décision 16-14.554 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Socopal, dont le siège est [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section tarification), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme FLISE, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Socopal, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6, alinéa 1, 2° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon le second de ces textes, que la valeur du risque telle que mentionnée au premier pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail comprend, notamment, le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant pris en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation de son taux brut individuel un accident mortel survenu le [...] et pris en charge au titre de la législation professionnelle le 5 janvier 2010, la société Socopal a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours et dire n'y avoir lieu de retirer l'accident mortel du [...] du compte employeur 2010 de la société Socopal et rectifier la valeur du risque de la période triennale de référence, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le fait générateur de l'inscription du coût moyen d'incapacité permanente d'un accident mortel au compte employeur est l'année de la reconnaissance de son caractère professionnel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'accident litigieux avait entraîné le décès de la victime, de sorte qu'il n'avait pas été suivi de la notification d'un taux d'incapacité permanente, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2016, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Socopal