Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.281 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l&apos;opposant à la société Afibel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [Q], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Afibel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 3 septembre 2015), que, soutenant avoir reçu de la société Afibel différents documents lui annonçant qu&apos;elle était gagnante de sommes d&apos;argent et d&apos;un téléviseur au titre de trois opérations de loterie, Mme [Q] l&apos;a assignée en remise des gains annoncés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande au titre de l&apos;opération « 30 000 euros pour deux grands gagnants », alors, selon le moyen, que l&apos;organisateur d&apos;un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, l&apos;existence d&apos;un aléa, s&apos;oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ; qu&apos;en procédant à l&apos;analyse approfondie et à la lecture complète des documents de la cause (avis officiel de gain, certificat de gagnant et demande de remise de chèque) pour en déduire qu&apos;un gain certain n&apos;était pas annoncé mais seulement l&apos;éventualité d&apos;un gain, de sorte qu&apos;apparaissait ainsi l&apos;existence d&apos;un aléa, sans constater que dans les documents annonçant un gain, l&apos;existence d&apos;un tel aléa affectant l&apos;attribution du prix était mise clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1371 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu&apos;il était clairement indiqué que Mme [Q] était en course pour le premier prix, que l&apos;enveloppe d&apos;envoi indiquait seulement au consommateur qu&apos;il avait gagné un chèque bancaire sans lui en préciser le montant ni lui spécifier que ce chèque correspondait au premier prix, et que l&apos;évocation du gain d&apos;un chèque de 25 000 euros était systématiquement accompagnée d&apos;une condition introduite par la conjonction « si », la cour d&apos;appel, qui en a déduit que l&apos;aléa avait été mis en évidence, à première lecture, dès l&apos;annonce du gain, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande au titre de l&apos;opération « grands tirages des 5 000 euros », alors, selon le moyen, que l&apos;organisateur d&apos;un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, l&apos;existence d&apos;un aléa, s&apos;oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ; qu&apos;en procédant à l&apos;analyse approfondie et à la lecture complète des documents de la cause (avis à Mme [Q], lettre jointe) pour en déduire que l&apos;intéressée ne pouvait croire avoir gagné la somme de 5 000 euros, notamment car si l&apos;indication « remise confirmée d&apos;un chèque de 5 000 euros », apparaissant en gros et surligné en jaune, elle était contredite par les termes du règlement écrit certes en petits caractères, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté que dans les documents annonçant un gain, l&apos;existence d&apos;un aléa affectant l&apos;attribution du prix était clairement mise en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1371 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;envoi comportait la mention « si votre nom apparaît en 1er sur la liste officielle tenue au secret par M. [E], huissier de justice, vous avez la garantie de recevoir 5 000 euros », et qu&apos;aucune des formules employées ne permettait à Mme [Q] de croire qu&apos;elle avait gagné autre chose qu&apos; « un chèque » sans précision du montant, la cour d&apos;appel, qui en a déduit que l&apos;aléa avait été mis en évidence, à première lecture, dès l&apos;annonce du gain, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande au titre de l&apos;