cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.354 du 31/05/2017,  partie 4


que l'employeur, qui se prévaut de l'obligation de loyauté du salarié laquelle survit pendant la suspension du contrat de travail, soutient que les frais dont il fait état n'ont pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'il observe que les commissaires aux comptes contrôlent les comptes par sondages et dès lors l'absence de mise en évidence d'anomalies par ces derniers est sans portée ; que sur le détail des frais engagés, l'employeur justifie notamment de la prise en charge par la société Cofiba des frais suivants exposés dans la région des Alpes de Haute Provence ou à proximité ou sur l'itinéraire : - frais d'hôtel durant les congés du salarié : 123,20 €, - 5 trajets aller-retour en train Paris Avignon : 736 €, - repas pris dans le département des Alpes de Haute Provence, le Vaucluse, le Rhône, pour un total de 64,80 € (Simiane-la-Rotonde) + 97,75 (département 84) 112,50 € (5 repas à Manosque) + 214 € (5 repas mention : « tout faire ») + 233,00 € (8 repas à Simiane la Rotonde le 27/7/2010 + mention « tout faire Forcalquier ») + 401 € (4 repas à Gargas (84) en août 2010) + 100,50 € (3 repas à Simiane-la-Rotonde en août 2010) + 66,00 € (repas pour 2 à Simiane le 30/12/10), 63,06 € (repas pour 2 à Lyon le 29/12/10) = 1.352,61 €, - des frais de stationnement au parking « Paris Méditerranée » pour un total de 370,84 €, - des frais de carburant exposés lors de fins de semaines dans le midi (départements 84, 04 ou 26) ou au mois d'août, en Provence : 312,08 € + 312,90 € + 128,63 € + 50,83 € (Montfavet un vendredi à 19h44) + 245,51 € (6 pleins dont 3 dans le département 84 en juillet 2010) + 331,53 € (4 pleins dont 3 à Banon (04) et Apt (84) en août 2010) + 151,11 € + achat de carburant le 15 février 2011 : 50,01 € = 1 582,60€, total : 4 165,25 € ; que M. Y..., qui est propriétaire d'une résidence secondaire dans les [...] accessible depuis la gare TGV d'[...], soutient que ses déplacements de fins de semaines étaient l'occasion de rencontrer des partenaires commerciaux de la société : grandes surfaces de bricolage notamment, citant les magasins suivants : « M. Bricolage » à Apt ou Manosque, « Tout faire matériaux » à Forcalquier (04) ; que toutefois l'employeur, qui relève que le caractère modeste du chiffre d'affaires de ces établissements pour ce qui concerne la production de l'entreprise ne justifiait pas les visites du directeur général de la société, verse aux débats une attestation établie par le directeur de l'un des magasins que M. Y... soutient avoir visités, à savoir « Tout Faire Matériaux » à Forcalquier (04), lequel affirme avoir été responsable de l'entreprise de 1979 à mai 2012 et n'avoir jamais rencontré M. Y..., précisant « qu'il serait surpris que celui-ci ait rencontré autant de personnes de sa société sans qu'il ne le sache », le justificatif portant en effet sur 8 repas pris à Simiane-la-Rotonde avec la mention « Tout Faire Forcalquier » ; que l'employeur invoque ensuite la prise en charge par la société de frais de conseil à hauteur de 11 900 € pour le compte de M. Y..., M. D... et M. E..., cadres de l'entreprise qui envisageaient de prendre le contrôle de la société ; que M. Y... fait valoir qu'il a travaillé à un projet de reprise de la société Cofiba par lui-même et d'autres membres du comité de direction, MM. E... et D..., et Mme F..., responsable de la filiale espagnole, et que, pour ce faire, il a fait appel à un cabinet de consultants, la société Balthazard Advisory, que ces prestations ont été facturées au nom de la société comme c'est l'usage, ainsi qu'en atteste M. G..., gérant de la société Balthazard Advisory, que c'est en pleine connaissance de cause que les actionnaires ont pris en charge le montant de la facture litigieuse du 17 décembre 2009 ; que toutefois, comme le relève l'employeur, l'intitulé de la facture « Mission d'optimisation du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie Groupe sur les exercices 2010-2011-2012 via l'évaluation et la détermination de la valeur vénale des bâtiments d'[...] : ébauche rapide d'une étude préparatoire sur l'opportunité de la mise en place d'un lease back auprès d'un organisme bancaire » ne correspond nullement à la prestation effectivement réalisée par le cabinet de consultants, qui visait à établir la faisabilité d'un projet de reprise de la société Cofiba par M. Y... et deux autres dirigeants ; qu'il résulte d'un échange de courriels entre MM. Y..., E... et G... les 15 et 16 décembre 2009 que M. G... s'est concerté avec MM Y... et E... sur le choix de cet intitulé, ce dernier, dont l'avis était demandé sur ce point par M. Y..., ayant modifié l'intitulé proposé par le représentant du cabinet de consultants en lui précisant « Facturation sur SA Cofiba » ;