cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-17.971 du 14/09/2017,  partie 3



 3. ALORS QUE le mandat du syndic est nul de plein droit, du seul fait que celui-ci n'a pas ouvert un compte séparé à l'expiration d'un délai de trois mois commençant à courir à compter de sa nomination, à moins qu'il n'en ait été dispensé dans la délibération procédant à sa nomination ; qu'il s'ensuit qu'une telle irrégularité n'est pas couverte par une délibération ultérieure des copropriétaires dispensant le syndic d'ouvrir un compte séparé ; qu'en décidant que la cause de la nullité avait ensuite disparu du fait de la dispense accordée au syndic d'ouvrir un compte séparé lors des assemblées générales du 15 décembre 2004, du 6 décembre 2006, du 12 mars 2010 et du 15 février 2011 qui seraient aujourd'hui définitives, la Cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4. ALORS QUE le mandat du syndic est nul de plein droit, du seul fait que celui-ci n'a pas ouvert un compte séparé à l'expiration d'un délai de trois mois commençant à courir à compter de sa nomination, à moins qu'il n'en ait été dispensé dans la délibération procédant à sa nomination ; qu'en décidant que la nullité de plein droit du mandat du syndic ne peut toutefois être dissociée et présentée indépendamment de l'action en nullité de l'assemblée générale du 1er décembre 2011 de Mme X..., la Cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.