Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.014 du 27/03/2019,  partie 4



 Moyens produits au pourvoi n° T 17-21.014 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il avait ordonné le remboursement par la société Luxottica France à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par Mme E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à Mme E... la somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail ; que sur l'insuffisance professionnelle alléguée, manque à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail l'employeur qui laisse un salarié poursuivre l'exécution de son contrat de travail dans des conditions qui provoquent son insatisfaction sans appeler l'attention de l'intéressé sur ses carences et qui rompt soudain le contrat sans avoir pris aucune mesure de nature à lui permettre d'améliorer ses performances ; qu'en l'espèce, la S.A.S. Luxottica France ne démontre pas qu'à plusieurs reprises, elle avait rappelé la salariée à l'ordre sur ses obligations contractuelles et notamment sur les objectifs à atteindre ainsi qu'elle le soutient (page 8) ; qu'elle n'a mis en oeuvre en faveur de P... E... aucun 'plan de progrès' comparable à celui dont a bénéficié I... Y... (pièce 160 de la salariée) ; que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement que si elle procède soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute du salarié ; que l'employeur ne peut faire de l'insuffisance professionnelle un motif de licenciement sans examiner l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'en l'espèce, la S.A.S. Luxottica France ne démontre pas que les résultats obtenus par P... E... sur les séries spéciales Ray Ban Light Force et Light Ray ainsi que sur le Ray Ban juniors sont représentatifs de la performance d'ensemble de l'intéressée ; qu'en outre, celle-ci communique de nombreuses attestations d'opticiens qui expliquent que les modèles Light Ray (aux verres interchangeables) passaient pour démodés, que la série limitée Light Force restait en magasin et que le prix de la collection junior était trop élevé ; que la S.A.S. Luxottica France ne saurait imputer à la salariée un échec commercial qui tient à l'inadéquation des produits proposés aux attentes de la clientèle du secteur géographique ; que ne peut constituer un motif de licenciement l'absence de réalisation d'objectifs que l'employeur avait fixés unilatéralement alors qu'ils devaient résulter d'un accord des parties ; qu'en l'espèce, les objectifs de la salariée étaient définis unilatéralement par l'employeur jusqu'en 2007 ; qu'un avenant contractuel à effet du 1er septembre 2007 a prévu que les objectifs semestriels de la salariée seraient désormais fixés par avenant, c'est-à-dire d'un commun accord ; que la S.A.S. Luxottica France fait valoir qu'à compter du 1er semestre 2009, pour obtenir l'adhésion de ses commerciaux, elle leur a laissé un délai d'un mois, selon le formalisme prévu à l'article L 1222-6 du code du travail, pour refuser les objectifs communiqués ; qu'il s'agissait là d'un subterfuge destiné à forcer l'accord des commerciaux ; qu'en effet, les dispositions de l'article L 1222-6 impliquent la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; que chaque avenant à durée déterminée étant caduc au terme des périodes semestrielles que couvraient des objectifs par nature évolutifs, le nouvel avenant proposé ne modifiait pas le précédent avenant, déjà privé d'effet pour l'avenir ; que c'est donc abusivement que, de manière systématique, la S.A.S. Luxottica France se plaçait dans le cadre de l'article L 1222-6 pour éluder la nécessité de l'accord exprès de la salariée ; qu'elle ne peut donc opposer à celle-ci des objectifs auxquels elle n'a pas consenti ; que sur le manque de professionnalisme allégué, la S.A.S. Luxottica France ne rapporte la preuve ni de ce que des consignes avaient été données au cours de la réunion nationale du 27 août 2012 ni du contenu de celles-ci ; qu'elle renvoie la Cour à la lecture d'une pièce 28 qui est un courriel adressé par un certain Olivier W... à une certaine L... C... le 20 janvier 2014 ; que l'émetteur confirme qu'il a eu une conversation avec P... E... au sujet d'une application permettant de saisir des commandes sur Ipad ; qu'il ne précise pas la date de cet échange ce qui retire tout caractère probant à la pièce n°28 ; que pour ce qui concerne l'attitude déplacée qu'aurait eue P... E... lors du 'showroom' du 24 septembre 2012, il n'existe aucune raison objective de faire prévaloir les dires d'X... R..., supérieur hiérarchique de P... E..., sur ceux de la salariée ;