décision 15-26.494 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes ferroviaire (UNSA-ferroviaire), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires, unitaires et démocratiques union syndicale solidaires (SUD rail), dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Fédération des cheminots CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la fédération syndicaliste Force ouvrière des cheminots (CFTC FO), dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la fédération générale CFTC des transports, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au syndicat national du personnel d'encadrement ferroviaire (SNPEF) (CFE-CGC), dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la Fédération indépendante du rail et des syndicats des transports (FIRST), dont le siège est [...] ,
 
 9°/ au syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer (SNCS), dont le siège est [...] ,
 
 10°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Saint-Denis, 27 octobre 2015), que la Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français (la Fédération nationale CGT) a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler les décisions du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) des 18 septembre et 10 octobre 2015 qui, saisi par le groupe public ferroviaire SNCF, a déterminé le nombre d'établissements distincts composant chacun des trois établissements industriels et commerciaux SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau de ce groupe ;
 
 Attendu que la fédération nationale CGT fait grief au tribunal d'instance de se déclarer incompétent alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 2322-5 du code du travail ne s'applique qu'à la seule détermination de l'existence ou de la disparition d'un établissement là où l'article L. 2327-7 dudit code s'applique à la détermination de l'existence et du nombre de l'ensemble des établissements distincts de l'entreprise ; qu'en faisant application du premier de ces textes quand l'autorité administrative avait en l'espèce statué sur la question de l'existence et du nombre des différents établissements distincts de la SNCF, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 2322-5 du code du travail
 et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ;
 
 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence et le nombre d'une pluralité d'établissements au sein d'une même entreprise, il y a lieu de distinguer, en ce qui concerne le juge compétent, l'hypothèse dans laquelle l'autorité administrative se prononce sur l'existence ou le nombre de plusieurs établissements, auquel cas, sa compétence étant identique à celle résultant de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge judiciaire est seul compétent et celle dans laquelle elle se prononce sur la question de la création ou de la disparition d'un unique établissement, auquel cas, l'autorité administrative exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ;