décision 16-82.463 du 26/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [N] [E], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, et tentative d'évasion aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 1er septembre 2015, à 7 h 33, les agents des douanes de la brigade de surveillance intérieure du [Localité 3], en service de contrôle routier à la grande barrière de péage du [Localité 1] sur l'A9, dans le sens Espagne-France, ont constaté l'arrivée d'un véhicule Seat Leon immatriculé en France et occupé par le seul conducteur ; qu'ayant décidé de procéder à son contrôle, ils ont adressé les injonctions d'usage au chauffeur, qui a obtempéré et s'est arrêté à leur niveau ; qu'avant de sortir de son véhicule, il s'est saisi d'un téléphone portable mais a accepté de le reposer lorsque les douaniers le lui ont demandé ; qu'à 7 h 35, les douaniers ont constaté l'arrivée à la grande barrière de péage d'un second véhicule Mercedes ; que malgré les injonctions qui lui ont été adressées, son chauffeur a refusé de s'arrêter et a pris la fuite ; que, souhaitant se lancer à sa poursuite, les agents des douanes ont requis les policiers du service de police aux frontières pour "rester" avec M. [E] ; qu'à 7 h 37, les douaniers ont retrouvé le véhicule Mercedes, son chauffeur ayant pris la fuite à pied ; que la fouille de ce véhicule, mise en oeuvre à 8 heures, a conduit à la découverte, notamment de 325,5 kilos de résine de cannabis et d'un téléphone portable Nokia allumé ; que les agents des douanes sont revenus à la grande barrière de péage du [Localité 1] et ont informé M. [E] qu'ils allaient le soumettre à un contrôle en application de l'article 60 du code des douanes ; que celui-ci s'y est soumis et qu'en sa présence ont été découverts, notamment, des téléphones portables dont la comparaison avec celui découvert dans le véhicule Mercedes a fait apparaître des numéros de téléphone identiques avec des noms différents ; qu'à 8 h 40, M. [E] a été placé en retenue douanière ; que la fouille réalisée sur sa personne, dans une pochette trouvée en sa possession et dans le véhicule Seat Leon, a permis de découvrir une somme de 8 000 euros en numéraire, trois téléphones portables et une barrette de 8 grammes de résine de cannabis dissimulée dans le plafonnier ; que le 1er septembre 2015 à 20 h 15, M. [E] a été placé en garde à vue ; que le 2 septembre 2015, à 19 h 05, alors qu'il était toujours en garde à vue, il a tenté de s'évader après avoir exercé des violences sur un policier ; que, le 4 septembre 2015, à l'issue de sa garde à vue, il a été présenté au juge d'instruction qui lui a notifié sa mise en examen des chefs de transport, détention et importation de stupéfiants en état de récidive légale, tentative d'évasion par violence ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours et contrebande de marchandise non autorisée en récidive ; que M. [E] a déposé devant la chambre de l'instruction une requête en nullité d'actes et pièces de la procédure qui a été rejetée ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-3 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la nullité de la retenue douanière de M. [E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ;