Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.143 du 18/05/2022,  partie 3



 1° ALORS QUE la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 24) que l'employeur ne lui avait fait aucune offre de reclassement autre que le transfert à [Localité 3] dans le cadre de la modification de son contrat de travail et que le réseau interne du groupe faisait apparaître 1 700 postes disponibles en novembre 2013 et 2036 ouverts au reclassement en mars 2014, de sorte qu'il n'avait manifestement pas mené avec tout le sérieux et la loyauté nécessaires le processus de recherche de reclassement à son égard ; qu'en retenant (arrêt, p. 10, alinéa 1er ) que l'employeur avait rempli les obligation qui s'imposaient à lui, sans qu'il ne soit nécessaire de le contraindre à proposer un autre poste de reclassement au salarié suite à ce premier refus, la cour d'appel a violé l'article L1233-4 du code du travail. 
 
 2° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 31-32), s'agissant du reclassement externe, que les postes qui lui avaient été proposés ne pouvaient correspondre à des solutions acceptables, n'étant pas en adéquation avec ses compétences et que le poste correspondant parfaitement à ses compétences lui avait été refusé sans la moindre explication au profit d'une salariée non concernée par la réorganisation, en violation des engagements du PSE, etenfin qu'il n'avait reçu aucune offre valable d'emploi (OVE) au sens du PSE ; qu'en se bornant à affirmer que la société GE Hydro France justifiait que le salarié avait reçu au moins deux offres valables d'emploi qu'il avait refusées sans rechercher si ces offres correspondaient à la qualification et aux compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande d'indemnité subséquente. 
 
 ALORS QUE le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement ; que des éléments postérieurs peuvent être pris en compte pour vérifier si la réorganisation de l'entreprise était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 17-19) que les derniers éléments économiques mentionnés dans la lettre de licenciement remontaient à mars 2013, soit 9 mois avant son licenciement, que d'après le plan à trois ans de la société, une remontée des résultats pouvait être anticipée dans l'exercice suivant 2013/2014 et que les résultats financiers publiés par Alstom au mois de mars 2014 faisaient état d'une augmentation du carnet de commandes pour le secteur Renewable, dont les trois quart de l'activité provenaient de la branche Hydro, de plus 70 % pour l'Europe de l'Ouest ; qu'en se bornant à retenir que qu'il apparaissait des rapports versés sur le secteur d'activité du groupe auquel la société appartient (groupe Alstom) que l'hydroélectricité connaissait un résultat opérationnel négatif en 2013, de sorte que la décision de procéder à la réorganisation par un regroupement à Grenoble du centre hydro Europe correspondait à cette volonté de sauvegarder la compétitivité du secteur de l'hydroélectricité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la situation de l'entreprise à la date du licenciement et dans la période qui avait suivi justifiait une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.