Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.953 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie que M. A...a, le 15 février 2012, subi une rupture du tendon inférieur du biceps droit sur son lieu de travail ; qu'il a été transporté aux urgences du CH de Compiègne, après avoir indiqué à son collègue, M. M..., « qu'il avait mal au bras comme en 2011 » et qu'il ne pouvait plus travailler ; que ce témoin a constaté, aussitôt, que le membre de M. A...était devenu violet ; qu'il est constant que la CPAM, par décision en date du 22 mai 2012, a notifié à l'employeur et au salarié sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels ; que la société CPC a formé un recours contre cette décision en contestant l'origine professionnelle de l'accident, faisant valoir que le sinistre résultait d'une rechute d'un précédent accident déclaré le 16 mai 2011 ; que tout en confirmant le caractère professionnel de l'accident du 15 février 2012, la Commission de Recours Amiable a cependant déclaré que la décision de prise en charge de l'accident du travail était inopposable à la société CPC, celle-ci n'ayant pas été associée aux mesures d'instructions diligentées par la CPAM avant que cette dernière ne se prononce ; que cette décision d'inopposabilité a été notifiée le 11 septembre 2012, soit, pendant la procédure de licenciement ; qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'à la suite d'une visite médicale de reprise en date du 23 mai 2012, M. A...a été déclaré «inapte à l'utilisation d'outils vibrants type marteau piqueur, barre à mine, aux manutentions de plus de 10 kg. Apte à la conduite d'engins équipés d'accessoires type enfonce pieu, tonière, dérouleur de rouleaux de grillage » ; que lors de la seconde visite médicale, intervenue le 8 juin 2012, le médecin du travail a confirmé ses premières conclusions en ces termes : «inapte au poste comme constaté le 23 mai 2012, inapte à l'utilisation d'outils vibrants type marteau piqueur, barre à mine, aux manutentions de plus de 10 kg. Apte à la conduite d'engins équipés d'accessoires type enfonce pieu, tonière, dérouleur de rouleaux de grillage, aux travaux de finition en évitant les manutentions de plus de 10 kilogrammes » ; que ces constatations démontrent que l'inaptitude a au moins pour partie une origine professionnelle et conduisent à faire application des règles protectrices en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesure telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le non-respect de ces dispositions entraîne ipso facto la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et justifie, à défaut de réintégration, l'octroi au profit du salarié licencié pour inaptitude d'une indemnité égale à 12 mois de salaires, laquelle se cumule, le cas-échéant avec l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la Société CPC qui indique, elle-même, disposer d'un effectif de 14 salariés, ne justifie pas avoir recueilli l'avis des délégués du personnel dans le cadre de ses recherches de reclassement ; que cette seule omission entraîne l'application de la sanction légale rappelée plus haut, qui ne saurait être confondue avec la nullité du licenciement ; qu'il y aura donc lieu de constater que le défaut de consultation des délégués du personnel invoqué par M. A...ne peut, dans sa situation, qu'entraîner la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la demande indemnitaire formulée au titre de la rupture du contrat de travail, sera accueillie favorablement, dans son principe, en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (comptabilisée à compter du 14 mars 2011), de son niveau de rémunération (1402,95 euros par mois environ), de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), des circonstances de celles-ci, des conséquences financières et personnelles découlant de la perte d'emploi et des perspectives professionnelles existant à ce jour ; qu'il sera, ainsi, alloué à M. A...une somme de 16 830,60 euros, correspondant au montant réclamé ; que cette somme portera intérêts à compter de la notification du présent arrêt ;