Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.214 du 18/01/2023,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les préjudices invoqués n'avaient pas pour origine, au moins pour partie, les fautes commises par l'expert dans l'établissement de son rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de M. [F] à leur verser une certaine somme au titre de l'achat d'un autre système de chauffage, alors « que tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre de l'achat d'un système de chauffage d'appoint, que la carence de l'expert n'était pas la cause de l'inadaptation du système de chauffage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, sans la faute de l'expert, la procédure n'aurait pas été moins longue, de sorte que les époux [X] n'auraient pas été contraints d'acheter un second système de chauffage d'appoint afin de se chauffer sans porter atteinte au premier système pendant la durée de la procédure pour se ménager la possibilité d'établir les désordres dont il était entaché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 11. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 
 
 12. Pour rejeter les demandes de M. et Mme [X] au titre du coût d'un second dispositif de chauffage, l'arrêt retient que la faute de M. [F] n'est pas la cause de l'inadaptation du mécanisme existant et que M. et Mme [X] n'établissent l'existence d'aucun lien entre cette faute et la nécessité de changer leur système de chauffage. 
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme [X] n'avaient pas été contraints d'installer un second système de chauffage, durant le temps de la procédure, afin de se chauffer sans porter atteinte au dispositif d'origine pour se ménager la possibilité d'établir la réalité des désordres l'atteignant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [X] relativement au retard dans l'exécution des travaux et la retenue de garantie et à l'achat d'un second système de chauffage, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X], 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à la condamnation de M. [F] à leur verser la somme de 72 500,40 euros au titre du retard non indemnisé en raison de ses fautes et celle de 11 339,80 euros au titre de la retenue de garantie ;
 
 1o) ALORS QUE tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ;