cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 4


que le moyen, inopérant en ses deuxième et sixième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi du syndicat et des salariés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° V 16-13.445 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent international.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL à payer aux 40 salariés demandeurs le montant du bonus CORPORATE pour l'année 2014 sous astreinte de 100 € par salarié et par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL a instauré un plan de rémunération variable basé sur l'atteinte de trois séries d'objectifs ; les objectifs de l'entreprise (objectif CORPORATE à hauteur de 40% du KPI ou «'free cash flow'»), des services (objectifs BUSINESS KPI 1 et 2, à hauteur de 40%) et de chaque salarié (objectif individuel à hauteur de 20%). Les salariés contestent le non-versement du bonus CORPORATE au titre de l'exercice 2014 sur le fondement du trouble manifestement illicite, alors que la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL soutient qu'ils ont perçu une partie des bonus au titre du BUSINESS KPI 1 et 2 et du KPI individuel, considérant que l'objectif KPI CORPORATE qui n'a pas été atteint ne serait pas dû et qu'en tout état de cause les conditions de versement de cette prime pouvaient être modifiées à tout moment par l'entreprise, et que l'indicateur relatif au KPI ou « free cash flow » aurait été artificiellement surévalué. Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel du contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du salarié soit recueilli. Une prime variable fixée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire, que l'employeur ne peut écarter de manière discrétionnaire. En l'espèce, la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, dans une note de 7 pages de XM, prise en application d'une décision du conseil d'administration en décembre 2013, a fixé pour l'année 2014 et pour tous les salariés, les conditions précises d'attribution des primes, selon le plan ABP (« achèvement bonus plan ») ; elle ne peut donc s'exonérer de son versement si les conditions de sa perception sont atteintes. Dans cette note, il y est notamment indiqué que le bonus CORPORATE, qui a un « poids » de 40% dans le score global de performance, est déterminé en fonction d'un seuil d'atteinte (ou seuil de performance allant jusqu'à 150%) du KPI ou « free cash flow », lequel KPI est établi début 2015. Il se calcule en multipliant le bonus cible par le score global de performance. Il est précisé à la fin de cette note qu'en cas de circonstances exceptionnelles, seul le conseil d'administration et le directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles, précisant que la société ne fait aucune promesse à l'égard de ce plan et des plans des années subséquentes. Or, cette stipulation générale constitue une condition potestative entraînant la nullité de cette clause qui n'est donc pas opposable aux salariés. Par ailleurs, selon une note de Mr JJ... envoyée par mail à tous les salariés le 9 février 2015, ce dernier reconnaît bien l'atteinte de l'objectif CORPORATE fixé en décembre 2013 dans le cadre du plan ABP, mais indique que le comité exécutif et le conseil d'administration ont considéré que l'objectif KPI défini l'année 2014 ne reflétait pas la performance opérationnelle réelle de l'entreprise et n'était donc par atteint, de sorte qu'il ne donnerait lieu à aucun versement de bonus à ce titre. Les salariés contestant cette position par l'intermédiaire des syndicats, la direction a finalement proposé l'annulation du bonus CORPORATE en contrepartie d'une augmentation salariale significative en 2015, avec l'engagement des parties à renoncer à toute action en justice, comme cela ressort du projet d'accord produit, demeuré au stade de simple projet ; c'est ainsi que la direction a implicitement admis que sa décision de non-versement de ce bonus était contestable.