Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-22.708 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige les opposant au Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère (SDEE) ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident éventuel du SDEE, qui est préalable :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle des centres de traitement et de stockage de déchets ménagers sur les sites dits de « [Localité 4] » et de [Localité 1] exploités par le SDEE, l'administration des douanes a constaté que celui-ci ne déclarait pas, au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ces centres, et lui a notifié une infraction de fausse déclaration de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis d'éluder un certain montant de taxe pour les exercices 2004 à 2008, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) de ce montant ; que sa contestation ayant été rejetée, le SDEE a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé l'AMR en ce qu'il portait sur la TGAP réclamée à raison des déchets réceptionnés sur le site de « [Localité 4] » ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen contestant la recevabilité de l'appel formé par l'administration des douanes au motif que son auteur, M. [U], inspecteur régional, n'avait pas été habilité pour ce faire, l'arrêt retient que la fin de non-recevoir soulevée par le SDEE est injustifiée en fait et en droit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation générale, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il n'est pas contesté qu'aucune habilitation de M. [U] n'avait été produite, en sorte qu'il y a lieu de constater l'irrecevabilité de l'appel de l'administration des douanes ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal ni sur les autres griefs du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE l'appel de l'administration des douanes irrecevable ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt