décision 17-85.041 du 19/06/2018,  partie 3


qu'elles s'inscrivent dans un contexte particulièrement inquiétant eu égard au profit de M. X... Y..., ressortissant afghan, connu sous sept identités différentes, ayant effectué de nombreux séjours à l'étranger, notamment en Iran, Turquie, Grèce, Italie et au Royaume-Uni où il s'était marié religieusement avant d'être expulsé de ce pays ; qu'il est revenu en France où il réside et vit d'expédients tels que la lecture, rémunérée selon lui 800 euros par mois, dans les mosquées de Cannes la Bocca et du Muy (83) ; qu'il s'était uni avec Mme Claire D..., dont il a été le concubin et est le père de l'enfant prénommé Jihad né en France et placé à la pouponnière de Cannes ; que Mme D... est en lien étroit avec la mouvance islamiste radicale et est actuellement détenue à Fleury-Mérogis dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; que M. X... Y... vit à ce jour en concubinage avec Mme Nina E..., étudiante âgée de 20 ans, convertie à la religion musulmane et actuellement en déplacement au Maroc dans le cadre de ses études ; que même s'il se présente sous les traits d'un père aimant, désireux de permettre à son fils mineur d'obtenir au plus vite des documents d'identité, les délits commis traduisent une dangerosité réelle qui doit être mise en perspective avec les renseignements de personnalité recueillis et avec son comportement tel qu'il a été relevé par les témoins précités lorsqu'il observe les issues et entrées lui permettant d'accéder à la pouponnière sans passer par le sas d'accueil ;
 
 "1°) alors que ne constituent pas des menaces de mort les propos vagues, fussent-ils constitutifs d'invectives, destinés à se plaindre des décisions prises par une juridiction et qui ne s'adressent pas à une personne déterminée ou déterminable ; qu'en retenant le prévenu coupable de menaces de mort proférées contre un magistrat pour avoir dit « si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai avec une kalash au tribunal de Grasse et je les descendrai tous » et « j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas » quand de tels propos n'avaient que pour objet de se plaindre d'une décision du tribunal le concernant et étaient particulièrement vagues comme visant « les français » en général et « le tas », la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M. X... Y... était prévenu d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre du « tribunal de Grasse » (cf. arrêt, p. 2, premier §, p. 7, § 4) ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le prévenu aurait proféré des menaces contre le « tribunal administratif de Nice » quand de tels faits n'étaient pas visés par la prévention et quand le prévenu n'avait pas accepté d'être jugé pour de tels faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 3°) alors que pour être incriminée, la menace de mort doit être adressée à une personne déterminée ou déterminable ; que pour retenir le prévenu coupable de menaces de mort proférées contre un magistrat, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elles l'avaient été contre le tribunal administratif de Nice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 4°) alors que les menaces indirectes ne peuvent être retenues que si leur auteur ne pouvait ignorer que les menaces proférées parviendraient à la connaissance de la ou des personnes visées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le prévenu se serait rendu coupable de menaces indirectes en relevant qu'il « pouvait avoir conscience de ce que M. B... pourrait les dénoncer à l'autorité judiciaire, et qu'elles seraient susceptibles à terme d'atteindre leur destinataire » ; qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... Y... ne pouvait ignorer que les menaces prétendument formulées parviendraient à la connaissance des personnes visées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;