Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 10


entrée de ce parking, le chauffeur ayant lui-même déclaré s&apos;être garé sur la bretelle d&apos;entrée, ce qui avait été constaté par les autorités de police, quand le rapport de police mentionnait que l&apos;ensemble routier se trouvait effectivement sur la bretelle d&apos;accès au parking, mais à l&apos;intérieur de l&apos;enceinte de celui-ci, ce qui était corroboré par les déclarations du chauffeur et des autorités de police, la Cour d&apos;appel, qui a dénaturé ledit rapport de police, a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les Sociétés BOBAS TRANS SPEDICIA TRANSPORT et MIEDZYNARODOWY TRANSPORT DROGOWY faisaient valoir qu&apos;au-delà des termes du rapport de police, la présence de l&apos;ensemble routier dans l&apos;enceinte du parking sécurisé était établie par la production du ticket de stationnement payé par le chauffeur pour cette nuit du 9 au 10 avril 2008 ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute lourde suppose une négligence d&apos;une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l&apos;inaptitude du transporteur, maître de son action, à l&apos;accomplissement de la mission contractuelle qu&apos;il a acceptée ; qu&apos;en toute hypothèse, en considérant que les transporteurs avaient commis une faute lourde équivalent au dol en stationnant l&apos;ensemble routier à l&apos;extérieur du parking sécurisé bien que transportant des marchandises sensibles et facilement négociables, sans s&apos;expliquer sur les circonstances que le chargement de l&apos;ensemble routier était verrouillé et se trouvait sous la surveillance de son chauffeur, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la Convention de GENEVE du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la Société TU ALLIANZ POLSKA était bien fondée à opposer son refus de garantie d&apos;assurance responsabilité civile envers les Sociétés BOBAS TRANS SPEDICIA TRANSPORT et MIEDZYNARODOWY TRANSPORT DROGOWY ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie d&apos;ALLIANZ POLSKA, assureur responsabilité civile des marchandises transportées selon la convention CMR, l&apos;article 827 du Code civil polonais prévoit au § 1 que l&apos;assureur est dégagé de toute responsabilité si le souscripteur de l&apos;assurance a causé volontairement un dommage ; que dans le cas d&apos;une négligence caractérisée, une indemnisation est exclue, sauf si les dispositions du contrat ou les conditions générales d&apos;assurance stipulent autrement ou si le versement d&apos;une indemnisation est justifié par des circonstances données, au § 2 ; que l&apos;assurance responsabilité civile peut prévoir d&apos;autres conditions de responsabilité de l&apos;assureur que celles définies au § 1 ; qu&apos;en l&apos;espèce, les conditions générales d&apos;assurance couvrant la responsabilité civile du transporteur de marchandises par route, s&apos;agissant du contrat conclu entre la Société ALLIANZ d&apos;une part, la Société BOBAS-TRANS, la Société MIEDZYNARODOWY TRANSPORT DROGOWY (MTD) d&apos;autre part, prévoient au § 3 que l&apos;assurance couvre la responsabilité civile du preneur d&apos;assurance agissant en qualité de voiturier dans ses activités de transport terrestre national et/ou international du fait des dommages survenus au cours de l&apos;exécution du contrat de transport des marchandises ; que la Société ALLIANZ assure la responsabilité civile du preneur d&apos;assurance en matière de transport international, conformément à la convention CMR, pour les dommages matériels survenus pendant la période comprise entre la prise en charge des marchandises à des fins de leur transport et leur livraison ainsi que pour les dommages financiers résultant du retard de livraison -à concurrence du montant des frais de port- conformément à l&apos;article 23 alinéa 5 de la convention CMR ; que selon le § 4 « exclusions et limites de la responsabilité », la Société ALLIANZ ne garantit pas les dommages générés par 1) une faute intentionnelle ou négligence grave du preneur d&apos;assurance ou des personnes agissant à sa demande, sous son autorité ou en son nom ; que toutefois, la Société ALLIANZ soutient à juste titre que la clause d&apos;exclusion du § 4 1) au titre de la « négligence grave ou caractérisée » des conditions générales du contrat d&apos;assurance ne contrevient pas aux dispositions de l&apos;article L. 113-1 du Code des assurances, du fait qu&apos;elle est formelle et limitée dans sa rédaction et conforme au Code civil polonais, si bien que l&apos;applicabilité de la loi étrangère au contrat ne fait pas obstacle aux dispositions d&apos;ordre public de la loi française, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;invoquer une loi de police pour évincer la loi polonaise ; que d&apos;autre part, la Société ALLIANZ estime à bon droit que la responsabilité civile de l&apos;assuré est régie par la convention CMR, mais que la garantie d&apos;assurance responsabilité civile est soumise à la loi polonaise, que le comportement du transporteur, via son chauffeur, correspondant à une faute lourde assimilable au dol au sens de la CMR, constitue a fortiori une « négligence caractérisée ou négligence grave », distincte de la faute intentionnelle, dont les conséquences sont exclues conventionnellement par les conditions générales de la police et conformément au droit civil polonais (arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE la cassation