Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.099 du 04/03/2021,  partie 7



 3°) ALORS QUE la personne publique qui bénéficie d'une expropriation est tenue à une obligation de relogement, ou à défaut d'une indemnisation envers tous les occupants de bonne foi et spécialement à l'égard des preneurs de baux professionnel ou commerciaux ; qu'ainsi l'autorité expropriante est tenue d'assigner en fixation d'indemnité tous ceux qui bénéficient notamment d'un bail commercial dans les locaux expropriés ; qu'en décidant que la procédure indemnitaire initiée par la ville de Paris devant le juge de l'expropriation était régulière, bien que l'autorité expropriante n'ait jamais attrait la société [...] et [...] dans la procédure, après avoir constaté que la ville de Paris était tenue au relogement où à défaut à l'indemnisation des occupants de locaux commerciaux de l'immeuble, ce dont il résultait que l'absence de mise en cause par la ville de Paris de la société [...] et [...] viciait la procédure dans son ensemble, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 
 4°) ALORS QUE la société [...] et [...] avait expressément fait valoir y compris dans le dispositif de ses conclusions d'appel, que la Ville de Paris n'avait pas acquis par voie de préemption les constructions appartenant à Mme U..., de sorte que la procédure initiée par la ville de Paris devant le juge de l'expropriation en application de l'article L 213-10 du code de l'urbanisme était irrégulière et que la ville de Paris qui ne disposait d'aucun droit et d'aucun intérêt à agir faute d'être devenue propriétaire des constructions était irrecevable en ses demandes ; qu'en se bornant à écarter, sans même l'examiner, un moyen identique soulevé par les consorts U... au seul prétexte qu'elle n'en avait pas été valablement saisie faute pour ces derniers d'avoir repris dans le dispositif de leurs conclusions, ce moyen tiré du défaut de pouvoir du juge de l'expropriation, sans répondre aux conclusions déterminantes de la société [...] et [...] formulant la même critique et dont elle avait été valablement saisie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° B 19-25.147 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des consorts U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (3 octobre 2019) D'AVOIR fixé l'indemnité due par la Ville de Paris aux consorts U... au titre de leur éviction des locaux exploités par eux dans l'immeuble sis [...] à la somme de 668 161 €, cette indemnité couvrant tous les postes de préjudice, et débouté les consorts U... de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, A localisation et descriptif ; que la Ville de Paris a acquis par voie de préemption, le 12 novembre 1990, la parcelle [...] , d'une surface de 1 356 m², construite de 31 locaux, à usage mixte, professionnel et d'habitation, située au [...] ; que le [...] est situé sur cette parcelle [...] qui comprend un ensemble d'immeubles ; que la rue [...] est un axe secondaire situé au nord-est du 12e arrondissement, dans le quartier dit « du Bel Air »; la circulation routière est en sens unique, de la [...] et la voie comporte majoritairement des immeubles d'habitation possédant peu de commerce ; que la desserte de cette voie s'effectue par la ligne 6 du métro station « Bel Air » à 322 m, station « Picpus » à 365 m, la ligne 64 du bus RATP et l'accès routier par les portes de Vincennes et [...] ; que l'ensemble du [...] est situé en zone UG, dans un secteur de déficit en logement social d'incitation à la mixité habitat/emploi ; que les deux bâtiments sont édifiés d'un étage sur rez de chaussée ; comprenant des locaux d'activité en rez de chaussée et des logements au 10, le N°[...] comprenant un 2° étage partiel installé en logement( bail V... O' G...) et le N° 14 un logement en rez de chaussée ; que le total est de 6 logements (5 au N°14 et 1 au N°16) ; que les surfaces professionnelles sont occupées par la société de plomberie [...] et [...] ; que l'ensemble présente un aspect défraîchi mais salubre ; B sur la qualification du bail ; que le premier juge a indiqué que M. et Mme U... sont titulaires de deux baux commerciaux portant sur deux terrains , respectivement de 162 m² au N°[...] et de 160,93 m² au N°16, les deux baux ont été renouvelés le 1° janvier 1990, puis constamment renouvelés, le bailleur étant depuis le 1² septembre 1990 la ville de Paris ; qu'il ajoute que l'activité des époux U... consiste en la location des surfaces construites par eux à savoir les surfaces des immeubles situés [...] loués à divers occupants ; que le revenu est constitué du produit de la location réduit des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble et qu'ils n'emploient aucun salarié ; que titulaires des deux baux principaux, ils ont conclu des baux en sous location avec différents preneurs ; que le bien doit plutôt être regardé comme l'élément corporel du bail commercial des époux U... ;