Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.253 du 26/09/2018,  partie 3


que Challenge ne dispose pas d'un tel service ; que toutefois, Challenge sous-traitait cette prestation périssable à Galax pour sa propre clientèle ; que les 5 salariés du service « périssable » de Galax sont partis de cette société entre juin 2011 et juin 2012 pour rejoindre la société Challenge au sein de laquelle ils ont constitué un service périssable ; qu'il est constant pour la jurisprudence que : débaucher des personnels de la société A, la désorganisant, afin de créer la même activité et usant de manoeuvres déloyales ayant permis de détourner des clients, constitue des actes de concurrence déloyale ayant causé préjudice à la société A (Cass. Com. 3 octobre 2006) ; que la société B savait que tel débauchage massif des responsables commerciaux de C entraînerait une grave désorganisation de sa concurrente mieux implantée sur le marché (Cass, Com, 3 juin 2008) ; que le départ massif de salariés d'une structure à une autre en un court laps de temps est déjà suspect en sol et n'a pu que déstabiliser D ; que E s'est livrée, par ses manoeuvres, à la reprise complète et expérimentée et a corrélativement privé D de l'ensemble de ses cadres dirigeants et opérationnels (CA Lyon 18 décembre 2014) ; que la circonstance que plusieurs clients de la société S aient rejoint la société N, ne saurait à elle seule démontrer l'existence de manoeuvres de la part de cette dernière ; qu'il appartient à tout opérateur de recruter tout salarié utile à son entreprise, fût-ce au sein d'une structure concurrente, le salarié ne pouvant se voir reprocher d'exploiter les compétences qu'il a acquises et toute entreprise pouvant profiter du savoir-faire ainsi acquis dans une outre entreprise (Cass. Com. 24 septembre 2013) ; qu'il est établi que la société P a perdu progressivement, concomitamment à l'embauche de ses deux anciens salariés par la société S plusieurs clients importants qui se sont alors retrouvés dans la clientèle de S ; qu'en l'état de ces circonstances, la société S a, par un procédé déloyal, détourné la clientèle de P (Cass, Com, 15 mars 2011) ; que ces allégations n'avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par la société C, dans la mesure où elles émanaient d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but d'en détourner la clientèle (Cass. Com, 5 décembre 2006) ; que M avait adressé à plusieurs clients des sociétés Y et Z dans lesquelles il leur faisait connaître que s'ils avaient utilisé ses services ils auraient traité à des prix plus avantageux ; que M s'est rendu coupable de manoeuvres contraires aux usages honnêtes du commerce et constitutives de concurrence déloyale (Cass. Com. 15 novembre 1982) ; que le jugement n'est pas critiquable en ce qu'il a qualifié ces agissements d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, ce dernier terme désignant plus particulièrement le fait pour les sociétés M de tirer profit, pour s'implanter en France à moindre frais, des efforts et investissements réalisés par la société DC, en s'appropriant l'équipe immédiatement opérationnelle constituée par cette société, et par suite, la clientèle attachée à son savoir-faire ; que les sociétés M s'étaient rendues coupables d'acte de concurrence déloyale (CA Versailles 17 septembre 2013) ; que s'agissant du chiffre d'affaires de l'« activité A » de la société DC, il est constaté au vu des pièces, que le département « A » n'avait toujours pas retrouvé le niveau qui était le sien avant les agissements déloyaux dont la société a été victime ; en l'état des éléments et de l'ensemble des pièces produites, la Cour est en mesure, et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise, de chiffrer le préjudice financier subi par DC par suite des agissements concurrentiels déloyaux des sociétés M et de la perte partielle de son activité A à la somme de ... (CA Versailles 17 septembre 2013) ; qu'en l'espèce il ressort des pièces produites que Challenge annonce courant 2011 l'ouverture de son propre service périssable sur Roissy, tel qu'exposé dans la pièce du demandeur n° 4 ; qu'il y a une pénurie réelle de compétence dans ces activités (pièce du demandeur n° 14), ce qui rend difficile la reconstitution d'une équipe périssable par Galax ; que M. Thierry Z..., ancien chef du service périssable export de Galax (entré le 2 octobre 1995 et parti pour Challenge le 30 avril 2012) adresse de sa nouvelle adresse mail Challenge plusieurs messages à des clients de Galax (pièces du demandeur n° 6, 7, 8 et 9) : "Galax ne disposait pas d'une chambre froide ; en conséquence, les produits n'étaient pas correctement conservés" ; que "les nouveaux employés de Galax n'étaient pas compétents et fournissaient du travail d'amateur" ; que "la politique tarifaire de Galax était supérieure à celle de Challenge" ; que "Galax ne traitait pas loyalement ses clients en ne respectant pas ses engagements contractuels" ; qu'il ressort des investigations réalisées suite aux mesures décidées par ordonnance du Président du présent tribunal du 6 décembre 2013 que MM.