Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.555 du 22/10/2020,  partie 2



 6. D'autre part, ayant exactement retenu que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 avril 2014 informant R... H... de la conclusion de la convention litigieuse et l'absence d'opposition de celui-ci pendant un an ne pouvaient valoir autorisation de conclure l'acte, ni justifier la demande d'autorisation au cours de l'instance en annulation de la convention, dès lors qu'aucun accord exprès du nu-propriétaire n'avait été recueilli, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation ne pouvait être donnée a posteriori pour régulariser des actes annulés.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur et la condamne à payer à M. R... H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société d'Aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la convention signée le 30 avril 2014 entre M. L... H... et la Safer ainsi que l'avenant à cette convention, d'AVOIR dit que la nullité de la convention conclue entre L... H... et la Safer le 30 avril 2014 et de son avenant porte également sur les parcelles cadastrées à [...] section [...] et [...], et non seulement sur les parcelles cadastrées [...] section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] et d'AVOIR ordonné l'expulsion de la Safer et de tous occupants de son chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualité de nu propriétaire de R... H... ; qu'il ressort de l'acte de donation partage du 23 juillet 2001 que R... H... est notamment nu-propriétaire des parcelles cadastrées à [...] section [...] et [...], [...] section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] ; que c'est donc à tort que le premier juge a considéré qu'il ne justifiait pas de cette qualité pour les parcelles cadastrées à [...] section [...] et [...] et qu'il ne pouvait demander la nullité de la convention relativement à ces parcelles ; que sur la demande en nullité de la convention du 30 avril 2014 ; qu'il ressort des dispositions des articles 595 alinéa 4 du code civil et L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable lors de l'adoption de la convention que : « L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ... A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. » ; « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public. La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code. A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail. A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place » ; que par l'acte du 30 avril 2014, L... H... a mis à disposition de la Safer, au visa de l'article L. 142-6 du code rural, le parcelles cadastrées à [...] section [...] et [...], [...] section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] pour une superficie totale de 5 ha 12 a 6 ca ;