Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.801 du 10/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Bernard Hemery-Carole Thomas-Raquin- Martin Le Guerre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. K... H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... H... de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes plus amples et de l'AVOIR condamné à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1237-11 du code du travail, dispose que "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties." ; à titre liminaire, alors qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du vice du consentement qu'il invoque afin d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle qu'il a conclu avec l'employeur, c'est à tort et par des motifs erronés que les premiers juges ont accueilli la demande de Monsieur K... H... de ce chef sur le fondement du "doute" lui ne saurait profiter en la matière à Monsieur K... H... ; il ressort des pièces communiquées par Monsieur Y... que : - suivant courrier remis en main propre contre décharge, en date du 18/11/2013, Monsieur K... H... a été convié par l'employeur "comme convenu" à se présenter à une réunion préparatoire et de négociation fixée au 23 octobre 2013, rappelant à Monsieur K... H... qu'il pouvait se faire assister à cette réunion ; - les parties ont signé un document CERFA, daté du 23/10/2013, portant rupture conventionnelle précisant notamment les modalités suivantes : entretien du 23/10/2013, montant de l'indemnité fixé à 2 961 euros, date de fin du délai de rétractation : 07/11/2013, prise d'effet envisagée arrêtée au 30/11/2013 ; - un protocole était par ailleurs établi à la même date et signé également par les parties ; - la rupture conventionnelle a été homologuée par l'administration le 18/11/2013 ; Monsieur K... H... ne conteste pas avoir signé ces documents mais soutient n'être pas l'auteur des mentions manuscrites figurant au-dessus de ses signatures ; alors qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve, Monsieur K... H... affirme sans en justifier qu'il aurait été "menacé de licenciement pour faute grave" et avoir "fait l'objet de violences morales" ; il n'établit par aucun élément que l'employeur aurait exercé une quelconque pression ou manoeuvre sur lui de nature à vicier son libre consentement ni ne caractérise une quelconque erreur sur un élément substantiel de l'accord ; alors que l'employeur expose que Monsieur K... H... ne souhaitait pas reprendre le travail depuis le 06 octobre 2013, terme de son arrêt de travail, le seul fait que Madame C..., secrétaire, indique dans son attestation que "suite à sa décision de ne pas reprendre son poste, Monsieur Y... a proposé à Monsieur K... une rupture conventionnelle de contrat afin d'éviter un licenciement pour faute grave pour lequel il n'aurait perçu aucune indemnité, ce que le salarié a accepté", ne caractérise pas la violence morale alléguée ; le salarié se prévaut également de la non maîtrise du français pour critiquer la régularité de la procédure et invoquer un vice du consentement ; toutefois, le défaut de maîtrise de la langue française, utilisée à juste titre dans le cadre d'une rupture conventionnelle visant un contrat de travail soumis au droit français, n'est pas un élément suffisant de nature à établir un vice du consentement ; en effet, il appartient à toute personne qui ne maîtrise pas suffisamment la langue française de se faire assister par la personne de son choix pour traduire le cas échéant l'acte qui lui est présenté ; en l'espèce, Monsieur K... H... établit par la communication de nombreuses attestations (Mesdames O..., I... et A..., Messieurs X..., D..., M...) qu'il ne maîtrise pas la langue française notamment en terme de lecture et d'écritures et qu'il se fait assister par son épouse, ou des voisins ou proches lorsque cette dernière est absente, pour lire son courrier ; il ressort du procès-verbal d'audition du 14 juin 2014 par les gendarmes, que l'employeur communique, que si l'intimé a répondu favorablement à la demande de l'enquêteur de rédiger une page d'écriture, il a également déclaré "qu'il ne lisait pas le français"
 de sorte que le PV d'audition a été signé après que le gendarme lui en a fait la lecture ;