Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.696 du 16/09/2020,  partie 3



 Il fait valoir également qu'il a été licencié pour avoir refusé de subir des agissements de harcèlement moral et que son licenciement est également entaché de nullité à ce titre,
 
 La société intimée se prévaut de la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, estimant que celui-ci, en toute connaissance de cause, avait présenté des faits mensongers dans le cadre d'une stratégie de pression et de communication dérivée du chantage afin de s'affranchir de ses obligations contractuelles. Elle conteste le harcèlement moral allégué par le salarié,
 
 Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel,
 
 L'article L. 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés,
 
 L'article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul,
 
 L'article L. 1154-1, issu de la loi du 8 août 2016, prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement,
 
 Il découle de l'article L. 1152-2 précité que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. En effet, la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce, étant rappelé qu'il appartient à l'employeur d'établir la mauvaise foi du salarié,
 
 Il convient cependant dans un premier temps de déterminer si les faits de harcèlement moral sont établis,
 
 M. D... présente à la cour les éléments de fait suivants :
 
 - il a subi son retrait injustifié de la mission Airbus, a été placé en situation d'inter-contrat pendant plusieurs mois en l'absence de réponse à ses questions, a été laissé sans activité à son domicile, voyant son avenir professionnel compromis par une perte d'employabilité manifeste ; il produit le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 9 septembre 2014 qui relève que l'objectif d'amélioration de la communication qui lui avait été fixé était atteint, qu'il s'était bien intégré dans l'équipe Airbus EIA, qu'il devait continuer en ce sens en 2015 ; il produit également le courrier du 20 mai 2015 adressé à l'employeur dans lequel il se considère dans une situation proche du harcèlement dans la mesure où les motifs ayant conduit à sa sortie de mission ne lui ont pas été communiqués ; il produit également le courrier du 18 juin suivant que lui a adressé l'employeur dans lequel ce dernier le renvoie aux termes de son courrier du 1er juin 2015 qui expose les motifs de sa sortie de mission, concluant ainsi : "Nous considérons donc désormais ce sujet comme clos",
 
 - à la suite de ce retrait, il a refusé de se rendre dans les locaux de la société car il se sentait dénigré, les motifs de la décision de l'employeur étant infondés, précisant que les accusations formulées dans le courrier du 1er juin 2015 avaient persisté de sorte qu'il s'était retrouvé en situation de souffrance professionnelle ; il produit les courriers du 30 juillet et du 30 septembre 2015 lui proposant des entretiens sur le site de Labège,
 
 - l'employeur, alerté de cette situation, pour toute réponse, lui a adressé le 8 octobre 2015 une mise en demeure de se présenter le 14 octobre à un entretien, l'accusant d'avoir méconnu ses obligations contractuelles en ne se rendant pas aux entretiens précédents, lui a ensuite reproché d'avoir relaté des agissements de harcèlement moral et a initié une procédure de licenciement ; il produit le courrier portant mise en demeure en date du 8 octobre 2015 et sa convocation à l'entretien préalable au licenciement du 19 octobre 2015,
 
 - il a été licencié pour avoir dénoncé des pressions de sa hiérarchie constitutives de harcèlement moral,
 
 Ces agissements pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral susceptible d'altérer la santé mentale du salarié ou de compromettre son avenir professionnel, de sorte qu'il convient d'examiner d'une part si des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement y sont opposés par l'employeur et d'autre part si ce dernier établit la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation de tels faits,