Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.478 du 22/01/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, la demande porte sur une interdiction d'ouverture de magasins BRICORAMA le dimanche et est formulée dans les mêmes termes tant pour les magasins situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Pontoise que pour ceux situés dans le ressort d'autres juridictions d'Ile-de-France ; que la qualité à agir des syndicats demandeurs n'est pas contestée en ce qu'elle porte sur une demande relative à des magasins situés dans l'ensemble des départements de la région parisienne ; que, dès lors qu'une partie du dommage allégué a été subie dans le ressort du tribunal de grande instance de Pontoise, le président de cette juridiction est valablement saisi et, s'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, il est compétent pour ordonner toute mesure destinée à mettre un terme à la totalité de ce trouble, peu important que celui-ci se produise également dans le ressort d'autres tribunaux et que la mesure soit exécutée en dehors du ressort territorial de la juridiction à laquelle il appartient ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence pour statuer sur l'ensemble des demandes qui lui étaient soumises » (arrêt p. 7-8) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « en application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que, dès lors que le juge des référés est valablement saisi et qu'il constate l'existence d'un trouble manifestement illicite, il est compétent pour ordonner toute mesure destinée à mettre un terme à la totalité de ce trouble, peu important qu'il se produise également dans le ressort d'autres tribunaux et sur l'ensemble du territoire national et que la mesure soit exécutée en dehors du ressort territorial de la juridiction à laquelle il appartient ; que l'exception relevée par la défenderesse sur ce point ne peut donc qu'être rejetée » (ordonnance p. 3) ;

1) Alors qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
 que, lorsque sont invoqués plusieurs délits simples, dont les deux composantes (fait dommageable et dommage) adviennent en un même lieu, la juridiction dans le ressort de laquelle ont été commis certains de ces délits simples n'est pas compétente pour statuer sur les autres délits commis en dehors de son ressort ; qu'au cas présent, les syndicats FO dénonçaient les ouvertures le dimanche de différents magasins BRICORAMA ; qu'ils invoquaient ainsi autant de délits simples qu'il y avait eu d'ouvertures de magasins le dimanche, les délits en cause étant localisés en tous leurs éléments (fait générateur et dommage) au lieu du magasin visé ; qu'en considérant au contraire qu'une seule juridiction, celle de Pontoise, aurait été compétente pour connaître de tous ces délits au motif que « une partie du dommage allégué a été subie » dans le ressort de cette juridiction (arrêt p. 7 § 10), la cour d'appel, qui a ainsi appliqué à l'hypothèse de plusieurs délits simples une règle de répartition de compétence applicable au délit complexe, a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

2) Alors que, en présence de plusieurs délits simples, la circonstance que les dommages inhérents auxdits délits aient une parenté voire qu'ils soient identiques ne justifie pas que le juge dans le ressort duquel se produit l'un de ces dommages connaisse de tous les délits en cause ; qu'en considérant, au contraire, que dès lors qu'« une partie du dommage allégué a été subie » dans le ressort de la juridiction de Pontoise (arrêt p. 7 § 10), celle-ci aurait été compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des syndicats FO, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant en l'état de délits simples, fussent-ils proches voire identiques, a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

3) Alors que le juge appelé à vérifier sa compétence, en matière délictuelle, doit analyser la nature des demandes qui lui sont soumises plutôt que de s'attacher à la dénomination choisie par le demandeur ; qu'au cas présent, en se référant au contraire à la circonstance que les demandes des syndicats FO, pourtant relatives à des magasins bien distincts, auraient été placées par les demandeurs sous la bannière unique de l'« interdiction d'ouverture de magasins BRICORAMA le dimanche » et qu'elles seraient « formulée(s) dans les mêmes termes » (arrêt p. 7 § 9), pour finalement appliquer une règle de compétence propre au délit complexe, la cour d'appel, qui s'est ainsi soumise aux termes des demandes plutôt qu'à leur teneur juridique, a violé l'article 46, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

4) Alors subsidiairement que le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner des mesures devant être exécutées en dehors du ressort de la juridiction à laquelle il appartient ;