Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.781 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. V... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-14.781 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. C... K...,
 
 3°/ à Mme P... M...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Lyonnaise de banque a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. K... et de Mme M..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier du 30 mai 2018, sauf en ce qu'il avait débouté la société LYONNAISE DE BANQUE, d'une part, et Maître P... M... et Maître C... K..., d'autre part, de leurs demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, d'avoir débouté Monsieur J... de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement qu'il avait régularisé le 4 août au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE, confirmé la validité et l'efficacité de la saisie-attribution engagée par la société LYONNAISE DE BANQUE le 4 avril 2017 à son encontre en sa qualité de caution de la SCI LES BAINS ROMAINS ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien qu'il ait omis de le rappeler dans le dispositif du jugement, le premier juge a estimé qu'en raison des manoeuvres dolosives et de la violence exercées par Monsieur H... L... en sa qualité de représentant de la SCI BENAM à l'encontre de Monsieur V... J... en sa qualité de représentant de la SCI LES BAINS ROMAINS, le consentement de ce dernier a été vicié lors de la conclusion de l'acte notarié du 19 septembre 2007, ce qui induit la nullité de l'acte de vente ; qu'évoquant notamment l'information judiciaire ouverte le 8 septembre 2006 à l'encontre de Monsieur L..., par ailleurs huissier de justice, pour détournements de fonds de clients à des fins personnelles, le juge de l'exécution a également retenu le caractère illicite de la cession de l'immeuble propriété de la SCI BENAM à la SCI LES BAINS ROMAINS entraînant la nullité de l'acte de vente ; qu'en revanche, le premier juge a débouté Monsieur J... de sa demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article 2289 du code civil, la nullité de l'acte de cautionnement tant en raison des manoeuvres dolosives et de la violence ayant affecté le consentement de la SCI LES BAINS ROMAINS à conclure l'acte de vente du 19 septembre qu'en raison de l'illicéité de la cession ;