Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.139 du 24/06/2021,  partie 4


la société ne peut valablement soutenir la violation du contradictoire dans la mesure où elle n&apos;a pas un accès direct à la comptabilité de ses propres comités d&apos;établissement, elle pouvait sans difficulté les obtenir en les réclamant, et ne justifie d&apos;ailleurs pas leur avoir vainement réclamé.
 
 1° ALORS QUE les opérations de vérification ne peuvent porter sur des pièces remises aux inspecteurs du recouvrement par des tiers ; que l&apos;exposante invoquait la nullité des opérations de contrôle portant sur les bons d&apos;achat et cadeaux fournis aux salariés par les cinq comités d&apos;établissement en relevant que les inspecteurs du recouvrement s&apos;étaient fondés sur les pièces comptables qu&apos;elle n&apos;avait pas fournies, mais qu&apos;ils avaient obtenues directement auprès des comités d&apos;établissement, sans son autorisation ; qu&apos;en rejetant ce moyen motifs pris que la société pouvait obtenir ces pièces comptables directement auprès desdits comité, quand les renseignements ainsi recueillis par les inspecteurs du recouvrement n&apos;avaient pas été obtenus auprès de l&apos;employeur, mais d&apos;un comité d&apos;établissement qui était un tiers par rapport à la société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° ALORS à tout le moins QUE les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à la personne contrôlée les pièces consultées auprès d&apos;un tiers, aux fins d&apos;assurer le caractère contradictoire des opérations de contrôle ; que, dès lors, en rejetant le moyen de nullité des opérations de contrôle portant sur les bons d&apos;achat et cadeaux fournis par les comités d&apos;établissement, aux motifs inopérants que l&apos;exposante pouvait en obtenir directement communication auprès desdits comités, la cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire, et violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société exposante à payer un montant des cotisations principales, au titre des bons et cadeaux de 40 336 ? pour 2010, 44 416 ? pour 2011 et 33 432 ? pour 2012, outre les majorations de retard.
 
 AUX MOTIFS QUE la société prétend que le chiffrage de ce chef de redressement est contestable dans la mesure où l&apos;URSSAF a déterminé la base du redressement uniquement à partir du siège social ; il ressort de la lecture de la lettre d&apos;observation quant à ce point précis que l&apos;inspecteur relevait « étant donné la difficulté à identifier les salariés concernés, l&apos;intégralité de ce motif de redressement est chiffré sur l&apos;établissement site du siège social » ; cela ne l&apos;a toutefois pas dispensé de reprendre établissement par établissement, sur trois pages et demi, l&apos;ensemble des avantages à tort non soumis à cotisation ; il s&apos;en déduit que si le chiffrage est bien global, la base du redressement est arrêtée précisément pour chacun des établissements. ; la réintégration des sommes de 40 336 ? pour 2010, 44 416 ? pour 2011 et 33 432 ? pour 2012 sera donc validée.
 
 ALORS QUE dans ses conclusions, la société exposante invoquait la nullité du redressement portant sur les bons d&apos;achats et cadeaux des cinq comités d&apos;établissement en soutenant que l&apos;Urssaf avait nécessairement procédé par échantillonnage et extrapolation dès lors que la lettre d&apos;observation avait indiqué chiffrer le redressement sur la base de l&apos;établissement du siège et visait les pièces comptables d&apos;un seul établissement, sans qu&apos;elle en ait été préalablement informée ; que pour rejeter ce moyen, la cour d&apos;appel, qui a constaté que l&apos;Urssaf affirmait avoir chiffré le redressement sur l&apos;établissement site du siège social, a relevé que la lettre de redressement mentionnait le calcul du redressement pour chacun des établissements de la société ; qu&apos;en l&apos;état de tels motifs, la référence à une base de calcul fondée sur un seul établissement n&apos;excluant pas que les redressement portant sur les autres comités d&apos;établissement aient été établis par extrapolation à partir des chiffres du siège social, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, R. 243-59 et R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société exposante à payer un montant des cotisations principales, au titre des réductions tarifaires, de 76 727 ?, et, au titre des bons et cadeaux, de 40 336 ? pour 2010, 44 416 ? pour 2011 et 33 432 ? pour 2012, outre les majorations de retard et d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu de statuer sur la bonne foi de la société.
 
 AUX MOTIFS QUE la discussion de la bonne foi de la société est prématurée puisque celle-ci n&apos;aura d&apos;importance qu&apos;après paiement des cotisations éludées, lors de l&apos;examen d&apos;une éventuelle demande de remise de majorations de retard.
 
 ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, les inspecteurs du recouvrement sont tenus de se prononcer sur la bonne foi de la personne contrôlée dans la lettre d&apos;observation contresignée par le directeur du recouvrement ; que la lettre adressée à la société exposante précisait que sa bonne foi ne pouvait être retenue ; qu&apos;en refusant cependant de se prononcer sur la bonne foi, la cour d&apos;