Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.105 du 23/11/2022,  partie 4


qu'en énonçant, pour juger que la faute de M. [B] tirée de la tenue d'une comptabilité irrégulière avait contribué, pour un montant de 712.216 €, à l'insuffisance d'actif, que l'absence de provision avait permis à la société ACMB, dont les résultats s'étaient trouvés gonflés, de distribuer à la société Loup Finance, sa société mère qui détenait près de 100 % de son capital, des dividendes de 569.904 € au titre de l'année 2013 et de 147.312 € au titre de l'année 2014, soit 717.216 € au total, après avoir pourtant retenu qu'en 2013, aucune demande chiffrée de la part de Star Trading n'était connue de sorte que la provision de 300.000 € n'apparaissait pas disproportionnée et qu'il ne saurait être reproché à la société ACMB de ne pas avoir provisionné une somme plus importante, ce dont il résultait que M. [B] n'avait commis aucune faute de gestion en comptabilisant une provision de 300.000 € en 2013, laquelle était adaptée à la situation financière de la société et au risque encouru, et que la distribution de dividendes réalisée la même année n'avait donc pas contribué à l'insuffisance d'actif de la société ACMB, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant, pour condamner M. [B] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société ACMB pour un montant de 717.216 €, que la prudence exigeait de conserver les fonds que cette dernière avait distribués à son actionnaire en 2013 et 2014 dès lors qu'elle savait, dès 2013, qu'un litige existait avec Star Trading et que cette faute avait contribué, pour un montant de 717.216 €, à l'insuffisance d'actif de la société ACMB, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel M. [B] aurait commis une faute de gestion en distribuant, de façon imprudente, des dividendes en 2013 et 2014 ce qui aurait contribué à augmenter le passif de la société ACMB à hauteur de 717.216 €, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif suppose que soit caractérisé un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif ; qu'en énonçant, pour condamner M. [B] à verser au liquidateur judiciaire de la société ACMB la somme de 500.000 €, que M. [B] avait commis une faute de gestion en consentant un prêt de 1.900.000 € à la société [B] Finance et que cette faute de gestion avait contribué pour la somme de 500.000 € à l'insuffisance d'actif de la société ACMB, après avoir pourtant constaté que ce prêt avait été totalement remboursé un mois avant la déclaration de cessation des paiements et n'avait pas été directement à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société ACMB, ce dont il résultait qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'octroi du prêt à la société [B] Finance et le préjudice subi par la société ACMB constitué par l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse dans ses conclusions d'appel, la Scp [D]-Daudé, ès qualité de liquidateur de la société ACMB, soutenait qu'« en conduisant la société ACMB à prêter à "sa société" la somme de 1.900.000 € le 9 mai 2014, Monsieur [B] [avait] commis une deuxième faute de gestion » (p. 5), qu' « à la date de ce prêt, le 9 mai 2014, la société Star Trading avait déjà initié, le 10 mars 2014, la procédure arbitrale », qu' « ainsi, cet argent eu certainement été mieux employé en payant à la société Star Trading sa réclamation de 582.646,83 €, le litige se trouvant ainsi réglé » de sorte que la cour d'appel devait « en réparation de cette deuxième faute de gestion, () condamne[r] Monsieur [B] à lui payer cette somme de 500.000 € » (p. 6) ; qu'en énonçant que si le prêt n'avait pas été directement à l'origine de l'insuffisance d'actif de la société ACMB, il y avait lieu, en revanche, de retenir que la distribution de dividendes l'avait été et que cette faute de gestion avait contribué pour la somme de 500.000 € à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont il résultait pourtant que le liquidateur de la société ACMB, qui prétendait que l'octroi du prêt constituait la deuxième faute de gestion commise par M. [B] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ACMB à hauteur de 500.000 €, ne soutenait pas, en revanche, que la distribution de dividendes constituait en elle-même une faute de gestion ayant contribué à l'augmentation du passif de la société, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;