Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.884 du 04/01/2023,  partie 9


Par conséquent, il résulte des motifs qui précèdent que la procédure de l'avis de mise en recouvrement ayant été mise en oeuvre conformément aux dispositions des articles L. 80 M et L. 256 du Livre des procédures fiscales, l'administration des Douanes a donc émis le 19 octobre 2015 un avis de mise en recouvrement n° 2015/60 régulier, tant sur la forme que sur le fond. Dès lors, la SARL MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE sera déboutée de sa demande en nullité de I'AMR susvisé, et de l'intégralité de ses demandes subséquentes » ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations ; que ce type de contrôle ne vise que les entrepositaires agréés de boissons, et non ceux de tabacs ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Massis import export Europe était entrepositaire agréé de tabacs ; qu'il résulte du procès-verbal d'intervention du 11 juin 2015 que le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; qu'en refusant d'invalider les opérations de contrôle, pourtant réalisées dans un cadre non conforme à l'activité de la personne contrôlée, la cour d'appel a violé l'article L. 34 du livre des procédures fiscales.
 
 2) ALORS QUE sont exonérés de droits les tabacs manufacturés dont la destruction totale ou la perte irrémédiable est imputable à une cause dépendant de la nature même des produits ou à un cas fortuit ou de force majeure ; qu'en l'espèce, la société Massis import export Europe faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 12 et 13) que les agents des douanes avaient refusé de décompter 128 cartouches, soit 64 000 grammes de tabacs, qui figuraient dans son stock, et qui étaient écrasées ou périmées, constituant un cas d'exonération de droits à raison de la nature même du produit, pour celles périmées, ou d'un cas fortuit, pour celles écrasées ; qu'en se contentant de retenir, par motifs adoptés, que la demanderesse ne justifiait pas que les pertes résultaient d'un cas de force majeure, sans envisager, comme elle y était invitée, l'hypothèse d'une cause dépendant de la nature même des produits ni l'hypothèse d'un cas fortuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 302 D, I, 1., 2°, a., du code général des impôts.
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites par les parties ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les agents des douanes avaient refusé de décompter 128 cartouches, soit 64 000 grammes de tabacs, qui figuraient dans son stock, et qui étaient écrasées ou périmées, la société Massis import export Europe produisait en cause d'appel l'inventaire établi le 20 juillet 2010 par les agents des douanes à l'occasion d'un précédent contrôle, l'inventaire établi le 24 mai 2016, lors d'un contrôle ultérieur, et la liste remise le jour du contrôle litigieux du 11 juin 2015 aux agents des douanes, comportant une liste des produits défectueux retournés ; qu'en se bornant, à ce sujet, à confirmer le jugement déféré, qui avait estimé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve du refus allégué de l'administration de comptabiliser les 128 cartouches de tabacs endommagés, sans examiner les éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QUE pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation ; que l'arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France mentionne les prix de vente aux consommateurs des tabacs, sans déduction des droits de douane ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Massis import export Europe commercialisait des tabacs importés des Emirats Arabes Unis (cf. exposé des faits, page 2 de l'arrêt) ; que pour retenir que les droits de consommation avaient été exactement calculés par l'administration des douanes, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le mode de calcul avait été effectué sur la base des montants fixés par l'arrêté du 15 mai 2015, lesquels ne prendraient pas en compte les droits de douane ; qu'en statuant ainsi, quand les prix de vente aux consommateurs mentionnés dans l'arrêté du 15 mai 2015 ne comportaient en réalité aucune déduction des droits de douane, la cour d'appel a violé l'arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France par fausse interprétation et l'article 575 B du code général des impôts par refus d'application.
 
 5) ALORS en tout état de cause QU'un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ;