décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 7


que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur, l'arrêt retient que le classement en services actifs était justifié de l'accomplissement de certains travaux pénibles et que l'employeur établi ainsi, par des éléments précis relatifs à la nature des travaux accomplis et leurs conséquences sur la santé, que la cessation d'activité en raison de l'âge des agents ayant accompli 25 ans de services, dont 15 ans de services actifs, est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de protection de santé et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en se déterminant ainsi alors que l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif n'était étayé par aucun élément précis relatif aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité au delà desquels ils sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé, non plus qu'à ces conséquences sur la santé, la cour d'appel, qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l'Union, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, ensemble de l'article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
 
 2°/ ALORS, encore, QU'il résulte de la circulaire PERS 292 que le poste des agents dont l'emploi comporte l'exécution, de travaux à caractères « sédentaire » et à caractère « actifs » s'interpénétrant d'une façon habituelle et continue (travaux mixtes) ne doit être considéré comme « entièrement actif par assimilation » que si la durée des travaux à caractère « actif » est prépondérante ; que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur, l'arrêt énonce que les éléments produits par la société EDF ne sont pas utilement discutés par le salarié qui ne justifie pas, ni même ne prétend, qu'avant l'accord du 16 avril 2010 et le décret du 23 septembre 2011, le classement en service actifs était indépendant de toute pénibilité, que si le salarié observe que son poste relevait de la circulaire PERS 694 et que l'employeur ne saurait se référer à la définition d'un poste crée postérieurement, force est de constater que cette circulaire, s'appliquant à de nombreuses fonctions mixtes « de commandement et de technicité », ne permet pas de déterminer la nature exacte de ses anciennes fonctions, ni de contredire les témoignages produits par l'employeur, dont il résulte que le salarié accomplissait alors certains travaux pénibles justifiant son classement en services actifs, au demeurant jamais contesté et que l'employeur établit ainsi, par des éléments précis relatifs à la nature des travaux accomplis et leurs conséquences sur la santé, que la cessation d'activité en raison de l'âge des agents ayant accompli 25 ans de services, dont 15 ans de services actifs, tels le salarié, est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime de protection de santé et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en statuant ainsi, alors que la société EDF n'avait communiqué aucun élément permettant de connaître le pourcentage des travaux actifs par rapport à l'ensemble des travaux accomplis par le salarié, classé en services actifs mixtes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la circulaire PERS 292, ensemble de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
 
 3°/ ALORS, aussi, QUE si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d'un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination prohibée, il n'en résulte pas que la décision de l'employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire, l'employeur devant justifier que la mesure répond aux exigences de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 consacrant un principe général du droit de l'Union ;