décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 2


en conséquence les exigences des articles 56 et 76 du code de procédure pénale ne peuvent trouver à s&apos;appliquer, peu important la qualification donnée à l&apos;opération par les services enquêteurs lors de leurs investigations ; qu&apos;il y a lieu de rejeter la demande de nullité de ce chef et, en conséquence, de déclarer inopérants les moyens soulevés relatifs tant à la qualité de la personne ayant donné l&apos;assentiment à la perquisition critiquée qu&apos;à l&apos;identité des agents du SIAT ayant participé à l&apos;opération ;
 
 "et aux motifs que, sur la nullité de la saisie des produits stupéfiants, la saisie effectuée, constatée par le procès-verbal numéro 2014/707/16 daté et signé par l&apos;officier de police judiciaire est régulière en la forme ; que le container a été ouvert en présence de M. [K] [E], responsable de la société Happag Lloyd, avec son assentiment express consigné dans un procès-verbal pour "saisie que vous jugerez utile à l&apos;enquête en cours" ; qu&apos;il ne peut être valablement soutenu que la saisie ne pouvait être pratiquée en l&apos;absence du propriétaire, d&apos;une part parce que la société Happag Lloyd était bien propriétaire du navire Hansa Europe qui transportait le container TEXU 2380443/P dans lequel était placé le treuil où ont été retrouvés les objets saisis et qu&apos;elle était responsable de la garde de ce container en tant que détentrice légitime, container transporté sur un bateau qui faisait partie de sa flotte ; qu&apos;en tant que responsable de ce container transporté par un navire dont l&apos;arrivée était prévue le 9 novembre 2015, la société Happag Lloyd avait été prévenue des opérations à intervenir par les services de police afin qu&apos;elle puisse prendre toutes les mesures utiles et qu&apos;elle ne relâche pas ledit container à la société de transit Yusen Logistic France SAS qui en était le destinataire provisoire ; qu&apos;en conséquence, la société Happag Lloyd était bien l&apos;entité chez qui les opérations critiquées devaient avoir lieu et avait en conséquence qualité pour donner l&apos;assentiment nécessaire ; que, d&apos;autre part, et au surplus, force est de constater qu&apos;il aurait été impossible de contacter le responsable de la société ATD ; qu&apos;en effet, ainsi qu&apos;il a été précédemment rappelé, sur la copie de la lettre de transport maritime obtenue auprès de la compagnie maritime, la boite-container, de type 20 pieds, renfermant une machine-outil, d&apos;un poids de 3,1 tonnes, destinée à l&apos;extraction de minerais, sécurisés par trois plombs référencés AFB5554, P93827 et HLA5061757, n&apos;identifiait pas les expéditeur et destinataire réels des marchandises mais les transitaires faisant office d&apos;intermédiaires ; qu&apos;il s&apos;agissait au Pérou d&apos;Antares Logistics SAC et, au [Localité 2], de Yusen Logistics SAS (D45) ; que la "bill of lading" (lettre de transport maritime) produite par Yusen Logistics était rédigée entre une société péruvienne Maurios Constructora SAC et la société ATD de M. [R] qui, à défaut de coordonnées téléphoniques valides, n&apos;avait pu être prévenue de la livraison (D46, D47, D58, D76) ; qu&apos;un mail avait été adressé à l&apos;adresse mail [Courriel 1], le 10 novembre 2014, sans que cette dernière entreprise ne se manifeste (D65) ; que ledit compte de messagerie avait été crée le 8 novembre 2014, soit la veille de l&apos;arrivée du container dans le port [Localité 2], à partir d&apos;un IP localisé à [Localité 1] et appartenant au fournisseur d&apos;accès néerlandais Tele2 Consumer-2 ; qu&apos;il était aussi actionné les 10 et 11 novembre depuis l&apos;IP 188.204.44.70 attribuée au commerce Warsi Skyloo super implanté à [Localité 1], un cybercafé (D70-71, D88) ; que l&apos;utilisateur du compte mail fournissait une adressse de récupération [Courriel 2] et le numéro de mobile XXXXXXXXXX (D93) ; que la société Microsoft, sollicitée au sujet de cette seconde adresse électronique, répondait que le compte n&apos;était plus actif (D85, D89) ; que le numéro néerlandais étudié pour son activité éventuelle sur le territoire français apparaissait lors d&apos;une communication unique, un SMS de type technique reçu le 7 novembre 2014 à 10 heures 55 sous un relais situé à [Localité 3] (D75) ; que ce texto confirmait donc la présence du mobile en France, deux jours avant l&apos;arrivée du container dans le port [Localité 2], sous un relais jouxtant l&apos;autoroute A1 et distant de 40 kilomètres du domicile de M. [R], destinataire des marchandises ; que l&apos;interception judiciaire pratiquée sur ce mobile du 12 décembre 2014 au 9 janvier 2015 confirmait l&apos;inactivité de la ligne ; que, s&apos;agissant de la société [T] [R] SL, elle apparaissait mise en liquidation judiciaire en 2004 et radiée le 12 septembre 2007 pour insuffisance d&apos;actif, son gérant étant M. [S] [U], son adresse réelle à [Localité 5] au lieu et place du [Adresse 1] (D5, D6, D7) ; que M. [R], quant à lui, figurait sur la liste du personnel d&apos;une société Amiens transports déménagement (ATD) à [Localité 7], avant d&apos;acquérir la propriété de l&apos;entreprise en avril 2014, une liquidation judiciaire intervenant finalement le 22 juillet 2014 (D14, D19, D54) ; que le numéro étant attribué à la société ATD n&apos;avait plus d&apos;activité depuis le 5 septembre 2014 (D51) ; qu&apos;en revanche, deux lignes, les XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX étaient attribuées à MM. [S] [U] et [R] (D11, D20) ; qu&apos;il ressort de l&apos;