Cour d'appel de Colmar,  décision 14-29.758 du 16/12/2015,  partie 2


qu'en jugeant, pour condamner M. D..., notaire, à garantir les époux B..., acquéreurs d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible, de la condamnation à payer aux consorts Z..., héritiers réservataires, la somme de 50 000 euros correspondant au montant de l'atteinte à la réserve héréditaire, que le préjudice subi par les appelants en garantie était actuel et certain et ne consistait pas en une simple perte de chance, tout en constatant, à la fois, que si le notaire les avait informés du risque d'une action en réduction et avait fait intervenir les héritiers réservataires à l'aliénation, ceux-ci y aurait « certainement » consenti en contrepartie de la distraction à leur profit de la somme de 50 000 euros et, « qu'à défaut », les acquéreurs auraient renoncé à leur acquisition et l'immeuble aurait pu être saisi par les consorts Z..., ce dont il résultait qu'il n'était pas certain que mieux informés les acquéreurs auraient pu bénéficier de la vente sans avoir à verser une somme de 50 000 euros aux héritiers, situation dans laquelle les replaçait pourtant l'indemnisation accordée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient qu'il incombait au notaire d'informer M. et Mme B... sur les risques d'une éventuelle action en réduction qui serait engagée par les héritiers réservataires et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l'aliénation, conformément à l'article 930, alinéa 2, ancien du code civil, ce qui aurait protégé les acquéreurs de tout recours ultérieur ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'un tel accord des consorts Z...aurait certainement été obtenu si la somme de 50 000 euros avait été distraite à leur profit sur le prix de vente revenant à M. Y... et qu'à défaut, M. et Mme B... auraient renoncé à leur acquisition et l'immeuble aurait pu être saisi par les consorts Z...; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu en déduire que le préjudice subi par M. et Mme B... en raison du manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice actuel et certain ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. D...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer, aux consort Z...d'une part, à M. et Mme B... d'autre part, la somme globale de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée en son principe l'action engagée par les consorts Z...à l'encontre des époux B...-Y...et d'AVOIR condamné les époux B...-Y...à payer aux consorts Z...la somme de 50. 000 euros augmentée des intérêts au taux de 0, 7 % par mois à compter du 1er février 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« une transaction ne met fin au litige que sous réserve de l'exécution des engagements pris (cf. Cass. 1re Civ. 12 juillet 2012 n° 09-11. 582) ; que la circonstance que l'accord transactionnel du 6 juillet 2007 ait été homologué par le tribunal d'instance en charge du partage judiciaire de la succession de Mme X...-Y...par une décision du 16 avril 2008 lui conférant force exécutoire n'empêche pas les consorts Z...de se prévaloir de l'inexécution de l'engagement pris par M. Y... de leur payer la somme de 50. 000 ¿ au titre de leurs droits réservataires ; que l'action engagée par les consorts Z...est donc recevable sur le fondement de l'ancien article 930 du Code civil à l'encontre des époux B...-Y..., acquéreurs de l'immeuble faisant partie de la donation faite le 19 décembre 1994 au profit de M. Charles Y... ; que, certes, l'action en réduction exercée contre les tiers détenteurs suppose la discussion préalable des biens du donataire ; qu'en l'espèce, il est cependant démontré que M. Charles Y... est insolvable, ainsi qu'il résulte des courriers de Maître E..., huissier de justice à Hochfelden, en date des 25 février et 7 mai 2009 ; qu'en outre, les parcelles de terre qu'il détient encore, y compris la parcelle section 25 n° 89, ne sont pas situées en zone constructible (cf attestation du Maire de Hochfelden du 3 décembre 2013) et que leur valeur comme terres agricoles est loin de garantir la créance des consorts Z...; que l'atteinte à leur réserve héréditaire n'est pas contestée en soi ; que le montant de 50. 000 euros (outre intérêts de retard) résulte de l'accord transactionnel de 2007 et n'est pas non plus discuté ;