Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.750 du 17/10/2019,  partie 2


qu'il soutient que la cassation, si elle a pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'intervention de l'arrêt cassé, ne limite pas la possibilité pour les parties de soulever des demandes nouvelles qui n'auraient pas été examinées dans l'arrêt et censuré, dans les conditions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, considérant que tel est le cas en l'espèce ; que, comme le rappellent toutefois l'Etat français et le commissaire du gouvernement, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen n'est remis en cause qu'en ce qui concerne la fixation de l'indemnité principale d'exploitation, la décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée pour la totalité des questions soumises à la juridiction de première instance comme en appel, comprenant les indemnités accessoires ; qu'en outre, la cassation partielle est éclairée par les motifs de l'arrêt, dont il s'évince que sont critiqués d'une part l'absence de prise en compte de la marge brute réalisée en 2013, d'autre part l'interprétation faite par la cour d'appel de Rouen du protocole d'accord relatif à l'indemnisation des biens ruraux concernés par les acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat et les collectivités et organismes soumis au contrôle du service des domaines, dans le département de la Seine-Maritime ; que les demandes nouvelles rappelées ci-dessus doivent donc être déclarées irrecevables ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des questions litigieuses ayant donné lieu à un débat et effectivement tranchées par le juge ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les demandes présentées pour la première fois devant elle par M. N..., en paiement d'indemnités accessoires au titre de la surcharge de matériel, de la perte de certification « agriculture biologique », de la perte de ses DPU et de la prise de possession anticipée de l'Etat, la cour d'appel a énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 26 novembre 2015 n'étant remis en cause qu'en ce qui concerne la fixation de l'indemnité principale d'exploitation, la décision avait acquis autorité de la chose jugée pour la totalité des questions soumises à la juridiction d'expropriation de première instance comme en appel, comprenant les indemnités accessoires ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'aucune des demandes formées par M. N... devant la cour de renvoi au titre des indemnités accessoires, n'avait été soumise à la cour d'appel de Rouen, ni tranchée par l'arrêt du 26 novembre 2015 partiellement censuré et n'est donc pourvue de l'autorité de la chose jugée, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, sont recevables les demandes nouvelles formées devant la cour de renvoi qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il avait été statué par un chef de l'arrêt atteint par la cassation ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que M. N... présentait devant elle, sur renvoi après cassation du chef de l'arrêt ayant fixé l'indemnité principale d'exploitation, des demandes d'indemnités accessoires nouvelles au titre de la surcharge de matériel, de la perte de certification « agriculture biologique », de la perte de ses DPU et de la prise de possession anticipée de l'Etat, la cour d'appel a énoncé que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen n'étant remis en cause qu'en ce qui concerne la fixation de l'indemnité principale d'exploitation, la décision avait acquis autorité de la chose jugée pour la totalité des questions soumises à la juridiction d'expropriation de première instance comme en appel, comprenant les indemnités accessoires ; qu'en déclarant irrecevables les demandes nouvelles formées devant elle, après avoir constaté que les demandes d'indemnités nouvelles, sur lesquelles la cour d'appel de Rouen n'a donc pas statué, étaient accessoires à la demande initiale d'indemnité principale d'exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 633 et 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 637.084 euros le montant de l'indemnité principale d'exploitation que l'Etat français est tenu de verser à M. U... N..., dont à déduire les sommes déjà versées en exécution des précédentes décisions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la fixation de l'indemnité principale d'exploitation, le premier juge a retenu une indemnité principale d'exploitation de 80.006 euros, sur la base de quatre années de marge brute réelle « telle que justifiée par M. N... » ; que M. N... sollicite la fixation de l'indemnité principale à la somme de 1.957.440 euros sur la base de 2.039 euros par hectare et durant 10 années ; A - Le montant de la marge brute : que conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité est estimé à la date du jugement de première instance, soit en l'espèce le 17 février 2014, de sorte qu'il convenait de retenir les résultats de l'année 2013 pour le calcul de la marge brute quand bien même ils n'ont été publiés que postérieurement ;