décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 6


que par arrêt rendu le 26 octobre 2012, devenu définitif, la cour d'appel de Nancy, - après avoir relevé que le salarié établissait avoir passé la totalité de son temps de travail sur le site Géoparc, que la société AB Events ne fournissait pas d'éléments permettant de se convaincre qu'au contraire, il effectuait au Luxembourg l'essentiel de ses tâches telles qu'elles étaient énumérées dans le contrat de travail et retenu, en conséquence, que le lieu où s'exécutait la prestation de travail était situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges -, a confirmé le jugement rendu par ce dernier le 8 février 2012 en ce qu'il s'était déclaré territorialement compétent pour connaître du litige, l'a infirmé en ce qu'il avait déclaré nulle et de nul effet la clause du contrat déterminant la loi applicable et, statuant à nouveau, a dit que la relation de travail était régie par la loi luxembourgeoise sous la réserve énoncée à l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; que ces chefs du dispositif avaient ainsi tranché la question de savoir si le salarié, embauché par la société de droit luxembourgeois AB Events, avait ou non exécuté sa prestation de travail en France et si le contrat de travail présentait de liens plus étroits avec un autre pays que la France ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 26 octobre 2012, a violé l'article 1351 du code civil, alors applicable, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, en tout cas, QUE, si l'arrêt attaqué, - en retenant que le salarié ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait détaché à titre temporaire pour exercer son activité en France pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats, que le salarié n'a pas exercé exclusivement sa prestation de travail sur le site de Saint-Dié-des-Vosges -, devait, par extraordinaire, être lu comme reprochant au salarié de ne pas rapporter la preuve que le contrat de travail présentait de liens étroits avec la France ; que s'agissant de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, alors applicable, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 6°/ ALORS, en tout cas encore, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, même succinctement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié avait versé aux débats, outre l'arrêt définitif du 26 octobre 2012, divers éléments, - parmi lesquels les courriers du 22 décembre 2010 et du 10 janvier 2011 que lui avait envoyé son employeur, lequel gérait tant la société AB Events que la société de droit français BH Promo qui gérait le site Géoparc, le courrier du 4 février 2011 du centre commun de la sécurité sociale du Luxembourg et diverses attestations -, établissant qu'il avait exécuté sa prestation de travail en France et que le contrat de travail ne présentait pas de liens plus étroits avec un autre pays que la France, de sorte qu'il devait bénéficier de la protection des dispositions impératives plus favorables de la loi française ; qu'en retenant qu'il est constant que le salarié ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait détaché à titre temporaire pour exercer son activité en France pour prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome, la cour d'appel, qui n'a ni visé ni analysé serait-ce sommairement ces éléments, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société AB Events à lui payer la somme de 39 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du défaut d'affiliation aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale français et, par conséquent, du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite, et à voir ordonner la société AB Events de régulariser les cotisations sociales et de délivrer des bulletins de paie conformes à ses demandes ;