Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.924 du 09/07/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient qu'aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices précédant ceux pendant lesquels une rémunération a été versée au président de l'association, mais qu'il existe cependant une tolérance administrative résultant de l'instruction du 15 septembre 1998 permettant à toutes les associations de rémunérer ses dirigeants pour un montant plafonné au 3/4 du SMIC brut annuel, et que le montant des rémunérations versées au président de l'association n'excédant pas ces limites et le caractère désintéressé de la gestion de l'association étant retenu sur le plan fiscal, son dirigeant doit être affilié de droit au régime général.
 
 6. En statuant ainsi, sur le fondement d'une instruction administrative dépourvue de tout caractère normatif, et par des motifs impropres à caractériser la situation de l'association au regard des règles d'assujettissement au régime général et d'assiette des cotisations et contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine et la condamne à payer à l'association Seaska une somme de 2 800 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'association Seaska
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne du 5 février 2016 en ce qu'il avait rejeté le recours de l'association Seaska et d'AVOIR débouté l'association Seaska de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspecteur de l'Urssaf a constaté, lors de son contrôle, le versement d'indemnités au président de l'association, M. D..., au titre de ses fonctions pour les montants et périodes suivants :
 - année 2009 : 1.950 euros net
 - année 2000 : 9.050 euros net ;
 que ces indemnités n'ont pas été soumises à cotisations ni contributions sociales ; que pour remettre en cause le chef de redressement n° 3 « assujettissement et affiliation au régime général ; dirigeants d'associations » l'association Seaska fait valoir deux arguments :
 - le caractère entièrement bénévole, exclusif de tout lien de subordination des activités du président de l'association,
 - le caractère justifié des indemnités de fonction versées au président ;
 que, A) sur le caractère bénévole, exclusif de tout lien de subordination des activités du président de l'association ; que sur le premier point, elle fait valoir la non-application des dispositions invoquées par l'Urssaf, l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ne prévoyant l'assujettissement aux cotisations du régime général de la sécurité sociale que pour les sommes qui constituent des rémunérations réglées à une personne exerçant comme salarié sous un lien de subordination avec un employeur et non les sommes versées en contrepartie des sujétions liées aux fonctions de dirigeants ; or, il n'existe aucun lien de subordination entre l'association Seaska et M. D... dès lors que ce dernier ne travaille pas pour elle mais la représente à titre bénévole en sa qualité de président ; que de même, les dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas davantage applicables car elles concernent les associations qui peuvent rémunérer un dirigeant si leurs ressources annuelles propres sont supérieures à 200.000 euros, deux dirigeants si leurs ressources sont supérieures à 500.000 euros, trois dirigeants si ces dernières sont supérieures à 1.000.000 euros, sans perdre leur caractère bénévole qui leur permet d'éviter les impositions auxquelles sont soumises les entreprises, et notamment l'impôt sur les sociétés et la TVA ; qu'or, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dirigeants des petites associations dont les ressources n'atteignent pas les montants indiqués et qui bénéficient d'une indemnisation limitée pour l'exercice de leurs fonctions ; qu'enfin, l'administration fiscale admet de manière constante que les associations (celles qui ne sont pas visées par les dispositions de l'article 261 du code général des impôts) peuvent attribuer à leurs dirigeants une rémunération limitée aux trois quarts du salaire minimum de croissance (Smic) qui n'est pas assujettie à l'impôt et donc aux cotisations de sécurité sociale ;