décision 16-14.996 du 15/06/2017,  partie 2



 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M. X..., s'agissant de la période d'activité au sein de la société F..., la non-conformité « entre les salaires bruts de M. X... figurant sur ses bulletins de salaires et les cotisations résultant des déclarations de l'URSSAF de Montreuil et des déclarations annuelles des données sociales établies par l'employeur », les premiers juges devaient à tout le moins rechercher si les divergences étaient significatives en tant qu'elles pouvaient s'expliquer à raison de ce que les salaires de M. X... n'avaient pas été déclarés à l'URSSAF et, par conséquent, n'avaient pas donné lieu à cotisations ; qu'à défaut, leurs motifs ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'en tout état, avant de rejeter les demandes de M. X... s'agissant de la période d'activité au sein de la société F..., les premiers juges devaient à tout le moins rechercher si les données figurant sur les bulletins de paye et les déclarations annuelles de données sociales n'étaient pas corroborées par d'autres documents produits par M. X... portant sur la même période – avis d'imposition et relevé ARRCO ; qu'à défaut, leurs motifs ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, s'agissant de la période d'activité de M. X... au sein de la société F..., que l'enquêteur mandaté par la Caisse affirme, sans être contredit, que les déclarations annuelles des données sociales des années 2000 et 2001 ont été complétées sur des photocopies raturées, comportant étrangement la même écriture que celle figurant sur les déclarations annuelles des données sociales de l'employeur précédent, Yves X... ; que les déclarations annuelles des données sociales individuelles 2003 des salariés Pota et Da E... A... ont été raturées et complétées sur des imprimés délivrés en 2004, tout comme les déclarations annuelles des données sociales individuelles de cinq salariés pour l'année 2006 ; que l'enquêteur note par ailleurs, sans être démenti, que le montant du salaire global annuel déclaré sur les bordereaux de cotisations destinés à l'URSSAF et sur les déclarations annuelles des données sociales, respectivement fournis pour les années 2001 et 2002, sont très différents ; que la Caisse n'a pas été en mesure, pour les années litigieuses, de constater la conformité entre les salaires bruts de M. X... figurant sur ses bulletins de salaire et les cotisations résultant des déclarations de l'URSSAF de Montreuil et des déclarations annuelles des données sociales établies par l'employeur et que l'importance des anomalies constatées sur les bulletins de paie ne permet pas de retenir ces derniers à l'appui de l'activité salariée alléguée par M. X... ni de les compléter par des éléments tels que les talons de chèques ou avis d'imposition ;
 
 Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... ne rapportait pas la preuve du versement ou du précompte des cotisations, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au report des périodes litigieuses sur son relevé de situation individuelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « A l'appui de son appel, M. X... produit pas moins de 99 pièces tendant à établir qu'il était bien salarié des trois sociétés F. X... SARL, Entreprise X... G... et Entreprise Arrete Maria notamment des bulletins de paie, des certificats de travail et des avis d'imposition. La CNAV excipe du caractère douteux de ces pièces qui ne permettent pas à l'appelant de faire la preuve qui lui incombe de la réalité de son activité salariée au sein de ces structures dont il était le dirigeant de fait et les dirigeants en titre, son fils Yves et son épouse, en s'appuyant notamment sur les conclusions d'une enquête diligentée par ses services et auprès de l'Urssaf. En droit, l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale permet à un salarié de rapporter la preuve du versement de cotisations d'assurance vieillesse nécessaire au calcul de sa pension de retraite à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.