Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.127 du 20/05/2015,  partie 4



4°) L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévus à l'article L 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel, 5°) Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L 5421-2 " ; Attendu que l'article L 1272-3 du même Code dispose que : " Le chèque emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2 " ; Attendu que devant la juridiction, prud'homale Monsieur X... a aussi reproché à l'employeur, pour justifier sa prise. d'acte de rupture du contrat de travail, d'une part, de lui avoir imposé une intermittence de sorte qu'il ne percevait aucune rémunération pendant les vacances scolaires et, d'autre part, de ne pas lui avoir proposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à caractère intermittent ; Qu'un tel contrat de travail doit être établi par écrit ; Que cependant les parties ont d'un commun accord et jusqu'à l'automne 2008 eu recours au chèque emploi associatif lequel n'exclut pas de son champ d'application eu égard au terme " notamment " figurant à l'article L 1272-4 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour la dispense d'un écrit ; Qu'ainsi, compte tenu du recours au chèque emploi associatif les parties étaient dispensées d'établir un écrit pour toute la durée de leurs relations contractuelles et cela jusqu'à l'automne 2008 où le désaccord des parties quant à l'utilisation du chèque emploi associatifs'est manifesté par la proposition par l'employeur dès septembre 2008 d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; Que l'Association STE CROIX a produit par lettre recommandée avec avis de réception du 4 septembre 2008 un contrat de travail à durée indéterminée intermittent prenant en compte les modalités et mentions obligatoires de la Convention Collective Nationale du Sport et notamment de son article 4. 5 relatif aux modalités et aux mentions obligatoires dans le contrat ; Que l'Association STE CROIX a de même soumis à Monsieur X... une nouvelle version du contrat de travail à durée intermittent annulant et remplaçant le précédent, et daté quant à lui du 17 novembre 2008 ; Que ce contrat de travail stipule concernant la durée hebdomadaire du travail : " Les périodes de travail se situent uniquement pendant les périodes scolaires, soit 35 heures par an. La durée hebdomadaire pendant les périodes travaillées sera de 6 heures. Les périodes de travail seront les suivantes :

- le mercredi de 17 h à 20 h

-le vendredi de 17 h à 18 h

-le vendredi de 18 h 15 à 19 h 45 

En cas de modification de cette répartition, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés. La durée minimale annuelle est de 6 x 35 = 210 heures. 

Monsieur X... Noureddine pourra être amené à effectuer des heures complémentaires... " ; Que ce contrat de travail à durée indéterminée intermittent conforme aux stipulations de la Convention Collective Nationale du Sport n'a cependant pas été signé par Monsieur X... ; Qu'il ne peut dès lors faire grief à l'employeur d'avoir méconnu ses obligations contractuelles ou de l'avoir fait travailler dans des conditions illicites et de ne pas lui avoir proposé un contrat de travail conforme à la Convention collective applicable ; Attendu que dans ces conditions le salarié n'a établi aucun manquement à l'encontre de son employeur en sorte que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission ; Attendu que le salarié ayant bénéficié du chèque emploi associatif dispensant l'employeur, en vertu de l'article L 1272-4 du Code du travail de l'établissement d'un contrat écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel, il n'y a pas lieu de procéder à une requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée déterminée à temps complet ; Que la demande de rappels de salaire à cet égard doit, par suite, être rejetée ; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que les demandes de Monsieur Noureddine X... doivent être rejetées ; Attendu qu'il est constant que Monsieur X... a quitté l'Association STE CROIX dès la prise d'acte de rupture de son contrat de travail sans effectuer de préavis ; Attendu qu'il y a lieu, par suite, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur Noureddine X... à verser à l'Association STE CROIX la somme de 685 Euros à titre d'indemnité de préavis ; Attendu qu'il est équitable qu'en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Monsieur Noureddine X... contribue aux frais irrépétibles que Monsieur X... a contraint l'Association STE CROIX à exposer ; Qu'il lui versera à ce titre la somme de 500 Euros ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en ce qui concerne l'absence de contrat de travail ; il est établi que Monsieur X... a été rémunéré et déclaré en chèque emploi service associatif ;