Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.863 du 26/06/2019,  partie 2


que rien n'est produit sur les conditions financières de son départ ; qu'elle a, par ailleurs, une activité d'auto entrepreneur créée en janvier 2012 de création artistique relevant des arts plastiques pour laquelle il n'est pas justifié de revenus ; qu'elle précise dans son attestation sur l'honneur détenir une assurance vie de 1 002 euros, un plan d'épargne logement de 3 660 euros, un livret de développement durable de 11 759 euros, une épargne orange de 11 260 euros ; que le couple est propriétaire d'un bien commun, acheté avant le mariage le 23 octobre 2006 au prix de 383 000 euros pour lequel aucune estimation n'a été produite ; que le capital restant dû au 5 avril 2018 était de 49 247 euros ; que Mme Z... S... occupe ledit bien à titre onéreux depuis le 18 décembre 2016, dont la valeur locative a été estimée à 2 500 euros par mois, et en règle les charges courantes et la taxe d'habitation qui était de 214 euros en 2016 ; qu'il n'est pas établi que ce bien, dans lequel Mme Z... S... exerce sa profession, ait été mis en vente, étant précisé que M. H... K... expose avoir fait un apport de 70 000 euros lors de son achat suite à une donation-partage de ses parents ; qu'il ressort ainsi, des éléments analysés ci-dessus, de ce que Mme Z... S... ne justifie pas s'être arrêtée de travailler pour s'occuper des enfants ni pour favoriser la carrière de son époux, de ce qu'elle a toujours travaillé et ne conteste pas avoir un diplôme d'architecte et que compte tenu de la courte durée de vie conjugale il y a lieu de constater qu'il n'existe pas une disparité au détriment de Mme Z... S... dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la dissolution du mariage justifiant de l'octroi à son profit d'une prestation compensatoire ; qu'ainsi la cour infirmera le jugement entrepris sur ce point » (arrêt, p. 6, § 5 et s.),
 
 Alors, d'une part, que l'octroi d'une prestation compensatoire est conditionné par la seule existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; qu'après avoir constaté que la rémunération de M. K... comme son patrimoine étaient près de trois fois supérieure à ceux de Mme S..., ce qui était de nature à faire naître, à l'occasion de la rupture du mariage, une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par cette dernière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil,
 
 Alors, d'autre part, que l'octroi d'une prestation compensatoire est conditionné par la seule existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; qu'en exigeant de Mme S... qu'elle apporte la preuve de ce qu'elle avait mis un terme à sa carrière professionnelle afin de favoriser celle de son époux ou de s'occuper de ses enfants, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a ainsi violé les mêmes textes.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents avec un changement le dimanche à 18 heures et statué sur la répartition des périodes de vacances,
 
 Aux motifs que « il résulte des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; que pour déterminer le lieu de résidence de ces derniers en cas de séparation des parents, il convient de rechercher l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement ; que selon l'article 379-1 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; que pour solliciter la fin de la résidence alternée mise en place depuis plus de cinq ans, Mme Z... S... expose que l'absence de communication entre elle et M. H... K... rentrait impossible le maintien de cette organisation ; que cependant Mme Z... S... ne produit aucun élément démontrant que l'alternance serait contraire à l'intérêt des enfants et que celles-ci en souffriraient ; qu'au contraire, M. H... K... produit plusieurs attestations démontrant l'équilibre des enfants qui sont, par ailleurs, à ce jour âgés de 9 et 6 ans ; que les parents demeurent, par ailleurs, dans la même commune à proximité de l'école des enfants et leurs activités ; qu'ainsi la cour confirmera le jugement entrepris qui a maintenu la résidence alternée des deux enfants dont l'organisation sera maintenue également concernant le droit d'accueil de chacun des parents durant les vacances scolaires » (arrêt, p. 8, § 4 et s.),