décision 17-10.498 du 25/01/2018,  partie 4



 que concernant la responsabilité contractuelle le montant des reprises s'élève, selon devis F..., à 21 378,95 € TTC pour les travaux de bardage dont la mauvaise réalisation est imputable à la société ACV et, selon devis D..., à la somme de 11 669,42 € TTC pour les travaux relatifs aux couvertines, travaux imputables à l'entreprise ROSSIGNOL ; que pour les mêmes motifs que précédemment le liquidateur de la SARL REGENESIS n'ayant pas été appelé dans la cause les consorts Y... X... sont mal fondés à solliciter sa condamnation ; que l'entreprise ROSSIGNOL ne saurait être redevable de la somme de 11 669,42 € TTC dans son intégralité alors qu'elle n'a jamais adressé sa facture relative aux couvertines aux consorts Y... X... ; qu'elle ne peut donc être redevable que des frais de dépose des couvertines périphériques soit 931 € HT (996,17 € TTC) ; que concernant la garantie de la compagnie AREAS DOMMAGES, assureur de cette dernière, le contrat responsabilité civile des entreprises souscrit par l'entreprise ROSSIGNOL auprès de la compagnie AREAS couvre les dommages causés aux tiers à l'occasion de l'activité assurée à l'exclusion des dommages subis par les ouvrages, travaux et produits exécutés ou livrés par l'assuré ainsi que l'ensemble des frais se rapportant à ces ouvrages, travaux et produits tels que frais de pose, de dépose, de transport, de mise au point, de réparation, de remplacement, de remboursement, de retrait, d'examen ; que compte tenu des dispositions du contrat d'assurance la compagnie AREAS DOMMAGES sera donc mise hors de cause et la somme due de 996,17 € TTC restera dès lors, à hauteur de la moitié, à la charge de l'entreprise ROSSIGNOL ; que de même les maîtres de l'ouvrage n'ont pas déclaré leur créance entre les mains de la société ACV et ils sont mal fondés à solliciter sa condamnation ; que concernant la garantie de la compagnie GROUPAMA, assureur de la société ACV, il ressort des dispositions du contrat d'assurance "construire" qui avait été souscrit par l'entreprise que "n'est pas garanti le coût représenté par le renouvellement, le remplacement, le remboursement, en tout ou en partie, la remise en état, la modification, la reconstruction, la reconstitution, la rectification, le perfectionnement, le parachèvement des produits, ouvrages ou travaux exécutés par vous ou vos sous traitants" ; que dans ces conditions la compagnie GROUPAMA sera mise hors de cause ;
 que sur les autres chefs de préjudices, l'expert estime qu'il y a lieu de prévoir une maîtrise d'oeuvre qui peut être évaluée à 8% du montant des travaux ce qui représente la somme de 8 258,80 € dont il convient de mettre un tiers à la charge de l'entreprise ROSSIGNOL, les désordres étant imputables également à la SARL REGENESIS et à la société ACV ;
 que concernant les troubles de jouissance l'expert indique que les dommages se traduisent par des traces d'infiltrations en plafond relativement modestes et par des désordres en extérieur ; qu'il estime que l'habitabilité de la maison n'a pas été compromise et qu'elle ne le sera pas durant les travaux de reprise de l'étanchéité, des gouttes d'eau et du bardage qui seront effectués depuis l'extérieur de la maison ; qu'il ajoute que la reprise en peinture des plafonds endommagés ne sera pas de nature à engendrer un préjudice important ; que le tribunal a chiffré ce préjudice à la somme de 2 000 € qu'il convient de confirmer, la moitié de cette somme devant être supportée par l'entreprise ROSSIGNOL, ce préjudice étant lié aux désordres relevant de la garantie décennale ; que les autres demandes, non justifiées, les frais conservatoires n'étant pas mentionnés dans l'expertise, seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'un motif elliptique ou imprécis équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour estimer que les désordres affectant « les autres travaux, défaut dans la mise en place du bardage en partie haute [
 ], puis pose des couvertines en novembre 2009, pose qui s'est révélée défectueuse », ne relevaient pas de la responsabilité décennale de leurs auteurs, la cour d'appel a déclaré que le « défaut dans la mise en place du bardage en partie haute, bardage finalement non repris par la SARL ACV, puis pose des couvertines en novembre 2009, pose qui s'est révélée défectueuse, les entreprises ACV et ROSSIGNOL engage[aie]nt leur responsabilité contractuelle de droit commun[, s'agissant], soit de défauts connus au moment de la réception soit de travaux exécutés postérieurement à celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, et en retenant en conséquence la responsabilité contractuelle de la société ACV et de la société Rossignol dans les défauts affectant le bardage et la pose des couvertines, de sorte également que la société Groupama, assureur décennal de la société ACV n'était pas tenue à garantie, sans préciser quels défauts, et portant sur quels travaux, étaient apparents, et en procédant par simple affirmation sur le caractère apparent à la réception de ces désordres, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;