Cour d'appel de Douai,  décision 13-25.599 du 12/03/2015,  partie 3


qu'il apparaît donc que la réglementation résultant du code de la sécurité sociale, en prévoyant, depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009, que la décision de prise en charge notifiée à l'employeur doit être motivée impose une motivation précise qui ne peut être celle que l'organisme social pourrait adopter en cas de notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief ; qu'en effet, si, dans cette dernière hypothèse, la caisse pourrait sans doute se borner à relever, comme elle l'a fait dans le cas d'espèce dans la notification dont les termes ont été ci-dessous reproduits, que « Les éléments en ma possession me permettent de reconnaître le caractère professionnel du sinistre survenu à votre salarié cité en référence » en ajoutant simplement que « En effet, les circonstances du sinistre déclaré permettent d'établir que l'accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail conformément aux conditions posées par l'article L. II du CCS », il ne peut en revanche absolument pas en être ainsi lorsqu'il s'agit, comme c'était le cas dans la présente espèce, d'indiquer au destinataire les motifs d'une décision qui lui préjudicie, les modifications intervenues en 2009 imposant en effet désormais à la CPAM, en pareille hypothèse, et sans opérer de distinction entre les cas où la décision de prise en charge est intervenue d'emblée sur la base de la seule déclaration initiale et du seul certificat médical initial et ceux où elle a été précédée d'une instruction préalable, d'indiquer en particulier les circonstances concrètes et précises, notamment de temps et de lieu, de l'accident qui lui ont permis de faire application de la législation relative aux accidents du travail ainsi que la nature exacte des lésions ; Or, que force est de constater que dans le cas présent la motivation figurant dans la lettre de notification ci-dessus reproduite adressée à la société Randstad, qui ne décrit en rien ni les circonstances précises, notamment de temps et de lieu, de l'accident dont il s'agit ni la nature exacte des lésions prises en charge, ne correspond pas à ces exigences ; En conséquence, et étant souligné qu'un tel défaut de motivation de la notification de la décision de prise en charge ne peut que nuire à l'exercice des droits de la défense et porter atteinte au principe du contradictoire et qu'il doit donc être sanctionné par l'inopposabilité de cette décision au destinataire de celle-ci, il convient, sans qu'il soit utile de s'attarder sur les autres moyens et prétentions développés par ailleurs par les parties, de déclarer inopposable à la société Randstad la décision de prise en charge qui lui a été notifiée par la CPAM du Hainaut le 5 octobre 2010 ; »
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer par impossible que la décision de prise en charge de la caisse soit regardée comme non motivée, en tout état de cause, l'absence de motivation ne peut justifier l'inopposabilité de la prise en charge ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles gouvernant l'inopposabilité ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que la décision de la Commission de recours amiable, qui est motivée, se substitue à la décision de la Caisse, la saisine du juge ayant pour objet l'anéantissement de la décision de la Commission de recours amiable, il est exclu que la décision de la Caisse puisse être déclarée inopposable à raison d'un défaut de motivation ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles R. 142-1, R. 142-6, R. 142-18, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'invocation de l'obligation de respecter le principe du contradictoire, distincte de l'obligation de motiver, n'est pas pertinente, dès lors que d'une part, il n'y a pas eu atteinte au principe du contradictoire préalablement à la décision de prise en charge et dès lors que, d'autre part, un recours est ouvert, devant la commission de recours amiable, offrant à l'employeur l'opportunité de débattre de la prise en charge ; l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles R. 142-1, R. 142-6, R. 142-18, R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.