Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.690 du 02/02/2017,  partie 6


interrompre toute activité pour intervenir en priorité sur le retrait des échantillons erronés n&apos;est pas davantage prouvé. Les copies des e-mails du dossier de plaidoirie sont muets non pas sur la procédure à suivre, mais sur son calendrier et sur la nécessité qu&apos;elle soit exécutée par le commercial et par lui seul. Monsieur [A] [Z] a informé les points de ventes échantillonnés et donc ce grief ne sera pas davantage déterminant que les deux premiers.
 - Le manque de régularité dans le suivi de certains magasins ne figure pas explicitement dans la lettre de licenciement en dehors du magasin [Établissement 2].
 
 La Société SCD dans le cadre du présent litige peut faire état de faits découverts après la procédure qui pourraient avoir une incidence sur la perception des griefs invoqués. Finalement le laxisme observé pendant douze ans quant à la transmission des rapports n&apos;a pas permis un suivi attentif des fréquences de visites. Il est malheureusement habituel surtout en l&apos;absence de «CRM», trop récemment installée, qu&apos;une irrégularité de suivi au sein des secteurs de vente surtout lorsqu&apos;ils sont très étendus. C&apos;est à la société, en l&apos;absence admise par l&apos;usage ou subie de rapports, de mettre en place des programmes de tournées préétablis par la hiérarchie commerciale pour éviter une dérive naturelle des commerciaux de terrain. Ce grief là aussi établi ne présente pas non plus un caractère suffisamment sérieux et l&apos;accumulation de quatre griefs même établis mais manquant de sérieux ne suffit pas pour justifier ce licenciement.
 Il y a lieu de dire en conséquence que le licenciement de Monsieur [A] [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, et qu&apos;il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Compte tenu de son ancienneté et de sa situation à la date du jugement, il lui sera alloué une somme de 50000 Euros. Il sera par contre débouté de sa demande pour préjudice moral distinct, rien n&apos;indique des conditions vexatoires dans la conduite du licenciement ni dans les avertissements ou recadrages qui ont précédés. L&apos;indemnisation accordée couvre l&apos;ensemble du préjudice subi »
 
 1/ ALORS QUE si l&apos;employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits, il peut invoquer des faits déjà sanctionnés à l&apos;appui d&apos;une nouvelle sanction dès lors qu&apos;ont été par la suite commis ou portés à sa connaissance de nouveaux faits fautifs ;que les avertissements des 14 septembre 2011 et 1er octobre 2012 auxquels il était fait référence dans la lettre de licenciement de M. [Z] reprochaient au salarié, à titre d&apos;actes d&apos;insubordination, non seulement l&apos;absence d&apos;établissement de rapports de visite mais également le fait de ne pas respecter le nombre de 18 visites hebdomadaires qui lui incombait; qu&apos;en jugeant que la société ne pouvait se prévaloir au soutien du licenciement de M. [Z] de ces deux avertissements pour invoquer la réitération d&apos;actes d&apos;insubordination de la part de ce dernier, après avoir seulement relevé que le grief relatif à l&apos;absence d&apos;établissement des rapports de visite n&apos;était pas établi, sans se prononcer sur le deuxième grief pris de l&apos;insuffisance du nombre de visites hebdomadaires, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU&apos;il était reproché au salarié au soutien de son licenciement, d&apos;avoir le 12 octobre 2012, animé une formation Atlas en méconnaissance du « book formation Atlas » établi et distribué par la direction, notamment en évoquant des « produits hors sujet » ; que pour établir la réalité de ce grief, la société faisait valoir que dès le mois de juillet 2012, M. [Z] avait reçu pour directives d&apos;animer des formations Atlas en suivant le book formation Atlas établi par cette société, ce dont elle justifiait par la production aux débats du book Atlas et d&apos;échanges de mails entre les parties relatifs à ces formations dont il résultait que M. [Z] avait connaissance du contenu de la formation à dispenser dès le mois de juillet 2012 ; qu&apos;en retenant qu&apos;il était certain que le système était juste en train de se mettre en place pour juger que le grief concernant la formation qu&apos;il avait dispensée le 12 octobre 2012 n&apos;était pas établi, sans cependant s&apos;expliquer sur le fait qu&apos;à cette date, M. [Z] avait connaissance du contenu de la formation à dispenser depuis le mois de juillet 2012, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1232-1 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;ainsi que le faisait valoir la société SCD, M. [Z] reconnaissait lui-même dans ses écritures reprises oralement à l&apos;audience, ne pas s&apos;être limité, au cours des formations Atlas qu&apos;il dispensait, à la seule présentation des produits figurant dans le book de formation (conclusions d&apos;appel du salarié p 12-13); que dès lors en reprochant à la société SCD de ne produire aucun élément de nature à justifier que M. [Z] n&apos;avait pas respecté le book de formation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU&apos;