cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-23.673 du 13/12/2017,  partie 4


qu'il constate que la situation des enfants est inquiétante, ceux-ci présentant des troubles cognitifs et de comportement qui font l'objet d'une prise en charge en Argentine ; qu'il ajoute que Mme X... n'a jamais informé le père de ses changements d'adresse successifs et qu'une décision d'une juridiction argentine du 25 février 2016 a dû lui rappeler que l'obstruction d'information quant aux suivis médicaux des enfants devait cesser ; qu'il en conclut que, depuis son départ en Argentine, Mme X... n'a jamais respecté le caractère conjoint de l'exercice de l'autorité parentale et que son comportement, qui ne repose que sur le conflit des époux et la négation de la place du père, porte gravement atteinte aux droits des enfants d'entretenir des relations personnelles avec le parent dont ils sont séparés ; que la cour d'appel, qui a statué en considération de l'intérêt des enfants, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des mesures relatives à la responsabilité parentale et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement notamment en tant qu'il a fixé la résidence des enfants chez le père ;
 
 Aux motifs qu'« en application de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ; que c'est en vain que pour voir reconnaître compétentes les juridictions argentines, Mme X..., arguant de la présence des enfants sur le territoire argentin, affirme que l'appréciation du caractère habituel de la résidence des enfants doit être effectuée au moment de la saisine de la cour d'appel, alors que les règles de compétence doivent être appréciées au moment de la saisine initiale de la juridiction en vue de statuer sur le différend familial ; qu'or, à cet égard, la résidence habituelle des enfants était au moment de la requête en divorce déposée par Mme X... le 15 janvier 2010, en France, dans l'appartement que le couple avait acquis en 2002 à Vincennes, ville où l'aîné des enfants, Constantin, était régulièrement scolarisé ; que sa soeur Claudia venait de naître et avait déjà une place en crèche réservée ; qu'ils disposaient de l'essentiel de leurs effets personnels, dont leurs vêtements restés à l'appartement et non en Argentine où ils ne résidaient que depuis deux mois ; que c'est en vain que Mme X... soutient, au visa du même règlement, que la résidence habituelle des enfants aurait été modifiée d'un commun accord entre les parties consécutivement à leur départ et leur installation en Argentine en novembre 2010 alors que l'ensemble des procédures initiées en France mais également en Argentine, dont la procédure initiée par M. Y... auprès des autorités argentines pour déplacement illicite de ses enfants, démontrent que les conditions de leur départ mais surtout leur non-retour ont fait conflit entre les parties dès le début de la procédure en divorce, ôtant toute vraisemblance à l'accord prétendu entre les parents sur un changement de résidence pérenne des deux enfants ; la présence habituelle des enfants sur le territoire français au jour de la requête en divorce de Mme X..., ainsi que la régularité de leur vie sociale, son organisation programmée sur le sol français, rendent ainsi le juge français compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale » (arrêt attaqué, p. 5, ult. § et p. 6, § 1 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, que l'enfant a sa résidence habituelle dans le pays où, outre sa présence physique sur le territoire de cet Etat, d'autres facteurs font apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; que pour écarter que la résidence ait pu être transférée en Argentine par suite de la séparation des parents, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, des éléments de l'intégration des enfants en France tirée de l'organisation de la vie de la famille avant cette séparation et, d'autre part, que les enfants ne résidaient en Argentine que depuis deux mois ;