Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.852 du 07/05/2019,  partie 2



 4°/ que de même, la cour d'appel s'est bornée à constater, pour ce qui concernait l'activité des trois sociétés de droit portugais visées, que la première, la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA, avait réalisé en 2011 un chiffre d'affaire global de 1 189 873 € dont 853 019 € en France, ses constatations relatives aux années 2012 et 2013 ne portant pas sur le chiffre d'affaires global ; que la deuxième la société Ordem Certa Trabalho Temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio Magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822 € de son chiffre d'affaires en France sur 3 187 385 €, les constatations relatives aux autres années ne faisant pas état du chiffre d'affaires global ; qu'ainsi il ressort seulement des constatations de la cour d'appel qu'entre 2011 et 2014, deux des trois sociétés concernées avaient réalisé lors de deux exercices seulement, 2011 et 2013, plus de la moitié de leur chiffre d'affaire en France ; qu'en ne s'expliquant pas, pour considérer que les trois sociétés réalisaient la « majorité » de leur chiffre d'affaires en France, sur ce caractère limité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ qu'il incombe à l'administration qui demande l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies d'établir qu'il existe des présomptions rendant vraisemblable la fraude alléguée ; que, lorsque la fraude suspectée consiste, pour une société de droit étranger, à exercer son activité en France sans s'acquitter des impôts correspondants, il appartient donc à l'administration, au besoin en utilisant les accords d'assistance administrative lui permettant d'obtenir d'un Etat étranger la communication de données relatives à ses nationaux, de démontrer que les sociétés concernées ne disposent pas, à l'étranger, des moyens matériels et humains de leur activité ; qu'en faisant peser cette charge sur les personnes visées par la requête, le premier président a violé les articles 1353 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/que les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce, si les atteintes au domicile que constituent des mesures de visite et de saisies ne sont pas disproportionnées ; que le seul fait que ces mesures aient été ordonnées conformément au droit interne ne garantit pas, par lui-même, cette proportionnalité ; qu'en refusant de rechercher si les mesures litigieuses ne constituaient pas, dans l'espèce précise dont il avait à connaître, une atteinte disproportionnée au droit au domicile, le premier président a violé le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents de l'administration des impôts à procéder en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à des visites et saisies dans tous les lieux où sont susceptibles d'être détenues des pièces et documents pouvant constituer la preuve des présomptions de fraude pesant sur les personnes visées par la demande, l'ordonnance constate, par motifs propres et adoptés que M. H..., réside [...] où se trouve le siège de la société D... M Consulting dont il est l'unique associé, qu'il est également associé des sociétés Ordem Certa-Trabalho Temporario, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes et Assobio Magico et gérant de cette dernière ; qu'en l'état de ces motifs dont il a déduit qu'en sa qualité, soit de représentant légal, soit d'associé des sociétés visées par les présomptions de fraude, M. H... pouvait détenir des pièces et documents de nature à constituer la preuve des agissements frauduleux soupçonnés, le premier président a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que, dans sa requête, l'administration avait soumis à l'examen du juge les pièces annexées n° 1 à 27, dont la licéité n'était pas contestée, et que c'est au vu de ces pièces, qu'il avait listées et examinées et dont il avait mentionné précisément l'origine, que le premier juge avait délivré l'autorisation, le premier président, qui a énoncé que celui-ci n'avait pas à contrôler les raisons pour lesquelles l'administration avait recherché ces documents, valablement produits, a statué à bon droit ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l'ordonnance constate par motifs propres et adoptés, que M. H..., domicilié en France, dirige la société Assobio Magico dont il est actionnaire à hauteur de 50%, et qu'il est également actionnaire des société Ordem Certa-Trabalho Temporario avec MM. I... et O... et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes avec M. I... ;