Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.284 du 04/07/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « En sa qualité de compagne de M. V... U..., il est incontestable que l'accident subi par ce dernier lui a causé un préjudice personnel méritant réparation, d'autant que sa situation individuelle (en longue maladie puis en invalidité) trouvait bénéfice de l'aide assurée par un compagnon, désormais diminué physiquement.
 Mme H... D... réclamait une indemnisation à hauteur de 15 000 euros devant le premier juge, qui a réduit la somme à 10 000 en visant ses troubles dans les conditions d'existence.
 En cause d'appel, Mme H... D... sollicite désormais en premier lieu une somme de 15 000 euros pour compenser le manque d'aide qui n'est plus assurée par son compagnon et sa contrainte d'accepter l'aide omniprésente de la mère de la soeur et des deux frères de ce dernier ainsi que d'une amie,
 et en second lieu celle de 12 302,35 euros au titre du surcoût de 2 000 euros (333 euros annuels, capitalisés) dit engendré par l'achat d'un véhicule Mercedes, acquis d'occasion avec boîte automatique, pour permettre à M. V... U... de la véhiculer.
 
 Maaf ne vise dans ses conclusions que la seule demande 12 302,35 euros, pour solliciter une réduction de l'indemnité allouée à 10 000 euros correspondant à l'évaluation du premier juge.
 Si la première demande est justifiée par le préjudice subi par Mme H... D... au titre des troubles dans les conditions de son existence, pour une somme que la cour confirme à 10 000 euros, en revanche, la seconde demande relative au véhicule ne peut qu'être écartée.
 Il ne peut en effet être tenu compte de l'écrit rédigé par M. W... K... relatif à la vente de sa part d'un véhicule Mercedes pour 16 600 euros, dès lors que le nom de l'acheteur n'y est pas noté.
 La créance de Mme H... D... est donc confirmée à 10 000 euros, avec nécessaire déduction de la provision de 1 750 euros déjà versé » (arrêt, p. 14) ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, il résulte des productions que, pour justifier leur demande au titre d'un véhicule d'occasion Mercedes, les époux U... avaient versé aux débats d'une part une attestation de M. W... K... aux termes de laquelle ce dernier déclarait le 26 janvier 2015 « avoir vendu ma voiture Mercedes immatriculée n° [...] 16 600 euros » (pièce n° 66) et d'autre part le certification d'immatriculation du même véhicule en date du 27 janvier 2015 aux termes duquel M. U... était le propriétaire de ce véhicule (pièce n° 67) ; qu'en rejetant néanmoins la demande formée au titre du véhicule à raison de ce que l'attestation du vendeur ne mentionnait pas le nom de l'acquéreur, sans examiner les autres éléments de preuve déterminants qui lui étaient proposés et notamment la pièce n° 67 de laquelle il résultait que M. U... était, à la date de l'attestation, le propriétaire du véhicule, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.