Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.650 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [H] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [A], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Q], de Me Occhipinti, avocat de Mme [A] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [Q] à verser à Madame [A] une prestation compensatoire d&apos;un montant de 80.000 euros ;
 
 Aux motifs que « Attendu qu&apos;aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre est destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
 
 Qu&apos;elle est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
 
 Que pour déterminer les besoins et ressources, il est tenu compte notamment de la durée du mariage, de l&apos;âge et de la santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps consacré ou qu&apos;il faudra encore y consacrer, des droits existants et prévisibles, de leur patrimoine, estimé ou prévisible, tant en capital qu&apos;en revenus, après liquidation du régime matrimonial et enfin de leurs situations respectives en matière de pensions de retraite ;
 
 Attendu qu&apos;il convient en outre de rappeler que la prestation compensatoire tend à compenser, autant que possible, la disparité créée par la rupture du mariage mais non à assurer l&apos;égalité des situations économiques des ex-conjoints ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, le mariage a duré 45 ans, le couple a eu deux enfants, M. [Q] est âgé de 69 ans et Mme [A] de 63 ans, au moment du prononcé du divorce.
 
 Les époux font état l&apos;un et l&apos;autre de problèmes de santé.
 Attendu que leurs situations respectives sont les suivantes :
 
 *M [Q] est retraité et perçoit une pension mensuelle de 1.882 euros.
 
 Il conteste continuer à effectuer des missions à l&apos;étranger et aucun élément ne permet de confirmer cette affirmation de l&apos;épouse, étant précisé que M. [Q] est actuellement âgé de 70 ans et établit souffrir d&apos;importants problèmes de santé.
 
 *Mme [A] travaille à temps partiel et percevait un salaire mensuel moyen de 1.350 euros ainsi qu&apos;une pension d&apos;invalidité de 387 euros selon la déclaration des revenus de 2013.
 
 Elle a perçu un salaire moyen de 1.307 euros et une pension de 159 euros, en 2014, selon l&apos;avis d&apos;impôt 2015.
 
 Mme [A] déclare percevoir actuellement un salaire mensuel moyen de 1.147,84 euros et une pension d&apos;invalidité de 108,83 euros sans fournir de documents justificatifs à l&apos;appui de sa déclaration.
 
 Elle indique que sa pension de retraite sera d&apos;environ 500 euros si elle cesse de travailler à 65 ans et qu&apos;elle ne percevra plus la pension d&apos;invalidité dont elle bénéficie actuellement, ce que conteste M. [Q] qui indique que la pension d&apos;invalidité perçue actuellement par Mme [A] sera remplacée par la retraite au titre de l&apos;inaptitude au travail.