Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.700 du 11/07/2022,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que les statuts de la [5] et l'activité de l'établissement de soins qu'elle avait créé entraient désormais dans le système hospitalier et avaient, dès lors, pour objet la gestion d'un hôpital dans le cadre de missions de service public sanitaire définies à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable, que c'était ce que confirmait l'inscription de la [5] dans la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectifs, qui prennent en charge plusieurs missions de service public sanitaire figurant sur la liste dressée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, que cette inscription dans ce service public sanitaire lui ôtait son caractère social historique en ce que, comme les autres établissements hospitaliers publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectifs répondent aux trois engagements vis-à-vis du public que sont l'absence de limitation à l'accès aux soins, l'absence de dépassement d'honoraires et la continuité du service par un accueil 24 heures sur 24, dont aucun ne révélait, séparément ou pris ensemble, un caractère spécifiquement et exclusivement social, et, en aucun cas, la gratuité des soins ou l'accueil d'une population déterminée sous l'angle de sa seule condition économique et financière, que la [5] prenait en charge plusieurs missions de service public, comme la lutte contre l'exclusion sociale, l'aide médicale urgente et les actions de santé publique, figurant sur la liste dressée par l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et que l'ensemble des activités d'enseignement universitaire et post-universitaire dont se prévalait la [5] procédaient des dispositions de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause, dans la région d'Île-de-France, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport ; que la circonstance que l'activité d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif est identique ou similaire à celle d'une personne publique ne la prive pas de son caractère social au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, par conséquent, pour considérer que la [5] ne rapportait pas la preuve du caractère social de son activité au sens des dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'inscription de la [5] dans la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectifs, et, donc, dans le service public sanitaire lui ôtait son caractère social historique en ce que, comme les autres établissements hospitaliers publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectifs répondent aux trois engagements vis-à-vis du public que sont l'absence de limitation à l'accès aux soins, l'absence de dépassement d'honoraires et la continuité du service par un accueil 24 heures sur 24, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, exigent, pour qu'une fondation ou association reconnue d'utilité publique à but non lucratif soit exonérée du versement de transport, que son activité revête un caractère social, et nullement que cette activité revête un caractère spécifiquement et exclusivement social, que le public bénéfice gratuitement de cette activité, ou encore que le bénéfice de ladite activité soit réservé aux plus démunis ; qu'en énonçant, en conséquence, pour débouter la [5] de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Syndicat des transports d'Île-de-France, nouvellement dénommé Île-de-France mobilités, en date du 10 août 2015, abrogeant sa décision d'exonération du versement de transport en date du 17 mai 2001, que l'inscription de la [5] dans la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectifs, et, donc, dans le service public sanitaire lui ôtait son caractère social historique en ce que les établissements de santé privés d'intérêt collectifs répondent aux trois engagements vis-à-vis du public que sont l'absence de limitation à l'accès aux soins, l'absence de dépassement d'honoraires et la continuité du service par un accueil 24 heures sur 24, dont aucun ne révélait, séparément ou pris ensemble, un caractère spécifiquement et exclusivement social, et, en aucun cas, la gratuité des soins ou l'accueil d'une population déterminée sous l'angle de sa seule condition économique et financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause ;