Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.738 du 07/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article 1134 du code civil ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé par consentement mutuel le 14 octobre 2002 ; 

Attendu que, pour confirmer un jugement ayant dit que les libéralités prévues par la convention définitive de divorce étaient irrévocables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de la convention selon laquelle « les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir » est susceptible de deux interprétations, soit que l'épouse ait renoncé à leur bénéfice, soit que l'époux ait renoncé à leur restitution, et que la seconde interprétation traduit la commune intention des parties ; 

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause et violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 24 janvier 2013 ayant dit que les libéralités prévues par la convention définitive de divorce étaient irrévocables, l'arrêt rendu le 16 avril 2014 entre les parties par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 

Condamne Mme Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les libéralités consenties par monsieur X...à madame Y... et prévues par la convention définitive de divorce homologuée le 14 octobre 2002 étaient irrévocables ; 

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE monsieur X...demandait la révocation des libéralités consenties pendant le mariage et la condamnation de madame Y... à lui payer la somme de 92. 222, 86 euros (84. 641 euros + 7. 622, 45 euros) avec intérêts de droit depuis le 30 septembre 2010 correspondant aux frais d'installation, d'ouverture et d'agencement du cabinet d'esthétique BIO VITAL de son ex-épouse ; madame Y... s'y opposait en invoquant d'une part un montant inférieur correspondant à la somme de 27. 289, 10 euros et d'autre part que ces libéralités auraient été consenties à titre rémunératoire. A défaut, elle estime que ces sommes ne pourraient être révoquées que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil pour inexécution des charges ou ingratitude (jugement, p. 4, alinéas 8 et suivants) ; que le principe des donation entre époux sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 reposait sur un accord des époux concernant l'ensemble des conséquences du divorce et sur le sort des donations qui peuvent être maintenues de façon expresse ou tacite ; que la convention définitive faisant la loi des parties portait en 7° la clause suivante : " Les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations et avantages qu'ils auraient pu auparavant se consentir. Ils déclarent que le divorce n'entraînera aucune perte en ce qui concerne les avantages sociaux de retraite. " (jugement, p. 4, alinéas 10 et 11) ; que cette clause était susceptible de deux interprétations : soit l'époux bénéficiaire de libéralités (l'épouse) entendait renoncer à leur bénéfice, auquel cas il aurait été prévu le remboursement par madame Marilyne Y... des sommes versées par monsieur Jean-Louis X...au titre des libéralités dans le paragraphe 8 sur la liquidation des droits patrimoniaux, ce qui n'avait pas été mentionné dans la convention homologuée, soit le donataire mais il faut lire le donateur (l'époux) entendait renoncer à la restitution des libéralités consenties et la clause a maintenu expressément les donations et libéralités (jugement, p. 4, alinéas 13 et suivants) ; que l'article 1156 du code civil disposait en ces termes : " on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes " ;