Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.090 du 15/06/2022,  partie 3



 Que la cour observe que les deux documents produits ne concernent que les habitudes alimentaires des résidents pour le mois de février 2013 et une planification des douches pour une période non définie ; qu'il n'est donc pas démontré que ces fiches ont été mises en place tout au long de la relation contractuelle et pour l'ensemble des résidents ; qu'en outre, l'existence de ces fiches ne justifie pas le défaut d'enregistrement des informations relatives aux soins à pratiquer sur les résidents dans le logiciel destiné à cet effet ;
 
 Que l'employeur reproche à Mme [I] [W] d'avoir négligé de contrôler les pesées de plusieurs résidents, alors que le poids de toutes les personnes accueillies dans l'établissement devait être surveillé tous les mois, afin de dépister des problèmes de dénutrition ;
 
 Qu'ainsi, au moment du contrôle du 12 décembre 2014, l'employeur a constaté que, pour au moins 20 des résidents, la pesée remontait au mois d'octobre 2014, voire à des dates antérieures (pièce 15) ;
 
 Que la salariée affirme, pour sa part, que la pesée des résidents était bien effectuée régulièrement et elle relève que les médecins coordinateurs avec lesquels elle a travaillé ne l'ont jamais invitée à revoir ses méthodes de travail ;
 
 Mais que là encore, les explications de la salariée ne justifient pas le défaut de renseignement du logiciel de suivi des soins, pour une période antérieure aux dysfonctionnements informatiques qu'elle a pu rencontrer ;
 
 Que l'AGESPA fait aussi grief à la salariée de ne pas avoir tenu à jour les dossiers de soins des résidents et d'avoir, ainsi, permis l'administration de traitements, alors que les ordonnances n'étaient plus en cours de validité (pièce 16) ;
 
 Que si Mme [I] [W] a reconnu ses torts concernant ce reproche, dans son courrier du 2 avril 2015, elle l'impute à une surcharge de travail ;
 
 Que pour autant, la salariée ne produit aucun élément permettant de la caractériser (comme une lettre de signalement auprès de sa hiérarchie) et d'excuser le fait qu'elle ait laissé administrer aux résidents de l'établissement des traitements qui n'étaient plus d'actualité ;
 
 Qu'enfin, il est reproché à Mme [I] [W] d'avoir laissé les aides-soignantes installer des barrières de lit à certains résidents, en dépit de toute prescription médicale, entravant leur liberté d'aller et venir ;
 
 Que la salariée n'articule aucune explication pour répondre à ce grief mais elle produit des attestations de membres du personnel médical et de familles de résidents témoignant de ses qualités professionnelles et humaines (pièces 17 à 35) ; qu'elle ajoute, qu'à supposer qu'un défaut d'organisation puisse être retenu à son encontre, l'association appelante aurait pu se borner à lui adresser une sanction de moindre degré, compte tenu de ses états de service et d'un passé disciplinaire vierge de toute sanction ;
 
 Mais que la cour retient, qu'alors qu'il avait rappelé à l'occasion d'un compte rendu de réunion des responsables d'équipe du 8 septembre 2014 (pièce 8 salariée) la nécessité de mettre à jour les dossiers de soins, force est de constater que Mme [I] [W] n'a pas veillé, de manière régulière et rigoureuse, au renseignement du logiciel destiné au suivi des résidents de la structure dont elle était l'infirmière coordinatrice, que ces défaillances ont notamment conduit à l'administration à des résidents de traitements qui n'étaient plus d'actualité et que ces carences dans le suivi auraient pu entraîner des conséquences graves sur la santé de personnes âgées et fragilisées, et la mise en cause de la responsabilité de l'employeur, qu'enfin, les justifications avancées par la salariée, s'agissant de sa surcharge de travail et du dysfonctionnement de son ordinateur ne sont ni avérées, pour la première, ni suffisante, pour la seconde, pour expliquer les fautes qui lui sont reprochées et qui ont perduré durant plusieurs mois ;
 
 Qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave est bien fondé et que les manquements relevés rendaient impossible le maintien de la salariée dans la structure ;
 
 Que le jugement sera donc infirmé et la salariée sera déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement, ainsi que de sa demande de délivrance de divers documents sous astreinte et de régularisation près des organismes sociaux » ;
 
 1°ALORS QUE le licenciement fondé sur une violation par l'employeur du principe fondamental du secret médical est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en justifiant le licenciement de Mme [W] prononcé pour faute grave lorsqu'il reposait sur la violation par l'AGESPA du secret médical qui l'avait conduite à se référer aux dossiers médicaux de plusieurs résidents dont la précision de la première lettre du nom ne garantissait pas un parfait anonymat, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique ;
 
 2°ALORS QU' il appartient au juge de rechercher la cause exacte du licenciement ;