Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.550 du 09/06/2021,  partie 3


Il s'en déduit que l'appel partiel formé à l'encontre du jugement en ce qu'il a homologué l'acte liquidatif est recevable nonobstant le caractère définitif du prononcé du divorce auquel les parties ont en effet acquiescé et contre lequel aucun appel n'a été formé. Mme [F] expose que la date de la jouissance divise retenue dans l'acte notarié est trop éloignée du partage ce qui a pour conséquence de la priver d'une partie de l'indemnité d'occupation due par M. [B]. Elle critique le compte d'indivision de ce dernier établi par le notaire en ce qu'il intégrerait des dépenses de la vie courante et la quote part d'impôt du mari sur le revenu, et ce sans équivalent pour elle. Elle s'oppose au point de départ de l'indemnité d'occupation fixé par le notaire, au quantum de l'indemnité d'occupation et à l'évaluation du domicile conjugal attribué à M. [B]. Elle juge incomplet l'actif de communauté en ce qu'il exclut deux comptes joints (BNP et CCP), qui n'étaient pas clôturés à la date de l'ordonnance de non conciliation, et inexacte l'évaluation du passif de communauté à une date trop éloignée du partage. Enfin, elle considère excessifs les frais de l'état liquidatif. M. [B] explique qu'il ne saurait être pénalisé du fait de retards qu'il impute au notaire et à Mme [F]. Il explique que si le compte BNP n'a pas été visé dans l'acte liquidatif c'est en raison du projet commun des époux de le clôturer et du fait qu'il n'était alimenté que par lui, pour le paiement des échéances de l'emprunt immobilier. Il fait valoir que les évaluations tant du bien immobilier que de sa valeur locative sont fondées et ont été dûment acceptées par Mme [F]. Compte tenu de ces éléments, qui sont de nature à affecter l'équilibre de la convention et les intérêts des parties, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage établi par Me [A] [L], lequel ne reflète plus la commune intention des intéressés, et d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux en application de l'article 267 du code civil précité » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QU' est irrecevable à relever un appel partiel contre un chef du dispositif du jugement qui a donné entière satisfaction et ne lui cause en conséquence aucun grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que l'appel partiel formé par Mme [F] à l'encontre du jugement en ce qu'il a homologué l'acte liquidatif était recevable quand il est constant et non contesté que Mme [F] avait demandé, en première instance, au juge aux affaires familiales d'homologuer la convention de liquidation et partage qu'elle avait négociée avec l'assistance d'un avocat et qu'elle avait signée, conjointement avec M. [B], par devant notaire, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas intérêt à demander l'infirmation du chef du dispositif du jugement ayant homologué la convention conformément à sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les article 31, 122 et 546 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit d'appel n'appartient qu'à la partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé, et la renonciation à l'appel peut être implicite et résulter de l'exécution sans réserve d'une décision non exécutoire ; qu'en l'espèce, M. [B] faisait valoir qu'il avait versé par chèque la soulte de 19.563,34 ? revenant à Mme [F] en exécution de l'acte de liquidation et partage et que cette dernière l'avait encaissé de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger que l'appel partiel formé à l'encontre du chef du dispositif du jugement ayant homologué l'acte de liquidation et de partage était recevable et que l'acte ne reflétait plus la commune intention des intéressés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le commencement d'exécution dudit acte ne valait pas acquiescement au jugement et partant renonciation de l'appelante à soutenir appel sur ce point ; qu'en ne procédant pas à cette recherche pertinente la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122, 409, 410 et 546 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'homologation d'une convention liquidative du régime matrimonial subordonnée au prononcé du divorce en fait l'accessoire de ce dernier de sorte qu'elle ne peut être remise en cause indépendamment du prononcé du divorce lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la force exécutoire de la convention de liquidation et de partage était subordonnée non seulement au prononcé du divorce mais également à son homologation conformément à la volonté des parties, que le juge en charge du prononcé du divorce avait homologué ladite convention en même temps qu'il prononçait le divorce, que les parties ont acquiescé au jugement prononçant le divorce par actes du 31 juillet et du 5 septembre 2017 et enfin que Mme [F] n'a formé à l'encontre du jugement qu'un appel partiel limité aux conséquences du divorce entre les époux, ce dont il se déduisait que la convention litigieuse homologuée ne pouvait être contestée en cause d'appel indépendamment du prononcé du divorce lui-même duquel elle est devenue indivisible ;