décision 21-83.506 du 07/09/2021,  partie 2


irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Vectora, et sans avoir statué sur les irrégularités de procédure dont elle était régulièrement saisie par ce même mémoire, de nature à entacher toute la procédure d&apos;instruction de nullité alors :
 
 « 1°/ que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l&apos;instruction, M. [R] invoquait l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel de la société Vectora contre l&apos;ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction, en faisant valoir l&apos;irrecevabilité de sa constitution de partie civile résultant tant de la violation de l&apos;article 5 du code de procédure pénale que de la violation de l&apos;article 2 du même code en l&apos;absence de tout préjudice direct et personnel résultant des faits poursuivis ; qu&apos;en se bornant à déclarer recevable l&apos;appel formé par la seule partie civile contre l&apos;ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction, sans examiner comme elle y était expressément invitée par le mémoire, la recevabilité de la constitution de partie civile de la société Vectora, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision et méconnu les articles 2, 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que prive son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l&apos;instruction qui omet de statuer sur le grief tiré de l&apos;incompétence territoriale du juge d&apos;instruction soulevé par le mis en cause dans son mémoire régulièrement déposé, pourtant de nature à remettre en cause la régularité de toute la procédure d&apos;instruction ; qu&apos;en se bornant à ordonner le renvoi de M. [R] devant le tribunal correctionnel de Quimper sans avoir statué sur ce grief, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 52, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 206 du code de procédure pénale, lorsqu&apos;elle statue sur le règlement d&apos;une procédure, la chambre de l&apos;instruction est tenue d&apos;examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises, et de statuer sur les moyens pris de nullités de l&apos;information soulevés par les parties, ou au besoin relevés d&apos;office ; qu&apos;en se bornant à ordonner le renvoi de M. [R] devant le tribunal correctionnel après avoir estimé que certains éléments factuels « constituent des charges suffisantes qui méritent d&apos;être débattues devant le tribunal correctionnel », sans avoir à aucun moment examiné la régularité de la procédure d&apos;instruction qui lui était soumise suite à la cassation partielle de l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction ayant statué sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les articles 206, 591, 593, 595 et 609-1 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 18. Tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour ordonner le renvoi devant le tribunal correctionnel de M. [R] du chef d&apos;exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, l&apos;arrêt, après avoir déclaré l&apos;appel de la société plaignante recevable, énonce qu&apos;il existe à son encontre des charges suffisantes qui méritent d&apos;être débattues devant le tribunal correctionnel.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du mis en cause qui faisait valoir que, la partie civile étant irrecevable à se constituer, son appel était également irrecevable, de sorte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;appel du ministère public contre l&apos;ordonnance de non-lieu, celle-ci était devenue définitive, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 21. En effet, l&apos;arrêt du 6 avril 2016 de la Cour de cassation en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;appel de la partie civile ne peut être opposé à M. [R] qui n&apos;était pas alors partie à la procédure. 
 
 22. La cassation est dès lors encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 21 mai 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.