décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 7


que, sur le grief tiré de la nullité des interceptions et transcriptions des appels passés depuis l'étranger, les actes d'interception ont été exécutés, dans le cadre de l'article 100-3 du code de procédure pénale, selon réquisitions aux opérateurs français concernés (Orange en ce qui concerne les deux lignes étrangères) et à la société Elektron, qui a mis en place le matériel d'interception et de renvoi des appels vers les deux services en charge des commissions rogatoires installés à Nanterre (92) ; qu'ainsi, les actes d'exécution de ces commissions rogatoires techniques, depuis la mise en place des interceptions jusqu'à la transcription, ont été effectués à Nanterre, dans le ressort de compétence du juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris ; que les interceptions sur les cinq lignes et notamment sur les deux lignes étrangères ont été effectuées avec des moyens exclusivement mis en oeuvre sur le territoire national, lors d'appels du territoire national vers l'étranger ou inversement ou lors du transit d'appels étrangers par la France et ainsi, n'ayant pas été effectuées sur le territoire d'Etats étrangers, ne nécessitaient aucune entraide pénale internationale et n'étaient pas susceptibles de porter atteinte aux règles de souveraineté des Etats ; que les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, qui définissent les conditions dans lesquelles les interceptions téléphoniques sont admises et qui ont été respectées en l'espèce, ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 " alors qu'il découle du principe de territorialité que les autorités françaises ne peuvent intercepter que les appels passés depuis la France ou transitant par le réseau français, sauf à recourir à l'entraide pénale internationale ; qu'en l'espèce, il ressort de la requête en nullité et des éléments de la procédure qu'ont été placées sur écoute une ligne [...] et une ligne [...], et qu'ont été interceptées des conversations émises à l'étranger depuis l'étranger ; que la chambre de l'instruction n'était pas fondée à se réfugier, pour rejeter le moyen tiré de l'atteinte aux règles de souveraineté des Etats, derrière le fait que les moyens techniques ont été «exclusivement mis en oeuvre sur le territoire national » ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit international et des articles 67 de la Constitution, 100, 100-1, 100-2, 100-5, 591, 593, 694 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté le moyen tiré de la nullité de l'interception des échanges électroniques ;
 
 "aux motifs que suivant commission rogatoire du 19 septembre 2013, le juge d'instruction a ordonné l'interception et la transcription des messages émis, reçus et archivés ainsi que des brouillons à partir ou à destination de l'adresse de courriel [...] et de procéder à la localisation, s'il y a lieu en temps réel, des logs de connexion ; qu'en exécution de cette commission rogatoire, une réquisition judiciaire a été adressée le 20 septembre 2013 à la société Yahoo! France aux fins de mettre en place la surveillance de l'adresse mail en cause, de rediriger les mails vers l'adresse [...], de procéder s'il y a lieu à la localisation en temps réel des logs de connexion et de transmettre l'ensemble des données contenues dans la boîte mail en cause (brouillons, contacts, messages envoyés, reçus, archives et d'une façon générale toutes informations contenues dans le compte) ; que suivant ordonnance du 10 janvier 2014, le juge d'instruction a prolongé les interceptions pour une durée de quatre mois ; que par courriel du 23 janvier 2014, le service en charge de l'exécution de la commission rogatoire a été informé que suite à une réorganisation interne la société Yahoo! EMEA Ltd, située à [...] en [...], était désormais compétente à compter du 21 mars 2014 pour fournir le service d'interception en cause ; que par réquisition du 21 mars 2014, la société Yahoo! EMEA Ltd a été requise pour la poursuite de l'interception jusqu'au 10 mai 2014 ; que la commission rogatoire technique a été retournée le 17 juin 2014 avec de nombreux procès-verbaux d'exploitation d'interceptions de courriels qui ont été émis ou reçus à compter du 26 septembre 2013 pour le premier jusqu'au 20 mars 2014 pour le dernier ; que contrairement au grief qui est formulé, la commission rogatoire vise son support légal en ce qu'elle se fonde expressément sur les articles 100 et suivants du code de procédure pénale, soit les dispositions relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ; que les messages émis ou reçus par courriel constituent des correspondances utilisant la voie des télécommunications et entrent dans les prévisions de ces dispositions, y compris les messages archivés et les brouillons dès lors que ceux-ci n'ont pas été émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception du juge d'instruction ; qu'aucun message archivé ou brouillon antérieur au 19 septembre 2013, date de la commission rogatoire autorisant 'interception, n'a été intercepté, enregistré ou transcrit ;