Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.242 du 04/12/2019,  partie 2


qu'au surplus, le salarié ne rapporte pas la preuve qu'un contentieux ancien l'opposait à son employeur, notamment en terme de rémunération, d'organisation de service ou de tâches dévolues, puisque qu'aucune revendication en ces matières ne figure au dossier avant la démission ; qu'il sera également relevé l'absence de toute mesure disciplinaire au cours de la relation contractuelle ; que le courrier électronique adressé à l'employeur par le salarié en date du 8 juin 2013, soit un mois après la démission, informant sur les raisons de la démission, ne remet pas en cause celle-ci ; que M. F... revient essentiellement sur les reproches qui lui ont été adressés sur ses propres manquements lors de l'entretien préalable en vue du licenciement du 20 mai, tout en déplorant l'absence de suite connue à cet entretien ; que l'existence d'une procédure disciplinaire concomitante à la démission ne suffit pas à la faire considérer comme équivoque ; que le salarié dénonce en outre l'absence de soutien de la direction face à l'agression dont il déclare avoir été victime le 17 avril, ses assertions entrant également dans le champ de la procédure disciplinaire ; que le contenu des mails échangés dans la suite, s'attachant aux conditions d'exécution de la fin du contrat, relayant des échanges courtois concernant l'exécution du préavis, la gestion de l'arrêt maladie et la remise des effets affectés à l'emploi et des documents de fin de contrat, ne permet pas de retenir une remise en cause de la démission par M. F... avant la saisine du juge prud'homal par requête du 18 septembre 2013, soit 4 mois plus tard ; qu'en l'absence de réserve, de remise en cause à bref délai et de circonstances de différends antérieurs ou contemporains, la démission ne peut être tenue pour équivoque ; que dès lors, sans besoin de procéder à l'examen des manquements fautifs de l'employeur invoqués, il n'y pas lieu à analyser la démission en prise d'acte ; que le salarié sera débouté de sa demande de requalification et des conséquences indemnitaires qui y étaient attachées ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que l'employeur ayant reçu de M. F... une lettre présentant sa démission sans équivoque, le conseil entérine la démission ;
 
 Alors que la démission doit reposer sur une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; que M. F... a soutenu, en droit, qu'une démission doit être l'expression d'une volonté libre et réfléchie et non donnée sous l'emprise de la colère, d'un mouvement d'humeur, de l'émotion, après une altercation avec un autre salarié (conclusions d'appel p. 4 et 5), et, en fait, que le 17 avril 2013, il avait été agressé par un collègue qui l'avait traité de « sale con, abruti » et avait levé le poing à deux reprises pour le frapper, coups qu'il avait esquivé, qu'il avait déposé plainte au commissariat de police d'Amiens le 18 avril 2013 pour cette agression et qu'alors qu'il s'attendait à ce que son employeur prenne des mesures à l'encontre son agresseur, il avait été « complètement désarçonné » et « extrêmement choqué » de recevoir, le 10 mai 2013, une convocation à un entretien préalable au licenciement pour le 20 mai, ce qui l'avait conduit, le jour même de la réception de la convocation, à démissionner (p. 7 et 11) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances n'impliquaient pas que la démission de M. F... ne reposait pas sur une volonté claire et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.