décision 20-86.773 du 14/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2021

M. [C] [V], Mme [B] [K], épouse [V], et la société Alpanga ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2020, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [C] [V], Mme [B] [V], et la société Alpanga, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [C] [V], Mme [B] [V] et la société Alpanga ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables.
 
 4. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Alpanga et M. et Mme [V] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire pour la période du 23 novembre 2009 au 13 juin 2012 et condamné la société Alpanga, M. [V] et Mme [V] au paiement d'une amende de 5 000 euros chacun, alors « qu'en matière d'infraction continue, le délai de prescription de l'action publique commence à courir à la date à laquelle l'activité délictueuse a pris fin ; que la cour d'appel a jugé que la seule infraction imputable aux exposants, qui consistait à avoir réalisé des travaux de démolition sans autorisation, avait pris fin le 13 juin 2012, date à laquelle la société Alpanga avait obtenu le permis de démolir requis ; qu'elle a en outre relevé que les travaux de construction de la maison n'avaient ensuite été effectués qu'après avoir été autorisés par une décision définitive de l'administration, et qu'« aucune infraction ne peut être caractérisée pour la période du 13 juin 2012 au 30 avril 2016 » ; qu'en fixant néanmoins le point de départ du délai de prescription de l'action publique à la date d'achèvement, en avril 2016, des travaux de construction dont elle avait pourtant elle-même constaté la licéïté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ensemble l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt attaqué énonce que la société Alpanga a obtenu tacitement un permis de construire le 17 février 2009 et que les 15 décembre 2009 et 19 mars 2010, la police a constaté que les travaux ne respectaient pas le permis de construire, la démolition de la bâtisse, pourtant exclue dans la demande de permis, ayant été entreprise sans permis de démolir, les murs en bois ayant été ensuite remplacés par des murs en parpaings pour permettre la surélévation de l'immeuble.
 
 7. Les juges ajoutent que le Conseil d'Etat a relevé en 2014 que la société Alpanga ne pouvait se prévaloir d'aucun permis tacite de démolir.
 
 8. Les juges relèvent qu'un permis de démolition partielle a été accordé le 13 juin 2012, qu'une autre demande de démolition partielle a été rejetée, et que les prévenus ont obtenu une décision de non-opposition tacite à la déclaration de travaux du 12 avril 2013 pour la pose de fermetures, revêtement de façade et toiture.
 
 9. Les juges retiennent que la prescription court à compter de l'achèvement des travaux et que l'immeuble était en état d'être affecté à sa destination en avril 2016.
 
 10. Les juges en concluent que la prescription n'est pas acquise, les citations ayant été délivrées le 22 janvier 2018.