décision 17-17.902 du 05/07/2018,  partie 10


Plus précisément, par lettre du 22 décembre 1997, la société JS Constructions, en adressant son décompte définitif, a précisé vouloir solder le dossier à la demande de son assureur, rappelant que les époux Z... ayant manifesté une forte inquiétude sur la solidité de la maison, elle avait souhaité attendre un certain temps, en réalité un an et demi, afin de se rendre compte si le chantier pouvait être réceptionné. Devant les protestations de ces derniers, la société JS Constructions lui avait adressé un courrier complémentaire le 16 janvier 1998 pour les convoquer à une réunion de réception le 26 janvier 1998 à 15 heures. Aucun accord n'est intervenu ce jour-là, ainsi qu'en témoigne un courrier des époux Z... du 16 septembre 1998, s'étonnant de recevoir 8 mois plus tard une lettre simple ne contenant pas le relevé définitif et exact des prestations effectuées. C'est en conséquence en l'absence d'accord sur la réception et sur le décompte que la société JS Constructions a pris l'initiative d'une mise en demeure préalable à une procédure de recouvrement, par lettre de son avocat du 23 décembre 1998. Aucun élément postérieur ne permet de retenir une intention quelconque du maître de l'ouvrage de réceptionner les ouvrages en l'état, même avec réserves. Bien plus, les époux Z... affirment dans leurs conclusions « qu'il est donc constant que les ouvrages réalisés par la société JS constructions, sans même examiner les éventuels défauts qui les affectent, n'ont pas été réceptionnés ». Cette affirmation, constante, s'analyse en un refus de prononcer la réception des ouvrages. Il est admis dans cette hypothèse que le constructeur, pouvant y avoir un intérêt personnel, est fondé à solliciter du juge qu'il constate une réception tacite ou prononce une réception judiciaire de l'ouvrage. La réception tacite est en l'espèce exclue, compte tenu des refus réitérés exprimés par les époux Z... de procéder à la réception. La réception judiciaire d'une maison construite dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle est concevable, malgré l'exigence d'une réception écrite implicitement mentionnée dans l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, car ce texte concerne exclusivement la date de cessation de la garantie de livraison. La réception judiciaire est subordonnée au constat que l'immeuble est en état d'être reçu et, lorsqu'il est à usage d'habitation, en état d'être habité. Or, il certain qu'au 1er juillet 1996, il n'était pas en état d'être habité. Toutefois, le critère d'habitabilité ne doit pas en l'espèce être retenu dans la mesure où les parties sont convenues d'une résiliation amiable, qui avait pour effet que le constructeur a livré et que les époux Z... ont pris possession volontairement d'un immeuble inachevé. Depuis cette date, ils n'étaient pas fondés à refuser de recevoir les travaux exécutés par la société JS construction. Pour autant, la réception judiciaire ne peut être prononcée qu'en raison du refus injustifié du maître de l'ouvrage, lequel ne s'est manifesté au plus tôt que le 26 janvier 1998, date pour laquelle il a été convoqué selon les prévisions contractuelles par lettre recommandée pour une réunion de réception, à la requête de la société JS Constructions. La réception judiciaire doit donc être prononcée à effet du 26 janvier 1998, avec des réserves précédemment exprimées par le maître de l'ouvrage » ;
 
 Alors que la réception judicaire suppose que l'ouvrage soit en état d'être reçu ou habité ; qu'en matière de construction d'une maison individuelle, la date de réception judiciaire est le jour de la remise des clés ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que la réception judiciaire doit être fixée au jour du refus injustifié du maître de l'ouvrage de réception des travaux, soit le 26 janvier 1998, date à laquelle il a été convoqué selon les prévisions contractuelles par lettre recommandée pour une réunion de réception, à la requête de la société JS CONSTRUCTIONS, tout en constatant pourtant que les parties sont convenues d'une résiliation amiable, lors de laquelle le constructeur a livré et les époux Z... ont pris possession volontairement d'un immeuble inachevé le 1er juillet 1996, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1792-6 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le désordre portant le numéro 8 engage la responsabilité contractuelle de droit commun de la société S CONSTRUCTIONS ;
 
 Aux motifs que « Désordre numéro 8 : l'épaisseur de la dalle de compression du plancher du premier étage est insuffisante et l'épaisseur totale du plancher est supérieure de 6 cm au plan d'exécution Les mesures ont été exécutées le 14 avril 2010, après la réception. Il s'agit d'un défaut de mise en oeuvre par l'entreprise Y.... Il en va de même de l'épaisseur de la dalle posée qui est plus importante que prévu ; cependant, l'expert note seulement une incertitude sur la tenue du plancher, et remarque que les calculs de descentes de charge montrent que les fondations réalisées sont en mesure de reprendre les charges de structure en place. En l'absence de désordres, la responsabilité décennale du constructeur n'est pas engagée, car les travaux préconisés par l'expert l'ont été à titre de précaution seulement, en l'absence d'informations sur le