Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.422 du 12/03/2020,  partie 4


qu'en constatant, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, que la société exposante ne formulait plus aucune contestation relative à la lettre d'observations et à la mise en demeure auxquelles celle-ci reprochait de ne pas lui avoir permis de connaître la cause du redressement, sa nature et la période sur laquelle il portait, sans fournir aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les prétentions des parties, telles qu'elles sont exprimées dans leurs conclusions, déterminent l'objet du litige et en fixent les termes ; que la société exposante ayant conclu à l'annulation du contrôle en totalité et de la mise en demeure subséquente, faute d'avoir été en mesure de comprendre, à réception de cette mise en demeure, la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel en constatant que la société exposante ne formulait plus aucune contestation relative à la lettre d'observations et à la mise en demeure, a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR dit que la contestation du chef de redressement n° 3 relatif à des frais professionnels était irrecevable
 
 AUX MOTIFS QU'une mise en demeure en date du 22 novembre 2011 a été notifiée à la société Electro industrie pour un montant se décomposant de la manière suivante cotisations : 20 640 euros, majoration: 2 396 euros ; que le 19 décembre 2011 la société Electro industrie a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Haute-Marne au motif qu'elle n'était pas en mesure de vérifier le mode de calcul effectué par la contrôleuse du fait de l'absence de fondement et de détails de la méthode utilisée et qu'elle n'était pas, de la sorte, en mesure de vérifier si le calcul Fillon rectifié était valide ou pas et sollicitait en conséquence l'annulation du contrôle et des redressements afférents ; que par décision notifiée le 3 octobre 2012 la commission de recours amiable a notifié à la société Electro sa décision de confirmation du redressement opéré par l'inspecteur du recouvrement, constatant que l'entreprise n'avait pas appliqué la formule de calcul Filon utilisé par les entreprises adhérant à la caisse des congés payés selon laquelle, pour les salariés n'effectuant pas un mois complet, le montant du SMIC est corrigé selon le rapport entre la durée du travail du salarié, sur la période du mois où le salarié était présent et la durée légale du travail ; que le 6 novembre 2012 la société Electro industrie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable au motif que les textes dont elle fait état n'ont pas la signification que leur a donnée l'inspecteur et que la méthode qu'elle a utilisée pour le calcul des réductions Fillon est conforme au décret d'application D 241-7 pour les cas «des suspensions de contrat de travail, qui est le cas des congés payés »; que par lettre datée du 18 novembre 2013, la société Electro industrie, rappelant qu'elle avait reçu une mise en demeure, relative au contrôle URSSAF notifié le 19 septembre 2011, datée du 22 novembre 2011, pour un montant de 23 036 euros, qu'elle avait saisi la commission de recours amiable et que celle-ci avait rendu, le 4 juillet 2013 une décision de rejet de sa contestation, demandait au président de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Haute-Marne de revoir son dossier auprès de la commission au motif, d'une part, qu'il y avait un malentendu entre elle et l'URSSAF sur ses arguments et qu'elle entendait lui apporter des précisions de nature à lui faire revoir le dossier et, d'autre part, qu'elle avait de nouvelles précisions à apporter sur le fond de nature à lui faire revoir sa position en ce qui concerne les limites d'exonération des indemnités kilométriques; que, par décision en date du 30 mai 2014, la commission de recours amiable rappelant à la société Electro industrie qu'elle avait rendu une décision de rejet de sa contestation du redressement le 4 juillet 2012, notifiée le 5 octobre 2012 et de confirmation du redressement opéré par l'inspecteur du recouvrement et qu'elle avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation de cette décision, a considéré que celle-ci, qui disposait du délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, ce qu'elle avait fait, n'avait plus la possibilité de saisir à nouveau la commission de recours amiable qui avait déjà rendu sa décision dans cette affaire, a déclaré irrecevable le recours de la société Electro industrie datée du 25 novembre 2013, maintenu le redressement notifié et dit que le délai de recours contre la décision était de 2 mois à compter de la date de sa notification (arrêt p.2 § 11 à p.3 § 2) ;