Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.875 du 01/03/2016,  partie 2



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [V] [S] de sa demande tendant à la condamnation de la société SARTH'INOX à lui payer la somme de 78.000 ¿ en principal, outre intérêts, et à voir déclarer cette condamnation opposable à Maître [P] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de son courrier du 4 février 2011, alors que la période d'observation était encore en cours, Me [K] n'a pas résilié le contrat d'agent commercial de M. [V] [S] mais a simplement informé ce dernier de ce qu'il n'entendait pas en poursuivre l'exécution ; que l'administrateur a ainsi simplement exercé son option de non-continuation des contrats en cours telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M. [V] [S] ne peut donc utilement se prévaloir du fait que Me [K] n'a pas saisi le juge commissaire dans les termes prévus par l'article L. 622-13 IV du code de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 622-13 V du même code, si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant est déclaré au passif ; que le cocontractant est, en ce cas, titulaire d'une créance indemnitaire résultant de la renonciation par l'administrateur à la poursuite du contrat qui équivaut à une créance au titre de la résiliation de ce contrat laquelle suit le régime des créances ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que M. [V] [S] devait déclarer sa créance pour que soit suivie la procédure d'admission de créances et qu'à défaut le tribunal de commerce ne pouvait, en contravention avec les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, condamner la société SARTH'INOX, avec exécution provisoire, à payer à M. [V] [S] la somme de 78.000 ¿ à titre d'indemnité de résiliation et déclarer cette condamnation opposable à Me [P] es qualités de commissaire à l'exécution du plan, alors que le plan de continuation avec apurement du passif est en cours ; que la décision sera donc infirmée de ces chefs (arrêt p 6 & 7) ;
 
 Alors que l'administrateur qui, fût-ce tacitement, a pris parti pour la continuation d'un contrat en cours doit, s'il entend ultérieurement y mettre un terme en raison d'un manquement du cocontractant du débiteur à l'une de ses obligations, en demander judiciairement la résiliation ; qu'en retenant que, par son courrier du 4 février 2011, l'administrateur avait simplement exercé son option de non-continuation des contrats en cours telle qu'elle résulte des dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était au demeurant invitée (conclusions n° 3 de l'exposant, page 3), si ce dernier n'avait pas précédemment opté pour la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13-II et V du code de commerce.