Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.917 du 30/01/2020,  partie 2



 Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2017-892 du 6 mai 2017 :
 
 7. En application de ce texte, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.
 
 8. Pour déclarer les appels irrecevables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à l'encontre des personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, et que la société Best of TV justifiant d'une notification du jugement entrepris à parquet, par acte du 21 septembre 2016, pour une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger, comme l'exige l'article 684, alinéa 1er du code de procédure civile, celle-ci a valablement fait courir le délai d'appel de trois mois ouvert à la société Pro-Symnova, laquelle ne l'a interjeté que tardivement, le 20 juin 2017.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Best of TV aux dépens ;
 
 REJETTE la demande de la société Best of TV formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société Best of TV à payer à la société Pro-Symnova Industry Co. Ltd et à la société Ögon Designs la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Pro-Symnova industry Co. Ltd et au pourvoi incident pour la société Ögon Designs
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le déféré formé contre l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 22 février 2018 qui a déclaré la société Pro-Symnova Industry irrecevable en son appel et la société Ögon Designs irrecevable en son appel provoqué ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « poursuivant l'infirmation de l'ordonnance déférée, la société Pro-Symnova Industry CO Ltd soutient qu'en l'espèce ce n'est pas la notification à parquet qui a fait courir le délai d'appel à son encontre, mais, se prévalant d'une circulaire du 1er février 2006 du ministère de la justice, que la notification aurait dû lui être faite par voie consulaire indirecte, impliquant que la représentation de la France à Taïwan l'ait transmise à l'entité officielle de ce pays, à savoir son ministère des affaires étrangères, ce qui n'a pas été fait et n'a donc pas fait courir le délai d'appel à son encontre ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient n'avoir eu notification du jugement que le 30 mars 2017 et avoir donc valablement interjeté appel le 20 juin 2017, par application des articles 538 et 643 du code de procédure civile ; que la société Ogon Designs soutient le même argumentaire, concluant à la recevabilité de l'appel de la société Pro-Symnova Industry CO Ltd et, partant, de son appel provoqué ; que la société Best of TV fait quant à elle valoir que la signification à parquet du jugement entrepris est valablement intervenue le 21 septembre 2016 et que donc l'appel principal de la société Pro-Symnova Industry CO Ltd est tardif, tout comme l'est l'appel provoqué de la société Ogon Designs ; que la société Best of TV justifiant d'une notification du jugement entrepris du 14 avril 2016 à parquet, par acte du 21 septembre 2016, pour une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger, comme l'exige l'article 684, alinéa 1er du code de procédure civile, sans que la circulaire du 1er février 2006 du ministère de la justice puisse ajouter à ce texte, celle-ci a valablement fait courir le délai d'appel de trois mois ouvert à la société Pro-Symnova Industry CO Ltd, laquelle ne l'a interjeté que tardivement, le 20 juin 2017 ; que c'est donc justement que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel de la société Pro-Symnova Industry CO Ltd et partant, l'appel provoqué de la société Ogon Designs, ce que la cour confirme » ;