Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.852 du 21/01/2021,  partie 4


qu'en considérant que les différentes déclarations de Mme L... n'emportaient aucun acquiescement, « en l'absence de délimitations précises » des parcelles, sans expliquer en quoi elle avait commis une erreur de fait pour avoir ignoré la situation véritable des parcelles au moment où elle a reconnu que les arbres se trouvaient sur le fonds appartenant à M. W... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3. ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que le 2 octobre 2014, Mme L... a écrit à M. W... cela : « je fais suite à votre courrier du 22 septembre, lette AR [...] concernant la chute de deux de vos arbres sur mon champs (parcelle 508)
 je vous rappelle qu'étant propriétaire de ces arbres vous êtes responsable des dégâts occasionnés par leur chute
 pour conclure je vous demande de prendre les dispositions nécessaires à l'entretien de vos bois et d'en élaguer les branchages qui dépassent sur notre propriété comme vous vous y étiez engagé il y a deux ans. J'entends exploiter l'ensemble de mes propriétés sans avoir à me préoccuper de vos arbres
 » ; que le 6 novembre 2014, elle lui a demandé « de terminer l'évacuation des branches due à la chute de vos arbres sur la parcelle [...] » ; que le 23 mai 2015, elle lui a rappelé qu'elle était « dans l'obligation de constater [qu'il n'a] tenu aucun compte de [s]es différents courriers concernant l'entretien de vos arbres
 » ; que le 1er septembre 2015, elle a « une fois de plus, [...] constaté la chute d'un de vos arbres le 25 août 2015 sur la parcelle [...] » ; qu'en considérant que ces différentes déclarations n'emportaient aucun acquiescement, « en l'absence de délimitations précises » des parcelles, la cour d'appel a dénaturé la portée des déclarations de Mme L..., telles que contenues dans les quatre courriers précités ; qu'ainsi, elle a violé le principe précité, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.