décision 16-80.238 du 25/10/2017,  partie 5


que la société Runicom Ltd ayant pour objet social les transactions immobilières et, en l'absence d'obligation de vigilance ou de déclaration de soupçon à l'époque des faits, les prévenus n'étant pas tenus de rechercher précisément la teneur et la valeur juridique de l'accord passé entre leur interlocuteur – M. C... – et la société apporteuse de fonds, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le seul fait que les fonds provenaient d'une société dans laquelle M. C... n'avait pas d'intérêt pour en déduire que les prévenus avaient nécessairement eu conscience de l'origine frauduleuse des fonds transférés ; qu'en considérant néanmoins que l'infraction de blanchiment était caractérisée à l'encontre de M. X... et de la société Sifi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 324-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de blanchiment aggravé,
 
 "aux motifs déjà cités au premier moyen ;
 
 "1°) alors que s'agissant de la somme de 5 000 000 $ provenant de la société Runicom Ltd pour financer l'achat du château de la [...], le virement reçu sur le compte bancaire de la Sifi – qui avait à plusieurs reprises rappelé la nécessité de verser le prix pour conclure l'achat – ne comportait aucune indication de provenance ; qu'en imputant à M. X... une prétendue connaissance de l'origine des fonds, sans s'expliquer sur quels éléments ou quelles pièces du dossier elle se fonde pour affirmer qu'au moment de l'achat, M. X... aurait eu la moindre connaissance de l'auteur du virement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et renversé la charge de la preuve ;
 
 "2°) alors que le paiement par un tiers étant légal, la seule circonstance – à la supposer connue de M. X... – que la société Runicom Ltd aurait été l'auteur du virement destiné à payer le prix était insusceptible à elle seule de caractériser la connaissance d'une infraction ;
 
 "3°) alors que M. X... et la Sifi faisaient clairement valoir dans leurs conclusions d'appel, totalement délaissées, que les fonds reçus de la société Runicom Ltd correspondaient à une dette de M. E... envers M. C... (acquéreur réel du château) et que si MM. E... et C... n'étaient pas d'accord sur la qualification de cette dette, ils étaient d'accord sur son principe, ce qui expliquait le paiement fait par Runicom Ltd pour financer une acquisition dont le dernier destinataire devait être M. C... ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motifs ;
 
 "4°) alors que s'agissant des sommes de 7 000 000 francs et 450 000 $ reçues de la société Runicom Ltd par la société Marcampeon, M. X... et la Sifi faisaient valoir que ces sommes avaient été utilisées à l'entretien des immeubles achetés par M. C... et aux frais exposés par celui-ci pendant ses séjours ; que leur versement par Runicom Ltd correspond également à l'apurement de ses dettes par M. E..., par l'intermédiaire de cette structure, M. E... ayant déclaré, lors d'un procès au Royaume-Uni qui opposait les parties, qu'il était « le principal bailleur de fonds de son (celui de M. C...) mode de vie » ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, de nature à exclure toute origine frauduleuse des fonds, la cour d'appel a encore totalement privé sa décision de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement et déclarer M. X... et la société Sifi coupables de certains faits de blanchiment aggravé d'abus de confiance et de recel commis au préjudice de la société Runicom Ltd pour avoir acquis, pour le compte de Boris C..., le château de la [...] à hauteur de plus de 24 millions de francs à l'aide d'un virement de 5 millions de dollars opéré sur instruction de la société Runicom Ltd, et pour avoir reçu sur le compte de la société Marcampéon, dont M. X... était l'ayant-droit économique, les sommes de 7 millions de francs et 450 000 dollars provenant de la société Runicom Ltd et réaffecté ces sommes au paiement de travaux et de frais des propriétés, le château et le clocher de la [...] , l'arrêt retient notamment que ces fonds provenaient de la société Runicom Ltd, immatriculée à Gibraltar, contrôlée, au même titre que la société Runicom, par M. E..., que la société Runicom Ltd avait pour objet social notamment la transaction immobilière et avait des engagements à long terme en matière de négoce de produits pétroliers avec la société pétrolière russe Sibneft et que les fonds litigieux ont été utilisés, par l'intermédiaire des sociétés Sifi, constituée à cette fin, et Marcampéon, pour participer à l'achat d'un bien immobilier et financer des frais y afférents, et ce, pour le compte de Boris C... ;