Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.012 du 30/01/2020,  partie 4



 6. ALORS QU'en ne répondant pas au moyen selon lequel, à tout le moins jusqu'au 23 octobre 2014, le délai de péremption avait été suspendu en raison du traitement de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. L... (conclusions, p. 10, quatre derniers §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.