décision 16-83.724 du 25/10/2017,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel et déclarer le prévenu coupable de trafic d'influence actif pour avoir accepté des propositions commerciales dont l'efficacité reposait sur l'‘influence qu'il prêtait à son interlocuteur, l'arrêt retient que les explications de MM. B... et X..., sur les informations et documents devant être recueillis et la rémunération prévue, établissent que les propositions commerciales résultaient d'un accord préalable entre eux, que l'obtention des documents sur M. C... ne peut résulter que de l'influence exercée par M. B... ou l'une de ses sources, ayant un accès à des fichiers couverts par le secret professionnel du fait d'une personne habilitée ayant permis cet accès, ce qui constitue une décision favorable au sens de l'article 433-2 du code pénal, en l'espèce une décision prise par un agent public habilité à consulter une base de données, non accessible au public, nécessitant une habilitation et un code d'accès, et de remettre le résultat de cette consultation ;
 
 Que les juges ajoutent que pour la "liste Clearstream", concernée par une information judiciaire et obtenue par l'intermédiaire d'un avocat en juillet 2004, comprenant 4 000 comptes et noms de titulaires, dont celui de M. C..., la remise d'un compte-rendu et d'un CD-Rom, pouvant contenir, selon les déclarations des personnes impliquées, des flux financiers résultant de versements de commissions en rapport avec l'affaire, leur obtention présentait un intérêt certain dans la quête d'information à laquelle s'était livré M. X... avec le concours de M. B..., et que, malgré l'ignorance alléguée par M. X... de leur existence en dépit de l'écho donné par la presse à cette affaire dans le courant du mois de juin, ces éléments confirment la connaissance par chacun d'eux de la provenance de ces informations à caractère judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait de se faire remettre par un agent d'une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l'obtention d'une décision favorable de cette administration au sens de l'article 433-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives à M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.