Juge de proximité de la juridiction de proximité de Paris 19ème,  décision 12-88.004 du 04/12/2013,  partie 2



 Attendu que les réquisitions d'ordonnance pénale, écrites, datées et signées, qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence, ont eu un effet interruptif de la prescription ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;