Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 9


étanchéité réalisée par l&apos;entreprise Eci, assurée Sagebat, soit d&apos;une défaillance de l&apos;étanchéité réalisée par cette dernière, liée à un défaut d&apos;exécution ou un mouvement du gros oeuvre réalisé par l&apos;entreprise Caillol assurée Aviva ; les maîtres d&apos;oeuvre qui avaient une mission complète sont impliqués dans la survenance des désordres et ne démontrent aucune cause étrangère exonératoire de responsabilité ;
 
 () Monsieur [J] [H], Monsieur [N] [I] garantis par la Maf, seront condamnés in solidum à relever et garantir avec les autres intervenants à l&apos;acte de construire, les condamnations prononcées contre le Gan » (arrêt page 13, § 7 & 9) ;
 
 1/ alors que la sanction édictée à l&apos;artcle L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances en cas de non-respect par l&apos;assureur dommages-ouvrage des délais prévus par ce texte pour se prononcer sur la garantie n&apos;a pas pour effet de priver cet assureur de la faculté d&apos;opposer au maître d&apos;ouvrage les plafonds contractuels de garantie relatifs aux dommages immatériels ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 2/ Alors que la cassation à intervenir du chef du dispositif ayant condamné la société Gan Assurances Iard à payer à la Sci Naca la somme de 69 930 euros, à la Sci Satofi celle de 83 250 euros et à la Sci Bayit la somme de 71 220 euros entraînera, par voie de conséquence et en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la censure du chef du dispositif ayant condamné MM. [H] et [I], garantis par la Maf, à garantir l&apos;assureur dommage-ouvrage de ces condamnations.