Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.787 du 05/09/2019,  partie 3


que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L.311-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée   » ; qu'en l'espèce, le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier Centre Ouest, agit en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 12 septembre 2014 régulièrement publié au sevice de la publicité foncière de Montargis le 10 octobre 2014, volume 2014, numéro 44 ; que le titre exécutoire sur lequel est poursuivie la saisie est un acte notarié reçu par Maître D..., notaire à Montargis, du 29 avril 2005 revêtu de la formule exécutoire ; que la créance en elle-même n'est pas contestée par les débiteurs ; que par ailleurs, l'ordonnance rendue le 15 juin 2016 par le tribunal d'instance de Montargis prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le plan de surendettement sera caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse ; que ledit plan prévoyait le paiement à échéance des primes d'assurance ; qu'il ressort du courrier de mise en demeure adressé le 8 décembre 2016 à la défenderesse que la dette s'élevait à hauteur de 237,20 euros au titre des primes mensuelles ; que conformément au second alinéa de l'article 1315 dans sa rédaction applicable au présent litige, il revenait à madame F... de justifier de la régularisation de la situation dans le délai imparti ; qu'à défaut, il convient de constater la caducité du plan de surendettement ; que les mesures d'exécution peuvent donc reprendre à l'égard de madame F... ; qu'aux termes de l'article R.322-15 du code susmentionné, « le juge de l'exécution   détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée  » ; que l'alinéa 2 de l'article susmentionné énonce que « lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur » ; que madame M... , épouse F..., monsieur Q... F... n'étant pas présents à l'audience d'orientation, ils n'ont pu solliciter la vente amiable de leur bien ; que le Crédit Immobilier de France Developpement a demandé la vente forcée de celui-ci ; que par ailleurs, les défendeurs ne démontrent pas avoir respecté les prévisions du plan de surendettement ; que le Crédit Immobilier de France peut donc valablement se prévaloir de la caducité du plan de surendettement et sollicite à bon droit la reprise des poursuites ; que compte tenu de ces éléments, il convient d'ordonner la vente forcée du bien, en fixant la date d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois ;
 
 1°) Alors que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en vertu de ce principe, une partie ne peut soumettre au juge une prétention inconciliable avec la position adoptée antérieurement, à peine d'irrecevabilité de ses demandes ; que le Crédit Immobilier de France Développement ne pouvait, après avoir adressé à monsieur F... un courrier l'informant avoir mis en place un moratoire provisoire jusqu'à réception du plan définitif de surendettement, défendre la position contraire devant le juge de l'exécution en sollicitant la vente forcée du bien immobilier de monsieur F... ; qu'en ordonnant néanmoins cette vente forcée à la demande du Crédit Immobilier de France Développement, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que monsieur F... avait souligné que la demande du Crédit Immobilier de France Développement tendant à la vente forcée de son bien immobilier était empreinte de déloyauté dès lors qu'avant l'audience d'orientation fixée au 4 mai 2017, la banque l'avait informé, par lettre du 27 avril 2017, qu'à la suite de la recevabilité de son dossier à la commission de surendettement des particuliers, elle avait mis en place un moratoire provisoire jusqu'à réception du plan définitif de surendettement, ce qui avait conduit monsieur F..., fort de cette information et en raison d'une blessure à la jambe, à demander un renvoi, le juge de l'exécution devant nécessairement prendre en compte la décision de recevabilité de son dossier par la commission de surendettement des particuliers ;