Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.276 du 17/02/2021,  partie 6


qu'en l'espèce, il ressortait de la pièce 7 produite aux débats par l'employeur que M. J... avait commencé à exercer ses fonctions de conducteur de ligne inter-agences dès le 6 février 2006, soit près de deux ans avant que M. T... ne soit lui-même affecté à ces fonctions en novembre 2007 ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette pièce que M. T... avait une ancienneté à son poste de conducteur de ligne inter-agences similaire à celle de M. J..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Moyen produit, au pourvoi incident, par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la règle à travail égal, salaire égal et la discrimination : il appartient à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation de travail identique, à savoir, même travail ou même poste, même ancienneté, même formation, même qualification ; que sous réserve que soient présentés des éléments de fait laissant supposer de l'existence d'une rupture d'égalité de rémunération, l'employeur doit justifier ta différence de traitement entre deux salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique par des critères objectifs et pertinents, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que l'article L. 1132-1 du code du travail énonce un principe de non-discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article l de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ; que les articles L. 1134-1 et suivants du code du travail, concernant les actions en justice fondées sur une discrimination, prévoient que la personne s'estimant discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toute mesure utile ; que le constat d' une différence de salaire injustifiée implique l'alignement de la rémunération du salarié lésé sur celle du ou de ses collègues se trouvant dans la même situation d'emploi, le rappel de salaire en résultant étant limite à la période non prescrite ; que l'article L. 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, énonce que l'action en paiement ou répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce M. T..., toujours salarié de la société Dachser France, engagé par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1999 en qualité de chauffeur livreur coefficient 128 de la convention collective applicable, est devenu chauffeur de ligne inter-agence par avenant du 1er septembre 2007, et a accédé le 1er février 2008 au coefficient 150 ; qu'initialement en poste sur l'agence d'Angers (49), il a été affecté à l'agence du Landreau (85) en juin 2003 ; qu'il est admis que ses fonctions de chauffeur de ligne inter-agence consistaient à effectuer de grands déplacements, de nuit, en conduisant un semi-remorque, la remorque étant pré-chargée dans une agence et à destination d'une autre, dans laquelle le salarié prenait en charge une nouvelle remorque pré chargée ; que M. T... se prévaut tout à la fois d'une rupture d'égalité de rémunération et d'une discrimination en rappelant qu'il était délégué syndical force ouvrière ; qu'un régime probatoire similaire s'applique pour ces deux fondements ;