décision 20-84.002 du 05/01/2022,  partie 2


que le 28 mars 2018, toujours en préliminaire, les enquêteurs se sont rendus dans la boutique où ils ont constaté un stock de plusieurs boîtes métalliques contenant des graines de cannabis dans une armoire réfrigérée ; que, déclarant agir en matière de flagrance, ils ont notamment perquisitionné le magasin ; que la découverte de ces graines de cannabis ne constituait pas un fait nouveau mais, dès l'origine, l'objet même de l'enquête pour provocation à l'usage de stupéfiants qui ne pouvait se poursuivre régulièrement que selon les règles de l'enquête préliminaire ; qu'en validant le passage en flagrance en l'absence de fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 53 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne peuvent substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l'officier de police judiciaire ; qu'en retenant que « les enquêteurs ont pu légitimement procéder en enquête de flagrance, sur la même qualification mais concernant des faits nouveaux, nés de la publication de l'arrêté » n° 313 du 8 mars 2018 ayant classé les graines de cannabis parmi les produits stupéfiants prohibés, la cour d'appel, qui a substitué ses propres déductions à celles des enquêteurs, demeurés dans le cadre de l'enquête initiale du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, a excédé ses pouvoirs ;
 
 4°/ que dès le 21 mars 2018, les enquêteurs avaient constaté la détention et la commercialisation de graines de cannabis dans la boutique [2] sans que ce constat ait entrainé de passage en flagrance ; que les mêmes constatations, réitérées 7 jours plus tard, ne pouvaient justifier un passage aux règles de la flagrance pour perquisitionner et continuer l'enquête sans violer les articles 53 et 76 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la même enquête, ouverte en flagrance, puis poursuivie en préliminaire, ne pouvait plus reprendre sur le mode de la flagrance, en l'absence de fait nouveau, l'arrêt attaqué énonce que la découverte d'autres graines de cannabis que celles aperçues dans la boutique ou celles acquises par les enquêteurs pour les placer sous scellés, constitue un élément nouveau justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure en flagrance. 
 
 9. Les juges ajoutent qu'il résulte des procès-verbaux que l'enquête ouverte en flagrance le 21 février 2018, du chef de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, s'est poursuivie jusqu'au 13 mars 2018, après plusieurs jours d'interruption qui n'ont pas donné lieu à un quelconque acte coercitif mais, qu'à compter du 28 mars 2018, à l'issue de la perquisition opérée dans la boutique les enquêteurs ont agi en flagrance après avoir découvert entre autres des cartes plastifiées des différentes types de graines et leur prix respectifs et après avoir constaté, dans la réserve, un stock de plusieurs boîtes de graines de cannabis.
 
 10. Ils relèvent que le 8 mars 2018, l'arrêté n° 313 du conseil des ministres de la Polynésie française, portant modification de l'arrêté fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les exonérations à ce classement, avait classé les graines de cannabis parmi les produits stupéfiants prohibés si bien que, d'une part, leur détention avant le 8 mars 2018, donc pendant l'enquête initiale de flagrance, n'était pas prohibée et que, d'autre part, en découvrant, en boutique, les dits produits après publication de l'arrêté, les enquêteurs ont pu légitimement procéder en enquête de flagrance, sur la même qualification mais concernant des faits nouveaux, nés de la publication de l'arrêté.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, la chambre de l'instruction a déduit des renseignements recueillis par les enquêteurs, corroborés par leurs constatations ultérieures, l'existence d'indices apparents d'infractions en train de se commettre, objet de l'enquête, les autorisant, sur le seul fondement de l'article 53 du code de procédure pénale, à agir en flagrance et à réaliser dans ce cadre une perquisition.
 
 13. En second lieu, la chambre de l'instruction a pu ajouter la référence à un arrêté, ce qui n'a pas constitué une substitution de ses propres déductions aux constatations initiales des enquêteurs.
 
 14. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui définit et réprime l'infraction la provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1du même code (usage illicite de stupéfiant) ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 39 du code pénal (trafic de stupéfiant) porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ;