Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.485 du 22/11/2018,  partie 2


Cette déclaration doit être adressée au fonds dans le délai de six mois à compter du jour où la victime a eu connaissance de l'absence ou de l'insuffisance de garantie de la personne présumée responsable des dommages, notamment par le refus de prise en charge du sinistre par l'assureur de cette personne et, au plus tard, dans le délai de douze mois à compter du jour de l'accident, sauf si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'ayant fait elle-même ou par mandataire des diligences nécessaires pour obtenir la prise en charge de ses dommages par un assureur, il ne lui a pas été possible dans ce délai de douze mois de déterminer si une garantie d'assurance pouvait ou non jouer à son profit ;
 
 Attendu que pour dire le FGAO redevable envers la SNCF de la somme de 1 120 000 euros en réparation du sinistre du 18 février 2011, l'arrêt énonce qu'aucune forclusion ne peut être opposée à la SNCF qui a respecté les dispositions de l'article R. 421-20 du code des assurances qui précise que la demande d'indemnisation doit être adressée dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la SNCF avait respecté l'obligation de déclaration de sa créance au FGAO dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance de l'absence de garantie prévue par l'article R. 421-20 1 à peine de déchéance de ses droits, la cour d'appel a violé par refus d'application du premier et par fausse application du deuxième, les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 août 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public SNCF Mobilités et de l'établissement public SNCF Réseau ; les condamne à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en exécution de l'arrêt prononcé le 14 novembre 2013 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dit celui-ci redevable envers la SNCF, aux droits de laquelle viennent la SNCF Mobilities et la SNCF Réseau, d'une somme de 1 120 000 en réparation du sinistre du 18 février 2011 ;
 
 Aux motifs propres qu' « il s' agit donc d'apprécier si ledit arrêt, en déclarant la condamnation opposable au FGAO prive cette dernière de la faculté d'opposer la déchéance du droit à indemnisation en application de l'article R 421-20 du code des assurances du fait du non respect allégué des délais de réclamation ; Sur les conséquences juridiques de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 14/11/2013 : L'article R 421-14 du Code des Assurances énonce que : "les demandes d'indemnité doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité" ; que l'article R 421-15 du même Code dispose que : "[alinéa 1] Le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable. [alinéa 2 (..)][alinéa 3 (..)] Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque la demande d'indemnité est portée devant une juridiction répressive.