décision 17-82.296 du 28/11/2017,  partie 2


que néanmoins, cet avis, qui n'indique pas à quelle heure cette formalité a été accomplie, formalité qui pourrait être intervenue près de trois heures après le placement en garde à vue si l'on s'en réfère aux mentions du procès-verbal, ne peut être considéré comme constituant l'information, dès le début de la mesure, exigée par l'article 63 précité, étant rappelé que le placement en garde à vue de M. X... est intervenu le 17 juin à 6 heures 40 ; que figure également en procédure en cote D 955 une copie de l'écran du téléphone du procureur de la République d'Aix-en-Provence reproduisant un message du 17 juin 2014 à 7 heures 15 émanant de M. Poulet, procureur-adjoint, ayant la teneur suivante : "Les 4 policiers sont en gav. Les perquisitions sont en cours. Olivier" ; que ce message ne comporte pas les motifs du placement en garde à vue de M. X... et la qualification des infractions qui lui a été notifiée, comme exigé par l'article 63 précité, informations nécessaires pour permettre au procureur de la République d'exercer un contrôle effectif de la garde à vue conformément à l'article 62·3 précité ; qu'il ne ressort pas de ce message que le procureur·adjoint ait lui-même été expressément informé dans les formes légales du placement en garde à vue du requérant ; que la connaissance que le procureur·adjoint avait des faits objet des investigations depuis le début de l'enquête, qu'il avait lui-même déclenchée sous la forme préliminaire, il ne justifie pas de sa connaissance des motifs de la garde à vue au sens de l'article 62-2 1° à 6° du code de procédure pénale ; que par ailleurs, l'autorisation de faire usage de l'article 78 du code de procédure pénale dont il est fait état dans le procès-verbal en date du 13 juin 2014 (D 44) comme ayant été donnée verbalement par le procureur de la République, portant en marge mention des infractions de "vols en réunion, recels de vols, corruption passive, détournements d'objets placés sous scellés ou main de justice" ne suffit pas à justifier de la connaissance du procureur de la République des qualifications notifiées à M. X... lors du placement en garde à vue, le 17 juin 2014 à 6 heures 40 ; que cette énumération ne comporte pas l'infraction de violences volontaires avec arme ni celle d'escroqueries, pourtant notifiées à M. X... le 17 juin à 6 heures 40 (D 283, D 308) en plus de celle de vols en réunion, recels de vols, détournement d'objets placés sous scellés ou sous main de justice et corruption passive ; que par ailleurs l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 13 juin 2014 autorisant les perquisitions en cas d'absence d'assentiment (D 39) vise également l'infraction de travail dissimulé dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République d'Aix en Provence ; que dans ce contexte, il était d'autant plus nécessaire de donner connaissance au procureur de la République de la qualification des faits notifiée à M. X... ; que l'énumération faite dans le procès-verbal précité n'était donc pas suffisante pour informer conformément à l'article 63 du code de procédure pénale le procureur de la République de la notification des faits qui avait été notifiée à M. X... ; que le défaut d'accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief au requérant ; que seront en conséquence annulés les auditions de garde à vue de M. X... figurant sur les cotes D 297 à D 302, D 306 à D 311, D 318 à D 322, D 347 à D 350, D 351 ;
 
 "alors qu'en matière de garde à vue, la violation de l'article 63 du code de procédure pénale résultant du défaut d'avis à parquet affecte la régularité de l'ensemble des procès-verbaux relatifs à cette mesure ainsi que des actes subséquents ; qu'en se bornant à prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition de M. X... après avoir admis que le procureur de la République n'avait pas été régulièrement informé de cette mesure de contrainte, la chambre de l'instruction a méconnu la règle précitée" ;
 
 Attendu que pour annuler les seules auditions de M. X... pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas prononcé l'annulation de la mesure de garde à vue elle-même, dès lors que, dans sa requête présentée à la chambre de l'instruction, il avait limité sa demande à l'annulation des seuls procès-verbaux de ses auditions et que la chambre de l'instruction saisie sur renvoi de cassation ne pouvait statuer que dans les limites des moyens de nullité qui avaient été soumis à la juridiction dont l'arrêt avait été censuré ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 62-3, 63, 76, 171, 173, 174, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;