Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.908 du 23/05/2019,  partie 5


Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit" ;
 
 Qu'en l'espèce, aucune mise en demeure n'a été délivrée au bailleur avant la présentation de cette prétention en justice dans les conclusions notifiées le 27 décembre 2016 ;
 
 Que si la créance devait être considérée comme résultant d'un paiement indu, l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, n'envisage le paiement d'intérêts depuis le jour de ce paiement qu'en cas de mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, non invoquée en espèce ;
 
 Que l'intérêt légal ne courra qu'à compter du présent arrêt ;
 
 Sur les droits de plantation
 
 Attendu que le point 11 de l'annexe V de l'arrêté préfectoral précité du 5 mars 2002 indique qu'à défaut d'accord express entre les parties stipulé dans le bail ou dans un avenant, et quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, les droits de plantation apportés par le preneur restent attachés à l'exploitation viticole, de sorte que le preneur sortant ne pourra procéder à l'arrachage des vignes devenues la propriété du bailleur par voie d'accession ; que le preneur a toutefois doit à une indemnité calculée à la date d'expiration du bail et égale à la moyenne annuelle des cours pratiqués par la bourse régionale des droits de plantation gérée par la Confédération des associations viticoles de Bourgogne ou, à défaut, de tout organisme habilité ;
 
 Attendu que le bail a expiré le 30 novembre 2017 ; qu'en l'espèce, M. O... ne peut pas être considéré comme ayant apporté de droits de plantation alors que, selon les conclusions de l'appelante (page 10 de ses conclusions), la vigne de la parcelle avait été arrachée en 1981/1982 et que le précédent preneur n'a donc effectué qu'une replantation ;
 
 Qu'en outre, Mme O... ne base pas sa réclamation sur la moyenne annuelle des cours, mais sur la valeur des parcelles en AOC "Meursault" ;
 
 Qu'il y a donc lieu de la débouter de cette prétention;»
 
 1) ALORS QUE les intérêts au taux légal sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent, tel les conclusions réclamant le paiement d'une créance ; qu'en assortissant la condamnation au paiement de la somme de 1326,40 euros allouée à Mme T... des intérêts au taux légal à compter de sa décision, quand elle constatait que la demande en avait été faite par conclusions notifiées le 27 décembre 2016, de sorte que cette demande devait marquer le point de départ des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé l'article 1153 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit observer le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations ; que Mme T... réclamait paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre des droits de plantation apportés par son père, M. O..., sur la parcelle [...] qui, objet d'un congé délivré pour le 11 novembre 2008, validé par un arrêt du 30 novembre 2010, avait été plantée par ce dernier au cours de la campagne 1986-1987 (concl. d'appel n°3 p.10 avant dernier § et p.12); qu'à titre principal, M. C... s'opposait à cette demande au motif que les droits de plantation ne pouvaient donner lieu à indemnité au preneur sortant, mais, à titre subsidiaire, concluait que ces droits devaient être évalués à 313,60 euros (concl. p. M. C... p.8 in fine et p.9) ; qu'en déboutant Mme T... de sa demande au motif que la vigne de la parcelle avait été arrachée en 1981/1982 et que le précédent preneur n'avait effectué qu'une replantation, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen relevé d'office, en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE Mme T... sollicitait la condamnation de M. C... au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des droits de plantation apportés par M. O... sur la parcelle [...] , qui, objet d'un congé délivré pour le 11 novembre 2008, validé par arrêt du 30 novembre 2010, avait été plantée par ce dernier au cours de la campagne 1986-1987 (concl. d'appel n°3 p.10 avant dernier § et p.12) ; qu'à titre principal, M. C... s'opposait à cette demande au motif que les droits de plantation ne pouvaient donner lieu à indemnité au preneur sortant, mais, à titre subsidiaire, concluait que ces droits devaient être évalués à 313,60 euros (concl. p. M. C... p.8 in fine et p.9), ce qui portait les indemnités de sortie de ferme pour la parcelle [...] à 1 640 euros, soit 313,60 euros plus 1 326,40 euros au titre des fermages 1989, 1990 et 1991 (concl. de M. C... p.7 in fine et 8 et dispositif p.10) ;