Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.210 du 12/12/2019,  partie 3



 ALORS QUE, de première part, l'acte de division du 22 août 1935 attribuait au « Premier lot » « la partie sud de la parcelle de terre cadastrée section [...] (article deuxième de la désignation), soit une contenance de 108 m² environ, y compris la construction à usage de poulailler de cinq mètres sur cinq mètres et la fosse à fumier y édifiées, confinée : au nord par le sixième lot ci-après, au sud et à l'est par des chemins et à l'ouest par le [...] à Lafin », tandis qu'au chapitre « conditions particulières » ledit acte précisait que «   la partie de chemin au sud des bâtiments et celle à l'est de la pièce de terre cadastrée sous partie du numéro [...] appartiendront indivisément aux attributaires des premier, quatrième et sixième lots qui auront droit de passage à tous usages pour la desservitude de leurs immeubles » ; qu'en affirmant que la nature juridique du chemin situé à l'est de la parcelle [...] (anciennement partie sud de la parcelle [...]) n'était pas précisée dans le titre, quand l'acte de partage de 1935 qualifiait d'indivis le chemin séparant et desservant les parcelles [...] et [...] (anciennement [...]), la cour d'appel a dénaturé ledit acte en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'acte de division du 22 août 1935 attribuait au « Premier lot » « la partie sud de la parcelle de terre cadastrée section [...] (article deuxième de la désignation), soit une contenance de 108 m² environ, y compris la construction à usage de poulailler de cinq mètres sur cinq mètres et la fosse à fumier y édifiées, confinée : au nord par le sixième lot ci-après, au sud et à l'est par des chemins et à l'ouest par le [...] à Lafin », tandis qu'au chapitre « conditions particulières » ledit acte spécifiait que «   la partie de chemin au sud des bâtiments et celle à l'est de la pièce de terre cadastrée sous partie du numéro [...] appartiendront indivisément aux attributaires des premier, quatrième et sixième lots qui auront droit de passage à tous usages pour la desservitude de leurs immeubles » ; qu'en déclarant que partie du chemin séparant les parcelles [...] et [...] (actuellement [...] et [...]) avait été intégrée à la première, quand la mention dans l'acte de division d'un chemin indivis à l'est de cette parcelle était exclusive d'une quelconque incorporation de ce chemin à l'une ou l'autre des parcelles qui le bordaient, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, en faisant sienne la délimitation des parcelles [...] et [...] aux points B et E proposés par l'expert judiciaire qui prenait pour référence une murette surmontée d'un grillage qui aurait été construite depuis plus de trente ans, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence d'un portail ancien, constatée par l'expert judiciaire, était de nature à établir que la délimitation ainsi retenue ne pouvait englober, fût-ce pour partie, le chemin indivis séparant lesdites parcelles, et que, par voie de conséquence, la différence de superficie relevée sur le plan cadastral ne pouvait être de la totalité de la largeur dudit chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, en considérant que l'expert F... était « revenu sur son avis » pour conseiller au propriétaire de la parcelle [...] , qui avait pris l'initiative de borner sa propriété, d'accepter les limites proposées par les propriétaires des parcelles [...] et [...], tout en constatant qu'il était intervenu dans le cadre de négociations entreprises par ces propriétaires après le dépôt de son rapport, ce dont il résultait que ledit expert n'avait pas pour autant remis en cause ses premières conclusions, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.