Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.716 du 08/02/2017,  partie 3


que, lorsque les dommages résultant de telles infections atteignent le seuil de gravité fixé par l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, leur réparation incombe, dans les mêmes onditions, à l&apos;ONIAM en leur lieu et place ;
 
 Que ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l&apos;article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont alors pas applicables les dispositions de ce texte qui, en cas de survenue d&apos;un accident médical, d&apos;une affection iatrogène ou d&apos;une infection nosocomiale n&apos;engageant pas la responsabilité d&apos;un professionnel, d&apos;un établissement, service ou organisme mentionné au I, et répondant à certaines conditions d&apos;imputabilité, d&apos;anormalité et de gravité, limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [H] [E] à l&apos;égard de l&apos;ONIAM au titre de son préjudice d&apos;accompagnement, dont elle avait constaté l&apos;existence et mis la réparation, à hauteur de 40 %, à la charge du praticien, tout en écartant les autres demandes des consorts [E] comme n&apos;étant pas en lien de causalité avec l&apos;infection contractée par [A] [E], l&apos;arrêt relève que l&apos;article L. 1142-1, II, du code de la santé publique exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale des préjudices personnels des consorts [E] ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [H] [E] à l&apos;égard de l&apos;ONIAM au titre de son préjudice d&apos;accompagnement, l&apos;arrêt rendu le 15 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Met les dépens à la charge de l&apos;ONIAM ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux consorts [E] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, dit que M. [A] [E] a contribué à la réalisation des dommages qu&apos;il a subis à hauteur de 10 % et, statuant à nouveau, dit que la CPAM pourra exercer son recours dans la limite de 40% correspondant à la quote-part de responsabilité du Dr. [S] et cantonné, en conséquence, la condamnation du Dr. [S] envers la CPAM à la somme de 88.101,30 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A l&apos;encontre de Monsieur [E]. Contrairement à ce que soutient la CPAM de [Localité 1], Monsieur [E] par son comportement (indiscipline, poursuite d&apos;un tabagisme) a contribué à la réalisation de son dommage à concurrence de 10%. L&apos;ONIAM, conformément au jugement, est exonéré de cette contribution fautive de la victime. A l&apos;encontre du Docteur [S]. Le professionnel de santé qu&apos;est le Docteur [S] peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute. Au soutien de son appel, le Docteur [S] invoque l&apos;absence de faute personnelle établie. Le Professeur [D] après avoir pris l&apos;avis d&apos;un sapiteur infectiologue, le Professeur [B], concernant la prise en charge de l&apos;infection, conclut que le protocole d&apos;antibiothérapie n&apos;a pas été conforme aux règles de l&apos;art et aux données acquises de la science tant dans le choix que la durée de prescription des antibiotiques. Il en est résulté une perte de chance qu&apos;il évalue à 40% d&apos;éviter une diffusion infectieuse et l&apos;amputation. Ainsi Monsieur [E] a été victime de plusieurs infections. Aucune d&apos;entre elle n&apos;a été prise en charge correctement. - Lors de l&apos;hospitalisation du 16 au 27 juillet 2007, Monsieur [E] a présenté une bactériémie à staphylocoque coagulase négatif et une infection sur drain de redons à escherichia cooli. Il a alors été placé sous une antibiothérapie. Or, "le traitement de cette bactériémie et de cette contamination des redons n&apos;est pas adapté et conforme dans sa durée et dans sa nature aux règles de l&apos;art" selon l&apos;expert. Non seulement le traitement n&apos;a pas été adéquat, mais au surplus, la surveillance du processus infectieux ne l&apos;a pas été non plus. Le Docteur [S] aurait dû, au regard du risque d&apos;infection sur prothèse, surveiller d&apos;avantage l&apos;évolution du patient au besoin en prolongeant son hospitalisation, qui était d&apos;autant plus nécessaire qu&apos;il existait une prothèse fémoro-poplitée droite dont la thrombose avait imposé une réintervention. 
 - Lors de l&apos;