Cour d'appel de Paris,  décision 14-81.866 du 02/12/2015,  partie 3



 " et que la défense fait valoir, alors que les agissements reprochés au prévenu s'analysent comme des règlements de compte internes dans le contexte de rivalités politiques, que ceux-ci n'auraient pas eu pour objectif de provoquer par l'intimidation ou la terreur un grave trouble à l'ordre public propre à leur conférer la nature d'un terroriste, de deuxième part, alors que l'implication de M. Y... repose exclusivement sur le contenu d'enregistrements de communications téléphoniques réalisées par les autorités judiciaires allemandes, en langue turque et dont seules figurent au dossier une traduction en langue allemande et en langue française, l'absence de précision sur les modalités matérielles et juridiques des transcriptions et traductions et l'absence au dossier de ces enregistrements et de leur transcription en langue turque interdiraient toute certitude suffisante quant à leur teneur et à leur sens et ne permettraient pas au prévenu d'en discuter contradictoirement l'imputabilité, la traduction et la portée, en contradiction avec les exigences du procès équitable et fixées par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en ce qui concerne les écoutes téléphoniques, la cour observe que celles-ci n'ont pas été ordonnées par le juge d'instruction français pour la manifestation de la vérité des faits dont il était saisi, mais par les autorités judiciaires allemandes pour élucider des infractions qui avaient été commises sur leur territoire ; que le juge d'instruction, qui n'était dès lors pas tenu par les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, a adressé, le 16 septembre 1997, une commission rogatoire aux autorités judiciaires allemandes, lesquelles, le 18 septembre 1997, lui ont transmis la copie certifiée conforme des procès-verbaux de transcription des écoutes téléphoniques de la ligne 0171/ 3412453, que le juge d'instruction a ensuite fait traduire de langue allemande en langue française par ordonnance de commission d'expert du 7 octobre 1997 ; que la procédure suivie est donc parfaitement régulière et que rien n'imposait au juge d'instruction de demander aux autorités allemandes des précisions sur les modalités matérielles et juridiques des transcriptions et traductions, ni d'obtenir de celles-ci la transmission des enregistrements et leur transcription en langue turque ; que par ailleurs, la cour relève qu'à aucun moment au cours de l'instruction, l'une des personnes mises en examen n'a demandé au juge d'obtenir des autorités allemandes les enregistrements originaux ou une copie de ceux-ci ; que s'il est vrai que M. Y... n'a jamais été mis en examen par le juge d'instruction, il doit aussi être observé qu'il a toujours refusé de l'être et d'être interrogé, n'ayant pas voulu, dans le cadre de l'entraide judiciaire, faire des déclarations aux autorités judiciaires allemandes les 12 septembre 1997, 3 septembre 1997 et 10 octobre 1997 ; qu'il sera observé qu'ici encore, ces écoutes ont été lues contradictoirement à l'audience et que la défense n'a pas allégué que l'une quelconque des conversations traduites auraient été inexactes, que les exigences du procès équitable n'ont donc pas été méconnues ; qu'en ce qui concerne les agissements reprochés au prévenu, la cour observe qu'il s'agit d'actes positifs de participation au mouvement DHKPC, peu important que ceux-ci puissent aussi ressortir de règlements de compte avec les membres du mouvement adverse THKPC caractérisant la participation du prévenu à l'entente visée à la prévention, entente à laquelle il a sciemment adhéré et dont il connaissait l'objet ; que la cour estime dès lors qu'il résulte de ces écoutes téléphoniques que M. Y... responsable pour l'Europe du DHKPC, à la suite d'une tentative d'homicide dont avait été victime, le 11 août 1997, à 14 heures 45, devant le 29 rue d'Enghien à Paris 10e, un membre du DHKPC, le nommé Ozgur Z..., blessé au genou de deux balles tirées par un pistolet automatique 7/ 65, a, dans les jours qui ont suivi, depuis la ville de Hambourg en Allemagne où il résidait, préparé, organisé et commandité à l'encontre des auteurs de ces faits, membres de la branche rivale THKPC, des opérations armées de représailles, concrétisées notamment par l'envoi en France d'armes et d'hommes de main, puis se traduisant, dès le 13 août 1997, à 12 heures 10, devant les locaux du THKPC, 5 bis rue Martel à Paris 10e, par une attaque à l'arme à feu d'une responsable de cette branche rivale, dont le sac à main avait été traversé par une balle, puis le 11 septembre 1997, à 21 heures 15, face au 2 rue Martel, par l'interpellation de deux membres du DHKPC, tous deux porteurs d'un pistolet automatique calibre 9 mm chargé, ces faits constituant autant d'actes positifs de participation au mouvement DHKPC, ci-dessus reconnu entreprise terroriste au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal ;
 " 1°) alors que les juges sont tenus de procéder à un contrôle effectif de la régularité des actes de accomplis dans la procédure dont ils ont été saisis comme de celle des actes dépendant d'une procédure distincte ;