Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.482 du 18/09/2019,  partie 2


qu'elle soutient avoir rempli son obligation de conseil, ayant par des courriers des 4 mai 2009 et 2010 accompagnant les bilans de clôture, attiré l'attention du dirigeant sur les obligations de la société ainsi que sur l'importance de certains postes de dépenses ; que les relations contractuelles entre les sociétés Serbbi et Guy Chanzy et associés n'ont pas donné lieu à l'établissement d'une lettre de mission, mais il n'est pas contesté que la société d'expertise comptable avait depuis de nombreuses années en charge la comptabilité de la société et une partie du dossier social, notamment les déclarations préalables à l'embauche, l'établissement des bulletins de salaires, le calcul des charges sociales et tout ce qui concernait la rupture des contrats de travail, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à sa mission le 31 décembre 2010 ; que lors de son contrôle, l'Urssaf a, pour chacun des trois exercices vérifiés, retenu que certains comptes de salariés révélaient la perception de salaires nets supérieurs aux salaires bruts, que des rémunérations versées en espèces n'avaient pas été reprises sur les bulletins de salaires, qu'en fin d'exercice, pour solder les comptes à racine "421" la société a enregistré une écriture globale dans le compte "641200 Rémunérations Extras", de 63.423,21 euros pour l'exercice 2008, de 124.944,32 euros pour l'exercice 2009 et de 96.464,49 euros pour I'exercice 2010 ; que ces montants, n'ayant pas été inclus dans l'assiette des cotisations et contributions, ont été assimilés à du travail dissimulé et ont servi de base aux redressements ; qu'à défaut, malgré les délais impartis, de production de justificatifs permettant de considérer que les écritures de régularisation portées sur ces comptes étaient erronées, l'Urssaf a refusé de prendre en considération les explications de la société Serbbi et de son nouvel expert-comptable, tirées du fait qu'avaient été comptabilisées au débit des comptes à racine "421" des salariés, des montants n'ayant rien à voir avec la rémunération des salariés ; que force est de constater qu'en dépit du temps écoulé et des différentes instances au cours desquelles la contestation de la contrainte a été examinée, la société Serbbi n'a pas été en mesure de justifier, ni même d'expliquer à quoi correspondaient concrètement ces sommes, affirmant seulement que ces montants ne pouvaient pas avoir pour origine des rémunérations aux salariés, et a vu en conséquence sa contestation définitivement rejetée ; qu'il s'ensuit que la société Serbbi ne démontre pas l'existence d'une faute de la société d'expertise comptable dans la passation des trois écritures litigieuses, étant observé qu'elle n'établit pas avoir cherché à se rapprocher de la société Guy Chanzy et associés pour comprendre ou contester le montant élevé du poste "Extras" dont lui avait fait part l'expert-comptable ; que l'appelante sera déboutée de sa demande d'expertise, une telle mesure n'ayant pas vocation à pallier l'absence de preuve ; que s'agissant de I'obligation de conseil à laquelle est tenu tout expert-comptable, la société Guy Chanzy et associés se prévaut des courriers des 4 mai 2009 et 4 mai 2010 dans lesquels elle indiquait à la société Serbbi qu'il était de son devoir d'attirer son attention sur le fait que tout salarié embauché doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, que tout versement à une personne doit correspondre à un salaire ou une facture et rappelait l'importance des rémunérations "Extras" dont elle précisait les montants respectifs, les courriers se terminant par l'espoir que sa cliente en comprendrait le bien fondé ; que ces lettres se comprennent comme une mise en garde de la société Serbbi contre le travail dissimulé, mais aussi certainement comme la volonté pour la société Guy Chanzy et associés de dégager sa responsabilité ; que ces courriers stéréotypés, renouvelés en fin d'exercice, sous entendent les interrogations récurrentes de l'expert-comptable sur les rémunérations versées et de possibles anomalies ; que dans un tel contexte, il appartenait à la société Guy Chanzy et associés d'être plus explicite et d'informer très précisément sa cliente des conséquences d'une imputation sur le compte "Extras" et du décalage pouvant en résulter avec les déclarations sociales ; que manque de pertinence le moyen de la société Guy Chanzy et associés, pris de l'incurie de la société Serbbi dans la transmission des pièces comptables, dès lors qu'elle était chargée de l'enregistrement de la comptabilité, de l'établissement des bulletins de salaires et du calcul des charges sociales et qu'elle n'établit pas avoir exigé des pièces complémentaires ou avoir expressément et précisément informé sa cliente de ce qu'elle n'était pas en mesure d'établir correctement les comptes et des conséquences qui risquaient de résulter de l'imputation des opérations sur le compte "Extras" ; qu'ainsi, le manquement à l'obligation de conseil est suffisamment caractérisé et engage la responsabilité professionnelle de la société Guy Chanzy et associés à l'égard de la société Serbbi, quand bien même il n'a pas été établi l'existence d'erreurs dans l'imputation des écritures sur le compte "Extras" ; que le jugement sera en conséquence infirmé » ;