Cour d'appel de Versailles,  décision 11-23.287 du 19/02/2013,  partie 3


qu'elle permet notamment à la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP de proposer à la vente des véhicules dans le cadre d'enchères qu'elle réalise sur son site et d'en assurer le paiement ; que la société intimée affirme qu'elle n'est pas mandataire ce que requiert la définition de la vente volontaire aux enchères publiques ; que dans le contrat d'abonnement proposé par la Société EXLINEA, devenue AUTO CONTACT GROUP, sur le site CARSAT, il est indiqué : « Par le présent contrat l'abonné pourra acheter et vendre des voitures lors des ventes aux enchères publiques… En conséquence, il aura la possibilité de : - proposer à la vente des voitures lui appartenant ; - se porter acquéreur des voitures proposées à la vente ; EXLINEA agit comme intermédiaire entre deux professionnels du métier de l'automobile… l'abonné s'engage à n'enchérir que pour lui-même… » ; qu'il est précisé aux paragraphes « ENCHERES » la présence d'une demande de mise en vente, puis le « DEROULEMENT DES ENCHERES » (avec un prix de réserve), les « MODALITES DE LA VENTE » (avec un système d'enchères) puis le « PAIEMENT » avec la précision qu'il est soumis à la signature d'un contrat de mandat par lequel l'abonné donne mandat à la Société EXLINEA pour aboutir au paiement ; que le contrat de mandat se définit comme l'acte par lequel il est donné le pouvoir à une personne de faire un acte juridique et pas seulement matériel pour elle, en son nom ; qu'en l'occurrence, la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP, selon le préambule du contrat présenté « organise des ventes de véhicules automobiles d'occasion… en agissant comme intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs » ; que, toujours selon ce contrat, l'abonné peut proposer aux enchères des voitures lui appartenant et doit alors remplir une demande de mise en vente indiquant un prix de réserve ; que cette demande de mise en vente vaut demande d'expertise du véhicule pour que son état soit vérifié, en conséquence l'adéquation du prix de réserve et prévu son inscription au catalogue de la vente ; qu'ainsi, il convient de remarquer que le texte du contrat d'abonnement ne correspond pas exactement à ce qui est sur le site puisque le mandat signé par l'abonné est une demande d'expertise et de mise sur le catalogue de vente ; ensuite qu'à l'issue des enchères, la société demande à l'acheteur de confirmer sa volonté d'acquérir en appuyant sur le bouton de validation ; que la société enregistre l'accord qui intervient ainsi ultérieurement lorsque l'acheteur confirme sa volonté d'acquérir ; qu'il apparaît que la vente a lieu par l'intermédiaire du site et des opérateurs de la Société EXLINEA même si elle n'a pas reçu mandat, d'où une situation à l'origine de la confusion créée par les termes employés sur le site ; que toutefois, le fait qu'à l'issue de la période d'enchères, l'attribution du bien ne soit pas automatiquement accordée au dernier enchérisseur mieux disant, que l'acheteur doit par une nouvelle manoeuvre de validation manifester et ainsi confirmer son accord pour acheter alors que l'adjudication a pour effet automatique d'attribuer directement au dernier enchérisseur la propriété du bien pour lequel il a été admis mieux disant, sans possibilité pour celui-ci de renoncer, conduit à dénier la présence d'une adjudication dans l'opération menée par la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP ; qu'ainsi, la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP est certes un intermédiaire dans la vente qui a lieu dans ses locaux et en sa présence et qu'elle favorise en mettant en rapport les éléments nécessaires ; que toutefois, si la vente est menée par un système d'enchères, elle n'est pas conclue par adjudication, critère de la présence de la vente aux enchères publiques puisque le bien n'est pas automatiquement attribué comme propriété ; qu'à l'issue des enchères, l'acquéreur doit confirmer sa volonté d'acquérir et peut refuser ; que, dans ces conditions, la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP intervient à l'occasion de la conclusion de la vente mais non dans la conclusion de la vente qui se formera ultérieurement et sans elle ; que la Société CARSAT intervient après conclusion de la vente pour le paiement en vertu d'un nouveau contrat pour permettre le règlement de l'acquéreur au vendeur ; que par ce contrat distinct, l'abonné autorise la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP à prélever le montant du prix de vente du véhicule acquis lors de la vente aux enchères, lequel sera crédité sur le compte de cette société et ensuite à payer le vendeur désigné dans la confirmation d'achat ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations que la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP met en contact vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion et définit un processus pour parvenir à la vente (les enchères), en revanche, elle n'est pas l'élément qui conclut la vente et assume ses conséquences comme un mandataire ; que son rôle reste celui d'un courtier ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision des premiers juges qui ont déclaré que les opérations de la Société EXLINEA/AUTO CONTACT GROUP étaient des activités d'intermédiaires comme courtier et que dès lors, la réglementation relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères n'était pas applicable ; notamment la nécessité d'avoir recours à un agrément, le courtage n'intervenant pas pour des biens culturels mais pour des véhicules d'occasion » ;