Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 2



 2°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en ne recherchant pas plus si la banque s'était effectivement inquiétée des revenus et de la consistance du patrimoine de ses cocontractants et de la faisabilité de l'opération en ce qu'elle exigeait notamment que, dans l'année suivant leur installation dans le sud de la France, les intéressés soient en mesure de dégager un bénéfice tel qu'il leur permettrait à la fois de vivre et de rembourser l'un des prêts, et si la banque les avait avisés du risque d'endettement qu'ils encouraient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en ne recherchant pas également, si la banque n'avait pas fait l'aveu de ce qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation et s'était ainsi en toute connaissance de cause soustraite aux dispositions d'ordre public instituées en vue de la protection du consommateur personne physique face à un établissement bancaire, de sorte qu'elle ne pouvait valablement invoquer sa bonne foi et l'absence de grief causé à ses cocontractants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4°/ que les jugements devant être motivés à peine de nullité, le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ajoutant, pour déclarer recevables les demandes de la banque au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 en l'absence de faute démontrée, caractérisant l'intention frauduleuse du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, que la signature d'un avenant aux contrats de prêts initiaux, aux lieu et place de deux nouveaux prêts, n'aurait pas permis aux emprunteurs de pouvoir se prévaloir de la prescription de l'action en paiement du prêteur concernant les arriérés antérieurs en ce que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les emprunteurs du droit de la banque sur les sommes dues au titre des premiers prêts et aurait ainsi interrompu la prescription, à l'instar des règlements partiels effectués par les emprunteurs postérieurement, à partir de 2009 jusqu'en 2014, la cour d'appel, qui a statué par voie de motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en considérant enfin, pour déclarer recevables les demandes de la banque au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 en l'absence de faute démontrée, caractérisant l'intention frauduleuse du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que la banque aurait commis des actes frauduleux dans le recueil et la présentation des informations concernant leur situation financière, préalablement à la souscription des prêts litigieux, qu'il n'était pas établi que l'un des conseillers de la banque aurait incité M. [Z] à effectuer de fausses déclarations sur sa situation professionnelle ou encore que les éléments communiqués par les emprunteurs auraient été falsifiés ou délibérément occultés, et que la disproportion entre les prêts souscrits et leurs revenus déclarés ne pouvait, à elle seule, caractériser une manoeuvre frauduleuse de la banque de nature à rendre irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement, outre que la violation, le cas échéant, par le prêteur de son devoir de mise en garde ne pouvait qu'aboutir à la condamnation de ce dernier au paiement de dommages-intérêts, sans rechercher si l'intention frauduleuse n'était pas caractérisée par le fait qu'étant à l'origine du montage ayant consisté à faire souscrire les 8 et 24 juillet 2006 de nouveaux prêts pour masquer que les emprunteurs n'avaient pas été en mesure de respecter leurs engagements et de supporter la charge représentée pour eux par les prêts contractés le 8 avril 2005, la banque ne pouvait ignorer les ressources et la situation patrimoniale des emprunteurs, le coût et les risques de l'opération envisagée, et si elle ne s'était pas préalablement inquiétée, comme elle en avait l'obligation, des revenus et de la consistance du patrimoine de ses cocontractants, ainsi que de la faisabilité de l'opération immobilière et bancaire envisagée, laquelle exigeait notamment que, dans l'année suivant leur installation dans le sud de la France, les intéressés soient en mesure de dégager un bénéfice leur permettant et de vivre et de rembourser l'un des prêts, et si elle avait avisé les emprunteurs du risque d'endettement encouru, la cour