Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 2


à nouvelle décision, même si c&apos;était une erreur, sauf en cas de réserves formulées lors du précédent contrôle, ou en cas de fraude révélée par la suite; concernant un contrôle opéré sur une période postérieure, que deux types de décision doivent être pris en considération; qu&apos;en cas de décision express, l&apos;URSSAF se trouve liée par la position qu&apos;elle a fait connaître lors du précédent contrôle et les conséquences d&apos;un nouveau contrôle n&apos;auront d&apos;effets que pour l&apos;avenir; qu&apos; en cas de décision implicite, soit un défaut d&apos;observations de l&apos;organisme à l&apos;occasion d&apos;un précédent contrôle, l&apos;URSSAF est liée comme en cas de décision expresse et une nouvelle position ne prendra effet que pour l&apos;avenir ; que toutefois le requérant devra alors établir que l&apos;absence d&apos;observations est intervenue en connaissance de cause, avec prise de position non équivoque sur la légitimité de la pratique soumise à contrôle; qu&apos;en l&apos;espèce, la situation de décision implicite est invoquée; que la société requérante n&apos;apporte pas concrètement la preuve d&apos;une identité de situation avec position antérieure de l&apos;organisme de contrôle prise en toute connaissance de cause ; que les termes mêmes des écritures de la société AEROSPACE demeurent évasifs; qu&apos;en effet, il est noté « que l&apos;essentiel des points ... ayant motivé le redressement ... au titre des années 2005 à 2007 n&apos;avaient motivé aucun redressement au titre des années 2002 et 2003 » ; qu&apos;en outre, la société requérante ajoute elle-même des restrictions dans sa demande, telle que « ,.. hormis pour ce qui 
 est des questions relatives à la prime d&apos;outillage et aux limites d&apos;exonération des indemnités servies aux salariés en situation de grands déplacements » ; qu&apos;il est à constater que la société se limite à affirmer que les pratiques en matière d&apos;indemnisation des frais professionnels n&apos;ont pas été modifiées entre les deux séries de contrôles; que les conditions concrètes dans lesquelles les salariés exercent leurs activités professionnelles n&apos;ont aucunement évolué entre les deux périodes; que, tel que relevé dans le jugement déféré, la société requérante se borne à procéder par voie de simples affirmations de principe; que de même l&apos;URSSAF souligne l&apos;absence de preuve d&apos;une réelle similitude entre les situations qui ont fait l&apos;objet du dernier contrôle, et celles qui antérieurement n&apos;avaient pas donné lieu à redressement ; qu&apos;il ne suffit aucunement d&apos;affirmer que les mêmes documents ont été consultés; que plus précisément, si l&apos;agent de contrôle avait bien obtenu les mêmes documents comptables que ceux présentés lors du contrôle antérieur, effectué au titre des années 2002 et 2003, la société requérante ne démontre pas que leur vérification avait porté exactement sur les mêmes types, ou catégories, de « frais professionnels », ou de « allocations forfaitaires-outillage », ou encore « d&apos;indemnités de déplacements » ; qu&apos;en conséquence, il ne peut être retenu que la prise de position précédente a été non équivoque sur la légitimité de la pratique soumise au présent contrôle; que c&apos;est à juste titre que le jugement déféré a écarté le bénéfice de l&apos;application de l&apos;accord tacite;
 Sur le fond de l&apos;ensemble des chefs de redressement ; que, sur les frais professionnels, l&apos;article L 242-1 du code de la sécurité sociale donne pour assiette aux cotisations toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail, et ne permet « de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que l&apos;article 2 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2012 indique les limites de l&apos;exonération des allocations pour frais professionnels ; que les frais professionnels s&apos;entendent « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l&apos;emploi du travailleur que celui-ci supporte au titre de l&apos;accomplissement de ses missions » ; qu&apos;en l&apos;espèce, concernant le point n°1 de redressement, deux ensembles de prises en charge par la société doivent être considérés; que tout d&apos;abord, il s&apos;agit de notes d&apos;hôtel ou de restaurant, situés en réalité à proximité du lieu de travail; que ces billets et réservations correspondaient à des jours fériés ou des week end; que la nature de frais professionnels n&apos;est ainsi pas démontrée; qu&apos;ensuite, il s&apos;agit de factures mensuelles de repas ou consommations pris par Monsieur [W], ancien dirigeant de l&apos;entreprise, sans aucune indication sur la nature et le motif de ces dépenses; qu&apos; en conséquence, le lien avec l&apos;activité professionnelle n&apos;étant pas démontré, le redressement est confirmé ; que le point n°2 de redressement concerne les primes d&apos;outillage, de protection individuelle, et d&apos;insalubrité; que sur la prime d&apos;outillage, le contrôle a permis de constater que la société allouait à ses salariés une prime de 0,46 € par heure de travail ; que celle-ci affirme que l&apos;outillage appartient aux salariés, et qu&apos;en cas de perte ou de détérioration, le salarié assure la charge des frais de déplacement; que toutefois, la société ne rapporte pas la preuve de cette situation; que tout au contraire, tel que le contrôle l&apos;a révélé, les contrats de travail font ressortir, en leur article 10, que l&apos;outillage reste Ia propriété exclusive de l&apos;entreprise; qu&apos;il ressort aussi des éléments comptables, que la société achète de l&apos;outillage; qu&apos;enfin, aucune démonstration n&apos;est faite d&apos;un remplacement par le salarié du matériel perdu ou détérioré ; que sur la prime de protection individuelle, chaussures de sécurité et insalubrité, l&apos;