Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.435 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour écarter la qualité d'électeur de M. [F] [P], occupant le poste de Directeur opérations & HSE, que ce dernier procède au recrutement des salariés, lorsque la pièce n° 18 du syndicat n'est qu'une simple note d'information concernant un appel à candidature, ne démontrant pas que M. [P] avait le pouvoir de signer les contrats de travail, le tribunal judiciaire a violé le principe susvisé ;
 
 3°) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter la qualité d'électeur de M. [F] [P], occupant le poste de Directeur opérations & HSE, que ce dernier est l'interlocuteur des cabinets d'expertise désignés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions légales, lorsqu'il ressort de la pièce n° 20 du syndicat que c'est le cabinet d'expertise comptable désigné par l'institution représentative du personnel qui a demandé un entretien avec M. [P], le tribunal judiciaire a violé le principe susvisé ;
 
 4°) le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter la qualité d'électeur de M. [F] [P], occupant le poste de Directeur opérations & HSE, que ce dernier procède à la délégation des pouvoirs qu'il détient en matière de représentation auprès des instances représentatives du personnel en sa qualité de déléguant, lorsqu'il ressort clairement des délégations de pouvoirs versées aux débats (pièces de l'employeur n° 14) que le Directeur des opérations ne dispose d'aucun pouvoir en matière de représentation auprès des instances représentatives du personnel, les seules personnes habilitées à présider le CSE d'établissement sont les cadres suivants : le chef de station, en sa qualité de chef d'établissement, le directeur des ressources humaines, le gérant, et que les délégations opérées ne concernaient nullement la représentation auprès des instances représentatives du personnel, le tribunal judiciaire a violé le principe susvisé ;
 
 5°) que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la qualité d'électeur de M. [F] [P], occupant le poste de Directeur opérations & HSE, que dans le cadre de ses fonctions, ce dernier appartient au personnel de Direction de la SASCA, communique au nom de la Direction et signe les notes de services à l'attention de l'ensemble du personnel, signe les chartes santé sécurité environnement qualité applicables au sein de la société avec le gérant de la société, approuve/rédige le Manuel des Opérations et de contrôle Qualité SASCA, le tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs insuffisants pour démontrer que le Directeur des opérations représentait effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2314-18 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société SASCA fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné le retrait de Mme [J] [H] de la liste électorale de l'établissement [Localité 8], alors :
 
 1°) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour retenir que Mme [J] [H], occupant le poste de chargée de mission de ressources humaine,s ne pouvait avoir la qualité d'électeur et figurer sur les listes électorales, le tribunal judiciaire s'est borné à reproduire les conclusions du syndicat CGT SASCA à l'exception de quelques aménagements de style ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le tribunal judiciaire a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation et sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant, pour écarter la qualité d'électeur de Mme [J] [H], occupant le poste de chargée de mission de ressources humaines, que cette dernière appartient à la délégation de l'employeur dans le cadre des réunions des représentants du personnel, négocie et rédige les accords collectifs applicables au sein de la société, sans préciser sur quelle pièce il se fonde, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour écarter la qualité d'électeur de Mme [J] [H], occupant le poste de chargée de mission de ressources humaines, que cette dernière organise la mise en place des institutions représentatives du personnel, lorsqu'il résulte simplement de la pièce n° 27 produite par le syndicat CGT SASCA que Mme [H] recevait en 2016 les candidatures des membres des CHSCT, le tribunal judiciaire a violé le principe susvisé ;
 
 4°) que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ;