décision 17-17.387 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme M... K... , domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Sandro Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel Z...,
 
 2°/ à Mme Paola Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à M. Serge A...,
 
 4°/ à Mme Marie-Rose B..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 5°/ à M. Arthur C...,
 
 6°/ à Mme Elisabeth D..., épouse C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 7°/ à M. Franz E..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à Mme Erika F..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. Charles G...,
 
 10°/ à Mme Annick H..., épouse G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 11°/ à Mme Joëlle I..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à Mme Françoise N... X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, , M. J..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme K... et M. Y..., de Me L..., avocat de M. et Mme Z..., de M. A..., de Mme B..., de M. et Mme C..., de M. E..., de Mme I..., et de Mme N... X... ;
 
 Sur le rapport de M. J..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme K... et M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la mission d'expertise à la hauteur des plantations qui ne doivent pas, selon le cahier des charges, excéder 4 mètres de hauteur sur les parcelles du lotissement, conformément au cahier des charges ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame K... et Monsieur Y... sollicitent une expertise in futurum, fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes desquelles, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que Madame K... et Monsieur Y... ont obtenu cette expertise à leurs frais avancés, devant le juge de première instance en affirmant le non-respect par leurs différents voisins du cahier des charges du lotissement en ses contraintes, ce que la mesure d'instruction permettra d'établir, contraintes qui touchent à :
 - la situation des constructions avec nécessaire respect d'un angle préférentiel d'implantation sur le terrain,
 - le respect d'un pourcentage de surface bâtie par rapport à la superficie de la parcelle,
 - un recul de trois mètres des bâtiments implantés par rapport à la limite séparative,
 - l'emplacement des portails et des entrées de circulation sur certaines parcelles,
 - la hauteur des plantations ;
 qu'il a été rappelé ci-dessus que ce nouveau litige s'inscrit dans un contentieux de voisinage ancien, sur lequel sont intervenues plusieurs décisions de justice tant au fond qu'au stade de l'exécution ; qu'en particulier, a été rendu entre les parties, un arrêt du 2 juin 2009, relatif au non-respect du cahier des charges par Monsieur Y... et Madame K..., lorsqu'ils ont édifié leur immeuble ;