Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 3


qu'il ressort des pièces, notamment des courriers électroniques de Mme W... V..., chargée de communication, du 22 septembre 2009, 14 janvier 2010, 28 janvier 2010 et du courrier électronique rédigé par l'intéressée le 6 août 2009, qu'elle avait accès à certaines informations commerciales et préparait des dossiers et listings relatifs au démarchage des entreprises ; que de même, il résulte des pièces produites, notamment des captures d'écrans des dossiers informatiques de l'intéressée et de divers mails relatifs aux appels d'offres dans lesquels Mme X... est destinataire de documents, que la salariée a contribué à la réalisation des appels d'offre, à tout le moins dans sa phase de réception et transmission des documents nécessaires à la réalisation de tels dossiers à différentes phases de leur réalisation : que toutefois, c'est en vain que Mme X... met en exergue sa contribution avérée aux activités de démarchage, de communication et de gestion des appels d'offre pour justifier de la qualité alléguée d'assistante de développement, ces éléments étant au contraire de nature à caractériser les fonctions d'assistante de direction commerciale, poste occupé par Mme X... ; qu'en effet, selon la fiche 3 bis versée aux débats, décrivant les mission d'un assistant de direction, celui-ci a notamment pour mission l'organisation du suivi des activités de la direction ou de l'établissement et l'assistance au directeur dans le suivi des dossiers, le traitement et le suivi par délégation du directeur des affaires courantes et/ou la gestion de certains dossiers et la contribution à la communication interne et externe ; que Mme X... étant assistante de direction à la direction régionale, l'organisation du suivi des appels d'offre, éventuellement la gestion de certains dossiers sur délégation du directeur et la contribution à la communication font intégralement partie des missions du poste auquel elle était affectée ; qu'en revanche, les pièces versées n'établissent pas qu'elle exerçait des activités d'élaboration et de mise en place d'un plan de communication interne et externe ou d'activités de développement auprès des partenaires socio-économiques, nécessitant des activités d'analyse des besoins, de définition des objectifs, de choix des actions de communications les plus efficaces, de recherche de clients, suivi de la concurrence et conception de la documentation et de supports de communication, missions du ressort d'un assistant de développement ; qu'ainsi, le mail du 6 août 2009 illustre que la salariée met à jour de manière particulièrement efficace les fichiers clients qu'elle transmet à son supérieur, contactant les entreprises en cas de nécessité et soulignant les difficultés ou imprécisions qui ont émergé de son travail ; qu'il n'en ressort toutefois pas qu'elle ait un rôle de conception ou d'analyse de la politique de communication ou de développement commercial de la direction ; que par conséquent, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la salariée était fondée à réclamer le coefficient 320 et en ce qu'il a condamné l'AFPA au rappel de salaire et congés payés afférents du 14 septembre 2009 au mois de janvier 2012 en application du coefficient 320, il convient de débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire au titre du changement de classification ; que Sur le solde de l'indemnité spéciale de licenciement c'est en vain que la salariée, qui calcule l'indemnité spéciale de licenciement sur la base d'un salaire correspondant à une qualification supérieure à la sienne, demande de laquelle elle a été déboutée par la présente décision, sollicite un rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; que par conséquent, infirmant le jugement entrepris, elle sera déboutée de sa demande sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en l'absence de fiche de poste définissant l'emploi occupé par le salarié, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par le salarié et la classification correspondante ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant Mme X... de sa demande de reconnaissance de sa qualité d'assistante de développement (classe 9), aux motifs qu'elle n'exerçait pas l'intégralité des missions dévolues à une assistante de développement, lorsqu'en l'absence de fiche de poste définissant l'emploi nouvellement créé confié à la salariée, il lui appartenait seulement de rechercher le poste le plus proche des fonctions effectivement exercées par la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes de changement de classification et de rappel de salaire et de congés payés y afférents, après avoir relevé que la salariée occupait les fonctions d'assistante de direction, telles que définies à la fiche 3 bis versée aux débats, lorsque la fiche 3 bis correspond au poste d'assistante de direction 2ème niveau, classe 8, classification 295, soit une classification supérieure à celle attribuée à la salariée, positionnée sur un poste d'assistante de direction 1er niveau, classe 7, classification 270, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION