Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.510 du 24/06/2020,  partie 9


 qu'ainsi, le texte a été complété par les trois alinéas suivants : « dans le transport sanitaire, les règles concernant la durée du travail sont fixées par la directive européenne 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003, le code du travail français et les dispositions du présent accord-cadre ; que la durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; que pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur ; qu'en conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a) d 3.1 de l'article 3 : « décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants ci-dessous » ; que l'article 3.1 de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 16 janvier 2008 prévoit en son a), relatif au décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein : « afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte : 1. Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ; 2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées ; que le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.

À la date d'entrée en application de l'avenant
 n° 3
 À la date du
 1er anniversaire de l'entrée
 en
 application de l'avenant n°3
 À la date du 2ème anniversaire de l'entrée
 en
 application
 de l'avenant
 n° 3
 À la date du 3ème anniversair
 e de
 l'entrée en application
 de
 l'avenant
 n° 3

Coefficient de décompte
 80 %
 83 %
 86 %
 90 %

» ; que les dispositions de l'article 2 de l'accord-cadre instaurent donc une double limite concernant la durée maximale de travail, à savoir une durée maximale moyenne calculée sans faire application des dispositions de l'article 3-1 et une durée maximale hebdomadaire calculée en faisant application des coefficients de décompte prévus par l'article 3-1, l'exclusion du régime de pondération de cet article étant limitée au calcul de la durée maximale moyenne ; que par ailleurs, compte tenu des dispositions transitoires concernant la mise en oeuvre de la modification du coefficient de décompte, le taux de celui-ci était de 75 % jusqu'au 11 janvier 2009 avant d'être porté de 80 % à 90 % comme indiqué ci-dessus ; que la limite maximale du temps de travail effectif de 48 heures correspondait à un cumul hebdomadaire des amplitudes journalières de 64 heures jusqu'au 11 janvier 2009, ce cumul étant ensuite porté en fonction de l'évolution du coefficient de pondération à 60 heures, 57,83 heures, 55,81 heures et enfin 53,33 heures ; qu'en l'espèce, M. V... limite sa contestation au non-respect de la durée maximale hebdomadaire en visant les semaines au cours desquelles il prétend avoir travaillé plus de 48 heures ; qu'il se fonde toutefois sur un décompte hebdomadaire établi sur la base de l'amplitude journalière de son activité sans tenir compte du régime de pondération ; qu'ainsi, contrairement à ses affirmations, le cumul hebdomadaire des amplitudes journalières n'a pas excédé 64 heures sur la période non prescrite avant le 11 janvier 2009 ; qu'au cours de l'année suivante, ce cumul a excédé 60 heures au cours de la semaine 53 de l'année 2009 (72 heures) ; que l'année suivante, il a excédé 57,83 heures à deux reprises (semaine 15 et 41 de l'année 2010 pour respectivement 63,5 heures et 61 heures) ; qu'en 2011, ce cumul a excédé 55, 81 heures à trois reprises (semaine 18, 23 et 50, respectivement pour 59 heures s'agissant des deux premières et 56 heures pour la dernière) ; qu'en 2012, le cumul hebdomadaire des amplitudes journalières a excédé 53,3 heures seulement lors de la semaine 6 (64 heures) ; qu'il apparaît ainsi que la durée hebdomadaire maximale de travail effectif n'a pas été respectée à 7 reprises ; que, sur le temps de pause légal : l'article L. 3121-33 du code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes et que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; qu'en l'espèce, M. V... prétend avoir travaillé sans bénéficier de la pause légale de 20 minutes du 1er octobre 2007 au 2 mars 2009, du 12 au 15 octobre 2009 ;