cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-16.070 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... X... V..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. V..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article 1993 du code civil et l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'action en reddition de comptes prévue par le premier de ces textes n'a pas le même objet que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par le second ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Applications a été mise en liquidation judiciaire le 11 juin 2009, M. V..., étant nommé liquidateur ; que ce dernier a, le 28 septembre 2012, sur le fondement de l'obligation de reddition des comptes du mandataire social, assigné son gérant, M. D..., en paiement de la somme de 14 200 euros que E... reconnaissait avoir détournée au préjudice de la société ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que le liquidateur fonde son action sur l'article 1993 du code civil, bien qu'il s'agisse de sanctionner une faute de gestion de M. D... ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Applications, de sorte que seules les dispositions spéciales de l'article L. 651-2 du code de commerce s'appliquent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, sans faire référence à une insuffisance d'actif, ne réclamait que le remboursement d'une somme payée par un client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. V..., en sa qualité de liquidateur de la société Applications ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. V..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable l'action de M. W... X... V..., ès qualité de liquidateur de la société Applications, à l'encontre de M. A... D... et, y ajoutant, d'AVOIR débouté M. W... X... V... ès qualité de liquidateur de la société Applications de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 11 juin 2009, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Applications ; que sauf exceptions, les organes de la procédure ne peuvent exercer que les actions attitrées prévues par le droit des procédures collectives, parmi lesquelles l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce ; que, comme l'ont rappelé les premiers juges, s'agissant de la société Applications, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est prescrite depuis le 11 juin 2012 ;