Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.604 du 17/03/2016,  partie 3


que la lettre de licenciement faisait état de ce que Mme [O] aurait refusé de bénéficier du support d'un manager à Londres et manifesté un comportement incompatible avec son rôle en ayant une attitude soit à la traîne, soit sur la défensive, soit agressive, de n'avoir pas répondu à Mme [D] malgré plusieurs relances, d'avoir mis en avant son agressivité ainsi que son manque de volonté, d'avoir régulièrement omis de partager l'information avec sa supérieure hiérarchique, Mme [P], d'avoir eu un comportement inacceptable envers elle en arrivant délibérément en retard à une réunion organisée par elle, de manifester ostensiblement sa mauvaise volonté en ne répondant que par bribes pendant cette réunion, et de n'avoir pas préparé malgré plusieurs demandes son entretien annuel de performance de l'année 2008 du fait de sa mauvaise volonté ; qu'en estimant que ces griefs constituaient une insuffisance professionnelle de la part de Mme [O] et échappaient à la prescription, alors même que les termes de la lettre de licenciement mentionnaient une mauvaise volonté et une abstention volontaire de la part de Mme [O], la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail;
 
 ALORS encore QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés à Mme [O] n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' il s'agit d'une demande nouvelle que Mme [O] fonde sur l'absence de transmission de définition de postes et de missions précises et sur l'absence de toute reconnaissance des succès des opérations réussies par elle; qu'il ressort des débats que Mme [O], salariée expérimentée dans le domaine où elle a été recrutée, faisant valoir un curriculum vitae avantageux, a été embauchée sur l'emploi précis de « responsable relations clientèle » au salaire brut mensuel d'environ 6 000 €; qu'en raison de ses compétences acquises ainsi rétribuées, du niveau de responsabilité en cause, et de la confiance misée sur elle, elle devait être en mesure d'assurer ses fonctions dans toute leur plénitude, sans avoir à attendre de son employeur une fiche de poste précise; que par ailleurs aucun élément sérieux n'est produit aux débats sur l'ingratitude reprochée à son employeur, à supposer celle-ci constitutive d'une exécution déloyale du contrat de travail; qu'à cet égard, Mme [O] ne distingue pas sa demande des contestations qu'elle élève à l'encontre de son licenciement ; qu'il s'ensuit que la mauvaise foi alléguée à l'encontre de l'employeur n'est pas établie; que Mme [O] ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de ce chef;
 
 ALORS QUE Mme [O] avait soulevé le moyen selon lequel l'absence de reconnaissance par l'employeur des succès des opérations qu'elle avait menées démontrait le caractère déloyal de l'employeur qui, en lui reprochant un ensemble de faits insignifiants et prescrits pour nombre d'entre eux, avait par le biais de ces multiples griefs insignifiants fait en sorte d'instaurer une véritable surveillance continue à charge de l'intéressée; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.