Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.180 du 22/09/2021,  partie 2



 2°) Alors que lorsque les agents qui procèdent aux opérations de visites et saisies domiciliaires ne sont pas ceux qui ont été expressément désignés par le JLD, l'irrégularité des opérations qui en résulte n'a aucune incidence sur la régularité de l'ordonnance du JLD qui les a autorisées ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du JLD du TGI de Paris du 4 février 2019 que la requête au JLD était présentée par MM. [A] [M] et [Q] [C] tandis que ladite requête elle-même indique être présentée par M. [S] [R] ; qu'en considérant que l'ordonnance du JLD comportait seulement une erreur de nom concernant l'agent qui avait présenté la requête, qui ne causait aucun grief aux parties, d'autant plus qu'il résultait des PV de visite que seuls avaient participé aux opérations les agents désignés nominativement par l'ordonnance du JLD, bien que la participation des seuls agents désignés par le JLD aux opérations de visites et saisies ait été sans incidence sur l'irrecevabilité de la requête au JLD et sur l'irrégularité de l'ordonnance du JLD invoquées, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que le JLD ne pouvait être regardé comme ayant apprécié concrètement la requête qui lui était soumise, conformément aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune des pièces mentionnées par l'administration fiscale dans sa requête au JLD n'avait été soumise à ce dernier, le dossier déposé au JLD puis à la Cour étant vierge de toute pièce ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen des exposants, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée et viole l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que par son courrier du 17 décembre 2018 correspondant à la pièce n° 4 jointe à la requête au JLD, [K] [D], procureur adjoint au Parquet du TGI de [Localité 1], a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « Clyo Systems », sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et que par son attestation du 17 janvier 2019 correspondant à la pièce 4-9 jointe à la requête au JLD, M. [L] [H], inspecteur divisionnaire des finances publiques de la DNEF, indique avoir reçu communication de ce dossier pénal pour le consulter et en prendre copie et avoir pris connaissance du contenu de la clé USB saisie chez M. [B] [F] ; qu'en retenant que le procureur adjoint susvisé avait utilisé son droit de communiquer les pièces d'un dossier à l'administration fiscale conformément à l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, alors qu'il n'avait fait qu'indiquer à l'administration qu'elle pouvait consulter le dossier pénal et en prendre copie ce qui excluait toute transmission directe par lui des pièces de ce dossier et que M. [L] [H] avait été chargé de consulter et de prendre copie dudit dossier, le magistrat délégué par le premier président a dénaturé les pièces n° 4 et 4-9 jointes à la requête au JLD, violant le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) Alors que l'autorisation donnée par le Parquet à l'administration fiscale de consulter et de prendre copie des pièces d'un dossier pénal, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ne suffit pas à conférer une origine apparemment licite aux pièces de ce dossier qu'elle produit ensuite à l'appui d'une requête au JLD sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il convient également que ces pièces ne soient pas des documents volés, détournés ou présumés l'être et qu'elles aient été effectivement prises en copie sur le fondement du texte précité postérieurement à l'autorisation donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [K] [D], procureur adjoint au Parquet du TGI de [Localité 1], a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure d'enquête préliminaire diligentée par le SNDJ en vertu de l'article L. 82 C du LPF et qu'il l'a autorisé à consulter et prendre copie de la procédure en application de l'article L. 101 du LPF ; que, par ailleurs, il résulte de l'ordonnance du JLD du 4 février 2019, en particulier de la pièce n° 4 annexée à la requête de l'administration que, par un courrier du 17 décembre 2018, le procureur adjoint a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « CLIO SYSTEMS » ; qu'il résulte encore des pièces 4-5 et 4-6 annexées à la requête au JLD que M. [L] [H], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM. [Z] [V] et [B] [F] ;