cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-25.658 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en relevant, par une affirmation de principe, que l'évolution des revenus des avoués, après l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle que la suppression de leur monopole de représentation constituait une immixtion justifiée des pouvoirs publics et que l'indemnisation, sous le contrôle du juge de l'expropriation, de la perte de leur droit de présentation était proportionnée dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, de sorte que les avoués n'étaient pas fondés à obtenir, au-delà de l'indemnisation de la perte de leur droit de présentation, l'équivalent de ce qu'ils auraient continué à percevoir si la réforme n'était pas survenue, sans rechercher si la perte de son monopole n'avait pas effectivement entraîné pour M. X... une perte de revenus, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de civil ;
 
 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que les choix professionnels faits par les avoués postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi comme leurs aptitudes à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle étaient impropres à exclure l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la perte de leur monopole et une baisse de leur revenus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que seules des mesures de réforme économique ou de justice sociale peuvent militer pour une indemnisation inférieure au préjudice réellement subi par la victime d'une atteinte à ses biens ; qu'en relevant que la loi qui ne prévoyait que l'indemnisation, sous le contrôle du juge de l'expropriation, de la perte du droit de présentation, était proportionnée compte-tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires et de l'insuffisance de financement de la réforme, cependant que ces circonstances ne pouvaient justifier la limitation du droit à réparation des avoués, la cour d'appel a, de ce point de vue encore, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ qu'en relevant, encore, que M. X... n'était pas fondé à réclamer l'équivalent monétaire de ce qu'il aurait continué à percevoir si la réforme n'était pas intervenue, cependant que M. X... ne formulait pas une telle demande mais demandait seulement à être indemnisé de la perte temporaire de ses revenus, le temps qu'il puisse se reconstituer une clientèle équivalente à celle dont il bénéficiait avant l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que M. X... rappelait, qu'en tant qu'avoué, il avait choisi de cotiser pour son épouse afin que celle-ci puisse bénéficier d'une pension de réversion fixée à 100 % des points de chacune des années de cotisation ; que cette possibilité n'étant pas offerte par l'organisme dont dépend aujourd'hui M. X... en tant qu'avocat, il demandait expressément réparation du préjudice subi de ce fait ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation fixée par le juge de l'expropriation, dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;
 
 Que, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 du 20 janvier 2011, laquelle s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, initialement prévus à l'article 13 précité, ne peuvent être indemnisés, étant purement éventuels, sans que soit méconnue l'exigence de bon emploi des deniers publics et créée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;