Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 2


espèce, en rejetant la demande de nullité de la mise à la retraite d&apos;office de M. [U] pour s&apos;être opposé et avoir dénoncé des actes de harcèlement à son encontre, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, quand elle avait constaté que M. [U] avait été mis à la retraite d&apos;office au motif, d&apos;une part, qu&apos;il s&apos;était, par son refus de communication verbale, opposé aux provocations de sa hiérarchie et, d&apos;autre part, qu&apos;il avait dénoncé l&apos;incohérence des avis de son supérieur hiérarchique qui, selon lui, caractérisaient le harcèlement moral dont il avait fait l&apos;objet, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d&apos;appel a constaté, sans méconnaître les règles d&apos;administration de la preuve applicables en la matière, que le salarié n&apos;établissait aucun fait permettant de présumer l&apos;existence d&apos;agissements répétés de harcèlement moral ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes relatives à sa mise à la retraite d&apos;office, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en estimant fondée la mise à la retraite d&apos;office pour faute grave de M. [U], pour refus de tout échange verbal avec sa hiérarchie, tandis qu&apos;il n&apos;était pas contesté que M. [U] n&apos;avait jamais fait l&apos;objet de la moindre sanction pendant près de 25 ans, qu&apos;il résultait de ses propres constatations que ce comportement était consécutif à la mutation d&apos;office du salarié à un poste pour lequel sa hiérarchie avait expressément reconnu qu&apos;il ne disposait par des compétences et expériences nécessaires et que l&apos;employeur avait toléré le comportement du salarié pendant quatre mois et demi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°/ que le salarié jouit, sauf abus, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d&apos;expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu&apos;en estimant fondée la mise à la retraite d&apos;office pour faute grave de M. [U], pour avoir utilisé certains termes dans un message électronique adressé à son manager le 16 mai 2011, tandis qu&apos;il résultait de l&apos;arrêt que, d&apos;une part, par ces termes, M. [U] dénonçait l&apos;incohérence des avis successifs différents donnés par son supérieur hiérarchique à ses candidatures successives pour un même poste, constitutive selon lui d&apos;un acte de harcèlement, et que cette incohérence ressortait des propres constatations de la cour d&apos;appel, et que, d&apos;autre part, ce mail n&apos;avait été diffusé que dans les limites de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un abus par le salarié de sa liberté d&apos;expression, a violé ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, 11 de la Déclaration des droits de l&apos;Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, outre les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel, qui a constaté que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie était établi, a pu décider qu&apos;à lui seul ce grief rendait impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [U] de sa demande d&apos;annulation de sa mise à la retraite d&apos;office et de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral et le manquement à l&apos;obligation de sécurité invoqués par le salarié Il résulte des éléments versés au débat que Monsieur [U] a été admis le 2 juin 2006 au cycle de préparation au 3ème concours d&apos;entrée à l&apos;Ecole Nationale de l&apos;Administration et que, sur intervention du chef de cabinet du Premier Ministre, ainsi que cela résulte d&apos;