décision 16-84.655 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 La société Davidoff of Geneva France,
 M. Jérôme X...,

contre l'arrêt n°3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT ET ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires communs aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, a infirmé le jugement et condamné solidairement la SARL Davidoff of Geneva France et M. X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société Davidoff of Geneva France et M. X..., celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la Cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite des demandes civiles qui lui sont présentées ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, la Cour est convaincue que, dans le cadre de la conclusion à Paris en 2011, 2012 et 2013 de contrats de relations publiques entre la FFT et la société Belrtve devenue Davidoff of Geneva France, dont le gérant était M. X..., cette société a démontre sa volonté d'utiliser son "espace privatif" à des fins de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment : "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé autour d'une travée centrale en « T » bordée de tentes, chaque tente étant identifiée comme étant réservée par un des partenaires officiels du tournoi, selon une signalétique commune. A l'extrémité de l'une des allées, se trouvent, légèrement séparés des autres tentes en raison de la présence d'un escalier, deux tentes supplémentaires où nous observons que l'une des deux sociétés identifiées comme étant bénéficiaire des prestations dans la tente est la société Davidoff, et précisant : "Mme Z... (directrice juridique de la FFT) nous confirme que la société Davidoff ne fait pas partie des partenaires officiels du tournoi mais bénéficie d'une tente en raison de ses liens anciens comme client annonceur avec le tournoi" ; qu'ainsi, la présence du nom d'un fabricant de tabac connu permettait à ce fabricant une publicité pour sa marque et également en faveur du tabac ; que la société Davidoff of Geneva France et M. X..., dirigeant, se sont rendus coupables d'une faute qui a causé à la partie civile un préjudice ouvrant droit à réparation ; que dès lors la Cour infirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; que le Comité National contre le Tabagisme, association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information des consommateurs et qui organise des campagnes à cet effet, a subi un préjudice certain résultant directement des agissements des prévenus ; que la Cour, qui dispose des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier le préjudice certain subi par la partie civile et découlant directement des faits visés à la prévention condamnera solidairement la société Davidoff of Geneva France et M. X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "1°) alors que la publicité illicite en faveur du tabac suppose des actes positifs visant à valoriser le produit du tabac ;