Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été, à compter du 1er novembre 2001, détaché auprès de la Fondation Père Favron pour exercer les fonctions de directeur de la clinique St Benoît, exploitée, parmi d'autres établissements médico-sociaux, par cette fondation et a conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ; que, dans le cadre d'un projet de regroupement des activités hospitalières de l'Est de la Réunion au sein d'un établissement unique, il a été décidé de fusionner la clinique St Benoît et le Centre Hospitalier Intercommunal St André St Benoît (CHI), ce dernier devant absorber les activités de la clinique et devenir le Groupe Hospitalier Est Réunion (GHER) ; qu'en vue de préparer cette opération, a été créé en juin 2009 un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) provisoire doté d'une direction commune aux deux établissements ; que, par avenant à son contrat de travail, M. X... a été mis à la disposition de ce groupement pour y occuper le poste de directeur général adjoint pour une durée de dix-sept mois, soit jusqu'au 31 octobre 2010, date à laquelle prendrait fin son arrêté de détachement en cours ; qu'en octobre 2009, la Fondation Père Favron a signé avec le CHI un contrat de cession de la clinique à effet au 1er janvier 2010 ; que par lettre du 4 décembre 2009, la fondation, considérant que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés, a informé le salarié que ce transfert mettait fin à son détachement, que son contrat de travail prendrait fin à l'expiration du préavis, soit le 4 mars 2010, et que la fondation cesserait de le rémunérer à cette date ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la Fondation Père Favron fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était le seul et unique employeur de M. X..., avec toutes conséquences, alors, selon le moyen :

1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il bénéficie donc des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail qui instituent une transmission de plein droit des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité entre un organisme de droit privé et une personne publique gérant un service public administratif ; qu'en l'espèce, pour juger que la Fondation Père Favron, organisme d'accueil de M. X..., fonctionnaire détaché, était le seul et unique employeur de ce dernier et que son contrat n'avait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition par la Fondation du Père Favron de M. X... auprès du GSC/GHER pour une durée de 17 mois à compter du 1er juin 2009 jusqu'au 31 octobre 2010 date de la fin du détachement, était irrégulière ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser l'absence de transfert du contrat de travail de M. X... au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

2°/ que tout licenciement prononcé en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour juger que la Fondation Père Favron, organisme d'accueil de M. X..., était le seul et unique employeur de ce dernier et que le contrat de travail de ce dernier n'avait pas été transféré le 1er janvier 2010 au GHER, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail avait été rompu sur décision de la Fondation Père Favron le 4 décembre 2009, soit antérieurement à l'opération de fusion intervenue le 1er janvier 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand cette rupture du contrat de travail liant la Fondation Père Favron à M. X..., procédant manifestement du transfert d'entité comme l'avaient au demeurant anticipé les parties, était dès lors privée d'effet, de sorte qu'elle n'était pas de nature à empêcher le transfert de plein droit du contrat de travail du salarié au GHER le 1er janvier 2010, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ;

3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le GHER s'était engagé contractuellement dans l'acte de cession du 28 octobre 2009, réitéré sans réserve par acte du 30 décembre 2009, à poursuivre le contrat de travail de M. X... au 1er janvier 2010 ;