Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-88.072 du 08/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Joëlle X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 27 novembre 2012, qui a prononcé sur sa requête en restitution ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a confirmé la décision du procureur général ayant refusé de procéder à la mainlevée de la saisie d'un contrat d'assurance-vie ;
 "alors que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui n'offrent au tiers à la procédure pénale ayant fait l'objet d'une privation définitive de propriété qu'un recours en restitution ne lui permettant pas de contester la légalité de la peine de confiscation qui en est à l'origine, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au droit de propriété ainsi qu'au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels susvisés" ;
 Attendu que, par arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
 Que le moyen pris de l'inconstitutionnalité de ce texte est dès lors sans objet ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et premier de son Protocole additionnel, 131-21 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 en ce que la cour d'appel a confirmé la décision du procureur général ayant refusé de procéder à la mainlevée de la saisie d'un contrat d'assurance-vie ;
 "aux motifs que la requête saisissant la cour a été déposée dans les formes et délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'elle est donc recevable ; que, sur le fond, par arrêt, devenu définitif, du 8 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, condamnant M. Y... pour escroqueries, a « ordonné la confiscation des espèces, montres et bijoux saisis dans le cadre du PV n°972/2006 CMBT Mandelieu » ; que le PV en question mentionne la saisie de plusieurs pièces à conviction :
 - des montres (une montre homme de marque Audemars Piguet d'une valeur supérieure à 30 000 euros, quatre montres Gousset, une montre homme de marque Brietling, une montre homme de marque Baume et Mercier, une montre femme de marque Audemars Piguet)
 - des bijoux (une gourmette en argent, une bague en argent et un bracelet en argent, une chaîne de cou en or),
 - des véhicules automobiles (cinq voitures et un camping-car),
 - des espèces (la somme totale en numéraire de 11 700 euros et la somme totale de 640 819, 75 euros correspondant au solde d'un compte assurance vie de type Ascendo placé sous main de justice) ; qu'il résulte clairement de l'énumération figurant dans la procédure de gendarmerie comme du dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2011 que la cour d'appel a entendu ne pas saisir les véhicules mais saisir tous les autres objets, « espèces, montres et bijoux » ; que, si elle avait entendu faire une exception pour la somme réclamée par la requérante la juridiction de jugement n'aurait pas manqué de le mentionner expressément ; que, par ailleurs, il est vraisemblable que si les enquêteurs agissant sur instruction du juge d'instruction ont procédé à la saisie de la somme figurant sur ce compte, c'est qu'ils avaient des raisons objectives de penser que ces espèces étaient le produit des agissements frauduleux objet de l'information ; que, parmi ces raisons figurent les propres déclarations de la requérante qui avait précisé dans une de ses dépositions que cette épargne de plus de 640 000 euros avait été placée sur un contrat d'assurance-vie à son seul nom en raison d'une organisation d'insolvabilité pensée par M. Y... son ex-mari ;