décision 17-86.772 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 7 septembre 2017, qui a autorité de chose jugée, était la date de mise à exécution de cet arrêt, cependant que le mandat de dépôt, renouvelé, était expiré depuis le 19 juin 2017 faute de décision intervenue sur la détention provisoire, de sorte que ni l'arrêt du 7 septembre 2017 ni l'ordonnance entreprise n'avait pu maintenir au mandat de dépôt caduc ses effets, la chambre de l'instruction, qui devait ordonner la mise en liberté de M. Z..., détenu sans titre valide depuis 19 juin 2017, a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que l'arrêt, qui prolonge la détention provisoire et dit que le mandat de dépôt initial retrouvait son plein et entier effet, produit ses effets à compter de la dernière période de détention, lorsqu'il infirme une ordonnance qui a refusé de prolonger la détention provisoire et a ordonné un cautionnement préalable à la libération non exécuté ; que l'ordonnance du 14 juin 2017 est restée sans effet faute de versement du cautionnement partiel ordonné avant la libération, M. Z... étant demeuré détenu en vertu du titre initial de détention du 19 octobre 2016, prolongé ; qu'en décidant que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé par son arrêt du 7 septembre 2017 était sa date de mise à exécution, de sorte que M. Z... n'était pas détenu arbitrairement depuis le 19 octobre 2017, cependant que faute de décision dans les délais légaux, le mandat de dépôt initial, renouvelé, qui a maintenu ses effets à compter du 19 juin 2017 jusqu'au 18 octobre 2017 à 24 heures était caduc depuis 19 octobre suivant, la chambre de l'instruction, qui devait constater cette caducité et ordonner la mise en liberté de M. Z..., a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M. Z..., placé sous mandat de dépôt le 19 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention, considérant que les obligations d'un contrôle judiciaire était suffisantes, a rendu, le 14 juin 2017, une ordonnance disant n'y avoir lieu à prolongation de cette détention et plaçant la personne mise en examen sous contrôle judiciaire avec l'obligation de fournir un cautionnement en plusieurs versements dont le premier devait être effectué avant sa libération le 18 juin 2017 ; que sur appel du ministère public, la chambre de l'instruction, par arrêt en date du 7 septembre 2017, a infirmé cette décision et ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. Z... ; que celui-ci a présenté, le 20 octobre 2017, une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 26 octobre 2017 ; que M. Z... a relevé appel de cette décision en soutenant que le mandat de dépôt était devenu caduc le 19 juin 2017 et, en tout état de cause, le 19 octobre suivant ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient que l'arrêt du 7 septembre 2017 ayant prolongé la détention provisoire de M. Z... est définitif et qu'en exécution de l'ordonnance du 14 juin 2017, une levée d'écrou est intervenue le 18 juin 2017, que le temps écoulé entre cette date et celle de la réincarcération intervenue en exécution de l'arrêt précité, temps pendant lequel l'intéressé est régulièrement et uniquement demeuré détenu pour autre cause, ne compte pas dans le calcul des délais prévus par l'article 145-1 du code de procédure pénale, et que la prolongation de la détention provisoire de M. Z... a en conséquence pris effet le 7 septembre 2017 et non le 19 juin précédent ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a exactement apprécié le sens et la portée de l'ordonnance du 14 juin 2017, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche en ce qu'elle revient à critiquer l'arrêt définitif du 7 septembre 2017, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 alinéa 6 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 26 octobre 2017 ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. Z... ;
 
 "alors que selon l'article 199 du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d'appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ;