Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.703 du 19/09/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme W... de sa contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale de qualifier l'arrêt de travail du 14 mars 2011 de rechute de l'accident du travail initial du 26 juin 2009 et de l'AVOIR, par conséquent, déboutée de ses demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail, de majoration de la rente servie par la caisse à son taux maximum, de désignation d'un expert avec pour mission d'évaluer ses préjudices, de provision et de condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la "rechute" déclarée du 14 mars 2011: Mme W... soutient que "l'incident" du 14 mars 2011 n'est pas en lien direct et exclusif avec le premier accident du travail survenu le 26 juin 2009 et ne correspond pas à l'évolution spontanée des séquelles de cet accident initial. Elle affirme que le fait que la caisse d'assurance maladie ait pu retenir de manière inappropriée la qualification de rechute dans son rapport avec la victime ne préjudicie pas au droit du salarié de caractériser une faute inexcusable dans son rapport avec l'employeur. Il résulte cependant de l'article R. 142-1 que "Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai." Conformément à cet article, la CPAM du Lot a, par courrier du 9 mai 2011, notifié à Mme W... que l' "incident" du 14 mars 2011 était pris en charge au titre d'une rechute de l'accident initial du 26 juin2009 en lui précisant qu'elle disposait d'un délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable et contester cette décision. Mme W... n'ayant pas saisi la commission afin de contester la qualification de rechute de cet "incident", la décision est devenue définitive à son égard. Ainsi, au regard de l'indivisibilité de la présente procédure en reconnaissance du caractère de faute inexcusable, à laquelle la CPAM est partie et du caractère définitif de la décision, Mme W... n'est pas fondée à soutenir que l'incident du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009.
 
 Sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable : Il résulte de l'article L. 452-1 que "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants." Et l'article L. 431-2 précise que "Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ; 3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement, Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.