Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.363 du 30/09/2021,  partie 3



 4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de la SCP notariale dans le versement des commissions de commercialisation, que si la société Le Bouvet et la Banque de La Réunion dénonçaient le montant élevé des commissions facturées par la société Sobefi Immobilier, dont le taux pouvait atteindre 22 %, le mandat de commercialisation par ailleurs donné par la société Le Bouvet à la société LDF le 5 octobre 2011 comportait une grille de commissions contresignée par la banque représentant plus de 19 % du prix net promoteur, quand les termes de ce mandat conclu entre la société Le Bouvet et la société LDF ne pouvaient être invoqués par les sociétés Groupe Sobefi et Sobefi Immobilier pour prétendre percevoir une rémunération supérieure à celle contractuellement stipulée dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 27 juillet 2006, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 (respectivement devenus les articles 1103 et 1199) du code civil ;
 
 5°/ que le préjudice causé par une faute délictuelle ou un manquement contractuel peut être aussi bien constitué par la perte subie que par le gain manqué ; que pour dire que la société Le Bouvet n'avait en tout état de cause subi aucun préjudice du fait du versement par la SCP notariale des commissions de commercialisation à la société Sobefi Immobilier, la cour d'appel a retenu que la société Le Bouvet avait toujours perçu le prix net promoteur prévu dans le budget prévisionnel de l'opération ; qu'en statuant de la sorte, quand la facturation par la société Sobefi Immobilier de commissions supérieures au taux convenu dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée conclu par le promoteur avec la société Groupe Sobefi avait causé à la société Le Bouvet un préjudice tenant à la minoration du prix de vente versé, à hauteur de la différence entre le taux de commission pratiqué et le taux convenu dans le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, peu important que la grille des prix net promoteur ait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les mandats de commercialisation conclus entre la société Groupe Sobefi et Sobefi immobilier respectaient la grille des prix « net promoteur » et que la rémunération des sous-mandataires métropolitains, à la charge des acquéreurs, n'est pas venue en déduction de celui-ci. 
 
 10. Ayant ainsi fait ressortir que le taux de commission pratiqué, dont il n'était pas soutenu par le maître de l'ouvrage qu'il avait affecté la commercialisation, n'avait pas privé la société Le Bouvet du prix net promoteur auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a pu en déduire que le versement direct par la société notariale des commissions aux différents mandataires intervenus dans la commercialisation des lots, sans passer par le compte centralisateur, ne lui avait pas causé de préjudice.
 
 11. En l'état de ces énonciations, les griefs des quatre premières branches sont inopérants.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Le Bouvet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre des sociétés Sobefi et Sobefi immobilier, alors : 
 
 « 1°/ que la cassation d'une décision de justice s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif annulé ; que, pour rejeter l'action en responsabilité de la société Le Bouvet dirigée contre la société Groupe Sobefi et la société Sobefi Immobilier, la cour d'appel a retenu que les considérations développées à l'égard de la SCP [Q] pouvaient être utilement reconduites pour écarter la responsabilité de la société Groupe Sobefi et de la société Sobefi Immobilier ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur l'une quelconque des critiques développées au soutien du premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par la société Le Bouvet contre la SCP [Q] (devenue la SCP [W]) entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a également rejeté les demandes de la société Le Bouvet dirigées contre la société Groupe Sobefi et la société Sobefi Immobilier, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le sous-mandataire ne peut réclamer au mandant initial, sauf accord de ce dernier, le paiement d'une rémunération supérieure à celle stipulée dans le mandat principal ;