Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 5


Attendu que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot » ; Que la répartition des charges d'entretien ne résulte pas du contrat passé avec l'entreprise de nettoyage, mais du règlement de copropriété, lequel comporte un tableau de répartition des charges (page 30), aux termes duquel chaque lot est tenu de participer aux charges soit au titre du bâtiment 1, soit au titre du bâtiment 2, et que les lots 203 à 207, qui relèvent du bâtiment 2, sont en outre tenus de régler des charges au titre de l'escalier C ; Que l'état des dépenses 2008-2009, qui distingue la réparation des charges entre le bâtiment 1, le bâtiment 2 et l'escalier C, apparaît conforme au règlement de copropriété ; Attendu que les frais de l'assemblée générale du 19 janvier 2009, convoquée à la demande de la SCI Les Chênes, constituent une charge personnelle de ce copropriétaire, lui ont été facturés comme tels, et n'ont pas à figurer dans l'état des dépenses de la copropriété pour l'exercice 2008-2009 ; Attendu que l'approbation des comptes pour l'exercice 2008-2009 étant conforme tant aux dispositions légales qu'au règlement de copropriété, M. et Mme X... seront déboutés de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 3 ;

1) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; qu'en retenant que M. X... était sans intérêt à demander l'annulation de la résolution n° 3, dès lors que les frais relatifs à la tenue de deux assemblées générales tenues irrégulièrement avaient été répartis entre les autres copropriétaires à l'exclusion des époux X..., et qu'aucune consommation d'eau ne leur avait été facturée, sans rechercher si M. X... n'avait pas un intérêt légitime, fut-il seulement moral, à solliciter l'annulation d'une résolution d'une assemblée générale approuvant des dépenses irrégulières, quand bien même ces dépenses ne lui auraient pas été imputées personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne rapportait pas la preuve du caractère erroné du calcul de la consommation d'eau effectué par le syndic et encore moins d'une falsification, sans s'expliquer sur les éléments déterminants invoqués par M. X... tirés de ce que le relevé des compteurs divisionnaires d'eau par la société Cis, qu'il avait lui-même mandatée, faisait apparaître une consommation de 770 m3 tandis que le syndic avait procédé à une facturation sous-évaluée de 640 m3, dans le seul but d'avantager les lots 201, 204, 205 et 207, au préjudice des autres copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que les charges de nettoyage de l'entrée B, qui se trouve dans le bâtiment 1, avaient été irrégulièrement imputées au bâtiment 2 dans lequel se trouve son lot n° 203, sous couvert d'une fausse prestation de nettoyage de l'escalier C, facturée deux fois ; qu'en se bornant à retenir que le tableau annexé au règlement de copropriété affectait les charges d'entretien de l'escalier C aux lots n° 203 à 207 du bâtiment 2, de sorte que la répartition était régulière, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir que cette prestation avait été facturée deux fois et incluait, en réalité, les frais de nettoyage de l'escalier B, qui auraient dû être affectés aux seuls copropriétaires du bâtiment 1, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QU'est entachée de nullité la résolution d'une assemblée générale approuvant des comptes irréguliers ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel les comptes arrêtés au 30 juin 2009 auraient dû faire apparaître les frais relatifs à la tenue de l'assemblée générale du 17 janvier 2009, quand bien même ces frais auraient été supportés par la SCI les Chênes, à l'initiative de la tenue de cette assemblée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. X... en annulation de la résolution n° 3, que ces frais avaient été mis à la charge du copropriétaire qui avait provoqué cette assemblée générale, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une dépense de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 portant nomination de la SARL Saint Georges immobilier en qualité de syndic pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts,