décision 19-80.059 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITE et REJET sur les deux pourvois formés par M. H... R... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 5 novembre 2018, qui, après condamnation sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE .
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. R... a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, statuant en appel, du 30 mars 2018, de vol avec arme en bande organisée, meurtre et tentatives de meurtres précédés, accompagnés ou suivis d'un autre crime, association de malfaiteurs, destruction par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée, recels et infractions à la législation sur les armes, ces infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, et condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle.
 
 2. Par arrêt du 9 mai 2019 (Crim. 9 mai 2019, n°12-82.800), la Cour de cassation a cassé, par voie de retranchement, la déclaration de culpabilité de M. R... pour le délit d'association de malfaiteurs, et maintenu les autres dispositions relatives à la culpabilité. Par cet arrêt, la Cour de cassation a cassé les dispositions concernant les peines prononcées à son encontre et renvoyé l'affaire, pour qu'il soit statué de nouveau sur les peines, devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis.
 
 3. Par arrêt du 5 novembre 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. R... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, par une déclaration de pourvoi faite, par un avocat, au greffe de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, le 9 novembre 2018, et par une autre déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 19 novembre 2018, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, après avoir reçu la signification de cet arrêt, le 14 novembre 2018.
 
 Sur le pourvoi formé par la déclaration du 19 novembre 2018
 
 Sur sa recevabilité
 
 5. M. R... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi, faite en son nom, par un avocat, le 9 novembre 2018, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 19 novembre 2018, est irrecevable.
 
 Sur le pourvoi formé par déclaration du 9 novembre 2018
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale,
 
 7. Le moyen critique l'arrêt "en ce que selon les énonciations de l'arrêt, la cour était composée de :
 - M. I... E..., président de chambre à la cour d'appel de Paris,
 - Mme G... Y..., vice-précisent du tribunal de grande instance de Melun,
 - Mme B... N..., juge au tribunal de grande instance de Melun,
 
 1°) alors que l'arrêt pénal a été prononcé le 30 mars 2018 par la cour d'assises composée de M. O... U..., Mme C... S..., M. A... Q..., tous trois désignés par ordonnance de la première présidence ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni de l'arrêt civil attaqué qu'aucune décision n'a été prise ordonnant le renvoi de l'examen des intérêts civils à une session ultérieure de la cour d'assises ; que dès lors, il ne pouvait être prononcé sur les intérêts civils par la cour d'assises en une composition différente de celle qui avait connu de l'action publique ; que pour cette raison encore, l'arrêt attaqué est nul ;
 
 2°) alors que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par ordonnance du premier président ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt sur les conditions de nomination des magistrats, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'assises, en sorte que l'arrêt attaqué est nul ;