Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.765 du 08/04/2014,  partie 7



 ALORS QUE, premièrement, les actions en responsabilité extracontractuelle engagée à l'encontre d'un établissement public de l'État à caractère administratif en charge d'un service public administratif, à raison de l'exécution d'une mission de service public administratif, relèvent par principe de la compétence de l'ordre administratif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si, par dérogation au principe rappelé à la première branche, il est admis que les pratiques anti-concurrentielles imputables à l'occasion de l'activité d'un service public et administratif ou un établissement public de l'État à caractère administratif à l'occasion d'une telle activité peuvent être portées devant le Conseil de la concurrence, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, l'exception ainsi posée concerne ¿ et concerne exclusivement ¿ la compétence du Conseil de la concurrence, sous le contrôle du juge judiciaire et laisse subsister, en dehors d'une saisine éventuelle du Conseil de la concurrence, la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence judiciaire, en dehors de la saisine du Conseil de la concurrence, les juges du fond ont violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L 420-1 et L 420-2, L 420-5 du code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, la distinction entre les activités de production, de distribution et de services d'une part, et l'organisation du service public assortie de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique d'autre part, ne concerne que la répartition des compétences entre le Conseil de la concurrence, sous le contrôle judiciaire et la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en décidant le contraire pour retenir la compétence judiciaire audelà des cas où il y a saisine du Conseil de la concurrence, les juges du fond ont de nouveau violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L 420-1 et L 420-2, L 420-5 du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives, formulée par l'établissement public SÈVRES - CITÉ DE LA CÉRAMIQUE ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges concernant les actes ou opérations accomplis par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public et qui relèvent de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; que par ailleurs selon l'article L 410-1 du code de commerce « les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public » et qu'au sens du droit communautaire, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; que les dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de service public ; que dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en cause des prérogatives de puissance publique, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'autorité de la Concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que ne sont pas contestées, en l'espèce, les conditions de réalisation des oeuvres en cause, en partenariat avec la MALBOROUGH GALLERY, l'artiste CHU TEH-CHUN, le Musée GUIMET et la Manufacture du Musée de SEVRES, ci-dessus rappelées, ni le fait qu'au terme du partenariat mis en place, la plupart des vases sont devenus propriété de la galerie américaine privée MALBOROUGH GALLERY et se retrouvent ainsi sur le marché de l'art ; que les intimés font valoir que les actes en cause relèvent bien de la compétence du juge judiciaire et que la commission de tout acte anticoncurrentiel fonde la compétence de principe du juge judiciaire, sans qu'il soit besoin de distinguer les activités de service public administratif et de service industriel et commercial, et que si la juridiction administrative est compétente pour connaître des seuls actes anticoncurrentiels se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou ayant pour but l'organisation du service public, tel n'est pas le cas en l'espèce ;