décision 17-81.342 du 07/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur la requête de Mme [L] [L], M. [V] [S]-[Q], tant en leur nom personnel qu&apos;en qualité de représentants légaux de [M] [S], de [I] [S], de [J] [S], de [O] [S], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l&apos;information suivie contre personne non dénommée devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Tarbes des chefs de mise en danger d&apos;autrui, faux témoignage, destruction d&apos;objets ou de document pour faire obstacle à la manifestation de la vérité ;
 
 Sur la Recevabilité :
 
 Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu&apos;elle a été signifiée ; qu&apos;elle est donc recevable ;

Au fond :
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l&apos;appui de sa requête ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;existe pas, en l&apos;espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.