Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 5


qu'en allouant à Mme X... la somme de 230.000 euros en réparation de son préjudice économique, constitué de la perte de chance de percevoir diverses rémunérations en suite de l'exécution du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, sans préciser l'avantage escompté du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, ni la fraction retenue au titre de la perte de chance, se bornant en particulier à énoncer, en ce qui concerne la perte de chance de percevoir des redevances sur les albums LP6 et LP7, que rien n'indique que les ventes auraient pu atteindre 90% de 170.000 exemplaires, sans pour autant préciser le pourcentage retenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier qu'elle a mesuré la réparation du préjudice économique de Mme X... à la chance perdue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale ;
 
 4°/ ALORS QUE la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en condamnant la société Universal Music France à payer à Mme X... la somme globale de 230.000 euros en réparation de son préjudice économique, sans mesurer la perte de chance ni chiffrer les différents chefs de préjudice, la cour d'appel, qui a en réalité alloué une indemnisation forfaitaire, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ;
 
 5°/ ALORS QUE le préjudice doit être indemnisé intégralement, sans perte ni profit pour la victime ; que la société Universal Music France faisait valoir, s'agissant du préjudice économique de Mme X..., que le groupe Superbus avait conclu, dès le 10 juillet 2015, un nouveau contrat d'exclusivité avec la société Warner Music France portant sur 4 albums dont 1 ferme et 3 optionnels et qu'un sixième album intitulé « Sixtape » était sorti en juin 2016 ; qu'en se bornant à relever que les conditions du contrat d'exclusivité conclu avec la société Warner Music France étaient moins avantageuses, en sorte que Mme X... avait bien subi un préjudice économique du fait de la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, sans tenir compte, dans l'évaluation de la perte de chance de percevoir les rémunérations afférentes aux albums LP6 et LP7, des bénéfices générés par l'album « Sixtape », la cour d'appel, qui a alloué à Mme X... une indemnité excédant son préjudice, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi n° Z 18-12.307 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Universal Music France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Universal Music France à payer à M. R... la somme de 210.000 euros en réparation de son préjudice économique sous déduction des avances sur redevances,
 
 AUX MOTIFS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que c'est à juste titre que M. R... fait valoir que la rupture unilatérale du contrat d'exclusivité par la société Universal Music France l'a privée non seulement du montant des salaires et avances précités, mais également de la chance de percevoir diverses sommes liées à la vente et à l'exploitation des albums LP6 et LP7 non produits ; qu'en effet, l'article L. 1243-4 du code du travail prévoit seulement le seuil minimal de l'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière abusive, ce qui ne signifie pas que le préjudice indemnisable soit limité à la perte des salaires et avances et que l'artiste ne puisse obtenir réparation de son entier préjudice ; que la société Universal Music France soutient que M. R..., qui a volontairement dissimulé jusqu'en appel le fait qu'un contrat d'enregistrement exclusif avait été signé avec la société Warner Music France dès le mois de juillet 2015 pour la réalisation de quatre albums, ne justifie d'aucun préjudice économique ou moral ; que le 6ème album du groupe est d'ailleurs paru le 3 juin 2016 ; qu'il ne saurait y avoir de double indemnisation ; qu'aucun élément ne permet, d'une part, d'établir le fait que le groupe avait prévu dès avant la résiliation du contrat par Universal Music France de changer de producteur ; d'autre part, il est établi que les conditions du contrat d'exclusivité conclu avec Warner Music France sont moins avantageuses, puisqu'il ne prévoit qu'un album ferme au lieu de trois, trois des enregistrements étant optionnels et à la discrétion du producteur, et que les redevances et avances entre autres sont moins élevées, de sorte que les conditions n'étant pas les mêmes, l'existence d'un préjudice économique résultant de la rupture unilatérale du contrat n'est pas contestable ;