décision 17-10.229 du 09/05/2018,  partie 4


que par ailleurs, l'accord du 21 juillet 1975 prévoit que le technicien de niveau V coefficient 305, d'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes nouveaux, assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon, que ces travaux nécessitent la prise en compte et l'intégration de données observées et de contraintes d'ordre technique, économique, administratif..., ainsi que du coût des solutions proposées, le cas échéant en collaboration avec des agents d'autres spécialités, que l'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, moyens ou procédés comportant, à un degré variable, selon l'échelon, une part d'innovation, que l'étendue ou l'importance de cette activité détermine le degré d'association ou de combinaison de ces éléments : conception, synthèse, coordination ou gestion, que ce technicien a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre, qu'il a de larges responsabilités sous le contrôle d'un supérieur qui peut être le chef d'entreprise, qu'il est titulaire d'un niveau III de l'éducation nationale acquis soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle et, qu'à cet échelon, l'innovation consiste à rechercher des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objectif défini et que le recours à l'autorité technique ou hiérarchique compétente est de règle en cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif ; que M. Y... ne bénéficie ni du niveau ni des compétences requises pour accéder à la classification de technicien de niveau V coefficient 305 ; qu'il ne peut en conséquence faire grief à la SAS Metalock d'avoir violé les dispositions de l'accord du 21 juillet 1975 ; que le jugement déféré, en ce qu'il a estimé que M. Y... pouvait prétendre au paiement d'un rappel au titre des salaires, des congés payés afférents, de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement sur la base d'un coefficient 285 sera par conséquent infirmé et M. Y... devra être débouté de sa demande de ce chef ;
 
 1°ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en l'espèce, le salarié avait revendiqué le niveau IV coefficient 285 eu égard à ses fonctions exercées dans l'entreprise ; qu'en excluant le bénéfice de cette classification au motif que l'annexe I à l'accord du 21 juillet 1975 ne prévoit le passage de plein droit au coefficient 285 après dix-huit mois dans l'entreprise qu'aux titulaires du brevet de technicien supérieur et que M. Y... ne justifie pas d'une telle qualification, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si le salarié eu égard à ses fonctions pouvaient prétendre à cette classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'accord national du 21 juillet 1975 pour la classification
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en retenant qu'en égard aux missions confiées au salarié et à la description qui précède, le classement au niveau coefficient 255 lors de son entrée dans l'entreprise a été surévalué, sans expliquer en quoi les missions de chef de chantier et de chargé d'affaire exercées à l'extérieur de l'entreprise ne permettaient pas de classer le salarié au niveau IV coefficient 255 ou 285, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de même accord
 
 3° ALORS QUE pour exclure le bénéfice du niveau V coefficient 305 au salarié, la cour d'appel a retenu que M. Y... ne bénéficie ni du niveau ni des compétences requises pour accéder à la classification de technicien de niveau V coefficient 305 ; qu'en statuant ainsi alors que l'accord national du 21 juillet 1975 pour la classification prévoit expressément que le niveau de connaissances peut être acquis par l'expérience professionnelle, en sorte qu'elle aurait dû rechercher si les fonctions exercées en dernier lieu par le salarié justifiait sa demande, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de même accord.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur de lui payer la somme de 3 005,15 euros à titre de rappel de salaire en application de la grille conventionnelle applicable au contrat de travail,
 
 AUX MOTIFS QU'elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes,
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.