Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.288 du 25/11/2020,  partie 3


 2003 ne signifie pas non plus que le contrat de distribution était actif à cette date. En définitive, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'à compter de fin décembre 2001, les parties ont cessé, d'un commun accord, d'exécuter le contrat de distribution. Par suite, la société ID Nouvelles sera déboutée de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « le contrat de distribution signé le 27 septembre 2000 ne comporte aucune clause d'exclusivité ; que son article 11 fixant des objectifs de vente n'entraine pas une obligation de résultats mais uniquement de moyens ; que M. R... U..., co-auteur de WEB Web Editor et associé de la société ID Nouvelles était également impliqué en tant que salarié de la société MGN sur le projet de développement et de fonctionnement de ce contrat, et qu'après son départ de la société MGN en décembre 2001, le contrat n'a plus donné lieu à aucune vente ; qu'en outre, la société ID Nouvelles a attendu près de trois ans avant de s'enquérir auprès de la société Prosodie, venant aux droits de la société MGN, de la non-réalisation des objectifs de vente initialement prévus au contrat ; qu'elle ne justifie pas durant cette période avoir continué à assumer son rôle au titre de l'article 1 du contrat : « organisation de sessions de formation, animation du partenariat et communications d'opportunités » ; qu'elle n'a fourni aucune mise à jour ou évolution de son produit depuis 2001 conformément aux clauses du contrat articles (1, 2 et 3), alors qu'en matière de techniques de communications Internet les produits non actualisés se démodent très vite ; que sa comptabilité ne mentionne aucune créance vis à vis de la société MGN pour ces années au sujet du produit Web Editor ; que, si aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par l'accord des contractants, cet accord n'est soumis à aucune condition de forme et qu'il est admis par la jurisprudence que la résiliation peut être tacite et résulter de circonstances dont l'appréciation appartient au Tribunal ; qu'en s'abstenant pendant près de trois ans, d'une part de participer à la vie de ce contrat si elle considérait qu'il était toujours en vigueur, d'autre part de signifier sa rupture si elle considérait que les objectifs n'avaient pas été remplis et qu'elle souhaitait réclamer une contrepartie financière, la société ID Nouvelles démontre qu'elle avait admis la résiliation tacite de ce contrat ; qu'il résulte de ce qui précède que l'intention des parties était de mettre un terme à ce contrat au départ de M. R... U... de la société MGN ; qu'en conséquence, le Tribunal dira mal fondée la société ID Nouvelles en sa demande au titre de la résiliation du contrat et prendra acte de la dite résiliation à la date du départ de la société MGN de M. R... U..., le 31 décembre 2001 » ;
 
 Alors, premièrement, que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures, la société Prosodie ne contestait pas que le départ de M. U... de la société MGN avait été scellé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles (cf. pièce n° 16 annexée aux conclusions d'appel de la société Prosodie), qui l'avait requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 janvier 2002; qu'en retenant néanmoins « qu'à compter de décembre 2001, date du départ de la société MGN de M. R... U..., co-auteur du Web editor, associé de la société ID nouvelles et également salarié de la société MGN, le contrat de distribution n'a donné lieu à aucune vente, la dernière commande datant du 5 juillet 2001 », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Alors, deuxièmement, que l'inaction d'un créancier ne peut suffire à caractériser sa volonté certaine et non équivoque de révoquer le contrat le liant à son débiteur ; qu'en l'espèce, pour constater la résiliation du contrat de distribution d'un commun accord des parties à la date du 31 décembre 2001, l'arrêt attaqué retient qu'à compter de décembre 2001, il n'avait donné lieu à aucune vente, « la dernière commande datant du 5 juillet 2001 » et relève que, « pour autant, alors même que la société ID Nouvelles pouvait résilier le contrat, si elle l'estimait en vigueur, par application de l'article 11, pour défaut de respect des objectifs de vente, elle s'est abstenue de le faire », et avait « attendu près de 3 ans pour faire état, par lettre adressée par son conseil le 3 septembre 2004 à la société MGN, de la non-réalisation des objectifs de vente minimum prévus au contrat effective depuis 2001 » (arrêt p. 5, § 8, p. 6, § 1) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir la volonté certaine et non équivoque de la société ID Nouvelles d'opter pour la révocation d'un commun accord du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.