décision 17-20.521 du 14/06/2018,  partie 2


que les conditions générales du contrat assurance habitation communiquées au Tribunal par M. B... Y... portent la référence 150101 K 09 2013 au verso ; qu'elles comportent en page 7 un paragraphe en gras concernant les garanties vol et vandalisme stipulant : « Mesures de prévention que vous devez respecter Toutes les portes d'accès de votre habitation et de vos dépendances* doivent comporter au moins une serrure. Les verrous sans clé et cadenas ne sont pas considérés comme une serrure. » ; qu'il est ajouté en page 8 des conditions générales : « S'il est constaté une absence des moyens de protection demandés et déclarés lors de la souscription vous perdrez tout droit à indemnité au titre de la présente garantie en cas de sinistre » ; que le 10 mars 2012 M. B... Y... a déposé plainte pour vol d'outillage et de matériel dans sa cave, pour un préjudice qu'il a évalué à 5000,00 euros ; que dans ses lettres du 15.10.2013, 14.11.2013 et 15 février 2014, jointe à la déclaration au greffe, M. B... Y... indique que la porte de sa cave était verrouillée par un cadenas ; que M. B... Y... n'avait donc pas installé de serrure sur la porte de sa cave, moyen de protection exigé par les conditions générales du contrat ; qu'il résulte des lettres de la société AXA France IARD S.A. qu'elle a refusé sa garantie au motif de l'absence de serrure ; qu'elle était en droit de le faire au vu des conditions particulières et générales du contrat souscrit par M. B... Y... ; qu'il est observé que l'existence d'une serrure sur la porte commune d'accès au couloir des caves qui est allégué par M. B... Y... n'est pas une condition suffisante pour avoir droit à la garantie, puisque le contrat exige que toutes les portes d'accès des dépendances soient munies d'une serrure ; que la serrure était donc nécessaire sur la porte de la cave elle-même ; que la demande de M. B... Y... est rejetée. ».
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaitre les termes du litige ; que l'assuré et l'assureur convenaient de ce que le contrat d'assurance de M. Y... contenait une garantie « vol » ; que n'était en litige que la seule question de l'application et l'opposabilité de la condition particulière tenant aux précautions à prendre contre le vol ; qu'en considérant toutefois que l'assuré, qui ne produisait pas le contrat d'assurance, ne rapportait pas la preuve des garanties dont il se prévalait à l'égard de la compagnie d'assurance et de leurs conditions, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaitre les termes du litige ; que les conditions générales et particulières valant contrat d'assurance étaient produites aux débats ; qu'en considérant toutefois que faute de production du contrat d'assurance de l'assuré, elle n'était pas en mesure de déterminer s'il bénéficiait des garanties dont il se prévalait à l'égard de la compagnie d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur est tenu à une garantie intégrale dès lors qu'il a délivré à l'assuré une attestation d'assurance précisant l'objet de la garantie et ne mentionnant ni limitation ni franchise ni exclusion ; qu'en cas de litige, il appartient à l'assureur qui subordonne sa garantie à la réalisation par l'assuré d'une condition particulière de rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... soutenait qu'il n'avait pas été informé des conditions générales du contrat d'assurance, lesquelles prévoient que les cadenas ne sont pas considérés comme des moyens de protection demandés donnant droit à une indemnité en cas de sinistre « vol » ; qu'en retenant que ces conditions générales du contrat d'assurance devaient lui être opposables sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE à titre subsidiaire, à supposer que la cour d'appel ait examiné le moyen tiré de ce que la condition particulière litigieuse n'aurait pas été portée à la connaissance de l'assuré, en cas de litige, il appartient à l'assureur qui subordonne sa garantie à la réalisation par l'assuré d'une condition particulière de rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de ce que la condition tenant aux précautions à prendre pour éviter les vols avait été portée à la connaissance de l'assuré sur ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du code des assurances.