cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre B,  décision 16-13.032 du 08/03/2017,  partie 3



 ALORS QUE, d'autre part, au cours des dix-huit mois qui ont suivi le 1er janvier 2005, les parents d'un enfant né avant cette date ont pu demander, par déclaration conjointe à l'officier d'état civil, l'adjonction en seconde position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que, le 19 mai 2005, lors de l'établissement du second lien de filiation avec le père, les parents de l'enfant avaient, par déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, choisi d'adjoindre à son nom celui du père ; qu'en décidant néanmoins qu'ils avaient exercé la faculté de changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, quand les parents d'un enfant né le [...] avaient bénéficié du régime transitoire issue de la loi du 18 juin 2003 permettant uniquement à ceux-ci d'adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 311-23 du code civil ainsi que l'article 11 de la loi du 18 juin 2003.