Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.924 du 09/07/2020,  partie 3


que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité... travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce doit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que s'il est constant qu'avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, aucune disposition législative ne précisait le statut social des dirigeants d'associations, depuis la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 pour le dirigeant d'association, l'affiliation à un régime de protection résulte directement de la loi dès lors que l'association remplit les critères permettant de bénéficier de l'exonération fiscale déterminée par le code des impôts à savoir lorsque le caractère non lucratif et désintéressé de l'association est établi ; que ses dispositions codifiées dans l'article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale sont donc applicables aux dirigeants d'associations depuis le 1er janvier 2002 ; que l'article L. 311-3 précise que « sont, notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : ... 22° - les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1er du 7 de l'article 261 du code général des impôts » ; qu'il en résulte que ces dispositions prévoient d'office l'assujettissement au régime de la sécurité sociale des dirigeants des associations, dès lors que les conditions prévues au code général des impôts sont remplies, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'association et son président ; que l'article 261-7-d-1 du code général des impôts réserve son application aux associations dont la gestion est désintéressée précisant que ce caractère désintéressé est maintenu en cas de versement d'une rémunération par l'association à ses dirigeants, dès lors que, sous certains seuils, l'association dispose de ressources financières suffisantes au regard du nombre de dirigeants qu'elle rémunère ; que ces dispositions concernent les associations qui peuvent rémunérer un dirigeant si leurs ressources annuelles propres sont supérieures à 200.000 euros, deux dirigeants si leurs ressources sont supérieures à 500.000 euros, trois dirigeants si ces dernières sont supérieures à 1.000.000 euros, sans perdre leur caractère bénévole qui leur permet d'éviter les impositions auxquelles sont soumises les entreprises, et notamment, l'impôt sur les sociétés et la TVA ; que l'association Seaska reconnaît, que, dans ces cas, les dirigeants ainsi rémunérés sont des assurés sociaux du régime général qui bénéficient de ses prestations ; que c'est, à titre principal, sur cette tolérance que l'URSSAF d'Aquitaine s'est fondée pour opérer le redressement litigieux, considérant que l'association Seaska remplissait les critères indiqués, ce que conteste formellement l'association faisant valoir que ses ressources propres annuelles n'atteignent pas le montant de 200.000 euros s'agissant de la rémunération d'un seul dirigeant ; qu'aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices précédant ceux pendant lesquels une rémunération a été versée à M. D... ; que, cependant et comme souligné par l'URSSAF, il existe une seconde tolérance, à savoir la tolérance dite des trois quarts qui résulte d'une circulaire administrative (inst.09-1998) qui admettait la rémunération des dirigeants à condition que celle-ci soit limitée à trois quarts du Smic brut annuel ; que dans toutes les associations, quelle que soit la taille et la nature des activités, il est possible de rémunérer les dirigeants de droit pour un montant symbolique plafonné au trois quarts du Smic mensuel, sans que l'association ne voie son caractère non lucratif remis en cause ; qu'il est constant que le montant des rémunérations versées au président de l'association Seaska n'ont jamais excédé ces limites ; que par conséquence, le caractère désintéressé de la gestion de l'association étant retenu sur le plan fiscal, les dirigeants de l'association percevant une rémunération doivent être affiliés de droit au régime général de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 311-3 22° du code de la sécurité sociale trouvant à s'appliquer ; que l'association Seaska sera déboutée de ses prétentions sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE l'URSSAF rappelle à juste titre que depuis le 1er janvier 2002, les dirigeants d'associations sont assujettis au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils répondent aux conditions suivantes :
 - perception d'une rémunération
 - caractère désintéressé de la gestion de l'association ;
 que par rémunération, l'URSSAF fait justement valoir qu'il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi d'un avantage en nature voire des frais dont il ne peut être justifié qu'ils ont été utilisés conformément à leur objet ; que sont donc effectivement exclus les remboursements pour leur montant réel de frais engagés dans le cadre de l'action de l'organisme ;