cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-24.225 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en énonçant que l'URSSAF argue « sans être autrement contredite » que certains personnels administratifs, dont Mme Z..., ou les salariés nouvellement embauchés qui avaient un horaire de travail leur permettant de bénéficier de cet avantage social, ne se sont pas vus attribuer ces ticketsrestaurants, quant au contraire l'entreprise redressée demandait l'annulation de ce chef en soulignant qu'il appartenait à l'organisme de recouvrement « de vérifier la situation des salariés non attributaires pour vérifier s'ils devaient ou non bénéficier de l'avantage » (Conclusions société Lys loisirs ynvestissements sports, p. 6, 1er attendu, Prod.) et que « l'URSSAF agit à l'inverse en constatant que seuls quelques salariés en bénéficient et en considérant que cette situation est, en soi, anormale ; que la moindre des choses, compte tenu des montants en jeu, serait que l'URSSAF explicite sa position en nommant les salariés non attributaires et en expliquant pour quelle raison la non-attribution est anormale » (Id., 2e et 3e attendus), la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Lys loisirs ynvestissements sports a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de frais professionnels non justifiés de Mme Z... et de M. A..., et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var la somme de 59 056 €, dont 7 137 € de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le point 8 afférent aux frais professionnels non justifiés de Mme Z... et de M. A..., l'inspecteur en charge du contrôle a relevé que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports versait à ces deux salariés de manière automatique, des frais professionnels forfaitaires égaux à 6 % du salaire, hors bulletin de paye et sans justificatif ; que pour s'opposer à ce redressement, la SARL Lys loisirs ynvestissements sports observe que ces deux salariés ont besoin de se déplacer pour leur activité professionnelle et qu'ils sont fondés en dédommagement de ceux-ci à obtenir une allocation forfaitaire ; que les pièces sous la cote 6 ont trait à la salariée Christelle C... et non à Mme Z... ; que celles figurant en cote 7 concernant M. A... ne portent que sur l'exercice 2008 d'une part et ne constituent d'autre part que des documents écrits par le salarié en l'absence de toute pièce justificative de la réalité du déplacement dont se prévaut l'employeur ; que dans de telles conditions, le tribunal a légitimement considéré que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports n'apportait aucun document permettant de justifier de la réalité des déplacements professionnels de ces deux salariés et a validé le redressement ; que confirmation de ces dispositions sera ordonnée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il n'est pas contesté que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports a versé mensuellement à Mme Z... et à M. A... au titre des frais professionnels, hors bulletin de paye et sans justificatifs, une somme égale à 6 % du salaire ; que lors du contrôle effectué par l'URSSAF, il a été demandé à l'employeur la justification des frais de déplacement versés à Mme Z... et à M. A... ; que la société n'a communiqué aux inspecteurs du recouvrement aucun justificatif ; que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports n'apporte au tribunal aucun document permettant de justifier les déplacements professionnels de Mme Z... et de M. A... ; que compte tenu de ces éléments, c'est à juste droit que l'URSSAF du Var a réintégré les sommes versées ; qu'en conséquence ce dernier point de redressement contesté doit aussi être confirmé ;
 
 alors qu'il est légitime qu'une entreprise rembourse les frais de ses salariés amenés à effectuer habituellement des déplacements sans autres justificatifs que des relevés kilométriques ; qu'en validant le redressement aux motifs que les justificatifs de déplacement sont constitués pour l'essentiel de documents écrits émanant du salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit bien fondé le redressement dont la société Lys loisirs ynvestissements sports a fait l'objet pour les années 2006, 2007 et 2008 au titre de frais professionnels non justifiés, et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF du Var la somme de 59 056 €, dont 7 137 €
 de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le point 12 portant sur les frais professionnels non justifiés, les inspecteurs ont relevé deux situations différentes portant sur des frais professionnels pour des déplacements domicile/lieu de travail et des déplacements inter clubs du chef desquels ils ont déploré l'absence de justification ou leur caractère insuffisant ; que la SARL Lys loisirs ynvestissements sports s'oppose à ces prétentions dont elle considère, à l'exception de l'erreur ayant donné lieu à versement d'indemnités de déplacement à M. B... et à Mme C... durant leurs congés, qu'ils sont totalement justifiés ;