décision 15-85.971 du 07/03/2017,  partie 2


occasion de la dispute entre frère et soeurs ayant donné lieu à la prévention, causées par une faute des intimés qui ne soit pas constituée par les faits mêmes pour lesquels ils ont été relaxés ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher elle-même, alors qu&apos;elle était saisie par la partie civile d&apos;une demande de réparation, si une faute civile n&apos;était pas caractérisée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 14 septembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;AGEN à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.