décision 16-13.647 du 27/09/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exposante ne pouvait prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congés supplémentaires en dédommagement des désagréments et des contraintes du statut de formateur itinérant (arrêt attaqué, p. 5, § 11), quand l'exposante ne soutenait rien de tel, mais seulement que les heures supplémentaires éventuellement accomplies avant l'accord du 24 décembre 1999 devaient en tout état de cause être compensées par un repos compensateur, par application de l'article 20 de l'accord du 4 juillet 1996 (conclusions d'appel de l'exposante, 10 et 11) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.