Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.777 du 10/03/2015,  partie 3


qu'en retenant que, par ses ordonnances, le juge-commissaire avait valablement et définitivement statué sur le sort des sommes résultant de la vente des biens avec clause de réserve de propriété et condamné le sous-acquéreur à en verser le montant au vendeur de meubles, la cour d'appel a violé l'article R. 624-14 du code de commerce.