Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.715 du 03/02/2022,  partie 2



 Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'elle n'a pas soutenu son appel et confirmé le jugement.
 
 ALORS QUE l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire en sorte que les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf motif légitime ; que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a d'une part rappelé que l'intimée avait oralement demandé lors d'une audience précédente de constater que l'appel n'est pas soutenu et sollicité la confirmation du jugement, d'autre part constaté que lors de l'audience du 10 décembre 2019 l'appelante non comparante n'est pas représentée d'un conseil en sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen d'appel ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après réouverture des débats, l'intimée est non comparante et non représentée à l'audience du 10 décembre 2019, ce dont il résulte que l'intimée n'a pas requis qu'il soit statuer sur le fond, la cour d'appel a violé l'article R 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile.