Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.291 du 16/04/2015,  partie 2



2°/ ALORS QUE si le décès du souscripteur rend exigible pour l'assureur la somme prévue au titre du contrat d'assurance-vie, ce dernier ne devra exécuter ses obligations qu'à la condition que le bénéficiaire ait accepté le bénéfice de l'assurance, ce qu'il peut faire à tout moment, même après le décès du souscripteur ; qu'en affirmant pourtant que «le contrat se trouvant dénoué du fait du décès du souscripteur, la faculté de renoncer ne pouvait plus s'exercer, faute d'objet », la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-12 du code des assurances par fausse interprétation.