Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.278 du 06/02/2020,  partie 7


qu'en subordonnant le remboursement des dépenses de santé futures à la production des justificatifs de paiement de ces frais et en refusant leur capitalisation pour la même raison, cependant qu'en vertu de la loi suisse, le tiers payeur suisse est subrogé dans les droits de la victime dès la survenance de l'accident de sorte que le remboursement de ses débours ne peut pas être subordonné à la preuve du paiement, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions des parties ; qu'en condamnant in solidum Mme X... et la société Groupama Centre Atlantique à payer à la Suva la somme de 7 817,95 euros par an, au titre des frais de renouvellement et d'entretien de la prothèse de M. S..., cependant que la Suva s'était bornée à demander le versement de la somme de 354 448,53 francs suisses au titre de la capitalisation des frais de santé futurs et que la société Groupama Centre Atlantique avait demandé, à titre principal, le rejet de cette demande et, à titre subsidiaire, la production d'un nouveau décompte tenant compte du barème de capitalisation qu'elle estimait applicable, la cour d'appel, qui a statué sur une demande dont elle n'avait pas été saisie, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en limitant à la somme de 7 817,95 euros par an les frais de renouvellement et d'entretien de la prothèse, sans assortir cette somme d'aucune revalorisation de nature à prendre en compte l'inflation, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000.

Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le Groupama Centre-Atlantique (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé les préjudices de monsieur S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à recours, condamné in solidum madame X... et Groupama Centre Atlantique à payer à monsieur S... la somme de 137 568,47 euros après déduction de la créance des tiers payeurs suisses et sous réserve de la déduction des provisions déjà versées, à la SUVA la somme de 249 915,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014, avec capitalisation des intérêts, et à l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud la somme de 119 036,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014, avec capitalisation des intérêts ;
 
 Aux motifs que, pour fixer le montant de l'indemnisation due, il y a lieu de se fonder sur ce rapport d'expertise et d'appliquer la loi du 21 décembre 2006, dans son article 25, qui prévoit que les recours subrogatoire des tiers payeurs « s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » ; qu'il y a lieu en conséquence de présenter les rubriques de préjudice en tenant compte de la nomenclature proposée dans le rapport Dintilhac en séparant les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux ; que le barème de capitalisation appliqué sera celui publié par la Gazette du palais le 26 avril 2016 ; qu'il se fonde sur la table 2006-2008 d'espérance de vie et un taux d'intérêt (TEC 10 : taux sans risque à 10 ans) de 1,29 %, (0,25 % moyenne sur 2014-2015), soit un taux de 1,04 % ; que la prise en compte de l'inflation pour capitaliser permet de protéger la victime contre les effets de l'érosion monétaire et répond conséquence à l'exigence de réparation intégrale ; que le choix du barème de capitalisation relève du pouvoir d'appréciation du juge du fond ; que celui-ci est adapté, cohérent et sera donc retenu ;