Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.607 du 22/01/2020,  partie 3


que le demandeur verse au débat la lettre d'une société immobilière datée du 23 décembre 2010 et adressée à Nutrixo qui indique «pour faire suite à nos différents entretiens, nous avons le plaisir de vous présenter notre offre de prix concernant l'opération sise route de la Valentine... 10 500 000 euros avec obtention d'un permis de construire...pour la réalisation de 20 000 M2 de SHON destinés à la réalisation de commerces... que certes, il ressort de ce courrier que des entretiens ont eu lieu fin 2010 avec un promoteur, mais ce document est inopérant à lui seul pour démontrer une volonté de Nutrixo de vendre le site, d'autant que cette proposition n'a pas été suivie d'effet et que Grande Minoterie de la Méditerranée a investi dans la société par la suite ; qu'il est en effet démontré par la société Grande Minoterie de la Méditerranée que des investissements ont été faits dans l'entreprise dès 2009, notamment avec la restructuration du nettoyage de la semoulerie pour 2 749 000 euros, alors que ces investissements avaient été de 875 000 euros en 2007 et 1 249 000 euros en 2006. (pièce 9 employeur page 43) ; qu'en 2010, 545 000 euros étaient destinés à la restructuration de la deuxième ligne de rechargement du vrac semoule, la sécurisation du chargement du vrac farine et la mise en place d'un dispositif de télésurveillance ; que le rapport comptable Progexa, établi en 2012 à la demande du Comité d'Entreprise, fait état quant à lui d'investissements à hauteur de 2 047 000 euros entre 2009 et 2011 ; que ce rapport fait état des investissements (
 .) ; qu'il n'est pas démontré que l'état du marché international de la farine et de la semoule, tel qu'il a été décrit plus haut, et qui n'est pas contesté par la partie demanderesse par des chiffres précis, permettait de trouver de nouveaux débouchés en Afrique et en Asie Mineure ; que par ailleurs, comme le souligne la partie défenderesse, Nutrixo a décidé de transférer l'activité de l'une de ses autres entreprises, la Grande Semoulerie de l'Ouest, au profit de la société Grande Minoterie de la Méditerranée ; qu'enfin, il ressort de la pièce 72 employeur, (bilan social au 31 décembre 2013), que l'avance en compte courant associés est à cette date de 10 483 000 euros ; qu'il est démontré qu'une direction existait bien au sein de Grande Minoterie de la Méditerranée, en la personne d'O... B..., directeur général, trois cadres étant chargés du suivi des clients et du développement de la clientèle, (pièce 50 employeur, laquelle n'est pas contestée par le salarié ;   ; que sur la décision de l'autorité de la concurrence ; que le rapport Progexa indique que les difficultés de Nutrixo, et par suite de la société Grande Minoterie de la Méditerranée, sont directement liées à la condamnation du groupe par l'Autorité de la Concurrence, par une décision en date du 13 mars 2012, à payer des sanctions pécuniaires à hauteur de 80 000 0000 euros ; qu'il était reproché à différentes sociétés trois griefs :
 - d'avoir formé en entente en vue de limiter les importations de farine en sachets entre la France et l'Allemagne,
 - d'avoir formé une entente anti-concurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue à la grande et moyenne distribution en France,
 - d'avoir participé à une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France ; que la société Nutrixo a été condamnée au titre des griefs 2 et 3, seuls les Grands Moulins de Paris, sa filiale, et [...] , dont elle était associée, ont été également condamnés au titre du premier grief ; qu'il ressort des pièces qu'il a été fait appel de cette décision et que la Cour d'Appel de Paris a infirmé la décision à l'encontre de Nutrixo et ses filiales pour le second et le troisième grief, ce qui a réduit les sanctions pécuniaires aux sommes de 11 834 000 euros pour les Grands Moulins de Paris et 8 295 000 euros pour France Farine ; qu'à cet égard, le courrier produit par le salarié (pièce commune G-2), émanant du président de Nutrixo, et dont la teneur n'est pas contestée par le demandeur, rappelle que la lourdeur des sanctions était due à la période prise en compte par la Haute Autorité concernant le fonctionnement anticoncurrentiel de [...] depuis 1966, alors que Nutrixo n'était pas partie prenante dans cette entité sur toute la durée   ; que s'agissant d'une société qui n'a pas de lien direct avec la société Grande Minoterie de la Méditerranée, il n'est nullement démontré que les sanctions pécuniaires, dont il avait été obtenu la suspension du paiement dans l'attente de la décision de la cour d'appel, a pesé sur la trésorerie de Nutrixo et sur la décision de cesser l'activité de la société Grande Minoterie de la Méditerranée ; que sur la spéculation sur le blé ;