décision 18-84.850 du 17/09/2019,  partie 2



 7. Pour déclarer les prévenus coupables du délit d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, après avoir rappelé que, d'une part, la société a été attributaire par une société d'économie-mixte d'un lot de gros oeuvre, d'autre part, les salariés ne ressortissant pas d'un Etat de l'Union européenne et démunis d'une autorisation de séjour ont été embauchés en France pour les besoins de ce chantier, l'arrêt énonce que les intéressés n'avaient pas la qualité de travailleur détaché et ne pouvaient être dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1du code du travail.
 
 8. En l'état des ces énonciations et constatations, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, relatifs à l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, critiqués à juste titre par le moyen, et dès lors qu'en application dudit article un salarié ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, employé par une société installée dans un autre État membre, n'est pas soumis à une autorisation de travail en France à condition qu'il soit régulièrement et habituellement employé dans cet Etat membre par l'entreprise, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 9. Ainsi, le moyen doit-il être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de défaut de déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif alors que l'obligation déclarative prévue par l'article 1er de la loi du 27 juin 1973 n'incombe qu'à la personne qui affecte un local à des fins d'hébergement collectif et donc au logeur ; qu'en déclarant les prévenus coupables de défaut de déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif tout en constatant que les deux appartements dans lesquels étaient logés les salariés avaient été pris en location par la société Urcotex, ce dont il résultait que ces appartements avaient été affectés à l'hébergement collectif par le bailleur et non par cette société, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés".

Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer les prévenus coupables du délit de non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, l'arrêt relève, par motifs adoptés, qu'aucune déclaration en préfecture n'a été réalisée, alors qu'il a été constaté que six salariés étaient logés dans deux appartements à Perpignan, dont le loyer était payé par la société Urcotex Immobiliaria.
 
 13. En l'état de ces constatations, et dès lors que l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, incriminant toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement gratuit sans en faire la déclaration au préfet, n'exige pas que l'auteur de l'infraction soit le bailleur de ce local, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Ainsi, le moyen ne saurait être admis.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille dix-neuf.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.