cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.258 du 03/05/2018,  partie 5


 qu'il n'est pas démontré que l'échec de l'opération procéderait d'une faute de la venderesse, Augustine A... épouse X..., ou de ses héritiers dans la l'exécution de leurs obligations contractuelles ou d'un manque de loyauté contractuelle dans leur refus de réitérer un acte dont la validité était à juste titre discutée ; qu'il ne peut leur être fait grief d'avoir refusé de signer les avenants qui leur étaient proposés par l'acquéreur et qui bouleversaient l'économie de l'opération, alors même qu'ils subissaient, depuis le 30 avril 2009, date initiale à laquelle les constructions devaient leur être livrées, des retards successifs de livraison leur causant préjudice ; que cette demande d'indemnisation fondée sur la faute sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Immo Vauban, aux droits de laquelle vient l'exposante, soutenait que les consorts X... avaient adopté une attitude de nature à l'induire en erreur, puisqu'ils lui avaient enjoint de réaliser les travaux puis avaient tenté de faire échoué l'opération économique pour profiter gratuitement des travaux (conclusions, p. 32, al. 5) ; qu'en retenant qu'Augustine X... et ses héritiers n'avaient pas commis de faute en refusant de réitérer un acte de vente dont la validité était à juste titre discutée, sans répondre aux conclusions qui exposaient que les consorts X... ne pouvaient refuser de donner suite à la promesse de vente, tout en laissant la société Immo Vauban continuer les travaux prévus par cette même promesse, et qui étaient ainsi de nature à établir la faute des vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.