Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.752 du 18/02/2014,  partie 5


que le contrat relatif à l'enseigne reprend, dans ses dispositions, le droit pour l'exploitant du magasin de le résilier par le seul effet du changement de la règle de l'unanimité dans ses statuts, déjà existant dans les contrats précédents que cette stipulation ne mentionne pas l'obligation de garder l'enseigne pendant 5 ans antérieurement souscrite ; que cependant, il n'en demeure pas moins que cet engagement pris par la société Macris ne pouvait se trouver anéanti par la seule mise en oeuvre de cette stipulation organisant la possibilité de résilier le contrat d'enseigne ; qu'à cet égard, il y a lieu de retenir que si les contrats s'intègrent effectivement dans un ensemble de conventions qui règlementent les relations économiques et juridiques des sociétés de distribution adhérentes du groupement Les Mousquetaires, la cause de la convention Mag3 ne réside néanmoins pas dans l'exploitation de l'enseigne mais se trouve exprimée par son objet qui était de « définir les modalités d'obtention et de versement du budget d'accompagnement accordé par la société ITM Alimentaire au point de vente » pour « la mise en place du concept Mag 3 TGS » ; qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'en procédant à la modification des conditions de majorité pour les décisions extraordinaires, laquelle a eu pour effet, non contesté, de résilier le contrat d'enseigne conclu avec la société ITM Entreprises, la société Macris a violé l'engagement pris dans le cadre de la convention Mag3 de maintenir le contrat d'enseigne pendant 5 ans ; que le jugement doit donc être confirmé sur ce point ; que le préjudice causé par la cessation de l'approvisionnement du point de vente de la société Macris ne constitue pas une perte de chance dans la mesure où, sans la cessation du contrat d'enseigne, il est certain que cet approvisionnement aurait continué jusqu'au 25 août 2013 ; que, ainsi que le font valoir la société Macris et M. X..., le taux de marge indiqué par les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire est un taux moyen du groupe ITM Entreprises, mais ne concerne pas la société ITM Alimentaire ; que, cependant, il n'est pas démontré que le taux réalisé par cette société soit inférieur à celui attesté par le directeur financier de la société ITM Entreprises ; qu'il n'est pas démontré non plus que ce taux de marge ait été différent s'agissant du point de vente exploité par la société Macris, ni qu'il aurait diminué par rapport à l'année 2005 ; que, de même, les appelants n'apportent aucun élément permettant de constater que le montant des achats réalisés par le point de vente de Creissels auprès de la société ITM Alimentaire aurait été inférieur à celui mentionné par le document produit ; que la société Macris et M. X... doivent donc être condamnés solidairement à payer à la société ITM Alimentaire la somme, non sérieusement contestée de 7 590 877,55 euros résultant de la multiplication par le taux de marge de 18,6 % du montant de la moyenne mensuelle d'achats sur la base de 2009 soit 1 073 978,29 euros multiplié par 38, soit le nombre de mois restant à courir entre le 28 juin 2010 et le 25 août 2013 ((1073 978,29 X 18,6 %) X 38) ;
 
 ALORS QUE seul constitue un préjudice indemnisable, pouvant donner lieu à réparation, le préjudice résultant directement du manquement contractuel retenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la modification de la règle statutaire de l'unanimité avait eu pour effet de résilier de plein droit le contrat d'enseigne et que, du fait de la suppression de l'enseigne, la continuation de la convention Mag3 avait été rendue juridiquement impossible, ce dont elle a déduit que la société Macris avait engagé sa responsabilité en méconnaissant l'obligation lui incombant, aux termes de la convention Mag3, de maintenir le contrat d'enseigne pendant cinq ans (p. 8 § 3 et p. 9 § 2) ; que l'arrêt constate que sans la cessation du contrat d'enseigne, l'approvisionnement aurait continué jusqu'au 25 août 2013, terme du contrat de la convention Mag3 (p. 9 § 4) ; qu'il en résulte que c'est l'exercice du droit de mettre fin au contrat d'enseigne, dans des conditions qui n'ont jamais été alléguées comme fautives, qui était la cause de la cessation de l'approvisionnement du point de vente exploité par la société Macris et que la méconnaissance subséquente de l'obligation de la société Macris de maintenir l'enseigne pendant la durée de la convention Mag3, dont l'arrêt rappelle que son objet était seulement de « définir les modalités d'obtention et de versement du budget d'accompagnement accordé par la société ITM Alimentaire (¿) pour la mise en place du concept Mag3 TGS » (p. 8 § 1), n'a pas été en relation de causalité directe avec le manque à gagner résultant de l'arrêt de l'approvisionnement du point de vente ; qu'en mettant néanmoins à la charge de la société Macris ainsi que de M. X..., dont elle a considéré qu'il s'était rendu complice de l'inexécution de la convention Mag3, la charge de l'indemnisation de ce manque à gagner, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION