Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.987 du 22/01/2020,  partie 3



 ) qu'est ensuite produite aux débats la copie d'une attestation de caution établie par la CMH le 2 juillet 1980, comportant l'indication du montant garanti (320.000 francs) et le nom des débiteurs principaux (les époux Y...) » et « une copie de la quittance subrogatoire délivrée par le Crédit mutuel à la CMH, datée du 26 août 1987 pour un montant de 170.980 euros, ainsi que la copie d'un courrier adressé par la CMH aux époux Y... les informant que sa garantie a été mise en jeu en raison d'un reliquat de créance subsistant après la mise en vente du bien donné en garantie hypothécaire, et les invitant à lui faire part de leur règlement », pour en déduire que « l'ensemble de ces éléments convergents permettent de démontrer, à la fois, que Mme H... avait souscrit avec son ex époux le prêt de 320.000 francs litigieux, malgré l'absence de production de l'original du contrat de prêt, la caution donnée par la CMH, et le règlement auquel celle-ci a procédé en cette qualité » (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 5 et 6) ; qu'en ne procédant pas à la vérification d'écriture sollicitée par Mme H... dans ses conclusions d'appel (du 30 avril 2018, p. 17, alinéa 4) et en n'ordonnant pas non plus la production aux débats de l'original des actes en cause, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile.