Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.332 du 14/10/2020,  partie 3


Mme G... explique que la dégradation du climat social et la souffrance au travail par les salariés ont été constatées au sein de l'ATSM depuis plusieurs années, sans que l'employeur ne prenne les mesures adéquates, ainsi que le démontrent l'alerte faite le 1 6 juin 201 1 de la CRAMIF par le CHSCT et la demande faite le 5 octobre 201 1 par le CHSCT de la mise en place d'un calendrier précis de travail sur les risques psycho-sociaux sur l'antenne de Nemours. En ce qui la concerne, elle soutient avoir subi des pressions répétées sur son lieu de travail, tant en sa qualité de salariée que de membre du CHSCT, lesquelles ont compromis la bonne exécution de son contrat de travail et porté gravement atteinte à sa santé. Elle invoque : des pressions du Directeur en sa qualité de membre du CHSCT, nécessitant une prise en charge médicale dès le 4 octobre 201 1, la détérioration de sa situation par des agissements constitutifs d'un véritablement harcèlement, après l'incident, la sanction injustifiée et la saisine de la juridiction prud'homale, la multiplication des injonctions de travail de la part de Mme C..., nommée déléguée à la protection en mars 2 et auprès de laquelle elle était affectée, qui utilisait tour à tour et souvent sur une même j ournée, des écrits manuscrits ou courriels de nature à éluder toute communication verbale avec elle, alors que son bureau était situé à quelques mètres du sien et ce afin de créer la confusion dans l'organisation de son travail de secrétariat qu'elle a toujours mené à bien depuis son embauche, ce qui allait à l'encontre de la restauration du dialogue préconisé par la médiation mise en place de décembre 201 1 à juin 2012, - l'affectation de tâches qui ne relevaient pas de sa fiche de poste, sa convocation en date du 15 janvier 2013, par Monsieur O... en présence de Madame C... concernant des anomalies mineures sur les courriers qu'elle avait tapés, dénoncées par celle-ci, sans aucune tentative d'échange préalable, une telle convocation par le responsable d'antenne et l'attitude démesurée de sa Déléguée ayant été à l'origine d'un arrêt de travail du 16 janvier 2013 au 7 avril 2013, le renouvellement de remontrances inappropriées lors de sa reprise à l'issue de son arrêt travail de nature à la déstabiliser, comme par exemple, la rayure de la signature par M. O... le 23 avril 201 3, sur un courrier qu'elle avait tapé au motif que ce courrier ne comportait pas la mention " Vos Réf', alors que M. O... acceptait sans hésitation de signer un courrier rédigé par une autre secrétaire sans cette mention, la demande que lui a adressée Monsieur O... de joindre la copie de l'ensemble des comptes extérieurs aux CRG et transmettre le tout dans un délai de 3 jours qui a entraîné une surcharge de travail ayant nécessité la réalisation d'heures supplémentaires que Monsieur O... a refusé de valider, la convocation par M. O... pour lui reprocher sur un ton accusateur des faits relatés par une majeure protégée suivie par Mme C... alors que sa demande d'investigations suite à cette dénonciation n'a pas été accueillie, sa convocation le jour de son départ en congés, à un entretien préalable en vue de son licenciement. (Convocation du 16 août pour un entretien à son retour le 9 septembre), qui ne pouvait que perturber et gâcher ses congés, suivie d'une annulation, puis d'une nouvelle convocation avec mise à pied (l'accusant d'être harceleuse ! ! !), de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés. Elle ajoute qu'elle a été déclarée inapte temporaire à la reprise de poste par la Médecine du Travail le 7 et 25 mars 2013 qui précisait : "état d'épuisement psychologique permanent, du risque aggravé d'accident de la route, du risque majoré d'erreur professionnelle avec prise en charge d'unepopulation vulnérable", qu'elle a dénoncé également le prolongement du harcèlement moral, dont elle était victime, depuis de nombreux mois et qui dégradait son état de santé et qu'elle a de nouveau été arrêtée du 15 au 26 juillet 2013 en raison d'un état anxio-dépressif.