Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.091 du 27/01/2021,  partie 2


que, sur le reproche de M. Y... de ne pas avoir reçu information de ce recours par la société Sofren, il convient de relever que les dispositions légales et réglementaires imposent la notification au salarié concernée de la décision de l'inspection du travail, mais pas une information du salarié par l'employeur sur l'existence d'un recours de sa part ; qu'à compter de la notification de la décision de l'inspection du travail, nonobstant le recours, la société Sofren avait donc l'obligation de réintégrer le salarié en ce qu'il est établi au vu des courriers produits qu'il a demandé sa réintégration, ce qui est reconnu par les deux parties ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que la société Sofren a repris le versement des salaires et régularisé la période de mise à pied à titre conservatoire ; que toutefois, il y a lieu de vérifier si l'employeur a, en plus, tenté de réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent, la seule reprise du versement du salaire ne pouvant suffire ; qu'à cette fin, la société Sofren verse aux débats : - le courriel de M. A... de la société Areva, responsable du Département Méthodes Mécaniques, du 1er décembre 2014, en ces termes « En novembre, M. Y... a commencé sa semaine le lundi 3 vers 14h et a quitté nos locaux le mercredi 5 en laissant à disposition l'ensemble de ses affaires à l'exception de son badge d'entrée. Son contrat qui a été établi jusqu'au 31/12 n'ira donc pas à son terme. Je vous propose de régulariser avec nos services achats respectifs » ; -- un certain nombre de correspondances à compter du 6 février 2015 avec la société Endel aux fins de placer M. Y... pour une mission au sein de cette société, à Colombes, échanges se terminant par un refus de la société Endel, le 19 février 2015, - une proposition de mission pour M. Y... auprès d'EDF, le 20 mars 2015, avec envoi d'un courriel à M. Y... pour lui présenter un nouveau projet, et le refus d'EDF le 1er avril 2015, - les captures d'écran de plusieurs salariés afin de démontrer que le positionnement en « Intercontrats » n'est pas rare sein de la société, M. Y... n'étant pas le seul (par exemple, M. E..., positionné en « intercontrats » de mai à août 2015 ou encore M. S..., d'octobre 2015 à février 2016) ; que pour sa part, M. Y... verse un courriel de M. U..., de la société Areva, dont les fonctions ne sont pas précisées, lequel n'apparaît en tout cas pas comme décideur au sein d'Areva sur les documents produits par la société Sofren, indiquant avoir toujours eu de bonnes relations avec M. Y... et que celui-ci a exprimé le souhait de poursuivre ses missions au sein d'Areva ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé de la décision de refus d'autorisation du licenciement par l'autorité administrative ; que cette décision acte que le salarié reconnaît la matérialité du grief mais elle est fondée principalement sur le fait que le préjudice commercial, en l'espèce la rupture de la relation avec la société Areva, n'est pas avérée, de même que le préjudice moral pour les destinataires du courriel litigieux ; que la société Sofren ne soutient pas dans le cadre de la présente procédure que la relation commerciale avec Areva a pu être rompue ; qu'elle soutient en revanche que la réintégration de M. Y... sur le site Areva n'était plus possible, cette dernière ayant mis un terme à sa mission, qu'il a été mis en « intercontrats »
 le temps de lui trouver une autre mission, ce qui n'a pas été possible, malgré les recherches qui ont été faites ; qu'il est effectivement constaté que la société Areva a informé la société Sofren que le contrat de mission, en cours d'exécution au moment de la mise à pied à titre conservatoire de M. Y..., avait expiré ; que si l'autorité administrative a estimé que la nature des faits reprochés à M. Y... ne justifiaient pas une autorisation de licenciement, il n'en demeure pas moins vrai que ceux-ci sont de nature à mettre en difficulté l'employeur dans ses relations commerciales avec la société Areva si elle devait placer à nouveau ce même salarié au même poste lors d'une mission identique ; que le courriel de M. A... est suffisamment clair pour pouvoir considérer que la société Areva ne souhaite pas le retour de ce salarié et le courriel produit par M. Y... émanant de M. U... n'était pas suffisant pour apporter la preuve contraire ; qu'en conséquence, et alors que ce salarié a, depuis son entrée au service de la société Sofren, toujours effectué des missions au sein de la société Areva, sur le site de Lyon, la société Sofren démontre qu'elle a, par la suite, tenté de placer ce salarié sans succès, notamment auprès de la société Endel, dont le refus a été acté le 19 février 2015, ainsi qu'auprès d'EDF, dont le refus a été donné le 1er avril 2015 ;