Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-17.121 du 16/04/2013,  partie 6


qu'en s'abstenant en tout état de cause de rechercher si, du point de vue de la bonne administration de la justice, le lien entre le contentieux de l'autorisation et le contentieux de l'exécution ne justifiait pas que le contentieux de l'autorisation fût maintenu devant le juge d'appel désigné par l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, en tout état, au regard des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 101 du Code de procédure civile.