Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.193 du 10/09/2020,  partie 2


qu'en énonçant, pour dire que le congé en date du 29 juin 2011 devait être regardé comme valablement délivré bien que cette délivrance avait été effectuée au lieu suivant : [...] et non au siège social de la société Adductor international situé [...] , aux motifs que « si cette modification du siège social n'est pas contestée, force est d'admettre que la société Adductor international, bailleresse, se borne à soutenir avoir eu l'occasion d'adresser divers courriers mentionnant l'adresse de son nouveau siège social ainsi que son adresse de correspondance mais ne justifie pas avoir officiellement informé le preneur de ce changement alors même que le bail liant les parties fixait à Nice le siège social de la société Adductor International » quand la publication au BODACC du transfert du siège social de cette société rendait cette modification opposable à la société Air France, la cour d'appel a violé les articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
 
 7. Selon le second de ces textes, ce qui est prescrit par le premier est observé à peine de nullité.
 
 8. Pour rejeter les demandes de la société Adductor international, l'arrêt retient que doit être regardé comme valable le congé délivré au lieu indiqué dans le bail comme étant le siège social de la bailleresse, qui n'établit pas avoir officiellement informé le preneur de son transfert, et où l'huissier de justice a constaté la présence d'une boîte aux lettres à son nom, à laquelle elle ne prétend pas n'avoir pas eu accès, ainsi qu'une plaque à son nom à l'entrée de l'immeuble.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le changement de siège de la société Adductor International avait été publié au BODACC avant la délivrance du congé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le lieu de signification de l'acte correspondait encore à un établissement de la bailleresse, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa septième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Adductor international fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en énonçant que la société Air France est fondée à relever au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile que la nullité encourue est une nullité de forme supposant la démonstration d'un grief en résultant et qu'une telle démonstration, en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boite aux lettres au nom du bailleur, telles que constatées par l'huissier de justice, n'est pas rapportée, la société Adductor International ne prétendant pas ne pas avoir eu accès à cette boite aux lettres, sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si le grief subi par société Addictor international ne s'induisait pas nécessairement de ce que le congé avec « remise à l'étude » signifié le 29 juin 2011 n'avait pas été porté à sa connaissance dans le délai d'ordre public de six mois édicté par l'article L. 145-9 du code de commerce mais seulement après le 29 septembre 2011, la société Adductor International n'ayant pu procéder jusqu'à cette date à la recherche d'un nouveau locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 11. Aux termes de ce texte, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
 
 12. Pour rejeter les demandes de la société Adductor International, l'arrêt retient que la démonstration d'un grief résultant de l'irrégularité, à supposer celle-ci établie, n'est pas rapportée en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boîte aux lettres au nom de la destinataire de l'acte, constatée par l'huissier de justice.
 
 13. En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Adductor International avait eu connaissance du congé dans le délai légal de préavis et si, à défaut, il en était résulté pour elle un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la SCP [...] [...] [...] [...] et la société Air France aux dépens ;