Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 2



 Selon les documents annexes à la convention, notamment la grille de transposition entre la nouvelle convention FHP et l'ancienne convention ANTE le surveillant d'entretien est « l'agent professionnel travaillant généralement lui-même et chargé du contrôle de plusieurs chefs d'équipe ou de plusieurs ouvriers qualifiés ou spécialisés de professions différentes, chargé de l'entretien général de l'établissement ».
 Le document intitulé profil d'emploi auquel fait référence le contrat de travail, après avoir précisé que la « fonction de responsable logistique n'est pas réglementée », précise ainsi qu'il suit les missions de Mme G... K... épouse W... : - assurer une prestation hôtelière de haute qualité en faveur des personnes fréquentant le CRRF, - animer les équipes d'agents des services hospitaliers, - avoir la responsabilité du bon usage des matériels hôteliers et médicaux et s'assurer du suivi des maintenances préventives et curatives, - participer au choix des matériels, - assurer l'approvisionnement et la gestion des matériels et produits hôteliers, - travailler en étroite collaboration avec les autres professionnels de santé du CRRF, - organiser et répartir le travail entre les différentes ASH, - veiller à la qualité du travail fourni par l'équipe ASH, - participer au confort et au bien-être des patients.
 Il fait par ailleurs également état des activités principales suivantes : - acteur de la qualité globale de l'établissement, - responsable de l'encadrement et de la gestion de l'ensemble des agents de service, - responsable de la satisfaction des personnes hospitalisées pour tout ce qui concerne l'hôtellerie, - participe à l'élaboration des procédures et protocoles d'hygiène dans l'établissement en collaboration avec le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), - responsable de l'hygiène des locaux de l'établissement et notamment de l'application des procédures et protocoles d'hygiène élaborés et/ou validés par le CLIN, - interlocuteur référent pour les personnes hospitalisées et leur famille pour tout ce qui concerne toute question de l'hôtellerie, - encadre les stagiaires qui lui sont confiés et s'assure de leur prise en charge, - réceptionne les fiches d'événements indésirables, les analyses et les transmet à la personne habilitée, - transmet les informations utiles à l'équipe d'ASH, - contribue à l'élaboration des plannings de travail des ASH, - en tant que responsable hôtelier favorise les relations professionnelles avec les autres acteurs de santé du CRRF afin de garantir une prise en charge de qualité des patients, en lien en interne avec le personnel de l'accueil, les équipes de soins, les services centraux, le pharmacien, le kinésithérapeute chef, la directrice de soins, le directeur et en externe avec les fournisseurs et les différents prestataires.
 Il lui est demandé une bonne qualité d'analyse, de négociation et d'esprit de décision ainsi qu'une maîtrise des outils de bureautique.
 Mme G... K... épouse W... produit par ailleurs ses agendas sur les années considérées qui font apparaître qu'elle a exercé, notamment, les tâches suivantes : - entretien d'embauche des Ash, - reprise de la gestion du matériel de location après décès du cadre santé, - travail sur la procédure « systèmes de communication médical et non médical » avec l'assistante qualité et présentation aux salariés, - réunion avec prestataire de service pour commande de l'installation du système appel malade, - travail sur le plan épidémique, - travail sur la procédure sécurité incendie « avec directeur Ptl et Psv », - organisation formation incendie, - rédaction plan de prévention, - rédaction fiches de tâches Ash, - mise en place de mesures de protection des patients par rapport à la présence de légionelles dans le réseau d'eau et rédaction d'une note d'information aux patients validée par le directeur, - rendez-vous commercial pour système de contention, - réunion avec le directeur pour la planification des investissements 2014, - travail avec le directeur sur diaporama de présentation de l'établissement pour les agents Bionet, - suivi/organisation des travaux pour l'installation de climatisation.
 Par ailleurs, Mme G... K... épouse W... a, durant cette période, suivi les formations suivantes : - la politique d'achat, - la gestion de projet, - l'évaluation des ressources humaines, - audit interne, - contrôle de gestion, - atelier de formation aux méthodes et outils gestion des risques.
 L'employeur ne conteste pas l'énoncé de ses tâches, mais fait valoir que Mme G... K... épouse W... ne les a jamais réalisées en tant que décisionnaire, ou qu'elle a participé à diverses instances au même titre que d'autres salariés.
 Il doit toutefois être rappelé que la salariée ne revendique plus la qualité de cadre, ainsi qu'elle le faisait en première instance, ayant constaté qu'elle ne disposait pas des diplômes nécessaires pour y prétendre.
 Elle ne revendique pas plus le statut de technicien, qui n'existe que dans des fonctions très spécialisées dans la filière logistique, mais uniquement la qualification la plus élevée des agents et ouvriers des services logistiques ce qui rend vaine toute discussion en matière de pouvoir de décision.
 Or, il convient de constater que les tâchée énumérées vont au-delà de celles de la simple coordination d'agents et/ou ouvriers, notamment en ce qui concerne l'ensemble des tâches de rédaction réalisées (modes opératoires divers, descriptions de processus, plan de prévention, compte rendu de réunions de service) et dans les tâches directement liées à des problématiques de santé.