décision 16-81.862 du 29/03/2017,  partie 2


étalant de 1997 à 2014 établissent chez ce dernier un ancrage important et continu dans la délinquance : qu&apos;enfin, M. [H] ne démontre pas que sa présence serait indispensable pour assister son enfant malade et en tout état e cause il conserve la possibilité de solliciter un aménagement de ses peines d&apos;emprisonnement ferme ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a rejeté la requête en confusion de peines présentée par M. [H] ; 
 
 "1°) alors que la confusion de peines n&apos;est possible qu&apos;entre des peines définitives lorsque la juridiction est saisie d&apos;une requête postérieure en application de l&apos;article 710 du code de procédure pénale ; qu&apos;en énonçant le contraire, la cour a méconnu ces textes ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer péremptoirement que la confusion n&apos;est pas obligatoire au motif que le maximum légal n&apos;est pas atteint sans déterminer quelle était la peine la plus forte encourue, ni indiquer son maximum légal, la cour n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [H] a sollicité la confusion entre deux peines, d&apos;une part une peine de huit mois d&apos;emprisonnement prononcée le 7 avril 2014 pour recel, les faits ayant été commis du 1er février au 31 mars 2012, d&apos;autre part une peine de six mois d&apos;emprisonnement prononcée le 3 juillet 2014 pour vol aggravé, les faits ayant été commis entre le 16 et le 19 décembre 2011 ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que les condamnations étaient susceptibles de confusion en application des articles 132-2 à 132-7 du code pénal, la cour rejette la demande au motif que les infractions, de nature différente, sont espacées dans le temps, que le casier judiciaire du requérant établit un ancrage important et continu dans la délinquance et que l&apos;intéressé ne justifie pas de la nécessité d&apos;être présent auprès de son enfant malade ;
 
 Qu&apos;en cet état, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que le cumul des deux peines n&apos;excède pas le maximum légal prévu par la loi pour l&apos;infraction la plus grave, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.