Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.478 du 05/12/2019,  partie 2


que cette délibération a été reprise par procès-verbal n° 99 du Conseil d'administration en date du 16 mai 2013 autorisant M. S..., président de l'association, à représenter le Conseil d'administration et à soutenir les actions en justice s'agissant de la décision prise le 22 avril 2012 d'exclure de la Pagode les trois personnes désignées ; que c'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 10 avril 2014, l'Association Centre Bouddhique Pagode Hong-Hiên, représentée par M. D... S... et M. E... X... a fait assigner M. K... Y..., Mme K... G... et Mme Q... B... à fin d'expulsion outre condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de leur départ effectif de la pagode qu'ils occupent ; que toutefois, par jugement en date du 18 juillet 2014, devenu définitif, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a annulé l'assemblée générale du 14 février 2012 ; cette annulation ayant pour effet de priver l'association de ses instances dirigeantes, le Tribunal a désigné un nouvel administrateur ad Hoc avec pour mission d'établir la liste des membres de l'association et de convoquer une assemblée générale ; que pour soutenir que M. S... et X... ont qualité pour la représenter dans le cadre de l'instance introduite par acte du 10 avril 2014, l'association expose en premier lieu que si le jugement du 18 juillet 2014, a annulé l'assemblée générale du 14 février 2012, il n'a aucunement annulé les actes subséquents lesquels ne sont pas susceptibles d'annulation à la demande de quelques membres à savoir : / - le procès-verbal du Conseil d'administration du 14 février 2012 aux termes duquel Mrs S... et X... ont été désignés présidents du Conseil d'administration de l'association, / - le procès-verbal du Conseil d'administration du 22 avril 2012, aux termes duquel le Conseil d'administration a décidé d'exclure M. K... Y... de l'association et inviter Mme K... G... et Mme Q... B... à quitter la Pagode dans un délai de 15 jours sous peine d'action en justice ; que, toutefois, et comme au demeurant énoncé aux termes du jugement du 18 juillet 2014, l'annulation de l'assemblée générale du 14 février 2012 a eu pour effet de priver l'association de ses instances dirigeantes, de sorte que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le Conseil d'administration issu d'une délibération d'une assemblée générale annulée, a pu valablement prendre des décisions et valablement désigner son Président ; qu'en revanche, il n'est pas contesté que par procès-verbal du 26 juillet 2017, l'assemblée générale de l'association, sur convocation de l'administrateur ad Hoc ayant établi la liste de ses membres, a procédé à l'élection des membres du Conseil d'administration, lesquels ont ensuite procédé à l'élection des membres du Bureau à savoir notamment à celle de M. S... en qualité de Président ;
 qu'il n'est également pas allégué que ces décisions, prises le 26 juillet 2017, objets des procès-verbaux produits au dossier, ont fait l'objet de recours ; qu'il convient dès lors d'admettre, d'une part que M. X... n'a pas qualité pour représenter l'association, d'autre part que l'élection de M. S... en qualité de Président, résultant de la décision du 26 juillet 2017 permet la régularisation de l'action introduite par lui au nom de l'association, observation devant être faite que les intimés ne contestent pas cette conséquence aux termes de leurs dernières conclusions puisqu'ils indiquent qu'il convient d'attendre que l'administrateur ad hoc ait terminé sa mission.