Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.020 du 16/03/2022,  partie 2



 10. Mme [U], ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en jugeant que le déficit fonctionnel causé par l'infection du VIH ne pouvait être indemnisé qu'à la condition que la maladie soit susceptible de consolidation, quand tout dommage doit être indemnisé sans perte ni profit pour la victime et que la consolidation ne permet que de distinguer le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent sans pourtant qu'en son absence, le juge ne puisse refuser d'indemniser le préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles L. 3122-1 du code de la santé publique et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 3122-1 du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 11. Il résulte de ce texte et de ce principe que l'absence de consolidation de la victime contaminée par le VIH ne fait pas obstacle à l'indemnisation du déficit fonctionnel qui est éprouvé à la suite de cette contamination et de ses conséquences.
 
 12. Pour rejeter les demandes d'indemnisation au titre des déficits fonctionnels subis par M. [F], l'arrêt retient encore que leur réparation, s'ajoutant au préjudice spécifique de contamination déjà indemnisé, suppose que le VIH ne soit plus une maladie évolutive mais une maladie susceptible de consolidation.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiale aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes présentées par Mme [J] [F] ès qualités de tutrice de M. [K] [F] au titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent et d'avoir débouté Mme [J] [F] ès qualités de tutrice de M. [K] [F] de ses demandes que l'Oniam soit condamné à verser à M. [K] [F] la somme de 48 200,06 euros au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel partiel pour la période du 11 avril 2005 au 9 octobre 2013 et de 175 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 « Il ressort du rapport du professeur [W] :
 - que M. [K] [F] a développé en mars 2005 une infection virale gravissime de l'encéphale, provoquée par le virus JC,
 - que ce virus ou leuco-encéphalite multifocale progressive (LEMP) est une complication de l'immunodépression chronique et profonde ellemême induite par le VIH-1,
 - que M. [K] [F] a guéri de la LEMP grâce au traitement antirétroviral qui a permis la restauration rapide de son immunité et donc le contrôle de la réplication du virus JC dans son cerveau,
 - que les lésions cérébrales induites par la LEMP ont impliqué des déficits neurologiques importants avec une récupération partielle assez inattendue compte tenu de la gravité du tableau clinique initial,
 - qu'il persiste des séquelles importantes essentiellement cognitives à type de syndrome frontal avec lenteur d'idéation qui ne permettent pas à M. [K] [F] d'être autonome dans la vie de tous les jours, de travailler, de cuisiner seul, de se déplacer seul à l'extérieur du domicile et de conduire un véhicule,
 - que l'infection VIH est stabilisée par la prise continue depuis 2006 du traitement antirétroviral mais que M. [K] [F] n'est pas guéri de cette infection,
 - qu'on peut considérer que l'infection par le VIH est consolidée par le traitement antirétroviral à condition 1) que la combinaison d'antirétroviraux reste efficace virologiquement et 2) que l'observance du traitement antirétroviral efficace soit bonne.
 L'expert a précisé que si la notion de consolidation de I 'infection par le VIH-1 était admise, alors elle évaluait les préjudices liés à l'infection du cerveau par le virus JC comme suit :
 - déficit fonctionnel temporaire total du I I avril 2005 au 30 juin 2006,