Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.306 du 09/12/2020,  partie 3


que, pour considérer que la salariée ne pouvait refuser le changement de ses horaires de travail, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du 1er novembre 1992 stipulait que « les horaires peuvent toutefois être modifiés en raison des nécessités du service ce qu'elle a déclaré accepter par avance expressément » et que l'avenant au contrat proposé à son retour de congé parental précisait que la répartition journalière de travail était définie selon le planning de travail du personnel ; qu'en statuant de la sorte quand la modification des horaires imposée par l'employeur impliquait pour la salariée de travailler dorénavant les dimanches, ce qui n'était pas le cas auparavant, et constituait donc une modification de son contrat de travail laquelle nécessitait son accord quel que soit le motif avancé par l'employeur pour procéder à un tel changement, la cour d'appel a violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L. 1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p.4), la salariée soutenait que le nouveau contrat qui lui était proposé à son retour de congé parental et qu'elle a refusé de signer modifiait des conditions essentielles de son contrat initial, à savoir, outre la modification des horaires de travail, le salaire mensuel qui ne prenait pas en compte les heures supplémentaires et la reprise de l'ancienneté ; qu'en considérant que le changement des horaires de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans répondre au moyen qui visait d'autres modifications essentielles que cette seule modification des horaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le fait que certains établissements tels que les hôtels restaurants soient autorisés à déroger à la règle du repos dominical n'autorise pas pour autant les employeurs à imposer au salarié une nouvelle répartition de l'horaire impliquant une suppression du repos dominical qui lui était alors jusque-là accordé ; qu'en décidant cependant qu'une telle dérogation de plein droit justifiait une nouvelle répartition des horaires impliquant la suppression du repos dominical qui s'imposait alors à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 (nouvel article 1103) du code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L. 1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas une faute grave le seul fait pour la salariée de refuser de travailler selon la nouvelle répartition des horaires entraînant la perte de son repos dominical ; qu'en décidant que constituait une faute grave le fait pour la salariée d'avoir refusé de travailler aux nouveaux horaires imposés par l'employeur à son retour de congé parental et ayant pour conséquence la suppression du repos dominical, ce qui constituait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 dans sa version alors applicable du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments du débat que la salariée avait une grande ancienneté et que, mère de cinq enfants, elle s'était vue imposer à son retour de congé parental la signature d'un nouveau contrat de travail valant « avenant » et de nouveaux horaires entraînant la suppression du congé dominical dont elle bénéficiait auparavant ; qu'en retenant néanmoins la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 dans sa version alors applicable du code du travail.