Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.511 du 13/05/2015,  partie 3



 Dans ces conditions, il n'est pas justifié des conditions dans lesquelles le droit de garde sur les enfants au sens de l'article 5 de la convention du 25 octobre 1980, à savoir le droit de décider du lieu de leur résidence, a été organisé par les juridictions vénézuéliennes compétentes après le 2 juin 2011, étant observé une nouvelle fois qu'avant cette date et en vertu de l'article 16 de cette même convention, les décisions antérieures qui auraient pu être rendues par les juridictions vénézuéliennes et maintenues par la décision du 2 juin 2011, n'ont pu porter sur le fond du droit de garde. 
 
 Il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2009, confirmée par l'arrêt du 16 décembre 2010 de la cour d'appel, dont les effets ont été prolongés par l'assignation en divorce délivrée le 26 mai 2011, constituait, au 20 juillet 2012, date à laquelle Olivier X... a quitté le territoire vénézuélien avec ses enfants, la seule décision applicable relative à l'autorité parentale sur les enfants X...-Y.... Or, cette décision confiait au seul Olivier X... l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants, soit le droit de décider du lieu de leur résidence et donc de le modifier. Au surplus, il doit être relevé que le défendeur a pu quitter le territoire vénézuélien avec ses enfants, ce qui tend à établir qu'aucune interdiction n'était en vigueur. 
 
 Aucune conséquence ne peut être tirée, pour l'appréciation du caractère illicite du déplacement litigieux, du jugement vénézuélien du 2 octobre 2012 qui aurait prononcé le divorce des parents postérieurement au déplacement. 
 
 Il n'est donc pas établi qu'à la date du 20 juillet 2012, le déplacement, par Olivier X..., s'est fait en violation du droit de garde de la mère. Il s'ensuit que le caractère illicite du déplacement, et par voie de conséquence, du non-retour, n'est pas établi. 
 
 A titre surabondant, à supposer même que les conditions de l'article 12 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 aient été réunies et que le déplacement des enfants X...-Y...vers la France ait été effectué en violation d'un droit de garde de la mère, il est certain que le retour immédiat des enfants au Venezuela les placerait dans une situation intolérable tant matérielle que psychologique, au sens de l'article 13 b) de la convention du 25 octobre 1980. En effet, la récente incarcération de la mère en vertu d'un mandat d'arrêt prononcé suite à sa condamnation à la peine d'un an d'emprisonnement, contraint celle-ci à demeurer en France au moins jusqu'au jugement en appel de cette condamnation, lui interdisant de prendre en charge les enfants, qui se retrouveraient en conséquence, certes sur le lieu de leur dernière résidence habituelle, mais sans aucun de leurs deux parents, demeurés en France à raison même du conflit parental qui les oppose. 
 
 Il résulte des éléments qui précèdent que la demande de retour immédiat au Venezuela des enfants Z..., A...et B...
 X...-Y..., doit être rejetée. 
 
 Sur l'article 26 de la convention. 
 
 Il n'y a pas lieu à application de l'article 26 de la convention du 25 octobre 1980 », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'est illicite le déplacement d'un enfant lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, seule ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; que par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que la résidence habituelle des enfants Z..., A...et B... s'était trouvée transférée au Venezuela, où ils sont intégrés, au plus tard à compter du 2 mai 2012, ce dont il résultait que l'appréciation du caractère illicite du déplacement des enfants à l'initiative de M. X... dépendait de l'attribution d'un droit de garde au profit de la mère en vertu du droit vénézuélien si bien qu'en refusant de prendre en compte les décisions vénézuéliennes notamment du 19 mars 2010 attribuant la garde des enfants à Mme Y..., au motif inopérant que le juge français se serait prononcé avant le juge vénézuélien, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,