Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.942 du 08/04/2021,  partie 3


expertise du parcours ; qu&apos;en se bornant, pour dire que les coaches sportifs et la société Inter mutuelle entreprises opposaient une contestation sérieuse à la demande de garantie formulée par la société Generali Iard, que si MM. R..., B... et X... étaient intervenus dans un cadre contractuel pour fournir une prestation d&apos;animation sportive et échauffement de la course d&apos;obstacles « No Limit Day » du 16 octobre 2016, il ne leur incombait aucune obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard des organisateurs de la course dès lors qu&apos;aucune mission de reconnaissance ou d&apos;expertise du parcours et de ses obstacles ne leur avait été confiée contractuellement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;entraîneur sportif qui est chargé de l&apos;animation sportive et de l&apos;échauffement des participants lors d&apos;une course d&apos;obstacles et qui pratique le parcours en amont de la course est tenu d&apos;informer l&apos;organisateur de la course des dangers dont il a pu se convaincre à cette occasion, quand bien même il n&apos;aurait pas été spécialement tenu d&apos;une mission de reconnaissance ou d&apos;expertise du parcours ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour affirmer que les coaches sportifs et la société Inter mutuelle entreprises opposaient une contestation sérieuse à la demande de garantie formulée par la société Generali Iard, la cour d&apos;appel a énoncé que si MM. R..., B... et X... étaient intervenus dans un cadre contractuel pour fournir une prestation d&apos;animation sportive et échauffement de la course d&apos;obstacles « No Limit Day » du 16 octobre 2016, il ne leur incombait aucune obligation d&apos;information et de conseil à l&apos;égard des organisateurs de la course dès lors qu&apos;aucune mission de reconnaissance ou d&apos;expertise du parcours et de ses obstacles ne leur avait été confiée contractuellement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces entraîneurs sportifs ne s&apos;étaient pas convaincus, à l&apos;occasion de la pratique du parcours en amont de la course, de la dangerosité de l&apos;obstacle « Water Jump » à l&apos;origine de l&apos;accident subi par M. J..., la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l&apos;article 809 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Generali Iard des fins de son appel et, en conséquence, d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a dit n&apos;y avoir lieu à condamner provisionnellement à garantir la société Generali Iard des condamnations prononcées par l&apos;ordonnance du 19 octobre 2017 M. V... R..., M. T... B..., la société Intermutuelle entreprise, M. D... X..., M. M... S..., M. W... U..., Mme E... C... épouse L..., l&apos;association Sport Santé No Limit, la société Maif et M. le maire OH... , en fonction des contestations sérieuses respectivement démontrées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il ressort des débats devant le premier juge et devant la cour que le 6 octobre 2016, M. F... J... a été victime d&apos;un accident corporel, lors d&apos;une manifestation sportive organisée par la Sarl [...] ; que M. F... J... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité de représentants de leurs enfants mineurs ont assigné la Sarl [...] et son assureur la société Generali Iard devant le président du tribunal de grande instance de Rouen qui par ordonnance de référé en date du 19 octobre 2017 a ordonné une mesure d&apos;expertise médicale confiée au Dr Q... et condamné la société [...] et la société Generali Iard à payer à titre de provision : - à Monsieur J... la somme de 300.000 euros ; - à M. et Mme J... le somme de 268.500 euros ; - à Mme J... la somme de 20.000 euros ; - à Mme J... en qualité de représentante légale de son fils la somme de 200 euros. Dans le cadre de l&apos;appel de l&apos;ordonnance du 13 février 2018, la société Generali Iard entend obtenir la condamnation des intimés à la relever et garantir de toutes sommes mises à sa charge ; que les sommes dont il est fait état constituent des provisions, fondées sur l&apos;obligation non sérieusement contestable exigée par l&apos;article 808 du code de procédure civile qui dispose que dans tous les cas d&apos;urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie m&apos;existence d&apos;un différend ; que par ailleurs, l&apos;article 809 du code de procédure civile, autorise le président dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier, ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les appels en garantie formés dans le cadre de la procédure de référé par la société Generali lard, assureur de la société [...] , se heurtent à des contestations sérieuses quant à la responsabilité éventuellement encourue par les différentes personnes qui sont intervenues à des titres divers dans un cadre contractuel ou non lors de la manifestation sportive du 16 octobre 2016, la cour faisant sienne la motivation du premier juge quant aux éléments caractérisant l&apos;