Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 8



 Toutefois, ainsi que le fait observer la société Laboratoires Alcon, cette prime est également sujette à proratisation alors que le salarié entend l'inclure de manière globale dans le seul salaire du mois d'août 2014.
 Et même sans retenir cette proratisation, la cour constate que la prise en compte de cette prime aboutirait à porter la moyenne des 12 dernières rémunérations à 12 410,90€ au lieu de 10 410,90€, ce qui reste inférieur au montant retenu par l'employeur pour calculer les indemnités de rupture (14 714 €).
 La demandé de M. [T] [O] sera donc rejetée, par confirmation du jugement entrepris.
 ()
 Sur la demande de rappel de commissions :
 M. [T] [O] revendique le paiement de commissions relatives à la signature du contrat avec la clinique de l'[4] intervenue en décembre 2014 comme l'aboutissement des démarches commerciales qu'il avait réalisées avant son départ.
 La société Laboratoires Alcon ne conteste pas le rôle du salarié dans la réalisation de la commande de machines concrétisée après son licenciement. Elle ne discute pas davantage le droit à prime généré par une telle commande.
 Ainsi qu'il l'a été vu précédemment, il résulte du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 30 avril 2014 que l'employeur a pris l'engagement de mettre en oeuvre une période de transition entre l'ancienne organisation et la réorganisation issue du PSE.
 La cour fera droit à la demande du salarié pour les mêmes motifs que ceux exposés au su de la prime EFA, tenant à l'application de cet engagement à M. [T] [O] ayant quitté l'entreprise postérieurement à ses collègues en raison de son statut de salarié protégé, mais devant bénéficier des mêmes mesures transitoires que ceux-ci permettant la perception de primes sur les commandes auquel ils avaient contribué, concrétisées dans les quatre mois de leur départ.
 Le calcul des commissions proposé par le salarié dans ses écritures en application du Plan Primes 2014 sera retenu, à défaut pour l'employeur de produire un quelconque élément de nature à remettre en cause celui-ci.
 Il sera donc alloué à M. [T] [O], par infirmation du jugement entrepris, la somme de 9000 € à titre de rappel de commissions.
 Sur le surplus des demandes :
 La société Laboratoires Alcon, succombant partiellement, sera condamnée aux dépens de première instance par infirmation du jugement entrepris, ainsi qu'aux dépens d'appel.
 Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il sera alloué à M. [T] [O] la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE l'accord entre l'employeur et les institutions représentatives du personnel du 30 avril 2014 prévoyait que les salariés n'auraient droit à 100 % de leur prime que « pour les affaires en cours, validées par le DRV, signées entre le 30 juin et le 30 octobre [2014] », stipulation dont M. [O] avait bénéficié ; que cet accord ne prévoyait nullement un régime de transition permettant en toute hypothèse aux salariés ayant quitté l'entreprise de bénéficier de leur prime si le contrat était finalisé dans les quatre mois de leur départ, de sorte qu'en jugeant le contraire, pour faire droit à la demande de rappel de commissions du salarié, la cour d'appel a méconnu la teneur de cet accord et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient aux juges du fond de caractériser que le salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement se trouve dans une situation identique ou à tout le moins comparable à ceux auxquels il se compare et, le cas échéant, que l'employeur ne justifie pas objectivement de ladite différence ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel de commissions formulée par M. [O], la cour d'appel, après avoir relevé que la direction s'était engagée à permettre aux salariés dont le départ était prévu le 30 juin 2014, de bénéficier de leur prime si le contrat était finalisé dans les quatre mois de leur départ, a estimé que le fait de ne pas faire bénéficier M. [O] de ce dispositif pour avoir été licencié postérieurement au 30 juin 2014 créait une rupture d'égalité pour ce salarié dont le licenciement plus tardif était dû à l'obligation légale pour l'employeur d'obtenir l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à justifier l'existence d'une inégalité de traitement imputable à l'employeur entre salariés se trouvant dans des situations comparables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble du principe d'égalité de traitement ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE le juge est tenu d'apprécier lui-même le bien-fondé d'une demande en son principe et en son montant même en l'absence de contestation élevée par le défendeur ;