Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.960 du 06/03/2019,  partie 10


que Madame U... entend voir rejeter cette demande comme étant nouvelle pour n'avoir pas été présentée devant le premier juge et à défaut de contester le mode de calcul opéré par l'expert en relevant, d'une part, qu'il a commis une erreur sur le montant du capital restant dû au jour de l'ordonnance de non conciliation, date des effets patrimoniaux du divorce du divorce, retenant la somme de 117.649,50 € alors que c'est celle de 115.069,37 € qui restait due au 26 mars 2010, et en demandant que le calcul du profit subsistant doit s'effecteur à partir non pas du coût d'acquisition du bien par le couple mais en équité de retenir sa valeur au jour de l'ordonnance de non conciliation date à partir de laquelle Monsieur S... a commencé seul à payer les échéances du prêt ; qu'elle entend donc que cette créance soit chiffrée à la somme de 58.727,11 € ; que la demande de créance de Monsieur S... étant en lien avec celles formulées au titre du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, doit être déclarée recevable ; que les parties s'accordent pour voir dire que la créance de l'indivision à l'égard de Monsieur S... doit s'effectuer en application des dispositions de l'article du Code civil qui dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; que c'est à tort que Madame U... affirme que l'expert aurait commis une erreur de calcul en retenant comme montant du capital restant au jour des effets du divorce erroné alors qu'à la lecture du tableau d'amortissement du prêt contracté pour l'achat du domicile conjugal, il s'établir qu'à cette date, le 26 mars 2010, le capital restant dû s'élevait à 117.649,50 €, la somme de 115.069,37 € telle que voudrait voir retenir l'appelante correspondant à celle du 5 avril 2010 après paiement de l'échéance ; que c'est à tort également qu'elle demande que le calcul soit effectué sur la seule valeur de l'immeuble au jour de l'ordonnance de non conciliation car il serait inéquitable que son époux profite d'un calcul au profit subsistant de manière rétroactive à compter de la date d'achat et non à compter seulement de l'ordonnance de non conciliation au motif qu'elle ne pouvait régler sa quote-part de l'emprunt alors que c'est elle-même qui a entendu devant le juge conciliateur que son époux prenne en charge les échéances du prêt ; qu'il convient dont de fixer la créance de Monsieur S... à la somme de 112.145 € telle que retenue par l'expert ;

ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure civile, « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent », et que, selon l'article 566 du même code, « les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ; qu'en se bornant à énoncer que « la demande de créance de Monsieur S... étant en lien avec celles formulées au titre du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, doit être déclarée recevable », la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi ces prétentions n'étaient pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour fixer la créance de Monsieur S... à la somme de 112.145 euros au titre du remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien immobilier sis [...] , la Cour d'appel a considéré que « c'est à tort également qu'elle [l'exposante] demande que le calcul soit effectué sur la seule valeur de l'immeuble au jour de l'ordonnance de non conciliation car il serait inéquitable que son époux profite d'un calcul au profit subsistant de manière rétroactive à compter de la date d'achat et non à compter seulement de l'ordonnance de non conciliation au motif qu'elle ne pouvait régler sa quote-part de l'emprunt alors que c'est elle-même qui a entendu devant le juge conciliateur que son époux prenne en charge les échéances du prêt » ; qu'en statuant ainsi par des motifs totalement inopérants, le fait que l'exposante ait elle-même demandé au juge conciliateur que son époux prenne en charge les échéances du prêt n'interdisant pas au juge de décider de fixer en équité la créance due au titre des remboursements des emprunts pendant l'indivision, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, Qu'en se bornant à énoncer que « c'est à tort également qu'elle demande que le calcul soit effectué sur la seule valeur de l'immeuble au jour de l'ordonnance de non conciliation car il serait inéquitable que son époux profite d'un calcul au profit subsistant de manière rétroactive à compter de la date d'achat et non à compter seulement de l'ordonnance de non conciliation au motif qu'elle ne pouvait régler sa quote-part de l'emprunt alors que c'est