décision 15-24.994 du 31/05/2017,  partie 2


 que toutefois, la prise en compte d'un poste de compensation de RTT, apportait un supplément de salaire de nature à combler cette différence ; II est constant que les bulletins de salaire établis par la S.A.R.L. RIVE DROITE prennent en compte le salaire correspondant au seul horaire légal de 35 heures par semaine et que le supplément dû au titre de la compensation RTT a été supprimé ; II n'est pas prétendu par les salariés demandeurs que leur horaire de travail effectif soit supérieur à l'horaire légal de 35 heures par semaine et qu'il justifierait l'octroi de RTT proprement dits ; ils tentent de justifier leur revendication du paiement supplémentaire de la compensation RTT par le fait que leur employeur avait précisément convenu de ne pas baisser leur rémunération malgré la diminution de leur amplitude de travail de 39 à 35 heures, et trouvé ce moyen détourné de payer des RTT plutôt que, ce qui aurait été plus juste, de recalculer à la hausse le tarif de l'heure travaillée ; II est constant que la note de service, produite aux débats et établie par l'ancien employeur à l'occasion du passage à l'EURO et aux 35 HEURES n'éclaire nullement sur ses intentions pour fixer la situation des salariés ; II est constant par ailleurs que le libellé des bulletins de paie n'obéit à aucune logique et comporte des indications juridiquement contradictoires ; en effet le salaire brut est payé sur la base d'un horaire de travail effectif de 151,67, respectant ainsi l'horaire légal des 35 heures hebdomadaires ; par suite la prise en compte de l'octroi de RTT, légalement ne se justifie aucunement puisqu'il n'y a pas de dépassement de l'horaire légal de travail ; II demeure que les conventions concluent et les actes juridiques difficilement compréhensibles doivent être interprétés de manière à leur donner un sens plutôt qu'à ne leur en donner aucun ; II apparaît par suite que l'explication des salariés est crédible car la seule raisonnable, alors que l'octroi de ces compensations RTT, généralisées à l'ensemble des salariés et pérennisées de mois en mois, ne peut pas être interprétée comme constituant une erreur ponctuelle de la part de l'employeur, mais plutôt comme la volonté de concéder un avantage de salaire, qui par suite constitue un droit acquis pour les salariés que le nouvel employeur doit respecter; Le montant de ce complément de rémunération est ajuste titre calculé de mars 2009 à janvier 2013 inclus, soit sur 46 mois, sur la base du dernier versement effectué, soit 143,32 Euros par mois, pour l'ensemble des salariés, sauf pour M. Z... dont le salaire est supérieur et l'indemnité RTT de 152,37 Euros par mois » ;
 
 ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'en l'espèce, la société RIVE DROITE SERVICES faisait valoir, pièces à l'appui, qu'après le passage de la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine, les salariés de la station-service avaient continué à travailler 39 heures par semaine et que la somme qui leur était versée sous l'intitulé « compensation RTT » correspondait à la rémunération de ces heures supplémentaires si bien qu'elle n'était plus due aux salariés qui ne réalisaient plus d'heures supplémentaires depuis qu'elle avait repris l'exploitation de la station-service ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes des salariés à ce titre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était l'horaire effectivement réalisé par les salariés avant et après la reprise de l'exploitation de la station-service par la société exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail.