Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.595 du 24/01/2013,  partie 4


qu'en retenant cependant, pour décider que l'action de Monsieur Didier X... était prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, que si ce dernier a bien été informé par le certificat médical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, a interrompu ce délai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, date à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en statuant ainsi, lors même qu'elle constatait que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a informé Monsieur Didier X..., par courrier en date du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau "030 bis - cancer broncho-pulmonaire primitif", au titre de la législation relative aux risques professionnels, de sorte que la prescription biennale avait commencé à courir à compter de cette date et n'était pas acquise le 21 mai 2008, jour de la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE le délai de prescription de l'action du salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la Cour d'appel a retenu, pour décider que l'action de Monsieur Didier X... était prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, que la prescription biennale avait commencé à courir à compter du 4 mai 2006, date du courrier recommandé avec accusé de réception par lequel la Caisse primaire d'assurance maladie avisait Monsieur Didier X... de la clôture de l'enquête ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.