Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.968 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 2]),
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Barclays Bank, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D] et Mme [K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Barclays Bank, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 juin 2012, pourvoi n° 10-27.536), que Mme [K] et M. [D] ont ouvert plusieurs comptes dans les livres de la société Barclays Bank Plc (la banque) entre décembre 1992 et septembre 2000, dont certains comptes de placements boursiers successivement ouverts puis clôturés, et ayant fait l'objet de mandats de gestion donnés à la banque en juin 1995 et retirés en août 1996 ; que, le 8 septembre 2000, ces derniers ont ouvert, dans les livres de la banque, un compte de titres joint portant sur tous les marchés français et étrangers, réglementés ou non ; qu'en 2001, Mme [K] et M. [D] ont clôturé leurs comptes ; qu'invoquant des dysfonctionnements de leurs comptes, ils ont recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et de surveillance des règles de couverture pour les opérations reportées à terme ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que M. [D] et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par Mme [K] contre la banque sur le fondement du non-respect de l'obligation de surveillance des règles de couverture alors, selon le moyen, que, devant la cour d'appel, Mme [K] énonçait que la banque Barclays avait manqué à son obligation de couverture, d'une part, à compter du 31 décembre 1998 concernant son compte n° [Compte bancaire 2] et, d'autre part, à compter du 31 mars 1998 concernant son compte n° [Compte bancaire 1] ; qu'en se bornant à examiner le manquement de la banque Barclays à son obligation de couverture à partir du 1er octobre 1999, en se fondant sur le tableau récapitulatif fourni par cette dernière, qui ne visait que les opérations effectuées à partir de cette date, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce manquement n'était pas caractérisé pour la période allant du 31 mars 1998 au 1er octobre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [K] et M. [D] ne précisaient pas quels étaient les ordres qui auraient été passés en insuffisance de couverture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Barclays Bank ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] et Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame [K] aux fins de voir condamner la banque BARCLAYS au paiement de dommages-intérêts sur le fondement du non-respect de son obligation de couverture ;