Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.154 du 12/09/2019,  partie 6


 qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de la SCP V... B..., pourtant déterminant pour apprécier l'existence du manquement que lui reprochait la société Dalswoods Concept, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la SCP V... B... a procédé à la vente aux enchères publiques de stores vénitiens appartenant à la société Dalswoods ; qu'en condamnant la SCP V... B... in solidum avec les SCP W...-U... et F...-X..., à payer à la société Dalswoods, en réparation du préjudice lié à la vente aux enchères des stores vénitiens non saisis, la somme de 2.000 € correspondant à leur prix d'achat par la société Dalswoods, sans s'expliquer sur le prix reçu au titre de l'adjudication desdits stores qui devait nécessairement venir en déduction de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP V... B... à payer à la société Dalswoods Concept la somme de 5.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'annulation de la première adjudication du stock de bois et d'AVOIR, en conséquence, débouté la SCP V... B... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la mise en cause de la responsabilité civile de la SCP de commissaires-priseurs V... B..., c'est également par des motifs précis et pertinents que le premier juge, relevant que le commissaire-priseur même s'il agit conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles et d'exécution sous la responsabilité des huissiers instrumentaires n'en demeure pas moins responsable des actes effectués sous son seul contrôle, a commis une faute   en procédant à l'annulation de la vente initialement adjugée au prix de 10.000 € aux époux P..., au motif d'un lien de parenté entre ces adjudicataires et le gérant de la société Dalswoods Concept, alors qu'aucun texte légal ne permet de transposer aux saisies-ventes de meubles corporels les dispositions relatives aux saisies-immobilières ou aux ventes aux enchères réalisées dans le cadre de procédures collectives ; que s'agissant du préjudice subi par la société Dalswoods Concept, celle-ci ne produit pas les factures d'achat du lot de bois exotique et se borne à procéder à divers calculs réalisés de manière abstraite et selon des méthodes variées pour évaluer à 862.565 € la perte subie au titre du bois exotique, de sorte que la valeur qu'elle attribue au stock de bois n'est nullement justifiée ; que, de plus, ainsi que l'a à juste titre relevé le premier juge, le préjudice subi ne peut correspondre en l'espèce ni au prix d'achat ou de revient de la marchandise vendue aux enchères ni au prix supposé ou prétendu qu'elle aurait pu en tirer sur le marché, le dommage devant être apprécié au regard de ce qu'aurait pu être le résultat des enchères, en l'absence de tout manquement dans les actes et opération d'exécution ; qu'il sera en effet observé que la société Dalswoods Concept qui déplore un préjudice supérieur à 800.000 € a surenchéri par l'intermédiaire des époux P... à hauteur de 10.000 € ; que, dans ces conditions, le dommage subi par la société Dalswoods Concept doit être estimé à la somme de 5.000 € correspondant à la différence entre le prix d'adjudication et le prix proposé par les premiers acquéreurs évincés, qui sera toutefois mis à la charge de la seule SCP V... B..., l'intervention de la SCP d'huissiers de justice dans l'annulation de la première adjudication n'étant pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la responsabilité de la SCP V... B...,   même si cette dernière a agi, conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution sous la responsabilité des huissiers instrumentaires, elle n'en demeure pas moins seule responsable des actes effectués sous son seul contrôle ; qu'il en est ainsi de la décision d'annulation de la vente initialement adjugée à M. et Mme P..., prise par le commissaire-priseur, sans aucun fondement légal au motif du lien de parenté qu'ils auraient déclaré avoir avec M. K..., simple gérant de la SARL Dalswoods Concept ; qu'en effet, la défenderesse soutient avoir agi dans le respect de la loi, en invoquant les dispositions relatives aux saisies immobilières ou encore aux ventes aux enchères réalisées dans le cadre de procédures collectives, mais elle ne produit aucun texte, ni même aucune jurisprudence, permettant de transposer cette interdiction aux saisies vente de meubles corporels, étant au contraire observé qu'aucun texte n'impose au commissaire-priseur de vérifier l'identité de l'acheteur ni d'indiquer son nom sur le procès-verbal d'adjudication ;   que, sur le préjudice, l'article 1240 nouveau du code civil impose à celui qui a commis un dommage de le réparer en totalité ;