Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.223 du 29/09/2021,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait aux motifs inopérants qu'il ne résultait pas des pièces produites les éléments de preuve suffisants d'un travail pendant la période concernée, les deux attestations produites par M. [B] relatant sa présence sur le stade de [Localité 1] le 28 juin 2014, soit un jour de week-end, pouvant tout aussi bien se rapporter à une participation à titre bénévole pour suivre son équipe, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3141-12, D. 3141-41 et D. 3141-6 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les mentions portées sur les bulletins de paie ne permettent pas d'établir, à elles seules, la réalité des congés payés rémunérés pris par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif adopté que M. [B] a été en congés payés « sur la période du 9 au 30 juin 2014, comme précisé sur le bulletin de salaire correspondant », quand cette mention ne permettait pas établir à elle seule la prise effective de congés payés , la cour d'appel a violé les articles L. 3243-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Z] [B] de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et dire que sa rupture emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la procédure collective de l'Association ESPUG Entente Sportive Uzès Pont du Gard, dite ESPUG, aux sommes de 12.277,81 euros brut à titre de rappel de salaires du 31 août 2013 au 13 octobre 2014, outre 1.227,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.500 euros au titre de l'indemnité de requalification, 8.672,52 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 325,22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement légale, 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1.445,42 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 144,54 euros brut au titre de congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque deux règlements de 375 euros intervenus en décembre 2013 au titre de frais, qu'il soutient constituer en réalité le règlement d'un travail commencé dès le 31 août 2013 d'une part, un échange de mail d'autre part ; que si le montant identique et en chiffres ronds des deux versements ne correspond pas à une addition de frais selon un détail variable, il n'apporte pas à lui seul la preuve d'un salaire caché, pouvant tout aussi bien correspondre à un remboursement forfaitaire de frais ; que l''appelant produit d'autre part un échange de courriels intervenu le 18 novembre 2013, avec une personne, directeur Technique de Carrefour, dont les liens avec l'association sportive ne sont pas établis, dans les termes suivants : « merci, sportivement » (mail de M. [B] du 18 novembre à 16h24, auquel était joint un décompte établi par lui même de 19 « séances » du 31 août au 12 octobre 2013, et la mention, également manuscrite, soulignée de deux traits : « 14 octobre 2014 début contrat », outre la photocopie de deux tickets de caisse, 12 euros et 22 euros, des 7 septembre et 11 octobre 2013 et, « (OK pour le mois d'octobre c'est trop lard cela te sera payé mi décembre soit 30 séances  280 de la retenue  470 euros. » (mail du 18 novembre à 16h24 , de M. [X] [Y]) ; qu'il s'agit d'un échange particulièrement elliptique, qui vise le mois d'octobre et non les mois d'août ou septembre 2013, 30 « séances » et non 19, qui ne peut suffire à étayer la demande au titre d'un travail effectif et contre rémunération dans la période considérée, alors que par ailleurs M. [B] ne produit aucun élément au titre de l'entraînement et de l'encadrement de l'équipe qui lui aurait été confiée dès le 31 août 2013, aucune attestation, ni photographie ou autre, n'étant produite en ce sens ; que d'autre part, selon même le décompte établi par M. [B], il ne se tenait pas à la disposition constante de l'employeur ou des joueurs selon des horaires à temps complet et sa prétention de ce chef n'apparaît pas davantage plausible ; que ces éléments sont par conséquent insuffisants pour étayer l'existence d'un contrat à temps complet et qui aurait commencé le 31 août 2013, en considération des termes du contrat, qui mentionne une prise d'effet au 14 octobre, une durée déterminée de un an, et 20 heures par semaine pour un salaire mensuel de 817 euros, enfin du versement effectif de ce salaire sans protestation ni réclamation jusqu'à la saisine du Conseil des prud'hommes ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande de requalification, et par conséquent de l'ensemble des demandes qui en découlent.