décision 18-81.874 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en relevant que "l'enquête n'a pas permis de préciser ni la superficie, ni l'état du bâti préexistant" puis que "la restauration de la caseddu se trouvait en totale corrélation avec la charte conclue pour la préservation du plateau de [...]" sans rechercher, comme il lui était demandé, si les restaurations effectuées n'excluaient pas tout demande d'un permis de construire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction au plan local d'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l'urbanisme dispensent de toute formalité les travaux exécutés sur des constructions existantes, sauf exceptions telles que la création d'une surface supérieure à 20 m2, que la notion de construction existante exclut nécessairement les constructions en ruine et que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme applicables au moment des faits ne dispensent pas de solliciter un permis de construire ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel précise que l'enquête n'a pas permis de déterminer la superficie et l'état exacts du bâti préexistant, mais qu'il résulte des propres déclarations du prévenu que "les murs étaient à terre" et que seules des ruines subsistaient ; que les juges ajoutent que M. G... a reconnu que la reconstruction n'était pas réalisée à l'identique puisqu'il indique que la surface de la bergerie devait être de l'ordre de 38 m2, alors que la superficie actuelle est, selon lui de 49 m2 et, selon la DDTM, de 66,44 m2 ; qu'ils en concluent qu'il ne s'agit pas d'une simple restauration ou réhabilitation d'une bâtisse en conservant les murs porteurs, mais d'une construction nouvelle à l'emplacement d'une bâtisse en pierres détruite, au sein de la zone NP du plan local d'urbanisme ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que les travaux entrepris, d'une part, n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme faute qu'aient subsisté des murs porteurs, d'autre part, consistaient en une nouvelle construction soumise à obtention préalable d'un permis de construire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. W... G..., pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a, infirmant le jugement sur la peine, condamné M. G... au paiement d'une amende de 20 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "alors que la peine d'amende privant la personne condamnée d'une partie de son patrimoine, doit être motivée au regard de ressources et charges du prévenu ; qu'en se bornant à se référer au casier judiciaire de M. G... qui ne porte trace d'aucune condamnation, à la gravité de l'infraction, au fait qu'il exerce la profession de promoteur immobilier, qu'il a trois enfants à charge sans dire en quoi, au cas d'espèce, au regard des ressources et des charges du prévenu, la nécessité des peines et le principe de proportion commandaient une peine d'amende de ce montant, peine qui affecte tant la situation matérielle que familiale de M. G..., les juges du fond ont privé leur décision de base au regard des textes et principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'amende, l'arrêt attaqué énonce que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, qu'il exerce la profession de promoteur immobilier et déclare, sans fournir aucune pièce justificative, qu'il dispose de revenus mensuels de 2 500 euros, qu'il a trois enfants à charge et qu'il a investi environ 40 0000 euros dans la restauration de la bergerie ; que la cour d'appel précise que la peine d'amende de 5 000 euros avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel apparaît insuffisante au regard de la nature des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu, mais qu'une peine d'amende de 20 000 euros constitue une sanction proportionnée à la gravité des délits reprochés et prend en compte la nature de la construction, son implantation qui, selon l'Office national des forêts, "respecte le style d'origine et n'est pas en désaccord avec l'environnement", ce que confirme la position adoptée par la mairie de [...] et par l'association pour la sauvegarde et l'avenir du plateau de [...], de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en état des lieux requise par le ministère public ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui satisfont aux dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;