décision 15-25.970 du 11/05/2017,  partie 7


qu'il produit également la traduction de pièces établissant que le 20 septembre 2007, l'Agence Espagnole de Médicaments et de Produits Sanitaires a ordonné le retrait sur le marché de nombreux lots de matériels de perfusion qui avait été fabriqués dans des installations n'apparaissant pas dans la licence sanitaire de fonctionnement de Sendal et pour porter un marquage européen faux (puisque le produit avait été fabriqué en Chine) ; que l'AFSSAPS en septembre 2007 a ordonné le retrait des lots commerçant par la lettre H, la société Sendal ayant indiqué que seul ces lots avaient été commercialisés en France (et non les lots commerçant par les lettres Z et A) ; que la société Sendal rétorque que les déclarations à l'AFSSAPS sont devenues une pratique fréquente dans les hôpitaux et portent dans 55% des cas sur les dispositifs médicaux à usage unique (document Eurosanté versé aux débats) ; que les signalements ne datent pas de 2007 ; que des exemples sont fournis pour les années 1999 à 2005 et n'ont pas empêché le développement des ventes ; que depuis 1994, Sendal a procédé à trois reprises à des retraits de certains produits outre un rappel fin 2011 ; qu'elle démontre cependant que beaucoup de laboratoires pharmaceutiques ([...]-Didactic-Bbraun
 ) procèdent aussi parfois à des retraits de lots à la suite de problèmes de qualité ; que les courriers adressés à M. X... en mars-avril et mai 2011 par le Centre Hospitalier Universitaire de [...], le Centre Hospitalier de [...], le Centre Hospitalier de La [...], le Centre Hospitalier Universitaire de [...] et le Centre Hospitalier de [...], les Centres Hospitaliers Universitaires de [...] et [...] font état d'une dégradation de la qualité du matériel, (et notamment les perfuseurs) et d'une manque de réactivité de Sendal pour gérer les plaintes des services (pièces 30,31,32,33,35,36,37,38) ; que la pièce 35 démontre que le 22 novembre 2010 l'offre de Sendal n'a pas été retenue par le Centre Hospitalier Universitaire de [...] en raison d'offres irrégulières, de critiques sur le matériel ou d'un rapport qualité/prix jugé moins intéressant ; que cependant, a contrario, la société Sendal produit des attestations démontrant la satisfaction des clients (Centrale CAHPP, Heljevia, CACIC...) ; que des appels d'offre sont « perdus » souvent sur le critère des prix, les politiques commerciales des sociétés concurrentes pouvant l'expliquer ; que le secteur est devenu très concurrentiel et le chiffre d'affaire de Sendal France, s'il n'a pas augmenté, est cependant resté à peu près stable entre 2009 et 2010 ; que de nouveaux marchés ont été conclus sur les mêmes produits que ceux visés par M. X... sur d'autres secteurs que le sien ; qu'au vu des pièces produites par les parties, il n'est pas suffisamment justifié que le nombre d'incidents donnant lieu à signalement de matériovigilance soit beaucoup plus élevé pour Sendal que pour les concurrents et que la perte de marchés résulte de fautes commises par la société ; que M. X... sera débouté de sa demande en dommages et intérêts de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ; qu'en constatant que « des courriers adressés à l'agent commercial par les Centres hospitaliers [...], de [...], de la [...], le Centre hospitalier universitaire de [...], le Centre hospitalier de [...], et les Centres hospitaliers universitaires de [...] et de [...] font état d'une dégradation de la qualité du matériel, notamment les perfuseurs, et d'un manque de réactivité de Sendal pour gérer les plaintes des services » et en décidant néanmoins qu'il convenait de débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour manquements graves de la société Sendal ayant entraîné une perte de commissions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en se bornant à relever qu' : « Au vu des pièces produites par les parties, il n'était pas suffisamment justifié que le nombre d'incidents donnant lieu à signalement de matériovigilance fût beaucoup plus élevé pour Sendal que pour les concurrents et que la perte de marchés invoquée ait résulté de fautes commises par Sendal, de sorte qu'il convenait de débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait ni procéder à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des documents de la cause, n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;