Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.545 du 03/06/2021,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins, pour refuser toute recherche de l'intention du législateur, qu'elle était tenue par la lettre même du texte, quand, dès lors qu'elle avait reconnu que la clarté de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale était relative, c'est-à-dire insusceptible d'exclure toute nécessité d'interprétation de la norme, elle devait, conformément à son office, l'interpréter sans pouvoir exclure a priori la méthode d'interprétation téléologique consistant à rechercher l'intention du législateur, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 Second moyen
 
 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il résultait nécessairement de l'article L. 245-6 que l'exploitation de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités devait donner lieu à contribution, que ces spécialités soient ou non remboursées, quand seul est inclus dans l'assiette de la contribution le chiffre d'affaires réalisé au titre de spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes de l'article L. 162-17 et de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique qui déterminent les médicaments exploités respectivement auprès des pharmacies de ville et des collectivités publiques qui sont pris en charge par l'assurance maladie, ce dont il s'évince que les spécialités pharmaceutiques n'entrent dans le champ d'application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale que si elles donnent lieu à remboursement de la part de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à litige ;
 
 2° / que lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l'interpréter en se référant, si nécessaire, à l'intention du législateur telle qu'elle ressort des travaux parlementaires ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu qu'il résultait du rapport d'information sénatorial sur la taxation de l'industrie du médicament que les taxes spécifiques instituées par la loi visaient l'accroissement des recettes de l'assurance maladie, de sorte qu'il importait peu que le législateur ait pu concurremment poursuivre, s'agissant de la contribution en litige, un objectif de contrôle des dépenses de médicaments qui pèsent sur l'assurance maladie, cela ne suffisant pas à ce qu'on puisse en déduire qu'il avait entendu exclure de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires celui réalisé par une entreprise exploitant une spécialité pharmaceutique par le biais d'un réseau de distribution qui ne donne pas lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ; qu'à supposer qu'elle ait entendu adopter ce motif des premiers juges, la cour d'appel, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des débats parlementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004 que l'intention du législateur, en créant cette contribution, avait été de faire participer à l'effort financier qu'exigeaient les résultats de l'assurance maladie les entreprises qui contribuaient à la croissance des dépenses de cette dernière en exploitant des spécialités que l'assurance maladie prenait effectivement à sa charge, de sorte que n'entrait pas dans l'assiette de cette contribution le chiffre d'affaires réalisé au titre de spécialités non inscrites sur la liste de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, concernant les collectivités publiques, ne puisse à elle seule justifier l'assujettissement du chiffre d'affaires réalisé au titre des ventes en ville non remboursables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à litige ;
 
 3° / que lorsque la loi prête à interprétation, le juge doit l'interpréter en raisonnant, si nécessaire, par analogie ;