Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.757 du 19/09/2019,  partie 6


La lettre du 15 janvier 2014 sur laquelle se fonde l'appelante pour se prévaloir d'une erreur de l'URSSAF ne tenait manifestement pas compte de la décision de la commission puisqu'elle limite la remise des majorations de retard initiales à la somme de 19822 euros alors que la commission a accordé la remise sur le total soit 4811 euros. Seule la décision de la commission de recours amiable est applicable. La demande d'annulation des majorations de retard ne pouvait donc prospérer devant le tribunal dont la décision doit être confirmée sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Les demandes subsidiaires, sur lesquelles le tribunal a omis de statuer, et tendant à faire rectifier le montant des sommes dues, soit par application d'un taux réduit, soit pour contester la somme de 107942 euros fixée par la commission de recours amiable après remise de la somme de 48110 euros, sont rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « pour une bonne compréhension du litige, il convient de rappeler que selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, une majoration de retard, de 5 % du montant des cotisations et contributions, est appliquée lorsque celles-ci n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 er R. 243-9 à R. 243.11 ; Que cette majoration dénommée majoration de retard initiale peut être remise totalement ou partiellement par la commission de recours amiable en cas de bonne foi ; Que dans le cas où ces cotisations et contributions ne sont pas versées dans le mois suivant leur exigibilité, une majoration de 0,4 % s'ajoute à ces majorations initiales ; Que ces majorations dénommées « majorations de retard complémentaires » ne peuvent être remises totalement ou partiellement par la commission de recours amiable ci-dessus citée en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ; Que dès lors, l'URSSAF n'a commis aucune faute, ni aucune violation de règles gouvernant la procédure de conciliation ; Qu'il s'ensuit que la demande d'annulation des majorations complémentaires ne peut qu'être rejetée » ;
 
 1/ ALORS QU'en déboutant la Société Ixblue de sa contestation du montant des majorations de retard restant dues sans vérifier si, tel qu'elle le soutenait, l'URSSAF n'avait pas reconnu dans un échéancier du 28 novembre 2011 que le montant des majorations de retard pour 2009 était fixé à la somme de 52.178 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE par notification du 15 janvier 2014 l'URSSAF PACA a explicitement indiqué à la société H2X que le montant des majorations de retard restant dues au titre de l'année 2009 s'élevait à tout le moins à la somme de 88.120 € ; qu'en refusant de tenir compte de cette lettre adressée par l'URSSAF PACA à la société H2X et en fixant le montant des majorations de retard restant dues à la somme de 107.942 € au regard de la décision rendue sur ce point par la commission de recours amiable de l'URSSAF le 13 novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles R. 243-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS SUBISIDIAIREMENT QUE par lettre du 15 janvier 2014 l'URSSAF PACA a précisé à la société H2X que le montant des majorations de retard restant dues au titre de l'année 2009 s'élevait à tout le moins à la somme de 88.120 € ; que dans cette lettre l'URSSAF a en effet accordé une nouvelle remise de majorations de retard à hauteur de 19.822 € à la Société H2X, faisant ainsi passer le montant des majorations de retard retenu par la commission de recours amiable dans sa décision du 13 novembre 2013 de la somme de 107.942 € à celle de 88.120 € ; qu'en refusant de tenir compte de cette lettre de notification adressée par l'URSSAF PACA à la société H2X fixant le montant des majorations de retard restant dues à la somme de 88.120 €, après une nouvelle remise de 19.822 €, aux motifs erronés que « La lettre du 15 janvier 2014 sur laquelle se fonde l'appelante pour se prévaloir d'une erreur de l'URSSAF ne tenait manifestement pas compte de la décision de la commission puisqu'elle limite la remise des majorations de retard initiales à la somme de 19.822 euros alors que la commission a accordé la remise sur le total soit 48.110 euros », la cour d'appel dénaturé le courrier de l'URSSAF PACA du 15 janvier 2014 ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine.