Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.838 du 12/01/2022,  partie 2


que Mme [Z] ne produisant aucun élément concret permettant d'évaluer sa parcelle, aucun document qui viendrait contredire l'évaluation proposé par l'expert ainsi que par M. [K] [X], et ne faisant même aucune proposition chiffrée à ce titre dans ses écritures, elle sera déboutée de ses demandes, insuffisamment justifiées, au titre de l'estimation de la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 1], le jugement frappé d'appel devant être confirmé en ce qu'il a dit que le partage devra être effectué sur la base des valeurs proposées par l'expertise amiable réalisée par le cabinet [U] le 20 février 2012, 
 
 1) ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que la cour d'appel a constaté que le terrain, initialement classé en zone constructible, était, depuis le PLU du 25 mai 2018, classé en zone agricole de sorte qu'aucune nouvelle construction ne pouvait être envisagée, tandis que l'expert l'avait évalué en tenant compte de la possibilité de le diviser en deux parcelles constructibles de 1500 m2 ; qu'en retenant la valeur fixée, le 20 février 2012, par l'expert, après avoir reconnu qu'elle ne correspondait pas à la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 860 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour rejeter la demande de réévaluation du terrain, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que Mme [Z] ne faisait aucune proposition chiffrée de la valeur actuelle du terrain ; qu'une proposition chiffrée n'était cependant pas nécessaire à la cour d'appel pour ordonner que le terrain soit pris en compte par le notaire pour sa valeur actuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification en donation déguisée des actes de vente dressés les 14 octobre 1963, le 30 novembre 1963 et le 27 novembre 1965 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Z] soutient que M. [K] [X] a bénéficié de donations indirectes de la part de son père et/ou de ses parents, s'agissant de quatre achats de terrains datant du 14 octobre 1963, du 30 novembre 1963 (alors qu'il avait 14 ans et demi) et du 27 novembre 1965 (alors qu'il avait 16 ans et demi), sachant que selon elle ses parents étaient bénéficiaires ou acheteurs de l'usufruit des terrains et que lui-même n'avait aucun revenu pour en régler le prix (payement comptant selon les actes notariés produits), puisqu'à l'époque, entre 1963 et 1966, il était scolarisé à l'époque en MFR, ce dont elle justifie (pièces 8 à 12 de Madame) ; que M. [K] [X], qui ne conteste pas avoir été à l'époque en apprentissage, s'oppose à cette demande, relevant que sa minorité ne l'empêchait pas de pouvoir bénéficier d'une libéralité, malgré les dispositions de l'article 911 du code civil, et ne peut suffire à modifier la nature des actes, qui précisent chaque fois que le prix des terrains a été réglé comptant, Mme [Z] devant être déboutée de sa demande à partir du moment où elle ne démontre pas que les parents [X] ont payé la part de leur fils ; qu'il fait état de la valeur probante des actes notariés faisant foi jusqu'à preuve inverse en ce qui concerne le payement du prix de vente, puis souligne la valeur modeste des prix de vente retenus ;