décision 16-18.087 du 29/06/2017,  partie 8


qu'ont été constatées une contamination par l'essence à proximité de l'ancienne cuve à essence, une contamination par l'huile à proximité de la cuve à huile et une pollution par les métaux lourds (cuivre, mercure et plomb) dans les couches superficielles du sol ; que lors de la première réunion d'expertise, M. Y... a déclaré avoir informé les acquéreurs et l'agent immobilier de la présence des cuves au sous-sol de l'immeuble vendu et avoir remis, préalablement à la vente, à l'agent immobilier, le bon d'intervention de la société SEVIA qui avait procédé à la collecte des huiles usagées contenues dans la cuve ; que l'agent immobilier a confirmé avoir une connaissance de la présence de fosses dans la partie enterrée du garage et avoir prévenu les acheteurs potentiels lors des visites sur ce site ; que cependant, la SCI ALSEL nie avoir été informée de la présence des cuves enterrées sous le béton et que ni les vendeurs, ni l'agent immobilier ne rapportent la preuve d'une telle information ; qu'il en résulte que l'existence des cuves enterrées n'a été révélée à l'acheteur que postérieurement à la vente lors des premières investigations faites à la demande du maître d'oeuvre en vue de l'exécution des travaux de transformation des locaux ; que la pollution ayant ces cuves pour origine, qui engendre des risques sanitaires importants, est de nature à rendre l'immeuble impropre à la destination qui avait été envisagée par toutes les parties qui n'avaient subordonné son effectivité qu'à l'obtention des décisions administratives nécessaires et de l'autorisation de la copropriété ; que le vendeur, dernier exploitant du garage ; doit garantie à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes ; que pèse sur l'agent immobilier une obligation d'information loyale et de conseils adaptés, y compris à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté et envers laquelle il engage, en cas de défaillance, sa responsabilité délictuelle ; que ce devoir d'information et de conseil implique que l'agent immobilier fasse part des données concernant la consistance matérielle des lieux qui lui sont accessibles ; que la SARL ANDRAU IMMOBILIER, qui a admis avoir eu connaissance de la présence des fosses dans la partie enterrée du garage, n'établit pas avoir prévenu l'acheteur potentiel de leur existence et donc des risques de pollution qu'elles pouvaient engendrer, ni avoir transmis cette information aux notaires instrumentaires auxquels il ne saurait être reproché aucune faute concernant les vices ignorés par l'acheteur ; qu'en conséquence les consorts Z... Y... et la SARL ANDRAU IMMOBILIER seront condamnés in solidum à réparation et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre les notaires ; qu'en ce qui concerne les rapports du vendeur et de l'agent immobilier, au regard de l'étendue de ses manquements, la responsabilité de la SARL ANDRAU IMMOBILIER sera reconnue à hauteur de 25 % de l'ensemble des condamnations prononcées » ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en jugeant qu'il ne saurait être reproché aux notaires instrumentaires aucune faute concernant les vices ignorés par l'acheteur tandis qu'en tant que professionnels de l'immobilier et en raison de leur obligation de conseil, ceux-ci, au même titre que l'agent immobilier, auraient dû conseiller aux vendeurs de réaliser un diagnostic de pollution du sous-sol du garage avant la vente ou à tout le moins d'informer l'acquéreur de risques de pollution éventuels, la cour d'appel a violé, l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; qu'en jugeant qu'il ne saurait être reproché aux notaires instrumentaires aucune faute concernant les vices ignorés par l'acheteur sans rechercher, comme l'y invitaient les vendeurs dans leurs conclusions (p. 20 à 22) si, en tant que professionnels de l'immobilier et en raison de leur obligation de conseil, ceux-ci, au même titre que l'agent immobilier, auraient dû conseiller aux vendeurs de réaliser un diagnostic de pollution du sous-sol du garage avant la vente ou à tout le moins d'informer l'acquéreur de risques de pollution éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; que sa responsabilité ne saurait être écartée par celle d'un autre professionnel de l'immobilier qui a concouru à la réalisation du dommage ;