décision 15-24.407 du 03/11/2016,  partie 5


qu'ainsi, même s'il n'est pas produit de contrats, affiches ou programmes du spectacle, l'ensemble de ces éléments concordants constitue un faisceau d'indices établissant que le morceau « les chansons d'artistes » a été interprété publiquement et à plusieurs reprises par la troupe « les années boum », même si cela est resté limité à un cadre régional, et ce au moins à partir du 25 octobre 2003, date du premier spectacle « ça c'est palace » auquel fait référence l'article de Sud-Ouest du 22 octobre 2002 ; que dès lors il ne peut être retenu que les consorts W..., dont la composition musicale n'a date certaine qu'à compter de son enregistrement à la Sacem le 14 janvier 2004 au vu des pièces versées au débat, n'ont pu avoir accès à l'oeuvre de M. T..., avant la création de la leur ; qu'ils ne peuvent en conséquence se prévaloir de l'exception de rencontre fortuite ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être contraint de rapporter la preuve d'un fait négatif, sauf à méconnaître les exigences du procès équitable ; qu'en écartant l'existence d'une rencontre fortuite et en affirmant que la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » constituait une contrefaçon partielle de la chanson « Les chansons d'artistes », parce que les compositeurs de la première ne démontraient pas ne pas avoir eu accès à la seconde, la cour d'appel a fait peser sur les défendeurs à l'action en contrefaçon la charge d'une preuve impossible, en violation des articles 1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'exception de rencontre fortuite invoquée par le défendeur à l'action en contrefaçon doit être accueillie lorsque l'oeuvre première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine ; qu'en retenant que l'oeuvre intitulée « Les chansons d'artistes » avait donné lieu à des représentations publiques relayées par la presse et à la perception de redevances, avait fait l'objet d'une édition sous la forme d'un compact disc à plus de cinq cents exemplaires et avait circulé au plan national puisqu'elle avait été soumise à des professionnels, dont la société Universal Music France, tandis que lesdites représentations ont été le fait d'une troupe amateur et n'ont eu lieu qu'à un niveau régional, que les articles de presse ne font pas état de cette chanson, que les redevances perçues s'élèvent à moins de vingt euros, que le CD reproduisant cette chanson n'a été édité qu'à 524 exemplaires et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, et que les compositeurs de l'oeuvre intitulée « Si seulement je pouvais lui manquer » sont sans lien avec la société Universal Music France, qui n'est que le distributeur de l'oeuvre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une divulgation certaine de l'oeuvre intitulée « Les chansons d'artistes », en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut écarter l'existence de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune justifiant que deux oeuvres présentent des similitudes, au motif que les oeuvres antérieures invoquées à ce titre par le défendeur à l'action en contrefaçon ne sont pas suffisamment similaires à l'oeuvre invoquée par le demandeur pour priver celle-ci de toute originalité ; qu'en considérant que les oeuvres invoquées par MM. W... et la société Klaxon pour démontrer l'existence de telles réminiscences n'étaient pas pertinentes, pour les mêmes motifs justifiant que celles-ci ne soient pas retenues à titre d'antériorités de nature à exclure l'originalité du refrain de la chanson intitulée « Les chansons d'artistes », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. O... W..., M. H... W..., la société Klaxon Impek International Music Publishing et la société Universal Music France à payer à M. T... la somme de 59 317,27 € au titre de son préjudice patrimonial pour la période comprise entre la première divulgation de la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » et la répartition trimestrielle n° 608 de la Sacem, la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial pour la période comprise entre le 10 octobre 2009 et le 16 mai 2014, d'avoir, avant dire droit, ordonné une expertise afin qu'il soit procédé à l'évaluation du préjudice matériel, rejetant ainsi la demande des appelants tendant à la modification de la mission de l'expert, et d'avoir condamné in solidum MM. W... et la société Klaxon à payer à M. T... la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;