Cour d'appel de Riom,  décision 14-23.220 du 26/11/2015,  partie 2


qu'une première décision en date du 15 mai 1979, portant expressément le numéro de rente « 560 700C », lui a reconnu une incapacité permanente partielle de 2% ouvrant droit au versement d'un capital ; qu'ensuite une seconde décision du 3 octobre 1995, ne portant aucun numéro spécifique, a retenu un taux d'incapacité de 8% et alloué en conséquence à M. X... une indemnité en capital de 13.749 Francs (2096,02 EUR), cette somme étant déterminée « déduction faite de l'indemnité en capital correspondant au taux d'incapacité de la rente précédemment rachetée » ; que dans le recours qu'il a adressé au Tribunal des affaires de sécurité sociale le 26 octobre 2007 pour se plaindre de la « suspension totale » de sa rente après avoir touché « une seule échéance », dont la caisse tire argument pour dire qu'il reconnaît avoir reçu une somme relative à son accident du travail ; M. X... faisait expressément référence à la rente numéro 560 700 C, c'est-à-dire à la première décision en date du 15 mai 1979 concernant le taux d'incapacité de 2% qui lui avait été accordé à cette époque ; qu'il est impossible par conséquent de déduire de ce courrier que l'échéance que M. X... dit avoir perçue correspond effectivement à celle résultant de la décision postérieure du 3 octobre 1995 pour la somme de 2096,02 EUR ; que pour sa part la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, qui est débitrice et doit démontrer qu'elle s'est libérée de sa dette, se contente d'affirmer dans ses écritures que l'indemnité de 2096,02 EUR a bien été versée à M. X..., sans apporter la moindre preuve d'un règlement effectif » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le paiement étant un fait, la preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la CPAM DU PUY DE DOME soutenait que « Monsieur X... indique dans son recours en date du 26.10.2007, formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il a perçu une seule échéance puisque sa rente a été suspendue » ; que « l'intéressé reconnait donc, contrairement aux indications de ses précédentes écritures, avoir perçu une somme relative à l'accident dont il a été victime le 28.08.1978 dont il mentionne la date en référence sur le courrier de saisine du Tribunal » ; que la caisse ajoute « que s'agissant une indemnité en capital, le montant est versé en une seule fois » (p. 2) ; qu'en énonçant que la CPAM ne mettait en avant aucun élément pour prouver le paiement quand, aux termes de ses conclusions, elle se prévalait du libellé du recours de Monsieur X... et de la mention d'une somme payée à la suite de l'accident du 28 août 1978, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de la CPAM DU PUY DE DOME ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si par impossible il fallait faire abstraction de la dénaturation, de toute façon, l'arrêt devrait être censuré pour défaut de réponse à conclusions dès lors que, à raison du libellé du recours de Monsieur X..., la CPAM se prévalait d'un paiement et qu'il convenait, pour répondre aux conclusions de la caisse, de déterminer si ce paiement correspondait à la somme réclamée ; qu'à tout le moins, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile.