Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.572 du 24/10/2018,  partie 3


que compte tenu de ce qui précède, M. X... sera nécessairement débouté de sa demande subsidiaire (à défaut d'exécution forcée du protocole) tendant à la condamnation in solidum des défendeurs à l'indemniser du préjudice qu'il a subi "du fait de la non-exécution par ces derniers de leurs obligations dans le cadre du protocole du 25 juillet 2007", dès lors que ce protocole n'était pas créateur d'obligations pour les défendeurs »
 
 1°) ALORS QUE l'accord sur la valeur de la chose objet du contrat d'échange est parfait dès lors que les parties ont mandaté un tiers pour procéder à son évaluation ; que sauf erreur grossière du tiers estimateur ou méconnaissance par ce dernier de sa mission, l'évaluation effectuée par ce dernier constitue la loi des parties ; qu'aux termes de la résolution n°9 votée à l'unanimité le 29 juin 2007, l'assemblée générale de la société INTERLIFT a « décid[é] de céder la participation de 52% que la société INTERLIFT détient dans le capital de la SCI DU MOULIN » ; qu'à la suite du vote de cette résolution, Monsieur Z..., Madame Y... et Monsieur X... ont signé le 25 juillet 2007 un protocole précisant qu'avait été « retenu le principe de l'échange de titres entre les 52% des parts sociales que la SARL INTERLIFT détient dans le capital social de la SCI DU MOULIN, et un nombre de parts sociales de valeur équivalente détenues pour partie par M. X... et pour partie par Mme Y... dans le capital social de la SARL INTERLIFT   », l'article 2 du protocole stipulant que « M. C... est missionné pour en définir les aspects chiffrés précis qui donneront lieu à l'établissement des actes définitifs » ; qu'en retenant, pour dire qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties, que celles-ci ne s'étaient pas accordées sur la chose et le prix de leur transaction, et que Monsieur Z... et Madame Y... avaient légitimement pu refuser de signer la convention de retrait du 14 septembre 2007 formalisant l'échange de titres, quand il résultait de la résolution de l'assemblée générale de la société INTERLIFT et du protocole du 25 juillet 2007 que les parties s'étaient accordées sur le principe d'un échange entre 52% des parts détenues par la société INTERLIFT et un nombre de parts de Monsieur X... et de Madame Y... dans le capital de la société INTERLIFT, et avaient d'un commun accord missionné un tiers expert-comptable pour déterminer le nombre et la valeur des parts à échanger, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes du protocole d'accord du 25 juillet 2007, Monsieur Z..., Madame Y... et Monsieur X... avaient « retenu le principe de l'échange de titres entre les 52% des parts sociales que la SARL INTERLIFT détient dans le capital social de la SCI DU MOULIN, et un nombre de parts sociales de valeur équivalente détenues pour partie par M. X... et pour partie par Mme Y... dans le capital social de la SARL INTERLIFT   » et avaient missionné Monsieur C... pour définir « les aspects chiffrés précis qui donneront lieu à l'établissement des actes définitifs » ; qu'en jugeant que le protocole du 25 juillet 2007 n'avait pas de valeur contractuelle dans la mesure où il indiquait dans son préambule qu' « il n'a pas valeur d'engagement juridique, il ne représente que le carnet de route des transactions envisagées », quand cet acte, s'il ne formalisait pas l'accord final des parties, lequel supposait la détermination de la valeur des parts des deux sociétés, renfermait néanmoins un accord sur l'échange entre, d'une part, 52% des parts sociales de la société DU MOULIN détenues par la société INTERLIFT, et d'autre part, un certain nombre de parts dans la SARL INTERLIFT détenues par Monsieur X... et Madame Y..., un tiers étant missionné d'un commun accord pour procéder à l'évaluation des titres concernés par l'opération, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de sa demande subsidiaire tendant à ce que soit retenue la responsabilité délictuelle des défendeurs pour rupture fautive des pourparlers, et D'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur Z... et de Madame Y... à lui payer la somme de 81.915 € de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture fautive des pourparlers M. X... argue que ses co-associés l'ont laissé dans la croyance d'une conclusion imminente de l'échange des parts sociales dont le principe était acquis selon lui.