Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.427 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 Mme F... N..., épouse J... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-20.427 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Chambre nationale des huissiers de justice,
 
 2°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 4°/ à la société Allianz, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de Mme N..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Chambre nationale des commissaires de justice et de la société Allianz, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N... et la condamne à payer à la Chambre nationale des commissaires de justice la somme de 2 000 euros, à la société Allianz la somme de 2 000 euros et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme N....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 31 mai 2018 d'avoir ordonné le sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité,
 
 Aux motifs qu'il n'existe à ce jour aucune certitude sur le caractère définitif de l'arrêt sur déféré en date du 1er mars 2018, susceptible de faire l'objet d'un pourvoi dans le délai de deux mois à compter de sa signification, de sorte qu'il ne peut être affirmé, à l'instar de Maître B... qui n'a à aucun moment déclaré expressément qu'elle entendait se désister de ses questions prioritaires de constitutionnalité, que la péremption et donc l'extinction de l'instance, dont la question prioritaire de constitutionnalité fait en effet partie, est définitivement acquise ; qu'il doit en conséquence, en application des articles 378 et suivants du code de procédure civile, être sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de signification de l'arrêt du 1er mars 2018 dans l'hypothèse où un pourvoi aurait été formé, jusqu'à son issue ;
 
 1/ Alors que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, toutes les parties à l'instance avaient demandé à la cour d'appel de constater qu'elle était dessaisie de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et qu'une telle demande devait être déclarée irrecevable, l'instance étant terminée ; qu'en ordonnant un sursis à statuer contre la demande des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge qui statue sur la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est posée ;