Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.159 du 12/02/2020,  partie 2


que le fait que M. T... ait adressé le 20 janvier 2015 à M. R... un SMS pour lui reprocher de ne plus utiliser son mail, de ne pas répondre aux clients et de ne plus s'investir dans la société exprime un mécontentement de la part d'un associé sans caractériser pour autant un lien de subordination ; que de plus, il résulte de témoignages de clients de la société que M. T... et M. R... se présentaient à eux comme les co-dirigeants de la société ; que la saisine du conseil de prud'hommes par M. R... qui n'avait jamais sollicité la régularisation de sa situation est concomitante au litige sur la vente de ses parts sociales de sorte que les premiers juges ont pu estimer, à juste titre, que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail était purement opportune ; qu'il découle de ce qui précède que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois critères dont le dernier est substantiel à la relation contractuelle de travail : l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération dans un lien de subordination ; qu'en l'absence de contrat écrit ou de bulletin de paie, c'est celui qui se prévaut de la qualité de salarié d'établir l'existence conjointe de ces trois conditions ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société BORDEAUX TRADING INTERNATIONNAL comporte deux associés, la société TIB1 représentée par son gérant, M. T... associé majoritaire (51%) et M.R... associé minoritaire ; que l'existence d'un contrat implique que le travailleur en cause exécute une prestation de travail, que les tâches qui lui sont confiées soient accomplies par lui de manière effective et personnelle mais aussi à titre professionnel ; que seules des tâches répétées présentant une certaine régularité dans le temps répondent à cette définition ; qu'en l'espèce, il apparait que M.R... a bien exécuté des tâches comme l'élaboration de devis, la vente de bamum, la gestion du standard ou a participé à des salons commerciaux ; que cependant les éléments qu'ils apportent ne permettent pas en tant que tel de démontrer qu'il a fourni pour le compte de la société une prestation de travail régulière, durable et soutenue ; qu'au regard des éléments fournis, les juges considèrent que la participation de M.R... à l'activité de la société est restée ponctuelle ; qu'il a agi de la sorte dans son intérêt en tant qu'associé de la société ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ; qu'en l'espèce, les extraits de procès-verbaux d'huissier (sms ou conversation téléphonique) ne suffisent pas à caractériser que M.R... était sous l'autorité de la société BORDEAUX TRADING INTERNATIONAL, qu'il recevait des directives et que cette dernière en contrôlait bien l'exécution ou qu'elle manifestait son consentement ou son approbation ; qu'il est patent qu'à la fin de leur collaboration en tant qu'associés des dissidences se sont creusées que M. T... a été plus directif dans les échanges « tu n'utilises plus le mail, ne répond pas aux clients, que ce soit par mail ou téléphone. De toutes les façons, tu ne t'investis plus dans la société... » ; mais que ceci ne peut être considéré comme constitutif d'un lien de subordination ; qu'il ressort des propos tenus par M. R... lui-même que la société a été créée par eux deux et qu'ils ont toujours travaillé à deux ; que M. R... a eu l'occasion de participer selon son bon vouloir et avec une totale liberté aux activités de la société ; qu'il est défaillant dans l'administration de la preuve d'un lien juridique hiérarchique et de subordination ; que l'existence d'une rémunération peut être jugée comme insuffisante pour qualifier l'existence 'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. R... indique avoir bénéficié d'une rémunération mensuelle équivalente à 2.000 € depuis la création de la société en décembre 2010 ; qu'il ne produit aucun élément concernant les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ; qu'il verse un tableau reprenant différentes sommes qu'il a perçues entre le 19 février 2014 et le 07 octobre 2014 ; que le Conseil constate que les sommes portent sur des montants différents et surtout des périodes irrégulières ; qu'au passif du bilan 2014, il apparait que la société était redevable à M. R... de la somme de 11.498,29€ au titre des avances qu'il avait effectuées sur le compte courant d'associé en 2013 ; qu'au 31/12/2014, la société ne devait plus rien à M. R... ; que M. R... ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il ait demandé à de nombreuses reprises la régularisation de sa situation ; qu'il est patent que les deux associés étaient er conflit au sujet de la vente des parts sociales ;