Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 9


qu'à la page 37 de ses conclusions, Madame N... Q... affirme que : « la cour constatera également qu'il est honteux que Monsieur I... propose ce bien [l'appartement de [...]] à titre de prestation compensatoire alors qu'il s'agit d'un bien indivis » ; que la fiche hypothécaire de l'appartement situé au [...] , versée aux débats, établit toutefois que l'acquisition a été faite le 12 mars 1998 par Monsieur W... I... seul, au prix de 1 900 000 francs, Madame N... Q... ne pouvant ignorer le caractère fallacieux de ses affirmations formulées devant la cour ; la prestation compensatoire n'a pas pour vocation à niveler les conditions de vie respectives des parties après la séparation mais a pour but de compenser un déséquilibre des situations respectives, lié à la rupture du lien conjugal et dont les causes sont à rechercher dans les choix de vie en commun, étant précisé que le versement d'une prestation compensatoire n'a pas non plus pour but de combler les conséquences du choix d'un régime séparatiste librement consenti, ainsi qu'il en est dans la présente espèce ; que le principe de la prestation compensatoire due au profit de Madame N... n'est pas contestable au vu des pièces produites et des éléments analysés ci-dessus au regard de l'ensemble des critères énoncés par les articles 270 et 271 du code civil, ni même contesté par Monsieur W... I... qui propose, à titre de prestation compensatoire, l'abandon de la pleine propriété de l'appartement qu'il possède en propre et que Madame N... Q... occupe seule, ledit bien immobilier ayant une valeur admise par les deux parties de 765 000 euros ; que la cour relève que les époux ne cohabitant plus et ne collaborant plus depuis plus de 19 ans, une éventuelle augmentation des ressources de l'un des époux est sans effet sur le train de vie de l'autre, de sorte que la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux s'en trouve en conséquence amoindrie et il convient dès lors de la compenser en allouant à l'épouse la pleine propriété du bien immobilier situé au [...] d'une valeur de 765 000 euros, ainsi que proposé par Monsieur W... I... » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour fixer l'étendue de la prestation compensatoire, le juge est tenu de prendre en considération le rôle tenu par l'époux s'agissant de l'évolution de la carrière menée par son conjoint et notamment de son investissement moral et financier dans la naissance et l'épanouissement de celle-ci ; que le préjudice économique lié à cette répartition des rôles dans le couple justifie pleinement une réparation, laquelle se concrétise par le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, Madame Q... a fait valoir devant la cour d'appel que le soutien inconditionnel apporté à son ex-époux au début de sa carrière devait aujourd'hui recevoir une réparation financière (p. 24 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; que Madame Q... a expliqué dans ses écritures qu'à un encouragement moral constant s'est ajoutée une aide matérielle ayant abouti à la vente d'un bien immobilier lui appartenant, à la souscription d'un emprunt auprès de sa famille d'une somme importante et de plusieurs cautionnements de prêts personnels contractés par Monsieur I... pour son activité professionnelle, l'ensemble de ces opérations lui ayant permis de lancer sa carrière (p. 24 et § 10, p. 26 des conclusions d'appel de Madame Q...) ; que la cour d'appel a reconnu que Madame Q... était titulaire d'un droit au versement d'une prestation compensatoire incontestable en son principe ; qu'en ayant cependant uniquement concentré son examen sur la durée de la cohabitation et de collaboration des ex-époux (§ 3, p. 12 de l'arrêt d'appel), la cour a omis de répondre au moyen présenté par Madame Q... et tiré de son assistance soutenue dans la naissance et l'épanouissement de la carrière de son époux, moyen dont l'examen aurait nécessairement eu une influence sur la détermination du quantum de la prestation compensatoire qui lui est due ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la loi n'impose aucune forme spécifique à la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil ; que la cour d'appel, pour refuser de prendre en considération l'attestation sur l'honneur réalisée par Madame Q... le 18 mai 2018 et produite devant elle, a retenu que le document « ne [mentionnait] aucun élément de patrimoine immobilier ou mobilier (état de ses propres comptes bancaires et placements] » ; que la cour en a directement déduit que les éléments mentionnés n'étaient pas de nature à justifier ses charges à hauteur du montant prétendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a subordonné la valeur probatoire du document à une forme spécifique et à la présence de mentions impératives, et ce tandis que la loi n'impose aucune exigence de cette nature au titre d'une déclaration sur l'honneur spécifique au contentieux du divorce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil.