Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.416 du 04/12/2019,  partie 6



 G... W... indique avoir été engagée par J... I... par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité de vétérinaire salariée du 03/12/2007 au 31/12/2007, ce que reconnaît J... I....
 Elle verse à l'appui de ses dires un contrat à durée déterminée à temps partiel qui, contrairement à ses allégations, est daté du 03/12/2007 mais ne porte pas la signature des parties.
 G... W... souligne que ce contrat à durée déterminée ne précise pas le motif de son recours en violation des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail.
 Le texte applicable le 3 décembre 2007, date du contrat à durée déterminée, était l'article L122-1-1 du code du travail, lequel dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée notamment pour le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.
 Le contrat à durée déterminée mentionne que G... W... est engagée en qualité de vétérinaire pour une durée déterminée du 03/12/2007 et jusqu'au 31/12/2007 pour assurer les remplacements du docteur J... I..., laquelle exerce une activité libérale de vétérinaire. Il convient ainsi de constater que le contrat à durée déterminée mentionne le motif de son recours.
 G... W... soutient qu'à l'issue de son contrat à durée déterminée, sa relation de travail en qualité de salariée avec J... I... s'est poursuivie.
 Il convient de relever qu'aucun contrat de travail ou de collaboration libérale n'a été conclu par les parties postérieurement au 31/12/2007, les projets de contrat de collaboration libérale 2007 et 2008 versés aux débats par J... I... n'étant pas signés des parties.
 Il résulte néanmoins des pièces versées aux débats qu'à compter de janvier 2008, G... W... a facturé chaque mois à J... I... le montant de ses honoraires qu'elle a déclarés au titre de revenus d'activité non salariée et qu'elle était enregistrée auprès de l'URSSAF et du RSI en qualité de vétérinaire libéral.
 G... W... produit plusieurs attestations de clients de la clinique qui témoignent avoir réglé les soins qu'elle prodiguait à leurs animaux au nom d'J... I....
 X... C..., ayant exercée des fonctions d'assistante vétérinaire du 10 avril 2008 au 17 juin 2009, date de son arrêt de travail, atteste n'avoir jamais endossé un chèque de client à l'ordre de G... W....
 Elle ajoute : « c'est grâce au docteur G... W... que j'ai été embauchée à la clinique vétérinaire. En effet, sans aucune formation d'auxiliaire de santé animale, mon cv n'aurait pas été forcément retenu sans l'appui du Docteur G... W... auprès du docteur J... I.... La répartition du planning des docteurs J... I... et G... W... a toujours été la même durant la période de travail : le temps de travail était équivalent et les jours fixes, ce qui permettait à chacune d'avoir leur clientèle. Alors que certains clients n'avaient pas de préférence, d'autres insistaient pour avoir rendez-vous avec l'un ou l'autre des vétérinaires. Pour les chirurgies, elles se mettaient d'accord selon les cas et leurs préférences. Les gardes SOS étaient elles aussi partagées ainsi que les samedis matin. Lors de besoins particuliers de l'une ou l'autre, elles s'arrangeaient toujours en s'échangeant des jours ou demi- journée de travail. Elles se concertaient également toujours pour prévoir leur période de congés. Connaissant personnellement le docteur G... W..., je savais, dès mon entrée à la clinique, qu'il était prévu qu'elle s'associe avec le docteur J... I... dans les années à venir. C'est d'ailleurs pour cette raison que toutes les décisions (achat de matériel, rendez-vous avec les laboratoires, recrutement du personnel') étaient prises en commun entre le docteur J... I... que le docteur G... W... (...) ».
 E... Q..., qui a travaillé en qualité d'assistante vétérinaire de septembre 2009 jusqu'en avril 2010, atteste que les chèques des règlements n'étaient jamais fait au nom du docteur G... W....
 T... L..., qui était auxiliaire spécialisée vétérinaire au sein de la clinique du docteur J... I... à compter de juin 2009, déclare avoir travaillé avec G... W... et avoir pu constater pendant 1an et demi les tâches que cette dernière effectuait « sous la demande du docteur J... I... » : « faire et gérer les plannings des ASV, faire les déclarations uniques d'embauche des employés, mettre les annonces pour recherche d'employés, faire la comptabilité journalière et facturation, faire des relances des clients impayés, emmener les bidons de liquide développement de radiographie à la déchetterie avec sa propre voiture, venir pendant des jours de congés pour des chirurgies pas particulièrement urgentes ou pouvant être géré par un véto, les contrats de travail des ASV, aider à la réalisation du book de la clinique aux prestataires».
 Elle ajoute que le docteur G... W... ne pouvait prendre que très peu de congés,' et surtout pas en juin et juillet 2010", estimant : ' pour moi il est clair que le docteur G... W... était plus considérée comme salarié que comme une collaboratrice '.