Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 3



 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, du premier moyen du pourvoi incident de Mme [UC], et du premier moyen du pourvoi provoqué de M. [SW], pris en sa première branche, sont irrecevables, et qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, du deuxième moyen du pourvoi incident de Mme [UC], pris en ses deux premières branches, et du premier moyen du pourvoi provoqué de M. [SW], pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué de M. [SW], réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. La MACIF fait grief à l'arrêt de ne pas faire figurer dans son dispositif le rejet des appels en garantie qu'elle a formés contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs, qu'elle a écartés dans ses motifs, alors « que la décision est formulée sous forme de dispositif ; qu'en omettant de faire figurer dans un chef de son dispositif sa décision de rejeter les appels en garantie formés par la société MACIF contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. »
 
 9. M. [SW] fait grief à l'arrêt de ne pas faire figurer dans son dispositif le rejet des appels en garantie qu'il a formés contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs, qu'elle a écartés dans ses motifs, alors « que la décision est formulée sous forme de dispositif ; qu'en omettant de faire figurer dans un chef de son dispositif sa décision de rejeter les appels en garantie formés par M. [SW] contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur les chefs de demande critiqués, les moyens dénoncent en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 11. Les moyens ne sont, dès lors, pas recevables.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué de M. [SW], réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 12. La MACIF fait grief à l'arrêt de la débouter de ses recours en garantie contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs, alors :
 
 « 1°/ que les juges, saisis d'un recours en garantie formé par un responsable contre les autres coresponsables du même dommage, doivent déterminer, dans les rapports entre les coresponsables, la contribution de chacun à la charge définitive de la dette d'indemnisation ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la MACIF contre [H] [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 2°/ que la contribution à la charge définitive de la dette d'indemnisation entre coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la MACIF contre [H] [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité des fautes qu'ils avaient commises, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum. »
 
 13. M. [SW] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses recours en garantie contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs, alors :
 
 « 1°/ que les juges, saisis d'un recours en garantie formé par un responsable contre les autres coresponsables du même dommage, doivent déterminer, dans les rapports entre les coresponsables, la contribution de chacun à la charge définitive de la dette d'indemnisation ;