Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.904 du 07/10/2020,  partie 2


que les sociétés DMS et Apelem font valoir, d'une part, que seule la société DMS a été en contact avec la société Centre d'imagerie Médicale des Halles, d'autre part qu'il n'a pas été conclu de contrat de vente entre cette dernière et la société DMS, le matériel ayant été acquis par une société tierce, qui l'a elle-même cédé à société de location financière, laquelle l'a ensuite loué à l'appelante ; qu'elles en tirent pour conséquence l'irrecevabilité des demandes formées à leur encontre ; que toutefois, s'agissant d'une argumentation qui nécessite, pour qu'il puisse y être utilement répondu, que soit examiné le fond du litige, elle s'analyse non pas en un moyen d'irrecevabilité, mais en un moyen de défense au fond. La fin de non-recevoir doit donc être écartée ; que pour appuyer son affirmation de l'existence d'un contrat de vente la liant aux intimées, la société Centre d'imagerie Médicale des Halles verse pour toutes pièces justificatives deux bons de commande datés du 14 septembre 2004, dont l'en-tête porte l'indication ‘DMS/Apelem", mais dont les coordonnées renvoient à la seule société OMS, et qui portent respectivement sur un matériel ‘Giotto Image 18x24, station d'agrandissement, station de traitement, kit d'agrandissement, graveur DVD, kit de calibration moniteur' d'un prix de 270 000 € TTC, et sur un matériel ‘Giotto Image SR CA 18x24 et 30x24 + système d'agrandissement compression Biopsy digit IV' y compris formation médecin et manipulateur, d'un prix de 162 000 € TTC ; que toutefois, ces deux documents précisent expressément à la rubrique « mode de règlement » qu'il ne s'agit pas d'une « acquisition directe », mais d'un « crédit-bail » ; que ces documents s'analysent donc non pas en des contrats de vente entre les sociétés DMS et Centre d'Imagerie Médicale des Halles, comme le soutient celle-ci, mais en l'exécution, par le destinataire final, du choix du matériel qui sera acquis par un financeur pour lui être ensuite loué ; que c'est au demeurant ce que confirment sans aucune ambiguïté les autres pièces versées aux débats par l'appelante et par les intimées, dont il ressort que le matériel a été dans un premier temps acquis auprès de la société DMS par une société Medimo, qui l'a ensuite cédé à une société ITL laquelle l'a loué à l'appelante, avant de le céder à son tour à la société Franfinance Location, qui en a poursuivi la location au bénéfice du Centre d'imagerie Médicale des Halles ; qu'ainsi, cette dernière fournit le bon de livraison du matériel qui est bien à l'en-tête de la société Medimo, alors que la société DMS produit quant à elle le bon de commande du matériel émanant de Medimo et les factures correspondantes établies à l'ordre de cette dernière que d'autre part, si la société Centre d'Imagerie Médicale des Halles soutient que le matériel acquis aurait été financé au moyen d'un prêt, force est de constater qu'elle ne produit aux débats strictement aucune pièce relative à l'existence d'un quelconque prêt, mais qu'au contraire elle verse elle-même le contrat expressément intitulé « contrat de location » par lequel la société ITL lui a loué le mammographe Image SR CA, ainsi qu'une facture ITL relative à la « location des matériels », alors que la société DMS fournit le procès-verbal de réception définitive si né par la société ITL et l'appelante, sur lequel cette dernière est expressément désignée sous terme « le locataire », ainsi que le contrat par lequel la société ITL a revendu à la société Franfinance Location le ‘matériel grevé d'un contrat de location ; qu'il est donc établi sans la moindre ambiguïté que l'appelante n'a pas acquis le matériel litigieux auprès de la société DMS, mais l'a loué auprès de la société ITL, à laquelle a ensuite succédé la société Franfinance Location ; que c'est ce qu'ont retenu à juste titre les premiers juges ; que la société Centre d'Imagerie Médicale des Halles est évidemment mal fondée à solliciter la résolution judiciaire de contrats de vente qui n'ont jamais existé, que ce soit pour défaut de conformité ou vice caché, ainsi qu'à réclamer l'allocation de dommages et intérêts subséquents à hauteur de 100 000 € ; que comme l'a pertinemment relevé le tribunal, le seul moyen pour l'appelante de mettre en cause la responsabilité de la société DMS en sa qualité de vendeur initial serait d'agir à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés sur la base d'une transmission de cette action au locataire par le bailleur propriétaire du matériel ; que toutefois, ce fondement n'est aucunement invoqué par la société Centre d'imagerie Médicale des Halles, qui persiste à soutenir contre toute évidence avoir fait l'acquisition du matériel directement auprès des société DMS et Apelem ; que de plus, la transmission de l'action relative aux vices cachés par le bailleur n'est pas établie en l'état des pièces versées aux débats, dans la mesure où seules les conditions particulières de l'un des contrats de location sont produites, dans lesquelles ne figure aucune clause afférente ;