Juridiction de proximité de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.989 du 12/12/2019,  partie 2



 1°) ALORS QUE M. G... faisait valoir dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience (jugement, p. 4, al. 2), que « l'ensemble des actes établis à la requête de la SAS Cabinet T... indiquant agir au nom du syndicat [...] [étaient] affectés de nullité faute pour ladite société de toute qualité et pouvoir à représenter le syndicat » (conclusions, p. 2, al. 1), soit « la sommation de payer du 20 avril 2014, la requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2014, la signification d'ordonnance d'injonction de payer du 29 avril 2014 » (conclusions, p. 5, al. 1er) ; qu'en condamnant M. G... à verser au syndicat des propriétaires diverses sommes au titre des charges de copropriété sans répondre à ce moyen déterminant, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le syndic de copropriété personne morale, dont le mandat prend fin lorsque son représentant légal cesse ses fonctions, n'a pas le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; qu'en condamnant M. G... à verser au syndicat des propriétaires diverses sommes au titre des charges de copropriété au motif qu'il résultait « des débats et du dossier (relevé du compte de copropriétaire ; mise en demeure du 29/11/2013 ; sommation de payer du 19/02/2014 ; procès-verbal de l'assemblée générale du 16/04/2013 ; procès-verbal de l'assemblée générale du 02/04/2014) que la demande de la somme de 2 200,40 euros [était] justifiée dans son principe et dans son quantum » (jugement, p. 4, antépén. al.), sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions, p. 2 à 5, spéc. p. 4 al. 1er), si le mandat de la société Cabinet T... n'était pas irrégulier depuis la cessation des fonctions de son représentant légal M. Thierry T... le 2 août 2010 de sorte qu'il n'existait pas de syndic en exercice, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse n'est pas pourvu de syndic le syndicat de copropriété qui a désigné un syndic professionnel qui n'est pas titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er et 3 de la loi du 2 janvier 1970 et qui doit être renouvelée en cas de changement de représentant légal ; qu'en condamnant M. G... à verser au syndicat des propriétaires diverses sommes au titre des charges de copropriété au motif qu'il résultait « des débats et du dossier (relevé du compte de copropriétaire ; mise en demeure du 29/11/2013 ; sommation de payer du 19/02/2014 ; procès-verbal de l'assemblée générale du 16/04/2013 ; procès-verbal de l'assemblée générale du 02/04/2014) que la demande de la somme de 2 200,40 euros [était] justifiée dans son principe et dans son quantum » (jugement, p. 4, antépén. al.), sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions, p. 2 à 5, spéc. p. 3, al. 5) si ce syndic professionnel disposait, au jour de la sommation, de la requête et de la signification, d'une carte professionnelle conforme aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 6 du décret n° 72-978 du 20 juillet 1972, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 6 du décret n° 72-978 du 20 juillet 1972 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge saisi d'une opposition à injonction de payer doit s'assurer de la régularité de la procédure d'injonction de payer ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité des actes de procédure dont M. G... contestait la validité (conclusions, p. 2 à 5), au motif inopérant que les procès-verbaux sur lesquels se fondaient les prétentions du syndicat des copropriétaires n'avaient pas été annulés, la juridiction de proximité a violé les articles 12 et 1417 du code de procédure civile.