Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.742 du 12/09/2019,  partie 6



 11/ ALORS QUE les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en se référant pourtant à la qualité de professionnel aguerri de l'immobilier de M. X... pour l'estimer parfaitement informé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 12/ ALORS QU'un préjudice peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu lorsqu'il est établi que le manquement de l'avocat à son obligation de conseil l'a privé de la possibilité de renoncer à l'opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux ; qu'en jugeant que l'établissement d'une imposition due ne constituait pas un dommage en soi, cependant que dans ses écritures (p. 16 et s.) l'exposante mettait précisément en exergue avoir été privée de mettre en oeuvre d'autres solutions qui lui auraient permis d'échapper au risque d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.