Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.188 du 15/06/2022,  partie 3


que contrairement à ce qu'indique l'appelant, l'administration fiscale a fait diligence, y compris pour de nouvelles dettes et indépendamment du procès en cours devant le Tribunal Administratif de La Réunion ; que la vente du fonds de commerce de la Sarl Phoenix, qui n'a plus aucune activité économique, et son insolvabilité ainsi démontrée par les différentes voies d'exécution vainement exercées permettent de considérer que l'administration fiscale se trouve dans l'impossibilité de recouvrer les impositions et pénalités contre la débitrice principale ; que c'est donc à juste titre que le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de La Réunion se retourne contre son gérant, dont les graves défaillances viennent d'être rappelées ;
 
 1/ ALORS QUE seule l'inobservation grave et répétée par le dirigeant de ses obligations fiscales justifie qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ; que M. [J] faisait valoir que les supposées minorations de recettes n'avaient été ni démontrées ni affectées à un ou plusieurs bénéficiaires, l'administration n'ayant pu établir ni la réalité des recettes ni les bénéficiaires des distributions, procédant par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que de telles anomalies traduisaient des manquements délibérés répétés, sans caractériser la réalité des manquements ni leur caractère délibéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2/ ALORS QUE la fraude à la loi suppose la réunion d'un élément matériel, consistant en l'emploi d'un procédé permettant d'éluder l'application d'une loi impérative qui aurait été applicable en l'absence de l'emploi d'un tel procédé, et un élément intentionnel, consistant en la volonté d'éluder l'application de la loi impérative ; que dans ses conclusions, M. [J] faisait valoir que la cession du fonds de commerce n'avait pas été motivée par une intention frauduleuse mais résultait d'une volonté de cesser toute activité de la société, qui ne pouvait à l'évidence maintenir pour l'avenir les résultats mirifiques et déconnectés de la réalité s'agissant d'un simple commerce de bazar, tels qu'arbitrairement calculés par l'administration ; qu'en se bornant à relever, pour qualifier de frauduleuse la cession du fonds de commerce, que la vente du fonds de commerce de la Sarl Phoenix à la Sarl Nenuphar n'avait aucun fondement économique et ne présentait aucun caractère de nécessité à cette date, sauf à considérer que M [J] avait pour seule intention de soustraire au recouvrement de l'administration le seul élément d'actif de la Sarl Phoenix, les deux sociétés ayant les mêmes associés et dirigeant, sans rechercher si la cession du fonds n'avait pas pour unique objet de mettre un terme à une activité totalement surestimée par l'administration qui ne pouvait qu'aggraver le passif de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3/ ALORS QUE l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la cour d'appel a constaté que s'agissant de la créance principale de 322.755 € représentant les droits éludés reconstitués suite à la vérification de la comptabilité, l'administration avait délivré une mise en demeure le 16 août 2013 puis une seconde le 31 août 2016 ; qu'il se déduisait de ces constatations que l'administration n'avait effectué aucune diligence pendant trois ans pour recouvrer sa créance principale ; qu'en retenant cependant que l'administration avait fait diligence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.