Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 6


qu'il n'est pas contesté que la société Laboratoires Vendôme s'est adressée aux Laboratoires [FS] pour la fabrication des gels douche et assimilés ainsi que la parapharmacie devenant ainsi le principal client de ces derniers ; que M. [VO] [LZ] atteste qu'entre 1980 et 1993 M. [J] [FS], président du directoire, était le seul patron du groupe, alors qu'au cours de ces 13 années il n'a jamais rencontré un seul de ses frères et soeurs dans les bureaux de l'entreprise ; que l'allégation de M. [TX] [FS] selon laquelle la grande chance de M. [J] [FS] a été d'avoir rencontré des collaborateurs de grande envergure, notamment M. [Z] [A], si bien qu'il ne peut affirmer que son industrie serait à l'origine de la valorisation des fonds, manque de pertinence car la fonction essentielle d'un dirigeant est de faire le choix de collaborateurs de grande qualité, ce qui est le cas de M. [J] [FS] ; qu'il importe peu que ce dernier ait été très largement rémunéré pour le travail, qu'il accomplissait, puisque la valorisation des actions des sociétés dirigées par lui est indépendante de l'importance de ses salaires ; que le tribunal n'a pas délégué au notaire chargé des opérations de liquidation et de partage le pouvoir de décider si la participation de M. [J] [FS] aux sociétés, qu'il dirigeait, constitue une plus-value imputable à ce dernier, cette juridiction donnant à l'officier ministériel désigné une règle en vue de l'établissement d'un projet de partage, lequel projet pourra faire l'objet de contestations devant le tribunal de grande instance ; que la règle prévoyant que la valeur du bien soit estimée à la date du partage n'a pas pour conséquence obligatoire que le donataire bénéficie des changements de l'état du bien reçu consécutifs à des modifications de valeur, qui ne lui sont pas imputables ; que la transformation de la forme sociale n'a pas d'incidence sur la valeur des titres et que si l'état de l'entreprise s'est effectivement modifié depuis le jour de la donation, il convient d'imputer au seul donataire les résultats de la gestion sociale lui incombant, non seulement lorsqu'il a assumé directement en sa qualité de dirigeant social mais également lorsque sa participation majoritaire lui permettait de la contrôler ; qu'en l'espèce M. [J] [FS] rapporte suffisamment cette preuve, si bien que le jugement déféré doit être confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « toutefois il convient d'observer que si la plus-value des biens donnés doit profiter à tous les héritiers, cela n'est vrai que pour les fluctuations de valeurs obtenues fortuitement ou naturellement mais non pour les améliorations du fait du donataire ; que c'est en ce sens que doit être appliqué l'article 860, premier alinéa, du code civil « état du bien à l'époque de la donation », à moins de rompre le principe de l'égalité du partage au détriment de donataires dynamiques ; qu'à cet égard l'article 853 du code civil dispose que ne sont pas sujets à rapport « les profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu'elles ont été faites » et que l'article 854 du même code prévoit qu'il « n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions ont été réglées par un acte authentique » ;
 qu'en l'espèce il ressort de l'assignation et des pièces produites à la procédure que tous les enfants ont bénéficié de donations et avantages identiques en termes de titres sociaux, de dons manuels et de parcelles de terrain, du vivant du de cujus sans que soit démontré par les demandeurs la moindre fraude ou collusion entre le défunt et l'un des cohéritiers ; qu'au surplus, il appert des pièces produites à la procédure que Monsieur [J] [FS], diplômé de pharmacie, est entré dans l'entreprise du défunt le 1er juillet 1974 comme adjoint à la direction générale de la holding GROUPEMENT EUROPEEN PHARMACEUTIQUE (GEP) puis comme Président du Directoire à compter du mois de septembre 1976 ; qu'il n'est pas démenti par les demandeurs qu'ils n'ont pas assumé de fonctions particulières au sein de l'entreprise familiale, à l'instar de leur frère et oncle, à l'exception de Monsieur [Q] [FS] qui occupait les fonctions de représentant de ta société sur le continent africain ; qu'au surplus il apparaît que des dissensions sont nées au sein du groupe, notamment celle opposant Monsieur [J] [FS] et son beau-frère, le docteur [L] [C], époux de Madame [P] [C] née [FS], mais que nombre d'entre elles, évoquées par le de cujus dans un courrier adressé à son fils [J], ont conduit ce dernier, sur les conseils de son père, à racheter l'intégralité des parts de ses frères et soeurs, qui se désintéressaient du sort de l'entreprise, ce qu'il a fait en s'endettant et en faisant préalablement estimer lesdites parts dans le cadre du lancement d'une OPA amicale sous le contrôle de la Commission des Opérations de Bourse (cf courrier de feu M. [AH] [FS] 3 février 1999) ; qu'il apparaît que la création de société par M. [J] [FS] en 1985 ne modifiait pas le patrimoine social ;