Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.072 du 14/10/2014,  partie 6


qu'en écartant la responsabilité du transporteur dans le dossier 629salt12 au motif qu'il n'était pas prouvé que l'expertise produite par l'appelant concernait les marchandises litigieuses du navire « ALIOTH » sans examiner, comme cela lui était demandé, le rapport du cabinet X...produit par la société MAERSK LINE duquel il ressortait la tenue d'une expertise contradictoire relative audit navire faite dans les trois jours de l'arrivée du navire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en l'absence de constat contradictoire ou de réserves formulées conformément à l'article 3. 6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, l'ayant-droit à la marchandise peut toujours rechercher la responsabilité du transporteur sur le fondement du droit commun ; qu'en rejetant l'action en responsabilité de Maître Z... à l'encontre du transporteur au motif qu'il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises en l'absence de réserves ou de constatations contradictoires telles qu'exigées par la convention de Bruxelles sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'ayant droit à la marchandise démontrait la responsabilité du transporteur sur le fondement du droit commun du fait des retards et non-respect des températures convenues ayant affecté les transports, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 5°/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'avarie résultant d'un retard de livraison de marchandises engage la responsabilité du transporteur maritime, sauf preuve d'un cas de force majeure ; qu'il résulte des constatations opérées par la cour d'appel que les marchandises endommagées contenues dans les navires enregistrés sous les numéros 611salt07, 629salt12 et 1033salt15 étaient arrivées en retard (arrêt, p. 6 § 3 ; p. 7 § 4 et 9), qu'en écartant la responsabilité du transporteur en se fondant sur le fait qu'il n'est pas fait échec à la présomption de livraison conforme des marchandises en l'absence de réserves ou de constatations contradictoires telles qu'exigées par la convention de Bruxelles, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les sociétés MAERSK LINE et MAERSK BENELUX BV à payer à Maître Z... la seule somme de 88. 456 euros en réparation des dommages relatifs aux marchandises transportées par les navires « MAERSK ROSARIO » et « MAERSK ALIOTH » identifiés sous les numéros 1115pata15 et 1117pata16 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4 paragraphe 5 de la convention de Bruxelles met à la charge du transporteur l'indemnisation des dommages causés aux marchandises ou les concernant ; que, sur le litige relatif aux navires « MAERSK ROSARIO » et « MAERSK ALIOTH »- dossiers 1115 pata 15 et 1117 pata 16, Maître Z... ès qualités se réfère aux estimations du préjudice proposées par Monsieur Y...: Produit réf HEXAGO navire montant poires 1115pata 15 MAERSK 70. 107, 71 ¿ William ROSARIO poires 1117pata16 MAERSK 46. 858, 47 ¿ william ALIOTH 116. 966, 18 euros ; que les intimées soutiennent que, compte tenu de la vente réalisée, le préjudice indemnisable s'élève à 50. 544, 00 euros au titre du dossier 1115pata15 et de 33. 912, 00 euros au titre du dossier 1117pata16, soit au total 88. 456, 00 euros ; que l'article 4 paragraphe 5 de la convention de Bruxelles dispose que la somme totale due par le transporteur responsable d'une perte ou d'une avarie est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, et que la valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse, ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché, où, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle de marchandises de même nature ; que, Maître Z... ès qualités ne produisant aucun élément au soutien des montants invoqués-le rapport de Monsieur Y...produit ne contenant aucun élément relatif à l'évaluation du préjudice-la cour retiendra l'évaluation proposée par les intimées ; que MAERSK LINE et MAERSK BENELUX BV seront en conséquence condamnées in solidum au paiement de la somme de 88. 456, 00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; 
 
 1°/ ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale, la victime doit être indemnisée de son entier préjudice ; que Maître Z... faisait valoir en appel que l'expert a établi un calcul détaillé reprenant l'intégralité du préjudice subi lié non seulement à la destruction mais aussi à la mévente des marchandises livrées par les navires identifiés sous les numéros 1115pata15 et 1117pata16 exposées à des températures non conformes, ayant nécessité des prestations supplémentaires et que la valeur des marchandises a donc été calculée par l'expert en fonction des cours SNM, dont il convenait de déduire le résultat des ventes en sauvetage des marchandises auquel s'ajoutaient les frais de triage et les frais de destruction (conclusions, p. 26 § 4 et § 5) ;