Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.984 du 14/01/2021,  partie 2



 7. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, après avoir relevé que la SCI faisait valoir qu'à la date de notification à M. G... de l'avis de mise en recouvrement, l'action du comptable des finances publiques était prescrite faute de poursuite pendant quatre années consécutives, que la SCI, personne morale distincte de son associé redevable de l'impôt, n'a pas qualité à contester la validité du titre exécutoire, étant observé que le comptable public produit des mises en demeure, interruptives de la prescription, qui font état du rejet par le tribunal administratif de Nîmes par jugement du 13 juin 2013 d'une requête initiée par M. G... à l'encontre des impositions litigieuses et que le moyen tiré de la prescription de la créance fiscale ne peut par conséquent qu'être rejeté.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, s'agissant du recouvrement de sommes réclamées au titre de l'impôt sur le revenu, d'une contestation portant sur le bien-fondé de créances fiscales relevant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du 31 mai 2018, il a déclaré la SCI L'Oustaou des oliviers personnellement débitrice envers le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse à hauteur de 700 022,20 euros, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la SCI L'Oustaou des oliviers
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la SCI L'Oustaou des Oliviers personnellement débitrice du Comptable du pôle recouvrement spécialisé du Vaucluse à hauteur de 700 022,20 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Enfin, aux termes de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
 
 Par application de ce texte, un tiers ne peut se fonder sur des arguments propres à la défense du débiteur pour s'opposer au paiement car, nul ne plaidant par procureur, il ne lui appartient pas de s'immiscer dans les rapports entre le débiteur et son créancier en excipant notamment de l'irrégularité du titre exécutoire.
 
 Toutefois, pour s'opposer à la délivrance d'un titre exécutoire, le tiers détenteur poursuivi par le comptable public est admis à rapporter la preuve qu'il n'existe pas d'obligation entre lui et le redevable de l'impôt impayé.
 
 1. Sur le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement
 
 En l'espèce, la société civile immobilière de l'Oustaou fait valoir que lorsque l'avis de mise en recouvrement a été notifié à M. S... G..., l'action du comptable des finances publiques était prescrite faute de poursuite pendant quatre années consécutives.
 
 Or, la société civile immobilière de l'Oustaou des Oliviers, personne morale distincte de son associé redevable de l'impôt, n'a pas qualité à contester la validité du titre exécutoire, étant observé que le comptable public produit des mises en demeure interruptives de prescription, qui font état du rejet par le tribunal administratif de Nîmes par jugement du 13 juin 2013 d'une requête initiée par M. S... G... à l'encontre des impositions litigieuses.
 
 Le moyen tiré de la prescription de la créance fiscale ne pourra par conséquent qu'être rejeté » (arrêt attaqué, p. 10 § 1 à 7) ;
 
 1°) ALORS QU'en statuant sur la prescription de l'action en recouvrement du comptable public au lieu de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative, exclusivement compétente, cette question préjudicielle dont dépendait la solution du litige la Cour d'appel a violé l'article L281 du Livre des procédures fiscales ;