Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 4


que s'agissant de l'absence de loyauté invoquée, il suffit d'examiner in concreto les pièces produites par l'administration pour relever qu'il s'agit presque exclusivement d'attestations d'agents des services fiscaux ayant procédé à une consultation de fichiers internes à la DGFP [fichier informatique « traitement de la TVA inter-communautaire », exercice de droit de communication entre deux services de la DGFP « version dématérialisée de la déclaration DADS de la SA SECL relative à l'aimée 2014 », service du remboursement TIPCE, attestation de conversion en euros de données chiffrées établies en dollars, attestation émanant du service des entreprises résidant à l'Etranger, du centre de NOISY le GRAND (93465), attestation de vérification générale de comptabilité de la SA SECL ou la consultation du site internet de la société AUTOBUSES HERMANOS E... SA accessible à tout public]. Il s'en déduit que ces pièces ne sont des preuves que l'administration se serait constituée à elle-même et ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 1315 du code civil ; qu'il est constant que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.16 B du LPF est tenu de vérifier si la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'en l'espèce, les pièces produites sont des éléments d'informations utiles au sens de l'article L. 16 B du LPF et ne seront pas écartées des débats ; qu'aucune violation des dispositions de l'article 6 de la CESDH n'est caractérisée ; que ce moyen sera rejeté. 2) l'absence d'indices permettant de présumer une activité en FRANCE constitutive d'un établissement stable en France ; a) absence d'indices démontrant la réalité d'un établissement stable en France ; qu'il est établi que le juge des libertés et de la détention ainsi que le délégué du Premier Président statuant sur le contentieux des visites domiciliaires n'ont pas à se prononcer sur la notion d'établissement stable en France ; que cette question relève de la compétence des juges du fond ; que ce moyen sera rejeté ; b) l'omission fautive de l'administration de révéler des informations essentielles à la compréhension que la seule activité déployée en FRANCE ne matérialisait pas un établissement stable obligeant à la souscription de déclarations en FRANCE ; qu'il a été répondu ci-dessus au moyen concernant l'établissement stable ; que dans son ordonnance, le premier juge a bien décrit l'importance de l'activité en ESPAGNE du Groupe AUTOBUSE HERMANOS E... SA puisqu'il précise (page 5) que "la société AUTOBUSE HERMANOS E... SA est la tête de groupe de plusieurs sociétés espagnoles et étrangères spécialisées dans le domaine du transport par autocars la société a déclaré, en ESPAGNE, un chiffre d'affaires à l'impôt sur les sociétés de 13 469 789 euros en 2012, 13 913 767 euros en 2013, 14 118 987 euros en 2014 pour un bénéfice de 177 295 euros en 2012, 130 686 euros en 2013 et 564 814 euros en 2014 et un effectif de 43 salariés en 2012 et de 40 salariés en 2013 et 2014. Sur son site internet [...] le groupe AUTOBUSE HERMANOS E... se présente comme une entreprise familiale créée en 1917, qui est devenue la plus importante société de transport par autocar du Nord de l'ESPAGNE avec une flotte de 83 véhicules. Selon ce site Internet, le groupe AUTOBUSE HERMANOS E... exploite aussi bien des lignes nationales que des lignes internationales régulières dans le cadre d'un partenariat avec le groupe EUROLINES (...)" ; que s'agissant des présomptions selon lesquelles la société de droit espagnol AUTOBUSES HERMANOS E... SA développerait une activité de transport de voyageurs à partir, même en partie, du territoire national en utilisant ses propres moyens d'exploitation et ceux de la SA SECL, sise [...] et au Centre d'accueil de l'autoport - [...] [...] , sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et, ainsi, omettrait de passer les écritures comptables y afférentes, le JLD de BOBIGNY a retenu que la société de droit espagnol était actionnaire à 99,98 % d'une filiale sise à HENDAYE en FRANCE, la société SECL, qui exerçait cette même activité de voyageurs et dont le dirigeant était également M. José E... B... ; qu'il précisait que le dirigeant commun aux deux sociétés avait un compte bancaire en FRANCE sur lequel étaient versés les remboursements de TIPCE ; qu'enfin, il relevait que « la société SECL avait pour principal client, la SA EUROLINES France (...) et que son activité de transport de voyageurs était effectuée principalement par recours à la sous-traitante de la société AUTOBUSE HERMANOS E... SA (...) Ainsi la SA SECL, disposant en FRANCE d'un bureau à la même adresse que sa société mère, exerce une activité de transports réguliers de voyageurs en qualité de sous-traitant de la société française EUROLINES qu'elle a sous-traité au moins jusqu'en 2014, à sa société mère, AUTOBUSE HERMANOS E... SA ». (page 7) ; qu'il mentionnait également que compte tenu des remboursements de TVA et de TIPCE obtenus, la société AUTOBUSE HERMANOS E... SA engage des frais professionnels en FRANCE de manière régulière et importante.