Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.851 du 19/06/2019,  partie 3



 Alors que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; qu'à défaut, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que la Cour d'appel, après avoir retenu que le prêteur avait manqué à son obligation annuelle d'information, a ordonné la saisie des rémunérations de M. S... K... pour un principal de 166 737,93 euros, outre intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2008 et frais pour une somme de 948,11 euros, sans préciser si la somme de 166 737,39 euros demandée par la BANQUE, qui n'a fournit aucune information sur son calcul, ne comprend pas pour partie des intérêts contractuels pour la période postérieure au 1er mars 2008, intérêts au droit desquels la BANQUE a été déchue du fait de son manquement ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, qui lui était expressément demandée par M. K..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-6 du Code de la consommation, applicable à la cause.