décision 15-19.974 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Defiplanet' Au Domaine de Dienné, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Atelier du moulin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                ,
 
 2°/ à la Mutuelle des architectes français, compagnie d'assurances, dont le siège est [...]                    ,
 
 3°/ à la société Ingénierie du moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                         , pris en qualité d'assureur en responsabilité de la société Ingénierie du moulin,
 
 5°/ à la société Amibat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 6°/ à la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est [...]                               , pris en qualité d'assureur en responsabilité de la société Amibat,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Defiplanet' Au Domaine de Dienné, de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier du moulin, de la Mutuelle des architectes français et de la société Ingénierie du moulin, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Defiplanet' Au Domaine de Dienné (Defiplanet') du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Amibat et la société Mutuelle de Poitiers assurances ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), qu'ayant entrepris, en 2007, la réalisation d'un projet touristique, la société Defiplanet' a confié la maîtrise d'oeuvre à la société l'Atelier du moulin, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), qui a sous-traité la scénographie à la société l'Ingénierie du moulin, assurée auprès de la société Axa France IARD (Axa), et les travaux à la société Amibat, assurée auprès de la société Mutuelle de Poitiers assurances ; que, se plaignant de désordres, le maître de l'ouvrage a suspendu le paiement des honoraires et a, après expertise, assigné le maître d'oeuvre en paiement du coût des travaux de reprise et des frais d'avocat ; que le maître d'oeuvre a sollicité le paiement de ses honoraires et assigné en garantie la société Amibat ; que la société Ingénierie du moulin est intervenue volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de ses honoraires ;
 
 Attendu que la société Defiplanet' fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atelier du moulin la somme de 105 197,42 euros HT avec intérêts, à la société Ingénierie du moulin la somme de 21 204,57 euros HT avec intérêts, de limiter la condamnation de la société Atelier du moulin à payer à la société Defiplanet', la somme de 1 722,24 euros HT au titre des travaux de reprise et de rejeter le surplus de ses demandes ;
 
 Mais attendu, d'abord, que, la société Defiplanet' n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le retard dans l'exécution du chantier ou le dépassement du coût prévisionnel étaient de nature à faire obstacle au paiement des honoraires réclamés par l'architecte, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;