décision 16-10.468 du 06/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 2°/ M. Pierre-Yves X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Hervé Y...,
 
 2°/ à Mme Marie B... , épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MMA IARD et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'avoir condamné solidairement M. X... et la société MMA Iard à payer aux époux Y... la somme de 705.000 euros au titre de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal avec anatocisme, et la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, le notaire est tenu, en qualité de rédacteur d'un acte, de vérifier préalablement les conditions nécessaires à sa validité ; qu'au cas particulier, il appartenait à M. A..., rédacteur du bail à construction reçu les 7 et septembre 1978 et conclu entre la ville de Tréguier et les époux Y..., puis à M. X..., son successeur, rédacteur de l'avenant à ce contrat reçu le 20 avril 1995, de s'assurer de la validité de la clause numéro 13 stipulant « les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par les preneurs resteront leur propriété et celle de leurs ayants cause. A l'expiration du bail arrivé à terme ou résiliation amiable ou judiciaire, le terrain loué restera la propriété de la ville de Tréguier à charge par cette dernière d'accepter l'exécution du pacte de préférence ci-après stipulé. Au cas où les preneurs ou leurs ayants cause renonceraient au bénéfice du pacte de préférence, la ville de Tréguier deviendrait propriétaire des constructions qui auraient été édifiées ainsi que du fonds de commerce, à charge par elle de verser au propriétaire une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert choisi amiablement par les parties ou désigné par le président du tribunal de grande instance de Guinguamp sur ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente » ; qu'en insérant cette clause, sans s'assurer au préalable de sa validité au regard de la domanialité publique du terrain, le notaire a commis une faute délictuelle, et non un simple manquement à son devoir de conseil ; qu'il ne peut utilement se prévaloir, pour s'exonérer de sa responsabilité du décret du 15 janvier 1948 déclassant la ligne de chemin de fer de Plouëc à Tréguier                         et de l'acte de vente du 28 septembre 1959 par lequel le département des Côtes-du-Nord a vendu à la commune de Tréguier les terrains formant l'assiette de la gare et les bâtiments, alors qu'il est constant que la parcelle louée aux époux Y... faisait partie du domaine public de la commune, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Nantes dans sa décision du 24 mars 2009 contrairement à ce que soutiennent à tort les intimés ;