Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.466 du 27/05/2021,  partie 4


que pour les demandeurs, les manoeuvres dolosives consistent dans la remise de ces documents jugés mensongers car les ayant amenés, à tort, à croire qu&apos;ils pouvaient bénéficier d&apos;une assurance loyers impayés, alors que dès le 11 avril 2008, la société Inter Partner Assistante a écrit aux sociétés L&apos;ARCHE DU PARADIS et MVLR pour leur indiquer qu&apos;elle n&apos;était engagée par aucune police d&apos;assurance ; que par courrier du 14 avril 2010, la société Inter Partner Assistante Compagnies internationales d&apos;assurances et de réassurance a indiqué aux époux [W] : « nous avons reçu le 12 avril dernier un pli contenant copie de votre courrier daté du 22 mars 2010 adressé à SASKA, demandant à cette société règlement de loyers impayés. Nous tenons à vous faire part de notre incompréhension car nous avions, dès le 11 avril 2008, indiqué à METEOR RESORTS/ARCHE DU PARADIS que notre société n&apos;était pas engagée par une quelconque police d&apos;assurance couvrant cette résidence. Nous leur avions également demandé, le 17 avril 2008, d&apos;informer leurs clients afin de ne pas les induire en erreur » ; que les courriers des 11 et 17 avril 2008 qu&apos;aurait adressés la société SASKA à METEOR RESORTS/ARCHE DU PARADIS ne sont pas produits ; que dès lors, il n&apos;est pas établi que L&apos;ARCHE DU PARADIS et MVLR savaient, avant la vente du 29 avril 2008, que les propriétaires de la résidence n&apos;étaient pas assurés contre les loyers impayés ; que ce moyen est donc inopérant ; que les demandeurs soutiennent également qu&apos;il n&apos;existait pas de bail commercial consenti par la société L&apos;ARCHE DU PARADIS à la MVLR, alors que l&apos;acte d&apos;acquisition y fait référence car ils n&apos;ont perçu que deux loyers de la part de MVLR ; que le non-paiement des loyers par la société MVLR ne suffit pas à démontrer l&apos;absence de bail, ni que le vendeur et ses mandataires savaient que postérieurement à la vente, les loyers ne seraient pas payés ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas eu dol lors de la conclusion du contrat ; que ce moyen est donc inopérant ; que dès lors, aucune manoeuvre dolosive de la part de L&apos;ARCHE DU PARADIS et MVLR n&apos;est établie ; que s&apos;agissant de la société OMNIUM FINANCE, il ressort des pièces produites que : - suivant extrait du RCS de [Localité 2] du 17 mai 2011, OMNIUM FINANCE est une SAS, qui a pour activité principale le « holding » (pièce n° 3 OMNIUM FINANCE) ; - cette société est l&apos;auteur de la plaquette de présentation du projet MVLR (pièce n° 1 des demandeurs) ;- cette société a adressé plusieurs courriers à L&apos; ARCHE DU PARADIS, dont un du 31 mars 2010 dans lequel elle indique : « OMNIUM FINANCE commercialise un montage complet qui est défaillant à ce jour j? au vu des nombreux manquements que nous découvrons ces derniers jours sur cette opération et de l&apos;impossibilité pour MVLR de faire face à ces obligations, nous vous informons que nous suspendons notre mandat de commercialisation » (pièce n° 14 OMNIUM FINANCE) et un autre du 19 novembre 2010 relatif au maintien de la suspension de son mandat de commercialisation, dans lequel elle déclare: « nous ne pouvons raisonnablement plus assurer la commercialisation de cette résidence qui ne présente plus les garanties essentielles pour la sécurité de nos investisseurs » (pièce n°37 OMNIUM FINANCE) ; qu&apos;il en résulte qu&apos;OMNIUM FINANCE avait mandat de L&apos;ARCHE DU PARADIS de commercialiser la résidence en état futur d&apos;achèvement ; que toutefois, cette société n&apos;apparaît dans aucun des deux documents jugés mensongers et constitutifs de manoeuvres dolosives par les demandeurs ; qu&apos;il en va de même du bail commercial du 12 janvier 2010 ; qu&apos;il n&apos;est donc pas démontré qu&apos;OMNIUM FINANCE est intervenue dans ces documents et actes ; que par conséquent, aucune manoeuvre dolosive ne peut lui être reprochée ; que dès lors, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité de la vente ; b) Sur la demande de nullité du prêt : que les demandeurs invoquent l&apos;interdépendance entre le contrat d&apos;acquisition et le contrat de prêt, le prêt étant affecté par l&apos;anéantissement rétroactif de la vente ; Sur ce, les demandeurs faisant de la nullité du prêt une conséquence de la nullité de la vente, qui n&apos;a pas été prononcée, ils doivent être déboutés de leur demande ; c) Sur la demande de nullité du bail commercial : que les demandeurs font valoir que le tribunal annulera « par voie de conséquence » le bail commercial ; Sur ce, les demandeurs faisant de la nullité du bail commercial une conséquence de la nullité de la vente et du prêt, qui n&apos;a pas été prononcée, ils doivent être déboutés de leur demande ; 2) Sur la demande de dommages et intérêts : que les demandeurs font valoir : - qu&apos;en raison des manoeuvres dolosives, ils subissent un préjudice personnel et financier très important car leur investissement est remis en cause ; - que de plus, cet investissement locatif est aujourd&apos;hui financé sur leurs fonds propres car le loyer du bail commercial n&apos;est pas payé, ni plus en charge par l&apos;assurance loyers impayés ; Sur ce, les manoeuvres dolosives alléguées par les demandeurs au soutien de leur demande de dommages et intérêts n&apos;ayant pas été établies, ceux-ci seront déboutés de leur demande ;