Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.547 du 31/03/2021,  partie 4


que par ailleurs le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis ; que s'il est établi que les sociétés d'Appro du Piémont, Alsace Appro et Appro du Piémont ont informé la société Verallia France de leur projet de regroupement dès le mois d'octobre 2012, il n'en demeure pas moins que les sociétés Alsace Appro et d'Appro du Piémont n'ont manifesté leur intention de ne pas poursuivre la relation commerciale dans les conditions antérieures que par courriels du 26 novembre 2013 et 9 décembre 2013 avant de cesser tout approvisionnement à compter du 1er janvier 2014 ; que la société Appro du Piémont a quant à elle cessé ses approvisionnements auprès de la société Verallia France à compter du 1er janvier 2014 sans lui adresser ni lettre de rupture ni préavis écrit ; que le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné ; que les principaux critères à prendre en compte sont l'ancienneté des relations, le volume d'affaires et la progression du chiffre d'affaires, les investissements effectués, les relations d'exclusivité, la spécificité des produits et la dépendance économique ; qu'en l'espèce, eu égard à l'ancienneté des relations (plus de vingt ans au moment de la rupture) et de l'importance des volumes d'affaires, un préavis d'une année aurait dû être observé ; qu'ainsi les préavis de 36 et 22 jours observés par les sociétés Alsace Appro et d'Appro du Piémont, Alsace Appro étaient insuffisants ; que la société Appro du Piémont n'a quant à elle observé aucun préavis ; que le préjudice consécutif à la brutalité de la rupture est constitué du gain manqué pendant la période d'insuffisance du préavis et s'évalue donc en considération de la marge brute escomptée durant cette période par référence à la moyenne ; que contrairement à ce que soutient la société Verallia France, il n'y a pas lieu d'exclure l'année 2013 de la moyenne annuelle de la marge brute réalisée dans les années précédant la rupture ; que dès lors, il convient d'estimer le préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations avec la société Alsace Appro à 331 688 euros, avec la société d'Appro du Piémont à 140 843 euros et avec la société Appro du Piémont à 44 276 euros sur la base de la marge brute réalisée avec ces sociétés entre 2009 et 2013 ; que la société Verallia France revendique en outre l'indemnisation d'un préjudice lié à la nécessité de réorganiser son réseau de distribution et à la difficulté de trouver des cocontractants de substitution compte tenu du préjudice d'image et de notoriété subi du fait de la perte de deux importants distributeurs ; que toutefois le préjudice réparant la brutalité de la rupture a justement vocation à permettre à la société victime de la rupture brutale de se réorganiser ; qu'en l'absence de preuve d'un préjudice supplémentaire, la demande de réparation complémentaire sera rejetée ; qu'en conséquence, la société Comptoir agricole d'achat et de vente sera condamnée à régler à la société Verallia France une somme de 516 807 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale des relations commerciales ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef,
 
 1- ALORS QUE la rupture n'est imputable à l'auteur d'une modification de la relation d'affaires, refusée par l'autre partie, que si cette modification est substantielle ; que la cour d'appel a jugé que la rupture de la relation d'affaires était imputable aux trois sociétés coopératives, lesquelles avaient imposé à la société Verallia un nouveau contractant, la société Vitisphère Alsace, ce qui constituait une modification unilatérale et substantielle ; qu'en statuant par des tels motifs, tirés du seul changement d'identité du co-contractant, impropres à eux seuls à caractériser le caractère substantiel de la modification, d'autant qu'il était soutenu que la relation contractuelle n'avait jamais été conclue intuitu personae et que la relation devait continuer aux mêmes conditions commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause.
 
 2- ALORS QUE la rupture n'est pas brutale lorsque le partenaire ne pouvait pas raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l'avenir ; que la cour d'appel a elle-même relevé que, dès octobre 2012, les trois sociétés coopératives avaient informé la société Verallia de leur projet de regroupement et que c'était la société Verallia qui avait refusé d'avoir ce nouvel interlocuteur ;