Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.476 du 27/05/2021,  partie 5


ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d&apos;ancienneté, et ne peut dépasser la valeur de cinq mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, en limitant l&apos;indemnité de départ à la retraite du salarié à la somme de 9 907 euros, aux motifs que le coefficient majoré de 1,5/10 pour les années ultérieures aux dix premières années d&apos;ancienneté ne s&apos;ajoutait pas mais se substituait au coefficient de 1/10 applicables aux dix premières années d&apos;ancienneté quand ce texte conventionnel ne prévoit pas une telle substitution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.