Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-17.289 du 04/06/2014,  partie 2



 1°) ALORS QUE le logement répond aux exigences de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par l'arrêt, dès lors qu'il dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées ; que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes ; qu'en décidant pourtant que le logement n'était pas conforme aux exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la Cour d'appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas, a violé ledit décret ;
 2°) ALORS QUE le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ; qu'en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention des parties.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir condamné la société Dauphinoise pour l'Habitat à verser à Madame X... la somme de 3.000 euros en réparation de ses préjudices de jouissance ; 
 AUX MOTIFS QUE Mlle X... réclame une somme de 6000 € en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ses conditions indécentes de vie en raison des problèmes de chauffage, des odeurs nauséabondes et des remontées d'égout ; que la société Dauphinoise pour l'Habitat fait valoir qu'elle n'est pas restée inactive, qu'elle a fait intervenir des entreprises pour répondre aux demandes de Mlle X... et que celle-ci est, en partie, responsable de son propre préjudice pour ne pas avoir été disponible ; que s'il est indéniable que la société Dauphinoise pour l'Habitat a commandé des travaux et fait intervenir des entreprises pour des travaux d'électricité et de plomberie avant l'entrée dans les lieux, en février 2008 pour le chauffe-eau, en janvier, mars, avril, août 2008 pour l'installation d'un receveur de douche, la pose de faïences dans la salle de bain, le changement d'un meuble- évier et le débouchage des WC et que certaines entreprises ont eu des difficultés pour joindre la locataire, force est de relever que Mlle X... ne bénéficie pas, depuis octobre 2007, d'un équipement de chauffage fourni par son bailleur et a subi des débordements d'eaux usées, dans la salle de bains et dans le garage, qui n'ont cessé que lors du second transport sur les lieux en avril 2010 de l'expert qui a constaté qu'un regard était rempli d'eau du fait d'obstruction d'une canalisation par des déchets ; que ces différents préjudices, ajoutés à ceux pertinemment retenu par le premier juge, justifient l'allocation d'une somme de 3000¿ à titre de dommages et intérêts ; 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le preneur fait état d'un préjudice de jouissance ; qu'il est exact qu'en raison du défaut d'évacuation des eaux usées et de la fissure dans la salle de bains, Mademoiselle X... a subi un préjudice durant plusieurs mois ; qu'il est possible que Mademoiselle X... ait volontairement retardé l'exécution des travaux en raison de ses absences, mais elle justifie avoir quitté régulièrement le logement en raison des dégradations qui ont nécessité les remises en état ; qu'il lui sera alloué en réparation de ce préjudice 2.000 euros ; 
 1°) ALORS QUE la faute de la victime ayant contribué à son propre dommage exonère totalement ou partiellement celui dont la responsabilité est recherchée ; que la société Dauphinoise pour l'Habitat faisait valoir, concernant les travaux relatifs notamment à la fissure de la salle de bains, que la société chargée du ratissage du mur n'avait pu effectuer les travaux, Madame X... étant soit absente, soit injoignable, ce dont il résultait qu'elle était responsable de son propre préjudice ; qu'en n'examinant pas si Madame X... n'avait pas au moins en partie concouru à son propre dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1724 du Code civil ; 
 2°) ALORS QU'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de la bailleresse selon lequel la locataire avait concouru à son propre dommage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 3°) ALORS QU'à supposer que la Cour a adopté les motifs du jugement sur le comportement de la locataire, en retenant l'hypothèse qu'elle a pu « volontairement retarder l'exécution des travaux » tout en affirmant qu'elle justifie avoir quitté le logement à cause des dégradations, elle s'est prononcée par des motifs hypothétiques et contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.