Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.650 du 03/07/2019,  partie 3



 1. ALORS QUE compte tenu de l'évolution de la législation en matière de reclassement, le groupe à l'intérieur duquel l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement s'entend du groupe tel que défini à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en conséquence, une entreprise n'est pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises avec lesquelles elle ne constitue pas un groupe de sociétés au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, peu important qu'elles appartiennent à un même réseau de distribution ; qu'en l'espèce, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés qui exploitent des magasins sous l'enseigne E. Leclerc sont des commerçants juridiquement indépendants et ne constituent pas un groupe de sociétés, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches de reclassement aux autres magasins du réseau E. Leclerc ; qu'en affirmant cependant que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas à l'employeur de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec les entreprises participant au même réseau de distribution, pour retenir que la société Golbey Distribution – Goldis a manqué à son obligation de reclassement en ne recherchant pas de reclassement au sein des autres magasins exploitant sous l'enseigne E. Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise ; que l'avis d'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise n'implique pas non plus que le salarié est apte à occuper un poste identique au sien dans une autre entreprise ; qu'en affirmant, pour dire que la société Golbey Distribution – Goldis devait rechercher un poste de reclassement dans « toutes les entreprises du groupe » et qu'elle aurait dû prendre attache avec les magasins exploitant sous l'enseigne E. Leclerc pour permettre au salarié de retrouver un poste identique à son poste antérieur, que la recherche de reclassement n'était pas possible dans l'entreprise compte tenu de l'avis médical d'inaptitude indiquant « ne peut occuper aucun poste au sein de l'entreprise », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHSE, QU' en cas de litige sur le périmètre du groupe de reclassement, le juge doit se prononcer au vu des éléments fournis par les deux parties et ne peut faire peser sur l'employeur, seul, la charge de justifier l'absence de permutabilité du personnel au sein du périmètre qu'invoque le salarié ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à soutenir que la société Golbey Distribution – Goldis, qui exploite un hypermarché à l'enseigne E. Leclerc, aurait dû étendre ses recherches de reclassement à l'ensemble des magasins du mouvement E. Leclerc sans fournir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'une organisation ou de relations susceptibles de permettre la permutation du personnel entre ces entreprises ; que, de son côté, la société Golbey Distribution – Goldis soutenait que les sociétés exploitant des magasins à l'enseigne E. Leclerc sont des commerçants indépendants qui bénéficient d'une enseigne et d'une centrale d'achat communes, mais ne sont pas liés par un contrat de franchise qui leur imposerait une organisation spécifique, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la société Golbey Distribution – Goldis est défaillante à démontrer qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, que le seul fait de revendiquer son indépendance juridique et financière ne permet pas de caractériser l'impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises participant à un même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois communs, la cour d'appel a méconnu les règles de charge de la preuve et violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule appartenance d'entreprises indépendantes à un même réseau de distribution, qui implique l'exercice d'activités similaires sous une même enseigne et l'existence d'emplois de même nature, est insuffisante à caractériser l'existence, entre elles, d'une possible permutation de leur personnel ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société Golbey Distribution – Goldis ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle appartient à un réseau de distribution au sein duquel les entreprises ont des activités, des objectifs et des emplois identiques, ce qui ne suffit pas à caractériser une permutabilité de leur personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.