Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.849 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en considérant néanmoins que la société STAS avait commis "un manquement dans l'offre de reclassement de Mme [S]" aux motifs que "l'employeur ne peut prétendre avoir pu limiter son offre de reclassement de la salariée au poste " anti-échappement ", alors qu'il était subordonné à l'obtention d'une autorisation préfectorale de la salariée dont la condition n'était pas stipulée au contrat de travail passé avec Mme [S]", cependant qu'aux termes de son contrat de travail, Mme [S] était tenue de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de ses fonctions au sein d'une zone aéroportuaire, ce dont il résultait que la nécessité pour Mme [S], d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle auprès de la préfecture de police, quelle que soit son affectation, ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat de travail du 27 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel, qui a constaté que l'avis émis par le médecin du travail était , non un avis d'aptitude avec réserve, mais un avis d'inaptitude au poste précédemment occupé, et que l'employeur n'établissait pas, ni même n'alléguait ne pas disposer de poste de ‘'travail de type administratif'' conforme aux prescriptions du médecin du travail et ne nécessitant pas d'autorisation administrative, de sorte qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Securitas Transport Aviation Security aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securitas Transport Aviation Security et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Securitas Transport Aviation Security
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Securitas Transport Aviation Security (STAS) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé au 13 mai 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [S] aux torts de la société STAS et d'AVOIR condamné la société STAS à verser à Mme [S] les sommes de 37.964,94 € à titre de rappel de salaires, 2.920,38 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis outre 292,03 € de congés payés afférents, 2.190,66 € représentant le solde de l'indemnité spécifique de licenciement, 12.000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves, l'employeur est tenu d'aménager le poste de travail du salarié conformément aux préconisations médicales ; que l'avis d'aptitude, même lorsqu'il a été assorti d'importantes réserves, ne peut être assimilé à un avis d'inaptitude obligeant l'employeur à rechercher un poste de reclassement du salarié ; que l'avis du médecin du travail, lorsqu'il n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, s'impose tant aux parties qu'au juge prud'homal ; qu'au cas présent, le médecin du travail a rendu, le 13 février 2012, un avis d'aptitude avec réserves de Mme [S] à son poste d'agent de sûreté aéroportuaire dans les termes suivants : « FICHE d'APTITUDE [] Poste ou emploi : Agent de sûreté [] Inapte au poste de contrôle embarquement, Inapte à tout poste nécessitant de lever les bras ou de les maintenir en hauteur sans appui, Inapte au poste : rapprochement documentaire, Inapte au poste palpation, fouille bagage, Pourrait tenir le poste anti-échappement ou tout poste debout sans maintenir posture des bras et tout poste de type administratif (hors manutention de document) » ; que conformément à ces préconisations médicales, la société STAS a affecté Mme [S] une mission exclusivement « antiéchappement » ; que Mme [S], estimant avoir été déclarée inapte à au poste d'agent de sûreté aéroportuaire, a refusé de se présenter à son poste ainsi réaménagé et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de la société STAS à lui payer diverses sommes à ce titre ; que pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a relevé que « les termes du second certificat médical rapportés ci-dessus établissent indiscutablement l'inaptitude partielle de Mme [S] [] il se déduit la preuve du manquement de l'employeur dans l'offre de reclassement de la salariée à un emploi approprié à ses capacités et à laquelle il était tenu par les dispositions L. 1226-10 du code du travail » ;