Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.646 du 25/05/2016,  partie 3


que le parquet général de la cour d'appel de Paris a présenté le 14 mars 2013 des conclusions civiles en vue de l'audience de la cour d'appel saisie du recours à l'encontre du conseil des prud'hommes au fond, tendant à la confirmation de la compétence de la juridiction sociale française pour connaître des demandes de M. [B], au motif qu'usant de son pouvoir de contrôle quant au caractère effectif du recours arbitral après une étude détaillée de la procédure prévue par l'article 16 de l'accord de siège précité, il était amené à constater que cette formation arbitrale n'était évoquée qu'en termes généraux et théoriques, - composition de trois arbitres, dont deux choisis par la BEAC et le gouvernement, définition de la procédure par les arbitres eux-mêmes - sans que les dispositions la concernant ne fournissent de garanties quant à l'effectivité du recours offert à défaut de précisions sur l'impartialité du ou des arbitres, sur la procédure à suivre, sur la motivation de la décision et le délai dans lequel celle-ci doit être rendue ; que le parquet général précisait que la BEAC devait en outre, pour permettre la mise en oeuvre de l'arbitrage prévu par elle, renoncer à son immunité de juridiction, ce qu'elle n'a pas encore fait à ce jour ; qu'ainsi il ne peut qu'être constaté par la cour, statuant en appel de la décision du juge de l'exécution, qu'aucune "autre voie", à la supposer au surplus applicable à la seule exécution de la décision déjà obtenue à l'encontre de la BEAC, et après exclusion de l'exécution volontaire par la banque centrale intimée de ses obligations du fait du litige pendant, ne se présente à M. [B], pour l'exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Paris du 21 octobre 2009, que la mesure d'exécution aujourd'hui contestée ; que M. [B] justifie de ce que le caractère absolu de l'immunité d'exécution revendiquée par la BEAC restreindrait l'accès à la justice à lui offert d'une manière ou à un point tel que son droit à un procès équitable s'en trouverait atteint dans sa substance même (cf. arrêt CEDH 18/02/1999, Aff. Waite Kennedy c. Allemagne) ; que l'atteinte grave, rédhibitoire et définitive portée au droit de M. [B] à un procès équitable instauré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au niveau de l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire, alors qu'aucun recours effectif ne lui est par ailleurs offert, justifie que l'immunité d'exécution opposée par la BEAC soit écartée ; qu'en tant que de besoin, il est rappelé que les fonds saisis par M. [B] entre les mains de la société BNP Paribas ne constituent aucunement des réserves de change des Etats membres de la banque centrale ou de cette dernière, logiquement protégés par une immunité d'exécution rigoureuse, mais des fonds affectés au budget de fonctionnement du bureau parisien de la BEAC ; que la saisie-attribution contestée devra en conséquence produire ses effets ; que la BEAC verra rejeter sa demande de mainlevée de cette mesure, tandis que le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger ou un organisme international est de principe ; qu'en vertu du quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ; que l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ; que la règle coutumière du droit public international d'immunité d'exécution des Etats ou de leurs émanations, qui n'est écartée par aucune disposition législative, s'applique dans l'ordre juridique interne ; que le droit d'accès à un tribunal, reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu ; que ne peuvent constituer une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, consacré par l'article 6 § 1, des mesures prises par une Haute Partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme, qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des Etats ou de leurs émanations par la communauté des nations ; qu'il ne peut être demandé à un Etat d'outrepasser cette règle qui vise à favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats souverains, en l'état actuel du droit international public ;