décision 18-81.490 du 02/12/2020,  partie 3


qu'en se bornant à ordonner la confiscation de tous les scellés concernant les personnes mises en cause et condamnées, sans préciser la nature des biens concernés ni le fondement d'une telle mesure, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées, n'a pas justifié sa décision et a par suite violé les articles 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
 
 22. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 23. Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
 
 24. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
 
 25. Pour confirmer la mesure de confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel, qui n'a assorti sa décision à cet égard d'aucune motivation, l'arrêt attaqué énonce que le jugement sera confirmé sur la peine en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés.
 
 26. En prononçant ainsi, sans préciser la nature, l'origine des biens confisqués et le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 27. Dès lors, la cassation est également encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE NON ADMIS le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, susvisé, en date du 1er février 2018 ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, susvisé, en date du 13 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.