Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.192 du 04/12/2019,  partie 2


qu'il y a lieu au vu de ces éléments de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 35 000 € payable moyennant le versement de 96 mensualités de 364,58 € indexées dans les termes du dispositif, M. F... étant dans l'incapacité compte tenu de ses ressources et de l'absence d'épargne d'exécuter immédiatement cette condamnation » ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur F..., admettant l'existence d'une disparité, offrait une somme de 35.190,35 euros ainsi qu'une somme de 10.000 euros sauf à ce que cette somme de 10.000 euros fasse l'objet d'un paiement échelonné (conclusions du 26 juillet 2016, p. 16) ; qu'en octroyant une somme de 35.000 euros, inférieure à celle offerte par le mari, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur F... à payer à Madame W..., au titre de la prestation compensatoire, un capital de 35.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites aux débats que le mariage a duré 36 ans, les époux étant âgés respectivement de 68 ans pour le mari et de 66 ans pour la femme ; que seul le mari a versé la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la femme s'abstenant de le faire, pourtant interrogée à plusieurs reprises dans le cadre du débat contradictoire sur la consistance de son patrimoine, de ses éventuels placements et des sommes qu'elle prélève sur son épargne dont elle ne dit mot sur sa consistance dans ses écritures ; qu'aussi, au vu de ces considérations, même s'il est établi que Mme W... souffre de dépression depuis de nombreuses années, présentant des troubles de type bipolaire, il doit être relevé qu'elle est en mesure de travailler comme elle le fait pour des heures restreintes dans un cadre thérapeutique et qu'elle est en mesure de subvenir à ses besoins par le biais de l'épargne accumulée ; qu'il y a lieu de considérer, au vu de cette analyse, à la différence du premier juge que les conditions d'application de l'article 276 du Code civil ne sont pas réunies ; que la situation respective des parties au vu des pièces produites aux débats sont les suivantes : - la femme, est retraitée a démissionné de son emploi d'assistante commerciale en 2006 dans des termes vifs et n'a pas repris une activité professionnelle à temps plein depuis ; qu'elle reçoit une somme mensuelle de 1 416 € dans laquelle est comprise sa retraite et son travail très ponctuel dans une crêperie tenue par une de ses amies ; que son revenu mensuel n'est pas celui annoncé par son mari qui intègre dans ce revenu le montant de la pension versée au titre du devoir de secours ; qu'elle ne bénéficie plus de l'allocation adulte handicapée depuis le 1 er mars 2013 ; que le montant de son épargne est ignoré ; - le mari, à la retraite, perçoit une revenu mensuel de 2 980 €, vit en concubinage et doit assurer l'entretien d'un jeune enfant et participe à hauteur de 170 € environ par mois pour les frais d'hébergement de son père en maison de retraite ; qu'il ne dispose pas de patrimoine et d'épargne selon sa déclaration sur l'honneur, ce qui n'est d'ailleurs pas prétendu par l'intimée ; que le principe de la disparité créée dans les conditions de vie de chacun des époux à la suite de la rupture du lien conjugal n'est pas contesté par M. F... ; qu'il y a lieu au vu de ces éléments de fixer le montant de la prestation compensatoire à la somme de 35 000 € payable moyennant le versement de 96 mensualités de 364,58 € indexées dans les termes du dispositif, M. F... étant dans l'incapacité compte tenu de ses ressources et de l'absence d'épargne d'exécuter immédiatement cette condamnation » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont relevé que l'épouse disposait d'une épargne, pour ajouter qu'elle « ne dit mot sur sa consistance dans ses écritures » (arrêt p. 4, § 5) ; que toutefois, dans ses écritures d'appel (conclusions du 20 juillet 2018, p. 3 et 4), l'épouse écrivait : « Afin de démontrer sa bonne foi, Madame F... produit le relevé de l'intégralité de ses comptes bancaires dont compte courant et placements au 14 mars 2018 et au 10.07.18 sur lesquels figure le total de son épargne pour un montant de 133.345,19 euros en mars 2018 et 130.955,80 euros en juillet 2018 », et renvoyait à ses pièces 60 et 61 ; qu'en opposant que l'épouse ne s'explique pas sur son épargne, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;