Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.349 du 23/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que M. N... était tenu, en raison de la transmission des obligations du de cujus, des conséquences de l'exécution du contrat de bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le congé pour vendre délivré le 3 juin 2015, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme T... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir ordonné, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme K... T... des lieux qu'elle occupe au [...] , avec toutes conséquences de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si M. N... n'entend pas contester que le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme ; qu'il s'ensuit, par la force de la situation, que M. N... apparaît fondé à obtenir le départ de Mme T... qui s'obstine à demeurer dans les lieux – à savoir un logement qui ne saurait faire l'objet d'un bail au sens réglementaire – tout en contraignant son bailleur à se trouver en infraction avec la loi ; qu'enfin, par les pièces produites aux débats, M. N... démontre avoir proposé à plusieurs reprises à Mme T... de quitter le logement tout en s'engageant à renoncer à l'arriéré des loyers et à prendre en charge le règlement du dépôt de garantie que Mme T... devra nécessairement supporter auprès d'un nouveau bailleur ; que M. N..., qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, ne réclame plus le paiement de la dette locative qu'il estime pourtant à 8.800 € ; qu'il conviendra, dès lors, d'ordonner, en tant que de besoin, l'expulsion de Mme T... » ;
 
 1°/ ALORS QU' un logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que « le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 », et « que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme » (cf. arrêt, p. 6), sans constater que la surface habitable de ce logement était inférieure à 9 mètres carrés et que son volume habitable était inférieur à 20 mètres cubes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants, c'est-à-dire sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a affirmé de manière péremptoire que « le logement litigieux ne répond pas aux normes de surface d'habitabilité prescrites par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 », et « que le constat s'impose de ce qu'au plan technique, il est impossible d'y remédier afin de le rendre conforme » (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en se déterminant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels elle se fondait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; que lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;