décision 16-15.757 du 08/06/2017,  partie 4


que Nathalie X... a adressé par fax à son assureur une déclaration de sinistre le jour de l'accident, indiquant « M. Z... E... qui était venu avec son camion pour emmener ma remorque au marché de Noël H... s'est fait doubler dans la descente ... " ; que la société MMA IARD, suspectant une fraude, a fait diligenter une enquête par un agent privé de recherches, lequel a pris attache avec les divers protagonistes des faits, Y compris les services de gendarmerie de Millau et Saint-Flour ; que E... Z... (né en réalité le [...]) a notamment déclaré l'enquêteur privé "qu'il avait voulu rendre service à Mme X... qu'il connaît de longue date et qui exerce elle aussi le métier de forain ( ...) il pensait qu'il s'agissait d'un trajet très court mais au final la destination était Rodez ( ... ) il a donc demandé à son gendre M. Jean Michel C... de faire le transport" ; qu'il ressort également de ces investigations que la gendarmerie de Saint-Flour a verbalisé le conducteur de cet ensemble routier le 9 décembre 2011 à 16 heures 30. Jean Michel C... s'est présenté sous l'identité de "Patrick C... né le [...] à Gueret" (son frère vraisemblablement), et a affirmé qu'il avait oublié son permis. Après vérification de l'état du permis de conduire du nommé Patrick C..., il a été verbalisé pour conduite d'un véhicule avec un permis de conduire non prorogé et a réglé l'amende forfaitaire. La gendarmerie de Saint-Flour a déclaré à l'enquêteur que "Nathalie X... possédant le permis adéquat, elle a été invitée à prendre le volant de l'ensemble routier" ; qu'il convient d'abord d'observer que Nathalie X... ne craint pas de justifier sa fausse déclaration de sinistre par le fait qu'elle ne connaissait pas l'identité du conducteur du camion et que celui-ci a déclaré aux gendarmes se nommer E... Z..., alors qu'elle a déjà rencontré le "vrai E... Z... avec sa propre mère qui le connaît ellemême depuis plusieurs années (et suivait par ailleurs le convoi dans son propre véhicule), qu'elle a confié son manège à ce conducteur, et qu'ayant voyagé à ses côtés du Puy-de-Dôme jusqu'à hauteur de Severac le Château elle a nécessairement eu le temps de se rendre compte qu'il ne se nommait pas lui aussi E... Z... ; que cette constatation affaiblit ainsi largement l'affirmation de Nathalie X... selon laquelle elle ignorait que le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire valide, et pensait qu'il n'avait été verbalisé que pour non présentation de son permis de conduire ; que par ailleurs, si la présence de celle-ci au moment même de la rédaction du procès-verbal dressé par les gendarmes de Saint-Flour ne peut pas être établie avec certitude, il ressort des investigations de l'agent privé de recherches que ceux-ci se sont assurés que Nathalie X... était bien titulaire d'un permis en cours de validité pour laisser repartir l'ensemble routier en lui en confiant le volant. Dans ces conditions, il peut difficilement être soutenu que pas une seule fois ni les gendarmes, ni le conducteur n'aient indiqué à l'intéressée la nature de l'infraction relevée ; que la connaissance de l'absence de permis valide du conducteur suffit en outre à expliquer que Nathalie X... ait déclaré de façon mensongère à son assureur que le conducteur du véhicule émit E... Z... ; que par conséquent, il est suffisamment démontré que Nathalie X... avait connaissance de ce que le permis de conduire du conducteur du véhicule n'était pas valide, les arguments de celle-ci ne parvenant pas à démontrer le contraire ; que le sinistre du 9 décembre 2011 est donc exclu de la garantie due par la société MMA IARD, assureur du manège de Nathalie X..., cette dernière sera donc déboutée de sa demande (jugement entrepris p. 3, 4, 5) ;
 
 1°) ALORS QUE pour être opposable à l'assuré,une clause d'exclusion ou de limitation de garantie doit avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police et en tout cas antérieurement à la réalisation du sinistre ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que les conditions générales de la police n° 127164916K auraient été envoyées, selon les affirmations de l'assureur, avec les conditions particulières et les conventions spéciales 228b comportant la clause d'exclusion de garantie litigieuse par courrier daté du 8 décembre 2011 ; que la Cour d'appel relève que le sinistre en cause s'est produit le 9 décembre 2011, soit avant que Mme X... ait pu matériellement prendre connaissance de ce courrier qui ne lui était pas encore parvenu ; qu'en déclarant néanmoins que la clause d'exclusion de garantie lui était opposable, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'opposabilité de cette exception qui pesait sur l'assureur et violé les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil ;