Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.950 du 21/04/2022,  partie 3


que la cour d'appel a évalué la perte de gains professionnels futurs de M. [M] à 302 460 euros, sur la seule base d'un revenu annuel perçu avant l'accident calculé au vu de ses bulletins de salaire de janvier à avril 2013 rémunérant une activité saisonnière de pisteur secouriste, en appliquant ce revenu à la période entre la consolidation et l'arrêt puis par capitalisation viagère à compter de l'arrêt ; qu'en allouant ainsi à M. [M] une indemnité au titre de la perte intégrale de gains professionnels futurs, sans s'expliquer sur les revenus perçus par M. [M] avant et au moment de l'accident, en 2014, comme après, la cour d'appel, qui constatait de surcroît que M. [M] avait pris une activité d'auto entrepreneur de vente de marchandises et prestations de services à compter du 25 mai 2018, après son licenciement de son précédent métier de cordiste dont l'expert relevait qu'il avait eu lieu le 12 octobre 2016 suite à une chute en octobre 2015, suivant les déclarations mêmes de M. [M], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en octroyant à M. [M] 35 000 euros du chef de l'incidence professionnelle, du fait qu'il allait subir une pénibilité accrue à tout métier sollicitant l'utilisation des membres inférieurs pour travaux de force, ce qui allait réduire son champ professionnel, la cour d'appel qui a en réalité forfaitairement indemnisé l'incidence professionnelle de M. [M], a violé les articles 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS reproche à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR, ayant fixé le préjudice corporel global de M. [M] à la somme de 404 279,55 euros et fixé le préjudice matériel de M. [M] à la somme de 845,40 euros en réparation de son préjudice matériel, dit que l'indemnité revenant à cette victime au titre de son préjudice corporel s'établit à 387 284,62 euros et condamné le Bureau central français à payer à M. [M] les sommes de 387 284,62 euros, en réparation de son préjudice corporel, 845,40 euros en réparation de son préjudice matériel, et les intérêts au double du taux légal sur les sommes ci-dessus allouées à compter du 28 mai 2018 jusqu'au jour où le présent arrêt sera devenu définitif et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la cour d'appel a retenu que l'accident s'étant produit le 16 juin 2014, l'assureur devait faire une offre provisionnelle le 16 février 2015, et une offre définitive au plus tard le 10 mai 2018, et que le Bureau central français avait fait une offre d'indemnisation dans ses conclusions du 27 août 2019, certes complète mais « manifestement insuffisante » pour représenter moins de 20 % du montant alloué, de sorte que les intérêts étaient au double du taux légal sur les montants alloués et jusqu'au jour où l'arrêt deviendrait définitif ; qu'il résulte cependant des critiques du deuxième moyen que la cour d'appel ne pouvait évaluer le préjudice total de M. [M] à la somme de 404 279,55 euros, dont 302 460 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que les intérêts au double du taux légal seraient dus sur le montant des sommes allouées jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif.