Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-13.775 du 14/02/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur, la victime conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ; qu'à la suite de cet accident de travail, Mademoiselle Leïla X... a été consolidée sans séquelles indemnisables et ne pourra pas prétendre à une majoration d'une rente ; que la réalisation d'une mesure d'expertise permettra seulement de déterminer ses préjudices personnels tels que le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, les préjudices d'esthétique et d'agrément ainsi que le préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale » (jugement, p. 4 dernier § et p. 5, alinéas 1 et 2) ; 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 452-5 (livre IV) du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livré les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre elles sont admises de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elles ; que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur Z..., médecin spécialisé en neurologie (à défaut au docteur A...), doit être confirmée mais la mission de l'expert, limitée par les premiers juges aux chefs de préjudice énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice professionnel) sera étendue à l'intégralité du dommage corporel, selon le droit commun ; que l'expertise étant en partie relative aux préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, les frais afférents à cette mesure seront avancés par la CPAM ; que par ailleurs, la Caisse étant tenue de verser les indemnités prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment celles résultant de l'article L452-3 et la victime d'une faute intentionnelle ne pouvant avoir moins de droits que la victime d'une faute inexcusable c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a mis la provision de 3 000 euros allouée à juste titre à Mlle X... à la charge de la Caisse avec possibilité de la récupérer directement et immédiatement auprès de M Y..., de même que l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux » (arrêt, p. 4, dernier § et p. 5, alinéas 1 à 4) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, si en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable, la CPAM est tenue d'acquitter entre les mains de la victime les réparations qui lui sont dues, sauf à exercer une action récursoire contre l'employeur, cette disposition ne concerne pas l'hypothèse où l'accident est dû à une faute intentionnelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, une CPAM n'est tenue à l'égard d'un assuré que sur le fondement d'un texte et dans les limites prévues par un texte ; que faute de texte prévoyant que la CPAM doit faire l'avance des réparations en cas de faute intentionnelle de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe suivant lequel la CPAM n'est tenue que dans la limite d'un texte.