décision 16-16.942 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, dont le siège est [...]                                 ,
 
 2°/ la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                            , et la direction des affaires juridiques, [...]                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société X... Le Guerneve Abitbol, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                     , prise en la personne de M. Régis X..., en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires du [...]                          ,
 
 2°/ à Mme Michèle Y..., domiciliée [...]                            , agissant en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...]                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 En présence :
 
 - du commissaire du gouvernement, domicilié [...]                       , représenté par le directeur général des finances publiques et par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris,
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris et de la Ville de Paris, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société X... Le Guerneve Abitbol et de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert de propriété des lots dépendant du syndicat des copropriétaires du [...]                      , sur le fondement d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006 du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés par une décision irrévocable de la juridiction administrative, la société civile professionnelle X..., ès qualités de liquidatrice du syndicat des copropriétaires, a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que la SIEMP et la ville de Paris font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à indemniser le syndicat des copropriétaires des dégradations subies par les parties communes de l'immeuble, postérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 jusqu'à la restitution de l'immeuble après jugement du 5 mai 2014 rectifié le 8 juillet 2014, à l'exclusion des dégradations résultant des travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires jusqu'au jugement du 15 septembre 2009 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, souverainement, que, si l'immeuble était en mauvais état au moment de l'ordonnance d'expropriation, il ressortait notamment du constat d'huissier de justice du 31 mai 2007 et du rapport de mission de la SCP d'huissiers de justice du 12 février 2007, soit à une époque proche de l'ordonnance d'expropriation, que les murs et plafond des parties communes étaient recouverts d'une toile de verre de facture récente, que le linoleum de sol à tous les étages était en bon état, que les conduits verticaux : eaux, vannes, eaux usées et le conduit d'arrivée d'eau alimentant l'immeuble étaient en bon état, que certains appartements étaient en bon état, en particulier trois des appartements de M. A..., et, exactement, que l'obligation à indemnisation de la SIEMP et de la ville de Paris était à la mesure des dégradations qui étaient résultées de l'expropriation irrégulière pour l'immeuble à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces dégradations étaient celles résultant en particulier de l'aggravation de l'état de l'immeuble du fait de l'arrêt des travaux et de son inoccupation pendant des années et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;