Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.768 du 25/11/2020,  partie 2



 4. Ces dispositions excluent toute action de l'expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés de celles-ci.
 
 5. Pour condamner le transporteur à payer à l'expéditeur une indemnité, l'arrêt retient qu'il doit lui être reproché, alors qu'il connaissait les difficultés avérées de paiement du destinataire dès le 23 décembre 2011, de ne pas avoir averti l'expéditeur et d'avoir, au contraire, au détriment de ce dernier, choisi d'exercer la garantie conférée par le contrat de transport le 14 mars 2012, et ce avant même d'avoir mis en demeure le destinataire le 11 avril suivant.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société GR irrecevable en sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur le taux des intérêts mis à sa charge au titre de la condamnation au paiement prononcée au bénéfice de la société Groupe Dupessey, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société GR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GR et la condamne à payer à la société Groupe Dupessey la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société GR.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Groupe Dupessey à payer à la SAS GR une indemnité de 58 250 € ;
 
 Aux motifs que « les contrats de transports routiers internationaux de marchandises sont régis par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite « CMR », en date du 19 mai 1956, et le contrat litigieux relève de cette convention dès lors que le lieu de la prise en charge des marchandises et celui de leur livraison étaient situés dans deux pays différents, la France et l'Italie qui, tous les deux, ont adhéré à la CMR. Toutefois, dans la mesure où cette convention internationale, qui exclut l'application du droit national sauf pour les points qu'elle ne règle pas, n'a pas prévu cette action en garantie, les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui ouvrent au voiturier une action en garantie du paiement du prix du transport, qu'il peut exercer non seulement à l'encontre de l'expéditeur mais aussi du destinataire, ont vocation à s'appliquer au litige. Au regard de ces dispositions, il y a lieu de rechercher si le transporteur a commis un abus à l'occasion de l'exercice de sa garantie à l'encontre de l'expéditeur, pour l'avoir avisé tardivement de la défaillance du débiteur du prix de cette prestation, ou encore pour avoir fait preuve de négligence et de légèreté dans le recouvrement de sa créance aggravant ainsi la situation du garant. Les factures adressées par la société Groupe Dupessey à la société Gruppo Trombini Spa mentionnaient toutes qu'elles étaient payables à 30 jours et, c'est en vain que le transporteur vient, pour justifier un délai plus important, indiquer qu'une pratique différente, contraire à sa facturation, se serait instituée entre les parties avec des délais de paiement de 80 jours. La chronologie des faits et des échanges entre les parties montre que dans les relations entre le transporteur et la société Gruppo Trombini, les factures impayées se sont étalées sur la période du 16 septembre 2011 au 29 février 2012. Par une télécopie du 23 décembre 2011, intitulé « relance amiable pour retard de paiement », et lui rappelant les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce, la société Groupe Dupessey a rappelé au destinataire des marchandises qu'il n'avait pas reçu le règlement des factures des 16 et 30 septembre 2011, pour un montant total de 50 370 € et lui a demandé de procéder à leur paiement dans un délai de huit jours.