Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.864 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 L&apos;association Azurèva, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-22.864 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l&apos;association Azurèva, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l&apos;association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, 
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), l&apos;association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie (le COS PTT 74) a présenté sa démission à l&apos;association Azurèva dont elle était membre, puis sollicité le remboursement de son apport en numéraire. L&apos;association Azurèva lui a indiqué qu&apos;en application des statuts, un tel remboursement s&apos;effectuerait dans un délai de cinq ans à compter du 31 mai 2013, avant de l&apos;informer, le 31 mai 2018, qu&apos;elle ne serait pas en mesure d&apos;y procéder. 
 
 2. Le COS PTT 74 a assigné en référé l&apos;association Azurèva en paiement d&apos;une somme provisionnelle au titre du remboursement de son apport.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;association Azurèva fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande en paiement, alors : 
 
 « 3°/ qu&apos;en ne recherchant pas si l&apos;article 24 des statuts, aux termes duquel « les apports statutaires des membres seront remboursés à ces derniers dans la limite de l&apos;actif disponible », et l&apos;annexe aux statuts qui faisait elle-même de la situation financière d&apos;Azurèva un élément déterminant en cas de démarche de reprise des apports par un COS démissionnaire, ne subordonnaient pas également le remboursement des apports à la situation financière de l&apos;association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que l&apos;association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les sommes réclamées par le COS PTT 74 n&apos;avaient pas été versées à l&apos;association Azurèva, mais à différents villages de vacances appartenant à des structures ad hoc, de sorte que les statuts de l&apos;association Azurèva, qui avait été constituée postérieurement, n&apos;étaient pas applicables aux sommes dont le remboursement était sollicité ; que la cour d&apos;appel, qui s&apos;est totalement abstenue de répondre à ce moyen, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l&apos;association Azurèva faisait également valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les sommes réclamées par le COS PTT 74 étaient, en application des articles 16 et 19 des statuts, et de l&apos;article 15 du règlement intérieur, des ressources annuelles qui présentaient un caractère consomptible, de sorte que la récupération que le COS pouvait en faire en cas de retrait n&apos;était qu&apos;une simple faculté, strictement conditionnée à la possibilité pour l&apos;association de restituer cet apport ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas davantage répondu à ce moyen des conclusions d&apos;appel de l&apos;association Azurèva, a derechef méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que l&apos;article 7 des statuts de l&apos;association Azurèva prévoyait, de manière claire et non équivoque, que le retrait d&apos;une association entraînait le remboursement des apports opérés par celle-ci et que, si la date du remboursement pouvait être différée pour ne pas obérer sa situation financière, le délai accordé ne pouvait excéder cinq ans après la date de la démission, la cour d&apos;appel, qui n&apos;