Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.362 du 29/11/2018,  partie 4


que des carnets attestant de cette fraude ont été saisis et que le montant du chiffre d'affaires réel en 2009 selon les dires de Monsieur Z..., Serge est de 1.300.000 euros FIC soit 1.086.956 euros HT pour une TVA à 19,6 %, alors que le montant du chiffre d'affaires indiqué sur le grand livre comptable 2010 jusqu'au 30 Septembre est de 893.994 HT ; Que le redressement opéré par l'administration fiscale est indifférent en ce qu'il est indépendant du redressement de l'URSSAF, le premier concerne la dissimulation de revenus fiscaux, tandis que le second concerne les charges sociales dues au titre des rémunérations dissimulées des salariés de l'entreprise ; Qu'après avoir déterminé les recettes équivalentes à 15 % du chiffre d'affaires éludés, destinées à payer des salariés, c'est à bon droit que l'inspecteur a réintégré ces sommes pour leurs montants bruts dans l'assiette de cotisations ; sur l'annulation des réductions Fillon ; Attendu que le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L.8221-1 du code du travail ; Que l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations pratiquées en cas de constat de travail dissimulé ; Attendu que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par défaut de souscription de la déclaration sociale annuelle 2011 et l'annulation des réductions de charges qui en découle, la modification de l'article L.8221-5 dans son 3ème alinéa du code du travail et coordination avec l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale envahie l'annulation des seules réductions de charges pratiquées à compter de juillet 2011 ; Que l'annulation, dans la limite d'un plafond fixé par décret, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées sur la période où a été constatée l'infraction, étant précisé qu'à compter du 23 décembre 2011, l'annulation des exonérations n'est plus plafonnée à 45.000 cures, la modification du 23 décembre 2011 de l'article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale ayant supprimé la notion de plafonnement de la mesure d'annulation des réductions de charge ; Qu'il s'ensuit que l'inspecteur a considéré à bon droit que l'annulation demeurait plafonnée à 45.000 euros pour les périodes d'annulation antérieures au 23 décembre 2011, et qu'elle était déplafonnée sur les périodes d'annulation postérieures au 23 décembre 2011 ; Qu'en application de ces principes, après avoir pris en considération les arguments de L'EURL JYMOLIV, l'inspecteur a retenu que les faits de travail dissimulé avaient été constatés jusqu'au mois de septembre 2010 et il n'a retenu aucune réduction au-delà de cette date ; que l'examen des calculs concernant les trois premiers trimestres 2010 ne souffrant d'aucune critique sérieuse, le redressement sera confirmé » ;
 
 1/ ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces textes, l'infraction de travail dissimulé doit faire l'objet d'un procès-verbal par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code qui doit être transmis à l'URSSAF ; que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, applicable à la procédure de redressement dans le cadre du contrôle en recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, impose également la rédaction d'un tel procès-verbal pour travail dissimulé ; qu'en l'espèce, selon les termes de la lettre d'observations du 7 octobre 2013, la Société JYMOLIV a été redressée pour « travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail - assiette réelle » ; qu'elle s'est prévalue de la nullité de cette procédure en l'absence de production, malgré une sommation de communiquer en ce sens, du procès-verbal de travail dissimulé de la police nationale visé dans la lettre d'observations ; qu'en validant néanmoins le redressement sans constater la production par l'URSSAF d'un procès-verbal pour travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-8-1 du code du travail, ensemble l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS ET POUR LA MÊME RAISON QU'en se bornant à faire état, pour valider le redressement, de déclarations du gérant de la Société JYMOLIV établissant la réalité des sommes qui n'auraient pas été soumises à cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7, L. 8271-8 et L. 8271-8-1 du code du travail, ensemble l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 3/ ALORS ET PLUS ENCORE QU'en omettant de répondre au moyen de la Société JYMOLIV soutenant que la procédure de contrôle était irrégulière faute d'existence ou tout du moins de production d'un procès-verbal de constat de travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;