Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.044 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

I - 1°/ M. H... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Le GAEC du Grand Meix, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ M. U... T..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-26.044 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société de la Courtavaux, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à Mme I... S..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ La société de la Courtavaux, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 2°/ M. A... C...,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-26.113 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle,
 
 2°/ à la société [...], société civile professionnelle,
 
 3°/ à la société [...], société civile professionnelle,
 
 4°/ à M. H... T...,
 
 5°/ au GAEC du Grand Meix,,
 
 6°/ à M. U... T...,
 
 7°/ à Mme I... S..., épouse T...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° F 18-26.044 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° F18-26.113 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers on été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. T... et du Gaec du Grand Meix, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de la Courtavaux et de M. C..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...] , de la société [...], de la société [...], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. Les pourvois n°F 1826113 et F 1826044, qui attaquent le même arrêt, sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2018), par acte authentique du 20 juillet 2007, reçu par la SCP A... de Leiris-Xavier Blanquinque-Clément de Leiris, avec l'assistance de la SCP [...] et de la SCP [...], titulaires toutes trois d'un office notarial (les sociétés notariales), l'EARL de la Courtavaux (la société de la Courtavaux) a acquis du groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Meix (le GAEC), dont MM. U... et H... T... étaient les associés, divers biens dont du matériel, des droits à paiement unique, des quotas betteraviers et des drainages.
 
 3. Le 28 avril 2009, la société de la Courtavaux et M. C..., son associé gérant, ont assigné le GAEC ainsi que M. H... T..., M. U... T... et Mme T..., épouse de ce dernier, en répétition des sommes payées, selon eux, de façon indue au titre des quotas betteraviers, des drainages et des droits à paiement unique de l'année 2007. Le GAEC et M. H... T... ont appelé en garantie les sociétés notariales intervenues lors de l'établissement de l'acte du 20 juillet 2007.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n°F1826044
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le GAEC et MM. T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre les sociétés notariales alors :
 
 « 1°/ que le notaire, qui ne s'assure pas de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il rédige, commet une faute et doit réparer le préjudice qui en résulte pour les parties à l'acte ;