décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 9


que dès lors le conseil prend acte que ce refus constitue un manquement grave à son obligation professionnelle à l'égard de son employeur, l'Ogec Pasteur ; le conseil dit et juge que le licenciement de M. Y... repose bien sur une cause réelle et sérieuse et le déboute donc de sa demande »,
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE l'existence d'un abus dans la liberté d'expression dont jouit tout salarié suppose la constatation de l'emploi par ce dernier de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en se contentant d'affirmer que la lecture des documents visés dans la lettre de licenciement (mail du 27 juillet 2011, fax des 22 août, 26 août, 29 août, 6 septembre 2011, lettre du 6 septembre 2011 et fax du 31 août 2011) dont elle cite partiellement le contenu révèle l'abus de la liberté d'expression de M. Y... sans aucunement caractériser l'existence effective d'un tel abus par la constatation de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs proférés par ce dernier, la cour a violé l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT (subsidiairement) QU'en tout état de cause, en portant une appréciation sur le ton employé par le salarié dans ces documents sans rechercher préalablement, ainsi que l'y invitait pourtant M. Y... dans ses conclusions, si Mme C... n'avait jamais répondu aux multiples courriers qu'il lui avait adressés et s'il n'était pas demeuré dans l'ignorance des préconisations médicales résultant de la lettre du 29 août 2011 dont il n'avait pas connaissance, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en constatant d'une part, que l'Ogec était légitime à suivre les préconisations du médecin du travail en lui faisant partager le poste de responsable d'internat avec Mme F... à compter de la rentrée de septembre 2011 et d'autre part, en relevant que Mme F... était sa supérieure hiérarchique envers laquelle il aurait commis des faits d'insubordination, la cour a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QU'en se contentant, pour retenir des faits d'insubordination imputables à M. Y... constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, d'affirmer, par seule comparaison avec la fiche de poste de Mme F..., qu'il avait pour fonctions de centraliser les difficultés de l'internat mais aussi des tâches plus proches de la surveillance générale des services ou de la nécessité de faire respecter le règlement intérieur, motif impropre à caractériser les fonctions dévolues à M. Y..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 ALORS CINQUIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir cité le contenu de la lettre de licenciement se rapportant à ces griefs et visé les éléments produits par l'employeur au soutien de l'établissement de la matérialité de ces griefs, que les griefs 8, 10 et 11 sont établis sans donner aucune précision supplémentaire sur ces griefs, ni sur la justification de leur matérialité, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.