cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.589 du 24/01/2018,  partie 5


que l'action en revendication est une action tendant à la seule reconnaissance du droit de propriété aux fins d'opposabilité de celui-ci à la procédure collective ; que l'article L. 624-17 du code de commerce dispose que l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice ; que l'article R. 624-13 précise qu'il appartient au revendiquant de saisir le juge-commissaire dans le délai qu'il fixe ; qu'il résulte de ces dispositions que seule la demande du revendiquant est portée devant le juge-commissaire et, à sa suite, le tribunal puis la cour, et dans les seuls cas de refus ou d'absence de réponse du mandataire de justice à la demande du revendiquant ; que toute autre personne que le créancier revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice saisi n'a dès lors pas qualité ni pour agir devant le juge-commissaire statuant sur la réponse du mandataire ou la demande du revendiquant en l'absence de réponse du mandataire, que ce soit en intervenant volontairement à l'instance ouverte par la demande du revendiquant ou en saisissant le juge-commissaire, ni pour saisir le tribunal d'un recours formé à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire statuant sur une revendication ; que GE Factofrance , créancier non revendiquant, n'avait donc pas qualité pour saisir le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel de l'administrateur judiciaire aux revendications de Tech Data France, Best'ware et Etc Métrologie, ni pour intervenir volontairement dans l'instance ouverte devant le juge-commissaire par Tech Data France ; que le tribunal et à sa suite la cour statuant sur une demande en revendication ne sauraient se saisir d'office de la contestation élevée par un tiers, même créancier de la société en procédure collective, à l'encontre de l'acquiescement du mandataire de justice saisi ; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de GE Factofrance du 26 août 2013 saisissant le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel de Me Carboni, ès qualités, sont irrecevables ; que le jugement de Nanterre sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable GE Factofrance en sa contestation et les ordonnances du juge-commissaire du 5 février 2014 confirmées ; que l'intervention volontaire de GE Factofrance formée devant le juge-commissaire dans le cadre de l'instance ouverte par la requête de Tech Data France est irrecevable, de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable GE Factofrance ; qu'en conséquence aucune des demandes de GE Factofrance ne sera examinée ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan ; que la contestation élevée par une société d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédées à cette société constitue une réclamation formée contre un acte du mandataire judiciaire ; qu'en conséquence, la société d'affacturage a qualité pour agir devant le juge-commissaire qui doit statuer sur cette réclamation ; qu'en déclarant irrecevables les requêtes de GE Factofrance , la cour d'appel a violé les articles L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, la contestation dont ont été saisis le tribunal, puis la cour d'appel, relative à la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande de revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédée à une société d'affacturage, est née de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur « la contestation élevée par un tiers, même créancier de la société en procédure collective, à l'encontre de l'acquiescement du mandataire de justice saisi », la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 6 février 2014 et, y ajoutant déclaré irrecevable la société GE Factofrance en son intervention volontaire ;