Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.969 du 23/06/2021,  partie 3


y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le premier moyen pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Défense conseil international services & assistance
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit la loi française applicable à la relation de travail ayant existé entre M. [R] et la société DCI SA du 1er janvier 2005 au 26 mai 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les règles de conflit permettant de déterminer la loi applicable au contrat de travail international sont fixées par règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement « Rome I » ; que les dispositions de ce règlement s&apos;appliquent même si la loi qu&apos;il désigne n&apos;est pas celle d&apos;un Etat membre et par voie de conséquence, le texte, à vocation universelle, s&apos;applique quelle que soit la loi choisie par les parties au contrat ; que le principe posé par le règlement est celui de la liberté du choix des parties sur la loi qui régira le contrat de travail selon les dispositions de l&apos;article 3-1 du règlement au titre des règles uniformes : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat » ; que s&apos;agissant du contrat de travail il est rappelé à l&apos;article 8 du règlement : « Le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l&apos;article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article » ; que le paragraphe 4 de l&apos;article 8 précité ajoute : « S&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s&apos;applique » ; qu&apos;il est constant que la contrainte à laquelle les parties doivent se soumettre lors du choix de la loi applicable au contrat de travail est que ce choix ne peut pas avoir pour effet de « priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix » ; que par voie de conséquence la loi applicable pourra être la loi française si le contrat de travail présente des liens étroits avec la France ; que pour effectuer cette vérification au visa du règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans le contrat de travail, il appartient au juge de procéder à la détermination de la loi applicable au contrat de travail en se référant aux critères de rattachement définis par règlement, et en particulier au critère du lieu d&apos;accomplissement habituel du travail ou aux éléments démontrant que le contrat est relié de façon plus étroite à un État autre que celui de l&apos;accomplissement habituel du travail, auquel cas il conviendra d&apos;écarter la loi de l&apos;État d&apos;accomplissement du travail et d&apos;appliquer celle de cet autre État ; que lorsqu&apos;un contrat est relié de façon plus étroite à un Etat autre que celui de l&apos;accomplissement habituel du travail, il convient d&apos;écarter la loi de l&apos;Etat d&apos;accomplissement du travail et d&apos;appliquer celle de cet autre Etat : à cette fin, la juridiction de renvoi doit tenir compte de l&apos;ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail ; que lorsqu&apos;il s&apos;agit de rechercher, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l&apos;article 3, c&apos;est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d&apos;accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu&apos;en l&apos;espèce : du mois de janvier 2005 au mois d&apos;