Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 7



 Cession par Maître E... et Maître A... à Maître Y... et Z... 
 
 Cette même attestation relate les conditions particulières qui ont justifié que ce coefficient 2 ne soit pas retenu lors du départ de Maître E.... 
 Il est donc établi qu'il s'agissait d'une pratique habituelle au sein de ce cabinet laquelle s'est manifestée par des applications effectives dans un nombre significatif de cessions dont la dernière en date du 31 mars 2006 dans lesquelles tant Maître Thierry Z... que la SCP étaient cessionnaires. 
 Les parts sociales qui entrent dans le patrimoine personnel des associés ont une valeur économique qui est indépendante de la personne à laquelle celles-ci sont cédées : tiers, associés ou société. 
 S'il ne saurait être question d'appliquer à un cabinet d'avocats les méthodes d'évaluation des entreprises commerciales et industrielles, il convient, par l'examen concret de la nature des clientèles et des dossiers, de parvenir à une juste évaluation de la valeur des parts sociales. 
 En premier lieu, il ressort de l'analyse tant de la note manuscrite ayant servi à la valorisation en 2006, que des comptes d'exploitation des années ultérieures, que le chiffre d'affaires de la SCP est stable à savoir : 
 Année 2003 : 1. 274. 383 € 
 Année 2004 : 1. 302. 430 € 
 Année 2005 : 1. 300. 000 € 
 Année 2006 : 1. 296. 763 € 
 Année 2007 : 1. 379. 409 € 
 Année 2008 : 1. 430. 810 € 
 Année 2009 : 1. 344. 526 € 
 La SCP prétend que la conjoncture économique est peu favorable, ce qui entraîne une baisse du nombre des dossiers ouverts avec comme conséquence une baisse du chiffre d'affaires, ce qu'elle ne démontre cependant pas en ne communiquant notamment aucune indication sur le nombre des affaires nouvelles, tant avant qu'après le départ de Maître X.... 
 Les parties n'ont pas prétendu que les charges de fonctionnement du cabinet aient été notablement modifiées au cours des années écoulées, ce qui aurait eu une incidence sur le bénéfice. 
 Lors de la cession des parts de Maître A..., l'évaluation a été faite, sur la base de la moyenne des trois dernières années, du bénéfice annuel corrigé évalué à 737. 427 €. 
 La note manuscrite établie par Maître A..., cédant, était certes destinée à Maître X... mais la méthode d'évaluation des parts qu'elle contient a été nécessairement acceptée par Maître Z... et la SCP, cessionnaires des autres parts de Maître A.... 
 L'année 2006, dont le bénéfice est de 368. 114 € n'est pas représentative dès lors qu'il comptabilise une perte exceptionnelle de 307. 125 € consécutive au choix fiscal fait par les associés à la suite du rachat des parts de Maître A.... 
 En revanche, les bénéfices des années 2007 (803. 165 €) et 2008 (828. 977 €) démontrent l'excellente rentabilité de cette SCP. 
 Il convient cependant de tenir compte de l'incidence de la forte variation des charges sociales personnelles des associés en raison :
 - d'un résultat exceptionnellement faible en 2006 générant une diminution des cotisations les années ultérieures (cotisations provisionnelles 2008 appelées sur la base des revenus de l'année 2006)
 - de la régularisation des cotisations sociales dues au titre de 2007 qui a fait l'objet d'un report exceptionnel au 1er trimestre 2009 ainsi que l'explique le cabinet CEREC AUDIT dans sa note du 9 mars 2010. 
 Sous les réserves ci-dessus, le résultat moyen des trois années 2007, 2008 et 2009 s'établit à : 
 803. 000 + 828. 000 + 590. 000 = 740. 000 € 
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 soit une valeur comparable à celle de 737. 427 € retenue lors de la cession par Maître A.... 
 Eu égard au coefficient 2, habituellement pratiqué, et sous réserves d'une analyse plus détaillée de l'évaluation des parts, les droits de Maître X... se chiffreraient à 740. 000 x 2 x 20 % = 296. 000 €. 
 Cette valeur est sensiblement équivalente à celle de 278. 504 euros énoncée dans le courrier du conseil de la SCP en date du 23 décembre 2009 qui envisageait également le paiement d'un acompte de 190. 000 euros au 2 janvier 2010. 
 Maître X... ayant fait le choix de poursuivre son activité professionnelle à titre individuel, et ayant pris l'initiative d'emporter par devers lui 104 dossiers, il convient également au moyen d'une expertise de les valoriser au titre du retrait en nature qu'il a ainsi opéré. 
 La provision qui sera allouée à Maître X... doit aussi être fixée en considérant que la reprise en nature effectuée par Maître X... ne se limite pas à 104 dossiers mais inclut la clientèle attachée à ces dossiers. 
 Dans son courrier du 18 mars 2010, le conseil de la SCP évaluait à 26. 786 euros la clientèle HLM, RESIDENCES PICARDES, LOGIS DE PICARDIE qui constituent la part de clientèle récurrente liée aux dossiers repris.