décision 21-81.020 du 04/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 MAI 2021

M. [P] [L] a formé des pourvois contre l&apos;arrêt n° 94/2021 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 4 février 2021, qui, dans l&apos;information suivie contre lui notamment des chefs d&apos;assassinats, de tentative d&apos;assassinat, de recel de vol avec arme et de destruction par incendie commis en bande organisée a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [L] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
 
 3. Il a formé le 4 novembre 2020 une demande de mise en liberté qui a fait l&apos;objet d&apos;une ordonnance de rejet par le juge des libertés et de la détention le 27 novembre 2020.
 
 4. Il a rédigé un courrier, daté du 30 novembre 2020 et reçu au greffe de la maison d&apos;arrêt le 1er décembre 2020, par lequel il a manifesté son intention de faire appel. Un incident s&apos;est produit le jour même lorsque le personnel pénitentiaire a amené à M. [L] la déclaration d&apos;appel à signer, ce dernier se ravisant et ayant pris la liasse pour la détruire. Après qu&apos;un exemplaire de ladite déclaration, envoyée par le conseil du mis en examen au procureur général de la cour d&apos;appel, ait été reçu le 25 janvier 2021, cet appel a été transcrit le 1er février 2021.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [L] le 15 février 2021
 
 5. Le demandeur, ayant épuisé, par l&apos;exercice qu&apos;en avait fait son avocat le 5 février 2021, le droit de se pourvoir contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 15 février 2021 contre la même décision, seul est recevable le pourvoi formé le 5 février 2021.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 6. Il n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a jugé que M. [L] n&apos;était pas détenu arbitrairement et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu, en conséquence, d&apos;ordonner sa mise en liberté, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en matière de détention provisoire, la chambre de l&apos;instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours, s&apos;agissant notamment d&apos;une demande de mise en liberté, faute de quoi la personne concernée est mise d&apos;office en liberté ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des constatations de l&apos;arrêt attaqué que, par courrier daté du 30 novembre 2020 réceptionné au greffe de la maison d&apos;arrêt le 1er décembre 2020, M. [L] a déclaré faire appel de l&apos;ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu&apos;une déclaration d&apos;appel et un bordereau de transmission de cette déclaration au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille, ont été établis par le greffe de l&apos;établissement pénitentiaire, portant la date d&apos;envoi du 1er décembre 2020 et, pour ce qui concerne le bordereau de transmission de la déclaration d&apos;appel, une date d&apos;envoi par télécopie, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, du 7 décembre 2020 ; qu&apos;il en résulte que l&apos;appel de M. [L] devait être jugé avant le 16 décembre 2020 et, au plus tard, avant le 22 janvier 2021 si l&apos;on prend en considération la date d&apos;envoi par télécopie du bordereau de transmission de la déclaration d&apos;appel et de la déclaration d&apos;appel manuscrite au greffe de la juridiction ; qu&apos;en décidant qu&apos;à la date d&apos;audience du 3 février 2021, la détention de M. [L] n&apos;était pas arbitraire aux motifs erronés et en toute hypothèse inopérants selon lesquels M. [L] aurait, le 1er décembre 2020 fait disparaître certains exemplaires de la déclaration d&apos;appel, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision et violé les articles 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ;