décision 15-11.440 du 23/06/2016,  partie 5


que la Cour d'appel, qui avait constaté, à la fois que la société [...] avait commis une faute en délivrant congé prématurément, puisqu'elle s'était finalement maintenue dans les lieux près de cinq années après la fin du bail, et qu'elle avait, pendant cette période, mené les opérations de remise en état des lieux inhérentes à son activité d'exploitation d'installation classée et qui lui étaient réglementairement imposées à ce titre, ce dont il se déduisait que la remise en état des lieux était partie intégrante de l'activité d'exploitation d'une installation classée qui aurait dû être effectuée pendant la durée du bail, pour finalement en déduire que la valeur locative devait être calculée en fonction de l'usage possible du terrain postérieurement à la fin de l'exploitation, et plus exactement en fonction des sujétions posées pour l'avenir par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009, considéré par ailleurs comme marquant la fin de l'occupation des lieux par la société [...], n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose de remettre la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l'absence de faute de l'auteur du dommage ; que l'indemnité d'occupation, en raison de son double caractère, compensatoire et indemnitaire, doit remettre le bailleur dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le preneur ne s'était pas maintenu sans titre ; que la Cour d'appel, qui avait constaté que la société [...] avait délivré congé prématurément et s'était maintenue dans les lieux loués pendant près de cinq années postérieurement au congé, pour les besoins de l'accomplissement des obligations réglementaires auxquelles son activité était assujettie, ne pouvait fixer l'indemnité d'occupation à un montant inférieur à celui du loyer contractuellement convenu entre les parties sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'auteur d'une faute, condamné à en réparer toutes les conséquences pour la victime, ne doit pas tirer profit de la situation dommageable qu'il a créé ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation à la valeur locative des terrains évaluée à la sortie effective des lieux du locataire et en fonction d'une possibilité d'usage réduite, conséquence de la destination convenue du bail au regard de laquelle le prix de celui-ci avait été arrêté entre les parties, tout en constatant que le locataire avait commis une faute en délivrant prématurément son congé tout en se maintenant dans les lieux pendant près de cinq années postérieurement à celui-ci, la Cour d'appel, qui a ainsi permis à la société [...] de tirer profit de la situation dommageable qu'elle avait créée, a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour fixer la valeur locative à la somme de 5.137,49 euros, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les conclusions de l'expert U..., mandaté par la société O..., ce en quoi elle a violé l'article 16 du code de procédure civile.