décision 16-80.575 du 05/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [I] [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vols en bande organisée et tentatives, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [I] [G], mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, vols en bande organisée et tentatives, recels de vols en bande organisée, destruction du bien d'autrui par incendie et détention de faux document administratif, a été placé en détention provisoire ; que le juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, le mis en examen a interjeté appel par déclaration effectuée le 5 janvier 2016 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, sans solliciter sa comparution personnelle devant la chambre de l'instruction ; que cette déclaration est parvenue à 13 h 45 au greffe de cette chambre et a été transcrite à 15 heures par le greffier du tribunal de grande instance ; que le même jour, par déclaration effectuée auprès de ce greffier à 14 h 30, l'avocat de M. [G] a relevé appel de cette décision, en précisant que l'intéressé demandait à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148, 148-1, 148-2, 186, 186-2, 199, 502 et 503 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi, déclaré irrecevable l'appel postérieur interjeté par l'avocat du demandeur et confirmé l'ordonnance du juge de la détention et des libertés ayant rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;
 
 "aux motifs que l'article 503 du code de procédure pénale dispose que lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait par déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire, laquelle doit être adressée sans délai au greffe de la juridiction compétente qui transcrit l'appel sur le registre prévu à cet effet ; qu'en l'espèce, M. [I] [G] a régulièrement interjeté appel auprès du greffe pénitentiaire, le 5 janvier 2016, sans demande de comparution personnelle ; que la déclaration d'appel a été reçue au greffe de la chambre de l'instruction à 13 h 45, ce qui permet d'établir que l'appel du mis en examen est antérieur à cet horodatage ; que l'appel de son avocat avec demande de comparution personnelle a été fait le même jour à 14 h 30, soit postérieurement, peu important que le premier appel n'ait été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Marseille qu'à 15 heures ; que l'appel interjeté par M. [G] a épuisé la voie de recours ; que l'appel postérieur de son avocat est irrecevable ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la demande de comparution personnelle contenue dans ce deuxième acte d'appel, demande qui, au surplus, n'apparaît pas nécessaire aux débats devant la cour ; que la demande de renvoi de l'affaire est en conséquence rejetée, sur le bien fondé de l'appel ; que les présomptions qui pèsent sur le mis en examen sont lourdes et résultent des éléments de l'enquête, des constatations et des surveillances policières, des perquisitions opérées et des objets découverts, de ses liens avec les autres protagonistes et des rapprochements effectués par les enquêteurs ainsi que de ses propres aveux ; que le risque de renouvellement des infractions est majeur, compte tenu de leur caractère lucratif, répétitif et organisé dans le cadre d'une organisation criminelle structurée, de l'absence de revenus licites du mis en examen, de sa personnalité, de son mode de vie habituel et de ses lourds antécédents judiciaires ; que M. [G] a en effet déjà été condamné en Italie à de multiples reprises pour des faits de même nature (dix-huit condamnations prononcées entre 2005 et 2011) ; que sa représentation en justice est très aléatoire ; qu'il a été interpellé en Allemagne sur mandat d'arrêt ; qu'il a durablement vécu en Italie ; qu'il ne présente aucune stabilité personnelle ou professionnelle ni aucune attache avérée en France ; que la Cour ignore les liens qui l'unissent à la personne qui propose de l'héberger ;