Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.192 du 22/09/2021,  partie 6


que, certes, l'acte d'huissier dénonçant le contrat de commodat le 24 juin 2009 a été remis à la demande de « l'association OEuvre des Saints20 Anges, agissant poursuites et diligences de son président, domicilié audit siège en cette qualité », alors que l'article 9 alinéa 2 des statuts de l'OSA précise que l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du comité consultatif, Mme [Z], en sa qualité de « présidente de l'association », ayant signé le courrier de résiliation du 4 juin 2009 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, cependant, outre le fait que le terme « président » est mentionné sans plus de précision, les extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration mais également ceux de l'assemblée générale ordinaires précités, ont été annexés à l'acte de dénonciation et Maître Coulhac Mazérieux, avocat, y est expressément mandatée pour procéder aux démarches de dénonciation, ce qui a été fait ; que, de surcroît, le comité consultatif, en ce compris son président, a lui-même, au terme de deux avis rendus à l'unanimité des membres les 19 novembre 2007 et 17 novembre 2008 également annexés, avalisé l'ensemble des décisions prises ; que, par conséquent, il y a lieu de considérer que le défaut de pouvoir allégué n'est pas fondé et que la dénonciation du contrat de commodat est régulière ; qu'elle doit en conséquence produire ses effets au 1er septembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens relatifs à la dénonciation du contrat de commodat en date du 21 décembre 2012 » (jugement, p. 9 §4 et s. et p. 10 §1 à 3), 
 
 1°) Alors, d'une part, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir du président d'une association qui notifie, au nom de cette dernière, la résiliation d'un contrat sans avoir été habilité à cette fin par les statuts qui habilite expressément un autre organe pour agir au nom de l'association ; qu'en l'espèce, en vertu de l'article 9 alinéa 2 des statuts de l'OSA, seul le président du comité consultatif est habilité à représenter l'association en justice et dans les actes de la vie civile ; qu'ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, c'est Mme [Z] qui avait notifié la résiliation du contrat litigieux à l'OGEC par acte du 4 juin 2009, en sa qualité de « Présidente de l'association » ; qu'il s'en déduisait que l'auteur des actes litigieux était dépourvu de tout pouvoir de représentation de l'OSA ; qu'en affirmant néanmoins que la signification subséquente de cette décision par procès-verbal du 24 juin 2009 établi à la demande du président de l'OSA était régulière dès lors que s'y trouvaient annexés, en plus de l'acte de notification du 4 juin 2009, les extraits des procès-verbaux par lesquels le conseil d'administration et l'assemblée générale ont voté à l'unanimité la dénonciation du contrat de commodat et, de surcroît, les avis favorables du comité consultatif, en ce compris son président, quand il résultait de ses propres constatations, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles 117, 649 et 694 du code de procédure civile, 
 
 2°) Alors, d'autre part, qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'OSA ces deux organes de direction n'étaient pas habilités par les statuts à représenter celle-ci ; qu'en fondant néanmoins la régularité de la signification de la résiliation du contrat litigieux par procès-verbal du 24 juin 2009 sur la circonstance selon laquelle il résultait des extraits de résolutions qui y étaient annexés que ces deux organes avaient expressément mandatés Me Coulhac Mazérieux, avocat, pour procéder aux démarches de dénonciation et que c'est ce qu'il avait fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les même textes, 
 
 3)° Alors, par ailleurs, que le respect des dispositions statutaires relatives à la représentation de l'OSA s'imposait à peine de nullité des actes délivrées à son nom et pour son compte ; qu'en excluant qu'une irrégularité sur ce point ne pût concerner que le fonctionnement interne de l'association, la cour d'appel a violé les mêmes textes, 
 
 3°) Alors, de surcroît, que la nullité pour vice de fond de la notification effectuée au nom d'une association pour défaut de pouvoir de son auteur n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief en résultant ; qu'en excluant que le défaut de pouvoir de Mme [Z] n'était pas fondé pour la raison qu'au soutien de sa demande de nullité, l'OGEC Ecole des Saints-Anges n'établissait ni n'alléguait que la décision de mettre fin au contrat prêt aurait été différente et, par suite, ne justifiait pas d'un préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile,