Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.649 du 06/01/2022,  partie 2


Il n'est pas contesté que le dernier régime d'affiliation était le régime des indépendants, et c'est donc à juste titre que la demande précitée déposée à la CNAV a été transmise au RSI. En application de l'article R.351-37 du code de sécurité sociale, lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident de travail, la caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment de dépôt de sa demande de pension de retraite () l'identité des lésions dont souffre l'assuré avec celles figurant sur la liste prévue à l'article R.351-24-1 est appréciée par un médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de rente. Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur cette liste, la caisse notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite. Il s'en déduit qu'indépendamment du taux d'incapacité reconnu comme séquelles d'un accident du travail, seul le médecin conseil de la caisse apprécie l'inaptitude justifiant la demande de retraite. Dès lors, M. [W] ne s'étant pas rendu aux convocations adressées à deux reprises par le service médical, la caisse ne pouvait que lui notifier le rejet de sa demande, comme elle l'a fait le 16 décembre 2013. Cette décision non contestée est devenue définitive. Sur la demande de liquidation de retraite personnelle de base Comme il a été précisé précédemment, il n'est justifié d'aucune demande de retraite avant celle examinée au titre de l'inaptitude. Suite à la décision de refus, M. [W] a déposé une nouvelle demande de retraite personnelle de base le 29 juillet 2014. L'article R 351-37 du code de la sécurité sociale précise que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance ce sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ». En conséquence, c'est à juste titre que la caisse lui a attribué le 22 septembre 2014 une pension à effet du 1er août 2014. Sur le montant de la retraite attribuée Si M. [W] dit que la CNAV a commis des erreurs dans le relevé de carrière en termes de nombre de trimestres et de salaires pris en compte, il n'explique pas en quoi les éléments chiffrés retenus ou les calculs seraient inexacts. Ce moyen ne pourra donc qu'être rejeté et une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour pallier cette carence. Sur la responsabilité de la caisse Sur la proposition de rachat de cotisations, M. [W] reproche à la caisse de l'avoir incité à procéder à ce rachat alors qu'il était inutile. La proposition concrète lui a été faite le 16 mai 2013, compte tenu du fait qu'il ne satisfaisait pas les conditions de durée d'assurance et de périodes équivalentes exigées pour le taux plein. Il pouvait ainsi prétendre valider ses périodes d'apprentissage de 1963 à 1966, soit 11 trimestres supplémentaires pour un coût 7 803,54 €. A titre complémentaire et avant qu'il ne prenne position sur ce rachat, deux évaluations lui étaient lui étaient adressées le 28 mai 2013, chiffrant ses droits à retraite à une somme mensuelle de 324,73 € en cas de rachat, et à celle de 299,45 € sans rachat. Il est dont établi qu'il a été pleinement informé des conséquences du rachat ou de l'absence de rachat, avant qu'il n'opte pour ce rachat et procède au règlement le 22 juillet 2013. Ce rachat n'a pas été inutile puisque le montant de sa pension en était augmenté. S'il est justifié de différents courriers adressés par M. [W] à la caisse notamment en 2012, dans lesquels il l'interroge sur ses droits, il est parallèlement produit des évaluations des 10 et 27 novembre 2008, 28 mai 2013, un relevé de carrière des 27 novembre 2008, outre une lettre explicative du 4 juillet 2013 et à chaque fois, il lui a bien été rappelé que cela ne valait pas demande de liquidation. La CNAV a dès lors satisfait à son obligation d'information, et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Cela justifie le rejet des demandes de dommages et intérêts, de remboursement de la somme payée au titre du rachat.
 
 1°) ALORS QUE pour contester le montant de la retraite qui lui avait été attribuée, et solliciter une mesure d'instruction, M. [W] faisait valoir « que le complément de salaire qui a été versé par la préfecture du Bas-Rhin durant sa période de stage n'a pas été prise en compte dans son relevé de carrière. Monsieur [W] constate que la prime de reclassement professionnel dont il a bénéficié, doit être intégrée dans le complément de salaire. Monsieur [W] produit la preuve de tous les versements de salaires et compléments de salaires ou assimilés qu'il ne retrouve pas dans son décompte de carrière » ; qu'il produisait à ce sujet différents documents en pièce n° 9 intitulée : « Preuve des salaires versés non pris en compte dans son relevé de carrière » ;