Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.596 du 18/03/2021,  partie 4


L'article 19.6.2 de cette norme prévoit que "Le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre. [
 ] Si le décompte n'est pas notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. [
 ]".
 
 Sur l'existence d'une réception des travaux.
 
 À titre liminaire, la cour relève que la SAEML Sodégis ne présente aucune demande en irrecevabilité de l'action de la SAS BBOI dans le dispositif de ses dernières conclusions et, en conséquence, ne sollicite pas l'irrecevabilité de l'action en paiement de la SAS BBOI. Par ailleurs, le moyen par lequel la SAEML Sodégis soutient que la SAS BBOI ne pouvait se prévaloir des stipulations de l'article 19.6.2 de la norme faute pour les travaux d'avoir été réceptionnés par l'intimée, s'analyse en un moyen de défense au fond, recevable en appel. Au fond, l'article 1792-6 du code civil dispose que "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve". En l'espèce, la réception résulte du procès-verbal de réception des travaux (pièce 7 Sodégis) signé, avec réserves, le 31 mars 2015 par la SAEML Sodégis, l'acceptation de la réception par la SAS 6BOI étant indifférente il l'existence de la réception, de même que la levée des réserves. De surcroît, et contrairement à ce qu'indique l'appelante, il résulte des mentions du même procès-verbal que la SAS BBOI a accepté la réception avec réserve à la même date, le 31 mars 2015, en y apposant sa signature et son cachet derrière la mention "accepté le". Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de réception par le maître d'ouvrage avant l'envoi du décompte définitif de la SAS BBOI est infondé en droit comme en fait. Sur le caractère définitif du décompte adressé par la SAS BBOI. L'absence de réponse au décompte définitif adressé par la SAS BBOI au maître d'oeuvre le 22 juin 2015, de même que le défaut de réponse dans les quinze jours à la mise en demeure d'avoir à établir un décompte définitif adressé au maître d'ouvrage, le 11 août 2015, ne sont pas contestés. Aussi, les conditions de délai fixées pour l'application de l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001 sont remplies. En revanche, il résulte de l'article 2.4 des CCAP que le marché confié à la SAS BBOI s'analyse en un marché de travaux à forfait qui ne peut être modifié que par l'accord exprès des parties, par accord formalisé par un avenant. L'article 1793 du code civil énonce que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire. En l'espèce, la SAEML Sodégis soutient qu'il n'y a eu accord entre les parties pour des prestations en sus du marché initial que pour deux avenants n° 1 et 2, à l'exclusion des prestations visées dans le décompte définitif adressé par la SAS BBOI au titre de l'avenant n° 3 et du surplus d'autres prestations objet des annexes B et C du décompte définitif (pièce 7 BBOI). Or. la règle posée par l'article 19.6.2 de la norme NF P 03-001, à laquelle renvoient les CCAP, ne peut trouver à s'appliquer que dans le cadre de prestations entrées dans le champ contractuel du marché à forfait. Aussi, le décompte adressé par la SAS BBOI au maitre de l'ouvrage ne peut être présumé définitif quant aux prestations pour lesquelles la SAEML Sodégis n'aurait pas donné son accord, nonobstant l'écoulement des délais visés à l'article 19.6.2. En l'espèce, s'agissant de l'avenant n° 3 (pièce 5 SAS BBOI), il résulte de ses mentions que celui-ci a été établi pour la prise en compte de quatre devis de prestations complémentaires de la SAS BBOI (devis n° 27, 28, 30 et 31) et qu'il a été signé par la SAEML Sodégis. L'accord des parties sur ces prestations complémentaires et leur prix (85 102,85 € HT doit ainsi être constaté, même si la SAS BBOI, à l'origine des devis, n'a pas formellement signé cet avenant. S'agissant des prestations figurant en annexe B du décompte définitif de la SAS BBOI, elles s'attachent à un "devis n° 3A", à trois compléments aux devis n° 29, 30 et 31 et à des frais de protection collective et de gardiennage : - sur les prestations du "devis n° 3 A" : elles font référence à une augmentation du volume de scories dans le cadre du terrassement du terrain rocheux, par rapport aux prévisions du marché pour la somme de 8.175,29 euros HT. Si le cubage de roche a été validé le 23 avril 2013 par l'entreprise ICR, maître d'oeuvre délégué, en revanche, le devis lui-même ne porte trace d'aucun accord sur le prix entre la SAS BBOI et le maitre d'ouvrage ;