Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.705 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [Y] [P] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.705 contre l&apos;arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Air Corsica, société d&apos;économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La société Air Corsica a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [P] [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air Corsica, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article L. 431-3, alinéa 2, du code de l&apos;oraganisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 11 décembre 2019), Mme [P] [J] salariée de la société Air Corsica (la société), exerçant en qualité de personnel navigant commercial, a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes relatives à l&apos;exécution de son contrat de travail.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l&apos;application d&apos;une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l&apos;instance d&apos;appel, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d&apos;engager sa responsabilité vis-à-vis d&apos;un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l&apos;employeur qui s&apos;est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel ; qu&apos;en retenant la responsabilité de la société Air Corsica au motif que la salariée aurait subi un préjudice, sans avoir caractérisé un manquement de l&apos;employeur à ses obligations, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 2°/ que si les dérogations sont d&apos;interprétation stricte, il n&apos;est pas pour autant imposé d&apos;en faire une interprétation littérale ; qu&apos;en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts sans analyser l&apos;interprétation donnée de ces dispositions par une instruction fiscale et par un avis de la Direction de la sécurité sociale qui englobaient l&apos;une et l&apos;autre les stewards et hôtesses de l&apos;air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l&apos;ensemble de ces personnels navigants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que la cour d&apos;appel ne pouvait retenir l&apos;existence d&apos;un préjudice subi par les salariés, évalué à une certaine somme, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société Air Corsica, si, en bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés n&apos;avaient pas cotisé à leur régime de retraite sur la base d&apos;une assiette qui, loin d&apos;être diminuée comme ils le prétendaient, était au contraire plus importante puisqu&apos;il était tenu compte de la prime de transport qui, hors déduction forfaitaire spécifique, n&apos;entre pas dans l&apos;assiette des cotisations au régime de retraite ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;