décision 22-80.821 du 22/11/2022,  partie 2


qu'il s'ensuit que la cour d'appel, après avoir refusé de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par l'agent judiciaire de l'Etat, ne pouvait liquider le préjudice de la victime, sans avoir préalablement réouvert les débats et invité le tiers payeur à conclure sur les modalités d'imputation de sa créance ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a méconnu son office, en violation du principe de la contradiction et des articles 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en relevant, pour condamner le tiers responsable à indemniser l'entier préjudice subi par la victime, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer du tiers payeur, que les écritures déposées pour l'agent judiciaire de l'Etat ne se prononçaient pas sur l'exercice de ses droits de subrogation, lorsque les conclusions d'appel comportaient un tableau détaillant le « préjudice provisoire de l'Etat » du chef de Mme [N], qui précisait, pour chaque chef de préjudice invoqué par l'agent judiciaire de l'Etat, dans sa partie droite, sur quel poste de préjudice il devait s'imputer, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant le tiers responsable à indemniser l'entier préjudice subi par la victime, sans prendre en compte toutes les prestations versées par l'Etat, tiers payeur, telles la pension militaire d'invalidité servie qui s'impute sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 de l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959, alors applicable :
 
 7. Selon ce texte, si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il sursoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.
 
 8. Pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par l'AJE et statuer sur le préjudice corporel de Mme [N] sans y imputer les débours de l'Etat, l'arrêt attaqué énonce que le rapport d'expertise du préjudice corporel de la victime est déposé depuis le 2 octobre 2020, avec la fixation d'une date de consolidation des blessures au 26 janvier 2018.
 
 9. Les juges ajoutent que dans ces conditions, l'AJE n'est pas fondé, dans une procédure contradictoire à son égard, à demander un sursis à statuer sur les prétentions légitimes de la victime à l'indemnisation de ses préjudices au seul motif du défaut de diligence de l'Etat à établir un état définitif de ses débours.
 
 10. Ils indiquent que le seul document produit, intitulé « préjudice provisoire de l'État », relate des mentions de débours jusqu'à une date du 29 août 2021, postérieure à la consolidation de l'état de la victime, alors que ni les écritures déposées pour l'AJE, ni son conseil à l'audience, ne se prononcent sur l'exercice de ses droits de subrogation.
 
 11. Ils en déduisent qu'il appartiendra à l'AJE d'exercer ses droits de subrogation, qui sont réservés, et qu'il convient en conséquence de statuer sur les demandes d'indemnisation de la victime poste par poste.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait, comme le lui demandait l'AJE, de surseoir à statuer dans l'attente du décompte définitif des prestations versées, dont la juridiction était en droit d'exiger la communication, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 janvier 2022, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du chiffrage définitif de la créance de l'agent judiciaire de l'Etat et ayant condamné M. [M] à payer à Mme [N] la somme de 195 096,60 euros en réparation de son préjudice corporel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.