décision 16-81.793 du 25/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. [F] [Q], Mme [B] [N], épouse [Q], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2016, qui, pour travail dissimulé et obstacle à l&apos;exercice des fonctions d&apos;un inspecteur ou contrôleur du travail, a condamné, le premier, à 2 000 euros d&apos;amende, la seconde, à 1 500 euros d&apos;amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des procès-verbaux de l&apos;inspection du travail, base de la poursuite, que M. [F] [Q] et Mme [B] [N], épouse [Q], ont été poursuivis des chefs de travail dissimulé et d&apos;obstacle à l&apos;exercice des fonctions d&apos;un inspecteur ou contrôleur du travail pour avoir, d&apos;une part, mentionné sur les bulletins de paie de salariés de la société Amarys, à l&apos;enseigne "[Établissement 1]", exerçant une activité de restauration à [Localité 1] et dont ils ont assuré la gestion, un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli du 1er au 31 juillet 2013, d&apos;autre part, pour avoir adressé à ces agents de contrôle du 2 août 2012 au 11 janvier 2013, des décomptes de la durée du travail des salariés ne correspondant pas à la réalité des heures effectuées ; que le tribunal a relaxé les prévenus ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 453, 486, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt attaqué que :
 
 "composition de la cour, lors des débats :
 - présidente : Mme Claire Quintallet ;
 - conseillers : Mme Rita Marquis, M. Bertrand Mitsounda ;
 la présidente et les conseillers sus-désignés en ayant délibéré conformément à la loi ;
 - ministère public : M. Thierry Phelippeau,
 - greffier : Mme Stéphanie Manequin, l&apos;arrêt a été lu à l&apos;audience par Mme Claire Quintallet" ;
 
 "et que :
 
 "à l&apos;audience publique du 14 janvier 2016 :
 - Mme le conseiller Claire Quintallet a vérifié l&apos;identité des prévenus, les a informés de leur droit au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire, et a fait le rapport de l&apos;affaire ;
 - les prévenus ont été interrogés ;
 - la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l&apos;emploi, en la personne de M. [P] [F], a été entendue ;
 - le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
 - Me Brossy Patrice a déposé et développé oralement des conclusions en faveur des prévenus ;
 - les prévenus ont eu la parole en dernier ;
 - puis l&apos;affaire a été mise en délibéré au 18 février 2016, les parties ayant été averties par la présidente de ce renvoi" ;
 
 "alors que le greffier et le ministère public faisant partie intégrante de la juridiction, l&apos;arrêt attaqué doit expressément constater leur présence à toutes les audiences, y compris celle où est prononcé la décision, sous peine de nullité ; qu&apos;il ne ressort pas de l&apos;arrêt attaqué la preuve de la présence du greffier et du ministère public à l&apos;audience où a été prononcé la décision ; que dès lors, la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt attaqué constate la présence du représentant du ministère public et celle du greffier, ainsi que l&apos;audition du premier, à l&apos;audience des débats, sans préciser que ceux-ci assistaient également à sa lecture ;
 
 Qu&apos;en cet état, le grief allégué n&apos;est pas fondé ;
 
 Qu&apos;en effet, d&apos;une part, si les articles 32, 486 et 510 du code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l&apos;article 592 du même code qu&apos;à l&apos;instar des magistrats composant la juridiction, il est présumé avoir assisté à toutes les audiences de la cause, dès lors qu&apos;