Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.526 du 08/11/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société MCM Interim
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 27 novembre 2012 au préjudice de M. Y... menée par la Cpam du Val de Marne régulière et opposable à l'employeur, la société Mcm intérim ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties divergent sur le point de savoir si les réserves émises par la société Mcm intérim étaient ou non motivées, ce qui conditionne la régularité de la procédure de prise en charge d'emblée qui s'en est suivie ; en effet, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu' « en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés » ; les réserves visées par ce texte s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; la motivation ne se confond toutefois pas avec le caractère infondé de celles-ci ; la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 28 novembre 2012 à 12h : « le 27.11.2012, vers 144h, M. Y... ouvrait une bouche d'égout quand il a reçu la plaque d'égout sur le pied droit, ce lui a occasionné une fracture du pied droit » ; était joint un certificat médical initial du même jour émanant du service des urgences constatant « une fracture de la 4e métacarpe du pied gauche » ; si la date de la lettre du courrier de réserves diffère selon l'exemplaire produit par la société (30.11.2012) ou la caisse (03.12.2012), la teneur du courrier est cependant la même : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence pour les motifs suivants : /- La description des circonstances de l'accident est confuse /- absence de fait soudain / - nous avons des doutes quant à l'heure de l'accident / - la description des circonstances de l'accident ne résulte que de la déclaration de la victime / - absence de témoin » ; cependant, il ne ressort pas des réserves ainsi émises une quelconque motivation, dans la mesure où : - rien n'est précisé sur la confusion alléguée quant aux circonstances de l'accident, - l'absence de fait soudain est contradictoire avec la chute de la plaque d'égout sur le pied, - les doutes quant à l'heure ne sont pas étayés : éléments justifiant du doute éventuel et survenue hors du temps de travail, - si effectivement, seules les déclarations de la victime en l'absence de témoin visent un accident, celle-ci a néanmoins été transportée le jour même avec une fracture aux urgences et rien n'est évoqué quant à une éventuelle origine étrangère au travail de la lésion ; en conséquence, à défaut de réserves motivées, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas d'obligation de procéder à une enquête et pouvait prendre en charge d'emblée l'accident ainsi déclarée, de sorte que la décision de prise en charge de l'accident de M. Y... doit être déclarée opposable à la société Mcm intérim, et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Mcm intérim a indiqué le 30 novembre 2012, soit deux jours après l'établissement de la déclaration d'accident du travail, qu'elle entendait émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident pour les motifs suivants : « la description des circonstances de l'accident est confuse, - absence de fait soudain, - nous avons des doutes quant à l'heure de l'accident, - la description des circonstances de l'accident ne résulte que de la déclaration de la victime, - absence de témoins » ; elle ne remet donc pas en cause les circonstances de temps et de lieu de l'accident car il ne suffit pas pour émettre des réserves motivées d'indiquer qu'il existe des doutes quant à l'heure de l'accident ; il appartenait à la société d'expliquer les raisons de ces doutes ; le motif de l'absence de fait soudain ou de description confuse de l'accident sont tout aussi imprécis et ne justifiaient pas que la caisse décide de retenir le caractère motivé des réserves ; il en est de même de la mention de l'absence de témoins dont il résulte que la description de l'accident résulte des seules déclarations de la victime ; la société n'apporte aucun élément concret permettant de remettre en question le fait que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail ; de même, elle ne met pas en avant des éléments permettant de caractériser le fait que l'accident peut avoir une cause étrangère ;