Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.700 du 14/04/2021,  partie 2



 9. Aux termes du second, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. 
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces deux textes que la prescription des amendes douanières peut être interrompue par un commandement de payer. 
 
 11. Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de l'amende douanière dirigée contre M. [S], l'arrêt retient que le commandement de payer délivré le 25 novembre 2003 à M. [J], codébiteur solidaire, ne saurait interrompre la prescription en ce qu'il ne constitue ni un acte d'exécution, ni même un acte engageant une mesure d'exécution, et en déduit que la prescription, qui a commencé à courir le 13 janvier 2000, date du paiement par M. [S] de la somme de 60 000 francs, était acquise au 13 janvier 2005, sans qu'aucun acte ne l'ait interrompu.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le ministre de l'action et des comptes publics
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 27 mai 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avait annulé les deux avis à tiers détenteur notifiés le 30 janvier 2014 à M. [S] pour le recouvrement, chacun, de la somme de 488.235,63 euros entre les mains de la Banque Postale et de la CRCAM Agence Paris Alésia, et qui avait condamné la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, à verser à M. [S] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR déclaré l'action de la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly prescrite à l'encontre de M. [S] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [S] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes ; qu'il expose qu'il a acquitté la somme de 60.000 francs en contrepartie de la levée de la contrainte par corps et que ce paiement ne peut pas s'analyser comme une exécution volontaire et que ce même raisonnement doit s'appliquer aux deux courriers des 9 février et 28 mars 2001, par lesquels M. [C], codébiteur solidaire de M. [S], a sollicité la levée de la contrainte par corps, en proposant de régler une somme de 10.000 francs ; qu'il ajoute que le commandement de payer, le procèsverbal de recherches signifiés en date du 31 mai 2001 ainsi que l'ATD, et le procès-verbal de recherches signifiés le 17 juin 2008, ne peuvent constituer des actes interruptifs de prescription, en raison de leur nullité pour insuffisance caractérisée de diligences de l'agent significateur des douanes, par application des articles 368 et 659 du code de procédure civile ; qu'il précise qu'il est toujours affilié à la Caisse d'assurance maladie des douanes ; que l'administration des douanes se prévaut de différents actes interruptifs de prescription à l'encontre de M. [S] et de ses débiteurs solidaires, tels la demande de levée de la contrainte par corps de M. [S] et de M. [C] de la Prairie qui peuvent s'analyser comme une exécution volontaire par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait qui interrompt le délai de prescription ; qu'elle fait valoir également que le commandement de payer, en date du 31 mai 2001, ainsi que l'ATD du 17 juin 2008, ont été signifiés à la dernière adresse connue de M. [S] et produit deux procès-verbaux de recherches à cette adresse ; qu'elle fait valoir également une demande de renseignements en date du 7 mars 2002 aux fins de retrouver la domiciliation de M. [S] ; que, ceci étant exposé, les amendes douanières obéissent à un régime particulier dans la mesure où elles ont un caractère mixte, à la fois répressif et indemnitaire ;