Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 7



 Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R. 421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article. La mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit n'apparaît dans ce cas nullement nécessaire.
 
 Sur l'absence de contrat d'assurance :
 
 Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.
 
 Un formulaire de déclaration automobile a été souscrit par Y... O... par internet auprès du courtier K... .
 
 Au vu de ce document Y... O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008.
 
 Il est indiqué sur ce document que la garantie de l'assureur est subordonnée à l'encaissement effectif de la 1re prime et que pendant le 1er mois d'assurance la compagnie d'assurance se réserve le droit de résilier à tout moment les conventions formées en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours.
 
 Dès la souscription un chèque de 811,03 euros était remis par l'assuré en paiement de la prime.
 
 Compte tenu de ces éléments, il convient de considérer qu'un contrat d'assurance est intervenu entre les parties.
 
 Toutefois la SA SERENIS fait valoir que ce contrat aurait été résilié le 27/08/2008 conformément aux termes du formulaire de déclaration automobile qui prévoient que pendant le 1er mois d'assurance, la compagnie se réserve le droit de résilier à tout moment la convention formée en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours.
 
 Pour justifier ses dires la SA SERENIS produit un courrier daté du 12/08/2008 adressé par le courtier en recommandé à Y... O... et aux termes duquel il était demandé à ce dernier de fournir avant le 26/08/2008 certaines pièces et photocopies à défaut de quoi le contrat serait résilié sans autre avis le 27/08/2008.
 
 Elle prétend que cette demande est restée sans effet de telle sorte que la résiliation est intervenue à la date indiquée.
 
 La preuve de l'envoi de cette lettre en recommandée [...] à [...] est établie par la preuve du dépôt du courrier à la poste le 12/08/2008.
 
 Dans ces conditions, force est de constater que la résiliation est régulièrement intervenue, l'assuré ayant eu forcément connaissance de celle-ci d'autant que cette résiliation a été accompagnée du remboursement de la prime au prorata de la période couverte soit à compter du 27/08/2008 et jusqu'à l'échéance initialement prévue, le 16/07/2009.
 
 Il en ressort que la compagnie SERENIS devra être mise hors de cause et il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré » ;
 
 1°) Alors que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que l'assureur qui entend invoquer la résiliation du contrat doit respecter ces formes ; que la Cour d'appel a constaté que le contrat avait été résilié antérieurement à l'accident et que, de surcroît, l'assureur avait expressément son refus de prise en charge des conséquences de l'accident par cette résiliation ; qu'en jugeant néanmoins que cet assureur n'avait donc pas à joindre les pièces justificatives au courrier recommandé à la victime ou ses ayants droit de ce qu'il contestait l'existence d'un contrat d'assurance, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-5, al. 1er, du Code des assurances par refus d'application et l'article R. 421-5, alinéa 2, du Code des assurances par fausse application ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, il doit le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit, à peine d'irrecevabilité de l'exception ainsi soulevée ; que l'assureur qui a confié la gestion d'un contrat à un courtier, ainsi devenu son mandataire, est réputé avoir connaissance des informations relatives à ce contrat au jour où ce mandataire en a lui-même connaissance ;