Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.391 du 19/05/2021,  partie 5


incidence de la consignation versée par la société Gimpro : que le jugement dont appel, rendu le 14 janvier 1994 par le tribunal de commerce ayant condamné solidairement la SA d&apos;HLM Provence Logis, Monsieur [V], Monsieur [E] et la SA Gimpro à payer au CDE la somme de 4.978.834,52 francs outre 3.125,09 francs de frais de commandement, était assorti de l&apos;exécution provisoire ; que, par ordonnance de référé du 14 mars 1994 versée aux débats, le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel, saisi d&apos;une demande d&apos;arrêt de l&apos;exécution provisoire, a ordonné la consignation par les appelants entre les mains du Crédit foncier de France de la somme de 5 millions de francs ; que, suivant récépissé dressé par la Caisse des dépôts et consignations le 18 octobre 1996 et versé aux débats, le Crédit foncier de France a reversé à ladite Caisse la somme de 5 millions (de francs) ainsi consignée augmentée des intérêts au taux de 3%, soit une somme totale de 5.391.697,26 francs, et ce en exécution d&apos;une nouvelle ordonnance rendue le 2 septembre 1996 par le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel ; que, par ordonnance de référé du 17 avril 2000, le magistrat délégué par le premier président a dit que la Caisse des dépôts et consignations devra remettre la somme de 5 millions de francs avec intérêts courus depuis l&apos;origine jusqu&apos;au jour du virement à Maître [Q], pris en sa qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP et maintenu le taux de rémunération des fonds ainsi séquestrés à 3% ; que, selon attestation établie par Maître [Q] le 6 juillet 2000 et versée aux débats, ce dernier a reçu à ce titre de la Caisse des dépôts et consignations le 20 juin 2000 une somme de 5.888.107,83 francs (soit 897.636,25 euros) ; que, contrairement à ce que soutiennent Monsieur [V] et la société Gimpro, la consignation ainsi effectuée à titre conservatoire en exécution d&apos;une ordonnance d&apos;aménagement de l&apos;exécution provisoire n&apos;a pas d&apos;autre effet que d&apos;arrêter la poursuite de l&apos;exécution et de constituer une garantie de paiement au profit du créancier ; qu&apos;elle n&apos;équivaut pas à un paiement et n&apos;emporte pas transfert de la propriété des fonds consignés au profit du créancier et encore moins du séquestre ; que la cour doit en conséquence statuer sur la demande du Crédit foncier de France sans tenir compte de la consignation intervenue, qui n&apos;est qu&apos;une garantie d&apos;exécution et permet seulement au créancier de se prévaloir de l&apos;affectation spéciale et du droit de préférence prévus par les dispositions de l&apos;article 2350 du code civil ; que la créance du Crédit foncier de France sera en conséquence fixée au passif de la procédure collective de la société Gimpro pour un montant de 1.178.692,35 euros ; que, d&apos;autre part, et contrairement à ce que soutient le Crédit foncier de France, la somme consignée dans le cadre de l&apos;appel du jugement du 14 janvier 1994 ne peut être affectée qu&apos;à la garantie des condamnations intervenant dans le cadre de la présente instance, ainsi que précisé dans l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon du 13 septembre 2018, qui énonce : « La consignation de 5 millions de franches ordonnée en 1994 correspondait à la garantie offerte par la société Gimpro pour obtenir l&apos;arrêt de l&apos;exécution provisoire d&apos;une condamnation prononcée notamment à son encontre par le tribunal de commerce de Marseille le 14 janvier 1994 au bénéfice du Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel vient le Crédit foncier de France. Cette somme, comme les intérêts ayant couru sur cette consignation, ne reviennent pas à la SEM, Maître [Q] ne l&apos;ayant reçue qu&apos;en qualité de séquestre judiciaire, mais doivent garantir le Crédit foncier de France dans le cadre d&apos;un litige l&apos;opposant encore à la société Gimpro, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ayant sursis à statuer le 11 juin 1998 sur l&apos;appel formé contre la décision du 14 janvier 1994 » ; que les ordonnances de changement de séquestre intervenues en 1996 et 2000 n&apos;ont pas eu pour effet de modifier la nature et la destination de cette consignation ; que les fonds consignés augmentés des intérêts au taux de 3 % seront en conséquence déconsignés au profit du Crédit foncier de France et affectés au paiement de sa créance selon un compte à établir entre les parties, l&apos;excédent étant reversé à la société Gimpro » (arrêt p. 11 et 12) ;
 
 1° Alors que le jugement a, dès son prononcé, autorité de la chose jugée quant à ce qui est fixé par son dispositif et non quant à ce qui est énoncé dans ses motifs ; qu&apos;au cas présent, il ressort de l&apos;arrêt du 13 septembre 2018 de la cour d&apos;appel de Lyon, rendu dans une instance impliquant les parties au présent litige, que, dans les comptes établis entre la société Gimpro et la procédure collective de la SEM Étoile, le juge a déjà tenu compte du « séquestre judiciaire » ordonné en référé par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; que l&apos;