cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-23.682 du 14/02/2018,  partie 3


Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ». Selon la jurisprudence constante, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais qu'il doit également examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir afin de justifier les horaires effectivement réalisés. Selon la jurisprudence en matière de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, il appartient au salarié qui en demande le paiement de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, et à l'employeur d'établir les documents nécessaires pour le décompte de la durée du travail, dans la limite de la prescription quinquennale. Selon la cour de cassation, le principe jurisprudentiel selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ne saurait faire obstacle, en matière prud'homale, au principe de la liberté de la preuve, et qu'il n'est donc pas interdit de verser de tels éléments aux débats, le juge devant ensuite forger sa conviction au vu des pièces produites. Selon l'article L.3243-3 (anciennement L.143-3) du code du travail : « L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat. Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile ».La convention collective applicable dispose que « Sont des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà des durées de temps de service visées au n°41. Soit que les temps de service sont définis comme suit pour les personnels de courte distance : 4 heures de 36ème heures à la 39ème heure en heure d'équivalence ; et 39 heures décomposées en 35 heures plus 4 heures d'équivalence en durée du temps de service hebdomadaire ; soit 507 heures trimestrielles. En ce qui concerne les durées de temps de service maximales hebdomadaires, il est prévu 50 heures, soit 650 heures trimestrielles ou 866 heures par quadrimestre ». Selon la convention collective dispose que : « La rémunération des temps de services et heures supplémentaires, doivent faire l'objet d'une majoration de salaire de 25% de la 36ème heure à la 43ème heure par semaine incluse et de 50% à compter de la 44ème heure par semaine ». Le contrat de travail en son article 5 détermine la rémunération et les horaires applicables entre les parties, mentionné comme suit : « le cas échéant la rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de prise en compte prévues par le Décret « Gayssot » n°2000-69 du 27/01/2000 (heures majorées de 25%, heures supplémentaires majorées de 25%, heures supplémentaires majorées de 50% »). En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de Prud'hommes le 12 juillet 2010, il convient de prendre en considération la période du 12 juillet 2005 au jour de la rupture du contrat de travail, soit le 6 avril 2010. Les bulletins de paye produits aux débats, ainsi que les justificatifs émanant du chronotachygraphe, confirment la réalisation d'heures supplémentaires. La lecture des fiches de paye confrontées aux documents du temps de service, démontrent un certain nombre d'incohérences comme la mention d'heures à 50% correspondant à la période du mois précédent, alors que les documents extraient du chronotachygraphe mentionnent une autre réalité. Malheureusement, les documents produits par le salarié en terme d'écart ou de différentiel manquent de clarté, ce qui rend difficile l'appréciation de la justesse des calculs opérés. En conséquence, le conseil déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dans la mesure où les bases de calculs produites aux débats manquent de précisions. Sur l'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : les dispositions de l'article L.3141-22 (anciennement L.223-11) du code du travail : « I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.