décision 15-83.772 du 11/01/2017,  partie 3


que le tribunal a motivé notamment sa décision en retenant que « les prêts n&apos;ont pas été consentis à Mme [J] directement mais à la société MVBR dont elle était associée majoritaire ; qu&apos;elle avait un intérêt direct dans le développement de cette société ; que cette société s&apos;est comportée en prête-nom ; que, même si l&apos;accord de son frère était démontré à ces prêts, ce dernier ne serait pas de nature à valider ces opérations ; que ces prêts ne relevaient pas d&apos; « une opération normale » ; que le gérant d&apos;une SARL qui commet une faute constitutive d&apos;une infraction pénale intentionnelle séparable comme telle de ses fonctions sociales engage sa responsabilité civile à l&apos;égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice et que la violation intentionnelle par le gérant des dispositions de l&apos;article L. 223-19 du code de commerce est une faute d&apos;une particulière gravité « détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité » ; [] qu&apos;au terme de l&apos;article L. 241-3 du code de commerce est puni d&apos;une peine d&apos;emprisonnement de cinq ans et d&apos;une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu&apos;ils savent contraire à l&apos;intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ainsi que le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu&apos;ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu&apos;ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;information il importe de continuer à informer pour rechercher l&apos;intérêt recherché par ces prêts au profit d&apos;une société tierce dont Mme [M] [G] [B], épouse [J], était la gérante notamment en poursuivant les investigations auprès de l&apos;administrateur provisoire de la société Haro France, de Me [M], de l&apos;expert par lui désigné, M. [S] [U] et du cabinet d&apos;experts comptables des deux sociétés la Fiduciaire parisienne d&apos;expertise pour vérifier quel intérêt commercial ou économique la société Haro France avait à favoriser le démarrage de la société M et V Business relations conforme à son intérêt social et poursuivre par tout acte utile à la manifestation de la vérité ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de poursuivre l&apos;information en ce sens pour le surplus des délits visés aux réquisitoires introductifs ;
 
 "1°) alors qu&apos;en affirmant de façon péremptoire que l&apos;audition de témoins qui avaient rédigé des attestations écrites ne pouvait être utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l&apos;instruction a procédé à une motivation par voie de simple affirmation ;
 
 "2°) alors qu&apos;en validant le refus du magistrat instructeur d&apos;organiser une confrontation entre la partie civile et les personnes qu&apos;elle accusait de l&apos;avoir violentée, la chambre de l&apos;instruction a porté une atteinte disproportionnée à son droit à un recours effectif et à un procès équitable ;
 
 "3°) alors qu&apos;en outre, à l&apos;appui des accusations qu&apos;il portait contre ses agresseurs, M. [B] se prévalait d&apos;un enregistrement sonore pris lors des événements violents dont il avait été victime mais dont le contenu était en persan ; qu&apos;en se fiant totalement à sa traduction par un interprète public, assermenté et désigné par le Juge d&apos;Instruction, pour refuser de prendre en considération une nouvelle transcription et traduction établie par un traducteur privé, de laquelle il découlait que l&apos;interprète public s&apos;était mal acquitté de son office, avait fait un travail incomplet et avait fait montre de partialité, de sorte qu&apos;il conviendrait, à tout le moins, d&apos;ordonner une nouvelle mesure de transcription et de traduction, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas suffisamment justifié sa décision au regard des exigences d&apos;impartialité de l&apos;expert et du service public de la justice, ainsi que de droit du justiciable à un recours effectif et à un procès équitable ;
 
 "4°) alors qu&apos;au surplus, en se fondant, pour refuser de prendre en compte les déclarations des témoins dont se prévalait M. [B], sur la seule circonstance selon laquelle aucun d&apos;entre eux n&apos;avait été témoin direct des faits criminels dénoncés sans rechercher si la conjonction de leurs témoignages n&apos;établissait pas, à tout le moins, un faisceau d&apos;indices graves ou concordants (voire graves et concordants) justifiant le prononcé de mesures de mise en examen ou, alternativement et le cas échéant, de placement sous le statut de témoin assisté, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale et l&apos;a entachée d&apos;une insuffisance de motivation ;
 
 "5°) alors que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait laisser sans réponse les moyens développés par la société Haro France, co-partie civile, dans ses écritures" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [B] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile contre personne non-dénommée des chefs notamment de tentative de meurtre et séquestration avec actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable ; qu&apos;au terme de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu sur l&apos;