Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.902 du 09/07/2020,  partie 3


qu'en retenant tour à tour que, par arrêt du 28 novembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation de la décision d'autorisation d'exploiter délivré à M. N... K..., que force est de constater, d'une part, que M. N... K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter, finalement validée par la cour administrative d'appel, puis que le congé a produit effet, avant le décès de Mme Q..., de sorte que ses fils ne sauraient être libérés de ses conséquences la cour d'appel qui retient ainsi que le congé a produit ses effets le 24 novembre 2017 et qu'il a produit effet avant le 18 décembre 2016 date du décès de Madame Q..., a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel, qui n'a pas énoncé que le congé aurait produit ses effets le 28 novembre 2017, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant le recours en annulation de l'autorisation d'exploiter délivrée au repreneur, a retenu, sans contradiction, que le congé, délivré le 9 avril 2013 aux époux K..., était opposable à leurs enfants et produirait ses effets à leur encontre, de sorte qu'ils étaient devenus occupants sans droit ni titre de la parcelle reprise.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts S..., C... et P... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par les consorts S..., C... et P... K... et les condamne à payer à M. R... K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour MM. S..., C... et P... K...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmant le jugement, validé le congé délivré, le 9 avril 2013, par M. R... K... aux époux S... K... et L... Q..., pour le 11 novembre 2014, visant la parcelle devenue section [...] , d'une contenance de 25 ares et 68 centiares, à prendre au sud de la vigne sise au lieu-dit [...] , D'AVOIR dit que ce congé est opposable à MM. C... K... et P... K... et produit effets à leur encontre, et D'AVOIR dit que MM. S... K..., C... K... et P... K... sont occupants sans droit ni titre de la parcelle susvisée et doivent libérer ce fonds, dans le délai de quatre mois, à compter de la signification du présent arrêt et qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la mise en cause de C... K... et P... K..., que Mme L... Q..., épouse K..., copreneur du bail litigieux est décédée, le 18 décembre 2016 ; que, par exploit du 12 novembre 2018, M. R... K..., a fait assigner en intervention forcée, dans le cadre de la présente procédure en appel, M. C... K... et M. P... K..., fils de la défunte, en leurs noms personnels, et en tant qu'héritiers de Mme L... Q... ; qu'il est indifférent de déterminer si l'instance a été interrompue ou non, dès lors qu'il n'est pas prétendu que celle-ci serait périmée ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance peuvent être appelées dans la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, l'intimé soutient que le bail a été transmis à MM. C... K... et P... K... par l'effet de la loi et que le congé délivré, le 10 mai 2013, leur est inopposable ; qu'il s'ensuit que l'évolution du litige nécessitait la mise en cause de ces derniers ; qu'en outre, l'article 555 susvisé n'impose aucun délai pour accomplir les diligences adéquates ; que, dans ces conditions, la mise en cause de C... K... et P... K... est régulière et recevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que l'article 370 du code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de droit transmissible, dès lors que du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article L. 411-34 du code rural C... et P... K..., enfants communs, ont recueilli de plein droit le bail rural en cours, ce qui a justifié l'absence de notification du décès de l'épouse ;