Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.369 du 25/11/2020,  partie 3



 Attendu que l'appelante et l'AGS (CGEA) de CHALON-SUR-SAONE font pertinemment observer d'une part que: - la société AZ Burger a fait référence au contrat de travail conclu le 14 mars 2014 dans son courrier du 7 mai 2014 notifiant à S... C... le renouvellement de la période d'essai; - S... C... n'a fait aucune observation sur les termes de ce courrier et a lui-même évoqué dans son courrier du 28 mai 2014 notifiant à l'employeur la rupture de la période d'essai "le contrat qui nous lie"; - par déduction, le contrat ainsi évoqué par le salarié s'entend nécessairement du contrat conclu le 14 mars 2014; que d'autre part, il n'existe aucun élément de nature à établir que S... C... a travaillé pour le compte et sous la subordination de la société AZ Burger dès lors que le lien de subordination entre S... C... et cette entreprise ne saurait résulter: - de l'attestation de L... A..., ouvrier sur le chantier du restaurant exploité par la société AZ Burger, qui indique que S... C... lui a été présenté par le gérant de la société AZ Burger comme étant le directeur du restaurant mais qui ne donne aucune précision concernant la date de ces faits, étant précisé qu'il ressort des éléments du dossier que le restaurant n'a ouvert que le 7 avril 2014 et qu'il n'est pas justifié que le chantier a pris fin avant cette date; - des échanges de courriels entre S... C..., le gérant de la société AZ Burger et les fournisseurs en l'état inexploitables par la cour eu égard à leur contenu peu clair; Attendu enfin que l'attestation de I... Y... qui indique avoir été reçue le 19 février 2014 par S... C... pour un entretien d'embauche au poste d'assistant manager au sein de la société AZ Burger ne saurait à elle seule faire la preuve du lien de subordination en cause. Attendu qu'en conséquence, et en l'état des pièces du dossier, il y a lieu de dire que S... C... et la société AZ Burger n'ont pas été liés par un contrat de travail pendant la période du 3 février au 13 mars 2014. »
 
 1° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en écartant des éléments versés aux débats comme étant insuffisants à faire la preuve du lien de subordination quand il appartenait à l'employeur de prouver le caractère fictif du contrat de travail, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE les courriels échangés entre la société AZ Burger et M. S... C... tout au long de la période se rapportent à l'embauche du personnel du restaurant, aux relations avec les fournisseurs et font référence de manière claire et précise à des rendez-vous menés par M. S... C... au nom de la société AZ Burger; qu'en affirmant que leur contenu peu clair ne faisait pas la preuve du lien de subordination, l'arrêt attaqué a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°ALORS, en tout état de cause, QUE les décisions définitives de la juridiction pénale ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que M. S... C... ait été lié par un contrat de travail du 3 février au 13 mars 2014 nonobstant le jugement correctionnel du tribunal de Villefranche-sur-Saône du 18 avril 2017, devenu définitif, produit aux débats, déclarant M. R... W..., responsable de la société AZ Burger, coupable des faits constitutifs de travail dissimulé sur la période du 2 février au 13 mars 2014 en sa qualité d'employeur de M. S... C..., la cour d'appel de Lyon a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. S... C... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et des repos,
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que S... C... fait valoir que durant sa relation de travail avec la société AZ Burger, il a accompli 12 heures de travail par jour, que sa durée hebdomadaire de travail atteignait parfois 59 heures et qu'il n'a bénéficié ni de ses repos quotidiens, ni de ses repos hebdomadaires. Attendu que force est de constater que l'appelante ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que la société AZ Burger a respecté les règles énoncées ci-dessus au titre de la durée quotidienne du travail, du repos quotidien, de la durée hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire. Attendu que les manquements sont établis; que pour autant, la cour n'a trouvé aucune trace dans les pièces versées par S... C... d'un quelconque élément de nature à établir que ces manquements de l'employeur à ses obligations lui ont causé un préjudice. Attendu qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboute S... C... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail et des repos. »