Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.408 du 01/10/2020,  partie 3


Attendu que c'est également à bon droit que les sociétés NGE GENIE CIVIL (SAS) et GUINTOLI (SAS) ont rappelé les termes de l'ordonnance de Monsieur O... K..., délégué par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 2016 produite aux débats, saisi d'une contestation de la rémunération des experts par la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS), d'où il résulte qu' « En l'espace, une lecture attentive du rapport d'expertise permet de vérifier que I'expertise a été réalisée au contradictoire des parties, et que les experts ont procédé à une analyse objective des données de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans leurs missions, retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques » ;
 
 ALORS QUE l'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire ; qu'il est constant que les experts ont refusé d'organiser un réunion contradictoire pour rechercher si la tromplaque avait pu jouer un rôle dans les désordres ; que le rapport d'expertise affirme pourtant que la tromplaque était étrangère aux désordres ; qu'il en résulte que les experts ont procédé non contradictoirement à l'analyse de la tromplaque ; qu'en décidant pourtant que les opérations d'expertise s'étaient déroulées régulièrement, la cour d'appel a méconnu l'article 16 et 176 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société LAFARGEHOLCIM BETONS à verser 936 119,31 euros aux sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION et NGE GENIE CIVIL, 286 660,07 euros à la société GUINTOLI et 113 460,06 euros à la société ENTREPRISE MALET
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les responsabilités encourues. La SAS Lafarge Bétons France critique le rapport d'expertise en ce qu'il n'a retenu pour seule cause des désordres, qu'un non-respect de la formule béton, alors qu'il était sollicité l'examen contradictoire de la tromplaque, notamment dans un dire du 20 janvier 2015 auquel les experts n'ont jamais donné suite, et que ces derniers ont omis de répondre à certaines questions qui leur ont été posées, La SAS Lafarge Bétons France conteste ensuite sa responsabilité dans la survenance des désordres, en faisant valoir que le béton livré était conforme, que le sinistre provient d'une ou de plusieurs causes étrangères, à savoir un défaut de mise en place des armatures à proximité de la pièce d'appui (tromplaque), par les sociétés Demathieu Bard et/ou NGE Génie Civil, ou un défaut d'exécution lors la mise en précontrainte effectuée par l'entreprise sprE. A l'appui de son argumentation elle produit une note technique du cabinet MIE en date du 30 mai 2016. Elle ajoute qu'à l'exception de la société NGE Génie Civil, la mise en oeuvre de sa responsabilité ne peut reposer sur un fondement contractuel, et que faute de démontrer l'existence d'une faute extracontractuelle distincte de la non-conformité alléguée, sa responsabilité ne peut être recherchée. Elle indique encore que pour s'opposer à indemniser les sociétés Demathieu Bard Construction et NGE Génie Civil du montant des sommes réclamées, elle est fondée à se prévaloir des conditions générales de vente qui prévoient que toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24 heures suivant enlèvement ou la livraison, que la garantie est limitée soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi sans indemnité ni dommages et intérêts d'aucune sorte. Elle affirme qu'avant la mise en précontrainte défectueuse, le groupement d'entreprises avait l'obligation normative de vérifier que le béton avait une résistance à la compression de 30 MPa, ce qu'il n'a pas fait. La société Demathieu Bard Construction reprend les conclusions expertales qui imputent à un défaut de résistance du béton l'apparition des désordres, le béton livré dont la formule d'origine a été modifiée à plusieurs reprises par la société Lafarge, n'étant pas conforme à ses engagements contractuels, Elle soutient que l'absence de cause étrangère permet de retenir la faute commise par la SAS Lafarge Bétons France et d'engager la responsabilité de la SAS Lafarge Bétons France. La société NGE Génie Civil s'associe aux conclusions retenues par le collège d'experts et critique l'avis technique du cabinet CME, La société Entreprise Malet conclut à la responsabilité exclusive de la société Lafarge Bétons France dans la fourniture du béton défectueux. Il convient de relever que les opérations expertales ont bien été conduites au contradictoire de toutes les parties, lesquelles ont été amenées à faire de nombreux dires, dont 22 émanant du conseil de la SAS Lafarge Bétons France ; et que le collège d'expert y a toujours répondu, notamment : - le 2/11/2011 : qu'en qui concerne la tromplaque, elle était à disposition des parties depuis le 02/11/2011 à BALIGNY. Il n'y avait pas urgence pour déplacer l'ensemble des parties à BALIGNY afin de constater l'état d'une plaque d'acier de 275 mm de côté, 90 mm d'épaisseur et d'un tube cylindrique de 127 mm et 433 mm de longueur. Par la suite, les documents reçus par dire du 05/05/2014 de SETEC sont suffisamment commentés.