Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 4


qu'en énonçant néanmoins que, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le fait pour l'appelante de ne pas avoir joint à l'assignation la copie de la requête puis d'avoir attendu l'avant-veille de l'audience pour procéder à sa transmission, ne caractérisait pas un grief justifiant la demande en nullité de l'acte d'assignation et l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 114, 115 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-10 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, après avoir prononcé la nullité de la signification du jugement faite le 26 juillet 2016 à la requête de la SCI d'Ercey, d'avoir déclaré recevable l'appel de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, et débouté la SCI d'Ercey de ses demandes tendant à voir dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a omis une formalité substantielle en ne joignant pas à son assignation à jour fixe la requête déposée entre les mains du premier président de la cour d'appel d'Orléans, privant ainsi la SCI d'Ercey de connaître les moyens de fait et de droit soutenus avec son appel, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a reconnu cette irrégularité substantielle en procédant à la signification d'une nouvelle assignation le 13 décembre 2016 contenant cette fois la requête précédemment omise mais qu'en refusant tout renvoi à l'audience du 15 décembre suivant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a volontairement privé la SCI d'Ercey de la possibilité de disposer d'un temps suffisant pour préparer sa défense,
 
 Aux motifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou est fondée à faire valoir qu'hormis la faculté, ici non en cause, donnée au saisi de solliciter lui-même sans recourir à un avocat la possibilité de vendre l'immeuble à l'amiable, toute contestation ou demande incidente est formée par conclusions signées d'un avocat ; que la constitution d'un conseil est donc requise par l'article R. 311-6 du code des procédures civiles ; que la signification du jugement à partie à laquelle a fait procéder la SCI d'Ercey le 26 juillet 2016 envers la CRCAM n'a pas été précédée d'une signification à l'avocat qui assistait celle-ci en première instance ; qu'en vertu de l'article 678 du code de procédure civile, l'absence de notification au représentant, en l'espèce, à l'avocat, constitue une nullité sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'omission a causé un grief ; que la demande de la banque tendant à voir prononcer la nullité de la signification du jugement faite le 26 juillet 2016 doit ainsi être accueillie ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a régulièrement formé appel le 9 août 2016 ; que sur cet appel, elle a présenté dans les huit jours, soit le 16 août, requête à fin de pouvoir assigner à jour fixe, ce à quoi elle a été autorisée par ordonnance du 25 août 2016 du premier président de la cour d'appel ; qu'elle a alors fait délivrer le 31 août 2016 à la SCI d'Ercey assignation à comparaître pour l'audience fixée, soit celle du 3 novembre 2016 à 14 heures ; qu'il est constant aux débats que la copie de la requête qui accompagnait l'ordonnance du 25 août 2016 n'a pas été jointe à cette assignation ; qu'aucun texte ne prévoit que les dispositions de l'article 920, alinéa 2, du code de procédure civile sont prescrites à peine de nullité de l'assignation et la SCI d'Ercey reconnaît expressément que l'omission d'une copie de la requête constitue, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, une irrégularité de forme entachant de nullité l'exploit introductif d'instance à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui a causé l'irrégularité ; que l'irrégularité a été régularisée, l'appelante ayant fait procéder le 13 décembre 2016 à une nouvelle signification de la même assignation à la SCI d'Ercey, avec tous les éléments requis par l'article 920, alinéa 2, du code de procédure civile, en en adressant le même jour la transmission au conseil de l'intimée par lettre officielle (ses pièces n° 24 et 25) ; qu'il n'est pas prétendu que cette assignation serait quant à elle entachée d'une irrégularité ; qu'il n'est pas démontré qu'un grief subsisterait en l'espèce au jour de l'audience de plaidoiries du 15 décembre 2016 ; qu'il n'est pas discuté que le conseil de la SCI d'Ercey, même si celle-ci tient pour déplacée cette considération avérée, disposait de la requête et des pièces depuis le 31 août 2016 de sorte que matière où la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et où la société est assistée du même conseil, il ne peut être sérieusement mis en doute qu'elle a d'emblée connu l'argumentation adverse et a pu ainsi préparer sa défense ;