Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.352 du 17/02/2021,  partie 3



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR déclaré le syndicat recevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'au regard des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Air France, le jugement entrepris étant donc confirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. En l'espèce, l'Union Syndicale d'Air France défend en justice les intérêts collectifs des PNC et le respect de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016, s'agissant de la question de la prise en compte dans le temps de travail de la procédure de remise du CabinPad, devant le tribunal de grande instance de Bobigny, compétent pour connaître de cette action. Il y a lieu en conséquence de débouter la société Air France de sa demande ».
 
 ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent; que le fait pour l'employeur de considérer que le temps de remise d'un Cabin pad aux chefs de cabine et aux chefs de cabine principaux de la société Air France ne constitue pas du temps de travail effectif ni un temps de service au sens des dispositions du code des transports, pas plus qu'une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif applicable, porte atteinte à l'intérêt individuel des salariés concernés et non pas à l'intérêt collectif de la profession du personnel navigant commercial ; qu'en décidant du contraire pour dire l'action du syndicat Unsa-Smaf recevable, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à la dotation et récupération d'un Cabin Pad constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, entre dans le temps de service au sens de l'article L.6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2013-2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 6521-6 du code des transports dispose: « le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre ». A cet égard, l'article L.6525-1 du même code prévoit que les dispositions du code du travail relatives au temps de pause, au travail de nuit et au repos quotidien ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile. L'article L.6525-2 du même code dispose : « la durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 [notamment donc le personnel navigant commercial du transport aérien] ne peut excéder 2 000 heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures. Pour l'application du présent article : 1° Le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par voie réglementaire pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; 2° Le temps de vol est le temps qui s'écoule entre l'heure à laquelle l'aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle à laquelle il s'arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints. » Il en résulte que sont applicables les dispositions d'ordre public de l'article L. 3121-1 du code du travail, en vertu desquelles la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.