Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.834 du 25/01/2023,  partie 2



 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] et les 22 autres demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et les 22 autres demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes en paiement formées au titre du STIP ;
 
 ALORS, 1°), QUE seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence d'une telle présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la disparité de traitement constatée est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit vérifier la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le STIP est calculé sur les résultats d'une unité composée de cadres et de non-cadres et, d'autre part, qu'en 2008 et 2010, les non-cadres n'ont perçu aucune somme au titre du STIP et qu'à partir de l'année 2014, ils ont perçu une prime calculée sur la base d'un taux inférieur ; ; qu'en se bornant à relever, pour écarter toute inégalité de traitement, que les cadres, de par leurs fonctions et responsabilités sont placés dans une situation différente de celle des non-cadres pour l'attribution de cette prime, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments concrets, objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée entre les cadres et non-cadres au regard de l'avantage en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en affirmant que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique eu égard aux responsabilités qui leur incombent s'agissant des résultats à atteindre fixés par leur propre hiérarchie, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes en paiement formées au titre du STIP des années 2008 et 2010 ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a retenu que, bien que le STIP soit calculé sur les résultats d'une unité composée de cadres et de non-cadres, l'employeur était fondé à s'opposer à ce que les non-cadres bénéficient d'un STIP « au même taux » que les cadres, compte tenu des fonctions et responsabilités particulières exercées par ces derniers ; qu'elle a cependant constaté qu'à la différence des cadres, les non-cadres n'avaient perçu aucune somme au titre du STIP au cours des années 2008 et 2010 ; qu'en se déterminant par de tels motifs qui, s'ils justifiaient que les non-cadres perçoivent un STIP calculé sur la base d'un taux inférieur à celui appliqué aux cadres, ne permettaient pas de justifier l'entier rejet des demandes formées au titre de ces deux années, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes en paiement formées au titre du non-renouvellement de l'accord d'intéressement du 29 juin2006 ;
 
 ALORS QUE toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ; qu'après avoir constaté que l'employeur avait commis une faute en n'organisant pas une réunion en vue de la conclusion d'un nouvel accord d'intéressement, la cour d'appel a rejeté la demande des salariés au motif que les salariés ne rapportaient la preuve que la probabilité de la conclusion d'un nouvel accord d'intéressement était « raisonnable » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.