Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.649 du 27/01/2015,  partie 2



AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Par décision rendue le 11 février 2011 sur question prioritaire de constitutionnalité le conseil constitutionnel a considéré au nom du principe d'égalité devant la loi que l'article L. 243 -5 du code de la sécurité social devait être interprété en ce sens que la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais bénéficiait également à l'ensemble des membres des professions libérales exerçant à titre individuel. La caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO ne soutient plus dans ses dernières écritures d'appel que le bénéfice de cette remise de plein droit serait réservée aux seules créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante. Elle fait d'ailleurs elle-même observer que l'article L. 243 -5 a été modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui a expressément étendu le bénéfice de la remise aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 243 -5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi du 26 juillet 2005 applicable en la cause « en cas de procédure de sauvegarde pu de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis ». Selon l'article L. 626-6 du code de commerce dans sa rédaction de la loi du 17 février 2009 applicable en la cause « Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout pu partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait^ dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation ». L'article D. 626-10 du code de commerce dans sa rédaction du décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 applicable en la cause, pris pour l'application du texte susvisé, prévoit enfin que si les dettes susceptibles d'être remises correspondent aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations sociales, « les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale. L'alinéa 6 de l'article L. 243 -5 du code de la sécurité sociale n'est donc pas en contradiction avec les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent, aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde ou de redressement. Il résulte dès lors de la combinaison de ces textes que les accessoires de la dette de cotisations sociales sont remis de plein droit, tandis que la remise facultative d'une partie des sommes dues en principal est laissée à l'appréciation de la commission instituée par l'article D.626-14 du code de commerce. Il est par ailleurs de principe que L. 243 -5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de la procédure, s'applique sans distinction suivant le caractère privilégié ou chirographaire de la créance de majorations et frais. C'est par conséquent la totalité des majorations de retard et frais de poursuite qui doivent bénéficier de la remise de plein droit de l'article L. 243 -5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, en sorte que le montant à admettre a justement été fixé à la somme de 30923,43 € représentant la dette de cotisations en principal pour l'ensemble de la période litigieuse. ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « La CARPIMKO a arrêté les majorations de retard au premier jour du trimestre civil précédant l'ouverture de la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du code de la Sécurité Sociale selon lequel "en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation Judiciaire les pénalités majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis". Par décision en date du 11 février 2011 le Conseil Constitutionnel a considéré qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales, le législateur a entendu leur permettre de bénéficier d'un régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières ;