Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.125 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme P... C..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. L... T..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui e par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme C... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE P... C... sollicite la condamnation de L... T... au paiement d'une prestation compensatoire qu'elle chiffre à la somme de 30 000 € ; que le premier juge s'est livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil, et des critères prévus à l'article 271, qu'il est donc superflu de reprendre ici, mais qui doit être approuvé ; qu'il a en outre fait une analyse complète et précise de la situation des parties au regard des critères énumérés à l'article 271 du Code civil ; que les chiffres retenus par lui étant pertinents, il ne sera ici question que d'actualiser ces données, voire d'apporter quelques modifications au vu des pièces nouvelles produits en cause d'appel ; que comme l'a rappelé le premier Juge, la vie commune des époux a duré 27 ans ; que la Cour constate qu'en cause d'appel, l'appelante ne produit qu'un dossier bien incomplet et nullement actualisé, dans lequel il manque les pièces essentielles ; qu'on ignore tout ou presque de la situation de P... C... qui est aujourd'hui âgée de 54 ans ; qu'elle déclare être sans profession et avoir pour seules ressources le revenu de solidarité active (RSA) ; que pourtant, elle ne verse à son dossier aucun justificatif pour l'année 2016, se bornant à produire une attestation de paiement de la CAF en date du 3 décembre 2015 qui mentionne qu'elle a perçu en novembre 2015 une somme globale de 717,70 € comprenant 461,26 € au titre du RSA et 256,44 € au titre de l'Aide personnalisée au logement ; que si elle fait état d'un loyer résiduel de 100 € par mois pour un appartement situé [...] et produit pour en justifier des quittances de loyer de janvier 2015 à novembre 2015, les autres pièces de son dossier mentionnent pour elle une adresse différente située au [...] , comme le démontre son attestation d'assurance habitation en date du 4 avril 2015 ou une facture internet Orange en date du 2 décembre 2015 ; qu'il est indéniable qu'elle a consacré du temps à l'éducation de son fils ; mais qu'il sera rappelé que les choix des époux durant le mariage sont réputés avoir été faits d'un commun accord, sauf preuve contraire, qui n'est, en l'espèce, pas rapportée par l'appelante ; que de même, P... C... ne rapporte pas la preuve d'avoir été contrainte d'abandonner son métier de sténodactylo ou d'avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour suivre son mari dans sa carrière de gendarme ; qu'elle ne justifie par ailleurs d'aucune recherche actuelle d'emploi ; qu'on ne sait rien : > de la réalité de ses problèmes de santé, celle-ci indiquant, sans jamais produire la moindre pièce médicale à son dossier à son dossier, qu'elle est atteinte d'une maladie thyroïdienne qui l'empêche de mener une vie normale ; > de ses qualifications professionnelles, si ce n'est qu'elle était sténodactylo lorsqu'elle s'est mariée ; > de ses droits à pension de retraite ;