Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.383 du 30/09/2020,  partie 3


que d'autres sommes seront ultérieurement transférées à nouveau par M. K... P... au profit de Mme J... Y... de juin à septembre 2010 pour une valeur totale de plus de 60.000 euros ; que M. K... P... a épousé au Maroc Mme J... Y... le 20 mai 2010 sans contrat de mariage préalable ; que le rapport d'enquête établi par un détective privé marocain produit par les appelants s'attache essentiellement à rechercher dans quelles conditions a été acquise par Mme J... Y... grâce à l'argent donné par M. P... la villa de Fès ; que le rapport d'enquête présente cette acquisition comme un abus de faiblesse commis par Mme J... Y... et son frère ; qu'il est certain que la tonalité de ce rapport qui, après avoir présenté Mme J... Y... comme une personne de « très mauvaise réputation » ou encore « connue pour sa malhonnêteté » conclut que « les investigations menées au cours de cette enquête nous ont permis d'établir que Y... J... a profité de la faiblesse certaine de P... George déjà gravement malade pour convoler en justes noces ceci avec l'appui et la complicité de son frère » ne correspond pas à ce qu'il est convenu d'attendre d'un enquêteur professionnel et objectif ; qu'au surplus, l'enquêteur n'a pas cru utile de joindre à son rapport les éléments objectifs issus de son enquête ou du moins s'il l'a fait, ces éléments n'ont pas été produits devant la cour ; que si Mme J... Y... fait valoir qu'une enquête pénale est en cours sur les conditions dans lesquelles ce rapport a été établi et cette enquête menée, force est de constater que l'enquête menée par les autorités marocaines n'apparaît pas avoir abouti en l'état des pièces produites ; qu'il apparaît en effet que la plainte déposée par Mme J... Y... aurait été « déférée au tribunal de première instance de Casablanca en date du 30 mars 2017 » et « soumise au procureur du Roi pour instruction mise en état et prise de décision » qu'il n'est pas donné plus d'indications sur l'évolution de cette affaire ; que si ce rapport est contestable, les appelants ne fondent pas leur action en annulation uniquement sur celui-ci ; que les appelants produisent de nombreuses attestations rédigées par des voisins ou amis de M. K... P... rapportant les propos tenus par celui-ci quant au fait que son épouse J... avait d'incessantes demandes financières ; qu'ils produisent également des attestations visant à établir que les époux « faisaient chambre à part » ou bien que, lorsqu'elle se trouvait au Maroc, Mme J... Y... présentait M. K... P... comme son père adoptif et non pas comme son mari ; que Mme J... Y... , quant à elle, insiste sur le fait « qu'elle est tombée enceinte pendant la durée du mariage » mais a fait une fausse couche le 5 décembre 2013 ; que si les appelants émettent des doutes quant à la paternité effective de leur frère à ce titre, la cour ne peut que relever que M. K... P... a été présent lors des rendez-vous chez le médecin gynécologue et lors de l'hospitalisation ; qu'au-delà des éléments ci-dessus rapportés, la cour observe que la lecture des carnets et agendas de M. K... P... montrent que, à compter de l'installation effective de son épouse auprès de lui en France soit en septembre 2011, il a existé une véritable communauté de vie entre les époux caractérisée par l'activité de l'épouse et sa présence au domicile conjugal et ceci même si Mme J... Y... a effectivement effectué plusieurs séjours de longue durée au Maroc, une telle situation n'étant pas incompatible avec l'existence d'une communauté de vie ; qu'il sera rappelé que la communauté de vie ne se limite pas à l'existence de relations intimes et il est permis de considérer que, à l'âge auquel il a contracté mariage et au regard de son état de santé, M. P... attendait essentiellement de son épouse une présence auprès de lui ; qu'une telle présence est, ainsi qu'il a été dit, amplement attestée par les pièces produites ; qu'en l'état de cette communauté de vie, le premier juge a justement considéré que, si la question de l'argent semble apparaître comme un élément important dans la relation entre les deux époux, il n'était pas établi que l'épouse n'ait été animée que de l'unique intention de s'accaparer le patrimoine M. K... P... » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 146 du code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; qu'il est constant qu'un mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'attendre un résultat étranger à l'union matrimoniale ; que la charge de la preuve de l'absence d'intention matrimoniale incombe à la partie demanderesse à l'action en nullité du mariage ; que la preuve de cette absence d'intention matrimoniale peut être rapportée par tout moyen, dans le respect des principes de légitimité et de loyauté de la preuve ;