Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.960 du 11/03/2021,  partie 3


Il en résulte que le contrat n'a pu valablement se former.
 
 En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens de Mme S..., le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que cette dernière et M. K... sont copropriétaires indivis du tableau à hauteur de 50% chacun et en ce qu'il a ordonné le partage de l'indivision à défaut d'accord des parties, M. K... étant débouté des demandes formées à ce titre » ;
 
 Alors que, de première part, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, que l'acte du 10 novembre 2015 valait comme « un engagement définitif » (arrêt, p. 8, §1 in fine), tout en jugeant, d'autre part, que l'acte du 10 novembre 2015 était « dépourvu de tout objet certain » et que « le contrat n'a pu valablement se former » (arrêt, p. 9, §6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, le juge ne peut dénaturer le contrat qui lui est soumis et qui fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la convention du 10 novembre 2015 stipulait de manière parfaitement claire : « je soussigné Madame S... avoir remit (sic) un tableau pour restauration à Mrs J... K... pour Monsieur J... Y... restaurateur de tableau. Les frais seront entièrement réglés par Monsieur J... K.... En contrepartie je m'engage à mettre en association moitié moitié 50 % chacun pour le tableau de mon ami X... O... et moi-même » ; que la lecture de l'acte montre qu'il s'agissait là d'un contrat d'association aux termes duquel Monsieur K... prenait en charge les frais de restauration du tableau, cependant que Madame S... acceptait de lui accorder des droits indivis sur le tableau à raison de 50 % ; qu'en jugeant pourtant que l'acte était ambigu et qu'une interprétation de la volonté des parties était nécessaire, alors que l'acte était parfaitement clair et sans aucune ambiguïté sur les contreparties perçues par chacune des parties, la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors que, de troisième part et subsidiairement, l'exposant demandait à la cour d'appel de rechercher si le contrat litigieux, qui prévoyait que Monsieur K... prendrait en charge les frais de restauration du tableau et qu'en contrepartie Madame S... acceptait de lui accorder des droits sur le tableau à hauteur de 50%, ne traduisait pas un contrat sui generis dit d'association « suivant lequel le propriétaire d'un bien cède une partie de la propriété en contrepartie d'une prestation » (conclusions, p. 25 et s.) ; qu'en ne procédant à aucune recherche sur la cause de la contrepartie consentie par Madame S... à la prise en charge par Monsieur K... du coût de la restauration, et donc sur la possible qualification de la convention litigieuse en un contrat sui generis dit d'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.