décision 17-86.461 du 15/01/2019,  partie 5


Rémi G... et du régime social des indépendants (RSI) et, statuant au fond sur leurs demandes, leur a octroyé des dommages-intérêts au paiement desquels elle a condamné Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, partiellement garantie par la compagnie Medical Insurance Company Ltd (MIC) ;
 
 "aux motifs qu'au regard de la condamnation intervenue, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables l'ensemble des constitutions de parties civiles et l'intervention du régime social des indépendants ; que les parties civiles ne sollicitant pas le renvoi de l'affaire sur intérêts civils, et la cour disposant de tous les éléments pour statuer sur les demandes indemnitaires qui lui ont été présentées, il n'y a pas lieu à renvoi à une audience d'intérêts civils, la nécessité d'effectuer des mises en cause n'étant de surcroît pas établie ; que renvoyer l'affaire sur intérêts civils devant les premiers juges qui ont prononcé une relaxe, engendrerait de surcroît un risque de contrariété de décision ;
 
 "1°) alors que lorsque la couverture d'assurance est épuisée ou expirée, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est substitué à l'assuré et lorsque les plafonds de garantie d'assurance sont dépassés, le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral est appelé en la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer que la nécessité d'effectuer des mises en cause n'était pas établie et, en conséquence, s'abstenir de faire attraire en la cause l'ONIAM et le fonds de garantie quand, en raison des sommes par elles chiffrées, la couverture d'assurance était épuisée et le plafond de garantie d'assurance était dépassé ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'elle disposait de tous les éléments pour statuer sur les demandes indemnitaires qui lui avaient été présentées et que la nécessité d'effectuer des mises en cause n'était pas établie sans répondre à l'articulation péremptoire de Mme X..., épouse Y..., médecin, et de la compagnie MIC selon laquelle la responsabilité civile de ce médecin était partagée avec M. Y..., médecin, et avec la clinique VIllette, lesquels devaient donc être attraits devant la juridiction compétente en tant que civilement responsables (conclusions, p. 36 et 37)" ;
 
 Attendu que pour accueillir les constitutions de parties civiles, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur, prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, relève de la procédure spécifique de règlement amiable non-concernée en l'espèce, d'autre part, l'assureur de Mme Y... n'a pas recherché à mettre en oeuvre l'intervention du fonds de garantie pour les dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé, institué par l'article L. 426-1 du code des assurances et enfin, Mme Y... n'a pas plus attrait devant la juridiction, le chirurgien Y... et la clinique Villette en vue d'un éventuel partage de responsabilité et que la cour d'appel n'était donc pas saisie de cette question, la cour a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, à payer à Mme F..., veuve B..., ès qualités de tuteur de Mme B..., 935 590,00 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux ;
 
 "aux motifs que : « préjudices extra-patrimoniaux, la partie civile sollicite la somme totale de 1 065 590 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux ;
 A - préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
 1 - déficit fonctionnel temporaire : il est établi que le déficit fonctionnel est total depuis l'accident survenu le 13 décembre 2007 jusqu'à la consolidation en date du 23 mars 2009, soit 460 jours ; que la partie civile sollicite la somme de 25 euros / jour, soit 11 500 euros ; qu'il sera fait droit à cette demande justifiée dans son principe et son montant ;
 2 - souffrances endurées : les souffrances endurées par Mme B... ont été évaluées à 6/7 par expertise ; qu'il est sollicité la somme de 50 000 euros en réparation de ce préjudice ; que Mme B... était placée sous anesthésie générale lors de l'accident, puis sous coma artificiel ; que Mme X..., épouse Y..., sera condamnée à payer la somme de 50 000 euros à la partie civile en réparation des souffrances endurées ;
 3 - préjudice esthétique temporaire : le préjudice esthétique temporaire est évalué à 5/7 sur expertise ;