cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.884 du 04/05/2017,  partie 4


qu'à supposer même que le tribunal malgache ait statué au regard d'un acte qui aurait été dépourvu du sceau de l'officier d'état civil, il n'en demeurait pas moins que son jugement rendu le 3 mars 2015, ayant qualifié d'authentique l'acte de naissance n° 1600 du 3 juillet 1985, devait produire ses effets en France ; qu'en refusant pourtant de reconnaître cette décision parce que l'apposition du sceau de l'officier d'état civil, qui aurait fait défaut sur l'acte de naissance, était une condition de l'authentification de l'acte aux termes de la loi malgache, cependant qu'il n'appartenait pas au juge français de vérifier si le tribunal malgache avait fait une exacte application de sa loi nationale, la cour d'appel a violé, derechef, l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973 ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en matière civile les décisions rendues par les juridictions malgaches sont reconnues de plein droit en France, sous réserve notamment de ne contenir rien de contraire à l'ordre public français ; que l'exigence de donner son exacte qualification à un acte litigieux en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; qu'au cas présent, en refusant tout effet au jugement rendu le 3 mars 2015 par le tribunal de première instance de Mahajanga, ayant qualifié d'acte authentique l'acte de naissance n° 1600 du 3 juillet 1985, parce que ce jugement, en ce qu'il aurait été rendu au vu d'actes prétendument apocryphes, aurait méconnu l'ordre public français, cependant que l'exigence de donner son exacte qualification à un acte ne constitue pas un principe essentiel du droit français, la cour d'appel a méconnu la conception française de l'ordre public international ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le juge français n'a pas compétence pour procéder à la révision d'un jugement rendu par une juridiction malgache ; que pour refuser de reconnaître en France le jugement rendu le 3 mars 2015 par le tribunal de première instance de Mahajanga, la cour d'appel a relevé l'existence d'une contradiction entre les motifs de cette décision se rapportant à l'ordonnance du 20 octobre 2014, par laquelle ce même tribunal avait autorisé Monsieur A... à apposer sa signature sur le registre d'état civil au jour de la déclaration de naissance de Monsieur X..., et la copie du registre des actes de naissance, certifiée conforme à l'original le 26 octobre 2011 comportant deux signatures ainsi que les assertions de Monsieur X... et le témoignage de son père selon lesquels la signature manquante du déclarant avait été apposée le 26 octobre 2011 en vertu d'une ordonnance de l'officier d'état civil (arrêt attaqué, p. 3 § 5) ; qu'il ne ressortait pourtant nullement de la décision malgache du 3 mars 2015 que le juge, saisi exclusivement d'une demande relative à la qualification de l'acte n° 1600 du 3 juillet 1985 ne comportant pas la signature du déclarant, se serait déterminé au vu de la copie du registre des actes de naissance certifiée conforme, le 26 octobre 2011 ou du témoignage de Monsieur A..., non mentionnés dans le jugement ; qu'en appréciant la régularité de cette décision sur le fondement d'éléments extrinsèques à celle-ci, la cour d'appel a procédé à une révision au fond prohibée du jugement du 3 mars 2015, méconnaissant par là l'article 2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973 ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième et dernière part, QUE lorsqu'un père déclare reconnaître un enfant dans l'acte de naissance de celui-ci en omettant de signer l'acte, la régularisation postérieure de cette omission permet à la reconnaissance de produire effet à compter de l'acte ; que la reconnaissance intervenue durant la minorité de l'enfant a une incidence sur la nationalité de celui-ci, même si la régularisation est intervenue après sa majorité ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'acte de naissance de Monsieur X... dressé le 3 juillet 1985 sur déclaration du père, et dans lequel il était précisé que Monsieur X... était né notamment d'A... qui le reconnaissait (arrêt attaqué, p.2 dernier §), n'avait été signé par le déclarant qu'en 2011 en vertu d'une ordonnance de l'officier d'état civil rendue sur requête du 13 octobre 2011 (arrêt attaqué p.3 § 5 et 7) ; qu'en déduisant de la date de cette signature intervenue après la majorité de Monsieur X... que la reconnaissance paternelle n'aurait pu produire effet en matière de nationalité, cependant que cette reconnaissance déclarée dans l'acte de naissance et régularisée par la signature ultérieure du déclarant était efficiente dès la naissance de l'enfant, ce qui avait une incidence sur la nationalité de celui-ci, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, méconnaissant par là l'article 316 du code civil ensemble l'article 20-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)