Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.434 du 20/12/2018,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés dite C3S selon l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale est constituée par les sommes constituant un chiffre d'affaires et entrant dans le champ d'application de la TVA, le chiffre d'affaires résultant tant des définitions économiques, juridique et comptable ainsi que la définition donnée par le RSI jusqu'en 2008, comme le résultat d'une opération à titre onéreux réalisée avec un tiers à l'entreprise concernée, ce qui exclu les transferts intracommunautaires dés lors qu'ils sont réalisés sans contrepartie et sont des opérations internes à l'entreprise concernée sans transfert de propriété ; que l'exposante ajoutait que si ces transferts intracommunautaires doivent être déclarés dans les déclarations CA3 c'est uniquement à raison des règles propres au champ d'application et des règles de territorialité de la TVA en vue de suivre les flux physiques intracommunautaires des biens, qu'il en résulte qu'en pratique l'assiette de la contribution est constituée de l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables à la TVA déclarés au cours de l'année précédente sur la déclaration CA3 dont doivent être déduits les transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffe d'affaires ; qu'en affirmant que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties, calculée hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, selon les termes du même texte, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires déclaré, peu important que celui-ci donne lieu ou non au recouvrement de la TVA ; que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'est assimilé à une livraison du bien, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui ne génèrent pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats ( acquisitions intra- communautaires, livraison à soi-même de biens et services, prestations de services imposables chez le preneur en France, cession de biens d'investissement aux usagers, livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur, achats de biens et d'investissements auprès d'un assujetti non établi en France et imposables en France chez l'acquéreur), pour en déduire qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, la cour d'appel a violé L 651-5 du code de la sécurité sociale;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que lorsque les transferts portent sur des stocks de marchandise l'objectif de l'entreprise est de rapprocher physiquement ses stocks de sa clientèle locale afin de pouvoir l'approvisionner dans les meilleurs délais, au meilleur coût et au fur et à mesure des besoins exprimés par cette clientèle, en précisant que bien que non constitutifs de chiffre d'affaires ces transferts intracommunautaires qui traduisent des opérations internes à l'entreprise doivent être mentionnés par les assujettis sur les déclarations de TVA afin de s'assurer que la TVA est bien perçue par l'Etat membre de consommation des biens ; qu'en affirmant que l'assiette de la contribution sociale de solidarité est, selon l'article L651-5du code de la sécurité sociale, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, réalisé par les sociétés et entreprises assujetties, calculée hors taxes sur le chef d'affaires et taxes assimilées ;