Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.108 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 La société du Ring, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.108 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. P... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de la société du Ring, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Lorraine Champagne, et après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société du Ring aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société du Ring et la condamne à payer à la société Banque populaire Lorraine Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société du Ring
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sci du Ring de son pourvoi immédiat et de sa demande de nullité des ordonnances des 13 mars 2015 et 27 avril 2015 et en conséquence déclaré irrecevable la Sci du Ring en sa demande de nullité de l'acte de prêt notarié du 8 février 2010 pour défaut de cause et d'objet et en sa demande subséquente de nullité de la procédure d'exécution forcée, et débouté la Sci du Ring en toutes ses demandes d'interruption de la procédure d'exécution forcée immobilière, d'annulation du cahier des charges, de contestation de la mise à prix, de délais de grâce et de sursis à remboursement de la dette ainsi que de toutes ses demandes accessoires, et confirmé les ordonnances déférées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des ordonnances des 13 mars et 17 avril 2015 ; Attendu que la Sci du Ring excipe de la nullité des ordonnances du tribunal d'instance de Thionville rendues sur ses contestations du cahier des charges pour violation du principe du contradictoire en ce que les conclusions en réponse de ta banque et les observations de Maître F..., notaire, ne lui ont pas été communiquées; Attendu que la Sci du Ring a formé un pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 mars 2015 qui a rejeté ses contestations et observations du cahier des charges établi par Maître F..., notaire, lequel e été rejeté par ordonnance du 27 avril 2015 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel ainsi saisi du même litige ; qu'il résulte des ordonnances contestées que le juge d'instance a répondu aux arguments développés par la Sci du Ring sans tenir compte de ceux de la banque ou des observations du notaire en réponse à ses contestations et observations sur le cahier des charges et sur la base des seules pièces produites par la Sci du Ring selon son bordereau de pièces jointes à ses écritures; que, devant la cour d'appel, les parties ont pu échanger leurs pièces et débattre contradictoirement de tous les points du litige dans la mesure où toutes les écritures de la banque et les observations de Maître F..., notaire, ont été communiquées à la Sci du Ring qui a pu en prendre connaissance et y répondre; qu'il n'y a pas de violation du principe du contradictoire; que la demande de nullité de la Sci du Ring sera rejetée ; Sur la validité du titre exécutoire et le montant exigible ;