Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.819 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020
 
 1°/ M. O... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ la société Seiglière, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 17-20.819 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l' appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Q... et de la société Seiglière, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme Q... et par la SCI la Seiglière que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est (la Caisse) a consenti le 29 août 2000 à la SCI la Seiglière (la SCI) un premier prêt remboursable in fine à l'issue d'une période de quatorze ans, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme Q..., associés de la SCI ; que la Caisse a consenti à ces derniers le 5 décembre 2006 un second prêt ; que reprochant à la Caisse un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur affectant le taux d'effectif global (TEG) stipulé dans les deux prêts, M. et Mme Q... et la SCI l'ont assignée en responsabilité et en annulation de la stipulation de l'intérêt ;
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de la SCI au titre du prêt du 29 août 2000, l'arrêt retient que le dommage allégué par celle-ci, consistant en l'impossibilité de rembourser le capital prêté au moyen du rachat des contrats d'assurance vie, est exclusivement lié à l'obligation de mise en garde incombant à l'établissement prêteur envers un emprunteur non averti au regard des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les manquements de la banque à ses obligations d'information et de conseil, invoqués par la SCI, aient été de nature à priver cette dernière d'une chance d'éviter le risque, à le supposer réalisé, que, du fait d'une contre-performance des contrats d'assurance vie souscrits par M. et Mme Q..., leur rachat ne permette pas, au terme du prêt, de rembourser le capital prêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient ensuite qu'en vertu du principe de non-immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil envers son client ;