Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.754 du 16/09/2020,  partie 4



 Il n'y a pas lieu à ordonner le remboursement des sommes qui ont pu être perçues par M. G... en exécution de l'arrêt cassé, l'arrêt de la Cour de Cassation constituant un titre exécutoire permettant de plein droit une telle restitution » ;
 
 ET QUE (arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 juin 2014) : « L'AFD a recruté M. R... G... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er juillet 1989 en qualité de chargé de mission.
 Dans le dernier état de son parcours professionnel, M. R... G... avait conclu le 3 juillet 2008 avec l'intimée un avenant à son contrat de travail en vertu duquel il était promu directeur de l'agence de J... (Afrique du Sud) avec une prise de fonction le 26 août au plus tard, moyennant une rémunération annuelle globale de 69 623,98 € bruts à l'indice 378, outre diverses primes et indemnités complémentaires liées notamment à son affectation hors France métropolitaine.
 Suite à un audit interne réalisé au sein de l'agence de J... du 18 au 20 mai 2010 ayant donné lieu à l'établissement d'un compte rendu le 21 mai, lequel faisait état de dysfonctionnements dans la gestion assortis de pratiques financières suspectes, M. R... G... a reçu le même jour un courriel émanant du directeur général adjoint rédigé en ces termes : «‘ je te confirme : - que tu dois prendre toutes dispositions pour être entendu par F... P... W... mardi 25 mai - que toutes les délégations de signature dont tu bénéficies sont suspendues, à titre conservatoire, à réception du présent message - que T... L... exercera l'intérim en ton absence ».
 En exécution de ce même courriel, M. R... G... a été de fait écarté «à titre conservatoire» de ses fonctions de directeur de l'agence de J... avec l'ordre de regagner dans les délais les plus brefs le siège de l'AFD à Paris.
 
 La direction générale parisienne de l'AFD a poursuivi son enquête en entendant M. R... G... à deux reprises, les 25 et 27 mai 2010, avant de lui remettre en main propre contre décharge un courrier le 27 mai ainsi rédigé : «Suite au compte rendu de l'audit inopiné de la gestion budgétaire de l'[...] placée sous votre direction, à vos déclarations lors de l'entretien informel avec Mme W... et M. Y... S... du 25 mai et aux documents que vous lui avez remis à cette occasion, un complément d'enquête s'avère nécessaire avant l'engagement éventuel d'une procédure disciplinaire à votre encontre ‘ les constats d'ores et déjà effectués nous conduisent ‘ à vous dispenser, à titre conservatoire, de toute activité ‘ Pendant cette période ‘ pour les besoins de l'enquête complémentaire et du déroulement de la procédure disciplinaire éventuelle, nous vous demandons de rester à notre disposition à Paris ».
 Ce processus conduira à l'établissement d'un rapport final le 10 juin 2010 intitulé «agence de J.... audit de la gestion administrative et budgetaire. Mission du 18 au 20 mai 2010 (audit inopiné). Mission du 02 au 08 juin 2010 (travaux complémentaires)».
 Au vu des résultats de cette enquête, l'AFD a dès le 11 juin 2010 convoqué M. R... G... à un entretien préalable prévu le 25 juin avec poursuite de «la mesure conservatoire» effective depuis le 21 mai, entretien au cours duquel un représentant du personnel l'assistait, avant de lui notifier le 28 juillet 2010 son licenciement pour faute grave résultant d'«indélicatesses» relatives notamment à des dépenses d'installation d'un système de vidéo surveillance dans la nouvelle villa de direction, à des travaux d'électricité partiellement à caractère personnel et au budget transport, faits aggravés, selon l'intimée, dès lors qu'il avait «tenté d'user de (son) influence» auprès des prestataires locaux pour «essayer de masquer» la vérité, avec «une volonté délibérée ‘ visant en toute impunité, à utiliser les fonds de l'AFD pour financer des besoins privés», outre la violation des procédures internes s'agissant de l'acquisition de la nouvelle villa de direction, et «l'opacité» dans les dépenses de fonctionnement ainsi que les notes de frais.
 Cette même lettre de rupture se conclut ainsi : «En réalité : - vous avez manifestement abusé de la délégation de pouvoirs et de l'autonomie très larges dont vous disposiez en qualité de directeur d'agence - ‘ vous avez failli à votre devoir d'exemplarité à l'égard de vos collaborateurs ‘ - ‘ vous avez aussi mis en péril l'image de l'entreprise et, à travers elle, de l'Etat français ‘ Un tel comportement est totalement incompatible avec les principes éthiques de l'Agence Française de Développement ‘ ».
 Contrairement à ce que prétend M. R... G..., sa mise à pied ayant pris effet le 21 mai 2010 est bien de nature conservatoire et non disciplinaire dans la mesure où, comme précédemment rappelé, eu égard aux faits en cause, cette mesure a nécessité ensuite une enquête interne approfondie jusqu'au 10 juin 2010, date d'établissement du rapport final qui conduira à sa convocation à un entretien préalable par un courrier daté du lendemain, 11 juin.