décision 19-85.632 du 13/10/2020,  partie 2



 8. Il suppose cependant l'appréciation d'éléments de fait, et spécialement la détermination de la teneur, qui ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt, des propos figurant sur les affiches et les tracts, dont le caractère diffamatoire ou injurieux ne saurait résulter du seul fait qu'ils ont été retenus comme caractérisant un harcèlement moral des personnes visées.
 
 9. Le moyen est, en conséquence, nouveau et mélangé de fait en sa première branche et, comme tel, irrecevable.
 
 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.
 
 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement moral au préjudice de M. et Mme J..., l'arrêt attaqué énonce que les faits de diffusion massive et répétée de tracts et d'affiches, ainsi que de démarches diverses auprès de la population et notamment des commerçants de la ville, visant à présenter l'huissier comme un auxiliaire de justice véreux, constituent le délit.
 13. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir qu'il n'avait pas excédé les limites de sa liberté d'expression en alertant ses concitoyens sur ce qu'il considérait être de graves dysfonctionnements de l'étude d'huissier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 juin 2019, mais en ses seules dispositions relatives au délit de harcèlement moral, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.