Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 5


qu'il constate que les arbitres ont estimé que le Congo faisait d'autant moins cette preuve que la réalité et le montant de la dette résultaient de plusieurs documents - en particulier d'une fiche de calcul détaillée émise en 1991 par la Caisse congolaise d'amortissement - et qu'ils étaient corroborés par un rapport d'expertise judiciaire, que les arbitres ont ajouté que le Congo ne pouvait se contenter, pour se délier de ses engagements, d'alléguer en termes généraux l'existence d'un climat de corruption, d'autant qu'en l'occurrence la corruption aurait dû concerner un très grand nombre de personnes sur une longue période de temps et que les bénéficiaires éventuels n'avaient pas été inquiétés ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a estimé que la sentence ne donnait pas effet à une convention obtenue par corruption, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les principes de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de liquidation du débiteur sont d'ordre public international ; qu'ils excluent que le tribunal arbitral puisse trancher le litige, sans intervention à la procédure du liquidateur ; que la cour d'appel a énoncé qu'il appartient à l'arbitre de vérifier, avant de faire application de ces principes, que la décision judiciaire qui ouvre la procédure d'insolvabilité et désigne un mandataire ne méconnaît pas elle-même les exigences de l'ordre public international, approuvant le tribunal arbitral d'avoir considéré que la mise en liquidation judiciaire de la société Commisimpex était contraire au principe de bonne foi de sorte que le jugement de liquidation devait être regardé comme sans effet dans la procédure arbitrale et les liquidateurs sans qualité pour représenter le débiteur ; qu'en permettant ainsi au tribunal arbitral de juger de la légalité d'un jugement étranger, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 4°, une cause d'annulation lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; que, dans ses écritures d'appel, la République du Congo avait fait valoir que la société Commisimpex n'avait pas invoqué le caractère frauduleux du jugement de liquidation pour faire échec à une demande de la République du Congo qui se serait prévalue du jugement de liquidation pour demander la suspension de l'arbitrage, l'intervention des liquidateurs, ou même le rejet de la demande d'indemnisation de la société Commisimpex ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la violation, par le tribunal arbitral, du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 4°, du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la République du Congo ait soutenu, devant la cour d'appel, que juger de la légalité d'un jugement étranger serait contraire à l'ordre public international ; qu'après avoir relevé que, d'après la sentence, le jugement de liquidation, contraire au principe de bonne foi, devait être regardé sans effet dans la procédure arbitrale, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, exactement décidé que le tribunal arbitral n'avait pas méconnu sa compétence ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la République du Congo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Commisimpex la somme de 5 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la République du Congo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 21 janvier 2013 et d'avoir condamné la République du Congo à payer à la société Commisimpex la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « la République du Congo soutient que la sentence entérine un détournement de fonds publics en faisant valoir trois arguments ;