Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.838 du 12/01/2022,  partie 3


que les actes notariés produits par l'appelante font état : s'agissant de la vente en date du 14 octobre 1963, de la minorité de M. [K] [X], représenté par son père (administration légale) lui-même achetant la nue-propriété de la parcelle D [Cadastre 2] et son père l'usufruit de cette même parcelle, pour un montant total de 970 francs, ce prix ayant été payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire (pièce 12 de Mme [Z]), s'agissant de la vente en date du 30 novembre 1963 (publicité en date du 7 janvier 1964), de la domiciliation de M. [K] [X] chez son père, lui-même achetant la nue-propriété d'une parcelle (qui ne peut être déterminée puisque l'acte est illisible au moins en ce qui concerne l'identification de cette parcelle, que Mme [Z] ne précise pas dans ses écritures) et ses parents l'usufruit de cette même parcelle, pour un montant total de 520 francs, ce prix ayant été payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire (pièce 10 de Mrne [Z]), s'agissant de la vente en date du 30 novembre 1963 (publicité en date du 28 janvier 1964), de la minorité de M. [K] [X], représenté par son père chez qui il était domicilié, lui-même achetant la nue-propriété des parcelles D [Cadastre 3] et D [Cadastre 4] et son père l'usufruit de ces parcelles, pour un montant total de 1 600 francs, ce prix ayant été payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire (pièce 11 de Mme [Z]), s'agissant de la vente en date du 27 novembre 1965, de la minorité de M. [K] [X], représenté par son père chez qui il était domicilié, l'achat en pleine propriété de la parcelle D [Cadastre 5] sise à [Adresse 7] ayant eu lieu pour 546 francs et 80 centimes, ce prix ayant été payé comptant en dehors de la comptabilité du notaire (pièce 9 de Mrne [Z]) ; qu'aucun de ces actes notariés ne permet de savoir comment a été versé le prix des différentes parcelles, sachant que M. [K] [X], mineur à la date des actes et scolarisé à la MFR de Mozas, était chaque fois représenté par son père et que les actes notariés ne distinguent pas, s'agissant des actes pour lesquels il y a un démembrement de propriété (les trois premiers actes notariés) la valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit ; que toutefois, il sera observé que [W] [Y] n'est intervenue pour aucun de ces quatre actes, sauf en ce qui concerne le second (vente en date du 30 novembre 1963 et publicité en date du 7 janvier 1964) qui néanmoins ne permet pas l'identification de la parcelle visée par l'acte notarié ; que si M. [K] [X] a visé les successions d'[G] [X] et de [W] [Y] dans son assignation, le premier juge, dont la décision n'est pas contestée sur ce point, n'a ordonné, dans le cadre du jugement frappé d'appel, que l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de [W] [Y], et non celle de son mari, ce qui fait qu'il ne peut être tenu compte dans ce cadre d'éventuelles donations déguisées dont aurait bénéficié M. [K] [X] de la part de son père ; que pour le seul acte notarié qui vise [G] [X] et son épouse [W] [Y] et donc pour lequel pourrait être envisagé une donation de la part de [W] [Y] à son fils, au moins pour une partie du prix de vente, l'impossibilité d'identifier la parcelle objet de l'acte (difficulté manifestement connue de Mme [Z] qui vise dans ses écritures chacune des parcelles objet des différents actes notariés sauf celle-ci) empêche qu'il soit fait droit à la demande de l'appelante, insuffisamment précise sur cette question ; que Mme [Z] sera en conséquence déboutée de sa demande en ce qui concerne la requalification en donations déguisées des actes de vente susvisés en vue de la réintégration des parcelles dans le cadre de la succession de [W] [Y], le jugement devant être confirmé sur cette question, 
 
 1) ALORS QUE le juger doit permettre aux parties de s'expliquer sur les moyens qu'il relève d'office ; que pour rejeter les demandes de Mme [Z], la cour d'appel a énoncé qu'une partie d'entre elles concernait la succession d'[G] [X], dont elle n'était pas saisie ; qu'en statuant par ce moyen, relevé d'office, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se retrancher derrière la difficulté d'interpréter un acte pour refuser de trancher les questions qui leur sont soumises ; que pour rejeter la demande de Mme [Z] concernant la parcelle acquise par ses deux parents, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la parcelle concernée n'était pas identifiable ; qu'elle a ce faisant commis un déni de justice et violé l'article 4 du code de procédure civile.