Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.397 du 28/01/2015,  partie 3



 Considérant que la société Allianz, assureur de la société DEP au titre de la responsabilité civile, doit être condamnée solidairement avec son assurée au paiement de la même somme, déduction à faire de la franchise contractuelle de 10 000 €, opposable au tiers lésé, et de celle de 60 € au titre du nouveau métrage qui n'entre pas dans la garantie de l'assureur ; 
 Considérant que la société Allianz devra garantir son assurée du montant de cette condamnation dans les limites précitées ; 
 Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p. 3, 4, 5) ; 
 
 Alors que, d'une part, le vendeur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis ne peut obtenir, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, le remboursement de la diminution du prix de vente ; que la perte de chance de vendre le bien au prix initial ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, Mme X... a restitué à l'acquéreur la somme de 18 511 € au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface de l'appartement qu'elle a vendu ; que la cour d'appel a décidé que Mme X... avait perdu une chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre et que son préjudice devait être évalué à la somme de 16 000 € ; qu'en décidant ainsi que la perte de chance de vendre le bien au prix initial constituait un préjudice indemnisable, pour condamner la société DEP à payer à Mme X... la somme de 16 000 €, la cour a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 Alors que, d'autre part, l'auteur du mesurage ne peut être condamné à indemniser le vendeur pour des frais annexes à la restitution résultant de la diminution du prix, le vendeur ne pouvant lui-même être condamné à payer de tels frais à l'acheteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société DEP à payer à Mme X... la somme de 485, 49 € correspondant à des frais de second métrage, de clôture d'un compte d'épargne, d'acte dressé par le notaire à la suite de la réduction du prix et d'établissement d'un chèque de banque pour le règlement de la réduction du prix ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. 

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz, demanderesse au pourvoi provoqué 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DEP à payer à Mme X... la somme de 17. 985, 49 € à titre de dommages et intérêts, d'avoir condamné solidairement la société Allianz, en sa qualité d'assureur, au paiement précité au profit de Mme X..., mais dans la limite de la somme de 7. 925, 49 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 10. 000 € et de la somme de 60 € au titre du second mesurage, et d'avoir dit que la société Allianz était ainsi tenue de garantir la société DEP dans la limite de la somme de 7. 925, 49 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société DEP ne conteste pas avoir commis une faute en procédant à un mesurage erroné de la superficie de l'appartement de Mme X... ; que cette faute est de nature à ouvrir droit à dommages-intérêts ; que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, cependant, le vendeur peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre dès lors, d'une part, que la vente a porté sur un appartement et non sur des mètres carrés et, d'autre part, que la réduction de prix prescrite par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pour objet, ni nécessairement pour effet, de ramener le prix de vente au juste prix, mais de sanctionner l'information erronée fournie à l'acquéreur dans l'acte de vente ; qu'au cas d'espèce, d'abord, la faible différence de superficie (5, 52 %) était très proche du seuil légal (5 %) déclenchant le droit à restitution ; qu'ensuite, le nombre de pièces étant, tout autant que la superficie, un des éléments déterminant le prix, l'appartement, doté de trois pièces, atteignait, ainsi, le seuil requis pour un logement familial ; qu'enfin, le logement était situé à Boulogne-Billancourt, soit dans une banlieue recherchée, très proche de Paris ;