Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-28.797 du 14/04/2015,  partie 5



 Alors de cinquième part, et en tout état de cause, que la notification de l'avis à tiers détenteur ne peut être réputée faite au jour où il est établi que le redevable de l'impôt a eu connaissance de cet avis pour avoir formé une réclamation contre celui-ci que s'il résulte de ces circonstances, notamment des moyens soulevés dans cette réclamation, que l'intéressé disposait de l'avis notifié et était en mesure d'en contester la forme ; qu'en se bornant à constater que le redevable de l'impôt avait eu connaissance dès le 7 décembre 2010 des avis à tiers détenteur litigieux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'appelant, p. 4), si l'intéressé disposait alors de ces actes et était en mesure d'en contester la forme, précisément le défaut de leur signature et d'identification de leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262, R. 281-2 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; 
 
 Alors de sixième part que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées dans un délai défini à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; qu'en retenant que le redevable était présumé avoir eu connaissance des avis à tiers détenteur à la date de la réclamation qu'il aurait adressée le 7 décembre 2010 et que cette réclamation avait eu pour effet d'enfermer les fait et les moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge de l'exécution de telle sorte que la requête fondée sur un moyen de forme qui n'avait pas été présenté dans cette réclamation était irrecevable sans établir que les avis à tiers détenteur dont le redevable était présumé avoir eu connaissance mentionnaient, outre le délai de réclamation, les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales sur le fondement duquel l'irrecevabilité précitée a été retenue, la cour d'appel a violé l'article R. 281-5 en question ; 
 
 Alors de septième part que les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font obstacle à la recevabilité d'un moyen que si ce dernier implique l'appréciation de pièces justificatives ou de faits qui auraient dû être produites ou invoqués devant l'administration fiscale ; que le moyen tiré d'un défaut de signature et d'indication du nom de l'auteur d'un avis à tiers détenteur, qui n'appelle aucune appréciation de pièces justificatives ou de faits par le trésorier-payeur général, est recevable même s'il est invoqué après la réclamation présentée à ce dernier ; qu'en retenant que la réclamation du 7 décembre 2010 avait eu pour effet d'enfermer les faits et les moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge de l'exécution et de rendre irrecevable le moyen pris du défaut de signature et de mention du nom de l'auteur des avis à tiers détenteur litigieux, la cour d'appel a violé l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; 
 
 Alors de huitième part que le délai de recours contre le rejet implicite de la réclamation ne court que si cette dernière a été suivie d'un accusé de réception indiquant les délais et voies de recours ; qu'en retenant que la réclamation qui aurait été effectuée par courrier du 7 décembre 2010 avait fait courir le délai de recours contentieux sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions de l'appelant, p. 7, § 1 et suiv.), si l'absence d'accusé de réception de cette prétendue réclamation n'excluait pas que le recours contentieux ait pu commencer à courir, de sorte que l'assignation devant le juge de l'exécution demeurait recevable nonobstant le délai écoulé, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles R. 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et les articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.