décision 16-24.752 du 14/12/2017,  partie 3


qu'il ressortait des pièces du dossier que, dès l'origine des travaux de confortement, les époux Z... avaient contesté la qualité des travaux réalisés par la société Surfaces et Structures puisqu'ils avaient fait intervenir un nouveau maître d'oeuvre en la personne de M. A..., qu'ils avaient refusé de régler le solde de la facture malgré des mises en demeure, qu'un protocole d'accord était intervenu aux termes duquel les travaux devaient être repris dans leur quasi-intégralité par la société Surfaces et Structures et que cette dernière avait renoncé au paiement de sa facture et, enfin, que les seconds travaux de reprise avaient également été contestés par les époux Z... puisqu'ils avaient saisi le juge des référés pour voir ordonner une mesure d'expertise ; que, en outre, l'expert judiciaire indiquait clairement dans son rapport que ni les 36 micro-pieux de la première phase ni les 27 micro-pieux de la seconde phase ne pouvaient être réceptionnés compte tenu des désordres les affectant ; que, si l'article 1792-6 du code civil n'excluait pas la possibilité d'une réception tacite, il convenait, pour caractériser une telle réception, de rechercher si la prise de possession par le maître de l'ouvrage manifestait une volonté non équivoque d'accepter cet ouvrage ; que, le seul fait que les époux Z... eussent continué de vivre dans leur maison n'était pas de nature à mettre en évidence cette volonté non équivoque de leur part d'accepter l'ouvrage tel qu'il se présentait, d'autant moins qu'il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés, la société Surfaces et Structures consentant à ne pas en réclamer le prix compte tenu des désordres les affectant ; qu'ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments et contrairement aux dires des époux Z..., leur volonté non équivoque de recevoir les travaux n'était pas établie ; qu'aucune réception même tacite de l'ouvrage n'était intervenue entre les parties ; qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, la garantie décennale ne s'appliquant pas, il y avait lieu de rejeter les demandes des époux Z... dirigée à l'encontre de la société Surfaces et Structures et de sa compagnie d'assurance décennale, le Gan Assurances, de la société Athis, de la société A... Expertise et de leur compagnie d'assurance, la SMABTP, fondée sur les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil ; qu'il y avait lieu de mettre hors de cause la société Gan Assurances, assureur de la société Surfaces et Structures et la SMABTP au titre de leur responsabilité décennale ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour exclure toute réception tacite des travaux achevés par l'entrepreneur le 7 juillet 2009, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » ; qu'en se prononçant de la sorte quand elle rappelait par ailleurs que les maîtres de l'ouvrage reconnaissaient avoir payé l'intégralité des prestations, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; qu'en affirmant qu'« il n'était pas contesté que les travaux n'avaient pas été réglés » tandis que l'exposante soutenait (v. ses conclusions du 17 septembre 2015, p. 5, alinéa 2) que les maîtres de l'ouvrage avaient accepté les travaux qu'ils avaient payés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que les travaux n'avaient pas été réglés ; qu'en se prononçant ainsi quand, aux termes du protocole transactionnel du 18 septembre 2009 et du rapport d'expertise, le prix total du chantier, comprenant les travaux initiaux et de reprise, avait finalement été fixé à la somme de 25 793,91 € intégralement et définitivement acquittée par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que sa volonté non équivoque de refuser l'ouvrage ne saurait être suppléée par le constat d'un tiers ; que, pour écarter toute réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur les constatations de l'expert judiciaire qui, excédant les termes de sa mission, avait présupposé que les travaux exécutés ne pouvaient pas être réceptionnés ; qu'en se prononçant de la sorte quand les énonciations du technicien ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de refuser les travaux exécutés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ;