Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.721 du 30/03/2017,  partie 2


assurance-maladie des Bouches-du-Rhône du 13 juillet 2008 ayant reconnu la maladie professionnelle de M. [O] ;
 
 aux motifs propres qu&apos;en droit, l&apos;article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu&apos;est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ; que dès lors qu&apos;il est établi, conformément au tableau des maladies professionnelles, que le salarié a été exposé au risque, il revient à l&apos;employeur de démontrer que le travail n&apos;a joué aucun rôle dans le développement de la maladie ; qu&apos;or, le caractère professionnel de la maladie ne peut être combattu que par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail, la présomption d&apos;imputabilité au travail s&apos;appliquant quelle que soit l&apos;importance des bruits auxquels a été exposée la victime ; qu&apos;enfin, la surdité du salarié est présumée imputable au travail, dès lors que les bruits auxquels il a été habituellement exposé figurent sur la liste du tableau numéro 42 des maladies professionnelles ; qu&apos;il importe peu que les bruits incriminés n&apos;aient pas atteint une certaine intensité, dès lors que ce tableau ne fixe aucun taux minimum pour la prise en charge de l&apos;affection ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que le salarié était exposé au bruit, en raison du secteur d&apos;activité de l&apos;entreprise et de son poste de cariste ; que l&apos;employeur ne saurait soutenir le contraire, dès lors qu&apos;il reconnaît lui-même, et même allègue, à l&apos;appui de ses demandes en réformation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, qu&apos;il fournissait au salarié un casque réduisant l&apos;exposition quotidienne au bruit ; qu&apos;or, la plus ou moins forte intensité des bruits auxquels est exposé le salarié n&apos;est pas un critère d&apos;imputabilité de la surdité, alors que l&apos;exposition au bruit constitue le risque justifiant la reconnaissance de maladie professionnelle ; que l&apos;employeur ne démontrant pas, alors que cette charge de la preuve lui incombe, que cette exposition au bruit est complètement étrangère au développement de la maladie, il convient de confirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 6 juillet 2011, déboutant la SAS Ball Packaging Europe de toutes ses prétentions ;
 
 alors que, par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu&apos;elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En ce qu&apos;il présume d&apos;origine professionnelle sans condition de seuil d&apos;exposition au risque l&apos;hypoacousie ou la surdité provoquées par les travaux énumérés par le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, l&apos;article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire :
 
 1) par la différence de traitement qu&apos;il impose aux employeurs cotisants au régime d&apos;assurance des maladies professionnelles et des accidents du travail en fonction des différentes affections, et non en fonction du but poursuivi par la loi, au principe d&apos;égalité devant la loi et au principe d&apos;égalité devant les charges publiques, garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ?
 
 2) par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?
 
 3) par son caractère aberrant conduisant à décourager la prévention des maladies professionnelles dès lors que l&apos;augmentation de cotisations au régime est imposée de la même manière aux employeurs qu&apos;ils veillent ou non à la prévention du risque, au droit garanti à tous, notamment à l&apos;enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs et au droit de tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l&apos;incapacité de travailler, d&apos;obtenir de la collectivité des moyens convenables d&apos;existence, par l&apos;alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
 
 conduisant à la perte du fondement juridique de l&apos;arrêt attaqué.