Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.809 du 15/03/2017,  partie 4


administration avait accordé à la société Corsican Call Center.com deux plans de règlement de sa dette fiscale, les 27 mai 2008 et 6 octobre 2008, pour 34 888 euros et 36 123 euros, sans avoir averti M. [M] que sa responsabilité solidaire pourrait être engagée en cas de non respect des échéances convenus ; que de tels plans ont retardé l&apos;ouverture de la procédure collective et empêché les mesures de recouvrement forcé ; qu&apos;en déclarant M. [M] tenu solidairement avec la société Corsican Call Center.com au paiement de la somme de 218 558 euros représentant sa dette fiscale, laquelle incluait les sommes ayant fait l&apos;objet des deux premiers plans de règlement précités, et en le condamnant à payer à l&apos;administration des impôts ladite somme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.267 du livre des procédures fiscales.