Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.359 du 20/09/2018,  partie 4


Aux termes de l'article L. 8221-5 enfin, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Tout d'abord, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'impose pas à l'inspecteur, à peine de nullité du redressement, de dresser dans l'entête de la lettre d'observations la liste exhaustive des pièces consultées, ni même dans le corps de celle-ci. Toutefois, cette formalité d'information sur les pièces consultées par l'inspecteur a pour but de sauvegarder les droits de la défense, et de s'assurer que l'employeur a eu la possibilité de répondre aux observations de l'agent de contrôle, en sachant sur quels documents ce dernier s'est appuyé. Or, la lettre d'observations du 7 octobre 2010 figurant au dossier précise : « J'ai l'honneur de vous communiquer les observations consécutives à la vérification de l'application des législations de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et 2 du code du travail ». Les articles visés dans ce document sont relatifs à l'infraction de travail dissimulé. De même, il y est indiqué que les observations communiquées résultent des infractions de travail dissimulé qui ont été constatées et qui font l'objet d'un procès verbal en date du 19 décembre 2008 adressé au procureur de la République. Il n'est pas établi que le procès verbal du 19 décembre 2008 sus mentionné ait été joint à la lettre d'observations adressée à la société Teba ni qu'il ait été communiqué au moment du contrôle pour permettre une discussion contradictoire. En toute hypothèse, l'inspecteur du travail y conclut à l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, sanctionné pénalement par les articles L. 8243-1 et 2 du code du travail. De la même manière, la lettre de l'inspecteur du travail en date du 20 août 2008 qui avait été adressée au directeur de la société Butchery Abattoir Services situé à Bury St Edmunds dans le Suffolk e, Angleterre, avisait la société anglaise qu'en l'absence de tout contrat de sous-traitance signé avec la société Teba, le détachement des salariés étrangers (consistant en la fourniture d'une main d'oeuvre sans apport particulier de matériel) n'était admis sur le territoire français que dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu entre l'entreprise étrangère et l'entreprise française. En outre, la lettre du 12 décembre 2008, adressée par l'inspecteur du travail à la société Teba, mentionnait déjà : « M. le gérant. Je vous informe qu'à l'issue de l'enquête que j'ai effectuée sur les conditions d'intervention de la société Perinet Butchery Abattoir Services au sein de l'entreprise Teba, un procès verbal pour infraction à l'interdiction du prêt illicite de main d'oeuvre est relevé à l'encontre de la société Perinet Ltd et sera transmis au procureur de la République d'Avranches. La société Teba est visée dans le procès-verbal en tant que co-auteur de l'infraction. Je vous informe que le procès verbal établi mentionnera que vous avez procédé à l'embauche des deux salariées à partir du 22 septembre 2008 comme vous me l'avez indiqué dans votre courrier du 16 septembre 2008. Le prêt illicite de main d'oeuvre est interdit par l'article L. 8241-1 du code du travail  . Cette infraction est sanctionnée pénalement en application de l'article L. 8243-1 du code du travail ». Il sera ici rappelé que, même en l'absence de poursuites engagées par le Procureur de la République sur le plan pénal à l'encontre des faits dénoncés par l'inspection du travail, une procédure de redressement au titre du travail dissimulé pouvait être menée par l'urssaf, puisqu'il existe en la matière une indépendance entre les voies civile et pénale et que l'organisme de sécurité sociale dispose d'une compétence propre en matière de travail dissimulé. Néanmoins, il ne pourra qu'être retenu que l'urssaf a fondé toute la procédure et le redressement de la société Teba sur l'existence d'un travail dissimulé qui n'est aucunement établi en l'espèce. Au contraire, l'ensemble des pièces produites (courriers de l'inspection du travail à la société Butchery puis à la société Teba, procès-verbal d'inspection du travail du 19 décembre 2008) que, si un délit a été commis (à le supposer même établi) c'est celui de prêt de main d'oeuvre illicite, prévu et réprimé par des textes tout à fait différents de ceux relatifs au travail dissimulé. Par conséquent, il conviendra d'annuler le redressement opéré par l'urssaf à l'encontre de la société Teba en l'absence de tout travail dissimulé ».