Cour d'appel de Douai,  décision 12-29.917 du 23/01/2014,  partie 2


qu'il en résulte que les montants de versement de transport perçus sur le fondement de délibérations antérieures au 1er janvier 2008, fût-ce au titre de l'année 2008, sont privés de base légale et doivent être remboursés aux employeurs qui s'en sont acquittés ; qu'au cas présent, elle a demandé le remboursement de montants de versements de transport perçus en 2006, 2007 et 2008 sur le fondements de délibérations prises par le Syndicat mixte du transport du Douaisis le 2 juin 2005, le 3 juillet 2006 et le 10 juillet 2007 ; que ces délibérations, édictées par un syndicat mixte avant l'entrée en vigueur de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, étaient entachées d'incompétence ; d'où il suit qu'en refusant de condamner le Syndicat mixte du transport du Douaisis à lui rembourser les montants de versement de transport perçus en 2008 sur le fondement des délibérations du 3 juillet 2006 et 10 juillet 2007, après avoir constaté que les délibérations prises avant le 1er janvier 2008 par le Syndicat mixte du transport du Douaisis pour instituer le versement de transport étaient illégales, et en énonçant que le syndicat mixte était compétent pour instituer le versement de transport à partir du 1er janvier 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales et l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales.
 
 Mais attendu qu'il ressort des productions que la société n'a pas demandé en cause d'appel à voir déclarer illégale la délibération du syndicat prise le 10 juillet 2007 fondant la perception en 2008 du versement de transport ;
 
 Que dès lors, ce moyen nouveau ,mélangé de fait et de droit, est ,comme tel, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société industrielle de manutention et de stockage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société industrielle de manutention et de stockage et la condamne à payer au syndicat mixte du transport du Douaisis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société industrielle de manutention et de stockage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai a jugé irrecevable pour cause de prescription la demande formée par la société SIMASTOCK tendant au remboursement des montants de versement transport versés antérieurement au 22 décembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le versement destiné au financement des transports en commun constituant une imposition soumise par l'article D. 2333-92 du Code Général des Collectivités territoriales à toutes les règles applicables aux cotisations du régime général, les litiges individuels relatifs à l'assujettissement d'un employeur au versement ainsi qu'à l'assiette et au recouvrement de ce prélèvement et mettant en cause par voie d'exception la légalité de la délibération par laquelle une commune ou un groupement de communes institue le versement ou en fixe le taux, sont régis tant sur le fond qu'en ce qui concerne la procédure par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale. Qu'il s'ensuit que l'engagement du litige n'a pas à être précédé d'une réclamation préalable devant l'autorité administrative ayant institué le versement transport et que la prescription de la demande de remboursement du versement transport indûment versé, qui n'est pas interrompue par l'envoi d'une réclamation préalable à l'administration, est de trois ans à compter de la date à laquelle la cotisation a été acquittée conformément aux dispositions de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale. Qu'il en résulte, contrairement à ce que soutient la société SIMASTOCK, que la prescription des cotisations litigieuses était de trois ans et a commencé à courir à partir de la date de leur versement et qu'il s'ensuit également que cette société n'était pas dans l'impossibilité d'agir entre sa réclamation préalable et la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale et que cette réclamation préalable n'a pu interrompre la prescription de son action. Attendu qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la réception de la requête par le greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale interrompt la prescription. Qu'il en résulte que la prescription des cotisations litigieuses n'a été interrompue qu'à la date du 22 décembre 2009, date de réception de la requête de cette société par le greffe du Tribunal. Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les demandes en remboursement des cotisations de versement transport versées avant le 22 décembre 2006 étaient atteintes par la prescription triennale de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef » ;