Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 6



 Outre que la convention a pour objet la mise à disposition de M. P... pour assurer la gestion de la société Akube, pouvoirs dont il disposait déjà en sa qualité de directeur général depuis le 25 mai 2012, la société a payé deux fois le même service alors que dans le même temps la société réalisait des pertes.
 
 Contrairement à ce qui est soutenu par les appelants, la demande du liquidateur judiciaire ne revient pas à les condamner une seconde fois pour la même cause, car outre qu'il n'y a pas identité entre les personnes physiques et les personnes morales concernées, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 8 décembre 2016 a annulé des paiements faits au profit la société FJT Consulting entre le 4 septembre 2013 et le 1er avril 2014, et pour la société Tako le 21 octobre 2013, lesquels ne correspondent donc pas aux versements visés ci-dessus.
 
 Il est constant que le capital social de la société Yacloud, présidée par M. H... J..., dont le siège social a été fixé à la même adresse que la société Akube, est détenu majoritairement par la SARL de droit luxembourgeois Jumbo holding, elle-même détenue à 70% par M. H... J... et à 30% par M. P..., la SASU [...] , présidée par M. W... J..., frère de M. H... J..., la société Axiles et M. S... N....
 
 Aux termes de ses écritures, M. J... reconnaît que la société Akube a effectué des dépenses d'impressions, de sous-traitance et de fournitures pour le compte de la société Yacloud à hauteur de 6 629,68 euros HT, sans toutefois démontrer l'intervention de la société Yacloud dans la recherche alléguée de clients finaux pour revendre l'offre cloud de la société Akube.
 
 Il convient d'ajouter à cette somme celles de 5 980 euros et de 17 942,67 euros correspondant à des virements "Scality Yacloud" effectués les 5 mars et 24 avril 2014, ainsi que celles non justifiées de 11 800 euros et 4 200 euros payées respectivement le 7 janvier 2014 et 5 mai 2014 à M. A..., co-gérant de la société Jumbo holding et de 17 000 euros payée le 5 mai 2014 à la société de droit luxembourgeois Tavira, dont M. H... J... est gérant et associé unique, pour des journées de consulting sans autre précision.
 
 Ces dépenses injustifiées ont nécessairement contribué à l'insuffisance d'actif de la société Akube.
 
 En revanche, compte tenu de l'activité de la société Akube, les extraits du grand livre des comptes ne permettent pas, en l'absence d'autres éléments et de production de l'inventaire, d'imputer à la société Yacloud toutes les dépenses mentionnant le terme "cloud" et à établir que la société Akube aurait acquis pour 170 773,96 euros HT de matériels et supporté des frais de sous-traitance pour aider au démarrage de la société Yacloud.
 
 En outre, si le grand livre des comptes montre que :
 
 - la SASU [...] a facturé à la société Akube la somme globale de 12 250 euros entre le 1er juillet 2013 et le 27 décembre 2013,
 - la société Axiles conseils a facturé à la société Akube les sommes de 9 300 euros le 1er décembre 2013, 6 375 euros le 2 janvier 2014 et 4 200 euros le 5 mai 2014,
 - la société Tavira a facturé le 31 mars 2014 une somme de 25 000 euros pour des journées de consulting,
 - la preuve du paiement de ces sommes n'est pas rapportée. En l'absence de règlement et de déclaration de ces créances au passif de la société Akube, elles n'ont pas contribué à augmenter l'insuffisance d'actif.
 
 Le grief de détournement d'actifs de la société Akube au profit des sociétés dirigées par MM. J... et P..., ou dans lesquelles ceux-ci sont intéressés, est donc caractérisé à l'encontre de ces derniers.
 
 * Sur le quantum de la sanction
 
 M. J... soutient que le montant de la contribution à l'insuffisance d'actif mis à sa charge est totalement disproportionné au regard de ses capacités financières, dans la mesure où il est actuellement sans emploi, n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et ne dispose d'aucune trésorerie par le biais des sociétés Jumbo et Tavira et sollicite, à défaut d'une réformation de la condamnation, un report du terme du règlement.
 
 M. P... argue également de ce que le montant de la contribution à l'insuffisance d'actif mis à sa charge est totalement disproportionné au regard de ses capacités financières, dans la mesure où son salaire actuel s'élève à 6 700 euros mensuels, qu'il n'exerce aucun mandat social et qu'il continue de rembourser un emprunt pour financer l'acquisition de son domicile conjugal, seul bien dont il est propriétaire. Il sollicite donc une réformation de la condamnation ou à défaut un report du terme du règlement.
 
 La SELARL R... sollicite la confirmation des condamnations prononcées à ce titre.