Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.861 du 13/04/2023,  partie 2



 5. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 6. Pour allouer diverses sommes au salarié au titre de sa rémunération variable et des congés payés afférents, l'arrêt relève que son contrat de travail stipule une rémunération mensuelle forfaitaire brute et prévoit l'établissement d'un avenant sur objectifs « à l'issue de votre période d'essai. Les primes perçues trimestriellement seront attribuées en fonction du résultat d'exploitation de la société et de votre performance individuelle relative à la gestion de votre service. » Il ajoute qu'un avenant du 22 février 2013 décrit les modalités de calcul de ses primes trimestrielles sur objectifs pour l'année 2013, le premier critère de déclenchement de la prime étant fixé sur le résultat d'exploitation de la société.
 
 7. La cour d'appel en a déduit que les premiers juges ont fait une mauvaise appréciation des circonstances de la cause, en retenant uniquement les résultats de la société comme seuil de déclenchement du versement de la rémunération variable, alors que le contrat de travail précise clairement qu'il sera également tenu compte de la performance individuelle du salarié dans le versement de la prime.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant du 22 février 2013, dont les effets étaient limités à l'année 2013, prévoyait un critère de déclenchement de la prime lié au résultat d'exploitation de la société pour l'année 2013 et qu'il lui appartenait de fixer la rémunération variable dûe pour les années 2014, 2015 et 2016 au regard de la situation contractuelle applicable à chacune d'entre elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation prononcée sur le moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Style & Design Group à payer à M. [N] les sommes de 2 284,93 euros, outre la somme de 228,49 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la prime variable 2013, 9 139,72 euros, outre la somme de 913,97 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la prime variable pour l'année 2014, 4 569,86 euros, outre la somme de 456,98 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la prime variable pour le 1er semestre 2015, et de 3 427,39 euros, outre la somme de 342,73 euros au titre des congés payés afférents, au titre de la prime variable pour le second semestre 2016, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.