décision 17-13.046 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique, dont le siège est [...] ,
 représentée par son président, M. Jean-Paul X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 2016), que l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique (l'association) a ouvert un compte dans les livres de la société Le Crédit lyonnais ; qu'estimant que celle-ci avait injustement procédé à la contre-passation d'une écriture créditant son compte d'une somme correspondant à une donation consentie à son profit, l'association l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables ;
 
 Attendu qu'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, et que, selon l'article 753 du même code, elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures qu'elles sont, à défaut, réputées avoir abandonnés ; qu'il résulte des motifs réputés adoptés du jugement que l'association n'a pas, dans ses dernières conclusions signifiées devant le tribunal de grande instance, repris ses prétentions antérieures ; qu'il s'ensuit que celles formées devant la cour d'appel, qui ne relevaient pas des exceptions susmentionnées, étaient nécessairement nouvelles, partant irrecevables ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré l'Association Groupe d'Action pour la Santé en Afrique irrecevable en ses demandes tendant à voir condamner la Société LE CREDIT LYONNAIS à lui payer 226.000 euros au titre de son préjudice financier ; 50. 000 euros au titre du préjudice distinct pour atteinte à son crédit et à sa réputation ; outre la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription : L'article L. 133-24 du code monétaire et financier ouvre au titulaire du compte le droit de contester sans tarder, c'est-à-dire dès la prise de connaissance de l'anomalie, une opération réalisée par le prestataire (la banque) sans autorisation prétendue, et au plus tard dans le délai de treize mois à compter de la date de débit, sous réserve toutefois que le prestataire ait fourni à son donneur d'ordre un relevé de compte faisant apparaître l'opération critiquée. En l'espèce, le GASA fonde son recours notamment sur les dispositions des articles 1927 et suivants du code civil relatives au contrat de dépôt et son action s'analyse en une action en contestation de l'opération bancaire intervenue le 28 mars 2008 consistant en une contre passation d'une opération de dépôt. Par ailleurs, le GASA qui produit lui-même un relevé de compte du 8 avril 2008 reprenant l'opération litigieuse démontre par là même qu'un relevé faisant apparaître l'opération critiquée lui a bien été fourni.