décision 18-82.108 du 13/11/2018,  partie 3



 "2°) alors que, en toute hypothèse, lorsqu'une personne mentionnée au I de l'article 63-2 du code procédure pénale est présente lors de l'interpellation et est avisée par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue, elle est une personne « prévenue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale » au sens de l'alinéa 3 de l'article 63-3-1 du même code, sauf à ce que le gardé à vue, informé qu'il doit formellement « prévenir » une personne informée de la garde à vue afin que cette personne ait le droit de désigner un avocat pour le représenter, ait en toute connaissance refusé de la faire « prévenir » au sens de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que pour débouter M. X..., la cour d'appel a relevé qu'il avait pris acte qu'un avocat pouvait être désigné par la ou les personnes prévenues le cas échéant de cette mesure sous réserve de sa confirmation (D36) et que sous la rubrique « je désire faire prévenir mon (ma)
 A savoir (D35) ne figurait aucune mention ; que la cour d'appel en a déduit que même si la mère de M. X... était présente lors de son interpellation et avait été avisée de la garde à vue, M. X... n'avait pas expressément choisi de la faire prévenir, au sens de l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait du procès verbal de placement en garde à vue qu'il n'avait jamais été indiqué à M. X... qu'il y avait un lien entre la désignation de la personne prévenue et la possibilité qui était offerte à cette personne de désigner un avocat, que la mention selon laquelle il prenait acte qu'un avocat pouvait être désignée la personne prévenue le cas échéant tendait au contraire à lui laisser croire qu'elle s'appliquait à sa mère qui était présente et donc « prévenue » de sa garde à vue et que dès lors, il n'avait pas, en toute connaissance de cause refusé de faire prévenir sa mère, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la désignation d'un avocat pour assister une personne lors d'une garde à vue peut être faite notamment par la personne gardée à vue elle-même ou bien par l'une des personnes prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que la renonciation du gardé à vue à demander, par lui-même, l'assistance d'un avocat n'emporte pas renonciation à être assisté de l'avocat désigné par sa famille ; que les deux modes de désignation du conseil ne s'excluent pas, mais se cumulent ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation d'actes de procédure, la chambre de l'instruction a retenu que M. X... avait renoncé à désigner par lui-même un avocat ; que cependant, la circonstance que M. X... n'ait pas souhaité bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par lui même ne pouvait faire présumer qu'il aurait refusé, s'il en avait été informé, d'être assisté par l'avocat désigné par sa mère ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes sus-rappelés ;
 
 Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que, d'une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du même code, d'autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu'il puisse la confirmer ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du dossier de la procédure que Mme C... B... ayant déposé plainte pour un viol qu'elle aurait subi, la nuit du 16 au 17 janvier 2015, au domicile d'un prénommé Yann où elle avait été hébergée à l'issue d'une soirée, les investigations consécutives ont permis d'identifier le mis en cause en la personne de M. X... ; qu'interpellé à son domicile le 19 janvier 2015 à 18 heures 05 et aussitôt placé en garde à vue en présence de sa mère, qui a été avisée de cette mesure, celui-ci a, lors de la notification de ses droits, renoncé, notamment, à l'assistance d'un avocat ; que recevant notification d'une prolongation de sa garde à vue le 20 janvier 2015 à 17 heures 45, il a, à nouveau, déclaré ne pas souhaiter l'assistance d'un avocat ; que mis en examen du chef de viol le 22 janvier 2015, M. X... a, par une requête déposée le 2 juin 2015, sollicité l'annulation d'actes de la procédure en faisant valoir que sa mère a, pendant le temps de la garde à vue, désigné un avocat pour l'assister, lequel n'a pu le rencontrer bien que ce conseil ait appelé téléphoniquement l'officier de police judiciaire compétent ;