décision 17-17.370 du 06/06/2018,  partie 3



 Que le problème éventuel d'une assurance ne change rien cette analyse, rien ne permettant d'opposer au courtier la connaissance qu'il avait de l'état de santé de Monsieur X..., et ce dernier n'ayant pu ignorer que toute souscription d'une assurance impliquait une déclaration de santé ;
 Que c'est donc une confirmation du jugement de premier ressort qui s'impose » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... ne démontre ni faute ni manquement imputables à Monsieur Y..., ce dernier ayant été spontanément contacté par le demandeur, ayant procédé à une analyse financière de la situation de celui-ci, et ayant mis en relation Monsieur X... avec Madame A... » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, devant la cour de renvoi, que Monsieur Y..., courtier en crédit, avait profité de son état de grande vulnérabilité physique et mentale pour l'inciter à souscrire un prêt d'un montant excessif et à des conditions défavorables ; que, pour se dispenser d'examiner ledit moyen, la cour d'appel a relevé « qu'il a définitivement été jugé (par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011) que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'une insanité d'esprit au moment où il a contracté l'emprunt », de sorte qu'il aurait été impossible « d'opposer à Monsieur Y... une quelconque vulnérabilité de l'emprunteur » (arrêt, p. 3, § 10 et p. 4 § 7-8) ; qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de la cassation intervenue du chef du dispositif de l'arrêt du 31 mars 2011 ayant débouté Monsieur X... de son action en responsabilité à l'égard de Monsieur Y..., la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré, et que Monsieur X... étaient recevable à formuler, à ce titre, un moyen tiré de son état de faiblesse intellectuelle patente au moment où le courtier lui a proposé la conclusion de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ; que dans son arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a seulement jugé, de façon définitive, que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il n'était pas sain d'esprit au moment de la souscription du prêt du 11 février 2003 et l'a, par conséquent, débouté de sa demande en annulation dudit prêt pour insanité d'esprit ; qu'en retenant pourtant qu'il aurait été impossible « d'opposer à Monsieur Y... une quelconque vulnérabilité de l'emprunteur » (arrêt, p. 4 § 7-8) au motif que l'arrêt du 31 mars 2011 aurait acquis autorité de la chose jugée sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge du fond doit se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties ; que les juges ne peuvent statuer par une apparence de motivation de nature à créer un doute sérieux sur leur impartialité ; qu'en l'espèce, pour juger écarter toute responsabilité de Monsieur Y... envers l'exposant, la cour d'appel, s'est bornée à énoncer que « cette preuve (de l'insanité d'esprit de Monsieur X...) n'est pas plus rapportée s'agissant de la période où Monsieur X... est entré en contact avec Monsieur Y... » (arrêt, p. 4, § 2) ; qu'en statuant ainsi par des motifs péremptoires, sans, au surplus, viser aucun élément de preuve établissant qu'elle aurait effectivement examiné ce point essentiel du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4) ALORS QUE l'obligation d'information et de conseil du professionnel est renforcée envers une personne se trouvant dans en état d'affaiblissement physique et psychique ; que l'état de faiblesse n'est pas réductible au seul trouble mental, notion plus restrictive limitée à un état de santé rendant l'intéressé incapable de contracter ; qu'en énonçant que Monsieur X... n'aurait pas établi son insanité d'esprit au moment où il « est entré en contact avec Monsieur Y... » (arrêt, p. 4, § 2), présumant ainsi que l'abus de faiblesse supposerait nécessairement un trouble mental au moment de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;