Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.280 du 21/04/2022,  partie 4


S'agissant de la tentative de dissimulation de l'erreur de caisse de 1000 € découverte le 26 novembre 2012 : il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduit ci-dessus que l'employeur reproche à M. [H] : - de ne pas avoir tenu compte de l'avertissement du 16 novembre 2012 relatif à une précédente erreur de caisse commise le 8 septembre 2012 - d'avoir une nouvelle fois tentée de dissimuler une erreur de caisse de 1000 € commise le 24 novembre 2012 au mépris des procédures internes - d'avoir refusé, malgré les demandes de ses responsables, de rédiger le rapport d'incident au motif qu'il ne s'agissait pas réellement une différence de caisse - de ne pas avoir présenté le reçu de transfert de cette opération. Il est jugé plus haut que l'avertissement du 16 novembre 2016 était infondé. Par ailleurs, pour établir la faute du salarié, la SAS SIGUE GLOBAL SERVICES verse aux débats: - le rapport d'incident en date du 26 novembre 2012 (pièce 22) - le courriel de madame [D] du 27 novembre 2012 (pièce 18) - le courriel adressé à sa hiérarchie par madame [D] le 26 novembre 2012 à 7h37 transférant le courriel d'explication de M. [H] reçu à 7h35 le jour même (pièce 29) - un 'rapport d'enquête sur la différence de caisse d'M. [H] en date du 26 novembre 2012 à l'agence de [Localité 4] [Localité 5]' daté du 24 décembre 2012 (pièce 23) - la plainte 'contre X pouvant être Monsieur [K]' déposée par [O] [T] pour le compte de l'employeur le 7 janvier 2013 relative à la disparition de 1000 € dans la caisse de M. [H] le samedi 24 novembre 2012 (pièce 26). Or, ainsi que le fait justement valoir le salarié toutes ses pièces ne reposent que sur les propres déclarations de ses responsables hiérarchiques - ce que reflète d'ailleurs le rapport d'enquête du 24 décembre 2012 dont l'auteur n'a jamais entendu M. [H] - et il n'existe aucun constat contradictoire de l'erreur de caisse qui lui est reprochée, pas plus que de l'absence de reçu de transfert de l'opération litigieuse. Cette violation du principe du contradictoire ne pouvait en toute hypothèse être réparée au travers du seul entretien préalable auquel l'employeur reproche au salarié de ne pas s'être présenté. De plus et contrairement à ce que soutient la SAS SIGUE GLOBAL SERVICES dans ses conclusions, M. [H] n'a jamais varié dans ses déclarations et il résulte de son courriel du 26 novembre 2012 adressé à madame [D] qu'il a immédiatement contesté toute erreur de caisse lorsqu'il a eu connaissance des reproches qui lui était faits. En conséquence, la preuve des fautes postérieures à la saisine du conseil des prud'hommes reprochées au salarié à l'appui du licenciement n'est pas rapportée. Au terme de cette analyse il apparaît au vu de la chronologie des événements et du caractère particulièrement infondé de toutes les sanctions disciplinaires prononcées depuis la saisine du conseil des prud'hommes par M. [H] que le licenciement est en réalité directement et exclusivement lié à l'action en justice intentée contre son employeur. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le salarié sollicite la nullité de ce licenciement par application du principe rappelé ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés au soutien de cette demande. Le jugement, qui a déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine un écrit établi par un salarié exerçant les fonctions de responsable hiérarchique du salarié auteur de l'action prud'homale et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée ; qu'en l'espèce, afin d'établir le manquement reproché à M. [H] consistant en une dissimulation d'une erreur de caisse de 1.000 € découverte le 26 novembre 2012 et la violation subséquente de la procédure d'incident, la société SIGUE GLOBAL SERVICES s'est appuyée sur plusieurs pièces, à savoir un rapport d'incident du 26 novembre 2012 (pièce d'appel 22), les courriels de Madame [D] (responsable de M. [H]) des 27 novembre 2012 et 26 novembre 2012 (pièces d'appel 18 et 29), un rapport d'enquête du 26 novembre 2012 (pièce d'appel 23) et la plainte « contre X » du 7 janvier 2013 (pièce d'appel 26) ; que pour écarter ces pièces, et juger que la faute reprochée à M. [H] n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que « toutes ses pièces ne reposent que sur les propres déclarations de ses responsables hiérarchiques » (arrêt p. 8 § 6) ; qu'en refusant ainsi de tenir compte de ces pièces produites par la société motifs pris de ce qu'elles émanent de responsables hiérarchiques du salarié, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; 
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats ;