décision 17-83.874 du 12/09/2017,  partie 2


que les juges en déduisent que rien ne justifie la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles relatives à l'interprétation des directives susvisées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués au moyen, dès lors que, d'une part, les dispositions des directives n°2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 et n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 ont été transposées en droit interne par les lois n°2013-711 du 5 août 2013, n° 2014-535 du 27 mai 2014 et n° 2016-731 du 3 juin 2016 et que par suite, toute demande de traduction de pièces essentielles acceptée par le juge d'instruction doit être satisfaite dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions générales de l'article préliminaire du code de procédure pénale et aux dispositions particulières de l'article D. 594-8 du même code, dont la chambre de l'instruction a fait l'exacte application ; d'autre part, à supposer qu'il n'ait pas obtenu l'autorisation de disposer d'une reproduction des pièces traduites, le mis en examen avait la possibilité de les consulter par l'intermédiaire de son avocat, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;
 
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 144 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.