Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 10


qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association Alès et la société Synerglace ont été condamnées solidairement à payer à M. [A] la somme totale de 100 045,39 euros et que l'association Alès a réglé les seules sommes dues au titre de l'exécution provisoire soit la somme totale de 26 369,50 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société Synerglace à rembourser les sommes versées par l'association Alès au titre de l'exécution provisoire, qui n'excédaient pourtant pas la part de l'association, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en matière de coemploi, la dette est divisée à part égale entre chaque employeur ; qu'en condamnant la société Synerglace à régler à l'association Ales Sports de Glace l'ensemble des sommes que la seconde a réglé, en exécution du jugement de première instance, et auxquelles les deux structures avaient été condamnées solidairement, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 6°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en condamnant la société Synerglace à régler à l'association Ales Sports de Glace l'ensemble des sommes que la seconde a réglé, en exécution du jugement de première instance, et auxquelles les deux structures avaient été condamnées solidairement, en l'état du « rôle prépondérant de la société Synerglace dans l'exécution de la relation de travail improprement qualifié à durée déterminée », circonstance impropre à justifier qu'il soit mis à la charge de la seconde l'ensemble des sommes en cause, dont elle était codébitrice solidaire avec l'association, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour retenir le lien prépondérant de la société Synerglace dans l'exécution de la relation de travail, que M. [A] était placé sous la subordination de M. [B], salarié Synerglace tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'association, sans préciser la pièce sur laquelle elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que par ailleurs, l'employeur ne saurait être tenu de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant la société Synerglace à payer à M. [A] la somme de 4 690 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 469 euros au titre des congés payés afférent et à rembourser à l'association Alès la somme de 4 690 euros outre celle de 469 euros correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents mise à la charge de l'association Alès et de la société Synerglace par le jugement de première instance, la cour d'appel a condamné la société Synerglace à réparer deux fois le même préjudice et a ainsi violé L. 1234-5 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce et le principe de la réparation intégrale ;
 
 9°) ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que l'employeur ne saurait être tenu de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant la société Synerglace à payer à M. [A] la somme de 1 750,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et à rembourser à l'association Alès la somme de 1 750,50 euros mise à la charge de l'association Alès et de la société Synerglace par le jugement de première instance, la cour d'appel a condamné la société Synerglace à réparer deux fois le même préjudice et a ainsi violé l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce et le principe de la réparation intégrale ;
 
 10°) ALORS QU'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que par ailleurs, l'employeur ne saurait être tenu de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en condamnant la société Synerglace à payer à M. [A] la somme de 14 070 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'association Alès la somme de 14 070 euros mise à la charge de l'association Alès et de la société Synerglace par le jugement de première instance à titre d'indemnité au même titre, la cour d'appel a condamné la société Synerglace à réparer deux fois le même