Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.769 du 04/11/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à Mme [M] [W], du camping « Les Canoës », de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié par arrêté du 24 janvier 1997 portant fermeture du camping « Les Canoës » et de fermer l'accès du public au camping dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêté n°95-I-3090 en date du 25 octobre 1995, modifié le 24 janvier 1997, ayant pour objet la « cessation d'activité des campings situés en zone inondable de risques graves sans autorisation d'aménager », le préfet de l'Hérault a ordonné la cessation définitive de l'activité du camping Les Canoës, exploitée par [M] [W] épouse [N] sur la commune d'Agde, à compter du 15 novembre 1995 ; que par arrêt du 5 juillet 2004 la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant un jugement du 14 juin 2002 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, a rejeté la requête de [M] [W] tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; que le camping étant resté ouvert malgré ce, et malgré des mises en demeure, par arrêté en date du 11 mai 2015, le préfet de l'Hérault a ordonné, notamment, l'apposition de scellés, au besoin après l'évacuation des occupants du terrain, par les soins du commissariat de police d'[Localité 2], sur le camping Les Canoës, encore en activité ; que par ordonnance du 6 juillet 2015 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier la demande de suspension des arrêtés du 25 octobre 1995 et 11 mai 2015 a été rejetée, le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision n'ayant pas été admis ; que par courrier en date du 18 avril 2017 le préfet de l'Hérault a porté à la connaissance du Procureur de la République de [Localité 3] que les 10 mars et 7 avril 2017 les services de la DDTM avaient constaté que les scellés apposés le 9 juin 2015 avaient été arrachés, et que le camping était ouvert, un procès-verbal de constatation en date du 7 juin 2018 faisant état de l'ouverture du camping et de la présence d'occupants ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en rappelant les dispositions de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile fondant la demande de l'Etat, en rappelant que l'application de ces dispositions n'est pas soumise à l'existence de l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse, en relevant en revanche que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour [M] [W] épouse [N] de poursuivre l'activité du camping, sans aucune autorisation, et en dépit de l'interdiction administrative qui lui a été régulièrement notifiée, interdiction sur laquelle il a été tranchée par les juridictions administratives (plus récemment encore par le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 28 mars 2017) et dont la validité échappe au pouvoir d'appréciation du juge des référés, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement, y compris en ce qu'il a écarté les arguments relatifs à l'atteinte à sa propriété, développés par [M] [W] épouse [N], relativement au procès-verbal de constatation dressé le 28 mai 2019 depuis l'extérieur et, en tout état de cause, les portails du camping étant ouverts ; que la décision entreprise doit dès lors être intégralement confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 809 al 1er du code de procédure civile dispose que le « Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; qu'au préalable, il sera rappelé que l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ne sont pas des éléments susceptibles de rendre les dispositions susvisées inapplicables ; qu'au cas présent, M. Le Préfet de l'Hérault fonde sa demande sur l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié le 24 janvier 1997, lequel ordonne la cessation définitive de l'exploitation de ce camping situé en zone inondable (rouge) telle que délimitée par le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, décision confirmée par jugement rendu le 14 juin 2002 par le tribunal administratif de Montpellier confirmé par la cour administrative d'Appel ; qu'en l'état, il appartient au juge des référés saisi par l'autorité administrative compétente de constater le refus d'un administré de se conformer à une décision administrative le concernant et d'ordonner les mesures propres à mettre un terme à une situation manifestement illicite ; qu'à ce titre, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la validité de l'arrêté litigieux ni même la réalité du risque ou l'incohérence d'autorisations d'exploitation accordées pour d'autres campings limitrophes comme invite à le faire Madame [M] [W], la juridiction administrative ayant eu à connaître de cette question ; que de même, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la validité d'un arrêté en raison de la modification de la réglementation postérieure dans la mesure où les juridictions administratives ont déjà tranché de manière définitive la question de sa légalité ;