Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.312 du 13/04/2016,  partie 2



 Attendu que M. [Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon le moyen, que si dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, sont réputées non écrites, ne relève d'aucune de ces conditions la clause testamentaire selon laquelle « tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de [l]a succession qui lui est reconnue par la loi » ; qu'en jugeant le contraire au cas d'espèce, par la considération qu'une telle clause porterait atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage, cependant que cette clause ne privait pas les héritiers de la faculté de saisir le juge d'une demande en partage, les juges du fond ont violé les articles 900 et 815 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences préjudiciables, la cessation de l'indivision en cas de refus d'un indivisaire de procéder à un partage amiable ou en l'absence d'accord sur les modalités de celui-ci ; qu'après avoir constaté qu'en dépit des partages partiels intervenus, les immeubles étaient indivis depuis plus de vingt ans, la cour d'appel a pu décider que cette clause, qui avait pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage, devait être réputée non écrite ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [Q] [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur [Q] [M] de ses fins de non-recevoir et déclaré son frère recevable en son action aux fins de partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la fin de non-recevoir, monsieur [Q] [M] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 775 du code de procédure civile, de dire que monsieur [R] [M] est irrecevable, par application des articles 28 et suivants du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 et 1360 du code de procédure civile ; qu'il expose à l'appui que l'assignation aurait dû être publiée, que l'ordonnance du juge de la mise en état du 15 juillet 2011 n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée, en vertu de l'article 775 du code de procédure civile, que monsieur [R] [M] n'a pas loyalement fourni au tribunal un descriptif sommaire du patrimoine à partager et n'a pas versé la déclaration de succession, ce qui constitue une fin de non-recevoir, que le « tribunal »doit avoir une appréciation globale de la masse à partager, en vertu de l'article 825 du code de procédure civile, alors que certains biens ont fait l'objet d'un partage partiel, que l'attestation de propriété produite par monsieur [R] [M] est insuffisante pour ne concerner que les immeubles ; qu'une assignation en partage doit viser la totalité des biens existant au jour du décès, même si des partages partiels ont été faits, que monsieur [R] [M] ne satisfait pas aux conditions de l'article 1360 du code de procédure civile ; que monsieur [Q] [M] objecte qu'une assignation en partage ne requiert aucune publicité, pour ne pas concerner une action tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits, au sens du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, que les articles 1359 et suivants du code de procédure civile n'exigent aucune publicité foncière, que l'assignation respecte les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne vise que les biens à partager, que l'assignation est recevable ; que, vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et vu l'article 1360 du code de procédure civile, en premier lieu, qu'il ne résulte nullement des dispositions du décret susvisé qu'une assignation en partage doive être publiée ; qu'en second lieu, selon l'article 1360 susvisé, seul le patrimoine à partager doit faire l'objet d'un descriptif sommaire dans l'assignation, et non celui ayant déjà fait l'objet de partages antérieurs ; qu'or, l'assignation délivrée à la requête de monsieur [R] [M] contient la désignation cadastrale précise des immeubles indivis dont le partage est sollicité ; qu'elle satisfait ainsi aux exigences de l'article précité ; qu'en conséquence, la demande de monsieur [R] [M] est recevable ;