Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.416 du 23/06/2022,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris la demande de la CPS tendant, à titre infiniment subsidiaire, à exercer son action récursoire contre l'Office des postes et télécommunications ;
 
 AUX MOTIFS QU' en ce qui concerne les moyens soulevés à titre infiniment subsidiaire par l'appelante, visant à exercer une action récursoire contre l'OPT, l'employeur de Monsieur [E], il s'agit d'une demande nouvelle, introduite pour la première fois en cause d'appel, irrecevable au regard des dispositions de l'article 349 du code de procédure local ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant comme irrecevable au regard des dispositions de l'article 349 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française l'action récursoire de la Caisse de prévoyance sociale pour avoir été introduite pour la première fois en cause d'appel sans expliquer en quoi cette demande ne serait pas connexe avec celles présentées par M. [E] au sens de l'article 349 susvisé, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 268 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française.
 
 2° ALORS QUE même exercée pour la première fois en cause d'appel, l'action d'une caisse de retraite, ici la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, contre l'employeur, en recouvrement des sommes versées à un salarié au titre d'un régime de retraite anticipée en raison d'une usure prématurée de son organisme causée par la faute de l'employeur, est recevable car elle tend aux mêmes fins que sa mise en cause devant les premiers juges ; qu'en jugeant irrecevable au regard des dispositions de l'article 349 du code de procédure de Polynésie française l'action récursoire de la Caisse de prévoyance sociale, cependant que cette action tendait aux mêmes fins que celles de sa mise en cause en première instance par M. [E], sollicitant le versement anticipé d'une pension de retraite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 349-1 de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française.