Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.661 du 23/09/2020,  partie 2


Faute pour le Bénéficiaire d'avoir justifié du dépôt de sa demande de permis dans les délais ci-dessus convenus, il sera réputé, si bon semble au Promettant, avoir renoncé au bénéfice de la présente promesse de vente, l'Indemnité d'Immobilisation ci-dessus stipulée étant immédiatement acquise au Promettant, sans qu'il y ait lieu d'attendre la réalisation des autres conditions suspensives" ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la société MB Transactions devait déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 janvier 2014, le délai fixé par la promesse et par un premier avenant ayant été remplacé par celui prévu par l'avenant du 30 janvier 2014 ; qu'elle justifie avoir déposé cette demande le 30 janvier 2014, peu important qu'une nouvelle demande de permis ait été déposée ultérieurement suite au refus opposé à la demande précédente ; qu'elle justifie également avoir informé par lettre du 23 janvier 2015 la société SFEP du dépôt de sa demande ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, cette information de la société SFEP n'était enfermée dans aucun délai, le délai visé par la clause prévoyant cette information s'appliquant à la demande de permis de construire ; qu'en outre, l'envoi de cette information n'a pas été imposé à la société MB Transactions au titre des exigences relatives à la réalisation de la condition suspensive mais seulement pour permettre à la société SFEP de s'assurer que la société MB Transactions a déposé sa demande de permis de construire dans le délai prévu par l'avenant à la promesse ; qu'en conséquence, le non-respect de l'obligation d'information de la société SFEP par la société MB Transactions ou des modalités de cette information n'a pas pour effet d'emporter la renonciation de celle-ci au bénéfice de la promesse et, partant, l'attribution de l'indemnité d'immobilisation à la société SFEP, cette sanction ne visant que le défaut de dépôt de la demande de permis de construire dans le délai prescrit ; Attendu que si l'avenant prévoit que la demande de permis de construire porte sur une surface plancher de 9 044 m2, l'indication de cette surface a été stipulée en faveur de la société MB Transactions qui devait être assurée que la construction projetée serait autorisée pour une surface minimum de 9 044 m2 ainsi qu'il résulte de l'article 3-7 de l'avenant du 30 janvier 2014 qui prévoit que si le permis "n'était pas délivré conforme à sa demande (notamment s'il n'autorisait pas au minimum la construction d'une surface de planchers égale à celle ci-dessus définie), la présente condition suspensive serait réputée ne pas être réalisée, si bon semble au Bénéficiaire" ; qu'il s'ensuit que la société MB Transactions pouvait faire une demande de permis de construire portant sur une surface supérieure à celle mentionnée dans cet avenant sans méconnaître ses obligations relatives à la demande de permis construire ; Attendu enfin qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande de permis de construire a été refusée pour des motifs liés, notamment, à plusieurs manquements aux obligations imposées par le PLU ; que la société MB Transactions, qui n'a pas exercé de recours contre la décision de refus, ne justifie pas que ces motifs n'étaient pas justifiés ; que l'avenant du 30 janvier 2014 prévoyant que "Le Bénéficiaire s'oblige à faire diligence pour le dépôt de la demande de permis de construire conforme à la réglementation et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme en vigueur..." et que la condition suspensive est réputée réalisée si la demande de permis de construire n'est pas conforme à la réglementation, il est ainsi établi que la défaillance de la condition suspensive est imputable à la société MB Transactions qui n'a pas déposé un dossier respectant les exigences imposées par le DPU, entraînant ainsi une décision de refus du maire de la commune ; - Sur la condition suspensive relative au droit de préemption urbain ; Attendu que l'absence de réalisation de la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption urbain, mise à la charge de la société SFEP mais dont le terme n'était pas fixé, n'empêchait pas cette dernière de demander l'attribution de l'indemnité d'immobilisation, la promesse prévoyant que celle-ci était acquise au promettant en cas de non-réalisation de la condition relative au permis de construire obligeant le bénéficiaire ; Attendu que la société SFEP est en conséquence fondée à se prévaloir de la caducité de la promesse et à réclamer le paiement de l'indemnité d'immobilisation à la société MB Transactions et à M. T... en sa qualité de caution ; que la société MB Transactions doit en conséquence être déboutée de sa demande » ;
 
 1°) ALORS QUE la promesse de vente signée le 25 avril 2013 entre la SFEP, promettant, et la société MB TRANSACTIONS, bénéficiaire, avait été notamment conclue sous la condition suspensive, d'une part, de l'obtention par la société MB TRANSACTIONS d'un permis de construire, deux avenants successifs ayant prorogé le délai dans lequel la demande de permis devait être déposée par le bénéficiaire, et d'autre part, de la purge du droit de préemption urbain de la commune, la SFEP devant établir et adresser à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner ;