Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.067 du 01/07/2020,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société DAB 83
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société DAB 83 de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la résiliation des conventions de mise à disposition amortissables, l'appelante [la SARL A2T] soutenait que les conventions de mise à disposition amortissables du 10 novembre 2015 ne prévoyaient qu'une seule obligation à son égard, le fait qu'elle s'approvisionne auprès de la SAS DAB 83, ce qui avait été fait ; qu'elle faisait valoir que, contrairement à ce que prétendait cette dernière, lesdites conventions ne contenaient pas de clause d'exclusivité, et qu'aucune résiliation ne pouvait donc intervenir en raison de la violation d'une obligation qu'elle n'avait en aucun cas souscrite ; qu'elle ajoutait que, de manière curieuse, le tribunal avait prononcé la résiliation à ses torts au motif qu'il existerait des arriérés de paiement, qu'en ce qui concernait les prétendus impayés, l'intimée ne produisait pour en justifier qu'un extrait de sa propre comptabilité ainsi que les copies de ses propres factures, mais ne rapportait la preuve ni des commandes ni des livraisons corrélatives ; qu'à cet égard, il ne pouvait effectivement qu'être constaté que la SAS DAB 83, qui n'invoquait pas même d'autres éléments, ne versait aux débats, pour prétendre au paiement de la somme de 14 333,34 euros réclamée à ce titre, que les factures et documents comptables par elle établis ; que par ailleurs, à la lecture des seules conventions produites, s'il existait un engagement par la SARL A2T, pendant la durée du prêt du matériel mis à sa disposition, de s'approvisionner pour ses achats de boissons commercialisées par la SAS DAB 83 auprès de cette dernière, il n'était pas expressément prévu auxdits contrats d'exclusivité en la matière ; que dès lors, les demandes de l'intimée n'étaient pas fondées, et le jugement était infirmé en ce qu'il avait prononcé la résiliation des conventions de mise à disposition amortissable pour défaut de paiement des factures par l'appelante, avec toutes ses conséquences (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83 tendant, d'une part, à la résiliation des conventions de mise à disposition amortissables et au paiement de sommes consécutives à cette résiliation au titre du non amorti, d'autre part, à la condamnation de la société A2T au paiement de la somme de 14 333,34 euros au titre des factures impayées, étaient infondées, par la considération que lesdites factures et les documents extraits de sa propre comptabilité, produits par la société DAB 83, avaient été établis par cette dernière, quand de tels éléments étaient propres à établir la preuve de la créance commerciale de la société DAB 83, c'est-à-dire la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE les livres de commerce font preuve entre les commerçants ; qu'en retenant que les demandes de la société DAB 83, susmentionnées, étaient infondées, par la considération que les documents extraits de sa propre comptabilité avaient été établis par elle, sans expliquer en quoi ces documents comptables, nécessairement établis par celui qui les produisait, ne pouvaient être admis comme moyen de preuve dans un litige entre deux sociétés commerciales relatif à l'exercice de leur commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce.