Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.153 du 12/09/2018,  partie 5



 -le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie du 15 août 2013, dans lequel il est indiqué que M. Cédric Y..., entendu le 19 juillet 2013, a confirmé les propos tenus devant l'auditeur (M. G...) et à la hiérarchie, ajoutant cependant « avoir agi de la sorte pour avoir une réaction de sa hiérarchie auprès de laquelle il se plaint depuis plusieurs années d'un malaise social au sein de la société, pour lequel il n'est pas entendu. Il indique qu'il n'avait absolument pas l'intention de mettre ses menaces à exécution, mais que de proférer ce genre de propos était la seule façon pour lui d'être entendu par sa hiérarchie » ;
 -le procès-verbal du 19 juillet 2013 d'audition de M. Cédric Y... indiquant qu'il n'avait pas parlé d'armes au psychologue, qu'il avait simplement prononcé un « cri d'alarme », qu'il n'avait pas l'intention de tuer quelqu'un, qu'il avait dit ça au psychologue pour faire réagir la direction qu'il était allé voir plusieurs fois un psychologue suite aux pressions de son ancien manager, que sur une année il avait été arrêté plus de 6 mois et que la direction mettait un peu plus la pression depuis qu'ils avaient fait grève ;
 -la plaquette d'information de la société Présence conseil, spécialisée dans la prévention des risques psychosociaux ;
 -l'audit social établi par M. Stanislas G..., suite à ses interventions sur site les 9, 10 et 16 juillet 2013, qui mentionne l'arrêt maladie de l'ancien manager de la station et son absence depuis plusieurs mois, l'incompréhension des salariés face à la direction qui ne remplace pas le manager, la disparition d'un cadre de fonctionnement et la multiplication de comportements inadaptés dans ce contexte professionnel, une dégradation de la communication entre collègues, un mode de communication qui n'est pas adapté à un contexte professionnel (beaucoup trop familier et parfois même vulgaire) la tentative de suicide d'une collègue (en mai 2013) perçue comme une diversion face à une convocation pour une sanction, l'arrivée d'un nouveau manager en juin, lequel tente de réinstaurer un cadre de travail, un système qui consiste à utiliser des propos extrêmes comme des menaces de suicide, voire de meurtre, pour pouvoir être entendus et obtenir ce qu'ils veulent ;
 -le courrier du 18 juillet 2013 adressé à la société FEDEX à Valbonne par la médecine du travail aux fins de convocation à une visite médicale de M. Cédric Y... pour le 19 juillet 2013.
 Si la SNC Federal Express International France (FEDEX) produit des courriers de convocations et de notification de sanctions au salarié, elle ne fournit aucune explication sur la convocation qui lui a été adressée le 2 novembre 2009, peu de temps après le retour de M. Cédric Y... suite à son arrêt de travail pour maladie. Des sanctions ont été notifiées au salarié le 20 avril 2010, le 29 juin 2010 et le 12 décembre 2011. Si l'employeur soutient que la notification de sanctions entre dans son pouvoir disciplinaire, elle ne verse aucun élément justifiant du bien-fondé de ces sanctions. Il ressort par ailleurs que plusieurs salariés ont évoqué avoir subi des pressions de la part de leur ancien manager, que le climat social s'est dégradé au sein de l'établissement sans réaction de la direction, qui a laissé l'établissement sans manager pendant plusieurs mois, que la direction de la société FEDEX a réagi à la suite d'une grève de la grande majorité des coursiers dénonçant leurs conditions de travail et à la suite d'une tentative de suicide d'une salariée sur le lieu de travail en mai 2013, que la société a alors mis en place une cellule psychologique, que dans le cadre de cet audit, la confidentialité des entretiens devait être garantie, qu'à la suite des propos tenus par M. Cédric Y... à l'intervenant psychologue, l'employeur a diligenté une procédure disciplinaire sans s'inquiéter de la santé de M. Cédric Y... qui avait également menacé de se suicider, alors que M. G... lui-même préconisait de saisir le médecin du travail, que M. Cédric Y... avait d'ailleurs auparavant indiqué à sa Responsable régional des opérations qu'il « se mettrait contre un mur » sans réaction immédiate de celle-ci, que la SNC Federal Express International France (FEDEX) produit certes une convocation du 18 juillet 2013 du salarié auprès du service de la médecine du travail, sans pour autant justifier que cette convocation a été remise au salarié qui a été mis à pied le même jour et sans justifier qu'elle ait été en contact avec le médecin du travail pour connaître ses préconisations. Dans ces conditions, il est établi l'existence d'un harcèlement moral exercé à l'encontre de M. Cédric Y... avec des répercussions sur son état de santé qui se dégradait depuis plusieurs années, de même qu'il est établi que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en laissant les conditions de travail des salariés se dégrader pendant plusieurs mois et en réagissant, après un audit, uniquement sur un terrain disciplinaire après avoir tardivement pris en compte l'ampleur du malaise social et de la détresse de certains salariés, mais sans pour autant s'inquiéter auprès de la médecine du travail des répercussions sur leur état de santé.
 Au vu des éléments médicaux versés par le salarié, la Cour accorde à M.