Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.088 du 09/06/2021,  partie 2


même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l&apos;employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l&apos;article L. 1233-4 ; il appartient à l&apos;employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises, éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l&apos;impossibilité de reclassement à laquelle il s&apos;est trouvé confronté au regard de son organisation ou le cas échéant de celles des sociétés du groupe, de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois existants en son sein ou dans les sociétés du groupe ; la société MCA établit la perte de ses trois principaux clients qui ont internalisé les missions de gestion et de comptabilité, de sorte que ce retrait des missions a directement impacté le poste de Mme [Z], seule chargée de la comptabilité au sein de la société ; la société produit d&apos;ailleurs les pièces comptables qui attestent de la chute des mouvements financiers en provenance des sociétés clientes ; au regard du très faible nombre de salariés et du poste unique de comptable, l&apos;employeur justifie que la recherche de reclassement interne s&apos;est révélée impossible ; toutefois si l&apos;employeur soutient à bon droit que la nouvelle société Paris Cash Holding n&apos;a pas de lien de droit avec MCA, peu important que M. [R], gérant de la société MCA, soit également président de la société Paris Cash Holding, dont il est actionnaire minoritaire, l&apos;indépendance juridique de MCA et Paris Cash Holding ne fait pas obstacle à la reconnaissance d&apos;un groupe de reclassement dès lors que sont établis des liens de partenariat ou de complémentarité d&apos;activité entre les entreprises ; or il n&apos;est pas démontré au cas d&apos;espèce une permutabilité du personnel entre les deux structures ou les sociétés pour lesquelles la société MCA effectuait des travaux de comptabilité ; il n&apos;est donc pas établi que les sociétés MCA et Paris Cash Holding constituent un groupe qui lierait l&apos;employeur dans ses recherches de reclassement ; nonobstant, la société MCA a pris contact avec Paris Cash Holding, par courrier produit du 15 novembre 2012, pour l&apos;interroger sur un éventuel reclassement de sa salariée, sur un poste de comptable auprès de ses sociétés, démarche qui a été infructueuse ; il en résulte que le licenciement est légitime et que Mme [Z] sera déboutée de toute demande au titre des conséquences de la rupture ;
 
 Alors 1°) que la motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat sur la cause économique du licenciement ; qu&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d&apos;office, si la lettre de licenciement, énonce le ou les motifs du licenciement ; que la lettre de licenciement pour motif économique doit à la fois énoncer la cause économique prévue par l&apos;article L. 1233-3 du code du travail et son incidence sur l&apos;emploi du salarié ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme [Z] qui indiquait laconiquement « Votre emploi est supprimé pour les motifs économiques suivants : perte de nos trois principaux clients représentant près des 2/3 de notre chiffre d&apos;affaires, lesquels ont internalisé leurs services comptable et gestion », et qui n&apos;invoquait ni difficultés économiques ni mutations technologiques ni nécessité de réorganiser l&apos;entreprise pour sauvegarder sa compétitivité économique ni cessation d&apos;activité, n&apos;est pas motivée ; qu&apos;en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé ensemble le texte précité et l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l&apos;entreprise, soit à une cessation d&apos;activité ; qu&apos;en statuant sans avoir constaté qu&apos;au moment où le licenciement était notifié à Mme [Z] le 19 décembre 2012, la société MCA rencontrait des difficultés économiques ou qu&apos;une menace pesait sur sa compétitivité rendant indispensable sa réorganisation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail s&apos;applique à tout transfert d&apos;une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels et incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique poursuivant un objectif propre », entité qui « conserve son identité » ; qu&apos;en l&apos;espèce, comme l&apos;avait soutenu Mme [Z], la comptabilité des sociétés Cash Melun, Cash Cash et Top Cash, exploitant chacune un magasin franchisé sous l&apos;enseigne Cash Converters, d&apos;abord assurée par la société MCA qui l&apos;employait, avait ensuite été confiée à la société holding « qui a d&apos;ailleurs embauché un comptable concomitamment [à son] licenciement » ; que l&apos;activité comptable de la société MCA était constituée d&apos;un ensemble d&apos;éléments corporels (mobilier, ordinateurs etc?) et incorporels (la clientèle), de sorte que la société Paris Cash Holding, « en reprenant l&apos;activité comptable de la société MCA et ses clients, a transféré une entité économique et devait donc respecter les dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail en reprenant le contrat de travail de Madame [Z] » (conclusions d&apos;appel p. 4 et 5) ; qu&apos;en refusant d&apos;