décision 16-21.630 du 07/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance rappelant, à peine de nullité, les termes de cette disposition ; que ce motif ne peut toutefois être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'il n'est pas discuté que M. Michel X... n'a réglé la somme de 4 217,93 €, correspondant aux loyers de 2013 et de 2014, que le 23 mai 2015, soit plus de trois mois après la mise en demeure qui lui avait été adressée le 22 novembre 2014 par Mme Claude Y... et après la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Vienne ; que l'appelant, qui se contente d'alléguer qu'il rencontre des difficultés financières depuis 2004 et que cette situation, qui s'est améliorée en 2012, ayant remboursé des emprunts, a généré des gros problèmes financiers pour les exploitations, ne justifie pas que les défauts de paiement sont imputables à des raisons sérieuses et légitimes ; que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal a prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l'expulsion de M. Michel X... ; que c'est également à bon droit que le tribunal a condamné M. Michel X... à payer à Mme Claude Y... la somme de 6 326,94 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2014, date de la lettre recommandée, pour les fermages 2013 et 2014 et à compter du jugement pour le fermage et a fixé l'indemnité d'occupation au montant du fermage ; que M. Michel X..., qui supportera comme en première instance la charge des dépens, sera condamné au paiement d'une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la résiliation du bail : qu'aux termes des disposition de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie notamment, de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance rappelant les termes de l'article L 411-31 ; que l'alinéa 5 du même article dispose que ce motif ne peut être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'en l'espèce, Madame Claude Y... épouse Z... justifie avoir adressé à Monsieur Michel X..., le 21 novembre 2014, une sommation d'avoir à lui payer la somme de 4 217,96 euros représentant les fermages échus et impayés des années 2013 et 2014 ; que Monsieur Michel X... ne conteste pas n'avoir pas réglé ces fermages à leurs dates d'échéances, ni avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article L 411-31 susvisé, c'est-à-dire avant le 21 février 2015 ; qu'il invoque un paiement en mai 2015, qui n'est pas contesté par la demanderesse ; que s'agissant du motif de non paiement, Monsieur Michel X... invoque des difficultés économiques et personnelles, dont il ne rapporte cependant pas le moindre élément justificatif ; ni les difficultés personnelles, ni l'endettement évoqué ne sont justifiés par une quelconque pièce ; que Monsieur Michel X... déclare avoir dû travailler à l'extérieur pour honorer le remboursement des prêts bancaires, mais n'a produit ni bulletin de salaire, ni acte de prêt, ni relances ou poursuites qui justifieraient d'une situation financière qu'il qualifie de difficile ; qu'en conséquence, aucune force majeure ou raison sérieuse et légitime ne peut être retenue pour justifier le défaut de paiement des fermages ; que le paiement intervenu après expiration du délai de trois mois prévu à l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime et après saisine du Tribunal Paritaire des baux ruraux ne peut faire échec à la demande de résiliation ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation à la date du 24 novembre 2014 ou du 01 avril 2015, la résiliation n'étant pas de droit mais devant être prononcée judiciairement et prenant effet au jour du jugement qui la prononce ; que l'expulsion de Monsieur Michel X... sera ordonnée et il lui sera accordé un délai pour libérer les lieux et restituer à Madame Claude Y... épouse Z... les parcelles louées, jusqu'au 31 décembre 2015 ; que passé ce délai, l'expulsion du défendeur pourra être réalisée par voie d'huissier, au besoin avec l'aide de la force publique ; Sur la demande en paiement des fermages : qu'aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;