Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 9


que cette perte est d'ores et déjà définitive et que l'issue du recours entre copartageants et les conditions d'un éventuel accord ou d'un partage judiciaire importent donc peu ; qu'il est également sans intérêt, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité du notaire, d'ordonner une expertise pour estimer la valeur des droits de M. [M] [R] en considération de l'existence de la charge grevant le legs fait à M. [B] [R] ; que le tribunal a fait une juste évaluation de l'indemnité due à ce titre, et que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à M. [M] [R] la somme de 102 000 euros à titre de dommages et intérêts ; sur l'appel en garantie : que le fait pour M. [B] [R] de reconnaître le bien fondé du jugement entrepris, en ce qui concerne l'interprétation du testament de Mme [Y] [V], n'a pas de caractère fautif et n'est pas à l'origine des actes litigieux ni des fautes commises par Maître [J] [P] à ces occasions ; qu'il ne peut en être déduit que M. [B] [R] a dissimulé quoi que ce soit au notaire, ni qu'il était animé d'une intention dolosive ; en outre, que Maître [J] [P], qui était tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de M. [B] [R] lors du règlement de la succession de Mme [Y] [V], qui l'a également conseillé à la suite de l'apparition d'un différend avec son fils à la fin de l'année 2012, et qui a reçu en toute connaissance de cause, le 3 septembre 2013, l'acte de vente de la maison de [Localité 1], ne dispose d'aucun recours contre M. [B] [R] en raison des actes auxquels lui-même a sciemment apporté son concours ; que Maître [J] [P] sera donc débouté de ses demandes à l'encontre de M. [B] [R] ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, sur le périmètre et la nature du testament de [Y] [R] née [V] : que [Y] [R] née [V] a rédigé un testament olographe, dont la validité n'est pas contestée, qui précisait : « Je soussignée [Y] [R] née [V] veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède ([Localité 1] et son contenu aillent en direct en directe lègue à mon époux bien aimé monsieur [B] [R] le jour de ma mort. A la mort de celui-ci tout reviendra à mon fil [M] [R] mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit. Fait à [Localité 2], par moi DSB. Je fais cela en étant saine de corps et d'esprit ce 3 décembre 2006. [Y] [R] » ; que deux lectures sont possibles quant au périmètre du legs, la première laissant à penser que [Y] [R] née [V] souhaitait laisser tout ce qu'elle possédait à son époux (« ainsi que tout ce que je possède »), l'autre qu'elle limitait son legs « au tableau », et aux immeubles [Localité 1] et à [Localité 3] et à leurs contenus ; que d'autre part la nature du legs est aussi sujette à débat ; que le texte précisait que tous les biens étaient légués à son mari, mais que « A la mort de celui-ci ([B] [R]) tout reviendra à mon fils [M] [R] mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit. » ; qu'en application de l'article 1048 du Code civil, la libéralité graduelle est « grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte » ; que du fait de la double charge de conserver et de transmettre, les biens passent du premier au second bénéficiaire suivant l'ordre successif déterminé par le disposant, si bien que le premier gratifié est tenu de conserver les biens de son vivant, et le second gratifié a en principe l'assurance de recueillir l'intégralité de la libéralité ; que par contre en application de l'article 1057 du Code civil la libéralité résiduelle est la reprise et la généralisation (par son extension à la donation entre vifs) de l'ancien legs de residuo ; que pour ce type de libéralité, le second donataire ou légataire est appelé « à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci ») ; que la deuxième transmission ne porte donc que sur le reliquat des biens originellement donnés ou légués, si bien que le premier gratifié n'est pas tenu de conserver lesdits biens de son vivant (il ne peut toutefois en disposer par legs), et le second gratifié peut ne rien récupérer ; qu'en l'espèce, les termes employés par la de cujus dans son testament olographe, bien qu'imprécis, impliquent une intention de libéralité graduelle, à charge pour le conjoint survivant de conserver les biens pour les transmettre en intégralité au second gratifié, soit M. [M] [R] ;