cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-12.060 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C...    X..., domicilié [...]                                 CA (États-Unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Bernard Y..., domicilié [...]                                     ,
 
 2°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                            ,
 
 3°/ à M. Pierre-Bernard Y..., domicilié [...]                       ,
 
 4°/ à Mme Odile Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                          ,
 
 5°/ à la société Archives généalogiques Andriveau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 6°/ à Mme Véra A..., domiciliée [...]                          (Croatie),
 
 7°/ à Mme Zorka B..., domiciliée [...]                              (Croatie),
 
 8°/ à M. E... J... , domicilié [...]                        (Croatie),
 
 9°/ à M. H... J... , domicilié [...]                              (Croatie),
 
 10°/ à la société Etude généalogique ADD et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,
 
 11°/ à M. Pierre C..., domicilié [...]                   ,
 
 12°/ à Mme Lana X...,
 
 13°/ à Mme Lorenza X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                        (Belgique),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Archives généalogiques Andriveau, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mmes A... et B..., de MM. E... et H... J... et de la société Etude généalogique ADD et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2016), qu'Henriette F..., dite D... G..., est décédée, le [...]          ,sans descendance ; qu'à la suite des recherches généalogiques entreprises par les sociétés Archives généalogiques Andriveau et Etude généalogique ADD et associés, la dévolution de sa succession a été établie dans un acte de notoriété dressé par M. C..., notaire, en faveur de MM. Jean-Bernard, Philippe et Pierre-Bernard Y..., de Mmes Y..., A..., B..., et de MM. H... et E... J... ; que M. X..., se disant le fils de P...    X..., décédée en [...], elle-même présentée comme cousine au quatrième degré de D... G..., dans la branche paternelle, les a assignés en pétition d'hérédité, nullité du partage et, en responsabilité, s'agissant des notaire et généalogistes ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve de la qualité d'héritier peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. X... faisait régulièrement valoir dans ses écritures que si l'acte de naissance de Q... F... indique qu'il était un enfant illégitime et mentionne que sa mère Barbara F... était célibataire alors qu'elle était mariée à Miro I..., c'était uniquement pour des raisons liées à un risque de forte réprobation sociale ; qu'en ne recherchant pas si ce risque social n'était pas de nature à expliquer que figure la mention « célibataire » sur l'acte de naissance de Q... F..., dont l'absence permettait de démontrer que Q... F... et R... F... étaient issus de la même mère, Barbara F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 730 du code civil ;
 
 2°/ que toute personne a le droit de faire établir son ascendance génétique, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la cour d'appel a violé le texte mentionné, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;