Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021,  partie 2


Si ces justifications sont convaincantes, le juge écartera la qualification de discrimination, la chambre n&apos;exerçant pas de contrôle sur la pertinence des justifications apportées par l&apos;employeur (Soc. 29 juin 2016, n° 15-11.054) ; que M. [H] produit : -le courrier du 12 août 2013 de l&apos;inspecteur du travail adressé au directeur de la SAS Transdev Arles qui indique : « ...J&apos;attends toujours de votre part que vous me communiquez les modalités retenues pour réaliser le diagnostic relatif à l&apos;évaluation des risques psycho-sociaux. La détermination de ces modalités m&apos;apparaît d&apos;autant plus nécessaire qu&apos;après le mouvement de grève, vous avez publié les noms des salariés vérificateurs promus. Parmi ceux-ci, aucun n&apos;était gréviste. Selon vous, les critères de sélection excluaient toute activité syndicale. Selon les candidats grévistes, ce critère aurait servi dans les éléments déterminants du choix. Vous avez en outre exclu du processus de recrutement [I] [Y] et [K] [H] qui se trouvent être également représentants du personnel. Les explications sur ces exclusions données par vous-même et par Monsieur [T] sont apparues contraire aux dispositions de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail relatif à la discrimination dans la mesure où, à l&apos;égard de [K] [H] l&apos;élément retenu est celui de l&apos;état de santé, celui-ci étant en dépression et, à l&apos;égard de [I] [Y], l&apos;élément retenu est celui de la situation de famille, celui-ci venant d&apos;avoir des jumeaux » ; -le point 11 du compte rendu de la réunion du comité d&apos;entreprise du 14 mai 2013 «désignation des vérificateurs, la direction annonce les noms des nouveaux vérificateurs et les IRP dénoncent le fait que le test sur le terrain a été trop court, que le critère d&apos;ancienneté n&apos;a pas été retenu et que cela n&apos;est pas normal ; Le directeur explique que l&apos;ancienneté n&apos;a rien à voir avec le critère de choix. Qu&apos;il avait fait le maximum à savoir qu&apos;il avait même accepté un candidat qui n&apos;était pas inscrit et attendu qu&apos;un salarié rentre de maladie, malgré la date de seuil d&apos;essai pour ne pas le laisser. De toute façon, le choix a été déterminé à la suite du test théorique et sur le terrain et que, pendant une période d&apos;essai, si un d&apos;entre eux ne correspondait pas à ce que l&apos;on attend de lui, il serait enlevé des vérificateurs pour être remplacé par un autre agent » ;-le PV de réunion des délégués du personnel du 3 juillet 2013, s&apos;étonnant de l&apos;absence d&apos;entretien avec M. [S] MM. [H]et [Y] suite à leurs candidatures au poste de vérificateur ; -le PV de réunion des délégués du personnel du 6 novembre 2013 indiquant que MM. B. et G. auront un entretien pour remédier à cette injustice ; que la SAS Transdev Arles produit : la lettre de réponse du 5 septembre 2013 qu&apos;elle a adressé à l&apos;inspecteur du travail dans laquelle il est écrit : « ...S&apos;agissant de la désignation des vérificateurs, le processus de sélection était le suivant:* appel à candidature interne par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la direction* acte de candidature sur présentation d&apos;une lettre de motivation* entretien des candidats avec le responsable hiérarchique, avec présentation du poste, conditions de travail, évaluation de la motivation du candidat, évaluation de ses aptitudes au vue de son comportement général au sein de l&apos;entreprise. Cet entretien a été réalisé à l&apos;aide d&apos;un support écrit (modèle en pièce jointe) qui a été signé par le salarié et dont un exemplaire lui a été remis* mise en situation sur le terrain avec l&apos;équipe des contrôleurs* choix des candidats retenus, effectué sur la base des deux points précédant en concertation avec le directeur, le responsable hiérarchique et les contrôleurs...Il est à noter par ailleurs que le processus de sélection et la diffusion de la liste des candidats retenus étaient antérieurs au mouvement de grève ; en effet, la liste des salariés sélectionnés devait être communiquée lors de notre CE de début avril mais a été reportée au 30 avril afin d&apos;intégrer des candidatures hors délai. A l&apos;issue du processus de recrutement, la liste définitive a été arrêtée, en date du 15 avril 2013, lors d&apos;une réunion avec les contrôleurs. Durant cette réunion, Monsieur [K], responsable du contrôle, nous a fait part par écrit des réserves qu&apos;il émettait quant à la motivation des candidats. Le CE du 30 avril n&apos;ayant pu se tenir en raison du mouvement de grève, cette liste n&apos;a finalement pu être communiquée que lors du CE du mois de mai. Concernant plus particulièrement les candidatures de Messieurs [Y] et [H] : Monsieur [H] : lors de son retour, suite à son arrêt maladie, a été reçu par son responsable hiérarchique à qui il a fait part des difficultés personnelles qu&apos;il rencontrait. Par mesure de protection, nous n&apos;avons donc pas jugé opportun d&apos;envisager à court terme de le positionner sur ce poste, qui comme nous l&apos;avons déjà évoqué, demande une bonne gestion du stress et qui est assorti de contraintes horaires qui n&apos;étaient pas en adéquation avec son état de santé du moment, sans pour autant l&apos;écarter définitivement d&apos;un nouveau processus de formation de vérificateur;* Monsieur [Y] : Ce dernier avait fait acte de candidature, dans un premier temps, à un poste de conducteur volant, qu&apos;il a décliné en raison des contraintes de planning irrégulier et des horaires.