cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.584 du 08/11/2017,  partie 6


qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires calculées dans un cadre hebdomadaire au prétexte que le temps de travail était aménagé, au sein de l'association Croix rouge française, en continu sur la base d'un cycle de dix jours prévu conventionnellement, lorsque cette organisation du travail sur une base inférieure à deux semaines ne pouvait pas s'assimiler à un cycle de travail autorisé par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé l'article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française du 3 juillet 2003 ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, « les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail   dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur » ; que la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française ayant été conclue en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail, le 3 juillet 2003, c'est au regard de la loi applicable à cette date que les conditions d'application et de validité de cette convention doivent être appréciées ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de la loi du 20 août 2008, pour débouter M. Y... de sa demande d'heures supplémentaires fondée sur les dispositions de cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 20 V de cette loi ;
 
 3°) ALORS QUE sont considérées comme heures supplémentaires les heures dépassant la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée totale du cycle de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié travaillait dans le cadre de cycles de dix jours ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, qu'une demande à ce titre ne pouvait concerner que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par voie conventionnelle, lorsqu'à supposer l'aménagement du travail par cycle applicable, les heures supplémentaires devaient être appréciées sur la durée du cycle et non sur une base annuelle, la cour d'appel a violé de l'article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française du 3 juillet 2003, ensemble les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de non-respect des règles relatives à l'aménagement du temps de travail par cycles, l'employeur ne peut se prévaloir d'un décompte des heures supplémentaires sur la base d'une moyenne de 35 heures calculée sur la durée des cycles revendiqués par lui ; que selon l'article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française du 3 juillet 2003 : « la durée de travail peut être calculée dans le cadre d'un nombre élargi de semaines, appelé cycle, à condition que les horaires de chacune de ces semaines se répètent à l'identique d'un cycle à l'autre selon un rythme régulier. Les horaires excédant l'horaire légal certaines semaines se compensent avec les horaires inférieurs à l'horaire légal d'autres semaines. Le cycle ne peut dépasser 12 semaines consécutives. Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine pour un salarié travaillant de jour comme de nuit » ; qu'en l'espèce, il était constant que, dans le cadre de l'organisation du travail en période de dix jours mise en place dans l'entreprise, M. Y... avait travaillé à de nombreuses reprises plus de 44 heures par semaine, soit plus que la durée maximale de travail hebdomadaire prévue conventionnellement, et parfois même plus de 48 heures par semaine ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'heures supplémentaires calculées dans un cadre hebdomadaire au prétexte que le temps de travail était aménagé, au sein de l'association Croix rouge française, en continu sur la base d'un cycle de dix jours, lorsque les dépassements répétés de la durée de travail hebdomadaire maximale justifiaient un retour à une appréciation des heures supplémentaires dans un cadre hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française du 3 juillet 2003, ensemble les articles L. 3122-2 et L. 3122-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;