Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.224 du 09/07/2019,  partie 4


que, de la même manière, la société CSF ne pouvait davantage reprocher à Mme B... de n'avoir pas fait mention, dans la fiche de renseignements, de ce qu'elle exerçait une activité en qualité de commerçant personne physique depuis le 22 novembre 2007, d'abord à MONTEILS (82), dans le secteur des soins de beauté, puis à NEUVES MAISONS (54) dans le commerce de détail de biens d'occasion en magasin et depuis le 15 février 2014 dans le domaine des activités récréatives et des loisirs à NANCY, alors que d'une part aucun élément du dossier ne permettait de conclure que ces activités avaient pu lui procurer un quelconque revenu, à la date de souscription de l'acte d'engagement, d'autre part et surtout que la poursuite de ces activités était à l'évidence incompatible avec ses fonctions de gérante de la société VLM Distribution ; qu'au surplus, pour satisfaire à la charge de la preuve qui lui incombait, l'appelante versait aux débats les avis de non-imposition sur les revenus des années 2011 et 2012, calculés respectivement sur les revenus des années 2010 et 2011 ; qu'il suivait en conséquence des observations qui précédaient qu'à la date de conclusion de l'engagement de Mme B..., il existait une disproportion manifeste des biens et revenus de cette dernière par rapport audit engagement, d'un montant de 57 000 euros, et cela nonobstant le fait que le compagnon de la caution avait pu contribuer aux charges communes ; que, sans qu'il soit nécessaire de trancher la polémique opposant les parties quant à la connaissance ou non, par la société CSF, de l'existence d'un engagement supplémentaire de caution souscrit par Mme B... auprès de la société Carrefour Proximité, d'un montant de 8 000 euros, il convenait donc d'infirmer le jugement en ce qu'il avait conclu à l'absence de disproportion ; que la société CSF ne rapportant par ailleurs pas la preuve qu'au moment où la caution était appelée, le patrimoine de celle-ci lui permettait de faire face à son obligation, il convenait en définitive de dire que la société CSF ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement signé le 30 janvier 2012 par Mme B..., et de débouter l'intimée de sa demande en paiement ;
 
 1° ALORS QUE la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements remplie par Mme B... neuf mois avant la signature du cautionnement pour juger qu'une telle disproportion était établie, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement, par Mme B..., de la rubrique biens mobiliers/immobiliers qu'elle n'en possédait pas, quand un tel défaut d'information ne signifiait pas que la caution ne possédait aucun bien, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QUE la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution ; qu'en ayant jugé qu'il ne pouvait être exigé de Mme B... qu'elle établisse qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien et qu'il incombait à la société CSF d'établir que la caution était devenue propriétaire d'un bien immobilier entre le 12 avril 2011 et 30 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 4° ALORS QUE les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion de son engagement ; qu'en ayant jugé que les revenus de M. F... V... n'avaient pas à être pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement de Mme B..., tout en relevant que ces revenus pourraient être pris en compte, le cas échéant, au regard de la répartition des charges communes du couple et que le compagnon de la caution avait pu contribuer à ces charges, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 5° ALORS QUE la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en ayant retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que les activités professionnelles non déclarées de Mme B... lui procuraient un revenu, quand cette preuve était à la charge de la caution qui en supportait le risque, la cour d'appel a violé les articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 6° ALORS QUE la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ;