Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.056 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [B] Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Carrere Group, prise en la personne de M. [O] [B],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant à la société Pricewaterhousecoopers audit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société [B] Bally, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Pricewaterhousecoopers audit, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article R. 621-21, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Carrère Group, les 30 décembre 2008 et 9 juillet 2010, le juge-commissaire a, le 19 juin 2012, désigné un technicien afin de rechercher notamment les causes de la défaillance de l&apos;entreprise et de réunir tous les éléments permettant d&apos;apprécier la responsabilité des dirigeants, des banques et des commissaires aux comptes ; que, le 19 mars 2014, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la demande de rétractation de l&apos;ordonnance du 19 juin 2012 présentée par la société Pricewaterhousecoopers Audit, commissaire aux comptes de la société Carrère Group ; que la cour d&apos;appel a infirmé cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour déclarer l&apos;appel recevable, l&apos;arrêt retient que la décision litigieuse a été rendue par un juge saisi, comme en matière de référé, d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance rendue par lui sur requête et qu&apos;il résulte de l&apos;article 490 du code de procédure civile que seule la voie de l&apos;appel est ouverte contre les ordonnances de référé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, sauf dans les cas où il est prévu par la loi que les ordonnances du juge-commissaire peuvent être directement déférées à la cour d&apos;appel, ces décisions ne peuvent être contestées que devant le tribunal de la procédure collective et non devant le juge-commissaire par la voie du référé-rétractation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile, dont l&apos;application est proposée par le demandeur au pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit l&apos;appel irrecevable ;
 
 Condamne la société Pricewaterhousecoopers Audit aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP [R], en sa qualité de liquidateur de la société Carrère Group ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société [B] Bally
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré l&apos;appel recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour observe qu&apos;il résulte de l&apos;article 490 du code de procédure civile, que seule la voie de l&apos;appel est ouverte contre les ordonnances de référé et que l&apos;article 492-1, 1° du code de procédure civile, qui concerne les décisions rendues par un juge saisi comme en matière de référé ou en la forme des référés, renvoie expressément à cet article ; qu&apos;or, la décision dont appel a été rendue par un juge qui était saisi, comme en matière de référé, d&apos;une demande de rétractation d&apos;une ordonnance rendue par lui sur requête ; que l&apos;