Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.351 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en jugeant, pour déterminer la loi applicable à la cession des droits sociaux litigieux, que « conformément à l'article 3 du code civil interprété a contrario et la règle lex rei sitae, la loi applicable est celle du lieu de situation de l'immeuble pour tous les droits qui se rapportent à celui-ci, la compétence du droit local monégasque prévalant sur l'application des autres droits, portugais, français ou italien lesquels ne présentent qu'un rapport plus lointain avec les faits de la cause » (arrêt, p. 5) et que « dans la mesure où le contrat porte sur la cession de parts sociales d'une société d'attribution de la jouissance d'immeuble à temps partagé, permettant à l'acquéreur de jouir de la propriété d'un bien immobilier pendant une période donnée, les droits vendus, s'ils ne sont pas des droits réels, sont des droits de jouissance d'un bien immobilier ;   ce sont là des droits à caractère immobilier qui sont déterminés par la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien sur lequel porte le droit envisagé » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles 4 et 10.1 du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, subsidiairement, lorsque la loi applicable au contrat d'utilisation d'un bien à temps partagé est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par le code de la consommation français, dès lors, pour les contrats qui ne sont pas directement liés à un bien immobilier, que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité ; qu'en écartant les dispositions du code de la consommation français au motif que la loi monégasque serait applicable, bien que l'activité de la société MONACO 95 TRADING ait été dirigée vers un Etat membre, Monsieur G... résidant en Italie et le contrat litigieux ayant été conclu en France, la cour d'appel a violé l'article L. 121-79-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur G... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le tribunal relève exactement que parmi ses obligations et aux termes du paragraphe 6 du mandat de gestion, est mentionnée l'obligation pour M. G... de payer les charges extraordinaires de copropriété au rang desquelles figurent des frais de justice ; que celui-ci s'est abstenu d'en assumer le règlement quand cela lui a été demandé le 7 octobre 2011, le 3 août 2012 et le 29 mars 2013 ; qu'en raison de sa défaillance en application des dispositions de l'article 23.2 des statuts de la SCA Castel Monte-Carlo, ce dernier a perdu le droit d'utiliser sa propre période de multipropriété et les revenus qu'il était susceptible d'en retirer ; que la cour d'appel de ce siège par arrêt du 22 mai 2015 a d'ailleurs prononcé pour ce motif la mainlevée des saisies conservatoires qu'il avait fait pratiquer en garantie des sommes qu'il estimait lui être dues par la société Monaco 95 en vertu du mandat de gestion ; que les pertes financières qu'il présente comme la résultante de manoeuvres frauduleuses orchestrées à ses dépens sont imputables au non-respect par lui-même des obligations auxquelles il devait satisfaire pour prétendre conserver les fruits de sa période de multipropriété ;   que l'appelant sollicite par ailleurs la condamnation de la société Monaco 95 trading, en exécution du mandat de gestion, à lui payer la somme de 81 000 € représentant les 6 échéances annuelles du mandat de gestion avec intérêts de 5,07% ; qu'il ne peut cependant prétendre à l'exécution du mandat de gestion et au versement des sommes qui en découlent, ayant, comme il a été dit supra, perdu la possibilité de jouir de son bien en s'abstenant d'acquitter les charges extraordinaires, de sorte que cette demande doit encore être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « au terme du 6° du mandat de gestion, est mentionnée (l'obligation) pour Monsieur G..., mandant, de payer les charges extraordinaires de copropriété au rang desquelles figurent les frais de justice ; qu'or, celui-ci s'est abstenu d'en assumer le règlement quand cela lui a été demandé le 7 octobre 2011, le 3 août 2012 et le 29 mars 2013 ; qu'en raison de sa défaillance et en application des dispositions de l'article 23.2 des stauts de la SCA CASTEL MONTE-CARLO, ce dernier a perdu le droit d'utiliser sa propre période de multipropriété et les revenus qu'il était susceptible d'en retirer ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 22 mai 2015, a d'ailleurs prononcé pour ce motif la mainlebée des saisies conservatoires qu'il avait fait pratiquer en garantie des sommes qu'il estimait lui être dues par la société MONACO 95 TRADING LDA en vertu du mandat de gestion ;