Cour d'appel de Bastia,  décision 12-20.541 du 25/09/2013,  partie 3


qu'ainsi le recel existe dès lors que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage et ce, quels que soient les moyens mis en oeuvre ; que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties, est constitutive d'un recel successoral ; que cependant il est nécessaire que soit caractérisés des faits positifs de recel imputables à l'un des héritiers et que l'acte accompli ait été efficace ; qu'en l'espèce, Mme 
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 sollicite avantdire droit une expertise, pour déterminer la valeur des apports faits à la société créée entre son père et son frère, pour rechercher l'origine des moyens d'exploitation de cette société, déterminer la valeur des apports transférés, déterminer les valeurs actives et passives de la succession d'Antoine X... et de Jean-Louis X..., et d'estimer les différentes valeurs, actions et parts sociales et autres biens devant être rapportés à la succession ; qu'à l'appui de cette demande d'expertise elle soutient que des donations déguisées ont eu lieu pour le compte de Jean-Louis X... son frère, concernant la villa à Sari Solenzara et l'appartement de Nice ; que concernant le villa de Sari Solenzara, elle soutient que son frère n'avait pas d'argent pour la construire ; qu'elle ne produit aucun élément à l'appui de cette affirmation ; qu'insinuer que son frère n'avait pas les fonds pour construire cette villa ne peut conduire à en conclure qu'un recel successoral a été commis ; que concernant l'appartement de Nice, il a été acquis indivisément et pour moitié d'une part par Jean-Louis X... et d'autre part par les époux Antoine X... ; qu'il résulte des documents produits, et notamment de l'acte notarié du 29 juillet 1981, que les parties ont procédé à l'échange de leurs biens (les époux Antoine X... cédant la nue-propriété à Jean-Louis X... et son épouse, ce dernier leur cédant l'usufruit de leur propriété) ; que les droits échangés ont fait l'objet d'une estimation par le notaire, et qu'une soulte d'un montant de 240. 000 francs a été mise à la charge des époux Jean-Louis X... pour parvenir à l'équilibre de la transaction ; que la soulte a été convertie en rente annuelle et viagère de 18. 000 francs payable en 12 termes égaux chaque année ; que Mme 
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 ne prouve pas que cette soulte n'a pas été versée ; qu'il ne peut s'agir là d'une donation déguisée ; (¿) que Mme 
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 se pose la question de la provenance des fonds concernant l'apport fait en société par Jean-Louis X... d'un montant de 700. 000 francs ; que le fait pour elle d'ignorer d'où sont provenus ces fonds, comme ceux pour la construction de l'habitation de son frère et pour l'acquisition de l'appartement de Nice, ne peut suffire à constituer le recel successoral qu'elle invoque ; (¿) qu'ainsi, il résulte des éléments ci-dessus qu'aucun fait positif de recel imputable à Jean-Louis X... ne peut être retenu ; que la demande d'expertise présentée par Mme 
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 sera donc rejetée » ; 
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée par tous moyens et même à l'aide de présomptions ; que dès lors, en décidant que le jugement du 15 octobre 1986, qui constatait l'existence d'une dette d'un montant de 1. 400. 000 FF de Jean-Louis X... envers son père, ne pouvait par principe être pris en compte pour prouver une donation déguisée dans la mesure où il était réputé non avenu faute d'avoir été signifié, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en cause d'appel, Madame 
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 invoquait l'existence d'une donation déguisée révélée par l'absence de remboursement par Jean-Louis X... de la dette de 1. 400. 000 FF qu'il avait contracté envers son père, constatée par un jugement du 15 octobre 1986 ; qu'il résultait de ses conclusions d'appel qu'après 1986 et jusqu'au décès d'Antoine X..., Jean-Louis X... et son père avaient entretenus des liens personnels et professionnels approfondis ; que dès lors, en excluant l'existence d'une donation déguisée, au motif que « la notion de donation déguisée par le père au profit du fils telle qu'invoquée par l'appelante apparaît contradictoire avec l'existence d'un contentieux financier opposant le père et le fils », sans rechercher si le père n'avait pas ultérieurement renoncé à se faire rembourser de son fils, après l'apaisement du contentieux initial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE s'il incombe à l'héritier du vendeur, qui invoque l'existence d'une donation déguisée, d'établir la simulation et l'intention libérale de son auteur, l'acquéreur conserve la charge d'établir qu'il s'est acquitté du prix ; que de même, en cas de contrat d'échange, il incombe au cocontractant de l'auteur de prouver qu'il a donné la chose convenue ; que dès lors, en excluant l'existence d'une donation déguisée, aux motifs que Madame 
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