Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.834 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre E expros), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'équipement de la région montpelliéraine, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la modification du plan local d'urbanisme permettant la détermination de la date de référence est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris lorsqu'elle n'affecte pas leur classement ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 2018) fixe le montant des indemnités revenant à M. Q... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles lui appartenant, situées dans un périmètre soumis au droit de préemption urbain ;
 
 Attendu que, pour fixer la date de référence au 21 janvier 2008, l'arrêt retient que la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 21 décembre 2015 avait pour objet de rectifier une erreur matérielle relative à la constructibilité des parcelles desservies par des voies en impasse, de modifier la hauteur des bâtiments et d'adapter les dispositions relatives au rejet des eaux pluviales dans le règlement de la zone et que cette modification, qui concernait des points de détail, était sans incidence sur le classement des parcelles de la zone d'aménagement concerté et donc sur l'appréciation de leurs caractéristiques juridiques ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la délibération du 21 décembre 2015 avait modifié certaines caractéristiques de la zone où se situent les parcelles expropriées, notamment relatives à la "hauteur des bâtiments", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du juge de l'expropriation de l'Hérault du 22 février 2017 ayant fixé au 21 janvier 2008 la date de référence et fixé à 1 071 952 euros l'indemnité globale d'expropriation revenant à M. Q..., l'arrêt rendu le 6 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la Société d'équipement de la région montpelliéraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'équipement de la région montpelliéraine et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Q... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Q...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au 21 janvier 2008 la date de référence et fixé, en conséquence, à la somme de 1.071.952,08 euros l'indemnité globale revenant à M.