Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.141 du 10/10/2018,  partie 4


Jean-Charles X... n'a pas été reconduit, de sorte que celui-ci a été démis de ses fonctions de président dc la SAS Techninnov (pièce n° 16 de l'appelant) à l'issue de la période initiale de 3 ans prévue par les statuts de la société (pièce n° 7 de l'appelant article 16-2). M. X... ne remettant pas en cause la validité de la résolution rejetant sa demande de renouvellement, la cour doit considérer que son mandat social n'a pas été renouvelé en exécution d'une décision régulièrement prise par les associés, de sorte que la rémunération correspondante n'était plus due à l'appelant. M. X... ne peut en conséquence pas se plaindre de la perte d'une rémunération qui a cessé de lui être versée puisqu'il n'exerçait plus les fonctions qui en représentaient la contrepartie. Même si les projets antérieurement élaborés avaient prévu qu'il demeurerait le président des sociétés Techninnov et JDS, ou qu'il pourrait bénéficier d'un poste de directeur commercial (pièces n° 28 et 39 de l'appelant), en l'absence de documents contractuels dûment établis, M. X... n'a aucun droit acquis à continuer à bénéficier de la rémunération correspondant à un mandat social qu'il n'exerçait plus, pas plus qu'il ne pourrait prétendre percevoir la rémunération due au directeur commercial qu'il n'est jamais devenu. Les désaccords, qui ont surgi entre lui et les divers responsables des sociétés membres du groupe Altawest (pièces n° 13,17 et 30 de l'appelant) et notamment ceux de la société Jeumont Electric, ont en effet eu pour conséquence de modifier l'intégralité des projets précédemment discutés, tout comme ils ont conduit M. X... à démissionner le 14 octobre 2013 de son mandat de président de la société JDS (pièce n° 18 de l'appelant). L'appelant n'est donc pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice des rémunérations non perçues ensuite du non renouvellement de son mandat de président de la SAS Techninnov concernant la période du 1er juillet 2013 au 31 mars 2015, ainsi que l'a retenu le jugement déféré. Il résulte de tout ce qui précède que les gains, dont M. X... se prévaut, ne lui étaient pas dus, dc sorte qu'il ne subit aucun préjudice financier. Il doit dès lors être débouté de ses prétentions, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les fautes susceptibles d'avoir été commises à son égard par les sociétés Techninnov et Jeumont Electric ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE suivant procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la SAS Techninnov du 21 décembre 2010, les associés ont fixé à la somme de 6.250 € brut l'acompte mensuel sur la rémunération de M. X..., président, à compter rétroactivement du 1er octobre 2011 ; que dès lors, en déclarant, pour dire que M. X... ne démontrait pas qu'il avait droit au complément de rémunération revendiqué, que si le terme « acompte mensuel » permet de supposer qu'une rémunération différente pouvait être définie par la suite, il est manifeste que tel n'a pas été le cas, quand le terme « acompte mensuel sur la rémunération » signifiait nécessairement que la somme de 6.250 € litigieuse n'était qu'un versement partiel à valoir sur la rémunération totale effectivement due à M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procès-verbal et a ainsi violé l'ancien article 1134 du code civil, en l'espèce applicable ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'en votant en assemblée générale ordinaire du 21 décembre 2011 un acompte sur sa rémunération, les associés de la SAS Techninnov avaient unanimement reconnu son droit à percevoir un complément de rémunération et reprochait à la société Jeumont Electric, devenue associée majoritaire de la SAS Techninnov lors de l'assemblée générale du 28 juin 2013, puis présidente de ladite société, d'avoir manqué à ses engagements à son égard en ne votant pas cette rémunération complémentaire ; que dès lors, en se bornant à affirmer que « les associés ayant compétence exclusive pour fixer le montant de la rémunération du président d'une société anonyme, en l'absence de décision en ce sens, M. X... n'est pas fondé à réclamer en justice un complément de salaire », sans répondre à ce moyen pourtant propre à justifier la demande d'indemnisation formée par l'exposant en réparation du préjudice subi du fait du refus de la société Jeumont Electric, en sa qualité d'associé majoritaire et de dirigeant de la société Techninnov, de voter le complément de rémunération lui restant dû, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 1.1.2 du protocole d'accord Jeumont Drives Systems conclu le 8 avril 2010 entre MM. X..., A... et B..., d'une part, et la société Jeumont Electric, d'autre part, les parties sont convenues que M. X... sera le président de la société Techninnov pendant quatre années ;