décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 7


qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la différence de situation de ces deux cabinets, et alors que le fait qu'ils soient susceptibles d'être poursuivis pour des faits distincts n'exclut pas qu'ils aient été par ailleurs victimes des mêmes faits, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions combinées des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 38. Pour écarter l'argumentation des requérants quant à la rupture du principe d'égalité avec la société [...], troisième société de commissariat aux comptes dont la constitution de partie civile n'a pas été contestée, l'arrêt répond que la situation des cabinets en cause ne saurait être regardée comme identique, en ce que, notamment, les agissements susceptibles d'être imputés à cette troisième société en l'état de l'information judiciaire sont distincts de ceux concernant les sociétés PWC audit et PWC entreprises.
 
 39. Les juges ajoutent qu'en tout état de cause, la recevabilité de la constitution de partie civile de la société [...] est par principe provisoire, tant qu'il n'a pas définitivement été statué sur celle-ci.
 
 40. En l'état de ces motifs, et dès lors qu'aucune rupture d'égalité ne saurait résulter du fait que la constitution de partie civile d'une autre personne, fût-elle placée dans des conditions similaires, n'ait pas été déclarée irrecevable, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 41. Le moyen doit donc être rejeté.
 
 42. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente mars deux mille vingt et un.