Cour d'appel de Grenoble
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.016 du 16/01/2020,  partie 2



 Attendu que bien qu'infondé, le recours formé par les époux V... n'est pas abusif ; que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera rejetée ;
 
 Attendu que l'équité justifie qu'il soit fait application au profit de Me K... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE :
 
 « Il ressort des explications données de part et d'autre et surtout des pièces versées que grâce à l'intervention de Me K... la Banque a accepté de régler une somme qui a généré la demande d'honoraires de résultat, en conformité avec la convention d'honoraires signée par les époux V....
 
 Ceux-ci ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils ont versé la somme litigieuse "sans trop vraiment comprendre à l'époque"...
 
 En outre venir réclamer cette somme plusieurs années après l'avoir réglée ne paraît pas davantage correct.
 
 M. et Mme V... ne sont manifestement pas de bonne foi.
 
 Leur demande sera rejetée, les honoraires de Me K... étant parfaitement justifiés ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'honoraire de résultat n'est dû que lorsqu'il est établi que l'avocat a contribué au succès d'une action, qu'il accomplit des diligences certaines en ce sens et que le résultat défini par les parties procède d'une décision de justice irrévocable ; qu'en jugeant en l'espèce que l'honoraire de résultat de 10 % de Me K... était dû cependant ; que les époux V... ont été déboutés de toutes leurs demandes par un jugement définitif du 23 novembre 2015, tandis que cette décision s'est bornée à leur donner acte « de ce qu'ils estiment le versement de la somme de 21.060, 32 euros satisfactoire » (production n° 5), de sorte que l'avocat n'a aucunement contribué à l'obtention de cette somme qui procède d'un acte antérieur à la décision de justice querellée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'honoraire de résultat n'est licite que s'il présente un caractère proportionné au service rendu ; que l'existence d'une convention d'honoraires ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de les réduire lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu et des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever qu'une convention d'honoraires de résultat avait été conclue entre les parties et réservait à l'avocat un honoraire de résultat de 10 % hors taxe du résultat obtenu, sans rechercher si, comme les époux V... le soutenaient, les honoraires facturés n'apparaissaient pas exagérés au regard du service rendu et des diligences effectuées personnellement par leur conseil, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 3°) ALORS, enfin en toute hypothèse, QUE l'existence d'une convention d'honoraires ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de les réduire lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu et des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, en déboutant les époux V... de leur demande au titre du remboursement de l'honoraire de résultat indu, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si ce résultat n'était pas antérieur et étranger à l'instance engagée devant le tribunal de grande instance dans la mesure où la somme qui a été restituée aux époux V... procédait de la vente de l'immeuble et non d'une quelconque décision de justice, de sorte que les honoraires facturés apparaissent exagérés au regard du service effectivement rendu et des diligences effectuées personnellement par leur conseil, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.