décision 16-26.420 du 25/01/2018,  partie 3


Par ailleurs M. Y...        a travaillé pour le compte de la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE de 1962 à 1985. M Y...        est en retraite depuis 1998. La date de première constatation médicale a été fixée au 19 Février 2010. M Y...        a été exposé durant 15 ans au cours de sa carrière et les délais de prise en charge de 40 ans et de durée d'exposition de 10 ans sont respectés. En conséquence, il convient.de dire que la décision de la caisse- du. 1er Juin 2011 portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. Y...        est opposable à la société ARCELORMITTAL, de déclarer cette dernière mal fondée en son recours, de l'en débouter, et enfin de confirmer la décision rendue le 27 Janvier 2012 par la commission de recours amiable près la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la maladie est désignée par un tableau et que les conditions de prise en charge de ce tableau ne sont pas réunies, la maladie peut être d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il résulte de l'article L.461-1 alinéa 5 du même code que ce lien de causalité est établi par avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'impose à la CPAM ; qu'il en résulte que cette dernière, lorsqu'elle prend en charge une maladie professionnelle à la suite d'un avis motivé du CRRMP, ne peut prétendre opposer sa décision à un employeur auprès duquel le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié n'est pas caractérisé par le CRRMP ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine faisait valoir que l'avis du CRRMP avait uniquement indiqué qu'« on relève une exposition de 15 ans à l'amiante jusque 1977, l'ensemble des prescriptions du tableau 30 bis sont dès lors respectées » pour établir « un lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée » ; qu'aucun lien n'était donc établi entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié pour le compte de la société Sollac, aux droits de laquelle vient désormais la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, entre 1977 et 1985, de sorte que la décision de prise en charge prise sur le fondement de cet avis lui était inopposable ; qu'en déboutant néanmoins la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine de sa demande, au motif inopérant que le salarié avait pu être exposé en son sein, sans constater la caractérisation par un CRRMP d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel du salarié pour le compte de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du comité régional de reconnaissance de maladies professionnelles s'impose à la caisse ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'avis du CRRMP de Strasbourg qui caractérisait l'origine professionnelle de la maladie exclusivement au regard de l'activité exercée part M. Y...        entre 1962 et 1977 chez un autre employeur que la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine n'interdisait pas à la CPAM, dont la décision était fondée sur cet avis, de prétendre opposer cette maladie à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine ayant employé le salarié entre 1977 et 1985, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 461-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du tableau de maladies professionnelles n°30 bis que seul l'accomplissement de travaux limitativement énumérés dans la liste figurant à ce tableau est susceptible d'entraîner le cancer broncho-pulmonaire désigné par ce tableau ; qu'il en résulte que le seul établissement d'une exposition à l'amiante ne saurait suffire, en l'absence d'accomplissement des travaux visés par le tableau n°30 bis, à caractériser le caractère professionnel de la maladie à l'égard de l'employeur ; qu'au cas présent, à supposer que la maladie ait été prise en charge sur le fondement du tableau de maladie professionnelle n°30 bis, la cour d'appel s'est bornée, pour juger l'exposition au risque établie, à se fonder sur un avis de l'inspecteur régional du travail selon lequel « compte tenu des fonctions de M. Francesco Y...       , sur le site sidérurgique de Florange, son exposition à l'amiante est vraisemblable » (arrêt p. 6 dernier alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser l'accomplissement par le salarié de travaux figurant dans la liste limitative du tableau de maladies professionnelles n°30 bis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce tableau et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à faire état d'une exposition à l'amiante « vraisemblable » pour déclarer la décision de prise en charge opposable à la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, la cour d'appel s'est fondé sur un motif dubitatif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;