Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.700 du 19/05/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, en faisant courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti pour déposer la déclaration individuelle d'intention, la cour d'appel qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emporte cassation du chef de la décision critiqué par le troisième moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire prononcée le 30 décembre 2010 et confirmée le 1er février 2011 et de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne l'Etablissement commercial trains et la SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [Y] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint la SNCF de positionner [R] [Y] en position D2 14 sur la liste d'aptitude à compter du 1er avril 2013, d'AVOIR condamné la SNCF à lui verser une indemnité égale à un mois et douze jours de rémunération sur cette position pour violation du statut protecteur et d'AVOIR limité le montant des condamnations prononcées au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la nullité du licenciement aux sommes de 10 000 et de 40 000 ¿
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; l'article L.l134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce [R] [Y] soutient avoir été victime de discrimination salariale en raison de ses mandats représentatifs, et ce au niveau du déroulement de sa carrière, de retenues sur salaires et de non-paiement de primes liées à ses activités syndicales ; que, pour étayer ses affirmations, il produit : - en ce qui concerne le déroulement de carrière : - un tableau comportant les noms, dates de passage avec succès de l'examen EC2, dates de régularisation à la qualification C et qualifications actuelles, duquel il ressort que [R] [Y] a progressé moins vite que les 15 collègues concernés, que ce soit pour la régularisation à la qualification C après passage de l'examen EC2 en 1996 ou pour l'accès au niveau 2 de la qualification C ; en effet [R] [Y] n'a été régularisé qu'en 2000 sur la qualification C, soit quatre ans après l'obtention de son examen, alors que les autres salariés n'ont mis qu'une ou deux années à être régularisés ; au 30 novembre 2011 il était le seul au niveau Cl, hormis un agent n'ayant obtenu son examen qu'en 2004 ;