Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.332 du 15/10/2014,  partie 5


C'est donc en toute connaissance de cause que les appelants ont signé le bail qui les lie à l'intimé étant rappelé que dans le contrat de location figure une clause particulière qui stipule " qu'une remise de 100 € sera quittancée jusqu'à la date d'avis de levée d'interdiction d'accès et d'usage des balcons ". Par conséquent les locataires ne sont pas en droit de revendiquer la suspension du paiement de leurs loyers, comme ils le demandent dans le dispositif de leurs dernières conclusions, pas plus que n'est fondée leur demande " de voir dire et juger que le bail a été suspendu... " sic. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ; (...) le premier juge, s'agissant des nuisances sonores, par des motifs exacts en fait et fondés en droit que la cour adopte, a pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui de ce chef et qui sont également repris en cause d'appel par les parties ; A ces justes motifs il convient d'ajouter que ce n'est que le 8 septembre 2011 qu'est intervenue l'abrogation totale de l'arrêté municipal de péril en date du 29 janvier 2008 portant sur les balcons de l'immeuble où résident Melle Z... et Mr Y... et autorisant de nouveau l'accès à tous les balcons. Par ailleurs il est établi par le procès-verbal de constat d'huissier du 22 octobre 2010 : que des travaux de percement sont en cours sur le balcon situé côté Seine et que des saignées ont été réalisées ; qu'il n'y a aucune barrière de protection ; qu'une planche en bois est vissée sur la façade et obstrue la moitié de la surface de la baie ; qu'un bruit continu se fait entendre dans tout l'appartement et rend impossible toute conversation ; que le sol vibre ; que la porte-fenêtre de la chambre donnant sur la Seine est obstruée par une planche en bois ; qu'un échafaudage est dressé devant la fenêtre de la cuisine. L'ensemble de ces nuisances, établies par les pièces versées au débat, a incontestablement causé un préjudice certain à Melle Z... et à Mr Y... du fait du trouble de jouissance qu'ils ont subi et qui sera réparé par la condamnation de Mr X... à leur verser globalement une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose en son alinéa 3 : " pour les locaux visés... par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ". La suspension du paiement des loyers n'est pas subordonnée à l'existence d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux. En revanche, l'application de cette disposition légale ne saurait valablement conduire à une suspension totale et automatique du versement du loyer par les locataires sans distinction des circonstances particulières à chaque espèce, notamment lorsque l'arrêté de péril ne porte que sur des éléments secondaires du logement donné à bail. En l'espèce, à la suite de l'effondrement du balcon du 7ème étage du l'immeuble situé au 13 avenue Jean Monnet survenu le 25 janvier 2007 entraînant dans sa chute les autres balcons des six étages inférieurs, plusieurs arrêtés de péril successifs ont été pris. S'il est vrai que la loi n'impose pas le prononcé d'une quelconque interdiction temporaire d'habiter pour prétendre à la suspension des loyers, il convient toutefois de tenir compte des termes mêmes de l'arrêté de péril. Or, les arrêtés de péril édictés, et notamment l'arrêté de péril ordinaire du 9 juillet 2007, encore en vigueur au moins pour partie, porte sur les balcons de la résidence " le Parc en l'Isle " sise notamment au 13 avenue Jean Monnet à ISSY-LES-MOULINEAUX. Cet arrêté ne porte donc ni sur le logement ou ni même sur des parties communes de l'immeuble, par lesquelles il faudrait devoir passer pour atteindre les parties privatives. La sécurité de l'immeuble lui-même et par voie de conséquence la sécurité des logements composant cet immeuble n'est nullement mise en cause par cet arrêté de péril. Seule la sécurité des balcons, éléments secondaires du logement, est pointée par ledit arrêté de péril. En outre, il n'est pas contesté que Monsieur Olivier Y... et Mademoiselle Christine Z... sont entrés dans les lieux le 14 janvier 2008, c'est-à-dire alors que l'arrêté de péril du 9 juillet 2007 était déjà en vigueur. Il ressort des éléments du dossier que les locataires ont toujours eu la jouissance de leur logement, ainsi que de leur cave et des deux box de parking. Il convient à cet égard de rappeler que le logement concerné est composé de 4 pièces pour une superficie de 88 m ² outre un balcon de 6 m ².