décision 17-10.103 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Vaissette, Bélaval, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A... , avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d'information annuelle ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, l'arrêt retient que l'obligation d'information annuelle devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient de considérer que la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu'en 2008 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prétention de M. X... fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 et en ce qu'il dit que M. X... est tenu au profit du Crédit agricole du solde débiteur du compte n° [...] ouvert par la société Climatech arrêté en décembre 2012 à la somme de 76 523,47 euros, l'arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A... , avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que M.