décision 16-18.768 du 04/05/2017,  partie 2


*21.640 € de revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de l'ordre de 80.239 € et qui ne seront plus que de l'ordre de 5.504 € par mois lorsqu'il cessera totalement son activité dans un avenir prévisible compte tenu de son âge et de son état de santé ; qu'il supporte un loyer de 980 € par mois et un impôt sur le revenu de 12.511 €, soit de 1.042 € par mois ; que toutefois, avec le prononcé du divorce, il sera en position de pouvoir occuper l'ancien domicile conjugal qui est un propre dont la jouissance avait été accordée à titre gratuit à Madame Z... durant la procédure ; qu'il ne participe plus désormais à la prise en charge de sa mère, décédée ; qu'il participe à la prise en charge de François-Xavier à hauteur de 600 € par mois, somme qu'il se propose d'élever à la somme mensuelle de 700 €, Madame Z... sollicitant son augmentation à la somme de 2.000 € par mois ; que pour le surplus, ses charges sont celles de la vie courante qu'il partage avec sa compagne ; que Madame Z... est actuellement agent administratif auprès du conseil général et elle justifie percevoir actuellement un revenu de l'ordre de 1.810 € par mois ; qu'elle est imposable au prorata de son revenu et va devoir se reloger ce qui constituera un poste important ; qu'elle a la charge principale de François-Xavier, âgé de 22 ans, poursuivant ses études ; que pour le surplus, les charges dont elle fait état sont des charges courantes ; que Madame Z... ne justifie nullement avoir depuis le mariage sacrifié une carrière professionnelle pour s'occuper de son enfant ou au profit de son foyer et son relevé de carrière témoigne de ce que depuis le mariage en janvier 2006, elle a toujours cotisé pour sa retraite, même si elle a connu une période de maladie courant 2006 ; que si la situation de revenus actuelle des parties fait apparaître une disparité qui se retrouvera en termes de droits à retraite, Madame Z... est encore très jeune et peut encore voir évoluer sa situation de ce chef ; que dans son attestation sur l'honneur du 1er juillet 2013, Monsieur X... se déclare propriétaire : *d'une maison à Toulouse (ayant constitué le domicile conjugal) qu'il évalue à 500.000 € ; *d'une maison de 66 m² dans le Lot qu'il évalue à 100.000 € ; *de terrains agricoles ''non constructibles" pour lesquels il ne propose pas d'évaluation ; *de 53.000 € de parts dans la SCI Rodère ; *de 50% de la valeur du cabinet médical soit 200.000 € (évalué à 400.000 €) ; *de tableaux qu'il soupçonne, sans preuve, Madame Z... de lui avoir volés qui avaient été évalués par commissaire-priseur, le 5 juillet 2000, à la somme de 99.000 € sans qu'il ne soit précisé s'il s'agissait alors de francs ou d'euros mais qu'il évalue lui-même à 50.000 € ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats par Madame Z... (136 et 137) qu'il dispose dans les livres du Crédit Mutuel d'un contrat d'assurance retraite sur lequel il a versé le 11 août 2006, une somme de 9.615 € et effectué depuis l'origine des versements mensuels de 150 €, ainsi que d'une épargne de 4.000 € au 31 décembre 2011 sur un contrat capital expansion lui offrant à l'échéance des possibilité de prêt à taux préférentiel ; qu'il bénéficiait également au 31 décembre 2011 d'une petite épargne disponible au Crédit Mutuel de l'ordre de 6.600 € (livret bleu + LDD) ; que Madame Z... soutient qu'il serait propriétaire de parts de cliniques et de comptes bancaires approvisionnés par des participations dans des chasses privées, mais elle n'en justifie pas ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... est redevable d'une somme de 47.000 € à Madame Z... au titre d'un prêt qu'elle lui a consenti ; qu'il n'est pas établi que Madame Z... disposerait d'une petite épargne dans des établissements bancaires versant aux débats une attestation de ces établissements dont il résulte qu'elle n'y détient aucun compte ; qu'il n'est pas pour autant établi que Madame Z... se serait trouvée appauvrie par le mariage ; que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince une importante disparité en termes de revenus qui va perdurer même avec la cessation totale d'activité de Monsieur X... dans un avenir proche, alors que par ailleurs Madame Z... va devoir se reloger, mais également en termes de patrimoine ; que compte tenu de la faible durée du mariage et de la vie commune depuis celui-ci, du beaucoup plus jeune âge de Madame Z... et de l'état de santé respectif des parties, le premier juge a justement appréciée en allouant à Madame Z... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 95.000 € ; que la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;