décision 16-22.308 du 21/09/2017,  partie 6


ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant ; que ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ; qu'il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'en application de ce texte, la mise en demeure délivrée par l'URSSAF, qui comprend la lettre d'observation, doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation distingue trois postes de redressement principaux, elle est rédigée dans les termes suivants : 1)
 ; 2) travail dissimulé avec verbalisation : dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration sociale : assiette réelle : concernant l'exercice 2010, nous constatons que l'entreprise n'a pas fourni de tableau récapitulatif annuel des cotisations de l'année avant le contrôle du 21 septembre 2011... le défaut de production de tableau récapitulatif à l'échéance du 31 janvier 2011 et la production de bordereaux de cotisations trimestriels d'un montant inférieur aux montants des documents de paye et de la comptabilité sont constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, les déclarations périodiques étant sciemment minorées. Suit la reconstitution de la masse salariale déclarée 106.999,00 et de la masse salariale dans la comptabilité : 195.936,00 ; 3)
 ; que, sur les deux premiers postes du redressement le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement : que le travail dissimulé concernant Melle Y... par défaut de DPAE et le défaut de déclarations sociales pour 2010 sont caractérisés et le redressement de ce chef fondé pour un montant de 3.792 + 46.924 = 50.716 euros;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement, le cas échéant par référence à la lettre d'observation notifiée à l'intéressé, préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation du 2 juillet 2012 au titre du poste de redressement n°2 intitulé « TRAVAIL DISSIMULÉ AVEC VERBALISATION – DISSIMULATION D'EMPLOI SALARIÉ PAR ABSENCE DE DÉCLARATION SOCIALE : ASSIETTE RÉELLE », indiquait, au seul visa de l'article R.243-14 du Code de la sécurité sociale, que « concernant l'exercice 2010, nous constatons que l'entreprise n'a pas fourni de tableau récapitulatif annuel des cotisations de l'année, avant le contrôle du 21 septembre 2011.   Le défaut de production de tableau récapitulatif à l'échéance du 31 janvier de l'année 2011 et la production de bordereaux de cotisations trimestriels d'un montant inférieur aux montants des documents de paye et de la comptabilité, sont constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, les déclarations périodiques étant sciemment minorés » ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires quant à la base légale du redressement, soit le travail dissimulé par dissimulation d'activité de l'article L.8221-3 du Code du travail ou le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de l'article L.8221-5 dudit Code et en l'absence de visa de tout texte relatif au travail dissimulé, la lettre d'observation à laquelle renvoyait la mise en demeure ne permettait pas à son destinataire d'apprécier la cause, la nature et le fondement précis des sommes réclamées ; qu'en jugeant, s'agissant de ce deuxième poste du redressement, que le cotisant a été parfaitement informé de la cause du redressement, soit le travail dissimulé par défaut de déclarations sociales pour 2010, la Cour d'appel a violé les articles R.243-59 et R 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.8221-5 et L.8221-3 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE c'est à compter du 22 décembre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, que l'article L.8221-5 du Code du travail a prévu qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en l'état des termes de la lettre d'observation du 2 juillet 2012 qui, s'agissant du poste 2 du redressement, indiquait, au visa de l'article R.243-14 du Code de la sécurité sociale, que « concernant l'exercice 2010, nous avons constaté que l'entreprise n'a pas fourni de tableau récapitulatif annuel des cotisations de l'année avant le contrôle du 21 septembre 2011. (