Cour d'appel de Dijon,  décision 13-12.479 du 15/01/2015,  partie 3


que si la procuration litigieuse donne mandat d'acquérir les lots 210 et 211, l'acte authentique de vente en date du 4 décembre 2003 désigne le lot 33, lequel renvoie au lot 211 sur le plan de l'étage 2 du bâtiment, l'acte authentique de prêt du 9 décembre 2003 désigne le lot 32, lequel renvoie au lot 210 sur le plan de l'étage 2 du bâtiment et l'acte authentique de vente du 9 décembre 2003 désigne le lot 32, lequel renvoie bien au lot 210 sur le plan de l'étage 2 du bâtiment ; que ce dernier acte indique que le brevet de la procuration du 16 octobre 2003 " demeurera joint et annexé à un acte reçu aux présentes minutes, le 4 décembre 2003 demeurera ci-joint et annexé aux présentes " ; que la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt en date du 9 décembre 2003 versée aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE 1'ETANG de BERRE EST concerne le lot 32 ; que contrairement à l'acte authentique de vente du 9 décembre 2003 concernant le lot 32, l'acte authentique de prêt visé ci-dessus n'indique pas que le brevet de la procuration du 16 octobre 2003 demeurera joint et annexé à l'acte reçu le 4 décembre 2003 mais " à un acte de vente reçu aux présentes minutes ce jour constatant la vente LES HAUTS D'EVIAN " ; qu'en outre, l'objet de la procuration n'est pas strictement respecté dès lors que l'acte notarié de prêt du 9 décembre 2003, constituant le support de l'exécution forcée, mentionne et annexe une offre de prêt acceptée à la date du 14 octobre 2003 ; que de telles discordances entre la procuration et l'acte de prêt sont constitutives d'un défaut de forme au sens de l'article 1318 du Code civil faisant perdre à l'acte de prêt du 9 décembre 2003 concernant le lot 32 son caractère authentique, partant sa force exécutoire ; que dès lors, l'allégation d'une éventuelle ratification de l'acte par Monsieur Nicolas X... importe peu puisque l'acte authentique de prêt, étant privé de son caractère exécutoire, n'a pu valablement fonder la saisie-attribution pratiquée le 25 août 201. à l'initiative de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG de BERRE EST ; qu'il y a lieu, en conséquence, en l'absence de titre exécutoire valable, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie attribution du 25 août 2010 et dit que les frais de saisie et de mainlevée resteront à la charge du CREDIT MUTUEL ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'à l'issue des débats et de l'échange des pièces produites il apparaît que trois actes notariés reçus par Maitre Y...sont concernés par la saisie, étant rappelé que la saisie été pratiquée en vertu d'un acte de prêt du 9 décembre 2003 :- acte du 4 décembre 2003 achat d'un appartement numéro 33, à ÉVIAN-LES-BAINS pour le prix de 109 000 €, l'acte précise que Monsieur X... est absent qu'il est représenté par un Clerc en vertu d'une procuration du 16 octobre 2003, annexée à l'acte ;- acte de vente du 9 décembre 2003 : achat d'un appartement numéro 32 dans le même immeuble au même prix, l'acte précise que Monsieur X... est absent et qu'il est représenté par un Clerc en vertu d'une procuration du 16 octobre 2003 annexée à l'acte du 4 décembre 2003 ;- acte de prêt du 9 décembre 2003 de la somme de 109 000 € pour l'achat de l'appartement numéro 32 consenti par le CRÉDIT MUTUEL à Monsieur X..., l'acte précise que Monsieur X... est absent et est représenté par un Clerc en vertu d'une procuration du 16 octobre 2003 annexée à un autre acte reçu le 9 décembre ; qu'or il résulte des deux actes précédents que la procuration est annexée à l'acte du 4 décembre et non à celui du 9 décembre ; qu'ainsi il apparaît que plusieurs irrégularités ont été commises dans l'acte de prêt du 9 décembre 2003 ; que la procuration n'est ni déposée dans les Minutes ni annexée à l'acte lui-même mais annexée un autre acte ce qui n'est pas prévu par l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 ; que contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte de prêt du 9 décembre, la procuration n'est pas annexée à l'acte du même jour mais un autre acte du 4 décembre ; que ces irrégularités de forme ne permettent pas de retenir le caractère authentique de l'acte de prêt du 9 décembre 2003 ; que par conséquent la mainlevée de la saisie attribution sera ordonnée ; 
 
 1°) ALORS QUE la procuration, consentie en vue de la conclusion de plusieurs actes authentiques distincts, et annexée à l'un d'eux, est nécessairement déposée au rang des minutes du notaire, de sorte qu'elle n'a pas à être annexée aux autres ;