Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.729 du 10/06/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix juin deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller, qui en a délibéré en remplacement de M. M....
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Grenke location.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... à payer à la société Grenke Location la somme de 5 000 € seulement au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les manquements du preneur à ses obligations. Il est constant que M. W... n'a versé aucun loyer et ainsi manqué à ses obligations contractuelles. Dès lors, il est redevable des loyers impayés échus au 17 avril 2012, date de résiliation du contrat, soit 2 339,29 euros. La société Grenke Location réclame en outre, à titre d'indemnité de résiliation anticipée, la somme de 13 737 euros correspondant à l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat. L'article 13 des conditions générales du contrat de location produites par M. W... stipule qu'en cas de résiliation anticipée, le bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoir jusqu'au terme initial du contrat majorée de 10 % ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard. Cette clause, qui fixe le préjudice du bailleur, en cas de résiliation du contrat de location, au montant des loyers à échoir, majoré de 10 %, même en cas de restitution du matériel loué, s'analyse en une clause pénale, soumise aux dispositions de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce. Aux termes de ces dispositions, le juge peut, même d'office, modérer la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive. Le montant de la pénalité doit être apprécié en considération du préjudice réellement subi par le créancier. En l'espèce, la société Grenke Location a financé un matériel d'une valeur de 14 710,80 euros selon facture de la société 2M solutions du 12 décembre 2011. Ce matériel lui a été restitué par M. W... le 12 juillet 2012, soit après sept mois. Il prétend ne pas l'avoir utilisé, ce qui est rendu vraisemblable par le fait qu'il justifie avoir pris en location auprès d'un autre bailleur un autre photocopieur dès le 3 janvier 2012. Il y a donc lieu de présumer que le matériel restitué était à l'état neuf et, en tout cas, la société Grenke Location ne prétend pas qu'il était en mauvais état. Elle ne justifie pas du sort qu'elle a donné au matériel restitué, notamment du prix auquel elle a pu le revendre ou des conditions auxquelles elle a pu le relouer. En considération de ces éléments, l'indemnité de résiliation apparaît en l'espèce manifestement excessive et il convient d'en réduire le montant à 5 000 euros. M. W... n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 18 du contrat de location limitant la responsabilité du bailleur à la valeur d'acquisition du matériel, alors qu'en l'espèce, c'est sa propre responsabilité, et non celle du bailleur, qui est en cause ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent mettre en oeuvre d'office le pouvoir de modération d'une clause pénale qu'ils tiennent de la loi, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable ; qu'en ayant d'office modéré la clause emportant indemnité de résiliation anticipée au profit de la société Grenke Location, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent qualifier une stipulation contractuelle de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer quant à cette qualification ; qu'en ayant qualifié l'article 13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 3° ALORS QUE l'indemnité contractuelle de résiliation insérée dans un contrat de location financière ne peut s'analyser en une clause pénale ; qu'en ayant jugé que l'article 13 du contrat de location financière consenti par la société Grenke Location s'analysait en une clause pénale susceptible d'être modérée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 anciens du code civil.