Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.816 du 27/11/2019,  partie 9


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas contredits, d'une part, par les comptes-rendus des entretiens d'évaluation de 2010 à 2012 de M. O..., lesquels ne mentionnaient aucune difficulté d'adaptation sur son poste de capitaine de port et par la lettre du 17 octobre 2011 que le syndicat général des personnels du port-autonome CGT avait adressée au président du directoire du GPMNSN pour dénoncer les prétendus griefs à l'encontre de M. O... et rappeler l'activité syndicale de ce dernier, d'autre part, par la lettre du 2 décembre 2011 du président du directoire du GPMNSN lui-même dans laquelle il indiquait avoir réexaminé attentivement la situation de M. O... et pris la décision de ne pas donner suite à son courrier du 10 octobre 2011 et, enfin, par la lettre du 18 décembre 2014 du médecin du travail par laquelle, répondant à la dénonciation faite par M. O... du caractère tronqué des comptes-rendus d'entretiens lors des visites médicales, il indiquait avoir supprimé notamment le compte-rendu de l'entretien du 28 mars 2012, la cour d'appel n'a pas vérifié la réalité de la justification alléguée par le GPMNSN, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors 6°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui n'a ni examiné ni même visé les comptes-rendus des entretiens d'évaluation de M. O..., la lettre du 17 octobre 2011 du syndicat général des personnels du port-autonome CGT, la lettre du 2 décembre 2011 du président du directoire du GPMNSN et la lettre du 18 décembre 2014 du médecin du travail, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu'en outre et en tout état de cause, la présomption établie de discrimination syndicale ne peut être utilement et pertinemment justifiée que par des éléments de faits contemporains de la décision litigieuse ; qu'en retenant que le courrier du président du directoire du GPMNSN d'octobre 2011 et les déclarations effectuées par M. O... au médecin du travail lors d'un entretien en mars 2012 établissaient que les relations conflictuelles avec la capitainerie étaient réelles et bien antérieures à l'élection de M. O... au sein du CHSCT et, partant, que la décision du GPMNSN de ne pas solliciter le renouvellement du détachement de M. O... en septembre 2014 était justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le GPMNSN prouvait que son refus de renouveler le détachement de M. O... en 2014 était justifié par des éléments de faits contemporains, s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Alors 8°) que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, fût-ce succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant que le GPMNSN démontre qu'en septembre 2014, il ne disposait pas de poste d'officier de port disponible, sans préciser de quel élément de preuve elle tirait cette constatation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) que pour écarter la discrimination syndicale, après avoir énoncé, par motifs propres, qu'il ressort de l'entretien annuel d'appréciation du 28 avril 2011, qu'au titre de la mobilité fonctionnelle ou géographique, M. O... a précisé être volontaire pour un poste de commandant à Nouméa ou une mutation à Marseille et souhaiter revenir sur un poste d'encadrement avec des horaires administratifs dès que possible, que par courrier du 1er juillet 2011, il a d'ailleurs postulé pour un poste de chef de service soutien, qu'en avril 2013, il ne s'est pas porté candidat au poste d'officier de port dont la vacance avait été publiée par le GPMNSN, que lors de l'entretien annuel d'avril 2014, il a confirmé être très motivé pour prendre un poste de direction à la capitainerie du Grand port de la Réunion ou de commandant du port de Nice et, par motifs adoptés, que dans l'entretien professionnel du 2 octobre 2013, M. O... a manifesté le souhait d'accéder au 1er grade du corps des officiers de port afin de pouvoir progresser dans son activité professionnelle, l'arrêt en déduit que la décision du GPMNSN de ne pas solliciter le renouvellement du détachement de M. O... en septembre 2014 répondait aux souhaits de ce dernier et, partant, que cette décision était justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ;