Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.750 du 17/09/2020,  partie 2


que A... U..., qui n'a contesté la validité de l'acte que le 20 octobre 2003 lors du dépôt de sa plainte pour escroquerie à l'arrêt de la cour d'appel, abus de confiance et falsifications, n'est pas plus fondé à se plaindre de ce que la banque a utilisé l'acte et tenté de faire exécuter l'arrêt du 5 février 2002 antérieurement à ce dépôt de plainte ; qu'enfin, il ne peut être sérieusement reproché au CMPS d'avoir produit l'acte litigieux, notamment au cours de la présente instance ou devant la Cour de cassation, dès lors que son caractère frauduleux ne résulte d'aucune décision définitive et surtout qu'il appartient à la cour de l'examiner pour déterminer du bienfondé des demandes de A... U... ; que les demandes de A... U... doivent être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE seuls les documents énoncés dans les écritures d'une partie dont la communication n'a donné lieu à aucune contestation devant le juge du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et avoir été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que la société CCMPS avait connaissance de la falsification de l'acte ligneux puisqu'il avait été « caché durant des années, tout en étant fourni aux magistrats dans le cadre des différentes instances » et que les difficultés liées à l'acte litigieux avaient été soulevées pour la première fois devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 5 février 2002 (concl., p. 10 § 1, p. 13 § 3) ; que les dernières conclusions d'appel de M. U... du 5 novembre 1997 (pièce n° 2, p. 4 § 5) mentionnaient en effet qu'« aucun document n'ayant été produit, il conviendrait que le CMPS produise au débat les justificatifs de ce que les concluants auraient souscrit un engagement de caution sur cette facilité de caisse à hauteur de 300.000 francs » ; qu'en jugeant qu'« il est soutenu vainement par A... U... que la banque a dissimulé les documents litigieux, alors qu'il en avait connaissance depuis au moins 1999 puisque la chambre de l'instruction rappelle que la pièce arguée de faux avait été communiquée, sous bordereau, au moins le 10 septembre 1999, soit dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel » (arrêt, p. 5 § 3), sans rechercher si la présomption de régularité de la communication de la pièce litigieuse ne pouvait pas s'appliquer en raison de la contestation de M. U... dans ses écritures du 5 novembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE seuls les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que la société CCMPS avait connaissance de la falsification de l'acte ligneux puisqu'il avait été « caché durant des années, tout en étant fourni aux magistrats dans le cadre des différentes instances » et que les difficultés liées à l'acte litigieux avaient été soulevées pour la première fois devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 5 février 2002 (concl., p. 10 § 1, p. 13 § 3) ; que les dernières conclusions d'appel de M. U... du 5 novembre 1997 (pièce n° 2, p. 4 § 5) mentionnaient en effet qu'« aucun document n'ayant été produit, il conviendrait que le CMPS produise au débat les justificatifs de ce que les concluants auraient souscrit un engagement de caution sur cette facilité de caisse à hauteur de 300.000 francs » ; qu'en jugeant qu'« il est soutenu vainement par A... U... que la banque a dissimulé les documents litigieux, alors qu'il en avait connaissance depuis au moins 1999 » car « il résulte des pièces produites aux débats que tant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence (page 4 du jugement), que la cour, le 5 février 2002 (page 3 de l'arrêt), devant lesquels A... U... était représenté, ont examiné le document pour conclure à sa validité au regard des mentions obligatoires du cautionnement » (arrêt, p. 5 § 3), sans rechercher si la présomption de régularité de la communication de la pièce litigieuse ne pouvait pas s'appliquer en raison de la contestation de M. U... dans ses écritures du 5 novembre 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 5 mai 1997 (pièce n° 38 ;