décision 16-22.057 du 14/12/2017,  partie 4



 ALORS, 2°), QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en modifiant l'objet du litige tel qu'il était déterminé par les prétentions des parties sans les avoir, au préalable, invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mmes B... et C... de leur recours en garantie formé à l'encontre de la société NAM et de la Mutuelle des Architectes Français et de les AVOIR condamnés in solidum avec Mmes B... et C... à payer à la société NAM et à la Mutuelle des Architectes Français la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au recours en garantie formé par les consorts X... B... C... à l'encontre de la société NAM et son assureur, il ne peut prospérer dès lors qu'il n'appartenait pas à l'architecte, maître d'oeuvre, au titre de son obligation d'information et de conseil, d'attirer l'attention des maîtres de l'ouvrage sur un risque de perte d'ensoleillement pour le voisinage du fait de la surélévation indépendamment de toute violation des règles d'urbanisme, risque dont ils pouvaient aisément de convaincre eux-mêmes ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, est tenu, en vertu de son devoir de conseil, de concevoir un projet réalisable, respectueux des règles en vigueur ; qu'en considérant, pour rejeter l'appel en garantie, qu'il n'appartenait pas à l'architecte d'appeler l'attention de ses clients sur le risque de perte d'ensoleillement des fonds voisins, sans rechercher si les travaux d'extension, entièrement conçus par l'architecte, n'avaient pas créé des vues sur le fonds de M. Y... qui ne respectaient pas les distances minimales prescrites par les articles 678 à 680 du code civil et pour lesquelles elle avait condamné Mmes B... et C... à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QU'au titre de son devoir de conseil, l'architecte est tenu d'avertir le maître de l'ouvrage des conséquences de la construction pour les fonds voisins et des risques juridiques encourus, quand bien même la construction respecterait les règles d'urbanisme ; qu'en retenant que l'architecte n'avait pas à attirer l'attention Mmes B... et C... sur le risque de perte d'ensoleillement pour le voisinage indépendamment de toute violation des règles d'urbanisme, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la méconnaissance par l'architecte de son devoir de conseil, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant encore, pour rejeter l'appel en garantie formé contre l'architecte et son assureur, que le premier n'avait pas à attirer l'attention des maîtres de l'ouvrage sur un risque de perte d'ensoleillement pour les fonds voisins, dont ils pouvaient se convaincre eux-mêmes, cependant qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que l'architecte et son assureur se soient prévalus de la connaissance qu'auraient pu avoir les maîtres de l'ouvrage du risque de perte d'ensoleillement, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE la seule circonstance que les maîtres de l'ouvrage pouvaient se convaincre eux-mêmes du risque de perte d'ensoleillement que la surélévation de leur construction faisait courir aux fonds voisins ne pouvait exonérer l'architecte de son obligation de mise en garde contre ce risque et les conséquences juridiques susceptibles d'en découler, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.