cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 16-22.819 du 13/09/2017,  partie 2


que dès lors, ces éléments caractérisent suffisamment les circonstances en l'espèce insurmontables ayant conduit à prendre l'affaire hors la présence d'un conseil ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, les délais imposés par la loi faisaient qu'en l'espèce un renvoi était encore possible, l'appel ayant été formé le 19 octobre 2015 et le délai de douze jours prévu aux articles R. 3211-22 du code de la santé publique et 642 du code de procédure civile n'expirait que le lundi 2 novembre au soir, ce qui faisait qu'un renvoi était normalement envisageable ; qu'en jugeant le contraire, le magistrat délégué par Mme la première Présidente de la Cour de Paris méconnaît les exigences de la défense, ensemble méconnaît celles de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, en ne précisant pas en quoi l'audience publique du 22 octobre 2015 ne pouvait être reportée à une date ultérieure pour que l'appelant puisse être effectivement assisté d'un avocat comme il le souhaitait, la délai s'imposant à la Cour pour statuer expirant le 2 novembre 2015 à 24 heures, le magistrat délégué par le premier Président de la Cour de Paris prive son arrêt de base légale au regard des articles R. 3211-22 du code de la santé publique, 642 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.