Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.385 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, le rejet de la première demande d'exequatur, par l'ordonnance du 11 octobre 2016, avait été justifié par le fait que l'attestation manuscrite de M. A... I... V... O... G..., établie le 30 mai 2016 et indiquant que celui-ci acceptait le jugement d'adoption rendu le 19 février 2016, ne constituait pas un consentement régulier à l'adoption faute de mentionner la même identité que celle du père mentionnée dans l'acte de naissance, faute d'avoir été établie conformément à l'article 285 du code de la famille congolais (consentement donné par acte authentique devant notaire congolais) et faute de mentionner les effets de l'adoption plénière rompant de manière définitive et irrévocable la filiation ; qu'à l'appui de leur nouvelle demande d'exequatur, M. et Mme Y... ont produit un acte de consentement en date du 24 octobre 2016, établi, conformément à l'article 285 du code de la famille congolais, par un notaire congolais et exposant que le père biologique, dûment identifié, donnait son consentement à l'adoption plénière en précisant comprendre la rupture du lien de filiation avec lui-même ; qu'en considérant que cet acte, parfaitement régulier, ne constituait qu'un simple nouvel élément de preuve insusceptible de rendre recevable la nouvelle demande d'exequatur, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 nouveau – 1351 ancien - du code civil.