décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 4



 5°/ que pour écarter la responsabilité de la société SAG comme des autres défendeurs, la cour d'appel a relevé, aux motifs adoptés des premiers juges, l'absence de lien de causalité entre une telle faute et le préjudice subi par D... X..., du fait qu'une voisine aurait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand même « laissé jouer ses enfants à cet endroit [] ces derniers [ayant] continué à jouer en son absence », de sorte que « quand bien même la mère et les enfants auraient été avertis de ce danger par des affiches ou par la présence de filet, il n'[était] pas certain que cet accident ne serait pas advenu puisque ceux-ci n'[avaient] pas eu cure de la mise en garde précise, formulée par une résidente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché si la mise en place d'un filet de protection, du reste installé depuis l'accident, ou de toute mesure empêchant le public de pénétrer sur le site, n'aurait pas permis d'éviter la chute de l'enfant D... X..., et si la non prise en compte de la mise en garde de la voisine n'était à cet égard pas dénuée de tout lien de causalité avec le dommage subi par l'enfant, à l'inverse de l'abstention fautive de la société SAG, qui aurait dû installer des dispositifs de sécurisation et de protection du site, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la station de Flaine est implantée dans un site rocheux présentant de multiples escarpements, barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, et qu'aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public, tandis que le cahier des charges de l'aménagement de la zone interdit par ailleurs la pose de clôture, sauf dérogation, ce qui correspond à une coutume ancestrale et régionale ; qu'il retient encore que la circonstance que le terrain ayant appartenu à la société SAG soit situé dans une zone habitée et que la falaise ne soit pas visible depuis l'amont, n'imposait pas au propriétaire la mise en place d'une signalisation particulière, la route d'accès à la résidence permettant une vue évidente de la barre rocheuse litigieuse ;
 
 Que de ces constatations et énonciations procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a pu déduire que la société SAG n'avait pas commis de faute ou d'imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches relatives au lien de causalité, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour exonérer Mme E... de toute responsabilité, la cour d'appel a estimé que, si elle devait prodiguer à ses locataires toute information concernant la situation dangereuse à proximité de l'immeuble loué, elle n'avait pas à attirer l'attention de Mme Y... sur la présence de la falaise sise à proximité du studio loué en rez-de-chaussée qu'elle avait loué pour sa famille comptant quatre enfants en bas âge, compte tenu de l'environnement général de la station de Flaine, rocheux et escarpé avec barres rocheuses et falaises parfaitement visibles, une route d'accès permettant de voir la barre rocheuse litigieuse, ce qui suffisait à avertir du danger et pouvait laisser supposer à Mme E... que Mme Y... n'était pas dans l'ignorance du danger objectif, la cour d'appel ajoutant que, pour ces motifs, Mme E... n'avait pas engagé sa responsabilité extra contractuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connaissance effective que Mme Y..., arrivée dans la station depuis l'avant-veille au soir, pouvait avoir de la présence de la barre rocheuse et de la falaise non signalées et non protégées sises en limite du terrain en friche très pentu situé à proximité immédiate du studio loué en rez-de-chaussée, pas plus que la légitimité du silence de Mme E... sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, Mme E... se bornait à contester l'existence d'une faute de nature délictuelle, en faisant valoir qu'elle n'avait aucune obligation de mise en garde de la famille X..., que ce soit d'origine légale ou conventionnelle, et « aucune obligation de cette nature, même délictuelle » ;