décision 15-81.435 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. B... I..., Mme N... F..., épouse I..., Mme K... I... et la société Domaine des Cyprès des chefs d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi :
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé a été introduit au nom de l'administration des douanes, le 22 décembre 2014, par Mme X... , "inspectrice des douanes agissant en qualité d'agent poursuivant en résidence à Bordeaux, [...] , munie d'un pouvoir" ; qu'un pouvoir est annexé à la déclaration de pourvoi qui émane de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, pôle orientation des contrôles, service du contentieux, plus particulièrement de M. V... S..., directeur régional des douanes, et qui est signé "pour le directeur régional, par l'adjointe au chef du pôle action économique" par Mme C... M... ;
 
 Attendu que ce pourvoi, formé par un agent des douanes muni d'un pouvoir spécial émanant d'un agent chargé du contentieux au sein de la direction régionale territorialement compétente, est recevable ; que la question de la régularité de la délégation de signature consentie à l'agent ayant établi le pouvoir spécial échappe au contrôle du juge pénal ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 238 du livre de procédures fiscales, 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 41, I, a) i), 43 b), 52, 57 et 65-3 du règlement CE n° 1623/2000 du 25 juillet 2000, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, relaxé les prévenus de la fin de la poursuite et rejeté la demande de l'administration ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 28, 1°, du règlement communautaire 1493/1999 du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, que "les vins issus de raisins de variété, figurant dans le classement pour la même unité administrative, simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à une autre utilisation, qui dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne sont pas exportés pendant la campagne concernée, sont distillés avant une date à déterminer ; que sauf dérogation, ils ne peuvent circuler qu'à destination de la distillerie" ; que de même, il résulte des dispositions de l'article 52 du règlement communauté 1623/2000 du 25 juillet 2000 que "les producteurs soumis à l'obligation de distillation prévue à l'article 28 du règlement 1493/1999 satisfont à leur obligation en livrant au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause, leurs vins à un distillateur agréé" ; qu'à cet égard, et sur la base de ces deux dispositions réglementaires, il apparaît que les prévenus devaient procéder à la distillation obligatoire de 168 hl 22 litres de vins pour la campagne 2006/ 2007 et de 248 hl 52 l de vin pour la campagne 2007/ 2008, ce qu'au demeurant ils ne contestent pas, et devait procéder à cette distillation obligatoire via un distillateur agréé, ce qu'ils contestent ; qu'il résulte des dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire 1623/2000, dont l'objet concerne les dispositions communes aux distillations obligatoires et facultatives, que "les producteurs visés au paragraphe 1 du présent article, disposant eux-mêmes d'installations de distillation et ayant l'intention de procéder à la distillation visée au présent chapitre, présentent pour agrément à l'autorité compétente, avant une date à fixer, une déclaration de livraison à la distillation ci-après dénommée la déclaration" ;