Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.806 du 03/02/2021,  partie 4


Je te propose d'en rediscuter au premier trimestre 2014 mais comme je te l'avais laissé entendre, les difficultés économiques ne sont pas encore totalement derrière nous donc patience... » ; - mail du 29 octobre 2013 : « je voudrais voir avec toi la réévaluation de mon indemnité forfaitaire avant de signer l'ordre de mission chez Zodiac. La convention [...] stipule dans l'article 53 [...]. Ne connaissant pas cet article lors de ma signature de contrat et accord avec Act'm, je souhaite remettre à jour mon indemnité forfaitaire » ; Réponse de l'employeur du 7 novembre 2013 : « je fais le nécessaire et je reviens vers toi dès que possible. Cela étant je ne te garantis pas que l'on puisse doubler ton IF d'un coup comme ça » ; - mail du 14 novembre 2013 : « Pourrais-tu me faire un retour sur l'IF » ; - mail du 11 mars 2014 par lequel il a transmis la quittance de son loyer sur Châteaudun et sa facture de téléphone ; - mail du 15 juillet 2014 : « J'aimerai avant le prochain ordre de mission, faire le point avec toi sur ma mission chez Zodiac Aerospace : [..] Bilan des frais à ma charge et non payés [...] Total des frais de transport pour l'année 2013 : - Voiture : Nb de km : 19 071 km soit avec le barème kilométrique 2013 (0,359 euros/km) ; 6 846,49 € ; Péage : 1 231,90 euros ; - train : 293,50 euros : 8 371,89 euros Total location Logement : - Gîte à Bonneval : 1 150 euros ; - Appartement Châteaudun : Loyer : 4 250 euros ; EDF GDF : 454,37 € : TOTAL LOCATION : 5 854,37 euros : Total IF 2013 : 4 560 euros ; Bilan des frais : 8 371,89 euros + 5 854,37 euros – 4 560 euros = 9 666,26 euros : Total salaire net E... C... 2013 : 25 249,10 euros ; TOTAL SALAIRE NET E... 2013 - FRAIS POUR MISSION 2013 : 25 249,10 – 9 666,26 euros = 15 582,84 euros ; pour rappel, je suis ingénieur de l'école des Mines de Nancy avec mention Augmentation de salaire » ; que finalement aucune depuis le 4 octobre 2012 car ma réévaluation du 21 mai 2014 est une récompense (unique) de mes différentes prolongations » ; Réponse de l'employeur du 22 juillet 2014 : « concernant les IF, étant donné que tu as déménagé à proximité du site client nous sommes déjà sur un montant supérieur à ce que préconise l'administration fiscale. Clairement nous ne pouvons aller au-delà nous devrions même en théorie le revoir à la baisse » ; - mail du 28 juillet 2014 : « Je tiens à informer que le logement que j'occupe actuellement sur mon lieu de mission à Châteaudun, est un logement que j'ai pris uniquement dans le cadre de ma mission, car ma résidence principale comme l'indique mon contrat de travail, se situe à [. . .] [...]. [...] Pour l'indemnité forfaitaire, mon contrat de travail stipule précisément dans l'article 7 « Remboursement des frais » que « les frais de déplacement feront l'objet d'un forfait préalablement déterminé dans l'ordre de mission en accord avec le salarié » ; que lors de la signature de mon contrat à durée indéterminée, ce montant m'a été imposé en « informant que celui-ci était normal selon ma mission. Ce qui est en contradiction avec mon contrat de travail et la convention collective de notre entreprise. De plus, j'ai essayé régulièrement de faire changer cette 'indemnité forfaitaire' auprès de mes 3 autres managers sans aucunes réponses précises de leur part ou du moins sans aucuns changements. J'ai reçu à la suite de mon premier message, un nouvel ordre de mission qui ne semble pas avoir été revalorisé et je suis aujourd'hui en désaccord avec l'IF indiqué dessus. Je suis donc en droit comme le stipule mon contrat et la convention collective de refuser la signature de celui-ci en l'état » ; - mail du 4 août 2014 : « Après avoir pris contact avec l'Inspection du travail, la CFE CGC et mon assurance protection juridique, je souhaite faire le point au plus vite avec toi, afin de trouver un arrangement visant le remboursement des frais engendrés par ma mission (depuis le 4 octobre 2012) et constituant une diminution de mon salaire » ; - mail du 20 août 2014 valant compte rendu de la conversation téléphonique du jour ; Réponse de l'employeur du 22 août : « Comme discuté lors de notre entretien, ta situation est particulière chez ACT'M puisque tu as conservé ta résidence principale en Meurthe et Moselle alors que ton projet se déroule de manière durable à Châteaudun. L'indemnisation journalière des frais de déplacement de 20 € me semble suffisante pour ce projet. Si tu préfères cette alternative, nous pouvons nous même te loger sur place ; En outre, nous te remboursons 2 voyages de détentes par moi alors que nous réservons habituellement ces remboursements aux salariés ayant une famille dans leur résidence principale [...]. Je pense que la rémunération et les remboursements de frais dont tu bénéficies sont à un niveau normal, d'autant que les honoraires de ton affaires sont relativement faibles » ;