Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.283 du 18/03/2021,  partie 5


qu'en se déterminant de la sorte, tandis que l'arrêt du 22 novembre 2018 avait relaxé l'employeur pour mise à disposition d'équipement de travail sans information ou formation notamment en n'ayant à aucun moment et de quelque manière que ce soit, formé ou informé son salarié au sujet de la maintenance de la bourreuse utilisée, en particulier la réparation ou la manipulation des batteries afférentes à la machine, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable de l'employeur suppose la conscience par l'employeur d'exposer ses salariés à un danger ; que l'employeur ne peut avoir conscience du danger lorsque l'événement ayant causé l'accident a pour origine un événement imprévisible tel que la méconnaissance délibérée par la victime des consignes de sécurité imposées par l'employeur ou une imprudence caractérisée de la victime ; que l'employeur faisait valoir qu' « aucune procédure interne à la société Railmat n'a bien évidemment jamais préconisé de se servir d'une batterie du moteur de la bourreuse pour essayer de faire redémarrer un groupe électrogène en panne » (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 5 § antépénultième) ; qu'en affirmant que l'accident dont avait été victime M. X... s'analysait en une faute inexcusable de l'employeur aux motifs que le chef de machine et frère de la victime avait relaté qu' « en ma qualité de chef de machine, j'ai procédé à sa mise en oeuvre [la bourreuse]. Lors du démarrage, le groupe électrogène n'a pas répondu aux sollicitations. On savait que c'était un défaut de batterie et donc dans ce cas de figure, la procédure à mettre en oeuvre préconise de prendre une batterie du moteur et de la brancher sur le groupe électrogène. C'est ce que nous avons fait. (...). Mon frère a donc récupéré la batterie pendant que moi je remettais la batterie du groupe », cependant qu' aucune procédure interne à la société Railmat n'avait jamais préconisé de se servir d'une batterie du moteur de la bourreuse ferroviaire pour essayer de faire redémarrer un groupe électrogène en panne, ce dont il résultait, comme l'indiquait M. M... B..., responsable maintenance de la société Railmat, que M. X... avait de sa propre initiative et de manière non prévisible voulu démarrer le groupe électrogène avec une batterie venant du moteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 452-1 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que l'accident dont avait été victime M. X... s'analysait en une faute inexcusable de l'employeur aux motifs que « la procédure à mettre en oeuvre préconise de prendre une batterie du moteur et de la brancher sur le groupe électrogène » sans aucunement préciser sur quelles pièces techniques elle se fondait pour dire que la procédure à mettre en oeuvre préconisait de prendre une batterie du moteur et de la brancher sur le groupe électrogène, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que l'accident dont avait été victime M. X... s'analysait en une faute inexcusable de l'employeur dès lors qu' « en autorisant même ponctuellement et sous le contrôle de son chef de machine, que M. X... procède à la manipulation des batteries de la bourreuse, alors même qu'il n'avait reçu aucune formation ou information spécifique quant aux risques sérieux et inhérents à ce type d'objet » cependant qu'elle avait constaté qu'en cas de problème sur une batterie ou toute autre organe de l'engin, l'aide-conducteur d'engin devait en référer à son chef, seul responsable de la maintenance de l'engin, ce dont il résultait que M. J... X..., en sa qualité d'aide-conducteur d'engin, n'était pas habilité à manipuler les batteries ferroviaires, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 6°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ;