décision 16-16.571 du 28/03/2018,  partie 6



 « Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.
 Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.
 Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.
 Il résulte de ces dispositions déclarées conformes à la constitution par une décision du conseil constitutionnel du 14 juin 2013 statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat bénéficient du statut d'agent public faisant obstacle à l'existence d'un contrat de travail de droit privé.
 Selon les énonciations du jugement du tribunal administratif, M. Y... n'a effectué aucune heure supplémentaire rémunérée par l'Etat au titre des obligations de service imposées par les programmes et règlements d'examen et le litige relatif à l'existence d'éventuelles heures supplémentaires résulte de l'annualisation du temps de travail des enseignants au sein du lycée St Joseph.
 Or, ainsi que le relève le juge administratif, l'article 1er du décret du 25 août 2000 3 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique interdit de soumettre les enseignants à un temps de travail annualisé ce dont il se déduit que les heures supplémentaires alléguées par M. Y... ont été demandées par le chef d'établissement au-delà des obligations de service et sans autorisation de l'autorité académique.
 Contrairement aux affirmations de M. Y..., le fait d'accomplir des heures supplémentaires à la demande du chef d'établissement en dehors de l'autorisation académique n'implique pas qu'elle soit liée à l'établissement par un contrat de travail de droit privé dès lors qu'il est constant que ces heures ont été réalisées en tant qu'enseignant et donc, sous le statut d'agent public.
 Si, en application de l'article L. 1411-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans des conditions de droit privé, il ne peut, en revanche, en vertu du principe de la séparation des ordres de juridictions, connaître d'un litige relatif au temps de travail d'un agent public comme c'est le cas en l'espèce.
 La référence à une décision du tribunal des conflits citée par M. Y... est inopérante dans la mesure où d'une part, à la différence du cas évoqué par cette juridiction, la décision du chef d'établissement tendant à obtenir l'exécution d'heures supplémentaires n'est pas détachable de la mission de service public exercée par l'établissement et d'autre part, la solution du litige ne dépend pas de l'interprétation d'une clause de droit privé.
 La demande de M. Y... formée devant la juridiction prud'homale portant sur l'aménagement du temps de travail de celle-ci dans ses seules fonctions d'enseignant, il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, étant observé que M. Y... avait, lors de la saisine initiale du tribunal administratif, dirigé son action contre l'Etat et non contre le Lycée St Joseph, partie concernée en l'espèce.
 Le contredit, sera, en conséquence, rejeté et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Thouars incompétent pour statuer. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les litiges, opposant les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat d'association avec l'État aux chefs de ces établissements, relèvent de la compétence du juge judiciaire lorsqu'ils sont relatifs à un acte de cet établissement, détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'État ;