décision 16-27.603 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros et à la société Cardif assurance vie la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. Dominique Y... de toutes de ses demandes dirigées à l'encontre de la société BNP Paribas ;
 
 Aux motifs propres que « sur la modification des clauses du contrat   : le courrier du 13 octobre 2008 adressé par M. Y... à BNP Paribas doit s'analyser comme " une mise en demeure de résilier le contrat dans un délai de 8 jours", Monsieur Y... associant à celle-ci une demande d'astreinte, passé ce délai ; qu'il ne saurait être dit que ce courrier, qui ne constitue pas une proposition de prolonger ou de modifier un contrat mais, au contraire, de le résilier, devrait être considéré comme relevant des dispositions de l'article L 112-2 du code des assurances, qui disposent que "si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue", celle-ci est considérée comme acceptée ; qu'il est, au contraire, constant que dans le délai de 8 jours fixé par la mise en demeure, la banque a donné des instructions internes afin que la résiliation du contrat soit effective et le prélèvement mensuel de 2 euros arrêté » ; que sur les fautes de la BNP Paribas et des assureurs : « il résulte des constatations faites par la Cour qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque, courtier de l'assuré, dès lors que celui-ci, comme il l'a reconnu, a bien reçu les conditions générales de la police, que la clause litigieuse n'est pas purement potestative et que la banque a exécuté dans le délai de la mise en demeure la résiliation   » ; que [sur] la faute de la société Cardif Asssurance Vie   : « les griefs reprochés à cet assureur ne sont que la reprise de ceux reprochés à la BNP, que la Cour n'a pas retenus ; qu'il ne peut qu'en être de même à l'égard de CARDIF qui n'a jamais été en contact direct avec M. Y... » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que «   il ne peut par ailleurs y avoir d'acceptation tacite à une réclamation de dommages et intérêts alors que M. Y... n'établit aucun fait qui vaudrait acquiescement non équivoque de la BNP à ses prétentions de se faire verser 5% des recettes de la banque de l'année 2007 » ;