Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que nonobstant l'intéressement du courtier, il n'était pas prouvé que celui-ci et l'assureur se seraient livrés à des manoeuvres dolosives amenant les souscripteurs à signer les avenants et protocoles d'accord en litige, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Et attendu que le premier moyen étant rejeté, la troisième branche du deuxième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., M. J... , Mme Y..., Mme B..., M. L... A..., M. Paul A..., Mme D... et Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Aviva Vie et la même somme à la société Ydisle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X..., M. J... , M. L... A..., M. Paul A..., Mme Y..., Mme B..., Mme D... et Mme J... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les demandeurs (M. X..., M. J... , Mme Y... épouse Z..., M. L... A..., M. Paul A... et Mme B... épouse A..., Mme C... D... épouse J... et Mme Marie J... épouse E...) de leurs demandes en réparation à l'encontre de la société Ydisle et la société Aviva Vie au titre de leur responsabilité délictuelle du fait du dol ;
 
 AUX MOTIFS QU'en 1996 et 1997, les demandeurs ont, chacun souscrit un contrat d'assurance vie intitulé « sélection international » en unités multisupports, comportant une clause d'arbitrage à cours connu, auprès de la société Abeille Vie aux droits de laquelle se trouve la société Aviva Vie par l'intermédiaire de la société Ydisle, courtier en assurance ; qu'en janvier et juillet 1998 estimant les conséquences de la clause d'arbitrage à cours connu trop péjoratives, la société Abeille Vie a supprimé les supports les plus volatiles et a entamé des négociations avec ses souscripteurs pour revoir le contenu du contrat ; que les 24 février, 13,15 et 16 mars 1999 des avenants ont été signés entre l'assureur et certains des souscripteurs, dont la principale novation est la suppression de la clause d'arbitrage à cours connu ; que des discussion ont subsisté et trois protocoles transactionnels ont été signés, mettant fin à des procédures judiciaires engagées par certains appelants en 1998 : le 31 octobre 2000 avec M. J... , le 8 novembre avec M. X... et le 12 décembre 2000 avec M. A... ; que les cts A... ont reçu le 19 février 2002 le capital du contrat suite au décès de leur époux et père le [...] ; que M. X... et Mme J... ont racheté leur contrat les 7 octobre 2005 et 26 septembre 2007 ; qu'exposant avoir pris connaissance d'un accord passé le 2 mars 1999 entre la société Abeille Vie et la société Ydisle qui prévoyait des avantages financiers au courtier en assurance s'il parvenait à faire signer par ses clients des avenants supprimant la clause d'arbitrage à cours connu et emportant renonciation à toute contestation, les demandeurs ont fait assigner la société Aviva Vie et la société Ydisle ; qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle, le point de départ de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article L. 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse qu'ils dénoncent, que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le point de départ de la prescription ne peut être antérieur à la signature de commissionnement du cabinet Ydisle du 17 novembre 2000 et des courriers échangés entre mars et avril 2001 entre le courtier et l'assureur attestant du paiement effectif des commissions prévues ;