Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.535 du 10/09/2020,  partie 2



 6. Elle a pu en déduire, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la parcelle vendue était soumise au droit de préemption de la SAFER, sans qu'aucun seuil de superficie soit requis.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur les seconds moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et Mme F... aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. X..., de Mme F... , de Mme E... et de la SCP [...] et condamne M. X... et Mme F... in solidum à payer à la SAFER de l'île-de-France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme F... , et au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme E... et la SCP [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la nullité de la vente reçue le 1er septembre 2014, annulé le bail du 1er septembre 2014, ordonné l'expulsion de M. X... et de Mme F... et tous occupants de leur chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la conformité du droit de préemption de la Safer avec les dispositions de valeur constitutionnelle a été reconnue ; que l'article 1 du décret du 20 février 2014, applicable au litige, autorisait la Safer He de France à-exercer son droit de préemption, notamment, sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L143-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article 2 énonçait que la superficie minimale à laquelle ce droit de préemption était susceptible de s'appliquer était de 25'ares, supérieure au terrain vendu, sauf dans certains cas ; que ce droit s'applique, notamment, sans qu'une superficie minimale ne soit fixée aux biens « classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière » ; que l'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, instituait au profit des Safer un droit de préemption «en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles non bâtis... compris dans un espace naturel et rural à l'exception de ceux qui ... sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité sans rapport avec une destination agricole...» ; que la parcelle litigieuse n'était pas le support d'un tel équipement qui doit, au surplus, être permanent ou d'une telle activité ; que seule importe la nature du bien vendu et non la destination invoquée par les acquéreurs qui n' ont pas obtenu - ni sollicité - une autorisation de modifier la destination du bien ; que le terrain vendu est situé en zone N du plan local d'urbanisme ainsi qu'il résulte des énonciations de l'acte qui relate les dispositions de l'article R 213-8 du code de l'urbanisme applicable à de telles zones ; qu'il est à usage agricole ; que, compte tenu de sa nature et des dispositions précitées, le bien vendu était ainsi soumis au droit de préemption de la Safer sans qu'aucun seuil de superficie ne soit requis ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'article L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc d'un droit de préemption ; que l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que lors d'une vente d'un bien soumis à ce droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter doit, deux mois avant la date envisagée, faire connaître à la Safer les caractéristiques du bien vendu et les conditions de la vente projetée ; que le notaire n'a adressé aucun document à la Safer ; que ces dispositions n'ont donc pas été respectées ; que la Safer ne peut, toutefois, exciper des sanctions pré vues par F article L141-1-1 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n°2014-117Q du 13 octobre 2014, entrée en application postérieurement à la publication de la vente ; qu'elle ne peut donc être substituée aux acquéreurs ;