Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-13.259 du 23/11/2016,  partie 4


qu'après avoir constaté que les dispositions conventionnelles prévoient que ceux classés à l'échelon 3 de la convention collective sont passés à l'échelon 4 à compter de l'extension de l'avenant n° 19, le 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaires 4, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que Patricia X... ne justifie pas avoir contractuellement bénéficié de l'échelon 3 avant cette date du 19 octobre 2005 puisqu'alors l'échelon 3 correspondait au coefficient 110, ni avoir jamais rempli les conditions posées pour se voir reconnaître ce niveau de qualification ; qu'en statuant ainsi, elle n'a nullement recherché, comme elle y était invitée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets et clinique vétérinaires.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement.

AUX MOTIFS QUE ce chef de demande de Mme Patricia X... repose exclusivement sur l'application à son profit du coefficient 110 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ; cette classification ne lui étant pas reconnue, elle sera déboutée de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement à ce titre.

ALORS QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera cassation du troisième moyen.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger son licenciement privé de cause, et à l'octroi de dommages et intérêts en conséquence

AUX MOTIFS propres QUE Mme Patricia X... conteste la cause énoncée de son licenciement à savoir "la cessation d'activité totale et définitive concernant toute l'entreprise", faisant valoir d'abord que si Mme Y... a bien quitté son cabinet vétérinaire, il n'y a pas eu en revanche une cessation d'activité de l'entreprise puisque le cabinet était toujours en activité au jour de son licenciement et tenu par le docteur Z... avec lequel Mme Y... n'a rompu son contrat de collaboration libérale que le 31 décembre 2012, et encore que par la suite ce même cabinet a été racheté par le docteur A... ; En réponse, Mme Vanessa Y... fait valoir qu'elle a belle et bien cessé toute activité de son cabinet vétérinaire au 31 décembre 2012 et a procédé à sa radiation auprès du centre de formalités des entreprises et de l'Urssaf, qu'elle a mis fin au contrat de collaboration qui la liait au docteur Z... et qu'elle n'a pas cédé son cabinet au docteur A... mais a seulement sous-loué les locaux du cabinet pendant trois mois à ce praticien ; La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; En l'espèce, alors qu'il n'est nullement soutenu par Mme Patricia X... une faute ou une légèreté blâmable imputable à Mme Vanessa Y... à l'origine de la cessation de son activité de vétérinaire au sein de son cabinet de Dolus d'Oléron, cette dernière produit diverses pièces, à savoir (sa pièce n° 7) un contrat de réexpédition de son courrier adressé à Dolus d'Oléron (17) vers sa nouvelle adresse à L'Hôpital Le Grand (42), l'avis de notification de radiation de son compte employeur professionnel à effet du 31 décembre 2012 adressé par l'URSSAF (sa pièce n° 16), la déclaration de radiation qu'elle a adressée au centre de formalités des entreprises le 5 février 2013 pour une "cessation définitive d'activité" au 31 décembre 2012 (sa pièce n" 18), soit autant de pièces qui font la démonstration de la cessation pure et simple de son activité de vétérinaire à Dolus D'Oléron à compter au plus tard du 31 décembre 2012 ; En outre il importe peu que le docteur Z... ait pour sa part poursuivi sa propre activité de vétérinaire libéral dans les locaux qu'elle partageait avec le docteur Y... jusqu'au 31 décembre 2012, cette situation ne traduisant pas l'existence d'une "entreprise" commune à ces deux praticiens ni par voie de conséquence la poursuite de cette "entreprise" par le docteur Z... à la suite du licenciement de Mme Patricia X..., cette dernière ayant exclusivement été contractuellement liée à Mme Vanessa Y... en vertu du contrat de travail litigieux ; Encore c'est à tort que Mme Patricia X..., considérant que Mme Vanessa Y... a sous-loué, avec l'accord du propriétaire des murs, les locaux où elle a exercé ses fonctions de vétérinaire jusqu'au 31 décembre 2012, en déduit que cette dernière a cédé son cabinet de vétérinaire au docteur Laurent A.... En effet, outre que la pièce que produit Mme Patricia X... corrobore les déclarations de l'appelante quant à son départ de Dolus d'Oléron au 31 décembre 2012, cette pièce rend bien compte que l'acte qu'interprète Mme Patricia X... est un acte de sous-location qui ne saurait en aucun cas s'analyser comme emportant cession de l'activité de Mme Vanessa Y... ;