Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.264 du 18/01/2023,  partie 4



 Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré comme recevable l'appel de Mme [I] et par réformation du jugement entrepris, d'AVOIR dit que Mme [I] a été victime de discrimination et de l'AVOIR condamné à verser à Mme [I] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 ALORS QUE selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, en outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 ; qu'il résulte de ces textes que la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de l'appel et sa portée ; qu'en l'absence de toute mention de l'objet de l'appel, la déclaration d'appel qui ne comporte que la reproduction littérale de certains chefs du dispositif de la décision de première instance, est entachée de nullité ; qu'en statuant cependant sur l'appel de Mme [I] qui ne la saisissait pas, la cour d'appel a violé les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, SUBSIDIAIRE
 
 Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué sur les chefs du jugement autres que ceux relatifs à une discrimination à l'embauche, à une demande de réintégration de Mme [I] et à sa condamnation à payer la somme de 8.800 euros à Mme [I] à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la déclaration d'appel ne pouvait opérer dévolution du litige sur la déclaration visant le chef du jugement ainsi globalement libellé « Déboute Mme [I] [T] du surplus de ses demandes » ; qu'en effet, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; qu'ainsi, faute par l'appelante d'avoir énuméré celles de ses prétentions formulées en première instance qu'elle entendait reprendre en appel, autres que celles concernant une discrimination à l'embauche, une demande de réintégration et la condamnation du SDIS à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait déduire de la reproduction dans la déclaration d'appel d'un chef de dispositif de rejet général, qu'elle était saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble des prétentions ainsi globalement rejetées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile.