cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 3



 Qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier, notamment de l'acte de vente du 4 décembre 1950 des consorts E... à la SCI [...], que ceux-ci ont vendu à la SCI, outre un lot de copropriété dans l'immeuble bâti (cave), un terrain dénommé « parcelle réservée », située au Nord Est de l'immeuble des vendeurs, couvrant en partie [...], de 280 m² environ, figurant sous teinte orange sur l'acte du 20 février 1948 ; que l'extériorité de cette parcelle par rapport à l'assiette du terrain de l'immeuble en copropriété ressort du rappel dans cet acte de l'existence sur ce terrain d'une servitude perpétuelle de tour d'échelle pour l'entretien et la réparation de l'immeuble ; que Me F..., notaire salarié à l'étude de Me A..., indique avoir vérifié le plan annexé au règlement de copropriété de l'immeuble [...] en date du 20 février 1948 auquel il est fait référence dans les actes et avoir constaté qu'il y figure bien, sur le plan annexé et sous teinte orange, une parcelle correspondant à la désignation de l'acte de 1950 de cession à la SCI [...] - aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., légataires à titre particulier de Madeleine D... ;
 
 Qu'il a été procédé, comme le suggérait ce notaire, à une individualisation de cette parcelle par un géomètre-expert, M. G..., qui, après avoir repris les actes, retient, dans une étude réalisée en septembre 2005, que la parcelle désignée comme « parcelle réservée » n'est pas incluse dans la copropriété [...], qu'elle est cependant comprise sur le plan cadastral dans la parcelle de la copropriété et qu'il convient en conséquence de recourir à un arpentage pour séparer les parcelles ; que les époux X... et le cabinet Foncia, syndic de l'immeuble [...], ont signé, le 27 février 2007, le PV de délimitation de parcelles établi par M. G... portant rectification des limites figurant au cadastre et création, au sein de la parcelle [...] de 4838 m² constituant l'assiette de la copropriété, de deux parcelles, l'une, [...], de 353m² revenant aux époux X..., l'autre, [...], de 4485 m² appartenant à la copropriété [...] ;
 
 Qu'à la suite de l'individualisation de la « parcelle réservée » sous le numéro cadastral [...] pour 353 m², les époux X... ont, sur les conseils des notaires, demandé au syndicat des copropriétaires [...] de donner pouvoir à son syndic de signer le rectificatif à l'état de division en ce qui concerne les limites divisoires de la copropriété ; mais que, lors de son AG du 29 avril 2010, le syndicat des copropriétaires a refusé toute modification de l'assiette cadastrale conformément au document d'arpentage de M. G..., revendiquant la propriété de ce terrain ; que, peu de temps après pourtant, par courrier en date du 3 novembre 2011, le conseil de la copropriété, Me H..., écrivait à l'expert judiciaire désigné en référé sur cette question, M. I..., que la parcelle litigieuse était bien restée la propriété des consorts Z... qui la détenaient de M. et Mme D... suite au legs des parts sociales de la SCI [...], le cadastre étant affecté d'une erreur ; que, curieusement, le conseil du syndicat des copropriétaires ajoutait : « cette partie privative n'est plus susceptible d'être cédée à M. et Mme X... puisqu'elle a été entre temps acquise par d la vente du 11 juillet 2005 eux copropriétaires, Messieurs Philippe J... et Charles K... avec clause de substitution au bénéfice du syndicat des copropriétaires [...], selon acte sous seing privé du 30 mai 2011 » ;
 
 Qu'il doit être conclu de l'ensemble de ces constatations, qu'il n'existe plus de débats sur le fait que les consorts Z... étaient bien propriétaires, comme venant aux droits de Madeleine D..., de la parcelle aujourd'hui cadastrée [...] d'une superficie de 353 m² ;
 
 Que les questions qui opposent les parties portent sur le fondement de l'action engagée par les époux X... et son éventuelle prescription, sur l'existence d'un accord de cession entre les consorts Z... et les époux X... sur la chose et sur le prix et sur la possibilité qu'avaient les consorts Z... en juillet 2005 de céder un bien qui n'était pas individualisé et déterminé dans sa contenance et sur le plan cadastral ;
 
 Que les époux X... agissent, non pas en revendication de la propriété de la parcelle [...] , mais en rectification de l'acte authentique de vente du 11 juillet 2005, au regard de la vente du terrain qu'ils considèrent comme parfaite entre les consorts Z... et eux-mêmes depuis cette date, se fondant pour ce faire sur les dispositions de l'article 1589 du code civil ; qu'au demeurant, si l'action devait être analysée comme fondée sur la revendication d'un immeuble, seule serait applicable la prescription de l'article 2227, soit une prescription par trente ans à compter du jour où son titulaire a connu les faits lui permettant d'exercer son action ;