cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-13.363 du 21/09/2016,  partie 4


 que, depuis la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et en application des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail, le comité d'entreprise - comme, donc, le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement - voit enfermer son avis, dans un délai qui peut être déterminé par accord entre l'employeur et le comité ou relève, en certains cas, de dispositions légales spécifiques ; que, sauf accord ou dispositions légales spécifiques, le délai dont dispose le comité pour agir est fixé à un mois selon l'article R. 2323-1-1 du code du travail, et ce texte précise qu'à l'expiration de ce mois le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif - le point de départ du délai courant à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition ; qu'enfin, cet article prévoit qu'en cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois et, à trois mois, en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité, voire quatre mois, lorsqu'une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place ; que la société GDF Suez expose que le comité central d'entreprise a agi hors délai en introduisant la présente instance en référé, le 21 mai 2014, soit, plus d'un mois après la convocation et la communication des documents d'information aux élus, le 17 mars 2014; que les intimés font valoir, comme le premier juge, que le délai de leur consultation, tel que dorénavant réglementé ainsi qu'il vient d'être rappelé, ne constitue pas un délai de forclusion et qu'ils ne peuvent, dès lors, être déclarés irrecevables en leur action au motif que le délai d'un mois applicable à la consultation du comité central d'entreprise était expiré à la date de l'assignation en référé; il est vrai que, selon les nouvelles dispositions précitées, l'avis du comité d'entreprise est réputé donné, à l'expiration du délai prévu pour la consultation des élus, même si ceux-ci n'ont émis aucun avis ; qu'il s'ensuit que sa consultation étant achevée, le comité est, en principe, irrecevable à introduire, au-delà de ce délai, toute action en justice ayant pour effet de remettre en cause l'avis donné ou réputé tel ; mais qu'il résulte également des textes cidessus qu'«en cas de saisine » du CHSCT, le délai de consultation du comité d'entreprise est porté à trois mois; Or qu'en l'espèce, l'objet du présent litige tend précisément à déterminer si le CHSCT devait, ou non, être saisi par la société GDF Suez, du projet Cofely; que, selon la réponse apportée à cette question, le comité central d'entreprise sera déclaré recevable, ou non, en son action; que, si elle n'est pas régie par les dispositions des textes précédemment rappelés, la recevabilité de l'action des organisations syndicales, dès lors qu'elle tend à contester les conditions de consultation du comité central d'entreprise, ne peut être appréciée différemment de celle du comité, lui-même puisqu'au regard de leur qualité, leur action s'analyse davantage en une intervention aux côtés du demandeur principal qu'est le comité central d'entreprise; qu'il convient donc de statuer sur la contestation émise par le comité central d'entreprise;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux. Il dispose d'un délai d'examen suffisant. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux. Aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.