décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 6


que concernant le nombre de cartons, leur disposition dans le conteneur, l'espace occupé par chacun d'eux, les photographies produites ne permettent pas, à elles seules de contredire : - les indications mentionnées par le connaissement : - HJCU 603 550 / s / HB5 689 2 : 5693 20 079, 100 kg 62.000 mètres cubes - et la modification suivante portée sur le connaissement au cours du transport : - « 5693 cartons au total, poids brut total de 20 079 kg » HJCU - 610056 / 6 / s/ HB0531 76 : 184 et 552 kg HJCU -610969 / 2 s / HB0 53 259 : 5509 et 19.527 kg ; que le nombre de cartons constitue en lui-même une donnée insuffisante pour déterminer l'espace qu'ils occupent dans le conteneur, dès lors que, comme le relève la société Hanjin Shipping, les cartons étaient de trois dimensions différentes, nécessairement disparates, en présence de huit lots différents ; qu'il appartenait à la société Hanjin Shipping d'évoquer au cours des opérations, la question du volume réel de la cargaison de façon à permettre une discussion contradictoire sur ce point devant l'expert ; que la société Hanjin Shipping n'établit donc pas les affirmations selon lesquelles des déclarations inexactes quant au volume empoté auraient été faites ; qu'elle ne rapporte pas la preuve du cas excepté qu'elle invoque ; qu'elle fait valoir que les conclusions de l'expert sur la cause précise des dommages sont exprimées de manière hypothétique et incertaine ; que l'expert n'évoque que comme une hypothèse seulement, un dysfonctionnement du conteneur d'origine ; qu'invoquant un cas excepté de responsabilité, il appartient à la société Hanjin Shipping d'établir la cause du dommage et de prouver que celui-ci entre dans l'un des cas exceptés ; qu'il a été retenu ci-dessus que les dommages constatés étaient survenus pendant le transport maritime ; qu'en conséquence le seul fait que la raison précise de l'incident de température reste indéterminée est sans incidence sur la responsabilité du transporteur ; qu'au vu de ce qui précède, la société Hanjin Shipping doit donc être déclarée responsable des dommages ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur le préjudice, les intimées font valoir que la marchandise a subi une rupture de la chaîne du froid identifiée par l'expert à partir notamment de la présence de givre et de l'écoulement de liquide de congélation ; qu'elles exposent qu'en application du principe de précaution, qui exige de ne pas prendre de risque s'agissant de l'alimentation humaine, la société Davigel était autorisée à ne pas remettre en vente les marchandises ; qu'elles indiquent que, pour limiter le préjudice, la société Davigel a préféré ne pas détruire la marchandise et confier celle-ci à un expert en vue de la vente en sauvetage ; qu'en réponse, la société Hanjin Shipping fait valoir que : - les analyses réalisées sur la marchandise ont montré que celle-ci ne présentait pas d'altération bactériologique ou micro-biologique ; - les marchandises n'ont pas été refoulées par les autorités sanitaires qui, au contraire, les ont considérées comme saines et commercialisables, - la seule présence de givre ne justifiait pas la décision prise par la société Davigel de ne pas vendre la marchandise dans le circuit normal de commercialisation ; - le transporteur maritime ne peut être comptable des conséquences de cette décision qui résulte de la seule appréciation du destinataire de la marchandise ; qu'il est constant en l'espèce que les analyses réalisées ont montré que les marchandises avaient une qualité micro-biologique satisfaisante au regard de la réglementation ; que l'expert a décrit les phénomènes qui l'ont amené à conclure à une rupture de la chaîne du froid ; qu'en l'état de ses constatations (qui révèlent en particulier des altérations touchant l'aspect physique des produits) et même si les analyses techniques n'ont pas révélé d'altération micro biologique de la marchandise, il ne peut être reproché à la société Davigel d'avoir recouru à une vente en sauvetage ; que cette circonstance n'est donc pas de nature à exclure ou à diminuer son droit à réparation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; que les dernières conclusions d'appel de la société Hanjin Shipping, comprenant notamment réplique aux écritures de la société Davigel et de la compagnie Zurich Insurance en particulier sur l'interprétation à donner à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 octobre 2014 (p. 18, alinéa 2), ont été déposées et notifiées le 4 février 2015 ; qu'en se prononçant dès lors au visa des conclusions de la société Hanjin Shipping du 29 août 2014 (arrêt attaqué, p. 3 in fine), sans aucunement mentionner les moyens et réfutations formulés dans les dernières conclusions de la société Hanjin Shipping, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en l'absence de constat contradictoire de l'état de la marchandise ou d'un avis écrit des dommages, le transporteur maritime bénéficie de la présomption de livraison conforme de la marchandise ; que pour renverser cette présomption, il appartient au destinataire ou à l'assureur de celui-ci de démontrer que les dommages allégués sont survenus « pendant le temps du transport » ;