Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.524 du 03/04/2019,  partie 3


que la requalification ici sollicitée sera donc ordonnée, avec effet à compter du 13 août 2011, date de conclusion du contrat, et le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la conclusion de contrats de travail intermittent peut être légalement prévue par une convention ou accord de groupe dans les mêmes conditions qu'une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'en considérant que l'accord de groupe n'avait ni le même domaine d'intervention ni les mêmes conditions de validité que l'accord d'entreprise et que, compte tenu du caractère dérogatoire et défavorable au salarié du contrat de travail intermittent, les dispositions régissant ce type de contrat devaient être appréciées restrictivement, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un tel contrat ne pouvait être prévu par un accord de groupe, a violé l'article L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige.