Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.839 du 28/09/2022,  partie 4



 2) ALORS EN OUTRE QUE, en accordant à l'ensemble des 58 exposants la seule et même somme de 2 000 euros en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de conserver leur emploi sans égard pour les circonstances propres à chaque salarié et les décisions rendues par l'ensemble des autres juridictions du fond ayant accordé, en les individualisant, des sommes bien supérieures à leurs anciens collègues pourtant placés dans une situation similaire, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS PAR AILLEURS QUE, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation intégrale du préjudice s'oppose à ce que les juges du fond fixent un préjudice à une somme forfaitaire, sans procéder à une évaluation concrète et individuelle du dommage subi ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la probabilité que les exposants conservent leur emploi chez SFR était élevée, la cour d'appel a constaté d'une part, que les salariés avaient été privés de la chance de conserver leur emploi tel que cela était prévu par l'accord de GPEC en date du 12 octobre 2006 lequel comportait à la fois un engagement de maintien de l'emploi sur trois ans mais aussi divers engagements d'évolution, d'adaptation et de formation avec des trajectoires individualisées, d'autre part, que les salariés avaient chacun indiqué leur ancienneté et leur salaire au jour du transfert, enfin, que la rupture des contrats de travail avait été prononcée au mois d'octobre 2007, autant d'éléments imposant une individualisation du préjudice résultant de la violation de cet accord et ayant causé la perte de chance de conserver leur emploi ; qu'en accordant néanmoins à l'ensemble des exposants la seule et même somme de 2 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé les articles susvisés ;
 
 4) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en se référant, pour fixer le préjudice à la seule somme de 2 000 euros, au maintien du salaire au sein de la Société TELEPERFORMANCE et à la circonstance que les salariés avaient accepté la rupture de leur contrat de travail et avaient été indemnisés à ce titre par la Société TELEPERFORMANCE, après avoir pourtant constaté d'une part, que dès avant le transfert, les salariés avaient été informés des conditions particulièrement défavorables des conditions dudit transfert lesquelles les avaient contraints à accepter le plan de départ volontaire, d'autre part, que par cette opération de transfert, les Sociétés SFR et TELEPERFORMANCE avaient conjointement méconnu l'accord de GPEC en date du 12 octobre 2006, enfin, que, dès avant le transfert, la Société SFR avait remis à la Société TELEPERFORMANCE, qui avait été libérée de toute obligation liée à l'accord de GPEC dès le 1er octobre 2007, la somme de 33 millions d'euros afin qu'elle prenne en charge les plans de départ volontaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que le préjudice subi par les salariés ne pouvait être réduit sur la base d'éléments qui procédaient d'agissements déloyaux des Sociétés SFR et TELEPERFORMANCE lesquelles n'étaient pas fondées à invoquer leur propre turpitude, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 5) ALORS AU SURPLUS QUE, en se référant, pour limiter le préjudice à la somme de 2 000 euros pour l'ensemble des salariés, à la circonstance que les salaires des exposants avaient été maintenus au sein de la Société TELEPERFORMANCE, après avoir pourtant constaté que le transfert avait été effectif au 1er août 2007 et que les plans de départ volontaires avaient été mis en oeuvre dès le 1er octobre 2007 et les ruptures conclues le 23 octobre 2007, à tout le moins dans un délai maximum de 9 mois à compter du transfert, en sorte que les salariés n'avaient bénéficié que de près de trois mois de salaire sur les 23 mois encore garantis par l'engagement de maintien de l'emploi, au mieux de neuf mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 6) ALORS ENCORE QUE, le préjudice résultant de la violation d'un engagement de maintien de l'emploi est nécessairement distinct de celui résultant de la perte de chance de conserver son emploi dans les conditions fixées par un engagement de maintien de l'emploi méconnu par l'employeur;