Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.414 du 08/01/2020,  partie 4


que si l'extension de garantie, au titre de la responsabilité civile, proposée sans frais supplémentaire, par la compagnie d'assurance ALLIANZ à son assuré pouvait lui paraître insuffisante ou non satisfaisante, notamment au regard des garanties accordées et des montants pris en charge par l'assureur en cas de sinistre, ce dernier, qui ne bénéficie d'aucun droit à imposer à son assureur une couverture au-delà des limites territoriales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon (sauf extensions dans les Dom-Com et pour une durée limitée de 3 mois en France métropolitaine, pays de l'U.E. et Etats associés), pouvait soit tenter de solliciter une compagnie d'assurance canadienne pour assurer son véhicule sur le territoire canadien, soit recourir, comme le font la majorité des habitants de l'archipel, aux services d'une société de location de véhicules implantée au canada, le montant des garanties provisoires offertes, pendant la durée de circulation, par la compagnie d'assurance ALLIANZ en cas de sinistre au Canada n'étant au surplus pas démontré non conforme à l'étendue des garanties accordées par des compagnies d'assurances canadiennes ; qu'en conséquence, il convient de constater que Monsieur I... E... ne démontre nullement à la présente instance le déséquilibre significatif qui résulterait pour lui, entre ses droits et ses obligations, de la clause d'extension de garantie qu'il a librement demandé, et obtenue, de sa compagnie d'assurance, et la clause d'extension litigieuse ne saurait dès lors être déclarée non écrite, Monsieur I... E... étant ainsi débouté de sa demande en annulation de la clause et le jugement déféré confirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la clause d'extension de garantie de la police d'assurance ne créait pas de déséquilibre significatif nonobstant le montant du plafond de garantie qu'elle stipulait pour les sinistres survenus au Canada, que la Société ALLIANZ n'avait pas profité d'une position dominante pour imposer à Monsieur E... une clause qui lui aurait été défavorable, ni perçu un avantage financier en contrepartie d'une garantie qui serait moindre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le déséquilibre significatif de ladite clause tenait au fait que la Société ALLIANZ, seul assureur sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon à proposer une assurance deux roues au Canada et de ce fait en situation de monopole, ne proposait aucun plafond de garantie supérieur moyennant le versement d'une surprime, de sorte que par la seule volonté de la compagnie d'assurance, Monsieur E... n'avait pas pu, en contrepartie du paiement d'une telle surprime, augmenter le plafond de sa garantie, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... D... de sa demande tendant à voir ordonner une expertise médicale et condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer, à titre de provision, la somme de 150.000 euros à valoir sur la réparation finale et définitive de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'expertise médicale et de provision de Madame P... D..., compagne de Monsieur I... E..., et passagère de la motocyclette conduite par ce dernier au moment de l'accident, elle n'est intervenue volontairement à la procédure initiée par Monsieur I... E... à l'encontre de la compagnie d'assurance ALLIANZ le 16 septembre 2014, que par conclusion d'intervention volontaire en date du 17 avril 2015 en précisant dans ses écritures qu'elle était « un tiers vis-à-vis du conducteur assuré lors de l'accident... et a un intérêt certain à intervenir volontairement à la présente procédure. », ce sans pour autant préciser le fondement juridique de sa demande d'expertise médicale et de provision ; que dans ses dernières écritures, déposées à l'audience du 04 avril 2018 et reprises oralement, elle soutient que la compagnie ALLIANZ, assureur en responsabilité civile de Monsieur E..., est tenue de garantir les dommages corporels et matériels qui lui ont été causés lors de l'accident conformément aux conditions générales de police d'assurance souscrite ; qu'il convient cependant de constater que Madame P... D... ne précise à aucun moment le fondement textuel de ses demandes, pas plus qu'elle ne démontre, dans ses écritures, à quel titre la responsabilité civile de Monsieur I... E... serait engagée à son égard, la législation française, et plus particulièrement la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 dite « Badinter » sur les accidents de la circulation étant sans application à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation survenu à l'étranger comme cela a été rappelé précédemment ;