décision 16-17.010 du 28/09/2017,  partie 3



 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, BNP Paribas faisait valoir que sa créance ne pouvait être annulée dès lors qu'elle avait bien produit le montant de sa créance selon les formes et le délai prescrits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE en annulant une déclaration de créance pour un prétendu défaut de justification de l'exigibilité de la créance quand le créancier inscrit déclarant n'avait pas à justifier d'une créance exigible, à la différence du créancier poursuivant, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6/ ALORS QUE dans ses conclusions, BNP Paribas faisait valoir que le créancier inscrit déclarant n'a pas à justifier d'une créance exigible, à la différence du créancier poursuivant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en jugeant que BNP Paribas n'avait pas communiqué les actes de prêts ni justifié de l'exigibilité de sa créance quand la banque avait produit l'offre de prêt immobilier portant conditions du prêt et précisant expressément que la totalité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires deviendrait immédiatement exigible en cas de vente judiciaire des biens financés, la cour d'appel a dénaturé par omission l'offre de prêt, violant l'article 1134 du code civil.