décision 20-85.791 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 13 JANVIER 2021

REJET du pourvoi formé par M. M... Q... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 6 octobre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation de tentative d'assassinat, port d'arme prohibé, menaces aggravées, menace de mort et détention d'arme.
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... Q..., les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme D... B..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 8 décembre 2017, aux alentours de 18 heures 50, Mme W... Q... s'est présentée au commissariat de Villeparisis pour avertir que son mari, M. M... Q..., avait quitté le domicile afin de se rendre chez Mme D... B..., avec laquelle elle était associée dans l'exploitation d'une pharmacie, et rencontrait des difficultés relationnelles et financières.
 
 3. Elle a précisé que son époux n'était pas dans son état normal, qu'elle ne l'avait jamais vu dans un tel état de fureur et qu'il avait consommé de l'alcool.
 
 4. Les policiers se sont transportés au domicile de Mme B... qui était absente. Ils y ont trouvé M. Q..., assis au volant de son véhicule. Ils l'ont invité à en descendre. M. Q... les a alors menacés de dégoupiller une grenade et de la leur jeter.
 
 5. Après l'interpellation, les enquêteurs ont constaté la présence d'une arme de poing de type Manurhin 32 match, approvisionnée de six cartouches létales, dans le véhicule, entre les deux sièges avant. Ils n'ont pas découvert de grenade.
 
 6. Dans le véhicule de police, M. Q... a déclaré spontanément qu'il était venu pour tuer Mme B....
 
 7. Son taux d'alcool était de 0,30 mg/litre.
 
 8. M. Q... a été mis en examen, notamment, du chef de tentative de meurtre. Il a déclaré qu'il aurait peut-être sorti son arme mais ne comptait pas l'utiliser. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
 
 9. Par ordonnance en date du 20 février 2020, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Q... du chef de tentative de meurtre et a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour les délits connexes.
 
 10. La partie civile et le ministère public ont formé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, d'avoir prononcé la mise en accusation de M. Q..., initialement mis en examen pour tentative de meurtre, et son renvoi devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'assassinat, alors :
 
 « 1°/ que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne visée a été mise en examen devant le juge d'instruction ; qu'elle ne peut ainsi mettre en accusation un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen initiale du juge d'instruction sans supplément d'information sur ce point ; qu'en mettant M. Q... en accusation devant la cour d'assises du chef d'assassinat avec guet-apens, alors même qu'il n'avait pas été régulièrement mis en examen de ce chef par le juge d'instruction et qu'aucun supplément d'information n'a été ordonné, la chambre de l'instruction a violé les articles 181, 201, 202, 204, 205, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale ;