cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 8


 qu'en se bornant ensuite à relever, pour dire que l'insuffisance ovarienne dont souffre Mme Y... peut être rattachée à son exposition au DES in utero, que son infertilité « n'a aucune cause étrangère à son exposition au DES », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage doit être certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la preuve d'un lien entre exposition au DES et insuffisance ovarienne n'était pas établie au regard des données acquises de la science ; qu'en se bornant à affirmer que « l'insuffisance ovarienne retrouvée chez Mme Y... n'a été ni constante ni expliquée, alors que son âge au moment de ses premières interrogations sur sa fertilité n'était que de 34 ans, et qu'il n'est pas allégué qu'elle ait présenté une ménopause précoce, hypothèse dans laquelle se situait l'expertise D... précitée », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi l'exposition in utero au DES était la seule cause possible de l'insuffisance ovarienne, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.