Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.166 du 05/03/2020,  partie 8


que par ailleurs, aux termes de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; qu'il ressort des opérations d'expertise et des pièces versées aux débats qu'entre le 28 septembre 2010, date d'acquisition des lots par H... et R... FW... D... et le 22 novembre 2010, date du sinistre, les nouveaux acquéreurs ont effectué dans les lieux des travaux d'aménagement en présence de M. FW... D..., architecte de profession et père de H..., intervenu pour assister son fils et sa belle-fille afin de les conseiller et d'assurer le suivi des travaux ; que ces travaux étaient toujours en cours le 22 novembre ; que les constats de l'expert permettent d'établir que le sinistre résulte de la rupture d'une poutre-linteau au plancher haut de l'appartement des consorts H... et R... FW... D... qui a fait immédiatement suite à la dépose, le 22 novembre 2010, des étais placés par l'entreprise AC... en trois endroits de l'appartement, sous 3 poutres, depuis le 7 octobre 2010 ; que la dépose de ces étais a été réalisée de manière étonnante, sans mesure de précaution, pour que la chape du plancher bas de l'appartement puisse être refaite ; que l'effondrement a été immédiat ; qu'il y a lieu de rechercher les causes qui ont nécessité la pose d'étais sous ces poutres, puisque si le retrait des étais le 22 novembre 2010 a été entendue par l'ensemble des occupants de l'immeuble tant il était effectué à coups de masse, il ne suffit pas à expliquer le sinistre dans la mesure où avant le 7 octobre, les étais n'étaient pas posés, et le plancher haut de cet appartement tenait ; que M. H... FW... D... explique que c'est en mettant la structure à nu pour refaire les plafonds qu'il a constaté sa fragilité et averti l'architecte de l'immeuble, début octobre, de ses inquiétudes ; que selon lui, la poutre-linteau qui s'est brisée était à la limite de la rupture et c'est la simple opération de dépose des étais qui a ensuite provoqué sa rupture, ce qui explique que les consorts FW... D... recherchent notamment et outre celle du syndicat des copropriétaires chargé de l'entretien des structures de l'immeuble, la responsabilité de la société Loi, qui serait selon eux à l'origine de cette dépose ; que l'expert a relevé que si cette poutre-linteau comportait quelques traces d'infiltrations et de champignons, ces pathologies étaient très superficielles et ne remettaient pas en cause sa solidité que la seule explication de la rupture de cette poutre est, selon lui et M. YL..., sapiteur, ingénieur structure qui a opéré les calculs de résistance des planchers, la suppression d'éléments porteurs que les étais sont venus remplacer, devant alors eux-mêmes porteurs ; que les consorts FW... D..., qui ont contesté cette conclusion et mandaté des techniciens pour refaire les calculs, ont finalement renoncé à faire analyser la poutre-linteau dans un laboratoire aux fins de démontrer sa faiblesse ; que partant, ils n'apportent aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expert et du sapiteur ainsi que les clichés photographiques de cette poutre en page 136 du rapport de l'expert en page 4 de la pièce 15.2 produite par les époux FW... D... ; qu'en effet, le compte-rendu de réunion du 12 octobre 2010 réalisé par M. S..., ingénieur technique intervenu sur place, est pour sa part à la fois imprécis sur les constats faits sur ces poutres et ne comporte aucune analyse des causes des risques de faiblesse énoncés ; que quant aux dégâts que rapporte M. XE... dans son audition par la police en pièce n°7.3.5 du dossier des consorts FW... D..., l'architecte de la copropriété indique ne pouvoir en attribuer la cause à l'immeuble, les travaux sur le plancher haut ayant déjà été entrepris par les consorts FW... D... au moment de son déplacement sur les lieux le 12 octobre ; qu'enfin, le cliché photographique montrant un plancher haut en plâtre bombé correspond à la description faite par M. AC... dans son audition par la police (pièce n°7.3.7 consorts FW... D...) soit après l'entrée dans les lieux par les consorts FW... D... et ne peut être daté antérieurement à l'acquisition des lots par eux ; qu'aucun élément donc ne permet de mettre en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d'entretien de cette poutre ou du syndic ; que l'ensemble des contestations présentés par MM. H... et NU... D... ont été examinées par l'expert et son sapiteur notamment les plans réalisés par eux sur la cause possible des désordres et les calculs sollicités auprès des techniciens sur la résistance des planchers ; que l'expert judiciaire ne les a pas considérées comme remettant en cause leurs conclusions techniques ; que ces contestations reposent en effet sur une analyse et une appréciation de l'existant différentes de celles de l'expert et de son sapiteur, analyse et appréciation qui ne s'avèrent être corroborées par aucune pièce versée aux débats et ne peuvent dès lors être retenues ;