Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.152 du 30/09/2020,  partie 2



 5. Selon l'article 6, § 2, de cette convention, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié peut être attraite en garantie ou en intervention devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins que la demande n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé.
 
 6. L'arrêt relève notamment que la société Tercim, appartenant au même groupe que la société Interbulk, est intervenue dans le montage juridique et financier de l'accord de coopération conclu entre cette société et la société Consar, et que cette dernière, reprochant à son cocontractant l'exécution défectueuse de l'accord et sa résiliation abusive, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris, juridiction désignée par la clause d'élection de for stipulée dans le contrat.
 
 7. Il en résulte que la société Tercim, domiciliée en France, Etat lié par la Convention de Lugano, pouvait, bien qu'ayant son siège social à Versailles, être attraite avec la société Interbulk devant le tribunal de commerce de Paris, saisi de la demande originaire par application de l'article 23 de ladite Convention, aux fins de leur condamnation in solidum à réparer les conséquences financières des manquements contractuels imputés à cette société.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tercim aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Tercim.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Tercim de sa demande d'exception d'incompétence territoriale et d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Paris territorialement compétent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Consar avait assigné dans le présent litige deux sociétés, une société de droit suisse, la société Interbulk et une société de droit français, la société Tercim, dont elle recherchait la responsabilité in solidum dans l'exécution du contrat de coopération conclu le 11 août 2011, portant sur la construction d'une cimenterie au Ghana, projet qui avait été abandonné en 2016 à l'initiative de la société Interbulk ; que l'appel tendait à renvoyer devant le tribunal de commerce de Versailles les seules demandes de la société Consar contre la société Tercim, le tribunal de commerce de Paris demeurant compétent pour connaître du même litige opposant la société Consar à la société Interbulk ; que la cour était ainsi en présence d'un litige à caractère international qui relevait du champ d'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui était applicable en la cause, s'agissant d'une action judiciaire intentée postérieurement au 10 janvier 2015 devant une juridiction française ; qu'en application de l'article 4 paragraphe 1 de ce règlement, « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre » ; que cependant, l'article 25 dudit règlement disposait à son paragraphe 1 que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. La convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.   » ; qu'il était prévu au paragraphe 5 de cet article qu'une convention attributive de juridiction faisant partie d'un contrat était considérée « comme un accord distinct des autres clauses du contrat. » ;