Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.032 du 09/01/2019,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Papeete.
 
 Dans le dispositif de son arrêt, au visa de la délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999, de l'arrêté n° 1499 CM du 31 août 2017, et du procès-verbal de prestation de serment d'Alexandre X... en qualité de notaire salarié du 22 octobre 2009, la cour d'appel dit "qu'Alexandre X... est dispensé d'une nouvelle prestation de serment pour l'exécution de tout arrêté du président de la Polynésie française pris en conseil des ministres qui le nomme notaire associé dans une société titulaire d'une charge de notaire".
 
 Elle précise qu' '' aux termes de l 'article 13 de la délibération n° 89-AT du 27 juillet 1989, les dispositions du décret du 12 septembre 1957 relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés.
 
 Le décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 portant statut du notariat en Polynésie française a été abrogé par la délibération n° 95-54 APF du 22 avril 1999 portant réforme du statut du notariat en Polynésie française.
 
 Il en résulte que les dispositions applicables à la nomination et à la prestation de serment d'un notaire associé dans une société civile professionnelle qui est titulaire d 'une charge de notaire sont celles de délibération n° 95-54 APF du 22 avril 1999.
 
 Alexandre X... justifie remplir les conditions posées par le dernier alinéa de l'article 80 de la délibération n° 95-54 APF du 22 avril 1999 : il a déjà prêté serment en qualité de notaire salarié, et il a exercé ses fonctions en Polynésie française.
 
 Ces conditions étaient notamment remplies entre le 31 août 2017, date de l'arrêté l'ayant nommé en qualité de notaire salarié et le 7 novembre 2017, date à laquelle Alexandre X... a saisi la cour d'une requête aux fins de dispenses de prestation de serment. Le retrait de sa nomination a en effet été décidé par un arrêté du 8 novembre 2017 qui a été publié au JOPF du 14 novembre 2017.
 
 Alexandre X... est par conséquent recevable et bien fondé à être dispensé d'une nouvelle prestation de serment.
 
 Alors qu'en statuant ainsi, sans avoir tiré les conséquences de la déchéance de la nomination de la société civile professionnelle, intervenue le 8 novembre 2017, la cour d'appel de Papeete a violé les dispositions en vigueur en Polynésie française régissant le statut des notaires.
 
 Alors qu'en statuant ainsi, sans avoir tiré les conséquences du retrait de cette société civile professionnelle par l'arrête du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Papeete a violé les dispositions en vigueur en Polynésie française régissant le statut des notaires.
 
 Alors qu'en statuant ainsi, sans avoir tiré les conséquences du décès de Me A... le [..], la cour d'appel de Papeete a violé les dispositions en vigueur en Polynésie française régissant le statut des notaires.
 
 Alors qu'en statuant ainsi, sans avoir exposé les éléments lui ayant permis d 'ordonner la dispense de la prestation de serment dont elle a entendu faire bénéficier le requérant, laquelle ne relève pas pourtant de l'automaticité mais de la simple faculté demandant dès lors à être motivée, la cour d'appel de Papeete a violé les dispositions en vigueur en Polynésie française régissant le statut des notaires.
 
 Alors qu'en statuant ainsi en donnant à sa décision de dispense de prestation de serment une vocation à la fois générale et intemporelle (tout arrêté) la cour d'appel de Papeete a non seulement violé les dispositions en vigueur en Polynésie française régissant le statut des notaires, mais a abusé de ses pouvoirs et entendu se substituer au législateur, une dispense de prestation de serment ne pouvant être accordée que dans un contexte particulier, à l'occasion d'une nomination particulière.