décision 16-11.314 du 16/03/2017,  partie 2


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le juge de l'exécution avait autorisé le représentant de la procédure collective à pratiquer au préjudice de la société une saisie conservatoire de ses comptes pour garantir une créance chiffrée entre les mains de tout établissement financier qui pourrait les détenir, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'ordonnance, qui déterminait le montant de la créance et les biens sur lesquels portait la saisie, soit les sommes détenues sur tout compte bancaire, était suffisamment précise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les administrations, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics ou les organismes contrôlés par l'autorité administrative et les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, dès lors qu'il est porteur d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, les renseignements qu'ils détiennent, permettant de déterminer l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ;
 
 Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de l'ordonnance, l'arrêt retient que l'huissier de justice, qui détient l'autorisation du juge de l'exécution de pratiquer une mesure conservatoire, est porteur d'un titre exécutoire lui permettant de consulter le fichier Ficoba pour obtenir la liste des comptes détenus par la société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SOGRC la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société SOGRC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SOGRC des exceptions de nullité formées à l'encontre tant de l'ordonnance sur requête du 18 janvier 2013 que des saisies conservatoires litigieuses, et d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du juge de l'exécution du 18 janvier 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R 511-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'« à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte » ; que dans son ordonnance du 18 janvier 2013, le juge de l'exécution précise que la mesure conservatoire est autorisée pour garantir une créance de 1.415.700 €, autorise l'huissier à interroger le FICOBA pour obtenir l'identité et l'adresse de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine, et l'autorise à faire pratiquer une saisie conservatoire des comptes, au préjudice de la société SOGRC, entre les mains de tout établissement financier qui pourrait les détenir ; que le contenu de l'ordonnance qui précise le montant et détermine les biens sur lesquels porte la saisie, c'est à dire les sommes détenues sur tout compte bancaire à identifier par l'interrogation FICOBA, satisfait parfaitement aux exigences du texte ; que le juge de l'exécution a justement écarté ce moyen de nullité et sera, en cela confirmé ;