décision 16-14.098 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-14.098 formé par la société Banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre un arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Julien X...,
 
 2°/ à Mme Vanessa Y..., épouse X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ à la société Assurances du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 16-15.501 formé par la société Assurances du crédit mutuel vie,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque CIC Nord Ouest,
 
 2°/ à M. Z... X...,
 
 3°/ à Mme Vanessa Y..., épouse X...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 16-14.098 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 16-15.501 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mmes Canas, Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. B..., premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Assurances du crédit mutuel vie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 16-14.098 et E 16-15.501, qui sont connexes ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches :
 
 Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ;
 
 Attendu que le premier de ces textes prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle ; qu'en vertu du second, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle ; qu'en l'état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l'emprunteur, d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance conduirait, à défaut de l'accord du prêteur sur le nouveau contrat d'assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l'octroi et du maintien d'une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier ; qu'à supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification serait rendue incertaine en raison de l'absence de dispositions légales applicables au litige, régissant les effets d'une résiliation par l'emprunteur de son adhésion au contrat d'assurance de groupe ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juillet 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Banque Scalbert Dupont, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit industriel et commercial Nord Ouest (la banque), un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que, par lettre du 19 novembre 2011, ils ont demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe celui souscrit par eux auprès d'une autre société d'assurance ; que, s'étant heurtés à un refus, ils ont assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de leur adhésion au contrat d'assurance de groupe et de les indemniser des conséquences d'un refus abusif ;