Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.387 du 12/12/2018,  partie 7


qu'en application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'aux termes de l'article 416 du code de procédure civile, quiconque entend représenter une partie doit justifier qu'il en reçu le mandat, que l'avocat est toutefois dispensé d'en justifier ; que ces dispositions créent au profit de l'avocat une présomption de mandat qui peut être combattue en rapportant la preuve contraire ; qu'en page 28 de ses écritures, le conseil des intimés a exposé que :'Dans le même sens, de nombreux adhérents de L'AFER se sont rapprochés de l'association SOS Principes AFER, de leurs courtiers AFER ou de leurs propres avocats aux fins d'engager une action civile en réparation de leur préjudice. C'est pourquoi, ils ont communiqué au même avocat les pièces nécessaires à la mise en place d'une telle action : - soit directement, -soit par l'intermédiaire de leur propre avocat, - soit par l'intermédiaire de l'association SOS Principes AFER, - soit par l'intermédiaire de leur cabinet de courtage en assurance 'délégué ou 'correspondant AFER et tout particulièrement les cabinets NOCAUDIE ASSURANCES et EPARGNE DIFFUSION ( .. .), qu'outre les contacts directs ou par l'intermédiaire de leurs propres avocats, l'association SOS Principes AFER et les cabinets NOCAUDIE ASSURANCES et EPARGNE DIFFUSION, ont ainsi donné mandat à l'avocat des demandeurs, avec l'accord de leur clients intéressés d'obtenir judiciairement réparation du préjudice subi par ces derniers '; que le conseil des demandeurs admet ainsi très clairement que pour bon nombre de personnes, il n'a pas été mandaté directement par la partie au nom de laquelle il a délivré l'assignation, mais qu'il détient son mandat d'un tiers qui aurait été lui-même mandaté par la partie qu'il représente ; que si l'avocat bénéficie de la présomption de mandat ad litem de l'article 416 du code de procédure civile, il n'en est pas de même de l'association SOS Principes AFER et des cabinets de courtage qui doivent justifier d'un mandat spécial et précis, pour pouvoir mandater un avocat au nom de chacun de leur adhérents pour la première et de chacun de leurs clients pour les seconds ; que pas plus l'attestation de Monsieur BR... en date du 3 mars 2014, qui concerne Madame Nicole NC..., Madame AE... L..., Monsieur George KD..., décédé avant la délivrance de l'assignation , Monsieur Bertrand CC..., décédé avant la délivrance de l'assignation, et Monsieur Georges TB..., aux termes de laquelle celui-ci affirme que ces personnes lui avaient demandé de confier le soin à Maitre D... de les représenter que la remise de l'historique des mouvements par l'association SOS Principes AFER ou par les cabinets de courtage ou l'indication des éléments d'identité, dont ces tiers avaient en tout hypothèse connaissance, ou même l'absence de réaction après l'envoi de l'avis de la déclaration d'appel par le greffe de la cour, ne sont pas suffisantes pour établir l'existence d'un mandat qui doit nécessairement être spécial et écrit ; qu'alors qu'il n'est justifié d'aucun des mandats qui auraient été donnés aux tiers qui ont saisi Maitre D..., il est établi que pour les personnes qui ne l'ont pas mandaté directement ou par l'intermédiaire de leur propre avocat, Maitre D... ne dispose pas de mandat régulier, ce dont il résulte que l'assignation délivrée à la requête de ces demandeurs est nulle sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'aux termes de ses écritures, le conseil des intimés n'a pas précisément identifié les personnes qui l'auraient contacté directement, celles qui lui ont été adressées par leur avocat et celles pour lesquelles il a été saisi par un tiers non avocat, qu'il apparait toutefois qu'il bénéficie d'un mandat direct et même écrit de Madame H... en date du 16 juin 2013 qui n'est nullement contredit par le fait que celle-ci ait pu téléphoner au service information du MMMMMMM... AFER le 19 juin 2013 pour demander des renseignements à la suite d'une communication téléphonique du cabinet d'avocat, qu'il fait par ailleurs état d'un contact direct avec le cabinet D... de Madame AL... XY... veuve I... pour laquelle il résulte de l'analyse des pièces faite par la société AVIVA VIE, pièce 49, que Maitre D... a produit un acte de notoriété, que la production de cette pièce au nom d'une personne qui a contacté directement l'avocat établit l'existence du mandat pour Madame AL... XY... veuve I... tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur André I..., décédé le [...] ; qu'alors que pour les autres personnes, soit il est expressément exposé qu'elles sont des clientes des cabinets de courtage soit il n'est donné aucune indication, il convient de prononcer la nullité de l'assignation du 18 juin 2013 pour l'ensemble des intimés à l'exception de Madame Suzanne M... épouse H... et de Madame Madame AL... XY... veuve I... tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur André I..., décédé le [...] puisque la nullité de l'assignation pour un grand nombre de demandeurs ne peut avoir de conséquence sur la validité de celle-ci à l'égard de ces personnes pour lesquelles la preuve de l'existence du mandat est rapportée » ;