décision 16-28.062 du 14/02/2018,  partie 2



 La cour rappelle aussi que l'article 183 du même décret prévoit que « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du décret ; que l'avocat honoraire reste tenu d'observer l'ensemble de ces obligations résultant de son serment d'avocat et cela même dans sa vie privée.
 
 Monsieur Y... a été renvoyé devant le Conseil de discipline des Barreaux des ressorts de la cour d'appel de Montpellier pour « avoir publié sur un site Internet accessible au public des photos portant atteinte à l'honneur et à la probité tel que l'on pourrait l'attendre d'un auxiliaire de justice ayant à la fois la qualité de magistrat et d'avocat honoraire ».
 
 Monsieur Y... qui avait demandé sa réinscription au barreau de l'ordre des avocats des Pyrénées Orientales a vu celle-ci refusée par décision du Conseil de l'Ordre en date du 6 octobre 2015 et s'est désisté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision, ce désistement ayant été constaté par arrêt définitif de la Cour en date du 17 février 2016.
 
 La Cour rappellera que les motifs retenus au titre de ce refus de réinscription sont aujourd'hui définitifs : que le conseil de l'Ordre avait indiqué « Le conseil a pu constater que dans la décision rendue par le Conseil Supérieur de la Magistrature, un certain nombre de faits étaient reconnus et plus précisément celui d'avoir publié, sur un site internet accessible au public, des photos portant atteinte à l'honneur et à la probité tel que l'on pourrait l'attendre d'un auxiliaire de justice ayant à la fois la qualité de magistrat et d'avocat honoraire » ;
 
 Les motifs de cette décision, aujourd'hui définitive, sont donc opposables à Monsieur Y...
 
 La cour constate, comme cela résulte du rapport de l'avocat commis par le conseil, que le site A... , utilité par Monsieur Y..., est disponible sur toutes les plates formes mobiles du marché ; que s'il s'agit d'un réseau nécessitant une inscription, celle-ci est possible à toute personne qui peut ensuite s'abonner aux groupes de son choix ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient Monsieur Y..., il s'agit bien d'un site public.
 
 La cour souligne aussi que le Conseil Supérieur de la Magistrature a constaté l'aveu de Monsieur Y... en ce qui concerne la publication de photos de son sexe en érection sous plusieurs angles dans la rubrique « érotique » de ce site et a considéré qu'il s'agissait de manquements particulièrement graves à la dignité et à la délicatesse et que ces agissements étaient incompatibles avec les devoirs de l'état de magistrat ; que de par leur nature ils ont porté une atteinte grave à l'image de l'institution judiciaire.
 
 La cour dit qu'il est établi que Monsieur Y... a publié des photos de son sexe en érection sur un site ouvert au public ; que si Monsieur Y... présentait un état psychologique fragile au moment des faits, il n'en demeure pas moins que ses facultés mentales n'étaient pas abolies ; qu'il ne saurait soutenir l'absence de toute responsabilité en la matière.
 
 En conséquence, la cour infirmera la décision entreprise.
 
 Monsieur Y..., dans le cadre de ses observations orales, demande à la cour de prononcer à son encontre une sanction adaptée aux faits et à son état psychologique au moment des faits ; il fait remarquer que le Conseil Supérieur de la Magistrature n'a pas prononcé à son encontre la sanction maximale de révocation mais seulement celle d'admission à cesser ses fonctions.
 
 La cour rappellera que juridiquement l'avocat honoraire, qui est reconnu coupable d'un manquement à ses obligations, peut voir prononcer à son encontre l'ensemble des sanctions prévues à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.
 
 La cour rappellera que l'avocat honoraire se doit de respecter ses obligations en toutes circonstances ; que l'absence d'abolition des facultés mentales de Monsieur Y... lors des faits reprochés le rend accessible à une sanction qui se doit d'être proportionnée aux faits reprochés retenus à son encontre.
 
 Il résulte du cas d'espèce qu'en publiant sur un site internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention « artistique » qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, Monsieur Y... a gravement contrevenu aux obligations de sa charge ; que donc seule la mesure de retrait de l'honorariat, telle que prévue au 4° de l'article 184 du décret, est de nature à sanctionner ces faits.
 
 La cour prononcera donc la sanction de retrait de l'honorariat à l'encontre de Monsieur Y....
 
 La décision entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ;