décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société C... X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Robert X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant à la société L'Auxiliaire pharmaceutique, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société L'Auxiliaire pharmaceutique, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Z... et de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la Z... que sur le pourvoi incident relevé par la société L'Auxiliaire pharmaceutique ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour faire l'acquisition de l'officine de pharmacie de M. B..., M. X..., qui est pharmacien, a recouru aux services de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, qui exerce une activité d'intermédiaire spécialisée dans les transactions concernant ces fonds de commerce ; que cette société a proposé à M. X... un montage juridique consistant à créer deux sociétés, la première, la Z..., faisant l'acquisition de l'officine de M. X... et la seconde, la SELARL C... des 4 chemins, de celle de M. B..., chacune de ces sociétés souscrivant à cette fin un prêt bancaire ; que, reprochant à la société L'Auxiliaire pharmaceutique de ne pas l'avoir informé des conséquences juridiques, patrimoniales et fiscales résultant de ce montage, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la Z... est intervenue à l'instance ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la Z..., les troisième et quatrième moyens du même pourvoi et les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 566 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la Z... tendant à son indemnisation au titre des droits d'enregistrements liés à la cession du fonds de commerce et au titre des honoraires de cession payés à la société L'Auxiliaire pharmaceutique, l'arrêt constate que M. X... a réclamé en première instance l'indemnisation à titre personnel de ces préjudices tandis que la Z... n'a formé qu'une demande d'indemnisation au titre de la charge des intérêts qu'elle devait supporter, et que cette société n'avait formé les demandes litigieuses qu'en appel ; qu'il en déduit qu'elles sont nouvelles ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces demandes de la Z... n'étaient pas le complément de celles qu'elle avait présentées en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que les demandes de la Z... étaient prescrites au regard des dispositions de ce texte ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité en ce qui concerne le manquement au devoir de conseil de la société L'Auxiliaire pharmaceutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 58 100 euros le montant de l'indemnisation accordée à M. X... :
 
 Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;