Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.079 du 08/07/2021,  partie 4


que la société Premys lui oppose le fait que l&apos;abandon du chantier par la SBDR est fautif comme n&apos;étant pas en tout état de cause proportionnée aux manquements invoqués ; qu&apos;il appartient à la société Premys qui se prévaut du caractère fautif de l&apos;arrêt des travaux de démontrer que l&apos;interruption des travaux par la SBDR n&apos;était pas justifiée ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la SBDR a en charge des travaux de désamiantage, opérations spécifiques nécessitant des précautions particulières ; que la première effraction a provoqué un droit de retrait de ses salariés, qui ont saisi l&apos;inspection du travail, laquelle a ordonné un arrêt temporaire des travaux pour cause de danger grave et imminent pour la sécurité de ses salariés en raison de la rupture du confinement liée à l&apos;intrusion dans le chantier, et ce à compter du 8 décembre 2016 jusqu&apos;au 22 décembre 2016, après la mise en oeuvre d&apos;analyses par la société sur la mesure de l&apos;empoussièrement en fibres d&apos;amiante dans l&apos;air ; que l&apos;effraction du chantier dans la nuit du 25 au 26 mars 2017 a également entraîné une rupture du confinement et l&apos;établissement d&apos;un rapport le 30 mars 2017 comportant les nouvelles mesures d&apos;empoussièrement fibre amiante ; qu&apos;à la suite de cette seconde intrusion, la SBDR a adressé un courrier le 30 mars 2017 à la société Brunel démolition lui indiquant, qu&apos;au-delà du vol de matériel pour un coût important, elle a dû relancer une campagne d&apos;analyse complète sur la zone d&apos;approche et sur la zone vie en raison de la lacération de la zone de confinement mobilisant ainsi 25 personnes, et elle lui demande de la dédommager des pertes subies à cause de ses carences (chômage technique de 21 salariés) et de lui donner des garanties solides sur l&apos;efficacité du gardiennage, lui indiquant qu&apos;à défaut elle se trouvera dans l&apos;obligation de quitter le chantier, lui impartissant un délai de réponse de 8 jours ; que force est de constater que la société Brunel démolition n&apos;a pas répondu à ce courrier, qui lui impartissait un préavis pour remédier aux problèmes de gardiennage, qu&apos;elle n&apos;a en outre pris aucune mesure adéquate pour remédier aux difficultés qui lui étaient opposées, que la SBDR l&apos;a alors avisée par courrier avec avis de réception du 7 avril 2017 qu&apos;elle n&apos;était plus en mesure d&apos;assurer la sécurité de ses salariés, et qu&apos;elle était contrainte de ce fait d&apos;arrêter l&apos;exécution des travaux ; que, pour soutenir le caractère fautif de cet abandon de travaux, la société Premys fait valoir que la SBDR a trouvé le prétexte des manquements de la société Brunel démolition pour échapper à ses propres obligations, étant en retard sur le calendrier des travaux ; que si la société Brunel démolition a effectivement mis en demeure par lettre avec avis de réception du 27 février 2017 la SBDR, qui aurait dû terminer ses travaux le 17 février 2017, d&apos;achever les travaux dans un délai de huit jours, il convient cependant de relever que le chantier a été arrêté par l&apos;inspection du travail du 8 au 22 décembre 2017 c&apos;est à dire pendant 14 jours à la suite de l&apos;intrusion du 3-4 décembre 2016 dans le chantier, reportant ainsi d&apos;autant la durée des travaux ; qu&apos;en effet, contrairement aux dires de la société Premys, il y a lieu de tenir compte dans la durée de l&apos;arrêt des travaux non seulement des trois jours nécessaires à la réparation du confinement mais également des mesures et dispositifs nécessaires à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des salariés mise en danger par l&apos;intrusion effectuée avant la reprise des travaux ; que, par ailleurs, s&apos;il est exact, comme le souligne la société Premys, que le compte-rendu de chantier n° 28 du 5 avril 2017 indique que le compresseur de la production d&apos;air est tombé en panne le 5 avril, il est aussi mentionné que la réparation serait effectuée le 6 avril 2017, ce qui n&apos;a pas été contesté ; qu&apos;il n&apos;est donc pas établi, comme elle l&apos;allègue, de l&apos;incidence de la panne dudit compresseur sur l&apos;arrêt des travaux, alors que les raisons invoquées par la SBDR dans le courrier du 30 mars 2017 (donc antérieur au 5 avril) portaient sur la sécurité de ses salariés, envers lesquelles elle a une obligation de sécurité résultat, qui n&apos;est au demeurant pas contestée ; qu&apos;il s&apos;ensuit des éléments précités que la société Premys (anciennement la société Brunel démolition) ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère injustifié voire abusif de l&apos;arrêt des travaux le 7 avril 2017 par la SBDR, alors que celle-ci ne pouvait plus assurer ses travaux dans le respect de la sécurité de ses salariés, et dès lors d&apos;une résiliation fautive du contrat de sous-traitance de la part de la SBDR ; qu&apos;il convient dès lors de rejeter toute demande de la société Premys fondée sur un abandon abusif du chantier par la SBDR et par conséquent l&apos;indemnisation de son préjudice lié au surcoût du marché de substitution, et au délai pour passer le marché de chantier de substitution ;
 
 1°) ALORS QUE la gravité du comportement d&apos;une partie à un contrat peut permettre à l&apos;autre d&apos;y mettre fin de façon unilatérale mais à ses risques et périls ; qu&apos;