décision 20-81.578 du 17/03/2021,  partie 2



 11. Pour déclarer irrecevable l'appel du prévenu, la cour d'appel énonce que, si elle n'a pas la certitude que la signification du jugement de condamnation ait été faite au demandeur, celui-ci a eu connaissance du jugement, le 19 juin 2018, date à laquelle il a formé opposition à son encontre, qui marque le point de départ du délai d'appel de dix jours, lequel était, en conséquence, expiré à la date du 16 novembre 2018, où l'acte d'appel a été établi, sans que ce délai puisse être reporté à la date d'expiration de la prescription de la peine.
 
 12. En prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 13. D'une part, le prévenu ayant été cité à l'audience du tribunal correctionnel sans que soit respecté le délai de l'article 552, la citation devait être déclarée nulle d'office par le tribunal, dont le jugement ne pouvait être qualifié de contradictoire à signifier. Il en résulte que le délai d'appel de dix jours contre une décision rendue dans ces conditions ne pouvait être opposé au condamné.
 
 14. Par ailleurs, la cour d'appel ne pouvait estimer que ce délai d'appel avait commencé à courir envers le prévenu, sans constater que le jugement lui avait été signifié ; en l'absence de signification, l'appel restait recevable jusqu'à la prescription de la peine.
 
 15. Il lui revenait, dès lors, d'admettre la recevabilité de l'appel, et de statuer sur le fond.
 
 16. Il en résulte que la cassation est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 24 octobre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.