Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.473 du 23/05/2013,  partie 2


Guy X...par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 8, 9, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement une ordonnance du juge d'instruction du 17 janvier 2012, portant saisie d'une créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société civile immobilière Marienthal et une ordonnance du 15 mars 2012 faisant partiellement droit à une demande de restitution, a dit que la saisie doit être limitée à la somme de 1 780 214, 33 euros et ordonné la restitution du surplus à Me A... èsqualité d'administrateur de la société civile immobilière Marienthal ;
 " 1°) alors que la saisie en cause, effectuée sur le fondement des articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153, 706-154, 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 et 324-7 du code pénal, devra être annulée en totalité à raison de la constatation de l'inconstitutionnalité desdits textes, et de leur abrogation, qui sera prononcée dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité posée parallèlement par mémoire distinct et motivé ;
 " 2°) alors que les mêmes textes sont contraires au premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 6 de la Convention, pour apporter aux droits des propriétaires une atteinte excessive et non proportionnée aux nécessités de la procédure, dans des conditions insuffisamment contradictoires, et contraires aux droits de la défense " ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Alec Junior X...et Mme Diane X...par la société civile professionnelle Bathélémy, Matuchansky et Vexiliard, pris la violation des articles 2, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 591 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction, n'infirmant que partiellement les ordonnances rendues le 17 janvier 2012 et le 15 mars 2012 par les juges d'instruction, a dit que devait produire effet à hauteur de 1 780214, 33 euros la saisie, ordonnée entre les mains d'un notaire, de la créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982000 euros sur la SCI Marienthal et que seul le surplus de la somme saisie n'ayant pas fait l'objet de restitutions partielles devrait être restitué à maître A... en qualité d'administrateur de cette société ;
 " aux motifs propres que dans l'information ouverte à partir du dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Mme Sylvia B..., veuve de M. Manie/ X...du chef d'abus de confiance, plusieurs autres faits avaient été dénoncés par la plaignante et le juge d'instruction avait été saisi supplétivement de chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, blanchiment, recel d'abus de confiance, recel de blanchiment, faux en écriture privée et usage de faux en écriture privée (arrêt, p. 5, quatrième alinéa) ; que le 17 janvier 2012, les magistrats instructeurs co-désignés avaient constaté que les héritiers indivisaires de M. Daniel X..., représentés par maître A... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et successorale, avaient fait rédiger par un notaire un acte de vente portant sur un ensemble immobilier comprenant le château de Marienthal à Verrières-le-Buisson (91) ; que cet ensemble immobilier, détenu par la société scivile immoblière Marienthal, dont les héritiers indivisaires portaient 13 000 des 13 360 parts, soit 99, 55 % des parts, avait été vendu à la société Surfland Holding Ltd pour un prix de 4 000 000 euros qui avait été payé ; que les juges d'instruction en avaient déduit de façon mathématique que les héritiers indivisaires avaient une créance de 3 982 000 euros sur le prix de vente encaissé par la société scivile immoblière Marienthal et, en application des articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ils avaient ordonné la saisie, le 17 janvier 2012, entre les mains du notaire, de la créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société scivile immoblière Marienthal et enjoint au notaire de se libérer de ces sommes par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agrasc, au motif que M. Guy X..., Mme Diane et Alec Junior X...et Mme E...étaient susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et, d'une part, qu'en application de l'article 131-21 alinéa 6 et de l'article 324-7 du code pénal, ils encouraient la confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant et que la créance qu'ils détenaient sur ce prix de vente était susceptible de confiscation et, d'autre part, que cette fraude faisant intervenir des sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux, la confiscation était également encourue en application de l'article 131-21 du code pénal en titre du produit de l'infraction ;