décision 17-19.371 du 12/07/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en date du 20 septembre 2016, il a été fait application des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile : le conseiller de la mise en état, après avoir recueilli l'avis des conseils des parties à l'audience, a fixé le calendrier des nouveaux échanges de conclusions en précisant que le conseil des époux Y... devait déposer ses conclusions récapitulatives, s'il y avait lieu, au plus tard le mardi 25 octobre 2016, que le conseil de la SAS Cheminées Hervé Gehin devait déposer ses conclusions récapitulatives, s'il y avait lieu, au plus tard le 25 novembre 2016, que l'ordonnance de clôture serait prononcée le 25 janvier 2017 et que l'affaire serait plaidée le 27 février 2017. Or, le conseil des époux Y... a déposé ses conclusions récapitulatives, datées du 24 janvier 2017, le 25 janvier 2017, soit le jour de l'ordonnance de clôture. En application des dispositions susvisées et du calendrier de procédure ainsi fixé mais également de la nécessité pour les parties de respecter le principe du contradictoire édicté par les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, il doit être retenu que le dépôt tardif de ces conclusions, intervenu au jour de l'ordonnance de clôture, a privé la SAS Cheminées Hervé Gehin de la possibilité d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'y répondre. En conséquence, il convient d'écarter des débats les conclusions récapitulatives des époux Y... datées du 24 janvier 2017 et déposées à la cour le 25 janvier 2017 ;
 
 1) ALORS QUE le non-respect par une partie de son obligation de déposer ses conclusions complémentaires dans le délai fixé par le conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de ces conclusions ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer irrecevables les conclusions des époux Y... du 24 janvier 2017, que le conseiller de la mise en état avait fixé le calendrier des nouveaux échanges de conclusions en précisant que le conseil des époux Y... devait déposer ses conclusions récapitulatives au plus tard le 25 novembre 2016, quand le non-respect de ce délai n'était pas sanctionné par l'irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 912 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les conclusions des époux Y... datées du 24 janvier 2017, qu'elles avaient été déposées le 25 janvier 2017 soit le jour de l'ordonnance de clôture, quand il résultait de l'avis de réception de ces conclusions délivré par le greffe que ces conclusions avaient été déposées le 24 janvier 2017, soit la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, sur la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la SAS Cheminées Hervé Gehin : Il résulte des dispositions de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Les articles suivants définissent les personnes physiques ou morales pouvant être considérées comme étant les constructeurs d'ouvrage mais également dans quels cas cette présomption vient à s'appliquer. Ainsi, l'article 1792-2 du code civil énonce que la présomption de l'article 1792 du code civil s'applique également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Or, il apparaît, d'une part, que la SAS Cheminées Hervé Gehin ne peut être considérée comme un constructeur d'ouvrage et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dispositions des articles 1792-2 et suivants du code civil sont donc inapplicables en l'espèce. S'agissant d'un contrat d'entreprise, seules les dispositions des articles 1147 et suivants anciens du code civil sont applicables à la relation des parties ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nature du contrat et les obligations : la facture n° FC110672 du 15 février 2013 comprend l'achat du poële ainsi que de sa livraison et montage. La responsabilité de plein droit des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil n'a donc pas vocation à s'appliquer, l'installation du poële ne pouvant être assimilée à un ouvrage ;