décision 14-26.929 du 08/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Barjane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société Baryflor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ la société Louisalone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ la société Fologia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ la société Promolarc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ la société Logistique Dracénoise-Lodrac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ la société Barry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 8°/ la société Azur Bati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 9°/ la société Compagnie Fuvélaine d'aménagement-Cofua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 10°/ la société Gessud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 11°/ la société Fosseo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 12°/ la société Troizella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 13°/ la société Lotuna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 14°/ la société Larilou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 15°/ la société Locyla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 16°/ la société Lezadray, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 17°/ la société Construction vente Château rouge, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 18°/ la société Larcos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 19°/ la société Ensua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 20°/ la société Valdaran, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 21°/ la société Josarc, dont le siège est [Adresse 3],
 
 22°/ la société Le Clos du Cengle, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3],
 
 23°/ la société Auvalis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 24°/ la société Jipaibet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 25°/ la société Erolis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 26°/ la société Gorgue-Madame, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 27°/ la société Villa Rampale, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 28°/ la société Terraleo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 29°/ la société Provencia Lease, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 30°/ la société Foncière de l'Estang, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à la direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 2], représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;