décision 21-85.142 du 20/04/2022,  partie 4


que dès lors, en rejetant la demande d'annulation des trois commissions rogatoires internationales adressées par les autorités judiciaires françaises aux autorités luxembourgeoises, et de leurs pièces d'exécution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces actes ne trouvaient pas leur support nécessaire dans les mises en examen de M. [F] des chefs d'abus de confiance et de blanchiment de ce délit dont la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait prononcé l'annulation par un arrêt du 15 février 2017, devenu définitif sur ce point à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2017 (pourvoi n°P17-81.546), alors qu'elle constatait que ces pièces « n'étaient pas au dossier à la date [d'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence] du 18 janvier 2017 pour avoir été adressées le 15 mars 2017 », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 174 du Code de procédure pénale ; 
 
 2°/ qu'en rejetant la demande d'annulation des trois commissions rogatoires internationales adressées par les autorités judiciaires françaises aux autorités luxembourgeoises, et de leurs pièces d'exécution, par des motifs insuffisants à établir que ces actes ne procèdent pas des mises en examen de M. [F] des chefs d'abus de confiance et de blanchiment de ce délit qui ont été annulées par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 février 2017, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 174 du Code de procédure pénale. 
 
 Réponse de la Cour
 
 22. Pour rejeter la demande d'annulation des trois commissions rogatoires adressées aux autorités luxembourgeoises, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant des deux premières, qu'elles ont eu pour objet, l'une, la remise des déclarations fiscales de M. [F] pour les années 2005 à 2010, l'autre, une perquisition au siège de la société [1] afin d'identifier son ou ses bénéficiaires économiques et de connaître les circonstances de l'acquisition des terrains en Corse et le rôle de M. [F] au sein de la structure ainsi que dans l'information sur la non-constructibilité des terrains et les échanges sur les paiements ordonnés.
 
 23. Les juges ajoutent que s'il a été procédé à diverses saisies en exécution de ces deux commissions rogatoires, la personne mise en examen avait la faculté d'en solliciter la mainlevée ou le cantonnement.
 
 24. Ils retiennent encore, s'agissant de la troisième commission rogatoire, qu'elle a porté sur la transmission des antécédents pénaux de M. [F] et des procédures menées par M. [Y] contre lui à Luxembourg et qu'elle n'évoque pas le flux financier suspect au titre duquel M. [F] avait été mis en examen du chef d'abus de confiance.
 
 25. En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les commissions rogatoires litigieuses ont été délivrées pour l'instruction de l'ensemble des faits compris dans la saisine et qu'ainsi, elles ne trouvent pas leur support exclusif dans la mise en examen annulée des chefs d'abus de confiance et blanchiment de ce délit, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 26. Le moyen doit dès lors être écarté.
 
 Sur le moyen proposé pour M. [E]
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré partiellement irrecevable la requête en nullité de M. [F] et l'a rejetée pour le surplus, alors « que l'ensemble des parties et leurs avocats doivent être avisés de la date d'audience de la chambre de l'instruction de renvoi saisie par un arrêt de cassation partielle afin d'être mis en mesure de déposer un mémoire et de présenter leurs observations sur les moyens de nullité dont cette juridiction est saisie et sur l'étendue des annulations à prononcer ; que la méconnaissance de cette règle fait nécessairement grief à la partie non convoquée qui n'a ni déposé de mémoire ni présenté d'observations, à tout le moins lorsque la décision de la juridiction de renvoi a pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, saisie des pourvois formés par M. [F] et M. [E] à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant sur leurs demandes en annulation d'actes de la procédure, la Cour de cassation, par un arrêt publié du 7 août 2019 (n°18-86.418), a cassé et annulé l'arrêt susvisé en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la requête présentée par M. [F] en date du 27 juin 2017, par laquelle celui-ci sollicitait l'annulation de six commissions rogatoires internationales, et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ;