Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.348 du 08/07/2015,  partie 8


Le principe d'unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts, posé par l'article 1836 du code civil et propre aux sociétés civiles, relève en effet des dispositions impératives du titre visé par l'article 1844-10 de ce code, destinées à garantir et organiser le droit de tout associé de participer aux décisions collectives prévu par l'article 1844. Il en résulte, s'agissant des sociétés civiles immobilières, et comme le soutient à juste titre l'intimé, que la méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour la modification des statuts, à défaut desquelles l'unanimité s'imposerait par application de l'article 1836 du code civil, est sanctionnée de nullité. Il sera dès lors fait droit à la demande de M. X..., le jugement déféré sera infirmé sur ce point et la nullité de la résolution adoptée le 30 mars 2009 pour modifier les statuts prononcée » ; 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2009 avait notamment pour ordre du jour la modification de l'objet social afin de rendre possible la cession de l'immeuble détenu par la société. L'article 23 des statuts stipule que les modifications visant le texte des statuts ne pourront être réalisées " que si l'assemblée générale extraordinaire réunit un quorum non dégressif des trois quarts des associés et statuant à une majorité des trois quarts des associés ". Ces dispositions sont dépourvues de toute ambiguïté et ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme requérant une majorité en parts sociales, peu important à cet égard que du fait de l'existence au moment du vote de seulement deux associés ces règles conduisent à exiger en réalité l'unanimité. La délibération ayant permis la modification des statuts a donc été adoptée de manière irrégulière en violation des statuts » ; 

1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas refuser d'interpréter un acte ambigu ; qu'en l'espèce l'article 23 des statuts stipulait que les modifications statutaires « ne pourront être réalisées que si l'assemblée générale extraordinaire réunit un quorum non dégressif des trois/ quart des associés et statuant à une majorité des trois/ quart des associés » ; que cette clause nécessitait d'être interprétée dès lors que tout en affirmant comme suffisant un quorum des 3/ 4 des associés, sa mise en oeuvre impliquait, de fait, la présence de tous dès lors que le nombre des associés devenait inférieur à quatre ; qu'en refusant cependant d'interpréter cette clause au prétexte qu'elle aurait été claire et non équivoque, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 

2) ALORS en outre QUE la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre X du livre III du Code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que dès lors n'est pas nulle la délibération prise en violation des règles statutaires relatives aux conditions de majorité requise dérogeant, tel qu'il l'autorise, à l'article 1836 du Code civil qui n'est donc pas impératif ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil. 

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la nullité des résolutions des assemblées générales de la société Sogeb des 21 juin 2010, 23 juin 2011 et 10 juillet 2012 relatives à l'affectation des résultats et d'AVOIR condamné la société Bruxys à payer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; 

AUX MOTIFS QUE « M. X... fait valoir, sans être contredit, que depuis la vente de l'immeuble les assemblées générales annuelles ont systématiquement affecté en report à nouveau la totalité du bénéfice, soit plus de 16 781 000 euros, la trésorerie ainsi constituée étant exclusivement utilisée pour consentir des avances aux sociétés du groupe Acanthe Développement. Il poursuit l'annulation des résolutions correspondantes sur le fondement de l'abus de majorité et sollicite en outre la répartition intégrale des bénéfices entre les associés au prorata de leur participation au capital social telle que fixée antérieurement à l'augmentation de capital précédemment annulée. 
 Les appelants se bornent à soutenir que ces décisions sociales sont conformes aux statuts, que l'affectation de la totalité du résultat en réserve est conforme à l'intérêt social dès lors qu'elle ménage la possibilité de nouveaux investissements et qu'aucun argument ne saurait être tiré de ce que tout ou partie de ces sommes serait inscrite au compte courant d'associé de la société Bruxys, ces dernières étant disponibles sur simple demande de la Sogeb et productrices d'intérêts.