Tribunal de proximité de Menton, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-60.139 du 27/10/2022,  partie 2



 3°/ qu'il résulte de l'article L. 30, 2° bis, du code électoral que peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile et de l'article L. 31 du code électoral que le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15, qu'en conséquence, les personnes pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 30 doivent en tout état de cause avoir leur « domicile réel dans la commune » ; qu'en l'espèce, après avoir déjà constaté que le lieu de l'établissement principal de M. [S] en qualité d'entrepreneur individuel était à Roquebrune-Cap-Martin, le jugement du tribunal de proximité, qui n'a visé aucune pièce montrant le fait d'une habitation réelle et par essence unique, et refusé d'examiner l'ensemble des moyens présentés au profit de ceux présentant un caractère de nouveauté, a violé les textes susmentionnés.
 
 4°/ que l'ensemble des cas visés par l'article L. 30 du code électoral concerne des situations subies et non choisies, telles que la mutation, la retraite, la libération des obligations militaires, ou l'acquisition de la majorité, de la nationalité française ainsi que le recouvrement des droits civils ; qu'en l'espèce M. [S], ayant choisi de louer à [Localité 2], dans les mois des élections, un studio meublé pour y domicilier une société au capital de 50 euros, créée moins d'un mois avant le scrutin, ne peut être regardé comme entrant dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 30 du code électoral ; qu'en retenant que le motif professionnel visé à l'article L. 30 vise le cas des personnes ayant fait l'objet d'une mutation professionnelle, ayant trouvé un emploi ou créé leur entreprise, alors que M. [S] n'avait pas créé son entreprise, puisqu'il exerçait déjà depuis 2020 la même activité déclarée sous la forme d'entreprise individuelle, en mars 2021, le tribunal de proximité a violé le texte susmentionné.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le tribunal, appréciant les éléments nouveaux invoqués par M. [Y], a souverainement jugé qu'ils étaient insuffisants à établir que le domicile réel de M. [S] n'était pas situé sur la commune de Menton.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux.