Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.561 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [M],
 
 2°/ Mme [Q] [U] épouse [M],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 3°/ Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [V] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [C] [V] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [L] [P] [V], domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, Mme Masson-Daum, conseillers doyens, Mme Brenot, MM. Pronier, Echappé, Nivôse, Maunand, Parneix, Mmes Andrich, Le Boursicot, M. Bureau, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Proust, Corbel, Guillaudier, Georget, Collomp, M. Jariel, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des consorts [M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [V] épouse [O] et de M. [L] [P] [V], l&apos;avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n&apos;ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 545 du code civil ;
 
 Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n&apos;est pour cause d&apos;utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia,18 mars 2015), que les consorts [M], propriétaires d&apos;une maison édifiée sur une parcelle cadastrée C [Cadastre 2], ont assigné les consorts [V], propriétaires d&apos;une parcelle voisine cadastrée C [Cadastre 1], en démolition d&apos;éléments de toiture et d&apos;ouvrages résultant de travaux de surélévation effectués en 1982 et empiétant sur leur fonds ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en démolition des consorts [M], l&apos;arrêt retient que le toit du bâtiment des consorts [V] empiète de vingt centimètres sur la propriété [M] mais que ce débord n&apos;est à l&apos;origine d&apos;aucun désordre ni sinistre et que sa rectification, alors qu&apos;il englobe le conduit de la cheminée des consorts [M], pourrait modifier un équilibre et engendrer des infiltrations dans le mur mitoyen, ce qui serait préjudiciable aux deux parties, et que la démolition des éléments de la toiture est disproportionnée, en l&apos;absence de préjudice, et inadaptée, compte tenu de la configuration des lieux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les consorts [M] étaient en droit d&apos;obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne les consorts [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [V] à payer la somme de 3 000 euros aux consorts [M] ; rejette la demande de Mme [W] et M. [L] [P] [V] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les consorts [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;