Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.057 du 31/03/2021,  partie 3


que toutefois aucune disposition légale ou statutaire n'impose qu'une assemblée générale se tienne nécessairement au siège social de la société ; que par ailleurs, M. R... Y... s'avère défaillant à l'effet de démontrer qu'C... Y... a voulu sciemment l'empêcher d'assister à cette assemblée générale ; qu'en effet, il ressort des éléments du dossier qu'C... Y... était au courant de ce que son frère serait en métropole la semaine du 21 mars 2016 ; que s'il est exact que par courriel du 16 mars 2016, M. R... Y... a indiqué à son frère C... qu'il devait faire l'objet d'une courte hospitalisation durant cette semaine, il ne lui a nullement fait savoir qu'il serait effectivement indisponible le jour du 21 mars 2016 ; que pas davantage, M. R... Y... ne justifie de la réalité d'une hospitalisation le jour de la réunion de l'assemblée générale de la société Fimar ; que dans ces conditions, M. R... Y... ne pourra qu'être débouté de plus fort de sa demande en annulation de l'assemblée générale, dès lors qu'il s'avère défaillant à l'effet de démontrer que celle-ci s'est tenue en métropole dans le seul et unique but de faire échec à sa présence et de lui nuire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «   ; que, par ailleurs, le lieu des assemblées générales était à Paris alors que M. R... Y... réside à [...] ([...]) ; que, néanmoins, M. C... Y... et la société Fimar affirment qu'ils étaient avisés de la présence de M. R... Y... en France hexagonale au moment des assemblées générales ; que, de fait, il résulte des certificats médicaux produits par le demandeur (pièce n° 32) qu'il était à [...], le 22 mars 2016, pour un examen post-opératoire ; que M. R... Y... ne peut donc reprocher la brièveté du délai de convocation compte de tenu de la distance, eu égard à sa présence en France hexagonale, à une heure de Paris, le lendemain de la tenue des assemblées générales ; que, concernant le lieu de ces assemblées, aucune disposition légale n'impose à quel endroit doit se réunir l'assemblée générale des associées d'une société à responsabilité limitée ; qu'il n'est pas démontré que les statuts des différentes sociétés prévoyaient un lieu précis ; que, de surcroît, eu égard aux développements ci-dessus, il n'apparaît pas que le lieu des assemblées générales a été choisi dans le but de gêner la participation de M. R... Y... à ces assemblées générales ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le délai et le lieu de convocation de M. R... Y... aux assemblées générales n'étaient ni irréguliers, ni abusifs » ;
 
 ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p 5 s.), M. Y... a fait valoir que la précipitation de son frère à convoquer l'assemblée du 21 mars 2016 et sa volonté de l'évincer de la société, s'expliquaient par l'action en justice introduite par sa soeur, Mme S... Y..., en vue de contester les conditions dans lesquelles les parts sociales de la société Somaf avaient été transférées par son père à M. C... Y..., le magistrat de la mise en état ayant, par ordonnance du 3 mars 2016, écarté les fins de non-recevoir soulevés par ce dernier ; qu'il a souligné que c'était la première fois que l'assemblée n'était pas convoquée au siège social de la société, ce qui l'obligeait à se déplacer dans l'urgence à Paris, dans le seul but d'entraver sa participation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces points établissant la nullité de l'assemblée des associés, convoquée à Paris, pour entraver la participation de M. R... Y... à la décision collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. R... Y... de l'ensemble de ses prétentions,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité de l'assemblée générale du fait de la violation des statuts ; sur la violation de l'article 23-3 des statuts de la société Fimar ; qu'au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte ; que selon l'article L. 223-29 du même code, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; que si cette majorité n'est pas obtenue et, sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants ;