décision 16-11.607 du 24/05/2017,  partie 2


les références X628 à 631 sont des numéros provisoires qui ne pourront s'appliquer qu'en cas de partage effectif par acte notarié de l'ensemble de la propriété au profit de la demanderesse et de ses co-indivisaires, °les constructions et aménagements annexes des défendeurs seraient bien à l'intérieur de leur propriété indivise, sous réserve de la validité du plan de partage de 1928. Dans ce cas, le restant des terres appartiendrait à Noémie B..., donc à la demanderesse et ses co-indivisaires, en absence de contestation du legs de 1933 °les signes de possession visibles sur le restant du terrain (pour lequel les défendeurs revendiquent un droit par prescription trentenaire) se limitent : - à une utilisation en pâture pour des boeufs et des chèvres, au piquet, ce qui a l'avantage d'entretenir une grande partie du terrain. Nous n'avons pas constaté d'aménagement particulier du terrain ; - à la connaissance des limites physiques du terrain ; ° aucune convention (de type bornage, servitude, bail, autorisations diverses, partage de frais pour clôtures mitoyennes, etc.) pouvant constituer acte de possession n'a été passée par les défendeurs avec les voisins ° sur cette partie restante, aucun élément visible ne permet d'établir une possession de plus de trente ans » ; que chacune des parties revendique la propriété de la totalité de la parcelle actuellement cadastrée [...] , sises à GROS MORNE (Martinique), lieudit Rivière Lézarde, soit par l'application de titres, soit par l'effet de la prescription trentenaire ; que l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il incombe au demandeur de prouver le droit de propriété qu'il invoque ; qu'il est de principe constant que la propriété d'un bien se prouve par tout moyen : à défaut de prescription acquisitive, le droit de propriété se déduit de présomptions et indices et doit être attribué, en cas de contestation à celui des plaideurs qui a un droit meilleur et plus probable, au terme d'une comparaison faite avec le juge des éléments de preuve, présomptions et indices qui lui sont soumis ; Sur la partie Ouest de la parcelle litigieuse ; qu'au soutien de ses prétentions, la demanderesse produit une attestation immobilière reçue par Maître Monique E..., notaire à Fort-de-France, en date du 2 août 2001, relative à la succession de Clotaire X..., laissant pour lui succéder quatre enfants dont la demanderesse, Marie-Louise X... ; que cet acte mentionne : « DESIGNATION : A GROS MORNE (97213) un terrain figurant au cadastre section X, numéro 307, lieudit Rivière Lézarde 2, pour une superficie de un hectare trente-neuf ares soixante-quatorze centiares (01ha39a74ca). Mais d'après le titre de propriété cadastré section X, numéro 408 pour une contenance de un hectare dix-sept ares soixante-seize centiares (01ha17a76ca) ; ORIGINE DE PROPRIETE : l'immeuble ci-dessus appartient à Monsieur X... Clotaire smé Charlot comme lui ayant été légué à titre particulier par Mademoiselle Noémie B... en son vivant, sans profession et décédée célibataire en son domicile [...]        , le 7 octobre 1942, en l'état d'un testament fait en la forme olographe au GROS MORNE le 10 mai 1933, ouvert et décrit en justice puis déposé en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal civil de Première Instance de FORT DE FRANCE, au rang des minutes de Maître Raphael C..., ancien notaire au GROS MORNE, le 28 novembre 1942, enregistré à TRINITE le 3 décembre 1942, folio 77, numéro 469 » ; que cependant, il ressort des énonciations mêmes de l'acte que le bien ainsi désigné est d'une contenance inférieure (1ha17a76ca) à la contenance totale de la parcelle cadastrée [...] (1ha39a74ca) ; que le testament olographe du 10 mai 1973, mentionné dans l'attestation produite, précise également que le bien légué est d'une contenance d' « environ un hectare », et décrit sa situation au regard des fonds voisins comme étant bordé notamment « par les terres des héritiers X... » (parmi lesquels Ernestine X..., auteur des défendeurs) ; que ces précisions se trouvent corroborées dans le plan de partage du 19 avril 1928 produit en défense, dressé entre les héritiers de Claude X..., savoir Anselme X..., Ernestine X... (mère et grand-mère des défendeurs) et Clotaire X... (père de la demanderesse) ; que certes, comme le fait observer la demanderesse, ce plan de partage n'est pas signé de ses auteurs ; que cependant il figure expressément dans la publication du 4 octobre 1947 concernant la vente de terrains conjointement par les parents des deux parties à un tiers, ce qui confirme son authenticité et son caractère synallagmatique entre les auteurs des parties ; qu'ainsi, en tout état de cause, les éléments soumis au tribunal convergent pour exclure toute propriété de la demanderesse sur la partie Ouest de la parcelle [...] , telle que délimitée par le plan du 19 avril 2008 ; Sur la partie Est de la parcelle litigieuse ; qu'en second lieu, et surabondamment à ce qui vient d'être dit pour la partie Ouest, les défendeurs arguent de la prescription acquisitive pour revendiquer la propriété de la totalité de la parcelle [...] ;