Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.243 du 13/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021
 
 La société Etablissements Amiot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 19-18.243 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [X] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à [B] [O], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé le [Date décès 1] 2019,
 
 4°/ à la société Univer Appro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Etablissements Amiot, de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. [L] et [E], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Univer Appro, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la société Etablissements Amiot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre [B] [O], décédé le [Date décès 1] 2019, et ses héritiers.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Amiot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Amiot et la condamne à payer à MM. [L] et [E] la somme globale de 3 000 euros et à la société Univer Appro la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Amiot.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société ETABLISSEMENTS AMIOT de ses demandes visant à faire constater l'existence d'une situation de concurrence déloyale imputable aux défendeurs, déclarer les défendeurs solidairement responsables du préjudice qu'elle a subi, ordonner la désignation d'un expert judiciaire ayant, pour mission, de déterminer l'étendue de ce préjudice, condamner les défendeurs in solidum au paiement d'une provision de 80.000 euros à faire valoir sur les dommages et intérêts qu'elle percevra au titre de son préjudice financier et ordonner la publication du présent jugement dans deux journaux de diffusion régionale aux frais des défendeurs, solidairement, sous la forme d'extraits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour rappelle à l'instar des premiers juges qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il appartient donc à la société Etablissements Amiot de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité, alors même qu'il est constant que rien n'empêche une société d'aller recruter ses salariés parmi les personnels de ses concurrents directs quand bien même ces derniers sont toujours en poste, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, au nom du principe de la liberté du travail. Il est néanmoins jugé qu'un tel recrutement peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale s'il est réalisé en violation d'une clause de non-concurrence, ou provoque de manière volontaire une désorganisation de l'entreprise concurrente. La société Etablissements Amiot, qui a fait choix de ne pas régulariser de contrat de travail écrit au bénéfice des trois salariés en cause, ne peut en premier lieu se prévaloir d'une clause de non-concurrence. Elle invoque en revanche une désorganisation de l'entreprise à la suite du départ de leur départ dans les conditions précitées.