Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.774 du 01/12/2021,  partie 5


qu'il résultait seulement de ces précisions que M. [E] assurait les responsabilités d'un cadre dirigeant au sein de la société RBSI sur l'unique site de cette entreprise situé à [Localité 3], de sorte qu'il devrait nécessairement tenir compte des grandes directives commerciales et des contraintes budgétaires du groupe, et qu'il devrait rendre compte de l'activité de cette société afin que la direction du groupe puisse avoir une vision globale de son activité ; qu'en énonçant néanmoins qu'il en résultait que les responsabilités de M. [E] étaient « cantonnées à la mise en oeuvre de moyens budgétaires ou humains qui lui sont alloués sans réelle participation à la direction de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant contractuel du 27 mars 2009, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QU'un salarié peut relever du statut de cadre dirigeant quand bien même il exercerait ses fonctions au sein d'une filiale d'un groupe ; qu'il en résulte que lorsqu'il est prétendu qu'un directeur de filiale relève de la catégorie des cadres dirigeants, il appartient au juge du fond de rechercher si ce dernier remplit les critères de qualification de cadre dirigeant au niveau de l'entité qu'il dirige, peu important l'existence d'un lien de subordination du salarié à l'égard de la direction du groupe ; qu'en l'espèce, en retenant que les missions de M. [E] étaient cantonnées à la mise en oeuvre de moyens budgétaires ou humains qui lui sont alloués par la direction du groupe, la cour d'appel n'a pas apprécié la qualité de cadre dirigeant au niveau de l'entreprise et a violé par fausse application l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le fait pour un directeur de filiale de ne pas être au sommet de la hiérarchie du groupe est sans incidence sur sa qualité de cadre dirigeant, laquelle doit être appréciée au niveau de l'entreprise ou de l'établissement qu'il dirige ; que pour juger que M. [E] ne disposait pas d'une autonomie de décision, la cour d'appel s'est notamment fondée sur le fait qu'il ne se trouvait pas au même niveau hiérarchique que MM. [W], [D], [H] et [R] ; qu'en statuant de la sorte, cependant que ces derniers occupaient respectivement les postes de directeur des opérations du groupe, directeur administratif et financier du groupe, directeur général du groupe, et président du groupe, la cour d'appel a méconnu le périmètre d'appréciation de la qualité de cadre dirigeant et a ainsi violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE la seule circonstance qu'un directeur de filiale se voit assigner des directives définies par la direction du groupe ne suffit pas à l'exclure de la catégorie des cadres dirigeants ; que la cour d'appel s'est pourtant fondée sur des exemples de courriels dont il résultait que M. [E] avait sollicité des « consignes » auprès de la direction du groupe concernant certaines commandes, pour en déduire que celui-ci ne bénéficiait pas d'une autonomie de décision ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces consignes concernaient seulement des commandes particulièrement importantes pour le groupe et si M. [E] pouvait par ailleurs prendre des décisions importantes sans recueillir la validation du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE pour relever de la catégorie des cadres dirigeants, un salarié doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement, sans égard pour le niveau de rémunération perçu par les membres de la direction du groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [E] percevait une des rémunérations les plus élevées du site dont il assurait la direction ; qu'elle a pourtant estimé que le critère tenant à la rémunération d'un cadre dirigeant n'était pas rempli au motif que « la SAS RBSI ne justifie pas à titre de comparaison, des rémunérations de Monsieur [W] ou de Monsieur [H], supérieurs hiérarchiques de M. [E] », qui occupaient respectivement les fonctions de directeur des opérations du groupe CDM et de directeur général du groupe CDM ; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail.