décision 15-85.136 du 07/12/2016,  partie 2


que les 42,3 kilogrammes de résine de cannabis découverts dans le coffre du véhicule Peugeot 406 immatriculé [Immatriculation 3] ont été évalués au prix de 210 500 euros à la revente soit la somme de 630 000 euros sur la quantité de 120 kilogrammes estimée par les enquêteurs, sans omettre la valeur des trois kilogrammes de cocaïne, augmentée du produit de coupe ; que la valeur des 443 grammes de cocaïne découverte en perquisition a été estimée à 26 580 euros, soit pour l&apos;ensemble des quantités intéressant le présent trafic, une valeur globale de l&apos;ordre de 150 000 euros ; que c&apos;est donc un profit de l&apos;ordre de 700 000 euros à 800 000 euros au moins qu&apos;a généré ce trafic ; que l&apos;article 131-21, alinéa 5, permet la confiscation de tout bien appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;un crime ou d&apos;un délit puni d&apos;au moins cinq ans d&apos;emprisonnement, et ayant procuré un profit direct ou indirect ; que ni le condamné ni le propriétaire ne peuvent en justifier l&apos;origine licite ; que la loi institue donc un renversement de la charge de la preuve permettant de confisquer tous biens du patrimoine du condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, peu important que soit établi un lien avec l&apos;infraction commise ou encore que le bien ait été acquis avant ou après celle-ci, dès lors que l&apos;origine licite du bien n&apos;est pas démontrée ; que l&apos;article 131-21, alinéa 6, du même code prévoit une confiscation générale du patrimoine, consistant en la possibilité de saisir tout ou partie des biens appartenant au condamné, ou dont il a la libre disposition, sous réserve que les textes réprimant l&apos;infraction le prévoient expressément, ce qui est le cas en matière de trafic de stupéfiants en vertu de l&apos;article 222-49, alinéa 2, du code pénal, et d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement, conformément à l&apos;article 450-5 du code pénal ; que MM. [B] et [W], ont été poursuivis sous ces deux qualifications ; que M. [B] ne conteste plus son implication devant la cour, résultant par ailleurs des multiples éléments probants ci-dessus repris ; que la décision des premiers juges sur la déclaration de culpabilité sera donc confirmée ; que la déclaration de culpabilité de M. [W] est définitive ; que MM. [B] et [W] tombent donc sous le coup des dispositions de l&apos;article 131-21, alinéa 6, du code pénal de sorte que peuvent être confisqués tout ou partie des biens leur appartenant, divis ou indivis, ou dont ils ont la libre disposition, sans qu&apos;il y ait lieu de rechercher l&apos;origine licite ou illicite du bien considéré et peu important que le bien ait été acquis avant ou après les infractions qu&apos;ils ont commises ; qu&apos;il importe peu par conséquent que les biens pour lesquels la peine de confiscation est encourue constituent des biens indivis acquis avec des personnes étrangères au trafic de stupéfiants qui les ont pour partie financés, ou encore que ces biens aient été financés au moyen de prêts régulièrement contractés ou à l&apos;aide de dons provenant de la famille de M. [B] et de M. [W] ; que, dans un arrêt du 24 septembre 2014 (pourvoi n° 1385921), la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet considéré qu&apos;il avait été fait une exacte application des articles 131-21, alinéa 6, et 222-49, alinéa 2, du code pénal dans une espèce où la cour d&apos;appel avait confirmé la confiscation de biens meubles et d&apos;un appartement acquis antérieurement à la commission des infractions en retenant que "dès lors que la confiscation a été fondée sur l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 222-49 et qu&apos;elle reste une mesure de sanction patrimoniale accessoire proportionnée à la gravité des faits délictueux, la confiscation est justifiée pour tous les biens des deux condamnés et du prévenu appelants, que ces biens aient un lien exclusif, partiel ou nul avec les faits délictueux, que compte tenu de la gravité des faits de trafic de stupéfiants et de leur caractère particulièrement dangereux pour la société et la santé publique, il convient de confirmer cette décision particulièrement opportune" ; que M. [B] était sans emploi au moment de son incarcération, suite à un licenciement, il avait occupé un emploi de peintre entre août 2011 et février 2013 sans cohérence avec son train de vie et le patrimoine qu&apos;il a pu se constituer (quatre livrets d&apos;épargne et deux biens immobiliers : terrain à bâtir situé [Adresse 2], logement en cours de rénovation avec terrain et parking situé [Adresse 1], biens acquis les 18 octobre et 18 décembre 2012) ; que son casier judiciaire porte trace de trois condamnations prononcées notamment pour des faits d&apos;association de malfaiteurs (condamnation du 14 septembre 2010 à la peine de quatre ans d&apos;emprisonnement), violences aggravées, et enlèvement et séquestration ; que M. [W] était sans emploi en 2013 et jusqu&apos;au 24 septembre 2014 où il a trouvé un travail intérimaire auprès de la société Brandt France à [Localité 7], contrat régulièrement renouvelé ; qu&apos;