Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 4


que l'appelante ajoute que la solution contraire telle que dégagée par un arrêt de cassation très contesté, est contraire aux dispositions protectrices de la propriété de l'article 1 alinéa 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ; qu'en réponse, Madame [G] [K] considère qu'elle ne peut être tenue par une dette qui n'est jamais entrée en communauté et qui ne relève pas des dettes du ménage au sens de l'article 220 du code civil ; qu'enfin elle affirme que la banque a commis une faute lourde ce qui justifierait l'allocation de dommages et intérêts que se substitueraient le cas échéant avec la condamnation au paiement au bénéfice de la BPLC ; que le régime de communauté universelle est régi par les dispositions des articles 1526 et suivants du code civil ;que s'agissant des dettes des époux, qu'elles soient présentes ou futures, la communauté universelle doit les supporter ; que l'article 1424 du même code prévoit l'attribution de la communauté entière à l'époux survivant ou désigné, celui à qui revient la totalité de la communauté, étant tenu d'en acquitter les dettes ; que sur ce fondement, la BPALC entend obtenir l'infirmation du jugement déféré en qu'il a écarté sa demande en paiement du chef de l'ouverture de compte en capital de 400000 euros faite au bénéfice de Monsieur [F] ; que cependant il est à présent admis que seul le défunt, [T] [F] a signé le contrat en litige ; que dès lors Madame [G] [K] épouse [F] n'y est pas personnellement tenue; en outre que la demande en paiement formée par l'appelante contre elle en qualité d'ayant droit de feu [T] [F] ne se conçoit qu'au titre du partage de communauté ; qu'il est cependant admis de manière courante, que les dispositions sus énoncées relatives au régime des dettes de la communauté universelle, ne sont pas soustraites aux dispositions impératives de l'article 1415 du code civil ; qu'en effet l'organisation des pouvoirs des époux dans ce régime, reste celle du droit commun du régime légal, seules les masses auxquelles il s'applique étant différentes ; qu'il en résulte qu'en l'absence de consentement de Madame [G] [K] épouse [F] au contrat de prêt souscrit par feu [T] [F] les biens communs ne sont pas engagés ce qui justifie le débouté de la demande de la banque créancière sur ce fondement; que s'agissant d'une dette de responsabilité dont la BPALC entend à présent se prévaloir, il lui appartient d'établir que Monsieur [F] a commis une faute envers elle, à l'origine de la créance transmise à son épouse ; que cependant, la BPLC devenue BPALC, qui a établi le contrat de prêt en litige signé en la présence de son commettant par Monsieur [T] [F], ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ; qu'à supposer établi que ce dernier a commis une fausse signature en ce qu'il aurait imité celle de son épouse [G] [K] épouse [F], ce qu'elle entend faire prévaloir en se fondant sur les expertises graphologiques non contradictoires, l'appelante se devrait de démontrer que son consentement a été surpris ; que cependant, elle ne justifie pas de cette fraude à son égard, laquelle ne se présume pas ;qu'aucun élément de fait ne permet de l'établir; que par conséquent, l'appelante ne dispose d'aucune créance envers les ayants droits de [T] [F] de ce chef ; que sa demande sera rejetée et le jugement déféré confirmé ;
 
 1/ ALORS QUE en raison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] Veuve [F] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté et était tenue au règlement de la dette résultant du découvert en compte ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus d'application, l'article 1526 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE en jugeant qu'en l'absence de consentement de Mme [F] à l'emprunt litigieux souscrit par son époux, ce denier ne pouvait engager les biens communs quand la convention matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures et que le conjoint survivant se voyait attribuer l'intégralité de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE dans ses conclusions, l'exposante faisait valoir que l'application de l'article 1415 du code civil en présence d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant reviendrait à consacrer une violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;