décision 20-86.314 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 23 JUIN 2021

M. [W] [N] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon, 4e chambre, en date du 12 novembre 2020, qui, pour violences volontaires aggravées, l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement, à l&apos;interdiction de détenir une arme et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [W] [N], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les 14 août et 16 novembre 2018, M. [W] [N], détenu à la maison d&apos;arrêt de [Établissement 1], a fait l&apos;objet de deux comptes-rendus d&apos;incident le mettant en cause pour avoir commis des violences volontaires sur deux détenus, à des dates distinctes.
 
 3. Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel l&apos;a déclaré coupable des faits de violences volontaires sans incapacité, aggravées par la circonstance qu&apos;elles ont été commises dans un local administratif ou aux abords de l&apos;entrée ou la sortie du public, en état de récidive, l&apos;a condamné à quatre mois d&apos;emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. M. [N] a interjeté appel des dispositions pénales à titre principal, et le ministère public, à titre incident. La partie civile a interjeté appel des dispositions civiles.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [N] coupable de violences volontaires sans incapacité avec la circonstance aggravante que les violences ont été commises dans des locaux de l&apos;administration, en état de récidive légale, l&apos;a condamné à une peine de quatre mois d&apos;emprisonnement ainsi qu&apos;à la peine complémentaire d&apos;interdiction de détenir des armes soumises à autorisation pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n&apos;ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu&apos;elles sont commises dans les établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation ou dans les locaux de l&apos;administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; que ce texte ne s&apos;applique pas aux violences survenues dans un établissement pénitentiaire ; qu&apos;en déclarant le prévenu coupable de ce chef pour avoir, étant détenu à la maison d&apos;arrêt de [Établissement 1], porté plusieurs gifles et coups de poing à son codétenu M. [Y], avec la circonstance qu&apos;il se trouvait en état de récidive légale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé ;
 
 2°/ que l&apos;article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n&apos;ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu&apos;elles sont commises dans les établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation ou dans les locaux de l&apos;administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; que ce texte ne s&apos;applique pas aux violences survenues dans un établissement pénitentiaire ; qu&apos;en déclarant le prévenu coupable de ce chef pour avoir, étant détenu à la maison d&apos;arrêt de [Établissement 1], porté des coups de poing et effectué une balayette pour faire chuter au sol puis porté trois coups de poing et un coup de tête au visage de son codétenu M. [F], avec la circonstance qu&apos;il se trouvait en état de récidive légale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 222-13, 11°, du code pénal :
 
 6. Ce texte réprime de peines correctionnelles les violences commises dans les établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation ou dans les locaux de l&apos;administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
 
 7. Les seuls locaux administratifs ainsi visés sont ceux qui dépendent des établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation. En effet, la place, dans l&apos;énumération de l&apos;article 222-13, 11° des mots « locaux administratifs », après l&apos;expression « établissements d&apos;enseignement et d&apos;