Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.745 du 24/10/2019,  partie 6


que s'agissant d'une garantie non obligatoire, la société MMA est bien fondée à opposer à la société I... le plafond de garantie et la franchise prévus contractuellement pour autant qu'elle justifie de leur montant, la production des conditions particulières du contrat datant de 1995 et libellées en francs n'étant pas satisfaisante sur ce point »;
 
 ALORS QUE, il appartient à chaque partie de produire les éléments propres à fonder sa prétention ; que dans l'hypothèse où un assureur entend obtenir que sa condamnation soit cantonnée, à raison d'un plafond d'assurance ou d'une franchise d'assurance, il lui appartient de produire les stipulations de la police d'assurance applicables à l'espèce et lui permettant d'invoquer ce plafond et cette franchise ; qu'ayant constaté que l'assureur n'avait pas satisfait à cette obligation, les juges du fond devaient rejeter la demande de cantonnement de l'assureur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 9 du Code de procédure civile, et 1315 ancien [1353 nouveau] du Code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé de condamner la société MMA IARD ASSURANCES à payer à la société I... les sommes de 60.504,30 euros et 40.000 euros dans la limite de la police (plafond de garantie et franchise) dont la MMA devra justifier en adressant à la société I... les conditions particulières applicables au jour de la déclaration de sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte sans ambiguïté de la lecture de la police d'assurances consentie par la société MMA à la société E... père et fils que la garantie de l'assureur en l'espèce est due au titre des dommages subis par les biens confiés dès lors que l'intervention de la société E... père et fils a eu pour conséquence d'endommager les tubes qui lui avaient été remis; qu'au contraire, les dommages matériels et immatériels dont la réparation est sollicitée par la société I... n'entrent pas dans les précision de l'article X relatif à la responsabilité civile après livraison ou travaux qui portent sur les conséquences d'un accident survenu à un tiers après exécution des prestations ; que l'application de l'article XVI de la police conduit à réformer le Jugement entrepris s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société MMA et de condamner celle-ci à payer à la société I... les sommes de 60 504,30 euros et 40 000 euros au titre des préjudices matériels et immatériels; que s'agissant d'une garantie non obligatoire, la société MMA est bien fondée à opposer à la société I... le plafond de garantie et la franchise prévus contractuellement pour autant qu'elle justifie de leur montant, la production des conditions particulières du contrat datant de 1995 et libellées en francs n'étant pas satisfaisante sur ce point » ;
 
 ALORS QUE, il entre dans l'office du juge de prendre lui-même parti sur tous les points faisant l'objet de la contestation ; qu'ayant constaté que l'assureur devait sa garantie et que les parties étaient en désaccord quant à l'application éventuelle d'un plafond de garantie ou d'une franchise, les juges du fond devaient trancher par eux-mêmes cette contestation, sans pouvoir organiser un échange entre les parties quant aux stipulations éventuellement applicables s'agissant du plafond et de la franchise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 5 du Code de procédure civile et l'article 4 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MMA Iard Assurances à payer à la société I... les sommes de 60 504,30 euros et 40 000 euros dans la limite de la police (plafond de garantie et franchise) dont elle devrait justifier en adressant à la société I... les conditions particulières applicables au jour de la déclaration de sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte sans ambiguïté de la lecture de la police d'assurances consentie par la société MMA à la société E... père et fils que la garantie de l'assureur en l'espèce est due au titre des dommages subis par les biens confiés dès lors que l'intervention de la société E... père et fils a eu pour conséquence d'endommager les tubes qui lui avaient été remis; qu'au contraire, les dommages matériels et immatériels dont la réparation est sollicitée par la société I... n'entrent pas dans les précisions de l'article X relatif à la responsabilité civile après livraison ou travaux qui portent sur les conséquences d'un accident survenu à un tiers après exécution des prestations ; que l'application de l'article XVI de la police conduit à réformer le Jugement entrepris s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société MMA et de condamner celle-ci à payer à la société I... les sommes de 60 504,30 euros et 40 000 euros au titre des préjudices matériels et immatériels;