Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.735 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 M. S... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-24.735 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société SECBA Ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...],
 
 4°/ à La Compagnie d'assurance EUROMAF, assurance des ingenieurs et architectes européens, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société C... E..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à La Compagnie d'assurances Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. O..., de la SCP Boulloche, avocat de la société SECBA Ingenierie et de La Compagnie d'assurance EUROMAF assurance des ingenieurs et architectes européens, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. O... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société C... E... et la société Groupama Centre Atlantique.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum la MAAF en sa qualité d'assureur décennal de la société SECOMA, et la société SECBA, avec la garantie de son assureur décennal, la société EUROMAF, à payer à Monsieur O... la seule somme de 10.862,17 € HT, outre la revalorisation calculée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE entre la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire et celle du jugement, et les intérêts au taux légal au-delà, D'AVOIR dit qu'à la condamnation à paiement de 10.862,17 € HT indexée, s'ajouterait le coût de la TVA applicable au jour du prononcé de l'arrêt, et D'AVOIR débouté Monsieur O... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les désordres et leur nature : M. O... soutient la réformation du jugement rendu au motif que les désordres constatés seraient selon lui évolutifs et rendraient l'immeuble impropre à sa destination, compromettant en outre sa solidité ; il mentionne également l'aggravation des désordres que connaît l'immeuble voisin, propriété de Mme H... ; à titre subsidiaire, une expertise est sollicitée en complément de celle déjà réalisée par M. L... ; l'article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre de l‘ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » ; la mise en oeuvre de la garantie décennale intervient alors dans trois séries d'hypothèses de dommages matériels à l'ouvrage construit : - lorsque le dommage compromet la solidité de l'ouvrage ; - lorsque le dommage affectant l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement le rend impropre à sa destination ; dans ce cas, le critère d'impropriété A destination doit être apprécié par rapport à l'ensemble de l'ouvrage au regard de la destination convenue à l'origine de la construction ;