Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.942 du 01/02/2023,  partie 2


qu'au cas présent, l'association Ligue de l'enseignement du Gard faisait valoir que la reprise de la gestion du centre de loisirs de la commune de [Localité 8] ne s'était pas accompagnée de la reprise d'une entité économique autonome dès lors, d'une part, que cette reprise ne s'était accompagnée de la reprise d'aucun élément d'actif significatif dès lors qu'aucun élément matériel ne lui avait été laissé par l'association Leo Lagrange et, d'autre part, que la gestion du centre de loisirs ne requérait aucun personnel spécifique et que les personnels, qui travaillaient pour le compte de l'association Leo Lagrange, étaient polyvalents et susceptibles d'intervenir sur l'ensemble des marchés gérés par l'association ; qu'en se fondant sur le fait que l'activité était exercée dans les mêmes locaux et auprès de la même clientèle pour dire que le contrat de
 travail de la salariée avait été transféré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments d'actifs dont elle constatait la reprise étaient suffisamment significatifs pour permettre au repreneur d'exercer l'activité reprise et si l'association Leo Lagrange avait effectivement employé, pour l'exploitation du marché un personnel doté de compétences spécifiques « spécialement et exclusivement affecté » à la gestion du centre de loisirs de la commune de Garons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 VI.- L'association Ligue de l'enseignement du Gard reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses prétentions tendant à que qu'il soit dit que l'association Leo Lagrange a eu une attitude blâmable en attendant sept semaines à compter de la notification de la perte de marché pour l'informer qu'elle devait reprendre le contrat de travail de Mme [Y] et à ce que l'association Leo Lagrange soit condamnée à la relever et à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ; que s'il résulte de l'article L.1224-1 du code du travail que le transfert d'une entité économique autonome entraine automatiquement celui des contrats de travail qui y étaient affectés au repreneur, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ce dernier puisse demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation du sortant à lui verser des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi, lorsque ce dernier a, par son comportement, fait obstacle à la reprise des contrats de travail ou rendu celle-ci plus difficile ; qu'au cas présent, la Ligue de l'enseignement du Gard faisait valoir que l'association Leo Lagrange s'était vue notifier la perte du marché de gestion du centre de loisir de la commune de [Localité 8] le 18 juillet 2017, soit près de sept semaines avant la fin de son contrat et la reprise du marché par la Ligue de l'enseignement du Gard, prévue le 1er septembre 2017, et qu'elle avait attendu le 4 septembre 2017, alors que l'exposante avait repris l'activité et composé son équipe, pour l'informer qu'elle devait intégrer la salariée antérieurement affectée au marché repris ; qu'en se bornant à énoncer que « s'agissant d'un transfert légal de contrat de travail dans le cadre de dispositions d'ordre public, aucune obligation légale d'information de l'entreprise entrante ne peut être opposée à l'entreprise sortante », pour débouter l'exposante de ses demandes, sans rechercher si le comportement de l'association Leo Lagrange était constitutif d'une faute lui ayant occasionné un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER
 
 VIII.- L'association Ligue de l'enseignement du Gard reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle devra rembourser à l'association Léo Lagrange la somme de 13 406,19 € ; 
 
 1. ALORS QUE l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait « dit que l'association Léo Lagrange était l'employeur de Mme [Y] », « prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association Léo Lagrange » et « condamné l'association Léo Lagrange au paiement des sommes dues à Mme [Y] » ; qu'il résultait de cette infirmation que c'était à Mme [Y] de rembourser les sommes qui lui avaient été versées par l'association Léo Lagrange au titre de l'exécution provisoire de ce jugement ; qu'en condamnant l'association Ligue de l'enseignement du Gard à rembourser à l'association Léo Lagrange la somme de 13 406,19 € versée à Mme [Y] au titre de l'exécution du jugement, la cour d'appel a violé les articles 562 du code de procédure civile, 1103, anciennement 1134, et 1303, anciennement 1371, et 1302-1, anciennement 1376, du code civil ;