Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.459 du 14/10/2020,  partie 2


qu'il réclame la somme de 41 145,66 € à ce titre, montant contesté par l'employeur qui affirme que le salarié n'aurait pas tenu compte de ce qu'il aurait travaillé à temps partiel (mi-temps) jusqu'au 1er avril 2014 ; que toutefois la société Essilor international n'a versé aux débats ni de contrat de travail à temps partiel qui aurait lié les parties entre 1973 et 2014 ni une novation d'un tel contrat en contrat à plein temps ; qu'il convient de rappeler qu'un contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être conclu par écrit et qu'à défaut, il est présumé être un contrat à temps plein ; que pour renverser cette présomption de temps plein, l'employeur doit apporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'i1 n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'ainsi la production des bulletins de salaire de M. K... pour la période d'avril 2011 à mai 2012, qui font ressortir un temps de travail de 75,84 heures par mois, est insuffisante pour renverser cette présomption ; qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 38 314,85 € (41 145,66 € - 2830,81 € déjà payé) à titre de solde d'indemnité légale de licenciement de sorte qu'il convient de faire droit à sa demande ; que tant le salarié que l'employeur succombent partiellement en leurs prétentions respectives de sorte qu'il est équitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la procédure ; qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour la même raison, chacun gardera à sa charge les dépens exposés en première instance et en appel ;
 
 1) ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande indemnitaire du salarié, l'employeur invoquait une compensation entre les sommes réclamées et celles déjà versées au titre d'un précédent licenciement annulé par jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 décembre 2007 ; qu'en retenant que la créance de restitution des sommes déjà versées, née le 31 décembre 2007, s'était éteinte par prescription le 19 juin 2013, faute pour l'employeur de justifier d'un acte interruptif avant cette dernière date, quand l'action du salarié, dans le cadre de laquelle l'employeur opposait la compensation, avait été introduite le 13 mai 2011, soit plus de deux ans avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en affirmant que la société Essilor international n'avait pas versé aux débats de contrat de travail à temps partiel qui aurait lié les parties entre 1973 et 2014, quand il ressortait de la simple lecture du bordereau de communication de pièces que la société produisait sous le n° 40, un « avenant n° 2 au contrat de travail de M. K... du 31 janvier 2011 (lire 2001) sur les modalités de passage à temps partiel », la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS à tout le moins QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en omettant d'inviter les parties à faire valoir leurs observations quant à l'absence au dossier de la pièce n° 40 du bordereau de communication de pièces de l'employeur intitulé « avenant n° 2 au contrat de travail de M. K... du 31 janvier 2011 (lire 2001) sur les modalités de passage à temps partiel » avant d'affirmer que la société Essilor international n'avait pas versé aux débats de contrat de travail à temps partiel qui aurait lié les parties entre 1973 et 2014, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.