Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.243 du 05/03/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs de dispositif, d'avoir fixé le préjudice corporel global de monsieur J... à la somme de 1 026 323,80 euros, dit que l'indemnité qui lui revenait s'établissait à 900 272,14 euros, et condamné Groupama Méditerranée à payer à monsieur J... la somme de 895 272,14 euros, provision de 5 000 euros déduite, en réparation de son préjudice corporel, et à la CARPIMKO la somme de 126 051,36 euros au titre de ses débours ;
 
 Aux motifs que : « - Perte de gains professionnels actuels : 28 314,58 euros ; que ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus ; qu'il ressort du décompte des indemnités journalières de la CARPIMKO que monsieur J... a commencé son activité d'infirmier libéral en octobre 2006 ; que le relevé d'honoraires au titre de l'année 2006 qui lui a été délivré par la CPAM ne recense pas la totalité des honoraires facturés du mois d'octobre au 16 décembre 2006 ainsi que mentionné dans le courrier de la CPAM joint à ce relevé ; que les revenus de monsieur J... au jour de l'accident doivent en conséquence être déterminés à partir des indemnités journalières versées par la CARPIMKO au titre de l'activité libérale soit 18 419,50 euros sur une période de 9 mois ; que la perte de gains s'établit ainsi à la somme de 24 559,33 euros (18 419,50 euros x 12 mois/9 mois) pour la durée d'arrêt d'activité échue jusqu'à la consolidation, soit 12 mois ; que les indemnités journalières versées sur cette même période par la CARPIMKO pour un montant de 18 419,50 euros s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation de réparer de sorte que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 6 139,83 euros (24 559,33 euros - 18 419,50 euros) augmentée à 9 895,08 euros pour tenir compte de l'offre de Groupama Méditerranée ce qui porte l'assiette du poste à 28 314,58 euros (18 419,50 euros + 9 895,08 euros) ; que la somme de 18 419,50 euros revient à la CARPIMKO ; - Perte de gains professionnels futurs : 867 242,03 euros ; que ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; que monsieur J... s'était installé comme infirmier libéral depuis très peu de temps lorsque l'accident est survenu ; qu'il n'a pas pu reprendre ce métier à ce jour ; que sa perte de gains professionnels futurs ne peut être calculée sur la base d'un revenu journalier de 188 euros ainsi qu'il le demande car il ne justifie pas qu'il s'agit du revenu journalier moyen d'un infirmier libéral ni n'indique s'il s'agit d'un chiffre d'affaires ou d'un revenu net ; qu'ainsi sa perte de gains professionnels futurs sera calculée en fonction de ses revenus au jour de l'accident soit 24 559,33 euros en intégrant une progression raisonnable moyenne de son activité correspondant à un revenu annuel 2,1 fois supérieur soit 51 574,59 euros ; que l'indemnité due pour ce poste de dommage doit être chiffrée ainsi qu'il suit pour la période échue à ce jour : - revenus qui auraient dû être perçus : 51 574,59 euros x 11,44 ans = 590 013,30 euros, - salaires perçus (déterminés à partir des avis d'imposition, hors rente CARPIMKO, des contrats de travail en qualité d'assistant de vie scolaire et du bulletin de salaire du mois de septembre 2010) : - année 2009 : 1 064 euros, - année 2010 : 7 854 euros, - année 2011 : 5 220 euros, - année 2012 : 7 704 euros, total : 21 842 euros, - solde : 568 171,30 euros (590 013,30 euros - 21 842 euros) ; que, pour l'avenir, eu égard à l'âge de monsieur J... à ce jour soit 49 ans, de son niveau d'études et de la nature des séquelles de l'accident, la perte de chance de retrouver un emploi d'un niveau de rémunération identique à celui retenu à la date de la consolidation, soit 51 574,59 euros doit être fixée à 40 % et il convient d'opérer une capitalisation en fonction d'un euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans, pour un homme âgé de 49 ans à la liquidation soit 14,497 ce qui représente : 51 574,59 euros x 40 % x 14,497 = 299 070,73 euros ; que le total de la perte s'élève à 568 171,30 euros + 299 070,73 euros = 867 242,03 euros ; que, sur cette indemnité s'impute les indemnités journalières versées postérieurement à la consolidation et la rente accident du travail réglées par la CARPIMKO qu'elles ont vocation à réparer, soit selon le décompte de débours de celle-ci : 80,30 euros + 92 929,50 euros = 93 009,80 euros qui reviennent en totalité à cette caisse ; que le solde en faveur de monsieur J... s'élève à 867 242,03 euros -