Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 7


qu'en relevant, pour retenir qu'aucun retard dans l'exécution du chantier n'était imputable à la Société Nouvelle de Travaux, que d'après le rapport de l'expert judiciaire, la société SEMSAMAR avait « refusé sans réel motif l'agrément de certains sous-traitants de l'entrepreneur, n'a vait pas apporté son concours à l'entrepreneur général devant les difficultés rencontrées à cause d'un des sous-traitants venant en substitution d'un sous-traitant non agréé », sans répondre au moyen de l'exposante soutenant que le refus d'agrément des sous-traitants était justifié par la carence de la Société Nouvelle de Travaux à présenter des dossiers complets et conformes à ses obligations légales, ni examiner les pièces produites à l'appui de ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la société SEMSAMAR faisait également valoir que de nombreuses situations de travaux présentées par la Société Nouvelle de Travaux étaient entachées d'erreurs voire de fraude aux droits des sous-traitants, ce qui avait justifié leur rejet ; que la SEMSAMAR produisait aux débats une note de l'architecte du 4 mai 1998 soulignant les fraudes de la Société Nouvelle de Travaux dans l'établissement de situations de travaux majorées à son profit, ainsi que le compte-rendu de chantier n° 35 du 8 octobre 1997 mentionnant que la part de travaux soustraitée à la société CIN par la Société Nouvelle de Travaux dépassait le montant de son acte spécial ; qu'en relevant, pour retenir qu'aucun retard dans l'exécution du chantier n'était imputable à la Société Nouvelle de Travaux, que d'après le rapport de l'expert judiciaire, la société SEMSAMAR avait « payé les situations de travaux avec du retard notable », sans répondre au moyen de l'exposante faisant valoir que le retard de paiement s'expliquait par les erreurs entachant les situations de travaux présentées par l'entrepreneur, ni examiner les pièces précitées régulièrement versées aux débats, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans un marché public à tranches, le maître de l'ouvrage n'est engagé que par la tranche ferme, et demeure libre de confier ou non la tranche conditionnelle au titulaire du marché ; que lorsque la tranche conditionnelle ne lui est pas attribuée, le titulaire du marché ne peut bénéficier d'une indemnité de dédit que si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit ; qu'en l'espèce, pour condamner la société SEMSAMAR à verser à la Société Nouvelle de Travaux une somme de 475.107,15 € au titre de la perte de bénéfice afférente à la tranche conditionnelle de travaux, à la suite de la résiliation du marché, la Cour d'appel a retenu que cette tranche avait été confiée à une autre entreprise par la société SEMSAMAR, sans qu'il soit soutenu que ces travaux aient été différents de ceux prévus par la tranche conditionnelle du marché de la Société Nouvelle de Travaux, ce dont elle a déduit que même en l'absence de clause de dédit dans le contrat, l'entrepreneur avait droit à être indemnisé du manque à gagner consécutif à la perte de la tranche conditionnelle ; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant que le marché ne comportait aucune clause prévoyant une indemnisation de l'entrepreneur en cas de non-affermissement de la tranche conditionnelle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle de travaux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SNT à payer à la société Semsamar la somme de 460.955,04 ¿ au titre des pénalités de retard, sur le chantier de Choisy Saint-Claude, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE concernant la grève du personnel de la SNT qui a bloqué le chantier du 20 mars 1997 au 2 juin 1997, la SNT soutient que celle-ci constitue un cas de force majeure ; qu'elle précise qu'à la suite d'un plan social entraînant le licenciement de salariés de l'entreprise pour motif d'ordre économique, elle s'est trouvée paralysée par des grèves de ses salariés et que l'ensemble des chantiers en cours a été occupé par ces derniers ; qu'elle ajoute qu'elle avait respecté l'ensemble des procédures et qu'après une parfaite information des salariés, elle avait obtenu l'autorisation de licencier de l'inspection du travail et qu'alors que les salariés n'avaient pas réagi à l'information préalable, ils ont déclenché de manière inattendue un mouvement de grève lors de l'envoi des lettres de licenciement ; que l'événement a, donc, selon elle, eu un caractère imprévisible et dans un bref délai, celle-ci s'est révélée irrésistible ; qu'en effet, elle soutient que, si elle a obtenu une ordonnance aux fins d'expulsion et de libération des chantiers, le 4 avril 1997 et a vainement, à partir de cette date, demandé l'aide de la force publique pour faire respecter la décision de justice, aide qui ne lui a pas été accordée, le refus de l'intervention par l'Etat donnant à la grève un caractère irrésistible ;