Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.697 du 25/09/2013,  partie 4



Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société Airelle et à la société Flybus, d'établir et de communiquer à l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire Roissy Charles de Gaulle la liste des personnels de la société Airelle dont la société Flybus aurait dû reprendre les contrats de travail au regard des dispositions et conditions de l'annexe IV, alors, selon le moyen, que méconnaît son office et commet un déni de justice la cour d'appel qui ordonne une mesure dont les modalités d'exécution sont laissées à la discrétion des parties, sans trancher la contestation qui les oppose ; qu'au cas présent, dès l'instant où la cour d'appel estimait que les sociétés Airelle et Flybus auraient dû faire application de l'annexe IV de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, il lui appartenait de déterminer elle-même, fût-ce au moyen d'une expertise, les salariés dont le contrat de travail aurait dû faire l'objet d'un transfert conventionnel ; qu'en se dessaisissant du litige sans trancher cette difficulté et en ordonnant aux sociétés Airelle et Flybus d'exécuter une obligation sur les contours de laquelle il existait une irréductible opposition, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 

Mais attendu qu'ayant déterminé la catégorie de salariés de la société Airelle concernés par l'application de l'annexe VI et ordonné en conséquence aux entreprises entrante et sortante de dresser la liste des salariés dont les contrats de travail auraient dû être repris, la cour d'appel n'encourt par les griefs du moyen ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi du syndicat :

Vu l'article L 2132-3 du code du travail et l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 11 juin 2002 ;

Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à ordonner à l'entreprise entrante de proposer aux salariés un avenant à leur contrat de travail, l'arrêt retient qu'il ne peut être ordonné à la société Flybus de proposer un avenant à l'ensemble des salariés de la société Airelle, alors que certains d'entre eux ont été reclassés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'il revient à eux seuls de tirer éventuellement les conséquences de la présente procédure, au regard de leur situation individuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'annexe VI oblige le nouveau titulaire du marché à soumettre un avenant aux salariés concernés, sans que ces derniers soient tenus de l'accepter et, d'autre part, que l'action du syndicat, qui avait pour objet d'obtenir l'exécution de cet accord collectif, ne tendait pas à imposer aux salariés la conclusion d'un contrat de travail avec la société Flybus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat CGT de sa demande tendant à ordonner à la société Flybus de proposer aux salariés un avenant à leur contrat de travail, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Ordonne à la société Flybus, sous astreinte de 500 euros par jours de retard et par salarié commençant à courir deux mois après la signification du présent arrêt dans la limite de six mois, de proposer un avenant aux salariés figurant sur la liste des personnels de la société Airelle dont la société Flybus avait vocation à reprendre les contrats de travail au regard des dispositions de l'annexe VI ;

Condamne les sociétés Airelle et Flybus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Flybus et Airelle à payer à l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° M 12-13.697 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Airelle,

PREMIER MOYEN DE CASSATION