décision 16-24.052 du 22/03/2018,  partie 5


Henry Z..., postulant à l'attribution préférentielle du parcellaire de 15 ha 50 a 90 ca situé à [...] avait atteint l'âge de la retraite, raison pour laquelle le bail dont il était titulaire sur ce parcellaire n'avait pas été renouvelé par l'effet du congé pour âge qui lui avait été délivré pour le mois de novembre 2010, la cour d'appel aurait dû rechercher s'il n'en résultait pas que M. Z... n'était pas apte à exploiter personnellement et à se maintenir sur les parcelles agricoles dont il demandait l'attribution préférentielle ; faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 831 et 832-3 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE l'attribution préférentielle de droit de toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat implique de prendre en considération, d'une part, les parcelles indivises dont l'attribution est sollicitée et, d'autre part, l'ensemble des parcelles exploitées par le postulant à l'attribution préférentielle, qu'il en soit propriétaire ou les exploite à un autre titre ; qu'en jugeant qu'outre la superficie des parcelles indivises convoitées, ne devait être prise en considération que les seules parcelles dont M. Z... était propriétaire, de sorte que le total était inférieur au seuil de 60 ha fixé pour le Pays de Bray où sont situées les parcelles indivises, quand le parcellaire exploité par M. Z..., hors parcelles indivises, représentait plus de 100 ha, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision de justice équivaut à une absence de motifs ; qu'en attribuant d'abord la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée [...] à Mme Marthe Y... Z... pour ensuite attribuer la parcelle cadastrée [...] à M. Henry Z..., la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marie-Thérèse Z... de sa demande d'attribution en nature de parcelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'attribution formée par Madame Marie-Thérèse Z... : Madame Marie-Thérèse Z... demande l'attribution en nature et non pas préférentielle de parcelles qui n'ont jamais été données à bail à son frère. Monsieur Henry Z... fait observer que cette demande n'est fondée ni en fait ni en droit et qu'il ne peut que s'opposer à cette demande qui porte sur des parcelles revendiquées par lui au titre de l'attribution préférentielle. Il convient de débouter Madame Marie-Thérèse Z... de sa demande d'attribution en nature de parcelles attribuées de droit à son frère sur le fondement de l'article 832 du code civil. Pour le surplus il ne saurait être fait droit à sa demande d'attribution en nature indépendamment et avant toute expertise de la valeur des biens et l'établissement de la consistance et de la valeur de l'actif de succession en son entier » ;
 
 ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant accueilli la demande d'attribution préférentielle de droit formée par M. Henry Z... entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.