Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.096 du 12/05/2021,  partie 6


un droit dont l&apos;exécution aurait pu être réclamée, en l&apos;absence de toute négligence fautive de la part de la victime ; que la société Flassans Energy, qui ne demande pas la conclusion d&apos;un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d&apos;un préjudice, n&apos;étant en rien responsable de l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne pouvait se voir opposer cette illégalité pour refuser d&apos;indemniser le préjudice certain qu&apos;elle subit du fait de la perte d&apos;une chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif en vigueur à la date à laquelle son dommage s&apos;est réalisé par la faute de la société Enedis ; qu&apos;en affirmant toutefois que le préjudice subi par cette société n&apos;est pas réparable parce que les arrêtés fixant ce tarif seraient illégaux faute de notification à la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l&apos;article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit l&apos;obligation pour l&apos;État français d&apos;arrêter les conditions d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les producteurs bénéficiant de l&apos;obligation d&apos;achat, lesquelles conditions doivent prendre en compte les coûts d&apos;investissement et d&apos;exploitation évités par les acheteurs, ainsi qu&apos;une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l&apos;article 1er de la loi ; que l&apos;annulation de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, si elle était intervenue, aurait contraint l&apos;État français, tenu de prendre une décision, à fixer un nouveau tarif d&apos;achat correspondant à ces prescriptions, au besoin rétroactivement, lequel tarif aurait pu être identique à celui fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 afin de consolider les situations acquises sous son empire ; qu&apos;ainsi, le préjudice du producteur consistant dans une perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne imposait seulement à la cour d&apos;appel de rechercher s&apos;il existait ou non un risque que la Commission européenne le déclare incompatible au marché intérieur, entraînant une obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d&apos;achat à ce tarif, ce qui aurait seul pu rendre ce préjudice non réparable, la compatibilité de l&apos;arrêté permettant au contraire à l&apos;État français de prendre un nouvel arrêté au même tarif pour régulariser rétroactivement la situation ; qu&apos;en jugeant non indemnisable le préjudice invoqué, sans procéder à cette recherche et au motif erroné qu&apos;aucune régularisation n&apos;est possible du fait de l&apos;abrogation de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l&apos;article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Flassans Energy de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que La faute d&apos;ERDF est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois. (?)
 
 Faute d&apos;avoir respecté son obligation, la société Enedis a fait perdre à la Flassans Energy une chance de pouvoir adresser dans le délai qui lui restait, son acceptation de la PTF de sorte que le lien de causalité entre ledit manquement et le préjudice de perte de chance allégué est établi.
 
 (?)
 
 Cette société réclame une indemnisation fondée sur la perte de marge.
 
 Un tel fondement ne peut être retenu du fait d&apos;un prévisionnel de chiffre d&apos;affaires éventuel sur lequel se base la société Flassans Energy.
 
 Par contre, il appartient à la société Flassans Energy de démontrer que du fait de cette absence de réponse, elle a perdu une chance qui ne soit pas qu&apos;hypothétique de réaliser son projet et de réaliser pendant vingt ans une marge du fait de son exploitation. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable.
 
 La société Enedis soutient que l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 était illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d&apos;une aide d&apos;Etat qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une notification préalable à la Commission européenne en violation de l&apos;article 108 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE).
 
 En effet, les règles en matière d&apos;aides d&apos;Etat sont posées aux articles 107 à 109 qui (article 107) d&apos;une part, définit les aides d&apos;Etat d&apos;autre part, pose un principe d&apos;incompatibilité des aides avec le marché intérieur.
 
 L&apos;absence de respect de l&apos;article l08§3 du TFUE entraîne l&apos;illégalité de l&apos;aide.
 
 Le Conseil d&apos;Etat dans un arrêt du 15 mai 2012 rappelle qu&apos;une aide d&apos;Etat au sens de l&apos;article l07§1 du TFUE suppose la réunion de quatre conditions :
 
 -qu&apos;il y ait une intervention de l&apos;Etat ou au moyen de ressources d&apos;Etat,
 
 -que cette intervention soit susceptible d&apos;affecter les échanges entre les Etats membres,
 
 -qu&apos;