Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.776 du 27/02/2020,  partie 2



 Alors que l'obligation faite aux parties de déposer à la cour d'appel leur dossier, comportant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie, n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité ou une exclusion des pièces non remises ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors refuser d'examiner les pièces figurant au bordereau de communication des pièces annexées aux conclusions de Monsieur U..., dont elle ne constate pas qu'elles n'auraient pas été versées au dossier et dont il n'était pas contesté qu'elles aient été régulièrement communiquées entre les parties, sans faire une fausse application de l'article 912 du code de procédure civile ;