Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.813 du 20/05/2015,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur X... à payer à la SEMAVO la somme de 134.500 euros à titre d'indemnité d'occupation, charges comprises, pour la période du 1er janvier 2008 au 1er trimestre 2012, augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 108.496,71 euros à compter du jugement et sur le surplus à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le montant de l'indemnité d'occupation,
 
 La SEMAVO soutient que le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant de locaux expropriés est égale au montant du loyer et des charges contractuelles du bail conclu avant l'expropriation et qui se trouve éteint par application de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation et qu'elle est fondée à appliquer une indexation de l'indemnité d'occupation conformément aux clauses du bail expiré ; qu'elle chiffre à 293.982,40 euros les sommes dues par monsieur X... au titre des indemnités d'occupation et charges dont il est redevable depuis le 1er décembre 2007, date de la consignation de l'indemnité d'expropriation revenant à la SCI Cophar, comptes arrêtés au 27 janvier 2012 comprenant l'indemnité du premier trimestre 2012, calculés sur la base d'indemnités trimestrielles hors charges de 8.460 euros en 2008, 9.145,12 euros en 2009, 9.164,99 euros en 2010 et 9.068,71 euros en 2011 et 9.225,17 euros pour le premier trimestre 2012, outre la TVA ; qu'elle critique le jugement en ce qu'il a condamné monsieur X... au paiement de la somme de 108.496,71 euros correspondant uniquement aux indemnités d'occupation, la déboutant de sa demande au titre des charges afférentes au local occupé ; que monsieur X... oppose que le bail étant éteint, il ne peut être fait application de la clause d'indexation qu'il contient ; qu'il soutient que l'indemnité d'occupation ne peut pas être équivalente au montant de l'ancien loyer, dès lors qu'il se trouve dans une situation nettement plus défavorable que celle d'un preneur à bail, ayant perdu son droit à renouvellement du bail et devant supporter l'intégralité des sujétions résultant de l'expropriation et des opérations d'aménagement ; qu'il ajoute qu'il n'est pas titulaire d'un bail et ne dispose pas des droits attachés à ce dernier, de sorte que l'indemnité d'occupation qui pourrait lui être réclamée ne peut être assimilée au loyer initialement convenu ; qu'il indique que la SEMAVO ne lui a pas proposé d'indemnité d'éviction et que les conditions de loyer qu'elle lui a proposées au travers de son offre d'un nouveau bail étaient largement supérieures à celles de l'ancien bail ; qu'il se trouve dans l'impossibilité de déplacer son activité ou de céder son fonds et que la SEMAVO entend le maintenir sous un régime précaire pour parvenir à obtenir son accord sur un bail surévalué ; qu'il ajoute que le tribunal a, à bon droit, écarté la demande relative aux charges qui n'est pas justifiée ; qu'il demande, subsidiairement, que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 500 euros par trimestre ; que monsieur X... est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'expropriant depuis le 1er janvier 2008, compte tenu de la date de la consignation de l'indemnité d'expropriation due à la SCI Cophar et de l'entrée en possession de l'expropriant ; que la société SEMAVO n'est, dès lors, pas fondée en ses demandes relatives à des arriérés d'indemnités d'occupation et à des rappels de charges au titre des années 2006 et 2007, qui figurent dans les décomptes produits pour un montant supérieur à 50.000 euros ; que l'indemnité d'occupation due par monsieur X... tiendra compte des conditions d'occupation des locaux pendant les travaux de réhabilitation du centre commercial et de la précarité de la situation de monsieur X..., dans l'ignorance de la date de son éviction effective, précarité qui ne lui est pas imputable, contrairement à ce que soutient la SEMAVO qui n'a pas offert d'indemnité en espèces et qui ne peut utilement lui reprocher d'avoir refusé de signer le bail qu'elle lui proposait, offre qui a été rejetée par le juge de l'expropriation ; que cette indemnité doit tenir compte des charges afférentes au local occupé par monsieur X... au titre des années 2008 à 2010, dont justifie la SEMAVO, la demande au titre des années 2011 et 2012 étant en revanche rejetée, aucune pièce n'étant produite à ce titre ; qu'au vu des pièces produites, l'indemnité d'occupation, charges comprises, due par monsieur X... sera fixée à 8.500 euros par trimestre, pour les années 2008 à 2010 et à 6.500 euros par trimestre au titre de l'année 2011 et du premier trimestre 2012, sans qu'il y ait lieu à indexation de l'indemnité d'occupation ; que le jugement sera infirmé quant au montant de la condamnation prononcée, monsieur X... étant condamné à verser à la SEMAVO la somme globale de 134.500 euros augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 108.496,71 euros à compter du jugement et sur le surplus, à compter du présent arrêt ; qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil ;

1°) ALORS QU 'il appartient au juge de préciser sur quels éléments il fonde sa décision ;