Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.694 du 11/10/2018,  partie 2



 3°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les branches précédentes en ce qu'elles critiquent les chefs du dispositifs par lesquels la cour d'appel a jugé que l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 21 octobre 2005 est imputable entièrement à la faute inexcusable de la société utilisatrice, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué relatifs aux conséquences de la faute inexcusable et en particulier à la fixation au maximum prévu par la loi de la majoration de la rente sur la base d'une incapacité permanente partielle de 70 %, à l'ordre de procéder à une expertise médicale, à l'allocation à Mme X... d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 euros et à la condamnation de la société Presta Breizh à garantir la société Breizh Interim des conséquences financières de la faute inexcusable mises à sa charge ;
 
 Mais attendu que la présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate, d'une part, que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, mise à disposition de la société Presta Breizh était affectée, en qualité d'ouvrière pareuse, à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, d'autre part, que cette société ne justifie pas lui avoir dispensé une formation renforcée à la sécurité au sens de l'article L. 4153 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Presta Breizh aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Presta Breizh et la condamne à verser la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Presta Breizh.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué après avoir jugé que l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 21 octobre 2005 est dû à la faute inexcusable de la société BREIZH INTERIM, d'AVOIR fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente sur la base d'une incapacité permanent partielle de 70%, d'AVOIR, avant dire droit, ordonné une expertise médicale, d'AVOIR alloué à Mme X... une indemnité provisionnelle d'un montant de 5.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, d'AVOIR condamné la société PRESTA BREIZH à garantir la société BREIZH INTERIM des conséquences financières de la faute inexcusable mises à sa charge, d'AVOIR débouté la société PRESTA BREIZH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés PRESTA BREIZH et BREIZH INTERIM à payer à Mme X... une somme de 2.000 € en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. Que l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale dispose : "Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.