Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.195 du 11/12/2019,  partie 7


qu'en l'absence de preuve d'une faute de COFRAMER ou d'une faute des personnes placées sous sa responsabilité à l'origine de l'incendie, X... et Axa seront déboutées de leurs demandes dirigées à l'encontre de COFRAMER et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Réunion (Groupama Océan Indien) au titre des remorques FWD/HWD et STFT Sarsys ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point » ;
 
 ALORS QUE lorsque l'exploitant d'un immeuble incendié a commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement ou toute autre faute résultant d'une imprudence inattention ou négligence dans son obligation de veiller à la sécurité du bâtiment, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité en cas de survenance d'un incendie ; que la Compagnie AXA France IARD et la Société X... démontraient, dans leurs conclusions d'appel, que la Société COFRAMER, qui entreposait d'importantes quantités de matière hautement inflammables, n'avait pas équipé ses entrepôts d'une alarme anti incendie ; qu'en ne recherchant pas comme cela lui était demandé si cette carence ne constituait pas une faute d'imprudence de nature à engager sa responsabilité dans l'incendie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1384 alinéa 2 en sa rédaction applicable au litige, devenu 1242 alinéa 2 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE le rapport d'expertise de Monsieur W... énonçait, en page 24 : « Les capteurs et le câblage de l'alarme anti intrusion étaient installés à environ 2,50m du sol. Les détecteurs étaient de type double détection, peu sensibles à la chaleur ou à la flamme seule. Le système d'alarme était actif, il n'a pas été détecté d'intrusion avant la phase expansée de l'incendie. Tous les capteurs ont été activés à 17 :56 :59, ce qui correspond à une agression du câblage du système d'alarme par incendie (par agression, il faut entendre l'atteinte fonctionnelle à un élément du système : rupture d'alimentation interne, rupture des câbles de branchement de capteurs, etc
 ) » ; et le rapport d'expertise de Monsieur A... concluait, p. 27 alinéa 3, « De fait, nous estimons que le début du processus est bien antérieur à la découverte des premières manifestations » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de ces rapports que l'incendie n'a pas été détecté avant d'avoir atteint sa phase expansée, que les experts situaient plusieurs heures après le début de l'incendie ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter le moyen de la Compagnie AXA France IARD et de la Société X..., qui faisaient grief à la Société COFRAMER de ne pas avoir installé de système de détection précoce de l'incendie, que « ni Monsieur W..., ni Monsieur A... ne font état d'un dysfonctionnement du système de surveillance et qu'ils observent que, lors du déclenchement de l'incendie, le système d'alarme était actif, que les capteurs ont été activés à 17:56 59, le CODIS ayant été appelé à 18:00, ce qui confirme que l'incendie a été détecté et les sapeurs pompiers appelés sans retard » (arrêt p. 16 alinéa 3), la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Consels, pour la société Helvetia assurances et la Société française de transports B... frères
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit la Société française de Transports B... frères et la société Helvetia assurances irrecevables en leurs demandes au titre du conteneur MSCU,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité des demandes des sociétés B... et Helvetia à raison du conteneur MSCU, Necotrans conclut à l'irrecevabilité de l'action de B... et de son assureur Helvetia à raison du conteneur MSCU ; que B... a introduit son action en réparation du dommage subi du fait de la destruction du conteneur le 10 décembre 2010 ; que le commissionnaire de transport ne peut agir à titre principal contre ses substitués que s'il a désintéressé la victime du dommage ; que, si B... et Helvetia prétendent que les ayants droits des marchandises ont été indemnisés (par B..., en ce qui concerne Monsieur F... M..., Monsieur NX... Y..., le laboratoire SQ..., Monsieur OU..., par Helvetia, en ce qui concerne la société Le Croissant d'or, Madame R... K... "Chauss en folie", la société Star Foot-Cosedim), les pièces versées aux débats par B... n'établissent pas le caractère effectif des paiements allégués avant le 12 décembre 2010, date à laquelle était acquise la prescription annale ; que l'action engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir ne peut être régularisée postérieurement à l'expiration du délai de prescription ; qu'en l'espèce, B... et son assureur Helvetia n'avaient pas qualité pour agir au jour de l'introduction de leur demande ; que la cause donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de prescription annal ;