décision 16-84.405 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Maud X...,
 - M. Jean-Luc X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, sur renvoi après cassation ( Crim., 27 octobre 2015, n°14-84.952), en date du 3 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, du chef de blessures involontaires aggravées, a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM. Ivan Y..., Richard Z... et Philippe A..., et ordonné le renvoi de M. Jean-Paul B... devant le tribunal correctionnel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme E..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire C... ;
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 mai 2007, à Grenoble, Mme Maud X... a été victime d'une blessure entraînant une cécité totale d'un oeil et des lésions à la face, à la suite de tirs de grenades de désencerclement dont trois émanant de A..., commandant de police, et de MM. Y... et Z..., brigadiers, agissant sur l'ordre de M. B..., commissaire, et visant à disperser un attroupement; qu'elle a porté plainte du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité par arme et par personne dépositaire de l'autorité publique ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a renvoyé M. B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois autres policiers du même chef ; qu'appel a été interjeté par les consorts X..., parties civiles ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 222-9 et 222-10, 7°, 8° et 10° du code pénal ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 186-3 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 122-4, 222-9, 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM. Y..., A... et Z... d'avoir commis les faits pour lesquels ils ont été mis en examen qualifiés de blessures involontaires aggravées, ni tout autre fait ;
 
 "aux motifs propres qu'il est constant que Mme X..., passante de la place Grenelle, a été blessée à 22 heures 52 par l'explosion d'une grenade de désencerclement auquel a procédé un fonctionnaire de police appelé au sein d'un dispositif de maintien de l'ordre pour faire face à une manifestation non autorisée ; que des déclarations des fonctionnaires de police présentent des témoins et des explications fournies par les personnes mises en examen, il ressort que quatre détonations ont été entendues, évoquant l'usage de quatre grenades de désencerclement à 22 heures 52 ; que cependant seules trois personnes ont admis avoir pour chacune d'entre elles utilisé un tel armement, à savoir MM. Y..., Z... et A... ; que l'auteur du quatrième jet de grenade reste non identifié ; que les trois jets décrits par MM. Y..., Z... et A... ont été réalisés conformément à la notice d'utilisation de ces armes à savoir en la lançant au ras du sol comme une boule de bowling ou de pétanque ; que leurs affirmations sur ce point n'ont pas été démenties ; que Mme X... a été touchée par l'une d'entre elles sans qu'il puisse, au terme de la procédure, être déterminé lequel de ces tirs de grenades de désencerclement avait touché la victime ; qu'il est sollicité que ces derniers soient renvoyés devant la cour d'Assises des chefs de violences volontaires aggravées ;