Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.205 du 21/02/2019,  partie 5


En conséquence, en raison de la faute de l'huissier de justice, la saisie-attribution pratiquée se trouve privée d'effet et la société Point P n'est plus en mesure de poursuivre l'exécution forcée de l'ordonnance de référé du 26 septembre 2012 en raison du placement en liquidation judiciaire de la société ABRS qui entraîne la suspension des poursuites individuelles.
 
 Contrairement à ce que soutient la SCP aucune somme n'a pu être bloquée à la suite de la saisie attribution litigieuse, celle-ci n'ayant pas été pratiquée entre les mains du comptable public qui les détenait pour le compte de la commune de [...], tiers saisi. Un paiement volontaire par la ville de [...] apparaît très peu probable compte tenu du contenu de la lettre du 17 janvier 2013 par laquelle l'avocat de la commune a indiqué à la SCP que par application des dispositions de l'article R. 143-3 du Code des procédures civiles d'exécution à défaut d'avoir été signifié au trésorier payeur de Plaisir la saisie attribution pratiquée apparaît entachée de nullité. Dans l'hypothèse où la signification aurait été effectuée dans les conditions légales, le comptable public aurait toujours eu la possibilité de contester la créance que la société ABRS détenait sur la commune de [...]. Néanmoins compte tenu de la déclaration de la commune à l'huissier aux termes de laquelle elle a reconnu devoir la somme de 172.310,58 € à la société ABRS, une telle contestation aurait eu peu de chance d'être opposée de sorte que la société Point P a perdu par la faute de l'huissier de justice une chance très sérieuse d'obtenir le paiement de sa créance et doit être indemnisé à hauteur de la somme de 70.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement » ;

1°) ALORS QU'un acte est valide et produit ses effets tant qu'il n'a pas été annulé par le juge compétent ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré que la SCP I... & Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la société Point P, en ce que la saisie attribution effectuée par elle le 9 novembre 2012 n'aurait pas produit ses effets, faute de signification au comptable assignataire de la dépense ; qu'en statuant ainsi, bien que la saisie-attribution n'ait pas été annulée, que les fonds soient donc bloqués et que l'exposante fasse justement valoir que la société Point P n'avait pas saisi le juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire contre le tiers saisi comme elle le pouvait, de sorte que le préjudice allégué par la société Point P n'était que purement hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QU'un préjudice hypothétique ou éventuel n'est pas réparable ; qu'en l'espèce, pour condamner l'exposante au paiement d'indemnités au bénéfice de la société Point P, la cour d'appel a retenu qu'un paiement volontaire par la Commune de [...] « apparaissait peu probable », bien qu'elle ait pourtant reconnu devoir la somme de 172.310,58 € à la société ABRS ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réparé un préjudice éventuel et a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) ALORS QU'une ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, il est constant que la saisie attribution litigieuse tendait à l'exécution d'une ordonnance de référé ; qu'en ne recherchant pas si cette ordonnance était fondée et quelles chances elle aurait eu d'être confirmée ou infirmée par des juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.