décision 16-80.227 du 20/04/2017,  partie 2


indemnisation de la partie civile est recevable : en effet, la société Subrini a assigné Mme [Q] en réparation de son préjudice devant la juridiction civile sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil par acte d&apos;huissier du 6 mai 2011, soit postérieurement au réquisitoire introductif du procureur de la République qui a mis en mouvement l&apos;action publique, la juridiction répressive ayant été saisie par le ministère public avant qu&apos;un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, il y a donc lieu d&apos;écarter le moyen tiré de l&apos;irrecevabilité de la demande de la partie civile fondée sur les dispositions de l&apos;article 5 du code de procédure pénale ; qu&apos;il y a lieu, en revanche, de constater que la partie civile ne peut demander l&apos;indemnisation du préjudice découlant des chèques falsifiés par Mme [Q] avant le 15 septembre 2005 : en effet, le délai de prescription n&apos;a été interrompu que le 15 septembre 2008, date à laquelle les gendarmes ont entendu le plaignant, si bien que tous les faits de falsification de chèques commis avant cette date sont prescrits ; qu&apos;à l&apos;examen du document figurant en cote D 11, ne sont pas couverts par la prescription les chèques falsifiés recensés dans les tableaux intitulés « année 2006 », « année 2007 » et « année 2008 », d&apos;un montant total de 7 688,03 euros ; que Mme [Q] sera donc condamnée à verser à la partie civile la somme de 7 688,03 euros en réparation du préjudice résultant de la falsification des chèques émis par les clients de l&apos;hôtel Eden Park ;
 "alors que la falsification de chèque, qui s&apos;interprète par référence au droit commun du faux en écriture, correspond à une altération de la vérité réalisée par quelque moyen que ce soit sur la substance de toute mention portée sur le chèque ; qu&apos;en jugeant que les prévenus n&apos;ont pas altéré la vérité en déposant sur leurs comptes les chèques dont le nom du bénéficiaire n&apos;avait pas été mentionné par le client dès lors que l&apos;article L. 131-6 du code monétaire et financier dispose que le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, lorsque l&apos;endossement des chèques par les prévenus, en lieu et place du vrai bénéficiaire, constitue une falsification au sens de l&apos;article L. 163-3 1° du code monétaire et financier, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée de ce texte" ;
 
 Vu l&apos;article L. 163-3, 1°, du code monétaire et financier et l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit du premier de ces textes que constitue une contrefaçon ou une falsification de chèque toute altération de la vérité dans ce titre ; 
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux chèques remis en paiement par des clients de l&apos;établissement hôtelier exploité par la société Subrini ont été encaissés sur leurs comptes personnels par MM. [T] et [N] et par Mme [E] [Q], salariés de cette société, que, pour certains chèques, le nom du bénéficiaire avait été modifié par surcharge, pour d&apos;autres, les chèques encaissés avaient été laissés sans ordre par les clients ; que ces préposés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de falsification de chèques et usage, abus de confiance ou complicité d&apos;abus de confiance ; qu&apos;infirmant partiellement le jugement, la cour d&apos;appel de Bastia les a relaxés et débouté la société, partie civile, de ses demandes ; que, sur le pourvoi formé par cette dernière, la Cour de cassation a cassé cette décision en ses seules dispositions ayant débouté la société de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice résultant des faits poursuivis sous la qualification de falsification de chèques et renvoyé la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Attendu que, pour débouter partiellement la partie civile de ses demandes, la cour d&apos;appel énonce que MM. [T] et [N], et Mme [Q] n&apos;ont pas altéré la vérité en déposant sur leurs comptes des chèques dont le nom du bénéficiaire n&apos;avait pas été mentionné par le client ; que les juges retiennent qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 131-6 du code monétaire et financier, le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, ce qui permet à tout détenteur du chèque de l&apos;encaisser régulièrement sur son compte ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si les porteurs des chèques sans mention d&apos;ordre n&apos;avaient pas apposé leur nom au lieu et place du véritable bénéficiaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par Mme [Q] :
 
 LE REJETTE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par la société Subrini :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;