Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.429 du 26/01/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Agri conseils en paiement de la somme de 1 432,10 euros TTC au titre de frais téléphoniques, l'arrêt rendu le 30 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Forages Grand Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Forage Grand Est fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à dire qu'elle était propriétaire des biens mentionnés au formulaire fiscal 2672 et son annexe 2676, annexé à l'acte de cession du fonds de commerce litigieux, à savoir notamment : foreuse SOCOMAFOR et ses accessoires, foreuse HUTTE (bleue) 2011 HBR 205 GT2, le compresseur INGERSOLL 17235A, la foreuse HUTTE (rouge) 2008 HBR 205, le compresseur INGERSOLL 17235, les 3 télécommandes de foreuse Hutte, le véhicule FORD TRANSIT EL 172 CZ, d'ordonner à la société Agri Constructions, à la société Agri Conseils et à M. [J], la restitution, sous astreinte, des éléments figurant en annexe du formulaire fiscal 2672, des éléments figurant aux annexes 1 et 6 de l'acte de cession, et des véhicules, ainsi qu'à voir condamner la société Agri Constructions, la société Agri Conseils et M. [J] à l'indemniser de ses préjudices, et d'AVOIR condamné la société Forages Grand Est à restituer, sous astreinte, à la société Agri Conseils l'intégralité des matériels suivants : - un compresseur de marque INGERSOLL 17235, - un bac à boue, - un flexible d'air avec son enrouleur, - une pipe à boue, - un support télécommande, - une porte tige avec son aimant, - un thimon, - 3 flexibles, - 2 tiges, - un tube de forage, - une foreuse bleue HUTTE HBR 205 GT ;
 
 1° ALORS QUE le juge peut s'écarter du sens le plus évident ou immédiat des termes d'une clause lorsqu'ils sont incompatibles avec l'ensemble du contrat ; qu'en se bornant à affirmer que l'annexe 1, établie contradictoirement par les parties, ne faisait pas mention des matériels de forage lourd litigieux et prévoyait que ce qui n'y était pas listé n'était pas cédé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au regard de l'objet du contrat qui était la cession d'un fonds de commerce de forage, ces matériels indispensables à l'exploitation du fonds n'étaient pas nécessairement compris dans le périmètre de la cession nonobstant leur omission dans l'annexe 1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'intention réelle des parties peut être découverte, au-delà des termes de l'acte qui peuvent ne la traduire qu'imparfaitement, dans des éléments extérieurs au contrat, notamment ceux tirés de la négociation qui a précédé ; qu'en écartant l'attestation de M. [Y] [N] du cabinet PH au motif qu'il n'avait pas participé à la rédaction et à la signature de l'acte de cession du fonds de commerce lui-même, quand sa présence, établie, durant toute la négociation du contrat, pouvait éclairer la cour d'appel sur la volonté réelle des parties, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la signature d'un acte vaut approbation de son contenu, y compris de ses annexes et des documents distincts auxquels il renvoie, même non signés, dès lors que les parties en ont connaissance ; qu'en déniant toute valeur probante au formulaire fiscal établi par les parties ensuite de la cession au motif qu'il avait été « établi par l'une des parties de manière unilatérale et non contresigné par l'autre partie », quand le formulaire Cerfa 2676 indiquant l'état du matériel cédé avec le fonds de commerce constitue l'annexe, qui n'a pas à être signée, du formulaire Cerfa 2672 permettant aux parties de déclarer la mutation du fonds de commerce avec qui il forme un tout, que ce dernier était signé par les deux parties, et que l'exposante établissait qu'elles en avaient eu connaissance sans formuler d'objection, la cour d'appel a violé les articles 638 et 719 du code général des impôts et 1367 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION