décision 15-13.396 du 29/11/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Les Estudies, qui soutenait que la cour d'appel, se prononçant sur le recours formé contre une décision du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n'avait pas le pouvoir de déterminer si la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société Saint-Denac immobilier pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Les Estudies
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 13 mars 2014 par le président du Tribunal de commerce de Vannes que a débouté la Société Les Estudies de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 631-10 du code de commerce « A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. » ; que les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire." ; que devant le tribunal de commerce, le requérant s'est borné à produire les pièces suivantes transmises par le premier juge à la cour : -première page du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2014 ne comportant pas de signature mais seulement un paraphe ; - première page de l'acte de cession des parts sociales ne comportant ni date, ni signature mais seulement un paraphe ; - huit feuilles portant des numéros impairs un à quinze sans date, ni signature censées constituer les statuts de la société SAINT DENAC IMMOBILIER ; qu'il a été demandé à l'audience au requérant de communiquer, en cours de délibéré, des pièces complètes mais il n'a pas cru devoir s'exécuter ; que des renseignements émanant du tribunal de commerce, il ressort que la société SAINT DENAC IMMOBILIER se trouve en liquidation judiciaire depuis le 10 septembre 2014 ; que la première page de l'acte de cession de parts sociales versé aux débats démontre que les deux sociétés en cause, cédante et cessionnaire, étaient représentées par M. G... F..., la première détenant 75% du capital de la société SAINT DENAC IMMOBILIER ; que dans le procès-verbal d'assemblée générale les deux associés de la société SAINT DENAC IMMOBILIER sont cette fois représentés par M. J... I... dont la qualité n'est pas précisée ; qu'au regard de ces éléments, il ressort que M. G... F... contrôle, par l'intermédiaire de la société BCP, la société SAINT DENAC IMMOBILIER, de sorte que la cession des parts à une autre de ses sociétés ne pouvaient se faire que dans les conditions de l'article L. 631-10 du code de commerce »

ALORS QUE 1°) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le principe du contradictoire applicable en matière gracieuse oblige le juge à inviter la partie requérante à s'expliquer sur l'absence de remise des pièces justificatives de la demande quand il ressort de la procédure que la partie a régulièrement transmis au juge son dossier de plaidoirie venant précisément justifier sa requête ; qu'en l'espèce, il est établi que le conseil de la Société Les Estudies, à la suite de la demande de la Cour d'appel à l'audience du 23 septembre 2014 réclamant la transmission des pièces justificatives dans le cadre du délibéré, a transmis à ladite juridiction par courrier du 1er octobre 2014 reçu le 2 octobre, « le dossier de plaidoirie () dans cette affaire », soit les pièces justificatives venant à l'appui de l'appel ;