Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.706 du 05/01/2023,  partie 2


Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune de ces phases et doit notamment être informé à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, correspondant à la troisième phase, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillonnage et des régularisations envisagées et être invité à faire part de ses remarques afin que les régularisations soient, le cas échéant, rectifiées.
 
 6. La lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement répond, en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d'observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations.
 
 7. L'arrêt relève que la lettre d'observations du 18 octobre 2013 ne comporte aucune mention de la remise à l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur l'échantillon préalablement à la délivrance de cette lettre d'observations. Il retient que l'employeur n'a pas été associé à la troisième phase du contrôle. Il énonce que l'URSSAF, qui n'a pas respecté le principe de la contradiction lors des troisième et quatrième phases de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation, n'a pas pu valablement régulariser la procédure en communiquant le 23 décembre 2013, après l'envoi de la lettre d'observations du 18 octobre 2013 et en réponse aux observations formulées par la société, les résultats de l'analyse des pièces justificatives de chacun des échantillons.
 
 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure d'échantillonnage et d'extrapolation appliquée par l'URSSAF était irrégulière, de sorte que les chefs de redressements relatifs aux frais professionnels devaient être annulés.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Aquitaine et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Aquitaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'Urssaf Aquitaine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du 23 février 2018 en ce qu'il a validé la mise en demeure du 10 novembre 2014 pour son montant de 468.555 euros et a déclaré cette somme acquise à l'Urssaf, d'AVOIR en conséquence validé la mise en demeure du 10 novembre 2014 pour un montant ramené à la somme de 75.955 euros au titre des cotisations et contributions outre les majorations de retard y afférentes qui devront être re-calculées en fonction du nouveau montant du redressement, d'AVOIR déclaré acquise à l'Urssaf Aquitaine uniquement la somme de 75.955 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard afférentes réglées par la société [2] et d'AVOIR condamné l'Urssaf Aquitaine à restituer à la société [2] la somme de 326.335 euros au titre des cotisations indûment perçues, outre les majorations afférentes, ces sommes produisant intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2015.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Aquitaine soutenait que les résultats des vérifications par échantillonnage avaient été communiqués à l'employeur lors de l'entretien de clôture du contrôle le 17 octobre 2013 ; qu'elle avait versé aux débats, sous la production n°3, la lettre du 20 novembre 2013 de la société [2] dans laquelle cette dernière reconnaissait que lesdits résultats lui avaient été remis le dernier jour du contrôle; qu'en écartant son moyen au prétexte que ni la lettre d'observations du 18 octobre 2013, ni la lettre de l'Urssaf du 23 décembre 2013 ne mentionnaient une telle remise, la cour d'appel qui n'a manifestement pas examiné la lettre du 20 novembre 2013, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE respecte le caractère contradictoire de la procédure de vérification par échantillonnage et extrapolation l'Urssaf qui informe l'employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagés et invite l'employeur à faire part de ses remarques ; que cette information peut valablement être donnée après l'envoi d'une première lettre d'observations dès lors que l'Urssaf a annulé cette lettre d'observations et l'a remplacée par une seconde lettre d'observations adressée à l'employeur après qu'il a pu faire valoir ses remarques sur les résultats précédemment communiqués ;