Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.821 du 06/06/2019,  partie 2



 
 Maintient les dispositions du jugement et de l'arrêt relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme lauwers ; les condamne in solidum à payer à la Safer Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'annulation de la décision de préemption portant sur les parcelles cadastrées sous la section [...] et les numéros [...], [...], [...], [...], [...] et [...], situées au lieu-dit [...] sur la commune de Planzolles en Ardèche n'emportait pas l'annulation de la vente conclue les 30 avril et 3 mai 2013 entre la SAFER et Mme R... K..., Mme T... K..., M. I... K... et M. M... K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est exact qu'en application de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la notification par laquelle le notaire informe la SAFER de l'aliénation d'un fonds agricole vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, l'identité de l'acquéreur est cependant un élément essentiel de validité de la notification envoyée par le notaire à la SAFER ; que l'exercice du droit de préemption de la SAFER et les missions d'intérêt général auxquelles elle se réfère dans l'exercice de ce droit, peuvent en effet être subordonnés à l'identité de l'acquéreur ; que l'information donnée par le notaire à la SAFER a été erronée quant à l'identité des acquéreurs, ce qui n'a pas permis à la SAFER de notifier à M. D... O... et à Mme V... U... , sa décision de préemption, cette notification étant exigée à peine de nullité par l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime ; que c'est donc à juste titre que M. D... O... et Mme V... U... réclament l'annulation de la décision de préemption de la SAFER, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens développés par eux ; que les dispositions du compromis signé le 24 octobre 2012 n'en sont pas moins devenues caduques même en l'état de l'annulation de la décision de préemption, cette hypothèse ayant été expressément prévue en page 5 de ce compromis ; que l'annulation de la décision de préemption n'entraîne donc pas l'annulation de l'acte de vente intervenu les 30 avril et 3 mai entre la SAFER et Mme R... K..., Mme T... K..., M. I... K..., M. M... K..., annulation qui n'est d'ailleurs plus demandée par M. D... O... et Mme V... U... ; que le compromis du 24 octobre 2012 stipulait en effet que même en cas d'annulation d'une décision de préemption, le vendeur resterait obligé à l'égard du préempteur ;
 
 1°) ALORS QUE l'annulation d'une décision de préemption d'une SAFER est rétroactive et emporte par voie de conséquence l'annulation de la vente intervenue à son profit ; que la cour d'appel a annulé la décision de préemption de la SAFER ; qu'en jugeant néanmoins que cette annulation de la décision de préemption n'emportait pas l'annulation de la vente conclue les 30 avril et 3 mai 2013 entre la SAFER et Mme R... K..., Mme T... K..., M. I... K... et M. M... K... au motif juridiquement inopérant que le compromis de vente était caduque et qu'il stipulait que même en cas d'annulation d'une décision de préemption, le vendeur resterait obligé à l'égard du préempteur, la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'annulation d'une décision de préemption d'une SAFER est rétroactive et emporte par voie de conséquence l'annulation de la vente intervenue à son profit ; que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la cour d'appel a annulé la décision de préemption de la SAFER ;