Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.482 du 17/10/2018,  partie 2


qu'encore, bien qu'il soit prétendu que la société Ecologistic était en mai 2010 dans une situation financière catastrophique ne pouvant conduire qu'à sa perte, il s'avère pourtant que son redressement judiciaire n'a été ouvert que deux ans plus tard et qu'il résulte de l'état des créances de cette société, arrêté à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 6 juin 2012 pour un montant total de 84.757,78 €, que. la plus ancienne de ces créances n'est née qu'[...] , soit un an après la souscription des prêts et cautionnements ; ceci tendant à démontrer que la société Ecologistic n'était pas, à la date des prêts, dans une situation irrémédiablement compromise. Il est encore ajouté que le fait pour la société Ecologistic d'avoir perdu en 2009 la moitié de son capital social ne constitue pas, à lui seul, la démonstration de sa déconfiture, cette situation ne revêtant aucun caractère exceptionnel dans la vie d'une société. Enfin, s'il n'est pas douteux que les prêts consentis aux deux dirigeants ont servi à renflouer le découvert bancaire de leur société, il ne peut être soutenu que la banque n'a agi que dans son seul intérêt et au détriment des autres créanciers alors qu'il vient d'être démontré qu'il n'y avait pas d'autres dettes en mai 2010. Et il ne peut être utilement soutenu que cette opération était inutile dès lors, d'une part, qu'elle permettait l'apurement du découvert bancaire, certes supérieur au montant contractuellement convenu mais sans que les consorts A... Y... ne concluent à un soutien abusif de la part de la banque et que, d'autre part, il pouvait être, dans ces circonstances, espéré faire revenir la société à une situation plus saine. S'agissant, plus particulièrement du dol, il a été rappelé qu'il ne se présume pas et que des manoeuvres frauduleuses devaient être établies par ceux qui s'en prévalent pour démonter qu'elles ont emporté leur consentement. Or, sur ce point, le tribunal de commerce n'a fait qu'affirmer l'existence de telles manoeuvres en présumant que les prêts consentis et leur affectation exclusive au renflouement du découvert bancaire était nécessairement constitutifs d'un dol. En effet, le premier juge n'a pas fondé sa décision sur des éléments concrets révélateurs de manoeuvres ou pressions de la banque, et pour cause puisque les consorts A... Y... ne versaient aux débats de première instance, pas plus qu'ils ne le font en cause d'appel, aucune pièce pouvant établir, et non laisser présumer, la réalité des manoeuvres alléguées. Ainsi, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge dont la décision sera infirmée, il n'est pas démontré que les consentements des emprunteurs ou des cautions aient pu être surpris par la violence ou viciés par le dol. En ce qui concerne les engagements de caution, en date des mois de novembre et décembre 2008, souscrits par MM. A... et Y..., si ces derniers n'avaient pas particulièrement développé d'argumentation sur ce point en première instance, il est toutefois constant qu'ils en sollicitaient la nullité dès lors que cette prétention est reprise par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon dans l'exposé des dites prétentions rappelé en page 8 du jugement entrepris. En conséquence, étant souligné que les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel en application de l'article 563 du code de procédure civile, la demande est recevable comme n'étant pas nouvelle au sens de l'article 564 du même code. Pour conclure à la nullité de ces actes les consorts A... et Y... soutiennent que leur consentement aurait été vicié en ce que la banque n'aurait pas attiré leur attention sur le caractère économiquement dangereux de la nouvelle activité de la société Ecologistic qui se destinait à la commercialisation de matériels photovoltaïques. Toutefois, le prétendu défaut d'information ne saurait en soi, à défaut de manoeuvres frauduleuses, constituer une réticence dolosive d'autant plus que les cautions étaient les dirigeants de la société et que la banque n'avait pas à fournir de conseils sur la nature de cette nouvelle activité qui, en l'espèce, ne présentait pas de risques particuliers et était répandue à cette date. Les actes de cautionnement de 2008 n'étaient donc pas affectés d'un vice du consentement. Sur les demandes en paiement de la caisse de Crédit Mutuel. Le seul moyen de défense opposé par les consorts A..., Y... et B... aux demandes de la banque tenait à la nullité pour vice du consentement des actes de prêt et cautionnement dont résultait leur obligation au paiement. Il a été ci-avant jugé par des motifs auxquels la cour renvoie dans leur intégralité que la nullité des actes n'était pas encourue, en conséquence il devra être fait droit aux demandes en paiement qui ne sont pas discutées en leur quantum et sont justifiées par les décomptes versés aux débats » ;
 
 ALORS QUE 1°) constitue un vice de consentement le fait, pour une personne, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, d'obtenir de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ;