Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.125 du 22/01/2020,  partie 7



 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN OUTRE, QUE les dispositions légales régissant les accords collectifs sont d'ordre public, de sorte que, pour être valable et justifier en conséquence une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise placés dans la même situation mais appartenant à des établissements différents, ledit accord doit prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter les demandes du salarié au titre des primes de panier et de trajet, en retenant que ces primes ont été accordées aux seuls salariés du site de Cadarache sur le fondement de l'accord NAO du 27 octobre 2010, négocié et signé par des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et que le salarié demandeur ne démontrait pas que la différence de traitement ainsi opérée entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts serait étrangère à toute considération de nature professionnelle, sans constater que le document litigieux en date du 27 octobre 2010 prévoyait les conditions dans lesquelles il pouvait être dénoncé, en ce compris la durée du préavis devant précéder la dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2222-6 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ;
 
 4°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENCORE, QUE lorsque l'avantage n'est pas la contrepartie directe du travail, la comparaison entre les salariés se fait par rapport à l'objet de l'avantage considéré ; que la seule affectation à un site nucléaire soumis à des conditions de sécurité importantes et nécessitant des formations spécifiques ne constitue pas une raison objective et pertinente à l'octroi, par l'employeur, d'une prime de panier et d'une prime de trajet aux seuls salariés de cet établissement ; que la cour d'appel ne pouvait considérer, par motifs adoptés, que les formations spécifiques, les exercices de sécurité et l'utilisation d'équipements de travail spéciaux liés à la dangerosité du site constituaient des éléments de nature à justifier l'attribution de primes particulières, en ce compris les primes de panier et de trajet, aux agents travaillant sur le site de Cadarache, dès lors que l'objet de la prime de panier est d'indemniser les salariés contraints de manger sur leur lieu de travail, hors cantines, et dont le temps de pause ne leur permet pas de regagner leur domicile et que l'objet de la prime de trajet est de compenser les frais exposés par les salariés du fait de l'éloignement géographique du site, ce dont il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement mis à la disposition des salariés du site du CEA de Cadarache, en ceux compris les salariés de la société ONET SERVICES, qu'il existait en outre deux restaurants d'entreprise au sein du CEA de Cadarache auxquels ils avaient également accès et qu'en tout état de cause, ces primes étaient versées à tous les salariés du site sans tenir compte de l'éloignement géographique du site par rapport à leur domicile ; que la cour d'appel, qui n'a en outre ni rechercher ni constater que le montant de ces primes versées aux salariés variait en fonction de l'éloignement géographique entre leur domicile et leur lieu de travail, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.