Cour d'appel de Pau,  décision 13-17.599 du 02/07/2014,  partie 3


que dès lors, il apparaît que le dispositif de l'article 199 undecies A du Code général des impôts (Loi Girardin) permet une défiscalisation plus rapide sur cinq ans et, sur cette durée, à un taux plus intéressant (40 à 50 %) que le dispositif Borloo neuf préconisé par l'expert de l'office notarial palois et de son assureur ; qu'en outre, le dispositif de cet article n'oblige l'acquéreur du logement à le louer que pour une durée inférieure à celle prévue par le dispositif Borloo neuf ; que dès lors, les appelants qui n'ont pas rempli leur obligation d'information antérieurement à la conclusion de la vente, ne peuvent valablement reprocher aux époux X... de ne pas avoir accepté, postérieurement à la rectification fiscale, pour réduire voire diminuer l'incidence fiscale de cette rectification qui résulte directement du défaut d'information et de conseil qui leur est imputable, de soumettre leur investissement à un autre dispositif fiscal, dès lors que les dispositifs auxquels l'opération était éligible comportaient, pour en bénéficier pleinement, des conditions plus restrictives que le dispositif Girardin qu'ils n'avaient pas été mis en mesure d'apprécier antérieurement à leur acquisition ; que par ailleurs, il n'est pas démontré par les appelants que si les époux X... les avaient connues, ils les auraient nécessairement acceptées ; que les époux X... et la SCI Les Gones produisent le bail d'habitation conclu le 8 août 2007 entre cette SCI et Melle Z... pour une durée de trois ans (pièce 31) du 1er septembre 2007 au 31 août 2010 et le bail d'habitation conclu le 9 mai 2011 entre cette même SCI et M. Léopold A...pour une durée de six ans du 15 mai 2011 au 14 mai 2017 ; que les époux X... démontrent donc qu'ils auraient pu bénéficier d'une réduction fiscale sur leur impôt sur le revenu pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 de 10 888 € par an, s'ils avaient réalisé cet investissement à titre personnel dès lors que l'administration fiscale dans le cadre de la rectification opérée, n'a pas remis en cause les conditions de délai dans lesquelles l'appartement avait été loué prévues par l'article l'article 199 undecies A du Code général des impôts, pas plus d'ailleurs que le calcul du montant de la réduction opérée par eux en application de cet article ; que le défaut de conseil et d'information imputable aux appelants est donc bien la cause directe d'une perte de chance pour les époux X... et non pour la SCI Les Gones de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pendant cinq ans ; que l'appartement ayant été loué pendant la totalité de la période pendant laquelle la réduction d'impôt était applicable, l'indemnisation de cette perte de chance est égale à la totalité de la déduction fiscale dont les époux X... auraient pu bénéficier ; qu'il convient donc de leur allouer en réparation de cette perte de chance la somme de 54 440 euros ; 
 1°) ALORS QUE commet une faute de nature à supprimer ou à réduire son droit à réparation la victime qui n'adopte pas les mesures raisonnables de nature à prévenir la réalisation de son dommage ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait grief aux époux X... de ne pas avoir accepté de changer de régime de défiscalisation, cependant qu'en refusant l'application du dispositif proposé par l'administration fiscale, qui aurait permis de prévenir ne serait-ce qu'en partie la réalisation du préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal de faveur dont ils demandaient l'application, les époux X... avaient commis une faute de nature à exonérer le notaire de sa responsabilité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 2°) ALORS QUE le contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficie, au titre du dispositif de défiscalisation Robien recentré, d'une réduction d'impôt s'il s'engage à louer le bien pendant une durée d'au moins neuf ans en respectant les conditions de montant des loyers fixées par décret ; qu'en se bornant à relever, pour juger qu'il ne pouvait être fait grief aux époux X... de ne pas avoir opté pour le régime de défiscalisation Robien recentré, que ce dispositif supposait que l'investissement soit donné en location nue à titre d'habitation principale pour une durée de neuf ans, sans établir, cependant qu'elle avait elle-même constaté qu'un bail avait été conclu de 2007 à 2017, que les époux X... n'auraient pu, par ailleurs, bénéficier de ce dispositif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 31, h) du Code général des impôts.