Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.840 du 15/03/2023,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. [R] [H] n'avait pas signé l'acte de cautionnement après avoir écrit la mention obligatoire et que l'acte de cautionnement de M. [R] [H] était frappé de nullité au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et D'AVOIR débouté M. [K] [Y] de sa demande en paiement de la somme de 21 682, 60 euros à l'encontre de M. [R] [H] ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, même lorsqu'elle tient à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que si elle altère le sens et la portée de cette mention manuscrite légale ; qu'en se bornant, dès lors, à relever, pour dire que l'acte de cautionnement de M. [R] [H] était frappé de nullité, que, dans l'acte de cautionnement en date du 17 avril 2009, M. [R] [H] avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré-imprimées de l'acte, puis avait écrit la mention légalement requise sous cette signature, sans la réitérer au terme de sa reproduction manuscrite, sans caractériser qu'il en était résulté une altération du sens et de la portée de la mention manuscrite légale qui figurait dans l'acte de cautionnement en date du 17 avril 2009, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ont pour objet d'assurer le consentement de la caution à son engagement et l'information complète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement, l'irrégularité formelle de l'acte de cautionnement, tenant à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il en est résulté une incertitude quant au consentement de la caution à son engagement ou une information incomplète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement ; qu'en disant, par conséquent, que l'acte de cautionnement de M. [R] [H] était frappé de nullité, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [K] [Y], si la double signature apposée par M. [R] [H] sur l'acte de cautionnement litigieux ne manifestait pas le consentement de M. [R] [H] à cet acte et aux obligations qu'il stipulait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ont pour objet d'assurer le consentement de la caution à son engagement et l'information complète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement, l'irrégularité formelle de l'acte de cautionnement, tenant à ce que la signature de la caution ne figure pas sous la formule manuscrite légale, n'entraîne la nullité du cautionnement que s'il en est résulté une incertitude quant au consentement de la caution à son engagement ou une information incomplète de la caution quant à la nature et à la portée de son engagement ;