Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.251 du 09/09/2020,  partie 3



 5°/ que la société Degest rappelait que MM. T... et P... lui avaient dissimulé, alors qu'ils travaillaient encore pour elle, des invitations qui lui étaient destinées, afin de détourner sa clientèle, et que c'est ainsi que le 7 octobre 2011, MM. T... et P... s'étaient rendus à une réunion en vue de la constitution d'un réseau d'experts de CHSCT à laquelle était conviée la société Degest, "à l'insu de cette dernière, sans l'avoir informée de l'existence de cette invitation et de cette réunion", en posant à cette fin une journée de RTT s'agissant de M. P... et en affirmant pour la même raison être malade s'agissant de M. T..., l'absence de transmission de l'invitation à la société Degest ayant été confirmée par l'auteur de l'invitation dans les locaux duquel la réunion a eu lieu par un courriel de reproche adressé à MM. T... et P... le 20 mars 2012, M. T... lui-même ayant écrit à l'auteur de l'invitation en question, le 15 mars 2012, que c'est "lorsque tu nous as sollicités pour mettre Degest "dans la boucle", (que l')on a répondu par l'affirmative, en l'intégrant sur la liste des participants à cette deuxième réunion", et par le fait qu'une fois ainsi avertie, la société Degest a participé aux réunions ayant suivi celle à laquelle elle avait été privée de la possibilité d'assister du fait des manoeuvres de MM. T... et P... ; qu'en jugeant que cette réunion avait eu lieu "à une date où MM. T... et P... n'avaient pas encore élaboré un projet de création d'entreprise, et que la société Degest avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas s'y rendre", sans analyser ni même mentionner les pièces sur lesquelles elle se fondait pour considérer que la société Degest aurait été informée de cette réunion et qu'elle aurait indiqué ne pas vouloir s'y rendre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la société Degest rappelait que lors de la réunion du 7 octobre 2011, "MM. T... et P... ont indiqué aux experts présents qu'ils n'étaient pas sûrs de rester très longtemps chez Degest", que "très surpris par cette annonce, les intervenants ont demandé à MM. T... et P..., censés représenter la société Degest, si cette dernière était bien informée de la tenue de cette réunion, demande à laquelle les défendeurs ont répondu mensongèrement par l'affirmative (cf. courriel de M. K... du 20 mars 2012)" et que "les intervenants ayant décidé de la tenue d'une seconde réunion, il a été expressément demandé à MM. T... et P... d'avertir les dirigeants de Degest de sa tenue. C'est alors que les dirigeants de la société Degest ont appris l'existence de cette première réunion dont ils n'avaient pas connaissance auparavant", l'auteur de l'invitation dans les locaux duquel la réunion a eu lieu ayant confirmé dans un courriel du 20 mars 2012 adressé à MM. T... et P... que "lorsque nous vous avons explicitement demandé si le cabinet Degest avait bien été averti de l'invitation lancée par N..., vous nous avez très clairement répondu par l'affirmative, précisant même que A... W... en avait été informé et qu'il avait connaissance de votre venue
 Ceci était un mensonge   c'est bien avec le cabinet Degest que nous souhaitons monter ce réseau" et M. T... lui-même ayant écrit à l'auteur de l'invitation en question, le 15 mars 2012, que c'est "lorsque tu nous as sollicités pour mettre Degest "dans la boucle", (que l')on a répondu par l'affirmative, en l'intégrant sur la liste des participants à cette deuxième réunion" ; qu'en jugeant que "M. T... a en outre agi en toute transparence en confirmant par mail à la société Degest sa présence à cette réunion ainsi qu'en l'informant de la prochaine date prévue", sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette confirmation et cette information n'avaient pas eu lieu sous la contrainte, après la découverte du mensonge initial de MM. T... et P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, après avoir énoncé que le principe de la liberté du commerce implique que le démarchage et la prospection de clientèle sont libres dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'un acte déloyal et retenu qu'il existait un doute quant à la validité de l'extraction de fichiers trouvés sur l'ordinateur de M. T... rendant relative la valeur des pièces extraites, l'arrêt relève que le contrat du 5 janvier 2012 prévoyait les modalités selon lesquelles les sociétés Degest et Addhoc s'interdisaient de démarcher ou détourner leurs clients réciproques. Il constate que, fin décembre 2011, M. T... avait constitué une liste de contacts et de prospects, dont une partie émanait des contacts de la société Degest, et retient qu'il n'est pas établi que cette liste aurait été copiée d'un fichier existant, ni qu'elle appartiendrait à la société Degest, ni que celle-ci en aurait été à l'origine, les pièces extraites de l'ordinateur ne permettant pas de l'établir.