Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.690 du 08/03/2023,  partie 3



 2°) ALORS QUE pour le reclassement externe visé par la note transmise par la société Cytoo le 1er septembre 2015 aux délégués du personnel, dans le cadre d'un projet de licenciements économiques de moins de dix salariés, il était simplement prévu que « Dans la mesure où aucun reclassement interne ne sera possible, la Direction transmettra le profil professionnel des salariés concernés par les licenciements à des organismes susceptibles de faciliter leur reclassement, telles que les fédérations patronales, ainsi qu'à des entreprises d'activité similaire. Les salariés seront à cette fin invités à transmettre à la Direction un CV actualisé » ; qu'en constatant que le 5 octobre 2015, soit préalablement au licenciement de Mme [B], la société Cytoo avait saisi l'UDIMEC et la section départementale du MEDEF d'une recherche de reclassement pour les quatre salariés qu'elle envisageait de licencier en les remerciant de bien vouloir « lui indiquer par retour de courrier si elle avait connaissance d'emplois correspondant aux profils de ces salariés et, dans l'affirmative, de (lui) en transmettre le détail ainsi que les coordonnées des entreprises concernées », et en décidant pourtant que la société Cytoo n'a pas respecter l'obligation de procéder loyalement à une recherche préalable de reclassement, de sorte que le licenciement de Mme [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 3°) ALORS QUE pour le reclassement externe visé par la note du transmise le 1er septembre 2015 aux délégués du personnel, il était simplement prévu que « Dans la mesure où aucun reclassement interne ne sera possible, la Direction transmettra le profil professionnel des salariés concernés par les licenciements à des organismes susceptibles de faciliter leur reclassement, telles que les fédérations patronales, ainsi qu'à des entreprises d'activité similaire. Les salariés seront à cette fin invités à transmettre à la Direction un CV actualisé » ; qu'en jugeant que la société Cytoo n'a pas respecté l'obligation de procéder loyalement à une recherche préalable de reclassement, motifs pris de ce que la société Cytoo n'aurait pas attendu les résultats des recherches des organismes saisis, ni proposé les postes de reclassement externe susceptibles d'avoir été identifiés, que ce n'était que par correspondance du 13 octobre 2015, soit postérieurement au licenciement de Mme [B], que la société aurait informé la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation (CPREF) de ses recherches de reclassement externe et qu'elle ne justifiait pas des résultats de cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 4°) ALORS QUE pour le reclassement externe visé par la note du transmise le 1er septembre 2015 par la société Cytoo aux délégués du personnel, il était simplement prévu que « Dans la mesure où aucun reclassement interne ne sera possible, la Direction transmettra le profil professionnel des salariés concernés par les licenciements à des organismes susceptibles de faciliter leur reclassement, telles que les fédérations patronales, ainsi qu'à des entreprises d'activité similaire. Les salariés seront à cette fin invités à transmettre à la Direction un CV actualisé » ; qu'en jugeant que la société Cytoo n'a pas respecté l'obligation de procéder loyalement à une recherche préalable de reclassement, avoir pourtant constaté qu'elle avait invité Mme [B], par correspondance du 13 octobre 2015, postérieurement à son licenciement, à se connecter sur le site national et régional de la métallurgie consacré à l'emploi afin de faciliter son reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 5°) ALORS QUE pour le reclassement externe visé par la note du transmise le 1er septembre 2015 par la société Cytoo aux délégués du personnel, il était simplement prévu que « Dans la mesure où aucun reclassement interne ne sera possible, la Direction transmettra le profil professionnel des salariés concernés par les licenciements à des organismes susceptibles de faciliter leur reclassement, telles que les fédérations patronales, ainsi qu'à des entreprises d'activité similaire. Les salariés seront à cette fin invités à transmettre à la Direction un CV actualisé » ; que pour ce reclassement externe, la société Cytoo n'était tenue que de transmettre le profil professionnel de Mme [B] à des organismes susceptibles de faciliter son reclassement et l'inviter à lui transmettre un curriculum vitae actualisé ;