Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.762 du 27/05/2020,  partie 6



 Le fait que la procédure prud'homale ait donné lieu à des discussions portant sur des exceptions de procédure qui ont retardé le débat au fond jusqu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 13 mars 2013, ne peut constituer une raison valable justifiant que la demande de réintégration ait été formulée par M. F... après l'expiration de la période de protection, dès lors qu'il a été en mesure d'indiquer clairement dès 2009 l'option qu'il avait choisie à savoir de renoncer à la réintégration.
 Il sera donc considéré que M. F... a renoncé à sa réintégration et qu'il ne peut solliciter le versement d'une indemnité forfaitaire. Le jugement sera infirmé sur ce point.
  
 Sur les intérêts Les sommes allouées de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jugement pour la partie confirmée et à compter du présent arrêt pour le surplus.
 Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
 Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées et il est équitable de condamner la société SOCOMA à payer à M. F... la somme de 5 000 € au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a engagés en cause d'appel.
 Les dépens d'appel seront à la charge de la société SOCOMA, partie succombante par application de l'article 696 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne lient celle-ci que si elles sont réitérées oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, dans son jugement de départage du 9 juin 2009, le conseil de prud'hommes, qui n'avait à aucun moment constaté que les parties avaient réitéré leurs écritures à l'audience, avait expressément relevé que les débats devant le bureau de jugement n'avaient porté que sur l'exception d'incompétence ; que dès lors, en se fondant, pour dire que M. F... avait expressément renoncé à sa réintégration, sur les écritures produites par ce dernier lors de l'audience du conseil de prud'hommes du 26 mai 2009 ayant donné lieu au jugement de départage du 9 juin 2009 dans lesquelles le salarié indiquait refuser sa réintégration, lorsqu'il résultait expressément dudit jugement, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, que les débats oraux n'avaient porté que sur l'exception d'incompétence, et non pas sur la réintégration, la cour d'appel a violé l'article R. 1453-3 du code du travail ensemble les articles 446-1, 457 et 946 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les demandes nouvelles en appel sont recevables en matière prud'homale et que le simple fait pour un salarié de refuser de demander sa réintégration en première instance et de solliciter l'indemnisation de son licenciement nul, ne lui interdit pas de demander sa réintégration en appel ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié avait énoncé refuser sa réintégration dans ses écritures de première instance produites à l'audience du 26 mai 2009, puis avait formulé une demande de réintégration lors de l'audience du conseil de prud'hommes du 13 mars 2013 et avait réitéré sa demande en appel lors de l'audience du 8 octobre 2018 ; qu'en retenant que la renonciation initiale à invoquer son droit à réintégration rendait abusive la demande de réintégration ultérieure du salarié et le privait du versement d'une indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'abus du salarié protégé licencié sans autorisation dans l'exercice de son droit à indemnisation ne le prive pas de tout droit à indemnisation ; qu'il peut obtenir la rémunération dont il aurait bénéficié de la date de sa demande de réintégration jusqu'à sa réintégration effective ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. F... était salarié protégé, qu'il avait été licencié sans autorisation et qu'il avait formulé une demande de réintégration lors de l'audience du conseil de prud'hommes du 13 mars 2013, puis en appel lors de l'audience du 8 octobre 2018, après avoir cependant exposé refuser sa réintégration dans ses écritures initiales de première instance produites à l'audience du 26 mai 2009 ; qu'en excluant toute indemnisation du fait que la demande en réintégration avait été formulée en dehors de la période de protection et résultait d'un changement d'attitude abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme brute de 259 053,60 euros correspondant à la rémunération que M. F... aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois la condamnation de la société Socoma au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur ;