Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.491 du 14/10/2020,  partie 4


que l'article 720 du code général des impôts indique en tout état de cause que « les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux », ce qui implique nécessairement que les conventions visées par cet article sont soumises, en tous points, au régime fiscal des cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles, qu'il s'agisse des délais d'enregistrement, de la compétence des bureaux, du tarif et de la liquidation de l'impôt ou encore de la répression des insuffisances et dissimulations de prix ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 720 susvisé ne limitent nullement l'assiette des droits d'enregistrement à la seule contrepartie officiellement déclarée par les parties dans la convention de successeur ; que ce texte n'exclut pas davantage le droit de l'administration d'exercer son contrôle sur l'assiette et la liquidation de ces droits d'enregistrement afin d'y apporter le cas échéant les corrections nécessaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les dispositions combinées des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 720 du code général des impôts.