Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.893 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en conséquence, il n'est pas démontré que Sofinco a manqué à son devoir d'information, aucun élément ne permettant de traduire une distorsion entre les informations portées par écrit et validées par l'emprunteur et sa véritable situation ; qu'au vu de ce qui précède, M. K... devra être débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans avoir examiné tous les documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour juger que le prêt litigieux n'était pas manifestement disproportionné aux capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel a retenu que M. K... avait indiqué percevoir des revenus mensuels de 1.360 €, qu'il n'avait déclaré aucune charge spécifique et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des charges de remboursement d'un précédent prêt dès lors qu'il avait lui-même omis d'en faire état ; qu'en se fondant de la sorte sur l'exemplaire produit par l'établissement de crédit de l'offre de crédit litigieuse, qui effectivement ne mentionnait pas de charges grevant le revenu de M. K..., sans prendre également en considération la copie carbone de cette même offre préalable de crédit qui avait été remise à M. K... et que celui-ci avait lui-même produite aux débats, et de laquelle il ressortait au contraire que M. K... avait bien déclaré devoir faire face à des « loyers et charges » d'un montant de 390 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 / ALORS QUE, en tout état de cause, en s'abstenant de prendre en considération l'exemplaire de l'offre de crédit litigieuse produit par M. K..., dont la mention des charges préexistantes de l'emprunteur divergeait de celui produit par l'établissement de crédit, sans justifier des raisons qui l'auraient conduite à accorder foi plutôt au second qu'au premier des deux exemplaires divergents du même contrat, la cour d'appel a également méconnu le principe de l'égalité des armes et l'exigence d'impartialité, ce en quoi elle a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.