Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.986 du 17/04/2019,  partie 2



 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2017), le Groupe Axa s'est doté d'un comité européen de groupe (CEG), mis en place par un accord d'anticipation conclu le 26 juin 1996, dans le cadre de la directive n° 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, refondue et remplacée depuis par la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Cet accord a été reconduit pour une durée indéterminée par un nouvel accord en date du 29 juin 2009, signé par les sociétés membres du groupe Axa au niveau européen, les organisations syndicales françaises ainsi que l'Union Network International (l'UNI). Dans ce cadre, a été conclu, le 8 novembre 2013, l'accord relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe Axa », entre les sociétés du groupe implantées en France et les organisations syndicales représentatives, pour la période allant du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2017.
 
 2. Le 9 janvier 2014, la fédération CFDT des banques et assurances a désigné au sein de la délégation française au CEG, MM. L... et S... en qualité de membres titulaires ainsi que MM. V... et Q...en tant que membres suppléants. MM. L...et S... ont changé d'affiliation syndicale à l'occasion des élections professionnelles organisées au sein de leur société d'emploi (Axa Corporate Solutions) les 12 et 19 novembre 2015 et ont été élus sous l'étiquette de la CFE-CGC.
 
 3. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 novembre 2015, la fédération CFDT des banques et assurances a procédé à la désignation, en remplacement de MM. L..., Q... et S... au sein du CEG, de MM. X..., D... et V..., ce dernier étant remplacé sur son siège de suppléant par M. K.... Les sociétés membres du groupe Axa en France ont saisi le tribunal d'instance, par requête du 27 novembre 2015, afin d'obtenir l'annulation de ces désignations.
 
 4. Par jugement du 4 mars 2016, le tribunal d'instance a annulé les désignations de MM. X..., V..., D... et K... et a rejeté le surplus des demandes.
 
 5. Par arrêt du 14 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
 
 Examen du moyen
 
 6. La fédération CFDT des banques et assurances fait grief à l'arrêt d'annuler les désignations litigieuses, alors :
 
 1°/ que l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009 prévoit expressément que les membres appelés à constituer la délégation française à ce comité sont désignés par les organisations syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, parmi leurs élus au comité d'entreprise, au comité d'établissement ou délégation unique du personnel au sein des entreprises couvertes ; qu'en considérant, pour dire que le mandat de membre au comité européen de groupe Axa était un mandat de représentation du personnel, que « la validité de [la] désignation est conditionnée par la détention d'un mandat de représentation du personnel », quand l'accord du 8 novembre 2013 requiert un mandat de représentant du personnel détenu par un candidat aux élections professionnelles présenté par l'organisation syndicale représentative auteure de la désignation, la cour d'appel, qui a dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 2 de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009 et de l'article 3 de l'accord du 8 novembre 2013, a violé lesdits accords collectifs ;
 
 2°/ que dans le cadre de l'article 2 de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, l'article 3 de l'accord du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » prévoit expressément que les membres appelés à constituer la délégation française doivent être désignés par les organisations syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, parmi leurs élus au comité d'entreprise, comité d'établissement, délégation unique au sein des entreprises couvertes ; qu'en retenant, pour dire que le mandat au comité européen de groupe ne constituait pas un mandat syndical, que « le membre appelé à constituer la délégation française du comité européen de groupe AXA, dès lors que la validité de sa désignation est conditionnée par la détention d'un mandat de représentation du personnel, ne tire pas la légitimité de son action d'une pure représentation de son syndicat », la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif d'anticipation du 29 juin 2009, l'article 3 de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2017, ensemble la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;