cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 17-13.571 du 12/04/2018,  partie 2


qu'il convient de noter que les demandes formées par Monsieur X... à l'encontre du Groupe Maeva sont irrecevables dans la mesure où elles sont dirigées à l'encontre d'une société ayant disparu depuis de nombreuses années, suite à sa dissolution en 2007 et à la disparition subséquente de sa personnalité morale à l'origine de sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; que s'agissant des demandes formulées par Monsieur X... à l'encontre de la société PV Résidences & Resorts France, il convient de noter que cette dernière a cédé son fonds de commerce à la société Compagnie de tourisme Camarguaise par acte en date du 30 mai 2013 produisant effet le 31 mai 2013, soit antérieurement à la délivrance de l'assignation introductive de la présente instance intervenue le 23 septembre 2014 ; que cette cession du fonds de commerce a incontestablement emporté cession du bail commercial objet du présent litige au profit de la société Compagnie de Tourisme Camarguaise qui a recueilli l'ensemble des droits et obligations découlant du bail commercial dont était titulaire la société PV Résidences & Resorts France ; que Monsieur X... en sa qualité de bailleur a été informé de cette cession du bail commercial ; que cela résulte notamment du courrier qu'il a reçu de la part de la société PV Résidences & Resorts l'rance; que Monsieur X... n'a jamais manifesté une quelconque opposition à ladite cession ; qu'il a d'ailleurs accepté le paiement des loyers par la société Compagnie de Tourisme Camarguaise, entamant d'ailleurs avec cette dernière dès juin 2013 de négociations concernant la poursuites des relations contractuelles ; que ce faisant, Monsieur X... a accepté implicitement la cession du bail commercial qui lui est donc opposable ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur X... ne peut désormais diriger son action en responsabilité contractuelle, au titre du défaut d'entretien des locaux loués dont il se plaint, que contre la société Compagnie de Tourisme Camarguaise ; que les stipulations du contrat de bail en date du 31 octobre 2000 ne sauraient en aucune manière faire naître une solidarité entre le cédant et le cessionnaire du fonds de commerce qui ne peut résulter que d'un engagement en ce sens du cédant et du cessionnaire aux termes du contrat de cession de fonds de commerce et à condition que le bailleur participe à l'acte de cession ; que ledit contrat de cession du fonds de commerce ne contient aucun engagement de cette nature, sachant que Monsieur X... n'est pas intervenu l'acte de cession du fonds de commerce ; que Monsieur X... ne peut se prévaloir d'une quelconque solidarité entre la société PV Résidences & Resorts France et la société Compagnie de Tourisme Camarguaise ; qu'en conséquence la demande dirigée à l'encontre de la société PV Résidences & Resorts France est irrecevable ; qu'il convient de noter que Monsieur X... ne demande rien à l'encontre de la société Compagnie de Tourisme Camarguaise ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence en date du 20 juillet 2015, en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 4 & 5),
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « que la S.A.S. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, par acte daté du 30 mai 2013 produisant effet le 31 mai 2013, soit antérieurement à la délivrance de l'assignation de Monsieur Gérard X..., intervenue le 23 septembre 2014 ; que la cession de fonds de commerce a emporté cession du bail commercial et, en vertu de ladite cession à son profit, la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE a recueilli tous les droits et obligations découlant du bail commercial dont était titulaire la S.A.S. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE ; qu'en sa qualité de bailleur, Monsieur Gérard X... a été informé de la cession du bail commercial par la S.A.S. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE au profit de la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE, notamment par courrier reçu le 10 juin 2013 de la part de ladite société ; que Monsieur Gérard X... n'a jamais manifesté d'opposition à ladite cession ; que cette acceptation implicite de la cession du bail commercial par le bailleur rend ladite cession opposable à ce dernier, nonobstant l'absence de signification de l'acte de cession ; que Monsieur Gérard X... ne pouvait diriger son action en responsabilité contractuelle, au titre du manquement à l'obligation d'entretien des locaux loués dont il se plaint, que contre la S.A.S. COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE ; que dans le contrat de bail initial conclu en date du 31 octobre 2001, il était prévu que le « preneur devra tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état d'entretien et de fonctionnement et aura à sa charge toutes réparations y compris celles visées à l'article 606 du code civil » ; que Monsieur Gérard X... ne rapporte pas la preuve du prétendu manquement allégué à l'encontre de la S.A.S. PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE ; que Monsieur Gérard X... n'a pas fait établir un état des lieux contradictoire au moment de la cession du bail, ni même au moment de l'expiration dudit bail conclu en date du 31 octobre 2001 ;