cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.206 du 18/10/2017,  partie 4


qu'il est évident que le fait que M. Y... ait envoyé ce fichier le 30 juin 2015 par un courrier électronique ne signifie pas que ce document a été créé à cette date ; qu'ainsi il y a lieu de relever que la société Groupe Appro ne fournit aucun élément pertinent conduisant à mettre en cause la validité de cet avenant dont les signatures des signataires ne sont pas contestées » ;
 
 1°/ ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que la cour d'appel, pour faire produire effet à la clause de l'avenant litigieux prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture à M. Y..., a énoncé que l'acte portait la signature de M. B..., qui était président de la société à la date mentionnée sur l'écrit, comme à la date à laquelle l'avenant aurait été réellement conclu ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant au regard des conditions frauduleuses de confection de l'acte invoquées par la société Groupe Appro, qui étaient de nature à le lui rendre inopposable, même s'il avait été conclu par la personne dotée des pouvoirs correspondants, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2°/ ALORS QUE l'avenant au contrat de travail de M. Y..., portant la date du 11 février 2004, comportait un article 1er, relatif à la rémunération, et un article 2, stipulant l'indemnité spécifique de rupture litigieuse ; que le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 11 février 2004 de la société Groupe Appro mentionne que « le président rend compte au conseil d'administration des modalités de la modification du contrat de travail de M. Y... », sans plus de précision ; qu'en retenant que cette mention du procès-verbal « renvo(yait) nécessairement à l'avenant en question qui (était) la seule modification du contrat de travail du salarié invoquée », pour juger que la clause stipulant l'indemnité spécifique de rupture litigieuse avait été conclue à la date portée sur le document, lorsque l'avenant comportait deux modifications du contrat initialement conclu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la société Groupe Appro invoquait l'aveu par M. Y..., lors de l'instruction de la plainte déposée à son encontre pour faux et usage de faux, portant sur le fait que la date du 11 février 2004 mentionnée sur l'avenant litigieux n'était pas celle à laquelle il avait été rédigé, puisqu'il l'avait été en juin 2005 ; qu'en refusant d'apprécier la force probante de cet aveu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1355 du code civil.