décision 17-86.601 du 30/10/2018,  partie 3


que l'absence d'élaboration d'un PPSPS avec les entreprises prétendument sous-traitantes malgré les termes de l'article L4532-9 du code du travail qui énonce "Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé... ", vient encore confirmer - si besoin était – le caractère factice de ce contrat de sous-traitance ; qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; qu'en l'espèce, le caractère lucratif de l'opération ressort suffisamment de la différence de montants existant entre le prix du marché signé avec le donneur d'ordre principal et le prix global figurant dans les contrats qualifiés de sous-traitance ; que le prévenu qui explique cet écart important par l'intervention d'autres sociétés sous-traitantes qu'il aurait rémunérées ne le prouve pas, non plus que la réalité des achats ayant prétendument donné lieu aux retenues sur factures qu'il a faites au préjudice des deux sociétés polonaises et dont l'importance relative par rapport au prix de leur rémunération dépasse les ratios habituels de la profession tels que connus des services de l'inspection du travail ; qu'il doit être constaté que sur les sept entreprises de curage qui ont été consultées, la société DP est la moins-disante dans des proportions qui ne s'expliquent pas autrement que par les économies qu'elle génère en utilisant de la main d'oeuvre qui ne supporte aucun coût de charges sociales alors que dans les faits comme ci-dessus décrit, les travailleurs étrangers sont employés comme s'ils avaient été embauchés directement par l'entreprise utilisatrice ; qu'en effet, la différence avec la deuxième entreprise moins-disante est déjà de 300 000 euros sur 955 000 euros au total et de plus de 1 200 000 euros avec la plus chère ; que le prévenu se contente d'affirmer que les calculs de ses concurrents malheureux sont absurdes ; que la marge bénéficiaire de la société DP, eu égard à l'économie réelle de l'ensemble de l'opération, confère un caractère lucratif caractérisé au prêt de main d'oeuvre ; qu'enfin, il ressort des propres déclarations à l'audience devant la cour que le prévenu ne souhaite pas embaucher du personnel intérimaire, ce qui entraîne selon la législation française l'obligation de payer notamment une indemnité de précarité ainsi que les mêmes primes des salariés de l'entreprise utilisatrice ; qu'au regard de l'exigence de spécificité de la compétence des sous-traitants, le prévenu invoque "l'ampleur du chantier" ce qui ne peut en tenir lieu ; que peu importe que les sociétés polonaises n'aient pas été poursuivies par les autorités françaises, le ministère public disposant de l'opportunité des poursuites ; que de même, il est indifférent que ces ouvriers polonais aient été payés plus cher que s'ils avaient été employés directement dans leur pays d'origine, tout travail s'accomplissant sur le territoire national devant observer la législation française ; que la violation des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail est caractérisée, la cour confirmera la déclaration de culpabilité de la société Démolitions Phénix du chef de l'infraction de prêt de main d'oeuvre à but lucratif en dehors des cas limitatifs prévus par les textes ; que M. U..., à titre personnel, dès lors qu'il a été à la source de la commission de l'infraction et qu'il ne pouvait ignorer que la société qu'il dirige agissait dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre interdit, sera également déclaré coupable de cette infraction ; que sur l'infraction de travail dissimulé, en tant que bénéficiaire du recours au prêt de main d'oeuvre illicite, la société Démolitions Phénix, doit être reconnue comme employeur réel des salariés des sociétés Eurométal et Géa Invest ; que, dans la mesure où elle n'a pas accompli les obligations pesant sur l'employeur, telles que la déclaration préalable à l'embauche et la délivrance de bulletins de salaires, elle a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois ; que l'infraction de travail dissimulé est également caractérisée, pour les motifs ci-dessus énoncés, à l'égard de M. U... à titre personnel ; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité de ce chef ; que sur l'infraction de marchandage, il résulte des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail que le marchandage est défini comme toute opération de prêt de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, le recours au prêt de main d'oeuvre a permis à la société Démolitions Phénix d'éluder l'application d'avantages conventionnels dont auraient dû bénéficier les salariés, en vertu de la convention collective du bâtiment ; qu'en vertu de leur contrat de travail, les travailleurs polonais devaient assumer 50% des frais de transport à l'occasion des voyages de service en France, alors que ces "grands déplacements" sont intégralement à la charge de l'employeur en vertu de la convention collective précitée, comme de celle de la convention collective nationale de la récupération (article 75) dont le prévenu a très tardivement invoqué l'application ;