Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.356 du 28/01/2021,  partie 3


que l'article R. 313-5 du même Code précise que : Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède la période de référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au cours de six premiers mois ; b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il s'ensuit que te droit à pension d'invalidité s'apprécie à la date à laquelle est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'ainsi, dès lors qu'il existe une continuité entre l'arrêt de travail et l'état d'invalidité, le droit à pension d'invalidité s'apprécie à la date de l'arrêt de travail dont l'assuré fait l'objet et non à celle où il sollicite le bénéfice de cet avantage ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier que Madame H... a bénéficié d'indemnités journalières : - du 17 février 2011 au 31 décembre 2012 au titre d'une maladie professionnelle - du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 au titre de la maladie ; que le 17 juillet 2013, au terme d'une deuxième visite médicale, elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail et a ensuite été licenciée pour inaptitude le 9 décembre 2013 ; que la société BONDUELLE, son employeur, a fourni une attestation destinée à Pôle Emploi dont il résulte que le dernier jour travaillé de Madame H... est le 19 janvier 2011 et que celle-ci n'a pas repris son poste de travail depuis l'indemnisation de sa maladie professionnelle le 17 février 2011 ; que les périodes d'activité salariée entre le 1er juillet 2013 et le 9 décembre 2013 correspondent à la reprise, par l'employeur, du paiement des salaires à Madame H... (notamment rémunération dont préavis non effectué, indemnité compensatrice de congés payés... conformément aux dispositions du Code du travail dans le cadre procédural lorsque l'inaptitude définitive au poste est constatée Attendu que dans ces conditions, Madame H..., qui a perçu depuis le 17 février 2011, des indemnités journalières au titre de la maladie professionnelle puis en maladie et qui n'a pas été en mesure de reprendre son emploi en raison d'un avis médical d'inaptitude suivi d'un licenciement pour inaptitude le 9 décembre 2013, établit l'existence d'une continuité entre l'interruption de son activité professionnelle et l'état d'invalidité constatée médicalement le 15 décembre 2013 ; qu'il convient en conséquence d'apprécier les conditions d'ouverture de son droit à pension d'invalidité à la date de cessation de son travail, soit au 17 février 2011 ; que la période de référence énoncée par l'article R. 313-5 du Code de la Sécurité Sociale - correspondant aux douze mois civils précédant l'interruption de travail - est donc celle du 17 février 2010 au 16 février 2011 ; que Madame H... produit à cet égard des justificatifs (au demeurant non contestés par la CPAM) dont il ressort que : - sur la période du 17 février 2010 et le 16 février 2011, elle a travaillé plus de 800 heures et cotisé sur la base de 18 967,91 € ; - sur la période entre le 17 février 2010 et le 16 août 2010, elle a travaillé plus de 200 heures et a cotisé sur la base de 10 996,28 € ; qu'il apparaît dès lors qu'au regard des prescriptions administratives énoncées par l'article R. 313-5 du Code de la Sécurité Sociale, Madame H... remplit les conditions de durée et de montant de cotisations versées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité à compter du 15 décembre 2013 ; qu'il convient en conséquence de renvoyer Madame H... devant la CPAM du Rhône pour la liquidation de ses droits » ;
 
 ALORS QUE, la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence, s'agissant d'apprécier si l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, que lorsque l'interruption de travail a été suivie immédiatement d'invalidité ;