Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.713 du 31/03/2021,  partie 6



 20. Saisie par la Cour de cassation dans le présent pourvoi de questions préjudicielles, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 2 avril 2020 (CJUE, CRPNPAC et Vueling Airlines, C-370/17 et C-37/18), a d'abord dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 574/72 doit être interprété en ce sens que les juridictions d'un État membre, saisies dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l'article 14, point 1, sous a), du règlement n° 1408/71, à l'égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l'existence d'une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu'après s'être assurées, d'une part, que la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l'institution compétente de l'État membre d'émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l'institution compétente de l'État membre d'accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d'autre part, que l'institution compétente de l'État membre d'émission s'est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause.
 
 21. La Cour de justice a ensuite dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, et le principe de primauté du droit de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, dans le cas où un employeur a fait l'objet, dans l'État membre d'accueil, d'une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance de ce droit, à ce qu'une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, mette à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.
 
 22. Pour condamner la société Vueling Airlines à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que la société a été condamnée par une décision ayant force de chose jugée pour travail dissimulé pour des faits relatifs notamment à l'emploi du salarié, que l'arrêt de condamnation du 31 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris est devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation formé contre elle par arrêt du 11 mars 2014 et que les moyens contraires de la société sont mal fondés. Puis, pour condamner la société Vueling Airlines en paiement de dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France, la cour d'appel a retenu que pendant toute la période de détachement en France, de juin 2007 à mai 2008, les cotisations sociales ont été versées en Espagne alors que le salarié aurait dû bénéficier du droit français, qu'il n'a donc pas cotisé à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), et que cette absence de cotisations le prive d'une majoration de sa pension de retraite de 300 euros par mois, soit 3 600 euros pour la période de 12 mois de la durée d'exécution en France de son contrat de travail.
 
 23. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la question de la validité d'un certificat E 101 produit par la société Vueling Airlines pour contester la poursuite engagée à son encontre en application des dispositions de l'article L. 8221-3, 2° du code du travail et que la société faisait valoir, sans être contredite sur ce point, que la Direction départementale de gestion décentralisée de la Direction départementale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale de Barcelone avait, le 15 décembre 2014, confirmé la validité des formulaires E 101 litigieux, de sorte que la condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l'Union européenne ne pouvait s'imposer à la juridiction prud'homale saisie d'une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d'affiliation à la sécurité sociale française, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen