Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.293 du 17/09/2020,  partie 4


qu'il s'en déduit que l'huissier a interrogé Madame P..., veuve du destinataire de l'acte, présente à l'ancien domicile de celui-ci et qui a refusé de recevoir l'acte, pour obtenir confirmation de l'adresse de ce dernier et que cette dernière lui a confirmé qu'il se trouvait à la bonne adresse pour signifier un acte à son époux ; qu'en considérant ainsi que le fait pour Madame P... de n'avoir pas dit à l'huissier que son époux était décédé, ce qui avait privé l'huissier d'une possibilité d'effectuer un acte efficace et privé d'effet les mesures prévues par l'article 656 du Code de procédure civile pour assurer la finalité de la signification, n'était pas fautif, bien que la déclaration de Madame P... à l'huissier fût mensongère, son mari décédé ne pouvant plus être domicilié à l'adresse à laquelle l'huissier souhaitait lui remettre l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 656 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'huissier de justice n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations que lui font les personnes qu'il trouve sur place lorsqu'il tente de procéder à la signification d'un acte, de sorte qu'il effectue une signification régulière lorsqu'il se présente au domicile du destinataire de l'acte et qu'il a reçu confirmation de la réalité dudit domicile par la personne rencontrée sur place ; qu'en l'espèce, il est constant que, lors de la signification de l'acte d'appel, l'huissier a rencontré Madame P..., épouse du défunt, laquelle a confirmé l'adresse du domicile de Monsieur P... sans indiquer qu'il était décédé ; qu'en considérant que la signification était régulière, bien que cette déclaration, quelles que soient les questions posées par l'huissier pour vérifier l'adresse du destinataire, fût fausse, Monsieur P... étant décédé et n'ayant donc plus de domicile auquel il pourrait recevoir l'acte, sans rechercher si cette déclaration n'avait pas induit en erreur l'huissier et conduit celui-ci à ne pas signifier aux héritiers d'une personne qu'il pouvait penser n'être pas décédée, nonobstant ce qui aurait pu lui être indiqué auparavant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 656 et 533 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul plaideur ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'huissier chargé de signifier l'acte d'appel s'était présenté au domicile des époux P..., que Madame P... avait confirmé l'adresse de Monsieur R... P... et refusé de recevoir l'acte, sans indiquer que son époux était décédé ; qu'en considérant que cette signification était entachée d'une nullité de fond pour ne pas avoir été dénoncée aux héritiers du défunt, la cour d'appel, qui a ainsi fait bénéficier Madame P... des conséquences des fausses déclarations faites par elle à l'huissier et qui lui a permis de se prévaloir, en cause d'appel, d'un moyen directement contraire à ce qu'elle avait déclaré à l'huissier, selon lequel la signification était irrégulière en l'état du décès de Monsieur R... P... au jour de la signification, a violé le principe général du droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 656 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre