Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.981 du 23/03/2022,  partie 6



 154. Trois phases séquentielles reconnues constituent le blanchiment d'argent : (i) le placement, (ii) l'empilage et (iii) l'intégration. La phase de placement concerne la période durant laquelle l'argent généré par les activités criminelles est injecté dans le système financier. La phase d'empilage a pour but de masquer son origine en le faisant transiter via des transactions souvent complexes. Enfin, la phase d'intégration permet à l'argent de "refaire surface" sous forme de fonds ou d'actifs légitimes.
 155. En pratique, les groupes criminels qui cherchent à blanchir les produits de leurs activités illégales disposent d'une multitude de méthodes possibles pour ce faire. Les institutions financières jouent, volontairement ou malgré elles, un rôle central dans la plupart des montages de blanchiment de fonds.
 156. Ce Tribunal a connaissance d'opérations financières et des montants en apparence importants impliqués dans ces transactions, mentionnées dans le deuxième rapport d'expertise par East Star Capital. Dans ce contexte, le Tribunal a à l'esprit les définitions et caractéristiques d'un système de blanchiment de fonds typique.
 157. De plus, le Tribunal reconnaît que certaines de ces transactions pourraient justifier de plus amples investigations permettant de déterminer si des activités considérées comme du blanchiment d'argent peuvent avoir été menées, par ou via Manas Bank.
 158. Si des preuves substantielles et probantes d'une implication active de Manas Bank dans des activités de blanchiment d'argent avaient été produites devant le Tribunal, la demande déposée dans le cadre du TBI aurait pu être rejetée. Il n'est pas besoin de rappeler que la protection des investissements n'a pas pour objectif de bénéficier à des criminels ou à des investissements reposant sur ou menés par des activités criminelles.
 159. Le blanchiment d'argent représente un grave problème. Tout arbitre faisant face à des allégations de blanchiment d'argent doit méticuleusement examiner les éléments de preuve. Néanmoins, la gravité des faits allégués 
 n'implique en rien que les principes fondamentaux de respect des procédures et de charge de la preuve peuvent ou doivent être négligés lors du traitement de telles allégations.
 160. Dans son mémoire postérieur à l'audience, le Défendeur suggère que les suspicions sont suffisantes : ‘Une distinction importante doit être relevée dans les cas de blanchiment d'argent: la banque doit agir non pas lorsque l'illégalité est avérée, mais dès qu'elle est suspectée. Ce devoir d'action et de signalement des suspicions relève généralement de l'obligation légale, et une absence de signalement peut représenter en elle-même une infraction pénale.'
 161. La suspicion de blanchiment d'argent peut, en effet, être, en elle-même suffisante pour justifier un jugement interlocutoire de la part d'un Etat-hôte, qui offrira le temps nécessaire à une investigation approfondie des activités suspectes alléguées. Néanmoins, l'Etat-hôte reste tenu de prouver que des activités de blanchiment d'argent ont bel et bien été menées par l'institution concernée, dans le cas présent Manas Bank, et que les mesures prises l'ont été en accord avec ses obligations internationales.
 162. Bien entendu, les autorités nationales peuvent être bien mieux placées qu'un organisme international pour enquêter sur l'existence d'activités criminelles alléguées, dont le blanchiment d'argent, de la part de l 'un de ses ressortissants. Mais si ces dernières, ayant été en position de déployer les pouvoirs conséquents dont elles disposent pour l'investigation des activités criminelles en reviennent les mains vides au point que les tribunaux locaux ont, plus d'une fois, exigé des investigations plus poussées, il est difficile de concevoir comment un tribunal international, en l'absence de preuves concrètes, pourrait parvenir à des conclusions différentes » ; que le tribunal arbitral, après avoir constaté l'absence d'éléments probants produits par la procédure pénale et avoir relevé les insuffisances du rapport d'expertise de la société East Star Capital (ESC) versé aux débats par le KIRGHIZSTAN, a écarté l'allégation de blanchiment et examiné les faits imputés au défendeur au regard des stipulations du TBI; qu'il a constaté que la mesure d'administration provisoire initiale n'était pas justifiée, dès lors que les menaces qui pesaient sur le système bancaire étaient, selon les propres indications données par la BNRK dans son décret n°24/2 du 28 avril 2010 en réponse aux objections de Manas Bank (sentence § 200 et 78), de nature seulement physique (risque de vols, de déprédations) et non systémique; que le renouvellement de l'administration provisoire le 8 octobre 2010 au motif que M. [K] n'aurait pas proposé les noms de nouveaux administrateurs dans le délai imparti, alors que ce délai n'était pas expiré, a été décidé en violation de la loi kirghize ; que la mise sous séquestre avait été prononcée au titre d'une procédure pénale qui s'était poursuivie pendant plusieurs années sans produire de résultats tangibles, qu'elle avait été prolongée sans que la loi le permette et qu'elle avait conduit à une gestion déplorable de la banque; que les arbitres en ont déduit que Manas Bank avait fait l'objet d'une expropriation déguisée et que cette expropriation ne poursuivait pas un but d'utilité publique; que le tribunal a estimé, en outre, que les poursuites pénales étaient arbitraires et sans relation causale avec la mise sous séquestre et qu'il y avait donc eu de ce chef, ainsi que de celui de l'administration temporaire et de la mise sous séquestre, violation de la norme de traitement juste et équitable prévue par le TBI ;