Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.860 du 11/12/2019,  partie 2


les comptes-rendus des réunions auxquelles participait M. X... assistant à la maîtrise d'ouvrage, dont la tenue n'est pas contestée et qui sont amplement justifiées par DLA, portant sur l'aspect technique du système et non pas sur les chiffrages comptables, ne peuvent suppléer la production des éléments contractuels ; l'assistant selon les dispositions et le planning prévu, il n'a pas la maîtrise de l'avancement du projet ;
 DLA ne justifie pas avoir communiqué les livrables, malgré demandes réitérées et propositions de rencontre formulée le 12 mars 2009 pour sortir du blocage, se heurtant au refus de DLA en l'absence de payement, DLA ne pouvant dès lors imputer à GRL Gestion un manquement dans le recettage dont il est à l'origine ; l'absence de grief à réception des factures soutenues par DLA doit être écartée dès lors que GRL Gestion demandait l'exécution des clauses du contrat, en particulier par mail du 12 juin 2008 à K... C..., directeur de DLA « le taux de réalisation de l'outil pour en vérifier la cohérence avec le taux de consommation budgétaire », demande vainement réitérée à plusieurs reprises notamment le 11 juillet 2008, ainsi qu'il est justifié par les productions de l'APAGL, la demande étant formée bien avant la date d'exigibilité des factures objets de l'action en payement ; la simple opinion de M. X... assistant du maître de l'ouvrage sur le non payement des factures qui ne se rapporte pas à des éléments de sa mission, n'est pas probante d'un mal fondé soutenu par DLA des demandes documentaires et préoccupations financières formées par GRL Gestion, M. X... n'apparaissant pas chargé de la partie du juridique du contrat et ne représentant pas GRL Gestion ; DLA étant débitrice de l'obligation de communication, le refus de communication n'est pas légitime et il lui incombe de justifier qu'elle a effectivement transmis les informations sollicitées ; la transmission tardive en janvier 2009 d'un document ne correspondant pas aux spécificités du contrat, peu informatif, insuffisant en ce qu'il ne détaille pas l'état d'avancement de chacun des postes mentionnés au lot selon les conditions particulières du contrat et dès lors inexploitable, ne constitue pas l'exécution convenue ; DLA ne peut valablement soutenir en se fondant sur cette pièce qu'elle communique que M. X... établissait l'analyse régulière de l'avancement des travaux par rapport au taux de facturation, une analyse rigoureuse n'apparaissant manifestement pas faisable en se fondant sur un tel document, unique au demeurant ; le rapport A..., technicien mandaté par DLA en réponse à des observations de la Cour des Comptes, versés par DLA, mentionne certes le bien fondé et la parfaite exécution des prestations objets des factures ; il ne valide pas pour autant la facturation en litige en l'état de l'exception d'inexécution soulevée dans la présente instance ainsi qu'une demande de réalisation des contrats aux torts de l'APAGL, dans la mesure où DLA n'a toujours pas rempli son obligation d'information ; la Chambre de l'instruction statuant sur la plainte pénale n'a pas validé les contrats ; elle a simplement mentionné que l'ensemble des contrôles dont notamment DLA a fait l'objet, constitue une indication très forte de l'absence de prestations fictives ou de surfacturations dans le cadre des prestations réalisées par le cabinet DLA et a confirmé l'ordonnance de non-lieu appelée ; en l'absence de toute communication des éléments sollicités, c'est dès lors à bon droit que le premier juge a débouté DLA de sa demande de payement des facture (arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 Alors que l'exception d'inexécution doit être invoquée de bonne foi ; que la société DLA faisait valoir dans ses conclusions (p. 29 à 31) que les exigences subitement formulées par GRL Gestion n'avaient constitué qu'un prétexte fallacieux pour lui permettre de justifier l'interruption des paiements des factures de son prestataire motivée en réalité par la décision, déjà arrêtée, de mettre un terme définitif à leurs relations contractuelles, et ce alors pourtant qu'à aucun moment la qualité de ses prestations n'avait été jusque-là remise en cause, que les contrats étaient normalement exécutés et que, comme en avait attesté la propre directrice opérationnelle de GRL Gestion, le projet était « en bonne voie de finalisation » et DLA avait « respecté les jalons du planning » ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande en payement au titre des trois factures relatives au contrat de réalisation du système d'information du 10 décembre 2007, que si le rapport du technicien A... mentionnait certes le bien fondé et la parfaite exécution des prestations objets des factures litigieuses, il ne validait pas pour autant la facturation en litige en l'état de l'exception d'inexécution invoquée dans la mesure où la société DLA n'a pas rempli son obligation d'information relative à la communication, prévue contractuellement, d'éléments financiers au moins à la date de chaque facturation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce manquement n'avait pas été invoqué de manière déloyale par sa cocontractante, aux seules fins de justifier, pour un motif fallacieux, l'inexécution de ses propres obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.