Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 2



Qu'en se déterminant ainsi, alors, d'abord, que dans une ordonnance du 25 août 2008, le tribunal arbitral avait relevé que, le 12 juin 2008, les consorts X... avaient donné pouvoir spécial à M. Y... pour les représenter en cas d'absence aux audiences, et, ensuite, que dans une ordonnance du 9 décembre 2008, le tribunal arbitral avait noté que son président avait reçu, après l'audience, un appel téléphonique des consorts X... propre, selon les arbitres, à faire peser sur eux une pression intolérable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. Yassine et Salim X..., demandeurs au pourvoi n° E 13-10.567.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu d'écarter des débats les pièces déposées le 3 août 2012 par la SOGECORE au nombre desquelles figure la sommation interpellative qu'elle a faite adresser à M. Y... ;

Au motifs que « pour permettre aux consorts X... de conclure sur les pièces qui leur ont été communiquées, tardivement il est vrai pour la pièce que représente la sommation interpellative, la Cour les a autorisés à déposer une note en délibéré, ce qu'ils ont fait le 28 septembre 2012 ;
 Les consorts X... ont donc eu tout le temps nécessaire pour discuter les moyens proposés par la SOGECORE et faire leurs observations sur les 4 dernières pièces produites ; le principe du contradictoire est ainsi respecté et il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats.
 Il n'y a pas lieu non plus d'écarter des débats les pièces et les dernières conclusions récapitulatives déposées le 3 août 2012 par la SOGECORE » ;

Alors que les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties aussi bien dans le cadre de conclusions que de notes en délibéré transmises à la juridiction à la demande de son président ; que le défaut de réponse à de tels moyens constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'écarter des débats la sommation interpellative adressée à M. Y... par la SOGECORE, que les frères X... ont eu tout le temps nécessaire pour discuter de l'ensemble des pièces qu'elle a produites, quand ils faisaient plus largement valoir, par une note en délibérée régulièrement déposée à la demande du président de la Cour d'appel de Saint-Denis le 28 septembre 2012, que la production de cette pièce devait nécessairement être écartée des débats au regard des circonstances dans lesquelles elle a été élaborée, la Cour d'appel de Saint-Denis, faute d'avoir analysé les circonstances dans lesquelles cette sommation interpellative a été adressée à M. Y... et de s'être prononcée sur le point de savoir si ces circonstances exigeaient que ladite sommation soit écartée des débats comme elle y était pourtant invitée et tenue de le faire, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2008 en ce qu'elle avait condamné la SOGECORE à verser à chacun des consorts X... la somme de 85.391 euros au titre de la réparation du préjudice financier et à 682.574 euros au titre de la réparation du préjudice moral et d'avoir annulé, par voie de conséquence, la sentence du 29 octobre 2009 en ce qu'elle avait dit que « sous réserve de l'exécution des condamnations par l'une et l'autre des parties et des astreintes courant, la SOGECORE est débitrice envers les consorts X... de la somme de 1.117.766 euros au principal » ;

Aux motifs que « l'obligation du tribunal arbitral de motiver sa sentence est considéré comme une règle d'ordre public ; l'absence de motivation entraîne la nullité de la sentence arbitrale.

L'arbitre est considéré comme ayant valablement motivé sa sentence si à chacun des points soulevés par les parties, correspondent des motifs adaptés.

Toutefois, le contrôle de l'existence la motivation n'implique pas le contrôle de la valeur des motifs de la sentence et le juge de l'annulation ne peut se livrer à une analyse de la pertinence du raisonnement de l'arbitre ;