Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.200 du 08/01/2020,  partie 2


 qu'en deuxième lieu, l'employeur ne peut davantage invoquer la mauvaise foi du salarié ou son comportement de fraude consistant à avoir laissé la procédure de licenciement se dérouler de manière irrégulière, à défaut de l'avoir informé durant celle-ci de sa protection en qualité de conseiller du salarié, alors, ainsi qu'il vient d'être précisé, qu'il était informé de cette qualité depuis le mois d'octobre 2014 ; qu'en troisième lieu, l'employeur ne saurait valablement se prévaloir de la validité du transfert de Monsieur I... à l'entreprise KOBRA, alors qu'en application de l'article 4 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, une autorisation de l'inspecteur du travail relative aux transferts est requise et que, dans l'attente de celle-ci, les salariés demeurent salariés de l'entreprise sortante ; que par suite, Monsieur I... est fondé à se prévaloir d'un trouble manifestement illicite, qui est de la compétence de la formation de référé, et résultant de la violation par la SARL SECURITEG de son statut protecteur lors de son licenciement intervenu le 5 septembre 2016, qui est nul en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que sur les demandes du salarié : Monsieur I... ne demandant pas sa réintégration, alors même que son licenciement est nul, il est en droit de prétendre à une provision à valoir sur les indemnités qui lui sont dues, soit notamment les indemnités de rupture et une indemnité prévue à l'article L 1235-3 du Code du travail ; que par suite, il y a lieu d'accorder à Monsieur I... les sommes suivantes : 10 000 € à titre de provision sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de préavis et 1 500 € à titre de provision sur l'indemnité légale de licenciement ;
 
 Et aux motifs de l'arrêt avant dire droit du 23 avril 2018 qu'aux termes de l'article R 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en cas de présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R 1455-7 du Code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en premier lieu, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de Conseiller du salarié mentionné par l'article L 2411-1 16° du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat UGTG a adressé par lettre du 27 octobre 2014 adressée en courrier recommandé un courrier à la SARL SECURITEG informant l'employeur de la nomination de Monsieur I... en qualité de Conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 27 juin 2014 ; que la Cour constate que le talon du pli recommandé comporte la mention de Madame Q... L..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'était pas gérante de ladite société, la mention de la qualité de gérant du destinataire, le nom de la société SECURITEG et son adresse, mais qu'elle comporte le cachet de réception de la société ANTILLES SURETE GUADELOUPE sise à la même adresse ; que par suite, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 2 octobre 2017, d'ordonner la réouverture des débats, d'enjoindre à la partie la plus diligente de produire les extraits Kbis de la société SECURITEG et de la société ANTILLES SURETE GUADELOUPE afin de permettre de procéder à la vérification de l'éventuelle identité de gérants de ces sociétés et d'inviter les parties à communiquer leurs observations sur ce point ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au salarié, qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise, d'établir qu'il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que l'employeur en avait connaissance ;