décision 17-19.856 du 21/06/2018,  partie 5


 que ce jour-là, Mme Y... a adressé un mail à l'agence immobilière ayant négocié la vente, avec copie à son notaire, qu'elle avait été informée du refus de financement bancaire pour l'achat du bien ; qu'elle précisait : « je vous prie de bien vouloir en informer les vendeurs et le notaire. En copie de cet email, notre notaire qui informe également de son côté le notaire des vendeurs » ; que le notaire de M. Z... et Mme Y... a informé le notaire correspondant, par mail du même jour, que ses clients avaient été informés par leur banque du refus de la garantie par la société Caution Crédit Logement ; qu'une prolongation du délai de la condition suspensive jusqu'au 3 avril inclus était sollicitée ; qu'il est constant que cette prorogation a été acceptée par le promettant ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 mars 2014 reçue le 1er avril 2014, M. Z... et Mme Y... ont informé le notaire du promettant qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité auprès des deux établissements bancaires consultés ; que par lettre du 4 avril 2014, M. Z... et Mme Y... ont adressé au notaire les justificatifs du refus de prêts ; que contrairement ce que soutiennent M. X... et Mme A..., M. Z... et Mme Y... se sont bien prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt sollicité auprès de deux banques différentes ; qu'ils produisent des documents émanant d'HSBC d'une part et du CIC d'autre part justifiant du refus de ces établissements bancaires de leur octroyer le prêt sollicité ; que l'attestation du CIC du 18 juillet 2015 est claire : la demande de prêt a été déposée dans le délai fixé à la promesse de vente et le prêt sollicité correspondait bien aux caractéristiques convenues à savoir un prêt de 145.000 euros sur 15 ans au taux maximum de 3% l'an garanti soit par une sûreté réelle soit par un cautionnement crédit logement ; que s'agissant des documents émanant de HSBC, il est établi que le prêt sollicité dans le délai était bien de 145.000 francs sur 15 ans au taux de 2,90% l'an ; qu'à cet égard, le fait que le taux sollicité diffère du taux de 3% prévu dans la promesse est indifférent, dès lors que ce taux est inférieur au taux de 3% qui était un maximum ; qu'il résulte de ces constatations et de ces énonciations que M. Z... et Mme Y..., nonobstant tous les arguments inopérants développés par M. X... et Mme A... dans leurs écritures, ont respecté les obligations qui avaient été mises à leur charge aux termes de la promesse de vente ; que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée sans que cela ne puisse être imputé au bénéficiaire de la promesse de vente ; qu'il s'ensuit que M. Z... et Mme Y... sont fondés à demander la restitution de la somme séquestrée et que de leur côté M. X... et Mme A... ne sont pas fondés à leur demander la condamnation au paiement de l'indemnité d'occupation prévue à la promesse unilatérale de vente ; que la décision entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions ; que M. X... et Mme A... seront condamnés à restituer à M. Z... et Mme Y... la somme séquestrée de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014 ; que pour le surplus de la demande, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement dont la somme de 8.500 euros ; que les sommes devant être restituées portent intérêt au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ; que de leur côté, M. X... et Mme A... seront déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la société HSBC confirmait, dans un courrier en date du 24 avril 2014, avoir « reçu [Mme Linda Y...] en date du 20 février 2014 lors d'un premier contact pour une étude de financement relative à un bien immobilier sis [...] » et avoir « par la suite, et après réception de l'ensemble des pièces relatives à [son]
 dossier, puis à l'étude de ce dernier   signifié en date du 28 mars 2014 un refus » puis elle confirmait, dans un courrier en date du 24 novembre 2015, que « [la] demande initiale de prêt immobilier [de M. Z... et Mme Y...]
 dont le premier contact date du 20 février 2014 dernier   a eu un refus de [sa] part quant à son financement signifié en date du 28 mars 2014 dernier » ;