décision 21-87.140 du 22/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 FÉVRIER 2023

Mme [Y] [D] et Mme [I] [E] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2021, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnées chacune à douze mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Y] [D], Mme [I] [E], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [P] [Z] [S], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 2 septembre 2019, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [Y] [D] et Mme [I] [E] des faits d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, a constaté l'acquisition de la prescription de certains faits antérieurs au 16 mars 2008, les a déclarées coupables d'abus de faiblesse au préjudice de Mme [P] [Z] [S], a condamné la première à huit mois d'emprisonnement assortis du sursis, la seconde à un an d'emprisonnement assorti du sursis, a ordonné la restitution d'objets placés sous main de justice et a prononcé des peines de confiscation.
 
 3. Mme [D], Mme [E] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens 
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a.condamné Mmes [D] et [E] à une peine de douze mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que bien que la cour d'appel ait relevé que ni Mme [D] ni Mme [E] n'avaient jamais été condamnées auparavant, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement d'un an ferme, non aménagée ab initio, sans motiver sa décision, d'une part, au regard de la personnalité des prévenues, d'autre part sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans motiver spécialement le refus d'aménagement de cette peine par la situation personnelle, familiale, sociale de Mme [D] et [E] ou en constatant une impossibilité matérielle, étant précisé que les deux prévenues étaient présentes aux débats et en mesure de donner toute information nécessaire à la mise en place d'un tel aménagement si la cour ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour cela ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.