Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.700 du 08/12/2021,  partie 2



 5. En application du dernier des textes susvisés, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 6. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts à titre de discrimination syndicale, après avoir retenu que l'inégalité de traitement subie par le salarié, en réparation de laquelle il s'est vu allouer un rappel de salaire pour la période de mars 2011 à février 2016, l'évolution de son salaire proportionnellement plus importante entre janvier 2008 et janvier 2013 qu'entre janvier 2013 et décembre 2015 et le défaut d'entretiens annuels d'évaluation, notamment, constituent des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, l'arrêt énonce en premier lieu qu'une des augmentations importantes de salaire du salarié antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, soit 170 euros, s'explique par une modification de son lieu de travail en janvier 2011, qu'ainsi l'employeur justifie d'une raison objective expliquant cette croissance de salaire plus rapide antérieurement à 2013 et, qu'au surplus, s'il a été retenu précédemment que l'employeur n'a pas rapporté la preuve que l'inégalité de traitement était justifiée par des éléments objectifs, l'évolution linéaire du salaire de l'intéressé depuis son embauche permet néanmoins d'exclure tout lien avec son mandat de représentation. L'arrêt retient en second lieu qu'aucun salarié ne bénéficie d'un entretien annuel au sein de la société, seulement un quart d'entre eux étant vus par année en entretien, et qu'aucune différence de traitement ne peut être retenue en raison du mandat de représentation du salarié dès lors qu'il n'a jamais bénéficié d'entretien durant toute sa carrière dans la société.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale justifiant, d'une part l'inégalité salariale qu'elle avait retenue au titre de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, d'autre part le fait que le salarié n'avait bénéficié d'aucun entretien individuel d'évaluation depuis son embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Lafargeholcim granulats France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lafargeholcim granulats France et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit qu'aucune discrimination syndicale n'est établie à l'égard du salarié et débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [F], désigné délégué syndical le 26 novembre 2013, soutient être victime de discrimination syndicale en invoquant l'inégalité de traitement, le non-paiement des heures de pause, l'absence d'entretien annuel obligatoire et d'évolution salariale, la tardiveté du remboursement de ses frais et enfin les pressions subies afin qu'il accepte une modification de son contrat de travail défavorable au regard des avantages octroyés à d'autres salariés ; que comme vu précédemment, aucun manquement quant au non-paiement de ses heures de pause n'a été retenu et il n'apporte aucune pièce quant à la tardiveté du remboursement de ses frais ou la nécessité de les réclamer systématiquement ; qu'au contraire, il est établi qu'il a subi une inégalité de traitement et il n'est pas contesté qu'il n'a pas bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation, sachant qu'il justifie que l'évolution de son salaire a été proportionnellement plus importante entre janvier 2008 et janvier 2013, à savoir 240 euros, qu'entre janvier 2013 et décembre 2015, à savoir 60 euros ;