Cour d'appel de Douai
21, Cour d'appel de Douai
21, décision 19-12.818 du 07/01/2021,  partie 8


qu'il doit être souligné que le délai de préavis de moins d'un mois laissé à la bailleresse pour relouer les locaux est particulièrement bref et ne lui permet pas de procéder à cette recherche pour conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent ; que compte tenu cependant des manquements de Mme T... à ses obligations, de la précédente proposition de résiliation non suivie d'effet et de l'envenimement des relations entre les parties, la brièveté de ce délai de préavis ne saurait être considérée comme fautive de la part de la société Avipur, tout à fait fondée à résilier son bail à compter du 1er juillet 2015 ; que Mme T... sera donc déboutée de sa demande de résiliation aux torts de la société Avipur, et à la date du 1er mai 2019, et la décision déférée confirmée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, à effet au 1er juillet 2015 ;
 
 Et aux motifs propres, que l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que c'est par des motifs pertinents, et que la cour adopte, que les premiers juges ont constaté que la société Avipur justifie avoir subi du fait des agissements de Mme T... un préjudice au titre des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagement qu'elle a exposés ; que le préjudice moral causé par ces mêmes actes à la société en la personne de ses représentants est incontestable ; qu'en réparation, Mme T... sera donc condamnée à verser à la société Avipur la somme de 10 000 euros ; que la résiliation étant prononcée à ses torts, Mme T... sera déboutée de sa propre demande de dommages et intérêts, tant au titre des fautes contractuelles que de la procédure abusive ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées à la partie adverse ; qu'au cas présent il résulte du rapprochement des deux exemplaires du bail commercial produits respectivement par la société locataire Avipur et Madame T... que le bail comportait huit pages et non sept comme l'a fait croire la société locataire dont le gérant, Monsieur W..., avait géré le bail en sa double qualité de bailleur et de preneur avant de céder les locaux à Madame T... ; que la clause relative au loyer stipule que le « bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de base susceptible de variations ainsi qu'il sera dit sous le paragraphe « REVISION DU LOYER », hors charges de neuf cent euros (900 €) » (Bail commercial, p. 6, V° LOYER ) ; que cependant le paragraphe annoncé qui aurait normalement dû figurer à la page 7 ne figure pas dans le bail ; qu'en s'abstenant de rechercher si la Société Avipur, dont le gérant, Monsieur W... avait détenu les deux exemplaires, ne s'était pas abstenue de produire l'intégralité du bail et par voie de conséquence n'avait pas procédé à une communication irrégulière du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué du 13 décembre 2018 d'avoir condamné Madame X... T... à verser à la société Avipur la somme de 3.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 462 du code procédure civile, "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction gui Pu rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce gue l& raison commande, Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties" ; que trois erreurs matérielles affectent le dispositif de l'arrêt en date du .22 novembre 2018 ; que tout d'abord, en ce que la somme due par la société Avipur au titre de la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2014 et 2015 jusqu'à la résiliation est de 325 euros et non de 352 euros ; qu'ensuite en ce que suite à l'intervention de Me J... NX... aux lieu et place de Me FG...