Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.442 du 24/09/2020,  partie 4


que sur les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR : ces frais (frais de comblement du passif, solde débiteur du compte bancaire, perte de valeur sur les comptes courants d'associés) qui ont été exposés par les héritiers de L... C... correspondent à l'une des incidences économiques de la perte des revenus du défunt sur Mme T... A... veuve C... ; qu'il y a lieu d'allouer la somme de 17 622 euros au titre des frais de comblement de passif, 7 954 euros au titre du découvert bancaire et celle de 37 255 euros au titre de la perte de valeur des comptes courants d'associé (pages 41, 50 et 51 du rapport d'expertise) ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la SA Pacifica doit être condamnée à payer à Mme T... A... veuve C..., M. H... C..., M. V... C..., M. S... C... et M. K... C... la somme totale de 179 575,96 euros (113 400,96 euros + 3 344 euros + 17 622 euros + 7 954 euros + 37 255 euros) avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
 
 Et aux motifs adoptés que, en l'espèce, il résulte du contrat d'assurance « garantie corporelle du conducteur » qu'en cas de décès, les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation sont au titre de la perte de revenus des proches : l'incidence économique découlant de la perte de revenus du défunt sur les ayants droits ; qu'il doit être pris en compte comme le soutiennent les consorts C... l'ensemble des préjudices subis sur le plan économique du fait du décès de leur époux et père ; qu'il résulte du rapport de l'expert que L... C... était gérant unique d'une société d'imprimerie reprographie papeterie la SARL Adept SPR qui avait été créée en 1997, SARL composée de 500 parts sociales réparties à parts égales entre lui et son épouse, le fonds de commerce avait été acquis pour la somme de 47 259 euros ; que la SARL Adept SPR était bénéficiaire d'un bail commercial établi par la SCI Adpet, SCI immobilière constituée par les membres de la famille C... ; que Mme T... C... pour sa part exerçait une profession d'urbaniste, profession qu'elle a définitivement arrêtée le 31 mars 2017, l'expert a relevé une chute d'activité de résultat sur l'année 2013 ; qu'au décès de son époux, Mme C... est devenue gérant de la société et a dû organiser sa dissolution, l'activité de la société étant liée à la personne de M. C... qui en était l'homme clef ; que l'expert a examiné les dires des parties et a relevé certaines contradictions dans le rapport de M. J... qui assistait la compagnie Pacifica ; qu'il a listé l'ensemble des pièces comptables et les a vérifiées ; que comme il le lui a été demandé, l'expert a pris en compte les revenus moyens du foyer sur la période des quatre années précédant le décès et a intégré la part d'autoconsommation du défunt ; qu'il a calculé la perte de revenu 2013 particulièrement affectée par la perte de L... C... et la perte de revenus définitive et pérenne ;
 
 Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que la cour d'appel a exactement énoncé que le contrat d'assurance souscrit par M. L... C... auprès de la société Pacifica, qui stipule que « les préjudices pouvant donner lieu à indemnisation sont :   au titre de la perte de revenus des proches : l'incidence économique découlant de la perte de revenus du défunt sur les ayants-droit » (p. 23), avait pour objet d'indemniser toutes les conséquences économiques induites par la perte des revenus du défunt sur ses proches ; que le contrat prévoyait donc l'indemnisation des seules conséquences de la perte de revenus du défunt et non, partant, de toutes les conséquences économiques et financières résultant du décès, telles que la perte de valeurs patrimoniales, les dépréciations d'actifs ou de valeur mobilières ; qu'en retenant, pour condamner la société Pacifica à garantir les ayants droit de M. C... à hauteur de 179 575,96 euros, qu'elle devait garantir les frais liés à la dissolution de la SARL Adept SPR, société d'imprimerie et de reprographie que gérait le défunt (frais de comblement de passif, solde débiteur du compte bancaire et perte de valeur des comptes courants d'associés), la cour d'appel lui a fait supporter des préjudices économiques qui ne découlaient pas de la perte de revenus du défunt, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;