décision 15-22.397 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. David Y...,
 
 3°/ Mme Bérangère Z... épouse Y..., domiciliés [...],
                            
 4°/ Mme Jeanne A... épouse X..., domiciliée [...],                              
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2015 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Philippe B...,
 
 2°/ à Mme Denise C... épouse B..., domiciliés [...],                                
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. CHAUVIN, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Jacques, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER d'Auvergne, de M. et Mme Y... et de Mme A... épouse X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la mettant en mesure d'exercer utilement son droit de préemption, dont le délai d'exercice ne court que du jour d'une notification complète et exacte ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 2015), que, par acte du 25 mai 2010, le notaire chargé de la vente à M. et Mme B... de parcelles agricoles appartenant à Mme Z... a informé la SAFER d'Auvergne de cette aliénation soumise à son droit de préemption en précisant que les preneurs en place disposaient d'un droit d'acquisition prioritaire dont ils se prévalaient ; que, par courriers ultérieurs, le notaire a transmis à la SAFER des renseignements complémentaires ; que, par lettre du 7 septembre 2010, la SAFER l'a invité à procéder à une nouvelle notification comportant les conditions exactes de l'aliénation projetée ; que, par acte du 9 septembre 2010, le notaire a fait parvenir à la SAFER une nouvelle notification de la vente, mentionnant que la propriété était libre de toute occupation et que les preneurs sortants avaient renoncé à leur droit de préemption ; que, par acte du 8 novembre 2010, la SAFER a exercé son droit de préemption ; que, par assignation du 5 avril 2011, M. et Mme B... ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente à la SAFER ;
 
 Attendu que, pour dire que la préemption est nulle pour avoir été exercée hors délai et annuler la vente consentie à la SAFER, l'arrêt retient que, par lettre complémentaire du 6 août 2010, le notaire a informé celle-ci de l'évolution de la situation locative et de la renonciation au droit de préemption du preneur, et que la première notification n'était pas erronée, la SAFER pouvant en tout état de cause exercer son droit de préemption sous réserve que le preneur ne se prévale pas du sien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le notaire n'avait procédé à une notification régulière du projet de vente que le 9 septembre 2010, soit moins de deux mois avant la décision de préemption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et les condamne in solidum à payer à la SAFER d'Auvergne, M. et Mme Y... et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;