décision 16-82.552 du 22/06/2016,  partie 3


qu'enfin, en réponse au dernier argument du prévenu, que la possibilité pour le juge d'instruction de maintenir le mis en examen sous contrôle judiciaire ou en détention selon l'article 179 précité ne concerne pas le mandat d'arrêt qui est soumis au régime juridique qui vient d'être rappelé, que manquant en droit, l'argumentation du prévenu sera rejetée pour ces motifs ;
 
 "alors que le mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction ne reste exécutoire, après la clôture de l'information, qu'à la condition qu'il n'ait pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire ; que caractérise un tel acte une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue postérieurement à l'ordonnance de règlement ; qu'en l'espèce, M. Y... a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 4 décembre 2009 ; qu'un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre par le juge d'instruction le 29 septembre 2010 ; qu'à l'issue de l'information, le 11 juin 2012, le magistrat instructeur a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel avant de rendre une ordonnance séparée de maintien sous contrôle judiciaire ; que le tribunal correctionnel statuant au fond le 8 octobre 2012 n'a, dès lors, pu maintenir les effets du mandat d'arrêt, celui-ci ayant été nécessairement rendu caduc par cette ordonnance ; qu'en l'absence de tout titre de détention valide, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la mise en liberté de M. Y..." ;
 
 Attendu que par ordonnance du 4 décembre 2009, le juge d'instruction a placé M. Y... sous contrôle judiciaire ; que, le mis en examen ayant pris la fuite, ce magistrat a délivré le 29 septembre 2010, un mandat d'arrêt international à son encontre; qu'à l'issue de l'information, par ordonnance de règlement du 11 juin 2012, il a renvoyé M. Y... devant le tribunal correctionnel en maintenant les effets du mandat d'arrêt ; que par une ordonnance distincte du même jour, il a maintenu le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
 
 Attendu qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté, l'avocat du prévenu a soutenu que l'ordonnance maintenant le prévenu sous contrôle judiciaire, ayant acquis un caractère définitif, avait implicitement entraîné la caducité du mandat d'arrêt international ;
 
 Attendu que pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce, d'une part, qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, le mandat d'arrêt conserve de plein droit sa force exécutoire au stade de l'ordonnance de règlement, d'autre part, que le juge d'instruction a spécifié, dans l'ordonnance de règlement du 11 juin 2012, que le mandat d'arrêt délivré contre M. Y... continuerait à produire ses effets ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors, au surplus, que la décision de maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire à l'issue de l'information était nécessairement privée de toute effectivité, M. Y... étant toujours en fuite, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 1373 et 143-1 du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.