Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.264 du 11/07/2019,  partie 2


Cette présentation des choses est donc bien éloignée de l'action au fond intentée le 9 avril 2015 reprochant au propriétaire de s'être volontairement soustrait de son obligation de remettre les lieux en état, et lui ayant permis d'obtenir du premier juge le montant de condamnation sollicité. Au vu des pièces de l'intimé et en l'absence de tout élément justificatif d'un préjudice même durant d'exécution des travaux, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ALORS QUE 1°) il résultait de première part, du rapport d'expertise du 16 août 2013 (pp. 12 et 13) visé par l'arrêt attaqué (p. 4) que la bailleresse SCI Les Thuyas avait la charge du « ravalement de la façade », de la « révision générale de la toiture » cause d'« infiltrations d'eau », et des « menuiseries intérieures », de deuxième part, des constatations de l'arrêt attaqué (p. 4) que « le litige tenait au fait que les travaux étaient plus conséquents et longs que prévu, ce qui compliquait la gestion quotidienne de son personnel et des résidents », de troisième et dernière part, du jugement entrepris (p. 2, motifs, §. 4) que « le bailleur s'est volontairement soustrait pendant plusieurs mois à l'exécution de son obligation de remettre les lieux loués en état, causant un préjudice économique au preneur, accueillant des personnes âgées » ; qu'en ne recherchant pas si le bailleresse n'avait pas ainsi manqué à son obligation de délivrance et devait être nécessairement tenue responsable des conséquences dommageables des désordres affectant les locaux donnés en location à la société La Joie de Vivre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne recherchant pas si « les travaux   plus conséquents et longs que prévu,   qui compliquait la gestion quotidienne (du) personnel et des résidents » de la société La Joie de Vivre ne caractérisait le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12 du code de procédure civile.