décision 15-18.973 du 04/05/2017,  partie 5


que, sur la disproportion de l'engagement de caution, en vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que c'est à la caution qui argue d'une disproportion manifeste d'en rapporter la preuve, étant rappelé que la personne qui se porte caution a le devoir d'informer loyalement et complètement l'établissement financier qui la sollicite pour garantir sa créance ; que c'est à elle de lui fournir tous les éléments d'information utiles sur sa situation patrimoniale pour lui permettre d'apprécier la proportionnalité de l'engagement dès lors qu'elle est interrogée à cette fin ; qu'elle est tenue par ses déclarations et sauf anomalies grossières ou informations manifestement inexactes, l'établissement bancaire n'est pas tenu de procéder à des investigations plus approfondies ; que cette disposition ne distingue pas selon que la caution est ou non avertie ; qu'elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement des revenus de la caution ; qu'elle ne résulte pas, en outre, du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe produit aux débats un document intitulé « renseignements confidentiels » signé et certifié exact par M. X... en date du 21 mars 2008 ; que si les diverses rubriques qui y sont reprises ne sont, à l'exception de celles relatives à l'état civil et la situation familiale du déclarant qui apparaît ainsi marié sous le régime de la séparation de biens, pas remplies, il y est toutefois indiqué que la consistance de son patrimoine immobilier est déterminée par un ensemble de « documents joints » ; que parmi ces documents figure, outre une copie du passeport de M. X... délivré par le préfet du Nord le 28 mai 2004 ainsi que la copie d'un extrait d'acte de mariage au nom de M. X... daté du 5 janvier 2008, une synthèse patrimoniale aux termes de laquelle les actifs de Monsieur Patrice X... sont décrits ainsi qu'il suit :
 - résidence familiale : 650 000 euros ;
 - divers : 60 000 euros ;
 - épargne : 500 000 euros ;
 - Thémis gestion privée : 1 200 000 euros ;
 - Foncière de la Verderie : 500 000 euros ;
 - Foncière du Parc : 1 300 000 euros ;
 - Soit un total d'actifs de 4 210 000 euros ; qu'au passif, est indiqué le remboursement de trois prêts dont le capital restant dû s'élevait à cette date, pour la société Home Verderie, à 533 942 euros, pour la Foncière de la Verderie à 396 146 euros et pour la Foncière du parc à 1 052 791 euros, soit un passif total de 1 982 879 euros de sorte que le patrimoine net de M. X... ressortait à 2 227 121 euros, avec cette précision qu'il était indiqué que les prêts souscrits pour le compte des deux sociétés foncières étaient « autofinancé[s] par les loyers » ; que la banque établit qu'à la date de son engagement de caution, M. X... détenait 500 des 1000 parts sociales du capital social de la société Home Verderie, propriétaire de l'immeuble abritant sa résidence principale, parts qu'il a cédées à concurrence de 499 le 30 novembre 2012 à son épouse, la dernière étant elle-même cédée le 3 février 2014 à son fils ; que la banque rapporte par ailleurs la preuve que M. X... détenait lors de son engagement 7 999 parts des 8 000 parts sociales constituant le capital social de la société Foncière de la Verderie, la dernière part étant détenue par la société Actidom Invest, société à responsabilité limitée à associé unique, elle-même détenue par M. X... ; qu'il justifie encore que la société Foncière du parc, société à responsabilité limitée à associé unique, était également à cette date détenue par M. X..., lequel a cédé 3 000 des 4 000 parts qu'il y détenait à son épouse le 3 février 2014 ; que M. X..., s'il verse aux débats quelques documents se rapportant à la situation financière qui était la sienne en 2012, ne produit aucun élément relatif à la consistance de ses biens et revenus à la date de son engagement qui viendrait contredire les informations portées dans les documents joints à la déclaration qu'il a souscrite le 21 mars 2008 ; qu'il suit de ce qui précède que la valeur nette du patrimoine détenu par M. X..., lors de son engagement de caution, pouvait être arrêtée à 2 169 079,01 euros (1 200 000 euros pour la société Thémis gestion privée + 58 029 euros pour la société Home Verderie + 60 000 euros à titre divers + 500 000 euros d'épargne + 103 841,01 euros pour la société Foncière de la Verderie + 247 209 euros pour la société Foncière du parc) ;