Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.826 du 20/10/2021,  partie 4



 Face à la position prise par le salarié, avant même l'issue complète de la période de recherche, l'employeur a non seulement respecté son engagement unilatéral, justifié par les circonstances de la suppression du SINTEC, mais aussi donné satisfaction à ses souhaits ;
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de dire le licenciement de M. [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé les syndicats inter-hospitaliers en place avec effet au 23 juillet 2012, fixant la date butoir de la transformation des SIH et GCS au 27 décembre 2015, faute de quoi le SIH serait dissous.
 
 Si l'objet de cette loi s'inscrit dans la volonté du législateur d'optimiser le fonctionnement économique du système de santé français, cela n'induit pas pour autant au licenciement un caractère économique, la loi s'imposant à l'UGECAM Nord-Est.
 
 Par voie de conséquence, l'ensemble du personnel allait se trouver impacté notamment en termes de statut et d'emploi.
 
 La convention constitutive du GSC «  prévoyait expressément que l'ensemble des salariés mis à disposition de façon collective du SINCAL par l'UGECAM Nord-Est demeureront mis à disposition du GSC ».
 
 Dans ce contexte, l'UGECAM Nord-Est a engagé le processus de transformation de son organisation, des échanges se sont instaurés avec les représentants du personnel, cela a conduit à rédaction d'une décision unilatérale de l'employeur signée en date du 22 octobre 2015 garantissant le transfert du personnel dans le GSC avec l'intégralité de ses prérogatives, visant également à cadrer le processus de mobilité du personnel, les engagements réciproques de l'UGECAM Nord-Est et des salariés.
 
 Cette décision unilatérale va notamment disposer :
 
 - En son article 1 « que le salarié qui ne souhaite pas ce changement dans ses conditions de travail peut demander à l'UGECAM Nord-Est sa mobilité sur un autre emploi identique de l'UGECAM Nord-Est Cette demande de mobilité doit être formulée de manière expresse par lettre avec accusé de réception auprès du directeur général de l'UGECAM Nord-Est.
 L'UGECAM Nord-Est en accuse réception par lettre avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours.
 L'UGECAM Nord-Est s'engage à rechercher activement un poste identique correspondant aux compétences du salarié et l'informe, dans un délai d'un mois, soit de sa mutation, soit de l'absence d'emploi identique pouvant lui être proposé. »
 
 - En son article 3 «  que l'UGECAM Nord-Est s'engage à agir de manière diligente et à opérer les recherches de mobilité du salarié décrites dans l'article 2 de la présente décision dans les limites d'un délai raisonnable de trois mois maximum ».
 
 - En son article 4 «  que le salarié visé à l'article 1er de la présente peut refuser la proposition de mobilité Le salarié n'a pas à justifier auprès de l'UGECAM Nord-Est son refus de la mobilité proposé sera alors licencié pour cause réelle et sérieuse et percevra l'ensemble des indemnités applicables dans les conditions fixées au code du travail et dans la convention collective. »
 
 C'est dans ce cadre que M. [S] va établir des liens réguliers avec son directeur général, dont il est, il faut bien le rappeler, le bras droit en sa qualité de secrétaire général adjoint, de nombreux échanges physiques et épistolaires auront visiblement lieu durant le dernier trimestre 2015, comme en atteste le mail du 22 décembre 2015.
 
 L'on peut notamment constater que dans un mail en date du 9 novembre 2015 adressé à M. [G], M. [S] ne semble pas vouloir rester au sein de l'UGECAM Nord-Est, envisageant pour ce faire la possibilité d'un congé sabbatique et informant de sa demande de rendez-vous après de M. [N], directeur général du CHU de [Localité 1].
 
 Par courrier d'avocat adressé à son directeur général en date du 10 décembre 2015, M. [S] mettait en demeure de lui trouver une solution.
 
 Le 22 décembre 2015, M. [S] adressait mail intitulé « Lettre refus de mobilité », confirmé par un courrier avec accusé de réception, refusant notamment la proposition d'un poste de direction d'un établissement situé à [Localité 2] à compter de septembre 2016 et informant « que des recherches engagées à l'extérieur ouvraient la perspective d'occuper prochainement un nouveau poste ».
 
 M. [S] va à nouveau confirmer par courrier avec accusé de réception en date du 3 février 2016 son refus de tout poste, notamment un poste de « représentant de l'UGECAM Nord-Est sur le site du GSC avec la responsabilité de la supervision de l'ensemble de notre personnel mis à disposition du groupement de coopération sanitaire ».
 
 Il va dans ce même courrier confirmer sa demande de «  faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel au sens des dispositions prévues dans la décision unilatérale négociée avec les représentants du CE ».