décision 16-18.768 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en condamnant pourtant M. X... à verser à Mme Z... un capital de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire, quand il résultait de ses propres constatations que la disparité dans leurs situations et conditions de vie respectives n'avait nullement été créée par la rupture du mariage, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 270 et 271 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux ; qu'en se fondant sur la disparité entre les patrimoines et revenus respectifs de Mme Z... et M. X... pour condamner ce dernier à verser à Mme Z... un capital de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette disparité ne préexistait pas à leur mariage et n'avait pas été maintenue par le régime matrimonial de séparation de biens adopté par les époux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil