Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.209 du 16/12/2020,  partie 3


La DDCSPP effectuait un nouveau contrôle en avril 2014 du rayon boucherie de ce magasin et relevait encore quelques anomalies et demandait le 22 juillet 2014 au directeur d'y mettre fin définitivement. Le 16 juillet 2014, la DDCSPP d'Eure et Loir se rendait dans le magasin Cora de Dreux pour un examen sanitaire du rayon boulangerie-pâtisserie et constatait des manquements relatifs à la santé des consommateurs qu'elle relevait dans un courrier du 28 juillet 2014 (pièce 42) et donnait 72 heures au directeur du magasin pour y répondre avant de lui notifier les mesures de mise en conformité définitivement retenues. Le directeur étant en vacances, un adjoint répondait à l'administration le 11 août 2014 pour décrire le plan d'action mis en place pour répondre aux manquements reprochés. Sans réponse dans le délai imparti, le 8 août 2014, le préfet donnait injonction à M. P..., directeur, d'avoir à procéder dans les 15 jours à la remise en conformité des locaux du rayon boulangerie-pâtisserie portant sur 11 points définis à la décision. Les comptes-rendus des [...] des 20 et 21 août 2014 mentionnaient que le nettoyage des frigos était en cours. Alors, le 16 septembre 2014, la DDCSPP effectuait un nouveau contrôle de cette zone boulangerie-pâtisserie dans le magasin et les manquements n'étant pas réglés, l'administration donnait un délai supplémentaire au directeur pour la mise en conformité des locaux jusqu'au 15 octobre 2014 et indiquait qu'un contrôle aurait lieu pour en vérifier l'effectivité. Ce 3ème contrôle avait lieu le 17 octobre 2014 et des manquements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'entreposage et le transport des denrées animales et alimentaires entraînant un risque élevé vis-à-vis de la santé des consommateurs étaient encore relevés de sorte que la DDCSPP envisageait la fermeture administrative des laboratoires de boulangerie et de pâtisserie (pièce 51) et demandait une réponse avant le 31 octobre 2014. Le 3 novembre 2014, M. P... adressait à l'administration le tableau des mesures prises (pièce 57) et le 5 novembre 2014, le préfet d'Eure et Loir fermait à compter de ce jour les ateliers laboratoires de boulangerie-pâtisserie du magasin Cora pour les défauts d'hygiène relevés et l'absence d'amélioration constatée. Un procès-verbal d'infraction était dressé contre la SAS [...], personne morale, et M. P..., personne physique. M. P... avisait son supérieur M. Q..., PDG de la SAS [...] par un bref mail du 6 novembre 2014 justement dénommé « laconique » dans la lettre de licenciement en ces termes « bonjour I..., après 2 visites de la DGCCRF et DSV, nous n'étions pas complètement à jour, ils ont transmis au préfet qui vient de nous envoyer un arrêté de décision de fermeture des ateliers. Je suis en liaison avec D... E... et F... Y..., Cordialement U... ». Pour expliquer les carences relevées, M. P... expose qu'il a pris en février 2013 un magasin en difficulté et il reproche à son employeur de n'avoir pas répondu positivement à sa demande d'aide présentée le 26 octobre 2013 lors des contrôles concernant le rayon boucherie (pièce 20 du salarié). Effectivement, si la SAS [...] a refusé qu'un personnel dédié soit détaché à Dreux, elle lui a indiqué qu'il devait s'adresser à la structure régionale pour obtenir l'aide en matière d'hygiène qu'il demandait. Et alors, la SAS [...] justifie que Mme K... J... de « Cora Massy » lui a apporté l'aide nécessaire en octobre 2013. Ainsi, en s'abstenant de prendre les mesures adéquates dont il avait connaissance dès avril 2014 en ce qui concerne le rayon boulangerie pâtisserie, après un risque de fermeture avéré du rayon boucherie en octobre 2013, et en laissant sans réponse les manquements à l'hygiène reprochés par l'administration pendant plusieurs semaines et jusqu'au 31 octobre 2014 ayant conduit à l'inexorable décision de fermeture du rayon boulangerie pâtisserie concerné, sans en informer plus ses supérieurs que par un bref mail de constat, alors qu'il avait déjà été visé par une telle procédure pour un autre rayon de produits frais en 2013, celui de la boucherie, M. P... a laissé volontairement perdurer une situation inacceptable pour la sécurité des clients consommateurs de son magasin et la réputation de son employeur alors qu'il en connaissait les conséquences pour l'entreprise, cette carence est constitutive d'une faute qui justifiait la rupture du contrat de travail et ne permettait pas le maintien de la relation contractuelle durant le préavis ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il s'avère d'après la pièce n°37 du demandeur, que la réponse très tardive, par l'envoi d'un courrier à la DGCCRF, deux jours avant l'arrêté de fermeture alors même que le premier contrôle avait eu lieu quatre mois auparavant, confirme le manque de réaction du salarié, voire son inaction dans la gestion de ce grave problème tant pour l'entreprise elle-même, que pour la santé des consommateurs. Monsieur P... avait un devoir d'hygiène et de sécurité envers ses employés et sa clientèle. Il avait l'entière responsabilité du magasin ainsi que tous les pouvoirs décisionnaires. Ainsi, il lui incombait de gérer et régler les problèmes et dans la mesure où il n'y parvenait pas, d'alerter sa direction générale, ce qu'il n'a fait que trop tardivement, après trois contrôles de l'administration et l'arrêté de fermeture prononcé.