Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 4



 Qu'il est, par suite, démontré que la société CONVERSE, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ALL STAR, n'a pas autorisé l'usage de ses marques sur ces chaussures qui ont été fabriquées frauduleusement ; que la contrefaçon est ainsi caractérisée ;
 
 En ce qui concerne les autres paires de chaussures saisies, plus anciennes, non susceptibles d'être identifiées par la technologie AVERY DENNISON Considérant que les sociétés intimées exposent que 3 des paires de chaussures saisies par les douanes et 4 des paires de chaussures saisies dans les locaux de la société SODICHAMP par l'huissier n'étaient pas revêtues d'étiquettes de languette présentant un code de sécurité de type AVERY DENNISON ; qu'elles indiquent qu'elles renoncent, quant à ces produits, à invoquer le défaut d'authenticité des chaussures litigieuses à l'appui de leurs demandes en contrefaçon mais qu'elles entendent se placer, comme le tribunal dans le jugement déféré, sur le terrain de la preuve - en l'occurrence non rapportée, selon elles - du consentement du titulaire des marques à leur première commercialisation intracommunautaire ;
 Considérant que l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque française ainsi que l'usage d'une marque française reproduite, sans l'autorisation du propriétaire de la marque ;
 Qu'en application de l'article 9 du règlement (CE) 207/2009/CE du 26 février 2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; qu'aux termes de cet article , "Il peut notamment être interdit (...) b) d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins (...) d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité" ;
 Que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce de l'espace économique européen, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement ; qu'en vertu de ces dispositions, le titulaire de la marque ne peut pas s'opposer à la libre circulation des produits marqués à l'intérieur de l'espace économique européen, après que ces produits ont été mis dans le commerce de cet espace, par lui-même ou avec son consentement ; qu'en revanche, l'importation de produits marqués dans l'espace économique européen, sans l'autorisation du titulaire, donne à ce dernier un droit de suite et de contrôle jusqu'à l'acquéreur final ;
 Qu'il incombe à la partie qui se prévaut de l'épuisement du droit de marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné par le litige, c'est à dire d'établir que chaque exemplaire des produits argués de contrefaçon a été mis dans le commerce dans l'espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement ;
 Que cependant, l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux fait obstacle à ce que le tiers poursuivi par le titulaire de la marque supporte la charge de la preuve de l'épuisement du droit de marque ; que le défendeur à l`action en contrefaçon est alors autorisé à ne pas révéler sa source d'approvisionnement (un membre du réseau de distribution agréé) et il appartient au titulaire de la marque de prouver que les produits en cause ont été initialement mis dans le commerce, par lui-même ou avec son consentement, en dehors du territoire de l`espace économique européen ;
 Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que la société CONVERSE a autorisé la commercialisation des chaussures litigieuses sur le territoire français ; que les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP, qui ne contestent pas ne pas s'être approvisionnées auprès du distributeur en France de la société CONVERSE, ne rapportent pas la preuve de l'existence de cette autorisation ;
 Considérant que les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP soutiennent, d'une part, que les articles litigieux ont été mis sur le marché de l'espace économique européen par le titulaire des marques invoquées via un distributeur officiel résidant dans cet espace économique européen et que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les chaussures litigieuses livrées par la société SPORT CONCEPT à la société SODICHAMP correspondent parfaitement à celles mises sur le marché par ce distributeur officiel CONVERSE et, d'autre part, qu'il existe un risque de cloisonnement des marchés dès lors que le réseau de distribution CONVERSE est sectorisé et que chaque revendeur agréé auquel est attribué un territoire géographique se voit interdire, sous peine d'exclusion, de commercialiser les produits en dehors de ce territoire ;
 Considérant qu'il convient d'examiner dans un premier temps si le risque de cloisonnement du marché invoqué par les sociétés SPORT CONCEPT et SODICHAMP est avéré, ce qui les dispenserait de rapporter la preuve que les chaussures litigieuses ont été mises sur le marché de l'espace économique européen par la société CONVERSE, alors titulaire des marques en cause ;