Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.550 du 03/03/2021,  partie 2



 Vu l'article L. 1232-6 du code du travail :
 
 8. Il résulte de ce texte que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.
 
 9. Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée ses carences dans la mise en place d'outils de prévision de la trésorerie des sociétés du groupe mais dont l'existence est toutefois contemporaine de la création du groupement d'intérêt économique. Il ajoute qu'il se déduit de la chronologie des faits reprochés, à savoir les manquements de la salariée dans le suivi du contrat de prévoyance de deux cadres, ses manquements dans la régularisation des bulletins de paye d'une salariée, la régularisation tardive des mandats des commissaires aux comptes, ses manquements à répondre à une demande bancaire et le fait qu'il ait fallu lui rappeler l'obligation de convoquer les actionnaires à une assemblée générale dans le délai de quinze jours, la preuve qu'un mois ou plus se sont écoulés entre la connaissance que l'employeur avait de chacun de ceux-ci et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave, sans que l'employeur ne s'explique sur le délai écoulé ou n'invoque la nécessité de procéder à des vérifications.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré des délais inadmissibles de réponse de la salariée à sa hiérarchie relatif aux contrôles fiscaux et sociaux et sans rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ce manquement dans un bref délai avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Skill and You à payer à Mme M... la somme de 50 502 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de chaque mois, du 4 juin 2014 au 4 septembre 2015, outre les congés payés afférents de 5 050,20 euros, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société groupe Skill and You
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme U... M... intervenu le 4 juin 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Skill and You à verser à Mme U... M... la somme de 84 170 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, d'AVOIR ordonné à la société Skill and You de délivrer à Mme U... M... un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi rectifiés dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision et d'AVOIR ordonné à la société Skill and You le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage perçues par Mme U... M... et d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 25 251 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 521 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 25 251 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'il sera succinctement rapporté que le groupe Euro Forma Dis et Skill and You, constitué depuis 2014 de dix-huit sociétés ayant pour activité l'enseignement privé à distance, a confié depuis l'origine au groupement d'intérêt économique Forma Dis (le GIE) la gestion des ressources humaines, juridique, comptable et financière de ses entités ; que Mme U... M... a été embauchée le 1er octobre 2002 par l'une des sociétés du groupe en qualité de contrôleur de gestion à temps partiel, puis elle a été engagée le 1er octobre 2003 par le GIE à temps plein et a été enfin nommée le 1er janvier 2007 en qualité de directrice administrative et financière (DAF), Mme U... M... ayant ultérieurement souscrit en qualité de cadre manager à un 'pacte des titulaires de valeurs mobilières' du 30 mars 2011 convenu entre les actionnaires des sociétés du groupe et des investisseurs pour une opération d'achat avec effet de levier ;