Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.455 du 02/06/2021,  partie 4


que pour débouter les époux [H] de leur demande tendant au réputé non écrit de l'article 14 du contrat de prêt intitulé « exigibilité immédiate », en ce qu'il prévoyait 21 causes de déchéances du terme dont certaines relevaient de motifs extérieurs à l'exécution du contrat, l'arrêt, après avoir constaté que « ces dispositions contractuelles [?] pourraient être déclarées abusives puisque que créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment d'un emprunteur non professionnel », retient néanmoins que « leur caractère non écrit ne saurait remettre en question l'ensemble de la clause intitulée exigibilité immédiate, qui prévoit des causes de déchéance du terme valables, et notamment celles liées à l'inexécution du contrat de prêt lui-même », sur laquelle s'était fondée la banque, « la clause querellée pouvant survivre au retranchement de certaines de ces causes » ; qu'en statuant ainsi, quand elle ne pouvait déclarer abusive la seule partie de la clause prévoyant la déchéance du terme pour des motifs extérieurs au contrat de prêt et la laisser subsister pour le reste, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la clause relative à la déchéance du terme en raison d'un manquement du débiteur à ses obligations pendant une période limitée est abusive lorsque cette inexécution ne présente pas un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ; que pour débouter les époux [H] de leur demande tendant au réputé non écrit de l'article 14 du contrat de prêt, l'arrêt attaqué retient qu'étant « liée expressément à l'exécution du contrat», sa disposition prévoyant que « si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt, les sommes seront dues de plein droit et immédiatement exigibles » et que « le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier » ne revêt « aucun caractère abusif » ; qu'en statuant par ces motifs, quand le retard de paiement d'une seule échéance du prêt ne pouvait permettre de caractériser une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, TROISEMEMENT, QUE le contrat de prêt notarié conclu le 21 mars 2008 prévoyait en son article 14, intitulé « exigibilité immédiate », que « si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt, les sommes seront dues de plein droit et immédiatement exigibles » et que « le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier » ; que pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant au réputé non écrit de cette disposition contractuelle, l'arrêt attaqué retient que « la simple mention telle que prévue au contrat de prêt notarié du 21 mars 2008 prévoyant que le prêteur doit prévenir l'emprunteur par simple courrier ne peut dispenser l'intimée d'une mise en demeure préalable des débiteurs d'avoir à remplir leurs obligations en leur précisant le délai dont ils disposent pour faire obstacle au jeu de la clause résolutoire » ; qu'en statuant ainsi, quand la clause litigieuse permettait à la banque de prononcer la déchéance du terme en cas de retard dans le paiement d'une échéance sans laisser le moindre délai aux emprunteurs pour remédier aux effets de cette exigibilité du prêt, la cour d'appel, a violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE saisi d'une clause contractuelle abusive, le juge, qui est tenu d'écarter son application afin qu'elle ne produise pas d'effets contraignants à l'égard du consommateur, ne peut en réviser le contenu ; qu'en statuant par les mêmes motifs, qui ajoutaient à l'article 14 du contrat une obligation de mise en demeure qu'il ne prévoyait pourtant pas en l'absence de toute stipulation d'un délai laissé aux emprunteurs pour remédier aux effets de l'exigibilité du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 et l'article 6.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993.