Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 3


que, par suite, ne caractérise pas une résistance abusive la production et l'invocation d'une telle expertise par le défendeur à l'action ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, s'il infirme le jugement, s'agissant de l'existence du transfert de la propriété de la carcasse de l'aéronef intervenue le 1er juin 2011 au profit d'une société tierce, l'arrêt retient que ce transfert n'est pas opposable à la société Tarmac, ce dont il résulte que l'infirmation de ce chef de dispositif était sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé des demandes présentées en appel et de la résistance abusive imputée à la société MBP ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la constatation, non demandée, invoquée par la deuxième branche, en l'état de conclusions d'appel de la société Tarmac faisant valoir, pièce à l'appui et sans être contredite par la société MBP, que la plainte avec constitution de partie civile déposée par cette dernière avait fait l'objet d'un non-lieu de la part du juge d'instruction ;
 
 Et attendu, enfin, que le moyen, pris en sa troisième branche, critique des motifs surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° E 17-26.982, ni sur le moyen unique du pourvoi n° F 17-26.983, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société MBP Trading Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Tarmac Aerosave la somme de 5 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° E 17-26.982 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société MBP Trading Limited
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir constaté qu'il existait une convention tacite liant la société MBP Trading Ltd – Dart Aviation et la SAS Tarmac Aerosave, établissant les frais de gardiennage et de parking de la carcasse du Fokker 100 à titre onéreux et, en conséquence, d'avoir pris acte que les factures de parking pour la période qui s'était écoulée du mois de mars 2011 à mars 2012 étaient demeurées impayées, d'avoir condamné la société MBP Trading Ltd – Dart Aviation à régler à la société Tarmac Aerosave l'intégralité des prestations de parking et de gardiennage évaluées en septembre 2013 à la somme de 16 000 euros, somme à parfaire jusqu'à l'enlèvement de la carcasse du Fokker 100, augmentée des intérêts au taux légal qui avaient commencé à courir depuis la mise en demeure en date du 26 mars 2012 et d'avoir enjoint à la société MBP Trading Ltd – Dart Aviation d'avoir, sous un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, d'organiser la récupération de son bien et condamné cette société au paiement d'une astreinte de euros par jour de retard dans l'hypothèse où elle ne se serait pas exécutée dans les délais ;