cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.397 du 11/05/2017,  partie 3


Compte tenu du fait que vous étiez hospitalisé pour plusieurs mois, nous avons estimé opportun de mettre en suspens la procédure envisagée. Vous nous avez fait savoir que vous étiez sorti de l'hôpital le 26 mai 2010, ce qui nous a conduit à vous faire reconvoquer par a médecine du travail pour organiser, comme la loi l'impose, une visite médicale de reprise. Vous étiez ainsi convoqué pour une visite médicale de reprise le 9 juillet 2010 à 10h30. Vous n'avez pas cru nécessaire de vous y rendre une fois encore, ce qui nous a amenés à vous convoquer le 20 juillet 2010 à un entretien préalable à votre licenciement. Compte tenu de ces éléments, de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, de votre absence non suffisamment justifiée par des certificats médicaux et de votre refus persistant de vous rendre aux visites médicales de reprises successives que nous avons organisées, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave   » ; que les termes de la lettre de licenciement fixant les termes du litige il doit être relevé que M. Z... n'a pas été licencié en raison de son état de santé comme l'interdit l'article L. 1132-1 du code du travail, mais pour faute grave, si bien que la demande de nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 n'est pas fondée ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que pour établir le premier refus de se rendre à la visite de reprise, l'employeur produit une convocation par le SEST (service aux entreprises pour la santé au travail) de M. Z... à un examen médical fixé au 22 mars 2010 à 11h, qui est adressée à la société Coustenoble ; que l'examen de reprise étant à la charge de l'employeur par application des articles R. 4624-28 et suivants du Code du travail, c'est en effet à l'employeur , et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à cette visite médicale, après l'avoir organisée avec le service de santé au travail, aucune forme n'étant prescrite pour cette convocation ; que l'employeur qui s'étonne dans ses conclusions en appel de ce que le salarié ait pu ne pas recevoir cette convocation « qui a été établie par la médecine du travail dans les délais requis », souligne ainsi qu'il n'a pas fait le nécessaire pour transmettre cette convocation au salarié et, en tout cas, n'en justifie pas, alors que la lettre de licenciement laisse entendre que le salarié avait expressément refusé de se déplacer, au motif que son placement en invalidité l'en dispensait, ce qui n'est plus présenté aujourd'hui que comme une probabilité dans les écritures ; que le premier grief n'est donc pas établi ; que s'agissant du prétendu second refus, la société verse seulement aux débats une convocation établie dans les mêmes conditions pour le 26 mars 2010 à 13h ; qu'à réception de la fiche de non-présentation du salarié que lui a envoyé le SEST le 29 mars suivant, l'employeur a adressé à M. Z... une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire datée du 31 mars 2010, « en raison de votre absence injustifiée et de votre refus réitéré de vous présenter aux convocations de la médecine du travail pour votre visite de reprise » sans qu'il n'établisse ni même soutienne avoir pris contact avec le salarié entre les deux ; que celui-ci a répondu le 4 avril pour « s'indigner » des faits reprochés puisqu'il avait fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la société le 11 février 2010, son classement en invalidité ce qui ne permet pas de retenir l'absence injustifiée et qu'il a « réceptionné la convocation à la médecine du travail le samedi 27 mars à 10h20 en recommandé pour un rendez-vous le vendredi 26 mars à 13h » ; que la cour relève que la société intimée ne produit pas l'accusé de réception de cette convocation par ses soins qui lui permettrait pourtant d'établir qu'elle a fait diligence et que l'employeur reconnaît lui-même dans la lettre de licenciement qu'elle est parvenue tardivement au salarié, ce qui ne permet pas de parler de refus de sa part de se rendre à la convocation ni de lui reprocher une faute ; que le salarié ayant fait savoir par le même courrier qu'étant de nouveau hospitalisé à compter du 5 avril pour une durée de deux mois environ, il ne pourrait se rendre à l'entretien préalable, l'employeur lui a réclamé le 15 avril 2010 son bulletin d'hospitalisation que l'épouse du salarié lui a fait parvenir le 21 avril ; que le 27 mai 2010, elle informait l'employeur que son mari, sorti le 26 mai, bulletin de situation à l'appui, ne pouvait se déplacer seul et que son état de santé serait consolidé dans deux mois environ ;