Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.748 du 17/03/2016,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ricoh France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ricoh France
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet le congé délivré par la société Ricoh France à la société Carrefour Système d'Information France le 26 janvier 2009 à effet du 26 mai 2009 et d'avoir condamné la société Ricoh France à payer à la société Carrefour Système d'Information France la somme de 540.775,60 euros TTC au titre du solde des loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le bail principal signé entre la société Massy et la société Carrefour contient les dispositions suivantes relatives à sa durée : « Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir à compter de la date de prise de possession des locaux par le preneur telle qu'elle est prévue à l'article 4 qui dispose que le procès-verbal de prise de possession des locaux vaut prise d'effet du bail ; Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur n'aura pas la faculté de donner congé à l'expiration de la première période triennale. Le preneur s'engage à demeurer au moins six ans dans les lieux, engagement qui constitue pour le bailleur une condition déterminante du présent bail sans lequel il n'aurait pas contracté ; que le sous-bail comporte à la rubrique «durée » la disposition suivant laquelle la présente location est consentie et acceptée pour une durée à compter du jour de la signature des présentes pour se terminer le 26 mai 2009, et à la rubrique « information du bailleur », l'indication que la sous-location ne pourra voir une durée supérieure au bail principal et que, au cas où le bail principal viendrait à cesser à quelque date et pour quelque cause que ce soit, la société CISF devra obtenir le départ pour la même date de la société locataire à ses frais et diligences ; que par courrier du 14 février 2005, donnant l'autorisation à la société Carrefour de sous-louer, la bailleresse principale précisait qu'il ne serait jamais créé de lien direct entre le bailleur et la société Ricoh France et que la sous-location ne pourrait avoir une durée supérieure à celle du bail principal ; que selon la société Ricoh, il ressort de ces dispositions que la société CISF s'est donc engagée à rester dans les lieux au moins jusqu'au 26 mai 2009, que les parties sont donc convenues de mettre un terme définitif au sous-bail le 26 mai 2009, compte tenu des sanctions encourues par CISF si la sous-locataire restait au-delà de la date d'expiration du bail principal, que la société Ricoh a respecté cet engagement, que le choix des parties de mettre un terme à leur contrat quatre années seulement après la signature du sous-bail n'est pas illicite mais vaut cependant renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux, que la société CISF ne peut donc se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux pour exiger le respect du formalisme d'un congé, que l'ordre public attaché au statut est un ordre de protection auquel il est possible de renoncer ; qu'à titre subsidiaire, elle fait plaider que la société Carrefour système d'information a accepté le congé en accusant réception de la lettre recommandée par courriel et en invitant sa sous-locataire à un état des lieux, où elle était elle-même présente, sa présence à ce rendez-vous jointe à la lettre de facture du deuxième trimestre arrêtée au 26 mai 2009 signifiant sans équivoque qu'elle acceptait le congé ; qu'or le premier juge a justement rappelé que le bail principal entre la société Massy et la société Carrefour a été signé le 18 avril 2001, qu'il a pris effet pour une durée de neuf ans à compter au plus tard de seize mois après la signature du bail, les locaux étant alors en construction, que par avenant du 9 avril 2002, le délai de seize mois a été remplacé par la date du 1er juin 2003 et que suivant constat d'huissier du 27 mai 2003, valant date d'effet du bail, le bailleur a mis les locaux à la disposition du preneur ;