Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.414 du 18/04/2019,  partie 5


que les mentions apposées par le Conservateur des hypothèques de Draguignan sur la publication des décisions de justice valant vente d'une publication gratis, c'est à dire sans paiement de droits de la part de la commune, et des initiales « UP » désignant l'utilité publique de l'opération, ne suffisent pas à établir que la cession intervenue en 1983 est placée sous le régime de l'expropriation ; qu'en effet, il n'est pas établi qu'un arrêté d'utilité publique de l'acquisition a été pris par l'autorité administrative compétente ; qu'en outre, ces mentions ne concernent pas le régime juridique de la vente mais uniquement son régime fiscal ; qu'il est en effet constant qu'à cette époque, des déclarations d'utilité publique fiscales étaient prononcées par le préfet afin que les collectivités publiques soient dispensées des droits d'enregistrement sans que cette déclaration intervienne dans le cadre de la procédure prévue pour l'expropriation et dans le cadre d'une telle opération d'achat forcé du bien immobilier ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de Mme A... ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession ; qu'en écartant l'existence d'un droit de rétrocession quand elle constatait l'existence d'une déclaration d'utilité publique prise sur le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1042 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, Mme A... soutenait qu'une rétrocession partielle, reconnue judiciairement, était intervenue en 1993, ce qui privait la commune de Saint-Tropez de la possibilité de contester l'existence d'un droit de rétrocession ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les Etats membres à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sont tenus d'assurer un juste équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et toute considération d'intérêt général dont ils poursuivent la réalisation ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'existence d'une déclaration d'utilité publique fiscale ne permette pas l'application du régime de l'expropriation, il reste qu'en écartant l'application du droit de rétrocession cependant qu'il résultait de ses constatations que l'auteur de Mme A... avait cédé à la commune, sur le fondement du droit de délaissement et pour un prix modique, son bien qui était inconstructible et faisait l'objet d'une réserve tendant à y implanter un espace vert et que la commune avait modifié ses règles d'urbanisme pour revendre le terrain, devenu constructible, à une personne privée, réalisant une plus-value de plus de 5 millions d'euros, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.