Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.713 du 09/09/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. et Mme [G] à enlever les constructions réalisées sur le bien de M. [H] à leurs frais et de les AVOIR débouté de leurs demandes tendant à ce que M. [H] soit condamné à leur verser la somme de 85 000 euros au titre des améliorations réalisées sur ce bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [G] soutiennent que : * ils fondent leur action sur la théorie des impenses exposées par le possesseur évincé, sur les articles 550 du code civil et 1381 du même code dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ; * l&apos;article 555 du code civil n&apos;est pas applicable à l&apos;espèce en l&apos;absence de construction nouvelle ; * l&apos;autorité de la chose jugée du jugement mixte du 21 février 2013 ne s&apos;attache qu&apos;aux questions tranchées au fond qui n&apos;a pas décidé que le régime applicable était celui de l&apos;article 555 du code civil mais a au contraire sursis à statuer et ordonné une expertise ; * compte tenu de l&apos;état de ruine du bâtiment en 1993, les travaux qu&apos;ils ont réalisés doivent être qualifiés pour partie d&apos;impenses nécessaires et pour parties d&apos;impenses utiles, qui doivent être indemnisées à hauteur de ce dont la valeur du bien se trouve augmentée ; * à titre subsidiaire, si la cour décidait que les dispositions de l&apos;article 555 du code civil doivent s&apos;appliquer, ils doivent être regardés comme tiers évincés de bonne foi ; que M. [H] répond que : * le principe de l&apos;application de l&apos;article 555 du code civil a été figé par les dispositions du jugement du février 2013 ; * dans l&apos;hypothèse où la cour retiendrait la théorie des impenses, les époux [G] ont, par leurs travaux, construit un bâtiment neuf, celui existant initialement n&apos;étant composé que d&apos;un cellier et d&apos;un débarras; les consorts [G] n&apos;apportent aucun élément sur le montant des dépenses qu&apos;ils ont effectuées ; * il résulte des dispositions de l&apos;article 555 du code civil que le choix entre conserver les améliorations ou exiger leur destruction n&apos;appartient qu&apos;au propriétaire ; * M. et Mme [G] ne peuvent utilement alléguer de leur bonne foi ; * il ressort du rapport d&apos;expertise que l&apos;homme de l&apos;art a émis les plus expresses réserves sur la qualité des travaux, en tout état de cause , il opte pour la remise en état des lieux au frais des occupants ; que, ceci étant exposé, que le jugement du 21 février 2013 est aujourd&apos;hui définitif ; que dans les motifs de cette décision, le tribunal, statuant sur l&apos;offre indemnitaire faite par M. [H] pour la plus-value apportée au fonds, a fait expressément référence à l&apos;article 555 du code civil ; que ce texte était celui invoqué alors par M. [H] pour proposer une somme de 30 000 €, alors que les époux [G] invoquaient le fondement de l&apos;enrichissement sans cause ; mais que dans le dispositif du jugement, le tribunal a statué ainsi : Avant dire droit sur la question de l&apos;enrichissement sans cause ; Ordonne une expertise ; que ce faisant, le tribunal n&apos;a pas définitivement statué sur le régime applicable à l&apos;indemnité demandée par les époux [G] ; que le moyen tiré de l&apos;autorité de la chose jugée du jugement du 21 février 2013, invoqué par M. [H], est inopérant ; que, sur le régime indemnitaire applicable à l&apos;espèce ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 550 du code civil : « Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d&apos;un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d&apos;être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 555 du même code : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l&apos;alinéa 4, soit d&apos;en conserver la propriété, soit d&apos;obliger le tiers à les enlever.