Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.960 du 19/12/2019,  partie 3


qu'à nouveau, entre le bailleur et le locataire, il n'a été question que de restitution totale des locaux sans aucune réserve sur les éventuels droits des sous-locataires ; qu'à aucun moment la Sci Métairie de Beauregard n'a admis le caractère divisible des locaux dans la commune intention des parties et au contraire, s'est toujours opposée aux prétentions des sous-locataires de bénéficier d'un droit au renouvellement à l'expiration du bail principal ; qu'elle n'a pas sciemment encaissé des paiements de loyers émanant du sous-locataire, mais a seulement été destinataire, sans l'avoir réclamé, de plusieurs virements pour lesquels elle a fait part de ses protestations, et qu'elle a restitués par chèque ; qu'elle n'a pas, non plus, été amenée à accepter expressément que le sous-locataire effectue des travaux ; qu'enfin, par acte du 21 février 2013, la société Auto Sun 47 a cédé à la Sas Alliance Pujol 47 son fonds de commerce de concession Volkswagen et la totalité du droit au bail découlant du contrat du 14 février 2005 ; que les éléments avancés par l'appelante pour contester cette commune intention ne sont pas probants : - si le bail du 2 mai 2006 et celui conclu le 1er mai 2010 concernent des immeubles situés dans la même zone d'activité, ils ont été conclus avec la Sarl Carrosserie de Guyenne, étrangère aux litiges actuels, et portent sur des immeubles distincts de ceux objets du bail du 14 février 2005, - la Sci Métairie de Beauregard est étrangère à l'acte de cession établi en novembre 2010 entre la société Auto Sun 47 et la Sas Alma Automobiles, ainsi qu'à l'acte du 15 décembre 2009 établi entre la Sarl GFF et la SA JJDF qui, au surplus, ne contiennent aucune mention de ce qui aurait été la commune intention des parties au contrat de bail du 14 février 2005 ; que finalement, l'examen des éléments produits permet d'attester qu'il existait effectivement, lors du bail du 14 février 2005, une commune intention des parties de rendre les locaux juridiquement indivisibles ; que dès lors, c'est à jute titre que le tribunal a rejeté la demande de la Sarl Csd Motors de se voir reconnaître un droit au renouvellement du bail, ce qui exclut le versement d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts, et a ordonné son expulsion ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, en premier lieu, la Sci Métairie de Beauregard a consenti le 14 février 2005 à la Sas Auto Sun 47 un bail d'une durée de neuf années prenant effet au 1er février 2005, portant sur un ensemble immobilier comprenant trois concessions ; que la Sas Auto Sun 47 a consenti le 3 janvier 2013 une sous-location d'une partie des locaux à la Sas Alma Automobiles ; que précédemment, le bailleur, soit la Sci Métairie de Beauregard, informée par la Sas Auto Sun 47 de son souhait de consentir une sous-location, a rappelé par courrier du 21 décembre 2012, dans des conditions particulièrement explicites, le caractère indivisible des locaux donnés à bail à la Sas Auto Sun 47 ; qu'après cession par la Sas Auto Sun 47 de la totalité du droit au bail à la Sas Alliance Pujol 47, cette dernière a sous-loué le 13 mai 2013 une autre partie des locaux à la société [...], devenue Sarl Csd Motors ; que le propriétaire n'est tenu au renouvellement du bail du sous-locataire que s'il a expressément ou tacitement autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ; que le bailleur, appelé à concourir à chaque sous-location, en a donné acte au preneur principal tout en précisant qu'il n'interviendrait pas et que les locaux sous-loués étaient indivisibles ; qu'aux termes du jugement du 25 novembre 2014, le tribunal de céans, s'appuyant notamment sur le rapport d'expertise de M. F... en date du 3 juin 2013 et les attestations produites, a considéré que l'indivisibilité des locaux avait manifestement été convenue entre le propriétaire et le preneur initial ; qu'aucun nouvel élément, même postérieur, ne vient démontrer que la commune intention des parties lors de la signature du bail du 14 février 2005 était autre ; qu'il n'est nullement démontré que les travaux effectués par le sous-locataire et tendant à assurer la divisibilité des différents locaux de l'ensemble immobilier aient été soumis à l'accord du propriétaire ; que de surcroît, la possibilité d'exploitation commerciale de plusieurs locaux, indépendamment les uns des autres mais constituant un unique ensemble immobilier au terme du bail du 14 février 2005, ne saurait faire obstacle à l'exécution du contrat de bail dans le strict respect de l'engagement des cocontractants ; qu'au contraire, cette intention a été rappelée par un courrier ultérieur adressé par le propriétaire au nouveau locataire principal venant aux droits du preneur à l'acte du 14 février 2005 ;