décision 18-81.328 du 19/12/2018,  partie 2


Etienne A... un contrat de marché public de mise en conformité du réseau d'approvisionnement en eau du chemin "Dordona", marché en réalité attribué le 26 mars 2008, au mépris des règles édictées par le code des marchés publics garantissant l'égalité des candidats, la transparence et la liberté d'accès à la commande publique et pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, étant chargé d'une mission de service public, reçu, exigé ou ordonné de percevoir, à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publiques, une somme qu'il savait ne pas être due ou excéder ce qui est dû, en l'espèce, la perception indue auprès des usagers d'une surtaxe pour un montant total de 220 650,14 euros correspondant à la somme de 1 euro/m3 d'eau usagée pour la période de juillet 2006 à juin 2008, la CEO étant, pour sa part, renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de ces deux délits et de recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ;
 
 Que le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite par jugement du 8 janvier 2016 à l'encontre duquel le procureur de la République a interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le troisième moyen de cassation :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation :
 
 Sur le cinquième moyen de cassation :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 432-10 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 432-14 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
 
 Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du code pénal et 591 du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour renvoyer le SIVOM des fins de la poursuite des chefs de concussion et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt énonce que le SIVOM, qui est un organisme public, ne revêt pas les qualités de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; que les juges ajoutent, concernant, d'une part, le délit de concussion, qu'il n'est pas démontré que le SIVOM ait eu conscience du caractère indu de la somme qu'il a exigé de percevoir et que, s'agissant d'une décision collective, elle n'aurait pu être imputée aux membres de l'organe collégial, à raison de leur seule participation à cette dernière, d'autre part, le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, s'agissant de la CEO, qu'à supposer que l'infraction principale soit établie, l'avenant litigieux du 24 novembre 2008, conclu sans procédure de publicité ou de mise en concurrence et sans saisine pour avis de la commission de service public, n'a pas été déféré par le préfet devant la juridiction administrative aux fins d'annulation et que la chambre régionale des comptes, qui en a pointé les insuffisances, n'a pas conclu à son illégalité ;
 
 Attendu que si c'est à tort que, pour prononcer la relaxe du SIVOM des chefs de concussion et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de la CEO du chef de recel de ce délit, l'arrêt retient que le SIVOM n'a pas la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, alors que celui-ci, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement de l'agglomération de Sagone, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des articles 432-10 et 432-14 du code pénal, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que les activités respectives de fixation d'une taxe et d'attribution d'un marché public, à l'occasion desquelles les délits susvisés ont été commis, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public au sens de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.