Cour d'appel de Metz,  décision 14-83.409 du 05/05/2015,  partie 3



 « 2°) alors que, à sa culpabilité déclarée par les premiers juges en raison du remblaiement effectué sur la parcelle qu'il exploitait, M. X... opposait qu'en l'absence d'arrêté préfectoral délimitant légalement les zones humides en Moselle le seul document opposable était le PLU de Remilly, et que précisément celui-ci autorisait, en son article A-2-7, le remblaiement des sols par les agriculteurs pourvus qu'ils soient nécessaires à leur exploitation ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 « 3°) alors que, au soutient de sa relaxe, M. X... soulignait aussi que les agents de l'ONEMA s'étaient contentés d'affirmer que la parcelle qu'il exploitait était une zone humide, sans avoir mis en oeuvre l'une des deux méthodes minutieusement décrites et imposées par l'arrêté interministériel du 24 juin 2008 ; qu'en ne répondant pas davantage à ce chef péremptoire de ses conclusions et en se bornant à affirmer, par motifs propres et adoptés, que les agents de l'ONEMA avaient constaté un remblaiement sur 5 hectares ainsi que la persistance d'humidité malgré une période de sécheresse et la présence de plantes hygrophiles, la cour d'appel n'a pas mieux justifié sa décision » ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. X..., exploitant agricole, a effectué un remblai de terre et matériaux divers sur une parcelle qu'il exploite afin, selon ses dires, de refaire la clôture qui était dégradée, d'assainir la zone pour l'hygiène de son bétail et de rendre le site propre, en acceptant, pour rendre service, des dépôts sur les terrains ; que considérant que ceux-ci constituaient une zone humide protégée, des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ont dressé procès-verbal ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, le prévenu a été déclaré coupable, la peine étant ajournée avec obligation de remise en état sous astreinte ; qu'il a relevé appel, ainsi que le ministère public ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les agents ont constaté sur la parcelle en cause, les éléments caractéristiques de zones humides ; que sur le plan floristique, la parcelle abrite dans sa partie non remblayée une majorité de végétaux typiques des milieux humides tels que les joncs et les roseaux et que la zone constitue un excellent habitat relais pour l'entomofaune et pour les oiseaux des milieux aquatiques ;
 Que les juges ajoutent que les travaux réalisés sur la zone humide ont plusieurs impacts, tels que la destruction de la végétation spécifique du milieu et par conséquent de l'habitat qu'elle constitue pour l'ensemble de la faune, l'altération globale de la biodiversité et de la production biologique de la zone, la diminution des capacités épuratoires du milieu, la perte des capacités de rétention de l'eau, que l'emprise de la nouvelle zone remblayée marque une rupture dans la continuité écologique de la parcelle visée et que la nature des matériaux stockés sous forme de remblai reste douteuse et potentiellement source de pollution diffuse du sol ;
 Que la cour d'appel en déduit que la parcelle présente un sol fortement humide malgré la période de sécheresse du moment, les traces d'eau pérenne caractérisant la zone humide d'un point de vue physique au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a qualifié la zone humide conformément aux articles L. 211-1, R. 211-10 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.