décision 16-84.596 du 10/01/2017,  partie 3


une éventuelle déstabilisation des structures économiques ou sociales de la société française ; qu&apos;il résulte des auditions de divers professionnels et des expertises diligentées au cours de l&apos;enquête que les conséquences des actes commis s&apos;analysaient en des retards de trains et en une perturbation ponctuelle du trafic ferroviaire et ne pouvaient avoir un impact plus conséquent ou plus grave, ce que les auteurs savaient ; qu&apos;en conséquence, quels que soient le contenu et les termes de l&apos;ouvrage "L&apos;insurrection qui vient", il ne résulte pas des éléments versés au dossier d&apos;information la démonstration d&apos;une intention terroriste au travers des faits réellement commis ; que, de ce point de vue, le parquet général souligne lui-même dans son réquisitoire du 1er février 2016 que la mécanique de [W] était "totalement illusoire" et qu&apos;un climat d&apos;intimidation ou de terreur n&apos;aurait pu exister que si ces actions "de faible intensité" s&apos;étaient poursuivies dans le temps ; que, s&apos;agissant des faits de violences commis sur des personnes dépositaires de l&apos;autorité publique à l&apos;occasion d&apos;affrontements avec les forces de l&apos;ordre lors de manifestations, de tels faits font généralement l&apos;objet de poursuites pénales de droit commun et ne sauraient à eux seuls caractériser des infractions de nature terroriste ; que, dès lors, l&apos;instruction n&apos;a apporté aucun élément permettant de considérer que les actes commis par les membres du groupe dit de "[W]" ont été commis avec une intention terroriste et pouvaient effectivement être de nature à menacer gravement la population, à contraindre les autorités étatiques à accomplir ou à s&apos;abstenir d&apos;accomplir des actes afin de protéger les personnes, ou à détruire ou déstabiliser profondément et durablement les structures politiques, économiques ou sociales de la collectivité française ; qu&apos;il y a lieu en conséquence, de confirmer l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a estimé à juste titre qu&apos;il n&apos;y a pas ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme des atteintes volontaires à la vie ou encore des atteintes aux biens telles des "destructions, dégradations et détériorations" lorsque ces actes sont commis "intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur" ; qu&apos;ayant relevé que les mis en examen avaient commis des actes de sabotages des voies ferrées, actes de destructions, dégradations et détériorations de biens et qu&apos;ils les ont commis en relation avec le groupement auxquels ils appartenaient prônant une "stratégie globale d&apos;intimidation de la population" notamment par sabotages des voies ferrées, ensemble d&apos;éléments établissant la circonstance de terrorisme, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, sans se contredire, écarter la circonstance de terrorisme ;
 
 "2°) alors que les dégradations et détériorations de biens constituent un acte de terrorisme dès lors qu&apos;elles ont été commises dans le cadre d&apos;une entreprise ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ; que cette infraction n&apos;implique pas pour être caractérisée qu&apos;il en résulte un danger pour la population ; qu&apos;en excluant la circonstance de terrorisme parce que les dégradations et détériorations des voies ferrées ne présentaient pas de "dangers graves pour la population", la chambre de l&apos;instruction qui a ajouté à l&apos;infraction un élément constitutif qu&apos;elle ne comporte pas, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que les dégradations et détériorations de biens sont constitutives de terrorisme lorsqu&apos;est établie l&apos;intention d&apos;agir dans le cadre du projet d&apos;un groupement ayant un objectif terroriste ; que l&apos;infraction n&apos;implique pas une intention individuelle mais l&apos;adhésion à un projet collectif de trouble à l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ; qu&apos;ayant considéré que la démonstration d&apos;une intention terroriste ne résultait pas des faits individuels commis et qu&apos;il importait peu de se référer au projet du groupement, tandis qu&apos;au contraire il résulte des dispositions susvisées qu&apos;il doit être recherché si l&apos;acte a été commis dans le cadre d&apos;un groupement avec l&apos;intention de se comporter conformément à la stratégie d&apos;intimidation développée par celui-ci, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que la partie civile ne saurait se faire un grief de ce que l&apos;arrêt relève qu&apos;il n&apos;existe pas de charges suffisantes contre les mis en examen d&apos;avoir commis les infractions pour lesquelles il ordonne leur renvoi devant le tribunal correctionnel avec la circonstance que celles-ci ont été commises intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur, dès lors que, devant la chambre de l&apos;instruction, elle s&apos;était, sur ce point, rapportée à la décision de la cour ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, présenté par le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, pris de la violation des articles 421-1 du code pénal et 591 du code de procédure pénale : 
 
 Attendu que, pour ordonner le renvoi de huit mis en examen devant la juridiction de jugement en écartant la circonstance de terrorisme initialement attachée à chacune des infractions retenues, l&apos;arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les actes de sabotage reprochés n&apos;étaient susceptibles de provoquer qu&apos;