décision 20-87.156 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 FÉVRIER 2022

M. [V] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux-tiers, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une armeet prononcé une mesure de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [V] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal correctionnel a partiellement relaxé M. [V] [E] des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de crime ou délit punis de dix ans d'emprisonnement, d'exportation et importation non autorisées de stupéfiants, d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de cocaïne, en récidive légale, l'a déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, de détention sans autorisation d'une arme de catégorie A par au moins deux personnes, refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'ensemble en récidive. Il l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant dix ans et une interdiction de territoire de cinq ans dans l'Essonne, le Val de Marne et la Martinique.
 
 3. M. [E] et le ministère public ont interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu coupable M. [E] des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de cannabis et de cocaïne en état de récidive légale, de détention sans autorisation d'une arme de catégorie A et de munitions de catégorie B en récidive et l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté des deux tiers, outre une peine de confiscation des scellés et d'interdiction de détenir une arme soumise à autorisation pendant 10 ans, alors :
 
 « 1°/ que les jugements doivent satisfaire aux conditions essentielles de leur existence légale qu'en indiquant que l'audience du 10 septembre 2020 avait été levée à 18 heures par le président pour être renvoyée à l'audience du 10 septembre à 13 heures 30, la cour d'appel dont l'arrêt comporte des mentions contradictoires relatives à la tenue de l'audience ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la tenue des débats, a violé les articles 461, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués : qu'en levant l'audience et en renvoyant la continuation des débats à une audience ultérieure sur simple décision du président de la formation de jugement et non par un arrêt de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 460, 461, 512 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte des notes d'audience de la cour d'appel, régulièrement visées par le président et signées par le greffier, d'une part, qu'à l'issue de l'audience tenue le 4 septembre 2020, en présence du demandeur assisté de son avocat, le président, levant l'audience à 18 heures, a indiqué que les débats reprendraient en continuation à l'audience du 10 septembre 2020 à 13 heures 30, d'autre part, que les débats ont bien été repris à la date et à l'heure ainsi indiquées, toujours en présence du demandeur, assisté de son avocat. 
 
 6. En l'état de ces mentions qui permettent de rectifier l'erreur matérielle de l'arrêt, qui indique, à tort, la date du 10 septembre 2020 au lieu de celle du 4 septembre 2020, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les parties ont été informées de la date à laquelle les débats reprendraient.