Cour d'appel de Rennes,  décision 14-15.063 du 26/03/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Peter X... avait été victime le 26 août 2007 d'un accident au sens du contrat conclu entre Philippe X... et la Macif qui ouvre droit à garantie, d'AVOIR ordonné l'expertise médicale de Peter X... et désigné le docteur Renaud Y... pour l'effectuer et d'AVOIR condamné la Macif à payer à Peter X... une provision d'un montant de 50.000 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'accident est défini au contrat comme "toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure" ; qu'il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve du caractère extérieur de la cause du dommage, sa soudaineté et son imprévisibilité n'étant pas contestées ; que la cause extérieure est celle qui n'est pas imputable à une altération fonctionnelle ou organique de l'individu, le but étant d'exclure les dommages dus à un état pathologique antérieur ; qu'alors qu'il avait été déclaré apte à rependre cette activité sportive, lors de l'examen médical pratiqué la veille du match, Monsieur X... a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire pendant une quarantaine de minutes, autrement appelé 'mort subite' secondaire à un trouble du rythme ventriculaire et il sera révélé plus tard que Monsieur X... était atteint d'une pathologie cardiaque préexistante à savoir une cardiomyopathie ventriculaire droite arythmogène, pathologie héréditaire, associée à des arythmies, à l'insuffisance cardiaque et à la mort cardiaque subite ; qu'en effet, le docteur Z... mandaté par la MACIF a précisé qu'une mort subite pouvait survenir sans aucun signe clinique au préalable et être ainsi la première manifestation de la maladie ; qu'il a ajouté que cette maladie était jusque-là asymptomatique chez Monsieur X..., qu'elle pouvait se révéler de façon brutale par un trouble du rythme ventriculaire entraînant une 'mort subite' et qu'une activité physique par l'augmentation du tonus sympathique qu'elle produit est un facteur qui entraîne la survenance d'un tel trouble du rythme dans ce type de cardiopathie ; qu'en l'espèce, la pathologie cardiaque dont souffrait Monsieur X... était latente puisqu'asymptomatique et le trouble du rythme ventriculaire qui a révélé cette pathologie et a entraîné l'arrêt cardiaque trouve son origine directe et certaine dans la cause extérieure que constitue sa participation au match de football puisque l'activité physique qu'il menait depuis une dizaine de minutes a entraîné l'augmentation de son tonus sympathique ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu que les lésions de Monsieur X... étaient consécutives à un accident aux termes du contrat souscrit ; que sur l'exclusion de garantie en cas de lésion née à l'occasion d'un effort musculaire : la MACIF soutient que les lésions proviennent d'un effort musculaire du coeur et que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 9-B du contrat d'assurance qui excluent du bénéficie de la garantie ' les lésions ou affections nées à l'occasion d'un effort musculaire' ; qu'elle est recevable à invoquer ce moyen nouveau en cause d'appel mais cette exclusion est trop générale et ne répond pas aux prescriptions de l' article L 113-1 du code des assurances qui exigent que les exclusions de garanties soient formelles et limitées ; qu'en effet, elle n'est pas limitée et ne permet pas à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie et elle doit être réputée non écrite ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'accident est défini au contrat comme "toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime, conséquence directe et certaine de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure" ; qu'en l'espèce il est constant que Peter X... s'est brusquement effondré sans connaissance victime d'un arrêt cardiaque au bout de dix minutes de participation à un match de football ; que la soudaineté qui caractérise un accident n'est pas contestable et que celui-ci était bien imprévisible dès lors que l'intéresse lui-même ignorait qu'il pouvait être atteint d'une affection quelconque puisqu'il n'avait jamais souffert de problèmes cardiaques et qu'un examen médical réalisé la veille comprenant un examen cardio-vasculaire avait conclu à son aptitude à la pratique du sport à l'occasion duquel l'accident s'est produit ; que cet accident présente une cause extérieure en ce qu'il s'est produit lors d'un effort physique lié à la pratique du football, alors qu'après dix minutes de match l'organisme est soumis à une accélération du rythme cardiaque liée au début de la pratique qui nécessite l'adaptation du corps à l'effort soutenu demandé sur une longue durée ; que le docteur Z... qui a examiné Peter X... le 20 mai 2008 précise qu'"une activité physique, par l'augmentation du tonus sympathique qu'elle entraîne est un facteur qui entraîne la survenue d'un tel trouble du rythme dans ce type de cardiopathie" ; qu'ainsi il peut être affirmé que la pathologie cardiaque préexistante dont était atteint Peter X..., constituée d'une cardiomyopathie ventriculaire droite arythmogène, qu'il ignorait, n'est pas à elle seule à l'origine du malaise cardiaque, qui a été favorisé par la pratique du football ; que nul ne peut affirmer que cet arrêt cardiaque se serait produit en l'absence de la pratique sportive qui l'a déclenché qu'il convient en conséquence de conclure que Peter X... a été victime d'un accident qui lui ouvre droit à la mise en oeuvre de la garantie souscrite auprès de la MACIF ;