Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.302 du 10/11/2021,  partie 6


Il est constant que, la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 5 janvier 2012, puis la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 septembre 2013, ont dit et jugé que la convention collective applicable à l'activité d'AIRELLE était celle des transports aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe VI de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE dès lors qu'ils étaient affectés sur des marchés commerciaux repris par FLYBUS. Le licenciement économique prononcé en violation de la garantie conventionnelle du maintien des contrats de travail est réputé sans effet, et le salarié est en droit de réclamer sa réintégration auprès de l'entreprise entrante, et d'obtenir le paiement des salaires dont il a illicitement été privé pendant la période qui s'est écoulée entre son licenciement par l'entreprise sortante et son embauche par l'entreprise entrante. La circonstance que la société FLYBUS ait fait échec à la poursuite du même contrat de travail qui liait Monsieur [H] à la société AlRELLE en y apportant des modifications substantielles à l'occasion de son embauche le 16 janvier 2014, ne saurait tenir en échec le droit de celui-ci d'obtenir réparation du préjudice que l'inexécution par les employeurs successifs de leurs obligations légales et conventionnelles lui ont causé. Monsieur [H], illicitement licencié et privé d'emploi comme de salaire du 1er avril 2010 au 16 janvier 2014, à l'exception de la courte période du 7 mai au 31 août 2011 pendant laquelle il a été employée par FLYBUS dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, est donc fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices que cette situation lui a occasionnés. Pour déterminer le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts en résultant, le conseil a tenu compte, d'une part, du montant des salaires qu'il aurait dû percevoir sur l'ensemble de la période qui s'est écoulée entre la rupture de son contrat de travail par AIRELLE (effective le 1er avril 2010) et son embauche par FLYBUS (le 16 janvier 2014). Sa rémunération moyenne étant au dernier état de 2143,79 € chez AIRELLE, ce montant s'établit à une somme globale de : 46 X 2143,79 = 98 614,30 €. Il a également tenu compte de l'ensemble des indemnités, salaires et allocations qu'a perçus Monsieur [H] sur la même période, qui se déclinent comme suit: -au titre des indemnités de rupture versées par AIRELLE à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi, une somme globales égale 13251,17 € se ventilant comme suit : 3525,05 € au titre du préavis, 1478,59 € au titre de l'indemnité de congés payés non pris, 2223,54 € au titre du 13ème mois, 539,98 € au titre de l'indemnité dite « 4/30ème », 2484,04 € au titre de l'indemnité de licenciement et 3000 € à titre d'indemnité spécifique de licenciement majorée et des congés payés afférents -au titre des allocations servies par Pôle-Emploi, une somme globale de 26 698,53 € (8 431 € pour la période du 04/06/2010 au 30/11/2011, et 18 267,53 € pour la période du 04/0112011 au 04/06/2012) ; -au titre des salaires versés par FLYBUS dans le cadre du contrat à durée déterminée conclu du 07/05/2011 au 31/08/2011, une somme globale de 6 672 €. Sommes qui représentent un total de 46 621,70 €. Monsieur [H] peut donc prétendre au versement de dommages et intérêts à hauteur de : 98 614,30 € - 46621,70 € = 51 1992,60 € en réparation de la totalité du préjudice subi du fait de l'éviction illicite de son emploi du 1er avril 2010 au 16 janvier 2014. Ainsi qu'il a été précédemment rappelé, les sociétés AIRELLE et FLYBUS doivent être considérées comme co-responsables du dommage ayant préjudicié à Monsieur [H], la première pour avoir illicitement rompu son contrat de travail, la seconde pour avoir abusivement résisté à exécuter les obligations que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris avait, dès le 5 janvier 2012 mises à sa charge, en sa qualité de repreneur des contrats commerciaux d'AIRELLE. Elles seront donc solidairement condamnées à réparer le préjudice que les manquements à leurs obligations ont occasionné à Monsieur [H]. En conséquence, le Conseil fait droit à la demande et condamne solidairement les sociétés AlRELLE et FLYBUS à verser à Monsieur [H] la somme de 51 992,60 € à titre de dommages et intérêts pour l'éviction illicite de son emploi pour la période du 1er avril 2010 au 16 janvier 2014 » ;
 
 alors 1/ que dans le cas où la convention collective applicable prévoit le transfert des contrats de travail affectés aux marchés repris par une entreprise entrante, le salarié dont le contrat aurait dû être transféré peut solliciter la réparation de son préjudice auprès de l'entreprise sortante qui l'a licencié comme de l'entreprise entrante, à condition que celle-ci ait empêché le changement d'employeur sans raison légitime ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que le licenciement de M. [H] a été prononcé le 1er février 2010 par la société Airelle, qui appliquait alors une convention collective inadéquate, et non la CCNTA-PS dont l'annexe VI instaure une garantie d'emploi par transfert des contrats de travail ;