décision 17-81.291 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Robert X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re
 section, en date du 31 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, importation de marchandises prohibées en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D862 ;
 
 "aux motifs que, le conseil de M. X... soutient que cette sonorisation réalisée par les enquêteurs espagnols, et qui constitue, au demeurant, l'élément fondamental de la mise en examen de son client, est irrecevable dans la mesure où elle obéissait à un régime procédural incompatible avec les exigences françaises, rappelant que si désormais, en l'état actuel de la législation espagnole, le régime de la sonorisation est très proche de celui prévu par la législation française, tel n'était pas le cas du droit espagnol applicable à la sonorisation du 23 septembre 2014 ; qu'il rappelle en effet qu'avant la loi organique du 5 octobre 2015, la loi espagnole ne prévoyait pas la sonorisation, tout en faisant état d'une note du Ministère de la Justice français relative à l'application européenne de la sonorisation dans les lieux privés dont il résulte que "la jurisprudence espagnole considérait que la sonorisation des lieux privés à l'insu de leurs occupants s'apparentait à une perquisition ou à une mise sur écoute, et donc l'autorise sur décision judiciaire aux mêmes normes que ces mesures ; qu'il en conclut que faute de base légale suffisante, les sonorisations accomplies en Espagne avant l'entrée de la loi du 5 octobre 2015 ne sont pas compatibles avec les garanties procédurales prévues en France et doivent être dénuées d'effets juridiques, conformément à la lettre de l'article 694-3 du code de procédure pénale ; que le conseil de M. X... soutient également que cette sonorisation doit être déclarée irrecevable au motif que la commission rogatoire internationale du 12 mars 2015 ne contient aucune exigence relative aux garanties procédurales en vigueur en France auxquelles devaient se plier les autorités espagnoles dans la conduite de leurs investigations ; qu'il relève au surplus que les textes relatifs à la sonorisation n'ont pas été annexés, à titre d'information, à la demande d'entraide du juge d'instruction français ; qu'il fait enfin valoir que "la circonstance que le compte rendu qui rapporte la sonorisation litigieuse mentionne qu'elle était autorisée par un acte judiciaire du "tribunal Central d'Instruction n°2 de l'Audience Nationale" est indifférente", aux motifs que cet acte ne figure pas à la procédure et que dans l'hypothèse où il y figurerait, cette autorisation judiciaire ne saurait pallier l'exigence de prévisibilité et d'accessibilité qui implique qu'une mesure fortement attentatoire au droit au respect de la vie privée dispose d'une base légale suffisante ;
 que le conseil de M. X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH s'applique de façon supranationale à la France comme à l'Espagne et qu'en l'espèce, la sonorisation litigieuse, prévue par aucune loi espagnole au moment de sa réalisation, n'était pas conforme aux standards européens des droits fondamentaux ; qu'il soutient également qu'en vertu de la jurisprudence constante de la CEDH, les autorités françaises demeurent dans l'obligation de ne pas donner effet à une mesure entachée par une atteinte aux droits fondamentaux commise par un Etat étranger ; qu'il convient d'abord de rappeler que le juge français n'est pas compétent pour apprécier de la régularité d'un acte accompli à l'étranger au regard de la loi étrangère ;