décision 16-22.784 du 17/01/2018,  partie 3


qu'en se fondant, pour accueillir les demandes de rappel de salaire, sur « les documents Prime d'efficacité collective : disposition proposé (PEC) » (sic), sans indiquer quelle serait la nature et la valeur de cet écrit, dont la CPRP soutenait qu'il s'agissait d'un simple document de travail interne n'ayant pas vocation à être diffusé et ne pouvant constituer un engagement contractuel, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS d'autre part QU'en ne précisant pas davantage le fondement juridique qui autoriserait les salariés de la SNCF mis à la disposition de la CPRP-SNCF à se prétendre créanciers de la totalité de la prime d'efficacité collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QU'en retenant tout à la fois « que la situation des salariés SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne peut être comparée avec celle des salariés de la CPR » et « que la PEC est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous », de sorte qu'après avoir apparemment exclu l'application du principe d'égalité de traitement entre les deux catégories de personnel de la CPRP, les salariés de celle-ci et les salariés de la SNCF mis à sa disposition, il semble, au contraire, considérer que les deux catégories doivent être traitées de manière identique, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par des motifs inintelligibles équivalant à un défaut de motifs et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d'avoir, après avoir condamné la SNCF in solidum avec la CPRP-SNCF à verser aux salariés une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, rejeté les demandes de la SNCF tendant à ce que la CPRP-SNCF soit condamnée à lui rembourser les sommes mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui en facture le montant à la CPRP-SNCF ; que le référentiel « mesures 161 » de la SNCF concernant la rémunération précise que les agents « du cadre permanent » ont droit au dividende salarial ; que les salariés mis à disposition ont bénéficié de ces dispositions pour l'année 2013, versement en 2014 ; que les statuts de la CPRP-SNCF confirment l'obligation de conclure une convention d'objectifs et de gestion (COG) et une prime d'efficacité collective (PEC) est mise en place dont les agents SNCF mis à disposition de la CPRP sont également bénéficiaires ; que vu les documents « Prime d'efficacité collective dispositif proposé » : « 1 -Définition : la PEC permet de mobiliser collectivement l'ensemble des agents de la Caisse autour des objectifs, dont certains sont fixés par la COG. Il s'agit d'une prime collective versée en contrepartie de la réalisation d'objectifs professionnels. 2-1 Personnel concerné : la prime sera appliquée à l'ensemble du personnel de la caisse (siège et antennes)
 Agents SNCF mis à disposition de la CPR ; 2-2 Condition d'ancienneté pour l'éligibilité : ... 3 mois à la CPR à la fin de l'exercice de référence - au 31 décembre de l'année N) ; 3-2 Attribution individuelle de la PEC : la PEC est destinée à récompenser la performance collective des agents travaillant à la CPR. De ce fait, les agents, qui, du fait de leur présence insuffisante, n'ont pas pu influer sur les résultats, peuvent être exclus du dispositif. 3-2-1 : Répartition forfaitaire et "proratisée" ; En fonction du temps de présence » ; que le 9 mai 2014, le directeur de la CPR a écrit aux salariés afin de leur indiquer que les objectifs de la COG avaient été atteints en 2013 et que la PEC serait versée aux agents de la caisse ; que pour les agents mis à disposition par la SNCF auprès de la CPR, son montant est pondéré de celui perçu au titre du dividende salarial 2013 versé par la SNCF en février 2014 et de même pour la prime versée en 2015 au titre de l'année 2014 ; que d'une part, la situation des salariés SNCF mis à disposition au sein de la CPR ne peut être comparée avec celle des salariés de la CPR ; que la PEC est une répartition forfaitaire pour l'ensemble des salariés et identique pour tous, et ne peut être proratisée uniquement en fonction du temps de présence ; qu'une prime et un dividende n'ont pas la même fonction ; qu'en conséquence, la proratisation de la PEC opérée depuis 2014 est illégale, et sera reversée à l'agent selon les règles des salaires ;