Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Weir Engineering Services avait qualité et intérêt à agir, condamné les assureurs Generali, Allianz Global Corporate & Speciality et XL Insurance Company à garantir la société SDV Logistique Internationale et à indemniser la société Weir Engineering Services à concurrence de la somme de 5. 784. 186 dollars américains, avec intérêts au taux légal à dater du 19 octobre 2005 et capitalisation de ceux-ci à dater du 17 décembre 2009, outre les sommes de 50. 000 euros et 50. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la société MG International Transports GmbH a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 461 alinéa 2 du HGB, débout la société MG International Transports de ses prétentions à l'encontre de la société JP Morgan Chase Bank, et d'avoir condamné la société MG International Transports à payer à la société JP Morgan Chase Bank la somme de 3. 000 euros en application de ce même article ; 
 
 Aux motifs que, le 27 juin 2005, JP Morgan a adressé à Weir un courrier portant les références des deux lettres de crédit documentaire, lui confirmant que l'ensemble des documents demandés à satisfaire aux conditions des lettres de crédit avaient été dûment transmis, mais qu'aucun paiement n'a été transmis au bénéfice de Weir au titre de ces lettres de crédit, puisque aucune notification de la Trade Bank of Irak précisant que le paiement pouvait être effectué ou que les marchandises ont bien été livrées n'avait été reçue ; qu'une lettre a été adressée à Weir l'informant de ce que la marchandise n'avait pas été reçue dans ses entrepôts, portant au pied la mention/ a/ 2004 et en haut à gauche la date manuscrite du 3 juillet 2006 ; que ni SDV ni MGI n'ont jugé utile d'aller procéder à quelque vérification que ce soit après avoir considéré à partir du mois de mars 2005 que les marchandises étaient définitivement perdues, alors que lorsqu'ils avaient perdu la trace des camions en décembre 2004, les personnes en charge de l'escorte s'étaient rendues à deux reprises au lieu de destination pour vérifier si les camions n'étaient pas arrivés ; que le cabinet Ernest & Jung par un courrier daté du 5 novembre 2008 sous l'intitulé « affaire assurances Weir/ Sdv » indique que « concernant les impayés du ministère de l'électricité en relation avec l'affaire " assurances Weir/ Sdv ", notre audit couvrant les prises de commande jusqu'au processus de paiement ainsi que l'étude précise des différents débiteurs ne nous permettent pas de penser qu'un paiement ait été reçu du client ; qu'en l'absence d'un tel paiement, la dette est due ; que cette conclusion a été réalisée sur la base de l'audit de l'état financier officiel de la société Weir Engineering Services anciennement Weir Pumps Limited » ; que, par un second courrier daté du 19 avril 2011 sous les mêmes références, il a également indiqué que « lors de nos audits financiers de la société Weir Engineering Services anciennement Weir Pumps Limited pour l'exercice clos au 1er janvier 2010, notre audit du processus de paiement des commandes et note analyse complémentaire des débiteurs commerciaux n'ont identifié aucun paiement reçu de la part du client » ; qu'aucun élément n'est produit permettant de supposer que les marchandises seraient finalement arrivées dans les locaux du ministère de l'électricité et comment elles auraient alors été réceptionnées dans des conditions permettant ensuite la délivrance de la certification prévue dans les lettres de crédit documentaire ; que, dans l'hypothèse d'un défaut définitif de livraison de la première commande, aucun élément ne permet de retenir que le ministère de l'électricité aurait pu accepter, en dépit de la condition posée par les lettres de crédit, le déblocage de ces crédits documentaires au profit de Weir pour un montant total de près de 5. 000. 000 USD sans revendiquer la fourniture des équipements correspondants ; que le rapport Ernst & Young déposé le 31 décembre 2007 consacré à l'audit des activités du « Development Fund of Iraq » DFI, dans son passage consacré au ministère de l'électricité, fait état de ce que pour les deux lettres de crédit 763/ 2004 et 764/ 2004 émises pour le paiement des commandes passées à Weir, chacune d'un montant initial de plus de 2. 000. 000 d'euros il restait un solde en faveur du ministère de l'électricité pour respectivement 437. 650 USD et 106. 975 USD ; que Weir reconnaît avoir reçu des règlements grâce à ces crédits documentaires, mais les justifie par la commande de remplacement qu'elle a reçue et exécutée aux mêmes conditions de prix ; que Weir produit aux débats divers documents dont aucun élément objectif ne permet de remettre en cause l'authenticité et la sincérité ; que deux documents sont intitulés « modification de la commande/ modification du contrat », datés du 7 juillet 2005 et émis par « joint Contracting Commande-Iraq-DCMA-Baghdad », avec indication du « nom du contractant », Karen A. X..., responsable contractuelle administrative ; qu'ils portent pour référence du contrat modifié, l'un le DABVOl-04- M-2137 du 12 janvier 2004, l'autre le DABVO1-04- M-2247 du 27 février 2004 ; qu'en page 1, ils visent l'accord mutuel des patries et précisent que le