Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.226 du 24/09/2014,  partie 3


que suite à son retour dans l'entreprise, Jean-Luc X... a bénéficié de la même rémunération que ses collègues de travail et qu'il résulte de ses propres explications que d'autres salariés de l'entreprise, qui avaient travaillé antérieurement pour la société Feidt Transports étaient dans la même situation que lui au regard du fondement du bénéfice des primes litigieuses ; que la prohibition de mesures discriminatoires n'a pas pour objet d'imposer à l'employeur de conclure des contrats de travail identiques avec chacun de ses salariés ; que Jean-Luc X... est dès lors mal fondé à se plaindre d'une discrimination prohibée ;

ALORS QUE constitue une discrimination prohibée, sanctionnant sa situation de famille le fait de ne pas proposer à un salarié en congé parental, et à lui seul, de contractualiser les primes de vacances et de fin d'année; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'a pas été écarté d'une procédure de recrutement et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-45 alors applicable ;

ALORS en tout cas QUE la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 comme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté à l'article L 122-45 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille ; qu'en déboutant le salarié au motif qu'il n'a pas été écarté d'une procédure de recrutement et n'a pas davantage fait l'objet d'une sanction ni d'un licenciement, alors qu'après 2001, il faisait l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de rémunération en raison de la situation de famille en ce qu'il était privé en raison de sa situation de famille de la reconnaissance du caractère d'avantages individuellement acquis pour les primes litigieuses avec des répercussions préjudiciables par la suite en 2003 et 2005, la cour d'appel a violé l'article L 122-45 pris dans sa rédaction nouvelle issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, devenu L 1132-1 du code du travail ;

ALORS encore QUE constitue une discrimination, la situation dans laquelle, sur le fondement d'un critère prohibé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable ; qu'en retenant que la signature de l'avenant a été proposée au mois d'octobre 1998 aux salariés présents dans l'entreprise, indépendamment de leur situation de famille, pour en déduire que l'exclusion du salarié du processus de contractualisation des primes en raison de son absence pour congé parental, n'était pas une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L 122-45, devenu L 1132-1 du code du travail ;

ALORS ENFIN QU'en retenant pour exclure la discrimination prohibée que le salarié s'était trouvé dans la même situation que les salariés qui avaient travaillé pour la société FEIDT TRANSPORTS qui bénéficiaient des mêmes primes à titre d'usage, alors que le salarié se prévalait d'une discrimination ayant eu des conséquences préjudiciables, au regard des autres salariés de la société PACLET LOGISTIQUE qui en bénéficiaient à titre d'avantages individuellement acquis, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-45, devenu L 1132-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes 640,29 € au titre de rappel de la prime de vacances, de 64,02 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 9.820,65 € au titre de rappel de la prime exceptionnelle de fin d'année et de 982,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

AUX MOTIFS QUE sur l'égalité de rémunération conformément aux dispositions de l'ancien article L 140-2 alinéa 1 du code du travail, désormais reprises par l'article L 3221-2 de ce code, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que Jean-Luc X... ne démontre pas avoir perçu une rémunération inférieure à celle de ses collègues de travail occupant un emploi similaire ; qu'il est dès lors mal fondé à invoquer une inégalité de rémunération ;

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES en application d'un principe général du droit, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que seuls des critères objectifs et pertinents peuvent justifier un traitement différencié ; qu'en l'espèce, le fait que Monsieur X... ait été en congé parental à la date de signature des avenants contractualisant les primes dites exceptionnelle et de vacances ne constitue pas un tel critère ; que le demandeur aurait donc dû se voir proposer, en 1998, un avenant à son contrat de travail, contractualisant l'usage en vigueur dans l'entreprise ; que cet usage a toutefois été régulièrement dénoncé par l'employeur à compter du 1er octobre 2003, après information des représentants du personnel information individuelle des salariés et respect d'un délai de prévenance de près de trois mois ; que les autres salariés y ont renoncé par un avenant signé en 2005 ;