décision 15-17.458 du 05/10/2016,  partie 3



 QUE sur la mention de la qualification de la salariée remplacée et les conditions du renouvellement du contrat, ces irrégularités concernent le quatrième contrat ; que ce contrat conclu pour le remplacement de Mme T..., habituellement employée comme facteur, pendant son absence pour une formation, précise que Mme S... « sera affectée sur le poste de Mme Q..., elle-même appelée à remplacer temporairement Mme T... pendant l'absence de cette dernière » ; que le moyen tendant à l'absence de mention de la qualification de Mme Q... est inopérant, l'exigence de cette mention ne concernant que le salarié remplacé, en l'occurrence, Mme T..., le contrat mentionnant sa qualification de facteur ; que l'attestation FONGECIF produite par la Poste mentionne que Mme T... était inscrite pour une formation d'aide médico-psychologique pour la période du 4 mars 2013 au 3 mars 2014 ; que le moyen tendant à dire le contrat irrégulier car conclu avec un terme inférieur, soit le 31 décembre 2013, est également inopérant, le contrat ayant bien été conclu à une période durant laquelle Mme T... était effectivement absente ; qu'enfin, ce contrat qui contenait une clause de renouvellement, a vu son terme prorogé au 1er mars 2014 par un avenant daté du 27 décembre 2013 ; que les parties sont en désaccord sur la date d'acceptation et de signature par la salariée de cet avenant, et produisent deux avenants signés par la salariée mais mentionnant une date d'acceptation différente, le 28 décembre 2013 sur l'exemplaire de la poste et le 3 janvier 2014 sur l'exemplaire de la salariée ; que Mme S... ne conteste pas avoir apposé sa signature sur l'exemplaire produit par la poste, ni avoir pris son poste le 2 janvier 2014, date du début d'exécution de l'avenant, ce qui implique qu'elle avait accepté cet avenant antérieurement ; qu'au demeurant, ainsi que le souligne la Poste, à supposer même que l'avenant ait été signé le 3 janvier 2014, ce délai n'excède pas celui prévu par l'article L1242-13, soit deux jours ouvrables suivant l'embauche, laquelle était prévue pour le 2 janvier 2014 ; que ce moyen sera ainsi rejeté ;
 
 QUE sur le recours aux contrats à durée déterminée pour pallier un besoin structurel de main d'oeuvre, chacun des contrats à durée déterminée est fondé sur un motif régulier ; que sur une période d'une année, la Poste a conclu quatre contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à deux mois pour les trois premiers, avec des durées d'interruption entre chacun de ces contrats d'un mois et demi à deux mois; que seul le dernier contrat portait sur une durée plus longue et a été renouvelé mais justifié par l'absence d'une salariée pour un longue formation ; qu'aucun élément ne permet ainsi de caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour pallier un besoin structurel de main d'oeuvre ; que le bilan social 2013 produit de manière incomplète par Mme S..., démontrant pour l'année 2013 une légère augmentation des contrats à durée déterminée (16 912 au lieu de 16 491 en 2012) mais aussi une augmentation des contrats à durée indéterminée (104 188 en 2012 et 106 3 296 en 2013) n'est pas probant ; qu'en conséquence, Mme S... sera déboutée de sa demande de requalification et le jugement du 24 février 2014 confirmé ;
 
 QU'elle sera également déboutée de sa demande de nullité de la rupture du dernier contrat à durée déterminée, le rejet de la demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée implique que le contrat à durée déterminée a été régulièrement rompu à son terme ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DES PREMIERS JUGES QUE sur la requalification du contrat de travail à durée-déterminée en un contrat à durée indéterminée, vu l'urgence de la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le Conseil de Prud'hommes de Rouen, section commerce, statue sur le siège, le dernier contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er mars 2014 ; qu'en droit, la Cour de Cassation a déjà statué et jugé (du 30 novembre 2002 -99-46375) qu'en cas de remplacement en cascade, il n'y a pas obligation d'indiquer la qualification du salarié remplaçant mais seulement le nom et la qualification du salarié réellement absent ; qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes constate que le nom et la qualification du salarié réellement absent sont bien indiqués sur le contrat de travail pour un remplacement en cascade du 4 novembre 2013 au 31 décembre 2013 ; que le Conseil de Prud'hommes constate également que l'avenant de renouvellement au contrat à durée déterminée pour remplacement en cascade "est fait aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération que prévues dans le contrat initial" ; qu'en conséquence, Mademoiselle S... est mal fondée à réclamer la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ;