Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.667 du 08/01/2020,  partie 5


qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la clause de non-concurrence litigieuse était limitée « à la région Paris Ile de France Ouest ( 75, 78, 91, 92, 93, 95) ou toute zone de chalandise incluse dans votre périmètre d'action actuelle et future » ; qu'en jugeant que le secteur géographique de la clause ainsi défini l'affectait de nullité, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail.