Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.071 du 14/11/2018,  partie 6


qu'il n'y aucune obligation pour les actionnaires, administrateurs et dirigeants de résider au Delaware, ni d'y tenir quelque réunion ou assemblée que ce soit (pièce 3) ; que dans les échanges entre la société de droit américain Skymarc Farm Inc et France galop ou l'Institut français du cheval et de l'équitation – IFCE, il n'est nulle part fait mention d'une adresse au Delaware (pièces 2-1, 2-3 et 4-1) ; que le numéro de téléphone [...] fourni lors de l'enregistrement de la société de droit américain Skymarc Farm Inc est celui de la société The Corporation Trust Company (pièces 1 et 5) ; que dès lors, la société de droit américain Skymarc Farm Inc est présumée ne disposer au Delaware que d'une adresse de domiciliation et n'y possède pas les moyens matériels et humains nécessaires lui permettant de développer une activité économique conforme à son objet social ; que la société de droit américain Skymarc Farm Inc indique dans ses correspondances depuis au moins le 2 juillet 1980 être joignable par l'intermédiaire de Nolva Ltd, [...] d'Amérique (pièces 4-1 et 4-3) ; que cette adresse figure également sur les factures éditées en 2013, 2014 et 2015 par la SA Elevage et agriculture à destination d'Ecurie Skymarc Farm (pièce 7) ; que d'après les bases de données internationales, la société de droit américain Skymarc Farm Inc est inconnue à cette adresse (pièces 1 et 8-1) ; que la consultation des bases de données internationales concernant la société Nolva Ltd à New York permet de constater que la société Nolva Ltd ne dispose pas d'adresse à Bowling Green Station, N.Y.C., New York [...] d'Amérique, mais au 29 Broadway RM 500, New York, Etats-Unis d'Amérique (pièces 8-1 et 8-2) ; que selon Dun & Bradstreet, base de données internationales sur Internet, à l'adresse 29 Broadway RM 500, New York, Etats-Unis d'Amérique, 4 sociétés y figurent, mais la société Skymarc Farm Inc n'y est pas connue (pièces 1 et 13-2) ; que dans la délégation de pouvoir signée le 23 août 2002 par l'Ecurie Skymarc Farm destinée à France galop, la société indique être domiciliée [...] (pièce 4-1) ; que la société Orion & Global Chartering Co Inc exerce dans le milieu du transport de marchandises et de fret et est sise 29 Broadway, New York, NY [...] d'Amérique (pièces 9-1 et 9-2) ; que selon Orbis, base de données mondiale du Bureau Van Dijk sur Internet, 164 sociétés sont répertoriées à cette adresse mais la société de droit américain Skymarc Farm Inc dispose d'un compte auprès de France galop pour lequel elle indique disposer d'une adresse sise Saxonbury, Ingrams Green – Ninfield Battle, W... , [...] (pièce 4-1) ; que cette adresse est également fournie par l'Ecurie Skymarc Farm à l'Institut français du cheval et de l'équitation – IFCE à laquelle est ajoutée la mention "Mme A J..." (pièce 2-3) ; que selon Fame, base de données britannique et irlandaise du Bureau Van Dijk sur Internet, 13 sociétés sont répertoriées à cette adresse et 26 selon la base de données Orbis précitée, mais la société Skymarc Farm Inc n'y est pas connue (pièce 10) ; qu'ainsi, la société de droit américain Skymarc Farm Inc qui dispose d'une adresse de domiciliation dans l'Etat du Delaware, est inconnue aux différentes adresses qu'elle communique tant à New York qu'au Royaume-Uni, dans le cadre de ses relations avec des tiers ; que dès lors, la société de droit américain Skymarc Farm Inc est présumée ne pas disposer, aux adresses indiquées, des moyens matériels et humains pour y exercer une activité professionnelle ; que la société de droit américain Skymarc Farm Inc possède pour l'Institut français du cheval et de l'équitation – IFCE, un statut de propriétaire naisseur ; que les poulinières, dont elle est propriétaire, sont mises ne pension au V... , appartenant à la SA Elevage et agriculture ; que les poulains nés des poulinières sont élevés au V... jusqu'à leur départ pour les ventes ou pour l'entraînement (pièces 2-1, 2-3 et 7) ; que la société Skymarc Farm Inc destine à la vente la majorité des poulains nés de ses poulinières et, pour ce faire, elle rémunère la SA Elevage et agriculture par une commission de 4% sur les ventes de chevaux, cette rémunération correspondant à la préparation des yearlings (préparation physique, nourriture et présentation aux acquéreurs potentiels, etc.) (pièce 7) ; que les chevaux non proposés à la vente sont entraînés et engagés sur différents champs de course français, ce qui permet à la société de droit américain Skymarc Farm Inc de réaliser des gains en tant que propriétaires et éleveurs (pièces 4-1, 20-1 à 20-3) ; qu'ainsi, la société de droit américain Skymarc Farm Inc réalise une activité économique d'élevage, de vente et de course de chevaux ; que la SA Elevage et agriculture a été créée le 01/06/1984, numéro siren 572 197 994, est représentée par Valérie F... et a son siège social sis [...] (pièce 12) ; que la SA Elevage et agriculture, ayant pour activité l'élevage de chevaux et d'autres équidés, dispose de locaux professionnels sis V... [...] (pièces 7 et 12) ;