Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-25.238 du 18/12/2014,  partie 5


qu'en statuant de la sorte, quand il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action directe des ayants-droit de la victime contre l'assureur, de se prononcer sur la question de savoir si les droits et obligations du CRTS de TOULOUSE avaient ou non été repris par l'EFS, et si ce dernier était, le cas échéant, responsable de la contamination de Monsieur X..., la cour d'appel, qui devait surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif sur cette question préjudicielle, a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA Toulouse, 24 juin 2013, RG n° 12/ 03214) 
 D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de TOULOUSE du 15 mai 2012 ayant dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer, déclaré recevable l'action des consorts X... à l'encontre du CRTS de TOULOUSE, représenté par son mandataire liquidateur Maître Y..., et de la compagnie AXA FRANCE IARD, et prononcé la mise hors de cause de l'EFS et de l'ONIAM ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'action engagée par les consorts X... n'est pas une action directe contre l'assureur en application de l'article L 124-3 du code des assurances, mais une demande accessoire à le demande principale formée par les victimes à l'encontre du CRTS de TOULOUSE, assuré auprès d'AXA, aux fins de voir établir la responsabilité dudit CRTS dans la fourniture des produits sanguins incriminés. Le premier juge a par des motifs pertinents et longuement développés que la cour adopte, rappelé que l'EFS ne peut être substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus antérieurement à la loi du 1er juillet 1998 que si des conventions ont été conclues entre l'EFS et lesdits établissements fixant les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés à ces activités sont transférées à l'EFS, en vertu des dispositions de la loi du 1er juillet 1998 complétées par les dispositions de l'article 60 I de la loi de finance rectificative, du 30 décembre 2000 et non remise en cause par celles de l'article 14 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 qui substitue à la convention une déclaration adressée à l'EFS. En l'espèce, aucune convention de transfert des droits et obligations du CRTS de TOULOUSE, en liquidation judiciaire depuis le jugement du 20 décembre 1993, n'a été conclue depuis la création de l'EFS en 1998, aucun transfert desdits droits et obligations n'a donc eu lieu. Il en résulte que la substitution de l'EFS par l'ONIAM à compter du 1er Juin 2010 n'a pas eu lieu, étant rappelé que les dispositions du nouvel article L 1221-14 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er juin 2010, mettant à la charge directe de l'ONIAM l'indemnisation des victimes de contamination par le VHC du fait de transfusion sanguine ne disposent que pour les actions introduites après son entrée en vigueur, alors que la présente instance a été introduite par assignations des août et 9 septembre 2009. L'action des consorts X... à l'encontre du CRTS de TOULOUSE et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD est donc recevable. Les questions posées par la compagnie AXA FRANCE IARD ne présentent pas le caractère sérieux que leur attribue leur auteur qui ne rapporte pas la preuve de l'existence de nombreux autres dossiers encore en cours en matière d'indemnisation de contaminations résultant de produits fournis par le CRTS de TOULOUSE. Le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions, les parties étant renvoyées devant le premier juge pour conclure au fond » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le sursis à statuer. La question débattue à la mise en état, objet de l'ordonnance du 22 mars dernier, est nécessairement incluse dans le débat devant le tribunal. Il en résulte qu'une bonne administration de la Justice commande, pour tenter d'éviter tout délai inutile s'agissant déjà de questions de procédure préalables à l'examen au fond d'une demande d'indemnisation ancienne, de ne pas surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt sur appel de l'ordonnance du juge de la mise en état.- Sur la fin de non-recevoir soulevée par le CRTS de TOULOUSE et la compagnie AXA 1) L'évolution législative Pour soutenir que l'action ne serait pas recevable, il est invoqué l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er juin 2010 qui prévoit que l'ONIAM se substitue à l'EFS pour les contentieux en cours au 1er juin 2010. Pour que cette substitution ait lieu, il faudrait que l'EFS soit tenu à indemnisation c'est à dire que les obligations du CRTS de TOULOUSE qui a fourni les produits sanguins, lui aient été transférées. Ce transfert est contesté. Pour départager les parties, il convient de se référer à l'évolution législative, qui démontre que le transfert à l'EFS des obligations nées de la fourniture de produits sanguins a été progressif et à des conditions qui ont varié dans le temps et selon les personnes objet du transfert.