décision 19-80.374 du 07/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Q... F...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'injures publiques et de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. V... N..., M... T... et J... Y..., membres de l'équipage du navire [...] affrété pendant l'été 2017 dans le cadre d'une campagne dénommée "Defend Europe" qui se proposait de dénoncer le rôle qualifié de néfaste des organisations non gouvernementales oeuvrant au sauvetage des personnes traversant clandestinement la Méditerranée, ont fait citer M. F... du chef d'injures publiques, pour les avoir, dans plusieurs textes mis en ligne sur le site internet blogyy.net entre le 24 juillet et le 19 août 2017, qualifiés de "nazis" ou de "nazillons" ; que, par le même acte, M. N... a également poursuivi M. F... du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir mis en ligne, sur le même site et sur le réseau Facebook, les 28 juillet et 19 août 2019, des articles et montages photographiques dont il soutenait qu'ils lui imputaient l'exécution d'un salut nazi ; que les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que les parties civiles ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit M. Q... F... a commis une faute civile et l'a condamné à réparer le préjudice subi par M. V... N...,
 
 1°) alors que la diffamation suppose l'imputation, à l'égard de la partie civile, d'un fait précis attentatoire à son honneur et sa réputation ; que, replacée dans son contexte, l'apposition du nom de M. N... porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sans qu'un risque de confusion quant à la personne ne soit constaté, n'impute pas à M. N... d'avoir personnellement effectué un salut hitlérien mais se borne à lui prêter, de manière imagée, une adhésion à une certaine idéologie ; que faute de fait précis qui lui soit personnellement imputé, la diffamation n'est pas constituée ;
 
 2°) alors que la liberté d'expression, dont les exceptions sont d'interprétation étroite, ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la seule apposition du nom d'un porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sur un mode satirique (publication du 28 juillet 2017 « en train de faire ses étirements dans son bain » ; publication du 19 août 2018 qualifiée par l'arrêt de « caricaturale » et « délibérément outrancière »), par un militant antifasciste, dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une polémique politique sur le caractère xénophobe de l'action « Défend Europe » menée en Méditerranée à laquelle il participe, pour lui imputer, de manière imagée, une adhésion à une certaine idéologie, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; que la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;