décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, reposait ainsi sur un critère clair, précis et objectivement identifiable le fait pour la société ROCKWOOL FRANCE d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance incapacité-invaliditédécès, le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient être qualifiées de collectives, au motif qu'elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés, ni à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint Eloy les Mines et les autres personnels, notamment de l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup moins risqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en instituant une distinction dans l'appréciation du caractère objectif des catégories de personnel selon que ces catégories aient été instituées par accord d'établissement ou par décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS ROCKWOOL FRANCE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 6 juin 2011 et de sa demande d'annulation du quatorzième chef de redressement (contrat de prévoyance mutuelle) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au regard des dispositions précédemment rappelées les régimes de remboursement de soins de santé doivent être collectifs et obligatoires pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue par les articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'en l'espèce la SAS ROCKWOOL FRANCE a mis en place par décision unilatérale après le 1er janvier 2005 deux régimes distincts de mutuelle couvrant les risques frais de santé de ses salariés, un bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines, l'autre bénéficiant à l'ensemble des membres du personnel, à l'exclusion du personnel ETAM rattaché au centre de production de Saint Eloy les Mines ; Qu'il en résulte que les personnels ETAM ainsi que les ouvriers de l'entreprise pouvaient ainsi être couverts par deux contrats distincts en fonction de leur établissement d'appartenance; Que ces dispositions adoptées après le 1er janvier 2005 ont pris effet à compter du 1er janvier 2007 ; Que pour contester la décision déférée la SAS ROCKWOOL FRANCE reprend les moyens précédemment développés relatifs au caractère collectif des régimes de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès de ses salariés ; Que ces moyens seront écartés par les motivations précédemment développées sur l'accord tacite de l'URSSAF, le caractère collectif des régimes et le manquement à l'obligation d'information ; Que par ailleurs, s'il ne saurait être considéré que les dispenses d'adhésion doivent être impérativement prévues dans l'acte juridique instituant le régime sauf à ajouter aux articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale des dispositions que ces textes ne comportent pas, il convient de relever que la dispense d'adhésion résultant des décisions unilatérales du 24 mars 2009 ne s'appliquent pas de manière collective et obligatoire à l'ensemble des membres du personnel ; Qu'en effet ces décisions applicables aux salariés titulaires de contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à 12 mois et ceux sous contrat à durée déterminée au moins égale à 12 mois, dès lors qu'ils en font la demande et justifient d'une couverture souscrite par ailleurs, ne concernent que le personnel cadre de l'établissement de Saint Eloy les Mines et le personnel cadre et ETAM de l'établissement parisien ; Qu'en considération de ce qui précède, et en l'absence de toute contestation sur le montant du redressement opéré, la décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la contestation élevée par la SAS ROCKWOOL FRANCE au titre des contrats de prévoyance (mutuelle) » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Attendu d'une part, que par décision unilatérale, la Société ROCKWOOL a mis en place deux régimes de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité et décès de ses salariés ;