Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.237 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en affirmant, pour prononcer l'exequatur de décisions ayant statué sur la liquidation du régime matrimonial de M. W... et Mme U..., que celles-ci n'étaient pas manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette liquidation, qui accordait à Mme U... une soulte au titre d'un bien immobilier qui appartenait en propre à M. W..., avait pour conséquence de déposséder au moins partiellement ce dernier, de sorte que la décision étrangère était contraire à l'ordre public international de fond et ne pouvait donner lieu à exequatur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 1, § 1, du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, devant qui M. W... se bornait à soutenir que le juge suisse s'était grossièrement mépris sur la liquidation du régime matrimonial, sans invoquer de violation du droit de propriété, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'exequatur du jugement rendu par le président de la deuxième cour de Baden le 12 janvier 2009, du jugement rendu par la cinquième chambre du tribunal cantonal du canton d'Argovie le 15 juin 2009, du jugement rendu par la deuxième chambre du tribunal de Baden le 28 mai 2010 et du jugement rendu par la première chambre des affaires civiles de la Haute Cour du canton d'Argovie le 8 novembre 2011, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi qu'à l'absence de fraude ; que le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale porte atteinte à un principe essentiel du droit français, contraire à l'ordre public international de fond ; qu'en affirmant, néanmoins, pour prononcer l'exequatur des jugements statuant sur les conséquences du divorce pour l'enfant commun, que ceux-ci ne contenaient aucune disposition contraire à l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions dont l'exequatur était demandé avaient confié la puissance parentale sur l'enfant de M. W... et Mme U... uniquement à cette dernière, ce qui était de nature à porter atteinte au principe essentiel de droit français d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 372, alinéa 1er, et 373-2 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence de fraude ; que le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale porte atteinte à un principe essentiel du droit français, contraire à l'ordre public international de fond ; qu'en affirmant, néanmoins, pour prononcer l'exequatur de jugements statuant sur les conséquences du divorce pour l'enfant commun, que ceux-ci ne contenaient aucune disposition contraire à l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions dont l'exequatur était demandé avaient confié la puissance parentale sur l'enfant de M. W... et Mme U..., uniquement à cette dernière, ce qui était de nature à porter atteinte au principe essentiel de droit français d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 5 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la fixation de la résidence de l'enfant en Suisse auprès de sa mère a été faite d'un commun accord et que les décisions de justice étrangères, qui statuent dans le même sens, ont reconnu au père un droit de visite et d'hébergement ; qu'en l'état de ces constatations, faisant ressortir que les décisions suisses dont il n'était pas prétendu qu'elles auraient méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant, ne portaient pas atteinte au principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;