Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.301 du 28/11/2018,  partie 2


que pour étayer ses affirmations, il produit : - un article du journal Libération en date du 21 décembre 2001 intitulé « Attentat du tribunal d'Annecy : la vengeance d'un petit patron », - la lettre qu'il a transmise le 16 février 2006 à son employeur au titre de son soutien à trois collègues au regard du comportement d'un restaurateur au sein des locaux de l'URSSAF, à l'égard duquel il avait été amené à assurer précédemment une audition conjointement avec les enquêteurs de la gendarmerie, - la lettre qu'il a adressée le 1er mars 2006 évoquant un harcèlement téléphonique à domicile sur son téléphone portable ainsi que celui de son épouse le 28 février 2006, - un procès-verbal d'audition en date du 15 mars 2006 par lequel il a déposé plainte contre X au titre d'appels téléphoniques sur son téléphone portable personnel ou celui de son épouse, le dernier du 28 février 2016 faisant référence à sa qualité d'inspecteur à l'Urssaf, la personne s'étant identifiée sous le nom de Mickaël B... lui ayant indiqué « tu as eu droit à un carton jaune, la prochaine fois, ce sera un carton rouge » et la transmission de la plainte à son employeur le 16 mars 2006, - un article du journal l'Express en date du 3 avril 2008 intitulé « Afin de se venger de la justice, un entrepreneur fait sauter le bâtiment où il devait comparaître pour fraudes à l'Urssaf », - une lettre de l'inspecteur adjoint au responsable contrôle en date du 18 janvier 2009 proposant l'examen de la situation du salarié, - un procès-verbal d'obstacle et d'outrage daté du 6 octobre 2010 décrivant le contrôle opéré au sein d'un café exploité par M. Jean-Pierre Z... et sa transmission par la voie hiérarchique au procureur de la République, - un article de presse non daté intitulé « un contrat sur la tête d'un agent de l'Urssaf » concernant un agent de l'Urssaf du Vaucluse, - une lettre datée du 12 avril 2011 rappelant une agression qu'il aurait subie lors d'un contrôle dans un bar et évoquant l'insécurité accrue du fait de l'agressivité des personnes contrôlées, - un tract du syndicat Sud de décembre 2011 évoquant un refus de contrôle et une agression survenue à deux contrôleurs à Paris les 14 et 22 novembre 2011 et de manière générale et sans autre précision d'agressions dont auraient été victimes des employés de l'Urssaf, - un certificat médical du médecin psychiatre C... en date du 14 mars 2012 mentionnant « M. X..., né le [...] , présente un état d'épuisement psy -illisible - (« Burn out ») consécutif semble-t-il au climat d'insécurité professionnelle grandissant dans lequel il vivait, ce qui permettrait de requalifier cet état en maladie professionnelle » ; qu'il sera observé que les trois articles de presse et le tract syndical relatent des actes extrêmement limités en nombre, sur une longue période de 10 ans et sur l'ensemble du territoire national ; que tout comme les vociférations relatées dans sa lettre du 16 février 2006, il n'a pas été directement victime de ces faits, une de ces exactions étant clairement en outre dirigée contre l'institution judiciaire ; qu'en tout état de cause, eu égard à leur nombre réduit, il ne saurait s'en évincer la généralité d'un climat d'insécurité rencontré par les agents de contrôle de l'Urssaf et l'existence d'un sous-effectif chronique de nature à compromettre leur sécurité dans l'exercice de leurs missions ; que s'agissant des faits d'appels malveillants, il sera relevé que le lien avec l'activité professionnelle du salarié ne peut se déduire de la seule référence à la qualité d'inspecteur à l'Urssaf, de menaces de sanction à connotation footballistique, d'une rencontre précédente avec l'appelant ; que ce dernier au demeurant ne sera pas identifié à la suite de l'enquête réalisée sous la direction du parquet près le tribunal de grande instance d'Annecy ; que nonobstant la non démonstration d'un rattachement justifié de ces faits avec l'activité professionnelle du salarié de même que l'absence d'une corrélation directe et certaine avec l'existence d'un sous-effectif mettant en péril la sécurité des missions opérées par le salarié, l'employeur, dûment averti par le salarié ne manquera pas de l'accompagner au cours de l'enquête, et s'en tiendra informé jusqu'à son achèvement infructueux ; qu'à la suite et jusqu'au contrôle qu'il a lui-même assuré le 6 octobre 2010 à partir duquel il ne reprendra plus son travail jusqu'au constat de son inaptitude, le salarié n'a jamais signalé à l'employeur avant sa lettre du 12 avril 2011 sa souffrance au travail ; que le certificat médical, faisant état d'un épuisement psychique rédigé par un médecin psychiatre, lequel a été requis à cette fin par le salarié au titre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle et n'a été témoin d'aucun fait ne se prononce que de manière dubitative quant à l'origine de la maladie ; qu'il n' a été également établi que près d'un an et demi après ces faits ;