Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.915 du 22/03/2016,  partie 4



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement prononcé le 4 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Vannes, D'AVOIR, statuant à nouveau, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TEAM 41, précédemment dénommée Albert 1er Investissement, maintenu le juge-commissaire dans ses fonctions, nommé Me [T] [I] en qualité de liquidateur, mis fin à la mission de Me [U] ès qualités d'administrateur de ladite société, dit qu'il appartiendra le cas échéant au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 du Code de commerce conformément à l'article R. 641-29 et de la déposer au greffe dans un délai de dix-huit mois à compter de l'arrêt et D'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] a fait déposer, le 26 novembre 2006, une note en délibéré indiquant sa difficulté à consigner une somme de 150.000 euros ; que le procureur de la république y a répondu le 2 décembre 2013, l'avis du ministère public portant sur les conséquences de cette note ; que la société appelante reproche aux premiers juges d'avoir fait une appréciation erronée de la rentabilité de la société TEAM 41 et de sa capacité à présenter un plan de redressement réaliste et demande à la cour, en méconnaissance de l'article L.661-9 du code de commerce, le renvoi de la procédure devant un autre tribunal de commerce après ouverture d'une nouvelle période d'observation de six mois ; qu'elle fait notamment grief à l'administrateur d'avoir raisonné en fonction de la situation économique du groupe dans son ensemble et ainsi retenu un passif surévalué ; qu'effectivement ni l'actif, ni le passif des sociétés contrôlées par la société TEAM 41 qui font l'objet d'une procédure collective distincte ne doivent être inclus dans le patrimoine de la société TEAM 41 même s'il n'est pas possible de faire abstraction de ces procédures collectives pour apprécier la capacité de la société appelante à se redresser au regard de l'analyse qu'elle fait elle-même de ses difficultés récurrentes depuis 2008, lesquelles sont constituées, d'une part, par un marché immobilier peu actif dont l'amélioration n'est pas actuellement prévisible et, d'autre part, par la difficulté de faire financer ses programmes, ce qui ne peut qu'être aggravé par la perte de crédit de la holding et de ses associés auprès tant des financeurs que des fournisseurs et des acquéreurs potentiels ; que de l'état des créances qu'elle produit, il ressort qu'au 14 octobre 2013, le passif déclaré de la société TEAM 41 s'élevait à 2 810 816 euros lequel a été rejeté pour 59 234 euros, était définitif à concurrence de 658 810 euros, provisionnel .pour 78 819 euros (privilège du Trésor public) et à échoir pour 650 899 euros après déduction du paiement partiel de la créance nantie du Crédit agricole ; que si une partie importante de ce passif a été contestée, les contestations portent principalement sur la validité des pouvoirs des déclarants de sorte que leurs chances de succès apparaissent faibles et risquent au contraire de générer de frais de procédure élevés aggravant le passif ; qu'il est par ailleurs hasardeux d'écarter la créance non contestée déclarée par la société Amyral, la capacité de cette société également en procédure collective à apporter cette créance en fonds propres étant hypothétique ; que de même, la créance déclarée au titre du cautionnement bancaire de parachèvement du lotissement de la société Er Huimen n'a pas lieu d'être écartée dès lors qu'il résulte du rapport de l'expert foncier commis que les travaux de viabilisation de ce lotissement ne sont pas achevés ; que pas davantage, il n'y a lieu de déduire les créances déclarées par les créanciers des sociétés civiles actuellement en procédure collective dès lors que le passif de ces sociétés compromet sérieusement leur paiement ; que le raisonnement de la société TEAM 41 selon lequel le paiement de la quasi-intégralité de ce passif pourrait être différé en fin de plan [des dividendes de 1 % étant proposé les deux premières années et 23 % soit une somme de 414 418 euros la dernière année] de manière à affecter l'intégralité du chiffre d'affaires généré par les ventes des actifs aux besoins courants de la société, à le supposer acceptable, se heurte en tout état de cause aux dispositions afférentes au paiement du passif privilégié et hypothécaire. C'est ainsi par exemple que la créance échue déclarée par la BPA à concurrence de 464 717 euros, partiellement contestée mais admise à concurrence de 423 225 euros, étant une créance hypothécaire sera payée immédiatement, après les créances privilégiées, dès la perception du prix des parcelles sur lesquelles porte l'hypothèque ; que, par ailleurs, si la société TEAM 41 n'aura pas ou peu à supporter le passif de ses sociétés filiales en procédure collective, elle ne peut pas se prévaloir des actifs leur appartenant ; que pour conclure au caractère viable à terme d'un plan, la société TEAM 41 se prévaut de prévisions de ressources constituées par la cession des actifs qu'elle détient en propre, les honoraires qu'elle espère percevoir sur des programmes futurs et les dividendes attendus de ses sociétés filiales encore in bonis ;