Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.088 du 03/07/2019,  partie 6


Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que M. G... explique que son employeur n'a pas respecté les règles de sécurité, notamment en ne faisant pas réparer le matériel mis à sa disposition ; que dans un courrier adressé à l'inspection du travail, il explique les problèmes auxquels il a été confronté :
 - dysfonctionnement des vannes d'arrêt et gel complet de celles-ci
 - fuite d'oxygène, mauvais vissage de la canne permettant le remplissage des cuves chez les patients
 - problèmes de délogement des bouteilles de gaz au sein du véhicule
 - mauvaise fixation de l'extincteur situé à l'extérieur du véhicule, tombé sur les mains de M. G... a nécessité 15 jours d'arrêts de travail le 13 décembre 2013 ;
 que M. G... ajoute que le 27 septembre 2013, lors d'une manipulation d'une vanne, il a reçu un jet d'oxygène au visage mais sans gravité ; qu'il affirme que les pneus étaient sur les témoins d'usures en date du 15 juillet 2013 et que l'essieu complet a été changé le 28 octobre 2013 ; que les réparations comprises dans le forfait entretien étaient suivies mais les réparations en dehors du forfait étaient régulièrement refusées ; que M. G... souligne que le 11 février 2013, son camion a eu des difficultés pour démarrer ; qu'il précise qu'il n'a pas été réparé jusqu'au 17 mai 2013 et changea finalement de véhicule le 22 juillet 2013 ; qu'enfin, M. G... déclare de nombreux défauts sur la cuve du camion sans que cela soit pris en compte par sa hiérarchie ; que l'employeur explique que M. G... a reçu un nouveau véhicule le 23 septembre 2013, soit sept mois après son arrivée au sein de la société SOS Oxygène bassin parisien sud ; qu'il précise que l'aménagement de ce véhicule confié à M. G... avait été entièrement refait ; qu'ainsi, la société estime qu'il est impossible que les bouteilles de gaz transportées dans un utilitaire puissent se déloger ou encore sortir des sangles comme le soutient M. G... dans son courrier de prise d'acte ; que de même, l'employeur souligne qu'outre ce nouveau véhicule, tous les véhicules professionnels mis à la disposition de M. G... ont fait l'objet de réparations ; que par ailleurs, concernant l'accident du 13 décembre 2013 où M. G... affirme avoir reçu un jet d'oxygène au visage, la société déclare n'en avoir pas été informée ; qu'elle explique que M. G... ne portait pas les équipements de sécurité réglementaires requis à la procédure à savoir gants, lunettes, vêtements longs et chaussures de sécurité ; qu'en l'espèce, il ressort cependant des pièces versées au débat que plusieurs dysfonctionnements ont mis en danger la sécurité et la santé de M. G... ; qu'en effet, le salarié a été victime de deux accidents et a alerté la hiérarchie à plusieurs reprises comme il ressort des échanges de "sms" entre M. G... et le pharmacien M. L..., le 26 septembre 2013 : « je n'ai ni cuves, ni portables et une cuve fuyant plus qu'une passoire. Je suis surpris qu'il n'y ait pas encore eu d'accident... » ; que face aux carences dénoncées par M. G... et aux accidents, l'employeur ne démontre pas avoir eu une réponse adaptée pour se conformer à l'obligation de sécurité qui pèse sur lui, ne prenant pas pleinement en considération la dangerosité des opérations et les risques encourus ; qu'il s'ensuit que le grief est fondé et, au vu des éléments versés au débat, M. G... a subi un préjudice que la Cour évalue à la somme de 5 000,00 euros ; qu'en conséquence, la société sera condamnée au paiement de cette somme à dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral effectivement subi par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par le simple visa de pièces non identifiées et non analysées ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces versées au débat que plusieurs dysfonctionnements avaient mis en danger la sécurité et la santé de M. G... dès lors que le salarié avait été victime de deux accidents, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait et produisait plusieurs pièces afin de justifier des mesures prises pour justifier du bon état du matériel mis à la disposition du salarié et des mesures de prévention prises (conclusions d'appel, p. 11 à 15 ; pièces en appel n° 14, 22, 24 à 30, 32, 39, 40) ;