Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.626 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 La Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-13.626 contre l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l&apos;opposant à M. [A] [U], domicilié chez M. [U] [S], [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2019), après réalisation d&apos;une enquête concernant la résidence sur le territoire français de M. [U] (l&apos;allocataire), bénéficiaire depuis le 1er janvier 2011 de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées (l&apos;ASPA), la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse (la caisse) a suspendu le versement de cette allocation, à effet du 1er février 2017 puis, par deux décisions des 22 et 27 février 2018, a notifié à l&apos;allocataire la suppression du bénéfice de l&apos;ASPA à compter du 1er janvier 2011 et l&apos;existence d&apos;un trop-perçu d&apos;un certain montant en résultant pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.
 
 2. L&apos;allocataire a saisi une juridiction de sécurité sociale d&apos;un recours. La caisse a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci au paiement du montant du trop-perçu.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l&apos;ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, alors « qu&apos;il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l&apos;organisme ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans le cadre de l&apos;instance, la caisse sollicitait la confirmation du bien-fondé de la notification du 22 février 2018 en ce qu&apos;elle avait supprimé l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011 pour résidence hors de France ; qu&apos;en jugeant que dès lors que la décision notifiée par la caisse le 22 février 2018 était irrégulière, aucun indu ne pouvait être réclamé à l&apos;assuré, sans même se prononcer sur le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l&apos;administration, auxquels renvoie l&apos;article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile :

4. Il appartient à la juridiction de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l&apos;organisme de sécurité sociale au regard des dispositions des premiers.
 
 5. Pour annuler la décision de la caisse du 22 février 2018 et débouter celle-ci de sa demande en restitution du trop-perçu, l&apos;arrêt énonce que les dispositions de l&apos;article L. 211-5 du code des relations entre le public et l&apos;administration s&apos;appliquent aux décisions prises par un organisme social visées par l&apos;article L. 211-7 de ce code. Il relève que l&apos;intitulé de la décision en cause est erroné, puisqu&apos;il fait référence à une « Notification de retraite » alors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un retrait d&apos;ASPA et que ce document ne fait aucune référence à un article de loi ou de règlement quelconque. Il retient que la circonstance que l&apos;allocataire n&apos;ait pu ignorer les dispositions juridiques pertinentes, compte tenu des divers documents qu&apos;il lui avait été demandé de signer, est indifférente dès lors que c&apos;est la décision modificatrice de droits elle-même qui doit énoncer les considérations de droit en constituant le fondement . Il ajoute que si la motivation de la décision n&apos;est pas elliptique d&apos;un point de vue factuel, il demeure que c&apos;est à juste titre que le premier juge a jugé que la notification faite à l&apos;