Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.791 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, sans constater que Mme [J] avait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-9 du code du travail.