Premier Président près la Cour d'Appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.868 du 22/03/2023,  partie 3



 3°) ALORS QU'en considérant que la communication organisée par l'Autorité, sur une décision qu'elle avait rendue, ne pouvait être assimilée à une décision prononçant une injonction de publication, quand cette communication de l'Autorité poursuivait la même finalité que les injonctions de publication, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L 464-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Roche fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que la demande présentée à l'encontre de la communication de l'Autorité de la concurrence relative à la décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 ne constituait pas une demande de sursis à exécution et devait être déclarée irrecevable sur le fondement des articles L 464-8 et R 464-22 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable la demande fondée sur les articles L 464-8 et R 464-22 du code de commerce que la société Roche ne sollicitait pas le sursis à exécution d'une injonction prévue dans la décision du 9 septembre 2020, quand il lui appartenait d'appliquer les dispositions existant en tenant compte de la décision du Tribunal des conflits du 5 octobre 2020, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits.