Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-18.861 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La société Aguiar's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 16-18.861 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [X],
 
 2°/ à Mme [N] [U], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Aguiar's, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aguiar's aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aguiar's et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Aguiar's
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aguiar's à verser à M. et Mme [X], chacun, la somme de 15 000 € de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : la société Aguiar's rappelle à juste titre les dispositions de l'article L 112-16 du Code de l'urbanisme aux termes desquelles, en substance, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités commerciales n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'acte authentique afférent au bâtiment exposé aux nuisances a été établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec la réglementation en vigueur ; que M. et Mme [X] ont acquis leur maison en octobre 1984 ; que le bâtiment abritant le restaurant a été édifié en 1971 ; que néanmoins, aucune pièce ne démontre l'antériorité de l'exploitation du restaurant à l'acquisition de leur maison par M. et Mme [X] ; qu'en effet, s'il fait mention d'un permis de construire en 1971, sans autre précision, l'état descriptif de division dressé en juillet 1984 ne précise pas la nature de l'activité exercée dans ces locaux ; qu'en admettant que la société Le Pressoir y ait toujours exercé son activité de restauration, elle n'a été immatriculée qu'en 1990 ; que les affirmations de la société Aguiar's selon lesquelles l'activité de restauration aurait été exercée sans interruption depuis 1971 ne sont confortées par aucune pièce ; qu'or, il est soutenu par M. et Mme [X] que lorsqu'ils ont acheté, le local était fermé, vide et sans enseigne ; que dès lors, la cour retiendra qu'il n'est pas établi que l'activité de restauration soit antérieure à l'acquisition de leur maison par M. et Mme [X] ; que doit donc être recherchée la seule existence d'un trouble anormal de voisinage, sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée une infraction à la réglementation applicable ; qu'il résulte des investigations menées en juin 2010 par l'agence régionale de santé d'Ile de France que le pavillon [X] est contigu à la cuisine du restaurant, qui est pourvue d'un matériel de réfrigération important, et que l'émergence des bruits des matériels de réfrigération et de cuisine dépasse largement les seuils réglementaires (émergence mesurée 7db alors que la tolérance est de 3db la nuit) et est quasi permanente ; que selon un rapport établi à la requête de l'assureur de M. et Mme [X], un ronronnement est perceptible dans la chambre et le bureau contigus à la limite de propriété ; que côté restaurant, il existe une batterie de moteurs en imposte au-dessus de la cuisine et un groupe de climatisation sur la terrasse (qui ne semblait pas fonctionner) ; que le bruit, faiblement perceptible, est néanmoins de nature à causer une gêne la nuit ;