décision 16-86.851 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société civile immobilière Résidence du Soleil,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour proxénétisme et blanchiments aggravés, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende et a ordonné la confiscation de l'immeuble ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que les policiers du service régional de police judiciaire de Toulouse ayant été informés de ce que plusieurs jeunes femmes se livreraient à la prostitution dans un immeuble situé au [...] via des annonces publiées sur le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile immobilière Résidence du Soleil dont le gérant était M. Jean-Marc Z... ; que le 4 mars 2014, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef de proxénétisme aggravé puis a été étendue par réquisitoire supplétif du 27 mars 2014 à des faits de blanchiment aggravé ; que le juge d'instruction a renvoyé M. Z... et la société civile immobilière Résidence du Soleil devant la juridiction correctionnelle de ces deux chefs ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal correctionnel de Toulouse les a tous deux déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés, a condamné la société civile immobilière Résidence du Soleil à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [...] ; que la société civile immobilière Résidence du soleil et le ministère public ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi, a reconnu la SCI Résidence du Soleil coupable des chefs de proxénétisme aggravé et de blanchiment aggravé, l'a condamnée à une amende d'un montant de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé au [...] ;
 
 "alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture et doit être constatée à la minute du jugement ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si le ministère public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et de la légalité de sa décision" ;
 
 Attendu que la décision attaquée mentionne en son premier paragraphe que l'arrêt a été prononcé publiquement le mardi 13 septembre 2016 en présence du ministère public ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi ;
 
 "aux motifs que M. Z... a demandé le renvoi de la procédure au motif qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance de l'ensemble des scellés qui lui ont été remis le 2 juin 2016 ; qu'il sera relevé :
 - que M. Z... a eu connaissance le 1er avril de la fixation de cette affaire à l'audience du 21 juin et que son avocat a adressé le 13 avril 2016 au ministère public et la présidente de la chambre des appels correctionnels un courrier pour un renvoi de l'affaire, au motif que son client était détenu ce qui rendrait difficile la préparation du dossier alors qu'il était libérable en octobre 2016, courrier auquel il lui a été fait part d'un avis défavorable compte tenu de ce que M. Z... avait été jugé de façon définitive dans cette même procédure et qu'il en connaissait donc tous les éléments, de même que son avocat qui l'assistait depuis le début de l'instruction,