Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 8


Elle revendique une créance de ce montant, ce que l'intéressé conteste en indiquant qu'elle ne rapporte pas la preuve de ses allégations. Il ressort du relevé de compte et de la copie, même partiellement illisible, du chèque produit que le chèque de 50.000 F tiré du compte joint a été rédigé le 14 février 1994 à l'ordre de M. [F], et que la somme de 405.421 F a été portée sur le compte joint la veille. Le remboursement anticipé du prêt est d'autre part attesté par la banque. Cette concomitance des dates accrédite la position de Mme [Q] et il convient par conséquent de retenir à son profit une créance de 7.622,45 ¿. - le remboursement des emprunts immobiliers : M. [F] sollicite la réformation du jugement qui a retenu une créance de 39.725,28 ¿ au profit de Mme [Q] au titre du remboursement de la moitié des prêts immobiliers relatifs au domicile conjugal au moyen de la somme précitée de 61.806,13 ¿. Il souligne que son épouse ne percevait aucun revenu autre que les prestations familiales. La preuve est rapportée de ce qu'au mois de février 1994, Mme [Q] a placé sur un compte "Cedre" un montant de 43.000 F (6.555,31 ¿). La coïncidence des dates permet de considérer que ce placement a été réalisé au moyen du capital de 405.421,62 F. Le 13 octobre 1994 l'intimée a signé un avenant au profit de sa fille [E], prévoyant le versement par elle-même d'une prime annuelle de 9.600 F par prélèvements automatiques mensuels à compter de l'échéance du 6 novembre 1994. Seul ce versement sera imputé sur le capital de 405.421,62 F en l'absence d'élément probant sur la période postérieure. Mme [Q] a, en outre, acquis le 24 avril 1995 le véhicule de sa fille que celle-ci lui a cédé au prix de 35.000 F (5.335,72 ¿). Dans la mesure où l'épouse n'a perçu aucun revenu au cours de l'année 1995, il y a lieu de retenir que cette somme a été prélevée dans le capital précité. Sur le capital de 405.421,62 F (61.806,13 ¿) ont donc été prélevées les sommes de 117.257 F (17.875 ¿) pour les travaux de la maison de [Localité 1], de 50.000 F (7.622,45 ¿) pour le prêt relatif au garage de M. [F], de 43.000 F (6.555,31 ¿) et de 9.600 F (1 463,51 F) pour des placements et de 35.000 F (5 335,72 ¿) pour l'achat d'un véhicule automobile, soit un total de 254.857 F (38.852). Il sera donc retenu que la somme restante de 150.564,62 F (22.953,43 ¿) a contribué au remboursement des emprunts immobiliers à compter du mois de juin 1994, date de la première échéance. Il convient, en conséquence, de réformer le jugement et de dire que Mme [Q] bénéficie d'une créance de ce montant à l'égard de son époux » ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la cour d'appel, pour juger Mme [Q] titulaire envers M. [F] de créances au titre du financement des travaux sur la maison de Lesneven, du remboursement de l'emprunt relatif au garage de Lesneven, et du remboursement des emprunts immobiliers relatifs à la maison de Lesneven, après avoir constaté que la somme de 61.806,13 euros déposée par Mme [Q] le 10 février 1994 sur le compte joint des époux au CMB provenait de ses droits dans une première union, s'est fondée des concomitances de date, et a retenu qu'à défaut de preuve d'affectation des sommes provenant des parents de M. [F] au financement des travaux, les emprunts souscrits ne suffisaient pas à financer ces travaux, de sorte que les fonds apportés concomitamment par Mme [Q] avaient servi à cette fin à concurrence de 17.875 euros, et que la somme restante après déduction de cette somme, du remboursement du prêt relatif au garage de M. [F], du montant de placements et du prix d'achat d'un véhicule automobile, avait contribué au remboursement des emprunts immobiliers ; qu'en statuant ainsi, tout en estimant, pour refuser d'inscrire au passif du patrimoine final de M. [F] les prêts consentis par ces derniers, que M. [F] ne justifiait pas d'investissements locatifs, et en présumant ainsi l'affectation des fonds déposés par Mme [Q] sur le compte joint, à l'exclusion des sommes reçues au cours des mêmes périodes des parents de M. [F] et des revenus de ce dernier, au financement des travaux dépassant le montant des prêts, et au remboursement des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit qu'il appartiendra au notaire, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder le cas échéant à la revalorisation de ces créances qui seront portées à l'actif du patrimoine final de Mme [Q] et au passif de celui de M. [F],