Cour d'appel de Douai,  décision 11-26.855 du 20/02/2013,  partie 4



2°) ALORS QU'en condamnant la Société Yves Rocher à payer à Madame Z... agissant à titre personnel des dommages et intérêts réparant la rupture du contrat de franchise conclu avec la SARL Et de Deux, qui n'était pas partie au litige, la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1165 du Code civil ;

3°) ALORS en outre QU'en déclarant la rupture imputable à "la mise en place d'un nouveau concept décidé par le franchiseur" qui aurait "interdit une continuation de l'exploitation du fonds sous l'enseigne Yves Rocher par Madame Z... …" quand elle constatait qu'en dépit de l'incompatibilité, affirmée "depuis plusieurs années" par la Société Yves Rocher, des locaux où était exploité le fonds avec ce nouveau concept, cette société n'avait pas résilié, ni modifié, le contrat de franchise, qu'elle avait au contraire expressément renouvelé par avenant du 4 décembre 2008 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

4°) ALORS QUE l'agrément du local où est exploitée la succursale entre dans les prérogatives de l'entreprise qui fournit les marchandises vendues par le gérant ; qu'elle est en droit, dans le souci d'une amélioration de sa politique commerciale, de vouloir transférer la succursale dans des locaux mieux adaptés ; que la simple annonce au gérant de cette volonté ne constitue pas une faute, dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune mise en oeuvre unilatérale constitutive d'une modification des éléments essentiels de la gérance ; que le gérant qui fait valoir ses droits à la retraite en conséquence de ce qui constitue uniquement une intention ne s'étant accompagnée d'aucune mesure d'exécution effective ne saurait dès lors imputer à sa mandante la responsabilité de la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L.7321-2 du Code du travail.

5°) ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent aucune rupture effective, ni aucune modification des éléments essentiels du statut du gérant ou autre manquement de la Société Yves Rocher à ses obligations issues du mandat de gestion susceptible de lui rendre imputable la rupture décidée par Madame Y..., la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.