Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-83.138 du 20/05/2014,  partie 2


deuxièmement-En ce qui concerne le degré de participation, Joseba X... en aurait été l'auteur, en vertu de l'article 28, 2ème alinéa, du code pénal lequel établit « seront aussi considérés comme auteurs a) que ceux qui induisent directement quelqu'un d'autre ou d'autres pour l'exécuter, b) que ceux qui coopèrent à son exécution par une action sans laquelle le fait ne se serait pas réalisé. Dans ce cas, on reproche à X... d'avoir (en compagnie de C...) donné les ordres aux auteurs matériels de l'explosion causée à l'aéroport de Barajas et de leur avoir fourni la fourgonnette chargée d'explosifs pour perpétrer cette action. Troisièmement-En ce qui concerne les indices relatifs à la participation d'X..., ceux-ci sont issus des déclarations de M. Mattin D..., auteur matériel de la mise en place des explosifs au Terminal 4 de l'aéroport de Barajas, lequel a manifesté qu'il agissait en tout moment sur les ordres de MM. X... et H...(C...) : ils se sont déplacés le 29 décembre 2006 vers 8h jusqu'à un endroit sis à la Venta de Baztan où X... leur a remis la fourgonnette où allait être transporté l'explosif jusqu'à l'aéroport. D'après ces déclarations-là, la planification et les instructions pour exécuter cet attentat venaient directement D'X... et de H.... " ; que l'article 695-13 du code de procédure pénale s'il impose de donner des faits à l'origine du mandat une description suffisamment précise pour que la personne concernée puisse savoir ce qui lui est reproché, pour que la cour ait également une connaissance globale des faits et de la participation présumée de la personne recherchée à ceux-ci et que la règle de la spécialité puisse être appliquée, n'impose pas à l'état émetteur de relater en détail chaque circonstance de fait qui incrimine la personne recherchée ; que le résumé établi par les autorités espagnoles, après avoir décrit les conditions de la réalisation des infractions, précise que, selon les indications de M. Mattin D..., M. Joseba X... était celui qui lui avait remis la fourgonnette et qui avait, avec H...planifié et donné les instructions pour commettre l'attentat ; qu'il rappelle qu'en droit espagnol est également auteur celui qui donne à l'auteur matériel des instructions ; que ces éléments permettent de connaître avec suffisamment de précision ce qui est reproché à M. Joseba X... et satisfont donc aux obligations de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que sur la violation de l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de New York, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits de l'homme de l'union européenne ; qu'il est incontestable que les principes de reconnaissance mutuelle des décisions et de confiance mutuelle qui constituent le fondement de la procédure du mandat d'arrêt européen ne peuvent faire échec à la protection des droits fondamentaux des personnes concernées tels que rappelés par les textes précités dont la violation est alléguée ; que dès lors si les accusations contre une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen reposent sur des mises en cause dont il est établi qu'elles ont été obtenues grâce à la torture elles ne peuvent justifier la remise aux autorités requérantes ; qu'en l'espèce des faits de torture sont certes allégués par M. Joseba X... mais force est de constater que la juridiction suprême espagnole a considéré que ces allégations étaient infondées et a acquitté les gardes civils des accusations formulées à leur encontre ; qu'en l'état de cette décision définitive dont les éléments produits aux débats par M. Joseba X... ne permettent pas de considérer qu'elle est infondée, il ne peut être considéré comme établi que la mise en cause de M. Joseba X... par M. Mattin D... a été obtenue par la torture ni même qu'il existe un risque réel que tel ait été le cas ; que la violation des texte précitées n'est donc pas établie et ne peut constituer un obstacle à la remise ;
 " 1°) alors que tout mandat d'arrêt européen doit contenir les renseignements concernant la date, le lieu, et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; que M. X... faisait valoir qu'à la lumière des éléments fournis, il lui était reproché d'avoir donné l'ordre de commettre l'attentat et d'avoir fourni la fourgonnette pour commettre cette action mais que d'une part, aucun renseignement n'était fourni quant aux circonstances dans lesquelles cet ordre, seule participation reprochée pour les infractions d'assassinat, blessures, ravages à caractère terroriste, aurait été donné, et d'autre part qu'aucune information ne se rapportait aux circonstances de commission des infractions de détention illégale et de vol avec intimidation et violence à caractère terroriste, en ce qu'elles concernent la participation de M. X... aux faits invoqués ;