Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.111 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 
 La société Sofim promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-15.111 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MJ Valem associés, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de M. [B], et prise en qualité de co-liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby,,
 
 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de co-liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby,
 
 3°/ à la société Dubois promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sofim promotion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJ Valem associés, et de la société MJS Partners, prises toutes deux en qualité de liquidatrices à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dubois promotion, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 06 février 2020), la société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce en date du 27 juin 2018, M. [B], ultérieurement remplacé par la société MJ Valem Associés et la société MJS Partners, étant désignés en qualité de liquidateurs.
 
 2. Un juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication de plusieurs lots d'un ensemble immobilier ainsi qu'une partie d'immeuble à usage industriel.
 
 3. Lors de l'audience d'adjudication qui s'est tenue le 5 juin 2019, l'avocat des liquidateurs a soulevé la nullité de la dernière enchère portée pour la société Sofim promotion, au motif que la garantie produite n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 4. Par jugement rendu ce même jour, le juge de l'exécution a annulé l'enchère portée au profit de la société Sofim promotion, constaté la nullité de l'adjudication à son profit et, sur les nouvelles enchères, adjugé les biens vendus à la société Dubois promotion.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, cinquième, septième, huitième, neuvième et dixième branches
 
 Enoncé du moyen