décision 16-11.480 du 05/07/2017,  partie 4


qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que M. X... prétend qu'il quittait son domicile [...] le dimanche après-midi afin d'être présent dans l'entreprise de Poitiers le lundi en milieu de matinée et que de plus après avoir passé la semaine à l'hôtel, il ne rentrait à son domicile que le vendredi soir tard sacrifiant ainsi sa vie familiale et sa santé physique ainsi qu'en atteste le planning fourni aux débats, qu'il effectuait en moyenne 10 à 12 heures de travail effectif par jour comme en témoignent les mails adressés à son directeur à des heures tardives, qu'il a en moyenne réalisé 3 heures supplémentaires par jour, soit 660 heures supplémentaires en 11 mois, il demandait en première instance la somme de 70 000 euros à ce titre ; que les plannings fournis par M. X... ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'heures supplémentaires qui se décomptent à la semaine au regard du fait que de nombreux jours de la semaine ne sont pas renseignés, pas plus que d'autre part les mails envoyés en dehors des horaires de travail qui ne peuvent faire la preuve du temps de travail effectif de M. X... ; qu'il ressort des propres dires de .M. X... que celui-ci n'arrivait que le lundi matin en milieu de matinée et des trois attestations produites aux débats par l'appelante, du directeur d'agence, de l'assistante de direction et d'un commercial qu'il repartait le vendredi vers 14h, 14h30, que son horaire de travail était 9 h-12 h, 14 h 30-18 h 30 et qu'il faisait au moins 6 pauses cigarettes café de 10 minutes par jours ; que M. X... n'étaye pas la demande qui sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES QUE, parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, que M. X... n'apporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires ; que la société Actisens montre que les éléments fournis par M. X... ne sont pas crédibles ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait produit, d'une part, un planning et, d'autre part, des emails envoyés en dehors des horaires de travail ; qu'en considérant néanmoins que le salarié n'étayait pas sa demande dans la mesure où les plannings produits n'étaient pas de nature à démontrer l'existence d'heures supplémentaires qui se décomptent à la semaine au regard du fait que de nombreux jours de la semaine ne sont pas renseignés et que les mails envoyés en dehors des horaires de travail ne peuvent pas faire la preuve du temps de travail effectif de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.