Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.713 du 05/01/2022,  partie 5


qu'il n'est également pas justifié des raisons pour lesquelles un nouveau Consuel n'a pu être délivré, étant rappelé que le coût d'un tel document est d'environ 120 euros et que, là encore, les époux [K] pouvaient déclarer ce montant à la procédure collective de la SAS NRJEF ; qu'enfin, les époux [K] n'ont pas été privés de la possibilité de demander à EDF de leur proposer un contrat de revente de l'électricité ; qu'il résulte de ces éléments que si la mise en service de l'installation n'a pas pu avoir lieu, c'est du fait des difficultés financières de la SAS NRJEF ; mais que la prestation étant presque terminée et l'installation pouvant être mise en service par les époux [K] sans difficulté objective et pour un coût modeste, avec possibilité d'en demander le remboursement, certes aléatoire, au redressement judiciaire de la SAS NRJEF, cette défaillance ne peut donner lieu à la résolution du contrat ; que par conséquent, le jugement qui a prononcé la résolution du contrat souscrit avec la SAS NRJEF, et par suite en vertu de l'ancien article L 311-32 du code de la consommation, du contrat de crédit affecté, avec toutes les conséquences découlant de ces résolutions, doit être infirmé et les demandes de résolution rejetées, les demandes annexes de dommages-intérêts devenant sans objet ; 
 () qu'il est constant que les époux [K] ont, de leur propre initiative, sans avoir sollicité l'autorisation prévue à l'ancien article L 311-32 du code de la consommation, cessé de rembourser l'emprunt souscrit auprès de la Banque Solféa à compter de juin 2014 ; que malgré mises en demeure qui leur ont été adressées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 13 juin 2015, ils n'ont pas repris les paiements ; qu'en conséquence, la résiliation du contrat de crédit ne peut qu'être prononcée, à leurs torts, et ils doivent être condamnés à payer les sommes restant dues à la banque, étant précisé que loin d'avoir commis une faute en les inscrivant au fichier national recensant les incidents de paiement, la banque était, au contraire, tenue de les y inscrire en application de l'ancien article L 333-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en l'espèce, M. et Mme [K] demandaient dans leurs conclusions d'appel (p. 12 à 25 et p. 27 à 31) la confirmation du jugement déféré en ce qu'il avait retenu que la banque Solféa avait commis une faute lors de la délivrance des fonds les dispensant de l'obligation de restituer les fonds prêtés, en invoquant les dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, et en faisant valoir que l'installation photovoltaïque litigieuse n'étant toujours pas mise en service, la banque avait bien commis une faute en délivrant les fonds à la société NRJEF, au surplus 9 jours seulement après la signature du bon de commande du 23 mars 2013 et au vu d'une attestation de fin de travaux indiquant expressément que les travaux réalisés ne couvrent pas le raccordement au réseau et autorisations administratives éventuels qui constituent cependant des prestations indissociables prévues au bon de commande ; qu'en condamnant M. et Mme [K] à payer à la banque la somme de 29 959,27 € avec intérêts de 5,5% l'an à compter du 11 juin 2015, au titre des sommes restant dues sur cet emprunt, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive ; qu'en l'espèce, où elle a constaté qu'en raison de la liquidation judiciaire du la société NRJEF, celle-ci ne pourra jamais exécuter ses obligations contractuelles, ce dont il résulte que les obligations de M. et Mme [K] en qualité d'emprunteur n'ont pu prendre effet en l'absence d'exécution complète de la prestation de services, la cour d'appel qui les a cependant condamnés à rembourser à la banque le capital emprunté a violé l'article L 311-31 de l'ancien code de la consommation.