Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.570 du 18/01/2017,  partie 2


étude, sont devenues extrêmement compliquées parce que cette dernière n&apos;a jamais supporté le lien hiérarchique qui résultait de la cession de l&apos;étude ; que ces reproches infondés démontrent selon elle indiscutablement que Monsieur [P] rencontre des difficultés avec la hiérarchie et les contraintes du salariat ; qu&apos;à titre subsidiaire, Maitre [Z] demande de réduire le montant des dommages et intérêts en soulignant que Monsieur [P] avait moins de deux ans d&apos;ancienneté et qu&apos;il est gérant de plusieurs sociétés ; que, sur ce, Monsieur [P] s&apos;appuie sur la médecine du travail et sur les lettres et attestations de Mme [S], laquelle dénonce des faits essentiellement à l&apos;encontre de Mme [Q] et de Mme [H] ; que Monsieur [P] décrit un comportement tyrannique de la part de maître [Z] et même incohérent, comme le fait de supprimer les crayons ou l&apos;accès aux revues juridiques, qui ne sont étayées par aucune pièce à l&apos;exception de déclarations vagues de Mme [S] qui pourtant ne reprend pas certains détails dans ses divers très longs courriers ; qu&apos;il n&apos;est pas établi, contrairement à ce que soutient M. [P], que tous les salariés harcelés se seraient plaint auprès du Médecin du travail et il n&apos;est justifié d&apos;aucune suite particulière à ces diverses dénonciations ; que les faits concernant d&apos;autres salariés peuvent permettre d&apos;éclairer le contexte et la situation de l&apos;étude mais ne constituent pas des preuves de la matérialité des faits à l&apos;encontre de M. [P] ; qu&apos;en outre, les faits dénoncés pour caractériser le harcèlement à l&apos;encontre des deux autres salariés ne sont pas établis ; que toutefois, Monsieur [P] expose longuement les cas de Madame [Q], Mme [H] et Mme [S] ; que Mme [S], quant à elle, expose longuement dans ses lettres à l&apos;inspection du travail, au médecin et à la Chambre des notaires, les situations de Mesdames [Q] et [H] ; que ces deux dernières personnes n&apos;ont en revanche rédigé aucune attestation ; qu&apos;en conséquence, le dossier de harcèlement repose uniquement sur les déclarations de [S], [P] auprès du médecin du travail et celles de Mme [S] à toutes les institutions sociales ou professionnelles ; que les échanges de courriels entre ces deux salariés montrent une réelle animosité à l&apos;égard de leur employeur et une parfaite entente entre eux ; que Mme [Q] a uniquement adressé un courrier le 30 novembre 2011 à Monsieur [P] pour lui témoigner son soutien et parler de souffrances mais ce, en réponse à une lettre dont le contenu est inconnu ; qu&apos;il est établi que Madame [Q] a été placée en arrêt maladie quelques jours après la prestation de serment de Maitre [Z] et n&apos;a jamais travaillé avec M. [P] ; qu&apos;elle a démissionné après plusieurs mois d&apos;arrêt de travail et a été embauchée dans une autre étude ; qu&apos;en outre, Maître [B] qui l&apos;avait embauché en mai 2008, atteste que cette salariée qui rencontrait des problèmes de famille, ne voulait pas, même avant son départ, respecter les consignes données par Me [Z] lorsqu&apos;elle était clerc ; que Monsieur [P] affirme, sans produire aucune pièce, que Madame [H] avait saisi la médecine du travail ; que cette salariée est longuement citée par Mme [S] comme ayant été tyrannisée par l&apos;employeur ; qu&apos;il n&apos;est versé aucune pièce ; que Madame [S], embauchée par Maître [B], prédécesseur de Maître [Z], était comptable au sein de l&apos;Etude ; qu&apos;elle a été placée en arrêt de travail durant 6 mois ; qu&apos;elle ne conteste pas que Me [Z] a pu avoir des relations sereines avec les salariés remplaçants mais elle les juge « trop souples et inexpérimentés », critiquant leur travail ; que Monsieur [P] n&apos;a pas indiqué dans son curriculum vitae qu&apos;il était gérant ou associé dans plusieurs sociétés, notamment immobilières ; qu&apos;il n&apos;était pas tenu de préciser que sa soeur devait prêter serment en tant que notaire un an plus tard mais il est évident que la situation méritait un peu de clarté au regard de la rigueur exigée pour l&apos;exercice de cette profession ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que Maître [Z] n&apos;ait pas respecté les souhaits des salariés pour leur congés mais il est évident que les arrêts maladie des deux salariés ont rendu difficile la gestion de l&apos;étude, Monsieur [P] ne conteste pas avoir pu bénéficier des « ponts » et de congés pendant les périodes scolaires au point que le solde de ses congés au 31 octobre 2011 était débiteur de 5,5 jours ; que Monsieur [P] fait état de sanction financières dont il ne justifie pas alors qu&apos;il a, au contraire, perçu des primes au mois d&apos;août et octobre 2010 ; que Monsieur [P] reproche à l&apos;employeur d&apos;avoir mis en place un système de surveillance très strict sans en présenter le mécanisme et surtout sans préciser en quoi il dépasserait le droit de regard qui relève du pouvoir de contrôle de l&apos;employeur, par exemple comme le fait de lister les appels sur un cahier de téléphone, étant rappelé que la rédaction et la signature des actes tout autant que l&apos;envoi de courriels, même réalisés par M. [P] engagent la responsabilité du titulaire de l&apos;office ; qu&apos;il en est de même lorsque Monsieur [P] se plaint d&apos;intrusion de son employeur dans les conversations professionnelles ;