décision 16-84.525 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 La société Essilor International,

contre l'ordonnance n° 14/19 277 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie, dans ses locaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et d'abus de position dominante ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur une requête de la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, présentée dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques commerciales prohibées susceptibles d'être relevées dans le cadre de la commercialisation des verres optiques, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé, par ordonnance du 2 juillet 2014, Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à des opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés Essilor International, BBGR, Novavel Ophtalmique, A... Z... B...          et Hoya Lens France ; que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 9 et 10 juillet 2014 ; que la société Essilor International a fait appel le 18 juillet 2014 de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris, et a demandé l'annulation de cette ordonnance ainsi que de celle du juge des libertés et de la détention de Créteil rendue sur commission rogatoire, l'annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux de la société Essilor International, ainsi que la restitution de pièces et scellés ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'ordonnance rendue par le juge délégué par le premier président de la cour de Paris a rejeté les demandes d'Essilor et de BBGR tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était « infondée » et devait être « annulée » ;
 
 " aux motifs que l'ordonnance relève qu'il résulte des documents produits que les fournisseurs de verres optiques Essilor et ses filiales, notamment BBGR, A... Z... et Hoya semblent s'entendre pour limiter la progression des sites de vente en ligne de produits optiques ; « que tant l'interdiction faite aux sites internet de mentionner l'identité de leurs fournisseurs que le discours dénigrant diffusé principalement par les syndicats d'opticiens et par Essilor contribueraient à empêcher ces nouveaux opérateurs d'exercer pleinement leur activité » ; qu'outre ces pratiques anticoncurrentielles, l'ordonnance vise des présomptions d'abus de position dominante susceptibles d'être imputées à Essilor ; que vu les conclusions déposées par la société Essilor International le 2 janvier 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, vu les observations de l'autorité de la concurrence déposées le 27 février 2015, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016, vu les conclusions du ministère public déposées le 16 février 2016, développées oralement à l'audience du 18 mars 2016 ;
 ; que la société Essilor International fait valoir que : 1°) l'ordonnance du 2 juillet 2014 a un objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu' aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente anticoncurrentielle (ni les déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor) ;