Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.803 du 22/05/2019,  partie 3


Attendu que Monsieur U... N... demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Qu'en l'espèce, Monsieur U... N... a été licencié pour inaptitude, Que la fiche d'inaptitude porte la mention inapte définitif à tout poste, Attendu que la Sarl Junior pneus est une petite structure, que Monsieur U... N... est chef d'atelier, mais qu'il était obligé de monter des pneus, essence même de la société, et qu'aucun poste n'était disponible dans la société au vu de son inaptitude, Attendu que l'employeur écrit à la médecine du travail le 5 août 2011 (pièce n° 15) qu'il ne recevra pas de réponse en retour. Que la fiche d'inaptitude porte la mention : monteur pneus et que le contrat de travail du concluant est : chef d'atelier, et que le seul recours possible pour contester était de saisir l'inspection du travail, ce qui n'a pas été fait. Qu'au surplus, la pièce 36 du demandeur fait état d'une invalidité aux 2/3 et que Monsieur U... N... est donc bien inapte à son poste, qu'il ne peut donc pas être reclassé. En conséquence, le conseil des prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur U... N... pour inaptitude est valable et régulier ».
 
 ALORS QUE 1°) seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que la société Junior pneus n'avait pas violé son obligation de recherche de reclassement en se fondant sur les seules recherches effectuées par cette société avant la seconde visite de reprise, la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°)la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale ; que la brièveté de délai écoulé entre l'avis d'inaptitude du médecin du travail et la notification du licenciement démontre à elle seule que l'employeur n'a pas sérieusement tenté de reclasser le salarié déclaré inapte ; qu'en jugeant que la société Junior pneus n'avait pas violé son obligation de recherche de reclassement, tout en ayant constaté que dès le lendemain de la seconde visite de reprise, la société Junior pneus confirmait à Monsieur N... son impossibilité de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°)en cas d'inaptitude du salarié, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que la société Junior pneus n'avait pas violé son obligation de recherche de reclassement, sans rechercher si cette société avait mis en uvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en uvre de telles mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Monsieur N... soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude sur laquelle il reposait découlait du manquement de la société Junior pneus à son obligation de sécurité (cf. pp. 14-16, § IV), la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.