Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.084 du 09/09/2020,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si M. Y... E... était également insolvable au moment de la donation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 2°/ que le juge est tenu par l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; que, dans ses écritures, la société [...] se bornait à indiquer que la donation avait appauvri M. Y... E... ; qu'elle indiquait qu'il avait perçu au cours des dernières années la somme de 19 000 000 d'euros ; qu'en retenant que M. Y... E... avait disposé de tout son patrimoine en vendant un bien à Bormes-les-Mimosas, circonstance qui n'était évoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel, devant laquelle l'état d'insolvabilité de M. Y... E... au jour de la conclusion de l'acte litigieux n'était pas discuté, a relevé que le bien immobilier, objet de la donation, était le seul sur lequel la société [...] aurait pu exercer des poursuites.
 
 10. Sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, elle a n'a pu qu'en déduire que la donation était inopposable à la société [...].
 
 11. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... E..., Mme L... M..., M. I... E... et Mme C... E..., épouse R..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... E..., Mme L... M..., M. I... E... et Mme C... E..., épouse R..., et les condamne à payer à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... E..., Mme L... M..., M. I... E... et Mme C... E..., épouse R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société [...] la donation consentie par M. et Mme E... à leurs enfants, selon acte du 3 juin 2013, de la nue-propriété d'un immeuble à Uberach, section [...] ,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, l'action de la société [...] tend à se faire payer la créance qu'elle détient à l'encontre de M. Y... E... en saisissant le bien immobilier qui a fait l'objet de la donation du 3 juin 2013 ; que dès lors, la demande, formée en appel, par laquelle elle sollicite que cette donation lui soit déclarée inopposable tend aux mêmes fins que sa demandes formée en première instance qui avait pour objet la « révocation rétroactive » de la donation,
 
 ALORS QUE les demandes nouvelles en appel sont irrecevables; que la cour d'appel a constaté que devant les premiers juges, la société [...] demandait la révocation rétroactive de la donation et qu'en appel, elle poursuivait l'inopposabilité de la même donation ; qu'en retenant que les demandes, l'une en révocation, l'autre en inopposabilité, tendaient à une même fin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que la société [...] ne poursuivait pas, en appel, le même objectif qu'en première instance, et a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à la société [...] la donation consentie par M. et Mme E... à leurs enfants, selon acte du 3 juin 2013, de la nue-propriété d'un immeuble à Uberach, section [...] ,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1167 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause eu égard à la date d'introduction de l'instance, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si, en principe, cette action ne peut être exercée que par les créanciers dont la créance est antérieure à l'acte attaqué, l'antériorité de la créance n'est plus requise lorsqu'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur ;