Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.126 du 08/10/2020,  partie 2



 4. L'Agent judiciaire de l'État fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par la victime de la manière suivante : 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique, de condamner la caisse à verser les sommes correspondant à ces préjudices à la succession de la victime, soit un total de 70 000 euros, de déclarer opposable au liquidateur de l'établissement public Charbonnages de France la décision de prise en charge du 28 janvier2013 de la maladie professionnelle de la victime, de rappeler qu'en toute hypothèse, la caisse est fondée à exercer son action récursoire à l'égard de l'établissement public Charbonnages de France s'agissant des conséquences financières de la faute inexcusable et de condamner l'établissement public Charbonnages de France à rembourser à la caisse l'ensemble des sommes que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors :
 
 « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui a été servie à la victime jusqu'à son décès », sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, en quoi les souffrances invoquées par les ayants droit de la victime se distinguaient de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en se bornant à affirmer que « le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante, constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère liée à son caractère incurable et évolutif lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances morales invoquées par les ayants droit de la victime étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 5. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 6. Pour fixer à une certaine somme l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l'arrêt relève que si les ayants droit de la victime ne produisent pas de pièces médicales, il n'est pas contesté qu'après le diagnostic de sa maladie, cette dernière a débuté une chimiothérapie et que les souffrances physiques liées à ces soins et traitements et à leurs effets secondaires constituent un préjudice distinct qui n'est pas indemnisé par la rente qui lui a été servie jusqu'à son décès. Il ajoute que s'agissant du préjudice moral, la victime était âgée de 56 ans lorsqu'elle a appris qu'elle était atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire, que le diagnostic d'une pathologie irréversible due à l'amiante constitue par son annonce même et la forte inquiétude qu'elle génère liée à son caractère incurable et évolutif, lequel s'est confirmé par l'issue fatale qui en est résultée, un préjudice spécifique devant être indemnisé en tant que tel, distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer en quoi les souffrances physiques et morales invoquées étaient distinctes de celles réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :