Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.820 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, Mme [H] faisait valoir que « quand bien même la Caisse d'épargne aurait envoyé une recherche de reclassement à de nombreuses sociétés du groupe – ce qui n'est pas démontré en l'espèce – la Caisse d'épargne n'a pas justifié de l'absence de possibilité de transformation du poste ou d'aménagement du temps de travail au sein du groupe » (conclusions de Mme [H] p. 15) ; que la cour d'appel, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, s'est bornée à retenir que le médecin du travail aurait « confirmé l'inaptitude de Mme [H] à tous postes dans l'entreprise en ce compris le poste d'assistante DRC et en précisant une nouvelle fois qu'aucun aménagement, transformation ou mutation du poste ou du temps de travail n'était compatible avec l'état de santé de Mme [H] » et que « ce faisant, la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes qui n'avait pas de poste disponible compatible avec l'état de santé de Mme [H] en son sein, alors qu'aucun aménagement de poste n'était possible au regard des précisions données par le médecin du travail et qui a sollicité en vain l'ensemble des sociétés du groupe, a exécuté sérieusement et loyalement son obligation de reclassement » ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir la preuve par l'employeur, auquel elle incombait, de l'absence de possibilité de mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail sur des postes disponibles dans le groupe auquel appartenait la société Caisse d'épargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-15 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [H] souffrait d'une épicondylite droite ; aux termes de la seconde visite médicale de reprise le 16 mars 2011, le médecin du travail avait émis un avis d'inaptitude de Mme [H] au poste d'accueil et de guichet qu'elle occupait alors, ainsi qu'aux contacts avec les clients, précisant qu'elle serait apte à un poste administratif, gestion des rendez-vous par téléphone, mail... mais aussi participation aux opérations commerciales. Il préconisait alors l'aménagement du poste administratif, avec fauteuil ergonomique et accoudoirs réglables, repose pied, support de l'avant-bras droit type 'support ergodrift de chez handiflow', et installation des périphériques informatiques à gauche de manière privilégiée ; Mme [H] bénéficiait par ailleurs de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée à compter du 1er septembre 2009 au 31 août 2014 puis du 1er septembre 2014 au 31 août 2019 ; il est constant que Mme [H] a été absente du 17 avril au 1er septembre 2011, en sorte qu'aucun aménagement de poste n'était alors possible ; elle a été affectée à compter du 1er septembre 2011 au poste de conseiller clientèle à l'agence de la Marne à [Localité 5] qu'elle a occupé à compter du 2 septembre 2011 ; le médecin du travail a, lors de la visite de reprise du 7 septembre 2011, noté que Mme [H] était apte avec aménagement du poste sans précision ; le cabinet Antéis, est intervenu en qualité d'ergonome à compter du 8 septembre 2011. Le 14 septembre 2011, il identifiait les difficultés de Mme [H] dans l'utilisation du matériel et les pistes de solution et recherches étaient faites dans la suite ; le compte rendu de la réunion de bilan de la mission handicap du 17 novembre 2011 effectué dans le cadre de la cellule de maintien dans l'emploi qui a débuté le 8 septembre 2011, fait mention de ce que sur le matériel qui devait être mis à sa disposition afin de lui apporter plus de confort dans son quotidien, il restait à livrer un clavier plat, lui permettant de ne plus avoir de pression au niveau du poignet, l'ergonome attendant le devis du fournisseur ; d'ailleurs, le courriel du 14 novembre 2011 de M. [C] de la Mission handicap fait mention que la salariée bénéficiait d'un fauteuil avec accoudoirs. Il s'en infère qu'elle disposait alors d'un fauteuil adapté ; d'ailleurs, le certificat médical de son médecin traitant du 29 novembre 2011 fait seulement état de la nécessité du renouvellement du fauteuil ; si un fauteuil a été livré en juillet 2012, c'est à la suite de la demande du médecin du travail qui après avoir examiné Mme [H] le 1er juin 2012 a précisé que compte tenu de son handicap, Mme [H] justifiait de la nécessité d'un fauteuil ergonomique pour le maintien à son poste de travail, permettant de considérer que celui qu'elle avait n'était pas adapté à sa pathologie ; la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes a immédiatement procédé à l'achat puisque le fauteuil était livré dans le courant du mois de juillet 2012 ; par ailleurs ce n'est que le 9 septembre 2011, que le médecin du travail a établi un certificat indiquant la nécessité d'un accoudoir pour le siège automobile de Mme [H] ;