décision 18-82.191 du 02/04/2019,  partie 5



 Attendu que confirmer le non lieu à suivre contre quiconque du chef d'usage des faux certificats médicaux établis par M. G..., médecin, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'officier de police judiciaire responsable de la garde à vue ait fait, en connaissance de l'inexactitude des mentions, usage des certificats médicaux litigieux remis par le médecin chargé des examens en garde à vue ; que pour confirmer le non lieu contre quiconque du chef de violation d'une obligation de sécurité et de mise en danger d'autrui du fait de mauvais traitements pendant la garde à vue, d'une cellule insalubre, froide, de repas froids, de difficultés d'obtenir à boire et de soins médicaux superficiels et tardifs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la chambre de l'instruction qui a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.