Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.023 du 05/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour condamner Mme J... au versement de la somme de 894,60 euros, que l'ASL « précise que l'ensemble des versements allégués par la défenderesse ont déjà été pris en considération et imputés sur son compte », le tribunal a dénaturé les conclusions de l'ASL en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'est libéré de sa dette, celui qui justifie de son paiement ; que Mme J... faisait valoir dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience qu'elle avait effectué divers versements ayant apuré sa dette dont un versement par un chèque d'un montant de 117,11 euros (conclusions de Mme J... p.2) ; qu'en condamnant Mme J... au versement de la somme de 894,60 euros ne prenant pas en considération le chèque litigieux, après avoir pourtant retenu que les versements allégués par Mme J... avaient bien été effectués, le tribunal a violé les articles 1342 et 1353 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme J... se prévalait dans ses conclusions du règlement d'une somme de 117,11 euros par chèque et du justificatif de son encaissement (conclusions de Mme J..., pièce 13 du bordereau de pièces joint aux conclusions) ; qu'en se bornant à affirmer que les versements allégués par Mme J... n'avait pas suffi à apurer la dette qui s'élève selon les éléments produits à la somme de 894,60 euros sans s'expliquer sur le justificatif de la remise du chèque d'un montant de 117,11 euros versé aux débats par Mme J... et dont l'ASL reconnaissait que la somme n'avait pas été imputée sur son décompte, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme B... J... à payer à l'ASL Lotissement Habitation [...] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts : il y sera fait droit à hauteur de 300 euros, puisque l'abstention prolongée d'un copropriétaire à s'acquitter des sommes mises à sa charge lèse inévitablement l'ensemble des autres co-lotis et retarde ou ne permet pas le paiement des charges incombant à l'ASL ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il résulte du jugement que l'ASL sollicitait à l'audience, comme dans les dispositif de ses conclusions écrites soutenues oralement, la condamnation de Mme J... au paiement des charges dues s'élevant à la somme de 894,60 euros, au paiement d'une somme de 208 euros correspondant aux intérêts à titre des frais accessoire, au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 583,22 euros au titre des intérêts au taux contractuel du cahier des charges du lotissement ; qu'en condamnant Mme J... au versement d'une somme de 300 euros à titre de dommagesintérêts, le tribunal, qui ne s'est pas prononcé seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORSQUE les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en se bornant à constater, pour condamner Mme J..., outre au paiement d'un solde de charges de copropriété avec intérêts au taux légal, au versement de dommagesintérêts, que l'abstention prolongée à s'acquitter de ces charges lésait les autres colotis et retardait le paiement des charges incombant à l'ASL, le tribunal, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice indépendant du retard apporté au paiement et causé par la mauvaise foi de Mme J..., a violé l'article 1231-6 du code civil.