Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.766 du 17/04/2019,  partie 3


que si elle a intégré ce rappel dans sa motivation, statuant de la sorte par des motifs inopérants au regard de la réclamation dont elle était saisie, laquelle visait la déclaration par le mandant de sa créance de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ainsi que les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce.