Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.721 du 12/09/2019,  partie 5


que la demande de résiliation au motif de la mauvaise foi des preneurs sera en conséquence rejetée.
 
 1) ALORS QUE la résiliation d'un bail rural doit être prononcée pour cession prohibée lorsque le preneur met les terres données à bail à la disposition d'une Earl dont il n'est pas associé exploitant ; qu'en affirmant que la mise à disposition des terres données à bail à l'Earl R... U..., quand bien même Mme R..., copreneur avec son époux, n'en avait pas toujours été associée exploitante, ne constituait pas une cession prohibée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la résiliation d'un bail rural doit être prononcée pour cession prohibée lorsque le preneur met les terres données à bail à la disposition d'une Earl dont il n'est pas associé exploitant et ce, sans que le bailleur ait à démontrer que le défaut d'exploitation du preneur a compromis la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant que le défaut de participation de Mme R... en qualité d'associée exploitante, au sein de l'Earl R... U... au profit de laquelle les terres louées avaient été mise à disposition, ne pouvait constituer un motif de résiliation que s'il compromettait la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande de résiliation du bail, Mme P... faisait valoir que Mme R... n'avait pas été associée exploitante de l'Earl R... U..., de la date de sa constitution en 2004 jusqu'à 2013, et ce, en violation de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime (concl. p. 4) ; qu'en retenant néanmoins que Mme P... ne soutenait pas que le fait que Mme R... n'ait pas toujours été associée exploitante de l'Earl R... U... pu constituer une cession prohibée, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de Mme P..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE lorsque l'un des époux copreneurs n'a pas participé, en qualité d'associé exploitant, pendant plusieurs années, à l'exploitation de parcelles mises à disposition d'une Earl, le copreneur qui souhaite échapper à la résiliation du bail pour cession prohibée dispose de trois mois à compter du 14 octobre 2014 pour demander au bailleur de régulariser la situation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que de 2004 à 2013, Mme R... n'avait pas été associée exploitante de l'Earl R... U... au profit de laquelle les terres données à bail avaient été mises à disposition ; qu'en affirmant qu'à partir du moment où à la date de publication de la loi du 13 octobre 2014, M. et Mme R... étaient tous deux associés exploitants de l'Earl R... U... le mécanisme de régularisation prévu par cette loi n'était pas applicable à leur situation, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-37 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.