Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.414 du 19/06/2019,  partie 3



 Que s'agissant de l'intégration dans un service et de l'affectation dans un emploi permanent, il ressort des pièces versées et des débats que, pendant la période en litige, M. F... a exercé des missions de conseil distinctes, d'une durée de quelques jours à plusieurs mois, soit pour la société CDA elle-même soit pour ses filiales, en des lieux différents et en relation avec des salariés différents ; qu'il ne figure dans aucun organigramme de l'entreprise contrairement à ce qu'il prétend ; que les pièces versées ne démontrent pas l'intégration dans un service ou l'affectation dans un emploi permanent ; que de plus, dans le courriel qu'il adresse le 31 octobre 2013 aux salariés de la société CDA au terme de son dernier contrat de conseil, il indique que la société a décidé de continuer le projet "Harmonie" alors en cours "sans aide extérieure", ce qui montre qu'il considérait lui-même qu'il ne faisait pas partie des effectifs de l'entreprise ; Que s'agissant de la rémunération, il ressort des pièces versées aux débats que M. F... été payé pour ses prestations en fonction des factures mensuelles qu'il établissait lui-même, intitulées "conseil en gestion financière et outils de reporting group" sur la base de jours facturés et selon des montants variables, soumis à la TVA ; qu'aucun indice de salariat ne ressort donc de cette rémunération ; Que s'agissant de l'absence de clientèle personnelle, de la dépendance économique et d'une relation de travail exclusive avec la société CDA invoquées par l'appelant, les pièces versées sur ce point sont insuffisantes à établir de tels faits ; qu'en effet, le tableau dressé par M. F... à partir des factures adressées à la société CDA et de ses déclarations fiscales au titre des revenus non commerciaux est insuffisamment détaillé pour faire ressortir que ses seuls revenus provenaient de prestations accomplies pour cette société et est par ailleurs contredit par un courriel adressé par l'appelant lui-même à la société CDA le 21 mars 2013 dans lequel il indique qu'il reçoit des demandes de travail émanant de différents donneurs d'ordres ; Qu'enfin, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'embauche selon contrat de travail à durée indéterminée de M. F... était sur le point d'aboutir à compter de janvier 2011 et que la société CDA a refusé une telle embauche ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F... ne démontre pas l'existence d'un contrat (le travail avec la société CDA et échoue ainsi à renverser la présomption de non-salariat ; qu'il sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la demande de requalification en contrat de travail Attendu tout d'abord que le Conseil de prud'hommes est compétent pour déterminer si la relation existant entre les parties est ou non un contrat de travail ; que les demandes de Monsieur O... F... découlent de sa demande de requalification ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de se déclarer incompétent. Attendu qu'en application de l'article L. 1411-1 du Code du travail « Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » et que l'article L. 1444-3 du même Code ajoute ; « Le Conseil de Prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail ». L'existence d'un contrat de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité de celui qui travaille peu important la dénomination qui est retenue par les parties. L'article 12 du Code de Procédure Civile dispose en outre que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Attendu que l'article L. 8221-6 du Code du Travail dispose que : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : Les personnes physiques Immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers; au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales » ; En tout état de cause, même s'il existe une présomption de non salariat pour les personnes inscrites notamment au Registre des Agents Commerciaux, l'alinéa deux de ce même article dispose que : « L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. ». Le lien de subordination est l'élément déterminant du contrat de travail, sachant qu'il n'est pas contestable que Monsieur O... F... a exercé une activité professionnelle pour le compte de la SA Compagnie des Alpes.