Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.010 du 08/12/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par application de l'article 16 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions n°3 transmises le 3 mai 2019 par le syndicat des copropriétaires La Résidence Camino Azul et par la société La Closerie Lourdes, la cour statuant en lecture de leurs conclusions transmises le 15 janvier 2018, d'avoir déclaré irrecevables de droit toutes les conclusions et pièces transmises postérieurement à la date et à l'heure de l'ordonnance de clôture, dont les conclusions n°4 du syndicat des copropriétaires La Résidence Camino Azul et par la société La Closerie Lourdes tendant à s'opposer à la demande de rejet de leurs conclusions n°3, d'avoir, en conséquence, débouté le syndicat des copropriétaires La Résidence Camino Azul de sa demande en restitution des lots n°113 et 118 par la SCI Cristal et n°114 à 117, 119, 3 à 9 et 23, 37, 51, 65, 78 et 79 par la SCI Camino Azul, déboutés de leur demande tendant à la nullité du modificatif de l'état descriptif de division publié au 2e bureau des hypothèques de Tarbes le 19 août 2011, d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes de leurs demandes tendant à la condamnation de la SCP [B] [I] à payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires et celle de 45.000 € par année d'exploitation à compter du mois de décembre 2010 à la société La Closerie Lourdes, d'avoir ordonné l'expulsion de la société La Closerie Lourdes et de tous ses occupants de son chef hors les lots 4, 5, 6, 7, 9, 78, 79, 23, 37, 51 et 65 appartenant à la SCI Camino Azul dans la résidence La Closerie Lourdes, sous astreinte journalière de 500 € par jour à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, et d'avoir condamné la société La Closerie Lourdes à payer à la SCI Camino Azul, propriétaire des lots qu'elle occupe depuis 2011, la somme de 367.500 € arrêtée au 30 septembre 2019 et à parfaire sur la même base mensuelle de 3.500 € jusqu'à la libération effective des lieux, outre les intérêts au taux légal à chaque terme d'échéance et les taxes attachées à la propriété qui sont acquittées par la SCI Camino Azul en qualité de propriétaire sans en avoir l'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions n°4 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes sont irrecevables de droit pour être postérieures à l'ordonnance de clôture ; que les conclusions n°3 sont irrecevables pour avoir été déposées 6 jours avant l'ordonnance de clôture le vendredi 03 mai 2019 à 10 h 56 alors que l'avocat destinataire ne disposait en pratique que deux jours ouvrables et demi pour y répondre, puisque le mercredi 08 mai 2019 était un jour férié ; qu'eu égard à la difficulté du dossier, les conclusions n°3 méconnaissent le principe du contradictoire et seront écartées des débats par application de l'article 16 du code de procédure civile ; que la cour statuera donc en lecture des conclusions n°2 transmises le 15 janvier 2018 par le syndicat des copropriétaires et la société La Closerie Lourdes ; que les moyens d'irrecevabilité des conclusions n° 3 et n° 4 de la société Camino Azul et du syndicat des copropriétaires seront donc accueillis; ces conclusions seront par conséquent écartées des débats ; qu'en raison du maintien de l'ordonnance de clôture, toutes les conclusions postérieures seront aussi déclarées irrecevables (arrêt, p. 3 in fine et p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ont été déposées en temps utile, ils doivent répondre aux conclusions, même déposées après l'ordonnance de clôture, qui répondent à celles sollicitant le rejet pour tardiveté, en faisant valoir les raisons pour lesquelles les conclusions litigieuses ne sont pas tardives ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions n°3 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes, à la demande de la SCI Camino Azul dans des écritures déposées le 14 mai 2019, soit après l'ordonnance de clôture, sans répondre aux conclusions n°4 du syndicat des copropriétaires et de la société La Closerie Lourdes déposées en réponse à ces conclusions d'irrecevabilité, qui faisaient notamment valoir que les conclusions n°3 n'ajoutaient aucun moyen nouveau ou prétention nouvelle et ne faisaient que répondre à la demande de paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;