décision 17-81.464 du 24/05/2017,  partie 2


que, à supposer la chose possible, le créneau horaire utile restant n'aurait pas suffi à l'échange de documents susceptibles d'alimenter un mémoire ampliatif ajoutant au mémoire déjà écrit déjà adressé in extremis, dans des conditions de forme et surtout de délai satisfaisant aux exigences légales de sa recevabilité ; que dans ces conditions, l'appelant ne saurait se faire sérieusement grief d'une situation qu'il a créée et sa demande de renvoi formée sur ce fondement ne peut qu'être rejetée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte du dossier de la procédure et du rapport de résultat de la communication de télécopie, que la demande de mise à disposition du dossier a été adressée par télécopie le 13 février 2017 à 16 heures 50 ; que, dès lors que cette circonstance ressortait du dossier de la procédure, la chambre de l'instruction, qui a énoncé que le conseil de M. X... n'avait pas fait parvenir à la cour la pièce en attestant, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 706-71 du code de procédure pénale impose, lorsque l'avocat choisit d'être auprès de son client pour un débat contradictoire relatif à la détention organisée par voie de visio-conférence, que l'intégralité du dossier soit mis à sa disposition dans les locaux de détention sauf si une copie du dossier a déjà été remise à l'avocat ; que le texte n'impose aucun délai pour que l'avocat fasse connaître son choix de se rendre soit au siège de la juridiction, soit auprès de son client ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a imposé aucun délai à l'avocat de M. X... pour lui faire connaître son choix de se rendre au siège de la juridiction à Bordeaux ou à la maison d'arrêt de
 
 [...] ; que l'avocat a informé le président de la chambre de l'instruction la veille de l'audience de son choix de se trouver auprès de son client à la maison d'arrêt de [...] ; que, dès lors, en justifiant l'absence de mise à disposition du dossier par le prétendu retard de l'avocat à aviser la chambre de l'instruction de son intention de se trouver auprès de la personne détenue, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 706-71 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à constater qu'il était matériellement impossible de transmettre le dossier du jour au lendemain, fût-ce dans sa version numérisée, à la maison d'arrêt de [...], sans expliquer les circonstances matérielles précises rendant impossible cette transmission qui peut être effectuée en quelques secondes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'article 706-71 prévoyant la communication de l'intégralité du dossier, doivent être transmises à l'avocat les réquisitions du ministère public ; qu'en énonçant que le dossier ne pouvait être communiqué le 13 février 2017, veille de l'audience, tout en relevant que le parquet général avait pris ses réquisitions le 12 février 2017, de sorte que ces-dernières n'étaient disponibles, au plus tôt, que la veille de la demande formée par l'avocat de M. X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que l'article 199 du code de procédure pénale prévoyant des débats devant la chambre de l'instruction, au cours desquels les parties peuvent présenter des observations orales au soutien de leurs écritures, la demande de mise à disposition du dossier reste justifiée même dans l'hypothèse où l'avocat sollicitant la communication du dossier ne disposerait pas du temps matériel nécessaire pour déposer un mémoire additionnel ; qu'en se fondant sur la circonstance que le créneau horaire utile restant n'aurait pas suffi à l'échange de documents susceptibles d'alimenter un mémoire ampliatif ajoutant au mémoire déjà écrit déjà adressé, dans des conditions de forme et surtout de délai satisfaisant aux exigences légales de sa recevabilité, quand la communication du dossier était, en toute hypothèse, indispensable à la préparation de l'audience par l'avocat, à sa participation aux débats et à la présentation de ses observations orales, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principe susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la détention provisoire de M. C...
 
 X..., placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 janvier 2017 ; que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance et n'a pas refusé de comparaître par visio conférence ; que le 7 février, le ministère public a avisé son avocat de la date d'audience et lui a expressément demandé, dans l'hypothèse où il entendait assister son client dans la maison d'arrêt, d'indiquer par retour immédiat du courrier s'il avait besoin d'une copie du dossier ; que l'avocat a adressé un mémoire, reçu par fax la veille de l'audience à 16 heures 50, dans lequel il indiquait assister son client à la maison d'arrêt ;