décision 15-22.818 du 09/06/2016,  partie 4


qu'en estimant cependant qu'en dépit de la reconnaissance médicale d'aptitude à reprendre sous certaines conditions une activité, les conditions et limitations pratiques l'assortissant rendent totalement illusoire la possibilité pour M. F... E... d'une reprise à près de 53 ans (juin 2009) d'une activité adaptée à sa situation concrète et que la condition médicale est ainsi remplie, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat d'assurance définissant l'état d'incapacité temporaire totale, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE la clause du contrat d'assurance qui définit l'état d'incapacité temporaire totale de l'assuré, lorsqu' il se trouve à la suite d'un accident ou d'une maladie, dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel, est claire et précise, ne nécessite aucune interprétation et doit recevoir application ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations des premiers juges, il ressort du rapport d'expertise judiciaire du Professeur H... que l'état de santé de M. E... comportant "un trouble du rythme supraventriculaire, initialement tachycardie atriale, puis fibrillation auriculaire", lui a interdit la reprise de ses activités antérieures de chauffeur-routier, mais lui permettait d'exercer une profession dans laquelle "le risque de malaise de type syncope ou perte de connaissance n'exposait à aucune conséquence particulière", qu'ainsi, toutes activités de manutention ou de conduite lui étaient impossibles sur la période du premier arrêt de travail au jour de l'expertise, même si une activité sédentaire de bureau était en théorie possible ; qu'en estimant cependant qu'en adhérant à un contrat d'assurance pour couvrir le risque incapacité de travail, M. E... assuré n'a pas entendu être garanti seulement pour une activité sans rapport avec sa réalité, du domaine de la pure construction intellectuelle, mais au contraire pour ses possibilités d'activité concrète et que les éléments médicaux rappelés ci-dessus, démontrent que M. E... était bien au sens du contrat dans l'incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle du fait de son état de santé, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat d'assurance définissant l'état d'incapacité temporaire totale, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.