Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.813 du 01/02/2017,  partie 5


article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : « Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l&apos;article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date. Ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l&apos;application de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005. » ; que toutes les donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables » ; que les donations de biens présents consenties avant le 1er janvier 2005, qu&apos;elles soient destinées à prendre ou non effet au cours du mariage, sont librement révocables ; que le régime de la révocation d&apos;une donation entre époux dépend uniquement de la date à laquelle la donation a été consentie, la date de la révocation étant indifférente ; que la donation consentie le 1er février 2000 a donc été valablement révoquée le 31 octobre 2006 ; qu&apos;il en résulte que M. [K] [J] et Mme [O] [B] étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié en pleine propriété, lors de la vente immobilière intervenue en date du 18 janvier 2012 ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que, sur le remboursement de l&apos;emprunt immobilier, Mme [O] [B] conclut à la confirmation du jugement, sauf à tenir compte également d&apos;un remboursement anticipé du solde de l&apos;emprunt immobilier effectué sur ses deniers personnels à hauteur de 55.760,65 euros (appel incident) ; que M. [K] [J] conclut à la réformation du jugement sur ce point en ce qu&apos;il n&apos;a pas été tenu compte de l&apos;utilisation de ses deniers personnels pour rembourser l&apos;emprunt immobilier ; qu&apos;il prétend être créancier de l&apos;indivision au titre de ses apports ainsi que du remboursement de l&apos;emprunt immobilier pour un total de 226.789,19 euros ; que pour financer l&apos;acquisition de l&apos;immeuble indivis sis [Adresse 3], un emprunt immobilier de 800.000 francs français a été souscrit auprès de la Bpmc (durée de 180 mois : 30 septembre 1994 au 30 août 2009 / mensualités de 7.736 francs français) ; que les parties s&apos;opposent en ce qui concerne le souscripteur de cet emprunt (M. [K] [J] ou les deux époux) mais s&apos;accordent sur le fait que l&apos;emprunt de 800.000 francs français a servi uniquement au financement de l&apos;acquisition immobilière susvisée ; que certains documents relatifs à cet emprunt portent le seul nom de M. [K] [J], d&apos;autres mentionnent les deux époux en qualité de souscripteurs ; que sont indivises à l&apos;égard des tiers, les dettes qui grèvent les biens indivis, notamment les dettes d&apos;emprunts immobiliers ; qu&apos;il importe peu, de ce point de vue, que la dette ait été souscrite par un époux seul ou par les deux époux conjointement ou solidairement, dès lors qu&apos;elle a été souscrite régulièrement ; que Mme [O] [B] fait valoir une créance sur l&apos;indivision en relevant qu&apos;elle a remboursé de façon anticipée l&apos;emprunt immobilier avec ses deniers personnels ; que M. [K] [J] conteste les dires de l&apos;intimée et expose qu&apos;il a remboursé seul les mensualités de l&apos;emprunt, que les remboursements anticipés ont été effectués à l&apos;aide de fonds indivis et/ou de fonds provenant de la vente de biens personnels du mari, qu&apos;aucune créance ne peut être revendiquée par l&apos;intimée du fait de l&apos;obligation des époux de contribuer aux charges du mariage ; qu&apos;i n&apos;est pas contesté que les remboursements des mensualités de l&apos;emprunt immobilier ou les remboursements anticipés de ce même prêt ont essentiellement été effectués à partir d&apos;un compte joint des époux ; que Mme [O] [B] soutient avoir perçu en avril 1997 et mai 1997 des deniers personnels (avance Fructivie + donation de sa mère + réalisation d&apos;économies personnelles), à hauteur d&apos;une somme totale de 316.000 francs français, qu&apos;elle indique avoir déposée sur un compte joint Bpmc des époux pour procéder à un remboursement anticipé partiel de la dette d&apos;emprunt immobilier ; qu&apos;il apparaît que le compte joint Bpmc des époux a été crédité en avril 1997 d&apos;une somme de 150.000 francs français l (mention « Rembourst assurance Fructivie F Actif-VI ») et d&apos;une somme de 164.000 francs français (mention « Virement de Mme [B] [J] ») ; que le 6 mai 1997, il a été procédé à un remboursement anticipé partiel de l&apos;emprunt immobilier à hauteur d&apos;une somme de 314.708, 17 francs français (47.977 euros), toujours à partir du compte joint Bpmc des époux ; que, concernant les fonds donnés par la mère de Mme [O] [B] (164.000 francs français) qui, au regard des seules pièces versées aux débats, ont été directement crédités sur un compte joint des époux, vu la présomption d&apos;indivision et l&apos;absence de preuve contraire, il échet de considérer qu&apos;il s&apos;agit de fonds indivis appartenant aux parties, chacun pour moitié ; que, par contre, le contrat d&apos;assurance-vie Fructivie étant libellé au seul nom de l&apos;épouse, en l&apos;absence de justificatifs concernant l&apos;origine des sommes placées sur ce compte, il échet de considérer qu&apos;il s&apos;agit de fonds personnels de Mme [O] [B] ; que la somme de 150.000 francs français (22.867 euros) qui a été créditée en avril 1997 sur le compte joint Bpmc des époux provenait donc de fonds personnels de l&apos;épouse ;