Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-15.508 du 16/02/2022,  partie 2


 qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et celui de cessibilité des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers et notamment de la parcelle cadastrée BN [Cadastre 2] sise [Adresse 5] dont est propriétaire la société DERICHEBOURG et qui est exploitée par la société AFM RECYCLAGE ayant été tous deux été frappés de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES, les annulations à intervenir de ces arrêtés entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de [Localité 6] et notamment la parcelle cadastrée BN [Cadastre 2] sise [Adresse 5] appartenant à la SAS DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT et dont le site est exploité par la société AFM RECYCLAGE, locataire.
 
 - AU MOTIF QUE vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux s individuelles prévues aux articles R11-20 à R 11-27 du code de l'expropriation à savoir (.) les notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées conformément aux dispositions de l'article R11-2 du code de l'expropriation par lettres recommandées avec accusé de réception, ces derniers portant la date du 7 février 2011 pour Mademoiselle [V] [W] [N] et du 7 février 2011 pour la société DERICHEBOURG ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART il résulte des dispositions des articles R 11-19 et R 11-22 du code de l'expropriation que l'expropriant doit notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires des immeubles à exproprier figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R 11-19 et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen ; que les pièces soumises au juge de l'expropriation n'établissent pas, contrairement à ce qui est indiquée dans l'ordonnance, que la société DERICHEBOURG, dont le siège ainsi qu'il est mentionné dans l'ordonnance d'expropriation est à [Adresse 1], ait reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 février au 15 mars 2011 inclus, la lettre de notification datée du 2 février 2011 et visée par le juge de l'expropriation ayant en réalité été adressée à la société AFM RECYCLAGE, locataire du site litigieux, dont le siège est [Adresse 4], qui en a accusé réception le 7 février 2011 ; d'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de la formalité de notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie par l'expropriant à la société DERICHEBOURG, propriétaire, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation au regard des articles L 12-1, R 11-22 et R 11-19 du code de l'expropriation.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, il résulte du dossier de procédure que la notification individuelle a été faite à l'adresse [Adresse 4] qui n'est pas celle qui est mentionnée dans l'état parcellaire annexé, laquelle mentionne comme adresse [Adresse 1] ; qu'ainsi l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation au regard de l'article R 11-22 du code de l'expropriation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de [Localité 6] et notamment la parcelle cadastrée BN [Cadastre 2] sise [Adresse 5] appartenant à la SAS DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT et dont le site est exploité par la société AFM RECYCLAGE, locataire.
 
 - AU MOTIF QUE Vu l'arrêté du 04Juillet 2012 du Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire Atlantique, ayant déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur la commune de [Localité 6], désignés sur l'état parcellaire annexé audit arrêté;
 
 - ALORS QUE l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'ordonnance est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le Code de l'expropriation ont été accomplies ; qu'au nombre de ces pièces doit figurer la copie des arrêtés de cessibilité et de leur notification aux expropriés de sorte que l'ordonnance qui vise seulement l'arrêté de cessibilité mais non sa notification procède d'une méconnaissance de cette disposition,