décision 16-24.641 du 08/02/2018,  partie 2


et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la clinique Pasteur ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la clinique Pasteur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Clinique Pasteur à payer à la société SLH Ingénierie, venant aux droits de la société SLH Sud-Ouest, la somme de 335 750 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'existe pas de document établissant la résiliation invoquée par la société Clinique Pasteur ; que, selon le CCAP, la résiliation peut intervenir dans trois cas : sur décision du maître d'ouvrage, sur demande du maître d'oeuvre et aux torts du maître d'oeuvre ; que cependant la mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement conjoint, représenté par un mandataire, chacun des prestataires, membre du groupement, n'étant engagé que pour sa partie de marché ; que selon la convention de groupement, le maître de l'ouvrage ne peut résilier le contrat qu'en respectant les formes contractuelles prévues à l'égard du mandataire ; que tel n'a pas été le cas, la société Clinique Pasteur n'invoquant la résiliation qu'à l'égard de la société SLH Ingénierie ; que, conformément à la convention de groupement, la société Clinique Pasteur ne pouvait que demander l'exclusion de la société SLH Ingénierie du marché de maîtrise d'oeuvre après l'avoir mise en demeure de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis ;
 que cela n'a pas été respecté, la société SLH Ingénierie n'ayant pas été mise en demeure et le mandataire n'ayant pas demandé au maître de l'ouvrage de l'exclure ; que, pour pouvoir constater la défaillance de la société SLH Ingénierie, il fallait auparavant lui délivrer une mise en demeure, sa défaillance étant constatée quand le membre du groupement n'a pas satisfait à ses obligations dans les délais de mise en demeure ; que le mandataire informe le maître de l'ouvrage de toute mise en demeure adressée ; qu'en l'espèce, cette dernière n'est pas établie ; que le seul courrier adressé le 18/03/2013 par le mandataire au maître de l'ouvrage où il fait état du faible investissement de la société SLH Ingénierie ne suffit pas à constater la défaillance de cette dernière ; que la société Clinique Pasteur n'établit pas que la société SLH Ingénierie a été exclue du marché ; que dès lors la résiliation dont la société SLH Ingénierie demande des dommages et intérêts ne peut être remise en cause ; qu'elle est intervenue sans respect des formes contractuelles ce qui aurait permis l'établir la preuve de son bien-fondé ; que cette preuve n'étant pas établie, la demande de dommages et intérêts est justifiée ; qu'il est établi que la société SLH Ingénierie subit du fait de la rupture abusive des relations contractuelles un préjudice incontestable ; que la perte du marché signé et non réalisé a lieu d'être indemnisée et il lui sera alloué la somme de 335 750 €, montant hors taxes du solde des prestations qui devaient lui être payées après paiement de la note d'honoraires pour les études d'esquisse et d'avant-projet sommaire ; que le maître de l'ouvrage n'a pas adressé au mandataire de demande de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour inexécution de ses obligations par la société SLH Ingénierie ni invoqué sa défaillance, ni sollicité son exclusion, conformément aux stipulations contractuelles du groupement ; qu'il n'a donc pas mis en évidence les retards et les fautes d'exécution qu'il reproche à la société SLH Ingénierie, de sorte qu'il sera débouté de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE pour juger que la résiliation intervenue justifiait la demande de dommages et intérêts présentée par la société SLH Ingénierie, la cour s'est bornée à constater que la société Clinique Pasteur n'y avait pas respecté les formes contractuelles, ce qui ne permettait pas d'établir la preuve de son bienfondé, de sorte que cette preuve n'était pas établie ; que, cependant, la société Clinique Pasteur avait longuement détaillé les manquements imputés à la société SLH Ingénierie, non seulement par le mandataire du groupement, la société Cardete-Huet, mais aussi par le BET Sacet, intervenu pour analyser les prestations de la société SLH ; que la société Clinique Pasteur avait soutenu que le BET Sacet avait ainsi constaté que la société SLH ne prenait pas en compte les conseils qui lui étaient donnés pour l'exécution de son lot, afin de respecter les « principes et règles établies sur les installations existantes » (concl. p. 7, in fine ;