Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020,  partie 4



 Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat (Cass. Soc. 7 février 2012, n° 10-18 686).
 Du dossier il ressort clairement que sans en avertir l'intéressé, M. T..., président de l'ADAPEI, s'exprimant en public, a retiré unilatéralement à M. W... Q... toutes ses délégations de pouvoir. Puis dans un deuxième temps a annoncé la fermeture de son poste de directeur des ressources humaines.
 Enfin le président de l'ADAPEI a annoncé publiquement la mise à la retraite de M. Q... en mars 2015.
 A partir de là il apparaît que M. Q... ne pouvait plus exécuter correctement et pleinement ses fonctions. Le fait de supprimer son poste le mettait dans l'impossibilité d'occuper sa fonction. D'autre part le fait d'annoncer la suppression du poste d'une façon désobligeante et humiliante (« .. l' ADAPEI a déjà fonctionné sans DRH ... ») et de mettre M. Q... d'office à la retraite sont autant de propos et d'actes dégradants, de mesures vexatoires, d'agissements constitutifs de violences morales et psychologiques. L'ensemble constituant une faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... aux torts l'ADAPEI, son employeur. La réorganisation invoquée par l'ADAPEI aux fins de justifier ces manquements ne sauraient être suffisants »
 
 1/ ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de ce dernier empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement l'application erronée du statut de cadre dirigeant lorsque le salarié n'en a souffert aucun préjudice ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que nonobstant l'application erronée du statut de cadre dirigeant à M. Q..., ce dernier n'avait exécuté aucune heure supplémentaire et que l'association justifiait avoir respecté ses temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; qu'en jugeant qu'un tel manquement justifiait le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE L'ADAPEI faisait valoir que M. Q... avait été parfaitement informé du retrait de ses délégations de pouvoirs lié à la démission du directeur général et à la réorganisation à venir de l'association, ainsi que cela résultait de l'ordre du jour de la réunion du 18 septembre 2014 établi le 8 septembre 2014 qui mentionnait que serait évoquée une éventuelle « réorganisation du service RH » et de son absence de toute réaction suite à cette annonce lors de ladite réunion au cours de laquelle il avait par ailleurs largement pris la parole (conclusions d'appel de l'exposante p 11 et p 37); qu'en jugeant brutale et humiliante l'annonce du retrait de ses délégations de pouvoir, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond doivent donner à leurs constatations de fait une précision suffisante ; qu'en affirmant péremptoirement, par adoption des motifs des premiers juges, que dans un deuxième temps l'ADAPEI avait annoncé publiquement la suppression du poste de M. Q..., puis en mars 2015 sa mise à la retraite, sans préciser de quels éléments elle tirait de telles annonces formellement contestées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l'ADAPEI 61 avait fait valoir que M. Q... ne s'était pas plaint du retrait de ses délégations de pouvoirs après la réunion du 18 septembre 2014, et qu'il n'avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail que le 9 juillet 2015 pour n'imputer à faute à son employeur les annonces faites lors de cette réunion qu'au mois d'aout 2016 dans ses conclusions, soit près de deux ans après la tenue de celle-ci (conclusions d'appel de l'exposante p 37) ; qu'en jugeant que l'annonce faite lors de cette réunion du retrait des délégations de pouvoirs de M . Q... constituait un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur sans cependant caractériser que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q... la somme de 25 002 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences de la rupture