Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.529 du 09/06/2015,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « postérieurement à la délivrance d'un brevet européen, il n'est désormais possible de déposer une traduction à l'INPI que dans un seul cas, celui de la traduction révisée des revendications visé au deuxième alinéa de l'article L. 614-10 du même code » ;
 
 ALORS QUE par l'Accord de Londres du 17 octobre 2000, la France a uniquement renoncé à ce que la protection, sur son territoire, d'un brevet européen rédigé dans une « langue de procédure » autre que le français soit subordonnée à la remise préalable d'une traduction à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; que cet Accord n'a cependant ni pour objet ni pour effet d'interdire au titulaire d'un brevet européen de déposer volontairement et à ses frais, auprès de l'INPI, une traduction complète de son titre, dans le but d'informer le public français de la consistance de son invention ; que, de même, aucune des dispositions internes prises en application de ce texte n'a pour objet ou pour effet d'interdire à l'INPI, dont la mission consiste précisément à « assurer la diffusion des informations techniques (...) contenues dans les titres de propriété industrielle », de recevoir une telle traduction ; qu'en retenant, au contraire, qu'exiger du directeur général de l'INPI de recevoir un dépôt volontaire de la traduction de l'entier brevet remettrait en cause le régime juridique résultant de l'Accord de Londres ratifié par la France et de la loi qui l'a « transcrit » en droit interne, la Cour d'appel a violé l'article 1er de l'Accord de Londres du 17 octobre 2000 ainsi que les articles L. 411-1, L. 614-7 et L. 614-10 du Code de la propriété intellectuelle.