Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.451 du 01/07/2020,  partie 10


Eu égard aux documents versés aux débats, il est incontestable que les décisions d'investissement prises par l'Earl [...] étaient contraires aux recommandations fournies par son conseiller en investissement financier, il ne peut qu'être constaté que l'Earl [...] a fait le choix d'adopter des positions particulièrement spéculatives, sans tenir compte des avertissements, et en s'écartant délibérément des recommandations qui lui étaient adressées, en conséquence, il convient de débouter l'Earl [...] de l'intégralité de ses demandes et prétentions à l'égard de la société Offre et Demande Agricole » ;
 
 Alors 1°) que le conseiller en investissements financiers est tenu, dès l'origine des relations contractuelles avec son client, de le mettre en garde contre les risques encourus dans les opérations spéculatives envisagées par celui-ci, hors le cas où il en a connaissance ; qu'en l'espèce, l'Earl [...] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 43 à 45) qu'elle ne remplissait pas les « pré-requis » mentionnés sur le site internet de la société Offre et Demande Agricole pour bénéficier de son service Oda Gestion Conseillée, tenant à un volume de production minimal de 1.000 tonnes, une expérience d'au moins trois ans en matière de gestion de commercialisation, et au suivi d'une formation aux techniques des marchés à terme ; que pour rejeter le moyen invoqué par l'exposante qui reprochait à la société Offre et Demande Agricole de lui avoir fait conclure un contrat de gestion conseillée alors qu'elle ne remplissait pas ces prérequis, notamment eu égard à son volume de production et à son absence de connaissance des marchés à terme, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la production de 1.000 tonnes, non atteinte par l'Earl [...], constituait seulement un minimum pour amortir le coût du service et non une condition qui, si elle n'était pas remplie, permettait de penser que les instruments financiers proposés ne sont pas adaptés à la situation du client, et d'autre part, que le gérant de l'Earl [...] avait effectué, au mois de septembre 2012, une action de formation d'une durée de trois jours intitulée « Initiation à la gestion du risque des prix agricoles » et dont l'objectif était de découvrir les principes de gestion du risque de prix et apprécier l'univers des outils de gestion du risque ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que le contrat de gestion conseillée proposé à l'Earl [...] était adapté à la situation de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 (devenu 1103) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 2°) que l'Earl [...] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 43-44) que la société Offre et Demande Agricole indiquait sur son site internet que son service Oda Gestion Conseillée était un conseil « performant, indépendant et personnalisé », destiné aux chefs d'entreprise qui remplissaient « les pré-requis suivants », à savoir disposer d'au moins trois années d'expérience de gestion de commercialisation, produire au minimum 1.000 tonnes de céréales et oléagineux pour amortir le coût du service, et avoir suivi une formation au fonctionnement des marchés à terme ; qu'elle versait aux débats un constat d'huissier retranscrivant les propos tenus dans une vidéo d'aide à la vente, par le Directeur Général de la société Offre et Demande Agricole, qui confirmait que le respect de ces pré-requis était nécessaire pour que le client puisse utilement bénéficier des prestations de conseil proposées par cette société ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne permettaient pas d'établir le caractère obligatoire de ces prérequis pour qu'un client puisse utilement tirer profit des prestations de conseil proposées par la société Offre et Demande Agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 (devenu 1103) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 3°) que l'adéquation des conseils prodigués par un conseil en investissement à la situation et aux objectifs de son client ne saurait résulter des investissements réalisés par ce dernier mais doit être appréciée au regard de la teneur des éléments d'information portés à la connaissance de son client par le professionnel ; que pour dire que l'offre de la société Offre et Demande Agricole n'était pas inadaptée aux besoins et aux objectifs de l'Earl [...], la cour d'appel a retenu que les sommes investies par cette dernière atteignaient 140.000 € en contradiction avec l'objectif d'investissement annoncé lors de l'ouverture du compte en juin 2012 (5 000 à 50 000 euros), et que le solde de ce compte était de 109 922,50 euros et affichait donc déjà une perte minimale de plus de 30 000 euros, cet élément démontrant selon la cour d'appel l'Earl [...] avait fait le choix, par son gérant, de prendre sur ces marchés des positions relativement offensives qui excédaient les simples besoins de stabilisation des prix de son exploitation, et enfin que les premiers investissements réalisés puis les premières positions prises par l'Earl [...], en dépit des avertissements donnés par Saxo Banque et la société Agricote, avaient été presque autant de décisions malheureuses qui justifiaient l'accompagnement dans le cadre d'un contrat de gestion conseillée ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres