Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.800 du 28/09/2022,  partie 3


que la dénaturation des conclusions est en particulier constituée lorsque les juges du fond considèrent qu'un plaideur ne conteste pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense impliquait une discussion sur ce point ; qu'en énonçant que les décomptes du salarié faisant apparaître un solde de 28 jours de RTT non pris durant la période non prescrite allant de 2013 à 2015 (10+9+9 jours) n'étaient pas utilement contestés par la société BRIDOR (cf. arrêt attaqué p. 10 § 2), quand la société BRIDOR faisait valoir que « la demande de Monsieur [G] en paiement de JRTT est particulièrement mal fondée dès lors que ce dernier se contente d'alléguer d'un droit à jours de repos théorique. En effet, à aucun moment ce dernier ne justifie du nombre de jours réellement travaillés par lui chaque année et encore moins d'un quelconque dépassement du nombre maximum de jours travaillés qu'il établit sur une base de 217 jours. Il appartient pourtant à ce dernier de justifier d'un tel dépassement, ce qui n'est pas effectué en l'espèce ni même étayé par la moindre pièce » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 30 § avant-dernier), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société BRIDOR reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [M] [G] la somme de 17 000 euros à titre de rappel de prime d'objectifs pour l'année 2015 ;
 
 1° ALORS QUE le droit à paiement prorata temporis, pour un avantage quelconque, pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en faisant droit à la demande du salarié sans rechercher si le paiement prorata temporis de la prime du salarié absent à la date de paiement était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage de l'entreprise ou par le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés ont été réalisés ; qu'en se bornant à considérer que les éléments rapportés étaient imprécis quand la lecture du contrat de travail fixait clairement le droit à bonus de Monsieur [G] sous la forme d'un pourcentage de son salaire de base et que l'entretien annuel attestait sans nul doute d'une négociation sur des objectifs, de la fixation d'objectifs qualitatifs précis accompagnés d'échéances, et de l'accord de Monsieur [G] sur ces objectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société BRIDOR reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [M] [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer à Monsieur [G] les sommes de 29 705,69 euros à titre d'indemnité de licenciement, 22 481,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, et 6 614,83 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE le salarié abuse de sa liberté d'expression et commet une faute grave lorsqu'il tient des propos calomnieux et malveillants à l'égard d'un membre de la direction ; qu'en considérant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la matérialité des propos excessifs et outranciers voire calomnieux des propos prêtés à Monsieur [I] et rapportés par Monsieur [G] cependant que le courriel de Monsieur [H] démontrait que Monsieur [I] n'avait nullement tenu les propos que Monsieur [G] lui prêtait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la société BRIDOR reprochait au salarié d'avoir avec une grande virulence reproché à la société BRIDOR de recourir à un enquêteur qui pratiquerait selon lui des enquêtes « ignobles » alors qu'il aurait dû au regard de ses fonctions, de sa place dans l'entreprise et de son devoir de loyauté, s'interdire dès l'identification d'un éventuel problème de continuer à travailler avec lui et d'alerter officiellement la société BRIDOR au moyen d'une note circonstanciée des raisons justifiant ses allégations ;