cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-22.445 du 09/11/2017,  partie 5



 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription triennale de l'action en répétition de charges locatives payées à titre provisionnel prévu à l'article 68 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire et donc, notamment, tant que le bailleur n'a pas procédé à la régularisation des charges ; qu'en jugeant au cas d'espèce que l'action de L'Amicale des Locataires et de certains locataires était prescrite pour les charges payées antérieurement au 3 novembre 2007, sans avoir recherché, comme l'y invitaient pourtant L'Amicale des Locataires et les locataires (conclusions signifiées le 13 mars 2013, p. 26, § 2), à quelle date les charges qu'avaient acquittées à titre provisionnel les preneurs et dont ils réclamaient la répétition avaient fait l'objet d'une régularisation, recherche qui s'imposait dès lors que le principe et le quantum de la créance en restitution de provisions dépendent d'éléments inconnus du locataire et résultent des décomptes définitifs de régularisation du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 68 de la loi n° 48-13 60 du 1er septembre 1948 ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, qui interviendra à la suite de la question prioritaire formée par un mémoire distinct, privera l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 16 mai 2013 de tout fondement juridique.
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ou dans celle issue de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en ce qu'il résulte de ces textes que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d'une habitation à loyer modéré sont soumises à la prescription abrégée de trois ans, qui interviendra à la suite de la question prioritaire formée par un mémoire distinct, privera l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 16 mai 2013 de tout fondement juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 16 mai 2013 d'AVOIR « infirmé le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 8 septembre 2011, rectifié par le jugement du 28 septembre 2011 » et, « statuant à nouveau et y ajoutant », ordonné une mesure d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, compte tenu de la prescription acquise, compte tenu des contestations des locataires qui sont recevables sur Ies mois de novembre et décembre 2007 et sur les exercices 2008 à 2012, compte teint de l'absence de régularisation des charges des exercices 2009 n 20 12, étant observé: que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne stipule pas de sanction de telle sorte que le bailleur peut toujours justifier les charges appelées en cours de procédure, il faut enjoindre à la société Immobilière 3F de produire tous les .justificatifs des charges des exercices 2007 à 2012, de procéder à la régularisation des charges de 2009 à 2012 et il faut désigner à nouveau comme expert M. YYY... ci-dessous ; que l'avance des frais de l'expert doit être mise à la charge de la société Immobilière 3F qui doit notamment régulariser et justifier les charges des exercices 2009 à 2012 ; que, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise il faut surseoir à statuer sur les demandes des parties et réserver les dépens ;
 
 ALORS QU' en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;