Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 8


 que le manquement à une obligation de conseil et d'information a pour seule conséquence de priver le créancier de cette information d'une chance d'avoir pu échapper par une décision plus judicieuse au risque qui s'est réalisé ; que le montant total des échéances versées au jour de l'assignation (35.436,77€) ne peut constituer un préjudice en ce en ce qu'elles constituent la contrepartie du service rendu au prêteur par l'emprunteur qui, grâce aux fonds mis à sa disposition, a pu acquérir le bien immobilier ; que M. R... est mal fondé à soutenir que le défaut d'information ou de conseil apparaît comme la seule et unique cause du dommage qui s'est finalement réalisé et que la faute appelle alors une réparation intégrale, à la mesure du risque réalisé, et qu'il apparaît avec certitude que, mieux informé des risques auxquels l'acte proposé l'exposait, il l'aurait refusé ; qu'en effet M. R... a, avant d'acquérir le bien, reçu l'offre de prêt qui présentait en détail le crédit ; qu'il a dissimulé son endettement antérieur de crainte de ne pouvoir obtenir un autre prêt dont le taux d'intérêt aurait été en toutes hypothèses supérieur ; qu'il voulait réaliser l'opération de défiscalisation projetée qui était essentielle à ses yeux et ne comportait pas d'aléas ; que le préjudice subi par M. R... est constitué par la seule perte de chance, certaine, d'échapper, en contractant un autre type de prêt, au risque d'avoir à faire face à une augmentation de sa charge de remboursement effectivement supportée sur la durée du prêt souscrit en francs suisses pour apurer sa dette ; que la réparation du dommage ne peut être que partielle ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que, compte tenu de ces éléments, la cour condamnera la société Ace Jaurès à indemniser M. R... à hauteur de 5.000 € au titre du préjudice financier, et 2.000 € au titre du préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour limiter aux sommes de 5 000 et 2000 euros l'indemnisation de M. R... , que le préjudice subi par lui était constitutif d'une perte de chance, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur la qualification de perte de chance que ni l'une ni l'autre n'avait soulevée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le préjudice à indemniser ne saurait consister en une simple perte de chance lorsque la survenance de l'événement dont a été privé la victime aurait été certaine sans son empêchement par l'auteur de la faute ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. R... « voulait réaliser l'opération de défiscalisation projetée qui   ne comportait pas d'aléas » (arrêt, p. 17 in fine), ce dont il s'inférait que la sécurité du placement était essentielle à ses yeux, de sorte qu'exactement informé sur les aléas financiers du prêt litigieux, il aurait, avec certitude, refusé d'y souscrire, a néanmoins jugé que le préjudice subi était constitutif d'une perte de chance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger non écrites les clauses abusives du contrat de prêt et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir recalculer les sommes dues par lui après suppression du mécanisme d'indexation ;