cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 4


que le juge des tutelles procédait à certaines vérifications et recevait Y... X... et André X... ; qu'André X... déclarait savoir qu'il avait donné de l'argent à Noëlle car elle avait des difficultés ; qu'il disait être heureux, ne manquer de rien et pouvoir demander à son curateur en cas de besoin ; qu'il disait ne jamais voir sa belle-soeur Mona X... et ne pas vouloir lui donner d'argent ; qu'un compte rendu de ces entretiens était rédigé par le juge des tutelles à destination de Mme X... ; qu'en dehors des comptes remis jusqu'à son décès, aucune autre information ne ressort du dossier de curatelle, ce dont il résulte que durant les trente-deux années de son hébergement à la maison de retraite de Montfort, celle-ci n'a jamais alerté le juge des tutelles sur une prétendue carence du curateur et sur des besoins non couverts de la personne protégée, laissant supposer qu'André X..., comme il l'a indiqué au juge des tutelles, n'a jamais manqué de rien ; que, d'autre part, les pièces et conclusions versées aux débats laissent apparaître, jusqu'au décès de Jacques X..., une famille unie et financièrement solidaire, puisque Jacques et Y... X... avaient eux-mêmes acheté l'appartement occupé par leur mère (situé sur le même palier que celui d'André) et que Y... X... s'était porté caution des emprunts souscrits par André pour acquérir son propre logement ; que, de la même façon, il est établi que Jacques et Y... X... ont contribué aux frais de séjour de Mme X... mère en maison de retraite, rendant vraisemblable une participation similaire d'André ; qu'enfin, les témoignages produits démontrent que durant sa vie, André a été entouré par les membres sa famille ; que l'absence de compte avant 1998 et les explications qui sont données par Y... X... doivent être appréciées à la lumière de ces précisions, ainsi que des modifications apportées aux charges tutélaires par la loi du 05 mars 2007, qui, si elles ne sont pas applicables au cas d'espèce, ont toutefois cherché, comme les débats parlementaires l'ont révélé, à remédier aux difficultés rencontrées par les tuteurs et curateurs pour rendre des comptes en raison de l'allongement de la durée de vie des personnes protégées et des difficultés à garder des archives durant trente années ; que, sur les comptes 1998-2007, des comptes ont été rendus par M. Y... X... sur cette période, qu'il est ainsi apparu que les loyers perçus de l'appartement ne transitaient pas sur un compte ouvert au nom de la personne protégée mais étaient directement perçus par le curateur, qui réglait ensuite de son propre compte les dépenses nécessaires, que les pensions d'invalidité étaient versées sur le compte CDC de la personne protégée et des prélèvements y étaient effectués quand les loyers s'avéraient insuffisants à couvrir les dépenses ; que, durant ces années, les dépenses ont été justifiées par M. Y... X... sauf les dépenses relatives aux produits d'hygiène, abonnement canal plus, à l'argent de poche versé à André X..., à des trajets (déplacements à Paris), restaurant, cadeaux d'usage ; que l'expert judiciaire a inclus ces dépenses dans son compte de synthèse ; que Jérôme et Sabrina X... considèrent que Y... X... doit restituer à la succession ces dépenses, feignant d'ignorer qu'un majeur protégé, même hébergé, a nécessairement des frais de coiffeur, produits d'hygiène, argent de poche, et qu'étant régulièrement accueilli dans sa famille, il effectue comme les autres des présents d'usage; selon l'expert, les dépenses non justifiées réalisées à ce titre se sont élevées sur la période considérée à 12.938 euros ou 1.362 euros par an ou 113,50 euros par mois ; que cette somme n'a rien d'excessif et est le minimum que pouvait dépenser M. Y... X... pour l'entretien quotidien d'André X... ; qu'il n'y donc pas lieu à restitution de ce chef ; que, de la même façon, sur la période, quelques justificatifs de charges de copropriété n'ont pas été conservés ; que, toutefois, leur montant étant équivalent à celui demandé les années où les justificatifs ont été conservés, il sera considéré que la dépense a réellement été exposée par Y... X... pour le compte d'André et qu'il n'y a pas lieu à restitution ; que les sommes données par André à ses soeurs et à sa mère seront examinées plus bas ; que, sur les années 1975 à 1997, il n'existe aucun justificatif de la gestion de Y... X... pour ces années, ce dernier indiquant avoir égaré les justificatifs lors d'un déménagement ; que le montant des pensions d'invalidité est connu, et l'expert sans trop de difficultés a reconstitué les dépenses réalisées dans l'intérêt d'André X... en appliquant le même pourcentage de dépenses par rapport aux revenus que celui qui a prévalu durant les années 1998 à 2007 ; qu'un débat s'est engagé sur le point de savoir si l'appartement d'André X... avait été loué entre 1975 et 1989, date du décès de Mme X... mère, Y... X... prétendant qu'elle s'y opposait ; qu'en raison du fait qu'il résulte du dossier de tutelle que l'appartement était loué lors du placement sous curatelle et déclaré loué en 1982 par Y... X... lors du dépôt du seul compte de gestion rendu sur la période, cet appartement sera considéré comme ayant été donné à bail à cette époque ;