Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.908 du 08/09/2021,  partie 3


en 2008, le nouveau gérant de la société a mis en place un nouvel horaire de 8h à 12h et de 13h30 à 17h20, plaçant des heures supplémentaires en début de journée de 8h à 8h50 et ce, de façon systématique. Il précise qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le salarié embauchait à 8h ainsi que tous les autres salariés de l&apos;entreprise. Il retient que c&apos;est par un artifice que la société soutient que les heures supplémentaires s&apos;effectuaient de 8h à 8h50 et qu&apos;elles s&apos;effectuaient en réalité, au-delà de la fin de la journée de travail contractuellement prévue soit à compter de 16h30. Il ajoute que le salarié a l&apos;obligation d&apos;exécuter les heures supplémentaires décidées par l&apos;employeur dans le respect de la réglementation applicable. Il en déduit que la société ne pouvait valablement modifier le contrat de travail en augmentant sa durée hebdomadaire de travail et, par voie de conséquence ses horaires, qu&apos;avec son accord exprès, et que faute pour elle de l&apos;avoir fait, elle n&apos;était pas fondée à soutenir que le fait pour l&apos;intéressé de quitter son travail à 16h30 caractérisait de sa part une inexécution fautive de sa prestation de travail.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors que l&apos;horaire collectif est fixé par l&apos;employeur dans l&apos;exercice de son pouvoir de direction et qu&apos;elle avait constaté qu&apos;il était reproché au salarié de ne pas s&apos;être conformé, de façon réitérée, à celui mis en place en 2008, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si, nonobstant son droit de refuser d&apos;accomplir des heures supplémentaires, librement fixées par l&apos;employeur en début de matinée, le salarié respectait les contraintes liées à l&apos;horaire collectif affiché qui s&apos;imposait à lui, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les avertissements des 7 avril, 17 avril et 19 mai 2014, ainsi que la mise à pied disciplinaire de deux jours du 27 juin 2014 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire du chef de la mise à pied du 27 juin 2014, outre congés payés afférents et de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors « que la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, l&apos;annulation du chef du dispositif ayant annulé les avertissements des 7 avril, 17 avril et 19 mai 2014, ainsi que la mise à pied disciplinaire de deux jours du 27 juin 2014, en raison du lien d&apos;indivisibilité les unissant. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 12. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif relatifs aux avertissements et mise à pied disciplinaire ainsi qu&apos;aux rappels de salaire, congés payés et indemnités s&apos;y rapportant, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Tolerie moderne

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la société nouvelle Tôlerie Moderne à payer à M. [P] les sommes de 1.149,50 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 114,95 euros au titre des congés payés afférents, de 3.630 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 363 euros de congés payés y afférents, de 22.859 euros à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, en droit, la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;