Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 5



 Le mandataire liquidateur de la société Frigo 7 Locatex fait valoir que M. R..., qui prétend qu'il effectuait une durée de travail supérieure à son forfait de 210 heures mensuelles comprenant un forfait d'heures supplémentaires, considère qu'il lui est possible, à partir des disques de 4 semaines en 2006 et des relevés d'activité pour le dernier semestre 2011, d'établir une moyenne de temps de travail effectué pour la société [...] , que ce raisonnement ne peut cependant aboutir et est très abusif, comme l'a très légitimement retenu le conseil, car le temps était très variable après la cession en fonction des missions confiées, de l'organisation de l'exploitation, de la saisonnalité de l'activité, d'autant que la société frigo 7 est en difficulté pour justifier du temps de travail des salariés repris puisqu'elle n'a récupéré aucun disque ni les relevés d'activité adressés aux salariés par l'ex employeur.
 Sur les repos compensateurs, il fait valoir que, les dispositions contractuelles prévoyant un droit à repos compensateur de 150% des heures effectuées au-delà d'un plafond de 200 heures étant indissociables de la première partie de l'article 5 du contrat de travail qui déroge de manière totalement illégitime aux dispositions d'ordre public applicables en matière de décompte de temps de travail, puisqu'il plafonne la rémunération en dehors de la réalité de heures effectuées par les salariés, comme le soutient le salarié lui-même, celui-ci ne peut se prévaloir d'une partie seulement de cette disposition contractuelle, relative au repos compensateur, et en rejeter l'application s'agissant du décompte du temps de travail et du calcul de la rémunération. Il ajoute que les décomptes sont opérés avec un calcul à la semaine et que ce mode de calcul n'est pas acceptable car il ne correspond pas aux prescriptions légales résultant du décret 83-40 préconisant un calcul au trimestre, qu'en outre les nouveaux calculs opérés en réponse prennent en compte pour le calcul des repos compensateurs les congés payés, repos compensateurs pris, jours fériés rémunérés, arrêts pour accidents du travail, et doivent être rejetés.
 Le CGEA fait également valoir que les demandes de M. R..., fondées sur aucun élément sérieux, tels que les relevés d'activité et disques de la période afférente, ne sauraient être accueillies.
 Sur ce:
 Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux tournis par la salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 La preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 En l'espèce, M. R... ne produit à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirme avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à 4 semaines de 2006, alors que la période considérée est l'année 201l, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, dont il ne peut être déduit, en l'absence de tout autre élément, des conditions d'organisation identiques, induisant une même moyenne d'heures, et l'existence d'heures supplémentaires, il n'étaye donc pas sa demande et le premier juge doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L 3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. ».
 Il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Il appartient donc au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires et il incombe ensuite à l'employeur de démontrer que les heures alléguées n'ont pas été effectuées.
 En l'espèce, il est stipulé dans le contrat de travail signé le 25 avril 2010 par l'employeur et le salarié que, pour faire face aux situations imprévisibles qui provoqueraient un dépassement de plafond, le temps de service rémunéré étant plafonné à 200 heures, il est instauré un repos compensateur de récupération en remplacement du paiement des heures effectuées au-delà; les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà de 200 heures; Monsieur R... est informé de ces droits sur annexe au bulletin de salaire;