Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.926 du 29/09/2022,  partie 7


qu'en effet dans leurs écritures, commentant la motivation des premiers juges, ils affirmaient textuellement (la typographie étant respectée) : «M. [N].... s'est porté adjudicataire le 15 mars 1968 sur surenchère du lot n° 4 de la vente judiciaire ROY. [...] Le lot n° 4 était dénommé dans le cahier des charges de la vente sur saisie immobilière COMME ETANT L'ECURIE ET LA LAITERIE et bénéficiait d'un droit de passage d'une assiette de 4 mètres. [...] les héritiers [N] vont vendre à M. et Mme [D]... les parcelles BD [Cadastre 9] et BD [Cadastre 7], c'est-à-dire la laiterie et l'écurie, ne conservant que la parcelle BD [Cadastre 8] dont l'accès est effectué par le nord de la parcelle comme l'indique à juste titre le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire. [...] Le fonds aujourd'hui propriété des consorts [D] dispose, et lui seul, d'une servitude de passage sur le fond aujourd'hui appartenant à M. et Mme [ZN] pour se rendre sur leur lot constituant l'ancienne laiterie et l'écurie, "par le chemin le plus court et le moins dommageable".» ; qu'après avoir ainsi affirmé avec force que le fonds dominant bénéficiaire de la servitude grevant leur fonds (dont ils ne contestaient pas l'existence) était devenu pour le tout la propriété des époux [D] de sorte que seuls ceux-ci en disposaient, les époux [ZN] ne peuvent aujourd'hui de bonne foi prétendre que l'arrêt qui s'est borné, sur ce point, à accueillir leur moyen de défense, a supprimé implicitement la servitude instaurée par le cahier des charges de 1967 au profit du fonds appartenant aux dits époux [D], ce qui n'était pas l'objet du litige ; qu'en effet, l'arrêt a seulement validé leur interprétation selon laquelle la dite servitude ne bénéficiait pas à la parcelle BD [Cadastre 8] mais uniquement au fonds cédé vingt-cinq ans plus tôt par les consorts [N] aux époux [D] ; qu'a fortiori il n'est pas possible de déduire de l'arrêt de 2012 que les consorts [N] étaient sans droit à céder, en 1987, avec les parcelles BD n° [Cadastre 9] et [Cadastre 6], l'accessoire constitué par la servitude de passage instaurée par le cahier des charges de 1967 ; que ceci n'a jamais fait l'objet du litige engagé par la société Cap Atlantique et les époux [ZN] en 2004, les demandeurs se prévalant au contraire de cette cession dont ils ne discutaient pas la validité ; que c'est dès lors abusivement que les époux [ZN] prétendent dorénavant qu'en jugeant en 2012 que la servitude ne bénéficiait pas à la parcelle BD [Cadastre 8], la cour aurait implicitement supprimé rétroactivement la servitude conventionnelle de passage bénéficiant aux parcelles cédées en 1987 ; que vainement se prévalent-ils de l'article 700 du code civil selon lequel «Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.» ; qu'en effet, suivant en cela l'argumentation des époux [ZN], la cour a estimé que la servitude ne bénéficiait pas à la parcelle n° [Cadastre 8] et non pas que le fonds dominant, bénéficiaire de la servitude, avait été divisé ; que ce texte est dès lors sans objet pour apprécier la portée de la servitude conventionnelle de passage ; que, de même, le moyen tiré de l'effet relatif des contrats est tout aussi inopérant, la servitude litigieuse n'ayant pas été créée par l'acte de vente de 1987 qui ne fait qu'en rappeler l'existence mais par le cahier des charges de 1967 opposable aux propriétaires de l'ensemble des parcelles issues des lots adjugés en 1967 et 1968 et donc aux époux [ZN] dont les auteurs ont acquis les lots n° 1 et 2 ; qu'en 1987, les époux [N] étaient propriétaires de l'intégralité du lot n° 4 de sorte qu'ils pouvaient valablement en transmettre la partie bénéficiaire de la servitude avec le droit réel qui y était attaché ; que c'est seulement l'existence de la cession du fonds dominant qui a permis en 2012 à la cour, suivant en cela le raisonnement juridique des époux [ZN], de dire que les consorts [N] ne pouvaient plus se prévaloir de la servitude au profit de la parcelle sise à l'Ouest de la maison principale qu'ils avaient conservée ; que, dès lors, c'est à juste titre que les époux [D] entendent faire juger que l'arrêt du 17 janvier 2012 n'a aucun effet sur leurs droits relativement à cette servitude ; qu'enfin, à titre superfétatoire, il sera souligné que les époux [ZN] sont mal venus à soutenir, sans aucune argumentation sinon le fait que la maison est actuellement baptisée "la Bergerie", que les époux [D] ne justifiaient pas être propriétaires de la partie du lot n° 4 constituant le fonds dominant.