Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.367 du 19/09/2018,  partie 4


Victor X... produit également un chèque d'un montant de 30 000 euros établi à l'ordre de la CARPA le 18 avril 2012 depuis un compte Caisse d'Epargne dont le titulaire n'est pas mentionné ; il convient de constater que dans le projet d'acte liquidatif du mois d'octobre 2014, le notaire a pris en considération les deux sommes de 30 000 euros versées à titre d'avance sur communauté à Mme Evelyne Y... : - celle fixée dans l'ordonnance de non conciliation figure en page dix du projet, le notaire réintégrant la somme de 30 000 euros prélevée au mois de juillet 2008 au compte-titres PEA Boursorama n°[...] pour la porter à l'actif de communauté; - celle fixée dans le jugement de divorce figure en page vingt du projet. Or, s'agissant de la liquidation d'une communauté, chacun des époux a le droit à la moitié de l'actif net de communauté et le passif doit être supporté par eux à hauteur de la moitié également. Dès lors, le notaire n'a pas commis d'erreur en réintégrant d'une part à l'actif de communauté la somme de 30000 euros versée à Mme Evelyne Y... conformément à l'ordonnance de non conciliation et en attribuant d'autre part à l'ex-époux, dans le calcul de ses droits la somme de 15 000 euros suite à l'avance de communauté perçue par Mme Evelyne Y... à hauteur de 30 000 euros selon le jugement de divorce et en déduisant des droits de cette dernière la somme de 15 000 euros » ;
 
 ALORS QUE si deux avances sont mentionnées dans le projet d'état liquidatif d'octobre 2014, pour l'une page 10, pour l'autre page 20, seule la seconde avance a été prise en compte pour calculer les droits de chacun des ex-époux ; qu'en décidant que les deux avances été prises en compte, les juges du fond ont dénaturé le projet d'état liquidatif d'octobre 2014 ;
 
 ALORS QU'en constatant que la première avance était uniquement mentionnée au stade de la recomposition de la communauté, quand la seconde avance, versée à la suite du jugement de divorce, l'était au stade de la détermination des droits respectifs des parties, pour venir diminuer la part de Mme Y... à hauteur de 15 000 euros et augmenter celle de M. X... à hauteur de 15 000, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard l'article 1467 du code civil.