Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.459 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Inora Life, dont le siège est [...] , société de droit étranger ayant une succursale immatriculée en France C/O Sogecap [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. N... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. P..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ;
 
 Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 2 mars 2017, pourvoi n° T16-16.663), que, le 17 juin 2008, M. P... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie, dénommé «Imaging», souscrit auprès de la société Inora Life (l'assureur), sur lequel il a versé la somme de 25 000 euros, investie sur un support en unités de compte «Fastuo Dynamic» ; que le 16 mai 2012, il a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. P... l'a assigné en restitution de la somme versée ;
 
 Attendu que pour condamner l'assureur à restituer à M. P... la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt, après avoir retenu que l'information précontractuelle délivrée à M. P... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut être le fait que d'un investisseur parfaitement informé, qu'il l'ait été avant l'adhésion au contrat ou par la suite, et que l'abus de ce droit ne peut se déduire du simple fait que l'assuré ait décidé de renoncer alors que son placement avait subi des pertes, ni du temps qui s'est écoulé depuis l'adhésion ; qu'il relève que M. P..., dont la profession de médecin anesthésiste ne le prédisposait nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance-vie, du contrat souscrit ou des produits proposés, n'a pas disposé de l'information estimée nécessaire par le législateur pour qu'un preneur d'assurance puisse contracter en toute connaissance de cause et n'a jamais obtenu une information complète sur les risques spécifiques de l'unité de compte adoptée lui permettant de choisir le contrat correspondant le mieux à ses besoins et d'opter, en toute connaissance de cause, pour un support en unités de compte ou en euros ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à la date de l'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de M. P..., de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont celui-ci disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;