Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.039 du 27/11/2019,  partie 7


qu'il reste l'attribution de la prime de fin d'année aux chauffeurs qui ne bénéficient pas du treizième mois, laquelle, d'un montant forfaitaire de 800 € ressort d'ailleurs du procès-verbal de réunion du 9 janvier 2006 ; que de ce procès-verbal, il apparaît que l'employeur n'a pas les moyens de donner à chaque conducteur un treizième mois ; que ceux qui n'en ont pas reçoivent une prime de fin d'année proportionnelle au temps de présence ; qu'or, de l'aveu même de ce procès-verbal, cette prime de fin d'année, moins onéreuse pour l'employeur, n'est pas de nature à compenser l'inégalité générée par un treizième mois de salaire ; qu'il faut donc en déduire que la demande est fondée ; que c'est à raison que l'employeur déduit du treizième mois, les temps d'absence et les primes de fin d'année, ces primes étant une compensation imparfaite de l'inégalité de traitement aboutiraient à une inégalité de traitement au détriment des chauffeurs de l'ancienne société nouvelle Lor, si elle n'était pas déduite ; que par conséquent, la société Lor sera condamnée à payer à M. K... X... la somme de 6383,27 € au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus, outre 638,32 € de congés payés ; que le jugement qui a débouté le salarié sera infirmé ; que la discrimination salariale a fait perdre au salarié une somme de plus de 1000 € par an générant un préjudice financier évident de par le manque à gagner, préjudice qui sera réparé par la somme de 500 € ; que l'employeur sera condamné à remettre au salarié un bulletin de salaire portant mention des présentes condamnations, sans qu'il soit nécessaire d'assortir la présente condamnation d'une astreinte ; que, succombant, la société Lor supportera les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que le jugement qui a rejeté les demandes d'indemnité de l'article 700 de la société Lor sera confirmé il sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre et mis les dépens à sa charge ; que la société Lor sera condamnée à payer au salarié la somme de 1500 € en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en se bornant à relever que « dans la mesure où des primes de treizième mois sont également octroyées à certains chauffeurs, l'inégalité de traitement qui n'est fondée sur aucune raison objective vérifiable et pertinente, constitue une discrimination illégale », pour dire que « la discrimination salariale a fait perdre au salarié une somme de plus de 1000 € par an générant un préjudice financier évident de par le manque à gagner, préjudice qui sera réparé par la somme de 500 € », sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice subi par le salarié qui serait distinct de celui résultant du retard dans le paiement du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1153 du code civil en sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ET ALORS QUE la discrimination salariale suppose la démonstration d'une disparité de traitement fondée sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en retenant, pour condamner la société Lor à payer à M. K... X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, que le salarié avait été victime de « discrimination salariale », sans faire ressortir que l'inégalité de traitement litigieuse aurait été fondée sur l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société LOR (demanderesse au pourvoi n° T 17-27.040)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lor à payer à M. N... O... la somme de 5.106,51 € bruts au titre des treizièmes mois de 2010 à 2014 inclus et, en conséquence, d'AVOIR, d'une part, condamné la société Lor à verser à M. N... O... les sommes de 510,65 € bruts de congés payés y afférents et 500 € de dommages et intérêts, d'autre part, ordonné à la société Lor la remise à M. N... O... de bulletins de salaire rectifiés et la régularisation de sa situation sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... O... soutient que le fait d'être privé du treizième mois qu'il revendique constitue une inégalité de traitement, ce que l'employeur reconnaît en prétendant toutefois apporter des justifications ôtant tout caractère discriminatoire à l'inégalité dénoncée ; qu'en effet, si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre salariés qui assurent un travail d'égale valeur, il peut néanmoins rémunérer différemment des salariés qui effectuent le même travail dès lors que cette inégalité est justifiée par des motifs objectifs pertinents et matériellement vérifiables ;