cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.117 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en relevant que le bureau de représentation ouvert par la Rietumu Banka à Paris n'a pas une personnalité morale distincte de celle de son siège et n'a pas la capacité de contracter directement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 5, point 5, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 3°) ALORS QU'il ressort de l'arrêt Lloyd's Register of Shipping du 6 avril 1995 (C-439/93) de la Cour de justice de l'Union européenne que « la notion de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement   ne suppose pas que les engagements litigieux pris par la succursale, au nom de la maison mère, doivent être exécutés dans l'État contractant où la succursale est établie » ; qu'en retenant que rien ne justifie que l'ordre de virement a été exécuté sur le territoire français, la cour d'appel a violé l'article 5, point 5, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en affirmant que M. X... n'apporte aucune pièce au soutien de son affirmation selon laquelle le bureau de liaison exerce une véritable activité bancaire, sans examiner le document publicitaire émanant de la société Rietumu Banka (pièce n° 6 du bordereau) et la lettre circulaire émanant de son partenaire la société France Offshore (pièce n° 27), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka au profit des juridictions lettones ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... recherchant la responsabilité de la Rietumu Banka en tant que mandant de M. Z..., qui n'est pas dans la cause, qui aurait fait pression sur lui pour qu'il signe l'ordre de virement litigieux exécuté en Lettonie ou bien au titre d'une faute délictuelle fondée sur l'article 1109 du code civil dans le cadre de l'exercice de son activité bancaire, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions lettones » ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige au profit des juridictions lettones, la cour d'appel a violé l'article 96, alinéa 1er, du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 D'AVOIR rejeté toutes autres demandes, après avoir dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître de l'action dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en rejetant toutes demandes autres que celles relatives aux frais irrépétibles, après avoir dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige qui l'oppose à la société Rietumu Banka, la cour d'appel, qui a tranché au fond les demandes pour lesquelles elle a reconnu son incompétence, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 73, 96 et 562 du code de procédure civile.