Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.248 du 08/07/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI du Musée à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Musée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société du Musée 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir déclaré nulle l'assemblée générale de la SCI DU MUSEE du 7 juillet 2009 et par conséquent nulle la désignation de Monsieur Marc X... en qualité de gérant de la SCI, 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 « (...) la SCI DU MUSEE a été créée entre M. Charles X..., Mme Françoise Y..., M. René Z... et M. Jean-Marie A... ; Que M. Z... et M. X... sont décédés ; 
 
 (...) Que les statuts de la société prévoient à l'article 11 2) qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayant droits de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant commun en biens, à condition que lesdits héritiers, ayant droits et conjoint soient agréés comme associés par la collectivité des associés survivants statuant dans les mêmes conditions qu'en cas de cession à des tiers ; Que l'article 11 1) précise au 6ème paragraphe que les cessions à des tiers s'effectuent avec l'autorisation préalable de la collectivité des associés statuant par une décision extraordinaire ce qui, selon l'article 17, exige qu'elle soit donnée par un nombre d'associés représentant à la fois la majorité absolue de tous les associés et la majorité des trois-quarts du capital social, et mentionne ensuite la procédure à mettre en oeuvre ; 
 
 (...) Que la procédure d'agrément des héritiers de M. X... n'a pas été mise en oeuvre alors qu'elle pouvait l'être, en l'absence de gérant, par le biais d'une décision de justice confiant cette mission à un tiers ; Qu'il n'y avait pas lieu à procédure d'agrément des héritiers de M. Z... puisque ceux-ci ont renoncé à la succession devenue vacante, qui est gérée par France Domaine en application d'une décision du Tribunal d'instance de RIBEAUVILLE du 25 mai 2009 ; 
 
 (...) Que les dispositions des statuts relatives à l'agrément des héritiers s'imposent et que les héritiers de M. X... ne peuvent se prévaloir d'un agrément ta6 cite ; Qu'à défaut d'agrément obtenu dans les conditions prévues par les statuts, ils ne sont pas associés de la SCI ; 
 
 (...) Qu'ils ont cependant pris part à l'assemblée générale et à l'élection du gérant de la SCI par l'intermédiaire de M. Marc X... ; Qu'il s'ensuit que l'assemblée générale qui s'est tenue irrégulièrement doit être déclarée nulle, comme doit l'être par conséquent la désignation de M. Marc X... en qualité de gérant, l'absence de réaction du conseil de M. A... qui assistait à l'assemblée, lors de celle-ci, n'ayant pas d'incidence sur l'irrégularité du vote ; 
 
 (...) Qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de décharger M. A... des condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive et des frais irrépétibles » ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE la nullité des actes de délibération des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; Qu'en jugeant, sans même rechercher si ces irrégularités constituaient la violation d'une disposition impérative du titre IX du Code civil ou l'une des causes de nullité des contrats en général que, faute d'agrément obtenu dans les conditions prévues par les statuts, les hoirs X... ne sont pas associés de la SCI, qu'ils ont néanmoins pris part à l'assemblée générale et à l'élection du gérant de la SCI par l'intermédiaire de Monsieur Marc X..., si bien que l'assemblée générale qui s'est tenue irrégulièrement doit être déclarée nulle comme doit l'être par conséquent la désignation de Monsieur Marc X... en qualité de gérant, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1844-10 dernier alinéa du Code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés peuvent résulter de leur consentement unanime, exprimé dans un acte ;