Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.111 du 29/06/2022,  partie 2



 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public Centre hospitalier [3] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Centre hospitalier [3];

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le juge prud'homal était incompétent pour connaître des demandes de Madame [O] relatives aux allocations chômage et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir
 
 ALORS QUE les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé ; que les litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutifs à la rupture d'un tel contrat relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790, ainsi que l'article L 6221-1 du code du travail.