Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-14.404 du 24/09/2014,  partie 3


que les travaux de bâtiments s'entendent de la réalisation d'une construction sur le sol, de sorte qu'en sont exclus des travaux de démolition ; qu'après avoir constaté que l'exposante avait confié le lot « démolition » à la société CLOISON'AL, laquelle a sous-traité l'exécution de ces travaux à Monsieur Bernard X..., la Cour d'appel a énoncé que ces travaux revêtaient la nature de « travaux de bâtiment » au motif qu'ils portaient sur un bâtiment ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°/ ET ALORS QUE pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ; que le contrat de bâtiment susvisé s'entend du contrat principal, c'est-à-dire celui qui lie le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal ; que la circonstance que des prestations soient corollaires, symétriques, accessoires et/ ou nécessaires aux travaux de construction de bâtiment ne suffit pas à en permettre l'assimilation à des travaux de bâtiment ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'exposante avait confié le lot « démolition » à la société CLOISON'AL, laquelle a sous-traité l'exécution de ces travaux à Monsieur Bernard X..., la Cour d'appel a énoncé que ces travaux de démolition revêtaient la nature de « travaux de bâtiment » au motif qu'ils se sont inscrits dans une opération globale de construction d'immeubles à usage de bureaux, dont ils ont constitué le préalable nécessaire ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la réalisation, au titre du marché principal, de travaux de bâtiment, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCI GREENWICH à payer à Maître Y..., ès-qualités, une somme de 39. 958, 36 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2009 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« au début de l'année 2007, la société GREENWICH a entrepris la construction d'immeubles à usage de bureaux commune de Mérignac (33), 15 à 17 rue de Thalès, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ASE, la société CETAB ingénierie ayant été désignée comme bureau d'études techniques. 
 
 Selon marché du 13 février 2007, la société GREENWICH a confié le lot « Démolition » à la société CLOISON'AL pour un montant de 167. 440, € TTC. Par ordre de service du 15 février 2007, cette société a sous-traité les travaux de démolition des bâtiments existant, dénommés « Château Rouquey », à Bernard X.... Celui-ci a adressé à la société CLOISON'AL une facture de ses travaux, datée du 30 avril 2007, d'un montant de 77. 750, 00 € TTC, sur lequel un acompte de 11. 000, 00 € lui a été réglé au mois de juillet 2007. Cependant, par jugement du 30 juillet 2007, le Tribunal de commerce de TOULOUSE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CLOISON'AL, en désignant Me Y... en qualité de liquidateur. Bernard X... a déclaré sa créance, d'un montant de 66. 740, 00 € (77. 740, 00 € -11. 000, 00 €) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 2007, reçue par le liquidateur le 20 septembre 2007 ; 
 
 (...) qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire précité de Henri-Louis A..., qui ne fait l'objet d'aucune contestation, que le solde de la dette de la société Greenwich envers la société Cloison'al s'élève à la somme de 39. 958, 36 € ; que la société Greenwich refuse cependant de régler ce montant, au motif qu'elle ne saurait être tenue de payer deux fois les travaux litigieux et que la somme qu'elle reste devoir doit nécessairement se compenser avec celle qu'elle va être amenée à régler à Bernard X... ; qu'elle soutient qu'une telle compensation est possible, s'agissant de dettes connexes, c'est-à-dire d'une dette de l'entrepreneur principal au titre du solde de son marché et d'une dette du maître de l'ouvrage au titre de la mauvaise exécution dudit marché ; qu'elle estime en toute hypothèse être en droit de conserver par-devers elle, au titre du compte prorata, une somme de 2. 511, 60 €, correspondant à 5 % du marché ; 
 
 Attendu cependant que l'éventuelle créance indemnitaire de la société Greenwich n'ayant pas été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Cloison'al, elle n'est pas susceptible de se compenser avec la créance de cette société au titre du solde de son marché, peu important que ces créances soient ou non connexes ;