Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.509 du 07/01/2021,  partie 2


que mais, l'intimée soutient qu'il existe une dérogation en cas d'utilisation d'un CET pour affecter les indemnités de fin de mission et de congés payés dans les entreprises de travail temporaire puisque ce n'est alors que lorsque le salarié demande la monétisation de ces sommes qu'elles se trouvent soumises à charges sociales et donc prises en compte pour le calcul de la réduction "Fillon" ; que l'Urssaf en déduit que ce différé de paiement de rémunération conduit à modifier et à majorer le montant des allégements auxquels la Société pourrait prétendre en cas de versement à l'issue de chaque mission ; qu'elle se prévaut pour ce faire de la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ;
 Sur ce,
 qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale que le dispositif de réduction "Fillon" permet la réduction des cotisations patronales dont le montant est égal au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient ; que l'allégement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ; que les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins trois mois au cours de la dernière année civile ; que pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission en application du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 ; que l'allégement des charges patronales est calculé chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié ; que cette rémunération englobe tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature, notamment les indemnités de fin de mission ou les indemnités compensatrice de congés payés ; que le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur ; que le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une réduction immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées ; que la rémunération versée au titre de la monétisation du compte épargne temps est soumise à cotisations sociales ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que la Société avait bien soumis à cotisations les sommes versées aux salariés intérimaires au titre de la monétisation d'un CET, mais n'en n'avait pas tenu compte pour le calcul de la réduction "Fillon" ; que l'inspecteur du recouvrement a recalculé cette réduction en rattachant la monétisation du CET à la dernière mission effectuée par les salariés intérimaires ; qu'il a précisé : "A partir des bulletins de salaire 2012 des salariés intérimaires concernés par la monétisation du CET, il a été recalculé la réduction Fillon à laquelle l'employeur pouvait prétendre en prenant en compte, selon les modalités rappelées ci-dessus, les sommes issues de cette monétisation : il s'avère qu'elle s'élève à 5.036,91 euros (au lieu de 14.741,06 euros comme calculé par l'employeur). La différence ainsi constatée de 9.704,15 euros fait l'objet d'une régularisation" ; que ce faisant, il a fait application de la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ; qu'or, si par une telle lettre l'administration expose à ses agents les principes d'une politique et donne des orientations, la lettre n'a pas en elle-même de valeur juridique ; que de plus, n'ayant pas été publiée, elle est inopposable au cotisant et l'Urssaf ne peut s'en prévaloir dans le cadre du présent litige ; que dès lors, le redressement opéré ne repose sur aucun fondement juridique et n'est donc pas justifié ; qu'il y a donc lieu d'annuler le chef de redressement n° 4 et de faire droit à la demande reconventionnelle de l'Urssaf en condamnant la Société au paiement du surplus, soit la somme de 6.989 euros, représentant 5.967 euros de cotisations et 931 euros de majorations de retard ; que le jugement est infirmé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Ile de France reprochait à la société Triangle 21 d'avoir soumis à cotisations les sommes versées aux salariés intérimaires au titre de la monétisation d'un CET, sans en avoir tenu compte pour le calcul de la réduction « Fillon » ; qu'elle rappelait que si aux termes de l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, cette réduction devait normalement être calculée mission par mission, s'agissant d'une entreprise de travail temporaire, la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 prévoyait la possibilité pour cette dernière de rattacher la monétisation des droits au CET, pour le calcul des allégements généraux, au dernier contrat de mission effectué (conclusions d'appel, p. 7) ;