décision 18-83.396 du 12/06/2019,  partie 3



 Attendu que, pour déclarer M. D... coupable de blanchiment du produit du délit de travail dissimulé commis de façon habituelle, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, il a procédé soit lui-même, soit par l'intermédiaire des membres de sa famille à des échanges de billets en francs, provenant de son activité professionnelle dissimulée, en billets en euros, d'autre part, il a fait transiter de l'argent provenant de cette activité sur les comptes bancaires de sa compagne et de ses enfants, avant d'effectuer des retraits en espèces ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que, d'une part, les conclusions ne contestaient pas qu'une partie des fonds en cause provenaient des cotisations sociales éludées, d'autre part, le blanchiment du produit du délit de travail dissimulé n'impose pas que ce produit soit chiffré, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation du prévenu qui n'était pas péremptoire au regard de la caractérisation du délit de blanchiment, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 321-1 et 324-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mmes U... et J... D... et W... du chef de blanchiment du produit des délits de travail dissimulé, d'abus de faiblesse et de fraude fiscale et du chef de recel du produit du délit de travail dissimulé, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des véhicules et du numéraire saisi ;
 
 "1°) alors que le délit de blanchiment suppose la conscience, chez son auteur, de l'origine frauduleuse des fonds sur lesquels portent les opérations de placement, de dissimulation ou de conversion ; qu'en se bornant à constater que les prévenues avaient fait transiter par leurs comptes bancaires en connaissance de cause des chèques provenant de l'activité professionnelle de leur père et concubin, puis avaient effectué des retraits en liquide qu'elles lui remettaient, pour rendre service à ce dernier qui n'était pas déclaré, sans constater la conscience chez les intéressées que les fonds provenaient tant du délit d'exécution d'un travail dissimulé que des délits d'abus de faiblesse et de fraude fiscale visés par la prévention, ainsi que des infractions au code du commerce et au code de la consommation qu'elle y ajoutait, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que les prévenues étaient coupables de blanchiment pour avoir effectué des opérations de placement, dissimulation ou conversion de fonds provenant des infractions au code de commerce et au code de la consommation imputés à M. D..., faits non prévus par la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'ayant retenu au titre du délit de blanchiment que les prévenues avaient encaissé des chèques provenant de l'activité professionnelle non déclarée de leur père ou concubin avant d'effectuer des retraits en espèce et, au titre du recel, qu'elles avaient émis un chèque de banque pour l'acquisition d'un véhicule après dépôt de ces chèques et bénéficié de l'argent de leur père et concubin car elles vivaient avec lui en communauté et que l'usage des sommes retirées en liquide était incontrôlable, la cour d'appel a prononcé deux déclarations de culpabilité pour des faits qui procédaient d'une même intention supposée de tirer profit de l'infraction de travail dissimulée et a méconnu le principe ne bis in idem..." ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenues coupables de blanchiment habituel du produit des délits de travail dissimulé, d'abus de faiblesse et de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce qu'elles ont admis avoir en connaissance de cause, d'une part, fait transiter par leurs comptes bancaires des chèques provenant de l'activité professionnelle de M. D... avant de retirer les fonds en espèces pour les lui remettre, d'autre part, procédé, à la demande de ce dernier, à des échanges de billets en francs en billets en euros ;
 
 Que, pour les déclarer coupables de recel habituel du produit du délit de travail dissimulé, la cour d'appel relève qu'elles ont reconnu avoir bénéficié chacune d'un véhicule payé par M. D... en versant, sur leurs comptes, des chèques de clients de ce dernier avant de solliciter un chèque de banque pour l'achat du véhicule ;