Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.832 du 01/07/2020,  partie 5



 5./ ALORS, en tout état de cause, QUE la référence dans l'offre de prêt à l'article L. 312-7 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers accordés aux consommateurs, conduit à soumettre volontairement le prêt aux dispositions du code de la consommation, peu important la qualité de l'emprunteur ou l'objet du prêt ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers, que le prêt avait été contracté à titre professionnel dès lors que l'investissement litigieux s'inscrivait dans le cadre d'une activité au titre de laquelle M. L... était immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sans rechercher si la référence à « l'article L. 312-7 du code de la consommation relatif aux crédits immobiliers », dans l'acte de prêt ne traduisait pas la volonté non équivoque des parties de soumettre volontairement la conclusion de l'acte aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-7 et suivants de ce code.