Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.423 du 30/09/2021,  partie 2


Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (notamment CEDH Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, 19 février 1998, § 34, Recueil 1998).
 
 10. Les dispositions précitées, qui interdisent ainsi à une partie, qui a régulièrement relevé appel, et dont la caducité de la première déclaration d'appel n'a pas encore été constatée, de former une nouvelle déclaration d'appel, ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Elles poursuivent, d'une part, le but légitime d'une bonne administration de la justice, un appelant ne pouvant multiplier les déclarations d'appel alors que sa déclaration initiale a régulièrement saisi la cour d'appel, et d'autre part, elles ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
 
 11. C'est, par conséquent, à bon droit que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 7 juin 2018, la cour d'appel a retenu que, dès lors qu'à la date à laquelle la société Dommartin avait formé l'appel litigieux, la cour était toujours saisie par une déclaration d'appel régulière, formée le 6 février 2018, dont la caducité n'avait été prononcée que le 25 juillet 2018, l'appelante n'avait aucun intérêt à former un second appel contre le même jugement et entre les mêmes parties, étant observé que la saisine de la cour, aux termes de la première déclaration d'appel, visait tous les chefs du jugement du 11 janvier 2018 ayant statué sur le fond, à l'exception d'un chef non contesté par la partie adverse, cette circonstance permettant en conséquence à la société Dommartin de faire valoir tous ses moyens de droit et de fait au soutien de ses prétentions, en ce compris le moyen pris de la nullité de ce jugement.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dommartin distribution aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dommartin distribution et la condamne à payer à la société Beaulieu la somme de 3000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Dommartin distribution.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'appel formé le 7 juin 2018 par la société Dommartin Distribution irrecevable en tant qu'il vise, d'une part, le jugement du 17 septembre 2015 et, d'autre part, le jugement du 11 janvier 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a lieu à titre liminaire d'approuver le conseiller de la mise en état en ce qu'après avoir jugé que l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 et applicable au litige en considération de sa date d'entrée en vigueur et de la date de l'appel, n'est pas opposable à la société Dommartin Distribution, la seconde déclaration d'appel ayant ainsi été formée par cette dernière avant que soit déclarée caduque la première déclaration d'appel, ledit conseiller s'est attaché à rechercher si au 07 juin 2018, date de la seconde déclaration d'appel, la société Dommartin Distribution disposait toujours d'un intérêt à agir ; qu'à cet égard, dans la mesure où la déclaration d'appel en litige concerne tant le jugement du17 septembre 2015 que le jugement du 11 janvier 2018, il convient d'apprécier l'intérêt à agir de la société Dommartin Distribution au regard de chacun de ces deux jugements d'expertise judiciaire, tranché la question du régime juridique auquel est soumis le bail et s'étant en outre prononcée sur le principe du déplafonnement ; que partant, il était loisible pour la société Dommartin Distribution de faire immédiatement appel de cette décision, indépendamment du jugement rendu ultérieurement sur le fond ; que par ailleurs, l'appel dont s'agit ne tendant qu'à la réformation du jugement, en ce qu'ayant rejeté la demande de la société Dommartin Distribution de fixation d'un loyer provisionnel, il a omis de reprendre ce chef de prétentions dans son dispositif, il convient de considérer, à l'instar du conseiller de la mise en état, que l'appelante était dépourvue d'intérêt à former appel, une omission de statuer pouvant en effet toujours être réparée par le premier juge, saisi par requête ; que dès lors, la société Dommartin Distribution doit être déclarée irrecevable en son appel, en ce qu'il visait le jugement du 17 septembre 2015 ;