cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.657 du 06/09/2018,  partie 3



 Aux motifs que, sur la recevabilité de la demande en nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 : la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 présentée par les appelants n'a pas été sollicitée devant le tribunal de grande instance de Créteil et son irrecevabilité est demandée par les intimés au regard des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile ; il convient de déclarer irrecevable cette demande qui a un objet différent de la demande présentée en première instance laquelle ne visait qu'à la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2011 et des statuts modifiés en 2011 ; au surplus une telle demande à la supposer recevable au regard des dispositions susvisées serait atteinte par la prescription quinquennale qui la régit puisque les statuts de 2007 connus au plus tard à compter de la déclaration en préfecture le 6 novembre 2008 n'ont pas été contestés en première instance avant l'appel en date du 10 juin 2014 et l'intervention volontaire de monsieur B... le 10 septembre 2014 ; enfin il convient de rappeler que le 8 mars 2012 monsieur B... s'est désisté de sa demande en annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale du 30 décembre 2007 dans le cadre d'une autre instance ;
 
 1°) Alors que si les articles 564 à 567 du code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel lorsqu'elles émanent du demandeur originaire qui introduit la procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code de procédure civile ; qu'en retenant que la demande en nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 était irrecevable, car elle avait un objet différent de la demande présentée en première instance, laquelle ne visait qu'à la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2011 et des statuts modifiés en 2011, cependant que cette irrecevabilité ne concernant que le demandeur originaire formulant pour la première fois une demande en cause d'appel ne pouvait être opposée à MM. X..., Y... et Z... et Mme B... défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 564 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 567 du même code ;
 
 2°) Alors qu'une demande reconventionnelle, émanant d'un défendeur en première instance, est recevable pour la première fois en cause d'appel ; que MM. X..., Y... et Z... et Mme B..., défendeurs en première instance, demandaient reconventionnellement en appel l'annulation des statuts du 30 décembre 2007 et tous les actes subséquents, ce de manière rétroactive au jour de leur élaboration ; qu'en jugeant que cette demande était irrecevable comme nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si cette demande, qui revêtait un caractère reconventionnel comme émanant des défendeurs en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 567 et 70 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en écartant la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 pour la circonstance que la demande avait un objet différent de celle qui avait été présentée en première instance, quand cette demande de nullité tendait à faire écarter les prétentions adverses, dès lors qu'en cas d'annulation des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007, l'assemblée du 5 mai 2011 n'aurait plus pu être utilement contestée par les demandeurs à l'action, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 4°) Alors que, encore subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher à tout le moins si cette prétention à la nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 ne tendaient pas aux mêmes fins que la prétention à la validité de l'assemblée générale du 5 mai 2011 et des statuts modifiés, dès lors que cette validité aurait été acquise par voie de conséquence de la nullité des décisions et statuts adoptés le décembre 2007, dont l'assemblée du 5 mai 2011 procédait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que la prescription commence à courir du jour où le titulaire du droit ou de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;