Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.806 du 20/09/2018,  partie 6



 7°) ALORS QU'en jugeant, pour dire le licenciement nul, qu'il résultait des éléments médicaux que l'inaptitude de la salariée, liée à son état psychique, avait son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'association Pôle thermal, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, sur la portée de l'avis du médecin psychiatre expert désigné par le médecin du travail, excluant l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé psychique de la salariée et les faits de harcèlement moral qu'elle dénonçait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;