Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.151 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme H... D..., épouse B...,
 
 2°/ M. G... B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné H... B... née D... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 193.050 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 mai 2013 et jusqu'à complet paiement ; d'AVOIR condamné G... B... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou la somme de 193.050 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 mai 2013 et jusqu'à complet paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux B... ont invoqué devant le premier juge les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la conclusion de son engagement mais, en revanche, c'est au créancier qui se prévaudrait de la disparition de la disproportion au moment de l'appel en garantie d'en rapporter la preuve ; que la disproportion doit s'apprécier en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, actifs comme passifs, mais pas au regard des revenus escomptés de l'obligation garantie et, pour l'appréciation du patrimoine, le créancier peut se contenter de la déclaration effectuée dont il n'est pas tenu de vérifier l'exactitude en l'absence d'anomalies apparentes, en outre, la disproportion ne saurait être appréciée au regard des biens et revenus propres du conjoint de l'emprunteur marié sous un régime de séparation de biens ; qu'en l'espèce, le premier juge a retenu à bon droit que concomitamment à leurs engagements de caution les époux B... avaient rempli et fourni au prêteur une « fiche caution » visant le prêt cautionné et que la banque, en l'absence d'anomalies apparentes sur cette fiche, n'était pas tenue de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les débiteurs qui au surplus avaient certifié exacts et complets les renseignements fournis ;