Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.436 du 20/06/2019,  partie 5


qu'il n'appartient pas au professionnel de santé de modifier la cotation établie au terme de la NGAP, et le fait d'avoir volontairement sous-coté certains actes de AMK 8 à AMK 7,5 ne saurait constituer un argument pertinent pour modifier le volume de l'indu, mais consacre en revanche les difficultés de M. U... à respecter cette nomenclature ; qu'en outre, pour pouvoir changer la cotation de certains actes de rééducation plus courte il faut pouvoir justifier de la prescription d'une situation d'urgence, ce que ne fait pas le requérant ; que M. U... produit diverses attestations de nature à établir d'une part qu'au cours de ses séances il ne se consacre pas à un seul patient, d'autre part qu'il n'est pas le seul masseur-kinésithérapeute à procéder ainsi ; que si la NGAP ne prohibe pas le travail en groupe ou la possibilité aux mêmes heures de prendre en charge plusieurs patients, elle fait néanmoins obligation au masseur-kinésithérapeute de consacrer individuellement à chaque patient 30 minutes par période continue ou fractionnée sans pouvoir dépasser une amplitude de quotidienne de 18 heures au- delà de laquelle la qualité des soins ne peut plus être garantie, ce qui équivaut à 36 actes par jour ; que les pièces et les calculs faits par M. U... sont donc inopérants pour justifier un dépassement de 36 actes de 30 minutes par jour qui est incompatible avec le maintien de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité des soins et interdit par la NGAP ; que M. U... sera donc débouté de son recours et condamné à payer à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 697 468,99 euros au titre de l'indu concernant les actes mandatés du 1er février 2012 au 31 janvier 2014 ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et M. U... sera condamné à payer de ce chef à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros (jugement p.5 § 1 à p.7 § 4) ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'ayant relevé que l'indu réclamé à M. U..., d'un montant de 715 821,56 euros, ramené à la somme de 697 468,99 euros par la commission de recours amiable après que celle-ci eut constaté une erreur commise par la caisse, résultait d'un listing « issu d'une requête SIAM ERASME » émanant de la CPCAM des Bouches du Rhône et établi par celle-ci, la cour d'appel qui, pour condamner l'exposant au paiement de cette somme, a dit que ce listing n'était « pas dénué de force probante » et que M. U... ne démontrait pas que « le contrôle de l'activité des professionnels de santé à partir des bases de données informationnelles et des pièces justificatives des paiements serait dénué de toute force probante », a méconnu le principe susvisé et violé, ce faisant, l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE la charge de la preuve du caractère indu des prestations dont une caisse primaire d'assurance maladie demande le remboursement à un professionnel de santé incombe à la caisse ; qu'ayant constaté que l'indu réclamé à M. U... par la CPCAM des Bouches du Rhône résultait d'un listing établi par celle-ci, la cour d'appel qui, pour condamner l'exposant au paiement de cet indu, a dit que ce listing n'était « pas dénué de force probante » et que M. U... ne démontrait pas que « le contrôle de l'activité des professionnels de santé à partir des bases de données informationnelles et des pièces justificatives des paiements serait dénué de toute force probante et d'objectivité », a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la charge de la preuve du caractère indu des prestations dont une caisse primaire d'assurance maladie demande le remboursement à un professionnel de santé incombe à la caisse ; qu'ayant constaté que l'indu réclamé à M. U... par la CPCAM des Bouches du Rhône résultait d'un listing établi par celle-ci, que ce listing comportait des sommes ayant déjà fait l'objet d'une action en répétition de l'indu engagée par la caisse à l'encontre de l'exposant et que le montant de l'indu avait été rectifié par la commission de recours amiable à la suite de l'erreur de la caisse, la cour d'appel qui, pour condamner l'exposant au paiement de cet indu, a énoncé qu'il ne démontrait pas que « d'autres actes concernés par la présente procédure se retrouvent dans celle concernant les actes non effectués de la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013 » a de nouveau violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;