Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 3



 - M. X... Y... n'accomplissait pas habituellement son travail en France ou depuis la France mais à bord du navire battant pavillon de l'île de Man, que sur la période de l'exécution du contrat de M. X... Y..., le navire s'est trouvé en France pendant moins de trois mois sur près d'un an,
 
 - le deuxième critère de rattachement prévu par le règlement communautaire n'est pas le lieu de la signature du contrat mais le lieu où se trouve l'établissement ayant procédé à l'embauche ; que la société concluante ne dispose d'aucun établissement, agence ou autre structure stable à Cap d'Ail,
 
 - le contrat de travail, conclu entre deux parties dont aucune n'est française, n'a pas de lien avec le territoire français ; toute la documentation contractuelle est rédigée en langue anglaise, d'ailleurs M. X... Y... ne parle pas la langue française ; la société concluante n'est pas une société française et ne dispose ni d'un établissement, ni d'une succursale en France ; tous les documents administratifs portent l'indication du siège de la concluante à l'île de Man : le certificat de l'enregistrement du navire, les clauses contractuelles du 9 mai 2011, la police d'assurance médicale, le formulaire de la demande de prise en charge par l'assureur médical des indemnités de M. X... Y... ; le lieu de l'accident est purement fortuit ; le courrier signifiant le licenciement précise avoir été établi et envoyé depuis Gênes (Italie),
 
 qu'il est donc établi qu'aucun des critères de rattachement mentionnés à l'article 8 du règlement 593/2008 ne saurait aboutir au renvoi de l'application du contrat d'engagement de M. X... Y... au droit français ; que le droit français n'a donc pas vocation à s'appliquer ; y compris dans ses dispositions d'ordre public puisque M. X... Y... n'a pas été privé de la protection que lui assurent les dispositions d'ordre public du droit français ; que les dispositions relatives à l'indemnisation des accidents du travail par l'employeur ne sont pas des lois de police, comme invoqué par le salarié, mais des dispositions de l'ordre public, dont il a été vu qu'elles n'avaient pas vocation à s'appliquer dans la mesure où le salarié n'a pas été privé de la protection qu'elles assurent ; que le droit français est donc inapplicable au litige qui occupe la cour, que M. X... Y... n'établit pas la responsabilité de la concluante à la lumière du droit de l'île de Man, établi par la production du certificat de coutume, et que les demandes de M. X... Y..., qui doivent s'apprécier à la seule lumière de la loi du pavillon applicable à son contrat, doivent être rejetées,
 
 M. X... Y... a été embauché le 7 octobre 2010 en qualité de chef mécanicien par la société de droit maltais Ai Odessa Limited, étant précisé dans le contrat « qu'en signant le présent contrat d'engagement, M. X... Y... accepte les modalités du contrat d'engagement de l'équipage du Yacht (voir ci-joint le contrat d'engagement de l'équipage")..."et mentionné à l'article 8 que M. X... Y... accepte "que le présent contrat d'engagement et le contrat d'engagement de l'équipage soient régis par le droit des îles Caïmans".
 
 M. X... Y... produit un nouveau contrat intitulé "clauses contractuelles" et signé le 9 mai 2011 avec la société Ai Odessa (IOM) Limited, domiciliée à l'île de Man et propriétaire du navire Odessa, battant désormais pavillon de l'île de Man,
 
 La société Ai Odessa (IOM) Limited vient aux droits de l'ancienne société Ai Odessa Limited et a repris le contrat de travail de M. X... Y..., dont les conditions d'engagement, notamment le salaire fixé (7800 € par mois sur 13 mois) et l'assurance médicale mise en place par l'ancienne société, ont été maintenus,
 Pour autant, il n'est pas précisé dans le nouveau contrat du 9 mai 2011 signé avec la société Ai Odessa (IOM) Limited que les dispositions antérieures du contrat du 7 octobre 2010 (qui ne seraient pas contraires aux « clauses contractuelles ») auraient été maintenues. Au surplus, ce nouveau contrat est établi selon un modèle approuvé par le service du Registre des Navires de l'île de Man et prévoit qu'en cas de modification ou d'ajout de clauses, celles-ci doivent être approuvées par le Service du Registre des Navires de l'île de Man. Aucune disposition du contrat écrit du 7 octobre 2010 n'a donc été maintenue,
 
 Seul le contrat de travail en date du 9 mai 2011 régit les rapports entre les parties,
 
 Il convient de préciser que M. X... Y... produit une seule page du contrat s'agissant des « clauses contractuelles », alors que la société Ai Odessa (IOM) Limited produit l'entier contrat comprenant une première page relative au « contrat d'équipage et liste de l'équipage », une deuxième page relative aux « clauses contractuelles », une troisième page avec la liste officielle de l'équipage et des pages de signature, avec notamment la signature de X... Y...,