Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.663 du 13/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ; 

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que celle-ci a une cause totalement étrangère au travail ; qu'il résulte du troisième que la présomption d'imputabilité au travail s'applique quelle que soit l'importance des bruits auxquels a été exposée la victime dès lors que ces bruits figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ball Packaging Europe (la société), a déclaré, le 20 janvier 2007, une maladie qui a été prise en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait été exposé, au cours de son activité de cariste, aux bruits lésionnels provoqués par la manutention mécanisée de récipients métalliques, énonce que le casque anti-bruit porté en permanence par l'intéressé réduisait le niveau sonore réellement ressenti à 52 décibels et que le seuil d'alerte étant, selon un rapport produit par la société, de 85 décibels, l'exposition professionnelle à des bruits effectivement ressentis de 52 décibels ne pouvait être la cause de l'origine et du développement de la surdité dans les conditions fixées par le tableau n° 42 ; 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Ball Packaging Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ball Packaging Europe ; la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 800 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, au vu de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 19 septembre 2012 qui a constaté que les critères prévus par le tableau 42 des maladies professionnelles sont établis et a rejeté les critiques de la société Ball Packaging sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur X..., déclaré fondée la demande de la société Ball Packaging tendant à être exonérée de la présomption d'imputabilité et déclaré inopposable à la société Ball Packaging la décision de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 13 juillet 2008 de reconnaître la maladie professionnelle (tableau 42) de Monsieur X... ;

AUX MOTIFS QUE l'audiogramme a été réalisé le 27 décembre 2006, après quatre jours pleins d'arrêt de l'exposition aux bruits, et la déclaration de maladie professionnelle a été faite le 20 janvier 2007.
 La Cour a constaté d'une part que les critères posés par le tableau 42 étaient remplis puisque l'activité visée au § 4 est « la manutention mécanisée de récipients métalliques » et que la maladie est reconnue si la perte auditive est d'au moins 35 décibels (50 et 53 décibels en l'espèce), le délai de prise en charge n'ayant pas été critiqué.
 L'article L 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu' « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée Clans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
 L'employeur peut s'exonérer de cette présomption d'imputabilité en apportant la preuve que le travail n'a joué aucun rôle causal.
 L'appelante fait valoir que Monsieur X... n'avait jamais travaillé dans le secteur réservé à la fabrication des canettes de boisson, qui est, effectivement une zone très bruyante, mais uniquement dans la zone de dépôt qui n'est pas exposée au bruit, étant précisé que l'activité de cariste n'est pas accidentogène.