Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 9



 Et aux motifs le cas échéant adoptés des premiers juges que, sur le lien de causalité, il vient d'être démontré que l'indifférence du dirigeant face à l'accumulation des dettes n'était pas une négligence mais bien une faute de gestion, que l'absence de réaction et la passivité du dirigeant ont contribué à la constitution d'un important passif, bien avant la déclaration de cessation des paiements ; que, si Monsieur T... P... avait pris, en temps voulu, la décision de mettre un terme à sa société ou de réinjecter les capitaux nécessaires à l'extinction de la dette, la création d'un important passif aurait, à l'évidence, été évitée et le sort des créanciers s'en serait trouvé amélioré ; qu'en conclusion, que la passivité du dirigeant, faute de gestion caractérisée, est bien la cause de l'insuffisance d'actif constaté ;
 
 Alors, de dixième part, que, dans ses écritures d'appel, Monsieur P... soutenait qu'il n'avait pas eu la possibilité juridique de mettre un terme à l'activité de la société Pôle Elevage, en application des articles L.227-1 et L.227-9 du code de commerce qui donnaient cette compétence à l'associé unique exclusivement, ce dont il résultait que les fautes de gestion qui lui étaient reprochées n'avaient pu contribuer à l'insuffisance d'actif (arrêt, p. 23 in fine et p. 24 § 1 et s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, quel qu'en soit le mérite, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de onzième part, que ce n'est pas parce que le passif d'une société s'accroît que, pour autant, l'insuffisance d'actif s'accroît automatiquement et par voie de conséquences, puisqu'une aggravation du passif peut s'accompagner d'une augmentation de l'actif ; qu'en ne recherchant pas, comme Monsieur P... le lui demandait (conclusions d'appel, p. 19 § 8 et s.), si la poursuite de l'activité déficitaire de la société Pôle Elevage avait pour autant aggravé son insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 3) Et aux motifs propres que, s'agissant de sa situation personnelle, M. T... P... ne produit aucune pièce ; que son patrimoine est néanmoins composé des parts de la société civile propriétaire des locaux qui étaient donnés en location à la société Pôle Elevage ; qu'au regard de l'importance de la contribution à l'insuffisance d'actif de la faute de gestion retenue à l'encontre de M. T... P... qui ne fournit pas à la cour les éléments lui permettant de prendre en considération sa situation personnelle dans un sens qui puisse lui être favorable, le principe de proportionnalité ne justifie pas de modifier le montant de la condamnation prononcée par le tribunal ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a condamné M. T... P... à payer à la SELARL [...] ès qualités la somme de 500 000 euros ;
 
 Et aux motifs le cas échéant adoptés des premiers juges que, sur le quantum de la contribution à l'insuffisance d'actif, le tribunal doit tenir compte de la gravité des fautes de gestion relevées à l'encontre du dirigeant de droit pour déterminer souverainement la somme mise à sa charge, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure à l'insuffisance d'actif ; que l'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où la juridiction statue ; qu'en l'espèce, l'insuffisance d'actif s'élève à 558 382 euros ; qu'en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur T... P... au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la SAS Pôle Elevage à payer à la SELARL [...] ès qualité de liquidateur, la somme de 500 000 euros ;
 
 Alors, de douzième part, que le juge est tenu de rechercher la proportionnalité entre la gravité de la faute commise et la condamnation prononcée en cas de condamnation d'un dirigeant ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société liquidée, ce qui implique de tenir compte de la situation financière de ce dirigeant durant la période de commission de cette faute, en particulier du fait qu'il ait ou non été rémunéré par la société qu'il dirigeait ; qu'en ne tenant pas compte du fait que Monsieur P... était un dirigeant bénévole, afin de se prononcer sur la somme éventuellement due celui-ci à la suite de la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Pôle Elevage qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et le principe de proportionnalité.