Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.942 du 04/04/2019,  partie 3


il est alors tombé sur le dos et sa tête est venue heurter le sol », que s'agissant de l'heure de travail, si elle est aujourd'hui contestée devant la Cour, il apparaît cependant que le directeur des ressources humaines qui a établi la déclaration de reconnaissance de l'accident de travail a bien mentionné 22H avec des horaires de travail pour M. C... T... de 13H30 à 22H de sorte qu'il a admis que l'accident s'était produit au temps du travail , que l'employeur n'apporte aucun élément probant de nature à justifier de ce que l'horaire qu'il a lui-même mentionné dans la déclaration d'accident du travail est erroné quand l'employeur n'a fait que relater les déclarations du salarié, la cour d'appel qui ne relève aucun élément de preuve établissant la matérialité de l'accident pendant les heures de travail du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN QUE le fait que l'employeur soutienne le manquement de M. C... T... au plan de prévention relatif aux déplacements constitue au contraire une reconnaissance implicite de ce que le salarié se trouvait encore sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et suivants du code du travail.