décision 18-80.024 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
 M. C... R...
 La société Bellelux,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2017, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de nullité et de sursis à statuer, a déclaré M. R... et la société Bellelux coupables du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes concernant 1382 sacs « damier », les a condamnés solidairement à payer à l'administration des douanes une amende de 276 400 euros et a ordonné la confiscation des 1 382 sacs au profit de l'administration des douanes ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché à M. R... et à la Sarl Bellelux d'avoir à Paris et au Blanc Mesnil, le 26 mai 2011, détenu ou transporté des marchandises prohibées à titre absolu ou soumise à justificatifs, en l'espèce 2 326 sacs d'une valeur de 1 773 000 euros contrefaisant la marque figurative n° 1540177 (Monogram) déposée à l'INPI le 7 juillet 1989 et les marques figuratives (damier) n° 96617954 déposée à l'INPI le 27 mars 1996 et n° 083577761 déposée à l'INPI le 27 mai 2008, appartenant à la société Louis Vuitton Malletier. S'agissant des deux marques figuratives « damier » enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), leur validité est contestée par la défense sur le fondement de deux décisions rendues le 21 avril 2015 par le tribunal de première instance de l'Union européenne ; qu'il ressort de ces deux décisions, produites à la cour, que l'enregistrement des marques communautaires à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) sollicité par la société Louis Vuitton Malletier concernant les marques figuratives consistant en un motif à damier avec une structure à chaîne et à trame a été invalidé en l'absence de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage ; que reprenant cet argument de l'absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu'il s'agit d'un motif basique et banal composé d'une succession régulière de carrés de même taille avec une alternance de couleurs, la défense demande à la cour de constater la nullité des marques « damier » déposées à l'INPI sous les numéros 96617954 et 3577561 avec la conséquence qu'elles peuvent être utilisées par tous les acteurs économiques du marché de la maroquinerie ; qu'étant précisé, d'une part que les marques communautaires, invalidées par le tribunal de première instance de l'Union européenne, ont été validées en appel, et que, d'autre part, les poursuites engagées par la DNRED le sont sur la base des marques déposées et régulièrement enregistrées à l'INPI les 27 mars 1996 et 27 mai 2008, il n'appartient pas à la cour statuant en matière correctionnelle d'annuler des marques ni d'accorder, en l'absence de tout élément sérieux, un sursis à statuer pour permettre la saisine du tribunal de grande instance de Paris en contestation de marques, lesquelles en l'état bénéficient de la protection prévue aux articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ;