Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.616 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en effet, il résulte des pièces au dossier que Monsieur [G] [I] avait des objectifs annuels et que ceux-ci donnaient lieu à versement de primes ; que ces primes ne peuvent en aucune manière être assimilées à des libéralités épisodiques mais rentrent pleinement dans l'assiette de calcul pour contrôler le respect des minima conventionnels ; que lorsque l'employeur a été saisi d'un passage à la rémunération sous les minima conventionnels, il a immédiatement réagi et a procédé à une régularisation dont le demandeur n'a pas justifié qu'elle était insuffisante ; que cette régularisation a eu lieu bien avant la demande de résiliation judiciaire ; qu'en ce qui concerne la définition de poste réclamée, que ni le contrat de travail ni aucun de ses avenants ne prévoyaient la remise d'une définition de poste ; que Monsieur [G] [I] a reconnu qu'il occupait depuis son passage Cadre, une fonction de Responsable Qualité et qu'il n'a pas démontré au Conseil en quoi les différents postes qu'il aurait occupés dans cette spécialité auraient comporté des différences notables et des niveaux de responsabilités sensiblement différents ; que M. [G] [I] n'a pas démontré que la définition de son niveau et de son coefficient donnée par la Convention Collective, n'était pas applicable à son poste, qu'il est même resté taisant sur ce sujet ; qu'au surplus, que Monsieur [G] [I], selon ses propres dires, a toléré la situation, qu'il dénonce maintenant, durant 27 ans ; que cette réclamation devant le Conseil apparaît des plus tardives alors qu'elle intervient de façon opportune peu de mois avant un départ à la retraite ; qu'en conséquence il y a lieu de dire et juger qu'il n'est dû aucune somme à titre de régularisation de salaire à Monsieur [G] [I] et qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 ALORS QU' il ressort de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu'ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; qu'en application de l'article 24 de la convention collective précitée, les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leur responsabilité ; qu'en raison des conditions particulières dans lesquelles s'exerce leur activité professionnelle, les appointements des ingénieurs et cadres sont fonction de leur niveau de responsabilité plus que de leur temps de présence à l'intérieur des entreprises ; qu'en application de l'article 16 de la convention collective précitée, après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance, pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels ; que par ailleurs, à défaut de précision contraire prévue par la convention collective, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie est interdit ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque le salarié a bénéficié d'un maintien intégral de sa rémunération en cas d'arrêt maladie, l'employeur étant subrogé dans les droits du salarié pour obtenir le versement des indemnités de la sécurité sociale, les journées d'absence pour maladie du salarié ne doivent pas être déduites du décompte annuel des jours travaillés lorsqu'il convient de procéder à la comparaison entre la rémunération annuelle du salarié et la rémunération annuelle minimale conventionnelle ; qu'en l'espèce, la société Hydro Building prétendait que les absences de M. [I] pour maladie devaient être déduites de son décompte annuel de jours travaillés et que le salaire perçu devait être proratisé compte tenu de ces absences, afin de vérifier si le salaire minimal prévu par la convention collective avait été perçu par le salarié (conclusions adverses, p. 11) ; que l'employeur faisait ainsi valoir que M. [I] n'avait travaillé que 211 jours en 2012, 206 jours en 2013 et 91,5 jours en 2014 (conclusions adverses, p. 12) ; que la cour d'appel, pour procéder à la comparaison entre le salaire perçu par M. [I] et le salaire minimal prévu par la convention collective, a fait droit à la demande de l'employeur et a donc déduit du décompte annuel des jours travaillés par M. [I] des périodes où le salarié était absent en arrêt maladie (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, tandis que les journées d'absences pour maladie du salarié ne doivent pas être déduites du décompte annuel des jours travaillés lorsqu'il convient de procéder à la comparaison entre la rémunération annuelle du salarié et la rémunération annuelle minimale conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 16, 23 et 24 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de M. [G] [I] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;