Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-17.768 du 08/07/2015,  partie 4



 Ce médecin évoquait une affection de longue durée et décrivait des « troubles graves de la personnalité outre une affection oculaire grave avec glaucome ». 
 
 Il décrivait les symptômes ainsi : « se perd, s'imagine, oublie. Aussitôt après avoir vu l'oculiste, effrayé par le glaucome, n'avait pas encore mis les gouttes dans les yeux. A l'air de commencer une démence mais il est difficile de l'obliger â faire quelque chose. A toujours commandé. » 
 Il préconisait un examen complémentaire chez le neurologue. 
 
 C'est dans ce contexte que, par courrier adressé le 29 mars 1995, le docteur Michel B..., spécialiste du système nerveux au sein du Centre médical du Languedoc de Villefranche de Rouergue, écrivait au médecin traitant d'Edouard X... que « le problème d'Edouard X... est différent de celui de son épouse et pose des problèmes mnésiques plus importants (avec) des périodes de confusion entre le présent et le passé ». 
 
 L'électroencéphalogramme montrait, selon ce spécialiste, une « atrophie cortico-sous-corticale » dont le degré d'évolution devait être mesuré précisément au moyen d'un scanner, Le docteur B... mentionnait « un état involutif » et concluait à la nécessité, « un jour ou l'autre, de mettre Monsieur X... sous tutelle s'il pose des problèmes sur le plan financier ». 
 
 Il préconisait une thérapeutique lourde à base de Cervoxan injectable en cure en alternance avec une gélule matin et soir. 
 
 Ce courrier révèle sans contestation possible l'existence en mars 1995 d'une atrophie cortico-sous-corticale involutive chez Edouard X..., âgé à l'époque de 83 ans, qui se manifestait par des troubles mnésiques importants et des désorientations spatio-temporelles signalés médicalement depuis octobre 1994. 
 
 C'est l'évolution de cet état de santé et l'aggravation de son état confus qui a conduit Edouard X... à être hospitalisé courant 1997 avec une admission en moyen séjour en décembre 1997 puis un placement définitif en maison de retraite. 
 
 C'est à l'occasion de ce placement en maison de retraite que la demande de protection sera adressée au juge des tutelles. 
 
 Edouard X... a consenti les ventes litigieuses aux époux Y... en mars 1996, à une époque où il souffrait de troubles mnésiques très importants et d'états confus diagnostiqués depuis plus d'un an par un neurologue qui, en mars 1995, préconisait déjà une mise sous tutelle « un jour ou l'autre s'il pose des problèmes financiers ». 
 
 Dans ces conditions, l'unique attestation contraire rédigée à une date illisible par Paul-Hippolyte C... ne peut valablement contredire les éléments de détérioration mentale objectivés par le médecin traitant généraliste et confirmés par le médecin spécialiste du système nerveux. 
 
 C'est dans ce contexte neurologique très dégradé que les époux Y... ont acquis la nue-propriété de l'entier patrimoine d'Edouard X... étant rappelé qu'André Y... travaillait à la Caisse d'Epargne de Montbazens où Edouard X... détenait divers comptes de longue date et qu'il établissait les déclarations d'impôts du couple. 
 
 La cour dispose des éléments médicaux suffisants pour dire qu'au jour des trois ventes le 25 mars 1996, Edouard X... était atteint depuis plus d'un an d'une affection neurologique involutive se manifestant par des troubles mnésiques importants associés à un état confus. Cet état, caractéristique d'une insanité d'esprit, l'a privé du discernement nécessaire pour apprécier la portée et les conséquences de ses actes. 
 
 Un an après les ventes Edouard X... était hospitalisé en raison de l'aggravation soudaine de son affection neurologique (épisodes délirants) et cette hospitalisation devait conduire à son admission en moyen séjour dès la fin de l'année 1997 puis à son placement définitif en maison de retraite et sa mise sous tutelle. 
 
 Louise Marguerite X..., décédée en 2003, était décrite comme effacée, dépressive et sous le joug de son époux autoritaire lequel a « toujours commandé » selon le médecin traitant. Son état de santé a conduit à une demande de mise sous tutelle introduite quelques mois après les ventes litigieuses. 
 
 Au jour des actes du 25 mars 1996, Edouard X... était insane d'esprit et les ventes signées par lui et portant sur des biens propres ou communs doivent par conséquent être annulées et les parties remises dans l'état où elles se trouvaient avant les ventes. 
 
 Le jugement sera complété sur ce point. 
 
 2) Sur la responsabilité civile délictuelle : 
 
 Les époux Y... concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu leur responsabilité délictuelle et les a condamnés à payer à la Fondation la somme de 115. 587 € à titre de dommages-intérêts. Subsidiairement, ils demandent à la cour, au cas où celle-ci entrerait en voie de condamnation, de procéder par compensation entre le prix de vente et les dommages-intérêts afin de ne les condamner au versement d'aucune somme d'argent. 
 
 La Fondation, formant appel incident, réclame leur condamnation à lui payer la somme de 202. 757, 20 € (1. 330. 000 francs) à titre de dommages-intérêts.