Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.686 du 13/01/2021,  partie 3


que pour sa part, la Société estime qu'elle verse aux débats suffisamment d'éléments de preuves pertinents pour établir le comportement menaçant et injurieux de son salarié ; qu'elle estime que la nature des faits reprochés à M. S... est suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de son contrat de travail ; que sur ce, s'agissant les faits de harcèlement et d'insultes qui auraient été commis par M. S... le 28 janvier 2015 à l'encontre des personnels placés sous sa responsabilité, la société Essi verse aux débats une pétition signée par neuf salariés aux termes de laquelle ils sollicitaient de « changer le chef d'équipe Mr S... T.... Cela viens qu'il nous harcele, et nous insulte en traitant nos parents et nos ancêtres de tous sorte gros mots comme par exemple (fils du putes). Cela s'est dérouler hier 28/01/2015 à 20H exactement dans le hall du bâtiment J. sans penser ni la société ni aux clients et enfin ni si quelqu'un de nous perd la raison et réagi d'une manière violente (...) " (sic) ; que contrairement à ce qui a été retenu par le conseil de prud'hommes, cette pétition, qui vise un fait précis, intervenu à une date déterminée, a bien été signée par des salariés dont il est démontré, par la production de leur contrat de travail et de leurs emplois du temps, qu'ils travaillaient effectivement sur le site concerné au jour et à l'heure des faits ; qu'aucun élément ne permet donc de remettre en cause l'identité et la qualité des signataires ; que néanmoins, la cour constate qu'il n'est produit par l'employeur aucun élément pour confirmer la réalité des faits dénoncés ; qu'ainsi, aucun des signataires de la pétition n'a renouvelé ses allégations par une attestation personnellement rédigée alors que ce document, rédigé par un seul salarié, en termes très généraux, n'explique ni le contexte dans lequel les insultes auraient été prononcées ni les agissements qui seraient constitutifs d'un harcèlement ; que la cour considère donc ce fait insuffisamment établi ; que s'agissant des faits survenus le 29 janvier 2015, en l'occurrence le geste simulant un égorgement à l'encontre du supérieur hiérarchique de M. S..., la Société verse aux débats non seulement l'attestation de M. D... qui en a été victime, mais également la main courante que celui-ci avait déposée concomitamment aux faits et dans laquelle il expliquait aux fonctionnaires de police « Hier, lors de mon arrivée sur le site, j'ai eu une discussion avec M. S... demeurant (...). Suite à cette discussion, M. S... était mécontent et il a fait le geste avec sa main droite de m'égorger » ; que malgré les quelques attestations versées par le salarié, aucune d'elles ne permet de contredire ces faits puisqu'il n'est pas démontré que leurs rédacteurs se trouvaient sur le lieu de travail au moment où ils se sont déroulés, le seul fait « qu'ils n'aient pas entendu d'insultes » n'induisant pas que le geste litigieux n'a pas été commis ; que ce fait apparaît donc établi ; que s'agissant des faits survenus le 30 janvier 2015, l'attestation de M. D... est ainsi rédigée : « Aujourd'hui, à 14 heures, lors de l'arrivée de M. S... sur je lui ai remis une lettre de mise à pied conservatoire, effective immédiatement. Celui-ci s'est emporté immédiatement et, en faisant de grands gestes en criant fais attention, je t'ai à l'oeil, j'ai 5 gars sur le site, fais attention à ce qu'il peut t'arriver. Ensuite, il m'a menacé je vais te couper les pieds, que je me souvienne bien de son visage et qu'on se reverrait » ; que ces faits sont confirmés par deux témoins, M. B et M. C, ce dernier précisant en outre que M. S... « a voulu à plusieurs reprises se diriger vers M. D... avec des gestes menaçants mais il a été retenu par M. B responsable d'exploitation » ; que M. S..., qui conteste tout agissement agressif et soutient qu'il n'a pas pénétré dans l'enceinte de la société le jour des faits, ne verse aucun élément pour confirmer ses allégations, notamment l'attestation du gardien qui lui aurait interdit l'accès au site ; que c'est également de manière inopérante qu'il estime que ce fait ne saurait être retenu contre lui au motif que la lettre de licenciement n'indiquait pas la présence des deux témoins, ces précisions n'étant pas exigées par la loi ; que la cour considère en conséquence que ces faits sont suffisamment établis ; qu'il ressort de l'ensemble de ce qui précède que M. S..., en menaçant verbalement et par geste, à deux reprises, son supérieur hiérarchique, a eu un comportement fautif justifiant la rupture du contrat de travail ; que néanmoins, pour tenir compte de l'absence de tout antécédent disciplinaire depuis son embauche en 2006, il convient de requalifier les motifs de la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse de sorte que l'employeur n'a à s'acquitter ni de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de l'indemnité de licenciement.
 
 1° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;