Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 4


une transaction, mais simplement du contrat signé par Monsieur [T] lui-même ; que celui-ci ne l&apos;a pas contesté lorsqu&apos;il leur a été notifié par lettre recommandée avec demande d&apos;accusé de réception le 5 mars 2009 ; que cette prime, se rapportant à des opérations de construction achevées à la date de cession, il importe peu que la réclamation soit postérieure, dès lors que, d&apos;un point de vue fiscal et comptable, cette prime constitue une charge qui doit être rattachée à l&apos;exercice à l&apos;occasion duquel elle est souscrite ; que M. et Mme [T] ont méconnu l&apos;obligation de provisionner cette dépense dans leurs comptes. À cela M. et Mme [T] objectent : que les sociétés intimées étaient tenues à leur égard des mêmes obligations que celles qui leur incombaient à propos de la transaction conclue avec GDF, soit d&apos;assurer leur information par une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception dans un délai de 20 jours après la survenance du fait et de les associer dans la défense des intérêts de la société cédée ; qu&apos;à ce propos également, le contrat prévoyait que « la décision d&apos;engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme [T], sauf accord préalable express de leur part ; qu&apos;en exécution de cette stipulation, les sociétés intimées auraient dû les informer avant le 3 décembre 2008 ; qu&apos;ils ne l&apos;ont fait, que par la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 18 décembre 2008 ; que la dénonciation est donc tardive et que les sociétés Fidom et Dommartin Distribution sont en conséquence déchues du droit de se prévaloir de la garantie ; qu&apos;ensuite, la société Assurandis a adressé à la société Dommartin Distribution, le 12 janvier 2009, un courrier indiquant qu&apos;« une prime complémentaire de 38.022 € TTC a donc été établie par la compagnie » ; que ce montant étant inférieur à celui précédemment réclamé, il s&apos;en déduit nécessairement que les sociétés Fidom et/ou Dommartin Distribution ont mené une transaction pour obtenir la réduction de ce montant ; que d&apos;ailleurs, le courrier qui leur a été adressé le 17 décembre 2008 indiquait que « sans réponse le 10 janvier 2009, nous considérons que vous n&apos;avez pas d&apos;observation à apporter au sujet de cette prime complémentaire » ; que la circonstance qu&apos;ils n&apos;ont pas été en mesure de répondre avant cette date ne peut être assimilée à un accord express au sens de garantie ; que par ailleurs, il n&apos;ont pas eu connaissance du montant transactionnel de 38 022 €, l&apos;accord en question ressortant d&apos;un courrier de la société Assurandis daté du 12 janvier 2009, alors que le courrier de dénonciation leur a été adressé, sous forme d&apos;ultimatum, déjà hors délai, le 17 décembre 2008 ; que la déchéance est donc encourue (). Le moyen tiré de la déchéance pour non-respect du délai de notification et pour avoir conclu une transaction sans l&apos;accord des époux [T] sera rejeté pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus exposés à propos de la facture GDF. La déchéance, qui n&apos;a pas été prévue par le contrat pour sanctionner le non-respect du délai, ne peut être prononcée. Il n&apos;y a par ailleurs pas lieu à indemnité en l&apos;absence de preuve du préjudice occasionné. Or, M. et Mme [T] ne prouvent l&apos;existence d&apos;aucun préjudice de ce chef ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que lorsqu&apos;une garantie de passif, dans le cadre d&apos;une cession de parts sociales, est subordonnée pour sa mise en oeuvre à une obligation d&apos;information du cédant et garant, par le cessionnaire, dans un certain délai à compter de la survenance de l&apos;événement susceptible de mettre en jeu la garantie, cette obligation d&apos;information assortie d&apos;un délai doit être respectée ; que si le contrat ne précise pas expressément la sanction encourue en cas de méconnaissance par le cessionnaire, il incombe au juge de rechercher le mobile qui a animé les parties lorsqu&apos;elles ont énoncé les conditions de mise en oeuvre de la garantie, sans pouvoir considérer que par principe, en l&apos;absence de sanction expressément mentionnée au contrat, seuls des dommages-intérêts en cas de préjudice prouvé par le cédant et débiteur de la garantie de passif peuvent être alloués ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, le contrat de garantie conclu entre M. et Mme [T] d&apos;une part, et la société Fidom d&apos;autre part, le 19 janvier 2007, en marge de la convention principale de cessions d&apos;actions et de parts sociales, prévoyait que « la mise en oeuvre des garanties implique que les cédants, après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts » (article 7.1 p. 22) ; qu&apos;en ce qui concerne la facture complémentaire GDF et la prime complémentaire d&apos;assurance dommages-ouvrage, la cour d&apos;appel a constaté que la société Fidom n&apos;a pas respecté le délai de 20 jours à compter de sa connaissance de l&apos;événement de nature à mettre en jeu la garantie de passif pour en informer les cédants ;