décision 17-83.652 du 27/06/2018,  partie 4



 - feuillet 41 : b) sur l'intentionnalité de la fraude a) la connaissance de la réglementation en vigueur : pièces découvertes lors de la visite domiciliaire effectuée les et 10 mai 2010 au domicile de M. et Mme A... ,
 - feuillet 45 : b) une gestion centralisée des bons d'achat, pièce LTDD05, - feuillet 46 : b) une gestion centralisée de la publicité, pièces H0092 et H0093,
 - feuillet 47 : d) une gestion centralisée des débits de boissons, pièces LTDD05,
 - feuillet 48 : e) une gestion centralisée des recettes, pièces LTD005 et feuillet 49 : pièces J0079 à H0084 et LTDD05,
 - feuillet 55 : c) les frais de personnel déclaré comme bénévole, pièce LTDD05,
 - feuillet 57 : 2
 - la confiscation du bénéfice réel dégagé par les recettes loterie : il est indiqué que le service a constaté que le bénéfice réel dégagé par les manifestations loteries organisées dans les salles le templier, Marengo et Euroloisirs 92 a fait l'objet d'une confiscation par les exploitants des salles pour partie sous couvert de frais de location de salles et pour autre partie sous couvert de recettes buvettes mis en lumière par les saisies d'espèces et de fonds effectuées les 9 et 10 mai 2010 à la salle le templier, au domicile de M. et Mme A... et à la salle Marengo,
 - feuillet 58 : a) le bénéfice évalué par les exploitants de salles : référence à la comptabilité informatique intitulée asso grilles loto, notamment pièces LTDD05 et b) le bénéfice réel dégagé par les manifestations loteries, reconstitution des recettes loteries à partir de la comptabilité informatique intitulée asso grilles loto notamment pièce LTDD05,-feuillet 59 : c) l'étude des flux des sommes en espèces, pièces H0056 et H0108,
 - feuillets 60 et 61 : d) les saisies des 9 et 10 mai 2010 : il est fait référence aux numéraires saisis placés sous scellés fermés (57 000 euros), Y2 (1 610 euros) et Y3 (930 euros) ; qu'en conséquence, le tribunal ne peut que constater que le procès-verbal du 27 septembre 2011 joint aux citations directes est truffé de références aux pièces annulées et retirées ultérieurement du dossier ; que l'administration des douanes indique avoir restitué les pièces et saisies annulées et joint aux citations, pour preuve de sa bonne foi, l'ordonnance rendue le 2 mai 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Agen n'apporte pas la preuve que le procès-verbal de notification du 27 septembre 2011 établi préalablement à l'ordonnance du 2 mai 2013 ne se fonde pas, y compris pour partie pour étayer partiellement son argumentation sur les pièces annulées ou leur exploitation pour reconstituer les montants des recettes brutes des salles de loto et l'impôt dû ; qu'il convient d'observer que contrairement à ce que prétend l'administration des douanes que les avis préalables de taxation établis le 27 juillet 2010 développent dans leurs grandes lignes les mêmes éléments et motivation et indiquent que toutes les personnes mises en cause sont solidaires des pénalités encourues, solidarité également reprise par l'administration des douanes dans les citations directes au visa de l'article 1797 du code général des impôts aux termes duquel sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeu à un titre quelconque, comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée ; que de même, l'annexe 1 aux conclusions des douanes jointes aux citations directes intitulée calcul au prorata temporis concernant M. Gilles X... reprend en outre pour les années 2006 à 2009 s'agissant du montant de l'impôt dû les sommes retenues dans les avis préalables de taxation établis le 27 juillet 2011 soit avant l'arrêt du 2 mai 2013 ; qu'il découle en tout cas sans ambiguïté de la lecture du procès-verbal du 27 septembre 2011 (feuillet 65) que l'administration des douanes a procédé à la reconstitution des montants des recettes fiscales des salles de lotos, dont le détail est repris en annexe A de celui-ci, au sens de l'article 1563 du code général des impôts, ventilées par années civile, par commune et déterminé pour partie en fonction de la comptabilité découverte sur support informatique intitulé assos grilles loto, à savoir pièce LTDD05 annulée ; qu'au vu de ces éléments, le tribunal s'estime en mesure de dire que le visa récurrent par l'administration des douanes à des pièces et saisies annulées et restituées qu'elle exploite au soutien de son action est de nature à faire grief aux parties au sens de l'article 565 du code de procédure pénale qui stipule que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer fonder l'exception de nullité soulevée et de prononcer la nullité du procès-verbal de notification d'infraction, en date du 27 septembre 2011, et des citations à comparaître devant le tribunal correctionnel, dont il est le support et précise l'objet, délivrées à l'ensemble des détenus à la requête de la direction générale des douanes et droits indirects ;