Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.250 du 14/10/2020,  partie 6


que c'est par des motifs pertinents que le premier juge a affirmé que faute pour M. N... Q... de produire une déclaration d'emploi ou de remploi précisant dans l'acte (qu'il ne verse pas aux débats) tant l'origine des fonds pour l'acquisition que leur affectation, le bien, comme son prix de vente, est commun, que c'est sans utilité que l'appelant entend arguer de sa qualité de propriétaire en propre de ce bien en évoquant un courrier du 31 octobre 2006 émis par le notaire ayant enregistré l'acte dans lequel il affirme que ce bien serait propre alors qu'il n'en fait pas la démonstration juridique ; que c'est tout aussi inutilement que pour se voir reconnaître seul propriétaire du bien, il tire argument de l'acte de vente du 12 novembre 1997 qui le désigne comme seul vendeur, Mme X... H..., n'intervenant que comme conjoint en application de l'article 215 du code civil, cette règle, ainsi que le souligne avec justesse le premier juge, déterminant les pouvoirs des époux sur le logement de la famille et non la qualification du bien ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a qualifié de commun ce bien ;
 
 Alors que la clause d'emploi ou de remploi ne constitue pas l'unique mode de preuve de l'apport de fonds propres pour l'acquisition d'un bien commun ; que le défaut de stipulation d'une clause d'emploi ou de remploi n'est pas un obstacle à la reconnaissance de l'utilisation de fonds propres dans l'acquisition d'un bien ; qu'en se bornant à affirmer que M. Q... ne produisait pas une déclaration d'emploi ou de remploi pour considérer qualifier le bien de commun, sans rechercher si M. Q... n'apportait pas d'autres éléments permettant de démontrer le caractère propre des fonds ayant permis l'acquisition du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1436 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté n'a pas droit à récompense au titre du règlement des charges de copropriété de l'immeuble situé [...] ;
 
 Aux motifs qu' il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé qu'en l'absence du moindre élément révélant les modalités de paiement de ces charges, la demande de M. N... Q... à ce titre, par ailleurs absolument indéterminée en son montant, devait être rejetée, faute pour celui-ci d'avoir en cause d'appel chiffré sa demande et fourni d'autres éléments utiles ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en affirmant que la communauté n'avait pas droit à récompense au titre du règlement des charges de copropriété de l'immeuble situé [...], au motif que M. Q... ne produisait aucun élément utile à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 Le greffier de chambre