Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.911 du 12/09/2019,  partie 3


qu'il ressort du courrier du 1er novembre 2007 adressé par elle à la société ICOS que la SCI d'Erléac refusait la remise des clefs au 12 novembre 2007 en l'absence de garantie prises sur la préservation de ses intérêts, que la SCI a doublé cette lettre d'un courrier en ce sens adressé au syndic Foncia expliquant qu'elle ne souhaitait pas qu'il y ait disparition des causes du sinistre, que, par courrier du 22 novembre 2007, la SCI a fait savoir à la SAS Foncia que monsieur W... était mandaté pour ouvrir les lieux et remettre les clefs, mais qu'il s'était heurté à un refus de cette mission par l'avocat de la SAS Foncia et qu'elle exigeait des mesures pour préserver ses intérêts, du courrier de la SAS Foncia Tourny du 22 novembre 2007 que ce jour là les locaux ont été ouverts mais les clefs n'ont pas été remises par monsieur W... à l'agence Foncia qui demandait à la SCI de laisser l'accès à son local pour évacuation des gravats, du courrier de Maître V..., avocat de syndicat des copropriétaires, daté du 23 novembre 2007 que la SCI a été mise en demeure de laisser l'accès à son local pour permettre la poursuite des travaux dans la crainte d'une action coercitive de la mairie de Bordeaux, du courrier du 30 novembre 2007, que la SCI d'Erléac a fait connaître à la SCP d'avocat représentant le syndic que, sur conseil de son propre avocat, elle est disposée à remettre les clefs de son local par l'intermédiaire de monsieur W... en échange du rapport de l'huissier et après que celui-ci ait fait diverses constatations sur la sécurisation de la partie arrière par rapport à la partie travaux, ce qu'elle a confirmé par message électronique adressé à la SAS Foncia Tourny le 10 janvier 2018, du courrier du cabinet ICOS chargé du contrôle des travaux en date du 29 novembre 2007 que l'évacuation des gravats ne pouvait être réalisée, faute d'accès aux locaux de la SCI, du courrier de l'avocat du syndic en date du 17 décembre 2017 que celui-ci refusait de conserver les clefs du local de la SCI d'Erléac à qui il indiquait de les remettre au syndic la SAS Foncia, et que le 4 janvier 2008, la société d'Erléac n'avait toujours pas remis les clefs pour la réalisation des travaux, ce qui justifiait le courrier de la SAS Foncia la mettant en demeure de les remettre sans délai ; qu'il se déduit de ses courriers que la SCI d'Erléac a refusé de remettre les clefs en imposant des conditions de sauvegarde de ses droits inutiles, les constatations ayant été faites dans le cadre de l'expertise, puis a voulu les donner à l'avocat de la SCI qui était fondé à les refuser, car il n'était en charge que des intérêts juridiques du dossier, et qu'elle n'a fait connaître que fin novembre 2007 qu'elle acceptait de les remettre moyennant certaines conditions, ce qui n'était toujours pas fait en janvier 2008 ; que la SAS Foncia Tourny, syndic de copropriété a fait toutes diligences pour faire réaliser les travaux et a pris toutes mesures conservatoires utiles quand elle a connu la vente de l'appartement entreprise par monsieur Q... ; que non seulement la SCI d'Erléac ne prouve pas de faute à l'encontre du syndic de copropriété qui soit à l'origine de retard dans la réalisation des travaux, mais il ressort des courriers précités que, malgré divers courriers adressés par elle au syndic pour revendiquer l'avancement des travaux entre septembre et novembre 2007, c'est sa propre carence à remettre les clefs pour permettre notamment l'évacuation des gravats qui est bien à l'origine du retard dans l'achèvement des travaux de réfection du plancher effondré et de la levée de l'arrêté de péril par la mairie de Bordeaux intervenue en mars 2008 ; que la SAS Foncia Tourny ne saurait dans ces conditions se voir imputer tout ou partie du préjudice locatif invoqué par la SCI d'Erléac ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la SCI d'Erléac de sa demande de dommages et intérêts contre la SAS Foncia Tourny ès qualités de syndic de copropriété de l'immeuble du à Bordeaux ; qu'étant déboutée de ses demandes et l'appel interjeté n'étant pas justifié, la SCI d'Erléac sera tenue de supporter les entiers dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que la présente procédure a obligé la SAS Foncia Tourny à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que la SCI d'Erléac sera condamnée à lui payer une indemnité de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et une indemnité complémentaire de 2000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il appartient à la SCI d'Erleac d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité pour engager la responsabilité délictuelle du syndic de copropriété Foncia ;