Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.443 du 16/12/2014,  partie 3


que l'ordonnance dont appel ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée sera confirmée ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'établissement public Pôle Emploi soulève une exception d'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ; qu'à cet effet, il soutient que la réorganisation en cause est au coeur de la mission de service public qui lui est dévolue ; que le CHSCT et le CE de la DGA SI contestent cette exception d'incompétence en se prévalant de la jurisprudence du Tribunal des conflits dans deux décisions du 15 décembre 2008, qui a reconnu au juge judiciaire une compétence de principe pour les mesures relatives à la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, de garanties sociales des personnels ; que les décisions précitées visent des procès opposant un établissement public à caractère industriel et commercial à ses agents de droit privé à propos d'une convention collective ; qu'au cas particulier Pôle Emploi est un établissement public dont les agents ont une mission de service public et le litige porte sur un projet de Pôle Emploi ; que ce projet intitulé "Evolutions de l'organisation de la DGA SI" qui constitue le dossier d'information en vue d'une consultation des instances représentatives du personnel de la DGA SI vise à doter cette direction d'une nouvelle organisation structurelle, abandonnant les trois systèmes d'information des ASSEDIC, de l'UNEDIC et de l'ANPE, fusionnant les trois anciennes directions issues des anciennes structures (Gestion des droits, Placement, Recouvrement) en deux nouvelles directions : - la direction "offre de service demandeurs d'emplois et actifs" en charge de la mission AUDE, (nouvel applicatif qui permet au conseiller Pôle Emploi à travers un seul système de traiter l'intégralité du dossier demandeur d'emploi), - la direction "offre de service entreprises" en charge de la mission DUNE (nouvel applicatif qui permet au conseiller Pôle Emploi de traiter l'intégralité de la relation avec l'entreprise), lesquelles directions correspondent aux deux populations auxquelles les agents de Pôle Emploi, chargés d'une mission de service public en vertu de l'article L 5312-9 du Code du travail, doivent s'adresser ; que de l'examen du document litigieux, il ressort que la fusion des trois organismes a abouti à un nouveau schéma d'organisation, à une distribution optimisée des diverses activités et à une redéfinition d'un management de proximité par la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire, tous éléments qui s'inscrivent dans le processus de réorganisation de Pôle Emploi en vue d'assurer les services d'indemnisation et de placement des demandeurs d'emploi ; que ce document s'analyse en conséquence en un projet de décision structurelle d'organisation du service public et que l'information et la consultation du comité d'établissement et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de Pôle Emploi ne constituent que des actes préparatoires qui conditionnent la régularité de cette décision ; qu' ainsi lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du service public , le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher le litige tenant à l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation d'un projet engagé par un établissement public à l'attention des institutions représentatives du personnel ; qu'en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, il convient de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;

1°) ALORS QUE relève du juge judiciaire la contestation qui a essentiellement pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels concernés et l'information et la consultation des instances représentatives du personnel s'y rapportant ; que le présent litige portait sur la régularité des procédures d'information et de consultation du comité d'établissement et du CHSCT de la DGA SI de Pôle Emploi et non sur la légalité de la décision de réorganiser la DGA SI, de sorte qu'en jugeant que le juge administratif était seul compétent pour trancher le litige, la cour d'appel a violé les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge judiciaire est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel lorsque la décision de réorganisation n'est pas de nature à affecter directement l'organisation structurelle du service public de l'emploi ; qu'en l'espèce, le projet de réorganisation de la DGI SA n'affectait pas l'organisation structurelle du service public de l'emploi puisqu'il ne s'agissait que d'un acte de gestion interne concernant l'organisation d'un département en termes, notamment, de rattachement hiérarchique ; qu'en jugeant que le projet « Evolutions de l'organisation de la DGA SI » constituait une mesure d'organisation structurelle du service public de l'emploi et que le litige relatif à l'information et la consultation du comité d'établissement et du CHSCT relevait de la compétence des juridictions administratives, la cour d'appel a violé les articles L. 5312-1, L. 5312-3 et L. 5312-9 du code du travail, l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;