Tribunal de grande instance de Troyes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.395 du 29/05/2019,  partie 4



 2. ALORS QUE pour apprécier le montant des honoraires fixés par le cabinet d'expertise, le président du tribunal de grande instance ne pouvait s'abstenir de toute comparaison avec les honoraires habituellement demandés pour ce type de mission compte tenu du niveau de diligence requis, de la taille de l'entreprise et de la nature des postes de travail et des risques examinés ; qu'en écartant les comparaisons proposées par la société Laboratoire Dynalab au seul motif que pour l'une des expertises citées, la mission était limitée à un établissement, et que pour une autre il ne s'agissait pas d'une mission identique, sans examiner les éléments de facturation qui demeuraient néanmoins comparables et en ignorant les facturations établies par plusieurs autres sociétés d'expertises encore, telles qu'elles étaient invoquées par les conclusions de la société exposante, et qui portaient sur des types de missions strictement identiques à celle qui a été confiée au cabinet Syndex, le président du tribunal de grande instance n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale d'une manière essentielle au regard des articles L.4614-13 et L. 4614-13-1 du Code du travail.