Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.865 du 25/11/2015,  partie 6



2°) ET ALORS QU'en annulant la délibération ordonnant cette expertise sans rechercher, comme l'y invitait le CHSCT dans ses écritures, si l'exposition des salariés de la SAS Fibre Excellence Tarascon à ces divers facteurs ¿ amiante, poussières de bois, agents chimiques, chaleur, bruits lésionnels¿- "susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur (la) santé", l'absence de mesure propre à y remédier, et leur sous-estimation par l'employeur ne caractérisaient pas un risque grave justifiant le recours à une expertise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Fibre Excellence Tarascon à prendre en charge les frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT de la SAS Fibre Excellence Tarascon dans la limite de 3 000 € ;

AUX MOTIFS QUE "au visa de l'article L. 4614-13 du Code du travail, la succombance du CHSCT en appel ne le prive pas de rémunération, sauf abus nullement allégué en l'espèce, des conseils qu'il a mandatés pour assurer sa comparution en justice" ;

ALORS QUE sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent à la charge de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun abus du CHSCT n'était établi ni même allégué dans l'instance en contestation de l'expertise intentée par la SAS Fibre Excellence Tarascon pour laquelle il justifiait de frais de justice à hauteur de 4 903,60 € TTC ; qu'en limitant à 3 000 € le montant des frais et honoraires de justice exposés par le CHSCT mis à la charge de l'employeur la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 4614-13 du Code du travail.