décision 20-84.347 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 AVRIL 2021

M. L... O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les armes, a ordonné des mesures de confiscation.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. L... O..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un renseignement concernant un trafic de stupéfiants, les enquêteurs ont interpellé M. K... O..., organisateur du trafic auquel a participé son père, M. L... O..., qui a reconnu avoir activement conseillé son fils sur les orientations de son trafic et avoir dissimulé l'argent qui en était le produit à son domicile dans des caches spécialement conçues à cette fin.
 
 3. Au cours de la perquisition effectuée à son domicile, il a été saisi, notamment, une moto Harley-Davidson, la somme totale de 11 020 000 francs CFP dissimulée dans deux caches et celle de 12 500 francs CFP retrouvée sur lui, 9,1 grammes de cannabis, trois armes à feu, un pistolet d'alarme et un véhicule Jeep.
 
 4. Par ailleurs, dans le cadre de l'enquête, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, a ordonné la saisie des titres et valeurs figurant sur un contrat d'assurance-vie.
 
 5. A l'issue de sa garde à vue, le demandeur a été convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate pour avoir à Faaa, depuis le 1er décembre 2018 et jusqu'au 8 octobre 2019, d'une part, transporté, détenu, offert ou cédé et acquis des produits stupéfiants (ice, cannabis, LSD, cocaïne) et ce en état de récidive légale, d'autre part, pour association de malfaiteurs en récidive, en se trouvant impliqué au sein d'un réseau de trafic de stupéfiants dirigé par son fils.
 
 6. Par jugement en date du 14 octobre 2019 le tribunal correctionnel a déclaré M. O... coupable des faits et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation «de l'intégralité des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, où qu'ils se trouvent (en France ou à l'étranger, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, matériels ou immatériels) saisis dans le cadre de la présente procédure, et notamment, une moto de marque Harley-Davidson ainsi que sa carte grise et les clés, un véhicule de marque Jeep type Willis, ainsi que sa carte grise et les clés, la somme de 12 500 francs CFP en espèces, la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces, la somme de 4 210 000 francs CFP en espèces, un fusil, un pistolet d'alarme, deux carabines et un ensemble de titres et valeurs inscrits au crédit d'un contrat d'assurance-vie.»
 
 7. Le demandeur ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision mais uniquement s'agissant des mesures de confiscation.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant ordonné la confiscation de l'intégralité des biens appartenant à M. L... O... ou dont il a la libre disposition où qu'ils se trouvent (en France ou à l'étranger, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, matériels ou immatériels) saisis dans le cadre de la présente procédure, dont en particulier (article 222-49 CP) et notamment : la moto Harley Davidson immatriculée [...], sa carte grise et ses clefs ; le véhicule Jeep type Willis immatriculé [...], sa carte grise et ses clés ; la somme de 12 500 francs CFP en espèces ; la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces ; la somme de 4 210 000 francs CFP en espèces ; la carabine double canon de marques St Etienne, le fusil de marque Baikal ; le pistolet d'alarme Gamo cal 45 ; la carabine à plombs Daisy Powerline 35 cal 4,5 ;