Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.955 du 21/10/2020,  partie 2



 « 4°/ que les juges doivent respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de requalification, M. R... faisait valoir que seul le GIE GAT était, ainsi que le mentionnaient l'ensemble des contrats de mission, l'entreprise utilisatrice, ce à l'exclusion de la société BP France ; que, pour prononcer la requalification des contrats de mission à l'égard de cette dernière ainsi que de la SNC SASCA et condamner solidairement ces deux sociétés au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que s'il résultait du contrat constitutif du GIE GAT autant que des contrats de mission que l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, dès lors que 3 contrats de mission mentionnaient le remplacement de M. W..., salarié de la société BP France, que trois autres contrats faisaient référence au remplacement d'avitailleurs BP, d'autres contrats mentionnant le remplacement d'avitailleurs de la société Total, et que le contrat d'embauche de M. R... prévoyait une reprise d'ancienneté de trois mois durant laquelle l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, les salariés intérimaires étant "rattachés" aux sociétés pétrolières et notamment la société BP France, laquelle aurait donc également la qualité d'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la qualité d'entreprise utilisatrice de la société BP France qui n'était nullement revendiquée par le salarié au soutien de sa demande de requalification, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'action en requalification instituée par l'article L. 1251-40 du code du travail ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ; que l'entreprise utilisatrice est le client utilisateur auprès duquel l'entreprise de travail temporaire met à disposition un salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que tous les contrats de mission mentionnaient comme entreprise utilisatrice le GIE GAT, en sorte que ce dernier était "certes l'entreprise utilisatrice", la cour d'appel a retenu que la société BP France aurait "également" cette qualité, ce qu'elle a déduit de ce que six contrats de mission, sur les 68 revendiqués par le salarié, mentionnaient le remplacement de salariés de la société BP France, et de ce que cette dernière avait procédé à une reprise d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 6°/ qu'en cas de succession de contrats à mission pour le compte de plusieurs entreprises utilisatrices, la requalification ne peut s'opérer en un contrat à durée indéterminée auprès de l'une d'elle seulement, a fortiori avec une ancienneté remontant à la première mission effectuée pour cette entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains contrats de mission avaient été conclus pour procéder au remplacement d'avitailleurs BP et que d'autres mentionnaient des avitailleurs de la société Total, le salarié se prévalant également de ce que, sur la période concernée, il avait travaillé pour la société ELF Antar ; que la cour d'appel a estimé qu'ainsi, les salariés en contrat de mission pour l'opération d'avitaillement auraient été "rattachés aux sociétés pétrolières et notamment la société BP France" ; qu'en procédant néanmoins à la requalification auprès de la société BP France, ce à compter de la première mission effectuée pour ladite société, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 7°/ qu'au soutien de sa demande de requalification, M. R... prétendait que les 68 contrats de mission qu'il avait signés avec le GIE GAT durant plus de deux années auraient permis à ce dernier de pourvoir à un emploi relevant de son activité normale et permanente ; qu'en retenant que la société BP France n'aurait pas justifié ce de que les salariés remplacés étaient absents, ce qui n'était nullement soutenu, la cour d'appel a violé l'article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que la cour d'appel s'est exclusivement fondée, pour retenir que la société BP France avait la qualité d'entreprise utilisatrice, sur des contrats de mission mentionnant le remplacement d'avitailleurs de la société BP France ; qu'en considérant, pour procéder à la requalification à l'égard de la société BP France et la condamner au paiement de sommes à ce titre, que cette dernière ne justifiait pas de la réalité des surcroîts temporaires d'activité, ce qu'elle ne pouvait être tenue d'établir, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments produits, a retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que la société BP France avait la qualité d'entreprise utilisatrice.