Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.784 du 06/05/2021,  partie 5


que le rejet de la demande de [W] [F] est confirmé pour les motifs pertinents retenus par le Tribunal et que la Cour adopte, en ce que : il ressort des pièces produites qu&apos;au jour de l&apos;accident de la circulation (12/05/2010), [W] [F] n&apos;avait immatriculé aucune société commerciale de gestion de syndic par internet et rien ne permet de savoir s&apos;il allait réellement le faire et à quelle date, il est uniquement produit un business plan rédigé par le demandeur, de démarches auprès de « prospects » et de discussions avec une banque afin d&apos;ouvrir un compte bancaire à cette fin ; que ces éléments sont insuffisants pour caractériser l&apos;imminence de la création d&apos;une telle société ; que même si une telle société avait été créée, rien ne garantissait qu&apos;elle serait rentable voire bénéficiaire et l&apos;analyse des comptes d&apos;une société concurrente sur ce créneau, la société Syndic +, démontre que celle-ci a été largement déficitaire (compte de résultat de l&apos;exercice 2011 déficitaire de 661.092 ? -
 pièce n° 27.21.6 de l&apos;appelant) ; qu&apos;il sera ajouté que [W] [F] invoque vainement l&apos;existence de circonstances qui ne lui auraient pas permis de créer sa société et d&apos;entreprendre l&apos;activité de syndic de copropriété à la date de sa consolidation (5/09/2012), alors qu&apos;il ne justifie d&apos;aucun empêchement à la réalisation de ce projet à compter de sa reprise d&apos;activité à temps complet (18/12/2010), date à laquelle le prétendu concurrent Syndic + n&apos;avait que 6 mois d&apos;existence (société immatriculée le 8/06/2010) ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des motifs qui précèdent que [W] [F] invoque un préjudice hypothétique, non indemnisable juridiquement ; (3) que [W] [F] demande, au titre de l&apos;incidence professionnelle temporaire : ? d&apos;une part une indemnisation de 8.937,50 ?
 correspondant à une fraction de 50 % puis de 25 % de la rémunération de gérant de la SARL Africanessence qu&apos;il aurait dû percevoir (2.500 ? par mois), au titre de la pénibilité temporaire accrue, induite par les séances de rééducation et les traitements médicamenteux, ? d&apos;autre part, une indemnisation de 12.000 ? (3.000 ? * 4 ans) au titre de sa dévalorisation sur le marché de l&apos;entrepreneuriat induite par la liquidation judiciaire de la SARL Africanessence, étant précisé qu&apos;il a créé en mai 2015 une nouvelle entreprise de fabrication de chaussures ; (?) que le premier chef de demande est rejeté aux motifs : ? que le Docteur [W], expert, a recueilli la doléance suivante de [W] [F] (rapport page 7) : « M. [F] nous signale une sensation d&apos;engourdissement à la face dorsale du coude et des douleurs péri-trapéziennes au niveau de l&apos;épaule qui semblent survenir au bout d&apos;une heure de travail devant un ordinateur », ? que la pénibilité accrue dans l&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle avant la consolidation relève du poste de préjudice extra-patrimonial temporaire des souffrances endurées, ? que, selon acte transactionnel des 22 et 25/10/2013, la société Macif et [W] [F] ont fixé l&apos;indemnisation des souffrances endurées par ce dernier à la somme de 18.800 ?, ? que la demande de [W] [F] est donc irrecevable en raison de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à ladite transaction, en vertu de l&apos;article 2052 ancien du code civil ; que le second chef de demande de [W] [F] est rejeté aux motifs que ce dernier impute sa dévalorisation sur le marché de l&apos;entrepreneuriat à la liquidation judiciaire de la société Africanessence, et qu&apos;il résulte des motifs qui précèdent (cf. § 2) que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre l&apos;accident dont il a été victime le 12/05/2010 et l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de ladite société n&apos;est pas établie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le préjudice professionnel, il ressort du rapport d&apos;expertise médical déposé le 9 juin 2013 par le docteur [G] [W] que « cet accident a été suivi chronologiquement d&apos;une liquidation de l&apos;entreprise que venait de créer M. [F] qui n&apos;a pu reprendre que partiellement son travail dans l&apos;entreprise en raison de la nécessité de réaliser des séances de rééducation. Rien ne permet d&apos;affirmer que l&apos;existence de cette entreprise aurait été pérenne en l&apos;absence de l&apos;accident » ; que « l&apos;état clinique actuel de M. [F] est compatible avec une activité identique à celle exercée au moment des faits » ; que, dans ces conditions, l&apos;expert ne relève aucune incidence professionnelle de l&apos;accident du 12 mai 2010 ; que, tout au plus, on peut considérer que le demandeur a perdu une chance que son entreprise se développe et cette chance peut être estimée à 30 % du montant des investissements que M. [F] avait réalisés, soit la somme de 87.241,02 ? / 30 % = 26.172 ? qui seront alloués au demandeur ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est lié par l&apos;objet du litige qui est fixé au dispositif des conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Macif sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions, d&apos;une part que les demandes de M. [F] au titre de la perte de gains en sa qualité de gérant de la société Africanessence soient déclarées irrecevables faute d&apos;avoir été formulées dans le premier jeu de conclusions, et en tout état de cause, pour cause de nouveauté et, d&apos;