Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.483 du 26/01/2023,  partie 5


qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle était saisie par Mme [G] et la MAAF d'un moyen de pur droit tiré de l'obligation d'imputer la rente accident du travail versée par la CPAM à M. [J] sur les postes de préjudice concernés, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que dans son arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, saisie du pourvoi n° B 18-23.924 formé par Mme [G] et la MAAF à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 29 novembre 2017 a, sur le pourvoi incident de M. [J], cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M. [J] au titre de la perte de gains professionnels futurs et en conséquence, en ce qu'il a condamné solidairement la MAAF et Mme [G] à payer à M. [J] la somme totale de 134 222,15 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice ; qu'en déclarant qu'en raison du rejet des demandes de M. [J] au titre de son préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'évaluation de son préjudice global tel qu'arbitré par la cour d'appel de Pau en ses dispositions non affectées par la cassation demeurait inchangée, de sorte que les demandes de modification des autres chefs de préjudice et d'imputation de la créance de la CPAM se heurtaient à l'autorité de la chose jugée et devenaient irrecevables, cependant que la cassation de l'arrêt portait sur le montant total du préjudice, ce qui englobait tous les postes du préjudice de M. [J], y compris l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;