décision 16-14.360 du 08/03/2017,  partie 4


qu'il est constant que Monsieur Thomas Y... fait l'objet des poursuites du Fonds de garantie en sa qualité d'héritier de Monsieur Hugues Y..., son père ; qu'il est établi par le demandeur à l'instance qu'il n'a accepté la succession qu'à concurrence de l'actif net. Monsieur Thomas Y... justifie ainsi par la production de "l'avis relatif aux successions" du 12 juin 2013 et par la publicité dans un journal d'annonces légales, datée du 14 juin 2013, qu'il s'est conformé aux dispositions des articles 788 à 790 du Code Civil pour porter aux créanciers de son père la connaissance de son acceptation sous condition de la succession, en ce compris l'inventaire ; qu'à la suite de ces formalités, conformément aux dispositions de l'article 792 du Code Civil, il appartenait au Fonds de Garantie de déclarer sa créance potentielle, dans les 15 mois suivant la publicité évoquée ci-dessus, en la notifiant au domicile élu de la succession ; qu'il ressort de la pièce n°7 du Fonds de Garantie qu'il a adressé à Monsieur Thomas Y..., directement et non à domicile élu, le 01 juillet 2014, une réclamation tendant au paiement d'une somme de 44.500,00 e, qui peut être assimilée à la déclaration de créance de l'article 792 dès lors que Monsieur Thomas Y... est l'unique héritier de son père. Bien plus, le Fonds de garantie a fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY (73) afin de voir cette juridiction, au-delà de sa réclamation de 44.500,00 €, fixer sa créance à son encontre tenant compte des autres procédures en cours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions Pénales de DRAGUIGNAN. Au vu de la date de cette saisine, celle-ci vaut, elle aussi en tant que déclaration de créance au sens de l'article 792 du Code Civil ; qu'ainsi, le Fonds de Garantie justifie avoir respecté son obligation de créancier eu égard à la succession de Monsieur Hugues Y.... Cela ne l'a, cependant, pas autoriser à engager une procédure de saisie conservatoire à l'encontre de Monsieur Thomas Y... ; qu'en effet, en application des dispositions de l'article 792-1 alinéa 1 du Code Civil, à compter de sa publication et pendant le délai de 15 mois évoqué à l'article 792 du Code Civil, la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles ; que toutefois, il est constant que le Fonds de Garantie a fait procéder à la saisie conservatoire par procès-verbal du 23 octobre 2015 plus de 15 mois après la déclaration d'acceptation de la succession de M. Hugues Y... à concurrence de l'actif net et sa publication ; qu'au vu de tous ces éléments, il apparaît donc que la mesure conservatoire engagée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions est régulière » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article 791 du Code civil, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, aucune confusion ne peut être opérée entre les biens de la succession et les biens de l'héritier ; qu'en outre, l'héritier ne peut être tenu des dettes de la succession que pour autant que l'actif de la succession en permette le paiement ; que par suite, il est légalement exclu, dans une telle hypothèse, qu'un créancier de la succession, à supposer même qu'il ait effectué une déclaration dans les délais, puisse appréhender, même à titre conservatoire, des biens propres de l'héritier tels que les soldes positifs de ses propres comptes bancaires ; qu'en décidant le contraire, pour valider la saisie conservatoire et refuser d'en ordonner la mainlevée, les juges du fond ont violé l'article 791 du Code civil.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, aucune conséquence ne saurait être tirée de ce que Monsieur Thomas Y... conteste, ce qui est son droit le plus légitime, l'absence de la déclaration de la part du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGVA) ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond, qui ont méconnu le droit de Monsieur Thomas Y... de défendre ses droits, notamment en justice, ont violé le principe garantissant un droit au procès équitable, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en cas d'acceptation à hauteur de l'actif net, l'héritier peut vendre un bien dépendant de la succession sans que le régime de l'acceptation à concurrence de l'actif nef soit remis en cause, réserve faite de l'inobservation par l'héritier de certaines formalités ; qu'en autorisant un créance à appréhender les biens personnels de M. Thomas Y..., sur la seule base de l'idée qu'il aurait vendu un bien dépendant de la succession, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 793, 794 et 796 du code civil.