Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.605 du 02/07/2014,  partie 3


Que les poursuites de Pôle Emploi contre la Société France Télévisions venant aux droits de France 2 doivent en conséquence être déclarées recevables pour la période courant du 1er janvier 2006 au 14 mai 2008 » ;
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « le 14 mai 2008, le GARP renouvelait sa réclamation en exposant les termes de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant modifié l'article L.143-11 du code du travail, relatif au champ d'application du régime de garantie des salaires et en soutenant que peu importait que le capital d'une entreprise soit majoritairement détenu par l'État ou que celle-ci ait une mission de service public ; Que le GARP indiquait que dès lors qu'elle a la qualité de personne morale de droit privé, elle doit être assujettie au régime de garantie des salaires ; Que ce courrier se concluait en ces termes : "en conséquence, nous vous mettons en demeure de nous retourner les bordereaux joints, à effet du 1er janvier 2006 afin de régulariser votre situation au regard de L'AGS. A défaut de réponse de votre part, dans les 15 jours suivant la réception de la présente, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites à votre encontre."; Que FRANCE 2 par courrier du 20 mai contestait le bien-fondé de cette réclamation ; Que le courrier du 14 mai 2008 respecte les exigences requises pour valoir mise en demeure, dès lors qu'il permettait à son destinataire de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et qu'ainsi Pôle Emploi sera déclaré recevable en ses demandes à l'encontre de FRANCE 2 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute action intentée ou poursuite engagée par Pôle emploi contre un employeur doit être précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elle se rapporte ; qu'en retenant qu'était régulière la mise en demeure adressée par le Pôle Emploi à FRANCE 2 par lettre du 14 mai 2008, et en décidant en conséquence que l'action engagée par Pôle Emploi était recevable, quand cette mise en demeure ne précisait ni la nature du redressement, ni un montant de cotisations réclamées à FRANCE 2, ni la période à laquelle elle se rapportait, ce qui l'entachait irrémédiablement de nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.5422-15, R.5422-9, L.5422-17 et L.3253-18 du code du travail ; 
 ALORS, D'AUTRE PART ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que la lettre du 14 mai 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de FRANCE 2 « en ce que celle-ci, en lecture de ce courrier avait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés (cotisations AGS en application de l'article L 143-11-1 du code du travail) ainsi que de leur étendue », cependant que dans ladite lettre le Pôle Emploi se bornait à réclamer à l'exposante « de nous retourner les bordereaux joints, à effet du 01/01/2006 afin de régulariser votre situation au regard de l'AGS », sans préciser, ni la nature du redressement, ni le montant de cotisations réclamées, ni la période à laquelle le redressement se rapportait, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé le principe de l'interdiction faite au juge du fond de dénaturer les pièces versées aux débats et l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de FRANCE 2, pour la période du 1er janvier 2006 au 14 mai 2008, à fournir sous astreinte au Pôle Emploi les déclarations des salaires versés à ses salariés de droit privé, et de l'AVOIR condamné à verser à Pôle Emploi une somme provisionnelle de 320.000 € à valoir sur les cotisations dues par FRANCE 2 pour cette période ; 
 AUX MOTIFS QUE «l'article L 3253-6 du code du travail (ancien article L 143-11-1 du code du travail) dispose : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » ; que Pôle Emploi réclame le versement des cotisations dues au titre de cette assurance des salaires à France 2 et à RFO à raison de leur forme de sociétés de droit privé, alors que la Société France Télévisions, venant aux droits de ces sociétés depuis le 1er janvier 2009, soutient au contraire qu'elles n'y étaient pas assujetties en raison de la particularité de leur statut et de leur mission de service public ;