Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.208 du 04/11/2021,  partie 2



 
 7. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient qu'il est constant que le dispositif des conclusions du 19 octobre 2018 (lire 4 janvier 2019), seules écritures déposées par l'appelante dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, ne comporte aucune demande d'annulation ou d'infirmation en tout ou partie du jugement dont appel et que l'exigence de conformité des conclusions de l'article 908 du code de procédure civile aux dispositions de l'article 954 du même code ne prive en rien l'appelant du droit de conclure et de son droit d'appel.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 19 octobre 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d' appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours aboutissant à priver la société Groupe Saint Germain d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 En application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejette la demande de saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l'homme ;
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Pagny associés, anciennement dénommée société Institut fiduciaire révision expertise, et la société MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Saint Germain
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Groupe Saint Germain,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour prononcer la caducité de l'appel ; que l'article 908 du code de procédure civile dispose "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe" ; que les conclusions exigées par cette disposition sont celles qui déterminent l'objet du litige ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie à l'appelant par l'article 908 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954, selon lesquelles les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que l'appréciation de la conformité des conclusions ainsi exigées ne conduit pas le conseiller de la mise en état à se livrer à un examen des prétentions au fond, mais seulement à vérifier leur existence formelle ; que l'obligation édictée par l'article 910-4 du même code, pour les parties, de faire figurer dans les conclusions visées par l'article 908 l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, n'implique pas davantage l'examen du litige au fond par le conseiller de la mise en état ; que c'est donc sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état a pu apprécier la conformité des conclusions remises par l'appelante le 4 janvier 2019 avec les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile afin de vérifier que la diligence impartie par l'article 908 avait été respectée.
 
 - sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel ;