Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.250 du 29/01/2020,  partie 4


Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'à compter de décembre 2010, les parties ont discuté de l'établissement d'un contrat concernant la gamme Effipro, que la société Virbac a adressé un projet de contrat en septembre 2011 à effet rétroactif au 1er janvier 2011 mais qu'aucun accord n'a pu être trouvé et qu'en juin 2012, les parties négociaient encore les termes d'un nouvel avenant portant uniquement sur des produits pharmaceutiques, dont ceux de la gamme Effipro, et non pas alimentaires (pièce intimée n°12). Par ailleurs, il sera vu ci-après que la société Isra Vet n'a jamais distribué de produits alimentaires de la société Virbac, qu'elle s'est rapprochée à cet effet de la société israélienne Biopet, leader pour la distribution en animaleries, qu'aucun accord toutefois n'a été conclu avec la société Virbac qui refusera son agrément [
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 Il a été vu ci-dessus que la société Isra Vet ne pouvait prétendre à aucune exclusivité concernant les produits Virbac non listés aux avenants du contrat de distribution dont notamment les produits de la gamme alimentaire. En outre, le fait que la société Isra Vet ait été le seul représentant de la société Virbac sur le territoire d'Israël pendant plusieurs années ne lui a conféré aucun droit à la distribution exclusive de l'intégralité des produits Virbac, qu'ils soient pharmaceutiques ou alimentaires. Durant la durée du préavis, la société Virbac avait pour seule obligation de maintenir les modalités contractuelles convenues. Outre que les mandements reprochées, à savoir une augmentation des prix, un regroupement des commandes et la suppression des facilités de paiement, ne sont pas établies, il apparaît que l'augmentation des prix de 8% dénoncée par la société Isra Vet est intervenue à la fin de l'année 2011, soit antérieurement à la période du préavis qui se situe entre le 6 décembre 2012 et le 31 décembre 2012, qu'il en est de même de la suppression des facilités de paiement intervenue en octobre 2012, et du refus d'honorer certaines commandes qui concerne le mois de juin 2012, soit une période antérieure à celle du préavis de sorte qu'il n'est pas justifié que pendant la période de préavis les modalités contractuelles n'ont pas été respectées.
 
 Enfin, il ne ressort d'aucun élément que durant le préavis, un tiers ait distribué des produits que la société Virbac avait confiés exclusivement à la société Isra Vet.
 
 En conséquence, la durée du préavis effectif au cours duquel les conditions contractuelles ont été maintenues, a été d'environ 13 mois » (arrêt attaqué, p. 6 § 4 et 5 et p. 10 dernier § à p. 11 § 3) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que pendant le préavis, la relation commerciale doit être poursuivie aux mêmes conditions que précédemment ; que l'exclusivité de fait pour un territoire donné dont disposait le distributeur avant l'annonce de la rupture ne peut être retirée pendant le délai de préavis ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Isra Vet était le seul distributeur de produits de la société Virbac en Israël depuis douze ans lors de l'annonce de la rupture de la relation commerciale, la Cour d'appel a considéré que la société Virbac avait respecté le délai de préavis, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel d'Isra Vet , p. 25 à 29) si pendant ce délai un tiers n'avait pas distribué en Israël des produits de la société Virbac autres que ceux visés par le contrat de distribution et ses avenants ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « La durée du préavis suffisant
 La société Isra Vet Soutient que le préavis n'a pas été suffisant au regard de l'ancienneté des relations en ce qu'il n'a pas permis la reconversion de l'entreprise compte tenu de l'étroitesse du marché israélien. Il sera observé à cet égard qu'elle n'évalue aucunement le préavis qui, selon elle, aurait été suffisant.
 
 Il ressort de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures. L'évaluation de la durée du préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires réalisé, du secteur concerné, de l'état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire.