Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017,  partie 2


il appartient au preneur entrant de prouver le paiement au bailleur de sommes non justifiées et notamment que la somme versée excède de plus de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés ; qu&apos;en refusant de rechercher si la somme payée par le GAEC des Hauts Prés à Mme [X] excédait ou non de plus de 10 % la valeur des matériels, stocks et produits mentionnés dans les factures litigieuses, au motif que leur livraison n&apos;était pas démontrée par les époux [X], quand il appartenait pourtant à la SCEA des Hauts Prés de démontrer que ces éléments n&apos;avaient pas été livrés et excédaient de plus de 10 % leur valeur vénale, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, les articles L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que la cour d&apos;appel a retenu à bon droit que l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ne réservait pas l&apos;action en répétition de l&apos;indu au seul preneur et que cette action était ouverte à celui qui, à l&apos;occasion du changement d&apos;exploitant, avait, pour le compte du preneur, réglé la somme indue au bailleur ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans qu&apos;il y ait lieu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu&apos;en l&apos;absence de justification de la livraison des biens énumérés par les factures établies par les bailleurs et en l&apos;impossibilité de répercuter sur l&apos;exploitant entrant le montant des améliorations alléguées, les sommes réclamées au preneur étaient dépourvues de cause et devaient être restituées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [X] et les condamne à payer à Mme [O] et à la SCEA des Hauts Prés la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X] 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré recevables l&apos;intervention volontaire et les demandes de la SCEA des Hauts Prés et d&apos;avoir condamné M. [L] [X] et Mme [M] [P], son épouse, à payer à la SCEA des Hauts Prés la somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 juillet 2003, 
 
 AUX MOTIFS QUE , « sur le caractère indu du paiement, ainsi que cela a été indiqué, la somme de 158 660,38 euros correspond au cumul de trois factures établies par Madame [X], le 26 juin 2003, à l&apos;ordre du « GAEC des Hauts Prés [O] », quelques jours avant la signature du bail intervenu, le 30 juin 2003, entre Monsieur et Madame [X], d&apos;une part, et Monsieur [O], d&apos;autre part ;
 
 Que ces factures sont libellées de la manière suivante :
 
 - Facture de 150.314 euros :
 
  Amélioration du fonds 28 ha 00 a 69 ca 24.763,70 euros
 
  Matériel 69.000,00 euros 
 
  Stocks (pulpes sèches, balles, foin et paille) 10.000,00 euros
 
  Autres immobilisations incorporelles 46.550,30 euros
 
 - Facture de 5.376,46 euros :
 
  Autres charges et frais généraux 5.376,46 euros
 
 - Facture de 2.969,92 euros :
 
  Travaux agricoles réalisés 1581,96 euros 
 
  Semences 929,55 euros 
 
  Semences 220,40 euros 
 
 Produit d&apos;entretien hyproclar30,80 euros 
 
  TVA 5,5% 151,95 euros 
 
  Produit d&apos;entretien hypracid 46,20 euros 
 
  TVA 19,6 %9,06 euros,
 
 Que si les époux [X] indiquent que ces sommes sont parfaitement causées, ils n&apos;apportent aucun élément au soutien de cette affirmation alors que la livraison, pourtant contestée, des matériels, stock et produits n&apos;est pas démontrée et que les autres postes n&apos;ont pas à être supportés par le preneur entrant ;
 
 Que l&apos;absence de justification relative à la livraison des biens ne permet pas d&apos;apprécier la réalité même de cette livraison de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de s&apos;interroger pour déterminer si la somme payée excédait ou non de plus de 10 % la valeur des biens mentionnés sur la facture ;
 
 Qu&apos;il est donc bien établi que cette somme de 158 660,38 euros, réglée à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant, l&apos;a été indûment contrairement à ce qu&apos;