Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.941 du 23/05/2019,  partie 3


le moyen développé par le Fonds de Garantie selon lequel le versement de la somme de 100.000 € en sa faveur, sans réserve, vaut reconnaissance de garantie et renonciation à invoquer l'application d'un plafond de garantie ne peut prospérer que pour l'acceptation de principe de la garantie, mais non sur la renonciation à appliquer un plafond de garantie, car ce plafond n'était pas atteint et le silence de l'assureur ne peut dans ces conditions être interprété comme une renonciation à invoquer les termes du contrat souscrit ; il sera relevé, sur l'application d'un plafond de garantie, que la décision du tribunal de grande instance de BORDEAUX du 21 février 2011 repose sur la lecture du contrat souscrit le 6 mars 2003 et ne précise pas expressément que la garantie sera due sans application du plafond de garantie ; mais la cour est liée par les conclusions de la SA SMA qui reconnaît expressément dans ses conclusions que le tribunal n'a pas limité la garantie due à Madame F... par la SAGENA au montant du plafond de garantie contractuel ; dans la mesure où il est reconnu par la compagnie d'assurance qu'elle doit sa garantie à Madame F... sans application du plafond de garantie en application du jugement précité du 21 février 2011, où l'indemnisation des victimes repose à la fois sur la réalisation du risque constituée par le jugement du tribunal correctionnel du 24 novembre 2008 et sur l'application de l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur des faits le couvrant au titre d'un contrat d'assurance et où cette garantie doit s'exercer dans les conditions de la garantie telles que consacrées par le jugement du 21 février 2011 en faveur de l'assurée, la victime agissant au titre de l'action directe a nécessairement les mêmes droits contre l`assureur que ceux que l'assurance reconnaît comme étant accordés à l'assurée au résultat du jugement du 21 février 2011 ; il sera en conséquence jugé que la compagnie SAGENA devenue SA SMA doit sa garantie aux victimes de Madame F... sans application d'un plafond de garantie ; le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt pp. 9 à 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « sur la responsabilité de Madame T... R... épouse F... dans le sinistre survenu le 25 février 2003, il résulte de la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de Madame T... R... épouse F... par jugement rendu le 24 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX, devenu définitif, et des condamnations provisionnelles mises à sa charge, qu'elle doit être déclarée civilement responsable des conséquences dommageables résultant des faits commis le 25 février 2003, subies tant par la victime directe que par ses parents, victimes par ricochet ; qu'aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ; qu'il est admis, en application de ce texte, qu'une décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert tant dans son étendue que dans son principe et lui est dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre ; qu'en l'espèce, la société SAGENA ne soutient pas que l'instance pénale lui soit demeurée inconnue ou qu'une fraude à ses droits ait été commise ; que par ailleurs, alors que la société SAGENA avait opposé à son assurée un refus de garantie en invoquant un cas de non assurance, par jugement réputé contradictoire du 21 février 2011, devenu définitif, la présente juridiction a dit que l'assureur devait sa garantie à Madame T... R... épouse F... et à Monsieur I... F... au titre du contrat souscrit au titre du sinistre résultant de l'accident dont a été victime l'enfant W... J... le 25 février 2003 et des condamnations prononcées contre eux suite à cet accident et notamment celles prononcées à titre provisionnel par le jugement correctionnel du 24 novembre 2008 ; qu'enfin, aux termes des dernières écritures de l'assureur (page 9), « il n'est pas contesté que la condamnation prononcée à l'encontre de la société SAGENA au bénéfice de Madame F... n'est pas limitée à concurrence de son plafond de garantie tel que prévu dans la police souscrite auprès d'elle » ; que bien que les parties à l'instance ne soient pas les mêmes, il est établi qu'in fine, après liquidation des préjudices des consorts J..., il appartiendra à la société SAGENA, qui ne le conteste ni dans son principe, ni dans son étendue, de garantir Madame F... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, de sorte que c'est vainement que l'assureur tente d'invoquer l'absence d'autorité de chose jugée à son égard dans ses rapports avec Monsieur L... J... et Madame C... Q... et avec la CPAM DE LA GIRONDE et le Fonds de Garantie, subrogés dans les droits des victimes ;