décision 14-80.041 du 22/06/2016,  partie 3


que ces infractions procèdent d'une volonté affirmée de s'affranchir de règles considérées comme trop contraignantes alors même qu'elles ont pour objectif de protéger tout travailleur ;
 
 "et aux motifs adoptés, que l'enquête diligentée par la brigade de gendarmerie d'Uckange a débuté en mars 2012, à la suite de renseignements donnés par une personne d'abord désireuse de garder l'anonymat (elle apparaîtra nommément en cours de procédure) au sujet des conditions dans lesquelles M. G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en les hébergeant au demeurant dans des conditions d'hygiène déplorables dans la cave de l'immeuble situé au numéro 7 ; que cette personne indiquait que les travaux duraient depuis déjà deux ans, et qu'elle avait dénombré la présence d'une quinzaine d'ouvriers différents, mais qu'au moment de sa démarche auprès de la gendarmerie, quatre à six ouvriers seraient quotidiennement présents sur le chantier, dont trois d'origine marocaine, qu'il disait se prénommer MM. K..., Y... et V... ; que les gendarmes ont d'abord entrepris au cours du mois d'avril des investigations au sujet de la situation financière et patrimoniale de M. G... et de celle des sociétés commerciales et des sociétés civiles immobilières appartenant à MM. G... et à ses frères ; qu'en ce qui concerne les investigations, concernant directement l'emploi de main-d'oeuvre clandestine sur le chantier et l'hébergement d'ouvriers sur le chantier lui-même, l'enquête mentionne deux contrôles précédant leur intervention sur le site ; que le 14 avril à 22 heures, lors d'un service de surveillance générale, de passage au niveau du n° 7 de la [...] , où se situe une maison uniquement occupée par un cabinet médical, ils observaient au sous-sol, où des travaux étaient en cours pour la construction d'un salon de coiffure, la présence de lumière laissant présumer une occupation nocturne ; que, renseignements pris plus tard auprès de la régie d'électricité d'Uckange, il apparaissait que la consommation du premier semestre 2012 ne pouvait s'expliquer par la simple occupation de l'immeuble du fait du cabinet médical, mais devait être justifiée par l'usage important d'un chauffage électrique ; que le 1er mai 2012, à 10 heures, les enquêteurs constataient la présence de trois personnes de type maghrébin sur le chantier, debout dans une remorque de camion en train de décharger du matériel de construction, regardant avec insistance et à plusieurs reprises en direction de la rue tout en travaillant ; que le 2 mai 2012, accompagnés par des agents de l'URSSAF, mais aussi de la direction des entreprises de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (qui adressera son propre rapport au parquet fin septembre), les enquêteurs procédaient au [...] au contrôle de l'entreprise Proxi et de ses annexes et dépendances (entreprise d'alimentation boucherie gérée autrefois en SARL par les frères G..., se situant dans un local appartenant à M. G..., le fonds devant être repris par M. W... B... et au contrôle du chantier en cours au numéro 7 ; qu'il convient d'observer que M. W... B..., placé en garde à vue, affirmait n'avoir vu aucun ouvrier travailler sur le chantier depuis un mois, que son entreprise occupait le local ; que le 2 mai à 9 h 45, les enquêteurs constataient la présence de trois personnes d'origine marocaine, logées dans un local sommairement aménagé en sous-sol ; que l'état de cette cave est décrit en ces termes dans le rapport de la DIRECCTE : "absence de confort, de protection, d'intimité, absence de ventilation, câbles électriques à nu, endroit très confiné (30 mètres carré), hauteur de plafond de moins de 2 mètres, chambres de 5 mètres carré (espace de couchage réduit, comprenant deux lits" ; qu'à la vue des photographies figurant à la procédure, le tribunal observe lui-même, combien les conditions d'hébergement sont particulièrement précaires, les conditions de sécurité potentiellement dangereuses et les conditions d'hygiène douteuses ; que la présence et la proximité immédiate de vêtements de travail et de matériel de travail démontrent aussi qu'il s'agit d'effets vestimentaires et d'outils de personnes travaillant sur le chantier et non pas de personnes de passage ; que M. M..., docteur, locataire de la maison occupant le numéro 7, affirmait qu'il n'avait pas fait attention au fait que des travaux seraient en cours derrière son cabinet et n'avoir vu que des personnes de la famille hébergées dans ce logement de fortune situé en dessous de celui-ci ; que, parmi les trois personnes entendues sur les raisons de leur présence, deux d'entre elles ont donné des explications peu convaincantes ; que M. D... a déclaré n'être hébergé là, que depuis quinze jours, et seulement parce que M. G... devait l'aider à lui faire obtenir un poste d'imam à Uckange, et qu'il l'attendait pour ce faire alors que M. G... était momentanément au Maroc, tout en se préparant à rentrer en Italie quand M. G... serait rentré ; qu'il contestait avoir travaillé pour lui sur le chantier, et il disait savoir qu'il ne pouvait travailler en France ;