décision 16-18.480 du 30/05/2018,  partie 4


que la société NOVACARB rapporte la preuve que l'absence de notification du rapport technique dressé le 24 avril 2013, préalablement à la constatation de l'infraction douanière lui a causé un grief, dans la mesure où le laboratoire désigné ne s'est pas limité à rejeter le bénéfice de l'exonération utilisée par la société (objet du contrôle initial), mais a également rejeté le bénéfice de toutes les exonérations potentiellement applicables à la production de carbonate et de bicarbonate de sodium, privant ainsi la société demanderesse de faire valoir en défense ses observations ; qu'en l'occurrence, la société NOVACARB avait seulement sollicité le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 quinquies 4.a.3° du Code des douanes, lorsque les produits énergétiques sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne (NACE) ; qu'il ressort de la lecture des quatre procès-verbaux de contrôle que la société NOVACARB n'a jamais été informée du contrôle du SRE sur les autres exonérations potentielles de TICGN auxquelles elle aurait pu prétendre, celle-ci n'ayant pas pu ainsi faire valoir utilement ses arguments sur ce contrôle et les analyses effectuées par le service commun des laboratoires de LYON portant sur l'utilisation du gaz naturel au titre du double usage (en phase de calcination et de densification) ; qu'en conclusion, il convient d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 838/13260 émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros, mise à la charge de la société NOVACARB, ainsi que la décision de rejet de la contestation de celui-ci en date du 25 mars 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de la défense des personnes contrôlées par l'administration des douanes sont respectés dès lors qu'elles ont eu connaissance, avant la notification des infractions, de l'objet de ce contrôle ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société NOVACARB n'auraient pas été respectés du fait qu'elle ne s'était pas vue communiquer, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, l'intégralité des éléments sur lesquels l'administration des douanes aurait fondé sa position et en particulier le rapport d'analyse technique du service commun des laboratoires du 24 avril 2013 sur lequel l'administration des douanes se serait fondée pour lui refuser toute exonération de TICGN, quand les enquêteurs douaniers devaient seulement l'informer de l'objet du contrôle, ce qu'ils avaient fait dès le début des opérations de vérification, le 7 décembre 2012, en indiquant à la société NOVACARB que le contrôle portait sur les « conditions d'exonération » de la TICGN pour les quantités de gaz qu'elle utilisait, la Cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société NOVACARB n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE, sans rechercher si la société NOVACARB n'avait pas admis postérieurement, le 28 janvier 2014, qu'elle ne pouvait effectivement bénéficier d'une telle exonération, ce dont il résultait que la communication des conclusions du service commun des laboratoires sur ce point aurait en tout état de cause abouti à la notification d'infraction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'administration des douanes qui remet en cause une exonération appliquée par les personnes qu'elle contrôle n'est pas tenue de les informer de l'exclusion d'autres causes d'exonération qu'elles n'avaient pas invoquées ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société NOVACARB n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre d'un « double usage », sans rechercher si la société NOVACARB n'avait pas exclusivement sollicité, antérieurement au contrôle, une exonération au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE et n'avait pas invoqué une exonération au titre d'un « double usage » que le 28 janvier 2014, postérieurement à l'émission de l'avis de mise en recouvrement, la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION