Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.517 du 24/11/2021,  partie 2



 6. Selon l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
 
 7. L'arrêt relève que par jugement définitif du 20 juin 2017 le tribunal administratif a rejeté la requête du salarié aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé la société Pages jaunes à procéder à son licenciement. Il en résulte que l'interruption de la prescription, par la saisine, le 23 septembre 2014, de la juridiction administrative, est non avenue.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués comme suggéré par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il déclare irrecevables les demandes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de M. [H] fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail ;
 
 Aux motifs que « De principe, le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, qui concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou la validité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur l'article L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, court à compter de la notification du licenciement.
 
 M. [H] a été licencié par lettre du 26 août 2014 et a saisi le Conseil de prud'hommes le 2 septembre 2015. Préalablement il avait saisi le tribunal administratif le 23 septembre 2014 aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2014 ayant autorisé la société Pages Jaunes à procéder à son licenciement.
 
 L'employeur oppose au salarié la dite prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement tel que prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail.
 
 Le salarié se prévaut d'une interruption du délai de prescription par application de l'article 2241 du code civil résultant de sa saisine le 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Cergy Pontoise à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement en sa qualité de salarié protégé. Le tribunal administratif, par jugement non contesté du 20 juin 2017 a rejeté sa requête. Répondant notamment au moyen tiré de l'illégalité de l'autorisation de licenciement par suite de l'annulation de la décision de validation de l'accord collectif, le tribunal a considéré que la circonstance selon laquelle la décision de validation de l'accord collectif ait été ultérieurement annulée par la juridiction administrative était sans incidence sur la légalité de la décision portant autorisation de licenciement.
 
 Bien que les deux actions concernent le même contrat de travail, l'effet interruptif ne peut s'étendre d'une action à une autre, s'agissant d'une part d'un recours pour excès de pouvoir non suspensif de la décision de l'inspecteur du travail porté devant un autre ordre de juridiction et d'autre part d'une action en nullité et indemnisation du licenciement devant le juge prud'homal.
 
 Ainsi M. [H] ayant saisi la juridiction prud'homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail sont irrecevables comme prescrites. Le jugement sera infirmé en ce sens » ;
 
 Alors que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a décidé qu'est prescrite et irrecevable la demande du salarié, qui avait préalablement saisi le juge administratif dans le délai d'un an de l'article L. 1235-7 du code du travail, retenant que l'effet interruptif ne peut s'étendre d'une action à une autre, tout en ayant relevé que ces deux actions concernent le même contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail ;