Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.244 du 17/01/2019,  partie 5


qu'en second lieu, si Valérie B... a déclaré, dans son audition, que « il y avait une personne qui faisait des signes. Cette personne se trouvait bien sur la première voie », aucun élément de l'enquête ne permet toutefois d'identifier cette personne et ne fait présumer qu'il se serait agi de Jean-Claude Y... ; qu'en outre, Valérie B... n'a pas déclaré que la présence de cette personne l'aurait contrainte à entreprendre une manoeuvre de changement de direction ou de freinage, puisqu'elle a déclaré que le freinage du véhicule la précédant l'avait contrainte à faire de même ; qu'en troisième lieu, Valérie B... a déclaré aux enquêteurs que le véhicule qu'elle a percuté (véhicule de Jean-Claude Y...) était arrêté « à cheval sur la première voie et le bas-côté » , que sa mère F... B... a fait une déclaration analogue (« de loin, j'ai vu deux voitures arrêtées sur le bas-côté qui entamaient la première voie, la plus à droite de l'autoroute ») et que Chantal D..., conductrice du véhicule qui précédait celui conduit par Valérie B..., a déclaré avoir « vu deux automobiles qui se trouvaient sur la bande d'arrêt d'urgence, l'une de ces voitures empiétaient légèrement sur ma voie », sans préciser s'il s'agissait du premier véhicule dans son sens de marche (véhicule de Jean-Claude Y...) ou du second (véhicule de Jean-Luc C...) ; que Cécile C..., passagère du premier véhicule survenu après l'accident initial du véhicule BMW de Jean-Claude Y..., a indiqué aux enquêteurs « nous avons aperçu qu'un véhicule de marque BMW se trouvait accidenté et immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence » sans indiquer qu'une partie de ce véhicule aurait empiété sur la voie de circulation de droite ; que, de même, son époux Jean-Luc C..., conducteur du premier véhicule survenu après l'accident initial du véhicule BMW de Jean-Claude Y..., a déclaré « j'ai aperçu des débris sur la chaussée et une BMW blanche accidentée à l'avant, stationnée sur la B.A.U. Je me suis arrêté sur la B.A.U. devant la BMW pour porter secours » ; que Jean-Luc C... n'a pas davantage indiqué qu'une partie du véhicule BMW aurait empiété sur la voie de circulation de droite ; que Patrick E..., conducteur d'un véhicule dépassé par celui de Chantal D... peu avant que cette dernière n'en perde la contrôle, a indiqué « je n'avais pas fait attention à la présence de deux véhicules qui stationnaient sur la BAU en train de faire le constat » et n'a donc pas fait état d'un empiétement de ces véhicules – ou de celui de Jean-Claude Y... – sur la voie de circulation de droite ; qu'enfin, il est indifférent que le croquis établi par les gendarmes enquêteurs ait fait apparaître l'avant gauche du véhicule de Jean-Claude Y... empiétant sur la voie de circulation de droite, dès lors que ce croquis présente la position de ce véhicule après qu'il a été percuté et projeté par celui conduit par Valérie B..., et ne permet pas de présumer sa position exacte avant cette collision ; qu'en l'état des témoignages divergents recueillis par les enquêteurs, la preuve de la position anormale du véhicule de Jean-Claude Y... invoquée par la société Generali (stationnement pour partie sur la bande d'arrêt d'urgence et pour partie sur la voie de circulation de droite) n'est pas suffisamment rapportée, et que l'existence d'une faute commise par Jean-Claude Y... à ce titre n'est pas établie ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que le recours en contribution formé par la société Generali à l'encontre de la société GMF, assureur du véhicule de Jean-Claude Y..., ne peut être accueilli sur le fondement principal d'une faute commise par ce dernier, ayant directement causé les dommages corporels des consort B..., en confirmation de l'appréciation portée par le tribunal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident ; que le recours d'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ou de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion de leurs fautes respectives ou en l'absence de faute prouvée à parts égales ; qu'un conducteur fautif ne peut agir contre un conducteur non fautif ; qu'en l'espèce, l'accident s'est produit vers 9h30 du matin, sur l'autoroute A 72, à l'entrée d'une longue courbe à gauche, sur une surface mouillée ; qu'à cet endroit l'autoroute comporte une bande d'arrêt d'urgence, deux voies de circulation et un terre-plein central avec des glissières centrales ; que la vitesse y est limitée à 130 km/h ; que Monsieur Jean-Claude Y... a expliqué qu'il avait perdu le contrôle de son véhicule qui avait successivement percuté le terre-plein central puis la glissière de la bande d'arrêt d'urgence avant de s'immobiliser définitivement sur celle-ci ; que Monsieur Jean-Luc C... s'est arrêté en vue d'assister Monsieur Y... et, pour ce faire, s'est stationné devant le véhicule de ce dernier, également sur la bande d'arrêt d'urgence ;