cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 16-18.558 du 11/05/2017,  partie 3


Il échet, en conséquence, de condamner Monsieur Y... à verser à la SA MMA IARD la somme de 203. 664, 62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2012, date de la mise en demeure précitée, pour la somme de 169 164, 62 euros et à compter du 5 avril 2013, date de l'assignation ayant introduit la présente instance, pour la somme de 34 500 euros, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1153 du code civil. » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que « le seul fait de produire une quittance de règlement ne saurait justifier une action récursoire de la part de l'assureur, alors même qu'aucune procédure contradictoire n'a été mise en oeuvre entre le bénéficiaire de la garantie, Me Y... et l'ordre des avocats au barreau de Marseille », qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la SA MMA IARD la somme supplémentaire de 29. 554, 54 €
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « -II) sur les pièces : M. Y... estime que la SA MMA IARD ne produit pas de justificatifs de ses demandes. La SA MMA IARD a communiqué contradictoirement 17 pièces à l'appui de ses demandes -3 pièces pour le dossier Conseil régional Paca, -4 pièces pour le dossier A..., -4 pièces pour le dossier B..., -6 pièces pour les dossiers C... et la société C...         . Les demandes sont présentées avec des justificatifs. –III) sur le fond : -III-1) dossier Conseil Régional Paca : Me Y... est intervenu dans un dossier de construction concernant le lycée [...] entre la région Paca. Finalement l'action a été déclarée prescrite et que la région Paca a été condamnée à restituer cette somme. Seule une somme de 81.771, 11 € pu être restituée par Me Y.... Il manquait 147.134, 62 €. Covea Caution a établi le 10 octobre 2011 un chèque de 147. 134, 62 € à l'ordre de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. La Région Provence Alpes Côte d'Azur a établi le 23 octobre 2011 une quittance subrogatoire de 147.134, 62 € au profit de Covea Caution. –III-2) dossier A... : M. A... avait remis à Me Y... une somme de 22.000 € pour payer un arriéré de loyer au bailleur suite une cession de fonds de commerce. Me Y... a prétendu avoir reversé cette somme au bailleur mais il n'a été retrouvé aucune trace de ce versement. Covea Caution a établi le 11 mai 2010 un chèque de 22.000 € à l'ordre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats d'Aix-en-Provence pour encaissement par Me D..., avocat de M. Gilles A.... M. Gilles A... a établi le 20 mai 2010 une quittance subrogatoire de 22. 000 € au profit de Convea Caution. –III-3) dossier C... et C...          : Me Y... est intervenu dans les intérêts de M. Jean-Claude C... et la société C...         . Il lui a été remis des fonds destinés au paiement de l'administration fiscale par M. C... et de l'Urssaf par la société C...         . Des sommes n'ont pas été reversées par Me Y.... Covea Caution a versé 10.000 € à M. C..., comme l'atteste une quittance subrogative du 27 décembre 2012. Covea Caution a versé 19. 500 € à C...         , comme l'atteste une quittance subrogative du 28 mars 2013. –III-4)dossier G... : Là encore, dans le cadre de la garantie non représentation de fonds, Covea Caution a versé une somme de 5. 000 € à Mmes Laurence et Rose G... , comme l'atteste une quittance subrogatoire du 6 février 2013. –III-5) dossier B... : A la suite d'un litige prud'homal, une partie de la somme remise par l'employeur à Me Y... pour M. B... n'a pas été retrouvée. Par arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 20 novembre 2013, M. Christian Y... a été condamné à payer 29. 554, 54 € à M. Hubert B... avec intérêts aux taux légal à compter du 5 avril 2011. Covea Caution a établi le 23 janvier 2014 un chèque de 29.554, 54 € à l'odre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats de Bastia aux fins de règlement de M. Hubert B..., d'avocat à avocat. Le total versé justifié par Covea Caution au titre de la garantie représentation de fonds de Me Y... représente : 147.134, 62 € + 22.000 € + 29.554,54 € +10.000 € +19.500 € + 5.000 € soit au total = 233.189, 16 €. Cela correspond à ce que demande Covea Caution, soit les 203.664, 62 € déjà accordés par le tribunal plus 29.554, 54 €, ou au total 233.189, 16 €. L'assignation devant le tribunal de grande instance est du 5 avril 2013. La somme de 29.554, 54 € correspond à une somme demandée lors de l'appel, pour actualiser le dossier.