Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.793 du 14/11/2019,  partie 4


que s'agissant du critère matériel, sur l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, ces clauses ont pour effet de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales (Conseil d'État, Section, 20 octobre 1950, D...) ; qu'en l'espèce, il convient de constater que la convention entre les parties établie le 14 juin 2013 et signée le 20 septembre 2013 prévoit que la convention peut être résiliée de plein droit par la collectivité sans droit à indemnité , que ladite convention doit être transmise aux ministères de l'Économie, de l'Environnement et de l'Intérieur, co-signataires de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ; que cet arrêté prévoit en annexe un cahier des charges qui doit être respecté par la société EcoDDS ; que la société EcoDDS ne pouvait contracter avec le SMICVAL sans avoir reçu préalablement un agrément ministériel qui lui a été délivré par arrêté du 9 avril 2013 ; que cet agrément peut lui être retiré s'il apparaît qu'elle ne respecte pas le cahier des charges susmentionné ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrôle de l'administration est particulièrement étroit et encadre strictement les conditions de l'activité de la société EcoDDS et il s'en déduit l'existence de clauses exorbitantes du droit commun ; que, sur l'objet du contrat, il convient de rappeler que le service de la collecte et du traitement des déchets ménagers est un service public en application de la loi et plus particulièrement de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ; que le SMICVAL exécute une mission de service public en collectant et en traitant les déchets ; que la convention passée avec la société EcoDDS a pour objet de lui confier le traitement spécifique des « déchets diffus spécifiques ménagers » (DDS ménagers) selon des modalités précisément fixées au contrat et suivant un strict cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément ministériel spécifique à l'activité de la société EcoDDS ; qu'il s'en déduit que le SMICVAL a transféré une partie de sa compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés et que par son activité, la société EcoDDS participe à l'exécution d'une des modalités de la mission de service public de gestion des déchets ; que dès lors, le contrat conclu entre le SMICVAL et la société EcoDDS a une nature administrative et le litige relatif au titre exécutoire émis le 20 juillet 2015 est en lien avec l'application du contrat administratif sur lequel le juge judiciaire ne saurait se trouver compétent nonobstant la clause attributive de compétence figurant au contrat ; qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 96 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
 
 1°) Alors que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'environnement a approuvé, dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, le contrat type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause attributive de compétence au juge judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer cette approbation implicite comme une décision administrative dont le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement.
 
 2° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs » (arrêt, p. 8, § 2), sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le juge judiciaire n'était pas compétent pour analyser et a fortiori écarter la clause attributive de compétence inscrite à l'article 8 de la convention signée le 20 septembre 2013 (conclusions d'appel d'EcoDDS, § B, pp. 5-8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ;