Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.911 du 28/11/2018,  partie 5


que l'article 14 du contrat du 21 novembre 1997 « Pénalités – primes » stipule en son paragraphe 14.1 : « (a) Production d'électricité active et réactive. Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [...] les quantités fixées par le Contrat d'Achat EDF, [MAN] sera redevable à [EA] d'une indemnité égale à la pénalité définie par le Contrat d'Achat EDF ». (a bis) Production d'électricité : « Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [...] les productions garanties, [MAN] sera redevable à EA d'une indemnité égale au chiffre d'affaires non réalisé par EA (nombre de kWh correspondant à l'insuffisance constatée multiplié par le tarif d'achat EDF applicable selon la période tarifaire considérée), déduction faite du coût de fioul non utilisé » ; que l'article 18 du même contrat « Force majeure » prévoit : « [MAN] ne sera pas responsable des conséquences constitutives de cas de force majeure, tels émeutes, grèves, cessation concertée de travail autre que celle du propre personnel de l'entreprise, guerres ou hostilités (déclarées ou non), actes terroristes, incendie, inondations, ou autres catastrophes naturelles, contamination par radioactivité ou matières toxiques, dangereuses ou polluantes, insuffisance de fourniture par des tiers, actes d'autorité publique, manquement ou décision unilatérale d'EDF ou du fournisseur du fioul, modifications de normes, perturbations ou interruptions du service public, ou encore qualité du fioul non conforme aux spécifications jointes en annexe 7 » ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'article 18 précité que les parties aient entendu déroger au droit commun et que serait expressément retiré au juge tout pouvoir d'appréciation ; qu'il résulte du terme « tels » annonçant l'énumération d'événements qualifiés de force majeure que la liste est essentiellement illustrative de la notion de force majeure ; que la seule référence générale aux événements énumérés - notamment « grèves », « actes d'autorité publique », « modifications de normes », « perturbations du service public », « guerre déclarée », « contamination par radioactivité » - hors de toute précision quant à leurs circonstances et à leurs liens avec l'activité de la centrale électrique, est insuffisante à emporter assimilation expresse de ces événements à des cas de force majeure ; que le 3ème alinéa de l'article 18 (« Dans le cas où, néanmoins, l'entreprise ne pourrait remplir ses obligations, les obligations de chacune des parties seront alors suspendues pendant la durée de la force majeure et reprendra effet dès qu'aura disparu la cause ayant provoqué son interruption, et les obligations de l'une ou des deux parties affectées par la force majeure seront prorogées automatiquement d'une durée égale à celle de la force majeure... ») renvoie non aux évènements énumérés au 1er alinéa, mais à la force majeure ; que, dans ces conditions, la clause de l'article 18 ne dispense nullement le débiteur qui entend s'exonérer d'établir que les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure sont réunis ; que sont dans le débat les grèves dites n° 1 (du16 juin au 4 août 2008), n° 2 (du 20 janvier au 4 mars 2009) et n° 3 (du18 mars au 8 avril 2009) ; que, si le caractère de force majeure de la grève n° 2, qui est intervenue du 20 janvier au 4 mars 2009 et qui a paralysé l'ensemble des Antilles Françaises, n'est pas contesté par les parties, les grèves n° 1 et 3, au titre desquelles Energies Antilles a appelé les pénalités contractuelles, ne présentent pas un tel caractère : - ni la grève n° 1, qui a duré du 16 juin au 4 août 2008 et a eu pour origine l'application de la loi TEPA en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 aux personnels des industries électriques et gazières, grève qui n'était en l'espèce : - ni imprévisible, Man ne soutenant pas qu'elle aurait éclaté de façon inopinée et les difficultés ayant conduit à la grève étant connues de Man depuis le début de l'année 2008, ainsi que cela ressort de la lettre de Man à Energies Antilles en date du 18 juin 2008 (pièce Man n° 35) ; - ni irrésistible, la situation financière de Man ne révélant aucune impossibilité de sortir du conflit social et l'appelante ne contestant pas que ses autres usines avaient été en mesure de faire droit aux revendications présentées ; - ni la grève n° 3, du 18 mars au 8 avril 2009 : cette grève, dont le caractère inopiné n'est pas allégué, a été limitée à la centrale de [...] et a été motivée par des revendications découlant de la grève n° 2 (paiement des jours de la grève n° 2, mise en application de l'accord BINO (accord régional interprofessionnel signé à l'issue de la grève n° 2), qu'elle n'a, dans ces circonstances, présenté aucun caractère d'imprévisibilité, ni d'irrésistibilité ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que les grèves n° 1 et n° 3 ne présentaient pas le caractère de la force majeure » ;