Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.774 du 12/09/2019,  partie 10


que néanmoins c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont estimé que M. Q... S... ne démontrait pas que le fait pour l'avocat d'avoir négligé la procédure introduite devant le Tribunal administratif notamment en ne l'informant pas de la teneur du jugement rendu et des suites à envisager, lui avait fait perdre une chance raisonnable d'obtenir la réformation de cette décision si un recours avait été exercé ; qu'il convient en effet de rappeler que l'administration fiscale qui n'a pas délivré de mise en demeure préalable s'est prévalue de l'alinéa 2 de l'article L.68 du livre des procédures fiscales qui dispose qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable   ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce (
 .) » ; qu'or, en application de l'article 371 AJ de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, M. Q... S... alors étudiant, devait se faire connaître d'un centre de formalité en tant qu'assujetti à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux en raison de son activité litiieuse (article 92-1 du Code général des impôts), exercée de façon habituelle et à titre lucratif pendant près d'un an, ainsi qu'il l'a reconnu au cours de l'instruction pénale ouverte à cet effet, laquelle activité revêtait ainsi un caractère « professionnel » ; que dès lors il n'y avait pas lieu à le mettre préalablement en demeure de régulariser sa situation fiscale et ce moyen de nullité n'avait ainsi aucune chance raisonnable de prospérer devant le Tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel si les voies de recours avaient été exercées ; que par ailleurs la jurisprudence du Conseil d'Etat si elle permet au contribuable de présenter une méthode d'évaluation de la vase d'imposition autre que celle appliquée par l'administration fiscale, n'exclut pas cependant que celle-ci puisse retenir les déclarations faite par le contribuable ; qu'or en l'espèce l'appelant a déclaré aux services de police que les bénéfices qu'il avait tirs de son activité litigieuse s'étaient élevés à la somme de 150.000 euros ; que ses aveux ont ainsi été particulièrement précis tant sur le montant des sommes qu'il avait directement perçues à titre personnel que sur leur nature à savoir des bénéfices tirés de son activité litigieuse, étant relevé que tant devant le Tribunal que désormais devant la cour, M. Q... S... se limite à mentionner de façon générale la possibilité de proposer d'autres méthodes d'évaluation sans pour autant préciser celle dont il aurait pu être fait état et ne fournir aucun élément susceptible de démontrer que les bénéfices qu'il a retiré de son activité occulte auraient été inférieurs à la somme de 150.000 euros spontanément reconnue ; que la perte de chance raisonnable d'obtenir une autre décision du Tribunal administratif ou la réformation en cause d'appel, de cette prononcée, n'est également pas rapportée ; qu'il en est de même des autres manquements fautifs retenus par cette cour dont il n'est pas établi qu'ils sont directement à l'origine pour l'appelant d'une perte de chance raisonnable pour celui-ci d'avoir pu obtenir des juridictions administratives une décision plus favorable tant en ce qui concerne le redressement lui même que les pénalités et intérêts moratoires ; qu'en effet, n'est pas rapportée la preuve de ce que les maladresse ayant émaillé la requête, le défaut de rencontre entre le client et l'avocat ainsi que l'absence de celui-ci à l'audience du Tribunal administratif ont raisonnablement fait perdre une chance à M. Q... S... que le Tribunal administratif se prononce différemment ; que M. Q... S... sera en conséquence débouté de toutes ses prétentions et le jugement déféré confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'avocat est tenu à une obligation de diligence et à une obligation absolue de conseil, comprenant d'informer et d'éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée, et, en cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis, sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que la proposition de rectification versée aux débats mentionne qu'un droit de communication a été exercé par l'administration fiscale auprès du cabinet du juge d'instruction de Bobigny, et qu'il en est ressorti que M. Q... S... avait reconnu avoir participé à un réseau de blanchiment d'argent, avoir réalisé par ce biais un bénéfice de 150.000 € au cours de la période allant de juin 2002 à avril 2003, en participant au mécanisme de blanchiment initié par son père et perpétué par son frère K... S..., activité qui n'a pas été déclarée à l'administration fiscale ; que l'administration fiscale retient que les commissions perçues par M. S... auraient dû être déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu'il en résulte un rehaussement de 87 902 € pour 2002 et de 44 778 € pour Pannée 2003, soit un total de 132 680 € ; que M. S... a contesté cette proposition de rectification par lettre du 8 décembre 2004, en faisant valoir que le bénéfice taxé entre ses mains