cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.199 du 20/06/2018,  partie 4


que le document intitulé convention de garantie hypothécaire intervenue entre la banque Belgolaise et M. X... en application de ce qui précède expose de façon parfaitement explicite que M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Eburnea en faveur de la banque et a consenti à celle-ci une garantie hypothécaire, distinguant les deux opérations qui font - au demeurant - l'objet d'actes séparés ; que la mention manuscrite portée par M. X... sur l'acte de cautionnement visant une « caution solidaire hypothécaire » ne saurait modifier la portée dudit acte et de la convention de garantie hypothécaire précitée ; que M. X... a ainsi engagé sa responsabilité en sa qualité de caution solidaire des engagements pris par la société Eburnea à l'égard de la banque Belgolaise ; que la cession de la créance de cette dernière à la société Africa Edge a été signifiée à M. Georges X... ; que le tribunal, suivant la demande de la société Africa Edge, condamnera M. Georges X... ès qualités de caution à payer à cette dernière la somme de 457.347,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012, date de l'acte introductif d'instance ;
 
 1) ALORS QUE le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en cas de doute, l'engagement doit être interprété en faveur de celui qui a souscrit la garantie et en défaveur du créancier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du fond que si l'engagement souscrit par M. X... au bénéfice de la banque Belgolaise le 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » et qu'il stipule qu'il « oblige la caution sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir à payer la banque Belgolaise ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque », dans le même temps, le texte de l'engagement énonce que « la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FRF 3.000.000 (trois millions de francs français), sur un terrain dont il déclare être propriétaire sis à Lomé » et encore, au sein de la mention manuscrite émanant de M. X..., « bon pour caution solidaire hypothécaire à concurrence de FRF 3.000.000 (trois millions de francs français) » ; qu'en l'état de cette incertitude quant à l'étendue exacte des engagements du souscripteur, dès lors que certaines mentions se rattachaient au cautionnement personnel, quand d'autres se rattachaient au cautionnement réel, et donc à un engagement limité au bien qui en est l'objet, la cour d'appel devait résoudre l'ambigüité au bénéfice du souscripteur et au détriment du créancier ; qu'en décidant au contraire que l'acte devait être considéré comme un contrat de cautionnement personnel souscrit par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ;
 
 2) ALORS QUE le cautionnement ne se présume, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la détermination des obligations du garant doit se faire uniquement au regard des éléments intrinsèques au prétendu acte de cautionnement, et non à l'aide d'éléments extrinsèques tirés d'un autre acte ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le prétendu acte de cautionnement du 4 mars 1999 était ambigu, pour viser tout à la fois des éléments relevant du cautionnement personnel et des éléments relevant du cautionnement réel, la cour d'appel ne pouvait résoudre la difficulté en se fondant sur les énonciations d'un autre acte, à savoir une convention de garantie hypothécaire souscrite par M. X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ;
 
 3) ALORS QU'en matière de cautionnement, en cas de discordance entre la mention manuscrite apposée par le souscripteur de la garantie et les mentions dactylographiées de l'acte, la mention manuscrite prévaut ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond qu'au sein de la mention manuscrite qu'il avait apposée sur l'acte du 4 mars 1999, M. X... avait écrit « bon pour caution solidaire hypothécaire à concurrence de FRF 3.000.000 (trois millions de francs français)   » ; qu'aussi en l'état du doute existant sur la portée exacte de l'engagement (cautionnement personnel ou cautionnement réel), la mention manuscrite, qui visait une « caution solidaire hypothécaire » devait prévaloir sur les autres énonciations de l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)