Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.385 du 04/01/2023,  partie 5



 ALORS QUE, premièrement, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en considérant que la demande fondée sur la violation des règles régissant les droits de vote formulée pour la première fois par conclusions du 11 octobre 2018 était prescrite au motif qu'elle visait l'annulation des résolutions approuvant la fusion-absorption de MPI par MAUREL & PROM, quand l'assignation, déposée dans le délai de prescription, ne visait que l'annulation des assemblées générales au cours desquelles ces résolutions ont été approuvées, sans s'interroger sur le point de savoir si, comme le faisaient valoir les consorts [H] et [P], les demandes telles que formulées dans l'assignation n'avaient pas également pour but l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; que la Cour d'appel a considéré que ce n'est que par conclusions en date du 11 octobre 2018 que les consorts [H] et [P] ont pour la première fois formulé une demande tendant à la nullité de la fusion-absorption de MPI par MAUREL & PROM ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle décidait par ailleurs que la demande en nullité formulée par les consorts [H] et [P] dès l'assignation du 7 mars 2016 devait être rejetée quand bien même la société PACIFICO avait violé ses obligations résultant du dépassement du seuil de 30 % dès lors que cette violation n'avait eu aucun effet sur la régularité de l'assemblée générale et la résolution relative à la fusion, ce dont il résultait nécessairement que la demande fondée sur le franchissement de seuil visait également à l'anéantissement de la fusion, la cour d'appel a violé l'article 2241 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la recevabilité d'une action en justice ne peut être subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé ; que si l'article L. 233-14 du Code de commerce ne sanctionne le défaut de déclaration de franchissement de seuil que par la privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification et que l'absence de dépôt d'un projet d'offre publique d'achat (OPA) n'est pas non plus systématiquement sanctionnée par l'annulation des assemblées générales, les consorts [H] et [P] développaient un argumentaire visant à démontrer que les violations invoquées devaient en l'espèce entraîner la nullité des assemblées générales du 17 décembre 2015 et, par conséquence, de l'opération de fusion adoptée durant ces assemblées (assignation du 7 mars 2016, p. 8-10 ; conclusions des consorts [H] du 4 janvier 2021, p. 34-36 ; conclusions des consorts [P] du 5 janvier 2021, p. 30-31 et 35-36) ; qu'en considérant que les demandes fondées sur la violation par PACIFICO de ses obligations découlant du franchissement de seuil n'avaient pas pour but l'annulation de la fusion, à raison de la nature des sanctions prévues, la cour d'appel a préjugé du bien-fondé de l'action pour exclure son effet interruptif de prescription ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 122 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par les consorts [H] et [P], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté les consorts [H] et [P] de leurs demandes en nullité des délibérations des assemblées générales et des opérations de fusion-absorption fondées sur le franchissement de seuil, et il a débouté les consorts [H] et [P] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article L. 433-3 I du Code monétaire et financier que tout actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote est tenu d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société ; que la violation de cette obligation peut participer d'une fraude aux droits des actionnaires minoritaires justifiant l'annulation de l'assemblée générale ayant donné lieu à la fraude de même que l'attribution de dommages-intérêts aux actionnaires minoritaires lésés ; qu'en rejetant les demandes en ce sens des consorts [H] et [P] au motif péremptoire que « la violation de cette obligation n'a eu aucun effet sur l'assemblée générale et sur les résolutions qui ont été adoptées » (arrêt p. 12 § 3), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;