décision 16-17.995 du 19/10/2017,  partie 2


- Mme Y... n'apporte pas le moindre justificatif de ses allégations suivant lesquelles elle aurait été contrainte de réduire ses heures chez les particuliers pour lesquels elle travaillait ;- le conseil de prud'hommes n'a pas déduit des montants accordés à la salariée celui des revenus versés par les autres employeurs. Mme Y... fait répliquer que :- elle effectuait à titre privé, en plus de ses heures de travail, quelques heures de ménage au domicile de M. A..., directeur de la société et ce sans horaire précis ;- elle est devenue ainsi, au fil des années, la confidente de son épouse ;- elle a été engagée le 2 mars 2007 sans écrit, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer l'entretien des locaux de l'entreprise de concert avec une autre salariée Mme B... C... ; - elle préparait également les repas des agents de maîtrise sans modification de son contrat ni contrepartie financière ;- elle ne disposait d'aucun planning horaire ; - ses horaires étaient des plus variables : ainsi, a-t-elle effectué 67 heures en janvier 2010, en février 70 heures, en mars 64 heures et en avril 77 heures, ce qui l'obligeait à être à la disposition permanente de son employeur ; - en début 2012, suite au départ de sa collègue, elle s'est retrouvée seule et contrainte à effectuer de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été payées ; - la SAS ROULLIAUD avait projeté de la remplacer par une entreprise de nettoyage, la société SAINTES, et l'avait donc incitée à démissionner, ce qu'elle avait refusé ;- cette société a néanmoins été mandatée par t'employeur, et l'a pratiquement mise au placard en la privant d'une grande partie de son emploi, ce qu'elle a considéré comme une humiliation ;- c'est dans ce contexte que l'employeur lui a fait signer une fiche récapitulant l'horaire mensuel ainsi qu'un planning horaire afin de régulariser sa situation ;- ne pouvant plus supporter ce climat, elle a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif à compter du 15 mai 2012 ;- l'employeur ne l'a pas moins licenciée en prétextant une perturbation importante de son organisation ;- il appartient à l'employeur de démontrer qu'elle travaillait à temps partiel et n'était pas à sa disposition permanente ;- le nombre d'heures réellement effectuées indiqué sur les bulletins de salaire ne correspond nullement à celui de 67 heures qui figure sur la fiche contractuelle. Ce nombre varie dans des proportions très importantes ce qui montre d'ailleurs qu'elle n'a pas été établie au moment de l'embauche ;- l'absence de mention sur les bulletins de salaire de la qualification N3P1 qui figure sur la fiche contractuelle confirme que celle-ci a été établie postérieurement à ceux-là ;- le taux horaire de 11,70 € qui figure sur la fiche contractuelle n'a pas évolué pendant 8 années, ce qui constitue en tout état de cause un manquement de l'employeur ;- le nombre d'heures consacré à d'autres emplois, tel qu'estimé par l'enquêteur privé, à savoir 70 heures par mois, est difficilement compatible avec une durée mensuelle de 67 heures au service de la SAS ROULLIAUD ;- l'établissement de cette fiche postérieurement à t'embauche de Mme Y... montre qu'elle ne connaissait pas alors sa durée de travail exacte ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine et ce pendant plusieurs années de sorte qu'elle devait nécessairement se tenir à la disposition de son employeur ;- la fiche contractuelle dont se prévaut l'employeur ne comporte aucune mention des limites dans lesquelles pouvaient être effectuées les heures complémentaires, des modalités de communication des horaires de travail à la salariée ni des cas dans lesquels pouvait intervenir une modification de la répartition ainsi que la nature de cette modification en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ;- elle n'était pas informée à l'avance des modifications de la variation de la durée du travail car l'employeur ne respectait aucun délai de prévenance de sorte qu'elle ignorait totalement le nombre d'heures qu'elle serait amenée à réaliser chaque mois et se trouvait constamment amenée à modifier en dernière minute le nombre d'heures qu'elle était censée effectuer chez des tiers ;- le fait qu'elle ait travaillé chez d'autres employeurs ne fait pas disparaître la présomption de travail à temps plein ;- M. Z... ancien directeur administratif de la société ROULLIAUD, était le bras droit de M. A... de sorte que son témoignage est sujet à caution. De plus, il existe une contradiction entre ses allégations suivant lesquelles une totale liberté avait été laissée à la salariée dans ses horaires afin qu'elle continue de bénéficier de ses autres revenus et la fiche contractuelle d'embauche faisant état d'horaires et de jours précis ; si l'attestant affirme que le planning repas était prévu le mercredi et qu'il s'agissait de la seule obligation fixée à la salariée dans l'organisation de son travail, ce fait n'est pas corroboré par d'autres éléments et aucun document daté et signé de Mme Y... n'est versé aux débats.- l'employeur ne démontre pas avoir demandé à la salariée d'augmenter ses heures de travail ni de l'acceptation de celle-ci.