décision 17-84.562 du 27/06/2018,  partie 3


que les avocats ont le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions répressives et organismes judiciaires ou disciplinaires sauf réglementation spéciale dont le prévenu ne peut se prévaloir ; que le simple fait de délivrer des conseils juridiques et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction ; que la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre principal sont réservées aux seules professions juridiques réglementées selon l'article 54 de cette loi ; qu'il est établi par la procédure que M. Z...-A...-B... a usurpé des titres en violation de ces dispositions ; qu'il n'a jamais été inscrit notamment en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert comptable ou de conseil juridique ; qu'il a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, qui mentionnent de plus les termes de "cabinet", "conseil", "honoraires", sur les entêtes, cartes de visite, ces termes propres à créer une confusion qui caractérisent le délit ; que le délit d'exercice illégal du droit est aussi caractérisé, M. Z...-A...-B... a assisté, représenté des sociétés devant les services fiscaux, le service des douanes, obtenant des pouvoirs spéciaux de ses "clients" pour les représenter, faire toutes demandes, toutes conclusions écrites, pour produire toutes pièces ; que M. Z...-A...B... n'a d'ailleurs pas contesté ces activités mais a prétendu être juridiquement autorisé à les exercer ; que sa défense est inopérante au regard de son activité caractérisant ces délits d'usurpation de titre et d'exercice illégal du droit ; que le jugement sera dès lors confirmé sur sa culpabilité de ces chefs ;
 
 "et aux motifs adoptés que les éléments de la procédure établissent que M. Z...-A...-B... utilise un même modus operandi pour obtenir de ses victimes la confiance nécessaire à la conclusion d'une convention puis la crainte nécessaire à la poursuite du lien basé sur une fausse qualité induisant versement d'honoraires conséquents et enfin une pression liée à une dénonciation basée sur la « violation du secret professionnel » de nature à paralyser ses victimes dans les actions qu'elles pourraient envisager ; qu'en l'espèce, ce schéma se reproduit dans les conditions suivantes : M. Z...-A... -B... choisit ses futures victimes en raison de leur crédulité ou de leur vulnérabilité, le plus souvent en lien avec un contexte professionnel ou personnel difficile leur semblant insurmontable ; qu'il obtient de ces personnes des commissions ou rémunérations en contrepartie de prestations fictives et/ou jamais abouties sous des titres divers de nature à crédibiliser son intervention et à se faire passer pour un homme d'expérience et compétent ; que les menace, sur la base notamment des documents obtenus dans le cadre de la mission qui lui a été confiée en raison de qualités et titres qu'il n'a pas de l'interprétation tronquée qu'il en fait volontairement, aux fins d'obtenir la remise de liquidités complémentaires ; que pour certaines victimes, les menaces ne sont opérées qu'après la rupture des liens contractuels ; qu'enfin il dénonce ses anciens clients en produisant lesdits documents, pour tenter de les dissuader de le poursuivre judiciairement ; que les éléments de la procédure établissent ainsi suffisamment que les faits d'escroquerie au préjudice de MM. C..., F..., G... et Mme E... sont établis M. Z...-A...-B... (à savoir qu'il a) à Neuilly sur Seine, Paris, Montfermeil, courant 2005, 2006, 2007 fait usage de fausses qualités, abus de qualité vraie et/ou en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce notamment en faisant usage de faux titres : expert prudentiel, comptable, expert comptable, avocat etc. et en inventant l'existence de prétendues infractions : fraudes fiscales et sociales pour se voir confier des prestations fictives puis remettre des honoraires, trompant en cela MM. C..., F..., G... et Mme E... pour les déterminer à lui remettre des dossiers, des documents administratifs et personnels et des fonds ; que les faits de chantage sont établis à l'égard de M. F... et de M. G... ; qu'une relaxe sera prononcée de ce chef pour les faits relatifs à M.C... et Mme E... M. Z...-A...-B... a obtenu ou tenté d'obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce au préjudice de M. F... et de M. G..., dans les termes ci-dessus visés, cette tentative manifestée par un commencement d'exécution, notamment la dénonciation auprès des services fiscaux ou de l'Urssaf n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, le refus des victimes ; que ces faits ne sont pas établis en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; qu'une relaxe sera donc prononcée de ce chef en ce qui concerne M. C... (les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; que les faits d'usurpation de titre sont établis dans les deux procédures jointes ;