Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.968 du 12/04/2016,  partie 9


qu'il est tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations avec service de règlement et de livraison différés réalisés pour le compte de ses clients et doit appeler un complément de couverture, lorsque cette dernière devient insuffisante, quelle que soit l'origine de cette insuffisance ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Monsieur [D] au titre du manquement de la banque à son obligation de couverture, que l'« obligation de couverture reposait sur le donneur d'ordre », ce dont il résultait que cette obligation de couverture était mise non pas à la charge du prestataire de services d'investissement mais de on client, Monsieur [D], la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Monsieur [D] au titre du manquement de la banque à son obligation de couverture, qu'il « ne précise pas » (arrêt p. 8 § 8 et 10 et p. 9 § 2) la date des ordres qu'il aurait passés en janvier 2000, en septembre 2000 et en janvier 2001, sans pour autant examiner les avis d'exécution en bourse des mois de janvier 2000, septembre 2000 et janvier 2001, régulièrement produits aux débats (pièces 6), qui énoncent précisément la date des ordres et justifient l'absence de couverture lorsque ces achats ont été passés, la Cour d'appel, qui a éludé un élément déterminant du débat, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3) Alors, en tout état de cause, que le prestataire de services d'investissement est tenu d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l'intégrité du marché ; qu'il lui incombe d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation de couverture et de produire tout document établissant qu'il a utilement agi pour que soit réellement constituée la couverture nécessaire ; qu'en jugeant que « les appelants ne précisent pas quels sont les ordres passés litigieux et leur date et qu'ils ne permettent pas de déterminer quels sont les ordres qui auraient été passés en insuffisance de couverture », que Monsieur [D] « ne précise pas » la date des ordres qu'il aurait passés en janvier 2000, septembre 2000 et janvier 2001, qu' « il ne justifie pas l'existence d'une insuffisance de couverture, au moment de l'exécution de ces ordres » et encore que « tant Madame [K] que Monsieur [D] ne démontrent pas l'existence d'une faute de la société BARCLAYS BANK concernant l'obligation de couverture des ordres passés », ce dont il résultait qu'elle faisait peser sur Monsieur [D] la charge de la preuve du manquement de la banque à son obligation de couverture lors de l'exécution des ordres donnés, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil.