Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.537 du 14/11/2019,  partie 2



 Sur le fond, la délibération contestée vise un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 2006 qui aurait relevé un manquement à la probité à l'encontre de M. J.... Force est de constater que cet arrêt porte non pas sur ces faits mais sur le recours exercé par M. J... à l'encontre d'une décision de la cour qui avait rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 Il apparaît toutefois qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, le conseil visant en réalité un arrêt rendu par la cour le 16 novembre 2005 qui a prononcé à l'encontre de M. J... une interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat pendant une durée de six mois et a expressément retenu dans les motifs de la décision "un manquement à la probité" à son encontre.
 Contrairement à ce que soutient M. J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de l'audience soit le 19 octobre 2005 et reproche à l'intéressé son comportement à l'égard du Trésor Public en soulignant "Maitre J... ne s'est pas comporté comme tout contribuable ayant des difficultés financières et sincèrement désireux de faire face à ses obligations en ne sollicitant aucun délai de paiement ou de remise gracieuse et a laissé sans réponse tous les commandements qui lui ont été adressés ». Le comportement et les faits sanctionnés disciplinairement se sont donc poursuivis au delà de l'année 2002 et donc postérieurement à la loi d'amnistie.
 Le fait que l'arrêt de la cour d'appel n'a pas été notifié, ni exécuté n'interdit pas au Conseil de l'Ordre de mentionner les manquements ainsi reprochés à M. J....
 C'est donc à bon droit que le Conseil de l'Ordre a pu viser ces faits qui sont contraire à la probité et porte atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat. En effet, ce ne sont pas les difficultés financières qui sont reprochées à M. J... mais le fait qu'il a cherché à se soustraire à ses obligations fiscales pendant de très nombreuses années.
 Par ailleurs, la cour relève que si par décision du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, notamment, déchargé M. J... de l'obligation de payer certaines cotisations d'impôt qui lui étaient réclamées réduisant ainsi notablement sa dette fiscale c'est en application de dispositions sur la prescription et de règles de forme cc qui ne remet donc pas en cause l'appréciation faite par le Conseil d'une atteinte à la probité" (arrêt, p. 3),
 
 1°) ALORS QUE l'honorariat ne peut être refusé à un avocat que si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l'Ordre ; que, lors de cette audition, l'avocat doit être mis à même de connaitre les raisons pour lesquelles un refus pourrait lui être opposé, de façon à pouvoir organiser sa défense ; qu'il doit résulter expressément du dossier de procédure devant le conseil de l'ordre et des notes d'audiences ou de la décision elle-même que le demandeur a été appelé à s'expliquer sur les faits invoqués contre lui ;
 
 Qu'il est constant que, par lettre du 21 février 2017, M. H... J... a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats du Val d'Oise de bien vouloir faire acter sa démission à compter du 1er avril 2017 et de lui accorder l'honorariat ; que, par lettre du 22 mars 2017, le bâtonnier l'a informé de ce que ses demandes avaient été examinées par le conseil de l'ordre lors de sa séance des 17 et 18 mars 2017 et que ces points avaient été reportés au prochain conseil de l'ordre, fixé au 27 mars 2017, afin de permettre son audition ; que, ce faisant, M. J... était laissé dans l'ignorance totale des raisons qui pouvaient justifier cette audition ;
 
 Qu'en considérant cependant que la procédure suivie devant le conseil de l'ordre avait été régulière, la cour d'appel a violé les principes des droits de la défense et du contradictoire, ensemble les articles 103, 109 et 187 du décret du 27 novembre 1991, 13-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, 15 et 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au conseil de l'ordre des avocats de justifier de la régularité de la procédure suivie devant lui ; qu'il doit notamment démontrer que le demandeur a été appelé à s'expliquer sur les faits invoqués contre lui par la production du dossier de procédure devant le conseil de l'ordre et des notes d'audiences ou de la décision elle-même ;
 
 Qu'il est constant que, par lettre du 21 février 2017, M. H... J... a demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats du Val d'Oise de bien vouloir faire acter sa démission à compter du 1er avril 2017 et de lui accorder l'honorariat ;