Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.695 du 29/01/2020,  partie 4


que Mme B... ne peut pas contester sa qualité de formatrice enseignante dans le cadre de l'exécution de ses missions et se plaindre du nombre variable des missions qui lui étaient annuellement confiées, en fonction du nombre des stages de sensibilisation à la sécurité routière à organiser et des besoins de recours à un personnel temporaire en sus des salariés permanents de la société Actiroute au regard de son activité propre ; qu'il est avéré que l'URSSAF a validé le recours au contrat à durée déterminée d'usage (sa lettre d'observation du 17 octobre 2008-pièce n° 32 de la société Actiroute), en fixant les modalités d'assujetissement des formateurs occasionnels au visa de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 28 décembre 1987 modifié par les arrêtés du 9 mars 1989 et 7 juin 1990 ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre Mme B... et la société Actiroute en un contrat de travail à durée indéterminée et de rejeter toutes les autres demandes connexes de Mme B... » ;
 
 1°) ALORS QUE le recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; qu'en rejetant la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Mme B... et la société Actiroute en un contrat à durée indéterminée sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de la salariée (p. 6, § 3 et p. 9, § 4 et s.) faisant valoir que les 109 premiers contrats conclus par elle avec son employeur ne comportaient aucun motif de nature à justifier le recours à un contrat de travail à durée déterminée, si une telle absence n'impliquait pas leur requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'énonciation de son motif dans un contrat de travail à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en fondant sa décision de rejeter la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Mme B... et la société Actiroute en un contrat à durée indéterminée sur la possibilité qu'aurait eue l'employeur de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de la salarié (p. 6, § 3 et p. 9, dernier §), si l'énonciation des sept derniers contrats selon laquelle ils étaient conclus « dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité » ne faisait pas obstacle à ce qu'ils soient considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1242-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, inclut dans son champ d'application l'activité répondant au code API 85.53Z d'enseignement de la conduite « concernant l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire » ; qu'en considérant, pour faire application au litige de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juillet 1988, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir modifié la convention collective applicable à la suite de l'extension du champ de compétence de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981, après avoir elle-même constaté que « la société Actiroute établit que son secteur d'activité est la formation par l'organisation de stages de récupération de points de permis de conduire », ce dont s'inférait nécessairement l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, la cour d'appel l'a violée par refus d'application ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juillet 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, subordonne le recours à des contrats à durée déterminée d'usage pour les opérations de formation et d'animation à la condition que les actions soient limitées dans le temps et requièrent des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ;