Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.768 du 19/04/2023,  partie 2



 4. Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance de la chose, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
 
 5. L'arrêt constate par motifs propres et adoptés, qu'aucun manquement ou défaut du matériel livré n'a été constaté lors de sa prise en charge par la société Brice TP et retient que les photographies non référencées d'un moteur en gros plan ne démontrent pas une livraison du tombereau en mauvais état, en l'absence d'une interpellation de la SGTP Racaud, alors que le chantier était engagé depuis cinq jours lorsque le sinistre est advenu. Il ajoute, par motifs propres et adoptés, que chargée d'une opération de désensablement dans un port, la société Brice TP ne pouvait ignorer les contraintes dues à la présence de sable, à la marée et les risques d'immersion en résultant et qu'il lui appartenait de prendre les mesures adéquates pour préserver le matériel loué.
 
 6. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire que la société locataire avait manqué à son obligation de restituer le matériel loué dans son état de livraison et en a exactement déduit qu'elle devait supporter le coût des dégradations survenues pendant sa jouissance.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brice TP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brice TP et la condamne à payer à la société Caisse Groupama Centre-Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.