Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.642 du 25/06/2020,  partie 2



 2°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'assuré n'a pas correctement répondu à une question claire et précise ; que dès lors, en retenant, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de la garantie, que K... S... avait déclaré lors de son adhésion au contrat d'assurance le 10 janvier 2010 ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois, soit entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010, et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant selon lesquelles K... S... avait été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008, ce qui pourtant ne permettait pas d'établir la fausse déclaration de l'assuré compte tenu de la différence de période de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré ; que, dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, d'une part, que K... S... avait déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie, d'autre part, que les déclarations effectuées lors de la souscription du contrat, portant sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendu du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans rechercher si la déclaration de K... S... résultait d'une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°/ que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration du risque n'est encourue que si cette fausse déclaration a été faite de mauvaise foi ; que dès lors, en se contentant de retenir, pour estimer que la Sogecap était fondée à refuser la mise en jeu de sa garantie, que les déclarations effectuées par K... S... lors de son adhésion au contrat d'assurance collective, portant sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendue du risque couvert, étaient contredites par les indications fournies par le médecin traitant, sans constater que ces déclarations prétendument erronées avaient été faites de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir constaté que l'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance stipule qu'en cas de décès, il sera demandé un extrait d'acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci et, en cas d'accident, de suicide ou d'homicide, le procès-verbal de gendarmerie ou le rapport de police, et que cet article précise que l'assureur se réserve la possibilité de requérir d'autres pièces en rapport avec les conditions d'application de la garantie, et que le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est complet, l'arrêt relève qu'il est constant qu'aucun certificat médical indiquant la cause du décès n'a été produit aux débats ni communiqué à l'expert commis par la cour d'appel et qu'il a ainsi été fait obstacle à la connaissance par l'assureur de la cause du décès.
 
 11. L'arrêt retient par ailleurs que K... S... a déclaré lors de son adhésion ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de 20 jours continus au cours des 12 derniers mois et ne pas être actuellement traité pour maladie et que ces déclarations portaient sur une question de nature à permettre l'appréciation par l'assureur de l'étendue du risque couvert.
 
 12. Il relève qu'il ressort de l'attestation médicale, complétée, le 7 octobre 2011, par le médecin traitant du défunt, que celui-ci a bénéficié de traitements et de soins médicaux et qu'il a été traité plus de trois semaines entre le 1er juillet 2005 et le 21 décembre 2008, soit au cours des 5 années précédant la souscription, et qu'en présence d'éléments faisant « présumer » l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, une expertise médicale a été ordonnée afin d'apprécier si, au vu du dossier médical de l'intéressé, K... S... était en situation de déclarer son état de santé comme il l'a fait à la signature du contrat.
 
 13. L'arrêt constate, enfin, que l'expert n'a pu répondre aux questions posées et que l'opposition des ayants droit de K... S... à la levée du secret médical n'apparaît pas légitime.