cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-19.413 du 15/05/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X... Y... en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'au cours d'une première instance en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions opposant les mêmes parties, deux cohéritiers ont fait valoir une créance de salaire différé sans que M. X... Y... ne présente une demande similaire, alors qu'il ressort d'une note de renseignements du notaire qu'il avait envisagé de se prévaloir d'une telle créance pour les années 1972 à 1979 ; qu'il retient que celui-ci, parfaitement informé de ses droits sur cette question, a manifestement abandonné cette réclamation lorsque certains cohéritiers ont sollicité un partage judiciaire et ainsi renoncé à toute demande sur ce point ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé la manifestation claire et non équivoque de la volonté de M. X... Y... de renoncer à toute demande au titre d'une créance de salaire différé ; que le moyen, qui critique en ses deux premières branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Eliane, Yvonne et Elise Y... et à MM. F... et Philippe Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X... Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé,
 
 AUX MOTIFS QUE "Un premier litige a opposé les parties, aux termes duquel les consorts Y... avaient assigné X... Y... pour demander l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs parents, former contre lui un certain nombre de demandes de rapport à succession et pour deux d'entre eux, F... et Yvonne Y..., former des demandes de salaires différés. Cette assignation a conduit aux prononcés d'un jugement le 1er octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc puis d'un arrêt de cette Cour du 22 avril 2014 qui a fait l'objet d'une cassation sur une seule de ses dispositions, soit celle ordonnant le rapport par X... Y... de l'avantage indirect représenté par la somme de 32.192,02 euros de fermages impayés. A aucun moment durant ces procédures, M. X... Y... n'a formé de demande de salaires différés, alors même qu'il s'opposait aux prétentions émises par son frère et sa soeur à ce titre et que les courriers échangés par les conseils et les notaires, avant l'introduction de l'instance, évoquaient la possibilité d'une telle réclamation de sa part. Les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile rappellent qu'en matière de partage, toutes les demandes, qu'elles émanent du défendeur ou du demandeur, ne constituent qu'une seule instance. S'il est exact que les nouvelles prétentions de M. X... Y... ont été formées avant que le notaire désigné par le jugement du 1er octobre 2012 ait établi le procès-verbal prévu par l'article 1373 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il a été déjà demandé aux juridictions de statuer sur l'ensemble des points qui apparaissaient faire désaccord entre les parties et s'opposer à un partage amiable. Dès lors, en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré ses prétentions irrecevables" (arrêt, p. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes ou d'attitudes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; en l'espèce, qu'il résulte des pièces versées aux débats par les défendeurs qu'avant l'introduction de l'instance ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2012, les héritiers de Jean-François Y... et Elise H... ont tenté de parvenir à un règlement amiable des successions, par l'intermédiaire de Maître I... , notaire, et de Maître D..., avocat des frères et soeurs de Monsieur X... Y... ;