Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 4


que le CGOSH expose qu'il a reçu du liquidateur de la CHMG une liste du personnel employé qui comprenait au total 21 salariés, et à laquelle ont été ajoutés par la suite deux autres salariés, sans qu'il y ait été mentionné le nom de Mme D... ni celui de 4 autres salariées qui travaillaient en qualité d'extra au sein du complexe hôtelier ; que le CGOSH explique, que l'hôtel étant resté fermé, il s'est résolu à entreprendre une mesure de licenciement à l'égard des salariés qui se prévalaient d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que les cinq salariées qui avaient été employées sous le qualificatif d'extra, dont Mme D..., ont fait appel des cinq jugements en date du 18 septembre 2015, qui les avaient déboutées de leurs demandes de rappel de rémunération et d'indemnités de rupture du contrat de travail ; que dans un premier temps ces cinq instances d'appel ont été jointes sous le numéro RG 15/01582 pour faciliter l'instruction de ces appels ; que toutefois par décision de ce jour, pour une bonne administration de la justice, ces 5 instances sont disjointes afin de permettre de traiter séparément les demandes de chacune des salariées ;
 que le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; que selon les deux premiers textes cités, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans les secteurs d'activités dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; que par ailleurs l'article 14 de la convention collective nationale sus-citée stipule que l'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur, c'est-à-dire par les dispositions du code du travail qui lui sont applicables ; qu'il est précisé dans ledit article 14, qu'un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission et qu'il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21-2c ; qu'il est également indiqué qu'un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; que la convention collective départementale des hôtels de Guadeloupe prévoit dans son article 11 Bis-II, que la direction des établissements hôteliers pourra recourir à l'embauche du personnel d'extra pour remplacer du personnel absent pour des durées inférieures à 7 jours, lors d'événements exceptionnels, pour renforcer l'effectif durant les périodes de haute occupation ; que le seul contrat de travail produit au débat est un contrat de travail à durée déterminée « en extra pour accroissement temporaire d'activité » portant sur la période du 1er novembre 2012 au 30 novembre 2012 pour un horaire de travail de 90 heures ; que cependant il ressort de l'examen des feuilles de paie délivrées à Mme D... par l'Eurl COHOBA puis par la CHMG, que la salariée a travaillé pour des horaires mensuels variables : - pendant l'année 2001, à compter du 2 avril 2001, date de sa première embauche, au cours de chacun des 9 mois suivants, puis en 2002, au cours chacun des onze derniers mois, en 2003 au cours de chacun des douze mois de l'année, pour l'année 2004 au cours de chacun des mois de l'année hormis le mois de novembre, - puis les années suivantes, et en particulier : - pendant l'année 2010, elle a régulièrement travaillé au cours de chacun des mois de l'année hormis le mois de septembre, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 63 heures à 149 heures, - pendant l'année 2011, elle a régulièrement travaillé au cours de chacun des onze premiers mois, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 34 heures à 154 heures, - pendant l'année 2012, elle a régulièrement travaillé au cours de chacun des douze mois de l'année, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 42 heures à 162 heures, - pendant les quatre premiers mois de l'année 2013, elle a régulièrement travaillé au cours de chacun de ces mois, à raison d'horaires mensuels de travail variant de 80 heures à 134 heures, étant rappelé que la liquidation judiciaire de la CHMG est intervenue le 2 mai 2013 ; qu'il apparaît ainsi que Mme D... était employée de façon quasi permanente pendant au moins onze mois de l'année au cours d'années successives ; qu'il s'en déduit que l'embauche de Mme D... permettait à l'employeur de pourvoir durablement à un emploi permanent à temps partiel dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise, ce qui exclut le caractère temporaire inhérent à un contrat d'usage tel que prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail, et en particulier le caractère temporaire d'un contrat d'extra ; qu'en conséquence le contrat de travail de Mme D... sera requalifié en contrat à durée indéterminée ;