décision 16-13.948 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Pierre Y...,
 
 2°/ Mme Véronique Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 2°/ à M. Christian F... ,
 
 3°/ à Mme Marie-France F... ,
 
 tous deux domiciliés [...]                                        ,
 
 4°/ à M. Christophe A...,
 
 5°/ à Mme Nadine B..., épouse A...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                       ,
 
 6°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,
 
 7°/ à la société La Garidella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 8°/ à la société Melting Bat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 , représentée par M. Thierry C..., pris en qualité de liquidateur amiable,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme Y..., de Me G... , avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Richard, avocat de M. et Mme F... et de la société La Garidella, de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 2016), que le 7 juin 2009, X... Y..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d'une voisine, Mme A..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme F... sont les associés ; que M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritiers de leur fils X..., ont assigné en responsabilité la société Melting Bat, chargée de la construction de l'abri de piscine, ainsi que la société La Garidella et M. et Mme F... ; que ces derniers ont mis en cause la société MAAF assurances, assureur de la société Melting Bat, ainsi que M. et Mme A..., lesquels ont appelé en garantie leur assureur, la société GAN assurances ; que la liquidation amiable de la société Melting Bat étant intervenue en cours d'instance, M. et Mme Y... ont mis en cause son liquidateur amiable, M. C... ;
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en indemnisation de la perte de chance de vivre et de la conscience de l'imminence de la mort, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice subi par leur fils, tiré d'une perte de chance de vie, que la perte de possibilité de vivre n'était pas un préjudice que l'enfant avait pu subir de son vivant, quand la souffrance morale éprouvée par l'enfant en raison d'une perte de chance de survie était née dans son patrimoine avant son décès, et avait été transmise à ses parents, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 731 du code civil ;
 
 2°/ que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison de la conscience de sa fin imminente, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d'être subi par la victime quel que soit son âge, sauf s'il est établi qu'elle a été privée de conscience en raison des circonstances du fait dommageable ;