Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.696 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, Monsieur Y... a fait lui-même valoir dans ses conclusions qu'il n'avait « pas pu diligenter d'appel incident suite à cet appel partiel [formé par Madame F...] dans les deux mois de celui-ci (appel en janvier 2015) » (§9 et s., p.6 des conclusions de Monsieur Y...) ; qu'en retenant néanmoins que la cour d'appel de Chambéry avait « nécessairement admis la recevabilité de l'appel incident de Monsieur Y... » dans son arrêt en date du 17 mai 2016 (dernier §, p.9 de l'arrêt d'appel) et que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision pouvait justifier l'irrecevabilité de la demande de désistement formée par Madame F..., la cour d'appel a violé l'article4 du code de procédure civile ;

3°/ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que Monsieur Y... a soutenu dans ses conclusions que la demande formée par Madame F... en désistement de son appel partiel était « contraire au principe de l'autorité de la chose jugée » en raison de ce que « cette demande [avait] été rejetée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 12juillet 2016 et par l'arrêt du 7 mars 2017 » (§9 et 10 des conclusions d'appel de Monsieur Y...) ; que la cour d'appel, en déclarant irrecevable la demande en désistement d'appel formée par Madame F... en raison de l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt rendu le 17mai 2016, a ainsi relevé d'office un moyen nouveau sans donner aux parties l'occasion d'en discuter contradictoirement, en violation de l'article16 du code de procédure civile ;

4°/ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'il est acquis, en l'espèce, que Madame F... a relevé appel du jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Annecy en limitant son appel à la part contributive due par Monsieur Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Z... ; qu'il est également constant que Monsieur Y... a demandé la confirmation du jugement rendu le 27 novembre 2014 par le tribunal de grande instance d'Annecy (§ 9 des conclusions d'appel de Monsieur Y... et §5, p.5 des conclusions d'appel de Madame F...) ; qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel de Chambéry n'a été saisie que du chef de jugement concernant la part contributive à devoir éventuellement par Monsieur Y... ; qu'en statuant cependant sur d'autres chefs du dispositif du jugement entrepris, notamment relatifs à l'autorité parentale, à la fixation de la résidence habituelle de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement de Madame F..., la cour d'appel a violé les articles561 et 542 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame F... de sa demande d'expertise médico-psychologique s'agissant de ses deux filles aînées P... et W... et de l'enfant Z... ;

AUX MOTIFS QUE « Madame V... F... sollicite l'instauration d'une nouvelle expertise, étendue à ses deux filles aînées nées d'une première union et à la compagne de M.O... Y..., en faisant valoir qu'elle a toujours contesté les conclusions de l'expert commis en indiquant que tant son médecin traitant que le psychanalyste qui la suit n'ont jamais mis en évidence de troubles psychologiques ou psychiatriques ; que Madame F... a déjà été examinée à quatre reprises ; que, comme l'a rappelé le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 12 juillet 2016, l'expertise judiciaire du docteur X... n'est nullement contredite par les rapports non contradictoires du docteur l'Hopital, du docteur E... et de Monsieur H..., psychologue ; que l'instauration d'une nouvelle et énième expertise, dès lors que la cour dispose d'éléments suffisants pour statuer dans l'intérêt de l'enfant, ne serait que de nature à retarder l'issue de ce litige, à cristalliser encore plus le conflit dès lors qu'aucune décision pérenne ne serait prise et surtout à fragiliser encore davantage la situation de l'enfant dès lors que Madame F... demande concomitamment avec l'instauration de l'expertise, de surseoir à statuer sur la fixation de la résidence de Z... ; que pour l'ensemble de ces raisons, Madame F... sera déboutée de cette demande ; »

1°/ALORS QU'il est acquis en l'espèce que seul le rapport rendu par le docteur X... a justifié l'ordonnance en date du 18avril 2016 prise par le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Annecy par laquelle l'enfant Z... a été confié à son père pour une durée de six mois, mettant un terme à la résidence alternée ; que, dans ses conclusions d'appel, Madame F... a fait valoir que trois experts ont ultérieurement conclu à l'absence de toute pathologie psychiatrique la concernant et qu'elle ne présentait « aucun danger pour [son fils] Z... » (§9, p.10 des conclusions de Madame F...) ; qu'elle a souligné dans ses écritures les développements pertinents de chacun des rapports d'expertise précités ;