Cour d'appel de Paris,  décision 12-87.789 du 06/05/2014,  partie 4



 - La pièce 11 est une lettre de Mme X... adressée au ministre de la culture, qui indique que « cette construction est maintenue depuis plus de dix ans en toute illégalité sur le site du Champ de Mars » et qu'elle souhaite qu'un nouvel emplacement soit trouvé notamment sur le site de la Villette, « dans les meilleurs délais ».
 - La pièce 12 constitue la réponse du maire de Paris, M. D... adressée à Mme X..., le 10 janvier 2011, aux termes de laquelle il indique transmettre la copie du courrier du ministre de la culture autorisant la reconduite du maintien de l'édifice pour une durée de trois ans, le maire précisant qu'il rejoint l'avis du ministre quant au renouvellement et à sa durée ; qu'il ressort, en l'espèce, des différents courriers et pièces précités que le caractère illégal du « Mur pour la paix » n'est pas démontré. Aucun des documents présentés n'est de nature à présenter une décision énonçant que l'édifice est non conforme à une loi ou un texte réglementaire. Au surplus et contrairement à ce que soutient la prévenue, l'édifice a fait l'objet de plusieurs autorisations provisoires délivrées par les différents ministres de la culture et le maire de Paris ; que le conseil de la prévenue fait valoir également que le maintien du caractère illégal du « Mur de la paix » a été dénoncé par les habitants du VIIème arrondissement de Paris et cite à ce titre, la pièce numérotée 13, relatant respectivement dans un article du Parisien daté du 28 août 2010, l'opposition des associations de riverains au maintien du « Mur pour la Paix » ; la pièce 14, présentant un courrier d'une habitante du VIIème arrondissement publié dans le magazine « 7 à vous » de février 2011 et la pièce 15, qui décrit le site internet de l'association du Comité d'aménagement du 7ème militant pour le déplacement du mur et introduisant, à cette fin, un recours administratif ; qu'il y a lieu de relever que ces documents ne démontrent pas davantage l'illégalité de la construction de même que les pièces numérotées 13, 16 et 17 qui ne présentent que des articles se faisant l'écho des différends judiciaires opposant la prévenue aux parties civiles ; qu'enfin, les autres pièces ne permettant pas de rapporter la preuve que le couple Z... a tiré profit de cette construction :
 - la pièce sept est un courrier de M. Claude F..., alors secrétaire général de l'Elysée, adressé à Mme Clara Z... indiquant que le « Mur pour la Paix » ne résulte « ni d'une commande, ni de l'initiative de l'Etat » sans autre précision ;
 - la pièce numérotée dix-huit fait état de l'existence du site internet www. murpourlapaix. org et les pièces 20 et 21 ne font état que des dénonciations dans la presse ou auprès du Président de la République des dégradations que subit l'édifice et des frais de subvention à la charge des époux Z.... La pièce 22 est l'arrêté du 22 octobre 1956 aux termes duquel il est indiqué que le Champ de Mars est un site historique de Paris ; 
 qu'il convient de souligner à la lecture des documents produits, que le mot « illégal » n'est employé que par la seule prévenue dans ses échanges épistolaires ; que, dès lors, il convient de constater que l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée dans les conditions de certitude nécessaires ;
 " 1) alors que les juges du fond ne sauraient, sans excès de pouvoir et sans contradiction, exiger que le prévenu rapporte la preuve de la vérité d'une imputation dont ils ont eux-mêmes reconnu le caractère non diffamatoire et que la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, constatait expressément que l'appel à pétition contenait l'expression d'une critique raisonnable de la part de Mme X... en évoquant l'illégalité de l'installation du « Mur pour la Paix » et l'exaspération des habitants du 7ème arrondissement de Paris, propos qui ne sauraient être attentatoires à l'honneur et à la considération des époux Z..., ne pouvaient, sans se contredire, entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique envers particuliers à son encontre, motif pris de ce qu'elle n'aurait pas établi par les pièces versées au soutien de son offre de preuve sur la question de l'imputation d'illégalité du « Mur pour la Paix », l'illégalité de l'implantation de cet ouvrage ;
 " 2) alors que si, en matière de diffamation, les juges du fond apprécient souverainement la teneur des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement débattus, c'est à la condition que leur motivation sur ce point ne soit pas entachée de contradiction et que la cour d'appel, qui constatait expressément que l'édification du « Mur pour la Paix » sur la perspective classée du Champ de Mars avait été réalisée sans que soient requises toutes les autorisations administratives nécessaires, ne pouvait, sans se contredire, rejeter l'offre de preuve de Mme X... tendant à établir que cet ouvrage était installé en toute illégalité ;