Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-24.138 du 13/02/2013,  partie 3


 qu'en refusant néanmoins de tenir compte de ces travaux, au motif erroné au regard de l'ancien article 861, alinéa 2, du Code civil qu'en sa qualité de donataire, Madame C... ne pouvait obtenir le remboursement de travaux effectués sur un bien dont elle était nue propriétaire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, le rapport dû par Madame Gisèle C... épouse A... étant cependant ramené à la somme de 37. 600 € au lieu de 47. 000 € ; 

AUX MOTIFS QUE la situation relative à la viabilisation et à la desserte du bien donné à l'époque de la donation doit être prise en compte dès lors que ces éléments concernent l'état du bien. L'expert a justifié son évaluation par un courrier de la mairie de Plan du 26 juillet 2004 et l'appelante ne justifie pas son accusation de témoignage complaisant. L'évaluation de 16 € le m2 a été retenue à bon droit par le Tribunal et sera confirmée. L'erreur de l'expert sera cependant rectifiée et le rapport dû par Madame Gisèle C... épouse A... sera fixé à 37. 600 € au lieu de 47. 000 € ; 

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait qu'en pages 40 et 41 du pré-rapport du 20 juin 2007, l'expert E...avait estimé la parcelle donnée à Madame Gisèle C... épouse A... à 2. 350 m ² x 20 € = 47. 000 € et qu'en pages 50 et 51 de son rapport définitif du 24 octobre 2007, reprenant mots pour mots les développement justifiant de la valeur du terrain figurant dans son pré-rapport, il avait modifié le prix du m ² à 16 €, en estimant pourtant toujours la parcelle à 47. 000 € ; qu'il en résultait que l'erreur de l'expert était une simple erreur de plume portant sur le prix du m ² et non sur l'évaluation de la parcelle comme le prétendait à tort Madame A... ; que dès lors, en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.