Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-18.042 du 29/03/2017,  partie 3


une erreur affectant le TEG est enfermée dans le délai de 5 ans ; que ce délai court à compter de la signature de l&apos;acte de prêt immobilier dans la mesure où l&apos;offre de prêt mentionne un TEG dont le caractère erroné ressort des énonciations même de l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [P] [P] soutient que les taux nominaux ainsi que les TEG stipulés aux contrats sont faux et verse aux débats une analyse financière réalisée par un expert-comptable ; que les contrats de prêt ont été consentis aux époux [O] par acte des 17 et 20/03/1986 (505 000 F remboursable en 240 mensualités au taux d&apos;intérêt de 13.45 %, - 275 000 F remboursable en 240 mensualités au taux d&apos;intérêt de 13.45 %,), par acte des 13 et 20/02/1987 200 000 F remboursable en 240 mensualités au taux d&apos;intérêt de 10.70 % ; que la demande de nullité a été formulée par assignation le 14/10/2008 de sorte qu&apos;il convient de constater que l&apos;action est prescrite respectivement depuis les 21/03/1991 et 21/02/1992 ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;examiner le contenu de l&apos;analyse financière effectuée par Madame [T] puisque les taux conventionnels doit être appliqués 
 
 ALORS QUE la prescription de l&apos;action en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel court à dater du jour où l&apos;emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; qu&apos;en jugeant que « cette demande en nullité s&apos;éteint par prescription si elle n&apos;a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat sur lequel figure le taux effectif global », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil, ensemble les articles L 1321-1 et R 132-1 du code de la consommation.