Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.544 du 12/06/2019,  partie 6


qu'en retenant qu'« il ne résulte d'aucun élément du dossier que Messieurs H... et W... aient exercé un quelconque pouvoir de direction à l'égard de M. B... » (arrêt, p. 6) quand, ainsi que le faisait valoir la société Aviapartner SAS (cf. ses conclusions d'appel, p. 37), il appartenait à M. B..., directeur d'exploitation sur la plate-forme de Roissy, de démontrer qu'il partageait également son activité avec la société Aviapartner SAS à Lyon et sous la subordination de cette dernière qui, dans le cadre de liens hiérarchiques, aurait eu le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de l'intéressé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit licenciement de M. B... sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la société Aviapartner Cargo et au bénéfice de M. B..., une créance de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la SAS Aviapartner tenue in solidum avec la société Aviapartner Cargo, à payer au salarié la somme de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que la société Aviapartner Cargo et la SAS Aviapartner contribueront entre elles à la dette à hauteur de 20 % pour la société Aviapartner Cargo et de 80 % pour la SAS Aviapartner sans que cette répartition soit opposable à M. B... et D'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS Aviapartner des indemnités de chômage versées à M. B... dans la limite de six mois d'indemnités et débouté la SAS Aviapartner, ainsi que la société Aviapartner Holding NV de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère réel et sérieux du licenciement ; que l'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que l'absence de toute recherche de reclassement interne par l'employeur constitue une violation de l'article L.1233-4 du code du travail, qui a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que dans le cadre d'un licenciement économique décidé et prononcé par l'un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d'eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l'obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, ni le jugement prononcé le 24 juillet 2013 par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire de la société Aviapartner Cargo, ni l'autorisation de licenciement de M. B... accordée le 5 septembre 2013 par l'inspecteur du travail, confirmée le 28 janvier 2014 par le tribunal administratif de Montreuil, ne font obstacle à l'appréciation, par la présente juridiction, de l'exécution par l'employeur et le co-employeur de leur obligation de reclassement ; que le liquidateur judiciaire de la société Aviapartner Cargo a le 31 juillet 2013, délivré une sommation interpellative à la SAS Aviapartner, afin de connaître d'une part les emplois disponibles en son sein ou au sein des sociétés dans lesquelles elle détient des participations ou au sein des filiales tant françaises qu'étrangères, et d'autre part afin de connaître ses propositions de participation financière aux mesures de reclassement externe du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la SAS Aviapartner n'a pas donné suite à cette sommation, mais trois de ses filiales, les sociétés Aviapartner Lille, Aviapartner Lyon et Aviapartner Mérignac ont proposé au total, pour l'ensemble des salariés licenciés, cinq postes d'ouvriers à temps partiel et pour des durées déterminées de quelques mois, sans qu'il soit à aucun moment justifié de l'impossibilité, pour les sociétés du groupe, de proposer d'autres postes de reclassement, alors que ce groupe employait 6 000 personnes en Europe et comprenait 19 sociétés, dont 13 en France ; que par conséquent, l'obligation de recherche sérieuse de reclassement n'a pas été respectée, ce dont il résulte que le licenciement de M. B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les conséquences du licenciement, que l'entreprise comptant plus de onze salariés, M. B..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire ; qu'au moment de la rupture, M. B..., figé de 48 ans, comptait plus de 5 ans d'ancienneté ;