cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-20.570 du 04/07/2018,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de connexité soulevée par la société coopérative agricole Lin 2000 et déclaré le tribunal de grande instance de Melun compétent pour connaître de l'action de Mesdames X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 102 du code de procédure civile dispose que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ;
 Qu'il n'est justifié, en l'espèce, d'aucune nécessité impérieuse de juger ensemble les deux instances engagées à Melun par les appelants et à Beauvais par la société coopérative agricole Lin 2000 ; qu'il n'existe aucun risque de contrariété de décisions ; que la décision qui sera rendue dans l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens à laquelle la société Coopérative agricole Lin 2000 demande de fixer une créance de sa part à l'encontre de la succession de Jean-Marie X... n'est en rien susceptible d'être influencée par celle qui sera rendue dans la procédure aux fins de décharge portée par les appelantes devant le tribunal de grande instance de Melun, et inversement; qu'il n'est donc pas caractérisé l'existence d'un lien tel entre les deux instances qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer la présente procédure devant la cour d'appel d'Amiens et de priver les appelantes du double degré de juridiction ; que la cour infirmant l'ordonnance déférée à cet égard, rejettera, en conséquence, l'exception de connexité soulevée par la société coopérative agricole Lin 2000;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'au cas d'espèce, les deux parties reconnaissaient qu'une bonne administration de la justice imposait que les décisions soient prises l'une en contemplation de l'autre ; qu'en jugeant qu'il n'était pas de l'intérêt d'une bonne justice que les deux affaires soient jugées ensemble pour écarter tout lien de connexité entre les deux affaires, les deux parties soutenant que la bonne administration de la justice imposait que les décisions soient prises l'une en contemplation de l'autre, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi entaché sa décision d'un excès de pouvoir, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.