Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.607 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Renault, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Renault Cléon, société en nom collectif,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 23 novembre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, dans le litige les opposant au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail (CHSCT) n° 2 Renault Cléon, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. Christophe Casazza, secrétaire du CHSCT,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Renault et Renault Cléon, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT n° 2 Renault Cléon ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Renault et Renault Cléon aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, les condamne à payer au CHSCT n° 2 Renault Cléon la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Renault et Renault Cléon
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable le recours exercé par la SAS Renault et la SNC Renault Cléon contre la décision du 25 septembre 2017 du CHSCT n°2 de l'établissement de Renault Cléon de recourir à une expertise et de désigner le cabinet APTEIS et d'AVOIR condamné en outre la SAS Renault à payer à ce CHSCT la somme de 6.000 euros au titre des honoraires de son avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L 4614-13 alinéa 2 du code du travail ainsi rédigé:" Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L.4616-l ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L. 2323-3. " ; qu'il résulte des déclarations faites, lors de l'audience, par le conseil de la S.A.S. RENAULT et de la S.N.C. RENAULT CLEON ainsi que des conclusions déposées en leur nom que les demandeurs contestent le principe même du recours par le CHSCT à une expertise en affirmant qu'il n'existe aucun risque grave actuel le motivant; que le recours à une expertise a été voté par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail n°2 lors d'une réunion extraordinaire qui s'est tenue le 25 septembre 2017 ; que nul ne conteste que cette réunion s'est tenue au vu, au su et en présence de sa présidente, Mme Y..., membre de la direction (pièce n° 2 du CHSCT); qu'il convient d'en déduire que dès le 25 septembre 2017, la S.A.S. RENAULT et la S.N.C. RENAULT CLEON savaient pertinemment que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail n°2 avait voté le recours à une expertise ;