Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.146 du 30/06/2015,  partie 2


que si le salarié demande à la Cour « d'apprécier la crédibilité de ces documents » compte tenu de leur datation simultanée dans des lieux différents et par un Président de la Société qui se serait alors trouvé en Asie, il ne démontre cependant pas la fausseté desdits documents, l'absence par ailleurs de la mention manuscrite « bon pour pouvoir » n'étant pas de nature à constater l'absence de validité de ces délégations de pouvoirs ; qu'ensuite, il résulte des pièces produites par l'employeur que tant Monsieur X...que Monsieur Y...sont intervenus dans la procédure de licenciement alors qu'ils étaient salariés de la Société ASSA ABLOY, maison mère de la Société EFF EFF FRANCE, filiale à 100 % de cette Société ASSA ABLOY ; que Monsieur X...et Monsieur Y..., respectivement directeur export et directeur financier du groupe ASSA ABLOY, occupant ainsi des fonctions de haute responsabilité au sein de l'entreprise, et disposant à ce titre de délégations de pouvoirs, avaient ainsi qualité pour signer les lettres de notification de mise à pied conservatoire et de licenciement, n'étant pas étrangers à l'entreprise ; que, par suite, les demandes tendant à la constatation de la nullité de la mise à pied conservatoire et à fa nullité du licenciement doivent être rejetées, 
 
 1- ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en l'espèce, pour juger que la mise à pied et le licenciement étaient valides, la Cour d'appel s'est fondée sur les délégations écrites qui auraient été données à Messieurs X...et Y...et a écarté le moyen du salarié qui arguait de faux ces deux délégations de pouvoirs, reprochant au salarié de ne pas démontrer la fausseté desdits documents ; qu'en statuant ainsi sans procéder, comme elle y était tenue, à la vérification des écrits argués de faux, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 299 du Code de procédure civile. 
 
 2- ALORS QU'une personne étrangère à une société ne peut pas recevoir de mandat aux fins de procéder au licenciement des salariés de cette société ; qu'en jugeant que Messieurs X...et Y..., respectivement directeur export et directeur financier de la société ASSA ABLOY, maison mère de la société EFF EFF FRANCE, occupaient des fonctions de haute responsabilité au sein de l'entreprise et disposaient à ce titre de délégations de pouvoir, ce qui leur donnait qualité pour notifier des lettres de mise en demeure et pour licencier les salariés de la société EFF EFF FRANCE, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que Messieurs X...et Y...n'étaient pas étrangers à la société EFF EFF FRANCE, faute d'établir qu'ils étaient investis d'un pouvoir hiérarchique sur les filiales ou de fonctions de gestion des ressources humaines au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur H...repose sur une faute grave, d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de Madame I..., veuve H..., héritière de Monsieur H...et d'AVOIR condamné Madame I..., veuve H..., à verser à la société EFF EFF FRANCE diverses sommes, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à Monsieur H...d'avoir, malgré l'interdiction qui lui avait été faite en juillet 2001 de livrer des clients suisses, d'avoir contourné celle interdiction en vendant du matériel de la Société pour un chiffre d'affaires qui s'élevait à fin novembre 2008 à 379. 000 Euros à la Société FCC INFORIVJATIQUE en opérant un montage avec la Société ENTROPIA au LUXEMBOURG pour vendre finalement les produits de la Société à la Société BSW AG en SUISSE ; que pour démontrer l'interdiction formelle faite à Monsieur H...de livrer des produits de la Société à une Société suisse BSW, l'employeur a versé aux débats une lettre datée du 31 juillet 2001 adressée par la Société EFF EFF FRANCE à Monsieur Jean-Claude H..., rédigée en langue allemande ; que cependant l'employeur n'a pas cru devoir produire une traduction en langue française de ce document, en sorte qu'il n'est pas de nature à démontrer cette interdiction qui aurait été faite en 2001 ; que cependant l'employeur fait valoir par ailleurs que cette interdiction a été rappelée à Monsieur C...lors d'une réunion relative au budget 2009 et qui s'est tenue le 15juillet 2008 et se réfère à cet égard à deux pièces qu'il a produites sous les N° 110 et 142 ; 
 que la pièce n° 142 correspond à un avoir au profit de la Société GROOM et est dès lors sans aucune incidence sur la preuve que l'employeur entend apporter à cet égard ; que la Société EFF EFF FRANCE verse aux débats, s'agissant de la pièce n° 110, une attestation en langue allemande de Monsieur Stefan D..., toutefois traduite en langue française mais relative aux transactions avec la Société GROOM ;