décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... Y... , domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers (AMF), dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième et neuvième branches :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 octobre 2016), que, le 4 décembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances situés [à Paris 16e, susceptibles d'être occupés par M. Y... afin de rechercher la preuve de la participation de celui-ci à l'une des infractions définies par l'article L. 465-1 du même code ; que ces opérations ont été effectuées le 9 décembre 2014 et que M. Y... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation et de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a précisé « qu'afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, des poursuites ne pourront être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code ou que celui-ci aura déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne » (décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC ; considérant 36) ; qu'en énonçant pour refuser d'annuler ou de rétracter l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'AMF à réaliser une visite domiciliaire et des saisies visant à établir l'existence de manquements d'initiés imputables à M. Y... sur le fondement des articles L. 621-15 et suivants du code monétaire et financier, que l'information judiciaire préalable, dont le juge des libertés et de la détention n'avait pas été informé par l'AMF, « aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée », là où M. Y... était visé personnellement dans le cadre de cette information pénale en cours concernant les mêmes faits, sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution ;
 
 2°/ qu'en énonçant, pour statuer ainsi, « qu'il semblerait d'après les éléments du dossier (...) que l'information judiciaire aurait été ouverte in rem et donc contre personne non dénommée », pour en déduire que la condition posée par le considérant 36 de la décision du Conseil constitutionnel n'était pas remplie, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien fondé du recours et la régularité des mesures pratiquées sur le fondement de cette ordonnance ;