décision 16-80.856 du 14/06/2017,  partie 2


qu'en outre, toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas légalement établie ; qu'en refusant de rechercher si les faits de fraude fiscale pour lesquels le prévenu était convoqué devant le tribunal correctionnel n'étaient pas indivisibles de ceux d'escroquerie au préjudice de la caisse générale de sécurité sociale, quand elle a condamné le prévenu pour fraude fiscale pour avoir indûment pratiqué des honoraires majorés pour permanence de soins, ce qui supposait que soit d'abord constaté la culpabilité du prévenu pour l'application indue des tarifs majorés, faits dont étaient irrévocablement saisis les magistrats instructeurs, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence tels que garantis par l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors qu'enfin, en refusant de recevoir le réquisitoire aux fins de non-lieu du 29 septembre 2015, établi dans la procédure dans laquelle M. X... était mis en examen, pour escroquerie et blanchiment, aux motifs qu'elle n'avait pas autorisé une telle communication, quand ce réquisitoire était postérieur à l'audience des débats, ce qui ne permettait pas d'anticiper son éventuelle communication, et quand il aurait permis d'apprécier l'étendue de la saisine du magistrat instructeur et de déterminer si la convocation par OPJ portant sur des faits à tout le moins indivisibles de cette instruction devait être annulée, la cour d'appel a encore méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour refuser de prononcer l'annulation de la convocation par officier de police judiciaire délivrée le 17 septembre 2013 pour des faits de fraude fiscale, sollicitée par le prévenu au motif qu'elle porterait sur les mêmes faits que ceux dont un juge d'instruction aurait déjà été saisi, l'arrêt retient que le 19 décembre 2011, une information a été ouverte à l'encontre de M. X... pour escroquerie, fraude aux allocations versées par les organismes de protection sociale et blanchiment du produit direct ou indirect de fraude fiscale et d'escroquerie, qu'il n'est pas démontré que ces faits soient les mêmes, la simple lecture de la prévention établissant le contraire et qu'il résulte des pièces versées aux débats que le juge d'instruction n'a pas été saisi des faits de fraude fiscale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans porter atteinte au principe conventionnel invoqué ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt a écarté la note et les pièces produites en délibéré par son avocat, dès lors que la cour d'appel n'en avait pas autorisé l'envoi et que la suite susceptible de leur être réservée relève de son appréciation souveraine ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 151 ter et 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, L. 6315 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6314-1 dudit code entré en vigueur le 1er juillet 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de fraude fiscale au titre des déclarations de revenus portant sur les années 2008 et 2009, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que M. X... a omis de déclarer certaines recettes, en se prévalant de l'application d'une exonération fiscale inapplicable à sa situation ; que pour minorer ses bénéfices, et même recevoir au titre de l'année 2008 une "prime pour l'emploi", il a indiqué que les revenus qu'il avait perçus étaient exonérés d'impôt par application de l'article 151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; que"Dans sa version applicable du 3 avril 2008 au 21 avril 2010, l'article 151 ter disposait :" La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ;