Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.849 du 25/11/2020,  partie 4


L'indemnité de licenciement perçue par le salarié, soit 76 762,00 euros, n'étant pas contestée dans son quantum, il lui est alloué en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail une somme complémentaire de 76 762,00 euros. 4) sur le préjudice moral Le salarié soutient avoir été affecté par les manquements qu'il impute à son employeur et produit des attestations de ses proches, et des prescriptions d'antidépresseurs, pour solliciter le paiement d'une somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il résulte des développements qui précèdent que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat. Ce manquement a eu des répercussions sur la santé du salarié. Ses proches, soeurs, conjointe, amis, relatent dans sept attestations la dégradation de sa santé, son renfermement, son mal être, sa prostration, tout en étant obsédé par son travail. Le salarié a subi un réel préjudice moral qui est réparé par l'octroi d'une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. Les conditions des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail étant rempli, il sera ordonné le remboursement pat la société PWC Audit à pôle emploi, des indemnités de chômage versées à M. P... G... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois » ;
 
 1. ALORS QUE l'inaptitude du salarié consécutive à un état dépressif a une origine professionnelle si elle résulte d'un manquement fautif de l'employeur et non d'une incapacité du salarié à remplir la mission pour laquelle celui-ci a été engagé ; qu'en présence d'un salarié qui prétend souffrir d'un état dépressif majeur du fait d'une diminution de sa rémunération provoquée par une désaffection persistante de dossiers pouvant donner lieu à des heures « chargeables », l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s'il justifie n'avoir commis aucun manquement fautif dans l'exécution du contrat de travail et avoir fourni au salarié tous les moyens nécessaires au développement de son activité commerciale et au maintien de son niveau de production, sans pouvoir être tenu pour responsable de l'incapacité de l'intéressé à satisfaire à l'accomplissement de cette mission inhérente à ses attributions, ni du mal être que cette situation a provoqué auprès de celui-ci ; qu'au cas présent, il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond que la société PWC aurait fautivement limité les moyens mis à la disposition de M. G... pour développer son activité commerciale et augmenter son niveau de production, de sorte qu'en jugeant que l'inaptitude de M. G... avait une origine professionnelle imputable à la société PWC, sans pour autant caractériser une exécution fautive du contrat de travail en rapport avec l'état dépressif de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ;
 
 2. ALORS QUE le lien entre la dégradation de la santé du salarié et son travail doit être vérifié par le juge et établi par des éléments médicaux produits aux débats ; que des éléments médicaux se limitant à constater une atteinte à la santé du salarié sans en imputer l'origine à son activité professionnelle ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'un lien entre la dégradation de la santé du salarié et son travail ; qu'au cas présent, la société PWC faisait valoir que « les éléments produits par Monsieur G... ne permettent nullement de démontrer ce lien de causalité » entre l'état de santé du salarié et son travail (conclusions p.8) ; que les documents médicaux produits par le salarié se limitaient à constater une atteinte à la santé de M. G..., sans en imputer l'origine à son activité professionnelle ; que pour retenir que l'inaptitude du salarié avait pour origine la dégradation de ses conditions de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est limitée à relever que « l'arrêt de travail du salarié du 4 novembre 2014 mentionne un état dépressif majeur » et que « le salarié a été en arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise du 13 mars 2014 à l'occasion de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte pour danger immédiat en une seule visite et informe l'employeur que celui-ci est apte mais dans une autre entreprise » arrêt p.8 al.4) ; qu'en se déterminant ainsi, sans faire ressortir en quoi les documents médicaux versés aux débats établissaient effectivement que la dégradation de la santé de M. G... était liée à son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 1226-10 du même code en sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur ne méconnait pas son obligation de sécurité lorsqu'il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail afin de protéger la santé physique et mentale de son salarié ;