Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.816 du 24/09/2020,  partie 4


qu'au titre des faits qui ont concouru à sa maladie, elle évoque notamment la soustraction de son véhicule de fonction pour l'empêcher d'aller travailler, l'instrumentalisation de la justice au travers du dépôt de plainte de son époux pour abus de confiance, procédure achevée par un réquisitoire définitif de non-lieu ; qu'elle précise qu'elle se trouve en arrêt de maladie sans discontinuité depuis le 13 juillet 2007 pour un syndrome dépressif réactionnel ayant pour cause le harcèlement moral que lui a fait subir M. E..., principalement en sa qualité d'employeur ; qu'elle se réfère aux conclusions du Dr B..., expert désigné par la MSA et aux certificats de son psychiatre, pour affirmer que la cause professionnelle de sa maladie ne peut ni être exclue ni minimisée et que les facteurs privés n'en sont pas la cause privilégiée ; que Mme E... évoque encore les pressions psychologiques répétées allant jusqu'à la maltraitance managériale commise par son époux, dans le cadre du travail ; qu'en premier lieu, il convient d'observer que les imprimés réservés aux avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles prévoient deux cases offrant deux choix au comité : « existence » ou « absence de rapport de causalité établi entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées » ; qu'en cochant la deuxième case, le comité ne fait que répondre par la négative à la question de l'existence du lien exigé par le texte susvisé, la motivation précisée ensuite dans son avis permettant de comprendre les raisons l'ayant conduit à retenir l'absence de causalité ; qu'en l'espèce, l'impossibilité de déterminer, compte tenu de leur étroite imbrication, le rôle respectif des événements de la vie privée et de la vie professionnelle dans la survenance de la maladie a conduit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à conclure à l'absence de lien de causalité au sens du texte, savoir, un lien direct et essentiel ; qu'il n'existe donc pas de contradiction dans les motifs de l'avis critiqué ; que le dossier particulièrement documenté fourni par la demanderesse permet de prendre la mesure du conflit qui existe depuis plusieurs années entre elle-même et son époux, qui fut également son employeur ; qu'il ressort en filigrane des griefs originaires articulés à l'encontre de M. E... que la demanderesse n'a pas supporté, alors qu'elle s'investissait dans le développement de l'activité de la société de champagne de son époux, au sein de laquelle elle a été officiellement employée à compter de 2002, que ce dernier consacre la moitié de son temps à son activité de chasse en Afrique ; que la situation du couple s'est alors dégradée et l'on puise dans les certificats médicaux produits aux débats les éléments permettant de comprendre l'évolution de la situation ; que les certificats médicaux de prolongation visent tous un « état de stress post-traumatique » et un « état dépressif réactionnel » et ne renseignent donc pas sur l'origine de la maladie ; que les certificats médicaux établis par le médecin psychiatre renseignent certes sur l'état de sa patiente et les causes de la maladie, mais évoluent au fil du temps, comme pour mieux s'adapter aux besoins des diverses procédures existant entre les époux (plaintes, procédure de divorce, procédure prud'homale, présente procédure) ; qu'ainsi, le certificat du Dr S... du 16 mai 2011 (comme celui du 2 décembre 2010) évoque le suivi de Mme E... depuis le 22 avril 2008 « suite à des troubles dépressifs sévères à type réactionnels évoluant depuis plusieurs années, dans le cadre d'un état de stress post-traumatique provoqué par des conflits liés à son activité professionnelle » ; que quelques lignes plus loin, le psychiatre indique que « sa symptomatologie s'est encore aggravée ce dernier temps compte tenu du conflit toujours d'actualité, qui l'oppose à son employeur » ; qu'ainsi, même si la description de la pathologie de Mme E... n'est pas remise en doute, ce certificat est réellement rédigé de façon à orienter cette maladie vers une origine purement professionnelle ; que ce d'autant qu'un certificat du même psychiatre daté du 24 juin 2011, rappelle également le suivi de Mme E... « suite à des troubles dépressifs sévères à type réactionnels évoluant depuis plusieurs années, dans le cadre d'un état de stress post-traumatique provoqué par des conflits liés à son activité professionnelle
 » avec cette précision cette fois, et non contenue dans le certificat du mois précédent «
 et à sa vie conjugale, marquée par de multiples agressions verbales et physiques de la part de son conjoint qui était en même temps son employeur » ; que ce certificat oriente davantage la pathologie de Mme E... vers la sphère privée ; que ce certificat permet également d'identifier la nature des événements traumatiques vécus par Mme E... : « Suite à l'audition du 21 juin 2011 auprès du Juge d'instruction du TGI de Laon, lors de laquelle elle a dû revenir sur le détail des souvenirs traumatiques liés aux maltraitances physiques et psychiques, telles les coups et blessures ainsi que les sévices sexuels subis et constatés lors des multiples certificats médicaux établis par plusieurs collèges attestant des éléments cliniques retrouvés » ;