décision 19-80.591 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Y... N...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que la cour d'appel de Colmar, a, au titre de l'action civile, condamné M. N... à la démolition des ouvrages et aménagements irréguliers dans un délai de six mois à compter de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
 
 1°) alors que le juge qui prononce une peine de remise en état doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte ; que M. N... faisait valoir, dans ses écritures, que la démolition totale serait une mesure disproportionnée dans la mesure où la commune d'Eckwersheim ne lui avait refusé un permis modificatif que pour des raisons qui ne tenaient pas à une hauteur trop élevée, à un nombre d'étages interdit, ou à une surface de plancher irrégulière, mais uniquement au défaut de conformité, avec le permis initial, des travaux effectivement réalisés ; qu'en se bornant, pour ordonner la démolition des ouvrages et aménagements réalisés, à relever que M. N... aurait déclaré qu'il ne pouvait mettre le bâtiment en conformité avec le permis de construire litigieux en raison du fait qu'une telle mise en conformité nécessiterait de le détruire entièrement, sans rechercher si cette démolition totale ne serait pas une mesure disproportionnée au regard du droit au respect des biens de M. N..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors que le juge qui prononce une peine de remise en état doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise en état de lieux, à relever que M. N... aurait déclaré qu'il ne pouvait mettre le bâtiment en conformité en respectant le permis de construire litigieux en raison du fait qu'une telle mise en conformité nécessiterait de le détruire entièrement, cependant qu'il résultait des pièces de la procédure que, par une ordonnance en date du 19 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait retenu qu'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 mai 2018 le moyen tiré de ce qu'était entaché d'une erreur de droit le motif de l'existence d'une procédure pénale au titre des travaux irréguliers entrepris, ce dont il résultait que, comme le faisait valoir M. N... dans ses conclusions, une démolition serait disproportionnée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors que le juge qui prononce une peine de remise en état doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte ; que caractérise un bien, au sens de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, l'intérêt patrimonial qui constitue une espérance légitime de pouvoir jouir d'un bien dont l'acquisition a été financée ;