Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.828 du 08/02/2023,  partie 4


qu'elle a ainsi relevé que le site « sauvermonpermis.com » offrait les services d'avocats partenaires en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice et que la société SC [X] Conseil, société de nature commerciale, diffusait des offres de services en vue de faire délivrer des consultations juridiques par des avocats partenaires, lesquels pouvaient également les assister en cas de « convocation au tribunal » ; qu'en énonçant de façon inopérante, pour dire qu'il n'y avait pas en l'espèce démarchage juridique prohibé, que la Selarl Samson n'établissait pas qu'étaient réalisées pour l'internaute des consultations juridiques telles que précédemment définies, soit une prestation intellectuelle personnalisée concourant à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ou qu'étaient rédigés des actes en matière juridique, les services proposés étant ceux de l'avocat partenaire et non ceux de la société [X], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1e du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Samson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes contre la société [X] conseil au titre du site « sauvermonpermis.com » ;
 
 1) ALORS QUE la représentation et l'assistance en justice sont exclues des activités relevant du commerce électronique, par lequel une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ; que le site internet édité par une société commerciale, proposant à distance et par voie électronique la fourniture de services tendant à la mise en relation de l'internaute avec un avocat et donc à une assistance et à une représentation en justice, contrevient à la prohibition en ce domaine du commerce électronique ; qu'en énonçant que la proposition à distance, par voie électronique, d'une mise en relation de l'internaute avec un avocat indépendant n'était pas constitutive en soi d'une représentation ou d'une assistance en justice, et n'était donc pas interdite, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16, 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
 
 2) ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il appartient à l'annonceur de démontrer l'exactitude de ses allégations publicitaires ; qu'en énonçant, pour débouter la société Samson de ses demandes, qu'elle ne rapportait pas la preuve de la fausseté des affirmations de la société [X] selon lesquelles les internautes étaient mis en relation avec des avocats, quand il incombait à la société SC [X] Conseil, annonceur, de démontrer la véracité des allégations figurant sur son site, la cour d'appel, qui a exigé de la société Samson de rapporter une preuve négative, et en a inversé la charge, a violé l'article 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Samson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes contre la société [X] conseil au titre du site « sauvermonpermis.com » ;
 
 1) ALORS QUE l'usage par une société de nature commerciale du terme « avocat » pour proposer ses services, accompagné de tous les signes visuels de représentation de cette profession réglementée, est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, en lui laissant penser que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats ; qu'en énonçant, pour écarter néanmoins toute pratique commerciale trompeuse de la société [X] Conseil, que l'usage répété du terme "avocat" sur le site « sauvermonpermis.com », ou les photographies illustrant ces écrans, n'étaient pas de nature à créer dans l'esprit du public une confusion sur la qualité du site, dès lors que les conditions générales d'utilisation de celui-ci précisaient que la société éditrice ne représentait pas un cabinet d'avocats et que le site se limitait à mettre en relation l'internaute avec un avocat partenaire, indépendant du site et de la société qui l'exploite, la cour d'appel a violé l'article L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à l'annonceur de démontrer l'exactitude de ses allégations publicitaires ; que la Selarl Samson faisait valoir que la société [X] conseil usait de pratiques commerciales trompeuses en prétendant sur son site travailler avec des « avocats partenaires », ce qui n'était pas le cas ; qu'en énonçant, pour rejeter ce grief, que la société Samson ne rapportait pas la preuve de la fausseté desdits messages publicitaires, quand il incombait à la société Sc [X] Conseil, annonceur, de démontrer la véracité de ses allégations et de justifier de ce que les internautes démarchés étaient effectivement mis en relation avec des avocats, dont le nom leur était communiqué, la cour d'appel a violé l'article L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Samson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes contre la société [X] conseil au titre du site « sauvermonpermis.com » ;