Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.999 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis que l'employeur disposait d'un intérêt résiduel à pouvoir faire établir judiciairement que la décision de prise en charge de la caisse, en ce qu'elle porte sur les conditions de travail, n'aurait pas été prise conformément au code de la sécurité sociale ou serait susceptible de jeter le discrédit sur les conditions de travail que l'employeur réserve à ses salariés, ne pouvait dire que l'action de la société CAC 06 était irrecevable en se bornant à énoncer qu'il s'agissait d'un accident du travail pris en charge isolément par la Caisse sans aucune conséquence financière pour l'employeur car en statuant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à exclure l'intérêt à agir de la société CAC 06, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur a intérêt à agir en contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident subi par la salariée sur le lieu de travail ; et il appartient aux juges du fond d'apprécier cet intérêt au regard de l'objet du litige tel que défini par les parties ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la décision de prise en charge de la Caisse était inopposable à l'employeur pour en déduire que la société CAC 06 était irrecevable à agir faute d'intérêt sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société CAC 06 ne justifiait pas d'un intérêt à contester le bien-fondé de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident de Mme H... et non pas seulement son inopposabilité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'objet du litige et impropres à exclure l'intérêt de la société CAC 06 à contester le bien-fondé de la décision de la Caisse et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable l'action de la société CAC 06, la cour d'appel, après avoir admis que la jurisprudence reconnaissait à l'employeur un intérêt à agir du chef d'une décision de la Caisse qui lui est inopposable et dont les conséquences financières sont inscrites au compte spécial a toutefois estimé que tel n'était le cas que lorsque les décisions portaient sur des maladies professionnelles et non sur des accidents du travail ; qu'en retenant d'office ce moyen tiré d'une distinction artificielle entre maladie professionnelle et accident du travail, qui n'était au demeurant invoqué par aucune des parties, et sans provoquer à cet égard les observations de ces dernières, la cour d'appel violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; qu'en jugeant que le recours de la société CAC 06 contre la décision de prise en charge de la Caisse était irrecevable au prétexte que la décision ne lui faisait aucun grief de sorte qu'il ne disposait d'aucun intérêt à agir, sans répondre au moyen pertinent de la société CAC 06 qui faisait valoir qu'elle avait un intérêt économique à contester la décision dans la mesure où la salariée, ayant été licenciée pour inaptitude, pouvait se prévaloir de l'indemnité spéciale de licenciement, correspondant au double des indemnités prévues par le code du travail, dès lors que l'origine professionnelle de l'accident avait été retenue (conclusions d'appel p. 19), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.