décision 15-24.313 du 21/09/2017,  partie 9


L'expert constate que Mme B... est redevable envers M. Y... d'une somme de 1 218,71 € au titre des indemnités de repas, spéciales, de repas unique et de casse-croûte. - Sur les demandes annexes : Sans la justification d'un préjudice particulier, Mme E... sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif ; qu'il résulte de ses conclusions, soutenues oralement, que M. Y..., es qualité, élevait une contestation quant aux horaires invoquées par les salariés et soutenait que ceux-ci ne correspondaient pas au temps de travail effectif ; que dès lors, en retenant « pour déterminer les sommes devant être allouées à Mme B... et sachant qu'il n'y a pas de contestation entre les parties sur les horaires retenus, il faudra se référer aux conclusions du rapport d'expertise de Monsieur D... en respectant la règle édictée par la Cour de cassation » (arrêt, p. 4, § 5), les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de M. Y..., es qualité, et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dans ses conclusions, soutenues oralement, M. Y..., es qualité, élevait une contestation quant aux conclusions de l'expert en ce que celles-ci se seraient fondées sur les amplitudes et non sur le temps de travail effectif ; que dès lors, calculant les indemnités de dépassement d'amplitude journalière « sur la base du rapport d'expertise qui ne fait pas l'objet de contestation opportune » (arrêt, p. 4, § 8), les juges d'appel ont encore dénaturé les conclusions de M. Y..., es qualité, et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BERGERAC, condamné M. Patrice Y... à verser à Mme B... la somme de 9 072,28 euros soit : - 7 486,65 euros au titre des heures supplémentaires, 748,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 627,37 euros au titre des dépassements d'amplitude horaire et 164,60 euros au titre des jours fériés travaillés ainsi que la somme de 1 218,71 euros au titre des indemnités de repas, spéciales et repas unique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa version applicable au litige, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie par l'article L. 3121-35 du code du travail. La Cour de cassation a, dans son arrêt en date du 12 mars 2014, précisé que la durée maximale de travail est déterminée sur la base du temps de travail effectif et non sur celle des amplitudes horaires dont doit être déduite la part de l'activité qui ne correspond pas à du travail effectif. Ainsi, pour déterminer les sommes devant être allouées à Mme B... et sachant qu'il n'y a pas de contestation entre les parties sur les horaires retenus, il faudra se référer aux conclusions du rapport d'expertise de Monsieur D... en respectant la règle édictée par la Cour de cassation. Les heures supplémentaires : D'après les pièces fournies par la demanderesse (« chiffrage des heures tenant compte de l'arrêt de la Cour de cassation ») et les conclusions de l'expertise, Mme B... est en droit de prétendre à la somme de 9 209,36 € au titre des heures supplémentaires, en tenant compte du salaire conventionnel applicable. A juste titre, l'expert a relevé qu'une somme de 1 722,71 € avait déjà été réglée. Par conséquent, après soustraction, la somme à laquelle peut prétendre Mme B... au titre des heures supplémentaires s'élève à 7 486,65 €. L'indemnité compensatrice de congés payés : Mme B... sollicite la somme de 748,66 € qui lui sera accordée au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Les indemnités de dépassement d'amplitude journalière : Sur la base du rapport d'expertise qui ne fait pas l'objet de contestation opportune, l'indemnité de dépassement d'amplitude journalière est en référence au salaire conventionnel est égale à la somme de 672,37 €. Les jours fériés travaillés : Au vu du rapport d'expertise, Mme B... a droit à 164,60 € au titre des indemnités jours fériés travaillés. - Le trop perçu au titre des indemnités de repas, spéciales, de repas unique. L'expert constate que Mme B... est redevable envers M. Y... d'une somme de 1 218,71 € au titre des indemnités de repas, spéciales, de repas unique et de casse-croûte. - Sur les demandes annexes : Sans la justification d'un préjudice particulier, Mme E... sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € » ;