Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.177 du 26/11/2020,  partie 3



 qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein-droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n'ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent [d'une] cause étrangère ;
 
 que selon les articles 1792-1 et suivants, est réputé constructeur :
 - tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage,
 - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire,
 - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle du locuteur de l'ouvrage ;
 
 qu'il résulte de l'article 1792-4-3 du code civil que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même Code se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ;
 
 que la responsabilité que supportent les constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil est une responsabilité dite de plein droit ; que cela signifie qu'existe à leur détriment une présomption de faute et d'imputabilité ; qu'ils sont débiteurs d'une obligation plus contraignante qu'une obligation de résultat, qui tend vers une obligation de garantie ;
 
 qu'ainsi, la démonstration de l'absence de faute de leur part est impuissante à les décharger de leur responsabilité ; qu'aux termes même de l'article 1792 du Code civil, seul un événement de force majeur est susceptible de les décharger de leur responsabilité ; que ni le vice indécelable du sol, ni la faute commise par un autre constructeur ne constituent une cause étrangère ; qu'il suffit au maître de l'ouvrage de démontrer le dommage et un lien entre les travaux réalisés par le constructeur actionné et ce dommage ;
 
 que le fait du maître de l'ouvrage peut exonérer le constructeur de tout ou partie de sa responsabilité au titre de l'article 1792 du Code civil s'il constitue une immixtion, une prise de risque ou une faute ; que toutefois, le fait fautif du maître de l'ouvrage ne peut être retenu que si ce dernier, étant notoirement compétent, s'immisce par des actes positifs dans la conception ou la réalisation des travaux ;
 
 qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient au défendeur qui le soutient de démontrer que le maître de l'ouvrage a une compétence notoire en matière de construction et a fait des actes positifs d'immixtion, notamment en imposant des choix de matériaux ou de procédés de réalisation ;
 
 que par ailleurs, il résulte de l'article L. 241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 du Code civil doit être couverte par une assurance ;
 
 que si, aux termes de l'article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d'un dommage, cette action directe constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance ; que dès lors que la victime le demande, l'assureur doit être tenu à son égard in solidum avec l'assuré, dans les limites de la somme garantie par le contrat d'assurance ;
 
 qu'en l'espèce, ni l'existence d'une réception, ni la date de réception ou la gravité des désordres et leur nature décennale ne sont contestées ;
 
 que le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre des constructeurs et de leur assureur décennal en réparation des désordres sur ce fondement [
 ] ;
 
 Sur la responsabilité de la SARL BOISSON et la garantie de son assureur :
 
 que la société BOISSON a établi différents devis qui ont été acceptés par la SARL FDB, intitulés "chauffage et déshumidification piscine résidence Bolquère", le 12 décembre 2005, "prestations complémentaires: production d'eau chaude sanitaire pour la [...] ", le 23 décembre 2005, "remise en état du dispositif de régulation de l'ensemble VMC/ PAC de la Résidence de Bolquère", le 19 décembre 2005, "cheminée chaufferie bâtiment la Pradella" le 8 février 2006 ;
 
 qu'ainsi, la société BOISSON est intervenue, et cela n'est pas contesté, au niveau de la production d'eau chaude sanitaire, du chauffage de la piscine et du traitement de l'air ; que les travaux réalisés par la société sont en lien avec l'ensemble de désordres et son implication établie ;
 
 que la société BOISSON ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère exonératoire, étant rappelé que l'absence de faute est indifférente de même que l'intervention d'autres constructeurs, et doit être condamnée à réparer les désordres au titre de sa responsabilité décennale » ;
 
 Sur les préjudices du syndicat des copropriétaires de la résidence La Pradella :