décision 16-26.549 du 15/03/2018,  partie 2


 qu'il convient dès lors d'accueillir le recours et de fixer la pénalité à la somme de 100€ ; qu'il est fait droit à la demande reconventionnelle de la caisse dans cette limite ;
 
 1) ALORS QUE constitue une fraude le fait pour un assuré d'adresser à une caisse des bulletins de paie ne correspondant pas à une activité salariée régulièrement exercée dans le seul but d'obtenir des prestations familiales ou d'assurance vieillesse indues ; qu'en l'espèce, il était constant que M. Y... a frauduleusement adressé à la CRAMIF des bulletins de salaire fictifs ne correspondant à aucune activité ni à aucune rémunération, aux fins d'obtention d'une pension d'invalidité indue ; qu'en estimant que la fraude n'était pas démontrée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L 114-17-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le contrôle de la proportionnalité d'une sanction pécuniaire suppose de mettre en balance la gravité de la faute commise et l'importance du préjudice potentiellement causé à la victime de la fraude ; qu'en se bornant à affirmer que « la pénalité de 800 euros se révèle disproportionnée au regard des faits soumis », sans indiquer ni la nature et la gravité des faits commis, ni l'importance du préjudice auquel la caisse a été soumise, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles L 114-17-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE n'est pas disproportionnée la sanction pécuniaire de 800 euros infligée à un assuré qui présente de faux documents pour se voir attribuer une pension d'invalidité à laquelle il n'avait pas droit ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal des affaires de Sécurité Sociale de Paris a violé les articles L 114-17-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale.