Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.902 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 M. A... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.902 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... U...,
 
 2°/ à Mme D... P..., épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par la société A Bis, syndic de copropriétés, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du syndicat des copropriétaires [...], après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. T... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les époux U... étaient propriétaires de l'appartement du premier étage situé à l'est constituant le lot 39 et qu'il était propriétaire de l'appartement du premier étage situé à l'ouest constituant le lot 42 et que soit en conséquence ordonnée la modification des actes de propriété notariés des époux U... et de M. T... afin qu'il soit dit que le lot n°42 est situé à l'ouest, qu'il constitue sa propriété et qu'il est assorti de la jouissance de la terrasse Nord ;
 
 AUX MOTIFS QU' au soutien de son action, M. T... fait valoir d'une part qu'il y a eu interversion des numéros de lots des parties et d'autre part que la terrasse doit être attachée à son seul lot ; qu'il convient donc d'examiner les actes versés aux débats ; que l'immeuble [...] a fait l'objet d'un règlement de copropriété daté du 24 avril 1939, transcrit le 30 mai 1939, mentionnant que : - l'appartement ouest du 1er étage dispose de 41/1000 et comprend un appartement avec une cave et une terrasse nord avec lavoir ; - l'appartement est du 1er étage dispose de 36/1000 et comprend un appartement outre une cave ; qu'à l'occasion d'un modificatif au règlement de copropriété du 20 décembre 1954, transcrit le 18 mai 1955, il a été annexé un tableau de répartition dont il ressort que : - l'appartement est du 1er étage porte le n° de lot 39 avec 32/1000 ; - l'appartement ouest du 1er étage porte le n° de lot 42 avec 37/1000 ; que les caves qui y sont attachées portent respectivement les n° de lots 24 et 25 avec chacune 4/1000 ; que l'état descriptif de division du 8 octobre 1986 qui reprend ces mentions a cependant fait l'objet d'une attestation rectificative faite le 3 novembre 1986 par Maître X... qui est fournie au stade de l'appel et dont il résulte que : - le lot n°39 disposant d'une quote part de sol de 32/1000 est l'appartement ouest du 1er étage ; - le lot n°42 disposant d'une quote part de sol de 37/1000 est l'appartement est du 1er étage ; que ces dernières mentions ainsi rectifiées correspondent aux titres de propriété des parties puisqu'il a été vendu : - aux époux U..., le lot n°42 correspondant à l'appartement 1er étage côté est avec 37/1000, suivant acte authentique du 6 novembre 1986 ;