cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-20.022 du 15/06/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 10 de la directive, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Sanofi-Aventis France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour MM. O... et N... R... et Mme S... H...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par les consorts R... et débouté ceux-ci de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Sanofi-Aventis France ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts R... fondent leur action à l'encontre de la société Sanofi sur les dispositions de l'article 1147 du code civil en faisant valoir que le sous-acquéreur d'un produit dispose d'une action de nature contractuelle à l'encontre du fabricant et que la société Sanofi a manqué à son obligation de sécurité-résultat ainsi qu'à son obligation d'information ; que c'est à juste titre que le tribunal a écarté un tel fondement en rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article R.5124-42 du code de la santé publique qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre le titulaire d'une AMM ou le fabricant d'un médicament et le patient auquel ce médicament a été prescrit et administré, et a jugé que seule la responsabilité extra contractuelle de la société Sanofi pouvait être recherchée par les consorts R... ; que les consorts R... qui fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil n'allèguent à l'encontre de la société Sanofi aucune faute distincte du défaut de sécurité des produits en cause et ne peuvent se prévaloir d'un régime de responsabilité autre que celui de la responsabilité du fait des produits défectueux ni invoquer les dispositions de l'article 13 de la Directive selon lesquelles : « La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive » ; qu'en application de l'article 10 de la Directive relative aux produits défectueux : « l'action en réparation (¿) se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur » et qu'en vertu de l'article 11 : « les droits conférés à la victime en application de la présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit, même qui a causé le dommage, à moins que durant cette période la victime n'ait engagé une procédure judiciaire contre celui-ci » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2270-1 du code civil que : « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » et des dispositions de l'article 2226 du même code que: « l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » ; que ces dispositions du droit interne doivent trouver application, sans qu'il soit possible d'invoquer leur exclusion en l'absence de mise en cause d'un principe fondamental du droit de l'Union, de sorte que la société Sanofi-Aventis France ne peut soutenir que la demande des consorts R... serait prescrite en application des dispositions de l'article 10 de la Directive ou se heurterait à l'effet butoir de l'article 11 susvisé ;