Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.234 du 05/01/2017,  partie 2


hypothèque inscrite sur le bien du Raincy en considération des règles régissant les sûretés prises sur les biens communs, qu&apos;il a rejeté les autres demandes ; qu&apos;ainsi a été rejetée la demande formée par M. [G] tendant à voir dire que la société Immo Vauban ne dispose pas d&apos;une créance à son égard ; que l&apos;absence de débat en cause d&apos;appel sur la prescription ou la forclusion, contrairement aux débats de première instance, ne peut caractériser un acquiescement au rejet de cette fin de non recevoir de la part de M. [G] qui n&apos;était pas partie en première instance ; mais que l&apos;arrêt du 31 janvier 2013 a autorité de chose jugée à l&apos;égard de ce dernier relativement à ce qu&apos;il a tranché ; qu&apos;aux termes de cet arrêt M. [G] a été débouté de sa demande tendant à voir dire inexistante la créance du prêteur par une décision au fond passée en force de chose jugée laquelle ne peut être remise en cause par une prétendue fin de non recevoir ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les demandes de M. [G] portées sur le terrain de la prescription ou fondées sur tout autre moyen sont irrecevables sans que celui-ci puisse opposer utilement une absence d&apos;identité d&apos;objet ou de cause ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;autorité de chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2013 ayant dans son dispositif infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 28 juillet 2011 qui avait débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir juger prescrite la créance de la société Immo Vauban, l&apos;arrêt attaqué ne pouvait retenir que les demandes de M. [G] portées sur le terrain de la prescription étaient irrecevables en l&apos;état de la chose jugée par l&apos;arrêt du 31 janvier 2013 ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QU&apos; en l&apos;absence de toute motivation, la formule de style par laquelle, l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2013 ayant ordonné la radiation de l&apos;hypothèque provisoire inscrite sur l&apos;immeuble sis au [Adresse 1], avait « rejeté les autres demandes » ne pouvait s&apos;appliquer à la demande formée dans les conclusions communes à Mme [L], appelante, et à M. [G], intervenant, tendant à faire juger que la Société Immo Vauban ne justifiait pas d&apos;une créance sur M. [G] ; qu&apos;en jugeant du contraire, pour opposer l&apos;autorité de la chose jugée à M. [G] et déclarer irrecevable toute demande de celui-ci, « portées sur le terrain de la prescription ou fondées sur tout autre moyen », la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée suppose une identité de partie ; qu&apos;après avoir constaté que la demande tendant à dire et juger que la Snc Immo Vauban ne justifiait pas d&apos;une créance sur M. [G] lui permettant d&apos;inscrire une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, avait été formée dans des conclusions communes à Mme [L], appelante et à M. [G], intervenant, la cour d&apos;appel ne pouvait opposer l&apos;autorité de chose jugée à M. [G] qu&apos;à la condition d&apos;établir l&apos;identité de parties ; qu&apos;en s&apos;abstenant de préciser si M. [G] intervenait à titre principal ou à titre accessoire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision à l&apos;égard de l&apos;article 1351 du Code civil.