décision 16-27.601 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Loïck X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] Warsemann automobiles, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Loïck X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1924 du Code civil, lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, devenu 1359, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ; qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des pièces contractuelles liant les parties, consistant en un devis de réparation du 31 juillet 2009 avec échange standard du bloc moteur, accepté par Monsieur X... pour un montant de 8870,99 euros et en une facture de travaux du même montant établie le 10 août 2009, la preuve d'un engagement pris par la société intimée de conserver le moteur endommagé en vue d'une éventuelle expertise ; qu'il est constant que la société BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES n'était pas partie à l'instance en référé, engagée postérieurement à son intervention sur le véhicule à l'encontre de sociétés tier[ce]s, au cours de laquelle Monsieur X... a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; que pour établir la preuve de l'existence d'un dépôt, Monsieur X... se prévaut d'une mention dans le rapport de carence établi par l'expert judiciaire, à la suite d'une réunion d'expertise s'étant déroulée le 21 juillet 2010 au garage BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES, qui indique : « après un bref historique j' ai appris que le moteur avait été remplacé. Monsieur Z..., chef d'atelier de la concession, nous indique que malgré le règlement de la consigne et la demande conservation de son client, le moteur endommagé n'a pas été conservé. Il a été remis dans le circuit de rénovation, réexpédié au magasin central de pièces de rechange constructeur «   » ; cependant que la société intimée fait justement valoir que les propos attribués à son salarié dans le rapport de l'expert, à supposer qu'ils correspondent aux déclarations exactes de ce salarié, ne sont pas de nature à établir l'existence d'un engagement de sa part sur une conservation du moteur alors que les pièces contractuelles ne relatent pas cette obligation ni le versement d'une consigne par M. X..., contrepartie sans laquelle elle n'aurait pas accepté une telle obligation ; que contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport précité, Monsieur X... ne soutient pas avoir versé une telle consigne ; Que l'attestation de Monsieur A... produite aux débats en cause d'appel est sans pertinence puisque c'est la preuve de l'existence même du dépôt qui est contestée »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « à l'issue d'une instance en référé à laquelle la SAS BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES n'était pas partie, Monsieur Loïck X... a obtenu le 30 mars 2010 la désignation d'un expert chargé d'examiner un véhicule préalablement confié à la société pour des réparations comprenant un échange standard de moteur ;