Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.181 du 14/10/2020,  partie 3


qu'il est établi et non contesté que la société Citrus Development n'a pas assisté aux assemblées générales ordinaires qui se sont successivement tenues les juin 2011, 30 juin 2012, 29 juin 2013 et 27 juin 2014 ni à l'assemblée extraordinaire du 29 juin 2013 ; que le tribunal a exactement retenu que les motifs invoqués par la société Citrus Development tenant à l'existence d'un litige pendant devant la CMAP et à l'éloignement du lieu de tenue de ces assemblées par rapport à son propre siège social, étaient inopérants et ne pouvaient légitimer ces absences ; que l'article 15 des statuts prévoyant de manière claire et non équivoque que le désintérêt de l'associé est suffisamment caractérisé par ses absence répétées lors des assemblées générales, les premiers juges n'avaient pas à rechercher si le désintérêt de la société Citrus Development pour le fonctionnement de la société était ou non avéré ; que c'est donc à bon droit que le tribunal constatant que la procédure prévue par l'article 15 des statuts avait été respectée et que l'appelante n'avait pas assisté aux assemblées générales des associés de la société Austrasie pendant quatre années consécutives a retenu que, sauf abus de majorité, les conditions de fond et de forme prévues par les statuts pour prononcer son exclusion étaient réunies ; qu'il appartient à la société Citrus Development de démontrer l'existence d'un abus de majorité, ce qui suppose une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser l'actionnaire majoritaire au détriment de la minorité ; que l'appelante soutient que la procédure d'exclusion aurait été détournée de son objet afin d'éluder le droit de préemption que lui confère les statuts qui n'aurait pas été régulièrement purgé ; qu'à cet égard, il convient de relever que : - le projet de cession des actions à M. N... a été notifié à la société Citrus Development par courrier du 26 novembre 2014, - le 30 décembre 2014, la société Citrus Development a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, ne pas vouloir faire obstacle à la cession envisagée et renoncer à l'exercice de son droit de préemption en cas d'agrément du constructeur – M. K..., représentant légal de la société Citrus Development, a eu accès ainsi que son expert-comptable, le 29 janvier 2015, à la 'data room', - par un courrier de son conseil en date du 2 février 2015, la société Citrus Development prenant acte de ce que l'opération envisagée comportait par principe un paiement comptant du prix et du remboursement des avances consenties par la société Sigle, indiquait qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption aux conditions indiquées, sans toutefois évoquer la moindre difficulté que ce soit quant aux documents qui lui auraient été soumis ou quant au temps qui lui aurait été imparti pour les consulter ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Citrus Development a bien été mise mesure d'exercer son droit de préemption aux conditions proposées par M. N... en disposant des informations nécessaires ; que s'il peut être effectivement soutenu qu'à la date de l'exclusion, qui est concomitante à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la société Sigle n'ignorait pas que la cession ne se réaliserait pas aux conditions proposées par M. N..., qu'il n'est pas pour autant démontré que l'exclusion de l'appelante dans les conditions prévues par les statuts, pour un motif établi prévu par les statuts, aurait en réalité été destinée à la priver de la possibilité de préempter à des conditions plus favorables pour le cessionnaire, alors qu'il est par ailleurs établi par ses propres pièces (annexe 19 courrier Renault trucks du 5 mars 2015) qu'à cette date, l'appelante n'était pas susceptible d'obtenir l'agrément du constructeur et qu'elle n'avait donc aucun intérêt à exercer son droit de préemption, fût-il assorti de conditions plus favorables ; que la société Citrus Development ne rapportant pas la preuve d'un abus de majorité, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que la société Citrus Development prétend que la décision prise par la société Sigle de prononcer son exclusion de la société Austrasie, le l1 mars 2015, procède d'un détournement de procédure manifeste, favorisé par un abus de majorité caractérisé, tendant uniquement à éluder son droit de préemption que la société Sigle n'a pas réussi à purger.régulièrement ; qu'elle sollicite donc I'annulation des délibérations de l'assemblée générale du 11 mars 2015 ayant prononcé son exclusion ; qu'il lui appartient de rapporter la double preuve que la décision querellée est contraire à I'objet social et lui a causé un préjudice direct ; qu'il sera rappelé que la décision d'exclure la société Citrus Development de la société Austrasie était fondée sur ses absences systématiques aux assemblées générales, de nature à caractériser un désintérêt total à l'égard de cette société ; que cette décision a été prise en conformité avec l'article 15 des statuts de la société K... aux droits de laquelle vient la société Citrus Development, laquelle ne conteste pas la réalité de ces absences, le motif qu'elle invoque tiré de la localisation des assemblées générales étant inopérant;