décision 16-29.105 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... X... , domicilié chez Mme A... [...]                            ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant au préfet de la Vienne, domicilié [...]                                                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat du préfet de la Vienne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité géorgienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en exécution d'un arrêté notifié le 14 octobre 2015, a été interpellé par les services de police le 10 décembre suivant lors d'un contrôle routier et placé en rétention administrative le même jour ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prolonger sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt jours ;
 
 Attendu que l'ordonnance énonce qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire, l'intéressé, qui avait reçu notification d'une obligation de quitter le territoire français, étant connu des services de police pour un vol à l'étalage, de sorte que l'irrégularité de sa situation est apparue dès le contrôle, et qu'aucune privation de liberté n'est intervenue avant le placement en rétention, dès lors qu'il a été invité à suivre les policiers pour recevoir la notification de ses droits, intervenue moins de deux heures après le contrôle initial ; que le premier président n'a pu qu'en déduire que la procédure, qui ne relevait pas des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;
 
 Attendu que, pour prolonger la rétention administrative de M. X..., l'ordonnance retient que le préfet a saisi officiellement les autorités consulaires de Géorgie le lundi 14 décembre 2015 et que, compte tenu du samedi et du dimanche, jours non ouvrés, il n'a pas fait preuve de négligence susceptible d'être sanctionnée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la saisine des autorités consulaires était intervenue quatre jours après le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 18 décembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR REJETE les moyens de nullité et, en conséquence, CONFIRME l'ordonnance de prolongation de la rétention pour une durée de 20 jours,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'incertitude juridique sur la retenue entre son interpellation et sa conduite au centre de rétention administrative