Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 8


Tout manquement du client à l'une de ses obligations fait obstacle au renouvellement du contrat. L'article 11 stipule que les contrats d'une durée de un an ne peuvent être renouvelés que de manière expresse. 11 en résulte qu'un nouvel accord entre les parties (quel que soit l'exploitant) était nécessaire. Le seul fait pour des locataires arrivés en fin de contrat de consigner le loyer ne répond pas aux conditions de l'article 11 qui constituent la seule exception à la fin automatique du contrat au bout d'une année. De sorte que Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X... Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... qui n'ont aucun droit à opposer à la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée, doivent être déclarés occupants sans droits ni titres et que leur expulsion doit être ordonnée sous astreinte. La SCI Immoserma sollicite à l'encontre de chacun des défendeurs la somme de 105,24€ au titre de son préjudice du 23 décembre 2010 au 3 janvier 2011. Toutefois la condamnation au paiement d'une indemnité impose que soit rapportée la preuve d'un préjudice. Or, la SCT Immoserma n'établit pas quelle serait la nature, l'importance, la réalité d'un tel préjudice pendant cette courte période de l'année située pendant les vacances de Noël au cours de laquelle l'activité d'un camping dans une station balnéaire est nulle. En revanche, il est incontestable que la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée a subi un préjudice économique né de l'occupation sans droit ni titre des défendeurs, n'ayant pas perçu de loyers sur les emplacements qu'elle devrait louer et qui sont occupés par Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B..., jusqu'à ce jour. Toutefois, ce préjudice ne saurait être équivalent au montant du loyer dont la SA Camping Soleil de la Méditerranée a été privée, en effet, le montant du loyer inclut nécessairement des taxes, impôts, charges inhérentes à une prestation de service. Tel n'est pas le cas d'une indemnité réparant sur un fondement délictuel un préjudice. En conséquence, il -sera alloué à la SA Camping Soleil de la Méditerranée pour chacune des années 2011-2016 (6ans) d'occupation, la somme de 2500 €/an. Pour l'année 2017, Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V... Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... paieront journalièrement la somme de 10€ au titre d'indemnité d'occupation » ;
 
 ALORS QUE, postérieurement à la vente du 23 décembre 2010, la SCI IMMOSERMA a donné le bien litigieux à bail, par acte du 3 janvier 2011, à la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE (arrêt, p. 5, § 3) ; que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, faute de qualité pour agir de la SCI IMMOSERMA ou faute de droit lui permettant de demander l'expulsion, ne peut manquer d'entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tant qu'il fait droit à la demande d'expulsion émanant de la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE ainsi qu'à ses demandes de dommages et intérêts.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré recevable l'action de la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE, puis ordonné, sur sa demande, l'expulsion des occupants aujourd'hui demandeurs au pourvoi et condamné ces mêmes occupants à payer des sommes au titre des indemnités d'occupation entre les mains de la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge relève sans être critiqué que certains des propriétaires de mobilhome dans l'instance avaient signé en 2011, après la cession du terrain par la commune à la SCI Immoserma, un contrat annuel de location, sans identification d'un montant de redevance, ni preuve d'un versement de sommes à ce titre, ni la signature de l'exploitant du bail commercial la SAS Camping Soleil de la Méditerranée, et sans mention d'un renouvellement par tacite reconduction ; que le jugement énonce également à juste titre que la SCI Immoserma est actuellement propriétaire du terrain, depuis l'acte authentique du 23 décembre 2010 qui n'a pas fait l'objet d'une décision du juge administratif d'annulation, que la SAS Camping Soleil de la Méditerranée y exploite toujours une activité de camping, de sorte que l'acquéreur détient tous les droits de son vendeur y compris de disposer des conditions d'exploitation du terrain, et les locataires des emplacements dont le contrat annuel est venu à échéance sans renouvellement exprès ne sont pas fondés à opposer au titulaire actuel de l'exploitation du camping un contrat de location avec un titulaire précédent, qui n'a pas été poursuivi à l'échéance dans les conditions des dispositions contractuelles ;