Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 5


qu'il n'est en particulier pas expliqué en quoi la mère pouvait se trouver dans l'incapacité d'assurer une bonne gestion des intérêts de l'enfant mineur commun ; qu'il est par ailleurs excessif de considérer que la seule présence dans le patrimoine, du fait du choix du défunt, de plusieurs sociétés est suffisante pour écarter la représentante légale au profit d'un tiers, M. Arnaud A..., titulaire d'un doctorat de communication dont les capacités de gestion du capital des sociétés du défunt ne sont ni avérées ni démontrées par les pièces qu'il verse aux débats, contrairement à ce qu'il affirme ; qu'en conséquence, et au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il convient de faire droit à l'appel incident de Mme Elisabeth Y..., es-qualités de représentante légale du mineur et, infirmant la décision déférée, de révoquer le mandat posthume du 8 mars 2012 confié à M. Arnaud A... ; que, même si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 n'en traite pas, l'article 812-5 alinéa 1er du Code civil n'évoquant que l'hypothèse de la disparition de l'intérêt sérieux et légitime en cours de mandat, la conséquence de la révocation du mandat pour défaut d'intérêt sérieux et légitime oblige nécessairement le mandataire posthume à restituer ce qu'il pourrait avoir reçu à titre de rémunération ; que, dès lors, M. Arnaud A... doit être condamné à restituer lesdites sommes, comme d'ailleurs les sommes qu'il aurait perçues au titre de ce mandat ; que l'ensemble de ces sommes doit être versé sur un compte ouvert au nom de la succession en l'étude de Maître E..., en l'attente de la liquidation de celle-ci, Mme Elisabeth Y..., es-qualités de représentante légale de son fils mineur, devant être déboutée de sa demande à ce titre » ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'intérêt sérieux et légitime, condition de validité du mandat à effet posthume, doit s'apprécier au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral et non au regard des effets que cet acte peut entrainer à l'égard de l'étendue des pouvoirs de l'administrateur légal d'un enfant mineur sur la gestion des biens de celui-ci ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour révoquer le mandat à effet posthume du 8 mars 2012 confié à Monsieur A... faute d'intérêt sérieux et légitime, qu'il était indispensable « d'analyser cet acte particulier dans le contexte des autres dispositions successorales prises par le défunt », ayant pour effet de « dessaisir Mme Elisabeth Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire, des prérogatives afférentes à la gestion des biens dévolus au mineur », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, étrangers à l'existence de l'intérêt sérieux et légitime pouvant justifier un mandat à effet posthume, et en conséquence violé l'article 812-1-1, alinéa 1er, du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'intérêt sérieux et légitime, condition de validité du mandat à effet posthume, doit s'apprécier au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral et non au regard de la personne du représentant légal de l'héritier ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour révoquer le mandat à effet posthume du 8 mars 2012 confié à Monsieur A... faute d'intérêt sérieux et légitime, qu'il n'était pas « expliqué en quoi la mère pouvait se trouver dans l'incapacité d'assurer une bonne gestion des intérêts de l'enfant mineur commun », la Cour d'appel a derechef statué par des motifs inopérants, étrangers à l'existence de l'intérêt sérieux et légitime pouvant justifier un mandat à effet posthume, et en conséquence violé l'article 812-1-1, alinéa 1er, du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, le mandat à effet posthume, qui permet au mandant de donner à une ou plusieurs personnes le pouvoir d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés, est un mécanisme d'application générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire ; qu'en retenant cependant en l'espèce, pour révoquer le mandat à effet posthume du 8 mars 2012 confié à Monsieur A..., que « les dispositions successorales prises par le défunt aboutissent à (¿) écarter de fait le mineur de son droit à une réserve libre de charges », la Cour d'appel a aussi statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article 812-1-1, alinéa 1er, du Code civil ; 
 
 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, l'intérêt sérieux et légitime, condition de validité du mandat à effet posthume, doit s'apprécier au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral ; qu'en retenant en l'espèce de façon générale qu'il est « excessif de considérer que la seule présence dans le patrimoine, du fait du choix du défunt, de plusieurs sociétés est suffisante pour écarter la représentante légale au profit d'un tiers, M.