Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.773 du 10/07/2013,  partie 3



 ALORS QUE, cinquièmement, et en toute hypothèse, indépendamment du préjudice moral, M. A...faisait état de ce qu'il a subi un trouble dans la gestion de sa trésorerie pour avoir dû restituer le prix et de ce qu'il a dû intégrer le prix dans la déclaration d'ISF qu'il a effectuée chaque année (conclusions du 15 novembre 2011, p. 14 et 15), et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil.