décision 17-16.862 du 07/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions signifiées les 21 et 24 octobre 2016 par M. X... ainsi que les pièces numérotées 29 à 38 communiquées les mêmes jours et d'avoir confirmé l'ordonnance déférée notamment en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire, Alain Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il y a lieu d'écarter des débats les conclusions et les nouvelles pièces de M. François X..., signifiées ou communiquées les 21 et 24 octobre 2016. Les parties connaissaient en effet la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être rendue eu égard au calendrier de procédure établi et ces conclusions de dernière heure ainsi que les nouvelles pièces annexées ne permettaient pas à la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement et empêchaient ainsi le respect du principe de la contradiction, les pièces n'ayant pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
 
 Qu'en l'espèce, en réponse aux conclusions adverses signifiées le 14 octobre 2016, M. X... a signifié de nouvelles conclusions et produits de nouvelles pièces les 21 et 24 octobre 2016, la clôture ayant été fixée au 27 octobre 2016 ; que, pour écarter ces conclusions comme tardives, la cour d'appel a considéré que les parties connaissaient la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être rendue et que ces « conclusions de dernière heure » (arrêt, p. 3, § 3) comme les nouvelles pièces annexées ne permettaient pas à la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement ;
 
 Qu'en se prononçant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée notamment en ce qu'elle a débouté M. X... de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire, Alain Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par acte d'huissier de justice en date du 11 juin 2014, M. François X... a fait assigner en référé Mme C..., et la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle du docteur C..., chirurgien-dentiste, décédée le [...] , afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 24 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a mis hors de cause Mme C..., ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. Dominique D.... M. Dominique D... a été remplacé par M. Alain Y... par ordonnance en date du 27 août 2015. Par courrier en date du 19 mars reçu le 19 mars 2016 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, M. François X... a sollicité le remplacement de l'expert judiciaire. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 235 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises a provoqué les explications de l'expert judiciaire, explications qu'il a reçues avant de statuer. Par l'ordonnance déférée, le juge chargé du contrôle des expertises a débouté M. François X... de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire, M. Alain Y.... Le premier juge a considéré que M. X... échouait à rapporter la preuve que M. Y... aurait manqué à son obligation d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. M. François X... reproche au premier juge de ne pas avoir voulu voir la preuve de ses allégations. Il explique que l'expert a refusé d'appliquer l'ordonnance du 6 février 2015 et donc de demander la copie des radios numériques à remettre aux parties. Il ajoute qu'il refuse de donner quitus à l'expert pour une simple consultation des radios numériques. Il accuse M. Alain Y... de désinformations, de mensonges et d'imposture. La société d'assurance mutuelle Le Sou Médical répond qu'elle s'oppose à la désignation d'un nouvel expert en rappelant que l'assureur de protection juridique de M. François X... avait organisé une expertise amiable le 10 décembre 2008, qu'ensuite une première expertise judiciaire avait été ordonnée en mai 2009 et qu'elle avait pris fin en raison de l'absence de M. X... aux opérations d'expertise. Elle ajoute que suite à l'ordonnance du 24 juillet 2014, M. Dominique D... avait déposé un pré-rapport qui avait conduit M. François X... à solliciter la désignation d'un autre expert. Elle souligne que M.