Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.188 du 10/03/2021,  partie 4



 S'agissant des demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés sur préavis et de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, la société ISS Propreté oppose la prescription.
 Cependant, dès lors que M. B... a saisi le conseil de prud'hommes par acte reçu au greffe le 17 juin 2014, le délai de prescription a été interrompu à cette date, pour les demandes alors présentées, ainsi que pour celles présentées en cours d'instance concernant l'exécution du même contrat de travail, ce qui est le cas des demandes en paiement précitées, peu important qu'elles n'aient été présentées que dans l'acte de reprise d'instance après radiation en date du 22 décembre 2017.
 Le licenciement étant intervenu le 19 juin 2015, les demandes en paiement précitées ne sont donc pas prescrites.
 Sur le fond : Le licenciement n'étant pas fondé sur une faute grave, M. B... a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire. La société ISS Propreté sera condamnée à lui payer la somme de 3 400 euros bruts à ce titre, outre la somme de 340 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018, date de réception par la société ISS Propreté de l'acte de reprise d'instance du 22 décembre 2017 contenant cette demande en paiement, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
 La cour observe que M. B... ne demande pas le paiement d'une indemnité de licenciement.
 Le licenciement étant fondé, il n'a pas droit au paiement de dommages-intérêts par application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Sa demande sera rejetée, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui, en méconnaissance de l'interdiction qui lui est faite, conduit le véhicule d'une entreprise cliente qu'il a seulement pour mission de nettoyer et y cause des dégâts importants, peu importe sa longue ancienneté, l'absence de passé disciplinaire et le fait qu'aucune mise à pied à titre conservatoire n'ait été prononcée à son encontre dans l'attente de l'issue de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. B..., alors qu'il n'y avait pas été autorisé, avait conduit, pour le déplacer, un bus dont il devait seulement nettoyer l'intérieur et qu'il avait causé des dégâts importants sur ledit véhicule ; que néanmoins, pour dire que le licenciement de M. B... ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié cumulait une ancienneté de 17 ans, qu'il n'avait pas de passé disciplinaire et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pendant la procédure de licenciement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure la faute grave commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ISS Propreté à verser au salarié la somme de 1 320 euros bruts au titre du temps d'habillage et de déshabillage de juin 2011 à juin 2015, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3. Sur les temps d'habillage et de déshabillage   La nature des fonctions confiées à M. B..., à savoir un travail de nettoyage des bus, reconnu par la société ISS Propreté au-delà de ses fonctions de chef d'équipe, et supposant le port d'une combinaison ainsi qu'il résulte des photographies produites, lui imposait, pour des impératifs d'hygiène, de s'habiller et de se déshabiller sur son lieu de travail.
 Par application de l'article L. 3121-3 du code du travail, il convient d'évaluer à 20 euros par mois la somme due à ce titre à M. B....
 La société ISS Propreté sera dès lors condamnée à lui payer la somme de 1 320 euros bruts à ce titre pour la période de juin 2011 à juin 2015, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2014, date de réception par la société ISS Propreté de la convocation devant le bureau de conciliation contenant cette demande en paiement » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au bénéfice de contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage qu'à la double condition, d'une part, que le port d'une tenue de travail soit obligatoire dans l'entreprise, d'autre part, que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés obligatoirement dans l'entreprise ;