Cour d'appel de Colmar,  décision 12-28.459 du 24/09/2014,  partie 5


que le conseil accordera à Monsieur Manuel X... un montant de 10. 893, 49 € brut au titre des heures supplémentaires ainsi qu'une somme de 1. 089, 35 € brute au titre des congés payés y afférents, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en faisant droit à la demande de paiement du salarié au titre des heures supplémentaires, cependant qu'elle avait constaté que le salarié y avait intégré le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, la cour d'appel, qui a assimilé le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif, a violé l'article L. 3124-1 du code du travail, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies sans même rechercher si le trajet entre le domicile de Monsieur Cunha et l'entreprise dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3124-1 du code du travail, 
 
 ALORS ENFIN QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que l'employeur expliquait qu'en réalité les horaires énoncés par le salarié prenaient en compte les temps de trajet domicile-travail ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié, sans même rechercher si Monsieur 
 X...
 était, durant ce temps de trajet, à la disposition de l'employeur, et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.