Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-12.604 du 12/09/2018,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur Z... n'avait pas été transféré à la Société POUCHAIN et d'AVOIR rejeté les demandes à l'encontre de cette dernière, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts et griefs de Maître Y..., mandataire liquidateur de la SAS BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE, d'AVOIR fixé la créance de Monsieur Z... au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE aux sommes de 51.792 € au titre de rappel de salaire depuis le 15 février 2013 jusqu'au 15 avril 2015, 5.179,20 € au titre des congés y afférents, 3.984 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 398,40 € au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR fixé complémentairement la créance de Monsieur Z... dans la liquidation judiciaire de la SAS BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE aux sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15.825,33 € à titre d'indemnité de licenciement, 61.254 € de salaires, 6.125,40 € d'indemnités de congés payés, et d'AVOIR refusé de condamner la Société POUCHAIN à rembourser à l'exposante, ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 627,77 euros plus les charges afférentes, correspondant aux salaires versés à Monsieur Z... jusqu'au 14 février 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le litige porte sur l'application au cas d'espèce de l'article L. 1224-1 du code du travail aux termes duquel lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mis en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que par ailleurs, selon le texte précité interprété à la lumière de la Directive CE 2001/23 du 12 mars 2001, les contrats de travail se poursuivent de plein droit à la charge du repreneur en cas de transfert d'une entité économique, définie comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; qu'il n'est pas contesté que le plan de cession des actifs de la société BEAUDEUX décidé par le tribunal de commerce ne comportait pas le transfert à la SAS POUCHAIN du contrat de travail de M. Z... et que son licenciement était expressément prévu à la diligence de l'administrateur ; que la SA BEAUDEUX soutient cependant, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail, que Monsieur Z... était membre d'une entité économique transférée à la SAS POUCHAIN ce qui selon elle implique le transfert de tous les contrats de travail, y compris ceux non inclus dans le périmètre de reprise défini par le tribunal de commerce et donc le sien ; que la SAS POUCHAIN fait sur ce point plaider qu'aucune entité économique répondant à la définition précitée n'a été transférée, que le salarié n'est donc pas entré dans ses effectifs et qu'elle n'avait donc pas à lui régler ses salaires ni à le licencier ; que la Cour relève que le plan de cession a été arrêté, sur proposition de l'administrateur, pour permettre, selon le tribunal de commerce, « la réunion des activités électricité et chauffage » et « proposer une offre globale d'équipement énergétique des logements » dans le cadre d'une « pérennisation » des activités électricité et chauffage au sein du groupe POUCHAIN ; qu'il est par ailleurs avéré que les activités économiques exercées par le cédant et le cessionnaire sont complémentaires relevant de l'énergétique des bâtiments et qu'après la cession les actifs cédés ont été regroupés au sein de l'entité d'accueil, rien ne permettant d'établir que ces actifs ainsi que le personnel repris aient été organisés pour constituer une entité poursuivant une activité propre et conservant son identité ; que la Cour observe que les actifs corporels et incorporels de la société BEAUDEUX ont été repris pour 14 900 euros, ce qui compte tenu de la modicité du prix ne permet pas d'accréditer l'existence d'une poursuite d'activité autonome dotée de moyens suffisants ; que force est en outre de constater que l'UNEDIC, la SAS BEAUDEUX et le salarié, dont les fonctions n'étaient pas affectées en majeure partie aux éléments d'actifs cédés, ne produisent devant la Cour aucun élément concret mettant en évidence la poursuite d'une activité autonome après la cession ; que la SAS BEAUDEUX soutient vainement que l'ajout d'une activité à celles préexistantes chez POUCHAIN justifierait l'application de l'article L 1224-1 du code du travail ;