décision 17-15.618 du 05/07/2018,  partie 3


que cependant, les conditions de réalisation de l'enquête sont vivement critiquées par la RATP qui conteste l'existence d'un risque grave, faisant valoir que l'enquête a été sollicitée six mois après la réintégration de l'intéressé, qu'aucun élément médical ne lui a été demandé et que toutes les auditions utiles n'ont pas été effectuées ; qu'aucun élément objectif ne permet de se prononcer sur le bien-fondé de ces critiques ; qu'il est toutefois patent qu'un conflit ancien oppose M. G... à son employeur puisqu'il a initié une procédure prud'homale à son encontre en 2013 ; qu'il a, en outre, le 28 septembre 2016, déclaré un accident de travail « risque psychosocial  stress violent au travail et l'effet-choc psychologique », accident dont le caractère professionnel a été contesté par la RATP ; que la RATP a également contesté le caractère professionnel des accidents déclarés par MM. D... et F... évoqués précédemment ainsi que de ceux déclarés par MM. H..., I..., J... et K... et la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) a suivi son argumentation, soit en définitive, six accidents sur les treize évoqués par le CHSCT dont le caractère professionnel n'a pas été reconnu ; que les défendeurs soutiennent que la CCAS a l'habitude de refuser de prendre en charge les accidents du travail déclarés pour des motifs psychologiques sans toutefois communiquer d'élément à l'appui de leurs allégations ; que s'agissant des ordres du jour des réunions du CHSCT, ils révèlent le souhait qu'ont eu les élus de réagir dès qu'ils ont été avisés des accidents du travail susvisés ou même du mal être de certains agents mais ne sont pas suffisants pour caractériser l'existence d'un risque grave et actuel pour la santé en l'absence d'éléments objectifs permettant d'apprécier la nature et l'ampleur de la souffrance alléguée ; que les données chiffrées invoquées par le CHSCT ne sont pas plus probantes. En effet, celui-ci indique, sans être contesté, que le nombre de jours d'absence pour maladie est passé de 11.273 en 20 3 à 13.149 en 2015 (à la lecture de l'étude du cabinet Elios, il semble toutefois que le nombre de 11.273 concerne l'année 2014 et non l'année 2013 au cours de laquelle le nombre de jours d'absence pour maladie aurait été de 11.471) et le nombre d'accidents du travail de 209 en 2013 à 230 en 2014 puis 236 en 2015 ; que cependant, ces données ne sont pas exploitables dès lors que ne sont précisés ni l'évolution du nombre de salariés du département qui a semble-t-il augmenté (+4% entre 2013 et 2015 selon l'étude du cabinet Elios), ni surtout les motifs des accidents et arrêts de travail ; qu'il sera d'ailleurs observé que l'évolution du nombre d'accident du travail est relativement stable entre 2014 et 2015 et que l'étude du cabinet Elios mentionne que le nombre de jours d'absence pour accident du travail a diminué entre 2014 (10253) et 2015 (9401) ; qu'au surplus, aucun chiffre n'est fourni pour l'année 2016, ou au moins ses premiers mois ; que, contrairement à ce que soutient le CHSCT, les rapports des médecins du travail versés aux débats ne font état ni d'une apparition des déclarations d'accident du travail pour motifs psychologiques, ni d'une augmentation de celles-ci et ne mettent pas en évidence l'existence d'un péril grave et identifié pour la santé des salariés ; que dans son rapport pour l'année 2015, rapport qui concerne 343 agents soit environ 27% de l'effectif du département Sécurité, le docteur Françoise L... indique « les sollicitations pour souffrance au travail de la part des agents ont été encore très présentes cette année. Ces doléances émanent aussi bien d'agents opérationnels que d'agents dirigeants. Comme l'an dernier les agents ressentent une perte du sens au travail face à la «productivité ». Les agents estiment que la qualité de leur travail n'est plus reconnue face à des « camemberts » statistiques. La réponse donnée par leur encadrement face à leur inquiétude est souvent la même : faut savoir s'adapter, il faut savoir travailler. Cette réponse n'est plus ressentie comme inadaptée mais comme insupportable. De plus s'associe parfois à cette situation le fait d'être managé par des managers issus de départements différents dont la connaissance de l'historique de leur nouveau service, des collectifs de travail n'est pas connue. Tout cela fait le lit des risques psychosociaux. Je souligne encore une ibis qu'avec certains attachements ce risque est pris en compte alors que d'autres en ont un déni complet. Plusieurs cellules de prise en charge des RPS ont vu le jour, mais je pense qu'une réflexion en amont sur l'organisation du travail serait aussi judicieuse. Un dialogue avec le management est essentiel » ; que certes, ce rapport fait état de cas de souffrance au travail et de possibles risques psychosociaux que cependant, il ne constate pas une augmentation de ceux-ci et ne fait pas état d'une situation anormale ou inquiétante. Il reconnaît, en outre, que des mesures ont été prises, même si elles ne paraissent pas suffisantes et peuvent être complétées. Il n'apparaît dès lors pas suffisant pour caractériser la gravité et l'actualité du risque invoqué ;