Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.286 du 11/10/2018,  partie 2


que Mme X... demande, sans approbation de la demande en paiement de Mme Z..., de constater que sa demande en paiement au titre des loyers et charges est partiellement prescrite et, en conséquence, de débouter Mme Z... de sa demande en paiement de la somme de 6.564,17 € ; qu'elle demande par ailleurs de condamner Mme Z... à lui payer la somme de 11.500 € en remboursement des provisions sur charges appelées indûment et non justifiées, subsidiairement la somme de 5.750 € et, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 2.917,50 € (montant arrêté par le jugement déféré) ; qu'en première instance, Mme X... avait demandé d'ordonner la réduction de la provision sur charges et dire que celle-ci sera fixée à la somme de 1 € à compter du prononcé du jugement à intervenir ; que le Tribunal avait rejeté cette demande que Mme X... renouvelle en appel ; que Mme X... fait valoir que la demande en paiement de la somme de 6.564,17 € avait été formée en première instance lors de l'audience de plaidoirie de 31 mars 2015 et que la prescription de la demande en paiement doit s'apprécier à cette date ; qu'elle en conclut que les demandes en paiement antérieures au 31 mars 2009 sont prescrites ; que Mme X... fait remarquer que Mme Z... n'a jamais fourni le moindre décompte de régularisation de charges avant l'exploit introductif d'instance alors qu'elle devait le faire chaque année, que les modalités de calcul des charges ne repose sur aucun élément certain, en dehors d'attestations datant de 2011 et 2012 ; que le contrat de location en l'espèce date du 17 mai 2003 ; qu'aux termes de l'article 2224 dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 26-II de loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, dispose que "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" ; que par exploit du 19 août 2010, Mme X... a fait assigner Mme Z... en remboursement de la somme de 8.400 € correspondant aux provisions pour charges versées depuis 2003 ; que cette action en répétition de l'indu est soumise aux dispositions de l'article 2224 du Code civil ; que la première régularisation de charges devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2004 ; que Mme X... disposait du délai ordinaire de prescription de l'action en répétition de l'indu jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 ; qu'à compter de cette entrée en vigueur, ce délai courait jusqu'au 19 juin 2013 ; que son action, engagée le 19 août 2010 n'est donc pas prescrite concernant les charges versées pour l'année 2003 comme pour les années suivantes ; que Mme Z... a formulé une demande de paiement en raison d'une régularisation de charges par conclusions du 14 juin 2012 et non en 2015 comme le soutient l'intimée ; que par demande reconventionnelle, elle demandait la condamnation de Mme X... au paiement de la somme de 2.262,06 € au titre du reliquat des charges locatives depuis 2007 ; que cette action est également soumise aux règles de prescription de l'article 2224 du Code civil ; qu'elle ne peut donc concerner que les régularisations de charges afférentes aux années 2007 et suivantes ; que l'action qui porte sur les années 2007 et suivantes n'est donc pas prescrite ; que Mme Z... a modifié en cours d'instance sa demande et, par conclusions du 9 février 2015, elle a porté sa demande à la somme de 6.569, 97 € pour la période de novembre 2007 à janvier 2015 ; que les nouvelles dispositions de la loi du 26 mars 2014 réduisent le délai de prescription à 3 ans ; que leur application dans le temps ne fait pas obstacle à la demande de Mme Z..., conformément aux règles de l'article 2224 du Code civil ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de Mme X... aux fins de dire que la demande en paiement de Mme Z... est prescrite en tout ou partie ; que le Tribunal a rejeté les demandes en paiement de Mme Z... au motif qu'elle ne justifiait pas que les charges des six logements composant la maison étaient réparties par superficie ; qu'il a constaté que Mme Z... produisait des factures correspondant à des fournitures ou prestations afférentes à des charges récupérables, mais que l'expert désigné n'avait pas pu calculer les charges récupérables ; que le Tribunal avait, dès lors, fixé un taux moyen de charges récupérables équivalent à 20 % du loyer et estimé que Mme X... était redevable pour les années 2004 à 2013 de la somme de 11.887,50 € ; que Mme X... ayant versé, sur cette période, la somme de 14.805 €, il avait condamné Mme Z... à verser à Mme X... la différence entre ces deux sommes, soit 2,917,50 € ;