Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.910 du 12/12/2018,  partie 3


que « rien ne prouve que, en décembre 2003, la société Gfe savait que la sccv Bercam ne possédait pas la surface financière indispensable à la réalisation du vaste programme immobilier [...], dont le notaire attestait par ailleurs la garantie intrinsèque d'achèvement » (cf. arrêt attaqué, p. 15, 2e alinéa) ; que « les époux X... se limitent à affirmer sans en rapporter la preuve que la société Gfe a été complice du dol de la sccv Bercam qui a été la cause déterminante de leur achat de l'appartement 29 d en l'état futur d'achèvement » (cf. arrêt attaqué, p. 15, 4e alinéa) ; que, « bien que se vantant d'une "gestion sur site", la société Gfe, agent immobilier chargé de la commercialisation du programme en France à l'exclusion du territoire de la Guyane française, et dont le siège est à Nantes, n'était tenue, en dehors de tout élément alarmant, après un premier déplacement sur site à l'époque de la signature du contrat de commercialisation en septembre 2003, ni d'une présence constante sur le chantier, ni de mettre en doute et de vérifier l'exactitude de l'attestation de M. C... délivrée trois mois après en vue de l'acte de vefa des époux X... » (cf. arrêt attaqué, p. 15, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE l'agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel sur toutes les caractéristiques de l'investissement qu'il lui propose, ainsi que sur l'opportunité des choix que cet investissement le conduira à faire ; qu'en énonçant que la société Groupe français épargne, laquelle s'est entremise, en France métropolitaine, dans la commercialisation de l'opération immobilière projetée à la Guyane sous le nom de [...], n'était pas tenue de se tenir personnellement au courant, en ayant au besoin recours à un correspondant local, de la pérennité du financement de cette opération et aussi de l'état d'avancement des travaux projetés, pour pouvoir informer et conseiller les acquéreurs éventuels, tels M. et Mme Dominique X... Y..., et exécuter ainsi l'obligation d'information et de conseil dont elle était juridiquement débitrice envers eux, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ;
 
 2. ALORS QUE c'est au débiteur de l'obligation d'information et de conseil qu'il revient de prouver qu'il s'en est acquitté ; qu'en relevant, pour débouter M. et Mme Emmanuel X... Y... de leur action en responsabilité, qu'ils « ne rapportent [
 ] pas la preuve que, au jour de la conclusion du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 3 décembre 2003 et au jour de l'acte authentique du 31 décembre 2003, la société Gfe a retenu des informations qui leur auraient permis d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise », quand il appartenait à la société Groupe français épargne d'administrer la preuve qu'elle a fourni à M. et Mme Dominique X... Y..., avant que ceux-ci souscrivent le contrat préliminaire, toutes les informations, éclaircissements et conseils dont ils avaient besoin pour conclure ce contrat préliminaire et le contrat de vente en l'état futur qui a suivi en pleine connaissance de tous les éléments d'appréciation dont ils avaient besoin pour traiter utilement, la cour d'appel a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil.