décision 17-81.160 du 21/03/2018,  partie 2


que selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de cette date dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; qu'en ce qui concerne les faits poursuivis, la liquidation judiciaire a emporté dessaisissement des parts sociales de la SCI Rukadel, quoique sans priver le prévenu de ses fonctions de gérant ; qu'en d'autres termes, les parts sociales du prévenu dans la société civile constituaient bien un actif de la liquidation, contrairement à ce qui est soutenu, ce en quoi M. X... ne s'est pas mépris, lequel faisait déclarer à l'audience du tribunal de grande instance de Marseille du 12 octobre 2010 qu'il souhaitait présenter un plan de redressement et se proposait de vendre son bien immobilier d'une valeur de 1 800 000 euros ; que la SCI Rukadel avait été constituée le 13 juin 1994 pour l'achat d'un ensemble immobilier, [...]                                    , et son objet tel que défini aux statuts était bien relatif à cette seule acquisition immobilière, le capital social étant de 2 400 000 francs, valeur de l'immeuble, outre 3 000 francs d'apports en numéraire ; que la valeur des parts sociales détenues par le prévenu était donc égale à la moitié de la valeur de l'immeuble ; que compte de ce que, statutairement, la SCI Rukadel avait un objet limité à la seule acquisition et à la seule gestion de l'ensemble immobilier situé [...]                                    , la société a pris fin au jour de la vente de l'immeuble, en application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement des dettes, en proportion des parts de chacun des associé ; que d'où il résulte que la part revenant à M. X... après cession de l'immeuble était un actif dont il était dessaisi du fait de sa liquidation judiciaire personnelle ; que la position du notaire telle qu'exprimée plus haut n'est en rien contradictoire avec ce constat, la société subsistant mais pour les seuls besoins de sa liquidation ; qu'elle ne saurait être invoquée pour justifier de l'emploi des fonds tel qu'il a été fait par le prévenu après qu'il les a fait virer au débit des comptes de la SCI ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu' il résulte de la citation qu'il était reproché à M. Victor X... d'avoir commis le délit de banqueroute en détournant la somme de 149 000,00 euros représentant une partie de ses « activités » dont il était dessaisi par l'effet de la procédure collective, en l'espèce en procédant, le 29 août 2012, par le biais de la SCI Rukadel, dont il était le dirigeant et le porteur de 50 % du capital social, à la vente d'un bien immobilier faisant partie de son patrimoine personnel à savoir une villa située [...]                                    , sans en informer le mandataire judiciaire ni lui remettre la partie du prix de vente disponible après paiement des créanciers hypothécaires, soit la somme de 149 000,00 euros ; qu' en relevant que les parts sociales du prévenu dans la SCI Rukadel constituaient un actif de la liquidation, dont la valeur était égale à la moitié de la valeur de l'immeuble, pour en déduire que le solde du prix après cession de l'immeuble, à hauteur de la somme de 149 000,00 euros, était un actif dont il était dessaisi et qu'ainsi le détournement de cette somme caractérisait le délit de banqueroute par détournement d'actif, quand la prévention ne reprochait pas à M. X... d'avoir détourné les parts sociales qu'il détenait dans la SCI Rukadel ni même une partie du prix de vente qui, du fait de la liquidation de cette société, aurait été intégrée au patrimoine personnel de M. X..., mais d'avoir détourné une partie de ce prix en ce que le bien immobilier faisait partie de son patrimoine personnel, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt ni de la procédure que M. X... ait accepté de répondre de ces faits qui excédaient les limites de la prévention, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu' il résulte de la citation qu'il était reproché à M.