Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.236 du 26/06/2019,  partie 3


que constitue une fraude, le fait pour un débiteur de dissimuler dans la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire, des sommes dont il est redevable, ce qui est le cas en l'espèce puisque M. Y... se savait débiteur à l'égard de M. O... compte tenu de l'engagement de remboursement pris le 1er juillet 2011 qu'il n'avait pas honoré ; que c'est dans ces circonstances que M. O... n'a pas pu être avisé de l'existence de la procédure collective et a donc, de ce fait été privé d'effectuer une déclaration de créances ; qu'il ne peut donc lui être fait grief de ne pas y avoir procédé ; que c'est en vain que M. Y... soutient que l'autorisation de reprise des poursuites ne peut être accordée au motif que la créance n'est pas personnelle, cette exigence n'étant visée qu'au paragraphe I de l'article susvisé, ce paragraphe n'étant pas applicable à la présente espèce ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont autorisé M. O... à reprendre ses poursuites à l'encontre de M. Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 643-11 du code de commerce édicte que : « I. - le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :   ; IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions ; V. - Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président, saisi à cette fin, statue par ordonnance. Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en oeuvre dans les conditions du droit commun » ; que le conseil de M. T... O... a souhaité que sa requête soit examinée en même temps que la demande de clôture ; qu'il résulte des pièces jointes à la requête que M. T... O... a prêté le 12 juillet 2011 une somme de 50.000 € à M. X... Y... qui lui a signé une reconnaissance de dette le 1er juillet 2011 indiquant que la somme produirait des intérêts à hauteur de 5 % l'an et que le prêt était pour une durée d'un mois renouvelable tacitement de mois en mois ; que par un courrier daté du 18 janvier 2015, M. T... O... rappelait à M. Y... sa demande à être remboursé qu'il lui avait faite à son cabinet le 4 décembre 2014 et par retour M. Y... lui confirmait son remboursement au plus tard la première quinzaine d'avril 2015 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2015, le conseil de M. T... O... mettait en demeure M. X... Y... de payer la somme de 50.000 euros outre les intérêts ayant couru ; que cette lettre est revenue avec la mention postale « n'habite plus à l'adresse indiquée » ; que le conseil de M. O... lui adressait un nouveau courrier recommandé le 19 juin 2015 à sa nouvelle adresse qu'il a reçu le 25 juin 2015, ainsi que cela figure sur l'accusé de réception ; que ce n'est qu'à la suite de son assignation en référé que M. Y... a informé M. T... O... et son conseil qu'il faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 13 février 2014 ; que Me P... L..., liquidateur désigné dans la procédure, a confirmé que M. X... Y... n'avait pas déclaré la créance de M. T... O... ; que par ailleurs, M. X... Y..., alors qu'il était radié du tableau de l'ordre des avocats depuis le 13 février 2014, n'en a pas informé M. T... O... en continuant ainsi à s'occuper de sa procédure de divorce ; que M. X... Y..., avocat de M. T... O..., a donc dissimulé : - à M. O..., qu'une procédure de liquidation judiciaire était ouverte depuis le 13 février 2014, alors que la demande de remboursement lui avait été faite dès le mois de décembre 2014 et qu'il avait fait la promesse de rembourser au plus tard en avril 2015, dissimulant ainsi sa véritable situation ; - au liquidateur, qu'il avait comme créancier, M. T... O..., en ne le faisant pas apparaître sur la liste de ses créanciers ; que M. X... Y... a donc eu un comportement tout à fait déloyal vis-à-vis de son ami et client M. T... O..., comportement qui caractérise la fraude visée par l'article L. 643-11, IV ; qu'il convient donc de faire droit à la requête ;