Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.148 du 19/12/2019,  partie 2


Il relève, ensuite, que M...X..., âgée de 12 ans au jour de la décision, vit en France auprès de sa mère et de son petit frère, né au cours de l'année 2017, qu'elle a d'excellents résultats scolaires et que, lors de son audition par le juge aux affaires familiales au mois de janvier 2018, elle s'est exprimée en français, en faisant part de sa grande angoisse à l'idée d'un retour en Roumanie et de son refus de se séparer de sa mère et de son petit frère, ajoutant qu'elle craignait son père, lequel insultait sa mère, s'énervait et ne l'entendait pas quand elle exprimait le souhait de vivre avec cette dernière. Il observe, encore, qu'un début de rapprochement entre les parents a permis la reprise des relations entre le père et l'enfant au cours de l'été 2018 et un séjour de celle-ci en Roumanie au mois d'août. Il retient, enfin, qu'au regard de la vulnérabilité de l'enfant, liée au conflit parental émaillé de plusieurs procédures judiciaires, de sa réelle intégration scolaire et sociale en France, du principe d'intangibilité de la fratrie et de son ressenti de ne pas avoir été entendue par son père lorsqu'il exerçait son droit de visite et d'hébergement, il apparaît que le retour en Roumanie impliquant une séparation d'avec sa mère et son frère, la placerait dans une situation intolérable.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner le retour de l'enfant M... X... N... en Roumanie ;
 
 Aux motifs que, « Aux termes de l'article 13b de la Convention de la Haye, l'autorité visée à l'article 12 n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que ce retour ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.
 
 Il est de principe que le danger ou la situation intolérable résulte aussi bien du changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle.
 
 Il est non moins constant que la Convention de la Haye est distincte de l'appréciation de l'intérêt de l'enfant quant à sa résidence ou à l'autorité parentale et que le juge saisi ne statue pas sur le fond du droit de garde ni sur les liens nécessaires de l'enfant avec l'autre parent.
 
 Il ressort des éléments acquis à la cause que :
 
 - M... X... âgée aujourd'hui de 12 ans vit en France depuis le 1er janvier 2017, auprès de sa mère et de son petit frère né au cours de l'année 2017 ;
 
 - elle est scolarisée à [...] et s'est bien intégrée, étant précisé que lors de son audition par le juge aux affaires familiales elle s'est exprimée en français, sans recours à l'aide de l'interprète ;
 
 - elle a exprimé lors de cette audition qui a eu lieu au mois de janvier 2018 sa grande angoisse à l'idée d'un retour en Roumanie et son refus de se séparer de sa mère et de son petit frère, ajoutant qu'elle craignait son père, lequel insultait sa mère, s'énervait, ne l'entendait pas quand elle exprimait le souhait de revenir avec cette dernière et qu'elle ne voulait plus le voir car « il dit que sa mère ira en prison » ;
 
 - elle a obtenu d'excellents résultats durant l'année scolaire 2017/2018 puisqu'elle a été admise en classe de Sème avec les félicitations du conseil de classe ;