cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-18.815 du 08/06/2017,  partie 4


que par un courrier du 13 janvier 2000, l'assureur confirmait qu'il n'avait pas reçu de M. A... la somme versée le 24 septembre 1996 soit 394 899 euros [lire : francs] et précisait le montant des valeurs de rachat des deux contrats souscrits : 556 822 francs pour le contrat 2006391 et 701 059 francs (dont une plus-value de 101 058 francs) pour le contrat 201624) ; que ce montant est à rapprocher de celui du chèque d'août 1996, la société Stell holding ne démontrant nullement qu'elle aurait, à une date qu'elle ne précise pas, versé une autre prime de 600 000 francs, et qu'en conséquence, la somme portée au contrat 201624 ne serait pas celle réglée au moyen du chèque d'août 1996 et un temps détournée ; qu'enfin, s'agissant du chèque de 394 899 francs, dont le détournement relève de l'évidence au regard du courrier de l'assureur du 13 janvier 2000 et de son remboursement partiel par le courtier, il ressort du réquisitoire définitif du ministère public relatif à la plainte de la Caisse régionale de crédit agricole que M. A... a remis vingt chèques d'un montant total de 362 000 francs à M. Dominique X... et celui-ci "restait évasif sur les chiffres des montants réellement dus, perçus ou remboursé (et qu') il confirmait cependant avoir été remboursé par A...'' ; que l'appelante ne peut donc prétendre à une imputation réduite à 322 000 francs (sans justifier du rejet d'un ou de plusieurs des chèques remis par M. A...) ni à une affectation de ses fonds au remboursement des "chèques UGIP", dont il n'a nullement été fait état au cours de l'instruction pénale, les investigations menées à cette occasion ayant au surplus, mis en évidence que les détournements au titre des chèques UGIP se limitait à 188 135 francs ; que dès lors, et à l'exception du différentiel entre la somme remboursée par M. A... et le montant du chèque de septembre 1996, la société Stell holding ne peut pas prétendre à la garantie de la CGPA, la cour devant entrer en voie de condamnation à l'encontre de celle-ci pour la somme de 5 015,42 euros (32 899 francs) » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la pièce n° 29 produite par la société Stell Holding comprenait deux courriers émanant de la société Eagle Star Vie du 13 janvier 2000 (pièces n° 29-1 et 29-2) ; que, dans le premier courrier (pièce n° 29-1), l'assureur faisait noter que « la valeur de rachat du contrat n° 2016214 ne comprend pas le versement de 394 699 francs » effectué auprès du courtier ; que, dans son second courrier (pièce n° 29-2), l'assureur faisait noter que « la valeur de rachat du contrat n° 2014998 ne comprend pas le versement de 600 000 francs » effectué auprès du courtier ; que, pour estimer que la preuve du détournement de la somme de 600 000 francs n'était pas faite, la cour d'appel a énoncé que par un courrier du 13 janvier 2000, l'assureur confirmait qu'il n'avait pas reçu de M. A... la somme versée le 24 septembre 1996 soit 394 899 euros [lire : francs] et précisait le montant des valeurs de rachat des deux contrats souscrits : 556 822 francs pour le contrat 2006391 et 701 059 francs (dont une plus-value de 101 058 francs) pour le contrat 201624 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la pièce n° 29-2 établissait que la valeur de rachat du contrat n° 2014998 ne comprenait pas le versement de 600 000 francs effectué entre les mains du courtier, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission la pièce n° 29, en ne prenant pas en considération le second courrier du 13 janvier 2000 (pièce n° 29-1), a violé l'article 1134 du code civil.
 
 2°/ALORS, d'une part, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les exposants ont invoqué un aveu judiciaire émanant des conclusions de la société Generali vie ; que, pour refuser de le prendre en compte, la cour d'appel a énoncé que cet aveu n'engage et n'est opposable qu'à l'assureur qui en est l'auteur ; qu'en refusant ainsi d'examiner cet élément de preuve, même s'il ne constituait pas un aveu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.