Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.151 du 22/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que, par un arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Paris prononcé le 6 février 2019, la cession de créance dont le FCT tenait ses droits a été résolue, de sorte que celui-ci, n'étant plus créancier de la société débitrice, seule qualité qu'il invoquait, est sans intérêt à critiquer la modification du plan, et que l'arrêt attaqué, désormais privé de fondement juridique, doit dès lors être annulé pour avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la tierce-opposition formée par la société FCT Europrop (EMC) Compartment "Signac Compartment" du jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 28 mai 2015 modifiant le plan de redressement de la SCI Le Sevine ;
 
 Condamne la société FCT Europrop (EMC) Compartment "Signac Compartment" aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Et vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités, la société Le Sevine et la société FHB, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la tierceopposition formée par la société FCT à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 mai 2015 modifiant le plan de redressement de la SCI LE SEVINE ;
 
 Aux motifs que « le FCT conteste en premier lieu le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa tierce opposition au jugement du 28 mai 2015 ;
 
 Considérant que le FCT soutient qu'il peut former tierce opposition au jugement du 28 mai 2015 sur le fondement de l'article L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au jugement attaqué ; que le FCT a déclaré une créance d'environ 43 millions d'euros ; qu'il dispose donc de moyens propres pour faire opposition, l'admission de sa créance n'étant pas une condition posée à la recevabilité de la tierce opposition ; que sa demande de nullité ou de résolution de la cession de créance lui ayant été consentie a été rejetée par un arrêt ayant force de chose jugée, malgré le pourvoi qui le frappe ; qu'un créancier a un droit propre à contester les dispositions du plan qui lui préjudicie à lui seul, les autres créanciers voyant leurs créances payées immédiatement, quand lui-même doit attendre 3 années supplémentaires le remboursement de sa créance en espérant que l'immeuble reprenne une hypothétique valeur ; qu'il n'avait accepté le plan de redressement que parce que ses modalités prévoyaient le remboursement des créances du prêt de refinancement dans les 3 ans, ce qui ne lui interdit pas de s'opposer à un report de ce remboursement au bout de 3 armées supplémentaires ;
 
 Considérant que la SCI réplique que le FCT n'a jamais contesté l'irrégularité des bordereaux de cession et qu'il ne pouvait donc prétendre être titulaire des créances cédées ; qu'il a d'ailleurs formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui démontre qu'il ne se prétend pas créancier ; que sa tierce opposition n'a pour but que de parvenir à la liquidation judiciaire des sociétés Findi, FIRE et de la SCI, cc qui constitue une fraude à la loi ; qu'en se prévalant désormais de sa qualité de créancier de la SCI le FCT se contredit au détriment d'autrui puisqu'il reconnaît lui-même que les bordereaux de cession de créance étaient irréguliers ; qu'il n'a d'ailleurs entrepris aucune démarche pour faire statuer sur les créances déclarées, continuant de solliciter le sursis à statuer dans les procédures de vérification du passif et non l'admission de ses créances ; qu'en tout état de cause il n'a ni intérêt à agir, ni moyens propres à faire valoir : qu'il a été représenté au jugement du 28 mai 2015 et ne détient aucune créance admise à l'encontre de la SCI ;