Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.430 du 16/10/2019,  partie 4


que l'arrêt constate que l'accord du 14 avril 2006 prévoyait que la direction tienne à jour la comptabilité des jours travaillés permettant d'établir que le plafond annuel forfaitaire était respecté, que l'entretien spécifique instauré légalement en août 2008 n'avait pas été mis en oeuvre, que l'accord collectif du 29 mars 2013 s'attachait à « s'assurer que la santé des salariés n'est pas impactée par un forfait annuel en jours, lequel ne doit pas conduire à une intensification de la charge de travail telle qu'elle constituerait une atteinte à la santé et à la sécurité », qu'à cet effet, étaient obligatoires l'entretien semestriel et la consultation chaque année du comité d'entreprise sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés, que l'entretien semestriel n'avait pas été mis en oeuvre, que l'employeur ne produit pas d'éléments permettant de s'assurer qu'il respectait les prescriptions de l'accord collectif du 29 mars 2013 ; qu'en se fondant sur ces constatations inopérantes pour caractériser le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, M. M... sollicite des dommages-intérêts pour repos quotidien inférieur aux 11 h consécutives (L 3131-1), durée du travail quotidien supérieure à 10 h (L 3121-34), travail hebdomadaire supérieur à 48 h (L 3121-35), dépassement de la durée du travail autorisée sur une période de 12 semaines consécutives (L 3121-36), violation de l'obligation de sécurité (L 4121-2), violation du droit au respect de la vie privée ; que reprenant le tableau qu'il produit, il énonce les dates auxquelles ces violations ont été opérées et notamment les week-end, jours de congé et RTT pendant lesquels « il était sollicité », de même que pendant son arrêt de maladie en 2013 ; que la cour observe que s'agissant des dates mentionnées au titre des week-end et jours fériés, il n'existe pas forcément de mails en rapport avec les dates précisées (9 et 15 novembre 2014, 4 mai 2014, ou sans objet professionnel 9 mars 2014, 24 et 25 août 2013) ; que certains mails ont été adressés par M. M... spontanément le dimanche sans obligation ; que le dimanche 27 juillet 2014, il a reçu un mail du contrôleur de gestion l'avisant d'une méthode à respecter « pour la semaine 34 » ce à quoi il a répondu 20 mn plus tard : « même le dimanche » ; - que certains mails ont été adressés par des interlocuteurs extérieurs pouvant ignorer qu'il était en congés ou en arrêt de maladie ; que s'agissant des dépassements hebdomadaires, O... M... cite les semaines pendant lesquelles il a réalisé plus de 50 h de travail (2 en 2012, 3 en 2013, 2 en 2014, 1 en 2015), détaille les journées de plus de 10 h quotidiennes ; qu'au titre des pièces justifiant son préjudice, il invoque son arrêt de maladie et les avis du médecin du travail prescrivant des visites régulières ; que l'absence d'éléments permettant que vérifier que la société veillait au respect de ses obligations légales conduit à reconnaître une faute en la matière ; que les avis d'aptitude fixant la nécessité de visites à un rythme plus soutenu que les obligations légales traduisent en 2013 et 2014, outre le certificat relatif aux causes de l'arrêt de travail d'un mois fin 2013, un préjudice pouvant être rattaché aux conditions de travail, dont la cour fixe la réparation à 5 000 € ;
 
 Alors que si l'employeur et les salariés sont tenus d'une obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, la bonne foi est présumée ; qu'en l'espèce, en retenant que « l'absence d'éléments permettant de vérifier que la société veillait au respect de ses obligations légales conduit à reconnaître l'existence d'une faute en la matière » (arrêt p. 10), la cour d'appel, qui a présumé l'existence d'une faute commise par l'employeur sans la caractériser, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenus 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.