Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.349 du 31/03/2021,  partie 7


enseignement supérieur ; qu&apos;elle a perçu 27.124 € de revenus au cours de l&apos;année 2016 (bulletin de décembre 2016) ; qu&apos;elle est propriétaire de son habitation et supporte un crédit de 555 €/mois ; que M. K..., âgé de 58 ans, est diplômé de l&apos;enseignement technique ; qu&apos;il a perçu 6.331 € de revenus au cours de l&apos;année 2016 (IR 2017) hors prestations sociales (RSA) qu&apos;il a une entreprise dans le secteur du bâtiment depuis 1988 ; qu&apos;il est hébergé à titre gratuit ; qu&apos;il atteste qu&apos;il a participé activement à la réfection du domicile familial après un sinistre, mettant ses compétences au service de l&apos;intérêt de la famille ; que, dès lors, il y a lieu de constater que l&apos;époux se trouve dans une situation matérielle et financière moins confortable après la rupture du mariage, démontrant ainsi la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu&apos;il sera donc fait droit dans son principe à la demande de prestation compensatoire de l&apos;épouse ; que, toutefois, il y a lieu de constater que la disparité entre les époux préexistait au mariage au regard de leur qualification professionnelle respective ; que dans ces conditions, compte tenu de la situation des parties au moment du divorce et de leurs perspectives d&apos;évolution dans un avenir prévisible, au regard de la durée du mariage, de l&apos;âge et de l&apos;état de santé des époux, de leur qualification et leur situation professionnelles, de leurs droits existants et prévisibles notamment en matière de retraite, la prestation compensatoire sera fixée à la somme de 9.600 € en capital, payable par versements mensuels de 100 € sur une durée de 8 ans ;
 
 ALORS QUE ce n&apos;est que lorsque le débiteur n&apos;est pas en mesure de régler en un versement unique le capital dû à titre de prestation compensatoire qu&apos;il peut être autorisé par le juge à le régler, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques ; que dans ses écritures, M. K... faisait observer que Mme Y... ne démontrait pas son incapacité à régler la prestation compensatoire en un seul versement et, qu&apos;au demeurant, ses revenus lui permettaient de bénéficier d&apos;un emprunt pour verser ladite prestation en une fois (concl., p. 19 in fine et p. 20 §1-3) ; qu&apos;en permettant à Mme Y... de payer la prestation compensatoire par versements mensuels de 100 € sur une durée de huit ans, sans s&apos;expliquer sur les raisons pour lesquelles Mme Y... n&apos;aurait pas été en mesure de s&apos;acquitter du montant de ladite prestation compensatoire en un seul versement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 275 du code civil.