Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.080 du 13/01/2021,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif au harcèlement moral emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Monsieur V... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur V... soulève, à titre subsidiaire, l'exécution déloyale du contrat de trail par l'employeur ; qu'au regard des précédents motifs et du fait que le salarié n'invoque aucun autre argument à l'appui de cette demande, la cour relève que Monsieur V... ne justifie pas de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.
 
 ALORS, d'une part, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la discrimination syndicale ou sur le deuxième moyen de cassation relatif au harcèlement moral emportera annulation de l'arrêt en ce qu'il a écarté la demande de dommages-intérêts de Monsieur V... pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et ce en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE Monsieur V..., dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoquait un moyen spécifique, non soutenu à l'appui de ses autres demandes, suivant lequel l'employeur avait manqué à son obligation de diligenter une enquête sérieuse, approfondie et objective sur la réalité des faits qu'il avait dénoncés ; qu'en énonçant à l'appui du rejet de la demande que Monsieur V... n'invoquait aucun autre argument à l'appui de sa demande que ceux qui faisaient l'objet de ses précédents motifs relatifs à une discrimination syndicale, au harcèlement et à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.