Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.544 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [X] [Q],
 
 2°/ la société Rocarn, société civile immobilière, 
 
 ayant toutes deux leur domicile et siège [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence-Côte d&apos;Azur, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [Q] et de la société Rocarn, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d&apos;Azur ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] et de la société Rocarn aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [Q] et la société Rocarn
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Rocarn et Mme [X] [Q] de l&apos;ensemble de leurs demandes en responsabilité contre la société CRCAM Provence Côte d&apos;Azur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelantes font valoir que la banque, qui a la charge d&apos;éclairer l&apos;assuré sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle et qui ne justifie pas s&apos;être acquittée de son devoir d&apos;information et avoir proposé d&apos;autres garanties à l&apos;emprunteur, a manqué à son obligation de conseil ; qu&apos;elles précisent qu&apos;en l&apos;espèce, constitue un défaut de conseil caractérisé l&apos;absence d&apos;information et de mise en garde sur l&apos;intérêt de la souscription d&apos;une assurance décès invalidité sur la tête des cautions ; que cependant, l&apos;emprunteur est la société Rocarn qui, représentée par sa dirigeante, [L] [Q], a, le 16 décembre 2003, déclaré avoir pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du contrat de prêt et connaître parfaitement les obligations qui en découlent, puis, aux termes de l&apos;acte par elle signé, « que les personnes désignées ci-dessous demandent leur adhésion à l&apos;assurance décès invalidité et accompliront/ont accompli les formalités requises par le contrat d&apos;assurance qui leur a été individuellement remis », la seule personne pour laquelle l&apos;adhésion était ainsi sollicitée étant en l&apos;occurrence [L] [Q] ; que celle-ci, par un document également daté du 16 décembre 2003, où elle apparaît comme née en [Date naissance 1] et exerçant la profession d&apos;employée de commerce, demande son admission au contrat, et notamment « certifie que le prêteur (lui) a remis, ce jour, un exemplaire des conditions générales (réf. C3 ADI 01.2002) et particulières, valant notice d&apos;assurance dont (elle) atteste avoir pris connaissance » ; que les cautions qui ont paraphé le contrat de prêt, où figurent les mentions sus-évoquées quant aux personnes demandant leur adhésion à l&apos;assurance décès invalidité, n&apos;ont pas été sollicitées à cet égard par l&apos;employeur, dont elles détenaient le capital social ; qu&apos;il ne saurait en être fait grief à l&apos;établissement bancaire, dont il n&apos;est pas démontré, étant observé que les associés et cautions, nés, [N] [H], en [Date naissance 2] et, [X] [Q], en [Date mariage 1], étaient respectivement âgés de 30 et 27 ans, alors que la dirigeante, [L] [Q], était quant à elle âgée de 55 ans, qu&apos;elle est désormais associée de la société Rocarn et que les mensualités du prêt n&apos;ont jamais cessé d&apos;être réglées, qu&apos;il ait failli à ses obligations d&apos;information et de conseil envers l&apos;emprunteur qui ne peut prétendre que la garantie retenue n&apos;était pas, à l&apos;époque de la souscription, en 2003, adaptée à sa situation ; que dès lors, la responsabilité de la banque ne saurait être engagée et les appelantes doivent être déboutées de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;