décision 15-20.646 du 29/06/2017,  partie 8


que c'est donc à juste titre qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre Anne Z... épouse X... qui n'est pas personnellement obligée à la réparation des dommages ;
 
 1°) ALORS QUE la communauté universelle porte sur les biens meubles et immeubles présents et à venir ; que dès lors les immeubles appartenant à un époux avant le mariage constituent des biens communs ; qu'en décidant qu'Annie Z... épouse X... n'encourrait aucune responsabilité personnelle du chef des vices cachés lors de la vente du bien qui est un bien propre de son mari, après avoir relevé que les époux X... sont mariés sous le régime de la communauté universelle ce dont il résulte que l'immeuble litigieux constituait un bien commun, la Cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu à raison de cette seule qualité, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en se fondant pour exclure la condamnation de Mme X... à réparer le préjudice résultant des vices cachés affectant l'immeuble dont elle est la venderesse avec son époux, sur la circonstance qu'il serait un bien propre de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la garantie des vices cachés est indivisible entre les vendeurs ; que la seule connaissance du vice par son époux également vendeur suffisait à justifier la condamnation de Mme X... solidairement avec ce dernier au titre de la garantie des vices cachés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil.