décision 16-20.209 du 21/09/2017,  partie 6


S'agissant des frais professionnels - limites d'exonération - indemnités kilométriques (poste n°4) : L'inspecteur du recouvrement a constaté que l'entreprise verse une indemnité forfaitaire identique de 10,77 € à chacun de ses salariés, quel que soit leur lieu d'habitation. L'entreprise n'a donc pas tenu compte des dépenses réellement engagées par les salariés. Les moyens périphériques soulevés par la société cotisante ne sauraient remettre cette constatation faisant foi jusqu'à preuve contraire, non rapportée en l'espèce. Dès lors, ce chef de redressement sera validé. S'agissant des avantages en nature véhicule (poste n°5) Il a été constaté que ces avantages en nature ont été sous-évalués courant 2008 et 2009. La régularisation en application de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est donc légitime. En conséquence, la SAS DERICHBOURG ATIS AERONAUTIQUE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, la décision querellée sera confirmée et le redressement litigieux validé à hauteur de 446.301 € hors majorations de retard complémentaires » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale » ; que la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE faisait valoir, ce que l'URSSAF ne contestait pas, que compte tenu de leurs horaires décalés, ses salariés étaient contraints d'utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ; que pour valider le redressement au titre des indemnités kilométriques (chef n° 4), la cour d'appel s'est bornée à relever que l'indemnité de 10,77 € versée correspondait à un trajet de 20 kilomètres, ce dont il s'induisait selon elle que devait être réintégrée dans l'assiette de cotisations les indemnités kilométriques versées aux salariés dont le domicile se situait à une distance inférieure de 20 kilomètres de leur lieu de travail ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, au regard des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale, ladite indemnité de trajet ne devait pas être réputée utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le barème fiscal applicable aux automobilistes pour le calcul des indemnités kilométriques est calculé au titre des véhicules allant de 3 à 7 chevaux fiscaux ; que pour redresser la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE, l'URSSAF Midi-Pyrénées est partie du postulat selon lequel l'ensemble des salariés de l'entreprise disposaient de véhicule de 6 chevaux fiscaux, de sorte que l'indemnité de 10,77 € versée correspondait à un trajet de 20 kilomètres ; qu'en validant le redressement au titre de ces indemnités kilométriques (chef n° 4), sans répondre au moyen de la société exposante par lequel celle-ci soulignait l'irrégularité des calculs de l'URSSAF comme reposant sur ce postulat erroné selon lequel tous les salariés disposaient de véhicules de 6 chevaux sans que les inspecteurs n'aient vérifié si tout ou partie des salariés ne disposaient pas de véhicule au nombre de chevaux fiscaux plus faible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en validant le redressement au titre des indemnités kilométriques (chef n° 4), sans répondre au moyen de la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE par lequel cette dernière faisait valoir que la base de calcul desdites indemnités était erronée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant, pour valider le redressement au titre de la réduction de charges sociales Fillon (chef n° 1), qu'il ne ressortait pas des pièces produites que les heures supplémentaires avaient été omises dans le calcul originaire de la réduction Fillon par la société DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE, sans s'expliquer sur les bulletins de salaire et tableaux récapitulatifs (pièces d'appel n° 6 à 8) produits aux débats par cette dernière desquels il ressortait qu'elle avait bien omis de comptabiliser ces heures supplémentaires dans le calcul de la réduction de charges sociales Fillon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE selon l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises » ; que ces deux méthodes de calcul, choisies sur option de l'employeur, sont alternatives et ne se cumulent pas ;