cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-22.073 du 22/06/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande d'annulation de la résolution n° 5 votée lors de l'assemblée générale du 12 juin 2013 ;
 
 Aux motifs que « En ce qui concerne la résolution n° 5 qui vise à l'abandon des procédures en cours, il n'est pas démontré que l'abandon des dites procédures ne soit pas dans l'intérêt de la copropriété, les intimées ne produisant aucune pièce de nature à permettre de considérer comme certaine une issue judiciaire favorable à la copropriété ; en outre, l'assemblée générale a mandaté le syndic aux fins d'élaboration d'un protocole d'accord transactionnel devant ensuite faire objet d'une ratification par l'assemblée générale, protocole que celle-ci est libre de refuser s'il n'est pas dans son intérêt et de décider de reprendre ses actions judiciaires, les intimées n'alléguant pas d'un désistement d'instance et d'action ; contrairement à ce que soutiennent les intimées, en l'état d'une question posée à l'assemblée générale de manière précise et non équivoque, à savoir l'arrêt de toutes les procédures en cours, il n'y avait pas lieu de voter séparément sur chacune d'elles, ni sur le mandat donné au syndic d'élaborer un protocole transactionnel, l'objet étant identique ; par ailleurs, il n'est pas non plus établi que cette résolution conduise à un changement du règlement de copropriété par un abus de majorité, la situation n'étant pas définitivement fixée et les termes du protocole transactionnel n'étant ni connus ni, a fortiori, approuvés par une assemblée générale dans des termes de nature à entraîner une modification du règlement de copropriété, les intimées invoquant un risque de modification de la destination des terrasses, risque non avéré à ce jour ; en conséquence, la résolution visant uniquement à donner mandat au syndic d'élaborer un protocole transactionnel ne nécessitait pas un vote à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; la demande d'annulation de cette résolution sera en voie de rejet » ;
 
 Alors que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; que les décisions de l'assemblée générale sont nulles lorsque l'ordre du jour est libellé de manière imprécise ou équivoque ; qu'en estimant que la résolution énonçant « arrêt de toutes les procédures en cours engagées par le conseil syndical », est précise et non équivoque, quand le conseil syndical n'a pourtant pas engagé de procédure, que la situation procédurale de la copropriété est d'une grande complexité puisque des procédures opposent, d'une part, le syndicat et la SCI St Alexandre et, d'autre part, le syndicat et la société Prestimmo, et qu'aucun document n'a été joint à la convocation pour éclairer les copropriétaires à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars 1967.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande d'annulation de la résolution n° 6 votée lors de l'assemblée générale du 12 juin 2013 ;
 
 Aux motifs que « Quant à la révocation du conseil syndical , elle a été adoptée à la majorité de l'article 25 de la même loi, même si, par erreur, le procès-verbal mentionne la majorité de l'article 24, puisque dix-neuf copropriétaires représentant 696/934 tantièmes ont voté pour ; ainsi qu'il a été relevé supra, il est établi que chacun des copropriétaires a été destinataire d'un document émanant d'un collectif de copropriétaires quant au caractère abusif des dépenses de membres du conseil syndical ainsi que d'un second document émanant du syndic (dont les intimés allèguent pourtant qu'il leur est hostile) considérant ces frais comme fondés, étant par ailleurs rappelé que les documents comptables étaient consultables par tous au cabinet du syndic ; en outre, un débat s'est nécessairement instauré lors de l'assemblée générale ; dès lors, celle-ci s'est valablement prononcée, et la demande d'annulation sera, de nouveau, en voie de rejet » ;
 
 Alors que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la révocation des membres du conseil syndical ; qu'en retenant que la révocation des membres du conseil syndical (résolution n° 6) a été adoptée à la majorité de l'article 25, même si le procès-verbal mentionne la majorité de l'article 24 puisque dix-neuf copropriétaires représentant 696/934 tantièmes ont voté pour, quand la majorité de l'article 25 se calcule pourtant sur la totalité des voix des copropriétaires de l'immeuble c'est-à-dire en l'espèce sur 978 millièmes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposantes de leur demande d'annulation des résolutions n° 7, 7 a, 7 b et 7 c votées lors de l'assemblée générale du 12 juin 2013 ;
 
 Aux motifs que « Par les résolutions 7, 7a, 7b et 7c, l'assemblée générale a élu un nouveau conseil syndical ;