décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 7


que s'agissant de la première partie de la confrontation, quoique M. Y... ait, à la différence du premier interrogatoire, également exercé son droit à être assisté par un avocat et qu'il ait bénéficié d'un enregistrement, pour autant, le recueil liminaire de ses déclarations qui correspondent de fait à une troisième audition avant laquelle il n'a pas davantage que précédemment reçu de précision sur les faits reprochés et qui débute par une invitation à préciser s'il avait des modifications à apporter à ses déclarations antérieures, a nécessairement eu pour effet de porter atteinte à ses droits ; qu'en revanche, la seconde partie de la confrontation qui consiste en une mise en présence et qui comporte les seules dépositions de C..., D...,E...,
 
 I...             , Zaprinka F..., Asya G..., Z... et H... sans aucune interaction avec le gardé à vue, aurait pu être diligentée indépendamment des auditions annulées auxquelles elle ne se réfère pas, de sorte qu'elle n'encourt pas l'annulation ; qu'en conséquence, seuls les feuillets 1 et 2 de la cote D 39 seront cancellés depuis la question "Avez-vous des modifications à apporter (...) des éléments à ajouter?" figurant juste après la mention "sur les faits" en page 1, incluse, jusqu'à la dernière ligne de la page 2, incluse, selon les modalités ci-dessous spécifiées au dispositif ; que s'agissant des autres effets susceptibles d'être induits par ces annulations, il est de jurisprudence établie que l'annulation d'une pièce de procédure n'entraîne l'annulation que des seules pièces dont elle constitue le support nécessaire et exclusif ; que par ailleurs, il est également de jurisprudence établie que les irrégularités affectant la mesure coercitive de garde à vue ne s'étendent pas automatiquement aux actes de poursuites qui présentent le caractère d'actes distincts ; qu'il apparaît à cet égard que la validité du placement en garde à vue de M. Y... du chef de tentatives de vols aggravés, consécutif à une plainte déposée en flagrance par plusieurs prostituées, motivé par des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ces infractions, ne saurait être affectée en son principe par les irrégularités postérieures qui entachent ses auditions en D 13, D 29 et D 35 uniquement à raison du défaut de notification de l'infraction la plus grave qu'il était soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre ; que de même, la perquisition effectuée au domicile [...]                                  (D18), durant laquelle aucune question sur le fond n'a été posée à M. Y... et qui aurait pu être diligentée indépendamment des auditions de garde à vue sur l'unique fondement des plaintes, n'apparaît pas affectée par les annulations susvisées ; qu'en revanche, le procès-verbal de synthèse de la procédure 2016/27982 figurant en Cote D1 comporte en sa page 2 un paragraphe débutant par la mention "Auditionné, M. Y... X......" et se terminant par "de temps en temps avoir des relations sexuelles tarifiées" qui rapportent explicitement le contenu de procès-verbaux d'audition du gardé à vue frappés de nullité, en sorte qu'il sera cancellé selon les modalités ci-dessous spécifiées au dispositif ; que le réquisitoire introductif, indépendamment des auditions irrégulières, trouve son fondement dans les actes d'enquête ainsi que dans les témoignages multiples et détaillés imputant à M. Y... la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen, extrinsèques à ses propres déclarations ; qu'en première comparution, M. Y... s'est borné à faire des déclarations spontanées que le juge a écoutées après avoir porté à sa connaissance ab initio et de manière exhaustive les faits de la saisine et les chefs de mise en examen envisagés ; qu'il ne s'est pas référé à ses déclarations de garde à vue ; qu'au terme de la première comparution, le juge d'instruction lui a notifié sa mise en examen des chefs de viol et tentative de viol sous la menace d'une arme, vol et tentative de vol avec violence n'ayant pas entraîné d'ITT ; que la mise en examen de M. Y... repose sur des témoignages dont le cumul, la réitération et les similitudes quant à la description donnée du mode opératoire de l'agresseur, ajoutés à la provenance distincte et antérieure de celui de H...          , concourent à conférer aux indices qui en résultent un caractère de gravité ou de concordance suffisant à la justifier indépendamment de ses propres déclarations qui n'en constituent pas le support nécessaire exclusif ; qu'en revanche, le procès-verbal d'interrogatoire de M. Y... du 19 octobre 2016 coté D 68, qui ne trouve pas son support nécessaire exclusif dans les actes frappés de nullité, n'en comporte pas moins plusieurs références du magistrat instructeur aux déclarations antérieurement faites par le mis en examen sous le régime de la garde à vue entachées de nullité, de sorte que ces mentions devront être cancellées au même titre que les réponses du mis en examen qu'elles ont suscitées, selon les modalités ci-dessous spécifiées au dispositif ;
 
 "1°) alors que l'absence de notification des faits criminels au titre desquels la personne est entendue en garde à vue affecte la validité du placement en garde à vue lui-même ;