décision 19-85.074 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 JUIN 2020

M. Q... H..., Mmes P... C... et O... I... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2019, qui les a condamnés, le premier, pour blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une mesure de confiscation, la deuxième pour blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une mesure de confiscation, la troisième, pour travail dissimulé, à huit mois d'emprisonnement et à une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Q... H..., Mme P... C..., Mme O... I..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a fait citer M. Q... H... des chefs de travail dissimulé et de blanchiment, et Mme P... C... et Mme O... I... du chef de blanchiment.
 
 3. Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal correctionnel, après avoir relaxé M. H... du chef de travail dissimulé, a déclaré les demandeurs coupables des autres faits reprochés et les a condamnés pénalement.
 
 4. Les prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O... I... à la peine de huit mois d'emprisonnement, alors :
 
 «1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant la condamnation à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis à l'encontre de l'exposante sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence légale de motivation précitée, en violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal ;
 
 2°/ que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du prévenu ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en indiquant que la peine ne ferait pas l'objet d'un aménagement ab initio « afin de permettre au juge de l'application des peines d'instaurer un aménagement compatible avec ses contraintes de mère de famille que la Cour méconnaît en l'état » alors que l'arrêt constatait que l'exposante était présente à l'audience et pouvait ainsi répondre à toutes les questions des juges, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité de prononcer un aménagement de peine, en méconnaissance des articles 130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur :
 
 8. Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.