Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 6


employeur « régularise la situation de ces salariés », la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article L.2132-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire résultant de l&apos;article 3 chapitre II de l&apos;accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale Syntec a été mise en oeuvre par les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel de manière irrégulière à l&apos;égard des salariés relevant des modalités « réalisation de mission », et qu&apos;elle est inopposable à ces salariés, d&apos;AVOIR dit que le décompte de leur temps de travail et le paiement des heures supplémentaires doivent être effectués selon le droit commun, et d&apos;AVOIR dit que les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel doivent régulariser la situation de ces salariés en procédant, selon le droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d&apos;eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine non compensées par des jours de repos, dans la limite de la prescription quinquennale, 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir en premier lieu que les dispositions du protocole d&apos;accord du 22 juin 1999 relatives aux modalités « réalisation de mission » instaurent une convention de forfait en heures (38h50 par semaine) assorti de la garantie d&apos;un nombre maximal de jours de travail de sorte que le décompte du temps de travail se fait en heures dans le cadre de la semaine et non à l&apos;année, le régime de la modulation visé par l&apos;article 1 du chapitre III de l&apos;accord, facultatif, n&apos;étant donc pas applicable ; qu&apos;ils font ensuite observer que les sociétés appelantes ont fait application de ces dispositions de manière illicite, parce que, d&apos;une part, aucune convention individuelle de forfait n&apos;a été signée par les salariés tant sur le nombre d&apos;heures supplémentaires comprises dans le forfait que sur le paiement forfaitaire, le taux de base et le taux majoré de la rémunération, d&apos;autre part, le contrôle du temps de travail n&apos;est pas effectué conformément aux exigences de la loi et de l&apos;accord de branche ; qu&apos;ils en concluent que le forfait est inopposable aux salariés qui sont donc rémunérés pour 35 heures par semaine, alors qu&apos;ils travaillent 38h50, ce qu&apos;ils étayent par divers éléments, alors que l&apos;employeur n&apos;apporte aucun élément pour justifier les horaires réalisés, que ces 3,50 heures par semaine (soit 87 heures par an) sont des heures supplémentaires qui doivent recevoir rémunération et majoration ; que les sociétés intimées reconnaissent qu&apos;elles font application aux salariés de la catégorie « réalisation de mission » des modalités prévues par l&apos;accord du 22 juin 1999, mais elles estiment qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un régime de modulation sur l&apos;année, prévu par l&apos;article 1 du chapitre III de cet accord, pour répondre aux contraintes d&apos;organisation des missions alternant avec les périodes d&apos;inter-contrat, assorti de compensations en jours de repos supplémentaires et d&apos;un lissage de la rémunération calculée sur la base d&apos;un éventuel dépassement de 3,5 heures par semaine et augmentée de 15% par rapport au minimum conventionnel, ce qui explique la forfaitisation de la durée du travail mentionnée sur les bulletins de paie ; qu&apos;elles en déduisent que cette modalité d&apos;organisation du temps de travail n&apos;est pas soumise à un accord écrit du salarié ; qu&apos;à titre subsidiaire, elles font observer que si le régime conventionnel était remis en cause, il faudrait appliquer le régime légal et donc déterminer pour chaque salarié le nombre d&apos;heures effectivement travaillées au-delà de 35 heures par semaine, celles compensées par la rémunération (correspondant à 38h50 majorées) ou par des jours de repos, car les salariés ne travaillent pas de manière constante 38,5 heures par semaine ; que les dispositions de l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord du 22 juin 1999 relatives au temps de travail des salariés relevant de la catégorie « réalisation de mission », qui consistent à fixer une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail réellement effectué d&apos;une semaine sur l&apos;autre, dans la limite de 38,50 heures, s&apos;analysent en un forfait en heures sur une base hebdomadaire, assorti d&apos;une rémunération forfaitaire, ainsi que de la garantie d&apos;un nombre maximal annuel de jours de travail ; que les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel ont mis en oeuvre l&apos;accord du 22 juin 1999 à compter du 22 novembre 2000, informant par note du 26 décembre 2000 les salariés de cette application et de leur classement dans l&apos;une des trois catégories instituées ; qu&apos;elles ont ainsi fait application des dispositions de l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord au personnel relevant des modalités « réalisation de mission », ce qui s&apos;est concrétisé par la mention sur les bulletins de salaire d&apos;un temps de travail mensuel de 166,82 heures (38,5 X 52 /12) ; qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun document qu&apos;elles ont à un moment donné fait état de l&apos;application de l&apos;article 1 du chapitre III de l&apos;accord du 22 juin 1999 qui prévoit la possibilité de mise en oeuvre d&apos;une modulation de la durée du travail sur l&apos;année ; qu&apos;