Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.546 du 25/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2012), que, le 14 octobre 2005, la société Nykcool, de droit suédois, a conclu avec huit importateurs de fruits, un contrat d'affrètement au voyage, prenant la forme d'une « charte partie », comprenant une clause compromissoire, en vue du transport, sur trois navires, entre Madagascar et l'Europe, de cargaisons de litchis ; qu'un différend étant né entre les parties à la suite des avaries subies par les marchandises transportées sur l'un des navires (le « Southern Harvest »), les importateurs ont engagé à l'encontre de la société Nykcool, en sa qualité d'armateur du navire, une procédure d'arbitrage, placée sous l'égide de la Chambre arbitrale maritime de Paris (CAMP) ; que la constitution du tribunal arbitral s'étant heurtée à des difficultés, cette société a, les 6 et 7 juin 2011, assigné, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, la société Helvetia, apériteur, ainsi que d'autres sociétés d'assurance (Lloyd's, Siat, Belmarine, BDM, Avero, Fortis, Verheyen, Nateus), outre la CAMP ; qu'estimant que la clause compromissoire confiant l'organisation de l'arbitrage à la CAMP ne pouvait plus être mise en oeuvre en raison de l'existence d'un prétendu conflit d'intérêts avec cet organisme, ce qui rendrait cette clause manifestement inapplicable, la société Nykcool a demandé le dessaisissement de la CAMP et du tribunal arbitral, tout en proposant de recourir à un arbitrage ad hoc ; que, par ordonnance du 22 juillet 2011, le juge d'appui, ayant retenu que la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable, tout en constatant l'existence d'un doute raisonnable, dans l'esprit de la société Nykcool, sur l'indépendance et l'impartialité de l'un des arbitres, a désigné un autre arbitre pour le remplacer ; 

Attendu que la société Nykcool fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel-nullité contre cette ordonnance, alors, selon le moyen : 
 1°/ que le juge commet un excès de pouvoir en statuant sur une demande dont il n'est pas saisi ; qu'il résulte des conclusions déposées devant le président du tribunal de grande instance qu'aucune des parties à l'instance ne demandait la désignation de M. X...en qualité d'arbitre, à la place de M. Y..., ni même la désignation de quiconque en cette qualité, en remplacement de ce dernier ; qu'en affirmant que le premier juge n'avait pas statué ultra petita ni commis d'excès de pouvoir en procédant néanmoins à cette désignation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 
 2°/ que, si pour les arbitrages se déroulant en France ou pour ceux à l'égard desquels les parties ont prévu l'application de la loi de procédure française, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté, seule une partie peut, sauf clause contraire, saisir le président du tribunal de grande instance de Paris, selon les modalités de l'article 1457 du code de procédure civile ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la CAMP, qui avait déclaré s'en rapporter à justice sur une difficulté de constitution du tribunal arbitral, n'était pas partie à la procédure arbitrale, en sorte qu'elle ne pouvait saisir le président du tribunal de grande instance de Paris d'une telle difficulté ; qu'en déduisant néanmoins de cette déclaration que le premier juge aurait été saisi de la difficulté en application de l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 81-500 du 12 mai 1981, rendu applicable, selon elle, par le règlement d'arbitrage, et n'aurait dès lors commis aucun excès de pouvoir en la tranchant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1493, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 
 3°/ qu'une simple demande de donner acte ne constitue pas une demande en justice ; qu'il résulte des conclusions déposées par la CAMP devant le premier juge que cette dernière se bornait à demander qu'il lui soit « donné acte » de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur la difficulté rencontrée dans la constitution du tribunal arbitral ; qu'en retenant, pour dire que le premier juge n'avait pas excédé ses pouvoirs, que ces conclusions saisissaient le juge d'une difficulté de constitution du tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 

4°/ qu'une partie ne saisit le juge d'aucune demande en se bornant à s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande qui n'a été formulée par aucune partie ; qu'il résulte des conclusions déposées en première instance que ni la société Nykcool ni aucun des assureurs n'avait demandé au premier juge de statuer sur la constitution du tribunal arbitral ;