Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.071 du 24/06/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. P... de ses demandes en réparation de son préjudice corporel ;
 
 Aux motifs que « c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge, après avoir relevé que la disparition du VTT litigieux au sein des locaux du commissariat de police devait être regardée comme constitutive d'une faute lourde du service public de la justice, a observé que preuve n'était pas rapportée de ce que M. P... avait subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l'accident et donc de faire indemniser les conséquences de cet accident, puisque les policiers ont procédé à des constatations détaillées sur le cycle avant qu'il ne soit déplacé au commissariat, lesquelles constatations n'ont mis en évidence aucun dommage ni aucune trace de l'intervention d'un tiers, étant rappelé qu'un témoin auditif avait déclaré avoir entendu le seul bruit de la chute de M. P....
 La cour ajoute que le seul préjudice dont l'appelant pourrait demander ici réparation est celui qui serait généré par la perte de chance de connaître les circonstances de l'accident et non la réparation intégrale de son préjudice corporel telle que M. P... en forme la demande » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'action en responsabilité pour dysfonctionnement de la justice contre l'ETAT suppose un acte ou une abstention fautifs, commis dans le cadre de l'exercice du service public de la justice, par les personnes physiques, autorités ou services suivants, soit les magistrats, professionnels ou non, les intervenants du service de la justice (greffe, services de police judiciaire) ;
 
 Qu' aussi l'action intentée par Monsieur W... P... s'analyse en une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service de la justice ;
 
 Attendu que Monsieur W... P... soutient que l'administration a commis une faute lourde en raison du prétendu vol de son VTT dans les locaux de l'hôtel de police de BORDEAUX lui faisant ainsi perdre une chance réelle et sérieuse de déterminer précisément les circonstances de l'accident dont il a été victime par une expertise de son VTT et d'obtenir l'indemnisation des très graves conséquences qu'il a subies que ce soit le vendeur du vélo s'il présentait un défaut mécanique voire de montage ou le FOND DE GARANTIE s'il existait la d'un choc avec un tiers ou un animal ; qu'il met en avant le manque de surveillance du service de consigne, le vélo étant pourtant répertorié, classifié et placé à un endroit par définition surveillé ;
 
 Qu'il estime que pour se dédouaner I'AJE ne peut tirer argument de la mention de l'absence de dégâts apposé sur le constat d'accident, puisqu'il n'est qu'apparent, de la localisation de ses blessures puisqu' il a pu projeté sans contact avec un véhicule ou un animal, de l' absence de débris de verres ou de morceaux de plastique du VTT sur les lieux du choc, puisque ces derniers ne sont pas obligatoires en cas de choc et que le vélo a été déplacé avant l' arrivée des agents de police, étant précisé que le débris d'un réflecteur a été ramassé le lendemain à l'endroit de l' accident dont le lien avec son VTT n' a pu être fait en raison de sa disparition ; qu'il rappelle qu'aucune infraction ne peut lui être reprochée puisqu'il ressort de l'enquête qu'il circulait normalement sur la chaussée, sans être sous l'emprise de l'alcool ni de stupéfiant et que la route était plate et la surface normale ; qu'il fait enfin valoir le caractère succinct des investigations menées aucune photographie n' ayant été prise, aucune information n' ayant été donnée à son épouse sur la disparition de son VTT, l' interrogatoire plus de deux ans après les faits du témoin "sonore" et encore dans le cadre de sa plainte avec constitution de partie civile ne permettant pas d' exclure l' absence de choc avec un animal ou un tiers ;
 
 Que Monsieur W... P... sollicite la réparation intégrale de son préjudice corporel en se fondant sur l'expertise du Docteur O... Q... du 26 novembre 2012 et du Docteur J... du 15 avril 2013 et de son préjudice matériel d'un montant 849 euros correspondant au prix d'acquisition de son vélo ;
 
 Que l'AJE conteste avoir commis une faute lourde et affirme que si la disparition de la bicyclette dans des circonstances non élucidées est constitutive d'une faute lourde de surveillance, l'institution judiciaire s'est attachée dès sa saisine à faire diligenter une enquête sur les conditions dans lesquelles l' accident a pu se produire et aussi bien le parquet que le juge d'instruction n'ont pu l'élucider ;