Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.208 du 08/09/2015,  partie 3


qu'à défaut de répondre aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, un tel cautionnement est nul ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que l'effet litigieux ne pouvait valoir lettre de change faute de comporter la signature du tireur et qu'il ne pouvait y avoir d'aval cambiaire valable de cet effet, la mention d'aval de Madame X... ne valant pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation (arrêt attaqué p. 4, § 4 à 6) ; qu'en considérant cependant que la mention d'aval de Madame X... l'engageait motifs pris de ce qu'elle se serait engagée personnellement et que : « cet engagement pris par un dirigeant de l'entreprise, qui sait ce qu'il fait et pourquoi il le fait, n'est soumis à aucun formalisme particulier » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés ; 
 
 2°) alors, d'autre part, que l'engagement par lequel une personne se porte-fort de l'exécution de l'engagement principal d'un tiers constitue un engagement accessoire à celui-ci et ne saurait exister que sur un engagement valable ; que la Cour d'appel, qui a expressément retenu que l'effet litigieux n'engageait pas la Société IFF dans la mesure où « l'effet en cause ne valait pas lettre de change » (arrêt attaqué p. 4, § 5), ne pouvait en même temps considérer valable l'aval apposée par Madame X... sur cet effet de commerce en ce qu'elle « s'est ainsi portée fort de l'engagement pris par la société Ital Fruit France » (arrêt attaqué p. 4, § pénultième) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article 1120 du Code civil. 
 
 3°) alors, enfin, qu'en énonçant que la mention d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne valait pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation mais que cette même mention manuscrite d'aval accompagnée de sa signature constituait un engagement personnel, par lequel elle promet au Crédit du Nord que la société qu'elle dirige payera sa dette à l'échéance convenue et qu'elle s'est ainsi portée fort de l'engagement pris par la société Ital Fruit France, la cour d'appel a disqualifié un tel aval irrégulier en garantie personnelle ou promesse de porte-fort, vidant ainsi de toute substance, les dispositions d'ordre public du droit cambiaire et du droit de la consommation en violation des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code du commerce et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.