cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-26.854 du 03/05/2018,  partie 4


- la société ISS Espaces Verts a établi le 21 décembre 2012, une facture globale nº 87 212 049 pour ces travaux, d'un montant de 9.803,40 € HT, soit 11.724,87 € TTC, en visant 590 ml au titre des quantités réalisées du chef des gaines et de la plus-value du poste 3, et 20 ml pour la quantité réalisée du chef de la plus-value du poste 4 ; - dans son courrier du 8 janvier 2013 susvisé, la société Europ TP Energie indique que concernant la facture nº 87 212 049 qui est envisagée de façon distincte, le « contradictoire réalisé avec ERDF fait apparaître une longueur de 540 ml » et demande à la société ISS Espaces Verts de reprendre sa facture avec les bonnes quantités ; que la société Idverde à qui il appartient de rapporter la preuve de l'exécution des prestations dont elle demande le paiement, ne démontre pas par les pièces produites, avoir réalisé 590 ml ; que la société Europ TP Energie a en revanche expressément reconnu dans le courrier susvisé l'exécution par son sous-traitant, d'une longueur de 540 ml ; qu'il s'ensuit que la demande de la société Idverde ne peut être accueillie que dans la limite de cette quantité ; qu'au regard des différents postes mentionnés sur la facture nº 87 212 049, il est dû à la société Idverde : - mise en place de gaine = 2.160 € HT ; - gaine TPC 160 = 3.240 € HT ; - plus-value poste 3 = 3.445, 20 € HT ; - plus-value poste 4 = 139,20 € HT, soit une somme totale de 8.984,20 € HT ; que la société Idverde sollicitant paiement de la somme de 8.493 € HT, la société Europ TP Energie sera condamnée au règlement de cette somme ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 24 décembre 2014, p. 5, alinéa 7), la société Europ TP Energie faisait valoir qu'une contestation s'était élevée entre elle et la société ISS Espaces Verts quant à l'exécution du contrat relatif aux prestations d'ERDF et qu'elle produisait à cet égard un courrier du 22 octobre 2012 qui imputait à la société ISS Espaces Verts un retard dans l'exécution des travaux et un « refus d'exécuter les réserves » ; qu'en visant ce courrier pour en déduire que la société Europ TP Energie avait accepté les devis émis par la société ISS Espaces Verts (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 12), sans en examiner les termes relatifs aux griefs qui étaient adressés à la société ISS Espaces Verts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.