Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.242 du 19/11/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le trésorier de Paris amendes 1re division, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la trésorerie Paris Amendes à payer à Mme Y... N... épouse W... les sommes suivantes : - 282 euros au titre du remboursement de la somme indûment prélevée ; - 200 euros à titre de dommages-intérêts ; - 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale ; condamné la trésorerie Paris Amendes aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de l'établir, et à celui qui s'en prétend libéré d'en justifier; qu'en l'espèce, Mme W... verse au débat les pièces suivantes : l'avis d'opposition administrative du 23 février 2017 visant le jugement du 17 avril 2015 ; le jugement du 17 avril 2015 à l'encontre de Mme W... ; le justificatif du règlement de l'amende due au titre de ce jugement ; l'avis avant poursuites du 17 novembre 2016 ; la lettre de contestation du 9 avril 2018, reçue par la Trésorerie le 11 avril 2018 ; le relevé des retenues effectuées auprès de la CNAV pour un montant total de 282 euros ; que dès lors, Mme W... sera déclarée fondée en sa demande de remboursement de la somme de 282 euros prélevée sur sa retraite ; que la Trésorerie Paris Amendes sera donc condamnée à payer à Mme W... la somme de 282 euros ; que la Trésorerie Paris Amendes en ne se présentant pas, n'apporte pas la preuve contraire qui lui incombe ; que Mme W... justifie bien d'une résistance abusive de la défenderesse dès lors qu'à plusieurs reprises Mme W... est intervenue auprès d'elle pour justifier de l'erreur commise, qu'il sera donc fait droit à sa demande de dommages intérêts à hauteur de la somme justifiée de 200 euros » ;
 
 ALORS QUE le tribunal d'instance était incompétent, au regard de l'article 710 du code de procédure pénale (C.P.P), pour statuer sur une contestation portant sur l'exécution et le recouvrement d'une amende, laquelle relève de la compétence exclusive du tribunal qui a prononcé la sentence, au cas d'espèce le Tribunal de police ; qu'en statuant de la sorte le tribunal a violé l'article 710 du code de procédure pénale.