Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.383 du 22/09/2021,  partie 2



 6. En l'espèce, les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue à l'avance des sociétés Sirac, représentées par leur avocat, et il résulte des mentions de l'arrêt que les parties dûment avisées ne se sont pas opposées à ce que Mme [I], conseiller rapporteur, entende seule les plaidoiries et en rende compte à la cour d'appel dans son délibéré.
 
 7. Il en résulte que les sociétés Sirac ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elles n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant Mme [Y] par application de l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire.
 
 8. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Et sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés Sirac font le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable, les dispositions applicables à ces entreprises n'excluant pas, par elles-mêmes, le recours à de tels salariés ; qu'en affirmant le contraire par cela seul qu'un lien de subordination juridique existait entre l'entreprise de travail à temps partagé et le salarié mis à disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 
 2°/ que le seul fait pour une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition des salariés accomplissant des travaux comptables ne fait pas présumer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; qu'en affirmant que les sociétés Sirac étant à l'initiative de la procédure, ne pouvaient solliciter du conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et du conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comté qu'ils établissent en quoi la mise à disposition de salariés qualifiés en comptabilité dans le cadre d'une entreprise de travail à temps partagé constituerait un exercice illégal de la profession d'expert-comptable et en reprochant aux sociétés Sirac de ne pas fournir d'éléments de preuve concrets de nature à permettre un examen des conditions effectives de travail des sociétés, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession, qu'exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 de cette ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes. Si les dispositions applicables aux entreprises de travail à temps partagé n'excluent pas, par elles-mêmes, le recours à des salariés comptables, il appartient au juge invité à se prononcer sur l'exercice illégal, par une telle entreprise, de la profession d'expert-comptable, de vérifier les conditions concrètes d'accomplissement des missions par le salarié mis à disposition, afin de vérifier si elles n'entrent pas dans les prévisions du texte précité. 
 
 11. Ayant, par motifs adoptés, relevé que les sociétés Sirac ne fournissaient pas d'éléments de preuve concrets de nature à permettre un examen des conditions effectives de travail des salariés mis à disposition au sein des sociétés utilisatrices, la cour d'appel, devant laquelle les sociétés Sirac ne prétendaient pas davantage rapporter une telle preuve, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision.
 
 12. Inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sirac architecte de vos emplois et la société Sirac Dijon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sirac architecte de vos emplois et la société Sirac Dijon et les condamne à payer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sirac architecte de vos emplois et Sirac Dijon.

PREMIER MOYEN DE CASSATION