Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.543 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.543 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à Mme J... I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de Me Haas, avocat de Mme I..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est et la condamne à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 13 mars 2017 et d'avoir débouté la Carsat de ses demandes de remboursement dirigées contre Mme J... I....
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme I... n'a nullement reconnu devoir la somme de 25 292,57 euros puisqu'elle demandait justement à la caisse de justifier de ces versements. Il n'est pas contesté que Mme S..., née le [...] , a demandé l'allocation de solidarité par un imprimé signé et daté du 3 octobre 1994, sur lequel elle mentionnait qu'elle percevait une pension de 1 500 francs par mois, outre l'allocation aux adultes handicapés de 1 683 francs par mois, qu'elle était invalide et qu'elle était propriétaire de l'appartement qu'elle occupait à [...] (valeur 340 000 francs). Toutefois, rien ne permet d'affirmer qu'elle a pu percevoir l'allocation de solidarité dont il convient de rappeler qu'elle est fonction des revenus de l'assuré. La caisse n'a communiqué ni décompte des droits ni ordre de mandatement de son service comptable. La caisse explique que ses services avaient versé à Mme S... une somme totale de 60 786,02 francs en janvier 1995 avec le rattrapage de la pension vieillesse et de l'allocation de solidarité avec effet rétroactif au 1er octobre 1989 et que ce versement apparaissait sur les fiches informatiques de sa pièce n°13. Or, la cour constate que les fiches informatiques (pièce n°13) qui seraient susceptibles de concerner la période « 30 septembre 1989 – 31 janvier 1998 » sont incompréhensibles et indéchiffrables, les montant prétendument versés n'apparaissent à aucun endroit. De plus, le paiement de l'allocation de solidarité ne pouvait être rétroactif, les sommes versées à partir du 1er octobre 1989, à les supposer réelles, ne pouvaient pas constituer un « rappel d'allocations » comme l'a souligné l'appelante. La caisse n'a pas fourni d'explication. Le tableau présenté en pièce n°14 est un simple récapitulatif établi le 13 juin 2014, qui liste les paiements du fonds national de solidarité en euros de janvier 1997 à mai 2001, soit un total de 8 877,29 euros. Les sommes en francs ne sont toujours pas connues. Le tableau présenté en pièce n°15 est également un « récapitulatif des échéances du fonds national de solidarité » pour toute la période et en euros (1989 – 2001 – 2012). Enfin, le comptable de la caisse a joint, mais sous une autre forme, le même tableau que la pièce n°15, sans autre explication.