décision 15-16.159 du 01/03/2017,  partie 2


qu'en se contentant d'indiquer qu'il importait d'empêcher la partie saisissante de procéder à de nouvelles copies et que seule une procédure non contradictoire pouvait assurer la surprise nécessaire en ordonnant la remise immédiate des documents saisis, se substituant ainsi aux parties et au juge saisi sur requête pour justifier de la dérogation au principe du contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 4, 16, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et qu'à la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments ; qu'une mesure ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; qu'en l'espèce, la requête n'énonçait à aucun moment la nécessité de déroger au principe du contradictoire et se bornait à faire état d'un motif légitime à faire respecter la confidentialité des documents saisis ; que l'ordonnance sur requête se contentait de viser la requête sans exposer les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en confondant le motif légitime et les circonstances propres à justifier de déroger au contradictoire, la cour d'appel a violé les articles violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'ordonnance sur requête est une décision prise non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées ; qu'en l'espèce, la requête présentée par la société Raynaud hygiène ne mentionnait aucune des pièces saisies pour lesquelles elle demandait de préserver la confidentialité et se contentait de renvoyer aux procès-verbaux de constat ; qu'en affirmant que la requête présentée précisait les pièces sur lesquelles elle se fondait, et en refusant de la rétracter, la cour d'appel a manifestement violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et qu'à la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Raynaud hygiène avait attendu neuf jours après la saisie pour saisir le président du tribunal de grande instance ; qu'en estimant pourtant que cette société avait agi sans délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a donc violé l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°/ que le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et qu'à la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa requête, la société Raynaud hygiène ne produisait aucune des pièces pour lesquelles la confidentialité était demandée en sorte que le juge n'a manifestement pas été en mesure d'apprécier le caractère légitime de sa demande ; qu'en refusant pourtant de rétracter l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a méconnu l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 8°/ que le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués et qu'à la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments ; que la charge de la preuve de la nécessité de préserver la confidentialité de certaines pièces pèse sur le demandeur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner le maintien des mesures visant à assurer la confidentialité de l'ensemble des pièces saisies, qu'il n'appartenait pas à la société Raynaud hygiène de justifier de la confidentialité de toutes les pièces, quand il revenait pourtant à la société Raynaud hygiène d'établir la nécessité d'assurer la confidentialité de chacune des pièces non communiquées à la partie autorisée à pratiquer une saisie contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle du droit d'accès au juge ;