Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.611 du 02/09/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne les consorts H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mmes L... et Y... N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2004 et, statuant en application de l'article 562, alinéa 2 du code de procédure civile, D'AVOIR débouté les consorts N... de leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que les consorts H... n'établissent pas leur filiation et ne sont pas les héritiers de G... H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le non-respect de la communication de la procédure au ministère public prescrite par l'article 425-1 du code de procédure civile est une cause de nullité de cette décision ; que le fait qu'elle ne fasse pas l'objet de l'appel étant sans emport, s'agissant d'une disposition d'ordre public ; que lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, saisie du litige en son entier et est tenue de statuer au fond ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans leurs conclusions d'appel, les consorts N... opposaient à l'appel que les consorts H... avaient formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 une fin de non-recevoir tirée de ce que les dispositions visées par l'acte d'appel n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un appel immédiat, conformément aux dispositions de l'article 544 du code de procédure civile ; qu'en ne statuant pas sur cette fin de non-recevoir, qui était préalable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE seules les dispositions d'un jugement qui mettent fin à l'instance ou tranchent une partie du principal peuvent faire l'objet d'un appel immédiat ; que, dans leur déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014, les consorts H... avaient limité la portée de leur recours à la seule disposition ayant ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux consorts N... de reformuler et de préciser leurs demandes ; qu'en considérant, implicitement mais nécessairement, que l'appel des consorts H... était recevable, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE seul l'acte d'appel opère dévolution de sorte que dès lors que l'appelant a limité son appel, ses conclusions ultérieures ne peuvent plus saisir la cour d'appel des chefs du jugement non évoqués dans l'acte d'appel ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que, dans leur déclaration d'appel formée contre le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014, les consorts H... avaient, sans demander l'annulation de ce jugement, limité la portée de leur recours à la seule disposition ayant ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux consorts N... de reformuler et de préciser leurs demandes ; qu'en prononçant l'annulation du jugement de première instance avant de considérer qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 562 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts N... de leur demande tendant à ce qu'il soit constaté que les consorts H... n'établissent pas leur filiation et ne sont pas les héritiers de G... H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les actes de naissance de I... H... et Mmes D... U... née H... et W... J... née H... mentionnent la légitimation par C... H... lors de son mariage avec la mère des intéressés ; que les actes d'état civil, remis par les intéressés, doivent produire leurs effets, sauf pour leurs contradicteurs à agir en annulation de la validité de ceux-ci ;