Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 4


Enfin, si le Dr C..., vétérinaire salarié sur le site de [...], vient attester avoir vu des salariées, Mmes Q... et L..., en larmes du fait du comportement de M. N..., Mme L... atteste cependant que pendant toute la période durant laquelle elle était salariée (de 1997 à 2014) de la société [...], " l'attitude de M. N... a toujours été cordiale et respectueuse " et qu'aucun de ses collègues " n'a subi et n'a jamais signalé de comportement agressif de M. N... à leur encontre pouvant faire penser à un harcèlement moral ", ce que confirme Mme F..., secrétaire comptable de la même société de 1989 à 2017, qui atteste n'avoir pas été témoin de gestes ou de paroles déplacés à l'égard des salariés du laboratoire et du cabinet de la part de M. P... N.... Par ailleurs, le Dr A... atteste également avoir rencontré Mme Q..., après son départ de la société, et indique que celle-ci lui a fait part de ce qu'elle regrettait l'époque de M. N... où les décisions lui paraissaient plus transparentes. Il est encore reproché, sous cette rubrique, la dévalorisation systématique par M. N... des vétérinaires salariés auprès des clients sans pour autant que des preuves en soient rapportées et alors même, au contraire, que M. W..., cité comme étant un client auprès duquel M. N... aurait dénigré le travail de M. B..., vétérinaire salarié, vient attester qu'ayant constaté depuis l'intervention de M. B... un changement de méthodologie et de conseils et après avoir été confronté à un défaut de maîtrise des problèmes sanitaires rencontrés, il avait mis un terme à sa collaboration avec la société [...] , précisant qu'il en était pourtant entièrement satisfait jusqu'au départ de M. N.... Il est également reproché la démission de plusieurs vétérinaires salariés du fait du comportement de M. N... et d'une déstabilisation de l'activité mais sans pour autant que la preuve en soit établie et alors que ces faits datent de 2011 et que M. U... n'a pas plus, sur ce point, exprimé à son co-gérant de quelconques remarques. D'une manière générale, sur les reproches qui sont faits à M. N... quant à la gestion sociale, les manquements envers les clients ou la désolidarisation avec la direction, il sera fait observer que ces faits relèvent de la responsabilité de la gérance, qui en l'espèce était bicéphale, ce qui prive de de crédit les allégations de M. U... qui avait la possibilité de s'opposer aux décisions dont il n'a finalement contesté l'opportunité qu'à l'occasion des la procédure de révocation de M. N... alors même qu'il n'en ignorait rien et qu'au surplus quitus de la gestion a été donné jusqu'en mars 2012 pour les faits antérieurs. En second lieu, il était fait grief à M. N... d'avoir manqué, par certaines prises de décisions, aux obligations légales en matière sociale mais d'une part il n'est pas démontré d'incidences sur la société et d'autre part M. N... justifie avoir remédié à certaines irrégulairtés, notamment après les remarques issues du contrôle de l'l'inspection du travail, et, enfin, s'il est prétendu que la gestion du contrat de travail de M. Y... aurait été fautive, il apparaît toutefois que celui-ci n'avait été embauché comme vétérinaire salarié que sous la réserve expresse de son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et que, celle-ci lui ayant été refusée ainsi que l'ordre en faisait part le 25 septembre 2012, il est certain qu'aucun contrat de travail en qualité de vétérinaire ne pouvait être régularisé et que M. N... ne peut être blâmé pour avoir mis fin à la collaboration avec M. Y... en qualité de vétérinaire. Encore, s'agissant des conséquences du licenciement abusif de Mine J..., il sera fait observer qu'à la date de la décision de révocation de M. N... aucune action prud'homale n'avait encore été engagée par celle-ci et que les conséquences financières du licenciement ne pouvaient servir de juste motif. Enfin, si en dernier lieu une troisième série de reproches concernait des négligences dans la gestion financière de certains dossiers, le quitus donné postérieurement à ces actes de gestion qui n'avaient jamais été contestés ne permettait de toutes façons pas d'en faire état au soutien d'une demande de révocation du gérant. Il s'évince de ce qui précède que tant le caractère ancien de certains faits reprochés, que l'absence de preuves pour d'autres, ou les attestations contraires, de même que le quitus donné à la gestion de M. N... et l'absence de contestation de la part de son co-gérant de certains faits qu'il n'ignorait pourtant pas, ne permettent pas de considérer que la révocation de M. N... a été décidée pour de justes motifs, au sens de l'article L. 223-25 du code de commerce, et la décision entreprise ne pourra qu'être réformée sur ce point » ;
 
 ET QUE : « Monsieur N... réclame au titre de l'indemnisation de son préjudice la perte de sa rémunération d'octobre 2012 jusqu'au 1 avril 2015, date de sa retraite, soit 29 mois à 20.000 € = 580.000 € auxquels s'ajoutent 12.000 € correspondant à la diminution de son salaire des mois d'août, septembre et octobre 2012, intervenue en prévision de la cession envisagée de ses parts sociales à M. B... laquelle n'a toutefois pas eu lieu.