Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.705 du 18/01/2017,  partie 3


que Madame [H] percevait au titre des prestations sociales une somme de 2122,89 € en février 2013 dont une somme de 452,84 € au titre de l&apos;aide personnalisée au logement ; que son loyer résiduel s&apos;élève à la somme de 185,09 € valeur janvier 2013 ; que selon un relevé du 17 février 2015 elle a perçu en janvier 2015 de la caisse d&apos;allocation familiales des prestations à hauteur de 1699,96 € ; qu&apos;en janvier 2015 elle avait un arriéré de loyer de 2703,49 € ; qu&apos;elle a à sa charge les six enfants du couple ; que Madame [H] a déclaré une somme de 6400 € de revenus en 2013 tel que cela apparaît sur son avis d&apos;imposition 2014, soit 533 € par mois en moyenne qui correspondent selon ses explications à quelques missions d&apos;intérim dont elle ne justifie pas par la production des bulletins de salaire qui ont dû lui être délivrés ; qu&apos;il convient, au vu de l&apos;ensemble de la situation, de fixer le don de consolidation à la somme de 4000 € ; que sur la demande de dommages et intérêts, l&apos;article 101 du code de la famille marocain prévoit que « Dans le cas où le divorce est prononcé pour cause de préjudice, le tribunal peut fixer, dans le même jugement, le montant du dédommagement dû au titre du préjudice » ; que le prononcé du divorce pour cause de préjudice subi, le tribunal peut fixer dans le même jugement le montant de l&apos;indemnisation dû à l&apos;épouse au titre du dommage, conformément aux règles de droit commun prévues au code des obligations et contrats ; que l&apos;appréciation de l&apos;indemnité relève du pouvoir souverain du tribunal qui doit, lors de sa détermination, prendre en considération l&apos;étendue du dommage subi et son effet sur la personne de la femme divorcée ; que le comportement violent récurrent de l&apos;époux qui a contraint l&apos;épouse à se réfugier à [Localité 2] avec ses six enfants, justifie l&apos;allocation d&apos;une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts » (arrêt p.6 à 9) ;
 
 ALORS 1°) QUE le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 octobre 2011 figurait, sous le n° 22, sur le bordereau de pièces communiquées par monsieur [X] ; que madame [H] ne contestait pas la communication régulière de cette pièce ; qu&apos;en soulevant d&apos;office, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, le moyen pris de ce que le jugement du 18 octobre 2011 versé aux débats ne comportait que la première page et la dernière page, de sorte qu&apos;il ne permettait pas de déterminer les chefs de poursuite desquels monsieur [X] avait été relaxé ni de dire que madame [H], dont le nom ne figurait pas sur la première page, était concernée par le jugement et, à supposer qu&apos;elle le fût, qu&apos;elle avait été régulièrement convoquée, la cour d&apos;appel a violé le principe de la contradiction et l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU&apos;en retenant à la charge de monsieur [X] un premier épisode de violences en mars 2009, ce après avoir considéré qu&apos;il n&apos;était pas établi que madame [H] avait été convoquée à l&apos;audience correctionnelle du 18 octobre 2011, quand cette circonstance était sans incidence sur l&apos;autorité sur le civil de la relaxe de l&apos;exposant des chefs de violences par conjoint du 1er janvier 2007 au 23 mars 2009 prononcée par le jugement du 18 octobre 2011, la cour d&apos;appel a méconnu cette autorité de chose jugée en violation de l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS 3°) QUE le jugement du 18 octobre 2011 énonçait qu&apos;« il ressort des éléments du dossier et des débats qu&apos;il convient de relaxer [X] [M]» (dernière page) ; qu&apos;en affirmant que la relaxe n&apos;était pas motivée de sorte que monsieur [X] ne pouvait invoquer une dénonciation calomnieuse, la cour d&apos;appel a dénaturé le jugement du 18 octobre 2011 et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE monsieur [X] soulignait que, comme l&apos;avait justement retenu le premier juge, les documents produits par madame [H] étaient insuffisants pour lui imputer les faits de violence postérieurs au 23 mars 2009 dont elle prétendait qu&apos;il était l&apos;auteur (conclusions, p. 5) ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant et en retenant les violences à la charge de monsieur [X] en se bornant à décrire les lésions physiques relatées dans les documents contestés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) QU&apos;aucune disposition du droit marocain n&apos;absout l&apos;épouse de toute faute si elle quitte le domicile conjugal pour une cause qu&apos;elle impute au mari, sans y être judiciairement autorisée ; qu&apos;en jugeant que madame [H] n&apos;avait pas commis de faute en quittant le domicile conjugal sans autorisation judiciaire après introduction de sa requête en divorce, au prétexte que les violences dont elle aurait été victime le justifiaient, la cour d&apos;appel a dénaturé la loi étrangère et violé les articles 3 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION