Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.168 du 03/05/2016,  partie 5


La liste des courriels contenus dans ces fichiers n'apparaît pas, mais chacune de ces messageries a été affectée d'une empreinte numérique lors de la saisie ce qui permet d'en assurer l'intégrité tout en rendant possible l'identification et l'édition des courriels pour en contrôler la teneur. / Par ailleurs, dans la mesure où aucune difficulté n'a été soulevée pour la réalisation de l'inventaire, les éléments saisis n'ont pas été placés sous scellés ce qui rendait inutile une information sur l'ouverture de scellés inexistants. / Les dispositions de la loi ont dès lors été respectées et la demanderesse a été en mesure de connaître la nature des données appréhendées. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire sera en conséquence rejeté. / Sur l'annulation de la saisie de certains fichiers. / Il appartient à la demanderesse de lister précisément et de produire les pièces pour lesquelles elle sollicite l'annulation de la saisie en indiquant les motifs de la demande, afin de permettre à la juridiction saisie d'exercer un contrôle effectif sur le bien-fondé de la demande. / Or, Madame [N] se contente d'une demande générale d'annulation des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation des ordonnances des 18 et 23 juillet 2013. Il ne peut être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise des pièces concernées et de leur production » (cf., ordonnance attaquée, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information ; que, d'autre part, il appartient à la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ; qu'en se fondant seulement, quant à la question de savoir si les pièces appréhendées entraient dans le cadre de l'autorisation donnée, pour exclure que les opérations de visite et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté la présence, parmi les données accessibles à partir de l'ordinateur qui se trouvait dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers appréhendés par l'administration fiscale entraient dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des fichiers saisis, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information et quand bien même ces documents ou supports d'information seraient indivisibles ou insécables ; qu'il en résulte qu'il appartient à l'administration fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires ; qu'en déboutant, dès lors, Mme [E] [N] de sa demande d'annulation totale des opérations de visite et de saisie litigieuses et de sa demande d'annulation de la saisie d'éléments autres que des courriels échangés avec [Établissement 1], après avoir relevé que les fichiers de messagerie électronique avaient été saisis dans leur totalité en raison de leur caractère indivisible et insécable, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, il appartient à l'officier de police judiciaire présent lors des opérations de visite et de saisie de veiller spontanément au respect du secret professionnel et des droits de la défense, même en l'absence de difficulté étant apparue pendant le cours des opérations et même en l'absence de remarque formulée par l'occupant des lieux ou par son représentant ;