décision 16-22.150 du 27/09/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant, pour appliquer les peines du recel successoral, que Mme Y... veuve Z... aurait intentionnellement refusé de communiquer le montant du compte sur livret A n° [...], ouvert à la Caisse d'Epargne en son nom, dont les avoirs seraient couverts par la présomption de communauté, quand seul un recel de communauté, à l'exclusion d'un recel successoral, pouvait être éventuellement retenu à l'encontre de Mme Y... veuve Z..., la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Y... veuve Z... avait recelé le solde au décès de M. Emile Z..., des fonds placés sur le compte sur livret A n° [...], ouvert à la Caisse d'Epargne, agence de [...], transformé le 1er janvier 2002 et clôturé le 4 juin 2003, D'AVOIR en conséquence dit que Mme Marie Y... veuve Z... ne pouvait prétendre à aucune part dans les fonds recelés, dont le montant n'est pas connu, faute d'avoir été communiqué par cette dernière, et D'AVOIR ainsi rejeté la demande de M. Z... tendant à ce que Mme Y... veuve Z... soit privée de tout droit dans la succession,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... soutient que l'appelante a intentionnellement recelé des actifs de communauté et partant de succession, constituant ainsi un recel successoral la privant de tous droits dans la succession de M. Emile Z..., le montant du recel étant indéterminé ; qu'il se fonde sur les dispositions de l'article 792 ancien du code civil susvisé et fait valoir, essentiellement, que compte tenu du refus de l'appelante de communiquer spontanément les justificatifs des sommes qu'elle détenait au jour du décès, il est impossible à ce jour d'évaluer l'actif net de la communauté ayant existé entre les époux Z... Y... ; que l'intimé affirme que Mme Y... veuve Z... a refusé de communiquer ses propres comptes bancaires à l'expert M. Alain B..., qui lui a réclamé la copie des domiciliations bancaires de ses comptes ainsi que les relevés à la date du décès de M. Emile Z... et que dans ces conditions, il a saisi le conseiller de la mise en état afin d'obtenir la communication par FICOBA de l'intitulé des comptes de celle-ci ; qu'il relève que le conseiller de la mise en état, considérant que ces pièces étaient indispensables à la solution du litige, a commis l'expert, M. B... aux fins d'interrogation du fichier FICOBA et qu'après interrogation de ce fichier, en cours d'expertise soit en novembre 2011 il s'avère que sept comptes étaient ouverts au nom de Mme Y... ; qu'il précise qu'une nouvelle sommation amiable a été délivrée au conseil de l'appelante de fournir les situations des comptes révélés à la date du décès de M. Emile Z..., que le conseiller a délivré à Mme Marie Catherine Y..., respectivement, le 20 février 2012 et le 30 mai 2012, deux injonctions de communiquer les sept relevés de comptes en question, lesquelles injonctions sont restées vaines ; qu'il relève que l'appelante va se prévaloir d'une correspondance de la BNP en date du 5 juillet 2012 lui indiquant que cet établissement ne pouvait satisfaire à sa demande et lui opposant le délai de prescription au 13 mars 2012, alors que la prescription n'était nullement acquise et que ce dernier va à nouveau produire le 25 novembre 2013 des relevés bancaires dont aucun ne concerneront la date du décès de M. Emile Z... ni le compte épargne livret A Caisse d'Epargne ; que M. Z... ajoute que sur sa demande, Me C..., notaire en charge de la succession, interrogera les différentes banques dénoncées par la réponse FICOBA et qu'il produira à l'expert le 27 novembre 2013 les réponses faites au notaire, aux termes desquelles la BNP a donné la position des divers comptes à la date du décès établissant des avoirs de communauté pour un montant de 34 313,12 euros et, s'agissant du compte Caisse d'Epargne Livret A n° 000sB4t0253, indiquant simplement que ce compte est concerné par la communauté et a été clôturé le 4 juin 2003 ; qu'il précise que le 25 septembre 2014, l'expert demandera à nouveau à Mme Y... veuve Z... la production du relevé de compte bancaire Caisse d'Epargne, cette dernière se contentant d'inviter l'expert à s'adresser directement à la Caisse d'Epargne, n'ignorant pas que la prescription serait opposée à ce dernier ; que de son côté, Mme Y... veuve Z... relève qu'il lui est uniquement reproché de ne pas avoir communiqué les relevés bancaires de ses comptes personnels et soutient que ces comptes sont étrangers au partage dont s'agit ; qu'elle affirme que sa bonne foi n'est sujette à aucun doute, en invoquant l'article 778 et l'article 792 ancien du code civil, ainsi que la jurisprudence ; que l'appelante fait valoir qu'elle ne saurait répondre d'un recel successoral pour des sommes dont il n'est pas démontré qu'elles se trouvaient à son décès dans le patrimoine de M.