décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 8



 
 45.Ils relèvent que l&apos;ensemble des manoeuvres des condamnés a obligé l&apos;Etat à la mobilisation de ses services afin d&apos;identifier le patrimoine dissimulé à l&apos;étranger, ce qui a nécessité un très important travail de ses agents? outre les frais de fonctionnement correspondants, et que ces dépenses sont distinctes de celles engagées pour la représentation et le soutien de l&apos;action civile de l&apos;Etat devant les juridictions de première instance et d&apos;appel qui sont indemnisées par les sommes allouées au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 46.Ils soulignent que deux institutions ont été mobilisées, à savoir les finances publiques et la police judiciaire, chacune dans leur domaine, même si les investigations de l&apos;une, sous réserve du principe de spécialité, appuyaient les investigations de l&apos;autre, que quatre ans d&apos;investigations conduites par deux magistrats instructeurs ont été nécessaires, collectées dans quarante tomes de procédure, que vingt-deux commissions rogatoires internationales ont été délivrées sur quasiment les cinq continents pour démêler l&apos;écheveau de sociétés off-shores élaboré par M. et Mme [C] et leurs gestionnaires de fortune.
 
 47.La cour d&apos;appel retient qu&apos;au vu de ces éléments, le préjudice direct subi par l&apos;Etat français est incontestable, que la dissimulation des biens et des droits éludés a nécessairement engendré pour l&apos;Etat des frais financiers importants, compte tenu de la pérennité, de l&apos;habitude et de l&apos;importance de la fraude, entraînant la mise en oeuvre de procédures judiciaires pour faire valoir ses droits et recouvrer ses créances, indépendamment du préjudice économique et budgétaire déjà actuel, caractérisé par l&apos;absence de rentrée des recettes fiscales dues.
 
 48.Elle conclut que la demande de la partie civile est justifiée tant dans son principe que dans son montant et confirme la condamnation des prévenus avec leur fils M. [U] [C] à verser solidairement à l&apos;Etat la somme de 1 000 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment et la somme de 30 000 euros in solidum sur le fondement de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, les divers procédés utilisés, constitutifs de blanchiment, ayant obligé l&apos;Etat à la mise en oeuvre de multiples recherches, investigations et procédures pour espérer pouvoir recouvrer les impositions éludées.
 
 49.En prononçant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 50.En effet, d&apos;une part, elle a retenu le coût des procédures judiciaires pour évaluer le préjudice de l&apos;Etat.
 
 51.D&apos;autre part, elle ne pouvait, sans mieux s&apos;en expliquer, fixer à 1 000 000 euros le montant des dommages-intérêts.
 
 52.La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 53. La cassation sera limitée aux peines et aux intérêts civils dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 I - Sur les pourvois formés par M. [X] [C] et Mme [V] [C] contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction en date du 14 janvier 2016 :
 
 Les REJETTE ;
 
 II - Sur les pourvois formés par M. [X] [C], Mme [V] [C] et M. [U] [C] contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 27 mai 2020 :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 27 mai 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.