Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.690 du 20/11/2019,  partie 9


qu'il est admis que la valeur réelle du compte courant peut être constituée par sa valeur probable de recouvrement au jour de l'exigibilité de l'impôt, soit pour l'ISF, au premier janvier des années concernées ; qu'en l'espèce, M. I... W... et Mme J... K... ont omis de déclarer à l'ISF, pour les années 2005 à 2010, l'année 2005 étant prescrite pour Mme J... K..., le montant du compte courant détenu par M. I... W... dans la SNC Hôtelière Bocraz dont la valeur nominale, non contestée, ressort à 4 825 528 euros en 2005, 4 820 546 euros en 2006, 4 747 512 euros en 2007, 4 612 277 euros en 2008, 4 635 878 euros en 2009 et 4 427 070 euros en 2010 ; que fin 2011, les apports en compte courant de M. I... W... ont finalement été incorporés au capital de la SNC Hôtelière Bocraz à hauteur de la somme de 5 000 000 euros, les titres de participation obtenus en contrepartie par M. I... W... constituant des biens professionnels exonérés ; qu'en l'espèce, il apparaît que la société Hôtelière Bocraz a été constituée le 31 octobre 2003 afin de créer et exploiter un hôtel de luxe 4 étoiles à [...] ; qu'il n'est pas contesté que la période de 2003 à 2008 est une période d'acquisition des infrastructures de l'hôtel où d'importantes immobilisations ont été effectuées et que l'activité n'a débuté qu'en fin d'année 2008 ; qu'il ressort des bilans produits aux débats par l'administration fiscale que l'actif de la société qui se montait en 2003 à la somme de 3 445 022 euros a atteint les sommes de 8 655 864 euros en 2004, 8 645 253 euros en 2005, 9 587 902 euros en 2006, 9 301 250 euros en 2007 et 18 804 491 euros en 2008 ; que pour ces mêmes années, il n'est pas contesté par M. I... W... et Mme J... K... que son passif, incluant le déficit, les emprunts bancaires et le compte courant de M. I... W... s'est respectivement élevé à 2 661 418 euros, 7 779 077 euros, 7 837 389 euros, 9 263 532 euros, 9 119 710 euros et 18 471 131 euros ; que l'administration fiscale relève également que depuis son début d'activité, la société affiche un chiffre d'affaires en progression, soit 49 719 euros TTC en 2008, 951 812 euros TTC en 2009 et 2 254 935 euros TTC en 2010 ; que dès lors, il apparaît que nonobstant des pertes cumulées entre 2003 et le 1er janvier 2010 d'un montant total de 1 570 262 euros que mettent en avant M. I... W... et Mme J... K..., la société Hôtelière Bocraz a disposé depuis sa création et pour chaque année rectifiée d'un actif lui permettant de faire face à son passif et qu'elle a, en outre, à compter du débat d'exploitation effective de l'hôtel en 2008, développé son activité, parvenant en 2010 à un résultat positif de 113 421 euros ; que de plus, il convient de retenir que la SNC Hôtelière Bocraz a obtenu des prêts bancaires en 2006, 2007 et 2009 à hauteur de 9 106 000 euros ce qui conforte la viabilité de l'entreprise au cours de ces années là ; que dans ces conditions, les pertes cumulées, liées entre 2005 et 2008 aux importants investissements réalisés pour créer le complexe hôtelier et au fait que l'exploitation de celui-ci n'a débuté qu'en 2008, ne reflètent donc pas, comme le soutiennent M. I... W... et Mme J... K..., une situation financière obérée et une société en difficulté ; que par ailleurs, les perspectives de rentabilité et les résultats déficitaires dont les contribuables font état portent sur des éléments de 2011, postérieurs aux années d'imposition, et n'ont pas à être pris en compte pour apprécier la valeur réelle du compte courant de M. I... W... et en particulier sa valeur de recouvrement ; que de même, si M. I... W... et Mme J... K... justifient de l'annulation du permis de construire et d'un permis de construire modificatif obtenus par la SNC Hôtelière Bocraz par décision du tribunal administratif de Grenoble du 26 avril 2010, la seule production de ce jugement ne permet pas de connaître ses conséquences financières sur la société qui, en tout état de cause, ne peuvent l'affecter que pour l'avenir ; que l'estimation de l'hôtel, constructions et fonds de commerce, établie le 14 janvier 2013 par la société Laforêt le valorisant au maximum à la somme de 10 000 000 euros alors que son prix de revient serait de 15 000 000 euros, si elle devait être retenue comme probante, ne démontre pas plus qu'entre 2005 et 2010 la valeur réelle des apports de M. I... W... ne pouvait correspondre à leur valeur nominale ; qu'enfin, l'incorporation des apports en 2011 dans le capital de la SNC Hôtelière Bocraz, également postérieure aux années faisant l'objet des rappels d'imposition, que M. I... W... et Mme J... K... analysent comme une perte pure et simple du compte courant, ne prouvent pas, pour les années précédentes que la valeur réelle était largement inférieure à la valeur nominale du compte courant ;