décision 16-81.370 du 01/03/2017,  partie 2


ils rejetaient sa demande et qu&apos;ils commettaient à l&apos;audience un avocat d&apos;office pour l&apos;assister ; qu&apos;aucune mention de l&apos;arrêt ne fait apparaître la présence effective de cet avocat et ses moyens de défense présentés lors des débats ;
 
 Mais attendu qu&apos;en ayant statué ainsi, sans énoncer les motifs pour lesquels elle refusait de faire droit à la demande de renvoi et sans indiquer la présence de l&apos;avocat commis d&apos;office pour assurer la défense du prévenu ou la renonciation par le prévenu à son assistance, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel d&apos;Agen, en date du 8 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Toulouse à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel d&apos;Agen et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.