décision 16-24.502 du 01/02/2018,  partie 3



 7°- ALORS QUE les héritiers qui ont ensemble la possession d'une parcelle sur laquelle ils cohabitent peuvent en joignant leurs possessions à celle de leur auteur, prescrire individuellement un droit indivis de propriété et se prévaloir ainsi du droit de propriété de l'indivision successorale qu'ils constituent ensemble ; qu'en l'espèce, les consorts Z... faisaient valoir qu'ils avaient continué d'occuper la parcelle litigieuse après le décès de leurs parents eux-mêmes occupants depuis 1969 et se prévalaient dès lors, en invoquant la prescription du droit de propriété de l'indivision successorale, de la prescription de leur droit individuel indivis de propriété ; qu'en énonçant que les consorts Z... ne prétendent pas avoir prescrit eux-mêmes et qu'ils ne pourraient pas soutenir que les successions ont continué à prescrire après les décès de chaque parent dès lors qu'une succession n'est pas une personne morale capable d'acquérir des droits, que la possession est réputée avoir lieu pour soi individuellement, et que nul ne plaide par procureur, la Cour d'appel a violé les articles 2265 et 815-9 du code civil.