Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.110 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre Clinical, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Nouvelle Clinique Saint-Marie,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l&apos;opposant à M. [O] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Centre Clinical, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28.244), que M. [A], médecin, a, le 10 août 1989, conclu avec la société Nouvelle Clinique Sainte-Marie, devenue la société Centre Clinical (la société), tandis qu&apos;il était membre de son conseil d&apos;administration, un contrat d&apos;exercice professionnel prévoyant notamment le versement d&apos;une indemnité à son profit en cas de rupture du contrat à la suite d&apos;une affection invalidante ; qu&apos;après avoir mis fin à ses activités professionnelles le 30 juin 2003, M. [A], se prévalant de cette stipulation, a assigné la société en paiement de l&apos;indemnité ; que la société a fait valoir que la convention invoquée encourait la nullité faute d&apos;avoir été soumise à l&apos;autorisation préalable du conseil d&apos;administration ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Centre Clinical fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable l&apos;exception de nullité du contrat du 10 août 1989 soulevée par elle sur le fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il ne peut être reproché à une partie qui conteste l&apos;authenticité d&apos;un contrat qui lui est opposé de ne pas avoir agi en nullité de ce contrat pour des raisons de fond avant que l&apos;authenticité de ce contrat ne soit reconnue ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Nouvelle Clinique Sainte-Marie, qui contestait l&apos;authenticité de la convention prétendument conclue avec le docteur [A] le 10 août 1989, avait déposé une plainte pour faux lorsque cette convention lui a été présentée et opposée ; qu&apos;en affirmant que le dépôt de cette plainte n&apos;avait pas interrompu le délai dont disposait la société Nouvelle clinique Sainte Marie, aux droits de laquelle se trouve aujourd&apos;hui la société Centre Clinical, pour agir en nullité de ce contrat à raison de la violation des règles régissant les conventions réglementées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 2°/ que l&apos;action en nullité d&apos;une convention réglementée doit être regardée comme effectuée dans le délai de trois ans à compter de la signature ou de la révélation de cette convention dès lors que dans ce délai, l&apos;une des parties a sollicité judiciairement l&apos;annulation de la convention, fût-ce pour un motif autre que la violation des dispositions régissant les conventions réglementées ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;en septembre 2006, la société Nouvelle Clinique Sainte-Marie avait invoqué la nullité de la convention prétendument conclue avec le docteur [A] le 10 août 1989 ; qu&apos;en affirmant néanmoins que l&apos;action en nullité était prescrite dès lors que le moyen tiré de la violation de l&apos;article L. 225-38 du code de commerce n&apos;avait été soulevé que le 11 juillet 2011, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 225-42 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, que la suspension de la prescription, lorsqu&apos;un droit se trouve subordonné à la solution d&apos;une action en cours, suppose que soit caractérisée une impossibilité d&apos;agir ; qu&apos;ayant relevé que le fait qu&apos;il existait de fortes suspicions sur l&apos;authenticité de la convention conclue le 10 août 1989 n&apos;empêchait pas la société d&apos;agir en nullité de cette convention pour violation des dispositions de l&apos;article L. 225-38 du code de commerce, la cour d&apos;appel a statué à bon droit ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant constaté que dans ses conclusions de septembre 2006, la société soulevait la nullité du contrat pour défaut de date certaine ainsi que pour défaut de pouvoir de son représentant, et relevé que c&apos;est seulement par conclusions du 11 juillet 2011 que la société avait invoqué la nullité du contrat pour non-respect des dispositions régissant les conventions réglementées, la cour d&apos;