Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.810 du 23/06/2021,  partie 5


que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que la société ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE SAS se prévaut de ce que les demandes en cause ne présenteraient pas une nature salariale et seraient justiciables de l'application d'une prescription biennale à compter de la découverte du droit ; que subsidiairement, elle rappelle que si la nature-salariale des demandes était reconnue, la prescription est triennale ; que [M] [U] s'est prévalu à l'oral des dispositions des articles L. 147I4 et L. 3245-1 du code du travail , selon lesquelles les salaires et leurs accessoires et le harcèlement ne sont pas régis par les règles de prescription applicables à l'exécution du contrat de travail, devenues biennales ; que [M] [U] a enfin indiqué qu'en vertu de l'article L. 324 1-1 du code du travail, les nouvelles dispositions relatives à la prescription n'étaient applicables qu'à compter de 2013, et que les situations antérieures devaient se voir appliquer le droit transitoire prévu par ce texte, en l'espèce la prescription quinquennale ; attendu que l'article L. 1471-1 du code du travail, tel que résultant de la loi du 14 juin 2013, publiée le 16 juin 2013, dispose que : « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » ; que s'agissant de la prescription spécifique de l'action en paiement des salaires, il résulte des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 14 juin du 14 juin 2013, que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil ; que désormais, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits -lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de la demande ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que la loi du 14 juin 2013, publiée le 16 juin 2013, prévoit les dispositions transitoires suivantes: les dispositions nouvelles « s'appliquent aux dispositions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail est toujours en cours d'exécution ; que les demandes portant sur des primes se voient appliquer le régime de la prescription de l'action en paiement des salaires et assimilés ; que l'instance a été introduite par requête en date du 14 mars 2014 ; qu'à cette date, le délai de prescription était de 5 ans pour les droits de nature salariale nés antérieurement au 14 juin 2013 et de 2 ans pour les autres ; que dès lors, les demandes de nature salariale nées à une période antérieure au 14 mars 2009 sont prescrites ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en reconnaissance d'une inégalité de traitement court à compter de la connaissance par le salarié de l'inégalité litigieuse ; qu'en affirmant, pour juger que « le jugement ayant dit que les demandes présentées pour une période antérieure au 14 mars 2009 sont prescrites, et, par voie de conséquence, ayant reçu les demandes postérieures à cette date, sera confirmé », que l'action de Monsieur [U] en reconnaissance d'une inégalité de traitement « ne porte pas sur l'exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 1471-1 du code du travail » et que « le délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances salariales revendiquées », la Cour d'appel a violé l'article susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait reconnu l'inégalité de traitement au titre du 13ème mois et d'avoir ainsi condamné la société ESPS à verser sur ce chef à Monsieur [U] la somme de 3 133,52 ? ;
 
 Aux motifs propres qu'à la lecture des bulletins de paie de l'intimé, il apparaît que celui-ci a perçu une gratification de fin d'année (GFA) lors de son emploi au sein d'Hôpital Service, puis une prime de fin d'année ou 13ème mois sur la période revendiquée entre 2009 et 2013 ;