Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.493 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 M. S... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.493 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Car évolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Car évolution, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Chevalier, Mme Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le 5 avril 2016, M. Y... (le client) a confié son véhicule à la société Car évolution (le garagiste) en vue de l'établissement d'un diagnostic à la suite d'un bruit anormal du moteur.
 
 2. Après des premières investigations, le véhicule n'a pas redémarré et, par déclaration au greffe du 16 juin 2016, le client a sollicité la condamnation du garagiste à lui payer diverses sommes au titre de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que, pour exonérer le garagiste de sa responsabilité de plein droit, la cour d'appel a énoncé que cette responsabilité ne s'étend qu'aux dommages causés par un manquement du garagiste à son obligation de réparation efficace et qu'il appartient au client de rapporter la preuve que l'origine de la panne était due à l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci ; qu'elle énonçait encore qu'il n'existe pas de présomption de causalité, ce qui oblige le propriétaire du véhicule à devoir démontrer le lien causal entre la panne et les travaux exécutés par le garagiste ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que le garagiste auquel est confié un véhicule, s'engage, en qualité de professionnel, et engage donc sa responsabilité contractuelle du seul fait de l'aggravation de la panne par suite de son intervention ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le client a confié son véhicule au garage avec pour mission de diagnostiquer la cause d'un simple bruit anormal affectant le moteur et a refusé ensuite les devis de réparations, estimant que seule l'intervention fautive du technicien était à l'origine de la panne du moteur affectant son véhicule qui ne démarrait plus après qu'il a été confié en état de fonctionnement au garage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour retenir l'absence d'élément probant permettant de mettre en cause la responsabilité du garagiste, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il était intervenu sur le véhicule du client, de sorte qu'il lui revenait de faire la preuve de ce que les conditions de sa responsabilité n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les articles 1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;