Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.640 du 17/06/2021,  partie 4


que, sur les conséquences de la mise à disposition des terres à la société créée de fait, il résulte de ce qui précède que monsieur [G] a mis les terres objet du bail litigieux à la disposition de la société qu&apos;il a créée de fait avec monsieur [S] ; or, que l&apos;article L.411-37, I du code rural et de la pêche maritime n&apos;autorise pas la mise à disposition des terres louées à une telle société, de sorte que celle-ci constitue une cession de bail interdite comme contrevenant aux prescriptions de l&apos;article L.411-35 du même code ; que monsieur [G] ayant contrevenu aux dispositions de l&apos;article L.411-35, monsieur [F] est fondé à solliciter la résiliation-du bail sur le fondement de l&apos;article L.411-31, II, 1° du code rural et de la pêche maritime, étant précisé que s&apos;agissant de la violation de dispositions d&apos;ordre public, la résiliation du bail est encourue même si le bailleur y a consenti ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail aux torts du fermier et d&apos;ordonner son expulsion ainsi que tous occupants de son chef ; que, afin de garantir la bonne exécution de la décision, celle-ci sera assortie d&apos;une astreinte telle que précisée dans le dispositif de l&apos;arrêt ; (arrêt attaqué, pp. 5 à 7)
 
 1° Alors d&apos;une part que, en vertu de l&apos;article L.411-37, I du code rural et de la pêche maritime, « sous réserve des dispositions de l&apos;article L.411-39, l, à la condition d&apos;en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d&apos;une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l&apos;attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine » ; que, pour ordonner la résiliation du bail rural aux torts de monsieur [G], l&apos;arrêt attaqué a retenu qu&apos;il existait entre ce dernier et monsieur [S] une société créée de fait, mais que l&apos;article L.411-37, I précité n&apos;autorisait pas la mise à disposition des terres louées à une telle société ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la commune absence de personnalité morale de la société en participation et de la société créée de fait, qui explique que les dispositions du code civil relatives à la première soient applicables à la seconde, justifiait que l&apos;article L.411-37, I précité le soit également, la cour d&apos;appel a violé ce texte, ensemble l&apos;article 1873 du code civil ;
 
 2° Alors d&apos;autre part que, en tout état de cause, le bailleur peut demander la résiliation du bail s&apos;il justifie que la contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l&apos;article L.411-37, I du code rural et de la pêche maritime est de nature à lui porter préjudice ; qu&apos;en retenant que l&apos;article L.411-37, I n&apos;autorisait pas la mise à disposition des terres louées à une société créée de fait, et que cette mise à disposition constituait une cession de bail interdite par l&apos;article L.411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l&apos;article L.411-31, II, 1° du même code, cependant que la contravention aux obligations dont monsieur [G] était tenu en application de l&apos;article L.411-37 du code rural relevait des dispositions de L.411-31, II, 3° du même code, lesquelles prévoyaient la résiliation du bail pour le cas uniquement où la contravention était de nature à porter préjudice au bailleur, ce qui ne ressortait pas de l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a violé les articles L.411-31, II, 1° et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime par fausse application et les articles L.411-31, II, 3° et L.411-37 dudit code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné monsieur [G] à payer à monsieur [K] [F] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que : monsieur [K] [F] demande par ailleurs la condamnation de monsieur [G] à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du fait qu&apos;il a dû supporter de nombreux soucis, pertes de temps et démarches dans le cadre du présent litige ; que ce préjudice présente bien un lien de causalité direct et certain avec le manquement imputable à monsieur [G] ; que celui-ci sera condamné à lui payer la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral (arrêt attaqué, p. 7), 
 
 Alors que, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du deuxième moyen de cassation reprochant à la cour d&apos;appel d&apos;avoir ordonné la résiliation du bail rural en date du 30 juillet 2001 aux torts de monsieur [G], entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l&apos;