cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-27.740 du 15/03/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Symbios
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action de la société Symbios à l'encontre de la société Metoxit ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute, distincte du défaut de sécurité du produit, et de la garantie des vices cachés ; la société Symbios ne saurait donc utilement solliciter, à titre subsidiaire, l'application du régime de responsabilité « de droit commun » dans l'exposé de ses moyens sur le régime de preuve applicable au litige ;
 elle indique d'ailleurs expressément agir à l'encontre de la société Metoxit, coproducteur du produit en cause, sur le fondement de l'article 1386-7 du code civil et sollicite l'application du régime de prescription d'un an prévu par ce texte ; aux termes de cette disposition, le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut ; il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice ; ce texte ne précise pas que la citation en justice du fournisseur par la victime directe s'entend d'une citation « au fond » ; la société Symbios ne saurait utilement soutenir que le délai d'un an ne court qu'à compter de son assignation par la SNCF, employeur de M. A..., alors que celle-ci n'est pas la victime directe du dommage et que la société Symbios a antérieurement été assignée par M. A... en référé expertise le 16 octobre 2006, ce qui constitue le point de départ du délai qui lui était imparti pour mettre en cause la société Metoxit en sa qualité de fabricante de la tête de prothèse ; elle indique elle-même dans ses conclusions que la preuve de la rupture de la tête litigieuse était rapportée dans cette assignation en référé ; la circonstance alléguée qu'elle a tardé à identifier son propre fournisseur du fait d'une erreur de numérotation de la pièce en cause est indifférente ; sachant que ce n'est que le 10 mars 2010 qu'elle a fait assigner la société Metoxit, son action est prescrite ; la décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'engagement, pris par une partie à un protocole transactionnel, de renoncer à toute action à l'encontre de l'autre partie, comme conséquence de cette transaction, produit les effets d'un désistement, lequel, conformément à l'article 2243 du code civil, rend non avenue l'interruption de prescription résultant de la demande en justice et, partant, anéantit rétroactivement tous les effets des actes de procédure afférents à cette demande ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite, au regard des dispositions de l'article 1386-7 du code civil, l'action de la société Symbios, fournisseur, à l'encontre de la société Metoxit, producteur, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai d'un an prévu par ce texte devait être fixé à la date à laquelle la victime avait assigné l'exposante en référé expertise, soit le 16 octobre 2006 ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs qu'après qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé à la demande de la victime, celle-ci avait conclu une transaction avec la société Symbios afin de liquider son préjudice, ce dont il résultait nécessairement, ainsi qu'en attestent les termes de ce protocole, que celui-ci emportait désistement de l'action engagée par M. A... dont l'assignation en référé expertise se trouvait rétroactivement privée d'effet, de sorte que le délai d'un an prévu par l'article 1386-7 du code civil ne pouvait avoir commencé à courir à compter de cette citation en justice, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés, ensemble l'article 2044 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le délai d'un an imparti par l'article 1386-7 du code civil au fournisseur pour former un recours à l'encontre du producteur s'applique à chacune des instances ayant pour objet la recherche de la responsabilité du fournisseur du fait du défaut de sécurité du produit ;