Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.415 du 01/03/2017,  partie 2


entre elles correspondant à des clients / fournisseurs effectivement en lien commercial avec la société Valccom, ce qui est infime, qu&apos;en conséquence, le détournement d&apos;une part des fichiers clients / fournisseurs et d&apos;autre part des clients de la société PVI par la société Valccom n&apos;est pas justifié, étant observé que comme elles évoluent dans un secteur d&apos;activité très spécialisé, il n&apos;est pas anormal qu&apos;elles aient des interlocuteurs communs ; qu&apos;aucun des 20 clients / fournisseurs communs ne sont des personnes physiques ; qu&apos;il s&apos;agit de sociétés implantées dans des pays sis pour la plupart en Europe, au Canada, ou à Hong Kong, aisées à contacter ; que la pièce 17 de la société Planet VoIP International révèle qu&apos;elle ne réalisait aucun chiffre d&apos;affaire avec 2 des 5 clients / fournisseurs en lien commercial effectif avec la société Valccom ; qu&apos;avec un autre de ces 5 clients / fournisseurs, Lanck Telecom, elle n&apos;a réalisé du chiffre d&apos;affaire qu&apos;à compter de décembre 2013, soit concomitamment à l&apos;entrée sur le marché de la société Valccom ; que par rapport au chiffre d&apos;affaire mensuel moyen des mois d&apos;août à octobre 2013, d&apos;un montant de 625.423,50 $, dont 155.991,95 $ réalisé avec Rovex et Lexico Telecom, les deux derniers de ces 5 clients / fournisseurs, la perte de chiffre d&apos;affaire en novembre et décembre 2013 et en janvier 2014 s&apos;élève globalement à 20.712,52 $, 132.145,51 $ et 247.496,40 $ mais n&apos;est imputable qu&apos;à hauteur respectivement de 70 %, 50 % et 40 % à la baisse du chiffre d&apos;affaire réalisé avec ces deux interlocuteurs, ce qui signifie que durant les trois premiers mois d&apos;activité de la société Valccom, l&apos;incidence de sa concurrence a été de moins en moins sensible pour la société Planet VoIP International ; qu&apos;ainsi, faute d&apos;établir l&apos;existence du trouble dont elle se prévaut, aucune des demandes de la société PVI ne peut prospérer ;
 
 1°) Alors, en premier lieu, que le trouble manifestement illicite peut être constitué par des faits de concurrence déloyale ; que dès lors que deux sociétés sont en situation de concurrence, le simple constat qu&apos;elles n&apos;ont en commun qu&apos;un faible nombre de clients ne suffit pas à exclure la commission par l&apos;une d&apos;elles des actes de concurrence fautifs visant à désorganiser sa rivale et constituant une concurrence déloyale ; que pour statuer comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que la société Planet VoIP International et la société Valccom n&apos;avaient en commun qu&apos;un faible nombre de clients (arrêt, p. 4, § 2) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 7 à 13), si, peu important leur nombre, ces clients avaient été les seuls de la seconde société et avaient été obtenus en démarchant systématiquement la clientèle de la première société, selon des moyens frauduleux employés avec l&apos;aide des salariés de cette dernière, tandis que ceux-ci étaient encore en lien contractuel, avant de démissionner simultanément pour rejoindre la société Valccom qu&apos;ils avaient eux-mêmes créée et qui avait ainsi réalisé ses premières affaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en deuxième lieu, qu&apos;en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société Planet VoIP International faisait valoir qu&apos;au moins un de ses salariés, monsieur [Q], informaticien expérimenté, et deux stagiaires qualifiés formés par ses soins, messieurs [D] et [X], s&apos;étaient manifestement livrés à des actes effectifs de concurrence déloyale, alors même qu&apos;ils étaient encore en lien contractuel avec elle, puis avaient, après en avoir averti la clientèle, simultanément démissionné pour rejoindre une société concurrente qu&apos;ils avaient eux-mêmes créée et avaient travaillé à rendre opérationnelle en amont de leur démission, laquelle société entendait profiter du savoir-faire et de l&apos;expérience de ces employés (concl., p. 5 à 13), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en troisième lieu, qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, abstraction faite d&apos;un motif inopérant et donné « à titre d&apos;exemple » ayant trait à l&apos;installation d&apos;un logiciel pirate (arrêt, p. 4, in limine), si, peu important les résultats obtenus, les anciens salariés et stagiaires de la société VoIP International, ainsi que la société Valccom, avaient démarché de façon systématique la clientèle de la première société, en utilisant frauduleusement ses fichiers techniques et commerciaux (concl., p. 5 à 14), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, en quatrième lieu, que la reconnaissance d&apos;un trouble manifestement illicite constitué par des actes de concurrence déloyale ne suppose pas la constatation d&apos;un préjudice ; qu&apos;en conditionnant la reconnaissance du bien-fondé de l&apos;action de la société Planet VoIP International en cessation du trouble manifestement illicite constitué par des agissements de la société Valccom et de Messieurs [X] et [D] à l&apos;existence d&apos;un préjudice non sérieusement contestable en lien de causalité avec ces agissements, pour écarter l&apos;existence d&apos;un tel trouble, faute d&apos;un tel préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 809 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors, en cinquième lieu, qu&apos;il s&apos;infère nécessairement des actes de concurrence déloyale l&apos;existence d&apos;un préjudice, fût-il seulement moral ; qu&apos;