Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.774 du 17/03/2021,  partie 2



 8. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la transposition d'une directive n'exige pas nécessairement une reprise formelle et textuelle des dispositions de celle-ci dans une disposition légale ou réglementaire expresse et spécifique, et peut se satisfaire d'un contexte juridique général, dès lors que celui-ci en assure effectivement la pleine application d'une façon suffisamment claire et précise. En particulier, au cas où la disposition en cause vise à créer des droits pour les particuliers, la situation juridique doit être suffisamment précise et claire, et les bénéficiaires doivent être mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales. La Cour de justice a précisé qu'il ne saurait être considéré que toute pratique jurisprudentielle revêt un caractère incertain et est, par nature, insusceptible de répondre à ces exigences (arrêt du 13 février 2014, Commission/Royaume-Uni, C-530/11, points 33 à 36).
 
 9. L'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104/CEE du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, prévoit qu'une marque peut être annulée dans le cas où la demande d'enregistrement a été faite de mauvaise foi, et l'article 4, paragraphe 4, sous g), vise, dans les motifs de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs, le cas où la marque peut être confondue avec une marque utilisée à l'étranger au moment du dépôt de la demande et qui continue d'y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur. Leurs dispositions ont ensuite figuré dans les mêmes articles de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
 
 10. Toute marque déposée en fraude des droits d'autrui étant nécessairement déposée de mauvaise foi, la jurisprudence des juridictions françaises, antérieure et postérieure aux directives précitées, selon laquelle l'annulation d'une marque déposée en fraude des droits d'autrui peut être demandée, sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » combiné, depuis la loi de transposition du 4 janvier 1991, avec l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, s'inscrit dans le cadre des motifs d'annulation prévus auxdits articles 3, paragraphe 2, sous d), et 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 89/104 et de la directive 2008/95. Cette jurisprudence, ancienne et constante, satisfait aux exigences qui découlent de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de transposition des directives.
 
 11. En annulant la marque litigieuse au motif qu'elle avait été déposée de mauvaise foi et en fraude des droits des sociétés Unilever, la cour d'appel n'a donc pas encouru le grief du moyen.
 En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne sur la question soulevée par le moyen, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Technopharma fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que la mauvaise foi du déposant doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en vertu du principe de territorialité du droit des marques, tout personne est, en principe, libre de déposer à titre de marque un signe, qui n'est ni identique ni similaire à un signe déjà exploité ou déjà réservé à titre de marque sur le territoire français, sans avoir à justifier qu'un tel dépôt répondrait à une nécessité ou à un "besoin" particulier ; qu'en l'espèce, la société Technopharma faisait valoir que le dépôt de sa marque française "New York Fair & Lovely" poursuivait un objectif légitime car il s'inscrivait dans le prolongement du dépôt de sa marque américaine, qui est exploitée aux Etats-Unis depuis 2003 pour des produits et services des classes 3 et 5, et a été renouvelée en 2015 ; qu'en relevant qu'étant déjà titulaire d'une marque américaine "Paris Fair & White", la société Technopharma ne justifierait "d'aucun besoin de recourir au dépôt de la marque Fair & Lovely déjà présente sur le marché dans un secteur que son dirigeant a lui-même qualifié devant les autorités anglaises de "secteur de niche", la cour d'appel, qui n'a, par ailleurs, pas constaté que la marque "Fair & Lovely" aurait été déjà présente sur les marchés américain et français, a statué par un motif impropre à justifier en quoi le dépôt de la marque contestée "New York Fair & Lovely" ne s'inscrirait pas légitimement dans la continuité du dépôt, par la société Technopharma, de la marque américaine "New York Fair & Lovely" et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;