Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.048 du 05/09/2019,  partie 2


faire un bilan psychologique de leur personnalité en décrivant leurs traits de caractère, donner son avis sur la nature des relations que l'enfant entretient avec chacun de ses parents et réciproquement, donner son avis sur la capacité de chacun des parents à éduquer l'enfant en lui apportant l'équilibre nécessaire à son développement en précisant les risques éventuels pour ce dernier induit par leur personnalité ; donner son avis, en prenant pour critère l'intérêt de l'enfant, sur la fixation de la résidence de l'enfant, sur l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père ou de la mère, donner au juge tous éléments d'appréciation susceptible de permettre une organisation de ces droits »; que la mission avait pour objet l'examen du comportement et les relations entre les membres de la famille ; que s'agissant de l'enfant, l'expert s'est borné à indiquer qu'elle était « trop jeune pour présenter une symptomatologie analysable » ; qu'il ne s'est pas intéressé au comportement de l'enfant et à ses interactions avec chacun de ses deux parents ; que s'agissant des parents, il ne s'est pas intéressé à leur comportement avec l'enfant et à leurs aptitudes relationnelles et éducatives ; qu'en retenant que l'expert avait correctement rempli sa mission et répondu aux questions qui lui étaient posées, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'expert est tenu d'un devoir d'impartialité ; que M. Q... a estimé M. U... « immature et pervers » dans la relation avec Mme B... et a qualifié son attitude vis-à-vis de cette dernière de « rigide et procédurière » ; qu'il ne s'est pas interrogé sur la relation entre ce comportement et l'agression avec un tesson de verre commise sur sa personne par son épouse, qui avait valu à cette dernière une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis avec une mise à l'épreuve pendant deux ans et une obligation de soins ; que pour écarter tout manque d'impartialité de l'expert, la cour d'appel a retenu qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer « sur les conséquences des faits de nature pénale ayant eu lieu entre les époux » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a approuvé l'expert d'avoir omis de son appréciation un élément essentiel à la compréhension du fonctionnement de la famille, et en relation directe avec le comportement des époux entre eux et vis-à-vis de l'enfant, a méconnu l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS QUE l'expert est tenu d'un devoir d'impartialité ; que M. Q... a énoncé que Mme B... n'avait aucun antécédent psychiatrique ; que dans ses conclusions, M. U... indiquait avoir remis à l'expert des documents dont il résultait que Mme B... avait connu avant sa grossesse un trouble dépressif important, en relation avec des faits de harcèlement dont elle prétendait avoir été victime sur son lieu de travail et avait bénéficié d'un suivi psychologique et médicamenteux; qu'il indiquait encore que, à la suite de l'agression commise sur son époux, elle était soumise à une obligation de soins (conclusions p.15) ; qu'en retenant que l'expert avait fait preuve d'impartialité dans sa mission, sans s'expliquer sur les conclusions de M. U... qui indiquait que des éléments de personnalité essentiels n'avaient pas été pris en compte par l'expert, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE l'expert est tenu d'un devoir d'impartialité et de transparence ; que M. U... indiquait n'avoir rencontré qu'une seule fois l'expert, qui avait reçu à deux reprises son épouse ; que la cour d'appel a estimé que l'expert avait ce faisant voulu recueillir les observations de Mme B... sur les éléments remis par M. U... ; que M. U... n'a pas bénéficié de la même possibilité de s'expliquer sur les griefs de son conjoint ; qu'en ne recherchant pas si l'expert n'avait pas ce faisant traité Mme B... de façon plus favorable et manqué à son devoir d'impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6§1 convention européenne des droits de l'homme.