Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.951 du 13/10/2021,  partie 3



 . dit que l'arrêt rendu, le 12 avril 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est définitif en ce qu'il a fixé à 3 525 € par mois, soit un douzième de 3 % de la valeur d'adjudication du domaine d'Ayguebelle, sis à Lambesc, l'indemnité que M. [V] [P] doit à l'indivision existant sur ce domaine entre lui et Mme [Q] [H], pour en avoir joui privativement, du 1er février 2002 au 10 octobre 2011 ;
 
 . dit, en conséquence, qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande de Mme [Q] [H], laquelle vise à faire fixer à 1 565 000 € l'indemnité que M. [V] [P] doit à l'indivision existant entre lui et elle pour avoir joui privativement, du 1er février 2002 au 10 octobre 2011, du domaine d'Ayguebelle ;
 
 . dit que l'indemnité d'occupation dont M. [V] [P] est débiteur envers l'indivision existant entre lui et Mme [Q] [H] pour avoir joui privativement du domaine d'Ayguebelle entre le 1er février 2002 et le 10 octobre 2011, et de 3 525 € par mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en tout état de cause, il ne ressort pas de l'arrêt de la cour de cassation susvisé [1re civ., 19 décembre 2012, cassation partielle, 11-21123] que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ait été cassé en ce qu'il a fixé sur la base de 3 % de la valeur d'adjudication de l'immeuble l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [P] à la somme de 3 525 €, le pourvoi ne contenant d'ailleurs aucune critique de ce chef, mais seulement en ce qu'elle a ajouté à celle-ci une indemnité au titre de la perception des loyers commerciaux » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ; que « l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est en conséquence définitif de ce chef et [que] la cour d'appel de Toulouse ne se trouve pas davantage que la cour d'appel de Montpellier saisie de la question du montant de l'indemnité d'occupation » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, et sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le moyen tiré de la chose irrévocablement jugée par l'arrêt que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 12 avril 2011, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

2. ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif de ce jugement qui est annulé ; que le dispositif de l'arrêt rendu, le 19 décembre 2012, par la première chambre civile de la cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu, le 12 avril 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence « en ce qu'il a dit que M. [P] doit à l'indivision [existant entre lui et Mme [Q] [H]] une indemnité d'occupation » ; que, cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 avril 2011, confirme lui-même le dispositif du jugement rendu, le 16 novembre 2009, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en ce qu'il « dit que M. [P] est redevable envers l'indivision [existant entre lui et Mme [Q] [H]] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 3 % de la valeur du domaine d'Ayguebelle, déterminée par le prix d'adjudication, divisé par douze mois, à compter du 30 janvier 2002 et jusqu'à libération complète des lieux » ; qu'en énonçant, dans ces conditions, qu'« il ne ressort pas de l'arrêt de la cour de cassation [du 19 décembre 2012] que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence [en date du 12 avril 2011] ait été cassé en ce qu'il a fixé sur la base de 3 % de la valeur d'adjudication de l'immeuble l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [P] à la somme de 3 525 € », quand cet arrêt du 19 décembre 2012 annule expressément le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui décide que M. [V] [P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [Q] [H], la cour d'appel a violé les article 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel du code civil. Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 avril 2011 était définitif en ce qu'il avait fixé l'indemnité due par M. [P] au titre de son occupation de l'immeuble indivis à la somme de 3.525 € par mois et, en conséquence, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer de ce chef et d'AVOIR dit que l'indemnité d'occupation due par M. [P] avait définitivement été fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la somme de 3.525 € mensuelle ;