Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.196 du 10/07/2013,  partie 4


que ce qui, comme en l'espèce, se rapporte au seul fonctionnement du service public relève de la compétence du juge judiciaire ;
 
 1/ ALORS QUE tout litige relatif à une décision ou à acte préparatoire se rapportant à l'organisation de missions de service public a une nature administrative et relève de la compétence du juge administratif ; que la société RTE EDF Transport avait rappelé que ses missions de service public, précisées dans le contrat de service public conclu avec l'Etat, étaient notamment la sécurisation du réseau public de transport, l'insertion environnementale du réseau de transport, la sécurité d'approvisionnement, la qualité d'alimentation et le raccordement du réseau ; qu'elle avait fait valoir que la décision du 4 juillet 2011 portant organisation d'un cadre national de l'activité contrôle commande avait été prise dans le cadre desdites missions ; qu'en ne recherchant pas si la réorganisation des activités de contrôle commande mise en oeuvre par la société RTE EDT Transport ne se rapportait à l'exercice de ses missions de service public lequel excluait toute compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 2/ ALORS QUE le juge administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel quand est en cause une décision relative à la validité des actes préparatoires à la mise en oeuvre de modifications touchant à l'organisation structurelle du service public ; que la décision du 4 juillet 2011 relative à la réorganisation des services chargés de la maintenance et de la gestion du réseau, et portant mise en place d'un cadre national, avait notamment pour objet d'instituer des centres d'administration, de supervision et de télémaintenance régionale ; que la société RTE EDF Transport avait fait valoir que la décision précitée avait pour objet de maintenir un service public de haut niveau et à cette fin, d'améliorer le service public offert aux clients, en ce que notamment, le centre de supervision avait pour objet d'agir à distance pour des actions de télémaintenance afin d'assurer dans des délais compatibles avec les niveaux de service, le rétablissement des fonctionnalités et services concernés et en initiant des opérations de dépannage auprès des équipes ou fournisseur, tout en restant en relation constante avec les exploitants des ouvrages électriques pour l'identification des impacts sur ceux-ci ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que les modifications envisagées, qui ont trait à une réorganisation de certaines tâches, aient une incidence sur la distribution et le transport de l'énergie, non plus que sur la situation des clients et relevaient du fonctionnement du service public, pour exclure la compétence du juge administratif, sans rechercher si l'amélioration du service public offert n'avait pas une incidence sur l'efficacité de la distribution et sur la situation des clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs
 
 3/ ALORS QUE subsidiairement, à supposer que la réorganisation litigieuse ait un impact sur les seules conditions de travail et d'emploi des salariés, cette circonstance ne suffit pas à exclure la compétence des juridictions administratives dès lors que les salariés sont affectés à l'exécution d'une mission de service public et que la modification de leurs conditions de travail se rattache, dans le cadre de l'exécution du contrat conclu avec l'Etat, à la bonne réalisation de la mission confiée à la société RTE EDF Transport ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société RTE EDF Transport, d'avoir ordonné la suspension de la décision du 4 juillet 2011 et fait interdiction à la société RTE EDF Transport de poursuivre la mise en oeuvre du projet litigieux tant que le comité central d'entreprise de la société RTE EDF Transport n'aura pas émis un avis dans les quinze jours suivant la transmission qui lui sera faite par cette société des avis des Chsct concernés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société RTE EDF Transport, pour faire obstacle à l'examen des demandes de ses contradicteurs, prétend que le comité central d'entreprise susnommé est dépourvu d'intérêt à agir car le processus d'information et de consultation le concernant s'est achevé par son vote en date du 29 juin 2011, étant indiqué qu'aucun quorum n'est fixé pour l'adoption d'une résolution ou d'un avis d'un comité de cette nature, la délibération prise par un seul de ses membres à la suite du départ des autres étant régulière ; mais qu'en l'espèce la résolution a été sans équivoque rejetée, une seule voix s'étant prononcée en faveur de son adoption quand trois ont été exprimées en sens contraire ; qu'il n'est pas établi qu'à la date à laquelle le premier juge a eu à statuer la procédure d'information et de consultation pouvait être tenue pour achevée ;