cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-16.082 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le comité d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ le comité central d'unité économique et sociale d'Ipsen France, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Ipsen Pharma Boulogne, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Ipsen Pharma, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mme Salomon, conseiller référendaire, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'établissement de Boulogne d'Ipsen Pharma, du comité central d'unité économique et sociale d'Ipsen France et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Ipsen Pharma Boulogne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ipsen Pharma, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2015), statuant en référé, qu'au mois d'octobre 2013, la société Ipsen Pharma a présenté aux représentants du personnel son projet de division de ses activités pharmaceutiques entre d'une part la médecine générale et d'autre part, la médecine spécialisée ; que lors des réunions des 1er et 2 octobre 2013, les membres du comité central de l'unité économique et sociale (UES) Ipsen Pharma et ceux du comité de l'établissement de Boulogne ont conclu avec l'employeur un accord organisant le calendrier de leur consultation, au terme duquel ils disposaient d'un délai allant respectivement jusqu'au 7 et au 8 novembre 2013, pour rendre leurs avis ; que la société Ipsen Pharma a mis en oeuvre son projet de réorganisation de ses activités à compter du 12 novembre 2013 ; qu'estimant que la consultation ne pouvait être considérée comme achevée, le comité central et le comité d'établissement ont, par acte du 16 décembre 2013, saisi le président du tribunal de grande instance en référé afin d'obtenir la suspension de la réorganisation tant que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'aura pas émis son avis ; que par une ordonnance du 28 février 2014, le président du tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à référé ;
 
 Attendu que le comité central de l'UES Ipsen Pharma, le comité de l'établissement de Boulogne et le CHSCT font grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, les délais fixés d'un commun accord par le chef d'entreprise et ses membres doivent permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la négociation de ces délais doit se faire sur la base d'un document complet et définitif afin de permettre aux membres du comité d'entreprise de négocier utilement ; qu'ayant constaté que le chef d'entreprise n'avait délivré que le 8 octobre 2013, soit postérieurement à la date de fixation du calendrier de consultation du comité central de l'unité économique et sociale et du comité d'établissement, un complément d'information en réponse à une question des élus, tout en refusant de considérer que ce nouveau document fourni après la fixation des délais de la consultation les rendait inopposables et de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que le comité d'entreprise ne peut exercer utilement sa compétence dans les délais fixés par le calendrier que s'il a recueilli l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque sont concernées une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'employeur ne peut se faire seul juge de l'opportunité de saisir cette instance ;