Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.305 du 26/09/2018,  partie 6



 1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le contrat d'agent commercial unissant les parties prévoyait une indemnité de rupture égale à la moyenne annuelle des six dernières années de commissions multipliée par trois, et a retenu un montant de commissions, pour l'année 2001 de 124.389, 04 euros, pour l'année 2002 de 85.366, 38 euros, pour l'année 2003 de 171.508, 19 euros, pour l'année 2004 de 50.243, 70 euros, pour l'année 2005 de 78.263, 78 euros et pour l'année 2006 de 40.755, 06 euros ; qu'en fixant le montant de l'indemnité de rupture du contrat à la somme de 70.414, 17 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 2°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 7 du contrat d'agent commercial unissant les parties stipule que l'indemnité de rupture s'élève « à trois années de commissions » correspondant « à la moyenne annuelle des six dernières années de commissions perçues à partir de la date de rupture   multipliée par trois années » ; qu'en fixant l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial à la somme des moyennes trimestrielles des commissions perçues, divisée par six et multipliée par trois, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7 du contrat d'agent commercial du 17 octobre 2000, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.