Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.382 du 27/02/2020,  partie 5


qu'en déclarant néanmoins irrecevables les prétentions de la société Xerox tendant à obtenir remboursement des montants qu'elle estimait avoir trop versés en exécution de ce commandement, au motif erroné que ni le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny du 30 novembre 2016, en validant ce commandement, ni le refus du premier président de la cour d'appel de Paris, par ordonnance du 27 avril 2017, de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris n'imposaient légalement à la société Xerox de régler les causes du commandement de payer, quand cette société, avant l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016 par arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017, était tenue d'exécuter cet arrêt passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.