Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.937 du 15/09/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les demandes subsidiaires :
 A titre subsidiaire, M. [M] prétend qu&apos;il existe des créances entre concubins et sollicite de condamner Mme [H] à lui payer les sommes suivantes :
 
 - les mensualités de 352,69 euros payées de septembre 2002 à juillet 2015,
 - les travaux d&apos;amélioration du bien effectués incluant le coût des matériaux et de la main d&apos;oeuvre correspondant au montant de l&apos;indemnité d&apos;assurance perçue par Mme [H], soit 167 715,93 euros.
 Mme [H] s&apos;y oppose, rappelant que M. [M] a été logé à titre gratuit pendant les années de concubinage et ajoute que l&apos;indemnité d&apos;assurance a été utilisée pour reconstruire l&apos;immeuble endommagé.
 Si le juge aux affaires familiales a compétence pour statuer sur les litiges entre concubins, en l&apos;espèce, M. [M] ne justifie pas que le paiement de la somme de 352,69 euros n&apos;ait pas été fait dans une intention libérale, ou pour participer à son hébergement.
 Il ne justifie pas non plus du bien-fondé de sa demande concernant les travaux d&apos;amélioration qu&apos;il aurait apporté par son industrie à l&apos;immeuble appartenant à Mme [H] qu&apos;il évalue au montant de l&apos;indemnité d&apos;assurance perçue par Mme [H].
 Il sera en conséquence débouté de ses demandes subsidiaires » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; en considérant qu&apos;indépendamment du fait que M. [M] ait été le souscripteur de l&apos;assurance habitation de 2002 à 2012, le patrimoine de Mme [H] ne s&apos;est pas trouvé enrichi au détriment de celui de M. [M] par suite de l&apos;indemnisation de 106 724,32 euros pour incendie dont elle a bénéficié par la société MMA au motif que les sommes perçues n&apos;ont pas été réglées par M. [M], sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitait pourtant ce dernier dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 4 ), si le paiement des échéances de l&apos;assurance habitation et les améliorations effectuées et financées par M. [M] dudit bien n&apos;avaient pas influé sur l&apos;existence et le montant de cette indemnisation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.
 
 2°) ALORS QUE les dépenses excédant par leur importance la participation normale d&apos;un concubin aux dépenses de la vie commune ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages qu&apos;il aurait reçus pendant le concubinage de sorte que l&apos;enrichissement de son conjoint est dépourvu de cause ; qu&apos;en constatant, pour conclure que les sommes exposées par M. [M] durant la vie commune de quatorze années n&apos;excèdent pas par leur ampleur une contribution normale aux dépenses courantes du ménage et constituent une contrepartie de son hébergement, qu&apos;il a réglé durant la vie commune la somme de 55 019,64 euros au titre d&apos;échéances d&apos;emprunt immobilier et la somme de 26 193 euros au titre de travaux divers, soit une somme globale de 81 212, 64 euros, la cour n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige.