Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.129 du 08/09/2021,  partie 2


agit bien d&apos;une obligation de moyens et non de résultats à la charge de l&apos;employeur, encore faut-il qu&apos;il soit établi que celui-ci ait procédé à des recherches loyales.
 En l&apos;espèce, la S.A.R.L. EMB est une petite entreprise qui n&apos;appartient ni ne dépend d&apos;aucun groupe. Aucune disposition légale ou réglementaire n&apos;impose à l&apos;employeur de procéder à des recherches chez ses concurrents, ou auprès de la fédération du bâtiment, qui est une organisation représentant les entreprises du bâtiment, notamment auprès des pouvoirs publics.
 L&apos;employeur verse aux débats de registre d&apos;entrée et de sortie des personnels. Il n&apos;existe pas dans cette entreprise de poste correspondant aux préconisations du médecin du travail.
 Il apparaît ainsi que 1&apos;employeur justifie avoir rempli complètement et loyalement son obligation de reclassement.
 4) Sur les demandes indemnitaires
 Les demandes pour irrégularité de la procédure de licenciement seront écartées, de même que la demande au titre de la violation de l&apos;obligation de sécurité de résultat. La décision de première instance sur ce point sera confirmée.
 Par application de l&apos;article L. 1226-15 du code du travail, au vu de son ancienneté de 8 ans et de son état d&apos;invalidité, il sera alloué à Monsieur [S] la somme de 30 000,00 euros.
 (?)
 5) Sur les moyens accessoires
 La S.A.R.L. EMB succombe à l&apos;instance, elle sera condamnée aux dépens et devra verser à monsieur [C] [S] une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 Il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la demande fondée sur l&apos;application des frais d&apos;exécution forcée, qui relève du juge de l&apos;exécution » ;
 
 1- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, l&apos;employeur avait fait valoir et offert de prouver qu&apos;il n&apos;était pas tenu de mettre en place des délégués du personnel, puisque l&apos;effectif de la société EMB était inférieur à 11 salariés à la date du licenciement du salarié, de sorte qu&apos;il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir recueilli l&apos;avis de ces délégués ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, à tout le moins, QU&apos;il appartient au salarié qui conteste le sincérité du procès-verbal de carence des élections de prouver le bien-fondé de sa contestation ; qu&apos;en relevant que la sincérité du procès-verbal de carence était contestée par le salarié et en reprochant dès lors à l&apos;employeur de ne pas prouver avoir porté à la connaissance de l&apos;inspection du travail ce procès-verbal de carence, transmission qui permet de donner une date certaine quant à l&apos;organisation des élections, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur produisait aux débats l&apos;ensemble des « documents relatifs à l&apos;organisation des élections des délégués du personnel » (pièce d&apos;appel n° 37, prod. n°8) parmi lesquels figuraient, outre le procès-verbal de carence, les différents courriers adressés aux organisations syndicales et les notes d&apos;informations portées à la connaissance des salariés, le courrier adressé à la Direccte de Marseille le 13 septembre 2013 lui notifiant « qu&apos;aucune candidature libre ou syndicale n&apos;a été présentée au 2nd tour des élections des délégués du personnel que nous avons organisé (?) En l&apos;état nous vous communiquons sous le présent pli, pour le collège unique, les procès-verbaux du 1er tour et du 2ème tour signés par les membres du Bureau de vote constatant la carence » ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur ne justifiait pas avoir transmis le PV de carence, dans les quinze jours de son établissement, à l&apos;inspecteur du travail, sans avoir pris le soin d&apos;examiner cet élément de preuve versé aux débats par la société EMB, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.