Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 La société Flowbird, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Parkeon, a formé le pourvoi n° P 20-16.123 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de [Localité 3] (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 11],
 
 2°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Flowbird, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 14 janvier 2020), M. [W] a été engagé, à compter du 24 août 1992, en qualité de technicien assurance qualité par la société Schlumberger Technologies, devenue la société Flowbird.
 
 2. Par courrier du 7 mars 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude.
 
 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que le licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle du salarié, intervenu le 7 mars 2017, était sans cause réelle et sérieuse, puis, en conséquence, de le condamner à payer au salarié les diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 19 649,46 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 964,94 euros à titre de congés payés afférents et 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes, alors : 
 
 « 1°/ que le juge est tenu de juger et de vider le litige qui lui est soumis ; que lorsque les documents sur lesquels se fondent les parties sont rédigés en langue étrangère, et qu'ils sont indispensables à la solution du litige, le juge qui estime nécessaire d'en avoir la traduction doit, sous peine de déni de justice, obtenir cette traduction au besoin en imposant aux parties de la produire ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, sans exiger des parties la production d'une traduction, la cour d'appel a, en méconnaissance de l'étendue de son office, commis un déni de justice, et partant a violé l'article 4 du code civil et les articles 3 et 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il ne peut être porté aucune entrave disproportionnée au droit d'accès au juge ; qu'en écartant les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26, dont le sens n'était pas contesté, au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère, la cour d'appel a apporté au droit à l'accès au juge de la société Flowbird un obstacle disproportionné, et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°/ que lorsqu'aucune des parties n'a opposé à la production de pièces rédigées en langue étrangère l'impossibilité de les comprendre ni invoqué qu'elles soient écartées des débats faute de traduction, les juges ne peuvent, sans dénaturer les termes du litige, les écarter ; qu'en l'espèce, pour établir avoir interrogé les sociétés du groupe au sein duquel le reclassement du salarié devait être recherché et le fait que ces dernières lui avaient répondu négativement, l'employeur avait versé aux débats plusieurs échanges de courriels correspondant à ses pièces d'appel n° 23 à 26 ; que le salarié n'avait à aucun moment prétendu ne pas comprendre ces pièces, ni n'avait sollicité qu'elles soient écartées des débats faute de traduction en langue française ; qu'en écartant ces pièces écrites en langue étrangère au prétexte qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;