Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.685 du 21/10/2020,  partie 5


que l'examen du procès-verbal de prisée produit, lequel semble résulter d'un inventaire réalisé le 24 décembre 2014 selon la mention figurant en page 4 et donc effectué postérieurement à la fin d'activité, ne permet pas d'identifier, parmi les marchandises recensées, celles revendiquées par la partie demanderesse ; que pas plus, le procès-verbal dressé à l'occasion de la vente aux enchères ne distingue ces mêmes marchandises ; qu'en revanche, il résulte de l'attestation établie par M. B... P... que celui-ci précise avoir acheté lors desdites enchères le lot n° 4389, composé de 71 sommiers en bois brut pour une personne et de 57 doubles, contenus dans des caisses provenant en totalité de la société [...] ; qu'au vu du procès-verbal dressé par le commissaire-priseur judiciaire à l'issue des enchères, il est constant que le lot n° 439 était effectivement constitué de 71 sommiers en bois brut pour une personne, de 57 doubles et 9 finis et a été adjugé à M. B... P... pour un prix de 300 € ; qu'alors que la partie défenderesse soutient que l'attestation de M. B... P... aurait été probablement rédigée sous la dictée de la demanderesse, elle ne rapporte pas de preuve contraire en se bornant à se prévaloir d'un courriel que la société civile professionnelle de commissaires-priseurs judiciaires lui a envoyé le 2 janvier 2017 et qui énonce "nous vous indiquons que nous n'avons pas retrouvé de biens portant la marque [...] ", sans plus ample précision et sans respecter les formes requises pour un témoignage écrit ; que l'examen des factures émanant de la société [...] permet d'observer que les sommiers ont fait l'objet d'une facturation à un prix unitaire oscillant, selon leurs dimensions, entre 31,80 € et 63 € ; qu'il en résulte que la valeur des marchandises acquises par M. B... P... peut être estimée à 5.000 € (jugement, p. 5-7) ;
 
 1°) ALORS QUE le liquidateur ne peut être tenu de respecter les droits des tiers que dans la mesure où ils sont opposables au débiteur ; qu'en imputant à faute au liquidateur judiciaire de ne pas s'être abstenu de procéder à la vente des marchandises de la société Sapsa Bedding en présence d'une requête en revendication formée par la société [...] , quand la société revendiquante ne pouvait exercer de droits que si son action en revendication était accueillie de manière non conditionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle en est propriétaire et, à cette fin, de fournir des éléments précis permettant son identification ; qu'en imputant à faute au liquidateur judiciaire de ne pas s'être abstenu de procéder à la vente des marchandises de la société Sapsa Bedding, sans rechercher, comme il le lui était demandé (cf. conclusions d'appel de la SCP BTSG, p. 5-6), si la société [...] avait fourni des éléments précis d'identification des biens qu'elle entendait revendiquer, comme il lui appartenait de le faire pour que sa revendication soit valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. conclusions d'appel de la SCP BTSG, p. 4-6), le liquidateur judiciaire faisait valoir que l'ordonnance du 18 juin 2015 du juge-commissaire précisait que, s'il était fait droit à la revendication de la société [...] , c'était sous la réserve de la vérification de l'existence en nature des biens revendiqués, au jour du jugement d'ouverture de la procédure, qu'il appartenait donc à la société revendiquante de préciser les marchandises qu'elle revendiquait et de prouver que celles-ci se retrouvaient en nature à cette date, tandis que les descriptions des biens évoqués dans sa requête en revendication (« sommiers mousse éco ») ne correspondaient pas aux marchandises en possession de la société Sapsa Bedding (« sommiers bruts »), et qu'elle n'avait fourni aucun élément précis d'identification des biens litigieux postérieurement à l'ordonnance précitée, de sorte que la société revendiquante n'avait pas établi qu'elle pouvait se prévaloir de cette ordonnance et en avait respecté les conditions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la faute du liquidateur judiciaire s'apprécie au regard des connaissances et des éléments dont il disposait au jour de la décision ou de l'abstention qui lui est reprochée ;