Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.800 du 07/11/2018,  partie 3


D'ailleurs vous avez adressé à la direction, en avril 2013, la demande d'acompte écrite d'une autre salariée, Mme A..., afin d'obtenir l'autorisation pour le versement d'un acompte de 350 €. Votre manière de procéder est de nature à mettre en doute votre probité et démontre que vous ne respectez pas vos obligations envers votre hiérarchie. Vous n'avez pas effectué les démarches nécessaires s'agissant de la prise en charge financière dont bénéficie lpour les formations des salariés auprès d'Uniformation (OPCA). Le coût des formations suivantes a été ainsi supporté en totalité par l'association : *formation « diplôme de comptabilité et gestion » se déroulant du 15/02/2012 au 30/06/2014 dispensée par Comptalia 2SI vous concernant ; *diplôme DPJEPS loisirs tous publics se déroulant de septembre 2012 à septembre 2013 dispensée par l'UFCV concernant Melissa B.... Pour ces 2 dossiers, Uniformation a adressé 2 courriers de relance pour obtenir la demande de règlement pour pouvoir débloquer les fonds (3.660 € pour la 1ère formation et 10.800 € pour la 2ème) et les verser à la MJC. Vous connaissez pourtant la marche à suivre puisque vous êtes en charge de la réalisation et du suivi des dossiers de formation. D'ailleurs, vous avez adressé précédemment à Uniformation les éléments nécessaires à la prise en charge des formations des salariés (exemple en 2008 : formation BPJ EPS concernant Amal C...).Vous n'avez pas sollicité en 2013 ni en 2014 notre organisme de prévoyance, Humanis, pour obtenir le versement d'indemnités journalières complémentaires auxquelles l'association peut prétendre en cas d'arrêt maladie d'un salarié. Vous avez pourtant eu à ce sujet une conversation avec la directrice de notre cabinet comptable. Vous manquez de diligence également dans le traitement des factures. Plusieurs d'entre elles n'ont pas été réglées. Elles font l'objet de relances parfois multiples. Il s'agit de négligences graves. En effet, le retard dans le règlement de certains courriers est pénalisant financièrement pour l'association (pénalités de retard, retardant l'obtention de subventions, d'aides à l'emploi...). *Note de débit de la SACEM du 27/12/2012 réclamant 48,75 euros de pénalités pour divers retards de paiements; *2ème lettre de rappel de Comptalia du 14/03/2013 pour une facture émise le 1er octobre 2012 ; *relance de la SACD du 15/03/2013 pour une facture émise le 21/02/2013; *lere relance de Paput boissons 13/03/2013 pour des factures émises entre octobre 2012 et février 2013 ; *1ère relance de Typocentre du 22/03/1013 pour une facture émise le 3/01/2013 ; *2e relance de Typocentre eu 2/04/2013 pour la même facture que ci-dessus ; *mise en demeure de l'URSSAF du 22/04/2013 avec une majoration de 20 € régularisée le 11/07/2013 empêchant la MJC d'effectuer certaines démarches auprès de pôle emploi entre le 1er et le 11 juillet 2013, notamment l'enregistrement tardive d'un contrat CUI-CAE par pôle emploi et la diffusion d'une offre d'emploi ; *3ème relance de Paput boissons du 14/05/2013 pour des factures du 4 et du 25/04/2013; *lettre de relance de SISTEMR daté du 16/07/2013 pour règlement d'une facture du 26/04/2013 ; *2ème rappel l'Acsé du 19/07/2013 pour la régularisation de 2 dossiers de subvention; * 1ère relance du Fonjep du 7/08/2013 pour l'actualisation de notre dossier en vue du versement d'une aide à l'emploi ; Ratification d'un écart entre l'avis de versement et les attestations employeurs mensuelles de pôle emploi daté du 14/08/2013 concernant les déclarations de janvier 2013. Il s'agit de manquement professionnel grave car il perturbe le bon fonctionnement de l'association. Vos manquements dans le suivi de la comptabilité et des dossiers administratifs sont d'autant plus préjudiciables à l'association qu'elle sort tout juste d'une procédure de redressement judiciaire. Enfin vous n'avez pas déposé les espèces conservées au coffre-fort en banque comme cela vous a été expressément demandé suite à l'effraction qui a eu lieu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2013 dans les locaux de l'association. En prenant connaissance du contenu du coffre, il est apparu que s'y trouvaient diverses enveloppes portant mention d'une date (remontant jusqu'à mars 2013 pour les plus anciennes), et contenant de l'argent qui ne correspondait pas forcément aux montants inscrits sur l'enveloppe. Sur le classeur intitulé «journal de caisse », les espèces ne sont pas comptabilisées et sur le grand livre aucune des écritures comptables entre le 1er janvier au 30 juin 2013 n'apparaît empêchant tout rapprochement avec les espèces retrouvées dans le coffre. Eu égard à la gravité des faits, votre maintien dans l'association s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis...." La faute grave, privative d'indemnités de licenciement, est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En l'espèce, il est donc reproché à Mme Y..., le non respect de la procédure en matière d'acomptes sur salaires, de ne pas avoir demandé le remboursement de formations, de ne pas avoir sollicité l'organisme de prévoyance pour le versement d'indemnités journalières complémentaires, un retard dans le paiement des factures et de ne pas avoir respecté les consignes relatives au coffre fort. Mme Y... invoque la prescription des faits et une pratique ancienne en ce qui concerne les acomptes.