Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.006 du 30/09/2020,  partie 2


or, contrairement à ce que la SA AIGLE allègue, la salariée n'avait pas « refusé toute mutation géographique ou émis la volonté d'être reclassée au niveau du groupe », mais elle avait uniquement précisé, s'agissant d'un poste particulier proposé en CDD de 6,5 mois et éloigné géographiquement « qu'elle ne pouvait accepter un poste au regard de sa brièveté, de son éloignement géographique et de la baisse conséquente de sa rémunération » c'est-à-dire cumulant les contraintes de la brièveté, de l'éloignement et de la baisse de rémunération ; ceci ne constituant pas un refus de principe d'une mutation géographique ; par conséquent, l'employeur avait l'obligation de rechercher un reclassement au niveau du groupe et à l'international ; force est de constater par voie de réformation que la SA AIGLE n'a pas respecté son obligation de moyen de reclassement de Mme E... et que le licenciement n'est pas conséquent pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; il convient de condamner la SA AIGLE à lui verser une indemnité d'un montant de 40.176 euros à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE l'inaptitude médicale du salarié se distingue de l'aptitude avec réserves ou restrictions, qui implique de la part de l'employeur un réaménagement du poste du salarié ; que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit en revanche lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'avis d'inaptitude s'impose à l'employeur et lui interdit en conséquence de proposer au salarié le poste qu'il occupait précédemment et qu'il a été déclaré inapte à occuper ou un poste identique à celui-ci dans un autre établissement, même réaménagé pour correspondre aux préconisations du médecin du travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la société Aigle avait violé son obligation de reclassement dès lors qu'elle ne démontrait pas qu'il lui était impossible de proposer à la salariée un poste de responsable de vente respectant les restrictions du médecin du travail, c'est-à-dire l'absence de ports de charges supérieures à 3 kgs, quand elle constatait que la salariée avait été déclarée définitivement inapte à ce poste, ce dont il se déduisait qu'il ne pouvait lui être proposé ce poste ou un poste strictement identique, même réaménagé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer, pour juger le licenciement de Mme E... sans cause réelle et sérieuse, que la société Aigle ne démontrait pas qu'il lui était impossible de proposer un poste de responsable de vente respectant les restrictions du médecin du travail susvisées, à savoir l'absence de ports de charges supérieures à 3 kgs, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dans un courrier du 10 février 2015, le médecin n'avait pas précisément exclu l'aménagement du poste de responsable de magasin/de vente qu'occupait jusqu'ici Mme E... comme non compatible à ses capacités résiduelles et à son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération par le juge pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, Mme E... reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir proposé des postes en surface de vente, et plus particulièrement les postes de vendeuse, responsable gestionnaire de stocks, responsable adjointe de magasin et assistante cheffe de produit ;