décision 18-81.967 du 05/03/2019,  partie 2


que sur l'action civile : M. F... se constitue régulièrement partie civile par déclaration à l'audience ; que M. F... réclame la condamnation de M. H... à lui verser : - deux mille euros (2 000 euros) au titre de son préjudice moral ; que la constitution de partie civile de M. F... est recevable en la forme ; que M. H... doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés; que le tribunal de police possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à M. F... la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre de son préjudice moral ; que la CPAM des Yvelines se constitue régulièrement partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la CPAM des Yvelines réclame la condamnation de M. H... à lui verser cent quatre euros (104 euros) au titre de sa créance définitive ; cent dix-sept euros et quarante centimes (117,40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la Sécurité sociale ; la constitution de partie civile de la CPAM des Yvelines est recevable en la forme ; que M. H... doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés ; que le tribunal de police possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à la CPAM des Yvelines les sommes de cent quatre euros (104 euros) au titre de sa créance définitive et cent dix-sept euros et quarante centimes (117,40 euros) au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale ;

"1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'infraction de violences volontaires n'est constituée que si la nature des violences est précisé de même que la volonté de leur auteur en ce que, d'une part, leur auteur a voulu le moyen employé pour sa portée agressive et que, d'autre part, leur auteur a voulu le dommage inhérent à ces violences, c'est-à-dire l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime ; qu'en retenant, pour déclarer M. H... coupable de violences volontaires à l'égard de M. F..., que les violences légères reprochées au prévenu étaient parfaitement établies, tant par les constatations policières et médicales, les différents témoignages recueillis, les images de vidéo-surveillance, que par les propres déclarations du mis en cause la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en retenant, pour déclarer M. H... coupable de violences volontaires à l'égard de M. F..., que les violences légères reprochées au prévenu étaient parfaitement établies, tant par les constatations policières et médicales, les différents témoignages recueillis, les images de vidéo-surveillance, que par les propres déclarations du mis en cause, sans mieux s'expliquer sur les conclusions du prévenu, qui soutenait que M. F... avait un tempérament colérique et violent et qu'il ressortait du déroulement des faits du 23 novembre 2014 démontrait que M. F... était alors dans un grand état d'agitation et de colère, et que M. H... s'était borné à le maîtriser pendant une durée de quatre secondes, avant de repartir calmement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"3°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en retenant, pour déclarer M. H... coupable de violences volontaires à l'égard de M. F..., que les violences légères reprochées au prévenu étaient parfaitement établies, sans mieux les caractériser, ni s'expliquer sur les conclusions du prévenu, qui soutenait que M F... avait volontairement aggravé son dommage, et que les griffures relevées dans le certificat médical du 25 novembre 2014 ne figuraient pas dans le certificat initial établi à la date des faits le 23 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"4°) alors que tout arrêt doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et que la relaxe au bénéfice du doute doit être prononcée quand la preuve de cette infraction n'est pas rapportée de façon certaine ; qu'en se fondant, pour déclarer M. H... coupable de violences volontaires sur le fait que l'hypothèse d'une aggravation de ses blessures par le plaignant ne résulte que du témoignage d'un autre employé du prévenu, en lien de subordination avec ce dernier, est démentie par le témoignage de deux clients de l'établissement, et n'est ni infirmée ni confirmée par les images de vidéo-surveillance, le geste incriminé pouvant tout autant être interprété comme un massage réparateur que comme une aggravation délibérée des traces de l'agression, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;