Cour d'appel de Reims,  décision 13-18.104 du 24/09/2014,  partie 2



Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés des premiers juges, QU'au titre de l'article 385 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'instance s'éteint, à titre principal; par l'effet de la péremption; du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; qu'au titre de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et qu'enfin, au titre de l'article R.1452-8 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'audience de conciliation s'est tenue le 9 juin 2004, que l'affaire a été renvoyée à une audience de jugement fixée au 10 novembre 2004 ; que le 9 juin, le bureau de conciliation a également fixé, expressément, aux parties un délai de communication des pièces ou des notes qu'elles comptaient produire à l'appui de leurs prétentions, expirant pour Madame Y... le 31 août 2004, et, pour la Société STANHOME le 30 septembre 2004 ; que, néanmoins, Madame Y... n'a jamais produit aucune pièce à l'appui de ses prétentions avant le 7 février 2011 ; que, par ailleurs, à l'audience du bureau de Jugement du 10 novembre 2004, Madame Y... n'avait produit ni pièce ni écritures, de sorte que l'affaire a du être renvoyée à l'audience du 12 janvier 2005 ; qu'à cette audience, Madame Y... n'ayant toujours pas accompli la moindre diligence, l'affaire a été renvoyée au 13 avril 2005, puis au 29 juin 2005, date à laquelle elle a été radiée par le Conseil de prud'hommes ; qu'il y a lieu de constater, d'une part, qu'aucune des diligences mises à la charge de Madame Y..., par le bureau de conciliation, 'n'a été accomplie dans le délai de deux ans suivant l'expiration du délai imparti à cette fin et que, d'autre part, à la suite de la radiation par le bureau de jugement en date du 29 juin 2005, l'affaire n'a été réintroduite par Madame Y... que le 21 décembre 2010 et que la communication des pièces n'est intervenue que le 7 février 2011 ; qu'ainsi, dans la délai de deux ans suivant la radiation de l'affaire, aucune diligence n'a été accomplie par Madame Y... ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet de sa péremption ;

ALORS QU'aux termes de l'article R.1452-8 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction saisie du litige ; qu'en l'espèce, si la décision de radiation rendue par le Conseil de prud'hommes de TROYES le 29 juin 2005 était certes motivée par l'absence de communication, par Madame X..., de ses pièces à la partie défenderesse, aucune diligence particulière n'était par ailleurs mise à sa charge en vue d'obtenir le rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours ; qu'en jugeant pourtant l'instance éteinte par l'effet de la péremption, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

QU'à tout le moins, en affirmant que la décision de radiation rendue par le Conseil de prud'hommes de TROYES le 29 juin 2005 avait expressément mis à la charge de la demanderesse l'accomplissement de diligences particulières, quand elle indiquait exclusivement être prononcée faute pour Madame X... d'avoir communiqué ses pièces à la partie adverse, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.