Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.920 du 25/06/2020,  partie 6


qu'en jugeant au cas présent, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, que la société ADAP International avait, de mauvaise foi, omis de signaler « les difficultés relatives au niveau de la construction et aux difficultés d'accessibilité du garage ayant perduré tout au long de l'année 2006 » (arrêt p. 5, dernier alinéa) cependant qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué, d'une part, que le contrat d'assurance a été conclu le 26 mars 2007 (arrêt p. 4, motifs, alinéa 1er), et, d'autre part, que ce n'est que dans le cadre des opérations d'expertise, ordonnées en référé par décision du 19 novembre 2007 (arrêt p. 2, Faits et procédure, alinéa 4), que la responsabilité de la société ADAP INTERNATIONAL dans la survenue de ces difficultés avait été relevée (p. 5 alinéa 5), la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 113-8 du Code des assurances par fausse application ;
 
 5°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposant (conclusions p. 9 alinéas 7 et 8) selon lequel, d'une part, « en 2006 », la malfaçon affectant le garage « ne constituait pas encore un sinistre puisque le chantier était en cours et qu'une solution était alors envisagée par la société ADAP : le terrassement de l'accès au garage », et, d'autre part, « au jour de la signature du contrat d'assurance, la SARL ADAP n'avait pas encore été destinataire d'une quelconque assignation à comparaître », ces circonstances étaient de nature à remettre en cause l'affirmation d'une mauvaise foi de la part de la société ADAP INTERNATIONAL, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen opérant des conclusions d'appel de M. J... (p. 10 et 11) selon lequel l'absence de réserves de la Compagnie AXA ou de contestation de sa garantie au stade de l'expertise lui avait fait subir un grave préjudice en l'empêchant de prendre des garanties contre la société ADAP et éventuellement de mettre en cause l'assureur précédent de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.