Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 4


que le chef d'entreprise doit réunir cet organisme sans pouvoir se faire juge du bien-fondé de cette demande ; qu'en relevant que la demande de réunion extraordinaire de Messieurs Y... et Z... du 18 mars 2010 était tardive au motif qu'à cette date le projet de réorganisation était déjà mis en oeuvre, la Cour d'appel, qui s'est à nouveau prononcée sur le bien-fondé de la demande de réunion a, là encore, violé, par refus d'application, l'article L. 4614-10 du Code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; que, dès lors que deux membres du CHSCT demandent une réunion extraordinaire de façon motivée, celle-ci est de droit ; que le chef d'entreprise doit réunir cet organisme sans pouvoir se faire juge du bien-fondé de cette demande ; qu'en relevant qu'il importait peu que les exposants aient soutenu que le CER n'avait pas donné son avis lors de la présentation de la demande, certains participants ayant refusé de voter, dès lors que la délibération avait été votée par au moins trois membres présents, la Cour d'appel, qui s'est derechef prononcée sur le bien-fondé de la demande de réunion là où cette réunion était de droit a violé, par refus d'application, l'article L. 4614-10 du Code du travail ;

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, DE QUATRIEME PART, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que le juge ne peut trancher, en l'absence du CHSCT concerné, un litige portant, soit sur l'existence d'un projet de réorganisation allégué par les membres du CHSCT comme important et ayant des incidences sur les conditions de travail et la santé des salariés, soit sur la tardiveté alléguée par l'employeur de l'information et de la consultation du CHSCT par rapport à la date de mise en oeuvre du projet de réorganisation ; qu'en relevant, d'une part, que les demandes d'information et de consultation des exposants étaient tardives, compte tenu de la date de mise en oeuvre du projet de réorganisation litigieux et, d'autre part, que le projet litigieux n'était pas un projet important au sens de l'article L. 4612-8 du Code du travail, quand le présent litige opposait à l'employeur, non pas les CHSCT concernés, mais certains de ses membres seulement, la Cour d'appel a violé l'article L. 4612-8 du Code du travail ;

ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET ENFIN, QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi, notamment par le comité d'entreprise ; que le juge ne peut trancher, en l'absence du CHSCT concerné, un litige portant sur l'existence d'une délibération du comité d'entreprise sollicitant son concours ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas à tenir compte de la demande de concours des CHSCT décidée par le CER, quand le présent litige opposait à l'employeur, non pas les CHSCT concernés, mais certains de ses membres seulement, la Cour d'appel a violé l'article L. 4612-8 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la demande de réunion extraordinaire du 18 novembre 2009 de Monsieur Y... en sa qualité de secrétaire du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP, et de Monsieur Z... en qualité de membre de ce CHSCT ;

AUX MOTIFS QUE les établissements de la SNCF dénommés EVEN (Etablissement voie entretien) ou ELOG (Etablissement logistique) sont en charge de la maintenance de l'infrastructure (voies ferrées, signalisation, caténaires¿) et éventuellement de la construction d'installations nouvelles ; qu'au sein de la région PARIS RIVE GAUCHE, il existait quatre établissements dont l'EVEN PMP (Paris Montparnasse), l'EVEN OP (Ouest parisien) et l'EVEN LGVA (ligne à grande vitesse atlantique) ; qu'à partir de 2007, la gestion de l'infrastructure a été engagée dans un processus de modernisation ; qu'il a été décidé de modifier le schéma organisationnel en créant trois Territoires de production dont le Territoire de Production Atlantique, dans lequel se trouve la région de PARIS RIVE GAUCHE ; que la Direction régionale de l'infrastructure (DRI), chargée de piloter l'activité des anciens établissements, a été remplacée par des Délégations Infra-régionales (DIR), émanations des Territoires de Production au sein des régions ; que le Comité central d'entreprise de la SNCF a été informé et consulté sur le projet le 7 juillet 2009 ; que les CHSCT ont été informés en septembre 2009 ; que le Comité d'établissement de la région PARIS RIVE GAUCHE a été consulté le 29 octobre 2009 après plusieurs réunions ; qu'au cours de cette consultation, une partie des élus a refusé de se prononcer sur le projet et a pris une délibération visant à demander au préalable aux CHSCT de réaliser une étude et de rendre un avis sur le projet de mise en place des Territoires de Production ; que Messieurs Y..., B... et A... ont sollicité, le 18 novembre 2009, une réunion extraordinaire des CHSCT concernés ;