cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-20.952 du 14/02/2018,  partie 3


En mars, les documents indiquent un montant de commissions de 3863,90 € alors que le bulletin de paye indique 3700 € et pour avril celui de 2877€ pour un versement de 3542,74€. Les documents versés pour le mois de mars permettent de retenir que le calcul est conforme au plan de rémunération qui prévoyait pour la partie variable: - calcul sur le chiffre d'affaires HARD: 2% sur une vente client parc, de 3% pour un client concurrent et 4% sur un nouveau client. Par ailleurs, la partie variable est calculée au taux de 10% pour du matériel neuf «non connecté» et de 12% sur le matériel «neuf connecté». Il est précisé dans le plan que le pourcentage sur marge brut = prix de vente net-prix d'achat (hors remise). Pour autant, l'employeur ne justifie pas du calcul effectué pour les commissions payées à partir de mars 2012. L'attestation de M. X... ancien dirigeant ne contient aucun élément concret et matériellement vérifiable, l'auteur se contentant d'affirmer sans l'expliciter que M. Y... se trompait sur le calcul des commissions qui n'était pas conforme avec les règles adoptées en 2002 lors de l'élaboration du plan de rémunération. Par ailleurs, l'attestation du commissaire aux comptes du 13 janvier 2016 ne fait que confirmer «la concordance des informations figurant dans le document joint avec la comptabilité, les données sous tendant la comptabilité et les données internes en lien avec la comptabilité telles que la gestion interne.» Si la société dans un courrier du 06 juin 2012 considère, deux exemples à l'appui que le mode de calcul de la marge ne change pas selon qu'il s'agit de ventes avec financement interne ou externe, pour autant les exemples qu'elle donne introduisent la valeur résiduelle de la machine qui doit être à prendre en compte comme prix de base hors marge et hors trais de reconditionnement éventuel lors de la revente à un nouveau client alors que le plan de rémunération prévoyait que le pourcentage sur la marge s'appliquait sur le prix de vente-prix d'achat. Par ailleurs, elle soutient que l'application de cette clause entraînerait un enrichissement sans cause car elle permettait à M. Y... de calculer sa rémunération sur une marge négative sans pour autant s'expliquer sur le calcul qu'elle a retenu pour verser le montant qui apparaît sur les bulletins de paye de M. Y.... Toutefois le débat ne porte pas sur le mode de calcul mais sur le manquement de l'employeur qui réside selon M. Y... dans la modification que cette clause entraîne dans un élément essentiel du contrat de travail. Dès lors, au vu de ces seuls éléments, et en l'absence de production par la société X... de documents justifiant le calcul des commissions mensuelles versées à M. Y..., il est établi qu'elle a modifié unilatéralement un des éléments de la rémunération de ce dernier, celui-ci n'ayant jamais signé l'avenant qu'elle lui a proposé en mai 2012 soit postérieurement d'ailleurs à la mise en place de la modification faite dès le mois de mars 2012. Or, il convient de rappeler que le contrat de travail d'un salarié se trouve modifié lorsqu'un changement intervient sur un élément considéré comme contractuel par nature (rémunération du salarié, structure de celle-ci, ou encore la qualification professionnelle du salarié...) ou contractualisé par la volonté des parties. Les éléments non contractuels relèvent nécessairement des conditions de travail (horaires de travail...) et l'employeur dispose en la matière d'un pouvoir unilatéral de décision découlant de son pouvoir de direction. La distinction fondamentale consiste donc à opposer la modification d'un élément du contrat de travail du salarié à celle affectant ses conditions de travail étant précisé qu'il est de jurisprudence désormais constante, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification d'un élément de son contrat de travail, devant dans cette hypothèse, recueillir obligatoirement son accord préalable. Il en résulte que la société X... a en procédant de la sorte manqué à ses obligations contractuelles » ;
 
 ET QUE « Il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes comme le demande M. Y..., correspondant aux soldes dus sur les commissions des mois de mars, avril et juillet justifiés par les pièces produites et au mode de calcul validé par la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « il résulte du plan de rémunération daté de mars 2002 que la rémunération de Monsieur Yvon Y... est composée d'une partie fixe, d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires et la marge dégagée, une prime trimestrielle sur objectif et une partie concernant la vente des produits de seconde génération. Le plan de rémunération détaille l'assiette et le taux de la rémunération variable. Il est constant que Monsieur Yvon Y... a été convoqué à une réunion du 11 mai 2012 en présence de Monsieur A..., président de la société, et Monsieur X..., ancien dirigeant, pour évoquer la question du mode de calcul de la rémunération variable de Monsieur Yvon Y.... Il a été remis à ce dernier un avenant au plan de rémunération de mars 2002 selon lequel il est prévu que « la marge s'effectuera en tenant compte de la valeur de reprise du solde du contrat en cours ou de la valeur de rachat de la propriété du matériel ».