Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 8



 3) ALORS EN OUTRE, sur l'existence d'une discrimination salariale QUE, en se bornant à retenir, pour dire que M. P... aurait été victime d'une discrimination syndicale relativement à l'augmentation de sa rémunération, que depuis 2009, il aurait bénéficié d'augmentations de salaire inférieures à la moyenne des consultants sans préciser, ni rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quels étaient les taux d'augmentation de sa rémunération avant sa prise de mandat en février 2006 et si celles-ci n'étaient pas déjà, au regard de l'importance de sa rémunération initiale, inférieure aux taux appliqués aux autres salariés, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les conditions dans lesquelles l'ensemble de la carrière de M. K... s'était déroulée et si la prise de mandat avait eu effectivement un effet sur sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail;
 
 4) ALORS QUE, en affirmant que la circonstance non contestée que la rémunération de M. P... a toujours été bien supérieure à celle des autres salariés de sa catégorie placés dans une situation comparable n'était pas de nature à justifier le fait qu'il ait bénéficié d'augmentations de salaire moindres que celles obtenues par ses collègues, cependant que si la Société ALTRAN n'avait pas procédé de la sorte, il lui aurait été reproché d'avoir défavorisé les collègues de M. P... n'exerçant pas de fonctions syndicales et plus avant, de remettre en cause l'indépendance du syndicat auquel il appartenait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail;
 
 5) ALORS ENCORE QUE en affirmant que M. P... était victime d'une discrimination relativement à sa rémunération alors qu'il résultait du tableau de comparaison des salariés placés dans une situation similaire à la sienne, que celui-ci avait toujours bénéficié d'une des rémunérations les plus élevées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a derechef violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 6) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, sur la calcul du rappel de salaire QUE, en application de l'accord collectif signé le 23 décembre 2008, « s'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, classification et statut comparable sur les trois dernières années, le groupe ALTRAN appliquera ce taux moyen » ; que dans ses écritures, la Société ALTRAN avait soutenu et démontré, sans être contestée, que les calculs de rappel de salaire réalisés par M. P... en application de l'accord collectif signé le 23 décembre 2008, ne pouvaient être effectués sur la base des documents de la NAO lesquels ne prenaient pas en compte, contrairement aux exigences de l'accord, et tel que cela ressortait des pièces produites par M. P..., l'ancienneté des salariés ce qui aboutissaient à calculer un taux moyen au regard de l'ensemble des salariés relevant de la même classification et non de ceux disposant de la même ancienneté que M. P...; qu'en entérinant purement et simplement les tableaux versés par M. P... aux débats pour calculer le rappel de salaire qui lui était dû, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les taux moyens retenus par M. P... sur la base des NAO avaient, conformément à l'accord, été calculés au regard des seuls salariés disposant d'une ancienneté comparable à celle de M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures de la Société ALTRAN laquelle avait démontré, sans être contestée, et sur la base des pièces produites par M. P..., que son calcul du taux moyen d'augmentation des rémunérations n'était pas conforme à l'accord collectif dès lors que celui-ci incluait des salariés qui ne disposaient pas d'une ancienneté similaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS AU SURPLUS QUE la Société ALTRAN avait encore rappelé que les tableaux annuels NAO sur lesquels M. P... avaient réalisé ses calculs de rappel de salaire ne visaient que les salariés ayant bénéficié d'une augmentation de salaire fixe à l'exclusion de ceux qui n'en avaient pas bénéficié de sorte que le taux moyen calculé sur cette base était nécessairement erroné ; qu'en entérinant les calculs réalisés par M. P..., sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les taux de référence avaient été calculés au regard de l'ensemble des salariés et non pas des seuls salariés ayant bénéficié d'une augmentation de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord sur le dialogue social et syndical, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;