Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 2


est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu&apos;elle n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ses constatations relatives à la distance séparant les deux sites et aux moyens de transport les desservant, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et retenu que la nouvelle affectation ne se situait pas dans le même secteur géographique que l&apos;ancien, en a exactement déduit que le changement d&apos;affectation de la salariée constituait une modification de son contrat de travail qu&apos;elle n&apos;était pas tenue d&apos;accepter ; qu&apos;elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de la société Eurofins analyses d&apos;amiante Paris :
 
 Vu l&apos;article L. 3141-22 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à verser à la salariée un complément d&apos;indemnité de congés payés, l&apos;arrêt retient qu&apos;il y a lieu de retenir les calculs faits par la salariée (tableau n° 1 bis) sans imputer (comme le conseil l&apos;a fait) les primes du montant des salaires ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si le versement des primes de 13ème mois et de partage des profits, dont l&apos;employeur contestait l&apos;inclusion dans l&apos;assiette des congés, était affecté par le départ de la salariée en congé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 Sur le premier moyen du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires :
 
 Vu l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; 
 
 Attendu que, si les modifications que le cessionnaire apporte après le changement d&apos;employeur aux contrats de travail des salariés passés à son service ne peuvent constituer un manquement du cédant à ses obligations, il en va différemment lorsque ces modifications résultent d&apos;une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs ou d&apos;une faute de la société cédante ;
 
 Attendu que pour condamner solidairement la société BVL et la société EAAP à indemniser le préjudice subi par la salariée du fait de la rupture de son contrat prononcé par le cessionnaire, postérieurement au transfert, l&apos;arrêt retient que la société cédante n&apos;avait pas préalablement suffisamment informé et associé les salariés au projet de cession, ni communiqué au comité d&apos;entreprise les informations relatives aux futurs lieux des deux activités cédés, information dont elle n&apos;avait pas une connaissance précise mais qu&apos;elle aurait dû exiger du cessionnaire ; qu&apos;elle ne fournissait pas de raisons valables justifiant la mise à l&apos;écart de la candidature de Mme [U] comme suppléante dans le 2ème collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011 ; qu&apos;il se déduit de ces éléments l&apos;existence d&apos;une stratégie mise en place par la société cédante visant à éviter tout recours des salariés protégés et du comité d&apos;entreprise susceptible de retarder l&apos;opération projetée ce qui aurait été de nature à priver Mme [U] d&apos;une possibilité d&apos;être licenciée pour un motif économique ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans qu&apos;il résulte de ses constatations que la rupture du contrat de travail, liée au refus de la société cessionnaire d&apos;en poursuivre l&apos;exécution dans les mêmes conditions, procédait d&apos;une collusion frauduleuse entre celle-ci et la société cédante ou d&apos;une faute commise par cette dernière à l&apos;occasion du transfert et en rapport avec la rupture du contrat de travail prononcée par le cessionnaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi de la société Bureau Véritas Laboratoires :
 
 Vu l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ensemble l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Attendu que les dispositions du premier de ces textes n&apos;obligent pas l&apos;employeur à informer le salarié de la cession de l&apos;entreprise ou de la branche d&apos;activité dans laquelle il était employé ;
 
 Attendu que pour condamner solidairement la société BVL et la société EAAP à indemniser le préjudice moral subi par la salariée avant et après la cession, l&apos;arrêt retient que celle-ci a été dans l&apos;expectative et le doute sur son sort jusqu&apos;au dernier moment, qu&apos;il peut être reproché à la société BVL des négligences fautives, un manque de réactivité vis-à-vis des légitimes préoccupations des salariés en n&apos;exigeant pas de la société EAAP des réponses plus précises sur les modalités de transfert des deux activités, après avoir entendu les réponses évasives lors du comité d&apos;entreprise du 13 mars 2012, une semaine avant l&apos;acte de cession ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la société cédante n&apos;était tenue d&apos;aucune obligation d&apos;information individuelle sur les conditions du transfert à l&apos;égard de chacun des salariés concernés et alors qu&apos;elle n&apos;était pas tenue d&apos;