Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 2


 que les défenderesses ne démontrent pas ni n&apos;allèguent que cette prétention tendrait à remettre en cause ou modifier le fonctionnement de la procédure d&apos;insolvabilité ouverte contre la société NNUK ; que l&apos;action du salarié constitue, dès lors, une action en responsabilité de droit commun, dépourvue, par son fondement et son objet, de lien avec la procédure d&apos;insolvabilité anglaise dans laquelle elle ne s&apos;insère pas ; qu&apos;elle ne figure donc pas au nombre de celles visées par l&apos;article 3 précité du Règlement n° 1346/2000 et relève des dispositions du Règlement n° 44/2001, plus précisément de l&apos; article 5 de ce texte, qui désigne la juridiction française, lieu où le fait dommageable invoqué par M. [W] s&apos;est produit et de l&apos;article 6 qui permet d&apos;attraire la société NNUK devant le conseil de prud&apos;hommes de Versailles compétent à raison du siège social de la société NNSA - dès lors qu&apos;un rapport étroit unit les demandes formées contre la société NNUK et M. [L], liquidateur de la société NNSA, toutes liées aux conditions de la rupture du contrat de travail du salarié ; que par application des dispositions de l&apos;article 6, également, la société Ernst & Young LLP, appelée en intervention forcée pour que le jugement, puis l&apos;arrêt, lui soient déclarés opposables, n&apos;est pas fondée à exciper de l&apos;incompétence de la juridiction française ; 
 
 Attendu, cependant, d&apos;une part, que la Cour de justice de l&apos;Union européenne a jugé (CJUE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d&apos;insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d&apos;utiliser, devant les juridictions de l&apos;Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l&apos;encontre de la décision d&apos;ouverture et a dit pour droit que l&apos;article 16, § 1, premier alinéa, du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité doit être interprété en ce sens que la procédure d&apos;insolvabilité principale ouverte par une juridiction d&apos;un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l&apos;Etat d&apos;ouverture ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (CJUE, arrêt du 4 décembre 2014, H., C-295/13) que la circonstance que le texte fondant l&apos;action puisse être invoqué en dehors de toute procédure d&apos;insolvabilité n&apos;exclut pas l&apos;application du règlement Insolvabilité, dès lors que l&apos;action est effectivement introduite dans le cadre d&apos;une procédure d&apos;insolvabilité ; qu&apos;il en résulte que l&apos;action en responsabilité extracontractuelle du salarié, engagée à l&apos;encontre de la société NNUK et des « joint administrators » et fondée sur la faute extracontractuelle qui aurait été commise du fait de l&apos;ouverture de la procédure principale d&apos;insolvabilité à l&apos;encontre de la société NNSA relève du champ d&apos;application du règlement n° 1346/2000 précité ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle a fait, alors qu&apos;elle avait constaté que la procédure principale d&apos;insolvabilité à l&apos;encontre des filiales de la société NNUK, dont la société NNSA, avait été ouverte par arrêt de la High Court of Justice of England and Wales du 14 janvier 2009 en application de l&apos;article 3, § 1, du règlement n° 1346/2000, ce dont il résultait que cette décision devait être reconnue en France en application de l&apos;article 16, § 1, de ce même règlement et que l&apos;action en responsabilité litigieuse était de la compétence de cette juridiction, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il ordonne la réouverture des débats afin que M. [B] en qualité d&apos;administrateur judiciaire de la société Nortel Networks SA et M. [L] en qualité de mandataire judicaire de la société Nortel Networks SA puissent faire valoir leurs observations, au fond, sur les demandes de M. [W], l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Nortel Networks UK limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;