Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.543 du 11/10/2018,  partie 3


qu'il convient de réduite à 15 jours le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution compte tenu de l'ancienneté du litige et de la mauvaise volonté manifestée par la locataire ; que faute pour Béatrice X... de s'exécuter, elle pourra y être contrainte par la force publique comme il sera dit au dispositif ; que sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, Béatrice X... sera en outre condamnée à payer à la ville de Strasbourg une indemnité d'occupation provisionnelle de 211 € à compter de la présente décision jusqu'au départ effectif des lieux » ;
 
 ALORS 1/ QUE le local mis à la disposition des personnes évincées lors d'une opération d'aménagement doit correspondre à leurs besoins personnels et familiaux et, le cas échéant, professionnels ; que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a dit que Mme X... ne justifiait pas que l'offre de relogement notifiée le 22 juin 2015 portant sur la commune de Schiltigheim ne correspondait pas aux prévisions légales, étant précisé que cette commune était limitrophe du canton dans lequel est situé le [...] ; qu'elle en a déduit qu'à défaut d'avoir fait connaître son refus dans le délai requis, Mme X... était réputée avoir accepté cette offre et qu'elle était ainsi devenue occupante sans droit ni titre de son logement à compter du 22 décembre 2015, soit six mois après la notification de l'offre ; qu'en se déterminant ainsi, par des critères géographiques purement objectifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les besoins personnels et professionnels de Mme X... n'impliquaient pas que les propositions de relogement portassent exclusivement sur les quartiers de [...] et de [...] dans la commune de Strasbourg, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme et de l'article 13 bis alinéa 1er de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
 
 ALORS 2/ QU'en jugeant que Mme X... ne justifiait pas que l'offre de relogement à [...] ne correspondait pas aux prévisions des textes applicables, sans préciser en quoi ses allégations et offres de preuve étaient défaillantes ou insuffisantes à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.