Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.880 du 12/09/2019,  partie 8


que cette proposition a été adressée aux copropriétaires en même temps que la convocation à l'assemblée générale du 18/03/2015 ; qu'ensuite, les points désignation du syndic et approbation du contrat de syndic sont des questions liées qui n'avaient pas à donner lieu à des votes distincts ; que M. S... soutient également ne pas avoir été destinataire de l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération, non joint à l'ordre du jour ; que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a considéré que, si le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE THERMAL ne contestait pas formellement sa carence à notifier dans ce cadre cet état, le contenu de ce document ne fait pas l'objet d'un vote de l'assemblée générale, de sorte que celle-ci ne peut être annulée pour ce motif ; que dans ces conditions, M. S... sera débouté de sa demande d'annulation de la résolution n°6 ;qu'il a sollicité, comme conséquences de l'annulation de la résolution n° 6, la désignation d'un administrateur provisoire et la prise en charge des frais afférents à l'administration provisoire par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Thermal ; que par suite du rejet de sa demande d'annulation de la désignation du syndic, ces demandes sont sans objet ;
 que sur la résolution n° 9, elle est intitulée : "Mise à disposition d'un extranet obligatoire pour la copropriété" ; que M. S... reproche au syndic d'avoir mentionné dans le procès-verbal que cette résolution avait été rejetée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, exposant que le syndic aurait dû mentionner que cette résolution était rejetée à la majorité des présents et représentés ; qu'il est effectivement établi que cette résolution a été rejetée à la majorité des copropriétaires présents et représentés dès lors que 31 copropriétaires (soit 9037/12000èmes) ont voté contre ; que cependant, cette erreur rédactionnelle ne saurait entraîner l'annulation de la résolution n° 9, au demeurant non expressément sollicitée par M. S... dans le dispositif de ses conclusions ;
 que sur l'irrégularité de l'établissement de l'ordre du jour, M. S... a sollicité l'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble au motif que l'ordre du jour n'a pas été établi en concertation avec le conseil syndical ; que selon l'article 26 de la loi du décret du 17 mars 1967, l'ordre du jour est établi en concertation avec le conseil syndical ; que cependant ce défaut de concertation, à le supposer démontré, n'entraîne aucune nullité en l'absence de texte prévoyant une sanction ; que sur la demande en dommages -intérêts de M. S..., succombant dans ses demandes et son recours, M. S... sera débouté de sa demande en dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE – sur la recevabilités l'action de Monsieur S..., en application de l'article 42 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; qu'en qualité de copropriétaire Monsieur S... est donc par principe recevable à agir à l'encontre des décisions sur lesquelles il s'est opposé ;
 - que sur la régularité de la désignation des membres du conseil syndical, les membres du conseil syndical ont été régulièrement élus lors de l'assemblée générale du 20 février 2012 par résolution N° 6 ; que par ailleurs Monsieur S... n'expose pas le grief supposer vicier la préparation de l'ordre du jour de l'assemblée à ce titre ;
 - que sur la régularité des convocations, l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où cet ordre du jour est joint à la convocation à assister à ladite assemblée et dûment accompagné des notifications prévues par les articles 9 à 11 du décret du 17 mars 1967 ; qu'une décision prise par elle sur une question ne figurant pas à l'ordre du jour ou insuffisamment précise est irrégulière ; que le syndic professionnel doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé en son nom sur lequel sont versées les valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat ; que cette obligation n'a en l'espèce pas fait l'objet d'un vote puisque correspondant à une situation légalement acquise, la résolution N° 6 exposant l'ouverture d'un compte bancaire auprès de la BRED ; que le défaut de notification préalable à l'assemblée générale de sa faculté de décider d'ouvrir ce compte dans un autre établissement bancaire de son choix, comme l'absence de transmission de la convention de compte bancaire, ne sont pas de nature à fonder l'annulation sollicitée ; qu'il résulte de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour l'information des copropriétaires l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;