Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.623 du 19/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société KTS
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la CRA en date du 19 décembre 2014, maintenu le redressement opéré, dit la Société mal fondée en son opposition à la contrainte et validé la contrainte litigieuse pour son entier montant, soit la somme de 150.123 euros de cotisations et 27.566 euros de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société fait notamment valoir que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, faute d'avoir précisé le délai imparti au débiteur pour se libérer de sa dette ; que la mise en demeure étant nulle, la contrainte l'est aussi ; qu'en tout état de cause, le recours à la taxation forfaitaire est irrégulier. Aux termes de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf n'est autorisée à fixer forfaitairement le montant des cotisations que pour autant que la comptabilité de l'employeur soit absente, incomplète ou irrégulière et c'est à l'Urssaf qu'il incombe de rapporter la preuve de l'absence ou de l'irrégularité de la comptabilité ; qu'or, en l'espèce, la Société dispose d'une comptabilité « régulièrement établie » par un expert-comptable qui a attesté recevoir régulièrement les documents nécessaires, depuis 2007 ; que la Société convient ne pas disposer d'une caisse enregistreuse mais souligne tenir un livre de recettes ; que la comptabilité a été présentée au cours de la phase de discussion et fait apparaître un ratio chiffre d'affaires/masse salariale cohérent ; que la Société souligne, à cet égard, que dans le domaine de la restauration rapide, le ratio n'est d'ailleurs pas de 30% comme dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, mais de 25%, alors que les calculs opérés par l'Urssaf aboutiraient à un taux de 40%, même en prenant comme chiffre d'affaires le chiffre retenu par l'Urssaf ; que de plus, sur la période contrôlée, la masse salariale a baissé corrélativement au chiffre d'affaires, étant souligné qu'à la fin 2009, l'activité « pizza » avait été arrêtée ; que les hypothèses de l'Urssaf en termes de nombre de semaines d'ouverture, d'amplitude horaire et de besoins en poste en fonction de l'heure de la journée sont erronées ; que le redressement devait donc, en tout état de cause, être annulé ; que l'Urssaf fait notamment valoir que, s'agissant de la mise en demeure, figure expressément une référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, lequel vise le délai d'un mois pour former un recours ; que la mise en demeure est donc régulière ; que sur le fond, l'Urssaf souligne deux éléments : le comptable de l'entreprise avait été contacté et ses propos étaient contradictoires avec ceux du gérant ; qu'en tout état de cause, l'absence de caisse enregistreuse ne permettait pas la tenue d'une comptabilité régulière et le comptable ne pouvait procéder à aucune vérification utile sans avoir les éléments pertinents ; ‘Sur la nullité de la mise en demeure et l'irrégularité subséquente de la contrainte) ; que la lettre valant mise en demeure, en date du 7 mai 2014 qui lui a été adressée porte à la fois la mention : « Si vous entendez contester cette décision, il vous est possible de saisir la commission de recours amiable de l'Urssaf d'Ile de France de votre réclamation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente mise en demeure » (souligné par la cour). ; que la lettre se poursuit en indiquant les adresses de courrier postal ou électronique auxquelles les contestations peuvent être formulées ; que la Société avait donc parfaite connaissance de la voie et des conditions de recours à l'encontre de cette mise en demeure ; qu'il est, certes, exact qu'aucun délai de paiement n'est expressément formulé ; que la cour doit cependant observer que :
 - la Société est invité à s'acquitter de la somme réclamée « sous réserve des versements déjà effectués à ce titre, selon votre mode de paiement habituel » ;
 - le délai pour payer est nécessairement, au mieux, de un mois à compter de la date de réception de la mise en demeure (en l'espèce, l'accusé de réception a été signé le 14 mai 2014), puisque toute contestation doit être formée dans le délai d'un mois de cette date ;
 - la lettre mentionne expressément l'article L. 244-2 « du CSS » dans son objet ; que cet article se lit, dans sa version applicable à l'espèce :
 Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.