Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.537 du 10/02/2015,  partie 4


qu'il y a lieu par conséquent de considérer comme irrégulière la procédure mise en oeuvre par l'administration des douanes et de prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 898/ 09/ 974 émis le 23 juillet 2009 à l'encontre de la société SOCAPRIM pour la somme de 420. 727 euros et d'ordonner en conséquence la mainlevée des garanties mises en place par la société ; 

1°) ALORS QUE le procès-verbal de notification d'infraction dressé le 23 juin 2009 mentionne que l'administration des douanes a demandé à Monsieur Augustin X..., gérant de la SARL SOCAPRIM, d'assister à sa rédaction et d'« y faire insérer ses observations », ce qu'il a fait en déclarant à l'acte : « Il n'y a pas d'intention de frauder de ma part. De plus, une très grande partie des infractions relève d'erreurs réalisées par mes différents déclarants en douane et qui auraient dû être relevées par le service des douanes. De plus, l'enquête a été interrompue deux ans par les services d'enquête sans que j'en sois informé : pour moi cela relève d'un vice de forme flagrant. De plus, nous allons effectuer des recherches car nous ne sommes pas d'accord avec vos conclusions » ; qu'en affirmant, dès lors, que le procès-verbal de notification d'infraction du 23 juin 2009 n'invitait pas Monsieur X... à présenter ses observations, la Cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier est régulière dès lors que le redevable a pu faire valoir effectivement ses observations avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, sans que l'administration des douanes soit tenue de l'inviter expressément à présenter ses observations postérieurement à la notification de l'infraction ; qu'en estimant que les droits de la défense de la SARL SOCAPRIM n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne l'aurait pas invitée à faire valoir ses observations postérieurement au procès-verbal de notification d'infraction du 23 juin 2009, la Cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense ; 

3°) ALORS QUE l'administration des douanes qui a notifié une infraction n'est pas tenue d'engager ensuite une procédure de recouvrement forcé ; qu'elle peut, notamment, accorder une remise gracieuse ; qu'en jugeant, néanmoins, que le délai entre la notification de l'infraction et l'avis de mise en recouvrement ne permettait pas au redevable de présenter utilement ses observations au motif que la notification de l'infraction entraînerait automatiquement la procédure de recouvrement forcé, la Cour d'appel a violé l'article 345 du Code des douanes et le principe du respect des droits de la défense.