cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-15.354 du 12/07/2017,  partie 4



 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en affirmant purement et simplement, sans appréciation circonstanciée, que dès lors que c'était seulement entre le patrimoine de madame X... et celui de son époux exerçant à titre individuel que maître B... invoquait une confusion, le moyen pris de la situation des sociétés du groupe X... et de ce que l'épouse dirigeait certaines de ces sociétés et détenait des participations dans diverses autres n'était pas opérant, en ce qu'il ne permettait pas d'établir l'imbrication de patrimoines entre les époux X..., sans rechercher, comme maître B... l'y avait invitée (conclusions, p. 12), si précisément ces faits n'étaient pas de nature à accréditer l'existence d'une situation de co-exploitation par l'épouse du cabinet X... et non des seules sociétés du groupe et donc d'une confusion entre les patrimoines des époux, les relations financières anormales entre ceuxci – caractérisées par un financement systématique et massif de dépenses personnelles de l'épouse par des fonds puisés dans la trésorerie du cabinet – ayant été facilitées par la situation de co-exploitante de l'ensemble des sociétés du groupe qu'avait eue madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L.641-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET DE SURCROIT, QUE la cour d'appel, en considérant par d'autres motifs que l'utilisation par madame X... d'une carte bancaire du cabinet X... pour le règlement de dépenses personnelles n'aurait pas été de nature à établir une co-exploitation du cabinet par l'épouse, a nécessairement retenu que la question de savoir si l'épouse était ou non co-exploitante du cabinet n'était pas dénuée de portée sous le rapport d'une confusion des patrimoines ; qu'en regardant donc la question des indices d'une éventuelle co-exploitation du cabinet par l'épouse à la fois comme inopérante et comme opérante, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en fait et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en se fondant, pour en déduire l'absence de violation par monsieur X... des règles de la comptabilité générale et consécutivement l'absence de confusion des patrimoines, sur divers éléments « laissant présumer » une comptabilité régulière et permettant d'isoler les dépenses respectives, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif et a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en déduisant la prétendue régularité de la comptabilité de monsieur X... de simples présomptions – la tenue de cette comptabilité par un expert-comptable et l'existence d'un contrôle fiscal conclu sans rectification –, sans chercher à porter une appréciation directe sur les pièces composant ladite comptabilité, qu'il lui était pourtant loisible d'inviter monsieur X... à produire aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en retenant, pour en déduire la prétendue absence de relations financières anormales entre les époux X..., que le fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux « pouva[i]t » constituer un prélèvement personnel devant être ultérieurement pris en considération aux plans comptable et fiscal, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN SIXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à relever, d'une part, que la comptabilité de monsieur X... aurait été régulière, comme mentionnant au « compte de l'exploitant » les dépenses personnelles effectuées par lui et financées avec la trésorerie du cabinet, d'autre part, que l'existence de dépenses personnelles de madame X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être ultérieurement pris en compte, donc en ne constatant pas que les dépenses personnelles faites par madame X... et financées avec la trésorerie du cabinet avaient effectivement été intégrées à la comptabilité du cabinet en conformité aux règles du plan comptable général, cependant que ces dépenses constituaient le coeur du litige relatif à la confusion des patrimoines des époux X... et qu'une telle constatation s'imposait donc dès lors que la juridiction entendait se fonder la comptabilisation ou non des dépenses litigieuses, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.621-2 et L.641-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN SEPTIEME LIEU, QU'à les supposer même inscrites au compte de l'exploitant conformément aux règles comptables et fiscales, des dépenses personnelles systématiques effectuées par l'épouse de celui-ci et financées au moyen des produits de l'activité commerciale de l'exploitant constituent des relations financières anormales, caractéristiques d'une confusion des patrimoines, lorsqu'aucune contrepartie n'a été apportée au commerce de l'exploitant, notamment lorsqu'aucun apport, remboursement ou compensation n'a eu lieu de la part de l'épouse bénéficiaire des dépenses concernées ;