Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.776 du 30/03/2022,  partie 2



 8. Ayant, pour écarter l'exception d'incompétence dont elle était saisie, rappelé à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, la cour d'appel, qui n'a pas tenu pour établi que Mme [E] serait dirigeante de fait des sociétés Cleo et Ocle, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre elle et non à la compétence de la juridiction saisie pour en connaître, a exactement retenu que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des demandes des sociétés Cleo et Ocle contre Mme [E].
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] et la société A2M aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E] et la société A2M.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige ;
 
 Aux motifs qu' « il est constant que M. et Mme [E] occupaient l'un et l'autre un emploi salarié de cadre administratif au sein de la société Vista et étaient plus particulièrement chargés de la mise en oeuvre des conventions de management liant cette société à ses filiales, qui incluaient en particulier la définition et le développement de la stratégie commerciale, la supervision de la stratégie financière et la recherche de financements ; que si M. [E] était parallèlement le gérant de la société Cleo et le président de la société Ocle, rien ne permet d'affirmer qu'il ne bénéficiait d'aucune indépendance dans l'exercice des mandats sociaux qui lui avaient été confiés et qu'il se trouvait en réalité placé, pour l'exercice de son activité de dirigeant social, dans un état de subordination à l'égard de la société Vista ; qu'il ne peut dès lors, sauf à renverser la charge de la preuve, prétendre que seul le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des demandes dirigées à son encontre par la société Vista, peu important qu'il ait été concomitamment révoqué de ses mandats sociaux et licencié de son emploi de cadre administratif ; qu'en ce qui concerne Mme [E], bien que n'étant titulaire d'aucun mandat social au sein des sociétés Cleo et Ocle, elle ne prétend pas que ces sociétés ne peuvent agir en responsabilité à son encontre à raison des fautes de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait ; que c'est donc à juste titre que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître du litige, dont il était saisi ; qu'il n'y a pas davantage lieu de surseoir à statuer sur l'action dirigée contre la société A2M dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes de Perpignan, dont il n'est pas soutenu qu'il a été saisi par M. et Mme [E] d'une action visant à contester le licenciement, dont ces derniers ont fait l'objet le 28 mai 2015 » (p. 8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « aux termes de la loi, les dirigeants de sociétés, qu'ils soient administrateur, directeur général ou gérant, sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; que ces actions en responsabilité ne relèvent pas de la mauvaise exécution d'un contrat de travail, mais des contestations relatives à l'exercice d'un mandat social au sein de sociétés commerciales ; qu'en l'espèce, les sociétés Ocle et Cleo entendant engager la responsabilité des époux [E], pour les fautes commises dans leur gestion, dans le cadre de leur mandat social et non dans le cadre du contrat de travail qui les liait à la SARL Vista ; que par ailleurs tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, la SARL Vista entend engager la responsabilité civile de la société A2M, au titre de faits de concurrence déloyale ; que ces faits constituent des contestations entre sociétés commerçantes ; qu'il convient en conséquence de se déclarer compétent pour en connaître » (jugement du 22 novembre 2013, p. 5) ;
 
 1°) Alors que la juridiction prud'hommale est compétente pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et son salarié ;