cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 17-21.554 du 05/07/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Allianz IARD et la société Tri environnement recyclage à payer à M. X... la somme de 865 250,88 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 4 juillet 2007, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, l'arrêt rendu le 24 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Allianz IARD et Tri environnement recyclage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Allianz Iard et la société Tri Environnement Recyclage, in solidum, à payer la seule somme de 865 250,88 € à M. Marcel X... en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 4 juillet 2007, et D'AVOIR rejeté toute autre demande de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnisation de la perte de gains professionnels avant consolidation doit être liquidée comme suit, avant réduction du droit à indemnisation et avant imputation de la créance de la CPAM : [(1 456,37 €-
 178,50 €) + (1 944,44 € - 199,50 €) / 2 * 36 mois = 54 410,58 € ; que les parties s'accordent sur le montant de la créance de la CPAM afférente aux indemnités journalières et aux arrérages de la rente d'accident du travail versés jusqu'au 4 juillet 2010 ; que l'indemnisation de la perte de gains professionnels avant consolidation doit être liquidée comme suit, après réduction du droit à indemnisation, imputation de la créance de la CPAM et application du droit de préférence de la victime édicté par l'article 31 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; que, sur un droit à l'indemnisation de 75 %, le montant total du PGPA est de 54 410,58 €, débours TP : 20 350,83 € ; dette indemnitaire : 40 807,94 € ; revenant à la victime : 34 059,75 € ; revenant au TP : 6 748,19 € ; que sur l'assistance tierce personne, l'expert a, avec pertinence, différencié le besoin d'assistance de M. X... selon qu'il est à domicile ou au travail, pour tenir compte de la préparation du déjeuner lorsque l'intéressé est à domicile ; que l'avis expertal sera donc entériné ; qu'il sera présumé que, sur une période hebdomadaire, M. X... travaille 5 jours sur 7 ; qu'il sera fait application d'un taux horaire d'indemnisation de 13 €, s'agissant d'une assistance non médicalisée et non spécialisée : période du 5 juillet 2010 au 17 février 2015 : période sans travail : 1 628 jours x 3 heures x 13 € = 63 492,00 € ; période avec travail : 61 jours/7 x 2 x 13 € = 676,71 € ; 61 jours/7 x 2 heures x 13 € = 1 132,86 €, soit un total de 65 304,57 € ; période biennale du 18 février 2015 au 17 février 2017 : 104 semaines x 2 j. x 3 h x 13 € = 8 112 €, 104 semaines x 5 j. x 2 h x 13 € = 13 520 €, soit un total de 21 632 € ; période postérieure au 17 février 2017 : capitalisation (21 632 €/2 ans) x 29,745 = 321 732,74 € ; indemnisation totale de l'assistance pour besoins personnels après consolidation avant réduction du droit à indemnisation : 408 669,31 €, outre l'assistance de M. X... pour l'entretien des deux enfants ; qu'il résulte de ces motifs que l'indemnisation totale pour tierce personne après consolidation doit être liquidée à la somme de 584 141,31 € avant réduction du droit à indemnisation ; que sur la perte de gains professionnels futurs, il résulte des éléments constatés que la perte totale de gains professionnels de M. X... après consolidation et avant réduction du droit à indemnisation doit être liquidée à 173 058,07 € (83 926,73 € + 5 615,28 € + 83 516,06 €) ;