Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.462 du 20/04/2017,  partie 2


AVOIR condamné solidairement la société Protect Façades et la Mma à payer à la société Demathieu&Bard les sommes de 224 801,22 euros au titre des travaux de remise en état, et de 57 466,96 euros au titre des dommages et intérêts pour les pénalités de retard, et D&apos;AVOIR condamné la Mma à garantir la société Protect Façades des condamnations rappelées ci-dessus à l&apos;exception de la somme de 13 017,61 euros correspondant à la reprise des fissures ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement de la SARL PROTECT FAÇADE à ses obligations contractuelles, aux termes de l&apos;article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte du devis établi le 8 décembre 2006 par la SARL PROTECT FAÇADES et accepté pour un montant de 21 350 euros par la SA DEMATHIEU et BARD que celle-ci s&apos;est notamment engagée à la « fourniture de maille de verre noyée dans un ragréage aux jonctions des panneaux de béton », « fourniture et pose d&apos;une sous-couche sur le support nécessaire sur le support à réaliser en R.P.E. [revêtement plastique épais] », « fourniture et pose d&apos;un enduit RPE (gresé) de finition talochée », « réalisation des tableaux en enduit R.P.E. (gresé) » (pièce 3 DEMATHIEU) ; que cet accord a donné lieu à un contrat de sous-traitance établi le 22 mai 2007 ; qu&apos;aux termes des conditions particulières du contrat de sous-traitance, est rappelé en page 4 l&apos;obligation pour le sous-traitant de remettre les fiches techniques des matériaux utilisés (pièce 5 DEMATHIEU) ; que la SARL PROTECT FAÇADE a adressé le 4 juin 2007, une fiche du fabricant de revêtement afférente aux produits et mode opératoire préconisés, impliquant notamment un « ragréage fibre FONDISOL sur toute la surface » et un marouflage d&apos;un treillis en fibre de verre 5x5 résistant avec un recouvrement d&apos;au moins 20 cm au droit des jonctions de panneau, puis en finition un régulateur de fond CREPIFOND G, avant l&apos;application du RPE CREPIMUR M ; qu&apos;en droit, il est rappelé que le sous-traitant est tenu, dans l&apos;exécution des travaux contractés, à une obligation de résultat.
 L&apos;article 1147 stipule en outre que le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, ou encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que, sur la façade Est, la SARL PROTECT FAÇADE a appliqué à la jointure des plaques de béton armé non pas l&apos;enduit FONDISOL mais l&apos;enduit PLASTIJOINT SOUPLE FIBRE, sans préalablement en aviser la SA DEMATHIEU et BARD et sans lui transmettre la fiche technique du produit (pièce 18 DEMATHIEU) ; que par ailleurs, elle a supprimé le pontage armé à la jonction des panneaux de béton ; qu&apos;au delà du non respect des conditions contractuelles ainsi établi, l&apos;expert relève en outre en page 16 de son rapport (pièce 3 MMA) que l&apos;usage de l&apos;enduit PLASTIJOINT SOUPLE FIBRE ne dispense pas l&apos;utilisation d&apos;armatures pour ponter les joints d&apos;assemblage des panneaux de béton (lecture combinée de la fiche technique du produit et de l&apos;avis technique relatif au traitement des joints du béton précoffré 51113 qui prévoit un entoilage en cas de couverture du joint par RPE - pièce 11 DEMATHIEU) ; qu&apos;il en déduit que la prestation réalisée ne l&apos;a pas été dans les règles de l&apos;art ; que l&apos;expert constate enfin des fissures horizontales du revêtement en regard de la jointure des plaques de béton telles que pouvant être visualisées sur les photographies 7 à 9 de la pièce 32 annexée à son rapport, et relève que ces fissures ne sont plus de l&apos;ordre microscopique mais millimétrique (p. 18 du rapport) ; que sur la façade Ouest, l&apos;expert énonce que s&apos;il semble que les produits annoncés ont bien été utilisés, en revanche, ainsi que l&apos;illustrent les photographies 2 à 5 de la pièce 32 annexée au rapport, les joints des dalle de béton, hormis pour un joint, ne sont pas pontés et que l&apos;épaisseur d&apos;enduit est insuffisante au regard de prescriptions du fabricant ; qu&apos;il indique ainsi que la limitation de la microfissuration n&apos;est plus garantie ; que par ailleurs, la SARL PROTECT FAÇADE n&apos;apporte aucun élément susceptible de démontrer l&apos;allégation suivant laquelle elle n&apos;aurait pas été destinataire par la SA DEMATHIEU et BARD de l&apos;ensemble des informations nécessaires à la réalisation de sa prestation ; qu&apos;en conséquence de l&apos;ensemble de ces éléments, le manquement de la SARL PROTECT FAÇADE à ses obligations contractuelles vis à vis de la SA DEMATHIEU et BARD est établi et il convient de confirmer, sur ce point le jugement querellé ; que sur la nature du préjudice et les travaux de reprise préconisés, en page 19 de son rapport, l&apos;expert rappelle qu&apos;en façade Est, les fissures ne sont plus d&apos;ordre microscopiques mais millimétrique ; qu&apos;il affirme en page 27 que « si cette microfissure s&apos;ouvre au delà du micro, suite à une absence d&apos;armatures, les infiltrations d&apos;