cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 2


que le terrain situé au lieudit "Champagnes des Marais", cadastré section [...] , figure dans la déclaration de succession du 27 octobre 2003, parmi les biens composant l'actif de la succession de Suzanne X..., preuve qu'F... Y..., qui a signé cette déclaration, n'a pas cherché à le dissimuler ; qu'enfin, le fait que les immeubles dépendant des successions aient été réévalués entre 2003 et 2006 n'établit pas davantage qu'elle a dissimulé leur existence ; que Gilbert X... doit en conséquence être débouté de sa demande tendant à priver sa soeur de sa part dans la propriété de [...] ; Que pour établir le recel successoral qu'il reproche à sa soeur, il soutient qu'elle a signé un faux projet de procuration sur le livret A de leur père, pour justifier de retraits d'espèces, commettant ainsi un faux en écriture et un usage de faux et une tentative d'escroquerie au jugement ; Que cependant les retraits allégués, dont le montant n'est même pas précisé, ne sont pas prouvés ; que Gilbert X..., au regard de ses écritures, ne soutient pas que la prétendue fausse procuration sur le livret A de son père aurait servi à sa soeur à retirer les sommes qu'il considère, dans le dispositif de ses conclusions, comme ayant été recelées ; que le moyen tiré d'un faux et d'un usage de faux est donc inopérant pour caractériser le recel successoral. 1. sur le recel de la somme de 22.000 € : que pour justifier de sa demande selon laquelle F... Y... aurait recelé cette somme, Gilbert X... soutient que : - une procuration sur les comptes de leurs parents ouverts à la HSBC a été établie au bénéfice d'F... Y... le 27 mai 1998 ; - l'authenticité et la validité de cette procuration est douteuse, et elle ne s'appliquait pas aux opérations initiées sur un PEL ; - le 14 février 2012, F... Y... a clôturé le PEL ouvert au nom de leur mère dans cette banque, sans procuration ; - elle a souscrit le même jour un nouveau PEL au nom de Suzanne X... et viré sur ce compte la somme de 26.600 € ; - elle a ensuite effectué trois retraits injustifiés (7.500 € le 27 février 2002, 7.500 € le 6 mars 2002 et 7.000 € le 3 avril 2002), pour un total de 22.000 €, en imitant la signature de leur père, ainsi que cela ressort du rapport d'un expert graphologue ; - elle est dans l'incapacité de prouver la destination matérielle des sommes ainsi retirées ; Attendu cependant qu'aux termes d'un acte du 27 mai 1998, les parents d'F... Y... lui ont donné procuration "sur tous les comptes ouverts ou à ouvrir" auprès du CCF, la procuration n'étant pas en effet limitée à certaines opérations ; que Gilbert X... produit un rapport d'un expert-graphologue, Mme G... , à qui il a confié la mission de comparer les signatures apposées par ses parents sur des documents, avec celles figurant sur les bordereaux des trois retraits litigieux ; que parmi les documents de comparaison, figure l'acte du 27 mai 1998, ce dont il résulte que cette procuration a bien été signée par Marius X... et son épouse ; que le fait qu'Arlette Y... ait écrit de sa main, au-dessus de la signature de ses parents, la mention « lu et approuvé » et « bon pour pouvoir », n'est pas de nature à affecter la validité de cet acte, dès lors qu'il n'est pas prouvé, ni même allégué, qu'ils étaient sous l'empire d'un trouble mental au moment de sa signature ; que les retraits litigieux ont donc pu être réalisés par Arlette Y... au moyen de cette procuration dont elle disposait sur tous les comptes de ses parents ouverts au CCF ; Qu'ensuite l'examen des pièces produites par Arlette Y... fait ressortir que le PEL ouvert dans cette banque au nom de Suzanne X... a été clôturé au mois de février 2002, que le solde de ce plan, soit une somme de 49.332,74 € a été viré le 14 février 2002 sur le compte joint des époux X... ouverts au CCF, que le même jour un autre PEL a été souscrit dans cette banque au nom de Suzanne X... sur lequel a été viré du compte joint la somme de 26.600 € ; qu'il n'est pas contesté par F... Y... qu'elle est l'auteur des trois retraits litigieux, sur ce compte joint ; que l'expert graphologue choisi par Gilbert X... a conclu que les signatures apposées sur les trois bordereaux de retrait ne peuvent être attribuées à Mario X..., ce qui est normal, dans la mesure où Arlette Y... est l'auteur de ces retraits en vertu de sa procuration ; qu'elle prétend avoir procédé à ces retraits à la demande de ses parents, et Gilbert X... ne produit aucune pièce permettant de se convaincre du contraire, et ne démontre d'ailleurs pas que le prétendu recel de la somme de 22.000 € se serait poursuivi après l'ouverture de la succession de ses parents ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande tendant à faire constater qu'Arlette Y... a recelé cette somme ;