Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour perte de repos compensateurs et travail de nuit ou de week-end, de dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires du licenciement, de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence, d'AVOIR par conséquent dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 079,22€ de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 207,92€ au titre des congés payés afférents, de 624,63€ d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, de 3 407,16€ d'indemnité compensatrice de préavis outre 340,72€ au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2014, de 10 221,48€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision, d'AVOIR dit que la l'employeur devrait verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 14, 56 jours, d'AVOIR condamné la salariée à verser à l'employeur 5 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, d'AVOIR dit que les sommes que se devaient les parties se compenseraient à hauteur de la plus faible des deux sommes, d'AVOIR dit que l'employeur devrait remettre à la salariée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision un bulletin de paie rectificatif par année, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu les conclusions de Mme B... appelante déposées le 5 janvier 2017 et oralement soutenues tendant à voir le jugement réformé   Vu les conclusions de la SARL Interaction Normandie intimée et appelante incidente déposées le 7 septembre 2017 et oralement soutenues   1-5) Sur le licenciement Mme B... a été licenciée à raison de son 'intention manifeste de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise matérialisée par :
 1) La suppression totale des fichiers informatiques se trouvant sur l'unité centrale de votre poste (....). Après analyse, il apparaît que ces fichiers ont été supprimés massivement par blocs entiers, confirmant ainsi le caractère parfaitement délibéré de cette suppression opérée dans le seul but de paralyser l'agence
 2) La suppression de tout l'historique de la messagerie (...) utilisée par vous.
 Ainsi toutes les communications avec les clients, et en particulier les communications les plus récentes ont été supprimées rendant ainsi impossible la reconstitution des demandes présentées par les clients et les réponses apportées par l'agence. (...)
 Si votre responsabilité n'était pas engagée, le constat de la disparition de ces éléments et donc de la difficulté à travailler aurait immédiatement été signalée par vous au siège (...)
 3) Le 20 octobre dernier lors d'une visite auprès du client 'la Normandise' nous apprenons (...) que (...) le responsable opérationnel de production vous a adressé des demandes de personnels intérimaires et ce durant les 4 semaines du mois de juillet. L'absence de réponse de votre part à ces demandes a obligé cette société à s'adresser à une entreprise concurrente (...).
 Rien ne justifie que ce client n'ait pas été servi, si ce n'est un objectif de favoriser le passage de ce client vers une entreprise concurrente'...
 Le litige étant circonscrit aux fautes visées dans la lettre de licenciement, seuls les griefs qui y figurent seront examinés.
 ' Sur la suppression des fichiers
 Il ressort du constat d'huissier effectué le 16/10/2014 -hors la présence de Mme B... alors en arrêt maladie depuis le 15/9/2014- que 696 fichiers ont été supprimés sur le disque dur de l'ordinateur que Mme B... utilisait. L'ensemble de ces fichiers a pu être récupéré par la société Option Ouest Informatique qui a participé au constat.
 Le constat n'indique pas à quelle date ces fichiers ont été supprimés et ne précise pas, contrairement à ce qu'indique la lettre de licenciement, que cette suppression aurait été faite 'massivement par blocs entiers'.
 
 En l'absence de toute date il n'est pas établi que cette suppression aurait été pratiquée par Mme B... - ce qu'elle conteste- , il n'est pas non plus établi que Mme B... a travaillé sur son poste informatique entre la suppression de ces fichiers et le constat d'huissier, pu constater cette suppression et la signaler à son employeur.
 Enfin, Mme B... indique, sans être démentie par son employeur, qu'il existe un logiciel de réseau qui contenait ces mêmes données et que la société effectuait régulièrement des sauvegardes. La SARL Interaction Normandie n'établit donc pas non plus le préjudice que cette suppression a pu lui occasionner.
 Le caractère sérieux de ce grief et son imputabilité à Mme B... ne sont donc pas établis.
 ' Sur la suppression de l'historique de la messagerie