Cour d'appel de Besançon,  décision 11-27.082 du 24/04/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de nullité et mainlevée des saisies-attribution pratiquées entre les mains de la SAS PARK AND SUITES et de la SAS SUITES INN à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le 27 juin 2011, Me Y... et la SCP ont déposé de nouvelles écritures d'appel ; que celles-ci ayant été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture doivent être rejetées ; qu'il convient de constater que Me Y... et la SCP ont été appelés en intervention forcée ; que ces appels en intervention forcée sont recevables ; 
 que par acte notarié en date du 1er mars 2004, reçu par Me Y..., la Caisse a consenti aux époux Jean-François X... un prêt d'un montant de 149 500 €, destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement sis à ROUSSET (Bouches-du-Rhône) ; que les intimés ne contestent pas que cette acquisition s'inscrivait dans le cadre d'une vaste opération de défiscalisation réalisée par eux, au moyen d'investissements locatifs, ces derniers ayant réalisé entre les années 2004 et 2007, vingt-deux acquisitions de ce type ; que le prêt a été débloqué ; que le bien immobilier a été construit et livré ; qu'il est actuellement donné en location par les époux X..., qui ne contestent pas et n'ont jamais contesté en être propriétaires, avoir perçu et percevoir les loyers correspondants, et avoir bénéficié des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif précité ; que les intimés n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement du prêt, envers la Caisse, cette dernière a fait procéder, le 24 juillet 2009, entre les mains de la SAS Suites Inn, mandatée par les époux X... pour louer l'immeuble acheté par eux, à une saisie-attribution des loyers correspondants, pour obtenir le paiement de la somme de 147 508, 89 €, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt ; que le procès-verbal de saisie-attribution a régulièrement été dénoncé aux époux X... ; que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution formulée par les époux X... ; que ces derniers ne contestent pas cette décision ; que le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 ; que les époux X... sont dès lors irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt ; que la copie exécutoire du contrat précité vaut titre exécutoire ; qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été engagée ni à l'encontre du titre exécutoire, ni à l'encontre de l'acte de vente du bien immobilier ; que la procuration, reçue également par acte authentique, n'a fait l'objet d'aucune procédure en inscription de faux ; que le notaire l'ayant reçue avait compétence pour le faire ; que Me Y... et la SCP doivent ainsi être mis hors de cause ; qu'aucune disposition légale n'exige que la procuration soit annexée à la copie exécutoire ; que le premier juge ne pouvait dès lors ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en cause ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être infirmé ; que les époux X... doivent être déboutés de l'intégralité de leurs demandes » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exécution d'un contrat ne peut faire obstacle à l'exception de nullité de cet acte qu'à la double condition que le demandeur à l'exception ait eu connaissance, au moment où il a exécuté, de la cause de nullité et qu'il soit établi qu'il ait entendu la réparer par son exécution ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux X... étaient « irrecevables à soulever l'exception de nullité du contrat de prêt » du 1er mars 2004, la Cour d'appel se borne à retenir que « le contrat de prêt a reçu exécution pendant près de cinq années, la première échéance impayée remontant au 5 janvier 2009 » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'auraient eue les époux X... des vices affectant l'acte argué de nullité au moment où ils l'ont partiellement exécuté, ainsi que leur volonté de confirmer l'acte en dépit de ces vices, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1304 du Code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité susceptible d'être engagée à titre principal contre l'acte en cause ; que le délai de prescription de l'action en nullité court à la date de laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de nullité du contrat ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée en exécution du contrat de prêt du 1er mars 2004, la Cour d'appel s'est bornée à relever que ce contrat avait été exécuté jusqu'au 5 janvier 2009 ;