Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.967 du 11/01/2017,  partie 6


- la société Aéroports [Établissement 1] a transmis le 9 décembre le tableau que lui avait fait parvenir la société CDG Participations portant sur 4 salariés sur le Terminal 1 (un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 66,60 %, un cadre C à 50 %) ; - la société Aéroports [Établissement 1] a informé la société DFA de ce que son offre était retenue pour la boutique du Terminal 1 par courrier du 7 février 2011 ; - la société Koba a transmis à la société Aélia par courrier du même jour, l&apos;ensemble des contrats de travail et fiches de salaire des salariés affectés dans ses boutiques ; - la société DFA a interpellé le 15 février 2011 la société Aéroports [Établissement 1] sur le fait que la société Koba lui avait transmis 7 contrats de travail alors que les informations transmises pour la boutique du Terminal 1 concernaient 3 employés pour 2,23 temps complet et un cadre à 0,5 temps ; - la société Aéroports [Établissement 1] a demandé à la société CDG Participations de contacter la société Aélia pour l&apos;application du transfert des contrats de travail liés à la boutique du Terminal 1 ; que par ailleurs, toutes les parties s&apos;accordent à reconnaître que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l&apos;essentiel de leur temps de travail ; que Mme [I] qui travaillait à temps complet pour la société Koba mais était affectée dans la boutique du Terminal 2, non reprise par la société DFA, est en conséquence fondée à voir constater qu&apos;elle n&apos;a plus été payée à compter du 1er février 2011, n&apos;a pas été transférée et n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun licenciement ; que pour échapper à ses demandes formées à fin de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement des salaires échus, la société CDG Participations observe que la société Koba ne pouvait procéder au licenciement des salariés employés pour l&apos;exploitation des boutiques du Terminal 1 et 2 puisqu&apos;il appartenait au nouveau titulaire de l&apos;autorisation, et faute de titulaire désigné, à la société Aéroports [Établissement 1] de reprendre les contrats de travail des salariés par application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que toutefois, ce moyen est inopposable à Mme [I] dès lors qu&apos;il est établi que la société Koba lui a notifié le transfert de son contrat de travail au sein de la société DFA dès le 15 février 2011 et ne s&apos;est pas préoccupée de la poursuite de son contrat de travail, bien qu&apos;informée dès le 4 mars de ce que cette société n&apos;avait repris l&apos;exploitation que de la boutique du terminal 1 à laquelle Mme [I] n&apos;était pas affectée ; que peu important qu&apos;elle ait commis une erreur initiale de bonne foi, la société Koba a de la sorte empêché la réalisation du transfert du contrat de travail de Mme [I] et a ainsi manqué à ses obligations résultant des dispositions impératives de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; que la société CDG Participations sera en conséquence tenue au paiement des sommes de - (1 398,28 x 6,5 =) 9 088,82 euros à titre de rappel de salaire ; - 2 796,58 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents ; - ([1 398,28 x 1/5 x 4 J+ [1 398,28 x 1/5 x 1/12 1 : 1 142 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement ; que Mme [I] qui bénéficiait d&apos;une ancienneté de 4 années dans une entreprise comptant moins de 10 salariés, fait valoir que son préjudice a été incontestable, n&apos;ayant pu s&apos;inscrire auprès de Pôle Emploi faute d&apos;avoir été régulièrement licenciée ; qu&apos;il lui dès lors alloué une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu&apos;il convient enfin de constater qu&apos;il n&apos;est formé aucune demande à l&apos;encontre de la société DFA, et que si la société CDG Participations demande confirmation du jugement déféré en ce qu&apos;il avait condamné la société Aéroports [Établissement 1], elle ne formule aucune demande à l&apos;encontre de cette société ; que les dépens ainsi qu&apos;une somme de 1 000 euros seront supportés par la société CDG Participations qui succombe ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer conformément aux règles de droit applicables au litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter la société CDG Participations venant aux droits de la société Koba de ses demandes, la cour d&apos;appel a énoncé que « toutes les parties s&apos;accordent à reconnaître que l&apos;article L. 1224-1 du code du travail devait recevoir application pour les salariés travaillant sur la boutique du Terminal 1 à condition que leur intervention sur un autre site ne constitue pas l&apos;essentiel de leur temps de travail » (arrêt, p. 6) ; qu&apos;en s&apos;en remettant ainsi à un supposé accord des parties sur la règle de droit, qui plus est d&apos;