décision 17-17.594 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel commercial de la région Île-de-France, représenté par M. Didier X... en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des référés), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France vie, société anonyme,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège est [...],
 
 3°/ à la société Arete, société coopérative de travailleurs à forme anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de MmeLanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel commercial de la région Île-de-France, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Axa France vie et Axa France IARD, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance prise en la forme des référés attaquée (président du tribunal de grande instance de Versailles, 21 avril 2017), que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD ont contesté la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du personnel commercial de la région Ile de France (le CHSCT) qui avait décidé du recours à un expert ; que le président du tribunal de grande instance a annulé la délibération ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la demande des sociétés Axa France vie et Axa France IARD tendant à voir annuler sa délibération du 30 novembre 2016 alors, selon le moyen : que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise décidée par un CHSCT saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération de ce comité ; que lorsqu'une demande est présentée par voie d'assignation, la saisine du juge est réalisée par la remise au greffe d'une copie de cette assignation à la date de cette remise ; qu'en l'espèce, pour considérer que la demande formée par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD tendant à voir annuler la délibération du CHSCT du personnel commercial de la région Île-de-France décidant de recourir à une mesure d'expertise pour risque grave était recevable, le président du tribunal de grande instance a retenu qu'il avait été saisi à la date de délivrance de l'assignation remise au secrétariat greffe, soit le 14 décembre 2016 (en réalité le 15 décembre) ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'avait pu être saisi avant la date de la remise de l'assignation au secrétariat-greffe, le président du tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble celles de l'article 757 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 485 du code de procédure civile et de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre 2016, le président du tribunal de grande instance en a exactement déduit que l'instance avait été introduite à cette date ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler sa délibération du 30 novembre 2016 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ;