Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.853 du 11/01/2017,  partie 2


appel a violé les articles 18 et 411 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 4 février 2010, devenu irrévocable, a validé l&apos;avis de mise en recouvrement émis par l&apos;administration des douanes contre la société DHL ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas dénaturé l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2011 et n&apos;avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la première branche, a déclaré l&apos;administration des douanes recevable en son action en recouvrement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société DHL fait grief à l&apos;arrêt d&apos;écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;AMR alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, si la mesure conservatoire prise par l&apos;administration fiscale à l&apos;encontre d&apos;un débiteur suspend le délai de prescription quadriennale de son action vis-à-vis des codébiteurs solidaires jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance, le non-renouvellement de cette sûreté la rend caduque et met un terme à cette suspension ; que le privilège du Trésor doit être renouvelé tous les quatre années à compter de la première publicité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément constaté qu&apos;en novembre 2007, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanièes (DNRED) n&apos;avait pas renouvelé l&apos;inscription du privilège du Trésor qu&apos;elle avait prise à l&apos;encontre de la société Amaryllis le 6 novembre 2003 ; qu&apos;en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de la DNRED en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit plus de quatre années après la caducité de la mesure conservatoire, la cour d&apos;appel a violé les articles 348, alinéa 4, et 379 bis 8°) du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que, seule la demande en justice introduite par le créancier lui-même à l&apos;encontre de son débiteur se prévalant de la prescription est de nature à l&apos;interrompre ; qu&apos;en relevant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de l&apos;administration des douanes, que l&apos;assignation délivrée par la société Danzas devant le tribunal d&apos;instance, "à la même époque" que le non-renouvellement de la mesure conservatoire, "avait pris le relais de la suspension de la prescription", la cour d&apos;appel a violé les articles 2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu&apos;aux termes de l&apos;article 355, 3, du code des douanes, l&apos;administration des douanes dispose d&apos;un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance, l&apos;article 348, alinéa 4, du même code précisant qu&apos;en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l&apos;administration, l&apos;exigibilité de la créance et la prescription de l&apos;action en recouvrement sont suspendues jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise par le tribunal compétent ; qu&apos;ayant constaté que la société DHL avait saisi le tribunal après que l&apos;administration eut pris une mesure conservatoire sur les biens de la société Amaryllis, solidairement tenue au paiement de la dette douanière, et que l&apos;avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2003 avait été validé par l&apos;arrêt du 6 septembre 2011, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, en a déduit que l&apos;action en recouvrement n&apos;était pas prescrite, peu important que la mesure conservatoire destinée à la garantir n&apos;ait pas été renouvelée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DHL Express France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société DHL Express France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable l&apos;action en recouvrement exercée par la DNRED et la Recette régionale des douanes de la DNRED à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE ;
 
 Aux motifs propres que c&apos;est pertinemment que le jugement entrepris a relevé que l&apos;arrêt aujourd&apos;hui définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 6 septembre 2011 a validé le titre exécutoire émis à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, dont les restructurations postérieures ne sont pas opposables au créancier ; que l&apos;