Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.170 du 21/10/2021,  partie 4


que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes le fait de permettre au salarié de former un recours contre une décision de prise en charge d'un accident du travail, sans être soumis à aucun délai, faute pour la caisse de produire la notification de sa décision de prise en charge, quand la caisse est précisément dans l'impossibilité de produire cette notification compte tenu du délai de 35 ans écoulé depuis l'accident ; qu'en jugeant que l'action du salarié engagée en 2016 pour critiquer une décision de prise en charge d'un accident du travail survenu en 1981 était recevable faute pour la caisse de produire la notification de sa décision de prise en charge, document qu'elle ne pouvait produire compte tenu de l'ancienneté d'un dossier archivé depuis plusieurs années, la cour d'appel a violé le principe d'égalité des armes, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR infirmé la décision de la commission de recours amiable du 2 février 2016 et jugé que l'accident survenu à M. [O] le 24 juin 1981 est un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et non un accident de trajet et d'AVOIR condamné la CPAM du Lot à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualification de l'accident du 24 juin 1981 ; qu'il est établi en l'espèce, par les pièces versées aux débats que lors de l'accident de la circulation survenu le 24 juin 1981, M. [Y] [O] résidait à [Localité 1] et travaillait habituellement à [Localité 4] à l'agence de la société [1] dont le siège social se trouvait à [Localité 3] ; qu'il résulte de l'attestation établie dans les formes légales de Mme [U] [P], responsable hiérarchique de M. [O] lors de l'accident, que le bureau de [Localité 4] était rattaché au bureau de [Localité 1] ; que le métier de M. [O] consistait en un démarchage d'encarts publicitaires chez des annonceurs potentiels de l'ensemble du département du Lot et Garonne (commerces et entreprises), et qu'il était rémunéré à la commission ; que toutefois, il revenait à M. [O] le soin de déposer quotidiennement ses ordres de publicité au bureau de [Localité 1] ; que l'accident s'est produit le 24 juin 1981 à 9h30 à [Localité 2], sur le trajet situé entre [Localité 1] et [Localité 4], pendant l'horaire de travail de M. [O], qui selon l'attestation de Mme [P], commençait sa journée à 8h30 ; qu'il est avéré qu'après avoir quitté son domicile, M. [O] a commencé sa journée à 8h30 du bureau de la société [1] de [Localité 1] où il a déposé ses ordres de publicité la veille, avant de regagner le bureau de [Localité 4] où il exerçait ses fonctions de chef de publicité ; que ce faisant, l'accident s'est produit pendant l'horaire de travail de M. [O], sur le trajet situé entre le bureau de [Localité 1] et celui de [Localité 4], rattaché au bureau de [Localité 1] ; que l'accident s'étant produit au temps du travail doit dès lors être qualifié d'accident du travail et non d'accident de travail et non d'accident de trajet ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la qualification de l'accident du 24 juin 1981 ; que l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » ; que l'article L. 411-2 du même code énonce que : « Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1°) La résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleurs se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleurs prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi » ;