Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.873 du 29/01/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Colmar, 22 novembre 2017, RG n° 16/03935) d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 25 juillet 2016, d'AVOIR dit les dispositions d'ordre public de l'article L.442-6 du code de commerce applicables à la cause, d'AVOIR déclaré en conséquence le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ratione materiae pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] a assigné la société Y... Alsace (la société Y...) afin d'engager sa responsabilité pour des dommages causés par sa rupture abusive des relations contractuelles, ce sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun, au visa « notamment des articles 1134 et suivants du code civil » ; que la société Y..., pour opposer à l'intimée une fin de non-recevoir fondée sur l'incompétence du tribunal de grande instance de Mulhouse, conclut à l'application à la cause de l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce, disposition spéciale qui prévoit, en matière de rupture brutale des relations commerciales, une compétence ratione materiae exclusive de certaines juridictions - en l'espèce, en vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Nancy ; que la société [...] demande le rejet de l'exception d'incompétence, arguant du fait qu'elle ne fonde pas sa demande sur les dispositions spéciales du code de commerce, mais uniquement sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, et indiquant au surplus que sa relation avec la société Y... ne constitue pas, selon elle, une relation commerciale établie ; que sur les rapports entre les parties, la cour relève que les relations entre les deux sociétés, déterminées par un contrat cadre conclu le 1er août 2014, ont consisté en de nombreuses prestations à un rythme soutenu ; que les éléments versés aux débats, notamment par la société Y..., montrent en effet qu'en l'espace de quelques mois ladite société a effectué plusieurs centaines de transports pour le compte de différentes composantes du groupe [...] ; qu'il en résulte que la relation entre les parties peut s'analyser comme une relation commerciale établie ; que la rupture de cette relation, par la société Y..., à travers une lettre recommandée en date du 9 juin 2015 et à effet immédiat, est potentiellement brutale ; qu'il est dès lors indifférent que la société [...], demanderesse, prétende fonder ses prétentions uniquement sur les dispositions de droit commun du code civil et non sur les dispositions spéciales prévues, en matière de rupture de relation commerciale établie, par le code de commerce ; qu'en effet, la cour de cassation a pu décider que l'article L. 442-6 du code de commerce est une disposition d'ordre public, qui s'impose aux parties dans le cadre de son champ d'application ; qu'ainsi la cour de céans, après avoir apprécié que les échanges entre les parties constituent des relations commerciales établies, et que leur rupture est potentiellement brutale, retient que l'article L. 442-6 du Code de commerce est applicable à la cause ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ratione materiae pour connaître du litige,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société [...] avait agi contre la société Y... Alsace pour rupture abusive du contrat à durée déterminée liant les parties (cf. production n°6) ; qu'en jugeant que la rupture du contrat par la société Y... Alsace était potentiellement brutale, de sorte que l'article L.442-6 du code de commerce était applicable à la cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet de la demande de la société [...], a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE ne relèvent pas de la compétence des juridictions visées à l'article D.442-3 du code de commerce les litiges dans lesquels le demandeur ne formule aucune prétention fondée sur l'article L.442-6 du code de commerce ; qu'en l'espèce, dans sa demande introductive d'instance (cf. production n°6), la société [...] ne s'était fondée que sur le droit commun des contrats, en demandant des dommages et intérêts pour « rupture abusive des relations contractuelles », précisant ultérieurement dans ses conclusions (cf. production n°2) qu'elle ne fondait pas sa demande sur les dispositions spéciales du code de commerce ; qu'en jugeant pourtant que le litige rentrant potentiellement dans le champ d'application de l'article L.446-2 du code de commerce, le tribunal de grande instance de Mulhouse était incompétent rationae materiae pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles L 446-2 et D 442-3 du Code de commerce, par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Colmar, 22 novembre 2017, RG n° 16/03935) d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 25 juillet 2016, d'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ratione materiae pour connaître du litige et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] a assigné la société Y...