cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.131 du 13/12/2017,  partie 3



 Considérant, en premier lieu, que les dispositions du code de procédure civile relatives au juge d'appui attribuent à cette juridiction étatique compétence afin de régler les incidents de composition du tribunal arbitral et de prorogation du délai d'arbitrage, à défaut de convention des parties désignant un tiers préconstitué pour trancher ces difficultés ; qu'une clause compromissoire qui choisit une institution pour l'organisation de l'arbitrage, et fait de son règlement la charte convenue et acceptée de la procédure, exclut l'intervention du juge d'appui pour examiner tout incident dont la connaissance est attribuée par le règlement à cette institution, sauf carence de celle-ci ;
 
 Considérant que si le 4° de l'article 1505 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, immédiatement applicable, prévoit qu"En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice", cette disposition n'a pas modifié l'étendue des pouvoirs du juge d'appui; qu'elle n'a pas eu pour objet de l'investir d'une compétence générale pour aplanir tous les obstacles au déroulement de l'instance arbitrale, mais seulement de désigner un juge étatique territorialement compétent afin de pourvoir à la constitution d'un tribunal dans les litiges internationaux en cas de risque de déni de justice ; que ce nouveau texte n'a pas davantage affecté la nature supplétive des dispositions relatives au juge d'appui, ni le caractère subsidiaire des compétences de celui-ci ;
 
 Considérant qu'en l'espèce, GAROUBE et l'Etat du Cameroun ont conclu le 4 janvier 2002 un contrat d'affermage qui stipulait une clause d'arbitrage sous l'égide de la C.C.I. ; que le 13 novembre 2007, GAROUBE, se plaignant d'une résiliation abusive de cette convention et d'entraves à l'évaluation de ses actifs, a déposé une demande d'arbitrage auprès de la C.C.I. afin d'obtenir la condamnation du Cameroun à lui payer 3,3 millions d'euros au titre de la perte de son fonds de commerce, outre des dommages-intérêts à évaluer ; qu'elle sollicitait la nomination de trois arbitres "en raison de la nature du litige" ;
 
 Considérant que suivant l'article 1 (4) de l'appendice III de son règlement d'arbitrage, il incombe à la C.C.I. d'appeler les provisions nécessaires pour couvrir les honoraires des membres du tribunal arbitral, leurs dépenses, ainsi que les frais administratifs du centre d'arbitrage ; que le 21 janvier 2008 le secrétariat de la C.C.I. a informé les parties que la provision pour frais d'arbitrage avait été fixée à 250.000 USD, conformément au barème en vigueur ; que cette provision a été réglée à parts égales par les parties ; que les arbitres choisis par les plaideurs ont été confirmés par le secrétaire général de la C.C.I., de même que le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres le 25 avril 2008 ;
 
 Considérant que la composition du tribunal arbitral a connu de multiples vicissitudes provoquées par la démission le 28 janvier 2009 d'un arbitre à la suite de mises en cause d'une partie, puis par la récusation d'un autre prononcée par la Cour de la C.C.I. le 28 juillet 2011 ;
 
 Considérant que le 9 septembre 2010, conformément à son règlement, la Cour de la C.C.I. a réévalué la provision pour frais d'arbitrage de 250.000 USD à 400.000 USD, soit une augmentation de 150.000 USD devant être supportée à parts égales par les parties ; que GAROUBE a réglé sa part le 3 février 2011 ; qu'elle s'est également, comme le permet le règlement et afin d'éviter la fixation de provisions séparées, substituée au Cameroun qui refusait de payer sa quote-part ; que l'Etat du Cameroun a été ultérieurement condamné par une sentence partielle du 23 décembre 2014 à rembourser à GAROUBE cette quote-part de 75.000 USD ;
 
 Considérant que par un arrêt du 21 février 2012, cette cour a annulé pour irrégularité de la composition du tribunal arbitral la sentence partielle rendue le 16 février 2010 ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 13 mars 2013 ;
 
 Considérant que le 25 avril 2013, la Cour de la C.C.I a, conformément à son règlement et après avoir consulté les parties, engagé une procédure de constitution d'un nouveau tribunal arbitral ; que les deux co-arbitres et le président ont été désignés le 12 septembre 2013 ;
 
 Considérant que le 26 juin 2014, la C.C.I. a appelé un complément de provision de 280.000 USD à partager entre les parties, compte tenu des versements antérieurs, à concurrence de 65.000 USD pour GAROUBE et 215.000 USD pour le Cameroun ; que les parties étaient informées qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, des provisions séparées seraient fixées conformément aux règlement ; que GAROUBE devrait alors verser 376.000 USD, compte tenu du quantum de ses demandes principales et des provisions qu'elle avait déjà réglées, et l'Etat du Cameroun, 215.000 euros calculés en fonction de ses demandes reconventionnelles et des provisions précédemment acquittées ;