Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 10


qu'il ressort également des pièces du dossier, notamment des échanges entre les parties versés par Monsieur K... C... lui-même que les parts de l'EARL C... ont déjà été partagées ; qu'enfin, s'agissant des liquidités et créances représentant à l'époque un total de 1.181.398,50 francs, soit 180.103,04 euros, dont la moitié revient en pleine propriété à Madame H... X... veuve C... du fait que cette somme est un bien de communauté, il convient de déduire la somme de 327.408,50 francs, soit 49.913,70 euros, correspondant aux droits de succession payés le 21 février 1995 ; que, s'agissant de la somme restante, Madame H... X... veuve C... et Madame I... C... font toutes les deux valoir que cette somme a servi à l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à ce qu'ils soient majeurs et autonomes, et qu'il n'existe plus de somme à partager ; qu'il convient de noter que le jugement rendu le 5 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Troyes et confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Reims le 18 avril 2014 autorisait le notaire à solliciter la consultation du fichier FICOBA ; qu'or, il ressort des pièces du dossier que le notaire n'a pas trouvé d'autres actifs à partager ; qu'au surplus, il est à noter que Madame H... X... veuve C... a effectué une donation de 80.000 euros à ses deux enfants, soit 40 000 euros par enfant ; que, par conséquent, l'argument sera rejeté ; que, sur le caractère contradictoire du tableau, aux termes de de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Monsieur K... C... ne démontre aucunement qu'il n'a pas été destinataire du tableau dont il est sollicité l'homologation ; qu'en effet, il prétend ne jamais avoir été destinataire des pièces de Madame I... C... ; qu'or, quand bien même il ne vient pas démontrer ses dires, alors que les éléments permettant de s'assurer du contradictoire sont versés par chacune des parties, il convient surtout de noter que ce tableau est compris dans son intégralité dans les conclusions de Madame I... C..., lesquelles ont été signifiées par RPVA le 27 juillet 2016 alors que les conclusions de Monsieur K... C... sont en date du 7 décembre 2016 ; que, par conséquent, Monsieur K... C... ne peut prétendre ne pas avoir eu communication de ce tableau alors qu'il était incorporé dans les conclusions de Madame I... C... auxquelles il a répondu ; que, sur le litige pendant devant le tribunal, selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage ; que, cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ; qu'en l'espèce, M. K... C... et l'EARL C... ont introduit une action qui est pendante devant le présent tribunal suite au jugement d'incompétence en date du 30 octobre 2015 rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes ; que cette action tend principalement à voir reconnaître que l'EARL C... est titulaire d'un bail rural ; qu'or, il convient de noter que cette action concerne les parcelles cadastrées [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] pour un total de 4 ha 59 a 44 ca, soit la quasi-totalité des parcelles dont il est demandé le partage, de sorte que l'issue du litige ne saurait impacter le partage ; que l'argument sera donc rejeté ; que, sur l'homologation, il convient de noter que M. K... C... échoue à justifier en quoi le projet de partage ne saurait être homologué ; qu'au surplus, il y a lieu de relever que ce projet de partage en nature est plus équitable pour les parties à commencer par M. K... C... dans la mesure où le projet établi par le notaire prévoyait une soulte de 231.793,94 euros à sa charge ; que l'homologation demandée sera donc ordonnée car elle est dans les intérêts des trois parties notamment en ce qu'elle limite la soulte de M. K... C... qui a donc intérêt à ce que ce partage en nature des parcelles ait lieu ; que, par conséquent, il convient d'homologuer l'état liquidatif établi par Me L... le 26 mai 2015, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » et de renvoyer les parties devant le notaire pour qu'il finalise le partage de l'indivision en nature selon le tableau établi par Mme I... C... ;
 
 1) ALORS QUE nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'en renvoyant les parties devant le notaire pour qu'il finalise le partage de l'indivision en nature selon le tableau établi par I... C... en dépit du refus de K... C..., quand ce projet de partage incluait l' « échange d'un bien propre à K... [C...] contre