Conseil de prud'hommes de Forbach, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.782 du 13/10/2021,  partie 4



 3/ ALORS QUE la mention de la convention collective portée sur les bulletins de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, si les bulletins de paie du salarié employé comme « chauffeur de taxi » par la société Taxis Lambert Justine, faisaient tout à la fois mention du code APE ou NAF 49.32Z correspondant à la convention collective des « Transports de voyageurs par taxi » du 11 septembre 2001 et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1959, il résulte des énonciations du jugement que lors de l'audience du bureau de jugement, à la demande de la société Taxis Lampert Justine qui n'avait pas repris ses conclusions, il avait été constaté que selon l'employeur l' activité relevait du code APE ou NAF 49.32 Z « Transports de voyageurs par Taxis » qui commandait l'application de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 réglant les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est une activité de taxi; qu'en considérant pour statuer comme il l'a fait, nécessairement au regard des conclusions non reprises, « qu'il n'était pas contesté par les parties que la convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaires comme indiqué sur les fiches de paie », le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors qu'il ne résulte d'aucun élément que, devant le bureau de jugement, la société Taxis Lampert Justine ait repris ses conclusions et soutenu que du fait de son conventionnement avec la Cpam son activité principale serait devenue le transport sanitaire au sens du code NAF ou APE 8690A visant les entreprises dont l'activité principale est le transport par ambulance de patients par tout mode de transport, de nature à justifier l'applicabilité de la convention collective des transports routiers de voyageurs et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 ; qu'en retenant, tout au contraire pour statuer comme il l' a fait, que la société Taxis Lambert Justine qui invoquait cette convention collective, avait omis de porter sur un avenant au contrat de travail l'activité de transport sanitaire et sur les bulletins de paie de M. [T] la codification 8690 A, le conseil de prud'hommes a violé derechef l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au Conseil de Prud'hommes de Forbach d'avoir condamné la société Taxis Lampert Justine à payer à M. [G] [T] les sommes de 264,86 € brut au titre des heures du mois de janvier 2018, 1 466,65 € brut au titre du treizième mois pour le mois de novembre 2016 et 1 480,30 € au titre du treizième mois pour le mois de novembre 2017, plus 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE par contrat écrit à durée indéterminée du 5 novembre 2013, la société Taxis Lampert Justine a embauché M. [G] [T] en qualité de chauffeur à compter du 18 novembre 2013 ; que M. [T] a démissionné le 31 janvier 2018 ; que par un jugement du 6 février 2018, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Taxis Lambert Justine; que par un jugement du 23 juillet 2019, cette juridiction a mis fin à la procédure de redressement judiciaire; que le 31 janvier 2019, M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Forbach aux fins d'obtenir 264,86 € brut au titre d'heures de travail non réglées du mois de janvier 2018 et 2 946,95 € brut à titre de rappel des 13ème mois pour les années 2016 et 2017, plus 700 € au titre de ses frais irrépétibles ; que le conseil fera droit à la totalité de la demande au titre des heures manquantes du mois de janvier 2018 (cf. jugement, p. 4 et 5); que le conseil fera droit à la demande du versement du 13ème mois soit pour le mois de novembre 2016 à 1 466,65 € brut et pour novembre 2017 à 1 480,30 € brut (cf. jugement, p. 4 et 5);
 
 ALORS QUE les sommes éventuellement dues par un employeur au regard d'un contrat de travail exécuté antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire restent soumises au régime de cette procédure, même après qu'il soit mis fin à celle-ci, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à une condamnation à paiement mais doivent être portées sur l'état des créances déposé au greffe de la juridiction; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié un arriéré de salaire et des primes de 13ème mois plus une indemnité pour frais irrépétibles, cependant qu'elle avait constaté que les créances alléguées étaient antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l' article L. 622, 1 du code commerce, ensemble les articles L. 625-1 et s. et encore l'article L. 631-16 du même code.