Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.878 du 27/02/2020,  partie 2


en l'espèce, le juge des loyers a indiqué le preneur dans le jugement de fixation du loyer, comme étant la société GEILEROP, ce qui ne peut être considéré comme outrepassant sa compétence ; l'indication du preneur est usuelle ; toutefois, il n'est pas contesté que la société GEILEROP n'est devenue locataire qu'à compter du 27 août 2014 et non au 1er janvier 2013 ; la société GEILEROP est intervenue volontairement à la procédure de fixation du loyer du bail en faisant état de ce qu'elle se trouvait subrogée à la société l'Union de Coopérateurs d'Alsace dans les droits et obligations du bail et qu'elle intervenait pour parvenir à la fixation du loyer renouvelé au 1er janvier 2013 ; le point de départ de fixation du loyer renouvelé n'était pas discuté comme étant celle du 1er janvier 2013 ; le premier juge ne pouvait cependant en déduire que le preneur à cette date du 1er janvier 2013 était la société GEILEROP qui était mentionnée comme venant aux droits de la société l'Union des Coopérateurs d'Alsace, alors que cette société était encore partie à la procédure et que la SCI le 36 ne sollicitait que la fixation du loyer dans les locaux occupés par la société GEILEROP ; par ailleurs, la société GEILEROP ne peut être subrogée dans les droits de la société l'Union des Coopérateurs d'Alsace qu'à compter de l'acquisition du fonds de commerce ; en conséquence, le jugement en interprétation doit être infirmé et le dispositif du jugement initial ne doit pas mentionner le preneur alors que la concordance entre preneur et débiteur n'a pas été discutée par les parties et que ce point n'a pas à être tranché par le juge des loyers commerciaux » ;

ALORS QUE les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, en examinant le bien fondé de la demande en rectification du jugement du 21 octobre 2014 au regard non de supposées dispositions ambiguës de ce jugement, mais des données de fait et de droit propres à l'affaire, et en procédant à la réécriture de son dispositif en en retranchant la désignation du débiteur du loyer du bail renouvelé, à savoir la société Geilerop, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une interprétation, a modifié le jugement, a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement.