Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.268 du 09/03/2022,  partie 2


 communiqués préalablement, et notamment dans son avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 ; qu'en adressant à la société CFC le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014, l'administration ne lui a pas laissé un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; qu'en jugeant néanmoins la procédure régulière, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes.
 
 3°/ que si l'avis de résultat d'enquête n'est pas conforme aux exigences de l'article 67 A du code des douanes, il appartient au juge de vérifier que l'administré a effectivement disposé d'un délai de trente jours pour faire connaître ses observations à compter de la communication par l'administration de la décision envisagée, de ses motifs et de l'ensemble des documents et informations qui la fondent ; que ce n'est que dans son courrier du 13 janvier 2014 que l'administration des douanes a motivé la classification des marchandises qu'elle retenait en communiquant à la société CFC les notes explicatives du système harmonisé, un procès-verbal d'audition d'un salarié du 19 juillet 2012, des factures, des plans et photographies des constructions édifiées par celle-ci, sept règlements tarifaires contraignants ainsi qu'une décision du tribunal canadien du commerce extérieur, autant d'éléments qui n'avaient pas été communiqués préalablement, et notamment dans son avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 ; qu'en adressant à la société CFC le procès-verbal de notification d'infraction du 6 février 2014, l'administration ne lui a pas laissé un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; qu'en jugeant néanmoins la procédure régulière, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, toute décision défavorable ou qui notifie une dette douanière est précédée de la remise au redevable d'un document par lequel l'administration des douanes lui fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.
 
 5. Après avoir relevé que la remise du document visé par l'article 67 A du code des douanes a consisté, pour l'administration des douanes, en la remise à la société CFC de l'avis de résultat d'enquête daté du 18 novembre 2013 qui a imparti à cette dernière un délai de trente jours pour communiquer ses observations, ce qu'elle a fait le 20 décembre 2013, l'arrêt retient que l'avis de résultat d'enquête, qui a explicité les motifs de la décision, était accompagné d'un tableau reprenant, pour chaque déclaration prise en compte pour le calcul de la dette douanière, les éléments d'identification de l'auteur de la déclaration, ainsi que les informations relatives au calcul de ladite dette, de sorte qu'il était indifférent que les références de ces procès-verbaux ne figurassent pas sur l'avis de résultat d'enquête.
 
 6. L'arrêt retient également qu'à la suite des observations formulées par la société CFC le 20 décembre 2013, qui établissent que la société CFC avait compris les motifs de la décision envisagée, l'administration des douanes, qui y a répondu le 13 janvier 2014 sans apporter d'éléments indispensables à la démonstration de l'infraction reprochée, puisque les renseignements tarifaires contraignants annexés à la réponse étaient surabondants et n'avaient pour objet que de conforter sa position, n'était pas tenue d'accorder un nouveau délai de trente jours à la société CFC pour transmettre d'éventuelles observations complémentaires.
 
 7. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'avis de résultat d'enquête était régulier et que la société CFC avait pu faire valoir ses moyens de défense dans un délai suffisant, préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction et avant la délivrance de l'AMR.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société CFC fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des notes du chapitre 94 de la Nomenclature Combinée que les constructions préfabriquées sont "au sens du n° 94 06, des constructions soit terminées en usine, soit livrées sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble, tels que locaux d'habitation ou de chantier, bureaux, écoles, magasins, hangars, garages ou constructions similaires" ; qu'en jugeant que les marchandises importées par la société CFC relevaient de la position 9406 pour cette raison que "les éléments livrés, loin d'être destinés à des travaux de construction non identifiés, s'intégraient dans des plans précis d'ouvrage prédéfinis", la cour d'appel s'est prononcée au regard d'un critère que la loi ne prévoit pas violant ainsi l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;