décision 15-86.324 du 13/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [K] [N], épouse [Q], 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement israélien, a donné un avis partiellement favorable ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [K] [N], épouse [Q], de nationalité israélienne, a fait l'objet d'une demande d'extradition, assortie d'une demande d'arrestation provisoire, des autorités israéliennes dans le cadre de poursuites pénales exercées contre elle pour des faits qualifiés, dans le droit pénal de l'Etat requérant, de vol commis par un agent, obtention de biens par tromperie avec circonstances aggravantes, blanchiment et émission de chèques sans provision ; qu'elle a fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés par deux juges israéliens ; qu'ayant été appréhendée sur le sol français le 8 avril 2015 et placée sous écrou extraditionnel, elle a déclaré ne pas consentir à son extradition ; qu'après avoir ordonné un supplément d'information tendant à faire préciser, notamment, les lieux et dates des infractions reprochées, les éléments constitutifs du vol par agent et la définition des circonstances aggravantes de l'infraction d'obtention de biens par tromperie, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, après avoir dit que les faits qualifiés d'émission de chèques sans provision ne pouvaient donner lieu à extradition, a émis un avis favorable à la demande d'extradition pour les faits qualifiés de vol par agent, obtention de biens par tromperie avec circonstances aggravantes et blanchiment, commis de mars 2010 au 27 décembre 2011 à [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3] ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu que les griefs allégués ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen du pourvoi ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du principe de légalité des délits et des peines, des articles 696-3, 1°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des précisions fournies par les autorités judiciaires d'Israël que les circonstances aggravantes de l'infraction d'«obtention d'une chose par la fraude » sont les facteurs spéciaux qui intensifient la gravité de l'infraction telles que la manière dont l'acte a été effectué, la façon dont elle a été préparée, la sophistication de la méthode utilisée et la portée des faits ; qu'ainsi la multiplicité des infractions, le nombre des victimes, l'importance du préjudice sont susceptibles d'avoir nécessité le recours à une préparation et une méthode particulière et élaborée pour parvenir à un nombre important de victimes, circonstances qui en intensifient la gravité ;
 
 "et aux motifs qu'il résulte des précisions fournies par les autorités judiciaires d'Israël que le terme "agent" tel que mentionné dans l'article 393 (3) concernant la loi pénale israélienne 5737-1977 relative au vol commis par un agent est défini par la jurisprudence de ce pays comme une personne ou entité qui a une obligation fiduciaire envers la victime en raison de son statut, le vol par agent étant au terme de l'article susvisé le fait pour une personne de voler des biens dont il a reçu - seul ou conjointement avec tiers - compte d'une autre personne ; qu'une obligation fiduciaire s'entend communément de l'obligation qu'un individu ou un organisme a envers quelqu'un de détenir ou administrer ses biens en vue de les remettre ultérieurement à un tiers ; que ces éléments, à la lumière de l'exposé des faits mentionnant que Mme [N] a travaillé pour une société d'investissement excellence ou en qualité d'employée d'une société d'investissement [1], permettent à la cour tout comme à Mme [N] d'appréhender la nature des faits qui lui sont reprochés ;