Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.290 du 03/03/2021,  partie 6


QUE, sur les indemnités de rupture : il y a également lieu de condamner la société Lemon Hôtels à payer à M. R... la somme qu'il réclame au titre de l'indemnité de licenciement et dont le montant n'est pas contesté, hors l'assiette, par la société Lemon Hôtels, à savoir la somme de 2 338,59 euros ; QUE, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour relève que la convention collective applicable des Hôtels, Cafés, Restaurants fixe la durée de préavis en cas de licenciement à 2 mois, et non 3 comme le fait valoir M. R..., pour les agents de maîtrise qui ont une ancienneté supérieure à deux ans, de telle sorte que la société Lemon Hôtels sera condamnée à lui payer la somme de 7 795,30 euros pour l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 779,53 euros de congés payés afférents ; QUE sur l'indemnité compensatrice de congés payés : M. R... soutient qu'il a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sa dernière fiche de paie faisant état de 28,88 jours de congés payés restants, ce qui revient, sur la base d'un taux horaire de 23,063 euros, à une somme de 5 328,47 euros ; que la cour relève que M. R... formule cette demande dans les motifs de ses écritures, sans la reprendre dans le dispositif ; que toutefois, le bulletin de salaire de M. R... du 1er au 30 avril 2013 faisant apparaître un restant de congés payés de 28,880 jours et la société Lemon Hôtels n'apportant pas la preuve que M. R... les a pris ou qu'ils lui ont été payés, il convient de condamner la société Lemon Hôtels à lui verser la somme qu'il réclame, à savoir la somme de 5 328,47 euros ; QUE, sur l'indemnité de panier : M. R... fait valoir qu'il exerçait les fonctions de directeur opérationnel et que ces fonctions impliquaient qu'il effectue des déplacements et déjeune au restaurant, de sorte qu'il aurait dû bénéficier d'une indemnité de panier ; que M. R... prétend qu'il était la moitié des jours ouvrés en déplacement dans des hôtels du groupe, soit une moyenne de 11 jours par mois, de sorte qu'il lui est dû, sur la base d'une prime de 17 euros par repas, la somme de 5 332,8 euros sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013; que la société Lemon Hôtels soutient que cette demande est fantaisiste, que M. R... n'invoque aucun fondement au soutien de sa demande, et que les montants qu'il avance sont totalement arbitraires ; que la cour relève que M. R... se contente d'affirmer, sans invoquer le moindre fondement à sa demande de prime de panier, de telle sorte qu'il doit en être débouté ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; QUE, sur les intérêts et leur capitalisation : les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir de la décision qui les prononce. Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en retenant, pour porter à 3 897,65 euros le salaire de base de M. R... bien qu'il fut passé, à partir du 1er février 2012, à la somme de 2 621,80 euros, que le salarié protégé ne doit subir aucune diminution de sa rémunération du fait de l'exercice de ses fonctions, sans inviter la société Lemon Hotels à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, qu'en retenant que la diminution de salaire de M. R... était liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, après avoir constaté qu'elle était intervenue à partir du 1er février 2012, soit bien avant sa désignation en qualité de délégué syndical au mois de juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS encore QUE, dans ses conclusions, M. R... ne soutenait pas que le salaire qu'il percevait entre le 1er juin 2011 et le 1er janvier 2012, avait été diminué sans son accord ; qu'en retenant encore que le salaire de base devait être évalué d'après sa rémunération entre ces deux dates au prétexte que M. R... n'aurait pas accepté qu'elle fût diminué à partir du 1er février 2012, sans inviter la société Lemon Hotels à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.