cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-29.531 du 23/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Ricky Y..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Dominique Z..., domicilié [...]                                              , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Phocomex,
 
 2°/ à la société Phocomex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                ,
 
 3°/ à l'AGS CGEA Marseille, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen   , conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat.. , avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Ricky Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fait grief à M. Y... d'avoir, le 4 avril 2013, livré au client D... une pelle 22 tonnes pour du terrassement sur un site militaire hors d'état de fonctionner ; qu'elle précise qu'un dépannage sur les lieux par un autre mécanicien de l'entreprise a été rendu nécessaire, perturbant alors le fonctionnement de l'agence, portant atteinte à son image et sa réputation et lui occasionnant des coûts supplémentaires ; qu'elle rappelle que deux avertissements ont déjà été notifiés au salarié le 22 novembre 2012 et le 8 mars 2013 pour des motifs similaires sans aucun effet sur la qualité du travail fourni ; qu'elle déplore également le manque de professionnalisme de ce dernier et vise spécifiquement l'incident survenu le 4 avril 2013 ; que les motifs du licenciement sont donc précis et matériellement vérifiables ; que par ailleurs, la lettre portait la mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien avec les précisions utiles sur la qualité des différentes personnes pouvant l'accompagner ; que la procédure de licenciement a donc été respectée et doit être déclarée valable sur la forme ; que sur le fond, M. Y... soutient qu'il ne porte aucune responsabilité dans le mécontentement du client D... , indiquant que son employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a livré un matériel sale et hors d'état de fonctionner ; qu'il affirme qu'il était dans les habitudes de la société Phocomex de fournir à ses clients du matériel défectueux, comme en attestent les fiches de départ et de retour des matériels qu'il produit aux débats ; qu'au contraire, Maître Z... soutient que M. Y... n'a pas respecté ses obligations contractuelles consistant notamment à vérifier la bonne marche du matériel loué et à défaut de le remettre en état, il souligne que, s'agissant de l'incident contesté, le salarié a lui-même mentionné une fuite de gasoil sur la pelle le 2 avril 2013 ce qui ne l'a pas empêché de la remettre deux jours plus tard à un autre client, sans avoir effectué la réparation sur la pièce défectueuse ; qu'au contraire, il mentionnait faussement sur la fiche de location que le matériel était en état ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société D... a reproché à la société Phocomex de lui avoir livré une pelle de 22 tonnes sale et hors d'état de fonctionner ; que les pièces produites par les parties permettent d'établir que la société Phocomex avait loué ce matériel à un précédente société qui le lui avait restitué le 2 avril 2013 ;