Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.699 du 06/06/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que, depuis l'installation par les D... d'un portail électrique sur le Chemin [...], la propriété des époux N... n'est accessible qu'à pied « par un escalier de 99 marches en très mauvais état, extrêmement pentu, sinueux, avec un dénivelé important », selon les constatations de l'huissier de justice dans son procès-verbal en date du 14 mars 2011 ; que l'approche de la maison en véhicule par les escaliers qui la desservent étant impossible, privant ainsi les époux N... d'un usage normal de leurs fonds destiné à l'habitation, c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...], propriété des appelants ; que les époux N... revendiquent, comme passage pour désenclaver leur fonds, le chemin goudronné [...], traversant la propriété D... ; qu'ils se prévalent d'un rapport établi par un géomètre expert M. F..., qui a confirmé que la solution de l'assiette de passage par le chemin existant, à savoir le chemin [...], occasionnerait le moins de dommage à la propriété traversée et remplirait les conditions de l'article 683 du code civil ; qu'ils produisent également un extrait du plan cadastral ainsi qu'une image satellite des propriétés datant de 2013 ; que les consorts D... contestent une telle analyse et font valoir que le désenclavement ne peut se faire sur leur fonds uniquement parce qu'il s'agirait du chemin le plus « pratique » pour les époux N... sans que les autres propriétés susceptibles d'être concernées soient appelées dans une expertise destinée à identifier le passage à emprunter ; que l'article 683 du code civil rappelle que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; qu'à l'examen du plan cadastral, il apparaît que le passage revendiqué par les époux N... n'est pas le seul permettant un accès à la voie publique, et que deux autres parcelles, en l'occurrence la parcelle nº[...], propriété de la SARL Berri Artois et la parcelle nº[...], propriété Z..., voisins des époux N..., ont également un accès à la voie publique ; que les éléments communiqués par les appelants ne permettent pas d'établir que le chemin répond aux exigences posées par l'article 683 du code civil et notamment qu'il s'agit du passage le plus court ; que les constatations effectuées par M. F... sont par ailleurs insuffisantes dans la mesure où elles ont été établies uniquement à partir du fonds N... puisque le géomètre n'a pu pénétrer sur les autres parcelles et à partir des déclarations de ces derniers, sans recueillir la position des autres voisins susceptibles d'être concernés ; que de même, aucune solution à partir de la propriété Z... n'a été recherchée ; qu'enfin, l'analyse de la situation par M. F... est particulièrement succincte (une page), de même que ses conclusions restent très imprécises « notre expérience en la matière laisse à penser que le coût engendré pour les travaux précités serait très important ... » ; que dès lors que M. et Mme N..., demandeurs au désenclavement, n'établissent pas que le passage qu'ils réclament répond aux prescriptions de l'article 683 du code civil et que les autres parcelles susceptibles de supporter ce passage n'ont pas été attraites en la cause, la demande de fixation de l'assiette de passage le chemin goudronné [...] traversant les fonds de l'indivision D... est irrecevable ; qu'il en est de même pour la demande tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée au seul contradictoire des N... ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé uniquement en ce qu'il a débouté les époux N... de leur demande de fixation de l'assiette de la servitude de passage et d'expertise, au lieu de déclarer de telles demandes irrecevables ;
 
 Alors 1°) que, le juge, qui relève d'office une fin de non-recevoir, doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en relevant d'office qu'en l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires riverains, la demande de désenclavement des époux N... était irrecevable, quand les consorts D... concluaient au rejet de cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que le juge est tenu de déterminer l'assiette de la servitude de passage en faveur d'un fonds enclavé ;