Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.663 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 1°/ Mme N... A... épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-14.663 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme D... P... veuve K..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Q... et U... K...,
 
 2°/ à Mme J... F...,
 
 3°/ à M. B... K...,
 
 4°/ à M. U... I...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 5°/ au Régime social des indépendants - RAM Gamex (RSI-RAM Gamex), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme A... épouse T... et de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme P..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants Q... et U... K..., Mme F..., M. K... et M. I..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2019), U... K... a été victime, le 1er juin 2013, alors qu'il pilotait une motocyclette, d'un accident mortel de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme A... , assurée auprès de la société GMF (l'assureur).
 
 2. Mme P... veuve K..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants Q... et U... K..., Mme F..., M. B... K... et M. I... (les consorts K...) ont assigné Mme A... et l'assureur pour obtenir la réparation de leur préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme A... et la société GMF font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à indemniser toutes les conséquences dommageables résultant de l'accident de la circulation survenu le 1er juin 2013 au préjudice de U... K..., et de les condamner en conséquence solidairement à payer à Mme P... veuve K... la somme de 3 758,94 euros au titre des frais d'obsèques ; au titre de la perte des revenus des proches : à Mme P... veuve K..., la somme de 652 878,91 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale d'Q... K..., 43 921,90 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U... K..., 57 600,60 euros ; au titre du préjudice d'affection : à Mme P... veuve K..., la somme de 25 000 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale d'Q... K..., 30 000 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U... K..., 30 000 euros, à Mme J... F..., la somme de 25 000 euros, à M. B... K..., la somme de 10 000 euros et à M. U... I..., la somme de 5 000 euros, alors « que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute, sans qu'il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués ;