décision 16-21.457 du 05/10/2017,  partie 4


que l'activité de conseil en investissements qui excède, quand bien même elle se rapporterait à une opération immobilière, l'activité d'agent immobilier, entremetteur à la vente ou à la location d'immeuble, n'est pas couverte par la police d'assurance souscrite par la SAS Cap Plus auprès de la SA Axa France IARD de sorte que cette dernière n'est pas tenue de garantir les conséquences de la mise en cause de la responsabilité professionnelle de la SAS Cap Plus dans le cadre du litige l'opposant aux époux A..., définitivement tranché par la Cour d'appel de céans dans les conditions de son arrêt du 15 mai 2014 ; que la SAS Cap Plus sera déboutée de sa demande à cet égard,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat responsabilité civile souscrit par Cap Plus auprès d'Axa France IARD ne garantit que son activité d'agent immobilier ; que la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels pour des activités « d'achat, de vente, d'échange, de location ou sous-location d'immeubles bâtis ou non-bâtis » ; que le jugement du tribunal de grande instance de Saint Quentin condamnant Cap Plus a été retenu dans le cadre d'un défaut de conseil en défiscalisation ; que l'assignation de Cap Plus contre Axa France IARD ne concerne que des opérations dans le cadre de son activité de défiscalisation ; que le contrat responsabilité civile ne garantit pas l'activité de défiscalisation ; que bien qu'assignée le 8 mars 2011, Cap Plus a attendu d'être condamnée pour déposer une action contre Axa France IARD,
 
 1- ALORS QUE l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu'en conséquence, les dommages causés par les conseils donnés par un agent immobilier, à l'occasion d'une transaction immobilière conclue par son intermédiaire et consistant en une vente en l'état futur d'achèvement, sont garantis par l'assurance professionnelle qu'il a souscrite pour les opérations « portant sur les biens d'autrui et relatives à   la vente   d'immeubles bâtis ou non bâtis », peu important que l'agent immobilier ait conseillé cette vente à l'acquéreur à fin de placement ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance couvrait la responsabilité de l'assuré pour les opérations « portant sur les biens d'autrui et relatives à [
 ] la vente [
 ] d'immeubles bâtis ou non bâtis » ; qu'en jugeant que la responsabilité de la société Cap Plus, assurée, avait été engagée au titre d'une prestation de conseil en investissement, non expressément couverte par la police, qui excédait l'activité d'agent immobilier déclarée, quand cette responsabilité avait été engagée à l'occasion d'une opération de vente d'un immeuble appartenant à autrui, ce qui suffisait à rendre la police applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater, par motifs éventuellement adoptés, que bien qu'assignée le 8 mars 2011, la société Cap Plus avait attendu d'être condamnée pour intenter une action contre assureur, motifs impropres à établir que l'action était prescrite et donc que la demande de la société Cap Plus ne pouvait pas prospérer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cap Plus de sa demande au titre du manquement de la compagnie Axa au devoir d'information et de conseil dans le cadre de la souscription du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle du 26 février 2009 et d'AVOIR condamné la société Cap Plus sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'information et de conseil de la SA Axa France IARD, il est de principe que l'assureur manque à son devoir d'information et de conseil lorsqu'il présente à la signature de l'assuré une police qui ne couvre pas les risques auxquels celui-ci est exposé et dont l'assureur avait été informé ; qu'il y a alors inadéquation entre la demande et la réponse apportée ; que toutefois, l'étendue du devoir d'information et de conseil de l'assureur doit s'apprécier au regard de l'attitude, des connaissances et compétences de l'assuré ; que l'assuré qui n'informe pas correctement l'assureur des risques à assurer ne peut lui reprocher de lui avoir fait souscrire une garantie limitée ; que la SAS Cap Plus soutient que la SA Axa France IARD aurait dû, dans le cadre de son obligation de conseil et d'information, lui recommander d'étendre sa garantie également à l'activité de conseil en investissements dont elle considère que la SA Axa France IARD était informée ; qu'à cet égard, la SAS Cap Plus déclare, mais sans le justifier, que l'agent général de la SA Axa France IARD connaissait depuis longue date le dirigeant de la SAS Cap Plus ;