Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.790 du 04/03/2020,  partie 6


qu'enfin, le GIE IT-CE fait état d'erreurs qui seraient contenues dans les tableaux individuels comportant le décompte de chaque salarié, mais ne justifie pas de façon précise des erreurs commises, à savoir par quel salarié, sur quelle prime et pour quel montant, se bornant à des affirmations générales, par exemple que 'certains salariés demandeurs' seraient passés à temps complet et formuleraient des demandes au titre d'un temps partiel, ce qui ne résulte pas des tableaux effectués et n'est aucunement explicite alors que chaque salarié produit quant à lui un décompte précis, détaillé année par année, de l'année 2007 à l'année 2017, en ce qui concerne les rappels ou seulement les intérêts et que l'employeur est en possession des éléments qui auraient pu lui permettre de formuler des critiques précises, si elles étaient fondées ; que sur la demande du syndicat Sud Groupe BPCE : L'intervention du syndicat est justifiée au regard de la portée du litige, relatif à l'interprétation d'un accord collectif soulevant une question de principe ; un préjudice est causé à l'intérêt collectif des salariés par la résistance du GIE IT-CE à appliquer certaines dispositions d'un accord collectif, lequel sera réparé par le versement d'une somme de 800 euros ;
 
 ALORS QUE l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 prévoit que si la prime de vacances est versée à « chaque salarié », il précise qu'elle est « majorée de 25 % au moins par enfant à charge » ; qu'il en résulte que lorsque deux salariés du réseau ont des enfants, la majoration n'est due qu'à un seul d'entre eux au titre du même enfant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser à M. P... K..., Mme B... S... , Mme Y... C..., M. J... O... T... et Mme G... Q... née I... la somme de 800 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des primes,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des primes : les demandeurs font valoir qu'ils sont contraints de continuer à faire valoir leurs droits en justice alors que la jurisprudence de la Cour de cassation sur les principaux points en litige est acquise et constante ; qu'il apparaît effectivement que tel est le cas et que si des intérêts légaux sont dus, ils ne compenseront pas entièrement l'absence de disposition des primes au moment où elles auraient dû être perçues ni l'obligation de vaincre la résistance de l'employeur par une action en justice ; qu'il sera accordé à chaque salarié une somme de 800 euros en réparation de ce préjudice ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les troisième, quatrième et cinquième moyens entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé aux salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des primes, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, le droit de se défendre en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en accordant aux salariés des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement des primes, quand elle infirmait sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes, au seul prétexte que la jurisprudence de la Cour de cassation sur les principaux points en litige était constante, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit de l'employeur de se défendre en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier, serait-ce sur le fondement de la résistance abusive, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; que la cour d'appel qui a accordé aux salariés des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de disposition des primes au moment où elles auraient dû être perçues et l'obligation de vaincre la résistance de l'employeur par une action en justice, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice indépendant du retard de paiement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.