décision 16-22.306 du 21/09/2017,  partie 4



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR constaté la validité du redressement, rejeté l'exception de nullité soulevée, déclaré le redressement bien fondé, débouté la société SETM, aux droits de laquelle vient la société VIR, de sa contestation sur le fond et reçu l'URSSAF en sa demande reconventionnelle et, y faisant droit, condamné la SETM au paiement à l'URSSAF de la somme de 214.176 euros pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville a notamment institué, à effet du 1er janvier 1997, un dispositif d'exonération des cotisations patronales sociales applicable, sous certaines conditions et dans certaines limites, aux entreprises et établissements implantés ou s'installant dans les zones franches urbaines des lors qu'elles emploient 50 salariés au plus à la date de délimitation de la zone franche ou à la date de leur implantation ou de leur création dans la zone franche, lorsqu'elle est postérieure à la date de délimitation ; que le droit à exonération est notamment subordonné à une condition de résidence ; que l'article 13 II de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que lorsqu'un employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération, le maintien du bénéfice de cette exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche : - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ; - ou le nombre de salariés résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions ; qu'à cet égard, est considéré comme résidant dans la zone franche urbaine le salarié y résidant depuis une durée d'au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette date ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure ; qu'en l'espèce, la société est implantée en zone franche urbaine de Champigny depuis 1999 ; que l'inspecteur du recouvrement a relevé, au titre des exercices 2003 et 2004, que la condition d'emploi d'au moins 1/5ème de résidents dans la zone franche n'était plus remplie à compter du 1er novembre 2002 puisque le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche demeurait inférieur : - au 1/5ème du total des embauches réalisées depuis l'implantation en zone franche urbaine, - au 1/5ème du total des salariés présents à l'effectif dont le contrat de travail était à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois ; que la société reproche à l'inspecteur du recouvrement de ne pas avoir tenu compte des emplois à temps partiel dans le calcul de l'effectif et d'avoir comptabilisé des contrats à durée déterminée inférieurs à 12 mois qui devaient être exclus du décompte alors qu'elle avait eu recours de manière importante aux contrats courts ; qu'elle soutient avoir respecté la condition de résidence au titre du mois de février 2003 puis de nouveau à compter du mois d'août 2003 et souligne que, compte tenu du délai de régularisation de 30 jours lui bénéficiant, elle était éligible à l'exonération au titre des mois de mars et avril 2003 puis de septembre et décembre 2003 inclus ; que la période de contrôle s'étendant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 , l'inspecteur du recouvrement a constaté que la condition de résidence n'avait plus été respectée à compter du 1er novembre 2002 lors de l'embauche de monsieur Z... au 1er novembre 2002 demeurant à [...] dans le département des Yvelines et qu'à la date de cette embauche, l'effectif de la société était de 59 salariés dont 6 résidents en zone franche urbaine soit un nombre inférieur au nombre de 12 salariés exigé par le dispositif d'exonération ; que la société SETM n'ayant pas régularisé dans le délai de 30 jours, la suspension de son droit a été fixée au 1er janvier 2003 ; que la société SETM qui n'apporte aucune contradiction à cette constatation ni s'en explique ne peut donc soutenir avoir été en règle au 1er janvier 2003 ; qu'ensuite la société SETM ne conteste plus la comptabilisation comme une unité dans l'appréciation de la proportionnalité de résidents des temps partiels, l'inspecteur du recouvrement ayant exclu du décompte, contrairement à ce qu'elle soutient, les contrat à durée déterminée de courte durée ; qu'enfin, sur la résidence de trois salariés dont elle reproche à l'URSSAF de ne pas avoir tenu compte, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale, a, avec raison, estimé que les pièces produites ne démontraient pas une résidence continue durant les trois mois précédant leur embauche de Messieurs A..., B... et C... ;