cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-24.737 du 05/09/2018,  partie 7


que dans ses conclusions d'appel (p. 11), M. X... Y... soutenait qu'il convenait, pour déterminer le montant de l'indemnité de réduction éventuellement due par lui à son frère, de prendre en compte les frais de succession et les frais d'obsèques de ses parents dont il s'était acquitté seul ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant des conclusions de M. X... Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du reçu n°049512 et du document joint à celui-ci, établis par Me G..., notaire (pièces 7 et 8 d'appel de M. X... Y...), que M. Claude Y... a remis à ce dernier le 29 juillet 1971 une somme de 1 665,24 francs en ce compris une somme de 1 256,95 francs qu'il avait reçue en donation-partage de la part de son père, M. Jules Y... ; qu'en énonçant que les seuls reçus notariés établis à l'adresse de M. Claude Y..., s'ils révélaient que ce dernier avait fait l'acquisition de quelques parcelles entre 1967 et 1970, n'étaient pas de nature à établir ou même à faire présumer que le prix en aurait été payé avec des fonds donnés par Jules Y..., la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter et faire respecter du principe du contradictoire ; que dans ses conclusions d'appel (page 14), M. X... Y... soutenait que le fils de son frère occupait sans droit ni titre un hangar dépendant de la succession de leurs parents de sorte qu'une indemnité d'occupation de 6 000 euros devait être ajoutée à son actif ou déduite de l'actif de son frère ; qu'en réponse, M. Claude Y... prétendait que cette demande serait irrecevable faute d'avoir été présentée en première instance et faute pour M. X... Y... de disposer d'un mandat général d'administration de la succession pour agir en paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. Claude Y... concluait également au caractère mal fondé de cette demande pour laquelle la somme réclamée serait dépourvue de valeur contradictoire (conclusions de M. Claude Y..., p. 25) ; qu'en se fondant, pour écarter cette demande, sur le fait que l'occupation invoquée n'était pas le fait de M. Claude Y... mais celui de son fils, tiers à l'indivision, qui n'avait pas été attrait à la présente instance et dont son père ne pouvait répondre des obligations éventuelles, mais sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.