Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ de la prescription de l'action en garantie de la Caisse de garantie à l'encontre de la société Allianz Global Corporate & Specialty, en tant qu'assureur d'une partie de la non-représentation de fonds, se situait à la date de la connaissance de cette non-représentation par la Caisse, c'est-à-dire le 5 novembre 1998 à la suite de la déclaration effectuée par M. [N], administrateur provisoire de l'étude [I], ou au plus tard à la date du 30 juin 2000, date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire chiffrant les sommes non représentées dans les procédures collectives concernées, la cour d'appel violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la date du dépôt du rapport d'expertise de MM. [G] et [B] le 30 juin 2000, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de l'incarcération de M. [I], ne constituait pas le point de départ de la prescription de l'action de la Caisse de garantie à l'encontre de l'assureur, dès lors que « l'article 6.1 de la police d'assurance n° 65.062.682, inséré dans la clause intitulée « fonctionnement de la garantie », stipule : « par sinistre, on entend la réclamation comportant ou énonçant une demande pécuniaire de réparation d'un préjudice et dont l'assuré est saisi par lettre recommandée ou par assignation entre la date de l'effet et la date de résiliation du présent contrat, quelle que soit la date du fait générateur » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 6.2 du contrat d'assurance précisait que « sont considérées également comme sinistres, les déclarations faites par l'assuré à l'assureur lorsque certains faits dont il a connaissance laissent supposer qu'il sera saisi d'une réclamation », la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, qui ne limitait pas la définition du sinistre à la réclamation adressée à la Caisse de garantie, et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ que la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque garanti ne nécessite pas qu'il soit en mesure d'en identifier les causes ou d'en chiffrer les conséquences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la date de la déclaration de sinistre effectuée par M. [N] le 5 novembre 1998 ne pouvait pas constituer le point de départ de la prescription biennale de l'action en garantie de la Caisse de garantie à l'encontre de l'assureur dès lors que cette déclaration « était générale [et] visait un écart de trésorerie entre les états comptables et les états bancaires sans spécifier le nom des comptes ou des dossiers concernés par les agissements délictueux du mandataire judiciaire » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la déclaration de M. [N] portait sur une non-représentation par M. [I] des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre de l'ensemble des procédures collectives où il avait été désigné en tant qu'organe, ce dont il résultait que le sinistre était connu de la Caisse de garantie, peu important qu'elle n'ait pas été en mesure, à cette date, de déterminer quelle était l'ampleur de la non-représentation de fonds dans les dossiers concernant le groupe [S], les sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et M. [U], la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'à supposer que la connaissance par l'assuré de la réalisation du risque garanti nécessite, s'agissant de l'assurance de non-représentation de fonds obligatoire souscrite par la Caisse de garantie, que le montant de cette non-représentation, pour les procédures collectives concernées, soit connu dans son ampleur, il appartenait à la cour de rechercher, comme elle y était invitée, si le rapport déposé par MM. [G] et [B] dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l'encontre de M. [I] avait permis de chiffrer le montant de la non-représentation des fonds concernant les procédures dont Mme [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire, avait pris la suite de M. [I] ; qu'en se bornant à écarter la prise en compte de ce rapport au motif que l'article 6.1 du contrat d'assurance définissait le sinistre comme la demande pécuniaire de réparation d'un préjudice adressée par un tiers à la Caisse de garantie, impropre à exclure que la Caisse avait eu connaissance du sinistre à tout le moins à compter du dépôt de ce rapport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.