Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.171 du 17/09/2020,  partie 2



 1. ALORS QU' en mentionnant que Mme V..., magistrate visée par la demande de récusation formulée par Mme A..., avait fait connaître ses observations par un « mail du 26 mars 2019 » (ordonnance attaquée, p. 2, § 4), sans qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que ces observations aient été communiquées à Mme A..., le juge du fond a violé les exigences du contradictoire, partant, l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU' à la suite du dépôt de l'avis du ministère public, lequel faisait référence à des observations de Mme V... du « 2 avril 2019 », Me Pierre-François Divier, avocat représentant Mme A..., a, par un écrit du 3 mai 2019 adressé à la première présidente de la cour d'appel de Paris, demandé la communication des observations de Mme V... ; qu'en ne visant pas ce courrier, le juge du fond a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'à la suite du dépôt de l'avis du ministère public, lequel faisait référence à des observations de Mme V... du « 2 avril 2019 », Me Pierre-François Divier, avocat représentant Mme A..., a, par un écrit du 3 mai 2019 adressé à la première présidente de la cour d'appel de Paris, demandé la communication des observations de Mme V... ; qu'en ne recherchant pas si cette communication était bien intervenue, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la requête en récusation de Mme T... A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, considérant les motifs de la requête de Mme A... à laquelle il est expressément renvoyé, la requête tend d'une part à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du juge dans des décisions qu'il appartient éventuellement à Mme A... de contester par l'exercice de voies de recours ; que, d'autre part, le fait que le conseil de Mme A... ait été dans le passé le conseil du frère de Mme V... dans un procès pénal qu'il aurait perdu ne justifie pas à lui seul le soupçon de partialité à l'encontre de ce juge ; que les allégations de la requérante ne sont pas étayées par des faits précis et concordants susceptibles de constituer un des motifs de récusation au regard des articles 341 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui énonce : « Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : /- 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; /- 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; /- 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; /- 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; /- 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; /- 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; /- 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; /- 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; /- 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. [
 ] » ; qu'il apparaît, en conséquence que la requête n'est pas suffisamment étayée pour qu'il puisse lui être donné suite au regard des dispositions visées, la requête ne visant en fait qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du juge ; qu'il en résulte que la requête de Mme A... n'est pas justifiée ;
 
 ALORS QUE l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, auquel renvoie l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit plusieurs cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;