Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.194 du 09/02/2017,  partie 2


exécution, d) la décision ne contient rien de contraire à l&apos;ordre public de l&apos;Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l&apos;autorité de la chose jugée  »  ; que l&apos;article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée un décision rendue dans l&apos;autre Etat de vérifier, d&apos;office, si cette décision remplit les conditions prévues à l&apos;article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l&apos;autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen  ; qu&apos;ensuite, d&apos;après l&apos;article 6 de la même convention, la partie qui invoque l&apos;autorité d&apos;une décision judiciaire rendue dans l&apos;un des pays signataire de la convention doit produire les documents qui y sont mentionnés soit  : - une expédition (copie du jugement détenue en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire) de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité, - l&apos;original de l&apos;exploit de la signification de la décision ou de tout acte en tenant lieu  ; - un certificat des greffiers compétents, constatant qu&apos;il n&apos;existe contre la décision ni opposition, ni appel ni pourvoi en cassation  ; - une copie authentique de la citation à la partie qui a fait défaut, - le cas échéant, une traduction des documents ci-dessus, certifiés conformes par un traducteur assermenté ou agréé  ; qu&apos;il appartient donc à la CARSAT, de produire les pièces énumérées ci-dessus, permettant de vérifier, d&apos;une part, l&apos;authenticité, sujette à caution, du jugement qu&apos;elle produit, d&apos;autre part, que cette décision remplit les conditions exigées pour sa reconnaissance en France  ; qu&apos;aucune des pièces exigées par la convention Franco-Algérienne n&apos;étant fournis au débat par l&apos;appelante, il convient d&apos;ordonner d&apos;office leur production par la CARSAT,
 
 ET QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, qu&apos;en cas de remariage d&apos;un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage  ; qu&apos;en l&apos;espèce, après réouverture des débats, il apparaît que, faute pour la caisse de produire les documents sollicités par la Cour, la preuve du second mariage qui aurait été contracté en forme musulmane en [Date mariage 1] par M. [M] avec une certaine [H] [M], suivant jugement du Tribunal de Mostaganem rendu en 2002, n&apos;est nullement rapportée, l&apos;authenticité des pièces produites par l&apos;organisme social à ce titre étant sujette à caution  ; qu&apos;en revanche, la preuve de l&apos;union célébrée à Oran le 29 décembre 1953 entre M. [M] et Mme [N] et ayant pris fin suivant divorce prononcé par jugement en date du 7 juin 1979, n&apos;est nullement discutée et résulte des mentions apposées en marge de l&apos;acte de naissance authentique de M. [M]  ; qu&apos;en conséquence, la Carsat n&apos;était nullement fondée à partager la pension de réversion du chef de M. [M], entre Mme [N] apparaissant comme la seule épouse de celui-ci et Mme [M], prétendue seconde épouse de l&apos;assuré décédé  ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a, par des motifs pertinents que la Cour ne peut qu&apos;adopter, informé la décision de la commission de recours amiable de la Carsat en date du 3 janvier 2011, ordonné à la caisse de rétablir Mme [N] en ses droits et rejeté la demande en répétition de l&apos;indû formée par la Carsat  ; que compte tenu de l&apos;affaire, la Carsat sera dispensée du paiement du droit fixe prévu à l&apos;article R. 144-10 du code de la sécurité sociale
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l&apos;application de l&apos;article L. 353-1  ; que lorsque l&apos;assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d&apos;ouvrir droit à son décès, au titre de ce dernier article, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage  ; que l&apos;article 47 du code civil dispose que tout acte de l&apos;Etat civil des français ou des étrangers fait en pays étranger, fait foi s&apos;il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays  ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la caisse, pour attester de l&apos;existence d&apos;un second mariage contracté par M. [V] [M] en Algérie, verse aux débats des photocopies  : d&apos;un extrait des registres des actes de mariage (transcription) émanant de la Wilaya de Mostaganem (Daira de [Localité 1]) selon lequel  : «  le 23/12/2002 a été inscrit en notre commune le mariage célébré le 23/12/2002 = marié le en [Date mariage 1] suivant jugement du 15/10/2002 de [V] [M] et de [H] [M]  »  ; d&apos;un extrait du registre des jugements collectifs des naissances émanant de la même structure administrative et valant acte de naissance de Monsieur [V] [M]  ; qu&apos;en marge de ce document dont il est précisé par une mention dactylographiée qu&apos;il est «  valable uniquement pour l&apos;