Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.783 du 18/05/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS propres QUE l'attestation visée dans la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Je soussigné, [D] [B], déclare en date du lundi 14 janvier 2016, n'avoir jamais eu le moindre problème avec [V] [S], aussi bien professionnelle qu'extérieurs, car lui et sa famille demeurent dans le même quartier que moi dans le quartier des [Localité 5] dans la commune de [Localité 4] et il m'arrive des fois de le croiser ; bien que connaissant ma profession, je n'ai jamais eu la moindre violence, injure, menace, etc... à mon encontre » ; que cette attestation a été communiquée devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Dijon à l'occasion de poursuites pénales contre Monsieur [V] [S], poursuivi pour les faits suivants commis le 13 janvier 2015 à la Cité judiciaire de Dijon : menace de mort réitérée envers [O] [F], violences volontaires sur la personne de [L] [N], vigile chargé d'une mission de service public et également employé par la société Eza Sécurité ; qu'à cette occasion, Monsieur [N] et cette société se sont portés parties civiles ; que l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 relate que Monsieur [F], présent pour une autre affaire, était venu se plaindre à Monsieur [N] d'insultes proférées contre lui par des jeunes, que Monsieur [N] est intervenu pour mettre fin à ces insultes ; que pour sa défense, le mineur [S] a nié avoir commis des violences et a prétendu que Monsieur [N] l'avait lui-même frappé au front ; que pour estimer le délit de violences constitué, la chambre spéciale des mineurs a retenu que les déclarations de Monsieur [N] étaient étayées par des constatations médicales tandis que les témoignages recueillis auprès de proches du prévenu étaient contradictoires et ne présentaient pas une fiabilité suffisante ; qu'en revanche, elle a considéré que les menaces n'avaient pas eu un caractère réitéré ; qu'en conséquence, elle a condamné le prévenu, du seul chef de violences, à une peine d'emprisonnement avec sursis probatoire comportant notamment interdiction d'entrer en contact avec la victime ; que sur le plan civil, il a été condamné à payer à Monsieur [N] une indemnité de 800 euros et a débouté la société EZA en considérant que le préjudice moral invoqué par elle était inexistant ; que le salarié [J] [A] a attesté que Monsieur [W] et Monsieur [D] avaient été sollicités à l'occasion d'une visite faite par le mineur [S] à la Cité judiciaire par l'avocat de ce dernier afin qu'ils témoignent en sa faveur ; que Monsieur [D] était en mesure d'identifier Monsieur [S] et de constater qu'il n'avait jamais eu avec lui de difficultés pendant ou à l'occasion de l'exercice de sa mission d'agent de sécurité ; que rien ne démontre que Monsieur [S] aurait commis des infractions ou causé du trouble en présence de Monsieur [D] ; que cependant, il convient de relever que l'attestation a été établie environ trois semaines après la notification de la mise en garde précitée du 21 décembre 2015 par laquelle, après avoir constaté que Monsieur [D] avait manqué de vigilance au sujet de la présence, dans l'enceinte de la Cour d'appel de Dijon, d'un véhicule non identifié, il lui avait indiqué qu'il ne tolérerait plus aucun manquement ; que l'établissement de l'attestation a manifestement été le résultat d'une initiative conjointe et concertée des deux salariés [D] et [W], mis en garde le même jour et pour les mêmes faits par l'employeur ; que selon Monsieur [N], Monsieur [D] avait en 2013, après le transfert des contrats de travail à la société EZA, avait cherché à lui faire perdre son emploi, lui reprochant d'être « arabe », et lui avait demandé d'agir avec lui et le salarié [D] pour faire perdre le marché de gardiennage à la société Eza, dont le responsable ne leur plaisait pas en raison de son origine camerounaise ; que le témoignage de Monsieur [D] ne pouvait avoir aucun intérêt pour la manifestation de la vérité alors que Monsieur [S] n'était poursuivi que pour des faits survenus le 13 janvier 2015 à un moment où, selon le salarié [J] [A] déjà cité, Monsieur [D] n'était pas présent à la Cité judiciaire ; qu'ayant été sollicité par l'avocat de Monsieur [S], Monsieur [D] avait nécessairement eu connaissance par lui des limites des poursuites et savait qu'elles ne concernaient pas d'autres faits commis à des dates différentes ; que l'ensemble de ces circonstances démontrent que loin de vouloir apporter de bonne foi son concours à la justice, Monsieur [D] a seulement cherché, en témoignant, à déstabiliser sans aucun fondement, d'une part, la défense de son collègue [N] auquel il était hostile, d'autre part, la défense de son employeur qui venait de le mettre en garde dans des termes évocateurs d'une rupture de confiance ; que ce faisant, par cette attitude empreinte de mauvaise foi qui ne relève que de rétorsions fautives, il a fait un usage abusif de sa liberté de témoigner en justice ; que le grief de déloyauté n'est donc pas constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale ;