cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.152 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Orange, anciennement dénommée France télécom, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Orange, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Office national des forêts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,17 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.631), qu'en 1992, la société France Télécom (France Télécom) et l'Office national des forêts (l'ONF) ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que, par lettre du 21 décembre 1993, l'ONF a adressé à France Télécom un projet de convention prévoyant notamment le versement d'une indemnité annuelle ; que, par lettre du 6 juin 1994, France Télécom a envoyé à l'ONF la convention signée, avec la précision qu'il s'agissait d'une convention provisoire dans l'attente de la réponse des services fiscaux sur les conditions financières à appliquer ; que les travaux d'implantation de la ligne ont été effectués en 1994 ; que, par acte du 18 août 2009, l'ONF a assigné France Télécom, ensuite dénommée société Orange, en paiement des redevances annuelles impayées prévues par la convention ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Orange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que l'action de l'ONF était fondée sur l'article 7 de la convention provisoire signée le 6 juin 1994 dont les termes clairs et précis prévoyaient une indemnité annuelle en raison du préjudice subi du fait des servitudes à caractère permanent, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 51 du code des télécommunications en vigueur au moment de la conclusion de la convention n'avait pas vocation à s'appliquer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Vu l'ancien article 2277 et l'article 2224 du code civil, ensemble
 l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de l'ONF, l'arrêt retient que l'assignation initiale du 18 août 2009 a été délivrée dans le délai des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 et que la fin de non-recevoir tirée de la prescription des dettes antérieures au 18 août 2004 doit être rejetée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, sous l'empire de l'article 2277 du code civil, applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les créances périodiques se prescrivaient par cinq ans et que l'ONF ne pouvait réclamer paiement des annuités échues depuis plus de cinq ans avant l'introduction de la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Orange au paiement d'intérêts, l'arrêt retient que la convention prévoit des intérêts au taux de 6 % sans mise en demeure et que les intérêts sont dus sur la totalité des échéances impayées en raison du retard dans le paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires ne sont dus que pour les dettes échues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Orange au paiement des redevances pour la période antérieure au 18 août 2004 et des intérêts sur la totalité des condamnations à compter du 1er janvier 1995, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;