cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 6


que, par motifs adoptés, la cour d'appel a elle-même relevé que l'acte de vente affectait 50% du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus, la société Marinotel, en sûreté de la créance de celle-ci constituée par le prix de vente, qui avait été stipulé payable à terme mais sans garantie hypothécaire (cf. jugement p. 12, al. 6) ; que le notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur les conséquences des stipulations de l'acte dont il était rédacteur, se devait d'attirer l'attention de Mme X... sur la fragilité de la protection assurée par la garantie intrinsèque offerte par le vendeur, la société Cap Dolus, au regard de la clause de nantissement prévue au bénéfice de son propre vendeur ; qu'en retenant que le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme X... sur un quelconque danger de l'opération lié, du chef de cette clause de nantissement, au risque d'inachèvement des travaux par la société Cap Dolus, la cour d'appel a, encore en toute hypothèse, violé l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS 8°/ QU'aux termes de la procuration notariée du 25 août 2008, Mme X... donnait pouvoir au clerc de notaire d'« accepter en tant que de besoin, tout nantissement dudit prix de vente au profit du vendeur ou de tout organisme bancaire, tant en ce qui concerne la partie du prix payable comptant que la partie stipulée payable à terme, ainsi que toute remise de la copie exécutoire dudit acte de vente à un tiers dépositaire au profit du créancier » ; qu'en retenant que c'est en exécution de ce mandat que le notaire avait stipulé la clause de nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus, la société Marinotel, en sûreté de la créance de celle-ci, cependant que ladite procuration ne prévoyait que l'hypothèse d'un nantissement du montant du prix de la vente au profit du seul vendeur, soit la société Cap Dolus, voire de l'établissement bancaire, la cour d'appel a dénaturé la procuration du 25 août 2008 en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 ALORS 9°/ QUE les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant que Mme X... ne pouvait davantage imputer valablement à faute au notaire d'avoir été le notaire de la vente à la société Cap Dolus et de la vente à Mme X... le même jour pour le même bien, sans attendre que la première vente soit publiée motif pris de ce que cette situation n'apparaissait pas contrevenir à la loi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'était pas établi que la société Norfi avait manqué à son devoir de mise en garde, d'information et à son devoir général de conseil renforcé dans le cadre d'une opération de défiscalisation et débouté en conséquence Mme X... de toute demande en dommages et intérêts formée à l'encontre de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., au titre des fautes reprochées à la banque, réclame à cette dernière de lui « verser la somme de 182.610 € correspondant au prix versé comptant par Mme X... le 20 octobre 2008 » ; que par cette demande Mme X... demande en réalité à la banque la restitution du prix de vente dont elle s'est acquitté pour le bien immobilier litigieux, alors même qu'elle ne fonde pas de demande en résolution ou en nullité de la vente litigieuse à l'encontre de son vendeur ; que cette demande de restitution du prix ne saurait être regardée comme un préjudice indemnisable et Mme X... sera donc déboutée de ce chef de préjudice » ;
 
 ALORS 1°/ QU'en retenant que la demande de Mme X... de lui verser la somme de 182.610 € s'analysait en une demande de restitution du prix de vente dont elle s'était acquittée pour le bien immobilier litigieux, cependant qu'elle avait pour objet la réparation du préjudice financier constitué par la perte de la somme de 182.610 € versée au titre d'une acquisition qui ne lui avait jamais été livrée et qui n'avait pas été annulée ou résolue, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE : « Mme Marie-Alix F...                          , épouse X..., au titre des mêmes fautes, demande à la banque de lui « verser la somme de 66.152,50 € au titre du préjudice fiscal » ;