Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 6


qu'au regard de tout ce qui précède, les éléments matériel et intentionnel des infractions reprochées sont constants ; que le montant des droits éludés s'élève à la somme de 73 746 euros ; que la condamnation de M. X... est ainsi fondée de même que la constitution de partie civile de l'administration des impôts est recevable en application de l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ;
 "1°) alors que le délit de fraude fiscale n'est constitué que si le contribuable s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ; que M. X... faisait valoir que si l'administration faisait état d'une relation contractuelle entre les sociétés European Way et Coditel et Est Video Communication et les sociétés Net2phone Inc et Coditel et Est Video Communication, elle n'établissait aucune perception de fonds de sa part, qu'elle ne produisait aucun compte ouvert à l'Ile de Man, qu'elle n'avait exercé aucun droit de communication pour vérifier les relations contractuelles entre la société European Way et les sociétés Coditel et Est Video Communication dont l'intervenant serait sur place la société Net2phone, qu'elle n'établissait aucun flux financier entre M. X... et la société Net2phone et qu'elle était dans l'incapacité de démontrer qu'il serait associé ou gérant de la société Net2phone, que si des relations contractuelles existaient entre la société Net2phone et la société European Way, celle-ci avait déclaré son chiffre d'affaires auprès de HM Revenues & Customs, l'équivalent au Royaume Uni du Ministère de l'économie et des finances, que n'était nullement démontrée l'existence d'un contrôle direct ou indirect par M. X... de personnes morales ayant une relation contractuelle et financière entre elles et qu'il n'existait donc pas d'élément matériel caractérisant une infraction à son encontre ; qu'en se fondant, pour retenir que le délit de fraude fiscale était matériellement constitué à l'encontre de M. X..., sur la circonstance qu'il avait pris de nombreuses fois l'autoroute pour sortir à Houdain, correspondant à la barrière de péage desservant la ville de Bruxelles, lieu d'exploitation de la société Coditel, qu'il s'était déplacé en Alsace, lieu d'exploitation de la société Est Video Communication, que la société Net2phone avait eu des missions confiées par ces entreprises et que M. X... n'avait apporté aucune explication à ces déplacements qui viendraient en contradiction avec celle de l'exécution d'un contrat avec la société Net2phone, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser la matérialité de la prévention, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors que, pour que le délit de fraude fiscale soit constitué, il faut qu'il y ait omission volontaire de la part du contribuable de souscrire ses déclarations et que la charge de la preuve de l'infraction incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait pris de nombreuses fois l'autoroute pour sortir à Houdain, correspondant à la barrière de péage desservant la ville de Bruxelles, lieu d'exploitation de la société Coditel, qu'il s'était déplacé en Alsace, lieu d'exploitation de la société Est Video Communication, que la société Net2phone avait eu des missions confiées par ces entreprises et que M. X... n'avait apporté aucune explication à ces déplacements qui viendraient en contradiction avec celle de l'exécution d'un contrat avec la société Net2phone, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication dans le journal Le Figaro de la communication suivante : «Par arrêt du 5 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné la communication suivante : M. X... a été déclaré coupable de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2005 et 2006 en souscrivant des déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorés ; qu'il a été condamné en répression à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et à une peine d'amende de 50 000 euros » ;