Tribunal d'instance de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.685 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins qu'il est établi par les statuts de la Confédération et les statuts du syndicat FO Groupe RANDSTAD que les prérogatives accordées au syndicat se limitent à une « proposition des candidats », cela ne relevant pas d'une compétence liée, et que la désignation et le retrait des représentants syndicaux relèvent du pouvoir de la Fédération, le Tribunal d'instance a dénaturé les termes clairs et précis des statuts du syndicat FO Groupe RANDSTAD et, par omission, ceux également clairs et précise de la « résolution interne du Comité Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009, violant ce faisant l'article 1103 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE le syndicat FO Groupe RANDSTAD soutenait que les mêmes règles statutaires s'appliquaient pour le retrait de la désignation d'un délégué syndical ou représentant syndical que pour sa désignation, ce qui interdisait à la fédération FEC-FO de révoquer un mandat syndical au sein de l'unité économique et sociale sans qu'une proposition en ce sens n'émane du syndicat FO Groupe RANDSTAD et sans avoir procéder à la consultation de ce dernier ; qu'il faisait valoir que ces règles n'avaient pas été respectées par la Fédération lors du retrait de son mandat à Madame J..., notifié par lettre du 10 avril 2018 adressée à l'employeur, de sorte qu'il n'avait eu d'autre choix que de rétablir Madame J... dans son mandats antérieur de déléguée syndicale en exerçant ainsi le pouvoir qui lui était statutairement conféré par ses propres statuts et les règles statutaires confédérales ; qu'en se bornant à retenir de façon inopérante, à l'appui de sa décision d'annulation, que le syndicat FO Groupe RANDSTAD n'avait pas la capacité statutaire de procéder à la re-désignation de sa secrétaire générale en tant que représentante syndicale, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe RANDSTAD en date du 11 avril 2018 n'emportait pas simplement confirmation de Madame J... dans son mandat existant, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du Code du travail.