cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-15.520 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il faillait enfin relever la durée, depuis 2006, des faits à l'origine de son état en 2011 et les causes multiples à leur origine : relations difficiles avec son supérieur hiérarchique, absence de reconnaissance professionnelle, difficultés nées avec son employeur suite à son élection comme délégué du personnel, la trahison de son syndicat intervenue concomitamment avec le dernier conflit l'opposant à son employeur relatif à sa demande de mutation et qui avait un effet direct sur celle-ci puisque M. X... avait pu faire annuler une précédente décision de mutation professionnelle en raison de la protection statutaire dont il bénéficiait en qualité de délégué du personnel ; que les faits tels qu'analysés ci-dessus impliquaient une action continue, de longue durée, cinq ans, et au surplus multifactorielle dans les causes, incompatible avec la définition de l'accident du travail ; que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que l'arrêt de travail prescrit le 22 avril avait été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les événements invoqués ;
 
 ALORS QUE constitue un accident du travail un événement soudain survenu au temps et lieu de travail ; que lorsque les lésions relèvent d'une affection psychique, l'accident du travail est caractérisé par la soudaineté de l'événement à l'origine de ces lésions ; qu'en déclarant, pour considérer qu'il n'existait pas d'événement soudain qui se serait produit à réception du courriel du 22 avril 2011, que celui-ci ne faisait que confirmer des informations déjà communiquées, se déterminant ainsi au regard de courriers antérieurs à la décision de justice du 4 avril 2011 annulant la décision unilatérale de l'employeur de muter le salarié de Bordeaux à Paris, dont elle n'a tenu aucun compte, tandis que, dans ce contexte, ledit courrier portant injonction de se rendre à Paris, assorti d'une menace de licenciement pour absence irrégulière, et donc constitutif pour l'intéressé d'un choc émotionnel, caractérisait le fait accidentel clairement identifié à l'origine de son état dépressif, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale