Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.478 du 04/07/2019,  partie 6


au contraire, l'ASL est en droit de faire supporter les réparations des « parties communes » victimes de désordres (à savoir le chemin entre les villas 5 et 6) et les éléments en bois servant de digue) aux propriétaires des villas présentant un défaut de conception de leur réseau d'évacuation des eaux pluviales » (jugement, pp. 9 à 11) ;
 
 ALORS QUE pour débouter Mesdames B... et Y... de leurs demandes formées contre la présidente de l'ASL et les associés majoritaires mis en cause, la cour d'appel se borne à énoncer que les eaux pluviales tombant sur le toit de chaque villa affectée des désordres n'avaient pas d'exutoire jusqu'au plan d'eau, et s'arrêtaient dans les sols sous les terrasses privatives et en amont du soutènement délimitant les terrasses et le bassin (jugement, p. 10), ou encore que le recueil d'eaux pluviales de chaque lot s'effectuait sur l'assiette des jardins privatifs, par infiltration (arrêt, p. 12) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient Mesdames B... et Y... (conclusions, pp. 13, et 15 à 21), si le système de recueil et d'évacuation des eaux constituait un « ouvrage d'intérêt collectif » au sens de l'article 5 des statuts de l'ASL, ou encore un des « réseaux divers » au sens de l'article IV du cahier des charges, relevant des obligations de gestion et d'entretien de l'ASL, dès lors qu'il était constitué d'une seule et unique conduite, récupérant les eaux de pluie issues des toitures contiguës de plusieurs lots, pour les évacuer, par des bras morts, directement à travers les sols des jardins privatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables pour prescription les demandes formées par Mesdames B... et Y... contre la société SARETEC et de les AVOIR condamnées au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société SARETEC est intervenue à la suite d'un affaissement de la terrasse du lot n°6 des époux I... dépendant de l'ASL, déclaré en décembre 1999 à l'assureur dommages-ouvrages LE CONTINENT aux droits duquel est ensuite venue la compagnie GENERALI ; le cabinet SARETEC, missionné par l'assureur, a rendu un rapport en février 2000 concluant à un compactage insuffisant du remblai servant de support aux dalles et des travaux de reprise ont été entrepris sur cette base et financés par l'assureur ; de nouveaux désordres d'affaissement et de désolidarisation des rangées de dalles affectant la terrasse du même lot n° 6 , des lots 5 et 7 et les parties communes entre les lots 5 et 6 ont été constatés en 2007 et au début de l'année 2008 ; ces nouveaux désordres ont été constatés par huissier selon procès-verbal du 12 février 2008 et par un rapport du cabinet AIS du 24 avril 2008 qui a constaté des désordres liés aux fondations, comme le note le juge des référés qui, par ordonnance du 3 novembre 2008, a fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par les appelants selon assignation du 2 octobre 2008 ; l'expert désigné, M. V..., constate dans son rapport non contesté par les parties que le désordre affectant le lot n° 6 était récurrent puisque le sinistre est réapparu exactement au même endroit malgré les réparations diligentées par SARETEC, qu'il ne s'agit donc pas d'un défaut de compactage mais d'une mauvaise conception du réseau d'évacuation des eaux pluviales qui n'a pas d'exutoire vers la lagune mais s'arrête dans les sols, sous les terrasses et en amont du soutènement, cette erreur de conception étant à l'origine de l'ensemble du sinistre ; il ressort de ces éléments que les appelants étaient en mesure, dès le constat de la répétition du désordre sur le lot n° 6 et de la survenance du même type d'affaissement sur d'autres lots et les parties communes, de réaliser que le diagnostic de la société SARETEC et les travaux par elle préconisés étaient critiquables et susceptibles d'engager sa responsabilité délictuelle ; dans ces conditions et pour les exacts motifs du premier juge, l'action des appelants se trouve prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la date de prise de connaissance des faits leur permettant de d'engager, ainsi qu'il est dit à l'article 2224 du code civil dans sa rédaction et selon son application transitoire issue de la loi du 17 juin 2008 ; sur ce point, il sera observé que la transmission d'un dire à l'expert judiciaire par la société SARETEC en sa qualité d'expert de la compagnie GENERALI ne peut valoir intervention volontaire de la société SARETEC pour son propre compte et en tout état de cause, que la participation volontaire à des opérations d'expertise, non assimilable à une citation en justice, n'a aucun effet interruptif de prescription ; le jugement qui a constaté la prescription de l'action à l'encontre de la société SARETEC mérite ainsi confirmation » (arrêt pp. 10 et 11) ;