Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.369 du 11/05/2022,  partie 7


Considérant que la société Ipsilon justifie avoir procédé à l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un juriste titulaire du diplôme CPI pour remplacer définitivement Mme [P] Considérant que, contrairement à ce que soutient la salariée, sa remplaçante n'a pas intégré l'entreprise avant son licenciement puisqu'elle a été engagée à compter du 3 juillet 2014 alors que le licenciement de Mme [P] lui a été notifié le 25 juin 2014 ; Considérant qu'enfin, aucun élément ne permet d'établir un lien entre l'absence de la salariée et un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'il n'est aucunement démontré que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée résulte de ses mauvaises conditions de travail ; Considérant que c'est donc également à tort que la salariée conteste son licenciement et demande le paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que contrairement à ce que prétend Mme [P], la période de préavis a bien été prise en charge par la société même si la salariée ne l'a pas exécutée en raison de son arrêt maladie ; qu'il est en effet justifié du versement du salaire jusqu'au 25 septembre 2014 sur le bulletin de paie de septembre 2014 ; Considérant que le jugement sera donc infirmé sur ce point et la salariée sera déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que le salarié n'a donc pas à démontrer le lien entre la dégradation de son état de santé attestée par les éléments médicaux et ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'aucun élément ne permettait d'établir un lien entre l'absence de la salariée et un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'il n'était aucunement démontré que la dégradation de l'état de santé de l'intéressée résultait de ses mauvaises conditions de travail (cf. arrêt attaqué p. 12), tandis que les documents médicaux produits par la salariée étaient incontestablement de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, violant ensemble les articles L. 1132-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1235-1 du code du travail.