décision 17-86.558 du 09/05/2018,  partie 4


que les juges concluent que les renseignements transmis par la source anonyme de l'OCRTIS n'ont fait que conforter les résultats des premières investigations quant à l'existence d'un trafic actif de cocaïne en provenance du Pérou, en faisant apparaître le rôle dévolu à M. Y... au sein de l'organisation criminelle et qu'ils ont permis la récupération de la valise par l'OCRTIS, en l'absence de toute provocation à la commission d'infraction de la part de l'informateur ou de l'agent infiltré, et qu'ainsi, il n'a pas été porté atteinte au principe de loyauté dans la recherche de preuves ou au droit à un procès équitable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'informateur de l'OCRTIS s'est contenté de mettre en relation avec ce service une équipe de trafiquants opérant depuis le Pérou et souhaitant importer de la cocaïne en France, à la recherche d'un bagagiste pour faire sortir le produit de l'aéroport, l'agent infiltré ayant répondu à la demande formulée de réceptionner le produit à son arrivée sur le territoire national, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que ni l'informateur ni l'agent infiltré n'ont provoqué à la commission de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 43, 706-75 à 706-79-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du dessaisissement du parquet de Bobigny au profit du parquet de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris ;
 
 "aux motifs qu'il ressort du dossier de la procédure que l'enquête préliminaire ouverte par l'OCTRIS concernait, au vu du renseignement recueilli et des premières investigations réalisées, une affaire dont la grande complexité apparaissait s'agissant d'un trafic international de cocaïne importée du Pérou par une organisation de narco-trafiquants avec un ou plusieurs organisateurs présents au Pérou, au contact des trafiquants locaux, les produits stupéfiants étant récupérés et distribués par des complices sur la région parisienne ; qu'aux termes de l'article 706-75 du code de procédure pénale, "La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions ; que dans le cadre d'une enquête préliminaire, aucune disposition légale ne prescrit à peine de nullité de la procédure qu'une liaison formelle et directe doit préalablement s'établir entre les parquets concernés, une procédure formelle de dessaisissement étant instaurée uniquement lorsqu'un juge d'instruction est saisi ; qu'en cas d'accord sur le dessaisissement envisagé, celui-ci ne procède d'aucune décision juridictionnelle et n'est entouré d'aucune forme particulière ; qu'aucune disposition légale n'impose la validation par les procureurs généraux de la saisine de JIRS, telle que préconisée par la circulaire crim 04-13/G1 du 2 septembre 2014 ; que l'accord entre le parquet de Bobigny et celui de Paris se déduit du procès-verbal figurant en cote D71 du dossier, aux termes duquel l'enquêteur de l'OCTRIS, a été informé le 19 février à 16 heures 30 par son chef de service de la saisine de la JIRS de Paris des faits faisant l'objet de la présente procédure, l'enquête étant désormais suivie par le parquet de Paris, et du soit-transmis adressé par ce dernier au parquet de Bobigny figurant en cote D. 1949 et daté du même jour aux termes duquel il lui "confirme" qu'il se saisit de l'enquête préliminaire diligentée par l'OCTRIS sur ces faits ; que ce moyen présenté par les requérants et par M. Y... sera en conséquence rejeté ;
 
 "alors que les dispositions des articles 43, alinéa 1, et 706-75 à 706-79-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient une procédure formelle de dessaisissement assortie de garanties procédurales, telles la possibilité pour la personne suspectée de formuler des observations et de former un recours, uniquement en cas de dessaisissement du juge d'instruction de droit commun au profit d'une juridiction d'instruction inter-régionale spécialisée, et non en cas de dessaisissement du parquet initialement saisi au profit d'un parquet d'une juridiction inter-régionale spécialisée, instaurent une différence de traitement injustifiée entre les personnes suspectées selon qu'elles font l'objet d'une information judiciaire ou d'une enquête, et méconnaissent par conséquent le principe d'égalité devant la justice et les droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;