Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 5



 Mise hors de cause
 
 23. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [H] et la société Enez sun, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Enez Sun à payer à la société Europe et communication les sommes de 300 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale et de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Europe et communication à l'encontre de M. [H], l'arrêt rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [H] et la société Enez Sun ;
 
 Condamne la société Enez Sun, agissant tant à titre personnel que venant aux droits de la société K-Pub, et M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 20-20.404 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Europe et communication.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de M. [H], 
 
 ALORS, d'une part, QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de ce que la responsabilité de M. [H] ne pourrait pas être retenue au titre des faits postérieurs à son départ de la société Europe et Communication, dès lors que ne serait pas justifiée l'existence, à compter de l'année 2008, d'actes détachables de ses fonctions de gérant de la société Enez Sun, de nature à engager sa responsabilité personnelle, ni l'existence de détournements à son profit (arrêt attaqué, p. 8 al. 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que constitue une telle faute le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il s'attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d'acte déloyaux ; qu'en l'espèce, M. [H], ancien salarié de la société Europe et Communication, a créé une société concurrente dénommée Enez Sun dont il a pris la direction et qui, ainsi que l'a constaté la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 7 al. 4 et 5), a bénéficié de la part de M. [H] d'un détournement illicite d'informations et de clientèle, déjà constaté et sanctionné par le juge prud'homal ; qu'en considérant pourtant que la faute personnelle de M. [H], dans son activité de gérant de la société Enez Sun, n'était pas avérée (arrêt attaqué, p. 8 al. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ainsi que l'article L.223-22 du code de commerce ;
 
 ALORS, enfin, QU'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en considérant que la faute personnelle de M. [H] n'était pas avérée au titre du détournement d'informations et de clientèle dont a été victime la société Europe et Communication, au motif inopérant que le mandataire judiciaire de la société Enez Sun, en redressement judiciaire, avait indiqué que l'intéressé n'avait causé « aucune difficulté » durant la période d'observation, en toute hypothèse postérieure aux faits litigieux remontant à l'année 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et de l'article L.223-22 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION