Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.163 du 30/01/2020,  partie 10



 Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.
 Aux termes de l'article L2411-1 du code du travail :« Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
 1° Délégué syndical ;
 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;
  
 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement».
 
 L'article L.2411-21 dispose : «Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail».
 Le statut protecteur joue dans ce cas pendant toute la durée durant laquelle le salarié concerné exerce ses fonctions (3 ans) et pendant les 12 mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à condition de les avoir exercées pendant au moins 1 an, ce qui est démontré en l'espèce (pièces 147,186 et 187).
 Le licenciement du conseiller du salarié, sans autorisation de l'inspecteur du travail, est nul et le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à 30 mois de salaire (la demande de la salariée étant en l'occurrence très inférieur).
 Si en revanche, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1,16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur.
 En l'espèce, étant objectivé qu'elle a été licenciée le 20 janvier 2018 sans qu'aucune autorisation préalable de l'inspecteur du travail ne soit accordée ni simplement requise, Madame K... justifie valablement de sa qualité de conseiller du salarié sur cette période par la production de l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 et les documents afférents (pièces 175,184 et 185), la désignant es qualité pour une durée de trois années à compter du 1er mars 2015 au 28 février 2018.
 L'employeur ne justifiant pas avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail permettant de procéder au licenciement de Madame K... alors qu'il avait été officiellement informé de son statut de salariée protégée par courrier lui ayant été adressé le 18 mars 2015 par le DIRECTTE PACA, comme le confirme l'attestation en ce sens du Contrôleur du travail en date du 6 mars 2018 (pièce 188), il convient par conséquent de constater l'irrégularité de la procédure et déclarer nul le licenciement notifié à Madame K... le 20 janvier 2018.
 
 Sur les conséquences de la nullité du licenciement
 Sur l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur,
 La violation par l'employeur des articles L2411-1 et L2411-21 du code du travail, ouvre droit à réparation au profit de la salariée protégée exerçant un mandat extérieur dans la limite de 30 mois de salaire.
 Contestée en son principe mais aucunement en son quantum, l'indemnité de 14722, 83 € réclamée par la salariée - se situant dans la limite susmentionnée comme percevant un salaire de 890,13 € au dernier état de la relation - lui sera allouée conformément à sa demande.
 Sur l'indemnité due au titre de la nullité du licenciement
 La nullité du licenciement ouvre droit au profit de la salariée à l'indemnité prévue au terme de l'article L1235-3 du code du travail.
 Alors que Madame K... percevait un salaire de 890,13 € au dernier état de la relation, celle-ci justifie avoir perçu une allocation chômage mensuelle de 627 € à compter du 9 juin 2018 (pièce 195).
 Eu égard à l'ensemble des éléments de la cause, une seule indemnité de 6 000 €, équivalente à au moins six mois de salaire, sera accordée à la salariée et destinée à compenser l'ensemble des conséquences financières du licenciement».
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 748-2 alinéa 2 du code de procédure civile, vaut consentement à la communication par voie électronique, au sens de l'alinéa 1 du même article, l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6 ; que, s'agissant du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), cette adhésion n'a lieu que dès lors que l'avocat dispose d'une clé d'accès au réseau et a créé un compte utilisateur lui permettant de recevoir communication des pièces et écritures qui y sont déposées ; qu'en l'espèce, la salariée a déposé, quelques jours avant l'audience, sur le RPVA, de nouvelles conclusions faisant état de moyens et de pièces