Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.474 du 26/01/2022,  partie 5


qu'en retenant, pour débouter l'EURL George de sa demande tendant à obtenir réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'exécution du contrat de fourniture jusqu'à son terme, qu'elle se fondait, pour établir son préjudice, sur un rapport d'expertise privée d'un expert-comptable, quand ce rapport, qui était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et qui se référait au contrat conclu entre les parties, qui était produit aux débats, par lequel il était ainsi corroboré, et qui était en outre étayé par des factures, également produites aux débats, pouvait servir d'élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le contrat de fourniture du 28 janvier 2008 visait des prix, « calculés selon les équations suivantes », qui « ne p(ouvaient) être revus à la hausse ou à la baisse seulement qu'en cas de modification d'un élément ou d'une variante imposée au fournisseur composant cette équation, ou en cas de force majeure ou d'impératif », et citait les valeurs à retenir pour déterminer le prix de chaque catégorie de produit ; qu'en retenant, pour juger non probant le rapport de l'expert-comptable du 27 mars 2014, qu'il se contentait d'effectuer des calculs sur la base d'un prix qui ressortait du contrat objet du litige mais qui n'était mentionné « qu'à titre d'exemple » pour illustrer le calcul convenu entre les parties, et ne pouvait servir de base au calcul du préjudice de l'exposante en l'absence de preuve fiable de la variation du prix des matières de la période considérée, quand il résultait clairement et précisément du contrat de fourniture que les chiffres cités au contrat ne constituaient pas des exemples mais des données de référence qui s'imposaient aux parties en l'absence de variation établie et déterminaient le prix devant être appliqué, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de fourniture, en violation de l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturé les documents de la cause ;
 
 4° ALORS QUE dès lors que le contrat citait des prix qui constituaient des données de référence qui s'imposaient aux parties en l'absence de variation établie, il incombait à celui qui refusait l'application des chiffres cités par le contrat d'établir que les conditions de leur variation étaient réunies ; qu'en retenant au contraire, pour juger que l'EURL George n'établissait pas son préjudice, qu'elle en rapportait la preuve grâce à un rapport d'expertise effectuant des calculs sur la base d'un prix qui ressortait du contrat objet du litige, sans justifier, par des pièces fiables, de l'évolution du prix durant la période considérée, quand en l'absence preuve sur la variation des prix cités au contrat, il convenait de tenir compte des prix prévus au contrat, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 5° ALORS QUE le contrat de fourniture du 28 janvier 2008 prévoyait que « les prix nets des produits rendus [Localité 2] (étaient) calculés selon les équations suivantes et ne p(ouvaient) être revus à la hausse ou à la baisse seulement qu'en cas de modification d'un élément ou d'une variante imposée au fournisseur composant cette équation, ou en cas de force majeure ou d'impératif » et prévoyait, indépendamment de ces prix, une marge fixe de « 0,17 €/kg » qui n'était pas susceptible de variation ; qu'en retenant que l'EURL George n'établissait pas, grâce à l'expertise comptable du 27 mars 2014, la marge qu'elle aurait pu réaliser, faute d'éléments fiables sur le prix des matières premières, quand il résultait des stipulations du contrat de fourniture que l'EURL George avait à tout le moins droit à une marge fixe s'élevant à « 0,17 €/Kg », de sorte qu'elle ne dépendait pas du prix des matières premières, qui faisait uniquement varier le prix nets des produits vendus, mais du volume vendu, qui lui était contractuellement fixé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont l'existence est établie ; qu'en déboutant l'EURL George de sa demande tendant à obtenir réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'exécution du contrat de fourniture jusqu'à son terme au motif qu'elle n'établissait pas quelle marge elle aurait réalisée jusqu'au terme contractuellement prévu, quand il lui appartenait d'évaluer le préjudice que le défaut d'exécution du contrat jusqu'au terme contractuelle prévu avait nécessairement causé au fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° W 20-17.441 par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la SAS Salaisons Sampiero.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité contractuelle de la société Salaisons Sampiero à l'égard de l'EURL George, alloué à cette dernière 220 000 euros de dommages et intérêts et dit n'y avoir lieu à garantie de la société requérante par la SARL George ;