décision 17-81.561 du 07/06/2017,  partie 2


qu'en conséquence, la détention provisoire doit se poursuivre, étant démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs suivants, qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : 
 - empêcher une concertation frauduleuse de la personne mise en examen avec ses coauteurs ou complices, 
 - préserver la poursuite de l'information de tous risques de pression sur les témoins,
 - protéger la personne mise en examen, 
 - prévenir le renouvellement de l'infraction, 
 - garantir la représentation en justice de l'intéressé,
 -mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des faits, les circonstances de leur commission ou l'importance du préjudice causé ;
 
 "alors que la formalité imposée par l'article 197 du code de procédure pénale du dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction et de sa mise à disposition des avocats antérieurement à l'audience est essentielle au droit des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'au nom du respect des droits de la défense, cette mise à disposition porte sur l'entier dossier ; que le demandeur avait fait valoir que le dossier de la procédure mis à la disposition de son avocat était incomplet en l'absence des fadets des lignes téléphoniques présentées comme étant celles du demandeur et ayant été exploitées par les enquêteurs ; qu'en se bornant à retenir, de manière inopérante, que, saisie de l'unique objet de la détention provisoire, elle ne saurait se prononcer sur l'existence ni sur la pertinence de charges retenues à l'encontre du demandeur, que ce dernier ne saurait pas plus former des demandes étrangères à cet unique objet d'appel et qu'il existe en tout cas des indices graves rendant vraisemblable sa participation aux faits pour lesquels il est mis en examen, la chambre de l'instruction qui n'a ainsi nullement statué sur le moyen dont elle était saisie tiré du caractère incomplet du dossier de la procédure mis à la disposition des avocats préalablement à l'audience, en méconnaissance de l'article 197 du code de procédure pénale, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a été mis en examen des chefs précités pour avoir participé, ce qu'il conteste, en compagnie d'autres personnes à une attaque par armes à feu, ayant provoqué la mort de trois personnes et causé des blessures à trois autres ; que, par ordonnance du 9 février 2017, M. Z... a été placé en détention provisoire ; qu'il a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, après avoir relevé que les faits reprochés s'inscrivent dans un contexte de règlement de comptes nécessitant d'éviter les risques de représailles, de pressions sur les témoins ou de renouvellement d'infraction et avoir précisé, en réponse aux termes du mémoire déposé par l'avocat du mis en examen, qui faisait valoir que le dossier soumis à l'examen de la juridiction d'appel était incomplet par l'absence des facturations détaillées du téléphone utilisé par celui-ci, l'arrêt énonce que le contenu des écoutes téléphoniques concernant l'appelant figure bien au dossier et qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure d'information, la détention provisoire du mis en examen constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs ainsi évoqués ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors qu'il n'était pas allégué que manquaient au dossier mis à la disposition de l'avocat en vue de l'audience de la chambre de l'instruction des pièces figurant dans celui qu'il avait pu consulter au cabinet du juge d'instruction et préalablement au débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 197 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.