Cour d'appel de Bourges,  décision 14-29.019 du 07/01/2016,  partie 4



2° ALORS QUE pour exclure encore l'indemnité d'occupation demandée par Mme Y..., la cour a relevé que les premiers juges ont retenu que cette dernière elle-même « avait fait savoir à son frère qu'elle n 'entendait pas remettre (...) en question » la jouissance du bien par leur mère ; que cette circonstance était cependant indifférente dès lors que l'indemnité était demandée parce que Mme Y..., elle, propriétaire indivise du bien, n'en avait aucune jouissance ; qu'en se déterminant dès lors par ces motifs inopérants supposément adoptés, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.