Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.317 du 08/02/2023,  partie 3


Mme [C] mentionne le fait, qui est exact, que les deux contrats portent la date du 15 juin 2010, et elle soutient que sa signature sur le « procès-verbal de livraison et de conformité » communiqué par Locam, à la même date du 15 juin 2010, démontre que ce document ne saurait correspondre au procès-verbal de conformité visé à l'article 2.2, dès lors que ledit procès-verbal est relatif à un site internet web « www.lysinstitut.fr » qui n'a jamais été totalement réalisé conformément aux stipulations contractuelles, ni mis en ligne et dont le nom de domaine n'a jamais été réservé. Elle ajoute que compte-tenu de l'interdépendance existant entre le contrat d'abonnement de site internet du 15 juin 2010 et le contrat de location de site web du même jour, ce qui a été retenu précédemment, il appartenait à la société Locam de s'assurer que les mentions visées dans le procès-verbal du 15 juin 2010 correspondaient bien à la réalité contractuelle de la prestation financée. Pour corroborer ses dires, elle verse au débat un courrier du 6 décembre 2010 adressé à Locam dans lequel elle indique que le site n'est toujours pas terminé et non fourni dans son intégralité, ainsi qu'une attestation de WHOIS disant que le nom de domaine « lysinstitut.fr » est disponible à l'enregistrement pour dire que le fournisseur a failli dans l'exécution de cet enregistrement. Pour contrer ces arguments de la part de Mme [C], Locam invoque les mentions du procès-verbal de livraison et de conformité, signé de Mme [C] et de Ekinoxe Origin, par lesquelles « le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l'architecture du site web répondant à ses besoins en fonction des qualités techniques requises et de l'utilisation auquel il le destine. Le locataire a librement choisi le contenu du site web et en est à ce seul titre responsable (). le fournisseur certifie avoir livré le bien objet du contrat selon le descriptif ci-dessous. ». Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [C] est fondée à soutenir qu'un site ne peut pas être terminé et livré le jour même de sa commande, mais sans pouvoir l'opposer à Locam qui, bien que tenue d'une obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat, n'était pas obligée à connaître le détail des stipulations du contrat du fourniture, et notamment sa date, n'étant que tenue au financement du bien dès lors qu'elle était rendue destinataire du procès-verbal de livraison et de conformité. L'interdépendance des contrats est ainsi organisée, sans créer pour Locam, contrairement à ce que soutient Mme [C], une nouvelle obligation tendant à la vérification de la réalité des prestations offertes par ses partenaires. Or, Mme [C] ne dénie pas sa signature sur le procès-verbal de livraison et de conformité, assortie du tampon humide de son commerce, aux termes desquels elle a attesté de la livraison du site et de sa conformité, et les pièces qu'elle a produit démontre qu'elle a pu commencer à utiliser le site. De plus, elle s'est acquittée de 7 loyers avant de décider de stopper les prélèvements. Sa demande de résolution de plein droit du contrat de location est rejetée. Les obligations en paiement de Mme [C] : Mme [C] ne critique pas les sommes réclamées par Locam, résultant de la résiliation prononcée par celle-ci du fait des impayés, et conduisant à sa condamnation au paiement des sommes suivantes en application de l'article 18 du contrat : - arriéré pour 5 loyers soit 1.315,60 €, outre la clause pénale de 10 % de 131,56 €, - indemnité de résiliation correspondant aux 36 loyers à échoir soit 9.472,32 €, outre la clause pénale de 10 % de 947,23 €, - d'où un total de 11.866,71 € justement sollicité par Locam. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme [C] au paiement de la somme de 10.787,92 € correspondant au montant des loyers impayés échus et à échoir, et il y est ajouté une clause pénale de 1.078,79 €. Les intérêts moratoires, comme l'a dit le premier juge, sont dus au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 10 février 2011. Locam sollicite en outre leur capitalisation par année entière à compter du 15 mars 2016, date de dépôt au tribunal des conclusions contenant ladite demande, ce qui est admis n'étant pas critiqué par les autres parties (arrêt attaqué, pp. 5-8),
 
 1/ Alors que la cour d'appel a constaté que l'article 8.1 du contrat de location financière signé le 15 juin 2010 entre la société Locam et Mme [C] prévoyait : « Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l'article 2.2. », et qu'aux termes de l'article 2.2 de ce contrat : « () Lors de la livraison du site web, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins. () » ;