cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-23.437 du 13/10/2016,  partie 2


 qu'en constatant cette compensation légale, tout en relevant que la banque avait, conformément à une ordonnance du premier président du 13 juin 2014 l'y autorisant en application de l'article 521 du code de procédure civile, consigné entre les mains de la caisse des dépôts une somme de 250 000 euros en garantie de l'exécution du jugement susvisé, ce dont il résultait que la banque était, à la date de cette consignation, libérée à l'égard des consorts S..., la cour d'appel a violé les articles 521 du code de procédure civile et 1257 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 1290 du code civil la compensation entre la créance de M. et Mme S... à l'encontre de la banque en conséquence du jugement du tribunal de grande instance du 10 avril 2014, assorti de l'exécution provisoire, et la créance détenue par la banque à leur encontre, dont celle-ci poursuivait le recouvrement par le commandement de payer du 5 mai 2014, s'agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles, s'était opérée de plein droit à l'instant même où les deux créances avaient coexisté et que la décision du premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement sous réserve de la consignation par la banque de la somme due à M. et Mme S... ne pouvait remettre en cause la compensation légale ainsi opérée avant l'engagement de la procédure de saisie immobilière, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR constaté qu'à la date du 10 avril 2014, les époux S... disposaient d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la société Lyonnaise de banque éteignant la créance de celle-ci à leur égard, annulé en conséquence la commandement de saisie immobilière délivré le 5 mai 2014 par la Lyonnaise de banque à l'encontre des consorts S... et dit que la Lyonnaise de banque devra procéder, à ses frais, à la radiation du commandement auprès des services de la publicité foncière de Digne-les-Bains ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1290 du Code civil : "La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives » ; que par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 10 avril 2014 assorti de l'exécution provisoire, la Lyonnaise de Banque a été condamnée à verser aux époux S... la somme de 241 438,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts ; que cette décision a été signifiée à la Lyonnaise de Banque le 7 mai 2015 ; que cette dernière banque poursuit la vente sur saisie immobilière de biens appartenant aux consorts S... pour recouvrer la somme de 16 347,07 euros contre M. S... et celle de 60 922,68 euros contre les époux en vertu de trois décisions passées en force de chose jugée des 13 février 2012, 16 août 2011 et 27 juin 2013 ; que la compensation a lieu entre dettes réciproques, liquides et exigibles comme en dispose l'article 1291 du Code civil ; qu'or, à la date du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire, les consorts S... détenaient sur la Lyonnaise de Banque une créance liquide et exigible absorbant en totalité celle d'un montant significativement plus faible de cette dernière banque à leur égard ; que la compensation prévue à l'article 1290 du Code civil s'est ainsi opérée de plein droit à l'instant même où ces deux créances ont coexisté, celle des époux S... d'un montant de 241 438,66 euros éteignant celle de la Lyonnaise de Banque à leur encontre ; que toutefois, pour tenter de faire admettre que la créance des consorts S... aurait perdu le caractère d'exigibilité nécessaire au jeu de la compensation, la Lyonnaise de Banque se prévaut de l'ordonnance de référé du premier président du 13 juin 2014 l'autorisant à consigner le montant de la condamnation prononcée au profit des époux S..., ce fait privant le jugement du tribunal de grande instance de Nice de son caractère exécutoire ; que cependant, et comme il a été précédemment rappelé, la compensation se réalise à l'instant même où les dettes coexistent et celle-ci est par conséquent intervenue le 10 avril 2015 à la date à laquelle a été prononcé le jugement du tribunal de grande instance de Nice ;