Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.715 du 26/09/2018,  partie 6



 1) ALORS QUE constitue une faute de gestion le fait pour le dirigeant d'une société d'investir les fonds de celle-ci dans une autre société qu'il dirige également, et dont la situation est gravement compromise, à l'effet de favoriser cette dernière au détriment de l'intérêt social de la première ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que M. Y... avait investi des fonds de la société FBP dans la société Overseas, dont il était le gérant, et avait fait acquérir fictivement par la première une licence auprès de la seconde pour un montant de 60.000 euros, M. Y... expliquant lui-même qu'il s'agissait d'un « habillage de créance » destiné à « rendre la mariée plus présentable », c'est-à-dire à favoriser l'éventuelle cession de la société Overseas, et que des abandons de créances avaient été consentis aux même fins ; qu'elle a encore constaté que la situation de la société Overseas était gravement compromise, à l'époque des « investissements » litigieux, puisque la société avait réalisé de grosses pertes en 2003 et 2004, conduisant à sa liquidation judiciaire en 2006 ; qu'en écartant néanmoins toute faute de gestion commise à ce titre, au motif inopérant que le montant du préjudice ainsi causé à la société était mineur au regard du montant du déficit global, la cour d'appel a violé les article L. 227-8, L. 225-251, L. 225-252 et L. 242-6 du code de commerce ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE constitue une faute délictuelle du dirigeant de fait d'une société l'investissement des fonds de celle-ci dans une autre société dont il est aussi dirigeant, et dont la situation est gravement compromise, à l'effet de favoriser cette dernière au détriment de l'intérêt social de la première ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que M. Y... avait investi des fonds de la société FBP dans la société Overseas, dont il était le gérant, et avait fait acquérir fictivement par la première une licence auprès de la seconde pour un montant de 60.000 euros, M. Y... expliquant lui-même qu'il s'agissait d'un « habillage de créance » destiné à « rendre la mariée plus présentable », c'est-à-dire à favoriser l'éventuelle cession de la société Overseas, et que des abandons de créances avaient été consentis aux même fins ; qu'elle a encore constaté que la situation de la société Overseas était gravement compromise, à l'époque des « investissements » litigieux, puisque la société avait réalisé de grosses pertes en 2003 et 2004, conduisant à sa liquidation judiciaire en 2006 ; qu'en écartant néanmoins toute faute commise à ce titre, au motif inopérant que le montant du préjudice ainsi causé à la société était mineur au regard du montant du déficit global, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement à la société FBP de la somme de 325 625,65 € correspondant au report à nouveau déficitaire constaté en 2013 et à M. X... des sommes de 500 000 € et 15 000 € à titre de dommages et intérêts : que M. X... reproche, en premier lieu, à M. Y... ses annonces trompeuses de bénéfices et de plus-values de cession, relativement aux sociétés Overseas, Recall Publishing, Practice et Lilas Editions, dans lesquelles la société FBP devait investir ; qu'il s'appuie essentiellement sur un document intitulé « création de la société de presse et communication FBP » adressé le 28 août 2000 aux associés par M. Y... et sur un courrier de celui-ci à M. X..., Mme Y... et M. B... dans la perspective de l'augmentation de capital prévue au début de l'année 2002 ; que ce projet d'investissement dans un groupe de société exerçant leurs activités dans le secteur de la presse ou de la communication présentait néanmoins un risque financier, que M. X... ne pouvait ignorer, alors qu'il était clairement indiqué, dans le plan de développement de FBP communiqué aux associés, que l'effort de développement était principalement dirigé vers la société Overseas, présentée comme une « start up » appelée à héberger un web international pour étudiants (Worldstudent) ; que les documents présentant le projet d'investissement n'occultaient pas le fait que la cession de la société Overseas devait s'effectuer conjointement avec la société Transfac détenue par la société holding Practice, laquelle était elle-même détenue majoritairement par la mutuelle étudiante Smeso, et que les rapports (de M. Y...) avec la société Smeso (dont l'appelant indique qu'elle est à l'origine de la révocation de celui-ci de ses fonctions de gérant de la société Practice en 1999) devraient se normaliser dans les mois à venir, ce qui sous-entend que ces rapports n'étaient pas jusqu'alors excellents ;