décision 21-84.504 du 21/06/2022,  partie 2



 8. Pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que le préjudice en résultant est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.
 
 9. La cour d'appel retient la moyenne des pertes de revenus des quatre dernières années, 2016 à 2019, pour fixer à 8 696,50 euros la perte de gains, somme qu'elle capitalise pour déterminer les arrérages à échoir soit 209 455 euros.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'année en 2015, au cours de laquelle la consolidation est intervenue, ce qui a eu pour effet d'augmenter le montant servant de base au calcul de la rente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 11. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 La cassation sera limitée à la perte de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 2 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille vingt-deux.