décision 20-12.154 du 16/06/2021,  partie 5


il y soit dérogé par les parties en exigeant alors le respect d&apos;un préavis raisonnable ? 
 
 4°/ Les quatre critères dégagés par la Cour de justice de l&apos;Union européenne dans son arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14) pour l&apos;appréciation par une juridiction nationale de l&apos;éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée sont-ils cumulatifs ou alternatifs ?
 
 5°/ Si ces critères sont cumulatifs, le caractère abusif de la clause peut-il néanmoins être exclu au regard de l&apos;importance relative de tel ou tel critère ?
 
 SURSOIT à statuer jusqu&apos;à la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l&apos;audience du 7 décembre 2021 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu&apos;une expédition du présent arrêt, ainsi qu&apos;un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l&apos;Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [J] de l&apos;ensemble de ses demandes dirigées contre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; in limine litis, sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2015 : qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 221-16 du Code des procédures civiles d&apos;exécution que : « L&apos;acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L&apos;inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d&apos;une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu&apos;ils sont placés sous la garde du débiteur, qu&apos;ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n&apos;est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l&apos;article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l&apos;article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L&apos;indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d&apos;un délai d&apos;un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L&apos;indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l&apos;original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l&apos;acte ; 8° La reproduction des dispositions de l&apos;article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 » ; que M. [J] soutient qu&apos;il est clairement indiqué aux termes du procès-verbal du 17 septembre 2017 « débiteur non rencontré en personne », alors que l&apos;huissier de justice, aurait dû mentionner sur le procès-verbal le nom et la qualité des personnes qui ont assisté aux opérations d&apos;expertise (en réalité de saisie) et que l&apos;absence de cette mention rend nul le procès-verbal de saisie-vente ; que l&apos;appelante répond que cette mention s&apos;entend des témoins, serrurier et officier de police judiciaire dont la présence est obligatoire en cas d&apos;ouverture forcée d&apos;une porte dans le cadre de la saisie vente et ne concerne aucunement la personne à qui l&apos;acte est remis, dès lors que cette personne est bien identifiée dans le procès-verbal de signification, et que M. [J] ne justifie d&apos;aucun grief ; que la nullité en cause est une nullité de forme qui suppose la preuve par celui qui l&apos;invoque d&apos;un grief en application de l&apos;article 114 du code de procédure civile qui énonce : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n&apos;en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d&apos;inobservation d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité, même lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une formalité substantielle ou d&apos;ordre public » ; qu&apos;il est établi que la saisie a eu lieu sans ouverture forcée des portes de sorte que l&apos;absence d&apos;indication aux rubriques "témoins" et "serrurier" n&apos;est pas critiquable ; que le procès-verbal de saisie-vente a été remis au fils de M. [J] ainsi qu&apos;il résulte de la lettre adressée au débiteur saisi conformément à l&apos;article 658 du code de procédure civile en date du 17 septembre 2015 ;