décision 17-82.571 du 28/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Karim X...,

contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 22 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'à la suite d'une enquête permettant le constat d'opérations de trafic de stupéfiants et la réalisation de plusieurs arrestations, le procureur de la République a ouvert une information du chef susvisé par réquisitoire introductif en date du 18 janvier 2016 ; qu'après de nouvelles investigations ayant abouti, notamment, à des saisies de stupéfiants, M. Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 83-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de constater la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge d'instruction ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été produites et soumises au débat contradictoire trois ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon selon lesquelles Mme Bozzoni, juge placé, a été désignée en qualité de juge d‘instruction au tribunal de grande instance de Besançon afin de combler la vacance conjoncturelle d'un poste, soit une ordonnance du 15 novembre 2015 pour la période du 2 novembre 2015 au 1er février 2016, une ordonnance du 25 janvier 2016 pour la période du 2 février 2016 au 17 avril 2016 et une ordonnance du 6 avril 2016 pour la période du 18 avril 2016 au 28 août 2016 ; que par ordonnance du 2 février 2016, la présidente du tribunal de grande instance de Besançon a désigné Mme Bozzoni, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction, en raison d'un congé maternité, du 2 février 2016 au 17 avril 2016 ; que par ordonnance du 15 avril 2016, Mme Bozzoni a de nouveau été désignée par la présidente du tribunal de grande instance pour remplacer Mme Poinsard dans ses fonctions de juge d'instruction du 18 avril au 8 mai 2016, puis en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 ; que le service de l'instruction du tribunal de grande instance de Besançon est composé de trois juges d'instruction, qu'en cas de pluralité de juges d'instruction dans une même juridiction, il convient de faire application de l'article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale qui prévoit « qu'en cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie, ou pour tout autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer » ; qu'en conséquence, Mme Bozzoni a été régulièrement désignée, en vertu des ordonnances du premier président de la cour d'appel, en date des 15 octobre 2015, 25 janvier 2016 et 5 avril 2016 et doit donc être considérée comme l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière, et que le moyen sera donc rejeté ;
 
 "alors que la cosaisine de plusieurs juges d'instruction suppose l'existence d'une ordonnance attestant de la gravité ou de la complexité de l'affaire rendue par le président du tribunal de grande instance selon les modalités de l'article 83-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce le demande de nullité faisait valoir que différents actes d'instruction accomplis à compter du 9 mai 2016 indiquent l'existence d'une cosaisine bien qu'aucune ordonnance n'ait été prise en ce sens ;