décision 16-83.681 du 28/06/2017,  partie 2


qu'en déclarant l'appel de Mme A...              irrecevable au prétexte que le décret du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle indiquerait que l'acte d'appel est un acte de disposition quand seul est rangé dans les actes de dispositions, au sens de ce décret, l'acte de procédure qui emporte perte du droit d'action, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 7 février 2008, Mme A...             , majeure protégée, a porté plainte pour un viol qui aurait été commis le 19 janvier 2008 ; qu'à l'issue des investigations entreprises et des poursuites engagées pour agression sexuelle contre M. X..., ce dernier a été relaxé par le tribunal correctionnel qui a déclaré recevable la constitution de partie civile de la demanderesse, assistée de son curateur, l'association tutélaire des Hauts de Seine ( AT 92 ) et l'a déboutée de ses demandes ; que Mme A...              a interjeté appel, seule, de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 17 novembre 2014 par Mme A...             , l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs et des mentions de l'acte d'appel d'où il résulte que Mme A...             , majeure protégée, a interjeté appel sans être assistée de son curateur, alors que l'ayant placée sous curatelle renforcée par décision du 23 août 2011, le juge des tutelles a désigné l'association tutélaire AT 92 pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche qui critique des motifs surabondants, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.