Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.252 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en considérant cependant que l'intervention forcée de la société Clémenceau ayant succédé à la société Laviclem n'aurait pas eu pour effet de couvrir le défaut de capacité de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Laviclem était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a relevé appel le 6 janvier 2015 pour avoir été absorbée par la société Clémenceau et radiée le 26 avril 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte par une intervention en cours d'instance de la société absorbante ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Laviclem et de la société Clémenceau, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et 126 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée est écartée, en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Laviclem et de la société Clémenceau, l'arrêt retient que la nullité résultant du défaut de capacité de la personne morale assignée ne peut être couverte, et que l'intervention, volontaire ou forcée, de la société lui ayant succédé n'a pas pour effet de couvrir l'irrégularité constatée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Deseo 83 avait engagé son action contre la société Laviclem avant l'absorption de celle-ci par la société Clémenceau, et que la société absorbante était intervenue en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formulées à l'encontre des sociétés Laviclem immobilier et Clémenceau immobiliers et investissements et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. E... et la société Clémenceau immobiliers et investissements aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Deseo 83 et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la SCI Deseo 83

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Laviclem en date du 6 janvier 2015 et d'avoir déclaré irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société Laviclem et de la société Clemenceau Immobilier et Investissements ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des documents produits, que la SARL Laviclem Immobilier a été dissoute le 18 avril 2012, suite à la réunion de toutes les parts en une seule main à compter du 30 novembre 2011, et radiée le 26 avril 2012, avec transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique la SARL Clemenceau Immobilier Investissements. Aux termes de l'article 32 du Code de Procédure Civile : est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.