Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-83.740 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Michel X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mars 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Danièle Y... du chef d'homicide involontaire, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 203 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique à l'égard de Mme Y..., l'a renvoyée des fins de la poursuite et a débouté M. X... de ses demandes ;
 "aux motifs qu'il convient d'examiner en premier lieu les demandes du ministère public et de Mme Y..., docteur, relatives à la prescription de l'action publique ; que la mort de Germain X... étant intervenue le 9 mars 2004, il convient d'examiner si un acte interruptif de prescription est intervenu durant le délai de trois ans, soit au 9 mars 2007 ; que suite à la plainte initiale de M. X... adressée au procureur de la République, le premier acte de poursuite de celui-ci est du 26 mars 2007 ; que si ce soit-transmis n'a pas été produit dans cette procédure, son existence est certaine, compte tenu des précisions données dans le procès-verbal de gendarmerie de la brigade de la Saulce en date du 18 avril 2007 ; que ce soit-transmis, au vu du contenu du procès-verbal de gendarmerie du 18 avril 2007, constitue un acte susceptible d'être interruptif de prescription, dès lors qu'il s'agit, en l'espèce, d'instructions adressées à un officier de police judiciaire en vue d'entendre un plaignant et tendant à la recherche d'une infraction pénale ; qu'il convient, néanmoins, de relever qu'un délai supérieur à trois ans s'est écoulé entre le 9 mars 2004, date de la mort de Germain X... et l'acte de poursuite susvisé ; que M. X... développe que tous les actes accomplis au cours de l'information judiciaire ouverte le 12 mars 2004 du chef d'assassinat à l'encontre de M. C... étaient interruptifs de prescription, y compris le dernier acte de cette information, soit l'ordonnance de non-lieu en date du 4 janvier 2005 ; que sur ce point, la partie civile explicite que « le juge d'instruction n'étant saisi ni in personam ni des qualifications, il peut et doit donc investiguer contre toute personne, pourvu que ce soit sur les faits visés au réquisitoire : la mort violente de Germain X... » ; qu'ainsi, selon M. X..., il existe un lien d'indivisibilité ou de connexité entre le crime commis par M. C... et le délit reproché à Mme Y... ; qu'il convient de relever, en l'espèce, que le réquisitoire introductif ouvrant l'information pour les faits criminels vise précisément le crime volontaire d'assassinat contre personne dénommée et non « la mort violente de Germain X... » et qu'aucune autre infraction n'a été visée au cours de l'instruction jusqu'à l'ordonnance de non-lieu ; que suivant l'article 203 du code de procédure pénale, « les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, pour en assurer l'impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou partie, recelées » ; que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; que l'énumération légale contenue dans l'article 203 du code de procédure pénale n'est pas limitative dès lors que se manifeste entre les infractions poursuivies un lien dans lequel transparaît la communauté de pensée criminelle ou délictuelle des prévenus ou, à tout le moins, une relation de causalité suffisamment affirmée ; que le crime d'homicide volontaire se commet dans son principe par la détermination de la volonté de tuer ;