Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.632 du 11/12/2019,  partie 4


qu'au regard du patrimoine déclaré d'un montant évalué à 145.000 euros et des revenus de 5083,33 euros mensuels, d'une part, des engagements souscrits par M. G... d'un montant de 17 208 euros, le cautionnement n'apparaissait pas disproportionné au vu du patrimoine garantissant le remboursement ; qu'il résulte de la synthèse patrimoniale établie par la banque pour le cautionnement «tous engagements» du 22 octobre 2013 sur les informations déclarées par la caution que celui-ci disposait d'un patrimoine à savoir : terres agricoles évaluées à 45 000 euros, hangar évalué à 100 000 euros ; qu'au regard du patrimoine déclaré d'un montant évalué à 145.000 euros, d'une part, des engagements souscrits par M. G... à hauteur d'un montant total de 17 208 euros auquel s'ajoutait le cautionnement souscrit de 31 200 euros le 22 octobre 2013, il y a lieu d'en déduire que ce dernier n'apparaissait pas disproportionné au vu du patrimoine garantissant le remboursement ; que M. G... n'a jamais remis en cause à l'occasion du présent litige l'évaluation faite par lui-même de son propre patrimoine immobilier ; que le moyen soulevé par M. G... tiré de la disproportion du cautionnement du 12 avril 2012 et de celui du 22 octobre 2013 sera rejeté ; d) Situation de M. R... : Cautionnement 12 avril 2012. Garantie du crédit de 239 000 euros. Montant du cautionnement 17208 euros. Patrimoine : 410.000 euros. Salaire mensuel net: 1500 euros ; que M. R... justifie par la production de relevés de la Banque Populaire Lorraine Champagne présentant le détail de ses engagements de caution au 31 décembre 2012 que, au 12 avril 2012, il s'était porté caution auprès de la banque demanderesse : le 2 mai 2008 pour 14 400 euros, le 12 août 2008 pour 24 000 euros, le 3 août 2010 pour 16 200 euros, le 17 janvier 2012 pour 48 000 euros, soit au total un montant d'engagements égal à 102 600 € ; que cependant ces engagements ne représentaient qu'une faible part du patrimoine de la caution évalué à 410.000 euros ; que M. R... n'a jamais remis en cause à l'occasion du présent litige l'évaluation faite par lui-même de son propre patrimoine immobilier ; qu'au regard du patrimoine déclaré d'un montant évalué à 410.000 euros, d'une part, des engagements souscrits par M. R... à hauteur d'un montant total de 102 600 euros auquel s'ajoutait le cautionnement souscrit de 17 208 euros, il y a lieu d'en déduire que ce dernier n'apparaissait pas disproportionné au vu du patrimoine garantissant le remboursement ; qu'au regard du patrimoine déclaré d'un montant évalué à 410.000 euros, d'une part, des engagements souscrits par M. R... à hauteur d'un montant total de 119 808 euros auquel s'ajoutait le cautionnement souscrit de 28 600 euros, il y a lieu d'en déduire que ce dernier n'apparaissait pas disproportionné au vu du patrimoine garantissant le remboursement ; que le moyen soulevé par M. R... tiré de la disproportion du cautionnement du 12 avril 2012 et de celui du 22 octobre 2013 sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas d'espèce, pour s'opposer à la prise en considération, au titre de l'appréciation du caractère disproportionné des cautionnements, des autre engagements de caution souscrits au profit de la Caisse d'épargne et de la banque Natixis, appartenant comme elle au groupe BPCE, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne se bornait à faire valoir que les trois établissements étaient des personnes morales distinctes disposant d'un patrimoine propre, sans contester à aucun moment avoir eu connaissance des cautionnements délivrés aux deux autres banques (conclusions d'appel du 13 novembre 2017, p. 8, alinéa 1er) ; qu'en écartant la connaissance par cette banque des autres cautionnements, aux motifs qu'ils n'avaient pas été déclarés dans les fiches de renseignements, que les cautions n'établissaient pas l'existence d'une coopération étroite entre les trois banques, non plus que la mise en place entre elles d'une structure commune pour assurer le financement du projet de la société Les Chanvriers de l'Est (débiteur principal), que la lettre de la société Oséo, si elle confirmait sa garantie tant pour le prêt consenti par la BPALC que pour celui consenti par la Caisse d'épargne, n'établissait pas que les deux banques agissaient de concert, et encore que les banques étaient tenues au secret professionnel et au secret des affaires, la cour d'appel, qui a relevé ces moyens de fait d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que l'appréciation de la disproportion doit notamment inclure les autres cautionnements déjà souscrits par la caution et qui sont connus ou réputés connus du créancier ;