Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.020 du 14/11/2019,  partie 4


qu'il s'agit du plan que l'expert judiciaire a jugé bon d'écarter au motif qu'il n'était pas opposable aux tiers pour ne pas avoir été publié ; que les affirmations de la MMA, assureur de M. P... dans sa lettre du 3 août 2005 adressée aux consorts X... Y..., sont insuffisantes à établir que ce plan aurait été annexé au titre des appelants ni qu'il s'agisse d'un document contractuel dans les rapports des consorts X... Y... avec leur vendeur ; que ce plan révèle l'état du premier étage de l'immeuble en 1968 et montre que la pièce, qui constituait le lot n° 4 et qui figurait sur le plan annexé au règlement de copropriété qui la mentionnait en tant que "chambre de bonne Lefevre", avait été incorporée au lot n° 3 également mentionné "Lefebvre" dans ce même plan en référence au nom du locataire ainsi qu'il résulte du recensement général des locaux par la préfecture de la Seine du 27 novembre 1949, une ouverture ayant été pratiquée dans la cloison séparant le lot 3 du lot 4 ; que, sur ce plan, la mention manuscrite "lot 4" figure sur une partie du lot 3 partiellement divisé par une cloison et re-numérotée à la main "lot 5" ;
 Qu'il s'en déduit que l'incorporation du lot n° 4 dans le lot n° 3 préexistait à l'achat des consorts X... Y... du 4 janvier 1989, ce qui explique que ces derniers n'aient jamais pris possession de cette chambre, et que cette annexion n'est pas le fait des consorts D... en 2005 comme le soutiennent à tort les appelants ;
 Considérant, toutefois, que si, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, c'est à la condition que le bien prescrit ait été compris dans la vente ;
 Qu'au cas d'espèce, l'acte de vente du 7 novembre 2000 ne renferme aucun abandon par la SCI de la rue de Breteuil au profit des époux D... des droits susceptibles d'être nés du fait des actes de prescription invoqués par Mme D... ; qu'en conséquence, la durée de la possession des consorts D... étant insuffisante, ces derniers n'ont pas prescrit le bien litigieux ;
 Considérant que, dès lors, il y a lieu de dire que les consorts X... Y... sont propriétaires du lot n° 4, peu important qu'ils n'aient pas revendiqué leur droit pendant 17 ans, la propriété, qui peut s'acquérir par prescription, ne s'éteignant pas par son non-exercice ;
 Qu'il convient d'ordonner aux consorts D... de restituer ce lot dans les six mois de la signification du présent arrêt après avoir reconstruit à leurs frais la cloison séparant ce lot du lot n° 3, ainsi qu'en rouvrant la porte d'accès du lot n° 4 sur le palier et, à défaut de ce faire dans de ce délai, d'autoriser les consorts X... Y... à faire procéder à l'expulsion des consorts D... et de tous occupants de leur chef ;
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 Le jugement entrepris doit être infirmé » ;
 
 ALORS QUE la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé « qu'il ressort du rapport d'expertise que le lot n° 4 de l'état de division est "physiquement confondu au lot n° 3" pour former "une seule unité d'habitation occupée par les consorts D... " » et que le plan dressé par Monsieur P. T..., géomètre-expert, en octobre 1968 « révèle l'état du premier étage de l'immeuble en 1968 et montre que la pièce, qui constituait le lot n° 4 [
 ] avait été incorporée au lot n° 3 » (arrêt, p. 5, pénultième §, et p. 6, § 1er), pour en déduire « que l'incorporation du lot n° 4 dans le lot n° 3 préexistait à l'achat des consorts X... Y... du 4 janvier 1989 » (ibid., p. 6, § 2) ; qu'ainsi, elle a caractérisé une occupation du lot n° 4 par les propriétaires successifs, dont Madame D... , du lot n° 3 depuis, au moins, 1968 ; qu'en décidant toutefois que cette possession acquisitive ne pouvait produire d'effet, au motif que, « si, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, c'est à la condition que le bien prescrit ait été compris dans la vente » (ibid., p. 6, § 3), la cour d'appel a violé les articles 2258, 2265 et 2272 du Code civil.