décision 16-20.818 du 05/07/2017,  partie 4


En vertu des dispositions de l'article 14.2.4 des statuts de la SAS Polyclinique SAINT-FRANÇOIS SAINT-ANTOINE, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. La délégation de pouvoirs consentie par Monsieur E..., Président de la SAS à Monsieur A... le 1er mars 2010, et celui consenti à Madame B... le 2 mai 2011, prévoit que le délégataire a qualité pour notamment, diriger et surveiller toutes les affaires sociales, passer et signer tous actes et pièces, constituer tous mandataires spéciaux et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour l'administration générale des affaires de la Société. Ce pouvoir est donc rédigé en des termes très généraux englobant bien par conséquent la capacité du délégataire à signer des actes nécessaires au fonctionnement de la Polyclinique, et donc notamment, les contrats et actes juridiques liant l'établissement à ses praticiens, étant observé d'ailleurs que le contrat d'exercice professionnel de1986 avait alors été signé par le Directeur Général de la SA, sans que ce point ne soit remis en cause par le demandeur. Il doit être observé que si le praticien titulaire d'un contrat n'est évidemment pas un salarié de l'établissement, il n'est pas non plus un tiers à l'établissement compte tenu de son statut et des liens contractuels déjà créés. En effet, si dans l'exercice de son art il dispose d'une entière autonomie, le contrat d'exercice qui le lie à l'établissement, crée à la charge de chacune des parties, un ensemble d'obligations - pour le praticien (exercer son activité uniquement au sein de l'établissement, où à l'hôpital, mais avec des conditions restrictives, organiser son remplacement, interdiction de se faire remplacer sauf pour les congés, apposer sa plaque à l'entrée de l'établissement, assurer avec les autres praticiens une permanence des soins...) - pour l'établissement (interdiction de recourir à d'autres praticiens pour prodiguer des soins aux patients du médecin, fournir le concours d'un personnel qualifié, prendre les mesures nécessaires garantissant le secret médical, mise à disposition de locaux, interdiction d'ingérence dans l'activité du praticien...). Dès lors, le praticien titulaire d'un contrat n'est plus un tiers au sens propre du terme, à savoir personne étrangère à un groupe, mais bien un praticien de l'établissement, titulaire de droits et d'obligations, et envers lequel l'établissement est redevable d'obligations, tout en disposant de droits. Dès lors, cet argument doit être rejeté. Sur la validité du contrat du 10 juin 1986 : Le Docteur Y... soutient que le contrat est nul pour avoir fixé comme terme son soixante-cinquième anniversaire ce qui constituerait une mesure discriminatoire. Le demandeur fonde son argumentation sur les dispositions du Code du Travail qui ne sauraient s'appliquer en l'espèce s'agissant d'un contrat de nature juridique différente. Les parties à un contrat sont libres d'y insérer les clauses voulues par elles, dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Le seul fait de prévoir qu'une convention prendra fin à une échéance déterminée, et même s'il s'agit de l'âge d'une partie, ne constitue pas en lui-même une discrimination. Par ailleurs, il résulte des termes mêmes de la convention que le fait que le praticien atteigne l'âge de 65 ans n'entraînait pas ipso facto la fin du contrat. Au contraire, la convention prévoyait que le praticien, pourrait se retirer à partir de 60 ans, sous réserve d'un délai de prévenance, ou au contraire, qu'il pourrait poursuivre son activité année par année, avec l'accord de la Polyclinique et des autres chirurgiens associés. Il s'en déduit que le terme fixé prenait en compte l'âge habituel de la retraite à la date de signature du contrat, tout en permettant des dispositions différentes, soit une fin anticipée ou reportée, et par conséquent, il ne s'agit pas d'une discrimination au sens des textes incriminant de tels faits. Aucun élément du contrat ne permet par ailleurs d'affirmer que le critère de fin du contrat était exclusivement l'âge du praticien compte tenu de ses termes. En effet, l'événement principalement annoncé est la durée de 23 ans, le contrat étant ainsi rédigé : "le présent contrat est conclu pour une durée ferme de 23 années, soit jusqu'à l'âge de 65 ans du Docteur Y.... Il expirera donc de plein droit le 10 janvier 2009". Ce libellé donne à penser que l'intention première des parties était bien que le contrat soit conclu pour 23 ans, que l'événement survenant concomitamment est lé 65ème anniversaire du praticien, d'où se déduit un terme définitif. En conséquence, le contrat doit être déclaré valable en ce qu'il ne repose pas sur une discrimination. Sur le vice du consentement : Le Docteur Y... soutient que l'avenant du 18 octobre 2010 serait nul pour vice du consentement alors qu'il ne l'aurait signé que sous la contrainte économique. En vertu des dispositions de l'article 1112 du code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présente. On a égard, en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.