cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-15.454 du 12/07/2018,  partie 4


que pour écarter l'existence d'un vice tenant à l'inclusion de sulfure de nickel dans le produit verrier, la cour d'appel a affirmé que les casses dites « spontanées » sont un phénomène connu dans le verre trempé et que le ratio de verres brisés, en l'espèce de 1,98 %, était inférieur au ratio de 2 à 3% communément admis ; qu'en déduisant ainsi l'absence de vice du caractère éventuellement connu du pourcentage moyen de verres trempés contaminés, lors du processus de fabrication, par du sulfure de nickel, cependant qu'un telle circonstance n'impliquait nullement que l'inclusion de sulfure de nickel constituait une caractéristique intrinsèque du produit, généralisée à tous les verres trempés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 1641 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE constitue un vice caché le défaut de la chose vendue, inconnu de l'acquéreur et dont ce dernier ne pouvait se convaincre par des investigations immédiates et normales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que selon l'expert, le phénomène de casse spontanée de verres trempés était dû à la présence, dans une certaine proportion, de particules de nickel (NiS) non miscibles dans le verre sous forme de microbilles à structure cristalline (cf. arrêt p. 9, dernier §) et que l'identification de cette inclusion par les fabricants eux-mêmes était « impossible » en sortie de four malgré la sophistication des détecteurs optiques (cf. arrêt p. 10 §5) ; qu'il en résultait que le vice tenant à l'inclusion des particules de nickel dans les verres, indétectable par les fabricants eux-mêmes, était nécessairement inconnu de l'acquéreur ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir mis hors de cause la SAS AGC Vertal Ile de France et son assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la MACIF recherche ensuite la responsabilité de la société AGC Vertal sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif que cette dernière aurait commis une faute "en fournissant les vitrages, première cause des casses, parce que l'importance des volumes affectés reste tout à fait anormale au regard de réalisations similaires" (rapport d'expertise), et en manquant à son obligation de conseil et d'information à l'égard de la société DWG : elle rappelle que "les fautes contractuelles caractérisées dans la relation AGC Vertal Ile de France et DWG constituent des fautes délictuelles à l'égard de la MACIF ; que cette demande ne peut cependant prospérer sur ces deux fondements : d'une part l'existence d'un vice caché a été écartée ; d'autre part, la société DWG fonde ses demandes à l'encontre de la société AGC Vertal Ile de France sur les dispositions des articles 1792 et 1641 du code civil de sorte qu'aucune faute contractuelle n'est alléguée par la société DGW [lire DWG] à l'encontre de la société AGC Vertal Ile de France : la demande de la MACIF fondée sur les fautes contractuelles qui constitueraient des fautes délictuelle à son égard ne peut être retenue » ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et ce indépendamment de l'existence d'une action contractuelle entre les parties au contrat elles-mêmes ; qu'en affirmant, pour débouter la MACIF de son action délictuelle fondée sur les fautes contractuelles commises par la société AGC Vertal Ile de France à l'encontre de la société DWG, qu'aucune faute contractuelle n'était alléguée par cette dernière à l'encontre de la société AGC Vertal Ile de France, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné in solidum la SAS DWG et SA SMA, la SA AXA France IARD et la SAS Sato & Associés à verser à la MACIF la seule somme de 9 225 euros HT et d'avoir débouté cette dernière de sa demande tendant à la confirmation du jugement ayant condamné les mêmes, ainsi que la SAS AGC Vertal Ile de France et la SA Allianz IARD, au paiement de la somme de 262 788 euros HT au titre du remplacement des cloisons ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors qu'il n'y a pas de vice caché ni d'ouvrage rendu impropre à sa destination, il n'y a pas lieu de procéder au changement de la totalité des vitrages : en conséquence, la demande de remplacement total des cloisons doit être écartée ; que seuls peuvent être indemnisés les dix sinistres pour lesquels ont été retenues les responsabilités contractuelles des sociétés DWG et Sato ;