Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.971 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Carrière de Tignieu, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Eurovia Stone, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Vinci, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme B... E... , veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... X..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Joseph Z...,
 
 3°/ à Joseph Z..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel vient Mme Y... X...,
 
 4°/ à la commune de Tignieu-Jameyzieu représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes B... et Y... X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2017), rendu en référé, que la société Carrière de Tignieu exploite depuis 1977 une carrière sur le territoire de la commune de Tignieu-Jameyzieu ; que, soutenant que des parcelles dont ils étaient propriétaires n'étaient pas accessibles en raison de la présence de cette carrière et qu'elles devaient faire l'objet d'une remise en état, Mme Y... X..., Mme B... X... et Joseph Z... (les consorts X...) ont assigné la société Carrière de Tignieu, la société Eurovia Stone, la société Vinci et la commune de Tignieu-Jameyzieu devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire ; que, Joseph Z... étant décédé, l'instance a été reprise par Mme Y... X..., son héritière ;
 
 Attendu que la société Carrière de Tignieu, la société Eurovia Stone et la société Vinci font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise et de rejeter leurs demandes de mise hors de cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'acte de propriété du 28 octobre 2010 que les consorts X... étaient en droit d'invoquer une atteinte à leur droit de propriété et qu'ils remettaient en cause les conditions de conclusions des contrat de fortage, et souverainement retenu qu'ils justifiaient d'un motif légitime pour demander une mesure d'expertise permettant de vérifier l'origine et l'importance des désordres et à ce que celle-ci se déroule contradictoirement à l'égard des parties qui pourraient être concernées par un procès au fond, la commune, en qualité de signataire des contrats de fortage, la société Carrière de Tignieu, en tant qu'exploitant du site, et la société Eurovia Stone et la société Vinci, en tant que sociétés mères dont la garantie pourrait être recherchée, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'une expertise devait être ordonnée et que les demandes des sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision motivée sur la quatrième branche du premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carrière de Tignieu, la société Eurovia Stone et la société Vinci aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrière de Tignieu, de la société Eurovia Stone et de la société Vinci et les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme B... X... et à Mme Y... X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci.