décision 11-83.864 du 11/07/2017,  partie 5


que cet arrêté comporte, en son article 24.5, une reprise littérale des dispositions de ladite circulaire, ainsi motivée : « Considérant qu'en application de la circulaire susvisée, il s'avère nécessaire de renforcer la prévention de légionellose pour toutes les installations de réfrigération dont l'évacuation de la chaleur repose sur la pulvérisation d'eau dans de flux d'air ; Considérant qu'il y a donc lieu d'imposer les prescriptions complémentaires en ce qui concerne l'entretien et la maintenance des installations de réfrigération dont l'évacuation de la chaleur repose sur la pulvérisation d'eau dans des flux d'air » ; qu'il en résulte que le préfet, qui s'est estimé lié par la circulaire, n'a pas exercé le pouvoir d'appréciation que l'article 18 du décret de 1977 lui reconnaît ; que la cour ne pouvait dès lors procéder à une substitution de fondement légal pour écarter l'exception de nullité de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001 tirée de l'illégalité de ladite circulaire et de sa fausse application à des tours aéroréfrigérantes n'appartenant pas à la rubrique 2920" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 décembre 2001 soulevée par la société Noroxo et M. X..., l'arrêt énonce que l'arrêté a été signé pour le préfet par la sous-préfète chargée de mission à laquelle celui-ci avait donné délégation de signature à l'effet de signer notamment toutes décisions relatives aux attributions de sa mission et qu'il concernait bien une question d'environnement industriel entrant dans cette dernière ; que les juges ajoutent que le fait que, postérieurement aux observations de la société Noroxo faisant suite au rapport sur la demande d'autorisation et avant de signer l'arrêté, le préfet ait obtenu deux rapports du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et l'avis du conseil supérieur des installations classées sans les communiquer au demandeur, ne peut entraîner l'illégalité de la décision dès lors qu'aucun texte ne lui en faisait obligation et que la société ne justifie pas que ses conditions d'exploitation aient été aggravées dans l'arrêté définitif par rapport au projet d'arrêté qui lui avait été communiqué ; qu'ils indiquent enfin que l'arrêté, dont l'article 24-5 est relatif aux dispositifs de refroidissement d'eau, a pour fondement réglementaire le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 qui permet au préfet de fixer toutes prescriptions additionnelles pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, tel que la santé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions présentées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Johnny X... coupable d'homicides involontaires et de blessures involontaires par violation caractérisée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement exposant autrui à un risque d'une particulière gravité en ne respectant pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 imposant l'arrêt immédiat des tours aéroréfrigérantes et déclaré la SAS Noroxo pénalement responsable des mêmes faits, commis pour son compte par son organe ou représentant ;
 
 "aux motifs que la cour ne peut bien entendu asseoir une condamnation pénale que sur la base d'une source de contamination qui est reconnue scientifiquement non comme source certaine de l'épidémie de légionellose dite de Lens, objet de la présente procédure ; que la cour note l'unanimité des témoins entendus par elle sur le fait que ce sont les boues provenant de l'usine Seac de Beuvry-la-Forêt chargées de légionelles et acheminées jusqu'à Noroxo pour ensemencer la lagune de ce site industriel qui sont la source première d'apport des légionelles dont la dispersion dans l'air chargé de gouttelettes a entraîné l'épidémie de légionellose communautaire, la cour se devant maintenant de déterminer les vecteurs empruntés pour arriver à cette dissémination   ; que seront retenues   la dispersion par les tours aéroréfrigérantes, d'une part, et par les aérateurs présents sur la lagune, d'autre part, la cour se devant maintenant de déterminer sur quelle période de l'épidémie ces sources peuvent être retenues de manière certaine, cette épidémie s'étant déroulée du 5 novembre 2003 au 24 janvier 2004 si l'on retient les date à laquelle la première malade a ressenti les premiers symptômes de la légionellose (Mme Z...) et la date à laquelle la dernière malade a ressenti les premiers symptômes de la légionellose (Mme Juliane A...) ; que l'on sait de manière certaine que les legionella pneumophila étaient présentes de manière massive dans les deux tours aéroréfrigérantes du site Noroxo, lesquelles étaient à une hauteur hors tout par rapport à la margelle du bassin de 6m70 ; que le prélèvement du 15 octobre 2003 a donné un résultat de legionella pneumophila de 730.000 UFC/l ;