Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.152 du 20/09/2018,  partie 8


Thierry Z... a manipulé tout le monde "...ses collègues de travail, M. K..., le médecin du travail, son médecin traitant, l'inspection du travail etc.." et d'ailleurs M. C... atteste que l'employeur a eu l'opportunité de convoquer tous les salariés ayant attesté pour M. Thierry Z... dans le cadre de la procédure prud'homale pour leur expliquer sa version des faits, leur demander de retirer leur témoignage en traitant M. Thierry Z... de manipulateur et de menteur et de les rendre attentifs à la manipulation dont ils auraient été victimes de la part de celui-ci pour les inciter à retirer leur témoignage ; qu'or elle n'a ni obtenu leur soutien, ni le retrait des témoignages dont elle persiste à nier la valeur en prétendant que l'un des salariés était en conflit avec la société, l'autre licencié ou l'autre enfin ne serait resté que 7 mois dans l'entreprise ; que l'employeur relève encore l'existence d'un affichage de documents relatifs au harcèlement moral dans l'atelier qu'il a constaté le 14 avril 2011 et au lieu d'en déduire que pouvait exister un réel problème de harcèlement moral au sein de l'établissement, a encore estimé qu'il était victime d'une machination sur ce point du salarié qui aurait manipulé M. C... alors que celui-ci atteste 'avoir lui-même afficher la définition du harcèlement moral après avoir était témoin du mal-être de ses collègues dans leur travail voire de la souffrance pour certains d'entre eux liée aux relations avec M. K... et la faisabilité de ce qui était demandé.." ; que M. C... atteste d'ailleurs "je pense pouvoir dire que j'ai réellement été témoin d'un mal-être chez mes collègues et moi-même. Pour ma part c'est la seule raison qui m'a poussé à négocier mon licenciement j'ai pu voir Thierry Z... décliner physiquement et moralement je l'ai vu en souffrance..." ; qu'aussi dans la mesure où, au vu des éléments retenus par la cour, l'employeur n'a pas prouvé que les agissements subis par le salarié ne sont pas des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral de celui-ci, l'existence de celui-ci est établi ; qu'en conséquence dans la mesure où la prise d'acte de la rupture du 12 juillet 2012 repose sur un motif de harcèlement moral démontré par les agissements répétés de l'employeur qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de M. Thierry Z... et d'altérer sa santé physique ou mentale, celle-ci doit être requalifiée en un licenciement nul ; que sur les demandes subséquentes : sur l'indemnité pour licenciement nul : le salarié victime d'un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce M. Thierry Z... réclame un montant de 57 084,48 euros correspondant à 24 mois de salaire ; qu'il développe, qu'il disposait d'une ancienneté de près de 20 ans, était un élément déterminant et de valeur de l'atelier, qu'il ne désirait pas quitter, notamment eu égard au prestige mondialement reconnu attaché aux instruments confectionnés et qui pour partie était le fruit de son travail, qu'il a été particulièrement choqué par l'attitude de M. K... au cours des 6 mois précédant la rupture qui a eu des conséquences sur son état de santé et qu'il a subi un préjudice financier puisqu'il n'a reçu aucun salaire au cours du mois de juillet 2012, et qu'il n'a pas retrouvé d'emploi correspondant à sa qualification dans un milieu professionnel spécialisé très limité puisqu'il n'existe que deux fabriques de guitares électriques en France ; qu'il précise qu'à la suite de sa prise d'acte, et après 9 mois d'inscription à pôle emploi, il a créé la société THB en avril 2013, proposant la fabrication, la réparation et le réglage de violon alto et violoncelle installée dans une partie de sa maison ; que la création de cette société n'était pas programmée et ne vient pas faire concurrence à celle toujours exercée par M. K... ce dont il justifie en produisant des factures d'achat de machines et d'outillage et les résultats qui démontrent qu'ils ne lui ont pas permis de se verser de rémunération en 2013 et 2014 ; que considérant alors notamment ces éléments dont la justification est apportée, la cour fixe à la somme de 35 000 euros la réparation du préjudice subi ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : M. Thierry Z... demande la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 14 489,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'article 3. 3.3 de la convention collective nationale du commerce du détail non alimentaire applicable ; qu'aux termes des articles L 1234-9 du code du travail et 3.3.3 de la convention collective, M. Thierry Z..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il comptait une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonctions de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail et de son ancienneté ;