cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 15-16.918 du 01/09/2016,  partie 2



 3°/ qu'il est exclu qu'un avocat puisse procéder à une notification à soi-même en se dénonçant à soi-même un acte au nom d'une partie qu'il représente envers une autre partie qu'il représente également ; qu'en décidant le contraire pour considérer que l'avocat du surenchérisseur pouvait se dénoncer à lui-même la surenchère en tant qu'avocat de certains des colicitants, les juges du fond ont violé les articles 651 et 652 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant ; que si les nouvelles conclusions de M. F..., quoique non signifiées aux parties non comparantes, étaient recevables, pour ne contenir qu'un nouveau moyen destiné à répondre aux prétentions adverses, les irrégularités invoquées dans ces conclusions, comme dans celles jointes à l'assignation délivrée par M. F..., à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de surenchère de M. et Mme Y..., concernaient exclusivement la dénonciation de cette déclaration faite aux coïndivisaires, de sorte que les moyens invoquant ces irrégularités n'étaient pas recevables ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux, partiellement erronés, de la cour d'appel, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... ; le condamne à payer, d'une part, à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros et, d'autre part, à Mmes X... et C... D... et MM. N... et WP... D... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté les conclusions de M. F... le 14 novembre 2014 puis décidé de statuer au vu des précédentes conclusions de M. F..., débouté M. F... de ses demandes, et confirmé le jugement ayant décidé que la surenchère avait été régulièrement dénoncée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les conclusions de l'appelant du 14 novembre 2014 n'ont pas été signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat devant la cour ; or elles ajoutent à celles qui avaient été notifiées en même temps que l'assignation une prétention, celle, subsidiaire, de voir dire nulle pour nullité de fond la déclaration de surenchère faute d'avoir été dénoncée par acte d'huissier de justice ou à tout le moins à l'étude du notaire pour les requérants y ayant élu domicile ; que la cour ne statuera donc que sur les écritures contradictoirement signifiées à toutes les parties avec l'assignation, par lesquelles Monsieur F... conclut à l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère ; qu'au fond, Monsieur F... soutient que la déclaration de surenchère n'a pas été régulièrement dénoncée à tous les indivisaires vendeurs, puisqu'elle l'a été à des avocats qui n'étaient plus constitués pour eux et dont l'un était celui-là même qui représentait les surenchérisseurs, en méconnaissance des clauses du cahier des charges, et qu'elle est en conséquence irrecevable de sorte qu'il doit être dit seul adjudicataire de la "Villa Roche Palys" ; que la vente par adjudication ordonnée par le jugement du 12 juin 2013 obéit, selon l'article 1377 du Code de procédure civile, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 ; que selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure de vente par adjudication se poursuit depuis la décision l'ordonnant jusqu'à l'adjudication, et le cas échéant la seconde et dernière adjudication renvoyée à la suite d'une surenchère » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, s'il est exact qu'une demande formulée par voie de conclusion ne peut être examinée par le juge que si cette demande a fait l'objet d'une signification à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante, l'auteur des conclusions se borne à ajouter un moyen au moyen précédemment invoqué à l'appui de la demande communiquée à la partie non comparante ; qu'en l'espèce, la demande formée par M. F... avait pour objet de faire constater l'irrecevabilité de la surenchère ; que les arguments mis en avant par M. F..., au soutien de cette irrecevabilité, ne constituaient que des moyens ;