Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.743 du 25/06/2020,  partie 5


qu'en condamnant la Société Fpv Industries à rembourser le prix desdites menuiseries dans sa totalité payé par la Société Talazac à la Société Lafforgue, sans caractériser quelles étaient les retouches proposées par la Société Fip Industries et sur quelles menuiseries elles portaient, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 (anciens désormais 1231-1 et 1231-2) du code civil ;
 
 ALORS QUE 7°) la victime de l'inexécution d'une obligation ne peut recevoir indemnisation que pour le préjudice causé par cette inexécution ; qu'en l'espèce, il est constant que le jugement du 25 février 2005 a uniquement dit que l'exposante, quoique non responsable de la non-conformité des menuiseries, devait, conformément à sa proposition, uniquement « retoucher les menuiseries concernées » ; qu'en condamnant la Société Fpv Industries à rembourser la perte des loyers sur 15 mois, telle que retenue par l'expert V... dans un rapport d'expertise du 28 juin 2003 portant sur des pertes de loyer antérieures au jugement du 25 février 2005, pour le défaut de conformité de l'ensemble des menuiseries, qui n'avait donc aucun lien avec l'éventuel manquement de l'exposante à son obligation de retouche des menuiseries concernées par ses propositions, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 (anciens désormais 1231-1 et 1231-2) du code civil.