Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon
01, décision 15-19.438 du 25/01/2017,  partie 3


en se bornant à examiner le respect par la société Forez Piscines des formalités de dénonciation des contrats conclus avec la société AGP, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 32 et s.), si l&apos;attitude de la société Forez Piscines n&apos;avait été dictée que par la volonté d&apos;attribuer le marché à la société Axeis, nouvellement créée par l&apos;ancien directeur de son cocontractant, caractéristique d&apos;une mauvaise foi dans l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QU&apos;en ne répondant pas aux conclusions de la société AGP (p. et s.), faisant valoir que c&apos;est avec la complicité de M. [F] que la société Forez Piscines a rompu, au profit de ce dernier, les contrats qui la liaient à la société AGP, de sorte que M. [F] avait commis une faute de nature à engager leur responsabilité civile délictuelle, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société AGP de ses demandes dirigées contre les sociétés Axeis 42 et Forez Piscines et contre M. [F] sur le fondement de l&apos;action en concurrence déloyale,
 
 AUX MOTIFS QUE « les plans du coffret 5500 dont il est question dans le litige ne sont pas la propriété de la société AGP mais bien celle de la société Forez Piscines qui les lui avaient confiés dans le cadre d&apos;une collaboration avec un fournisseur, la société AGP, et qui avait donné à celle-ci des plans initiaux de coffrets électriques mis au point dès l&apos;année 1999 avec des certifications Véritas bien avant la mise en place de la collaboration avec la société AGP ; qu&apos;en aucun cas, la société AGP ne peut soutenir qu&apos;elle a un droit quelconque sur ces plans et travaux qu&apos;elle a fait pour le compte de la société Forez Piscines qui était son client ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble des pièces produites par les parties aux débats, notamment celles des propres pièces de la société AGP n° 99, 95, 38.4, 146, 142 et 144 et les pièces de Forez Piscines n° 5 et 6, que si la société AGP a apporté aux plans fournis par son client des modifications cette dernière société n&apos;établit pas qu&apos;elle a créé les plans dont il est certain qu&apos;ils lui ont été remis à l&apos;origine par la société Forez Piscines en vue de l&apos;exécution des contrats qui les liaient ; qu&apos;il est bien certain que la société Forez Piscines est la seule propriétaire de ces plans et travaux et qu&apos;elle est en droit d&apos;en disposer comme elle l&apos;entend après la rupture des relations, de sorte que les motifs des premiers juges sont pertinents en ce qu&apos;il a été retenu que la société Axeis et [S] [F] ne se sont pas placés dans le sillage de la société AGP avec laquelle la société Forez Piscines n&apos;entendait plus poursuivre sa collaboration après la rupture du contrat » ;
 
 ET QUE « comme le rappelle à juste titre la société Forez Piscines, la mise en concurrence n&apos;est pas une faute, sauf si elle résulte de procédés déloyaux détournant la clientèle ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est établi aucune faute de cette nature à son égard car la rupture des contrats n&apos;est pas abusive ni frauduleuse et qu&apos;en outre, aucune acte ou fait articulé sérieusement à l&apos;égard de la société Forez Piscines par la société AGP ne prouve par ailleurs aucun préjudice de cause à effet avec un comportement déloyal, imputable au client qu&apos;elle a perdu parce qu&apos;il a rompu ; que contrairement à ce que plaide la société AGP, il n&apos;existe pas de responsabilité délictuelle de la société Forez Piscines à choisir un autre concurrent ; qu&apos;il n&apos;existe pas non plus de faute délictuelle à l&apos;encontre de [S] [F] parce qu&apos;il travaille avec les plans de la société Forez Piscines dans le cadre de la société Axeis 42 qu&apos;il a fondée et qui a reçu mission de la société Forez Piscines ; qu&apos;en effet, le fait de créer le 15 décembre 2009 la société Axeis dont il est le gérant et qu&apos;il ait apporté à cette société le bénéfice d&apos;un contrat de collaboration avec Forez Piscines ne caractérise pas un acte déloyal de concurrence, dans les circonstances que décrit la société AGP en se plaignant à tort d&apos;une rupture abusive des relations contractuelles et d&apos;une mise en concurrence : il n&apos;y a pas d&apos;abus dans l&apos;exercice de la liberté du commerce et de l&apos;industrie à choisir ses fournisseurs et à gérer ses intérêts ; que compte tenu de l&apos;absence de fait précis et certain prouvant une déloyauté contractuelle et un abus de la liberté du commerce et de la concurrence, il ne peut pas être retenu que la société Forez Piscines ait, avec la complicité active de [S] [F] mené une rupture abusive et une résiliation frauduleuse de ses contrats avec la société AGP qui n&apos;était pas propriétaire des plans et travaux appartenant à son client et dont aucun moyen n&apos;a été détourné effectivement » ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE l&apos;