Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.775 du 27/11/2019,  partie 5


que ces demandes sont le fruit de la découverte par la société Sylma Studio, auprès de sociétés tiers qui lui ont fourni la liste de contrats passés avec la société DBS, et non communiqués par cette société dans le cadre de la présente instance, malgré demandes réitérées devant le premier juge, de sorte que la société Sylma Studio est d'autant recevable à les formuler (v. arrêt, p. 9) ;
 
 1°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre en appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en admettant la recevabilité des demandes en paiement formées en cause d'appel par la société Sylma Studio en tant qu'elles étaient le fruit de la découverte par celle-ci auprès de sociétés tiers lui ayant fourni la liste des contrats passés avec la société DBS, quand de telles demandes ne pouvaient être recevables que si elles avaient permis de justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre en appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'au demeurant, en retenant, pour déclarer recevables les demandes en paiement formées en cause d'appel par la société Sylma Studio, qu'elles étaient le fruit de la découverte par celle-ci auprès de sociétés tiers lui ayant fourni la liste des contrats passés avec la société DBS, sans rechercher si ces demandes, portant sur des marchés conclus avec la RATP et avec un cocontractant de Radio France, se rapportaient effectivement à des prétentions soumises par la société Sylma Studio au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DBS à payer à la société Sylma Studio la somme de 1.161.453,70 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes en paiement, la société Sylma Studio justifie par des documents de la RATP, tiers au contrat litigieux, des marchés supplémentaires réalisés par la société DBS à compter de l'année 2003 jusqu'en 2015, soit directement pour un montant total de 3.082.000,90 €, soit en recourant à des sociétés de sous-traitance à hauteur de 1.809.976 € ; que la société DBS produit ellemême un projet de décompte définitif d'un marché passé avec la RATP le 8 avril 2009, pour un montant de 2.133.634 € comprenant les paiements opérés par la société, inférieur au montant du décret ; qu'elle justifie de l'apport de clients depuis juin 2003 à mars 2004 à la société Maison Leclaire, sous-traitant de la société DBS ; qu'elle produit une attestation de Radio France en date du 21 novembre 2017 sur la conclusion des marchés avec la société Spie Batignolles, et en sous-traitance de la société DBS ; qu'expressément prévue au contrat, la rémunération sur des marchés conclus « directement ou indirectement sur la clientèle apportée par les soins de Sylma » est due ; qu'à défaut d'accord particulier ou d'avenant, que la société ne peut justifier faute d'avoir informé la société Sylma Studio des marchés, le taux de 10 %, critiqué par la société DBS, est applicable ; que le jugement est réformé en ce qu'il a appliqué un taux inférieur au taux contractuel ; que la société DBS sera condamnée au paiement de la somme de 931.890,42 €, concernant le client RATP, et un montant de 35.987,72 € pour le client Radio France, soit un total de 1.161.453,70 € (v. arrêt, p. 9 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant condamné la société DBS à payer à la société Sylma Studio la somme de 1.161.453,70 €, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge ne peut méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'au demeurant, en appliquant, pour déterminer le quantum de la condamnation de la société DBS, le taux de 10 % à raison du défaut d'accord particulier ou d'avenant que la société DBS ne pouvait justifier faute d'avoir informé la société Sylma Studio des marchés, quand si ce n'était que « sauf accord particulier entre les parties que la rémunération hors taxes était fixée à 10 % du montant des travaux HT », il demeurait que « pour chaque client apporté, un avenant » devait « être établi, fixant les conditions particulières », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.