Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.092 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 La société Diffusion tourisme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-25.092 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Les Clefs d'excellence - tourisme d'affaires, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Diffusion tourisme, de la SARL Corlay, avocat de la société Les Clefs d'excellence - tourisme d'affaires, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), la société Diffusion tourisme et la société Les Clefs d'excellence - tourisme d'affaires (société Les Clefs d'excellence) ont conclu un contrat de partenariat d'affaire.
 
 2. Se plaignant de l'attitude déloyale de la société Diffusion tourisme dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la société Les Clefs d'excellence a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'une requête à fin de voir confier à un huissier de justice, assisté d'un informaticien, diverses mesures d'investigations au siège de la société Diffusion tourisme.
 
 3. La requête a été accueillie par une ordonnance du 15 juin 2017, qui a constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés, et a prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision de justice contradictoire l'autorisant à remettre les documents à un expert judiciaire à désigner.
 
 4. L'huissier de justice a exécuté sa mission.
 
 5. Sur assignation de la société Les clefs d'excellence, le président du même tribunal de commerce, statuant en référé par ordonnance du 20 décembre 2017, a désigné un expert informatique avec pour mission de se faire remettre les documents sous séquestre.
 
 6. Le 8 janvier 2019, la société Diffusion tourisme a saisi le juge des référés d'une demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Diffusion Tourisme fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017 et de la confirmer en toutes ses dispositions, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête présentée par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant] la procédure se dérouler sans solliciter la rétractation de l'ordonnance avant le 8 janvier 2019 » ; qu'elle a ensuite elle-même statué au fond et jugé que la demande de rétractation n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai pour en référer au juge qui l'a rendue; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2017 présenté par la société Diffusion tourisme, la cour d'appel a retenu, par motifs adopté du premier juge, qu'elle avait « laissé la procédure se dérouler sans solliciter la rétractation de l'ordonnance avant le 8 janvier 2019 » et qu'elle ne « justifi[ait] pas de circonstances nouvelles permettant la rétractation de cette ordonnance » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures d'instruction destinés à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait défendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnés sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier si l'ordonnance a caractérisé l'existence de telles circonstances ;