Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.448 du 14/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022
 
 La société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-23.448 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [I], demeurant [Adresse 3], représenté par Mme [Y] [I], prise en sa qualité de tutrice, tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], représenté par Mme [I], prise en sa qualité de tutrice, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 15 octobre 2020), M. [I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur).
 
 2. Mme [I], en qualité de tutrice de son fils, M. [I], a assigné l'assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir le versement d'une provision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'assureur fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2019 à l'ouverture des débats et en conséquence, d'infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille du 24 juillet 2019 sur le montant de la provision mis à sa charge et statuant à nouveau et y ajoutant, de le condamner à payer à Mme [Y] [I], en qualité de tutrice de son fils [U] [I], une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [U] [I], ainsi qu'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2019, motifs pris que le rapport d'expertise provisoire sur l'état de M. [U] [I] a été établi le 12 mars 2020 et qu'une ordonnance du juge des tutelles de Marseille a été rendue le 5 août suivant, autorisant Mme [Y] [I] à acheter un bien immobilier au Puy-Sainte-Réparade pour le compte de son fils, [U] [I], en fixant la clôture de l'instruction au jour des débats et en infirmant l'ordonnance entreprise sur le montant de la provision et en condamnant la société Allianz à payer une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice de M. [U] [I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte des énonciations de l'arrêt que chacune des parties a conclu postérieurement à l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2019, qu'avant l'audience, M. [I] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, l'assureur s'étant joint à cette demande, que l'ordonnance de clôture a été révoquée à l'ouverture des débats et qu'il a été constaté que l'affaire était en état d'être jugée, chacune de parties ayant conclu postérieurement à la clôture. 
 
 5. L'assureur, qui a conclu postérieurement à la clôture de l'instruction et qui s'est joint à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture pour que soient admises ses propres écritures, dans lesquelles il a pu discuter tous les éléments de preuve produits postérieurement à la clôture de l'instruction, n'est pas recevable à faire grief à la cour d'appel, qui a fait droit à cette demande, d'avoir prononcé la clôture à la date des débats.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable. 
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen