décision 15-15.547 du 24/05/2017,  partie 5


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que M. X... ne peut justifier de sa qualité d'associé et qu'il est irrecevable à solliciter la moitié des bénéfices et rejeté la demande de partage du bénéfice, demandes fondées sur l'existence d'une société ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la société dont se prévaut le demandeur est une société non déclarée ; qu'elle doit néanmoins répondre aux mêmes critères qu'une société immatriculée notamment : l'apport, l'affectio societatis et la participation aux résultats de l'entreprise ; que Monsieur X... requiert le partage des bénéfices pour la somme de 594 414,00 € sur les périodes de 2001 à 2010 soit la moitié des gains de la structure en cause ; que Monsieur Y... conteste devoir quelconques sommes au titre du partage des bénéfices, Monsieur X... n'ayant en rien la qualité d'associé ; que Monsieur X... développe une série d'arguments concernant : - son apport : par acte du 6 juin 2001 Monsieur X... a apporté la somme de 215 000,00 francs soit 32 777,00 € pour la constitution de la société, ce que dément le défendeur, tout au plus aurait il apporté par chèque tiré sur le compte d'un tiers la somme de 75 000,00 Frs, - sa volonté de participer aux résultats de l'entreprise notamment en ne sollicitant jamais le remboursement de son apport, - son affectio societatis notamment en proposant un local commercial au soutien de la candidature de Monsieur Y..., la réception et l'étude de différents documents comptables, l'organisation de réunions avec son associé ; que l'apport a bien été effectué, ce que reconnaît Monsieur Y... mais à hauteur de 75 000 Frs ; que l'acte désignant un ensemble d'apports en numéraire portant la somme à 32 777,00 € semble ambigu tant son formalisme est négligé ; qu'à ce titre il doit être rejeté ; que cet apport prouverait la volonté de Monsieur X... de participer aux risques financiers de l'entreprise puisqu'il entendait supporter le risque de le perdre ; que cette participation n'est pas effective ; que Monsieur X... n'a jamais semblé s'occuper de la vie de l'entreprise ; que la participation résulte d'une implication active de l'associé, ce qui fait défaut à Monsieur X... en l'espèce ; que Monsieur X... ne prouve en rien, ni sa participation active ni sa gestion en « bon père de famille » nécessaire à démontrer dans les sociétés occultes sa qualité d'associé ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, tenu de statuer sur les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en affirmant que M. X... se fondait sur un document qui, avant d'être envisagé comme fondateur d'une société, fondait sa demande de remboursement tandis que les conclusions de M. X... (Prod.6, p.5 et 28) sollicitaient d'abord le partage des bénéfices de la société en participation et subsidiairement, le remboursement de la somme versée à M. Y..., la Cour a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE par une attestation datée du 6 juin 2001, M. Y... avait reconnu avoir perçu de M. X... la somme de 215 000 F « dans le cadre de sa participation égalitaire concernant un bureau de tabac » ; qu'en considérant que « si le document litigieux peut valoir reconnaissance de dette, il ne peut valoir document fondateur d'une société en participation », l'analysant ainsi comme un simple prêt, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion entre la valeur des apports n'exclut pas l'existence d'un contrat de société ; qu'en déniant l'existence d'un contrat de société, après avoir constaté le versement par M. X... à M. Y... de la somme de 215 000 F, au motif impropre que M. X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en déniant l'existence d'un contrat de société à raison de ce que M. X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société et de ce que la redevance due à la direction régionale de Corse était précomptée sur les remises allouées lors de livraisons, de sorte que pour le fonctionnement du débit de tabac, M. Y... n'avait pas besoin du soutien financier de M. X..., sans répondre au moyen déterminant de M. X... soutenant que la création du débit de tabac nécessitait l'engagement d'autres frais que le seul paiement de la redevance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'absence de participation effective aux bénéfices et aux pertes est impropre à écarter la qualification de contrat de société, seule l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes devant être recherchée ;