Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.276 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.276 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. L... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CNAV, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. Y..., et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la CNAV
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR décidé que la caisse nationale d'assurance vieillesse devra verser une pension de retraite, à taux plein, à M. L... Y..., à compter du 1er décembre 2014, d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à notifier à M. Y... le montant actualisé de sa retraite conformément aux motifs du présent arrêt, en précisant tous les éléments de calcul retenus, d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à M. Y... toutes les sommes qui lui seraient dues en conséquence, ainsi qu'aux intérêts au taux légal sur ces sommes et d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à communiquer aux autres caisses de retraite concernées les informations nécessaires pour que les droits de M. Y... puissent être pris en compte conformément au présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre préliminaire et à toutes fins, la cour indique que la CNAV n'est pas fondée à considérer que la Convention ne saurait s'imposer à la CIPAV au motif que cette caisse n'en est pas signataire : il s'agit d'un accord entre États et la CIPAV n'en est, par définition, pas partie ; qu'en tout état de cause, la CNAV ne saurait être juge de ce qui s'impose, ou non, à la CIPAV ; que cela étant, il est constant que, aux termes de ses articles 3 et 4, la Convention de sécurité sociale du 2 octobre 1980 (publié par le décret 83-633 du 6 juillet 1983) ne s'applique, en vertu de son article premier, qu'aux ressortissants français (ou gabonais) ayant exercé une activité salariée ou assimilée : que la Convention ne s'applique donc pas aux professions libérales, en tant que telle : que le chapitre V de cette convention, relatif à l'assurance vieillesse et aux pensions de survivants, se lit notamment :
 Article 40 Totalisation des périodes d'assurance
 1. Si la législation d'un État subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 2 ou 3 du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre État, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
 Si la législation de l'un des États Subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies dans l'autre Etat ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.