Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.568 du 13/02/2019,  partie 4


au vu de ces éléments, s'il résulte de la rupture du mariage une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X..., les demandes de Mme X... apparaissant toutefois très excessives tant dans leur quantum que dans leurs modalités : tant sa demande d'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation, qui comme l'attribution de biens en propriété toutes deux prévues au 2° de l'article 274 du code civil, alors que l'époux dispose de pensions de retraite d'un montant mensuel très largement suffisant au vu de ses faibles charges pour s'acquitter d'un capital d'un montant adapté à l'espèce, par versement mensuel pendant 8 ans, que sa demande de pension viagère alors qu'elle n'en remplit pas les conditions tant au vu de son état de santé que de son âge dont il est insuffisamment démontré que l'un ou l'autre ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, et enfin sa demande de voir dire que la prestation compensatoire sera nette de tous droits n'apparaît pas suffisamment précise pour qu'il y soit fait droit autrement qu'en disant que le paiement de la prestation compensatoire s'effectue aux frais du débiteur, tout autre avantage apparaissant excessif » ;

1°/ ALORS QU' à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que, pour juger que Mme E... ne remplissait pas les conditions pour pouvoir prétendre au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, la cour d'appel a retenu qu'il était insuffisamment démontré que son état de santé ou son âge ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle avait constaté que Mme E..., née le [...] , était âgée de 70 ans, ce qui est objectivement de nature à l'empêcher de subvenir à ses besoins par une activité rémunératrice, la cour d'appel a violé l'article 276 du code civil ;

2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire et en échelonner le règlement, que si M. E... ne justifiait pas des déclarations de successions de ses parents légitimes ou adoptif, de ses comptes bancaires ou de ses tableaux d'amortissement d'emprunts, il faisait justement valoir que la perception des sommes provenant desdites successions était antérieure à la liquidation de sa société pour laquelle il était caution et qu'il avait réglé « une partie de ses dettes depuis le rapport de maître Q... », mais sans fournir la moindre indication chiffrée sur les différentes sommes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;

3°/ ALORS QUE le juge doit fixer le montant de la prestation compensatoire en tenant compte, notamment, de la situation de concubinage du débiteur au titre de l'incidence qu'elle est susceptible d'avoir sur ses ressources et donc sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; qu'en retenant, pour limiter le montant de la prestation compensatoire et en échelonner le règlement, que Mme N... étant un tiers à la procédure, il ne saurait être exigé de justificatifs de ses ressources, tout en concédant que, grâce à ce concubinage, l'époux ne supportait que très peu de charges et était logé gratuitement, mais sans rechercher, outre l'absence de charges, quelle était l'incidence de cette situation de concubinage sur les ressources de M. E... et donc sur la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.