cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-16.670 du 27/09/2017,  partie 3


que sur le mérite de l'action en extension, la SNC BADICO a mis à disposition de ICP un ensemble immobilier sans que les loyers lui soient réglés pendant près de 5 ans, soit au total une somme de 854 726,02 € ; que depuis la signature du bail en janvier 2009 BADICO n' a jamais procédé à aucune action de recouvrement de sa créance auprès de ICP, notamment par voie judiciaire, ni requis l'application de la clause résolutoire du bail ; que M. B... dirigeant de ICP est également gérant de BADICO ; qu'en conséquence, il a existé durant ces 5 années des flux financiers anormaux entre BADICO et ICP ; que ces relations financières anormales caractérisent la confusion des patrimoines entre BADICO et ICP et justifient l'extension de la liquidation judiciaire de ICP à BADICO, conformément aux dispositions de l'article L.622-2 al. 2 du Code de Commerce ; que le Tribunal prononcera l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte pour ICP à l'encontre de BADICO et dira que les opérations de liquidation judiciaire se poursuivront sous patrimoine commun » ;
 
 1°) ALORS QUE l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant néanmoins d'étendre à la société Badico la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 24 juin 2014 à l'encontre de la société ICP, qui a fait l'objet d'un plan de cession totale au profit de la société Eurasia Groupe prononcé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 avril 2014, motifs pris que le plan de cession, qu'il soit total ou partiel, n'est qu'une opération de réalisation des actifs qui ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l'entreprise et dont les actifs ont été cédés, de sorte que l'extension de la procédure collective de la société ICP, qui s'est poursuivie, était possible à l'égard de la société Badico, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se contenant de relever, pour dire que l'existence de flux financiers ayant conduit à une confusion des patrimoines des deux sociétés était caractérisée, que la société Badisco était demeurée passive face au non-paiement de loyers dus par la société ICP, cependant que le défaut de paiement des loyers non réclamés n'était pas constaté sur une période de plusieurs années consécutives, de sorte qu'aucune volonté systématique de la société Badico d'entretenir des relations financières anormales avec sa locataire ne pouvait être caractérisée, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales et, partant d'une confusion des patrimoines entre les sociétés Badico et ICP, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce.