Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-17.665 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur la requête présentée le 26 novembre 2016 par la SCP Bénabent Jéhannin au nom de la société [Adresse 1], anciennement dénommée Centre médical [Établissement 1] Foyer de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], en rabat de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° R 14-17.665 et V 14-24.201 en cassation d&apos;un arrêt rendu le 24 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [Adresse 1], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sainte-Marthe immobilier, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu les articles 462 et 463, 1013 et 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l&apos;avis donné aux parties et au ministère public ;
 
 Attendu que, par décision du 19 novembre 2015, au visa de l&apos;article 1014 précité, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201, au motif que les moyens de cassation annexés, qui étaient invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Attendu que cette décision a été rendue après un rapport écrit qui, déposé le 23 juin 2015, a été communiqué aux parties et au ministère public et après un rapport oral à l&apos;audience qui s&apos;est tenue le 20 octobre 2015 et dont ceux-ci ont été avisés préalablement, de sorte qu&apos;ils ont ainsi pu faire valoir toutes observations utiles, tant par écrit que par oral ;
 
 Attendu qu&apos;à défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d&apos;une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l&apos;absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n&apos;est fondée que sur ce rapport, alors que l&apos;affaire a donné lieu à débat lors de l&apos;audience ;
 
 Attendu, en conséquence, qu&apos;en l&apos;absence d&apos;erreur de procédure, il n&apos;y pas lieu à rabat de la décision et qu&apos;il n&apos;y a pas lieu davantage à rectification de la décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu ni à rabat ni à rectification de la décision n° 10384 F rendue le 19 novembre 2015 par la troisième chambre civile sur les pourvois n° 14-17.665 et 14-24.201 ;
 
 Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.