décision 15-25.923 du 08/11/2017,  partie 3


que, suite à des changements de véhicules, cet arrêté a été renouvelé, spécialement en ce qui concerne l'emplacement numéro 2, le 15 mai 1996, puis le 7 janvier 2000 ; que, en prévision de la cession du 13 juillet 2005 et à la demande des parties, les deux autorisations d'exploiter un taxi sur la commune de Langeais et d'y stationner sur les emplacements 1 et 2 réservés à cet effet, ont, par arrêtés municipaux du 5 juillet 2005, été abrogées à l'égard de Bernard Y... à effet du 17 juillet 2005 et accordées à Yann X... à compter du 8 juillet suivant ; que, à la date de la cession, Bernard Y... était donc bien toujours titulaire des droits dont s'agit et pouvait valablement les céder, ce qui a été fait puisqu'il n'est pas contesté que, dès le 18 juillet 2005, Yann X... a obtenu l'ouverture des droits à son profit ; qu'il résulte des différentes attestations établies par le maire de la commune de Langeais (pièces 18 à 24 et 26 à 28) et, surtout, de l'attestation récapitulative du 13 mai 2014 (pièce 17), que les époux Y... ont successivement exploité, de manière effective et continue, les autorisations de taxi ainsi délivrées : - autorisation de stationnement numéro 1 : exploitée du 10 février 1981 (arrêté du 10 février 1981) au 28 juin 1994 par Mme Marcelle Y..., puis, du 28 juin 1994 (arrêté en date de ce jour) au 17 juillet 2005 par M. Bernard Y..., - autorisation de stationnement numéro 2 : exploitée du 22 novembre 1984 (arrêté du 22 novembre 1984) au 28 juin 1994 par Mme Marcelle Y..., puis, du 28 juin 1994 (arrêté en date de ce jour) au 17 juillet 2005 par M. Bernard Y... ; qu'il résulte ainsi des pièces produites que les deux licences de taxi litigieuses, avec les autorisations de stationnement correspondantes, ont été exploitées de la même façon, de manière effective et sans interruption, par Mme Y..., puis, après son décès, par M. Y..., à compter du [...]           pour la première et du 22 novembre 1984 pour la seconde, et ce jusqu'à la cession intervenue au profit de Yann X... ; que l'affirmation selon laquelle la seconde aurait été délivrée dans le cadre de la reprise d'un emplacement vacant, de sorte qu'elle n'obéirait pas au même régime que la première, apparaît manifestement inexacte, ladite autorisation ayant été exploitée sans discontinuer par les époux Y..., du 22 novembre 1984 jusqu'au mois de juillet 2005 ; que Yann X..., qui s'est contenté d'un simple courrier de l'administration préfectorale, dont il ne justifie même pas avoir tenté de contester la teneur, ne démontre pas que l'autorisation de stationnement sur l'emplacement numéro 2 ne présentait pas les caractéristiques prévues à l'acte de cession, et, en particulier, qu'elle ne pouvait être cédée dans les mêmes conditions que celle portant sur l'emplacement numéro 1 ; que c'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de cette cession avec toutes les conséquences pécuniaires en découlant » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en affirmant que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ne pouvait être considéré que la cession intervenue était dépourvue de cause, dans la mesure où la cause essentielle de l'acquisition était pour Yann X... l'exploitation pouvant être faite de la licence de taxi et de l'autorisation de stationnement correspondante, qu'il était établi, et non contesté, que l'intéressé avait pu exploiter l'une et l'autre sans aucune difficulté pendant cinq années au moins et qu'il aurait pu continuer à le faire s'il n'avait pris la décision de vendre, que la cession intervenue avait donc bien une cause, lorsque le premier juge a annulé la cession litigieuse, dépourvue de cause, au motif que le cédant ne disposait pas de la faculté de céder ses droits à titre onéreux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; pour infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la cour d'appel a considéré qu'il résultait des pièces produites que les deux licences de taxi litigieuses, avec les autorisations de stationnement correspondantes, ont été exploitées de la même façon, de manière effective et sans interruption, par Mme Y..., puis, après son décès, par M. Y..., à compter du [...]           pour la première et du 22 novembre 1984 pour la seconde, et ce jusqu'à la cession intervenue au profit de Yann X..., que l'affirmation selon laquelle la seconde aurait été délivrée dans le cadre de la reprise d'un emplacement vacant, de sorte qu'elle n'obéirait pas au même régime que la première, apparaissait manifestement inexacte, ladite autorisation ayant été exploitée sans discontinuer par les époux Y..., du 22 novembre 1984 jusqu'au mois de juillet 2005 ;