Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.027 du 12/01/2017,  partie 3


avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Madame [M] [S] [H] à M. [E], et dit n&apos;y avoir lieu à surseoir à statuer dans l&apos;attente de la décision à intervenir à la suite de la demande d&apos;autorisation d&apos;exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise,
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est soutenu que M. [N] [H] réside, ou résidera à la date d&apos;effet de la reprise, à [Adresse 3]; que le corps de ferme comprenant une maison à usage d&apos;habitation et des bâtiments d&apos;exploitation a été mis à disposition de l&apos;EARL du Prieuré par l&apos;un de ses associés qui en a fait l&apos;apport, M. [U] [H] ; qu&apos;une attestation du Maire de la commune confirme le 8 avril 2011 qu&apos;il réside sans interruption à cette adresse ; qu&apos;il est encore produit des factures EDF de 2013 ainsi que de nombreuses attestations d&apos;amis et fournisseurs de M. [H] qui affirment qu&apos;il y réside effectivement avec sa famille et qu&apos;il y exploite des parcelles ; qu&apos;un procès-verbal établi par huissier de justice le 5 février 2013 justifie de ce que le logement est suffisamment meublé et manifestement occupé ; qu&apos;il convient également de relever que la taxe d&apos;habitation des époux [H] est payée au titre du domicile de [Localité 2], certes depuis 2013 seulement ; que si manifestement M. [H] avait sa résidence principale à [Localité 1] jusqu&apos;en 2012, il est justifié du changement de celle-ci ; que toutefois les parcelles sont situées à 32 kilomètres de [Localité 2], ce qui est manifestement excessif pour permettre une exploitation effective et personnelle de celles-ci, alors que tout le matériel agricole serait soit à [Localité 2], soit au siège de l&apos;EARL DU PRIEURE à [Localité 3] (désormais commune de [Localité 4]) ; () qu&apos;ainsi que la condition relative à la proximité du domicile n&apos;est pas remplie ; » (arrêt p. 4 et 5 in fine)
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QU&apos; « il est justement opposé au bénéficiaire de la reprise son activité de dirigeant de sociétés ; qu&apos;il est en effet président de la SASU BF INVESTISSEMENTS, société holding dont le siège est à [Localité 1] et de la société LES COMPTOIRS DES GRANDS VINS DE BORDEAUX ; que s&apos;il n&apos;a perçu aucune rémunération à ce titre selon l&apos;attestation de son expert comptable en 2013, cela ne vaut que pour l&apos;exercice en cause, et n&apos;a aucune incidence sur son investissement professionnel dans un autre secteur d&apos;activité à plusieurs centaines de kilomètres de la parcelle litigieuse ; qu&apos;il n&apos;apporte pas le moindre élément sur la consistance de son activité de dirigeant qui permettrait à la cour de déterminer la disponibilité dont il disposera pour participer effectivement et personnellement aux travaux d&apos;exploitation de la parcelle ; que s&apos;agissant des moyens nécessaires à la reprise, si l&apos;EARL du PRIEURE est en effet en possession de matériel et outillage évalués à 77.371 euros selon l&apos;attestation de son expert comptable, il apparaît que Monsieur [H] ne disposerait personnellement d&apos;aucun matériel s&apos;il devait exploiter à titre individuel ; qu&apos;aucune pièce ne vient confirmer que l&apos;EARL mettrait le cas échéant à sa disposition ce matériel ; qu&apos;il ne justifie pas disposer de moyens financiers suffisants pour l&apos;acquérir personnellement ; qu&apos;il sera donc observé que la condition relative () au matériel nécessaire n&apos;est pas remplie ; que ces carences ainsi que sa pluriactivité s&apos;exerçant en des lieux éloignés de la parcelle objet de la reprise sont également révélatrices de ce que Monsieur [H] n&apos;a pas l&apos;intention d&apos;exploiter réellement et personnellement celles-ci, » (arrêt p. 5)
 
 1) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l&apos;importance de l&apos;exploitation ; qu&apos;il doit occuper une habitation située à proximité du fonds repris et en permettant l&apos;exploitation directe ; que le juge appelé à se prononcer sur les conditions de la reprise doit préciser en quoi la situation des bien repris peut être incompatible avec le caractère personnel, effectif et permanent de la participation au travaux ; que dès lors en se déterminant comme elle l&apos;a fait sans même vérifier si, grâce aux moyens modernes de déplacement et aux conditions de circulation sur les voies reliant la parcelle reprise au domicile du bénéficiaire du congé, la distance de 32 kilomètres constituait un obstacle à son exploitation personnelle et effective par M. [N] [H], alors au surplus que la parcelle incriminée, unique et isolée, était d&apos;une très faible dimension (4 ha 29 a 70 ca), la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
 
 2) ALORS QUE si le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l&apos;exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel ou au sein d&apos;une société dotée de la personnalité morale et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l&apos;importance de l&apos;exploitation, il ne lui est cependant pas interdit d&apos;