Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.169 du 20/10/2021,  partie 4


que le tribunal précise que le code de commerce ne distingue pas les deux types de dirigeants, que le tribunal note que M. [A] a poursuivi son activité nonobstant la résiliation des garanties responsabilité civile, décennale et celle concernant la flotte automobile ; que le tribunal note également que M. [A] a fait signer un devis établi postérieurement à la liquidation judiciaire de ses deux sociétés (Resin'Est et Iso Confort Grand Est) à une cliente sur un papier à entête Resin'Est ; qu'il constate que ce papier à l'entête de la société Resin'Est indique le numéro Siret de la société Iso Confort Grand Est ; qu'il constate également qu'un acompte a été versé à M. [A] à la signature de ce devis ; qu'il note que M. [A] n'a fourni aucun explication sur ces faits et sur la poursuite d'une activité après le prononcé des deux liquidations ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il ressort que M. [A] doit être sanctionné pour l'ensemble des fautes commises qui sont significatives ainsi que pour son comportement ne relevant pas de simples négligences et qui justifient le prononcé d'une sanction ; que le tribunal condamnera M. [A] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;
 
 1° ALORS QUE seule l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure peut être sanctionnée par une mesure de faillite personnelle ; qu'en se bornant à affirmer que M. [A] n'avait répondu que tardivement et de manière partielle, incomplète, approximative, voire inexacte, aux demandes du mandataire judiciaire, et que l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé de répondre correctement au mandataire judiciaire résulterait d'une mauvaise gestion de sa part, sans établir le caractère volontaire du défaut de coopération avec les organes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure suppose une mauvaise foi du dirigeant et ne peut résulter de la seule impossibilité d'y procéder ; qu'en déduisant le caractère volontaire du défaut de coopération de l'inertie de M. [A] face aux demandes multiples du mandataire liquidateur et d'une carence dans la gestion de l'entreprise, quand cela n'établissait qu'une impossibilité de répondre rapidement et de façon complète et exacte au mandataire, quand bien même cette impossibilité résulterait d'une mauvaise gestion de sa part, et non un comportement volontaire, la cour d'appel a violé l'article L. 653-5 6° du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU'une mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée que pour sanctionner les manquements limitativement énumérés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; qu'en jugeant que M. [A] devait être sanctionné par une faillite personnelle d'une durée de 15 ans non seulement au regard de la gravité de l'absence de comptabilité complète et de son abstention à coopérer avec les organes de la procédure collective, mais également « pour l'ensemble des fautes commises qui sont significatives ainsi que pour son comportement ne relevant pas de simples négligences », à savoir que la société Maison Renov'54 créée par M. [A] en mars 2012 avait également fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 1er mars 2016, que la société Resin'Est créée par M. [A] en août 2016 faisait également l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 20 février 2018, que M. [A] avait poursuivi son activité malgré la résiliation des contrats d'assurance et que M. [A] avait poursuivi l'activité de la société Iso Confort Grand Est après la liquidation judiciaire puisqu'il avait fait signer un devis et perçu un acompte, la cour d'appel, qui a sanctionné par une mesure de faillite personnelle d'autres manquements que ceux limitativement énumérés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, a violé les articles L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QU'un fait qui a déjà été sanctionné par une mesure de faillite personnelle, ne peut justifier une nouvelle mesure de faillite personnelle à l'encontre de la même personne ; qu'en se fondant, pour prononcer à l'encontre de M. [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans, sur les mêmes « fautes » et le même « comportement » qui avaient déjà justifié le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de M. [A] par arrêt du 30 octobre 2019 (RG 19/01486), la cour d'appel a violé l'article L. 653-11 du code de commerce et le principe non bis in idem ;
 
 5° ALORS QUE le tribunal qui est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur, le ministère public, ou la majorité des créanciers nommés contrôleurs en cas de défaillance du mandataire judiciaire, et ne peut se saisir d'office d'une mesure de faillite personnelle, ne peut, en en fixant la durée, excéder la durée demandée par celui qui l'a saisi ;