Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.586 du 18/09/2019,  partie 2


il sera par conséquent fait droit à la demande de Mme S... de se voir accorder des dommages et intérêts d'un montant de 25.667,52 euros dans les limites de la demande ; le jugement de première instance sera infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Super U Lang au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu d'office que la société Super U Lang n'aurait pas produit le registre du personnel « seul document permettant d'établir sans conteste possible l'absence d'embauche dans la période considérée » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée n'avait nullement soulevé de moyen tiré de ce que la société Super U Lang n'avait pas versé aux débats le registre du personnel et que ce document aurait été le seul document permettant d'établir que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, et sans avoir invité les parties à s'en expliquer, en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 1226-12 du même code que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi et que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « pour justifier du respect de son obligation de reclassement du salarié, la société Super U Lang soutient qu'elle a, en lien avec le médecin du travail, qui a donné son aval proposé à Mme S... le seul poste disponible en son sein compatible avec les préconisations du médecin du travail à savoir un poste de pompiste à temps partiel, que l'intéressée a refusé » ; qu'en affirmant toutefois que la société Super U Lang n'avait pas respecté son obligation de reclassement, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait proposé à Mme S... un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et que la salariée avait refusé ce poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;