Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.309 du 28/11/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer la décision des premiers juges, que « même si le salarié lui-même n'est sûr de rien et a toujours été déclaré apte par la médecine du travail, l'enquête diligentée par la caisse faire apparaître les éléments suivants : il était électricien d'entretien et effectuait tous travaux électriques et parfois mécaniques, en papeterie et cartonnage ; il réparait en atelier de mécanique les freins de chariots élévateurs ; la présence d'amiante y est dite « réaliste » ; il intervenait en papeterie où des calorifugeages de tuyaux de vapeur tombaient en lambeaux ; ils contenaient de l'amiante. Ces éléments, ainsi que l'ont relevé les premiers juges dont la décision mérite d'être approuvée, caractérisent à suffire l'exposition à tout le moins environnementale de M. I... au risque d'inhalation de poussières d'amiante » (arrêt, p. 3), sans répondre aux conclusions précitées de la société Smurfit Kappa Urzèche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'en indiquant que les calorifugeages de tuyaux de vapeur tombant en lambeaux « contenaient de l'amiante » sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à cette constatation, tandis que la présence d'amiante au sein de ces tuyaux n'était établie par aucune pièce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la société Smurfit Kappa Urzèche faisait valoir que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait affirmé de manière purement péremptoire, alors même que cela n'avait jamais été soutenu ni par M. I..., ni par la CPAM, que le salarié étant en charge de la maintenance et du dépannage des machines de la papeterie, il découlait de ses missions qu'il était amené à effectuer des interventions sur les gaines de la machinerie Astin Jet et sur les joins en amiante de la chaudière ; que la société Smurfit Kappa versait aux débats, pour démontrer que le salarié n'avait jamais travaillé sur les joints de la chaudière ou les gaines de la machinerie, la fiche de poste du salarié ainsi que les réponses de ce dernier au questionnaire envoyé par la caisse (concl, p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, qui étaient pourtant de nature à démontrer l'absence de réalisation, par le salarié, de travaux habituels l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie d'affirmation ; qu'en énonçant de manière péremptoire qu'il découlait des missions de M. I... qu'il était amené à effectuer des interventions notamment sur les gaines contenant de l'amiante de la machinerie Astin Jets et les joints en amiante de la chaudière, de sorte qu'il avait été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante (jugement, p. 4 in fine), quand la réalisation de ces tâches, qui n'étaient même pas invoquées par le salarié, ne résultait d'aucun élément versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la charge de la preuve de la réalisation habituelle, par le salarié, des travaux mentionnés par le tableau n°30 des maladies professionnelles et l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, pèse sur le salarié ou la caisse primaire d'assurance maladie, subrogée dans les droits de ce dernier ; qu'en énonçant que « le fait qu'en 1997, les faux plafonds et l'isolant toiture ne contiennent pas d'amiante ne permet pas d'établir que le salarié n'a pas été exposé à l'amiante durant ce délai » (jugement, p. 5 § 2), la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve d'une absence d'exposition à l'amiante du salarié, inversant la charge de la preuve et violant l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 1353 du code civil.