Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.876 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Téléperformance France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en la forme des référés, dans le litige l'opposant au CHSCT du site de Bordeaux de la société Téléperformance France, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Téléperformance France, de la SCP Didier et Pinet, avocat du CHSCT du site de Bordeaux de la société Téléperformance France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;

Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que le 20 juillet 2017, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du site de Bordeaux de la société Téléperformance France (le CHSCT) a adopté une résolution aux termes de laquelle il a décidé de recourir à une expertise en raison d'un risque grave ; que, le 3 août 2017, la société Téléperformance a fait assigner le CHSCT en annulation de la délibération précitée devant le président du tribunal de grande instance pour une audience fixée au 16 octobre 2017 ;

Attendu que pour déclarer l'action de l'employeur irrecevable, l'ordonnance retient que l'assignation a été délivrée par acte d'huissier du 3 août 2017 mais qu'elle a été enrôlée le 14 août 2017 et qu'il convient dans ces conditions de constater que la société a déposé l'assignation au greffe en vue de son enrôlement au delà du délai légal de 15 jours ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l' assignation avait été délivrée dans le délai de quinze jours de la délibération du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en la forme des référés ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Libourne statuant en la forme des référés ;

Condamne la société Téléperformance France aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC au CHSCT du site de Bordeaux de la société Téléperformance France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Téléperformance France

Il est fait grief l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Teleperformance France irrecevable en son action et d'AVOIR condamné la société Teleperformance France à payer au CHSCT Teleperformance France Bordeaux la somme de 2 000 € HT ainsi que les dépens,

AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L.4641-13 alinéa 2 du code du travail, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il résulte des dispositions générales de l'article 53 du code de procédure civile que, lorsque la demande est formée par une assignation, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de cette dernière, quelle que soit la nature de la juridiction saisie, la seule délivrance d'une assignation à son destinataire ne suffisant pas à saisir la juridiction concernée ;