Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.472 du 01/06/2016,  partie 2


qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, et de l'article L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, qui prévoit un régime de responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, la responsabilité de l'établissement où a été contractée une infection nosocomiale dont les conséquences présentent le caractère de gravité défini à l'article L. 1142-1-1, ne peut être engagée qu'en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; qu'ainsi, lorsque le degré de gravité des dommages résultant de l'infection nosocomiale excède le seuil prévu à l'article L. 1142-1-1, c'est seulement au titre d'une telle faute qu'une caisse de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime peut exercer une action subrogatoire contre l'établissement où l'infection a été contractée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une intervention, réalisée le 3 août 2009 par M. K..., chirurgien, à la Clinique du Parc (la clinique), M. U... a contracté une infection nosocomiale et gardé un taux d'atteinte permanente de 32 % ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, M. K... et l'ONIAM, qui a exercé un recours en garantie contre ce praticien ; que la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine (la caisse) est intervenue à l¿instance pour solliciter le remboursement de ses débours ; que l'indemnisation des préjudices de M. U... a été, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1, mise à la charge de l'ONIAM, dont le recours en garantie a été rejeté ;
 
 Attendu que, pour condamner la clinique à rembourser à la caisse ses débours en lien avec l'infection nosocomiale, l'arrêt retient que cet établissement est responsable du préjudice subi par M. U..., que la substitution de l'ONIAM à la clinique en application des dispositions de l'article L. 1142-1-1 ne s'étend pas au recours des organismes sociaux et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, que la caisse demande, à juste titre, le remboursement de ses débours, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute à l'encontre de la clinique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Clinique du Parc à payer à la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine la somme de 72 614,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt rendu le 11 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine dirigée contre la société Clinique du Parc ;
 
 Condamne la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine aux dépens, incluant ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la Clinique du Parc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la CLINIQUE DU PARC est responsable de l'infection nosocomiale contractée par Monsieur N... U... à l'occasion de son hospitalisation du 31 juillet 2009 au 7 août 2009 et plus précisément dans les suites de l'intervention chirurgicale du 3 août 2009, et de L'AVOIR condamnée à payer à la Caisse Régime Social des Indépendants la somme de 72.614,37 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « I - La responsabilité du dommage subi par monsieur U... Docteur V... infectiologue s'est adjoint un sapiteur, le Docteur P... R..., ophtalmologiste, il a déposé son rapport définitif le 30 avril 2012. Il a conclu que Monsieur U... a contracté à la Clinique du Parc dans les suites de l'intervention du 3 août 2009 trois épisodes infectieux nosocomiaux responsables d'un déficit fonctionnel permanent de 32 %. Aucune des parties ne conteste cette conclusion. Les dispositions de l'articleL1142-1 I al 2 du code de la santé publique prévoient : "Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère." Il s'ensuit pour l'établissement de soins une responsabilité sans faute dès lors que le caractère nosocomial de l'affection est établi.