Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.531 du 04/03/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. En l'espèce, Madame H... exerçait les fonctions de directrice des relations extérieures au sein de la société GDP VENDOME, qui est la holding du groupe GDP Vendôme, lequel intervient dans la création, la commercialisation et la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (EHPAD -EHPA), sous la marque DOLCEA. Au soutien de ses allégations de harcèlement moral Madame H... fait tout d'abord valoir qu'à compter du mois de mars 2011, la direction a mis fin à la fonction de son assistante personnelle de direction, Madame T..., laquelle a rejoint la société DVD PARTICIPATIONS, alors que cette assistance, contractuellement garantie, constituait, pour elle, un soutien professionnel nécessaire à l'exercice de ses responsabilités. Au soutien de cette allégation, elle produit des courriels des 24 et 25 janvier, 28 février et 8 mars 2011, aux ternies desquels elle se plaignait de cette situation, un organigramme de DVD PARTICIPATIONS, ainsi qu'un courriel de Madame T... du 18 mars 2011, annonçant ses nouvelles fonctions. Par courriel du 21 mars suivant, Madame H... écrivait à Monsieur G..., gérant de la société: "J'aimerais par ailleurs que nous envisagions le remplacement de ma secrétaire, son transfert à 100% chez DVD nuit à mon activité (les invitations d'élus dans le cadre des inaugurations, veille parlementaire, gestion de mon fichier « 3000 » personnes, intendance, ...) ". Il n'est ni établi ni même allégué que ces courriers aient fait l'objet de réponses. Madame H... fait ensuite valoir que Monsieur G... a refusé de la rencontrer, alors que son contrat de travail prévoyait cette rencontre en moyenne tous les quinze jours.
 Au soutien de cette allégation, elle produit plusieurs courriels qu'elle a envoyés au premier semestre 2011, puis en 2013, afin de tenter de s'entretenir avec Monsieur G..., dans le but d'être informée sur son devenir au sein de l'entreprise puis d'obtenir des réponses quant aux consignes de travail la concernant. Aux ternies de plusieurs courriels également adressés en 2013, elle se plaignait de l'absence de dialogue possible avec lui. Madame H... se plaint également d'une privation d'informations professionnelles. Au soutien de ce grief, elle produit des courriels adressés en février 2011, mai et juin 2012, février et octobre 2013, se plaignant à de nombreuses reprises de cette absence d'informations, telles que celles relatives à l'abandon d'un projet ou à l'évolution de dossiers entrant dans son périmètre d'intervention. Madame H... se plaint également d'une mise à l'écart du service Développement. Au soutien de cette allégation, elle produit des courriels envoyés à Monsieur G..., aux termes desquels elle écrivait le 7 mai 2012 : "Vous m'avez fait savoir ce matin qu'il était inutile que j 'assiste à des réunions Développement. J'en prends acte. Comment doisje faire quand je rencontre fortuitement des politiques ou des dirigeants, si ne connais rien de nos stratégies ni le contenu de nos opérations ? ", le 9 septembre 2013 : "le 4 septembre dernier, vous m'avez fermement recommandé de ne plus avoir de contacts avec le personnel du service Développement au [...] . Est-ce parce que je vous ai signalé respectueusement que l'absence de contacts avec ce service diminuerait et compliquerait mes moyens d'actions pour l'entreprise, que vous considérez à présent que je ne respecterai pas vos directives ?" et le 22 septembre 2013: "vous m'avez demandé dernièrement d'éviter les contacts avec les collègues usuels du service Faisabilité - Développement [...] avec lesquels j'avais l'habitude de travailler". Ces courriels sont corroborés par de nombreux comptes-rendus de réunions concernant sa sphère d'activité mais ne mentionnant pas sa présence. Au soutien de ce grief, Madame H... produit également un courriel de Monsieur F..., du service développement, s'étonnant d'avoir cessé de travailler avec elle, ainsi qu'une attestation de Madame Q..., ancienne stagiaire, qui déclare avoir constaté sa mise à l'écart de l'information concernant les nouveaux dossiers en développement, qu'elle était contrainte de venir systématiquement s'enquérir des informations auprès des différents responsables de programme et de développement. Ce témoin ajoute que la voie hiérarchique de transmission des informations n'étant pas respectée, cela dénotait une volonté délibérée d'ostracisme envers elle. Madame H... se plaint également d'une entrave à ses fonctions de directrice des relations extérieures.