décision 16-15.076 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ouarda Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2015), que Mme Y..., salariée de la société EPI, a adressé, le 5 juin 2008, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une déclaration de maladie professionnelle pour une bronchopneumopathie chronique obstructive sévère, accompagnée d'un certificat médical faisant état de pharyngites et bronchites à répétition ainsi qu'une dyspnée à l'effort ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle au motif qu'elle ne figurait pas au tableau n° 47 des maladies professionnelles, et ne pouvait être transmise à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en raison d'un taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25 %, Mme Y... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ce recours ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, s'agissant de la rhinite et de la conjonctivite, le certificat médical initial du 4 juin 2008 n'évoque ni l'une ni l'autre de ces pathologies puisqu'il est question de bronchites à répétition et de pharyngites ainsi que d'une dyspnée à l'effort qui s'aggrave, le tout constituant un déficit ventilatoire obstructif sévère que Mme Y... entendait, devant la cour, voir reconnaître comme caractérisant la quatrième des maladies professionnelles prise en compte au titre du tableau n° 47, soit le syndrome respiratoire avec dyspnée, pathologie que l'expert a expressément écartée ; qu'il constate par ailleurs que l'intéressée ne présente pas un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 % ; que s'agissant de l'asthme, l'expert n'a pas pu caractériser les éléments nécessaires à la désignation de la maladie tels que prévus au tableau n° 47 des maladies professionnelles puisqu'il n'a pas relevé la condition de récidive en cas de nouvelle exposition au risque ou alternativement celle tenant à la confirmation par test ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations, exemptes de toute dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lévis ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut-être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égale à un pourcentage déterminé (25 %) ;