Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.305 du 08/07/2021,  partie 2


que sur la désignation de la pathologie dont souffre M. [U] et sur le tableau 57 des maladies professionnelles, le tableau n°57 A des maladies professionnelles dans sa version applicable au litige vise au titre de la désignation des maladies les pathologies suivantes : - tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs ; - tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ; - rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rorateurs objectivée par IRM » ; qu&apos;il y a lieu de s&apos;attacher à une analyse littérale du certificat médical initial ; qu&apos;il convient de rechercher si l&apos;affection déclarée est au nombre des pathologies désignées au tableau ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle établie par M. [U] porte sur une « enthésopathie (sic) de la coiffe des rorateurs épaule gauche » et selon le certificat médical initial qui l&apos;accompagne, il est fait mention d&apos;une « tendinopathie épaule gauche » ; que la lettre du 16 juillet 2013 précitée informant l&apos;employeur de la fin de l&apos;instruction et l&apos;invitant à venir consulter le dossier précise que la maladie retenue par la caisse est « coiffe des rotateurs : tendinopathie chronique non rompue non calcifiante objectivée par IRM (avec ou sans enthésopathies) gauche, inscrite dans le tableau 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » ; que sur le colloque médico-administratif du 12 juillet 2013 le médecin conseil a confirmé le diagnostic posé sur le certificat médical initial, précisé que le libellé complet du syndrome est « tendinopathie chronique de l&apos;épaule gauche » ; qu&apos;il est exact que tout en précisant encore que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies, il n&apos;a pas renseigné la rubrique « si conditions remplies, préciser le cas échéant, la nature et la date de la réalisation de l&apos;examen complémentaire exigé par le tableau » et ce alors que s&apos;agissant de la seconde maladie visée au tableau 57, elle doit être objectivée par IRM (ou par arthroscanner en cas de contre indication à l&apos;IRM) ; que la caisse fait valoir à juste titre que l&apos;avis du médecin conseil s&apos;impose à elle ; quoiqu&apos;il en soit, le service juridique de la caisse a interrogé à nouveau le médecin conseil en l&apos;invitant à préciser si l&apos;IRM ou l&apos;arthroscanner avait été réalisé, ce qu&apos;il a confirmé le 2 juillet 2014 en précisant : « IRM du 4 juin 2013, épaule gauche » ; qu&apos;il s&apos;en évince que M. [U] souffre bien comme retenu dans le certificat médical initial d&apos;une « tendinopathie épaule gauche » et que celle-ci est chronique, non rompue et non calcifiante comme le médecin conseil a pu le constater sur l&apos;IRM ; que compte tenu d&apos;une IRM qui avait été réalisée le 4 juin 2013, la caisse démontre, contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, que le diagnostic médical est concordant avec les prévisions et les exigences du tableau ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une régularisation effectuée a posteriori ; que la caisse rapporte la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions médicales du tableau en produisant les précisions apportées par le médecin conseil, complétant utilement le colloque médico administratif relativement à la réalisation d&apos;une IRM ; que s&apos;agissant d&apos;une pièce couverte par le secret médical, elle n&apos;avait pas à figurer dans le dossier constitué par la caisse, en sorte qu&apos;il importe peu qu&apos;il ne soit justifié qu&apos;à la date du 2 juillet 2014 de ce que cet examen avait été effectivement réalisé ; que la société est mal fondée en conséquence à demander que la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle lui soit déclarée inopposable pour ce motif » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les conditions de fond et le caractère professionnel de la maladie déclarée, aux termes de l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut être également reconnue d&apos;origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu&apos;elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d&apos;un taux évalué dans les conditions mentionnées à l&apos;article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; qu&apos;il ressort de la compétence du service médical de la caisse et du médecin conseil de vérifier que la pathologie désignée au certificat médical initial correspond à une pathologie prévue aux tableaux de maladies professionnelles, et la caisse n&apos;est donc pas tenue par l&apos;intitulé du certificat médical initial ;