décision 17-16.092 du 04/04/2018,  partie 5


qu'en conséquence au regard de ces éléments outre que le fait accidentel n'est pas établi, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le lien de causalité entre la discussion intervenue entre Monsieur A... et Monsieur X... le 19 mars et le syndrome dépressif constaté quatre jours plus tard n'est pas établi. Le jugement entrepris sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il ressort des éléments du dossier et notamment de l'enquête diligentée par la CPAM que dans la matinée du 19 mars 2012, M. X... s'est rendu de son bureau dans celui des agents du service, étant précisé que sa porte et celle du service étaient habituellement ouvertes ; qu'après en être sorti, un agent s'est levé et a refermé la porte derrière M. X... ; que ce dernier a alors demandé des explications et qu'il lui a été répondu que le Directeur avait demandé que cette porte soit systématiquement fermée pour des raisons de confidentialité par rapport à l'accueil de personnes étrangères au service reçues dans une pièce donnant à la fois sur le bureau du service informatique et sur celui de M. X... ; que ces faits ont été confirmés par M. Walid A..., désigné comme témoin par M. X... ; que l'enquêteur de la Caisse primaire d'assurance maladie conclut que le fait accidentel invoqué serait la fermeture de la porte du service informatique ; que, le 23 mars 2012, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement et devant bénéficier d'une prise en charge de l'assurance maladie sans autre précision ; que si M. X... indique n'avoir pu obtenir de rendez-vous auprès de la médecine du travail que le 23 mars 2012, expliquant ainsi le caractère tardif des premières constatations médicales et le fait qu'il soit retourné au travail jusqu'à cette date, rien ne l'empêchait pour autant de consulter plus rapidement son médecin traitant pour faire, à tout le moins, constater ses lésions ; que M. X... a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie des avis d'arrêt de travail en maladie en date du 23 mars 2012 et 15 juin 2012 ; que ce n'est que le 4 juillet 2012 que la Caisse primaire d'assurance maladie a reçu un certificat médical initial « accident du travail » en date du 23 mars 2012, soit quatre jours après les faits, faisant référence à un « conflit professionnel » mais ne faisant mention d'aucune lésion ; que M. X... produit un certificat médical établi par son médecin traitant le 24 juillet 2012 indiquant que ce dernier a reçu le requérant en consultation le 23 mars 2012 et que celui-ci lui a fait part de ses conflits professionnels avec un état dépressif réactionnel ; que ce certificat ne fait que reprendre les dires du requérant ; qu'il n'est pas suffisant pour établir la réalité des lésions et le lien avec l'incident du 19 mars 2012 ; que ce n'est que sur le certificat médical de prolongation du 13 avril 2012 qu'apparaît la lésion « dépression suite à un conflit professionnel » ; que M. X... verse aux débats un message adressé le 19 mars 2012 à 16 h 05 au médecin du travail dans lequel il fait état de ses difficultés professionnelles et précise qu'il n'arrive plus à travailler ; qu'est joint à ce message un autre courriel adressé le 19 mars 2012 à 12 h 10 à Monsieur C..., son directeur ; que dans ce message, M. X... se plaint de la fermeture systématique de la porte du service informatique en indiquant qu'il a remarqué cette nouvelle pratique « en début de semaine dernière » ; que ce message pose le doute quant à la date de l'accident invoqué par M. X... ; qu'en tout état de cause que le seul fait pour M. X... de s'être plaint auprès de son directeur de cette nouvelle pratique le jour des faits ou quelques jours après ne saurait justifier la qualification d'accident du travail, d'autant plus que l'incident n'a pas été inscrit au registre des accidents du travail ; qu'en outre, M. X... verse aux débats une attestation de M. Jean-Pierre B... en date du 28 janvier 2013, lequel indique que le 19 mars 2012, il a trouvé le requérant « en état de choc, complètement décontenancé et dans l'impossibilité totale de pouvoir continuer son travail suite aux propos du Directeur Nicolas C..., relatés par les agents du service informatique qui a fait preuve de mauvaise foi à son encontre pour le déstabiliser » ; que cette attestation, établie plus de dix mois après les faits et non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, ne présente pas de garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal, d'autant plus que M. X... n'a pas précisé cet élément lorsqu'il a été entendu par le tribunal ; qu'enfin, M. X... indique que la pièce devant servir à l'accueil de personnes étrangères au service n'a jamais été utilisée et qu'elle sert de débarras ; qu'il produit des photos à l'appui de ce constat ;