Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.016 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou, en la personne de M. [P] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. [I], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [C] [I] a, par acte du 19 novembre 2010, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
 
 Attendu que M. [C] [I] soutient que la déchéance du pourvoi est encourue, faute pour le ministère public d'avoir signifié son mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des productions que le pourvoi a été enregistré le 9 avril 2015, que le ministère public a déposé son mémoire ampliatif le 19 juillet 2015 et l'a fait signifier, par acte d'huissier de justice du 20 juillet 2015 à M. [C] [I] ;
 
 Sur la caducité de la déclaration de pourvoi, invoquée par la défense :
 
 Attendu que M. [C] [I] soutient que, faute pour le ministère public d'avoir accompli la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est caduque ;
 
 Mais attendu que le reçu attestant qu'il a été satisfait à cette formalité, a été délivré par le ministère de la justice le 20 avril 2015 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ;
 
 Attendu que, pour dire que M. [C] [I], né en 1974, est français, l'arrêt retient que le débat, instauré par le ministère public, sur l'absence d'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par M. [X] [I] le 29 août 1977 devant le juge d'instance de Mamoudzou (Mayotte) est sans objet dès lors que ce dernier n'a pas acquis ou recouvré la nationalité française mais l'a conservée, de sorte que la requête de M. [C] [I] doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. [C] [I] avec M. [X] [I] est établi par un jugement supplétif du tribunal de première instance de Mutsumundu (Anjouan) du 15 mai 2008, légalisé, ainsi que par l'acte de naissance, également légalisé, transcrit sur les registres de l'état civil comorien, le 28 juin 2008, en exécution de cette décision ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la situation de M. [C] [I], né avant l'acquisition par son père de la nationalité française, par une déclaration souscrite sur le fondement du premier des textes susvisés, devait être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. [C] [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;