décision 16-81.414 du 28/06/2017,  partie 6


qu'il y a lieu de rappeler que nous avons déjà répondu à ces points qui étaient intégrés dans les précédents moyens susvisés ; que ce moyen sera écarté ;
 "1°) alors qu'en admettant que les dispositions des articles L. 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale tendant à limiter l'usage de témoignages anonymes soient limitées aux infractions pénales les plus graves comme le dit le premier président, l'accueil, dans d'autres domaines, de telles déclarations, qui privent la partie poursuivie de la possibilité essentielle d'interroger le témoin, reste subordonné à un contrôle du juge impliquant, au moins, que celui-ci connaisse l'identité des personnes souhaitant garder l'anonymat et qu'il soit en mesure d'appliquer le principe de proportionnalité entre la prétendue nécessité de l'anonymat et les droits de la défense ; que méconnaît dès lors les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et viole ce texte le premier président qui, statuant en appel de la décision du juge des libertés et de la détention, estime que « le fait de produire des rapports contenant des déclarations anonymes ne rend pas la procédure irrégulière » en raison d'un simple « risque » de voir les éléments de l'enquête révéler l'identité des fournisseurs et qui refuse d'exercer un contrôle quelconque sur ceux-ci ainsi que, d'une manière générale, sur l'enquête au cours de laquelle les déclarations litigieuses avaient été collectées ;
 "2°) alors qu'un acte d'instruction de nature à porter atteinte aux droits de la défense au cours d'une enquête doit nécessairement être écarté par le juge et ne saurait être retenu à aucun titre, de sorte qu'en admettant finalement que « l'ensemble du procès-verbal ne correspond pas à une procédure équitable » , le premier président ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des textes susvisés, ni retenir que « dans le cas précis » lesdits rapports d'enquête exploitant les déclarations anonymes seraient de nature à « corroborer » les publications de l'ANIA et d'ILEC, ni estimer que « l'ensemble de ces éléments » permettait de délivrer l'autorisation de visite et de saisies ;
 "3°) alors qu'au surplus le principe du contradictoire doit être respecté dès le début de l'enquête et incombe, au premier chef, aux juridictions chargées de contrôler les mesures exceptionnelles que constituent les visites domiciliaires, lesquelles sont de nature à porter atteinte à la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ; de sorte qu'en écartant le grief soulevé par la demanderesse, tiré du défaut d'identification des personnes dont les propos ont été recueillis au cours de l'enquête, au motif qu'il serait « relatif au fond de l'affaire », l'ordonnance attaquée a méconnu le principe susvisé, ensemble les textes visés au moyen ;
 "4°) alors et subsidiairement, qu'en admettant qu'il ne soit pas interdit au juge de faire état de déclarations anonymes au soutien d'une autorisation de visite domiciliaire, ce serait seulement à la condition que ces déclarations aient été recueillies, conformément à l'article L. 450-1 du code de commerce, dans le cadre des procès-verbaux exigés par les articles L. 450-2 et R. 450-1 du même code, cette formalité étant seule à permettre à la défense de discuter les termes mêmes employés par le déclarant et au juge de contrôler la régularité et la loyauté des conditions dans lesquelles lesdites déclarations ont été collectées pour les besoins d'une enquête économique en cours ; qu'en refusant de déclarer irrégulière l'enquête conduite en dehors de cette garantie fondamentale, le premier président a violé les textes susvisés ;
 "5°) alors qu'en disposant que les enquêtes menées par les agents des services d'instruction de la DGCCRF donnent lieu à l'établissement des procès-verbaux « et, le cas échéant de rapport », l'article L. 450-2 du code de commerce n'ouvre aucune alternative entre ces deux mesures complémentaires l'une de l'autre et ne dispense pas non plus le service d'enquête de l'obligation de transmettre « à l'autorité compétente » les procès-verbaux relatifs à chaque acte de l'instruction, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa 2 de ce texte ; qu'en estimant cependant que, au cas précis, la rédaction de simples « rapports de constat » établis a posteriori par les enquêteurs pour synthétiser les déclarations anonymes suffirait à assurer la régularité de l'enquête et à « corroborer » d'autres indices, le premier président a de ce chef violé par fausse application les textes susvisés ;
 "6°) alors qu'en énonçant « qu'il y lieu que ces procès-verbaux soient étayés par d'autres éléments de l'enquête », tandis que la demanderesse dénonçait justement l'inexistence de tels procès-verbaux insusceptibles dès lors d'être étayés par quoi que ce soit, le premier président use de motifs totalement inintelligibles en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 "7°) alors, enfin et subsidiairement que, à supposer que les services d'enquête de la DIRECCTE Ile-de-France n'aient pas été astreints à l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article L. 450-2 susvisé, le juge ne pouvait fonder sa décision sur des déclarations anonymes qu'à la condition de décrire et d'analyser les éléments de nature à corroborer celles-ci ;