Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en conférant à l'acceptation tacite du mandataire une valeur probante supérieure à celle de son acceptation expresse, la cour a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1984, alinéa 2 et 1985, alinéa 1, du Code civil ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, à défaut d'acceptation expresse du mandat, l'acceptation tacite par le mandataire peut résulter de la remise du mandat le jour de l'assemblée générale et de la signature du mandataire sur la feuille de présence ; qu'en énonçant que « les trois pouvoirs indiquent comme date d'acceptation le 20 mai 2011, au lieu du 10 mai 2011 » date de l'assemblée générale, sans en déduire qu'ayant acquis la qualité de mandataire le 20 mai 2011, jour de son acceptation, Mme [S] ne pouvait avoir émargé la feuille de présence lors de l'assemblée générale du 10 mai 2011 en qualité de mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QU'ENFIN, à défaut d'acceptation expresse du mandat, l'acceptation tacite par le mandataire peut résulter de la remise du mandat le jour de l'assemblée générale et de la signature du mandataire sur la feuille de présence ; qu'en l'espèce, pour juger les mandats réguliers et débouter M. [N] de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 10 mai 2011, la cour a énoncé que la date d'acceptation du mandat résultait de sa remise lors de l'assemblée générale du 10 mai 2011 pour laquelle il a été donné et par la signature du mandataire de la feuille de présence, certifiée exacte par le président, les scrutateurs et la secrétaire de séance ; qu'en statuant de la sorte, après avoir énoncé que « les trois pouvoirs de Mme [S] indiquent comme date d'acceptation le 20 mai 2011, au lieu du 10 mai 2011 », ce dont il résultait que les pouvoirs acceptés le 20 mai 2011 n'avaient pu être remis par Mme [S] le 10 mai 2011, jour de l'assemblée générale et que l'exactitude des mentions de la feuille de présence émargée par Mme [S] en qualité de mandataire n'avait pu être certifiée par le bureau de l'assemblée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la tenue de l'assemblée générale annuelle au mois de juillet)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [P] [N] de sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], qui s'est tenue le 10 mai 2011 et l'ayant condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la violation de la clause n° 5 du règlement de copropriété en ce qui concerne le mois prévu, à savoir le mois de juillet, l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent ; que l'article 43 de la même loi dispose que les stipulations figurant dans les règlements antérieurs et contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; que selon l'article 8 [il faut lire : l'article 7] du décret du 17 mars 1967, il est prévu que dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété en date du 13 novembre 1953 a été rédigé antérieurement à l'adoption de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il prévoit en sa clause 5, que le syndic convoquera les propriétaires en assemblée générale, chaque fois qu'il le jugera utile au moins une fois par an, dans le courant du mois de juillet ou sur la demande qui en sera faite par des propriétaires [...] et pour la première fois dans le courant du mois de juillet 1954 ; qu'il est constant que les comptes du syndicat des copropriétaires sont clôturés le 31 décembre de chaque année ; que dès lors, les premiers juges, relevant qu'il revient au syndic, conformément aux dispositions d'ordre public susmentionnées, de convoquer une assemblée générale dans les six mois qui suivent cette clôture comptable, ce qui a été fait en l'espèce par la convocation de l'assemblée générale du 10 mai 2011, qui a approuvé les comptes pour l'exercice 2010 et adopté le budget prévisionnel pour l'année 2012, ont à juste titre débouté M. [P] [N] de sa demande de nullité de l'assemblée générale dans son ensemble au motif du défaut de convocation en juillet et fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de réputer non écrite la clause n° 5, chapitre 7, du règlement de copropriété de l'immeuble n° [Adresse 2] ;