cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.139 du 14/02/2018,  partie 2


qu'il souligne encore que les frais remboursés au réel, mentionnés dans certains bulletins de salaire de M. Y..., qui correspondent aux frais engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de mission depuis son domicile, sont distincts de l'indemnité de grand déplacement destinée à couvrir les dépenses de repas et de logement engagés par le salarié sur son lieu de mission ; qu'enfin et en tout état de cause aucune somme n'est due puisque le salarié a signé son solde de tout compte et ne l'a pas dénoncé dans les six mois ; QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit : - en son article 2 que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue soit sous la forme du remboursement des sommes réellement engagées par le travailleur salarié assimilé, soit sur la base d'allocations forfaitaires ; dans ce second cas l'employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par cet arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures aux montants fixés par cet arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ; - en son article 5.4°, relatif aux indemnités de grand déplacement à l'étranger, que lorsque le travailleur [...] est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger ; qu'il ressort de ces dispositions qu'un salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail peut percevoir des allocations forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture ; qu'il est constant que M. Y..., qui a son domicile en France, était en déplacement à l'étranger et a perçu des indemnités de grand déplacement de 97,57  par jour en Serbie Kosovo et de 150 par jour au Tchad, soit inférieures aux montants fixés par arrêté (150  par jour puis 127,50  après 4 mois pour le Kosovo et 225   par jour puis 191,25  après 4 mois pour le Tchad) ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié est mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006, prévoyant que pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65% lorsque l'agent est logé gratuitement, pour en déduire que les indemnités de grand déplacement versées auraient dépassé le plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006 pour le Tchad à 150 € par jour et le Kosovo à 97,57 € par jour, dès lors que son domicile était resté fixé en France ; que contrairement à ce qu'il affirme l'indemnité de grand déplacement qu'il a perçue bénéficie donc de la présomption légale d'utilisation conforme à son objet ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à requalification des indemnités de grand déplacement en complément de salaires et il convient de débouter M. Y... de sa demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, de congés payés en découlant ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 5, 4° relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement versées aux salariés envoyés en mission temporaire à l'étranger, que « les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire à l'étranger » ; qu'en conséquence, les taux des indemnités de grand déplacement des salariés en mission à l'étranger sont prévues par l'annexe I de l'arrêté n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et les taux de ces indemnités doivent être réduits de 65% lorsque le salarié est logé gratuitement c'est-à-dire lorsque l'employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d'hébergement en réglant l'hôtelier ;