Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.246 du 13/02/2019,  partie 2



Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, Mmes Y..., U..., S..., C..., MM. D..., J..., F..., K..., E..., A... et N...,

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué statuant en rectification d'erreur matérielle D'AVOIR, dit que le jugement en date du 24 janvier 2018 devait être ainsi rectifié : la phrase « Annule l'élection de M. D... en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est » sera intégralement remplacée par la suivante « Annule l'élection de M. D... en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est », la phrase « Annule l'élection de M. J... en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est » sera intégralement remplacée par la suivante « Annule l'élection de M. J... en qualité de membre suppléant CFE-CGC du collège n°2 techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est » ;

AUX MOTIFS QUE il résulte à la lecture du dispositif du jugement qu'une erreur matérielle a été commise sur la qualité de M. D... et de M. J... dont l'élection a été annulée ; qu'en effet M. D... a été élu en qualité de membre titulaire CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est et non en qualité de délégué du personnel titulaire CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ; que M. J... a été élu en qualité de membre suppléant CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA ORANGE, Direction Sud-Est et non en qualité de délégué du personnel suppléant CFE-CGC du collège n°2 « techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres » du comité d'établissement de la SA Orange, Direction Sud-Est ;

ALORS QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement qu'une audience a été tenue le 9 février 2018 et que les parties n'ont été ni entendues, ni appelées lors de cette audience ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile.