Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.720 du 09/02/2022,  partie 7



 ALORS, en quatrième lieu, QUE, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que, si les trois critères fixés par cette disposition impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; que, pour considérer, en l'espèce, que Mme [C] n'avait pas le statut de cadre dirigeant et pouvait donc revendiquer l'application de la législation relative à la durée du travail, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait participé à aucun comité de direction ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de l'absence de participation à un comité de direction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société LABORATOIRES ALTER faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, p. 26) qu'il n'existait aucun comité de direction au sein de la société ; qu'en constatant que Mme [C] n'avait participé à aucun comité de direction sans répondre aux conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société LABORATOIRES ALTER faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 16, 17, 24 et 25) que Mme [C] était titulaire d'une large délégation de pouvoirs qu'elle produisait devant la cour d'appel et qui l'avait d'ailleurs amenée à soutenir, devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qu'elle assumait la représentation de la société dans tous les conseil d'administration et auprès de tiers comme les institutions et établissements publics ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la société LABORATOIRES ALTER faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 15 à 17, 20 et 24 à 26) que la salariée disposait du second niveau de responsabilité le plus élevé dans l'entreprise, qui l'a amenée à être placée directement sous la responsabilité du directeur général, d'être titulaire d'une délégation de pouvoirs, notamment de représentation de la société auprès des tiers, et d'assurer la gestion des ressources humaines ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en huitième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux congés payés sur heures supplémentaires et au repos compensateur.