Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.238 du 14/10/2020,  partie 2


Ce tableau a donc pour effet de compléter le cadre général de la classification résultant de la convention collective en organisant en quelque sorte le déroulement de la carrière des salariés au sein de cette classification. Ainsi, s'agissant plus précisément de la fonction de technicien support qui est concernée par le présent litige, les débutants sont d'abord classés en position 1.4.1, coefficient 240, avant de poursuivre leur carrière au niveau 2.1, coefficient 275, après "1 année d'expérience réussie en position 1.4.1 coefficient 240". Le passage aux positions 2.2 et 2.3 est défini selon des modalités analogues. En réponse à une question posée lors de la réunion des délégués du personnel du mois de mai 2015 ("Sur quel accord vous basez-vous pour appliquer cette grille interne de coefficients et positions de Stream qui se trouve sur l'intranet de Stream International Inc ? Depuis quand cette grille est-elle en place chez Stream ? Comment l'avez-vous définie ?''), les représentants de la direction ont apporté la réponse suivante : "Cette grille a été discutée entre Stream et les partenaires sociaux en 2002 pour donner de la visibilité aux salariés sur de possibles évolutions (démarche volontaire de l'entreprise). Pour rappel, le Syntec ne prévoit pas dans ses grilles de possibilités d'évolutions ou de circulation entre les différentes positions' (pièce n° 13 du dossier du salarié). La réponse ainsi faite par l'employeur aux délégués du personnel confirme que le tableau n'est pas la simple déclinaison au sein de l'entreprise de la grille de classification prévue par la convention collective mais qu'il a pour effet de préciser le déroulement de la carrière des salariés, en définissant notamment les conditions requises pour être promus aux positions supérieures. Dès lors que la grille de classification interne fixe des règles de progression de carrière en permettant le passage d'une position à l'autre, elle est plus favorable que la simple application de la grille de la convention collective, qui n'envisage pas une telle possibilité, et s'analyse par conséquent en un engagement unilatéral de l'employeur.
 - Sur la demande du salarié tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 400 : La grille de classification interne établie par la société Stream définit la fonction de technicien support exactement dans les mêmes termes ("Technicien support (dont experts) Product Champion/Mentor Fonctions support équivalentes") selon qu'ils se situent aux coefficients 310, 355 ou 400. Cette grille définit les conditions d'accès minimales du technicien support à la position 3.1, coefficient 400, de la façon suivante : "5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support". Ce même document donne une définition de l'expérience réussie dans les termes suivants : "validation par le manager au cours de la revue annuelle de performance". Selon la société Stream, le passage du coefficient 355 au coefficient 400 ne se résume cependant pas à une condition d'expérience réussie mais doit également correspondre à un changement de fonctions puisque le coefficient 355 s'applique à des fonctions d'études ou de préparation (type II) tandis que le coefficient 400 s'applique à des fonctions de conception et de gestion élargie (type III) et qu'en l'espèce, le salarié ne démontre pas qu'il exerce effectivement des fonctions de type III. Elle souligne que le tableau dont se prévaut le salarié subordonne bien le bénéfice du coefficient 400 à l'exercice de fonctions de conception et de gestion élargie. S'il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, le problème soumis en l'espèce à la cour ne consiste cependant pas à vérifier si le salarié exerce effectivement des fonctions précises mais à vérifier si l'employeur a respecté les règles qu'il a lui-même fixées en vertu de son engagement unilatéral. En tout état de cause, la société Stream n'apporte aucune démonstration concrète qui permettrait d'illustrer le fait que les techniciens supports relevant des coefficients 310 et 355 exerceraient des fonctions d'études ou de préparation tandis que les techniciens supports bénéficiant du coefficient 400 exerceraient des fonctions de conception ou de gestion élargie. Sur ce point, la société Stream se borne à soutenir qu'il est impossible que le demandeur relève de la position 3.1 au regard de la nature de ses fonctions mais cet argument est inopérant dès lors que la grille de classification interne qu'elle a elle-même élaborée envisage précisément l'hypothèse dans laquelle des techniciens support sont admis au bénéfice de la position 3.1 au coefficient 400. En outre, M. S... fait valoir, sans être contredit sur ce point par la société Stream, que M. H... s'est vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er mars 2016 sans que la nature de ses tâches ait été modifiée.