Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.594 du 16/01/2020,  partie 2



 Mais attendu que la constitution de partie civile de la victime d'un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l'origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur cette collectivité publique, interrompt le cours de la prescription quadriennale de cette créance, alors même que la collectivité publique n'a pas été mise en cause dans la procédure pénale ;
 
 Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'il était indifférent que l'Agent judiciaire de l'Etat n'ait pas été partie à l'information judiciaire ni au procès correctionnel, et qu'en l'espèce où le fait générateur de la responsabilité de l'Etat résidait dans le coup de feu tiré par M. F... dans l'exercice de ses fonctions de gardien de la paix, qui constituait l'élément matériel de l'infraction de violences involontaires objet de la procédure pénale, la constitution de partie civile à l'occasion de cette procédure avait bien interrompu la prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'Etat est responsable du préjudice subi par les consorts G..., et de le condamner à verser au FGTI la somme de 1 849 649,58 euros, alors, selon le moyen, que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'il est mal fondé à exercer son recours subrogatoire contre l'Etat dont la responsabilité sans faute est engagée pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en conséquence des agissements d'un agent de la police judiciaire dès lors que cette atteinte au principe d'égalité est sans rapport avec la faute pénale ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie ; qu'en accueillant au contraire la demande du Fonds de garantie en son recours subrogatoire contre l'Etat dont elle retient que la responsabilité est engagée sans faute pour atteinte à l'égalité des charges publiques, quand l'indemnisation avait été allouée par la CIVI en réparation de l'infraction de blessures involontaires commises par l'agent de police judiciaire, qui était sans rapport avec la cause juridique fondant la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article L. 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que le fait générateur de la responsabilité de l'Etat résidait dans le coup de feu tiré par M. F... dans l'exercice de ses fonctions de gardien de la paix, a exactement retenu qu'en l'espèce la rupture d'égalité devant les charges publiques alléguée résultait précisément des faits constitutifs de l'infraction pénale dont M. F... était l'auteur et qui ont donné lieu à une indemnisation par le FGTI, de sorte que ce dernier pouvait, en qualité de subrogé dans les droits des victimes de l'infraction, valablement agir sur ce fondement à l'encontre de l'Etat ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat et le condamne à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'Agent judiciaire de l'Etat
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat est recevable et que l'Etat est responsable du préjudice subi par R... G..., U... G... et T... A... à l'encontre de l'Etat, et d'AVOIR condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser au Fgti la somme de 1 849 649,58 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter de l'acte introductif d'instance ;