Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.110 du 30/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Nicoletta et compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-15.110 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Résidence l'Orée de Nancy-bâtiment B, dont le siège [Adresse 4], représenté par son syndic la société ICR 54,
 
 défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Nicoletta et compagnie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence l'Orée de Nancy, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents M. Maunand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nicoletta et compagnie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nicoletta et compagnie ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence l'Orée de Nancy la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Nicoletta et compagnie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Nicoletta de ses demandés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties étaient liées selon un marché intitulé « marché privé » portant sur le ravalement des façades de la résidence l'Orée de Nancy, sise à [Adresse 5] ; que le lot peintures a été fixé à la somme de 153 883,02 € « prix net forfaitaire non révisable » ; que ce contrat fait expressément référence au « Cahier des Charges Administratives Générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés NFP 03.001 » ; qu'il a été signé le 9 mars 2012 par le maître de l'ouvrage ; que l'architecte en charge de ce contrat était la Société d'Architecture Ch. Guépin à [Localité 1] ; qu'il y a lieu par conséquent de retenir, comme l'ont fait les juges du tribunal de grande instance de Nancy, que la norme Afnor P03-001 étant acceptée par les deux parties, elle fait partie de la sphère du contrat ; qu'or, l'article 19 de la norme sus énoncée, laquelle revêt un caractère obligatoire comme acceptée par les parties, prévoit les modalités de paiement des contrats qui y sont soumis ; qu'ainsi, au delà de l'état mensuel prescrit, l'entrepreneur se doit à l'issue des travaux établir un projet de décompte définitif ; que l'article 19.5.1 applicable au contrat sus énoncé, prévoit un délai de 60 jours pour que l'entreprise dépose son mémoire ; celui-ci est définit comme « mémoire définitif des sommes que l'entrepreneur estime lui être dues en application du marché » ; qu'après vérification des sommes réclamées par le maitre d'oeuvre, le décompte est renvoyé au maître de l'ouvrage dans les 45 jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la notification par l'entrepreneur du projet de décompte définitif (19.6.2) ; que, de plus un mécanisme « supplétif » est instauré, dès lors qu'en l'absence du respect du délai de 30 jours et après mise en demeure infructueuse, le décompte final est établi d'office par le maître d'oeuvre ; réciproquement, à défaut pour le maître de l'ouvrage de respecter le délai de 45 jours sus énoncé, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre, après mise en demeure envoyée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage restée infructueuse 15 jours ; que, par conséquent, à l'issue de la procédure, le décompte général est définitif et ne peut plus être modifié ;