Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.387 du 27/05/2015,  partie 9


que le GALEC expose pour trente deux des cinquante-huit fournisseurs répertoriés par le Ministre, les CGV prévalent sur les CGA du distributeur et qu'il suffit que le GALEC les connaisse pour qu'elles lui soient opposable ; qu'il rappelle que les conditions commerciales font l'objet d'une négociation spécifique avec chaque fournisseur et que le déséquilibre significatif doit être apprécié par comparaison du contenu des droits et obligations de chacune des parties et notamment au regard des CGV du fournisseur ; que l'article I 5 du contrat-cadre précise "le fournisseur accepte les termes des conditions d'achat annexées au présent contrat. Ces conditions seront applicables à toutes livraisons de produits ou toutes prestations de services du fournisseur dès l'entrée en vigueur du présent contrat-cadre", que l'annexe III du contrat-cadre annuel signé avec les fournisseurs précise en préambule : "Les présentes conditions d'achat régissent aussi bien les relations entre le GALEC et le fournisseur que les relations entre ce dernier et chaque point d'achat du réseau E. Leclerc (centrale et/ou leurs coopérateur¿) pour l'application du contrat annuel GALEC. En particulier, elles se substituent aux conditions générales de vente du fournisseur lorsque les dispositions de ces conditions d'achat, contradictoires avec les termes des conditions générales de vente du fournisseur, sont dument acceptées par le fournisseur." ; que, selon les dispositions des contrats-cadres ci-dessus rappelées, les relations entre le GALEC et ses fournisseurs sont établies à partir de l'offre du distributeur et non, comme le détermine l'article L. 441-6 du code de commerce, à partir de l'offre du fournisseur ; que les contrats-cadres versés aux débats contiennent tous la clause de l'article I 5 et comportent tous les CGA paraphées du fournisseur en annexe III , que la clause de l'article I 5 et l'annexe III se trouvent dans tous les contrats-cadres quel que soit le domaine d'intervention du fournisseur, qu'il propose des produits à la vente ou des prestations de services, quels que soient sa structure, son poids ; que, certes, les CGV de plusieurs fournisseurs précisent qu'elles-mêmes prévalent sur les CGA du GALEC : que l'intimé n'explique cependant pas comment leur seule connaissance les lui rendrait opposables et ne précise surtout pas ce qu'il résulte de la confrontation des conditions générales d'achat et de vente, alors que les contrats versés aux débats par le Ministre ne comportent en annexe que les conditions générales d'achat du GALEC paraphées par les fournisseurs, en l'espèce les sociétés Mac Cain, Lactalis et Campbell France ; que les observations que le GALEC indique pouvoir être faites ne concernent pas, selon la liste des observations versées aux débats, des conditions générales d'achat que les CGA sont établies à partir d'un modèle-type retrouvé dans les contrats soumis aux débats, que si leur négociation est invoquée par le GALEC, il n'en est absolument pas justifié, qu'il apparaît ici que ces différents éléments, l'intangibilité des CGA, leur systématisation excluant toute négociation véritable, outre l'inversement de la situation de négociation voulue par le législateur dans l'article L. 441-6 du Code de commerce établissement un déséquilibre significatif dans les obligations des parties, au détriment du fournisseur »;

1°) ALORS QU'en affirmant que la société GALEC ne justifiait pas des conditions d'opposabilité des conditions générales de vente et ne précisait pas les règles de confrontation entre les conditions générales d'achat (CGA) et les conditions générales de vente (CGV), cependant que cette société faisait valoir, notamment, que le simple fait de contracter en connaissance des CGV entraînait leur opposabilité lorsque celles-ci figurent au dos des bons de livraison ou des factures et que les clauses des CGA contraires à celles des CGV ne pouvaient s'appliquer (conclusions d'appel de la société GALEC, p. 37 § 1s.), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société GALEC en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société GALEC pouvait être considérée comme ayant accepté les conditions générales de vente de ses fournisseurs et si les clauses de ces conditions générales prévoyant qu'elles prévalaient sur les conditions générales d'achat ne rendaient pas ces dernières inopposables aux fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ;

3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que l'annexe III du contrat-cadre annuel signé avec les fournisseurs précise que les conditions d'achat « se substituent aux conditions générales de vente du fournisseur lorsque les dispositions de ces conditions d'achat, contradictoires, avec les termes des conditions générales de vente du fournisseur, sont dûment acceptées par le fournisseur » (arrêt, p. 6 § 4) ; qu'elle a ajouté que l'annexe III se trouvait dans tous les contrats cadres (arrêt, p. 6 7) ; qu'en jugeant que les conditions générales de ventes des fournisseurs n'étaient pas appliquées dans les relations distributeur fournisseur, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'elles s'appliquaient, à tout le moins, en l'absence de stipulations contradictoires des conditions générales d'achat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ;