Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.566 du 15/12/2015,  partie 6


La valeur probante de cette attestation n'est pas affectée par le fait que M. X...ait laissé en blanc la date à laquelle il a effectivement cessé d'être le responsable du Cern, cette qualité étant de toute façon confirmée par la mention de son nom sur plusieurs des bons de commande susvisés en 2004 et 2006./ Étant observé que l'intimée ne produit pour sa part aucun élément en faveur d'une appartenance du Cern à la Sas Ceric Automation dont elle a acquis les actifs, il est suffisamment démontré que la Sa Ceric était propriétaire de l'installation en cause./ Cette analyse est confirmée par le fait que bien qu'il représente un équipement industriel considérable occupant à lui seul un bâtiment, le Cern ne figure pas dans l'inventaire particulièrement détaillé des actifs de la Sas Ceric Automation qui a été établi en septembre 2009 à la demande de Me Z... dans le cadre du redressement judiciaire de cette société./ En revanche, l'offre Ceric Nouvelle qui était celle de la Sas Ceric technologies et qui a été retenue par le tribunal de commerce de Paris par préférence à celle de la société Leia (devenue Cleia) précisait bien que figuraient parmi les éléments corporels détenus en pleine propriété par la Sa Ceric " sur le site de Nolay, le matériel entreposé dans le local Cern (établissement secondaire de Sa Ceric contenant des équipements de tests et échantillons clients) "./ L'absence de toute mention du Cern dans l'inventaire du mois de septembre 2009 est à rapprocher enfin d'un courriel adressé le 8 janvier 2010 par Me Z... à M. Claude Y...qui est l'un des cadres dirigeants de la Sas Cleia, courriel dont l'objet est " RE four du CERN " et dont les termes exacts sont les suivants (Le soulignement est un ajout) : " Je vous informe que la publication au Bodacc du jugement de redressement judiciaire de la Sas Ceric Automation a été faite le 12 août 2009. Le propriétaire d'un bien qu'il entend revendiquer dans le cadre de la procédure collective, avec la réserve qu'il se fonde sur des moyens légaux et/ ou réglementaires, est de 3 mois à compter de la publication ci-dessus. Ceric SA n'a jamais revendiqué son bien de telle sorte qu'il ne peut le récupérer. Dès lors, rien ne semble s'opposer à ce que vous utilisiez le four sous réserve que celui-ci soit effectivement assuré et qu'il soit utilisé par des personnes compétentes. Vous voudrez bien me rendre compte notamment au niveau de la couverture assurance "./ Peu important que l'intimée n'ait pu retrouver le message auquel répondait Me Z... et dont la teneur se devine aisément, ce courriel établit non seulement que le Cern appartenait bien à la Sa Ceric, mais encore que les dirigeants de la Sas Cleia qui sont d'anciens cadres de la Sas Ceric Automation en avaient parfaitement conscience./ Pour autant, il appartenait à la Sa Ceric puis après son redressement judiciaire à son administrateur d'exercer une action en revendication dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du code de commerce./ C'est à tort en effet que la Sas Ceric technologies soutient que la Sa Ceric n'avait pas à revendiquer " son matériel qui était entreposé dans ses locaux " alors qu'aucune preuve n'est apportée ni de la propriété de ces locaux situés sur le site d'exploitation de la Sas Ceric Automation, ni d'un contrat de location portant sur ses lieux ou de l'exécution d'un tel contrat par le versement de loyers./ L'existence d'un contrat de dépôt ne peut être retenue dès lors qu'il n'est pas établi que le Cern ait été installé dans les locaux de la Sas Ceric Automation pour être remis à sa garde, l'appelante indiquant elle-même qu'il s'agissait pour elle d'exploiter ce matériel directement dans le cadre d'un établissement secondaire et par un de ses salariés sur place.