Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.253 du 04/03/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour débouter les époux E... de leur demande d'annulation de la décision de préemption de la Safer, que la motivation comportant des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal poursuivi, rien n'interdisait à la Safer d'agrandir l'exploitation agricole de la taille la plus importante au regard des autres critères énoncés par les textes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la motivation n'était pas en inadéquation manifeste au regard de l'objectif assigné à la préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2, dans sa rédaction applicable antérieure à la loi du 13 octobre 2014, et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.