cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-20.057 du 12/04/2018,  partie 3



 Qu'en l'espèce, il est constant que les consorts B..., bailleurs, ont régulièrement notifié leur intention de céder le fonds donné à bail aux époux X..., par un courrier portant offre d'exercice de leur droit de préemption en date du 26/10/2012;
 
 Qu'il est également constant que les époux X... ont fait connaître leur intention d'exercer ce droit de préemption, entendant subroger leur fille Maryline X... dans l'exercice de ce droit, dans le délai de deux mois prévu par les textes susvisés;
 
 Qu'à réception de cette missive, la SAFER d'Ile de France, représentant les époux B..., a sommé les preneurs de lui adresser les pièces justifiant de la qualité de leur fille pour prétendre bénéficier de ce droit de préemption;
 
 Qu'il n'est pas démontré que les époux X... ont répondu à cette sollicitation;
 
 Que les demandeurs ne démontrent pas davantage, dans le cadre de cette instance, la qualité de Madame Maryline X... pour bénéficier d'un droit de préemption par substitution à ses parents;
 
 Qu'en effet, Madame Maryline X... n'est pas titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole;
 
 Que les pièces versées aux débats, sous la forme d'attestations émanant de proches de Madame Maryline X..., sont insuffisantes à établir son exercice de la profession agricole pendant une durée d'au moins trois ans;
 
 Qu'il s'évince de ces éléments que Madame Maryline X... ne pouvait valablement prétendre à exercer un droit de préemption, de sorte que sa déclaration de préemption doit être regardée comme nulle, n'ayant de surcroît pas été suivie de la réalisation de la vente sollicitée dans le délai de deux mois, acte qui ne pouvait, en tout état de cause, être valablement reçu devant notaire;
 
 Qu'en conséquent, les consorts X... doivent être déboutés de l'intégralité de leurs demandes; » ;
 
 1°) ALORS QUE la notification faite par le bailleur ou son mandataire au preneur des prix, charges, conditions et modalités de la vente projetée vaut offre de vente aux conditions qui y sont contenues ; qu'en conséquence, l'acceptation par le preneur de cette offre rend la vente parfaite ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les époux X..., preneurs à bail de la parcelle mise en vente avaient, dans le délai de deux mois, régulièrement accepté l'offre de vente qui leur avait été notifiée par la Safer, mandataire des consorts B..., de sorte que la vente était parfaite entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, 1583 et 1589, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'est valable l'acceptation du preneur qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire dès lors que le bailleur, en lui notifiant l'offre de vente en connaissance de cause, a renoncé à se prévaloir de l'absence de droit de préemption ; qu'en retenant, pour juger nulle et de nul effet la déclaration de préemption des époux X..., que les conditions légales d'exercice du droit de préemption n'étaient pas remplies sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bailleurs, qui avaient connaissance de l'absence de droit de préempter des preneurs, n'avaient pas renoncé à s'en prévaloir en leur notifiant la vente, de sorte que la validité de la vente, parfaite par l'acceptation des preneurs, ne pouvait être contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; que passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d'huissier de justice et restée sans effet ; que l'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption ; que dès lors, en jugeant que la déclaration de préemption des époux X... était nulle et de nul effet sans constater que ceux-ci avaient été mis en demeure de réaliser l'acte de vente authentique ni rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la non réalisation de l'acte de vente authentique dans le délai de deux mois n'était pas due au refus des bailleurs de régulariser un tel acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.