Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.902 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en retenant « que Mme A... rapporte [
 ] la preuve d'une servitude par destination du père de famille », sans rechercher si l'aménagement datait de l'époque où les époux D... étaient propriétaires unique du fonds, antérieurement à la division du fonds intervenue le 22 avril 1991, ou était postérieur à cette division, le fonds A... ayant été la propriété des époux E... du 22 avril 1991 au 1er décembre 1993 puis celle de Madame A... depuis lors, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'identifier le propriétaire unique auteur de l'aménagement litigieux, quand cette identification constitue une condition d'application de la loi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 693 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; que l'existence d'une servitude par destination du père de famille suppose que soit établi que l'aménagement constitutif de la prétendue servitude, non seulement existait au moment de la division des fonds, mais a été maintenu au moment où s'est opérée la division du fonds ; qu'en retenant « que Mme A... rapporte [
 ] la preuve d'une servitude par destination du père de famille », sans rechercher si l'aménagement avait été réalisé antérieurement ou postérieurement à la division du fonds intervenue le 22 avril 1991, la cour d'appel, qui s'est abstenue de constater le maintien de l'aménagement litigieux lors de la division du fonds, quand ce maintien constitue une condition d'application de la loi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 693 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE l'existence d'une destination du père de famille suppose que l'état de fait apparent ait existé au moment de la division du fonds ; que, pour reconnaître l'existence d'une destination du père de famille s'agissant d'installations d'amenée d'eau, les juges du fond doivent constater que ces installations étaient en état de fonctionner et fonctionnaient au moment de la division des fonds pour constituer le signe apparent de servitude ; qu'en retenant « que Mme A... rapporte [
 ] la preuve d'une servitude par destination du père de famille », sans rechercher si les installations d'amenée d'eau litigieuses étaient en état de fonctionner et fonctionnaient au moment de la division des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes ; que l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de toute modification des parties communes ; qu'en retenant, par motifs propres, que « les ouvrages de canalisations dont se plaint Mme Y... relèvent [
 ] des parties communes soumises au règlement de copropriété et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 », et, par motifs adoptés, que l'installation des éléments de confort de Madame A... serait conforme au règlement de copropriété, sans rechercher si les aménagements litigieux préexistaient à l'établissement du règlement de copropriété le 22 avril 1991, cependant que le fonds a été la propriété des époux E... du 22 avril 1991 au 1er décembre 1993 puis celle de Madame A... depuis lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause.