Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.098 du 02/09/2020,  partie 3


En toute hypothèse, une erreur grossière n'est pas nécessairement constitutive d'une faute lourde alors que l'acte qu'elle affecte contient en lui-même les éléments permettant de la corriger. Ainsi, il y a lieu de retenir que l'erreur matérielle commise par le greffe du tribunal de grande instance de Paris à propos du numéro de RCS de la société objet de la liquidation judiciaire n'est pas constitutive d'une faute lourde traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Les intimés seront déboutés de leur demande en dommages-intérêts. Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il appartient à la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une faute lourde, de prendre en considération l'ampleur et la gravité des conséquences de la faute commise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action de Mme Q... et M. U..., anciens salariés de la société ECA licenciés pour motif économique, après avoir constaté que le greffe avait indiqué dans l'avis de liquidation de la SCI Le parc des Vallées non pas le numéro de RCS de cette dernière mais celui de la société ECA qui l'avait précisément assignée en liquidation, aux motifs inopérants que l'erreur commise par le greffe était limitée à un seul des éléments d'identification de la société, que la confrontation avec les autres informations contenues dans l'avis permettaient de la corriger et que le greffe avait procédé avec célérité à une rectification, sans rechercher si les conséquences désastreuses de cette erreur sur la santé financière de la société ECA, dont il est constant qu'elle a perdu la confiance de ses partenaires et a finalement été mise en liquidation judiciaire, ne caractérisaient pas un fonctionnement défectueux du service de la justice équivalent à une faute lourde ; qu'en statuant par des motifs inopérants, et en s'abstenant de procéder à cette recherche pertinente relative aux conséquences de l'erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code ;
 
 ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ou les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne peut se déduire des termes du courrier du 16 mai 2013 de la direction des services judiciaires, que le ministère de la justice a conclu à l'existence d'une faute lourde du greffe du tribunal de grande instance de Paris, alors que le ministère de la justice a indiqué de manière claire et précise dans ce même courrier que « le principe de la reconnaissance d'une faute lourde semble acquis », la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de cet écrit en violation du principe susvisé.