Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.162 du 03/04/2019,  partie 3



 que par conséquence, l'ordonnance déférée se voit infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU'en matière de procédure collective, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire pour tout ce qui concerne la vérification du passif et l'admission des créances ; que pour recevoir et faire droit à l'appel de la société CIC Lyonnaise de banque qui n'avait pas régulièrement intimé le mandataire judiciaire et prononcer l'admission de la créance de cette banque au passif de la société Hôtel Aalborg, la cour d'appel a énoncé que le défaut d'assignation du mandataire judiciaire qui doit être partie s'agissant d'une procédure indivisible ne trouve application que devant le juge du fond saisi par l'exploit du 17 octobre 2014 et non pas devant la présente juridiction ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relativement à l'admission des créances et en l'absence d'appel régulier contre le mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 125, 553 et 902 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR révoqué le sursis à statuer prononcé par l'ordonnance du juge commissaire du 3 septembre 2014, déclaré irrecevable, à raison de la forclusion de sa contestation, « la demande de nullité » présentée par la société Hôtel Aalborg et d'AVOIR en conséquence admis au passif de cette société la créance de la CIC Lyonnaise de banque pour la somme de 34 232,44 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'un juge qui prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ;
 
 que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande de révocation du sursis prononcé par le juge commissaire et est donc recevable ;
 
 que par ordonnance du 3 septembre 2014 notifiée le 16 septembre 2014, le juge commissaire, saisi de la contestation de la société Hôtel Aalborg qui alléguait la nullité du Teg du prêt, a prononcé le sursis à statuer pour le montant de 2 673 480,91 € et renvoyé les parties devant le juge du fond conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ;
 
 qu'il appartenait à la débitrice de saisir le juge du fond pour qu'il soit statué sur sa contestation ;
 
 qu'en effet, l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 mai 2017 invoqué par l'intimée n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une incompétence du juge commissaire entraînant son dessaisissement et non d'un sursis à statuer pour défaut de pouvoir ;
 
 qu'à défaut de saisine du juge du fond dans le délai d'un mois de la notification de la décision de sursis à statuer, par le créancier, mais également par la débitrice à l'origine de la contestation, la demande de celle-ci en nullité du Teg du prêt est irrecevable ; que la créance de la banque est admise à son passif pour la somme de 34 232,44 € ;
 
 que par ailleurs, le défaut d'assignation du mandataire judiciaire qui doit être partie s'agissant d'une procédure indivisible ne trouve application que devant le juge du fond saisi par l'exploit du 17 octobre 2014 et non pas devant la présente juridiction ;
 
 que par conséquence, l'ordonnance déférée se voit infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugements qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendant ; que l'appel par la CIC Lyonnaise de banque de l'ordonnance du juge commissaire du 29 avril 2016 qui avait déclaré sa saisine du juge du fond tardive et rejeté en conséquence sa créance ne pouvait qu'entraîner la révocation du sursis à statuer prononcé par l'ordonnance du 3 septembre 2014 sans pouvoir porter à la connaissance de la cour d'appel l'autre chef de cette dernière ordonnance ayant déclaré recevable en la forme la déclaration de créance de cette banque pour lequel l'arrêt confirmatif rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble a été cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la Cour de cassation, l'affaire étant pendante devant la Cour de Chambéry désignée comme cour de renvoi lorsque la cour d'appel a statué par son arrêt du 9 novembre 2017 et reste toujours pendante actuellement ; qu'en admettant la créance de la banque au passif de la société Hôtel Aalborg, la cour d'appel a statué sur un chef de l'ordonnance du 3 septembre 2014 qui ne lui était pas dévolu mais qui avait été attribué par la Cour de cassation à la cour d'appel de Chambéry devant laquelle l'affaire était pendante lorsqu'elle a statué et reste toujours pendante, excédant ses pouvoirs, en violation de l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les termes du litiges sont fixés par les prétentions respectives des parties ;