Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.780 du 24/09/2020,  partie 4


qu'il n'est pas contestable et non contesté que l'intervention ainsi pratiquée en Belgique était parfaitement réalisable à Béziers (localité la plus proche du domicile de l'intéressé) ou à Montpellier alors que contrairement à ce qui est affirmé, l'intervention pratiquée ne revêtait aucun caractère d'urgence puisqu'en effet elle avait été programmée à la suite de la consultation du 26 janvier 2016 auprès du docteur I... pour être réalisée un mois plus tard ; que c'est en vain que M. H... E... affirme qu'en raison de son état de santé il n'avait pu envisager de rentrer à son domicile afin que l'opération soit réalisée en France, le courrier en date du 4 juillet 2016 du docteur I... indiquant que l'intervention revêtait un caractère d'urgence n'expliquant pas pourquoi la dite intervention n'était pas intervenue dans les jours qui ont suivi alors qu'elle a été planifiée pour être réalisée un mois plus tard, le service médical ayant à cet égard indiqué à bon droit qu'il était « surprenant de considérer qu'existe un critère d'urgence alors que le chirurgien reçoit fin janvier 2016 et programme le geste chirurgical fin février 2016. Où est l'urgence? » ; qu'il s'ensuit en conséquence que M. E... n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément nouveau de nature à justifier l'intervention programmée en Belgique alors qu'il aurait dû demander une autorisation préalable ce qu'il n'a pas fait, sachant qu'il disposait d'un délai d'un mois pour y parfaire ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise ;
 
 1) ALORS QUE selon l'article 19 du règlement n° 883/2004, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour ; que ces prestations sont servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation ; que les prestations en nature visées à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l'État membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l'État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire ; qu'en jugeant en l'espèce que la caisse était fondée à considérer que les soins dispensés à l'assuré devaient faire l'objet d'une autorisation préalable, quand il ressortait de ses propres constatations que les soins reçus étaient « imprévus eu égard à l'impossibilité pour [lui] de regagner la France sans s'exposer à des dangers pour sa santé », la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU' en toute hypothèse selon l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale : « II - L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ; 3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection » ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de confirmer la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault en ce qu'elle avait refusé la prise en charge des soins programmés et réalisés en Belgique, quand l'expertise médicale ne faisait nullement mention de la possibilité de réaliser l'opération en France dans un temps acceptable, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 à R. 141-8 du code de la sécurité sociale, il s'impose au malade ou à la victime comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut soit, s'il estime nécessaires des précisions complémentaires, ordonner un complément d'expertise, soit, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; que lorsque le juge constate que l'avis de l'expert est incomplet, il lui appartient d'ordonner un complément d'expertise ; que l'autorisation de se rendre sur le territoire d'un Etat membre pour y recevoir les soins appropriés à son état peut être refusée lorsque l'expert considère que les soins figurent parmi ceux prévus par l'Etat de résidence de l'intéressé peuvent lui être dispensés dans un délai raisonnable ;