Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-20.510 du 06/11/2014,  partie 3



ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état de cause, la CPAM satisfait à ses obligations telles qu'elles découlent de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle, dès lors qu'elle communique la déclaration de maladie professionnelle, à l'employeur actuel de l'assuré ou à son dernier employeur si l'assuré a cessé son activité ; que par suite l'inopposabilité ne pouvait être déduite de ce que la société FEDERAL MOGUL, venant aux droits des deux sociétés qui ont employé Mme X... entre le 11 août 1953 et le 16 octobre 1953, pour la première, entre le 1er décembre 1953 et le 27 mars 1964, pour la seconde, n'aurait pas été destinataire de la déclaration de maladie professionnelle émanant de Mme X... ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.