Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.116 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en qualifiant les charges relatives à l'entretien des espaces verts de charges de conservation de l'immeuble devant être réparties entre tous les copropriétaires sans exception, pour condamner Monsieur et Madame [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 406,95 euros au titre d'un arriéré de charges relatives au jardin, quand le règlement de copropriété qualifiait expressément les frais d'entretien du jardin de charges spéciales, dont la répartition devait être faite selon le critère de l'utilité objective, le tribunal judiciaire a dénaturé le règlement de copropriété, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3° ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que les copropriétaires peuvent établir dans le règlement de copropriété des charges spéciales relevant des charges entraînées par les services collectifs et équipements communs auxquels les copropriétaires sont tenus de participer en considération de l'utilité objective pour leur lot ; que cette création, et la qualification des frais afférents à l'élément en cause en charge spéciale s'impose au juge ; qu'en énonçant, pour condamner Monsieur et Madame [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 406,95 euros au titre d'un arriéré de charges relatives au jardin, que les charges relatives à l'entretien des espaces verts devaient être qualifiées de charges de conservation de l'immeuble devant être réparties entre tous les copropriétaires sans exception, après avoir relevé que le règlement de copropriété stipulait en son article 9 que les charges relatives au jardin étaient des charges spéciales (jugement attaqué, p. 5, § 3), ce dont il résultait qu'elles relevaient des charges entraînées par les services collectifs et équipements communs, auxquelles les copropriétaires étaient tenus de participer en considération de leur utilité pour leur lot, le tribunal judiciaire a violé l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 4° ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que les copropriétaires peuvent établir dans le règlement de copropriété des charges spéciales relevant des charges entraînées par les services collectifs et équipements communs auxquels les copropriétaires sont tenus de participer en considération de l'utilité objective pour leur lot ; que cette création, et la qualification des frais afférents à l'élément en cause en charge spéciale s'impose au juge ; que, pour condamner Monsieur et Madame [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 406,95 euros au titre d'un arriéré de charges relatives au jardin, le tribunal judiciaire a considéré que les charges d'entretien des jardins devaient « être interprétées comme des charges générales en application des textes susvisés », à savoir notamment les articles 3, 5 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (jugement attaqué, p. 5, § 5) ; qu'en appréciant la nature des charges afférentes au jardin au regard des définitions données par la loi du 10 juillet 1965, quand le règlement de copropriété entendait déroger à cette loi en qualifiant de charges spéciales celles relatives à l'entretien du jardin, qualification qui s'imposait à lui, le tribunal judiciaire a violé l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.