Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.539 du 20/01/2021,  partie 3



 12. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à voir requalifier la relation de leurs contrat en contrat à durée indéterminée à compter de la conclusion du premier contrat à durée déterminée de saison, alors « qu'une activité saisonnière implique un accroissement d'activité indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en décidant que la compagnie aérienne Corsair pouvait conclure des contrats à durée déterminée saisonniers pour des emplois relevant du Personnel Navigant Commercial quand ces emplois correspondaient à une activité régulière et permanente de la compagnie, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-1 du code du travail et l'article L. 1242-2 du même code dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
 
 14. Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité plus importante du fait de l'accroissement significatif du nombre de passagers chaque année à des dates à peu près fixes, sur des destinations spécifiques et constaté que les contrats à durée déterminée avaient été conclus aux périodes de la plus forte affluence touristique soit, entre le 15 décembre et le 15 avril, puis entre le 15 juin et le 15 septembre, faisant ainsi ressortir qu'ils se rattachaient à des périodes de forte activité touristique destinées à se reproduire chaque année à des dates à peu près fixes, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur justifiait du caractère saisonnier de l'emploi occupé.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour confirmer le montant de l'indemnité de licenciement , sur la circonstance que ce dernier aurait été admis à titre subsidiaire par la société Corsair", quand à ce titre , l'exposante n'avait demandé la confirmation du montant de la condamnation prononcée par les premiers juges que dans l 'hypothèse où la cour d'appel aurait retenu une identique ancienneté, cette dernière aurait dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 18. Pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre des indemnités de licenciement, les arrêts retiennent que les premiers juges ont fait une juste appréciation du montant de l'indemnité de licenciement telle qu'admise à titre subsidiaire par l'employeur.
 
 19. En statuant ainsi, alors que dans ses écritures l'employeur demandait que le montant de l'indemnité de licenciement tel qu'arrêté par les premiers juges soit confirmé pour le seul cas où une date de requalification identique serait retenue, ce qui n'a pas été le cas dans la mesure où les effets de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Corsair au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité de licenciement, les arrêts rendus le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Corsair, demanderesse aux pourvois principaux n° E 19-21.539, H 19-21.541, G 19-21.542, K 19-21.544, Q 19-21.548, S 19-21.550, T 19-21.551 et U 19-21.552

PREMIER MOYEN DE CASSATION