Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 4


 remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Vu l'article 629 du code de procédure civile, condamne la société Hypercoop aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hypercoop à payer à M. T... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Hypercoop.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Hypercoop à payer à monsieur L... T... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Aux motifs qu'il est de droit – aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail – qu'en cas de procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf convention intervenue entre les employeurs ; qu'il en va ainsi, autant des dettes de nature salariale que de celles qui résulteraient de l'exécution fautive du contrat de travail par le dernier employeur ; qu'aucune convention n'est produite entre les deux employeurs, de nature à faire obstacle à ce principe ; que par ailleurs, si le salarié sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, il en demande l'infirmation pour le surplus, ne dirigeant ses demandes financières qu'à l'encontre de la société Hypercoop ; qu'il s'en suit qu'aucune demande de fixation de créance n'est formée par le salarié à l'encontre de la société Union des coopérateurs d'Alsace en liquidation judiciaire ; que, quant à la demande tendant à voir condamner la société Union des coopérateurs d'Alsace à garantir la société Hypercoop de toute condamnation, elle est également irrecevable, la première société étant placée en liquidation judiciaire et aucune obligation n'ayant été transmise par la première à la seconde, aucune convention réglant la transmission des obligations l'une à l'autre n'étant produite, s'agissant des contrats de travail ; que toutes les parties demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné solidairement les deux employeurs à payer au salarié diverses sommes ; que c'est donc uniquement en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la seule société Hypercoop que les demandes seront examinées ; que monsieur T... considère qu'il apporte suffisamment d'éléments concrets de nature à faire présumer le harcèlement moral : obstacle au bénéfice du plan de départs volontaires, refus d'exécuter la décision de la cour d'appel, mutation, refus d'accès à son travail, congés payés fixés autoritairement au-delà de la durée légale, tous agissements l'ayant contraint à un arrêt de maladie et l'ayant empêché de trouver un autre employeur ce qui caractérise une atteinte à sa dignité et à la liberté du travail ; que selon la SARL Hypercoop, la SELARL W... et X..., ès qualités, et le CGEAAGS de Nancy, les conditions auxquelles est subordonnée la caractérisation du harcèlement moral ne sont pas remplies ; qu'à l'égard de la société Hypercoop, seule visée par les demandes de monsieur T..., alors que ce dernier était en possession d'un arrêt de référé exécutoire – même s'il est dépourvu d'autorité de chose jugée au principal – rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Colmar, suspendant son affectation à Koenigshoffen, cette société, devenue son employeur, depuis le 1er septembre 2012, s'est opposée à ce qu'il reprenne ses anciennes fonctions, attitude en complète contradiction avec le motif de refus du bénéfice du plan de départ volontaire ; qu'en effet, monsieur T... n'a pas pu bénéficier du plan de départ volontaire en raison des conséquences qu'aurait son départ sur l'organisation et le bon fonctionnement de son service ou de son point de vente ; qu'or, la société Hypercoop a refusé qu'il reprenne ses fonctions dans son point de vente ; qu'en outre, l'employeur a unilatéralement obligé monsieur T... à reprendre ses congés à compter du 9 octobre 2012 ainsi qu'il résulte de l'attestation de madame J... S... et de la lettre du nouvel employeur du 8 octobre 2012 ; que la société Hypercoop s'est affranchie des règles contenues aux articles L.3141-13, L.3141-14 et D.3141-5 du Code du travail relatives à la procédure de détermination et de notification des périodes collectives et individuelles des congés payés à la seule fin de l'écarter de ses fonctions ; que ces faits répétés laissent supposer un harcèlement moral ; que l'employeur ne démontre pas que les mesures précitées étaient motivées par des considérations objectives autres que le harcèlement moral ;