Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.007 du 17/06/2021,  partie 2



 7. Aux termes de l'article R. 142-8-5, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 29 octobre 2018, applicable au litige, l'absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d'aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure. 
 
 9. Ainsi, leur inobservation n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS sur la question en ce qu'elle vise les dispositions de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019. 
 
 EST D'AVIS QUE les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige, pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport mentionné à l'article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d'aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure. 
 
 Ainsi, leur inobservation n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 17 juin 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 9 juin 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, Mme Coutou, M. Rovinski, Mme Cassignard, M. Leblanc, Mme Lapasset, conseillers, Mme Le Fischer, M. Gauthier, Mme Vigneras, Mme Dudit, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, Mme Aubagna, greffier de chambre.
 
 Le présent avis est signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, le président et le greffier de chambre.