Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.528 du 30/03/2022,  partie 3



 que pour caractériser les manoeuvres dénoncées, M. [C] renvoie aux éléments du dossier pénal qui met en évidence, pour Apollonia, son démarchage agressif, ses recours à des artifices, mensonges, notamment sur l'auto-financement des investissements, ne nécessitant aucun sacrifice financier, ses rétentions d'information, précipitation dans la signature des actes, dépôt de demandes de prêt auprès de plusieurs établissements bancaires et acquisitions correspondant à l'enveloppe obtenue, ficelage des clients, voire falsification des documents communiqués à la banque, précisant que sa situation personnelle est aggravée par les achats réalisés dans les mêmes conditions par sa compagne ; que toutefois, la cour n'est pas saisie de l'escroquerie en bande organisée encore en cours d'instruction mais des seuls prêts consentis à l'appelant par la BPI les 4 et 18 septembre 2006 de sorte que même à supposer que M. [C] ait été victime du mode opératoire dénoncé par l'instruction pénale, il ne démontre pas que ce dol a été déterminant de son consentement ; que la pièce produite pour démontrer le déficit foncier (un tableau non accompagné des pièces justificatives) précise ainsi que les trois séries de lots sont loués, celui de [Localité 3] (investissement de Robien) pour un montant annuel de 7.320€, ce qui représente, le bien ayant été acheté 260.620€, un rapport acceptable ; que le préjudice subi par M. [C] ne résulte ainsi manifestement pas des acquisitions litigieuses mais de la multiplicité des engagements souscrits par l'intermédiaire de la société Apollonia ; qu'encore, M. [C] ne saurait conclure à la responsabilité de BPI sur le fondement d'une responsabilité générale pour le fait d'autrui qui n'est pas admise en droit français ni davantage en exécution d'un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) dont l'entrée en vigueur est postérieure aux faits de l'espèce ; qu'en effet, si l'arrêté du 31 mars 2005 modifiant le règlement n°97-02 impose aux banques d'exercer un contrôle de leurs activités externalisées tout en précisant qu'elles restent responsables de toutes les obligations qui leur incombent, l'article 45 (46) de ce texte précise que l'article 37-2, qui impose à la banque le respect d'un certain nombre d'obligations en cas d'externalisation, ne s'applique, lorsqu'une convention à durée indéterminée est en cours d'exécution au 1er janvier 2006, qu'à compter du 1er janvier 2007 ; que tel est le cas en l'espèce, BPI étant liée par une convention de « mandat » à Apollonia depuis le 5 mai 2004, contrat qui s'analyse en réalité comme d'apport d'affaires, la banque ne lui ayant jamais confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques ; qu'ainsi, M. [C] ne peut reprocher à BPI d'avoir eu recours à un intermédiaire non agréé par l'AMF, étant observé qu'un tel agrément n'est toujours pas requis, malgré l'évolution du statut des IOB, résultant essentiellement de textes adoptés en 2010 et 2013 (prévoyant notamment une obligation d'immatriculation à l'ORIAS conditionné par un contrôle des connaissances) ces intermédiaires étant soumis au seul contrôle de l'Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ; et que l'article 37-1 du même texte, applicable dès le 1er janvier 2006, se borne à exiger de la banque qu'elle se dote de dispositifs de contrôle ce qu'elle a fait comme en témoignent les audits internes réalisés dans le cadre de ses relations avec Apollonia ; () que M. [C] reproche ensuite à la banque de ne pas avoir pris directement contact avec lui en contravention avec sa réglementation interne ; mais qu'aucune disposition légale ne lui imposait de recevoir l'emprunteur lequel ne peut lui opposer son guide des engagements qui le prévoit, s'agissant d'un code éthique interne et non d'une pièce contractuelle ; que M. [C] ne peut encore prétendre que les dossiers Apollonia présentaient des anomalies en ce que les demandes de prêt présentaient la même écriture, que l'enveloppe de retour était systématiquement postée à [Localité 4], que certains documents lui étaient remis en photocopie ou que les offres étaient adressées par Chronopost à Apollonia ; que rien n'interdit à un IOB de soulager les emprunteurs de tâches matérielles ou de garder en original les documents accessoires, la seule obligation de la banque étant de disposer d'une offre acceptée dans le respect des dispositions légales ; et que l'envoi d'un double de l'offre à l'IOB est indifférente, dès lors que l'original a été adressé aux emprunteurs comme l'exige la loi Scrivener, ce qui résulte tant de la plainte déposée par M. [C] (page 18) : « les offres de prêt ont été envoyées au domicile des plaignants, mais remises en fait par Apollonia aux banques après signature » que de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction octroyant à BPI, le 13 septembre 2013, le statut de témoin assisté laquelle précise que les éléments recueillis dans le dossier et les interrogatoires auxquels il a procédé permettent d'établir « avec une force probante suffisante que les offres de prêt étaient effectivement adressées au client, par la voie postale, au domicile de ces derniers » ;