Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.548 du 27/11/2019,  partie 3


qu'employé et rémunéré par l'Etat en tant que membre du corps enseignant il avait la qualité d'agent public et non de salarié de l'établissement au sens de l'article L. 1141-1 du code du travail ;
 qu'il s'ensuit que le litige opposant M. L... à l'établissement Saint Charles Sainte Croix concernant l'exécution de son contrat d'agent public relève de la compétence de la juridiction administrative en l'occurrence le Tribunal Administratif de Nantes et non du Conseil de prud'hommes du Mans qui devra se déclarer incompétent.
 
 1° ALORS QU'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'en jugeant que le seul fait que M. L... ait participé à une mission d'enseignement au sein de l'établissement privé permet de dire qu'il bénéficiait du statut d'agent public, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation.
 
 2° ALORS QU'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; qu'en jugeant que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 445-2 du code de l'éducation.
 
 3° ALORS QU'au sein des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public ; qu'ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; que M. L... soutenait n'avoir été ni recruté ni rémunéré par l'Etat en sorte qu'au titre de ses fonctions, pour lesquelles il n'était ni employé ni rémunéré par l'Etat, il était lié à l'établissement privé par un contrat de travail ; qu'en jugeant que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié, la cour d'appel qui n'a pas précisé les pièces dont elle entendait déduire le paiement d'heures de travail par les services de l'Education Nationale, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE M. L... soutenait et offrait de démontrer que l'établissement privé avait procédé, pour le paiement des heures effectuées au cours des années scolaires 2011/2012 et 2012/2013 par déclaration d'heures fictives sur l'année scolaire 2013/2014 puis par déclaration d'heures de travail réalisées par un tiers, les sommes versées l'ayant été par tromperie du rectorat auquel avaient été déclarées frauduleusement des heures accomplies par son supérieur ; qu'en jugeant que la rémunération, même partielle et tardive, par les services de l'Education Nationale, à savoir le Rectorat d'Académie, de ses heures de travail confirme que M. L... était considéré comme membre du corps enseignant et qu'il bénéficiait de ce fait du statut d'agent public et non pas de salarié, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel dont il résultait qu'aucun paiement n'avait été effectué par le rectorat au profit de M. L... au titre des années en cause, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.