Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.392 du 14/04/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions générales valant note d'information, il était prévu la possibilité pour les contractants, souscripteur et assureur, de modifier le contrat, et que l'avenant signé par ceux-ci le 16 décembre 1999 avait réécrit la clause du contrat de groupe relative à la revalorisation de l'épargne retraite des adhérents, définie comme le cumul de leurs versements hors taxe et hors frais de gestion, pour convenir qu'à partir du 1er janvier 2002 un nouveau taux de revalorisation garanti pour l'année serait fixé annuellement, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau taux de rendement s'appliquait au montant global des versements des adhérents, sans que ceux-ci puissent revendiquer l'application du taux initial aux versements qu'ils avaient effectués avant le 1er janvier 2002 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] et les condamne à payer à la société Groupama Gan vie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme [B] de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la société Groupama Gan Vie et d'avoir condamné M. et Mme [B] aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que « M. et Mme [B] soutiennent l'inexécution par l'assureur des obligations nées du contrat d'assurance de groupe auquel ils ont adhéré, se prévalant du lien contractuel direct de nature synallagmatique, né de cette adhésion dont il s'évince que l'assureur ne pouvait leur imposer une modification unilatérale du mode de calcul du taux de revalorisation de leur épargne ; qu'ils ajoutent que « dans une espèce similaire, la Cour de cassation a rappelé que lorsque la modification litigieuse intervient avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du code des assurances, elle n'est pas opposable à l'adhérent que s'il y a consenti. Tel n'est pas le cas en l'espèce non plus. », en déduisant également que la modification litigieuse leur est inopposable ; qu'ils invoquent les dispositions de l'article 12 de la loi du 12 décembre 1989 ; qu'ils dénient toute pertinence au constat fait par le premier juge d'une mise en conformité du contrat aux règles, dont ils contestent le caractère impératif de l'article A. 132-1 du code des assurances relatif au calcul des taux d'intérêts techniques, ajoutant qu'ils n'avaient nullement été informés, lors de leur adhésion de cette éventualité contestant également avoir été destinataires d'une information à ce titre, en 2000, disant avoir, de ce fait, perdu une chance de dénoncer la convention et d'adhérer à un contrat offrant un taux plus avantageux ; qu'ils fondent sur ce moyen leur demande de dommages et intérêts, citant diverses décisions de justice relatives aux obligations du souscripteur à la signature du contrat d'assurance ou lors d'une modification et insistant sur le fait que la société Groupama Gan Vie serait débitrice de ces obligations ; que la société Groupama Gan Vie critique l'interprétation faite par les appelants des décisions de justice qu'ils produisent, affirmant que la modification querellée ne nécessitait nullement leur accord, pour leur être opposable, s'agissant d'un contrat d'assurance vie de groupe à adhésion facultative, l'article L. 140-1 du code des assurances applicable depuis le 1er mai 1990 n'exigeant nullement leur consentement, mais une information dont elle dit qu'elle a été délivrée ; qu'elle ajoute que la modification du taux garanti ne peut pas être considérée comme abusive, puisqu'elle est intervenue dans le respect de la conformité de la réglementation européenne du taux technique de l'article A. 132-1 du code des assurances, le préambule des conditions générales du contrat prévoyant d'ailleurs qu'il peut être modifié par un accord pris entre le souscripteur et l'assureur ; qu'elle conteste également l'application de l'article 12 de la loi dite Evin du 31 décembre 1989 qui ne concerne que les contrats de « santé et de prévoyance » ;