cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.997 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Numismatique et change de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...]            , société en nom collectif, dont le siège est [...]                     ,
 
 2°/ à la société X... et Y..., venant aux droits de la société F... X... , E... X..., D... X... et C... Y..., huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Numismatique et change de Paris, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société X... et Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...]             ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Numismatique et change de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Rue de la bourse 2 la somme de 2 000 euros et à la société X... et Y... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Numismatique et change de Paris
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SARL Numismatique et change de Paris de sa demande de nullité du procès verbal de tentative d'expulsion du 5 mars 2015 et du procès verbal de réquisition du concours de la force publique du 9 mars 2015, d'AVOIR débouté la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS de sa demande de réintégration sous astreinte ainsi que de ses demandes subséquentes, d'AVOIR ordonné la vente aux enchères publiques des biens, y compris les biens insaisissables par leur nature, laissés dans les lieux précédemment occupés par la SARL NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS, sis [...]        à Paris  , d'AVOIR dit que les papiers et documents de nature personnelle, le cas échéant seront traités selon les dispositions de l'article R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que le produit de la vente, après déduction des frais, et, éventuellement, de la créance du bailleur, sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 AUX MOTIFS adoptés du premier juge QU' « il ressort des pièces versées aux débats que lors de l'assemblée générale -extraordinaire du 24 octobre 2013 de la A...                 , E... X..., D... X..., Maître C... Y... a été agréé comme nouvel associé, l'étude d'huissier prenant la nouvelle dénomination sociale de la A...                 , E... X..., D... X..., C... Y... et comptant désormais ce dernier comme co-gérant. Maître Y... est devenu associé de la SCP suite à la cession par Maître F... X... d'une partie de ses parts sociales selon acte en date du 24 octobre 2013, assortis d' avenants ; que par arrêté de la Garde des Sceaux du 4 décembre 2014, Maître C... Y... a été nommé huissier de justice associé, membre de la A...                 , E... X..., D... X..., cette dernière prenant la dénomination de F... X... , E... X..., D... X..., Maître C... Y... ; que Maître C... Y... a prêté serment le 7 janvier 2015 ; que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 octobre 2013 ainsi que l'acte de cession et ses avenants ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 23 mars 2015 ; que l'article 1, alinéa 3 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose qu'il peut être constitué entre officiers publics ministériels des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale.