Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 7


qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté les différentes demandes de dommages et intérêts, celle formées par les intimées n'étant pas fondées en raison de la décision rendue au fond alors que l'appelant n'a pas critiqué le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme symbolique d'un euro ;
 
 1) ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant ne réside pas exclusivement dans l'accès à la réalité de ses origines, mais comprend également le droit de disposer d'une filiation complète maternelle et paternelle, quand bien même celle-ci ne serait pas conforme à la vérité biologique ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 6-7), la Fondation de Nice Patronage Saint Pierre faisait valoir que si la jeune B... n'était pas l'enfant biologique de M. X..., sa conception était néanmoins le fruit d'un projet parental dans lequel M. X... s'était, à l'origine, pleinement impliqué puisqu'il avait pris la peine de contourner la législation française afin de recourir à la procréation médicalement assistée, qu'il s'était montré présent pour son ancienne épouse pendant sa grossesse et qu'il avait, après la naissance, établi en faveur de l'enfant un acte de reconnaissance aux termes duquel il avait souhaité lui donner son nom, ainsi que les prénoms de sa mère et de sa grand-mère ; qu'en se bornant à affirmer que « l'intérêt de l'enfant [est] d'avoir accès à ses origines et de pouvoir en conséquence bénéficier d'une filiation conforme à la vérité biologique », sans rechercher s'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant B... de conserver son lien de filiation avec celui dont le désir d'enfant était à l'origine de sa naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 7), la Fondation de Nice Patronage Saint Pierre expliquait que l'enfant B... X... P... avait été conçue en Espagne, au moyen d'une insémination artificielle réalisée à partir des gamètes d'un tiers donneur anonyme, de sorte que l'annulation de la reconnaissance de paternité de M. X... reviendrait à la priver de tout lien de paternité puisqu'il lui serait impossible, compte tenu des conditions de sa conception, d'accéder à la réalité de ses origines et d'établir un lien de filiation avec son père biologique ; qu'en se bornant à retenir que « l'intérêt de l'enfant [est] d'avoir accès à ses origines et de pouvoir en conséquence bénéficier d'une filiation conforme à la vérité biologique », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au regard de la loi espagnole applicable, l'enfant B... disposait de la possibilité matérielle d'établir cette vérité biologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'intérêt supérieur de l'enfant ne réside pas exclusivement dans l'accès à la réalité de ses origines, mais comprend également le droit de disposer d'une filiation complète maternelle et paternelle de nature à assurer son entretien et son éducation ; qu'en annulant la reconnaissance de paternité établie par M. X... à l'endroit de l'enfant mineure B... X... P..., sans rechercher si l'anéantissement de ce lien de filiation pouvait être remplacé, dans l'immédiat, par un nouveau lien de filiation paternelle qui puisse permettre d'assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond du litige, il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé sauf en ce qu'il a rejeté les différentes demandes de dommages et intérêts, celle formées par les intimées n'étant pas fondées en raison de la décision rendue au fond alors que l'appelant n'a pas critiqué le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme symbolique d'un euro ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions du code civil relatives à la responsabilité délictuelle indique que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; (