cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-23.147 du 05/09/2018,  partie 3


que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu le caractère autonome des deux procédures, l'action civile tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse du contrat de construction confié à M. A... et l'action pénale visant à faire sanctionner les agissements qualifiés d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputés à M. A... ; qu'il convient d'ajouter que la demande de contre expertise suite à l'expertise judiciaire confiée à M. A... auquel il était reproché devant les juridictions civiles un-manque d'impartialité et la plainte pour faux en écriture publique déposée à son encontre reposent sur des fondements juridiques différents ; que c'est également à juste titre que le tribunal a jugé que l'action en responsabilité de l'État relative à la procédure civile était prescrite au 31 décembre 2006 en retenant comme fait générateur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 mars 2002, date de l'achèvement de la procédure civile à laquelle les consorts X... pouvaient apprécier les dysfonctionnements du service de la justice qu'ils entendaient faire valoir notamment quant au déroulement des opérations d'expertise et à la partialité de l'expert judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que l'article 2 dispose que la prescription est interrompue par : - toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; - tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; - toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; - toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné ; qu'en l'espèce, les consorts X... mettent en cause la responsabilité de l'État dans le cadre de deux procédures parfaitement autonomes l'une par rapport à l'autre, et dont les déroulements ne sont en rien liés ; que la première action, engagée sur le terrain civil, tendait à l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution estimée défectueuse d'un contrat de construction ; que la seconde, à caractère pénal, visait à faire sanctionner des agissements qui ont été finalement qualifiés d'escroquerie et de recours aux services d'un travailleur clandestin ; qu'il convient d'apprécier séparément les durées de ces deux procédures qui ne sont pas liées juridiquement, et, par voie de conséquence, distinguer leur conséquences respectives ; que la question de la prescription doit ainsi être également appréciée pour chacune de ces procédures ; que la procédure civile s'est achevée le 21 mars 2002, à l'issue de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ; qu'à cette date, les consorts X... étaient en mesure d'évaluer le préjudice qu'ils pouvaient revendiquer au titre de ce premier parcours judiciaire, tant au regard du déni de justice que des fautes lourdes qu'ils entendaient relever dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire ; que cette date constitue ainsi le point de départ du délai de prescription qui s'est achevé, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, le 31 décembre 2006 ; que l'acte introductif de cette instance ayant été délivré le 30 mars 2012, toutes demandes formulées par les consorts X... et relatives à ce volet de leurs procédures sont prescrites ; que ces demandes doivent être déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ;