cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-29.276 du 17/01/2018,  partie 6


que la société CASTEL FRERES justifie quant à elle s'être associée à une société chinoise afin de développer une activité de vente de vin et alcools en chine, cette association ayant été enregistrée le 3 septembre 2001 sous ce que la décision du 21 novembre 2012 du tribunal d'instance intermédiaire de la ville de Yantai désigne par "nom d'entreprise", et qui correspond à la dénomination sociale et au nom commercial, "CHATEAU CHANGX... CASTEL", dont la translitération est "ZHANGX... KASITE JIUZHUANG" ; qu'il ressort de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012 que la demanderesse a vendu du vin en Chine avec la mention "ZHANGX... KASITE JIUZHUANG" et en a fait la promotion intensive à compter de 2003, ce alors que Monsieur Y... Z... X... n'a avant 2008 investi que des sommes infimes pour la promotion de sa marque, à laquelle il a à compter de cette date consacré des budgets publicitaires beaucoup plus importants ; que la société CASTEL FRERES SAS a déposé une demande de marque chinoise "KA SI TE" en sinogrammes le 8 juillet 2005, et a sollicité le même jour, ainsi que cela ressort du jugement de la Cour populaire supérieure de Pékin du 20 novembre 2008, la déchéance de la marque de Monsieur Y... Z... X... ;
 que par décision du 8 octobre 2007, le Comité d'arbitrage des marques a jugé que la marque chinoise de Monsieur Y... Z... X... était exploitée et a débouté la société CASTEL FRERES de sa demande en déchéance, décision confirmée par la Cour Populaire intermédiaire de Beijing par un arrêt rendu le 8 avril 2008, puis par la Cour Populaire Supérieure de Pékin dans une décision du 30 novembre 2008 ; qu'en décembre 2008, la société CASTEL FRERES a introduit une nouvelle procédure en annulation de la marque "KA SI TE", arguant qu'elle créerait une confusion avec l'usage renommé qu'elle faisait de ce signe, mais la Cour suprême populaire de Beijing a rejeté sa demande par un arrêt rendu le 20 décembre 2011 au motif qu'elle ne démontrait ni d'usage renommé et ni même d'usage du terme CASTEL en Chine avant la date de dépôt de la marque de Monsieur Y... Z... X... ; que dans le cadre d'une autre instance introduite par Monsieur Y... Z... X... et sa société, le Tribunal Populaire Supérieur de la province du Zhejiang de la République Populaire de Chine a rendu le 28 juin 2013 une décision qui a condamné la société CASTEL FRERES pour des actes de contrefaçon de la marque "KA SI TE" du défendeur au motif notamment qu'elle avait apposé sur des bouteilles de vin les termes KASITE FRANCE ; que les défendeurs démontrent par ailleurs par la production d'un document émis par l'Office des marques chinois le 27 avril 2012 que celui-ci reconnaît la marque "KA SI TE" de Monsieur Y... comme renommée ; qu'il ressort de cette chronologie que lorsqu'elle a déposé la marque française n° 3 458 398 "KA SI TE" en caractère chinois le 20 octobre 2006 en classe 33 pour les "boissons alcooliques à l'exception des bières", la demanderesse avait connaissance de l'existence de la marque "KA SI TE" de Monsieur Y... Z... X..., mais entendait la combattre par l'introduction d'une instance en déchéance laquelle était toujours en cours lors du dépôt, puisque la première décision non définitive ayant été rendue à la suite de ce recours est celle du Comité d'arbitrage des marques du 8 octobre 2007, lequel a estimé que la marque était exploitée ; que par ailleurs, à la date du dépôt de la marque française n° 3 458 398, la marque de Monsieur Y... Z... X... n'avait fait l'objet que d'une faible exploitation sur le territoire chinois, et surtout de faibles investissements publicitaires, de sorte que la société CASTEL FRERES pouvait légitimement croire que son action en déchéance pourrait prospérer ; qu'aux termes de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012, les investissements promotionnels de la société de Monsieur Y... Z... X... n'ont en effet commencé à devenir importants qu'à compter de 2008 ; que de plus, il ressort des attestations des quatre fournisseurs français du défendeur que leurs relations commerciales ont respectivement débuté en 2005, 2008, 2010 et 2011 ; qu'en outre, la demanderesse avait elle-même débuté une activité d'exportation de vins vers la Chine dans le cadre d'un partenariat avec une société chinoise, et le nom de leur association "ZHANGX... KASITE JIUZHUANG" comportait les termes "KA SI TE" ; qu'elle avait dans ce cadre réalisé des investissements publicitaires importants dès 2003 pour faire connaître ses vins ainsi que cela ressort de la décision du tribunal de Yantai du 21 novembre 2012 ; que dès lors, sa décision de déposer en France la marque française "KA SI TE" en caractères chinois n'apparaît pas frauduleuse à la date du 20 octobre 2006, puisqu'elle pouvait légitimement souhaiter préserver ses droits dans le pays de production du vin qu'elle exploitait en Chine, l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement en vue de l'exportation étant considérée comme un usage de celle-ci sur le territoire ;