Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019,  partie 3


que cette argumentation est cependant démentie par les conclusions de l'expert qui indique qu'il est impossible d'attester que les sommes mentionnées dans compte courant de Mme X... pour un solde de 176 150 euros proviennent effectivement de versements effectués par Mme X... depuis ses comptes personnels ; qu'en tout état de cause, Mme X... a souscrit un emprunt de 450 000 francs ayant pour objet l'acquisition, et la rénovation de bâtiments anciens, le 14 mai 1997, et son compte courant créditeur était toujours créditeur de 176 150 francs en décembre 1997 ; que les factures mentionnent également le nom de Mme X... pour un certain nombre d'entre elles, soit en son nom propre, soit en son nom d'épouse, soit associée son mari ; que l'ensemble ces éléments démontrent qu'elle s'est nécessairement acquittée du paiement des travaux effectués sur le lot n° 3 la copropriété conformément ses obligations contractuelles ; qu'en conséquence, l'existence d'une libéralité au profit de Mme X... n'est pas démontrée ; que le jugement de première instance sera également confirmé sur ce point ; que, sur le recel, en l'absence de démonstration de l'existence de donations déguisées, MM. E... et T... J... seront déboutés leur demande formulée au titre du recel successoral ; que le jugement de première instance sera également confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les faits de recel reprochés à Mme Ghislaine X..., M. E... J... et M. T... J... font état de ce que Mme Ghislaine X... aurait reçu de Gilbert J... des avantages indirects (qu'ils nomment donations déguisées), dans le but de frustrer les deux fils du défunt d'une partie de leurs droits dans le partage ; qu'il faut préciser ici, dans l'hypothèse de l'existence d'un avantage indirect qui serait alors constitutif d'une donation entre époux, que l'époux qui n'est pas un héritier ab intestat n'est pas soumis au rapport des libéralités, tel que prévu à l'article 843 du code civil ; que la question du recel ne peut être envisagée, dans ses éléments matériel et intentionnel, que dans la mesure où les dîtes donations, si elles sont établies, excédent la quotité disponible du disposant et sont par suite sujettes à réduction ; que, sur la constitution de la SCI G2, suivant les statuts de la SCI G2, elle est constituée d'apports en nature et en numéraire ; que l'apport en nature résulte de l'apport par Gilbert J... de la nue-propriété du lot 3 de l'immeuble situé 1 impasse [...] , pour une valeur de 315 000 francs, soit 48 021 euros ; que l'apport en numéraire incombait suivant les statuts à Mme Ghislaine X... pour une somme de 150 000 francs, soit 22 867 euros « à libérer ultérieurement, sur appel de fonds de la gérance » ; que la preuve de cette libération incombe à Mme Ghislaine X... qui en était débitrice, étant précisé que sa bonne foi se présume ; que la comptabilité de la SCI G2 fait apparaître trois mouvements, courant 1997 : - le 11 août 1997 : remise d'un chèque de 100 000 francs libellé « CA M K... », - le 1er octobre 1997 : remise d'un chèque de 60 000 francs libellé « CE Carcassonne », - le 1er octobre 1997 : virement de 10 000 francs de la société à Mme X... ; qu'il est donc constant que la SCI G2, dans les mois qui ont suivi sa création, a perçu la somme de 160 000 francs et a versé à cette dernière la somme de 10 000 francs, ce qui laisse un solde de 150 000 francs correspondant au montant de l'apport à libérer par Mme Ghislaine X... ; qu'aucune conclusion ne saurait être tirée du fait que plus de dix ans après Mme Ghislaine X... n'ait pas été en mesure de produire le relevé de compte personnel correspondant à ces mouvements ; que, de plus, M. K..., auteur du chèque de 100 000 euros est le premier mari de Mme Ghislaine X..., dont elle venait de divorcer et dont elle établit, qu'il lui a réglé entre 1997 et 1999 la somme totale de 500 000 francs (dont 200 000 courant 1997) au titre de la liquidation de leur régime matrimonial ; que Mme Ghislaine X... avait donc les moyens financiers entre août et octobre 1997 de s'acquitter de son apport à la SCI G2 ; qu'il ne fait à cet égard aucun doute que le chèque de 100 000 francs libellé « CA K... » constitue bien un versement à attribuer à Mme Ghislaine X... ; qu'enfin, aucun élément de la cause, ne permet d'établir ni même de présumer que Gilbert J... se soit acquitté de l'apport dû par Mme Ghislaine X... ; que ses relevés de compte n'en témoignent pas ; que, par suite de cet ensemble d'éléments concordants, il apparaît que la somme de 150 000 francs au titre de l'apport de Mme Ghislaine X... à la SCI G2 a bien été libéré, n'a pu l'être que par l'intéressée et qu'en tout état de cause aucun élément ne permet de présumer que les fonds aient été remis par Gilbert J... ; que l'opération est donc parfaitement conforme à l'acte de constitution de la société ;