Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.693 du 07/05/2015,  partie 6


que l'article L. 1251-32 du code du travail prévoit que le salarié travaillant dans le cadre d'un contrat de travail temporaire qui ne bénéficie pas à la fin de sa mission d'un contrat de travail à durée indéterminée a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation égale à 10% de la rémunération totale brute, une convention ou un accord collectif de travail pouvant cependant déterminer un taux plus élevé ; que dès lors, l'employeur qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations sur une base excluant cet accessoire ; que le non-versement de la prime de précarité légalement due rend donc exigibles les cotisations sur son montant ; qu'il doit être rappelé, comme l'a fait l'URSSAF dans sa lettre d'observations : - que la fraction des frais professionnels excédant les limites d'exonération n'était pas considérée comme étant utilisée conformément à son objet ; - que les articles L. 2315-4 et L. 2325-10 du code du travail sur la rémunération des délégués du personnel précisent que les heures de délégation entre deux missions sont considérées comme des heures de travail et sont réputées rattachées en matière de rémunération et de charges sociales au dernier contrat avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle le délégué a été élu et que le taux appliqué pour le calcul de l'IFM est appliqué sur la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de sa mission (dont primes et indemnités qui s'ajoutent au salaire de base), - enfin que les rémunérations et primes diverses constituent des éléments de rémunération devant par nature être pris en compte dans le calcul de l'IFM ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que différents éléments de rémunération versés aux intérimaires n'entraient pas dans la base de calcul de l'indemnité de fin de mission, s'agissant plus précisément de la fraction des allocations forfaitaires de frais de déplacement soumises à cotisations, car excédant les limites d'exonération, des heures de délégation versées aux délégués du personnel, ainsi que de rémunérations et primes diverses ; qu'ainsi les inspecteurs du recouvrement ont pu vérifier que la société Manpower avait cotisé sur une assiette inférieure à l'assiette minimale prévue par l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, le calcul de l'assiette minimale tel qu'opéré par la société Manpower ayant nécessairement pour origine une sous-évaluation de l'IFM versée aux travailleurs intérimaires, laquelle devait intégrer notamment la fraction des frais professionnels non exonérés ; qu'enfin, l'URSSAF a précisément listé dans la lettre d'observations pour les années 2007 et 2008 ainsi que dans l'annexe jointe à la lettre d'observations les différentes primes réintégrées et les reprises résultant de ces réintégrations ; que la contestation de la société Manpower sur le redressement portant sur les IFM sera donc rejetée et le redressement validé sur ce premier point ; B) L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : qu'ainsi que cela a été rappelé pour l'IFM, l'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ou la législation du travail, ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ; que l'article L. 1251-19 du code du travail prévoit que le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été la durée de celle-ci ; que le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié et est versé à la fin de la mission ; que selon ce texte, qui n'opère aucune distinction, l'assiette de l'indemnité inclut non seulement le salaire de base, mais encore tous les autres avantages et accessoires payés ; qu'ainsi, dans la base de calcul de l'ICCP doivent être intégrés différents éléments dont les primes et majorations diverses (majorations heures de nuit, dimanche, jours fériés¿.) mais également diverses primes telles que le 13ème mois ou primes de vacances, l'indemnité de congés payés étant allouée au salarié intérimaire, contrairement au droit commun, quelle que soit la durée du contrat ; qu'à cet égard, la jurisprudence invoquée par la société Manpower relative à l'exclusion du treizième mois n'est applicable que si cette allocation est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où la prime est versée à chaque fin de mission, sans que le salarié intérimaire ait pris ses congés ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société Manpower n'avait pas inclus dans la base de calcul de l'assiette l'intégralité des frais de rémunération prévus par le code du travail dont : - la fraction des allocations forfaitaires de frais de déplacement excédant les limites d'exonération, - la prime de 13ème mois, - les primes et éléments de rémunération divers dont la liste a été jointe à la lettre d'observations ;