Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.304 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en effet si le président du syndicat FIECI atteste le 27 septembre 2017 que Mme J... intervient depuis 2005 comme soutien juridique pour la section syndicale Steria mais aussi pour la fédération, ses compétences juridiques ayant permis de lui attribuer diverses fonctions de haut niveau, en reconnaissance desquelles elle a été élue déléguée nationale, le directeur des ressources humaines de la société Steria qui l'emploie, Mme Y... , aux termes d'un écrit non daté, précise, en citant les missions précédemment décrites par le syndicat que le parcours syndical de Mme J... s'est réalisé à 100 % dans l'entreprise jusqu'en 2008 et, depuis 2009, à mi-temps dans l'entreprise et mi-temps hors de l'entreprise ; que dans un second écrit, elle précise encore que « soumise dans le cadre de l'exécution de ses fonctions professionnelles à un forfait-jours, (elle) a exercé les mandats électifs et désignatifs dont elle était investie en toute liberté et autonomie
 l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes » ; qu'il est établi au dossier que Mme J... occupe, selon les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats, un poste d'ingénieur principal à temps complet au sein de l'entreprise de conseils et de services informatiques Steria et son curriculum vitae fait ressortir sur les années considérées, des activités effectives pour l'entreprise, notamment d'auditeur opérations qualité et environnement et de directeur relation-client ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme J... qui ne satisfait pas à l'ensemble des conditions posées ne peut se voir sa demande d'inscription accueillie de sorte que l'arrêté du 6 novembre 2017 du conseil de l'ordre des avocats sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE le Conseil constate que Madame D... J... reconnaît elle-même une ambiguïté quant à l'exercice d'un travail au profit de STERIA allant même jusqu'à dire que ce travail serait en réalité fictif ; qu'elle produit une attestation de Monsieur L... démontrant qu'elle exerce toujours une activité au sein de STERIA ; que les attestations qu'elle verse aux débats démontrent qu'elle effectue d'autres missions que juridiques, ainsi ses mandats électifs d'administrateur du syndicat ou de trésorier ; que s'il apparaît évident que Madame D... J... exerce différentes activités juridiques au bénéfice d'un syndicat et qu'elle exerce différents mandats et fonctions, les pièces communiquées et ses explications ne permettent pas d'établir la preuve d'un travail à temps plein au bénéfice du syndicat en qualité de juriste ; .
 
 ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 98 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale soit exercée à titre exclusif et strictement permanent, mais seulement de manière spécifique et continue et, soit à hauteur d'un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, soit de manière principale ou prépondérante; que pour confirmer la décision ayant rejeté la demande d'inscription de l'exposante au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, la cour d'appel qui énonce qu'il appartient à cette dernière « d'établir qu'elle a été attachée de manière exclusive, pendant huit ans au moins, de façon permanente et continue, à temps complet à l'activité d'une organisation syndicale » et se borne à relever qu'il ressort d'une attestation de la directrice des ressources humaines de la société qui l'emploie en qualité d'ingénieur principal que « l'importance des mandats qui lui étaient conférés (depuis 2003) occupait une partie substantielle de son temps de travail allant jusqu'à plus de 70 % selon les périodes », que selon ses bulletins de salaire, elle occupe un poste d'ingénieur principal à temps complet au sein de l'entreprise et que son curriculum vitae fait ressortir sur les années considérées des activités effectives pour l'entreprise, notamment d'auditeur opérations qualité et environnement et de directeur relation client, a violé par fausse interprétation le texte susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de l'article 98 5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que ce texte n'implique pas que cette activité juridique soit exercée à titre exclusif et strictement permanent, mais impose au juge de vérifier que les autres activités du candidat ne l'empêchent pas d'avoir une activité spécifique et continue de juriste pour son organisation syndicale, soit à plein temps, soit de manière principale ou prépondérante ;