décision 16-28.353 du 12/07/2018,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que l'allocataire avait repris une activité d'auto-entrepreneur et n'était plus en chômage total au 1er janvier 2009, le tribunal en a exactement déduit que, dès le 31 décembre 2008, l'abattement de 30 % avait cessé de s'appliquer sur les revenus de l'année de référence 2007 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que Mme Y... fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que selon l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale. Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès. Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits ; qu'il résulte de ce texte qu'hors l'hypothèse de décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, les changements dans la situation familiale de l'allocataire de nature à modifier ses droits ne prennent effet qu'à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; qu'en faisant application rétroactive de la modification de la situation familiale de Mme Y..., à la suite du départ du foyer de l'un de ses enfants à compter du mois d'octobre 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles D. 542-3, D. 542-9, D. 542-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les parties divergent sur l'effet du changement du nombre d'enfants à charge pour octobre 2010, le tribunal constate que le changement dans la composition de la famille, soit le départ d'un des enfants au 30 septembre 2010, a été pris en compte à effet du 1er octobre 2010 ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deux premières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Joëlle D... à payer à la CAF de la GIRONDE la somme de 2.785,52 €, d'AVOIR débouté Madame Joëlle D... de ses demandes, et d'AVOIR condamné Madame Joëlle D... à payer à la CAF de la GIRONDE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les indus : Il convient de rappeler que les indus ici en cause font suite à un contrôle réalisé par la caisse daté du 29 octobre 2010 constatant une modification de la situation de l'allocataire au regard des allocations familiales et de l'allocation au logement familial et démontrant : - qu'elle est auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 et a eu un complément assedic jusqu'en mars 2009 ; - que 6000 euros ont été perçus en 2008 de pension alimentaire mais ont été déclarés dans la rubrique enfant, - que Pierre B..., son fils né le [...] ne réside plus au domicile depuis le 1er octobre 2010 et que Océane C..., sa fille née le [...] , ne le sera plus au 1er novembre 2010 et va faire une demande d'allocation logement ; que ce rapport est contradictoirement versé aux débats, la circonstance qu'il le fût ou non avant la première décision cassée par la cour de cassation étant indifférente, et au demeurant ces constations ne sont aucunement contestées ; que sur cette base la CAF a notifié deux indus l'un pour les allocations familiales d'octobre 2010 et l'ALF de janvier 2010 à octobre 2010 de 1718,16 euros, et l'autre de janvier 2009 à octobre 2010 pour l'ALF de 1227,36 euros, la CAF imputant en réalité les changements de revenus et de statut en deux fois pour l'armée 2010 ;