Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.235 du 19/06/2019,  partie 6



 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en affirmant ainsi, sur la base de l'exemplaire du contrat d'achat du 27 novembre 2008, dont elle a elle-même admis qu'il était « largement caviardé », que la société Cilag a fourni des spécifications très précises à la société Airsec pour la réalisation du tube « Hat-In » reprenant les caractéristiques du tube « M-3003-04 » de la société CSP, sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les sociétés exposantes (pp. 45 et 46 de leurs conclusions d'appel), sur le fait, d'une part, que l'annexe 4 de la version « caviardée » de ce contrat communiquée par la société Clariant production France ne précisait pas la nature exacte des spécifications définies par les parties et ne permettait donc pas de s'assurer que les spécifications visées dans le contrat d'achat du 27 novembre 2008 correspondraient au tube « M-3003-04 » de la société CSP Technologies Inc., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en statuant ainsi, sans s'expliquer non plus sur le fait que la définition des « Informations confidentielles », à l'article 1er du contrat d'achat disposent que sont considérées comme confidentielles les informations « de chacune des Parties », pouvant prendre notamment la forme de « fiches de spécification techniques », ce qui montrait bien qu'il était prévu que chacune des parties, c'est-à-dire tant la société Airsec que la société Cilag puissent déterminer et communiquer des spécifications techniques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de la notoriété acquise, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en affirmant que la preuve ne serait pas rapportée que la société Airsec (Clariant) a, de façon fautive et en toute connaissance de cause, profité indûment du travail, des idées et des investissements des sociétés CSP et Capitol Europe pour la conception, la réalisation et la promotion du tube « M-3003-04 », sans rechercher, au vu de l'ensemble des données du litige, si dans le marché de niche des tubes pour bandelettes tests de glycémie et compte tenu de l'historique des relations entre les parties, qui se sont opposées dans de nombreux contentieux, la société Airsec (Clariant) ne pouvait ignorer que le tube « M-3003-04 » était un produit phare de la société CSP Technologies Inc. et que le tube « Hat-In », qu'elle a réalisé pour la société Lifescan, était une copie de ce produit.la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « les sociétés CSP Technologies et Capitol Europe prétendent que la société Airsec a repris l'ensemble des caractéristiques du design du tube M-3003-04 (pièce n° 121 demandeur) ; qu'elle prétend que le tube M-3003-0 a constitué une rupture avec les tubes présents sur le marché à cette date et qu'elle y a consacré d'importants efforts de promotion, le présentant lors de nombreux salons et forums ; que le tube se présente de la façon suivante :
 Un tube d'un seul tenant, le conteneur et le bouchon étant reliés par une charnière,
 Un bouchon légèrement bombé,
 Une casquette allongée évoquant « un bec de canard »,
 Une couleur noire brillante à l'extérieur et blanche à l'intérieur du tube,
 Un diamètre de couvercle supérieur à celui du tube, le haut du tube présentant une collerette ;
 que la société CSP fait valoir que l''apparence de ce tube résulte en outre d'un choix arbitraire sachant que la forme n'a pas été dictée par un impératif technique et n'est pas usuelle dans le secteur des packagings de bandelettes de test de glycémie ; que même si la société CSP soutient que le tube qu'elle commercialise présente des différences avec les autres tubes sur le marché et lui confèrent selon elle un design particulier qui a nécessité des investissements, il n'en demeure pas moins que la société CSP a conscience de l'absence d'originalité du tube ou de défaut de caractère propre n'invoquant pas une protection au titre de droits d'auteur et ne revendiquant pas davantage le dépôt d'un dessin et modèle ; que la société CSP ne peut solliciter une protection de la forme du tube sur le terrain de la concurrence déloyale et parasitaire, les caractéristiques du tube étant donc libres de droit et pouvant être reproduites dans le cadre du jeu de la concurrence ; qu'il n'importe donc pas de savoir si la société Airsec a réalisé la forme des tubes en fonction des prescriptions de son client, la société LifeScan ; que de façon surabondante, il convient de constater que la société CSP Technologies Inc. invoque avoir réalisé des efforts de promotion et verse une pièce de Monsieur U... B..., qui déclare avoir participé à de nombreux salons dans lesquels le tube M-3003-04 étaient exposés (pièce n°35) sans que cette pièce soit suffisante pour justifier des investissements financiers réalisés pour la promotion du tube litigieux ;