Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.676 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci était considéré comme cadre confirmé par promotion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016), lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification ; que l'exposant a produit sa fiche de poste et l'annexe confirmant qu'il exerçait la fonction de chargé de prévention en assumant des responsabilités particulièrement importantes, ainsi que de nombreux justificatifs attestant que ses fonctions et responsabilités étaient celles d'un cadre confirmé, qu'il siégeait à différents comités de direction, tant locaux que nationaux et faisait partie du comité management santé sécurité au travail (CMSST), composé du directeur d'établissement et des représentants au plus haut niveau hiérarchique, a représenté l'entreprise, notamment lors de rencontres avec le Ministre de la Défense et avec d'autres entreprises, a réalisé des audits, a organisé des campagnes de prévention, a dispensé des formations notamment à l'attention de cadres, et a encadré 12 employés, dont 2 cadres ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans rechercher s'il ne résultait pas de la fiche de poste, de son annexe, et de l'intégralité des autres justificatifs produits, que celui-ci exerçait la fonction de chargé de prévention en assumant des responsabilités particulièrement importantes correspondant à celles d'un cadre confirmé, et percevait une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui étaient imposées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016).
 
 3° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et du solde de congés payés.
 
 AUX MOTIFS visés dans le premier moyen
 
 Et AUX MOTIFS éventuels QUE le salarié ne justifie pas de l'existence et de l'étendue de préjudices distincts qui découleraient de l'inexécution d'obligations contractuelles ou d'une exécution déloyale du contrat de travail.
 
 ALORS QUE la demande portant sur le paiement d'un solde d'une indemnité de licenciement et de congés payés était fondée sur la réévaluation de la classification et du salaire ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au paiement d'un solde d'une indemnité de licenciement et de congés payés et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS QUE - en premier lieu, il n'aurait pas bénéficié d'une classification lui permettant d'évoluer professionnellement et aurait été sous positionné dans une grille de salaire inadéquat, alors que la non application de la classification et de la grille de salaire revendiquées ne résultaient que de l'application, suivant des critères objectifs, de la convention collective et de l'accord d'entreprise auxquels était soumise la relation de travail ;