Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.000 du 11/01/2023,  partie 2



 5. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que [N] [F] avait fait le choix de ne pas adhérer à l'assurance de groupe, qui n'était que facultative, et qu'il avait indiqué expressément dans le contrat de prêt, en première page et en caractères gras, qu'il était informé de l'intérêt de souscrire des assurances et dégageait la banque de toute responsabilité du fait de cette décision, la cour d'appel a pu en déduire, nonobstant le motif erroné, mais surabondant, tiré de la qualité d'emprunteur averti de [N] [F], que la banque n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de son client.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mmes [H] et [F] et M. [Y] [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [M] [H] veuve [F], Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [F] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés leurs demandes tendant à voir condamner la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSCOFF à leur payer la somme de 97.429,92 euros, outre les intérêts de 5,60 % sur la somme de 84.000 euros à compter du 20 février 2015, à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de lui proposer de souscrire un contrat d'assurance garantissant le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, en l'informant des risques liés à un défaut d'assurance ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le CREDIT MUTUEL n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil envers Monsieur [F], qu'il était mentionné dans l'offre de prêt que l'emprunteur reconnaissait avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances et qu'il dégageait la banque de sa responsabilité en cas de non-souscription, sans constater que le CREDIT MUTUEL avait adressé à Monsieur [F] une étude personnalisée lui permettant de décider, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance de groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis ; qu'en décidant néanmoins qu'il ne pouvait être reproché au CREDIT MUTUEL d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil envers Monsieur [F], motif pris qu'il devait être considéré comme un emprunteur averti, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [M] [H] veuve [F], Madame [X] [F] et Monsieur [Y] [F] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué de rejeté leurs demandes, tendant à voir enjoindre la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSCOFF à leur communiquer, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision et sous peine d'astreinte comminatoire de 1.000 euros par jour de retard, un décompte certifié et détaillé de sa créance par commissaire aux comptes, la copie de tous les contrats d'assurance ou de prévoyance qu'elle a distribué à Monsieur [F], dont les deux contrats d'assurance-vie SURAVENIR, n° 0769291 30086 80 01 et n° 0769291 30086 76 01, avec leur historique détaillé, ainsi qu'à justifier du sort et de l'affectation du nantissement inscrit à concurrence de 40.000 euros sur l'un des contrats d'assurance-vie, puis d'avoir fixé au passif de la succession de Monsieur [N] [F] la somme de 91.056 euros au titre du capital restant dû et des intérêts impayés du prêt du 23 décembre 2004, avec intérêts au taux de 5,60 % sur la somme de 84.000 euros à compter du 21 février 2015 ;