Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.556 du 26/10/2022,  partie 2



 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [E], ès qualités, et M. [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la CCI et les sociétés Blot immobilier et Blot commerce de Bretagne, alors « que le dol est constitué lorsqu'il émane d'un tiers de connivence ; en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la CCI de Rennes, bailleresse et gestionnaire du centre routier, malgré sa qualité de tiers à l'acte de cession du fonds de commerce, ne s'était pas rendue complice des manoeuvres dolosives de la société Ingess Ingenierie & Gestion, lesquelles étaient destinées à tromper le cessionnaire et futur preneur sur la clientèle cédée, en s'étant sciemment abstenue d'informer ce dernier que le nouveau bail, conclu juste avant la cession, avait été négocié compte tenu de sa décision de céder prochainement la parcelle mise à disposition pour servir d'aire de stationnement aux poids lourds et de la disparition du centre routier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. La cour d'appel a relevé que la CCI connaissait les intentions de vente de la société Ingess et lui avait consenti un bail commercial afin que celui-ci tienne compte de la disparition du centre routier et que ce bail était précis sur la destination des lieux loués, et a retenu que, non tenue d'intervenir à l'acte de cession du fonds de commerce, elle n'avait pas cherché à entretenir une ambiguïté dans l'esprit des futurs acquéreurs du fonds de commerce.
 
 13. Elle a pu en déduire que, tiers à la cession du fonds de commerce, la CCI n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'informer les acquéreurs sur l'évolution du site et son intention de céder la parcelle servant de parking de stationnement aux véhicules poids lourds.
 
 14. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. [E], ès qualités, et M. [F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société Blot Immobilier, mandatée par la société Ingess Ingenierie & Gestion pour chercher un acquéreur pour son fonds de commerce et par la CCI pour établir un nouveau bail, n'avait pas commis une réticence dolosive à l'égard des acquéreurs du fonds de commerce en ne les informant pas que le nouveau bail avait été conclu juste avant la signature du compromis de vente pour tenir compte de la disparition prochaine du centre routier et de la décision de la CCI de Rennes de céder la parcelle servant d'aire de stationnement aux poids lourds, cette information étant déterminante pour apprécier les conditions d'exploitation de l'activité et la nature de la clientèle cédée qu'il s'agisse d'un centre routier ou d'un restaurant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 16. En application de ce texte, le dol peut être constitué par le silence d'une partie, ou son représentant, dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.
 
 17. Pour rejeter la demande de condamnation de la société Blot immobilier, l'arrêt retient que le bail commercial liant la CCI et l'exploitant du fonds de commerce a été rédigé par la société Blot immobilier en vue de la cession de ce fonds qui n'avait plus vocation à l'exercice des activités d'accueil d'un centre routier et qu'il ne ressort d'aucun élément que la société Blot immobilier avait connaissance, lors de la vente du fonds de commerce, de ce que la parcelle servant de parking aux véhicules poids lourds serait mise en vente par la CCI quatre mois plus tard.