Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 2



 4°/ qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu faisait état de ce que le docteur P..., médecin du travail auquel était rattaché le salarié avant son projet d'expatriation au Nigéria, « estimait la décision des médecins de refus d'expatriation au Nigéria justifiée en ce qu'au-delà du problème médical, il existait un véritable risque politique, l'homosexualité étant punie de la peine de mort » ; qu'en s'appuyant sur cet élément pour considérer que le docteur P... avait également fait état des risques pour la santé du salarié quand celui-ci avait uniquement évoqué des risques politiques, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de non-lieu, violant ainsi les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la décision de l'employeur était motivée, non par une inaptitude du salarié au poste envisagé, mais par l'existence de contraintes administratives et matérielles rendant aléatoire l'approvisionnement en médicaments, ne permettant pas de garantir la continuité du traitement médical que le salarié devait suivre, et que celles-ci constituaient un élément objectif étranger à toute discrimination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens de cassation, relatifs à la discrimination subie par le salarié en raison de son état de santé et de son orientation sexuelle, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité et débouté le salarié de sa demande de ce chef, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale du salarié ; que viole cette obligation l'employeur qui n'a pas pris toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en particulier l'obligation de recourir à la médecine du travail pour décider de l'aptitude du salarié à un poste ; que la cour d'appel a constaté que la société n'avait pas eu recours, pour décider de l'aptitude du salarié à son nouveau poste au Nigeria, à la médecine du travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner les éléments de preuve versés aux débats, que la cour d'appel a affirmé que la souffrance psychologique du salarié n'est apparue que six ans après son refus d'expatriation sans viser ni examiner d'une part le certificat médical du docteur X... dont se prévalait le salarié et dont il ressortait que ses premiers troubles en lien direct avec ses difficultés professionnelles étaient constatés le 15 janvier 2007, soit six mois à peine après le refus d'expatriation qui lui a été opposé, et d'autre part le rapport du Comité d'éthique du Groupe Total saisi par le salarié en 2007 dans lequel il avait alerté sur les conséquences qu'avaient eu pour lui les « faux départs », en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet des deux premiers moyens rend sans portée la première branche du moyen ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le refus d'affectation au Nigéria n'était pas motivé par l'inaptitude du salarié à son nouveau poste, mais par l'existence de circonstances extérieures, rendant aléatoire l'approvisionnement en médicaments et ne permettant pas de garantir la continuité du traitement médical que le salarié devait suivre, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt