Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.343 du 02/10/2019,  partie 5


que suite au refus écrit de ce dernier concernant ce dernier poste, la société Terreal justifie d'une dernière proposition de quatre postes adressée le 15 octobre 2012 auquel elle affirme n'avoir reçu aucune réponse ; que M. T... ne peut reprocher à la société Terreal d'avoir influé sur la décision du médecin du travail du 22 juin 2012 dès lors que même son neuropsychiatre, le docteur G..., écrivait le 7 septembre 2012 au médecin du travail qu'il était dans l'incapacité de reprendre son poste de travail dans les mêmes conditions, indiquant qu'un licenciement pour inaptitude et une nouvelle orientation professionnelle protégée étant donné ses manifestations neuropsychiatriques était souhaitable ; que d'autre part, les échanges écrits entre le médecin du travail et la société Terreal entre les deux visites médicales du 4 juin et du 22 juin 2012 et les notes du médecin du travail ne démontrent pas que l'avis de ce dernier était la conséquence d'un simple refus de l'employeur de le reprendre à son poste ; que le médecin du travail a en effet pu tenir compte du contexte dans le service pour évaluer les dangers d'une reprise au même poste pour ce salarié particulièrement fragile ; qu'en tout état de cause, M. T... n'a pas contesté devant l'inspecteur du travail l'avis d'inaptitude à reprendre son poste ; que dès lors, l'obligation de tentative de reclassement a été respectée et le licenciement de M. T... pour inaptitude était justifié ;
 
 ALORS QUE le juge, pour s'assurer que l'employeur a exécuté de bonne foi son obligation de reclassement, doit vérifier s'il a respecté l'ensemble des préconisations du médecin du travail ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le médecin du travail n'avait pas sollicité l'avis d'un psychiatre alors qu'il avait indiqué, auparavant, qu'un avis spécialisé serait sollicité lorsqu'il aurait à donner un avis sur les propositions de reclassement, a néanmoins, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, énoncé que l'employeur avait proposé des offres de reclassement réelles, sérieuses et loyales qui avaient reçu l'aval du médecin du travail auquel il avait soumis les propositions et dont il avait sollicité des précisions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que faute d'avoir soumis les postes de reclassement proposés au salarié à l'avis spécialisé d'un psychiatre, l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant exécuté de manière loyale son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la compensation entre la somme de 4.443,97 euros payée à tort par la société Terreal au titre du préavis non dû et les salaires qu'elle restait devoir à M. T... pour un montant de 1.888,02 euros à hauteur de la plus faible des deux sommes, et d'avoir, en conséquence, condamné ce dernier à payer à la société la somme de 2.555,95 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement ayant été prononcé pour maladie ou accident non professionnel, en application de l'article L. 1226-4, le préavis n'est pas dû ; qu'en application du 1er alinéa de cet article, la société devait reprendre le paiement du salaire un mois à compter de l'examen de reprise du travail, jusqu'à la date du licenciement ; que la société Terreal devait donc reprendre le paiement du salaire du 22 juin 2012 au 20 novembre suivant pour un montant total de salaires de 8.068 euros, correspondant à quatre mois de salaires ; qu'elle n'a réglé que 6.179,98 euros et reste donc débitrice d'une somme de 1.888,02 euros ; qu'en revanche, elle a payé deux mois de préavis indus pour un total de 4.443,97 euros de préavis indû et les dettes respectives se compensent donc à hauteur de 2.555,95 euros au profit de la société Terreal que M. T... doit donc être condamné à lui payer ;
 
 ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en se bornant, pour dire que la société Terreal restait débitrice d'une somme de 1.888,02 euros à l'égard de M. T..., à affirmer qu'elle lui avait déjà réglé la somme de 6.179,98 euros, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel a méconnu les exigences l'article 455 du code de procédure civil.