Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 4



 12. Par ailleurs, dans son arrêt du 17 octobre 2013 (Unamar, C-184/12, point 40), la CJUE a rappelé que le régime instauré par la directive 86/653 présente un caractère impératif, que l'article 17 de cette directive fait en effet obligation aux Etats membres de mettre en place un mécanisme de dédommagement de l'agent commercial après la cessation du contrat et jugé que même si cet article offre aux Etats membres une option entre le système d'indemnité et celui de réparation du préjudice, les articles 17 et 18 de ladite directive fixent un cadre précis à l'intérieur duquel les Etats membres peuvent exercer leur marge d'appréciation quant au choix des méthodes de calcul de l'indemnité ou de la réparation à octroyer. 
 
 13. Il s'en déduit que l'article 17, paragraphe 3, de la directive pose un cadre minimum de protection et propose des critères pouvant être alternatifs aux Etats membres qui ont choisi l'option de la réparation du préjudice, leur laissant une marge d'appréciation.
 
 14. Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
 
 15. En cet état, la cour d'appel, qui a alloué à la société E et R une indemnité réparant un préjudice qu'elle a estimé constitué par la perte de deux ans de commissions, a légalement justifié sa décision.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 17. La CJUE s'étant déjà prononcée sur la portée de l'article 17, et notamment les paragraphes 2 et 3, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, il n'y a pas lieu de la saisir d'une question préjudicielle. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société CMG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMG et la condamne à payer à la société Extrusion et Recyclage matières plastiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société CMG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu au profit de la société E&R le statut d'agent commercial, d'avoir débouté la société CMG de sa demande de renvoi préjudiciel en interprétation devant la CJUE, et d'avoir, en conséquence, condamné la société CMG à payer à la société E&R diverses sommes à titre de commissions, d'indemnité compensatrice et d'indemnité de préavis.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. » L'application du statut, non présumée, dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée et la charge de sa preuve est imputée à celui qui le réclame. En l'espèce, E&R revendique le statut d'agent commercial que CMG lui dénie au motif que E&R ne disposerait pas du pouvoir de négociation permanente pour son compte et qu'il détiendrait une clientèle propre lui conférant la qualité d'intermédiaire, exclusive de celle d'agent commercial. Précisément, CMG se rapporte à un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017 (pourvoi 15-18434) pour prétendre que la négociation s'entend de l'organisation des entretiens avec les acheteurs, la proposition d'implantation de produits, la visite dans les magasins, la formulation d'offres commerciales, la proposition de catalogues de produits, celle de délais de livraison ainsi que des volumes et des prix. Elle affirme ensuite que si E&R a bien organisé des entretiens avec ses clients et proposé l'implantation des lignes de production fabriquées par elle (CMG), en revanche l'appelante (E&R) n'a jamais formulé d'offres commerciales qui n'auraient pas été rédigées précédemment par CMG, n'a jamais proposé de catalogues, n'a jamais proposé de délais de livraison, ni des volumes, ni des prix. Ce moyen sera écarté, comme non fondé. En effet, il n'est pas requis de l'agent commercial qu'il exerce une activité le conduisant à accomplir l'ensemble des actions détaillées par CMG, dès lors qu'il démontre que son activité effective exercée pour le compte de son mandant correspond à un pouvoir de négociation qui lui a été confié, étant précisé qu'il n'est pas exigé que des contrats soient réellement signés.