Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.458 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme M... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lauratom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. J... L..., domicilié société de Bois L..., [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lauratom,
 
 3°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Lauratom et de M. L..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme M... O... n'avait pas subi de harcèlement et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement,
 
 Aux motifs que la salariée invoque une « attitude globale de l'employeur consistant à la harceler et à l'humilier » ; qu'au soutien de sa prétention, elle verse sept attestations qui seront tenues pour insuffisantes à établir les faits dénoncés ; qu'outre que trois d'entre elles ne rapportent aucun fait concernant la salariée, les autres sont trop générales et non circonstanciées, ne décrivant aucun fait matériel précis ; qu'il sera de surcroît retenu que la salariée n'apporte aucun autre élément concernant les effets de ce harcèlement sur ses conditions de travail ou son état de santé,
 
 Et aux motifs adoptés que les attestations produites par Mme M... O... pour démontrer son harcèlement indiquent :
 - Celles de Mmes F..., I..., E... des faits où la salariée n'est pas impliquée,
 - Celles de Mrs K..., P... des faits globaux, peu précis, non datés,
 - Celle de Mme B... les insultes « t'es conne », « bonne à rien » et les jets d'ustensiles vers la salariée mais ne précise pas la date ou les dates de ces paroles et faits,
 - Celle de M. Y... les jets d'ustensiles vers la salariée mais n'indique les dates et est imprécise sur les autres faits,
 Que les attestations produites par la société Lauratom en défense témoignent à l'exception de celle de M. T... d'un climat calme, voire amical, entre les employeurs et les salariés.
 Que ces attestations ne couvrent pas l'ensemble du temps de service de la salariée.
 Que M. T... précise que le chef cuisinier élève la voix pendant le service mais ne manque de respect à personne.
 Que les faits précités ne permettent pas suffisamment d'établir la présomption de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail,
 
 1) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur appréciation ;