Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.606 du 12/11/2020,  partie 4


que d'autre part, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 se bornent à considérer comme transposable la solution retenue par l'arrêt précité de la Cour de Justice, rendu sur renvoi préjudiciel, qu'elles n'analysent pas, ne citant pas même ce qu'elle a dit pour droit, à savoir que "l'article 56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 § 1, TFUE, ainsi que l'article 2, § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu'un service d'intermédiation, tel que celui en cause au principal, qui a pour objet, au moyen d'une application pour téléphone intelligent de mettre en relation contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant , dés lors, de la qualification de "service dans le domaine des transports", au sens de l'article 58, § 1 TFUE, Un tel service doit, partant, être exclu du champ d'application de l'article 56 TFUE, de la directive 2006/123 et de la directive 2000/31, "(point 48) ; qu'en cet état, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 n'établissent pas, même avec l'évidence requise en référé, en quoi cet arrêt et l'analogie alléguée entre "l'ubérisation" des transports et celle de l'intérim doivent à l'évidence conduire à la requalification de l'activité de la société Brigad, dont la société Uber serait l'un des investisseurs principaux, en une activité d'agence d'interim, exclue du bénéfice de la réglementation des plate-formes numériques ; qu'en conclusion, la reconnaissance légale manifeste du modèle économique contesté de la société Brigad et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité et ne saurait non plus causer aux sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 de dommage imminent au sens de l'article 873 du code de commerce qui fonde leurs demandes ; que les activités de concurrence déloyale et de publicités trompeuses reprochées à la société Brigad se déduisant du caractère manifestement illicite de son activité, leurs demandes à ce titre s'avèrent sans objet ; que pour le surplus, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 n'établissent pas que la société Brigad n'est manifestement pas une start up de la French Tech dont elle utiliserait le logo, ce qui en tout état de cause, ne résulte pas avec l'évidence requise en référé du procès verbal de constat dressé les 4 et 7 novembre 2017, non contradictoirement » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en vertu de l'article 873 al 1 du CPC, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou les mesures de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soif pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, les parties demanderesses, sociétés de travail temporaire spécialisées dans le domaine de hôtellerie restauration, soutiennent que la SAS BRIGAD, plate-forme numérique qui met en relation des personnes cherchant des missions dans le même secteur, appelées "brigadiers" avec des entreprises utilisatrices, faussent le jeu de la concurrence en s'affranchissant des conditions spécifiques qui régissent les sociétés de travail temporaire ; que les travailleurs employés par la SAS BRIGAD, sous le statut d'auto-entrepreneur, sont en fait de faux indépendants, puisqu'on leur impose le statut, qu'ils sont recrutés, sélectionnés, contrôlés et sanctionnés directement par la plate-forme et que de plus ils ne gèrent ni la facturation, ni les démarches administratives ; de sorte que les brigadiers s'avèrent indépendants juridiquement, mais sans remplir les conditions attachées à cette classification ; que les parties demanderesses considèrent dès lors que l'emploi de faux indépendants par la SAS BRIGAD qui fait en définitive du recrutement aboutissant à du prêt de main d'oeuvre au même titre que les sociétés d'intérim, permet à la partie défenderesse d'exercer une activité déguisée de travail temporaire tout en s'affranchissant de manière illicite, des charges et obligations imposées aux entreprises de travail temporaire ayant pour but de protéger les droits des travailleurs et de sauvegarder la libre concurrence; que, l'activité de la SAS BRIGAD sur le marché de l'intérim français fausse le jeu de la concurrence et génère un dommage imminent non seulement pour leurs sociétés demanderesses mais pour toute la profession, et ce dans la mesuré où les sociétés de travail intérimaire ne peuvent pas rivalisée et seront amenées à faire face à de graves difficultés si la fraude à la législation du travail perdure ; que les parties demanderesses et la SAS BRIGAD se situent bien sur le même marché et sont donc en concurrence, mais avec des propositions différentes ; qu'ainsi la SAS BRIGAD est une plate-forme qui propose dés missions de courte durée à des travailleurs indépendants ; que l'activité de plate-forme n'est pas illicite en soi, et ce d'autant moins, que leur développement est souhaité par la Commission européenne aux termes de directive commerce électronique 20008/31/CE ; que le fait pour un indépendant d'accepter une mission même de très courte durée, n'a pas non plus de caractère illégal ;