Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.061 du 25/03/2020,  partie 7


qu'en effet il relève que le règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, alors qu'il n'a pas été déposé au greffe du conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise qui est celui de Boulogne-Billancourt conformément à ces textes, mais au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre ; que l'association Audiens répond que l'inspection du travail n'a pas émis de réserves sur ce point après avoir reçu le règlement intérieur, que le conseil des prud'hommes qui a reçu ledit règlement par lettre du 19 octobre 2017 est bien situé dans le département de l'établissement où travaille le salarié et que celui-ci connaissait en tout état de cause la teneur de ce règlement ; qu'aux termes de l'article R 1321-2 du code du travail, le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 1321-1 du code du travail dispose que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe la nature et l'échelle des sanctions ; que dès lors que la publicité n'est pas intervenue régulièrement, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'a pu avoir lieu et les avertissements, blâmes ou mises à pied prononcés sans règlement intérieur applicable sont nulles ; qu'ainsi doivent en particulier être annulées la mise à pied du 28 mars 2011, celle du 27 novembre 2013, celle du 9 juillet 2014, celle du 8 septembre 2014, celle du 3 novembre 2014 et celle du 7 mars 2016, avec condamnation des rappels de salaire correspondant, qui ne sont pas contestés dans leur calcul ; que, surabondamment, M. W... soutient que l'employeur ne pouvait lui notifier le 30 septembre 2014 une mise à pied pour des faits du 5 août précédent, dès lors que, quoiqu'ayant connaissance de ceux-ci, il a épuisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant par une mise à pied notifiée le 29 août 2014, d'autres faits ; que l'association Audiens répond qu'elle n'avait pas choisi le 29 août de ne pas sanctionner ceux du 5 août, qui ne pouvaient plus l'être, la convocation à l'entretien préalable à la sanction du 29 août leur étant antérieure pour remonter au 1er août 2018 ; que l'employeur, qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; que dès lors que l'employeur n'a pas procédé à une nouvelle convocation à la suite des faits du 5 août pour les sanctionner en même temps que ceux du 1er août, son pouvoir disciplinaire était épuisé et il ne pouvait pas, comme il l'a fait, prononcer une nouvelle mise à pied le 30 septembre ; que M. W... soulève aussi la nullité des sanctions contestées à raison de la méconnaissance de la convention collective, qui prescrit la communication antérieurement à l'entretien préalable aux sanctions prononcées les 10 juin 2010, 12 juillet 2010, 22 décembre 2010 et 24 février 2010, des motifs de la mesure envisagée, par écrit ; que l'association Audiens oppose avoir toujours procédé à une telle notification ; que l'article 34 de la convention collective applicable dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure disciplinaire entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications ; qu'il résulte de ces dispositions qui concernent l'ensemble des mesures disciplinaires, que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond ; que cet article requiert de l'employeur la notification de griefs en préalable à une sanction, ce qui suppose que le salarié ait compris que ces griefs sont en rapport avec un projet de sanction ; que les prétendues notifications de griefs dont argue la société ne sont que mentions informelles de reproches, dont rien ne permet à leur destinataire de penser qu'elles sont susceptibles d'entraîner une sanction, de manière à ce qu'il comprenne l'enjeu et le cas échéant oppose toute contestation utile à ses intérêts ; qu'un seul courriel parmi ceux invoqués par l'employeur paraît susceptible de remplir cette condition, à savoir celui du 20 janvier 2011, censé annoncer la mise à pied du 28 mars 2011 au 1er avril 2011 ; que toutefois, le moyen soulevé par le salarié ne portait pas sur cette dernière sanction ; que c'est donc à juste titre, que la mise à pied, l'avertissement et les deux blâmes visés par le salarié de ce chef doivent être annulés aussi sur le fondement de l'article 34 précité ;