Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.325 du 05/12/2018,  partie 6



 ALORS QUE le salarié protégé, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée à la suite d'un recours hiérarchique ou contentieux, a droit, s'il ne demande pas ou plus sa réintégration, d'une part, en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation et, d'autre part, au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était illicite ou injustifié au moment où il a été prononcé ; qu'en affirmant, pour juger que « la demande d'indemnisation basée sur l'article L 2422-4 du Code du travail n'est pas fondée, le préjudice invoqué ayant déjà été indemnisé lors de la première instance par les parties », que « cette indemnisation constitue un complément de salaire   et doit tenir compte de l'ensemble des sommes perçues par l'intéressé au cours de la période litigieuse   y compris les indemnités allouées au titre de l'illégitimité du licenciement », et qu'« il a été alloué [aux] salarié[s]   une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, supérieure à celle à laquelle il[s] pouvai[en]t prétendre au vu de l'examen des pièces et documents versés par le[s] salarié[s] pour la période considérée », quand les deux indemnités litigieuses pouvaient se cumuler compte tenu de leur différence d'objet, la Cour d'appel a violé l'article L 2422-4 du Code du travail, ensemble les articles L 1224-1 et L1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir mis hors de cause le CGEA d'Amiens et le CGEA de Lille et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande des salariés tendant à ce que les AGS garantissent l'intégralité des créances réclamées ;
 
 Aux motifs que compte tenu qu'aucune nouvelle somme n'est inscrite au passif de la procédure collective de l'une ou l'autre société concernée, il n'y a pas lieu de statuer sur un partage de responsabilité sur la garantie des CGEA d'Amiens et de Lille ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération FILPAC CGT et du Syndicat CGT de la société Goossens Beauvais ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 66 et 329 du Code de procédure civile qu'un tiers aux parties peut s'associer à une instance ; que l'article L 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, le préjudice invoqué devant être d'ordre professionnel, c'est-à-dire intéressant la profession représentée par le syndicat agissant ; qu'en l'espèce, la Cour constate que l'action pour laquelle les organisations syndicales entendent intervenir concerne uniquement le paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées ; que cette action ne relève pas de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération FILPAC CGT et du syndicat CGT de la Goossens Beauvais ;
 
 ALORS QUE les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération FILPAC CGT et du Syndicat CGT de la société Goossens Beauvais , la Cour d'appel a affirmé que celle-ci « ne relève pas de l'intérêt collectif de la profession » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action de ces syndicats ne tendait pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais visait à garantir à tout salarié protégé, dont l'autorisation de licenciement a été annulée, le droit au versement de l'indemnité prévue par l'article L 2422-4 du Code du travail, peu important la perception par ce dernier de dommages et intérêts au titre du caractère injustifié ou illicite de son licenciement, de sorte qu'elle poursuivait la réparation d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la Cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du Code du travail.