Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.136 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 Mme Y... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.136 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... V..., avocat, domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. A... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme S... R..., notaire, domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes V... et R..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), M. M... et Mme D..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un immeuble dont l'achat a été partiellement financé par des emprunts. Une convention d'indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R..., notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule que cet immeuble a été financé par Mme D... à concurrence de 68,40 %, de sorte que M. M... doit 18,40 % de sa valeur à son épouse. Les ex-époux s'opposant sur le point de savoir si ce pourcentage s'appliquait au prix de vente avant ou après déduction du solde des emprunts, le notaire a séquestré la somme correspondant à la différence entre ces deux modes de calcul. M. M... a assigné Mme D..., Mme R..., ainsi que son avocate dans la procédure de divorce, Mme V..., afin d'obtenir, principalement, l'attribution de la somme séquestrée et, subsidiairement, la condamnation du notaire et de l'avocate au paiement du même montant à titre de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme D... fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 136 455,43 euros aurait dû être versée à M. M..., de la condamner à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et celle de 8 000 euros à Mme V... à titre de dommages et intérêts, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut interpréter une clause dont les termes sont clairs et précis en recherchant la commune intention des parties ; que la convention d'indivision - établie le 19 mars 2014 par acte authentique et homologuée par un jugement du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Paris daté du 27 mars 2014 - stipule clairement concernant « I la liquidation du régime matrimonial des parties » au titre des « créances entre époux » que « les parties déclarent que les biens et droits immobiliers ci-après dont ils sont propriétaires à concurrence de moitié chacun ont en réalité été financés, savoir : à hauteur de 68,40 % par Mme D... et à hauteur de 31,60 % par M. M..., aussi M. M... doit à Mme D... 18,40 % de la valeur de ce bien immobilier. A titre forfaitaire et transactionnel les parties conviennent que le remboursement de la dette de M. M... s'effectuera le jour de la vente desdits biens immobiliers indivis en fonction du prix de vente de ces biens. Ainsi M. M... donne d'ores et déjà et de façon irrévocable son accord pour qu'il soit prélevé sur la quote-part lui revenant lors de la vente desdits biens immobiliers indivis une somme correspondant à 18,40 % du prix de vente de ces biens immobiliers et que cette somme soit versée à Mme D... » ;