cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 7



 ] Le régime dérogatoire tel que défini par le Cpom ne s'applique qu'aux actes, consultations et transports en lien avec le séjour du patient au sein de la clinique puisque le Cpom précise que l'établissement bénéficie d'un prix de journée " pour son service de soins de suite polyvalents " qui couvre " l'ensemble des frais pris en charge à l'occasion de l'hospitalisation ", mais que les transports relatifs à des actes de suivi post-opératoire ou liés à des maladies intercurrentes sont soumis à la réglementation de droit commun et donc à la charge de l'assurance maladie, qu'en l'espèce tous les transports concernaient des rendez-vous médicaux concernant des pathologies sans lien avec le séjour des patients en soins de suite et de rééducation, parfois même prescrits avant leur hospitalisation à la Clinique Paris Buttes Chaumont [
 ]. / La clinique Paris Buttes Chaumont a conclu en sa qualité d'établissement privé de Ssr un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation d'Île-de-France. Dans ce cadre la clinique s'est engagée à respecter les tarifs prévus et notamment ceux dérogatoires : " prix de journées tout compris ". Ces tarifs, et notamment ceux " tout compris " ont été établis et négociés par la Cramif et établis en fonction de besoins spécifiques et des spécialisations des différents établissements : réadaptation, soins de suite, rééducation cardiaque
 La fédération hospitalière privée et un établissement privé identifié comme premier demandeur de ce tarif ont participé aux négociations sur la fixation du tarif, en précisant que le tarif tout compris est favorable aux établissements hospitaliers qui n'ont pas à facturer les prestations soins par soins. Si elles n'ont pas d'obligation de l'adopter, une fois la convention signée, elles ne peuvent évidemment choisir les patients pour lesquels l'appliquer et doivent l'appliquer à tous sans y rajouter d'autres dépenses que celles prévues par les avenants. / Le fait que des avenants soient venus modifier certains éléments des conventions en excluant notamment du prix de journée des soins onéreux, conséquences de pathologies graves mais sans lien avec les soins de rééducation (chimiothérapie ou radiothérapie, dialyse) ne remet pas en cause l'équilibre de la convention basée sur le principe d'un prix tout compris qui peut être pour certains patients surestimé et pour d'autres sous-estimé. Si certains points ont été expressément exclus du prix de journée, ceci entraîne a contrario que les autres ne le sont pas. Les frais de transport d'un établissement à un autre qui sont pris en charge par les Cpam comme les autres soins, n'ont pas été expressément exclus des conventions sur le prix de journée et ne peuvent donc faire l'objet de remboursements en plus s'ils ne concernent pas des soins de chimiothérapie ou radiothérapie, ou dialyse. / La clinique en l'espèce se contente d'affirmer que les transports prescrits concernaient des soins sans lien avec les soins de suite ou de rééducation mais sans prétendre qu'il s'agisse de l'une des trois exceptions prévues par la convention ni même que les pathologies justifiant un transfert dans un autre établissement étaient sans rapport avec des soins de suite ou de rééducation, et tous ces transports ne peuvent donc pas être pris en charge par la Cpam en plus du prix de journée. / Sur la possibilité de demander remboursement à la clinique de frais dont elle n'a pas été bénéficiaire : aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, notamment dans sa version applicable au moment des faits, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, ou en cas de facturation en vue du remboursement, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. / En conséquence l'argument de la clinique selon lequel le fait que les remboursements n'ont pas été faits en sa faveur, et/ou ont été en outre prescrits par un médecin de son établissement est inopérant dans la mesure où la clinique est tenue au paiement en raison de l'inobservation des règles de tarification et de facturation. / Le montant de l'indu lui-même, en ce qu'il concerne exclusivement des transports facturés à des personnes pendant qu'elles étaient hospitalisées en service de suite et de rééducation à la clinique Paris Buttes Chaumont n'a pas été contesté, et le jugement déféré doit donc être confirmé dans toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3 ; p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la clinique des Buttes Chaumont, en sa qualité d'établissement privé de soins de suite et réadaptation, a conclu le 1er avril 2007 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale d'hospitalisation de l'Île-de-France. / L'article 11 de ce contrat prévoit que l'établissement s'engage à respecter les tarifs lui sont applicables tels que fixés par les avenants tarifaires et à se conformer aux caractéristiques de fonctionnement attachées au bénéfice de modalités tarifaires particulières, notamment le prix de journée tout compris.