décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 8


que le plancher les structures du 2e et du premier étage ne sont pas dégradées, même si on constate des traces d'humidité » ; que l'obstruction de Monsieur G... et de la SCI DE KERIGUEL 1 à la réalisation des travaux par leur refus de régler spontanément les appels de fonds puis d'exécuter sans y être contraints les décisions judiciaires les condamnant ont directement porté préjudice aux époux Y... propriétaires d'un appartement au 3e étage de l'immeuble dont la locataire depuis le 5 novembre 2001, Madame Céline D..., a résilié son bail fin février 2003 en raison de la dégradation de l'appartement du fait d'infiltrations d'eau en plafonds et en façade entraînant des moisissures et la nécessité de disposer une bassine dans la salle de séjour ; que cette dégradation résulte directement de l'absence des travaux pourtant indispensables et urgents sur la toiture et sur les bois pour faire cesser les infiltrations d'eau ; que la responsabilité délictuelle de Monsieur G... et de la SCI DE KERIGUEL est donc engagée au titre du préjudice direct subi par les époux Y... dans leur lot privatif pour rupture du bail de Madame E... en février 2003, absence de location jusqu'au 1" octobre 2004 en raison des travaux qu'ils ont dû réaliser afin de pouvoir souscrire un nouveau bail, et pour impossibilité totale de louer leur appartement depuis juin 2008 dans des conditions de sécurité de salubrité acceptables en raison des dégradations des parties communes affectées d'une forte humidité du fait de l'absence de réalisation des travaux pourtant décidés par l'administrateur provisoire depuis le 4 mai 2004, étant précisé que l'immeuble a fait l'objet d'une nouvelle procédure de pétille 8 juillet 2011 ; que la SCI DE KERIGUEL 1 reconnaît encore être débitrice, quatre ans après l'appel de fonds, d'une somme de 46 952 67 € et ne saurait utilement invoquer la prétendue responsabilité de Maître A... ; qu'en effet, d'une part elle ne rapporte pas la preuve ni d'une demande à l'ANAH destinée à obtenir le financement de sa contribution aux charges de copropriété, ni d'une quelconque chance de succès d'une telle demande, et d'autre part il est prouvé que Maître A... lui a transmis les deux rapports de Monsieur I... et leurs pièces annexes qui ont permis à l'expert de chiffrer les travaux à réaliser dans l'immeuble ; qu'au surplus, l'éventuelle responsabilité d'un tiers dans l'impécuniosité d'un copropriétaire ne serait exonérer ce dernier de sa responsabilité délictuelle à l'égard des autres copropriétaires au titre des dommages qu'il leur cause directement du fait de son défaut de réponse aux appels de fonds destinés à la conservation de l'immeuble ; que la SCI GAELISA ayant cédé ses lots dans la copropriété antérieurement à l'appel de fonds du 4 mai 2004 et à l'ordonnance du 20 juillet 2004, les époux Y... seront déboutés des demandes indemnitaires dirigées par à son encontre ; que les époux Y... demande la condamnation in solidum de Monsieur G... et de la S CI DE KERIGUEL 1 à leur payer: - une somme de 55 000 e au titre de leurs pertes de loyers, - une somme de 39 491,46€ pour pertes financières découlant de travaux complémentaires à effectuer sur les parties communes de l'immeuble, - une somme de 47 000 € pour perte de la valeur vénale du bien, - une somme de 13 111,60 € pour pertes financières, - une somme de 30 000 e en réparation de leur préjudice moral ; - de les condamner in solidum à leur verser une somme de 12 000 e en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - de les condamner aux entiers dépens ; qu'au titre des préjudices décrits ci-dessus résultant de la rupture des baux, et de l'impossibilité de location provisoire puis définitive, la cour trouve dans les pièces versées aux débats et notamment les contrats de bail de Monsieur X..., de Madame E... et de Monsieur F... et les rapports d'expertise et constats du huissier, motifs suffisants pour allouer aux appelants la somme de 37 000 e au titre de leurs pertes de loyers ; que les époux Y... fondent leur demande à hauteur de 39 491,46 e sur le surenchérissement du coût des travaux estimés le 19 septembre 2011 à 429 255,70€ TTC par la société RAOUL CORRE pour la réhabilitation de l'immeuble ; que cependant faute d'avoir été établi contradictoirement, les appelants ne rapportent pas la preuve que les travaux devisés correspondent aux travaux préconisés par l'expert I... en décembre 2003 à hauteur de 120 877,47 euros TTC et en 2009 à hauteur de 111 665,25€ TTC ; qu'en outre, leurs demandes qui concernent l'ensemble des travaux à réaliser sur les parties communes de l'immeuble doivent être dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il en est de même de la demande présentée par les époux Y... à hauteur de 13 111,60 € au titre des frais d'administration judiciaire complémentaire et des charges afférentes aux travaux ; que ces demandes seront donc rejetées par la Cour ; que s'agissant de la demande présentée par les appelants au titre de la perte de valeur vénale de leur bien, il s'agit d'un préjudice en l'état hypothétique none indemnisable ;