décision 16-87.102 du 21/02/2017,  partie 2


homme, préliminaire, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [G] [Y] ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ressort des exposés successifs faits par les autorités requérantes, tels que rapportés ci-dessus, que les autorités américaines disposaient depuis mai 2014, dans le cadre de l&apos;enquête de la DEA sur "LN" depuis janvier 2014 qui leur avait permis d&apos;apprendre des autorités australiennes que M. [G] [Y] collaborait avec "LN" dans les opérations de blanchiment, de renseignements leur permettant raisonnablement de penser que M. [Y] se livrait à des activités de blanchiment du produit des stupéfiants ; que les autorités requérantes précisaient en outre dans le second complément d&apos;information que les agissements de M. [Y] étaient connus des autorités australiennes au moins depuis 2013 ; que l&apos;infiltration à laquelle se sont livrés les autorités américaines en mai 2015 auprès de M. [Y] ne peut donc être qualifiée de provocation policière à la commission d&apos;infraction, provocation interdite par l&apos;article 706-81 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l&apos;extradition n&apos;est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l&apos;Etat requérant par un tribunal n&apos;assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu&apos;elle doit également être refusée en cas de risque de déni de justice, c&apos;est-à-dire de procès inéquitable; que la provocation à la commission d&apos;une infraction par un agent de l&apos;autorité publique ou par son intermédiaire, en l&apos;absence d&apos;une activité délictueuse révélée par des indices concordants, prive ab initio et définitivement le requérant d&apos;un procès équitable ; que l&apos;acte d&apos;accusation à la base des poursuites américaines vise des faits d&apos;entente en vue de commettre du blanchiment d&apos;argent et des faits de blanchiment d&apos;argent, commis d&apos;août 2014 à juin 2015, à Miami, à travers des opérations financières réalisées sur incitation d&apos;agents infiltrés, entre septembre 2014 et mai 2015, vers un compte en banque secret se trouvant à Miami, avec des fonds fournis par les agents américains infiltrés et présentés comme provenant d&apos;un trafic de drogue ; que les autorités américaines ont précisé que la compétence pour poursuivre ces faits supposaient une opération financière effectuée en totalité ou en partie aux Etats-Unis d&apos;Amérique et que « après que des agents d&apos;infiltration ont informé M. [Y] que le produit provenait du trafic de drogues illicites, il a effectué plusieurs opérations de blanchiment d&apos;argent impliquant le virement de fonds vers un compte bancaire secret à Miami, en Floride, que la DEA a mis en place et utilisait. Cet acte sert de fondement pour les accusations» ; que M. [Y] a fait valoir que les charges pesant contre lui le sont uniquement en raison de provocations illégales à l&apos;infraction dont il a été l&apos;objet de la part d&apos;agents infiltrés américains, puisque les faits couvrent la seule période où les agents infiltrés américains l&apos;ont approché entre septembre 2014 et mai 2015, que l&apos;intégralité des virements mentionnés au soutien de l&apos;acte d&apos;accusation ont été réalisés entre le 19 février 2015 et le 13 mai 2015 et qu&apos;aucun virement antérieur aux provocations n&apos;est visé dans la prévention ; qu&apos;en se bornant à constater que les autorités américaines disposaient de renseignements préalables aux provocations policières, leur permettant raisonnablement de penser que M. [Y] se livrait à des activités de blanchiment du produit de stupéfiants, la chambre de l&apos;instruction, qui a statué par des motifs impropres à établir une activité de blanchiment d&apos;argent par opérations financières et transfert de fonds aux Etats-Unis d&apos;Amérique, préexistante à celle provoquée par les agents ni même distincte, a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;argumentation de M. [Y] sur l&apos;existence d&apos;une provocation policière à commettre des infractions, l&apos;arrêt énonce que les activités de blanchiment de M. [Y] étaient connues de la police australienne depuis 2013, que les autorités américaines disposaient d&apos;information sur ces activités illicites depuis mai 2014, que, dans ces conditions, l&apos;infiltration effectuée par ces mêmes autorités en mai 2015 ne peut être qualifiée de provocation policière, et que le gouvernement américain a satisfait aux demandes d&apos;informations complémentaires qui lui ont été adressées sur les points précités ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et faute pour le demandeur d&apos;établir une atteinte ou un risque d&apos;atteinte portée à ses droits et libertés fondamentaux, un défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire, ou une absence, insuffisance ou contradiction des motifs de l&apos;arrêt se rattachant directement et servant de support à l&apos;avis relatif à la suite à donner à la procédure, les moyens pris de la violation des conditions légales de l&apos;extradition sont irrecevables en application de l&apos;article 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt a été rendu par une chambre de l&apos;instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière :
 
 REJETTE le pourvoi ;