décision 16-23.221 du 18/01/2018,  partie 7


que l'indemnité de remploi destinée à compenser les frais d'acte et donc les honoraires de rédaction et les frais de transaction ou commissions d'agence seront forfaitairement évalués, conformément aux habitudes dans ce domaine, à 10 % du montant de l'indemnité principale, le bailleur n'établissant pas que le preneur évincé ne se réinstallera pas ou qu'il s'installera dans des locaux lui appartenant ; que les frais de déménagement sont par ailleurs généralement évalués sur la base de devis, communiqués par le preneur et non contestés par des devis contraires du bailleur, tandis que les frais de réinstallation correspondent naturellement au coût des travaux prévisibles que le preneur devra réaliser ou faire réaliser ; qu'en l'espèce, les devis soumis par le preneur à la discussion des parties apparaissent être largement supérieurs au montant évalué par l'expert judiciaire dans son rapport du 15 janvier 2007 ; que la raison de cette différence repose, à l'examen attentif des différents document soumis à la Cour (rapport d'expertise précité, d'une part, et devis présentés par le preneur, d'autre part), sur la prise en compte d'un volume de meubles à déménager qui n'apparaît pas être le même ; que si l'expert judiciaire a ainsi retenu, au contradictoire des parties, un volume utile de 770 m3, les devis présentés unilatéralement par le preneur font quant à eux, état de volumes oscillant entre 1.200 et 2.000 m3 sans qu'aucune explication ne soit donnée sur la raison d'une telle différence ; que dans ces conditions, l'évaluation de l'expert et par suite, la somme de 38.500 euros apparaît seule devoir être retenue par le juge ; qu'enfin, l'expert a estimé qu'aucun frais de réinstallation n'était nécessaire et M. Camille X... ne justifie pas aujourd'hui, de la réalité de ce chef de préjudice ;
 
 1) ALORS QUE l'absence de tout fonds de commerce au jour de la restitution des locaux exclut toute indemnité accessoire au titre d'un éventuel déménagement ou réinstallation, ou encore des éventuels frais de mutation ; qu'en l'espèce, il s'évince des propres constatations des juges que M. X... n'utilisait les locaux donnés en location que comme dépôt de meubles constituant une annexe d'une activité commerciale exercée en d'autres lieux, qu'il n'existait aucune clientèle attachée à ces locaux, et que rien n'établissait la réalité du fonds de commerce ; qu'il en résultait que les locaux n'abritait aucun fonds de commerce susceptible de donner lieu à l'allocation d'une indemnité autre que celle résultant de la perte du droit au bail ; qu'en décidant néanmoins d'allouer au preneur une indemnité au titre du remploi et du déménagement d'un fonds de commerce inexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de refus de renouvellement du bail commercial doit être évaluée à la date de restitution des locaux loués ; qu'en l'espèce, les sociétés bailleresses faisaient valoir que tant l'indemnité de remploi que l'indemnité de déménagement étaient sans objet dès lors que les locaux avaient été vidés de tous les meubles qui les encombraient à la suite de l'adjudication intervenue le 10 mars 2016 ; qu'en décidant néanmoins de fixer l'indemnité de remploi de façon forfaitaire et l'indemnité de déménagement sur la base d'une expertise datant de plus de neuf ans, sans vérifier si ces indemnités avaient conservé un objet malgré l'adjudication des meubles garnissant le fonds donné à bail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir débouter les sociétés Les Mines, Primo et Kues de leur demande d'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sous couvert de s'opposer à la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle apparaît au demeurant définitivement fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 2012, faute d'avoir été remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2014, le preneur réclame en réalité aujourd'hui l'octroi de dommages-intérêts d'un montant équivalent susceptibles de venir en compensation de l'indemnité d'occupation due pour réparation du préjudice qu'il soutient subir en raison des travaux de restructuration entrepris dans la copropriété ; que faute d'établir cependant que le préjudice d'exploitation allégué dont il se prévaut, est antérieur à la date d'effet du congé délivré, le preneur, devenu aujourd'hui occupant sans droit ni titre, n'apparaît pas aujourd'hui, fondé à réclamer l'octroi de tels dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... étant occupant sans droit ni titre, il doit une indemnité d'occupation depuis le 1er mars 2006 qui sera fixée à : - valeur locative déterminée par l'expert : 656 e par mois, - à déduire 10% au titre de la précarité : 65,6 € par mois, soit 590,40 € par mois ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;