décision 16-82.111 du 19/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La compagnie tunisienne de navigation,
 M. [P] [H] 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 février 2016, qui, pour pollution maritime, a condamné la première à 500 000 euros d&apos;amende, le second à 50 000 euros d&apos;amende, a ordonné la publication et l&apos;affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure, qu&apos;au cours d&apos;une opération de lutte contre les déballastages en mer intitulée OSCAR-MED, organisée conjointement par la France, l&apos;Italie et l&apos;Espagne, en liaison avec le Centre régional méditerranéen pour l&apos;intervention d&apos;urgence contre la pollution marine accidentelle, en application de la convention de Barcelone pour la protection de l&apos;environnement marin et des régions côtières de la Méditerranée, l&apos;équipage d&apos;un avion espagnol spécialisé dans la détection des pollutions en mer, relevait, de nuit, le 15 octobre 2009, dans la zone de protection écologique française, une tache de contamination maritime, à proximité de laquelle se trouvait un navire de transport de passagers, le Carthage, battant pavillon tunisien et ayant pour propriétaire et armateur la Compagnie tunisienne de navigation ; qu&apos;un rapport officiel était transmis à l&apos;autorité maritime espagnole, donnant lieu à un message POLREP ( rapport de pollution) adressé au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) [Localité 1] qui relayait l&apos;information à diverses autorités dont le parquet de Marseille ; que saisie aux fins d&apos;enquête, la gendarmerie maritime procédait à l&apos;inspection du navire à son arrivée à [Localité 2], à l&apos;audition de membres de l&apos;équipage et à la réquisition d&apos;un expert en pollution maritime ; que M. [H], capitaine du navire, et la Compagnie tunisienne de navigation ont été poursuivis pour rejet illicite d&apos;hydrocarbures en mer et reconnus coupables de ce délit par le tribunal correctionnel ; qu&apos;appel a été interjeté par les prévenus, le ministère public et l&apos;association Surfrider Fondation Europe, partie civile ; que par arrêt avant-dire droit du 30 juin 2014, la cour d&apos;appel a ordonné un supplément d&apos;information et chargé l&apos;un de ses conseillers de délivrer des commissions rogatoires interne et internationale à cet effet ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228 et 231 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir tirées du non-respect des articles 228 et 231 de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer ;
 
 "aux motifs que les prévenus exposent que si en vertu de l&apos;article 220 de la convention de Montego Bay, l&apos;Etat français bénéficie d&apos;une extension de juridiction sur la zone de protection écologique, ses articles 228 et 231 lui imposent d&apos;aviser l&apos;Etat du pavillon des poursuites engagées à l&apos;égard du navire étranger, ce dernier Etat ayant alors la possibilité d&apos;exercer lui-même des poursuites qui ont pour effet de suspendre celles exercées par le premier ; qu&apos;ils font valoir que l&apos;Etat tunisien n&apos;a pas été avisé de la procédure engagée, que ce faisant, il a été privé de sa possibilité d&apos;exercer sa juridiction sur le navire et qu&apos;ils ont été eux-mêmes privés de la possibilité d&apos;être jugés devant un tribunal tunisien lequel est naturellement compétent par application de l&apos;article 228 de la convention, que cette méconnaissance de leurs droits justifie que la procédure soit déclarée nulle en sa totalité ; que dans leurs conclusions au fond, invoquant les mêmes dispositions, ils soulèvent l&apos;incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions tunisiennes et plus subsidiairement, l&apos;irrecevabilité de l&apos;action en l&apos;absence de saisine préalable des juridictions tunisiennes ; que ceci étant, le ministère public a produit la transmission par le parquet général d&apos;Aix-en-Provence le 18 avril 2011 au ministère de la Justice des principales pièces de la procédure avec les mandements de citation de la compagnie tunisienne de navigation et de M. [H] aux fins de mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article 231 de la convention dite de Montego Bay ; qu&apos;