décision 17-17.460 du 09/05/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Chemello et M. X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé au maximum la majoration de la rente allouée à Monsieur Y..., soit 5,5 %. ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du fond du litige, lorsque l'accident du travail dont a été victime l'assuré social a été causé par la faute inexcusable de son employeur, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit, ou du capital ; le montant de la majoration varie en fonction du taux d'invalidité dont reste atteint l'assuré social ; en l'espèce, les appelants ne discutent pas le principe de la majoration de la rente qui a été allouée à M. Y... mais prétendent que le coefficient de majoration devrait être calculé sur un taux d'invalidité de 3 %, et non sur un taux de majoration, retenu par le tribunal, de 5,5 % qui correspond à un taux d'incapacité de 11 % ; mais l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige dispose : « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; il en résulte que lorsque sa faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes dues à la victime en vertu de la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, laquelle est désormais récupérée sous forme de capital représentatif en application du dernier alinéa de l'article L. 452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012 ; par conséquent, du fait que l'accident du travail survenu à M. Y... a été causé par la faute inexcusable commise par SARL CHEMELLO, celle-ci doit s'acquitter de l'intégralité des sommes allouées à la victime, avancées par la CPAM, et du capital représentatif de la majoration de la rente effectivement versée à partir d'un taux d'invalidité de 11 % ; le jugement qui a fixé le taux de majoration à 5,5 % sur la base d'un taux d'invalidité de 11 % doit être confirmé » (arrêt p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de la majoration de la rente, le tribunal du contentieux de l'incapacité a attribué à Monsieur Y... un taux d'incapacité permanente partielle de 11 % ; il y a donc lieu de fixer au maximum la majoration de la rente, soit une majoration de 5,5 % en application de l'article L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale » (jugement, p. 3) ;
 
 1/ ALORS QUE le recours engagé par le salarié, victime de l'accident du travail, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, en contestation du taux d'IPP initialement fixé par la CPAM, ne peut être opposé à l'employeur, qui n'était pas partie à cette instance et à qui seule la décision de la CPAM a été légalement notifiée ; que la majoration de la rente opposable à l'employeur est donc celle calculée sur la base du taux d'IPP arrêté par la CPAM, et non celle calculée sur le fondement d'un taux d'IPP résultant de la décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité sur le recours du salarié ; qu'en retenant le contraire, pour fixer au maximum la majoration de la rente allouée à Monsieur Y..., calculée sur le taux d'IPP de 11 % retenu par le tribunal du contentieux de l'incapacité, sur le recours du salarié, et non sur le taux d'IPP arrêté par la CPAM, seul opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE le recours engagé par le salarié, victime de l'accident du travail, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, en contestation du taux d'IPP initialement fixé par la CPAM, ne peut être opposé à l'employeur qui n'était pas partie à cette instance ; que la majoration de la rente opposable à l'employeur est donc celle calculée sur la base du taux d'IPP arrêté par la CPAM, et non celle calculée sur le fondement d'un taux d'IPP résultant de la décision rendue par le tribunal du contentieux de l'incapacité sur le recours du salarié ;