décision 14-18.675 du 22/06/2016,  partie 2



 Attendu que pour dire que les primes « restriction Cash Award » payées aux mois d'avril et de mai 2009, devaient être exclues de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti l'arrêt retient que ces primes, non soumises à cotisations sociales, correspondent à un bonus de maintien dans l'entreprise d'un montant de 90 415 dollars en contrepartie duquel le salarié s'engage à demeurer dans l'entreprise pendant douze mois (sauf licenciement pour motif économique), qu'elles constituent des gratifications contractuelles, versées en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer au service de l'entreprise pendant un temps déterminé, en l'espèce douze mois, qu'elles ne rémunèrent cependant, aucun travail particulier accompli par le salarié au cours de cette période et procèdent d'une volonté d'accroître la motivation des collaborateurs de l'entreprise dans le contexte d'une politique dite « d'Equity », laquelle correspond à une politique de rétention de la personne, qu'elles n'ont pas une nature salariale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ces primes avaient une nature contractuelle, ce dont il résultait qu'elles avaient une nature salariale, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de vérifier si l'indemnité versée par l'employeur s'élevait effectivement à au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le montant des primes « restrictions Cash Award » payées à M. O... aux mois d'avril et mai 2009 doit, non pas être inclu, mais être exclu de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti et qu'il déboute M. O... de ses demandes à titre de rappel d'indemnité de congé de reclassement, l'arrêt rendu le 4 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Freescale semiconducteurs France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Freescale semiconducteurs France et condamne celle-ci à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'inclure dans l'assiette du calcul du salaire de référence le montant des primes « restrictions cash award » payées à M. O... aux mois d'avril et mai 2009 et d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'inclure dans l'assiette du calcul salaire de référence le montant de la gratification exceptionnelle payée à M. O... au mois d'octobre 2009, et donc, hors période de référence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'assiette des indemnités spécifiques de rupture : l'article 12.8.1 du PSE détermine comme suit le mode de calcul des indemnités de départ: « Le salaire servant de référence est égal à 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois complets précédant la date de rupture du contrat de travail ; seront néanmoins exclus de l'assiette de calcul les remboursements de frais professionnels, les avantages en nature, les sommes issues de la participation ou politiques de versement Equity (RSU et stock options) ou leur équivalent en salaire versées pendant cette période » ; les parties divergent en l'espèce sur l'assiette du salaire de référence, l'employeur estimant que les sommes versées au titre des primes « restriction cash award » font partie de la politique de versement d'Equity et doivent donc être exclues de l'assiette du salaire de référence ; il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'accord signé entre les parties le 1er octobre 2008 , que les primes dites « restriction cash award » correspondant à un bonus de maintien dans l'entreprise d'un montant de 90 415 dollars hors charges, contributions et autres cotisations de sécurité sociale, en contrepartie duquel le salarié s'engage à demeurer dans l'entreprise pendant douze mois (sauf licenciement pour motif économique) ; en application de cet accord, M. O... a perçu, au cours de la période de référence, 5 302,31 euros en mars 2009 et 30 914,41 euros en avril 2009; ces sommes ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale ; elles constituent des gratifications contractuelles, versées en contrepartie de l'engagement du salarié à demeurer au service de l'entreprise pendant un temps déterminé, en l'espèce douze mois ;