décision 18-80.918 du 12/12/2018,  partie 3



 "aux motifs que « sur les faits de recel de vol et de prise du nom d'un tiers, si les investigations concernant M. Karim A... permettaient d'établir que celui-ci avait déposé plainte pour le vol de son permis de conduire, il n'est pas démontré que M. X... avait connaissance de ce fait, quand bien même le permis de conduire et la carte bancaire au nom de M. A... aient été acquis de manière douteuse ; qu'il convient donc de relaxer M. X... de l'infraction de recel de bien provenant d'un vol ; considérant, sur les faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession illicite de produits stupéfiants, qu'il a été découvert dans l'appartement occupé par M. X... 64 grammes de résine de cannabis dont ce dernier a revendiqué la propriété ; qu'il a indiqué qu'il s'agissait de sa consommation personnelle, alors même qu'il a indiqué qu'il avait arrêté de consommer deux semaines plus tôt ; qu'en conséquence, les faits de détention et acquisition de produits stupéfiants sont caractérisés ; que, concernant les faits d'offre ou cession et de transport de produits stupéfiants, M. X... a toujours nié avoir revendu des produits stupéfiants ; qu'il n'a été découvert dans la procédure aucun client ou revendeur de ce dernier ; que la présence de multiple portables et cartes sim peut s'expliquer par le fait que M. X... était en fuite ; qu'en conséquence, il convient de le relaxer pour les faits d'offre ou cession et de transport de produits stupéfiants ; considérant, sur les faits de blanchiment de fonds provenant d'un trafic de stupéfiants, qu'il ressort tant de la procédure que des déclarations de M. X..., y compris à l'audience, qu'il a réinvesti des fonds provenant pour au moins une partie d'un précédent trafic de produits stupéfiants pour lequel il a été définitivement condamné, dans une activité d'achat, de vente et de location de véhicules automobiles ; que d'ailleurs la provenance délictuelle des fonds est confirmée par l'analyse toxicologique effectuée sur un certain nombre de billets retrouvés à son domicile, qui établit que les taux trouvés notamment pour le cannabis étaient supérieurs à ceux habituellement rencontrés sur des billets dits « de la circulation normale » ; qu'il est donc établi et non contesté que M. X... a apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit qu'il savait provenir d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que les faits de blanchiment reconnus par le prévenu sont ainsi constitués » ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 609 du code de procédure pénale que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée et que doit être considéré comme annulé tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation de l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles le 10 novembre 2016, rejetant la requête en nullité de la perquisition réalisée au domicile de M. X..., entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt au fond déclarant M. X... coupable des chefs de détention et d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, de blanchiment et de détention frauduleuse et usage de faux documents des chefs ainsi que de prise d'un nom d'un tiers" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête en nullité d'actes de la procédure, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que c'est par une appréciation souveraine, exempte d'insuffisance comme de contradiction, que la chambre de l'instruction a jugé que les mentions portées aux procès-verbaux des opérations de perquisition, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, attestaient du début de celles-ci avant 21 heures et que la mention indicative d'un départ de M. X... des locaux de garde à vue à 20 heures 45, portée sur le registre de garde à vue, ne pouvaient contredire à elles-seules celles des procès-verbaux établis par l'officier de police judiciaire en présence de la personne gardée à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le deuxième est devenu sans objet, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 II) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 janvier 2018 :
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 janvier 2018 a confirmé le jugement entrepris sur les peines, condamnant M. X... à une peine de dix mois d'emprisonnement pour la prise d'un nom d'un tiers, et de dix ans d'emprisonnement pour les infractions de détention et d'acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, de blanchiment et de détention frauduleuse et usage de faux documents ;