Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.607 du 14/11/2018,  partie 3


que la société Financo indiquait dans ses conclusions que la mise en demeure du 24 juin 2014 n'avait pas été retirée par l'emprunteur (concl. adv., p.3) ; qu'en faisant courir les intérêts à compter de cette mise en demeure, sans relever qu'elle aurait été régulièrement reçue par le prêteur, la cour d'appel a violé l'article L.311-24 ancien du code de la consommation ensemble l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à voir condamner la société Financo à diverses sommes pour manquement à son obligation de conseil,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le grief de manquement au devoir de conseil contre Financo du chef de l'assurance ; que la société Financo n'a aucunement manqué à son devoir de conseil en ne dissuadant pas M. X... de souscrire l'assurance qu'il a contractée, dès lors que celle-ci ne fait pas double emploi avec l'assurance obligatoire du véhicule dont il était par ailleurs titulaire ; en effet, les deux polices n'ont pas le même objet puisque l'assurance auto est une assurance de dommages couvrant le véhicule, alors que celle assortissant le crédit est une assurance de personnes couvrant l'emprunteur contre les risques d'invalidité, de décès et de perte d'emploi ; que l'assurance des biens qu'il a choisis de souscrire à titre complémentaire n'est pas inutile ou redondante puisqu'en cas de dommages au véhicule, elle peut procurer à l'assuré une garantie à neuf, plus large donc que l'assurance auto ; qu'il sera ajouté que M. X... a certifié en souscrivant l'assurance groupe proposée par Financo avoir vérifié au vu de sa situation familiale, patrimoniale, professionnelle et financière ainsi que celle de son foyer que les garanties qui lui étaient proposées et auxquelles il entendait souscrire « répondaient bien à l'expression de (s)es besoins » ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que Financo n'avait pas engagé sa responsabilité à ce titre et débouté M. X... de sa demande indemnitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « force est de constater que Monsieur X... a signé les documents relatifs à l'adhésion à l'assurance des biens et de personnes et que l'offre de crédit du 8 juin 2012 comporte la totalité des mentions légales et contractuelles requises à cet égard, ainsi le montant des échéances avec les assurances retenues dont le coût total et mensuel était précisé ; que le taux débiteur contractuel fixe est en outre de 5,88 % aux termes du contrat valablement signé du défendeur ; qu'aucune modification des dispositions contractuelles ne peut dès lors intervenir à l'égard de ces deux éléments de contestation soulevés par M. X... et il sera rappelé à ce dernier que le taux contractuel sollicité est en tout état de cause de 5,88 %. Les frais, contractuels, ne pourront être déduits » ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... était titulaire d'une assurance automobile afférente au camping-car qu'il a acquis grâce à un prêt à la consommation et que le prêteur lui a proposé une assurance complémentaire pour ce véhicule permettant seulement à l'assuré une garantie « à neuf » de ce véhicule ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement à l'obligation de conseil du prêteur quant à l'utilité de l'assurance de biens complémentaires qu'il a proposé de souscrire à M. X..., que cette garantie n'était pas inutile dans la mesure où en cas de dommages au véhicule, elle pouvait lui procurer une garantie à neuf, plus large que l'assurance auto dont il était déjà titulaire, sans rechercher si le prêteur l'avait informé de ce cette assurance n'ajoutait à l'assurance automobile qu'une garantie « à neuf » de son véhicule et partant qu'elle ne faisait qu'augmenter le montant de ses garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'un document de l'emprunteur attestant de manière générale que les garanties répondent à ses besoins ne dispense pas le prêteur de l'obligation d'éclairer l'emprunteur sur l'utilité d'une assurance de groupe qu'il lui propose au regard de sa situation et des autres garanties dont il bénéficie par ailleurs ;