Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.505 du 18/03/2020,  partie 3


qu'en vertu de l'ancien article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal des droits éludés de toute poursuite en paiement desdits droits ; que le vol est susceptible de constituer un cas de force majeure, s'il en réunit les conditions ; qu'en rejetant les demandes d'annulation des avis de mise en recouvrement litigieux, au motif que la notion de perte devait être interprétée comme rendant inutilisable le produit soumis à accise, le vol ne rendant le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir énoncé que la notion de perte, au sens de l'article 302 K du code général des impôts, devait être interprétée comme rendant le produit soumis aux droits d'accises inutilisable, l'arrêt retient exactement que tel n'est pas le cas du vol, qui ne rend le produit inutilisable que pour le dépositaire et non pour l'auteur du vol, et en déduit qu'en l'absence de perte, il n'est pas nécessaire d'examiner la seconde condition posée par ce texte, relative à la force majeure.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société DFA fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'administration ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause ; qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur ce fondement, quand bien même elle figurerait dans un document concernant au premier chef un autre produit concerné par le même impôt ; qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable, au motif que la circulaire invoquée porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le redevable faisait valoir que l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la décision administrative publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 6555 du 2 juillet 2002 intitulée "Inventaires - régime des admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques" était opposable à l'administration et devait en l'espèce conduire à une remise pour cas de force majeure ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Relevant que l'interprétation du texte fiscal par l'administration, invoquée par la société DFA à l'appui de sa demande de décharge, ne traitait que des produits alcooliques et non des tabacs manufacturés, l'arrêt en déduit exactement que, pour ces derniers produits, la demande de la société DFA ne pouvait être accordée sur un tel fondement.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Duty Free Associates aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Duty Free Associates et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est et au receveur régional des douanes de Paris Est la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Duty Free Associates
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'annuler les avis de mise en recouvrement des 11 juin et 10 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci la référence des documents et informations sur lesquels elle est fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification.