Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.209 du 08/07/2015,  partie 4


qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, aux motifs que « s'il est établi que la commune de Mantes la Jolie a effectué la déclaration unique d'embauche de Mme X... seulement le 5 juillet 2011, les faits de l'espèce ne mettent pas en évidence une telle intention de la part de l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la déclaration unique d'embauche avait été effectuée postérieurement au commencement d'exécution de la prestation de travail, a violé les dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en se bornant à indiquer qu'il est « établi que la commune de Mantes la Jolie a effectué la déclaration unique d'embauche de Mme X... seulement le 5 juillet 2011 », sans préciser sur quelle pièce elle tirait cette constatation, alors pourtant que les écritures des parties divergeaient sur la date de la déclaration unique d'embauche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en retenant qu'il est « établi que la commune de Mantes la Jolie a effectué la déclaration unique d'embauche de Mme X... seulement le 5 juillet 2011 », la cour d'appel a dénaturé le courriel du 17 août 2011 par lequel Mme Y... indiquait « je suis actuellement en train d'établir les déclarations d'embauche (CERFA 2) pour nos 2 salariées recrutées sur des postes d'adultes relais (Mmes Z... et X... », en violation de l'article 1134 du code civil.