décision 14-21.482 du 15/11/2016,  partie 4



 4. ALORS QU' il appartient au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises d'affecter le produit de la réalisation des actifs au paiement des créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective sans attendre que lui soit délivré un commandement ; qu'en décidant, pour dégager Mme D... de toute responsabilité, qu'elle ne disposait plus des fonds disponibles pour régler la créance de M. L... au jour de la délivrance du commandement, sans nier qu'elle soit née après le jugement d'ouverture de la procédure collective de M. W... et qu'elle bénéficiait donc de la priorité de paiement attachée à sa naissance au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'appartenait pas à Mme D... d'affecter au règlement de la créance de M. L..., les fonds qu'elle avait à sa disposition, dès le prononcé de l'arrêt du 1er octobre 2008 liquidant la créance de M. L... sans attendre qu'il lui délivre un commandement trois mois plus tard, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 480, 502 et 503 du Code de procédure civile.