Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.584 du 26/09/2019,  partie 2


 sa recevabilité n'est pas discutée ; par ordonnance n° 178 du 13 décembre 2013, rendue au visa du jugement du 4 mars 2011 et de l'arrêt du 28 avril 2011 prononçant la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruises (BBC), de la déclaration de créance faite le 14 juin 2011 par la SNC Tu Moana, de l'état des créances présenté par le liquidateur Me B. le 18 juillet 2012, et de la contestation de la SNC Tu Moana concernant le rejet de sa créance, le juge-commissaire au tribunal mixte de commerce Papeete a ordonné l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana d'un montant de 1 710 958 950 F CFP dans l'état des créances de la société BBC ; les motifs de l'ordonnance du 13 décembre 2013 exposent que le liquidateur avait retenu que la créance produite par la SNC Tu Moana étant causée sur la rupture du contrat de location d'un navire par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire, en date du 4 mars 2011, sa déclaration faite le 14 juin 2011 était hors délai ; le juge-commissaire a décidé de relever la SNC Tu Moana de la forclusion en retenant que ce retard ne lui était pas imputable ; l'ordonnance frappée d'appel a été rendue le 18 janvier 2016 dans la même procédure collective ; selon ses termes, elle a statué sur la requête du liquidateur judiciaire de la SAS BBC, Me G..., reçue le 11 juin 2014, sollicitant l'arrêté de l'état des créances, mais soulignant qu'il y avait des contestations de certains créanciers suite à ses propositions de rejet partiel et ou total d'une partie du montant de leurs déclarations ; toujours selon les termes de l'ordonnance entreprise, le liquidateur a motivé son rejet de la déclaration de créance de la SNC Tu Moana au titre de l'indemnité de résolution du contrat en soutenant que l'ordonnance du 13 décembre 2013 s'était bornée à trancher le litige sur la forclusion, mais n'avait en aucune manière statué sur l'admission de la créance au passif, la procédure de vérification des créances devant se poursuivre après cette décision ; la SNC Tu Moana a opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 13 décembre 2013 ; l'ordonnance dont appel a retenu que le seul problème juridique tranché par l'ordonnance du 13 décembre 2013 a été celui de l'extinction de la créance de la SNC Tu Moana, et que cette décision a voulu, non inscrire ladite créance au passif de la société BBC, mais ordonner son maintien sur la liste des créances en vue de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêté des créances ; la fin de non-recevoir présentée par la SNC Tu Moana a ainsi été rejetée, et il a été statué sur l'admission de sa créance, laquelle a été classée au titre des instances en cours ; mais, ainsi que la SNC Tu Moana le fait valoir à bon droit : - L'autorité de la chose jugée, en cas, comme en l'espèce, d'identité de partie, d'objet et de cause, est attachée à l'ordonnance du jugecommissaire du 13 décembre 2013, qui a été exécutoire immédiatement, n'a pas été frappée de recours, et est devenue définitive ; / - l'ordonnance du 13 décembre 2013 a en effet statué sur la contestation formée par la SNC Tu Moana de l'unique motif de rejet de sa créance qu'avait notifié Me G... ; l'admission de la créance qu'elle a prononcée est dès lors définitive ; - Me G... n'était donc pas recevable à saisir ultérieurement le juge-commissaire de la fixation d'un arrêté des créances qui proposait le rejet de tout ou partie de la créance de la SNC Tu Moana pour quelque motif que ce soit, y compris des motifs qu'il n'avait pas présentés auparavant ; - Me G... n'est pas non plus bien fondé à contester la validité ou la portée de l'ordonnance du 13 décembre 2013 du fait que celle-ci a ordonné l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana, et non son admission ; en effet, cette décision a statué sur la demande faite par la SNC Tu Moana d'admettre sa créance en faisant droit à sa contestation de la proposition de rejet faite par le liquidateur judiciaire, quand bien même celle-ci n'aurait été motivée que par la forclusion de la déclaration ; et la loi fixe limitativement les pouvoirs du juge-commissaire saisi de la contestation d'un rejet : il ne peut qu'admettre ou rejeter la créance, ou constater qu'une instance est en cours, ou constater que la contestation ne relève pas de sa compétence. ; en ordonnant, sans réserve ni condition, ni même avant dire droit, l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana, d'un montant de 1 710 958 950 F CFP, dans l'état des créances de la société BBC, l'ordonnance du 13 décembre 2013 a donc bien prononcé l'admission de cette créance ; au demeurant, une simple décision de relevé de forclusion se serait traduite, dans le dispositif de cette ordonnance, par une autorisation du créancier de produire sa créance entre les mains du liquidateur, et non par une inscription ;