Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.304 du 04/02/2021,  partie 3



 EN CE QU'après avoir confirmé le jugement, s'agissant du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme, il a dit recevable la demande du FGTI relative à la prise en compte des indemnités allouées par le tribunal de grande instance de PAIS le 6 mars 2018, fixé à 35.000 euros pour chacun de Monsieur et Madame W..., la somme susceptible d'être allouée au titre du préjudice d'affection, puis a considéré qu'à raison de la somme de 65.000 euros à laquelle la Compagnie PACIFICA, assureur de M. U... W..., a été condamnée à verser à chacun de Monsieur et de Madame W..., aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes qui ont le même fondement que les demandes initiales et poursuivent la même fin d'indemnisation du préjudice de la victime, constituent le complément de celles formées en première instance. Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables. Le FGTI est en conséquence mal fondé à soutenir que la demande présentée devant la cour par les consorts W... tendant à se voir allouer une somme de 300.000 € à chacun au titre des préjudices subis du fait du décès de leur fils incluant le préjudice d'attente et d'inquiétude est irrecevable car constitutive d'une demande nouvelle. M. U... W... a été retrouvé dans son appartement situé au I" étage de l'immeuble sis [...] dans le 1 lème arrondissement de Paris et son décès constaté le [...]. Agé de 52 ans, il était le fils unique de M. L... W... et de Mme J... W.... Célibataire, il exerçait la profession de maître d'hôtel. Le tribunal a fait une exacte appréciation tant du préjudice d'affection de ses parents, retenant pour leur allouer la somme de 35.000 € à chacun de ce chef, d'une part les circonstances particulièrement tragiques de son décès liées à la barbarie de l'acte terroriste et d'autre part que le fait qu'il était mort à son domicile ne pouvait qu'ajouter à la douleur de ses proches et au sentiment d'injustice et d'incompréhension, que du préjudice exceptionnel et spécifique des victimes d'actes de terrorisme à hauteur de 16.000 C. En ce qui concerne le surplus de la demande, et étant précisé que M. et Mme W... sont divorcés, aucune des pièces qu'ils communiquent ne permet de corroborer leurs affirmations selon lesquelles d'une part ils ont, chacun, été informés de la survenance des attentats alors que ceux-ci étaient en cours, d'autre part ils ont, chacun, attendu dans l'inquiétude des nouvelles de leur fils pendant plus de 24 heures. En effet, le seul document versé aux débats est un procès-verbal daté du 25 novembre 2015 aux termes duquel ils ont indiqué aux services de police : Nous nous présentons à vous car nous avons appris le dimanche 15/11/2015 le décès de notre fils U... W.... Il se trouvait dans son appartement situé en face de la sortie de secours du [...] et est décédé des suites des tirs de kalachnikov le soir du 13/11/2015. Suite aux faits que je viens de vous relater, je dépose plainte contre inconnu. Il s'ensuit que le FGTI est fondé à prétendre que le préjudice d'attente et d'inquiétude allégué par chacun des consorts W... n'est pas démontré. La demande est en conséquence rejetée. M. U... W... avait souscrit le 29 août 2008 une police d'assurance Garantie des accidents de la vie auprès de la société Pacifica. Celle-ci a informé le FGTI, par lettre du 29 juin 2016, de l'offre qu'elle présentait aux consorts W... au titre de leur préjudice d'affection. M. L... W... et Mme E... W..., l'estimant insuffisante, ont fait assigner la société Pacifica devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 30 novembre 2016. Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal, après avoir donné acte à la société Pacifica de sa renonciation à la clause de subsidiarité de sa police d'assurance par rapport à l'indemnisation versée ou susceptible d'être versée par le FGTI, l'a condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à verser à M. et Mme W... la somme de 65.000€ à chacun en réparation de leur préjudice d'affection, outre 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a rejeté toute autre demande. Il ressort des articles L 126-1 et L 422-1 du code des assurances que les obligations du FGTI à l'égard des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et de leurs ayants droit, n'ont pas de caractère subsidiaire. Le FGTI n'aurait donc pu, comme le soutiennent à tort les appelants, demander au premier juge de dire qu'ils ne pouvaient recevoir quelque somme que ce soit de sa part en raison de la seule existence du contrat souscrit par leur fils auprès de la société Pacifica. En revanche, le FGTI justifie par la production de ses conclusions n° 1 de première instance avoir relevé dès le 5 décembre Pacifica dont il demandait aux consorts W... de préciser le montant lequel n'était alors pas connu. Dès lors, le jugement du 6 mars 2018 est constitutif de la survenance ou de la révélation d'un fait au sens de l'article 564 du code de procédure civile.