décision 16-84.717 du 05/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,
 M. U... D...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 juin 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre le second à la demande de la République du Rwanda, a émis un avis favorable ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. D..., pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 696-3 du code de procédure pénale français, les faits pouvant donner lieu à extradition doivent être punis par la loi de l'État requérant et par la loi française ; que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit en son premier alinéa la condamnation d'une personne pour une action ou omission qui au moment où elle a été commise, constituait une infraction d'après le droit national "ou" international ; que l'emploi par ses rédacteurs du mot «ou» exprime de façon explicite leur volonté d'autoriser la condamnation d'une personne pour une action ou omission qui au moment où elle a été commise constituait aussi, ou seulement, une infraction au regard du droit international ; que l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques autorise en son premier alinéa, et par l'emploi de la même conjonction, toute condamnation prononcée pour des actions ou omissions qui constituaient des actes délictueux d'après le droit national mais aussi d'après le seul droit international au moment où elles ont été commises ; que dans deux décisions rendues le 26 février 2014 portant sur l'extradition de ressortissants rwandais, la Cour de cassation a jugé que « le principe de légalité criminelle», consacré par ces deux dispositions, avait valeur constitutionnelle en droit français, qu'elle n'a opéré aucune distinction entre la légalité criminelle au regard des droits nationaux et la légalité criminelle au regard du droit international ; que l'application du principe de légalité à l'espèce soumise à la cour doit être appréciée, d'une part, au regard du droit rwandais en vigueur en 1994, d'autre part, au regard du droit international ; () qu'au regard des seules dispositions du code pénal rwandais créé par le décret-loi du 18 août 1977, en vigueur au moment des faits, les crimes reprochés à M. D... ne peuvent être considérés comme ayant été réprimés par le droit de l'État requérant au sens de l'article 696-3, 1° du code de procédure pénale ; mais, qu'un principe universel interdit d'opposer aux victimes d'un génocide le droit de ses auteurs, que ce principe est appliqué sur tous les continents ; () que le défaut de transcription en droit interne rwandais des engagements internationaux pris pour réprimer le crime de génocide est le fait des seuls auteurs du génocide qui a été commis en 1994 dans le prolongement des comportements discriminatoires très antérieurs qu'ils avaient adoptés à l'égard des mêmes victimes, que c'est donc au seul regard du droit international que doit, en l'espèce, s'apprécier l'application du principe de légalité ; que dans certaines circonstances, la carence d'un État dans la transcription en droit national des normes contenues dans les conventions internationales qu'il a ratifiées, doit être compensée par une application directe de la nonne conventionnelle, que celle-ci doit pouvoir réprimer les actes que le législateur de cet État n'a pas voulu précisément définir et sanctionner pour des motifs de politique intérieure ou afin de préserver certains citoyens et dirigeants des poursuites qu'ils pouvaient encourir pour des exactions antérieurement commises ou qu'ils viendraient à commettre ;