décision 16-22.361 du 06/06/2018,  partie 4


que l'indemnité de licenciement est fixée par la convention collective de la fédération du crédit mutuel méditerranéen et calculée sur le dernier salaire mensuel de base hors primes, perçu par le salarié licencié, et est égale à un demi mois de salaire par semestre de service dans l'entreprise, sans pouvoir dépasser 24 mois de salaire pour les cadres; que Monsieur Jean-Pierre X... qui justifie d'une ancienneté de 22 ans doit se voir attribuer, à ce titre, la somme de 130.747,98 euros calculé sur un salaire de 5.943,09 euros; que l'indemnité de préavis doit être fixée à la somme de 24.568,08 euros et augmentée de l'indemnité de congés payés correspondante, d'un montant de 2.456,80 euros; que l'ensemble des documents produits et particulièrement le compte rendu du contrôle périodique ainsi que les délibérations du conseil d'administration et de surveillance, conduisent à écarter toute implication de Monsieur Jean-Pierre X... dans les opérations frauduleuses commises par le directeur adjoint ; que cependant, il est possible de lui imputer un défaut de vigilance ayant permis le détournement de son badge et du code secret nécessaire à la validation des opérations de crédit; qu'il ne peut contester, en outre, que l'importance des crédits consentis frauduleusement par son adjoint, aurait dû attirer son attention et qu'il existe, en conséquence, un défaut manifeste de surveillance; que ces éléments constituent, en l'état de l'importance du préjudice subi par l'entreprise, des motifs réels et sérieux légitiment le licenciement;
 
 ALORS QUE lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis; qu'une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation; que si la convention dénoncée aux termes de l'article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois, aux fins de permettre la continuité de la protection conventionnelle, aucune règle ni aucun principe n'interdit aux organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote de fixer la date d'entrée en vigueur de la convention nouvelle ; qu'en estimant que malgré la volonté des signataires de l'accord du 9 décembre 2010 de fixer au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur du nouveau texte, l'ancien demeurait en vigueur jusqu'à l'expiration du délai de préavis de dénonciation, M. X... est fondé à solliciter le bénéfice de l'application de la convention collective de la Fédération du crédit mutuel méditerranéen pour son licenciement prononcé le 23 février 2011 intervenant avant l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel a violé le principe de participation ensemble les articles L. 221-2 et suivants et L. 2261-9 et 10 alors applicables du code du travail.
 
 ET ALORS QUE en estimant en conséquence sera cassé l'arrêt qui a condamné la CRCMM à payer à M. X... les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 568,08 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 456,88 euros à titre de congés payés sur préavis, et 130 761,18 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l'application de la convention collective de la Fédération du crédit mutuel méditerranéen pour son licenciement prononcé le 23 février 2011 intervenant avant l'expiration du délai de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile.