Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.891 du 27/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2012) et les productions, qu'un jugement a ouvert au bénéfice de Mme X... une procédure de rétablissement personnel qui a été clôturée pour insuffisance d'actif avec effacement de la dette contractée auprès de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Crédipar) pour l'acquisition d'un véhicule automobile grevé, par subrogation conventionnelle, d'une clause de réserve de propriété à son profit ; que la société Crédipar a requis l'appréhension du véhicule ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la société Crédipar à procéder à l'appréhension du véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 à son domicile ou en tous lieux où il se trouverait, alors, selon le moyen, que la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ; que lorsque la créance disparaît, la garantie qui en dépend doit également disparaître ; que l'extinction de la créance de prix entraîne par conséquent celle de la réserve de propriété qui y est attachée ; qu'en l'espèce, la procédure de rétablissement personnel de Mme X... a conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture ; que cette extinction devait entraîner celle de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 2367 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'extinction de la créance de la société Crédipar, du fait de l'effacement des dettes de Mme X..., consécutif à la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel dont elle avait bénéficié, n'équivalait pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l'acquéreur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, de la condamner à verser à la société Crédipar la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu que le sort réservé au premier moyen rend sans objet le second moyen pris en sa première branche ;
 
 Et attendu que la seconde branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir autorisé la société Crédipar à procéder à l'appréhension du véhicule objet du prêt du 15 novembre 2006 au domicile de Madame X... ou en tous lieux où il se trouverait ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente constitue l'accessoire de la créance de prix, il n'est cependant pas discutable que l'extinction de cette créance n'équivaut pas à son paiement de sorte que le transfert de propriété ne peut être intervenu au profit de l'acquéreur tant que la condition suspensive de paiement du prix ne s'est pas réalisée ; qu'en l'occurrence, il n'est pas contestable que, suite au jugement rendu le 21 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, Madame Yvette X... a pu bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif de sorte que les dettes déclarées dans ce cadre sont aujourd'hui effacées, c'est-à-dire que les créanciers au nombre desquels se trouve la société Crédipar ne peuvent plus poursuivre la débitrice en vue de leur règlement ; que pour autant cette circonstance est indifférente quant à la faculté pour le créancier subrogé dans les droits du vendeur et bénéficiant d'une clause de réserve de propriété de revendiquer le bien pour le financement de l'acquisition duquel un concours a été sollicité ; qu'il faut en effet faire le constat que Madame X..., bien que n'étant plus débitrice de la société Crédipar, n'a pas intégralement réglé le prix du véhicule qu'elle détient et qui n'a, par définition jamais été sa propriété, celle-ci restant acquise à la société subrogée dans les droits du vendeur ; qu'en conclusion, c'est à raison que le premier juge a favorablement accueilli la demande de la société Crédipar tendant à l'autoriser à appréhender le véhicule Citroën détenu par la défenderesse, le cas échéant à le faire saisir par déclaration en préfecture s'il s'avérait introuvable ;