cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-19.888 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Monique B..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial de Paris, société anonyme, dont le siège est 6 avenue de Provence, 75009 Paris,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré Mme X... irrecevable en son appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile selon lesquelles, « si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai » ; il s'évince de ce texte que peu importe que cette notification, à laquelle est assimilée la signification, soit entachée d'irrégularité dès lors qu'il suffit que le bénéficiaire du jugement ait manifesté, dans le délai de deux ans, son intention de rendre définitif le jugement en le signifiant, fût-ce de manière irrégulière ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 528-1 précitées ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque le CIC a manifesté par la signification du 9 février 2000 son intention de rendre définitif le jugement ;
 considérant les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile selon lesquelles : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
 1. Sa date ;
 2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
 b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
 Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ;
 les nullités affectant les actes de procédure pour vice de forme relèvent des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et sont soumises, hormis le cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, à la preuve à la charge de celui qui l'invoque du grief que lui cause l'irrégularité ;
 le jugement entrepris a fait l'objet d'une seconde signification le 29 avril 2014 en conséquence de l'annulation de la signification opérée le 9 février 2000 par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononcé le 17 janvier 2014 ;
 cette signification a été opérée à la requête de la « SA Crédit Industriel et Commercial CIC AG Gestion Privée dont le siège social est à PARIS 60 rue de la Victoire, agissant poursuites et diligences en la personne de son président directeur général ». ;
 il est constant que le CIC dont l'adresse est à ce siège, a été radié le 27 janvier 2000 par suite d'apport du patrimoine de la société dans le cadre d'une fusion-absorption par la SA Cie Financière de CIC et de l'Union Européenne dont le siège est à Paris 75009, 6 avenue de Provence ;