Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.536 du 07/03/2019,  partie 8


qu'en ayant jugé le contraire, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 1641 du code civil ;

4°) ALORS QU' une venderesse ne devient pas une professionnelle de la pollution aux hydrocarbures, du seul fait qu'elle a les moyens de s'informer à ce sujet ; qu'en ayant jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que les clauses exonératoires de garantie visées par les venderesses pouvaient s'appliquer, car la Ville de Nice avaient tous les moyens et services pour s'informer des conséquences d'une éventuelle pollution aux hydrocarbures des terrains acquis par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 1641 du code civil ;

5°) ALORS QU'ENFIN une simple affirmation ne peut constituer une motivation suffisante ; qu'en ayant dit, sans autrement en justifier, que la Ville de Nice disposait de tous les services et conseils nécessaires, pour s'informer des conséquences d'une éventuelle pollution aux hydrocarbures des terrains acquis par elle, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la SCA [...] de ses demandes tendant à la mise en jeu de la responsabilité délictuelle des sociétés Esso, Total et de la SNCF ;

- AUX MOTIFS QUE la société SCA [...] recherchait, en second lieu, la responsabilité délictuelle des sociétés venderesses ; qu'elle invoquait à cet égard, le principe "pollueur-payeur" introduit dans la législation française par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ainsi que les dispositions relatives à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux de la loi du 15 juillet 1975 ; qu'or, à supposer applicable en la cause le principe précité au regard de la date, antérieure à 1995, des promesses de vente ayant engagé les parties, force était de constater que s'agissant en l'espèce d'installations classées, le préfet des Alpes maritimes, dûment informé, ainsi qu'en justifiaient les récépissés de déclaration versés aux débats, de la cessation de l'activité industrielle autorisée et de la fermeture des sites concernés, n'avait émis aucune observation sur les travaux de mise en sécurité effectués alors par les sociétés exploitantes, ni demandé la réalisation de travaux supplémentaires ; que la fermeture des sites était ainsi intervenue, courant 1987-1989, dans des conditions conformes à la réglementation applicable et sans donner lieu à une quelconque injonction au titre de travaux de dépollution ; qu'aucune faute n'était dès lors établie à l'encontre des sociétés venderesses ; que, par ailleurs, les dispositions de la loi précitée de 1975, codifiées dans le code de l'environnement, définissent les "déchets" comme biens meubles (article L. 541-1-1 du code) et excluent expressément de la définition de "déchets", "les sols excavés y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente" (article L. 542-4-1 du code) ; qu'elles n'étaient dès lors pas applicables en la cause s'agissant en l'espèce de pollution de sol ; que le jugement entrepris devait en conséquence être confirmé en ce qu'il avait débouté la société SCA [...] de ses demandes au fondement délictuel ;

1°) ALORS QUE les dernières exploitantes d'un site pollué doivent le remettre en état ; qu'en ayant écarté la responsabilité des sociétés Esso, Total et de la SNCF, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 19 juillet 1976 et 1382 ancien du code civil ;

2°) ALORS QUE les dernières exploitantes d'un site pollué doivent le remettre en état ; qu'en ayant écarté la responsabilité des sociétés Esso, Total et de la SNCF, au motif que le préfet n'avait émis aucune observation sur les travaux de fermeture du site qu'elles avaient effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 19 juillet 1976 et 1382 ancien du code civil ;