décision 16-14.880 du 20/12/2017,  partie 3


que l'article L. 1234-15 du code du travail prévoit que : « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que l'article L. 2411-1 du code du travail prévoit que : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d'entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; que l'article L. 2411-2 du code du travail prévoit que : « Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail ; que M. X... en date du 26 janvier 2007 a été élu délégué du personnel ; que la circulaire DGT n° 2008 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans son chapitre 1 la définition de la rupture conventionnelle : « L'article L. 1237-11 du code du travail permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Trois conditions principales s'imposent aux parties : - Le consentement des parties doit être libre, qu'il s'agisse du principal de la rupture ou de ses conditions ; - les parties doivent respecter les règles de fond et de forme fixées par la loi (assistance des parties, délais, indemnité spécifique de rupture
 ) ; La convention de rupture signée par les parties doit être homologuée par le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la formation Professionnelle, autorité administrative compétente selon les termes du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 ; que la circulaire DGT n° 2008 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée prévoit dans son chapitre 2 La demande d'homologation prévoit que : « La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d'un CDI. Cependant, le formulaire de demande d'homologation, dans sa partie 4, ne concerne pas les salariés protégés qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, restent soumis à l'autorisation de l'inspection du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2411-1 du code du travail ;