Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.767 du 26/06/2019,  partie 4


que dès lors Mme T..., qui n'a pu faire faire constater la possession d'état, ce qu'elle aurait pu faire si elle avait été de sexe masculin même en n'étant pas le père biologique et est donc considérée aux yeux de la loi comme un tiers vis-à-vis de l'enfant E... a subi un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Hommes combiné avec l'article 8 de ladite Convention.