Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.289 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau, a violé l'article 1134 du code civil et le principe suivant lequel le juge du fond ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 Le greffier de chambre