Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.001 du 08/01/2020,  partie 5


Cette démarche a été réitérée le 20 février 2017 et a abouti à la constatation générale que le site des trois bassins de décantation était à l'état d'abandon (présence de tuyaux des réseaux de canalisations hors d'usage, site en friche, végétation non entretenue aux abords des bassins de décantation et sur les chemins d'accès). Mme K... a contacté le maire de Grand Laviers qui lui a fait la réponse suivante le 12 février 2016 : "1/ nous n'avons pas à ma connaissance de décision prise par M. le Préfet obligeant M. K... et sa suite à laisser les bassins en eaux 2/ La commune de Grand Laviers n'a pas imposé à Mme K..., agricultrice exploitante, ni à l'indivision K..., propriétaire de ces bassins depuis le décès de M. K..., de laisser les 3 bassins de la Ferme de Touvent en eau au lieu de les faire araser 3/ La commune de Grand Laviers a bien reçu suite à la résiliation du bail avec la société Tereos une indemnité compensatrice de 30.000 euros en février 2012 pour la parcelle cadastrée [...]." En l'état, il n'est pas contesté que M. K... et la société Beghin Say aux droits de laquelle vient désormais la société Tereos ont convenu par acte notarié des 27 et 29 mars 2002 d'une mise à disposition de plusieurs parcelles aux fins de terrain de décantation et d'épandage des eaux de lavage de betteraves pour une durée de 18 ans ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2001 pour se terminer le 31 décembre 2018 moyennant une indemnité annuelle calculée selon un prix à l'hectare ou sous forme de forfait selon la zone concernée. Cette convention prévoit de façon claire et dénuée de toute ambiguïté la façon dont les parties peuvent résilier de façon anticipée cette mise à disposition. Ainsi, il est prévu que la société Beghin Say laisse les terres au niveau qu'elles avaient atteint à charge pour elle d'araser et d'aplanir aux niveaux voisins les digues extérieures existantes, et éventuellement de niveler la surface des bassins remplis, le tout aux frais de la société Beghin Say, M. K... reprenant pour sa part les immeubles dans l'état où ils se trouvent et faisant son affaire de la remise en état de culture (article 4). L'article 9 qui renvoie à l'article 4 prévoit expressément que la résiliation anticipée prend effet à l'issue des opérations de remise en état. Une indemnisation financière comprenant une indemnité de résiliation et une indemnité de séchage est prévue en cas de résiliation anticipée, à savoir pour la seule zone 1 une indemnité égale à certain nombre d'indemnité annuelle variant entre 6,5 et 2 selon l'année de résiliation (article 12 et annexe). La société Tereos a notifié à M. K... la résiliation de la convention le 16 février 2009. Aucun élément produit ne permet d'établir que M. K... puis son épouse aurait entendu renoncer expressément à cette indemnisation financière, bien au contraire, puisque tant le courrier du 14 avril 2009 que celui du 8 décembre 2009 font tous deux référence à l'indemnisation de ladite résiliation anticipée et l'accord de principe donné à la préfecture de conserver en l'état les trois bassins 88, 92 et 94 réalisés sur les parcelles données à bail du fait de leur intérêt pour le gibier d'eau est sans rapport avec le contrat qui lie M. K... et la société Tereos. Par ailleurs, dans son courrier du 2 juin 2009, la société Tereos a clairement indiqué son intention de procéder à la vidange complète des bassins puis aux travaux d'arasement des digues. Le courrier du 22 novembre 2010 argué par la société Tereos de décision du préfet ne peut en aucun cas être considéré comme tel, celui-ci n'émanant pas du préfet mais de la Direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture de la Somme, signé "Pour le Préfet et par délégation, le directeur", se bornant à donner "une suite favorable" à un projet, ne contenant donc aucune obligation, ne mentionnant par ailleurs aucun délais et voie de recours possible et ne faisant référence à aucune autre décision ni un quelconque arrêté préfectoral et n'étant d'ailleurs adressée qu'à la société Tereos. Ce courrier n'a donc aucun effet entre les parties au contrat, étant remarqué que la mairie de Grand Laviers, bien qu'ayant donné son accord de principe de la même façon que M. K..., a néanmoins bénéficié d'une indemnisation de la part de la société Tereos. C'est donc à juste titre que Mme K... estime que le contrat est encore en cours, l'effet de la résiliation anticipée du contrat étant retardé par convention à l'issue des opérations de remise en état, ce qui n'a jamais eu lieu et n'est d'ailleurs pas contesté. La société Tereos prétend sans en justifier être dans l'impossibilité de remettre en état les parcelles, se fondant uniquement sur le courrier du 22 novembre 2010 ne constituant qu'un avis et non une décision faisant grief.