décision 21-85.633 du 24/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2022

Mme [B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [B] [Y], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [B] [Y] a été condamnée par le tribunal correctionnel pour recel d'abus de biens sociaux.
 
 3. Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel l'a condamnée à payer à la société Mallarini scieries la somme de 219 189,37 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel.
 
 4. Mme [Y] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris du 17 février 2020, spécialement en ce que ce dernier avait condamné Mme [Y] à payer à la société Mallarini scieries représentée par son liquidateur la somme de 219 189,37 euros au titre de son préjudice matériel, et l'a condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1° / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étend qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge répressif quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa qualification et à l'innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que le préjudice subi par la société victime n'est pas un élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux, non plus que du délit de recel de cette infraction, de sorte que les allégations du juge pénal, a fortiori du juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi, relatives au montant des fonds détournés à l'occasion d'un abus de biens sociaux ne s'imposent pas, au titre de l'autorité de la chose jugée au pénal, au juge chargé de l'évaluation du préjudice de la société victime, ladite évaluation du préjudice restant en discussion ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer que « le préjudice subi par la victime dans le délit d'abus de biens sociaux est un élément constitutif de l'infraction et il a été évalué en l'espèce par le juge d'instruction dans son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, à un montant de 219 189,37 euros, le juge pénal ayant condamné Mme [Y], pour les faits objets de la prévention au titre du recel d'abus de biens sociaux même s'il n'a pas repris dans son dispositif l'intégralité de la prévention ressortant de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel » et que « la condamnée ne peut, dans le cadre de l'instance sur les seuls intérêts civils, venir discuter la réalité et le montant des fonds détournés et donc du préjudice correspondant subi par la société dont son époux était le gérant » ;