Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.761 du 26/11/2015,  partie 3


S'agissant de la clause litigieuse prévue au contrat d'assurance souscrit par TMBS, THELEM rappelle que selon l'article 2-32 des conditions spéciales l'assuré sous-traitant est garanti pour les mêmes risques (garantie décennale) que lorsqu'il est titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage et soutient que la durée de cette garantie, fixée à 10 ans à compter de la réception, ne peut plus être mise en application. AXA soutient comme en première instance que l'article 2 des conditions générales de la police, auxquelles renvoie l'article 2-32 cité ne s'appliquent que pour l'assurance obligatoire, que la responsabilité de TMBS n'est pas recherchée en l'espèce sur le fondement de la garantie obligatoire et qu'il convient en conséquence d'appliquer les seules dispositions des conditions spéciales qui ne limitent pas la garantie en cas de mise en cause de la responsabilité du sous-traitant. Cependant il ne résulte pas de la police versée aux débats que la garantie de TMBS prise en sa qualité de sous-traitante soit couverte autrement que par les dispositions précitées pour les désordres relevant comme il est dit au chapitre III des conditions générales, de la responsabilité engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil. En conséquence c'est par des motifs pertinents que la cour fera siens que les premiers juges ont dit que la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer l a durée de sa garantie et qu'en l'espèce la garantie limitée au délai de 10 ans à compter de la réception est expirée, de sorte que AXA sera déboutée de son recours contre THELEM »

ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur le recours d'AXA FRANCE IARD à l'encontre de la société THELEM : L'article 2.32 des conventions spéciales de la police souscrite par la société TMBS à l'encontre d'AXA FRANCE relatives à la NATURE DES GARANTIES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX stipule : « Pour les travaux pour lesquels l'assuré est titulaire d'un contrat de soustraitance (qu'il exécute lui-même les travaux ou les donne en sous-traitance). 2.321 L'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu contractuellement en qualité de sous-traitant pour le risque défini à l'article premier du chapitre III des Conditions Générales ; 2.322 L'obligation à laquelle l'assuré peut être tenu contractuellement en qualité de sous-traitant pour les risques définis aux articles 2.311, 2.312 et 2.313 des présentes Conventions spéciales ». L'article premier du chapitre III des conditions générales renvoie aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil. Les articles 2.311, 2.312 et 2.313 des Conventions spéciales renvoient aux dispositions de l'article 1792 et 1792-3 du Code civil. La société THELEM fait valoir que la société AXA FRANCE est forclose à agir à son encontre par application de cet article duquel il résulte que l'assuré sous-traitant est garanti pour les mêmes risques que lorsqu'il est titulaire d'un contrat de louage d'ouvrage et donc, par application des dispositions de l'article 2 des conditions générales « pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil » soit pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. La société AXA FRANCE IARD soutient que l'article 2 des conditions générales de la police ne s'applique que pour l'assurance obligatoire. Lorsque l'assuré intervient en qualité de sous-traitant, il n'est pas assujetti à l'assurance obligatoire, et il convient selon elle d'appliquer les seules dispositions des conventions spéciales qui ne limitent pas la garantie à une action dans les 10 ans de la réception, ce qui est conforme au droit applicable à la date de souscription du contrat. Aucune des dispositions des conventions spéciales ne stipule que l'article 2 des conventions générales fixant la durée de la garantie à 10 ans à compter de la réception des travaux n'est pas applicable à la garantie due en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'assuré en sa qualité de sous-traitant pour les désordres de nature décennale. Dès lors, même s'il est exact que la police souscrite prévoit une période de garantie beaucoup plus réduite que la période pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant, en tout cas sous l'empire du droit applicable antérieurement à l'ordonnance du 8 juin 2005, il convient de faire application de la clause limitant la période de garantie à une durée de 10 ans après la réception des travaux. En effet, s'agissant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer la durée de sa garantie. Ce délai de 10 ans étant expiré, la société THELEM peut à bon droit opposer l'expiration de sa garantie. La garantie de la société THELEM n'est donc pas due et la compagnie AXA FRANCE IARD sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;

1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ;