cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 6


- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge... » ; que selon l'article R 231-4 du même code : « I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix. La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage. La notice doit porter, de la main du maître de l'ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu » ; qu'un arrêté du 27 novembre 1991 dispose en son article 1er que la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme à un modèle qu'il comporte en annexe ; que dans leurs écritures, les époux X... reprochent à la société Maisons Barbey Maillard de ne pas avoir mentionné dans la notice détaillée, en colonne 5, le coût des ouvrages et fournitures non compris dans le prix convenu ; que toutefois, l'arrêté susvisé prévoit en annexe, pour les contrats de construction avec fourniture de plan, que la notice descriptive « comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conforme au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble. Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution. La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante. Aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne peut être omis ; s'ils ne sont pas compris dans le prix convenu, ils doivent faire l'objet d'une précision de leur coût dans la colonne correspondante. Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer. L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût ... » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que le constructeur conserve la faculté de mentionner le contenu et le coût des travaux hors prix convenu dans des documents annexes au document principal ; qu'or, ces documents existent en l'espèce et sont joints à la notice descriptive signée des époux X..., puisque celle-ci inclut : - une page relative à la définition de la zone de construction (caractéristiques sismiques et acoustiques) ; - deux pages résumant les « Caractéristiques et options retenues » par les maîtres de l'ouvrage ; ces pages, non datées ni numérotées, portent cependant le paraphe et la signature des deux époux X... ; elles sont insérées entre le sommaire de la notice descriptive et 27 pages numérotées détaillant la désignation des ouvrages et des fournitures ; - 27 pages détaillant la désignation des ouvrages et des fournitures ; cette désignation est divisée en deux parties, l'une (I) intitulée « Descriptif commun à toutes les maisons », l'autre (II) « Descriptif complémentaire des options retenues par le maître d'ouvrage » ; ce document précise au moyen de croix imprimées, pour chacun de ces travaux, s'ils sont compris ou non dans le prix convenu, et, en colonne 5, renvoie l'estimation des travaux non inclus dans le prix à des chapitres A et B ; que ces pages, non datées, sont paraphées par chacun des époux X... ; - deux pages relatives aux « Travaux préliminaires pour ouverture de chantier », incluant l'estimation de ces travaux préliminaires hors contrat, détaillés au chapitre A et totalisant 9 600,00 euros TTC (ces travaux étant laissés à la charge du client), ainsi que le coût des travaux d'adaptation et de raccordement détaillés au chapitre B, énumérant ceux compris dans le prix du marché et ceux hors prix convenu à la charge du client, ces derniers travaux étant évalués à 41 669,00 euros TTC ;