cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.527 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que n'était pas démontré que la société France télévisions aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété et précisé que la société a laissé un délai plus que raisonnable au SNPCA CFE-CGC pour organiser le transfert de son siège social dans un autre lieu et informé les représentants élus du personnel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée si la société avait motivé la dénonciation de l'usage, laquelle, parce qu'elle mettait fin à la mise à disposition de locaux à l'organisation syndicale, faisait obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2141-4 du code du travail et des règles régissant la dénonciation des usages d'entreprise et engagements unilatéraux de l'employeur ;
 
 Mais attendu qu'aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur ; qu'il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté qu'un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l'entreprise et qu'aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n'aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l'entreprise, ni que l'employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, mal fondé en ses deuxième et troisièmes branches, est inopérant pour le surplus ;
 
 Et attendu que le second moyen ci-après annexé, privé de portée en sa première branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné au SNPCA CFE-CGC de transférer et de fixer son siège social en dehors des locaux de la société FRANCE TÉLÉVISIONS et d'AVOIR condamné le SNPCA CFE-CGC à payer à la société une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en première instance et en appel
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Toutefois, les syndicats SNPCA et SPC CFE CGC ne démontrent pas en quoi les demandes formées par France Télévisions remettraient en cause l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise ou encore la liberté de ces deux syndicats de s'organiser dans les entreprises, aucune de leurs prérogatives n'étant remise en cause par la dénonciation de cet usage.
 
 En outre, le droit reconnu aux organisations syndicales de s'établir et de s'organiser librement ne les autorise pas à fixer et à maintenir leur siège social chez un tiers sans son accord.
 
 Dès lors que l'usage précité avait été dénoncé, les syndicats SNPCA et SPC CFE CGC ne pouvait plus conserver leur siège au sein de locaux, propriété de France Télévisions.
 Les syndicats SNPCA et SPC CFE CGC ne rapportent l'existence d'aucun abus de droit dans la démarche conduite par France Télévisions pour obtenir le transfert de leurs sièges sociaux en dehors de ses locaux.
 Eu égard au maintien du siège social dans les locaux de France Télévisions sans autorisation de cette dernière et des vaines démarches engagées à cette fin, il convient d'ordonner aux syndicats de transférer et de fixer leur siège social en dehors des locaux de France Télévisions et d'assortir cette décision d'une astreinte selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Considérant qu'il n'est pas contesté que l'usage consistant à permettre aux organisations syndicales de domicilier leurs sièges sociaux dans les locaux de l'entreprise a été régulièrement dénoncé ;
 Considérant qu'aucune disposition légale n'autorise une organisation syndicale à fixer son siège social dans les locaux d'une entreprise ;
 
 Que l'article L. 2142-8 du code du travail ne prévoit, en effet, que la mise à disposition par l'employeur :
 - des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, d'"un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués",