décision 16-17.294 du 05/04/2018,  partie 4


qu' en se bornant à déclarer que « rien n'interdit à un concurrent de présenter des offres identiques, tant quant à leur contenu que leur prix et leur présentation », sans rechercher, comme cela le lui était demandé par la société AUTO 3000, si le fait pour M. X... d'avoir systématiquement recopié, sans la moindre modification de fond ou même de disposition, les contenus de la publicité complexe et complète réalisée par la société AUTO 3000 sur le thème de surcroît particulièrement original des forfaits relatifs aux changements d'embrayage et de distribution, ne constituait pas un fait manifeste de parasitisme, la Cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4°) Alors qu' il résulte des constatations de la Cour d'appel qu'afin de déterminer ses forfaits, la société AUTO 3000 avait effectué un « travail (...) dans son intérêt personnel, en fonction des critères propres à ses conditions d'exploitation, (de ses) tarifs fournisseurs (et de son) expérience ou efficacité technique » et que M. X... s'est immiscé dans le sillage de la société AUTO 3000 en copiant purement et simplement le travail complexe effectué par elle ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société AUTO 3000 aux motifs que M. X... n'en aurait tiré aucune économie injustifiée et qu'en outre les actions promotionnelles en cause portaient sur des périodes différentes ou qu'elles se seraient adressées à une clientèle de proximité distincte, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants ; que, par suite, elle a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 5°) Et alors et en tout état de cause, que la Cour d'appel a omis de répondre aux conclusions par lesquelles la société AUTO 3000 démontrait, éléments de preuve à l'appui, que le concept tout à fait original sur lequel fonctionnait son garage, avec, notamment, la réalisation d'opérations complexes telles que changements d'embrayage ou de direction, dans la journée, sans rendezvous mais avec si besoin prêt d'un véhicule de courtoisie, et moyennant un forfait en moyenne de 30 à 50 % moins élevé que les tarifs pratiqués par la concurrence, avait attiré une importante clientèle venue d'une grande partie du Finistère, de Paris, d'Orléans, etc..., donc de bien au-delà des "Pays de Brest" ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.