Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.130 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 Mme J... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.130 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme P... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme T..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la condamnation de Madame P... T... à lui payer la somme de 19.294,03 €, au titre de l'enrichissement sans cause, ainsi que de celle formée au titre de la capitalisation des intérêts ayant couru sur ladite somme,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'enrichissement sans cause : Attendu que conformément à l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; que l'action de in rem verso, née d'un enrichissement sans cause, n'est admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat ou d'un autre quasi-contrat ; qu'en l'espèce, Mme J... X..., qui exerçait la profession d'agent d'assurances pour le compte de la société AXA au sein de l'agence Bourge sis [...] et Mme P... T... qui exerçait la même activité au sein de l'agence G... V... à Metz, ont décidé de partager, à compter du 1er juillet 2006 les locaux jusqu'alors occupés Mme J... X... seule, dans le but de réaliser des économies sur leurs charges d'exploitation ; qu'elles ont émis le projet de s'associer et de créer une société et ont en ce sens fait établir un projet de statut, ainsi que des documents publicitaires à l'attention de leur future clientèle ; que ce projet a cependant été abandonné, et la cohabitation professionnelle entre Madame P... T... et Mme J... X... a cessé à la date du 30 juin 2007, compte tenu de la volonté de cette dernière d'exercer une autre activité professionnelle et de quitter la région ; Attendu que Mme J... X... soutient avoir fait l'avance de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'agence, jusqu'à son départ, et sollicite le remboursement par Madame P... T... de la somme de 19 924,03 euros ; que dans son arrêt du 23 février 2016, la cour d'appel de Metz a définitivement débouté Mme J... X... de sa demande formée au titre de la reconnaissance d'une société de fait, au motif qu'elle ne démontrait pas l'existence de l'affectio societatis, condition de la société créée de fait ; qu'il a été jugé en effet que les parties exerçaient leur activité professionnelle séparément et que le seul partage des charges du cabinet, convenu entre elles, était insuffisant pour établir la preuve de l'existence d'une société créée de fait ; que le rejet de la demande principale fondée sur l'existence du contrat de société ne fait cependant pas échec à l'action subsidiaire formée par l'appelante sur l'enrichissement sans cause ;