Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.337 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Eiffage travaux publics Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loir-et-Cher, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société Eiffage travaux publics Ile-de-France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loir-et-Cher ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eiffage travaux publics Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eiffage travaux publics Ile-de-France et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage Travaux Publics Ile-de-France.
 
 Premier moyen de cassation 
 
 - Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir décidé que la décision de prise en charge au titre de l&apos;accident du travail de M. [C] était suffisamment motivée et que l&apos;instruction de la Caisse était régulière ;
 
 aux motifs que, 
 
 - sur l&apos;instruction, selon les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse dispose d&apos;un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d&apos;accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident ; que, cependant, lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délai précité par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception et qu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un nouveau délai de deux mois à compter de la date de cette notification et en l&apos;absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l&apos;accident est reconnu ; que l&apos;article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale précise en outre qu&apos;en cas de réserve de la part de l&apos;employeur ou si elle l&apos;estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l&apos;employeur et à la victime d&apos;un accident du travail, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l&apos;accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu&apos;une enquête est obligatoire en cas de décès ; qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Loir et Cher, après réception le 23 avril 2012 de la déclaration d&apos;accident du travail de M. [C] faite le 19 avril 2012 par la société Eiffage Travaux Publics avec des réserves, a invité l&apos;employeur les 26 et 30 avril 2012 à renseigner le questionnaire prévu à l&apos;article R. 441-11, III, précité et à lui retourner complété ce que l&apos;employeur a fait le 9 mai 2012 ; que le 16 mai 2012, ce dernier a été informé par la caisse de la nécessité pour elle de recourir à des investigations complémentaires ; que le 23 mai 2012, la caisse, après avoir recueilli l&apos;avis de son médecin conseil, a informé l&apos;employeur de ce que l&apos;instruction du dossier était terminée et que préalablement à la décision sur le caractère professionnel de l&apos;accident qui interviendrait le 12 juin 2012, il avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier ; que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident du travail de M. [C] a été notifiée à l&apos;employeur le 13 juin 2012 ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d&apos;