Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.008 du 09/06/2021,  partie 2


article L. 2314-30 al 2 à 4, imposant, lorsque la proportion de chaque sexe inscrit sur la liste électorale n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats, qu&apos;il soit procédé à l&apos;arrondi à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5, caractérise nécessairement le non-respect par la liste des prescriptions prévues par l&apos;alinéa 1er dudit texte, puisque la liste n&apos;est alors pas composée d&apos;un nombre de femmes et d&apos;hommes reflétant la proportion de femmes et d&apos;hommes au sein du collège électoral concerné et justifie par conséquent l&apos;annulation de l&apos;élection de l&apos;élu du sexe surreprésenté dans la liste ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;en l&apos;espèce, le deuxième collège litigieux comporte une part de 18 % de femmes et de 82 % d&apos;hommes, que cette proportion ramenée aux 3 titulaires et 3 suppléants à élire pour ce collège n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes puisque cette répartition conduit à réserver 0,53 siège aux femmes et 2,46 sièges aux hommes et que l&apos;organisation syndicale CGT JST transformateurs a présenté des listes de 3 candidats et 3 suppléants, candidats exclusivement de sexe masculin ce qui « méconnaît manifestement les dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article L. 2314-30 du code du travail », le tribunal qui néanmoins, pour rejeter les demandes de la société exposante, retient que, pour autant, la liste ne contrevient pas aux règles énoncées au 1er alinéa dudit texte « seules sanctionnées par l&apos;annulation judiciaire » et que le non-respect de la règle d&apos;arrondi arithmétique énoncé à l&apos;article L 2314-30 al 2 « n&apos;est pas visé par l&apos;article L. 2314-32 » dont la sanction ne trouve pas à s&apos;appliquer, a violé les articles L. 2314-32 et L. 2314-30 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 4. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l&apos;élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d&apos;hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l&apos;annulation de l&apos; élection d&apos;un nombre d&apos;élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d&apos;hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l&apos;élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l&apos;ordre inverse de la liste des candidats.
 
 5. Pour rejeter la demande d&apos;annulation de l&apos;élection au titre du deuxième collège de MM. [Y] et [S], respectivement élu titulaire et élu suppléant, le jugement retient que le deuxième collège comporte une part de 18 % de femmes et de 82 % d&apos;hommes pour trois sièges à pourvoir, de sorte que cette proportion ramenée aux trois membres titulaires et trois membres suppléants à élire n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, puisque cette répartition conduit à réserver 0,53 siège aux femmes et 2,46 sièges aux hommes, que la liste CGT, composée de trois candidats titulaires hommes et trois candidats suppléants hommes, si elle méconnaît manifestement les dispositions du deuxième alinéa de l&apos;article L. 2314-30, qui prescrit, lorsque l&apos;application du premier alinéa n&apos;aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, de déterminer le nombre de sièges réservé à l&apos;un et, ou, l&apos;autre sexe en procédant à l&apos;arithmétique à l&apos;entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5, elle n&apos;enfreint pas les règles énoncées au premier alinéa de l&apos;article L. 2314-30, que dès lors, en l&apos;absence d&apos;une violation de ces dernières règles, la sanction prévue à l&apos;article L. 2314-32 ne trouve pas à s&apos;appliquer.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il avait constaté qu&apos;en application des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes, la liste du syndicat aurait dû comporter une femme et deux hommes et qu&apos;ainsi un homme était en surnombre sur cette liste, le tribunal, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé, par fausse application, les dispositions susvisées.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 Demande de mise hors de cause 
 
 9. Il n&apos;y a pas lieu de mettre hors de cause M. [Y].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Lyon ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Annule l&apos;élection de M. [Y], en qualité de membre titulaire, et de M. [S], en qualité de membre suppléant, au sein du deuxième collège du comité social et économique de la société JST transformateurs ;
 
 En application de l&apos;