Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.253 du 12/11/2015,  partie 3


que Monsieur X... disposant par conséquent d'une ancienneté de plus de deux ans au jour de la notification de la rupture de son contrat de travail, les dispositions de l'article L 122-14-5, devenu en partie L 1235-14 du code du travail, lui sont applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU en ce qu'il a considéré le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une somme de 11 000 ¿ et de prononcer la nullité de son licenciement et sa réintégration ; que cette réintégration ayant été effectuée le 7 juillet 2008, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme, non contestée, de 94 552,47 ¿ au titre de l'indemnisation de la perte de salaires subie par le salarié entre le terme de son préavis et la reprise de son travail dans l'entreprise ; qu'il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ses dispositions concernant le non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel.

ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel ; que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail stipule : « lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi » ; qu'il est incontestable que la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS n'a pas respecté la procédure de consultation requise aux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; que le défaut de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel sur les mesures de réductions d'emploi prise tout au long de l'année 2002 est avéré ; que ce défaut cause nécessairement au salarié, ainsi privé d'information par les institutions représentatives du personnel un préjudice ; qu'il n'existe aucun forfait prévu à l'article L. 122-14-4 et à l'article L. 122-14-5 du Code du travail indemnisant l'infraction aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail ; que le conseil allouera à Monsieur X... Renaud une indemnité de euros (cinquante mille euros) au titre de la demande d'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel.

1° - ALORS QUE l'aveu judiciaire, qui est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial, fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le salarié avait reconnu avoir moins de deux ans d'ancienneté dans son mémoire en défense présenté devant la Cour de cassation ; qu'en jugeant néanmoins qu'il bénéficiait d'une ancienneté de plus de deux ans sans rechercher si ces déclarations faites en justice ne valaient pas aveu judiciaire du salarié de ce que son ancienneté était inférieure à deux ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ;

2° - ALORS QUE nul ne peut se contredire au préjudice d'autrui ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve, que le salarié n'avait jamais contesté avoir moins de deux ans d'ancienneté avant la présente instance devant la Cour d'appel de renvoi et qu'il avait au contraire reconnu avoir moins de deux ans d'ancienneté devant la Cour de cassation (conclusions d'appel, p. 13 § 5 à 11 et p. 15 § 7 à 9); qu'en admettant que le salarié puisse se contredire au préjudice de l'employeur en soutenant désormais qu'il avait une ancienneté supérieure à deux ans, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ;

3° - ALORS QUE la durée des contrats antérieurs au contrat en cours ne peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté que pour l'application de la Convention collective de la métallurgie du Pas de Calais ; qu'e prenant en compte la durée de tous les contrats du salarié pour l'application non de la Convention collective mais des articles L 1235-3 et L 1235-5 relatifs aux droits du salarié licencié ayant moins de deux ans d'ancienneté, la Cour d'appel a violé l'article 7 de l'avenant mensuels de la Convention collective de la métallurgie du Pas de Calais ;

4° - ALORS QU' il résulte de l'article 7 de l'avenant mensuel à la convention collective de la métallurgie du Pas de Calais que pour la détermination de l'ancienneté, il doit être tenu compte de la présence continue au titre du contrat de travail en cours mais aussi de la durée des contrats antérieurs ;