cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-21.896 du 13/09/2017,  partie 3


qu'il soutient qu'il a une créance à ce titre d'un montant de 40.542,48 € à l'égard de son ex-épouse selon le décompte qu'il a établi, cette somme comprenant également le coût des travaux qu'il soutient avoir effectués dans ces locaux et dont il conteste qu'ils constituent de simples travaux d'entretien comme le premier juge l'a jugé ; que l'appelant insiste sur le montant total de ces travaux et sur leur importance au regard des photographies qu'il communique ; que Madame Y... oppose à l'appelant qu'il n'apporte pas la preuve du montant précis des charges dont il dit avoir fait l'avance pour l'appartement mis en location dès lors que les factures versées aux débats concernent l'ensemble du domicile conjugal ; qu'elle ajoute que certaines des factures produites sont postérieures au départ du dernier locataire, en observant qu'elle n'a perçu les loyers que jusqu'en décembre 2007 ; qu'elle conclut donc à la confirmation du jugement qui a rejeté ces demandes de même qu'elle sollicite sa confirmation concernant les travaux dont l'appelant soutient être créancier et dont elle affirme qu'il ne s'agit que de travaux d'entretien ; que s'agissant des travaux, Monsieur X... produit certes de très nombreuses factures ou des tickets de caisse qui sont communiqués sous ses pièces n° 108 à 154 et qui correspondent à des travaux réalisés de 2007 à 2010 selon le décompte détaillé en pièce n° 107 ; que cependant, en application de l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire qui soutient être créancier de l'indivision au titre de travaux engagés dans le bien indivis ne peut revendiquer une créance qu'au titre des dépenses d'amélioration, les dépenses d'entretien courant n'étant pas remboursées ; qu'il doit non seulement démontrer l'existence de travaux d'amélioration effectivement réalisés dans l'immeuble indivis, mais aussi établir que ces travaux ont apporté une plus-value à l'immeuble ; que les justificatifs produits correspondent à des achats de matériaux divers sans justification de leur affectation, les photographies communiquées ne constituant pas des pièces suffisamment probantes à cet égard ; que surtout, à la lecture des intitulés des justificatifs communiqués, il ne peut être déterminé s'il s'agit de dépenses d'amélioration qui nécessitent un réel investissement, distinctes des dépenses d'entretien, étant observé que la nature des travaux engagés doit être appréciée poste par poste et que l'appelant ne peut se prévaloir du coût de la totalité de ces travaux alors même qu'ils ont été réalisés sur plusieurs années et que de très nombreux justificatifs correspondent à des dépenses d'un montant modeste ; que par conséquent, le premier juge a, à bon droit, rejeté la demande de Monsieur X... au titre des travaux ; que s'agissant des autres frais, le décompte sous la pièce n° 31, fait également état du paiement des assurances habitation de 2007 à 2008 à hauteur de la somme totale de 2.329,64 € et de frais liés au paiement des salaires et de charges sociales pour des travaux de ménage, outre de sommes réglées au titre des impôts afférents à l'immeuble pour la période de 2007 à 2010 pour un montant total de 13.143 €, de même que des frais de maintenance d'ascenseur pour 404,29 € pour la période de septembre 2007 à septembre 2008 et le coût du diagnostic réalisé lors de la vente pour 780 € ; qu'en application de l'article 815-13 du Code civil, le propriétaire indivis peut se prévaloir d'une créance à l'égard de l'indivision pour les dépenses de conservation qu'il a engagées ; que l'assurance habitation qui tend à la conservation de l'immeuble indivis incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative ; que le paiement de la taxe foncière constitue également une dépense de conservation ; que par contre, la taxe d'habitation incombe au seul occupant de l'immeuble ; que pour justifier des sommes réclamées au titre de l'assurance, Monsieur X... n'a cependant produit les justificatifs des échéances à payer que pour les années 2007 et 2008 ; que non seulement il n'a pas communiqué les avis d'échéances pour les années postérieures, mais en outre il n'a justifié que du paiement opéré pour la cotisation de 2007, réglée en octobre 2007 à une période où la communauté n'était pas dissoute ; qu'aucune somme ne peut donc lui être allouée à ce titre ; que les avis d'imposition communiqués par l'appelant établissent que les sommes visées au décompte sur la période de 2007 à 2010 correspondent à la taxe d'habitation -dont Monsieur X... doit acquitter le coût dès lors qu'il a occupé le bien indivis jusqu'à la vente- à la seule exception de la somme de 3.400 € réclamée pour l'année 2010 ; que cette somme correspond à la taxe foncière pour 2010 mais Monsieur X... qui n'apporte pas la preuve du paiement de la totalité de cette somme ne peut en faire supporter la moitié à son ex-épouse et aucune somme ne pourra être retenue de ce chef ; que s'agissant des frais de ménage et de nettoyage et des frais de maintenance de l'ascenseur, Monsieur X... ne pourrait en obtenir le partage par moitié avec son ex-épouse que s'il justifiait qu'il s'agissait de dépenses exclusivement engagées pour les locaux loués au sein de l'immeuble ;