cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-28.278 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                                       , dont le siège est [...]                                     , représenté par son syndic le cabinet Cotte,
 
 2°/ à la société Cabinet Cotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., de Me A..., avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Cotte ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que Mme X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...]                 (le syndicat) en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de Mme X... à démolir la terrasse et l'allée en béton qu'elle avait édifiées ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à démolir la terrasse et l'allée en béton, l'arrêt retient que ces travaux, effectués sans autorisation, affectaient les parties communes de la copropriété ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que ces constructions avaient été réalisées sur ses parties privatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à démolir la terrasse et l'allée en béton, l'arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...]                 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                 et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes contre le syndicat des copropriétaires du [...]                                   tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2008 ;
 
 Aux motifs qu'il ressortait des pièces produites que Mme Y... avait demandé au syndic, par lettre du 3 septembre 2007, l'inscription des huit points suivants à l'ordre du jour de l'assemblée générale :
 1-Pose à l'extérieur de l'immeuble d'une plaque mentionnant ses coordonnées et son titre d'expert judiciaire en langue chinoise près la cour d'appel de Paris ;
 2- Demande de changement de boîte aux lettres pour en apposer une plus grande à ses frais ;
 3-Demande de sortie des poubelles ménagères une fois par semaine et une fois tous les quinze jours pour les poubelles jaunes et vertes, par des volontaires devant se manifester à la prochaine assemblée générale ;