Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.959 du 11/01/2017,  partie 5


employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d&apos;un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1234-5 du code du travail, n&apos;a pas la nature d&apos;une indemnité compensatrice de préavis ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour condamner madame [Z] à rembourser à la société Wurth Caraïbes la somme de 2.185,02 euros au titre du montant des cotisations sociales dues par l&apos;employeur sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1226-14 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné madame [Z] à rembourser à la société Wurth Caraïbes la somme de 6.287,64 euros à titre de trop perçu sur les salaires d&apos;août 2004 à février 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;examen des fiches de paie que la salariée a perçu l&apos;intégralité des commissions qui lui étaient dues, ce qui est confirmé par le calcul réalisé par l&apos;inspecteur du travail auquel a fait appel l&apos;employeur pour l&apos;aider à calculer l&apos;étendue exacte des droits de la salariée au moment de son licenciement ; qu&apos;il doit donc être fait droit à cette demande reconventionnelle ;
 
 ALORS QUE pour ordonner le remboursement de trop perçu sur les salaires d&apos;août 2004 à février 2005, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que la salariée a perçu l&apos;intégralité des commissions qui lui étaient dues ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater le paiement de sommes indues ouvrant droit pour l&apos;employeur à répétition, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil.