cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-21.882 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Samir X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'enregistrement effectué le 16 mars 2013 de la déclaration de nationalité française par mariage souscrite le 30 mai 2012 devant le préfet de police de Paris par Monsieur Samir X... et dit que ce dernier n'est pas français ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Samir X..., né le [...] à Zarzis (Tunisie), de nationalité tunisienne, a souscrit le 30 mai 2012 devant le préfet de police de Paris une déclaration d'acquisition de la nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le 5 juin 2004 [...] avec Mme Sandrine Z..., née le [...] à Clichy-la Garenne, de nationalité française, déclaration enregistrée le 18 mars 2013 ; que le ministère public qui a introduit son action en contestation le 7 avril 2014, soit moins de deux ans après l'enregistrement de la déclaration souscrite, se prévaut à bon droit d'une présomption de fraude dès lors que les époux X... ont déposé une requête conjointe en divorce qui mentionne des domiciles distincts le 24 avril 2012 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris et que leur divorce a été prononcé le 11 juin 2012 ; que X... qui soutient qu'une communauté de vie affective et matérielle du couple existait au jour de la déclaration sur l'honneur et pendant plus d'un an après la déclaration, produit, outre divers justificatifs de domicile des années 2012 et 2013, six attestations ; que celle de Mme A... du 16 avril 2014, de B... du 12 septembre 2014, de Mme C... du 15 avril 2014 ne relatent aucun fait qu'ils auraient personnellement constaté au cours de la période de souscription de la déclaration litigieuse (avril à juin 2012), qu'il en est de même de celle du 28 avril 2014 de Mme Lydia Z..., mère de Mme Sandrine Z..., qui indique n'avoir pas même remarqué que son gendre avait quitté quelques jours l'appartement en juin 2012 et qui poursuit « pour moi, même si Sam a dormi chez des amis quelques jours avant le prononcé du divorce, il est resté en couple avec ma fille, malgré le divorce jusqu'en septembre 2013 » ; qu'en revanche, Mme Sophie D... et de Mme G... F... E... relatent respectivement les 13 et 11 décembre 2015 que lors de leur visite avec Mme Z... de l'appartement du couple, le 15 mai 2012 à l'occasion du sixième anniversaire de leur fils Thomas, X... est passé se changer, Mme D... précisant que l'intéressé a embrassé son épouse en partant ; que cependant ces éléments ne combattent pas utilement la présomption de fraude qui pèse sur l'intéressé en l'état d'une requête en divorce qui mentionne des domicile distincts des époux déposée le 24 avril 2012, antérieurement à la déclaration de communauté de vie du 30 mai 2012 et d'un divorce prononcé le 11 juin 2012 dès lors que , même à admettre un retour à la vie commune à la date de la déclaration, la condition d'absence à cette date de la déclaration, la condition d'absence à cette date de cessation de communauté de vie tant affective et matérielle depuis le mariage posée par l'article 21-2 du code civil fait défaut ;