Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.115 du 14/11/2018,  partie 2



 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT le contredit mal fondé et le rejette ;
 
 Dit que les dépens, y compris ceux exposés devant la cour d'appel, seront supportés par Mme Stéphanie X..., épouse Y..., et par Mme Yvette X... ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demandes, les condamne à payer à la société SFR la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société SFR (Société française du radiotéléphone)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant le jugement, il a estimé que le Tribunal de Commerce de PARIS était incompétent pour connaître de la demande formée par la société SFR à l'encontre de Madame Stéphanie X... épouse de Monsieur Y..., et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son assignation en intervention forcée délivrée le 17 janvier 2014 à l'encontre de Mme Y... la SA SFR expose qu'une confirmation du statut de gérant succursaliste au profit de Mme Y... par la Cour de Cassation sur le fondement des articles L. 7321-2 et suivants du code du travail aurait pour conséquence que les obligations mises à la charge de la société Le Portable Telecom aux termes des "contrats partenaires" auraient en réalité été exécutées par Mme Y... depuis leur signature et que la SA SFR aurait versé à la société Le Portable Telecom des rémunérations sans contrepartie pendant de nombreuses années et qu'en outre la SA SFR aurait été contrainte de rémunérer deux fois une seule et même prestation, Mme Y... bénéficiant d'un droit à rémunération à raison de l'exécution personnelle des "contrats partenaires" alors que la SA SFR a déjà versé des rémunérations à la société Le Portable Telecom ; que les motifs de cet acte introductif d'instance développent en outre que cette éventuelle reconnaissance du statut de gérant succursaliste à Mme Y... entraînerait la nullité des "contrats partenaires" pour erreur sur la personne ou défaut de cause et, qu'à défaut, la responsabilité de la société Le Portable Telecom et de sa gérante Mme Y... devrait être engagée pour inexécution des "contrats partenaires", la violation des obligations contractuelles pesant sur la société Le Portable Telecom n'ayant été possible qu'en raison de la substitution de la société Le Portable Telecom par Mme Y..., cette dernière s'étant rendue complice des inexécutions contractuelles en exécutant directement les obligations du "contrat partenaire" qu'elle savait peser sur la société Le Portable Telecom ; que l'action de la SA SFR, dirigée à l'encontre de Mme Y... relève de la juridiction civile dès lors qu'elle n'a pas la qualité de commerçante, que les faits qui lui sont reprochés dans l'assignation ne sont pas des actes de commerce ni ne se rattachent à la gestion de la société commerciale par un lien direct » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le tribunal de commerce est compétent, au titre des contestations relatives aux sociétés commerciales, pour connaître les actions dirigées contre le gérant d'une société commerciale, dès lors que le fait invoqué ou l'acte incriminé a un lien direct avec la gestion de la société ; que tel est le cas lorsqu'il est reproché au gérant d'avoir sciemment conclu un contrat nul au nom de la société, pour erreur sur la personne ou défaut de cause, ou, à tout le moins, d'avoir concouru à la violation d'un contrat, imputable à la société dont il est le gérant ; qu'en décidant le contraire, pour décliner la compétence du Tribunal du Commerce, les juges du fond ont violé l'article L. 721-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, relève de la gestion de la société, le fait pour un gérant d'encaisser indument des sommes au nom de la société, sachant sciemment qu'elles étaient indues faute pour la société d'accomplir les prestations correspondantes ; qu'en décidant le contraire, pour décliner la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS, les juges du fond ont de nouveau commis une erreur de droit et violé l'article L. 721-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la compétence du Tribunal de Commerce s'impose, dès lors que le fait invoqué ou l'acte incriminé a un lien direct avec la gestion de la société commerciale sans qu'il soit besoin d'aucune autre circonstance ;