Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.895 du 08/01/2020,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie exercée à l'encontre de la société Poclain Hydraulics Industrie et d'avoir mis cette société hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE l'article L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 16 juillet 2013 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. La société Poclain Hydraulique Industrie soutient que les roues hydrauliques équipées de freins dynamiques ayant servi à fabriquer la machine à vendanger vendue à Mme Q... ont été livrés à la société Pellenc très en amont de la fabrication de la machine. Or sachant que la machine à vendanger litigieuse a été livrée à Mme Q... en septembre 2003, il n'est pas contesté que la fourniture a eu lieu avant le 28 septembre 2002, soit 10 ans avant l'introduction de l'action en garantie. Par conséquent il y a lieu de constater la prescription de l'action en garantie exercée par la société Pellenc à l'encontre de la société Poclain et de la déclarer irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Poclain, conceptrice des freins ayant équipé la machine litigieuse, avait été appelée en garantie par la société Pellenc, des défectuosités ayant été relevées sur ces freins lors des opérations d'expertise judiciaire. La décision de première instance avait jugé cet appel en garantie prescrit. En cause d'appel, la société Pellenc apparaît avoir abandonné ses demandes principales à l'encontre de la société Poclain. Elle ne forme plus qu'une demande visant à ce que la nouvelle expertise qu'elle sollicite soit déclarée commune à la société Poclain. Cependant, la demande de nouvelle expertise ayant été déclarée irrecevable par la Cour, il n'y a pas lieu de statuer sur la présente demande. En conséquence, aucune demande à l'encontre de la société Poclain n'ayant pas ailleurs été faite par Mme Q..., il convient de la mettre hors de cause ;
 
 1°- ALORS QUE le délai de prescription de l'action en garantie du vendeur contre le fabricant ne court pas tant que le vendeur n'a pas été assigné par l'acquéreur ; qu'en fixant le point de départ de l'action en garantie exercée par la société Pellenc à l'encontre de la société Poclain conceptrice des freins ayant équipé la machine vendue à Mme Q..., à la date de la livraison de ces freins par la société Poclain à la société Pellenc, la Cour d'appel a violé l'article L 110-4 du code de commerce ;
 
 2°- ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande d'expertise de la société Pellenc irrecevable, entrainera par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'est fondé sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise pour mettre la société Poclain hors de cause.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné les sociétés Pellenc et Baehrel Agri à payer à Mme Q... que la somme de 104.500 euros HT au titre de la restitution du prix et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si Mme Q... produit une proposition de rectification émanant de l'administration fiscale, elle n'allègue ni ne démontre l'avoir utilement contestée, comme elle pouvait le faire ainsi que le rappelle ledit document ; qu'au surplus, Mme Q... n'apporte pas la preuve, pourtant simple à produire en la forme d'une attestation de paiement ou d'un extrait bancaire, qu'elle a effectué le versement allégué ; qu'il en résulte que cette prétention, insuffisamment prouvée, ne peut être accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; que comme le note l'expert en page 55 de son rapport, la machine litigieuse a fait l'objet d'une facture de la société Baehrel, concessionnaire Pellenc, du 01/10/2003, d'un montant hors taxe de 104.500 € ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner in solidum la société Baehrel et la société Pellenc au paiement de la somme de 104.500 € au titre de la résolution du contrat de vente du 1er octobre 2003, moyennant la restitution de la machine à vendanger au fabricant ;
 
 1) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'à ce titre, la résolution d'un contrat de vente donne lieu à la restitution de l'intégralité du prix de vente versé par l'acheteur, toute taxe comprise, indépendamment du point de savoir si l'acquéreur est assujetti ou non à la taxe sur la valeur ajoutée ;