décision 16-82.584 du 28/06/2017,  partie 4


que M. Y... n'a fait état que des plaintes de douleurs au pouce de M. Patrick C... sans mentionner que celui-ci présentait des blessures qui étaient manifestement apparentes eu égard aux constatations faites par le médecin une heure plus tard qui notait des excoriation, oedème et hématome de l'articulation métacarpophalengienne du pouce gauche ; que les constatations médicales ainsi que les déclarations de MM. I... et K... sur l'état du visage de M. Patrick C... attestent des réelles difficultés de M. Patrick C... à souffler dans l'éthylotest en raison des blessures qu'il présentait au visage et nécessairement à la bouche ; que les affirmations de M. Y... quant à l'absence de blessures de M. Patrick C... à la bouche et de sa capacité en résultant de souffler dans l'éthylotest s'avèrent ainsi mensongères ; que l'ensemble de ces éléments atteste de l'altération manifeste de la vérité par M. Y... dans son procès-verbal d'information et c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déclaré coupable des faits ;
 
 "1°) alors que le délit de faux en écriture publique suppose, pour être constitué, une altération frauduleuse de la vérité ; que pour déclarer M. Y... coupable des faits de faux en écriture publique, la cour d'appel a reproché à M. Y... d'avoir écrit « dans son procès-verbal « les faits se sont déroulés ... » sans prendre le soin de rappeler qu'il s'agit de la version de M. Alain A... » ; que la cour d'appel a pourtant rappelé par ailleurs les termes dudit procès-verbal selon lesquels « Nous, X... Y..., brigadier chef de police, en fonction à la BAC sud, agent de police judiciaire en résidence à Marseille -hors service- En date et heure du présent, sommes avisés téléphoniquement par Alain A... né le [...] (.) qu'il vient de se faire agresser par un automobiliste. Les faits se sont déroulés sur le 8eme ardt suite à une altercation ou l'autre partie est sortie d'un véhicule BMW de couleur blanche immatriculé /99 BGV 13. Le conducteur est venu afin de porter des coups et tenter d'extraire Mr Alain A... de son véhicule Subaru. Mr A... nous informe que pris de panique, il s'est défendu comme il a pu. L'autre partie est ainsi remontée dans son véhicule BMW pour prendre la fuite vers les plages. Mr A... nous informe qu'il se trouve en compagnie de personnes qui ont assisté à la scène de violences » ; qu'il en résulte que M. Y... a bien pris soin de rappeler dans le procès-verbal litigieux qu'il s'agissait de la version de M. A... ; qu'en considérant néanmoins que M. Y... n'avait pas pris soin de le rappeler, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que pour déclarer M. Y... coupable de faux en écriture publique en indiquant que M. C... était en état alcoolique, la cour d'appel a énoncé que « les constatations de M. X... Y... sur l'état alcoolisé de M. Patrick C... qu'il déduit de son haleine sont ainsi contredites par les constatations de M. Nicolas I... et ne sont avérés par aucun élément objectif de la procédure » ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté qu'« aucun dépistage d'alcoolémie de M. Patrick C... n'a été réalisé à l'hôpital où il a été transporté » ; qu'il résultait donc des propres constatations de l'arrêt qu'aucun dépistage n'avait été effectué de sorte qu'aucun élément de la procédure, qu'il s'agisse des constatations de M. I... ou tout autre élément de celle-ci, ne permettait d'exclure que, comme le constatait le PV « M. Patrick C... a une haleine qui sent fortement l'alcool » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel a énoncé qu'« X... Y... avait directement insisté auprès de M. Patrick C... qui lui a répondu "non je ne peux pas car j'ai trop mal. Je vais d'abord à l'hôpital, vous me ferez souffler la-bas après" » ; qu'il résulte de ce motif que M. C... était, ou, à tout le moins, pouvait sembler être, en capacité de souffler dans l'éthylotest puisqu'il affirmait ainsi être en mesure de subir un éthylotest le temps d'aller à l'hôpital ; qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer M. Y... coupable de faux, que les affirmations quant à la capacité de M. C... à souffler dans l'éthylotest étaient mensongères, la cour d'appel a de nouveau statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le faux est une infraction intentionnelle ; qu'en condamnant M. Y... sans caractériser à son encontre l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une violente altercation entre M. C... et M. A..., ce dernier a contacté M. Y..., un ami policier, en repos, qui lui a conseillé de déposer plainte au commissariat du 8e arrondissement de Marseille ; que M. Y... s'est lui-même présenté au commissariat et a établi un procès-verbal d'information ;