Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.548 du 12/11/2020,  partie 2



 
 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'au cas présent, l'acquéreur a introduit devant le tribunal de grande instance de Sens une action aux fins de résolution de la vente en l'état futur d'achèvement et a ensuite, devant cette même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement procédural, l'acquéreur s'est contredit au détriment de la banque en l'induisant en erreur sur ses intentions à son égard ; qu'en condamnant néanmoins la banque à mettre en oeuvre sa garantie financière d'achèvement, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi, l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est fondé, après avoir renoncé à demander la résolution de la vente, à solliciter l'exécution du contrat et la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement, la demande en résolution de la vente n'ayant pas entraîné renonciation à agir en exécution forcée ni à obtenir la garantie d'achèvement.
 
 7. La cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, que M. et Mme T... étaient fondés à demander le bénéfice de la garantie d'achèvement à laquelle la Banque populaire était tenue.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La Banque populaire fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond doivent caractériser le préjudice dont ils entendent ordonner la réparation ; qu'en allouant à l'acquéreur une somme arrêtée au 31 décembre 2016 et une somme mensuelle du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°/ que les conventions ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur se prévalait d'une convention indemnitaire conclue avec la société venderesse, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui verser une somme mensuelle de 340 euros à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en mettant à la charge de la banque le paiement d'une somme de 10 880 euros à titre de dommages-intérêts arrêtés au 31 décembre 2016, soit 340 euros sur 32 mois, et d'une somme mensuelle de 340 euros du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement, la cour d'appel a étendu à la banque une obligation contractuelle consentie uniquement entre la venderesse et l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Ayant relevé que la livraison de l'appartement de M. et Mme T... était prévue pour le 31 décembre 2013 et retenu qu'il convenait d'évaluer à une certaine somme le préjudice causé par le retard de livraison jusqu'au 31 décembre 2016 et à une somme mensuelle pour la période postérieure, jusqu'à la livraison du bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le préjudice indemnisable par la Banque populaire, dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans faire référence à l'accord d'indemnisation pris entre M. et Mme T... et la société Prophal.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La Banque populaire fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que la banque faisait valoir, pièces à l'appui, qu'elle avait toujours payé les factures qui lui étaient adressées par la société venderesse afin que le chantier puisse être achevé ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les opérations de construction pour vérifier le bon déroulement du chantier ni de se substituer au maître de l'ouvrage ; qu'en reprochant à la banque de n'avoir pas effectué de diligences pour activer le chantier ou se tenir informée de son avancée, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce ;