Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.834 du 03/12/2015,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Capi, société par actions simplifiée, dont le siège est 99 impasse Adam Smith CS 70058, ZAC aéroport L'Aéroplane, bâtiment C, 34470 Pérols,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [R], domicilié 365 impasse des Nids station d'Orange, 74800 Saint-Sixt,
 
 2°/ à la société [E] [Z], Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin, société civile professionnelle, dont le siège est 139 boulevard de la Liberté, 59000 Lille, prise en la personne de M. [E] [Z], notaire,
 
 3°/ à M. [K] [G], domicilié chez M. [H], quartier des Eygaux, avenue de la Gare, 84400 Apt,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre cedex,
 
 5°/ à la société Acteo, société à responsabilité limitée, dont le siège est 57 rue d'Amsterdam, 75008 Paris,
 
 6°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de la société Capi, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [R], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre la SCP [E] [Z], Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin :
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, dans un litige opposant M. [R], demandeur à l'incident, à la société Capi, à M. [E] [Z] notaire associé de la SCP [E] [Z], Grégoire Bosquillon de Jenlis, François Boudry et Philippe Lesselin (la SCP), à M. [G], à la société Axa France IARD, à la société Acteo et à la société Allianz IARD ; que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2014 au nom de la société Capi mentionne comme défendeur la SCP, prise en la personne de M. [E] [Z], notaire associé ; 
 
 Attendu que la SCP, prise en la personne de M. [E] [Z], notaire associé, n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. [R], M. [G], la société Axa France IARD, la société Acteo et la société Allianz IARD :
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2014) et les productions, que la société Acteo a assigné M. [G] et la société Capi devant un tribunal de grande instance afin de les voir condamner in solidum à lui payer une certaine somme à titre indemnitaire ; que la société Capi a assigné en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ainsi que M. [R] et son assureur, la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la société Allianz a assigné en garantie M. [Z], notaire ; que la société Acteo a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la société Capi et a intimé la société Capi, M. [R], la société Allianz et M. [Z] ; que la société Acteo a déposé ses premières conclusions d'appel le 10 décembre 2012, les a notifiées à la société Capi mais ne les a pas signifiées à M. [R] alors non représenté ; que la société Capi a, par conclusions déposées le 1er février 2013, formé un appel incident contre M. [R], et a, par acte d'huissier de justice du 6 février 2013, assigné la société Axa en appel incident provoqué ;