Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 7



 Aux motifs que de « la lettre de licenciement du 6 février 2013 » p. 14, § 6 à « doivent être rejetées » p.17, §6. La lettre de licenciement du 06 février 2013, motive la décision prise à l'égard de Monsieur V... sur les raisons suivantes : "Lors de votre entretien annuel du 13 janvier 2012, votre inspecteur a fait le constat d'une insuffisance de production relatif à l'exercice de 2011. En conséquence, votre hiérarchie vous a fixé pour l'exercice 2012 trois plans de relance successifs dont les objectifs ont été minorés afin de vous aider à redresser vos résultats : 1er plan de relance : du 1er janvier au 31 mars, 2ème plan de relance du 1er avril au 30 juin, 3ème plan de relance du 1er juillet au 31 octobre. Au cours de cette période, votre inspecteur s'est entretenu avec vous régulièrement pour faire des points sur votre activité et votre progression, et vous a accompagné plusieurs fois en clientèle. Pour mémoire, les 13 et 20 janvier, les 13,22 et 27 février, les 10 et 18 avril, le 15 mai, le 25 juin, les 3 et 18 juillet, les 11 et 24 septembre, les 10, 25 et 30 octobre, le 23 novembre et le 5 décembre 2012 ; Au terme du 3ème plan de relance, malgré les moyens mis à votre disposition, vous n'avez atteint que 50% des objectifs minorés. De plus, au regard des tableaux de classement des 36 chargés de missions PDV de la Région Sud Ouest, vos résultats sont les suivants : - Classement général -Production individuelle et collective en montant. Avec une production de 168024€, vous vous trouvez en 23ème position, alors que la production moyenne réalisée par l'ensemble des CM PDV est de 267262€. >Classement Production Vie et Santé Individuelle-en montant : Avec une production de 70 444€ vous vous trouvez en 25ème position, alors que la production moyenne réalisée par l'ensemble des Chargés de missions PDVest de 96507€ >Classement Production Vie et Santé Collective- en montant : Avec une production de 97 580€, vous vous trouvez en 18ème position, alors que la production moyenne réalisée par l'ensemble des Chargés de mission PDV est de 110755€. Votre production est ainsi systématiquement en dessous des moyennes de production réalisées par les Chargés de mission PDV de la Région Sud-Ouest. >Classement par rapport à la réalisation des objectifs à fin décembre 2012 : -En épargne individuelle, avec un taux d'atteinte de 16% de vos objectifs, vous vous positionnez en 33ème place. En prévoyance individuelle, vous vous situez à la 24ème place, avec 73% de taux d'atteinte, alors que la moyenne des taux d'atteinte des Chargés de mission PDV est de 101%. En santé collective, vous réalisez seulement 31% de vos objectifs, ce qui vous situe en 25ème position alors que la moyenne des taux d'atteinte des Chargés de missions PDV de la région s'élève à 139%. Excepté en épargne salariale, vous n'atteignez aucun de vos objectifs avec des taux d'atteinte nettement inférieurs à 100%. D'autre part, les objectifs qui vous ont été fixés pour l'augmentation des commissions de portefeuille, à savoir une augmentation de 25% pour l'agence de Bergerac Chanzy et 10% pour l'agence de Périgueux la Romaine, n'ont pas été atteints, alors que vous disposiez d'un portefeuille respectif de 1 294 clients et de 1 497 clients à exploiter. Enfin, avec une production de 31050€, vous vous situez à l'avant-dernière place du classement de l'Action Commerciale Epargne Globale du premier trimestre 2012, alors que la moyenne de production réalisée par les autres Chargés de missions de votre division s'élève à 193502€. Tout au long de cette année 2012, afin de vous aider à améliorer vos résultats, vous avez bénéficié des aides suivantes : Dans le cadre de l'Action nationale de prise de rendez-vous du 30 janvier 2012, vous avez bénéficié d'un coaching et d'une action phoning avec votre inspecteur. Le 22 février 2012, votre inspecteur vous a rencontré à l'agence Bergerac Chanzy afin de faire un point sur les fichiers et de réaliser un entraînement phoning pour la prise de rendez-vous. - En avril 2012, votre hiérarchie vous a fourni : *le fichier des clients TNS, Entreprise et personnes morales rattachés aux agences de Lalinde et Périgueux, en vue de prises de rendez-vous dans le cadre de l'action Entreprendre 2012; *le fichier clients et prospects des entreprises relevant de la CCN des Transports; *le fichier des contrats clients potentiellement concernés par les dispositions Fourgous ; *le fichier prospects Entreprendre 2012 de vos agences; Votre inspecteur vous a également accompagné en rendez-vous en clientèle et en expertise comptable. -En juillet 2012, votre hiérarchie vous a transmis une liste de clients sans équipements cibles rattachés aux agence Périgueux la Romaine et Bergerac Chanzy afin de promouvoir la Prévoyance et la Retraite. Vous avez reçu parallèlement un fichier de 150 clients Chromates à arbitrer en Unités de comptes afin de proposer des contrats aux conjoints et enfants, fichier que vous n'avez pas exploité. -Au court du dernier trimestre 2012, votre inspecteur vous a accompagné le 11 septembre et le 10 octobre sur plusieurs rendez-vous avec des experts comptables et des clients, afin de vous appuyer dans la présentation de l'outil Optirem et ainsi faciliter votre action chez les prescripteurs.