Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-14.850 du 15/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : W 22-14.850

Demandeur(s)
 : la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Avocat(s)
 : la SARL Cabinet [I] et Tapie

Défendeur(s)
 : la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA)

Ordonnance
 : 61573

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2021 par le tribunal judiciaire 
 de [Localité 3] (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dont le siège 
 est [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la Régie autonome 
 des transports parisiens (RATP), a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 15 septembre 2022