décision 16-26.141 du 30/11/2017,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que la transaction conclue avec la salariée le 22 mai 2012 contenait une renonciation de celle-ci à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice que la salariée estimait avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue ; que cette renonciation résultait d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le fait que la transaction rappelait expressément en préambule que madame Z... avait toujours refusé de reconnaître le bien-fondé des griefs qui lui étaient faits, pour retenir qu'apparaissait de pure circonstance la renonciation expresse de la salariée, dans la transaction du 22 mai 2012, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, impropres à établir le caractère équivoque de la renonciation de la salariée, a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'article 1er de la transaction du 22 mai 2012 stipulait que « mademoiselle Z... renonce à ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire » et l'article 2 précisait que « sans reconnaître le bien-fondé des arguments de mademoiselle Z..., la société Haulotte Group accepte de verser à celle-ci une indemnité transactionnelle globale forfaitaire et définitive d'un montant de 27.865 € (vingt-sept mille huit cent soixante-cinq euros) nets de CSG et de CRDS, en réparation du préjudice que mademoiselle Z... estime avoir subi du fait des circonstances dans lesquelles la rupture de son contrat est intervenue » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de cette transaction que la salariée avait renoncé à ses demandes relatives à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de sorte que les sommes versées en exécution de la transaction ne pouvaient correspondre à ces éléments de rémunération ; qu'en retenant néanmoins que l'indemnité transactionnelle correspondait en partie à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation d'un acte clair et a ainsi violé le principe précédemment rappelé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de dernière, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et que le juge ne peut méconnaitre cette autorité qui s'attache à la transaction ; qu'en remettant en cause la renonciation de la salariée à l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et au rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire par la seule considération qu'elle apparaissait de pure circonstance, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la transaction du 22 mai 2012 et a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.