Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.205 du 23/03/2022,  partie 3


Les pièces comptables 2016 n'ayant toujours pas été transmises et compte tenu de l'importance des travaux à réaliser, nous ne pouvons pas vous assurer le respect des délais légaux concernant le dépôt à l'Administration des documents fiscaux », ce dont il ressortait que la seule cause de la suspension du contrat était le non-paiement des honoraires réclamés ; qu'en retenant que le courrier du 11 janvier 2017 émanant du dernier expert-comptable de la SARL BNS, évoque non seulement des honoraires impayés, l'absence de transmission des éléments comptables de l'année 2016 mais surtout une absence totale d'implication de M. [J] dans la gestion administrative de sa société et le non-respect des engagements de ce dernier, la cour d'appel qui relève par ailleurs que la comptabilité de l'exercice 2016 a été versée aux débats, ce qui établissait que la seule cause de suspension du contrat par le cabinet comptable résultait de la défaillance dans le paiement de la totalité des honoraires réclamées, et qui cependant décide que la carence persistante de l'exposant dans le suivi de la comptabilité de la société BNS, démontre sa volonté d'échapper à ses obligations légales sur ce point et que cette faute de gestion a contribué à aggraver l'insuffisance d'actif de la SARL BNS, en privant le dirigeant des outils lui permettant de percevoir l'évolution réelle de la situation financière de la société et d'en contrôler la rentabilité, sans relever aucun élément de preuve autre que les affirmations de l'expert-comptable contredite par l'établissement des comptes de l'exercice 2016, n'a de ce fait pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 653-5 et suivants du code de commerce ;