Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.241 du 20/03/2013,  partie 2


qu'il précise qu'il exerce l'action oblique au titre des droits indivis que possédait Monsieur Y..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui vient l'administration des domaines ; que Monsieur A... est créancier de Monsieur Y... en vertu des décisions précitées, et qu'il a de surcroît inscrit une hypothèque judiciaire sur les biens indivis ; que la circonstance qu'il puisse être primé par d'autres créanciers disposant d'un privilège de rang meilleur n'est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir, qu'il tire comme sa qualité pour agir de l'existence des créances dont il est titulaire et qui sont, s'agissant des condamnations du 26 juin 2002, partageables et divisibles ; que par ordonnance du 24 avril 2004, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur X... a ordonné, au profit de la société FRESCAN CAPITAL LTD, « la vente de gré à gré, en l'état de la situation des faits et des procédures exposés, des droits et bien immobiliers indivis : - appartenant à Monsieur Pierre Albert X..., né le 6 juillet 1942 à TUNIS (Tunisie), et à son épouse, Anne Hanina B..., née le 27 août 1946 à TUNIS (Tunisie), tous deux de nationalité française ; - situés ... (…) » ; que la SELARL MB ASSOCIES fait valoir que l'action en licitation partage de Monsieur A... aboutirait à la remise en cause de cette ordonnance, puisqu'elle tend à une remise en vente sur licitation à la barre du tribunal de l'ensemble des biens immobiliers, en ce compris les droits indivis des époux X... devant être acquis par la société FRESCAN aux termes de l'ordonnance précitée ; que cette décision ne concerne que les droits indivis de Monsieur et Madame X..., et que l'action de Monsieur A..., en ce qu'elle tend au partage de l'indivision existant entre Monsieur et Madame X..., d'une part, et Monsieur Y..., d'autre part, ne se heurte pas à son autorité de chose jugée ; par ailleurs, il n'apparaît pas que depuis le 24 avril 2004, la société FRESCAN CAPITAL LTD ait indiqué vouloir donner suite à sa proposition d'acquisition et qu'il convient de considérer, sans qu'il soit nécessaire de l'appeler en cause, qu'elle a renoncé à cette acquisition ; que dans ces conditions, l'ordonnance du 24 avril 2004 ne saurait non plus faire obstacle à la recevabilité de l'action de Monsieur A... en ce qu'elle tend à la licitation des biens indivis ; qu'il est dès lors sans intérêts d'ordonner la production des statuts de la société FRESCAN CAPITAL LTD ou de justificatifs de sa solvabilité ; que Monsieur A..., agissant en qualité de créanciers de Monsieur Y..., qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, les dispositions de l'article L.622-23 du Code de commerce ne lui sont pas opposables ; que le demandeur à l'action oblique doit démontrer que l'inaction du débiteur est illégitime, et que cette inaction est de nature à compromettre ses droits ; que depuis qu'a été rendue l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des droits indus de Monsieur et Madame X..., aucune vente des biens indivis n'est intervenue ; que Monsieur Y... est décédé et que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; qu'il n'avait auparavant pas donné suite au commandement de payer qui lui avait été délivré le 15 mars 2004 et que son avocat s'était alors contenté d'indiquer qu'il ne possédait plus aucun bien et ne pouvait s'acquitter des sommes réclamées par Monsieur A... ; que la carence de Monsieur Y... est ainsi suffisamment démontrée ; que du fait de cette carence, les droits de Monsieur A... sont compromis et qu'il apparaît que seul l'exercice du droit que lui confère l'article 815-17 du Code civil pourra lui permettre de tenter de récupérer sa créance sur ce qui apparaît être le seul patrimoine dont disposait encore Monsieur Y... ; que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal, dont la décision doit être confirmée, a fait droit à la demande en licitation partage de Monsieur A..., l'immeuble indivis étant manifestement insusceptible d'un partage en nature ainsi que le reconnaît l'appelant qui indique « qu'il est envisageable de réaliser les biens immobiliers dont s'agit, si ce n'est dans leur totalité » (arrêt attaqué, pp. 3-4) ;

ALORS, d'une part, QUE si les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est à la double condition que les débiteurs refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ;