Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.251 du 24/11/2021,  partie 2


que selon l'article D. 8113-3 du code du travail, « en cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'inspecteur du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; qu'en l'espèce, l'école Emile Cohl produit un tableau des effectifs, un registre unique du personnel manuscrit qu'il déclare comme étant établi à postériori [sic] sur la base du registre informatisé de l'école, les bulletins de salaire d'août 2018, les avenants CDI, les CDD, les contrats modèles, les contrats administratifs et de quelques professeurs ; que l'école reconnaît elle-même que le registre unique du personnel produit dans le cadre de la présente instance a été réalisé pour les besoins de la cause, le registre édité électroniquement ne permettant pas, selon elle, d'avoir une vision chronologique des entrées et sorties du personnel ; qu'il en résulte que le registre informatisé ne correspondait pas aux dispositions légales qui disposent que les entrées des salariés sont inscrites dans l'ordre des embauches ; qu'en outre, la preuve du caractère indélébile de la transcription ainsi que sa déclaration à l'inspecteur du travail, s'agissant d'un registre comportant des données nominatives, n'est pas rapportée ; qu'enfin, le fait qu'il faille retranscrire manuellement démontre que ce registre ne répond pas aux conditions requises de facilité d'utilisation ; que dès lors, la production d'un registre retranscrit à postériori [sic] sur la base d'un registre informatisé qui ne répond pas aux normes légales et dont ni la partie adverse ni le commissaire aux comptes ayant réalisé l'audit n'ont eu connaissance ne permet pas d'être certain de son authenticité ; que des extraits de la déclaration sociale nominative ne sont pas davantage produits pour vérifier le décompte des effectifs ; que les informations produites par l'employeur ne sont donc pas vérifiables et le décompte des effectifs impossible à réaliser ; qu'en conséquence, l'école Emile Cohl ne rapporte pas la preuve que le décompte des effectifs a été inférieur à 50 salariés au cours des 12 mois précédant la désignation de Madame [R] en qualité de déléguée syndicale ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il appartient à l'employeur de faire la preuve par tous moyens des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical ; d'où il suit qu'en affirmant que « seuls le registre unique du personnel et la déclaration sociale nominative permettent de connaître les événements affectant potentiellement les contrats de travail des salariés », et en écartant ainsi certains éléments de preuve produits par l'employeur, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 1111-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ; que l'École Émile COHL faisait valoir dans ses conclusions qu'il lui suffisait d'établir que ce seuil n'était pas atteint sur le mois d'août 2018 et qu'elle avait fait réaliser un audit sur le mois d'août 2018, certifié par son commissaire aux comptes et qu'à toutes fins utiles, elle versait aux débats l'ensemble des pièces ayant servi au calcul des effectifs, c'est-à-dire, registre du personnel, bulletins de salaire, avenants CDI, CDD, CDD modèles, autres contrats ; qu'ainsi, en ne recherchant pas s'il résultait de ces pièces la preuve que l'effectif salarié de l'école au cours du mois d'août 2018 n'était pas inférieur au seuil légal de cinquante salariés et en se déterminant seulement par des considérations relatives à ses doutes sur l'authenticité du registre unique du personnel manuscrit et l'absence de productions d'extraits de la déclaration sociale nominative, le tribunal judiciaire a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient au juge de se prononcer sur la base de certitudes et non de conjectures ; qu'en se bornant à émettre un doute sur l'authenticité du registre retranscrit « à postériori », quand il lui appartenait de se prononcer sur celle-ci et de se prononcer sur la valeur probante de cette pièce, le tribunal judiciaire a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que le tribunal se détermine en énonçant que « la production d'un registre retranscrit à postériori (fautes dans le texte) sur la base d'un registre informatisé qui ne répond pas aux normes légales et dont ni la partie adverse ni le commissaire aux comptes ayant réalisé l'audit n'ont eu connaissance ne permet pas d'être certain de son authenticité » ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une suspicion de fraude que rien n'étayait, le tribunal a exercé son office en contravention avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.