décision 19-86.138 du 10/12/2019,  partie 2


Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, vous voudrez bien l'informer que le président de la chambre a décidé de l'entendre par visio-conférence » (pièce 5 infra). La formulation quelque peu péremptoire utilisée (« Le président a décidé de l'entendre ») laisse supposer que l'accusé n'a pas le choix ; que cela lui est imposé. Que dans la lettre adressée à son avocat, l'accusé explique que le droit de s'opposer à la visio-conférence ne lui a pas davantage été indiqué oralement au moment où l'avis lui a été notifié. Qu'outre la violation des dispositions de l'article 706-71 précité, les manquements relevés portent atteinte au droit de l'accusé de comparaître physiquement. Que le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle d'une question prioritaire de constitutionnalité, a récemment réaffirmé la garantie qui s'attache à la présentation physique du détenu devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale. Le Conseil a indiqué que le détenu a le droit de s'opposer au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lorsqu'il est statué sur son placement en détention provisoire ou sur la prolongation de cette détention. Cette faculté, précise le Conseil, lui garantit la possibilité d'être présenté physiquement devant la chambre de l'instruction appelée à statuer sur sa détention provisoire ; que toute disposition contraire porterait une atteinte excessive au droit de la défense (Décision N°2019-802 du 20 septembre 2019).Qu'en l'espèce, les droits de la défense ont d'autant moins respecté que le demandeur au pourvoi n'a pas pu s'entretenir avec son conseil, alors que l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de recours à la visio-conférence, l'avocat doit pouvoir s'entretenir avec son client de façon confidentielle en utilisant le même procédé audiovisuel. A l'audience du 10 septembre 2019, S... A... explique : « Le jour de l'audience la vision conférence fonctionnait mal, il y avait beaucoup de bruit, je n'entendais rien, le juge m'a demandé de faire venir le surveillant pour régler la technique sonore, je ne voyais pas l'image de mon avocat avec lequel je n'ai pas pu m'entretenir. Quand je suis arrivé dans la salle, une autre affaire passait, je voyais l'image et ils avaient coupé le son. Dès que cette affaire est terminée ils ont immédiatement enchaîné avec mon affaire » (pièce 11 Lettre du 21 septembre 2019)."
 
 Réponse de la Cour
 
 10. En ayant eu recours à la visio-conférence pour la comparution de l'intéressé qu'elle a elle-même ordonnée, la chambre de l'instruction n'encourt pas les griefs allégués dès lors que l'accusé, qui n'a pas critiqué avant l'audience, ni au cours de celle-ci, le principe de son audition selon cette modalité, a été entendu en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable à compter du 1er juin 2019, et non en vertu de celle résultant de l'ordonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016.
 
 11. Ainsi, le moyen inopérant en ce qu'il se fonde sur une disposition législative dans une version antérieure à celle appliquée par la chambre de l'instruction, est également nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de cassation.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.