Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.302 du 19/06/2019,  partie 4



 ALORS QUE, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être invoqué en combinaison avec toute stipulation de la même Convention à l'encontre de toute différence de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par de telles stipulations ; qu'au-delà des interdictions de discrimination formellement explicitées dans la lettre de l'article 14 CESDH, cet article consacre un principe général d'égalité de traitement dans l'exercice des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel principe est méconnu lorsque la distinction incriminée manque de justification objective et raisonnable, une distinction de traitement admissible devant poursuivre un but légitime et reposer sur un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que l'application de la législation fiscale, frappant par nature le revenu ou le patrimoine du contribuable, met en cause son droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH, lequel peut donc être combiné avec l'article 14 CESDH à l'encontre d'une législation fiscale qui introduit des différences de traitement injustifiées entre contribuables ; qu'ainsi, en affirmant que la différenciation de taxation entre procédés de fabrication métallurgique critiquée par le contribuable n'entrait pas dans les prévisions de l'article 14 CESDH combinées avec les stipulations de l'article 1P1 CESDH, la cour a violé lesdites stipulations.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La DDHC, en ses articles 6, qui prévoit que la loi doit être la même pour tous, et 13, qui ajoute que la contribution aux finances publiques doit être également répartie entre tous les citoyens, pose en revanche un principe d'égalité de traitement auquel l'autorité réglementaire doit se soumettre, qui dépasse la stricte question de la discrimination ; que chacun convient de ce que ce principe ne s'oppose pas à ce que le législateur et l'autorité réglementaire imposent des règles différentes à des situations différentes, ni à ce qu'ils dérogent à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi ou du règlement qui l'établit, dès lors qu'elle est fondée sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis ; que l'appelant fait valoir que tous les procédés métallurgiques mettant en oeuvre des produits énergétiques à double usage sont « substantiellement de même nature technique et scientifique » ; mais il n'apporte aucune contradiction utile aux affirmations de la direction des douanes qui souligne au contraire que les procédés métallurgiques sont différents ; que le simple intitulé des codes ICPE en témoigne ; qu'entre 2008 et 2012, étaient exonérés les procédés de fabrication d'acier, de traitement des minerais non-ferreux, de fonderie de plomb, de métaux et d'alliages ferreux ou non ferreux ; qu'au contraire, l'exonération était refusée au procédé de « grillage ou frittage de minerai métallique » ainsi que de « trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages » ; que la cour constate, en l'état de l'absence évidente d'identité entre les procédés concernés par l'exonération et ceux touchés par la taxe entre 2008 et 2012 et en l'absence d'éléments de nature à révéler que cette différence ne serait qu'apparente, que l'illégalité de traitement alléguée découle de la différence des procédés mis en oeuvre, qui sont présentés, sans que cette présentation ne soit utilement démentie, comme générant des risques à la sécurité environnementale et des inconvénients différents ; qu'elle se trouve ainsi légitimée par des critères objectifs et rationnels, conformes aux buts poursuivis par la réglementation, en rapport avec l'objet de celle-ci ; que ce constat n'est pas invalidé par la seule évolution de la réglementation qui, en 2012, a inclus dans la liste des procédés ouvrant droit à exonération de la taxe sur le gaz utilisé en double usage, notamment deux codes ICPE (2541 et 2561) qui en étaient exclus en 2008 et correspondent à des procédés mis en oeuvre par la société Aperam ; que, d'une part parce que rien n'établit que les progrès techniques propres à chacun de ces procédés n'aient pas conduit à une diminution de la menace qu'il fait peser sur l'environnement, d'autre part et en toute hypothèse, parce que la perception de cette menace peut évoluer avec le progrès des connaissances sans pour autant que l'inégalité de traitement, qui était nécessairement justifiée par une certaine perception de cette menace, n'en devienne rétroactivement illégitime, sauf à démontrer que la perception initiale était arbitraire et fantaisiste, ce qui n'est pas le cas ; que l'inégalité de traitement alléguée n'est donc pas répréhensible, étant observé que si l'appelant a invoqué également à l'appui de son argumentation une violation du droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la DDHC ainsi que de la liberté d'entreprendre (article 4 DDHC), les droits invoqués ne sont pas méconnus dès lors que l'inégalité de traitement qui caractérise l'atteinte qui leur est faite, n'est pas illégitime ; qu'il en résulte que le jugement doit être confirmé, sans qu'il soit nécessaire de surseoir à statuer » ;