Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.507 du 15/03/2017,  partie 4


ordonnance et le dispositif, qu&apos;aucune critique ne peut lui être faite à cet égard ;
 
 ET QUE sur les critiques concernant la visite du domicile des époux [K], seuls ces derniers peuvent faire valoir des critiques, que les appelants n&apos;ayant pas d&apos;intérêt sur ce point seront irrecevables faute de qualité ;
 
 1- ALORS QU&apos;il était constant que les motifs de l&apos;ordonnance étaient identiques à ceux de la requête rédigée par l&apos;administration ; que, dès lors, le premier président, en refusant d&apos;annuler l&apos;ordonnance, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QUE, dans des conclusions demeurées sans réponse (p. 13), les exposants faisaient valoir qu&apos;il existait un doute sur la personne ayant présenté la requête, dès lors que le même fonctionnaire avait, au même moment, présenté une autre requête identique au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE les personnes visées par une demande d&apos;autorisation de pratiquer des visites et des saisies ont intérêt à demander l&apos;annulation de toutes les autorisations accordées, même si elles concernent des lieux qu&apos;elles n&apos;occupent pas et dans lesquels aucun élément de nature à étayer les présomptions de fraude alléguées n&apos;a été découvert ; que les exposants avaient ainsi intérêt à à critiquer l&apos;autorisation, accordée à l&apos;administration fiscale, de visiter le domicile des époux [K],voisins des locaux qu&apos;ils occupaient euxmêmes ; qu&apos;en jugeant le contraire, le premier président a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile.