décision 17-50.025 du 15/05/2018,  partie 2


 que, si l'intimé s'est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte d'identité au mois d'août 2009, ce document, titre emblématique de nationalité, s'est trouvé renouvelé le 11 avril 2012, ce qui lui a permis légitimement de croire que les Autorités le considéraient en tant que Français ; que c'est ainsi à compter du mois de janvier 2013, date à laquelle les Autorités lui ont à nouveau dénié la qualité de Français, qu'il convient de se placer pour déterminer si Monsieur Mohamed X... a, ou non, déposé sa déclaration dans un délai raisonnable ; qu'il s'est écoulé moins de deux ans entre cette date et celle à laquelle l'intimé a effectué sa déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article du code civil, le délai raisonnable ayant été respecté ; que l'appelant ne se trouve pas bien fondé à considérer que la possession d'état s'est trouvée interrompue par le refus de renouvellement de la carte d'identité opposé à l'intimé, alors que ce dernier a agi dans un délai raisonnable pour déposer une déclaration de nationalité française au titre de la possession d'état, les Autorités françaises lui ayant reconnu la qualité de Français puis la lui ayant déniée ; qu'en conséquence, la possession d'état dont Monsieur Mohamed X... se prévaut ne se trouve pas entachée d'équivoque et n'a pas été interrompue ; qu'en justifiant avoir été titulaire de tous les documents octroyés aux Français, Monsieur Mohamed X... a pu légitimement être convaincu d'être considéré comme Français et s'est comporté comme tel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES que en application de l'article 29-3 du code civil, le Ministère public a le droit d'agir pour faire décider qu'une personne a ou n'a point la qualité de français, étant rappelé qu'en application de l'article 30 du même code, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française.
 En l'espèce, Mohammed X... est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 29 avril 2014 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nîmes. Ce certificat a été délivré en application de l'article 21-13 du code civil, au motif que l'intéressé justifiait jouir de la possession d'état de Français depuis au moins dix ans.
 Il appartient donc au Ministère public de rapporter la preuve que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de possession d'état de français dans les conditions fixées par l'article 21-13 du code civil.
 En application de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, de façon constante de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration.
 Il s'évince de ce texte que le demandeur à la nationalité sur ce fondement doit justifier d'une possession d'état non équivoque. Cependant, il doit être considéré que lorsque l'intéressé apprend son extranéité alors que dans un premier temps sa qualité de français ne lui avait pas été déniée, sa possession d'état de français n'est pas nécessairement entachée d'équivoque. En effet, les contestations élevées par l'Autorité à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas automatiquement pour effet de rendre équivoque sa possession d'état.
 En revanche, lorsque la nationalité est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil et ce délai court à compter du jour où il a eu connaissance de son extranéité. Enfin, ce délai qualifié de raisonnable doit être considéré comme suspendu pendant la durée des démarches par lesquelles l'intéressé conteste la décision de refus de la nationalité française.
 En l'espèce, Mohamed X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil le 29 avril 2014. Il convient donc de rechercher s'il justifiait à cette date d'une possession d'état de français non équivoque depuis dix ans et dans la mesure où sa nationalité française lui avait été contestée, s'il a souscrit la déclaration dans un délai raisonnable.
 S'agissant des éléments de possession d'état, il sera rappelé que celle-ci est le fait pour une personne de s'être considérée comme française et d'avoir été traitée et regardée comme telle par les autorités publiques.
 En l'espèce, il ne peut être contesté que monsieur X... s'est vu délivrer une carte nationale d'identité le 27 mai 2002, un passeport le 14 octobre 2002 et que ce dernier a fait l'objet d'un renouvellement le 16 octobre 2008. Il a été également détenteur d'une carte d'électeur ce qui implique que les autorités l'ont indéniablement considéré comme étant de nationalité française.
 Le Ministère public soutient que cette possession d'état est équivoque au motif qu'en décembre 2005, mars 2006 et janvier 2007, une photocopie de son certificat de nationalité française avait été réclamée à monsieur X... pour la transcription de son acte de mariage et que le 6 août 2009 un refus de délivrance de certificat de nationalité française lui a été notifié par le greffier en chef du tribunal d'instance de Nîmes.