décision 16-87.439 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. B... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, pour vol aggravé et violences aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. B... X... coupable de vol avec violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours et de violences avec usage ou menace d'une arme sans incapacité ;
 
 "aux motifs que la cour doit se prononcer sur la portée probatoire des éléments rassemblés au dossier ; ceux-ci ayant été appréciés comme insuffisants par le tribunal ; qu'il est constant que la victime a pu voir à très courte distance son agresseur et été en mesure de fournir des indications précises aux policiers qui l'entendaient pour la première fois le 29 juin 2012 ; que la lecture de la cote D 8 du dossier est caractéristique de la précision de la description alors fournie aux enquêteurs qui, à partir de ce seul élément, ont sélectionné douze clichés représentant des personnes dont la physionomie approchait ou ressemblait à celle à eux fournie ce 29 juin 2012 ; qu'il est tout aussi constant que sur présentation le 3 juillet de cette planche photographique, la victime a, sans stratagème ni procédé déloyal envers quiconque, identifié, pour la première fois, le prévenu intimé ; que cette identification a été renouvelée le 7 juillet ; le cliché unique du prévenu intimé lui ayant été présenté le 3 juillet et non ainsi qu'il a été plaidé devant la cour quelques instants avant la présentation physique du 7 juillet ; qu'il doit être retenu que la victime a fourni d'emblée les traits caractéristiques de son agresseur, de mémoire, et l'a, ensuite, reconnu parmi douze clichés puis parmi deux autres personnes le 7 juillet, soit neuf jours après les faits ; que pour la cour, cette triple identification tout d'abord mémorielle puis visuelle est une charge probatoire que l'absence d'élément probatoire autre d'ordre technique ne peut réduire ; qu'en effet, la cour le rappelle, la victime a eu le temps d'apercevoir son agresseur à une courte distance ; que cette reconnaissance est exempte de contradiction, est pérenne depuis le 3 juillet 2012 et constitue en elle-même, de par ses caractéristiques propres, un élément à charge accusatoire substantiel ; qu'il doit être aussi relevé que dès sa première déposition, la victime a été en mesure de situer l'âge de son agresseur, entre vingt-cinq et trente ans ; que cette indication n'est pas démentie par la constatation qu'au jour des faits, le prévenu était âgé de vingt-sept ans ; que cette indication sur l'âge de son agresseur est une donnée qui n'est pas dirimante de la portée accusatoire des déclarations de la partie civile qui, sur l'âge de son agresseur, n'est pas prise en défaut ; qu'il est constant que le prévenu, recherché jusqu'au 6 juillet a été dans l'incapacité de fournir des explications crédibles sur la nature de ses activités ce matin-là, les allégations de ses proches, non reprises devant la cour, qu'il avait, alors qu'il se disait sans domicile fixe, dormi au domicile familial cette nuit-là étant appréciées comme purement circonstancielles et seulement dictées par le souci de constituer un alibi à un proche poursuivi pour des faits graves ; la cour rappelant qu'à l'époque le prévenu n'avait pas de domicile fixe ; que le comportement devant la cour du prévenu intimé est la manifestation d'un absolu manque de maîtrise et d'un total irrespect envers la partie civile, ce qui est compatible avec le passage à l'acte marqué par la violence qui lui est reproché ; que la cour relève aussi que fréquentant à l'époque la commune où les faits ont été commis, aucune impossibilité d'ordre matériel tel que son éloignement géographique n'empêchait le prévenu de commettre les faits ;