Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.399 du 14/10/2020,  partie 10



 Au contraire, elle s'est efforcée de maintenir ses contractants dans l'alternative suivante : ou tenter de poursuivre l'exploitation dans les conditions nouvelles et dégradées pendant 24 mois, ou accepter la résiliation anticipée du contrat, mais à ses conditions financières.
 
 Il n'est guère contestable que la solution de la résiliation anticipée du Contrat était un remède recevable et sans doute la moins mauvaise solution possible pour l'une et l'autre des parties, à condition que les indemnités versées couvrent le préjudice subi ; mais que cette constatation ne rend pas illégitime la prétention des parties demanderesses à considérer qu'elles étaient en droit de refuser le quantum des indemnités proposées, sans cependant avoir l'obligation de poursuivre l'exploitation pendant 24 mois dans des conditions dégradées ; que [...] est mal venue à prétendre que le nombre de signataires démontre que ses propositions d'indemnisation étaient correctes, tant les situations des sociétés et leurs contraintes étaient différentes, et que la confidentialité exigée par [...] ne permet pas au tribunal d'en faire sa propre appréciation ;
 
 Il résulte de ces constatations que la société [...], en n'agissant pas de façon à permettre l'exécution du préavis dû ou à défaut, en compensant la perte en résultat, dans des conditions acceptables, a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du Contrat ;
 
 le tribunal dira que la société [...] a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du Contrat et est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute »,
 
 1) - ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique défavorable, prise par la société General Motors Korea et dont elle a constaté l'existence, d'arrêter les importations et les ventes de véhicules neufs de la marque [...] sur le territoire d'Europe centrale et occidentale en raison des pertes financières accumulées sur ces secteurs, cette décision constituant une circonstance particulière justifiant une adaptation des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur [...], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) - ALORS, subsidiairement, QU'est constitutif de force majeure l'événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que revêt les caractères de la force majeure justifiant à ce titre une exonération de responsabilité de l'importateur, la décision prise par une société mère et s'imposant à ses filiales de se retirer d'un marché considéré dès lors que l'importateur ne pouvait connaître une telle décision lors de la signature du contrat de distributeur et que cette décision a pour effet inévitable de provoquer son retrait du marché de sorte qu'en jugeant néanmoins qu'au vu de la décision de la société General Motors Korea de retirer la marque [...] du marché d'Europe centrale et occidentale, la fin du réseau ne constituait pas un cas de force majeure pour la société [...] aux droits de la société [...], la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) - ALORS QUE le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture économique difficile, de sorte qu'en imputant exclusivement à l'importateur la responsabilité dans l'inexécution du préavis contractuel après avoir pourtant constaté que les sociétés Touraine Automobiles, Tourisme Automobiles, Garage Q... V... et Oreda avaient cessé de passer des commandes auprès de la société [...], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) - ALORS QU'en vertu des principes gouvernant la charge de la preuve, il appartenait aux distributeurs d'établir que la baisse de leurs ventes était due à la réduction du stock de véhicules disponibles si bien qu'en indemnisant le distributeur au titre du préjudice résultant de la chute des ventes de véhicules à partir d'une présomption de lien de causalité entre l'amenuisement du stock de véhicules [...] et la chute des ventes dénoncée par le distributeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tourisme automobiles,