Cour d'appel de Paris,  décision 13-80.075 du 21/01/2014,  partie 2



 « Découvrez le gout inédit de ce petit cigarillo agréablement aromatisé au chocolat. Le subtil mélange des saveurs en fait un cigarillo à apprécier à tout moment de la journée».
 « Descubra dusce sorpresa de este de gant cigarrito enriquecido Con un agradable sabor a chocolate. Un dulce cletalle para Fumarlo en cualquier momento dci dia. Disfrute y relajese »
 « Entdecken Sic den uberraschend subBen geschmack dieses feinen Cigarillos, verstàrkt durch ein angenehmes Schokoladen-Aroma. Die feine SuBe macht dieses Cigarillo zu einem angenehmen Rauchgenuss fur jede tageszeit».
 - Pour ce qui concerne les paquets de la gamme Clubmaster, Clubmastermini Filter Blue, fabriqués par la société ARNOLD ANDRE sur le feuillet enveloppant les cigarillos, on peut lire l'inscription suivante rédigée en langue allemande, anglaise et française :
 « Besonders ausgewogene mischung aus burley Und Virginia-Tabaken, umhulit von einemfeinen Sumatra-Deckblatt, fur vollen rauch-Genuss ».
 « A delicately balanced mixture of Burley and Virginia Tabaccos in a fine Sumatra wrapper for ultimate Smoking pleasure ».
 « Un mélange particulièrement équilibré de tabacs de Type Burley et Virginie, enrobé d'une mince cape de Sumatra, pour le plus grand plaisir des fumeurs ».
 - Pour ce qui concerne les paquets de cigarillos Gold Mini Bleu, fabriqués par la société Verellen SA (Belgique), on peut lire à l'intérieur de l'emballage métallique une inscription en deux langues (anglais, français) :
 « Le Gold Mini Bleu est né d'un savant mariage de tabac provenant des Philippines, Mexique et Cubain VueltaAbajo. Habillé d'une cape Eucador Connecticut, le tout conservé dans une boîte métallique qui permet au cigarillo de garder tout son arôme et sa fraîcheur.
 The Mini Gold Blue originates from a marriage between tobbaco from the Philippines, Mexico and Cuba VueitaAbajo. This cigarillo is wrapped in an Ecuador Connecticut leaf and kept in a metal box to preserve ail its aroma and freshness » ; qu'aux termes de l'article 121-7 du code pénal "est complice d'un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation" ; qu'est également complice la personne qui a donné des instructions pour commettre une infraction ; qu'en sa qualité de fournisseur inscrit auprès de l'administration fiscale comme fournisseur de tabac la société Altadis Distribution France assure la fonction de distributeur de produits du tabac pour des fabricants étrangers ; que ladite société n'intervient ni dans la fabrication, ni dans la conception, ni dans la décision d'importation des produits ; qu'il lui appartient dans le cadre de sa mission de vérifier que les produits distribués sur le territoire français répondent aux exigences de la loi et doit ainsi s'assurer de l'existence du message sanitaire et des mentions relatives à la composition de produit ; qu'à juste titre, le tribunal a constaté que les mentions obligatoires avaient été apposées sur les emballages des produits suivants : Neos Mini Vanilla, Neos Mini Java, Neos Chocolate, Clubmaster et Club Master Mini Filter Blue, Café crème et Café Crème bleu et Gold Mini Bleu ; que ce n'est qu'en ouvrant les paquets ou les boîtes de cigarillos que sont découvertes les mentions critiquées par le CNCT au soutien de ses poursuites ; que compte tenu de leur emplacement à l'intérieur des couvercles ou sur la face interne des feuillets emballant les cigarillos, mentions non visibles de l'extérieur, la Société ADF ne pouvait en avoir eu connaissance et qu'il n'est donc pas établi qu'elle en avait sciemment eu connaissance ; qu'elle ne peut être considérée comme ayant sciemment prêté son concours à une infraction de publicité en faveur du tabac pour les produits susvisés ; que la cour confirmera le jugement critiqué et la renverra des fins de la poursuite de ce chef concernant les paquets de Neos Mini Vanilla, Neos Mini Java, Neos Chocolate, Clubmaster et Club Master Mini Filter Blue, Café crème et Café Crème bleu et Gold Mini Bleu ;
 "alors que se rend complice du délit de publicité prohibée en faveur du tabac ou de ses produits le distributeur qui ne s'est pas assuré, contrairement à l'obligation qui est la sienne en la matière, que les emballages ne comportent, fût-ce à l'intérieur, aucune formule laudative en faveur du tabac ; qu'en retenant, pour relaxer la société Altadis du chef de complicité de publicité prohibée en faveur du tabac, que compte tenu de leur emplacement à l'intérieur des couvercles ou sur la face interne des feuillets emballant les cigarillos, le distributeur ne pouvait en avoir eu connaissance et qu'il ne peut donc être considéré comme ayant sciemment prêté son concours à une infraction, la cour d'appel, qui a refusé de mettre à la charge du distributeur la vérification des mentions figurant à l'intérieur des emballages distribués, a méconnu les textes susvisés" ;
 Vu l'article L.3511-3 du code de la santé publique ;
 Attendu que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ;