cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-24.613 du 07/03/2018,  partie 2


qu'il sera aussi rappelé que, par jugement avant-dire droit du 27 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Nanterre avait ordonné une mesure d'instruction relative au contrôle de la durée du travail au sein de la société ; que la société Tourisme Transports Internationaux a refusé de procéder à la consignation ordonnée par la formation de départage ; que l'employeur, à qui il appartient de justifier des horaires de travail journaliers du salarié et de décompter quotidiennement le nombre d'heures de travail réellement accomplies au cours de la journée en tenant compte, le cas échéant des temps assimilés à du travail effectif, ne peut utilement invoquer a posteriori une mauvaise manipulation par le chauffeur des disques chronotachygraphes dont il s'est abstenu de vérifier au jour le jour les conditions d'utilisation, ni lui reprocher utilement en se référant à ces seules copies de disques, de ne pas avoir respecté certains temps de pause ou encore d'avoir accompli davantage d'heures que l'autorisation ministérielle ne l'autorise ; que la preuve que l'ensemble des prestations litigieuses du salarié sur les lignes internationales étaient effectuées en double équipage sans que le conducteur ne reste seul pour effectuer tout ou partie de la prestation n'est pas rapportée ; que, s'agissant par exemple du parcours de M. A... effectué le 16 juin 2005, il est en revanche avéré que celui-ci, en provenance d'Alméria, a changé de véhicule après Bordeaux, le conducteur D...    assurant la fin de la prestation initiale ; que les éléments produits par l'employeur ne permettent pas de rendre compte précisément et de manière complète de la réalité des horaires de M. A..., étant observé en particulier que les amplitudes d'autres équipages sur, par exemple, la ligne Maroc/Oujda via Alméria ou la ligne Paris-Tiznit via Algésiras ne peuvent suffire à contredire les heures revendiquées par M. A... personnellement ainsi que les éléments circonstanciés fournis à cet égard par le salarié ; qu'il n'est pas justifié par l'appelante que M. A... a été payé lors du versement de son salaire forfaitaire ou d'un complément de rémunération de l'ensemble des heures supplémentaires qui ont ainsi été effectuées, ce à hauteur des réclamations formées par le salarié ; que, dans ces conditions, il sera fait droit, compte tenu des éléments de preuve produits, aux prétentions de M. A... de ce chef ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la convention collective applicable était celle des transports routiers ; qu'elle prévoit en matière de durée du travail (art. 12) que : - la législation en vigueur s'applique dans ces entreprises ; que la durée du travail est fixée à 39 heures par semaine ; - il peut y avoir un recours aux heures supplémentaires dans les limites réglementaires avec une majoration de 25% à compter de la 40ème heure et de 50% à compter de la 47ème heure ; que le contingent d'heures supplémentaires peut être de 195 heures sur 12 mois avec accord de l'inspection du travail ; - l'amplitude maximale de la modulation de la durée hebdomadaire est fixée pour les services de tourisme « voyageurs » de plus ou moins 4 heures ; - les heures de travail peuvent être réparties sur 4 jours ou 4 jours ? ; que, par ailleurs, l'article 17 de la convention collective détermine les dispositions particulières relatives à la rémunération du personnel roulant « voyageurs », notamment les conditions d'indemnisation des coupures et de l'amplitude horaire ; que l'accord ARTT mis à jour donne une définition du temps de travail effectif des conducteurs, précise les conditions d'attribution des heures supplémentaires ainsi que l'amplitude et les coupures, la rémunération et la garantie d'emploi, notamment ; qu'il stipule que : « Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des entreprises de transport de voyageurs, l'entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif, informatique ou manuel, garantissant au salarié la réalité des horaires effectués. Le décompte des heures de travail effectuées par le salarié devra être assuré par un système d'enregistrement informatique ou manuel, fiable et infalsifiable. Le salarié devra être informé mensuellement de la situation de son compteur durée du travail au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie. Sans préjudice des dispositions du §4 de l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, pour les personnels roulants, ce document devra également faire apparaître, au moins, les décomptes journaliers du temps de travail effectif, de l'amplitude et des coupures conformément au modèle annexé. Par ailleurs, un décompte particulier est remis au salarié afin de permettre le contrôle effectif de l'obtention de 2 jours de repos hebdomadaire en moyenne sur l'année visée à l'article X » ;