Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.348 du 20/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [U] [S], épouse [H],
 
 2°/ M. [V] [H],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ la société [H]-[S], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [J],
 
 2°/ à Mme [G] [L],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société des Coquelicots, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. et Mme [H] et de la société [H]-[S], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [J]-[L] et de la société des Coquelicots, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2015), qu&apos;en vue de la reprise, par l&apos;exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) des Coquelicots, représentée par ses gérants, M. [J] et Mme [L], par l&apos;intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l&apos;exploitation agricole de l&apos;EARL [H]-[S] et de la maison d&apos;habitation des époux [H] ont été signées respectivement, le 27 avril 2010, une promesse d&apos;achat par les candidats cessionnaires avec substitution de la SAFER portant sur la maison et des droits à paiement unique (DPU) et, le 23 août 2010, une promesse de vente entre les époux [H] et la SAFER concernant les mêmes biens ; que, par acte notarié du 29 novembre 2010, M. et Mme [H] ont vendu aux consorts [J]-[L] leur bâtiment d&apos;habitation avec terrain autour et que, par acte sous seing privé du même jour, les époux [H] et [J]-[L] sont convenus de la cession définitive des droits à paiement unique reconnus par l&apos;administration ; qu&apos;un désaccord ayant opposé les parties sur l&apos;estimation et le transfert de stocks et matériels, M. et Mme [H] et l&apos;EARL [H]-[S] ont saisi le tribunal de grande instance en condamnation de l&apos;EARL des Coquelicots et des consorts [J]-[L] au paiement du prix des DPU et de divers équipements ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement la restitution de sommes indûment versées au titre de la reprise de biens mobiliers ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [H] et L&apos;EARL [H]-[S] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de condamnation des cessionnaires à leur payer les DPU cédés ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement retenu que, nonobstant la faculté exercée par le cédant de conserver les subventions engendrées au cours du dernier exercice de son exploitation, le transfert de droits à paiement unique pouvait se faire par vente ou toute autre cession, notamment à titre gratuit si les parties en avaient décidé ainsi, et qu&apos;une mention du formulaire de cession définitive signé par les cédants et les cessionnaires précisait sans ambiguïté que la cession était à titre gratuit, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas contredite, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de rejeter la demande en paiement d&apos;un prix ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [H] et l&apos;EARL [H]-[S] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de condamnation au paiement du solde restant dû sur des factures ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits par les parties, la cour d&apos;appel a souverainement retenu que M. et Mme [H] et l&apos;EARL [H]-[S] ne rapportaient pas la preuve du consentement des consorts [J]-[L] ou de l&apos;EARL des Coquelicots à l&apos;achat d&apos;équipements ne présentant aucune utilité pour eux ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;action en répétition de sommes indûment perçues à l&apos;occasion d&apos;un transfert d&apos;exploitation nécessite la caractérisation de l&apos;existence d&apos;un bail rural et d&apos;un changement de preneur ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme [H]-[S] et l&apos;EARL [H]-[S] à restituer une somme représentant l&apos;excédent de valorisation de biens mobiliers, l&apos;