Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 3


qu'en adressant à chacun des associés de la société créée de fait [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH], un redressement portant sur l'intégralité du montant des cotisations de sécurité sociale dues et non sur la part de la créance dont il était débiteur à titre individuel, la cour d'appel - qui nonobstant le caractère non commercial de la société créée de fait a fait supporter une responsabilité solidaire sur chacun de ses associés - a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du code civil ;
 
 2°/ qu'en adressant à chacun des associés de la société créée de fait [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH], un redressement portant sur l'intégralité du montant des cotisations dues, et non sur la part de la créance dont chaque associé était débiteur à titre individuel, sans répondre au moyen relevant que, compte tenu du caractère non commercial de la société créée de fait, l'URSSAF du Rhône avait irrégulièrement fait supporter une responsabilité solidaire sur chacun de ses associés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu le caractère commercial de la société créée de fait, a fait une exacte application de l'article 1872-1, alinéa 2, du code civil en retenant que chaque médecin qui ne discutait pas son statut d'associé, devait régler les sommes dues au titre de l'assujettissement au régime général des médecins qui ont effectué des remplacements pour lui et au titre de l'assujettissement au régime général des médecins qui ont effectué des remplacements pour les autres membres de la société créée de fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxièmes moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [EH], [H], [U], [Y], [D], [O], [KS], et [J] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. [J] (demandeur au pourvoi n° J 15-10.487).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [J] de son action en annulation de la procédure de contrôle mise en oeuvre par l'URSSAF du Rhône, d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de nullité de la décision d'assujettissement, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Monsieur [J] de son action en annulation de la mise en demeure décernée par l'URSSAF du Rhône et d'AVOIR validé la mise en demeure délivrée par l'URSSAF du Rhône le 22 décembre 2009 pour les sommes correspondant aux cotisations dues pour [C] [G] et [SU] [I] pour l'année 2006, pour [Z] [W], [Q] [E] et [QK] [WV] pour l'année 2007 et pour [P] [L] pour les années 2006 et 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant de l'avis de contrôle : L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale exige que le contrôle effectué par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales soit précédé d'un avis envoyé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de contrôle destiné à repérer du travail dissimulé ; cet avis constitue une formalité substantielle ; l'absence d'avis préalable de contrôle entraîne la nullité du redressement. Le 20 novembre 2007, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a envoyé un avis de contrôle à la société créée de fait en la personne de son représentant légal à l'adresse de la clinique du [Établissement 1] ; l'accusé de réception a été signé le 26 novembre 2007. L'en tête de l'avis de contrôle est libellé comme suit : « SCF [H] [J] [U] En la personne de son représentant légal INE [O] [KS] [EH] CLINIQUE [Établissement 1] [Adresse 2] » ; L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales reconnaît que l'avis de contrôle n'a pas été envoyé à chacun des médecins associés mais à la société créée de fait. Une société crée de fait est dépourvue de la personnalité juridique ; pour autant, elle n'est pas dépourvue d'existence. En l'espèce, la société créée de fait avait la qualité d'employeur après de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; elle disposait d'un numéro Siret et Siren ainsi que d'un numéro de compte auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; au 28 janvier 2008, elle avait déclaré 12 salariés à l'Union ;