Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.356 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du lien marital qui unit le travailleur à la gérante de droit, l'absence de présence ou d'activité du gérant et de l'associé ou encore de l'absence de compétence de la gérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le caractère fictif d'un contrat de travail apparent découle de l'accomplissement, en toute liberté et en toute indépendance, d'actes positifs de gestion et de direction engageant l'employeur apparent ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M. F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment retenu que la lecture des attestations remises par l'intimé révélait que, si un des témoins indiquait « avoir confié des marchés à la société pour lesquels Z... F... a toujours réalisé le suivi et la coordination », les deux architectes auprès desquels M. F... avait sollicité une attestation précisaient « avoir confié en tant que maître d'oeuvre à plusieurs reprises des chantiers à l'entreprise APR représentée par Monsieur Z... F... » ce qui accréditait la thèse selon laquelle dans l'esprit des tiers, M. F... était le gérant officiel de la société ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ce qui précède que M. F... avait effectivement exercé des fonctions techniques, étrangères à l'accomplissement d'acte de gestion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M. F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment affirmé que la lecture des attestations remises par l'intimé révélait que, si un des témoins indiquait « avoir confié des marchés à la société pour lesquels Z... F... a toujours réalisé le suivi et la coordination », les deux architectes auprès desquels M. F... avait sollicité une attestation précisaient « avoir confié en tant que maître d'oeuvre à plusieurs reprises des chantiers à l'entreprise APR représentée par Monsieur Z... F... » ce qui accréditait la thèse selon laquelle dans l'esprit des tiers, M. F... était le gérant officiel de la société ; qu'il ne ressort pas toutefois de ces attestations (dossier d'appel de M. F..., pièces nos 8, 9, 10 et 14 : Attestations de MM. D..., E... et X... [prod. nos 4, 5, 6 et 7) que M. F..., qui assurait le suivi et la coordination des marchés, qu'il était à l'égard des tiers considéré comme le gérant officiel de la société, tout au plus un interlocuteur ; qu'en retenant une lecture incompatible avec les attestations analysées, la cour d'appel les a dénaturées ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour conclure, en l'espèce, à l'absence de lien de subordination de M. F... à l'égard de son épouse ou de quiconque et au caractère fictif du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a notamment affirmé qu'« il n'est pas contesté   que la lecture des attestations remises par l'intimé révèle que, si un des témoins indique "avoir confié des marchés à la société pour lesquels Z... F... a toujours réalisé le suivi et la coordination", les deux architectes auprès desquels M. F... a sollicité une attestation précisent "avoir confié en tant que maître d'oeuvre à plusieurs reprises des chantiers à l'entreprise APR représentée par Monsieur Z... F..." ce qui accrédite la thèse selon laquelle dans l'esprit des tiers, M. F... était le gérant officiel de la société » ; qu'il ressort cependant des conclusions d'appel de M. F... que celui-ci soutenait n'être nullement le dirigeant de la société APR et se proposait de rapporter la preuve qu'il accomplissait des fonctions techniques sur les chantiers (conclusions, p. 8) ; qu'en retenant une lecture incompatible avec les conclusions précitées, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le caractère fictif d'un contrat de travail apparent découle de l'accomplissement, en toute liberté et en toute indépendance, d'actes positifs de gestion et de direction engageant l'employeur apparent ;