cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 9


qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a condamné la société J... I... à payer à madame A... les sommes de 7.283,21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 728,32 € au titre des congés payés y afférents et 606,94 € à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur mise à pied, de 36.792,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.679,24 € au titre des congés payés y afférents et 3.096,03 € à titre du rappel de salaire sur prorata de 13ème mois, de 183.149 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société J... I... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
 
 Aux motifs que, sur la demande reconventionnelle, la demande présentée par la société à hauteur de la somme de 120.000 € à titre de dommages-intérêts pour les faits quasi délictuels commis dans l'exercice de ses fonctions sera rejetée, la cour n'ayant pas retenu la faute lourde alléguée ;
 
 Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a écarté la qualification de faute lourde ; qu'en conséquence, la cassation à intervenir sur ce point, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui a débouté la société J... I... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.