Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.437 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en ne précisant pas quelle serait l'incidence, sur le patrimoine respectif des époux, de la récompense due par Mme [B] à M. [J], lors de la liquidation du régime matrimonial, au titre de la construction, pendant le mariage, d'un immeuble constituant le domicile conjugal sur un bien propre de l'épouse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) Alors que le juge doit examiner, même sommairement, les pièces produites devant lui ; qu'au cas présent, Mme [B] listait précisément les dettes relatives au garage dont elle avait dû assumer seule le paiement après le départ de son époux, venant amputer d'autant le capital qu'elle avait reçu au titre de la vente du garage et versait aux débats, pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives (conclusions page 7) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il était difficile de savoir comment et avec quel argent chaque facture avait été payée, sans examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par Mme [B] pour étayer sa thèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que le juge doit examiner, même sommairement, les pièces produites devant lui ; que Mme [B] soutenait que le patrimoine de M. [J] incluait, directement ou indirectement, une maison située à [Localité 5] (conclusions page 9) ; qu'afin de l'établir, elle versait aux débats un extrait de l'interrogatoire dit de curriculum de M. [J] devant le juge d'instruction le 13 mai 2008, au terme duquel il indiquait avoir revendu son appartement à [Localité 4] en 2001 pour construire sur un terrain à [Localité 5] ; qu'elle produisait également un extrait d'une confrontation devant le juge d'instruction du 12 décembre 2008, dans laquelle M. [J] indiquait que l'argent qu'il gagnait était passé dans sa « maison là-bas »; qu'elle versait encore aux débats diverses pièces démontrant qu'il résidait, avant son incarcération, dans ladite maison à [Localité 5], adresse qui figurait sur ses conclusions d'appel (conclusions page 9) ; qu'en affirmant que rien ne permettait de démontrer que M. [J] avait fait l'acquisition d'un appartement puis d'une villa dans une station balnéaire, sans examiner les pièces versées aux débats par Mme [B] pour établir ces faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors que Mme [B] soutenait qu'après le départ de son mari, elle avait dû rembourser seule, avec l'aide de sa famille, l'emprunt immobilier souscrit par le couple pour la construction de leur maison sur le terrain lui appartenant en propre (conclusions page 4 § 5 à 10) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;