Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.678 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en affirmant, pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, par motifs adoptés, que "nulle disposition n'interdi[sait] au juge-commissaire, qui a[vait] la possibilité de ne pas entériner la proposition du mandataire judiciaire, de provoquer un débat contradictoire s'il s'estim[ait] insuffisamment informé", quand il résultait au contraire des dispositions légales et réglementaires applicables que la réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire le privait de toute possibilité d'être entendu ultérieurement et ce, même si le juge-commissaire était appelé à statuer sur la contestation de sa créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant pas la procédure", le défaut de réponse du créancier au courrier du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours lui interdisait de participer au débat sur sa créance et de présenter des observations, et interdisait par voie de conséquence au juge-commissaire de prendre en considération les observations de ce créancier pour statuer sur ladite créance ; qu'en ce sens, la société Le Duplex avait fait valoir dans ses conclusions qu'en ne répondant pas dans le délai de trente jours au courrier du mandataire judiciaire, la CGSS s'était vu retirer "la possibilité d'argumenter sur le bien fondé de sa créance" et que le juge-commissaire avait vu "sa compétence limitée à la vérification et la constatation du défaut de réponse à l'avis du mandataire et ne [pouvait] que prononcer la sanction en résultant, sans examiner le fond de la contestation" ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, que "le juge-commissaire n'[était] pas tenu de suivre la proposition d'admission du mandataire et p[ouvait] admettre la créance pour le montant qu'il appré[ciait]", sans vérifier si, pour apprécier le montant de cette créance, le juge-commissaire s'en était tenu aux seules observations du mandataire judiciaire et s'il n'avait pas pris en considération, en méconnaissance des règles de droit applicables, les observations présentées par le créancier tardivement et donc illégalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ;
 
 3 °/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer la CGSS recevable et bien fondée en sa demande, la cour d'appel a affirmé que le juge-commissaire "n'a[vait] pas statué sur la contestation de la CGSS mais sur la proposition d'admission du mandataire" ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait des termes dénués d'ambiguïté de l'ordonnance, en particulier du visa de "la réponse à la contestation reçue le 2 mars 2018 aux termes de laquelle la CGSS a modifié sa créance "comme suit : - 234.621,19 euros à titre privilégié général, - 139.444, 80 € euros à titre chirographaire" que pour admettre la créance litigieuse comme suit : - 234.621, 19 euros à titre privilégié général, - 139.444, 80 € euros à titre chirographaire", le juge-commissaire avait statué, non seulement au regard de la proposition d'admission du mandataire, mais également à la lumière des observations produites tardivement par le créancier – observations du reste accueillies au centime d'euro près –, l'ordonnance relevant en particulier que ce créancier "précis[ait] que, le 5 janvier 2017, la société Le Duplex [avait] demandé la mise en place d'un échéancier et mentionnait qu'il n'[était] plus bénéficiaire de l'exonération Lodeom", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance, en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce code n'a pas à être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation de sa créance, le juge-commissaire tient des articles 8, 13 et 184 du code de procédure civile la faculté d'ordonner la comparution des parties afin de recueillir leurs explications sur les points de fait et de droit qui lui paraissent nécessaires pour statuer sur l'admission de la créance.
 
 9. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Duplex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Duplex.