décision 19-81.707 du 17/03/2020,  partie 2


qu'en déduisant l'existence d'une faute de F... I... de nature à réduire de moitié le droit à indemnisation de ses ayants droit de l'analyse du comportement de F... I... apprécié à l'aune de celui de M. N..., quand il lui incombait seulement de rechercher si la faute de F... I... , eu égard à sa gravité intrinsèque, était de nature à limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour réduire de moitié l'indemnisation des dommages subis par F... I... et ses ayants droit, l'arrêt retient, notamment, que ce dernier a entrepris de doubler les deux véhicules qui le précédaient et qui circulaient à 90 km/h sur une route à double sens de circulation, dans une longue ligne droite, mais, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414 - 4 du code de la route, sans aucune possibilité de rabat entre ces deux véhicules, concourant à l'accident au même titre que le déboîtement, à son passage, du véhicule de M. N....
 
 8. En l'état de ces motifs, relevant de son appréciation des éléments de preuve, d'où il résulte que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée, et abstraction faite de l'énonciation surabondante relative au comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.