Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.194 du 28/09/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération servie à la salariée en sa qualité d'« Assistante spécialisée au service communication » était supérieure à la rémunération mensuelle minimale conventionnellement garantie pour un cadre « responsable de service » ; que si la cour d'appel a considéré que Mme [T] pouvait prétendre à la qualification de cadre, responsable de service, elle a cependant estimé que Mme [T] ne démontrait pas avoir exercé des fonctions identiques à celles occupées par la salariée à laquelle elle se comparait, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au même salaire que celle-ci ; que dès lors, en condamnant néanmoins la société Strasbourg Évènements à payer à Mme [T] un rappel de salaire au prétexte inopérant que dans le cadre d'une offre de recrutement de « responsable du service marketing et communication », la société Strasbourg Évènements avait proposé un salaire mensuel moyen d'un montant de 3 333,33 euros, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1014 dudit code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Strasbourg Évènements FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [T] avait droit au statut de cadre à compter de 2012, d'AVOIR fixé à 3 333,33 euros bruts le salaire mensuel auquel la salariée avait droit après reclassification, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Strasbourg Évènements, de l'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 49 999,95 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de ce jour à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 31 871,88 euros brut au titre du rappel sur salaire pendant trois ans, ainsi que la somme de 3 187,18 euros bruts au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2018, 4 999,43 euros bruts à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 499,94 euros au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019, 7 177,02 euros nets à titre de solde sur l'indemnité de licenciement majorée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs ayant dit que Mme [T] avait droit au statut de cadre à compter de 2012 et ayant fixé à la somme de 3 333,33 euros bruts le salaire mensuel auquel la salariée avait droit après reclassification entraînera la censure du chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Strasbourg Évènements, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme [T] sollicitait depuis plusieurs années une promotion, et que la société Strasbourg Évènements l'avait laissée supposer qu'elle assumerait ses fonctions de cadre après la réorganisation, sans indiquer de quel(s) élément(s) elle tirait de telles constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne commet un manquement à son obligation de loyauté que pour autant que les faits qui lui sont reprochés lui sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Strasbourg Évènements avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme [T] pouvait légitimement croire que le poste à pourvoir de responsable allait lui être proposé et que son employeur n'avait jamais cherché à la détromper ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait été tenu informé de la « croyance » de la salariée, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir cherché à la détromper, lorsqu'au surplus il était constant que Mme [T] n'avait jamais fait acte de candidature pour le poste litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 et de l'article 1184 devenus 1227 et 1228 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la société Strasbourg évènements avait manqué à son obligation de loyauté, la cour d'appel a relevé que Mme [T] avait été informée avant la fin du délai accordé pour candidater au poste de responsable, de ce que suite à la réorganisation, ses conditions contractuelles restaient inchangées, ce dont il résultait qu'il avait été décidé dès décembre 2016 de procéder à un recrutement externe ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce n'était précisément pas en raison de l'absence de candidature de la salariée et dans le souci de la rassurer que l'employeur avait pris le soin de lui confirmer que ses conditions contractuelles ne seraient pas modifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;