cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-18.094 du 03/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en nullité du contrat de réservation et du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclus avec la société Tagerim Promotion, du contrat de prêt conclu avec la société Bnp Paribas Personal Finance, et des contrats subséquents ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la vente pour réclamation anticipée du solde du prix, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 avril 2009, la société Tagerim Promotion a informé M. X... que la mise à disposition du bien aurait lieu le 14 mai 209, lui précisant qu'« afin de pouvoir livrer votre bien et faire débuter la gestion locative, il est impératif que le paiement du solde de votre acquisition soit effectué à cette date qui marquera la fin de la prise en charge des intérêts intercalaires » ; que nonobstant cette précision, M. X... a donné à l'établissement prêteur l'ordre de débloquer la somme de 31 716 euros qui a été versée au vendeur par virement bancaire le 23 avril 2009, soit avant la mise à disposition qui a eu lieu le 14 mai 2009 ; qu'il s'en déduit que le vendeur n'a pas exigé de l'acquéreur le paiement du solde du prix avant la mise à disposition, mais que c'est l'acquéreur qui a procédé au paiement anticipé ; qu'en conséquence, ni la nullité de la vente, ni celle, subséquente, du prix, ne peuvent être prononcée sur ce fondement ; que, sur la nullité de la vente pour paiement de 95 % du prix avant l'achèvement du bien, le constat du 4 juin 2009 que M. X... a fait dresser non contradictoirement par huissier de justice après la mise à disposition, se borne à indiquer que les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité ne sont pas posés, ce dont il ne peut être déduit qu'à cette date, le bien n'était pas raccordé aux réseaux, le mandataire ayant indiqué à M. X... qu'il ne pouvait imposer un fournisseur d'énergie au locataire et qu'il était en l'attente du nom de ce dernier pour la pose du compteur d'eau afin d'éviter des problèmes de facturation ; qu'ainsi, l'irrégularité invoquée n'est pas prouvée, de sorte que la nullité de la vente ne peut être prononcée ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que l'arrêt constate que la société Tagerim Promotion a, par lettre du 16 avril 2009, informé M. X... de la mise à disposition du bien le 14 mai 2009, en lui précisant qu'« afin de pouvoir livrer votre bien et faire débuter la gestion locative, il est impératif que le paiement du solde de votre acquisition soit effectué à cette date qui marquera la fin de la prise en charge des intérêts intercalaires » ; que par ces termes clairs, la société Tagerim Promotion a fait du règlement du solde du prix au plus tard à la date de la livraison du bien une condition impérative de celle-ci ; qu'en retenant que le vendeur n'avait pas exigé de l'acquéreur le paiement du solde du prix avant la mise à disposition, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 16 avril 2009 et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la vente en l'état futur d'achèvement est nulle lorsque le vendeur exige ou accepte le paiement du solde du prix avant la mise à disposition du bien à l'acquéreur ; que l'arrêt constate que, par virement bancaire du 23 avril 2009 antérieur à la mise à disposition du bien intervenue le 14 mai 2009, M. X... a versé au titre du prix de vente une somme de 31 716 euros ; qu'à supposer même que M. X... ait pris l'initiative de ce règlement, la cour d'appel a, en écartant la nullité de la vente, omis de tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résulte que le vendeur avait ainsi accepté le paiement anticipé et elle a violé l'article L. 261-12 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°/ ALORS QUE la nullité absolue résultant de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 261-3, L. 261-10 et L. 261-12 du code de la construction et de l'habitation peut être invoquée par l'acquéreur, y compris lorsqu'il a été à l'origine du paiement du solde du prix avant la mise à disposition du bien ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes de nullité, qu'il avait lui-même procédé au paiement anticipé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;