décision 17-80.760 du 20/04/2017,  partie 2


qu'en statuant par ces motifs contradictoires, qui ne permettent pas de s'assurer qu'elle a sérieusement examiné les perspectives qui pourraient s'attacher à une assignation à résidence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges du fond sont parfaitement en droit d'assortir l'assignation à résidence d'une interdiction de toute sortie ; qu'en décidant que cette mesure ne serait pas suffisante pour prévenir une réitération des faits, « sauf à interdire toute sortie du domicile », la cour d'appel, qui s'est interdit d'examiner si une assignation à résidence assortie d'une interdiction de sortie du domicile ne serait pas de nature à satisfaire aux objectifs de la loi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en faisant abstraitement référence, sans mieux s'en expliquer, aux risques des pressions sur la victime, de réitération des faits ou au trouble à l'ordre public, quand les faits dénoncés avaient plus de vingt ans, cependant que le mis en examen, libre depuis le débit de l'information, n'avait exercé aucune pression d'aucune sorte, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen des chef de viol sur mineure de quinze ans et agression sexuelle par ascendant, placé en détention provisoire le 11 novembre 2016, a interjeté appel, le 8 décembre 2016, de l'ordonnance du 7 décembre 2016 du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté en date du 26 novembre 2016 ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt, après avoir rappelé que l'information, qui débute, porte sur des faits anciens et multiples de viol et d'agression sexuelle qui auraient été commis par le mis en examen sur sa fille mineure, retient notamment que le risque de pression de sa part sur cette dernière, désormais jeune majeure, et sur les témoins dont l'audition doit être recueillie, existe ; que les juges ajoutent que déjà condamné de son propre aveu pour des délits de nature sexuelle, sans emploi, ni ressources, ni domicile, il a des difficultés d'orientation dans l'espace et le temps liées à son alcoolisme chronique et des trous de mémoire augurant mal de sa capacité à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ;
 
 Qu'ils en concluent que ni une assignation à résidence avec surveillance électronique, fût-elle assortie d'une interdiction de sortie, ni un contrôle judiciaire avec hébergement chez une tierce personne, ne seraient assez coercitifs pour prévenir avec certitude les risques de pression sur la plaignante et les témoins et garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.