décision 20-85.655 du 04/11/2020,  partie 2



 7. Pour écarter l'argumentation du demandeur qui faisait valoir en substance qu'il n'existait aucun titre de détention ou d'arrestation espagnol permettant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, l'arrêt attaqué retient que le juge du tribunal central d'instruction numéro cinq de l'Audience nationale a prononcé une ordonnance en date du 28 février 2005, dans laquelle il a statué sur la prévention reprochée à M. N... B..., puis « décrété une détention provisoire inconditionnelle (...) contre lequel est ordonnée l'émission d'un mandat d'arrêt européen, ainsi qu'un mandat d'arrêt international à des fins extrajudiciaires ».
 
 8. Les juges relèvent que la valeur juridictionnelle et exécutoire de cette ordonnance du 28 février 2005 n'est pas contestée et qu'il importe de s'assurer, conformément aux dispositions des articles 8 § 1 c) et 27 de la décision cadre 2002/584, qui fixe les conditions de la coopération judiciaire européenne en matière pénale et à l'arrêt rendu dans l'affaire D... (CJUE, arrêt du 1er juin 2016, D..., C 241/15), qui exige de s'assurer de l'existence d'une décision judiciaire nationale ayant force exécutoire avant l'émission d'un mandat d'arrêt européen, que cette décision judiciaire nationale a force exécutoire pour émettre le mandat d'arrêt européen.
 
 9. Ils énoncent qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation qu'elle manifeste sans équivoque l'ordre de poursuite à l'encontre de M. N... B... et le recours nécessaire à la contrainte en rappelant que l'intéressé est en fuite et doit être placé en détention provisoire.
 
 10. Ils ajoutent que cette décision a été validée par le ministère public par la diffusion d'une fiche de recherches établie par la police aux fins d'interpellation de l'intéressé.
 
 11. Ils en déduisent qu'il y a donc lieu de considérer que, conformément aux dispositions de la décision cadre précitée et aux dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen émis aux fins de poursuites se fonde bien sur l'indication de l'existence d'une décision judiciaire exécutoire, ayant la même force qu'un mandat d'arrêt.
 
 12. En prononçant ainsi, dès lors que l'acte d'accusation émis par le juge espagnol a un double contenu consistant, d'une part, en la mise en accusation de l'intéressé, d'autre part, en la mise en détention provisoire sans condition de la même personne, et qu'il constitue ainsi une décision judiciaire ayant la même force exécutoire qu'un mandat d'arrêt, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise différée de M. N... B... à l'autorité judiciaire espagnole en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 28 février 2005, alors « que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être refusée dans l'hypothèse où la personne est demandée dans le but de la poursuivre ou de la condamner à raison de ses opinions politiques, et où il peut être porté atteinte à sa situation pour cette raison ; il résulte de la procédure et du dossier que M. N... B..., membre historique d'ETA, a milité et participé aux négociations politiques pour la fin de la lutte armée et la dissolution du mouvement séparatiste ; après l'arrestation de M. N... B... en France en 2019, le gouvernement d'Espagne a relancé pas moins de quatre procédures pour le réclamer au gouvernement français, à raison de faits parfois très anciens (près de 40 ans) ; en prétendant que le caractère politique des poursuites n'est pas établi au motif que les déclarations médiatisées de la Guardia Civil lors de son interpellation en 2019 sont insuffisantes à le démontrer, mais sans s'interroger ni sur le parcours spécifique de M. N... B... , ni sur le caractère multiple des demandes de remise faites par l'Espagne, ni sur les raisons poussant l'Espagne à faire revivre des procédures très anciennes dans un contexte politique substantiellement modifié entre-temps, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 695-22-5° du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour rejeter le moyen de défense du demandeur soutenant que les poursuites étaient exercées à raison de ses opinions politiques et ordonner la remise, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de mise en accusation a rappelé les activités de l'ETA et sa structuration organisationnelle, le nombre de victimes des attentats imputés à cette organisation et que les faits reprochés à l'intéressé visent sa participation à des réunions de cette organisation où, à partir du 14 janvier 1999, il a occupé un poste de direction, l'amenant à revendiquer des actes de terrorisme, visés à ladite ordonnance.
 
 16. Les juges relèvent que le prétendu caractère politique des poursuites exercées à l'encontre de M. N... B... ne saurait résulter des seules déclarations médiatisées de la « Guardia civil » lors de son interpellation en France en 2019, où il était recherché pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.