cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-11.180 du 18/10/2017,  partie 5


que dès lors au regard de l'objet de la Sci tel que précisé par l'administration dans sa décision de rejet, non contesté par les demandeurs, l'occupation de l'immeuble ne peut être prise en compte en l'espèce ; qu'en conséquence, l'évaluation de l'immeuble retenue par l'administration (et celle des parts de la Sci qui en découle) paraît pertinente et démontre l'insuffisance des valeurs déclarées par les demandeurs ; qu'elle peut être en conséquence retenue pour l'établissement de l'ISF des années concernées par le redressement » (jugement pages 5 et 6) ;
 
 1°) Alors que la valeur vénale réelle d'un bien correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle le bien se trouve à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'en refusant de prendre en considération l'occupation, à titre de résidence principale, de l'immeuble situé à N. pour évaluer les parts de la B... immobilier qui en était propriétaire, quand cette occupation constituait une circonstance de fait de nature à influer sur la valeur vénale réelle du bien, la cour d'appel a violé les articles 885 S et 761 du code général des impôts ;
 
 2°) Alors que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière ont une valeur inférieure à la fraction qu'elles représentent sur la valeur totale du bien ; qu'en approuvant l'administration d'évaluer le montant des parts sociales de la B... immobilier à celui du bien immobilier lui appartenant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle décote devait être appliquée à cette valeur pour tenir compte de la détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une société composée de plusieurs associés et de l'obligation statutaire de soumettre la vente à l'agrément de l'intégralité des associés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 885 S du code général des impôts ;