Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.931 du 04/09/2019,  partie 3


que M. K... J... a été débouté de sa demande de requalification il est donc débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis (3.162 €) et congés payés afférents (316,20 €) ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois sera infirmé sur ce point ; que M. K... J... soutient qu'il lui reste dû 4 jours de congés payés pour l'année 2012-2013 soit la somme de 421,61 € et 5 semaines pour l'année 2013-2014 indiquant n'avoir pris aucun jour de congé payé lors de cette année soit la somme de 3.952,50 € ; qu'il ressort de l'attestation Pôle emploi qu'il a perçu la somme de 2.831,03 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. M. K... J... ne produit aucune pièce propre à fonder sa demande ; que, notamment, pas plus qu'il ne le faisait devant les premiers juges qui l'ont souligné, il ne produit en cause d'appel ses bulletins de paie des mois d'avril 2013 et avril 2014 ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ; que sur les primes commerciales et dites de complément : M. K... J... sollicite le paiement de la somme de 44.850 € au titre de la prime de complément et celle de 410 € au titre des primes commerciales ; que n'étant pas responsable d'agence, il ne peut prétendre à la prime de complément versée aux responsables d'agence en comparant ses feuilles de paie aux feuilles de paie d'un autre responsable d'agence ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Blois sera confirmé sur ce point ; que M. K... J... produit son contrat de travail qui prévoit le versement d'une part variable de salaire qualifiée prime de 100 € brut par appareillage en oxygène, 70 € brut pour un concentrateur et/ou ventilation et 50 € brut pour un PCC ; que ces sommes sont individualisées par installation faite ; que M. K... J... soutient qu'il lui est dû à ce titre la somme de 410 € ; qu'il ne produit pas cependant d'élément pour justifier des installations qu'il aurait faites ; qu'il sera débouté de sa demande et le jugement du conseil de prud'hommes de Blois confirmé sur ce point ; que, sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : s'agissant de l'appréciation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera pris en considération notamment l'ancienneté du salarié au moment du licenciement, son salaire (2.565 €), son âge (30 ans), sa capacité à retrouver un emploi ; que M. K... J... a été indemnisé par Pôle emploi à compter du 26 août 2014 par une allocation journalière nette de 45,53 € calculée sur un salaire journalier brut de 84,32 € puis il a perçu l'ARE de l'ordre de 1.200 € ; qu'il a créé sa propre société en avril 2016 ; que le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice résulté du licenciement injustifié dont il a fait l'objet et que l'employeur sera condamné à lui payer est fixé à la somme de 21.000 € ; que sur la rectification des documents de fin de contrat : M. K... J... est salarié de la SARL Elia Médical Paris Ouest à compter du 01 mars 2009 ; qu'il était salarié de la SA Elia Médical Paris du 07 octobre 2008 au 01 mars 2009 ; que ces deux sociétés sont différentes avec des numéro au RCS différents ; que M. K... J... ne s'est pas vu reconnaître la classification demandée ; qu'eu égard à ces éléments, la demande de rectification des documents de fin de contrat n'est pas fondée ; que M. K... J... est débouté de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel de primes commerciales : M. K... J... demande un rappel de primes commerciales de 410 €, mais qu'il ne fournit pas aux débats d'éléments suffisants pour justifier sa demande ; qu'en conséquence le Conseil dit que cette demande de primes n'est pas fondée ; Sur le rappel de primes de compléments : M. K... J... fait valoir pour fonder cette demande de primes de complément en fonction des résultats des agences, celles accordées à M. F... responsable d'agence à Brie de la société Elia Médical Paris, et qu'il considère que son employeur la société Elia Médical Paris Ouest appartenant au même groupe ces primes doivent également s'appliquer sur son poste de responsable d'agence de Vendôme ; que M. K... J... ne verse pas aux débats d'éléments contractuels ou conventionnels avec son employeur la société Elia Médical Paris Ouest sur l'obligation de verser des primes de résultats aux responsables d'agence ; que la comparaison de son poste avec celui de M. F..., salarié de la société Elia Médical Paris Ouest qui est une entreprise distincte, ne peut être un argument pour transférer ces obligations à la société Elia Médical Paris Ouest ; qu'en conséquence le Conseil dit que la demande de primes de compléments de M. K... J... n'est pas fondée ;