Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.412 du 25/06/2020,  partie 3


qu'il incombe au débiteur de toute obligation de prouver qu'il l'a correctement exécutée ; qu'en jugeant que les sociétés « The Factory Bowling et The Factory Fitness n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'un manquement d'INTERFIN COURTAGE à ses obligations de renseignement, de conseil et de diligence » (arrêt, p. 7, § 11), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation, a violé l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du même code ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les sociétés The Factory Bowling et The Factory Fitness faisaient régulièrement valoir dans leurs écritures d'appel qu'elles avaient pu se croire valablement assurées pour n'avoir reçu aucune réponse négative durant 27 jours, ni de la société Interfin Courtage, ni de la société Solly Azar, ni encore de la société Thelem Assurance, après l'envoi du questionnaire renseigné le 12 mai 2016 et adressé le 13 mai 2016 à la société Solly Azar avec le chèque de règlement (conclusions, p. 20 et s.) ; qu'en jugeant que le dirigeant des sociétés The Factory Bowling et The Factory Fitness « ne pouvait s'inquiéter de ne pas avoir reçu de réponse 10 jours après l'envoi du questionnaire rempli le 12 mai 2016 » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel des sociétés The Factory Bowling et The Factory Fitness, violant ainsi le principe susvisé ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en ne recherchant pas si l'écoulement d'un délai de 27 jours – et non de 10 jours, entre l'envoi du questionnaire d'assurance dument rempli et accompagné du chèque de règlement de la police, et l'avertissement par la société Solly Azar, après le sinistre du 31 mai 2016, que les sociétés The Factory Bowling et The Factory Fitness n'étaient finalement pas assurées, ne révélait pas un manquement par la société Interfin Courtage de son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.