Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 2


qu'en décidant que la société Esso ne pouvait solliciter d'application de l'article 212 bis du code des douanes communautaire parce qu'elle ne remplissait pas, pour ces deux déclarations, les conditions prévues par l'autorisation de régime douanier et de destination particulière dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, la cour d'appel qui se borne à relever que les déclarations litigieuses sont relatives à des importations de produits soumis à des traitements qui ne sont pas visés par l'autorisation de régime douanier et de destination particulière dont bénéficie la société Esso ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la négligence manifeste, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Esso faisait valoir, pour la déclaration n° 231953 du 12 août 2003, que les opérations de craquage catalytique sur des produits de pays tiers soumis à taxation sont peu fréquentes au sein de la raffinerie Esso de [Localité 1] (quatre en trois ans), ces opérations s'effectuent en revanche de façon quotidienne sur des produits exemptés de droits de douane, et, pour la déclaration n° 231952 du 27 juin 2003, que le reformage catalytique de naphtas de Russie avait été autorisé pour la même nature de marchandises et le même traitement, et qu'une seule réception en provenance de Géorgie était intervenue en trois ans, de sorte que le fait que le déclarant ne se soit pas rendu compte que l'autorisation de régime douanier et de destination particulière ne portait, en ce qui concerne le reformage catalytique, que sur le naphta d'origine Russie, ne pouvait être qualifié de négligence manifeste ; qu'en ne répondant aucunement à ce moyen, la cour d'appel a méconnu des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la déclaration du 27 juin 2003 était relative à l'importation de naphte originaire de Géorgie, tandis que l'autorisation de destination particulière qui avait été accordée à la société Esso ne portait que sur les produits originaires de Russie, et que la déclaration du 12 août 2003 faisait référence à un traitement par reformage catalytique, seul prévu par l'autorisation de destination particulière dont pouvait se prévaloir la société Esso, cependant que les investigations de l'administration des douanes avaient révélé qu'un traitement par craquage catalytique avait été en réalité appliqué aux marchandises ; qu'il en déduit que, pour les deux déclarations litigieuses, la société Esso ne rapportait pas la preuve qu'elle remplissait les conditions fixées par les autorisations de destination particulière qui lui avaient été accordées ; qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Esso ne pouvait revendiquer l'application de l'article 212 bis du code des douanes communautaire pour les deux déclarations litigieuses ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que la société Esso fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 292 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, "dans certaines circonstances particulières, les autorités douanières peuvent admettre que la déclaration faite par écrit ou par procédé informatique pour la mise en libre pratique, établie suivant la procédure normale, constitue la demande d'autorisation lorsque :
 
 - la demande n'implique qu'une seule administration douanière,
 - le demandeur affecte la totalité des marchandises à la destination douanière prescrite et 
 - le bon déroulement des opérations est préservé" ;
 
 que la destination douanière particulière prescrite au sens de ce texte est celle visée par la déclaration ; qu'en rejetant la demande de la société Esso fondée sur ce texte au motif que les produits pétroliers importés, objets des deux déclarations litigieuses, ne font pas partie de la catégorie des marchandises pour lesquelles les autorisations ont été délivrées à Esso, la cour d'appel a violé l'article 292 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la déclaration du 12 août 2003 visait l'importation de fiouls lourds ayant subi une opération de reformage catalytique, cependant que la société Esso leur avait appliqué une opération de craquage catalytique, et que la déclaration du 26 juin 2003 visait des marchandises pour lesquelles la société Esso n'avait pas obtenu d'autorisation ; qu'en l'état de ces seules constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a rejeté à juste titre la demande de la société Esso ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 14-25.627, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 212 bis du code des douanes communautaire ;