Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.006 du 16/01/2019,  partie 2


que le fait que l'intermédiaire au financement n'ait pas été un courtier régulièrement inscrit n'a pas directement d'incidence sur la validité du financement conclu ; qu'au demeurant, la demande d'exequatur s'inscrit dans une étape ultérieure à la signature du contrat, celle d'un protocole d'accord entre les parties qui comme le serait un jugement étranger, constitue un titre exécutoire dont on doit seulement envisager ou non la transcription et l'exécution en France ; que la convention de Lugano du 30 octobre 2007, en son article 34 est invoquée par les consorts Y... en ce qu'il dispose qu'une décision étrangère ne doit pas être reconnue et faire l'objet d'un exequatur si sa reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ; qu'à la suite d'une demande en paiement, à l'initiative de l'UCB Suisse devant le tribunal de première instance de Genève, les parties se sont rapprochées pour se concilier, et rédiger leur accord qui a été homologué par le juge suisse pour valoir jugement exécutoire à l'audience du 23 juin 2010 ; qu'il est prétendu que les sommes mises à la charge de monsieur et madame Y... dans le protocole d'accord sont totalement exorbitantes, mais il n'en est apporté aucune preuve étant rappelé que le montant emprunté était de 1 802 980, 13 euros en 2007 (2 994 750 CHF) et que s'agissant d'un prêt in fine, remboursable en une seule fois, le protocole d'accord constate une créance, légèrement inférieure au montant emprunté, admise par les débiteurs de 2 807 968.08 CHF outre intérêt au taux de 4.39% l'an ; qu'ils étaient lors de cet accord, assistés par un avocat, ce qui garantissait leurs droits et leur information, et, n'ont fait aucun recours de sorte que ce protocole est aujourd'hui similaire à une décision étrangère ne présentant aucune contradiction para rapport à l'ordre public français qui connaît également le processus de conciliation ; qu'il n'est pas établi que la procédure suivie ait été irrégulière ou en fraude des droits de l'une des parties ; qu'alors que le juge français ne peut en principe soulever d'office la prescription, il n'est pas démontré en quoi, les époux Y... l'auraient invoqué en France alors qu'ils ont admis leur dette dans le protocole signé avec l'appui d'un conseil ; qu'en conséquence de quoi, il n'y a pas de motifs établis au regard de la convention de Lugano de refuser l'exequatur ;
 
 ALORS QU'est manifestement contraire à l'ordre public international français, la décision judiciaire suisse qui homologue un procès-verbal de conciliation portant sur le remboursement d'un prêt et qui, mettant à la charge de l'emprunteur dont les avoirs sont situés en France, l'obligation de rembourser une dette en francs suisses assortie d'un taux d'intérêts en francs suisses, fait peser exclusivement sur ce dernier le risque de change résultant de la dépréciation de l'euro sur le franc suisse, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au procès-verbal de conciliation ; qu'en retenant, pour dire que le procès-verbal de conciliation prononcé par le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève du 23 juin 2010 n'était pas manifestement contraire à l'ordre public international français, que le protocole d'accord constate une créance légèrement inférieure de 2 807 968.08 CHF outre intérêt au taux de 4,39% l'an, sans rechercher si pour les consorts X... l'obligation de rembourser une somme libellée en francs suisses assortie d'un taux d'intérêts en francs suisses ne faisait pas peser exclusivement sur eux, compte tenu de la dépréciation de l'euro sur le franc suisse et de la circonstance que leurs avoirs étaient situés en France, le risque de change et créait un déséquilibre significatif à leur détriment contraire à l'ordre public international français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34§1 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.