décision 15-23.066 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Ginette Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Luce Z..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige les opposant à l'UDAF du Loiret, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme Y... invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 M. Z... invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mme Mouty-Tardieu, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Z..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'UDAF du Loiret, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a renouvelé, pour une durée de trente ans, la mesure de tutelle prononcée le 1er octobre 2009 au profit de M. Z... et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ;
 
 Sur les premiers moyens de M. Z... et Mme Y..., rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Attendu que M. Z... et Mme Y..., sa soeur, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge des tutelles, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'avis du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; que la cour d'appel a indiqué que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience du 23 mars 2015, avait donné son avis par écrit le 18 mars 2015 ; qu'en statuant ainsi, au visa de l'avis du ministère public, sans constater qu'il avait été mis à la disposition de M. Z... et Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. Z... et Mme Y... avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à leur disposition, avant l'audience, afin qu'ils puissent y répondre utilement, le principe de la contradiction et les garanties conventionnelles résultant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnus ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de M. Z... et le second moyen de Mme Y..., ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de M. Z... :
 
 Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ensemble l'article 26 de cette loi ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée de la mesure de protection renouvelée ne peut excéder vingt ans ;
 
 Qu'aux termes du second, cette limitation dans le temps de la durée des mesures renouvelées est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; que les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur ; qu'à défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;