Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.979 du 01/07/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par la société GTI Asset Management, et le condamne à payer à la SCI 53 boulevard JF Kennedy la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, représenté par la société GTI Asset Management
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . annulé le commandement valant saisie que le fct Hugo créances 1, venant aux droits de la Crcam du Nord Est, a délivré, le 22 décembre 2017, à la société 53 boulevard John F. Kennedy
 
 . ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque grevant l'immeuble saisi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution sans qu'il soit besoin d'une notification et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure intervenue en l'occurrence par le jugement ayant prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, qui met fin à l'instance, et non sa publication au Bodac » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e attendu) ; « qu'en l'occurrence, ce jugement ayant été rendu le 30 novembre 2012, la prescription de cinq ans était acquise lors de la délivrance du commandement aux fins de saisie vente du 22 décembre 2017 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e attendu) ; « que la dette de la caution est éteinte par l'expiration du délai de prescription quinquennale ayant commencé à courir le 30 novembre 2012 par le prononcé du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de la sàrl World mas pour insuffisance d'actif, pour expirer le 30 novembre 2017 à minuit sans qu'aucun acte d'exécution forcée n'ait été entrepris pour interrompre ce nouveau délai de prescription avant le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 décembre 2017 lui-même signifié hors délai » (cf. jugement entrepris, p. 5, 7e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; que, par ailleurs, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'il suit de là que l'interruption du délai de la prescription résultant de la déclaration d'une créance au passif du débiteur assujetti à une procédure de liquidation judiciaire, produit ses effets jusqu'à la publication du jugement de clôture pour insuffisance d'actif au Bodac, puisque, ce jugement étant signifié au seul débiteur, le créancier déclarant n'en est averti que par la publicité à laquelle il donne légalement lieu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 503 du code de procédure civile, 2234 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 643-9 et R. 643-18 du code de commerce.