Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 6


Or, il résulte des dispositions précitées que, hier comme aujourd'hui, la clôture d'un terrain doit faire l'objet d'une obligation préalable en mairie, laquelle a été réalisée a posteriori, en 2007, par les époux [S], et rejeté par le Maire de la commune de [Localité 1]. L'absence de déclaration préalable, non acceptée a posteriori, de la réalisation de clôture au maire de la commune caractérise donc une deuxième faute au sens des dispositions de l'article 1382 du Code civil. Contrairement aux allégations des époux [S], aucune disposition du PLU, légale, ou réglementaire ne permettent de déroger à l'obligation de déclaration, y compris lorsque la construction envisagée constitue une clôture. Dès lors dans la mesure où l'enrochement réalisé l'est en bordure de parcelle, en lieu et place d'une partie du mur partiellement effondré, qu'il remplace donc une clôture, il doit également être qualifié de clôture, nonobstant la fonction parallèle de soutènement assurée par cet enrochement. Or, comme il ne résulte d'aucune des pièces versées par les parties que les époux ont procédé à la déclaration préalable à la construction de cet enrochement, il y a lieu de considérer que les dispositions précitées n'ont pas été respectées. L'absence de déclaration préalable à la réalisation de l'enrochement au maire de la commune caractérise une troisième faute au sens des dispositions de l'article 1382 du Code civil. Sur le lien de causalité entre la faute et les préjudices avancés Sur le préjudice lié à l'écoulement des eaux : Il résulte du rapport d'expertise que le terrassement et la réalisation du mur et de l'enrochement a eu comme conséquence d'aggraver les écoulements des eaux pluviales. Plus précisément, l'expert indique que les eaux pluviales migrent désormais le long du mur édifié. Monsieur [T] [K] précise d'ailleurs que cet écoulement est consécutif à l'absence de réalisation de réseau d'évacuation des eaux de ruissellement. Il précise en indiquant que les pentes de terres en remblais sur la parcelle () des époux [S] donnent lieu à un exutoire direct sur la propriété du demandeur, sans que les défendeurs n'aient prévu de réseau d'évacuation des eaux. Dès lors, les époux [S] ne peuvent se réfugier derrière l'absence de constatation réalisée par l'expert par jour de pluie de la présence de cet écoulement dès lors que celui-ci établit et argumente l'existence d'un problème d'écoulement des eaux vers le terrain de Monsieur [E] [J]. Qui plus est, la constatation de la présence d'un endroit boueux en limite de parcelle par Me [X], huissier mandaté par Monsieur [E] [J], alors que le climat était sec et les alentours également, montre l'existence d'une mauvaise évacuation des eaux. Les allégations des défendeurs suivant lesquelles cet écoulement des eaux serait la conséquence de l'absence de réalisation, par Monsieur [E] [J], d'un réseau de drainage ne sont corroborées par aucune analyse technique et ne parviennent pas à contrebalancer l'avis rendu par Monsieur [T] [K] et confirmé par l'huissier mandaté, mais également par divers amis du couple [J]-[C]. Il s'en évince que l'écoulement des eaux provenant du terrain des époux [S] se dirige vers le terrain de Monsieur [E] [J] sans que les défendeurs ne bénéficient d'une quelconque servitude à ce titre. Cet écoulement des eaux cause un préjudice incontestable à Monsieur [E] [J]. Sur le préjudice de vue : Il résulte du rapport d'expertise que l'enrochement de près de 3,00 mètres de haut par endroit, se trouve face à la totalité de la façade arrière de la maison de Monsieur [E] [J]. Il est précisé que le mur provoque une ombre sur l'arrière de la parcelle de Monsieur [E] [J]. Cette situation d'ombre est corroborée par la proximité du mur avec la façade arrière de la maison du demandeur, un espace relativement réduit limitant de fait l'exposition de cette façade. Dès lors, Monsieur [E] [J] qui, désormais, depuis l'arrière de sa maison voit un mur en parpaing et un enrochement très proche, construit en toute illégalité, alors qu'il bénéficiait, auparavant, d'une vue particulièrement dégagée justifie d'un préjudice de vue causé par la faute des défendeurs. Sur les traces d'engins sur la parcelle de Monsieur [E] [J] : En l'espèce, Monsieur [E] [J] conclut au fait que l'enrochement a été réalisé depuis le terrain des époux [S]. Par ailleurs, il ne démontre pas que la destruction du mur a été réalisée depuis son terrain. Dès lors, il ne peut, sans se contredire, et faute de preuve contraire, soutenir que les traces de chenilles situées sur son terrain ont été causées par l'entreprise mandatée par les défendeurs afin de détruire le mur ou de réaliser l'enrochement. Sur la réparation des différents préjudices : Il est de principe que chaque préjudice causé par un tiers doit être intégralement réparé. Il est également de principe que la réparation intégrale peut consister en une réparation en nature. Il résulte de ces éléments qu'un particulier peut obtenir la démolition d'un ouvrage construit en contrariété avec les règles d'urbanisme pourvu qu'il apporte la preuve que la destruction de cet ouvrage soit de nature à réparer le préjudice subi, En l'espèce, l'expert judiciaire indique que le seul moyen de réparer le préjudice consécutif à l'écoulement des eaux et à la perte de vue est de remettre en état la partie litigieuse.