Juridiction de proximité de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.460 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société FPX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par la juridiction de proximité de Toulon, dans le litige l&apos;opposant à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société FPX, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulon, 2 novembre 2015), que Mme [Q], infirmière libérale, a conclu, le 11 décembre 2013, un contrat d&apos;insertion publicitaire dans un annuaire régional, pour une durée de deux ans, avec la société Annuaire fr, qui a cédé sa créance à la société FPX (la société) ; que Mme [Q] a agi en nullité du contrat et en indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler le contrat de vente et de la condamner à restituer la somme de 1 460,60 euros, versée par Mme [Q] au titre de la facture du 17 juillet 2014 ;
 
 Attendu que c&apos;est par une appréciation souveraine, hors toute dénaturation, que la juridiction de proximité a estimé que constituaient des manoeuvres dolosives, visant à entretenir la confusion dans l&apos;esprit du professionnel sur son inscription dans l&apos;annuaire des Pages Jaunes pour une année, gratuitement ou pour un coût modique, l&apos;envoi, avec un délai de réponse imposé, d&apos;un document pré-rempli avec ses coordonnées professionnelles à contrôler, imprimé avec un bandeau jaune, contenant la mention « Annuaire Pro-Var », et le mot « Gratuit » inscrit en gros caractères, qui contenait des termes propres aux documents officiels ou administratifs, sans qu&apos;il soit précisé de manière clairement lisible et apparente qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un contrat de vente tandis que les caractéristiques de l&apos;engagement commercial figuraient dans les mentions imprimées dans une taille extrêmement réduite, noyées dans le corps du texte ; qu&apos;elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à Mme [Q] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Attendu qu&apos;ayant retenu l&apos;existence de manoeuvres dolosives, en elles-mêmes constitutives d&apos;une faute, et caractérisé l&apos;existence d&apos;un préjudice moral, distinct de celui réparé par l&apos;annulation du contrat, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société FPX aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FPX
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;avoir prononcé la résolution du contrat conclu entre Mme [Q] et la société Annuaire Fr le 11 décembre 2013 et d&apos;avoir en conséquence condamné la société FPX, cessionnaire de la société Annuaire Fr, à restituer à Mme [Q] la somme de 1460,60 euros versée au titre de la facture du 17 juillet 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE «  il résulte des pièces du dossier que le 30 octobre 2013, Mme [C] [Q] a rempli un formulaire d&apos;inscription aux fins de parution de ses coordonnées professionnelles dans un annuaire régional, sur internet moyennant un prix de 109 euros HT par mois pour une durée de deux ans pour les années 2014 et 2015 que le 26 juin 2014 Mme [C] [Q] a indiqué vouloir résilier son contrat et s&apos;est acquittée de la somme de 1 460,60 euros au titre de la première facture ; qu&apos;il ressort de l&apos;article 1109 du code civil : « Il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ; que Mme [C] [Q] estime que son consentement était vicié lors de la souscription du contrat en ce qu&apos;elle présumait qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;