Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.224 du 05/12/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que les investigations autorisées n'étaient pas disproportionnées, que l'ordonnance n'autorisait que la photographie ou la copie des documents ou fichiers découverts en un lieu précis à partir de 12 mots-clés pertinents, qui étaient en rapport avec les faits litigieux de concurrence déloyale par démarchage ciblé de groupements d'agriculteurs et grands comptes avec lesquels la société Phyto Service était en relations contractuelles anciennes et qui étaient gérés par M. W... avant sa démission, la cour d'appel a dénaturé par omission l'ordonnance qui autorisait également la copie complète des fichiers de données qui paraitraient nécessaires à l'huissier et a en conséquence violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction n'est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est circonscrite dans le temps et dans l'espace et est proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en retenant, pour juger que les investigations autorisées n'étaient pas disproportionnées, que l'ordonnance n'autorisait que la photographie ou la copie des documents ou fichiers découverts en un lieu précis à partir de 12 mots-clés pertinents, qui étaient en rapport avec les faits litigieux de concurrence déloyale par démarchage ciblé de groupements d'agriculteurs et grands comptes avec lesquels la société Phyto Service était en relations contractuelles anciennes et qui étaient gérés par M. W... avant sa démission, sans constater que la recherche desdits documents était limitée dans le temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.