Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.046 du 17/10/2018,  partie 8


Stéphane X... sa qualité de propriétaire sur les oeuvres dont il s'est emparé ;
 
 Considérant que la déclaration de succession signée le 16 décembre 2011 par M. Bruce X..., Mme Florence X... et Mme Antonia X..., mais non de M. Stéphane X..., fait mention de la donation à M. Bruce X... de 10 oeuvres évaluées à 46.000 euros ; que l'actif comprend le mobilier prisé au domicile de Philippe X... estimé à 131.53 7 euros dont la moitié dépend de la succession ; que la valeur de la donation faite à M. Bruce X... devra être évaluée par l'expert que le notaire s'adjoindra, éteint précisé qu'il convient d'y ajouter le tableau d'E... intitulé "la chute" ;
 
 Que les premiers juges ont à juste titre relevé que M. Stéphane X... s'est abstenu de faire état auprès du notaire en charge de la succession des oeuvres qu'il possédait en indivision avec son père selon ses affirmations, et a fortiori de leur valeur afin de les voir intégrer à la déclaration de succession ;
 
 Qu'au vu de l'absence d'inventaire fait ensemble par les héritiers ou par un professionnel des oeuvres qui se trouvaient dans la cave, il convient de procéder à une comparaison des oeuvres énumérées sur les pièces 45 et 46 produites par M. Stéphane X... avec celles figurant sur la liste 3 établie par M. Bruce X... comme correspondant aux oeuvres à partager, pour considérer que celles qui figurent sur l'un des deux premiers documents et sur le troisième, doivent être réintégrées à l'actif de succession et ce pour leur valeur intégrale ; que M. Bruce X... ne peut contester qu'il est à l'origine de cette liste 3, même s'il ne la produit pas, dès lors qu'il y fait référence dans son courrier adressé à son frère le 19 mars 2011 au terme duquel il indique adresser au notaire la liste 1 et la liste 2 relatives aux présents d'usage et aux donations le concernant, ainsi que "la liste des oeuvres qui appartiennent à la succession (liste 3)" ;
 
 Considérant en effet qu'il ne saurait être tenu compte de l'attestation de Michel G..., ancien associé de Philippe X... selon laquelle il aurait été décidé avec ce dernier d'attribuer un stock de tableaux à M. Stéphane X... à 50 % avec son père, ce stock étant selon l'auteur de cette attestation les oeuvres photographiées et compilées sur la pièce n°46 de M. Stéphane X..., alors que cette attestation apparaît en totale contradiction avec le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de dissolution de la Sari Galerie X...-G... établi le 30 mai 1995 par son liquidateur, Philippe X..., duquel il résultait en substance, que les associés approuvaient le rapport du liquidateur et les comptes de clôture de la liquidation faisant apparaître un compte courant créditeur de 3.620.884 Francs au profit de M. G... et une absence de boni de liquidation pour les associés , que le stock de tableaux d'une valeur de 2.783.823 francs était affecté à M. G... qui l'acceptait, en paiement partiel de son compte courant créditeur et que celui-ci renonçait définitivement et sans réserve au solde de son compte courant ; qu'il en résulte que l'ensemble des oeuvres répertoriées sur les pièces 45 et 46 de M. Stéphane X..., à l'exception de celles données à M. Bruce X... telles que jugé par le présent arrêt et figurant également sur la pièce intitulée liste 3 établie par M. Bruce X... et constituant la pièce n°15 de M. Stéphane X..., comportant l'énumération de 55 oeuvres devront être intégrées à l'actif de la succession pour la totalité de leur valeur ;
 
 Alors que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; qu'en jugeant que cinq des aquarelles de E... figurant sur les pièces n°45 et 46 devaient être réintégrées à la succession, sans rechercher si la facture établie par les époux F... le 11 décembre 1996 mentionnant le chèque BNP n°[...] ainsi que le relevé de compte BNP du 2 janvier 1997 mentionnant le débit du chèque portant ce numéro était de nature à établir que ces cinq tableaux avaient été vendus par les époux F... à M. Bruce X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Bruce X... de sa demande relative au recel successoral de la moitié (50%) des oeuvres énumérées dans les pièces d'appel 46 et 47-4 de Stéphane X... ;
 
 Aux motifs que :
 
 « Considérant s'agissant des faits de recel que se reprochent réciproquement M. Stéphane X... d'une part et M. Bruce X... et Mme Florence X... d'autre part, il convient de les dire non constitués ; que l'élément matériel du recel suppose de démontrer la connaissance de la consistance de la masse successorale afin de mettre en lumière des faits tels que la distraction, l'omission, la dissimulation d'éléments ; que l'élément moral du recel impose de faire la preuve de l'intention frauduleuse de l'auteur présumé du recel ;