décision 16-11.962 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que les deux salariées avaient toutes deux obtenu un diplôme de troisième cycle et qu'elles avaient effectué chacune un stage chez Alsthom à la sortie de leurs études, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant les disparités de situation observées, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS QUE 2°), la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre deux salariés, sauf à l'employeur d'établir que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; que, pour justifier de la différence de fonctions et de responsabilités, et corrélativement de rémunération, existant entre les deux salariées lors de leur embauche, la cour d'appel relève que Madame B... D... a suivi un cursus universitaire jusqu'au DESS dans la branche commerce international, tandis que Madame Y... a également obtenu un diplôme de troisième cycle dans une école de commerce option Management et marketing international, mais après avoir suivi des études jusqu'en maîtrise de langues appliquées option banque ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi la différence de cursus des deux salariées, qui avaient toutes deux obtenu un diplôme de troisième cycle, l'une dans la branche commerce international, et l'autre en management et marketing international, attestait de connaissances particulières utiles à l'exercice des fonctions occupées par chacune lors de leur embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS QUE 3°), l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique ; que toute disparité de situation constatée doit donc être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour tenter de justifier d'une différence objective de situations entre Madame Y... et ses collègues, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces derniers avaient été, d'une part, promus au poste de « black belt » (chargé de projets complexes et stratégiques innovants) à propos de Madame F... et de Monsieur G..., d'autre part, nommée acheteur européen pour Madame B... D..., de troisième part, chargée du portefeuille des services lubrifiants et de l'approvisionnement de l'usine d'AMIENS, pour des « produits très difficiles dans le marché concurrentiel actuel » pour Madame C..., de quatrième part, embauchés en qualité de chef de groupe achats, cadre position 3A, chargés d'assurer l'approvisionnement de l'usine de la Ferté Fresnal, La Bridoire ou Vieux Condé, outre divers portefeuilles pour Monsieur I..., Monsieur J... et Monsieur K... ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les disparités salariales constatées seraient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».