Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.840 du 11/05/2022,  partie 3


qu'en déclarant cependant le mur mitoyen, avec ses contreforts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 2) Alors que, subsidiairement, le régime de la mitoyenneté ne saurait s'appliquer à une dépendance du domaine public ; que, pour déclarer le mur litigieux mitoyen, avec ses contreforts, la cour d'appel s'est bornée à faire état des conclusions du rapport d'expertise judiciaire selon lesquelles ce mur avait un usage partagé, comme ouvrage de soutènement de la voie publique communale, d'une part, et comme ouvrage de clôture de la propriété des consorts [F] et de confortement d'un ancien bassin situé sur cette propriété, d'autre part ; qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'appartenance du mur au domaine privé de la commune de [Localité 9], la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard des articles 653 du code civil, L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La commune de [Localité 9] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune de [Localité 9] à payer à Mme [T] veuve [F] et à Mme [F] épouse [V] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 1) Alors qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration que dans la mesure où cette dernière, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que le mur litigieux et ses contreforts n'ont été déclarés mitoyens par la cour d'appel qu'à compter de l'arrêt attaqué ; qu'en regardant comme une voie de fait la démolition de la partie supérieure du mur, intervenue antérieurement à l'arrêt attaqué, sans se prononcer sur la propriété de cet ouvrage au moment des travaux de destruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 2) Alors que, subsidiairement, en regardant comme une voie de fait la démolition « de la partie supérieure » du mur litigieux, quand cette démolition avait laissé intacte la partie basse et n'avait donc pu entraîner l'extinction d'un droit de propriété sur le mur, considéré dans son ensemble, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.