Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.054 du 10/10/2018,  partie 3



 Alors, en outre, que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la facture établie par le demandeur à l'encontre du défendeur ne peut suffire à établir la preuve de sa créance ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation au profit de l'association INTERLOIRE sur le seul fondement des factures émises par cette dernière, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé le même texte.