décision 20-86.708 du 09/06/2021,  partie 2



 10. Il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l&apos;instruction, saisie d&apos;une demande d&apos;annulation de sa mise en examen, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l&apos;obligation d&apos;informer l&apos;intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief.
 
 11. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [W] ayant saisi la chambre de l&apos;instruction aux fins d&apos;annulation de sa mise en examen, a comparu à l&apos;audience de ladite chambre lors de laquelle son recours a été examiné, qu&apos;il a été entendu, mais qu&apos;il n&apos;a pas été informé, à l&apos;ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités.
 
 12. En statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.