Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.628 du 14/11/2019,  partie 3


qu'il n'y a pas lieu de retarder la procédure de saisie du fait de cette procédure annexe qui ne concerne pas le créancier poursuivant, mais seulement l'un des créanciers inscrits ; que tout au plus cette procédure pourrait avoir une incidence au stade de la distribution du prix ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer un sursis à statuer, ni à remettre en cause la qualité de créancier inscrit de la SCI Malgres qui bénéficie bien d'une inscription d'hypothèque judiciaire ; que par jugement en date du 17 octobre 2011 rendu à la demande de la SCI Malgres, adjudicataire poursuivant l'expulsion, le tribunal d'instance de Toulon a ordonné l'expulsion de Madame B... I..., condamné Madame B... I... au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 2 500 € par mois à compter du 25 juin 2009 et jusqu'au départ effectif des lieux, condamné Madame B... I... à payer à la SCI Malgres la somme de 54 000 € au titre des indemnités d'occupation impayées arrêtées au 30 septembre 2011, outre intérêts au taux légal du présent jugement, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonné l'exécution provisoire ; qu'à la suite du jugement de première instance, la SCI Malgres a fait inscrire sur le bien objet de la présente procédure une hypothèque judiciaire légale selon bordereau du 30/11/2011 pour sûreté de la somme de 54 000 € correspondant au montant des indemnités d'occupation arrêtées dans le jugement, outre l'article 700 du code de procédure civile ; qu'un appel ayant été formé, par arrêt en date du 21 février 2013 la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 17/10/2011, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation, y ajoutant a fixé l'indemnité d'occupation due par Madame B... I... à la somme de 2 500 € au paiement de laquelle elle est condamnée, condamné Madame B... I... au paiement d'une somme de 50 000 € au titre des indemnités d'occupation dues à compter du 25 juin 2009 au 25 février 2011 inclus et d'une somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel ; que s'il existe a priori une discordance entre ces deux décisions, que Madame B... I... feint de relever, il apparaît clairement qu'en réalité il existait une erreur dans le dispositif du jugement d'octobre 2011 mentionnant une indemnité d'occupation de 2 500 €, les motifs fixant une indemnité d'occupation de 2 000 € par mois ; que la somme de 54 000 € correspond bien à 27 mois (juillet 2009 à septembre 2011) x 2 000 = 54 000 € ; qu'en appel la cour d'appel a réformé le jugement uniquement en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation, porté à la somme de 2 500 € par mois au lieu de 2 000 €, et condamné Madame B... I... au paiement de cette somme de 2 500€ par mois et celle de 50 000 € (20 x 2500) pour les mois de juin 2009 à février 2011 ; que si l'arrêt d'appel a réformé le montant de l'indemnité d'occupation, il n'a en revanche pas réformé son principe, ni sa durée, à savoir qu'elle est due à compter du 25 juin 2009 jusqu'au départ effectif des lieux ; qu'en conséquence, d'une part le jugement du tribunal d'Instance a été confirmé, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation qui a été augmenté, d'autre part que l'hypothèque judiciaire prise en suite du jugement de première instance n'est pas caduque, et enfin que la SCI Malgres est bien évidemment en droit de réclamer la totalité des indemnités d'occupation dues jusqu'au départ des lieux, soit jusqu'en mai 2013 et justifie d'un titre exécutoire pour ce faire ; qu'en ce qui concerne le montant final de la créance de la SCI Malgres, Madame B... I... fait valoir à juste titre diverses sommes venant en déduction de la créance alléguée initialement, à savoir les paiements par elle effectués, (13 000 €), les sommes reversées par l'Etat à la SCI Malgres (28 666,66€ au total) et les sommes perçues par l'huissier dans le cadre des mesures d'exécution engagées (17 300 €, en ce compris le dernier versement en date du 13/06/2016) ; qu'en conséquence qu'il convient de valider le décompte de la créance tel que calculé par la SCI Malgres dans ses dernières conclusions, conforme en tous points aux deux décisions de justice dont elle se prévaut et aux différents paiements reçus, et de valider sa déclaration de créance à la somme de 58 849,47€ outre intérêts (jugement entrepris, p. 10 et 11) ;