Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.477 du 22/03/2017,  partie 3


AVOIR condamné M. [R] à payer à Mme [T] une somme de 25 916,33 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la reconnaissance de dette : que Mme [T] [T] réclame le paiement de la somme de 25.916,33 € (170.000 francs) au titre d&apos;une reconnaissance dette en date du 16 février 1994 établie par M. [R] [R] en contrepartie de la remise de trois chèques d&apos;un montant respectif de 50.000 francs, 10.000 francs et 110.000 francs ; qu&apos;elle prétend que le fait que l&apos;original de la reconnaissance de dette ait été déchiré puis reconstitué ne démontre pas l&apos;extinction de l&apos;obligation de M. [R] ; que M. [R] [R] répond que la somme de 170.000 francs a été compensée par les nombreux travaux payés et effectués par lui sur l&apos;immeuble propre de Mme [T], et à titre subsidiaire, il fait valoir que rien dans l&apos;acte ne prévoit que la somme sera soumise à un quelconque intérêt d&apos;autant plus que la condition suspensive au remboursement étant la vente du fonds de commerce, aucun intérêt n&apos;a donc pu courir avant cette date ; que dans le document manuscrit en date du 16 février 1994, dont l&apos;original a été reconstitué après avoir été déchiré, M. [R] [R] certifie avoir reçu à titre de prêt de Mme [T] [T] la somme de 170.000 francs, les fonds étant destinés à acquérir son fonds de commerce et devant être restitués à la vente de celui-ci ; qu&apos;aucun intérêt n&apos;est stipulé dans l&apos;acte ; que M. [R] [R] ne contestant pas avoir rédigé et signé cette reconnaissance dette, et déclarant avoir cédé son fonds de commerce en 1999 pour s&apos;installer à [Localité 1], il lui appartient de démontrer que la somme prêtée a été remboursée par lui, ou que la dette a été annulée par Mme [T] ; que le seul élément de preuve qu&apos;il produit est une attestation rédigée par Mme [C] [M], soeur de Mme [T], déclarant que M. [R] lui a confié avoir utilisé une partie de son argent pour améliorer la maison de sa soeur ; que ce seul témoignage qui émane d&apos;une personne en conflit avec Mme [T] depuis le décès de leur mère et qui ne fait état que de confidences faites par le débiteur ne suffit pas à rapporter la preuve exigée ; que les circonstances de la dégradation du document original étant indéterminées, il ne peut en être déduit une annulation de la dette par Mme [T] ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [T] de sa demande en paiement, M. [R] [R] étant condamné à lui rembourser la somme de 25.916,33 € avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation délivrée le 13 juin 2013, à défaut de sommation de payer préalable » ;
 
 ALORS QUE : M. [R] soutenait dans ses conclusions que s&apos;il l&apos;avait lui-même déchiré la reconnaissance de dette produite aux débats, comme le prétendait Mme [T], cette dernière « n&apos;aurait pas manqué de le signaler dès l&apos;assignation », cependant qu&apos; « il aura fallu la sommation de communiquer pour qu&apos;elle reconnaisse enfin que le document a bien été déchiré » (conclusions, p. 7, alinéas 10 et 11) ; qu&apos;il en déduisait que Mme [T] avait elle-même déchiré la reconnaissance de dette, établissant par là-même que sa créance avait été compensée avec la dette dont elle était débitrice envers M. [R] au titre des travaux qu&apos;il avait réalisés (conclusions, p. 8 et 9) ; qu&apos;en retenant pourtant que « les circonstances de la dégradation du document original étant indéterminées, il ne peut en être déduit une annulation de la dette par Mme [T] » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa), sans aucunement répondre à ce chef déterminant des conclusions de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.