décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 5


que pour critiquer l'assiette de cotisation retenue par l'employeur, l'appelant invoque les dispositions de l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale, la délibération D5 de la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment l'article 6 et le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que la délibération 5 de la convention nationale de l'AGIRC applicable au litige telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du 1er Septembre 1995 est relative aux rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France ; qu'elle stipule « il y a en principe lieu de prendre en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations (...) les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de cette perception. Les indemnités de résidence ne doivent pas être retenues dans les appointements dont s'agit » ; que la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du mars 1962 dispose en son article 3 relatif au champ d'application et au personnel bénéficiaire qu'il s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci dès lors qu'il a accompli une période de service continu et effectif chez le même employeur de douze mois, l'article 6 définit le traitement de base comme étant le salaire réel total de l'intéressé ; que l'article 16 du titre III concernant le régime de retraite de l'AGIRC prévoit que le traitement servant de base au calcul des cotisations est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels tels que prévus en matière de cotisations de sécurité sociale ; que l'article 5 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 mis à jour au 1er janvier 1980 stipule en son article 5 que le traitement servant de base à la détermination des cotisations est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul de la taxe sur les salaires après abattements pour frais professionnels selon les règles applicables en matière fiscale ; que Monsieur Didier Y... fait grief à l'UAP de ne pas avoir correctement déterminé la rémunération sur la base de laquelle devaient reposer les cotisations versées à l'AGIRC en se fondant sur un certain nombre de textes précités dont plusieurs ne concernent pas directement l'AGIRC ; qu'or, l'article 8 relatif aux obligations de l'employeur stipule qu'il a l'obligation d'affilier aux différents régimes (dont l'AGIRC) le personnel et ajoute « répondant aux conditions stipulées par chacun de ces régimes » ; l'obligation d'affiliation de Monsieur Didier Y... a été remplie ; que les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD soutiennent que c'est sur la base des dispositions et des délibérations réglementant le régime de retraite national et interprofessionnel AGIRC, c'est à dire de la convention AGIRC du 14 mars 1947 et des délibérations AGIRC D5 relative à l'assiette de cotisations pour les agents occupés hors de France et D17 relative au champ d'application territorial, que doit être examinée la situation de Monsieur Didier Y..., en effet elles régissaient seules la situation de Monsieur Didier Y... pendant la période du 5 mars 1990 jusqu'au 5 mars 1992 où il était au Chili en ce qui concerne l'AGIRC ; que les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD tout en reconnaissant l'existence des dispositions de l'article 5 de la convention AGIRC du 14 mars 1947 soutiennent que Monsieur Didier Y... ne pouvait pas bénéficier de l'extension territoriale qui était subordonnée à une souscription de la société sur la base de la conclusion formelle d'un accord entre l'employeur et la majorité des expatriés, accord qui n'a jamais été conclu de sorte que faute de souscription de l'extension territoriale Monsieur Didier Y... ne peut pas se prévaloir des dispositions relatives à l'assiette de cotisations prévues pour les expatriés et elles invoquent le respect de l'engagement strictement contractuel et individuel pris à l'égard de Monsieur Didier Y... tel que défini dans ses lettres de mission qui a été respecté ;