Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en écartant la nullité du licenciement, au motif inopérant que la rupture du contrat de travail ne reposait par sur la dénonciation de faits de harcèlement moral mais sur le reproche d'avoir formulé contre une collègue des accusations graves « sans preuve ni fondement », sans faire ressortir, ce faisant, le caractère mensonger et de mauvaise foi des faits dénoncés par Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11 à 21 - production), Mme S... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la dénonciation du harcèlement qu'elle subissait de la part de sa collègue, Mme H... R..., suite aux discriminations qu'elle avait découvertes ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de la salariée, au motif que les griefs invoqués dans la lettre de rupture seraient étrangers à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est ainsi entaché de nullité le licenciement qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ; qu'en l'espèce, Mme S... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la dénonciation du harcèlement qu'elle subissait de la part de sa collègue, Mme H... R... (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 11 à 21) ; qu'en rejetant néanmoins la demande de nullité du licenciement, tandis que Mme S... a expressément été licenciée en raison d'un prétendu acharnement à l'égard de Mme R..., ce dont il convenait de déduire que le licenciement était nécessairement lié au harcèlement dont Mme S... s'estimait victime de la part de Mme R..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle ait statué sur le harcèlement moral, en se bornant à examiner isolément deux faits invoqués par la salariée pour établir qu'elle avait été victime de harcèlement moral, tout en constatant la dégradation de santé de la salariée (cf. arrêt attaqué p. 3 et 10 et jugement déféré p. 12), sans rechercher si les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle ait statué sur le harcèlement moral, en se bornant à relever que Mme S... n'invoquait que deux faits pour démontrer qu'elle avait été victime de harcèlement, tout en constatant que celle-ci avait dû être placée en arrêt de travail pendant 8 mois puis en mi-temps thérapeutique avec mise à l'écart de Mme R... à la suite du premier de ces faits (cf. jugement déféré p. 12), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les motifs du licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.