Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 7



 Les époux K... soutient que l'omission de M. H... A... lors de l'assemblée générale extraordinaire s'explique par le mandat donné le 10 décembre 2009 à M. N... K... pour toutes les opérations inhérentes à la réunion des deux exploitations, que M. H... A... a reconnu, dans l'une des délégations de créances du 30 avril 2010, qu'il avait cédé l'ensemble de son capital social et que, dès lors, sa présence à l'assemblée du 6 mai 2010 n'était pas nécessaire, peu important que les engagements antérieurs au 30 avril aient été rappelés dans le procès-verbal de cette assemblée, par ailleurs régulièrement publié le 7 mai 2010, sans opposition du Centre des formalités.
 
 Cependant, la demande d'annulation du protocole du 14 avril 2010 et de la cession consécutive des parts sociales ayant été rejetée, les époux K... sont confortés en leur qualité de seuls associés de l'Earl Pierrefitte Hameau, tandis que M. H... A... se trouve, au contraire, privé de tous ses droits dans ladite société à compter de la cession du reliquat de ses parts sociales. Aux termes de la délégation de créances qu'il a signée le 30 avril 2010 tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'Earl Pierrefitte Hameau, M. H... A... reconnaît expressément qu'il se retire de ladite société à la date du 30 avril 2010, à laquelle il a cédé l'ensemble de son capital social. M. H... A... ne saurait soutenir que cette délégation de créances n'a aucun rapport avec l'opération de cession de ses parts sociales, alors qu'au contraire son objet est de régler le sort de son compte courant d'associé ainsi que d'un autre compte dans lequel ont été portées des reprises de matériels qui n'avaient pas été comprises dans la cession.
 
 Dès lors, même si M. N... K... ne pouvait manifestement pas le représenter en vertu d'un mandat qui n'était pas spécial, M. H... A... avait perdu, dès le 30 avril 2010, sa qualité d'associé de l'Earl Pierrefitte Hameau et n'avait ni à être convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010, ni à y participer de quelque manière que ce soit puisque M. N... K... était alors le seul détenteur de toutes les parts sociales. Par ailleurs, ce dernier étant devenu le seul détenteur des parts sociales, l'agrément des autres associés devenait inutile et, en tout état de cause, M. H... A..., qui a perdu sa qualité d'associé à la date du 30 avril 2010, ne peut plus soulever de moyens tenant à la régularité, pour quelque cause que ce soit, de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010.
 
 En conséquence, le jugement sera également infirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation des résolutions votées le 6 mai 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de l'Earl Pierrefitte Hameau ainsi que des actes subséquents à ces résolutions. (arrêt, p. 13, in fine, à p. 15, al. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leurs sont soumis ; que le protocole du 14 avril 2010 stipulait que la cession des parts sociales détenues par M. A... devait être effectuée en deux temps, les modalités de fixation du prix différant à chaque étape ; qu'ainsi, contrairement à l'article 1.5 qui fixait la valeur de la part lors de la première cession à 15,24 euros, l'article 3 du protocole du 14 avril 2010 prévoyait que M. A... s'engageait à céder « la totalité des parts sociales qu'il détiendra dans le capital nouveau de l'Earl Pierrefitte Hameau », leur valeur devant être fixée « après augmentation du capital » réalisée par apport en nature des époux K... ; qu'en jugeant que « que cette augmentation du capital social résultant des apports en nature de M. N... K... ne pouvait se traduire que par l'attribution à son seul profit de nouvelles parts sociales, sans que M. H... A..., qui n'y avait en rien contribué, puisse en tirer un quelconque profit au travers d'une revalorisation de l'ensemble des 500 parts sociales initialement existantes, et en particulier des 475 parts restant lui appartenir », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 3 du protocole d'accord du 14 avril 2010 et ainsi violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le prix de la vente doit être déterminé ou déterminable en fonction des clauses du contrat ; que n'est pas déterminé ni déterminable le prix fixé de manière imprécise ; que la cour d'appel a constaté que, selon le protocole d'accord signé par les parties, la cession des parts sociales détenues par M. A... devait être effectuée en deux temps, les modalités de fixation du prix différant à chaque étape ;