Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021,  partie 3



 1°) Alors que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ; que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande tout en constatant que la revendication 1 telle que déposée ainsi que la description comportaient l'étape f) qui constituait une composante du brevet quelle que soit sa version, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 613-25 c) du même code ;
 
 2°) Alors que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'il en résulte que la nullité n'est pas encourue si l'objet du brevet délivré est plus limité que le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande, bien que l'étape f), comprise dans l'objet de la revendication déposée, n'avait pas été reprise dans la revendication délivrée, ce qui traduisait une réduction du domaine du brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'une telle nullité n'est pas encourue si la composante d'un brevet, absente d'une première revendication déclarée, est reprise par une seconde revendication ; qu'en estimant qu'il importait peu que l'étape f), absente de la revendication 1 déclarée, ait été reprise par une revendication 2 concernant le même brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle.