Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.163 du 03/10/2018,  partie 4



 ALORS, premièrement, QUE s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent rechercher si, ainsi appréhendés dans leur globalité, ces faits ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par l'exposante en raison du harcèlement moral subi s'est bornée à analyser séparément chacun des faits de harcèlement invoqués, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, appréhendés dans leur globalité, ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, secondement, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'exposante n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand elle constatait pourtant qu'elle versait aux débats une lettre du 14 janvier 2014 par laquelle elle dénonçait des faits de harcèlement moral commis par son employeur, des certificats médicaux et arrêts de travail attestant que la santé de la salariée a été altérée en raison de ses conditions de travail, les avis d'inaptitude médicale établis par le médecin du travail faisant état de l'incompatibilité de l'état de santé de la salariée avec une reprise de travail ainsi que la décision de l'inspecteur du travail qui, au vu des éléments recueillis lors de son enquête, a déclaré que la reprise du poste de travail par la salariée aurait des effets délétères sur sa santé ; qu'en rejetant la demande de la salariée, quand il résultait pourtant de ses propres constations que la salariée présentait des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Y... est justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Y... soutient également que La SCP DELPHINE A... n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement en ce que les deux postes proposés étaient de niveau A2a soit de 3 niveaux inférieur à celui qu'elle exerçait jusqu'alors et qu'elle avait donc des raisons légitimes de les refuser. L'étude de poste effectuée par le médecin du travail dans l'entreprise le 11 avril 2014 a abouti au constat qu'aucun des postes disponibles à l'étude n'était compatible avec les restrictions d'un reclassement adapté à l'état de santé de Mme Y.... La SCP DELPHINE A... a toutefois été en mesure de formuler deux propositions de reclassement l'une à l'étude principale de La Rochelle l'autre à l'étude secondaire de Perpignan correspondant, selon les dires de l'employeur, à la qualification T3 A pour une rémunération égale à cette qu'elle percevait dans le poste qu'elle occupait avant son licenciement. Comme précisé dans le courrier envoyé à la salariée te 14 août 2014, ce dernier poste lui aurait permis de travailler "dans un autre contexte avec deux autres salariés déjà surplace". Ces deux postes lui confiaient la gestion du courrier dématérialisé sous le contrôle des cadres de l'étude avec pour tâches notamment de répartir les messages dans les boîtes des services concernés, de scanner le courrier postal et les pièces de greffe, de recevoir les libellés des pièces déjà intégrées aux mandats pour permettre leur identification, d'assurer la gestion de l'archivage dématérialisé. Le poste de Perpignan comportait également, compte tenu du faible nombre de dossiers, des tâches de secrétariat excluant l'accueil de personnes en difficultés. Rien ne permet d'ailleurs d'affirmer que de telles tâches ne relèveraient pas de la qualification T3a indiquée par l'employeur qui correspond, suivant la grille produite par la salariée, à des "travaux techniques sur dossiers sous contrôle régulier avec des compétences techniques générales "plutôt qu'à un emploi T2a "circularisatior/ mailing.., travaux techniques de base, actes d'ouverture et de suivi de dossiers, mise en oeuvre de procédures définies sur instructions" et que ces postes ne pouvaient être remplis par la salariée dès lors que celle-ci était en dernière analyse, apte à un emploi de secrétaire dans un autre contexte professionnel, ce qui pouvait être le cas notamment de l'agence de Perpignan où Mme A... ne se rendait que de façon très ponctuelle. Au demeurant, l'employeur n'est pas tenu de limiter ses propositions de reclassement aux emplois du niveau de celui qu'occupait le salarié. Mme Y... ne soutient pas que d'autres postes auraient pu lui être proposés ou que son poste aurait pu être aménagé de manière à être en conformé avec les préconisations du médecin du travail.