Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.285 du 07/11/2019,  partie 2


que nonobstant le fait qu'il y est mentionné que Mme T... a été informée de son licenciement alors qu'il lui a été demandé de réfléchir à la conclusion d'une rupture conventionnelle, il résulte du rapport de l'expert que l'atteinte de l'artère coronaire par rupture de plaque à l'origine de l'infarctus est survenue durant l'entretien, soit sur le lieu de travail et au temps de travail ; que le docteur K... indique en effet que le stress qui l'a entraînée a été provoqué par l'annonce de la décision prise par l'employeur de mettre fin à la relation contractuelle et souligne la rapidité avec laquelle les événements se sont enchaînés, la salariée, reçue à compter de 15 heures 30, ayant été examinée par le docteur P... du service des urgences du centre hospitalier de Condom le même jour à 16 heures 38 ; que la société Gascovert n'établit par ailleurs pas sauf par des allégations non étayées par des éléments objectifs que le praticien a sous-estimé les facteurs de risques ; que l'accident étant survenu alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail et au temps de travail, c'est valablement que Mme T... fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de travail et non d'un accident de trajet ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune des circonstances du dossier que la société Gascovert a eu ou aurait dû avoir conscience qu'elle mettait Mme T... en danger, d'abord en l'informant de son intention de mettre fin à son contrat de travail sans l'en avoir informée au préalable par l'envoi d'une convocation ou d'un courrier préalable, ensuite en la laissant regagner son domicile sans examen médical préalable ; qu'il n'est en effet pas établi que la société Gascovert avait le projet de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme T... à l'issue de l'entretien, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir satisfait aux prescriptions de l'article R. 1332-1 du code du travail et d'avoir ainsi privé la salariée de l'information selon laquelle elle pouvait être assistée ; que Mme T... ne disconvient par ailleurs pas qu'elle avait été déjà informée par le responsable du magasin, à l'occasion de la restitution des conclusions des enquêtes de satisfaction, que son travail n'était pas satisfaisant et qu'il allait la recevoir pour en discuter ; qu'il ne résulte d'aucune des circonstances du dossier que Mme T... a été invitée à rentrer chez elle dans le cadre d'une mise à pied ; que Mme T... enfin, nonobstant ses pleurs et sa pâleur, a quitté l'entreprise au volant de son véhicule et s'est présentée au service des urgences d'elle-même ; que l'accident dont elle a été victime le 7 février 2014 ne pouvant dans ces circonstances pas être considéré comme résultant d'une faute inexcusable de la société Gascovert, Mme T... est déboutée des demandes qu'elle a formées à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, notamment face à des situations de stress aigu créées au temps et au lieu du travail ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le manquement à cette obligation, notamment en matière d'accident du travail, a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé un salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que commet une telle faute l'employeur qui, ayant constaté le choc émotionnel d'une salariée à la suite d'un entretien au cours duquel il lui a annoncé son intention de mettre un terme à son contrat de travail, ne prend pas, jusqu'au départ de cette dernière de l'entreprise, les mesures propres à éviter tout risque, né des propos qu'il a pu tenir lors de cet entretien et de la situation créée par son annonce d'un projet de rupture du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur n'avait pas commis une telle faute inexcusable, quand il était constant que l'employeur avait constaté le choc émotionnel causé à la salariée par ses propos et avait écourté l'entretien, invitant la salariée à rentrer chez elle pour reprendre ses esprits, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la salariée et prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger, a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés, notamment face à des situations de stress aigu créées au temps et au lieu du travail ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ;