cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.732 du 09/06/2017,  partie 4


que Madame X... qui n'a pas cru bon devoir mettre en cause le Trésor public, n'a pas apporté la preuve de la responsabilité de Maître Y... au moment où celui-ci a dressé les procès-verbaux du juin 2004 ; qu'il convient donc de la débouter intégralement de ses demandes »
 
 1° / Alors, de première part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis; qu'il ressort en l'espèce de l'ensemble des actes établis par Me Y... (dénonciation de saisie vente à Mme X... du 19 mai 2004, procès-verbal d'ouverture de coffre-fort avec inventaire et saisie du 10 juin 2004, procès verbal de saisie de droits d'associés après ouverture d'un coffre-fort du 10 juin 2004, procès-verbal de saisie d'espèces après ouverture d'un coffre-fort du 10 juin 2004, signification en date du 16 juin 2004 à Mme X... du procès-verbal d'inventaire, dénonciations en date du 16 juin 2004 à Mme X... des procès-verbaux de saisies de droits d'associés et d'espèces, procès-verbal d'accomplissement des formalités de publicité de la vente et signification à Mme X... d'un avis de vente en date du 6 décembre 2004), que les opérations de saisie-vente des biens contenus dans le coffre fort de Mme X..., pratiquées par lui, l'ont toutes été à la requête des consorts B... et pour le recouvrement de dommages et intérêts, d'un montant principal de 60 000 euros, fixés par l'arrêt de la cour d'assises des Bouches du Rhône en date du 27 février 2004 à l'exception du procès-verbal d'opposition jonction à la saisie des consorts B..., établi le 6 décembre 2004 à la requête du syndicat des copropriétaires Le Soleiadou; qu'en retenant pourtant, pour écarter la faute de l'huissier, que Me Y... avait poursuivi la saisie-vente pour le recouvrement d'une créance du Trésor Public de Menton d'un montant de 1 528 087,03 euros, la cour d'appel a dénaturé les actes susvisés et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ Alors de deuxième part qu'en retenant que le procès-verbal de saisie établi le 18 mai 2004 par l'huissier du Trésor faisait opposition jonction à la saisie-vente pratiquée le même jour par Me Y... pour le recouvrement de la créance de dommages et intérêts des consorts B..., cependant qu'il ressort de ce procès-verbal que l'huissier du Trésor avait seulement déclaré se joindre à la saisie conservatoire pratiquée antérieurement, le 15 avril 2004, par Me Y... en garantie d'une somme de 4 millions d'euros au titre d'une action en révocation des donations faites par M. Alberto B... et sur le fondement d'une ordonnance du juge de l'exécution en date du 29 mars 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal établi le 18 mai 2004 par l'huissier du Trésor et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ Alors de troisième part que commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'huissier qui poursuit la saisie des biens du débiteur au-delà de ce qui est nécessaire au recouvrement de la créance ; qu'en retenant que l'huissier n'avait pas commis d'abus, nonobstant la disproportion éventuelle entre la créance des consorts B..., dont il poursuivait le recouvrement, et la valeur des biens saisis, compte tenu du courrier adressé par le Trésor public le 24 mai 2004, antérieurement aux opérations de saisies du 10 juin 2004, sans expliquer en quoi ce courrier, qui faisait seulement état d'une « opposition » du Trésor à la saisie conservatoire antérieure pratiquée par Me Y... et d'une saisine du juge de l'exécution en vue d'être autorisé à procéder à l'ouverture du coffre-fort et à la saisie et à la vente de son contenu, excluait la faute de l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°/ Alors de quatrième part et en toute hypothèse, que la vente ne peut être poursuivie par le créancier premier saisissant pour le compte du créancier opposant que si celui-ci a régulièrement signifié son acte d'opposition au débiteur saisi ; qu'en énonçant qu'une opposition jonction formée par le Trésor public le 18 mai 2004 avait permis à Me Y... de poursuivre les opérations de saisie et de vente pour l'intégralité des créances sans constater que cette opposition avait été régulièrement signifiée à Mme X..., débitrice saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et R.221-42 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°/Alors de cinquième part que commet une faute engageant sa responsabilité l'huissier qui poursuit des actes d'exécution au titre d'une procédure dont il connait l'irrégularité ; qu'en écartant la faute de l'huissier sans rechercher s'il ne résultait pas du courrier de Me Y... en date du 7 juillet 2004 que celui-ci connaissait, au moment des opérations de saisie en date du 10 juin 2004, le caractère irrégulier de l'opposition formée par le Trésor public sur la saisie des consorts B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;