Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.401 du 10/10/2018,  partie 5


que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le règlement n° 1393/2007 ne prévoit aucune exception à l'utilisation des formulaires types qui figurent aux annexes I et II de ce règlement, lesquels contribuent à simplifier et à rendre plus transparente la procédure de transmission des actes, garantissant ainsi tant la lisibilité de ceux-ci que la sécurité de leur transmission (arrêts du 16 septembre 2015, Alpha Bank Cyprus, C-519/13, et du 2 mars 2017, Henderson, C-354/15) ;
 
 Qu'il résulte des actes d'huissier produits par les sociétés TRLP et TRF et auxquels ces sociétés se réfèrent à l'appui des exceptions d'irrecevabilité du pourvoi principal qu'elles invoquent, que l'huissier instrumentaire, à leur demande, a transmis l'arrêt aux entités requises des Etats membres concernés aux fins de signification ou de notification dans ces Etats membres, sur le fondement de l'article 4, § 3, du règlement n° 1393/2007 ; que les sociétés TRLP et TRF ne soutiennent pas qu'elles auraient également fait application de l'un ou l'autre des autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires dont le régime juridique est fixé par les articles 12 à 15 de ce règlement ;
 
 Que, cependant, en premier lieu, aucune attestation établie au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I, adressée à l'entité d'origine et confirmant que les formalités relatives à la signification de l'acte ont été accomplies à l'égard de Mmes DDDDDDDD..., AAAAAA..., TTTTT..., BBBBBBBB... et EE... F..., en application de l'article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007, n'est produite par les sociétés TRLP et TRF ;
 
 Qu'en deuxième lieu, les attestations établies au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I et adressées à l'entité d'origine, en application de l'article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007, précisent que la signification ou la notification de l'acte à Mmes HHHHHH..., VVVVVVVVV... CCCCCCCCCC... XXXXXXXXX..., WWWW..., XXXXXXX... et GGGGGGGGG... XXXXXXXXX... HHHHHHHHH... n'a pas été accomplie au motif, selon les cas, que l'adresse du destinataire est introuvable, que celui-ci est introuvable ou que la signification n'a pas été réalisée au motif que l'acte a été retourné par les services de la poste assorti de la mention "non réclamé" ;
 
 Qu'en troisième lieu, l'attestation établie, à l'égard de Mme FFFFF... YY..., au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I et adressée à l'entité d'origine, en application de l'article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007, n'est pas rédigée dans l'une des langues dans lesquelles la France a déclaré qu'elle pourrait être complétée, en plus du français ;
 
 Qu'en quatrième lieu, les attestations établies au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I et adressées à l'entité d'origine, en application de l'article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007, ne précisent pas que Mmes GG..., RRRRRRRRR... XXXXXXXXX..., EEEEEEEEEEEE... XXXXXXXXX... et IIIIIIIIIIII... UUUUUUUUUU... ont été informées par écrit qu'elles pouvaient refuser de recevoir l'acte si celui-ci n'était pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'elles comprennent ou dans la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu de signification, conformément à l'article 8, § 1, du règlement n° 1393/2007 ;
 
 Qu'il en résulte que, le délai de pourvoi n'ayant pas valablement couru à l'égard de ces demandeurs, le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par ceux-ci le 9 mars 2017, est recevable ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par Mme VVVVVVVV..., contestée par la défense :
 
 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt a été régulièrement signifié le 27 août 2015 à Mme VVVVVVVV..., domiciliée [...], qui a formé un pourvoi le 9 mars 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ; que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mme VVVVVVVV..., n'est pas recevable ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par Mmes B... et NNNNNN... EEE..., contestée par la défense :
 
 Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;
 
 Attendu que Mmes B... et NNNNNN... EEE... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt du 2 juillet 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Que le pourvoi principal, en ce qu'il a été formé par Mmes B... et NNNNNN... EEE..., dont le nom n'apparaît pas dans l'arrêt attaqué et à l'encontre desquelles aucune condamnation n'a été prononcée, n'est pas recevable ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi principal, en ce qu'il est formé par Mmes U... BBBBB..., DDDDDDD... F..., YYYYYYYYY... XXXXXXXXX... et KKKKKKKKKKKK... LLLLLLLLL... BBBBBBBBBBB... MMMMMMMMMMMM..., contestée par la défense :
 
 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un pourvoi en cassation contre la même décision ;
 
 Que, par déclaration du 9 mars 2017, Mmes U... BBBBB..., DDDDDDD... F..., YYYYYYYYY... XXXXXXXXX... et KKKKKKKKKKKK... LLLLLLLLL... BBBBBBBBBBB...