Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.727 du 16/12/2020,  partie 3


- 2006 : 78,6 % des ingénieurs ont perçu une augmentation de salaire de 4,85 % tandis que M. F... n'a pas eu d'augmentation ; - 2007 : 63 % des ingénieurs ont perçu 5,28 % d'augmentation de salaire tandis que M. F... a perçu une augmentation de 2,4 % ; - 2008 : 57 % des ingénieurs ont perçu 7,47 % d'augmentation de salaire tandis que M. F... a perçu une augmentation de 3,2 % ; - 2009 : 147 salariés du coefficient 115 ont perçu une augmentation moyenne de 1,2 % tandis que M. F... n'a pas eu d'augmentation ; - 2010 : 60 % des collaborateurs du coefficient 115 ont perçu une augmentation moyenne de 2,86 %. M. F... a été augmenté de 3,7 % ; - 2011 : 71 % des salariés au coefficient 115 ont perçu une augmentation de salaire moyenne de 2,87 % tandis que M. F... n'a pas eu d'augmentation ; - 2012 : 63 % des salariés au coefficient 115 ont perçu une augmentation de salaire moyenne de 4,80 % tandis que M. F... n'a perçu qu'une augmentation de 0,6 % ; - 2013 : selon les Nao, les collaborateurs au coefficient 115 ont perçu une augmentation moyenne de 8,10 % et ceux au coefficient 150 ont quant à eux perçu 8,22 % d'augmentation tandis que M. F... a perçu 1,3 % d'augmentation de salaire. / M. F... établit ainsi qu'il a connu une évolution salariale inférieure à celle des autres salariés de la société au même coefficient. / Ces deux faits, évolution professionnelle et évolution salariale défavorables, laissent supposer une discrimination. / Il convient dès lors, dans un deuxième temps, d'examiner les raisons objectives avancées par la Sas Sopra Steria infrastructure & security services pour expliquer cette différence. / Après étude de son argumentation et de ses pièces toutefois, il apparaît que celle-ci limite sa contestation à l'existence d'une situation défavorable pénalisant le salarié, sans invoquer de raisons objectives pour l'expliquer. / Elle conteste l'ancienneté et la permanence de l'investissement syndical de M. F.... / Elle prétend encore que M. F... a bénéficié d'une augmentation conséquente de 23 % au moment de la reprise de son contrat de travail en 2002, ce qui explique l'absence d'augmentation durant les premières années de son arrivée. En l'absence de toutes mentions en ce sens, l'examen de la convention de transfert signée entre les parties le 27 février 2002 ne permet pas de dire que l'application du coefficient 115 correspond à une promotion et non uniquement aux conséquences du changement de convention collective. / La Sas Sopra Steria infrastructure & security services prétend encore que M. F... reconnaît lui-même être correctement positionné. Ce point n'est pas contesté par le salarié qui démontre cependant que cette promotion de 2013 n'a consisté qu'en un changement de coefficient sans augmentation de salaire. / Ainsi, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par M. F... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. /
 L'ensemble de ces considérations conduisent à retenir l'existence d'une discrimination syndicale et donc à infirmer le jugement. / Sur les demandes du salarié. / Conséquence de la reconnaissance d'une discrimination syndicale, M. F... peut prétendre, conformément à ses demandes, à son repositionnement salarial et à l'octroi de dommages-intérêts. / Le repositionnement salarial. / M. F... considère qu'il est bien fondé à voir reconstituer la carrière qu'il aurait dû suivre. Il ne conteste pas sa position comme ingénieur position coefficient 150 mais demande que son salaire soit fixé à la somme de 4 402 euros sur 13 mois. / La Sas Sopra Steria infrastructure & security services ne répond pas précisément sur ce point. / À l'appui de sa demande, M. F... produit un panel selon lequel le salaire moyen des collaborateurs position 2.3 coefficient 150 était de 4 402 euros mensuels, soit 57 226 euros sur 13 mois en 2014. / Ce panel apparaît pertinent puisqu'il comprend des salariés travaillant en région parisienne comme M. F..., d'une ancienneté et d'un âge équivalent voire inférieur, issus de la société Steria. / Au regard de ce document et en statuant dans les limites de la demande, il y a lieu de fixer le salaire de M. F... à la somme de 4 402 euros sur 13 mois soit 57 226 euros. /
 [
 ] Les dommages-intérêts au titre du préjudice de carrière. / M. F... démontre avoir été victime d'une discrimination en raison de son action syndicale sur une longue période.