Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.655 du 25/01/2017,  partie 6


une demande distincte, mais sur le bien-fondé de laquelle la Cour vient de se prononcer en rejetant la réclamation de la salariée » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, tenant à ce que la cour d&apos;appel a débouté à tort la salariée de sa demande en paiement de rappel d&apos;heures supplémentaires, s&apos;étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;implique pas une comparaison avec la situation d&apos;autres salariés ; qu&apos;en se bornant à relever que, s&apos;il résulte effectivement des tableaux portant organisation des responsabilités, des services et du plateau technique que Madame [D] figure sur deux services, « il en est de même pour les autres personnes figurant sur ces tableaux », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU&apos;il n&apos;incombe pas au salarié de prouver le harcèlement moral, mais seulement d&apos;établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en retenant que les éléments versés aux débats par la salariée ne laissent pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, après avoir pourtant constaté que celle-ci produisait une déclaration mentionnant qu&apos;elle se sentait « mise à l&apos;écart », et indiquant que l&apos;équipe soignante orthopédique avait remarqué « qu&apos;elle n&apos;était pas bien et partait dans son bureau pour s&apos;isoler et pleurer », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS encore QU&apos;il n&apos;incombe pas au salarié de prouver le harcèlement moral, mais seulement d&apos;établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en refusant de retenir que la salariée, qui avait pourtant produit les correspondances de Monsieur [T], vice-président de la Coordination Nationale Infirmière, qui rapportent que « les conditions de travail se sont dégradées et les pressions de la direction sur Madame [D] se sont intensifiées » à un point telle « qu&apos;à la fin, Madame [D] présentait tous les symptômes d&apos;un burn-out », ainsi que l&apos;arrêt de travail émanant de son médecin généraliste, docteur [P] [Y], qui mentionne un « syndrome anxieux lié au management avec beaucoup de tension », avait rapporté des éléments de fait laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut rejeter les demandes d&apos;un salarié pour harcèlement moral au motif que les attestations produites au soutien de ses allégations émanent de personnes qui sont extérieures à l&apos;entreprise et qui ne font que rapporter ses dires ou constater son état dépressif ; qu&apos;en retenant, au soutien de sa décision, que les correspondances de Monsieur [T], vice-président de la Coordination Nationale Infirmière, « émanent d&apos;une personne extérieure à l&apos;entreprise, qui n&apos;a donc pu être le témoin de certains faits ou agissements », et que l&apos;arrêt de travail émanant de son médecin généraliste, docteur [P] [Y], n&apos;est qu&apos;une « appréciation de la situation par une personne totalement extérieure à l&apos;entreprise », la cour d&apos;appel a, par motifs adoptés des premiers juges, violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6/ QU&apos;à tout le moins, s&apos;il appartient au salarié d&apos;établir des agissements permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, c&apos;est à l&apos;employeur qu&apos;il incombe de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;en retenant que les correspondances de Monsieur [T], vice-président de la Coordination Nationale Infirmière, de même que l&apos;arrêt de travail émanant de son médecin généraliste « ne peuvent constituer une preuve de harcèlement », la cour d&apos;appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7/ ET ALORS QUE le fait pour le salarié de n&apos;avoir formulé aucune protestation lors de l&apos;exécution du contrat de travail sur les mesures prises par l&apos;employeur à son encontre ne saurait valoir de sa part renonciation à l&apos;un quelconque de ses droits nés de ces décisions ; qu&apos;en se basant sur le fait que la salariée n&apos;avait « exprimé une quelconque doléance » au titre du respect par l&apos;employeur de ses obligations liées à la sécurité au travail pour écarter l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;