Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019,  partie 9


Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'ainsi, en allouant à ce titre à l'assuré une somme couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, tout en relevant que l'assuré était fondé à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur, lequel avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis n'avait pas réglé le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait lui-même désigné, puis avait persisté dans ses atermoiements et invoqué différents moyens qui n'ont pas été retenus, à seule fin de ne pas s'exécuter, ce dont il résulte qu'indépendamment d'une part, du retard pris pour réparer le sinistre, d'autre part de l'évolution du coût des travaux, l'assureur avait engagé sa responsabilité et devait, de ce chef, indemniser l'assuré par le versement de dommages-intérêts ne pouvant se confondre avec l'actualisation de l'indemnité tenant à l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ;
 
 5°/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant à allouer à l'assuré un supplément d'indemnité couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'assuré (page 45), si les manquements relevés à la charge de l'assureur, et notamment le fait d'avoir multiplié les atermoiements et les moyens dilatoires privant pendant dix sept années l'assuré d'une indemnisation intégrale de son préjudice, n'étaient pas de nature à caractériser la mauvaise foi de la société ALLIANZ et, partant, à justifier l'allocation, de ce chef, de dommages-intérêts indépendants tant du retard d'indemnisation que de l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices financiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes au titre des préjudices financiers, M. F... produit le rapport unilatéral de M. B... mais qui est complété par des extraits du site du château, des copies de l'agenda des réservations, des extrais du compte bancaire de M. Jacques F... au Crédit Agricole Centre France et des avis d'imposition de celui-ci pour les années 1999 et 2000 ; Considérant qu'il résulte tant du livre journal, annexe 8 du rapport d'expertise que des extraits de compte bancaire, annexe 8 bis du rapport que de juin à septembre 1999, les recettes concernant la visite du château se sont élevées à la somme de 18 312 euros et que la location des chambres d'hôtes pour la même période a généré un produit de 2881 euros, que s'agissant de la location des salles, elle a était faite pour un montant de 15 500 euros de juin à septembre 1999 et pour un montant de 16 007 euros en 2000 ; Considérant qu'alors que l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, ne serait-ce qu'en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes et la maintenance des salles louées, dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, que de plus celle-ci était, au vu des seules références exposées, très récente ; Mais considérant que les éléments produits démontrent l'existence d'une activité très récente au moment du sinistre survenu en décembre 1999, puisque les premiers chiffres fournis ne datent que du mois de juin 1999, que de plus l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes ainsi que la maintenance et l'entretien des lieux, ainsi qu'en énergie et tout ce qui est nécessaire à l'entretien dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, qu'en conséquence les éléments ci-dessus produits sont insuffisants pour caractériser une perte de revenus (arrêt, pages 9 et 10) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;