Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.526 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... L...,
 
 2°/ Mme Z... Q..., épouse L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. E... R...,
 
 2°/ à Mme V... J..., épouse R...,
 
 3°/ à M. K... A...,
 
 4°/ à Mme G... X..., épouse A...,
 
 5°/ à M. O... T...,
 
 6°/ à Mme F... M..., épouse T...,
 
 tous six domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme R..., de M. et Mme A... et de M. et Mme T... ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme R..., à M. et Mme A... et à M. et Mme T... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR homologué le plan de bornage proposé par l'expert, D'AVOIR fixé la limite séparative entre la parcelle [...] de M. et Mme L... et la parcelle [...] de M. et Mme T... suivant les points 209, 68, 126, 197, 200, 199, 198 et 202 inscrits sur le plan joint au rapport d'expertise judiciaire de M. B... déposé le 1er septembre 2014, D'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme L... concernant le talus, D'AVOIR condamné M. et Mme L... à payer à M. et Mme A... la somme totale de 2.800 € pour la première instance et l'appel, sur le fondement de l'article 00 du code de procédure civile, D'AVOIR rejeté toute demande plus ample ou contraire de M. et Mme L... ET D'AVOIR fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, et condamné M. et Mme L... aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bornage, l'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire B... a proposé de fixer la limite séparant les parcelles [...] et [...] suivant les points 209, 68, 126, 197, 200, 199, 198 et 202 inscrits sur le plan joint à son rapport ; que, pour contester le tracé proposé par l'expert judiciaire, M. et Mme L... s'appuient sur la note technique du géomètre expert H... P... en date du 20 avril 2015 qu'ils ont chargé de procéder à une étude du rapport d'expertise judiciaire ; que M. P... préconise de se référer au plan de bornage amiable de M. Y... dressé en 2008 concernant la propriété L... [...] et les parcelles voisines autres que [...], en retenant que cela permet de respecter l'esprit du plan cadastral de 1989 et l'état des lieux reconnu par les géomètres ayant refait le plan cadastral ; que les explications fournies par les époux L... ne remettent pas en cause la proposition de l'expert judiciaire concernant la partie de la limite passant par les points 209, 68, 126, 197 et 200, laquelle est faite à partir du mur restauré situé sur la base de l'ancien mur ; que plus particulièrement, les points 197 et 200 se concrétisent physiquement par les vestiges apparents d'un mur ancien ;