Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.175 du 11/03/2020,  partie 10



 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, la société Constructa Promotion a très précisément expliqué les raisons pour lesquelles l'opération de rénovation urbaine relative au quai d'Arenc avait été transférée à la société Constructa Urban Systems (concl. app., pp. 13 et s.), indiquant notamment que la phase opérationnelle de ce projet immobilier nécessitait de créer une structure dédiée, capable de maitriser un projet aussi complexe, notamment de réaliser des immeubles de grandes hauteurs, ce qui n'était pas le cas de la société Constructa Promotion, et que ce transfert était intervenu près de six ans avant le licenciement de M. O... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs adoptés que « la société Constructa Promotion s'est vue retirer le projet dénommé quai d'Arenc qui avec 80.000 m² développés au profit de la société Constructa Urban Systems, filiale du groupe Constructa, projet qui aurait permis une charge de travail d'une durée entre 10 à 15 ans » et qu'elle « n'explique pas cette pratique de transfert d'activités au profit d'une autre société qui a contribué au licenciement de M. D... O... et qui alourdit la charge de la masse salariale sur l'entreprise » (jugement, p. 3 § 4 et 5), sans répondre aux conclusions opérantes de la société Constructa Promotion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se prononçant aux motifs inopérants, d'une part, que la société Constructa Promotion ne communique pas le procès-verbal de consultation des représentants du personnel « pour l'année 2015, ce qui n'est pas sérieux » et qu'elle a « toujours relaté une dégradation de la situation immobilière et de son chiffre d'affaires depuis 2007 », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QU'en se prononçant comme elle l'a fait, au motif adopté que la société Constructa Promotion « ne démontre pas une dégradation de son activité et de résultats financiers pour les années 2015 à 2017 », après avoir pourtant constaté que le chiffre d'affaires du groupe projeté, pour les années 2015 et 2017, était inférieur à ceux des années précédentes, tout comme le montant des honoraires que devait percevoir la société Constructa Promotion et son résultat net comptable (jugement, p. 3, § 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Constructa Promotion, régulièrement déposées et reprises oralement, dans lesquelles celle-ci soulignait la nette dégradation de son activité entre 2012 à 2017, en produisant les liasses fiscal pour les années en cause, indiquant que les commissaires aux comptes avaient même sollicité une reconstitution des capitaux propres et que les comptes consolidés du groupe faisaient également état d'une baisse constante du chiffre d'affaires et du résultat de l'exploitation entre 2014 et 2016, le chiffre d'affaires de 2016 ne représentant plus que 57 % de celui de 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.