Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.216 du 16/05/2013,  partie 3


 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE « selon l'article R. 622-19 du code de commerce qui est applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23, « conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties ; qu'il est exact que l'article 11 du cahier des conditions de vente stipulait que la consignation du prix emportait affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix et arrêterait le cours des intérêts ; que toutefois, si la consignation des fonds (716 674, 78 €) par M. AFONSO B...est intervenue le 16 mai 2008 et ces fonds étaient nécessairement destinés, en priorité, aux créanciers inscrits, aucun d'entre eux ne peut prétendre avoir bénéficié d'un effet attributif à cette date ; qu'en effet, ladite consignation n'a pas l'effet attributif immédiat que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 donne à une saisie-attribution ; que de plus, il était nécessaire, au vu des multiples contestations qui ont été formées, de statuer sur leur sort ; que seul le présent jugement aura un effet attributif relativement aux fonds revenant aux divers créanciers ; qu'au jour de la mise en liquidation judiciaire de Madame Corine Y... (20 mai 2008) la procédure de distribution était loin d'être close et n'était du reste même pas ouverte puisque les fonds avaient été consignés à peine quatre jours avant ; que dans ces conditions, il ne peut pas être soutenu avec pertinence que la présente procédure de saisie immobilière et ses suites avaient produit un effet attributif au profit des créanciers de Madame Corine Y..., avant sa mise en liquidation judiciaire ; que la procédure de distribution est donc caduque vis-à-vis de Madame Corine Y... et la SCP A... est fondée à solliciter la remise des fonds revenant aux créanciers de celle-ci, soit la moitié de la somme de 739 706, 78 € (369 853, 39 €) ; qu'en effet, le bien étant indivis, chacun des époux a droit à la moitié de son prix de vente et le liquidateur de Madame Corine Y... ne peut pas se prévaloir de ce que son administrée aurait mis seule en place le financement de cet immeuble pour prétendre appréhender son entier prix de vente ; que la SCP A... sera chargée de répartir ces fonds et ce en totalité y compris la part revenant à la société BPI ; qu'en effet, l'article R. 641-24 du code de commerce dispose que les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition et ce texte n'établit aucune distinction selon que le créancier est un créancier de l'indivision ou au contraire un créancier de l'un des indivisaires seulement ; que de plus l'article L. 643-7 du code de commerce régit la distribution des fonds entre créanciers hypothécaires et chirographaires et il appartient au liquidateur, et à lui seul, d'opérer cette répartition selon l'ordre des créanciers » (jugement confirmé) ; 
 
 ALORS QUE les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; qu'ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que la BANQUE PATRIMOINE et IMMOBILIER (BPI) est créancière de l'indivision X...-Y..., née du prêt immobilier accordé à ces derniers chacun pour moitié indivise en novembre 1999 ; que cette indivision est antérieure à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame Y..., suivant jugement du 20 mai 2008 ; qu'en déclarant néanmoins la SCP A..., mandataire liquidateur, « fondée à solliciter la remise des fonds revenant aux créanciers de celle-ci à charge d'opérer la répartition de la quotepart revenant à Madame Y... entre les différents créanciers selon leur ordre légal », au prétexte qu'aucun effet attributif de la procédure de distribution ne se serait produit au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que la procédure de distribution était caduque, quand la BPI était en tout état de cause fondée, en sa qualité de créancier de l'indivision née avant l'ouverture de la procédure collective, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 815-17 du code civil ; 
 
 ET ALORS, subsidiairement, QUE le cahier des conditions de vente a, de par son caractère contractuel, force obligatoire entre les parties ;