décision 16-82.615 du 29/03/2017,  partie 2


que lors des débats devant la cour d&apos;assises d&apos;appel, le président a informé les parties qu&apos;il envisageait de poser une question spéciale sur la préméditation; 
 
 Attendu que l&apos;avocat de l&apos;accusé a soulevé un incident contentieux en faisant valoir que le caractère incident de l&apos;appel du ministère public s&apos;opposait à ce que soit de nouveau posée cette question spéciale, la réponse négative donnée en première instance par la cour et les jurés équivalant à un acquittement partiel qui ne pouvait plus être remis en cause ; que par arrêt incident, la cour a rejeté la demande de la défense et ordonné que soit posée une question spéciale relative à la préméditation ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, dès lors que le président a le pouvoir de soumettre à la cour et au jury la circonstance aggravante de préméditation résultant des débats, quand bien même elle n&apos;aurait pas été examinée au cours de la procédure d&apos;instruction, la cour a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 348, 349, 350, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que "le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; aucune observation n&apos;a été faite, l&apos;accusé ayant eu la parole en dernier" ;
 
 "alors que lorsqu&apos;il entend poser une question spéciale, le président a l&apos;obligation de la lire ; qu&apos;ainsi, en se contentant de mentionner que le président avait donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre sans précision de ce que ces questions résultaient ou non des débats, la cour d&apos;assises n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer du respect des articles 348 et 350 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, après la clôture des débats, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ;
 
 Attendu que cette mention implique qu&apos;il a été donné connaissance de l&apos;ensemble des questions posées, incluant tant la question principale que la question spéciale ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 310, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu&apos;il ressort du procès-verbal des débats que le président a rendu publiquement les arrêts suivants :
 - arrêt incident n° 1 :
 
 la cour, statuant sans le concours des jurés et considérant que Me Frédéric Berna, défenseur de l&apos;accusé, a demandé à la cour d&apos;ordonner une expertise de l&apos;accusé confiée à un expert en neurologie et dire qu&apos;en cas de besoin cet expert pourra s&apos;adjoindre les services de tout sapiteur qu&apos;il estimera utile (psychiatre, psychologue...) ; que, considérant qu&apos;au vu des résultats de l&apos;instruction à l&apos;audience qui vient de prendre fin, la Cour est en mesure de s&apos;assurer que la mesure sollicitée n&apos;est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; que par ces motifs, la cour rejette la demande ;
 - arrêt incident n° 2 :
 
 la cour, vu les conclusions déposées par Maître Frédéric Berna tendant à dire et juger que la question spéciale de préméditation de l&apos;article 221-3 du code pénal ne sera pas posée et à rejeter toute demande en ce sens ; que, considérant qu&apos;en application de l&apos;article 380-1 du code de procédure pénale, la cour d&apos;assises d&apos;appel procède à un réexamen en son entier de l&apos;affaire ; que si l&apos;appel incident formé par le Procureur Général à la suite de l&apos;appel principal de l&apos;accusé ne saisit pas la Cour d&apos;assises statuant en appel des infractions dont l&apos;accusé a été déclaré non coupable, il n&apos;en est pas de même s&apos;agissant des éventuelles circonstances aggravantes mises au débat ; que par ces motifs, la cour rejette les conclusions déposées par Maître Berna, défenseur de l&apos;accusé et dit que les questions seront posées de la façon suivante :
 - l&apos;accusé [P] [Z] est-il coupable d&apos;avoir à [Adresse 1], le [Date décès 1] 2011, volontairement donné la mort à [A] [D] ? ;
 - le meurtre ci-dessus spécifié a t-il été commis avec préméditation ? ;
 
 "alors que le procès-verbal des débats ne pouvait valablement indiquer, sans se contredire, indiquer que des arrêts incidents ont été "rendu(s)" publiquement par le président, tout en mentionnant dans le corps de ces décisions, que la cour "a statué sans le concours des jurés" ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la chambre criminelle d&apos;assurer son contrôle sur le respect de la compétence exclusive de la cour en matière d&apos;incidents contentieux" ;