Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.725 du 16/11/2016,  partie 5


arrêté du Conseil de discipline ayant relaxé Monsieur [L] [Y] des fins de la poursuite disciplinaire en tant que ladite poursuite se fondait sur les dispositions de l&apos;article 9.3 du règlement intérieur national et l&apos;absence d&apos;accord préalable à l&apos;assignation délivrée le 16 octobre 2012 et le déclarer coupable d&apos;un manquement d&apos;ordre déontologique à ces dispositions en faisant délivrer à Monsieur [W] l&apos;assignation du 16 octobre 2012 sans avoir été préalablement autorisé par le bâtonnier, sans méconnaître le principe précité, ensemble l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que l&apos;acte de saisine et d&apos;ouverture de l&apos;instance disciplinaire ne visant que le fait pour Monsieur [Y] de ne pas s&apos;être déporté de l&apos;instance en responsabilité civile dirigée contre Monsieur [W] alors qu&apos;il n&apos;avait pas obtenu l&apos;autorisation préalable du bâtonnier, il ne pouvait en cet état être poursuivi et sanctionné pour les faits distincts consistant à s&apos;être présenté à Monsieur [W] comme son successeur dans la perspective et le projet d&apos;engager la responsabilité civile de celui-ci ; que la cour d&apos;appel ne pouvait confirmer l&apos;arrêté du 29 juillet 2014 en ce que celui-ci avait dit que Monsieur [Y] s&apos;était rendu coupable d&apos;un manquement aux principes essentiels d&apos;honneur, de loyauté et de confraternité de la profession d&apos;avocat édicté à l&apos;article 1.3 du règlement intérieur national sur ce fondement, sans violer l&apos;article 188 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 Alors, enfin, qu&apos;en statuant de la sorte, sans s&apos;expliquer sur le fait que Monsieur [L] [Y] avait effectivement succédé à Monsieur [W] dans la défense des sociétés dont Monsieur [D] était le gérant, dans toutes les instances demeurant en cours, et que, s&apos;agissant de l&apos;instance ayant donné lieu à l&apos;action en responsabilité délictuelle reprochée à Monsieur [Y], seul le fait qu&apos;un désistement était intervenu, sans instruction du demandeur, avait fait obstacle à ce qu&apos;il succède effectivement et concrètement à Maître [W], et sans s&apos;expliquer sur la chronologie des faits, soulignée par Monsieur [Y], dont il résultait qu&apos;à la date du courrier litigieux, par lequel il lui est reproché d&apos;avoir faussement fait croire à Monsieur [W] qu&apos;il lui succédait dans ces dossiers, afin d&apos;obtenir les éléments d&apos;une action en responsabilité délictuelle à son encontre, Monsieur [Y] ne disposait d&apos;aucun élément pouvant suggérer que la responsabilité de Maître [W] était engagée, n&apos;ayant pris connaissance que postérieurement du désistement qui fondera son action, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1.3 du règlement intérieur national.