cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.115 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Joseph X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul Y...,
 
 2°/ à Mme Monique Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un propriétaire (Mme X..., l'exposante) de sa demande tendant à voir déclarer faux le plan dont s'étaient prévalus les propriétaires voisins (les époux Y...) dans le cadre du bornage des propriétés ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QUE Mme X... rappelait que le plan de bornage établi par M. Gérard B... déterminait les limites entre sa parcelle et celle des époux Y... selon trois bornes A, B et C ; que M. B... avait fixé cette ligne par la réapplication cadastrale de la limite litigieuse mais, selon Mme X..., avait omis de le faire selon les mesures figurant sur la matrice cadastrale informatisée disponible au centre des impôts fonciers de Lannion ; que Mme X... procédait à une critique des conclusions de M. B... s'appuyant sur les constatations d'un huissier de justice par elle requis et en déduisait que les éléments constitutifs de faux étaient réunis puisque les erreurs de positionnement des bornes A et B, qu'elle avait fait elle-même constater, affectaient la validité du plan de bornage qui ne pouvait être contraire aux limites non contestées par les parties ; qu'elle ajoutait que les époux Y... n'avaient pas apporté la preuve contraire des constatations de Me C... qui conduisaient à une implantation des bornes différentes de celle ordonnée par la cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 12 juin 2007 ; qu'il convenait cependant de rappeler que, saisie sur appel de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Lannion qui avait homologué le rapport d'expertise de M. B... et ordonné le bornage des propriétés des parties selon la ligne représentée par les points A, B et C du rapport d'expertise, la cour avait analysé les contestations opposées par Mme X...   ; qu'il ne pouvait qu'être rappelé que les documents cadastraux étaient à usage fiscal et étaient, comme c'était le cas en l'espèce, à défaut d'être fondés sur des plans d'arpentage préalables à leur établissement et compte tenu de leur juxtaposition au fil du temps, imprécis et insuffisants pour fixer les limites entre deux fonds, même s'ils pouvaient en tant qu'indices y contribuer ; que, pour remettre en cause les limites fixées par l'arrêt du le 27 janvier 2007, Mme X... tentait ainsi, après avoir soutenu que l'expert avait commis une erreur, de prétendre que le plan de bornage qu'il aurait dressé était un faux ; qu'elle s'appuyait, pour rapporter la preuve de cette démonstration, sur le fait que la falsification de la matrice cadastrale par l'expert était apparue après la mise en ligne du cadastre sur internet et qu'elle avait ainsi prouvé que les limites mesurées avec l'outil proposé par le site ne correspondaient pas à celles figurant sur le plan annexé au rapport ;