Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.101 du 08/06/2022,  partie 2


En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.
 
 6. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
 
 7. Il résulte des dispositions précitées, et de l'article L. 1224-1 du code du travail, que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.
 
 8. Pour dire que la salariée était fondée à se voir appliquer les coefficients 429 à partir du 11 décembre 2015, et 446 à partir du 11 décembre 2017, et condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire à ce titre, l'arrêt retient que les parties s'accordent sur le fait que la grille de classification des emplois fait mention, pour l'emploi d'aide médico-psychologique avec sujétions d'internat, des coefficients suivants : après un an, 414, après 3 ans, 429, et après 5 ans, 446, et que la salariée ayant obtenu son diplôme d'aide médico-psychologique le 11 décembre 2012, elle devait se voir appliquer le coefficient 429 après trois ans, c'est à dire à partir du 11 décembre 2015, et 446, après 5 ans, c'est à dire à partir du 11 décembre 2017.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 09 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Fondation Anaïs
 
 La fondation ANAIS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [D] était bien fondée à obtenir un rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2017 calculé sur la base du coefficient 429, invité les parties à procéder à ce calcul, et dit que Mme [D] était bien fondée à se voir appliquer le coefficient 446 à compter du 1er janvier 2018 ;
 
 ALORS QUE le reclassement d'un salarié au sein d'une grille de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l'intéressé dans son précédent classement ; qu'en déterminant le coefficient de salaire de Mme [D] par rapport à son ancienneté depuis l'obtention de son diplôme le 11 décembre 2012, pour en déduire un coefficient de 429 à partir du 11 décembre 2015 et 446 à partir du 11 décembre 2017, cependant que la salariée, par l'effet de la cession de la maison d'accueil spécialisée « [2] » et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, avait été reclassée dans la grille correspondant à son emploi, de sorte que son nouveau coefficient devait être déterminé en fonction du salaire perçu jusqu'à l'application de la convention de 1966, et non en fonction de son ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.