Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, qui se trouvent avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société coopérative agricole Uniré aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Uniré et la condamne à payer à M. [C] et l&apos;EARL L&apos;Albatros la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société coopérative agricole Uniré
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR révoqué l&apos;ordonnance de clôture du 11 octobre 2018, prononcé la clôture de la mise en état à la date de l&apos;audience du 8 novembre 2018 et, en conséquence, d&apos;AVOIR mis hors de cause M. [C], d&apos;AVOIR validé la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros ; et d&apos;AVOIR débouté la SCA Uniré de ses demandes ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « vu l&apos;ordonnance de clôture en date du 11/10/2018, celle-ci ayant été révoquée à l&apos;audience du 08/11/2018, une nouvelle clôture étant prononcée à la date du 08/11/2018 » (arrêt, p. 6, in fine) ;
 
 1) ALORS QUE les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu&apos;en révoquant l&apos;ordonnance de clôture du 11 octobre 2018 sans qu&apos;aucune raison n&apos;en soit donnée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;ordonnance de clôture de la mise en état ne peut être révoquée que s&apos;il se révèle une cause grave depuis qu&apos;elle a été rendue ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;indiquer pour quelle raison l&apos;ordonnance de clôture devait être révoquée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 784 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la SCA Uniré de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de M. [C] et l&apos;Earl L&apos;Albatros et, en conséquence, d&apos;AVOIR mis hors de cause M. [C], d&apos;AVOIR validé la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros ; et d&apos;AVOIR débouté la SCA Uniré de ses demandes ;
 
 AUX ENONCIATIONS QU&apos;aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 26 octobre 2018, la société Earl L&apos;Albatros et M. [Z] [C] a présenté les demandes suivantes (?) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant d&apos;une procédure de renvoi après cassation, l&apos;article 1037-1 du code de procédure civile dispose : "En cas de renvoi devant la cour d&apos;appel, lorsque l&apos;affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l&apos;article 905. En ce cas, les dispositions de l&apos;article 1036 ne sont pas applicables. – La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l&apos;instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l&apos;avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d&apos;office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. – Les conclusions de l&apos;auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. – Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;auteur de la déclaration. – La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l&apos;article 911 et les délais sont augmentés conformément à l&apos;article 911-2. – Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s&apos;en tenir aux moyens et prétentions qu&apos;elles avaient soumis à la cour d&apos;appel dont l&apos;arrêt a été cassé. – En cas d&apos;intervention forcée, l&apos;intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d&apos;intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L&apos;