Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.320 du 12/12/2018,  partie 9


qu'en retenant, pour exonérer la société Coutot-Roerigh de toute responsabilité, que le comportement de la société Andriveau, titulaire d'un mandat légitime de recherche des héritiers de la succession Y..., serait contraire aux usages de la profession de généalogiste dès lors qu'elle aurait commencé ses recherches sans avoir préalablement consulté le fichier des dernières volontés afin de savoir si un notaire était chargé de la succession, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure toute responsabilité de la société Coutot-Roehrig, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la faute de la victime ne constitue une cause exonératoire de responsabilité que pour autant qu'elle a présente les caractères de la force majeure ou qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en retenant encore, par motifs adoptés des premiers juges, que si les termes du courrier adressé par la société Coutot-Roehrig à Mme Y... n'étaient pas conformes à ce que commande la loyauté des relations entre concurrents, ils ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour engager la responsabilité de la société Coutot-Roehrig au regard du comportement préalablement adopté par la société Andriveau qui avait pris sciemment le risque, en faisant signer des contrats de révélation de succession avant de prendre connaissance tardivement du fichier central des dispositions des dernières volontés, que le notaire chargé de la succession ait accompli des diligences et fait appel à une société concurrente, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la responsabilité de la société Coutot-Roehrig, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; que la société Andriveau faisait valoir, outre l'existence d'un détournement de sa clientèle, qu'elle avait subi un préjudice résultant de l'atteinte à sa réputation du fait d'actes de dénigrements commis par la société Coutot-Roehrig ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de cette dernière, qu'il n'était pas établi l'existence de pressions exercées sur les héritiers au cours des recherches des généalogistes ou d'incitation des héritiers à rompre leur contrat avec la société Andriveau entre le 7 et le 26 mars et que le courrier du 12 avril 2011, adressé à M. E..., héritier, était postérieur au désengagement de ce dernier, la cour d'appel, qui s'est bornée ce faisant à écarter l'existence d'un détournement de clientèle, a statué par des motifs impropres à justifier le rejet de la demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des actes de dénigrements résultant notamment du courrier du 12 avril 2011 adressé à l'un au moins des héritiers, dont les premiers juges avaient relevé que les termes n'étaient pas conformes à ce que commande la loyauté de relations entre concurrents ; qu'elle a, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, il s'infère nécessairement d'actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la société Andriveau tendant à l'indemnisation du préjudice subi résultant de l'atteinte à sa réputation et du dénigrement dont elle avait été victime de la part de la société Coutot-Roehrig, que la société Andriveau ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil.