Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à Madame J... de s'expliquer sur les éléments ainsi communiqués, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 784 et 907 dudit Code.
 
 ET ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur ce moyen entraînera la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Monsieur G... et, partant, prononcé le divorce aux torts partagés des époux G... – J... et débouté Madame J... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code Civil,
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Madame X... J... fait grief à son époux d'avoir entretenu une relation adultère, d'avoir abandonné le domicile conjugal, d'avoir commis sur sa personne des actes de violence et d'avoir fait une utilisation abusive des fonds communs du ménage ; que Monsieur I... G... ne conteste pas avoir entretenu une relation extra conjugale ; qu'entendu par les gendarmes le 4 mars 2013, dans le cadre d'une enquête du chef de violences à la suite d'une plainte déposée contre lui par son épouse, il a déclaré : « Il est vrai que j'ai quelqu'un dans ma vie mais ce n'est pas la cause de notre séparation » ; que dans ses écritures, Monsieur I... G... soutient que cette relation extra conjugale n'est pas la cause de la séparation du couple mais la conséquence d'une usure du couple dont est en partie responsable Madame X... J... ; que néanmoins les dissensions pouvant exister au sein d'un couple ne sauraient légitimer une entorse au devoir de fidélité liant les époux ; que l'adultère constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage et que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que ce premier grief était établi ; qu'il est également établi que Monsieur I... G... a quitté le domicile conjugal le premier février 2013 ; qu'il a, lui-même, fait une déclaration de main courante pour signaler son départ ; qu'il affirme, sans toutefois le démontrer qu'il avait annoncé à son épouse dès le mois de juillet 2012, son souhait de divorcer ; qu'en tout état de cause, il apparaît qu'il s'agit d'une décision unilatérale, Monsieur I... G... déclarant dans la main courante « Je prends la décision de quitter le domicile conjugal » ; qu'il ne justifie pas de circonstances ou d'un danger particulier pouvant le dispenser d'attendre une décision judiciaire l'autorisant à résider séparément de son épouse ; qu'en conséquence le grief d'abandon du domicile conjugal est également établi ; que Madame X... J... fait également grief à son mari de s'être montré violent à plusieurs reprises ; qu'elle a déposé plainte pour des faits commis le 2 février 2013, expliquant que son mari l'avait attrapée par le bras, l'avait jetée dans les escaliers, lui avait tiré les cheveux, lui avait donné un coup de pied dans la cuisse et l'avait jetée sur le canapé ; que Madame X... J... verse au débat un certificat médical constatant un hématome en partie externe du bras gauche, de la cuisse gauche et au niveau du coup de pied gauche ; que Monsieur I... G... a reconnu partiellement les faits, admettant l'avoir attrapée par le bras, puis poussée sur le canapé ; que Madame X... J... a déposé une nouvelle plainte pour des faits survenus le 22 février 2013 ; qu'elle a déclaré que son mari l'avait attrapée par le bras, l'avait poussée sur le canapé et avait jeté dans sa direction une enveloppe remplie de documents, la blessant au niveau du nez ; qu'un certificat médical a été établi retenant une incapacité totale de travail de deux jours ; que Monsieur I... G... a reconnu les faits qui lui étaient reprochés et qu'il s'est vu notifier un rappel à la loi ; que Madame X... J... se plaint également d'un nouvel épisode de violence survenu dans la nuit du 26 au 27 décembre 2016, contesté par Monsieur I... G... ; que Madame X... J... affirme que son mari a refermé une porte sur son bras, l'a repoussée contre la voiture et l'a empoignée ; que cependant ces faits ne sont pas suffisamment établis, les gendarmes étant intervenus sur place n'ayant constaté aucune trace de blessures sur la personne de Madame X... J... ; que Monsieur I... G... ne peut banaliser les faits qui lui sont reprochés ; que sans avoir besoin d'apprécier le degré de gravité des violences exercées par Monsieur I... G... sur son épouse, la cour se borne à constater que les faits ont été réitérés et le grief de violence est donc établi ;