décision 19-81.936 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 SEPTEMBRE 2020

MM. T... S..., C... Q... , P... K..., B... I... et A... X... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour menace pour déterminer une victime à se rétracter, complicité du même délit et association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, le deuxième à trente mois d'emprisonnement, les troisième et quatrième à deux ans d'emprisonnement, le cinquième à deux ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits, en demande pour MM. S... et Q... , et en défense pour M. E... D... V... et Mme O... H... son épouse.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. T... S..., les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme O... H... D... R... et M. E... D... V... , parties civiles, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 10 octobre 2016 M. D... V... , arrivé sur les lieux d'un cambriolage, a été mis en joue avec une arme à feu. Il a précisé qu'alors qu'il venait chercher son véhicule professionnel garé à proximité d'un magasin cambriolé, il avait été agressé par un individu qui lui avait ordonné de se mettre à terre et de lui remettre ses téléphones portables.
 
 3. L'information immédiatement ouverte a conduit à l'interpellation de M. S..., puis de M. Q... , lesquels ont été placés en détention provisoire. La surveillance d'une ligne téléphonique a permis l'interception d'une conversation du 20 novembre 2016 aux termes de laquelle il est apparu que MM. S..., Q... et K... étaient convenus de se rendre au domicile de M. D... V... afin de l'inciter à revenir sur les déclarations que ce dernier avait faites aux enquêteurs.
 
 4. Un dispositif de surveillance a été mis en place, les parties civiles étant tenues informées. Le 21 novembre 2016, MM. Q... , K... et X... ont été vus dans un véhicule qui s'est garé à proximité de la résidence de M. D... V... .
 
 5. M. K... a été interpellé dans l'entrée de l'immeuble où habite M. D... V... . MM. Q... et X..., restés dans la voiture, ont également été appréhendés.
 
 6. MM. S..., Q... , K..., X... et I... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, selon les préventions susvisées, lequel a prononcé leur relaxe.
 
 7. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 Déchéance des pourvois formés par MM. K..., I... et X...
 
 8. Ils n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen présenté par M. S...
 
 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premiers moyens présentés par MM. S... et Q...
 
 Enoncés des moyens
 
 10. Le moyen présenté pour M. S... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit de complicité de menace ou d'acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, alors :
 
 « 1°/ que, selon M. S..., la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie dans tous ses éléments constitutifs ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 434-5 du code pénal incrimine toute menace ou tout autre acte d'intimidation commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; que la tentative de ce délit n'est pas punissable ; que l'acte d'intimidation est un acte inspirant la crainte d'un mal à la victime ;