Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.490 du 01/10/2020,  partie 2



 6. Pour déclarer irrecevable l'appel présenté par M. K... devant la cour d'appel de Versailles, l'arrêt relève qu'il ressort des actes de la procédure suivie par M. K..., qu'après avoir formé appel le 10 octobre 2017 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes dans l'instance l'opposant à la société Chabé devant la cour d'appel de Paris, ce salarié présentait un même recours contre la même décision, dès le lendemain, devant la cour d'appel de Versailles et que le 17 janvier 2018, son avocat écrivait à la cour d'appel de Paris que « la saisine de votre juridiction étant une erreur, dont je vous prie de bien vouloir m'excuser, je vous remercie de bien vouloir en tirer toutes les conséquences concernant cette déclaration d'appel. »
 
 7. L'arrêt en déduit qu'ayant omis de se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles et alors qu'une même partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre une même décision, M. K... n'avait pas intérêt à former, le 11 octobre 2017, un second recours contre le jugement déféré en laissant subsister son premier appel.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, que le premier appel avait été formé devant la cour d'appel de Paris, dans le ressort de laquelle n'est pas situé le conseil de prud'hommes de Nanterre, de sorte qu'il était irrégulier et, d'autre part, que cette irrégularité n'avait donné lieu au prononcé d'une irrecevabilité que postérieurement à la formation du second appel porté devant la cour d'appel de Versailles, celle-ci a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Chabé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chabé et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juillet 2018 et d'avoir déclaré irrecevable l'appel présenté par M. K... devant la cour d'appel de Versailles le 11 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la déclaration d'appel du 11 octobre 2017 devant la cour d'appel de Versailles, il ressort des actes de la procédure suivie par M. K..., qu'après avoir formé appel le 10 octobre 2017 à l'encontre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 8 août 2017 dans l'instance l'opposant à la société Chabe Limousines devant la cour d'appel de Paris, ce salarié présentait un même recours contre la même décision, dès le lendemain 11 octobre 2017, devant la cour d'appel de Versailles ; que le 17 janvier 2018, son avocat écrivait à la cour d'appel de Paris que la « saisine de votre juridiction étant une erreur, dont je vous prie de bien vouloir m'excuser, je vous remercie de bien vouloir en tirer toutes les conséquences concernant cette déclaration d'appel » ; qu'une déclaration d'appel encourant la nullité pour vice de forme ou de fond interrompt le délai de forclusion d'appel, qu'une régularisation est donc possible, sans que l'appelant ne soit dans l'obligation d'attendre que la nullité de la première déclaration d'appel soit prononcée, si la régularisation intervient dans le délai imparti à l'appelant pour former l'acte ; que cependant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a relevé, dans son ordonnance du 2 mai 2018, que la cour d'appel n'avait pas été régulièrement saisie par cet appel au regard des dispositions d'ordre public des articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et a déclaré l'appel présenté devant la cour d'appel de Paris contre le jugement du 8 septembre 2017 du conseil de prud'hommes de Nanterre irrecevable ; que cette décision n'a pas été contestée par les parties ;