décision 16-87.065 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [C], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, en date du 15 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, après avoir infirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 148-2, 186, 199 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M. [C], après avoir entendu l&apos;avocat de la partie civile ;
 
 "alors que la personne qui s&apos;est constituée partie civile au cours de l&apos;instruction n&apos;est pas partie dans le contentieux de la détention provisoire, du placement sous contrôle judiciaire ou de l&apos;assignation à résidence de la personne mise en examen dans cette procédure ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en entendant l&apos;avocat de la partie civile, avant d&apos;infirmer une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et d&apos;ordonner le placement en détention provisoire, la chambre de l&apos;instruction a violé les articles précités" ;
 
 Attendu que, si l&apos;article 148-2 du code de procédure pénale prévoit que toute juridiction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu et de son avocat, l&apos;avocat de la partie civile n&apos;en a pas moins le droit, en application des articles 197, 198 et 199 du code de procédure pénale, de déposer un mémoire et de présenter ses observations devant la chambre de l&apos;instruction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les articles 2 et 3 de la Directive relative au droit à l&apos;information dans le cadre des procédures pénales et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M. [C] ;
 
 "alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 6, § 1, du code de procédure pénale, que chaque fois que la personne mise en examen est entendue par les juges, elle doit se voir indiquer le droit de se taire ; qu&apos;en entendant M. [C], mis en examen, afin de se prononcer sur l&apos;appel du parquet contre une ordonnance ayant refusé son placement en détention provisoire, sans lui avoir indiqué son droit de se taire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne saurait être fait grief à la chambre de l&apos;instruction d&apos;avoir méconnu l&apos;article 406 du code de procédure pénale, en n&apos;informant pas la personne concernée comparant devant elle du droit de se taire, dès lors que cette disposition ne trouve pas à s&apos;appliquer lorsque cette juridiction est saisie, en application des articles 185 et suivants du code de procédure pénale, de l&apos;appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de placer l&apos;intéressé sous mandat de dépôt ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt, infirmatif, a ordonné le placement en détention provisoire de M. [C] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte de l&apos;exposé des faits ci-dessus qu&apos;il existe à l&apos;encontre du mis en examen des charges sérieuses d&apos;avoir commis les faits reprochés : les constatations médico-légales de M. [J] [O], docteur, en date du 18 décembre 2016, attestant de l&apos;existence d&apos;une défloration et d&apos;un traumatisme de pénétration vaginale de moins d&apos;un mois chez [K] [R], tentatives de suicide, récits invraisemblables de scènes de viol démontrant la souffrance d&apos;[K], présence de l&apos;ADN de M. [C] sur l&apos;entrejambe de la culotte de la victime, mêlé à L&apos;ADN d&apos;[K], dénonciation de la victime ; que la parole de l&apos;enfant victime fragilisée est à prendre au sérieux et à préserver de toute pressions ou représailles, dans l&apos;attente des premiers actes d&apos;instruction, auditions et confrontations notamment ; que l&apos;expertise psychologique d&apos;