Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.040 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [P], épouse [D], domiciliée [Localité 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [Y] [J], épouse [C], domiciliée [Localité 1],
 
 2°/ à M. [N] [O], domicilié [Localité 1],
 
 3°/ à Mme [U] [J], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à Mme [K] [J], épouse [Y], domiciliée [Localité 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [P], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Papeete, 23 avril 2015), qu&apos;en 2008, Mme [Y] [J] épouse [C], M. [N] [O], Mme [U] [J] épouse [Q] et Mme [K] [J] épouse [Y] (les consorts [J]) ont formé tierce opposition à un jugement du 19 novembre 2001 ayant dit que Mme [Q] [B] [B] épouse [D] était propriétaire d&apos;une parcelle de la terre [Adresse 2], appelée aussi [Adresse 3], située à [Localité 1], sur l&apos;Ile de[Localité 2], acquise en 1925 par [K] a [L] épouse [R], leur auteur ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [P] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer les ayants droit de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre litigieuse [Adresse 2] ;
 
 Mais attendu que, Mme [P] n&apos;ayant pas soutenu devant la cour d&apos;appel que la décision sur tierce opposition ne pouvait produire des effets qu&apos;à l&apos;égard des consorts [J] et non de l&apos;ensemble des ayants droit de [K] a [L], le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que les consorts [J] demandaient la confirmation du jugement du 17 avril 2012 ayant dit que la parcelle objet du litige était la propriété indivise des ayants droit de [K] a [L] épouse [R] et retenu, par des motifs qui ne sont pas utilement critiqués, que la revendication de la propriété de cette parcelle par Mme [P] devait être rejetée, la cour d&apos;appel, abstraction faite d&apos;un motif surabondant, ne s&apos;est pas contredite ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le premier et le deuxième moyens :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme [P] et la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [J] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevables Mme [Y] [J], épouse [C], et M. [N] [O] en leurs demandes de tierce opposition du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Papeete le novembre 2001, D&apos;AVOIR déclaré recevables Mme [U] [J], épouse [Q], et Mme [K] [R], épouse [Y], en leurs interventions volontaires, D&apos;AVOIR déclaré bien fondée Mme [Y] [J], épouse [C], en sa demande de tierce opposition du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Papeete le 19 novembre 2001, D&apos;AVOIR ordonné la rétractation du jugement prononcé par le tribunal de première instance de Papeete le 19 novembre 2001, en ce qu&apos;il avait déclaré Mme [Q] [B] [P], épouse [D], propriétaire par voie de prescription acquisitive, de la terre [Adresse 2] sise à [Localité 1], D&apos;AVOIR déclaré les ayants droits de Mme [K] a [L] propriétaires de la terre [Adresse 2], procès-verbal de bornage n° 125, sise à [Localité 1], D&apos;AVOIR dit que [Q] [B] [B], épouse [D] n&apos;