Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.573 du 18/03/2020,  partie 7


qu'en considérant que M. T... était fondé à réclamer de la DCNI l'indemnisation du préjudice moral résultant de la manière dont il était dépeint dans des articles de presse, sans relever l'existence d'aucune faute de la part de la société DCNI ou manquement à ses obligations à l'origine d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.