Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 6


mais, outre qu'il est indifférent au déroulement des faits que cette déclaration ait été faite ou non compte tenu des conséquences encourues de nature exclusivement administrative, n'impliquant aucun rôle causal dans la survenance de ceux-ci, la loi du 20 juin 2008, qui imposera des mesures préventives et pédagogiques particulières dont le non-respect est de nature à faire encourir des risques d'une particulière gravité, ne sera applicable qu'un an après ces faits ; que s'agissant de la seconde branche de l'alternative retenue par le texte, la faute caractérisée suppose l'exposition d'autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer et il conviendra de préciser que ce risque reprochable ne peut s'analyser au vu des seules conséquences dommageables constatées, même s'il ne peut être négligé le fait que la possession de ce type d'animal conduit à un devoir de vigilance et de prudence nécessairement renforcé quelle que soit la version applicable du texte ; qu'en l'espèce alors que M. Y..., par prudence, enfermait habituellement ses chiens pendant la journée dans un chenil entièrement clos, il importe de considérer que l'expert Z...a, au cours de ses opérations techniques, recherché leur mordant et a relevé la bonne sociabilité de ces bêtes, non mordeuses même à l'excitation volontairement déclenchée par ce professionnel ; que ces tests viennent ainsi conforter l'appréciation sur l'absence de dangerosité apparente de ces bêtes et la limitation du risque auquel ces chiens même en liberté auraient pu exposer autrui, l'état apparent de ces chiens lors du retour de M. A...et de son action ou lors du contrôle, le confirmant ; qu'il faut en outre ajouter, à ces éléments que la présence à 1'extérieur de ces bêtes n'apparaît pas résulter d'une action manifestement délibérée qui serait établie, mais d'évènements extérieurs à la volonté de M. Y... caractérisés par une sortie de la propriété dans des conditions restées hypothétiques ; qu'en conséquence de quoi, la cour, considérant :- que si les trois chiens de M. Y... se sont bien trouvés à l'extérieur de la propriété au moment de l'agression leur moyen de sortie n'est pas établi,
 - que si les expertises n'excluent pas qu'ils aient pu participer à la prédation, ces mêmes données techniques ne permettent cependant pas de l'affirmer raisonnablement, alors même que coexiste la certitude de la présence d'au moins une autre bête prédatrice,
 - qu'en outre les investigations ont notamment permis de constater une contradiction majeure quant à l'action agressive imputée aux chiens et les constatations dans les instants proches de l'agression, quant à leur état physique et leur attitude ;- que les nombreuses autres incertitudes figurant au dossier, notamment scientifiques, ne permettent pas d'acquérir une certitude raisonnable quant à une action prédatrice de leur part ;
 - qu'il n'est pas démontré le caractère manifeste et délibéré d'une violation d'une obligation particulière prescrite par la loi ou le règlement ;- qu'il n'est pas non plus établi l'existence d'un risque d'une particulière gravité auquel autrui aurait été exposé caractérisant la faute de M. Y..., si bien qu'il convient ainsi d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de renvoyer M. Y... des fins de la poursuite ;
 " 1°) alors que le juge est saisi des faits visés notamment dans l'ordonnance de renvoi de la juridiction pénale et le juge doit statuer sur l'ensemble des faits relevés par ordonnance, en l'état des incriminations pénales pouvant en résulter ; que saisie en l'espèce de faits d'homicide involontaire pour avoir laissé « échapper plusieurs chiens de sa propriété, parmi lesquels des chiens de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense », la cour ne pouvait affirmer qu'elle n'était saisie d'aucun fait au titre de l'article R. 622-2 du code pénal incriminant le fait pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ; que ces faits étaient compris dans la saisine « in rem », laquelle visait expressément le fait d'avoir laissé échapper des chiens présentait un danger pour les personnes, la cour d'appel ne pouvait relaxer le prévenu des chefs d'homicide involontaire en se bornant à refuser de considérer que l'obligation particulière de prudence visée à l'article R. 622-2 du code pénal est délibérément méconnue par le prévenu puisse être constitutive du délit d'homicide involontaire, sans méconnaître l'étendue de sa saisine, ensemble les textes cités au moyen ;
 " 2°) alors qu'une personne physique qui, sans causer directement de dommages, crée ou contribue à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage est responsable pénalement s'il est établi qu'elle a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne peut ignorer ; que constitue une telle faute, le fait, pour le propriétaire de chiens de catégorie II reconnus comme dangereux et soumis à déclaration-laquelle ne m'avait d'ailleurs pas été faite-, dont il ne pouvait prétendre ignorer la dangerosité, de ne pas avoir vérifié que ces animaux étaient insusceptibles de s'échapper de sa propriété ;