Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.584 du 30/01/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE le respect des stipulations de l'article 1er du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose au juge de ne pas appliquer immédiatement un revirement de jurisprudence qui intervient en cours d'instance et qui a pour effet de priver l'une des parties de son droit au respect des biens ; que l'application à la cause du revirement de jurisprudence décidé le 25 novembre 2016 par la Cour de cassation porte atteinte au droit au respect des biens de M. Y... en ce qu'il permet désormais au mandataire liquidateur de rendre inopposable la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et de réintégrer cet immeuble dans le gage commun des créanciers professionnels ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au lieu d'appliquer la règle jurisprudentielle en vigueur au moment où Me Z... ès qualités a engagé son action en inopposabilité et dont il résultait que cette action était irrecevable, de telle sorte que son bien échappait au gage commun des créanciers de la procédure collective, la cour d'appel a violé les stipulations précitées, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'adoption du plan de redressement par jugement du 26 mars 2013 a été accordé à M. Y... dès lors qu'il apportait ce bien en garantie de bonne exécution du plan et que le plan n'aurait pas été accordé sans cette garantie ; que M. Y... a dissimulé volontairement, en ne la publiant pas au registre du commerce et des sociétés, cette déclaration d'insaisissabilité pour tromper le tribunal (jugement, p. 2 in fine) ;
 
 4°) ALORS QU'en admettant la recevabilité de l'action de Me Z... ès qualités au prétexte que le défaut de publicité professionnelle de la déclaration d'insaisissabilité procédait d'une fraude, cependant qu'une telle volonté de fraude est sans incidence sur la reconnaissance de la qualité à agir du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en omettant de répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenaient que le défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés incombait au notaire instrumentaire, ainsi qu'il résultait des stipulations de la déclaration d'insaisissabilité, ce dont il résultait que cette irrégularité ne pouvait lui être imputée (conclusions de M. Y..., p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.