décision 15-87.318 du 04/05/2017,  partie 4


qu'ainsi le grief par lequel il soutient que son audition par les services de police est nulle puisque il n'a pas été informé de la nature et de la cause des infractions qui la motivaient est nouveau et, étant mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 avril 2011 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que, en exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction saisi de faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, Mme Y..., et son époux, M. Y..., qui exploitaient des établissements de restauration, ont été mis en garde à vue le 7 décembre 2010 à 6 heures 20 ; qu'une perquisition, diligentée concomitamment à leur domicile, a conduit à la découverte d'éléments révélant des faits d'abus de biens sociaux et recel, ainsi que des faits constitutifs d'infractions à la législation du travail, pour lesquels ils ont été entendus le même jour à partir de 14 heures, sans qu'il leur ait été notifiée une mesure de garde à vue pour ces faits ;
 
 Attendu que Mme Y..., a été poursuivie des chefs d'abus de biens sociaux et travail dissimulé et M. Y... du chef de recel d'abus des biens sociaux ; que le tribunal les a relaxés après avoir prononcé l'annulation des auditions des prévenus au motif qu'elles avaient été réalisées en méconnaissance des droits de la défense, ainsi que l'annulation des perquisitions des restaurants et de tous les actes subséquents ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par les prévenus, l'arrêt énonce que ces derniers ne peuvent se prévaloir des dispositions issues de la loi du 14 avril 2011, postérieure aux faits, ni de l'absence d'une garde à vue distincte pour les faits dont la cour est saisie, cette mesure étant une faculté ouverte à l'officier de police judiciaire pour les besoins de l'enquête ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... et Mme Y..., auraient dû être informés, au cours de leur garde à vue, de la nature et de la date des nouvelles infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commises, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen en tant qu'il concerne M. et Mme Y... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 novembre 2015, mais en ses seules dispositions concernant M. et Mme Y... ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.