Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-27.291 du 20/03/2013,  partie 4



ALORS D'AUTRE PART QUE si l'article 83 b) in fine de la Convention Collective Nationale des sociétés d'assurances prévoit le recours possible à la procédure préalable de réunion d'un conseil, selon les modalités définies à l'article 90 a) de la même Convention Collective, dans le cas où le licenciement est motivé par « le caractère fréquent et répété des absences pour maladie, perturbant le fonctionnement de l'entreprise ou du service », il ne prévoit pas le recours à cette procédure lorsque le licenciement est prononcé, comme en l'espèce, pour « absence pour maladie… excédant neuf mois continus ou non sur une même période de 12 mois » entraînant l'obligation pour l'employeur de remplacer le salarié absent, le texte renvoyant alors seulement à l'obligation de respecter « la procédure d'entretien préalable prévue par les dispositions légales »; Qu'en estimant que la procédure conventionnelle de réunion d'un conseil est prévue par l'article 83 lorsque le licenciement est prononcé pour « absences prolongées entraînant une gêne dans l'entreprise » et en faisant application de cette procédure conventionnelle au licenciement de Monsieur X... lequel était motivé par son « absence prolongée pour maladie de plus de neuf mois sur une période de douze » laquelle « perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nous oblige à vous remplacer à titre définitif », la Cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ;

ALORS ENFIN QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en se déterminant par la circonstance que l'article 83 de la Convention collective des sociétés d'assurance institue un licenciement pour « absences prolongées entraînant une gêne pour l'entreprise », lequel est soumis à la procédure conventionnelle préalable de la réunion d'un conseil, pour en déduire que cette procédure a été méconnue en l'espèce, puisque la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la faculté offerte au salarié de solliciter la réunion dudit conseil, quand il résulte expressément des termes de la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, que la rupture du contrat de travail a été prononcée pour une « absence prolongée pour maladie de plus de neuf mois sur une période de douze », laquelle «perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nous oblige à vous remplacer à titre définitif », la Cour d'appel qui retient un motif de rupture distinct de celui qui était invoqué dans la lettre de rupture, a violé l'article L 1232-6 du Code du travail.