Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.145 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en refusant d'examiner si la politique nationale de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE imposée à ses franchisés, et par conséquent à la société DPFC, et destinée, par des procédés illicites, à détourner les clientèles des entreprises concurrentes, n'établissait, avec les autres éléments de preuve produits, les actes de concurrence déloyale reprochés aux sociétés DPFC et DOMINO'S PIZZA FRANCE, aux motifs que les preuves précitées ne concernaient pas directement la société DPFC ou la société AGORA mais d'autres franchisés de la société DOMINO'S PIZZA FRANCE et leurs concurrents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à la société DPFC, la société AGORA exposait, page 14 de ses écritures d'appel, que les bilans de la société DPFC entre 2003 et 2007, qui constituaient les pièces 99-1 à 99-5 de la société AGORA, démontraient, par le calcul des ratios des dettes fournisseurs de cette société, que celle-ci avait bénéficié de délais de paiement excédant très largement le délai de 30 jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de 60 jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long de ses six années d'exploitation, « DPFC a bénéficié, en violation des dispositions légales, d'une aide massive en trésorerie de la part de son franchiseur et actionnaire exclusif » (conclusions, p.14) ; qu'en jugeant que les pièces produites à l'appui des demandes de la société AGORA, réduites par l'arrêt aux « pièces 91, 33, 73 d'Agora » (arrêt, p.10), ne permettent pas de démontrer les agissements fautifs dénoncés, sans faire aucune référence aux preuves tirées des bilans de la société DPFC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à la société DPFC, la société AGORA exposait, page 16 de ses écritures d'appel, que la lecture des bilans de la société DPFC entre 2003 et 2007, qui constituaient les pièces 99-1 à 99-5 de la société AGORA, démontrait que « les dettes « groupes et associés » et les dettes « fournisseurs » étaient toutes dues à DPF, qui avait à la fois la qualité de société mère et de fournisseur » et qu'il « apparaît que les dettes de la société DPFC n'ont cessé de progresser entre 2003 et 2008, passant de 536.921 € à 1.304.148 €, leur montant correspondant, selon les exercices, (à une part comprise) entre 65,88% et 97,86% du chiffre d'affaires » ; qu'en jugeant que les pièces produites à l'appui des demandes de la société AGORA, réduites par l'arrêt aux « pièces 91, 33, 73 d'Agora » (arrêt, p.10), ne permettent pas de démontrer les agissements fautifs dénoncés, sans faire aucune référence aux preuves tirées des bilans de la société DPFC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE pour établir l'illicéité des délais de paiement consentis par la société DOMINO'S PIZZA FRANCE à la société DPFC, la société AGORA alléguait que la lecture des documents comptables de la société DPFC révélait une telle progression de ses dettes telle que cette « exploitation déficitaire   aurait rapidement dû entraîner l'état de cessation des paiements et l'arrêt de l'exploitation du fonds » (conclusions, p.16 in fine) et que « seul le soutien abusif de ce fonds apporté par la société DPF, tantôt en sa qualité de société mère, tantôt en qualité de fournisseur, a permis le maintien de la société DPFC pendant de nombreuses années » (ibid. p.17§2), en soulignant notamment qu'il « est frappant de constater que de 2003 à 2005, le montant des intérêts dus pour des dettes dont le montant était passé de 536.921 € à 999.721 €, n'était que de quelques dizaines d'euros (soit 49,98 € en 2002, 4, 46 € en 2004 et 36,48 € en 2005) » ; qu'en jugeant que « le seul niveau d'endettement de la société DPFC ne peut démontrer le soutien abusif dont elle aurait bénéficié » (arrêt, p.10) sans répondre aux conclusions de la société AGORA sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;