décision 19-81.577 du 02/09/2020,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation du procès-verbal d'investigations du 9 mai 2018 et du procès-verbal d'interpellation du 15 mai 2018 alors « que si l'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation, ou en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction, le procès-verbal par lui dressé doit, à peine de nullité, s'agissant d'une privation de liberté, exposer les motifs de l'autorisation délivrée en ce sens par le procureur de la République ; qu'en l'espèce, en dispensant l'officier de police judiciaire de procéder à cet exposé des motifs de l'autorisation prise par le procureur de la République, la cour d'appel a méconnu ce principe. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux d'investigation et d'interpellation, tirée de l'absence de motivation par le procureur de la République de l'autorisation de comparution par la force publique des requérants, l'arrêt attaqué énonce que l'état des investigations menées au 24 avril 2018 permettait de conclure à un réseau actif de trafic de stupéfiants, impliquant les prévenus, dont deux avaient déjà été condamnés antérieurement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, caractérisé par des rencontres nocturnes, en véhicule, et laissait craindre une déperdition de preuves, notamment par le refus très prévisible des intéressés de se rendre à une convocation ordinaire.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dés lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen proposé pour MM. M..., C... et D...
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a condamné MM. J... M..., T... C... et L... D... à deux ans d'emprisonnement chacun, sans aménagement, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se fondant sur l'absence de justificatifs produits par les prévenus relatifs à leurs situations socio-professionnelles actuelles respectives pour dire que les peines d'emprisonnement prononcées contre eux ne seraient pas aménagées, tandis que, présents à l'audience, ces prévenus pouvaient répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Pour refuser d'aménager les peines, l'arrêt attaqué énonce que les prévenus n'ont pas produit de justificatifs de leur situation socio-professionnelle actuelle.
 
 17. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 18. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 130-1, 131-6, 131-10, 131-21, 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés n° 6, 7, 11, 14 et 68, y compris du véhicule Peugeot 206 gris [...] placé sous scellé XIX-01, ordonné la confiscation des scellés n° 33, 35 à 47 et 49, 50 à 55, 62 et 63, n° 5 et 13, n° 17 à 32, 31 et 62, y compris les véhicules Peugeot 206 noir n° [...] placé sous scellé 1/206, et Peugeot 207 n° [...] placé sous scellé XXI/02, et ordonné la confiscation des autres scellés, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en ordonnant la confiscation des scellés et, plus spécifiquement, des véhicules automobiles sans en préciser le fondement légal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ que le juge qui prononce une mesure de confiscation doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en l'espèce, en ordonnant la confiscation des scellés et, plus spécifiquement, des véhicules automobiles sans motiver cette mesure au regard de la situation personnelle des prévenus et sans rechercher si elle ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour