Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.052 du 08/07/2020,  partie 5



 1/ ALORS QUE les fonctions d'attaché de presse et de chargé de communication -dont la mission consiste en premier lieu à valoriser l'image de l'entreprise employeur- sont incompatibles avec la tenue en public de propos polémiques, critiques ou de nature à dévaloriser l'image de l'employeur ; qu'en estimant -après avoir décidé que la salariée exerçait des fonctions à temps plein d'attachée de presse et de chargée de communication- que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant à remettre en cause publiquement le management et le fonctionnement du club, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant à remettre en cause publiquement le management et le fonctionnement du club, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... la somme de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme R... expose avoir été victime d'une dispense d'activité avec maintien de rémunération qui lui a été notifiée le 23 septembre 2016 à la suite de l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette mesure constitue une sanction disciplinaire illégale car, s'apparentant à une mise à pied conservatoire, elle a été prise après l'entretien préalable lequel a abouti à la sanction du 3 octobre 2016 qui sera annulée par le présent arrêt. A la suite de cette sanction, l'employeur a remis à la salariée une fiche de poste qui marque un retrait de fonctions puisque le suivi des joueurs lors des déplacements n'était plus prévu alors qu'il avait été régulièrement assuré par la salariée jusque-là, ce qui n'est pas sérieusement contestable (notamment pièces nº 8, 73 à 77 et 121). Mme R... produit également des pièces médicales (ordonnances, certificats médicaux) attestant dès le mois de novembre 2016 d'une profonde anxiété qui a ultérieurement dégénéré en troubles de nature psychologique nécessitant plusieurs mois de traitements associant des antidépresseurs et des anxiolytiques. Elle relate également des propos tenus par M. N... M. N... A..., président du CSSA, lors d'une conférence de presse tenue le 31 mai 2017 où il évoquait l'existence de trois procédures prud'homales ‘considérables' ajoutant ‘quand les gens sont indécents et indignes, c'est clair qu'on ne peut pas trouver d'accord'. Il est évident que ces propos s'adressaient notamment à Mme R... dont les prétentions, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, étaient pourtant fondées. M. N... A..., directeur général du club, a également qualifié Mme R... de ‘Judas' dans un message auquel elle a eu régulièrement accès. Ces faits, matériellement établis, et pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 de ce code. L'employeur ne prouve pas que ses agissements, réitérés et illégaux pour certains d'entre eux, n'ont pas été constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions auraient été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il se contente de procéder par voie d'affirmations. En conséquence, il sera condamné à payer une indemnité de 4 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du troisième moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt annulant la sanction disciplinaire infligée à Madame R..., entrainera par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif condamnant la société CSSA pour harcèlement moral au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt ;
 
 2. ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dispense d'activité donnée au salarié dans l'attente de la décision à intervenir de l'employeur suite à sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement s'analyse en une mise à pied conservatoire et n'est pas constitutive d'un harcèlement moral ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 3. ALORS QU'en présence d'éléments de nature à étayer l'existence d'un harcèlement moral l'employeur reste en mesure d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;