Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.284 du 26/09/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que M. L... justifiait notamment d'une vaine tentative de Maître C..., huissier de justice, du 9 avril 2014 venu proposer trois dates d'intervention à M. P... les 24 avril, 22 mai et 12 juin 2014, allant bien au-delà des exigences du tribunal d'instance, et qui souligne que l'intéressé n'ouvre pas sa porte alors même qu'il est présent, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les travaux de ravalement pour la réalisation desquels M. L... s'est vu accorder le droit de passer sur le fonds de M. P... se heurtaient à une impossibilité d'exécution compte tenu de la configuration des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-1, alinéa 2, du code de procédures civiles d'exécution.