Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 5



 Elle indique ensuite avoir fait l&apos;objet début 2013 d&apos;une sanction injustifiée qu&apos;elle a contestée.
 Elle ne s&apos;explique pas davantage et parmi les pièces qu&apos;elle produit sans se référer particulièrement à l&apos;une d&apos;entre elles ne figure que la justification qu&apos;elle s&apos;est vue adresser en janvier 2013 non pas une sanction mais un rappel de consignes pour une non fermeture de porte fin décembre 2012.
 Elle indique encore que de nombreuses sanctions résultent du défaut de formation de la part de l&apos;employeur mais sans indiquer de quelles sanctions il s&apos;agit ni se référer à des pièces précises.
 Est encore contesté le reproche d&apos;une absence le 24 septembre 2013 qui était selon elle causée par le mandat prud&apos;homal et justifiée mais les pièces auxquelles elle se réfère ne correspondent en rien à cette situation.
 Elle déclare par ailleurs être contrainte de contester systématiquement les sanctions, mais en visant une seule contestation et veut pour preuve du caractère injustifié un compte-rendu d&apos;entretien annuel d&apos;évaluation "conforme aux attentes" alors que ce seul compte-rendu de l&apos;année 2009 n&apos;établit rien pour les années autres que celle à laquelle il se rapporte.
 En cet état, la multiplication de sanctions ou menaces de sanctions injustifiées n&apos;est pas avérée.
 Suivent de longs développements sur le fait qu&apos;elle a été affectée de façon unilatérale à la station-service, poste de travail éloigné des collègues, ce qui constituait selon elle une manoeuvre destinée à limiter son activité de représentante du personnel dès lors que, seule sur ce poste, elle ne peut l&apos;abandonner sans perturber le bon fonctionnement de la station et qu&apos;au surplus il se trouve directement sous une caméra de surveillance.
 Sur ce point, s&apos;il n&apos;est pas contestable que le poste d&apos;hôtesse de caisse à la station-service ressort du même niveau de classification que le poste d&apos;hôtesse de caisse en magasin, il n&apos;en demeure pas moins que cette affectation, qui modifiait les conditions de travail de la salariée alors représentante du personnel, s&apos;est opérée sans l&apos;accord de celle-ci et sans que soient exposés de quelque façon par l&apos;employeur les motifs de gestion qui induisaient le choix de cette salariée pour pourvoir un poste qui conduisait nécessairement à un certain isolement, de sorte qu&apos;une discrimination s&apos;avère établie à cet égard.
 In fine du paragraphe qu&apos;elle consacre aux sanctions et menaces, Mme [Q] expose que l&apos;employeur impose un congé d&apos;été de 3 semaines consécutives, que ses demandes de congés sont systématiquement refusées dont certaines pour un motif discriminatoire tel "journées posées au CPH" et que pour l&apos;année 2014 une 4ème semaine lui a été imposée.
 S&apos;il est indiqué par la société Yvetodis que sa position concernant les congés est la même pour tous les salariés et si le seul échange de courrier produit aux débats sans autre commentaire n&apos;établit pas une discrimination s&apos;agissant des congés 2014, l&apos;examen des demandes d&apos;absence versées aux débats établit en revanche qu&apos;au moins pour l&apos;une d&apos;entre elles, elle a été refusée pour le motif: "journées CPH posées le 25 juin", ce qui s&apos;avère être un motif discriminant.
 6) Le défaut de formation 
 Dans ce paragraphe qu&apos;elle intitule "défaut de formation" Mme [Q] commence par indiquer que son employeur n&apos;a pas hésité à lui reprocher une absence liée à son mandat de conseillère prud&apos;homale, ce qui est sans rapport avec l&apos;intitulé de son paragraphe mais surtout sans autre précision de date et en se référant à deux pièces non explicites à cet égard.
 Elle présente ensuite des observations sur l&apos;organisation des élections professionnelles en exposant que la date de négociation du protocole d&apos;accord préélectoral a été fixée sur une de ses absences mais là encore la pièce à laquelle elle se réfère est sans rapport avec cette allégation.
 Mme [Q] soutient qu&apos;il ne lui a pas été permis de suivre la formation incendie, qu&apos;elle n&apos;a bénéficié d&apos;aucune formation interne et que notamment en 2013 il ne lui a pas été permis de suivre la formation gestes et postures ni la formation relooking et qu&apos;elle a été écartée des certifications internes telles que celles relatives à l&apos;accueil (S3A) ou aux premiers secours (SST).
 Elle s&apos;exprime en ces seuls termes, sans se référer à des pièces ni à des éléments factuels plus précis.
 La société Yvetodis produit un échange de lettres de septembre 2013 relatif à la formation incendie duquel il résulte un dialogue difficile entre la salariée et sa direction quant au calendrier de cette formation et à une inscription tenant compte des absences de Mme [Q] mais sans qu&apos;il en résulte la preuve que Mme [Q] ait été inscrite à une formation à une date dont l&apos;employeur savait qu&apos;elle ne lui convenait pas.
 S&apos;agissant de la formation accueil, la société Yvetodis fournit des explications non critiquées sur les salariés affectés à certains postes autres que celui occupé par Mme [Q] auxquels elle était destinée (accueil, SAV, caisse centrale).
 S&apos;agissant de la formation premiers secours, l&apos;employeur n&apos;est pas davantage critiqué quand il affirme qu&apos;elle s&apos;adressait aux seuls volontaires parmi lesquels ne figurait pas Mme [Q].
 La société Yvetodis explique encore que la formation gestes et postures s&apos;