Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.203 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 M. [F] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-17.203 contre l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant à la société France Quick, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [T], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société France Quick, après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-12.682), le 1er août 1995, M. [T] a donné en location à la société France Quick des locaux à usage commercial.
 
 2. Le 1er septembre 2009, la location a été renouvelée, l&apos;article 8-3 des deux baux successifs faisant obligation au preneur, en cas de mise en location gérance du fonds de commerce, de notifier celle-ci au bailleur et de lui remettre une copie du contrat.
 
 3. Le 30 septembre 2005, la société France Quick a donné son fonds en location gérance à la société Combault restauration.
 
 4. Le 23 juin 2011, M. [T] a vendu les locaux donnés à bail à la société Combault restauration.
 
 5. Le 17 mars 2014, faisant grief à la société France Quick d&apos;avoir manqué aux prescriptions de l&apos;article 8-3 du bail, l&apos;ayant privé d&apos;informations essentielles lors du renouvellement de la location puis de la vente des murs, M. [T] a assigné sa locataire en indemnisation des préjudices résultant de la perte de chance d&apos;avoir pu négocier un loyer et un prix de vente supérieurs.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;ensemble de ses prétentions, alors « que le simple fait d&apos;être informé de l&apos;existence d&apos;un contrat ne présume pas la connaissance de ses termes ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de bail conclu entre les parties obligeait la société Quick à « notifier au bailleur la mise en gérance libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l&apos;existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur ; que pour débouter Monsieur [T] de son action en responsabilité contractuelle à l&apos;encontre de la société France Quick, la cour d&apos;appel a cru pouvoir déduire de la prétendue connaissance, par Monsieur [T], de l&apos;existence du contrat, qu&apos;il était « en mesure de connaître les clauses de la location-gérance » ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ensemble l&apos;article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 8. Pour rejeter les demandes du bailleur, l&apos;arrêt retient que la preneuse a, depuis 2006, adressé au mandataire de celui-ci les déclarations de chiffre d&apos;affaires de la société Combault restauration, de sorte que, M. [T] ayant nécessairement été informé de l&apos;existence du contrat de location gérance avant 2009 et s&apos;étant trouvé en mesure d&apos;en connaître les clauses, le préjudice invoqué n&apos;est pas en lien de causalité direct et certain avec le manquement imputé à la société France Quick.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la convention faisait obligation à la locataire, non seulement d&apos;informer le bailleur de l&apos;