Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.340 du 16/02/2016,  partie 3



 Attendu que les sociétés de Trevillers et AAC font grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation des ordonnances alors, selon le moyen, que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qu'à la condition que cette mesure constitue une "mesure d'instruction légalement admissible" au sens de ce texte ; que tel n'est pas le cas d'une demande visant en réalité à pratiquer une saisie-contrefaçon ; qu'en l'espèce, les sociétés AAC et de Trevillers faisaient valoir que la mesure de constat s'apparentait en réalité à une saisie-contrefaçon déguisée, puisqu'elle avait notamment pour objet d'obtenir les caractéristiques du fût développé par la société de Trevillers ; qu'en déboutant les sociétés AAC et de Trevillers de leur demande de rétractation, au seul motif que les fûts brevetés par les sociétés du groupe [Adresse 2] ne constituaient qu'un élément objectif insuffisant à établir que le litige se situait dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la requête à fin de constat, en ce qu'elle visait l'obtention de "l'ensemble des caractéristiques techniques du fût développé et commercialisé par la société de Trevillers sous la dénomination GFD", ne pouvait avoir pour objet que de réaliser une saisie-contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la requête invoquait des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes faisant état d'une saisie-contrefaçon déguisée, au seul motif que la mesure ordonnée visait à recueillir les caractéristiques techniques du fût litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés de Trevillers cartonnages et Achat audit conseil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés [Adresse 2] packaging, [Adresse 2] gestion et [Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés de Trevillers cartonnages et Achat audit conseil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation des ordonnances du 9 avril et du 29 avril 2013 formée par les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages et d'AVOIR ainsi rejeté l'exception d'incompétence qu'elles avaient soulevée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en ce qui concerne le tribunal saisi : tribunal de commerce de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Paris, si dans la requête, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisent, elles ne font jamais état d'une contrefaçon concernant l'objet titulaire d'un brevet ; que, par contre, elles font état de la concurrence déloyale à laquelle elles seraient exposées ; qu'ainsi, le fait d'indiquer que les fûts qu'elles produisent font l'objet de brevets tant français qu'européens ne constitue qu'un élément objectif, élément qui n'est pas suffisant à lui seul pour établir que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle ; que, de ce fait, ce moyen doit être écartée » (cf. arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'ordonnance confirmée, « nous relevons que :
 - dans sa requête du 23 avril 2013, le Groupe [Adresse 2] reproche à la SARL Achat Audit Conseil des divulgations d'information en violation du contrat qui les liait et qui prévoyait des obligations en matière de loyauté et de confidentialité ;
 - plus généralement, le Groupe [Adresse 2] reproche des actes de concurrence déloyale ;
 - Et d'ailleurs, le Groupe [Adresse 2] conclut dans sa requête que la mesure demandée est justifiée afin que « les sociétés Achat Audit Conseil et de Trevillers Cartonnages ne tentent de faire disparaître les preuves de leur comportement déloyal » ; que nous estimons donc que le fond du litige qui nous est soumis se situe dans un contexte de concurrence déloyale, le fait d'indiquer dans ses écritures que les fûts font l'objet de brevets étant pour nous un simple élément objectif qui n'est pas suffisant pour démontrer que le litige se situe dans le contexte du droit de la propriété intellectuelle ; que nous déclarerons dont le tribunal de commerce de Bordeaux compétent et rejetterons la demande de rétractation » (cf. ordonnance, p. 5) ;