cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.331 du 26/10/2017,  partie 4


que le tribunal relève que l'acte de vente, contrairement aux affirmations de Mme X..., contient les mentions nécessaires propres à garantir que l'acquéreur a été averti de la teneur des garanties souscrites ; que l'acte précise que la rénovation des biens vendus se trouve actuellement au stade du « hors d'eau », ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le maître d'oeuvre d'exécution le 31 juillet 2008, le vendeur déclarant que la partie déjà exécutée des travaux l'a été en conformité avec des plans, et de la notice descriptive énoncés à l'acte ; que certes l'acte de vente affecte 50 % du prix de la vente en nantissement au profit du vendeur de la société Cap Dolus, une société Marinotel, en sûreté de la créance de celle-ci constituée par le prix de vente, qui avait été stipulé payable à terme mais sans garantie hypothécaire ; que Mme X... reproche au notaire de ne pas lui avoir donné d'information sur le fait que 50 % du prix permettait à la société Cap Dolus de payer le prix à terme de la vente conclue avec la société Marinotel ; que toutefois la procuration notariée donnée par Mme X... a donné pouvoir au clerc de notaire pour accepter en tant que de besoin tout nantissement du prix de vente au profit du vendeur tant en ce qui concerne la partie du prix payable comptant que la partie stipulée payable à terme ; que c'est en exécution de ce mandat - dont la validité n'est pas contestée - que le notaire a stipulé la clause de nantissement ; que cette somme donnée en nantissement représente donc 130.000 €, alors que la somme de 182.000 € a été versée immédiatement au bénéfice de la société Cap Dolus à la signature de l'acte avec Mme X... ; qu'il restait donc une somme de l'ordre de 50.000 € pour terminer les travaux ; qu'il est certain que l'opération de construction qui a donné lieu à la présente vente en état de futur achèvement s'est réalisée sur un bâtiment existant qui a seulement fait l'objet d'une rénovation lourde ; que Mme X... ne conteste pas que le versement immédiat de 70 % du prix de vente stipulé dans l'acte de vente n'a pas été en adéquation avec le volume des travaux restant à réaliser à la date de l'acte ; que comme le fait valoir le notaire - qui n'avait pas à se rendre lui-même sur les lieux afin de vérifier la matérialité des travaux à achever, ni davantage à faire estimer lui-même et d'initiative leur ampleur - que rien ne démontre que cette somme était insuffisante pour financer l'achèvement des travaux ; qu'en conséquence, le notaire n'avait pas de raison d'alerter Mme X... sur un quelconque danger de l'opération lié, du chef de cette clause de nantissement, au risque d'inachèvement des travaux par la société Cap Dolus ; que la circonstance suivant laquelle Mme X... n'a pas été informée de la clause de nantissement par le notaire n'apparaît donc pas devoir être établie dans la mesure où au contraire, la procuration notariée mentionne que Mme X... reconnaît avoir reçu le projet d'acte authentique dont il n'est pas contesté qu'il contenait la clause de nantissement ; que le notaire au titre de son devoir de conseil n'avait donc pas en l'espèce à proposer d'autres garanties, quoiqu'il puisse être dit de l'efficacité de la garantie intrinsèque, ni même à vérifier l'équilibre économique de l'opération ou la solvabilité du promoteur vendeur ; que Mme X... reproche encore au notaire d'avoir fait figurer la clause de garantie intrinsèque dans l'acte du 20 octobre 2008, alors que, contrairement aux dispositions de l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble était grevé de trois hypothèques (31 août 1988, 4 février 1991 et 31 août 1988) qui n'ont été radiées que le 10 décembre 2008 ; que la radiation des trois hypothèques en cause, constituées - de par leur date - sans aucun lien avec la vente à la société Cap Dolus, est intervenue, selon les renseignements hypothécaires produits par Mme X..., le 27 octobre 2008, l'acte de vente litigieux ayant été publié le 08 décembre 2008 à la conservation des hypothèques de Marennes ; que la situation hypothécaire relatée à l'acte de vente est exacte et mentionne bien que ces inscriptions sont sans cause par suite de leur remboursement et de leur radiation en cours de publication ; qu'il s'en déduit une complète absence de lien de causalité entre la subsistance des hypothèques sans cause et en cours de radiation au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, et le préjudice subi par Mme X... du fait du non achèvement des travaux ; que Mme X... est donc mal fondée à venir reprocher au notaire d'avoir commis de ce chef une faute dommageable à son égard ; que Mme X... ne peut davantage imputer valablement à faute au notaire d'avoir été le notaire de la vente à la société Cap Dolus et de la vente à Mme X... le même jour pour le même bien, sans attendre que la première vente soit publiée ; que cette situation n'apparaît pas contrevenir à la loi ;