Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-19.146 du 03/07/2013,  partie 4


Monteix) vont au musée C... à Martigues € » ne désignait nullement la Commune de Martigues comme bénéficiaire et que le legs ainsi consenti au profit d'une personne inexistante était nul ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de Mmes Ginette et Edwige B..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mmes Ginette et Edwige B... de leur demande en responsabilité contre le notaire ; 

AUX MOTIFS QUE, à titre subsidiaire, plusieurs parties ont demandé la condamnation de Maître X..., ce qui suppose la caractérisation d'une faute ayant entraîné un préjudice direct pour le demandeur ; que la faute du notaire ne peut consister qu'à avoir délivré des legs particuliers sans s'être préoccupé de la quotité disponible et n'avoir pu de ce fait délivrer au moins partiellement le legs consenti à M. Jean-François Y... alors qu'il aurait dû procéder à une réduction par application de l'article 926 du code civil ; que toutefois cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque, la réduction étant ordonnée par la présente décision, tant les légataires particuliers que les héritiers réservataires vont être dans la situation qui aurait été la leur sans la faute de Maître X... ; qu'enfin, chaque partie succombant au moins partiellement en ses demandes, conservera la charge des dépens exposés par elle ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE Mmes Ginette et Edwige B... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que l'abstention fautive du notaire à procéder à la réduction proportionnelle de l'ensemble des legs particuliers stipulés par les testaments en vue de délivrer celui de M. Jean-François Y..., était à l'origine de la procédure en délivrance de legs initiée par ce dernier et de l'établissement indispensable d'un nouvel état liquidatif en cas de succès de cette action ; que Mmes Ginette et Edwige B... en déduisaient que le notaire devait supporter l'intégralité des frais et des honoraires du nouvel état liquidatif à intervenir, conséquence directe de sa faute, s'il était fait droit à la demande en délivrance de legs de M. Jean-François Y... ; que la Cour d'appel qui ne s'est nullement expliquée à cet égard a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE Mmes Ginette et Edwige B... invoquaient encore à l'encontre du notaire la faute tirée d'un défaut de vérification de la validité du testament consenti au « musée de Martigues », dépourvu d'existence légale et, par suite, de la délivrance de ce legs au profit de la Commune de Martigues qui n'en était pas le bénéficiaire désigné et qui ne pouvait l'être à la place d'un musée constitué sous la forme d'un établissement public autonome, conformément à la volonté de la testatrice ; 
 qu'elles sollicitaient la réparation du préjudice en découlant, résultant de la privation depuis 1994 des oeuvres de Félix C..., objet du legs délivré à tort à la Commune de Martigues, évalué 150. 000 € ; que la Cour d'appel qui ne s'est pas non plus expliquée sur ce point a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 
 Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. Jacques Z..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident n° J 12-19. 146 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, dit M. Y... fondé à solliciter la délivrance du legs consenti par le testament du 20 juin 1991 dans les limites de la quotité disponible, dit n'y avoir lieu à prescription de l'action en réduction demandée par Mmes Ginette et Edwige B..., ordonné la réduction des dispositions testamentaires de Mme Alice B... et renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires du Var ou son délégataire pour établir un nouvel état liquidatif, en rejetant toute autre demande ; 

AUX MOTIFS QUE lorsque M. Y... a demandé la délivrance de son legs particulier à Me X..., ce dernier lui a répondu que la quotité disponible était atteinte et qu'il n'était plus possible de faire droit à sa demande, par courrier du 29 avril 1997 ; que c'est dans ces conditions qu'il a demandé la délivrance du legs à l'héritier réservataire puis aux héritiers de celui-ci ; que les consorts B... ont attrait dans la cause l'ensemble des légataires particuliers aux fins de réduction des legs qui leur avaient été consentis ; que c'est à bon droit que Me X..., la commune de Martigues, M. Y... et Mme F... font valoir que, par application de l'article 1036 du code civil, le testament de 1992 n'a pas révoqué expressément celui de 1991, indiquant seulement que Mme Alice B... a confirmé son testament de 1983, à l'exception de sa propriété de Hyères léguée à M. G... et non plus à Mme H... ;