cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-18.714 du 03/05/2018,  partie 3


que bien que Monsieur Z... ait eu connaissance de ce que l'objet du contrôle portait notamment sur la classification tarifaire des cadres litigieux lors de l'établissement du procès-verbal du 10 mars 2009, date à laquelle il lui avait notamment été demandé pour quels motifs l'ensemble de ces produits n'était pas à la même position tarifaire, il n'a pas eu connaissance par la suite de ce que l'administration considérait que ces produits devaient être classés sous la référence susvisée ; qu'il est observé que la variété de ces produits dans leurs fonctions et leur taille était source de confusion, puisqu'elle a dû donner lieu à un règlement communautaire n° 1156/2008 afin d'harmoniser les pratiques, portant la date du 20 novembre 2008 et entré en vigueur le 11 décembre 2008 ; que d'ailleurs la société INOVALLEY justifie que des renseignements tarifaires contraignants ont été accordés par le bureau compétent, dont l'un à son profit, pris le 2 janvier 2008, l'autorisant à classer les cadres photos de type CPN 03 sous la référence 90258040, et un autre, en date du 7 novembre 2007, permettant de classer un certain type de cadre photo numérique (de classe non précisée) sous la position tarifaire [...] ; qu'il importe peu que Monsieur Z... ait reçu une convocation aux fins de notification d'infraction, le 25 juillet pour le 1er septembre 2009 puisqu'il n'a découvert précisément que le jour de la notification du procès-verbal d'infractions, les éléments fondant la décision de l'administration, notamment sur le point en litige, au terme d'une enquête complexe ; que les auditions intervenues antérieurement n'ont pas permis d'assurer le respect effectif des droits de la défense, s'agissant des cadres photos numériques ; que c'est à la suite d'un délai insuffisant pour permettre à Monsieur Z... d'exercer lesdits droits, que l'administration a émis le premier avis de mise en recouvrement le 17 septembre 2009, étant précisé que celui-ci a été signé le 16 septembre, alors qu'elle n'avait communiqué ses éléments de réponse et la pièce demandée par le conseil du contrôlé que deux jours avant, soit le 14 septembre 2009 ; qu'il en résulte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que les droits de la défense n'ont pu être exercés faute de délai suffisant avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, ce qui conduit à confirmer la décision déférée en ce qu'elle a fait droit à la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement n° 788/544/13/DNA/001 notifié par la recette régionale des douanes de PARIS-OUEST le 23 janvier 2013 ; que la demande tendant à l'annulation de la « décision de rejet de la contestation prise par le directeur régional des douanes de Paris-Ouest », devenue sans objet, ne peut qu'être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les droits de la défense des personnes contrôlées par l'administration des douanes sont respectés dès lors qu'elles ont eu connaissance de l'objet du contrôle et de la nature des faits sur le fondement desquels les services douaniers ont prononcé le redressement ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société INOVALLEY n'auraient pas été respectés du fait qu'elle n'aurait découvert que le 1er septembre 2009, jour de la notification du procès-verbal d'infractions, les éléments fondant la décision de l'administration quant au classement tarifaire des cadres photos numériques, quand elle relevait elle-même que Monsieur Z..., le dirigeant de cette société, avait eu connaissance, dès l'établissement du procès-verbal du 10 mars 2009, de ce que l'objet du contrôle portait notamment sur la classification tarifaire des cadres litigieux, ce dont il résultait qu'il avait été parfaitement informé de la nature des faits sur le fondement desquels l'administration des douanes devait prononcer son redressement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent ; qu'en affirmant que le contrôle douanier a été opéré sans que la société INOVALLEY ait été informée de ce que l'administration des douanes considérait que les cadres photos numériques devaient être classés sous la position tarifaire 85285990, quand il résultait du procès-verbal de constat du 10 mars 2009, rédigé par deux agents des douanes, que la direction générale des douanes avait considéré, par un courrier en date du 20 janvier 2009, que « l'ensemble des cadres photos numériques étaient classés à la position 85285990 », la Cour d'appel a violé l'article 336 §1 du Code des douanes.