Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.974 du 09/01/2020,  partie 3


que par jugement du 7 mars 1996, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré valable le commandement valant saisie immobilière signifié à M Y..., à concurrence d'une somme de 668 414,68 francs ( 101 898,90 euros), outre les intérêts légaux à compter du 2 juin 1992 dont le montant s'élevait à la date du 13 décembre 1992 à la somme de 37 796,93 francs, dit n'y avoir lieu à prononcer la capitalisation des intérêts, autorisé la reprise des poursuites, condamné M Y... à payer à la National Westminster Bank la somme de 3000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que le 7 novembre 1997, M Y... est décédé, laissant pour ayants droit ses quatre enfants, MM A..., I..., André (gérant de la société [...] ) et K... Y... ; que par arrêt du 5 février 1998, la cour d'appel de Toulouse a déclaré irrecevable M Y... dans son appel à l'encontre du jugement du 23 février 1995,a confirmé le jugement du 7 mars 1996,a condamné l'appelant à verser à la banque la somme de 5000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le 9 juin 1998, la créance hypothécaire, à l'encontre de M Y..., a fait l'objet d'un endossement au profit de la société ACR1 et ce pour la somme en capital initial de la créance ; que le 18 avril 2001, la société [...] a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Toulouse ; que la société ACR1 a déclaré une créance à titre chirographaire d'un montant de 1 013 350,05 francs, soit 154 484 euros se décomposant en une somme de 668 414, 68 francs en principal, soit 101 898, 90 euros, - une somme de 344 935,37 francs correspondant aux intérêts légaux courus entre le 2 juin 1992 et le 18 avril 2001, soit 52 585,13 euros ; que par acte d'huissier du 3 février 2004, la société ACR1 a fait signifier aux héritiers de M. A... Y... un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble sis à [...] ; que par jugement du 6 octobre 2005 confirmé par arrêt du 11 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté les consorts Y... de leur demande visant à déclarer éteinte la créance ; que suivant acte sous seing privé du 5 octobre 2005, la société ACR 1 a cédé sa créance moyennant le prix de 120 000 euros à la SCI [...] ; que le 30 avril 2008, la SCI [...] a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 101 899 euros en principal outre intérêts et frais pour mémoire ; que le 21 mai 2008, cette créance a fait l'objet d'un second endossement de la société Acofi Investment Management, venant aux lieu et place de la société ACR1, au profit de la société [...] ; que le bien immobilier saisi a été adjugé lors de l'audience du 4 septembre 2008 au profit de la société [...] moyennant le prix de 420 000 euros ; que par jugement d'adjudication du 24 septembre 2009, sur réitération des enchères, ce bien a été adjugé à la société [...] au prix de 695 000 euros ;
 que ce jugement a été publié le 17 novembre 2009 auprès du 1 bureau des hypothèques ; qu'un pourvoi en cassation a été formé par M André Y... et la société [...] à l'encontre du jugement du 24 septembre 2009 ;que par arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation a rejeté les demandes de M André Y... et de la société [...] ; que le 30 août 2011, la procédure de distribution a été ouverte par Maître G... ; qu'à la suite des conclusions actualisant les créances, un projet de distribution a été établi par Me G..., le 30 septembre 2011 ; que le 18 octobre 2011, une contestation à l'égard du projet de distribution a été élevée par M A... Y... et par M I... Y... ; que le 10 novembre 2011, faute d'accord amiable entre les parties sur le projet de distribution, un procès-verbal de difficultés a été dressé ; que par jugement du 28 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse a colloqué la société [...] à hauteur de 211 389,98 euros ; que la National Westminster Bank a consenti à la société [...] une ouverture de crédit de 2 550 000 francs, le TEG étant de 13,57 % avec le cautionnement hypothécaire de M A... Y... aux droits duquel viennent ses héritiers ; que la créance hypothécaire a fait l'objet d'un endossement au profit de la société ACR1 aux droits de laquelle est venue la société Acofi Investment Management qui l'a ensuite endossée au profit de la société [...] ;