Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.347 du 23/06/2021,  partie 3


ARRÊT - sur le rappel de salaire Au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 17 316,11 à titre de rappel de salaires pour la période de 2012 à 2014, M. [M] expose que les salaires des mois suivants ne lui ont pas été réglés : janvier, février et avril 2012 (605,04 ? net x 3 mois), février, mars, mai, juillet et août 2013 (802.76 ? net x 5 mois), octobre 2013 (reliquat de 16,57 net ), novembre et décembre 2013 (819,33 ? net x 2 mois), janvier à décembre 2014 (819,33 ? net x 12 mois). Outre qu&apos;il ne fournit pas le décompte des sommes perçues, tout en reconnaissant que les salaires lui étaient réglés non seulement par chèques mais également en espèces il apparaît que, lorsqu&apos;il a saisi le conseil de prud&apos;hommes en référé. M. [M] réclamait exclusivement le paiement des salaires non réglés depuis janvier 2015. et qu&apos;il n&apos;a formé aucune demande de rappel de salaire, tant dans sa requête initiale établie le 23 juin 2015, que dans ses conclusions écrites soutenues ultérieurement devant les premiers juges. Il n&apos;en demeure pas moins que, contrairement à ce qui était soutenu par M. [I] lors de l&apos;audience du 13 novembre 2018, la demande, même nouvelle en appel, est recevable, et que la preuve du paiement effectif des salaires incombe à l&apos;employeur, qui ne comparaît pas. En l&apos;état de ces éléments, la créance réclamée sera fixée au passif de la procédure collective en deniers ou quittance. - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail La résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à la demande du salarié en cas de manquements de l&apos;employeur d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de ce contrat. Elle produit alors les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l&apos;espèce, il résulte des explications de M. [M], confirmées lors de sa comparution personnelle devant la cour, que M. [I] lui réglait irrégulièrement ses salaires, ne lui remettait les bulletins de paie que de manière occasionnelle, ne lui a plus réglé aucun salaire à partir du mois de janvier 2015, et ne lui a plus fourni de travail à compter du 16 février 2015. Le salarié souligne en outre à juste titre que les bulletins de paie qu&apos;il verse aux débats, délivrés en copie par l&apos;employeur après l&apos;introduction de l&apos;instance, à. l&apos;exception de ceux de l&apos;année 2009, dont il dit n&apos;avoir jamais obtenu la remise, ne sont pas conformes aux quelques bulletins originaux déjà en sa possession et ont manifestement été établis a posteriori. Alors qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de fournir du travail au salarié et que la démission ne se présume pas, M. [I], qui ne comparaît pas devant la cour malgré l&apos;arrêt ordonnant sa comparution personnelle, a soutenu au cours de l&apos;instance que M. [M] devait être considéré comme démissionnaire à compter du 16 février 2015, considérant ainsi que le contrat de travail était rompu du fait du salarié, sans jamais avoir mis celui-ci en demeure de reprendre son poste, ni produire aucun élément, de quelque nature que ce soit, prouvant la démission invoquée. Ces manquements ainsi établis étant d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il sera fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Agé de 61 ans, titulaire d&apos;une ancienneté de plus de quinze ans dans l&apos;entreprise, M. [M] percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1 067,04 ? pour 100 heures travaillées. Il est attributaire d&apos;une pension d&apos;invalidité et il indique qu&apos;il fera valoir ses droits à la retraite courant 2020. En l&apos;état de ses explications et des pièces versées aux débats, l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés afférents et de licenciement seront fixées conformément à la demande, et une somme de 18 000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l&apos;article L.1235-5 du code du travail. Par ailleurs, la preuve de l&apos;intention de l&apos;employeur de se soustraire à l&apos;obligation de délivrer chaque mois un bulletin de paie étant suffisamment rapportée, la demande en paiement d&apos;une indemnité de 6 000 euros sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail sera accueillie, tandis que celle à titre d&apos;indemnité pour non-respect de la procédure sera rejetée, cette indemnité n&apos;étant pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail. Enfin, l&apos;employeur devra remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif ainsi que les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, sans qu&apos;il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Le jugement sera ainsi infirmé.
 
 ALORS QUE dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffier de la cour d&apos;appel à l&apos;audience prévue pour les débats dans les formes prescrites par l&apos;article 937 du code de procédure civile ; que la cour d&apos;appel ne peut considérer que l&apos;appelant non comparant et non représenté a été valablement convoqué à l&apos;audience qu&apos;autant qu&apos;il résulte de ses constatations que la convocation adressée par le greffe à cet appelant était régulière ; qu&apos;en l&apos;