Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 5


Il est cependant constant que par lettre du 17 mai 2016, Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle avait invité la direction de l'ACCA à reprendre ses statuts selon un modèle-type, notamment « l'article 4 qui limite à la fois le droit d'admission des propriétaires non chasseurs à titre gratuit à ceux ayant fait apport de terrain à la création de l'ACCA, et le droit d'admission des propriétaires chasseurs à ceux ayant fait apport avant l'entrée en vigueur de la loi numéro 20 12-325 du 7 mars 2012 portant diverses missions d'ordre cynégétique » ; Il est également démontré qu'à la date du 11 mai 2017 soit quelques jours avant l'ouverture de la saison de sa chasse 2017-2018 (le 1er juin), la situation des propriétaires non chasseurs est restée identique faute de modification des statuts nonobstant l'injonction préfectorale ; enfin l'association ACCA a, selon courriers- type du 15 mai 2017 refusé les demandes d'adhésion formulées par les intimées « au regard des textes en vigueur » sans autre précision ; Il ne résulte pas de ces éléments la preuve de l'existence d'une contestation sérieuse, compte tenu de la pérennité du litige de l'exposé de ses éléments de fait et de droit, ainsi que des diverses injonctions préfectorales délivrées ; Aussi sans avoir lieu de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, s'agissant d'une demande portant sur une injonction de faire, conformément aux dispositions de l'alinéa deux de l'article 809 du code de procédure civile, il convient de constater que le premier juge a fait une appréciation pertinente des éléments de la cause en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de l'ACCA portant sur la délivrance aux intimés, d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ce, sous astreinte, à l'exception de Monsieur H... T... dont la propriété est contestée ; dès lors l'ordonnance déférée sera purement et simplement confirmée pour ces nouveaux motifs ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance que sur la demande des requérants, il résulte des pièces produites aux débats que les requérants remplissent tous les conditions requises par l'article L 422-21 du code de l'environnement, étant précisé que le nombre d'hectares possédés est indifférent aux termes de l'article L 422-21 III ; les conditions requises sont les suivantes :
 - aucune opposition à la chasse n'a été formulée,
 - leurs propriétés sont incorporées dans le territoire de l'ACCA de Bertrichamps.
 Le territoire de toute association de chasse est défini à l'article L 422-10 du code de l'environnement :
 « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
 situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 424-3,
 ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13,
 faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF réseau et de SNCF Mobilités,
 ayant fait l'opposition de propriétaires de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par el gibier provenant de ses fonds » ;
 Il n'est pas démontré par l'ACCA de Bertrichamps que les propriétés des requérants, à savoir :
 La commune de Bertrichamps : parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. S... L... parcelle [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. U... V... parcelles [...] et [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. U... M... parcelles [...] (acte authentique de propriété versé aux débats),
 M. W... U... parcelle [...] (acte authentique de propriété versé aux débats),
 Mme Y... U... parcelle [...] (relevé de propriété versé aux débats au profit de Y... U... célibataire majeure),
 seraient toutes situées dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation, ou seraient toutes entourées d'une clôture, ou encore feraient toutes parties du domaine public, ou enfin auraient toutes fait l'objet d'oppositions, étant observé que l'ACCA de Bertrichamps fait seulement état de la parcelle [...] comme étant située à moins de 150 mètres d'une habitation, mais sans le démontrer et en oubliant que la qualité de membre de droit de la commune peut être fondée sur les autres parcelles que possèdent la commune. Par contre il convient de constater que seul M. H... T... n'apporte pas la preuve de sa propriété dans le territoire de l'ACCA de Bertrichamps puisque l'acte de propriété qu'il revendique est au nom de Mme Y... U... ; ne remplissant pas les conditions de l'article L 422-21, il sera débouté de sa demande.