décision 16-13.890 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en affirmant que l'employeur n'établissait pas l'incompétence professionnelle de la salariée, sans examiner ni analyser les pièces produites, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nulle la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée en date du 13 octobre 2010, d'AVOIR condamné l'association OPHS à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'association OPHS aux dépens et à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de trois mois,
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la rupture conventionnelle : Il résulte de l'article L1237-11 et suivants du code du travail que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle est soumise à des dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'une convention de rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue que si elle manifeste le consentement libre et non équivoque du salarié pour mettre fin au contrat de travail et si elle respecte les droits auxquels il peut prétendre ; que les parties au contrat conviennent notamment du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister ; que la convention de rupture définit les conditions de celles-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 et elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; qu'une rupture conventionnelle homologuée jugée non valable est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié aux indemnités y afférent ; qu'en l'espèce, il a été précédemment jugé que la salariée a été victime de harcèlement moral ; qu'elle se trouvait par conséquent au jour de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale ; qu'en outre, il résulte des propos de la salariée confirmés par l'attestation établie par M. G..., présent lors de la signature, que le 13 octobre 2010, M. B... a contraint Mme Y... à signer en lui indiquant qu'en cas de refus il l'a licencierait pour faute grave ; qu'il en résulte que le consentement de Mme Y... a été vicié à la fois par le harcèlement moral dont elle était victime et par la menace de licenciement qui lui a été faite par son employeur le jour de la signature de l'acte de rupture ; qu'en l'absence d'un consentement non vicié, la rupture conventionnelle conclue dans ces conditions est nulle, de sorte que la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit pour la salariée à une indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a déclaré nulle la rupture conventionnelle en raison dudit harcèlement et alloué à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 2. ALORS QU'il incombe au salarié qui demande l'annulation de la rupture conventionnelle de prouver que son consentement a été vicié ; qu'en retenant que la salariée aurait été contrainte de signer la rupture conventionnelle sous la menace d'un licenciement pour faute grave sur la base des allégations de la salariée confirmées par l'attestation de M. G... présent lors de la signature de la rupture conventionnelle, sans s'expliquer sur le fait que M. G... était lui-même en litige avec l'association OPHS, ce qui était de nature à priver son attestation de valeur probante (conclusions d'appel de l'exposante, p. 10, § 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail, et en particulier l'évocation par l'employeur d'un licenciement, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ; qu'en se fondant, pour retenir que le consentement de Mme Y... avait été vicié, sur la menace de licenciement qui lui aurait été faite par l'employeur le jour de la signature de l'acte de rupture, la cour d'appel n'a pas caractérisé un vice du consentement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ;