Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.782 du 27/05/2021,  partie 4


avoir préalablement soumis à la discussion des parties ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce qu&apos;à son retour en France après l&apos;accident, à l&apos;âge de 25 ans, Mme [K], qui vivait depuis ses 10 ans en Afrique du Sud, d&apos;une part, avait perdu l&apos;usage du français et, d&apos;autre part, s&apos;était retrouvée dans un état d&apos;isolement familial, constituant un motif légitime de relever de forclusion, sans l&apos;avoir préalablement soumis à la discussion des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, en toute hypothèse, que le droit à un procès équitable impose que chacun soit mis en mesure de présenter sa défense dans des conditions de nature à rendre effectif le droit de se défendre ; que ne bénéficie pas de telles conditions celui qui est concrètement placé dans l&apos;impossibilité, eu égard au délai écoulé entre les faits et la saisine du tribunal ainsi qu&apos;à l&apos;éloignement géographique des faits à l&apos;origine du litige, de rassembler des éléments de preuve de nature à combattre des présomptions de fait qui lui sont opposées ; qu&apos;e dès lors, la possibilité pour la commission d&apos;indemnisation de relever la victime de la forclusion encourue au titre de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale doit être écartée lorsque l&apos;ancienneté des faits, conjugués à leur survenance à l&apos;étranger, rend toute défense utile pratiquement impossible en raison du dépérissement des preuves ; qu&apos;en relevant Mme [K] de la forclusion, pour des faits antérieurs survenus en Afrique du Sud de près de dix-sept ans de sa demande, cependant qu&apos;il résulte de ses propres constatations (arrêt attaqué, p. 9, § 6 et 7) qu&apos;aucun des éléments contemporains de l&apos;accident susceptibles d&apos;éclairer sur les circonstances du fait n&apos;était plus disponible, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré Mme [K] recevable en ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « pour l&apos;application de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, l&apos;infraction doit être appréciée indépendamment de la personne de son auteur ; qu&apos;il est ainsi indifférent que l&apos;auteur présumé de l&apos;infraction ne puisse être poursuivi en raison d&apos;une cause de non-imputabilité, ni même qu&apos;il soit demeuré inconnu ; qu&apos;aÌ cet égard, la notion de caractère matériel d&apos;une infraction ne renvoie pas au seul élément matériel de incrimination pénale à caractériser, mais signifie que l&apos;infraction doit être appréciée dans ses éléments objectifs, sans que nulle exigence en termes d&apos;imputabilité de l&apos;infraction à un auteur déterminé ne soit posée, l&apos;intérêt de la disposition légale telle qu&apos;elle est formulée étant de ne pas empêcher l&apos;indemnisation par le fonds de garantie lorsque, pour une raison ou pour une autre, l&apos;auteur de l&apos;infraction n&apos;est pas poursuivi ; qu&apos;il appartient, cependant, aux juges du fond de préciser la nature de l&apos;infraction retenue, nécessairement au travers d&apos;une qualification pénale et de vérifier que tous ses éléments constitutifs, légal, matériel et moral sont réunis ; qu&apos;en l&apos;espèce, [M] [K] déclare avoir été renversée, alors qu&apos;elle marchait sur un trottoir, par une motocyclette roulant à vive allure, dont le conducteur ne s&apos;est pas arrêté ; que dans un attestation versée aux débats, datée du 8 décembre 2016, [L] [W], attaché consulaire prés le consulat général de France à Johannesburg atteste que Mme [K] a été victime d&apos;un grave accident de la route le 11 mars 2000 à Elandspnort, quartier de Pretoria ( Afrique du Sud) ; qu&apos;il en relate les circonstances en indiquant "alors qu&apos;elle marchait sur un trottoir de la ville, elle a été percutée de plein fouet par une moto. Suite à cet accident, Mme [K] a été transportée dans un état critique à l&apos;hôpital [Établissement 2], établissement qui a depuis plusieurs années fermé ses portes. Ce consulat général lui a ensuite délivré un document de voyage d&apos;urgence dans le cadre de son rapatriement sanitaire vers la France, à destination de l&apos;institut de réadaptation fonctionnelle [Établissement 3], sis [Adresse 4]" ; qu&apos;il ajoute "qu&apos;aÌ la demande de Mme [K], ce consulat général a pris l&apos;attache du commissariat de police de [Établissement 1], en charge de l&apos;affaire. L&apos;officier de police joint a indiqué que le conducteur de la moto incriminée n&apos;a jamais été appréhendé, et qu&apos;aucun rapport de police en bonne et due forme n&apos;a été rédigé à l&apos;époque des faits" ; que le Fonds de Garantie des Victimes d&apos; Actes de Terrorisme et autres Infractions considère qu&apos;il appartient à l&apos;intimée de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une infraction pénale et que ces seuls éléments sont insuffisants ; que cependant, il ressort des renseignements recueillis par le consulat de France à Johannesburg que l&apos;accident, occasionné par une motocyclette roulant à vive allure, ce dont témoigne la violence du choc ayant conduit à une amputation de la jambe gauche, est survenu alors qu&apos;[M] [K] marchait sur un trottoir, ce qui traduit a minima, de la part du conducteur, un défaut de maîtrise qui caractérise par ailleurs le délit de blessures involontaires par le conducteur d&apos;un véhicule terrestre à moteur ; qu&apos;il s&apos;agit donc bien là de faits qui présentent le caractère matériel d&apos;