décision 16-18.480 du 30/05/2018,  partie 6



 2°) ALORS QUE le rapport d'étude technique du service commun des laboratoires du 11 mars 2014 indique que la vapeur d'eau produite par la combustion du gaz naturel utilisé par la société NOVACARB dans le processus de « densification » « n'est pas effectivement utilisée et valorisée » ; qu'en affirmant que la combustion du gaz naturel est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir de l'eau utilisée ensuite dans l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté, la Cour d'appel a dénaturé derechef les termes clairs et précis du rapport d'étude technique du 11 mars 2014 et méconnu ainsi le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine aux dépens de première instance et de L'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, succombant dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens ;
 
 ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes à supporter la charge des dépens de première instance et d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Novacarb.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant annulé l'avis de mise en recouvrement émis le 12 juin 2013 par la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine portant sur une dette douanière d'un montant de 612.177 euros mise à la charge de la société Novacarb ainsi que la décision de rejet de la contestation de cet avis du 25 mars 2014 et d'avoir dans le même temps constaté que la TICGN restant à acquitter par la société Novacarb s'élevait à 85.930 euros ;
 
 1° ALORS QUE l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'une irréductible contradiction interne à son dispositif, l'annulation totale de l'avis de mise en recouvrement ne pouvant en aucun cas s'accompagner de la constatation d'un solde de droits dus par Novacarb ; que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, si le contentieux de l'établissement des droits et pénalités en matière de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel relève de la compétence des juridictions judiciaires, ces dernières n'ont pas compétence pour fixer le montant de la taxe effectivement due ; qu'ayant annulé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société Novacarb, la cour d'appel ne pouvait constater qu'elle resterait redevable de la somme de 85.930 euros au titre de cette taxe sans violer l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; que la cassation interviendra sans renvoi.