décision 15-25.879 du 19/10/2016,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de sa demande tendant à ce que M. K... soit condamné à lui verser la somme de 500 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prestation compensatoire :que selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite ; que Mme H... était âgée de 43 ans au moment du mariage et est désormais âgée de 60 ans ; que le mariage a duré seize ans et la vie commune onze ans et demi ; que les époux n'ont pas eu d'enfant ; M. K... était âgé de 31 ans au moment du mariage et est désormais âgé de 48 ans ; que Mme H... prétend que la disparité ne saurait être niée par l'époux dont les revenus sont très supérieurs aux siens ; qu'il n'est pas contesté qu'il existe une importante disparité entre les situations financières des parties : M. K... est propriétaire de plusieurs immeubles et gérant de plusieurs sociétés dont il tire des revenus importants ; qu'il ressort cependant des pièces soumises à l'appréciation de la Cour que la disparité préexistait au mariage et s'est maintenue par la suite malgré l'union, M. K... ayant poursuivi ses activités alors que Mme H..., qui avait cessé de travailler en 1997, n'a par la suite repris aucune activité professionnelle, du fait de son état de santé, si ce n'est à titre bénévole au sein de l'entreprise Innov Habitat ; que le premier juge a justement observé qu'en tout état de cause, et nonobstant le débat quant à l'ampleur de l'activité de l'appelante au sein de Innov Habitat, Mme H... a été rémunérée puisque l'immeuble sis [...] de la nation a été qualifié d'indivis ; que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage et non si elle préexistait au mariage qui n'a eu aucune incidence sur leurs situations patrimoniales ; que de plus, la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets d'un régime librement choisi par les époux ; qu'au surplus, en application de la loi, le Juge doit tenir compte du patrimoine de chacun après la liquidation du régime matrimonial ; que le rapport de l'expert V... estime à la somme de 483.511,61 les actifs nets de Mme H..., la somme de 178.778,70 euros lui revenant au titre des fonds indivis ; que compte tenu de l'âge de l'appelante au moment du mariage et du fait qu'elle va bénéficier d'économies conséquentes, l'équité ne commande pas, en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil et en application de l'article 270 alinéa 3 du code civil, d'accorder une prestation compensatoire à Mme H... ; qu'en conséquence, Mme H... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de prestation compensatoire : que l'épouse qui estime qu'il existe une importante disparité entre les situations financières respectives des époux liée à la rupture du mariage sollicite la condamnation de l'époux au paiement d'une somme de 500 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que l'époux contestant principalement le lien entre la disparité et la rupture du lien matrimonial s'oppose à cette demande ; qu'en l'espèce, le mariage célébré en avril 1998 a duré 16 ans ; que le couple n'a pas eu d'enfant ; que l'épouse était déjà âgée de 43 ans ; que ses choix de vie et son parcours antérieur ne sont nécessairement pas sans conséquence sur sa situation financière actuelle et surtout sur ses droits à la retraite ; que l'époux était âgé de 31 ans ; que les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens ; qu'il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets d'un régime librement choisi par les époux ;