décision 16-21.756 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° D 16-21.756 et K 16-21.762 formés par :
 
 1°/ Mme Francine H..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Jean Y..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Hildegarde B... C..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. Roger Z..., domicilié [...],
 
 5°/ l'association Cultuelle de l'église reformée de la rue Brueys (ACERRB), dont le siège est [...], contre respectivement deux arrêts rendus les 7 avril 2015 et 8 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association Cultuelle de l'église réformée de Montpellier (ACERM),
 
 2°/ à l'association Immobilière de l'association cultuelle de l'église réformée de Montpellier, ayant toutes deux leur siège [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° 16-21.756 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° 16-21.762 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et de l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association Cultuelle de l'église réformée de Montpellier et de l'association Immobilière de l'association cultuelle de l'église réformée de Montpellier, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 16-21.756 et 16-21.762 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 7 avril 2015 et 8 mars 2016), que Mme H..., M. Y..., Mme B... C... et M. Z..., ainsi que l'association Cultuelle de l'église réformée de la rue Brueys (l'ACERRB), au profit de laquelle des locaux étaient mis à disposition par l'association Immobilière de l'association Cultuelle de l'église réformée de Montpellier (l'AIACERM), ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation d'assemblées générales de celle-ci, ayant décidé sa dissolution et la dévolution de ses biens immobiliers à la Fondation du protestantisme ; que les demandeurs ont interjeté appel du jugement écartant leurs demandes, d'abord en intimant, par une déclaration d'appel du 19 février 2014, l'association Cultuelle de l'église réformée de Montpellier (ACERM) puis, celle-ci ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel dirigé à son encontre, en intimant, par une déclaration d'appel du 29 juillet 2014, l'AIACERM, laquelle a soulevé l'irrecevabilité de l'appel à son encontre en raison de sa tardiveté ;
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 16-21.762, réunis :
 
 Attendu que Mme H..., M. Y..., Mme B... C..., M. Z... et l'ACERRB font grief à l'arrêt du 7 avril 2015 de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 février 2014 à l'encontre de l'ACERM par l'ACERRB, Mme H..., M. Y..., Mme B... épouse C..., M. Z..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en l'absence de grief peut être régularisé hors du délai d'appel et qui rend l'appel recevable à l'égard de la personne présente en première instance dont la désignation a été erronée dans la déclaration d'appel ; que les demandeurs avaient fait valoir devant la cour d'appel, en demandant confirmation de la décision de première instance, que la désignation de la partie intimée dans la déclaration d'appel du 19 février 2014 était la conséquence d'une erreur matérielle manifeste, si bien que, en l'absence de tout grief et après régularisation de la procédure par constitution de l'AIACERM devant la cour et appel à son égard même diligenté hors délai d'appel, l'AIACERM, présente en première instance, devait être considérée comme la partie intimée en appel, et que l'appel était recevable à son égard ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à décider que l'appel n'était pas recevable envers l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Montpellier (ACERM), parce que cette partie n'était pas présente en première instance, sans rechercher si l'appel était recevable à l'encontre de l'AIACERM, dont la désignation inexacte dans la déclaration d'appel relevait d'une erreur matérielle manifeste, et qui était présente en première instance, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant les articles 4 et 455 du code de procédure civile ;