Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 9



ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que les analyses effectuées par le laboratoire EFSA à la demande des assureurs du vendeur aient montré qu'aux yeux de ce laboratoire, la marchandise était saine, hormis 289 tonnes, les juges du fond auraient dû rechercher en tout état de cause si les sociétés SAIPOL ET LESIEUR n'étaient pas fondées à maintenir la saisie, dès lors qu'une expertise judiciaire avait été prescrite sur la qualité de la marchandise, qui était en cours, à l'effet d'en déterminer les caractéristiques, que les analyses du laboratoire EFSA étaient soumises au contrôle de l'expert, et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

ALORS QUE, troisièmement faute de s'être expliqué sur le point de savoir si la circonstance que l'expert et le sapiteur nommés par le juge avaient interdit le 8 octobre 2005 de toucher au chargement, sachant que ce n'est que le 21 octobre 2005 qu'ils ont levé cette interdiction, n'excluait pas, jusqu'à cette date, le caractère abusif du maintien de la saisie, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.