Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.853 du 07/07/2020,  partie 3


que la société PARCOTO Services faisait valoir que « les redressements proposés par l'administration fiscale ne pouvaient donc porter que sur les impôts/taxes devenus exigibles au cours de cette période de vérification » et que « l'administration ne pouvait procéder à la rectification de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur millésime 2003 acquittée par la société le 1er décembre 2002 dès lors que cette date n'était pas comprise dans la période vérifiée » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société PARCOTO Services de ses demandes concernant la décharge du supplément de taxe différentielle sur les véhicules à moteur au titre des périodes d'imposition du 1er janvier 2003 au 28 février 2005 ;
 
 Aux motifs propres que « les décrets d'application n° 98-1076 du 27 novembre 1998, puis n°2004-1408 du 23 décembre 2004 précisent que pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; que le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition ; que ces dispositions, qui s'appliquent aux certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998, ont été reprises à l'article R. 322-1 du code de la route ; que selon l'article 1599 C du code général des impôts : une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés ; que la combinaison de ces dispositions implique que le lieu de mise à disposition du véhicule qui détermine le lieu d'immatriculation, correspond au département où intervient la prise de possession du véhicule caractérisée par un premier contrat de location ; qu'en l'espèce, la société PARCOTO Services, société de négoce et de location de véhicules, acquiert une flotte de véhicules puis les donne en location pour une durée inférieure à deux ans à la société Europcar, laquelle les met en location auprès de ses clients ; que la société Parcoto Services en qualité de propriétaire, procède à l'immatriculation de ces véhicules, au lieu de son siège social, à Rouen, qui correspond à une agence d'Europcar, mais ne justifie d'aucune mise en location de véhicule en ces lieux ; qu'en réalité, ces véhicules sont livrés dans les diverses agences d'Europcar pour être ensuite loués ; que par conséquent, en application des dispositions susmentionnées, le lieu d'immatriculation ne correspond pas à l'adresse où le véhicule est réellement mis à la disposition du locataire ; que la cour adopte ainsi les motifs du premier juge qui a fait une juste application des textes en vigueur, tout en rappelant que le législateur exigeait que coïncident le lieu de paiement de la taxe et le lieu de l'utilisation effective du véhicule ; ».
 
 Et aux motifs adoptés qu' « un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit être immatriculé dans le département de l'établissement où il est matériellement mis à la disposition d'un locataire, au titre de son premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective, et que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondante doit être acquittée dans ce département ; que le législateur a entendu ainsi faire coïncider le lieu de paiement de la taxe et le lieu de l'utilisation effective du véhicule ; qu'en l'espèce, la société PARCOTO ne justifie d'aucune mise à disposition de véhicules au titre d'un premier contrat de location sur le département de la Seine-Maritime ; qu'au contraire, les contrôles effectués par l'administration fiscale ont révélé que les véhicules ne transitaient pas même par ce département et qu'ils étaient matériellement mis à la disposition des locataires, au titre du premier contrat de location, en vue d'une utilisation effective, dans les différentes agences du groupe Europcar ; que dès lors, c'est à bon droit que la DVNI a estimé que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur devait être acquittée dans les départements du lieu de première mise en location et qu'elle a procédé au rappel litigieux ; »
 
 Alors qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location » ;