cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-23.642 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en retenant, pour limiter la somme due au syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...]    au titre des charges impayées arrêtées au 1er octobre 2015 (4ème trimestre 2015 inclus), que « les décomptes produits par les intimés établissent que la dette a évolué depuis le jugement de première instance et que le montant des charges s'élève pour la période du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2015 (4ème trimestre 2015 inclus) : - pour le syndicat principal à la somme de 19 402,84 € soit 6 166,43 € pour le lot parking n° 830.581, 3 893,58 € pour le lot parking n° 830.464, 9 342,83 € pour le lot n° 480.603 », quand il résultait du décompte du 29 septembre 2015 (cf. pièce n° 433 produite en appel), qu'outre les lots n° 830.581, 830.464 et 480.603, le montant des charges pour la période du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2015 (4ème trimestre inclus), s'élevait à la somme de 42.882,54 € pour les lots n° 260.312, 260.334 et 260.580 dont ils étaient également propriétaires, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'appui de ses écritures, le syndicat principal des copropriétaires produisait un décompte du 29 septembre 2015 (cf. pièce n° 433 produite en appel), dont il résultait que les consorts Z... étaient redevables, au titre des charges dues pour la période du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2015, pour l'ensemble des lots dont ils étaient propriétaires, de la somme de 6 166,43 € pour le lot n° 830.581, 3 893,58 € pour le lot n° 830.464, de 9 342,83 € pour le lot n° 480.603, et de 42 882,54 € pour les lots n° 260.312, 260.334 et 260.580 ; qu'en retenant que « les décomptes produits par les intimés établissent que la dette a évolué depuis le jugement de première instance et que le montant des charges s'élève pour la période du 1er janvier 2006 au 1er octobre 2015 (4ème trimestre 2015 inclus) : - pour le syndicat principal à la somme de 19 402,84 € soit 6 166,43 € pour le lot parking n° 830.581, 3 893,58 € pour le lot parking n° 830.464, 9 342,83 € pour le lot n° 480.603 » et en excluant ainsi les charges relatives aux trois autres lots n° 260.312, 260.334 et 260.580, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil (devenu l'article 1103), et l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.