Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.633 du 27/05/2021,  partie 2


étant saisie que de la cassation partielle de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 19 mai 2016, et ces demandes faisant l&apos;objet avant dire droit d&apos;une mission d&apos;expertise confiée à l&apos;expert Monsieur [L] prorogée au 30 juin 2020 » (p. 17, al. 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en vertu du principe dispositif, que rappelle l&apos;article 4 du Code de procédure civile, les parties décident des demandes et des moyens qu&apos;elles entendent formuler ; qu&apos;en l&apos;espèce, étant défendeur à une action en réparation, la Ville de Paris et le SEMAVIP se contentaient de mettre en avant un argumentaire pour s&apos;opposer à l&apos;accueil de la prétention des consorts [E] concernant la dégradation des terrains, les travaux d&apos;assainissement, les nuisances de voisinage, la perte de jouissance et les nuisances subies depuis 1995 ; qu&apos;étant saisis de moyens de défense de la part de la Ville de Paris et de la SEMAVIP, les juges du fond ne pouvaient considérer qu&apos;ils étaient en présence de demandes émanant de ces dernières et en déclarant ces prétendues demandes irrecevables, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 71 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, à supposer qu&apos;elle ait été saisie de demandes, en toute hypothèse, la cour d&apos;appel était tenue de statuer sur toutes les demandes non tranchées par les dispositions du premier arrêt échappant à la censure ; que tel était le cas des questions concernant la dégradation du terrain, les travaux d&apos;assainissement, les nuisances de voisinage, la perte de jouissance, les nuisances subies depuis 1995 ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 480 et 631 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ayant relevé que les questions en cause avaient donné lieu à expertise, et qu&apos;il était dès lors sursis à statuer sur ces questions, les juges du fond ne pouvaient évidemment prononcer une irrecevabilité à leur égard ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 122, 144, 378 et 379 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; après avoir retenu que les consorts [E] étaient fondés à se prévaloir d&apos;un préjudice né de la perte de droits à construire, il a prescrit une expertise en invitant l&apos;expert à « fournir tous éléments utiles à la détermination et à la valeur de la parcelle cadastrée à Paris DR [Cadastre 1] sur la base du plan d&apos;aménagement de zone de la [Localité 1] du 22 juin 1992 avant toute cession de droit à construire », ensemble donner un avis sur différents avis et fournir tous éléments techniques utiles à la solution du litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le premier juge a indiqué que la demande des consorts [E] visant la perte de constructibilité de la parcelle sous emprise ne saurait aboutir dans la mesure où le terrain exproprié n&apos;a jamais été constructible ; U a été évalué comme étant non constructible, et le demeure à ce jour comme il l&apos;était à la date de l&apos;expropriation. Par ailleurs, l&apos;indemnité a été calculée en fonction des prix de mutation des terrains constructibles sur le 13e arrondissement, en appliquant à la valeur retenue un abattement de 40 % en raison, de son inconstructibilité ; qu&apos;iI n&apos;est pas établi que restés propriétaires du terrain, les consorts [E] auraient été en mesure d&apos;en disposer comme d&apos;un terrain constructible par application du plan d&apos;aménagement de zone, La SEMAVIP et la Ville de Paris soutiennent comme le premier juge que la parcelle litigieuse n&apos;a jamais été constructible ; que les consorts [E] rétorquent de leur côté que si leur parcelle n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une expropriation, ils auraient pu bénéficier des possibilités de construction couverts par le PAZ applicable à la Zac dans laquelle se trouve leur terrain, Aujourd&apos;hui, ils ne peuvent plus bénéficier des possibilités de construction, car la SEMAVIP a cédé à l&apos;OPAC les droits à construire résultant de leur parcelle en lui octroyant un bail à construire sur la parcelle voisine sur laquelle l&apos;OPAC a édifié un immeuble de sept étages, absorbant la totalité des droits de la zone ; qu&apos;en raison de l&apos;annulation de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation du 5 avril 1995 par la Cour de cassation le 27 février 2001, à compter de cette date, les consorts [E] sont considérés comme ayant rétroactivement recouvré la pleine et entière propriété dudit bien et replacés dans l&apos;état où fis se trouvaient avant la décision cassée et que pour la période 1995-2001, la SEMAVIP et la ville de Paris se trouvent avoir été en situation d&apos;emprise irrégulière, de nature à engager sa leur responsabilité pour les troubles divers occasionnés par cette occupation sans titre juridique ; que la cour d&apos;appel de Paris dans l&apos;arrêt susvisé, infirmant le jugement, a donc ainsi jugé de façon définitive, en l&apos;absence de cassation sur ce point que : "considérant sur les dommages et intérêts réclamés par les consorts [E] et le syndicat des copropriétaires que le juge, qui n&apos;