Cour d'appel de Paris,  décision 11-28.227 du 19/03/2013,  partie 3


qu'il est également tenu compte des participations du redevable et de celles de l'un des membres de son groupe familial, dans une autre personne morale qui est propriétaire d'immeubles situés en France ou dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire desdits biens ou interposée dans la chaîne de participations ; qu'en l'espèce, les services fiscaux, après avoir procédé à l'analyse de la chaîne de participations détenues par la société GGTC au sein des SCI AMEENA et HABIBA puis à la détermination de la participation du redevable dans ces deux SCI « par l'intermédiaire de son groupe familial et des sociétés interposées », ont précisément constaté que ses droits détenus au sein de GGIC et des SCI AMEENA et de HABIBA, qui représentaient une détention supérieure à 50 %, entraient dans le champ d'application de l'article 750 ter alinéa 2 du CGI ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le rejet de la réclamation de M. X... était fondé et que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de toutes ses demandes ; » ; 
 
 Aux motifs adoptés qu'« Il est constant que Monsieur Fawaz Mubarak X... a le statut de résident koweitien et que les éléments de son patrimoine ayant fait l'objet des taxations contestées sont des titres des SCI AMEENA et HABIBA, majoritairement détenus par une société de droit koweitien, la société GGTC ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 L du Code général des impôts que les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers ; que ne sont pas considérés comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter ; que le 2ème alinéa de l'article 750 ter du Code général des impôts vise la possession indirecte d'immeuble ou de droit immobilier ; qu'il est établi que les titres de la société GGTC détenus par Monsieur Fawaz Mubarak X... constituent des participations indirectes dans les sociétés civiles immobilières AMEENA et HABIBA, ce qui justifie selon l'administration, l'imposition de ces participations au titre de l'ISF ; que conformément aux dispositions de l'article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; qu'il convient en conséquence d'appliquer la convention francokoweitienne du 7 février 1982 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 16 B de cette convention, la fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 5, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat. Par ailleurs, les actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans cet Etat ; qu'il apparaît donc que, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'application de l'article 5 de la convention ne fait pas obstacle à la taxation de participations indirectes dans une société civile immobilière ; qu'en l'espèce, il résulte des propres déclarations de Monsieur Fawaz Mubarak X... que la société GHANA GENERAL TRADING & CONTRACTING CO dont il possède des actions détient majoritairement les titres des sociétés civiles immobilières AMEENA et HABIBA ; qu'en conséquence, les parts et actions de cette société doivent être considérées comme des biens immobiliers situés en France au sens de l'article 16 B susvisé ; qu'il convient en conséquence de dire bien fondée la décision du janvier 2009 du Directeur des services fiscaux de Noisy-le-Grand et de débouter Monsieur Fawaz Mubarak X... de l'intégralité de ses demandes » ; 
 
 Alors, en premier lieu, que les conventions internationales contre la double imposition, qui ont une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l'article 55 de la Constitution, sont d'interprétation stricte ; qu'en matière d'impôt sur la fortune, l'article 16 B § 3 de la convention attribue par principe le droit d'imposer à l'Etat de la résidence du contribuable, quand le paragraphe 1 du même article prévoit, par exception, que les biens immobiliers sont imposables dans l'Etat de situation des immeubles ; que selon l'article 16 B § 2, les droits sociaux dans une société dont l'actif est constitué principalement par des biens immobiliers visés à l'article 5 et situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers et situés dans cet Etat ;