Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.093 du 12/11/2020,  partie 4


que par ailleurs, si M. C... laisse entendre que la direction centrale de la société était elle aussi « complice » des faits, ce qui ne saurait davantage excuser sa faute, il ne démontre cependant pas que lui-même ou l'agence de [...] auraient agi sur ordre de cette direction ou avec son aval ; qu'en effet, la seule circonstance que les achats litigieux apparaissaient dans des notes de frais, que Mme A..., agent administratif, qui témoigne pour l'intimé, indique avoir envoyé tous les fins de mois « à la demande de la direction de Y... de Paris », avec les justificatifs portant au dos les numéros de commande et les « invités pour les fiches cadeaux », au service comptabilité de la société, ne préjuge pas d'une demande ou d'un accord de la direction pour ces cadeaux ; qu'il convient d'observer que les agences régionales de la société Y... disposaient d'une large autonomie de gestion, comme en atteste la délégation de pouvoirs du directeur régional, lui permettant d'engager la société jusqu'à un montant de 3 millions d'euros (annexe 25 de l'appelante), qui fait que les dépenses litigieuses n'avaient pas à être autorisées par le siège et que la centralisation de la comptabilité n'impliquait pas nécessairement un contrôle de toutes les dépenses, a fortiori si elles étaient d'un montant relativement modeste ou transitaient par la caisse et avaient été avalisées à l'échelon régional ; qu'ainsi, même si Mme A... ajoute à son témoignage que « chaque année les comptes étaient contrôlés par des commissaires aux comptes », ce fait, sachant que le contrôle de ces commissaires, a fortiori dans une grande entreprise, se fait souvent par sondage, n'est pas dirimant, l'appelante contestant toute implication dans les faits incriminés et précisant avoir procédé à des audits dans ses autres agences après la découverte de ces faits et n'avoir découvert aucune pratique similaire ; qu'il est encore relevé que si M. C... fait valoir spécifiquement qu'au moins une des pièces produites par l'appelant corrobore ses dires, soit montre que pour l'achat d'un four multifonctions d'une valeur de 1890 euros la secrétaire de direction de l'agence de [...], Mme L..., a envoyé un mail à la trésorerie de la société, avec copie à des « personnes attachées au siège » (sans précision de leurs fonctions), pour demander le virement du montant correspondant, avec comptabilisation dans un compte se terminant en 111 (qui était selon l'appelante celui qui enregistrait toutes les opérations avec la société Total) et annonce d'un envoi de la pièce justificative par courrier à rattacher à la pièce comptable, ce seul fait ne justifie cependant pas d'une connaissance par la direction de la société de l'objet illégal de cet achat - étant observé que la facture correspondante porte uniquement la signature de M. K..., qui a donc seul approuvé la dépense, mais pas la mention du destinataire de l'objet, et que le lieu de livraison spécifié était l'agence régionale de [...] ; qu'en définitive, le caractère à la fois réel et sérieux du motif du licenciement, dont l'appelante fait justement observer qu'il aurait pu relever de la faute grave ou même de la faute lourde si elle avait connu par avance le but poursuivi par ses cadres et l'ampleur de la fausse facturation, est largement établi ; que le jugement sera dès lors infirmé et M. C... sera débouté de sa demande dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement énonçait que « nous avons été informés par voie de dénonciation reçue par notre client TOTAL CARLING qu'à la demande de contremaîtres vous aviez notamment participé à la fabrication de barbecues et de fours à pizza dans les ateliers de [...] ainsi qu'à la fabrication et à la livraison d'une serre au domicile privé d'un exploitant » ; que la lettre de licenciement ne reprochait aucunement à M. C... l'achat de cadeaux tels, des téléphones, ordinateur, tablette, appareil photo, vélo et matériels de bricolages destinés aux membres du personnel total ; qu'en énonçant que M. C... avait commis des actes de corruption en achetant de tels cadeaux pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, bien que la lettre de licenciement adressée à M. C... n'ait pas mentionné ce motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux au seul bénéfice de la société est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, après avoir pourtant constaté que la direction régionale de [...] avait initié les faits de corruption, ce dont il résultait que M. C... s'était borné à exécuter les ordres de son supérieur hiérarchique et n'avait commis aucune faute, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ;