Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-50.013 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 20-1 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., majeur depuis 1977, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 20 juillet 2006 comme étant né en France de Mme Y..., elle-même née en France ; que le ministère public a assigné M. X..., dont l'acte de naissance indiquait seulement l'identité de la mère, pour que soit constatée son extranéité ; 
 
 Attendu que, pour dire français M. X..., l'arrêt constate l'existence de sa possession d'état d'enfant à l'égard de sa mère ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de la filiation après la majorité est sans effet sur la nationalité française de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Nouméa 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X...est français par filiation maternelle. 
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... est né le 19 septembre 1959 à Nouméa, et que celle qui est mentionnée comme sa mère dans son acte de naissance, Mme Y... est de nationalité française et est née le 12 mai 1937 à Nouméa ; que M. X... a sollicité, le 16 janvier 2005, la délivrance d'un certificat de nationalité française, sur le fondement des dispositions de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, promulguée en Nouvelle-Calédonie au JONC du 26 janvier 1973 (JONC, p. 125) ; 
 
 1°/ Sur le droit applicable : que la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la Nouvelle-Calédonie, donne une nouvelle définition du territoire français au regard du droit de la nationalité, et abroge les titres préliminaire et premier de l'ancien code de la nationalité, en les remplaçant par de nouveaux articles, finalement intégrés sous les articles 17 et suivants du code civil ; qu'il résulte, d'abord, de cette loi que le même régime juridique s'applique aux départements et aux territoires d'outre mer, puisque l'article 6 de l'ancien code de la nationalité française prévoit que " Au sens du présent code, l'expression « En France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et territoires d'outre-mer " ; que c'est dans ces conditions que M. X... se prévaut des dispositions de l'article 23 de la loi de 1973, aux termes desquelles " les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre mer de la République française " ; que les mêmes principes se retrouvent sous le libellé de l'actuel article 19-3 du code civil dont il résulte que " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né " ; qu'en outre, l'article 17-1 du code civil dispose que " les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur " ; 
 
 2°/ Sur la portée de ces principes sur le cas soumis à l'appréciation de la cour : qu'en l'espèce, M. X... était âgé de 14 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1973, et que Mme Y... est née à Nouméa ; que la Nouvelle-Calédonie a été annexé à la France en 1853 et que de colonie elle n'est devenue territoire d'outre-mer qu'en 1946 ; qu'ainsi, en 1937, lors de la naissance de la mère de M. X..., la Nouvelle-Calédonie faisait bien partie des colonies françaises ; qu'il s'en déduit donc que M. X... (comme sa mère), est bien né " en France " au sens de la loi de 1973, loi nouvelle qui lui est devenue applicable puisqu'il était mineur lors de son entrée en vigueur ;