Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.157 du 10/02/2021,  partie 3


Que cette lettre n'évoque à aucun moment une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ;
 Que s'agissant du "contrat du 1er avril 2010" auquel le salarié fait référence, la cour constate que le salarié produit à son dossier un document intitulé "contrat de travail" prévoyant une embauche à compter du 1er avril 2011 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 482,65 € pour 35 heures de travail hebdomadaire, comportant une date manuscrite surchargée "01 avril 2010" (le "10" étant surchargé), des signatures tant pour le salarié que pour l'employeur et le cachet de la société ; que toutefois, outre que la police de caractère et la présentation typographique de ce document sont différents de celles figurant dans les pièces produites par l'employeur, n'y figure pas la mention manuscrite "lu et approuvé" sous la rubrique "signature de l'employeur", le cachet de l'entreprise ne comporte pas de cadre contrairement au cachet qui figure sur les pièces produites par la société App, et la comparaison de la signature de l'employeur pris en la personne de son gérant, M. X..., figurant sur les pièces de l'employeur avec celle figurant sur ce document introduit un doute quant à l'auteur de cette signature ; qu'il en résulte que contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut être retenu que ce document constitue un contrat de travail signé par les parties le 1er avril 2010 pour un salaire de 2 482,65 € brut ;
 Que la cour constate en outre que les bulletins de paie produits aux débats à partir de janvier 2013 jusqu'à la rupture des relations contractuelles mentionnent un salaire de base de 1 430,25 € jusqu'en décembre 2013 puis de 1 445,42 € à partir de janvier 2014, outre des heures supplémentaires et des indemnités de panier, ce qui porte le salaire mensuel moyen brut sur les douze derniers mois travaillés à 1 550,00 €, étant observé que chaque partie est d'accord pour prendre en considération ce salaire de référence, le salarié ne soutenant plus en appel sa demande de prise en compte d'un salaire de 2 482,65 € formée en première instance ;
 Qu'il en résulte que seul le contrat de travail à compter du 1er octobre 2010 prévoyant un salaire de 1 400 € constitue la référence contractuelle régissant les relations de travail ;
 Que par lettre datée du 28 juillet 2014, le salarié a, se référant à un entretien téléphonique du 28 juillet à 8 heures 30 à son retour de congés, indiqué à l'employeur ne pas être démissionnaire et demeurer à sa disposition ;
 Que par lettre datée du 5 août 2014, l'employeur a contesté avoir interdit au salarié de reprendre son travail et lui a redemandé de reprendre son poste à la réception de la lettre, sous peine d'être considéré en absence injustifiée ;
 Que par lettre datée du 10 août 2014 en réponse à la lettre de l'employeur du 5 août 2014, le salarié a écrit à l'employeur en utilisant des termes et une graphie inintelligibles, ce qui ne permet pas à la cour de déchiffrer le contenu de ce document ;
 Que par lettre datée du 20 août 2014, l'employeur a demandé au salarié de reprendre son travail à réception de cette lettre, en lui précisant que "le magasin étant fermé pendant le mois d'août", "nous vous indiquerons le lieu du chantier par téléphone" ; que cette lettre ne comporte pas d'ambiguïté sur le fait qu'il appartenait au salarié de contacter téléphoniquement son employeur afin de se renseigner sur le lieu du chantier qu'il devait rejoindre ;
 Qu'en outre, il ressort des vingt factures produites par la société App que celle-ci est intervenue sur des chantiers et a facturé des prestations durant le mois d'août 2014, ce qui illustre le fait que si le magasin était fermé, l'activité de l'entreprise s'est effectivement poursuivie en août 2014 ;
 Que force est de constater que le salarié ne produit aucun élément justifiant son absence à son poste de travail malgré les demandes réitérées de l'employeur de reprendre son poste de travail, jusqu'au licenciement notifié par lettre du 7 octobre 2014 ;
 Que les allégations du salarié relatives à une "mise en scène" de l'employeur ne sont étayées par aucun élément objectif ;
 Qu'il résulte de tout ce qui précède que les faits, objets du licenciement, matériellement vérifiables, sont établis ;
 Que l'absence injustifiée et sans motif légitime du salarié à partir du 29 juillet 2014, jusqu'à l'engagement de la procédure de licenciement et la mise à pied à titre conservatoire notifiés le 19 septembre 2014, soit pendant près de deux mois, a objectivement impacté le bon fonctionnement de la société au regard notamment de sa taille, celle-ci ne comptant que deux salariés ; que la faute grave est caractérisée ;
 
 Que les demandes de M. R... Q... ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; que le jugement sera confirmé dans son intégralité ».