Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.696 du 17/03/2021,  partie 2


que le patrimoine en cause a principalement été constitué postérieurement au changement de régime matrimonial.
 
 D'autre part, il y a lieu d'observer les éléments suivants :
 
  Si Mme A... est un peu plus jeune que son mari, elle présente un état de santé nettement plus invalidant, ainsi que cela résulte du certificat médical du Dr N..., en date du 19 octobre 2016, aux termes duquel l'intimée souffre "de la maladie de T..., invalidante et évolutive (...)qui évolue par crises douloureuses sur le plan locomoteur et porte atteinte au psychisme avec épisodes de dépression nerveuse".
 
 M. S... ne justifie pas d'une évolution de la maladie ayant justifié une opération chirurgicale en 1998.
 
  Il résulte du relevé de carrière que Mme A... a travaillé pour une société "Sanis indus", ou "Sanis online" de 1975 à 1977 ; interrompu toute activité professionnelle en 1977 et jusqu'en 1992 ; qu'elle est alors devenue salariée de la société Hydropolis.
 
 Cette interruption de carrière pendant 15 ans, au bénéfice des deux enfants du couple nés en 1972 et 1976, et du mari dont la disponibilité pour sa carrière s'en est trouvée accrue, s'est faite au préjudice financier de l'épouse, notamment en termes de droits à la retraite.
 
 Il n'est nullement démontré en revanche que Mme A... aurait eu ensuite le même rôle clé que son mari dans la création et la gestion de la société HYDROPOLIS, même s'il semble qu'elle a joué un rôle important dans le fonctionnement du magasin du centre-ville, alors enfin que l'intimée a été salariée de cette société pendant tout le temps où elle y a travaillé.
 
 La situation financière actuelle de chaque partie :
 
 - Mme A... perçoit une retraite mensuelle de 1301 euros outre des revenus fonciers qui étaient en 2015 de 280 euros (si le revenu actuel n'est pas justifié, l'immeuble en cause est propriété de la SCI EMALEX possédée à 50 % par chaque partie, et susceptible de rapporter des revenus locatifs, qui étaient en 2016 de 280 euros par mois (déclaration faite par M. S... de ses propres revenus fonciers en provenance de ce bien).
 
 Mme A... affirme ne pas posséder de bien immobilier (déclaration sur l'honneur du 17 janvier 2017) autrement que par l'intermédiaire de la société EMALEX dont elle perçoit la moitié des loyers, sur le bien sis [...] .
 
 Elle dispose d'une épargne constituée du solde de la vente de la société HYDROPOLIS :
 
 Mme A... affirme que sur les 272 000 euros qu'elle a alors perçus, lui reste seulement une somme de 189 000 euros placée en assurance vie ; que les mouvements de fonds allégués sur le compte israélien concernaient déjà cette somme, sans que l'appelant démontre qu'il pourrait en être autrement.
 
 A cet égard M. S... justifie d'un virement effectué sur ce compte le 13 août 2013 pour 169 416 euros, ce que l'intimée explique donc, et un virement de ce compte vers le propre compte de l'appelant le 22 mai 2014, pour 79 597, 01 euros (réponse de la banque par mail du 19 juillet 2017). Il justifie encore d'un virement du 7 avril 2016 de 47 049,35 euros effectué par la Cie GAN sur le compte CREDIT LYONNAIS de Mme A..., et non sur un compte Israélien.
 
 Il se confirme que la production des relevés bancaires réclamés n'est pas utile à l'appréciation du litige, et la demande à ce titre doit être rejetée.
 
 M. S... est à la retraite et perçoit la somme annuelle de 33 362 euros ; au titre des revenus fonciers, il perçoit un loyer mensuel de 280 euros (immeuble propriété de la SCI EMALEX) et 1820 euros, (immeuble de la SCI LOFT [...] constitué d'un appartement de type T 4 au premier étage, et d'un appartement de type T2 en rez-de- chaussée) dont il possède la plus grande partie des parts, soit une moyenne mensuelle de 4900 euros environ.
 
 Il vit dans un logement sans charge de loyer ou d'emprunt, le bien ayant été acquis avec le fruit de la vente de la société HYDROPOLIS.
 
 Il partage sa vie avec une compagne qui a des revenus lui permettant de participer au règlement des autres charges de la vie courante. Il déclare qu'elle lui verse à ce titre une somme de 300 euros par mois.
 
 A cet égard Mme A... se plaint vainement de ne pas connaître les revenus de cette compagne, alors que cet élément est sans portée pour l'appréciation du principe et du montant de la prestation éventuellement due, la seule question étant, ainsi que l'a déjà dit le premier juge, de savoir si cette présence allège ou non les charges habituelles de l'appelant.
 
 M. S... possède en propre :
 
  un bien immobilier sis [...] , comprenant un appartement, ancien logement familial, et un studio, d'une valeur de 185.000 euros,
 
  un bien sis [...] , d'une valeur de 400 000 euros, dans lequel il vit ;