décision 16-12.271 du 20/09/2017,  partie 2


que la situation de professionnel ou de vendeur averti des appelants est indifférente en ce qu'elle ne dispense aucunement l'avocat rédacteur de son obligation de conseil et d'information ;
 or il est incontestable, ainsi que l'ont retenu justement les premiers juges, que M. David X... et la SARL Jeda Gestion se sont trouvés exposés dès la conclusion de la vente à un risque de non-paiement du prix aggravé par l'absence de clause résolutoire de plein droit les ayant privés de tout retour dans leur patrimoine du fonds de commerce aujourd'hui disparu ; que le jugement retenant la responsabilité de l'avocat rédacteur mérite ainsi confirmation de ce premier chef ; que s'agissant du préjudice, celui-ci s'analyse en une perte de chance de ne pas poursuivre un projet risqué ou de contracter à des conditions plus avantageuses, ce qui exclut une indemnisation du préjudice réellement subi ; que le tribunal a encore justement relevé que M. David X... et la SARL Jeda Gestion ne pouvait pas plus avoir ignoré les difficultés financières de M. B... avec lequel ils étaient en relation d'affaires, qu'ils avaient mis immédiatement dans les lieux en lui confiant l'exploitation du fonds alors qu'un premier compromis au prix de 380.000 € avait dû être abandonné faute de financement; de même en se portant caution personnelle, puis en acceptant un second crédit vendeur de dernière minute de 15.000 €, M. David X... démontre qu'il entendait poursuivre la vente malgré les diverses vicissitudes intervenues de telle sorte que quand bien même les appelants auraient été dûment informés et mis en garde des risques encourus, la vente aurait été poursuivie dans une large proportion ; que très justement, le tribunal a considéré que le préjudice de la SARL Jeda Gestion est constitué du prix de vente non payé à concurrence de 124.000 € , de frais de conseil à hauteur de 10.764 € et de 22.496,57 €
 réglés aux fournisseurs pour le compte de l'acquéreur; que le préjudice de M. David X... qui a pu obtenir l'annulation de son cautionnement est quant à lui réduit aux honoraires d'avocat à concurrence de 5.753,80 € ; que le jugement mérite ainsi confirmation de l'ensemble de ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « en commettant des fautes, Maître Y... a fait perdre à la SARL Jeda Gestion des chances sérieuses de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, aux fins de pouvoir obtenir paiement de l'intégralité du prix de vente et éviter à M. X... d'être actionné en qualité de caution ; qu'il sera néanmoins tenu compte du fait que même si la SARL Jeda Gestion et M. X... avaient été avisés des risques encourus par l'absence de garantie de paiement efficace, il n'est pas totalement certain qu'ils auraient refusé de contracter à ces conditions ; qu'en effet, la SARL Jeda Gestion et M. X... ne peuvent valablement prétendre avoir ignoré les difficultés financières de M. B..., alors que les parties avaient régularisé un premier compromis de vente le 16 mai 2007 au prix de 380 000 euros qui n'a pas pu se réaliser à défaut d'obtention des crédits ; qu'une nouvelle promesse a ensuite été signée le 18 décembre 2007 avec un prix minoré ; que malgré cela, M. X..., qui ne conteste pas être le gérant des établissements Scholler à Montpellier, a accepté de se porter caution personnelle et solidaire à hauteur de 50 000 euros de l'emprunt souscrit par M. B... auprès de la société marseillaise de crédit, ce qui démontre les relations de confiance qui unissaient les parties ; que de plus, quelques jours avant la signature de l'acte, une insuffisance de financement est apparue à hauteur de 15 000 euros, mais M. X..., qui ne souhaitait pas reporter la date de signature de l'acte, a proposé l'octroi du deuxième crédit vendeur à hauteur de 15 000 euros ; que dès lors, en considération de ces faits, la perte de chance de la SARL Jeda Gestion et de M. X... de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses sera fixée à 20 % ; que le préjudice subi par la SARL Jeda Gestion est constitué de la somme de 124 000 euros correspondant au montant du prix de vente non payé, ainsi que de la somme de 22 496,57 euros correspondant à des livraisons impayées, étant retenu que le contrat d'approvisionnement conclu entre cette société et M. B... trouvait sa cause dans la cession du fonds de commerce ; que la société Jeda Gestion a en outre exposé des frais d'avocat dans des procédures l'opposant à M. B..., à hauteur de 10 764 euros ; que le préjudice matériel de la Sarl Jeda Gestion s'élève ainsi à la somme de 157 260,57 euros ; qu'au titre de la perte de chance fixée à 20 %, il lui revient ainsi la somme de 31 452,11 euros, outre celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des tracas liés aux diverses procédures engagées et à l'avance de fonds auquel la SARL Jeda Gestion a dû faire face ;