Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.450 du 02/12/2020,  partie 5



 3°) ALORS QUE la présomption d'innocence doit être respectée par les autorités judiciaires et elle bénéficie à toute personne poursuivie, tant qu'elle n'a pas été condamnée pénalement à titre définitif ; qu'en l'espèce pour suspendre le droit de visite de Monsieur R... sur sa fille N..., la cour d'appel a retenu qu' « au vu de la peine d'emprisonnement encourue par M. R... tout droit de visite paraît actuellement compromis » dont elle en a déduit que le droit de visite ne pourra pas se mettre en place ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la présomption d'absence et violé ensemble l'article 11 de la déclaration universelle des droits, l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article préliminaire du Code de procédure pénale.