Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.711 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en jugeant pourtant que compte-tenu de la proposition de rectification notifiée au titre de l'année 2009, la société était tenue de souscrire un nouvel engagement au titre de 2010 afin de retrouver le bénéfice de l'exonération et que "la circonstance que les rappels correspondants ont ultérieurement fait l'objet d'un dégrèvement est sans incidence sur le non-respect de cet engagement étant souligné que, contrairement à ce que soutient la société, il ne peut être déduit de la décision de dégrèvement en date du 10 février 2015 que l'administration a nécessairement reconnu la validité de son engagement (cette décision n'étant) pas motivée de sorte que les raisons du dégrèvement qui peuvent tout aussi bien résulter d'un vice de procédure ne sont pas connues", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 990 F du code général des impôts ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la propriété de titres de sociétés établies à l'étranger, de même que l'opposabilité de la cession de ces titres, relèvent de la loi du siège de la société ; que la société a démontré dans ses conclusions récapitulatives d'appel qu'en vertu de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915, applicable au présent litige, la cession de titres et des droits qui y sont attachés résulte et est rendue opposable aux tiers par le changement de l'inscription au registre des mouvements de titres ; que le droit luxembourgeois n'exige aucune autre formalité ni publicité supplémentaire ; que la cour d'appel a nié toute valeur probante aux extraits du registre des actionnaires versés par la société pour 2009 et 2010 au motif qu'il s'agissait d'un document interne et unilatéral qui n'a aucune valeur probante à l'égard des tiers peu important que ce registre soit considéré par les autorités luxembourgeoises comme un document légal ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher s'il ne résultait pas de la loi de Luxembourg, seule applicable pour apprécier l'opposabilité de la cession aux tiers, que les mouvements de titres du registre des actionnaires établissaient régulièrement la propriété de ces titres, la cour d'appel a violé les articles 1837 du code civil, L. 210-3 du code de commerce et 3 du code civil ensemble les principes régissant le droit international ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut rejeter une demande dont il est régulièrement saisi sans procéder à l'examen, même sommaire, des pièces produites à son soutien ; qu'en jugeant que la société ne rapportait pas la preuve de l'identité de ses actionnaires personnes physiques au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010 sans analyser, pas même sommairement, les nombreuses attestations établies par ces mêmes personnes physiques qui attestaient de manière circonstanciée de leurs différentes acquisitions de titres de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir constaté que la société avait, le 8 mai 2009, pris l'engagement de communiquer à l'administration, à la demande de celle-ci, les éléments d'information prévus à l'article 990 E, 3°, d, du code général des impôts, l'arrêt relève qu'elle n'a pas répondu dans les délais impartis à la mise en demeure qui lui avait été envoyée de compléter sa réponse à la demande initiale du service, ni à celle de déposer une déclaration modèle 2746, accompagnée du paiement de la taxe de 3 % pour l'année 2009. Il en déduit que la société n'a pas respecté son engagement au titre de l'année 2009, la circonstance que les rappels de taxe ont fait l'objet d'un dégrèvement ultérieur étant sans incidence sur le non-respect de cet engagement. 
 
 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, a déduit à bon droit que la société aurait dû prendre un nouvel engagement pour recouvrer le bénéfice de l'exonération de la taxe de 3 % pour l'année 2010, de sorte qu'à défaut de l'avoir fait, elle était redevable de cette taxe, sans pouvoir se prévaloir d'un dégrèvement accordé ultérieurement au titre d'une autre année, en raison de l'annualité de la déclaration. 
 
 7. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Frastema aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Frastema et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Frastema.