Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.817 du 03/02/2021,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. A... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu le 5 mars 2009 entre Madame Y... exerçant sous l'enseigne Ambulances Bondynoises et Monsieur A... en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel et à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, et de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition du travail convenues, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; En l'espèce, c'est à juste titre que le juge départiteur a relevé que le contrat de travail à temps partiel conclu entre les parties est présumé à temps complet dans la mesure notamment où la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois n'est pas précisée dans le contrat de travail. De plus, s'agissant des feuilles de route obligatoires dans le domaine du transport sanitaire, l'employeur aurait dû exiger dans l'exercice de son pouvoir de direction qu'elles soient complétées par l'intéressé. Il est cependant établi en l'espèce par plusieurs témoignages, en particulier de M. I..., régulateur, Madame U..., ancienne stagiaire, M. B..., ancien ambulancier chez DAVIDSON et M. S..., ancien ambulancier aux AMBULANCES BONDYNOISES que Monsieur A... refusait de remplir les feuilles de route et conseillait à certains salariés de faire de même. Au vu des éléments versés aux débats, il apparaît cependant que la durée exacte hebdomadaire convenue par les parties est de 20 heures, tel que cela est expressément mentionné dans le contrat de travail soit une durée mensuelle de 86,66 heures, ainsi que cela résulte des bulletins de salaire de Monsieur A.... Certains bulletins de salaire mentionnent par ailleurs des heures complémentaires qui ont été rémunérées. Il est par ailleurs établi que Monsieur A... savait à quel rythme il travaillait et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition des AMBULANCES BONDYNOISES, celui-ci travaillant par ailleurs pour son autre employeur, les Ambulances Davidson, à raison, également, de 20 heures par semaine. Les deux employeurs s'organisaient de façon à ce que l'activité de Monsieur A... ne se chevauche pas entre les deux entreprises. A cet égard, il n'est pas contesté que les deux employeurs, Mme Y... et M. L..., gérants des entreprises AMBULANCES BONDYNOISES et Ambulances Davidson entretenaient des liens étroits, de telle sorte que M. A..., qui était contractuellement rattaché pour 20 heures hebdomadaires auprès de chacune des structures, travaillait en réalité pour moitié chez l'un et moitié chez l'autre. Au vu des pièces versées au débat, M. A... ne s'est pas plaint de cette situation pendant la relation de travail et notamment, n'a pas fait état auprès de son employeur d'une quelconque difficulté concernant la répartition de son travail, ou concernant le paiement des heures effectuées, y compris s'agissant des heures complémentaires. Il s'ensuit que les éléments versés au débat par l'employeur conduisent à renverser la présomption de temps plein, Monsieur A... ayant effectivement été employé à temps partiel selon les termes de ses deux contrats écrits auprès de chacun des employeurs. Enfin, à défaut des feuilles de route, l'employeur produit des documents reconstituant avec précision les transports effectués par Monsieur A... pendant l'exécution de son contrat de travail à partir des documents transmis à la CPAM comportant notamment l'heure de prise en charge du patient transporté à partir d'un progiciel qui permet la collecte des informations et la télétransmission à la CPAM. Il a ainsi été extrait sur la période d'exécution du contrat de M. A... son activité journalière de 2009 à 2012. Il en ressort que Monsieur A... exerçait la réalité d'une activité à temps partiel sur chacune des deux entités, conformément à ses contrats, à savoir les ambulances BONDYNOISES et DAVIDSON, et a été rémunéré en conformité avec les contrats et les heures effectuées, au vu des bulletin de salaire produits. De son côté, Monsieur A... ne produit pas d'élément sur des heures précises qu'il aurait effectuées et qui ne lui auraient pas été payées.