décision 16-11.147 du 18/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la demande formée par la société Jesylac tend, au visa des articles 1304 et 1907 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 1er et 4ème alinéas du code de la consommation, à voir substituer le taux légal au taux contractuel mentionné dans l'acte de prêt, motif pris, pour les deux actes, du caractère erroné du taux effectif global ; qu'une telle demande est assujettie au délai prescription de l'article 1304 du code civil en application duquel l'action en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel se prescrit par cinq ans ; que dans le cas où le prêt a été contracté par l'emprunteur pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription court à compter de la date de la convention de prêt qui constitue la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (cf pour des exemples, les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 2008 n° de pourvoi 06-19.452 et du 3 décembre 2013 n° de pourvoi 12-23.976) ; qu'en l'espèce il est constant que la société Jesylac a contracté l'emprunt litigieux pour les besoins de son activité professionnelle ; que le point de départ du délai de prescription a donc commencé à courir à la date du prêt, soit à compter du 23 mai 2007 pour venir expirer le 23 mai 2012, aucun acte interruptif de prescription n'étant invoqué ; que le délai de prescription était donc expiré lorsque la société Jesylac a saisi le tribunal de commerce de Laval par l'assignation du 18 septembre 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur, qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, court à compter du jour où il a eu connaissance de l'erreur affectant le taux effectif global ; que la cour d'appel, en énonçant, pour déclarer la société Jesylac irrecevable en ses demandes, que le point de départ de la prescription était la date de signature du prêt, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour déclarer la société Jesylac irrecevable en ses demandes, à énoncer que le point de départ de la prescription était la date de signature du prêt, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jesylac fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global annoncé dans le prêt de 40.000 euros, et substituer, à compter de la date de ce prêt, le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'intimée fait valoir que le taux effectif global de 5,672 % l'an mentionné dans le contrat de prêt professionnel qu'elle verse aux débats (sa pièce 4), est erroné ; qu'il lui appartient d'en rapporter la preuve ; que le crédit litigieux a été consenti en septembre 2007 ; que c'est donc au regard des dispositions légales et réglementaires applicables en septembre 2007 que doit s'apprécier l'éventuel caractère erroné du taux effectif global visé dans le contrat ; que l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable telle qu'issue du décret du 10 juin 2002 disposait : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3º de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.