Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.965 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société LF 14, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.965 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... T...,
 
 2°/ à Mme C... R..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société BCPE Lease immo, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Natixis Lease immo et anciennement Fructicomi omi,
 
 4°/ à la société Bred Banque populaire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de la société LF 14, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred Banque populaire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BCPE Lease immo, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société LF 14 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LF 14 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société BPCE Lease Immo et la somme de 3 000 euros à la société Bred Banque populaire ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société LF 14.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux ayant déclaré la vente conclue le 8 juin 2012 entre, d'une part, M. B... T... et Mme C... R... épouse T... et, d'autre part, la SCI LF 14 portant sur le bien situé à [...], section [...] et [...], [...], inopposable à la Bred Banque Populaire et à la société Natixis Lease Immo et d'avoir autorisé la Bred Banque Populaire à faire saisir ledit bien immobilier entre les mains de la SCI LF 14 dans la limite de sa créance ;
 
 AUX MOTIFS QU' à la date des 12 et 13 avril 2012 à laquelle M. Y... justifie s'être déplacé en Normandie dans l'intention d'acquérir le véhicule Porsche appartenant à la société Sogal finances, cession qui sera facturée le 25 avril 2012 pour la somme de 18.000 €, M. T... était gérant d'une société aux abois ; qu'en sa qualité de gérant de la société Sogal, il ne pouvait ignorer que cette société se trouvait en état de cessation des paiements depuis au moins le 1er janvier 2012, date fixée par le tribunal de commerce dans le jugement ouvrant le redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; qu'il ne pouvait davantage ignorer, en raison de l'imbrication des intérêts unissant les deux sociétés que le dépôt de bilan de la société Sogal aurait pour effet de priver la société Sogal finances de ressources par l'absence de paiement des redevances dues par la société Sogal ; que s'il est exact que la liquidation judiciaire de la société Sogal n'a pas été immédiate mais n'est intervenue qu'à l'issue d'une période d'observation qui s'est prolongée jusqu'au 27 mars 2013, date du jugement homologuant le plan de cession, il convient de relever qu'était recherchée une solution permettant de limiter la casse sociale, quarante-sept personnes étant employées sur le site de Saint-Martin-de-Bienfaite ; qu'il convient en revanche de souligner que le passif déclaré de la société Sogal s'est élevé à 7,3 millions d'euros, dont un passif non contesté de 4 millions d'euros imputable à M. T... ainsi que cela résulte du jugement du tribunal de commerce du 29 mars 2017 ;