Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023,  partie 4



 Les questions-réponses de la Commission Européenne sur la directive AIFM ont fourni des orientations spécifiques sur l'interprétation des dispositions transitoires de l'article 61, paragraphe 1, de la directive AIFM. [.] Une fois qu'une entreprise est agréée au titre des FIA, elle est soumise aux règles de rémunération de la directive AIFM et aux lignes directrices sur les rémunérations. Par conséquent, les règles pertinentes doivent commencer à s'appliquer à partir de la date d'agrément.
 
 Toutefois, en ce qui concerne les règles sur la rémunération variable (c'est-à-dire celles pour lesquelles des orientations sont fournies dans les sections XI. (exigences générales en matière d'alignement des risques) et XII. (exigences spécifiques en matière d'alignement des risques) des lignes directrices sur les rémunérations, les gestionnaires doivent les appliquer pour le calcul des paiements relatifs aux nouvelles attributions de rémunérations variables à leur personnel identifié (tel que défini dans les lignes directrices sur les rémunérations) pour les périodes de performance suivant celle au cours de laquelle ils ont été agréés. Ainsi, le régime de rémunération variable des gestionnaires de FIA ne devra s'appliquer qu'aux périodes de performance complètes et devra s'appliquer à la première période de performance complète après que le gestionnaire eut été agréé.
 
 Par exemple : [] pour un gestionnaire gérant déjà des FIA dont l'exercice comptable se termine le 31 décembre qui soumet une demande d'agrément avant le 22 juillet 2014 et obtient un agrément après cette date (y compris lorsque l'agrément est obtenu après le 31 décembre 2014), les règles de la directive AIFM sur les rémunérations variables doivent s'appliquer au calcul des paiements relatifs à l'exercice comptable 2015 »
 
 21. Enfin, ils se prévalent d'un « Guide AIFM - Rémunération », publié par l'AMF, aux termes duquel (p. 3) :
 
 « En application de l'article 61(1) de la Directive AIFM, les sociétés de gestion existantes au 22 juillet 2013 disposeront d'un délai d'un an jusqu'au 22 juillet 2014 pour se conformer aux obligations prévues par la Directive AIFM et pour présenter une demande d'agrément auprès de leur autorité compétente.
 
 Ainsi, trois cas peuvent se présenter :
 
 – sociétés de gestion obtenant leur agrément AIFM entre le 22 juillet 2013 et le 31 décembre 2013 : les mesures prévues par la position sur les rémunérations AIFM en matière de rémunération s'appliqueront sur l'exercice comptable de 2014 (pour les rémunérations variables versées en 2015).
 
 – sociétés de gestion n'obtenant leur agrément AIFM qu'entre le 1er janvier 2014 et le 22 juillet 2014 : les mesures prévues par la position sur les rémunérations AIFM en matière de rémunération s'appliqueront sur l'exercice comptable de 2015 pour les rémunérations variables versées en 2016.
 
 – Par la suite, les nouvelles sociétés de gestion obtenant leur agrément AIFM en année N, après le 22 juillet 2014, se verront appliquer la même logique : le premier exercice comptable à prendre en compte pour appliquer les mesures prévues par la position sur les rémunérations AIFM sera l'exercice N+1 pour les rémunérations variables versées en N+2. » 
 
 22. La société TFC, partie défenderesse, répond que les dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier étaient applicables au jour de la conclusion du contrat de partenariat, le 27 juin 2014, dans la mesure où, si l'ordonnance du 25 juillet 2013 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions de transposition, tel n'est pas le cas de celles imposant aux opérateurs de mettre en place des pratiques et politiques de rémunération des dirigeants de sociétés de gestion de FIA « compatibles avec une gestion saine et efficace des risques ». 
 
 23. Elle fait encore valoir qu'à supposer même que les gestionnaires de FIA bénéficient d'un délai pour se conformer aux nouvelles dispositions issues de la transposition de la directive AIFM, ils ne sauraient conclure, au cours de ce délai, un contrat prévoyant une rémunération contraire à l'article 13 de cette directive, car l'article 61, paragraphe 1, de celle-ci exige qu'ils « prennent toutes les mesures nécessaires pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive ».
 
 24. La Cour constate que le document émanant de la Commission paraît admettre qu'il existe une période de transition d'un an, s'achevant le 21 juillet 2014, qu'avant cette date, il est seulement attendu des gestionnaires de FIA qu'ils fassent les meilleurs efforts pour respecter les exigences de la loi nationale de transposition de la directive AIFM, et que ce n'est qu'après cette date que toutes les obligations découlant de la directive AIFM deviennent juridiquement contraignantes. Dans cette analyse, ni la date de demande d'agrément ni la date d'obtention de l'agrément ne seraient pertinentes.
 
 25. Il lui paraît en revanche résulter des analyses émanant de l'AEMF et de l'AMF qu'un gestionnaire de FIA ne serait soumis aux règles de rémunération de la directive AIFM et aux lignes directrices sur les rémunérations qu'à compter de la date à laquelle il a obtenu l'agrément, tandis qu'avant cet agrément, il ne serait pas assujetti à ces règles. Selon ces mêmes analyses, en outre, lesdites règles ne s'appliqueraient qu'à compter du début de l'exercice suivant l'agrément.