Cour d'appel de Colmar,  décision 13-24.029 du 02/12/2014,  partie 3


que le demandeur ne justifie pas d'un quelconque intérêt à faire fixer des modalités d'investigations pour d'autres salariés ; que par ailleurs, il convient de rappeler que l'argumentaire de Monsieur X... développé à l'appui de sa demande est le même que celui présenté devant la Cour d'appel de Colmar qui a répondu dans l'arrêt du 15. 02. 2011 ; qu'en effet, Monsieur X... considère que les modalités prévues pour l'expertise ne respectent pas le principe du contradictoire ; que or, l'expertise a été ordonnée à la demande de la société Clemessy qui justifiait d'un intérêt légitime à l'obtenir pour localiser l'origine et la destination des fuites de données confidentielles constatées ; que dès lors, l'objet de l'expertise exigeait donc que les recherches informatiques se fassent rapidement et d'une manière non contradictoire pour assurer la conservation des preuves ; qu'en conséquence, le recours à la procédure de l'ordonnance sur requête était parfaitement justifiée et ne portait pas atteinte aux droits de la défense et ce d'autant plus que les décisions postérieures à l'ordonnance initiale ont encadré les opérations d'expertise et tenu compte de la qualité de délégué syndical du demandeur dont la présence avait été autorisée lors de l'ouverture des fichiers ; qu'afin de garantir le respect de la confidentialité des informations personnelles et privées des salariés, et du droit syndical, des modalités précises rappelées ci-dessus, ont été prises qui sont parfaitement suffisantes et qui ont été respectées par l'expert ; que pour assurer le respect du droit syndical, du respect de la vie privée des salariés et garantir la confidentialité, il a été prévu que l'ouverture se fasse en sa présence et que le sapiteur qui serait nécessaire soit un tiers par rapport à la société CLEMESSY ; que par ailleurs, la société Clemessy ne s'est pas opposée à l'assistance d'un avocat, pour Monsieur X... contrairement à la décision de la Cour d'appel qui l'avait interdit ; que conformément aux décisions judiciaires, l'expert a établi un rapport intermédiaire qu'il a communiqué à Monsieur X... qui a ainsi eu connaissance des opérations menées et des diligences effectuées ; que dès lors, Monsieur X... connaît les éléments qui ont justifié les mesures d'expertise et ne saurait ignorer que l'expert n'a pas pour mission d'établir ou d'exclure des responsabilités mais de relater les constatations techniques faites ; que par ailleurs, il n'appartient pas à l'expert de communiquer les documents obtenus par intrusion, comme le demande Monsieur X..., dès lorsque la confidentialité dont se prévaut le demandeur doit être réciproque et qu'il n'y a pas lieu de divulguer des informations confidentielles appartenant à la société Clemessy et ayant trait à son fonctionnement interne, à sa politique sociale ou à la gestion des rémunérations et des carrières voire à la vie privée ou personnelles de salariés ; qu'enfin, le litige ne s'inscrit pas dans un différend de nature syndicale mais dans un contexte de divulgation de données informatiques confidentielles par des salariés de l'entreprise auxquelles elles n'étaient pas destinées et qui se les sont appropriées illégalement ; que les modalités fixées dans l'expertise et rappelées ci-dessus, sont suffisantes pour éviter toute atteinte au droit syndical et assurer le respect de toutes les informations à caractère syndical ; que l'expert devient le garant du respect du droit syndical et de la confidentialité des messages privés et personnels avec en cas de doute, la possibilité de recourir au juge ; que Monsieur X... ne saurait réclamer le droit de fixer lui-même les modalités de l'expertise, alors que celles-ci relèvent du pouvoir judiciaire qui au travers de ces décisions a entendu faire respecter les libertés et droits de chacun, la société Clemessy devant pouvoir aussi obtenir que la justice lui permette en toute légalité, de faire établir la preuve de faits graves qui se sont passés dans son entreprise et qui remettent en cause la sécurité informatique mais aussi la confidentialité des échanges par voie électronique qu'elle peut avoir avec les personnes autorisées de son choix et qui ne sont pas destinées à être partagées avec l'ensemble de son personnel ; qu'en conséquence, la demande même si elle avait été recevable, n'aurait pas pu prospérer pour les motifs évoqués ci-dessus ; 
 
 ALORS QUE l'action en nullité de l'expertise ordonnée judiciairement peut être exercée à titre principal devant le juge judicaire lorsque l'éventuel contentieux au fond ne relève pas de la compétence de ce juge ; que tel est le cas s'agissant d'une expertise relative à la légitimité du licenciement fondé sur ce rapport et autorisé par l'autorité administrative, dont la contestation relève de la seule compétence du juge administratif lequel ne peut connaitre de la validité dudit rapport d'expertise judiciaire ; qu'en décidant le contraire, sans égard à la particularité du litige concernant un salarié protégé, la Cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et la loi des 16-24 août 1790. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de la Fédération Générale de Mines et de la Métallurgie CFDT irrecevable en son intervention ;