Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.912 du 09/10/2019,  partie 5



 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE selon les articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement, dont les compétences dépendent des pouvoirs du chef d'établissement, doit être consulté uniquement sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement et sur les éventuelles mesures spécifiques de mise en oeuvre d'un projet décidé au niveau de l'entreprise ; qu'en conséquence, à supposer que les consultations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2323-6 et suivants du code du travail puissent être déclinées au niveau des établissements, la consultation d'un comité d'établissement sur la situation économique et financière de l'établissement et/ou sur sa politique sociale ne s'imposeraient qu'à la condition que le chef d'établissement dispose en ces deux matières d'un pouvoir décisionnel lui permettant d'adopter une politique propre à l'établissement et de s'en expliquer ; que la seule reconnaissance d'un établissement distinct, qui postule une certaine autonomie en matière de gestion économique et sociale, n'implique pas la faculté, pour le chef d'établissement, d'adopter une politique économique, financière et sociale propre à l'établissement et ne suffit pas en conséquence à imposer la consultation du comité d'établissement sur ces questions ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que le comité d'établissement CIS IT Ile-de-France pouvait faire appel à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et sur la politique sociale de l'établissement, que la distribution des compétences des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 ne concerne que les consultations ponctuelles et que l'existence d'un établissement doté d'un comité d'établissement postule une autonomie suffisante pour permettre cette consultation, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' à supposer que les consultations annuelles du comité d'entreprise sur la situation économique de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévues par l'article L. 2323-6 du code du travail puissent être déclinées au niveau des établissements, seuls seraient concernés les établissements dotés d'une autonomie en matière économique et sociale permettant de mettre en évidence la situation économique propre de l'établissement et de développer une politique sociale propre ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le comité d'établissement CIS IT Ile-de-France devait être consulté sur la situation économique et financière et la politique sociale de l'établissement, que la Direccte a reconnu que chaque établissement disposait d'une certaine autonomie en matière de ressources humaines, que chaque établissement avait un directeur et un responsable des ressources humaines et que l'autonomie de l'établissement CIS IT Ile-de-France était confortée par la délégation de pouvoirs donnée au chef d'établissement en matière de gestion du personnel, de leurs conditions de travail et de conduite de l'activité économique, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les pouvoirs délégués au chef d'établissement n'étaient pas limités en matière sociale aux mesures individuelles (sa délégation de pouvoirs excluant « le pouvoir d'édicter des règles collectives ou de prendre des décisions collectives à caractère général ou permanent en matière d'organisation collective de travail, de licenciement collectif, de formation professionnelle, de techniques de production, de rémunération ») et, en matière économique, à la gestion courante de l'activité en application des orientations définies au niveau central, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail.