Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.184 du 05/02/2020,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel n° 3 (p.33), M. U... sollicitait la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 23 mai 2016 en ce qu'il avait annulé pour défaut d'objet le contrat de location avec option d'achat du voilier catamaran [...] 441 conclu le 12 mars 2018 entre la Sa Cgle, d'une part, M. U... et Mme H..., d'autre part ; que l'exposant faisait, en effet, expressément valoir (conclusions précitées p.7) que l'absence de certificat de conformité de ce voilier, sans lequel ce bateau ne pouvait être francisé, naviguer, être assuré ou vendu, privait d'objet le contrat de location avec option d'achat de sorte que ce contrat était frappé de nullité ; qu'en affirmant que M. U... agissait à l'encontre de la Cgle sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE dans le cas d'un contrat de location avec option d'achat d'un voilier, l'irrégularité du certificat de conformité de ce voilier nécessaire à la régularité de son acte de francisation, sans lequel il ne peut naviguer ni être assuré ni vendu, se rapporte à l'objet même du contrat et non à l'obligation de délivrance du bailleur et, affectant donc une condition de validité de la formation du contrat, entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'irrégularité du certificat de conformité du voilier de marque [...] et de type 441 privait d'objet le contrat de location avec option d'achat conclu le 12 mars 2018 et entraînait donc sa nullité ; qu'en estimant que sa demande était fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et en lui opposant en conséquence, pour le débouter de sa demande d'annulation du contrat, les clauses D et 8 dudit contrat relatives à l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel, qui a appliqué ces clauses à une situation qui s'analysait en une absence d'objet du contrat et qu'elles n'avaient donc pas vocation à régir, a violé les articles 1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale de location d'équipement
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en nullité du contrat de location avec option d'achat du 12 mars 2008 formée par M. U... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en nullité du contrat conclu le 12 mars 2008 est soumise au délai de prescription de cinq ans ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, ce délai court à compter du jour où les consorts U... H... ont été en mesure de connaître l'irrégularité du certificat de conformité du voilier, soit le 2 juin 2009, date d'établissement de la déclaration écrite de conformité ; que l'action introduite le 22 juillet 2013 est donc recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le délai de prescription court à compter de la date à laquelle M. J... U... et Mme Y... H... ont été mis en mesure d'avoir connaissance de l'irrégularité de la déclaration écrite de conformité faisant référence au certificat l'examen concernant un autre type de voilier, soit à compter de la date d'établissement de cette DEC, le 2 juin 2009 ; que l'assignation ayant été délivrée le 22 juillet 2013, la société CGLE sera déboutée de sa fin de non-recevoir :
 
 ALORS QUE la nullité d'un acte pour défaut d'objet, laquelle ne tend qu'à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives ; que sous l'empire de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le point de départ du délai de prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet se situait au jour de l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commandé à courir antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que l'acte argué de nullité pour défaut d'objet avait été conclu le 12 mars 2008 et que l'action en nullité de cet acte avait été introduite le 22 juillet 2013 ; qu'il résultait de ces constatations que l'action en nullité du contrat du 12 mars 2008, introduite au-delà du délai quinquennal de la prescription extinctive ayant commencé à courir le 22 juillet 2013, était prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.