Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.665 du 10/04/2019,  partie 7


qu'en décidant le contraire après avoir pourtant constaté que pendant au moins cinq ans, le salarié a été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires de travail, sans majoration des heures supplémentaires et sans compensation de celles-ci par un nombre d'heures de réduction du temps de travail correspondant au dépassement de la durée légale du travail et que la société Videlio IEC, interrogée sur ce point par le salarié et autres cadres, se défendait d'avoir eu à appliquer la loi des 35 heures pour le salarié en prétendant qu'il s'agissait d'un usage jamais contesté par les salariés auparavant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail, alors applicable.