décision 16-10.413 du 21/06/2017,  partie 3


qu'il n'est pas contesté que ceux-ci n'ont formé aucune observation, ce qui ne saurait être imputable à Patrick Y..., pas plus que ne saurait caractériser une volonté de dissimulation le courriel qu'il leur a adressé, leur demandant de ne pas divulguer le texte ; que Patrick Y... justifie également avoir pu indiquer à son employeur le lien lui permettant de consulter, par ordinateur, le projet de cérémonie, en cours d'élaboration ; qu'il n'est pas véritablement contesté que la vidéo a pu être mise en ligne, après sa finalisation, intervenue le 25 mai 2011 ; que pourtant, il convient de rappeler que la lettre de licenciement reproche à Patrick Y... de ne pas avoir estimé utile de faire valider les messages et supports de communication, ce qui est différent de ce que conteste le salarié, dans le cadre de la présente procédure ; que cette erreur d'appréciation, par Patrick Y..., de sa liberté d'action et de paroles, concernant un événement public, en dépit de précédents événements publics qu'il avait su mener à bien, caractérise également un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, justifiant son licenciement, au motif d'une cause réelle et sérieuse ; que Patrick Y... prétend que le licenciement prononcé à son encontre caractérise la volonté de son employeur de faire l'économie des indemnités qu'il aurait dû lui servir dans le cadre du plan social, des départs volontaires, puisqu'il était convenu qu'il quitte définitivement l'entreprise, après exécution du préavis, le 31 décembre 2012 ; que pourtant, ces allégations ne sont confortées par aucun élément sérieux et ne peuvent être de nature à priver de cause réelle et sérieuse le motif du licenciement prononcé à l'encontre de Patrick Y... ; que la décision déférée sera donc confirmée, qui a débouté Patrick Y... en sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'il ressortait de la lettre de licenciement que seule était reprochée à Monsieur Patrick Y... la projection d'une vidéo déplacée et choquante lors de la cérémonie des Trophées Innovation et Sécurité, en date du 31 mai 2012 ; que si la lettre de licenciement mentionnait que Monsieur Y... n'avait pas jugé utile de faire valider cette vidéo par son manager, ce fait ne lui était pas opposé comme justifiant son licenciement ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur Y... avait commis une faute justifiant son licenciement en s'abstenant de faire valider par son manager les messages et supports de communication en vue de la préparation de la cérémonie des Trophées, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, que celui-ci avait commis un manquement aux obligations auxquelles il était tenu, en s'abstenant de faire valider par son employeur les messages et supports de communication qu'il avait préparés, sans indiquer d'où il résultait que Monsieur Y... était tenu d'une telle obligation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut reprocher au salarié une action qu'il a tolérée, acceptée ou validée, même tacitement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'il ressortait de la lettre de licenciement que Monsieur Y... n'avait pas estimé utile de faire valider les messages et supports de communication en vue de la cérémonie des Trophées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Y... avait communiqué la vidéo litigieuse à sa hiérarchie huit jours avant la manifestation au cours de laquelle elle avait été diffusée, sans avoir reçu la moindre objection, de sorte que sa hiérarchie avait tacitement accepté sa diffusion, ce qui excluait toute faute de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la faute reprochée au salarié doit être appréciée au regard de son état de santé ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur Y... avait une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, à supposer même que SI Monsieur Y... ait commis une erreur d'appréciation, son état dépressif expliquait les faits qui lui étaient reprochés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QU' il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;