Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que M. Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et que les frais, débours et honoraires n'avaient pas été exposés devant une juridiction, ce dont elle devait conclure que la demande devait être portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'auxiliaire de justice exerçait ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 17-26.722 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Jean-François X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum Mme Anne X..., M. Jean-François X... et M. Patrick X..., coïndivisaires, à payer à M. Philippe Y..., mandataire ad hoc désigné par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015, la somme de 15.000 € TTC au titre de ses frais et débours et celle de 210.000 € TTC au titre de ses honoraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon le début de l'article 721 du Code de procédure civile, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance de l'activité de l'auxiliaire de justice..., les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner.
 
 Qu'il peut d'abord être évoqué le contexte de l'affaire sur deux aspects.
 
 Que la succession est d'une valeur très importante en raison notamment d'une collection de véhicules automobiles de course Ferrari présentée comme une référence : 'la collection X...'. L'un des indivisaires fait état d'une déclaration de succession de 73'236'241 €.
 
 Qu'il y avait une situation conflictuelle entre les parties (l'arrêt du 6 janvier 2015 évoque une divergence sur la déclaration de succession ; une procédure pénale contre un coïndivisaire -s'estimant donataire d'un véhicule- à la suite de plainte des autres pour la vente de cette Ferrari moyennant un prix de 38.000.000 d'euros...) de sorte qu'elles n'étaient pas en mesure de gérer l'indivision et qu'il a fallu recourir à une procédure judiciaire afin notamment de désigner un administrateur ad'hoc.
 
 Que M. Y... a donc été nommé en cette qualité par l'arrêt du 6 janvier 2015 avec la mission ci-dessus relatée, arrêt qui a fait l'objet de précisions par celui du 16 juin 2015.
 
 Que M. Y... a été amené à effectuer de nombreuses diligences sur environ un peu plus d'un an. Il les énumère dans sa pièce n° 241 et produit de multiples pièces à ce sujet. Il peut être observé à cet égard (vu les conclusions de M. Patrick X... mais qui sont antérieures et n'ont donc pas été actualisées ou celles de Mme Anne X...) que le dossier informatisé de la Cour fait apparaître au 20 avril 2017, de 11h18 à 14h47, environ trente-cinq messages par voie électronique RPVA/RPVJ du conseil de M. Y... de communication des pièces (par exemple celui de 11h21, pièces 1 à 7 dont la pièce 1 sur 66 pages).
 
 Que cette pièce n°241 détaille (sur onze pages et trois lignes sur la douzième) les diligences par date et objet. Si toutes ne sont pas vérifiables (contacts téléphoniques) et la durée de la plupart n'est pas quantifiée (une estimation horaire n'apparaît qu'après coup dans les conclusions et d'ailleurs par un procédé déductif), si quelques-unes en raison de leur objet peuvent ne pas être retenues (15/02/2015, 22/03/2015, 28/03/2015 : contact avec mon conseil, car la nécessité de cela n'est pas explicité, de même que celle de la présence d'une deuxième personne pour divers déplacements), cet état dressé par le mandataire judiciaire donne une première approche du travail fourni qui apparaît globalement plausible avec les précisions apportées parfois (par exemple au 21/02/2015 sur l'analyse des contrats de prestataires) et ce qui ressort de sa mission et de l'ensemble des autres pièces fournies selon ce qui va être examiné ci-dessous.