Tribunal d'instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.278 du 24/05/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Trilux France

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Société TRILUX FRANCE de sa demande tendant à voir juger que Monsieur [G] [B] a perdu sa qualité de délégué syndical CGT à compter du 17 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de la désignation d'un représentant syndical est, à peine de forclusion, enfermée dans un délai de 15 jours aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail ; que seules la fraude ou l'existence d'un fait nouveau permettent d'introduire une contestation devant le tribunal d'instance postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en l'espèce la désignation de Monsieur [G] [B] en qualité de délégué syndical CGT a été portée à la connaissance de la Société Trilux France le 19 décembre 2014 et contestée le 31 mars 2015, donc après l'expiration du délai de forclusion de 15 jours ; que ne constitue pas un fait nouveau le jugement constatant l'absence de représentativité d'un syndicat à l'occasion d élections du personnel ou d'une contestation de désignation de délégués syndicaux centraux, susceptible de remettre en cause la désignation de délégués syndicaux intervenus antérieurement ; qu'il en est de même en l'espèce, l'annulation des élections prononcée par jugement du 15 mars 2015, qui n'a pas d'effet rétroactif, étant sans incidence sur la validité de la désignation antérieure de Monsieur [G] [B] ; qu'en effet, l'éventuelle absence de représentativité du syndicat CGT n'a pris effet qu'au jour du prononcé du jugement d' annulation (le 15mars 2015) sans que la validité des actes accomplis antérieurement ne puissent être remise en cause ; qu'au surplus, l 'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas Rhin avait été invitée par la Société Trilux France à négocier le protocole préélectoral, et la liste CGT avait obtenu 100% des voix au 1er tour de scrutin, et plus de 13% au 2ème tour, ce qui laisse présumer de sa représentativité au sein de l'entreprise ; qu'il convient en conséquence de débouter la Société Trilux France de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE si le recours tendant à contester la désignation d'un délégué syndical n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la désignation, il demeure néanmoins recevable, passé ce délai, lorsqu'il est fondé sur un fait postérieur à la désignation, telle la perte de représentativité du syndicat ; qu'en décidant néanmoins que ne constituait pas un fait nouveau, le jugement du 15 mars 2015 annulant les élections professionnelles organisées au sein de la Société TRILUX, d'où l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin tirait sa représentativité, pour en déduire que le délai de quinze jours suivant la désignation étant expiré, la Société TRILUX ne pouvait agir afin de voir constater la perte de la qualité de délégué syndical CGT de Monsieur [B], le Tribunal d'instance a violé l'article L 2143-8 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical ; que pour être représentative dans une entreprise, une organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ; que le mandat de délégué syndical prend fin lors de la perte de représentativité du syndicat ayant désigné le délégué syndical ; qu'il en résulte que l'annulation des élections d'où le syndicat ayant désigné un délégué syndical tire sa représentativité a pour conséquence de mettre fin au mandat du délégué syndical ; qu'en décidant néanmoins que l'annulation, par jugement du 15 mars 2005, des élections professionnelles organisées au sein de la Société TRILUX, d'où l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin tirait sa représentativité, n'avait pas eu pour conséquence de mettre fin au mandat de délégué syndical qu'elle avait confié à Monsieur [G] [B], le Tribunal d'instance a violé les articles L 2121-1, L 2122-1, L 2143-3 et L 2143-11 du Code du travail.