Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-24.253 du 24/10/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation des ordonnances des 26 octobre, 18 et 24 novembre 2010 et 7 janvier 2011, ayant relevé de la forclusion MM. Y..., Z..., A..., C..., E... et G... formée par le Fonds de garantie ;

Aux motifs propres que « faisant valoir que l'article 706-15-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune indication quant à la compétence territoriale du Président du tribunal de Grande Instance qui doit être saisi de la requête en relevé de forclusion présentée par la victime, et se prévalant des dispositions de l'article 493 du Code de procédure civile, le FGTI soulève l'incompétence territoriale du Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER au profit de celui du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL dont dépend son siège social, ou encore celui de PARIS, lieu de son établissement secondaire ; qu'en application de l'article 493 du Code de procédure civile, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le Président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; que la demande d'aide au recouvrement formulée par les victimes devant s'exécuter dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, dès lors qu'il est le lieu où les infractions ont été commises et où les victimes ont obtenu la condamnation des auteurs des infractions à leur verser des dommages-intérêts, c'est donc à bon droit que les victimes ont saisi le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d'une requête en relevé de forclusion, préalable à l'exécution de leur demande d'aide au recouvrement ; que dès lors, le FGTI doit être débouté de son exception d'incompétence territoriale et l'ordonnance déférée confirmée de ce chef » ;

Et aux motifs réputés adoptés que « s'agissant de la compétence territoriale du président du tribunal de grande instance, en l'absence de toute précision de l'article ci-dessus visé et dès lors que celui tend, dans l'esprit de la loi du 1er juillet 2008, à faciliter l'indemnisation de la victime, il y a lieu de considérer que le lieu de l'infraction visé, pour les délits par l'article 382 du code de procédure pénale, et, pour les contraventions par l'article 522 du même code, qui correspond au lieu de réalisation du dommage dont la réparation est demandée, constitue un critère pertinent justifiant, en l'espèce, la saisine de la juridiction de Montpellier » ;

Alors que le Fonds de garantie peut, pour tout motif légitime, relever de sa forclusion la victime qui sollicite le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction plus d'un an après la date à laquelle la décision lui allouant des dommages-intérêts est devenue définitive ; qu'en cas de refus opposé par le Fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête ; que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction susceptible de connaître le litige au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; qu'en l'espèce, la contestation que le requérant pourrait potentiellement élever au fond contre le Fonds de garantie pour obtenir une indemnisation au titre du Sarvi, relèverait de la compétence de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, comme étant celle du siège du Fonds de garantie situé à Vincennes, ou, en l'espèce à la date des requêtes, celle de Paris où le Fonds avait alors un établissement ou était géré le Sarvi, ce qui conduit à retenir la compétence du président du tribunal de grande instance de Créteil ou de celui de Paris ; que le relevé de forclusion sollicité a vocation à être exécuté par le paiement des indemnités par le Fonds de garantie, à son siège, ce qui conduit à désigner les juridictions des mêmes ressorts ; qu'en retenant néanmoins la compétence du président du tribunal de grande instance de Montpellier comme celui du lieu de l'infraction source du dommage et des juridictions ayant prononcé des condamnations au bénéfice des requérants, la cour d'appel a violé les articles 706-15-2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation des ordonnances des 26 octobre, 18 et 24 novembre 2010 et 7 janvier 2011, ayant relevé de la forclusion MM. Y..., Z..., A..., C..., E... et G... formée par le Fonds de garantie ;