Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.277 du 15/05/2019,  partie 2


qu'elles doivent en conséquence être soulevées in limite litis, avant toute défense au fond ; qu'il en est ainsi des prétendues irrégularités tenant au défaut de lecture des pièces relatives à la retenue et à la prise d'empreintes au cours de la retenue ; que l'intéressé contestant ainsi la régularité de la procédure ayant précédé son placement en rétention, cette exception de procédure n'est recevable que si elle est soulevée à l'occasion du recours formé contre la décision préfectorale de placement en rétention, étant rappelé que depuis la loi du 7 mars 2016 ayant réformé l'article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des Libertés et de la Détention ; que cette exception de procédure est irrecevable si elle est soulevée uniquement à l'occasion du recours formé contre la prolongation de la rétention, rétention qui a été antérieurement décidée ; qu'or le présent appel porte uniquement sur l'ordonnance de prolongation de la rétention ; qu'il n'est pas contesté que M. U... N... n'a formé aucun recours à l'encontre de la décision du Préfet ayant antérieurement ordonne son placement en rétention ; qu'il se trouve donc, à ce stade de Ia procédure lors de l'examen de la prolongation de la rétention, irrecevable à critiquer la régularité de la procédure au motif d'un défaut de lecture des pièces relatives à la retenue et à la prise d'empreintes au cours de la retenue, exceptions propres à la procédure de retenue antérieure au placement en rétention ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise ; en ce qu'elle a statué sur ces exceptions qui étaient pourtant irrecevables puisque se rattachant à la procédure de retenue sur le fondement de l'article L. 611-1 du CESEDA antérieure au placement en rétention administrative ».
 
 1° ALORS QU'en jugeant que les exceptions de procédure tenant au défaut de lecture des pièces relatives à la retenue administrative et à la prise d'empreinte au cours de la retenue, qui se rattachent à la procédure de retenue antérieure au placement en rétention administrative, sont irrecevables si elles sont soulevées uniquement lors de la prolongation de la rétention, en l'absence de recours formé contre la décision de placement en rétention, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 512-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application, ensemble l'article 66 de la Constitution ;
 
 2° ALORS QUE l'ordonnance attaquée, qui a relevé que « l'étranger reprend les exceptions de procédure soulevées en première instance et tenant au défaut de lecture des pièces relatives à la retenue administrative et à la prise d'empreinte au cours de la retenue », n'a pas constaté que M. N... aurait préalablement fait valoir des défenses au fond en première instance ; que les articles 74 et 112 du code de procédure civile ont donc été méconnus.