Cour d'appel d'Angers
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.922 du 06/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Servicash Anjou, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Servicash Anjou, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique ci-après annexé ;
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que l&apos;employeur ne justifiait pas d&apos;une quelconque recherche de reclassement du salarié, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Servicash Anjou aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Servicash Anjou à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Servicash Anjou

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société SERVICASH à lui payer les sommes de 8.996,76 € au titre de l&apos;indemnité de préavis, 899,67 € au titre des congés payés y afférents et 22.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ainsi que d&apos;AVOIR ordonné à la société SERVICASH de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d&apos;indemnités, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, Sur l&apos;obligation de reclassement, Le salarié déclaré inapte à son poste à l&apos;issue d&apos;un 2ème examen prévu par l&apos;article L 4624-31 du code du travail bénéficie d&apos;une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen ; que ce principe résulte de l&apos;article L. 1226-2 du même code qui dispose que lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule. L&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l&apos;employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement quand bien même le salarié serait déclaré inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise ; en effet, un avis d&apos;inaptitude à tout emploi dans l&apos;entreprise ne le dispense pas d&apos;établir qu&apos;il s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité de reclasser le salarié au sein de l&apos;entreprise au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;au cas d&apos;espèce Mme [B], qui occupait le poste de responsable administratif au service comptabilité de l&apos;entreprise statut cadre, était en arrêt de travail depuis le 14 juin 2007 ; que lors de sa première visite de reprise, le 6 juillet 2007 le médecin du travail a établi un premier avis d&apos;inaptitude temporaire confirmé lors d&apos;une visite le 19 juillet qui l&apos;a déclaré inapte à tous postes dans l&apos;entreprise puis, lors de la 2ème visite le 6 août, un second avis d&apos;inaptitude à tous postes dans l&apos;entreprise ; que le 26 juillet 2007 l&apos;employeur avait écrit au médecin du travail pour attirer son attention sur le délai insuffisant entre les deux premiers avis et lui indiquer qu&apos;