décision 19-82.221 du 01/04/2020,  partie 3



 14. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'égalité des armes.
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors « que le juge d'instruction qui procède à la disjonction d'une information judiciaire doit verser au dossier disjoint l'ensemble des pièces de la procédure à la date de la disjonction, pour permettre aux parties qui seront mises en examen postérieurement à la disjonction d'avoir connaissance de la procédure initiale ; qu'en affirmant que l'absence de versement à la procédure disjointe de l'ensemble des pièces de la procédure souche ne portait pas atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes, la chambre de l'instruction a violé ces principes. »
 
 16. Le septième moyen est pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 421-1 du code monétaire et financier, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors :
 
 « 1°/ que le dossier complet de la procédure doit être mis à la disposition de l'avocat de la personne convoquée pour un interrogatoire de première comparution ; qu'en disant la procédure suivie à l'encontre de M. I... régulière après avoir constaté que de nombreuses pièces issues de la procédure souche n'avaient pas été versées à la procédure disjointe, au motif erroné que le dossier de la procédure disjointe pouvait ne pas comporter l'ensemble des pièces de la procédure souche, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°/ que l'article L. 465-1, alinéa 3, du code monétaire et financier, en vigueur au moment des faits visait les opérations effectuées sur des "titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1" ; que l'article L. 421-1 auquel il était ainsi renvoyé figurait au chapitre 1er du Livre IV du code monétaire et financier, lequel était intitulé : "les marchés réglementés français" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article L. 465-1 ne réprimait les délits d'initié que pour les titres négociés sur un marché réglementé français ; qu'en affirmant, pour valider la mise en examen de M. I... à raison de l'achat de produits dérivés AIRGAS, que même si le titre AIRGAS était uniquement coté aux Etats-Unis, l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1" ne devait pas s'entendre comme un marché réglementé français mais comme un marché qui, quel que soit sa localisation géographique, correspond à la définition du marché réglementé donnée par l'article L. 421-1, à savoir le lieu de négociation d'instruments financiers admis à la négociation, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le septième moyen, pris en sa première branche
 
 18. Le demandeur n'est pas fondé à critiquer, par une requête en annulation, l'absence au dossier de pièces de l'information judiciaire initiale, dès lors qu'il dispose du droit de présenter une demande auprès du juge d'instruction à cette fin et d'interjeter appel de l'ordonnance de refus qui pourrait lui être opposé.
 
 Sur le septième moyen, pris en sa seconde branche
 
 19. Pour rejeter le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version alors en vigueur, aux opérations effectuées sur des marchés étrangers, l'arrêt énonce que l'expression "sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier" ne doit pas s'entendre d'un marché réglementé français mais d'un marché qui, quel que soit sa localisation géographique, correspond à la définition du marché réglementé donnée par l'article L. 421-1 précité, tel le New York Stock Exchange (NYSE) aux Etats-Unis, où il n'est pas contesté que le titre Airgas est coté.
 
 20. En l'état de ces énonciations, l'arrêt a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, dès lors qu'il importe peu que l'opération de nature à caractériser le délit d'initié ait été réalisée sur une place étrangère. Le grief doit en conséquence être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 5 de la directive n° 2002/58/CE du 12 juillet 2002, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 621-10 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors :