Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.710 du 11/07/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. V... et le condamne à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 1 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la contrainte émise par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion jusqu'à concurrence de la somme de 2.078 euros ; d'AVOIR condamné M. V... au paiement de cette somme outre les frais de signification de la contrainte ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné M. V... aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «2-Sur l'habilitation de la CGSSR à recouvrer la CSG et la CRDS auxquelles sont assujetties les travailleurs indépendants.
 L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement (CSG) les personnes physiques considérées à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; L'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 les soumet à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Du fait de leur affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, ces deux contributions (CSG et CRDS) revêtent aussi la nature d'une cotisation de sécurité sociale recouvrée dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 136-5 précité, les contributions sociales sont recouvrées en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles selon les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général. Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants. Or, d'une part, l'article L 752-4 du code de la sécurité sociale confie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) la mission de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants, et d'autre part, en vertu de l'article L 752-4 du code de la sécurité sociale, les caisses générales de sécurité sociale exercent dans le département de la Réunion, les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion était donc habilitée à poursuivre le recouvrement des cotisations d'allocations familiales et des contributions sociales dues par D... V....
 3 - Sur la validité de la contrainte du 28 août 2003.
 - Sur la signature de la contrainte.
 La contrainte du 28 août 2003 porte la signature électronique de G... B..., directeur du recouvrement, agissant sur délégation du directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, qui est normalement compétent pour prendre l'ensemble des décisions prises au nom de la caisse, peut déléguer, d'une part, une partie de ses pouvoirs et d'autre part sa signature à titre permanent au directeur adjoint. De plus, il résulte des articles R 122-3 et D 253-7 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme est suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement par le directeur adjoint. En l'espèce, K... Z... a donné le 29 mars 1999, délégation de signature à G... B... dans la gestion du recouvrement des cotisations (régime général et agricole). Le recouvrement des contributions sociales et des cotisations d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles entrait nécessairement dans le champ d'application de cette délégation puisqu'il est mis en oeuvre, en application de l'article 136-5 du code de la sécurité sociale, suivant les règles applicables au recouvrement des cotisations du régime général. G... B... avait donc bien qualité pour signer les contraintes émises dans le cadre du recouvrement des contributions sociales et des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants. Enfin, l'article L 1316-4 du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que la signature peut consister en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ; la fiabilité du procédé est présumée jusqu'à preuve contraire. Dès lors que D... V... n'invoque aucun élément visant à contester la sincérité de la signature électronique de G... B..., celle-ci ne saurait affecter la validité de la contrainte litigieuse.
 - Sur les mises en demeure.