cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-25.767 du 18/01/2018,  partie 10


qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, fondé sur l'objet du contrat d'assurance et selon lequel seuls les locaux utilisés et occupés pour l'exercice de l'activité déclarée étaient garantis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., ès qualités
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté Me X..., ès qualités, de ses demandes dirigées contre la SELAS Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Faute de possibilité de reconstruction, le préjudice réparé en valeur vénale est exclusif, sous peine de double indemnisation d'un même dommage, de tout préjudice de perte de loyer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Me X... ès qualités de mandataire ad hoc et de liquidateur de la SA, estime que la faute de la SELAS Z... a contribué à la réalisation des préjudices dont il demande réparation au titre de la perte de l'Immeuble d'une valeur vénale réclamée à concurrence de la somme de 2.760.000 €, et de pertes locatives. Il vient d'être jugé que la perte de loyer n'est au cas particulier pas établie. Les demandes à ce titre seront rejetées. S'agissant de la perte de l'immeuble, il est reproché à la SELAS Z... une carence dans l'exécution de sa mission d'administration, en ne se préoccupant pas de savoir si l'association était assurée, et d'avoir ainsi par sa négligence, contribué au dommage. Outre le fait que les décisions relatives aux procédures collectives, certes visées par un jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 9 novembre 2005 (pièce 3 de l'appelant), ne sont pas produites, si bien qu'il est difficile de cibler la mission « d'administration » à l'occasion de laquelle la faute invoquée par l'appelant aurait été commise par la SELAS Z..., force est de constater que la faute invoquée, s'agissant du défaut d'assurance, est en tout état de cause sans conséquence dommageable, puisqu'une assurance avait été souscrite, et qu'il n'est pas davantage démontré, le surplus des négligences invoquées, et leur contribution au dommage. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la recherche prétendument omise visée par la huitième branche du pourvoi principal formé par l'Association AGES.HELIO concerne la faute du bailleur à une époque où ce dernier était représenté par Me Z... ; que c'est au motif de l'absence de faute de Me Z... que la cour d'appel a rejeté les demandes de Me X..., ès qualités, dirigées contre la SELAS Z... ; qu'aussi bien, une censure prononcée sur le fondement de la huitième branche du pourvoi principal doit-elle emporter censure, en application de l'article 455 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant débouté Me X..., ès qualités, de ses demandes dirigées contre la SELAS Z... ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la réparation intégrale s'entend de l'indemnisation de la perte subie et du gain manqué ; qu'en affirmant que « le préjudice réparé en valeur vénale est exclusif, sous peine de double indemnisation d'un même dommage, de tout préjudice de perte de loyer », la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.