décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 7


qu'il ne peut donc qu'être constaté que la société Moulins Soufflet, qui tout au long de la relation contractuelle n'a pas émis de réticences sur le fait que les rapports d'activité n'étaient pas signés, ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par Mme Y... ; que, cependant, au regard des rapports journaliers d'activité communiqués et du fait que la salariée n'a pas comptabilisé de pause repas, il convient d'allouer à Mme Y... au titre des heures supplémentaires la somme de 11 326,39 euros, outre la somme de 1 132,63 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que si la salariée produisait des tableaux journaliers d'heures travaillées sur lesquels figuraient l'heure de début et l'heure de fin, il existait des incohérences entre ces tableaux et les rapports d'activités journaliers qu'elle versait également aux débats et en outre, la salariée n'avait en outre pas comptabilisé de pause repas dans ses tableaux journaliers ; qu'en jugeant cependant, en l'état de ces éléments contradictoires et incomplets, que ces éléments étaient suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Les Moulins Soufflet à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Les Moulins Soufflet aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois d'indemnités,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Sophie Y... a été engagée par la société Moulins Soufflet, en qualité de responsable de secteur, par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 2008 qui prévoyait qu'elle bénéficierait d'un salaire fixe brut mensuel de 2 600 euros sur une base de 35 heures hebdomadaires, porté à 2 800 euros à compter du 1er juin 2008, et d'un 13ème mois ; que le contrat précisait que la salariée se conformerait à l'horaire de son service et que la réduction du temps de travail serait appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1 840 heures travaillées par an ; qu'en 2012, la société Moulins Soufflet a décidé de mettre en place un nouveau système de rémunération pour l'ensemble de sa force commerciale ; que, le 19 juin 2012, la société Moulins Soufflet a présenté ce nouveau système au comité central d'entreprise qui a émis une opinion positive ; que, le 29 juin 2012, Mme Y... a signé sa lettre d'objectifs, en précisant toutefois que si elle acceptait les principes généraux du nouveau système de rémunération, elle tenait à souligner son souhait de réviser son fixe à la juste valeur de son secteur ; que Mme Y... a signé un avenant à son contrat de travail, daté du 3 septembre 2012, qui délimitait son secteur et prévoyait, au titre de sa rémunération, qu'elle percevrait un salaire brut mensuel fixe de 2 170 euros, base 35 heures, et une rémunération variable conditionnée par les objectifs qui seraient fixés unilatéralement par son employeur ; que, le 10 octobre 2012, elle a signé sa lettre d'objectifs ; qu'à compter du 25 octobre 2012, Mme Y... a été placée en arrêt de travail pour maladie en raison d'un état dépressif réactionnel ; que, par requête du 29 octobre 2012, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la nullité du contrat signé le 10 octobre 2012, le versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la condamnation de la société les Moulins Soufflet à lui payer les indemnités de fin de contrat ; qu'alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, par courrier du 21 mai 2013 ainsi libellé : « Je vous informe par la présente que je souhaite mettre un terme à mon contrat de travail suite aux multiples pressions et menaces que j'ai subies de votre part pour signer un avenant dont je ne voulais pas. Ce que vous m'avez fait subir pendant des mois m'a terriblement affectée, à tel point que je n'ai pu reprendre mon travail depuis le mois d'octobre 2012, malgré une vaine tentative il y a quelques jours. Mon arrêt maladie prendra fin le 27 mai prochain, date à laquelle mon contrat sera rompu.