Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.828 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en outre, la SCI Côté Sud, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 7 mars 2008, a donné tout pouvoir à Mme G... F... épouse C... « à l'effet de signer ledit acte d'affectation hypothécaire », cette dernière représentant Mme E... A... épouse C... lors de l'assemblée générale du 7 mars 2008, tandis que la société Tessara LLC aux termes d'une procuration en date du 5 mars 2008 constituait pour son mandataire spécial M. Y... C... pour prendre part à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Côté Sud, ayant pour ordre du jour l'affectation hypothécaire des droits et bien immobiliers appartenant à la SCI Côté Sud, en garantie du remboursement du prêt contracté par la société Tessara LLC ;
 
 Alors 1°) que la nullité d'un acte pour défaut de représentation de ses signataires doit pouvoir être invoquée par toute partie à l'acte ; qu'en retenant que les irrégularités de l'acte tenant à la nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée qui seule peut la demander, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1989 du code civil.
 
 Alors que 2°) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la SCI Côté Sud avait invoqué la nullité de l'acte notarié du 10 mars 2008 en raison de l'impossibilité de subdélégation des représentants de la banque au bénéfice du notaire à Nice et l'absence de justification du pouvoir originaire de représentation de MM. Q... et H..., par la production des statuts de la société ou de la décision, en français, prise par le conseil d'administration le 25 février 2002 et visée dans leur pouvoir ; qu'en se bornant à retenir que le notaire avait une procuration de MM. Q... et H..., disposant eux-mêmes d'un pouvoir de la banque résultant du procès-verbal du conseil d'administration du 29 septembre 2006, sans répondre en particulier sur l'impossibilité de subdélégation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la SCI Côté Sud avait invoqué l'impossibilité de subdélégation au bénéfice de Mme G... F..., résultant de ce que M. C..., en qualité de mandataire de la société Tessara LLC, avait reçu le mandat de prendre part à l'assemblée générale dont l'ordre du jour était de consentir à l'affectation hypothécaire et de donner tout pouvoir au représentant de la société, soit Mme E... A... épouse C... ; qu'or, M. C... avait donné tout pouvoir en réalité non pas à Mme E... A..., mais à Mme G... F... ; qu'il en résultait qu'il n'avait pas respecté le mandat qui ne lui permettait pas de donner tout pouvoir à une autre personne que la gérante, fût-elle déléguée par cette dernière ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, et en se bornant à répondre que M. E... A... épouse C... avait donné pouvoir à Mme G... F... épouse C... à l'effet de signer l'acte d'affectation hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Côté Sud de ses demandes de mainlevée de la procédure de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie délivré le 3 novembre 2016, mentionné la créance de la société Landsbanki Luxembourg pour un montant de 1 795 544,82 euros en principal et intérêts, comptes arrêtés au 31 mars 2016, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 3 novembre 2016 à la société SCI Côté Sud et renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution [du] tribunal de grande instance de Nice aux fins de fixation des modalités de la vente forcée et de la date d'adjudication,
 
 Aux motifs que « sur l'exigibilité de la créance de la société Landsbanki Luxembourg, la société Landsbanki Luxembourg fait grief à raison, au premier juge d'avoir fondé sa décision sur les dispositions du code civil français alors qu'en vertu de l'article 21.1 du contrat de prêt conclu avec la société Tessara la validité des clauses contractuelles tenant aux garanties, au maintien d'un ratio de garantie et à la sanction de la déchéance du terme, sont régies par la loi luxembourgeoise ; que l'article 9.2 de ce contrat prévoit qu'à la date du contrat de prêt la valeur des biens donnés en garantie n'est pas inférieure à 100 % du montant du prêt et aux termes de l'article 9.3 si le ratio de couverture de gagerie passait à 90 % du montant du prêt la banque aurait la possibilité à son choix de : a) réclamer le remboursement immédiat du prêt. b) exiger de l'emprunteur qu'il rétablisse un ratio de couverture de gagerie de plus de 100 %. c) liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le prêt, y compris les intérêts accumulés et les frais correspondants, après avoir adressé à l'emprunteur une injonction de payer sous trois jours ouvrés par lettre recommandée ;