Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.584 du 04/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite convention de sa seule mention dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi principal n° Y 18-11.593 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Escolog
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Escolog à payer à M. F... les sommes de 6 977,28 euros et 697,73 euros à titre de rappel de pause conventionnelle et des congés payés afférents du 1er février 2012 au 30 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de la pause du 1er février 2012 au 30 avril 2017 :
 
 Que l'application volontaire d'une convention collective qui n'est pas celle applicable de droit a valeur d'usage ou d'engagement unilatéral ; que l'employeur peut y mettre fin en le dénonçant régulièrement ou par la signature d'un accord collectif se rapportant au même objet ; que toutefois, lorsqu'il s'est engagé à appliquer une convention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation de cet usage ou de cet engagement n'est pas opposable à ce salarié ;
 
 Qu'en l'espèce, un accord collectif a été conclu le 27 février 2012 au sein de la société Escolog afin d'organiser l'application de la convention collective nationale des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie, suivant dénonciation opérée par la société UPS SCS à échéance du 31 janvier 2012 ;
 
 Que le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ;
 
 Qu'il en ressort que l'application de cette convention collective a été contractualisée et ne résulte pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement est inopposable au salarié ;
 
 Que l'article 20 de cette convention collective prévoit la rémunération d'une pause de 30 minutes en faveur des salariés travaillant en équipes successives de huit heures chacune ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande du salarié, à hauteur de 6 977,28 euros et 697,73 euros à titre de congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE la simple mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite convention de sa seule mention dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi principal n° Z 18-11.594 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Escolog
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Escolog à payer à M. E... les sommes de 854,71 euros et 85,47 euros à titre de rappel de pause conventionnelle et des congés payés afférents du 1er février au 24 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement de la pause du 1er février 2012 au 24 octobre 2014 [comprendre : 2012] :
 
 Que l'application volontaire d'une convention collective qui n'est pas celle applicable de droit a valeur d'usage ou d'engagement unilatéral ; que l'employeur peut y mettre fin en le dénonçant régulièrement ou par la signature d'un accord collectif se rapportant au même objet ; que toutefois, lorsqu'il s'est engagé à appliquer une convention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral, la dénonciation de cet usage ou de cet engagement n'est pas opposable à ce salarié ;