Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.993 du 03/06/2020,  partie 3



 -3/3/2015 lettre de M.G... à la SASU ISS PROPRETE l'informant qu'il souhaite reprendre le travail
 - 20/3/2015 première visite de reprise
 -24/3/2015 lettre de la SASU ISS PROPRETE à M.G... sollicitant son degré de mobilité ainsi que des informations sur son niveau de formation et ses diplômes pour faciliter son reclassement
 -30/3/2015 réponse de M.G... l'informant qu'il n'a aucun diplôme ni formation et qu'il ne souhaite pas un emploi au-delà de la communauté urbaine de Lille
 - 7/4/2015 second avis d'inaptitude
 - 8/4/2015 lettre de la SASU ISS PROPRETE interrogeant le médecin du travail sur le point de savoir quelles tâches pourraient être confiées à M.G..., s'il doit être reclassé sur un poste sédentaire et si compte tenu des activités du groupe il peut y être reclassé sans dommage pour sa santé -13 avril 2015 réponse du médecin du travail faisant savoir qu'il se borne à citer les contre-indications et qu'il n'a pas à formaliser de proposition de reclassement
 - 8/6/2015 convocation à l'entretien préalable à l'éventuel licenciement
 - 2/6/2015 consultation des délégués du personnel
 -4/6/2015 lettre de la SASU ISS PROPRETE à M.G... l'informant des raisons rendant impossible son reclassement
 - 26/6/2015 licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
 Il ressort des justificatifs produits aux débats que les possibilités de reclasser M.G... n'étaient pas nulles mais fortement limitées en raison de sa quasi impossibilité de mouvoir son bras droit constatée dans les divers avis médicaux. Pour autant, l'employeur, aux effectifs nombreux n'étant pas taus affectés au nettoyage, avait l'obligation de procéder à une recherche sérieuse de reclassement pour ce salarié dont il connaissait le statut de travailleur handicapé.
 A la lecture de l'extrait K bis produit aux débats il appert et il n'est pas contesté que la SASU ISS PROPRETE est membre d'un groupe de sociétés dirigées par ISS HOLDING et qu'elle comportait au moment du licenciement plusieurs activités de service aux entreprises détaillées dans sa lettre au médecin du travail le 8/4/2015 sous les rubriques: nettoyage, manutention, maintenance et autres opérations en milieu industriel, désinfection, dératisation, désinsectisation, lesquelles permettaient la permutation de tout ou partie des personnels.
 La SASU ISS PROPRETE justifie de courriels adressés entre le 23 et le 30 avril 2015 par une dénommée W... E..., stagiaire ressources humaines au sein de la division propreté de la direction régionale Nord Est à Nancy, aux autres directions régionales mais il n'en résulte pas la preuve que des recherches de reclassement aient été effectuées au sein du groupe parmi les activités autorisant la permutation des personnels dans les autres domaines d'activité que le nettoyage. La Cour constate par ailleurs que 1'employeur ne produit pas toutes les réponses des agences contactées par la stagiaire et qu'il ne justifie pas d'études de postes ou de recherches d'aménagement du poste de travail de M.G... conformes aux préconisations médicales.
 Il sera ajouté que les courriels stéréotypés et de pure forme adressés aux agences, dont il n'est pas justifié qu'il s'agissait des seules agences susceptibles d'être interrogées, n'ont donné lieu à aucune exploitation sérieuse et à aucune demande d'informations complémentaires ce qui ne permet pas de retenir une réelle volonté de l'employeur de conserver M. G... parmi ses effectifs.
 Il appert en outre qu'invité à deux reprises par le salarié à consulter le SAMETH, service chargé de prévenir la perte d'emploi des travailleurs handicapés, afin de trouver une solution permettant le maintien de son emploi l'employeur n'a pas accompli une telle démarche et qu'il a ainsi fait perdre à M.G... une chance de conserver son emploi.
 S'il est exact qu'aucune disposition légale n'obligeait la SASU ISS PROPRETE à prendre l'attache dudit service son refus d'y procéder malgré les demandes pressantes du salarié révèle une exécution défaillante de l'obligation de reclassement dans la mesure où il a négligé un moyen parmi d'autres d'y parvenir.
 Il sera ajouté que l'article L 1133-3 du code du travail prévoit que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une différence de traitement lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées, l'article L 5213-6 dudit code prévoyant que le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé de conserver son emploi constitue une discrimination au sens de l'article L 1133-3.
 En l'espèce, force est de constater que nonobstant l'importance de ses effectifs et le nombre de ses métiers l'employeur ne justifie d'aucune étude de poste ou d'aménagement du poste de travail du travailleur déclaré inapte, qu'il n'a pas consulté l'organisme susceptible de l'aider à trouver une solution de reclassement et que de manière générale il n'a pas sérieusement exécuté son obligation de reclassement. Il en résulte, en application des textes susvisés, que M.G... a été victime de discrimination liée à son état de santé et à son handicap.
 Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.
 Les conséquences financières