Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.747 du 15/01/2020,  partie 2


qu'elle produit une correspondance en date du 25 avril signée de Mme T... et rédigée ainsi « Nous vous confirmons que nous avons pris bonne note de la lettre que vous nous avez remis en date du 23 avril dernier. Nous vous informons par cette présente qu'aucune idée de reclassement n'est possible au sein de la société TIVIGA » ; que certes, le « nous » est employé par Mme T... mais la correspondance n'étant signée que d'elle, rien n'établit que M. V... en soit également l'auteur ; qu'en outre, cette correspondance est datée du 25 avril, soit d'une date antérieure au rendez-vous fixé par l'employeur pour une réunion destinée à évoquer la recherche de reclassement entreprise ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que l'avis des délégués du personnel a été régulièrement recueilli et ceci suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et à ouvrir droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; de sorte qu'en décidant que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été régulièrement recueilli au motif que la lettre remise le 25 avril 2015 à l'employeur par Madame T..., déléguée du personnel, par laquelle les délégués du personnel informaient la société TIVIGA qu'ils avaient pris bonne note de la lettre qui leur avait remise le 23 avril 2015 et « qu'aucune idée de reclassement n'(était) possible au sein de la société TIVIGA », n'était signée que par Madame T... et non par l'ensemble des délégués du personnel, tout en constatant que celle-ci utilisait, dans la lettre litigieuse, le pronom « nous » pour désigner le collège des délégués du personnel, ce qui faisait ressortir que les deux délégués du personnel, avisés par lettre de l'employeur du 23 avril 2015, avaient été régulièrement consultés, sauf à établir que M. V... ne s'était pas associé à la rédaction de la lettre commune du 25 avril 2015 ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que M. V..., délégué du personnel, ayant implicitement mais nécessairement la qualité de co-auteur de la lettre remise le 25 avril 2015 par Madame T..., s'était dissocié de la position prise par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable que faits de l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; de sorte qu'en décidant que l'avis des délégués du personnel n'avait pas été régulièrement recueilli car Madame T... avait communiqué l'avis des délégués du personnel le 25 avril 2015, soit à une date antérieure au rendez-vous fixé par l'employeur pour une réunion destinée à évoquer la recherche de reclassement entreprise, à savoir antérieurement au 27 avril 2015, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui n'est pas exigée, relative à la consultation des délégués du personnel dans le cadre d'une réunion, a violé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable que faits de l'espèce.