Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi au motif que ni l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués en présence d'une fraude à la loi caractérisée, la cour a violé ces textes, ensemble les articles 337 et 371-4 du Code civil. »
 
 13. Par son deuxième moyen de son pourvoi incident, Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'enfant conserve le nom de famille [U], alors « que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en disant, par suite de l'annulation de la reconnaissance de paternité établie le 27 janvier 2009 par M. [U] qu'[E] Jeffery portera dorénavant le nom de [X], sans rechercher si un tel changement de nom était de l'intérêt de l'enfant qui, âgé de 12 ans, avait toujours porté ce nom, la cour d'appel a violé l'article 3, § 1, de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 337 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Ayant relevé qu'aucun élément objectif n'était produit quant à l'existence d'une vie commune, ni quant à une quelconque implication de M. [U], en tant que père, dans la vie de l'enfant, la cour d'appel a ainsi fait ressortir qu'au regard de ce contexte, il n'était pas de l'intérêt de l'enfant, qu'elle a apprécié souverainement, de voir maintenu à celui-ci le nom de l'auteur de la reconnaissance annulée et de voir allouer à ce dernier un droit de visite et d'hébergement.
 
 15. Les moyens ne sont donc pas fondés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'association Themis et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Themis, és qualités, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en contestation de paternité engagée par le Procureur de la République et d'avoir annulé l'acte de reconnaissance de paternité établi le 27 janvier 2009 en mairie de [Localité 7] (n° 588/2009) par M. [U], dit que l'enfant porterait désormais le nom de [X], ordonné la mention de sa décision en marge de l'acte annulé et de l'acte de naissance de l'enfant [K] [U] né le 17 septembre 2008 (n° 2005/2008 de l'état civil de la mairie de [Localité 6]) et débouté l'association THEMIS, en sa qualité d'administrateur ad hoc, de ses demandes, 
 
 Aux motifs propres que « Il résulte de la procédure que le Procureur de la République de [Localité 7] a, sur le fondement de l'article 336 du Code civil, introduit son action en contestation de paternité de [N] [U] sur l'enfant né le 17 septembre 2008 à [Localité 6] de Mme [G] [X], née le 5 août 1969 à [Localité 5] Nigéria, et reconnu par M. [N] [U] le 27 janvier 2009, à la suite d'une enquête préliminaire de la Police de l'air et des Frontières ouverte en février 2016 pour suspicion de fausse reconnaissance d'enfant en la personne de [V] [Y] [U], fille de Mme [J] [D].
 Dans le cadre de cette enquête, [N] [U] a reconnu lors de son audition du 23 mai 2017 ne pas être le père biologique de l'enfant [K] [U], avoir rencontré Mme [G] [X] dans les rues de [Localité 7] alors que l'enfant était déjà né et qu'elle se trouvait en situation irrégulière, en raison du rejet de sa demande d'asile, qu'elle se prostituait. Elle avait accepté de lui offrir ses services sexuels en contrepartie de la reconnaissance par lui-même de son enfant. Il avait agi ainsi avec plusieurs femmes d'origine nigériane, obtenant des faveurs sexuelles très régulières qui prenaient fin après qu'il ait reconnu l'enfant.
 Cet arrangement lui permettait d'assouvir ses désirs sexuels gratuitement, l'intérêt des jeunes femmes était d'obtenir un droit de séjour en tant que parent d'un enfant français.
 M. [U] autorisait les services enquêteurs à réaliser un prélèvement ADN sur sa personne.