Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.640 du 02/02/2022,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de Mme [N] visant à obtenir l'annulation de stipulations contractuelles abusives, de l'avoir condamnée à verser à la Caisse 30 601,99 euros outre intérêts contractuels de 1,012 % à compter du 30 juin 2014 au titre du prêt n° 177976-01, 30 883,97 euros outre intérêts contractuels de 1,017 % à compter du 30 juin 2014 au titre du prêt n° 177991-01, et 8 775,15 euros outre intérêts contractuels de 1,023 % à compter du 30 juin 2014 au titre du prêt n° 25685301, et ordonné la capitalisation des intérêts, et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les éventuelles condamnations prononcées en faveur de la banque le soient solidairement entre elle et Mme [P] veuve [N], représentée par l'UDAF de la Drôme.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des prétentions de Madame [L] veuve [N] visant à obtenir l'annulation de stipulations contractuelles abusives : selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions en appel, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; qu'en l'espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie soulève l'irrecevabilité des prétentions de Madame [L] veuve [N] visant à obtenir l'annulation de stipulations contractuelles au motif que cette demande a été formalisée, pour la première fois, au moyen de ses conclusions d'appel n° 3 adressées par RPVA le 19 octobre 2018 ; que ces prétentions, qui ne sont nullement destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, auraient donc dû être présentées dès le premier jeu de conclusions d'appel lesquelles ont été transmises le 28 février 2018 ; que dès lors, faute pour Madame [L] veuve [N] d'avoir émis ces prétentions dans ses premières conclusions d'appelante, ces dernières doivent être déclarées comme irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/ 08) ; qu'en considérant, pour écarter le moyen de Mme [N] tiré de ce que les clauses des contrats nos 0177991-01, 0177976-01 et 025685301 faisant peser le risque de change sur les seuls emprunteurs étaient abusives (conclusions, p. 19), qu'il s'agissait d'une « prétention » qui, faute d'avoir été présentée dès le premier jeu de conclusions d'appel, était irrecevable, la cour d'appel, qui disposait des éléments de droit et de fait nécessaires pour examiner d'office le caractère abusif des clauses invoquées, et qui était donc tenu de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que sont abusives les clauses d'un contrat servant de fondement à la demande formée devant le juge ne constitue pas une prétention qui devrait être présentée devant la cour d'appel avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en considérant, pour écarter le moyen de Mme [N] tiré de ce qu'étaient abusives les clauses des contrats nos 0177991-01, 0177976-01 et 025685301 faisant peser le risque de change sur les seuls emprunteurs, et sur lesquels se fondait la Caisse pour demander le remboursement des sommes qui, en raison de la dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, n'avaient pas été réglés par la société CNP Assurances (conclusions, p. 19), qu'il s'agissait d'une « prétention » qui, faute d'avoir été présentée dès le premier jeu de conclusions d'appel, était irrecevable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE sont abusives les clauses d'un contrat de prêt qui, lorsqu'elles ne définissent pas l'objet principal du contrat ou ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible, font peser le risque de change sur les seuls emprunteurs ; qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel que les clauses des contrats de prêt n° 0177991-01, 0177976-01 et 025685301 invoquées par Mme [N] dans ses conclusions (p. 19), en ce qu'elles faisaient peser le risque de change sur les seuls emprunteurs, ne constituaient pas l'objet principal du contrat et n'étaient, en tout état de cause, pas rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en ne relevant pas d'office le caractère abusif de ces clauses, qui servaient de fondement à la demande de la Caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.