Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.069 du 09/02/2022,  partie 3


que sur la condition tenant au local : qu'il n'est pas discuté que l'institut de beauté était exploité dans un local fourni par la société Yves Rocher ; que sur la condition tenant aux conditions d'exploitation et aux prix : que les premiers juges ont considéré qu'il ressortait du contrat de location gérance, des catalogues transmis mensuellement à la gérante, des guides de procédure, des courriels et courriers qui lui étaient adressés, des instructions et consignes multiples reçues, que les conditions d'exploitation et les prix étaient imposés à Mme [K] par la société Yves Rocher ; pour les raisons précitées, la cour ne dispose pas des pièces auxquelles se réfèrent les premiers juges pour fonder leur décision sur ce point, lesquelles, hormis le contrat de location gérance, ne sont pas versées par la société Yves Rocher ; que toutefois, à la lumière des moyens d'appel, force est de constater que le contrat de location gérance prévoit que la locataire était, en sa qualité d'employeur, libre de l'engagement, de la fixation de la rémunération de son personnel, de son renvoi et de la gestion des emplois du temps ainsi que de l'optimisation du taux d'occupation des cabines de soins ; que Mme [K] a du reste engagé 10 salariées sans qu'il soit soutenu que la société Yves Rocher est intervenue à ce niveau, et que quoiqu'alertée en juillet 2014 par celle-ci sur l'importance du ratio frais de personnel supérieur à la moyenne du réseau pour ce type de magasin, l'intéressée n'a procédé à aucune mesure destinée à faire face à la situation (licenciement ou réduction du temps de travail du personnel) ; les explications fournies par Mme [K] à la société Yves Rocher pour justifier la hausse de la masse salariale, explications reprises par les premiers juges sur la base d'un courrier de l'intéressée du 26 septembre 2014 non produit aux débats, ne sont pas suffisantes pour en déduire l'absence de maîtrise de la gérante sur ladite masse salariale ; qu'il n'est pas discuté devant la cour que Mme [K] fixait librement sa rémunération, de l'ordre de 44 000 euros par an, et rien ne vient confirmer que celle-ci, dont le montant n'est pas négligeable, dépendait exclusivement d'une politique imposée par la société Yves Rocher ; qu'il n'est pas par ailleurs établi que la société Yves Rocher imposait les horaires d'ouverture du magasin ; le fait que le contrat de location gérance indique que "la gérante libre s'engage à maintenir l'institut ouvert à la clientèle pendant les jours et heures normaux d'ouverture" n'est pas à cet égard probant, pas plus que la mention des horaires du centre de beauté sur le site Internet de la société Yves Rocher; les pièces produites par la société appelante laissent du reste apparaître que les horaires des centres de beauté de [Localité 5], de [Localité 3] et de [Localité 4] n'étaient pas les mêmes ; que le fait encore que le contrat de location impose à la locataire de maintenir un stock de produits suffisant afin de répondre aux besoins de la clientèle n'est pas non plus révélateur d'une sujétion totale, puisqu'il n'est pas établi, ni même soutenu, que la gérante était tenue d'avoir en magasin toutes les références proposées par Yves Rocher ou faisait l'objet d'un contrôle de la part du loueur sur la pertinence des produits commandés ; que les premiers juges ont retenu que les prix étaient imposés au regard des catalogues mensuels ou annuels adressés à Mme [K], des affiches publicitaires, des bandeaux publicitaires, des ilots élaborés et distribués par le loueur, ainsi que des mailings envoyés à la locataire et directement aux clientes du centre de beauté ; les premiers juges ont également relevé que c'était seulement en cas d'erreur matérielle du système informatique que Mme [K] rectifiait l'erreur et modifiait le prix, rectifications ensuite contrôlées par la société Yves Rocher ; que cependant, le contrat prévoyait que la locataire-gérante déterminait librement sa politique personnelle de prix, tant au niveau des produits de beauté que des soins esthétiques ; que de plus, les catalogues mensuels adressés par la société Yves Rocher font état de "prix conseillés" dont les éléments du débat ne permettent pas de retenir qu'ils étaient en réalité imposés par le loueur comme jugé par le conseil. Il n'est pas non plus établi que la touche de caisse appelée "prix de vente forcé" permettant de modifier le tarif préenregistré (prix conseillé) ne pouvait être utilisée qu'en cas d'erreur du système informatique et sur instructions de la société Yves Rocher, alors que celle-ci rappelle, notamment dans ses fascicules "scénarios" se rapportant aux campagnes promotionnelles à venir, que les prix conseillés sont indicatifs, que chaque magasin peut vendre les produits à un prix inférieur et que le système informatique permet de modifier facilement le prix conseillé suivant une méthode précisée dans le document ;