décision 15-84.524 du 23/11/2016,  partie 3


administration fiscale avait, par « des échanges épistolaires » avec le liquidateur poursuivi ses opérations de vérification de la comptabilité de la société Distribeton postérieurement au jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation de ladite société dont M. [B] était le gérant de droit en méconnaissant le principe du débat oral et contradictoire à son égard, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître les dispositions susvisées, refuser d&apos;accueillir l&apos;exception de nullité de la procédure soulevée par lui in limine litis ;
 
 "3°) alors que la régularité des opérations de vérification est subordonnée à l&apos;existence d&apos;un débat oral et contradictoire sur place et qu&apos;en laissant entendre que, par l&apos;intermédiaire du liquidateur, un débat contradictoire régulier aurait pu s&apos;instaurer par correspondance entre le vérificateur et M. [B], la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que cette méconnaissance par l&apos;administration fiscale du principe du débat oral et contradictoire lors d&apos;une procédure de vérification de la comptabilité susceptible d&apos;aboutir à des poursuites pénales, porte par elle-même atteinte aux droits de la défense et au principe du procès équitable" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;un avis de vérification de comptabilité a été adressé le 26 avril 2010 à la société Distribeton, dont M. [B] était le gérant, que les résultats de la reconstitution des recettes taxables effectuée ont été portés à la connaissance de la société avec la proposition de rectification le 23 juillet 2010, que la société a été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 21 décembre suivant ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu au motif que le liquidateur s&apos;étant, dans les relations avec l&apos;administration fiscale, substitué à M. [B] après la mise en liquidation judiciaire de la société, ce dernier n&apos;a pu contester les résultats des opérations de contrôle, la cour d&apos;appel énonce que l&apos;exigence d&apos;un débat oral et contradictoire ne concerne que la vérification de comptabilité et non la phase de redressement ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.