décision 16-83.133 du 25/10/2017,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, d'une part, la société Opale Net LLC, qui n'a eu d'activité qu'en France, y a exploité un établissement stable, la société Opale Net, entité autonome et permanente exerçant l'activité de prestations de services en matière de fourniture de contenus multimédias et de gestion de sites et disposant de pouvoirs lui permettant de conclure, au nom de l'entreprise, des contrats ayant trait à son activité, l'assujettissant ainsi à la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations fiscales en découlant au titre des articles 256 et suivants du code général des impôts dans leur version applicable, d'autre part, les juges qui se sont appuyés sur la décision administrative rejetant la demande en décharge des rappels de taxe formée par la société Opale Net n'ont pas méconnu l'absence au pénal d'autorité de la chose jugée de la décision administrative du juge de l'impôt dès lors qu'ils ont fondé leur conviction sur l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen après en avoir vérifié l'exactitude et le bien-fondé, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit de fraude fiscale, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en qu'il se fonde, d'une part, sur la convention fiscale franco-américain du 31 août 1994 qui ne s'applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, sur un avis émis par l'administration fiscale qui ne lie pas le juge pénal, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.