Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 5


que l'administration des douanes fait valoir qu'au moment où les sciures imprégnées sont réceptionnées par la société Lafarge dans son installation d'élimination de déchets industriels spéciaux pour être utilisées comme combustible solide de substitution, il s'agit d'un mélange homogène de sciures de bois et de déchets boueux, ces sciures mélangées constituant des déchets polluants et dangereux et donc des DIS dont le tonnage à réception dans l'installation est assujetti à la TGAP ; que la société Lafarge conclut, à l'inverse, à la confirmation du jugement qui admet l'exonération de la TGAP pour les sciures de bois présentes dans le mélange réceptionné dans les cimenteries ; qu'elle, expose que les sciures de bois ne sont pas-dès déchets mais des produits acquis auprès de professionnels de la filière bois et que les soumettre à la TGAP, qui repose sur la taxation du pollueur, serait contraire à l'esprit de la loi ; qu'elle soutient que les sciures de bois sont des "agents stabilisateurs" au sens des circulaires des douanes, à savoir des agents ajoutés aux déchets, avant réception dans l'installation, ne constituant pas par eux-mêmes des déchets, et donc non inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé ; que si les "agents stabilisateurs" visés par les circulaires successives et notamment celle du 30 mars 2009 ne sont pas définis, la "stabilisation" est définie par le décret du 18 avril 2002 comme pouvant être totale ou partielle, ce qui est le cas des sciures de bois qui stabilisent de manière partielle les déchets avec lesquels elles sont mélangées et en modifient sensiblement la dangerosité ; qu'elle ajoute que l'administration ne peut, sans méconnaître les positions exprimées dans les circulaires et notamment celle du 30 mars 2009, revenir sur l'exonération des agents stabilisateurs, ni édicter en l'absence dans ses circulaires de définition des termes "agents stabilisateurs et réactifs", ses propres règles ; qu'enfin, l'administration ne peut à la fois limiter la stabilisation à la disparition de toute dangerosité d'un déchet et prévoir des dispositions applicables à une stabilisation partielle ne faisant pas disparaître toute dangerosité ; mais ainsi que le soutient l'administration des douanes, le fait générateur de la TGAP étant, par application de l'article 266 septies du code des douanes, "constitué par la réception des déchets" par tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par coincinération, l'objet du litige porte sur la soumission ou non à la TGAP des sciures imprégnées réceptionnées dans ces installations, et non pas comme le soutient la société Lafarge sur les sciures fraîches qui sont des produits acquis par la société Scori pour les mélanger à des déchets dangereux ; que dès lors, il importe, au regard des conditions d'application de la réglementation sus-rappelée de la TGAP, non pas de considérer la sciure dans son état initial (sciure fraîche), mais la nature des sciures imprégnées au moment de leur réception dans les cimenteries, étant rappelé que ces sciures imprégnées sont utilisées dans les fours des cimenteries comme combustibles pour la fabrication du ciment et ainsi éliminées dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ; que l'administration des douanes relève exactement que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société Lafarge sont des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux ; que ces sciures sont en effet répertoriés, selon l'annexe II du décret du î 8 avril 2002 (devenu celle de l'article R.541-8 du code de l'environnement, dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels "S90209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses"; qu'il s'agit donc de déchets industriels spéciaux ; que la société Lafarge invoque des circulaires administratives et notamment la circulaire n° 09-030 du 3l mars 2009 (BOD n° 6813), qui reprenant des doctrines administratives plus anciennes (Cf DA du 20 novembre 2000, BOD n° 6468), mentionne en son 11-3 relatif "aux cas particuliers de non assujettissement à la TGAP sur les déchets" : E- "Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié"; que, selon la société Lafarge, la notion d'agent stabilisateur, non précisée dans les circulaires, doit être entendue par rapprochement avec la notion de stabilisation figurant dans le décret du 18 avril 2002, qui indique : en note 4 : "les processus de stabilisation modifient la dangerosité des constituants desdéchets et transforment ainsi des déchets dangereux en déchets non dangereux" ; et en note 5 : "un déchet est considéré comme partiellement stabilisé si, après le processusde stabilisation, il est encore, à court, moyen ou long terme, susceptible de libérer dansl'environnement des constituants dangereux qui n'ont pas été entièrement transformés en constituants non dangereux"; que la société Lafarge soutient que les sciures fraîches permettent la stabilisation partielle des déchets ; qu'elle ajoute que les sciures fraîches-répondent également à la définition de la stabilisation invoquée par les douanes qui se fondent sur la définition de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ; "au niveau réglementaire, le terme stabilisation désigne l'ensemble des techniques et opérations permettant d'obtenir un déchet stabilisé.