décision 16-11.162 du 17/05/2017,  partie 10


Dans le même temps, alors qu'elle bénéficiait d'un crédit de la part de Samo (12.000€ fin 2006, 110.000 € fin 2007, 60.000 € fin 2008 et 133.000€ fin 2009), Sprm avait un compte courant constamment débiteur dans les livres de la holding Bj2mv Finance, Il apparaît ainsi clairement que la trésorerie de Samo a été utilisée au bénéfice de Sprm qui, malgré ses résultats déficitaires, a maintenu ses activités plus longtemps que Samo (mise en liquidation judiciaire en février 2013 contre octobre 2010 pour Samo). Les remontées de trésorerie de Samo n'ont été rendues possible qu'en accroissant ou maintenant son endettement auprès des fournisseurs ou des banques. En effet, le principal fournisseur, Starexcel, dont Sprm et Samo étaient de gros clients, a consenti d'importants crédits à cette dernière, très au-delà des conditions normales, le solde de son compte dans les livres de Samo étant créditeur de : 214.000€ fin 2006 ; 310.476€ fin 2007; 520.663€ fin 2008 et 608,502€ fin 2009. Sans doute Starexcel se croyait-elle protégée, ayant vendu ses marchandises avec une clause de réserve de propriété. En juin 2009, alors que la baisse d'activité s'accentuait, rendant critique la situation de la SA Samo, M. X... obtenait à hauteur de 250.000€ un financement du stock moyennant un gage au profit du Crédit Agricole. La SA Samo n'était manifestement pas en mesure à cette époque d'honorer le remboursement de cette avance, n'ayant plus d'activité soutenue, ayant épuisé le crédit de Staexcel et des organismes sociaux et ne pouvant compter sur des remboursements, même à cette hauteur, des débiteurs groupe (Sprm et surtout Bj2mv Finance), eux-mêmes en déficit et ou à court de trésorerie. Qui plus est, le gage remis au Crédit Agricole portait sur des marchandises sur lesquelles Starexcel avait une réserve de propriété. M. X..., qui avait négocié ces conditions et associé Starexcel aux procédures de conciliation, ne pouvait l'ignorer, De même qu'il ne pouvait méconnaître les mécanismes assez simples de la réserve de propriété alors qu'il négociait un financement de stock avec gage sans dépossession, autrement plus complexe. Dans son arrêt du 14 février 2012 (pièce 27), la Cour d'Appel de Poitiers a relevé que la SA Samo avait «déclaré faussement dans l'acte à titre onéreux de gage sur stock constitué envers le Crédit Agricole (...), que les biens dudit gage étaient sa propriété et ne faisaient l'objet d'aucune clause de réserve de propriété ». La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a statué de longue date que lorsqu'un dirigeant social qui contrôlait un ensemble de sociétés avait favorisé certaines d'entre elles au détriment d'une autre qui voyait s'accumuler ses pertes, et qu'il avait, par ses agissements fautifs et ses dissimulations, perpétué et aggravé une situation obérée et irrémédiablement compromise dont il avait une parfaite connaissance, sa responsabilité pouvait être engagée et qu'il pouvait être condamné à supporter une partie des dettes de la société (Cass, Com, 27 Février 1990, n°87-17.475). Le-Tribunal dira que Mr Jean X..., PDG de la SA Samo, a non seulement maintenu les avances consenties par la société à d'autres sociétés du groupe (et principalement à son actionnaire) alors que celles-ci étaient incapables de rembourser mais encore, il a accru l'endettement de la SA Samo au-delà de ses capacités en gageant au profit de la banque pour 250.000€, un stock qui était déjà assorti d'une clause de réserve de propriété. Qu'il a ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à hauteur de 250.000€ à l'insuffisance d'actif de la société Samo »
 
 ALORS QUE 1°) en vertu du principe de proportionnalité, si plusieurs fautes de gestion ont été retenues pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société, le caractère non fondé de l'une d'elles suffit à entraîner la censure de la décision ; qu'une condamnation pour insuffisance d'actif suppose établie l'existence d'un lien de causalité entre celle-ci et une faute de gestion ; qu'il convient de se référer aux chiffres retenus par la cour d'appel elle-même pour constater qu'aucune corrélation n'existait entre l'augmentation des déficits de la société Samo et l'accroissement des avances en compte courant au profit des sociétés Bj2mv Finance et Sprm ainsi que l'a fait valoir Monsieur X... dans ses conclusions récapitulatives d'appel ( p. 57, § 1 à 3) ; que l'exercice de la société Samo aurait fait ainsi respectivement apparaître, en 2008 et 2009, un résultat après impôt déficitaire de 26.692 €, et de 1.083.032 € alors que le compte courant débiteur de la société Bj2mv Finance envers la société Samo serait passé entre 2008 et 2009, de 522.472,12 € à 607.969 €, et celui de la société Sprm de 56.690,28 € à 132.535,30 € (arrêt attaqué p. 1, § 2, 3 et 5) ; qu'en condamnant dès lors Monsieur X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Samo cependant qu'il n'y avait aucune corrélation entre les prétendues avances de trésorerie accordées au profit des sociétés du groupe et celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) en vertu du principe de proportionnalité, si plusieurs fautes de gestion ont été retenues pour condamner un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société, le caractère