décision 17-84.206 du 19/09/2017,  partie 3



 "et aux motifs à les supposer adoptés, que la peine encourue est une peine criminelle ; que M. Z... est mis en examen du chef de faits relevant de la criminalité organisée, susceptible de déployer d'importants moyens logistiques pour procéder à des atteintes aux biens, et n'excluant pas le recours illégitime à la force ; que l'extraction de M. Z... est de nature à faire encourir aux personnels assurant son transfèrement judiciaire des risques graves de tentative d'évasion ; que dans ces conditions, le débat contradictoire prévu à l'article 706-71 du code de procédure pénale a lieu par recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle prévus à cet effet entre [...] et la salle d'audience du tribunal de grande instance de Nancy ;
 
 "1°) alors que, lorsque l'issue d'un interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de placement du mis en examen en détention provisoire, la personne détenue peut, au début de l'audience consécutive au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction a mis en examen M. Z..., qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de M. Z... en détention provisoire, que l'audience consécutive au cours de laquelle il devait être statué sur le placement en détention provisoire a été organisée en visioconférence, que dès le début de l'audience, le conseil de M. Z... – qui n'avait pas même été avisé de ce que l'audience aurait lieu par visioconférence – a immédiatement indiqué que son client s'opposait à ce moyen de communication, que le mis en examen a constamment maintenu son opposition et qu'il s'est refusé à toute autre déclaration ; que dans ces conditions, seuls des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion étaient de nature à écarter le droit de M. Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M. Z... ne pouvait se prévaloir de son droit de refuser la visioconférence, aux motifs inopérants qu'informés de la saisine du juge des libertés et de la détention à l'issue de l'interrogatoire de première comparution qui s'était tenu à Marseille, M. Z... et son avocat n'avaient fait aucune remarque quant à la tenue du débat contradictoire et ce alors qu'ils n'ignoraient pas que la procédure était instruite au tribunal de grande instance de Nancy et que par conséquent seul un vice-président de cette juridiction pouvait statuer sur la demande de placement en détention provisoire, et qu'au surplus aucun délai pour préparer sa défense n'avait été sollicité, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, M. Z... contestait que son droit de refuser la visioconférence puisse lui être dénié en raison de risques d'évasion, dès lors que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy avait d'abord délivré deux mandats d'amener aux fins de l'interroger, et qu'il ne s'était finalement déplacé à Marseille qu'en raison des motifs médicaux invoqués par M. Z... ; qu'il déduisait de ces mandats d'amener que son transport était possible sans qu'existent des risques d'évasion ; que dès lors, en approuvant le juge des libertés et de la détention d'avoir décidé que le transport de M. Z... devait être évité en raison de risques d'évasion, aux motifs que, pour exécuter les réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement prises par le juge d'instruction, « les moyens humains et matériels engagés étaient de dix gendarmes et quatre véhicules », cependant qu'il résultait au contraire de ces constatations que le transfèrement de M. Z... était possible sans risques d'évasion dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que seuls des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion peuvent justifier qu'il soit passé outre le refus de la personne détenue qu'un moyen de télécommunication audiovisuelle soit utilisé pour l'audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a décidé que le juge des libertés et de la détention avait pu passer outre le refus de M. Z..., aux motifs que, lors de la tentative d'exécution des réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de M. Z..., « à l'ouverture de sa cellule, ce dernier a été retrouvé porteur d'un téléphone portable caché dans son caleçon, qu'il a refusé de le donner et a tenté de le casser contre le mur puis contre la rambarde du lit », et qu'il avait « refusé de quitter sa cellule, de rédiger un courrier attestant de son refus »; qu'elle s'est encore fondée sur « la distance géographique entre Nancy et Marseille » ;