Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.541 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en confirmation, Mme X... a bien travaillé à compter de ce jour dans le cadre d'un travail à temps plein pour le groupe Y.
 
 1° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des seules conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en excluant l'existence de tout contrat de travail liant l'exposante à la société Cabinet Conseil E... S... antérieurement au 1er novembre 1992 au motif que les bulletins de salaire mettent en évidence qu'en septembre et octobre 1992, elle était salariée de M. B... S... et non de la société Cabinet conseil E...-S..., personne juridique distincte, sans se prononcer au regard des conditions de fait dans lesquelles la relation de travail au profit de M. S... s'était exécutée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail.
 
 2° ET ALORS QU'en excluant l'existence de tout contrat de travail liant l'exposante à la société Cabinet Conseil E... S... antérieurement au 1er novembre 1992 au motif que ses bulletins de salaire mettent en évidence qu'en septembre et octobre 1992, elle était salariée de M. B... S... et non de la société Cabinet conseil E...-S..., personne juridique distincte, la cour d'appel a statué impropre à exclure l'existence d'un contrat de travail et violé les articles L. 1221-1 et L.1221-3 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout cas QUE l'exposante produisait aux débats, outre des bulletins de salaire faisant apparaître le paiement d'une prime d'ancienneté acquise antérieurement au 1er novembre 1992, un certificat de travail aux termes duquel le Cabinet Conseil E... S... reconnaissait avoir repris l'ancienneté acquise au sein du cabinet B... S..., différents courriers qui lui avaient été adressés par ce cabinet et dont il résultait que son indemnité de licenciement avait été délibérément calculée sur la base d'une ancienneté prenant en compte celle acquise antérieurement au 1er novembre 1992, et un courrier adressé par le cabinet à la Dirrecte dans lequel il reconnaissait devoir prendre en compte cette ancienneté ; qu'en retenant qu'aucun élément probant ne permet de démontrer que les parties étaient convenues le 1er novembre 1992 d'une reprise d'ancienneté en 1973, le seul versement d'une prime d'ancienneté calculée en ce sens, gratification salariale individuelle accordée par l'employeur, étant insuffisant sur ce point, sans examiner même sommairement l'ensemble des autres pièces qui lui étaient soumises et dont il résultait que l'ancienneté acquise par l'exposante antérieurement au 1er novembre 2012 avait été reprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité de licenciement à la somme de 3 442,56 euros et d'AVOIR condamné la salariée à rembourser un trop-perçu au titre de l'indemnité de licenciement, soit la somme de 3 600,26 euros.
 
 AUX MOTIFS propres cités au premier moyen.
 
 ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'il était acquis aux débats que le Cabinet Conseil E... S... avait versé à l'exposante une indemnité de licenciement calculée sur la base de l'intégralité de l'ancienneté acquise depuis 1973 ; qu'il résulte en outre des pièces versées aux débats par les parties que le Cabinet Conseil E... S... avait confirmé la prise en considération de cette ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement due tant dans les courriers adressés à la salariée que dans ceux adressés à la Direccte, et que cette même ancienneté était encore prise en considération dans le calcul de la prime de panier et mentionnée dans le certificat de travail remis à la salariée ; que pour condamner l'exposante au remboursement d'un trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément probant ne permet de démontrer que les parties étaient convenues le 1er novembre 1992 d'une reprise d'ancienneté en 1973, le seul versement d'une prime d'ancienneté calculée en ce sens, gratification salariale individuelle accordée par l'employeur, étant insuffisant sur ce point ; qu'en faisant ainsi peser sur la salariée, à qui la restitution était demandée, la charge de la preuve de l'absence d'indu quand il appartenait à l'employeur, demandeur à la restitution, de faire la preuve de ce que la somme dont la restitution était sollicitée n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1302-1 du code civil.