Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.022 du 15/06/2022,  partie 2



 7. Selon le premier de ces textes, l'ONIAM n'est chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux résultant d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée. 
 
 8. Selon le deuxième, lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel de santé, l'assureur qui garantit sa responsabilité fait à la victime une offre dont l'acceptation vaut transaction et, s'il estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de son assuré mais celle d'un tiers, il dispose d'une action subrogatoire contre lui.
 
 9. Selon le troisième, en cas de silence ou de refus de la part de l'assureur de faire une offre, l'ONIAM est substitué à l'assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s'appliquent alors à l'ONIAM.
 
 10. Il s'en déduit que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.
 
 11. Pour rejeter les demandes de l'ONIAM contre l'anesthésiste et son assureur, l'arrêt retient que l'ONIAM ne s'est pas substitué à cet assureur, en application de l'article L. 1142-15, qu'en tout état de cause, l'ONIAM ne fait qu'exercer une action subrogatoire et qu'il n'a pas plus de droits que la victime ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'assureur en considération d'une responsabilité à hauteur de 50 %. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 L'ONIAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement déféré et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation solidaire du docteur [M] et de son assureur la MACSF venant aux droits du Sou Médical à lui payer les sommes de 66 257,79 euros au titre du remboursement de l'indemnisation versée à madame [F] et à monsieur [N] et de 1 843,09 euros au titre du remboursement des frais d'expertise ;
 
 1) Alors que l'ONIAM est substitué à chacun des professionnels ou établissements de santé considérés par la commission de conciliation et indemnisation comme conjointement responsables des conséquences d'un accident médical et peut exercer à l'encontre de chacun d'entre eux l'action subrogatoire prévue par l'article L.1142-15 du code de la santé publique, y compris à l'encontre du professionnel ou de l'établissement de santé dont l'assureur a présenté à la victime une offre d'indemnisation à hauteur de la part de responsabilité que la commission a pu estimer s'agissant des rapports des responsables entre eux, dès lors que l'office a été amené, du fait de la limitation de cette offre et du refus ou du silence de l'assureur de l'autre professionnel ou établissement de santé considéré comme responsable, à verser à la victime une indemnisation de la part des préjudices demeurant non réparés ; qu'ayant constaté que la commission de conciliation et d'indemnisation avait retenu la responsabilité conjointe de l'anesthésiste et de la clinique [4], en déduisant de la seule circonstance que l'assureur de l'anesthésiste avait présenté une offre d'indemnisation à hauteur de 50 % et que l'ONIAM était intervenu du fait du silence de l'assureur de la clinique [4] pour l'indemnisation des 50 % restant que l'office ne s'était pas substitué à l'anesthésiste et ne pouvait exercer à l'encontre de ce dernier l'action subrogatoire prévue par l'article L.1142-15 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé cette disposition ;