décision 18-80.016 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. José Z...                      ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineur et détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. José Z...                       ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation des charges suffisantes à l'encontre de M. Z...               , ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises ; que M. Z...               , nonobstant sa thèse du consentement de la victime, a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, par arrêt du 29 septembre 2017, décision valant titre de détention ; qu'il a interjeté appel de cet arrêt de condamnation ; qu'aux termes de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui ne contrevient pas au principe de la présomption d'innocence, s'agissant de la situation de l'accusé durant l'instance d'appel de l'arrêt de la cour d'assises, le titre de détention délivré contre l'accusé continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de la détention atteigne celle de la peine prononcée, sous réserve du droit de l'accusé de présenter des demandes de mise en liberté ; qu'en l'espèce, la durée de la peine prononcée est très loin d'être atteinte ; qu'il ne peut être soutenu que l'accusé a scrupuleusement respecté ses obligations de contrôle judiciaire ; qu'en effet, si cela est vrai et vérifié jusqu'à l'ordonnance de mise en accusation, tel n'est plus le cas par la suite, dans la mesure où l'association CJSE 21 qui était en charge du contrôle de l'intéressé a cessé de fonctionner quelques jours après ; qu'aucun autre organisme ne s'y est substitué ; qu'ainsi, plus aucun contrôle n'a été effectif durant pratiquement quinze mois de fin juin 2016 jusqu'à la comparution en cour d'assises ; que compte tenu du quantum de la peine encourue qui est de vingt années de réclusion criminelle, de la lourdeur de la peine prononcée, dont l'accusé a désormais pris conscience, du fait que celui -ci est de nationalité étrangère et a conservé des attaches au Portugal, les garanties de représentation de M. Z...                sont désormais insuffisantes à ce stade du processus judiciaire ; que compte-tenu des enjeux pénaux en cours, la détention provisoire de M. Z...                est également toujours nécessaire pour éviter des pressions sur les témoins et sur la partie civile, voire des représailles, qui n'apparaissent nullement théoriques en l'espèce, compte tenu des événements agressifs ayant semble-t-il suivi la condamnation de l'accusé, de la part de son entourage ; que s'il n'en est certes pas directement comptable, il n'en demeure pas moins que ces événements sont révélateurs d'une ambiance extrêmement malsaine et d'un risque non négligeable pour la plaignante, qu'il importe de protéger directement de l'auteur des faits qu'elle dénonce ; que l'expertise psychiatrique du sujet, qui ne nie pas la réalité matérielle des faits mais plaide le consentement de la victime dont il était le beau-père, a mis en avant des éléments d'impulsivité et de nervosité avec un manque de contrôle émotionnel, une difficulté à objectiver son statut d'adulte par rapport à Suzanne A..., alors même qu'elle était mineure de quinze ans par rapport aux premiers faits dénoncés ; que ces éléments sont de nature à faire craindre qu'elle ne soit l'objet de pressions pour revenir sur ses accusations ; que les faits en cause sont de ceux qui occasionnent un trouble durable et toujours actuel à l'ordre public, ne fut-ce que par leur incidence durable sur l'ensemble de la vie familiale des intéressés et sur la psychologie des intéressés ;