cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-22.172 du 06/09/2018,  partie 4


que le tribunal ne peut donc qu'ordonner la remise en état des lieux tel qu'ils sont décrits dans le règlement de copropriété à savoir "cave pouvant être affectée à un usage professionnel et transformée en cabinet ou bureau", ce qui signifie qu'elle devra au moins supprimer la cuisine et la salle de bains qui différencient de façon incontestable un bureau d'une habitation ; que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] a ! 7 versé aux débats de nombreux documents qui démontrent la parfaite mauvaise foi de la société Tsinga dans la transformation des lieux achetés en local d'habitation et sa volonté d'agir en le mettant devant le fait accompli ; qu'il justifie que la société Tsinga avait acquis le lot n°17 à titre de "locaux professionnels à destination locatif" et que le prêt pour effectuer les travaux de transformation a été demandé dans ce but avec la précision de "bureaux de 35m2 de 3 pièces en sous-sol ; qu'or le constat d'huissier démontre que les lieux ont été donnés à bail d'habitation à compter du 1er février 2013, sous l'appellation "type T2 en RDC" ; qu'il résulte des nombreux courriers échangés entre le syndicat des copropriétaires et la société Tsinga, entre le mois d'octobre et le mois de décembre 2011, que celle-ci a toujours refusé de dire clairement que les modifications avaient pour but de transformer ce lot en local d'habitation, se contentant d'indiquer que les travaux ne concernaient qu'un agencement intérieur, ne communiquant qu'une facture de travaux du 19 mars 2012 intitulée "travaux de rénovation" qui ne permet pas de connaître le changement d'affectation du local, obligeant ainsi le syndicat a attendre que les lieux soient effectivement loués pour agir en justice et à procéder par constat d'huissier ; qu'eu égard à la mauvaise foi de la société Tsinga et à sa résistance abusive, il est nécessaire d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de cette décision, qui bénéficiera de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; que pour les mêmes motifs, en l'état de l‘atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble et aux droits des copropriétaires, et en application de l'article 1134 du Code Civil, la société Tsinga est condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts » (jugement entrepris, p. 3 à 6) ;
 
 1°) Alors que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen ; qu'il résulte de l'article 2 du règlement de copropriété de la résidence [...] que la destination générale de l'immeuble est l'habitation bourgeoise, avec possibilité d'exercer une activité libérale dans les appartements ; que l'article 3 énonce ensuite que les locaux du rez-de-chaussée pourront être affectés à l'usage de commerce ; qu'il résulte enfin de l'article 22 bis de ce règlement que « les caves n°5 et 9 composant les lots 13 et 17 pourront être affectés à un usage professionnel et transformées en cabinet ou bureau à la convenance exclusive de leur propriétaire sans qu'elles puissent toutefois être affectées à un usage commercial quelconque » (prod. n°4) ; qu'en retenant que la transformation du lot n°17 en local à usage d'habitation était contraire au règlement de copropriété, pour cela que la seule exception faite à la destination de chaque lot est la possibilité pour les caves d'être transformées en local à usage professionnel en y installant des bureaux, à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui a fortiori exclut toute transformation en local d'habitation, quand il résultait clairement du règlement de copropriété que la seule affectation prohibée des caves était l'usage commercial, de sorte le changement d'affectation du lot n°17 en local à usage d'habitation était conforme à la destination générale de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que chaque copropriétaire peut procéder au changement d'affectation d'un lot privatif sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en retenant que le changement d'affectation du lot n°17 en local à usage d'habitation portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, pour cela que la transformation d'un local à usage de bureau en local d'habitation porte atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires, puisque les locaux professionnels ne sont ouverts que sur une plage horaire restreinte, pour une activité réduite en terme de nuisances et de consommation d'énergie, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les allées et venues de la clientèle d'une activité libérale n'étaient pas plus importantes que celles générées par un appartement de type T2, de sorte que le changement d'affectation opéré n'était à l'origine d'aucune nuisance particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;