cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.827 du 26/10/2017,  partie 4



 Dès lors que, dès la première instance, le Consulat Général de TUNISIE a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'immunité de juridiction et a fait écrire qu'il dépendait du ministère des affaires étrangères de la République Tunisienne, il ne se contredit pas au détriment de Z... X... à soutenir qu'il n'a pas la personnalité morale même après avoir admis qu'il était son employeur juridique.
 
 Dans ces conditions, Z... X... ne peut pas invoquer la théorie de l'estoppel.
 
 La convention de VIENNE intègre dans les fonctions consulaires le fait de prêter secours et assistance aux ressortissants. Les missions stipulées au contrat de travail et précédemment rappelées démontrent que Z... X... participait à une fonction consulaire et donc à une mission de service public.
 
 Dans ces conditions, dans les relations de travail en litige, le Consulat est le simple représentant à LYON de l'Etat de la République de TUNISIE et il est dépourvu d'un droit propre à agir.
 
 Par ailleurs, la coutume internationale qui consacre l'immunité des États pour les actes de puissance publique et pour les actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'Etat doit recevoir application.
 
 En conséquence, l'action exercée par Z... X... à l'encontre du Consulat Général de TUNISIE à [...] doit être déclarée irrecevable.
 
 Le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 Alors d'une part que, l'Etat étranger et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficiient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat, et n'est donc pas un acte de gestion ; que le licenciement d'un salarié d'un poste consulaire ou diplomatique ou d'une autre entité d'un Etat étranger ne constitue un acte de souveraineté protégé par l'immunité de juridiction que si le salarié dispose d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs qui ne caractérisent pas l'exercice par M. X... de responsabilité particulière dans l'accomplissement du service public consulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes qui régissent l'immunité de juridiction des États étrangers ;
 
 Alors d'autre part, l'Etat étranger peut renoncer à son immunité de juridiction ; que tel est le cas lorsque le contrat qui donne lieu au litige comporte une clause attributive de compétence aux tribunaux de l'Etat de résidence pour les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu ; qu'il résulte des constations de l'arrêt que l'article 11 du contrat de travail stipulait : « tout différend qui pourrait surgir de l'application du présent contrat est de la compétence des tribunaux de Lyon » ; qu'en s'abstenant de déduire de cette clause que le Consulat Général de Tunisie avait renoncé à l'immunité de juridiction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé les principes qui régissent l'immunité de juridiction des États étrangers.