Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.715 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en s'en remettant à l'avis de la commission technique pour dire qu'au sein de la société, en raison des attributions réellement octroyées au chef de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale niveau IV, sans vérifier concrètement les fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a, méconnaissant son office, violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que selon les articles 1.4 et 1.6 de l'accord collectif du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, chaque emploi repère est défini sous son intitulé le plus courant dans les entreprises, qu'il est accompagné d'une fiche décrivant les missions principales relevant de l'emploi et les compétences nécessaires pour exercer cet emploi et que la carte des emplois repère doit être considérée comme un outil propre à faciliter la classification des salariés en prédéterminant le positionnement de tout emploi conforme à la définition de l'emploi repère ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu que s'il avait été embauché à un emploi que l'employeur avait appelé chef de centrale, le salarié avait en réalité les attributions d'un conducteur de centrale, qu'il n'occupait pas ainsi l'emploi repère de chef de centrale défini à l'accord du 10 juillet 2008 et que le salarié a signé un avenant à son contrat de travail le 25 août 2010 acceptant expressément une classification ; que le salarié ne peut dès lors invoquer la nullité de l'avenant du 25 août 2010 pour vice du consentement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... et le syndicat CFDT Construction Côte-d'or et Yonne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... et le syndicat CFDT Construction du bois Côte-d'Or et Yonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à sa reclassification à la qualification de chef de centrale, niveau VII, et subsidiairement au niveau V de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels de la convention collective des industries de carrières et de matériaux, rétroactivement à compter du 1er janvier 2010 avec remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, et de l'AVOIR débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts en raison de la rétrogradation injustifiée qu'il a subie.
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant, selon accord du 10 juillet 2008, que les partenaires sociaux de la branche "carrière et matériaux de construction" ont souhaité réviser les classifications professionnelles des ouvriers, des ETAM, et des cadres avec l'objectif de mettre en place un système mieux adapté à la réalité des emplois et à leur évolution, pour favoriser le développement des compétences, la promotion sociale des salariés, et la reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle ; qu'il est indiqué, au chapitre premier de cet accord relatif aux principes généraux, que le nouveau dispositif de classification professionnelle est conçu sur la base de niveaux de qualification et d'un positionnement des salariés en échelons à l'intérieur de chacun de ces niveaux ; qu'en raison de la diversité des entreprises de la branche, et afin de faciliter le positionnement des salariés, sont définis des emplois repères ainsi que leur fiche descriptive. ; que le positionnement dans les niveaux de la classification est préétabli à l'aide d'une grille de critères classants au sein d'une carte des emplois repères ; qu'il est stipulé, à l'article 1.6, que la carte des emplois repères permet d'identifier le positionnement des emplois repères au sein des filières professionnelles et sur les niveaux de qualification par l'application de la grille des critères classants ; qu'il est encore précisé que pour les emplois ne correspondant pas à des emplois repères, le positionnement dans la classification se fait par application des seuls critères classants ; que la carte des emplois repères figurant en annexe II de l'accord du 10 juillet 2008 définit le poste de chef de centrale comme un emploi repère classé au niveau V ; qu'en l'espèce, il est exact que [le salarié] a été embauché comme chef de centrale ; que toutefois, la S.A.