Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.685 du 03/10/2018,  partie 6



 que la conception de la machine et de ses procédés ont été vendus au travers du contrat de travail que M. Y... a signé avec la société ;
 
 que la société, en complément du salaire, a fait une proposition de rétribution supplémentaire de 10% sur les résultats, que M. Y... a refusée bien qu'il ne possède qu'un droit de co-auteur sur le procédé Syscera ne protégeant que la forme originale d'oeuvre de l'esprit, le choix et l'enchaînement des mots ;
 
 que M. Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et de son contrat de travail ;
 
 que ce comportement démontre un refus de la politique de la société qui a engendré des préjudices à cette dernière ;
 
 qu'au regard de ces éléments et en considération des conséquences pour la société, il n'y pas lieu de contester le caractère réel et sérieux de tels faits et cela justifie le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise ;
 
 que les juges du fond reconnaissent la faute grave ; »
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en constatant que « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver l'exactitude de certains faits », que « l'accumulation d'éléments et de faits (refus d'exécuter certaines tâches de son contrat de travail et d'obtempérer aux demandes de l'employeur, propos injurieux, menaces, voire falsification de documents d'après ces propos
 ) a conduit à une ambiance dégradée au sein de la société », que M. Y... « n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société » qu'il « a failli vis-à-vis de sa hiérarchie à ses responsabilités en refusant de restituer les plans de la machine, l'ordinateur et les logiciels mettant ainsi la société en péril en ne permettant pas au cadre de démarcher et de négocier des contrats », que « la conception de la machine et de ses procédés ont été vendus au travers du contrat de travail que M. Y... a signé avec la société », que « M. Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et de son contrat de travail » ce qui « démontre un refus de la politique de la société qui a engendré des préjudices à cette dernière », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME ET DERNIERE PART QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L. 1232-6 du code du travail.