Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.491 du 05/06/2019,  partie 2


Attendu qu'il ressort des attestations et des pièces du dossier que le comportement de Madame P... était craint par une partie de ses collègues de travail ; Attendu que Madame P... ne se réfère à aucun fait précis pour accuser son employeur de harcèlement , pas plus qu'elle ne démontre une répétition d'un ou plusieurs faits à son encontre ; Attendu qu'elle n'apporte pas non plus de témoignage abondant dans son sens alors même que ses collègues de bureau se plaignent plus d'elles que des conditions de travail au sein de l'entreprise ; Attendu que Madame P... ne démontre ni le harcèlement ni le manquement de son employeur à ses obligations de sécurité ; Attendu qu'il apparaît au contraire que la Slaur-R... a agi avec discernement et a fait les démarches utiles pour envisager un reclassement sur un autre poste ; Attendu que dans ces conditions, le Conseil ne peut que la débouter de sa demande principale et subsidiaire. Sur la demande de Madame P... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Madame P... les frais exposés par elle pour assurer sa défense le Conseil la déboute de cette demande. Sur la demande de la Slaur-R... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la Slaur-R... les frais exposés par elle pour assurer sa défense le Conseil la déboute de cette demande » ;
 
 1° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Mme P... a été progressivement isolée puis privée de tous travaux en lien avec ses compétences et son poste ; que le traitement dont elle a fait l'objet a entrainé un état dépressif ayant nécessité plusieurs années d'arrêt de travail ; qu'en considérant néanmoins que Mme P... n'avait pas subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral quand les agissements répétés dont elle a été victime ont altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1153-2 et L1154-1 du code du travail ;
 
 2° Alors qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que Mme P... a été progressivement isolée puis privée de tous travaux en lien avec ses compétences et son poste ; que le traitement dont elle a fait l'objet a entrainé un état dépressif ayant nécessité plusieurs années d'arrêt de travail ; qu'en se bornant à considérer lapidairement que « le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et de celle consécutive de dommages et intérêts » sans prendre le soin de vérifier si les agissements répétés dont a été victime l'exposante ont altéré sa santé physique et mentale et compromis son avenir professionnel, la cour d'appel n'a, à tout le moins, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités ; que lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste de travail , il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement très stricte ; que Mme P... ne s'est vue proposer qu'un seul nouvel emploi au cours duquel elle aurait été amenée à travailler sur le contenu de cuves se trouvant à plusieurs mètres du sol et ce tandis qu'elle avait été déclarée apte à occuper un autre poste à l'exception de tout travail nécessitant des mouvements en hauteur ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Slaur-R... n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à Mme P... un poste adapté à son inaptitude, la cour a privé sa décision de base légale au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail.