décision 17-10.509 du 21/12/2017,  partie 3



 2. ALORS QUE le sous-traité n'encourt pas la nullité, lorsque le document justifiant de l'engagement de caution pour les besoins du sous-traité est antérieur au commencement des travaux ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé l'existence d'une caution de sous-traitance du 25 septembre 2013, désignant comme sous-traitant la société Entreprise Malet et contenant un engagement de caution solidaire correspondant au montant du marché ; qu'il était par ailleurs acquis aux débats que les travaux ne devaient commencer qu'au milieu du mois d'octobre 2013 (concl. Entreprise Malet, p. 3, al. 5) ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de sous-traitance, au prétexte erroné que la société Soprema entreprises ne justifiait pas que la société Entreprise Malet avait été destinataire de cet acte de cautionnement avant l'assignation introductive d'instance délivrée le 11 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le sous-traitant qui signe une demande d'acceptation par le maître de l'ouvrage selon laquelle son donneur d'ordre garantit son paiement par une caution personnelle et solidaire délivrées par un établissement qualifié pour le montant du marché ne peut invoquer ensuite la nullité de contrat de sous-traitance à raison du défaut de fourniture de cette caution antérieurement à sa signature ; qu'en prononçant au contraire la nullité du contrat de sous-traitance du 25 septembre 2013, après avoir constaté que la société Entreprise Malet avait signé le 10 octobre 2013 la demande d'acceptation d'un sous-traitant par le maître de l'ouvrage qui mentionnait que la société Soprema entreprises garantissait le paiement de la première société par une caution personnelle et solidaire délivrée par la société Atradius Credit Insurance NV concernant la mise en oeuvre de graves et enrobés pour le montant du marché, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QUE la mention dans un acte juridique de l'existence d'un autre acte juridique constitue un aveu extrajudiciaire de l'existence de ce dernier acte sur lequel il revient aux juges du fond de se prononcer ; qu'en se bornant à affirmer que la mention, contenue dans la demande d'acceptation d'un sous-traitant signée le 10 octobre 2013 par la société Entreprise Malet, selon laquelle la société Soprema entreprises garantissait le paiement de son sous-traitant Entreprise Malet par une caution personnelle et solidaire délivrée par la société Atradius Conseil Insurance NV pour un montant de 76 515 euros « ne saurait suppléer au défaut de présentation de l'acte de caution ni même contenant l'engagement signé », sans expliquer en quoi la mention, dans cette demande, de l'acte de cautionnement par le sous-traitant ne constituait pas un aveu extrajudiciaire valant reconnaissance de l'existence de cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.