décision 16-14.979 du 17/05/2017,  partie 8


que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que l'arrêt énonce que M. Y..., par conclusions déposées le 15 avril 2015 « expliquées à l'audience et auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation » (arrêt p. 3, dernier alinéa), que lesdites conclusions ne contestaient nullement l'existence du recours exercé devant le tribunal administratif de Toulouse par l'B... Tisseo à l'encontre de la décision rendue le 17 janvier 2014 par le ministre du travail et ne soulevaient aucun moyen tiré de l'absence d'un tel recours ; qu'en relevant dès lors d'office, sans inviter les parties à présenter des observations, que l'B... Tisseo ne justifiait pas dudit recours, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il la demande, ou l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'Assedic ; qu'en retenant qu'en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, la société Tisseo devait verser à M. Y... les salaires dus entre le licenciement notifié le 30 juillet 2013 et la réintégration de ce dernier le 8 août 2014 sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'B... Tisseo soutenues oralement à l'audience, p. 11, dernier §), si les revenus que le salarié avaient nécessairement perçus de l'assurance chômage ne devaient pas être déduits de l'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ajoutant au jugement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'B... Tisseo à effet du 27 avril 2015 et D'AVOIR, en conséquence, condamné l'B... Tisseo à payer à M. Y... les sommes suivantes : 5 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 560 euros au titre des congés payés y afférents, 37 156,87 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur doit justifier que celui-ci a commis des manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; lorsque le salaire n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, s le juge la prononce, au jour du licenciement ; en l'espèce, la cour constate que M. Y... justifie que son employeur a commis les manquements suivants à son encontre : a : premier manquement : le 5 février 210, M. Y... s'est vu notifier une mise à pied de 30 jours, avec privation d'un mois de salaire et retrait de 2 jours de congés, dont l'illégalité est incontestée et a donné lieu à son annulation, du fait que le règlement intérieur ne la permettait pas ; la durée de cette mise à pied est d'autant plus importante que désormais, le règlement intérieur limite une telle sanction à une durée de 8 jours ; b : deuxième manquement : le 17 décembre 2012, M. Y... s'est à nouveau vu notifier une mise à pied de 8 jours, avec privation de la fraction de salaire correspondante, dont l'illégalité est tout aussi incontestée pour les mêmes motifs que la mise à pied précédente ; c : troisième manquement : selon l'article L. 1232-14 du code du travail, le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie dudit code dans lequel est, entre autre, prévu le droit à réintégration et figure l'article L. 2411-1 qui mentionne en son 16° alinéa que le conseiller du salarié bénéficie de la protection contre le licenciement visée au titre IV intitulé "les salariés protégés" ; en l'espèce, M. Y..., qui avait alors la qualité de conseiller du salarié, a été licencié, suite à l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 19 juillet 2013 ; le 17 janvier 2014, le ministre compétent a annulé cette autorisation et a refusé l'autorisation de licenciement ; comme indiqué supra, l'employeur ne justifie pas avoir déféré cette décision à la juridiction administrative compétente, de sorte qu'à nouveau, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ;