décision 16-26.551 du 22/11/2017,  partie 3


Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Le non-respect du devoir d'information cause à celui auquel il est dû un préjudice ouvrant droit à réparation. Il appartient au professionnel de santé de rapporter la preuve de la délivrance de cette information. Par application de l'article L. 6322-2 du même code, en matière de chirurgie esthétique, la personne concernée doit être informée par le praticien responsable de l'intervention des risques, des éventuelles complications et conséquences. Cette information doit être accompagnée par la remise d'un devis détaillé, et un délai minimum doit être respecté par le chirurgien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Il est établi que : * le docteur Y... a reçu, une première fois, Mme X... le 11 décembre 2007, * lors de la deuxième consultation du 16 octobre 2008, un devis détaillé lui a été remis. * Mme X... a signé un document intitulé « consentement éclairé mutuel » sur l'information de la patiente, sur les risques inhérents à toute intervention chirurgicale, les complications et les risques particuliers liés à la pose de deux implants mammaires pré-remplis de gel de silicone, * Mme X... reconnaît avoir refusé une dermoprexie. Il est ainsi justifié que les exigences relatives au devis détaillé et aux délais ont été parfaitement respectées. Il se déduit de la reconnaissance par Mme X... de son refus d'une autre chirurgie et de la signature d'un document sur le consentement mutuel éclairé, non obligation au demeurant, l'existence d'un débat entre le praticien et la patiente sur l'intervention et les risques encourus. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le docteur Y... avait satisfait à son obligation d'information. Aucun élément supplémentaire ne pouvait être porté à la connaissance de madame X... lors des deuxième et troisième interventions. Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que : le Dr Benoît Y... a reçu Mme Audrey X... le 11 décembre 2007 puis le 16 octobre 2008, dans son dossier médical sont indiquées les mentions suivantes : « info données » à la première date et « info + devis + consentement éclairé », un devis en date du 16 octobre 2008 est produit, un document intitulé « consentement éclairé mutuel » et signé par Mme Audrey X... est également produit aux termes duquel elle « confirme que vous m'avez exposé les risques inhérents à toute intervention chirurgicale   les complications et risques y compris vitaux  , des risques particuliers liés à la mise en place de deux implants mammaires pré-remplis de gel de silicone : hématome, infection, migration, déplacement, asymétrie mammaire,   douleurs, perte de sensibilité, cicatrices disgracieuses  . Je reconnais que j'ai pu vous poser toutes les questions concernant cette intervention et que j'ai pris note, outre les risques précédemment cités, qu'il existe une imprévisibilité de durée,   ainsi que des risques exceptionnels, voir même inconnus à ce jour. Vous m'avez informé des bénéfices attendus et des alternatives thérapeutiques. Je vous confirme que les explications que vous m'avez fournies l'ont été en des termes suffisamment clairs pour me permettre d'arrêter mon choix et vous demander de pratiquer cette intervention chirurgicale  . Je reconnais que d'un commun accord nous sommes convenus d'un délai minimum de 15 jours à respecter, et que dans cet intervalle, vous êtes à ma disposition pour répondre à toute interrogation et à celle de mon médecin traitant », l'opération a eu lieu le 5 novembre 2008, soit plus de 15 jours après la dernière consultation. Il est ainsi établi que le Dr Benoît Y... a parfaitement rempli son obligation d'information au regard des textes susvisés vis-à-vis d'Audrey X.... Mme Audrey X... sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité pour faute du Dr Benoît Y... pour manquement à son obligation d'information.
 
 ALORS QUE pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications ; que l'information doit être délivrée préalablement à chacune des interventions préconisées par le praticien ;