décision 16-84.249 du 11/07/2017,  partie 2



 ), en contrats de travail salarié, les contrats souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers comme étant faussement des travailleurs indépendants, alors qu'une étude sérieuse des conditions de travail faisaient apparaître l'existence de liens de subordination réels entre ces ouvriers et la société Top Quality, et donc le prévenu M. X..., « dûment habilité » pour signer le contrat pour le compte de Top Quality Suisse et en conséquence pour en assurer la bonne exécution, ce moyen ayant été utilisé pour détourner la législation fiscale et sociale applicable en France en matière de travail dissimulé ; que, pour l'inspection du travail, la société Top Quality Suisse, qui exerçait une activité de « réparations de véhicules automobiles », et bien que ne possédant aucun salarié débosseleur, avait quand même été en mesure de remporter le marché portant sur 4 671 véhicules à débosseler et de proposer un rythme de débosselage de 50 voilures par jour à la SAS Walon France ; que pour l'inspection du travail, les 93 entreprises indépendantes ne possédaient aucune existence légale dans leur pays, avaient été créées spécialement pour les besoins de la cause, n'avaient aucun salarié si ce n'est l'ouvrier concerné, avaient toutes comme adresses le site de la SAS Walon France et avaient toutes présenté une demande d'inscription auprès de l'URSSAF locale par l'intermédiaire du même cabinet d'avocats mandaté par Top Quality le travail effectué par les sociétés indépendantes consistait pour toutes à effectuer des opérations de débosselage, c'est-à-dire des réparations de carrosserie, et nullement des activités d'expertises automobiles, exigeant pour ce faire en France un diplôme d'expert automobile et une Inscription sur la liste nationale des experts, pour l'inspection du travail, les relations existantes entre les ouvriers débosseleurs et la société Top Quality n'étaient nullement des relations normales entre un sous-traitant et un donneur d'ordre, mais constituaient bien la pratique de mise il disposition de faux travailleurs indépendants au profit de Top Quality, en raison de l'existence d'une réelle situation de subordination intervenant sur trois plans :
 1) juridique :
 - le devis et le prix des prestations ont été fixés par Top Quality de façon non négociable, avec en plus une escroquerie au préjudice desdits ouvriers sur le montant promis, puisque 3 000 euros étaient indiqués au départ par mois pour arriver au final avec un montant de 3 000 euros pour l'ensemble des prestations dans les contrats ;
 - le recrutement le contrôle de l'activité et l'organisation du travail étaient assurés par Top Quality ;
 - les frais d'avion, d'hébergement et de nourriture étaient totalement pris en charge par Top Quality ;
 - l'habillage juridique avait été organisé par Top Quality qui avait demandé aux travailleurs de signer le formulaire de pouvoir de représentation auprès d'un cabinet Landwell pour les déclarer travailleurs indépendants, eux-mêmes ignorant leur véritable statut ;
 - les travailleurs n'étaient pas connus de la SAS Walon France ;
 - les travailleurs étaient perçus de l'extérieur comme étant des salariés de Top Quality, portant des tenues de travail à ce nom et circulant à bord de véhicule aux logos Top Quality ;
 2) technique :
 - si le petit outillage appartient à chaque débosseleur, ce qui reste à démontrer au vu de la prise d'avions par ces derniers, l'outillage plus important était fourni soit par Walon France soit par Top Quality ;
 3) économique :
 - les ouvriers n'avaient qu'un seul client, le prix avait été fixé par Top Quality et non par eux, pour un montant de 3 000 euros pour le forfait couvrant la totalité des prestations opérées pour toutes les voitures – prix dérisoire et en tout cas totalement insuffisant pour couvrir les frais inhérents à un statut de travailleur indépendant, salaire et charges inhérentes (URSSAF et Taxe sur la Valeur Ajoutée) ; qu'il en résulte que les conditions réelles d'emploi de ces pseudo travailleurs indépendants sont celles qui relèvent en fait d'un statut de salariés, et il doit y avoir en conséquence requalification des contrats d'assistance en contrats de travail de salariés de la société Top Quality, ces faits concernant le prévenu M. X..., celui-ci ayant, pour répondre à un appel d'offres particulièrement juteux, utilisé en connaissance de cause en l'espèce un stratagème pour pouvoir disposer d'une main d'oeuvre étrangère importante sans respecter les dispositions du code du travail en matière d'obligations sociales et d'emploi d'étrangers, lesquels devaient alors faire l'objet du coup des autorisations prévues par le code du travail ; qu'il apparaît ainsi que M. X... a donc employé 93 débosseleurs de nationalité argentine et brésilienne, démunis de titres de travail leur permettant de travailler en France et ceci sans procéder à leurs déclarations préalables à l'embauche et à leur déclaration sociale et fiscale ; que pour répondre à la défense sur le problème de l'infraction de travail dissimulé, la citation visait les deux types de travail dissimulé existants, l'article L. 8221-1 du code du travail concernant le travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'article L. 8221-3 du code du travail visant le travail dissimulé par dissimulation d'activités, rendant de ce fait le développement de la défense sur le seul délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité non pertinent ;