Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.151 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [R], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [S], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [R], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [S], l'avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. [S] et de Mme [R] ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de M. [S] sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du fait qu'elle avait à sa charge une personne handicapée, elle n'était pas redevable de la taxe foncière qui ne pouvait dès lors être mise à sa charge ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la charge de l'impôt foncier incombant à l'indivision, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à l'indivision à titre d'indemnité d'occupation ;
 
 Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance de l'immeuble indivis et que celle-ci n'avait pas restitué les clefs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la première branche du deuxième moyen, qui est recevable :
 
 Vu les articles 500 et 1086 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et du premier que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date à laquelle il n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [R] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 février 2005, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que le magistrat conciliateur avait attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance et justement énoncé qu'une indemnité n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, retient que, par l'effet du désistement de l'épouse de son pourvoi en cassation, le divorce a acquis force de chose jugée à la date de l'arrêt le prononçant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée le jour où Mme [R] s'était désistée de son pourvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 22 février 2005 le point de départ de l'indemnité due par Mme [R] pour l'occupation de l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;