Cour d'appel de Bordeaux
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.676 du 08/07/2021,  partie 2



 Mme [ZZ] [HH], épouse [LL], domiciliée [Adresse 41], a formé le pourvoi n° J 20-19.684 contre l&apos;arrêt n° RG 18/05308 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 M. [Z] [MM], domicilié [Adresse 42], a formé le pourvoi n° K 20-19.685 contre l&apos;arrêt n° RG 18/05314 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Mme [J] [GG], épouse [TT], domiciliée [Adresse 43], a formé le pourvoi n° M 20-19.686 contre l&apos;arrêt n° RG 18/05295 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Mme [SS] [AA], épouse [EE], domiciliée [Adresse 44], a formé le pourvoi n° N 20-19.687 contre l&apos;arrêt n° RG 18/05316 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 1°/ M. [VV] [UU], domicilié [Adresse 45],
 
 2°/ Mme [HH] [UU], épouse [KK], domiciliée [Adresse 46],
 
 3°/ Mme [A] [UU], épouse [OO], domiciliée [Adresse 47],
 
 4°/ Mme [K] [UU], épouse [NN], domiciliée [Adresse 48],
 
 tous quatre agissant en qualité d&apos;héritiers de [TT] [UU], décédée, et de propriétaires indivis de terrains agricoles,
 
 5°/ Mme [AA] [UU], veuve [ZZ], domiciliée [Adresse 49],
 
 6°/ Mme [UU] [UU], épouse [ZZ], domiciliée [Adresse 50],
 
 agissant en qualité d&apos;héritière de [TT] [UU], décédée, et de propriétaire indivis de terrains agricoles,
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-19.688 contre l&apos;arrêt n° RG 18/05476 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle,
 
 défenderesse à la cassation.
 
 M. [Z] [MM], domicilié [Adresse 42], a formé le pourvoi n° Q 20-19.689 contre l&apos;arrêt n° RG 18/05311 rendu le 27 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle, 
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [W], [G], [A], [UU], [J], [X], [U], de Mmes [P], [F], [T], [S], [H], [L], [R], de la société Dumas Henri participations, de Mmes [I], [LL], de M. [MM], de Mmes [TT], [EE], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Communauté d&apos;agglomération de la Rochelle, après débats en l&apos;audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 JONCTION :
 
 1. Les pourvois n° A 20-19.676, B 20-19.677, C 20-19.678, E 20-19.680, F 20-19.681, H 20-19.682, G 20-19.683, J 20-19.684, K 20-19.685, M 20-19.686, N 20-19.687, P 20-19.688, Q 20-19.689 ont été joints par ordonnance en date du 17 décembre 2020.
 
 Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile :
 
 2. Conformément à l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi A 20-19.676, en ce qu&apos;il est formé par M. [V] [W] et Mme [D] [W] épouse [Z], qui n&apos;est pas recevable en application des textes susvisés.
 
 3. Les moyens communs de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 20-19.676, en ce qu&apos;il est formé par M. [V] [W] et Mme [D] [W] épouse [Z] ;
 
 REJETTE le pourvoi n° A 20-19.676, en ce qu&apos;il est formé par MM. [Z], [U] [W] et Mmes [P] [W] épouse [O], et [I] [W], et les pourvois B 20-19.677, C 20-19.678, E 20-19.680, F 20-19.681, H 20-19.682, G 20-19.683, J 20-19.684, K 20-19.685, M 20-19.686, N 20-19.687, P 20-19.688 et Q 20-19.689 ;
 
 Condamne les consorts [W], [G], [A], [UU], [J], [X], [U], Mmes [P], [F], [T], [S], [H], [L], [R], la société Dumas Henri participations, Mmes [I], [LL], M. [MM], Mmes [TT] et [EE], aux dépens ;