Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.908 du 20/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé les congés délivrés le 22 septembre 2016 [le 18 mars 2016] à M. G... R..., Mme H... W... épouse B... et Mme Y... W... épouse J... pour le 31 octobre 2017 et d'AVOIR ordonné, à défaut de libération spontanée des lieux avant le 1er novembre 2017, l'expulsion de M. G... R..., Mme Y... W... épouse J... et Mme H... W... épouse B... et de tous occupants de leur chef des parcelles visées dans les congés, avec si besoin le concours de la force publique et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2017 et pendant deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les congés pour reprise en date du 18 mars 2016 ; que le bailleur avait antérieurement aux avis de fin de bail, délivré congé aux preneurs pour reprise à son profit ; que les appelants demandent à la cour d'annuler les congés qui leur ont été délivrés tandis que l'intimé conclut à leur validation ; que le bénéficiaire de la reprise est une personne morale, de sorte que les dispositions de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime sont applicables ; qu'à ce titre M. G... R..., Mme H... W... épouse B... et Mme Y... W... épouse J... et le GFA du Z... M... s'accordent sur l'objet agricole du GFA à la date d'effet du congé et sur l'apport des biens objets du congé au GFA par Mme Z... plus de neuf ans avant la délivrance des congés ; qu'en application de l'article susvisé, le GFA doit en outre établir que M. V... U..., repris au congé comme l'associé devant assurer l'exploitation des biens, satisfait aux conditions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'il fait ; que M. V... U... est titulaire d'un BTS agricole depuis le 18 octobre 2016 ; qu'il a les moyens d'acquérir le matériel nécessaire à l'exploitation de 2 ha 76 a 44 ca, évalué au vu des pièces produites (devis et démonstrations des moyens afférents) à environ 41.000 euros puisqu'il dispose d'une épargne libre de plus de 105.000 euros (pièces 17 et 20) ; qu'il habite déjà à proximité du fonds puisqu'il est domicilié à [...], ce qui ressort de l'attestation de scolarité, soit à 9 kms du fonds ; qu'il dispose de bâtiments d'exploitation à sa disposition à proximité immédiate des parcelles : un bâtiment faisant office de dépendance, un garage et une grange (pièces 13, 20, 21 et 23) ; qu'il convient enfin de vérifier s'il est satisfait aux règles sur le contrôle des structures ; que les parties s'opposent sur la nécessité pour le GFA d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que les intimés soutiennent que le GFA aurait dû la solliciter, ce qu'il n'a pas fait tandis que celui-ci prétend qu'il n'était pas soumis à autorisation d'exploiter ; que c'est à raison que le GFA soutient que les dispositions de l'article L. 331-2 3° b) du code rural et de la pêche maritime ne lui sont pas applicables ; qu'en effet, ce texte prévoit que sont soumises à autorisation préalable, quelle que soit la superficie en cause, les installations ou agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; qu'or, en l'espèce le GFA du Z... M... a un membre exploitant en la personne de Monsieur V... U..., qui entend participer aux travaux de façon effective et permanente ; que l'opération en cause n'est donc pas soumise à autorisation en application de l'article L. 331-2 1° du code rural et de la pêche maritime dès lors que les biens repris portent sur une superficie totale de 2 ha 76 a 44 ca et que le seuil de déclenchement des opérations soumises à autorisation tel qu'il résulte de l'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne Ardennes du 22 décembre 2015 est de 3 ha ; que dans ces conditions, il est satisfait à l'ensemble des conditions de la reprise, de sorte que les congés délivrés le 22 septembre 2016 doivent être validés ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il avait ordonné l'expulsion des preneurs sous astreinte, à défaut de libération spontanée des lieux avant le 1er novembre 2017 ;
 
 ALORS QUE sont soumises à autorisation d'exploiter, quelle que soit la superficie en cause, les installations ou agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; que la notion d'exploitation renvoyant à celle d'activité agricole effective, la qualité d'exploitant ne saurait être déduite de la seule circonstance que les statuts du GFA ont été modifiés afin de permettre une exploitation directe des parcelles et qu'un associé de la personne morale a été désigné pour exploiter personnellement le bien repris objet du congé ; qu'en l'espèce, M. R... et Mmes J... et B... faisaient valoir que le GFA du Z... M... ne comptait aucun membre exploitant, cependant qu'il ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter, ni ne justifiait l'avoir demandée ;