Cour d'appel de Douai,  décision 13-20.701 du 28/01/2015,  partie 3


pour le surplus, la demande en répétition de l'indû, dirigée contre les bailleurs qui ont perçu les fonds litigieux lors du changement d'exploitant est fondée et Mme Arlette X... dispose à l'égard des successions de ses parents, d'une créance de 258. 400 francs (364. 000-105. 600 francs), soit 39. 392, 83 euros ; il sera précisé que ces sommes doivent être remboursées sur l'actif successoral, avant tout partage, de sorte que la condamnation ne peut être prononcée pour seulement la quote-part susceptible d'être, en cas d'insuffisance de l'actif successoral, mise à la charge de Mme Mireille X... ; " (arrêt p. 12 et 13) 
 
 ALORS D'UNE PART que la demande en répétition des sommes indûment versées au bailleur à l'occasion de la conclusion d'un bail ne peut porter que sur la remise d'argent ou de valeurs non justifiée ou sur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; qu'en l'espèce au titre des éléments de l'exploitation cédés par les bailleurs à leur fille Arlette Y..., figuraient en particulier des stocks évalués à 41. 846 francs par M. F..., expert ; que dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que seule la cession du matériel de la ferme évalué à 150. 600 francs avait une contrepartie réelle, sans même rechercher si la valeur des stocks n'était pas justifiée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse, en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que sur la somme de 364. 000 francs finalement fixée pour la cession de l'exploitation, seule celle de 105. 600 francs avait une contrepartie réelle, à savoir la cession du matériel, de sorte que Mme Arlette Y...disposait à l'égard des successions de ses parents d'une créance de 258. 400 francs (364. 000 ¿ 105. 600 francs), soit 39. 392, 83 euros, tout en constatant cependant que le matériel avait été évalué par l'expert à la somme de 150. 600 francs et que Mme Arlette Y...ne justifiait pas qu'il eût été surévalué d'au moins 10 %, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le montant de la créance de Mme Arlette Y...à l'égard des successions de ses parents, portera intérêt au taux pratiqué par le Crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 mars 1985, 
 
 AUX MOTIFS QUE " le taux d'intérêt applicable est selon cette loi, fixé au regard du taux pratiqué par un établissement commercial et n'est pas contrôlé par une autorité particulière ; que le crédit agricole n'a aucun intérêt dans la présente procédure et ne dépend d'aucune des deux parties ; que l'intérêt commercial de cette banque qui ne sera pas bénéficiaire du paiement, est donc sans aucun lien avec la présente procédure et il ne saurait être prétendu que l'application du taux d'intérêt pour les prêts à moyen terme, peut constituer une violation du droit au respect des biens de Mme Mireille X... ; qu'en outre ce taux est déterminé et déterminable annuellement ; " (arrêt p. 14) 
 
 ALORS QUE par une décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la constitution, les mots " et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation du texte ci-dessus visé. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, dit que Mme Arlette Y...est recevable et bien fondée en sa demande d'attribution préférentielle des parcelles louées, situées sur le territoire des communes d'Epehy et de VillersGhislain désignées au dispositif, 
 
 AUX MOTIFS QUE " chacune des deux soeurs sollicite l'attribution préférentielle ; en cas de pluralité de demandes, conformément aux termes de l'article 832- l du code civil, il convient de prendre en compte l'aptitude des différents postulants par le biais d'une appréciation à faire en tenant compte de l'avenir de l'exploitation et en considération des personnes qui postulent effectivement à l'attribution ; en l'espèce, si Mmes X... justifient toutes deux avoir participé aux travaux sur l'exploitation agricole de leurs parents avant leur mariage, Mme Mireille X..., malgré son diplôme relatif aux « travaux agricoles » n'a pas poursuivi une profession liée à l'agriculture au contraire de sa soeur qui a racheté, en 1984, l'exploitation de son père et qui exploite actuellement encore les terres litigieuses sur lesquelles elle dispose de baux (elle allègue un bail verbal sur les parcelles Z17 et ZK43 situées sur le territoire d'Epehy actuellement parcelle YM 31 ;