Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-40.057 du 08/10/2020,  partie 2


En effet, alors que la contribution sociale de solidarité des sociétés est assise, en principe, aux termes de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sur le chiffre d'affaires des sociétés et organismes qui y sont assujettis, la disposition législative critiquée ouvre, à titre dérogatoire et aux fins d'éviter une double imposition pour des opérations réalisées entre des sociétés d'un même groupe, aux catégories de redevables qu'elle énumère, le bénéfice de la déduction de leur propre chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la contribution la part de ce dernier correspondant à des ventes de biens réalisées avec certaines sociétés ou groupements dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements. Dès lors, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en subordonnant le bénéfice de la déduction qu'elle prévoit à l'acquittement de la contribution par les sociétés et groupements de production, la disposition législative critiquée méconnaît les exigences des principes de l'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
 
 8. En conséquence, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.