Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.376 du 16/09/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... a été prononcé dans des conditions vexatoires et d'AVOIR condamné la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à payer à Madame Y... les sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et 3.500 € au titre de frais irrépétibles d'appel et, confirmant le jugement de ce chef, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Y...   est encore bien fondée à solliciter la condamnation de la société Commerciale de télécommunication au paiement de dommages et intérêts en réparation des circonstances particulièrement vexatoires de la rupture puisque le licenciement a été prononcé pour faute grave après près de 11 ans d'ancienneté moins de 3 mois après un retour de congé de maternité, sans antécédent disciplinaire, après prononcé d'une mise à pied conservatoire au cours de laquelle son bureau a été vidé et les serrures changées le jour de la convocation à entretien préalable de licenciement. Il lui sera alloué 10 000 € à titre de dommages et intérêts de ce chef par infirmation du jugement déféré » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel s'étant fondée, pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts distincts, sur la circonstance que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de dispositif critiqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts en sus de ceux attribués pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse qu'à la condition d'établir d'une part l'existence d'une faute de l'employeur, et d'autre part un préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de son emploi ; que, pour condamner l'exposante à ce titre, la cour d'appel a retenu que le licenciement était intervenu « après près de 11 ans d'ancienneté [et] moins de 3 mois après un retour de congé de maternité, sans antécédent disciplinaire, après [le] prononcé d'une mise à pied conservatoire au cours de laquelle son bureau a été vidé et les serrures changées le jour de la convocation à entretien préalable de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, non plus que l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l'emploi, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement de ce chef, d'AVOIR condamné la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à payer à Madame Y... les sommes de 28.132,39 € à titre de rappel de salaire et 3.500 € au titre de frais irrépétibles d'appel et, confirmant le jugement de ce chef, 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il appartenait à la société commerciale de télécommunication d'exécuter son obligation contractuelle principale, à savoir celle de paiement du salaire contractuellement prévu ; Madame Y... démontre qu'elle bénéficiait depuis l'avenant du 28 mars 2011 d'une rémunération variable basée sur un objectif contractuel de 28 raisons sociales mensuelles et d'un chiffre d'affaires de 8.400 € H.T. Cet objectif contractuel n'a jamais été modifié par nouvel avenant, le seul avenant postérieur à celui du 28 mars 2011 n'ayant modifié que certaines conditions de la rémunération variable mais non l'objectif à atteindre par la salariée. Contrairement à ce que soutient la société commerciale de Télecommunication, Madame Y... n'a jamais accepté les nouveaux objectifs qu'elle prétend avoir eu le droit de modifier à hauteur de 80 raisons sociales et 18.000 € de chiffre d'affaires, étant précisé que S... Y... a, au contraire, demandé sans succès la régularisation du paiement de sa rémunération variable sur la base des stipulations contractuelles par lettres des 8 janvier 2013, 11 février et 23 juin 2014 ; de sorte qu'il sera fait droit à la demande de rémunération variable à hauteur de 28.046 € correspondant aux primes dues entre septembre 2012 et octobre 2013 » ;
 
 ALORS QUE pour faire droit à la demande de rappel de salaire de Madame Y..., la cour d'appel a retenu qu'« il appartenait à la société commerciale de télécommunication d'exécuter son obligation contractuelle principale, à savoir celle de paiement du salaire contractuellement prévu », qu'au cas présent, l'avenant du 28 mars 2011 fixait la rémunération variable sur la base d'un objectif contractuel de 56 raisons sociales mensuelles et d'un chiffre d'affaires de 8.400 € H.T, en sorte qu'en l'absence de signature d'un nouvel avenant ou d'acceptation par la salariée de ses nouveaux objectifs, la société ne pouvait prétendre avoir été en droit de droit de modifier les objectifs fixés au contrat, ;