Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.893 du 30/03/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val d&apos;Oise.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable rendue le 4 octobre 2011, d&apos;AVOIR dit que l&apos;accident survenu le 30 janvier 2010 était un accident du travail et relevait de la législation sur les risques professionnels, d&apos;AVOIR, en conséquence, renvoyé Mme [W] devant la CPAM du Val d&apos;Oise pour la liquidation de ses droits et d&apos;AVOIR condamné la CPAM du Val d&apos;Oise à payer à Mme [W] la somme de 1.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [W] soutient qu&apos;elle a été victime le 30 janvier 2010, sur le site de l&apos;entreprise Alpha Express International, alors qu&apos;elle avait appelé les gendarmes pour qu&apos;ils interviennent auprès de son fils, [O] [W], gérant de cette société présent sur place, afin qu&apos;il soit mis dans l&apos;obligation de rétablir l&apos;alimentation électrique et qu&apos;elle puisse exercer son activité dans des conditions normales, qu&apos;elle a été bousculée et molestée par les gendarmes qui l&apos;ont emmenée de force aux services des urgences ; que le certificat initial du 30 janvier 2010 mentionne : « ... trauma crânien + trauma et rougeurs sur les deux poignets sans lésion osseuses + multiples rougeurs sur le corps ... » et prescrit un arrêt de travail de trois jours ; que madame [W] produit aux débats les certificats médicaux dressés le 2 et 10 février 2010 pour dépression post-traumatique, du 17 février 2010 pour dépression sévère, 1er mars 2010 pour suite de dépression sévère, 12 et 22 mars, 16 avril, 17 mai 2010 pour dépression sévère, 21 juin 2010 pour dépression sévère et hernie discale, 26 juillet, 30 août 2010 pour dépression sévère, 27 septembre 2010 pour dépression sévère et hernie discale (arrêt de travail jusqu&apos;au 31 octobre 2010), 21 novembre et 1er décembre 2010 pour dépression sévère, 7 janvier 2011, 4 février, 8 mars 2011 pour dépression sévère, soit une succession de huit mois d&apos;arrêt de travail ininterrompue ; qu&apos;antérieurement, par courrier du 12 février 2010, Mme [W] a informé la CPAM du Val d&apos;Oise avoir réclamé en vain à son employeur l&apos;établissement en trois volets de la déclaration d&apos;accident du travail survenu le 30 janvier 2010 ; qu&apos;interrogée par la CPAM du Val d&apos;Oise sur les faits dénoncés, par courrier du 10 décembre 2010, la société Alpha Express international a indiqué que Mme [W] n&apos;avait rien à faire dans un dépôt appartenant à l&apos;entreprise un samedi ; qu&apos;elle a confirmé que celle-ci a été emmenée de force par la gendarmerie et placée, à la demande du maire d&apos;[Localité 3], en service de psychiatrie ; que toutefois, elle n&apos;a pas été admise dans ce service spécialisé ; que la CPAM a reçu le 4 mars 2011 la déclaration effectuée par Mme [W] de l&apos;accident du travail survenu le samedi 30 janvier 2010 à 14 h 20 ; qu&apos;elle indique être arrivée sur son lieu de travail où l&apos;électricité avait été coupée par le gérant, son fils, qui se trouvait sur place occupé à débarrasser les lieux et avoir en conséquence contacté la gendarmerie afin d&apos;obliger son employeur à rétablir le courant. Au cours de leur intervention, les gendarmes, après l&apos;avoir brutalisée, l&apos;ont transportée de force au centre hospitalier de [Localité 1] où un certificat médical initial descriptif des lésions a été établi par le service des urgences de l&apos;hôpital ; que cette dernière ajoute dans cette déclaration que son fils a souhaité la faire passer pour « folle » devant les gendarmes et la faire interner ; que par courriers du 14 mars 2011, l&apos;employeur de Mme [W] a contesté la nature d&apos;accident du travail déclaré par cette dernière au motif notamment que l&apos;entreprise était fermée un samedi et que Mme [W] n&apos;avait pas été autorisée à se rendre sur les lieux de sorte que l&apos;accident est étranger à ses fonctions. La société Alpha express International exprime son étonnement quant au désir de Mme [W] de retourner sur ce site un samedi, sachant que la société était en cours de déménagement et de nettoyage des lieux, l&apos;activité ayant été transférée sur un autre site ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des éléments produits aux débats, que l&apos;