Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.007 du 26/01/2022,  partie 3



 2/ Alors qu'en application de l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridictions siégeant en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, sous les conditions énumérées par ce texte, et, notamment, celle figurant au f), de ne contenir rien de contraire à l'ordre public dc l'Etat où elles sont invoquées ; qu'un jugement étranger, rendu sans communication préalable de la requête au ministère public alors que la législation locale l'exige, l'est en méconnaissance du principe de la contradiction et est donc contraire à I'ordre public international de procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement supplétif d'acte de naissance obtenu le 27 mai 2010 par Mme [W] [R] du tribunal de premier degré de Bangangte, a été prononcé sans que sa requête n'ait été communiquée au ministère public préalablement à toute décision, et ceci contrairement aux dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 81/2 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil camerounais; que la cour d'appel a pourtant estimé que cette circonstance « ne fait pas obstacle à I 'application de I 'accord de coopération du 21 février 1974 puisque le jugement est conforme aux critères définis par I 'article 34 de cet accord » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient, a violé le texte susvisé.