décision 17-87.554 du 27/06/2018,  partie 2


que M. Z..., commandant de police en fonction dans ce service, a désigné pour accomplir la mission d'infiltration, un officier de police judiciaire spécialement habilité par la cour d'appel de Paris sous le pseudonyme « U...» ; que le commandant de police A..., en charge de la coordination de l'opération a établi les procès-verbaux relatant son déroulement et a rédigé le 8 juillet 2016 le rapport final en consignant les résultats ; qu'au stade de l'information, le juge d'instruction a ordonné le 13 juillet 2016 une nouvelle mesure d'infiltration dont l'exécution a été confiée comme précédemment au chef du SIAT, M. T..., qui a accusé réception de cette mission le jour même ; que M. B..., commandant de police en fonction dans ce service, a désigné pour accomplir la mission d'infiltration le même officier de police judiciaire oeuvrant sous le pseudonyme « U... » ; que le commandant de police M. A..., en charge de la coordination de l'infiltration, a rédigé le 2 décembre 2016 le rapport final consignant les résultats de l'opération qui avait été, entre temps, prolongée par ordonnance du juge d'instruction du 10 novembre 2016 ; qu'en conséquence, contrairement à ce qui est soutenu, les pièces de la procédure établissent bien l'identité du responsable de l'opération, celle des officiers de police judiciaire qui ont agi sous ses ordres pour la mise en oeuvre de l'infiltration, notamment l'officier de police judiciaire qui en a effectué la coordination ; qu'il s'en déduit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 "alors que l'article 706-83 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République doit préciser dans la décision autorisant une infiltration l'identité de l'officier de police sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; que dans ses conclusions, M. Juan X... J... a soulevé le fait que ni la décision initiale d'infiltration délivrée le 18 mars 2016, ni la deuxième autorisation d'infiltration délivrée le 13 juillet 2016, ni son autorisation de prolongation du 10 novembre 2016 ne mentionnent l'identité de l'OPJ sous la responsabilité duquel s'est déroulée l'opération d'infiltration, lequel peut être entendu en qualité de témoin et doit rédiger un rapport ; qu'en mentionnant plusieurs noms d'OPJ étant intervenus dans ce dossier dont aucun ne figure dans l'autorisation elle-même, l'arrêt ne saurait régulariser l'absence de mention de l'identité de l'OPJ sous la responsabilité duquel s'est déroulée l'opération, dans l'autorisation délivrée en application des articles 706-81 et 706-83 du code de procédure pénale, et ne permet pas de connaître l'identité de l'OPJ sous la responsabilité duquel devait se dérouler l'opération d'infiltration qui pouvait seul être entendu en qualité de témoin de l'opération au sens de l'article 706-86 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... L... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-83, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité tirées de l'illégalité des opérations d'infiltration ;
 
 "aux motifs que sur l'absence alléguée d'identification de l'officier de police judiciaire responsable des opérations d'infiltration : que selon l'article 706-81 du code de procédure pénale, l'opération d'infiltration est placée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé d'en coordonner la mise en oeuvre, lequel rédige un rapport comprenant les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré ; qu'en outre, l'article 706-83 du même code prévoit que l'autorisation délivrée par le magistrat compétent mentionne l'identité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération ; qu'en l'espèce : au stade de l'enquête préliminaire, le procureur de la République de Bordeaux a requis le 18 mars 2016 le chef du Service interministériel d'assistance technique (SIAT) de la Direction centrale de la police judiciaire de faire procéder à une opération d'infiltration (D 124), M. T... commissaire divisionnaire en charge de ce service, a formalisé par procès-verbal du même jour la réception de cette réquisition (D 126) ; que M. Z..., commandant de police en fonction dans ce service, a désigné pour accomplir la mission d'infiltration un officier de police judiciaire spécialement habilité par la cour d'appel de Paris sous le pseudonyme ‘'U...'' (D 127) ; que le commandant de police M. A..., en charge de la coordination de l'opération a établi les procès-verbaux relatant son déroulement et a rédigé le 8 juillet 2016 le rapport final en consignant les résultats (D 129 à D 136-D 125) ; qu'au stade de l'information, le juge d'instruction a ordonné le 13 juillet 2016 une nouvelle mesure d'infiltration dont l'exécution a été confiée comme précédemment au chef du SIAT (D 689), M. T..., qui a accusé réception de cette mission le jour même (D 694) ; que M. B..., commandant de police en fonction dans ce service, a désigné pour accomplir la mission d'infiltration le même officier de police judiciaire oeuvrant sous le pseudonyme ‘'U...'' (D695) ;