décision 15-10.606 du 15/06/2016,  partie 5


qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre M. L... T... et la société La médicale de France, après avoir relevé que M. L... T... avait vacciné les taurillons d'engraissement litigieux avec un vaccin inactivé non délété, et, donc, avec un vaccin autre que le vaccin inactivé délété exigé par les autorités sanitaires algériennes, que les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les bovins destinés à l'exportation vers l'Algérie ne sont pas réglementées par les pouvoirs publics français, que les particularités de la vaccination imposée par les autorités sanitaires algériennes ne sont pas connues des professionnels français, qu'elles n'étaient censées être connues que du vétérinaire inspecteur de la direction départementale des services vétérinaires du Cantal et qu'il n'était pas établi que M. L... T... eût été informé de la destination des animaux et du type de vaccin demandé par les autorités sanitaires algériennes par la société [...] préalablement aux opérations de vaccination et qu'un vétérinaire, dans le cadre de son activité libérale, ait l'obligation de vérifier les caractéristiques des vaccins demandés par un pays tiers, quand il appartenait à M. L... T..., préalablement à la vaccination, de s'informer auprès de la société [...] du pays où les taurillons d'engraissement devaient être exportés, à savoir en l'espèce l'Algérie, et de la vaccination exigée par les autorités sanitaires algériennes et quand le manquement de M. L... T... à cette obligation constituait, de sa part, un manquement contractuel à l'égard de la société [...] , qui pouvait être invoqué par la société Holding Saint-André distribution et investissement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu'il lui avait causé un dommage, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil.