Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.160 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société APG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société APG, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Aquitaine ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société APG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société APG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société APG de son recours et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le redressement et la décision de la commission de recours amiable ;
 
 ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se référant, pour débouter la société APG de son recours et, en conséquence, confirmer le redressement et la décision de la commission de recours amiable, aux conclusions de la société APG « enregistrées au greffe le 28 septembre 2016 », quand cette société avait déposé et remis au greffe de la cour d'appel, le 15 novembre 2017 des « conclusions récapitulatives n° 2 », lesquelles constituaient ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société APG de son recours et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le redressement et la décision de la commission de recours amiable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société APG sollicite l'annulation de l'avis préalable de contrôle opéré par l'URSSAF et, par voie de conséquence, de la totalité de la procédure et du redressement en résultant au motif que la date du contrôle n'a été ni respectée, ni corrigée et que le contrôle a eu lieu hors des locaux de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que, par un courrier du 18 décembre 2012, l'URSSAF a avisé la société APG de la date du contrôle prévue le 16 janvier 2013 à compter de 9 h 00 en précisant l'objet et l'étendue du contrôle, les documents à produire et l'existence de la charte des cotisants ; que, par un courrier en date du 21 décembre 2012, la société APG a demandé à ce que le contrôle se déroule au sein de son cabinet comptable « in Extenso » à Riberac ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a déduit, à bon droit, de cette demande expresse que la société ne pouvait alléguer une irrégularité de la procédure alors que l'avis préalable prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur en charge du contrôle ; que l'existence d'un échange de courriel entre la société et son comptable relatif à la préparation d'un courrier en vue d'une demande pour que son contrôle se déroule au cabinet comptable est inopérante sur la régularité de la procédure de contrôle ;