Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.461 du 26/09/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, dommages et intérêts pour non cotisation aux caisses de retraite complémentaire, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y... des bulletins de paie, et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de la superposition des contrats de société d'un côté et de gérant succursaliste de l'autre, la société SFR ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la double rémunération.
 Il s'en déduit que M. Y... peut parfaitement prétendre à un rappel de salaires au titre de sa qualité de gérant succursaliste.
 Au regard de la nature de l'activité développée au cas d'espèce, il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, ce que revendique M. Y... et ne conteste pas la société SFR.
 Il a été vu précédemment que M. Y... bénéficie du statut de gérant succursaliste dans la mesure où sa profession consistait essentiellement à recueillir les commandes pour le compte de la seule société SFR.
 Dans ces conditions, il est fondé à revendiquer la classification C, correspondant, notamment, à la fonction de conseiller en boutique, laquelle consiste à accueillir, conseiller le client et vendre des produits et services, éventuellement à assurer le traitement administratif du compte client, gérer les encaissements, traiter des demandes de réclamations ou renseignements.
 M. Y... n'explicite ni ne fait aucune démonstration de l'exercice de fonctions supérieures.
 Il n'établit pas davantage un droit à revendiquer le niveau le plus haut dans cette classification.
 
 La cour retient donc le seul niveau 1.
 Au vu des salaires minimaux fixés dans la convention collective, il est retenu les salaires mensuels bruts suivants:
 - en 2011, 1 612,33 euros (19 348 euros par an),
 - en 2012, 1 652,66 euros (19 832 euros par an),
 - en 2013, 1 679,08 euros (20 149 euros par an).
 Il est donc alloué à M. Y..., à titre de rappel de salaires entre mars 2011 et décembre 2013, et au titre des congés payés y afférents, les sommes, respectivement, de 56104,30 euros et 5610,43 23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2014, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.
 
 ET QUE « Par ailleurs, en l'absence de cotisation, par la société SFR, aux caisses de retraite complémentaire, M. Y... perd une chance de percevoir une retraite plus élevée. Aucune explication ni aucune pièce n'ayant été produite sur le calcul de son préjudice, il lui est alloué la seule somme de 1 000 euros en réparation »
 
 ET QUE « Compte tenu des développements qui précèdent, la cour ordonne à la société SFR de remettre à M. Y... des bulletins de paie ou un bulletin de paie récapitulatif pour la période comprise entre mars 2011 et décembre 2013, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt »
 
 ALORS QUE la personne physique qui se voit reconnaître le statut de gérant de succursale ne peut obtenir, au cours d'une même période, le cumul des sommes qui lui étaient dues à titre de salaires et de celles qu'elle a perçues à titre de rémunérations en sa qualité de gérant de la personne morale qui exploitait l'activité ; qu'en effet si l'existence de la personne morale ne fait pas écran à l'application du statut, elle ne peut dès lors faire écran au principe du non-cumul des rémunérations ; qu'en jugeant le contraire pour accorder à M. Y... un rappel de salaire sans opérer aucune déduction des sommes qu'il avait perçues en tant que gérant et associé unique des sociétés Y... et Aubagne, la Cour d'appel a violé les articles L 7321-2 et L 7321-3 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SFR à payer à M. Y... diverses sommes à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, de lui AVOIR ordonné de remettre à M. Y... une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt, et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant succursaliste et l'entreprise pour le compte de laquelle il recueille des commandes.
 Les clauses des contrats de partenariat, notamment en ce qui concerne la résiliation, ne sont pas opposables au gérant succursaliste dans sa relation avec la société SFR qui, en l'absence de contrat écrit, s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée.