Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.297 du 08/07/2021,  partie 4


appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en retenant que l&apos;Urssaf Poitou-Charentes soutenait exactement au vu des pièces versées que cinq hôtesses interrogées ont de manière concordante déclaré avoir travaillé 5 jours sur 7 de 15 h à 2 h du matin, quand il résultait du procès-verbal établi par les agents des services fiscaux que Mme [P], salariée de la société, n&apos;avait pas déclaré avoir travaillé 5 jours sur 7 de 15 h à 2 h du matin, mais de 15 h à 21 h, les lundi, mercredi et jeudi et seulement les mardi et vendredi de 15 h à 2 h, la cour d&apos;appel a dénaturé ce procès-verbal, violation de l&apos;interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 9), les exposants faisaient valoir, avec offre de preuve, qu&apos;il était impossible pour Mme [N] d&apos;avoir effectué le nombre d&apos;heures retenues sur la période compte tenu du temps où elle avait été en arrêt de travail ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en ne répondant pas aux conclusions d&apos;appel des exposants (p. 9), qui faisaient valoir (preuves à l&apos;appui pièces n° 13-f et 13 h), qu&apos;il était impossible que Mme [C] [W] ait pu effectuer les 253 heures non déclarées qui lui étaient attribuées en effectuant 23 jours de travail pour le mois de janvier quand il était établi qu&apos;elle avait démissionné dès le 12 janvier 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.