Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 4


qu'il est prévu que le calcul de la variation qui tiendra compte prorata temporis "des modifications de tarifs" intervenues en cours d'exploitation, sera effectué à la fin de chaque année au moyen de telle formule détaillée dans la clause et qui intègre notamment des données sur la fréquentation et les droits (ou tarifs) ; que l'article 29 énonce : le fermier remettra tous les trimestres à la ville, le relevé détaillé du nombre des animaux et véhicules entrés sur le marché. Il fournira également chaque semestre l'état nominatif et le montant des locations réalisées avec toute précision utile pour le calcul de la formule de variation du montant de la redevance ; qu'il ressort de ces dispositions qu'il y a une redevance et des tarifs de base avec des mécanismes de révisions pour adapter ces conditions financières à l'évolution de la situation, ces variations étant couplées de manière explicite et pour l'équilibre de la convention ; qu'il y a eu d'ailleurs les premières années des avenants qui ont modifié les tarifs et la redevance, ceci jusqu'au denier avenant (nº 13) du 21/12/1989 pour 1990 ; que, nonobstant les indications de Messieurs [J] et [K], il n'est pas démontré et établi que ces avenants, notamment à partir de l'avenant nº 3, aient dissocié les tarifs et la redevance et rompu pour l'avenir leur couplage ; que l'avenant nº 3 mentionne qu'à compter des nouveaux tarifs la redevance sera portée à telle base annuelle ; qu'il est également indiqué que toutes clauses de la convention et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant restent en vigueur ; que des dispositions similaires se retrouvent dans les avenants ultérieurs (même s'il y a eu parfois des limitations à la hausse du tarif) ; qu'il n'est pas cité une disposition de tel ou tel avenant qui vaudrait modification de la convention sur le couplage sus évoqué, et ayant effet pour l'avenir ; que, d'ailleurs, cela serait contraire au système mis en place décrit ci10 dessus ; qu'il apparaît que M. [F] (missionné par les fermiers) a opéré ses calculs sur les redevances en tenant compte des variations des tarifs (selon ses estimations, vu notamment rapport mai 2013 page 41) ; que, cela étant, si la révision des tarifs se fait" à la demande du fermier", celui-ci doit remettre à la commune tous les trimestres ou semestres les données utiles à la variation du montant de la redevance ; qu'il est observé qu'il est prévu une transmission des données par relevés ou états du fermier, purement et simplement ; que cette information en tout cas se justifie dans son principe par la nécessité pour la commune de disposer de ces renseignements afin de calculer la variation de la redevance ; que cette règle ne fait pas l'objet d'une sanction contractuelle spécifique ; qu'il appartient donc à la juridiction d'apprécier si son non-respect fait nécessairement obstacle ou non à l'adaptation de la redevance ; qu'il n'est pas justifié de la transmission trimestrielle ou semestrielle de ces données ; que l'article 29 prévoit une transmission directe à la commune ; que les informations que la commune a pu avoir sur l'activité générale du marché par tel ou tel biais ou commission ne satisfont pas à cette disposition ; que les pièces à ce sujet sur la commission de cotation et la transmission d'informations par l'exploitant à la FMBV (fédération française des marchés de bétail vif) sont insuffisantes pour permettre de considérer qu'il a été fourni directement toutes les données utiles (ainsi les déclarations d'apports à la FMBV mentionnent les quantités d'animaux mais non les entrées de véhicules, les recettes de locations) ; qu'en revanche, mis à part pour 2003, par rapport à une époque à partir de 2006, il y a eu des transmissions de données détaillées sur la situation directement, avec des tableaux de recensements des entrées, vu lettre du 23/07/2007 : recensement exercice 2006 et 1er semestre 2007 (même si le tableau lui-même n'est pas joint à la copie produite), lettre du 25/02/2008 avec notamment relevé pour 2007 ; que, pour 2008, la commune avait elle-même proposé un calcul de révision de la redevance, ce qui suppose qu'elle avait les données (vu courriel du 10/06/2008, montant inférieur à ce qui était réclamé par la Perception) ; qu'à cet égard, sur environ 2008-2009-2010, la commune a régulièrement demandé au percepteur de suspendre les titres de recouvrements en raison de négociations ; qu'il est rappelé que la première procédure a été engagée le 17/08/2009 ; que, par des lettres du 23/02/2012, il a été transmis (ou retransmis) les recensements pour 2007/2008/2009/2010/2011 ; que, compte tenu de ces éléments, il peut être distingué deux périodes (sous la réserve concernant 1996/1997 évoquée ci-dessous) ; qu'il y a eu une première période (concernant les années 1994- début des demandes à 2005) où il n'est pas justifié de transmissions directes à la commune à l'époque des données utiles suffisantes et leur communication maintenant est trop tardive pour être admise eu égard au fait que l'esprit notamment de l'article 29 de la convention suppose qu'il n'y ait pas un décalage dans le temps trop important entre la transmission des données et les exercices considérés ;