cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-20.820 du 29/06/2017,  partie 5


que par ailleurs l'ADAPEI de la Loire sera condamnée à verser à Mme X... la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts pour ne pas avoir exécuté loyalement le contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de céans dit que la décision de la cour d'appel de Riom du 18.09.2008 doit s'appliquer à l'ensemble des salariés et non seulement aux adhérents CFDT et dit que l'ADAPEI devra calculer et régler le rappel de salaire concernant Mme X... Fatima pour la période allant du 01.01.2000 au 01.06.2003, ainsi qu'il résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage le 11 décembre 2013 ;
 
 1. ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long » ; que ce texte institue une durée pendant laquelle le créancier peut procéder à l'exécution forcée de certains titres exécutoires et notamment d'une décision de justice ayant force exécutoire ; qu'en l'espèce, l'action de la salariée ne visait pas et ne pouvait viser à l'exécution forcée de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 septembre 2007 qui avait seulement ordonné à l'employeur, sur demande d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif, de régulariser des heures supplémentaires au profit des salariés, sans condamner l'employeur au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées ; qu'en soumettant la demande de la salariée à une prescription de dix ans à compter de cet arrêt, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 2. ALORS QU'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action tendant au paiement de créances de nature salariale se prescrit par cinq ans à compter de l'exigibilité du salaire ; qu'est sans effet sur ce délai de prescription l'action d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession et tendant notamment à voir ordonner à l'employeur de régulariser un rappel de salaire au profit de salariés non nommément désignés, de même que l'arrêt qui fait droit à cette demande ; qu'en l'espèce, il est constant que les demandes en paiement d'heures supplémentaires dont la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes en 2011 portait sur la période allant de juin 2000 à mai 2003 ; qu'en jugeant que ces demandes n'étaient pas prescrites au prétexte qu'elles étaient fondées sur l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 septembre 2007, dont elle demandait le bénéfice et l'exécution à son profit, et ayant déterminé le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires et dit que l'ADAPEI de la Loire devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découle jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants, et qu'elles étaient donc soumises à une prescription de dix ans à compter de cet arrêt, quand cet arrêt avait été rendu sur la demande d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code dans leur rédaction postérieure à ladite loi ;
 
 3. ALORS QUE l'autorité de chose jugée suppose une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que la demande d'un syndicat agissant sur le fondement d'une atteinte à l'intérêt collectif à la profession, même si elle tend notamment à voir condamner l'employeur à régulariser un rappel de salaire au profit d'une catégorie de salariés non nommément désignés, n'a pas le même objet que la demande d'un salarié en paiement de ce rappel et les deux instances n'opposent pas les mêmes parties ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 18 septembre 2007 avait autorité de chose jugée quand la salariée n'était ni partie ni représentée à l'instance ayant donné lieu à cet arrêt et que les demandes du syndicat d'une part, de la salariée d'autre part, n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;