Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 4


Cependant l'examen des pièces du dossier démontre que ce n'est que le 15/09/2010 que I... U... a par l'intermédiaire de son conseil sollicité le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, sa demande ayant été adressée d'abord à GENERALI BELGIUM manifestement suite à une erreur du courtier puisque la compagnie d'assurance contractée était la compagnie SERENIS. Le caractère tardif de la réponse intervenue le 28/01/2011, plus de quatre mois après la demande, s'explique dès lors par cette erreur d'autant qu'il n'y a aucun lien juridique entre ces deux assurances. La preuve de ce que SERENIS assurances aurait été informée du sinistre avant la réclamation formulée par I... U... ne saurait contrairement à ce que prétend le fonds de garantie, résulter du courrier qui lui a été adressé le 11/06/2009 dans la mesure où ce courrier aux termes duquel il est indiqué que l'assurance n'interviendrait pas pour le sinistre du 16/11/2008 n'émane pas de la compagnie d'assurance mais du courtier K... . Il sera ajouté que, contrairement à ce qu'allègue le fonds de garantie l'article R421-5 alinéa 2 du code des assurances n'exige pas que l'assureur joigne à sa déclaration les pièces justificatives de ses dires lorsqu'il entend contester l'existence du contrat d'assurance, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin le fonds de garantie indique que la SA SERENIS assurances serait irrecevable à refuser sa garantie en l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des légitimes représentants du souscripteur décédé. Cependant en l'espèce l'assureur n'invoque pas une exception de garantie visée par l'alinéa 1 de l'article R421-5 du code des assurances mais conteste l'existence du contrat d'assurance ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article. La mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit n'apparaît dans ce cas nullement nécessaire. Sur l'absence de contrat d'assurance. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Un formulaire de déclaration automobile a été souscrit par Y... O... par Internet auprès du courtier K... . Au vu de ce document Y... O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008. Il est indiqué sur ce document que la garantie de l'assureur est subordonné à l'encaissement effectif de la 1ere prime et que pendant le 1er mois d'assurance la compagnie d'assurance se réserve le droit de résilier à tout moment les conventions formées en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours. Dès la souscription un chèque de 811,03€ était remis par l'assuré en paiement de la prime. Compte tenu de ces éléments il convient de considérer qu'un contrat d'assurance est intervenu entre les parties. Toutefois la SA SERENIS fait valoir que ce contrat aurait été résilié le 27/08/2008 conformément aux termes du formulaire de déclaration automobile qui prévoient que pendant le 1er mois d'assurance, la compagnie se réserve le droit de résilier à tout moment la convention formée en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours. Pour justifier ses dires la SA SERENIS produit un courrier daté du 12/08/2008 adressé par le courtier en recommandé à Y... O... et aux termes duquel il était demandé à ce dernier de fournir avant le 26/0812008 certaines pièces et photocopies à défaut de quoi le contrat serait résilié sans autre avis le 27/08/2008 Elle prétend que cette demande est restée sans effet de telle sorte que la résiliation est intervenue à la date indiquée. La preuve de l'envoi de cette lettre en recommandé à Y... O... [...] est établie par la preuve du dépôt du courrier à la poste le 12/08/2008. Dans ces conditions force est de constater que la résiliation est régulièrement intervenue, l'assuré ayant eu forcément connaissance de celle-ci d'autant que cette résiliation a été accompagnée du remboursement de la prime au prorata de la période couverte soit à compter du 27/08/2008 et jusqu'à l'échéance initialement prévue, le 16/07/2009. Il en ressort que la compagnie SERENIS devra être mise hors de cause et il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré. Aux termes de l'article L421-1 du code des assurances le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1. Le fonds de garantie devra donc prendre en charge les dommages subis par I... U... qui était passager arrière du véhicule conduit par Y... O... décédé dans l'accident qui s'est déroulé dans la nuit du [...] sur la commune de [...] (81) » ;
 
 ALORS QUE, il appartient à l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance de le déclarer sans délai au fonds de garantie et à la victime ; que par ailleurs, l'assureur qui, par délégation, a confié la gestion d'un contrat à un courtier, est réputé avoir connaissance des informations relatives à ce contrat au jour où le courtier en a lui-même connaissance ;