cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 14-28.889 du 11/10/2016,  partie 2


qu'en application de l'article 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la Cour quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que Me N... ès qualités était partie à la procédure de première instance ainsi qu'il résulte du jugement et ne peut dès lors faire l'objet d'une mise en cause forcée par voie d'assignation ; que par conséquent, à défaut pour la société [...] d'avoir intimé le liquidateur, son appel sera déclaré irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui a arrêté le plan de continuation ne peut en prononcer la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société [...] contre le jugement ayant prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert sa liquidation judiciaire, après avoir, par arrêt avant dire droit, relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 661-6 du Code de commerce et révoqué l'ordonnance de clôture, sans que le ministère public ait fait connaître, après la réouverture des débats sur ce point, son avis sur la recevabilité de l'appel, la Cour d'appel a violé l'article L. 631-20-1 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'avis du ministère public doit être porté à la connaissance des parties avant que le juge statue ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société [...], sans qu'il résulte de l'arrêt que l'avis du ministère public sur la fin de non-recevoir relevée d'office aurait été communiqué aux parties ou développé oralement à l'audience des débats, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de la société L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce dispose que les mandataires qui ne sont pas appelants d'un jugement prononçant la résolution d'un plan de cession doivent être intimés ; qu'en application de l'article 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la Cour quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que Me N... ès qualités était partie à la procédure de première instance ainsi qu'il résulte du jugement et ne peut dès lors faire l'objet d'une mise en cause forcée par voie d'assignation ; que par conséquent, à défaut pour la société [...] d'avoir intimé le liquidateur, son appel sera déclaré irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE si le liquidateur judiciaire, qui n'est pas partie à l'instance éteinte par le jugement qui le désigne, doit être mis en cause devant la Cour d'appel en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, il peut être attrait à l'instance par voie d'intervention forcée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société [...] contre le jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, faute d'intimation du liquidateur, quand ce dernier n'avait pas la qualité de partie devant les premiers juges et pouvait être mis en cause par voie d'intervention forcée, la Cour d'appel a violé les articles 547 et 555 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant qu'« il résult[ait] du jugement » entrepris que « Me N... ès qualités était partie à la procédure de première instance » (arrêt, p. 3, 3e paragraphe des motifs), quand le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [...] avait « désign[é] Maître N... [...] en qualité de liquidateur » (jugement, p. 3) au terme d'une instance où ne figuraient comme parties que la société CCM, demanderesse, et la société L..., défenderesse (jugement, p. 1), la Cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut d'intimation du liquidateur est régularisé par sa mise en cause par voie d'assignation aux fins d'intervention forcée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société L..., quand elle constatait elle-même que le liquidateur avait « fai[t] l'objet d'une mise en cause forcée par voie d'assignation » (arrêt, p. 3, 3e paragraphe des motifs) et qu'elle le comptait au nombre des « intimés » (arrêt, p. 1), ce dont il résultait que la cause d'irrecevabilité avait été régularisée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 552, alinéa 2, 553 et 126 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.