Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.190 du 12/05/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère primitif de la maladie exigé par le tableau de maladies professionnelles n° 30 D doit être vérifié et établi par la CPAM et ne peut donc se déduire du seul fait que le médecin traitant a fait état d'un mésothéliome, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau de maladies professionnelles n° 30 D ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'au cas présent, c'est en vain qu'il pourrait être soutenu que la décision attaquée serait justifiée par les motifs adoptés, les premiers juges ayant énoncé, pour débouter la société [3] de sa demande, qu'elle « ne remet pas en cause que M. [B] est atteint d'un mésothéliome pleural » de sorte que la condition médicale définie au tableau n° 30 D était remplie (jugement, p. 7) ; que la société [3] faisait au contraire valoir que le diagnostic d'un mésothéliome de la plèvre était très difficile à établir, qu'il nécessitait nécessairement la réalisation d'une biopsie pleurale et d'une radiographie et que le diagnostic retenu par la caisse n'était pas certain dès lors que la déclaration de maladie professionnelle mentionnait l'existence d'un carcinome, un certificat médical antérieur mentionnant par ailleurs un état de poly pathologie, un BPCO et une insuffisance respiratoire obstructive (conclusions, p. 15 et 16) ; que la société [3] remettait donc en cause le fait que M. [B] ait été atteint d'un mésothéliome pleural ; qu'en énonçant pourtant que la société [3] ne remettait pas en cause le fait que M. [B] ait été atteint d'un mésothéliome pleural, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société [3], violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, la société [3] faisait valoir dans ses écritures que l'examen anatomopathologique était insuffisant pour permettre de fixer le diagnostic de mésothéliome et indiquait qu'une biopsie pleurale permettant de confirmer le diagnostic était toujours nécessaire, ainsi qu'un examen radiologique tel qu'exigé par l'article D. 461-7 du code de la sécurité sociale qui prévoyait d'ailleurs l'existence de collèges de médecins ou l'intervention de médecins spécialistes ou compétents en pneumologie pour les maladies liées à l'amiante ; qu'un certificat médical du 26 mai 2008 avait fait état de poly pathologies et d'un tabagisme ancien avec BPCO et insuffisance respiratoire obstructive ; que le médecin-conseil de la société [3] avait estimé que le dossier n'était pas suffisamment complet pour permettre d'établir le diagnostic précis sur le seul fondement de l'examen anatomopathologique (conclusions, p. 14 à 16) ; que pour débouter la société [3] de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le médecin-conseil de la caisse s'était fondé sur un examen anatomopathologique (arrêt, p. 7 et jugement, p. 6 et 7) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si un tel examen était suffisant au regard des spécificités du mésothéliome et du dossier médical de M. [B], qui souffrait déjà d'autres pathologies pulmonaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 D des maladies professionnelles.