Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 10


qu'en condamnant ainsi la société Crystal à payer à la société Dalkia la somme de 663.125 euros Ht au titre de la réfection complète du réseau, sans constater l'existence de nouveaux désordres, postérieurs à mars 2013, ayant affecté la solidité du réseau ou l'ayant rendu impropre à sa destination, de manière certaine, avant l'expiration de la garantie décennale intervenue le 12 février 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Arizzoli, Bernard et Perre
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Arizzoli Bernard et Perre, la société Axa France Iard avec la société Inpal, la société Generali Assurances Iard et la société MMA Iard à relever et garantir la société Cristal de la condamnation prononcée à son encontre à payer à la société Dalkia la somme totale de 1.301.914 euros HT outre intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE La société Dalkia fonde sa demande sur la responsabilité décennale des constructeurs et subsidiairement sur la responsabilité de droit commun, contractuelle ou délictuelle ; que les intimées contestent le caractère décennal des désordres en arguant de leur caractère ponctuel, de l'absence de caractère généralisé des désordres et du fait que les désordres invoqués ne se sont pas produits dans le délai de la décennale ; que le dommage futur certain s'apprécie non par rapport à la manifestation physique du désordre, mais par rapport au processus de dégradation irréversible de celui-ci devant inéluctablement conduire à sa manifestation physique ; qu'en d'autres termes, dans cette hypothèse, le dommage est actuel et certain, même si le désordre ne s'est pas encore manifesté ; qu'en l'espèce, l'expert dans son rapport déposé le 31 août 2012, à l'issue de six années d'investigations a relevé l'existence des désordres suivants :
 - désordre F1 du 21 décembre 2004 : fuite mettant en évidence le non-fonctionnement de la centrale de détection lnpal due à une soudure défectueuse, fuite réparée en août 2005 par l'entreprise ABP,
 - désordre F2 du 23 mars 2006 dû à un défaut d'isolation sur le tube. La présence d'eau dans le terrain s'est transformée en vapeur au contact de la tuyauterie portée à 100°C à l'origine d'une détérioration du calorifuge en deux points,
 - désordre F3 du 20 avril 2006 dû à la rupture d'une soudure et réparé provisoirement par la pose d'un manchon à fixation mécanique,
 - désordre F4 du 17 septembre 2007 dû à une fuite sur la tuyauterie due à la corrosion externe engendrée par le mauvais état de l'enveloppe isolante,
 - désordre F5 de février 2008 : absence d'isolation de la soudure du coude préfabriqué sur le tube aller. Le tube acier est nu en pleine terre,
 - désordre F6 de février 2008 avec présence d'une lyre de dilatation,
 - désordre F7 de février 2008 montrant la présence d'humidité dans l'isolant et des soudures non conformes sur l'ensemble des sondages ainsi que l'absence de la pastille qui ferme le manchon PVC sur le tube aller,
 - désordre F8 : fuite du 14 juin 2011 due à un défaut d'isolation qui a conduit à la corrosion externe du tube acier,
 l'ensemble des sondages ayant montré des soudures non conformes ;
 
 que, la société Dalkia justifie également de la survenue de deux autres fuites sur le réseau postérieurement au dépôt du rapport, en janvier 2013 et en mars 2013 ; qu'elle produit en effet un rapport de détection établie par la société SMI qui a procédé du 23 janvier au 24 janvier 2013, à la suite d'une perte relativement importante d'eau (environ 5 m3 par jour) à une détection à l'hélium pour une détection de défaut d'étanchéité ; qu'après inspection complète du réseau suivant plan, ce rapport détecte une anomalie au niveau d'une jonction entre deux tubes pré-isolés à l'intersection de l'allée des bouleaux et l'avenue du champ fleuri ; que le constat d'huissier dressé le 14 février 2013 par Me H... relève une fuite dans le réseau au niveau de la chaussée allée des bouleaux à Seynod, la conduite étant chaude et molle au toucher et le bouchon circulaire totalement décollé ; que suivant constat de Me H... le 14 mars 2013, une nouvelle fuite a été révélée au niveau de la [...] ; que l'huissier note qu'après réalisation d'un trou de 50 cm de profondeur, la canalisation est visible et que sur la partie supérieure de celle-ci un bouchon circulaire de 9 cm de diamètre est décollé laissant apparaître un orifice également circulaire de 4 cm de diamètre par lequel s'échappe une légère vapeur d'eau, ainsi que la présence de plusieurs points d'oxydation sur la conduite et le pourrissement de l'isolant du manchon ; que ces documents même s'ils ne sont pas contradictoires ne sont contredits par aucune pièce et mettent en évidence le même type de désordres que ceux relevés par l'expert et qui sont explicités ci-dessous, de sorte qu'il y a lieu de les retenir ; que l'expert précise que les désordres relevés par lui