Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.784 du 10/02/2021,  partie 7


qu'au demeurant, la dette de la société Tertre Daugay n'était pas garantie uniquement par ladite caution, mais aussi par des nantissements ; qu'en jugeant dès lors, pour rejeter les demandes de la société Domaine Clarence Dillon, que « le remboursement de l'emprunt n'avait d'autre objet qu'une charge imposée au cessionnaire par les consorts U... » pour les libérer « de leur engagement de caution » (arrêt, p. 6, § 7), la cour a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 726 II du code général des impôts ;
 
 6° Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut davantage se fonder sur des documents qui n'ont pas été versés aux débats et dont il n'a pu vérifier le contenu ; que, pour rejeter les demandes de la société Domaine Clarence Dillon, la cour a notamment jugé que « l'article 16 du contrat de prêt (conclu entre la société Tertre Daugay et la Société Générale le 13 avril 2011) précise que la cession des titres a rendu exigible le remboursement de l'emprunt de 14 millions » (arrêt, p. 6, § 3) ; qu'en se déterminant ainsi au regard de ce contrat qu'aucune des parties n'avait versé aux débats et qu'elle n'a, par conséquent, pas pu examiner, la cour a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 7° Alors, en toute hypothèse, qu'à supposer que la cour ait pu considérer que le contrat de prêt était dans les débats, ce dernier prévoyait, en son article 16, deux possibilités d'exigibilité des sommes dues par la société Tertre Daugay, l'une « de plein droit » dont les conditions étaient étrangères au litige, l'autre « facultative » dans laquelle entrait possiblement l'opération litigieuse en tant que « mutation » ; que cependant, cette exigibilité étant alors purement facultative, la cour ne pouvait affirmer que la cession des titres, en vertu de cet article 16, avait « rendu exigible le remboursement de l'emprunt de 14 millions » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a dénaturé cette convention, violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8° Alors, en toute hypothèse, que la circonstance que la cession des titres dût entraîner l'exigibilité du remboursement de l'emprunt de 14 millions ne résultait que des affirmations de l'administration fiscale, laquelle, dans sa proposition de rectification du 17 septembre 2013, avait indiqué qu'il « il existait au jour de la cession des titres, une obligation de paiement immédiat. Selon l'article 16 du contrat de prêt où sont mentionnés les cas d'exigibilité anticipée, la cession de titres rend exigible le remboursement » (p. 14, in fine) ; qu'en se fondant dès lors, pour justifier sa décision, sur ces seules affirmations de l'administration fiscale, la cour a privé sa décision de base égale au regard de l'article L. 726 II du code général des impôts ;
 
 9° Alors, en définitive, que pour rejeter les demandes de la société Domaine Clarence Dillon et confirmer la décision prise par l'administration fiscale, la cour a finalement énoncé que l'engagement pris par le cessionnaire de payer le passif de la société Tertre Daugay, qui avait emprunté la somme de 14 millions d'euros, constituait « une charge augmentative du prix » ; qu'en concluant par cette affirmation lapidaire, sans avoir expliqué en quoi le fait, pour un cessionnaire, de prendre en charge le passif de la société dont il acquiert les titres constituerait une charge augmentative du prix de la cession, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 726 II du code général des impôts.