Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.467 du 11/10/2018,  partie 3



 La Cour entend rappeler que Melle Rachel Y... a, par courrier daté du 31 août 2011, sollicité la modification du plan d'aide au 1er septembre 2011, ayant pris la décision de mettre fin à ses études.
 
 La Cour relève que Melle Rachel Y... fait valoir qu'aux heures mentionnées dans la notification du 10 mai 2011, il convient de rajouter Les 99 heures d'aide pédagogique financées par I'UHA.
 
 Au vu de la nouvelle situation de Melle Rachel Y..., exposée par elle-même, aucun temps ne pourra être repris dans le cadre de l'aide pédagogique, puisqu'à la date de la demande, l'intéressée n'a mis en place aucun autre projet, reste à la maison à temps plein, au domicile de ses parents.
 
 Par ailleurs, Melle Rachel Y... n'apporte aucun élément attestant que le nombre d'heures attribué, au titre de l'aide humaine, soit 18 h 05/jour est insuffisant. La répartition du volume horaire s'il a été clairement communiqué pour les interventions en journée pour la réalisation des actes essentiels, il ne l'a pas été pour les interventions itératives de « surveillance » le jour et les interventions actives de nuit.
 
 La Cour constate, dans son appréciation souveraine des éléments de faits, que l'évaluation, fixée à 18 h 05/par jour, soit un volume mensuel de 548 heures, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, répond aux besoins de Melle Rachel Y..., pour l'aide humaine.
 
 La Cour confirmera le jugement entrepris.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient d'ordonner, le cas échéant, un complément d'expertise ou d'interroger le médecin consultant commis ; qu'en l'espèce, la cour a rappelé qu'un déplafonnement au titre de l'aide humaine était possible jusqu'à atteindre 24 h/24 à deux conditions à savoir que la personne concernée nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, cette présence s'exprimant par des interventions itératives la journée et actives la nuit ; qu'il résulte de ses propres constatations que Melle Y... présentait plus d'une difficulté absolue et plus de deux difficultés graves pour la réalisation des activités classées dans quatre domaines pour l'obtention de la PCH ; que le médecin consultant commis a constaté au vu des certificats médicaux produits qu'elle était atteinte d'une amyotrophie spinale infantile ; qu'elle présentait notamment une insuffisance respiratoire appareillée, par ventilation non invasive qu'en raison de fausse-route une alimentation liquide était suivie qu'une incontinence urinaire nocturne était signalée ; qu'une tétraplégie avec diminution de la force musculaire des membres supérieurs et des membres inférieurs était relatée, avec myotonie qu'elle arrivait à se déplacer dans un fauteuil roulant électrique ; qu'en mai 2003, elle avait eu une arthrodèse vertébrale et que lorsqu'elle était alitée, elle n'arrivait pas à changer seule de position ; qu'elle n'arrivait pas à parler ; qu'en refusant d'évaluer à 24 h par jour cette aide humaine au motif que Melle Rachel Y... n'apportait aucun élément attestant que le nombre d'heures attribué, au titre de l'aide humaine, soit 18 h 05/jour était insuffisant et que si la répartition du volume horaire avait été clairement communiqué pour les interventions en journée pour la réalisation des actes essentiels, il ne l'avait pas été pour les interventions itératives de « surveillance » le jour et les interventions actives de nuit quand il lui appartenait d'interroger l'expert dès lors qu'elle estimait que son rapport était insuffisant pour déterminer le volume horaire nécessaire pour les interventions itératives de « surveillance » le jour et les interventions actives de nuit, la CNIT a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L 245-3 et D 245-5 du code de l'action sociale et des familles du code de l'action sociale et des familles et R 143-27 du code de la sécurité sociale ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce Melle Y... avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives (notamment p 7) qu'elle était non seulement dans l'impossibilité d'effectuer seule les actes essentiels mais qu'elle devait faire l'objet d'une surveillance constante 24 h sur 24 ; qu'à cet égard, elle avait produit un certificat médical du docteur C... d'où il résultait qu'elle avait non seulement besoin d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante mais qu'elle devait faire l'objet d'une surveillance constante 24 H / 24 pour des raisons de sécurité par une personne pouvant surveiller sa ventilation non invasive et l'aider à sa toux en cas d'encombrement bronchique à toute heure du jour et de la nuit et ce afin d'éviter des hospitalisations répétées ; qu'elle avait également produit un certificat médical de son masseur kinésithérapeute certifiant que son état ne s'était pas amélioré et que la présence d'une tierce personne qualifiée 24 h /24 était indispensable ;