décision 16-85.295 du 20/12/2017,  partie 2


que si les efforts déployés par la gérante, Mme Z... A... , pour développer l'activité a permis à la société Hado Deco d'obtenir un plan de sauvegarde en 2010, elle n'a pas pu le maintenir, et le 5 juin 2012 a été prononcée la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que le commissaire à l'exécution du plan a été désigné en tant qu'administrateur judiciaire et force est de relever que dans sa requête aux fins de liquidation judiciaire est joint un historique commercial relevant que la source des difficultés économiques demeure que la "confiance des acquéreurs a bien été abusée ", même s'il est évoqué d'autres problèmes liés à la mauvaise qualité du stock, un défaut de suivi interne du cédant ne permettant pas de maîtriser la rentabilité des produits, ainsi que selon la gérante, les difficultés économiques, quoique ce dernier point ne soit pas confirmé par une analyse de la FNAEM (fédération nationale de l'ameublement et de l'équipement de la maison) ; que cependant aucune de ces difficultés n'était commercialement insurmontable si le contexte de la cession avait été sain et c'est la raison pour laquelle M. X... ne peut arguer de certains résultats positifs pendant l'exécution du plan pour dégager sa responsabilité dès lors que ces résultats sont établis sur la base du chiffre d'affaires réel de la société et non pas en considération du chiffre d'affaires qu'il présentait ; qu'il en découle que la cause de la liquidation judiciaire de la société Hado Deco, quoique prononcée en 2012, est la conséquence directe de l'escroquerie qu'il a commise en 2007/2008, sans que M. X... puisse sérieusement se prévaloir du délai écoulé pour se soustraire aux suites de l'infraction commise alors que la gérante n'a eu de cesse de chercher à en surmonter les effets, ni même se prévaloir des efforts et sacrifices consentis par M. et Mme Z... A... pour tenter de rentabiliser la situation économique de la société obérée dès le départ, mais fallacieusement optimisée ; que M. et Mme Z... A... sont ainsi en droit de réclamer à M. X... les sommes qu'ils ont apportées en compte courant dans la société Hado Deco, pour laquelle ils n'ont pas produit leur créance en compte courant lors de rétablissement du plan de sauvegarde, de sorte que sont indifférentes les observations de M. X... sur les sommes positives détaillées par le commissaire à l'exécution du plan, M. X... sera condamné à les indemniser du montant des deux comptes courants, soit 298 172,83 euros ; que Maître B... , ès qualités de liquidateur de la société Hadeco demande la condamnation au remboursement du passif, soit 388 323,27 euros, qui est la conséquence directe de l'escroquerie et est recevable comme devant intervenir avant la clôture de la procédure commerciale et dont le montant résulte d'un état des créances vérifié, contrairement aux allégations de M. X..., et peu important que la production de la société Hadeco dans la liquidation judiciaire de la SAS Promotion ait été rejetée, l'autorité de la chose jugée étant inopposable en raison de la différence de parties dans l'instance commerciale et la présente procédure   ;
 - sur le préjudice moral : que contrairement à ce que soutient M. X..., le montant de 30 000 euros alloué par le tribunal correctionnel au titre du préjudice moral constitue une juste appréciation du préjudice subi au regard de l'importance de la tromperie dont M. et Mme Z... A... ont été victimes et de l'ampleur des conséquences en ce qu'ils ont perdu le fruit des économies de toute une vie de travail, et ce nonobstant l'acharnement qu'ils ont déployé pour tenter de sauver l'activité qu'ils avaient à coeur de développer au point d'en obérer leur santé ou leur vie privée ;
 
 "et aux motifs adoptés que s'agissant, du préjudice moral, les époux Z... A... se plaignent de leur condamnation en qualité de cautions de Lado Deco à payer 271 844,03 euros à la Société générale et des syndromes anxio dépressifs qui leur ont été causés, la même incertitude quant à un lien de causalité entre escroquerie et liquidation judiciaire de Lado Deco empêche d'imputer à M. X... la condamnation des cautions de la société ; que pour autant, Mme Z... A... justifie d'un syndrome anxio dépressif généré par l'escroquerie subie et d'un suivi médical de décembre 2008 à juillet 2012 comprenant traitement antidépresseur et soutien psychologique ; que son époux, qui a plus longtemps qu'elle, cru à la bonne foi de M. jimenez et à la viabilité de son projet d'expansion, et qui a en outre, milité en sa faveur auprès de futurs partenaires démarches, n'est sans doute pas indemne de souffrances morales ;
 
 "1°) alors que l'action civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ;