Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.548 du 10/10/2018,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté les demandes d'une preneuse à bail commercial, également cessionnaire d'un droit au bail (la CRAMA Bretagne Pays de Loire), dirigées contre une agence (la société Zambon Entreprises), qui s'était entremise pour la conclusion de l'opération ;
 
 AUX MOTIFS QU' il entrait dans les obligations contractuelles de la société Zambon Entreprises, professionnel de l'immobilier qui avait été mandatée par la CRAMA pour lui trouver un local commercial, de lui présenter des locaux dans lesquels, de manière effective, son mandant puisse exercer une activité de banque assurance ; que la difficulté qui s'était révélée, soit celle de dispositions d'urbanisme prises pour conserver en milieu urbain des activités traditionnelles était classique, et s'agissant d'une simple question de zonage, aurait dû faire l'objet d'une vérification par l'agence (qui avait tout de même perçu 15.000 euros d'honoraires hors taxe sur l'opération) avant qu'elle ne fasse signer à ses clients une offre d'achat (ou à tout le moins aurait dû faire l'objet d'une condition suspensive) ; que, toutefois, les parties n'avaient pas entendu lui confier d'autre mission que celle de s'entremettre entre elles puisque « l'offre d'achat de droit de bail » qu'elle avait fait signer à la société VAE et à la CRAMA ne pouvait pas s'analyser comme un recueil de leurs consentement à la cession : le prix qui y était mentionné n'était pas le prix définitif et l'acte prévoyait la rédaction d'un avant-contrat distinct par les parties, mentionnant les « clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la transaction » ; que l'offre d'achat de droit au bail n'était dès lors que le recueil du consentement des parties à engager des pourparlers et la vente n'avait été parfaite que lors de la signature de la promesse synallagmatique du 15 avril 2008, à laquelle non seulement elle n'avait pas prêté son concours, mais aux rédacteurs de laquelle elle avait expressément renvoyé la responsabilité d'édicter les « clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement de la transaction » ; qu'en conséquence, la faute que la société Zambon avait commise en présentant à la CRAMA des locaux situés dans un zonage urbain inadéquat n'était pas à l'origine du préjudice subi par cette dernière et le jugement déféré devait être confirmé en ce qu'il a débouté les parties de toutes prétentions émises contre elle ;
 
 ALORS QUE l'agent immobilier qui s'entremet en présentant à sa cliente des locaux qui ne peuvent convenir à l'activité commerciale envisagée, engage sa responsabilité ; qu'en refusant de considérer que le préjudice subi par l'exposante était en lien causal avec la faute de l'agence Zambon Entreprises, alors que si cette dernière n'avait pas présenté les locaux en cause à sa cliente (il s'agissait de l'accomplissement de la mission pour laquelle elle avait été rémunérée !), la CRAMA n'aurait pas signé le bail désastreux dont elle se plaignait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.