Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.788 du 09/12/2020,  partie 4



 De même, il ne saurait être déduit des attestations des salariés produites par l'employeur indiquant que M. F... P... avait une pause méridienne pour se restaurer pendant les salons que ce dernier a bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit.
 Par ailleurs, la S.A.S. [...] se contente d'indiquer qu'ils sont prescrits, ce qui est en grande partie inexact, mais sans contester sérieusement les calculs effectués par le salarié.
 Il convient donc de faire droit, dans les limites de la prescription, à la demande relative aux repos compensateurs selon les modalités définies au dispositif de la présente décision »
 
 1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend avoir réalisé des heures supplémentaires d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire; que pour contester les décomptes établis par M. P... qui comptabilisait des journées de 9 ou 10 heures au cours des journées portes ouvertes et des salons, la société faisait valoir que le temps de travail d'une journée était de 7 heures, deux heures étant accordées à titre de pause déjeuner (conclusions d'appel p 21) ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'elle produisait des attestations de salariés le confirmant ; qu'en se fondant néanmoins sur les décomptes établis par le salarié pour condamner la société à lui verser un rappel d'heures supplémentaires sur la période comprise entre le 1er avril 2012 et novembre 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que M. P... ne formulait pas de demande au titre de repos compensateurs générés par les heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées, mais une demande de repos compensateurs générés par des dimanches travaillés ; qu'en condamnant la société [...] à lui verser une somme « au titre de la non prise en compte de repos compensateurs depuis avril 2012 jusqu'à 2013 » après avoir constaté qu'il avait effectué des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. P... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour travail les dimanches en 2012 et 2013 et les congés payés afférents, et pour non prise en compte des repos compensateurs, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 SANS AUCUN MOTIF
 
 1/ ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; qu'en allouant à M. P... les sommes qu'il réclamait rapportées à la période comprise entre avril 2012 et 2013 à titre d'indemnité pour travail le dimanche, indemnité de congés payés afférents, et indemnité pour non prise de ses repos compensateurs, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QU' à supposer que ces condamnations soient motivées par le constat fait par la cour d'appel de « la présence de M. F... P... lors de salons, y compris les dimanches » (arrêt p. 6, § 2) pour lui accorder des rappels d'heures supplémentaires, la cour d'appel aurait alors alloué à M. P... un double paiement de son temps de travail effectué au cours des dimanches, en lui accordant le paiement à 125 et 150 % des 9 ou 10 heures prétendument effectuées au cours de ces journées à titre d'heures supplémentaires, et le paiement à 200 % de ces mêmes heures prétendument effectuées à titre de dimanches travaillés tel que réclamé par le salarié, en violation des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à M. P... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour travail du 11 novembre 2013 et les congés payés afférents, pour rappel de salaire pour les mois de février 2014 et mars 2014 et congés payés afférents, et pour non-respect du repos hebdomadaire pendant les salons du Bourget et de Micropolis entre avril 2012 et jusqu'en 2013, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 SANS AUCUN MOTIF
 
 ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en allouant à M. P... les sommes qu'il réclamait à titre d'indemnité pour travail le 11 novembre 2013 et indemnité de congés payés afférents, de rappels de salaires pour février et mars 2014 et l'indemnité de congés payés afférents, et pour non-respect du repos hebdomadaire pendant les salons du Bourget et de Micropolis entre avril 2012 et jusqu'en 2013, sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION