Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.540 du 25/09/2019,  partie 2


dans ces conditions, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a jugé le licenciement abusif et alloué au salarié un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de précarité et des dommages et intérêts » ;
 
 alors 1°/ que il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement énonce le motif de la décision de l'employeur ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié le grief de « délit de fuite », grief qui revêt un sens juridique précis ne donnant pas matière à interprétation ; qu'en procédant néanmoins à l'interprétation de ce grief et en lui attribuant un autre sens, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 alors 2°/ que la lettre de licenciement doit énoncer le motif de la décision de l'employeur par des griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié un grief de « délit de fuite » ; qu'après s'être autorisée à interpréter le sens d'une telle expression, la cour a retenu que l'interprétation divergeait entre l'employeur et le salarié ; qu'en un tel cas de divergence, le doute doit préjudicier à l'employeur, coupable d'imprécision dans sa rédaction, outre qu'il doit, par principe, bénéficier au salarié ; qu'en privilégiant néanmoins l'interprétation de l'employeur au détriment de celle du salarié, la cour d'appel a violé ledit article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 alors 3°/ que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié la commission d'un délit de fuite ; qu'en motivant la faute grave justifiant le licenciement par l'omission par le salarié de prévenir son employeur et son manquement à une obligation de loyauté, griefs étrangers à la lettre de licenciement, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1232-6 du code du travail.