Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.842 du 25/01/2023,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes indemnitaires à ce titre, et l'a débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié présentait, à l'appui de sa demande, un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectué semaine par semaine de septembre 2014 à août 2017 ainsi qu'un autre tableau chiffrant le nombre d'heures hebdomadaires, une proposition d'avenant soumise par la société Würth France, un compte-rendu de réunion du CHSCT ainsi que divers courriels, tous éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ; que pour néanmoins le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « les relevés d'heures produits indiquent seulement un nombre global d'heures à la semaine sans aucune précisions relatives aux jours concernés ni aux heures de début et de fin de journée, comme le compte-rendu de réunion du CHSCT du 15 septembre 2016 évoquant le "témoignage fort d'un CdV [chargé de vente] en surcharge de travail", et enfin les courriels produits qui auraient été adressés durant de prétendues périodes de congés, ne sont pas suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies en sorte que compte tenu de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre au regard des diverses activités du salarié telles que résultant de son contrat de travail, de l'imprécision des éléments donnés par M. [T] et de son autonomie, il sera considéré que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée » ; qu'en statuant ainsi au regard de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre et de l'autonomie du salarié, pour en conclure que celui-ci