Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.763 du 14/04/2021,  partie 9



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne le principe de l'octroi d'indemnités compensatrices de préavis et la condamnation de la société New Plv SAS à payer la somme de 8 706,88 euros à M. [E] au titre de ses commissions relatives au mois de décembre 2014, d'avoir dit que la rupture de ces contrats était imputable à la société New Plv SAS, d'avoir condamné la société New Plv SAS à payer à M. [E] la somme de 192 252 euros à titre d'indemnité de rupture, la somme de 24 031,10 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 4 809,60 euros TTC au titre de ses commissions relatives au mois de janvier 2015 et les commissions dues sur l'ensemble des contrats de publicité conclus par lui avant la date de rupture versés au débat sous les pièces nos 21 et 22, dans les conditions prévues aux articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir mensuellement à M. [E] à compter du mois de février 2015 un relevé de chiffre d'affaires sur les contrats versés au débat sous les pièces nos 21 et 22 jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ces contrats, certifié par un commissaire aux comptes conforme à la comptabilité de la société New Plv SAS, portant sur les opérations ouvrant droit à commissions récurrentes dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 du code de commerce, d'avoir condamné la société New Plv à payer à M. [F] la somme de 13 500 euros à titre d'indemnité de rupture, la somme de 4 291,66 euros à titre d'indemnité de préavis et les commissions dues sur l'ensemble des contrats conclus par lui avant la date de rupture avec les annonceurs suivants : 1°) les opticiens mutualistes ([Établissement 1]) ; 2°) EURL Février ([Établissement 1]), 3°) Étide ongles et beauté ([Établissement 1]) ; 4°) Technibaie ([Établissement 1]) ; 5°) MDP menuiserie ([Établissement 1]) ; 6°) MDP menuiserie ([Établissement 2]) ; 7°) Groupe Duchesne ([Établissement 1]) ; 8°) GTB Renov ([Établissement 3]) ; 9°) Mondial charpentes ([Établissement 3]) ; 10°) SARL Petit jean (Feu vert) ([Établissement 3]) ; 11°) Société R Construction ([Établissement 3]) ; 12°) Clemauto ([Établissement 3]) et versés au débat sous la pièce n° 35, dans les conditions prévues aux articles L. 134-6 et L. 134-7 du code de commerce, d'avoir ordonné à la société New Plv SAS de fournir mensuellement à M. [F] à compter du mois de janvier 2015 un relevé de chiffre d'affaires sur les contrats versés au débat sous la pièce n° 35 jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ces contrats, certifié par un commissaires aux comptes conforme à la comptabilité de la société New Plv SAS, portant sur les opérations ouvrant droit à commissions récurrentes dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 du code de commerce et d'avoir rejeté toutes les autres demandes ;
 
 Aux motifs que « sur l'indemnité de rupture, sur le principe de l'indemnité, l'article L. 134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3) ; que l'article L. 134-12 du même code, dont les dispositions sont d'ordre public, indique qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, qu'il perd toutefois le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits, et que ses ayants droit bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent ; que l'article L. 134-13 de ce code précise toutefois que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1°) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3°) Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'il est admis que la faute grave, privative d'indemnité de rupture, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'elle se distingue du simple manquement aux obligations contractuelles justifiant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, New PLV échoue à rapporter la preuve, ainsi qu'elle en la charge, d'une faute grave de MM. [E] et [F] susceptible de les priver de leur droit à indemnité de rupture ;