Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.401 du 20/03/2019,  partie 6



 ALORS, de deuxième part, QU' en omettant de vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si Monsieur I... n'était pas propriétaire, outre le bien immobilier situé à Livry-Gargan, d'un terrain à Senantes sur lequel il a fait édifier un hangar, comme il est établi par la production du permis de construire déposé courant 2010 à son nom propre et dont la construction avait nécessité un apport de fonds de 54.000 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le juge peut décider que la prestation compensatoire en capital s'exécutera par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; qu'en retenant que l'attribution d'un usufruit serait totalement excessive compte tenu des situations respectives des parties aux motifs que la valeur de l'usufruit serait équivalente à 150.000 euros, la Cour d'appel, qui n'a pas envisagé la possibilité d'un usufruit temporaire, a méconnu le sens et la portée de l'article 274 du Code civil ;
 
 ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QU'en fixant arbitrairement la valeur de l'usufruit à la somme de 150.000 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 274 du Code civil ;