décision 18-84.554 du 05/11/2019,  partie 2



 9. Le moyen est pris de la violation des articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 9 de la Convention des droits de l'homme, 1 de la loi du 9 décembre 1905, 223-15-2, 521-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré Mme S... T... Q... coupable d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants et de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, M. J... Q... coupable de complicité d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif et Mmes X... et U... Q... coupables de complicité d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, alors que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ce droit impliquant, notamment, la liberté de manifester sa religion par le culte et l'accomplissement des rites ; qu'en l'espèce, en refusant d'analyser les faits objet de la prévention sous l'angle de leur possible signification religieuse et à travers une grille d'analyse propres au culte animiste, à ses règles et à ses rituels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la liberté de religion".
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer les prévenus coupables, l'arrêt, après avoir rappelé qu'ils ont allégué être poursuivis à raison de leur croyance animiste, énonce qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de se prononcer sur le caractère rationnel ou irrationnel d'une croyance, qu'il ne s'agit pas de faire le procès de la religion animiste et du culte vaudou, que ce ne sont pas leurs croyances qui sont reprochées aux prévenus, mais les abus dissimulés derrière leur religion et leur culte.
 
 12. S'agissant, en premier lieu, des délits d'abus de faiblesse aggravé, complicité et recel, les juges relèvent l'existence des liens étroits entre le ministère de grande prêtresse animiste de Mme S... T... Q... et son activité libérale de voyance-médium sous laquelle elle était enregistrée à l'URSAFF, le temps passé aux consultations en tant que grande prêtresse étant facturé par le biais de son activité libérale. Ils soulignent que la prévenue a retiré un bénéfice personnel important de son activité de culte, pour elle-même et sa famille, comme le révèle l'examen des comptes bancaires et de son patrimoine immobilier composé de trois maisons.
 
 13. La cour d'appel expose ensuite, cas après cas, la situation de fragilité des personnes concernées par les abus reprochés, à raison d'un deuil, d'une maladie, d'un mal être, de difficultés professionnelles ou matérielles, et relève que les experts ont souligné leur perte de sens critique ou de pouvoir de décision individuel, certaines d'entre elles s'étant livrées à des tentatives de suicide ou ayant différé leurs soins médicaux bien qu'atteintes de maladies sérieuses.
 
 14. Après avoir rappelé que les déclarations concernant l'emploi de violences physiques, humiliations et menaces de malheurs étaient nombreuses vis à vis des participants, elle retient encore que Mme S... T... Q... a créé, de manière répétée, des conditions éprouvantes physiquement et psychologiquement et qu'elle a pu entraîner le groupe à exercer des pressions contre l'un de ses membres, la vie de certains d'entre eux étant exposée devant tous, ce qui entraînait une crainte pour chacun.
 
 15. Elle conclut que cette domination a conduit les victimes à lui consentir temps, argent et cadeaux pour des montants significatifs, qu'elle a eu des conséquences sur leur vie personnelle ou professionnelle, comme l'encouragement à des mariages, l'absence de soins immédiats pour des maladies, des fatigues, la monopolisation de sommes d'argent, et que l'ensemble de ces éléments caractérisent des pressions graves ou réitérées ou l'emploi de techniques propres à altérer le jugement pour créer, maintenir ou exploiter un état de sujétion psychologique préjudiciable aux victimes.
 
 16. A l'égard de son mari et de ses filles, la cour d'appel a exposé des motifs dont il n'est pas contesté qu'ils puissent caractériser des faits de complicité ou recel, seule l'analyse des actes principaux commis par Mme S... T... Q... étant critiquée.