Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.738 du 08/12/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation de M. [E] aux sommes de 5 819,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 581,94 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 17 124,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture abusive
 1- sur le salaire de référence 
 Le salarié demande à la cour de rectifier l'erreur commise par les premiers juges qui ont cru pouvoir fixer son salaire mensuel net à la somme de 2 800 euros, alors qu'il était de 4 985,46 euros.
 L'employeur indique qu'il suffit à la cour de reprendre les bulletins de paie de M. [E] pour constater que son salaire est au mieux de 1 854,62 euros et même en intégrant l'impôt sur le revenu il est de 2 178,84 euros.
 La cour constate que la décision de première instance n'explicite pas le montant retenu, que M. [E] ne produit aucun calcul sur ce point et exprime son salaire en valeur nette et en euros, se contentant de produire ses derniers bulletins de salaire, lesquels sont rédigés en dirhams.
 Il résulte de ces bulletins que les chiffres indiqués en brut sont ceux reportés par l'employeur dans son tableau n° 1 et il n'y a pas de raison de réintégrer l'impôt sur le revenu prélevé directement comme les autres cotisations.
 En considération de ces éléments, il y a lieu de retenir que le salaire moyen brut le plus favorable est celui calculé sur trois mois et s'établit à 1 939,82 euros.
 2- sur les indemnités de rupture 
 L'indemnité de préavis à hauteur de trois mois doit être fixée à la somme de 5 819,46 euros outre les congés payés sur cette indemnité.
 Le salarié prétend à l'application des dispositions de la convention collective nationale française des banques mais aucun élément ne permet de dire que la Banque Centrale Populaire y a souscrit, de sorte que l'indemnisation du salarié doit être calculée selon les dispositions d'ordre public prévues aux articles L. 1231-4 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
 En considération de l'ancienneté du salarié qui remonte au 12 novembre 1979 et du délai de préavis, M. [E] comptabilisait 30 ans et dix mois d'activité et il est ainsi en droit d'obtenir : [1 939,82 x 1/5 x 30] + [1 939,82 x 1/5 x 3/12] + [1 939,82 x 2/15 x 20] + [1 939,82 x 2/15 x 3/12] = 17 124,29 euros.
 3- sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 Eu égard à l'âge de M. [E] lors du licenciement (55 ans), à son ancienneté dans l'entreprise, à ses faibles facultés de reclassement et aux circonstances de la rupture, l'absence de prise en charge par Pôle Emploi étant démontrée, la cour condamne la Banque Centrale Populaire à payer à M. [E] la somme de 50.000 euros », 
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les bulletins de salaires versés aux débats par M. [E] comportaient en bas à droite, sous la mention du montant net en dirhams, le montant du salaire net exprimé en euros précédé de la mention « montant net en devise, transféré à votre profit sur la base d'un taux privilégié » ; qu'en affirmant que ces bulletins de salaires étaient rédigés en dirhams pour reprocher à M. [E] d'exprimer son salaire en valeur nette et en euros sans expliquer ses calculs, et pour procéder à sa propre conversion en euros sans tenir compte du taux de change privilégié consenti au salarié, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de salaires en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de rupture est égal à la totalité de la rémunération versée en contrepartie du travail au cours des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ; que la cour d'appel a retenu la moyenne du salaire brut sur trois mois que l'employeur avait évaluée à la somme de 1 939,82 euros, sur la base d'un salaire de 29 456,15 dirhams, 17 682,42 dirhams et 15 890,29 dirhams ; qu'en statuant ainsi lorsque ces montants ne correspondant pas au salaire brut figurant sur les bulletins de salaires des mois d'avril, de mai et de juin 2010 précédant le licenciement de M. [E], qui mentionnaient respectivement un salaire brut de 25 711,86 dirhams, 15 890,29 dirhams et 26 566,48 dirhams, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué quels étaient les trois mois sur lesquels elle s'était fondée, n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ;