Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-28.986 du 18/03/2014,  partie 2


Le délai pour former tierce opposition n'a pas commencé à courir faute pour l'arrêt dont la rétractation est demandée d'avoir été publié au BODAC conformément aux dispositions de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985. La modification sollicitée par le GFA du château DE GAILLARTEAU était substantielle puisqu'elle portait sur les modalités d'apurement du passif, à savoir la réduction de la créance du CREDIT AGRICOLE à hauteur de 20%. Il est certain que le CREDIT AGRICOLE en sa qualité de personne intéressée par la modification substantielle du plan de continuation ne peut être considérée sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (article L 623-1) comme étant une partie à l'instance de modification du plan et ne peut donc relever appel ; par ailleurs il a intérêt à former tierce opposition, la décision critiquée ayant statué sur le montant de sa créance. En revanche il est acquis que les jugements modifiant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition à moins que ne soient en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou un excès de pouvoir. D'une part la CRCAM ne peut prétendre qu'il y a eu atteinte à la chose jugée par la décision d'admission de sa créance et par le jugement arrêtant le plan puisque la loi prévoit expressément la possibilité offerte au débiteur de solliciter une modification substantielle du plan ainsi que l'ouverture de la voie de l'appel au débiteur contre les jugements modifiant le plan. D'autre part le CREDIT AGRICOLE qui a fait valoir ses observations au commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article 95 § 3 du décret du 27 décembre 1985, observations dont la cour a eu connaissance, ne peut invoquer ni violation d'un principe fondamental de procédure ni excès de pouvoir. En conséquence la tierce opposition formée par la CRCAM d 'AQUITAINE est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QU'une modification du plan de redressement par voie de continuation, consistant en une réduction de dette du débiteur, ne peut être ordonnée qu'après l'accord, ou à tout le moins l'absence d'opposition dans le délai de consultation, du créancier concerné ; qu'en l'espèce, un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 8 juin 2005 a modifié le plan de continuation du GFA DU CHATEAU DE GAILLARTEAU en autorisant le débiteur à solder le passif restant dû, que la Cour d'appel a évalué à 215.000 €, par un versement forfaitaire de 150.000 € ; que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE faisait valoir à l'appui de sa tierce opposition contre cette décision que la Cour d'appel de BORDEAUX avait excédé ses pouvoirs en réduisant de la sorte la dette du GFA à son égard en dépit de son opposition à toute réduction de sa créance, laquelle avait été définitivement admise en passif de la procédure, refus dont elle avait informé le commissaire à l'exécution du plan par lettre du 27 juillet 2004 ; que pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX du 8 juin 2005, la Cour d'appel, après avoir constaté que le CREDIT AGRICOLE avait refusé la réduction de sa dette (page 3, avant-dernier paragraphe) retient, d'une part, que la loi prévoit expressément la possibilité offerte au débiteur de solliciter une modification substantielle du plan, et d'autre part, que le CREDIT AGRICOLE a fait valoir ses observations au commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article 95 § 3 du décret du 27 décembre 1985, observations dont la cour a eu connaissance, de sorte que la banque ne pourrait invoquer ni violation d'un principe fondamental de procédure ni excès de pouvoir ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE avait refusé la réduction de sa créance sollicitée par le GFA DU CHATEAU DE GAILLARTEAU à l'appui de sa demande de modification du plan, ce qui interdisait à la Cour d'appel, sauf à commettre un excès de pouvoir, d'ordonner une telle réduction contre l'avis du créancier, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-69 et L. 621-76 du code de commerce (applicables en l'espèce), consacrant ainsi l'excès de pouvoir commis par la décision du 8 juin 2005 ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur en redressement judiciaire interdit au tribunal de la procédure d'imposer au créancier concerné une réduction de sa dette que ce dernier a refusée, que ce soit à l'occasion de l'adoption du plan de continuation ou de sa modification ;