Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 5


¿ que pour mettre en cause la responsabilité personnelle de la société Geodis, la société Biomérieux fait valoir que la société Geodis a manqué à son obligation de suivre de bout en bout l'expédition, telle que spécialement prévue dans le cahier des charges de la société Biomérieux qui rappelait qu' "au départ, à l'arrivée ou en cas d'arrêt prolongé, le transitaire doit s'assurer que les colis sont stockés en chambre froide, les attentes supérieures à 4 heures à toutes les étapes devant entraîner un stockage à la température requise qui devra faire l'objet de justificatifs à chaque livraison", qu'elle ne s'est pas personnellement assurée que tous les intervenants avaient chacun reçu toutes les instructions utiles et précises et qu'elle n'a pas veillé au respect des consignes relatives à la température de la marchandise ; ¿ qu'il n'est pas contestable et il a déjà été vu que la LTA mentionne la nécessité de conserver "l'expédition (...) au congélateur entre -19° et -31° dès son arrivée sur l'aéroport" ; qu'il apparaît que la société Affiliated, chargée par le commissionnaire de transport de la livraison finale entre l'aéroport de Dorval et les entrepôts de Saint Laurent, n'a pas réceptionné la marchandise le jour de son arrivée le 28 décembre à 17h53 mais seulement le lendemain, et ce, alors même qu'elle avait été aussitôt informée de l'arrivée des marchandises à l'aéroport, selon les affirmations non contredites de la société Air France ; que s'il est effectivement précisé sur un document intitulé "manifeste de consignation" portant le nom de la société Affiliated que les marchandises qu'était chargée de réceptionner et livrer cette société étaient "des réactifs de laboratoire devant être conservés congelés entre - 19 et -31 degrés", il apparaît que la société Geodis n'a pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises par la société Affiliated et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid ; qu'elle n'a pas donné les instructions nécessaires pour que ces marchandises soient prises en charge dans des délais brefs qui auraient réduit les risques de non conservation de la température requise, ni avisé spécifiquement la société Air France que la société Affiliated ne prendrait livraison des marchandises que le lendemain de leur arrivée à l'aéroport et qu'il lui faudrait nécessairement prévoir un re-icing de l'envirotainer ; qu'il appartenait en outre à la société Geodis de s'assurer que la quantité de carboglace (140kg) indiquée par la société Air France comme nécessaire au transport aérien ne devait pas être majorée dès lors qu'elle donnait pour instruction à la société Swissport de mettre la carboglace dans l'environateur dès le matin du 27 décembre 2005, soit avant la prise en charge des marchandises par la société Air France, opération qui a nécessairement "consommé" de la carboglace et réduit la durée d'autonomie de l'environateur ; qu'il en résulte que la société Geodis a commis une faute personnelle dans l'organisation de l'expédition des marchandises de la société Biomérieux et que cette faute a concouru au dommage »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le commissionnaire de transport qui a transmis à ses substitués des consignes suffisantes pour assurer la conservation de la marchandise ne peut voir sa faute personnelle retenue en raison du dommage résultant de l'absence de respect de ces instructions par l'un de ses substitués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le commissionnaire avait donné comme instruction à tous ses substitués de conserver la marchandise à une température comprise entre - 19 et -31°C ; qu'en particulier, elle a relevé que le commissionnaire avait indiqué sur la lettre de transport aérien que le transporteur devait assurer une conservation de la marchandise au congélateur entre -19° et -31°C dès son arrivée à l'aéroport de Montréal ; que la cour a retenu que le défaut de respect de ces consignes par le transporteur aérien était à l'origine du dommage ; qu'en décidant cependant, par des motifs inopérants, que le commissionnaire de transport avait commis une faute personnelle dans l'organisation du transport, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le respect des consignes données par le commissionnaire était suffisant pour éviter le dommage, et a ainsi violé les articles L.133-5 du code de commerce et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a relevé que la lettre de transport aérien mentionnait la nécessité de conserver l'expédition au congélateur entre -19° et -31°C dès son arrivée à l'aéroport de Montréal (arrêt, p.8 §2 et 3 et p.9 §4) ; que, pour imputer une faute personnelle au commissionnaire de transport, elle a cependant retenu que celui-ci n'avait « pris aucune mesure pour pallier la prise en charge tardive des marchandises par la société Affiliated et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid » (arrêt, p.9 et 10) ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)