Tribunal d'instance de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.838 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, qu' « eu égard à l'attestation de l'employeur de M. A... en date du 27 novembre 2015, il y a lieu de considérer que le délai du préavis était d'un mois » (jugement, p. 3 § 1), sans rechercher si M. A... avait effectivement précisé et justifié, dans son courrier recommandé du 27 novembre 2015, d'un motif professionnel pour fonder son congé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.