décision 16-10.531 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l&apos;opposant à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [F], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi soulevée en défense :
 
 Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile, et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d&apos;appel ; qu&apos;aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n&apos;est ouvert qu&apos;à l&apos;encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu&apos;il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 
 Attendu que M. [F] s&apos;est pourvu en cassation contre un jugement d&apos;un tribunal des affaires de sécurité sociale rendu sur une demande qui, tendant à contester les bases de retenues pour le calcul de sa pension de retraite, présentait un caractère indéterminé ;
 
 Que cette décision, d&apos;ailleurs exactement qualifiée de rendue en premier ressort, étant susceptible d&apos;appel, il s&apos;ensuit que le pourvoi n&apos;est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.