cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-12.550 du 12/10/2017,  partie 5



 1. Alors que, d'une part, l'article L. 1114-3 du code des transports prévoit qu'en cas de grève dans une entreprise de transport aérien de passagers les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise de leur intention ; que ce texte précise encore que les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que « pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers » ; qu'il est ainsi expressément prévu que l'obligation d'information imposée au salarié gréviste puisse être utilisée par la compagnie aérienne pour organiser son activité ; qu'en retenant néanmoins que l'article L. 1114-3 du code des transports n'autorisait que la seule information des passagers et ne permettait pas à la société de transport aérien un aménagement du trafic avant le début du mouvement par la recomposition des équipes en fonction des salariés déclarés ou non-grévistes, la cour d'appel a violé la lettre comme l'esprit de cette disposition légale en même temps que l'article 809 du code de procédure civile.
 
 2. Alors que, d'autre part, le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle qui a, cependant, des limites, lesquelles sont tracées en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ; qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, d'apprécier la proportionnalité de cette atteinte à l'intérêt général qui la justifie ; qu'en l'espèce, si la société AIR FRANCE a procédé, avant le début d'une grève de son personnel navigant, à une adaptation de ses effectifs c'était, ainsi qu'elle le faisait valoir, pour tenter d'assurer et de promouvoir la continuité du service rendu à ses usagers, le respect de leurs droits, leur protection en qualité de consommateurs, la prévention des dommages causés à son activité économique, la prévention des troubles qui résulteraient de l'introduction de trop nombreuses réclamations, la limitation de l'ampleur des conséquences financières résultant de la grève et des risques de blocage qu'elle engendrait, la protection des deniers publics, ainsi que le renforcement et l'enrichissement de l'attractivité touristique nationale ; qu'en considérant que la compagnie aérienne avait porté une atteinte illicite au principe constitutionnel du droit de grève, la cour d'appel, qui a ignoré les motifs d'intérêt général ainsi poursuivis par l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 3. Alors qu'ensuite, l'organisation des plannings et la recomposition des équipages par l'entreprise de transport aérien afin d'assurer le maintien de vols en cas de perturbations, notamment au profit de passagers en transit, ont pour objet et pour effet d'éviter la concentration d'un nombre excessif de passagers en attente d'un vol dans des aéroports qui ne disposent pas des infrastructures, notamment hôtelières, nécessaires pour les accueillir dans des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes et permettent ainsi de prévenir une situation qui est source de troubles à l'ordre public et qui rend plus difficile l'exercice d'un certain nombre de missions de police administrative liées à l'activité aéroportuaire ; que, dès lors, en refusant à la société AIR FRANCE la faculté d'utiliser les informations recueillies grâce aux déclarations individuelles des salariés grévistes pour procéder à de tels aménagements de plannings et recompositions d'équipages, la cour d'appel a méconnu la nécessaire conciliation entre le principe constitutionnel du droit de grève et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde et de préservation de l'ordre public en violation de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 4. Alors qu'en outre, la liberté, qui consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre ; qu'en l'espèce, en empêchant, concrètement, la société AIR FRANCE de reconstituer les effectifs et de recomposer les équipages de vols en cas de grève de ses pilotes, la cour d'appel à empiété sur sa marge nécessaire d'autonomie, l'a privée de la possibilité de procéder à des choix économiques et stratégiques judicieux et, surtout, de prendre les décisions qui lui semblaient les plus adaptées en vue, sinon de réaliser des profits, du moins de réduire et d'anticiper ses difficultés économiques, portant ainsi une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre par l'imposition à l'exploitant de compagnie aérienne de restrictions arbitraires et abusives, en violation de l'article L. 1114-3 du code des transports ensemble l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789 ;