Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.078 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Ménil 44, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 16-18.078 contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Balima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ménil 44, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Balima, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ménil 44 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ménil 44 et la condamne à payer à la société Balima la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Ménil 44
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR constaté la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties le 12 mai 2010, condamné la société MENIL 44 à payer à la société BALIMA la somme de 29 041,15 euros en remboursement des dépenses exposées au titre du contrat, condamné la société MENIL 44 à payer à la société BALIMA la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts et débouté la société MENIL 44 de toutes ses demandes;
 
 AUX MOTIFS QUE la société BALIMA invoque la nullité du contrat de location-gérance signé entre les parties le 12 mai 2010 au regard de l'article L. 1443 du code de commerce aux termes duquel les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploiter pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que la condition d'exploitation personnelle du fonds, exigée du loueur, à l'article précitée, constitue une mesure d'ordre public économique visant à prévenir les cas où, dans une intention purement spéculative, des personnes se porteraient acquéreurs de fonds de commerce sans les exploiter et à seule fin de les donner en location ; qu'elle est sanctionnée par la nullité qui frappe, selon les dispositions de l'article L. 144 bis du code de commerce, tout contrat de location-gérance qui serait consenti par un propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce en violation de ladite condition ; que la nullité ainsi encourue est une nullité absolue, qui n'est pas susceptible de confirmation dès lors qu'elle n'a pas pour finalité la protection de l'intérêt particulier des parties au contrat ; qu'en l'espèce, la société MENIL 44, à laquelle il incombe, en sa qualité de loueur, de justifier qu'elle satisfaisait, à la date de la conclusion du contrat de location gérance, aux dispositions de l'article L. 144-3, s'est bornée à opposer l'irrecevabilité de la société BALIMA à se prévaloir de la violation de ces dispositions sans s'expliquer sur le fond ; qu'il est exposé en préambule du contrat de location gérance signé entre les parties le 12 mai 2010 que le fonds de commerce objet du contrat était antérieurement exploité par une société SAM, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 mars 2008 désignant la SCP BTSG prise en la personne de Me A..., ès qualités de mandataire judiciaire puis, en liquidation judiciaire par un jugement du 31 mars 2009 désignant la SCP BTSG prise en la personne de Me A..., ès qualités de liquidateur ; que le fonds de commerce de la société SAM a été cédé à la société MENIL 44 aux termes d'une ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2009 devenue définitive à défaut d'opposition ;