cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.939 du 22/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription au passif de la Société T.L.J et au bénéfice de Monsieur Y... la somme de 2 500 € "pour le licenciement" ;
 
 AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement du 18 octobre 2010 retient comme grief l'absence du salarié depuis le 21 septembre 2010 sans justificatif ni explication, malgré la mise en demeure envoyée le 28 septembre 2010 ;
 
 QUE Monsieur Y... rappelle qu'il avait été victime d'un accident de travail le 8 juin 2010 occasionnant un arrêt de travail jusqu'au 23 août 2010 et que s'agissant d'un arrêt d'une durée supérieure à huit jours, la reprise de travail nécessitait une visite médicale préalable que l'employeur n'a jamais organisée ; que le Centre de gestion et d'études AGS de Bordeaux réplique seulement que Monsieur Y... avait repris le travail le 14 septembre 2010 mais ne s'était plus présenté au travail dès le lendemain ;
 
 QU'il résulte d'une attestation établie le 18 octobre 2010 par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Ain que Monsieur Y... a perçu des indemnités journalières en raison d'un accident du travail à partir du 9 juin 2010 et jusqu'au 16 juillet 2010 et que l'employeur a reconnu dans une lettre du 31 août 2010 que l'arrêt de travail s'était terminé le 23 août 2010, soit une durée totale de soixante-quinze jours ; que la première convocation adressée par l'employeur aux fins d'entretien préalable au licenciement est datée du 8 juin 2010 pour un rendez-vous le 22 juin suivant ; qu'en raison de l' arrêt pour cause de maladie et par lettre du 21 juin 2010, l'employeur reportait l'entretien préalable au licenciement au jeudi 1er juillet 2010 et qu'il était demandé au salarié, au cas où il ne pourrait pas se rendre à cet entretien, de s'exprimer par écrit sur les faits qui lui étaient reprochés à savoir l'accident du 8 juin 2010 ; que par lettre du 31 août 2010, l'employeur indiquait à Monsieur Y... que l'arrêt de maladie s'était terminé le 23 août 2010 mais que depuis cette date il n'avait aucune nouvelle de sa part ni aucun justificatif de son absence ; que par lettre du 6 septembre 2010, l'employeur convoquait de nouveau Monsieur Y... pour un entretien préalable au licenciement devant avoir lieu le 7 septembre et que par lettre du 6 septembre suivant la société TLJ écrivait qu'elle abandonnait « exceptionnellement la procédure de licenciement » et annulait l'entretien prévu pour le 16 septembre suivant en indiquant au salarié qu'il devait effectuer la tournée entre Lyon et Velaux ; que par lettre du 28 septembre 2010, l'employeur constatant l'absence de Monsieur Y... depuis le 14 septembre 2010, le mettait en demeure de justifier de son absence et que par lettre du 1er octobre 2010 il le convoquait à un entretien préalable au licenciement pour le mardi 12 octobre 2010 ;
 
 QU'il résulte de tous ces éléments, dont il est justifié par Monsieur Y..., qu'il a bien été victime d'un accident de travail pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et qu'il a subi un arrêt de travail du 9 juin 2010 au 23 août 2010, d'une durée supérieure à huit jours visée à l'article R.4624-21 du code du travail dans la version en vigueur à l'époque, mais que l'employeur n'a jamais organisé la visite de reprise et qu'en conséquence le contrat de travail restait suspendu dans l'attente de cet examen médical ; que l'employeur ne pouvait délibérément pas exiger la reprise du travail sans demander l'avis du médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L.1226-9 du même code et que la non reprise de travail par le salarié était justifiée par le non-respect par l'employeur des dispositions du code du travail applicable après un accident de travail ;
 
 QU'en effet que selon les dispositions applicables à l'époque de l'accident du travail dont Monsieur Y... a été victime, l'employeur ne pouvait laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise de travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier l'aptitude à reprendre l'emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures et qu'à défaut, l'employeur ne pouvait [
 ] résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié que s'il justifiait soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en conséquence, le fait que le salarié n'ait pas, à l'issue d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à huit jours, été soumis à la visite de reprise et n'ait pas repris le travail à une date à laquelle il n'y était pas tenu, n'est pas constitutif d'une faute grave ; que dans ces conditions, en l'absence de faute grave démontrée, le licenciement de Monsieur Y... a bien été prononcé sans cause réelle et sérieuse et que sur ce point le jugement entrepris sera réformé ;