décision 22-82.069 du 04/01/2023,  partie 2



 9. Il conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société [1], mais seulement en ce qu'elle demande d'imputer la rente accident du travail sur le poste de préjudice fonctionnel permanent alloué à M. [S], de condamner ce dernier à verser le reliquat de 22 555,74 euros à la société [1] et de rejeter les autres demandes de l'assureur.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte les prestations versées au titre de la rente d'accident de travail et fait usage des modalités de calcul conformes aux règles applicables aux prestations ouvrant droit au recours de l'organisme social, a justifié sa décision. 
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. 
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.