Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-28.656 du 22/11/2018,  partie 4


Qu'en énonçant que l'absence de réclamation par les crédirentiers, nés [...] , des sommes dues au titre de l'indexation d'une rente à caractère alimentaire est insuffisante à établir leur mauvaise foi, les dispositions contractuelles permettant à Madame X... de procéder spontanément à l'indexation, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.