Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.962 du 13/06/2019,  partie 4


que l'article 1161 du code civil prévoit que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; que l'article 1162 suivant dispose que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce, les parties ont convenu que le terrain, les sous-sols et les constructions qui y étaient édifiées, devaient être "entièrement dépollués" selon les termes de l'article 3.8 du protocole ; que si ce terme peut s'entendre de la dépollution totale du site qui devrait être totalement exempt de toute trace de pollution, il convient de noter néanmoins qu'en l'espèce l'expression est suivie d'un tempérament puisque toute pollution connue devra être supprimée "dans le respect des normes de dépollution" ; que ce tempérament est encore renforcé par la référence au certificat de la DREAL ou de tout organisme substitué, ou de tout organisme habilité officiellement à délivrer ce type de certificat dans la suite du texte, la dépollution envisagée étant bien rattachée aux normes et procédures de dépollution existantes ; que c'est encore aux obligations légales et règlementaires qu'il est fait référence pour la cessation d'activité de la société locataire dans l'hypothèse où elle relèverait des installations classées ; que rien au dossier ne laisse entrevoir que la commune intention des parties aurait été d'alourdir les obligations de la société Fabemi du fait du projet qu'aurait eu la société Les Rigon et que celui-ci serait entré dans le champ contractuel ; qu'aucune preuve contraire ne peut être tirée à cet égard des diagnostic et mémoire d'activité établis les 11 février 2013 et 27 novembre 2012, documents postérieurs de deux et trois ans à la signature du protocole et faisant état de divers scénarios (maintien de l'usage actuel et changement d'usage pour un usage commercial) sans que l'on sache dans quelle condition l'usage commercial aurait été envisagé et si son examen témoignerait de l'accord commun des parties lors de la signature du protocole d'accord ; que dans ces circonstances, l'absence de définition de la "dépollution totale" telle qu'envisagée par la société Les Rigon ne permet pas de déterminer ce que pourrait être une telle obligation de dépollution, étant précisé qu'aucun site ne peut être totalement exempt de pollution de quelle que nature qu'elle soit, de sorte qu'une dépollution entière détachée de toute obligation légale et réglementaire et de toute précision des cocontractants à son sujet reviendrait à imposer au locataire une obligation impossible, de ce fait privée d'effet ; que si le terme d'"entièrement" s'avère ainsi maladroit, la convention sera ainsi interprétée en faveur de la société Fabemi, qui a de surcroît contracté l'obligation ; que, sur l'exécution de la convention, il résulte des termes du protocole d'accord liant les parties tel qu'interprété ci-avant que la société Fabemi s'engageait à dépolluer le site dans l'ensemble de ses composantes (terrains et sous-sols, que dans les constructions édifiées sur le site) selon les normes en vigueur ; que la société Fabemi produit aux débats un mémoire de cessation d'activité communiqué à l'administration et daté du 14 mars 2013 selon lequel "aucune réhabilitation, autre que l'enlèvement du spot S8/138, n'est nécessaire d'un point de vue sanitaire", le rapport précisant que "le maintien en place des terres de la zone S8/B8 a également été considéré. Les résultats des calculs mettent en évidence une absence de risques sanitaires tant pour les effets à seuil, que les effets sans seuil", "l'enlèvement du spot S8/B8 (étant) donc uniquement préconisé pour répondre à la politique nationale des sites et sols pollués qui demande à ce que l'enlèvement des sources de pollution soit privilégié quand celles-ci sont concentrées" ; que les conclusions du rapport établi par l'agence Burgeap le 7 août 2013 font apparaître qu'à l'issue des travaux de réhabilitation menés, la société Fabemi peut restituer un terrain dont la qualité des sols est compatible avec l'usage industriel actuel, alors que l'étude menée par ailleurs fait apparaître qu'il n'y a pas d'enjeu hors du site et que "les pollutions résiduelles laissées sur le site n'engendrent pas de risques sanitaires inacceptables pour des travailleurs adultes travaillant dans les locaux présents actuellement sur le site, à savoir un bâtiment accueillant des bureaux à l'étage, sur vide sanitaire, et un hangar ouvert sur l'extérieur" ; que le dossier technique amiante établi par la SARL SG DIAGNOSTICS en 2005 ayant en effet conclu à la présence de matériaux contenant de l'amiante non friable et en bon état de conservation et n'étant pas susceptibles de libérer spontanément de fibres d'amiante de sorte qu'ils ne présentaient pas de danger immédiat pour les occupants de l'immeuble bâti concerné, les considérations de la société défenderesse sur une quelconque obligation de désamiantage se trouvent hors propos ;