Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.248 du 22/09/2022,  partie 7


que l'URSSAF réplique qu'il n'y a eu qu'un seul contrôle, que la mise en demeure fait bien référence à la lettre d'observations notifiée le 19 juillet 2011, et que la seconde lettre du 29 septembre 2011 intitulée lettre d'observations rectificative a réduit le point de redressement N°3, sans faire courir un nouveau délai, de sorte que l'employeur n'a subi aucun grief, et est d'une particulière mauvaise foi ; qu'il résulte de la procédure que l'URSSAF a adressée à la SARL [3] une lettre d'observations en date du 18 juillet 2011 pour un montant total de redressement de 807 331 € mentionnant une date de fin de contrôle le 18 juillet 2011 ; que suite aux observations de la société, l'URSSAF lui a le 29 septembre 2011 adressé une « lettre d'observations rectificative et définitive » pour un montant de 807 264 € en mentionnant une date de fin de contrôle du 29 septembre 2011 ; que la rectification consiste en la réduction de 532 € à 465 € du point N°3 de redressement ; que tous les autres points de redressements ont été maintenus, que le fondement de la poursuite, a été maintenu, et qu'il n'a pas été procédé à de nouveaux redressements sur d'autres chefs ; qu'il résulte de ce qui précède que la lettre dite d'observations rectificative du 29 septembre 2011 ne constitue pas une nouvelle lettre d'observations au sens de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, et qu'elle n'ouvre par conséquent pas à l'assuré un nouveau délai de contestation de 30 jours ( Cass.Civ. 2ème 14 février 2019 N° 18 -11 429 avec renvoi devant la cour d'appel de Besançon - arrêt de la cour d'appel de Besançon du 12 novembre 2019) ; qu'il apparaît dans ces conditions que la mention d'une date de fin de contrôle portée au 29 septembre 2011 dans la lettre d'observations rectificative est sans incidence, et est en tout état de cause insuffisante, pour permettre de la qualifier de lettre d'observations au sens de l'article R 243-59, faisant courir un nouveau délai ;
 
 que l'URSSAF était dès lors bien fondée à notifier à l'employeur une mise en demeure le 20 octobre 2011, et que la demande d'annulation des opérations de contrôle, et de la mise en demeure subséquente doit être rejetée ;
 
 ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; qu'il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire ; qu'en retenant que la lettre du 29 septembre 2011 ne constituait pas une nouvelle lettres d'observations au sens de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et n'ouvrait pas un nouveau délai de contestation de 30 jours à l'assuré, quand cette lettre d'observations dite « rectificative et définitive » indiquait une date de fin de contrôle au 29 septembre 2011, pour une période contrôlée au titre de la législation de sécurité sociale identique à la précédente lettre d'observations du 18 juillet 2011 qui indiquait quant à elle une date de fin de contrôle au 18 juillet 2011, de sorte qu'il avait été procédé à une réouverture des opérations de contrôle et que la lettre du 29 septembre 2011 constituait bien une nouvelle lettre d'observations ouvrant un nouveau délai de contestation à la société [3], la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, ensemble l'article L. 243-12-4 du même code.

SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure et D'AVOIR condamné la société [3] à payer à l'Urssaf de Champagne-Ardenne en deniers et quittances les sommes de 714 136,99 euros au titre des redressements pour les années 2008, 2009 et 2010, 92 837,80 euros de majoration, ainsi que les majorations complémentaires et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QUE 5. Sur le fond 5-1 ; Sur chef de redressement N°9 - Réduction Fillon : 535 968 € ; qu'il est à titre préliminaire relevé que le tribunal des affaires de sécurité sociale dans son jugement du 20 février 2013 a fait droit à la contestation de la société au motif qu'à l'unanimité des représentants du personnel, il a été décidé de la suppression du système des heures d'équivalence prévue par le décret N° 83- 40 du 26 janvier 1983, de sorte que c'est à bon droit que l'entreprise a calculé les réductions des lois Fillon et Tepa sur la base des heures supplémentaires calculées au-delà de la 35e heure ; que devant la cour de renvoi la société intimée ne maintient pas cette argumentation ;