Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.886 du 03/02/2016,  partie 4


L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration (¿) ». Il ne s'agit donc pas d'une indemnité forfaitaire mais d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi par Monsieur [Y] dans la période précisée par le texte ci-dessus, c'est-à-dire du 29 novembre 2011 au 1er avril 2012. Le Conseil a estimé, au vu de sa situation dans la période, à douze mille ¿.
 
 ALORS, d'une part QUE lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte toutes les fonctions représentatives du salarié, si bien que lorsque l'employeur a licencié le salarié après autorisation de l'inspecteur du travail, mais sans avoir préalablement porté à la connaissance de celui-ci l'ensemble des mandats détenus par le salarié, le licenciement de ce dernier doit nécessairement être considéré comme nul pour avoir été prononcé sans autorisation par rapport à ces mandats ; qu'alors qu'il n'était pas contesté que ni la demande d'autorisation, ni la décision de l'inspecteur ne visait le mandat de conseiller du salarié de M. [Y], la cour d'appel a affirmé, pour le débouter de sa demande de nullité de son licenciement, qu'une autorisation a été demandée pour ses autres mandats, de telle sorte que M. [Y] a bénéficié de la même protection que celle que lui confère le statut que le mandataire liquidateur a omis de mentionner ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard du principe susvisé et a violé l'article L. 2411-21 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-3 du même code,
 
 et ALORS d'autre part, et si besoin était, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] a clairement et précisément fait valoir, éléments de preuve à l'appui, que son employeur, et donc Me [F] qui s'y était substitué, avaient connaissance de son mandat de conseiller salarié avant d'engager la procédure de licenciement ; que pour débouter M. [Y] de sa demande de nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation, les premiers juges ont également affirmé, de façon surabondante, qu'il n'est pas contesté par M. [Y] que Me [F], es qualité, ignorait l'existence de ce troisième mandat ; que même à supposer, par impossible, que la cour d'appel a adopté ces motifs, elle a alors violé l'article 455 du code de procédure civile en s'abstenant de toute réponse aux conclusions de M. [Y] sur ce point.