Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 3


qu'au cours de l'année 2013, la société Triselec a souhaité adopter un statut de société publique locale (SPL) alors que la législation applicable à ce type de structure prévoit que la détention du capital est exclusivement réservée à des collectivités et dans ce cadre, les sociétés Triselec et CDI ont convenu d'une part que la société CDI cède ses titres de la société Triselec pour permettre à celle-ci de bénéficier du statut de SPL, d'autre part, que la société Triselec assure à son ancien associé une visibilité sur ses approvisionnements ; que les parties ont ainsi conclu le 27 novembre 2013 un contrat aux termes duquel la société Triselec s'est engagée à vendre à la société CDI, laquelle s'est elle-même engagée à acheter, un volume mensuel minimum de 600 tonnes de matières fibreuses recyclables pour une durée de 7 ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 ; que par courrier du 18 août 2014, la société Triselec informait la société CDI, qu'en raison d'une adaptation dans le processus de tri de son usine d'[Localité 3], elle réduirait, à compter du 1er septembre 2014, à 270 tonnes son approvisionnement mensuel ; que par courrier du 25 août 2014 la société CDI s'est opposée à cette décision ; qu'une tentative de médiation confiée au Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) n'a pas abouti ; qu'à la suite d'une mise en demeure du 30 septembre 2015, la société Triselec a, par courrier du 9 novembre 2015, mis fin au contrat de vente et ainsi aux livraisons de matières fibreuses recyclables à la société CDI en invoquant à l'encontre de cette dernière le non-respect de ses obligations contractuelles ; que c'est dans ces circonstances que, selon acte d'huissier du 11 décembre 2015, la société CDI a fait assigner la société Triselec devant le tribunal de commerce de Lille pour obtenir réparation de ses préjudices engendrés par l'absence d'exécution du contrat de vente par la société Triselec jusqu'à son terme ; que les premiers juges ont pour l'essentiel, condamné la société Triselec à payer à la société CDI la somme principale de 2.530.600 euros en réparation du préjudice subi au titre du manque à gagner engendré par l'absence d'exécution du contrat de vente par la société Triselec jusqu'à son terme, et ont débouté la société CDI de sa demande au titre du préjudice lié au temps passé par le management de CDI ; que sur la demande de nullité du contrat du 27 novembre 2013, la société Triselec forme pour la première fois en cause d'appel une demande de nullité du contrat de vente de produits fibreux conclu le 27 novembre 2013 avec la société CDI, dont la recevabilité n'est pas contestée, pour violence sur le fondement des articles 1109 et 1111 anciens du Code civil ainsi que de l'article 1143 nouveau du même code ; qu'elle invoque par ailleurs les dispositions de l'article L 444-6-I 2° du code de commerce relatives à la responsabilité de l'industriel qui soumettrait un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'elle explique qu'elle se trouvait dans une position désavantageuse et contraignante puisque ayant engagé le nécessaire processus de transformation de SEM en SPL, elle était en difficulté pour poursuivre son processus de transformation du fait de la volteface et du véto d'un actionnaire sur 30, représentant 0,83 % du capital social, et qu'à la lecture des échanges de mails et au regard de la chronologie des faits, il est évident qu'elle n'aurait pas contracté avec la société CDI si elle n'avait été sous la contrainte du vote défavorable de cette dernière ; que l'article 1143 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 n'est pas applicable au contrat litigieux ainsi que le reconnaît finalement l'appelante elle-même dans ses dernières écritures ; qu'aux termes de l'article 1109 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable aux faits de l'espèce, "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que selon l'article 1111 ancien du même code Civil "La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite" ; que l'article 1115 ancien du Code civil disposait quant à lui que "Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi" ; que la cour relève en premier lieu que la société Triselec s'est elle-même prévalue des termes du contrat dont elle demande à ce jour la nullité pour, d'une part, faire grief à la société CDI, par courrier du 30 septembre 2015, de ne pas valoriser les produits faisant l'objet du contrat, et d'autre part, poursuivre la résiliation du même contrat ;