Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.492 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour exclure une carence de l'administration fiscale, que la délivrance du quitus sur les véhicules ne valait pas validation de la correcte application du régime de TVA sur la marge et que la seule mission du service des impôts était de vérifier les pièces justificatives et leur conformité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au cas d'espèce et au regard de l'instruction fiscale 3 L-1-99 du 12 août 1999, le service ne s'était pas abstenu de toute vérification et n'aurait pas dû, comme le vérificateur l'a fait ultérieurement, relever que les mentions figurant sur les cartes grises rendaient manifeste l'inapplicabilité de la TVA sur la marge pour refuser d'accorder les quitus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE la déclaration de solidarité du dirigeant exige que les agissements de ce dernier qui ont rendu impossible le recouvrement aient un caractère grave et répété ; qu'en se bornant à considérer que le défaut de paiement de la TVA est particulièrement grave en ce qu'elle concerne des fonds destinés à être reversés au trésor public, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au cas spécifique du régime de TVA sur la marge, l'absence de perception et d'encaissement par la société des sommes qui auraient dû être reversées au trésor public n'était pas de nature à retrier le caractère de gravité aux manquements retenus contre M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE l'action en responsabilité solidaire du dirigeant doit être engagée par le comptable public compétent dans un délai satisfaisant à compter de la date à laquelle il est apparu que la créance fiscale ne pourrait être recouvrée ; qu'en excluant toute tardiveté de l'action du comptable sans indiquer la date à laquelle le recouvrement des dettes fiscales auprès de la société était devenu impossible et donc sans indiquer le point de départ du délai satisfaisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS QUE l'action tendant à faire déclarer le dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de la société doit être engagée dans un délai satisfaisant ; qu'en considérant que l'action du comptable n'était pas tardive par des considérations inopérantes relatives à l'existence du litige d'assiette pendant devant les juridictions administratives ayant rendu la créance incertaine jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2018, quand l'existence de ce litige n'était nullement un obstacle à l'action du comptable et devait demeurer sans effet sur l'appréciation du caractère satisfaisant du délai, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.