Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.296 du 27/11/2019,  partie 2


Ce texte ne précise pas que seuls les docteurs en droit ayant obtenu leur doctorat dans une université française pourraient s'en prévaloir. S'il est d'interprétation stricte, en ce qu'il déroge à l'obligation pour accéder dans un centre de formation professionnelle d'avocats de subir un examen d'entrée, il doit être interprété à la lumière des dispositions de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique à la profession d'avocat. Selon l'article 13 de cette directive, lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'une qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet Etat membre accorde l'accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que pour les nationaux au demandeurs qui possèdent l'attestation de compétence ou le titre de formation qui est prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession sur son territoire ou l'y exercer. L'article 13 énonce ensuite les conditions que doivent remplir les attestations de compétence ou titre de formation, et l'article 11 précise comment sont regroupées les qualifications professionnelles en fonction des niveaux des diplômes notamment (e) ceux certifiant que le titulaire a suivi avec succès un cycle d'étude post-secondaire d'une durée d'au moins quatre ans. Le titulaire d'un diplôme obtenu dans un Etat membre autre que l'Etat membre d'accueil est fondé à invoquer ces dispositions pour faire reconnaître l'équivalence de son diplôme avec celui délivré par les autorités de l'Etat membre d'accueil, afin d'accéder à une profession réglementée dans cet Etat. A cet égard, la directive 2005/36/CE est d'effet direct. Les dispositions de la directive ont vocation à s'appliquer non seulement aux conditions d'accès et d'exercice de la profession d'avocat, mais aussi, en France, aux conditions d'accès aux centres de formation à cette profession, dès lors que cette formation est, sauf dérogations, obligatoire pour accéder à la profession. Dès lors, il appartient aux autorités de l'Etat membre d'accueil de vérifier si, et dans quelle mesure, les connaissances attestées par le diplôme octroyé dans un autre Etat membre sont équivalentes à celles sanctionnées par le diplôme délivré par l'Etat membre d'accueil et exigé par lui pour l'accès à une profession réglementée. L'absence de dispositions communautaires régissant la reconnaissance académique des diplômes ne doit pas empêcher le titulaire d'un diplôme obtenu à l'étranger de faire établir son équivalence avec un diplôme français. Mme E... indique, sans être contredite sur ce point, s'être adressée, à la demande de l'ERAGE d'ailleurs, afin d'obtenir une attestation d'équivalence de son doctorat en droit obtenu en Autriche avec un doctorat en droit obtenu en France, aux universités dépendant du ressort géographique de l'ERAGE, ainsi qu'au Conseil national des universités et au Conseil national des barreaux (CNB), qui se sont considérés comme incompétents pour délivrer l'attestation sollicitée. En l'absence d'autre autorité susceptible d'apprécier l'équivalence du diplôme de Mme E..., c'est à l'ERAGE qu'il incombait de procéder à cette appréciation, au regard des connaissances attendues, pour accéder à la formation qu'il dispense, du titulaire d'un doctorat en droit. L'ERAGE ayant méconnu ses pouvoirs en s'abstenant d'exercer ce contrôle, il appartient à la cour de dire si, pour l'accès dans un centre de formation d'avocats, le doctorat en droit de Mme E... obtenu en Autriche est équivalent à un doctorat obtenu en France. Trois éléments permettent, en l'espèce, de reconnaître cette équivalence :
 1° l'attestation de comparabilité délivrée par l'ENIC-NARIC, selon laquelle le nombre de crédits européens ECTS (European credit transfer and accumulation system) correspondant au doctorat en droit autrichien est équivalent à celui du doctorat en droit français,
 2° l'accord-cadre sur la validation des études et la reconnaissance académique des diplômes conclu le 21 juin 2010 entre la conférence des présidents d'universités françaises et la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs et leurs homologues en Autriche, selon lequel (article 5bis) "les doctorats du système français et du système autrichien sont de niveau équivalent",
 3° le fait que Mme E... est titulaire, d'un DEA (master 2 recherche) de l'université Paris II Panthéon Assas en droit international public, et qu'elle a enseigné le droit international public à l'Institut d'études politiques de Paris, ainsi que le droit international des affaires à l'ESSEC de Paris, et qu'elle justifie ainsi d'un niveau suffisant de connaissance de la culture juridique et de la langue française. » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 12-1 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, en tant qu'il vise « les docteurs en droit » comme personnes ayant accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats, ne s'applique qu'aux seuls docteurs en droit ayant obtenu leur doctorat dans une université française ; que cette disposition, qui déroge au principe d'admission dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats par voie d'examen, doit être entendue strictement et ne saurait bénéficier, fût-ce par équivalence, aux titulaires d'un doctorat en droit délivré par un établissement étranger ;