Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.147 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 1°/ Le syndicat Chimie énergie Bourgogne (SYCEBO) CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. G... W..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. N... U..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. O... I..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-60.147 contre le jugement rendu le 19 février 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Laboratoires Urgo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat CGT UD-CGT Côte-d'Or, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat CFE-CGC union départementale 21 de CFE-CGC,
 
 4°/ au syndicat CFTC union départementale CFTC de la Côte-d'Or,
 
 ayant tous deux leur siège [...] ,
 
 5°/ au syndicat Force ouvrière union départementale des syndicats de Côte-d'Or FO, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à Mme A... X..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme R... Q..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à Mme C... Y..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ à M. H... J..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme S... B..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à M. D... E..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à Mme T... P..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. DI... L..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à Mme F... M..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à M. DE... UA..., domicilié [...] ,
 
 17°/ à Mme AM... BL..., domiciliée [...] ,
 
 18°/ à M. FY... EI..., domicilié [...] ,
 
 19°/ à Mme JT... HF..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat Chimie énergie Bourgogne CFDT et de MM. W..., U... et I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Laboratoires Urgo, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Dijon, 19 février 2019), les élections du comité social et économique de la société Laboratoires Urgo (la société) ont été organisées en décembre 2018, le premier tour étant fixé au 6 décembre et le second tour au 20 décembre.
 
 2. Le deuxième collège était composé de 60 % d'hommes et de 40 % de femmes, cinq sièges étant à pourvoir. Le syndicat Chimie énergie Bourgogne CFDT (le syndicat CFDT) a présenté une liste de trois hommes et deux femmes pour les titulaires. A l'issue du premier tour ont été élus en qualité de titulaires M. W..., Mme X..., M. U....
 
 3. Le troisième collège était composé de 51 % de femmes et de 49 % d'hommes, trois sièges étant à pourvoir. Le syndicat CFTC a présenté au premier tour des élections une liste composée de deux hommes et une femme.
 
 4. La société a saisi le tribunal d'instance le 19 décembre 2018 en annulation des élections dans le deuxième collège, à tout le moins des élections de MM. W... et U..., et annulation du premier tour des élections dans le troisième collège.
 
 5. Elle a saisi le tribunal d'instance par requête du 21 décembre 2018 en annulation du second tour des élections dans le troisième collège, à tout le moins de l'élection de M. I....
 
 6. Par jugement du 19 février 2019, le tribunal d'instance de Dijon a joint les deux dossiers, annulé l'élection de MM. U... et W... et annulé les premier et second tour des élections dans le troisième collège.
 
 7. Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... ont formé un pourvoi.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le syndicat CFDT, MM. W..., U... et I... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. U... alors :