Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.845 du 30/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il écarte les règles protectrices liées au mandat de représentation syndicale et aux accidents du travail et débouté M. P... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et en réparation du préjudice moral
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le bénéfice du statut protecteur:
 Considérant que M. P... revendique le statut protecteur bénéficiant aux délégués syndicaux au motif qu'il a été désigné, le 6 juillet 2012, représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline ;
 Considérant que la société conteste l'application des dispositions protectrices prévues à l'article L. 2411 3 du code du travail dès lors qu'un nouveau représentant de section a été désigné, dans le même établissement, par le même syndicat CFDT Energie Chimie de l'Ile-de-France, le 5 juillet 2013, et qu'il ne peut y avoir qu'un seul représentant de section syndicale par établissement ;
 Considérant que s'il reconnaît que le syndicat ne peut bénéficier que d'un seul représentant par établissement, le salarié fait observer que son syndicat n'a jamais notifié sa révocation à l'entreprise et que le nouveau représentant syndical n'a pas été désigné comme son représentant; Considérant cependant que, comme le soutient exactement l'employeur, la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale dans le même établissement par la même organisation syndicale met fin de plein droit au mandat précédent, sans qu'il soit nécessaire de préciser que l'ancien représentant est révoqué ou remplacé ;
 Considérant qu'ainsi, M, P... a automatiquement perdu ses fonctions le jour de la désignation de son remplaçant et son mandat ayant cessé de plein droit le 5 juillet 2013, moins d'un an après sa désignation reçue le 9 Juillet 2012, il ne disposait pas d'une durée d'exercice suffisante pour avoir droit à la protection de douze mois suivant la fin de ses fonctions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2411-3 ;
 Considérant que la société Glaxosmithkline n'était donc pas tenue de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder à son licenciement ;
 Considérant que, dans ces conditions, les premiers juges ont rejeté à bon droit les demandes d'indemnisation présentées par M. P... sur le fondement de la violation du statut protecteur d'une part et du caractère illicite de son licenciement d'autre part »
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « le conseil retient qu'en application de l'article L 2411-1 du code du travail, M. P... n'était plus le représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, celle-ci ayant désigné un autre salarié à compter du 5 juillet 2013 en qualité de RSS (représentant syndical) ; que le conseil retient que l'inspection du travail régulièrement saisie ne s'est pas opposée à la décision de la société GSK de licencier M. P... »
 
 1/ ALORS QU' il résulte des articles L 2142-1-2, L 4123-7 et D 4123-4 du Code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un représentant de la section syndicale sont également requises lors du remplacement ou de la cessation des fonctions de celui-ci ; que le syndicat doit donc notifier à l'employeur la cessation des fonctions du représentant de la section syndicale ou son remplacement par un autre salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé pour que celle-ci prenne effet à l'égard de ce dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. P... était représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline depuis le 6 juillet 2012 lorsque le syndicat CFDT avait notifié à la société le 5 juillet 2013 la désignation de Mme V... en qualité de représentant de la section syndicale CFDT au sein de ce même établissement ; qu'en jugeant que la désignation d'un nouveau représentant de section syndicale dans le même établissement par la même organisation syndicale mettait fin de plein droit au mandat précédent, sans qu'il soit nécessaire de notifier à l'employeur que l'ancien représentant était révoqué ou remplacé, la cour d'appel a violé les articles L 2142-1-2, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'il était acquis aux débats qu'aucune autorisation administrative de licenciement n'avait été sollicitée par la société Glaxosmithkline pour licencier M. P... ; qu'en affirmant par adoption des motifs des premiers juges que l'inspection du travail régulièrement saisie ne s'est pas opposée à la décision de la société de licencier M. P..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;