décision 18-83.296 du 29/01/2019,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'en application de l'article L111-1-2 alinéa 1er du code de l'urbanisme, devenu l'article L111-3 , en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le règlement national d'urbanisme s'applique, lequel interdit toute construction en dehors des zones urbanisées de la commune, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.