décision 16-25.760 du 14/12/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la clause d'exclusion prévue à l'article 7.1 du contrat d'assurance n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce et jugé que la société d'assurance Axa France Iard sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident survenu le 13 avril 2010, en cas de dommages partiels, et d'appliquer notamment l'article huit.deux des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant, dans ce cas, le versement de l'indemnité au propriétaire du véhicule assuré ou, en l'absence d'opposition du propriétaire, à la personne qui a faite réparer à ses frais le véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de cette exclusion, les conditions générales la définissent dans leur article sept.1 pour « les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; que l'appelant ne conteste pas avoir été bien présent sur le « tour auto 2011 », mais en qualité de véhicule ouvreur, autrement appelé véhicule zéro, et non pas en tant que concurrent ; qu'il explique que les véhicules ouvreurs n'ont d'autre fonction que d'ouvrir la route afin de préparer les spectateurs à l'arrivée des compétiteurs, leur rôle consistant donc simplement à circuler, dans le respect du code de la route et ce sans égard à une quelconque notion de compétition ou de vitesse ; qu'il s'agissait le jour de l'accident d'un simple parcours de liaison, défini réglementairement comme un itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants doivent respecter le code de la route ; que les clauses d'exclusion doivent s'interpréter strictement ; qu'en l'espèce et dès lors qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... ne figurait nullement sur la liste des équipages autorisés à prendre le départ, et qu'au moment de l'accident, il s'agissait pour lui d'annoncer sur un parcours de liaison, ouvert à la circulation et soumis au code de la route, l'arrivée de la course, en tant que véhicule de parade, ce qui explique les autocollants apposés sur son véhicule, il ne saurait être considéré que l'accident soit survenu au cours d'une épreuve de course ou d'une compétition, le déplacement des véhicules ouvreurs, qui ne participent pas à une compétition ouvrant droit à un classement, n'étant pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable des pouvoirs publics, et ces véhicules ouvreurs étant susceptibles de parcours de liaison d'un sinistre avec un véhicule tiers ou un piéton qui serait soumis à la loi de 85 ; que la clause d'exclusion ne saurait donc s'appliquer en l'espèce, la cour faisant droit à la demande principale de l'appelant fondée sur l'article 1134 du code civil, pour qu'il soit jugé que la société d'assurance sera tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident survenu le 13 avril 2010 » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'au moment de l'accident Monsieur X... circulait en qualité de véhicule ouvreur sur le « tour auto 2011 », qui constituait une épreuve sportive, ce dont il résultait qu'il concourait à l'épreuve sportive, la cour d'appel, qui a statué à l'aide de considérations inopérantes tirées de l'absence de survenance de l'accident au cours d'une épreuve de course ou d'une compétition, le véhicule ouvreur n'étant pas compétiteur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4° du code des assurances ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis « les dommages survenus au cours d'épreuve, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics » ; qu'en énonçant que le déplacement des véhicules ouvreurs n'était pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable, quand l'autorisation préalable des pouvoirs publics concerne l'épreuve elle-même, la cour d'appel a statué par une considération inopérante et violé l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4° du code des assurances.