Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.144 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;établissement public foncier [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, M. Barbieri, conseillers, Mme Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l&apos;établissement public foncier [Localité 1], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [G], l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2015), que la société RM Promotion, propriétaire d&apos;un immeuble à usage d&apos;hôtel restaurant donné à bail à M. [G], lui a délivré, le 27 mars 1991, un congé avec refus de renouvellement et offre d&apos;une indemnité d&apos;éviction dont le montant a été définitivement fixé par un arrêt du 18 mars 2003 ; que, le 13 février 1997, la société RM Promotion a été placée en liquidation judiciaire ; que, par acte du 19 décembre 2005, le mandataire à la liquidation judiciaire a vendu l&apos;immeuble à l&apos;Etablissement public foncier [Localité 1] (l&apos;EPF [Localité 1]) qui en a pris possession courant avril 2006 ; que, soutenant que cette prise de possession l&apos;avait privé de l&apos;exercice de son droit au maintien dans les lieux et compromis le recouvrement de son indemnité d&apos;éviction, M. [G] a assigné l&apos;EPF [Localité 1] en dommages-intérêts ; 
 
 Attendu que, pour allouer à M. [G] une somme égale au montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction, l&apos;arrêt retient qu&apos;il s&apos;est maintenu dans les lieux jusqu&apos;à son éviction en avril 2006, ainsi qu&apos;il résulte de la circonstance qu&apos;il avait ouvert le bar au cours de l&apos;été 2005 pour éviter la péremption de la licence IV et de l&apos;aveu du nouveau propriétaire se déclarant disposé à ouvrir les locaux afin qu&apos;il récupère du mobilier ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l&apos;EPF [Localité 1] qui soutenait, d&apos;une part, que l&apos;arrêt du 18 mars 2003 constatait que M. [G] avait cessé d&apos;exploiter son fonds de commerce en septembre 1996 et lui ordonnait de restituer les clés de l&apos;immeuble, d&apos;autre part, que M. [G] reconnaissait dans une lettre du 7 décembre 2005 qu&apos;il n&apos;était plus dans les lieux depuis sa cessation d&apos;activité le 30 septembre 1996, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G] et le condamne à payer à l&apos;établissement public foncier [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l&apos;établissement public foncier [Localité 1] 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;établissement public foncier [Localité 1] à payer à monsieur [G] une somme de 120 753,57 euros et les intérêts légaux à compter de la date de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon l&apos;article L145-28, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d&apos;éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l&apos;avoir reçue, que jusqu&apos;au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; que selon l&apos;