Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 6



 ALORS QUE les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; qu'il était acquis aux débats que les courriels adressés par M. S... à M. D... depuis sa boite mail personnelle n'avaient pas été ouverts par l'employeur mais seulement été sauvegardés sur clé USB et consignés par l'huissier de justice, le salarié ayant lui-même décidé de les verser aux débats ; qu'il était tout aussi constant que les courriels adressés par M. S... à M. K... l'avaient été depuis sa boîte mail professionnelle et étaient intitulés « Fwd Mise en place du tableau d'avancement commercial PMP » et « Point sur l'organisation interne PMP », autorisant la société à en prendre connaissance ; qu'en affirmant que la société avait utilisé « des courriels clairement précisés comme personnels » pour en déduire qu'elle avait porté atteinte à la vie privée de M. S..., lorsqu'elle avait constaté que seul un mail adressé par M. S... depuis sa boîte mail professionnelle à M. K... le 15 avril 2015 intitulé « perso » avait été ouvert à tort par la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 9 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Poyet Motte Puériculture à payer à M. S... la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de règlement de la condamnation au paiement des congés payés acquis, assortie de l'exécution provisoire, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts en raison du refus de la société POYET MOTTE d'exécuter le jugement de première instance
 La société POYET MOTTE PUERICULTURE a été condamnée en première instance au versement de la somme 7 975 € au titre des congés payés acquis par M. S... et non pris avant son licenciement, somme qu'elle a reconnue devoir mais dont elle ne s'est pas acquittée.
 Il apparaît que Monsieur S... a été privé depuis la décision de première instance du paiement des congés payés auxquels il avait droit et ce alors que cette décision était assortie sur ce point de l'exécution provisoire.
 Il convient en conséquence de lui allouer de ce chef la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement dû à la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant que M. S... a été privé depuis la décision de première instance du paiement des congés payés auxquels il avait droit et ce alors que cette décision était assortie sur ce point de l'exécution provisoire, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, a violé l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S..., demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement.
 
 AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 1234-4 du code du travail dispose que lors de son audition au cours de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La lettre de convocation doit faire mention d'un tel droit ; qu'il est admis qu'en raison de la finalité de cet entretien, l'employeur ne peut recourir à une personne étrangère à l'entreprise et en particulier à un huissier de justice pour établir un procès-verbal d'entretien préalable : si tel est le cas, la procédure de licenciement est irrégulière ; que toutefois, il est de principe que l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement n'emporte pas sa condamnation automatique à verser des dommages et intérêts au salarié, qui doit justifier le préjudice qu'il estime avoir subi ; que M. S... soutient que les termes de la lettre de convocation ont été contradictoires : tout en lui rappelant qu'il disposait de la faculté de se faire assister, cette lettre lui indique également qu'au regard de la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet, il lui était également notifié qu'il devait s'abstenir de tout contact avec « la clientèle, les fournisseurs et le personnel de l'entreprise » ;