Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.251 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en jugeant le licenciement de M. M... fondé sur une insuffisance professionnelle, sans concrètement rechercher si la cause véritable du licenciement du salarié n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut reprocher au salarié, à l'appui d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, que des carences dans l'exécution de tâches relevant de ses attributions ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, avec offres de preuve et sans être contesté, qu'il avait été embauché dans le cadre d'une création de poste en qualité de responsable informatique projet, sans qu'aucune fiche de poste ne lui ait été transmise, et sans qu'aucun organigramme faisant apparaître ses attributions n'ait été établi (conclusions d'appel de l'exposant p.8, productions n°8 et 9) de sorte que ses missions n'étaient pas clairement définies et qu'il avait, en réalité, été embauché seulement pour effectuer le déménagement du centre de cancérologie ; qu'étaient versés aux débats ses contrats de travail qui ne comprenaient aucune définition des missions qui lui étaient confiées (productions n°14 à 16) ; qu'encore, en sollicitant la confirmation du jugement et en application de l'article 954 du code de procédure civile, le salarié était réputé s'en approprier les motifs selon lesquels « il ressort des débats que M. N... M... a été embauché sur la création du poste de Responsable informatique projet, que la mission essentielle confiée au salarié à l'embauche était d'assurer le transfert d'une partie des services basés à la Clinique des Dentellières vers la Clinique Vauban ; qu'il n'a pas été établi de fiche de poste relative à la fonction de responsable informatique projet ;   que les pièces versés aux débats laissent apparaître une mauvaise coordination et délimitation des champs d'intervention entre le responsable du service technique et M. N... M... ;   que certaines des tâches relevaient plus de la compétence d'un technicien en informatique que de celle d'un responsable de projet informatique ;   que M. N... M... n'a pas bénéficié d'entretien annuel propre à définir des objectifs professionnels » (jugement p.4 et 5) ; qu'en reprochant au salarié les dysfonctionnements relevés par le rapport d'audit de la société SPIE ainsi qu'un manque de réaction aux demandes des collaborateurs concernant le fonctionnement du matériel informatique, sans à aucun moment s'assurer que les attributions du salarié avaient été clairement définies et à tout le moins sans préciser quelles attributions incombaient au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.3), le salarié faisait valoir qu'il avait été embauché dans le cadre de la création du poste de responsable informatique projet sans qu'une fiche de poste n'ait été établie, que ses attributions n'avaient pas été clairement définies, et qu'il avait principalement pour mission d'installer le logiciel de cancérologie (MOSAIQ) ainsi que l'ensemble de ses composants sur le site des Dentellières puis sur celui de l'avenue Vauban en vue du déménagement (conclusions d'appel de l'exposante p.2 et p.8), et était réputé, en demandant la confirmation du jugement sur le licenciement et conformément à l'article 954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « il ressort des débats que M. N... M... a été embauché sur la création du poste de responsable informatique projet, que la mission essentielle confiée au salarié à l'embauche était d'assurer le transfert d'une partie des services basés à la Clinique des Dentellières vers la Clinique Vauban ; qu'il n'a pas été établi de fiche de poste relative à la fonction de responsable informatique projet ;   que les pièces versées aux débats laissent apparaître une mauvaise coordination et délimitation des champs d'intervention entre le responsable du service technique et M. N... M... ;   que certaines des tâches confiées à M. N... M... relevaient plus de la compétence d'un technicien en informatique que de celle d'un responsable de projet informatique   ; que M. N... M... n'a pas bénéficié d'entretien annuel propre à définir des objectifs professionnels » (jugement p.4 et 5), de sorte qu'était contesté le point de savoir si le traitement des pannes de la pointeuse relevait de ses attributions ; qu'en affirmant que le salarié ne prétendait pas que le traitement de la difficulté concernant la pointeuse ne relevait pas de ses attributions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le silence à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;