Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.438 du 20/11/2019,  partie 2


que l'employeur justifie avoir proposé à la salariée deux postes d'agent de service hôtelier, dans le Val d'Oise, postes refusés par Mme T... au motif notamment de leur éloignement géographique par rapport à son domicile, et avoir interrogé quatre hôtels du groupe, situés à [...] que toutefois, la société Park Hôtel, qui n'a reçu lors du licenciement que les réponses de deux des quatre hôtels interrogés, ne démontre pas en quoi le panel des entreprises qu'elle a choisi d'interroger constitue le seul périmètre de l'obligation de reclassement alors que le groupe auquel elle appartient comporte de nombreux sites, tant sur le territoire français qu'à l'étranger ; que la société Park Hôtel ne justifiant pas avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, laquelle, si elle n'est que de moyens, doit être exécutée de manière loyale et sérieuse, il en résulte que le licenciement est sans cause réelle sérieuse ; que le jugement sera infirmé et la société condamnée à verser à Mme T... , qui avait une ancienneté de huit ans à la date du licenciement, la somme de 23 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ;
 
 Alors 1°) que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment par le médecin du travail, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement ; que l'employeur exécute son obligation de reclassement en présentant au salarié une offre compatible avec l'avis d'inaptitude émis ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance inopérante que l'employeur n'aurait pas justifié de la consultation du médecin du travail, ni démontré que les deux propositions de reclassement offertes à la salariée avaient été soumises au médecin du travail, cependant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en présentant une offre compatible avec l'avis d'inaptitude émis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la notion de groupe de reclassement est désormais définie par le législateur, au sens de l'article L. 1226-10 du code du travail, comme le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ce qui exclut l'existence d'un groupe de reclassement, en dehors de tout lien capitalistique, entre deux sociétés franchisées ; que cette évolution législative doit conduire à apprécier différemment, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la notion de groupe de reclassement ; qu'en ayant étendu le groupe de reclassement au réseau franchisé auquel appartenait la société Park Hôtel, constitué d'entreprises indépendantes, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement que le périmètre des recherches de reclassement comprend les entreprises du groupe auquel appartient l'employeur, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent, en raison des relations entre elles, la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appartenance de l'employeur à un réseau de franchise regroupant des entreprises indépendantes n'entraîne pas en soi l'existence d'un groupe autorisant une permutation de tout ou partie de leur personnel ; que la cour d'appel a retenu que l'activité de franchisé ne suffisait pas à présumer l'absence de possibilité de permutation du personnel au sein du réseau, l'employeur ayant la charge de démontrer l'absence totale de permutabilité du personnel, preuve que la société Park Hôtel n'aurait pas rapporté en l'espèce ; qu'en ayant étendu le périmètre de reclassement à l'ensemble du réseau de franchise, sans avoir caractérisé en quoi l'organisation, l'activité ou le lieu d'exploitation des franchisés leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce que contestait la société Park Hôtel s'agissant des hôtels du groupe qu'elle n'avait pas sollicités, en soutenant que ces hôtels étaient des franchisés totalement indépendants, sans permutabilité du personnel possible (conclusions d'appel p. 17), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement qu'il appartient au salarié de démontrer que l'organisation du réseau de franchise et du groupe auxquels appartenait son employeur permettaient une permutation de tout ou partie de leur personnel ; qu'en énonçant que l'employeur avait la charge de démontrer l'absence totale de permutabilité du personnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;