Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.509 du 22/02/2017,  partie 3



 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer sur les courriels du 10 mai 2011, et du 25 mai 2011, sur la lettre de mission du 7 avril 2011, et le courriel du 29 avril de M. [L], démontrant que M. [I] était en charge de la mise à jour des RCP, et sur les courriers de mise en demeure de l&apos;AFSSAPS du 13 avril 2011 et de suspension du 6 juin 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Laboratoire Aguettant à payer à M. [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, qu&apos;il est constant et non contesté, la partie intimée en faisant l&apos;aveu judiciaire, qu&apos;une convention de forfait en jours a été conclue entre l&apos;employeur et le salarié, ce dernier étant un cadre de haut niveau ; que l&apos;article L. 3121-46 du code du travail dispose qu&apos;un entretien annuel individuel est organisé par l&apos;employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année, et que cet entretien porte sur la charge de travail du salarié, l&apos;organisation du travail dans l&apos;entreprise, l&apos;articulation entre l&apos;activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que l&apos;appelant indique qu&apos;un tel entretien annuel n&apos;a jamais eu lieu ; que la société intimée prétend, tout au contraire que l&apos;entretien prévu par la loi se serait tenu chaque année mais qu&apos;il ne lui était pas possible d&apos;en établir un compte-rendu au regard de la haute position occupée par l&apos;appelant alors que la loi n&apos;impose pas la preuve écrite en pareille matière ; que si, effectivement, la preuve est libre en l&apos;occurrence, sa charge pèse cependant exclusivement sur l&apos;employeur qui doit établir par tous moyens qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation d&apos;entretien annuel conformément aux dispositions de l&apos;article 1315 alinéa 2 du code civil ; que la cour ne peut que constater que la société intimée, tout en déposant sur le bureau de la cour un dossier particulièrement volumineux, ne produit cependant aucun élément de nature à démontrer qu&apos;elle aurait procédé à l&apos;entretien annuel prévu par l&apos;article L. 3121-46 du code du travail précité ; que le moyen tiré de l&apos;impossibilité morale d&apos;établir un compte-rendu écrit de ces entretiens au regard de la haute position occupée par l&apos;appelant dans la hiérarchie de la société, est totalement fantaisiste et témoigne même d&apos;un manque total de respect tant envers la cour qu&apos;envers l&apos;adversaire, et qu&apos;il sera en conséquence écarté ; que le défaut de tenue de l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation prévu par l&apos;article L. 3121-46 du code du travail est donc parfaitement établi, la société intimée étant dans l&apos;incapacité la plus absolue de démontrer qu&apos;elle aurait, à cet égard, satisfait à ses obligations légales ; que le manquement de l&apos;employeur à ses obligations a nécessairement causé un préjudice au salarié, ce de façon d&apos;autant plus indubitable que l&apos;intéressé ayant été licencié pour fautes graves procédant de son incurie, la tenue régulière d&apos;un tel entretien annuel aurait permis aux parties d&apos;examiner les points sur lesquels l&apos;activité professionnelle d&apos;[Q] [I] aurait pu, éventuellement, laisser à désirer ; que la société intimée sera donc condamnée à payer à [Q] [I] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu&apos;elle lui a causé en méconnaissant sciemment les dispositions de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour condamner la société Laboratoire Aguettant à payer à M. [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, la cour d&apos;appel a retenu que « le moyen tiré de l&apos;impossibilité morale d&apos;établir un compte-rendu écrit de ces entretiens au regard de la haute position occupée par l&apos;appelant dans la hiérarchie de la société, est totalement fantaisiste et témoigne même d&apos;un manque total de respect tant envers la cour qu&apos;envers l&apos;adversaire, et qu&apos;il sera en conséquence écarté » et que « que le défaut de tenue de l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation prévu par l&apos;article L. 3121-46 du code du travail est donc parfaitement établi, la société intimée étant dans l&apos;incapacité la plus absolue de démontrer qu&apos;elle aurait, à cet égard, satisfait à ses obligations légales » ; qu&apos;en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l&apos;exigence d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.