décision 17-12.029 du 12/07/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... les sommes, arrêtées au 31 décembre 2015, de 8 803,80 € au titre des heures supplémentaires et de 880,38 € au titre des congés payés afférents, 53,40 € au titre de majorations de remplacement outre 5,34 € au titre des congés payés afférents, 1 060,70 € au titre de la prime de surveillance outre 106,07 € au titre des congés payés afférents et 298,94 € au titre de la prime de vacances, d'AVOIR dit que l'employeur devrait rémunérer les heures supplémentaires, les majorations de remplacement et la prime de surveillance sur la base du taux horaire effectif, et qu'il devrait en outre régulariser, s'il y avait lieu, l'intéressement et la participation, en fournissant au salarié les éléments de vérification utiles, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée en outre aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires
 L'article 42 alinéa 1er de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, dit « accord 35 heures », prévoit que « la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base » et que « le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h. »
 L'article 43, intitulé « calcul des heures supplémentaires et autres heures majorées », stipule :
 Pour le calcul des heures supplémentaires et des autres heures majorées - nuits, samedis, dimanches, jours fériés -, le taux horaire est calculé de la manière suivante :
 salaire de base mensuel horaire mensuel après RTT
 taux horaire = ------------------------------------- X ----------------------------------
 horaire mensuel après RTT 169,58 h
 1er exemple : Pour un salarié à 39 h passant à 35 h dont le salaire de base est de 10 000 F mensuels
 10 000 F 152,19 h
 taux horaire = ------------- X ---------------
 152,19 h 169,58 h
 2ème exemple : Pour un salarié à 33h60 passant à 32 h dont le salaire de base est de 10 000 F mensuels
 10 000 F 139,14 h
 
 taux horaire = ----------------- X ---------------
 139,14 h 169,58 h
 L'article 44 intitulé « réduction du temps de travail et modération salariale » prévoit en son premier alinéa que « la préservation de la compétitivité de l'entreprise requiert une modération salariale qui se traduit par un maintien des salaires de base et des éléments indexés sur le salaire de base, à leur niveau acquis au 31/12/99 pour la période 2000-2001, sauf promotion liée à un changement de qualification. »
 Il ne résulte pas de ces dernières dispositions, relatives à la modération salariale, que les parties aient entendu limiter l'application de l'article précédent, concernant les modalités de calcul des heures supplémentaires, à la période 2000-2001.
 Cependant, l'article 5 § 14 de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 13 décembre 1960, prévoit que les heures supplémentaires bénéficient d'une majoration portant sur « le salaire effectif ».
 Cette majoration ne peut donc être calculée qu'à partir d'un taux horaire correspondant au quotient du salaire par le nombre d'heures de travail réellement accomplies, plus favorable que le taux minoré résultant de l'accord d'entreprise, et ce indépendamment du seuil de déclenchement des heures supplémentaires résultant de l'application de la loi et fixé dans les conditions prévues par l'article 9 de l'accord, qui ne fait pas litige, étant entendu que la loi nº 2004-391du 4 mai 2004, autorisant à déroger par un accord d'entreprise, même par des clauses moins favorables, à un accord collectif de niveau supérieur, a prévu en son article 45 que la valeur hiérarchique accordée aux accord conclus avant son entrée en vigueur demeurait opposable aux accords de niveaux inférieurs.
 C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des heures supplémentaires en vertu du principe de faveur.
 Justifiée dans son principe, non précisément discutée par l'appelante dans son montant actualisé au 31 décembre 2015 à la somme de 8 803,80 euros, outre 880,38 euros au titre des congés payés afférents, la demande sera intégralement accueillie.
 Le premier juge a relevé par ailleurs que le salarié n'articulait aucun élément, ni en fait ni en droit, de nature à étayer sa demande en paiement de la somme de 5282,74 euros, au titre d'un rappel sur contingent d'heures supplémentaires de 2008 à 2013.