décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 7


que si les prévenus ont fait valoir que les travaux d'exhaussements sont licites comme se rattachant directement à l'exploitation d'une activité agricole consistant à planter une oliveraie sur des restanques créées à l'aide de matériaux inertes et non polluants, les investigations ont largement démontré que leur activité principale est d'accueillir des déchets divers provenant de chantiers (fer, béton, pierre) et des algues salées dans des quantités extrêmement importantes ; que la nature de ces déchets est peu compatible avec un enrichissement du sol destiné à une activité agricole sérieuse ; que si la réalité de travaux agricoles sur le site est avérée, il n'en demeure pas moins que les parcelles constituent en réalité une décharge où les formalités sont inexistantes comme l'a d'ailleurs ainsi défini M. Y... lors de son audition par les gendarmes ; que dans ces conditions, les travaux d'exhaussements ne pouvant être justifiés par l'activité agricole des prévenus ont été réalisés en violation du POS ; que par conséquent, l'infraction est constituée de ce chef à l'encontre des prévenus pour l'année 2012 ;
 
 "1°) alors que l'article ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] interdit tout affouillement ou exhaussement des sols, sauf les exceptions visées à l'article ND2 ; que l'infraction de non-respect du plan d'occupation des sols pour exhaussement ne peut être constituée que dans la mesure où le terrain a été rehaussé de son niveau initial, ce qui implique de connaître la mesure antérieure des sols par rapport aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que des camions déversaient à certains endroits non déterminés des matériaux inertes, pour en déduire que M. Y... et la société l'Or de nos collines avaient méconnu le plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'endroit et le niveau initial du terrain, à défaut de quoi il était impossible de retenir un exhaussement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que, si un exhaussement devait être retenu, l'article ND2 du plan d'occupation des sols autorise des exhaussements pour l'activité agricole ; qu'en l'espèce, M. Y... et la société l'Or de nos collines faisaient valoir que, par un arrêt irrévocable du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Marseille avait retenu que le projet de création d'exhaussements et d'affouillements se rattachait directement à l'exploitation de l'oliveraie ; qu'en énonçant cependant que l'activité litigieuse n'était pas agricole, sans s'expliquer sur l'oliveraie créée et sur la décision rendue par la cour d'administrative d'appel retenant une activité agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que M. Y... et la société l'Or de nos collines faisaient valoir que l'activité agricole n'avait pas commencé sur certaines parties de parcelles parce que le comblement des terres n'avait pas encore été effectué et qu'il fallait tout d'abord combler le vallon, puis procéder à l'étalement de terre végétale, à laquelle étaient ajoutées des matières fertilisantes ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'activité n'était pas réelle car il n'y avait pas d'oliviers, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'aménagement en cours des parcelles en vue de planter les oliviers constituait une activité agricole, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du litige ; que la cour d'appel a affirmé que l'objet de la société l'Or de nos collines "consistait en la location de terrains et d'autres biens immobiliers" tandis que l'objet de cette société civile d'exploitation agricole, indiqué dans son extrait K bis, est "la mise en valeur et gestion par tous moyens de toute exploitation agricole et tout particulièrement la propriété du [...] située au [...] (Var)" ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'extrait K bis ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et d'exécution de travaux non conformes au POS, l'arrêt attaqué prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ;
 
 Attendu que par ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 541-30-1, L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :