Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.782 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... U...,
 
 2°/ Mme C... G... B... M...,
 
 3°/ Mme O... I...,
 
 tous trois domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen M. Hascher, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mmes Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U... et de Mmes B... M... et I..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, auquel l'avocat a été invité à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2018), que O... I..., née le [...] à Delhi (Inde), qui a été recueillie par M. U... et Mme B... M... (les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts U..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de l'enfant, ont assigné le procureur de la République ;
 
 Attendu que Mme B... M..., M. U... et Mme I..., devenue majeure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que l'enregistrement de la déclaration de nationalité soit ordonné alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les juges du fond doivent donc déterminer quelles sont les formes usitées dans le pays où l'acte a été dressé et déterminer si elles ont été respectées, sans avoir égard au fond de l'acte ; que la cour d'appel devait ainsi rechercher si, comme il était soutenu, l'acte de naissance produit avait été dressé selon les formes usitées en Inde, lesquelles n'imposaient pas que l'acte fît référence au jugement en vertu duquel il était dressé, de sorte que l'acte faisait foi nonobstant l'absence de mention du jugement, qui n'était pas formellement exigée et de production de ce jugement, ce contrôle de fond étant inopérant pour déterminer la force probante de l'acte ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 2°/ que la présomption qui s'attache aux actes de l'état civil dressés en pays étranger selon les formes usitées dans ce pays ne peut être détruite que par la preuve, faite par tous moyens, que l'acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever des motifs dubitatifs tirés du « contexte » et des diverses circonstances du litige qui demeuraient inconnues, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que M. U... et Mmes B... M... et I... versaient aux débats l'acte d'adoption dressé à Delhi le 31 octobre 2000 entre les parents naturels et la mère adoptive de la jeune O... I... ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de M. U... et Mmes B... M... et I..., que les époux U... ne communiquaient aucun élément quant aux conditions de l'adoption de l'enfant par Mme I... ni sur la réalité de cette adoption sans examiner cet acte d'adoption régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ;