Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.932 du 13/01/2021,  partie 5



 4°) ALORS QUE si l'autonomie de la convention d'arbitrage commande d'en étendre de l'application à une personne qui, bien que n'en étant pas signataire, est directement impliquée dans l'exécution du contrat qui la contient, lorsque les circonstances établissent que celle-ci connaissait la convention d'arbitrage, c'est à celui qui se prévaut de ce que cette personne a été directement impliquée dans l'exécution du contrat contenant ladite convention d'en rapporter la preuve ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris qu'il « est établi qu'EGPC a continué à exécuter à l'égard de NATGAS, les obligations contractuelles mises à sa charge par le contrat du 6 janvier 1999 après le décret du président du conseil des ministres n° 1009 du 19 juillet 2001, l'arrêté du ministre égyptien du pétrole du 9 août 2001 et la création de la société holding EGAS, ainsi que postérieurement à la signature de l'avenant n° 2 du 4 avril 2004 auquel EGAS est partie », dès lors que la société NATGAS a établi des « relevés de dépenses d'investissements réels concernant le réseau distribution de gaz naturel, visant expressément l'avenant n° 2 du contrat, au nom d'EGPC et ce, pour la période de 2005 à juin 2009 » et que de son côté « EGPC a émis au moins 23 chèques de règlement, entre décembre 2004 et mai 2011, à l'ordre de NATGAS, qui les a encaissés », et que « EGPC ne contredit pas sérieusement que ces paiements n'ont pu être effectués qu'au titre du contrat et de ses avenants », celle-ci soutenant pourtant que « NATGAS n'a jamais pris le soin de préciser ni de justifier, les sommes prétendument versées par EGPC au titre du contrat », et que « NATGAS invite la cour à présumer que les chèques correspondent au paiement d'une créance sur EGPC en vertu du contrat du 6 janvier 1999 et objet de la sentence, ce qui ne ressort pas de façon certaine des pièces produites aux débats » et que « un tel renversement de la charge de la preuve ne saurait naturellement être admis », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de ce que la société EGPC a continué à participer à l'exécution du contrat contenant la clause compromissoire après sa transmission à la société EGAS, a violé les articles 1520.1° et 1525 du code de procédure civile .
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 19 mai 2010 du tribunal de grande instance de Paris d'une sentence rendue au Caire le 12 septembre 2009 par le tribunal arbitral composé de MM. D... et H..., arbitres, et de M. Affaki, président ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société égyptienne National Gas Company (NATGAS) a signé, le .6: janvier 1999, avec un avenant du 24 septembre 2001, un contrat d'adduction de gaz naturel pour l'alimentation de deux régions à l'Est de l'Égypte avec Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC), établissement public de droit égyptien gérant les activités relatives au gaz et au pétrole en Égypte. La parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret des autorités égyptiennes du 28 janvier 2003, la société NATGAS a tenté d'obtenir -en décembre 2007 la prise en charge de l'accroissement de ses charges financières, en application de l'article 7 du contrat, et face au refus de son co-contractant, a déposé le 2 février 2008, en application de la clause compromissoire stipulée à l'article 20 du contrat, une demande d'arbitrage auprès du Centre régional d'arbitrage commercial du Caire (CRCICA).   EGPC, établissement public de droit égyptien, et NATGAS, société anonyme de droit égyptien, ont conclu le 6 janvier 1999, un contrat par lequel le premier a confié à la seconde la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un réseau d'adduction de gaz naturel sur le territoire égyptien pour l'alimentation de zones résidentielles, commerciales et industrielles et de centrales électriques. Cette convention stipule en son article 20 que : « Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution, tout litige, différend ou réclamation né entre l'Établissement public et la Société au sujet soit du Contrat, soit de tout élément s'y rapportant, soit du non-respect des conditions qu'il comporte, soit de sa résiliation, soit de son annulation, sera résolu par la voie de l'arbitrage conformément au règlement du Centre régional d'arbitrage commercial du Caire (ci-après le CIRCICA) ». Sur le fondement de cette clause, le tribunal arbitral s'est reconnu compétent pour examiner la requête formée par NATGAS pour que soit mis à la charge d'EGPC les frais supplémentaires qu'elle subissait, à la suite de la modification de la parité de la livre égyptienne, sur les emprunts libellés en dollars US et en euros qu'elle avait contractés auprès de tiers pour le financement de son projet   En premier lieu, les dispositions des articles 1498 et suivants, devenus 1514 et suivants, sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit pour ces dernières, leur caractère interne ou international.