Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.986 du 27/02/2020,  partie 2


que cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; qu'en l'espèce, pour estimer la valeur marchande du fonds de commerce évincé, l'expert judiciaire a eu recours à un sapiteur expert-comptable (lui-même expert judiciaire) ; que ce sapiteur a analysé les différentes méthodes applicables et il a retenu celle qui apparaissait la plus adaptée à la situation du fonds de commerce de M. P... G..., à savoir la méthode de la « rente de goodwill » ; qu'il explique précisément, de façon convaincante, les raisons pour lesquelles il a écarté les autres méthodes d'évaluation et préféré retenir celle-ci ; qu'il détaille également, tout aussi précisément, le calcul qu'il effectue en suivant cette méthode à partir des documents comptables dont il dispose (à savoir les comptes annuels de la discothèque pour les exercices comptables afférents à la période 2009/2012) ; que les parties critiquent le recours à cette méthode, mais n'apportent pas le moindre élément technique pour établir qu'elle n'était pas adaptée ; que cette méthode présente au contraire l'avantage d'être fondée sur les éléments comptables les plus récents afférents à l'exploitation de ce fonds de commerce (ce qui garantit une parfaite adaptation du calcul à la situation précise du fonds de commerce au jour où son exploitation a dû être interrompue) ; que M. R... I... reproche à l'expert (et au sapiteur) de ne pas avoir retenu « l'état de conservation et d'entretien » du fonds de commerce ; que toutefois cette critique est dénuée de pertinence : en fondant ses calculs sur les résultats de l'exploitation du fonds de commerce litigieux, l'expert tient nécessairement compte de l'état « d'entretien et de conservation » dudit fonds, puisque plus cet état est dégradé, moins le fonds est attractif, et plus les chiffres d'affaires et les résultats se réduisent ; que d''ailleurs, s'il avait analysé plus sérieusement les données chiffrées débattues, il aurait remarqué que le fonds de commerce acquis par M. P... G... en décembre 2006 à hauteur de 90.000 euros au titre des éléments incorporels et à hauteur de 21.930 euros au titre des éléments corporels, n'était plus évalué en septembre 2012, par l'expert judiciaire, qu'à hauteur de 70.500 euros pour les seuls éléments incorporels, les éléments corporels étant évalués à zéro, ce qui démontre suffisamment que la méthode retenue par l'expert judiciaire et son sapiteur a bien permis de prendre en compte la faiblesse des investissements (22.000 euros ht) réalisés au cours de la période d'exploitation et les conséquences en termes d'exploitation de ce sous-investissement ; enfin, il n'était pas possible de tenir compte plus radicalement de l'état de mauvais entretien des éléments corporels que de les évaluer à zéro, comme l'a fait l'expert ; que ce sous-investissement durant la période d'exploitation explique également pourquoi la prétention de M. P... G..., portant sur une évaluation du fonds à 200.000 euros, est déraisonnable et dénuée de toute rationalité comptable et économique ; qu'il convient donc de retenir l'évaluation de 70.500 euros résultant du calcul effectué par l'expert ; que le sapiteur a très clairement expliqué dans son rapport que les éléments incorporels du fonds de commerce incluaient le droit au bail ; Que dès lors, en retenant la somme de 70.500 euros comme constituant la valeur des éléments incorporels, le sapiteur a opéré l'évaluation du droit au bail (avec les autres items constitutifs des éléments incorporels que sont la clientèle et l'achalandage, le nom commercial et l'enseigne), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y ajouter une deuxième fois l'évaluation du droit au bail comme le fait l'expert judiciaire (en ajoutant à ce titre une somme de 12.500 euros) ; que l'expert n'a pas retenu d'indemnité de remploi, à juste titre, puisqu'il est suffisamment établi par les pièces du dossier que M. P... G... n'a jamais effectué de démarches effectives et sérieuses pour se réinstaller (il se borne à produire, sur ce point, l'attestation de Mme H... qui indique qu'il avait envisagé durant l'été 2012, de racheter sa propre discothèque, mais sans que les termes de cette attestation permettent de qualifier ce projet avorté de sincère) ; que de plus, la perte par M. P... G... de sa licence IV obère sérieusement toute perspective de réinstallation ; que M. P... G... a dû déménager les biens corporels présents dans son commerce, même s'ils n'avaient plus de valeur marchande ; que ces frais de déménagement ont été évalués à 282,60 euros par l'expert, somme qui sera retenue par la cour ; qu'il n'y a pas lieu de retenir des frais de ré-emménagement ou de réinstallation, puisque la preuve d'une telle perspective n'est nullement établie ; que l'expert a retenu une indemnité pour perte de stocks à hauteur de 55,48 euros qui n'est pas discutée par les parties et qui sera donc accordée ; que le trouble commercial correspond au préjudice subi par le locataire pendant la période de déménagement et de réinstallation ou, à défaut de réinstallation comme en l'espèce, à celui correspondant à l'arrêt de l'exploitation ;