Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.956 du 26/01/2022,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « [P] [C] conteste la décision déférée qui l'a dit irrecevable à agir sur le fondement des marques « Sysoft » n° 013110289 et « Sysoft » n° 1408909 ; qu'il prétend que, suite à l'activité continue de la société Sysoft, les dépôts du signe « Sysoft » en 2001 et 2013 sont en réalité des renouvellements de marque et non des dépôts initiaux, que ce signe a été déposé à trois reprises et doit être protégé en tant que tel, d'une part, du fait de son caractère continu, sérieux et notoire, d'autre part, de l'association organique entre lui-même et le terme « Sysoft » ; qu'or, ainsi que le soutient la société Label Agence, le non renouvellement d'une marque est sanctionné par la déchéance du droit, que l'enregistrement successif de marques comportant un élément commun ne confère pas à cet élément une protection excédant celle qui s'attache à chacun de ces enregistrements, qu'un usage sérieux et continu d'un signe ne suffit pas à démontrer la notoriété de la marque et qu'il n'existe pas en droit de critère d'une association organique entre une personne physique et une dénomination ; que force est de constater que [P] [F] [C] est irrecevable à agir en contrefaçon sur le fondement des marques « Sysoft » n° 013110289 et « Sysoft » n° 1408809 qui ne constituent pas une seule marque avec la marque « Sysoft » n° 134012300 déposée le 13 juin 2013 ; qu'en effet, ces signes ont fait l'objet de dépôts distincts, les 18 mars 1987 et 9 juillet 2001, que les enregistrements de ces marques n'ont pas été renouvelés dix ans après leurs dépôts respectifs conformément aux dispositions de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que ces marques n'étaient plus protégées lors de la délivrance de l'assignation en justice, le 5 novembre 2014, et a fortiori lors de l'intervention volontaire de [P] [F] [C] à la procédure, le 13 octobre 2015 ; que, dans ces circonstances, [P] [F] [C] n'a qualité à agir qu'au titre des prétendues atteintes à la marque « Sysoft » n° 134012300 déposée le 13 juin 2013 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « M. [C] est en revanche irrecevable à agir en contrefaçon sur le fondement des marques « Sysoft » n° 013110289 et « Sysoft » n° 1408909 qu'il invoque à tort comme constituant une seule marque avec la marque « Sysoft » n° 134012300, ces signes ayant fait l'objet de dépôts distincts, les 18 mars 1987 et 9 juillet 2001, et les enregistrements de ces marques n'ayant pas été renouvelés dix ans après leurs dépôts respectifs conformément aux dispositions de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que ces marques n'étaient plus protégées lors de la délivrance de l'assignation en justice, le 5 novembre 2014, et a fortiori lors de l'intervention volontaire de M. [C] à la procédure, le 13 octobre 2015 » ;
 
 1) ALORS QU' une marque notoirement connue est protégée par le code de la propriété intellectuelle indépendamment de son enregistrement et de son renouvellement ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon des marques « Sysoft » n° 013110289 et n° 1408909, qu'un usage sérieux et continue d'une marque ne suffit pas à démontrer sa notoriété, sans rechercher si l'ancienneté de la marque « Sysoft », le volume d'affaires réalisé par la société Sysoft et les efforts déployés par M. [C] pour en assurer la publicité n'en faisaient pas des marques notoirement connues d'un large public concerné par les services et les biens commercialisés par la société Sysoft, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'action en contrefaçon d'une marque est recevable dès lors que les faits argués de contrefaçon ont été commis avant la perte du droit de protection de la marque ; que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, lequel produit ses effets pour une période de dix ans à compter de son dépôt, et elle interdit l'usage ou l'imitation de la marque pour des produits ou des services similaires, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en se fondant, pour dire que l'action en contrefaçon de la marque « Sysoft » enregistrée le 9 juillet 2001 était irrecevable, sur la circonstance inopérante tirée de ce qu'à défaut d'avoir été renouvelée, elle n'était plus protégée à la date de délivrance de l'assignation et de l'intervention volontaire de M. [C], et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société Label Agence avait commencé à faire usage du signe incriminé « E-Sysoft » en novembre 2010, soit dans les dix ans du dépôt de la marque et donc de protection de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle.