Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.610 du 11/10/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en retenant, pour déclarer l'action en résiliation de la commune recevable, qu'en application du principe de la séparation des ordres des juridictions administratives et judiciaires, seules les juridictions administratives étaient compétentes pour apprécier la régularité de la délibération du 8 février 2013 autorisant la commune d'[...] à poursuivre la résiliation du bail litigieux, quand elle aurait dû rechercher, même d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause pouvait être accueillie par le juge judiciaire, saisi au principal, sans qu'il soit besoin de renvoyer au juge administratif pour statuer sur cette contestation par voie de question préjudicielle, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats ; que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; qu'en retenant que l'action en résiliation du bail rural intentée par la commune d'[...] représentée par son maire était recevable dès lors que ce dernier avait été autorisé à poursuivre la résiliation du bail par une délibération du conseil municipal du 8 février 2013, quand cette délibération était manifestement illégale dès lors que le maire, qui avait pris part au vote, était lui-même agriculteur et preneur à bail de biens appartenant à la collectivité et avait donc un intérêt personnel à la procédure, la cour d'appel a violé l'article13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 2122-26 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti à M. François X... le 1er janvier 2007 portant sur les parcelles suivantes : commune d'[...], [...] pour une contenance de 2 ha 56 a 29 ca section [...], 1 ha 12 a 49 ca section [...], 84 a 32 ca section [...], soit un total de 4 ha 53 ca 10 ca, d'avoir dit que M. François X... devra libérer les parcelles susvisées et d'avoir rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « en application de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural pour toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du même code qui énonce le principe de l'interdiction de toute cession ou sous-location du bail rural, sauf les tempéraments prévus par ce même article ;
 
 en effet, l'article L.411-35 du code rural prévoit une exception au principe d'incessibilité du bail rural en reconnaissant au preneur la faculté de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs ; la jurisprudence réserve le bénéfice de cette faculté au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, sans que n'aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail ;
 
 l'exploitation des terres données à bail rural par une personne qui n'a pas la qualité de preneur étant constitutive d'une cession ou d'une sous-location prohibées et pouvant constituer un manquement du preneur à son obligation de les exploiter personnellement, il y a lieu de se prononcer sur la qualité ou non de copreneur de Mme Isabelle Y... épouse X... ;
 
 les premiers juges après avoir rappelé que le bail a été seulement signé par M. François X... et uniquement en son nom personnel ont par de justes motifs que la cour adopte, exclu l'existence d'un mandat donné par Mme Isabelle Y... épouse X... à M. François X... de souscrire le bail litigieux dès lors qu'il ne se présume pas et qu'aucun élément intrinsèque ou extrinsèque au bail ne permettait de conclure à l'existence d'un tel mandat.
 
 il résulte également de la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007 que le maire de la commune d'[...] n'a été autorisé à donner à bail les parcelles litigieuses qu'à M.