décision 17-14.930 du 15/03/2018,  partie 2


Au contraire, son médecin conseil, le Dr A... a établi une note dans laquelle il estime que le certificat médical et les certificats de prolongations correspondent à la rupture partielle d'un tendon de la coiffe des rotateurs, c'est à dire à la troisième des maladies du tableau n° 57 A. Ce médecin a cependant établi cet avis sans avoir pu consulter l'arthroscanner qui a permis de diagnostiquer l'absence de rupture. Il est donc établi que Mme Y... est atteinte d'une affection prévue au tableau n° 57 A. Le jugement qui a rejeté la demande d'inopposabilité doit être confirmé. Enfin, il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le tableau 57 A pris dans sa rédaction issue du décret du 17 octobre 2011, applicable au présent litige, désigne parmi les maladies bénéficiant de la présomption d'imputabilité la "tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (ou arthroscanner en cas de contre-indication de l'IRM)"; que dans le cas particulier la preuve d'une maladie conforme à cette désignation résulte à suffisance des certificats médicaux du médecin traitant, la scapulalgie désignant toutes les arthrites chroniques de l'épaule et surtout de l'avis du médecin conseil puisque celui-ci a confirmé le 7 mai 2012, sur la fiche de colloque médico-administratif, que Madame Y... souffrait d'une "tendinopathie chronique de l'épaule droite" et présentait bien la maladie désignée au tableau ; que le "code syndrome" [...] figurant sur cette fiche renvoie en effet au tableau n° 57 et au second paragraphe de la colonne "Désignation des maladies" c'est-à-dire très précisément à la pathologie contestée ; qu'il est en outre établi qu'avant de se prononcer le médecin-conseil a, le 24 avril 2012, examiné Madame Y... et que celle-ci lui avait présenté un arthroscanner de l'épaule droite réalisé le 24 mai 2011 ; que ces seuls éléments suffisaient à justifier la prise en charge, le caractère chronique de la tendinopathie ne faisant aucun doute et le médecin traitant n'ayant fait mention ni d'une rupture de la coiffe ni d'une affection calcifiante » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la Caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau et a été exposé au risque dans les conditions du tableau ; qu'il incombe notamment la caisse de rapporter la preuve, au regard des éléments recueillis au cours de l'instruction, que l'ensemble des conditions de désignation de la maladie prévue par le tableau sont réunies ; qu'au cas présent, il est constant ni le certificat médical initial, ni l'avis du service du contrôle médical, ni aucun autre élément recueilli par la caisse au cours de l'instruction, n'établissait que la maladie déclarée par Mme Y... présentait un caractère non rompu et non calcifiant et avait été objectivée par une IRM comme l'exige le tableau de maladies professionnelles n° 57 A ; qu'en énonçant que ces conditions était démontrées par une attestation établie pour les seuls besoins de la cause par le médecin conseil chef du service du contrôle médical selon laquelle la salariée aurait présenté un arthroscanner de l'épaule droite réalisé le 24 mai 2011 dont la teneur n'est pas précisée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n° 57 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que « l'arthroscanner a permis de confirmer le diagnostic », cependant qu'aucun document relatif à la teneur de cet arthroscanner ou à l'existence d'une tendinopathie « non rompue et non calcifiée » n'avait été produit ni au cours de l'instruction, ni au cours des débats, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il incombe à la caisse qui a pris en charge une maladie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles de rapporter la preuve que l'ensemble des conditions de prise en charge sont remplies ; que le tableau de maladies professionnelles n° 57 A vise uniquement la tendinopathie « non calcifiante » de la coiffe des rotateurs ; qu'il incombe donc à la CPAM, avant de prendre en charge une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, de vérifier si la pathologie présente ou non un caractère calcifiant et de recueillir des éléments en ce sens ;