décision 17-14.350 du 10/01/2018,  partie 2


que l'article 2061 du code civil modifié par la loi du 15 mai 2001 a étendu le domaine de validité de la clause compromissoire aux contrats conclus à raison d'une activité professionnelle et qu'il est admis que les contrats conclus à l'occasion de l'exercice d'une activité libérale peuvent donc comporter une clause compromissoire ; qu'ainsi, le premier juge a justement considéré valable l'article 30 des statuts comportant une clause d'arbitrage ; que M. Renaud X... soutient également que la clause d'arbitrage est manifestement inapplicable au litige en raison de la nature du différend qui l'oppose à l'IMCV et à ses associés ; que la convention d'arbitrage est inapplicable lorsque, quoique valable, elle n'intègre pas le litige dans son champ d'application ; qu'en l'espèce, la rédaction de la clause, en ce qu'il y est prévu qu'elle concerne « toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pour raison de leur société », donne au recours au tribunal arbitral un champ d'application le plus large possible pour juger tout différend né à l'occasion du contrat de société, qu'il ait un fondement contractuel, précontractuel ou délictuel ; que les actions engagées par M. Renaud X... entrent toutes dans ce champ d'application dès lors qu'elles visent toutes à contester les décisions prises par l'assemblée des associés, qu'il s'agisse de celles concernant l'organisation et le fonctionnement de l'activité médicale de la société à la clinique de Marignane ou qu'il s'agisse de celles concernant l'exclusion prononcée contre l'appelant, et à obtenir la régularisation de la situation conformément à ses voeux, sa réintégration dans la société et la réparation des préjudices subis par lui ; que M. Renaud X... prétend surtout que la clause serait inapplicable en ce que le litige soumis au tribunal de grande instance de Marseille ne serait pas arbitrable ; qu'il invoque pour ce faire les articles 2059, 2060 et 2061 du code civil dont les dispositions énoncent qu'il ne peut être compromis, ni sur des droits dont une partie n'a pas la libre disposition, ni dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public, et qu'il indique que le présent litige relève de l'attribution impérative de compétence à la juridiction étatique ; mais que la cour observe, comme l'a fait le premier juge, que, si l'appelant évoque l'existence de pratiques de facturation de l'IMCV qu'il estime constituer des infractions pénales, fiscales ou déontologiques ou des violations du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, il n'est pas demandé à la juridiction, dans le cadre du différend opposant M. Renaud X... à ses associés et à la société, de prononcer des sanctions pénales ou disciplinaires qui relèveraient uniquement des juridictions pénales ou de l'ordre des médecins ; que si la fiscalité est l'un des attributs de la souveraineté, de sorte que les litiges entre l'Etat et les contribuables ne sont pas arbitrables, en revanche, dans les litiges entre particuliers, le fait que le droit fiscal soit en cause n'exclut pas la compétence de l'arbitre ; que la matière des sociétés est arbitrable et que les litiges portant sur l'exclusion d'un associé sont jugés arbitrables ; que, de même, si les droits de la personnalité sont inarbitrables en raison de leur caractère extra-patrimonial, il n'en est pas de même de l'action visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits de la personnalité qui peut faire l'objet d'un arbitrage ; qu'il n'existe donc pas de règles d'attribution impérative de compétence au profit de juridictions étatiques et que dès lors, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage à raison de la nature du différend doit être rejetée ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. Renaud X... de son appel et de confirmer la décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'il a déclaré ce tribunal incompétent pour statuer sur les demandes présentées par M. Renaud X... en l'état de la clause compromissoire prévue à l'article 30 des statuts de l'IMCV,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... se prévaut du caractère manifestement inapplicable de la clause d'arbitrage ; qu'aux termes de l'article 30 des statuts de la SELARL IMCV, « sous réserve de recours au président du tribunal de grande instance du siège social, statuant par ordonnance sur requête ou en référé, tels qu'ils sont prévus par les statuts, toutes les contestations qui pourraient s'élever entre associés pour raison de leur société seront soumises à un tribunal arbitral » ; que M. Renaud X... se prévaut de ce que la facturation pratiquée par ses associés constitue une infraction au code de déontologie médicale, au code de la santé publique, aux règles de la sécurité sociale, au code pénal de sorte que le litige porte sur des règles d'ordre public et échappe comme tel à la compétence du tribunal arbitral ; que cependant la présente action en justice ne tend pas au prononcé de sanctions pénales ou administratives à l'encontre des associés du docteur X... ou de la SELARL IMCV, ces manquements n'étant évoqués que pour voir modifier la pratique de la facturation et obtenir des dommages et intérêts, prétentions qui relèvent de l'application du contrat de société et sont comprises, comme telles, dans le champ d'application de la clause compromissoire ;