Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.547 du 05/05/2021,  partie 6


qu'en affirmant que le taux conventionnel de 22 % étant à la fois celui des incommodités de nuit dont bénéficient les salariés de semaine et celui de la majoration complémentaire appliquée aux heures travaillées de nuit les samedis et dimanches (entre 22 h et 6 h) par les salariés des équipes de suppléance durant les fins de semaine, les salariés travaillant durant la nuit du lundi de h à 6 h étaient les seuls salariés de nuit de l'entreprise à ne pas percevoir cette majoration complémentaire de 22 %, ce qui constituait une rupture d'égalité entre salariés, et que l'employeur n'expliquait pas les raisons d'une moindre indemnisation de la contrainte représentée par le travail de nuit durant la nuit du lundi h à 6 h de celle du dimanche soir de 22 h à h ou des nuits du vendredi au samedi ou de toute autre nuit de la semaine, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3132-16 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën automobiles (désormais dénommée PSA automobiles) aux dix salariés défendeurs un rappel de salaire pour les heures à 50 %, les congés payés afférents, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'inclusion de la majoration de nuit de 22 % dans l'assiette de calcul de la majoration légale de 50 % pour les salariés travaillant en équipe de suppléance : En application de l'article L. 3132- 19 la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. L'employeur calcule la rémunération des salariés travaillant en équipe de fin de semaine ainsi qu'il suit : - versement du salaire de base rémunérant le temps de travail effectif ainsi que les temps de pause ; - application de la majoration légale de 50 % : - versement d'une majoration complémentaire de 12 % ou de 22 %. Le salarié sollicite que la majoration légale de 50 % prévue pour le travail en équipe de fin de semaine soit étendue à la majoration de 22 % selon la formule suivante : nombre d'heures travaillées de nuit x (taux horaire +(taux horaire x22 %)) x 50 %. L'appelante et l'intimé se prévalent tous deux d'un arrêt du 16 mai 2012 de la Cour de cassation dont ils font une interprétation contraire aux termes duquel 'la majoration de 50 % de la rémunération due aux salariés travaillant en équipe de suppléance, telle que prévue par l'article L. 3132-19 du code du travail, peut se cumuler avec une majoration de salaire conventionnelle prévue en cas de travail de nuit qui n'a pas le même objet. Or ,cumuler n'étant pas inclure, sur cette même question, la Cour de Cassation précisant sa position dans un arrêt du 17 juin [lire : mai] 2018, a rejeté le moyen de la société PCA en indiquant que le Conseil de Prud'hommes, qui avait suivi l'argumentation des salariés, avait légalement justifié sa décision en intégrant cette majoration dans l'assiette de calcul de la majoration de 50 % due aux salariés des équipes de suppléance. Dès lors, la cour entend confirmer sur ce point la décision de première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que les heures effectuées la nuit en semaine ouvrent droit à majoration ; que les heures effectuées la nuit par l'équipe de suppléance devront être majorées dans les mêmes proportions, la majoration légale de 50 % s'appliquant sur le total salaire horaire plus majoration de nuit » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit motiver sa décision d'après les circonstances particulières de l'espèce, et ne peut statuer par voie de référence à une cause déjà jugée ; qu'en se bornant à énoncer que la Cour de Cassation précisant sa position dans un arrêt du 17 [mai] 2018, avait rejeté le moyen de la société PCA en indiquant que le Conseil de Prud'hommes, qui avait suivi l'argumentation des salariés, avait légalement justifié sa décision en intégrant cette majoration dans l'assiette de calcul de la majoration de 50% due aux salariés des équipes de suppléance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ;