Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.190 du 07/01/2014,  partie 3


que, par suite, la constatation reprise à l'article 1er de la décision demeurait, dans les circonstances propres de la présente espèce, nécessairement circonscrite aux mission du CoRDIS, telles que celles-ci étaient rappelées par les dispositions des articles L. 134-19 ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2009 et L. 134-20 du Code de l'énergie ;

ALORS QUE le Comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'énergie est compétent pour connaître des différends entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité dont l'objet est relatif à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats de raccordement ; qu'en retenant la compétence du CoRDIS pour connaître du différend entre le gestionnaire du réseau et le producteur d'électricité pour la raison que leur désaccord était relatif à la conclusion du contrat d'accès à celui-ci, quand elle constatait elle-même que ce producteur critiquait la carence du gestionnaire qui ne lui avait communiqué aucune proposition technique et financière dans le délai de trois mois et que le non-respect de ce délai ne faisait naître aucune décision implicite, ce dont il résultait que le différend n'avait pas pour objet un refus d'accès au réseau, qui n'avait pas été formulé, et ne ressortissait donc pas au CoRDIS, la Cour d'appel a violé les articles L. 134-19 et L. 134-20 du Code de l'énergie ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

ALORS QUE, en outre, la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque prévue par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 pendant une durée de trois mois a eu pour effet d'imposer aux producteurs d'électricité n'ayant pas reçu de proposition technique et financière pour leur raccordement au réseau de distribution d'électricité ou ne l'ayant pas acceptée avant le 2 décembre 2010, de formuler une nouvelle demande à l'expiration du délai de trois mois, sans les priver de tout accès à ce réseau ; qu'en retenant que la demande du producteur contre le gestionnaire relevait de la compétence du CoRDIS pour la raison qu'il critiquait l'absence de transmission d'une proposition technique et financière dans le délai de trois mois, ce qui l'aurait empêché de faire raccorder son installation au réseau en raison de l'entrée en vigueur du décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque, quand une telle carence ne pouvait avoir pour effet de priver le producteur de tout accès au réseau, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, le Comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'énergie est compétent pour connaître de conclusions tendant à ce qu'un gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité assure l'accès d'un utilisateur à ces réseaux ; qu'en retenant que le CoRDIS avait pu constater le non-respect d'un délai prévu par la réglementation technique du gestionnaire du réseau de distribution de l'électricité sans se substituer au juge du contrat, dès lors qu'il n'en tirait aucune conséquence en termes de responsabilité susceptible d'ouvrir droit à réparation, quand il était incompétent pour faire droit à des conclusions du producteur d'électricité tendant à voir constater une telle carence, qui étaient étrangères à la garantie du droit d'accès au réseau, la Cour d'appel a violé les articles L. 134-19 et L. 134-20 du Code de l'énergie ayant codifié l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.