Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.630 du 27/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il condamne la société Carrefour à verser à la société Basile les sommes de 37 698, 20 euros et de 21 639,68 euros aux titres, respectivement, de l'insuffisance de chiffre d'affaires en 2010 et durant la période contractuelle de préavis et dit irrecevables ces demandes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Carrefour, dans ses conclusions d'appel, se bornait à demander la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, sa demande d'irrecevabilité ne portant que sur l'indemnité réclamée par la société Basile au titre de la brutalité de la rupture, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
 
 Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la société Basile aux titres de l'année 2010 et du préavis de rupture, après avoir relevé que la société Basile poursuivait la réparation de son préjudice au titre de l'Insuffisance du chiffre d'affaires réalisé en 2010 ainsi que l'indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt retient qu'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, fonder ses demandes sur un cumul des actions contractuelle et délictuelle à raison d'un même fait et que le préavis de rupture ayant commencé à courir le 15 novembre 2010, la société Basile ne saurait, en application du principe de non-cumul des actions contractuelle et délictuelle, solliciter au titre tant de l'année 2010 que de la période postérieure, la réparation de son préjudice tout à la fois en application des stipulations du contrat et sur le fondement délictuel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le principe du non-cumul interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, par confirmation partielle du jugement, il condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à la société Basile la somme de 27 617,81 euros au titre de l'insuffisance de chiffre d'affaires en 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2011, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Basile la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Basile
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Basile irrecevable en ses demandes au titre de l'année 2010 et du préavis de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité des demandes de la société Basile, la société Basile sollicite la réparation de son préjudice titre de l'insuffisance contractuelle de chiffre d'affaires de années 2009 et 2010 et l'indemnisation de la rupture brutale de la relation commerciale au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'elle sollicite, à ces titres, une indemnisation par application de la clause de garantie de chiffre d'affaires ; mais qu'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, fonder ses demandes sur un cumul des actions contractuelle et délictuelle à raison d'un même fait ; que, le préavis de rupture ayant commencé à courir le 15 novembre 2010, Basile ne saurait solliciter, au titre tant de l'année 2010 que de la période postérieure, la réparation de son préjudice tout à la fois en application des stipulations du contrat et sur le fondement délictuel ;