cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 5


qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de déchéance de la marque communautaire « Aventis » formée par la société Aguentis au motif que cette demande ne tendrait pas aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, dès lors qu'elle tend à soumettre à l'appréciation de la cour d'appel les conditions d'exploitation d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement distinct, alors que l'une et l'autre de ces demandes tendent à la suppression d'une marque antérieure non exploitée, détenue par le même opérateur et enregistrée pour les mêmes produits et services que ceux couverts par la marque exploitée par le demandeur à l'action en déchéance et pour le même territoire, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les parties peuvent ajouter en cause d'appel aux demandes et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande de déchéance de la marque communautaire « Aventis » formulée pour la première fois en cause d'appel par la société Aguentis, à apprécier l'identité de but entre cette demande et la demande de déchéance de la marque française « Aventis » formée par cette même société en première instance, sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur le point de savoir si la demande nouvelle en cause d'appel n'était pas le complément de la demande de déchéance de la marque française formée en première instance, ce alors même qu'elle étend encore l'objectif de protection de la marque « Aguentis » déjà poursuivi par la demande de déchéance de première instance, en augmentant la perspective d'une pleine et libre exploitation de la marque « Aguentis » déposée pour les mêmes produits et services que ceux couverts par les marques françaises et communautaires « Aventis » et pour le même territoire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'en première instance, la société Aguentis n'avait poursuivi que la déchéance de la marque française « Aventis » n° 98 760 585 et qu'en cause d'appel, elle agissait également en déchéance de la marque de l'Union européenne « Aventis » n° 00 993 337 et qu'ainsi, elle soumettait à son appréciation les conditions d'exploitation d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement distinct, ce dont il résultait que ces demandes n'avaient pas le même objet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la société Aguentis n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que sa demande en déchéance de la marque de l'Union européenne « Aventis » était le complément de celle formée en première instance et tendant à la déchéance de la marque française, elle ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aguentis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Sanofi et Aventis Pharma la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Aguentis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Société AGUENTIS de sa demande tendant à voir la Société SANOFI déchue de ses droits sur la marque verbale française "Aventis" n° 98 760 585 couvrant les produits de la classe 5, pour défaut d'usage réel et sérieux ;
 
 Aux motifs que « pour apprécier le caractère sérieux de la marque il convient de procéder à une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, telle qu'elle résulte de la jurisprudence communautaire [CJCE, 11 mars 2003, Ansul (point 38), 27 sept. 2007, La Mer Technology Inc (points 53 et suiv.), notamment] ; qu'il échet de rechercher, en particulier, si la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle de garantie d'origine des produits et des services visés à l'enregistrement aux fins de leur créer ou de leur conserver des débouchés, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque ;