Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.203 du 24/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société TMS BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [T], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société TMS BTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2014) et les productions, que, lié par un contrat d&apos;apprentissage, à effet du 12 novembre 2008 avec l&apos;entreprise TMS BTP exploitée par Mme [N], contrat transféré à la société TMS BTP (l&apos;employeur), M. [T] a été victime d&apos;un accident, le 4 décembre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var ; qu&apos;il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [T] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l&apos;article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, dispose que "la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d&apos;un accident de travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors, qu&apos;affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n&apos;auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L. 4154-2" ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [T] était lié à la société TMS BTP par un contrat d&apos;apprentissage, lequel constitue un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ; qu&apos;il était donc en droit de se prévaloir de ces dispositions légales pour revendiquer le bénéfice d&apos;une présomption de faute inexcusable de son employeur à l&apos;origine de l&apos;accident du travail dont il avait été victime le 4 décembre 2008 ; qu&apos;en le déboutant de cette demande, motif pris que les dispositions revendiquées étaient "inapplicables au jour de l&apos;accident puisqu&apos;issues d&apos;une loi postérieure, en date du 12 mai 2009", la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 ; 
 
 Mais attendu que les salariés titulaires d&apos;un contrat d&apos;apprentissage ne sont pas au nombre des salariés auxquels les dispositions de l&apos;article L. 4154-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, applicable à la date de l&apos;accident litigieux, ouvrent, en cas d&apos;accident du travail, le bénéfice de la présomption de la faute inexcusable de l&apos;employeur ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [T] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si la décision de prise en charge de l&apos;accident du travail motivée et notifiée dans les conditions prévues par la loi, et devenue définitive en l&apos;absence de contestation par l&apos;employeur dans le délai imparti, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l&apos;action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de l&apos;accident, elle n&apos;en constitue pas moins une présomption du caractère professionnel de l&apos;accident qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de renverser ; qu&apos;en déboutant M. [T] de sa demande, aux motifs que " la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident fait défaut", la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse est présumée accident du travail la lésion brutalement apparue au temps et sur le lieu du travail, sauf preuve, par l&apos;employeur, que l&apos;accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des écritures concordantes des parties, oralement reprises, et des propres constatations de la cour d&apos;