Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.166 du 07/11/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seule la sanction de la nullité du contrat était applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite et constaté que Mme B... ne sollicitait pas une telle sanction, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes en réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire de la construction et en condamnation de la société MAC au remboursement de la somme payée à ce titre à la société Sicaud devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en recherche de la responsabilité de la société BNP pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, lors de la conclusion du prêt, Mme B... connaissait ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de mise en garde puisqu'elle indiquait n'avoir été reçue par aucun représentant de la banque et n'avoir eu aucun contact avec elle, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la date à laquelle le dommage s'était révélé et a pu en déduire que le dommage résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde avait été révélé à Mme B... lors de la signature de l'acte de prêt et que l'action en responsabilité contre la banque était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes en annulation de la clause d'intérêts incluse dans l'acte authentique de prêt, en substitution de l'intérêt au taux légal aux intérêts conventionnels et en condamnation de la société BNP à lui rembourser le montant des intérêts trop perçus ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, dans son assignation introductive d'instance, Mme B... demandait au tribunal de prononcer la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant notamment le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, constaté que l'avis donné par l'expert sur le taux effectif global était postérieur de huit mois à l'assignation et retenu que, dès avant cet avis, Mme B... était en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par elle-même le caractère erroné du taux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu fixer à la date du prêt le point de départ de la prescription de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de condamner la société BNP à la seule somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir contracté ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, Mme B... portant une confiance totale à la personne qui lui avait présenté le projet immobilier litigieux, au point qu'elle avait simultanément accepté un autre projet similaire, il pouvait être considéré que, si elle avait bénéficié d'une meilleure information et d'un délai de rétractation de quatorze jours, la probabilité d'une renonciation à l'opération aurait été faible, la cour d'appel a pu en déduire que la perte de chance subie par Mme B... était très limitée et fixer la réparation de ce préjudice, dont elle a souverainement apprécié le montant, sans être tenue de préciser les éléments ayant servi à le déterminer ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... B... de sa demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à lui payer la somme de 9.564,86 euros HT au titre des travaux intérieurs de mise en conformité aux normes handicapées, outre la somme complémentaire de 6 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre, et à voir juger que ces sommes seront majorées du taux de TVA applicable au jour de la décision rendue et indexées sur l'indice BTP 01 applicable pour réactualiser les devis ;