Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.300 du 16/05/2013,  partie 2


qu'en l'absence, ainsi constatée, d'éléments de nature à faire suspecter l'usurpation d'identité commise en présence du rédacteur de la procuration, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que Mme X... n'avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié de ce chef ; 
 
 Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : 
 
 Attendu Mme D... reproche, enfin, à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées contre M. 
 B...
 , alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que commet une faute engageant sa responsabilité le notaire qui légalise une procuration destinée à une vente, sans vérifier l'identité et l'adresse des parties ; qu'en l'espèce, Mme D..., veuve Z... soutenait que M. 
 B...
 n'avait pas opéré les vérifications qui s'imposaient s'agissant de l'identité et de l'adresse des « vendeurs » ; qu'elle invoquait, en premier lieu, l'adresse des vendeurs figurant sur la procuration qui correspondait en réalité à un squat à Marseille, en deuxième lieu, les incohérences entre cette adresse, l'adresse de la propriété vendue – supposée constituer la résidence principale des vendeurs selon l'acte de vente –, et l'adresse figurant sur les fausses cartes d'identité présentées au notaire, et en troisième lieu, l'absence d'indication du département de résidence sur les cartes d'identité des faux époux Z... révélant la falsification de ces documents ; que les premiers juges avaient eux-mêmes constaté que M. 
 B...
 n'avait pas vérifié l'adresse des vendeurs ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que M. 
 B...
 n'avait pas procédé aux vérifications nécessaires pour s'assurer de l'identité et de l'adresse des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité le notaire qui légalise une procuration destinée à une vente, sans vérifier l'identité et l'adresse des mandants ; qu'il est indifférent que le projet de procuration ait été établi par un autre notaire ; que dès lors, en constatant elle-même, par motifs réputés adoptés, que M. 
 B...
 n'avait pas vérifié l'adresse des mandants, puis en excluant toute faute de sa part aux motifs qu'il avait eu confiance dans le travail préalablement effectué par Mme X..., choisie comme notaire rédacteur de l'acte de vente, pour établir le projet de procuration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le notaire ayant établi la procuration avait procédé à une vérification de l'identité des prétendus mandants au vu de cartes nationales d'identité dont il avait conservé la photocopie et qui n'avaient pas l'apparence de faux, mais au contraire de documents authentiques ; qu'ayant, par ailleurs, estimé qu'il n'était pas démontré que M. 
 B...
 eût été au courant de versements effectués en espèces et que le choix, pour l'instrumentation de la vente, d'un notaire de Haute-Corse était plausible puisque les prétendus mandants avaient indiqué y séjourner pendant leurs vacances, elle a pu en déduire que le rédacteur de la procuration, en l'absence d'éléments de nature à éveiller ses soupçons, n'était pas en faute pour n'avoir pas décelé la fraude, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme D..., veuve Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme D..., veuve Z.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que Mme D...veuve Z... ne démontrait pas que Me 
 B...
 ait commis une faute, de L'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes à l'égard de ce dernier, D'AVOIR, infirmant de ce chef le jugement entrepris, débouté Mme D... de ses demandes à l'encontre de Me X..., et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à mesure d'instruction ; 
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que si, pour exposer les prétentions respectives et les moyens des parties, les juges du fond choisissent de viser leurs conclusions, ils doivent impérativement viser les dernières écritures déposées ; qu'en l'espèce, la SCI DOUNERE et les époux C... avaient déposé leurs dernières conclusions le 23janvier 2012 (production n° 3) ; que Me 
 B...
 avait déposé ses dernières écritures le 17 avril 2012 (production n° 4) ;