Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.978 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Tahiti transit, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Consopro, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice,
 
 2°/ à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des sociétés Tahiti transit et Consopro, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 15 juin 2017), qu'à la suite d'un contrôle effectué le 13 octobre 2013, le service des douanes de la Polynésie française a notifié aux sociétés Tahiti transit et Consopro (les sociétés), les 19 et 20 février 2014, un procès-verbal d'infraction d'utilisation d'un code avantage indu, réputée importation sans déclaration de marchandise prohibée, au motif que les cartouches d'encre, têtes d'impression, dispositifs de nettoyage et cassettes d'encre ne figuraient pas sur la liste établie par l'arrêté du 18 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 7 mai 2009 pris pour l'application de l'article LP. 4 de la loi du pays du 25 août 2008, exonérant de droits de douane les importations de matériels et logiciels nécessaires au développement des technologies de l'information et de la communication ; qu'après le rejet de leur réclamation, les sociétés ont saisi le tribunal de première instance afin de contester l'exclusion de l'exonération opérée par le service des douanes ;
 
 Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que l'article LP 4 de la loi de pays n°2008-11 du 25 août 2008 et l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par un arrêté n°593 CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants de telles machines qui leur sont exclusivement ou principalement destinés ; que, pour l'application de ces dispositions, les parties ou composants destinés principalement ou exclusivement à des imprimantes, tels que cartouches d'encre et toners d'impression, doivent être regardées comme constituant des parties ou composants de machines numériques de traitement de l'information, alors même que les imprimantes sont par ailleurs qualifiées de périphériques par l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié ; qu'en jugeant que les consommables importés par la société Tahiti transit, dont il n'est pas contesté qu'ils étaient exclusivement ou principalement destinés à des périphériques d'impression, ne pouvaient être regardés comme des « parties, composants et pièces détachées » ou « accessoires » de machines numériques de traitement de l'information, aux motifs notamment que la réglementation aurait pris soin de distinguer les machines de traitement de l'information de leurs périphériques parmi lesquels les imprimantes et qu'aucun accessoire à ces imprimantes n'est énuméré par la réglementation, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par l'arrêté n°593 CM du 7 mai 2009 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que les cartouches d'encre et les toners, bien que possédant des composants leur permettant de communiquer grâce à un langage numérique, ne sont pas des accessoires destinés à des machines numériques ; qu'il relève que la réglementation applicable en Polynésie française distingue les machines numériques de traitement de l'information de leurs périphériques, parmi lesquels elle range les imprimantes, et qu'elle n'exonère pas de droits de douane les accessoires des imprimantes ; qu'il constate que les cartouches d'encre et les toners ne figurent pas sur la liste des arrêtés des18 décembre 2008 et 7 mai 2009, qui exonèrent de droits de douane les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants de telles machines qui leur sont exclusivement ou principalement destinés ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les cartouches d'encre et toners d'imprimantes ne pouvaient être exonérés de droits de douane ; que le moyen n'est pas fondé ;