Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.260 du 26/10/2022,  partie 2


Samedi 15 juillet et samedi 12 août, nous fermons à 13h []. Samedi 19 août, nous fermons à 13h [] » et après avoir souligné l'absence de modification pour les autres jours, elle concluait que « j'espère que tout est ok » ; qu'en jugeant que le fait pour la société de devoir changer quelques plannings compte tenu d'impondérables liés à la gestion de la salle de sport ou à l'absence d'autres coachs ne remettait pas en cause le fait que les plannings annuels étaient dressés après accord de l'animateur sportif, la sollicitation par la société Spor de l'accord du salarié étant ainsi explicite dans un mail du 16 mai 2017, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel dont il résultait que l'accord de M [R] n'était pas sollicité avant établissement des plannings lesquels lui étaient transmis d'emblée par courriel, en méconnaissance du principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces produites aux débats ;
 
 4°) ALORS QUE dans un courriel du 20 août 2014 adressé à la société, la supérieure hiérarchique de M [R] faisait état du mécontentement de ce dernier qui avait découvert son planning de rentrée et avait constaté la réduction de sa prestation qu'il ne comprenait pas et souligné qu'il était déçu et étonné alors que les 2 heures du lundi qui avaient été validées avant les vacances passaient à 1 heure 30 (pièce 15) ; qu'en jugeant que le fait pour la société de devoir changer quelques plannings compte tenu d'impondérables liés à la gestion de la salle de sport ou à l'absence d'autres coachs ne remettait pas en cause le fait que les plannings annuels étaient dressés après accord de l'animateur sportif, sans se prononcer sur le courriel susvisé du 20 août 2014 dont il résultait que les modifications de plannings annuels étaient imposées à M [R], la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'en employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à énoncer que le fait pour la société de devoir changer quelques plannings compte tenu d'impondérables liés à la gestion de la salle de sport ou à l'absence d'autres coachs ne remettait pas en cause le fait que les plannings annuels étaient dressés après accord de l'animateur sportif, sans rechercher si le fait pour M [R] de subir des changements de plannings de dernière minute ne caractérisait pas des contraintes d'horaires de nature à montrer que la société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives et, partant, l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 8221-6 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE dans un courriel adressé à M [R], émanant de l'une des responsables de la salle de sport pour laquelle il travaillait en date du 11 septembre 2018 (pièce 25), cette dernière lui écrivait, à propos des dates de congés dont il venait de l'informer « a priori oui. Je te confirme demain » ; qu'en se fondant exclusivement sur un courriel du 22 juin 2017 (pièce 22) dans lequel la responsable avait bien noté les absences des 30 juin et 1er juillet 2017 pour dire que l'employeur ne délivrait pas d'autorisation relativement aux absences ou aux congés, la cour d'appel a dénaturé par omission la pièce 25 susvisée dont il résultait que la société donnait bien son accord sur les dates de congés, en méconnaissance du principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces produites aux débats ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, dans un courriel adressé à M [R], émanant de l'une des responsables de la salle de sport pour laquelle il travaillait en date du 11 septembre 2018 (pièce 25), cette dernière lui écrivait, à propos des dates de congés dont il venait de l'informer « a priori oui. Je te confirme demain » ; qu'en se fondant exclusivement sur un courriel du 22 juin 2017 (pièce 22) dans lequel la responsable avait bien noté les absences des 30 juin et 1er juillet 2017 pour dire que l'employeur ne délivrait pas d'autorisation relativement aux absences ou aux congés, sans se prononcer sur la pièce 25 susvisée dont il résultait que la société donnait son accord sur les congés du coach, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;