Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.467 du 07/05/2019,  partie 2



 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, s'il a décidé à juste titre que Monsieur Z... J... n'avait pas respecté les termes de l'article L.223-19 du Code de commerce, et s'il a alloué à bon droit une indemnité de 10.000 euros au titre du préjudice lié aux dysfonctionnements de la société consécutifs aux irrégularités commises, l'arrêt attaqué a décidé de débouter la société ONETIK de ses demandes plus amples et contraires, ensemble refusé de prendre en compte la demande de la société ONETIK, figurant au dispositif des conclusions, visant à faire constater qu'à raison de l'irrégularité commise, Monsieur J... s'expose à rembourser l'intégralité du préjudice subi, soit la somme de 196.400 euros avec application des intérêts légaux depuis l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il ne peut être contesté qu'à l'époque, Monsieur Z... J... était à la fois gérant de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN et associé majoritaire, gérant de la SCI Reivax, et que par conséquent, la convention dite "bail à loyer libre" conclue le 1er octobre 2007 entre la SCI Reivax et la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, rentre dans le champ des conventions réglementées et devait faire l'objet d'une autorisation préalable s'agissant d'une SARL sans commissaire aux comptes ; que cette convention aurait due être soumise à l'approbation de l'associé unique, la SAS ONETIK ; qu'aucun des documents produits ne permet de considérer que d'une manière ou d'une autre la société-mère aurait donné son accord préalable à ce contrat, Bien plus, la production des procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, permet de s'assurer qu'aucun rapport écrit n'a jamais été présenté par le gérant ni aucune délibération prise au sujet de l'exécution de cette convention à l'une quelconque des assemblées générales qui s'est tenue entre octobre 2007 et septembre 2012 ; qu'en réalité, cette convention a été signée dans un contexte bien particulier, Jusqu'en 2004, la SAS ONETIK a mis gratuitement à disposition de son dirigeant, Monsieur Z... J..., cette maison d'habitation en complément de sa rémunération au titre de son contrat de travail par l'intermédiaire de la SCI Reivax ; que cela résultait d'un contrat de bail d'habitation conclu le 22 janvier 1999 ; que cette convention a été autorisée par le conseil de surveillance et le montant des loyers versés à ce titre a toujours figuré de manière très claire dans les procès-verbaux de la SAS ONETIK ; qu'en 2004, Monsieur Z... J... ayant pris le contrôle majoritaire de la SCI Reivax propriétaire de cet immeuble, la SAS ONETIK faisait l'objet en 2007 d'un redressement fiscal pour absence de déclaration d'un avantage en nature perçu par Monsieur Z... J... en sa qualité de directeur général de la SAS ONETIK, alors qu'il occupait toujours ce bien à titre d'accessoire de son contrat de travail, -avec sa famille ; que c'est donc de manière parfaitement abusive que Monsieur Z... J... procède à un amalgame injustifié entre la convention signée entre la SAS ONETIK et la SOI Reivax en 1999 et la convention objet du présent litige signée par la SARL LES SALOIRS DE LESCUN en 2007 ; qu'à la suite de ce contrôle fiscal, la convention objet du présent litige était signée entre la SARL LES SALOIRS DE LESCUN et la SCI Reivax, permettant ainsi à Monsieur Z... J... de continuer à percevoir un complément de salaire sous couvert du paiement d'un loyer pour un local professionnel qui n'était utilisé en définitive que par lui-même et sa famille ; que de la sorte, il a indiscutablement avantagé sa propre SCI au détriment de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, et ce en signant une convention occulte, non seulement sans se préoccuper d'obtenir l'accord de l'associé unique, mais encore sans rendre compte de l'exécution de cette convention soumise à autorisation lors des assemblées générales ultérieures et obtenir le cas échéant la ratification de cet accord ; que Monsieur Z... J... ne saurait se prévaloir d'un procès-verbal de délibération du 25 septembre 2009 qui ne concerne pas la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, mais la SAS ONETIK, qui porte sur un montant radicalement différent de celui du loyer annuel (7.800 € au lieu de 27.000 €) et pour un motif ne pouvant se rapporter au paiement d'un loyer ; que de, il ne saurait se réfugier derrière les règles comptables pour prétendre que l'associé unique de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN a été informé de ce contrat, En effet, l'article L.223-19 ne se contente pas d'une simple information de l'associé mais d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, ou en cas de présence d'un commissaire aux comptes de l'approbation de l'exécution de la convention réglementée ; qu'il a été démontré que loin de jouer la transparence, Monsieur Z... J... a, dans chacun des procès-verbaux d'assemblée générale de la SARL LES SALOIRS DE LESCUN, sciemment occulté l'existence de cette convention soumise à autorisation ; que par conséquent, Monsieur Z... J... est susceptible de se voir appliquer les dispositions de l'article L.223-19 du code de commerce, pourvu qu'une demande soit formulée en ce sens » ;