Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.661 du 15/04/2015,  partie 2


que par dérogation au principe posé par l'article 906 du code civil prohibant les libéralités aux personnes futures, l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tel que modifié par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 dispose notamment qu'" un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité publique ", que " la demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de la succession " et que " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 (selon lequel, lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique), la personnalité de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au jour de l'ouverture de la succession " ; qu'il résulte qu'en droit français, la reconnaissance d'utilité publique conditionne l'existence même de la personnalité morale de la fondation ; que la fondation directe par testament nécessite donc l'obtention d'une telle reconnaissance qui, si elle est demandée dans l'année de l'ouverture de la succession, permet à la fondation d'acquérir la personnalité morale de manière rétroactive au jour de cette ouverture et d'être ainsi juridiquement capable de recueillir le legs fait à son profit ; que toutefois les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers sont parfaitement licites, ainsi qu'il ressort notamment de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations modifié par le décret n° 94. 1119 du 20 décembre 1994 en vigueur à la date du décès de Roland X... et aujourd'hui de l'article 910 in fine du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; que pour pouvoir valablement recueillir la libéralité à cause de mort faite à son profit, selon les règles de dévolution successorale françaises, la fondation à créer dans un Etat étranger doit alors bénéficier de la personnalité morale rétroactivement au jour de l'ouverture de la succession, selon la loi régissant son statut ; qu'il est établi par les pièces concordantes respectivement versées aux débats, notamment les consultations des professeurs Yves A..., François B... et Philippe C..., et au demeurant non contesté, qu'au regard du droit helvétique, la Fondation Roland X... a acquis la personnalité morale du seul fait de son inscription au registre du commerce de Genève le 19 juillet 2007, avec effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, et a donc la capacité juridique de recevoir le legs fait par Roland X..., sans autre condition ; qu'il ne saurait être exigé de la Fondation Roland X..., comme de toute fondation étrangère, qu'elle obtienne une reconnaissance d'utilité publique qu'en France, sauf à l'obliger à se transmuer en fondation française, ce qu'aucune disposition légale n'impose ; qu'à supposer même que le critère " d'utilité publique " soit une condition dirimante de la validité du legs fait à une fondation future étrangère au regard des prescriptions de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifié, ce critère apparaît rempli en l'espèce dans la mesure où les déclarations d'utilité publique obtenues en Suisse par la Fondation Roland X... les 14 septembre et 10 octobre 2007 présentent des garanties d'une équivalence suffisante avec celles de la déclaration d'utilité publique de droit français quant au contrôle de l'utilisation des biens des fondations conformément à leur destination ; qu'il ressort en effet d'une note du Département fédéral de l'intérieur, de la consultation du professeur B... produite par l'appelante et de celle du professeur C... produite par les intimés que si les deux institutions ne sont pas similaires, la déclaration d'utilité publique suisse, à visée essentiellement fiscale puisqu'elle permet certaines exonérations d'impôt ainsi que l'octroi de subventions, est cependant accordée aux fondations poursuivant un but " idéal " autre que la recherche de bénéfices directs et que les fondations font l'objet d'une surveillance à posteriori par l'autorité publique cantonale ou fédérale, qui dispose à cet effet de très larges prérogatives de contrôle et d'intervention ; que l'exécution du legs a été soumise au contrôle de l'autorité administrative française requise et que par arrêté du 18 septembre 2008, 1 la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a autorisée, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ; que les motifs qui ont conduit M. Y... à créer la Fondation Roland X... en Suisse plutôt qu'en France, quels qu'ils soient, sont inopérants dès lors que la volonté du testateur a été respectée, ce qui va être examiné plus loin ; que le legs consenti à la Fondation Roland X... n'enfreint donc pas la loi française régissant les legs faits au profit de fondations futures.