Cour d'appel de Rouen,  décision 12-18.121 du 26/06/2013,  partie 2




Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnisation des arrhes versés pour diverses fournitures, l'arrêt retient que ces prestations ayant été laissées à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat de construction, les époux X... n'étaient pas recevables à en demander le paiement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces paiements et la perte des sommes ainsi versées n'étaient pas la conséquence de la conclusion d'un contrat illicite, imputable au constructeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les époux X... sont redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société illes Richard dont il convient de déduire le montant des désordres, en ce qu'il les condamne à payer cette somme à la société Gilles Richard, en ce qu'il ordonne un complément d'expertise afin d'évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres, et en ce qu'il les déboute de leur demande d'indemnisation du coût de l'assurance dommages-ouvrage et des arrhes versés pour diverses fournitures, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Gilles Richard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gilles Richard à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Gilles Richard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux X... étaient redevables du paiement du coût de la construction réalisée par la société DEMEURES RICHARD dont il convenait de déduire le montant des désordres, de les AVOIR condamnés à payer cette somme à la société DEMEURES GILLES RICHARD et d'AVOIR ordonné un complément d'expertise afin d'évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres ;

AUX MOTIFS QUE sur les conséquences du prononcé de la nullité ¿ 2) Sur la démolition de l'ouvrage réalisé ; que Monsieur et Madame X... réclament la condamnation de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD à procéder à la démolition de l'ouvrage réalisé en faisant application de l'article 555 alinéas 1 et 2 du Code civil aux termes desquels, lorsque les constructions et ouvrages ont été faits, par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'obliger le tiers à les enlever, cette suppression étant exécutée aux frais du tiers sans aucune indemnité pour lui ; qu'en effet, le contrat de construction étant annulé aux torts de la société LES DEMEURES GILLES RICHARD, cette dernière est devenue le tiers dont s'agit , qu'au surplus, le rétablissement dans la situation antérieure résultant de la nullité du contrat implique nécessairement la démolition de la construction ; qu'il y a lieu donc d'ordonner cette démolition de l'ouvrage qui n'aurait pas dû être édifié dans les conditions entreprises, qu'il convient dès lors de faire droit à ce chef de réclamation et de condamner la société LES DEMEURES GILLES RICHARD à supporter son coût et à remettre le terrain dans son état initial avant construction, sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 4 mois après la signification de l'arrêt ; 3) Sur le paiement des travaux effectués par la société LES DEMEURES GILLES RICHARD ; que de son côté la société LES DEMEURES GILLES RICHARD réclame aux époux X... le paiement du travail effectué et des matériaux utilisés puisque l'édification a été menée avec l'accord du maître de l'ouvrage ; qu'il résulte des avenants versés aux débats entre le 18 novembre 2005 et le 12 février2007, que Monsieur et Madame X... ont signé 16 avenants au contrat modifiant la construction projetée par des rajouts de travaux non prévus ou des suppressions de prestations refusées par eux ; qu'ainsi, l'appel de fonds n° 2 d'un montant de 39.626 ¿ TTC correspondait à la réalisation des fondations de la maison; qu'il a été accepté par les époux X... suivant leur lettre du 16 février 2007 ; qu'un incident technique a stoppé la réalisation des travaux fin février-début mars 2007 puis, ceux-ci ont été repris avec l'accord de Monsieur et Madame X... adressé au constructeur tel qu'il ressort de la lettre recommandée, avec accusé réception du 23 avril 2007 versée aux débats ;