Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-28.223 du 18/11/2015,  partie 2


qu'en s'abstenant d'aviser M. X..., qui n'était pas assisté à l'audience, de son droit de consulter le dossier au greffe de la juridiction, la cour d'appel l'a privé de la faculté de connaître et de discuter les conclusions du médecin expert, en violation des articles 16 et 1222-1 alinéa 1er du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé doit être informé, dans l'acte de convocation, qu'il peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie qu'il lui en soit désigné un d'office ;
 qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. X... a comparu en personne à l'audience du 3 septembre 2014 sans l'assistance d'un avocat, ni de son curateur l'UDAF de la Charente Maritime ni d'aucun membre de sa famille ; qu'en plaçant M. X... sous curatelle simple quand il ne résulte ni de l'acte de convocation à l'audience, ni des énonciations de l'arrêt qu'il ait été informé de son droit à l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé doit être convoqué à l'audience prévue pour les débats en temps utile pour lui permettre de préparer utilement sa défense ; qu'en se bornant à mentionner que M. X..., qui n'était pas assisté à l'audience, avait été convoqué pour l'audience du 3 septembre 2014 sans autrement vérifier s'il avait été averti suffisamment tôt de la date d'audience pour pouvoir se défendre utilement, a violé l'article 1244 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR placé M. X... sous curatelle simple ;

AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments du dossier que M. Serge X..., célibataire, propriétaire d'une maison et vivant des revenus de ses placements, s'est vu diagnostiquer en 2013 une maladie de parkinson débutante aggravée d'un syndrome dépressif ancien ; que, bien qu'ayant des frères et soeurs, il n'avait désigné personne pour s'occuper de ses affaires et était très isolé ; qu'il a fait l'objet d'un placement sous curatelle renforcée dans ce contexte ; qu'à l'audience, il a expliqué aller mieux et a produit une deuxième expertise réalisée à sa demande de laquelle il ressort que la maladie dont il souffre est bien équilibrée par un traitement mais que sa pathologie dépressive, qui évoque une bipolarité, est évolutive ; que l'expert propose d'évaluer l'état de M. X... dans cinq ans tout en prenant à son bénéfice aujourd'hui une mesure d'assistance limitée ; que M. X... vit chez lui et a mis en place des systèmes d'aide à domicile, comme des portages de repas ; qu'il perçoit 8.000 ¿ par an de retraite et une rente viagère d'assurance vie qui porte ses revenus à 760 ¿ par mois ; qu'il dépense peu et ses papiers sont à jours ; que tant l'état de santé de M. X... que la composition de son patrimoine conduisent la cour à réformer le jugement entrepris et à placer l'appelant sous le régime de la curatelle simple ;

1) ALORS QUE le prononcé d'une mesure de curatelle est subordonné à la constatation d'une altération des facultés mentales de l'intéressé et de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou contrôlée de manière continue par un tiers dans les actes importants de la vie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la maladie de Parkinson dont souffre M. X... depuis 2013 est stabilisé, que tous ses papiers sont à jour, qu'il a organisé des systèmes d'aide à domicile et qu'il dépense peu ; qu'en se bornant à affirmer que le placement sous curatelle est justifié au regard de son état de santé et de la composition de son patrimoine, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi M. X... se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 alinéa 1 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la maladie de Parkinson dont souffre M. X... depuis 2013 est stabilisé, que tous ses papiers sont à jour, qu'il a organisé des systèmes d'aide à domicile et qu'il dépense peu ; qu'en plaçant M. X... sous le régime de la curatelle sans expliquer en quoi une mesure de sauvegarde de justice serait insuffisante pour garantir la protection de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 428 du même code.