décision 15-86.600 du 15/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. [L] [C], prévenu,
 - L&apos;association Union des étudiants juifs de Jérusalem ouest,
 - M. [F] [E], 
 - M. [T] [P], parties civiles,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 octobre 2015, qui, pour outrage à magistrat par voie de presse audiovisuelle, a condamné le premier à 2 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite de la mise en examen de M. [G] [Z], ancien président de la République, du chef d&apos;abus de faiblesse, M. [L] [C], député des Yvelines, a critiqué, sur plusieurs chaînes de radio et de télévision, la décision rendue par M. [W] [M], vice-président chargé de l&apos;instruction au tribunal de Bordeaux, et deux autres juges d&apos;instruction cosaisis ; qu&apos;à la suite de ces déclarations, M. [C] a été poursuivi des chefs d&apos;outrage à magistrat en la personne de M. [M], délit prévu par l&apos;article 434-24 du code pénal, et discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, infraction prévue par l&apos;article 434-25 du même code ; que le tribunal a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile incidentes de M. [T] [P], de M. [F] [E] et de l&apos;association Union des étudiants juifs de Jérusalem ouest, a relaxé M. [C] des fins de la poursuite et a débouté M. [M] de ses demandes ; que les parties civiles ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ; 
 
 En cet état ; 
 
 I - Sur les pourvois de l&apos;Union des étudiants juifs de Jérusalem ouest, de M. [E] et de M. [P] : 
 
 Attendu que la cour d&apos;appel ayant, à bon droit, déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de ces demandeurs des chefs d&apos;outrage à magistrat et discrédit jeté sur une décision juridictionnelle, les pourvois formés par ceux-ci sont également irrecevables ; 
 
 II - Sur le pourvoi de M. [C] : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen, 41, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, 434-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel, infirmant le jugement, a déclaré le demandeur coupable du chef d&apos;outrage à magistrat ; 
 
 "aux motifs que, contrairement à ce que fait valoir la défense, il résulte clairement des termes de l&apos;article 434-24 du code pénal et de sa ponctuation, que l&apos;outrage qui est réprimé résulte soit de « paroles, gestes ou menaces », soit « d&apos;écrits ou images de toute nature non rendus publics », soit de l&apos;envoi d&apos;objets quelconques ; que les termes « non rendus publics » s&apos;appliquent à l&apos;évidence aux « écrits ou images de toute nature » et non pas aux « paroles, gestes ou menaces » ; qu&apos;il convient en outre d&apos;observer que ces termes d&apos;incrimination sont similaires à ceux de l&apos;article 433-5 du même code, visant à réprimer l&apos;outrage adressé à d&apos;autres personnes protégées et dont l&apos;application n&apos;a jamais été réservée aux paroles « non publiques » ; qu&apos;il convient, néanmoins, d&apos;observer que si les poursuites ne sont pas fondées sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et, notamment sur le délit d&apos;injure publique prévu par l&apos;article 33, alinéa un, et 31 de la loi sur la presse qui réprime, les propos et expressions outrageantes envers un citoyen chargé d&apos;un service ou d&apos;un mandat public, à raison de sa fonction, le délit d&apos;outrage de l&apos;article 434-23 du code pénal entrant également en l&apos;espèce dans le champ de l&apos;expression publique, l&apos;élément intentionnel doit être apprécié au regard des dispositions de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme afin de déterminer si les propos reprochés sont restés dans les limites que permet le droit à la liberté d&apos;expression ; qu&apos;