Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.823 du 17/12/2020,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . prononcé, avec effet à la date du jugement entrepris (31 mars 2016), la résiliation du bail que l'opac du Rhône, aux droits de qui vient aujourd'hui l'office public de l'habitat de la Métropole de Lyon, a consenti à Mme R... T... le 11 mai 2011, et qui a pour objet un local à usage d'habitation sis au n° [...] ;
 
 . ordonné le déguerpissement de Mme R... T... ;
 
 . condamné, à compter de la date du prononcé du jugement entrepris et jusqu'à la libération des lieux, Mme R... T... à payer à l'opac du Rhône, donc à l'office public de l'habitat de la Métropole de Lyon, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1729 du code civil, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » (cf. arrêt attaqué, p. 2, sur quoi la cour, alinéa unique) ; que « cet usage sans trouble implique spécialement que le locataire n'ait pas un comportement agressif envers son bailleur ou ses préposés » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; qu'« en droit, le preneur est responsable civilement des agissements des occupants de son chef, qu'ils soient majeurs ou mineurs » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2e alinéa) ; « que l'absence de respect de cette obligation peut entraîner une résiliation judiciaire du bail alors même qu'elle est expressément reproduite aux conditions générales du contrat de bail, comme en l'espèce » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3e alinéa) ; qu'« il est acquis [
 ] que M. L... T..., âgé de dix-neuf ans, au chômage et sans profession, était bien domicilié chez sa mère à Caluire et Cuire au mois de novembre 2014 alors qu'il a commis des violences avec arme, en l'occurrence des pierres, en état de récidive légale, sur les personnes de MM. W... et H..., employés du bailleur dans l'exercice de leurs fonctions » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e alinéa) ; que, « pour ces faits, M. T... était condamné définitivement à une lourde peine d'emprisonnement et assortie partiellement d'un sursis avec mise à l'épreuve » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e alinéa) ; que « peu importe pour la solution du litige que le jeune T... s'en soit pris en 2014 aux employés de la résidence anciennement occupée par sa mère à Bron, l'obligation de respect reposant sur les preneurs ou leurs obligés étant générale et s'étendant à l'ensemble des préposés de cet office hlm » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 6e alinéa) ; que « ces faits d'une particulière gravité pour avoir été réitérés quelques mois après un jugement du tribunal pour enfants concernant la même personne coupable de faits similaires, ayant consisté à s'en prendre physiquement à des employés du bailleur, sont obligatoirement attentatoires au principe d'occupation paisible des lieux à charge du preneur et de ceux vivant sous son toit » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 7e alinéa) ; que « c'est donc à bon droit [
 ] que le premier juge a prononcé la résiliation du bail à compter du jugement avec toutes ses conséquences ordinaires quant à l'expulsion de Mme T... et la fixation d'une indemnité d'occupation » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 8e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE le juge n'a le pouvoir de prononcer la résiliation d'un contrat que s'il y a inexécution totale ou partielle d'une des obligations que ce contrat stipule : que la résiliation d'un bail d'habitation pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués ne peut ainsi être prononcée que si est établie l'existence d'un lien entre les troubles constatés et un manquement à l'obligation, pour le preneur, d'user paisiblement de la chose louée et de ses accessoires ; qu'en retenant, pour établir que Mme R... T... aurait contrevenu à son obligation d'user des lieux qu'elle a pris à bail paisiblement et en conformité avec leur destination contractuelle, les actes de violence que son fils a perpétrés, le 19 novembre 2014, en dehors de ces lieux donnés à bail ou de leurs accessoires, la cour d'appel, qui ne justifie pas que les actes de violence dont elle fait état auraient causé un trouble quelconque dans les lieux donnés à bail ainsi que dans l'immeuble et même dans la commune où ils se trouvent, a violé les articles 1184 ancien et 1240 actuel du code civil, ensemble les articles 1729 du même code et 7, b), de la loi du 6 juillet 1989.