Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.895 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme D... J..., épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme E... A..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. G... F..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme W... F..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme V..., de la SCP Gaschignard, avocat de MM. U... et G... F... et de Mmes B... et N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme V... ; la condamne à payer à MM. U... et G... F..., Mmes B... et N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour Mme V....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de se servir de la source se trouvant sur la parcelle située [...] cadastrée section [...] au profit du fonds situé rue Abza sur la même commune et cadastrée section [...] est éteint par le non-usage depuis trente ans et d'avoir en conséquence condamné Madame V... à payer à Monsieur F... la somme de 10.617,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2014, au titre du remboursement des sommes versées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la servitude de puisage
 
 Qu'aux termes de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ;
 
 Qu'aux termes de l'article 707 du code civil, les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues ;
 
 Qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage [sic], dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans et les juges du fond apprécient souverainement si les faits allégués sont constitutifs du non-usage d'une servitude ;
 
 Que pour décider de l'extinction de la servitude de puisage par le non-usage pendant trente ans, le tribunal s'est notamment fondé sur :
 
 - un procès-verbal de constat établi par Maître Z... T..., huissier de justice à Charleville-Mézières, à la demande de Monsieur U... F..., le 30 mars 2012, sur lequel il indique "Sur la parcelle de mon requérant, aucune source n'est apparente" ;
 
 - un procès-verbal de constat émanant de la même étude, en date du 16 avril 2014, aux termes duquel il est mentionné "  Je parcours l'ensemble de la propriété de Monsieur F... accompagné de Madame N..., sa fille, et j'observe qu'aucune source, puits, point d'eau n'est visible sur la parcelle [...] , portant depuis sa rénovation le n° 14" ;
 
 - deux attestations émanant de Monsieur E... F... (frère d'U... F...), selon lequel "il n'existe aucune source chez Monsieur F.... Tout ceci depuis 1952" et de Monsieur L... H..., son neveu, qui déclare :
 "  il n'y a jamais eu de source dans la ruelle entre Monsieur F... U... et maison J... V... D...  -sic" ;
 
 Qu'à hauteur d'appel, Madame V... produit un nouveau procès-verbal de constat établi le 9 décembre 2015 par Maître X... M..., huissier de justice à Charleville-Mézières, aux termes duquel il est écrit "(