Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.021 du 10/04/2019,  partie 3


qu'également la RATP démontre par les pièces produites que le choix de carrière du salarié ne lui permettait pas d'accéder à la catégorie cadre ; que le Conseil estime que la RATP démontre sans ambiguïté les raisons pour lesquelles le salarié ne pouvait occuper un poste de cadre ; que le Conseil juge que le demandeur ne doit pas bénéficier du coefficient cadre confirmé CCF2+50 ; que le Conseil déboute Monsieur U... de ce chef de demande et des rappels de salaire afférents à cette demande ; que sur la demande d'indemnisation pour discrimination et harcèlement, sous ce chapitre le salarié fait « un magma de demandes » ; que son Conseil en est certainement conscient en susurrant au début de sa plaidoirie que le Conseil devrait prendre des mesures d'instruction ; que l'article L1132-1 du code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap." ; que le Conseil constate que le salarié ne précise ni dans ses écritures, ni à la barre sur quel fondement il prétend avoir été discriminé ; que le salarié prétend être victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière, il résulte de la démonstration de la RATP que Monsieur U... sur six nominations au niveau supérieur est passé : - à quatre reprises au minimum de la fourchette prévue par les textes, - à deux reprises dans la moyenne de la fourchette, - jamais dans le maximum de la fourchette ; que depuis le 1er janvier 2009, date d'attribution de points pour la progression des agents d'encadrement, le salarié s'est vu attribuer 100 points de coefficient ; qu'au titre de l'année 2015, le salarié est proposé pour obtenir de l'avancement ; que le Conseil juge que Monsieur U... ne peut sérieusement soutenir qu'il a été discriminé » ;
 
 alors 1°/ qu'en écartant l'inégalité de traitement dans l'évolution de la carrière de monsieur U... pour n'avoir pas été nommé cadre, au prétexte que les membres du panel de salariés qu'il invoquait, avant d'être promus cadres, s'étaient vu confier des postes avec des responsabilités plus importantes que ledit exposant notamment en matière de management, quand cette circonstance était précisément susceptible de caractériser l'inégalité de traitement puisque monsieur U... ne s'était pas vu confier les mêmes responsabilités managériales importantes que ses collègues lesquelles avaient permis la promotion de ces derniers dans la catégorie des cadres, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 alors 2°/ que pour écarter l'inégalité de traitement dans le déroulement de la carrière de monsieur U..., l'arrêt attaqué a retenu que la société RATP rappelait que la promotion dans la catégorie des cadres se faisait par concours ou au choix et qu'en cas de promotion au choix la décision dépendait du profil du candidat et des exigences du poste ; qu'en statuant de la sorte, quand la notion purement subjective de « profil du candidat » permettait à l'employeur de traiter inégalement les salariés, donc constituait un fait susceptible de caractériser une inégalité de traitement qui imposait à la société RATP de justifier, par des raisons objectives, sa décision de ne pas nommer monsieur U... dans la catégorie des cadres, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 alors 3°/ que pour considérer que monsieur U... n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement dans la progression de sa carrière, les juges du fond ont mis en avant cette progression en pointant les postes qu'il a successivement occupés ; qu'en statuant par ces motifs établissant que la carrière de l'exposant avait évolué mais non pas qu'elle avait évolué sans inégalité de traitement par rapport à ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;