décision 16-19.164 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre le jugement rendu le 18 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans le litige l'opposant à Mme Ségolène A... , épouse Y..., domiciliée [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais exposés par Mme Y... à l'occasion d'un transport aller-retour, effectué les 8 et 9 avril 2014, pour se rendre de son domicile[...]                                                                           ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
 
 Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que Mme Y..., bénéficiant d'une prescription médicale et étant prise en charge en affection de longue durée à 100 %, était fondée à en obtenir la prise en charge, sans que puisse lui être imposé le recours à une entente préalable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de Mme Y... ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit Mme Y... fondée dans son recours et en droit d'obtenir la prise en charge des transports des 8 et 9 avril 2014, aller-retour de son domicile [...]       ) au [...]       à Paris et d'AVOIR condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à rembourser à l'assurée les frais de transport engagés pour se déplacer de son domicile à Paris (aller-retour) sur la période des 8 et 9 avril 2014 pour un montant de 417.72 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale dispose : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer: 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants: a)Transports liés à une hospitalisation; b)Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;