Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 4


qu'il a demandé la condamnation in solidum des seuls constructeurs, Mme [R], la société Candio Lesage, et la société Scob, au versement d'une somme de 109 656 euros à titre principal, correspondant aux travaux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier aux désordres affectant la poutre ancienne et ses appuis, ainsi que son recoupement au feu, qui intègre la somme de 11 600 euros HT au titre des travaux de sécurité incendie, et de 50 080,80 euros TTC à titre subsidiaire, correspondant aux travaux qu'il avait financés ; qu'en l'état de ses dernières conclusions d'appel, la société Spaf n'a demandé la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires et des constructeurs qu'au paiement d'une indemnité de 212 105,37 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice immatériel subi ; qu'il en résultait clairement que le syndicat des copropriétaires n'avait pas demandé la condamnation de la société Gan assurances à lui verser, en sus de la somme de 50 080,80 euros TTC au titre des travaux réalisés, une somme de 11 600 euros HT au titre des travaux de sécurité incendie préconisés par l'expert judiciaire, réclamée aux seuls constructeurs ; qu'en condamnant néanmoins la société Gan assurances, in solidum avec Mme [R], la société Candio Lesage, et M. [S], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 600 euros HT, avec TVA et indexation, au titre de ces travaux de sécurité incendie, la cour d'appel, qui a fait droit à une demande qui ne lui a pas été soumise, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5 du code de procédure civile :
 
 23. Selon ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 24. L'arrêt condamne la société Gan à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 600 euros HT, avec TVA et indexation, au titre de travaux de sécurité incendie.
 
 25. En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne formait pas cette demande contre la société Gan, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 26. La société Gan fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action récursoire à l'encontre des maîtres d'oeuvre et de rejeter ses demandes contre la société Scob, alors « qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action, distincte de l'action directe prévue par le code des assurances, ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; que l'assureur dommages-ouvrage, assigné en justice, est donc recevable à appeler les constructeurs responsables et leurs assureurs en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, peu important qu'il n'ait pas indemnisé l'assuré avant que le juge du fond statue ; qu'en l'espèce, la société Gan assurances a formé des appels en garantie à l'encontre des locateurs d'ouvrage, la société Candio Lesage, Mme [R], M. [S], et la société Scob, afin d'être relevée indemne et garantie par ces derniers de toutes condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; que ces appels en garantie, distincts d'une action subrogatoire, étaient donc recevables, peu important que la société Gan assurances n'ait pas indemnisé le syndicat des copropriétaires avant que le juge du fond statue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances, par fausse application, et les articles 334 à 338 du code de procédure civile, par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 334 du code de procédure civile :
 
 27. Il résulte de ce texte qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial.
 
 28. Pour déclarer irrecevable la demande de garantie formée par la société Gan contre les maîtres d'oeuvre, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage, subrogé dans les droits de son assuré, ne peut exercer son action contre les constructeurs responsables que lorsqu'il a payé l'indemnité due à celui-ci et que la société Gan ne justifie pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires.
 
 29. En statuant ainsi, alors que la société Gan n'exerçait pas un recours subrogatoire mais formait une demande de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi provoqué de Mme [R], de la société Candio Lesage et de M. [S] et le second moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, réunis
 
 Enoncé des moyens