Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.494 du 08/02/2023,  partie 2



 6. La société Monnet fait grief à l'arrêt de condamner la société Allianz à lui payer la seule somme de 743 594 euros au titre du préjudice matériel, alors :
 
 « 1°/ que l'assureur dommage-ouvrage est tenu de prendre en charge tous les dommages de nature décennale consécutifs au sinistre déclaré par l'assuré qui ont ensuite été constatés in situ par l'expert ; qu'en jugeant en l'espèce que le désordre 2 devait être exclu du préjudice matériel couvert par la garantie dommages-ouvrage du seul fait qu'il avait été constaté par l'expert judiciaire postérieurement à la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ;
 
 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002, fondée sur l'assignation du 13 novembre 2002, faisait état de « désordres affectant les structures enterrées » consécutifs à « un phénomène de tassement » qui s'était manifesté non seulement dans la « zone de bureaux » mais également dans la « zone de l'entrepôt » ; que l'expert judiciaire avait précisé dans son rapport du 16 mars 2010 que le désordre 1 constaté dans la zone de bureaux et le désordre n° 2 affectant le dallage de la zone entrepôt avaient tous deux pour origine « le comportement des sols en déblai et en remblai » ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de rechercher si ce désordre n'était pas une conséquence directe du sinistre global relatif à un tassement différentiel des sols du bâtiment qui avait été régulièrement déclaré à la société Allianz Iard le 15 novembre 2002 ; que la cour d'appel a cependant jugé que le désordre n° 2 identifié par l'expert judiciaire en septembre 2003 dans la zone de l'entrepôt devait être exclu de l'indemnisation due par l'assureur au motif inopérant qu'il n'était pas compris dans le désordre n° 1 que le technicien avait constaté dans la zone de bureaux avant la déclaration de sinistre du 15 novembre 2002 ; que, ce faisant, elle a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a relevé que le désordre n° 1, qui concernait la zone des bureaux, avait été observé pour la première fois le 15 janvier 2002 tandis que le désordre n° 2, localisé dans la zone de l'entrepôt, n'avait été constaté qu'en septembre 2003, soit postérieurement à la déclaration de sinistre adressée à l'assureur dommages-ouvrage le 15 novembre 2002. 
 
 8. Elle en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le désordre n° 2 devait être exclu de l'indemnisation due par l'assureur dommages-ouvrage au titre des dommages matériels.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monnet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Monnet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Monnet fait grief à l'arrêt du 3 novembre 2020 d'avoir infirmé le jugement du 5 septembre 2018, rectifié le 17 octobre 2018, en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts majorés dus au titre du préjudice matériel au 18 janvier 2003 et d'avoir jugé qu'ils commençaient à courir à compter du 19 mars 2012, 
 
 Alors que l'appel incident tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ; que l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; qu'en l'espèce, après que la société Allianz Iard a cantonné son appel principal en ce qui concerne le préjudice matériel au chef du dispositif « accordant la capitalisation des intérêts majorés accordés » (cf. acte d'appel, production), la société Monnet a demandé la confirmation du jugement sur le point de départ des intérêts majorés avant de former un appel incident sur le montant du préjudice matériel (concl. p. 13) ; que le chef de dispositif du jugement du 5 septembre 2018, rectifié le 17 octobre 2018, sur le poitn de départ des intérêts majorés, dont la confirmation était demandée par la société Monnet, n'était pas compris dans son appel incident, de sorte, d'une part, qu'il devenu définitif et, d'autre part, la société Allianz Iard était irrecevable à former un appel provoqué de ce chef ;