Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-18.029 du 18/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... de son intervention volontaire en qualité d'administrateur judiciaire de la société Métaltemple ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2012), que M. Y..., salarié de la société Métaltemple, a été licencié le 30 septembre 2009 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Attendu que la société Métaltemple fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie en date du 12 juin 1987 étendu par arrêté du 16 octobre 1987 impose seulement aux entreprises du secteur de la métallurgie de rechercher les possibilités d'emploi offertes par les autres entreprises du même secteur, susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement a été décidé et de les porter à leur connaissance si bien qu'en exigeant de l'employeur d'une part qu'il vérifie l'adéquation des offres aux capacités du salarié et d'autre part qu'il offre ces emplois aux salariés quand il s'agit d'emplois relevant d'autres entreprises et dont l'employeur n'a pas la maîtrise, la cour d'appel a violé cette disposition conventionnelle ; 
 
 Mais attendu que l'employeur tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié ; 
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la société Métaltemple, qui avait reçu plusieurs propositions d'emploi, s'est bornée à les transmettre par courrier électronique au salarié sans vérifier l'adéquation entre les postes proposés par d'autres entreprises et les compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise, la cour d'appel a pu en déduire que les offres de reclassement de l'employeur n'étaient pas personnalisées, justifiant ainsi légalement sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Métaltemple aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils pour la société Métaltemple 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de tentatives suffisantes de reclassement et d'avoir en conséquence condamné la société Metaltemple à lui verser de ce chef la somme de 12. 000 €, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE " Ainsi que l'ont justement observé les premiers juges, la SAS METALTEMPLE n'a manifestement pas satisfait à son obligation de reclassement. Il suffit pour s'en convaincre de rappeler qu'en vertu des dispositions conventionnelles, le périmètre des recherches de reclassement était étendu aux entreprises de la même branche d'activité, ce que la société n'ignorait pas, puisqu'elle a effectivement informé la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie et diffusé sur le site MetalEmploi une recherche de reclassement. 
 
 Par courriels des 22 et 23 septembre 2009, la SAS METALTEMPLE a reçu diverses réponses positives, notamment de Lennox Europe, du groupe Atlantic, de Flexitech et de l'entreprise Gay, réponses qu'elle s'est contentée de toutes transférer le 23 septembre 2009, notamment à M. Y..., via la messagerie électronique (cf. pièce 14 de son dossier), sans personnaliser et finaliser sa démarche de reclassement, c'est à dire sans vérifier l'adéquation entre l'un ou l'autre des postes proposés et les compétences de M. Y... et sans lui offrir clairement une ou plusieurs offres de reclassement en lui demandant de préciser s'il en acceptait une ou s'il les refusait.