Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.202 du 15/03/2023,  partie 2



 5. Après avoir constaté que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée du 10 juillet 2009
 stipulait que sont considérés comme du temps de travail effectif le temps musical et le temps de mission, que le temps musical et le temps de mission sont décomptés en service, chaque musicien devant 81 heures par mois soit 27 services, la cour d'appel a exactement retenu que, pour la période postérieure au mois de décembre 2017, l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels devait être effectuée par comparaison du salaire conventionnel avec le salaire perçu par chaque salarié hors proratisation par rapport au temps de travail effectif prévu par l'accord d'entreprise.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° T 21-20.202 du salarié, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen 
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de ne condamner l'employeur à lui payer que des sommes minorées, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon lequel cet accord avait fixé, en son point 9, l'horaire de référence mensuel des artistes musiciens à temps plein à 151 heures 40, la durée de 81 heures correspondant seulement au temps de service, qui doit être complété par le temps pendant lequel le musicien se tient à la disposition de son employeur et le temps de préparation individuel, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour limiter les rappels de salaire versés au salarié à la période postérieure au mois de décembre 2017, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an, ce qui correspond à une durée de 102 heures par mois, qu'au sein de l'entreprise la durée du travail est inférieure à celle-ci, en l'espèce 81 heures par mois selon l'accord d'entreprise du 10 juillet 2009, de sorte que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail effectivement pratiquée (soit salaire conventionnel /102 x 81) sur la période antérieure au mois de décembre 2017.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenaient que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents de l'Opéra de [Localité 3] Provence Méditerranée du 10 Juillet 2009 prévoyait, en son point 9, que l'horaire de référence des artistes musiciens à temps plein était de 151,67 heures par mois ou 1 575 heures par an et que s'il devait au moins 81 heures par mois répartis en services mensuels, il était néanmoins employé pour 151,67 heures de travail par mois et restait à disposition de l'employeur pour cette durée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° T 21-20.202, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'application de certaines mesures à compter du présent arrêt, alors « qu'en se fondant, pour débouter le salarié de sa demande en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, sur son caractère indéterminé et sur le fait que l'accord d'entreprise n'est plus en vigueur, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ces moyens relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 13. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'application de certaines mesures à compter de l'arrêt, l'arrêt retient que la demande de versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et les autres primes jusqu'à présent perçues, après le 30 avril 2019, constitue une demande indéterminée formée pour l'avenir, qu'il n'appartient pas à la cour de prononcer.