Tribunal de grande instance de Tulle, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-50.054 du 23/09/2020,  partie 2



 5. Est également annexé à l'ordonnance un plan parcellaire intitulé « modification du parcellaire cadastral d'après un extrait du plan cadastral », établi par un géomètre-expert, mentionnant un document d'arpentage, dont il résulte une division de la parcelle [...] appartenant à M. et Mme X... due à l'emprise partielle de l'expropriation, avec l'indication des deux nouvelles parcelles [...] et [...] et leurs superficies.
 
 6. Les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle sont désignées conformément à leur numérotation.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 8. M. et Mme X... font le même grief, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Corrèze en date du 21 juin 2018, le juge de l'expropriation de ce département a prononcé, au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'expropriation de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que ces derniers justifient avoir saisi le tribunal administratif de Limoges d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 juin 2018 en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'immeuble leur appartenant ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif, entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les demandeurs sollicitent l'annulation de l'ordonnance du 1er octobre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 21 juin 2018 contre lequel ils ont formé un recours.
 
 10. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le second moyen ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 Dit que le pourvoi n° Z 19-50.054 est radié ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive-le-Gaillarde, les immeubles et droits réels immobiliers désignés à l'état parcellaire appartenant à M. et Mme X... ;
 
 AUX VISAS DE la requête du préfet de la Corrèze en date du 21 septembre 2018 pour une mise au rôle le 28 septembre 2018 : les articles R. 221-1 et suivants du code de l'expropriation ; l'arrêté préfectoral du 22 août 2017 déclarant d'utilité publique les acquisitions immobilières et les travaux nécessaires à la création d'une voie verte reliant le parc du Prieur au pont du Buy, commune de Brive-la-Gaillarde ; l'arrêté préfectoral du 22 mars 2017 ordonnant la mise à l'enquête parcellaire et désignant Monsieur W... en qualité de commissaire enquêteur ; la copie du registre d'enquête publique déposé à la mairie de Brive-la-Gaillarde ; l'état parcellaire et la plan parcellaire des immeubles à exproprier annexé à cette requête ; la copie de la notification d'enquête parcellaire en date du 3 avril 2017 adressée à Mme L... X... et Monsieur S... X..., propriétaires de l'immeuble ‘ exproprier, dont il a été accusé réception le 6 avril 2017 ; l'avis d'enquête parcellaire réalisé par la préfecture de la Corrèze et les copies de leur insertion dans le journal « [...] » les 10 avril 2017 et 25 avril 2017 ; le certificat d'affichage en date du 17 avril 2017 de l'avis ordonnant la mise à l'enquête parcellaire pour le projet de déclaration d'utilité publique de la création d'une voie verte reliant le Parc du Prieur au Pont du Buy sur la commune de Brive-la-Gaillarde ; les copies intégrales des actes de naissance des propriétaires ; les copies du rapport d'enquête parcellaire et de l'avis du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2017 ;