Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 7


que la société PSA affirme que la société Dakem ne lui a transmis aucun document confidentiel et que les seuls documents qui lui ont été fournis sont des documents publics qui ne contiennent pas la formule du produit en cause ; que le 8 mars2013, les sociétés Dakem et PSA ont signé un accord de confidentialité dont l'objet concernait uniquement « les informations confidentielles échangées entre les parties concernant les données techniques et commerciales » des produits de la société Dakem dont le Moskito Guard ; que l'article 1 de l'accord a défini comme "informations confidentielles" "toute information de quelque nature que ce soit et de façon non limitative toute donnée spécification et/ou information portant sur l'objet, communiquée oralement, ou par écrit à la partie qui les reçoit notamment par remise de documents, informatique ou électronique ou procédé similaire ou par fournitures d'échantillons lors de réunions où d'entretiens tenus au cours et/ou à l'occasion de l'exécution de l'Accord" ; que l'article 4 de cet accord stipulait toutefois que « les dispositions prévues au présent accord ne s'appliqueront pas aux informations pour lesquelles la partie bénéficiaire pourra prouver....que ces informations étaient du domaine public avant la date de communication de la partie émettrice" ; que par courriel du 23 février 2013, soit un mois avant la signature de l'accord de confidentialité, la société Dakem a transmis à la société PSA une fiche de présentation du produit Moskito Guard ce qui n'est pas contesté, que la société PSA lui a demandé le 24 février "Nous attendons un échantillonnage de votre gamme de spray et lingettes, accompagné des tests d'efficacité et les tarifs que vous pourriez nous consentir afin de nous positionner pour une approche commerciale vis à vis de nos clients" et a renouvelé cette demande le 22 mai 2013, écrivant "dans le cadre de nos échanges sur nos produits à base de permethrine et sur le répulsif cutané, pourriez-vous transmettre des ET (fiches techniques) et des FTS (fiches de données de sécurité) de vos produits ainsi que les échantillons s'il vous plait ?‘ ; que la société PSA ne peut contester la réitération de ces demandes portant sur. des fiches techniques et des échantillons, éléments visés par l'accord de confidentialité ; que ces demandes démontrent qu'à la date du 22 mai la société PSA n'avait pas encore ces pièces ; que la société Dakem produit d'ailleurs une attestation d'un de ses salariés qui indique qu'il a été adressé en mai 2013 à la société PSA un colis "contenant une série d'échantillons du produit Moskito ainsi que des documents techniques incluant fiche de données de .sécurité, fiche technique, présentation technique et commerciale, résultats d'essais d'efficacité références clients », que la société PSA qui met en cause ce témoignage du seul fait de la qualité de salarié de son auteur ne conteste pour autant pas avoir reçu les échantillons et fiches visées ; que la société Dakem qui ne conteste pas que ces produits étaient alors en vente libre et que les tests d'efficacité faisaient l'objet de fiches de données de sécurité accessibles sur le site ministériel Simmbad, qui est un site public recensant l'ensemble des produits biocide par mots clefs et permettant à toute personne d'en connaître la composition, soutient néanmoins que grâce à des informations confidentielles la société PSA a été en mesure de proposer un nouveau produit lors de l'appel d'office du Ministère de la défense ; que la société PSA ne conteste pas que le marché qu'elle avait obtenu en 2011 de la part du Ministère de la Défense à la suite d'une procédure d'appel d'offres expirait fin 2014 et que l'insecticide vendu à l'occasion de ce marché ne pouvait plus être proposé car il comprenait une substance active dénommée Diet qui avait été interdite à la vente à la fin des années 2013 ; que la société PSA prétend qu'avant même son rapprochement avec la société Dakem, elle possédait un nouveau produit à base d'icaridine qu'elle avait déjà proposé au Ministère de la Défense"; que toutefois à l'appui de cette affirmation elle ne produit qu'un courrier en date du 15 Janvier 2013 qu'elle a adressé et qui ne saurait valoir preuve de l'existence de nouveau produit ; que la société PSA s'était certes rapprochée de la société Lanxess qui possédait des produits anti moustiques et qui lui avait « en 2011 proposé des savoirs faire sur des formules »; qu'elle ne peut prétendre comme elle l'a fait dans ses conclusions que « cette formule [SKIN2PBODY] lui était transmise par le laboratoire Lanxess » et conclure qu'elle « n'avait aucunement besoin de la société Dakem pour en connaître les modalités, puisque le fabriquant même de cette substance, qui était 1e mieux à même de pouvoir lui transmettre ces renseignements, les lui avaient formulés » car la société Lanxess n'a jamais collaboré avec elle, lui ayant seulement communiqué des propositions de contrat d'accès et de conditions d'utilisation pour la seule formule « SALTIDIN COMBISUN » qui contenait de l'icaridine dans un produit non inflammable et demandait en contrepartie une participation financière et la signature d'un contrat, conditions que la société PSA n'a pas acceptées ;