Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.250 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. N... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.250 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme X... H..., épouse Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. Q..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce de Mme H... et M. Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ;
 
 Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d' une demande fondée sur la faute, examine cette dernière en premier lieu ; que l'article 247-2 du même code dispose que si le défendeur à une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ;que par suite, Mme H... ayant sollicité et obtenu le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux, M. Q... est recevable à demander en cause d'appel le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 alors que sa requête initiale en sollicitait le prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 ; qu'au soutien de son appel, M. Q... affirme que l'addiction au jeu et à l'alcool de son épouse et son caractère autoritaire ont rendu la vie commune contraignante qu'il soutient que la situation d'endettement chronique de celle-ci l'a contraint à faire face seul à certaines charges communes ; qu'il lui fait enfin reproche de l'avoir abandonné sur un plan personnel et affectif lorsque ses propres revenus ont baissé et qu'il a souffert de problèmes de dépression ; que les nombreuses attestations produites par Mme X... H..., d'amis, de proches ou de sa famille, viennent infirmer les accusations sur les conduites addictives décrites par M. Q... que par ailleurs celui-ci ne démontre par aucune pièce probante ; que les témoignages recueillis viennent également infirmer le caractère autoritaire qu'il prête à son épouse, l'attachement de celle-ci à son époux étant au contraire notamment démontré par un courrier qu'elle lui avait adressé courant 2002 ; ce courrier, que verse aux débats l'appelant lui-même, traduit une dépendance de Mme H... dans sa relation avec son époux ; qu'elle affirme ainsi " mon chéri, je suis et me sens affaiblie par notre séparation, mais en fait il ne s'agit pas d'un divorce, un divorce veut dire rupture, pour nous ce n'est pas le cas. Notre séparation est juste une modification de relations affectées....voilà je te renouvelle ma demande, mon désir, mon attente de notre amour vers un chemin sans quotidien, sans malaise, sans dispute...nous sommes des êtres d'exception, des stars...je t'embrasse tendrement et n'oublie pas que je suis là toujours" que cette lettre, par laquelle Mme H... affirme être à jamais en soutien de son époux, vient en outre contredire le reproche d'abandon moral et matériel que l'appelant oppose à son épouse ;