Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.088 du 21/04/2022,  partie 3


2. l'employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du mois de juillet 2014 et a attendu le terme de son mandat, et de la protection afférente dont il bénéficiait, pour engager une nouvelle procédure de licenciement ; 3. la S.A.S VOYAGES MONNET a cessé à compter de septembre 2014 de procéder à la réunion mensuelle du CHSCT. Il convient de relever à cet égard que, sous la réserve des énonciations qui précèdent s'agissant de l'étendue des rappels de salaire auxquels peut légitimement prétendre l'intéressé, la matérialité des faits dénoncés par [G] [E] est expressément admise par l'employeur, et ressort au demeurant de l'examen des pièces que produit aux débats l'intéressé. Si la réduction des effectifs qu'a connue la S.A.S VOYAGES MONNET ne pouvait constituer une circonstance de nature à justifier l'absence de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constituait pas nécessairement, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail. Il convient de constater, toutefois, que la S.A.S VOYAGES MONNET - qui a cessé toute activité économique à compter du 5 juillet 2014 - s'est abstenue à compter de cette date de fournir du travail à son salarié, manquant ainsi gravement, vis-à-vis de celui-ci, à une obligation essentielle née du contrat de travail et laissant présumer l'existence de la discrimination alléguée. Dès lors, notamment, que le retrait des autorisations administratives lui permettant d'exercer son activité de transport résultait de sa propre demande à l'autorité administrative ensuite de sa décision unilatérale de cesser définitivement son activité à cette date, alors qu'elle se trouvait encore liée par plusieurs contrats de travail, il ne peut être considéré que cette attitude était justifiée par des événements étrangers à l'activité syndicale de [G] [E]. Plus encore, le licenciement de [G] [E], prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait, repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorité administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Alors que cette décision faisait l'objet d'un contentieux pendant devant les juridictions administratives, la S.A.S VOYAGES MONNET a procédé au licenciement de [G] [E] le 24 février 2016 sans y avoir été autorisée par l'autorité administrative, en violation directe et flagrante des dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code du travail. Il doit, là-encore, être constaté que cette attitude de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination illicite, ne peut être justifiée par la S.A.S VOYAGES MONNET par des événements étrangers à l'activité syndicale de l'intéressé. Les énonciations qui précèdent doivent ainsi conduire à constater que [G] [E] a été victime de discrimination syndicale au cours de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET, d'une part, et que son licenciement procède directement de cette discrimination, d'autre part. Il convient dès lors, par voie d'infirmation, de condamner la S.A.S VOYAGES MONNET à indemniser son salarié du préjudice né de la discrimination illicite dont il a ainsi fait l'objet, et de constater la nullité du licenciement prononcé à son encontre le 24 février 2016 par application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Au regard de la gravité des manquements discriminatoires dont a été victime l'intéressé, telle qu'elle ressort des circonstances de fait ci-dessus rappelées, et de leurs conséquences pour celui-ci compte-tenu notamment de la persistance dans le temps des manquements fautifs considérés, le préjudice subi par [G] [E] à raison de la discrimination syndicale dont il a été victime peut être évalué à la somme de 10.000 €, dont la S.A.S VOYAGES MONNET lui devra réparation. La réintégration de [G] [E] au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET n'étant pas sollicitée, et s'avérant en tout état de cause impossible au regard de la cessation de toute activité économique depuis le 5 juillet 2014, et du retrait des autorisations administratives afférentes, celui-ci peut prétendre à une indemnité qui, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, au montant de sa rémunération et à sa capacité à retrouver un emploi, peut être évaluée à la somme de 25.000 € ».
 
 1. ALORS QUE l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que la cour d'appel a relevé que « par décision en date du 10 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail du 23 juin 2015 confirmant le rejet d'autorisation de licenciement de [G] [E] » ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement pour motif économique de M. [E] au motif qu'il a été « prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait » et « repose strictement sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ;