Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.345 du 19/05/2022,  partie 2


que dès lors, en affirmant que la légalité et la proportionnalité des mesures ordonnées ne pouvaient être remises en cause, dès lors que les mesures d'instruction seraient circonscrites à un seul dossier, à savoir celui de la vente de présentoirs à la société Beiersdorf pour la campagne des produits Nivea, sans s'assurer que le périmètre des constatations avaient été préalablement définis au moyen de critères suffisamment précis et objectifs (période considérée, nature du support, identité de l'émetteur ou du destinataire, mots-clefs) pour que la sélection par l'huissier des éléments recherchés ne dépendent pas de sa propre appréciation de leur pertinence et de leur lien avec la campagne de vente litigieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 145 et 249 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU' il est interdit au juge dénaturer les éléments de la cause ; que l'ordonnance sur requête du 21 juin 2017 donnait notamment pour mission à l'huissier de « se faire remettre (...) tout document et toute information de toute nature (factures, bons de commande, documents comptables, inventaires, courriers) permettant d'établir avec exactitude le nombre de displays vendus à la société Beiersdorf pour la campagne Nivea » et de « procéder à toute copie de mails ou documents relatifs au dossier Nivea », ainsi désignés sans autre précision, notamment quant à la date des documents recherchés ou au millésime de la campagne publicitaire en cause, si bien qu'il était loisible à l'huissier de s'emparer de toute information relative à toute campagne de vente de support de publicité Nivea, et non à la seule campagne 2017, pourtant seule visée par les imputations de concurrence déloyale ou parasitaire ; qu'en affirmant cependant que la mesure était circonscrite à « une campagne de vente donnée », la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation de l'ordonnance qu'il lui était demandé de rétracter, en violation du principe susvisé ;
 
 4/ ALORS QUE l'ordonnance querellée donnait notamment pour mission à l'huissier de « prendre copie de tout courrier ou document relatif au dossier Nivea et notamment des échanges ayant pu avoir lieu avec la société SBS PLV et/ou M. [T] [R] à ce sujet » (cf. l'ordonnance sur requête du 21 juin 2017, p. 2 alinéa 2) ; qu'en considérant que la précision contenue quant aux échanges susceptibles d'avoir eu lieu entre les deux sociétés visées par les mesures et l'ancien directeur des ventes de la société requérante était de nature à restreindre le champ des recherches, quand l'emploi de l'adverbe « notamment » conférait au contraire à cette précision un caractère simplement indicatif et non contraignant pour l'huissier, la cour d'appel a de nouveau dénaturé l'ordonnance susvisée, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 5/ ALORS QUE si le droit au secret des affaires ne fait pas en lui-même obstacle à la prescription de mesures d'instruction in futurum, c'est à la condition que les mesures ordonnées soient strictement proportionnées au but poursuivi, à l'effet de préserver le nécessaire équilibre entre la protection du secret des affaires et le droit à la preuve du demandeur ; que la société Holding RC Concept exposait que le marché de la publicité sur le lieu de vente était marqué par une forte concurrence sur les prix et qu'il importait dans ce contexte que chaque opérateur soit tenu dans l'ignorance des prix pratiqués par ses concurrents et de leur stratégie financière, ce dont elle déduisait que les mesures ordonnées étaient disproportionnées en ce qu'elles pouvaient notamment porter sur les aspects financiers des relations s'étant instaurées entre sa filiale et la société Beiersdorf (cf. ses dernières écritures, pp. 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de vérifier concrètement que les mesures telles qu'ordonnées pouvaient être regardées comme proportionnées au regard du droit au secret des affaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 145 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société RC Group, venant aux droits de la société Holding RC Concept, reproche au second arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2020) d'avoir ordonné la mainlevée du séquestre des pièces n° 2, 3 et 8 recueillies par Me [E] auprès de la société RC Group et précisé qu'elles seraient remises à l'huissier de justice de la société Sitco Groupe ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 5 juin 2020, ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant autorisé la mesure d'instruction, entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 septembre 2020 qui, ayant ordonné la levée du séquestre des pièces recueillies à l'occasion de cette mesure d'instruction, en constitue la suite et la conséquence, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société SBS PLV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION