Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.173 du 15/02/2023,  partie 3


que dès lors en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des actes de propriété produit qu'elle était propriétaire de la moitié de l'allée bordant sa propriété, l'autorisant ainsi à stationner sur cette parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, ancien, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [Z] fait grief à l'arrêt à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande au titre de la pose du compteur EDF et des canalisations ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel Mme [Z] faisait valoir qu'il ressortait de l'acte de propriété produit datant de 1921, auquel se réfère les actes postérieurs que « la présente vente comprend la moitié du sol de l'allée commune qui la borde au levant sur toute la longueur de façade qu'elle a sur cette allée » de sorte qu'elle pouvait solliciter l'enlèvement de toutes canalisations et réseaux placés sur son fonds sans autorisation (conclusions p.9) ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas fondée à revendiquer l'enlèvement des canalisations se situant dans le tréfonds du chemin d'accès au [Adresse 6] qui ne lui appartient pas et sur laquelle elle ne peut revendiquer aucun droit sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.