décision 19-80.122 du 22/01/2020,  partie 4



 30. Par ces énonciations, la cour d'assises a indiqué les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine, et a ainsi justifié sa décision, conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, sans se référer à une infraction dont elle n'était pas saisie.
 
 31. Elle n'avait pas à prononcer de délibération particulière pour fixer la période de sûreté à la moitié de la peine. En effet, en application de l'article 132-23 du code pénal, en l'absence de délibération particulière de la cour d'assises, la période de sûreté était, en l'espèce, fixée à cette durée, une délibération spéciale n'étant nécessaire que pour la réduire ou la porter aux deux-tiers de la peine. Aucune obligation de motiver la durée de la période de sûreté de plein droit ne résulte d'une disposition de la loi, ni des décisions du Conseil constitutionnel n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 et n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019.
 
 32. Il en résulte que le moyen ne peut être admis.
 
 Mais sur les cinquième, sixième et septième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 33. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 34. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. G... à verser à M. V... à la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la Cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M. G... à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la cour d'assises d'appel qui a aggravé le sort de M. G... a méconnu l'article précité".
 
 35. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 36. Le moyen critique l'arrêt civil "en ce qu'il a condamné M. G... à verser une somme complémentaire de 1 000 euros pour son préjudice moral à Mme D... L... ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M. G... à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la cour d'assises d'appel qui a condamné l'accusé à verser une somme complémentaire, sans constater une aggravation de son préjudice, l'exercice de voie de recours ne pouvant causer aucune aggravation du préjudice qui n'est indemnisable que s'il résulte directement de l'infraction, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 380-6 du code de procédure pénale".
 
 37. Le septième moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 38. Le moyen critique l'arrêt civil "en ce qu'il a condamné M. G... à verser une somme 6 000 euros pour son préjudice moral à Mme P... K... ; alors que la cour d'assises ne peut sur le seul appel de l'appelant aggraver son sort ; que dès lors que la cour d'assises de Haute-Garonne avait, par arrêt civil du 17 janvier 2014, condamné M. G... à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral et que la partie civile n'avait pas interjeté appel de cette décision, la Cour d'assises d'appel qui a condamné l'accusé à verser une somme 6 000 euros au titre de son préjudice moral, sans constater une aggravation de son préjudice, l'exercice de voie de recours ne pouvant causer aucune aggravation du préjudice, qui n'est indemnisable que s'il résulte directement de l'infraction, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 380-6 du code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 39. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 380-6 du code de procédure pénale :
 
 40. Selon ce texte, la cour d'assises, statuant en appel sur l'action civile, ne peut sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision.
 
 41. La Cour de cassation interprète cette disposition comme permettant à la victime, constituée partie civile en première instance, non appelante, de demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision (Crim., 10 juin 2015, pourvoi n° 14-84.345).