Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.687 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en prononçant la déchéance de la garantie pour fausse déclaration de sinistre en se fondant sur « le rapport d'expertise de l'expert de la GMF » (arrêt attaqué, p. 4, §3), tout en relevant qu'il était conforté par « les faits, relevés par l'assureur, qu'en cas de défaillance du frein à pied, le frein à main aurait pu suffire » (arrêt attaqué, p. 5, §2) et que « le conducteur ne pouvait pas avoir le temps matériel   de s'éjecter du véhicule » (arrêt attaqué, p. 5, §2), faits contestés qui s'évinçaient du seul rapport d'expertise auquel l'assureur se bornait à renvoyer sans être corroborés par aucun autre élément de preuve (concl. d'appel GMF, p. 6), la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QU'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que les conditions de la déchéance de la garantie sont réunies ; qu'en reprochant à l'assuré de n'avoir fourni « aucune explication concrète propre à justifier l'exactitude de ses déclarations à son assureur » (arrêt attaqué, p. 5, §3), quand il incombait à ce dernier de rapporter la preuve du caractère mensonger de la déclaration de sinistre litigieuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 4°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, qu'il était établi que le véhicule avait chuté dans le ravin, que l'assuré avait été blessé et que, deux jours plus tard, « un veau mort (avait) été ramassé par la société Equarri Corse dans la zone de l'accident », ce qui expliquait concrètement le déroulement des faits tels que rapportés par l'assuré, tout en relevant, d'autre part, que M. S... ne fournissait « aucune explication concrète propre à justifier l'exactitude de ses déclarations à son assureur » (arrêt attaqué, p. 5, §3), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.