Tribunal judiciaire de Melun, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.085 du 22/03/2023,  partie 2



 4. La société fait grief au jugement de dire que les données qu'elle a communiquées ne permettent pas de vérifier la reprise d'ancienneté des salariés transférés conventionnellement et donc le contrôle de la liste électorale, de conclure à l'absence de communication préalable loyale des documents permettant le contrôle des données chiffrées fournies par l'employeur pour la négociation du protocole préélectoral et d'annuler en conséquence le protocole d'accord en ordonnant à la société de le négocier à nouveau en adressant une convocation aux syndicats dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant trois mois, alors :
 
 « 1°/ que l'absence de mention dans le registre du personnel de l'ancienneté des salariés transférés conventionnellement ne saurait s'analyser en un agissement déloyal de l'employeur dans la négociation, justifiant l'annulation du protocole préélectoral ; que bien que constatant que le syndicat C°Dièse ne démontrait pas l'existence d'une fraude commise par la société JL international dans la tenue du registre du personnel sur support informatique, le tribunal judiciaire a conclu que l'absence présumée de mention dans ce document de l'ancienneté des salariés transférés conventionnellement s'analysait en un agissement déloyal de l'employeur dans la négociation justifiant l'annulation du protocole préélectoral ; qu'en statuant de la sorte il a d'ores et déjà violé l'article L. 2314-6 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en concluant de la seule absence de mention dans le registre du personnel de la reprise d'ancienneté d'une unique salariée, Mme [V], l'absence de mention de la reprise d'ancienneté de tous les salariés transférés conventionnellement, quant aucune pièce transmise par les syndicats ne permettait de supposer que tel aurait été réellement le cas, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 2314-6 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
 
 6. Les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales.
 
 7. L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales.
 
 8. Après avoir relevé que les parties convenaient que l'essentiel de l'activité de la société provenait de l'obtention de marchés soumis à l'accord du 7 juillet 2009, modifié par l'accord du 3 juillet 2020, relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, emportant transfert des contrats de travail des salariés affectés sur ces chantiers et qu'en application de cet accord le nouveau prestataire devait reprendre l'ancienneté du salarié au moment du transfert, le tribunal a constaté que Mme [V], salariée transférée le 20 mars 2020, apparaissait dans le registre unique du personnel sans reprise de son ancienneté au 25 septembre 2017 et que les pièces communiquées par l'employeur ne permettaient pas de vérifier la reprise d'ancienneté des salariés transférés conventionnellement.
 
 9. En l'état de ces constatations, le tribunal a pu en déduire que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté, en sorte que le protocole d'accord préélectoral devait être annulé.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le syndicat C°Dièse fait grief au jugement de le débouter de sa demande de communication sous astreinte des fonctions et missions réellement exercées par les conducteurs aux fins de distinguer les conducteurs intermittents des conducteurs à temps partiel, alors « que le tribunal judiciaire, juge de l'action en matière d'élections professionnelles, compétent pour fixer l'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour l'élection, l'est également par voie d'exception pour déterminer la nature du contrat de travail des salariés et en tirer les conséquences pour le calcul des effectifs ; que pour débouter le syndicat C°Diese de sa demande de communication de documents relatifs à l'affectation professionnelle des salariés permettant de déterminer s'ils relevaient du contrat de travail intermittent ou du contrat de travail à temps partiel et, le cas échéant, de les comptabiliser dans les effectifs à hauteur de la durée minimale annuelle de temps de travail à temps partiel, le tribunal judiciaire a retenu qu' ''il n'appart[enait] pas au juge du contentieux électoral de procéder à [d]es reclassifications'' et qu'il devait uniquement rechercher la durée effective de travail réalisée par chacun des salariés, nonobstant la durée minimale annuelle de temps de travail ;