Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 7


Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte. Les dispositions ci-dessus s'appliquent : - aux équipements, installations et bâtiments nouveaux, - aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles, - aux modifications importantes des structures des bâtiments existants ; qu'il n'est pas contesté que le bâtiment de la SCI C... H... relève de cette disposition en ce que, situé en zone de sismicité Ib, il appartient à la classe B ; que l'arrêté du 29 mai 1997, pris pour l'application du décret précité, dispose dans son article 3 : « Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé : 1° A la construction de bâtiments nouveaux des classes B, C et D, 2° Aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure, 3° Aux additions par juxtaposition de locaux : - à des bâtiments existants de classe C ou D dont elles sont désolidarisées par un joint de fractionnement, - à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires, 4° A la totalité des bâtiments, additions éventuelles comprises, dans un au moins des cas suivants : - addition par surélévation avec création d'au moins un niveau supplémentaire, même partiel, à des bâtiments existants de classe B, C ou D, - addition par juxtaposition de locaux solidaires, sans joint de fractionnement, à des bâtiments existants de classe C ou D,- création d'au moins un niveau intermédiaire dans des bâtiments existants de classe C ou D. Pour l'application des 3° et 4° ci-dessus, la classe à considérer est celle des bâtiments après addition ou transformation. Au cas où l'application des critères ci-dessus ne permet pas de définir sans ambiguïté la nature des travaux d'addition ou de transformation et, notamment, d'opérer la distinction entre la surélévation et la juxtaposition, c'est la définition la plus contraignante qui s'applique" ; que dans son rapport du 12 décembre 2009, M. M..., expert judiciaire, reprenant les conclusions du sapiteur GP Structures, conclut à l'applicabilité des normes parasismiques (ici PS 92) à l'ouvrage ; qu'il précise notamment (page 11 du rapport) que « du point de vue de la structure du bâtiment, les travaux exécutés par les corps d'état maçonnerie gros oeuvre et charpente sont : - réfection du dallage du rez-de-chaussée, - remplacement du plancher haut du rez (bois) par une dalle plein BA, - construction de murs BA porteur intérieur (refend) dans le haut du 1er étage, - construction de murs intérieurs en agglo dans la hauteur du comble, - renforcement et isolation des murs extérieurs (poteaux-poutres, pans de bois) » ; que de son point de vue, les normes PS MI89 révisées 92 (normes simplifiées pour les habitations individuelles) avaient donc vocation à s'appliquer à l'ouvrage et n'ont pas été respectées ; que le sapiteur GP Structures précise quant à lui que « le fait de réaliser des dalles en béton armé impose, pour les bâtiments existants, de respecter la réglementation parasismique » ; que la MAAF affirme que l'absence de remplacement complet du plancher du rez-de-chaussée rend inutile la mise aux normes parasismiques de l'ouvrage ; que toutefois, et ainsi que cela résulte des éléments repris ci-dessus, le décret du 14 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 doivent être combinés, le second précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer si un ouvrage est soumis aux normes parasismiques ; qu'or si l'arrêté du 29 mai 1997 précise que ces normes s'appliquent « Aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure », il convient de rapprocher cette disposition de celle du décret du 14 mai 1991 qui, d'une manière générale, rend ces normes applicables « aux modifications importantes des structures des bâtiments existants » ; que les conclusions du complément d'expertise du 30 mars 2016, auquel est annexé l'avis technique de M. R... en qualité de sapiteur, ne contredisent pas les conclusions précédentes de 2009, mais ont pour objet de préciser quelles sont les normes qui devront être appliquées lors de la réalisation des travaux de renforcement ; que l'avis technique annexé confirme simplement que la nature des travaux réalisés sur le bâtiment de la SCI C... H... rendait nécessaire de prévoir toutes les mesures utiles pour renforcer la structure de l'ouvrage pour le rendre conforme aux normes parasismiques, qu'il s'agisse des anciennes (rapport de 2009) ou des nouvelles (rapport de 2016) ; que s'il est exact que cet avis ne se réfère qu'à la nouvelle norme issue de l'arrêté du 22 octobre 2010, aujourd'hui applicable, c'est en raison du libellé de la mission dont l'expert et le sapiteur ont été saisis ensuite du jugement déféré ;