Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.813 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Le Baron, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Q... B..., épouse U...,
 
 2°/ à M. I...U...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à M. A... U..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Le Baron ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Baron aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Baron ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Le Baron
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté la société Le Baron de l'ensemble de ses demandes et en conséquence, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'arrêt de la procédure d'expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le respect de ses obligations par la SARL Le Baron : la première obligation du preneur est de régler le montant du loyer dans les conditions stipulées par le bail constituant la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'acte sous seing privé du 22 février 2008 contenant le bail initial consenti à monsieur M... , auquel la SARL Le Baron s'est substituée par avenant du 19 mai 2008, stipule expressément que le loyer doit être payé "par mois et d'avance" ; que la SARL Le Baron ne s'est pas acquittée du loyer conformément à ses obligations contractuelles, justifiant que par ordonnance du 24 novembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains constate l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par le bail, mais en suspende les effets et accorde à la SARL Le Baron 8 mois de délai pour régularisation de l'arriéré ; que cette ordonnance ayant été signifiée le 11 décembre 2015, la SARL Le Baron avait, à compter du mois de janvier 2016, deux obligations :
 - payer le loyer courant conformément aux modalités contractuelles à savoir par mois et d'avance,
 - payer l'arriéré en huit mensualités de 800 euros le 10 de chaque mois ;
 que le solde restant dû devenant immédiatement exigible et le bail résilié de plein droit, en cas de non-respect de ces obligations ; que la SARL Le Baron n'était donc plus dans la position du preneur qui doit régler son loyer, mais dans celle du preneur bénéficiant d'un bail dont le jeu de la clause résolutoire a été constaté, sauf pour lui à respecter les modalités de paiement du loyer et de son arriéré fixées par le contrat de bail et le juge des référés et qui se doit donc d'être particulièrement attentif au respect des délais qui lui ont accordés, or la SARL Le Baron a, elle-même, intégré à ses conclusions un tableau récapitulatif de ses règlements de décembre 2015 à juillet 2016, dont il ressort qu'elle a payé avec retard, non seulement, les mensualités de 800 euros des mois de février et mars 2016, mais également les loyers courants des mois de janvier à juillet 2016, soit durant toute la période considérée ; que la violation de ses obligations par la SARL Le Baron est donc patente ; que la SARL Le Baron invoque un fait justificatif caractérisé par la force majeure constituée par sa fermeture administrative le 28 décembre 2015 pour une durée de 60 jours, tout en exposant elle-même avoir fait l'objet de sept fermetures administratives depuis sa création justifiées par des "rixes se produisant dans son établissement", mais qu'elle ne peut être garante "des écarts individuels de sa clientèle" ;