Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.232 du 26/10/2022,  partie 3



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer à la société civile immobilière JPL la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C]
 
 M. et Mme [C] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déclarés responsables du préjudice subi par la Sci JPL à la suite de l'extension de leur villa par la création d'un bâtiment d'un étage accolé à la maison existante, tel que décrit dans la demande de permis de construire N08304809J0046, permis délivré par arrêté du 13 novembre 2009 du maire de La [Localité 2], annulé par jugement du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Toulon, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2014 ; d'avoir ordonné aux époux [C], sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois, de faire procéder, dans les 6 mois de la signification du présent arrêt, à la démolition du bâtiment d'un étage accolé à la maison existante ; et enfin d'avoir condamné les époux [C] à payer à la Sci JPL 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance.
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; qu'il ne saurait être dérogé à cette règle, pour ordonner la démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire, au motif que les règles générales de l'ancien article 1382 du code civil seraient réunies ; qu'en faisant droit, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, à la demande de démolition de l'extension construite par les époux [C] conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, après avoir retenu « qu'il n'est pas contesté que la construction litigieuse n'est pas située dans l'une des zones déterminées par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 (de sorte que) la demande de démolition fondée sur ce texte ne peut prospérer » la cour d'appel a violé, par fausse application, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d'un ouvrage, dont le permis de construire a été annulé, sans constater la relation directe de cause à effet entre le préjudice personnel subi par le demandeur et l'infraction à une règle d'urbanisme ; que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles doit être jointe à la demande de permis de construire un projet architectural comportant un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain, ainsi que deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, sont des règles destinées à protéger l'intérêt général et n'ont pas pour objet de garantir les vues du voisin ;