décision 17-19.883 du 11/07/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances du prêt portaient, « non sur des sommes en euros, mais sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros, et que le remboursement du prêt tant des échéances qu'à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères », ce dont il s'évinçait que l'obligation de remboursement inhérente au contrat de prêt annulé portait sur un quantum de francs suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation du prêt avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé, par fausse application, le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 4°/ que l'avis de mise en place du crédit adressé aux emprunteurs le 11 janvier 2008 mentionnait : « Vous trouverez ci-après les conditions du crédit en devises mis en place conformément à vos instructions : Montant : 759 903,00 CHF. Taux de la période : 3, 6305000 %. Cours de réalisation : 1, 6342000. Contre-valeur en EUR : 465 000,00 EUR. Les frais afférents à cette réalisation seront prélevés sur votre compte EURO en valeur du 15/01/2007 et s'élèvent à : Commission de change : 465,00 EUR. Frais de dossier : 200,00 EUR. La contre-valeur nette, soit 464 335,00 EUR a été portée au crédit de votre compte n° [...] en date de valeur du 15/01/2007   » ; qu'en retenant que si « la somme inscrite au compte des emprunteurs » constituait, ainsi que l'indiquait l'avis, « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », cette somme en francs suisses ne pouvait « représenter la mesure de l'obligation de restitution des époux X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par les époux X... », là où il résultait des termes clairs et précis de l'avis de mise en place du crédit que le quantum des euros perçus par les emprunteurs constituait la contre-valeur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 janvier 2016 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, la cassation de l'arrêt n'étant prononcée ni sur le premier ni sur le deuxième moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt énonce que l'annulation du contrat de prêt implique de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'acte et qu'ainsi, les emprunteurs sont tenus de restituer à la banque les fonds qui ont été crédités en leur faveur sur leur compte en euros ; qu'il relève que, si les avis de mise en place du crédit mentionnent que chaque somme libérée est, par suite d'une opération de change effectuée par la banque, la contre-valeur en euros de sommes en francs suisses, ces montants en devises ne sauraient représenter la mesure de l'obligation de restitution, dès lors que la mise à disposition des fonds entre les mains des emprunteurs a été faite en euros ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a, hors toute dénaturation, exactement déduit que l'obligation de restitution des emprunteurs ne portait que sur le quantum des euros perçus de la banque ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions par un lien suffisant.