Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.922 du 19/01/2016,  partie 3



 2°/ qu'en se bornant à relever que le procédé de pyrolyse permet d'obtenir des résidus minéraux exempts d'hydrocarbures qui sont ensuite ajoutés au cru dans le cadre d'une valorisation matière, et qu'il entraîne aussi une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS, les hydrocarbures et les refus de cribles générés par la pyrolyse devant être éliminés par incinération sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée , si l'installation de pyrolyse ne devait pas être dissociée de l'installation procédant à l'élimination des hydrocarbures obtenus par pyrolyse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 266 sexies I, 1 du code des douanes, la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des DIS par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit, et que l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux définit l'installation d'incinération comme tout équipement ou unité technique destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion, ce traitement thermique comprenant l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique ; qu'il retient que l'installation de prétraitement en cause, qui fait subir aux DIS un traitement thermique par pyrolyse, doit être considérée comme une installation d'incinération ; qu'il constate que si le procédé de pyrolyse permet d'obtenir des résidus minéraux exempts d'hydrocarbures utilisés dans le cadre d'une valorisation matière, il entraîne aussi une destruction et donc une élimination des hydrocarbures totaux contenus dans les DIS ; qu'il en déduit que l'installation en cause ne rentre pas dans le champ de l'exemption de la TGAP prévue à l'article 266 sexies II du code des douanes en faveur de la valorisation comme matière des déchets ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches et qui n'a pas méconnu les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [2] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [2] de ses demandes tendant à voir annuler la décision prise le 6 juillet 2010 par la Direction Nationale du renseignement et des enquêtes douanières afin de rejeter l'opposition formée par la société [2] et prononcer le dégrèvement au profit de la société [2] des sommes visées par l'avis de mise en recouvrement n° 610/209/021-3 du 19 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la question préjudicielle, « in limine litis», la société [2] entend que la cour pose à la CJUE une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; que la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 «relative aux déchets et abrogeant certaines directives » précise : - en son article 41 que « les directives 75/439 CEE, 91/689/CEE et 2006/12/CE sont abrogées avec effet au 12 décembre 2010 » et que, toutefois, certaines dispositions qu'elle énumère s'appliquent à compter du 12 décembre 2008 ; - en son article 42 que « la présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE, intervenue le 22 novembre 2008 » ; que cette directive a été transposée par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets », qui a, notamment, modifié l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;