décision 14-26.377 du 12/06/2018,  partie 6


que ce faisant, la Cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie car Monsieur X... faisait valoir qu'il avait très peu d'actifs immobiliers en dehors du domicile conjugal puisqu'il ne disposait que d'une chambre de service [...] (cf. p. 25 des conclusions signifiées le 23 mai 2014), Madame Anne Y... indiquant, dans ses conclusions d'appel, que l'emplacement de stationnement – il s'agit bien de celui évoqué par la Cour – a été vendu (cf. p. 6 des conclusions de l'appelante), ce qui est antinomique avec la propriété dont fait état la Cour confondant la date de l'acquisition avec la date de la vente, à savoir le 30 novembre 2005 ; qu'ainsi, c'est en méconnaissance des termes du litige que la Cour se prononce par rapport au patrimoine immobilier de Monsieur X..., d'où une violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, subsiste une irréductible équivoque sur la durée du mariage prise en compte par la Cour pour se prononcer par rapport au montant de la prestation compensatoire ; qu'il ressort de l'arrêt que Madame Y..., âgée actuellement de 51 ans, s'est mariée avec Monsieur X... le [...], soit depuis environ 24 ans au moment du jugement de divorce et 20 ans jusqu'à l'ordonnance de conciliation (cf. p. 5, alinéa 5, de l'arrêt), la Cour, relevant par ailleurs « qu'eu égard à la durée du mariage des époux »
 (cf. p. 9, alinéa 2, de l'arrêt) il est, en l'état, impossible pour le juge de cassation de savoir si la Cour a tenu compte des 24 ans correspondant à la durée effective du mariage ou seulement, comme elle se le devait, des 20 ans de vie commune ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE la Cour, pour se prononcer sur le montant de la prestation compensatoire en capital de nature à permettre de compenser la situation financière de l'épouse par rapport à celle de son mari de naguère, souligne que ce dernier a largement bénéficié de la disponibilité de son épouse pour éduquer et suivre les enfants et s'occuper du ménage, pour pouvoir développer son activité professionnelle et non de rééquilibrer des situations respectives des époux qui ont choisi un régime matrimonial séparatiste lorsque l'égalité de celle-ci est due à leur équation personnelle (force de travail, fortune personnelle
 ) ; qu'en fixant dans ces conditions la prestation compensatoire à 700 000 euros et en retenant à cet égard notamment le motif sus-évoqué particulièrement énigmatique et manquant de l'intelligibilité requise « lorsque l'égalité des situations respectives est due à leur équation personnelle (des époux) (force de travail, fortune personnelle) », la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.