Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.182 du 26/06/2019,  partie 5


/ qu'en l'absence de faits fautifs ultérieurs à la cessation de ces faits, l'inaptitude ne peut pas être considérée comme consécutive ni à un tel manquement, ni à un manquement à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur, d'autant que la déclaration d'inaptitude n'est survenue qu'après presque un an d'arrêt de travail continu ; / que la cour a estimé qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique de Mme E... ; / qu'il en résulte que cette dernière doit être déboutée de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse à ces titres » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la cour d'appel de Dijon ayant justifié ses décisions de débouter Mme O... E... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de ses demandes subséquentes, par le fait qu'elle avait estimé qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral de la part de M. A... W... et par l'absence de faits fautifs ultérieurs à la cessation des faits antérieurs à l'intervention médiatrice des dirigeants de la Fédération des travaux publics de Bourgogne au cours de l'année 2011, la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers éléments du deuxième moyen de cassation entraînera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Dijon a débouté Mme O... E... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de ses demandes subséquentes, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, la cour d'appel de Dijon ayant justifié ses décisions de débouter Mme O... E... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de ses demandes subséquentes, par l'absence de faits fautifs ultérieurs à la cessation des faits antérieurs à l'intervention médiatrice des dirigeants de la Fédération des travaux publics de Bourgogne au cours de l'année 2011, la cassation à intervenir sur le quatrième élément du deuxième moyen de cassation entraînera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt attaqué, par lesquels la cour d'appel de Dijon a débouté Mme O... E... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et de ses demandes subséquentes, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes tendant à la condamnation de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 3 390 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 339 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 1 635 euros à titre d'indemnité de licenciement et à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'une maladie non professionnelle ne peut intervenir que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en fonction des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi à proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; / attendu que par lettre du 17 mai 2013, le psychiatre traitant de Mme E... avait indiqué au médecin du travail que l'idée d'un retour au travail provoquait des crises d'angoisse massive et qu'un licenciement pour raisons médicales lui semblait indispensable ;