décision 16-20.052 du 05/07/2017,  partie 4



 * la non-conformité des actes de naissance des enfants A... et B... par rapport aux dispositions de l'article 47 du code civil en ce qu'ils mentionnent Sylvie Y... comme mère alors qu'elle n'a pas accouché et que l'action des époux Y... n'est pas fondée sur une demande en adoption ou en reconnaissance d'une possession d'état pour la mère
 * la condamnation de la France par la CEDH se fonde seulement sur l'absence de reconnaissance du lien de filiation des enfants par rapport à leur père et non par rapport à leur mère d'intention ;
 
 Que l'agent judiciaire de l'État objecte que consécutivement à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 avril 2011, la décision d'annulation de la transcription des actes de naissance des enfants des époux Y... est devenue définitive, de sorte que le refus opposé ultérieurement par le procureur de la République de Nantes, de transcrire les actes de naissance litigieux, est conforme au respect de l'autorité de la chose jugée et ne saurait être analysé en un déni de justice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, qu'il s'agit d'un débat complexe et l'obligation d'indemniser est sérieusement contestable, ajoutant que seul le ministère public a compétence pour intervenir dans les décisions concernant la nationalité, pouvant donner lieu à des condamnations mises à la charge du Trésor Public et non de l'agent judiciaire de l'État ;
 
 Considérant que l'article 46 alinéa 1er de la Convention énonce que les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquelles elles sont parties ;
 
 Considérant que la CEDH a constaté qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention s'agissant du droit des enfants Y... au respect de leur vie privée et familiale eu égard au poids à accorder à l'intérêt de l'enfant, en relevant que le lien de filiation entre A... et B... Y... et leur père biologique n'a pas été admis à la demande de transcription des actes de naissance ;
 
 Que les États adhérents à la Convention EDH sont tenus de respecter les décisions de la CEDH, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ;
 
 Considérant que les époux Y... font valoir que les arrêts de la CEDH sont d'applicabilité directe et constituent en vertu de l'article 55 de la Constitution une circonstance de droit nouvelle venant modifier la situation antérieure, rappellent que c'est à la suite des arrêts Y... et Labassée rendus par la Cour européenne, que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence (arrêts du 3 juillet 2015), que le dispositif de l'arrêt européen est self-executing dans l'ordre interne dès lors que le dispositif de l'arrêt européen est précis et complet et le juge doit appliquer directement les exigences de l'arrêt européen en considérant le droit interne inapplicable dans l'attente d'une modification législative ;
 
 Que l'obligation pour les autorités et juridictions françaises de se conformer à l'arrêt de la CEDH, définitif depuis le 26 septembre 2014, de faire cesser la violation de la Convention EDH constatée et l'atteinte continue au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants qui persiste, même en l'absence, au jour de la demande initiale, de procédure de réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes, pour permettre une application pleine, effective et directe de la Convention par les juridictions, n'est pas sérieusement contestable, le juge devant pallier l'absence de mesure prise par le législateur ;
 
 Mais considérant d'une part, que contrairement à ce que soutiennent le époux Y..., le débat sur l'obligation de transcription n'est pas clos, la CEDH ayant seulement reproché à la France d'avoir fait obstacle tant à la reconnaissance qu'à l'établissement en droit interne du lien de filiation des enfants Y... à l'égard de leur père biologique et non envers Mme Y..., en sa qualité de mère légale des jumelles ;
 
 Que d'autre part, les époux Y... ont saisi le service central d'état civil le 14 octobre 2014 d'une demande de réexamen "mise à jour" de l'état civil de leurs filles à la suite de l'arrêt de la CEDH constituant un fait nouveau et suite à son refus, ont saisi le juge des référés, alors que la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil, mesures de publicité, entraînant automatiquement une reconnaissance du lien de filiation, implique que la décision rendue tranche le litige de manière définitive, crée une nouvelle situation de droit en méconnaissance des pouvoirs du juge des référés, qui rend une ordonnance provisoire en application de l'article 484 du code de procédure civile et qui ne peut trancher le fond du litige ;
 
 Qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de provision et d'astreinte, mais infirmée en ce qu'elle a ordonné la transcription sur les actes de naissance enregistrés au service central d'état civil des enfants A... et B... Y..., nées le [...]           à La Mesa, comté de San Diego, État de Californie, USA ;