Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.129 du 19/12/2019,  partie 2



 que l'Association conteste l'existence même du règlement intérieur sur lequel s'est appuyé l'inspecteur et l'Urssaf reconnaît qu'il n'existe pas un document "clairement intitulé règlement intérieur", et n'explique pas comment l'inspecteur a pu citer de manière précise un document dont l'existence n'est pas établie, le premier élément pris en compte par ce dernier ne pouvant donc être retenu ; que l'Association produit un exemplaire d'un courrier adressé à l'un des joueurs comportant les "conditions d'engagement", utilisées par l'Urssaf pour caractériser le lien de subordination ;
 que ce courrier reprend effectivement les deux obligations citées par l'inspecteur outre celle de fournir divers documents administratifs et de remplir mensuellement une feuille de frais ; que le premier juge a, à juste titre, observé que l'obligation faite au joueur de participer aux entraînements sur une base minimum de 5 entraînements sur six sur deux semaines consécutives n'était assortie d'aucune sanction, telle qu'une exclusion temporaire, l'abattement sur les frais de déplacement procédant d'une évidence à savoir l'absence de frais de déplacement en l'absence de déplacement et que cette obligation, de même que celle de respecter les consignes du coach, ne relevait pas du pouvoir de direction d'un employeur, mais de l'essence même de l'activité, un jeu d'équipe dans laquelle une formation à la carte et individuelle ne peut être envisagée ; qu'au titre de l'existence d'un pouvoir de sanction de l'employeur, l'Urssaf produit une feuille intitulée "amendes l!", prévoyant le versement d'une somme, à une personne non précisée, dans divers cas (retard, absence, absence de tenue, sonnerie de portable) variant de 1 à 10 € ; que le premier juge a retenu que cette fiche présentée de manière ludique ne portait aucune signature et pas davantage de référence à un règlement intérieur ou une délibération de l'association ; que celle-ci indique que ces sommes ont vocation à alimenter une cagnotte gérée par les joueurs eux-mêmes pour financer des repas en fin de saison, et qu'elles ne sont en aucun (cas) reversées dans les comptes de l'association, étant "consommées" entre joueurs et produit par ailleurs divers articles de presse, relatives à l'existence de ces caisses, gérées par les joueurs eux-mêmes pour des activités à caractère festif ; qu'il résulte de ces pièces que la preuve de l'organisation d'un système d'amendes par l'association elle-même n'est pas rapportée, et il ne peut donc être conclu qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir de sanction de l'employeur ; qu'enfin il doit être constaté que les considérations générales de l'inspecteur selon lesquelles "les joueurs sont tenus de respecter le calendrier des entraînements, des matchs, de même que les instructions de l'entraîneur", s'appliquent à tout sport collectif nécessitant la participation à des entraînements et à des matchs, sont inhérentes à l'exercice d'une activité de ce type et ne peuvent donc caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique ; que dans ces conditions, le redressement n'était pas justifié et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence, ou non, d'un contrat de travail entre les joueurs et l'association CAP football :
 qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de la jurisprudence, que trois conditions sont nécessaires et suffisantes pour qu'une personne soit assujettie au régime général : une convention, une rémunération et un lien de subordination ; que selon la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, le critère essentiel retenu, pour déterminer l'assujettissement au régime général, est le lien de subordination ; qu'au cas d'espèce la caisse Urssaf fonde son appréciation de l'existence d'un lien de subordination à la mise en place d'un règlement intérieur et l'instauration d'amendes en cas de manquements ; que sur le règlement intérieur : Dans la lettre du 8 janvier 2015 de saisine de la commission de recours amiable, le représentant légal de l'association CAP football a exposé que le club de football amateur respecte les articles 47 et 48 des règlements généraux de la Fédération française de football définissant le statut du joueur amateur et que l'association n'a aucun joueur sous contrat ; que s'agissant de la note qui est remise au joueur du club, lors de son adhésion, elle ne peut être assimilée à un règlement intérieur mais plutôt une note d'information puisqu'elle n'édicte aucune interdiction, se bornant à demander la production de documents afin de permettre l'indemnisation dite de défraiement et les frais afférents aux déplacements (entraînements ou compétitions) ; que s'agissant de l'obligation faite au joueur de participer aux entraînements sur une base minimum de 5 entraînements sur six sur deux semaines consécutives, elle n'est assortie d'aucune sanction (exclusion temporaire ou définitive par ex.) ; que l'abattement sur les frais de déplacement procède d'une évidence : pas de frais de déplacements en l'absence de déplacement ; que le football étant par essence un jeu d'équipe, il ne parait pas concevable d'envisager des formations à la carte et individuelles pour chacun des joueurs, l'entraînement collectif étant l'essence même de ce jeu ;
 que sur les "Amendes"; Présentée de manière ludique, la fiche instituant des amendes tarifées afin de sanctionner des retard, des oublis ou des comportements, ne porte aucune signature et pas davantage de référence à un article de règlement intérieur ou une délibération des responsables de l'association ;