Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.474 du 04/01/2017,  partie 3


habitation, a pour conséquence la fin de l&apos;indivision à la date de la présente décision avec attribution à [K] [X] de l&apos;immeuble indivis de [Adresse 2]  point sur lequel les deux parties sont d&apos;accord - et la perte subséquente pour [K] [X] du bénéfice du droit conventionnel d&apos;usage viager ; qu&apos;en conséquence [T] [V] qui est à l&apos;origine de la fin de l&apos;indivision par son assignation en partage du 10 septembre 2013 et qui a fait perdre à [K] [X] le bénéfice du droit conventionnel d&apos;usage viager est redevable au titre de l&apos;indemnisation de la perte de ce droit de dommages intérêts qui seront fixés, en regard de l&apos;âge de [K] [X] et de son espérance de vie, à un montant de 84 000 euros  quatre vingt quatre mille euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf exceptions, non applicables en l&apos;espèce, une donation n&apos;est valable, en vertu d&apos;une règle d&apos;ordre public, que si elle prend la forme d&apos;un acte authentique ; que pour écarter la demande de Monsieur [V] visant à faire déclarer l&apos;acte nul, faute d&apos;être constaté par un acte authentique, les juges du fond se bornent à retenir que l&apos;acte accorde à Madame [X] « un droit de jouissance gratuit et viager, un abandon d&apos;occupation de la maison, sa vie durant, ce qui ne nécessitait pas l&apos;établissement d&apos;un acte notarié », sans dire si le transfert procédait ou non d&apos;une libéralité ; que faute de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 931 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dans ses conclusions d&apos;appel (conclusions du 31 octobre 2014, p. 6 § 6-7 et p. 7, § 8), Monsieur [V] soutenait, en tout état de cause, que l&apos;acte du 1er juin 1996 était nul comme attentatoire à la liberté de se marier dans la mesure où il conditionnait l&apos;absence de transfert des droits au profit de Madame [X] au non remariage de Monsieur [V] ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce moyen qui était de nature à faire constater la nullité de l&apos;accord, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a décidé que Monsieur [V] avait rompu un engagement conventionnel licite, estimé à 84.000 euros le préjudice subi par Madame [X] et condamné M. [V] à payer cette somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mise en oeuvre de la convention du 1er juin 1996, il n&apos;est pas contesté que les deux parties se trouvent en indivision sur un immeuble situé commune de [Localité 1] acheté le 22 octobre 1991 pour moitié chacun. Chacune des parties est d&apos;accord pour sortir de l&apos;indivision, et l&apos;ouverture des opérations de liquidation et de partage de l&apos;indivision existant entre elles ordonnée par le premier juge sera confirmée ; que les deux parties sont également d&apos;accord pour la désignation de Maître [B] en qualité de notaire. Conformément aux dispositions de l&apos;article 1364 du code de procédure civile un juge commis a bien été désigné, en la personne du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand (cabinet n°1) ou tout juge qui serait substitué, afin de respecter la procédure postérieure au décret du 23 décembre 2006 entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; que conformément aux dispositions de l&apos;article 815-1 du code civil « les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l&apos;exercice de leurs droits indivis conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 » ; que le 1er juin 1996 , au moment de leur séparation [T] [V] et [K] [X] ont signé une convention dont [T] [V] soulève la nullité, et dont les deux parties demandent l&apos;interprétation, en l&apos;absence d&apos;accord sur le contenu et les conséquences ; que selon [T] [V] la constitution d&apos;un usufruit de l&apos;immeuble au profit de [K] [X], sa vie durant, qui est un démembrement de propriété, devait être établie par un acte notarié et ce en application des dispositions de l&apos;article 931 du code civil selon lesquelles « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats , et il en restera minute sous peine de nullité » ; qu&apos;il convient d&apos;interpréter la convention du 1er juin 1996 afin d&apos;en déterminer le contenu et les effets ; que pour la période s&apos;étendant entre le 1er juin 1996 et la date de la présente décision, les deux parties confirmant leur accord à l&apos;ouverture des opérations de liquidation et de partage de l&apos;indivision , le premier juge a justement retenu que la commune intention des parties était de laisser la jouissance privative gratuite de l&apos;immeuble indivis à [K] [X] pour une durée indéterminée, au moins durant la prise en charge des enfants communs ; que cette jouissance gratuite a pris fin, non pas à la date de l&apos;assignation délivrée par [T] [V] à [K] [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand, date laissée à la seule volonté de l&apos;