Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.995 du 07/09/2022,  partie 8



 ALORS QUE, quatrièmement, au-delà des finalités générales assignées à l'entité détenant les biens, le point de savoir si l'immunité d'exécution peut s'appliquer suppose que les biens, eu égard à leur nature ou à leurs caractéristiques, soient utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de service public non commerciales ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme ils y étaient invités, sur la nature des placements, leurs caractéristiques et le point de savoir à quoi ils étaient affectés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des principes de droit international relatifs à l'immunité d'exécution tels que révélés notamment par l'article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, l'adoption des motifs du premier juge, fût-elle présumée à raison de la confirmation du jugement, postule en tout état de cause un réexamen par les juges d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de la question tranchée par le premier juge ; que tel n'est pas le cas si, comme en l'espèce et s'agissant de la qualité d'émanation de la LIA, le juge d'appel retient à titre de simple hypothèse une solution contraire à celle retenue par le premier juge sur le point en cause ; qu'ainsi, sans qu'on puisse s'arrêter aux motifs du jugement, l'arrêt doit être cassé pour violation des principes de droit international relatifs à l'immunité d'exécution tels que révélés notamment par l'article L.111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, sixièmementž et en tout cas, les juges du second degré ne peuvent se borner à adopter les motifs du premier juge que si, sur le point en débat, aucun moyen nouveau n'est invoqué, ni aucune pièce nouvelle produite en cause d'appel ; qu'en l'espèce, il résulte de la comparaison des conclusions d'appel de la société AL-KHARAFI et des conclusions de première instance de cette société, que la qualité d'émanation de l'Etat de la LIA a été fondée, en cause d'appel, sur des éléments non invoqués en première instance ; qu'ainsi elle a notamment produit des éléments démontrant la reconnaissance par la communauté internationale de la qualité d'émanation de la LIA (conclusions d'appel p. 15 et p. 25 et pièces n° 43 et 49), des nouvelles preuves de l'entière subordination de la LIA à l'Etat (par ex., conclusions d'appel, p. 17, et pièce n° 53) et de son absence de patrimoine propre (par ex., conclusions, p. 22-23 et pièce n° 37) ; qu'à cet égard, les motifs du jugement ne peuvent justifier l'arrêt ; que celui-ci doit être censuré pour violation des principes de droit international relatifs à l'immunité d'exécution tels que révélés notamment par l'article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004.
 
 ET ALORS QUE, septièmement, et plus subsidiairement, doit être qualifiée d'émanation, l'entité dépourvue d'autonomie fonctionnelle et de patrimoine propre ; que la société AL-KHARAFI a montré que la LIA est une personne morale de droit public libyen, qu'elle appartient à 100% à l'État libyen, qu'elle est subordonnée à l'État libyen, que les organes de direction et de contrôle de la LIA sont désignés par le gouvernement libyen, que la majorité absolue des membres de ces organes est composée des membres du gouvernement libyen, qu'elle intervient pour le compte de l'État libyen qui l'a créée, qu'elle réalise les objectifs économiques de l'État libyen et que son activité tend in fine à l'enrichir, que ses employés sont des fonctionnaires publics, qu'elle n'a aucune politique d'investissement autonome, qu'elle est financée par l'État libyen, que son budget est intégré dans le budget de l'Etat, que ses revenus n'ont pas pour objet de développer ses fonds propres mais d'alimenter les caisses de l'Etat ; que la société AL KHARAFI a également démontré que l'Etat libyen détermine le sort des revenus dégagés par la LIA ; que ses bénéfices sont versés à l'Etat libyen, que son patrimoine ne fait qu'un avec celui de l'État libyen et se confond avec lui, qu'elle n'a pas la libre disposition des avoirs qu'elle détient, qu'elle ne dispose pas d'une comptabilité propre, que l'État libyen se comporte comme le véritable propriétaire des biens détenus par la LIA, que les biens détenus par la LIA appartiennent à l'État libyen ; qu'il résultait de ces éléments que la LIA devait être qualifiée d'émanation de l'Etat libyen ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de droit international selon lequel le créancier peut appréhender un bien appartenant à une entité pour obtenir le paiement d'une créance contre l'Etat dès lors que cette entité constitue une émanation de l'Etat.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué (RG n°18/02247) encourt la censure ;