Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.346 du 24/03/2021,  partie 2



 6. Pour retenir que le mur ne fait pas partie du domaine public maritime et appartient à l'association et condamner la MAIF à indemniser les dommages subis par celle-ci au titre de son effondrement, après avoir relevé que la commune [...] précise que ce mur appartient au centre, qu'il n'existe aucune trace de son incorporation dans le domaine public, que l'expert judiciaire indique qu'il soutient des terrains en surplomb de la plage et est en totale continuité avec celui bordant la propriété du centre dans une rue adjacente, que, si la digue ou banquette construite à la base du mur est immergée à chaque marée haute, il résulte du rapport d'expertise que le mur ne surmonte pas la banquette mais est édifié en amont sans aucune fondation commune de sorte qu'il ne s'agit pas d'une partie du mur, sans que cela soit utilement contredit par le fait que la base du mur situé en amont s'appuie sur la banquette, l'arrêt énonce que le fait que cette banquette puisse être immergée à marée haute n'a pas pour effet d'incorporer le mur, situé sur la parcelle appartenant au centre, au domaine public maritime naturel et qu'il ne peut être tenu compte du plan de prévention des risques d'inondations littoral, approuvé le 28 décembre 2016, soit plus de six ans après le sinistre et qui fait état uniquement d'un aléa de recul du trait de côte en cas d'événement tempétueux, ce qui ne caractérise pas une incorporation au domaine public maritime naturel. Il ajoute que le mur ne relève pas non plus du domaine public maritime artificiel dont la consistance est définie par l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques en ce que, même si celui-ci comporte également les ouvrages de protection tels que des digues, il ne constitue pas une digue destinée à protéger les propriétés contre la mer mais un mur de soutènement des terres en surplomb de la plage.
 
 7. Pour retenir encore que la falaise ne fait pas partie du domaine public maritime et appartient à l'association et condamner la MAIF à indemniser les dommages subis par celle-ci au titre de son effondrement et de celui de la voirie, il relève qu'il résulte du rapport d'expertise que l'éboulement affecte la partie supérieure de la falaise sur une largeur d'environ trente-cinq mètres, ainsi que le chemin d'accès au dernier bâtiment nord du centre situé à son sommet et que les dommages ont atteint la partie supérieure de la falaise située sur la parcelle appartenant à l'association qui est tombée ainsi qu'une partie de la route.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la question de l'appartenance du mur et de la falaise en cause au domaine public maritime présentait une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige et impliquait de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne l'association Altygo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des instituteurs de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'association Objectif Handicap Solidarité devenue Altygo recevable en sa demande, d'AVOIR déclaré la Maif tenue d'indemniser les dommages subis par cette association suite à la tempête survenue les 27 et 28 février 2010, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Maif à payer à l'association Altygo diverses sommes concernant l'effondrement du mur du soutènement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer ;