Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.426 du 11/05/2016,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour réduction unilatérale de la fourniture de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'il n'est pas contesté que [S] [W] exerçait bien une activité de journaliste professionnel et pouvait, par conséquent, se prévaloir de la présomption légale de salariat prévue par l'article L7112-1 ; qu'ensuite si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir du travail sauf à engager la procédure de licenciement ; que l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s'il doit fournir du travail à ce dernier, n'est cependant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu'il ne peut en conséquence être contraint de lui régler un salaire d'un montant équivalent à celui versé les années ou les mois précédents, mais seulement celui correspondant aux piges effectuées ; qu'en l'espèce, [S] [W] a collaboré depuis janvier 1997 avec la Tribune Desfossés qui lui a versé des rémunérations dont le montant n'est connu que pour la période de novembre 2010 à février 2012 ; que l'examen des bulletins de paie communiqués fait apparaître que de novembre 2010 à août 2011, la S.A.S. Tribune Desfossés a versé à [S] [W] un salaire mensuel brut moyen de 968,74 € avant abattement ; que de septembre 2011 à février 2012, ce salaire moyen a été réduit à 356,41 € ; que si le volume d'articles confiés ou retenus par la S.A.S. Tribune Desfossés a varié au cours des mois avec une nette tendance à la baisse après l'été 2011, la collaboration est néanmoins restée continue ; qu'en conséquence, la demande de rappel de salaires fondée sur l'obligation de l'employeur de fournir un volume de travail ou, à défaut un salaire, constants doit être rejetée et le jugement réformé sur ce point ; que pour les mêmes motifs, l'intimé sera également débouté de sa demande de dommages-intérêts pour réduction unilatérale de la fourniture de travail ; que le rejet de la demande de rappel de salaire emporte aussi rejet des demandes de rappels d'indemnités de rupture.
 
 ALORS QUE l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail ; qu'en retenant, pour dire que la collaboration était restée continue, que le salaire mensuel brut moyen du salarié était de 968,74 euros sur la période de novembre 2010 à août 2011 puis de 356,41 euros sur la période de septembre 2011 à février 2012, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser une fourniture de travail régulière a violé l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE le salarié soutenait que le défaut de régularité de fourniture du travail était en toute hypothèse caractérisée par la cessation, dont se prévalait le salarié, de toute commande et de tout salaire sur une période de plus de quatre mois ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE, d'abord, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, des licenciements pour motif économique s'attache, par l'effet de l'article R. 631-36 du code de commerce, à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; que la rupture du contrat de travail de [S] [W] se plaçant dans le cadre de licenciements autorisés par le jugement arrêtant le plan de redressement par cession de la S.A.S. Tribune Desfossés, la cour n'a pas à rechercher, dès lors qu'aucune fraude n'est invoquée, si l'emploi du salarié a effectivement été supprimé ; qu'au demeurant, la suppression de l'emploi s'apprécie à la date de la cession ;