cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-25.254 du 17/01/2018,  partie 6


qu'en déboutant la salariée de sa demande aux motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une surcharge de travail dont elle se serait plainte avant l'arrêt de travail du 13 mai 2011, cependant que cet arrêt de travail et les suivants faisaient état d'un état dépressif lié au travail ou d'un syndrome dépressif réactionnel en lien avec le travail, ce dont il résultait que Mme Y... avait été exposée à un stress permanent et prolongé à raison d'une situation de surcharge de travail qui l'avait conduite à un épuisement professionnel et à un licenciement pour inaptitude, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait pris des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail,
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que le médecin psychiatre avait retenu que "la reprise de son activité professionnelle même à temps partiel est un échec. Je constate une nette aggravation de l'état de santé de Mme Y.... L'état dépressif et l'état anxieux se réactivent nettement. Les idées de dévalorisation, la tristesse et les pleurs ont fait leur réapparition" ; qu'en énonçant que le psychiatre de la salariée s'il avait dans son certificat du 6 février 2012 constaté l'échec de la reprise, ne faisait que reprendre le ressenti de sa patiente lorsqu'il indiquait "les idées de dévalorisation, la tristesse, les pleurs ont fait leur réapparition" mais qu'aucun élément ne permettait de dire que l'attitude de l'employeur était en cause dans la rechute de l'état de santé de Mme Paulina Y... ni dans l'inaptitude définitive constatée ultérieurement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la fiche d'aptitude du 6 février 2012,
 
 ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent ; qu'en énonçant que la salariée ne démontrait pas que l'employeur l'avait empêchée de prendre ses congés acquis au titre de 2010 même s'il reconnaissait qu'il aurait dû être plus vigilant sur ce point, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du respect par l'employeur de son obligation et a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 du code du travail,
 
 ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur le contraint à tenir compte des préconisations et des propositions émises par le médecin du travail ; que Mme Y... faisait valoir que l'employeur avait violé les préconisations du médecin du travail en ne prévoyant l'assistance d'un collaborateur qu'à titre exceptionnel ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de sécurité de résultat sans même rechercher s'il avait déféré aux préconisations du médecin du travail tendant à ce que la charge de la salariée soit allégée par l'assistance d'un collaborateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Paulina Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 A l'appui de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Paulina Y... soutient que la société Bâtir Synthèse n'a pas procédé à une tentative de reclassement, arguant de l'absence de courriers adressés aux autres sociétés du groupe et invoque des embauches contemporaines de son licenciement,
 
 L'employeur souligne qu'après étude au sein de l'entreprise, le médecin du travail a indiqué qu'aucun reclassement ne pouvait être proposé, qu'il a recherché en vain dans les autres structures du groupe un reclassement mais qu'aucun poste n'était disponible,
 
 Il résulte des éléments produits qu'au jour du licenciement, le groupe comptait plus d'une vingtaine de salariés répartis dans les deux principales entités Bâtir Synthèse et Bâtir Conseil dont le signataire de la lettre de licenciement M. C... était le gérant, de sorte qu'il n'avait pas besoin d'adresser des courriers à ces sociétés,
 
 Ni l'embauche de techniciens de surface à durée déterminée au sein de la société Bejom, ni celle de projeteurs de synthèse en contrat à durée indéterminée de chantier au sein de la société Bâtir Synthèse ne sont de nature à démontrer que l'employeur aurait violé son obligation de reclassement, le médecin du travail ayant clairement exclu, sans possibilité d'adaptation, de reclassement interne et l'employeur n'étant pas tenu de créer un poste,