décision 17-12.470 du 24/05/2018,  partie 3



 du 18/11 au 31/12/2008 période d'hospitalisation pour problèmes dépressifs et du 30/11 au 01/12/2009 période d'hospitalisation pour ablation du matériel d'ostéosynthèse
 - partiel de 50% : du 14/09/2007 au 31/01/2008, période de déambulation avec béquilles soit avec 2 béquilles jusqu'à fin novembre 2007 puis avec une seule béquille ;
 - partiel de 20% : du 01/02 au 17/11/2008, du 01/01 au 29/11/2009 et du 2/12/2009 au 02/03/2010 ;
 Que les séquelles présentées ensuite de l'accident, consistent [en] une gêne au déshabillage et une boiterie gauche, une limitation fonctionnelle du genou gauche limitant les mouvements d'accroupissements et de relèvements étant rappelé que les problèmes de dos présentés par Sven X... préexistaient au traumatisme subi du fait de l'accident » ;
 
 ET QU' « à juste titre le premier juge a observé que l'attestation du docteur B... du 29 octobre 2011 relative à « une aide nettoyage » ne précise nullement en raison de quelles séquelles cette aide devait être apportée ; que la traduction de l'attestation établie le 18 novembre 2013 par le même médecin produite par l'appelant en pièce 93 en cause d'appel est ainsi libellé « M. Sven X... et par le limitation physice pas capable de prendre les soins pour son fils » [sic] ; qu'ainsi ce document qui est très imprécis n'établit pas que l'incapacité attestée serait la conséquence de l'accident de la circulation du 4 juin 2007 ni quels soins particuliers justifierait l'état de Yannick, enfant trisomique ;
 
 qu'au moment de l'accident Sven X... n'assumait pas la charge principale de son fils Yannick qui était alors âgé de six ans ; que la traduction approximative des accords intervenus en 2004 par les parents sur la fréquence et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant (pièces 94 appelant) ne relate qu'un droit limité une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, droit dont l'effectivité avant l'accident n'est attestée par aucune pièce ;
 
 qu'à compter du 1er février 2008 le DFTP a été réduit à 20 % ; que le DFP a été fixé à 18 % « pour prendre en compte les conséquences physiques au niveau du genou et psychologique » ;
 
 que si les grands-parents paternels ont attesté recevoir fréquemment Yannick dont la mère est revenue vivre en Belgique, il n'apparaît pas que cette aide excède le concours habituellement constaté de la part de grands parents d'enfants dont les parents exercent une activité professionnelle ;
 
 dans ces conditions il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a [
 ] considéré qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à Sven X... des indemnités pour des besoins en aide humaine après consolidation, tant à titre personnel que comme père de Yannick, enfant trisomique ;
 
 que toutefois le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre de l'aide humaine avant consolidation, la cour disposant d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 1 500 euros l'indemnité devant être allouée à ce titre à Sven X... qui après sa sortie du Centre de rééducation des [...] est resté en fauteuil roulant à son domicile puis n'a pu se déplacer qu'avec deux puis une cannes béquilles ; qu'ainsi statuant à nouveau sur ce point, il convient de condamner la compagnie Assurances Banque Populaire IARD à payer à Sven X... la somme de 1 500 euros au titre de l'aide humaine avant consolidation ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que la preuve de la nécessité de soins particuliers nécessité par le fils de M. X... ne serait pas rapportée, après avoir constaté que le fils de M. X..., Yannick, est un enfant trisomique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime d'un accident peut obtenir une indemnisation au titre de la tierce personne pour l'assistance dont elle a, du fait de l'accident, besoin pour s'occuper de ses enfants ; que l'indemnisation de l'assistance de tierces personnes à domicile ne peut être réduite en cas d'assistance familiale ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnisation au titre de la tierce personne au motif qu'il n'apparaissait pas que l'aide apportée par ses parents « excèd[ait] le concours habituellement constaté de la part de grands-parents d'enfants dont les parents exercent une activité professionnelle » (arrêt p. 13, § 1er), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la compagnie d'assurances Banque Populaire IARD à payer à M. Sven X... la seule somme de 145 915,96 euros et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ;