cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.290 du 22/06/2017,  partie 3


qu'ainsi le préjudice locatif est constitué de la différence entre le montant des loyers dus pour les nouveaux logements et celui qui était dû pour l'appartement qu'ils ont quitté suite à la faute de la SNC Corbert, sur la période du bail renouvelé ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme X... fondent leur demande au titre du préjudice moral sur les conditions précipitées dans lesquelles ils ont dû quitter de manière anticipée les lieux loués, mais également sur le fait que par suite des saisies bancaires, ils ont rencontré de grandes difficultés à trouver un relogement, leurs comptes étant bloqués à cette époque et les bailleurs potentiels n'ayant donc aucune confiance en leur solvabilité ; qu'ils ajoutent que ce déménagement est intervenu en pleine période scolaire alors qu'ils avaient deux enfants scolarisés à cette époque respectivement dans un lycée et un collège et soulignent que la SNC Corbert n'a pas hésité à faire état d'insertions non fondées pour se soustraire à ses obligations ; que, cependant, la libération spontanée des lieux par M. et Mme X... et le paiement de l'arriéré dû à la SNC Corbert étaient la condition du maintien au rôle de la Cour de cassation, du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 2010 prononçant, par confirmation du jugement entrepris, leur expulsion et leur condamnation au paiement d'indemnités d'occupation ; qu'il s'ensuit qu'en signifiant l'arrêt attaqué le 18 novembre 2011 pour pratiquer une saisie-attribution le 9 décembre 2011, la SNC Corbert n'a pas précipité l'exécution de la décision ni commis aucune faute à l'origine du préjudice invoqué par M. et Mme X... ; que, dans ces conditions, M. et Mme X... doivent être déboutés comme mal fondés en leur demande d'indemnisation du préjudice moral qu'ils allèguent ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont établi que l'angoisse permanente engendrée par la durée de la procédure et l'incertitude de pouvoir se reloger a conduit à une séparation du couple ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen des exposants a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour leur préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme X..., se prévalant de l'impossibilité d'acquérir leur logement en raison du non-respect fautif de l'accord collectif de location par la SNC Corbert, invoquent un préjudice financier constitué pour eux de l'impossibilité d'acquérir leur logement en 1999, le montant de ce préjudice étant égal à la différence entre la valeur actuelle de ce bien qui serait de 844.000 euros et sa valeur au deuxième trimestre 1999 qui serait de 270.960 euros, soit la somme de 593.040 euros revue à la baisse de 531.440 euros dans leurs dernières écritures d'appel ; que la SNC Corbert soulève principalement l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en cause d'appel puisque non préalablement soumise au premier juge et conclut subsidiairement à son mal fondé ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que cette demande, quoique nouvelle en cause d'appel, est recevable au sens de l'article 566 du code de procédure civile dans la mesure où elle tend à expliciter des prétentions qui étaient virtuellement comprises dans celles soumises au premier juge, consistant à soutenir que la SNC Corbert tentait de réévaluer des loyers en simulant des ventes et en ce qu'elle est également le complément ou l'accessoire desdites prétentions ; que, cependant, le préjudice invoqué par M. et Mme X... est hypothétique, rien n'assurant qu'ils auraient accepté une offre de vente d'un montant de 270.960 euros ni que la SNC Corbert aurait arrêté en 1999 à ce prix la valeur de l'appartement ; que M. et Mme X... doivent être déboutés de leur demande ;
 
 ALORS QUE la perte de chance constitue un préjudice certain lorsqu'est constaté, par l'effet d'un délit, la disparition de la probabilité d'un événement favorable ; que la SNC Corbert qui n'a pas respecté les obligations résultant de l'accord collectif de location en s'abstenant d'informer individuellement les époux X... et de leur notifier l'offre de vente lorsqu'a débuté, en 1999, l'opération de vente par lots de l'immeuble, leur a fait perdre la chance d'acquérir le logement loué au prix du marché de l'époque ; que le préjudice est certain même si la réalisation de l'acquisition reste incertaine ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil.