Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.161 du 03/03/2021,  partie 6



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer au directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... de sa demande de communication de pièces ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article L. 80A du Livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédure à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales » ; qu'aux termes de l'article L. 80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi   » ; que Monsieur C... soutient que les rescrits Truffle et Partech détenus par l'administration constituent l'état du droit applicable en 2009 et 2010, à l'ensemble des opérateurs mobilisant le même schéma ; que dès lors que les réponses de l'administration aux sociétés Truffle et Partech n'ont pas été publiées, Monsieur C... ne peut utilement se prévaloir de la prise de position de l'administration dont la portée est limitée à la situation personnelle de ces sociétés au regard d'un texte fiscal ; que par voie de conséquence, à supposer que ces rescrits aient protégé les contribuables ayant fait des versements au profit des sociétés Truffle et Partech d'un rappel de droits au titre des années 2009 et 2010, la décision de rehaussement administrée à Monsieur C... n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; que Monsieur C... se prévaut de la communication de la Commission européenne publiée le 19 juillet 2016 relative à la notion d'aide d'Etat ; qu'il soutient que cette communication souligne que les rescrits fiscaux procurent un avantage sélectif à leurs bénéficiaires lorsqu'ils appliquent erronément le droit fiscal national ou encore lorsqu'ils ne sont pas disponibles pour les entreprises se trouvant dans une situation juridique et fiscale similaire ; que dans sa communication, la Commission écrit que lorsqu'un rescrit « avalise un résultat qui ne reflète pas de manière fiable le résultat qui aurait été obtenu en appliquant le régime du droit commun, ce rescrit pourrait conférer un avantage sélectif à son destinataire dans la mesure où ce traitement sélectif entraîne une diminution de l'impôt dû par le destinataire   par comparaison avec les entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire » ; mais qu'en tout état de cause, dès lors que les communications de la Commission de l'Union européenne n'ont pas de valeur contraignante pour les Etats, Monsieur C... ne peut utilement s'en prévaloir pour soutenir que, par le biais de la protection du rescrit, les sociétés Truffle et Partech ont bénéficié d'un avantage sélectif ; que dans leurs prospectus respectifs, les sociétés Partech et Truffle informent leurs souscripteurs que le rescrit qu'elles ont obtenu n'est pas une garantie formelle de l'absence de remise en cause de l'avantage fiscal qu'il aura obtenu au titre de sa souscription ; que la société Partech écrit ainsi : « Le souscripteur ne bénéficie d'aucune garantie formelle de satisfaction des holdings ISF Innovation aux critères imposés par l'administration fiscale lors de la délivrance du rescrit, ni d'une garantie de remise en cause ultérieure de l'éligibilité fiscale, notamment au regard des critères imposés par l'administration fiscale » ; qu'il ressort ainsi de ces prospectus que la réponse apportée par l'administration à la demande de rescrit ne protège pas leurs souscripteurs d'une remise en cause des réductions d'ISF afférentes à leurs souscriptions ; qu'il résulte de tout ceci que les rescrits Truffle et Partech ne portent que l'appréciation d'une situation de fait invoquée et qu'ils ne sont pas utiles à la solution du présent litige ;