décision 17-15.418 du 12/04/2018,  partie 2


qu'en adjugeant, faute d'enchérisseur, l'immeuble au créancier poursuivant à un prix principal d'un million d'euros, inférieur à la mise à prix initiale de deux millions d'euros arrêtée par le jugement d'orientation, le juge de l'exécution, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles L. 322-6, R. 322-15, R. 322-43 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu d'une part que le délai d'appel et l'appel formé contre les décisions du juge de l'exécution étant dénués d'effet suspensif, le juge de l'exécution qui rejette une demande de report de l'adjudication ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 322-5 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution en procédant à l'adjudication ordonnée ;
 
 Que d'autre part, il ne méconnaît pas le droit à un recours effectif, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contre sa décision de refus de report dès lors que l'infirmation par la cour d'appel de cette décision entraînerait l'anéantissement par voie de conséquence du jugement d'adjudication ;
 
 Qu'enfin, le montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement d'orientation ;
 
 D'où il suit que les griefs d'excès de pouvoir n'étant pas fondés, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Pontlevoy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pontlevoy, la condamne à payer à la société HSBC France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.