cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.427 du 28/03/2018,  partie 6


que la société défenderesse soutient que c'est à compter du 17 mai 2009, lorsque le PREC 1 a été étendu aux personnels autres que les catégories professionnelles dites « de structure » et qu'il était donc envisagé de supprimer des emplois au sein de l'établissement de Moissy Cramayel, qu'elle était tenue de mettre en place un plan de reclassement interne, ce qu'elle a fait ; qu'il ne ressort effectivement pas des documents communiqués relatifs à la première phase du PREC 1, du 4 janvier au 14 mai 2009, que la société PCA ait entendu supprimer des emplois sur le site de Moissy Cramayel ; que c'est le projet d'optimisation de la logistique des pièces de rechange, présenté au Comité central d'entreprise le 14 mai 2009, qui a prévu la suppression de 100 emplois sur le site de Moissy Cramayel, au profit du site de Vesoul ; qu'en tout état de cause, il ressort de l'examen du PREC 1 que celui-ci comprend des mesures d'aides à la mobilité interne ; qu'il prévoit en premier lieu des mobilités temporaires internes entre établissements, d'une durée d'un à six mois renouvelable deux fois ; qu'il prévoit en second lieu des détachements temporaires entre filiales du groupe, missions à l'issue desquelles une mutation peut être proposée au salarié ; que s'agissant du PREC 2, il met en oeuvre des actions supplémentaires relatives à la mobilité interne charte, plaquette, « Espaces » et « Forum » ; qu'est défini le principe général de la priorité des candidatures internes des salariés ; que des aides financières spécifiques sont prévues en cas de mobilité géographique ; qu'il n'est par ailleurs nullement contesté que la société PCA a informé et consulté le Comité d'entreprise à chaque étape de la procédure, conformément à ses obligations légales et conventionnelles ; que les obligations inhérentes au plan de départs volontaires comportant des suppressions d'emploi ont donc été respectées ; que sur le moyen tiré du contournement par l'entreprise des dispositions impératives relatives au PSE : il résulte de l'article L. 1233-61 du Code du travail que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que ces dispositions sont impératives, leur non-respect entraînant la nullité de la rupture ; que le demandeur soutient qu'en mettant en place le plan de départs volontaires, la société PCA a sciemment contourné les obligations inhérentes au PSE ; qu'il convient de rappeler qu'au-delà des exigences procédurales communes, il existe plusieurs différences entre un plan de départs volontaires et un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'indépendamment de la résonance sociale qui lui est attachée, le plan de sauvegarde de l'emploi oblige l'employeur à respecter l'ordre des licenciements et à adresser à chaque salarié une lettre de licenciement explicitant un motif économique, lequel peut être soumis au contrôle des tribunaux ; qu'il contraint enfin l'employeur à adopter des mesures de reclassement externe, avec saisine de la Commission territoriale de l'emploi ; qu'en examinant ces différences, il s'agit donc de déterminer si la société PCA avait intérêt à éviter les obligations inhérentes au PSE et, dans l'affirmative, si elle les a contournées en fraude des droits des salariés demandeurs ; que dans le cadre d'un PSE, en application de l'article L. 1235-10 du Code du travail dans sa version applicable à l'époque des ruptures, le contrôle de l'administration s'exerce par l'intermédiaire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), à laquelle est soumis le projet de licenciement et qui en apprécie la validité au regard des moyens dont dispose l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ne résulte des débats et des pièces versées au dossier aucun élément permettant de considérer que la société PCA avait à craindre le contrôle de l'administration ; qu'au contraire, sur la base des informations qui lui ont été communiquées, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés, ce qui permet de penser qu'elle en aurait fait de même s'agissant des salariés ne disposant d'aucun mandat de représentation ; que s'agissant du motif économique, la société PCA a dès le mois de mai 2007 informé les institutions représentatives du personnel de la nécessité de mettre en place un premier plan de départs volontaires en raison de difficultés économiques liées à la baisse de son chiffre d'affaires et à la détérioration de sa rentabilité, exposant notamment que le recul des ventes en Europe n'était pas compensé par leur progression au plan international ; que cette baisse du volume des ventes dans un contexte de dégradation de l'environnement économique à l'échelle mondiale s'est confirmée en 2008, contraignant l'entreprise à mettre en place le PREC 1 puis le PREC 2 ;