Tribunal judiciaire de Chaumont, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.870 du 29/09/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Ugecam Nord-Est

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [R] [S] comme déléguée syndicale sur le site de [Localité 1].
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation de Mme [R] [S] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » ; et que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d‘au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (..) La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l‘effectif d‘au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d‘un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'il convient de rappeler que les dispositions de la loi du 5 mars 2014 quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux sont d'ordre public, de sorte qu'un accord ne peut prévoir des règles moins favorables aux salariés que l'application de l'article R. 2143-1 du code du travail ; que l'application de la dérogation pour la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un simple établissement de l'entreprise prévue à l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, suppose le rapport de deux conditions : - que l'établissement regroupe des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur ; - que l'établissement constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en l'espèce, il apparaît que l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est a pour objet de définir le périmètre et le fonctionnement du CSE, ainsi que la mise en place de représentants de proximité ; mais que cet accord en date du 25 octobre 2019 ne définit pas les modalités de désignation des délégués syndicaux et ne répond pas aux prescriptions des articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du code du travail, contrairement à ce que soutient l'employeur ; que le syndicat FO soutient qu'il faut faire application du principe légal émanant de l'article R. 2143-l du code du travail et affirme que l'[2] est un établissement distinct ; qu'il n'est pas contesté que l'[2] est un établissement de plus de 50 salariés et que selon l'article L. 2313-4 du code du travail, l'établissement distinct se définit compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'il apparaît que les statuts de l'UGECAM prévoient que le directeur : - dirige l'union et est responsable de son bon fonctionnement ; - prend toutes les décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité ; - établit et exécute le budget de gestion ; - représente 1'union en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - recrute le personnel et a autorité sur lui ; - peut déléguer sa signature ; qu'il n'est pas établi par ces statuts que le directeur de l'UGECAM ait seul compétence de gestion au niveau des établissements de l'union ; que de plus, les pièces communiquées par le syndicat FO montrent que Mme [E] [D], directrice de I'[1] a pouvoir de recruter le personnel (annonces offre d'emploi), gère le calendrier d'ouverture du site et mène les entretiens en vue d'une sanction disciplinaire ; que plus encore, il apparaît dans le contrat de travail produit en exemple que c'est Mme [E] [D] qui a signé seule le contrat, de sorte que cela démontre bien une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, de nature à qualifier l'[2] d'établissement distinct ; qu'ainsi en qualité d'établissement distinct, l'[2] est fondé à désigner un délégué syndical en application de l'article L. 2313-4 du code du travail ; que de plus fort, il convient de constater que l'[2] avait bien un délégué syndical sur site avant 2019 ;