Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-22.609 du 02/12/2015,  partie 4



 M. Thierry X... supportera les dépens de la procédure » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la preuve de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail : 
 Il est constant qu'en l'absence de contrat écrit, il y a cependant contrat de travail, lorsqu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération. Le lien de subordination se traduit par le droit pour l'employeur de donner des ordres et par l'obligation pour le salarié de les exécuter. 
 La preuve de l'existence et de l'exécution du contrat de travail incombe à la partie demanderesse. 
 En l'espèce, Monsieur X... justifie de l'existence d'un contrat de travail, grâce à une série d'éléments dont l'accumulation devrait suffire à démontrer qu'il y a bien activité salariée. 
 On retrouve l'ensemble de ces éléments dans les divers contrats de mandat qu'il fournit :
 - point 2 Exercice de l'activité : lieu et moyens donnés pour assurer l'activité de Médecin conseil
 -point 3 Confidentialité du Médecin conformément au Code de déontologie médicale
 -point 4 Honoraires : vacations hebdomadaires et répartition dans la semaine, cas des suppléances, participations à des rencontres professionnelles, relevés mensuels d'honoraires 
 Le document de suivi d'activité qu'il fournit (pièce 27) n'est pas renseigné. 
 De son côté, la SA Groupama Gan Vie donne copie des différents échanges qu'elle a eu avec Monsieur X..., en 2005, 2008, 2010 lorsqu'il s'agissait de renouveler et renégocier le contrat de mandat ; il est dit aussi que les contrats de mandat font l'objet d'un dépôt auprès du Conseil de l'Ordre des Médecins, lequel n'a jamais formulé d'observations. En contrepartie de son activité, Monsieur X... perçoit des honoraires sur présentation d'un relevé mensuel d'honoraires validé par lui-même. Comme précisé dans le contrat de mandat, le montant de la vacation est fixé d'un commun accord par les parties. 
 Enfin « le Docteur X... déclare cotiser pour l'ensemble de son activité, au régime des Travailleurs Indépendants ». 
 La société fournit également copie du rapport adressé par l'Urssaf suite au contrôle opéré en 2010 sur l'établissement de Bordeaux : aucune anomalie concernant les honoraires déclarés par Groupama, n'a été relevée. 
 En conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime au vu des documents fournis par Monsieur X..., et suivant les explications données par les parties qu'il n'est pas démontré par le demandeur qu'il recevait des ordres, qu'il pouvait être contrôlé, voire sanctionné en cas de manquement. Le Conseil juge donc que le lien de subordination n'existe pas avec la SA Groupama Gan Vie et qu'il n'y a pas de contrat de travail. 
 Sur quoi, le Conseil déboute Monsieur X... de la totalité de ses demandes » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que Monsieur X..., médecin conseil, ne disposait d'aucune clientèle mais délivrait son expertise sur les dossiers d'assurés qui lui étaient soumis par la société GAN ASSURANCES, que la société GAN ASSURANCES décidait in fine du nombre d'heures de vacations en fonction des besoins réels du service (mail du 29 mars 2010), que Monsieur X... avait l'obligation de coordonner ses absences avec un autre médecin-conseil, qu'il devait soumettre ses projets de congés à la société, laquelle établissait en conséquence un planning de présence dans ses locaux, qu'il travaillait dans lesdits locaux et avec les moyens matériels de la société, que la société lui avait également confié des missions de formation au sein de l'établissement et la tenue de réunions de travail, outre qu'il recevait des directives d'ordre organisationnel ; qu'en affirmant ensuite que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE les contrats conclus stipulaient que « le docteur X... met ses compétences à la disposition de GAN PREVOYANCE dans le cadre de vacation hebdomadaire de 3 heures réparties dans la semaine (...) en coordination avec les responsables de gestion » (contrat du 30 mars 2007) puis que « le docteur X... met ses compétences à disposition de GROUPAMA GAN VIE dans le cadre de vacations hebdomadaires de 4 heures réparties dans la semaine à raison de 2 heures de vacation le mardi matin et de 2 heures le jeudi matin selon des plages horaires adéquates à celles durant lesquelles le personnel du service médical Acceptation sinistres Vie est présent » (contrat du 25 mai 2010) ;