Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.985 du 27/11/2019,  partie 4


qu'au titre des différents manquements de l'employeur, invoqués par le salarié, C... U... fait valoir que le poste qui lui a été proposé dans le cadre de la modification du contrat de travail, ne lui a pas été soumis à nouveau lors de la recherche de reclassement de sorte que le licenciement est abusif ; que figurent en effet en procédure, les courriers adressés par la SAS Boulenger le 25 septembre 2014 et 25 octobre 2014, aux termes desquels l'employeur indiquait :
 
 - courrier du 25 septembre 2014
 
 « ... dès lors les difficultés décrites ci-dessus nous contraignent à modifier notre organisation commerciale afin de la rendre plus pertinente et plus efficace
 
 Cette décision nous amène à vous proposer les modifications de votre contrat de travail suivantes :
 
 La première modification concerne votre lieu de travail ...à Villetaneuse en région parisienne.
 
 La deuxième modification concerne vos fonctions et attributions au sein de la société vous deviendrez attaché technico-commercial ;
 
 La 3ème modification concerne votre rémunération : votre partie fixe serait ramenée à 2 500 € bruts sur 12 mois ;
 Le montant de la part variable n'excéderait pas 33.600 € brut annuel ;
 
 La 4ème modification consiste à vous muter au sein de la société FOENIX DISTRIBUTION ;

- courrier du 29 octobre 2014
 
 « ...Afin d'éviter votre licenciement, et conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons recherché un poste de reclassement pouvant vous convenir :
 
 A cet égard, dans le cadre de notre recherche de reclassement, nous vous proposons de vous reclasser sur le poste suivant :
 
 Fonction : attaché technico-commercial
 
 Définition du poste : nous vous invitions à prendre connaissance de la fiche de fonction jointe à la présente
 
 Classification : ETAM
 
 Coefficient : E ; durée du travail 164,67 h/ mois
 
 Salaire fixe : 27K€ brut annuel
 
 - intéressement 1 : 1 600 € brut annuel
 
 - intéressement 2 : 5 000 € brut annuel
 
 Employeur : société FOEN1X DISTRIBUTION
 
 Lieu de travail : Villetaneuse

Que C... U... a répondu négativement à ces deux propositions par courrier et mail respectifs du 23 octobre et 3 novembre 2014 ; qu'il fait valoir pertinemment que le poste d'attaché technico-commercial proposé dans le courrier du 25 septembre 2014 et celui évoqué dans le courrier du 29 octobre ne sont pas identiques, le second entraînant une rétrogradation catégorielle, un salaire de base annuel inférieur, des primes d'intéressement annuelles fixes au lieu d'une prime sur résultat avec seulement une limite maximale de 33.600 € et enfin d'un volume horaire de 38 h par semaine au lieu de 35 h, faute de précision dans la première proposition ; que la SAS Boulenger ne peut soutenir qu'elle a proposé le même poste et qu'elle était libre de l'assortir "de conditions financières différentes car souhaitant recruter des personnes moins expérimentées qu'elle formera" ; qu'il y a lieu dès lors de constater que la SAS Boulenger n'a pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'il en résulte que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement et qu'il ne peut prétendre avoir respecté loyalement son obligation et respecté les dispositions légales de sorte que le licenciement prononcé de ce seul fait, est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement, non motivé, quant à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE sur les conséquences ; que C... U... indique qu'au moment du licenciement, (nov 2014), il avait 3 enfants de 23, 22 et 16 ans, sans que la cour sache s'ils étaient à charge ; qu'il précise et justifie d'un crédit immobilier ; qu'il ne donne aucune indication sur sa situation professionnelle depuis la rupture du contrat, l'employeur précisant sans être démenti que lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes, C... U... avait indiqué qu'il avait retrouvé un emploi en mars 2015 au sein de la société BANGUI ; que C... U... peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article 1235- 3 du code du travail et non 1235-5 comme le soutient vainement l'employeur, la société occupant plus de 11 salariés (14 comme elle le précise elle-même) et C... U... ayant plus de deux ans d'ancienneté ; que compte-tenu de l'âge du salarié (51 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (8 ans et 7 mois et non pas 11 comme affirmé), la cour lui alloue la somme de 35.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ;