Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.817 du 15/11/2018,  partie 3


que les conclusions de Laurent, Nicolas et Stéphane B... n'ont pas été signifiées au conseil départemental du Cher qui est dispensé du ministère d'avocat conformément aux prescriptions de l'article R. 132-10, L. 132-7 et L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et qui ne peut, en conséquence, se voir opposer les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile ; que la cour constate la caducité de la déclaration d'appel des trois parties susnommés ; qu'en vertu du principe d'indivisibilité du litige, la caducité aura effet à l'égard de l'ensemble des autres parties et entraînera l'extinction de l'instance » ;
 
 ALORS QUE lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles sont portés devant la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ; qu'il s'ensuit que la procédure suivie devant la cour d'appel est régie par les seules dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en faisant application de la sanction prévue à l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et des familles par fausse application.