cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.950 du 14/06/2018,  partie 3


que Monsieur X... a saisi le tribunal de grande instance de Castres par acte d'huissier du 11 mars 2005, tel que prévu par l'article R. 421-16 du code des assurances, soit dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la mise en demeure du 14 décembre 2004 notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires d'avoir à lui rembourser diverses sommes suite à l'accident du 21/10/2000 ; que ce courrier est ainsi libellé : « Monsieur, Suite à l'accident du 21/10/2000, le Fonds de Garantie a réglé la somme de 143.063,86 euros (938437,40)F en application de l'article L. 421-1 du code des assurances. Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant le tribunal compétent le montant des sommes que je vous réclame (article R 421-6 du code des assurances). A défaut d'une telle contestation, vous devez me régler immédiatement la somme de 143063,86 euros (938437,40)F, ceci afin d'interrompre le cours des intérêts de retard et d'éviter toutes poursuites judiciaires. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués" ; qu'il doit être en premier lieu constaté qu'il n'est fait aucune référence aux sommes versées ou à verser à M. B..., autre victime, suite aux blessures subies par lui du fait de l'accident du 21/10/2000 ; que s'agissant des sommes versées aux consorts A..., dont il est indiqué par erreur qu'elles ont été versées à mademoiselle E... alors qu'elle était décédée des suites de l'accident, force est de constater qu'il n'est fait nullement référence à une transaction signée entre les victimes nécessairement par ricochet et le fonds de garantie (en l'espèce l'assureur Axa, ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et remboursé par le FGAO), et qu'il n'est pas précisé à quoi correspondent ces sommes, ni à qui elles ont été versées ; que l'exercice d'un droit de contestation implique qu'il soit communiqué au destinataire pouvant contester les indemnités réclamées de telles informations, afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité d'exercer son droit de recours, une telle appréciation pouvant être différente selon que le préjudice a été fixé par décision de justice ou par transaction et selon le type de préjudice indemnisé ou le lien de parenté existant entre les victimes par ricochet et la victime directe ; qu'à défaut de contenir de tels éléments, ce courrier ne peut être considéré comme ayant valablement mis en demeure Monsieur X... de rembourser les sommes versées ; qu'il sera ajouté que le fonds de garantie qui a payé une somme de 143.063,86 euros à la compagnie Axa selon ses dires ne produit pas devant la présente cour les transactions en cause, seules les quittances signées par les ayants droit de mademoiselle A... étant produites ; que le Fonds de Garantie n'est dès lors pas fondé à exercer son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L. 421-3 alinéa 2 du code des assurances, la procédure menée pour rendre les transactions opposables n'étant pas régulière ; que le litige doit être examiné sous l'angle de l'application de l'article L. 421-3 alinéa 1er dudit code accordant au FGAO un recours subrogatoire selon les règles du droit commun ; que dans le cadre de cette action subrogatoire, la juridiction appelée à statuer sur le recours est appelée à se prononcer sur l'obligation d'indemnisation de l'auteur de l'accident, en l'absence de décision consacrant un tel droit ; que M. X... conteste la régularité de la subrogation alléguée par le fonds de garantie, au motif que l'article R. 421-12 du code des assurances n'a pas été respecté, faute de saisine de la juridiction pour statuer sur son obligation à indemnisation dans le délai prévu à cet article ; que l'article R 421-12 du code des assurances énonce que "Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a) Si le responsable est inconnu   b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice. Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là   Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais" ; que l'application de ces délais au cas d'espèce ne peut être contestée, en raison de la généralité des termes de cet article qui n'en limite pas le champ d'application ;