Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.363 du 27/03/2019,  partie 3


que la banque ne peut s'appuyer sur l'équivalence d'un calcul qui n'a pas été porté à la connaissance des emprunteurs alors que l'absence d'incidence sur l'exactitude du taux n'est pas de nature à pallier l'inobservation de la règle impérative relative à la fixation du taux effectif global sur la base de l'année civile ; que l'action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel étant accueillie, il n'est pas utile de statuer sur les autres irrégularités alléguées ; que le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions ; que la seule sanction de l'utilisation de l'année lombarde est la nullité de la clause d'intérêt ; qu'il en découle l'effacement rétroactif de cette clause et, par application des dispositions de l'article 1907 al. 1 du code civil selon lesquelles, l'intérêt est légal ou conventionnel, la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel appliqué, selon les modalités précisées au dispositif ; que la CEPAC sera en outre condamnée à restituer à M. N... et Mme A... la fraction des intérêts perçus au-delà de l'intérêt légal depuis la conclusion du prêt ; sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'issue du procès conduit à débouté la CEPAC de sa demande de ce chef » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'obligation de calculer les intérêts conventionnels et le TEG selon une année civile de 365 ou 366 jours n'existe que si les intérêts sont décomptés journellement ; qu'une telle obligation est dépourvue d'objet dès lors que les intérêts sont comptés par mois, trimestre, semestre ou année, le nombre de jours étant alors absent de la formule de calcul du montant des intérêts et du TEG ; que, pour procéder à l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a retenu que le TEG devait être calculé sur la base d'une année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel et relevé que l'offre acceptée contenait une clause se basant sur une année bancaire de 360 jours, un semestre de 180 jours, un trimestre de 90 jours et un mois de 30 jours ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la périodicité mensuelle retenue par l'offre acceptée pour l'amortissement de l'emprunt ne faisait pas obstacle à l'existence d'une obligation de calculer les intérêts et le TEG sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 2/ QU'une partie à un contrat n'est pas tenue de délivrer à son contractant une information dépourvue d'incidence sur les droits et obligations issus du contrat projeté et qui n'est donc pas susceptible d'influer sur sa décision de contracter ; qu'ainsi, la banque ne pouvait être tenue d'informer les emprunteurs de l'absence d'application et donc d'incidence d'un diviseur 360 sur le montant d'intérêts contractuels calculés au mois, cette circonstance n'étant pas susceptible d'affecter leur décision de contracter ; que, pour procéder à l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a retenu que la banque ne pouvait s'appuyer sur l'équivalence d'un calcul qui n'avait pas été porté à la connaissance des emprunteurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 3/ QUE la seule présence, dans l'offre acceptée, d'une clause prévoyant l'application d'un diviseur 360 ne constitue pas une irrégularité susceptible de sanction lorsqu'elle est dépourvue d'incidence sur le montant des intérêts dus par l'emprunteur, ce qui est le cas lorsque les intérêts sont décomptés mensuellement ; que, pour procéder à l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a retenu que l'absence d'incidence du diviseur 360 sur l'exactitude du taux n'était pas de nature à pallier l'inobservation de la règle impérative relative à la fixation du taux effectif global sur la base de l'année civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS 4/ QU'en toute hypothèse, l'inexactitude du taux effectif global inférieure à 0,1 % n'est pas sanctionnée ; que la banque faisait valoir que l'application du diviseur 360 n'avait pu avoir d'incidence que sur les intérêts intercalaires perçus au titre de la période de préfinancement, laquelle n'avait duré qu'un seul jour, ce qui correspondait à un trop-perçu de 30 centimes d'euros ; que, pour procéder à l'annulation de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a retenu que le TEG devait être calculé sur la base d'une année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel et relevé que l'offre acceptée contenait une clause se basant sur une année bancaire de 360 jours, un semestre de 180 jours, un trimestre de 90 jours et un mois de 30 jours ;