Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.659 du 09/09/2021,  partie 4


en conséquence, la réalisation des deux conditions suspensives a emporté la perfection de la promesse obligeant de ce fait la Sagec sud atlantique et la Siab ; que cette dernière est en effet engagée alors qu&apos;elle était mentionnée dans la promesse synallagmatique comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la Sagec sud Atlantique en tant que bailleresse et de plus la Siab est intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la société preneuse à bail de quitter les lieux, alors qu&apos;en page 4 de ses conclusions la Siab expose que son preneur était déjà parti le 4 septembre 2018 ; que la Sagec sud atlantique et la Siab doivent donc s&apos;acquitter de l&apos;indemnité de résiliation contractuellement convenue à l&apos;acte du 6 décembre 2017, soit le versement de la somme de 370.000 euros comprenant le prix de la licence IV l&apos;acte du 6 décembre 2017 ; que si la SNC Edouard VII a quitté les lieux le 4 septembre 2018 en s&apos;installant pour poursuivre en partie son activité dans d&apos;autres locaux, elle a transféré le 17 juillet 2018 au [Adresse 5] le lieu de son activité de débit de tabac et a modifié le commerce associé en y annexant uniquement l&apos;activité presse, loto PMU confiserie papeterie, articles fumeurs, boissons nourritures à emporter ; qu&apos;elle explique que les nouveaux locaux étaient trop exigus pour y commercialiser des boissons alcoolisées et en justifie par la production de l&apos;avenant au contrat de gérance d&apos;un débit de tabac ordinaire permanent signé par le directeur interrégional des douanes et des droits indirects le 17 juillet 2018 ; que dès lors, il lors, il convient d&apos;intégrer le prix de la licence IV dans l&apos;indemnité conventionnelle d&apos;éviction conformément à la promesse synallagmatique de résiliation du bail du 6 décembre 2017 amendé le 21 août 2018 ; que la cour infirme le jugement sur le montant de l&apos;indemnité à verser en condamnant solidairement la Siab et la Sagec sud atlantique à verser à la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII la somme de 370.000 euros ;
 
 1°) Alors que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu&apos;en retenant que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018, et se trouvait partant débitrice de l&apos;indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, parce qu&apos;elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu&apos;elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l&apos;indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu&apos;elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie ; que, si en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a entendu signifier que la société Siab était partie à cette promesse, ce qui n&apos;était pas le cas, elle a violé l&apos;article 1103 du code civil ;
 
 3°) Alors que le contrat ne créé d&apos;obligations qu&apos;entre les parties ; que, pour juger que la société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l&apos;indemnité conventionnelle qui y était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse et qu&apos;elle était intervenue le 19 octobre 2018 par sommation, pour demander à la SNC Edouard VII de quitter les lieux en sachant que celle-ci était déjà partie ; que, si en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas entendu signifier que la société Siab était partie à cette promesse, tout en la condamnant pourtant à en exécuter les causes, elle a violé l&apos;article 1199 du code civil.