Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.963 du 27/05/2020,  partie 3


que sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L.3253-8, son intention de rompre le contrat de travail ; que le prononcé de la liquidation judiciaire constitue le point de départ du délai dans lequel la rupture du contrat de travail doit intervenir ; qu'en se fondant sur la date de publication au Bodacc du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles L.3253-8 2° et L.3253-9 du code du travail.