décision 15-19.697 du 06/10/2016,  partie 2


que la convention porte uniquement sur la location de la référence quotas laitiers attribuée par la préfecture au précédent exploitant qui a cédé une partie de son exploitation à la partie débitrice de la redevance litigieuse, Mme T... ; que de plus, les quotas laitiers sont attribués par décision administrative de la préfecture et dans la procédure de transfert des quotas, qui est réglementée, l'incessibilité des quotas conduit à dénier au bailleur le droit d'exiger du locataire le paiement du prix de la quantité de référence ; que par ailleurs, le droit de propriété garanti dans l'ordre juridique communautaire ne comporte pas le droit à la commercialisation d'un avantage tel que les quantités de référence allouées dans le cadre d'une organisation commune de marché ; que les quotas laitiers attribués au preneur sortant en sa qualité de producteur ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable ; qu'ainsi, les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation non négociable et doivent lorsqu'elles ont été cédées à titre onéreux à l'occasion de la conclusion d'un bail donner lieu à répétition conformément à l'article L.411-74 du code rural ; que la cour d'appel en déduit que les quotas laitiers ne sont pas des biens négociables, et que la nullité invoquée porte sur l'ordre public économique, et comme telle est une nullité absolue, qui vise à protéger l'intérêt général par le respect de l'organisation du marché laitier communautaire, entre producteurs de lait et non à protéger les seuls intérêts privés d'exploitants agricoles ; que les intimés sont recevables à soulever l'exception de nullité, qui n'est pas prescrite comme étant une nullité absolue ; que la nullité de la convention doit être constatée dès que M. W... C... et Mme W... T... ont négocié à titre onéreux en 2001 un avantage non cessible ; que les redevances fixées dans la convention avaient une cause illicite comme l'a retenu à bon droit le premier juge par des motifs précis et pertinents que la cour adopte ; qu'il convient de débouter M. D... C... de ses demandes en paiement et de faire droit à la demande de restitution de l'Earl I... T... venant aux droits du [...] , qui s'était substitué en première instance à Mme W... T..., débitrice désignée dans la convention litigieuse, des sommes indument versées avec intérêt au taux légal à compter de ses conclusions d'intervention volontaire du 16 novembre 2007 ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, M. C..., bailleur, a fait valoir que la convention litigieuse, complémentaire du bail à ferme, avait pour cause la volonté des parties de tenir compte de la présence des quotas pour la fixation du loyer, ce que le bail à ferme formé avec le preneur n'avait pas prévu, en dépit de la plus value apportée par le bénéfice des quotas laitiers et de ce que le loyer fixé ne correspondait pas aux loyers habituels du secteur, pour des terres auxquelles étaient attachés des quotas ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen duquel il s'évinçait que la convention litigieuse n'était que le complément du bail à ferme formé entre les parties et que sa validité devait être appréciée dans l'ensemble qu'elle constituait avec le bail à ferme, par rapport à la seule légalité du fermage tel qu'il avait été augmenté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, M. C..., bailleur, a fait valoir qu'un quota laitier pouvait faire l'objet d'une location à la condition que les terres correspondantes aient fait aussi l'objet d'une location à la même personne, la mise à disposition des quotas laitiers pouvant se traduire par une majoration de loyer dans la limite des montants fixés par arrêté préfectoral, ajoutant que les textes prévoient la location d'un quota, ce qui l'exclut de la catégorie des biens par nature incessibles et que la cause du contrat résidait dans le bénéfice, pour le preneur, des quotas laitiers attachés aux terres qu'il exploite et pour le bailleur, dans une majoration de loyer dans la limite de la fourchette des loyers fixée par l'autorité préfectorale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.