Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.006 du 19/05/2021,  partie 2


une commission relative à une prestation facturée ne peut être reprise que si la commande pour laquelle elle a été acquise est impayée à l&apos;issue d&apos;un délai de 90 jours de sa date d&apos;échéance ; Il ressort de la facture établie le 12 juillet 2016 que l&apos;échéance était fixée au 5 septembre 2016 ; qu&apos;en conséquence, la commission acquise par Monsieur [P] pour cette vente ne pouvait être reprise en cas de non-paiement qu&apos;à compter du 5 décembre 2016 ; Dès lors, la société Bio3G ne pouvait compenser dès le 31 octobre 2016 ce décommissionnement sur le rappel de rémunération dû à Monsieur [P], de telle sorte qu&apos;à la date du 22 novembre 2016, date de la lettre notifiant la prise d&apos;acte de rupture, l&apos;employeur était débiteur envers son salarié, au titre de rémunérations dues, de la somme de 494 euros. -Sur le paiement des heures de délégation. Monsieur [P] soutient que la société Bio3G a gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne lui réglant pas les sommes dues au titre des heures de délégation ; La société Bio3G fait valoir pour sa part que, comme l&apos;ont relevé les premiers juges, Monsieur [P] n&apos;a jamais déposé de bon de délégation de telle façon que le salarié n&apos;a jamais de fait réclamé le paiement de ces heures avant la prise d&apos;acte. Toutefois, il convient de rappeler que le siège de la société Bio3G se trouve éloigné de plus de 700 kilomètres du domicile de Monsieur [P], ce qu&apos;elle ne pouvait ignorer ; que l&apos;employeur connaissait évidemment la date et la durée des réunions de la délégation unique du personnel, présidée par le chef d&apos;entreprise ; Le bon de délégation n&apos;a pour objet que d&apos;informer l&apos;employeur des absences dans son service du salarié disposant d&apos;un mandat de représentation du personnel, et ne peut avoir pour effet d&apos;instituer une procédure de contrôle ou d&apos;autorisation préalable de l&apos;exercice de ce mandat, ni même être utilisé comme mode de comptabilisation du temps de délégation ; en l&apos;espèce, l&apos;employeur connaissait les périodes durant lesquelles le salarié exerçait son mandat, et il ne peut donc être reproché à celui-ci, alors qu&apos;il n&apos;exerçait pas son activité dans un service organisé mais de façon autonome, de n&apos;avoir pas déposé de bon de délégation alors que ce dépôt ne présentait aucun intérêt pratique. Enfin, la société Bio3G ne saurait se retrancher derrière l&apos;absence de demande par le salarié de paiement de ces sommes alors qu&apos;il lui appartenait, étant débitrice de celles-ci et en connaissance l&apos;assiette et le montant, d&apos;en effectuer le paiement dans les meilleurs délais après les réunions concernées. Au regard des éléments apportés par le salarié et de sa rémunération brute mensuelle, il sera fait droit à la demande et la décision entreprise sera confirmée sur ce point. Les manquements reprochés sont graves en ce qu&apos;ils portent sur le paiement de rémunérations dues au salarié, et que s&apos;agissant du non-paiement des heures de délégation, elles constituent une violation du statut de représentant du personnel. Ces manquements ont, compte tenu de leur nature, rendu impossible le maintien de la relation contractuelle ; la prise d&apos;acte de la rupture des relations contractuelle sera donc validée ; Monsieur [P] étant salarié protégé, il y a lieu de dire que cette rupture possède les effets d&apos;un licenciement nul. La décision entreprise sera infirmée sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur [P] a été élu en janvier 2016 pour une durée de quatre ans ; le montant de l&apos;indemnité sera calculé sur une durée de 30 mois. Monsieur [P] étant rémunéré à la commission et s&apos;étant trouvé en congé de maladie durant les mois d&apos;octobre et de novembre 2016, la rémunération moyenne sera calculée sur les 12 mois précédant cette période, en ce compris la rémunération au titre des heures de délégation, soit au total la somme de 5042,98 euros brut ; L&apos;indemnité due à Monsieur [P] sera donc de (5042,98x30) 151 289,40 euros net. -Sur le préavis. Aux termes des dispositions de la convention collective, le préavis est d&apos;une durée de deux mois ; Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 10085,97 euros ; la société Bio3G ayant déjà réglé une somme de 5042,98 euros, il sera fait droit pour le solde soit 5042,99 euros, outre la somme de 504,29 euros tenu compte de ce règlement dans le dispositif de la présente décision. La décision entreprise sera infirmée sur ce point. -Sur l&apos;indemnité de licenciement. Conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1234-9 du code du travail, de la rémunération mensuelle moyenne brute et de l&apos;ancienneté de Monsieur [P], il sera fait droit à cette demande à hauteur de 6.051,58 euros brut. -Sur l&apos;indemnité pour licenciement illicite. Monsieur [P] avait, à la date de la rupture des relations contractuelles, une ancienneté de 6 ans 1 mois et 9 jours ; Il ressort du dossier qu&apos;il a retrouvé du travail dans les semaines qui ont suivi son départ, mais avec une rémunération réduite d&apos;un quart ; Il n&apos;est pas contesté que la société Bio3G comptait à la date de la rupture des relations contractuelles plus de 11 salariés » ;
 
 1. ALORS QUE seul un manquement de l&apos;