Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.869 du 04/11/2020,  partie 2


La lecture de cette attestation permet d'établir que, le jour des faits reprochés à M. R..., cet informaticien a eu la main sur l'ordinateur professionnel de M. R... et qu'à la fin de son intervention il a omis de fermer la session administrateur sur cet ordinateur. L'intervention de ce tiers le jour du piratage sur l'ordinateur de M. R... avec ouverture de la session administrateur permet à la cour, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, de constater qu'au moins deux utilisateurs, M. R... et M. K... ont pu effectuer la manoeuvre de copie des documents confidentiels sur le logiciel de la société Hirex Engineering. La seconde attestation de l'informaticien, salarié de la société appelante qui certifie n'avoir effectué aucune autre copie sur le disque dur de l'ordinateur que celle du fichier dont il était chargé de l'installation est insuffisante à établir la preuve de ce que l'attestant avance, s'agissant d'un fait reproché à l'attestant, salarié de la société appelante. De même, la lecture des deux attestations des collègues de travail de M. R... présents dans l'open space le 28 janvier 2014 permet seulement d'établir qu'ils n'ont pas vu d'autre personne que M. K... et M. R... utiliser le 28 janvier 2014 l'ordinateur de M. R... et qu'au départ de M. K..., M. R... a repris l'utilisation de son ordinateur. La cour estime, à la lecture des pièces versées aux débats, que l'imputabilité de l'intrusion de M. R... sur le système informatique de la société et la copie par celui-ci sur un périphérique USB, de répertoires nominatifs et personnels concernant des dirigeants de la société, de répertoires comportant des informations confidentielles sur les orientations stratégiques de la société ainsi que sa gestion courante n'est pas certaine eu égard au travail effectué sur l'ordinateur par l'informaticien K... le jour des faits et en raison de son accès à la session administrateur depuis le poste de M. R.... Elle rappelle que la procédure pénale engagée par la société Hirex Engineering a fait l'objet d'un classement sans suite, la procureure générale, saisie d'un recours contre ce classement sans suite, ayant indiqué au directeur général de la société Hirex Engineering que, "bien que de fortes présomptions existent à la charge du mis en cause (M. R...), il n'existe pas de preuve formelle de nature à emporter la conviction d'un tribunal" ... Elle confirmera en conséquence le jugement entrepris qui a jugé le licenciement de M. R... sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que le bénéfice de ses indemnités de rupture dont le quantum n'est pas discuté par la société appelante. La cour confirmera également le montant des dommages et intérêts alloués à M. R... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail , soit 37 000 €, eu égard à l'ancienneté de M. R..., soit 6 ans et demi, sa situation au regard de l'emploi, M. R... ayant retrouvé sur Albi un emploi d' ingénieur avec une perte de salaire d'environ 300 € par rapport à son salaire de base après 15 mois de chômage, la moyenne des 6 derniers mois de salaire figurant sur son attestation Pôle Emploi s'élevant à 4 519 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur le licenciement pour faute grave L'article L. 1232-6 du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige. Il appartient à l'employeur de justifier de faits précis, objectifs et contrôlables au soutien de sa mesure de licenciement ; le juge doit apprécier s'ils constituent ici la faute grave alléguée, celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. En l'espèce, la lettre de licenciement relate « la découverte par l'examen du résultat d'analyses [du] logiciel antivirus du 29 janvier 2014 que, depuis [son] poste informatique, [M. C... R... a] réalisé des copies de trois répertoires nominatifs et personnels intéressant les trois dirigeants de la Société..., ces dossiers étant assortis, en outre, d'informations confidentielles intéressant le devenir de la Société, ainsi que sa gestion courante à court et moyen terme ». L'employeur poursuit ainsi : « ces dossiers ont donc été copiés par vos soins sur un disque dur amovible, à partir de votre poste de travail, alors que leur accès en est interdit et en ce sens, vous avez profité, pour ce faire, d'une omission de notre responsable informatique qui avait préalablement effectué une opération de maintenance sur votre disque dur, sans prendre le soin de procéder à la fermeture de la session qu'il avait utilisée. Cette omission... n'enlève strictement rien à la gravité des faits qui vous sont reprochés puisque vous ne pouviez accéder à ces fichiers, ni et encore moins, procéder à leur copie ».