Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.880 du 03/04/2019,  partie 3


qu'en déboutant le salarié de sa demande de réintégration, motif pris que « Monsieur D... O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011 » (arrêt, p. 6), quand l'exposant avait seulement perdu à cette date la protection tirée de son mandat de délégué syndical de la société Blanche 1 mais bénéficiait encore de la qualité de salarié protégé à raison de son mandat de délégué syndical de l'UES du Moulin rouge si bien que sa demande de réintégration était fondée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article L. 2411-3, alinéa 2, du code du travail, l'ancien délégué syndical bénéficie de la même protection que le délégué syndical titulaire du mandat durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions ; que par ailleurs, l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt que M. O... avait été désigné délégué syndical le 20 octobre 2009 par le syndicat SECI-CFTC avant que cette désignation ne soit annulée par un jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011 ; qu'à supposer que M. O... ne bénéficiait plus au 4 novembre 2011 d'aucun mandat protecteur, il bénéficiait néanmoins à cette date d'une protection post-mandat, en sa qualité d'ancien délégué syndical de la société Blanche 1 ; qu'en le déboutant de sa demande de réintégration, motifs pris qu'il « n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011 » (arrêt, p. 6), cependant que l'annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical de la société Blanche par le tribunal d'instance ne pouvait avoir d'effet rétroactif sur son statut protecteur de sorte que l'intéressé bénéficiait à compter du 4 novembre 2011, d'une protection postmandat sur une période de douze mois, soit jusqu'au 4 novembre 2012, rendant sa demande de réintégration légitime, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 2411-3, alinéa 2, du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'annulation de la décision nommant un délégué syndical fait seulement perdre à ce dernier, à partir de la date de son prononcé, le bénéfice du statut protecteur, de sorte que l'employeur désireux de se séparer de lui doit néanmoins procéder à son licenciement selon la procédure de droit commun ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt que le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris avait, par jugement du 4 novembre 2011, annulé la désignation de M. O... en qualité de délégué syndical et que « par courrier du même jour, la société Blanche 1 a écrit à M. D... O... qu'elle actait la disparition de leurs relations contractuelles » (arrêt, p. 3) ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de réintégration motif pris que « Monsieur D... O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011, date à laquelle lui a été notifiée la rupture des relations contractuelles » de sorte qu'« il ne faisait plus partie des effectifs de la société Blanche 1 lorsqu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles » (arrêt, p. 6), quand le courrier adressé le 4 novembre 2011 par la société à l'exposant ne pouvait dispenser l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement, sauf à admettre que la perte du mandat puisse entraîner la perte de la qualité de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge à payer à M. O... les seules sommes de 27.968,50 euros à titre de rappel de salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 et de 2.796,85 euros pour les congés payés afférents, et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires pour la période juin 2013 à août 2017 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes de rappels de salaires pour la période novembre 2009 à mai 2013 ; que suite au refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail lors de la cession de la société La Locomotive à la société Bal du Moulin Rouge, le contrat de Monsieur D... O... a été transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 d code du travail ; que l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, si bien qu'à compter du mois de novembre 2009, Monsieur D... O... était devenu salarié de la société Blanche 1, filiale de la société Bal du Moulin Rouge, non pas à titre provisoire, comme celle-ci le soutient, mais à titre permanent ;