Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.724 du 12/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations :

Vu les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil ;

Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 23 janvier 1971 ; que par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007 ; que celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'article 1751 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'attribution préférentielle du droit au bail, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rejet des conclusions de M. X... du 8 juin 2011 ;

AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande à la cour d'écarter des débats les conclusions du mari en date du 8 juin 2011, au motif qu'elles auraient été prises la veille de la clôture et qu'elles seraient tardives ; qu'il est vrai qu'un calendrier de procédure a été établi par le magistrat de la mise en état le 23 février 2011, prévoyant la clôture de l'instruction en date du 9 juin ; que dans les faits, l'avoué de l'appelant a sollicité le 23 mai le report de la date de clôture au motif qu'il n'était pas en mesure de conclure en réplique des 48 pages de conclusions qui venaient de lui être notifiées car son adversaire n'avait toujours pas communiqué ses pièces ; que le magistrat de la mise en état a accédé à sa demande et reporté la date de la clôture au jour de l'audience ;

ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droits qu'elles invoquent, afin que chacune d'elles soit à même d'organiser sa défense ; que le juge, tenu, en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut débouter une partie de sa demande de rejet des conclusions et pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'elle avait disposé du temps nécessaire pour y répondre avant la clôture ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de rejet des conclusions de M. X... signifiées le 8 juin 2011, soit la veille de la clôture, en réponse à ses conclusions signifiées le 16 mai 2011, sans constater qu'elle avait disposé du temps utile pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré Mme Y... irrecevable en sa demande d'attribution préférentielle du bail emphytéotique portant sur la villa de Cassis ;