Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.926 du 22/01/2020,  partie 4



 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que la prescription ne commence à courir que si l'emprunteur pouvait se convaincre à la lecture de l'acte de prêt que l'erreur affectant le calcul du taux effectif global n'était pas inférieure à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que l'examen des offres de prêt permettait aux époux M..., emprunteurs, de relever les erreurs affectant le calcul du taux effectif global, sans constater que ces derniers pouvaient réaliser le calcul mathématique leur permettant de déterminer que cette erreur n'était pas inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce.