décision 19-84.327 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. I... W...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 13 juin 2019, qui, pour des viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré le mémoire du conseil de la partie civile irrecevable, a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification, de mise en accusation devant la cour d'assises et renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour examen au fond ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'V... C..., née le [...] , s'est confiée à l'assistante sociale de son collège et a déclaré avoir été victime d'abus sexuels; que l'adolescente a mis en cause M. W..., désigné par elle comme son "beau-père"; que M. W... a été mis en examen le 15 mai 2015 des chefs de viols, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, corruption de mineure et détention d'image à caractère pédopornographique ; que par ordonnance du 13 septembre 2018, le juge d'instruction, après non-lieu partiel et requalification, a ordonné la mise en accusation de M. W... des chefs de viols et agressions sexuelles à caractère incestueux sur mineure de quinze ans, ainsi que de corruption de mineure de quinze ans ; que M. W... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 591, 593 et 803-1 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation de M. W... ;
 
 alors qu'aux termes de l'article 175 alinéa 2 du code de procédure pénale, le procureur de la République est tenu, dans le délai fixé par ce texte, d'adresser copie de son réquisitoire définitif aux avocats des parties par lettre recommandée ou, comme le permet l'article 803-1 du même code, par télécopie avec récépissé ; que les prescriptions de ces textes, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ; qu'ainsi, la nullité est encourue lorsqu'il apparaît que le réquisitoire définitif a été transmis à un numéro de télécopie erroné, de sorte que l'avocat du mis en examen n'a pu en prendre connaissance en temps utile ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation de l'exposant, la chambre de l'instruction a relevé qu'il appartenait à l'avocat de l'intéressé de signaler au greffe du juge d'instruction le fait que le numéro de télécopie utilisé pour lui notifier les actes de la procédure était erroné ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que ce numéro appartient à la société de droit irlandais Global Ireland Ltd, ce dont il résulte que le mode de notification choisi n'avait pas permis de porter les réquisitions du procureur de la République à la connaissance de l'avocat de M. W..., ce qui entraînait la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que Maître Charpentier, avocat de M. W..., était titulaire, jusqu'au mois de juin 2016, date de résiliation de son abonnement, du numéro de télécopie [...] ; que depuis la mise en examen de M. W..., le 15 mai 2015, jusqu'au 23 octobre 2017, le greffier du juge d'instruction a toujours utilisé la lettre recommandée avec accusé de réception pour convoquer Maître Charpentier ou lui adresser des notifications ; que le 23 octobre 2017, le greffier a, pour la première fois, adressé une télécopie destinée à Maître Charpentier, en faisant usage du numéro [...], pour l'informer d'une confrontation ; que la télécopie été reçue non pas par Maître Charpentier mais par une société irlandaise à qui le numéro avait été réattribué ; que si le rapport d'émission indique que le fax est bien parvenu au numéro composé par le greffier, aucune mention ne permettait de savoir que le destinataire avait changé ;