Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.335 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Helvetia, venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, venant elle-même aux droits de Groupama transports, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Marichal Logistics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ la société Diot, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Gokbora transport international et logistiques (GTIL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Gokbora Uluslararasi Nakliyat ve Ticaret (GUNT), société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Turquie),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Lecaroz, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Helvetia, Marichal Logistics et Diot, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Gokbora transport international et logistiques et Gokbora Uluslararasi Nakliyat ve Ticaret, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ELTI a confié le soin de déplacer deux fours entre [Localité 2] et [Localité 1] (Turquie) à la société Marichal Logistics (la société Marichal), qui a sous-traité l'opération à la société Gokbora transport international et logistiques (la société GTIL) ; que la marchandise a été livrée le 18 décembre 2008, sans réserve du destinataire, selon une lettre de voiture CMR mentionnant en tant que transporteur la société Gokbora Uluslararaqi Nakliyat Ticaret (la société GUNT) ; qu'après que le destinataire eut émis des réserves par courriel du 23 décembre suivant, la marchandise a été retournée ; que la société Groupama transports, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia assurances (la société Helvetia), a remboursé, par l'intermédiaire de la société Diot, courtier d'assurance, à la société ELTI la somme de 13 092 euros, la franchise et le coût du transport demeurant à la charge de la société Marichal ; que les société Helvetia, Marichal et Diot ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés GTIL et GUNT ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés Helvetia, Marichal et Diot, l'arrêt retient que ces dernières ne peuvent pas réclamer des réparations consécutives à des avaries non signalées conformément à la CMR ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 30, § 1, de la CMR, en énonçant qu'en l'absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par la lettre de voiture, n'institue qu'une présomption simple de livraison conforme, qu'il peut combattre par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir à son action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Gokbora transport international et logistique et la société Gokbora Uluslararasi Nakliyat Ve Ticaret aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Helvetia assurances, Marichal Logistics et Diot la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt