Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.938 du 12/03/2020,  partie 6


qu'en affirmant péremptoirement que dans le bail commercial régularisé le 11 avril 2011 entre Mme S... R..., d'une part, M. U... T..., d'autre part, la clause stipulant que « l'étage de l'extension sur place sera mis à disposition hors bail commercial » était révélatrice de l'absence de droit de propriété de la bailleresse sur l'extension, sans à aucun moment préciser à quel titre la bailleresse aurait eu juridiquement la possibilité d'accorder une telle mise à disposition, fût-ce hors bail commercial, en l'absence de tout droit de propriété sur cette extension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'immeuble objet de la donation étant placé sous le régime de la copropriété, l'absence de tout organe représentatif de celle-ci aux débats tant en première instance qu'en appel s'oppose à toute modification de l'état descriptif de division, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;