décision 17-80.216 du 24/10/2018,  partie 3


qu'elle en a déduit que, quel que soit le contenu du rapport établi par M. A..., expert, il ne peut constituer une escroquerie au jugement ou une tentative de ce délit de la part de quiconque ; qu'en statuant ainsi, sans nullement rechercher ni préciser en quoi les faits dénoncés dans les plaintes avec constitution de partie civile, à les supposés démontrés, n'étaient pas de nature à constituer l'infraction d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie à l'égard de M. B..., médecin, partie à l'instance dans le procès civil, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés par M. X... ne pouvait admettre aucune qualification pénale et dit n'y avoir lieu à informer, et ce, sur la totalité des faits allégués par M. X... , et ce sans instruction préalable" ; que cette analyse est contestable dés lors qu'elle est contredite non seulement par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial»; qu'aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle avec constance et force le principe selon lequel :
 1. « La juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale» (Crim., 16 nov.1999, n° 98-84800, Crim., 4 janv. 2005, n° 03-84652, Crim., 19 mars 2013, n° 1281676),
 2. « qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement déduire l'absence de toute qualification pénale d'un examen des faits soumis sous la seule qualification d'escroquerie (.....), sans déterminer d'une manière effective et circonstanciée si ces faits pouvaient recevoir une autre qualification pénale possible » (Cass, Crim., 22 juin 2016, n°15-85.097),
 3. « le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte sous toutes les qualifications possibles » (Cass, Crim., 19 mars 2013, n° 12-81676),
 4. « la juridiction d'instruction a l'obligation d'instruire, en tout cas de vérifier la matérialité des faits dénoncés et leur qualification pénale éventuelle » (Cass. Crim., 11 janv. 2001, n° 80748,8. Crim., n° 5),
 5. « le seul examen abstrait d'une plainte ne peut justifier le refus d'informer » (Cass., Crim., 4 janv. 2005, n° 03-84652, B. Crim., n° 1),
 6. « le refus d'informer ne saurait être fondé sur la prétendue impossibilité de poursuivre en raison de l'inapplicabilité de la loi pénale aux faits dénoncés, sans instruction» (Cass. Crim., 18 nov. 1964, n° 63-91057,8. Crim., n° 303),
 7. « le fait d'affirmer que la prescription est acquise sans recherche d'une qualification criminelle ne peut motiver une ordonnance de refus d'informer (Crim., 23 juill. 1974, n° 73-93566, Bull. Crim., n° 261) ; que de plus, entre le dépôt de la plainte auprès du doyen des juges d'instruction en date du 8 octobre 2014 et l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la chambre de l'instruction, deux ans s'est écoulés ; que, pendant cette période aucun acte d'instruction et d'investigation n'a été effectué ni par le Juge d'Instruction ni par les juges de la chambre de l'instruction ; qu'à savoir que ces derniers n'ont nullement cherché à savoir non seulement si la réalité des faits dénoncés par M. X... dans la plainte était avérée, mais également si les faits dénoncés pouvaient admettre une autre qualification pénale possible, selon la jurisprudence précitée, Ils se sont cantonné que sur les délits d'escroquerie au jugement et de faux ou usage de faux ; qu'en tout état de cause non seulement il n'a aucunement été démontré par les juges de la chambre de l'instruction et le juge d'instruction que les faits dénoncés ne pouvaient admettre une quelconque qualification pénale ; qu'aussi, aucun acte d'instruction n'a été effectué ni par M. le procureur de la République, ni par Mme le juge d'instruction, ni par les juges de la chambre de l'instruction ; que par conséquent, au regard de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, les juges de la chambre de l'instruction et le juge d'instruction ont violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénale dés lors non seulement aucun acte d'instruction n'a été effectué par ces derniers ;