décision 22-84.387 du 28/03/2023,  partie 2



 11. L'avis de la chambre de l'instruction qui respecte cette exigence, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l'article 696-15 du code de procédure pénale. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation à celle des juges. 
 
 12. Pour conclure que l'extradition de Mme [Y], quoique demandée pour des faits d'une gravité exceptionnelle, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et émettre un avis défavorable à l'extradition, l'arrêt attaqué constate que celle-ci démontre être présente sur le sol français de manière continue depuis vingt-neuf ans et avoir rompu tout lien avec l'Italie.
 
 13. Les juges ajoutent que l'intéressée a une fille née en France ainsi qu'un petit-fils, qu'elle justifie d'un statut actuel d'auto-entrepreneure ainsi que de droits à la retraite à la suite d'emplois occupés en France, qu'elle démontre une insertion sociale, professionnelle et familiale sur le territoire national.

14. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a pu souverainement conclure que l'extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne réclamée.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Il s'ensuit que l'arrêt répond, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
 
 17. Il a par ailleurs été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.