Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.571 du 20/03/2019,  partie 3


qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des contestations élevées par Mme F... ne peut qu'être rejeté, le rapport d'expertise a décrit l'ensemble des mouvements financiers entre les différents comptes des époux ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fixé à la somme de 106 819 euros la créance détenue par M. X... Y... sur l'indivision existant avec Mme J... F... au titre du financement de l'immeuble ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'acquisition de ce bien avait été financée au moyen d'un prêt d'un montant de 550.000 F (83.846,96 €) consenti par la banque CIO, selon offre acceptée par M. Y... et Mme F... le 8 janvier 1995 ; qu'il a été renégocié selon offre acceptée le 14 novembre 1997 ; que cet emprunt a été remboursé par anticipation en février 2000 ; que l'expert en page 19 de son rapport a chiffré à 106.819,33 € selon justificatifs figurant en annexe XVI de son rapport la charge de ce financement supportée par M. Y... ; que le contrat de mariage en date du 6 septembre 1974 conclu entre les futurs époux stipule en page 2, à l'article « contribution aux charges du mariage » que chacun des époux « sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet, aucune quittance de l'un ou de l'autre » ; qu'il s'ensuit que Mme F... ne peut, à raison des modalités de sa contribution aux charges du mariage, solliciter le réduction de la créance précitée détenue par X... Y... ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque les époux sont présumés, par contrat de mariage, avoir contribué aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives, il appartient à celui qui invoque une créance contre l'indivision en raison d'une dépense qu'il a effectuée dans l'intérêt du mariage de démontrer qu'elle a excédé ses facultés contributives ; qu'en faisant peser sur Mme F... la charge de démontrer que M. Y... avait contribué aux charges du mariage en finançant l'acquisition de leur résidence secondaire quand il appartenait à ce dernier de renverser la présomption en démontrant que ce financement avait excédé ses facultés contributives, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives ; qu'en retenant, pour juger que M. Y... était créancier de l'indivision, que le financement de l'acquisition de la résidence secondaire ne relevait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans rechercher quelles étaient les facultés contributives de chacun des époux, compte tenu notamment de leurs revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil.