Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.058 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour conclure que la société Engie avait respecté son obligation de consultation du comité social et économique d'établissement dans le cadre de son "Point d'étape sur la Trajectoire 2023", la cour d'appel a retenu qu'il ressortait du document remis par la direction au comité central d'entreprise, et qui faisait état du basculement d'au moins quatre sites de la DTR vers la DGP d'ici 2023, que la direction avait bien porté à la connaissance de ce dernier "la nécessaire restructuration de la BU France BtoC du fait de la fin prévue des tarifs réglementés du gaz" ; qu'en statuant ainsi, quand le syndicat Engie Energie Force Ouvrière et le comité social et économique d'établissement ne contestaient pas que le comité avait été informé sur la restructuration de la Bu France BtoC mais faisaient valoir que la direction s'était contentée d'exposer la "bascule" de sites affectés aux tarifs réglementés vers les activités d'offres de marché, sans évoquer la suppression massive de postes dont l'employeur entendait assortir ce projet, de sorte que l'information ainsi donnée n'était ni complète, ni sincère ni loyale, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8, L. 2312-37 et L. 2312-39 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 2°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; qu'en l'espèce, le syndicat Engie Energie Force Ouvrière et le comité social et économique d'établissement faisaient valoir que la société Engie n'avait pas respecté son obligation d'information et de consultation loyale lors de la consultation sur les orientations stratégiques qui s'était déroulée entre le 2 avril et le 26 juin 2019 puisque les documents d'information transmis aux partenaires sociaux et aux représentants du personnel ne faisaient pas état de suppression de postes ; que pour conclure néanmoins que le comité social et économique d'établissement avait été "loyalement et intégralement informé sur les orientations stratégiques de la "Trajectoire 2023"", la cour d'appel a retenu que l'expert Secafi mandaté par le comité central d'entreprise avait rendu son rapport au mois de juin 2019 dans lequel il avait effectué une simulation de l'évolution des effectifs pour la DTR indiquant un passage de 872 salariés en 2017 à 419 en 2023, soit une baisse de 453 emplois ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu'à la date de la consultation sur les orientations stratégiques, l'employeur était nécessairement au courant de la suppression d'emplois puisque cette dernière avait pu être chiffrée par l'expert et qu'il n'en avait pourtant nullement informé lui-même les représentants du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 3°/ que le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; qu'en l'espèce, pour conclure que le comité social et économique d'établissement avait été "loyalement et intégralement informé sur les orientations stratégiques de la "Trajectoire 2023"", la cour d'appel a retenu que l'expert Secafi mandaté par le comité central d'entreprise avait rendu son rapport au mois de juin 2019 dans lequel il avait effectué une simulation de l'évolution des effectifs pour la DTR indiquant un passage de 872 salariés en 2017 à 419 en 2023, soit une baisse de 453 emplois ; qu'en s'attachant aux informations obtenues par le comité central d'entreprise grâce au recours à une expertise pour vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation loyale d'information envers le comité d'établissement, quand elle ne devait s'attacher qu'aux éléments remis directement par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel a commis une erreur de droit en violation des articles L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-24 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ;
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que le seul document versé aux débats par les intimés concernant les "annonces" de la direction faites au mois d'octobre 2019 ne mentionnait pas la suppression de 400 à 500 postes qu'ils dénonçaient, quand cette suppression de poste n'était pas contestée par la société Engie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour