décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 9


qu'en l'espèce, le demandeur a été mis en examen sur la base de ces dispositions sans pouvoir exercer utilement sa défense ; qu'ainsi, la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement l'arrêt attaqué ;
 
 Attendu que le moyen, devenu sans objet à la suite de l'arrêt du 6 avril 2016 de la Cour de cassation disant n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen conventionnel tiré de l'imprécision de la mise en examen du demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité des dispositions des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, la cour a dit n'y avoir lieu à transmettre sur ce point une question prioritaire de constitutionnalité qui ne présentait pas de caractère sérieux s'agissant de l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale au motif qu'il n'est pas exigé du juge d'instruction qu'il énumère les indices graves ou concordants qui emportent sa décision de mise en examen, soulignant que les exigences du procès équitable, des droits de la défense et du principe du contradictoire sont satisfaites, par la possibilité pour l'intéressé de connaître grâce à son avocat le contenu de la procédure, de s'expliquer ou non et de demander conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale à la chambre de l'instruction l'annulation de sa mise en examen en cas d'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l'intéressé à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi. […] ; que, sur le défaut de précision quant aux faits faisant l'objet de la mise en examen, le juge d'instruction a précisément notifié à M. [UT] les faits pour lesquels il le mettait en examen, des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la commission des délits de trafic d'influence, corruption et détournement de fonds publics : "pour avoir à Marseille et dans le département des Bouches-du-Rhône, depuis le 21 juin 2005, participé à un groupement formé ou à une entente établie notamment avec les nommés MM. [UT], [VE] [VA] et [WO] [VS], en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels (acceptation des immixtions permanentes de son frère [S] dans les affaires publiques, abus de pouvoir en matière d'octroi des subventions publiques, utilisation de subterfuges pour paralyser les procédures de passation de marchés.,.) de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, en l'occurrence des délits de trafic d'influence, de corruption et de détournement de fonds publics", des chefs de trafic d'influence : "pour avoir à [Localité 8], [Localité 7], [Localité 1], dans le département des Bouches-du-Rhône et dans le ressort de compétence de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille en sa qualité de dépositaire de l'autorité publique, chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, sollicité ou agrée sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, en l'occurrence :
 - pour avoir début septembre 2006, en vue de satisfaire un intérêt familial, personnel et politique, pour lui-même et pour son frère M. [S] [UT] (en l'occurrence pour remercier M. [VA] des services d'ores et déjà rendus à son frère sur le site de la Vautubière et pour le maintenir à un poste stratégique lui permettant de continuer à favoriser les intérêts de son frère et du groupement formé ou de l'entente entre eux établie), abusé de son influence réelle sur M. [S] [WJ], conseiller général et président de la SEM Technopole de l'Arbois (et dont le CG 13 est l'actionnaire principal), en vue de lui imposer la nomination de M. [VE] [VA] au poste de directeur général des services de cet établissement en septembre 2006 et la prolongation de son contrat pour un an en septembre 2009 ;