Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.232 du 21/09/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Abrapa et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'association Abrapa
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'association Abrapa fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 8 décembre 2015 en ce qu'il avait accordé à Mme [O] les sommes de 61.354,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 6.135,40 euros au titre des congés payés y afférents, 6.462,62 euros au titre de indemnité de licenciement et 5.336,48 euros au titre de la mise pied conservatoire, outre 533,64 euros au titre des congés payés y afférents, d'avoir dit le licenciement de Mme [O] nul et condamné l'association Abrapa à lui verser la somme de 122.708,06 euros nets de toute charge sociale, de la CRDS et de la CSG, et de l'avoir condamnée à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [O] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités,
 
 Alors, d'une part, que si, en application de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie, ou relaté de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant, sous peine de nullité de la sanction, il en va autrement lorsque la relation des faits est faite de mauvaise foi ; que dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 13, 15 à 18, 23 et 24, productions), l'association Abrapa, qui réfutait avoir licencié Mme [O] pour avoir dénoncé des faits de maltraitance, faisait valoir que la mauvaise foi de la salariée était établie par le fait qu'elle s'était abstenue de remédier au prétendu cas de maltraitance allégué le 14 octobre 2013 alors que c'était précisément son rôle, et qu'elle n'avait pas parlé des faits constatés lors de la réunion du Staff le 17 octobre suivant, ce qu'elle aurait dû faire en cas de maltraitance avérée ; qu'en jugeant que l'employeur ne démontrait pas la mauvaise foi de la salariée de sorte que son licenciement était nul, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 Alors, de deuxième part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas la mauvaise foi de la salariée de sorte que son licenciement était nul, sans se prononcer sur les attestations de Mmes [Y], [I] et [W] (cf. annexes 11, 10 et 12, productions), de M. [J] (cf. annexe 14, productions) et sur le témoignage du docteur [Z] (cf. annexe 16, productions), régulièrement versés aux débats, et qui établissaient que M. [O] n'avait pas sollicité le personnel présent le 14 octobre 2013 pour obtenir des explications et qu'il n'y avait pas eu de maltraitance ou de négligence, la cour d'appel a violé le même texte,
 
 Alors, de troisième part, que la mauvaise foi ne suppose pas l'intention de nuire ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas la mauvaise foi de Mme [O], de sorte que son licenciement était nul, motifs pris de ce que l'association Abrapa ne présentait « Aucun élément tangible, tels que des écrits ou des paroles de la salariée, démontrant qu'elle savait que les faits qu'elle avait relevés dans sa note du 14 octobre 2013 ne constituaient pas une maltraitance et qu'elle ne leur a donné ce qualificatif que dans le seul but de lui nuire, notamment auprès de la clientèle. A cet égard, l'employeur ne démontre pas qu'elle aurait détourné de la clientèle en lui faisant part de l'existence d'une situation de maltraitance au sein de l'association et ne démontre pas non plus que la salariée aurait diffusé cette dénonciation en dehors de l'association, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si elle avait eu l'intention de lui nuire », et en exigeant ainsi la preuve de l'intention de nuire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article L. 13-24 du code de l'action sociale et des familles,
 
 Alors, de quatrième part, et en toute hypothèse, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;