Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 1°/ M. F... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. E... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. N... U...,
 
 4°/ Mme V... W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-10.453 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. F..., E..., et N... U... et de Mme W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), M. U... a été mis en examen le 8 novembre 2001 et placé en détention provisoire pour le meurtre de son épouse, R..., décédée le [...] à son domicile, des suites d'une blessure à la tête par arme à feu. A l'issue de l'information judiciaire, ouverte le 19 octobre 2000 et clôturée par arrêt de la chambre de l'instruction du 12 avril 2007, il a d'abord été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés par arrêt rendu par la cour d'assises le16 octobre 2008, confirmé en appel le 23 juin 2010, puis, cette dernière décision ayant été cassée, il a été acquitté le 31 octobre 2013.
 
 2. Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice et la durée excessive de cette information judiciaire, M. U..., ses deux enfants et sa compagne (les consorts U...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 3. Les consorts U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire le délai excessif de jugement d'une affaire caractérisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie en tenant compte de la complexité de l'affaire, de l'attitude du demandeur, du comportement des autorités étatiques et de l'enjeu de l'affaire pour le requérant ; qu'un délai de 12 ans pour juger une affaire de meurtre, délai pendant lequel une personne est accusée en matière pénale puis déclarée coupable avant d'être finalement acquittée, ne constitue pas un délai raisonnable eu égard à la gravité de l'enjeu pour la personne poursuivie ; qu'en concluant à l'absence de faute lourde, la cour d'appel a méconnu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 et § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que ne peut être considérée comme « complexe » au sens des textes précités, une affaire dans laquelle l'unique question posée est de savoir si une femme s'est suicidée ou a été tuée, où le meurtrier supposé est immédiatement identifié comme étant le mari et lui seul, et où les recherches sont donc nécessairement concentrées sur un cadre géographique et familial très restreint, ne présentant ainsi aucune difficulté d'investigation particulière ; que la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ;
 
 3°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt d'appel qu'à compter du premier avis de fin d'information délivré le 25 juillet 2003, le parquet a mis un an à communiquer son réquisitoire supplétif puis le juge d'instruction a encore mis 9 mois avant d'ordonner les expertises demandées par le parquet, de sorte qu'un deuxième avis de fin d'information n'a pu être pris que plus de 3 ans plus tard, le 5 septembre 2006 ; que la cour d'appel affirme que ce délai ne présenterait pas un caractère excessif dès lors que la personne mise en examen avait durant cette période exercé diverses voies de recours ;