Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.606 du 10/12/2020,  partie 3


qu'elle s'oppose à ce que Mme S... puisse obtenir devant la juridiction civile l'indemnisation du préjudice corporel qu'elle prétend lui avoir été occasionné par ce même fait dont la réalité n'a pas été considérée comme établie par le juge pénal, étant précisé que Mme S... ne peut échapper à cette fin de non-recevoir en donnant aux faits une nouvelle qualification ; que Mme S... est donc irrecevable en sa demande d'indemnisation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE , Mme X... S... a saisi le tribunal de police de Nice pour les faits reprochés à M. Q... E... dans le cadre de la présente instance ; qu'après de multiples décisions, cette affaire pénale s'est terminée concernant les intérêts civils, par un jugement rendu le 30 octobre 2015 selon lequel le tribunal de police de Nice a débouté Mme X... S... et la Caisse Primaire d'assurance Maladie des Alpes Maritimes de leurs demandes ; or lorsqu'une juridiction pénale a rejeté les demandes formulées par une partie civile et par la Caisse d'Assurance Maladie, la nouvelle demande d'indemnisation du même préjudice devant le juge civil se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
 
 1° ALORS QUE la relaxe de l'infraction de violence volontaire au motif que la preuve de la culpabilité de l'auteur des faits n'est pas suffisamment établie n'exclut pas que le comportement de ce dernier ait pu causer un dommage à la victime dont celle-ci peut demander réparation devant les juridictions civiles ; que dès lors, en opposant à Mme S... , pour la déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi par le fait de M. E..., l'autorité absolue de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence le 25 novembre 2013, qui avait pourtant seulement retenu que la preuve de la culpabilité de M. E... du fait de violences volontaires n'était pas établie, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1 355 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel d'Aix en Provence, dans son arrêt du 25 novembre 2013, a relaxé M. E... du chef de violences volontaires au motif que la preuve de sa culpabilité, et plus précisément de ce qu'il lui avait donné des coups, était insuffisamment rapportée en l'état des témoignages versés aux débats, sans nier le fait que M. E... ait pu causer un dommage à Mme S... ; que dès lors en retenant, pour dire Mme S... irrecevable en sa demande d'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi par le fait de M. E..., que cette décision avait considéré que la réalité de ce fait n'avait pas été considérée comme établie par le juge pénal, la cour d'appel a méconnu les termes de cette décision, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux points qui ont été contestés et tranchés ; que dès lors, en retenant que le jugement du tribunal de police de Nice rendu le 30 octobre 2015 sur les intérêts civils qui avait, dans son dispositif, débouté Mme S... de ses demandes indemnitaires, après s'être pourtant déclaré non saisi, tant dans ses motifs que dans son dispositif, de ces mêmes demandes sur lesquelles il ne s'est pas prononcé, s'opposait à ce qu'elle puisse formuler une nouvelle demande d'indemnisation du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1 355 du code civil ;
 
 4°) ALORS, au demeurant, QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ayant déclaré irrecevable une demande n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ; que dès lors, en retenant que le jugement du tribunal de police de Nice rendu le 30 octobre 2015 sur les intérêts civils, qui avait pourtant déclaré irrecevables dans son dispositif les demandes de Mme S... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, s'opposait à ce qu'elle puisse formuler une nouvelle demande d'indemnisation du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1 355 du code civil.