Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.378 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaires et des demandes subséquentes au motif inopérant que les parties avaient fait le choix de conférer au salarié le statut de cadre, sans rechercher si la convention de forfait était valable au regard des conditions effectives d'exécution du contrat de travail de M. W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable et L. 3313-2 du code des transports, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.