décision 16-82.347 du 21/03/2017,  partie 3


il y a donc lieu de constater que la faute de M. [N] est une faute personnelle détachable du service et d&apos;ordonner la mise hors de cause de l&apos;agent judiciaire de l&apos;État ;
 
 "1°) alors que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l&apos;exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n&apos;est pas détachable de ses fonctions ; que, dès lors, la cour d&apos;appel ne pouvait pas retenir la qualification de faute personnelle détachable du service après avoir pourtant constaté que la faute du gendarme avait justement eu lieu pendant qu&apos;il participait à une opération de police judiciaire et avec les moyens du service ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, l&apos;affirmation du caractère détachable du service d&apos;une faute commise dans l&apos;exercice de ses fonctions et avec les moyens du service suppose la caractérisation d&apos;un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d&apos;ordre professionnel et déontologique ; qu&apos;en se bornant à relever le caractère volontaire de la pression sur la détente sans constater la volonté de l&apos;agent de manquer à des obligations professionnelles et déontologique, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que, subsidiairement, en se bornant à relever la « gravité inadmissible » de la faute pour déduire son caractère inexcusable, sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitaient les conclusions de la Caisse SUVA, si la difficulté de l&apos;interpellation ou l&apos;inexpérience du gendarme pouvaient au contraire conférer un caractère excusable à sa faute, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [N], gendarme, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de violences aggravées pour avoir tiré, lors d&apos;une opération de police judiciaire d&apos;interpellation au domicile de M. [H], sur celui-ci, présenté comme étant l&apos;auteur de violences et de tirs de coups de feu, qui se redressait sur son lit ; que M. [N] a été déclaré coupable de violences volontaires et condamné à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis ; que les juges du premier degré, statuant sur intérêts civils, ont débouté M. [H], partie civile, qui n&apos;avait pas conclu ; que celui-ci et la Caisse Suva, partie intervenante, ont relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour dire que la faute de M. [N] est une faute personnelle détachable du service, ordonner la mise hors de cause de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat et condamner M. [N] à payer à la Caisse Suva la contre-valeur de 322 010,26 francs suisses augmentée de 13 100 euros et majorée des intérêts au taux légal, la cour d&apos;appel retient que l&apos;intervention des forces de police ou de gendarmerie doit toujours être légitime, nécessaire et proportionnée, qu&apos; en l&apos;espèce, les faits commis à l&apos;occasion du service présentent une gravité inadmissible au regard du service et qu&apos; en conséquence, cette faute, qui revêt un caractère inexcusable, est imputable au fonctionnaire et non à la fonction, l&apos;acte perdant ainsi son caractère administratif ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d&apos;ordre professionnel et déontologique s&apos;appliquant au gendarme, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 11 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.