Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-13.779 du 04/06/2014,  partie 8


elles ne tiennent pas compte, à dessein, de l'harmonisation opérée par Foncia Andrevon en application de l'accord intervenu concrétisé par l'avis du CNC » (conclusions, p. 7, alinéa 5) ; que la Cour d'appel a pourtant examiné la demande de la société UFC 38 au regard du contrat daté du 27 avril 2007 au seul prétexte qu'il s'agissait du « contrat le plus récent que la SA FONCIA produit » (arrêt, p. 9, in limine) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invité si ce contrat était encore proposé aux syndicats de copropriété au jour où elle statuait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 421-6 du Code de la consommation ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la stipulation suivante :
 . « la clause qui au chapitre IV indique que « les missions du syndic, listées dans ce chapitre, rentrent dans le cadre de la gestion courante (...) : - « mise à disposition de la totalité des documents comptables nécessaires au contrôle du commissaire aux comptes de la copropriété et des éventuels conseils ou à tout copropriétaire, dans le cadre des dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et des décisions d'assemblée générale, le contrôle des mouvements bancaires pouvant s'effectuer par sondage en cas de compte unique ; - communication double ou copie des lettres chèques émises ainsi que, par sondage en cas de compte unique, la justification des débits correspondants par accès aux extraits du compte bancaire, hors frais de duplication et d'expédition (...) » » ; 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par des motifs auxquels la cour se réfère les premiers juges ont retenu à juste titre que si la clause n'était pas illicite elle était en revanche ambigüe et donc abusive en ce qu'elle laissait penser qu'en cas de compte unique, seule la méthode des sondages était applicable, en contravention avec les dispositions de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 » ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause litigieuse n'est pas illicite au regard de l'article 18-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 en ce qu'elle ne prévoit pas explicitement que le contrôle de la comptabilité du syndicat par tout copropriétaire s'effectue uniquement par la méthode des sondages en cas de compte unique ; 
 Qu'elle apparait toutefois abusive comme ambiguë en ce qu'elle laisse penser aux copropriétaires qu'en cas de compte unique, seule la méthode des sondages est applicable alors même que la disposition précitée confère à chaque copropriétaire un droit étendu de contrôle des pièces justificatives des charges de copropriété, qui ne saurait être exercé pleinement par sondage ; 
 Que cette clause doit être déclarée abusive » ; 
 ALORS QUE la clause litigieuse relative au contrôle de la comptabilité prévoyait que le syndic s'engageait à mettre « à disposition la totalité des documents comptables nécessaires au contrôle du commissaire aux comptes de la copropriété et des éventuels conseils ou à tout copropriétaire » ; que cette clause prévoyait de surcroit que « le contrôle des mouvements bancaires pouvant s'effectuer par sondage en cas de compte unique » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis de la clause, exempts de toute ambiguïté, que les copropriétaires avaient accès à l'intégralité des documents comptables, la référence à la méthode des sondages ne constituant qu'une simple faculté ; qu'en jugeant pourtant abusive la clause litigieuse au prétexte de sa prétendue ambiguïté, la Cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du Code de la consommation ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive la stipulation suivante : . « « la clause qui au chapitre IV section « concurrence-éthique-filiales du groupe » prévoit que « recherchant la meilleure prestation et prenant en compte les volumes traités au plan national dans le cadre de ses activité de syndic de copropriété, gestion locative et transaction, tout en respectant les règles de concurrence et de transparence, FONCIA pourra être amenée à faire appel à l'une des filiales du groupe, notamment : - compagnie nationale d'expertise et de mesurage : spécialisé dans la délivrance d'attestations obligatoires, préalables à la rédaction de certains actes (superficie, plomb, amiante, termites, gaz, etc¿) ou celles qui viendraient à être créées pour la recherche du meilleur service au meilleur prix au bénéfice du client » » ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par des motifs pertinents que la cour adopte les premiers juges ont considéré que cette clause était illicite ; Qu'il n'est d'ailleurs pas indifférent que la société FONCIA ANDREVON reconnaisse dans ses conclusions qu'il faudra une décision d'assemblée générale pour lever « l'ambiguïté » de cette clause » ;