cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 7


qu'en faisant application de la loi de Singapour, motifs pris que la société L... n'a aucune activité commerciale en France et que les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour, de sorte que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour, après avoir expressément constaté que les sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... exploitent quatre maisons de thé au Japon, par le biais de leur filiale E... J... , que leurs produits sont présents dans plus de soixante pays par l'intermédiaire d'un millier de revendeurs, qu'elles indiquent viser une clientèle traditionnelle parisienne et étrangère, la moitié de leur chiffre d'affaires étant réalisé à l'étranger, dont 85 % en Asie, et qu'elles indiquent disposer de vingt-quatre points de vente dans le monde, dont quatorze salons, et distribuer leurs produits par le biais de partenaires répartis dans trente trois pays (arrêt attaqué, p. 3), celles-ci faisant au surplus valoir que les produits L... étaient vendus en France, par l'intermédiaire du site e-commerce de Harrods, et dans les DOM-TOM (concl., p. 33), de sorte que le territoire sur lequel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés, ou susceptibles de l'être, par les actes de concurrence déloyale imputés à la société L... et à M. X... n'est pas limité à Singapour, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés E... J... et Maisons de M... E... J... de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la France et Singapour sont parties à la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle dont les Français peuvent revendiquer les dispositions à leur profit en vertu de l'article L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 10 bis de cette Convention dispose en son paragraphe 1° que "les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale" et que l'article 10 ter précise en son paragraphe 1° que "les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis" ; que tant en France qu'à Singapour il n'existe pas de législation sanctionnant spécifiquement les actes de concurrence déloyale, qu'en effet en droit français la concurrence déloyale est réprimée par le droit commun de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1382 du code civil ; qu'à Singapour, il ressort tant du certificat de coutume de M. N...        que de celui de M. I... F..., versés respectivement aux débats par chacune des parties, que la concurrence déloyale est sanctionnée par le délit de "passing off' (consistant à faire passer ses produits pour ceux d'un autre) et par les délits civils spécifiques d'incitation d'une personne à violer un contrat, d'immixtion illicite dans les affaires et de collusion par des moyens licites ; qu'il apparaît ainsi que le droit singapourien, comme le droit français, assure une protection effective contre la concurrence déloyale, distincte des droits privatifs de propriété intellectuelle, et qu'en conséquence le droit singapourien est bien applicable en l'espèce pour régir les demandes en concurrence déloyale sans qu'il y ait lieu pour le juge français de soulever une exception d'atteinte à l'ordre public ;   ; qu'il ressort de l'examen des certificats de coutume versés aux débats par les parties, que pour établir le délit de "passing off', il faut d'abord démontrer l'existence d'un "goodwill", actif incorporel qui se définit, en droit de common law (tant à Singapour qu'au Royaume-Uni dont la jurisprudence est prise en compte par les juridictions singapouriennes), comme le bénéfice et l'avantage qu'une enseigne tire de sa renommée, de sa réputation et de ses relations commerciales, c'est-à-dire la force attractive qui permet à la société de capter des clients pour les inciter à acheter ou à rechercher ses produits ou services ; que selon la jurisprudence singapourienne, le "goodwill" se caractérise ainsi par l'association des produits ou services fournis par la société avec la présentation commerciale ("get up") reconnue par le public comme l'élément distinctif de ces produits ou services ; qu'en outre le "goodwill" attaché à une marque ou à une dénomination commerciale est territorial et propre à chaque pays et doit exister à Singapour à la date du début de la conduite litigieuse alléguée, soit en l'espèce au mois d'avril 2008, date du début de l'activité de la société L... ;