Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.351 du 04/12/2019,  partie 6


que, de prime abord, la cour d'appel entend relever que c'est de manière infondée et sans apporter d'autre élément que leur affirmation que les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages critiquent la compétence de l'expert M. W... en matière d'expertise d'activité voyages de groupe ; que l'expert s'est d'ailleurs fondé pour établir son rapport sur tous les éléments dont il disposait, de fait principalement ceux communiqués par la SARL Multi cap, et pour cause au vu de la carence des trois autres sociétés à répondre à ses demandes, mais non sans les étudier, les exploiter et les vérifier, que c'est ainsi également de façon purement affirmative sans argumentation ou preuve y afférente que ces sociétés relèvent des incohérences générales et imprécises dans les chiffres avancés par la SARL Multi cap au soutien de ses demandes, chiffres qui ressortent des éléments comptables produits aux débats, dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'exactitude et la conformité ; qu'il sera enfin rappelé que l'évaluation du préjudice de la SARL Multi cap n'est pas dépendante des bénéfices effectivement retirés par les sociétés condamnées des agissements déloyaux qu'elles ont commis ; qu'en vue de cette évaluation il n'est donc pas indispensable d'établir une liste précise des dossiers effectivement repris par les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages ; que le préjudice doit être constitué de la perte subie et du gain manqué pour la SARL Multi cap des agissements commis par les sociétés auteurs, qui ne comprennent pas uniquement le détournement de dossiers mais également et de façon plus générale de la transmission d'informations privilégiées, de relations nouvelles et d'un savoir-faire que les salariées démissionnaires avaient acquis dans le cadre de leur activité professionnelle exercées dans la société Multi-Cap ; que, ces éléments étant rappelés, il convient d'examiner les conséquences des agissements des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sur l'activité de la SARL Multi-Cap, avant d'évaluer les différents postes de préjudice retenus ; que, sur les conséquences des agissements déloyaux des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages sur l'activité de la SARL Multi cap, il ressort des comptes de résultat de la SARL Multi-Cap tels qu'analysés par l'expert que l'activité de la société a chuté brutalement en 2013, la marge sur sous-traitances ayant été réduite au sixième de ce qu'elle était en 2011, ce qui a occasionné en 2013 un résultat courant négatif de 181 185 euros ; qu'en 2014, les ventes de voyages et la marge sur sous-traitances ont encore chuté de 28,32 % et les commissions sur ventes de 72,34 % en suite de la cession du fonds de commerce de tourisme individuel intervenue le 22 août 2013 ; que le résultat net est un déficit de 174 329 euros ; que ces chiffres repris par l'expert sont exclusivement relatifs à l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap ; qu'il estime ainsi que cette baisse de chiffre d'affaires a deux origines : - les détournements de clientèle des sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages, - la cession du fonds de commerce de tourisme individuel à la SARL Atout Nord le 22 août 2013 ; que, pour parvenir à cette conclusion, il a pris en compte : - la cession partielle du fonds de commerce de la SARL Multi cap intervenue en 2013 au profit de la SARL Atout Nord mais ne portant que sur l'activité de voyages individuels, - les éléments ressortant des constats d'huissier produits aux débats, - la baisse d'activité de la branche vente de voyages de groupe en 2011, baisse qui n'est pas en rapport avec les détournements, de sorte que dans tous ses calculs il a pris pour année de référence l'année 2012, non impactée par les détournements ; que les sociétés Et demain le soleil, Lens voyages et Génération voyages soutiennent que l'activité voyages de groupe de la SARL Multi cap n'a pas été impactée par leurs détournements mais a en réalité été transférée de façon dissimulée dans les sociétés Atout Nord et Jade & co, de même que chez la société Rose voyages ; que, s'agissant en premier lieu des sociétés Atout Nord et Jade & co, il sera relevé que cette affirmation, non démontrée, est démentie par les pièces produites par la SARL Multi cap dont il ressort qu'Atout Nord n'exerce pas d'activité de voyages de groupe et que Jade & co n'exerce qu'une activité de société holding ; que, quant à la société Rose voyages, en second lieu, la SARL Multi cap démontre qu'il s'agit d'une société exerçant une activité d'autocariste, différente de celle d'agence de voyages, à qui elle sous-traite depuis 2009 ses prestations en la matière, ayant elle-même cessé cette activité ; que le constat d'huissier réalisé dans les fichiers clients et les factures de cette société à la demande de la SARL Génération voyages fait ressortir la présence de clients et de factures au nom de clients également clients de Multi cap pour l'année 2013 ;