Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.575 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme G... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2018), qu'ayant infructueusement demandé, courant 2012, à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (la caisse) auprès de laquelle lui sont ouverts des droits à pension de retraite personnelle au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu'elle avait élevé trois enfants, Mme G... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 ; qu'en l'espèce, pour refuser le bénéfice de la majoration de la pension sollicitée par Mme G... en considération des trois enfants qu'elle avait eus, conformément à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, tant la cour d'appel que le tribunal des affaires de la sécurité sociale ont retenu que la majoration de la pension visée par l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ne bénéficiait qu'aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, pour lesquelles aucune disposition similaire n'était prévue ; qu'en statuant ainsi, alors que la distinction ne repose sur aucune justification objective et raisonnable, et a fortiori n'est pas proportionnée, constituant ce faisant, une discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ;
 
 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 ; qu'en l'espèce, pour refuser le bénéfice de la majoration de la pension sollicitée par Mme G... en considération des trois enfants qu'elle avait eus, conformément à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale, il a été uniquement affirmé que la différence de traitement serait liée à une différence de situation tenant aux "avantages" dont les personnes en exercice libéral profiterait sans explique en quoi consisterait ces avantages ; qu'en statuant ainsi, par pure affirmation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que la différence des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d'assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;