Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-14.048 du 29/03/2017,  partie 4


que les bulletins de salaire d&apos;avril et mai 2011 mentionnent que M. [B] a be ne ficie de conge s paye s et qu&apos;aucun bulletin de salaire n&apos;est produit pour le mois de juin 2011 ; 
 Attendu que dans ce contexte, la lettre du 26 mai 2011 proposant a M. [B], a de faut de chantier sur la re gion lyonnaise, une affectation trois jours par semaine sur le site Cegelec de la gare SNCF [Localité 2] en Saône-et-Loire correspond a l&apos;e vidence a l&apos;affectation temporaire pre vue a l&apos;article 4 du contrat de travail, d&apos;autant que l&apos;employeur proposait e galement une avance sur frais de de placement et d&apos;he bergement en pre cisant que tous les frais seront rembourse s en pre sentant les justificatifs divers et qu&apos;il est même indique que le salarie peut dormir a l&apos;hôtel [Établissement 1] situe sur l&apos;air de [Localité 5] en bordure de l&apos;autoroute A6 a [Localité 6] ; qu&apos;il en re sulte donc bien que l&apos;employeur ne souhaitait pas demander au salarie de de me nager mais qu&apos;il mettait tout en oeuvre pour faciliter, trois jours par semaine, l&apos;exercice d&apos;une mission de gardiennage sur un site situé a 91 km seulement de [Localité 3] et accessible par autoroute ce qui correspond a un trajet d&apos;une heure cinq minutes environ (selon le site Mappy accessible a tous par Internet et donc contradictoire) ; 
 Attendu que la SARL Task Force Protection Se curite ayant strictement respecte la clause de mobilite temporaire contractuellement pre vue, le refus par le salarie de rejoindre l&apos;affectation propose e caracte rise un acte de refus de travail et constitue une cause re elle et se rieuse de licenciement comme l&apos;employeur l&apos;a tre s justement qualifie ; 
 Attendu que la lettre de licenciement est date e du 22 juillet 2011 et que M. [B] avait reçu un programme de travail, toujours a la gare SNCF [Établissement 2] pour le week-end du 22 au 24 juillet 2011 (lettre du 13 juillet 2011) puis un plan de travail du 29 juillet au 21 août 2011 a [Localité 4] afin de lui permettre d&apos;effectuer le pre avis (lettre du 22 juillet 2011 offrant e galement la possibilite de dormir a l&apos;hôtel [Établissement 3] de [Localité 1]) mais que le salarie ne s&apos;est pas pre sente au travail et que dans ces conditions l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de payer l&apos;indemnite compensatrice de pre avis ; qu&apos;il en re sulte que malgre les difficulte s l&apos;employeur a tout mis en uvre pour procurer un travail re mune rateur a M. [B] et que dans ces conditions la mise en uvre de la clause de mobilite concourait a la protection des inte rêts le gitimes de la socie te ainsi qu&apos;au maintien de l&apos;emploi dans l&apos;inte rêt même du salarie ; 
 Attendu que la rupture de travail n&apos;e tant pas abusive, la demande de dommages-inte rêts a ce titre n&apos;est pas fonde e ; »
 
 ALORS, en premier lieu, QUE que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; QU&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait (cf. paragraphes 1.1.2 et 1.2. des conclusions d&apos;appel de Monsieur [B]) que son employeur n&apos;avait nullement respecté les conditions définies par la Cour de cassation en matière de mutation temporaire à savoir l&apos;indication au salarié du caractère temporaire de sa mutation et de la durée prévisible de son affectation, et le respect d&apos;un délai de prévenance raisonnable ; QU&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail, Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; QU&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 1134 du Code civil et de l&apos;article L. 1222-1 du Code du travail que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; QUE l&apos;affectation occasionnelle d&apos;un salarié en dehors de son secteur géographique contractuellement prévu constitue une modification de son contrat de travail qu&apos;il est en droit de refuser sauf si cette affectation est motivée par l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié a été informé préalablement, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l&apos;affectation et de sa durée prévisible ; QU&apos;en l&apos;espèce la Cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que le refus par le salarié de rejoindre sa nouvelle affectation était fautif et justifiait son licenciement ; QU&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;absence de respect d&apos;un délai de prévenance suffisant, et le fait que le salarié n&apos;ait aucunement été informé du caractère temporaire de sa mutation ni de sa durée prévisible, n&apos;était pas de nature à justifier le refus du salarié de se rendre sur le nouveau lieu d&apos;affectation indiqué par son employeur, situé en dehors de son secteur géographique contractuel, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1232-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;