Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-14.314 du 10/12/2014,  partie 2



Attendu, d'autre part, qu'en retenant qu'il résultait des expertises judiciaires et des éléments contradictoirement débattus que le dommage subi par M. X... résultait directement d'un défaut de l'interphone fabriqué par la société Noralsy et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties n'était distincte du défaut de sécurité de ce produit, la cour d'appel, devant laquelle M. X... admettait qu'en installant une ligne unique, la société ETA avait appliqué l'une des options du constructeur, laquelle constituait une erreur de conception, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes dirigées contre les sociétés ETA, NORALSY et SECU SYSTEM'S, en réparation des conséquences dommageables de l'accident qu'il a subi le 6 février 1999 ;

AUX MOTIFS QUE la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 est, en son article 22, déclarée applicable dans les territoires d'outre-mer et a été publiée au J.O.N.C. du 23 juin 1998 ; que pour les produits mis en circulation avant l'entrée en vigueur de cette loi mais après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, ce qui est le cas de l'interphone litigieux, le droit commun doit être interprété à la lumière de ladite directive ; que selon la CJCE, cette directive ne laisse pas aux Etats membres la possibilité de maintenir un régime de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui qu'elle prévoit, de sorte que la victime ne peut choisir le droit préexistant que si son action a un fondement différent de celui résultant de la loi de transposition ; qu'elle ne peut donc se prévaloir d'un régime distinct de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux que si elle établit que le dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit ; qu'il résulte des expertises et autres éléments du dossier que les dommages subis par M. X... résultent directement d'un défaut de l'interphone fabriqué par la société NORALSY et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties n'est distincte du défaut de sécurité du produit ; que M. X... ne peut donc agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, même en se prévalant de prétendus manquements contractuels de l'installateur et du fournisseur de l'interphone ; que selon l'article 10 de la directive, l'action en réparation qu'elle prévoit se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que l'action engagée le 5 décembre 2007 par M. X... contre la société NORALSY est prescrite et que celles dirigées contre le fournisseur et l'installateur ne sont pas recevables ;

ALORS QUE la loi du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 prévoit que ses dispositions ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ; qu'en décidant cependant que la victime ne peut se prévaloir de la responsabilité extracontractuelle de droit commun contre le fabricant ayant manqué à une obligation de sécurité de résultat qu'à la condition d'établir que le dommage résulte d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383 et 1386-18 du code civil ;

ALORS en toute hypothèse QUE M. X... invoquait une faute distincte du défaut de sécurité affectant le produit et relative à l'installation de l'appareil litigieux ; qu'il concluait à la confirmation du jugement en ce que celui-ci avait relevé que le dommage qu'il avait subi trouvait son origine, d'une part, dans la conception de l'interphone, et d'autre part, dans l'installation de ce produit au moyen d'une ligne unique pour toute la cage d'escalier de l'immeuble, et avait retenu que le fait d'opter pour une ligne unique constituait une faute imputable à l'installateur, la société ETA, distincte de celle commise par le fabricant, la société NORALSY ;