Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.909 du 10/04/2019,  partie 3


Cas 1 Pas de déménagement et fait les trajets: - Pas de Mippe - Pas d'article 30 - Normalement tenu de déménager compte tenu du temps de trajet > à 40 minutes, accord du directeur du PMT à voir. - estimation des droits à réforme de structure: capital de 17 505.99 euros en indemnités de frais supplémentaire de transport (équivalent de 3 ans) payable en 2 fois ou indemnité par jour effectif de travail pendant 3 ans de 28.19 euros (sans cumul avec IK selon modalités du CNPE) et capital de 8453.88 euros pour l'allongement du temps de trajet dans les mêmes conditions que ci-avant ou indemnité journalière de 13.61 euros. Au terme des 3 ans et pour la période restant, ouverture du droit aux IK selon modalités du CNPE. Cas 2 - Célibataire géographique: - Pas d'article 30 - Mippe de 2 mois de salaire - Paiement des IK pour trajet pied à terre/ CFB selon modalités du CNPE - Droit à réforme de structure: pas d'indemnité de frais supplémentaires de transport car IK. Pour l'allongement du temps de trajet, à titre indicatif, sur la base d'un lieu d'habitation à Ambérieu, droit soit à une indemnité par effectif de travail de 3.06 euros pendant 3 ans ou un capital versé en 2 fois de 1902 euros. - Versement d'une indemnité mensuelle forfaitaire brut et imposable de 600 euros pour couvrir l'ensemble des frais (logement, trajets, assurance,
 .). Attention le célibataire géographique n'ouvre pas droit aux tarifs particuliers pour son pied à terre. Cas 3 - déménagement: - article 30, 2 mois de salaire - Mippe de 2 mois de salaire - prise en charge du déménagement - versement des IK - Examen de l'allongement du temps de trajet (modalités identique à ci-haut, calcul à voir en temps voulu), pas d'indemnité de frais supplémentaires de transport car IK. Pour l'allongement du temps de trajet, à titre indicatif, sur la base d'un lieu d'habitation à Ambérieu, droit soit à une indemnité par effectif de travail de 3.06 euros pendant 3 ans ou un capital versé en 2 fois de 1902 euros. - Possibilité de logement au parc écrêté à 15 % ou AII [en réalité AIL (faute de frappe)] pour accession à la propriété de 820 euros par mois ou AIL pour location (base de loyer 900 euros) de 860 euros, (à affiner en fonction de la réalité - Possibilité d'aide à la famille pour le conjoint : aide à la recherche d'un emploi ou versement d'une indemnité de perte de revenu du conjoint si démission et perte de revenus par rapport aux allocations chômage. Indemnisation dans la limite d'un an et de 1 SNB (425.94 euros) ». Les parties sont d'accord pour reconnaître que ce courriel faisait effectivement le point des différentes options s'ouvrant à M... Q... à ce moment-là dans le cadre de cette mutation pour cause de réforme de structures, sauf à préciser qu'il existait en outre au sein de l'entreprise une possibilité de dérogation, autorisant le cumul entre l'attribution de l'AIL et la mise à disposition d'un logement à loyer écrêté dans l'hypothèse où un salarié muté dans ces conditions décidait dans le même temps d'accéder à la propriété dans un secteur situé à proximité de son lieu d'affectation professionnelle. Cette pratique dérogatoire a été prévue en suite d'une réunion du sous-CMP (équivalent du comité d'entreprise) du PMT du 4 février 2002, mais elle a en cette occasion été encadrée par des règles précises ainsi rédigées : « l'agent souhaite accéder à la propriété : il ouvre droit à l'aide individualisée au logement, cumulable avec les prêts aidés de l'Entreprise. Dans le cas particulier où l'agent se logerait dans un logement parc (avec loyer écrêté à 15 %) ou dans un logement locatif privé, dans l'attente de réaliser son accession à la propriété, il ouvrirait droit à l'AIL, pour son accession, à 2 conditions : 1. que son intention de réaliser une accession à la propriété soit clairement déclarée lors de sa mutation, 2. que son accession se réalise dans un délai raisonnable (12 mois). Dans tous les cas de figure, un examen au "cas par cas" sera effectué. » (pièce 29 de l'employeur) Par courriel du 25 juin 2004, M... Q... a répondu à L... W... dans les termes suivants : « suite au message figurant ci-dessous, je te confirme mon choix professionnel : cas 3 - déménagement avec logement au parc » et lui a transmis son formulaire de demande d'un logement écrêté à proximité du site du Bugey, sans aucunement manifester à l'époque, ni par ce courrier ni par aucun autre, son intention d'accéder à la propriété à l'occasion de cette mutation. Il lui a donc été attribué un logement à loyer écrêté situé [...] qu'il a occupé à compter du mois de septembre 2004. Il a à cette occasion perçu la prime "article 30" de 2 mois de salaire et la prime MIPPE, et ses frais de déménagement ont été pris en charge. Il est constant que la perception de la prime "article 30" est directement liée au déménagement de la famille entière et que cette prime ne pouvait être perçue par le salarié dans le cadre d'un simple célibat géographique.