Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.795 du 05/02/2020,  partie 3


Vous aviez notamment à établir les factures des résidents et des résidents bénéficiaires de l'aide sociale y compris la saisie des factures, à enregistrer les règlements et à les remettre à l'encaissement, à effectuer le lettrage des comptes, la mise à jour du tableau de bord des journées, à effectuer le renouvellement des demandes de prise en charge de l'aide sociale, le contact avec les caisses de retraite des résidents, le suivi des dossiers APA y compris les demandes. Vous avez toujours soutenu dès les pourparlers d'embauche maîtriser toutes ces questions. Nous vous avons demandé de justifier de vos diplômes puisque votre curriculum vitae évoquait le diplôme d'études comptables supérieures ainsi que l'examen probatoire comptable. Vous n'avez jamais daigné accéder à cette demande et n'avez jamais davantage jugé utile de justifier de « la grande expérience » dont vous vous prévaliez. Nous étions fondés en de telles demandes, d'une part parce que ces justifications avaient un caractère contractuel et d'autre part, parce que vous êtes la seule personne ayant des connaissances comptables dans notre établissement dont le budget annuel est, nous vous le rappelons, de plus de 3 500 000 euros par an. Nous avons été amenés par la suite à constater de très nombreuses erreurs qui avaient un caractère répétitif et dont nous n'évoquerons que les plus récentes. Nous avons découvert récemment que les avoirs de remboursement aux résidents des jours d'hospitalisation n'étaient pas faits contrairement aux obligations légales et aux directives de nos autorités de tutelle. Nous nous trouvons en situation d'infraction eu égard à la législation économique, avec le risque de poursuites pénales. A la suite d'une correspondance électronique de la Direction de la Vie Sociale, nous découvrons deux jours plus tard, le 30 juin 2010 que les factures de dépendance de janvier à avril 2010 ne correspondent pas au prix défini par cette autorité de tutelle. Le directeur n'en était pas informé. Vous effectuez alors une régularisation sur la facture du mois de mai, mais cette régularisation est en partie erronée. Lorsque le directeur, qui n'est pas comptable, vous explique comment il faut faire, vous lui répondez avec désinvolture : « c'est bien, les résidents nous doivent de l'argent », alors que c'est nous qui leur en devons. Au même moment, le directeur vous explique comment faire la facture de préavis de départ pour un résident changeant d'établissement en vue d'un rapprochement familial, vous vous trompez à nouveau dans les calculs malgré les explications qui vous sont fournies. Le personnel, soit directement auprès du directeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel proteste régulièrement à propos des erreurs figurant sur les fiches de paie. Certaines personnes se sont adressées directement à vous et se sont fait rabrouer. Devant la multiplication et la régularité de ces erreurs nous avons été amenés à procéder à un examen plus attentif de votre travail début juillet 2010. Nous avons alors découvert que vous aviez incorrectement paramétrées les données de la loi TEPA qui définit de nouvelles modalités de calcul des cotisations. De la sorte les modalités de calcul de la CSG sont fausses, la réduction fiscale au titre des heures supplémentaires n'apparaît pas sur certaines fiches de paie. Vous n'avez pas intégré la modification du SMIC intervenu le 1er janvier 2010 et toutes les fiches de paie sont fausses depuis cette date. Les plafonds déclarés pour certains salariés à temps partiels sont erronés. La cotisation au titre de la mutuelle n'a pas été précomptée sur la paie du mois d'avril pour certains salariés. Des heures travaillées les jours fériés du mois de mai n'ont pas été comptabilisés au profit des salariés et n'ont pas davantage été rectifiés au mois de juin, malgré la demande de ces derniers, ce qui a entraîné la protestation des délégués du personnel. Des heures travaillées les dimanches n'ont pas été payés ou l'ont été avec un mauvais coefficient et à la suite des demandes faites par les salariés les rectifications n'ont pas été faites. Le compteur des congés payés est mal paramétré pour certains salariés. Vous avez préparé des fiches de paie pour des salariés en CDD sans préparer le chèque du règlement correspondant, alors que vous n'êtes pas sans savoir que le salaire doit être payé immédiatement, et ce d'autant plus que nous n'avons aucune difficulté de trésorerie, comme vous savez. Vous avez été amenée à préparer un solde de tout compte et vous avez simplement omis l'indemnité conventionnelle de licenciement exposant notre maison à un contentieux prud'homal. L'examen des fiches de paie fait apparaître que dans certains cas vous ne mentionnez pas l'ancienneté du salarié, que le montant des primes spécifiques est faux, que les chèques remis aux salariés e correspondent pas à la fiche de paie, que les indications qui vous sont données par les chefs de service pour la préparation de la paie ne sont pas respectées, tout ceci, lorsque la paie de certains salariés n'est pas oubliée purement et simplement. A ce qui précède s'ajoutent de nombreuses erreurs dans la comptabilité fournisseurs découvertes à l'occasion du même contrôle.