Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.129 du 03/02/2021,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié n'établissait pas que les trajets entre son lieu de résidence et la gare SNCF de Dunkerque et ceux entre la gare du Nord et les différents chantiers en région parisienne ne pouvaient pas s'effectuer par des transports en commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais périodiques de transport et de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles, alors :
 
 « 1°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande au titre des frais périodiques de transport, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles s'agissant des indemnités de grand déplacement qu'il aurait dû percevoir dans les seuls cas de fins de chantier tardives et d'indisponibilité du service ferroviaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt rejetant la demande formée au titre des frais périodiques de transport d'une part, et limitant à 2 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles d'autre part.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté peut constituer une faute grave ; qu'en retenant que la faute grave est caractérisée compte tenu de la fréquence et de la répétition des absences en dépit de l'avertissement délivré en 2013, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées, quand aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était reproché au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-9 du code du travail :
 
 12. Selon ce texte, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
 
 13. Pour dire que la faute grave est caractérisée et que l'employeur n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail permettant le congédiement pour faute grave d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail, l'arrêt retient que compte tenu de la fréquence des retards, de leur répétition en dépit de l'avertissement décerné en 2013, de leur impact sur l'organisation du service et de ses absences injustifiées, la poursuite du contrat de travail était impossible durant le délai-congé.
 
 14. En statuant ainsi, alors que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté, la cour d'appel, qui n'a pas constaté un tel manquement, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la société Cegelec Elmo aux dépens ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegelec Elmo et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;