Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.109 du 08/09/2021,  partie 7


en revanche, il est de jurisprudence non démentie à ce jour que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une telle importance qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et justifie qu&apos;il n&apos;effectue pas son préavis et corrélativement ne perçoive pas sa rémunération pendant cette période ; que la faute grave prive aussi le salarié de son indemnité de licenciement ; que la lettre de licenciement fixant les limites du débat, il convient de l&apos;analyser, de déterminer les griefs, leur réalité, leur prescription éventuelle, leur imputabilité ainsi que leur gravité ; que cette lettre, produite par le demandeur en pièce 5, est datée du 26 janvier 2016 ; que la société Carefusion France 309 reproche à M. [B] de s&apos;être introduit le 30 décembre 2015, accompagné de M. [V] [E], dans les bureaux de Mme [Z] [T], responsable des services généraux de la société, où se trouvaient les clefs permettant d&apos;ouvrir le bureau de Mme [O] [[P]], responsable des ressources humaines de la société ; qu&apos;il est aussi reproché à M. [B], qui a été vu par l&apos;agent de service, M. [K] [Y], et filmé par la caméra de surveillance, de s&apos;être introduit frauduleusement dans le bureau de Mme [O] [[P]] et d&apos;avoir accédé à l&apos;armoire sous clefs contenant les documents individuels confidentiels de salariés ; (?) qu&apos;en réplique, M. [B] allègue qu&apos;il avait accès aux locaux 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 en tant que directeur des affaires réglementaires ; que M. [B] allègue que les moyens de preuve sont illicites et que le témoignage de l&apos;agent de service est un faux ; qu&apos;après avoir entendu les parties, avoir analysé les pièces à l&apos;issue des plaidoiries (?) et constaté que M. [B] ne dément pas formellement les charges graves dont il est accusé, le conseil dit que le licenciement de M. [B] est parfaitement fondé ; que le Conseil déboute M. [B] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conséquemment, le conseil déboute M. [B] de ses demandes de paiement d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, du préavis et des congés payés afférents ainsi que de la mise à pied conservatoire et des congés afférents, de dommages et intérêts en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail et de dommages et réparation du préjudice moral » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a elle-même jugé que l&apos;enregistrement vidéo réalisé à l&apos;insu de M. [B] constituait un procédé déloyal rendant irrecevable la production de sa retranscription à titre de preuve (arrêt attaqué, p. 10) ; qu&apos;il résulte par ailleurs des constatations de l&apos;arrêt que l&apos;attestation de M. [Y], chargé de l&apos;entretien des bureaux, ne portait que sur le 30 décembre 2015, et que l&apos;agent indiquait simplement avoir « vu 2 messieurs dans le bureau d&apos;[Z] [T] ouvrir les tiroirs et fouiller dans une enveloppe » (arrêt attaqué, p. 11) ; que dans son attestation, Mme [T] relatait ces mêmes faits, en ajoutant l&apos;identification de M. [B] et M. [E] (arrêt attaqué, p. 11) ; qu&apos;en conséquence, à défaut d&apos;autres éléments de preuve constatés par la cour d&apos;appel ou invoqués par l&apos;employeur, les faits reprochés à M. [B] et « exposés lors de l&apos;entretien préalable », consistant dans « le fait qu&apos;il ait ouvert, sans autorisation et après en avoir dérobé les clés, une armoire contenant des informations confidentielles concernant le personnel de la société, qu&apos;il ait cons[ulté] ces documents et qu&apos;il se soit introduit dans les bureaux de Mme [O] [P], responsable RH et M. [J] [Q], Directeur du service client, avec M. [V] [E] », ce « les 29, 30 et 31 décembre 2005 » (arrêt attaqué, p. 12), provenaient nécessairement de l&apos;exploitation de l&apos;enregistrement vidéo illicite ; que dès lors, en se fondant sur une prétendue reconnaissance par M. [B], lors de l&apos;entretien préalable, des faits qui lui étaient reprochés, pour en déduire que ces faits étaient établis (arrêt attaqué p. 12, et p. 11 § 2), la cour d&apos;appel, qui ne pouvait tenir compte d&apos;une "reconnaissance" du salarié consécutive à l&apos;exploitation par l&apos;employeur d&apos;une captation vidéo illicite, a violé les articles 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article L. 1222-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, en tout état cause, QU&apos;en ne précisant pas sur quels éléments de preuve l&apos;employeur s&apos;était fondé pour reprocher au salarié, pendant l&apos;entretien préalable, d&apos;avoir subtilisé des clefs dans le bureau de Mme [T], de s&apos;être introduit dans le bureau de Mme [P], d&apos;avoir ouvert grâce à ces clefs les armoires du département des ressources humaines qui s&apos;y trouvaient, et d&apos;