Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.104 du 17/11/2021,  partie 5



 3) ALORS en toute hypothèse QU'en retenant qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à « 1 300 euros » par mois pour en déduire que M. [W] devait être condamné à payer la somme de « 1 500 euros x 14 + 1 500/30 x 23 = 22 150 euros », la cour d'appel s'est contredite et a statué en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.