Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.631 du 14/10/2020,  partie 6



 Alors, de huitième part, qu'en ajoutant que « la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010, en prévoyant, comme les sociétés EUROTAB le soulignent expressément, une exception nouvelle sur la détention d'intérêts financiers dans les sociétés TOP HYGIENE et AQUASURE, auparavant interdite de manière générale sur l'enceinte géographique définie, a pleinement confirmé qu'elle prévaut sur un engagement unilatéral devenu caduc », après avoir constaté que la seconde obligation de non-concurrence était à la fois plus restreinte, dans son objet, et plus large, sur le plan géographique, que la première, quand la substitution d'une nouvelle obligation de non-concurrence à celle précédemment souscrite suppose qu'elles soient identiques, la Cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1186 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu'en disant caduque la clause de non-concurrence du 1° août 2001 à compter de la signature de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010, quand elle prononçait, dans le même temps, la nullité de cette seconde clause, de sorte que l'engagement de non-concurrence initial redevenait dès lors applicable, la Cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1186 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir prononcé la nullité de la clause 6.2 du contrat du 30 septembre 2010 ;
 
 Aux motifs :
 
 Sur la nullité invoquée de la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010 ;
 
 Attendu que Monsieur G... soutient que cette clause est nulle comme illicite, car elle conduit à l'empêcher purement et simplement d'exercer une quelconque activité en rapport avec son parcours professionnel pendant cinq années et dans le monde entier.
 
 Que cet article 6.2 stipule « la Société » et « les sociétés », correspondant respectivement à la société Holding EUROTAB et aux sociétés EUROTAB, EUROTAB OPERATIONS et EUROTAB TECHNOLOGIES, que :
 
 « Les Cédants, à titre personnel ou par l'intermédiaire de certains d'entre eux qui ont occupé des fonctions de direction et mandataire social et ont été des actionnaires significatifs de la Société, ont eu accès à des informations cruciales pour l'avenir du Groupe EUROTAB, sur le développement de ses nouveaux produits, sur sa stratégie commerciale et industrielle, sur ses futurs marchés et ses gammes de prix.
 
 Par conséquent, et comme condition essentielle et déterminante du consentement des Cessionnaires à conclure le Contrat, Monsieur O... G... s'engage :
 
  à ce pas détenir, même indirectement ou par personne interposée, un intérêt dans une entreprise exerçant une Activité Concurrente, ou ayant avec la Société et/ou ses filiales, des rapports financiers ou commerciaux, à l'exception des sociétés Top Hygiène et Aquasure;
 
  à n'exercer aucune fonction, ni fournir une prestation, directement ou par personne interposée, rémunérée ou non au profit d'entités exerçant une Activité Concurrente ; en particulier, ne pas exercer, directement ou indirectement, une quelconque activité, tant en qualité de dirigeant social, de mandataire, de consultant, de commanditaire, de salarié d'une société, association ou autre entité développant une Activité Concurrente ;
 
  à ce pas débaucher, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, à quelque fin que ce soit, un ou plusieurs salariés ou dirigeants de la Société ou de l'un de ses filiales.
 
 Par ailleurs, et comme conditions essentielle et déterminante du consentement des Cessionnaires à conclure le Contrat, chaque Cédant s'engage :
 
  à conserver strictement confidentiels et à ne pas divulguer totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, des informations, documentations, fichiers, logiciels, concepts ou tout autre élément quelconque de nature confidentielle, relatif aux activités, produits, techniques, savoir-faire, relations de la Société et ses filiales, avec leurs clients, fournisseurs et partenaires.
 
 Le présent engagement de non-concurrence est applicable pendant une période de cinq (5) ans à compter de la Date de Réalisation dans le Monde entier compte tenu de l'activité des Sociétés qui interviennent auprès d'acteurs internationaux, à peine de tous dommages-intérêts et sans préjudice du droit pour les Cessionnaires de faire cesser toutes infractions à cette interdiction.
 
 En cas de violation de cet engagement de non-concurrence, les Cédants s'engagent solidairement à ce que le Cédant concerné verse, à titre de clause pénale, à la Société, la somme de 1.000.000 € en réparation du préjudice subi. »
 
 Attendu qu'une restriction contractuelle à la liberté de la concurrence et à l'exercice professionnel n'est licite que si elle est indispensable et proportionnée à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace
 
 Attendu que l'absence de limitation dans l'espace de son obligation particulièrement relevée par ce dernier suppose que les sociétés EUROTAB, qui soutiennent qu'elle est justifiée par le faible nombre d'opérateurs, établissent que leur activité s'étendait ou allait s'étendre à l'intégralité des marchés mondiaux.