Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.222 du 28/11/2019,  partie 4


qu'ainsi, ces pièces versées aux débats démontrent que, contrairement à ce que soutient la société, celle-ci a eu connaissance de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle par la CPAM ; qu'en tout état de cause, la société aurait dû saisir la CRA dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; qu'or, la société Sud-Est assainissement / Veolia Propreté à saisi la CRA par courrier du 8 mars 2011, soit des années après avoir eu connaissance de la prise en charge par la caisse de l'accident du 22 février 2006 ; que par conséquent, son recours sera déclaré irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QU'antérieurement au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, l'information donnée à un employeur de la prise en charge, par la caisse, d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux ; que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard d'une décision de prise en charge par la caisse ne constitue pas une réclamation contre un organisme de sécurité social au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'employeur ne peut se voir opposer un quelconque délai de forclusion et peut contester la décision de prise en charge sans condition de délai ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rappelé à juste titre qu'avant le 1er janvier 2010 la décision de prise en charge ne valait pas notification à l'employeur et qu'aucune forclusion découlant du non-respect du délai prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale n'était applicable (arrêt, p. 3 in fine) ; que la cour d'appel a constaté que l'accident mortel de M. Y... du 22 février 2006 a été pris en charge par la caisse en avril 2006, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 (arrêt, p. 3 et jugement, p. 3) ; qu'il ressortait de ces constatations que le fait pour la société Sud-Est assainissement de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la caisse ne constituait pas une réclamation contre un organisme de sécurité social au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il ne pouvait lui voir être opposé un quelconque délai de forclusion ; qu'en jugeant pourtant que « la décision prise préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision de sorte qu'il appartient à la caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'employeur a été informé » (arrêt, p. 4 § 1) avant de retenir que la société Sud-Est assainissement n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la condamnation pénale de M. V... le 11 juillet 2007, suivant la procédure de conciliation préalable à l'établissement de la faute inexcusable de la société le 28 mai 2008, ou encore suivant la lecture de son compte employeur de la CARSAT le 1er octobre 2007, événements qui l'avaient informée de la prise en charge, par la caisse, de l'accident au titre de la législation professionnelle, la société Sud-Est assainissement était irrecevable en sa demande pour cause de forclusion (arrêt, p. 4 in fine), tandis que l'employeur était recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle sans qu'on puisse lui opposer un délai de forclusion et nonobstant sa connaissance de la décision de prise en charge, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la forclusion ne peut être opposée aux intéressés qu'en présence d'une notification d'une décision portant mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'à défaut, les intéressés sont recevables à contester la décision sans condition de délai ; qu'au cas présent, en jugeant que « la décision prise préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, les règles du code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision de sorte qu'il appartient à la caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'employeur a été informé » (arrêt, p. 4 § 1) et que « compte tenu de sa condamnation pénale intervenue le 11 juin 2007, la société Sud Est Assainissement est infondée à soutenir qu'elle aurait été dans l'ignorance de la décision de prise en charge que la caisse a réalisée de l'accident du travail mortel de son salarié ;