Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.063 du 22/05/2019,  partie 4


qu'en déboutant M. K... de sa demande subsidiaire d'indemnisation au titre de l'assistance qu'il avait apportée à sa femme à compter du mois de novembre 2008, après avoir pourtant relevé que cette assistance avait manifestement compensé la diminution des capacités professionnelles de la victime, imputable au docteur S..., la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les préjudices subis par Mme K... à une somme limitée à 74 443, 47 euros et d'avoir condamné M. X... S... à lui payer une somme de 59 543,47 euros, déduction faite des provisions versées,
 
 Aux motifs que sur les préjudices patrimoniaux, a) les dépenses de santé actuelles (DSA), X... S... offre de verser une indemnité de 5110 €, en réparation de ce préjudice correspondant aux honoraires du docteur J..., et de rejeter le surplus de la demande d'Z... K... au titre des DSA, en faisant valoir qu'elle ne peut pas lui demander le remboursement des soins qu'il lui a prodigués ; que celle-ci soutient au contraire que la règle de l'article 1184 du code civil impose le remboursement des sommes payées au docteur S..., correspondant à tous les soins dont il est à l'origine (soit une somme de 2 578 €) ; que cependant, elle ne demande pas la résolution du contrat qu'elle a conclu avec le docteur X... S... ; qu'elle ne peut donc pas solliciter le remboursement de tous les honoraires qu'elle lui a payés ;   qu'il y a lieu en conséquence d'évaluer le poste « DSA » à la somme de 6739,95 € (arrêt, p. 4 §§ 4-6),
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour débouter Mme K... de sa demande de restitution des honoraires versés au docteur S..., que celle-ci ne sollicitait pas la résolution du contrat litigieux, cependant qu'il résultait nécessairement de sa demande de restitution, fondée sur les dispositions de l'ancien article 1184 du code civil, que Mme K... demandait la résolution du contrat, dont la demande de restitution est un effet, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les préjudices subis par Mme K... à une somme limitée à 74 443, 47 euros et d'avoir condamné M. X... S... à lui payer une somme de 59 543,47 euros, déduction faite des provisions versées,
 
 Aux motifs qu'au regard des notes d'honoraires du docteur P... produites aux débats, qui l'a assistée lors des expertises médicales, il y a lieu de fixer à 3 750,48 € le montant de ces frais d'assistance   ; qu'en conséquence, le poste de préjudice « frais divers » doit être évalué à la somme de 13 470,48 € (9250 + 423 + 3750,48 + 47) (arrêt, p. 7 § 6),
 
 Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des factures établies par le docteur P..., produites aux débats en pièce n° 72, que les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par Mme K... s'élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, comprenant la somme de 455 euros correspondant à la facture en date du 23 mars 2009, sur laquelle la victime avait réglé une provision d'un montant de 250 euros le 6 mars 2009 ; qu'en retenant cependant qu'il résultait des notes d'honoraires du docteur P... produites aux débats que le montant des frais d'assistance aux opérations d'expertise s'élevait à la somme de 3750,48 euros, la cour d'appel a dénaturé ces factures et violé le principe susvisé.