décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 5



 "2°) alors qu'en toute hypothèse, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs et que le délit de facilitation de l'entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers d'un étranger en France suppose l'irrégularité de l'entrée, de la circulation ou du séjour ; qu'en déclarant Mme I... coupable de ce délit, sans caractériser le fait que les personnes concernées étaient entrées irrégulièrement en France ou qu'elles étaient dépourvues de titre les autorisant à y séjourner ou à y circuler, et en déduisant ainsi l'irrégularité de leur présence sur le territoire national de leur seule extranéité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. P..., pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à cette Convention, L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 30 et 31-2 du code civil, 111-4, 132-71 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe ne bis in idem :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. P... coupable des faits qui lui étaient reprochés pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, en bande organisée, commis du 2 janvier 2010 et jusqu'au 17 mars 2014 à Arles Tarascon et pour les faits de complicité d'usage de faux en écriture commis du 2 janvier 2010 et jusqu'au 17 mars 2014 à Arles Tarascon et, en conséquence, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux ans, a dit qu'il serait sursis partiellement pour une durée de six mois et a condamné M. P... au paiement d'une amende de 2 000 euros ;
 
 "aux motifs que dans ses conclusions d'infirmation et de relaxe, M. P... soutient l'absence d'élément matériel et moral ; que s'agissant de la prévention d'aide à l'entrée à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, le prévenu soutient qu'aucun étranger n'est concerné dans le dossier et qu'il n'est pas concerné par la pratique de l'acceptation des certificats d'hébergement validée par le greffier en chef ni par les pratiques statistiques du service ; que s'agissant de la prévention de complicité d'usage de faux M. P... soutient qu'il n'y a aucun faux dans le dossier ; mais que la perquisition effectuée au domicile de M. P... qui fait suite à plusieurs mois d'interceptions et d'écoutes téléphoniques édifiantes, a permis la découverte d'un nombre important de certificats de nationalité française à des identités différentes, de certificats de résidence ainsi que de diverses pièces d'identité et actes de naissance ; qu'il a été constaté par les services de police que M. P... a jeté par la fenêtre, le jour de son interpellation, une enveloppe contenant divers documents d'état civil ; que l'enquête a permis d'établir que la quasi totalité des certificats d'hébergement découverts étaient de pure complaisance ou obtenus à l'insu de la personne supposée les avoir signés ; qu'ils étaient ainsi manifestement destinés à permettre le dépôt du dossier de certificat de nationalité française au tribunal d'instance de Tarascon ; que les auditions de B... IU..., GP... DR..., DW... DR... démontrent que ces personnes ont fréquenté l'Association des jeunes comoriens d'Arles et ont confié certains documents administratifs personnels à cette structure dans laquelle M. P... intervenait ; qu'elles ont indiqué n'avoir jamais autorisé M. P... à se servir de leurs documents pour d'autres personnes ni même avoir rédigé des attestations d'hébergement en faveur de tiers qu'ils ne connaissaient pas ; qu'ainsi AZ... J... aurait rédigé des attestations d'hébergement en faveur de XL... XG... et XL... EL..., deux personnes ayant déposé un dossier de demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance de Tarascon ; qu'entendue par les services de police, Mme AZ... J... a indiqué ne pas connaître XL... XG... et XL... exposant que M. V... s'était occupé de ses papiers et avait accès à un certain nombre de documents la concernant ; qu'elle a reconnu l'écriture de ce dernier sur le certificat d'hébergement présenté ; que M. V... a précisé que Mme AZ... J..., son ex belle-soeur, avait accepté de signer des certificats d'hébergement pour rendre service à l'association moyennant la somme de 200 euros par certificat ; que M. IU... H..., interrogée sur le certificat d'hébergement rédigé en faveur de PH... N..., dont le dossier avait été déposé auprès du tribunal d'instance de Tarascon, niait avoir rédigé ce document ; qu'elle avait confié ses pièces à l'association des jeunes comoriens qu'elle fréquentait, les écoutes téléphoniques réalisées venant en outre illustrer le rôle actif de M. P... dans la fraude réalisée ; qu'elles démontrent en effet, que les personnes ayant rédigé des attestations d'hébergement convoquées par les services de police, le contactaient afin d'obtenir des consignes de sa part ; qu'ainsi X... CJ... avait contacté M. P... le 29 novembre 2013 en sollicitant des renseignements suite à l'attestation d'hébergement rédigée et sa convocation devant les services de police ; que de même NI...