Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.689 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que la seule mention du coût de l'assurance facultative dans le contrat de prêt n'emportait aucune conséquence sur le calcul du taux effectif global, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût de l'assurance avait été présenté, dans le contrat de prêt, comme étant inclus dans le taux effectif global, tandis qu'en réalité, celui-ci n'incluait pas le coût de l'assurance, de sorte qu'il était erroné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L313-1 ancien du Code de la consommation.