Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 4


il s'agit en effet de deux notions différentes et la première ne peut être déduite de la deuxième ; ici, les deux sociétés sont liées par un contrat de commercialisation : la SNJH confie à la SPDP le pouvoir de vendre pour son compte certains de ses produits moyennant une commission ; concrètement, elle lui confie la mission de rechercher et de conclure des abonnements pour ses deux principales publications, l'HUMANITÉ et l'HUMANITÉ HEBDO ; LA CONFUSION D'INTÉRÊTS : elle existe en l'espèce dès lors que l'intérêt principal des 2 sociétés se confond : - il est de l'intérêt de la SNJH de vendre le plus de journaux possible, - il est de l'intérêt de la SPDP de rechercher et de conclure le plus d'abonnements possible ; LA CONFUSION D'ACTIVITÉ : elle n'existe pas car ces activités, si elles sont complémentaires, ne se confondent pas : - la SNJH est un éditeur de presse, qui conçoit, fabrique et distribue des journaux, - la SPDP ne fait que rechercher des abonnés, pouvant d' ailleurs en principe le faire pour d'autres publications que celtes de la SNJH, dès lors qu'il ne s'agissait pas de journaux d'opinion, et même si cela n'a pas été le cas ; LA CONFUSION DE DIRECTION : elle peut s'analyser à deux niveaux ; LES DIRIGEANTS COMMUNS : de fin octobre 2009 au 11 mars 2011, le gérant de la SPDP est Monsieur [J], qui n'a jamais exercé de fonctions de direction à la SNJH ; il donne sa démission ; Monsieur [Q] devient gérant de la SPDP du 11 mars au 24 mai 2011 ; il est par ailleurs secrétaire général et membre du directoire de la SNJH ; enfin Monsieur [X] devient gérant de la SPDP le 25 mai 2011 ; il avait été membre du directoire de la SNJH mais ne l'était plus depuis 2006 ; cette gestion par un dirigeant commun pendant un peu plus de 2 mois n'a rien de significatif, et il n'y a pas confusion de direction ; L'IMMIXTION DANS LA GESTION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE, NOTAMMENT CELLE DU PERSONNEL : les éléments pouvant être invoqués sont au nombre de deux ; LA LETTRE DU 12 AVRIL 2011 : la SPDP propose à Monsieur [V] une modification de son contrat en s'exprimant notamment ainsi : - « Notre donneur d'ordre nous a en outre informé d'une nouvelle dégradation significative du taux de chute d'abonnements pour ces derniers mois alors même que notre système de facturation est basé sur une annualisation des abonnements réalisés ; il est impératif pour notre viabilité même d'établir une corrélation entre la facturation et la réalité des encaissements réalisés, sens de l'injonction que nous avons reçu de notre donneur d'ordre et seul client » ; il résulte toutefois de ce libellé que la SNJH s'était bornée à informer son partenaire d'une augmentation des résiliations d'abonnement ces derniers mois, alors que le système de facturation est basé sur des abonnements annuels ; elle a donc simplement demandé à la SPDP d'être plus rigoureuse sur la qualité des abonnements recueillis, ce qui était légitime dans le cadre de relations commerciales, mais ne constituait en aucun cas une injonction de modifier les contrats des VRP comme le soutient Monsieur [V] ; il ne s'agit pas d'une immixtion abusive dans la gestion sociale de son cocontractant ; LA RÉUNION DU 19 MAI 2011 : il résulte de plusieurs attestations que lors de celle-ci, Monsieur [S], président du conseil d'administration de l'HUMANITÉ, a insisté sur la nécessité pour la SPDP de revenir à une situation équilibrée, peu important que cela se traduise par une modification des contrats ou même des licenciements ; s'il s'agit là d'une immixtion dans la gestion de son partenaire, elle s'est bornée à des généralités et n'a pas eu le temps d'entraîner des décisions concrètes (la proposition de modification du contrat est antérieure puisqu'elle est du 12 avril 2011 et la liquidation judiciaire sera prononcée un peu plus d'un mois après) ; les autres éléments invoqués sont indifférents pour justifier une confusion de direction ; cette immixtion unique dans de telles conditions ne suffit pas pour caractériser une confusion de direction privant la SPDP de toute autonomie ; en conclusion, deux des critères du co-emploi n'étant pas remplis, il sera écarté »
 ALORS QUE 1°) la situation de co-emploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la confusion d'activités n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes ; que, pour écarter la qualification de co-employeur de la SNJH, la cour d'appel a tout d'abord retenu que son activité d'éditeur de presse, concevant, fabriquant et distribuant des journaux, et celle de la SPDP qui prospectait pour obtenir des abonnements pour le compte exclusif de la SNJH, étaient complémentaires mais ne se confondaient pas ;