Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 7


que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [H] et les Éditions Adèle de leurs demandes à ce titre ; que la société des éditions Robert Laffont sera donc condamnée à payer lesdites sommes à M. [H] et à la société les Éditions Adèle ;
 
 ALORS QUE les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 10 % ; qu'en refusant de faire droit à la demande des exposants tendant à ce qu'il leur soit versé, outre la rémunération hors taxe convenue au titre de l'exploitation de l'ouvrage par France-Loisirs et Le Grand livre du livre mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, au motif inopérant que cette demande était dépourvue de tout fondement contractuel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 279 du code général des impôts, ensemble l'article 285 B du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 8 novembre 2012 en ce qu'il a condamné la société Éditions Robert Laffont à payer à [V] [H] et les Éditions Adèle la somme de 2 703,70 € au titre de la rémunération due à l'auteur sur 713 exemplaires de presse et rejeté la demande de ces derniers en paiement d'une somme de 4 225,43 euros TTC pour 1 013 exemplaires de presse ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat d'édition stipule que l'éditeur s'engage, à ses frais exclusifs, à assurer la publicité et la promotion de l'ouvrage de manière significative et de la façon la plus active ; qu'il prévoit également que le budget publicitaire, sera entièrement à la charge de l'éditeur ; que de son côté l'article 6A du contrat prévoit que, conformément aux usages, les droits d'auteur ne porteront pas sur les 100 exemplaires remis gratuitement à l'auteur et sur les 300 exemplaires destinés au service de presse ; qu'il n'est pas contesté qu'en fait, 400 exemplaires ont été remis gratuitement à l'auteur, et que 1 013 exemplaires ont été nécessaires au service de la promotion de l'ouvrage, l'éditeur, devant l'assumer d'après les termes du contrat, à ses frais exclusifs ; qu'il a donc sous-estimé les besoins à ce titre ; que néanmoins, il était contractuellement prévu, que les droits d'auteur ne porteraient pas sur 300 exemplaires destinés au service de presse ; que la rémunération de l'auteur doit donc porter sur les 713 exemplaires supplémentaires ; que si M. [H] et la société les Éditions Adèle invoquent la lettre du contrat, son esprit est toutefois d'exclure la rémunération de l'auteur, sur les ouvrages qui lui sont remis gratuitement, ce qui est conforme aux usages ; qu'ainsi, 400 ouvrages, et non pas seulement les 100 qui étaient prévus, ont été remis gratuitement à l'auteur ; qu'ainsi, la rémunération ne portera pas sur ces 400 ouvrages ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'éditeur doit supporter seul les frais d'exploitation et le mot recettes figurant dans l'article L131-4 du code de la propriété intellectuelle s'entend du produit brut d'exploitation et non pas des bénéfices ; que néanmoins, il est d'usage dans le domaine de l'édition que les droits d'auteur ne portent pas sur les exemplaires destinés à la presse ; que cependant le contrat ayant précisé que les droits d'auteur ne porteraient pas sur les 300 exemplaires destinés à la presse et les 100 exemplaires remis gratuitement à l'auteur, il y a lieu de faire application de cette clause et de faire supporter des droits d'auteur aux exemplaires presse non acceptés par les demandeurs soit 1413 exemplaires - 300 exemplaires presse prévus par le contrat - 400 exemplaires remis aux demandeurs = 713 ; que la société les Editions Robert Laffont doit donc être reconnue débitrice de la somme complémentaire de 713x18,96 € x 20% = 2 703, 70 € ;
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; que sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées ; qu'en l'espèce l'article 6 du contrat d'édition stipulait que « les droits d'auteur ne porteront pas sur les 100 exemplaires remis gratuitement à l'auteur » ; qu'en jugeant toutefois que la rémunération de l'auteur ne porterait pas sur les 400 ouvrages qui lui avaient été remis gratuitement, et non seulement sur les 100 qui étaient prévus, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;