Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.007 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 
 La société Halal Foodservice, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-20.007 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Halal Foodservice, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2], et l'avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), la société Halal Foodservice (la société) a pour activité le négoce de gros alimentaire destiné essentiellement aux petits commerces de restauration rapide. A l'issue d'un contrôle opéré sur le fondement des articles L. 26, L. 27 et L. 35 du livre des procédures fiscales, l'administration des douanes a constaté que la société exerçait une activité de vente au détail de boissons sans respecter ses obligations légales.
 
 2. Par ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du 12 mars 2014, confirmée le 3 février 2016 par une ordonnance du premier président d'une cour d'appel, l'administration des douanes a été autorisée à procéder à des visite et saisies dans les locaux de la société. Lors de ces opérations, qui se sont déroulées le 18 mars 2014, elle a procédé à la saisie de la recette hebdomadaire et du stock de boissons sucrées et non alcoolisées.
 
 3. Le 1er avril 2016, la société a sollicité de l'administration des douanes la restitution des sommes et des boissons saisies. Celle-ci a rejeté cette demande le 5 avril 2016, puis a informé la société, le 30 mai 2016 qu'elle avait procédé à la destruction des marchandises sur le fondement d'une ordonnance du président d'un tribunal ayant ordonné leur confiscation.
 
 4. La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir et de rejeter toute autre demande, alors « que, sauf exception, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en énonçant que par application des dispositions de l'article L. 242 du livre des procédures fiscales, la société était dépourvue d'intérêt à agir pour ne pas avoir demandé la restitution des marchandises dans le délai de deux ans à compter de leur saisie, cependant que la société avait un intérêt à demander, en réparation du préjudice dont elle soutenait qu'il résultait de la gestion fautive par l'administration des biens saisis, la condamnation de celle-ci à lui verser une certaine somme d'argent, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.
 
 7. Pour dire que la société n'avait pas intérêt à agir et rejeter les demandes de celle-ci, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, aucune demande en restitution de marchandises saisies ne peut être présentée à l'administration des douanes après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie, retient que la société n'ayant adressé une demande de restitution à l'administration des douanes que le 1er avril 2016, en dehors du délai de deux ans prévu à cet article, elle a renoncé à interrompre le délai de prescription acquisitive des marchandises saisies qui a couru au bénéfice de l'administration.