décision 16-27.309 du 10/07/2018,  partie 3


qu'il n'existe donc pas de situation de concurrence entre les parties, étant rappelé que c'est l'usage des profilés qui permet aux fabricants de constituer des portails originaux ; que de la sorte, la société Profils Systèmes n'établit aucun risque de confusion qui serait généré dans l'esprit du public entre les portails assemblés et commercialisés par la société Cadiou Industrie et les profilés qu'elle fabrique ; qu'eu égard à ces éléments, la société Profils Systèmes n'est pas fondée à se prévaloir à titre subsidiaire d'actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Cadiou Industrie, qui résulteraient du profit indu de la valeur économique qu'elle prétend avoir créée » ;
 
 1°) ALORS QUE le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence d'un fait fautif générateur d'un préjudice ; que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective n'est pas une condition pour l'exercice d'une telle action, ni pour le constat de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en déduisant du constat selon lequel il n'existerait pas de situation de concurrence entre les parties, que « la société Profils Systèmes n'établit aucun risque de confusion qui serait généré entre les portails assemblés et commercialisés par la société Cadiou Industrie et les profilés qu'elle fabrique », sans rechercher si la société Cadiou Industrie n'a pas créé un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen, en conduisant celui-ci à croire que les profilés composant les portails commercialisés par la société Cadiou Industrie sont les mêmes que ceux entrant dans la composition des portails fabriqués à partir de profilés de sa gamme « Sharpeï », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que la société Profils Systèmes s'adresserait à une clientèle de fabricants de portails professionnels qui seraient « avertis » et que cette société n'aurait pas pour client direct le consommateur final ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de que la clientèle de la société Profils Systèmes serait constituée de fabricants de portails professionnels « avertis » et qu'à l'inverse, la société Cadiou Industrie n'aurait pas de clientèle sur ce « marché », sans que les parties, qui n'avaient pas invoqué un tel élément, aient été invitées à en débattre, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Profils Systèmes faisait valoir qu'en fabriquant des profilés identiques ou quasi-identiques à ceux de sa gamme « Sharpeï », la société Cadiou Industrie a créé un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen, dès lors que celui-ci est conduit à croire que les profilés composant les portails commercialisés par la société Cadiou Industrie sont les mêmes que ceux entrant dans la composition des portails fabriqués à partir de profilés de sa gamme « Sharpeï » ; qu'en relevant que la clientèle de la société Profils Systèmes serait constituée de professionnels, fabricants de portails avertis, à la différence de la société Cadiou Industrie, qui n'aurait pas de clientèle « sur ce marché », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen qui achète un portail, et a ainsi violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en l'espèce, la société Profils Systèmes ne reprochait pas à la société Cadiou Industrie d'avoir simplement fabriqué des profilés comportant des rainures ou « mouchettes », mais d'avoir repris, de manière servile, l'ensemble des caractéristiques de l'aspect extérieur de ses profilés selon le même agencement, avec notamment les mêmes moulures, placées aux mêmes endroits, les mêmes formes et les mêmes angles (conclusions d'appel, pp. 22 à 25) ; qu'en se bornant à affirmer que la mouchette serait un élément de décoration usuel « et ne saurait constituer un risque de confusion entre les profilés de la SAS Profils Systèmes et les profilés de la SAS Cadiou Industries », sans comparer l'impression d'ensemble produite par l'aspect extérieur des profilés en litige, ni rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière société n'avait pas créé un risque de confusion dans l'esprit du public en reprenant l'ensemble des caractéristiques de l'aspect extérieur de ses profilés, disposées selon le même agencement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;