Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.174 du 16/10/2019,  partie 4


qu'examinant précisément les dispositions de la convention collective, pour souligner que le passage du degré 1 au degré 2 peut s'effectuer avant un délai de 3 ans, alors que le passage au degré peut jamais n'être atteint, les juges de première instance ont, à bon droit, débouté H... R... en sa demande de reclassification, alors qu'en dehors du postulat qu'il pose, ci-dessus souligné, le salarié n'établit pas la réalité du principe de faveur qu'il invoque ; que sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de la convention collective : il résulte des précédents développements que H... R..., succombant en ses demandes, ne saurait prétendre au paiement de dommages-intérêts de ce chef ; que la décision déférée sera en conséquence confirmée qui l'a débouté en ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le positionnement au degré 2 : M. H... R... a été embauché au Niveau 6, Degré 2, Coefficient 227 ; que cette classification ainsi que la rémunération qui va avec ont été librement négociées entre les parties lors de l'embauche ; que l'embauche au Degré 2 tenait compte de l'expérience et de la compétence de M. H... R... ; que M. H... R... échoue à démontrer qu'il a subi un préjudice en étant embauché au Degré 2 au lieu du Degré 1, dans la mesure où : - il n'y a aucune obligation résultant de la convention collective conduisant toutes les embauches à être classées, dans un premier temps, en Degré 1 ; - au Degré 1 du Niveau 5, est attachée une rémunération correspondant à un coefficient de 212, que rien n'indique que l'employeur de M. H... R... lui aurait accordé, dès l'embauche, 15 points d'évolution pour que sa rémunération atteigne celle du degré 2 ; - il est écrit dans la convention que « pour les salariés classés dans le degré 1, si les conditions permettant l'accès au 2ème niveau ne sont pas réunies dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée dans l'emploi, la direction définit des mesures d'accompagnement en complément de celles déjà mises en oeuvre à l'issue des entretiens d'évaluation » ; que ces dispositions n'indiquent aucunement que le passage au degré 2 est effectué au bout de 3 ans ; qu'il peut s'effectuer avant (3 ans maximum) ou après (mesures d'accompagnement mises en oeuvre au bout de 3 ans pour atteindre le niveau) ; que la même remarque vaut pour le passage au 3ème degré qui peut très bien ne jamais être atteint ; que la demande formulée par M. H... R... se situe avant l'échéance des trois ans suivant son embauche de telle sorte que, quand bien même il aurait été embauché au degré 1, le délai maximum pour définir le passage éventuel au degré 2 ne serait pas expiré ; qu'en conséquence, la demande formulée par M. H... R... sur ce point n'est pas fondée ; que M. H... R... n'apportant aucun élément de nature à justifier un quelconque préjudice moral ou financier ni à le quantifier, il sera débouté de sa demande en dommages et intérêts à ce titre.
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole intitulé « coefficient d'emploi », « les niveaux d'emploi 2 à 8 comportent trois degrés. Le degré 1 correspond à l'entrée dans l'emploi, les degrés 2 et 3 constituent le parcours dans l'emploi. Le 1er niveau d'emploi ne comporte que les degrés 2 et 3 : le degré 2 correspondant dans ce cas à l'entrée dans l'emploi   l'attribution des degrés s'effectue en fonction de la progression constatée des compétences en lien avec l'évolution du profil de poste   accède au 2ème degré le salarié qui possède les compétences requises pour maîtriser son poste, lui permettant une meilleure efficacité et garantissant la fiabilité des travaux réalisés » ; qu'il s'en évince que le salarié embauché dans un emploi relevant d'un niveau supérieur à 1 est embauché au degré 1, qui constitue l'entrée dans l'emploi, le degré 2 ne pouvant correspondre à l'entrée dans l'emploi que pour les emplois de niveau 1 ; qu'en retenant, pour débouter M. R... de sa demande de reclassification, que son employeur avait pu l'embaucher au degré 2, tandis qu'il était constant que M. R... avait été embauché dans un emploi de niveau 5, dont pour lequel l'entrée dans l'emploi ne pouvait se faire qu'au degré 1, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de ses demandes de reclassification, de rappel de salaires et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la reclassification : H... R... prétend également qu'en procédant à son embauche directement au degré 2, et non au degré 1, comme prescrit par la convention collective, l'employeur se livre à une discrimination à son encontre, en ralentissant l'évolution de son parcours professionnel ;