Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.380 du 25/03/2020,  partie 3


qu'enfin, l'article R. 914-77 du code de l'éducation dispose que l'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente siégeant en formation spéciale, que le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à l'autorité académique son accord ou son refus, que la décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée et que, si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut être procédé à la nomination de maîtres délégués dans la discipline concernée au sein de l'établissement ; qu'il se déduit clairement de ces dispositions que la formation pratique des lauréats au concours externe et au troisième concours et leur affectation postérieure dans un établissement sont subordonnées à l'accord du chef d'établissement ; que, par ailleurs, le refus du chef d'établissement de procéder au recrutement du candidat qui a satisfait à son année de formation pratique doit être motivé et reposer sur un motif légitime ; que la directive de l'enseignement catholique du 28 mai 1993 prévoit l'instauration d'une garantie collégiale de l'accord individuel donné par un chef d'établissement afin d'organiser les accords individuels données aux maîtres selon les termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 et de l'article 4-3 du décret n° 64-217 modifié dont les dispositions prévoyaient notamment que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude justifiant de l'accord d'un chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat bénéficient, dans la limite du nombre des contrats offerts au concours, d'une année de formation ; que cette directive précise que cette garantie est accordée à l'issue d'une procédure devant la commission académique de l'accord collégial (la CAAC), que la CAAC est composée de chefs d'établissement représenté au CNEC (SNCEEL, SYNADIC et UNETP) et que, conformément à son statut, tous chefs d'établissement relevant de l'enseignement catholique seraient tenus de respecter les termes de cette déclaration ; que l'accord professionnel sur l'organisation de l'emploi dans l'enseignement catholique du premier degré du 10 février 2006 tend à assurer aux lauréats des concours externes et internes ayant obtenu l'accord collégial, l'autorisation d'effectuer leur année de formation ou de stage ainsi que la nomination aux demandes d'emploi des lauréats au concours ; qu'enfin, le texte adopté le 20 mars 2009 par le comité national de l'enseignement catholique, et promulgué par la commission permanente le 15 mai 2009, prévoit que l'accord collégial garantit au candidat l'accord individuel d'un chef d'établissement permettant aux lauréats des concours leur nomination sur un emploi de stagiaire afin de pouvoir valider leur concours puis, après cette validation, leur nomination par l'autorité académique sur un emploi vacant ; que ces dispositions internes à l'enseignement catholique ont pour objet de rationaliser les recrutements en assurant une valeur nationale à l'avis favorable délivré par la CAAC ; qu'à ce titre, ces mesures, favorables aux candidats, ne peuvent être critiqués ; qu'en revanche, concernant M. R..., il n'est pas contesté qu'à l'issue de la décision de la CAAC puis du recours interne qu'il a formé à l'encontre de cette décision, il a été informé que l'agrément pour enseigner dans l'enseignement catholique lui était refusé ; qu'il ressort des dispositions du code de l'éducation que l'avis défavorable à l'accueil d'un lauréat au concours puis à son recrutement doit être délivré par le seul chef d'établissement dont le refus doit reposer sur un motif légitime concernant le recrutement, sous peine de voir le poste demeurer vacant ; que, dans ces circonstances, il en ressort que la procédure d'accord collégial, en ce qu'elle emporte comme conséquence que l'avis négatif de la CAAC s'impose aux chefs d'établissement, prive ces derniers de leur pouvoir d'appréciation et ajoute aux conditions du code de l'éducation des conditions plus sévères concernant la formation et le recrutement par l'enseignement catholique ; qu'il en résulte que M. R... a été indûment privé de la possibilité d'être formé et recruté par l'enseignement catholique ; qu'il est certain que M. R... avait la possibilité d'être formé et recruté par d'autres établissements privés sous contrat, confessionnels ou laïcs ; qu'il a ainsi été recruté par un établissement privé sous contrat ; que, cependant, il n'est pas contesté que l'enseignement catholique représente la grande majorité des établissements privés sous contrat ; que le refus opposé à M. R... a ainsi restreint de manière drastique ses opportunités de carrière professionnelle ; que le préjudice ainsi subi par M. R... justifie de lui allouer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que, par ailleurs, l'interprétation par l'enseignement catholique de l'accord du 10 février 2006, en ce qu'il prive tous les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable d'une possibilité de carrière au sein des établissements privés catholiques sous contrat portent atteinte à l'intérêt collectif des salariés ; qu'il sera alloué à chacun des syndicats intervenants à l'instance la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;