décision 15-19.753 du 14/09/2017,  partie 9


qu'en retenant l'absence de mandat donné par les acquéreurs à une personne morale unique (SAS SOGIMM, SARL LDR, SARL SLM Maîtrise d'Ouvrage, Ufifrance patrimoine) pouvant se voir reconnaître la qualité de promoteur immobilier, ayant de ce fait la charge de la responsabilité intégrale de l'opération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1831-1 du code civil. Moyen produit à un pourvoi incident éventuel par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Union financière de France banque et de la société Ufifrance patrimoine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré recevable l'action en nullité introduite par la SCI Y... - X... (les époux X... Y...), les époux A... B..., les époux C... D..., la SCI Maido (les époux E... G...), les époux H... I..., les époux J... K..., les époux L... M..., M. HH... , les époux N... O..., Mme II..., veuve R..., Mme Isabelle R..., M. R..., Mme Catherine R... (l'indivision R...), les époux S... T... et M. U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, si les biens et droits immobiliers cédés aux appelants ont été désignés dans les promesses de vente comme à prendre dans l'état où ils se trouveraient au jour de la signature de l'acte authentique et dans les actes authentiques signés entre le 18 novembre 2005 (indivision R...) et le 27 juin 2007 (époux P... Q...) comme étant des locaux industriels désaffectés, il n'en demeure pas moins que les actes notariés comportent la précision que les biens étaient destinés à l'usage d'habitation et que la commune intention des parties était indubitablement de les transformer en locaux d'habitation après changement d'affectation ; que les appelants sont donc fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation, sans que cela préjuge, sur le fond, du bien-fondé de leur action ; que la Cour de cassation (arrêt du 5 décembre 1978, jurisdata n° 1978-700361) a reconnu à la nullité de l'article 261-10 du code de la construction et de l'habitation un caractère absolu, de sorte que le délai de la contestation présentait avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un caractère trentenaire ; que si cette analyse a été critiquée par une partie de la doctrine, cette jurisprudence du 5 décembre 1978 n'a jamais été remise en cause par la juridiction suprême et continue d'être appliquée par des juridictions du second degré (en ce sens, cour d'appel de Paris, deuxième chambre, section A, arrêt du 23 mai 2007, Revue construction et urbanisme 2007, comm. 154) ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré recevables les seules actions en nullité introduites par M. Z... et par les époux P... Q... ;
 
 ALORS QUE, la nullité du contrat de vente édictée par l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action introduite par l'ensemble des acquéreurs en nullité des contrats de vente, la cour a énoncé que la nullité de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation était une nullité absolue, de sorte que le délai de contestation présentait avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, un caractère trentenaire ; qu'en statuant de la sorte, alors que s'agissant d'une nullité relative de protection, la durée de la prescription était de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation. Moyen produit à un pourvoi incident éventuel par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société MDP, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré recevable l'action en nullité introduite par la SCI Y...    -X...    (les époux X... Y...), les époux A... B..., les époux C... D..., la SCI Maido (les époux E... G...), les époux H... I..., les époux J... K..., les époux L... M..., M. HH... , les époux N... O..., Mme II..., veuve R..., Mme Isabelle R..., M. R..., Mme Catherine R... (l'indivision R...), les époux S... T... et M. U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la prescription, si les biens et droits immobiliers cédés aux appelants ont été désignés dans les promesses de vente comme à prendre dans l'état où ils se trouvaient au jour de la signature de l'acte authentique et dans les actes authentiques signés entre le 18 novembre 2005 (indivision R...) et le 27 juin 2007 (époux P... Q...) comme étant des locaux industriels désaffectés, il n'en demeure pas moins que les actes notariés comportent la précision que les biens étaient destinés à l'usage d'habitation et que la commune intention des parties était indubitablement de les transformer en locaux d'habitation après changement d'affectation ; que les appelants sont donc fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, sans que cela préjuge, sur le fond, du bien-fondé de leur action ;