Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.268 du 19/12/2018,  partie 3


qu'à ce titre, l'intéressé soutient que le télétravail lui aurait été en réalité imposé alors qu'il ressort d'une lettre du 20 octobre 1992 écrite par le président de l'association DEDALE à la société, que M. Y... souhaitait qu'une organisation d'un travail à domicile soit mise place permettant ainsi une solution efficace aux difficultés de réinsertion et ce afin d'éviter une dégradation de son état de santé ; que c'est ainsi que M. Y... a bénéficié de cette mesure exceptionnelle et a pu ainsi conserver son emploi au sein de la société tout en percevant sa rémunération jusqu'à sa mise à la retraite. ; qu'il est par ailleurs observé que l'avis médical établi avec des réserves tenant à l'impossibilité de se tenir debout ou de se déplacer dans l'établissement, modifiait nécessairement l'essence même du poste précédemment occupé par M. Y..., le rendant de fait indisponible, de sorte que la société n'avait d'autres choix que de proposer au salarié un poste différent du précédent, correspondant aux restrictions signifiées par le médecin du travail et compatibles avec un travail à domicile. Il apparaît aussi que l'employeur a mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail en veillant à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité ; qu'il sera ajouté que ni la position, ni la rémunération de M. Y... n'ont été modifiées et, lors des déplacements rendus nécessaires pour son nouveau poste, un taxi dont les frais étaient avancés par la société était mis à la disposition l'intéressé, ainsi que le prévoient les termes du courrier de la société daté du 11 juillet 1994 ; qu'enfin, il apparaît que M. Y... a systématiquement été déclaré apte à son poste de travail lorsqu'il était télétravailleur ; que le dernier avis d'aptitude est daté du 28 mai 2008 ; que comme le soutient le salarié, il est effectivement établi que la société a mené une enquête interne afin d'évaluer le coût et la faisabilité de la mise en oeuvre d'un véhicule à conduite manuelle adapté aux problèmes de santé de M. Y... à date du 30 octobre 1992, toutefois rien n'obligeait la société à mettre en oeuvre de tels dispositifs engendrant des charges disproportionnées si une solution alternative était envisageable. Il s'avère que la mise en place d'une proposition de télétravail, telle que souhaitée par le salarié, répondait à ces considérations d'adaptation du poste de travail ; qu'ainsi, au vu de l'ensemble des éléments versés au débat, l'intéressé ne présente pas d'indices sérieux laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte de quelque nature que ce soit ; que de plus, l'employeur démontre qu'il a au contraire largement pris en compte l'état de santé et la situation de handicap de l'intéressé en prenant des mesures adaptées pour lui permettre de rester au service de la société en conformité avec les préconisations de la médecine du travail et conformément aux voeux de l'intéressé ; qu'à cet égard, il est observé qu'aujourd'hui, M. Y... s'estime « discriminé » sur une très longue période, à tout le moins depuis 1986, soit pendant plus de vingt année ; que les pièces versées au débat montrent qu'il n'a jamais invoqué une quelconque discrimination dont il aurait été victime de la part de son employeur et aucun élément ne permet d'établir qu'il a ressenti une telle discrimination pendant la relation de travail ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de l'ensemble des demandes formulées sur le fondement de l'existence d'une discrimination » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le contrat de travail ne comporte aucun engagement concernant la progression professionnelle alléguée et que M. Y... ne démontre pas l'existence d'engagements oraux pris par la société lors de son embauche ; qu'aucune disposition conventionnelle ne lui garantissait l'attribution d'augmentations personnelles ou de changements de classification ; que par courrier du 7 janvier 1999, M. Z..., Chef du personnel lui indiquait : « A Snecma, l'évolution des rémunérations des cadres est individualisée en fonction des résultats obtenus par les intéressés et ne peut en aucun cas être indexée sur une quelconque moyenne » ; que le Conseil ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation des résultats du salarié ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a toujours été payé au-dessus des minima conventionnels prévus pour sa catégorie et qu'en tant que cadre, il n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de articles L 3231-2 et suivants du code du travail relatifs au salaire minimum de croissance ; que la comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de M. Z... Chef du personnel ou celle de M. B..., Directeur de l'établissement de [...], est sans pertinence et que le dossier ne comporte aucun élément susceptible d'étayer la discrimination invoquée ;