Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.309 du 09/09/2020,  partie 3


que la lettre de licenciement du 13 juin 2014 qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : « la société [...] éprouve en effet, des difficultés .financières depuis plusieurs années en raison de la réduction de notre niveau d'activité : malgré un changement d 'enseigne et une liquidation du stock sur l'année 2012/2013 qui a permis une augmentation ponctuelle de notre chiffre d'affaires, nous continuons à enregistrer un résultat d'exploitation négatif (54 558 euros en septembre 2013). Le chiffre d'affaires, depuis cette opération de liquidation, est redescendu à un niveau qui ne nous permet pas de faire face à nos charges de fonctionnement, et cela malgré l'abandon de ses loyers par la SC1 propriétaire de nos murs. En l'absence de toute possibilité de redressement, nous sommes contraints de réorganiser l'entreprise et de supprimer le poste de vendeuse-comptable que vous occupez » ; que ladite lettre qui énonce une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques répond à l'exigence légale de motivation ; qu'il appartient, toutefois, à l'employeur d'établir que les difficultés économiques dont il se prévaut sont établies à la date du licenciement ; qu'il convient de procéder à un examen minutieux des comptes de la société [...] ; qu'il ressort des comptes de résultats produits aux débats que le chiffre d'affaires de la société [...] s'est élevé à 273.096 euros en 2009, 305.395 euros en 2010, 258.940 euros en 2011, 271.823 euros en 2012, 425.662 euros en 2013 ; que ces chiffres démontrent que Mme G... a été licenciée en juin 2014, alors que le dernier chiffre d'affaires de la société [...], connu de l'employeur était en progression ; qu'en outre, si le chiffre d'affaires 2014 de la société [...] est en légère baisse, force est, toutefois, de constater que ledit chiffre d'affaires a peu évolué entre 2009 à 2012 et la société [...] ne peut, également, invoquer un résultat d'exploitation négatif, correspondant à une période antérieure de plus de neuf mois au licenciement de Mme G... intervenu en juin 2014 ; qu'il se déduit de ce qui précède que la baisse de résultats et de chiffre d'affaires telle qu'invoquée dans la lettre précitée ne peut fonder le licenciement pour motif économique de Mme G... ; qu'en effet, la suppression du poste de salarié qui en définitive n'a pour seul but que de réaliser une économie ne constitue pas un motif économique ; qu'il s'en évince que l'existence de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail justifiant la suppression du poste dc la salariée n'est nullement démontrée ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que le motif économique du licenciement n'est pas avéré et que le licenciement n' a pas dc cause réelle sérieuse ; que sur l'indemnisation ; que licenciée sans cause réelle et sérieuse, Mme G... est fondée à se voir allouer sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, (37 ans), de son âge au moment de la rupture (55ans), du salaire de référence (1.909,11 euros) et de ses difficultés de réinsertion sur le marché du travail démontrées par les pièces du dossier, des dommages-intérêts qu'il convient d'évaluer à la somme de 40.000 euros, la décision est confirmée de ce chef ;
 
 ALORS QUE si le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence de difficultés économiques justifiant la suppression du poste de Mme G..., à énoncer que le dernier chiffre d'affaires connu de la société [...] était en progression lorsque la salarié a été licenciée en juin 2014 et que si son chiffre d'affaires 2014 était en légère baisse, il avait peu évolué entre 2009 et 2012, sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, du compte de résultat de la société Meubles Le Gard qui, faisant ressortir un solde négatif conséquent de 127 111 euros au 30 septembre 2014, confirmait les difficultés économiques de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La Sci [...] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme G... la somme de 4335,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence des relations contractuelles, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend pas dc la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'il appartient à celui qui réclame la qualité de salarié de rapporter la preuve des éléments constitutifs d'un contrat de travail, qui se caractérise par l'engagement à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution de son travail et de sanctionner ses manquements ; qu'il convient d'analyser l'ensemble des pièces produites pour qualifier la relation contractuelle litigieuse ;