Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.435 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que, « quand bien même () il était admis» que les maîtres de l'ouvrage avaient « prononcé la réception de l'ouvrage inachevé à la date () du rapport d'expertise le 20 janvier 2010 », cela « signifiait implicitement mais nécessairement » qu'ils « s'appropri(aient) les conclusions du rapport » sur « la description des désordres », constitutives de « tellement de réserves que la garantie décennale (...) ne port(ait) en définitive sur rien », et ne pouvait bénéficier à des « désordres apparents et réservés à la réception » ; qu'en soulevant d'office ce moyen concernant la portée de l'expertise judiciaire sur d'éventuelles réserves à la réception, sans provoquer au préalable les observations des parties, la cour d'appel a encore violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, les maîtres de l'ouvrage faisaient valoir (leurs conclusions récapitulatives du 7 septembre 2020, p. 11, 3ème et 4ème alinéas, prod.) que, « en tout état de cause », « au terme de la couverture souscrite par » la société Villa Had « auprès de MAAF Assurances », étaient « garanties : entre autres, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assurée en cas de dommage matériels et immatériels consécutifs survenus avant la réception des travaux », de sorte que la société MAAF Assurances devait « sa garantie en application de la couverture souscrite par » l'entreprise assurée ; qu'en délaissant ces conclusions déterminantes quant à la garantie de l'assureur antérieurement à toute réception, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.