cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-15.284 du 20/12/2017,  partie 4



 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à payer à Mme Y..., la somme de 10.392 euros à ce titre en application des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que selon l'article L. 8221-5 2° du même code, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement a l'accomplissement de formalités prévues à l'article L. 3143-2-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de salaire ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la SARL PAYS BASQUE AMBULANCES ne pouvait ignorer que les heures supplémentaires n'étaient pas décomptées à la quatorzaine dans son entreprise puisqu'il résulte des procès-verbaux de réunion qu'il a à plusieurs reprises sollicité de ses salariés leur acceptation pour passer d'un calcul hebdomadaire à un calcul sur deux semaines ce que les salariés ont toujours refusé ; qu'il résulte des plannings établis par l'employeur même et selon les calculs de l'expert que Madame Marianne Y... a effectué un nombre d'heures supplémentaires non rémunérées conséquent de 1350 heures en moins de cinq ans ce qui représente une moyenne de 10 heures par semaine de travail ; que pourtant les bulletins de salaire n'ont pas fait mention de la totalité des heures ; qu'il résulte en effet du rapport d'expertise judiciaire que sur la période litigieuse, la salariée a effectué 1870 heures supplémentaires alors qu'elle n'a été rémunérée que de 512,50 heures supplémentaires figurant sur les bulletins de salaire ; que l'employeur qui établissait les plannings mais également les bulletins de salaire ne pouvait donc ignorer qu'il faisait figurer sur ceux-ci un nombre d'heures de travail supplémentaires très nettement inférieur aux heures réellement effectuées par la salariée ; que cette omission, forcément volontaire, compte tenu de ces circonstances, caractérise non seulement l'intention frauduleuse mais aussi la matérialité de l'infraction de travail dissimule ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires et au dépassements d'horaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; de sorte qu'en déduisant l'intention de dissimuler l'accomplissement d'heures de travail de ce que l'employeur, qui établissait les plannings mais également les bulletins de salaire, « ne pouvait donc ignorer qu'il faisait figurer sur ceux-ci un nombre d'heures de travail supplémentaires très nettement inférieur aux heures réellement effectuées par la salariée », sans préciser en quoi l'employeur, qui faisait bénéficier à Madame Y... de nombreuses heures de récupération, avait conscience de ce que ce système n'était pas régulier et ne pouvait se substituer au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société PAYS BASQUE AMBULANCES à verser à Madame Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de préavis, de congé sur préavis et d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la démission du 9 avril 2008 adressée par Madame Marianne Y... à la SARL PAYS.'BASQUE AMBULANCES est ainsi rédigée : « Je me vois contrainte par la présente de vous donner ma démission. Je ne peux en effet continuer à travailler sans que mes heures effectives de travail soient rémunérées et alors qu'en réponse à mes revendications vous avez tenté en février 2008 de me réduire d'autorité et sans aucune concertation ma durée de travail. Ce n'est qu'à la suite de la lettre recommandée du 15 février 2008 que mon planning horaire de mars 2008 a été rétabli.