décision 16-19.127 du 13/07/2017,  partie 8


qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, « sur la valeur des biens selon la méthode de la récupération foncières », que « la partie expropriée invoque 14 références de ventes de terrains à bâtir intervenues entre novembre 2009 et décembre 2013 sur la commune de BESANÇON et sur les communes limitrophes et estime que la valeur au m2 de SHON doit être fixée à 390 € et à 120 € pour les logements sociaux ; les termes de comparaison antérieurs au jugement du 14 octobre 201 n'ont pas à être pris en considération au motif que l'arrêt confirmant le jugement a autorité de la chose jugée en ce qui concerne la valeur des terrains à bâtir à la date du jugement de première instance », quand l'autorité de la chose jugée par l'arrêt qu'elle avait précédemment rendu, le 3 octobre 2012, confirmant un jugement rendu par le Juge de l'expropriation le 14 octobre 2011, fixant le prix d'un bien acquis par voie de préemption, ne pouvait être opposée à la demande de fixation d'un indemnité d'expropriation, en l'absence d'identité d'objet entre les demandes, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 Alors, de treizième part, que l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, « sur la valeur des biens selon la méthode de la récupération foncières », que « la partie expropriée invoque 14 références de ventes de terrains à bâtir intervenues entre novembre 2009 et décembre 2013 sur la commune de BESANÇON et sur les communes limitrophes et estime que la valeur au m2 de SHON doit être fixée à 390 € et à 120 € pour les logements sociaux ; les termes de comparaison antérieurs au jugement du 14 octobre 201 n'ont pas à être pris en considération au motif que l'arrêt confirmant le jugement a autorité de la chose jugée en ce qui concerne la valeur des terrains à bâtir à la date du jugement de première instance », cependant que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt qu'elle avait précédemment rendu, le 3 octobre 2012, confirmant un jugement rendu par le Juge de l'expropriation le 14 octobre 2011, au sujet du droit de préemption n'interdisait de toute façon en rien de pouvoir retenir d'autres termes de comparaison que cet arrêt, eussent-il été antérieurs à ce jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation, ensemble l'article 1351 du code civil ;
 
 Alors, de quatorzième part, qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, que « l'expert judiciaire a effectué un abattement de 15 % prenant en compte l'existence d'une copropriété ; la société PHYSENTI estime que les sujétions liées à l'existence de la copropriété ont déjà été prises en compte dans la mesure où le calcul de ses droits à bâtir s'est fait à proportion des millièmes des parties communes qu'elle détient dans la copropriété et que cet abattement n'a pas lieu d'être ; toutefois, l'existence d'une copropriété engendre un certain nombre de contraintes pour les copropriétaires ; ainsi les dispositions d'ordre public du droit de la copropriété interdisent sauf unanimité des copropriétaires, de porter atteinte à la destination de l'immeuble et rendent impossible toute perspective de réhabilitation et de valorisation des immeubles industriels qui auraient pour conséquence de changer leur vocation ; en outre, la copropriété est en déshérence ; c'est par conséquent par une exacte appréciation que l'expert a appliqué une moins value de 15% », quand la valeur d'un lot de copropriété est par hypothèse fixée en considération de l'inclusion du bien dans une copropriété, avec ses contraintes, et qu'il n'y a donc normalement pas lieu, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, d'en déduire un abattement pour existence d'une copropriété, la Cour d'appel a violé l'article L 13-13, devenu L 321-1, du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de quinzième part, qu'en énonçant, par motifs réputés adoptés du jugement entrepris, que « l'expert judiciaire a effectué un abattement de 15 % prenant en compte l'existence d'une copropriété ; la société PHYSENTI estime que les sujétions liées à l'existence de la copropriété ont déjà été prises en compte dans la mesure où le calcul de ses droits à bâtir s'est fait à proportion des millièmes des parties communes qu'elle détient dans la copropriété et que cet abattement n'a pas lieu d'être ; toutefois, l'existence d'une copropriété engendre un certain nombre de contraintes pour les copropriétaires ; ainsi les dispositions d'ordre public du droit de la copropriété interdisent sauf unanimité des copropriétaires, de porter atteinte à la destination de l'immeuble et rendent impossible toute perspective de réhabilitation et de valorisation des immeubles industriels qui auraient pour conséquence de changer leur vocation ; en outre, la copropriété est en déshérence ;