décision 20-83.813 du 04/01/2022,  partie 3



 15. En statuant ainsi, le premier président a justifié sa décision. 
 
 16. En effet, l'existence éventuelle d'une concentration économique ne saurait, a priori, exclure la saisine, par l'administration, du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ni l'article L. 450-1, qui traite des pouvoirs d'enquête, ni l'article L. 461-4, qui définit la compétence de l'Autorité de la concurrence et qui renvoient l'un et l'autre aux titres II et III de ce même code, n'opérant de distinction à cet égard.
 
 17. Il appartient donc au premier président de la cour d'appel de vérifier l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant la mesure autorisée sans être tenu, à ce stade de la procédure, de qualifier les pratiques dénoncées, notamment au regard des articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce. 
 
 18. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, septième et huitième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le moyen, en ses première, septième et huitième branches, critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours de la société [2] contre les opérations de visite et saisie, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, remettant en cause la validité de l'ordonnance du délégué du premier président ayant statué sur la légalité de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, devra entraîner, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette le recours de la société [2] contre les opérations de visite et saisie ;
 
 7°/ que le secret des correspondances avocat-client ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense mais s'étend à toutes matières, y compris au domaine du conseil ; qu'est illicite et sujette à annulation la saisie de correspondances entre l'avocat et son client, sans qu'il y ait lieu pour la personne objet des visites de démontrer, en outre, que le document litigieux soit directement en lien avec les droits de la défense dans un dossier de concurrence et que sa saisie serait de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, en subordonnant l'annulation de la saisie de documents susceptibles de constituer des correspondances entre avocat et client et comme telles couvertes par un secret protégé par la loi, à la condition que la personne visitée démontre que lesdits documents étaient en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence, et même qu'ils étaient liés à la procédure diligentée par l'Autorité de la concurrence, le délégué au premier président de la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 8°/ qu'en vertu du secret des correspondances avocat-client protégé par la loi, est illicite et sujette à annulation la saisie de correspondances entre l'avocat et son client, sans qu'il y ait lieu pour la personne objet des visites de démontrer, en outre, que le document litigieux est en lien avec l'exercice de ses droits de la défense dans un dossier de concurrence et que sa saisie serait de nature à porter atteinte aux droits de la défense dans la procédure donnant lieu aux opérations litigieuses ; que l'exigence d'une telle preuve, ne résultant pas de la loi, serait de nature à obliger la personne visitée, pour obtenir l'annulation de saisies illicites au regard du secret des correspondances entre avocat et client, à exposer et divulguer tout ou partie de sa stratégie de défense dans le cadre de la contestation des opérations de visite et de saisie, l'opposant par hypothèse à l'Autorité de la concurrence ayant diligenté les mesures litigieuses en vue de la poursuite éventuelle d'atteintes aux règles de la concurrence. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour rejeter le recours de la société [2] contre les opérations de visite et saisie, le premier président relève que l'insaisissabilité ne porte que sur les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre eux dans le cadre des droits de la défense, ou en lien avec eux, dans un dossier de concurrence. 

21. C'est à tort que le premier président retient que seuls sont insaisissables les documents qui relèvent de l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence, alors que c'est dans toutes les procédures où un avocat assure la défense de son client qu'est protégé le secret des correspondances échangées entre eux et qui y sont liées.
 
 22. L'ordonnance attaquée n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que la société [2] ne dénonçait aucune atteinte aux droits de la défense en dehors de la seule procédure de concurrence concernée.
 
 23. Ainsi le moyen, devenu sans objet en sa première branche compte tenu du rejet du premier moyen, doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'ordonnance est régulière en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :