décision 16-13.332 du 13/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nature juridique des ordonnances du 24 janvier 2007 : que les argumentaires développés par chaque partie conduisent la Cour à trancher ce premier point de contestation ; qu'il ressort des pièces soumises à l'appréciation de la Cour que par quatre lettres du 24 janvier 2007, le greffe du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a notifié à la Banque trois ordonnance(s) du Juge-commissaire faisant suite à la production dans le cadre du redressement judiciaire de M. Gabriel Y... en précisant que sa créance était rejetée pour 57.908,87 euros, 36.060,81 euros, 88.397,55 euros et euros, et que ces ordonnances étaient définitives ; que chacune de ces lettres portent en aval mention des ordonnances rendues libellées en ces termes : « Nous, Juge-commissaire dans l'affaire citée en référence, rejetons la déclaration de créance du Crédit Lyonnais pour 57.908,87 euros / 36.060,81 euros / 88.397,55 euros / 1.591,12 euros Art. 104 », outre la suivante : « ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure », mais également, en en-tête de ces ordonnances et directement ensuite de chaque notification précitée, la mention explicite et lisible qui suit : « convocation dvt Mr le Juge-commissaire – sursis à statuer (éventuel) » ; que c'est donc avec pertinence que le premier juge a relevé que chaque mention de rejet ci-dessus énoncée, se terminait in fine, par le rappel de l'article 104 de la loi du 25 janvier 1985 applicable à la date des faits ; que selon cet article : « la décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 102 (qui prévoit que le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du Juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers) est portée sur l'état mentionné à l'article précédent (état qui est déposé au greffe du tribunal) » (souligné par la Cour) ; qu'or, pour ce qui concerne chaque créance déclarée par le Crédit Lyonnais, cet état fait précisément mention, du montant de la créance concernée dans la colonne intitulée « contestations ou renvois » avec indications de « 0,00 » et « code de contestation 104 » dans la colonne « rejet » et enfin de la formule « prêt convocation devant le Juge-commissaire – sursis à statuer (éventuel) » dans la colonne « observations » ; qu'il s'infère d'évidence de la confrontation de ces éléments factuels avec la norme légale sus-rappelée, que le premier juge a, à juste titre, estimé qu'aucune contestation n'avait été tranchée en 2007 et que, partant, il devait statuer sur la demande qui lui était présentée cinq ans plus tard ; qu'ainsi que le fait observer Me Hervé Z... ès qualités à hauteur de cour, ces ordonnances analysées en des décisions de renvoi à une autre audience, ne sont que des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours et non pas des décisions juridictionnelles ; qu'elle ne sauraient encourir quelque grief de nullité que ce soit ;
 Sur le bien-fondé des créances déclarées : qu'il est constant que les sommes contestées résultent de prêts authentiques garantis par hypothèques conventionnelles ; qu'il est tout aussi constant que ces sommes résultent de condamnations prononcées contre les époux Y... par jugement du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 20 avril 2001, confirmé par arrêt aujourd'hui définitif de la cour de céans du 11 février 2002 ; que sur ces constatations et pour ces raisons le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Gabriel Y..., le Crédit Lyonnais a déclaré 5 créances rappelées ci-dessus ; que, dans le cadre de la vérification des créances, Monsieur Gabriel Y... a, auprès du liquidateur, contesté ces créances ; que compte tenu de la décision intervenue le 17 décembre 2010, devenue définitive, la créance déclarée par le Crédit Lyonnais pour la somme de 25.867,79 euros a été admise définitivement pour la somme de 21.711,32 euros ; qu'en ce qui concerne les 4 autres créances déclarées, il est constaté que lors de la vérification des créances, Monsieur Y... a contesté celles-ci dans leur intégralité ; qu'ensuite desdites contestations, l'état des créances a été déposé au Greffe (état signé par Monsieur Y... comportant la mention « bon pour admission ») ; que sur cet état, les créances en cause apparaissent dans la colonne « contestations rejets renvois » ; que lors de la notification de cet état par les soins du Greffe, il est indiqué que les créances sont rejetées avec la mention « convocation dvt Mr le Juge Commissaire » et « rejetons la déclaration de créance du Crédit Lyonnais pour  art 104 » ; qu'au regard de ce qui précède, il ne peut être considéré que la notification de l'état des créances par le Greffe comme ayant valeur d'une ordonnance statuant sur les contestations ; qu'en effet, les créances en cause ont été contestées dans le cadre de la procédure de vérification des créances ;