Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.976 du 10/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société JMED, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au responsable de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société JMED, de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
 
 Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée de ces textes, que de la régularité en la forme de l'acte de poursuite ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JMED (la société), après notification d'une opposition administrative formée à son encontre pour paiement d'une certaine somme correspondant à des amendes forfaitaires majorées, a contesté cette opposition devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement du juge de l'exécution ayant débouté la société de ses demandes, l'arrêt retient d'une part, que la trésorerie, qui produit la copie des titres exécutoires collectifs émis par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Rennes et la copie du fichier d'identification des quatre véhicules immatriculés au nom de la société, dispose d'un titre exécutoire régulier et d'autre part, que le recouvrement des amendes impayées peut être pratiqué sur le compte bancaire ouvert au nom de la société, en application de l'article L. 121-3 du code de la route ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de police était seul compétent pour connaître des contestations formées par la société en tant qu'elles étaient relatives à la régularité du titre exécutoire et à la détermination de la personne redevable des amendes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare le juge de l'exécution incompétent ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés tant
 devant les juges du fond et que devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juges du fond que devant la Cour de
 cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société JMED
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société JMED de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de l'opposition administrative opérée par la Trésorerie du contrôle automatisé de Rennes le 17 mars 2016 ;