Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.574 du 04/12/2019,  partie 2


qu'il incombe à celui qui l'invoque de caractériser l'enrichissement sans cause légitime du patrimoine du défendeur et l'appauvrissement corrélatif de son propre patrimoine, la plus faible des deux sommes étant retenue sauf mauvaise foi du débiteur, à la date à laquelle il sollicite son indemnisation ; que par ailleurs, il n'existe aucune disposition légale qui règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune et chacun d'eux droit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter définitivement les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; que M. C... réclame au titre d'un enrichissement sans cause au bénéficie de Mme I... la somme de 54 116,41 euros correspondant à – 18 310,41 euros au titre de dépenses qu'il a effectuées ans l'immeuble de Mme I..., - 20 000 euros au titre de ses prestations dans l'immeuble de Mme I..., - 9 754 euros au titre des sommes prêtées à Mme I..., 6 052 euros au titre ‘une somme investie à l'occasion de l'achat d'un véhicule appartenant à Mme I... ; que MM. C... n'alléguant pas la mauvaise foi de Mme I..., la somme qu'il réclame à celle-ci au titre de l'enrichissement sans cause est en tout état de cause la plus faible de celles correspondant à l'enrichissement de elle ci ou à son propre appauvrissement ; que sur les dépenses effectuées par m. C... pour l'immeuble de Mme I... ; qu'il est en l'espèce établi que l'immeuble acquis par Mme I... en janvier 1995 a constitué le logement du couple formé par celle-ci et M. C... ainsi que de leurs trois enfants jusqu'à la rupture de leur concubinage ; M. G... C... produit un ensemble de factures, de factures pro forma ou de devis qui concernent la fourniture-de biens mobiliers ou de prestations qui ne permettent pas de tes affecter au seul bien immobilier de Mme X... I... et dont il ne rapporte pas la preuve des paiements par lui effectués, seul et à titre définitif ; qu'il en est ainsi notamment de la fourniture de bois de chauffage ou de fuel domestique, de biens d'équipement (nettoyeur sous pression, aspirateur, sorbetière, téléviseur, outillage et quincaillerie), la réparation d'un appareil photo, le curage d'une cuve à fuel ; qu'en outre, des factures et tickets de caisse visent des biens définis par des sigles ou des abrégés, ce qui ne permet pas de les rattacher avec des dépenses effectuées au seul bénéficie de Mme I... ; qu'enfin, M. C... prétend avoir payé une facture de changement de fenêtres alors que Mme I... apporte la preuve que c'est elle qui l'a payée ; qu'il appartient à M. C... en tant que débiteur qui prétend avoir payé aux lieu et place de Mme X... I... de rapporter la preuve des paiements qu'il a effectuées, ce qui n'est pas établi par la production de 248 relevés (recto-verso) de comptes bancaires sans qu'il n'établisse la correspondance entre les paiements qu'il allègue et les débits effectués sur son compte au profit de créanciers, les talons de chèques des 8 chéquiers produits aux débats ne pouvant non pus valoir en tant que preuve de ces paiements, pas davantage que des indications manuscrites de chiffres portées sut diverse feuilles sans explication ou justification ; qu'en outre, M. C... ne démontre pas non plus quel est le montant de l'enrichissement allégué par Mme I... du fait de ses dépenses au profit de l'immeuble de celle-ci à la date de sa demande, soit l'assignation en août 2014, cet enrichissement ne pouvant être égal à son appauvrissement ; que dans ces circonstances, M. G... C... ne démontre pas son appauvrissement et l'enrichissement corrélatif du patrimoine de Mme X... I... du fait du paiement allégué de factures à la date de sa demande, soit l'assignation en août 2014 ; que sur les prestations de M. C... dans l'immeuble de Mme I... ; que M. C... demande la somme de 20 000 euros au titre du temps qu'il a passé à l'entretien et l'embellissement de la maison de Mme I..., au cours de la vie commune ; que s'il apparaît suffisamment établi que M. C... a apporté, son industrie à certains ‘travaux d'amélioration ou d'entretien dans l'immeuble de Mme I..., il ne justifie pas sur quelle base il détermine la somme de 20 000 euros et n'établit pas que sa contribution a excédé sa participation normale aux charges de la vie commune alors qu'il a bénéficié durant 26 ans d'un hébergement à titre gratuit dans l'immeuble appartenant à Mme I... qui constituait le logement des concubins et de leurs trois enfants ; que sur une durée de vie commune de 26 ans, la somme demandée s'établie à 769 euros par an et 64 euros par mois, soit de l'ordre de 5 ou 6 heures de travail par mois rémunérées au salaire brut minimum légal, et qui correspond à une participation normale d'un concubin aux charges de la vie commune ; qu'en outre, M. C... ne démontre pas non plus quel est le montant de l'enrichissement allégué de Mme I... du fait de ses prestations dans l'immeuble de celle-ci à la date de sa demande, soit l'assignation en août 2014 ;