décision 16-20.282 du 09/11/2017,  partie 4


qu'ainsi, la construction satisfait aux exigences de l'article 681 du code civil ; que de même, il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que les travaux non autorisés aient conduit à pratiquer des ouvertures ou à poser des fenêtres dans le mur mitoyen ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 675 du code civil n'est pas établie ; qu'en définitive, la copropriété de la Résidence La Coraline ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'irrégularité de la construction édifiée par C... Z... lui ait porté un quelconque préjudice, depuis une infiltration isolée, en 2010, dont le caractère unique et ancien ne caractérise pas un dommage subsistant au jour du prononcé de la présente décision et devant conduire à confirmer la destruction ordonnée par le jugement ; que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas davantage une méconnaissance des articles 675, 678 et 681 du code civil ; que l'absence de preuve d'un préjudice doit aussi conduire à rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la copropriété ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le fait qu'un préjudice ait cessé n'exonère pas son auteur de l'obligation de le réparer pour le passé ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser la copropriété à raison des infiltrations subies au cours de l'année 2010 pour cette raison qu'aucune autre infiltration n'était survenue depuis lors et que le dommage passé ne subsistait pas au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.