Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.680 du 19/12/2018,  partie 2


que si la responsabilité de cette conclusion n'appartient qu'à son auteur, il est loin d'être évident qu'une telle analyse puisse suffire, près de cinq ans après la date de la convention intervenue entre les parties, à affirmer l'absence de discernement de Guy X..., lors de la signature du protocole du 19 novembre 2010, confirmé devant notaire le 6 octobre 2011 et sans aucune remise en cause avant le 21 février 2012 ; que par ailleurs, l'appelant ne démontre pas davantage en quoi l'expertise de M. Pierre I... , expert forestier inscrit sur la liste des experts forestiers du département de la Somme, n'aurait pas de caractère probant dès lors que l'offre d'achat du bois faite le 7 janvier 2009 par le cabinet J..., administrateur de biens, situait sa proposition entre 10 000 et 15 000 € l'hectare, soit dans une fourchette conforme à la valeur avancée par M. Pierre I... , alors que les deux autres experts sollicités en 2012 par Guy X..., MM. E... et F..., estimaient l'hectare, respectivement à 6 690 et 6 425 € (pièce n° 32 de l'appelant) ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il fixe la valeur [...] à 865 000 €, conformément à l'accord des parties et sans nécessité d'expertise préalable ; [
 ] et sur la licitation [...], par une juste appréciation des dispositions des articles 826 et 827 anciens du code civil, les premiers juges ont pu estimer que l'ensemble des parties, signataires du procès-verbal de difficultés du 6 octobre 2011, ont expressément accepté la mise en vente [...], y compris du pavillon de chasse, sur la base d'un prix net vendeur minimal de 1 100 000 euros, et de signer un mandat de vente auprès d'un professionnel ; que le principe de cette vente s'impose en raison de l'impossibilité de procéder au partage en nature de ce bien et à son attribution à Guy X..., dans l'impossibilité de s'acquitter de la soulte mise à sa charge en raison de l'importance de son montant ; qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ; que le jugement a ordonné aux coindivisaires de procéder à la vente amiable du bien dans un délai maximal de 8 mois suivant le caractère définitif du jugement, la licitation du bien à la barre du tribunal n'intervenant qu'à défaut de vente amiable dans ce délai ; qu'en cause d'appel, Me Z... ès qualité et le Crédit du Nord demandent que soit ordonnée la vente aux enchères publiques, compatible avec la nature spécifique du bien et plus efficace qu'une vente amiable, dès lors que les mandats de vente ne seront pas signés par tous les indivisaires ; qu'il convient, en raison de l'ancienneté des opérations de règlement de la succession et de l'opposition de Guy X... à procéder à la vente amiable de ce bien dans les conditions du procès-verbal de difficultés, d'infirmer le jugement et d'ordonner sans délai la vente [...] à la barre du tribunal de grande instance de Douai dans les conditions de mise à prix et de discussion reprises au dispositif du jugement contesté qu'il convient, sur ce point, de confirmer ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes relatives aux biens indivis – sur [...] ; que ledit bois s'étend sur les communes de de [...] (59), cadastré section [...] , section[...], section [...], section [...] et de [...] (59) cadastré section [...] , [...] ; que sur sa valeur vénale, l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office ; qu'aux termes de l'article 970 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il ordonne la licitation, déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable ; qu'il résulte de cette dernière disposition que l'expertise prévue par l'article 824 ancien susvisé n'est qu'une faculté pour le juge qui a toute liberté pour l'ordonner ou la refuser ; qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 12 décembre 2008, les co-indivisaires conviennent d'évaluer [...] à 500 000 € ; qu'aux termes d'un document intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par chacun d'eux le 19 novembre 2010, ils s'accordent sur une évaluation à 856 000 € ; que cette nouvelle évaluation fait suite à une expertise réalisée le 27 juillet 2010 par M. Pierre I... , expert judiciaire auprès de la cour d'appel d'Amiens, aux termes de laquelle la valeur du bois est fixée à 887 331 € (en ce non compris la maison forestière) ; que dans son aperçu liquidatif du 6 octobre 2011, Maître B... reprend l'accord des parties sur cette évaluation et M. Guy X... ne formule aucun dire à cet égard ; qu'il n'émet pas davantage de contestation sur cette évaluation dans les nombreux mails échangés avec la SCP Foucart Lemoine et la G... Delcourt entre le 7 décembre 2011 et le 4 février 2012, notaires qu'il tient informé de ses multiples démarches pour obtenir le financement de la soulte mise à sa charge ;