Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.738 du 26/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la SA Data Dynamic Systems en application de la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'une partie ne peut, à peine d'irrecevabilité, fonder ses demandes sur un cumul des actions contractuelle et délictuelle à raison d'un même fait ; que Data conclut à l'irrecevabilité, comme nouvelle en cause d'appel, de la demande des sociétés Arcelor Mittal Purchasing et Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine visant à déclarer irrecevables les demandes de Data ; que la Cour ayant rouvert les débats sur l'irrecevabilité encourue en application du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la demande d'Arcelor Mittal doit être déclarée recevable ; qu'aux termes de ses conclusions n°2 signifiées le 23 septembre 2016, la société Data Dynamic Systems demandait de : « Sur le caractère brutal de la rupture, constater que la résiliation, sans préavis intervenue le 4 décembre 2012 avait un caractère brutal au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, (...) Sur la rupture abusive des contrats de licence, de maintenance et de prestations de services, prononcer la résiliation des contrats aux torts exclusifs des sociétés Arcelor Mittal Purchasing et Arcelor Mittal At/antique et Lorraine » ; Que, dans ses conclusions n°3 signifiées le 26 avril 2017 sur réouverture des débats, Data fait valoir qu'elle invoque : - un fondement délictuel, au visa de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce, la rupture brutale de la relation commerciale établie au titre de la rupture du contrat de prestations de services informatiques conclu le 1er décembre 2010 ; - un fondement contractuel, au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du la février 2016, au titre de la rupture du contrat de licence et de maintenance logiciel conclu le 1er décembre 2010 ; que les demandes de Data reposent sur le même fait générateur, à savoir la lettre de résiliation du 4 décembre 2012 qui vise l'ensemble des contrats en cours – « Nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision d'arrêter d'utiliser vos produits dans le cadre de notre projet Metris. Nous vous informons également que nous ne renouvellerons pas, à son échéance annuelle, la maintenance des produits dont nous avons déjà acquis les licences » - constitutive, selon Data, d'une rupture « brutale » sur le terrain délictuel et « abusive » sur le terrain contractuel ; Que les demandes de la société Data doivent être déclarées irrecevables en application de la règle du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui ne reçoit application que dans les rapports entre cocontractants, interdit seulement à une partie de présenter des demandes concernant les mêmes faits, simultanément sur un fondement contractuel et sur un fondement délictuel ; qu'en l'espèce, la société DDS présentait des demandes distinctes concernant des faits différents nés de la rupture et de l'inexécution de deux contrats eux mêmes distincts et conclus avec des sociétés différentes ; qu'en énonçant pour dire irrecevables les demandes de la société DDS « en application de la règle du non-cumul », que ces demandes étaient nées d'un « même fait générateur », en l'occurrence une lettre du groupe Arcelor Mittal du 4 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, devenu 1103 et 1104, et 1147 ancien, devenu 1217 et 1231-1, du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS SUBSISIAIREMENT QUE la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n'interdit pas à une partie de présenter simultanément des demandes distinctes, lorsque celles-ci sont nées de l'application ou de la rupture d'un ou plusieurs contrats, y compris lorsqu'une demande est présentée au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, sur le fondement de l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; que le cumul éventuel s'apprécie au regard des demandes des parties et non du "fait générateur" de la responsabilité invoquée, qu'en énonçant pour dire irrecevables les demandes de la société DDS « en application de la règle du non-cumul », que certaines demandes, qualifiées de délictuelles, étaient présentées au titre d'une rupture brutale de relations commerciales, tandis que d'autres demandes étaient présentées sur un « terrain contractuel », et qu'elles reposaient sur le même "fait générateur", circonstance inopérante, la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 ancien, devenu 1103 et 1104, et 1147 ancien, devenu 1217 et 1231-1, du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 5° du code de commerce.
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause, y compris les lettres soumises à son examen ;