Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.775 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 1°/ la Société de participation pour la distribution (SPD), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la Société d'Achat et de Gestion (SAGES), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société d'études et de gestion commerciale, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société commerciale de Tahiti Iti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société commerciale de Auae, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]
 
 6°/ la société commerciale de Mahina, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ la société commerciale de Heiri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] a,
 
 8°/ la société commerciale de Paofai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ la société commerciale de Taravao, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ la société commerciale de Raiatea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]
 
 11°/ la société Toa Moorea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ la société Easy market Faa'a, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
 
 13°/ la société commerciale du Prince Hinoi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-13.775 contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son [...]
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société de participation pour la distribution, de la Société d'Achat et de Gestion, des sociétés d'études et de gestion commerciale, Toa Moorea et de Easy Market Faa'a, des sociétés commerciale de Tahiti Iti, de Auae, de Mahina, de Heiri, de Paofai, de Taravao, de Raiatea et du Prince Hinoi, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'Autorité polynésienne de la concurrence, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée d'un premier président de cour d'appel (Paris, 1er mars 2019), l'Autorité polynésienne de la concurrence (l'APC) a été saisie d'une affaire initiée le 5 avril 2016 par l'Union des importateurs de Polynésie française (l'UIPF) et quatre de ses membres contre des pratiques prétendument abusives mises en oeuvre par la Société d'Achat et de Gestion (la SAGES), filiale à 100 % de la société civile Société de participations pour la distribution (la SPD), elle-même détenue par M. L....
 
 2. La SAGES agit comme centrale de référencement pour les sociétés exploitant des magasins de commerce de détail en Polynésie française sous les enseignes Carrefour, Champion et Easy Market. Ces sociétés sont la société d'étude et de gestion commerciale, la société commerciale de Tahiti Iti, la société commerciale de Auae, la société commerciale de Mahina, la société commerciale de Paofai, la société commerciale de Heiri, la société commerciale de Taravao, la société commerciale de Raiatea, la société Toa Moorea, la société Easy market Faa'a et la société commerciale de Prince Hinoi (les sociétés).
 
 3. Ces sociétés, mises en cause, ont pris connaissance dans les pièces communiquées, à l'occasion d'une procédure prud'homale, d'une attestation délivrée par le président de l'Autorité polynésienne de la concurrence en faveur d'un ancien cadre dirigeant du pôle distribution du groupe [...].
 
 4. Après avoir envoyé un courrier recommandé au président de l'APC sur ce point, elles ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, le 1er février 2019, d'une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen