Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.153 du 27/10/2022,  partie 3


Qu'en s'abstenant totalement de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Monsieur [Y], par son attitude, avait empêché, durant l'été 2015, l'entreprise ZANELLA d'exécuter l'ensemble des travaux prévus dans son devis annexé au rapport d'expertise et ordonnés par le jugement du 20 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que Monsieur [Y] n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel que ses exigences sur la nécessité pour l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'intervenir selon des conditions de temps, d'heures et de durée de chantier compatibles avec l'occupation des lieux par ses locataires sont parfaitement légitimes et non constitutives d'une cause étrangère empêchant l'exécution de l'obligation ; Qu'en relevant ce moyen d'office et sans inviter les parties à en débattre contradictoirement pour écarter le moyen de défense de Mesdames [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] pris de la cause étrangère constituée par le comportement du créancier de l'obligation de faire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mesdames [N] [F] divorcée [J] et [K] [F] épouse [S] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir assorti l'obligation qui leur est faite de procéder aux travaux de restauration du mur séparant leurs parcelles de celle de Monsieur [Y] conformément au jugement du 20 juin 2013 d'une nouvelle astreinte définitive de 200 € par jour de retard pendant 240 jours passé le délai de quatre mois à compter de la signification du jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu'entraîner la cassation par voie de conséquence de ce chef de condamnation ;
 
 ALORS QUE constitue un aveu judiciaire la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté ; Qu'en la présente espèce, il résulte des propres conclusions d'appel de Monsieur [Y] (p.16 et 17) que Mesdames [F] divorcée [J] et [F] épouse [S] ont, par courriers officiels de leur conseil à celui du créancier de l'obligation en juillet et août 2020, soit postérieurement au jugement entrepris, proposé la réalisation des travaux selon devis de l'entreprise FACADES CONQUOISES, travaux qui ont été une nouvelle fois refusés par Monsieur [Y] ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive sans même tenir compte de l'aveu judiciaire de Monsieur [Y] dans ses conclusions d'appel et relatif aux récentes propositions d'exécution des travaux qui lui ont été faites par les débitrices de l'obligation et qu'il a refusées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1383-2 du code civil.