Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.613 du 10/04/2014,  partie 3



 ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si la plainte déposée le 3 janvier 2011 visant l'agent judiciaire du Trésor et six magistrats n'était pas de nature à peser sur la sérénité et l'impartialité fonctionnelle de plusieurs magistrats de la juridiction de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Paris, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 356 du Code de procédure civile. 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné Madame X... au paiement d'une amende civile de 3. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 353 dispose que si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3. 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés ; qu'en raison du rejet de toutes les demandes de Madame X..., selon les dispositions de l'article 353 susvisé, applicable à la récusation et auquel renvoie l'article 363 dudit Code s'agissant d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, il y a lieu de condamner Madame Marie X... à payer une amende civile de 3. 000 € ; 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué.