Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.598 du 17/11/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Agence Reuter

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale matériellement compétente, d'avoir dit que la moyenne des salaires perçus par Mme [D] était de 1.843,96 €, d'avoir condamné la société Agence Reuter à lui payer des sommes de 3.687,92 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre une somme de 2.888 € à déduire, 10.449,11 € à titre de provision sur indemnité de licenciement et 45.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement au Pôle Emploi des indemnités chômage dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'examen de la compétence de la juridiction prud'homale nécessite de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail. En tout état de cause, la cour d'appel a plénitude de juridiction. Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. Mme [D] est une journaliste au sens de l'article L. 7111-3 du code de travail et dispose d'une carte de presse depuis 1987 ; elle bénéficie d'une carte d'identité des journalistes professionnels ; elle exerçait sa profession pour le compte de l'agence Reuter contre rémunération ; elle recevait chaque mois un salaire fixe quelle que soit la quantité d'articles rédigé notamment à compter de 2005 ; elle bénéficiait auprès de la société « inter expansion » d'un compte épargne salariale abondé par l'agence Reuter. Il résulte des échanges de courriels entre Mme [D] et de salariés de l'agence qu'elle était placée dans un lien de subordination : « Pourriez-vous me dire quelles sont les directives rédactionnelles pour les semaines à venir » (courriel du 20 décembre 2013) « Si tu n'as trouvé la gentillesse pour me répondre à tous les mails envoyés au fil de ses 2 derniers mois te demandant sur quels sujets tu souhaiterais que je travaille » ( courriel du 10 février 2014) « Pourrais-tu m'orienter sur les sujets à traiter, à préparer, à creuser pour le service des sports dans les semaines à venir » (courriel du 3 avril 2014) « Je me trouve face à une problématique que je vous demande de trancher » (courriel du 26 novembre 2013) . Il résulte au surplus des salariés et anciens salariés de l'agence atteste de la régularité de la collaboration de Mme [D], de sa « disponibilité sans faille », du fait qu'ils relisaient et corrigeaient ses articles. C'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a requalifié la relation de travail en un contrat de travail. Il a également fait une juste évaluation de l'indemnité de requalification et la salariée ne justifie pas d'un préjudice non réparé par cette indemnité résultant du défaut de conclusion d'un contrat durée indéterminée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Vu que le Code du travail prévoit une présomption de salariat des journalistes, laquelle est applicable aux journalistes rémunérés à la pige, Vu que Madame [D] a été rémunérée par l'Agence Reuter de manière forfaitaire pendant près de 20 ans pour un travail de journaliste, Vu qu'en application des dispositions de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi « Cressart », modifiant et complétant l'article L. 7112-1 du Code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes professionnels : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure; moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.