Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.520 du 15/04/2015,  partie 6


qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, par motifs propres, violé le texte susvisé.

ET ALORS QUE pour écarter l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail aux contrats de travail des salariés de la SA DANDY, la Cour d'appel a estimé que, suite à la cession de l'ensemble de la branche « volaille frais », la SA DANDY n'avait pas conservé son identité ; que cependant, compte tenu de la structuration de l'activité de la branche, la SA DANDY n'avait pas d'identité propre avant la cession puisque, comme l'a constaté la Cour d'appel, cette société n'était qu'un « atelier » de l'entité économique transférée, entité constituée par les sociétés DANDY et SOCAVI, voir l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe UNICOPA ; qu'il en résultait nécessairement qu'elle n'avait pu conserver après la cession une identité qu'elle n'avait pas avant la cession ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence d'identité pour écarter l'application de L.1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a, par motifs propres, violé le texte susvisé.

ET ALORS encore QU'en écartant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail aux contrats de travail des salariés de la SA DANDY aux motifs que suite à la cession de l'ensemble de la branche à l'exclusion de la SA DANDY, cette dernière n'aurait pas poursuivi son activité « à l'identique » alors qu'elle constatait que ladite activité avait été poursuivie par l'une des sociétés du cessionnaire et qu'il résultait de ses constatations que des éléments corporels et incorporels de la SA DANDY, significatifs et nécessaires à cette poursuite, avaient été indirectement transférés, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé le texte susvisé.

ET ALORS encore QU'en écartant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail aux contrats de travail des salariés de la SA DANDY aux motifs que suite à la cession à compter du 1er juin 2008, cette dernière n'aurait pas poursuivi son activité alors que l'exposante soutenait, pièces à l'appui, que la SA DANDY avait poursuivi son activité pour le compte du cessionnaire après la cession et jusqu'à son dépôt de bilan le 24 juin 2008, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné ce moyen déterminant, a, par motifs propres, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

ET ALORS en outre QUE la Cour d'appel a jugé non frauduleuse l'exclusion de la SA DANDY de la cession aux motifs que celle-ci n'avait pas été créée « artificiellement au moment du transfert pour isoler une partie de son activité » et que le cessionnaire avait des raisons économiques de ne pas reprendre cette société ; que cependant elle avait constaté que la convention de cession avait exclue la personne morale SA DANDY mais pas des actifs corporels et incorporels significatifs et nécessaires à la poursuite de ladite activité par le repreneur ; qu'il en était résulté, ainsi qu'elle l'avait encore constaté que, compte tenu de l'organisation de la branche « volailles frais», la cession « a privé » la SA DANDY des moyens nécessaires à son activité, cette « partie restante » de l'entité étant dès lors devenue non « viable », la condamnant à la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte que le cédant et le cessionnaire ont délibérément, par la convention conclue, entendu éluder l'application de L.1224-1 du Code du travail par l'exclusion d'une partie des salariés de l'entité économique transférée ; qu'en jugeant néanmoins que les sociétés parties à la convention ne sont pas soustraites frauduleusement à l'application de l'article susvisé, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé ce texte.

ET ALORS à tout le moins QUE le premier juge s'est fondé sur la circonstance que la SA DANDY constituait une « entité autonome » pour en déduire que cette entité et ses salariés avaient pu ne pas être repris par le cessionnaire ; que la Cour d'appel, tout en confirmant le jugement, s'est néanmoins fondée sur le motif que la SA DANDY ne constituait qu'un « atelier » d'une entité économique plus large constitué par cette société et la société SOCAVI, voir l'intégralité de la branche « volaille frais » du groupe ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union Locale CGT de sa demande principale d'annulation et de sa demande subsidiaire de suspension du protocole du 11 mars 2008 sur le fondement de l'article L.2323-2 du Code du travail.

AUX MOTIFS propres QUE sur le fondement de l'article L.2323-2 du code du travail ; qu'il est constant que le comité d'entreprise de la SA Dandy n'a pas été consulté avant la conclusion de l'accord entre la SAS Unicopa Développement et la SCA Terrena ; que la SA Dandy n'était pas partie à cet accord ;