décision 16-26.086 du 16/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Pierre Investissement 3 ne justifie pas plus en cause d'appel qu'en première instance les sommes sollicitées à hauteur de 27 612 euros, 3 952,69 euros et 21 029,84 euros à l'encontre des sociétés SMBI, Conat et Peugnet » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SCPI Pierre investissement 3, qui réclame les sommes de 27 612, 3952,69 et 21 029,84 euros à l'encontre des SAS Simbi et Conat et de la SARL Peugnet, ne les prouve pas » ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour écarter les demandes de règlement des sommes de 27 612 euros, 3 952,69 euros et 21 029,84 euros formées par la société Pierre Investissement à l'encontre des sociétés SMBI, Conat et Peugnet, la cour d'appel s'est contentée, à la suite des premiers juges, d'affirmer que ces sommes n'étaient pas justifiées par la société Pierre Investissement ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées aux débats par la société Pierre Investissement, laquelle se fondait sur l'étude approfondie des documents contractuels et des comptes rendus de chantier à laquelle avait procédé l'expert judiciaire pour faire les comptes entre les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Pierre Investissement 3 de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre des sociétés SMBI, Capristo, Conat et Peugnet au titre de la perte des loyers subie entre le 31 juillet 2006 et le 31 janvier 2008 et condamné M. X... à indemniser la société Pierre Investissement de la perte de chance de louer subie entre le 31 juillet 2006 et le 31 janvier 2008 à hauteur de la somme de 29 000 euros,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 4.1 du cahier des conditions et charges particulières dispose que « les travaux devront être terminés tous corps d'état dans un délai de 4 mois, hors intempéries et congés payés, à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencer les travaux », étant rappelé que les actes d'engagement prévoient en leur article 3 que « les travaux seront exécutés dans le délai global de 20 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service n° 1 qui prescrira de les commencer » ; que la norme Afnor NF P 03-001 prévoit en son article 63 que la notification est assurée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que dans le silence du marché, l'article 1230 du code civil prévoit que, nonobstant l'existence d'un terme pour l'exécution de la convention, la peine n'est encourue que si celui qui s'est obligé à livrer est mis en demeure ; que ni la société Pierre Investissement 3 ni Monsieur X... ne produisent cet ordre de service qui n'a donc pas été notifié ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que M. X... n'avait pas établi d'ordres de service de démarrage des travaux à destination des entrepreneurs de sorte que ceux-ci, dans leurs rapports avec le maître d'ouvrage, n'étaient pas censés avoir dû débuter leurs prestations et ne pouvaient donc être en retard, privant ainsi la SCPI Pierre Investissement 3, du fait de l'architecte, de la possibilité de leur réclamer l'indemnisation de son préjudice ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Pierre Investissement de sa demande d'indemnisation formée à l'encontre des entrepreneurs et condamné M. X... à indemniser la SCI Pierre Investissement de la perte de chance de louer subie entre le 31 juillet 2006 et le 31 janvier 2008 à hauteur de la somme de 29 000 euros ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1147 du code civil dispose que la débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, l'article 4-1 du document cahier des clauses administratives particulières, non daté, stipule « les travaux devront être terminés tous corps d'état dans un délai de 4 mois, hors intempéries et congés payés, à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencer les travaux » ; que l'article 4-2 de ce même cahier stipule qu'en cas de retard dans l'exécution des travaux, une pénalité journalière de 150 euros par jour de retard sera appliquée pour les 10 premiers jours, et de 300 euros pour les jours suivants ;