décision 16-27.002 du 07/03/2018,  partie 5


qu'en exonérant partiellement le notaire de sa responsabilité à l'origine de l'impossibilité dans laquelle M. X... s'est trouvé de recouvrer sa créance faute de garanties, en raison d'un partage de responsabilité avec M. X..., sans préciser en quoi les prétendus retards reprochés à ce dernier ou encore l'absence de diligence pour obtenir un autre titre exécutoire auraient contribué à la réalisation du préjudice résultant non de la disparition des garanties mais de l'absence de garantie suffisante ou encore de la carence du notaire à les mettre en oeuvre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que le notaire qui a commis une faute en tardant à remettre l'acte authentique de vente au vendeur pour lui permettre de faire exécuter la cession doit réparer l'intégralité du préjudice qui en est résulté sans pouvoir reprocher à ce dernier de n'avoir pas agi en vue d'obtenir un autre titre exécutoire et d'avoir ainsi tardé à faire exécuter l'acte ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en partie lorsque cette faute a concouru à la production du dommage ; que ne constitue pas une faute le retard mis par M. X... à mettre le notaire en demeure d'authentifier l'acte, le retard à l'assigner au fond en responsabilité et le retard à délivrer un commandement de payer aux débiteurs une fois le titre exécutoire finalement obtenu plus de dix ans après la vente ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'impossibilité de recouvrer une créance en raison de la faute du notaire qui n'a pas assuré l'efficacité de l'acte et n'a pas fait les diligences nécessaires à la mise en oeuvre des garanties, constitue un préjudice actuel et certain, entièrement consommé qui doit être entièrement réparé ; qu'en se bornant à indemniser la perte d'une chance, après avoir admis que le notaire n'avait pas vérifié l'existence des garanties données par les acquéreurs et leurs cautions, qu'il n'avait pas assuré l'efficacité de l'acte, qu'il n'avait pas pris les inscriptions nécessaires à la mise en oeuvre des garanties promises à l'acte de vente et encore qu'il avait tardé à délivrer le titre exécutoire et que faute de titre exécutoire et de garanties suffisantes, M. X... n'avait pas pu recouvrer le prix de la vente, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 qu'elle a violé. Moyens produits au pourvoi incident n° F 16-27.002 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR sur les chefs restant à juger en application de l'arrêt du 28 mai 2015, confirmé le jugement du 27 décembre 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Papeete, déclaré M. Y... responsable pour moitié du préjudice subi par Georges X... à l'occasion de l'établissement de l'acte des 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 et d'avoir condamné M. Bernard Y... à payer à Georges X... la somme de 2 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de prononcé de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que le 30 mai 2001 n'est pas la date de la signature de l'acte par toutes les parties, mais celle de sa signature par le notaire seulement ; qu'en effet, ainsi que Georges X... l'a exposé dans sa requête en référé du 9 avril 2001, qui était destinée à voir enjoindre à Me Y... d'authentifier l'acte et de le faire enregistrer, le non-paiement de ces frais par T. D..., et le défaut de constitution d'une provision préalable de ceux-ci, avaient été cause de ce que Me Y... n'avait pas authentifié l'acte qu'il avait reçu plusieurs années auparavant ; qu'or, les notaires doivent signer en même temps que les parties les actes qu'ils reçoivent (dél. n° 2004-62 APF du 30 mars 2004, art. 26, et antérieurement D. n° 71-941 du 26 novembre 1971, art. 11) ; que le droit de rétention dont ils bénéficient pour garantir le paiement de leurs émoluments et honoraires et le remboursement des frais qu'ils ont avancés ne porte que sur la délivrance des copies des actes, grosses, expéditions ou extraits, et non sur leur authentification ;