Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 14-88.329 du 08/07/2015,  partie 2



 - les divers et nombreux repérages préalables réalisés en journée ou de nuit par les auteurs des arrachages des distributeurs à billets et coffres ; que ces repérages portaient tant sur les lieux de l'infraction principale envisagée (distributeur à billets ou coffre de casinos ou de commerce) que sur les véhicules à aller voler pour pouvoir s'en servir au moment des faits (comme véhicule bélier ou comme véhicule de transport et de fuite) ; que ces repérages visaient également des objectifs situés dans des petites villes où il n'y a pas de gendarmerie proche susceptible d'intervenir rapidement en cours de commission des faits ; 
 - le recours à plusieurs box ou garages susceptibles de remiser les véhicules volés à l'abri de tout contrôle policier (garage loué ou appartenant à des membres de la famille des auteurs ou hangar d'une maison abandonnée) ; 
 - l'équipement préalable en outils et matériaux nécessaires à l'arrachage des coffres (élingues, manilles, massette, sangles, pieds de biches, extincteurs à poudre pour effacer les traces...) ;
 - l'approvisionnement en carburant des véhicules et le dépôt d'une dizaine de jerricans et d'un tuyau d'arrosage destiné au siphonage pour ce faire dans un lieu caché en forêt ; que, dès lors, ces faits préparatoires réalisés avant la commission de l'infraction principale et dans le but de commettre cette infraction principale sont les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs, qu'ils ne peuvent être en sus retenus au titre de la circonstance aggravante des faits de vols ; que dans ces conditions, la qualification correctionnelle retenue par le juge d'instruction pour les divers vols aggravés de deux ou de trois circonstances (réunion et dégradation réunion, dégradation et dissimulation du visage) selon les cas doit être confirmée ; il résulte du rappel des faits que ces actes préparatoires ont été commis sur les départements limitrophes des régions Franche-Comté, Bourgogne, et Rhône-Alpes soit Jura, Doubs, Haute-Saône, Saône et Loire, Ain, Rhône et Isère à compter du 10 août 2012 et jusqu'au 27 février 2013 ; qu'ainsi, il résulte de l'information charges suffisantes contre M. X... d'avoir participé à une association de malfaiteurs dans ces circonstances de lieux et de temps pour la préparation de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement (vols aggravés par deux circonstances) et de délits punis d'au moins dix ans d'emprisonnement (vols aggravés par trois circonstances et destructions volontaires du bien d'autrui par une substance explosive ou incendie) ; que, dès lors, le renvoi de M. X... pour être jugé devant le tribunal correctionnel et non pas devant la cour d'assises doit être confirmé ;
 "1°) alors que le délit d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravantes de bande organisée sont caractérisés par les mêmes éléments, à savoir un groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait sans contradiction décider que la circonstance aggravante de bande organisée ne pouvait pas être retenue pour les faits qui étaient reprochés à Jean-Marie X..., tout en considérant qu'il pouvait être renvoyé du chef d'association de malfaiteurs, qui nécessite la caractérisation des mêmes éléments constitutifs ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 "2°) alors que la bande organisée est caractérisée par un groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté la constitution d'une équipe de plusieurs malfaiteurs ainsi que la réalisation de nombreux faits matériels de préparation à des infractions de vols aggravés et destructions de biens ; que, dès lors, en écartant la circonstance aggravante de bande organisée, au motif inopérant que les vols étaient commis par des équipes qui n'étaient pas composées de la même manière sur chaque fait mais de façon variable avec trois, quatre ou cinq personnes, la chambre de l'instruction a ajouté une condition à la loi et ainsi violé les textes susvisés ;
 "3°) alors que l'association de malfaiteurs ne peut être retenue que lorsque les faits préparatoires caractérisent eux-mêmes la circonstance aggravante d'un délit ou d'un crime qui a été commis ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification correctionnelle d'association de malfaiteurs en lieu et place de la circonstance aggravante de bande organisée, en relevant que les faits préparatoires réalisés avant la commission de l'infraction principale et dans le but de commettre cette infraction principale sont les éléments constitutifs de l'association de malfaiteurs, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés" ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que la seule constitution d'une équipe de plusieurs malfaiteurs ne peut suffire à qualifier la bande organisée dès lors que cette équipe ne répond pas au critère supplémentaire de structure existant depuis un certain temps ; que les juges ajoutent qu'en outre les équipes de malfaiteurs n'étaient pas toujours constituées de la même manière mais de façon variable avec trois, quatre ou cinq membres ;