décision 16-18.301 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (expropriation), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, représentée par son maire en exercice, domicilié [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 29 mars 2016) fixe les indemnités de dépossession revenant à M. X... par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, de parcelles lui appartenant ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'à la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir l'ensemble de la zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'écarter la qualification de terrain à bâtir ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié que la situation des parcelles, limitées au nord par une rue et jouxtant à l'ouest une vaste zone agricole, n'était pas privilégiée, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision de ne pas retenir la plus-value invoquée par l'exproprié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due à Monsieur X... pour dépossession de sa parcelle cadastrée [...], de la superficie de 4.645 m² de la parcelle cadastrée [...] et de la superficie de 866 m² de la parcelle cadastrée [...], aux sommes de 36.680 € au titre de l'indemnité principale et 4.868 € au titre de l'indemnité de remploi, soit un total de 43.548 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parcelles, classées en zone 1AUz/lgr du plan d'occupation des sols, sont donc constructibles ; elles sont d'un seul tenant, bordées au Nord par la route de la Chaussée ; elles sont en nature de terre et libres de toute occupation ; la qualification de terrain à bâtir est réservée par l'article L. 322-3, 2° (ancien article L. 13-15, II, 1°, a) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique aux terrains périurbains classés par le plan local d'urbanisme dans une zone à urbaniser (AU) dont le règlement n'autorise la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction sous certaines conditions relatives à la taille de l'opération (surface hors d'oeuvre nette minimale) ou aux équipements qui doivent la desservir ; cette qualification est en règle générale refusée à des terrains déjà desservis par des équipements si la capacité de ceux-ci ne correspond pas aux besoins de l'opération qui seule permet de construire dans cette zone ;