Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.812 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en jugeant que l'épouse ne justifiait pas avoir perdu des années de cotisation à la retraite en reprenant ses études au début du mariage, afin de pouvoir assister son époux dans l'exploitation agricole, alors que figurait sur le bordereau de communication des pièces produites par l'épouse le « relevé de compte MSA (Mutualité sociale agricole) P... V... », lequel mentionne que jusqu'au 1er juillet 1995, date de l'obtention de son statut d'exploitant agricole, Mme V... n'a été affiliée au régime non salarié agricole que sur une période de six mois, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis.