cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-16.830 du 15/06/2017,  partie 5


que ni le courriel de l'entreprise du 7 juillet 2010, ni la réponse de l'URSSAF du 12 juillet, ne dressent en effet la liste des pièces transmises, tandis que, dans son attestation du 11 avril 2012, Mme A..., salariée de la société Rexel France, ne détaille pas davantage les éléments communiqués et fait état des précisions demandées et de ses réponses, qui établissent que l'URSSAF n'était pas en possession de l'accord ; qu'il résulte d'ailleurs explicitement du courrier de cette dernière du 28 février 2011 que c'est seulement au cours des opérations de contrôle qu'elle a obtenu communication de l'avenant du 7 octobre 2009 et a pu en analyser le contenu pour en conclure que les indemnités de départ volontaire devaient être soumises en totalité aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; que c'est par conséquent à tort que la société Rexel France prétend que ce chef de redressement a été décidé sur la base d'informations et de documents recueillis antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de contrôle en violation des règles protectrices des droits de la défense édictées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important qu'à sa demande, la question de l'assujettissement des indemnités de départ volontaire ait été évoquée à l'occasion de la réunion facultative, purement informative, du 30 juin 2010, à laquelle elle a librement participé, puisqu'elle ne démontre nullement que le contrôle a été déclenché après que le principe de la régularisation ait été arrêté au vu de pièces obtenues irrégulièrement avant la mise en oeuvre des opérations de vérification ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a décidé qu'il n'avait pas été porté atteinte au principe du contradictoire à l'occasion des opérations de contrôle portant sur les indemnités de départ ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que se fondant sur les échanges informels entre un salarié de la société et un agent de l'URSSAF Rhône Alpes à l'occasion d'une journée d'information des entreprises organisée par l'URSSAF, puis sur les échanges qui se sont poursuivis entre ces deux personnes préalablement au contrôle, la société Rexel France soutient que le contrôle serait irrégulier en ce que ces échanges constitueraient un préalable aux opérations de contrôle de l'entreprise, alors qu'elle n'a pas été avisée lors des discussions avec un agent de l'URSSAF que les éléments échangés seraient ensuite vérifiés par les inspecteurs du recouvrement ; que comme l'a indiqué l'URSSAF dans un courrier du 11 mai 2011 en réponse au courrier de la société du 14 mars 2011, les informations échangées avant la mise en oeuvre du contrôle à la suite de la journée du 30 juin 2010 sont totalement indépendantes du contrôle d'assiette effectué par les inspecteurs du recouvrement à l'occasion du contrôle litigieux ; que la société Rexel France ne démontre pas que la journée d'information, puis les renseignements sollicités par la société et les informations données par l'URSSAF, auraient eu pour objet de cibler les entreprises à contrôler et de préparer le contrôle, ne prouve pas davantage par les pièces produites et notamment les courriers échangés entre les parties, que les informations échangées seraient à l'origine de la décision de l'URSSAF Rhône-Alpes de contrôler cette entreprise ; que la société Rexel France ne saurait, sous couvert d'une contestation de la régularité de la procédure de contrôle, contester le principe du contrôle et la décision de l'URSSAF de procéder à celui-ci, ce qui relève des prérogatives et devoirs et l'organisme social ; que d'une part, les informations données par la société Rexel France à l'URSSAF l'ont été librement, dans le cadre du conseil aux entreprises proposés par l'URSSAF ; que par ailleurs, le contrôle effectué par des inspecteurs du recouvrement ne repose pas sur les échanges intervenus antérieurement au contrôle, mais bien sur les documents fournis par l'entreprise à l'occasion du contrôle ; que la société n'énonce pas de grief sur la régularité de la procédure de contrôle, puisqu'elle ne conteste pas avoir été destinataire de l'avis de contrôle, puis avoir reçu une lettre d'observations à laquelle elle a été en mesure de répondre ; qu'elle ne soulève aucune difficulté quant au déroulement des opérations de contrôle dans l'entreprise, aux conditions dans lesquelles les inspecteurs du recouvrement ont eu accès aux documents de l'entreprise ;
 
 Alors 1°) que les auditions de salariés ne sont possibles qu'au sein de l'entreprise contrôlée ou sur les lieux du travail et dans le cadre d'un contrôle ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond et des faits acquis aux débats qu'un courriel du 27 mai 2010 émanant de l'URSSAF a invité une salariée de la société Rexel France à une journée d'information et d'échanges avec rendez-vous individualisés et personnalisés et qu'après s'est entretenue avec Mme Y..., responsable d'inspection de l'URSSAF, Mme A..., salariée de la société Rexel France, lui a transmis, par courriel du 7 juillet 2010, « les documents relatifs à notre plan de départ volontaire » demandés par cette dernière, dont l'URSSAF a accusé réception le 12 juillet 2010 en réservant sa réponse ;