Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.679 du 03/10/2018,  partie 4


S'agissant du paiement des indemnités de rupture, il sollicite l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en revendiquant une égalité de traitement avec M. A..., qui en bénéficie en ce qui concerne la rupture de son contrat de travail, notamment pour ce qui concerne les dispositions applicables au préavis, à l'indemnité de congédiement ainsi qu'à l'allocation de fin de carrière, quels que soient la cause ou le motif de la rupture du contrat, lui-même n'en bénéficiant pas, alors qu'ils assurent tous deux un travail de valeur égale et de charge nerveuse égale, estime-t-il. Il soutient que le conseil a estimé à tort que M. A..., par son niveau de diplôme, ses fonctions de responsable RH et de contrôleur de gestion du groupe, exerçait des responsabilités différentes des siennes, puisque si elles étaient différentes, elles étaient néanmoins d'un niveau équivalent et que l'appréciation des diplômes par les premiers juges est erronée dès lors que lui-même justifie de l'intégralité des formations suivies.
 S'agissant du préjudice né de la rupture, il fait valoir que sa carrière a été brisée et sa réputation entachée par les motifs de rupture, que son préjudice économique est constitué de la perte de salaire jusqu'à l'âge de la retraite, qu'il n'a pas réussi à retrouver un emploi de niveau comparable ou même inférieur à celui qu'il occupait, qu'il a la charge d'un fils étudiant et d'emprunts immobiliers. Il considère que son préjudice a été sous estimé par le conseil. Sur ce :
 Le simple fait que M. Y... ait été licencié à l'âge de 57 ans ne constitue pas en soi un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, sans être corroboré par d'autres éléments, dans la mesure où la société employait 3 salariés dont 2 âgés de 55 ans et plus, M. Y... et Mme C..., que l'autre salarié, M. A..., appartenait également à une catégorie de salariés senior puisqu'il avait alors plus de 50 ans et a seulement 5 ans de moins que M. Y..., que Mme C... a été maintenue dans l'emploi, la société respectant le plan d'action sur l'emploi des seniors, contrairement à ce qu'allègue M. C.... C'est donc à juste titre que le conseil n'a pas retenu que le licenciement doive être déclaré nul en raison de discrimination liée à l'âge. Il résulte de la lettre de licenciement qu'il n'est pas reproché à M. Y... d'avoir refusé le poste qui lui était proposé dans le cadre de la réorganisation économique du groupe, mais d'avoir adopté un comportement fautif, ne permettant plus la poursuite du contrat de travail, il convient donc d'examiner les griefs visés dans la lettre.
 Sur le rapport conflictuel entre M. Y... et le président de la société Sofisme M. D..., depuis le refus opposé par la direction à la proposition que lui avait faite le salarié d'occuper le poste de directeur financier de la filiale Seifel, la société ne peut imputer à faute à M. Y... d'avoir différé le retrait d'une lettre recommandée, sans établir, ce qu'elle ne fait pas, que ce retrait n'avait pas d'autre raison objective que d'entraver son initiative comme elle l'affirme. Elle ne peut reprocher non plus au salarié d'avoir porté une mention sur la date d'expiration du délai de réflexion visant à préserver éventuellement ses droits dans le cadre de la proposition de transfert, pas plus qu'elle ne peut lui reprocher d'avoir pris attache avec un avocat dans le cadre de la contestation de la proposition et d'avoir demandé à ce que les échanges avec la direction se fassent par son intermédiaire, compte tenu du désaccord exprimé et du caractère contentieux que les échanges avaient d'ores et déjà pris. Les mails échangés sur la vente de la SCI Maison Blanche et les mandats produits montrent que M. Y... s'était investi dans ce dossier et il n'est pas établi qu'il ait personnellement influencé M. D... sur la fixation du prix sur les mandats que celui-ci a signés, ni qu'il aurait choisi de ne plus s'investir au motif que le prix de vente fixé par la hiérarchie était fantaisiste. Les mails adressés à M. B... sont sibyllins et le premier ,du 31 janvier 2012, a été adressé à M. D... en copie, ils n'établissent donc pas, alors que M. Y... le conteste, que l'allusion à l'éthique et aux intérêts de la société concernaient des révélations qu'il voulait faire pour nuire à la réputation de M. D..., alors qu'ils sont compatibles, comme le soutient M. Y..., avec une allusion à sa propre éviction brutale alors qu'il était censé être un des décisionnaires de la société.
 Aucun des griefs n'étant établi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit donc être confirmé sur ce point, il doit par contre être infirmé en ce qu'il a ordonné l'application de l'article L1235-4 du CT, non applicable en l'espèce compte tenu de l'effectif à la date de la rupture du contrat.