décision 18-40.017 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 768-P+B du 20 juin 2018, rendu sur les questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 M. Z... , domicilié [...] ,
 
 D'autre part,
 
 le préfet de police, domicilié [...] ,
 
 La SCP Zribi et Texier ayant été appelée,
 
 a rendu l'arrêt suivant :
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud,, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud,, conseiller référendaire, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 551-2 du même code ; qu'il convient de la rectifier ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 768 F-P+B, du 20 juin 2018, pourvoi n° U 18-40.017 ;
 
 DIT qu'aux lieu et place de l'article L. 552-1 du CESEDA, il faut lire l'article L. 551-2 du CESEDA ;
 
 DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.