décision 21-87.526 du 06/12/2022,  partie 2



 2°/ qu'en tout état de cause, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant d'abord que l'accident se situe au coeur des gorges du Verdon dans un espace sensible en raison du caractère très accidenté de cette zone, que l'étroitesse des gorges impose à tout pilote dans cet environnement une vigilance et, le cas échéant, une vitesse de vol adaptée à la configuration des lieux et à l'aérologie particulière qui peut être rencontrée et que les gorges du Verdon étaient considérées, sans être une zone de restriction, comme un milieu hostile pour l'aéronautique en raison de la forte proximité latérale des reliefs (pages 49 et 50), la chambre de l'instruction qui a ensuite jugé que le câble heurté n'est pas localisé dans un espace jugé dangereux pour la circulation aérienne s'est contredite en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »

7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon et ayant causé le décès dans l'hélicoptère Cougar des victimes employées par la société [4] devenu [1], [E] [B], [M] [U], [F] [T], [P] [T], [P] [H], [J] [L], [S] [K], alors :
 
 « 1°/ que le délit d'homicide involontaire est caractérisé s'il est établi que la faute d'imprudence, de négligence a causé la mort de la victime en sorte qu'il appartenait en conséquence à la société [4] d'établir des documents recensant les zones utilisables en fonction de leur adéquation avec les besoins des essais et comportant les obstacles les plus dangereux lors d'essais en vol et de fournir aux salariés, constituant l'équipage du vol d'essai, une carte précise incluant les obstacles et les zones dangereuses ; qu'en jugeant pourtant l'inverse aux motifs inopérants tirés de ce que le pilote était un ancien pilote de l'aviation légère de l'armée de terre formé comme tel à la détection et au franchissement des lignes électriques (pages 53 et 54) et qu'aucune règle en matière de sécurité aérienne n'imposait à l'employeur une telle information des pilotes (page 62), la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit d'homicide involontaire est caractérisé s'il est établi que la faute d'imprudence, de négligence a causé la mort de la victime ; que dès lors, la chambre de l'instruction qui a constaté que les gorges du Verdon constituent un espace sensible en raison du caractère très accidenté de cette zone, que l'étroitesse des gorges impose à tout pilote dans cet environnement une vigilance et, le cas échéant, une vitesse de vol adaptée à la configuration des lieux et à l'aérologie particulière qui peut être rencontrée, qu'elles étaient, au jour de l'accident, considérées, sans être une zone de restriction, comme un milieu hostile pour l'aéronautique en raison de la forte proximité latérale des reliefs (pages 49 et 50) qu'une note de l'Etat major de l'armée de l'air en date du 2 mai 2012 précisait d'éviter le survol des zones montagneuses, en écartant toute faute de la société [4], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résulte que cette dernière aurait dû interdire le survol de cette zone pour des essais ou à tout le moins fournir une carte précise de la zone à ses équipages, en violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en jugeant que la présence du câble, seul obstacle spécifique dans ce défilé naturel, installé depuis plus de 40 ans, ne pouvait être ignoré d'un pilote particulièrement expérimenté et formé à ce type de danger, même s'il peut avoir été oublié (page 50) tout en retenant, ensuite que la détection du câble a été très tardive, que le pilote en fonction a été surpris engageant alors une manoeuvre réflexe inadaptée (page 55), la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs entachés de contradiction privant ainsi sa décision de motivation en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance qui a dit qu'il ne résulte pas de l'information des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon et ayant causé le décès dans l'hélicoptère Cougar des victimes employées par la société [4] devenu [1], [E] [B], [M] [U], [F] [T], [P] [T], [P] [H], [J] [L], [S] [K], alors « que le délit d'homicide involontaire est caractérisé s'il est établi que la faute d'imprudence, de négligence a causé la mort de la victime en sorte qu'il appartenait en conséquence à la société [4] d'entrainer les pilotes salariés au vol à très basse altitude et à la procédure d'évitement d'obstacles, notamment de câbles électriques ;