Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.740 du 10/07/2013,  partie 6


qu'en se bornant à relever, pour conclure au caractère non discriminatoire de la mise à la retraite d'office du salarié avant l'âge légal de départ à la retraire, que les conditions de l'accord de branche du octobre 2004 étaient réunies et qu'aucun élément ne permettait de présumer l'existence d'une mesure discriminatoire à l'encontre du salarié, sans vérifier que la différence de traitement fondée sur l'âge subie par le salarié était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Directive 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 

2) ALORS en outre QUE l'article 6 de l'accord du 14 octobre 2004 exige, à titre de contrepartie à la mise à la retraite de salariés avant l'âge légal, la « conclusion d'une embauche en contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite » ; qu'en jugeant que cette condition était remplie au prétexte qu'un nouveau directeur régional avait été engagé en remplacement de monsieur X... quand il était consta ² nt que ce nouveau directeur n'avait pas été nouvellement embauché, mais était « entré à la SMABTP il y a 17 ans » tel que l'écrivait l'employeur dans un courrier du 3 juillet 2009, la Cour d'appel a violé l'article 6 de l'accord du 14 octobre 2004 ; 

3) ALORS par ailleurs QU'aux termes de l'article 4 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 relatif à l'application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites au sein des sociétés d'assurances, la décision définitive de mise à la retraite ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ladite décision, délai pendant lequel le salarié peut solliciter un second entretien en se faisant assister, le cas échéant, par un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait avisé le salarié de sa mise à la retraite d'office par courrier en date du 8 juin 2009, qu'il avait été dispensé d'activité par lettre du 9 juin 2009 à compter du 1er juillet 2009 et que son successeur avait été mis en place dès le 3 juillet suivant, ce dont il résultait que la décision définitive de mise à la retraite de l'intéressé était intervenue avant l'expiration, le 8 juillet 2009, du délai d'un mois suivant la notification de la décision ; qu'en jugeant cependant que la procédure conventionnelle avait été respectée aux prétextes que la décision définitive de mise à la retraite avait été notifiée au salarié le 29 septembre 2009, et que le salarié n'avait pas sollicité de second entretien, mais avait accepté de ne plus travailler à compter du 1er juillet 2009, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 4 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 ; 

4) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que le salarié avait accepté de ne plus travailler à compter du 9 juin 2009 sans dire d'où il tirait une telle information, quand l'employeur avait unilatéralement notifié au salarié, par lettre du 9 juin 2009, une dispense d'activité qui n'a jamais été soumise à son approbation, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ; 

5) ALORS encore QU'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (65 ans) pour la mise à la retraite d'office d'un salarié, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à la retraite à compter du 1er janvier 2010 par courrier en date du 8 juin 2009, ce dont il résultait qu'à la date d'expiration du contrat de travail fixée au 1er janvier 2010, les conditions de mise à la retraite issues de l'accord du 14 octobre 2004 ne pouvaient être remplies dans la mesure où elles avaient pris fin au 31 décembre 2009, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de notification de la mise en retraite du salarié ; qu'en concluant néanmoins à l'absence d'irrégularité de la mise à la retraite du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du Code du travail ; 

6) ALORS en tout état de cause QUE le bien-fondé d'une demande de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendant du bien-fondé de la rupture ; qu'en écartant en l'espèce la demande du salarié visant à l'indemnisation des conditions vexatoires de sa mise à la retraite par cela seul qu'elle avait jugé que la mise à la retraite était intervenue dans les conditions légales, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.