Cour d'appel de Douai,  décision 13-11.457 du 28/05/2014,  partie 4



 1. ALORS QUE la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du Code civil ne peut s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration, si bien qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués lorsqu'il agit postérieurement au délai de deux ans après l'enregistrement de la déclaration ; qu'en l'espèce, le Ministère public ayant agi le 21 octobre 2009, soit près de six ans après l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. X... en date du 27 octobre 2003, il ne pouvait bénéficier de la présomption de fraude tirée d'une rupture de la communauté de vie dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité ; qu'en se fondant néanmoins expressément sur ladite présomption de fraude pour annuler la déclaration de nationalité de M. X..., la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article 26-4 du Code civil ; 
 2. ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner les preuves soumises à leur examen ; qu'en l'espèce, pour apporter la preuve de la communauté de vie affective avec Mme Y..., M. X... produisait une attestation de cette dernière ; qu'en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, ladite attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.