cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-12.196 du 13/09/2017,  partie 3


qu'il est donc vain pour la société AMC de se référer aux dispositions de droit commun pour considérer que le siège social de la société à Neuilly sur Seine doit fonder la compétence territoriale du président du tribunal de commerce de Nanterre qui serait la juridiction éventuellement compétente pour connaître du fond du litige ; que dès lors que l'action éventuelle au fond repose indiscutablement sur le protocole de cession du 20 juin 2012, dont la signature serait le fruit de manoeuvres dolosives de la part de la société cocontractante et de ses dirigeants, lesquelles auraient abouti à léser financièrement la société AMC, il ne peut être soutenu que la clause attributive de juridiction n'a pas vocation à recevoir application, s'agissant d'un litige auquel « donne lieu le contrat », et qui en est « la suite » ou la « conséquence » ; que pour justifier de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre, les intimés se prévalent des dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui dispose que « le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 » ; que les règles de la procédure collective sont inopérantes dans le cas d'espèce, car les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, ne sont pas nés de la procédure collective qui n'a nullement vocation à exercer une influence juridique sur le litige qui oppose principalement les sanctions actionnaires de la société Agrodeal ; qu'en effet la contestation de la société AMC aurait pu existence indépendamment de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Agrodeal ; qu'ensuite, l'intervention volontaire du liquidateur judiciaire de la société Agrodeal devant le juge de la rétractation n'est pas plus susceptible de fonder a posteriori la compétence territoriale du juge antérieurement saisi sur requête, la compétence devant s'apprécier au jour où le juge, qui ordonne les mesures d'instruction in futurum, statue ; qu'en conséquence, le président du tribunal de commerce de Nantes n'était pas compétent pour ordonner les mesures sollicitées, dès lors qu'elles devaient être exécutées dans le département du Calvados et que la juridiction qu'il préside n'était pas compétente pour connaître de l'éventuelle instance au fond ; que l'ordonnance déférée par suite infirmée et l'ordonnance sur requête, prise par un juge incompétent, sera rétractée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge territorialement compétent pour connaître d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile peut être le président du tribunal de la juridiction susceptible de connaître de l'instance au fond ; que sauf clause contraire valable entre commerçants, la juridiction compétente en matière de responsabilité délictuelle est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole de cession d'actions signé le 20 juin 2012 entre la société Y... SAS et la société AMC que les « litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat ou qui pourront en être la suite ou la conséquence seront soumis, dans la mesure permise par la loi, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris » ; qu'une action en responsabilité fondée sur des faits antérieurs à la conclusion d'un tel contrat ne relève donc pas d'une telle clause relative aux litiges ayant trait à l'exécution de la convention ; qu'en affirmant qu'une action en responsabilité délictuelle pour dol résultant de détournements ayant conduit la société AMC à céder ses parts reposerait « indiscutablement sur le protocole de cession du 20 juin 2012 » et relèverait de la clause de compétence territoriale prévue par cet acte, lorsque l'instance au fond en responsabilité délictuelle fondée sur des agissements dolosifs commis antérieurement à la conclusion du contrat ne relève ni du « contrat », ni de sa « suite » ou de sa « conséquence » mais d'un fait délictuel antérieur à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiaire) le tribunal saisi d'une procédure de liquidation judiciaire connaît notamment de toute action en responsabilité exercée contre le dirigeant quand bien même les faits invoqués au soutien d'une telle action seraient antérieurs à l'ouverture de la liquidation ; qu'en affirmant que les détournements dénoncés, antérieurs à la liquidation judiciaire de la société Agrodeal, « sont pas nés de la procédure collective qui n'a nullement vocation à exercer une influence juridique sur le litige qui oppose principalement les anciens actionnaires de la société Agrodeal », pour en déduire que le tribunal saisi de la liquidation judiciaire ne serait pas compétent pour connaître d'une telle action en responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code. Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Bécheret-Thierry- Sénéchal-Gorrias, ès qualités, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN :