cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-15.423 du 21/03/2018,  partie 3



 1°/ qu'en condamnant la société Guinot pour procédure abusive et appel abusif, motif pris que celle-ci savait parfaitement quel était l'état du droit en la matière et que la vente de ces appareils est libre ; qu'elle a agi témérairement et abusivement en engageant la procédure actuelle dont elle ne pouvait ignorer l'issue et que cette procédure n'a eu pour seul objectif que de chercher à nuire aux sociétés Léo's distribution, MFB Provence, Dermeo, ADL Esthétique, Beauty tech, Mondial beauté, Eurofeedback, à la CNEP et à l'UMM, tout en constatant que « la pratique de l'épilation grâce à un appareil à lumière pulsée par des non médecins pose une problématique de santé publique et relève d'enjeux économiques importants ; que des décisions judiciaires condamnent les esthéticiennes pour exercice illégal de la médecine [
 ] ; que des décisions judiciaires annulent la vente des appareils à lumière pulsée consentie à des professionnels non médecins ; que des réflexions sont en cours depuis de nombreuses années ; que la société Guinot, qui n'approuvait pas la position de la CNEP-UME, a démissionné de cette Confédération et de cette Union selon courrier du 5 octobre 2011 » ; que dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2013, « le rapporteur public indiquait qu'il appartiendrait, s'il le jugeait utile, au ministre de la santé de procéder aux modifications nécessaires ; que, plus récemment encore, le 18 septembre 2014, le président de la Commission de sécurité des consommateurs faisait savoir au président du SNDV : « S'agissant des prestations d'épilation par des professionnels, la Commission recommande aux pouvoirs publics de mettre fin à l'incohérence consistant à tolérer, de fait, l'usage par des personnes non titulaires du diplôme de médecine, d'appareils d'épilation à lumière pulsée alors que cette pratique est interdite par la loi » et expliquait le 3 décembre à la présidente de la CNEP que « la décision dans un sens ou dans un autre relève du politique et de l'administration » », constatations dont il résulte que la vente d'appareils d'épilation à lumière pulsée à des professionnels non médecins posait un sérieux problème, notamment de santé publique, dont il n'apparaissait pas anormal ou illégitime de saisir le juge judiciaire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de la société Guinot de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice et d'exercer une voie de recours et a, par là même, violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'appel de la société Mary Cohr et du SNDV étant ainsi jugé abusif à raison du caractère prétendument abusif de l'action de la société Guinot, la cassation du chef de l'arrêt jugeant abusive l'action de la société Guinot entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de ses chefs jugeant abusif l'appel de la société Mary Cohr et du SNDV qui sont dans sa dépendance ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Guinot, qui savait parfaitement quel était l'état du droit en la matière et que la vente des appareils à lumière pulsée était libre, avait obtenu l'autorisation de saisir des documents comptables des sociétés, avant qu'elle ne lui soit retirée, puis engagé la procédure de façon téméraire, qu'elle avait assigné la société Mondial beauté, qui ne vendait pas le matériel dont elle dénonçait l'utilisation, et, enfin, qu'elle avait démontré un acharnement, y compris en poursuivant la procédure en appel sans développer d'autres moyens, la cour d'appel, nonobstant les considérations d'ordre général faites sur la problématique de santé publique tenant à la pratique de l'épilation par un appareil à lumière pulsée par des personnes non titulaires du diplôme de docteur en médecine, a pu en déduire que la société Guinot avait abusé du droit d'agir en justice et de faire appel ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le rejet du premier moyen rend le moyen, pris en sa seconde branche, tiré d'une cassation par voie de conséquence, sans portée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Guinot et Mary Cohr et le Syndicat national des dermatologues-vénérologues aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés ADL Esthétique, Beauty tech, Mondial beauté et Léo's distribution Talabi, celle, globale, de 3 000 euros à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie et l'Union des marques du matériel et celle, globale, de 3 000 euros à la société Eurofeedback ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des dermatologues vénéréologues, la société Guinot et la société Mary Cohr
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION