cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-21.440 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...] (République Démocratique du),
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2017), qu'après le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, M. X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A... X... , admis à la citoyenneté française selon un jugement rendu le 28 mai 1938 par le juge de paix à compétence étendue de Pointe Noire ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dès lors qu'aucun principe, ni aucune règle n'impose la production d'originaux, il appartient aux juges du fond d'examiner la valeur probante des pièces produites, relativement à l'établissement du lien de filiation ; qu'en refusant de porter une appréciation sur les pièces produites, les juges du fond ont violé l'article 30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision judiciaire ait reconnu à leur auteur la qualité de français en application du décret du 5 septembre 1930 ; qu'à cet égard, il suffit que le père, resté inconnu, soit présumé ou d'origine française ou bien de souche européenne ; qu'en décidant en l'espèce que M. X... ne pouvait prétendre à la nationalité française, motif pris que la décision judiciaire concernant son père relevait que son grand-père était d'origine étrangère de souche européenne, quand le rattachement à une souche européenne suffisait à établir la nationalité française, les juges du fond ont violé l'article 32 du code civil, ensemble le décret du 5 septembre 1930 ;
 
 Mais attendu que, si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition qu'ils aient fait l'objet, en application du décret du 15 septembre 1936 en ce qui concerne l'Afrique équatoriale française, d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, dès lors qu'il ne résulte pas expressément de cette décision ou d'autres éléments que ce parent était étranger ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que, selon le jugement du 28 mai 1938, A... X... , père prétendu de M. X..., demeuré légalement inconnu, était d'origine étrangère de souche européenne, la cour d'appel en a exactement déduit que, nonobstant ses états de service dans l'armée française, il n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession du Congo à l'indépendance ; que le moyen, qui en sa première branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur Nicolas X... visant à faire constater sa nationalité française ;