Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.341 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Manpower France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société ENEDIS, dont le siège est [Adresse 3], venant au droits de la société ERDF,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Manpower France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société ENEDIS ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif , d&apos;AVOIR jugé que le contrat de mission d&apos;intérim de Mme [K] était valable et de l&apos;avoir en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec la société ERDF, de sa demande principale de réintégration sous astreinte au sein de la société ERDF ainsi que de paiement des salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir entre la date de son éviction et celle de sa réintégration, et de sa demande subsidiaire visant à voir constater qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc à faire condamner la société ERDF à lui verser des indemnités pour non respect de la procédure, de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;indemnité de requalification.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, l&apos;article L.1251-11 du code du travail indique que le contrat de mission d&apos;intérim "comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ... Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu&apos;il est conclu dans l&apos;un des cas suivants : 1.Remplacement d&apos;un salarié absent, 2. Remplacement d&apos;un salarié dont le contrat est suspendu ...Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l&apos;absence de la personne remplacée ou la réalisation de l&apos;objet pour lequel il a été conclu." Il est convenu de considérer que la réorganisation du service dans lequel était affectée la personne remplacée, et notamment son remplacement définitif est constitutive de la réalisation de l&apos;objet pour lequel le contrat a été conclu. En l&apos;occurrence le contrat initial conclu entre la société Manpower et Mme [K] le 26 mars 2012 est conforme aux dispositions légales ci-dessus rappelées. Il précise qu&apos;il s&apos;agit de remplacer Mme [N], secrétaire médicale, absente pour maladie, à hauteur de 28 heures, dans ses activités de "tâches de secrétariat médical, gestion des dossiers/visites/saisie des arrêts, appels téléphoniques". Il est encore précisé "contrat à durée minimale du 26 mars 2012 au 12 avril 2012". C&apos;est par des motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré d&apos;une part que le contrat initial est conforme aux dispositions légales, et d&apos;autre part que les avenants postérieurs, portant tous le même numéro de référence du contrat initial, ne sont que des documents administratifs à caractère d&apos;information mensuelle sur la situation en cours, n&apos;étant établis expressément d&apos;ailleurs qu&apos; "à titre indicatif" ainsi qu&apos;ils le mentionnent, et que ces documents ne pouvaient en aucun cas modifier la situation juridique créée par le contrat signé le 26 mars 2012 tant que son terme ne s&apos;était pas réalisé. Le jugement sera encore confirmé par les motifs retenus par les premiers juges en ce qu&apos;il a considéré que la société ERDF n&apos;était aucunement tenue de publier la vacance du poste de Mme [N] et que son remplacement dans le cadre d&apos;un contrat de mission d&apos;