Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.570 du 19/09/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... O... de ses demandes de modification des organes de tutelle et de sa demande d'audit financier fondée sur l'article 513 du code civil ;
 
 Aux motifs que par visa au dossier du 9 mars 2018, le procureur général près la cour d'appel de céans à qui le dossier a été communiqué a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée ; que cet avis a été porté à la connaissance des parties ; qu'à l'audience du 26 mars 2018, Mme B... O..., présente, demande à titre principal d'être tutrice de sa mère Mme Y... R... veuve O..., et subsidiairement subrogé tuteur ; qu'elle évoque des carences dans la gestion de l'ATMP 74 et notamment l'inertie de l'ATMP 74 qui a laissé le déficit s'aggraver sans entretenir et louer les quatre appartements dont est propriétaire sa mère et qui envisageait de vendre un appartement au lieu de le louer en sous-estimant le prix, la réalisation de travaux non nécessaires et exorbitants avec beaucoup de retard ; qu'aucun inventaire n'a été réalisé ; que sa mère a toujours bien géré ses biens ; qu'elle pourrait faire mieux et ferait appel à un expert comptable et gestionnaire de biens ; que rien n'a été fait pendant deux ans et demi et qu'il en résulte un préjudice considérable ; que l'ATMP 74 représentée par Mme X... souhaite conserver la mesure ; qu'elle indique avoir fait le nécessaire dans ce dossier ; que Mme Y... R... veuve O... dispose d'un patrimoine immobilier engendrant des dépenses importantes ; qu'elle doit faire face au règlement de l'Ehpad de 2 300 euros par mois ; que les travaux des deux appartements de Paris, [...] et [...] sont terminés et les appartements vont être loués ; qu'elle a obtenu une ordonnance du juge des tutelles pour vider l'appartement [...] ancien domicile de Mme R... veuve O... et qu'il va pouvoir être loué ; que l'appartement de Chamonix où Mme Y... R... veuve O... vivait avant de rentrer en Ehpad n'est pas vidé ; qu'il faudrait entreprendre des travaux pour le louer ; que Mme Y... R... veuve O... souhaitait conserver ce logement ; qu'elle associe la famille aux prises de décisions ; qu'il y a environ 3 000 euros de revenus pour 9 200 euros de dépenses ; que M. M... O..., présent, indique qu'il gérait les biens antérieurement à la mise sous tutelle de sa mère ; qu'il indique n'avoir pas beaucoup d'informations sur la gestion et s'étonne du déficit ;
 
 Et qu'au vu des pièces communiquées, il apparaît que le retard dans la gestion des biens de Mme Y... R... veuve O... pris par l'ATMP 74 s'explique en partie par le fait que certains biens étaient occupés par les membres de la famille, notamment la fille de M. M... O... pour un appartement de Paris, par M. M... O... lorsqu'il rend visite à sa mère pour l'appartement de Chamonix ; que d'après l'ATMP 74, Mme Y... R... veuve O... ne souhaitait pas louer l'appartement de Chamonix dans lequel il y a ses meubles et effets personnels et qu'en tout état de cause, des travaux de réfection seraient nécessaires ; que le retard s'explique également par le fait que des travaux étaient nécessaires pour pouvoir louer les appartements de Paris et que des devis devaient être effectués ; que des démarches ont dû être entreprises suite à un dégât des eaux ; que deux des trois appartements peuvent désormais être loués, par l'intermédiaire d'une agence immobilière à qui les biens ont été confiés ; que l'appartement du [...] pour lequel l'ATMP 74 justifie qu'un inventaire des biens a été réalisé va être vidé de ses meubles, l'ATMP 74 ayant obtenu une ordonnance du juge des tutelles pour le faire ; que des travaux sont à entreprendre pour pouvoir louer le bien ; que l'éloignement de l'ATMP 74 du lieu des immeubles à Paris complique également la tâche de cette dernière et ralentit les choses ; que les locaux et logements du Havre, Meylan, de la Tronche et d'Eybens sont en location ; qu'il n'est nullement justifié d'une gestion défaillante de l'ATMP 74, ni de dépenses inutiles et disproportionnées ; qu'aux termes de l'article 425 du code civil, la mesure de protection vise aussi bien les intérêts patrimoniaux que la personne même du majeur vulnérable ; qu'or Mme B... O... habite dans le Var à Six-Fours-Les-Plages, distant du lieu de vie de sa mère, et qu'elle mentionne des difficultés financières, notamment la nécessité qu'elle a eu de vendre sa maison et d'exercer une activité d'autoentrepreneur, ce qui rend difficiles ses déplacements auprès de sa mère ; que l'ATMP 74, située près du lieu de vie de Mme Y... R... veuve O..., est présente auprès d'elle et assure la protection de sa personne au mieux de ses intérêts ; que sur la fonction de subrogé tuteur, Mme B... O... souhaite en fait exercer une fonction de conseil et de consultante de l'ATMP 74 et s'immiscer dans la fonction du tuteur, ce qui ne correspond pas aux missions dévolues au subrogé tuteur par la loi ;