Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.430 du 25/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [M] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leur demande de remboursement au titre des régularisations de charges et de les AVOIR condamnés à payer à la société 1001 Vies Habitat, venant aux droits de la SA HLM Coopération et Famille, la somme de 1 845,61 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 31 octobre 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2018 ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le bail conclu entre les parties le 31 octobre 2000 prévoit le paiement, par le preneur, des charges réelles, ce qui implique de déterminer la consommation d'eau de chaque locataire selon un décompte individualisé ; qu'en considérant qu'aucune stipulation contractuelle ne prévoyait le recours aux compteurs individuels pour calculer la consommation d'eau à la charge du preneur, la cour d'appel a méconnu le bail, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [M] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et de s'assurer, à ce titre, que le preneur dispose d'une chaudière en bon état, peu important que ce dernier ne l'ait pas averti d'un dysfonctionnement ; qu'en se fondant, dès lors, sur l'absence de mise en demeure adressée à la bailleresse pour refuser d'indemniser les époux [M] des dysfonctionnements ayant affecté leur chaudière dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.