Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.992 du 19/04/2023,  partie 3


Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
 
 7. L'ordonnance constate qu'il ressort de l'ordre du jour de la réunion du 23 février 2021 que l'employeur entendait consulter le comité social et économique d'établissement sur un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement de la direction des opérations, sur le bilan de développement des compétences 2020, le plan de développement des compétences prévisionnel 2021 et le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, que les salariés qui assurent la maintenance technique et les installations de gaz n'ont pas les mêmes conditions de travail et sont soumis à des horaires différents, dont des astreintes et un travail de nuit, que l'accord d'entreprise sur la formation professionnelle 2006 prévoit la mise en place de plans de formation avec des adaptations au niveau des établissements ainsi que la consultation des institutions représentatives du personnel d'établissement, chaque établissement adaptant les orientations nationales en prenant en compte les spécificités de son activité, que le document unique d'évaluation des risques devait être établi au niveau de l'établissement et contenir des mesures d'adaptation propres à chaque établissement et qu'enfin, il existe des mesures d'adaptation spécifiques relatives à la réglementation particulière (atmosphères explosives, électricité) applicable au sein de la direction des opérations, les agents devant suivre des formations techniques spécifiques.
 
 8. L'ordonnance constate également que les élus du comité social et économique sollicitent la communication de documents concernant exclusivement la direction des opérations et que les mesures prises ou prévues concernent cet établissement, la centralisation des fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège n'étant pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, et que le plan de développement des compétences de la direction des opérations pour 2021 explique qu'il est prévu au niveau national une enveloppe d'heures de formation qui est ensuite répartie par les établissements eux-mêmes.
 
 9. Le président du tribunal judiciaire, qui en a déduit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement direction des opérations qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement, sans retenir que l'accord collectif du 1er juillet 2019 dérogeait aux dispositions légales précitées, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GRTGAZ aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GRTGAZ et la condamne à payer au comité social et économique de l'établissement de la direction des opérations de la société GRTGAZ la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.