Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.858 du 02/10/2019,  partie 2


qu'en jugeant, pour écarter l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant de l'absence de communication à la société Tiana des deux mises en demeure envoyées à son associé et retournées à l'administration, qu'il ne pouvait en toute hypothèse être reproché à l'administration fiscale de s'être fondée sur une inexactitude déclarative dès lors qu'elle avait été expressément reconnue par le contribuable, quand cette reconnaissance, par la société Tiana, de l'inexactitude de l'adresse de l'associé déclarée ne faisait pas disparaître le défaut de communication ni ne justifiait l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense, la cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à juger que la société Tiana ne peut se prévaloir de l'obligation de mise en demeure préalable aux fins de régularisation prévue par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, s'agissant d'une déclaration effectivement souscrite comportant une information inexacte et non pas d'une déclaration omise, sans répondre aux conclusions de la société Tiana selon lesquelles cette obligation de mise en demeure résultait non pas seulement de dispositions législatives mais d'un principe général du droit garantissant à tout contribuable la possibilité de régulariser les éléments qu'il a déclarés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 4°/ que l'obligation de loyauté au respect de laquelle l'administration fiscale est tenue dans ses relations avec le contribuable, doit la conduire à mettre en demeure ce dernier de régulariser sa déclaration qu'elle estime incomplète, avant la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires résultant du caractère incomplet de la déclaration ; qu'en considérant, pour écarter l'existence de cette obligation, que les dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales relatives à une procédure de taxation d'office sont inapplicables lorsqu'une procédure de redressement contradictoire a été engagée et qu'il appartenait à la société Tiana de fournir les informations exactes concernant l'adresse précise de son associé, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté envers le contribuable ;
 
 5°/ que pour maintenir les cotisations supplémentaires de taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France à la charge de la société Tiana, la cour d'appel a retenu que l'application de la taxe aux entités ne remplissant pas les conditions légales pour en être exonérées demeure le principe de sorte que son application ne constitue pas une sanction à leur égard ; qu'en jugeant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'application de la taxe ne conduisait pas à mettre à la charge du contribuable un impôt-sanction manifestement disproportionné au regard de la simple erreur matérielle d'adresse commise dans le cadre de ses obligations déclaratives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 990 D et 990 E, 3°, du code général des impôts ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans dénaturer les observations produites le 26 septembre 2011 que la cour d'appel a retenu qu'elles ne comportaient pas de demande explicite faite à l'administration fiscale de communication des mises en demeure adressées à la société Dominium ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que la société Tiana avait, dans ses observations du 26 septembre 2011, expressément admis que l'adresse de la société Dominium, indiquée dans ses déclarations relatives à la taxe de 3 % au titre des années 2008 et 2009, était inexacte et relevé que la société Tiana avait été mise en mesure de discuter la rectification qui lui avait été notifiée, fondée sur le non-respect des conditions d'exonération de la taxe de 3 % prévues à l'article 990 E du code général des impôts, la cour d'appel a pu écarter le grief de la société Tiana pris d'une atteinte à ses droits de la défense résultant du défaut de communication des mises en demeure adressées à la société Dominium ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'obligation pour l'administration fiscale de mettre en demeure le contribuable de régulariser sa situation découle de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales et non d'un principe général du droit ; que l'arrêt relève que l'administration fiscale a engagé une procédure contradictoire de rectification après avoir constaté que les déclarations souscrites par la société Tiana comportaient des informations inexactes puis retient qu'il appartenait à celle-ci de produire à l'administration les informations exactes relatives à la société Dominium tandis qu'elle n'a déclaré l'adresse de cette dernière à Jersey que plusieurs semaines après avoir déposé ses observations à la proposition de rectification, et ce, alors même que cette adresse était effective depuis 2006 ; qu'il retient encore que rien n'interdisait à la société Tiana de déposer spontanément des déclarations rectificatives ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans méconnaître le principe de loyauté auquel est soumise l'administration fiscale, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la troisième branche, a écarté le grief pris de l'irrégularité de la procédure ;