Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.721 du 07/10/2020,  partie 4


qu'après prononcé de sa liquidation judiciaire (6 janvier 2012), la société Sifo Sogecom a fait l'objet d'un plan de cession (jugement du 27 mars 2012), au terme duquel : - le contrat de prêt ci-avant visé au profit de la société Sifo Sogecom a été expressément transmis au cessionnaire (Sifo Sogecom Industrie) ; - celui-ci devait payer les échéances convenues (290,94 euros par mois) à compter du 1er avril 2012. Le nantissement inscrit par la banque [...] a été transféré vers Sifo Sogecom Industrie ; que Sifo Sogecom Industrie n'a pas honoré les engagements du plan de cession et n'a pas donné de suites positives aux relances de la banque [...] ; que le 9 janvier 2013, une sommation de payer l'arriéré (3031,10 euros) lui a été délivrée, au terme de laquelle la banque [...] faisait connaître son intention de se prévaloir de la déchéance du terme prévu à l'article 8 du contrat ; que la sociét2 Sifo Sogecom Industrie n'ayant pas obtempéré, la banque [...] a constaté la déchéance du terme et réclamé le paiement de la totalité des sommes dues, à savoir 26.520,33 euros ;   que le plan d'apurement du passif proposé aux créanciers lors de l'audience du tribunal de commerce d'Épinal en date du 31 août 2010, prévoit pour les créances bancaires (emprunts) : remboursement dans les termes des accords trouvés avec les partenaires bancaires les 20, 21 et 26 mai 2010 ; que le nouveau tableau d'amortissement de la créance vis-à-vis de la banque [...] a été accepté par le dirigeant de Sifo Sogecom ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation de la société Sifo Sogecom prononcé par jugement du tribunal de commerce d'Épinal en date du 6 janvier 2012, la banque [...] fait une déclaration de créance à hauteur de 26 301,01 euros, créance appuyée sur une garantie de nantissement ; que cette créance a été admise par le juge commissaire en date du 9 juillet 2012 ; que le 27 mars 2012, le tribunal de commerce d'Épinal accepte la proposition de la société FOC Outillage en précisant : Prêts transmissibles sur matériel nantis; les trois contrats sont repris (Crédit Mutuel, [...], Banque-Populaire Lorraine). Il dit également que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement de divers biens sur lesquels porte cette sûreté, est transmise au cessionnaire ; que le greffier du tribunal de commerce d'Épinal a procédé le 19 juillet 2012, par réquisition datée du 17 juillet 2012 présentée par la banque [...] à la mention suivante : Transfert de l'inscription du 12/10/2009 suite au plan de cession par jugement en date du 27/03/2012 contre la société Sifo Sogecom vers la société Sifo Sogecom Industrie ; que Me J... a écrit à la banque [...] en date du 8 mars 2012 : La société FOC Outillage veut absolument une solution de cession amiable. Accepteriez-vous un règlement de votre créance de 30.257,76 euros à hauteur de 40 %, à savoir 13 000 € ? ; que dans un nouveau courrier en date du 3 avril 2012, Me J... propose à nouveau une reprise de l'outillage pour la somme de 10 214 € TTC ; que le 14 septembre 2012, la banque [...] a reçu un chèque émis par Maître L... de 4000 €, partie du prix de cession fixée par le tribunal pour le matériel gagé à son profit ; que la créance de la banque [...] est bien établie à travers les différentes opérations de procédures collectives vécues par la société Sifo Sogecom ; que la partie adverse reconnaît dans ses courriers la créance pour en négocier le montant ; que le tribunal confirmera la créance de la banque [...], minorée des 4000 € qu'elle a reçus après la cession ; qu'aucune somme n'ayant été versée par le cessionnaire, il constate l'acquisition de la clause d'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt de la [...] ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété ; que l'échelonnement par paiement répartis dans le temps d'une dette entièrement échue ne reporte pas dans le temps son exigibilité; que le crédit ayant servi au financement de machines-outils, accordé en 2004 à la société Sifo Sogecom par la banque [...], venait à échéance en octobre 2009 ; que le plan de redressement du 31 août 2010 qui a prévu un échelonnement de la dette issue de ce prêt, échue depuis octobre 2009, en 120 mensualités concernait un crédit qui aurait dû être remboursé à sa date et donc des échéances échues ; que les échéances étaient donc toutes exigibles antérieurement à la cession des machines-outils décidée par le jugement du 27 mars 2012 arrêtant un plan de cession; qu'en condamnant pourtant la société Sifo Sogecom Industrie à paiement, la cour d'appel a violé l'article L.642-12, alinéa 4 du code de commerce ;