Cour d'appel de Lyon,  décision 14-18.124 du 07/10/2015,  partie 5


qu'en énonçant toutefois, pour écarter tout recel communautaire, qu'il n'était pas soutenu que la somme litigieuse qui s'élevait à 87. 375, 79 euros sur les dix dernières années, proviendrait de biens autres que les gains et salaires de Monsieur Louis X..., dont il pouvait librement disposer, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.