décision 21-81.904 du 09/03/2022,  partie 2



 
 Vu les articles 785 à 793 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit de ces textes qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789, d'apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné.
 
 10. Pour rejeter la demande de réhabilitation, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte tant du casier judiciaire de M. [K] que de l'enquête diligentée par les services de police à la demande du procureur de la République, que l'intéressé a manifestement eu une conduite et un comportement honnête et accompli depuis ses condamnations et leur exécution.
 
 11. Les juges ajoutent que néanmoins, la nature et les circonstances des faits pour lesquels il a été condamné lourdement à deux reprises, faits commis de manière réitérée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'officier public ministériel et qui n'ont pu qu'avoir un fort retentissement au sein, non seulement du corps des auxiliaires de justice mais également dans l'opinion publique au lieu où il réside depuis 2008, apparaissent incompatibles avec la profession d'avocat qu'il souhaite exercer, et les valeurs éthiques inhérentes à cette profession.
 
 12. Ils en concluent que la réhabilitation n'apparaît ainsi pas opportune.
 
 13. En se déterminant ainsi, en considération de la seule nature des faits ayant occasionné la condamnation prononcée contre le demandeur et sans apprécier, au vu des pièces produites par celui-ci avec sa requête et des éléments recueillis par le procureur de la République en application de l'article 791 du code de procédure pénale, le comportement de l'intéressé pendant le délai d'épreuve, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et méconnu le principe ci-dessus énoncé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.