Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.104 du 27/01/2021,  partie 2


que s'agissant de la clause prévoyant l'exercice du droit d'accueil du père dans cette propriété sise à [...] qui ne lui appartient pas, celle-ci ne peut se concevoir qu'avec l'accord de toutes les parties concernées, précision faite de surcroît qu'il y a lieu de s'interroger sur le consentement des propriétaires dudit bien (les parents de Mme S...) ; qu'au vu de l'évolution de la situation familiale, des relations devenues très conflictuelles entre les parties, l'exercice du droit d'accueil du père dans ce lieu ne peut donc se poursuivre quand bon lui semblera ; que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a supprimé ladite clause, les parties étant bien sûr libres de parvenir à un accord » ;
 
 et aux motifs adoptés que « selon l'article 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; que les droits de visite du père ont été organisés, d'un commun accord entre les parents, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, avec possibilité pour R... B... de recevoir ses enfants dans la propriété des grands-parents maternels, dans le cadre de la décision de divorce ; qu'or N... S... apporte des attestations de sa famille mais aussi de tiers qui côtoient les enfants, dont il résulte que R... B... n'exerce pas régulièrement son droit de visite et ne prévient pas la mère de ses absences ; que par ailleurs, lorsque le père se rend avec les enfants dans la maison de vacances des grands-parents maternels, ceux-ci ne peuvent disposer dans des conditions normales de leur propriété, ce qui doit être source de tensions entre les adultes ; qu'or il n'est pas de l'intérêt des enfants d'être témoins de ces tensions » ;
 
 alors que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être remise en cause ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ; qu'en l'espèce, un jugement du 21 octobre 2010 a homologué la convention réglant les conséquences du divorce des époux B... incluant l'état liquidatif dressé par le notaire auquel elle renvoyait expressément pour connaître les conditions et modalités de liquidation et partage du régime matrimonial ; que la cour d'appel a constaté que l'état liquidatif, signé par les parties les 13 et 15 septembre 2010, annexé au jugement de divorce, prévoyait que « M. B... aura la possibilité de se rendre quand bon lui semblera pour recevoir ses enfants à la maison de campagne appartenant aux parents de Mme S... sise à [...], ce que Madame accepte » ; que cette stipulation, faisant corps avec le jugement qui homologuait la convention définitive, ne pouvait être attaquée que par les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice ; qu'en jugeant, pour faire droit à la demande de Mme S... de la voir supprimer, qu'au vu de l'évolution de la situation familiale, des relations devenues très conflictuelles entre les parties, l'exercice du droit d'accueil du père dans ce lieu ne pouvait se poursuivre quand bon lui semblera, la cour d'appel a violé l'article 279 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris du 19 octobre 2017 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de Mme S... de supprimer le droit de M. B... de se rendre librement au [...], déclaré recevable ce chef de demande et dit que M. B... ne pouvait plus se rendre au [...] pour exercer son droit de visite et d'hébergement ;
 
 aux motifs que « sur le droit de visite et d'hébergement du père, aux termes de l'article 373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-13 , les dispositions relatives aux enfants sont toujours modifiables en présence d'éléments nouveaux ; que lors du prononcé du divorce par consentement mutuel le 21 octobre 2010, les parents avaient convenu, s'agissant de l'exercice du droit d'accueil du père des modalités dites classiques ; qu'il ressort des éléments du dossier et des observations des parties que celles-ci ont conservé de très bons rapports durant de nombreuses années après leur séparation, précision faite que le père exerçait des activités professionnelles à Agadir (Maroc) ; que les relations entre les parents sont devenues conflictuelles lorsque M. B... est devenu le père d'une petite fille en 2017 ; qu'en outre, M. B..., invoquant des difficultés financières, ne paie plus les parts contributives pour les enfants (ce qu'il reconnaît) depuis octobre 2017 ; que les parties sont en litige sur les modalités d'exercice du droit d'accueil du père ; que M. B... est domicilié depuis le mois de septembre 2018 chez ses parents à [...] lesquels sont actuellement en Sicile ; qu'il déclare ne pouvoir héberger tous les enfants dans cet appartement (T3) ; qu'il est par ailleurs usufruitier d'un appartement à [...] mais celui-ci est loué ;