Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-11.441 du 19/05/2016,  partie 10


que tenant compte des fautes respectives des parties, et notamment de la faute principale et déterminante de Me [R] et Me [M] qui a concouru à l'annulation de la vente initiale sans laquelle celle des ventes subséquentes n'aurait pas été prononcée, il sera fait droit à la demande de partage des responsabilités dans la proportion de 60 % pour Me [R], la SCP [C] et Me [M] et de 40 % pour les sociétés demanderesses [les sociétés SGCP, Echiquier Développement, Sodipierre Finance et Hanafa] ; que, sur la demande de garantie formée par Me [R], la SCP [C] et Me [M] à l'encontre des sociétés demanderesses, [¿] le Tribunal ayant retenu que les manquements des notaires présentaient un lien de causalité directe non seulement avec l'annulation du contrat de vente mais avec la résolution des contrats de prêts, la charge définitive de la condamnation à la restitution des prêts ne saurait incomber en totalité aux sociétés demanderesses, mais seulement dans la mesure du partage de responsabilité effectué par le Tribunal entre les sociétés demanderesses et les notaires ; qu'en conséquence, les sociétés demanderesses seront chacune respectivement condamnées dans les conditions fixées au dispositif à garantir Me [R], la SCP [C] et M. [M] à concurrence de 40 % de la condamnation prononcée à leur encontre au profit du Crédit du Nord et de la Caisse d'épargne au titre de la restitution du capital prêté, déduction faite des sommes encaissées par ces établissements, à l'exclusion de toute autre somme ; que, tenant compte de cette condamnation à garantie, la condamnation des sociétés demanderesses à reverser au Crédit du Nord et à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France les sommes auxquelles les notaires ont été condamnés à leur payer sera ordonnée à concurrence de 60 % du capital prêté restant dû, à l'exclusion de toute autre somme ;
 
 Alors, de première part, que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en se fondant sur les « motifs pertinents » des premiers juges pour rejeter le recours contributif total de la société Hanafa à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi a violé l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que le chef de dispositif du jugement en date du 6 janvier 2010, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Hanafa à garantir Maître [V] [R], la SCP [C] et Maître [M] des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France à concurrence de 40 % du montant du capital restant dû, à l'exclusion de toute autre somme (jugement de 2010, p. 28 § 1 et 5), a été infirmé en appel et ce chef de dispositif a échappé à la cassation partielle prononcée par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 30 janvier 2013 ; qu'en se fondant sur ce chef de dispositif du jugement de 2010, définitivement infirmé en appel, pour rejeter le recours contributif total de la société Hanafa à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 13 septembre 2011, violant ainsi l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, de troisième part, qu'un arrêt partiellement infirmatif n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges et se trouve privée de tout motif la décision renvoyant aux motifs d'une précédente décision infirmée de façon définitive ; que, pour rejeter le recours contributif total de la société Hanafa à l'encontre des notaires, la Cour d'appel de renvoi, qui s'est fondée sur les prétendus « motifs pertinents » des premiers juges tirés d'un partage de responsabilité entre les sociétés demanderesses et les notaires dans la proportion de 60 % pour les notaires et de 40 % pour les sociétés, alors que la Cour d'appel statuant en 2011, par des chefs de dispositif ayant échappé à la cassation, avait infirmé le jugement sur ce point et avait ainsi admis la responsabilité totale des notaires, a entaché ainsi l'arrêt attaqué d'une violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, très subsidiairement, de quatrième part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en se fondant ainsi sur un partage de responsabilité entre les notaires et la société Hanafa, la Cour d'appel de renvoi a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, entre les propres motifs de son arrêt et ceux, contraires, de l'arrêt d'appel (dans ses parties non touchées par la cassation) qui se sont incorporés à son arrêt et qui avaient admis la responsabilité totale des notaires, et a donc violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de cinquième part, qu'en décidant de faire garantir, par la société Hanafa, les notaires à hauteur de 40 % des condamnations prononcées contre ceux-ci au titre des capitaux empruntés à l'exclusion de toute autre somme et déduction faite des sommes encaissées, au motif d'un partage de responsabilités entre les notaires (à hauteur de 60 %) et la société (à hauteur de 40 %), alors qu'aucune partie n'invoquait ce partage de responsabilité