décision 19-80.181 du 11/12/2019,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter les griefs pris du risque de violation, en Russie, du principe de loyauté du procès, et de celui de mauvais traitements, l'arrêt relève que M. O... excipe de l'extrême proximité des trois victimes avec le président de la Fédération de Russie, que cette prétendue relation privilégiée ne découle en l'état que des allégations de l'intéressé, qu'elle ne s'induit nullement des éléments de l'enquête pénale produits par la partie requérante mais repose exclusivement sur un rapport d'investigation non signé, qui aurait été établi par une personne se présentant comme "membre de l'Union des Journalistes de Russie", qu'hormis des allégations de caractère purement rhétorique, aucun élément tangible n'est produit par M. O... de nature à démontrer que les autorités russes auraient tenté de détourner de leurs objectifs les principes de la coopération internationale en matière pénale et auraient présenté aux autorités françaises une version délibérément fausse des éléments de fait du dossier ; que les juges ajoutent que la Fédération de Russie est partie à de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux, dont le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'en outre, les autorités requérantes exposent dans le courrier adressé au ministre français de la justice que M. O... sera assisté en Russie d'un avocat, qu'il pourra contester les preuves réunies à son encontre et que cette phase d'instruction pourra être suivie d'une phase de jugement au cours de laquelle il sera statué par décision motivée sur sa culpabilité, qu'il ne sera soumis ni à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qu'il sera détenu dans un établissement pénitentiaire répondant aux exigences exposées dans la Convention des droits de l'homme en date du 4 novembre 1950 et dans les règles pénitentiaires européennes en date du 11 janvier 2006 et que des employés de l'Ambassade de la République française en Fédération de Russie pourront le visiter aux fins de pouvoir contrôler le respect des garanties jointes à la demande de son extradition ; que la chambre de l'instruction conclut que, dès lors, les craintes exprimées par M. O... de ne pas bénéficier, de la part de la justice russe, de la présomption d'innocence et d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants n'apparaissent pas fondées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de l'atteinte que porterait l'extradition de M. O... au droit au respect de sa vie privée et familiale, l'arrêt relève que la demande d'extradition se rapporte à des poursuites pénales concernant des faits commis entre novembre 2014 et août 2017, et pour lesquels une plainte a été déposée en septembre 2017 ; que M. O... s'est marié en Russie le 16 août 2017 avec une ressortissante russe ; qu'il a ensuite quitté la Fédération de Russie pour venir s'installer avec son épouse en France où il a sollicité le statut de réfugié à compter du 16 janvier 2018 ; qu'il habite dans les Alpes Maritimes depuis la fin de l'année 2017 où est né, le [...] , un enfant ; que les juges retiennent que M. O..., qui a fui son pays d'origine au cours du second semestre 2017, après la célébration de son mariage, ne peut revendiquer qu'une présence récente en France, qu'il ne présente pas de lien véritable ou pérenne avec ce pays dont il ne parle pas la langue, où il ne dispose d'aucune propriété immobilière et n'exerce pas d'activité professionnelle ; qu'à l'inverse, il n'indique pas avoir rompu toutes ses attaches personnelles, familiales ou professionnelles avec la Russie ; que les juges concluent que son extradition, si elle était accordée, ne saurait causer une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir du statut de réfugié et que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.