Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.493 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Demefolie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Septime, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Demeter investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Billet-Giraud pères et fils, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Demefolie, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Septime, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Demefolie du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Demeter investissements et Billet-Giraud pères et fils ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 7 mars 2008, la société Demefolie (le mandant) a confié à la société Septime (l&apos;agent immobilier) un mandat non exclusif, d&apos;une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de douze mois, afin de donner à bail commercial, pour une durée de neuf années, des locaux à usage de bureaux ; que les projets de bail commercial proposés par l&apos;agent immobilier à l&apos;association Immeubles des professions libérales (l&apos;association) n&apos;ont pas été conclus ; qu&apos;ayant découvert que le mandant avait ultérieurement conclu avec cette dernière, par l&apos;entremise d&apos;un autre intermédiaire, un bail professionnel d&apos;une durée de six années, et invoquant une violation de l&apos;engagement de ne pas louer directement à tout candidat présenté par lui, l&apos;agent immobilier a assigné le mandant en paiement de l&apos;indemnité compensatrice forfaitaire, stipulée au mandat ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce grief n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, aucune commission ni somme d&apos;argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l&apos;agent immobilier ayant concouru à une opération qui n&apos;a pas été effectivement conclue ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l&apos;arrêt retient qu&apos;en contractant, pendant la durée du mandat, avec un candidat locataire que l&apos;agent immobilier lui avait présenté, le mandant a commis une faute qui le rend redevable de l&apos;indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale ; qu&apos;il ajoute que la mise en oeuvre de cette clause ne pouvant être subordonnée à d&apos;autres conditions que celles qu&apos;elle pose, il importe peu que les parties aient conclu un bail professionnel plutôt qu&apos;un bail commercial dès lors qu&apos;il s&apos;agit des mêmes locaux ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;opération pour laquelle le mandat avait été consenti n&apos;avait pas été effectivement conclue, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de la société Septime ;
 
 La condamne aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à société Demefolie la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;