Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-27.243 du 10/12/2015,  partie 4


 que l'inflation susceptible de survenir postérieurement à la décision fixant le montant du préjudice de la victime constitue un événement sans lien de causalité directe avec le dommage ; qu'en fixant le montant du préjudice de la victime en tenant compte de l'inflation future, cependant que cet événement aléatoire était sans lien avec l'accident dont avait été victime M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Bertrand Y... et la société Pacifica à payer in solidum à M. Guillaume X... la somme de 1.141.440,43 ¿, provisions déduites avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en ce compris la somme de 314.076 ¿ au titre de l'incidence professionnelle ;

AUX MOTIFS QUE « Incidence Professionnelle : incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle : au moment de l'accident, si M. X... était toujours sans emploi, il avait reçu deux jours avant l'accident l'avis qu'il a obtenu une place dans un école de pilotage. Il a subi une perte de chance de trouver un emploi adapté à la formation envisagée, il n'a pu accéder du fait de l'accident à l'emploi de pilote de ligne. Cependant en sortant d'une petite école de pilotage, et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans le milieu aérien et la situation économique du secteur, Monsieur X... n'avait aucune sûreté d'obtenir un emploi sur un gros porteur dans une compagnie nationale. Le premier juge a justement évalué à perte de chance à 33 % d'un gain annuel supplémentaire de 40.000,00 euros soit 14.000,00 par an à capitaliser du jour de la consolidation au 65 ème anniversaire soit la somme de 14.000,00 x 22,434 = 314.076,00 euros étant rappelé que la rente a été imputée sur les pertes de gains professionnels futurs » ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 55), M. X... sollicitait le paiement de la somme de 150.000 ¿ au titre de l'incidence professionnelle et que, dans leurs conclusions d'appel (p. 31), M. Y... et la société Pacifica offraient par ailleurs de régler à la victime, au titre de ce préjudice, la somme de 30.000 ¿ ; qu'en allouant à M. X... la somme de 314.076 ¿ au titre de l'incidence professionnelle (arrêt attaqué, p. 12 in fine), la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et ce faisant violé l'article 4 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre