décision 16-86.491 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
 
 contre l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Jeffrey X... du chef de corruption d'agents publics étrangers, a constaté l'extinction de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense, produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du code pénal, 6 et 692 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l'article 692 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, les décisions rendues par des juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que lorsqu'elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 octobre 2003, le procureur de la République de Paris a ouvert une information des chefs, d'une part, de corruption d'agents publics étrangers, visant notamment l'approbation, par le conseil d'administration de la société LNG Servicos, de la conclusion, avec la société Tristar, de deux contrats d'assistance signés les 24 décembre 2001 et 28 Juin 2002, et d'autre part, d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit commis au préjudice de la société Technip, ces derniers faits procédant notamment de la conclusion, avec cette même société Tristar, de trois contrats d'assistance et support logistiques signés le 18 mars 1999, le 24 décembre 2001 et le 28 juin 2002 ; que les investigations ont révélé que pour répondre à un appel d'offres relatif à la construction de deux trains de liquéfaction de gaz naturel à Bonny Island. , émis, courant 1994, par la société NLNG (Nigerian Liquefied Natural Gas) regroupant la société pétrolière nationale nigériane (NNPC) et les sociétés Total, Shell, Fina-Elf et Agip, les sociétés Technip (France), SNAM Progetti  (Italie), Kellogg Brown and Root (USA) et JGC (Japon) se sont associées au sein de la joint-venture TSKJ ; qu'après avoir remporté l'appel d'offre, les mêmes ont créé plusieurs sociétés, dont, le 26 janvier 1995, la société LNG Servicos e Gestao de Projectos détenue à 25 % par la société Technip, à 25 % par la société SNAM Progetti et à 50 % par la société MW Kellogg (filiale de la société Kellogg   ) dont l'objet était la réalisation de l'ingénierie et de l'ensemble des services ; que, tandis que la société NLNG a conclu, entre 1995 et le 22 mars 2002, trois contrats avec la joint-venture TSKJ, la société LNG Servicos a signé, les 20 mars 1995, 18 mars 1999, 12 juillet 2001, 24 décembre 2001 et 28 juin 2002, cinq contrats d'assistance et de support logistiques ayant pour objet la réalisation de prestations de lobbying auprès des autorités nigérianes, avec la société Tristar, créée le 5 août 1989, domiciliée [...] à Gibraltar et dirigée par M. Jeffrey X... ; que l'approbation du deuxième contrat est intervenue dans les locaux de l'hôtel Intercontinental à Paris,                                        tandis que celles des quatrième et cinquième contrats sont intervenues également à Paris, à l'hôtel Reine Elisabeth, respectivement les 29 octobre 2001 et 28 mai 2002 ; que l'analyse des comptes bancaires détenus par la société Tristar, M. X... et des membres de sa famille a révélé l'existence de flux financiers importants, pour certains de plusieurs millions de dollars, notamment au bénéfice, d'une part, de comptes dont les ayants-droit économiques étaient identifiés comme étant des responsables de la société Kellogg , qui avait par ailleurs imposé la société Tristar, d'autre part, d'hommes d'affaires ou personnalités politiques nigérianes ; que M. X..., mis en examen le 27 avril 2004 du chef de corruption d'un agent étranger, a indiqué que ces sommes correspondaient à la rémunération d'activités de consultant effectuées pour le compte de ces sociétés et précisait considérer l'argent de la société Tristar comme constituant ses fonds personnels dont il usait librement ; qu'il a, en outre, reconnu avoir effectué des virements au bénéfice d'hommes politiques nigérians qui avaient joué le rôle d'intermédiaires entre les dirigeants de la joint venture et les autorités nigériannes ;