Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.077 du 01/12/2021,  partie 3


il s'agit de douleurs ressenties dans le cou et au niveau de la zone de l'épaule de l'omoplate survenant sans cause évidente ; la déclaration de main courante en date du 5 mars 2010, émane de M. [Y] [X] lui-même ; son séjour à [Localité 3] [Localité 5] : M. [Y] [X] ne démontre pas avoir retrouvé à nouveau le climat de dénigrement, d'insultes et et de reproches qu'il avait connu précédemment ; son séjour au siège d'Orange Réunion : l'attestation établie par Mme [P] semble manquer d'objectivité si elle est véritablement en contentieux direct avec la SA Orange Réunion, ce qui n'a pas été dénié par le demandeur ; sur le procès-verbal de la séance extraordinaire du CHSCT du 31 janvier 2013 M. [Y] [X] expose que c'est le premier poste administratif qu'il a occupé , que cela n'était pas évident mais que c'était un challenge pour lui ; il avait conscience de pénaliser son équipe car outre le travail individuel il y avait aussi un travail d'équipe ; il reconnaît avoir bénéficié d'un soutien par sa hiérarchie ; il est reconnu qu'il a alerté à plusieurs reprises sa hiérarchie des difficultés rencontrées et il a bénéficié d'une formation initiale de trois semaines ainsi que de deux semaines de soutien ; Mme [K] [S] indique qu'elle a réfléchi à ce qu'elle pourrait faire afin de le faire avancer dans son travail et dans de bonnes conditions ; Le Docteur [B] indique que M. [Y] [X] s'est régulièrement mis à distance de ses équipes ; M. [Y] [X] est doté d'une sensibilité particulière ; après examen de l'ensemble des éléments versés aux débats et notamment des faits qui pourraient permettre à M. [Y] [X] d'établir l'existence d'un harcèlement moral et des explications de la SA Orange Réunion prouvant que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, il n'apparaît pas qu'il ait existé à l'encontre de M. [Y] [X] un harcèlement moral.
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'au titre du harcèlement moral, le salarié se plaignait d'avoir été volontairement submergé de travail par sa hiérarchie et mis sous surveillance ; qu'en retenant qu'il résulte des éléments rapportés, pris dans leur ensemble, que s'il existe une situation de tension au travail, il ne peut être retenu d'éléments caractérisant un harcèlement moral tels que des débordements de langage de la part de M. [H], une intimidation physique ou morale, ou encore une mise à l'écart ou une dévalorisation, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande, parmi lesquels la surcharge de travail qui lui avait été volontairement imposée et sa mise sous surveillance, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE la société reproche à M. [Y] d'avoir transmis le dossier de Mme [O] à un collègue alors même qu'il savait que cette personne n'est pas salariée et qu'il n'était donc pas possible de réactiver un avantage réservé au personnel ; aussi, il apparaît que Mme [O] est une personne proche de M. [Y] puisqu'il s'agit de la mère de son enfant ; vu le courriel du 6 mars 2013 (pièce appelant n°31), ce grief est caractérisé et est directement imputable à M. [Y] : il demande clairement à son collègue de traiter le dossier « peux-tu voir pour cette cliente », « elle doit te tel en direct ou bien tu peux traiter sa demande » alors qu'il indiquait que Mme [O] n'était pas salariée « vu qu'elle n'est pas salariée » et connaissait la nature de la demande « elle ne savait pas les avantages et souhaite réactiver les pass salariés » ; par ailleurs, quand bien même la demande n'aurait pas été validée par le collègue, ce qui n'est pas prouvé par les parties, l'existence d'un préjudice de la société n'est pas une condition d'existence d'une faute grave ; [].
 
 1°ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limite du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'il était reproché au salarié, dans la lettre formalisant la rupture d'avoir « demandé à un collègue d'attribuer à [une] cliente une remise indue » ; que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur reproche au salarié d'avoir transmis le dossier de Mme [O] à un collègue alors même qu'il savait que cette personne n'est pas salariée et qu'il n'était donc pas possible de réactiver un avantage réservé au personnel et que ce grief est caractérisé ;