Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.033 du 28/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-17.033 formé par : 
 
 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ la société Nemo, exploitant sous l'enseigne Là-Bas Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre un arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [N] [Z], veuve [H], 
 
 2°/ à Mme [X] [H],
 
 3°/ à Mme [R] [H],
 
 toutes trois domiciliés [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 15-17.516 formé par : 
 
 1°/ Mme [N] [Z], veuve [H],
 
 2°/ Mme [X] [H],
 
 3°/ Mme [R] [H],
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nemo, exploitant sous l'enseigne Là-Bas Voyages,
 
 2°/ à la société Axa France IARD,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-17.033 invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Z 15-17.516 invoque, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts [H], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Nemo et de la société Axa France IARD, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 15-17.033 et n° 15-17.516, qui sont connexes ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nemo (la société) a organisé un voyage en Equateur pour un groupe d'amis et leurs familles ; qu'au cours de l'excursion au volcan Cotopaxi, [T] [H], médecin, est décédé d'un oedème pulmonaire ; que Mme [Z] et Mmes [X] et [R] [H], sa veuve et ses filles (les consorts [H]), ont assigné la société et son assureur, la société Axa France IARD, en indemnisation de leurs préjudices personnels ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-17.516 :
 
 Attendu que les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que la société a commis une faute délictuelle à leur égard et que cette faute a entraîné une perte de chance de 25 % de conserver en vie [T] [H], et de condamner la société, solidairement avec son assureur, à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que l'agence de voyages est responsable de plein droit de l'inexécution de l'obligation de sécurité de résultat issue du contrat ; qu'en jugeant que la société ne serait responsable que d'un manquement à son obligation de conseil ayant entraîné « une perte de chance d'éviter le décès » de [T] [H] si celui-ci avait renoncé à participer à l'excursion, quand il ressortait de ses propres constatations que la victime était décédée au cours d'une excursion organisée par l'agence de voyages, de sorte que celle-ci, ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, devait répondre de l'intégralité des conséquences dommageables en résultant, la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme ;
 
 Mais attendu que l'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur du voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision de la cour d'appel, qui a examiné l'existence d'un manquement de l'agence de voyages à son obligation de conseil ayant contribué au décès de [T] [H], se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-17.033, pris en sa première branche :