Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en motivant sa décision, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner semble être une qualité chez M. E...'', ‘‘l'ensemble de ses éléments qui sont établis, suffisent à démontrer le caractère délirant et dénué de toute raison, des demandes irrationnelles de M. E..., ce qui explique le nombre de conseils auxquels il a eu recours et qui ont jeté l'éponge considérant qu'ils renonçaient à défendre l'indéfendable'', ‘'ses demandes relèvent de son délire'', la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel, qui, par motifs propres, contraires à ceux du jugement critiqués par la quatrième branche, a constaté que, si le salarié n'a pas bénéficié d'une prime versée dans le courant du mois de juin 2005 à laquelle elle a condamné la société au paiement en application du principe d'égalité de traitement, il ne justifie pas du défaut de rémunération d'une heure travaillée au mois de juin 2005, que le positionnement conventionnel du salarié correspondait à ses fonctions et à son niveau d'autonomie, que le choix de ne pas lui confier la responsabilité du service maintenance s'expliquait d'abord par l'absence d'exercice antérieur de fonctions de responsabilité, le salarié ayant travaillé en qualité de monteur-électricien ou électricien, au sein de six sociétés différentes, puis pendant près de vingt ans au sein de la société SNPE en qualité de technicien de contrôle, ensuite par le défaut d'implication du salarié sanctionné, antérieurement au mouvement de grève, par un avertissement au mois de juillet 2004, et enfin par le comportement méprisant du salarié à l'égard de sa hiérarchie et de sa direction, a pu en déduire, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, que ces éléments, pris en leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de sa participation à la grève du mois de juin 2005.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors :
 
 « 1°/ que M. E... ayant notamment fondé sa demande au titre du harcèlement moral sur le blocage de sa carrière, la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation qui portent sur cet aspect du litige, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté sa demande au titre du harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel, M. E... faisait valoir avoir fait l'objet de sanctions injustifiées, parmi lesquelles figurait un avertissement du 27 juillet 2004 qu'il avait immédiatement contesté ; qu'en se bornant à relever que le salarié ne démontre pas avoir été sanctionné pour avoir décidé de cesser de mettre à disposition de l'entreprise son véhicule personnel pour effectuer certains travaux et de ne plus conduire des engins de service pour lesquels il ne disposait pas d'autorisation, mais simplement d'avoir été sanctionné le 27 juillet 2004 pour une lenteur inacceptable dans l'exécution de ses différentes missions, sanction qu'il a contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette sanction était justifiée et si, ajoutée aux autres griefs qu'elle tenait pour établis, elle permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ;
 
 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en motivant sa décision, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner semble être une qualité chez M. E...'', ‘'l'ensemble de ses éléments qui sont établis, suffisent à démontrer le caractère délirant et dénué de toute raison, des demandes irrationnelles de M. E..., ce qui explique le nombre de conseils auxquels il a eu recours et qui ont jeté l'éponge considérant qu'ils renonçaient à défendre l'indéfendable'', ‘‘ses demandes relèvent de son délire'', la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour