Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.558 du 07/10/2020,  partie 3



 Cependant, par arrêt du 22 juillet 2016 (statuant sur l'appel du jugement du tribunal d'instance de Saint Benoit du 21 octobre 2014 ayant constaté que les époux E.../H... étaient redevables envers la BNP PARIBAS des sommes relatives au prêt), la cour d'appel de Saint Denis a relevé que le premier juge avait considéré à tort que la BNP PARIBAS était fautive en choisissant de cesser tout prélèvement à l'égard de Monsieur H..., sachant que Madame E... avait conclu qu'elle « souhaitait depuis le début de la procédure de divorce prendre en charge les mensualités du crédit immobilier de la BNP PARIBAS REUNION après liquidation du régime matrimonial, notamment grâce au versement de sa prestation compensatoire d'un montant de 50.000 €, à la somme de l'assurance suite à l'incendie de sa maison et au moyen d'un rachat de crédit avec son nouveau mari, Monsieur A..., dont le salaire s'élève à 2.388 € ».
 Alors que Madame K... E... épouse A... s'était bien engagée à verser les échéances relatives à l'emprunt de 300.000 € et que la cour d'appel de céans a déjà statué le 22 juillet en exonérant la société BNP PARIBAS REUNION de toute faute relative au prélèvement des échéances, Madame K... E... épouse A... sera déboutée de sa demande.
 Sur la demande de réduction de la clause pénale
 Madame K... E... épouse A... n'indique pas en quoi la clause pénale serait manifestement excessive de sorte que la diminution de cette clause à l'euro symbolique n'est pas justifiée. »
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; Que dès lors qu'elle confirmait le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'action et les demandes de Madame E... (dont les demandes en dommages-intérêts contre la BNP PARIBAS et en réduction de la clause pénale) irrecevables, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, statuer ensuite au fond sur ces deux demandes pour, ajoutant au jugement entrepris, les rejeter ; Qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.