Cour d'appel d'Agen,  décision 14-19.556 du 01/12/2015,  partie 3


qu'en effet c'est à la date de la cession de ces véhicules, c'est-à-dire en mai et en août 2004, qu'il convient de se placer pour apprécier le comportement de Me A... ; que force est de constater qu'à l'époque Me A... était en possession de l'inventaire des actifs de la SOCIETE OCCITANE DE TRANSPORTS, dressé par Me PUYOL, que ce dernier était en possession des cartes grises des deux véhicules, mentionnant la société OCCITANE DE TRANSPORTS comme locataire en vertu d'un contrat de leasing conclu avec BNP Lease, que Me A... n'avait aucune raison de mettre en doute cet inventaire et qu'elle a sollicité et obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder à la cession de gré à gré de l'ensemble des véhicules prisés dans l'inventaire et donc notamment des deux véhicules litigieux ; que l'ordonnance du juge-commissaire du 23 juin 2004 a été notifiée à Monsieur Z..., gérant de droit de la société OCCITANE DE TRANSPORTS, mais aussi dirigeant de fait de la société OCCITANE DE SERVICES et caution de certains engagements de celle-ci, que Monsieur Z... n'a élevé aucune protestation, ni formé aucun recours contre cette ordonnance et n'a notamment alors pas soutenu que lesdits véhicules n'appartenaient plus à la société OCCITANE DE TRANSPORTS pour avoir été quelques mois plus tôt à la société OCCITANE DE SERVICES ; qu'il n'est pas allégué et a fortiori justifié qu'avant la cession d'actifs critiquée, Maître A... aurait été informée d'une quelconque manière que les biens litigieux, mentionnés dans l'inventaire et accompagnés de cartes grises conformes, n'étaient en réalité plus la propriété de la société OCCITANE DE TRANSPORTS ; que c'est vainement que la société OCCITANE DE SERVICES invoque, pour soutenir que Me A... devait avoir connaissance de la cession, une facture du 31 octobre 2003 relative à la vente de ces véhicules par l'OCCITANE DE TRANSPORTS à l'OCCITANE DE SERVICES, l'extrait de son grand livre et l'état des immobilisations en 2003 ; que rien ne permet en effet d'établir que la facture ait été communiquée à Me A... avant la vente et par ailleurs les comptes ont été établis a posteriori, la lecture des pièces révélant selon mentions dactylographiées figurant en bas de page de l'extrait du Grand Livre produit a été établi par le comptable le « 02 07 2007 » et l'extrait des immobilisations le « 14/ 10/ 2012 », c'est-à-dire plusieurs années après la vente ; qu'il ne peut donc être imputé aucune faute à Me A... pour avoir, en possession d'un inventaire corroboré par les cartes grises, sans documents comptables contraires, sans recours contre la décision du juge-commissaire l'y autorisant, procédé à la vente de gré à gré du fourgon Mercedes et du tracteur Scania ; que le jugement, qui a retenu sa faute et l'a condamnée à verser une indemnité à ce titre, sera donc réformé, étant simplement ajouté que le fait qu'après la vente des informations complémentaires lui aient été communiquées, relatives à la cession d'octobre 2003, est sans incidence sur le litige, puisque c'est à la date de la cession que le comportement de Maître A... doit être apprécié ; 
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le liquidateur est tenu de s'assurer de l'identité du propriétaire des biens qu'il décide de céder dans le cadre de la réalisation des actifs de l'entreprise qu'il liquide ; qu'en décidant que Maître A... n'avait pas commis de faute en cédant, dans le cadre de la liquidation des biens de la société OCCITANE DE TRANSPORTS, un fourgon Mercedes et un tracteur Sciana dont la société OCCITANE DE SERVICES était en réalité propriétaire, opérant ainsi une confusion du patrimoine de ces deux sociétés, pour ne pas s'être assurée de l'identité du propriétaire de ces deux véhicules, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QU'en écartant la faute de Maître A... pour n'avoir pas vérifié l'identité du propriétaire des véhicules litigieux, aux motifs inopérants que l'inventaire de la société OCCITANE DE TRANSPORTS faisait état de ces deux véhicules, que le liquidateur ne disposait d'aucun document comptable contraire, qu'aucun recours n'avait été formé contre la décision du juge-commissaire d'autoriser la cession de ces deux biens, la Cour d'appel qui, ce faisant, a affranchi le liquidateur d'une partie de la mission qui lui est dévolue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS DE TROISEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société OCCITANE DE SERVICES faisait valoir qu'au mois d'août 2004, Madame X..., sa gérante, avait reprécisé à Maître A... que la société OCCITANE DE SERVICES était propriétaire des deux véhicules litigieux ; qu'elle en déduisait que le liquidateur qui a procédé aux cessions respectivement en mai 2004 et août 2004, ne pouvait faire état, à tout le moins pour la cession réalisée en août 2004, d'une « erreur légitime » ; qu'en ne répondant au moyen ainsi développé, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;