Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.805 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en considérant qu' « à défaut d'avoir subordonné le transfert de propriété de cette automobile à l'encaissement du chèque au-delà d'un mois () le fait que ce chèque n'ait pu être finalement encaissé ne peut entraîner la résolution de la vente », la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1654 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué
 D'Avoir débouté M. [L] de ses demandes tendant à voir condamner la société Nissan Sonaka à payer à M [D] la somme de 6 156 euros avec intérêts de droit à compter du 6 juillet 2018, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ; que l'article 1583 du même code dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que l'article 1193 du même code prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'espèce, il doit tout d'abord être observé, à l'examen des pièces produites aux débats, notamment du bon de commande daté du 5 janvier 2018 (pièce appelant n° 1) et de la facture établie le 22 février 2018 par la SAS Nissan Sonaka (pièce appelant n° 2) que le prix du véhicule Nissan Qashqai, soit 33 300 euros, devait être réglé comptant par l'acheteur au moyen, d'une part, de la reprise d'un véhicule « constituant paiement partiel en nature » à hauteur de 13 500 euros et d'un chèque de 19 800 euros (pièce appelant n° 5), daté du 22 février 2018 conformément à l'échéance convenue entre les parties, ainsi qu'en témoigne la mention portée à ladite facture ; que contrairement aux affirmations de M. [L], aucun élément ne laisse supposer l'existence d'un « prêt vendeur à échéance de fin avril 2018 », le fait que la SAS Nissan Sonaka ait accepté de recevoir en paiement un chèque à échéance déterminée, puis de reporter cette échéance au mois d'avril suivant puis au mois de mai ne caractérisant nullement l'existence d'un prêt ; qu'aucune mention aux termes de laquelle le transfert de propriété du véhicule serait reporté au moment du paiement intégral et effectif du prix ne figure au contrat ; que la vente du véhicule Nissan Qashqai doit ainsi être considérée comme parfaite dès le 5 janvier 2018, et payée comptant ; que par la suite, M. [L] a sollicité de la SAS Nissan Sonaka un nouveau report de l'encaissement du chèque ; que confronté au refus de celle-ci, il a décidé de ne pas conserver le véhicule acquis ; que les deux parties en présence ont ensuite procédé, le 1er juin 2018, d'une part à la remise du véhicule Nissan Qashqai entre les mains de la SAS Nissan Sonaka, d'autre part à celle d'un chèque d'un montant de 3 700 euros à M. [L], mais livrent de cette double action deux interprétations divergentes, M. [L] évoquant une résolution de la vente tandis que la SAS Nissan Sonaka soutient qu'il s'agissait d'une nouvelle vente du même véhicule par son nouveau propriétaire ; que si M. [L] indique se prévaloir des dispositions de l'article 1193 du code civil précité, relatives en ce qui le concerne à la révocation du contrat, il n'apporte aucune preuve du consentement de la SAS Nissan Sonaka à une telle révocation du contrat de vente du véhicule Nissan Qashqai ; qu'il n'est pas davantage établi que la SAS Nissan Sonaka ait opté pour la résolution du contrat, prévue à l'article 1217 en cas d'inexécution par un cocontractant de ses obligations. Si elle disposait incontestablement de cette faculté, elle n'était nullement tenue de l'exercer, non plus que celle tenant à la poursuite de l'exécution forcée de l'obligation de M. [L] ; que les parties n'ont pas conclu de nouveau contrat écrit le 1er juin 2018. L'hypothèse selon laquelle le chèque de 3 700 euros remis par la SAS Nissan Sonaka n'aurait constitué qu'un acompte et non le paiement du solde du prix de vente après compensation avec la dette issue de la première vente n'est soutenue que par M. [L], qui communiq ue à cet effet un courriel postérieur à l'opération («Ce matin vous m'avez remis un chèque d'un montant de 3 700,00 €. Je vous précise que je l'encaisse ce jour à titre d'acompte considérant que celui-ci ne correspond pas à ce qui m'est dû ensuite de nos diverses difficultés ») qui ne saurait caractériser l'existence d'un accord des parties sur ce point ; qu'en cas de désaccord ou d'incertitude, il appartenait à M. [L] ayant remis le véhicule à la SAS Nissan Sonaka dans le même temps qu'il prenait possession de ce chèque, de faire matérialiser de façon consensuelle la nature de cette somme afin d'éviter toute confusion sur ce point ;