décision 16-10.006 du 23/05/2017,  partie 4


en effet, la conduite en double équipage ne constitue qu'une modalité d'exécution du contrat de travail et l'employeur qui pour des motifs légitimes obéissant à l'intérêt de l'entreprise, décide dans le cadre de son pouvoir de direction, d'affecter le salarié à un autre type de transports sans modifier sa qualification, ses temps de conduite et sa rémunération, ne modifie pas le contrat de travail ; en outre il convient d'observer que la lettre de licenciement reproche au salarié : -d'avoir refusé, alors qu'il effectuait une prestation hors double équipage, d'enregistrer la coupure de son temps de travail et de disponibilité malgré l'ordre formel de son employeur, faisant ainsi en sorte que soit enregistré sur sa carte personnelle un temps de mise à disposition ; - d'avoir le jeudi 25 août 2011, alors qu'il avait reçu les ordres de son exploitant refusé d'effectuer la mission qui lui était confiée à savoir réaliser une mission demandant un temps de conduite de 4 heures 30 à l'aller et 4 heures 30 au retour avec une coupure obligatoire de 45 minutes, et en précisant que sa décision, notamment de ne pas enregistrer des coupures pourtant règlementaires était définitives ; d'avoir réitéré et persisté dans son refus de tout changement d'affectation ; le refus persistant du salarié de se conformer aux instructions de son employeur et d'effectuer des transports autrement qu'en double équipage rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la continuation de son contrat de travail qui ne pouvait se poursuivre aux conditions imposées par le salarié ; eu égard par ailleurs aux antécédents disciplinaires du salarié le licenciement de ce dernier pour faute grave apparaît justifié ;
 
 1° Alors que tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond sont tenus de préciser sur quels documents ils se fondent de manière à pouvoir les identifier ; que la cour d'appel a énoncé que le DRH de la société MLT considérait que : « Il ne peut y avoir de solution en gardant Messieurs Y... et X... en double équipage sur cette navette ; les temps sont incompressibles. Il conviendrait de réorganiser la navette sans double équipage, comme le sont d'ailleurs toutes les autres navettes effectuées par MLT, faute de quoi nous devrons répondre devant l'inspection du travail des infractions à la règlementation » pour en déduire que l'employeur avait été contraint par l'inspection du travail à revenir sur ce système du double équipage ; que la cour d'appel qui n'a pas visé cette pièce, ni donné la moindre précision permettant d'identifier ce document sur lequel elle s'est fondée a violé l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 §1de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 2° Alors que lorsqu'un salarié a été engagé en qualité de « conducteur poids lourd , équipage double » comme mentionné à son contrat de travail et qui a exercé ses fonctions quotidiennement en double équipage pendant 9 ans, la suppression de la conduite en double équipage, qui entraîne un bouleversement dans son travail, constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; qu'en énonçant que la mention du contrat de travail selon laquelle le salarié était engagé en qualité de conducteur de poids lourd équipage double n'avait pas pour effet de contractualiser ce mode de conduite, et que la conduite en double équipage ne constituait qu'une modalité d'exécution du contrat de travail que l'employeur pouvait décider sans modifier le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail
 
 3° Alors que de plus, la suppression pour un conducteur de poids lourd de la conduite en double équipage, en ce qu'elle emporte la modification du calcul du temps effectif de travail constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; que dans les conclusions d'appel il a été indiqué (b Sur les modalités de rémunération et de décompte du temps de travail en équipage double p 6 et 7 ) qu'en application du décret du décret n° 83-40 du 26 janvier 198/3 modifié par le décret n° 2000-68 du 27 janvier 2000, le temps non consacré à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée ; que la cour d'appel qui a décidé que la conduite en double équipage ne constituait qu'une modalité d'exécution du contrat de travail si bien que l'employeur qui décidait d'affecter le salarié à un autre type de transports sans modifier sa qualification, ses temps de conduite et sa rémunération , ne modifiait pas le contrat de travail, sans s'expliquer sur l'impact de la règlementation sur le temps effectif de travail du salarié, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail
 
 4° Alors que les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie sans analyser, ni même viser les pièces versées aux débats ;