cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 15-19.848 du 06/07/2016,  partie 8


qu'un tel préjudice est bien constitutionnellement réparable dès lors que, au moment où le juge du fond se prononce, il est avéré ; qu'en écartant la réparation du préjudice économique effectivement subi aux motifs que le Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 3°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas cette perte spécifique ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires) ; qu'en disant que seul le droit de présentation – soit la valeur de la charge – pouvait recevoir compensation à l'exclusion du préjudice résultant de la perte de l'outil de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE 4°) le juge a le devoir de statuer au regard des faits dont il est saisi et ne peut se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce il était démontré par des éléments concrets que la majeure partie de la « clientèle » de la SCP d'avoués était constituée d'avocats (95 % des affaires) ; qu'en refusant d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par Maître N... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles de devenir des concurrents; qu'il doit cependant être observé à cet égard que de nombreuses parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant ; que des partenariats entre avocats et anciens avoués peuvent être mis en place ; que l'ancien avoué peut également postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par Maître N... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 5 du Code civil.
 
 ALORS QUE 5°) toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'il est constant que la perte du statut d'avoué conduisait Monsieur N... à être désormais à Dijon en concurrence avec les avocats qui autrefois lui transmettaient les dossiers ; que c'est dans ces circonstances qu'il a choisi de s'installer dans une ville dans laquelle il avait ses attaches, familiales et amicales, à savoir La Rochelle ; qu'en refusant d'indemniser Monsieur N... pour la perte de son outil de travail aux motifs qu'il s'y serait installé « « pour s'établir au bord de la mer, dans une ville () attrayante » », les juges du fond se sont prononcés au regard d'un parti pris à l'encontre de Monsieur N... ; que ces motifs font naître un doute sérieux sur l'impartialité subjective du juge ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 ALORS QUE 6°) le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont l'existence est avérée en son principe ; que les indemnités allouées en matière d'expropriation doivent couvrir « l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation » ; que si ce préjudice doit être évalué « au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi », il ne s'agit pas d'évaluer le préjudice d'ores et déjà subi à cette date, mais le préjudice prévisible ;