Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.558 du 22/10/2020,  partie 2



 5°/ que la présomption d'application du statut du fermage à la vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée du fonds ; que les relevés d'exploitation MSA et les déclarations de surface PAC permettent de rapporter la preuve de l'activité d'exploitant agricole ; qu'en affirmant que ni la circonstance que l'EARL n'avait pas fait inscrire les parcelles litigieuses sur son compte à la MSA, ni le défaut de déclaration de ces parcelles au titre des aides de la PAC ne pouvait faire échec à la présomption de bail rural, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°/ que la présomption d'application du statut du fermage à la vente d'herbe est écartée lorsque cette vente n'a pas été conclue dans l'intention d'empêcher l'application du statut du fermage ; qu'en l'espèce, Mmes J... faisaient valoir qu'aucune obligation de cultiver, produire et entretenir les parcelles n'était à la charge de l'EARL et que celle-ci ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter pour en déduire que la conclusion de contrats de vente d'herbe n'avait pour but d'éluder le statut du fermage ; qu'en affirmant que Mmes J... ne démontraient pas que les ventes d'herbe n'avaient pas été conclues dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, sans rechercher si les circonstances invoquées par Mme J... - tirées de l'absence d'obligation de produire et d'entretenir à la charge de l'EARL et du défaut de justification d'une autorisation d'exploiter par cette dernière - ne démontraient pas l'absence de toute volonté de la propriétaire d'éluder le statut du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. D'une part, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'est soumise au statut des baux ruraux la cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, que les extraits de compte bancaire de l'EARL établissaient des transferts d'argent réguliers de 2006 à 2014 et qu'il résultait des attestations produites par l'exploitante que le foin récolté sur les parcelles avait fait l'objet, en contrepartie de ces paiements, d'une cession exclusive à cette société.
 
 5. D'autre part, ayant exactement énoncé que les déclarations unilatérales effectuées auprès de la mutualité sociale agricole ou auprès des services délivrant les primes européennes n'étaient pas déterminantes de la qualification contractuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées, a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, retenu que, tant la preuve d'une cession isolée ou non exclusive des fruits que celle d'une absence d'intention d'éluder le statut du fermage, nécessaires pour renverser la présomption de bail rural, n'étaient pas rapportées par les propriétaires qui en avaient la charge.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mmes J... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en reconnaissance d'un bail rural et de rejeter la demande d'annulation de celui-ci, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestait le démembrement de propriété du bien en cause à la date de la prise d'effet du bail litigieux ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande en nullité du bail consenti le 1er octobre 2006, par Mme C... J..., usufruitière, sans le concours de Mme Q... J..., nue-propriétaire, que le relevé de propriété versé aux débats n'établissait pas la réalité d'un démembrement de propriété à la date de prise d'effet du bail, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu que la pièce produite par Mmes J... n'était pas probante de la réalité du démembrement entre nue-propriété et usufruit à la date de prise d'effet du bail, la cour d'appel, qui a seulement vérifié si les conditions d'application de l'article 595 du code civil, invoqué par Mmes J..., étaient réunies, n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer à nouveau sur le statut du bien, qui était dans le débat.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt