Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.537 du 01/04/2021,  partie 4


application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l&apos;acheteur.
 Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l&apos;allocation de dommages et intérêts.
 
 *le préjudice de jouissance :
 
 Il a été alloué à Mme J... épouse E... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
 
 Si ce véhicule était destiné à être vendu au Maroc, il est justifié par le nombre de kilométrages effectués que la conductrice l&apos;utilisait de manière régulière jusqu&apos;à ce qu&apos;il devienne inutilisable.
 Les dommages et intérêts alloués apparaissent donc insuffisants, la décision sera infirmée de ce chef et il sera alloué à Mme J... épouse E... la somme de 2 000 euros à ce titre.
 
 *la prise en charge du remplacement des pneumatiques et les frais de remboursement du billet d&apos;avion :
 
 La décision sera confirmée sur le quantum alloué par motifs adoptés par la cour mais sera infirmée pour tenir compte de la condamnation in solidum de Mme N... et de la SARL CCAM 3.
 
 *les frais d&apos;expertise :
 Mme E... justifie qu&apos;elle a dû débourser la somme de 412,80 euros pour les frais d&apos;expertise amiable (pièce n° 14).
 Cette expertise a été réalisée de manière contradictoire et s&apos;est avérée nécessaire pour parvenir à la résolution de la vente.
 Il y a donc lieu d&apos;allouer à Mme J... épouse E... la somme de 412,80 euros à titre de dommages et intérêts.
 La décision sera infirmée de ce chef.
 
 La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SARL CCAM 3 :
 
 La décision sera confirmée en ce qu&apos;elle a débouté la SARL CCAM 3 de sa demande à ce titre.
 
 L&apos;article 700 du code de procédure civile :
 
 La décision sera infirmée.
 Mme N... sera condamnée à payer à Mme J... épouse E... pour les frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel la somme de 2 000 euros.
 La SARL CCAM 3 sera également condamnée à payer à Mme J... épouse E... pour les frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel la somme de 2 000 euros. Les autres parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
 
 Les dépens :
 
 La décision sera infirmée.
 Mme N... et la SARL CCAM 3 seront condamnées aux dépens de première instance et d&apos;appel qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l&apos;aide juridictionnelle concernant Mme N... » ;
 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE la faute délictuelle du contrôleur technique s&apos;entend de graves négligences commises dans l&apos;exécution de sa mission ; que la responsabilité délictuelle d&apos;un centre de contrôle technique ne peut être engagée que sur les points soumis à un contrôle obligatoire pour que le lien de causalité entre la faute ou la négligence du contrôleur technique et le dommage soit établi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que le véhicule a parcouru de nombreux kilomètres après la cession et que «le contrôle technique réalisé le 15 mai 2014 à l&apos;initiative de Mme N... avant la vente révèle un véhicule en mauvais état de fonctionnement puisqu&apos;y ont été relevés des défauts majeurs, notamment une usure prononcée des freins et des pneumatiques» (arrêt, p. 7 § 1) ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le défaut de conformité constaté est intervenu postérieurement à la cession, dégradant ainsi un véhicule déjà affecté de défauts notoires ; qu&apos;en décidant le contraire, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil (ancien article 1382) ;
 
 2°) ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE le juge a l&apos;obligation de motiver sa décision ; que cette obligation lui impose de répondre aux moyens pertinents formulés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, le centre de contrôle soutenait que Mme J... avait «utilisé son véhicule pendant plus de deux mois avant de faire réaliser une expertise par M. Y... D... et avoir parcouru 5486 km sans difficulté particulière ou notable» (conclusions, p. 6), de sorte que l&apos;inconformité constatée procédait de son propre usage du véhicule et des réparations effectuées sur celui-ci après la cession, qu&apos;ainsi les défauts majeurs, dont la «soudure artisanale» et litigieuse du train arrière (conclusions, p. 10), n&apos;existaient pas ou n&apos;étaient pas visibles le jour du contrôle technique effectué le 15 mai 2014 (conclusions d&apos;appel, p. 10 et 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions du contrôleur technique du véhicule, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 19 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Troyes en ce qu&apos;