Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.711 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. J... X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. V... S..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. R... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. H... F..., domicilié chez société Europacorp, [...] ,
 
 2°/ à M. L... W..., domicilié chez société Xplorians, [...] ,
 
 3°/ à la société Europacorp, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. Y... G...,
 
 5°/ à Mme I... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de MM. K..., X..., S... et M..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. F..., W... et de la société Europacorp ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. K..., X..., S... et M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour MM. K..., X..., S... et M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les conclusions et les pièces notifiées le 3 septembre 2017 par MM. K..., M..., S... et X... ;
 
 Aux motifs que la cour avait à l'audience du 8 mars 2017 fixé un calendrier précis qui imposait aux intimés d'avoir à procéder à la notification de leurs dernières conclusions le 18 mai 2017 ; que les intimés ont néanmoins communiqué de nouvelles écritures et de nouvelles pièces le 3 septembre 2017 et la société Europacorp demande qu'elles soient écartées des débats ; que ces conclusions qui comportent un dispositif identique à celles signifiées le 18 mai ne semblent pas apporter de modifications aux thèses développées précédemment, étant précisé que la comparaison des deux jeux d'écritures est difficile car les ajouts ne sont pas comme cela est préconisé surlignés pour être rendus rapidement visibles ; qu'elles sont en revanche l'occasion de la communication de 5 pièces nouvelles numérotées 92 à 96 comportant notamment de nouvelles présentations qui seraient exploitées par Europacorp dont un cd de vidéos de références, un procès-verbal de constat en date du 25 août 2017 établi sur les 3 DVD de la trilogie et une attestation ; que la cour constate que ces pièces et conclusions signifiées 3 jours ouvrés seulement avant la clôture et en contrariété avec le calendrier impératif qui avait été fixé le 8 mars 2017 apparaissent dès lors manifestement tardives ; qu'en conséquence, il y a lieu d'écarter ces dernières conclusions et les pièces communiquées numérotées 92 à 96 ;
 
 Alors que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en réponse aux conclusions adverses signifiées le 22 juin 2017 et le 24 juillet 2017, les exposants ont signifié de nouvelles conclusions et produits de nouvelles pièces numérotés de 92 à 96 le 3 septembre 2017 ; que, pour écarter ces conclusions comme tardives, la cour d'appel a considéré que les parties avaient déposé les conclusions et pièce en contrariété avec le calendrier ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION