Cour d'appel de Paris,  décision 11-21.310 du 19/02/2013,  partie 4


que, si rien n'interdit à un artiste-interprète de s'en remettre à la Spedidam pour agir en son nom en cette matière, soit en devenant l'un de ses membres, soit en lui donnant un mandat spécial, rien, en revanche, n'autorise la Spedidam à s'arroger de manière universelle le droit de réclamer, à la place de tout artiste-interprète victime supposée d'une atteinte à ses droits, la condamnation à son profit de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette atteinte, non par elle-même, mais par l'artiste-interprète intéressé ; … que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu que, en l'absence d'adhésion obligatoire, l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut s'interpréter comme donnant une habilitation légale à la Spedidam pour la défense des intérêts individuels de tous les artistes-interprètes mais uniquement pour la défense des intérêts individuels de ses membres qui lui ont fait apport de leurs droits et que la Spedidam ne peut être admise à se prétendre titulaire d'un monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes ; que, dès lors, la Spedidam n'est recevable à agir que pour la défense des droits individuels de ses membres adhérents ainsi que des artistes musiciens lui ayant donné mandat d'agir en justice » ; 

ALORS, d'une part, que la Spedidam faisait valoir que la combinaison de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle et de ses statuts l'autorisait à ester en justice pour la défense des droits des artistes-interprètes, que ceux-ci soient ses adhérents ou non ; qu'elle précisait qu'il était « incontestable que chaque artiste interprète dont les droits ont été violés est parfaitement libre d'agir en justice pour obtenir réparation du préjudice qu'il subit », le droit d'action dont elle disposait elle-même n'aboutissant « pas à lui arroger un monopole sur la défense des droits individuels des artistes interprètes » (conclusions de la société Spedidam, notamment p. 17 § 10 et 11 et p. 26 § 3) ; que cependant, pour dénier à la Spedidam le droit d'agir en justice pour la défense des intérêts d'artistes-interprètes qui n'étaient pas ses membres, la cour d'appel a retenu que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes et se prétendait titulaire d'un monopole sur la défense des droits individuels des artistes-interprètes ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 

ALORS, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes … ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge » ; que le législateur a ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges du fond procèdent à l'analyse des statuts de la Spedidam pour décider si celle-ci était en droit d'agir pour la défense des droits de tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur qualité d'adhérent de cet organisme ; qu'en statuant cependant par des motifs inopérants, sans rechercher la teneur des dispositions statutaires de la Spedidam quant à l'étendue de son droit d'action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Spedidam de toutes ses demandes ; 

AUX MOTIFS que « sur le régime d'autorisation applicable : … que la Spedidam soutient que l'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 1986, est requise dès lors que la reproduction de leur prestation pour la sonorisation du film « Podium » a eu lieu après cette date bien que les enregistrements utilisés aient tous été réalisés antérieurement ; que les sociétés intimées soutiennent, au contraire, que ces enregistrements ont été réalisés dans le cadre de relations contractuelles entre les producteurs de ces enregistrements et les artistes-interprètes et que ces relations, encadrées par des accords collectifs conclus en avril et juillet 1959, n'exigeaient pas l'autorisation formelle requise par les dispositions nouvelles, au moins pour l'utilisation des enregistrements phonographiques aux fins de sonorisation de films cinématographiques, cette autorisation résultant implicitement de la participation de l'artiste à l'enregistrement ; que selon l'article 2 du code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » ; … hors le cas d'une volonté expresse contraire du législateur dont il n'est pas question en l'espèce, que les contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, même si leurs effets perdurent après l'entrée en vigueur de cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquels ils ont été passés ;