Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.645 du 10/07/2019,  partie 3


que ce courrier précisait que cette promotion professionnelle « vous engage à suivre une formation pour obtention du Diplôme d'Etat d'Educateur Technique Spécialisé ou du certificat pédagogique d'aptitude à la formation de moniteur d'atelier première classe délivré par l'AFPA. Afin de régulariser votre situation au regard des exigences de la convention collective il vous est demandé d'entrer en formation au plus tard dans les deux ans à venir » ; qu'il s'en évinçait clairement que la promotion était liée à l'engagement de M. I... à suivre la formation nécessaire à l'octroi de la classification de moniteur d'atelier 1re classe ; qu'en ignorant ces termes clairs et précis du courrier de l'employeur du 30 octobre 2014, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'article 40 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les parties s'accordaient à regarder comme applicable au litige, précisait qu'en cas de remplacement d'un salarié de niveau supérieur pendant plus de six mois, le salarié devait, soit être replacé dans son emploi antérieur, « soit être classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle » ; que l'employeur faisait valoir (conclusions page 8, quatre derniers paragraphes) que l'attribution du poste de moniteur 1re classe était subordonné, selon la convention collective (article 11 de l'annexe 10), à l'obtention du CAFATS ou du certificat pédagogique de l'AFPA et que dès lors que le salarié reconnaissait lui-même avoir échoué au concours d'entrée à la formation de moniteur 1re classe (conclusions d'appel adverses, page 7, § 4), il ne remplissait pas les conditions requises ; qu'en omettant cependant de rechercher, après avoir pourtant retenu qu'il y avait lieu d'appliquer les textes conventionnels dont les parties se prévalaient, si l'emploi de moniteur 1re catégorie n'était pas de ceux nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification professionnelle si bien que M. I... était mal fondé en ses demandes tirées de l'application de l'article 40 de la convention collective dès lors qu'il avait échoué à obtenir le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'association ADAPEI de l'Orne aux dépens et à verser à M. I... 1 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il est constant que l'association ADAPEI de l'Orne a fait afficher dans l'établissement où travaille M. I... et dans tous ses établissements des extraits du jugement du conseil de prud'hommes comportant : le nom de M. I..., ses prétentions, la motivation du conseil de prud'hommes sur l'article 700 du code de procédure civile précisant que M. I... était débouté de sa demande à ce titre mais condamné à verser 500 € à l'association ADAPEI de l'Orne pour n'avoir pas "accepté de signer l'avenant correspondant à ses demandes" et comportant le dispositif du jugement le déboutant de toutes ses prétentions. Aucune mention ne spécifiait que ce jugement était frappé d'appel et n'était donc pas définitif. Cet affichage nominatif concernant un représentant syndical toujours employé dans la structure était de nature à le décrédibiliser auprès des autres salariés voire à le stigmatiser. Il a porté préjudice moral ce qui justifie qu'il soit alloué à M. I..., 1 500 € de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel « oralement soutenues » (arrêt page 2 in fine) l'employeur contestait que les extraits du jugement affichés dans ses établissements comportaient le nom de M. I... ; qu'on peut lire en effet page 10, avant-dernier paragraphe de ses conclusions d'appel : « Monsieur I... n'explique pas en quoi l'affiche d'un extrait de la décision rendue par le conseil de prud'hommes rendue publiquement sans mention de son nom lui aurait causé un préjudice
 » ; qu'en affirmant cependant qu'« Il est constant que l'association ADAPEI de l'Orne a fait afficher dans l'établissement où travaille M. I... et dans tous ses établissements des extraits du jugement du conseil de prud'hommes comportant : le nom de M. I...
 » (arrêt page 5, sur la demande de dommages et intérêts, al. 1er), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur en violation de l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.