Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.317 du 22/10/2020,  partie 4


que par une correspondance en date du 12 décembre 2007, l'URSSAF Arras-Douai a accusé réception des observations du Crédit Mutuel, a accordé à ce dernier un délai supplémentaire exceptionnel pour produire des éléments complémentaires au soutien desdites observations et s'est engagé à étudier à nouveau chaque point de contrôle en vue d'une éventuelle régularisation ; que la lecture de cette correspondance établit incontestablement que le Crédit Mutuel avait la possibilité de présenter des observations et de communiquer des pièces jusqu'au 15 janvier 2008 ; qu'elle atteste également de ce que l'URSSAF Arras-Douai n'a pas répondu aux observations présentées le 4 décembre 2007 par l'employeur ; qu'en effet, hormis l'évocation sommaire du point de contrôle n° 41, aucun commentaire n'est formulé sur les remarques d'ores et déjà communiquées, étant relevé qu'en tout état de cause, ces remarques étaient considérées comme provisoires jusqu'au 15 janvier 2008 ; que cette analyse est d'ailleurs confirmée par la réponse particulièrement circonstanciée aux observations du Crédit Mutuel en date du 23 avril 2008 adressée par l'URSSAF Arras-Douai ; qu'or, la mise en recouvrement des cotisations et majorations de retard a débuté le 28 décembre 2007 par la mise en demeure du Crédit Mutuel par l'URSSAF d'avoir à lui payer la somme de 129.423 euros au titre de cotisations sur les années 2004, 2005 et 2006 et la somme de 12.942 euros au titre de majorations de retard ; que cette mise en recouvrement antérieurement à l'expiration du délai de réponse repoussé au 15 janvier 2008 et en tout état de cause à la réponse par l'URSSAF Arras-Douai aux observations de l'employeur constitue une violation de l'article R 249-53 du code de la sécurité sociale entraînant la nullité de la procédure de contrôle ;
 
 ALORS QUE l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce, prévoit uniquement que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre d'observations ; qu'il ne fait aucune obligation aux inspecteurs du recouvrement de répondre aux observations formulées par le cotisant, avant la mise en recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités dues au titre du redressement, une fois le délai de trente jours expiré ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Picardie a adressé une mise en demeure le 28 décembre 2007 après l'envoi de la lettre d'observations reçue le 5 novembre 2007 par l'employeur et la réception par l'URSSAF des observations de celui-ci adressées par courrier du 4 décembre 2007 ; qu'en jugeant la procédure irrégulière faute pour l'URSSAF d'avoir répondu à l'employeur dans le délai complémentaire qui lui avait été amiablement octroyé jusqu'au 15 janvier 2008 quand l'URSSAF n'avait pas l'obligation de répondre à l'employeur avant d'engager la mise en recouvrement, la cour d'appel a violé le texte précité.