Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.659 du 10/09/2020,  partie 5



 En outre, il n'est pas soutenu par M. I... A... que, du fait de la présence des arbres dont la SCI [...] n'est plus recevable à demander qu'ils soient ramenés à la hauteur de huit mètres, les choses se trouveraient en un état tel que la servitude de vue, devenue impossible à utiliser, serait éteinte en application de l'article 703 du code civil, mais tout au plus que la limitation à cette hauteur des quelques arbres susceptibles d'être élagués serait privée de toute utilité, et comme telle abusive, car ne lui permettant pas de bénéficier de la vue qu'elle revendique depuis sa maison vers la vallée que celle-ci surplombe.
 Or le moyen tiré d'une simple inutilité de la servitude au regard d'une destination qui n'a pas été déterminée par les parties, notamment dans l'acte constitutif de servitude, est inopérant.
 Par ailleurs, nonobstant l'évidente qualité paysagère du fonds servant, il n'est pas justifié d'un intérêt environnemental supérieur qui s'attacherait à la préservation des dix arbres concernés, à savoir trois chênes verts (arbres n° 2, 14 et 15) plantés, soit en limite nord-ouest, soit en limite nord du fonds servant et mesurés entre 8 et 9 mètres de haut en 2014, trois hêtres (arbres n° 13, 18 et 31) plantés, soit entre la limite nord du fonds servant et la maison édifiée sur ce fonds, soit au milieu du fonds servant et mesurés respectivement à 10, 14 et 12 mètres de haut en 2014, un tilleul (arbre n° 17) planté à côté de cette maison et mesuré à 19 mètres de haut en 2014, un marronnier (arbre n° 20) planté dans l'angle nord-est du fonds servant et mesuré à 15 mètres de haut en 2014 et deux frênes (arbres n° 36) plantés en limite sud-ouest du fonds servant et mesurés à 15 mètres de haut en 2014.
 Il n'est pas davantage justifié d'un "désastre écologique" qu'entraînerait leur taille à huit mètres de hauteur, l'avis de M. D... R..., technicien de l'Office National des Forêts, selon lequel les arbres seraient condamnés ou totalement défigurés s'ils venaient à être étêtés à cette hauteur car les tailles réalisées sur de très forts diamètres, à l'encontre de toutes les règles phytosanitaires, occasionnent l'apparition de pourritures et d'agents pathogènes, ne s'appliquant pas à ces arbres en particulier, mais aux arbres plus anciens et/ou plus grands qu'il décrit comme âgés d'environ 80 ans et d'une hauteur moyenne mesurée de 21 mètres.
 La SCI [...] est donc en droit d'obtenir de M. I... A... la réduction par élagage jusqu'à huit mètres de hauteur des seuls arbres n° 2, 13 à 15, 17, 18, 20, 31 et 36. » ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit du fonds de la SCI [...] une servitude de vue impliquant ainsi, pour en assurer l'existence, de limiter à huit mètres la hauteur des arbres plantés sur le fonds servant ; qu'en cantonnant l'obligation faite au propriétaire du fonds servant à celle de respecter la hauteur de huit mètres, sans tenir compte de l'existence de la servitude de vue instituée par cet acte, la cour d'appel a dénaturé la clause de servitude de vue stipulée à l'acte de vente du 29 novembre 1957, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° ALORS QU' il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble ; que l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; qu'à cet égard, les servitudes de vue ont pour objet de ménager au profit d'un fonds dominant une vue sur ou à travers le fonds voisin ; que par ailleurs, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée et imposait au propriétaire du fonds voisin, pour en assurer l'existence, de limiter à huit mètres la hauteur des arbres plantés sur le fonds servant ; qu'elle précisait que, outre cette limitation de la hauteur des arbres, le propriétaire du fonds voisin était de toute façon tenu d'assurer le respect de la vue stipulée au profit du fonds dominant ; qu'en décidant de cantonner l'engagement souscrit par le propriétaire du fonds servant à la seule obligation de limiter la hauteur de ses arbres à huit mètres, sans rechercher si cette limitation n'avait pas pour seul objet d'assurer le respect d'une servitude de vue qui devait être respectée par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686, 696 et 706 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de contre-expertise ;