Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-35.270 du 09/04/2014,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X...et la SCP des docteurs Y..., X...et A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...et la société des docteurs Y..., X...et A.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de fixation du prix de rachat par la SCP Y...
 X...
 A... des parts sociales de M. Y...; 
 
 Aux motifs propres que « c'est par de justes motifs, adoptés par la cour, que le juge des référés, après le rappel des termes de l'article 809 du code de procédure, a relevé que par ordonnance de référé en date du 22 juillet 2011 avait été ordonnée une expertise pour donner un avis sur la valeur de 1. 174 parts sociales détenues par le docteur Y...dans la SCP, que l'article 1843-4 du code civil prévoit que l'expertise qui détermine la valeur des droits sociaux en cas de contestation est ordonnée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qu'il en résulte nécessairement que l'expertise ordonnée en référé ne peut l'avoir été en application de cet article, le juge des référés étant incompétent pour l'ordonner sur ce fondement, que la Cour de cassation, dans son arrêt de la Première chambre du 30 octobre 2008, a décidé que pour l'application de l'article R. 4113-51 du code de la santé publique, qui donne compétence dans le cas de refus d'agrément à une cession de parts sociales au juge des référés pour la fixation du prix, il convenait de recourir à la procédure particulière et impérative prévue à cet effet, en l'espèce par l'article 1843-4 du code civil, laquelle n'a pas été mise en oeuvre, que le juge des référé ne tient de l'article 809 du code de procédure civile aucune compétence pour fixer, en dehors de la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M. Jean-Jacques Y...au capital de la SCP ni pour constater la réalisation de la vente desdites parts et ordonner sous astreinte de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance et au transfert de propriété des titres à la SCP, qu'étant incompétent pour fixer le prix de vente des parts de M. Jean-Jacques Y...dans la SCP, le juge des référés l'est également pour statuer sur le séquestre » ; 
 
 Et aux motifs adoptés qu'« en l'espèce, par ordonnance de référé en date du 22 juillet 2011, le président du tribunal de grande instance d'Amiens a ordonné une expertise pour donner son avis sur la valeur des 1. 174 parts sociales détenues par le docteur Y...dans la SCP Y...
 X...
 A... ; que l'article 1843-4 du code civil prévoit que l'expertise qui détermine la valeur des droits sociaux en cas de contestation est ordonnée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; qu'il en résulte nécessairement que l'expertise ordonnée le 22 juillet 2011 par le président statuant en référé ne peut l'avoir été en application de l'article 1843-4 du code civil, le juge des référés étant incompétent pour l'ordonner sur ce fondement ; que la Cour de cassation (1re Civ., 30 octobre 2008) a été amenée à décider que, pour l'application de l'article R. 4113-51 du code de la santé publique, qui donne compétence dans le cas de refus d'agrément à une cession de parts sociales au juge des référés pour la fixation du prix, il convenait également de recourir à la procédure particulière et impérative prévue à cet effet, en l'espèce par l'article 1843-4 du code civil, laquelle n'a pas été mise en oeuvre au cas d'espèce, puisque, comme il a été dit plus haut, c'est le juge des référés qui a été saisi pour l'expertise, et non le président statuant comme en matière de référé ; que le juge des référés ne tient de l'article 809 aucune compétence pour fixer, en dehors de la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, le prix des parts de M. Y...au capital de la SCP à la somme de 34. 418 euros, ni pour constater la réalisation de la vente desdites parts par M. Y...à la SCP et ordonner sous astreinte à M. Y..., en coordination avec les organes de gestion de la SCP, de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance et au transfert de propriété des titres à la SCP ; qu'étant incompétent pour fixer le prix de vente des parts de M. Y...dans la SCP, le juge des référés l'est également pour statuer sur le séquestre de la somme de 14. 494 euros (correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M. Y...au 30 juin 2011), imputé sur le prix de vente ; qu'il n'y a pas matière à référé » ;