Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.714 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. E... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme A... V..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé que le véhicule KANGOO était la propriété indivise de Monsieur Q... et de Madame V..., puis décidé que la valeur du véhicule à la date du 23 novembre 2009 devait être prise en compte dans le cadre des opérations de comptes liquidation partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le certificat d'immatriculation du véhicule litigieux, en date du 24 avril 2006, mentionne comme propriétaires : Monsieur et Madame E... Q... ; qu'il s'agit donc d'un bien indivis ; que Monsieur Q... ne justifie pas que son épouse ait consenti une cession de ce véhicule à la SCI L'ARBOUSIER ; que le fait pour Monsieur Q... de s'être seul approprié de bien en le faisant immatriculé au nom de la SCI L'ARBOUSIER le 24 novembre 2009 (soit moins d'un mois avant la requête en divorce déposée par l'époux le 16 décembre 2009) ne lui permet pas d'en revendiquer la propriété exclusive ; qu'il convient de rappeler à ce stade que Monsieur Q... avait, dans sa requête en divorce, d'ailleurs proposé que Madame V... conserve la jouissance de cette voiture » (arrêt p. 7, alinéa 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur E... Q... a versé aux débats la facture d'achat établie à son nom le 27 février 2006 du véhicule de marque Renault et de modèle Kangoo immatriculé [...] ; que toutefois, le certificat d'immatriculation émis pour ce véhicule du 24 avril 2006 mentionne comme propriétaires Monsieur E... Q... et Madame A... V... ; qu'il apparaît également que la propriété de ce véhicule a été transmise à la SCI L'ARBOUSIER suite à un acte de cession signé par Monsieur E... Q..., seul, le 23 novembre 2009 ayant donné lieu à l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation le 24 novembre 2009, précision étant faite que la SCI L'ARBUSIER est détenue à 99% par Monsieur E... Q... ; que Monsieur E... Q... ne justifiant pas d'un accord donné par Madame A... V... à cette cession, ce bien mobilier doit être considéré comme indivis par moitié à défaut de preuve contraire ; qu'il y a lieu dès lors de prendre en compte dans les opérations de liquidation la valeur dudit véhicule à la date du 23 novembre 2009, date de sa cession à une personne morale tierce par Monsieur E... Q... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de contestation concernant la propriété d'un véhicule, le titre, résultant des échanges entre le vendeur et l'acquéreur, et notamment de la facture émise par le vendeur, doit avoir le pas sur le certificat d'immatriculation, document de nature administrative ; qu'en faisant prévaloir le certificat d'immatriculation du véhicule RENAULT KANGOO, au motif qu'il mentionnait le nom des deux époux, quand ils constataient que la facture d'achat avait été établie au nom de Monsieur Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;