Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-22.704 du 26/09/2013,  partie 2


le 19 mai 2001, il indique , dans un courrier adressé à la commission : « avec nos revenus actuel nous équilibrions les charges d'une famille de 5 personnes remboursant environ 145K¿ de crédit ; cette situation n'a pas motivé ma démarche. Par contre un élément est venu perturber cet équilibre ; le promoteur Sispal/ Katz avec qui j'avais un ancien litige lié à mon ancien logement exige le remboursement immédiat d'une créance de 122K¿ » ; il apparaît en effet que les débiteurs qui sont propriétaires d'un bien immobilier acquis 133.000¿ pour lequel aucune estimation récente n'a été fournie mais dont la valeur a probablement augmenté depuis l'achat et qui disposent d'un revenu mensuel de 3630¿ sont en mesure de faire face à leur passif personnel exigible et à échoir au besoin en vendant ce bien ; il convient d'ajouter que l'estimation des revenus effectuée par la commission de surendettement semble inexacte puisque au vu des relevés de compte figurant au dossier il apparaît que la somme de 6569¿ a été perçue par les débiteurs en mars 2011 sous forme de remise de chèques sans compter le salaire de 1569¿ de Madame X... lequel n'apparait d'ailleurs sur aucun des relevés de compte produits ; en avril 2011, les remises de chèque et dépôt d'espèces d'élèvent à 7700¿ sur les deux comptes dont les relevés sont communiqués ; en ajoutant les prestations familiales de 450¿ le revenu des débiteurs semble donc s'élever à des montants très supérieurs à ceux déclarés et retenus par la commission ; enfin Monsieur Jules X... qui exerçait son activité en auto-entrepreneur depuis 2010 a changé de statut au lendemain du dépôt de son dossier de surendettement , créant une EIRL le 14 juillet 2011 afin d'échapper à une inéligibilité à la procédure de surendettement des particuliers ; cette modification de circonstance, les imprécisions sur les revenus déclarés et l'absence d'offres sérieuses de règlement de la créance de la SARL Agence Charles Katz constatée par la cour d'appel dans son arrêt du 11 avril 2012, conduisent à douter de la bonne foi des époux X... et de leur volonté réelle de régler au moins partiellement la dette de Monsieur Jules X... laquelle résulte pourtant de titres exécutoires anciens ; pour l'ensemble de ces raisons Monsieur et Madame X... seront déclarés irrecevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;

1- Alors qu'une dette d'indemnité d'occupation pour un local d'habitation destiné au logement de la famille constitue une dette personnelle non professionnelle des occupants ; qu'en énonçant que la dette d'indemnité d'occupation pour la partie des locaux transformée à usage d'habitation pour le logement des membres de la famille de Monsieur X..., devait suivre le sort des baux commerciaux et baux dérogatoires conclus à l'origine, si bien que cette dette d'indemnité d'occupation pour ce logement était une dette professionnelle, le tribunal a violé l'article L 330-1 du code de la consommation 

2 ¿ Alors que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu'en énonçant que les débiteurs propriétaires d'un bien immobilier acquis 130.000¿ et disposant de revenus mensuels de 3630¿ étaient en mesure de faire face à leur passif personnel exigible et à échoir, le tribunal d'instance qui ne s'est pas expliqué sur la procédure de licitation partage en cours affectant ce bien et sur le montant du crédit contracté pour l'acquisition de cet immeuble dont il était indiqué qu'il était la résidence de la famille, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 330-1 du code de la consommation 

3 - Alors que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et du capital du débiteur ne peut permettre de désintéresser l'ensemble des créanciers ; que pour apprécier la situation de surendettement, il convient de prendre en compte toutes les dettes non professionnelles des débiteurs ; qu'en énonçant que les exposants étaient en mesure de faire face à leur passif exigible ou à échoir en faisant uniquement référence aux revenus du ménage et à la propriété de leur résidence principale sans donner aucune explication sur le montant du passif non professionnel, le tribunal d'instance a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L 330-1 et L 331-2 du code de la consommation

4 Alors que, de plus, les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant que les circonstances « conduisaient à douter de la bonne foi » des époux X..., la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif dubitatif a violé l'article 455 du code de procédure civile

SECOND MOYEN DE CASSATION(SUBSIDIAIRE)

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré Madame X... irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement 

Aux motifs qu'en application de l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir, le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ;