Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.227 du 04/03/2021,  partie 6



 Les travaux de réparation préconisés par l'expert comprennent des travaux de bardage de l'ensemble des façades rendant à l'état neuf plus de la moitié de la consistance des façades. En application de l'article L. 279-0 bis, 2, a) du code général des impôts, ces travaux ne bénéficient pas du taux de TVA à taux réduit de 10 %.
 
 M. R... et M. X... seront, par suite, condamnés in solidum à payer à M. et Mme Q... la somme de 327 728 euros HT soit 393 273,60 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres de nature décennale » (arrêt p. 18 in fine & p. 19, § 1er & 2) ;
 
 1/ Alors que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour a décidé que les sommes mises à la charge de MM. X... et R... seraient assorties de la TVA au taux de 20 % parce que les travaux de réparation préconisés par l'expert comprenaient des travaux de bardage de l'ensemble des façades rendant à l'état neuf plus de la moitié de la consistance des façades et qu'en application de l'article L. 279-0 bis, 2, a) du code général des impôts, les travaux ne bénéficiaient pas du taux de TVA à taux réduit de 10 % ; qu'en relevant d'office ce moyen pris de la consistance des travaux rendant à l'état neuf plus de la moitié de la façade, pour considérer que le taux réduit de TVA n'était pas applicable, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le taux réduit de TVA n'est pas applicable aux travaux qui affectent, en la rendant à neuf, la majorité de la consistance (pose et dépose) de la façade, laquelle s'entend des éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble, qui n'assurent qu'un rôle d'habillage de l'immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; qu'en jugeant que le taux réduit n'était pas applicable car les travaux de réparation préconisés par l'expert comprenaient des travaux de bardage de l'ensemble des façades extérieures et des travaux de maçonnerie, la cour d'appel, qui n'a pas établi que les travaux affectaient la consistance de la façade, a privé sa décision de base légale au regard des articles 279-0 bis et 257 du code général des impôts. Moyen identique produit au pourvoi incident n° T 19-17.227 et D 19-17.743 par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée de la société Generali ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. R... prétend qu'il existe une évolution du litige à l'égard de Generali car il a adressé à son assureur une déclaration de sinistre qu'il n'a pas reçu de réponse au mois de juin 2013 après la deuxième réunion d'expertise et qu'il a renouvelé sa déclaration de sinistre par lettre recommandé avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2016. La société Generali conteste la déclaration de sinistre du mois de juin 2013 dont M. R... ne justifie pas. La société Generali conteste également la déclaration de sinistre du 29 juillet 2016. Si M. R... produit la copie de la déclaration de sinistre du 29 juillet 2016, il ne justifie pas de son envoi à l'assureur. En tout état de cause, l'absence de réponse de l'assureur à une déclaration de sinistre faite postérieurement à la condamnation de l'assuré ne constitue pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. L'assignation en intervention forcée de la société Generali sera déclarée irrecevable » (cf., arrêt attaqué, p. 12) ;
 
 ALORS QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, est caractérisée par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement de première instance ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; que le refus de garantie de l'assureur, intervenu après le jugement de première instance, constitue une évolution du litige au sens des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile permettant à une partie de l'appeler en cause pour la première fois en cause d'appel, à moins que cette partie n'ait disposé, dès la procédure de première instance, d'éléments qui lui permettaient d'agir à son encontre ;