Cour d'appel de Rennes,  décision 14-22.257 du 09/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2014), qu'à la suite d'un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF des Côtes-d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), a notifié à la société Lyonnaise des eaux France (la société) un redressement suivi d'une mise en demeure pour ses établissements sis en Bretagne ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle et les opérations subséquentes, alors, selon le moyen, que sous l'empire des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement devait envoyer avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, devait être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'URSSAF de Paris région parisienne avait adressé, le 4 août 2006, à la société Lyonnaise des eaux, à son siège social, un avis de passage ; qu'elle aurait du en déduire qu'un tel avis, envoyé à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé satisfaisait aux exigences du texte précité ; qu'en retenant le contraire, faute d'avis adressé aux dix établissements relevant de l'URSSAF de Saint-Brieuc, les juges du fond ont violé l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ;

Mais attendu, selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la désignation par délégation de compétence des organismes intéressés, en application de l'article L. 213-1, d'un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne sauraient priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; 

Et attendu que l'arrêt relève qu'aucun des dix établissements, objet du contrôle, pas même l'établissement du compte principal au titre du versement en un lieu unique (VLU), n'a été destinataire de l'avis mentionné à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale; que l'unique avis adressé le 4 août 2006 au siège parisien de la société Lyonnaise des eaux, sans autre précision quant aux dates de contrôle prévues au regard des dix établissements relevant de l'URSSAF de Saint-Brieuc au titre du VLU, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 243-59 imposant le respect du contradictoire à l'égard du cotisant contrôlé ;

Que de ces constatations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant, d'ailleurs non critiqué, que l'organisme de recouvrement n'avait pas respecté le caractère contradictoire de la procédure de contrôle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Bretagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Bretagne

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le non-respect par l'URSSAF des Côtes d'Armor, de la formalité de l'avis de contrôle préalable à chaque établissement constitue un manquement au principe du contradictoire édicté par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et d'avoir annulé le redressement opéré par l'URSSAF des Cotes d'Armor et la mise en demeure subséquente, établie le 12 novembre 2007 par l'URSSAF des Côtes d'Armor, d'avoir débouté, l'URSSAF des Côtes d'Armor de toutes ses demandes, condamné l'URSSAF des Côtes d'Armor aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne au paiement à la SA LYONNAISE DES EAUX, d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné, en tant que de besoin, la restitution des sommes concernées et dit que les majorations de retard ne sont pas dues.