Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.407 du 07/10/2020,  partie 5


Ces documents sont insuffisants à établir qu'au cours de la période précédant l'accident M. P... a travaillé de manière régulière et continue alors qu'il avait au contraire le statut de salarié temporaire employé par une agence d'intérim, ni qu'il percevait comme il l'indique un salaire mensuel moyen de 1750€. Ainsi, s'il résulte bien des décomptes de l'assurance maladie et de la mutuelle complémentaire qu'il a perçu au cours de son incapacité temporaire de travail la somme globale de 7.512,03€ au titre des indemnités journalières, ii ne résulte toutefois pas des éléments de la cause qu'il en a résulté pour lui une perte de gains indemnisable. La demande formée de ce chef sera en conséquence rejetée. Bsur les préjudices patrimoniaux permanents : Les dépenses de santé futures : M. P... justifie avoir, consécutivement à la date dc consolidation fixée au 20 avril 2005, avoir déboursé la somme de 141,57 € au titre de frais de santé restés à sa charge (électrodes 83,45€ + 8,02 € hôpital Saint Jean 36,65€ ; médicaments : 0,83€ ; clinique Saint Pierre : 12,62€). Il convient en conséquence de lui allouer le bénéfice de cette somme. L'incidence professionnelle : M. P... sollicite à ce titre la somme de 108.400€ en faisant valoir que suite aux multiples opérations auxquelles il a dia faire face après avoir contracté cette maladie nosocomiale, il n' a jamais pu reprendre son activité de maçon, alors qu'il avait, peu de temps avant d'être atteint de cette affection, obtenu son certificat de perfectionnement professionnel lui octroyant le titre de chef de chantier gros oeuvre, cet effort de formation devant lui permettre une évolution de carrière et surtout une augmentation de salaire conséquente. Toutefois, il a été relevé plus haut que tant le Dr J... que le Dr I... ont tous deux conclu, au regard du fait que les épisodes infectieux liés à l'infection nosocomiale avaient complètement disparu depuis avril 2005 et qu'il n'en résultait aucune séquelle, que l'impossibilité pour M. O... de reprendre son activité professionnelle de maçon ne pouvait être en rapport avec ladite affection, et que les éléments produits au débat démontraient 'par ailleurs que la persistance des douleurs et son placement en invalidité sont en relation, non avec l'infection nosocomiale, mais avec la pathologie initiale de lombalgie avec irradiation dans les régions fessières gauche et droite. Il en résulte que la demande formée au titre de l'incidence professionnelle ne saurait prospérer. II- Sur les préjudices extra-patrimoniaux : A- Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Le Dr. I... a, au terme de conclusions sur ce point non contestées, retenu : Un déficit fonctionnel temporaire total pour les périodes d'hospitalisation comprises entre : Le 5/09/2004 et le 22/09/2004, Le 21/11/2004 et le 29/11/2004, Le 15/12/2004 et le 29/12/2004, Le 30/12/2004 et le 31/12/2004, Soit sur une période totale de 44 jours, Un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 30% entre les périodes d'hospitalisation au cours desquelles M. P... était chez lui mais subissait des soins quotidiens de la part d'une infirmière, soit entre : Le 23/09/2004 et le 20/11/2004, Le 30/11/2004 et le 14/.12/2004, Soit sur une période totale de 74 jours. Il convient dès lors d'allouer à ce titre à M. P..., sur la base d'une indemnité journalière forfaitaire de 24 € par jour, la somme de (44x24) + (74x24x30%) 1.588,80€. Les souffrances endurées : L'expert a évalué les souffrances endurées par M. P... à 4 sur une échelle ascendante à 7 degré. La somme de 10.000€ lui sera allouée à ce titre. B- Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents : Le déficit fonctionnel permanent : Il a été relevé plus haut que le Dr J..., tout comme le Dr I... ont constaté que les épisodes infectieux liés à l'infection nosocomiale avaient complètement disparu depuis avril 2005, date d'arrêt du traitement antibiotique, qu'il ne subsistait aucune séquelle et que de ce fait, aucune incapacité permanente partielle ne pouvait être rattachée à l'infection nosocomiale. La demande formée à ce titre par M. P... ne pourra en conséquence qu'être rejetée. Le préjudice esthétique : L'expert a évalué le préjudice esthétique de M. P... à 1 sur une échelle ascendante à 7 degré. La somme de 1.000€ sollicitée à ce titre lui sera allouée. Le préjudice d'agrément : Bien que le Dr I... ne se soit pas prononcé sur ce point, le Dr J... avait quant à lui exclu l'existence de tout préjudice d'agrément en lien avec l'infection nosocomiale. M. P... ne produit quant à lui aucun élément propre à établir comme il le soutient qu'antérieurement à l'opération., il pratiquait régulièrement les sports mécaniques et notamment la moto, qu'il a dû abandonner cette activité en raison de l'infection nosocomiale et que sur le plan familial il éprouve des difficultés à proposer des activités de loisirs à sa petite fille. La demande formée à ce titre ne saurait en conséquence davantage prospérer. Il convient donc au total de condamner la SA MEDIPOLE POLYCLINIQUE SAINT ROCH à payer à M. C... P..., en quittance ou deniers, la somme de 13.241,34€ en indemnisation du préjudice découlant directement de l'infection nosocomiale dont il a été victime à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée le 6 septembre 2004 » ;