Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.621 du 07/05/2019,  partie 4



 1) ALORS QUE la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale au profit de son dirigeant est constitutive, à hauteur de la minoration de prix constatée par le service, d'un avantage occulte au sens de l'article 111 c) du code général des impôts, taxable en tant que revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par application de l'article 158 du même code ; que cette qualification légale de revenu distribué, avec le régime d'imposition qui lui est associé, est exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts, qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles que « sous réserve de dispositions particulières » ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que M. V... avait acquis de la société anonyme Harmonie, dont il était le Président du conseil d'administration, une parcelle de terrain décrite dans l'acte de vente comme une parcelle à bâtir moyennant la somme de 2.744 euros, alors que cette parcelle était déjà construite au jour de la vente et qu'ainsi, la société venderesse s'était irrévocablement dépouillée au profit de son dirigeant de la différence de valeur entre la valeur vénale du bien cédé et le prix de cession ; qu'en jugeant néanmoins l'administration fondée à assujettir M. V... à des rappels de droits d'enregistrement prévus aux articles 677, 750 ter et 777 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière, au motif inopérant que la vente à prix minorée ainsi intervenue entre la société Harmonie et son dirigeant s'analysait comme une libéralité, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'avantage ainsi retiré par ce dernier n'aurait pu être imposé qu'au titre d'un revenu distribué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS, de surcroît, QUE les articles 677 et 750 ter du code général des impôts, qui soumettent les transmissions d'immeubles à titre gratuit intervenues entre vifs à des droits de mutation dont les taux, fixés par l'article 777 du même code, dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ne sont applicables qu'aux libéralités consenties par des personnes physiques ; qu'en jugeant l'administration fondée à assujettir M. V... à des rappels de droits de mutation prévus aux articles 677, 750 ter et 777 du code général des impôts, au titre de la libéralité que lui avait accordée la société Harmonie en lui cédant un bien immobilier moyennant un prix minoré, la Cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'IL résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée ; b) ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus c) ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention ; qu'en application de cet article, l'administration fiscale a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit lorsqu'elle invoque une intention de déguisement du contribuable ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait requalifié en une donation indirecte la vente intervenue entre la société Harmonie et M. V..., son dirigeant, d'une parcelle de terrain en réalité construite, mais décrite dans l'acte de vente comme à bâtir, puis avait notifié à M. V... une pénalité de 40% pour manquement délibéré aux motifs qu'il ne pouvait ignorer les inexactitudes avec leurs conséquences contenues dans l'acte d'acquisition sur le descriptif du bien et que l'infraction a été commise sciemment en vue de se soustraire à une partie de l'impôt dû ; qu'en considérant que l'acte litigieux était une donation indirecte, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'administration avait regardé cet acte comme renfermant une donation déguisée, ce dont il résultait que l'administration fiscale aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.