décision 17-15.305 du 29/03/2018,  partie 2



 1°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien, tout en relevant qu'il ressort du rapport du cabinet ICF l'existence d'une pollution résiduelle dans les logements en cause, ce dont il résultait que le préjudice allégué était certain et actuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1382, devenu1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, qu'il ressort du rapport du cabinet ICF que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un préjudice en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoignait pas de la présence d'enjeux sanitaires et qu'aucune situation de vente effective ne permettait d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur de ces biens, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par un motif inopérant, a estimé que le préjudice allégué tenant à la dépréciation de 30 % des biens n'était pas certain ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., ainsi que Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. F..., M. B..., Mme C..., épouse D..., et Mme Josiane A..., Mme Michèle A..., M. Jean-Louis A..., Mme Joëlle A..., Mme Véronique A..., M. Jean-Marie A..., M. Lionel A..., Mme Elodie A... et M. Mickaël A..., ès qualités ;
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté en l'état la demande d'indemnisation des propriétaires riverains Alain B..., Monique X..., Régina D..., Gérard Y..., Guy Z..., H... F... et Marie-Thérèse A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la perte de la valeur immobilière des habitations : que les sept riverains dans l'instance réclament une indemnisation correspondant à une perte de valeur de 30 % de leurs biens immobiliers ; que l'expert propose de retenir cette évaluation du préjudice sur la base des estimations des biens de chacun par les attestations de deux agences immobilières distinctes, au motif que tout acquéreur éventuel tiendrait nécessairement compte dans son offre de la persistance connue de la pollution ; que les riverains présentent à la cour les attestations d'estimation par une troisième agence immobilière, et réclament l'indemnisation de la perte de 30 % sur la moyenne des trois estimations ; que cependant, il n'est pas contesté que le rapport du cabinet ICF constate que la pollution résiduelle relevée dans les logements ne témoigne pas de la présence d'enjeux sanitaires ; que par ailleurs, aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de nature à caractériser une perte de valeur du bien ; que le dispositif des écritures en appel pour les riverains réclame à titre subsidiaire une provision « dans l'hypothèse où la cour considère qu'une expertise immobilière doit être ordonnée » sans pour autant en réclamer la mise en oeuvre ; que la cour n'estime pas opportun d'ordonner d'office une nouvelle mesure d'expertise à ce titre ; qu'en l'absence d'un préjudice actuel certain, la demande d'indemnisation sera rejetée ; que les droits des propriétaires restent réservés si une situation de vente ultérieure permet d'établir une corrélation certaine avec la pollution d'hydrocarbures de 1999 » ;