Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.976 du 20/04/2017,  partie 3


leur mise en place et le câblage de la boîte de raccordement et de l&apos;indicateur ont été effectués à [Localité 1] par la société MIDI PESAGE le 2 novembre 2009, le schéma de l&apos;installation ayant été envoyé à INFO PESAGE par mail le 29 octobre 2009. Le 16 novembre 2009, les pesons équipant la table n°4 d&apos;un des basculeurs se sont rompus, entraînant divers désordres annexes sur des composants de la table. Il ressort du rapport d&apos;expertise que : les pesons sont intégrés au module de pesage avec un tirant entourant les quatre pesons ; le système de pesage (pesons + platines) est soumis en permanence aux efforts et chocs importants, répétés à chaque cycle, subis par le tablier basculant supportant les containers, que ce soit lors de la dépose du container sur le tablier ou lors de son basculement, lors du fonctionnement du basculeur, les deux modules de pesage présents du côté de l&apos;axe d&apos;articulation ont lâché au niveau du dispositif anti-soulèvement ; cette rupture a entraîné le basculement du conteneur, côté train et des dommages annexes sur l&apos;hydraulique, des solutions techniques ont été mises en place postérieurement à l&apos;accident ; ainsi, alors que la structure initiale renvoyait tous les efforts et les chocs répétés sur les platines avec tirant entourant les pesons, ce qui a causé la rupture, la structure actuelle a vu la robustesse du dimensionnement environnant les pesons renforcée, ce qui permet d&apos;encaisser les contraintes mécaniques lors des opérations de basculement, la rupture des modules de pesage résulte donc à la fois de calcul de dimensionnement simpliste basé sur des hypothèses de calcul faisant abstraction de tous les effets dynamiques à prendre en compte lors de l&apos;étude d&apos;un système en mouvement, de la physique de l&apos;écoulement, en particulier relativement au bennage d&apos;ordures ménagères compactées, de l&apos;absence de prise en compte du paramètre soulèvement au niveau de chacun des modules de pesage mais également du choix d&apos;un module de pesage inadapté à l&apos;application de pesage avec basculement de container. La société SP2I critique le rapport d&apos;expertise et elle relève qu&apos;une seule réunion a été organisée, réunion lors de laquelle l&apos;expert aurait fait des constatations techniques incomplètes. Cependant, il ressort des conclusions des parties que celles-ci s&apos;accordent sur l&apos;origine du désordre (à savoir la destruction des pesons résultant d&apos;un phénomène d&apos;arrachement par suite d&apos;un effort de soulèvement). Par ailleurs, si l&apos;expert n&apos;a pas pu visualiser de décollement ou de soulèvement au niveau des modules de pesage en raison de difficultés d&apos;accessibilité à proximité de l&apos;axe d&apos;articulation du basculeur côté fosse, il a pu voir les pesons brisés (conservés par Urbaser) et affirmer, au regard des photographies faites par l&apos;huissier intervenu sur les lieux le 18 et le 25 novembre 2009, que les faciès de rupture démontraient que la rupture résultait d&apos;un soulèvement (les deux vis maintenant le taquet anti-soulèvement étant sectionnées). L&apos;expertise n&apos;encourt donc aucune critique sur ce point, l&apos;expert ayant personnellement fait les constatations suffisantes pour déterminer les causes du sinistre. La société SP2I reproche également à l&apos;expert de n&apos;avoir pas fait lui-même les calculs des efforts horizontaux et verticaux. L&apos;ordonnance de référé du 22 juin 2010, confiait, en effet, à M. [I] cette tâche. Cependant, comme le constate ce dernier, seule la société SP2I était en possession de tous les éléments techniques nécessaires à ces calculs, de sorte que l&apos;expert lui a demandé sa note de calcul, tout en prenant en compte le fait que celle-ci avait été dressée suite au sinistre et non avant. En tout état de cause, cette situation n&apos;a pas de conséquences particulières, les parties s&apos;accordant pour dire que les efforts avaient été mal calculés (ce mauvais calcul étant la cause de la rupture). Enfin, elle lui reproche de se prononcer sur la responsabilité des intervenants à la conception des basculeurs. Il sera cependant rappelé qu&apos;il était demandé à l&apos;expert de donner tout élément permettant à la juridiction compétente de trancher le litige au niveau notamment des responsabilités encourues et des préjudices subis. M. [I] a donc pu, sans pouvoir être critiqué sur ce point, donner son avis sur la responsabilité des intervenants, étant rappelé que le tribunal de commerce ou la cour ne sont pas liés par cet avis. Lors de la demande d&apos;offre de prix faite par SP2I à FNFOPESAGE, était jointe, en annexe à la demande, une page 4 présentant un plan figurant un container sur support articulé, en position inclinée à 51°, ce dessin pouvant être considéré comme étant juste un schéma de principe de la partie basculement, sans que l&apos;emplacement alloué à la fonction pesage ne soit défini. L&apos;expert a conclu, compte tenu de cette situation, que le cahier des charges adressé à INFOPESAGE était incomplet ; il ne permettait pas, en effet, de visualiser précisément le positionnement ou l&apos;implantation des modules de pesage et ne permettait pas au fournisseur de ces modules de savoir si les efforts de soulèvement -non mentionnés dans le cahier des charges - seraient repris par un dispositif extérieur aux capteurs de pesage et à leur support. Ainsi, si les modules de pesage correspondent aux caractéristiques techniques du cahier des charges, ils étaient normalement destinés à des applications de pesage de cuve et de réservoirs non soumis à des mouvements et des chocs ; leur conception les rend impropre à l&apos;