décision 16-16.815 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en jugeant irrecevables la demande en résiliation des baux du GFR de la Ramée pour arrachage des arbres et enlèvement du système d'irrigation et sa demande subséquente en paiement de dommages-intérêts par la considération que le bailleur laisserait au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 du code civil n'ayant vocation à régler leur sort qu'à l'expiration du bail, sans rechercher si les améliorations n'avaient pas eu lieu avant le renouvellement des baux de sorte qu'elles étaient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le GFR de la Ramée faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience que la SCEA Candé Fruits, en violation de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime sous-louait les terres, mettant à disposition les pâtures, et en justifiait par la production d'un constat d'huissier du 23 juin 2011 faisant état de la présence de bovins sur les parcelles louées (conclusions d'appel p. 16, al. 3 et p. 20, al. 4) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevables et fondées les demandes de fixation judiciaire des conditions du bail renouvelé du 5 septembre 1995 (bail n° 3) et de révision judiciaire des baux des 26 janvier et 3 février 2013 (baux n° 1 et 2) et, avant dire droit sur la fixation et la révision des fermages, ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. Claude B... qui aura pour mission de rechercher la valeur locative des parcelles louées, et d'avoir déclaré la SARL Candé Fruits recevable en sa demande de fixation du loyer du bail n° 4, ajoutant à la mission de l'expert, dit que l'expert commis aura également pour mission de déterminer la valeur locative des parcelles objet du bail consenti le 4 janvier 2002 à effet le 1er janvier 2001, à la date de son renouvellement le 1er janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Le GFR DE LA RAMÉE ne conteste pas la recevabilité des demandes de fixation judiciaire des conditions du bail du 5 septembre 1995 renouvelé et de révision des baux des 26 janvier et 3 février 2013. En raison du désaccord des parties quant au prix du fermage, la décision qui a ordonné une expertise sera confirmée, étant précisé que le premier juge a bien mentionné dans le dispositif de sa décision les critères à retenir pour la fixation de ce prix, à savoir ceux déterminés par les articles L. 411-11, L. 411-12 et L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime et qu'il ne saurait être demandé à l'expert de prendre comme base un arrêté préfectoral relatif aux terres plantées en verger alors que les parcelles sont toutes, partiellement, plantées en vergers. Cette décision sera également confirmée en ce qu'elle décide que la SARL fera l'avance de la provision à valoir sur les frais d'expertise, puisqu'elle y a intérêt.
 
 Pour ce qui concerne la demande relative au bail n° 4 conclu le 4 janvier 2002 pour une durée de 9 années prenant effet le 1er janvier 2001 le tribunal a déclaré irrecevable les demandes en révision ou fixation formées par la SARL en retenant que la première n'avait pas été formée au cours de la première année de jouissance et que la seconde, formée alors qu'il avait invité les parties à formuler des observations sur la fin de non-recevoir tirée de la demande précédente n'avait pas été contradictoirement débattue.
 
 La SARL prétend que ce bail résultant d'un acte notarié en date du 4 janvier 2002 mentionne qu'il a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2001 et arrive à échéance le 31 décembre 2010. Elle en déduit que contrairement à l'analyse faite par le premier juge il ne s'agit pas d'une erreur matérielle et que sa demande de révision formée le 2 avril 2013 est recevable. Sinon, elle conclut à la recevabilité de sa demande de fixation du prix de ce bail.
 
 Le bail mentionnant bien qu'il a été conclu pour une durée de 9 ans et précisant bien sa date d'effet, il faut en déduire que c'est par erreur qu'il a été indiqué qu'il arriverait à échéance le 31 décembre 2010 au lieu du 31 décembre 2009 et la décision doit être confirmée en ce qu'elle déclare irrecevable la demande de révision du loyer pour n'avoir pas été formée au cours de la troisième année du bail renouvelé, en méconnaissance de l'article L. 411-13 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime.