Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.705 du 03/06/2015,  partie 3


qu'ayant expressément constaté en l'état des faits constants du dossier, qu'entre septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009 l'exposante avait accompli des missions d'intérim (au nombre de 114 pour la seconde période) auprès de la société Poult et qu'à cette occasion elle avait occupé le même emploi de manutentionnaire ce dont il résultait que cet emploi était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel qui a refusé de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, et à titre subsidiaire, QU'ayant constaté que l'exposante avait effectivement accompli des missions d'intérim entre septembre 2003 et janvier 2006 puis entre mai 2008 et décembre 2009 auprès de la société Poult et qu'à l'occasion de ces contrats réguliers, elle avait occupé le même emploi de manutentionnaire, la cour d'appel qui pour conclure que l'exposante ne pouvait prétendre à une requalification des contrats d'intérim en CDI à effet du 1er septembre 2003, se borne à relever l'interruption totale des missions pendant vingt-sept mois entre février 2006 et avril 2008, sans nullement rechercher si les missions d'intérim accomplies régulièrement par l'exposante entre septembre 2003 et janvier 2006 n'étaient pas destinées à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise justifiant la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1251-5 et 1251-6 du code du travail ; 
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante avait fait valoir que c'est uniquement parce qu'elle avait bénéficié d'un congé de maternité puis d'un congé parental d'éducation que les missions d'intérim avaient été totalement interrompues entre le 25 janvier 2006 et le 16 mai 2008 et que dans ces conditions, cette interruption ne pouvait démontrer qu'en l'espèce le recours au travail temporaire n'était pas destiné à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur (conclusions d'appel, p. 4 et p. 3) ; qu'en se bornant à relever que, compte tenu de l'interruption totale des missions pendant vingt-sept mois entre février 2006 et avril 2008, l'exposante ne pouvait pas prétendre à une requalification des contrats d'intérim en CDI à effet du 1er septembre 2003, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre ; qu'ayant expressément constaté, en l'état des faits constants du dossier, qu'entre mai 2008 et décembre 2009 l'exposante avait accompli 114 missions d'intérim successives auprès de la société Poult et qu'à cette occasion elle avait occupé le même emploi de manutentionnaire ce dont il résultait que cet emploi était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel qui a refusé de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 
 
 ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QU'en relevant, pour rejeter la demande de requalification, qu'à partir de mai 2008, le nombre important de contrats (114) et le fait qu'ils aient été réguliers « montre simplement que la SAS Poult souhaitait privilégier l'embauche en intérim de Mme X...- Y... qui connaissait bien son travail et dont elle était satisfaite, plutôt que l'embauche d'un salarié intérimaire inconnu qu'elle aurait dû devoir former », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif totalement inopérant comme insusceptible de caractériser le fait que l'exposante, bien qu'ayant occupé sur une longue période le même emploi de manutentionnaire suivant une succession de très nombreux contrats de missions temporaires, n'avait pas occupé durablement un emploi lié à l'activité durable et permanente de l'entreprise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; 
 
 ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de missions successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; qu'il en résulte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité ;