Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.616 du 24/11/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme [N] était injustifié, d'avoir condamné la société Gevers à lui verses les sommes de 250.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 44.433 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et après déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et de lui avoir ordonné la remise des documents sociaux conformes à sa décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
 
 Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 
 La société Cabinet Ores a proposé deux postes successifs à Mme [N] à savoir un poste d'Ingénieur CPI Biologie à mi-temps puis après le refus de ce poste par cette dernière, un poste d'ingénieur CPI Biologie expérimenté avec une durée de travail de 212 jours par an et une rémunération fixe annuelle de 88.000 euros.
 
 L'employeur a en revanche omis de proposer à Mme [N] le poste objet de la modification du contrat de travail refusé par elle alors que la société avait l'obligation de proposer à la salariée tous les postes disponibles dont celui-ci.
 
 La société n'a donc pas respecté son obligation de reclassement ce qui rend le licenciement de Mme [N] dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 1°) ALORS QUE satisfait à l'obligation de reclassement l'employeur qui, après un refus de proposition de modification du contrat de travail, propose de nouveau au salarié à titre du reclassement, la modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la société Gevers avait méconnu l'obligation de reclassement, que « l'employeur a cependant omis de proposer à Mme [N] le poste objet de la modification du contrat de travail, refusé par elle » quand elle avait constaté, d'une part, « Au jour de son licenciement, Mme [N] occupait les fonctions d'ingénieur brevet en propriété industrielle, secteur biologie, position cadre » et que, d'autre part, au titre des efforts de reclassement, « la société Cobinet Ores a proposé [à Mme [N]] un poste d'Ingénieur CPI Biologie à mi-temps » la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le poste de travail de Mme [N], objet d'une proposition de modification pour motif économique, lui avait encore été proposé à temps partiel, au titre du reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures respectives des parties ; qu'en reprochant à la société Gevers, anciennement société Cabinet Ores, de ne pas avoir proposé à la salariée, à titre de reclassement, le poste qui avait fait l'objet d'une proposition préalable de modification du contrat de travail pour motif économique quand il était constant et non contesté par Mme [N] [N] qu'une modification de son poste lui avait été proposée, également à titre de reclassement, la salariée s'en tenant à soutenir que ces modifications auraient été prétendument déloyales, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Gevers avait violé la priorité de réembauche et de l'avoir condamnée à verser à Mme [N] les sommes de 30.000 euros d'indemnité à ce titre, outre la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
 
 Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.