décision 16-23.223 du 21/09/2017,  partie 9


Green Sofa SRL, P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisait pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, Me AA..., ès-qualités, en tout état de cause, a interrogé les sociétés Govinco, P3G Industries, Anavil Co LTD, Zone Co et BB... Green Sofa SRL sur l'existence en leur sein de postes disponibles pour le reclassement des salariés licenciés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, pp. 48 à 50), si, outre les sociétés contactées par Me AA..., ès qualités, les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des autres sociétés du groupe auquel appartenait la SAS Green Sofa Dunkerque, à savoir les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 3) Alors que, l'envoi par l'employeur d'une lettre circulaire aux sociétés du groupe pour les interroger d'une manière générale sur l'existence de postes disponibles en leur sein ne constitue pas une recherche sérieuse et individualisée de reclassement des salariés menacés de licenciement ; qu'ayant constaté que la SAS Green Sofa Dunkerque appartenait à un groupe composé de plusieurs sociétés dont certaines implantées à l'étranger, la cour d'appel, en retenant que les organes de la procédure collective avaient satisfait à leur obligation de reclassement individuel des salariés de la SAS Green Sofa Dunkerque en envoyant à certaines filiales seulement du groupe auquel appartenait l'entreprise une lettre circulaire les interrogeant sur les postes disponibles en leur sein, à laquelle était jointe une liste des salariés menacés de licenciement, a méconnu l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4) Alors que, les offres de reclassement adressées au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doivent être écrites et précises ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque ont adressé le 22 janvier 2013 aux salariés une lettre circulaire comportant une même liste de sept postes disponibles au sein de la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie ; qu'en statuant de la sorte, cependant que l'offre de reclassement ainsi adressée aux salariés n'étant ni précise ni personnalisée, les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque n'avaient pas satisfait à leur obligation de reclassement individuel, la cour d'appel a méconnu à nouveau l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 5) Alors que, l'offre de reclassement en dehors du territoire national que l'employeur adresse au salarié doit être précise et indiquer la rémunération en monnaie locale du poste disponible, de même que son équivalence en euro ; que, pour juger sérieuse et loyale la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque, l'arrêt attaqué retient que Me AA..., ès-qualités, a adressé aux salariés une lettre circulaire en date du 22 janvier 2013 les informant de l'existence de sept postes disponibles au sein de la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie dont le descriptif était joint ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était soutenu (conclusions d'appel des salariés, p. 60), si cette offre de reclassement n'était pas irrégulière faute de préciser la rémunération convertie en euro qui s'attachait à chacun des postes de reclassement disponibles en Roumanie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-4-1 et D. 1233-2-1 du code du travail ;
 
 6) Alors que, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser une offre de reclassement à l'étranger ne peut pas être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, auquel cas le délai de réflexion, plus court, doit néanmoins être suffisant pour permettre au salarié de se déterminer sereinement sur cette offre ; que, pour juger sérieuse et loyale la recherche de reclassement individuel menée par les organes de la procédure collective de la SAS Green Sofa Dunkerque, l'arrêt attaqué retient que les salariés n'ont pas répondu positivement à l'issue du délai de réflexion qui leur était imparti à l'offre de reclassement faite le 22 janvier 2013 par Me AA..., ès-qualités, dans l'un des sept postes disponibles de la société BB... Green Sofa SRL en Roumanie ;