Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.549 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 I - La société Montdragon energie solaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.380 contre l'arrêt n° RG : 14/04081 rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation
 
 II - La société Roulenq energie solaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.385 contre l'arrêt n° RG : 14/04083 rendu le 7 novembre 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, défenderesse à la cassation

III - La société Reden investissements, société par actions simplifiée, dénomination sociale de la société Fonroche investissements, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.549 contre l'arrêt n° RG : 15/03793 rendu le 7 novembre 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Enedis, société anonyme,
 
 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 août 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan,avocat des sociétés Roulenq energie solaire, Montdragon energie solaire et Reden investissements, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, le pourvoi n°F 18-24.549 est joint aux pourvois n° M 19-13.380 et S 19-13.385, qui ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du délégué du premier président du 29 mars 2019, sous le dossier pilote n° M 19-13.380.
 Reprise d'instance
 
 2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance en sa qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions assurance dans le pourvoi n° F 18-24.549.
 
 3. Les moyens identiques de cassation des pourvois n° M 19-13.380 et S 19-13.385 et les moyens du pourvoi n° F 18-24.549 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Montdragon energie solaire, Roulenq energie solaire et Reden investissements aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° M 19-13.380 et S 19-13.385 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Montdragon energie solaire et Roulenq energie solaire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les sociétés Roulenq Energie Solaire et Montdragon Energie Solaire de leurs demandes indemnitaires ;
 
 Aux motifs que en manquant à son obligation d'adresser une PTF au pétitionnaire avant le 25 novembre 2010 au plus tard, la Erdf a commis une faute qui engage sa responsabilité puisque la proposition technique et financière qu'elle a adressée le 7 décembre 2010 a eu pour effet de soumettre le projet de la société intimée au décret moratoire du 9 décembre 2010, dont les effets ont été reportés au 2 septembre 2010. (arrêt, p. 8 in fine et 9 in limine)
 
 La faute d'Enedis est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois de la réception de l'avis de complétude. En l'absence de réponse, le pétitionnaire ne pouvait pas notifier son acceptation dans le délai imparti ; (arrêt, p. 9).