Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.400 du 12/09/2018,  partie 3


Outre votre comportement à l'encontre des résidents, j'ai également à déplorer votre attitude à l'égard de vos collègues envers lesquels vous tenez des propos déplacés et autoritaires, ne remettant jamais en cause votre pratique pourtant perfectible. Vous avez notamment laissé une stagiaire réaliser seule des toilettes pour pouvoir vaquer à vos obligations personnelles. Au vu de ces différents éléments, votre licenciement est prononcé pour faute grave, privative d'indemnités de licenciement et de préavis. Votre contrat prendra donc fin dès la première présentation de ce courrier" ; il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; il résulte de la lettre de licenciement que, se plaçant d'abord sur le terrain disciplinaire, l'employeur a énoncé trois faits de maltraitance : - deux datés du 22 mai 2014, soit à 13h15 l'administration à Madame B... d'un médicament Resperidone sans prescription médicale et à 19h30 un comportement inadapté pour contraindre une résidente à regagner sa chambre ; - un du 26 mai 2014, pression sur un résident de façon à l'obliger à se lever alors qu'il disait souffrir du dos ; les autres faits attestés par témoins relèvent d'un comportement général illustrant une insuffisance professionnelle : - comportement inadapté aux angoisses et à la désorientation des résidents, - moqueries, gestes brusques ou remarques humiliantes envers les résidents, - propos déplacés ou autoritaires envers les collègues de travail et stagiaires ; le fait le plus grave concerne l'administration du Resperidone et il est nié par Madame Yasmina Z... qui verse aux débats le planning démontrant qu'elle ne travaillait pas le 22 mai 2014, mais le 21 mai 2014, et un extrait du cahier de liaison de l'établissement, où cet incident n'est pas inscrit ; elle nie avoir administré ce médicament le 21 mai 2014 également et verse une attestation en sa faveur de la famille de Madame B... ; en tout état de cause, elle affirme savoir parfaitement qu'elle n'est pas habilitée à administrer des médicaments d'elle-même mais seulement ce qui est préparé à l'avance par le personnel de santé ; les deux témoins directs de ce fait sont Madame Maria C... et Madame Sandra D..., qui le fixent, à leur attestation respective, au 21mai 2014, journée de service de Madame Yasmina Z... (de 13hl5 à 21h) ; la différence d'une journée entre la lettre de licenciement et les attestations des témoins oculaires est donc une simple erreur de plume de la part de l'employeur, que la production du planning de service contribue à rectifier et qui ne fait pas grief à Madame Yasmina Z... qui peut exercer son droit de défense ; Madame Sandrine D... stagiaire, atteste donc que le 21 mai 2014 Madame B... souffrait du poignet et que Madame Yasmina Z... a dit "elle crie trop, ça ne va pas le faire, on va la coucher" qu'elle s'est munie du médicament Resperidone et "sans en informer l'équipe médicale ni même se soucier du dosage, elle a rempli la pipette et l'a introduite de façon agressive dans la bouche de la résidente" ; elle ajoute que Madame Yasmina Z... lui a demandé de l'aide pour la coucher et que le même jour elle a refusé de lui changer sa protection souillée sous prétexte qu'elle a été changée ; elle affirme : "sa façon de vouloir coucher les résidents sans arrêt est faite de manière à se débarrasser et être tranquille pour téléphoner ou regarder la télévision" ; Madame Maria C..., agent de soins à l'EHPAD depuis 2005, atteste également des mêmes propos concernant Madame B... le 21 mai 2014 à 13hl5 en confirmant que Madame Yasmina Z... avait rempli une pipette de risperdane sans regarder le dosage ; contrairement à ce que soutient Madame Yasmina Z..., ses collègues n'avaient pas à renseigner le cahier de liaison, mais, s'agissant d'un dysfonctionnement grave, elles étaient fondées à en référer à leur hiérarchie qui a pris la décision adaptée à la situation en adressant une lettre de convocation à Madame Yasmina Z... quelques jours plus tard et en la mettant à pied ;