cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-14.531 du 13/12/2017,  partie 4



 5°) Alors que, le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; qu'en relevant que la situation nette de la société Multiples révélait un endettement moyen de 23 102 764,50 €, que la situation économique et financière des sociétés Multiples et LS Distribution s'était spectaculairement dégradée, que le passif global de la société Multiples arrêté par le représentant des créanciers Me A... s'est élevé à plus de 25 millions d'euros, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quelle date ces résultats pouvaient être constatés, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 6°) Alors que, le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Y..., sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat de cautionnement, à savoir la détention des comptes courants, qui n'ont pas été recouvrés et n'ont pas été déclarés, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 7°) Alors que, le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; qu'en relevant, pour dire que l'engagement de M. Y... était disproportionné à ses biens et revenus lors de la conclusion de l'acte, qu'au cours du deuxième semestre 2006, la société Multiples, dont M. Y... détenait avec son épouse la majorité des parts, avait subi une forte dégradation de sa marge en raison d'une saison hivernale trop clémente et avait rencontré d'importantes difficultés de trésorerie, qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de procéder au règlement à bonne date des échéances de ses concours à moyen terme et qu'elle n'avait pu régler l'Urssaf ni certaines dettes du Trésor public, la cour d'appel qui s'est derechef fondé sur des circonstances postérieures à la date de conclusion de l'engagement de caution, a violé l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 8°) Alors que, dans ses écritures délaissées, la société Monte Paschi banque faisait valoir que M. B..., le mandataire de M. Y..., lui avait indiqué que le chiffre d'affaires de la société Multiples, au mois d'avril 2006, avait progressé de 24% par rapport à l'année précédente, et que la marge s'établissait à hauteur de 3 903 000 € contre 3 316 000 € l'année précédente pour la même période, ajoutant que le chiffre d'affaire du 2 mai 2006 était en progression de 59% par rapport à l'année précédente ; que la société Monte Paschi banque produisait aux débats le pouvoir et le mail de M. B... comportant toutes ces informations ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter toute disproportion dans l'engagement de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) Alors que, en ne répondant pas davantage aux écritures de la société Monte Paschi banque faisant état de ce que, lors de son engagement de caution, M. Y... détenait également des parts de la SCI Anthony, mais restait taisant sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.