décision 18-83.824 du 11/09/2018,  partie 2


que de ces éléments et des pièces soumises à l'examen, il résulte que l'avocat du mis en examen, avisé de l'audience, 18 jours avant sa date, n'a pas immédiatement fait part de son indisponibilité alors que cette indisponibilité alléguée était connue dès le 27 avril 2018, jour de la convocation, ainsi qu'en atteste la pièce jointe, une copie d'un procès-verbal de convocation devant le tribunal correctionnel de Paris en date du 28 janvier 2018, délivrée à un prévenu qui avait alors fait part de son souhait d'être assisté devant le procureur par un avocat commis d'office ou Maître Y... ; que l'avocat de M. Z..., dont les disponibilités se réduisaient à deux matinées, un après-midi et une journée, ne s'est ensuite pas enquis de la suite réservée à sa demande, et informé de la réponse qui lui permettait de prioriser ses interventions et, le cas échéant, de se faire substituer à l'audience, il ne s'est pas présenté ; qu'il s'ensuit que l'atteinte aux droits de la défense invoquée n'est pas constituée, le juge des libertés et de la détention ayant légitimement procédé au débat en l'absence d'avocat ; que l'exception de nullité sera en conséquence rejetée ;
 
 "1°) alors que le juge des libertés doit suffisamment justifier dans sa décision portant sur une demande de renvoi des raisons de son refus ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que l'avocat du mis en examen n'avait pas immédiatement fait part de son indisponibilité à être présent lors du débat contradictoire, qu'il ne s'était pas enquis de la suite réservée à sa demande et, qu'informé de la réponse du juge des libertés et de la détention, lui permettant de prioriser ses interventions, il ne s'était pas présenté à l'audience, lorsqu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la motivation de l'ordonnance rejetant le report du débat contradictoire était suffisamment motivée ;
 
 "2°) alors que la présence d'un avocat, au besoin commis d'office, est obligatoire lors du débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire ; qu'ainsi, a porté une atteinte excessive aux droits de la défense et a méconnu les textes susvisés, la chambre de l'instruction qui relève qu'aucun avocat ne s'est présenté au débat contradictoire, alors même que le mis en examen, souhaitant bénéficier d'une défense concrète et effective, avait demandé à être assisté par un avocat ;
 
 "3°) alors qu'enfin et en tout état de cause, la décision du juge des libertés et de la détention rejetant le report du débat contradictoire n'est pas une mesure d'administration judiciaire ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaitre les textes susvisés, la qualifier comme telle et en tirer pour conséquence qu'elle n'avait pas à figurer dans le dispositif de la décision rendue" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, M. Z... a été placé en détention provisoire, le 28 mai 2017 ; que le juge des libertés et de la détention a convoqué, le 27 avril 2018, Maître Y..., son avocat, en vue de la prolongation de cette détention provisoire, pour un débat contradictoire prévu le 15 mai 2018 ; que, le 9 mai 2018, Maître Y... a demandé le renvoi du débat, au motif qu'il était convoqué, le 15 mai 2018, devant le tribunal correctionnel de Versailles, ajoutant que, renonçant au délai de convocation prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, il était disponible à quatre autres dates, avant l'expiration de la détention provisoire de M. Z... ; que, par télécopie du 14 mai 2018, le juge des libertés et de la détention lui a répondu qu'il ne pouvait déplacer la date du débat, en raison des contraintes liées à la charge de l'audiencement ; que le juge des libertés et de la détention a procédé au débat contradictoire à la date prévue, en l'absence de l'avocat de M. Z..., puis, à l'issue de ce débat, a prolongé sa détention provisoire ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la décision du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction relève que l'avocat de la personne mise en examen n'a pas fait part, immédiatement après avoir reçu la convocation au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, d'un empêchement résultant d'une convocation qui avait été délivrée à l'un de ses clients, dès le 28 janvier 2018, en vue de comparaître, le 15 mai 2018, devant le tribunal correctionnel de Versailles ; que l'arrêt ajoute qu'il appartenait à Maître Y... de s'enquérir de la suite donnée à sa demande, et de s'informer de la réponse qui lui permettrait de déterminer un ordre de priorité entre ses interventions, et, le cas échéant, de se faire substituer ; que les juges en résultent qu'il n'a pas été porté d'atteinte aux droits de la défense du requérant ;