Cour d'appel de Rennes
CA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.336 du 11/01/2017,  partie 3


avaient pris part au scrutin, les 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015, la totalité des trente-et-un et trente-trois membres, titulaires et suppléants, présents ou représentés, ce dont il résultait nécessairement que les suffrages de suppléants avaient été pris en compte simultanément à ceux des titulaires qu&apos;ils n&apos;avaient vocation qu&apos;à suppléer, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QUE le conseil régional de discipline élit son président par un scrutin secret ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler les procès-verbaux d&apos;élection des président et vice-président du conseil régional de discipline, pour les années 2014 et 2015, quand ces procès-verbaux mentionnaient qu&apos;ils avaient été élus à l&apos;unanimité, révélant ainsi l&apos;opinion de chacun des membres du conseil de discipline, ce qui constitue une atteinte au secret du scrutin, la Cour d&apos;appel a violé les articles 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et 182 du décret du 27 novembre 1991.