décision 15-16.865 du 07/03/2017,  partie 10



 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que la société Grand casino de [...] avait pour activité l'exploitation d'un casino tandis que la société DD... G... n'exploitait pas d'activités opérationnelles, assumant la direction opérationnelle du groupe G... et fournissant à ses filiales un ensemble de prestations ; qu'en affirmant qu'au regard de l'objet social de la société DD... G... , il existe entre elle et sa filiale la société Grand casino de [...] une confusion d'activité et d'intérêts, quand il résultait seulement de ses constatations que les activités des deux sociétés étaient complémentaires, mais aucunement confondues, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS enfin QU'il incombe à celui qui invoque le co-emploi d'établir l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en reprochant à la société DD... G... de ne pas produire les contrats de travail des directeurs responsables des casinos et de ne pas justifier de l'étendue des prestations effectivement réalisées par la société DD... G... pour la société Grand casino de [...] dans le cadre de la convention de prestation de services, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de [...], représentée par son mandataire liquidateur, et la société DD... G... à payer à M. Z... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre de la décision du Ministre du Travail en date du 12 mai 2011 annulant la décision de l'inspecteur du travail et refusant l'autorisation de licenciement, en sorte que cette décision est définitive. Le salarié protégé dont l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui remporte le droit à réintégration. Monsieur Pascal Z... réclame l'indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 28 225 € correspondant au montant de ses salaires du 8 novembre 2010 au 12 septembre 2011, date d'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Ministre du Travail en date du 12 mai 2011. Cependant, le salarié n'est pas fondé à cumuler l'indemnité au titre du licenciement nul avec les allocations de chômage qu'il a perçues durant la même période. Il ressort d'une attestation du 24 octobre 2011 du Pôle emploi que Monsieur Pascal Z... a perçu la somme de 27 011,42 € entre le 4 janvier 2011 et le 3 octobre 2011 (dernier versement correspondant au mois de septembre 2011, dont il convient de déduire 1507,32 € d'indemnités perçues sur la période du 13 au 30 septembre 2011). Il ressort par ailleurs d'une attestation du 21 octobre 2011 du Pôle emploi que Monsieur Pascal Z..., à la suite de son admission au bénéfice de l'allocation spécifique de reclassement par notification du 31 décembre 2010, a perçu au 30 septembre 2011, 326 allocations journalières, dont 20 allocations journalières antérieurement au mois de décembre 2010 (326 moins 306 allocations journalières versées de décembre 2010 à septembre 2011). Monsieur Pascal Z... a donc perçu un total d'indemnités de chômage de 27 154,30 € (20x 82,51 € + 27 011,42 € - 1507,32 €). Son préjudice matériel s'élève donc à 1070,70 € sur la période du 8 novembre 2010 au 12 septembre 2011 (28 225-27 154,3). Il n'y a pas lieu de prévoir le versement d'une indemnité de congés payés sur l'indemnité due au titre du licenciement nul eu égard au caractère indemnitaire de cette somme qui n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Monsieur Pascal Z... ne verse par ailleurs aucun élément sur son préjudice moral. La Cour accorde dans ces conditions au salarié la somme de 5 000 euro à titre d'indemnité pour licenciement nul en réparation de son entier préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte le droit à réintégration ;
 
 1. ALORS QUE le salarié dont l'autorisation de licenciement est annulée et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre la date de son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative, cette indemnité devant s'apprécier en tenant compte des sommes que celui-ci a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle ou des allocations de chômage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que ce montant s'élevait à 1070,70 € ; qu'en accordant cependant à M. Z... une indemnité de 5 000 €, la cour d'appel