Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.731 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 1°/ M. L... V...,
 
 2°/ Mme D... T..., épouse V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-13.731 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société UCB, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme V..., et les condamne in solidum à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme V... axent principalement leurs prétentions sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; que la banque conclut à l'irrecevabilité d'une telle prétention au regard des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation, en ce qu'il ne sanctionne que par une déchéance du droit aux intérêts l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 – lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code en définissant le contenu – pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'en effet, en vertu des prévisions impératives de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312-33 du code de la consommation, exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées par l'article 1907 du code civil, sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et par extension d'un taux effectif global dont l'irrégularité est assimilée à une absence ; qu'il en résulte que la seule sanction d'un taux effectif global erroné n'est pas la nullité de la clause de stipulations d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts ; que l'action en nullité est irrecevable ;
 
 ALORS QUE le taux d'intérêt conventionnel stipulé dans un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et de substitution du taux d'intérêt conventionnel par le taux d'intérêt légal ;