Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.855 du 19/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'ancien article 1235 du Code civil (1302 dans sa rédaction actuelle) ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition ; que la répétition n'est toutefois pas admise à égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ; que Mme Y... tire des circonstances la preuve de cette obligation naturelle, à savoir les investissements qu'elle a fait au profit de M. X..., le délaissement pour une autre personne, les mensualités du prêt assumées par M. X... seul, sa participation financière durant la vie commune ; que Mme Y... soutient qu'il s'agissait pour M. X... de répondre à son obligation naturelle à l'égard de sa concubine délaissée ; que selon Mme Y... le couple est séparé depuis octobre 2006 et selon M. X... depuis janvier 2008 ; qu'aux motifs du premier juge, il convient d'ajouter que Mme Y... chiffre selon ses calculs à 36.987,35 euros la somme consacrée sur ses fonds propres à la vie commune d'une durée avoisinant 17 ans, ce qui rapporté sur une année n'est que de 2.176,31 euros soit 181,36 euros par mois, de sorte que cette somme ne démontre pas que Mme Y... a contribué au-delà de sa participation naturelle aux charges de la vie courante, ce d'autant que durant la vie commune elle n'a pas eu à s'acquitter d'une dépense de loyer ; qu'il est normal par ailleurs que chacun participe aux dépenses de la vie courante à proportion de ses moyens, que là encore Mme Y... ne démontre pas que cette participation dépasse sa contribution naturelle sachant au plus fort que les dépenses du quotidien ne sont pas rapportables ; que si le prêt a bien été payé par M. X... pour autant, il a été souscrit aux deux noms, qu'ainsi il ne peut être tiré de ce financement aucun commencement de preuve d'une obligation naturelle, sachant d'autant plus que, conclu pour une durée de 240 mois soit 20 ans, dès septembre 2011, M. X... écrivait pour en obtenir le remboursement soit 4 ans après la souscription ; que M. X... reconnaît avoir voulu faciliter l'obtention du prêt en s'engagent au côte de Mme Y... mais rien ne démontre qu'il ait voulu au final s'acquitter du bien en ses lieu et place ; que par suite et sans rentrer dans le détail de l'argumentation des parties, il convient en s'associant au motif du premier juge de confirmer le jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur l'enrichissement sans cause, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est admise lorsque le patrimoine d'une personne, se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne ; qu'il convient cependant de rappeler que la théorie de l'enrichissement sans cause repose sur cette condition essentielle d'absence de cause, laquelle se comprend soit de l'absence de titre juridique, soit de l'absence d'intention libérale, soit de l'absence d'intérêt personnel de l'appauvri ; qu'ainsi dès lors qu'il est établi que l'appauvri a pu trouver un intérêt personnel lors des opérations ayant conduit à son appauvrissement ou dès lors que l'intention libérale de l'appauvri est établie, ce dernier est mal fondé à réclamer de la part de l'enrichi une quelconque indemnisation ; qu'appliquant ce raisonnement au concubinage, la jurisprudence considère de manière constante (Cass, civ 1ère, 20 janvier 2010) que l'enrichissement sans cause implique que les paiements effectués par le concubin - notamment pour le financement de l'acquisition d'un bien immobilier appartenant à son compagnon ou de travaux relatifs à ce bien - n'aient pas été dictés par une intention libérale et n'aient pas leur contrepartie dans des avantages tirés du concubinage ; cette absence de cause à l'enrichissement de l'un et à l'appauvrissement de l'autre est donc exclue lorsque les sommes engagées ou l'aide apportée par l'un des concubins trouvent leur contrepartie dans des avantages retirés du concubinage ou n'excèdent pas la participation normale aux dépenses de la vie courante ou lorsque l'intention libérale est établie ; qu'en l'espèce, il est établi que M. X... a contracté un prêt de 50.000 euros pour financer la construction d'un bien immobilier propre à Mme Y... ; que l'enrichissement de Mme Y... est caractérisé puisqu''elle est propriétaire d'une maison financée en partie par un prêt qu'elle ne paie pas ; que l'appauvrissement de M. X... est évident puisqu'il règle seul les mensualités contractuelles du prêt litigieux ; que le lien entre cet enrichissement et cet appauvrissement est évident ; que s'agissant de l'absence de cause, il n'est pas contestable que M. X... n'avait aucun intérêt à financer une maison dans laquelle il n'a jamais habité ; que le défaut d'intérêt personnel de l'appauvri est donc caractérisé ; qu'en revanche, Mme Y... s'oppose aux demandes présentées par M. X... au motif que son appauvrissement n'est pas dépourvu de cause et correspond en réalité à une intention libérale justifiée par les différents investissements dont il a pu bénéficier auparavant ; que Mme Y... verse ainsi aux débats de nombreux documents pour tenter de démontrer qu'elle a largement participé au financement de la construction de la maison de M. X... et effectué de nombreux achats dans l'intérêt de son compagnon ;