Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.455 du 25/11/2020,  partie 4


Mesdames J... et E... indiquent que le directeur du CES de Machizaud leur avait interdit de manger avec leurs collègues dans le bâtiment de l'école et qu'il leur avait été imposé de manger dans une salle de restauration (salle du personnel) dont l'équipement ne correspondait pas à la réglementation ; cependant elles ne rapportent pas la preuve que cette demande aurait été faite dans le but de les mettre à l'écart des autres et non dans le but de rationaliser l'utilisation de salles de restauration qui apparaissent par ailleurs correctement équipées ; Madame E... indique enfin que Monsieur Q..., Directeur, l'aurait accusée d'avoir divulgué des informations confidentielles à Madame J... sur le budget ; elle fait valoir que ce reproche lui a été fait alors même que l'ensemble des salariés étaient de toute façon informés du budget ; en effet, figure au dossier un courrier du 16 novembre 2007 dans lequel Monsieur Q..., Directeur du CES, rappelle Madame E... à son obligation de discrétion concernant notamment les informations budgétaires auxquelles elle a accès dans le cadre de ses fonctions ; il convient de rappeler que cette obligation de discrétion est reprise dans la fiche de poste de Madame E... ; Madame E... répondait, par courrier du 28 novembre 2007 ; elle ne contestait pas avoir communiqué les informations en cause à Madame J... mais indiquait qu'elle n'avait pas eu connaissance du caractère confidentiel des dites informations qui ne relevaient pas du confidentiel sous l'ancienne direction ; il ressort de ces éléments que ce rappel à l'ordre par courrier, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune sanction disciplinaire, ni même procédure disciplinaire, s'inscrivait dans un exercice normal et légitime de son pouvoir de direction par Monsieur Q..., sans qu'aucun abus ne puisse être caractérisé ; 2/ La gestion des congés payés : Mesdames J... et E... reprochent à leur employeur d'avoir souvent validé tardivement leurs congés et de leur avoir parfois demandé de modifier au dernier moment leurs dates de congés ; elles ajoutent qu'elles étaient les seules salariées à être soumises à ces exigences exorbitantes ; cependant il ne ressort pas des éléments versés au dossier que ces validations tardives de congés ou demandes de modification de congés étaient systématiques, ni qu'elles n'étaient pas justifiées par les nécessités du service, sachant que le CES de Machezaud est un établissement d'accueil d'enfants dont le rythme est donc intimement lié au rythme scolaire des enfants ; ainsi, le 2 avril 2009, Monsieur Q... informait Mesdames J... et E... que pour l'organisation de l'été 2008, les enfants étant accueillis jusqu'au 24 juillet et à compter du 17 août, il y avait nécessité que des salariés de l'ensemble des services soient présents pendant la période d'accueil des enfants et d'articuler les congés en conséquence ; également, le refus opposé à Madame E... de prendre un jour de congé à l'occasion du pont de l'ascension le 14 mai 2010, était motivé ainsi, à la lecture de la fiche de demande de congé versée au dossier, « La maison fonctionne ce jour-là. Il y a des enfants sur les 4 groupes. Madame J... étant absente, je ne vous autorise pas à prendre un congé ce vendredi 14 mai » ; par ailleurs, il apparaît que les demanderesses n'étaient pas les seules concernées par ce fonctionnement et que d'autres salariés ont vu parfois leurs congés validés tardivement ou modifiés en raison des besoins du service ; le tableau des congés 2011, versé au dossier, fait apparaître que Mesdames J... et E... n'étaient pas les seules à se voir parfois imposer des modifications de leurs dates de congés en fonction des nécessités du service ; le fait que l'inspection du travail ait adressé le 27 décembre 2007 au Directeur du CES Machezaud un courrier d'observation rappelant les règles d'octroi des congés ne suffit pas à établir la réalité de pratiques relevant du harcèlement moral ; en conséquence, il apparaît que toute demande de congés formée par les demanderesses, qui subissait une modification, même mineure, était immédiatement dénoncée à l'inspection du travail ; ainsi, il est par exemple reproché par Madame J... à la direction du CES de n'avoir répondu que le 30 avril 2008 à une demande de congé formée pour la période du 28 juillet 2008 au 26 août 2008 et de l'avoir été modifiée, avec rajout d'une semaine en juillet ; Madame J... se plaint également qu'il lui ait été demandé de justifier des motifs médicaux la conduisant à solliciter des jours de congés et affirme que le Directeur du CES l'aurait appelé à son domicile pendant ses arrêts de travail ; cependant elle verse aux débats, à l'appui de cette affirmation, uniquement les courriers qu'elle a elle-même adressés pour dénoncer ces agissements à l'inspection du travail et au Directeur du CES de Machizaud, Monsieur Q..., Directeur du CES, conteste formellement ces faits, comme il l'avait déjà fait par courrier en date du 12 janvier 2009 ; Madame J... ajoute qu'un jour on lui aurait refusé de partir plus tôt en raison des conditions météorologiques ; cependant rien n'oblige l'employeur à accepter ce type de demande ;