Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.917 du 23/06/2022,  partie 4



 5. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en retenant que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » (jugement p. 4 § 2 et p. 5 § 2), alors qu'au cours de la période objet du litige - à savoir du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 - la loi ne prévoyait pas une telle interdiction, le tribunal judiciaire a violé les articles L 3123-17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.