Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.396 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Céline Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société EMO, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EMO,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société EMO et de M. Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que cette obligation générale de reclassement s'impose aussi aux entreprises qui font l'objet d'une procédure collective ; que l'obligation générale de reclassement interne a pour périmètre toutes les sociétés du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'activité, la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises, éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation (ou de celle des sociétés du groupe), de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois existants en son sein ou dans les sociétés du groupe ; que l'employeur satisfait son obligation s'il démontre l'absence de poste disponible en rapport avec les compétences et les aptitudes du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport établi le 11 décembre 2009 par le cabinet Sogefi, expert sollicité par le comité d'entreprise, que depuis 2008 l'entreprise accusait une forte sous-activité du personnel, notamment dans les ateliers Coupe, Confection et Apprêts se traduisant par une augmentation très importante du « coût-minute » depuis 2001 parallèlement à une forte baisse du taux d'activité ; que l'expert comme l'administrateur judiciaire, relevait des facteurs exogènes expliquant la chute des commandes : ralentissement global de la consommation des ménages, rapport de change défavorable avec le Japon, difficultés économiques des clients qui privilégiaient la réduction de leurs stocks à de nouvelles commandes, productivité faible ; que la société EMO avait déjà recours au chômage partiel en 2009 lorsqu'elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement collectif et le rapport de l'expert relève que les actions mises en oeuvre pour redéployer l'activité s'étaient révélées insuffisantes pour redresser l'activité ;