Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.628 du 18/03/2020,  partie 5


que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui est égale à six mois de salaires, s'élève donc à la somme de 12 000 €.
 
 1°ALORS QUE le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est calculée sur la base des salaires des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant qu'au dernier état de la relation de travail, le contrat de travail du salarié était à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 euros quand elle avait décidé que la relation de décembre 2009 à février 2010 devait être requalifiée à temps complet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.8223-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein pour la période de mars à mai 2010 emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de l'employeur à payer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé calculée sur la base de la rémunération mensuelle d'un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité aux sommes de 8 000 euros l'indemnité compensatrice de préavis, outre 800 euros au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande.
 
 AUX MOTIFS QUE le salaire mensuel du salarié étant fixé en dernier lieu à 2 000 € sur la base d'un temps partiel, l'indemnité compensatrice de préavis s'élève à la somme de 8 000 €, somme au paiement de laquelle la société Dog Productions sera condamnée par infirmation du jugement déféré ;
 
 Et AUX MOTIFS QU' il convient de   condamner la société Dog Productions à lui payer la somme de 800 € à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sur la base d'un salaire mensuel pour un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile.