Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.194 du 09/06/2021,  partie 2


arrêt retient que la lettre recommandée de licenciement, qui a été présentée à la salariée le 11 avril 2009, a été signée par elle le 14 avril 2009, de sorte qu&apos;elle devait agir et introduire son action judiciaire avant avril 2014 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le préavis de licenciement n&apos;était pas l&apos;un des éléments constitutifs du harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil et de l&apos;article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [D] invoque les faits suivants : les sanctions multiples, le licenciement pour insuffisance professionnelle, l&apos;absence de formation alors que d&apos;autres salaries en ont bénéficié, des entraves à son mandat syndical, sa rétrogradation, la différence de traitement en ce qui concerne les « loupés » donnant lieu pour elle à des sanctions et pour les autres à de l&apos;indulgence et le retard dans sa promotion professionnelle ; que pour étayer ses affirmations, elle produit notamment : l°) en ce qui concerne les sanctions multiples : ? une mise en garde sérieuse du 24 février 2006 pour avoir menacé [V] [U] en liai disant que « cela ne se passerait pas comme cela, que vous aviez des preuves qui s&apos;accumulaient contre elle dont des papiers signés de sa main », ? un avertissement du 14 juin 2007 pour plusieurs absences injustifiées en mai et juin son poste de travail entraînant une désorganisation du service et de la production, ? un avertissement du 19 mai 2008 pour des manquements dans son exercice professionnel ? la lettre de son employeur du 4 juillet 2008 maintenant l&apos;avertissement précédent ? un avertissement du 31 juillet 2008 pour quantité et qualité de son travail notoirement insuffisantes ? une mise en garde du 10 décembre 2008 pour absence d&apos;information dans les délai prescrits sur son absence début décembre ? sa mise à pied conservatoire du 27 mars 2009 avant entretien préalable pour licenciement pour faute grave prévu pour le 6 avril 2009 ; que toutes ces sanctions ayant été prononcées alors que Mme [D] n&apos;était plus déléguée syndicale, qu&apos;elle ne les conteste pas et n&apos;en a pas sollicité l&apos;annulation de sorte que ce reproche non justifié ne peut laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; 2°) en ce qui concerne son licenciement pour insuffisance professionnelle : sa lettre de licenciement du 9 avril 2009 ; que la procédure ayant été entamée plusieurs armées après la fin du mandat syndical et l&apos;insuffisance professionnelle reprochée relevant de son poste de lectrice-chargée de dossiers qu&apos;elle n&apos;accomplissait pas lorsqu&apos;elle était déléguée syndicale (puisqu&apos;elle était à cette époque rédactrice-documentaliste), de sorte que ce reproche non justifié ne peut laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; 3°) en ce qui concerne son absence de formation : ? sa demande du 2/10/2007 pour effectuer une formation (lecture rapide, anglais individuel ou access les bases) outre son souhait pour faire un CIF en informatique, et la réponse de son supérieur du 3/10/2007, « il faut faire un choix, lecture rapide ou anglais individuel sont adaptés à notre travail et en ce qui comme le CIF, il faut le rapprocher de [A] [E] pour demander un dossier » ? sa relance du 24/09/2008 et la réponse de Mme [E] du 29/09/2008 « nous ne considérons pas qu&apos;il y ait un besoin prioritaire en anglais pour votre poste (...) cancer natif l&apos;informatique (son supérieur) vous a proposé le 21/08 défaire venir un informaticien pour répondre à vos interrogations, il attend que vous lui communiquiez les points à aborder ce que vous n&apos;avez toujours pas fait, il est donc nécessaire que vous précisiez vos besoins » et en ce qui concerne le DIF, « la rubrique DIF de notre intranet vous précise la démarche à suivre que je vous invite à initier » ? ses entretiens annuels d&apos;évaluation du 21/02/2007 et du 27/02/2008 sur lesquels elle ne donne à la cour aucun élément sur les reproches à en tirer, alors que ses demandes ont toutes été présentées postérieurement à la cessation de sa désignation comme déléguée syndicale et que l&apos;employeur n&apos;a pas refusé les formations réclamées dont il ne contestait pas la pertinence pour certaines d&apos;entre elles, ce reproche non justifié ne peut donc laisser supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination syndicale à son égard ; 4°) en ce qui concerne les entraves au mandat syndical : ? la lettre du 28/09/2000 de la CGT sollicitant l&apos;employeur pour qu&apos;elle puisse exercer dans des conditions correctes son mandat de déléguée syndicale CGT ? sa lettre du 9 mars 2004 se plaignant auprès de son employeur de sa surcharge de travail par rapport à sa chef [G] [T] ? la lettre de la CGT du 5 janvier 2006 se plaignant d&apos;entraves à l&apos;exercice du droit syndical dans l&apos;entreprise, alors que la lettre du syndicat du 23/09/2000 ne faisait que rappeler à l&apos;employeur ses obligations en la matière, celle du 5/01/2006 ayant été écrite alors qu&apos;