Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.141 du 06/05/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour décider que les conventions d'honoraires de résultat conclues entre Me [F] et Mme [O], ès qualités de tutrice de feue [K] [L], constituaient des actes de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles conformément à l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret du 22 décembre 2008, que la somme de plus de 50 000 euros sollicitée par Me [F] au titre des honoraires de résultat constituait une amputation conséquente du capital de [K] [L], le premier président de la cour d'appel, qui a procédé à une appréciation globale et purement théorique de l'effet de l'exécution de l'ensemble des conventions d'honoraires de résultat sur le patrimoine de [K] [L], au lieu d'examiner distinctement l'impact du paiement de chacun des honoraires de résultat réclamés sur le patrimoine de celle-ci, en rapportant le montant de chacun d'eux à la valeur de l'immeuble et aux sommes que les procédures diligentées par Me [F] avait permis à [K] [L] de récupérer, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.