Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.281 du 23/03/2023,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que les époux [X], débiteurs saisis, étaient irrecevables en leur demande tendant au prononcé de la nullité du jugement d'adjudication dès lors que le jugement d'orientation avait autorité de chose jugée et s'opposait à l'invocation de l'existence d'une fraude pour remettre en cause la procédure de saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'à l'appui de leur demande d'annulation du jugement d'adjudication, les époux [X] invoquaient « l'annulation des actes antérieurs au jugement d'adjudication rendu le 27 septembre 2012 dès lors que la procédure a été conduite en fraude à leurs droits » (conclusions des époux [X] du 30 janvier 2020, p. 9,3e §) et soutenaient qu'ils n'avaient « jamais été valablement informés aux différentes étapes de la procédure de saisie-vente » (conclusions p. 12, § 4), ce dont il résultait qu'ils se prévalaient de la nullité des actes antérieurs à l'audience d'orientation comme de ceux postérieures à ladite audience ; qu'en retenant néanmoins, pour les déclarer irrecevables, que les contestations des époux [X] ne portaient pas sur des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation du 15 mars 2012, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des époux [X], a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de qui a fait l'objet d'un jugement ; que l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation s'oppose seulement à ce que des vices de procédure antérieurs audit jugement puissent être invoquées à l'appui d'une action en nullité du jugement d'adjudication ; que les époux [X] faisaient valoir que tous les actes antérieurs au jugement d'adjudication, en ce nécessairement compris les actes postérieurs au à l'audience d'orientation, dont les significations du jugement d'orientation, avaient été délivrés en fraude à leurs droits ; qu'en retenant néanmoins que les époux [X] étaient irrecevables à soutenir que la procédure de saisie immobilière avait été conduite en fraude à leurs droits au regard de l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que toute personne a droit au respect de ses biens et doit disposer d'un recours effectif afin de discuter d'un transfert de propriété opéré à son insu ; qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité des débiteurs saisis à l'encontre du jugement d'adjudication au regard de l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation, refusant ainsi de rechercher si les actes de la procédure immobilière n'avaient pas été volontairement délivrés à une adresse que le créancier saisissant savaient ne pas être celle des débiteurs saisis et si la créance d'un montant de 3 361,63 euros n'avait pas fait l'objet d'un règlement reçu par le créancier saisissant dès le 1er décembre 2011, avant l'audience d'orientation du 15 mars 2012, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens et au droit d'accès à un tribunal des époux [X], a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. D'une part, ayant exactement retenu que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevable les contestations autres que celles se rapportant à des actes postérieurs à l'audience d'orientation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le jugement d'adjudication ne pouvait être annulé à la demande de l'une des parties pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée et qu'il appartenait à M. et Mme [X] d'interjeter appel du jugement d'orientation pour voir trancher les contestations qu'ils formulaient contre la procédure de saisie immobilière.
 
 6. D'autre part, le délai d'appel ne courant pas en cas de nullité de l'acte de signification du jugement d'orientation et la cour d'appel saisie de l'appel de ce jugement étant tenue d'examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n'avait pas comparu à l'audience d'orientation, tendant à la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience, le débiteur qui allègue que les actes de la procédure ne lui ont pas été régulièrement signifiés dispose, à cet égard, d'une voie de recours effective.
 
 7. Dès lors, le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. M. [X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et du syndic, alors « que le syndic qui poursuit de manière abusive une saisie immobilière d'un lot de copropriété engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du copropriétaire débiteur saisi ;