Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.240 du 06/01/2022,  partie 5


en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, toute somme ou avantage alloué par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions sociales dans le cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou des avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verte à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % dans les limites et selon les modalités dépendant du montant annuel de rémunération ; la société [6] a attribué en 2014, 2015 et 2106 à des clients de l'entreprise sous forme d'une table à induction, de séjour à [5] et de 138 tapis de salon des cadeaux à certains clients ; l'Urssaf a fait application de l'article L. 243-59-4 du code de la sécurité sociale et a appliqué une taxation forfaitaire en exposant avoir réclamé la liste des bénéficiaires, par courrier recommandé en date du 21 juillet 2017, l'entreprise ayant répondu le 21 août 2017, concernant l'achat des tapis sans fournir aucun justificatif, concernant les séjours chez [5] et les tapis de salon, l'entrepris a indiqué qu'ils avaient été payés à des clients belges et algériens sans autres explications ; force est de constater que si l'entreprise indique pouvoir fournir la liste des bénéficiaire des cadeaux remis, elle ne produit aucun document officiel se contentant de la production d'une liste déclarative de nom, liste qui ne permet pas de contrôler, que les bénéficiaires correspondent à des clients d'entreprises belges ou algériennes ; par ailleurs, si la société indique qu'en comparant les lettres d'observations 2013 et 2017, il y a lieu de retenir que lors du contrôle 2013, l'Urssaf n'a formulé aucune observations sur les cadeaux clients ; force est de constater que la position prise par l'Urssaf lors d'un contrôle antérieur lie cet organisme jusqu'à notification d'une décision contraire produisant effet seulement pour l'avenir, qu'il peut s'agir d'une décision explicite ou implicite prise lors d'un précédent contrôle, qu'il doit y avoir identité de situation et de réglementation applicable, que l'employeur doit apporter la preuve de la décision prise par l'organisme lors du précédente contrôle ; force est de constater que lors du précédent contrôle aucune décision n'a été prise concernant les cadeaux attribués à des sociétés clientes, que la simple référence à la consultation de pièce, sans autre indication, sans justificatif concernant cette période, ne saurait caractériser l'existence d'une décision tacite, admettant, en connaissance de cause la pratique litigieuse ; il convient dès lors de valider ce chef de redressement calculé conformément à l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale ; sur le chef de redressement n° 7 : acomptes, avances, prêts non récupéré : si l'acompte représente une fraction du salaire correspondant au travail déjà effectué, le prêt n'est pas en soi générateur de cotisations au moment où il est octroyé au salarié, en revanche, est assujettie aux cotisations, la rémunération sur laquelle le prêt est ensuite retenu pour son remboursement dans les conditions de l'article L. 3251-3 du code du travail, si, à une date donnée, le prêt est définitivement acquis au salarié, il devient alors un élément de la rémunération et est, à ce titre et à cette date, assujetti aux cotisations ; la société ne conteste pas la réintégration des sommes dues par M. [B], M. [S], M. [F] et « [U] », par contre, elle soutient que concernant les sommes dues par M. [R] au titre du solde d'un prêt, que ce dernier est encore salarié de l'entreprise et elle produit un bulletin de paie au 31 octobre 2007 ; force est de constater que s'agissant d'un prêt qui apparaît dans le grande livre comptable de l'année 2015, lors du contrôle aucun document n'a été remis à l'inspecteur de L'Urssaf et qu'à la date de l'audience, la société ne justifie que de la présence du salarié au 31 octobre 2017, sans produire un quelconque document permettant de connaître l'engagement du salarié quant à ce prêt, ainsi que les modalités ou la date de remboursement, que dès lors ce prêt doit être considéré comme constituant un complément de rémunération qui doit être soumis à cotisations ; il convient de valider le chef de redressement n° 7 ; sur le chef de redressement n° 8 non fourniture de documents : fixation forfaitaire de l'assiette-indemnités kilométriques [M] [V] : l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par arrêté du 25 janvier 2005 fixe les conditions d'exonération des frais professionnels ; le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que « Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. » ;