Cour d'appel de Rennes,  décision 13-22.789 du 26/11/2014,  partie 3


 qu'en se fondant sur les seuls noms des salariés licenciés, sans relever aucun autre indice du comportement discriminatoire de l'employeur, quand celui-ci soutenait qu'il avait lui-même sollicité Monsieur X... pour l'embaucher, et n'avait eu aucune attitude discriminatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-5, L 1233-7, L 1132-1, L 1132-4 et L 1134-1 du code du travail 

Et AUX MOTIFS QUE le licenciement économique notifié dans ces conditions est donc nul en application de l'article L 1132-4 du Code du Travail. M. X... qui ne demande pas sa réintégration, est fondé à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, conformément à l'article L 1235-3 du même code, soit la somme demandée de 20.770,80 € ; par contre, M. X... ne peut cumuler ces dommages et intérêts avec une indemnité pour procédure irrégulière ; ¿l'équité justifie que la société Besnier Electricité qui succombe en appel verse à M. X... la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et supporte les entiers dépens de première instance et d'appel ;

ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié était fondé à obtenir une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux salaires des douze derniers mois, conformément à l'article L 1235-3 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation du préjudice subi mais s'est référée à un montant minimum légal erroné, a violé l'article L 1235-3 du code du travail.