Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.772 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er III et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;

Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parabole Réunion, représentée par une SCP d'avocats au barreau de Paris (la SCP), a interjeté appel, le 11 avril 2013, d'un jugement du 9 avril 2013 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, dans un litige l'opposant à la société Groupe Canal Plus, qui lui a été notifié par le greffe du service du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 12 avril 2013, reçue le 19 avril 2013 ; que la notification mentionnait, s'agissant des modalités d'appel, qu'il incombait à l'appelant de faire le choix d'un avoué près la cour d'appel de Versailles qui effectuerait les diligences nécessaires à l'instruction du recours ; qu'un avocat au barreau de Versailles s'est constitué en lieu et place de la SCP le 14 février 2014 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel en conséquence de la nullité de la déclaration d'appel du 11 avril 2013, l'arrêt retient que la décision frappée d'appel ayant été prononcée par le tribunal de grande instance de Nanterre, l'appel devait être interjeté par un avocat à la cour d'appel de Versailles ; que l'avocat inscrit au barreau de Paris ne pouvait pas relever seul appel du jugement ; que la mention, dans l'acte de notification, selon laquelle il convenait pour l'appelant de faire le choix d'un avoué au lieu d'un avocat n'avait causé à l'appelant aucun grief dans la mesure où, d'une part, à la date de la notification, il avait déjà fait le choix d'un avocat, la suppression des avoués étant déjà intervenue et où, d'autre part, l'acte de notification rappelait que le choix du conseil devait s'effectuer dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et non de Paris ; que l'appelant ne pouvait donc utilement alléguer que la mention de l'avoué au lieu et place de l'avocat aurait été à l'origine d'un grief ; qu'ainsi la déclaration d'appel du 11 avril 2013 n'avait pas interrompu le délai de forclusion, la régularisation de la déclaration d'appel intervenue hors délais, le 14 février 2014, étant quant à elle inopérante ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que, le délai d'appel n'ayant pas couru faute pour la notification du jugement de mentionner que l'appelant devait constituer avocat et que celui-ci ne pouvait être qu'un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour d'appel concernée, la déclaration d'appel avait, en conséquence, pu être régularisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Groupe Canal Plus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Canal Plus ; la condamne à payer à la société Parabole Réunion la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Parabole Réunion.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé devant la Cour de Versailles par un avocat du barreau de Paris, à l'encontre d'une décision du juge de l'exécution de Nanterre et suivi de la constitution en lieu et place d'un avocat au barreau de Versailles.

AUX MOTIFS QUE l'article 1er I et III de la loi nº71-1130 du 31 décembre 1971 dispose notamment que : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les tribunaux de grande instance auprès de chacune de ces juridictions.