Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.600 du 20/02/2019,  partie 3


que l'employeur ne peut soutenir de manière parfaitement contradictoire que ne lui incombait pas l'obligation de soumettre par écrit à l'appelant les objectifs à atteindre mais qu'il appartenait en revanche à L... V... d'adresser à sa hiérarchie une contestation écrite des objectifs globaux issus des réunions susvisées ; qu'il n'est pas anodin de relever que la Haute Cour n'a pas spécifiquement remis en cause l'analyse de la cour d'appel d'Amiens qui a conclu à l'absence d'objectifs négociés ; que lorsque le contrat de travail, comme tel est le cas en l'espèce, prévoit une prime annuelle d'objectifs, qui doivent être fixés d'un commun accord avec le salarié et dont dépend l'ouverture du droit à prime, la méconnaissance de cette obligation par l'employeur le rend débiteur des primes d'objectifs non payées ; que le juge doit, à défaut d'accord des parties en fixer le montant ; qu'il est expressément reproché à la cour d'appel d'Amiens la violation de l'article 1134 du code civil qui a consisté à déterminer le montant des primes dues à L... V... en suivant le seul critère du chiffre d'affaires du magasin alors que d'autres éléments tels que le respect des marges, les frais de salaires et les résultats avant l'impôt sur les sociétés étaient à prendre en compte ; qu'il convient de relever qu'indépendamment de l'absence d'objectifs, les conditions de calcul des primes devant être éventuellement servies au salarié n'ont pas été précisées ; qu'en effet, aucune indication ne figure quant à l'indice de prise en compte de chacun des éléments variables supposés avoir une incidence dans la détermination de ce calcul ; que partant, faute de pouvoir en apprécier le montant, il conviendra d'attribuer à L... V... l'intégralité du montant des primes d'objectifs prévues à l'annexe de son contrat de travail, telles que sollicitées par l'intéressé » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 1234-20, alinéa 1er du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'un solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, revêtu de la signature du salarié et comportant la mention « Bon pour solde de tout compte » ; que la cour d'appel, pour écarter la forclusion des demandes du salarié, a énoncé que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu afin de s'assurer que le reçu a bien été signé après la rupture du contrat et de fixer le point de départ du délai dont dispose l'intéressé pour dénoncer le reçu, de sorte que, dès lors qu'il n'est pas fait mention de la date de signature, le reçu pour solde de tout compte est dépourvu d'effet libératoire, ce dont elle a déduit que la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition de forme au reçu pour solde de tout compte, non prévue par la loi, a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le reçu pour solde tout compte invoqué par l'employeur comportait une date ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le principe susvisé ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, même à admettre que le reçu pour solde de tout compte dût comporter une date, il importe peu que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'un solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, revêtu de la signature du salarié et comportant la mention « Bon pour solde de tout compte » ; qu'en énonçant cependant que, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1234-20 du code du travail ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que, si la dénonciation visée au texte peut résulter de l'assignation de l'employeur devant le conseil des prud'hommes, une telle dénonciation est limitée aux chefs de demandes qui y sont énoncés ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la forclusion des demandes du salarié, qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription pour l'ensemble des demandes relevant du même au contrat de travail, peu important que des demandes plus amples soient formulées en cours de procédure, la cour d'appel a violé l'article 1234-20, alinéa 2, du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,