décision 17-82.416 du 11/04/2018,  partie 4


qu'en l'absence de procès-verbal de vaines recherches M. X... n'a pas la qualité de mis en examen ; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance du 8 octobre 2013 le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé le texte précité" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité soulevé, qui faisait valoir que l'ordonnance de renvoi avait été rendue sans que M. X..., pourtant détenu au Maroc, ait été avisé de la délivrance d'un mandat d'arrêt à son encontre et sans qu'un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses ait été dressé, l'arrêt retient que le prévenu a quitté le territoire national après s'être évadé et n'a plus eu de résidence en France jusqu'à sa remise aux autorités judiciaires françaises en exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre ; que les juges ajoutent que les autorités marocaines auxquelles le mandat d'arrêt a été adressé à la suite de l'interpellation de l'intéressé sur leur territoire, n'ont pas donné suite à la demande d'entraide qui leur a été transmise ; qu'ils concluent que M. X... ayant été en fuite continue, hors le temps de sa détention au Maroc, et constamment sans domicile en France, il n'était pas nécessaire de satisfaire aux formalités de l'article 134, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le mandat d'arrêt a été notifié à M. X... dès sa remise aux autorités judiciaires françaises, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré l'exposant coupable du délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à huit jours ;
 
 "aux motifs qu'en cause d'appel, le prévenu ne conteste pas être sorti du véhicule de gendarmerie alors que les militaires qui l'escortaient étaient mis en joue par au moins trois personnes cagoulées et armées d'armes d'épaule ; que ce fait constitue en droit le délit d'évasion car le prévenu était alors en état de détenu provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Beauvais ; que sur les prétentions verbales du prévenu tendant à persuader la cour que cette évasion était fortuite et n'était pas le résultat des activités illicites d'une "bande organisée" ; que la cour les appréciera comme purement circonstancielles et précisément invalidées par les pièces de la procédure française à laquelle le prévenu a eu un accès régulier depuis sa remise à la justice française le 17 septembre 2014 ; que la cour rappelle :
 1) les déclarations de B... qui reconnaît avoir remis au prévenu par projection au-dessus du mur d'enceinte de la prison où il était détenu, un téléphone portable, avoir contacté les auteurs de l'évasion et fait les "repérages" sur le lieu de l'évasion afin de "trouver les itinéraires les plus rapides" et recruté les membres du commando ;
 2) les pièces extraites d'un dossier d'instruction suivi au cabinet de l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, régulièrement jointes au dossier, qui relatent que le nommé E... , en fuite depuis, a conversé avec un nommé F...   le 7 octobre 2008 pour "trouver une voiture" qui devait servir "à une équipe qui projetait de faire évader quelqu'un" ; que, concernant ce second point que la retranscription de l'écoute (cote D 1197 du dossier) est des plus explicites; les individus parlant "d'extraire" et "d'aller faire sortir" ; qu'il est constant que cette écoute fait référence à un certain "G...", la personne qu'il faut "aller faire sortir" ; qu'il est tout aussi constant que "G..." est le prévenu ; que la cour fait expressément référence à une conversation intervenue dans la soirée du 18 novembre 2008 au cours de laquelle M. E... s'entendait dire par "G... alias H... ", alors identifié formellement comme étant le prévenu, qu'il lui fallait "venir le chercher à Bruxelles" ; qu'effectivement M. E... a accompli cette démarche qui signifie que sur la sollicitation expresse du prévenu, il s'est rendu à Bruxelles pour le conduire en Allemagne ; que ces éléments définissent qu'au moins courant le mois d'octobre 2008, plusieurs personnes parmi lesquelles on recense MM. B..., E... et C... se sont spécialement organisées pour repérer les lieux de fuite, procurer un téléphone au prévenu, recruter ou contacter les personnes qui allaient bloquer les véhicules de gendarmerie et braquer leurs occupants, trouver les véhicules pour assurer cette fuite et l'assister à la suite de son évasion ; que ces faits matériellement établis par les pièces susvisées sont caractéristiques du fonctionnement d'une bande organisée selon la loi ; que, de plus qu'il est tout aussi établi qu'au moins quatre ou cinq membres de cette bande se sont organisés à ces fins selon les observations concordantes des gendarmes victimes et des usagers de la route qui ont assisté à l'évasion en ce qu'ils sont passés à l'acte (l'évasion) ;