décision 16-86.423 du 11/07/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la réhabilitation est une mesure instituée par la loi en faveur des personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien ; que si, pour apprécier des gages d'amendement, la chambre de l'instruction peut tenir compte des faits qui ont motivé les condamnations et leur gravité, elle ne peut se fonder uniquement sur ces faits et s'abstenir d'examiner la conduite du condamné pendant le délai prévu par les articles 786 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le troisième de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné par la cour d'appel de Lyon, le 17 mars 2004, à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour s'être rendu coupable, en sa qualité de commissaire priseur, de complicité de malversations et d'abus de confiance aggravé ; qu'il a été condamné par ailleurs par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, le 5 janvier 2006, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête par laquelle M. X... a demandé à être réhabilité, l'arrêt attaqué retient que, si les faits sont anciens et que l'activité professionnelle que le demandeur envisage d'exercer dans le domaine des ventes volontaires ne présente pas les caractéristiques d'une profession réglementée au titre d'un office ministériel, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel le 5 janvier 2006 pour avoir détourné des fonds lui ayant été remis par des vendeurs volontaires, dans une situation correspondant à la profession qu'il envisage d'exercer ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, se limitant au rappel de l'existence d'une autre condamnation, sans examiner, comme elle y était invitée, la conduite du condamné pendant le délai d'épreuve précité, alors qu'il était fait valoir que celui-ci avait purgé sa peine, payé les amendes mises à sa charge et produit plusieurs attestations en sa faveur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.