Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.730 du 27/03/2019,  partie 6


qu'en statuant de la sorte cependant qu'il ne pouvait être mis à la charge de la société R... V..., l'obligation d'établir le salaire perçu par un salarié ou assimilé placé dans une situation comparable à celle de la demanderesse, les juges du fond devant seulement vérifier si celle-ci était ou non dans une situation objectivement comparable à celle de la salariée dont elle revendiquait la revendication, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer qu'entre salariés de la même entreprise ; qu'en attribuant à Madame J... exactement le même salaire mensuel que celui que percevait Madame I..., sans répondre au moyen de défense décisif de la société R... V... qui faisait valoir (ses conclusions, pages 53-54) qu'il résultait des bulletins de paie de Madame I..., avec laquelle Madame J... se comparait, qu'elle était salariée de la société STANDYR et non de la société R... V..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.