Cour d'appel de Lyon,  décision 11-28.749 du 15/05/2013,  partie 3


que d'ailleurs, n'apparaît aucune heure supplémentaire sur les bulletins de salaire de 1999 à février 2008 ni sur les fiches de pointage produites pour le mois de décembre 2007 ; qu'en revanche, les heures supplémentaires résultant des fiches de pointage de mars et avril 2008 figurent sur les bulletins de salaire d'avril et mai 2008 et aucune demande n'est faite à ce titre ; qu'il s'en déduit que les heures effectuées avant le 1er mars 2008 ont donné lieu à récupération en temps et que celles postérieures à cette date ont été réglées ; que le souhait de limiter et de réglementer le nombre d'heures supplémentaires ne peut être reproché à l'employeur seul responsable de l'organisation du travail ; qu'en toute hypothèse, quelle que soit la valeur de la contestation émise, Christian X... a quitté cette réunion avant son terme et n'a pas regagné son poste de travail ce, sans autorisation ; que l'absence d'ordre de mission est indifférente ainsi que le caractère formel ou non de la réunion ; qu'aux termes de son contrat de travail, Christian X... est astreint à un horaire collectif vérifié par les fiches de pointage hebdomadaires ; qu'il est constant, ainsi que cela résulte de ses fiches de frais de déplacement que Christian X... travaillait sur ce site de Lacq depuis plusieurs mois (août 2007) ; que le projet n'était pas achevé et Christian X... devait donc y poursuivre son activité ce qu'il a refusé de faire puisqu'il indique dans sa lettre de contestation du licenciement du 26 mai 2008 qu'il a « annoncé que pour alléger les charges du projet il rentrait à la maison mère » ; que cette déclaration est confirmée par Stéphane Y..., autre salarié présent à la réunion, dont Christian X... produit l'attestation ; qu'il ne lui appartenait pas de décider à quel service lui était affecté ni à quelle date il pouvait le quitter ; que cette décision claire de quitter non seulement la réunion mais le site sur lequel il était affecté est encore confortée par le courriel adressé à la secrétaire administrative du siège, Béatrice Z..., le mercredi 23 avril 2008, date de la réunion, dans lequel il a demandé à 16h05 l'envoi d'un billet d'avion de Saint-Vallier (son domicile) à Paris (siège de la société) pour le lundi 28 avril 2008 ; que ne pouvant prévoir dès ce moment ni son arrêt de travail pour maladie à compter du 25 avril 2008 ni la mise à pied, son intention était arrêtée de quitter le site SOFICAR à Lacq dès sa sortie de la réunion et de ne reprendre le travail que le lundi, au siège de la société ; que si, dans le cadre de sa liberté d'expression, Christian X... pouvait critiquer les modalités de reconnaissance et de paiement des heures supplémentaires voire quitter cette réunion informelle pour manifester son opposition, il ne pouvait en revanche délaisser son poste de travail avant l'horaire prévu ni, moins encore, s'abstenir de se présenter à son poste le lendemain matin ; que compte tenu de cet abandon de poste, le licenciement pour faute grave est justifié ; que le jugement entrepris sera réformé sur ce point ;
 
 ALORS, d'une part, QU'un licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, qui lui sont personnellement imputables ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement notifié à Monsieur X..., dont les termes fixaient les limites du litige, la société CF INGENIERIE avait fait grief au salarié d'avoir quitté la réunion d'information du 23 avril 2008 consacrée au nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail applicable au personnel et décidé, sans autorisation, de quitter sa mission ; qu'il était constant que, si Monsieur X... avait bien quitté la réunion du 23 avril 2008 avant son terme, il avait cependant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le lendemain, le 24 avril 2008, puis d'un arrêt maladie à compter du 25 avril suivant ; qu'il s'ensuivait que Monsieur X... ne pouvait être regardé comme ayant quitté sans justification son poste de travail postérieurement au 23 avril 2008, l'exécution de son contrat de travail ayant été suspendue à compter de cette date ; qu'en jugeant du contraire, au motif que Monsieur X... avait manifesté son intention de quitter le site sur lequel il était affecté et de ne reprendre le travail qu'au siège de la société CF INGENIERIE, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la matérialité de l'abandon de poste reproché au salarié pour la période courant à compter du 24 avril 2008, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;