Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.634 du 17/10/2018,  partie 7


que le fait de retirer des congés qui avaient été mentionnés sur les bulletins de paie est établi ;- Reproches injustifiés : que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages- intérêts pour discrimination ; que l'existence des reproches est établie. - Contestation de la rechute de son accident de travail : que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages- intérêts pour discrimination par des motifs qui ont pris en compte la contestation de l'employeur ; qu'il est établi que l'employeur a contesté la rechute de l'accident "de travail".   - Refus de formations : que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommagesintérêts pour discrimination ; que le refus de formation en réparation d'appareils électro-ménager, manifesté par l'absence d'organisation d'une formation même en interne est un fait établi ; - Refus d'octroi de primes et disparité par rapport aux autres agents de maîtrise : que le grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages- intérêts pour discrimination ; que ce fait est établi ; - Avertissement injustifié : que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages- intérêts pour discrimination ; qu'il a été retenu que l'avertissement notifié en 2012 n'était pas justifié par l'employeur ; que ce fait matériel est établi ; - Tentative de licenciement reposant sur des motifs particulièrement infondés : que M. Y... expose que la société Hyper Saint-Aunès entend obtenir l'autorisation de le licencier pour avoir déclaré à la CPAM un accident du travail après coup de manière abusive et pour avoir mis sa santé en danger en procédant à la manutention d'une bouteille d'azote nécessaire aux activités de l'atelier du service-après-vente, que l'employeur conteste la réalité même des deux accidents du travail déclarés par le salarié, et cherche à imputer à M. Y... la volonté d'obtenir des avantages indus auxquels un arrêt de travail pour simple maladie ne lui permettait pas de prétendre en demandant une autorisation de licenciement sur ces motifs ; que M. Y... soutient qu'il n'a commis aucune faute et que l'employeur persiste à maintenir une procédure qu'il sait particulièrement injustifiée ; que pour lui, ce dossier, totalement instrumentalisé par la direction n'a en réalité d'autre objectif que de mettre fin à la carrière professionnelle de M. Y... ; que l'engagement d'une procédure de licenciement, avec demande d'autorisation administrative pour faute est établie ;   - Reproches incessants sur son travail et directives vexatoires données : que la pièce n° 82 visée dans les écritures ne correspond pas au grief ; que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommagesintérêts pour discrimination ; que M. Y... établit que des reproches lui ont été faits : - Remarques constantes sur son implication syndicale ; que ce grief a été examiné à l'occasion de la demande de dommages-intérêts pour discrimination ; l'existence de remarques constantes sur l'implication syndicale : que la mise en cause dans le journal d'entreprise de l'article paru dans le journal Midi-Libre et celle de M. Y... pour avoir été à l'origine du retrait de la caméra de surveillance du vestiaire sont établis.   ; - Refus de prendre en compte l'alerte donnée par M. Y... suite à l'agression verbale dont il a été victime de la part d'un client au mois de juin : Fait à l'origine de la mise à pied, alors que la dangerosité avérée nécessitait la mise en place de mesures spécifiques, la direction, précisément parce que M. Y... était personnellement visé, a, préférant sanctionné un salarié plutôt que de mettre en oeuvre des mesures pour préserver les conditions de travail du personnel affecté au SAV ; Résultat : une nouvelle agression a eu lieu au mois de septembre 2014 (Pièces n° 105 à 107). - L'atteinte de l'état de santé et des conditions de travail : que M. Y... fait valoir que ces brimades, volontaires et répétées, ont altéré son état de santé de M. Y... et compromis son avenir professionnel, comme en témoignent ses arrêts de travail pour dépression réactive aux brimades répétées dont il a fait l'objet ; qu'il apparaît que les faits suivants sont établis par le salarié : reproches sur la qualité de son travail, retrait de ses congés, reproches injustifiées, contestation de la rechute de son accident de travail, rétrogradation, refus d'une formation en électro-ménager, refus d'octroi de primes et disparité par rapport aux autres agents de maîtrise, la notification d'un avertissement injustifié, la tentative de licenciement, reproches sur son travail et directives vexatoires données, remarques constantes sur son implication syndicale ; l'atteinte de l'état de santé et des conditions de travail ; Que ces faits, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement moral et si sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;