Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.699 du 30/01/2019,  partie 7


que pour la période antérieure à 2007, M. Z... soutenait avoir toujours relevé de la modalité 2 de l'accord ARTT du 13 décembre 2005, ce qui impliquait la perception d'une rémunération à hauteur du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que ce point n'était pas discuté par la société Open ; qu'en énonçant qu'il était constant que le salaire de M. Z... avait toujours été inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, sans préciser, pour la période antérieure à l'année 2007, de quels éléments de preuve cette affirmation était déduite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Open
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Open à payer à M. Z... les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut de salarié protégé et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Courant 2008, la SAS Open a déménagé l'agence de Montbonnot dans laquelle travaillait Monsieur Z... sur la commune d'Echirolles. Monsieur Z..., membre du comité d'entreprise, a été affecté sur cette commune sans que la SAS Open n'a recueilli son accord explicite ni sollicité l'autorisation de l'inspection du travail. Monsieur Z... n'a effectué aucune mission entre septembre 2009 et mai 2012 et a été contraint de se déplacer sur ce nouveau site. La SAS Open ne peut en conséquence prétendre que son omission n'a eu que peu de conséquence pour Monsieur Z... au motif qu'un salarié travaille essentiellement chez les clients de l'entreprise. Le préjudice ainsi subi par Monsieur Z... en raison de l'atteinte à sa qualité de salarié protégé sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE ne constitue pas une atteinte au statut de salarié protégé le seul fait, pour l'employeur, de déplacer une agence au sein d'un même secteur géographique, sans l'accord exprès d'un salarié protégé rattaché à cette agence, dès lors que l'intéressé ne s'est pas opposé à ce changement de son lieu de travail en invoquant des raisons tenant à l'exercice de ses mandats ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société Open a porté atteinte au statut de salarié protégé de M. Z..., du seul fait qu'elle a déménagé de la commune de Montbonnot à celle d'Echirolles l'agence à laquelle M. Z... était rattaché, sans solliciter l'accord explicite de ce dernier, ni l'autorisation de l'inspecteur du travail, et que M. Z... a été contraint de se déplacer sur ce nouveau site, sans constater que M. Z..., qui reconnaissait luimême que le déplacement de cette agence constituait un simple changement de ses conditions de travail, se serait opposé à ce déménagement pour des motifs liés à l'exercice de ses mandats, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail.