Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.175 du 15/05/2019,  partie 6


que dans ces conditions, il convient d'indemniser la salariée à hauteur du dépassement soit 1h47, les prétentions quant au paiement de 371,5 heures apparaissant fantaisistes et dénuées d'éléments crédibles ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision du premier juge ayant rejeté la réclamation et d'allouer à W... M... la somme de 22,93 euros à titre de rappel et 2,29 euros à titre d'incidence de congés payés ; Sur la demande d'annulation des deux avertissements ; que deux avertissements ont été notifiés à l'intéressée le 30 août 2007 et le 22 octobre 2007 ; que W... M... invoque sans étayer son argumentation que ces deux avertissements seraient liés au fait qu'elle n'aurait pas été élue comme déléguée du personnel aux élections de juillet 2007 ce qui apparait nullement démontré ; que le pouvoir disciplinaire de l'employeur peut être contesté, les sanctions en résultant pouvant être soumises au contrôle du juge ; que le premier avertissement est lié au refus par la salariée de rencontrer la direction de la société, laquelle souhaitait l'entretenir de sa charge de travail ; que ce refus a été traduit par l'employeur comme une désobéissance caractérisée constituant un acte d'insubordination ; que dans un courrier discutant la sanction reçue, W... M... n'a pas contesté la matérialité des faits, reconnaissant qu'elle n'avait pas obtempéré et rappelant que cette demande d'entretien par la direction faisait suite à un refus d'exécuter le contrôle des bons de livraisons qui ne relevait pas selon elle de ses fonctions ; que c'est à bon droit que le premier juge a rappelé que l'employeur disposait d'un pouvoir de direction le rendant fondé à convoquer la salariée pour un entretien ayant trait au refus d'exécuter une tâche ; qu'en refusant de se rendre dans le bureau de son employeur, W... M... a commis une faute d'insubordination que l'employeur était en droit de sanctionner par un avertissement sanction qui n'apparait ni infondée ni disproportionnée ; qu'il convient de confirmer la décision prud'homale ; que le second avertissement notifié le 30 octobre 2007 a pour objet le non-respect de la procédure de contrôle d'un bon de livraison, W... M... ayant omis de saisir une page du bon de préparation réalisé en amont et de le soumettre au contrôle d'une autre salariée ; que le préjudice lié à l'erreur a engendré une livraison pour 1139 euros HT de produits alors que la facturation n'a été que de 871,20 euros HT ; qu'il lui était ainsi reproché beaucoup de légèreté dans son travail, et l'absence d'effort malgré l'avertissement déjà délivré ; que la salariée dans un courrier en réponse a considéré qu'il s'agissait d'une erreur mais non d'une faute, dont elle a dit qu'elle avait échappé également au contrôle de la deuxième personne, et qui n'avait pas eu de conséquences, le bon de livraison rectifié ayant été adressé au client dès le lendemain matin et sans incidence sur la facturation ; qu'elle ajoutait qu'étant sans cesse dérangée dans son travail, la société devait être au contraire satisfaite qu'elle n'ait commis qu'une seule erreur ; qu'elle concluait en indiquant qu'elle n'était pas dupe sur la stratégie de la société tenant à « racler les fonds de tiroir pour trouver des fautes lui permettant de la licencier » ; que l'employeur produit une attestation de la salariée commerciale ayant eu connaissance en premier de l'erreur commise, en raison d'un appel du client lors de la livraison des produits ce qui ne correspond pas aux explications données par la salariée ; quoi qu'il en soit, la cour, avec le conseil de prud'hommes, relève que les courriers échangés entre l'employeur et la salariée n'évoquent pas d'insuffisance professionnelle de la part de celle-ci ou un passif d'erreurs déjà relevées ; que dès lors l'omission commise, non intentionnelle, isolée, ne justifiait pas la délivrance d'une sanction disciplinaire, laquelle apparait disproportionnée et doit effectivement être annulée, comme l'a jugé pertinemment le premier juge ; Sur le harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une sanction discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à la cause, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ;