Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.786 du 08/02/2017,  partie 3


ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l&apos;intéressé bénéficiait dans son précédent classement » ; qu&apos;en revanche, les salariés embauchés après l&apos;entrée en vigueur de cet accord sont classés en fonction de leur ancienneté effective ; qu&apos;en retenant que cette disposition crée une différence de traitement entre les salariés selon qu&apos;ils ont été embauchés avant ou après l&apos;entrée en vigueur de cet avenant, cependant que, par définition, les salariés engagés après l&apos;entrée en vigueur de cet accord collectif ne peuvent avoir la même ancienneté que les salariés engagés avant cette date et qu&apos;ils ne sont donc pas placés dans la même situation, la cour d&apos;appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l&apos;article 24 de l&apos;avenant précité ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les conventions ou accords collectifs de travail étant négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, les différences de traitement entre salariés selon qu&apos;ils ont été engagés avant ou après l&apos;entrée en vigueur d&apos;un accord collectif et qui résultent de cet accord collectif sont présumées justifiées ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, que la différence de traitement entre deux salariés, selon qu&apos;ils ont été embauchés avant ou après l&apos;entrée en vigueur de l&apos;avenant du 11 juillet 1994 à la convention collective de 1966 constitue une violation au principe « à travail égal, salaire égal », dès lors qu&apos;aucune justification n&apos;en est donnée, la cour d&apos;appel a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d&apos;égalité et l&apos;article 24 de l&apos;avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 314-6 du code de l&apos;action sociale et des familles qu&apos;un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu&apos;après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels, dont l&apos;article 24 prévoit que les salariés présents lors de l&apos;entrée en vigueur des nouvelles grilles de classification doivent être reclassés « à la majoration d&apos;ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l&apos;intéressé bénéficiait dans son précédent classement », et non en fonction de leur ancienneté effective, a été agréé par arrêté du 19 septembre 1994 ; qu&apos;en conséquence, la différence de traitement en matière de classification entre les salariés engagés avant l&apos;entrée en vigueur de cet accord et ceux engagés après son entrée en vigueur, résultant de l&apos;article 24 précité, est justifiée par les dispositions de l&apos;article L. 314-6 du code de l&apos;action sociale et des familles ; qu&apos;en retenant néanmoins que la différence de traitement résultant de cet accord emportait violation du principe « à travail égal, salaire égal », la cour d&apos;appel a violé le principe précité et l&apos;article L. 314-6 du Code de l&apos;action sociale et des familles.

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques à verser à Madame [R] la somme de 36 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la violation du principe « à travail égal, salaire égal »
 constitue une faute de l&apos;employeur qui cause nécessairement à la salariée qui en est victime un préjudice constitué notamment par une atteinte à son évolution de carrière, une dévalorisation de son travail entraînant des dommages matériels et moraux et des conséquences sur la liquidation de sa pension de retraite dont la réparation, au vu des éléments produits aux débats, doit être fixée à la somme de 36 000 € » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui invoque une violation du principe « à travail égal, salaire égal », étrangère à tout motif discriminatoire, ne peut réclamer que le paiement d&apos;un rappel de salaire sur la période non-couverte par la prescription quinquennale, sauf à justifier d&apos;un préjudice distinct de la perte de salaire qu&apos;il lui appartient d&apos;établir ; qu&apos;en retenant que la violation du principe « à travail égal, salaire égal », constitue une faute de l&apos;employeur qui cause nécessairement à la salarié qui en est victime un préjudice constitué notamment par une atteinte à son évolution de carrière, une dévalorisation de son travail entraînant des dommages matériels et moraux et des conséquences sur la liquidation de sa pension de retraite, la cour d&apos;appel a violé le principe à travail égal, salaire égal, ensemble les articles 1147 et 1315 du Code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la prescription quinquennale instituée par l&apos;article L. 3245-1 du Code du travail s&apos;applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires ; qu&apos;en l&apos;