décision 19-82.631 du 10/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 MARS 2020

M. W... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, quatre amendes de 700 euros et 500 euros d'amende pour la contravention.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W... M..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. M... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires pour avoir employé, sans déclarations préalables d'embauches, quatre ouvriers intervenus, le 18 mai 2015, sur un chantier d'immeuble dont il est le propriétaire, pour en réparer le toit.
 
 3. C'est au cours de l'intervention sur ce chantier que M. U... F..., qui travaillait, comme les autres intervenants, sans équipements de sécurité, est tombé d'une hauteur de six mètres environ entraînant de multiples fractures. Un certificat médical élaboré le lendemain a fixé l'incapacité totale de travail à 60 jours.
 
 4.Sollicités pour les premières constatations, les gendarmes se sont rendus sur les lieux le jour même de l'accident et ont interrogé les témoins, MM. R... L..., J... H... et T... O.... Tous les trois ont expliqué qu'ils étaient, y compris M. F..., amis du propriétaire des lieux et qu'ils souhaitaient, à titre d'entraide bénévole, lui rendre service en changeant quelques plaques sur le toit lorsque l'accident s'est produit. Les gendarmes ont constaté l'absence de dispositifs de sécurité, ce qui était confirmé par les intéressés. Saisie également, l'inspection du travail s'est rendue sur place le 19 mai 2015 pour procéder aux constatations, suivies ultérieurement d'auditions desquelles il est résulté que le jour des faits MM. H..., F..., O... et L... avaient reçu leurs consignes de travail de M. M... et qu'ils ne disposaient, pour leur intervention sur le chantier, d'aucun moyen de protection collective contre les chutes de hauteur ou point d'ancrage permettant d'accrocher un harnais individuel.
 
 5.M. F... a porté plainte à l'encontre de M. M... et s'est constitué partie civile le 18 juin 2015.
 
 6. Après requalification partielle des faits, le tribunal correctionnel a reconnu M. M... coupable des chefs de travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires. Il a également ordonné la réserve des droits à indemnisation de M. F... après avoir reçu sa constitution de partie civile, et renvoyé sur intérêts civils l'affaire à une audience de mise en état, en ce qui concerne le prévenu et la partie civile.
 
 7. M. M..., le ministère public, et MM. F... et O..., parties civiles, ont interjeté appel du jugement.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches :
 
 8.Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le deuxième moyen :
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4534-85 à R. 4535-94, L. 4741-1, L. 8224-2, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 111-4, 121-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs,
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a déclaré M. M... coupable d'exécution d'un travail dissimulé en récidive et d'emploi de travailleurs sur toiture sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans respecter les règles de sécurité, alors :
 
 « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la dissimulation d'emploi salarié par omission d'accomplir les formalités de déclaration préalable à l'embauche suppose que soit établie l'existence d'une relation de travail salariée entre le prévenu et celui qui a réalisé des travaux ;