décision 17-86.601 du 30/10/2018,  partie 2


que ce n'est que tardivement qu'il a fait déposer une liste de ses sous-traitants laquelle n'incluait pas les deux sociétés polonaises litigieuses, ce qui confirme les dires du maître de l'ouvrage sur son ignorance de la sous-traitance polonaise ; que le compte-rendu d'inspection commune du chantier daté du 10 mars 2011 ne mentionne que les sociétés Dalkia et Land Protection comme sociétés sous-traitantes de la prévenue ; que sur place, après que des surveillances physiques du chantier aient été opérées, il a été observé que les salariés des sociétés polonaises et de la société Démolitions Phénix étaient munis d'équipement indifférenciés, portaient tous un vêtement siglé de l'entreprise DP et qu'ils disposaient tous du même local ; qu'au vu des déductions de rémunérations des sociétés polonaises pour l'achat de matériel, il y a lieu de constater que leur personnel est venu en France totalement dépourvu de matériel, ni même de gants et de chaussures de sécurité alors qu'il est prétendu que ces sociétés polonaises accomplissent de nombreux chantiers dans leur pays ; que malgré les intimidations envers les ouvriers relevées à l'encontre de M. U... dans le procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, les ouvriers ont désigné ce dernier comme le gérant de leur société, quelle que soit leur appartenance ; que si le prévenu peut regretter que l'inspecteur du travail ne rapporte les dires de ceux-ci que dans un style indirect, il y a peut-être un lien entre ceci et cela mais il n'en reste pas moins que la force probante qui s'attache aux constatations directes de ce fonctionnaire assermenté ne peut être utilement combattue par de simples accusations sans le moindre commencement de preuve objective ; que les déclarations du prévenu à l'audience selon lesquelles l'ensemble des intervenants au dossier se sont ligués contre lui ou mentent, les ouvriers, le maître de l'ouvrage ainsi que l'inspecteur du travail, ne convainquent pas la cour en l'absence de démonstration de la présence de cadres appartenant aux sociétés polonaises sur le chantier alors que seuls MM. W... et J... salariés de l'entreprise Démolitions Phénix, donnaient des consignes à tout le monde sans aucune distinction ; que le maître de l'ouvrage ne connaît que M. J... comme chef de chantier ; que cet état de fait est confirmé par la rédaction du plan particulier de sécurité et de protection de la santé qui prévoit trois responsables, M. W... en qualité de chef de chantier, M. J... comme conducteur de travaux ainsi que M. P... en tant que chargé de la sécurité ; qu'enfin, jamais C... ni M. K... n'ont été cités ou désignés par qui que ce soit sur le chantier comme donneurs d'ordres contrairement au rôle que leur attribue le prévenu ; qu'il ressort du registre unique du personnel de la société DP qu'elle comportait à l'époque de la prévention seulement deux manoeuvres, les frères B..., sur dix salariés de sorte que structurellement, la société DP est dans l'incapacité de faire face aux travaux qui lui sont confiés ; qu'en revanche, les sociétés polonaises emploient en majorité des manoeuvres "démonteurs" ainsi qu'en témoignent les registres respectifs (dont celui d'Eurométal qui porte pour une raison restée inexpliquée le tampon de l'entreprise DP) ; Que de même, M. U... n'a pas été en mesure, ni lors de son audition au cours de l'enquête, ni lors de l'audience devant la cour, d'expliquer clairement quel savoir faire spécifique était apporté sur le chantier par les sociétés polonaises, alors même qu'elles ont, comme la sienne, pour activité la démolition et que le prévenu a lui-même indiqué en procédure que les tâches assignées aux sociétés Eurométal et Gea Invest sur le chantier pouvaient être réalisées également par la société Démolitions Phénix ; que l'observation des travailleurs polonais sur le chantier les ont d'ailleurs montrés en train de balayer et de nettoyer le chantier avec des pelles, tout comme les deux manoeuvres de la société DP et les intérimaires ; que loin de venir uniquement pendant les quelques mois d'hiver au cours desquels ils ne pourraient pas travailler en Pologne selon le prévenu, le détachement des travailleurs polonais a eu lieu au cours de toute l'année civile 2011, y compris en été ; que certains des ouvriers interrogés par l'Inspection du travail ont dit revenir au milieu de leur détachement pour une petite période en Pologne avant de revenir en France ; que le contrat de travail initial de certains d'entre eux a été conclu pour un envoi immédiat en France ; que leur prestation n'est donc pas temporaire et présente un caractère de stabilité sur le territoire national ; que le prétendu contrat de sous-traitance de l'espèce ne vise donc pas, dans la réalité des faits, une prestation de services avec maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel réalisée avec un savoir-faire distinct de celui de l'entreprise utilisatrice mais un pur prêt de main d'oeuvre, réalisé dans des conditions correspondant à celles offertes par les entreprises de travail temporaire, qui est illégal ;