Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.795 du 05/02/2020,  partie 4


Le 16 juin 2010, vous avez omis de comptabiliser et de régler la sixième annuité d'amortissement de l'emprunt consenti par le Régime Social des Indépendants, règlement qui devait être effectué le 15 avril 2010, ceci, au moment même où nous sommes en pourparlers avec cet organisme que nous sollicitons pour de nouveaux financements. Le Trésor Public vient de nous l'envoyer le chèque correspondant à la taxe sur les salaires du mois de juin 2010, car sur le chèque que vous avez établi le chiffre inscrit en lettres ne correspondait pas à celui inscrit en chiffres. Vous savez pourtant que toute erreur de ce genre peut entraîner des pénalités importantes. De la même façon les factures de la société Pomona des 3 mars 2010 et 30 avril 2010 n'étaient pas réglées le 20 11 juillet, une facture du 1er mars a été réglée deux fois les 13 avril et 14 juin 2010. Nous avons été également relancés par notre fournisseur Cegid le 13 juillet pour une facture du 15 mai 2010, alors que vous savez que nous tenons particulièrement à régler nos fournisseurs dans les meilleurs délais conformément à des principes de loyauté contractuelle auxquels nous sommes très attachés. La facture Orange n'était pas réglée le 6 juillet 2010 date limite, alors qu'il est impensable que notre maison puisse être exposée à une suspension de prestations. Vous savez pourtant que chez ce genre de fournisseurs les clients sont traités par des ordinateurs. Notre accordeur de piano n'était pas réglé le 20 juillet 2010 d'une prestation effectuée le 12 juin et ceci malgré une relance téléphonique. Encore une fois, les règlements de factures fournisseurs doivent être faits à réception dans le délai le plus court. D'une manière générale votre façon de travailler exprime la désinvolture la plus totale et nous vaut les reproches des salariés, des familles de Résidents et de nos administrations de tutelle. Il y a plus, lorsque vous avez eu connaissance du mécontentement des salariés et de l'inscription à l'ordre du jour de la réunion des délégués du personnel de la question des erreurs sur les bulletins de paie et sur la paie vous avez fait pression sur les délégués pour retirer cette question de l'ordre du jour. Cette attitude est particulièrement inadmissible car elle expose la direction à l'accusation de délit d'entrave. Nous vous reprochons en outre de vous occuper de questions qui ne vous concernent pas et de le taire de surcroît avec la dernière maladresse. C'est ainsi que vous avez déclaré à une résidente qui entrait dans notre maison pour rejoindre son mari : « pourquoi venir vous emmerder au Châtelet alors que vous avez un appartement de 100 m² à Chaville ». Vous suscitez enfin dans le personnel un climat de suspicion qui se traduit par des réclamations de membres du personnel auprès du directeur. L'homme d'entretien nous signale début juillet que vous êtes venue l'importuner dans une chambre alors qu'il effectuait des travaux demandés par le directeur. Le 16 avril 2010 vous permettiez de mettre en doute la discrétion d'une de vos secrétaires. Déjà le 13 août 2009 vous aviez jugé utile de dénoncer à la psychologue, présente dans la maison depuis un mois, divers actes effectués par le personnel soignant qualifié par vous d'actes de « maltraitance » sans en apporter la moindre preuve. Au vu de ce qui a été exposé, il était plus important de vous occuper des tâches comptables sans vous mêler des autres services de la maison. Dans le droit fil de ce qui précède, vous n'avez pas hésité le 30 juin 2010, à l'occasion du tri du courrier par la secrétaire, auquel vous n'étiez pas conviée, à prendre une lettre destinée au directeur, en indiquant : « c'est pour moi ». Vous avez ouvert le courrier devant la secrétaire et cette dernière a pu remarquer qu'il contenait un chèque dont vous vous êtes immédiatement emparée. Nous nous étonnons de ce geste alors que tout le courrier doit être remis au directeur pour examen avant distribution éventuelle dans la maison Par la suite vous avez conservé ce courrier par devers vous. En ce sens également nous avons été amenés à constater le 13 juillet que vous aviez quitté l'établissement en emportant salis autorisation une clé Usb qui se trouvait sur l'ordinateur du service comptable, clé uniquement affectée à la comptabilité. Or, il n'a jamais été prévu que quiconque puisse sortir des informations comptables de l'établissement, en raison notamment du secret qui s'attache à toute information à caractère médical. En tout état de cause vous n'aviez aucune autorisation elt vous n'en avez demandé aucune. Lorsque le directeur vous a appelée chez vous pour vous manifester sa surprise, vous lui avez répondu que vous deviez transférer depuis votre domicile des données comptables à l'expert-comptable au motif que l'ordinateur de l'établissement ne permet pas une telle opération. Or, de tous temps, les données comptables ont toujours été transférées directement depuis l'établissement. Veuillez considérer que votre contrat sera rompu à réception de la présente et que vous ne ferez plus parti du personnel à réception de la présente qui vous est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;