Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 20-12.578 du 02/06/2021,  partie 6


qu'il y a lieu d'observer que l'application de la note du 15 février 2008 (que [le salarié] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné) concerne une période antérieure à la période non prescrite, pour laquelle [le salarié] se prévaut d'une discrimination, et ne peut dès lors être prise en compte, étant relevé qu'il ne s'agit pas, ici, pour le juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés à la même date que [le salarié], fut elle antérieure à la période non prescrite ; que concernant le protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, à effet du 18 avril 2009, celui-ci dispose en son point 1 : « L'absence critique visée à la convention collective PNC et qui consistait à prendre en compte le nombre d'absences successives (5) et la durée de l'absence (45 jours) cesse d'être la référence de l'attribution de l'augmentation au mérité de 1,8 % annuelle à compter du 1er janvier 2009. En contrepartie, ladite augmentation visée ci-dessus, sera attribuée par la direction après avis de la hiérarchie et sera reportée en cas d'absence selon la règle suivante : - Absences inférieures à 45 jours, aucun décalage, - Absences supérieures à 45 jours, décalage d'un mois, Absences supérieures à 60 jours, décalage de deux mois, et ainsi de suite, au mois le mois. En cas de contestation d'un PNC, un recours exercé auprès de la hiérarchie supérieure sera possible » ; que l'accord d'entreprise du 29 avril 2011 prévoit dans son article 17 « augmentation annuelle » : « L'augmentation annuelle récompense la qualité du travail et/ou l'expérience acquise dans l'emploi. L'augmentation annuelle se traduit par le passage au plot immédiatement supérieur dans l'emploi considéré et est attribuée par la direction auprès avis de la hiérarchie. La situation des PNC est examinée au 1er janvier de chaque année et sera reportée en cas d'absence selon la règle suivante : - absences inférieures ou égales à 45 jours, aucun décalage, - absences supérieures à 45 jours et inférieures ou égales à 60 jours, décalage d'un mois, - absences supérieures à 60 jours et inférieures ou égales à 90 jours, décalage de deux mois, - et ainsi de suite, au mois le mois. Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la limite de 45 jours, - les congés de maternité, telle que défini par le code du travail. En cas de report pour absence, l'augmentation ne sera effective qu'après la reprise d'activité du salarié considéré. En cas de contestation, un recours auprès de la hiérarchie supérieure sera possible » ; ..... ; qu'il est admis que si un accord collectif peut tenir compte des absences pour l'acquisition d'un avantage, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; que le juge doit donc déterminer quelles sont les absences donnant lieu à abattement ou retenue, identifier celles qui sont assimilées à du temps de travail effectif et définir, parmi celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, si toutes ou certaines d'entre elles seulement entraînent les mêmes conséquences ; que cette règle ne s'applique pas uniquement en matière de prime ; qu'en l'occurrence, dans le protocole d'accord de 2009, toutes les absences de plus de 45 jours entraînent les mêmes conséquences, tandis que dans l'accord d'entreprise de 2011, toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, de plus de 45 jours, entraînent les mêmes conséquences ; qu'il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L. 3141-5 du code du travail ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, applicables en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle, ne peuvent être utilement invoquées par [le salarié], qui n'a subi aucun accident de travail ou maladie de nature professionnelle ; que consécutivement, il y a lieu de constater que [le salarié] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son état de santé ; que pas davantage, [le salarié], qui développe, de manière extrêmement succincte, son moyen sur ce point, ne présente, au travers des pièces produites, des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard en raison de son sexe, par rapport à [d'autres collègues] ; que par suite, les demandes [du salarié] tendant à dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination et de rappel de salaires afférent doivent être rejetées, le jugement entrepris étant confirmé à ces égards ; [...] qu'au regard des développements précédents, en l'absence d'inégalité de traitement et de discrimination, la demande [du salarié] de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet égard ;