Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.238 du 09/05/2019,  partie 2



 Dans le cadre de la réouverture des débats, la Société J.F.R.MONTMARTRE n'a pas été en mesure de s'expliquer sur les contradictions manifestes entre les différents exemplaires des bulletins de salaire mais a affirmé ne pas remettre en cause l'authenticité de ceux produits par Monsieur Q.... Elle n'a pas davantage fourni d'explication sur les modifications de rémunération, se bornant à reprendre ses développements antérieurs.
 
 Dès lors, la Cour ne peut que constater que l'employeur de Monsieur Q..., qui entend pourtant se prévaloir d'une fin de rupture de relation de travail au cours de l'année 2006 puis d'une seconde embauche par la suite, n'est pas en mesure de produire des pièces justificatives relatives à la rupture alléguée de la relation de travail en 2006 (documents de fin de contrat ou de lettre de licenciement émanant de l'établissement « Au Cadet de Gascogne »). Il s'ensuit qu'aucun élément produit aux débats ne permet de démentir les explications cohérentes apportées par Monsieur Q... qui explique qu'il a été « mis à disposition du 01 mars 2006 au 25 mai 2006 » au sein de l'établissement « AUX DEUX ECUS » sans que la relation de travail initiale au sein de l'établissement « Au Cadet de Gascogne » ne soit interrompue. Ces explications sont, de plus, corroborées par les bulletins de salaire et le certificat de travail produits aux débats.
 
 La Cour relève, de surcroît, que des liens familiaux et juridiques existent entre ces deux établissements, comme le montrent les extraits k-bis.
 
 Enfin, la date alléguée par l'employeur au titre du début d'une troisième relation de travail, le 13 mai 2006, ne repose sur aucune pièce versée aux débats, ni les bulletins de salaire, ni le certificat de travail, ce qui montre l'absence de rigueur des éléments comptables et juridiques de l'employeur, voire l'utilisation au sein de plusieurs établissements d'un même salarié en dehors de tout cadre juridique idoine.
 
 Ainsi, au regard de ces éléments, la Cour fixe l'ancienneté de Monsieur Q... au sein de la Société J.F.R.MONTMARTRE exploitant l'établissement Au Cadet de Gascogne à la date du 15 février 2003.
 
 Dès lors, c'est à juste titre que Monsieur Q... se prévaut de l'avenant contractuel en date du 30 juin 2004 pour fixer la structure de sa rémunération, étant observé qu'il s'agit du seul document démontrant l'existence d'un accord des parties sur l'élément essentiel que constitue la rémunération.
 
 Les modifications ultérieures, à la seule initiative de l'employeur, et sans que ce dernier puisse fournir une explication rigoureuse et pertinente sur ce point, ne résultent d'aucun accord entre ce dernier et le salarié.
 
 Il s'ensuit que la Cour estime, en l'absence de toute justification utile venant remettre en cause le principe de la rémunération défini le 30 juin 2004 (70 euros net par jour effectif de travail) ainsi que les modalités de calcul appliquées par le salarié dans le cadre de la présente instance, qu'il convient de faire droit à la demande de Monsieur Q... qui sollicite la condamnation de la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 33 978, 35 euros à titre de rappel de salaire, outre 3397, 83 euros au titre des congés payés afférents.
 
 Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :
 
 Monsieur Q... se réfère aux modifications unilatérales successives de son contrat de travail par l'employeur pour solliciter des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail.
 
 La Société J.F.R.MONTMARTRE se borne à affirmer qu'il n'y a eu aucune modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur Q....
 
 Compte-tenu de ce qui précède au titre du rappel de salaire et du constat de modifications successives unilatérales de la rémunération de Monsieur Q..., alors même que la rémunération est un élément essentiel de la relation de travail, et au regard des conditions successives dans lesquelles la relation de travail s'est déroulée, le manquement à l'obligation de bonne foi est avéré.
 
 Par ailleurs, une fois encore, au regard du préjudice subi par le salarié qui n'a jamais pu déterminer avec certitude la rémunération qui lui était octroyée, tant dans son principe que dans son montant, et ce tout au long d'une relation de travail de plusieurs années, il y a lieu de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé » ;
 
 Alors qu'il résulte de l'article L.8241-2 du code du travail que la mise à disposition d'un salarié ne peut être réalisée sans la conclusion préalable, d'une part, d'un avenant au contrat de travail du salarié, qui doit expressément accepter cette mise à disposition, et, d'autre part, d'une convention entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice précisant les modalités de cette opération ;