Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 6



 « il résulte notamment des dispositions de l'article 221/3 du code des douanes communautaire, relatif à la communication au débiteur du montant des droits douaniers mis en recouvrement, que « la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.   », et des dispositions de l'article 354 du code des douanes( national), issues de la loi de finance n°2002-1576 du 30 décembre 2002, que « Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douane communautaire. / La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. » ;
 Qu'en l'occurrence, il y a lieu de considérer, en l'état de l'application non-contestée des dispositions de l'article 221-3 alinéa 3 du code des douanes communautaire aux importations litigieuses, que la règle de l'interruption de la prescription par notification d'un procès-verbal de douane, telle que prévue à l'article 354 alinéa 2 du code des douanes (national), est effectivement applicable au présent litige, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation produite en défense à cette fin de non-recevoir par la Direction des Douanes, qui est certes antérieure à la promulgation de la loi de finance précitée n°2002-1576 du 30 décembre 2002 mais qui est validée par un arrêt postérieur de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 septembre 2004, confirmant l'effet interruptif de la prescription attachée aux procès-verbaux de douane de manière non contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire ;
 Que dans ces conditions il convient de retenir l'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal n° un établi le 23 mars 2012 par la Direction des douanes, relatif à une demande préalable de communication de documents douaniers et comptables du fait d'investigations menées sur la période des importations litigieuses (déclarations d'importations formalisées entre le 23 juillet 2009 et le 7 juin 2013), et de rejeter en conséquence la fin de non-recevoir opposée par la SAS Interouge au titre de la prescription triennale » ;
 
 ALORS QUE l'article 221 du code des douanes communautaires dispose, en ses alinéas 3 et 4, que « 3. La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. 4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 » ; que ce texte prévoit pour seules causes de suspension l'introduction d'un recours ou l'existence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives ; qu'en jugeant qu'un procès-verbal de constat aurait pu interrompre le délai de prescription de trois ans, cependant qu'une telle cause d'interruption n'est pas prévue par le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 221 du Code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du Code des douanes par fausse application.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité opposé par la société Interouge à l'encontre de la Direction régionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne et d'avoir, en conséquence, dit qu'étaient fondés en droit la décision formalisée le 25 juillet 2014 à l'intention du conseil de la société Interouge par le Directeur de la Diresction régionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne, confirmant l'ensemble des conclusions du procès-verbal du 10 janvier 2014, et l'avis de mise en recouvrement n°29/14 susmentionné du 23 janvier 2014, portant sur le cumul des deux sommes précitées de 33 579 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de 88 124 euros au titre des droits de douane, soit à hauteur de la somme totale de 121 703 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « avant toute défense au fond la SAS Interouge soulève encore que la direction des douanes n'est pas recevable dans son action en recouvrement « car, malgré le nombre et l'importance des importations effectuées par la société Interouge, elle n'a soulevé aucune objection en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises, alors qu'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises permettait de découvrir le classement tarifaire erroné » ;
 
 qu'or cet argument n'est pas pertinent car il reviendrait à dire que par hypothèse tout contrôle serait voué à l'échec dès lors qu'il n'aurait pas été exercé immédiatement ou peu de temps après les premières importations ;