Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.344 du 17/09/2020,  partie 4


que toutefois, pour justifier d'un intérêt à agir en reprise des désordres sur des ouvrages dont elle n'est plus propriétaire, la société Port Croisade doit démontrer soit qu'elle a déjà procédé à la réparation ou à l'indemnisation des malfaçons et non-conformités soit qu'elle s'est engagée envers le propriétaire à les reprendre ou à les lui indemniser ; que la société Port Croisade soutient que la rétrocession a été acceptée par la commune « avec réserves » ce qui fait la preuve de son obligation de les reprendre et démontre ainsi son intérêt à agir contre les locateurs d'ouvrage ; que dans le préambule du protocole d'accord du 19 novembre 2012 la commune justifie son refus de la rétrocession en 2008 par l'absence de ralentisseurs sur l'avenue Mont Joye (alors que ces équipements n'étaient pas prévus au programme des équipements publics) ; que surpris par l'absence de réserves de la commune sur la qualité et la conformité des travaux de VRD, l'expert L... a interrogé la mairie ; que le directeur des services techniques lui a alors indiqué oralement que le refus de rétrocession de 2008 avait été motivé par les défauts de parachèvement et d'exécution, indépendamment de la question des ralentisseurs (page 27 du rapport) ; mais que la simple déclaration orale d'un agent de la mairie, recueillie plusieurs années après la rétrocession, ne peut suffire à démontrer l'existence des réserves alléguées alors que ni la transaction du 19 novembre 2012 passée avec l'aménageur ni la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012 ayant autorisé le maire à la signer ni aucun autre document émanant de la mairie ne font état de réserves sur la qualité ou la conformité des travaux de VRD ; qu'il faut donc en conclure que les seules réserves ayant justifié le refus de la commune de consentir à la rétrocession des ouvrages de VRD en 2008 concernaient l'absence de ralentisseurs ainsi que cela est exposé clairement dans le préambule du protocole d'accord ; que d'ailleurs, la commune n'a consenti à la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) qu'à la condition que la société Port Croisade s'engage à réaliser, à ses frais, divers ouvrages non prévus au marché (à savoir cinq ralentisseurs sur l'avenue [...] et un chemin piétonnier de 350 mètres longeant les berges du canal du Rhône à Sète en continuité de celui déjà réalisé au droit de la [...] (cf article 3 du protocole) sans subordonner son accord à la réalisation de quelconques travaux de parachèvement ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Port Croisade ne démontre pas avoir pris l'engagement envers la commune d'Aigues Mortes de lever les réserves figurant en annexe 1 du procès-verbal des opérations préalables à la réception ; que n'étant plus propriétaire de ces ouvrages et ne justifiant d'aucun engagement envers l'actuel propriétaire de lever les réserves existantes à la réception, la société Port Croisade est par conséquent dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves ; que les autres intimés ne soulèvent pas cette irrecevabilité dans le dispositif de leurs écritures (la société Tecta et la Maf n'ayant pas repris leur prétention dans le dispositif de leurs conclusions) mais la cour décide, ainsi que le lui permet l'article 125 alinéa 2 du code de procédure civile, de relever d'office cette fin de non-recevoir pour les demandes en paiement dirigées contre les sociétés Tecta, Maf et Guintoli au titre de la levée des réserves et invite les parties à présenter leurs observations sur cette irrecevabilité relevée d'office suivant les modalités prévues au dispositif ;
 
 1) ALORS QUE le maître de l'ouvrage conserve, après sa cession, qualité et intérêt à agir en dommages-intérêts à raison des désordres affectant l'ouvrage s'il peut se prévaloir d'un préjudice personnel distinct de celui que subit l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Port Croisade se prévalait de ce que, en dépit de la cession des ouvrages, elle était restée tenue, à l'égard de la commune cessionnaire, de veiller à la reprise des désordres à l'effet de lever les réserves subsistantes ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que l'accord de rétrocession du 19 novembre 2012 stipulait d'une part que les ouvrages était restitués à la commune avec réserves (article 1er), et d'autre part que cette remise avec réserves s'effectuait en contrepartie de l'engagement de l'aménageur de réaliser à ses frais cinq ralentisseurs ainsi qu'un chemin piétonnier (article 3) ; qu'il s'en déduisait nécessairement que ces réserves ne se confondaient pas avec l'engagement de faire réaliser les ralentisseurs et le chemin piétonnier, et ne pouvaient dès lors que renvoyer aux malfaçons et défaut de conformité de l'ouvrage rétrocédé ; qu'en se fondant entièrement sur le préambule de cet accord pour juger que les seules réserves évoquées par les parties concernaient l'absence de ralentisseurs, à l'exclusion de toutes réserves relatives à la qualité ou à la conformité de l'ouvrage cédé par l'aménageur, sans tenir compte des stipulations même de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;