Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.587 du 15/01/2020,  partie 7



 6°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge ne peut se fonder sur la situation financière des époux antérieure au mariage ; qu'en relevant encore, pour fixer à la somme en capital de 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme W... X... , que le patrimoine de chacun des époux était déjà en grande partie constitué avant le mariage, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.