décision 20-81.196 du 14/04/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, pour retenir que l'élément intentionnel faisait défaut et débouter les partes civiles de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel énonce que le cardinal [C] n'a pas dissuadé M. [F] de porter plainte à l'encontre du père [U] et que les démarches entreprises par MM. [F] et [S] auprès de lui l'avaient été non pour que M. [C] porte plainte contre ce prêtre, mais dans le but qu'il le retire immédiatement de l'exercice de son ministère et de toute activité impliquant des contacts avec des enfants, ce qu'il avait fait même si cela avait pris près d'un an ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, tenant, d'une part, à l'absence de volonté du prévenu de dissuader les victimes d'agir en justice et, d'autre part, aux motifs ayant conduit celles-ci à l'informer des faits qu'elles avait subis enfants, lorsque la volonté du prévenu de ne pas dénoncer les atteintes et agressions sexuelles commises sur les parties civiles aux autorités judiciaires ou administratives se déduisait du seul fait que celui-ci avait connaissance de ces violences sexuelles et qu'il ne les avait néanmoins jamais dénoncées à ces autorités, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 434-3 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. L'article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000, réprime le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. 
 
 18. Cet article est inséré dans une section du code pénal intitulée « Des entraves à la saisine de la justice ». Or, loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, principe qui n'est énoncé nulle part ailleurs dans le code pénal, les dispositions contenues dans cette section ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu'elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait. Comme tout texte d'incrimination, surtout s'il ne découle pas d'un principe général, cette disposition doit être interprétée de manière stricte. 
 
 19. Cet article a pour but de lever l'obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l'âge ou la fragilité de la victime l'ont empêchée de dénoncer les faits. Il en résulte que, lorsque cet obstacle est levé, l'obligation de dénonciation ainsi prévue disparaît. 
 
 20. Aussi, la condition, prévue par le texte en cause, tenant à la vulnérabilité de la victime, doit-elle être remplie non seulement au moment où les faits ont été commis, mais encore lorsque la personne poursuivie pour leur non-dénonciation en a pris connaissance. 
 
 21. En revanche, tant que l'obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l'obligation de dénoncer persiste, même s'il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l'action publique. En effet, d'une part, la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l'article 434-3 du code pénal, d'autre part, les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l'appréciation d'une personne qui peut, en particulier, ignorer l'existence d'un acte de nature à l'interrompre. 
 
 22. Pour prononcer la relaxe de M. [C], en ce qui concerne la non-dénonciation, par celui-ci, aux autorités administratives et judiciaires, d'agressions sexuelles commises par M. [U], et qui sont parvenues à sa connaissance en 2014 et en 2015, la cour d'appel énonce que son obligation de les dénoncer avait disparu, d'une part, parce que la prescription de l'action publique était acquise quand il avait été informé de leur existence, d'autre part, parce que leurs victimes, alors âgées de trente-quatre à trente-six ans, insérées au plan familial, social et professionnel et ne souffrant pas d'une maladie ou d'une déficience les empêchant de porter plainte, étaient en mesure de faire connaître elles-mêmes ces faits aux autorités administratives et judiciaires. 
 
 23. C'est à tort que la cour d'appel a estimé que l'obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs avait disparu en raison de la prescription de l'action publique. 
 
 24. Cependant, la cassation n'est pas pour autant encourue, dès lors que, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel énonce que les victimes étaient, au moment où les faits ont été portés à la connaissance de M. [C], en état de les dénoncer elles-mêmes et que ce seul motif est de nature à justifier la relaxe prononcée. 
 
 25. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.