décision 22-83.396 du 29/11/2022,  partie 2



 2°/ que le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution du mandat d'arrêt européen, pour l'extension des poursuites qui ont motivé cette mesure, ne peut être donné sans que la personne remise ait préalablement présenté ses déclarations sur ces nouveaux faits, lesdites déclarations devant être consignées par procès-verbal joint à la demande d'extension ; qu'en retenant, pour déclarer régulière la procédure d'extension de poursuite contre M. [R], que celui-ci avait déclaré devant le juge d'instruction ne pas renoncer au principe de spécialité et que l'autorité espagnole avait accepté l'autorisation d'extension des poursuites en connaissance de cette circonstance, qui était rappelée dans le mandat d'arrêt européen aux fins d'extension, cependant qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que M. [R] n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur les infractions en question et sur la demande d'extension adressée aux autorités espagnoles, dont il n'était pas informé puisqu'elle ne figurait pas au dossier de la procédure, ce qui constitue une cause de nullité substantielle causant nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que la seule référence faite dans le mandat d'arrêt européen aux fins d'extension, à la circonstance que la personne remise a refusé de renoncer au principe de spécialité, sans que soient joints les procès-verbaux relatant les raisons de ce refus, ne permet pas de satisfaire aux exigences de l'article 695-20 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en nullité de M. [R], que l'autorité judiciaire espagnole aurait accordé l'autorisation d'extension des poursuites en toute connaissance de cause, puisque la demande d'extension adressée par le ministère public français faisait référence à la déclaration de M. [R] ayant refusé de renoncer au principe de spécialité, cependant que cette demande n'était pas accompagnée des procès-verbaux en question dans lesquels M. [R] expliquait les raisons de ce refus, la chambre de l'instruction a violé de plus fort les articles 695-18, 3°, 695-20 et 802 du code de procédure pénale et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire supplétif, pris de la violation du principe de spécialité, l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu que celui-ci soit antérieur au consentement des autorités espagnoles à l'extension des poursuites.
 
 10. En se déterminant ainsi et dès lors que la Cour cassation est en mesure de s'assurer que ledit réquisitoire n'a pas été pris contre M. [R], la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 11. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxièmes et troisièmes branches 
 
 12. L'article 27, § 4 de la décision-cadre 2002/584/JAI prévoit que le consentement de l'Etat d'exécution à l'extension de la remise est donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation de remise et que le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, qu'il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4. 
 
 13. En conséquence, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de transmission aux autorités espagnoles de ses procès-verbaux d'audition sur la demande d'extension de sa remise dès lors que, d'une part, il résulte de ces derniers, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'il n'a fait valoir aucune argumentation relative à un motif de non-exécution obligatoire ou facultative, prévu aux articles 3 et 4 de la décision cadre, d'autre part, le mandat d'arrêt européen aux fins d'extension de la remise portait mention qu'il n'entendait pas renoncer au principe de spécialité.
 
 14. En conséquence, les griefs ne sont pas fondés.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.