cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-15.086 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eiffage métal, dont le siège est [...], représentée par l'établissement Eiffage construction métallique, domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller, M. Y..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Eiffage métal, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2016), qu'en 1990, la ville de Paris a fait construire deux serres permettant d'accueillir du public et des événements ; que la construction de l'ouvrage a été confiée à la compagnie française Eiffel construction métallique, entrepreneur principal, devenue Eiffage construction métallique (la société Eiffage), qui a sous-traité certains travaux à la société Visama, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) ; que la réception a été prononcée avec effet au 7 juin 1993 ; que des infiltrations se sont révélées en février 2000 ; qu'après expertise, un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2011 a condamné solidairement la société Eiffage, la société Visama, la société SGTE et la société RFR à indemniser la ville de Paris ; que la société Eiffage, ayant réglé la somme de 105 910 euros, mise à sa charge, a assigné la CAMBTP en remboursement de cette somme ;
 
 Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
 
 Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception ; que la cour d'appel a relevé qu'une expertise avait été ordonnée le 25 avril 2001 et que la Z..., assureur de la société Visama, sous-traitant, avait été mise en cause pour le sinistre le 21 avril 2012 ; qu'il en résulte que le délai de prescription de dix ans était écoulé à la date de l'assignation au fond ; que, par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eiffage métal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage métal et la condamne à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage métal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 juin 2014 ayant dit que la société EIFFAGE CONSTRUCTION METTALIQUE est prescrite en son action en payement à l'encontre de la C.M.A.B.T.P. ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le délai pour mettre en cause l'assureur du sous-traitant, la réception est intervenue le 7 juin 1993 ; que l'article 1792-4-2 du code civil dispose que "Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception" ;