Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.076 du 03/07/2019,  partie 4


A titre d'exemples, au vu des bulletins de paie soumis à l'examen de la cour, il peut être ainsi relevé : - pour Monsieur V..., en février 2004, 10,06 heures supplémentaires et 161,73 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" du bulletin de paie correspondant, en avril 2004, 6 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en mai 2004, un jour de congé et 158,90 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant 7,23 heures supplémentaires, en juin 2004, 1 heure supplémentaire et 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" du bulletin de paie, en septembre 2004, 9 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en octobre 2004, 7,47 heures supplémentaires et 151,64 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" (151,67 - 7,50 heures d'absence non rémunérées + 7,47 heures supplémentaires), en décembre 2004, 2 jours d'absence pour événements familiaux et 6 jours de congés payés et 153,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant 2 heures supplémentaires ; - pour Madame X..., en janvier 2004, 3 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" du bulletin de paie correspondant, en mars 2004, 2 jours de congés payés et 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", incluant 1 heure supplémentaire, en avril 2004,18 heures supplémentaires et 169,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en mai 2004, 1 jour de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en juin 2004, idem, en juillet 2004, 2 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en août 2014, 13 jours de congés payés et 161,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", incluant 10 heures supplémentaires, en septembre 2004, 3 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en octobre 2004, une heure supplémentaire et 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en novembre 2004, 2 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" ; - pour Monsieur PL... , en janvier 2004, un jour de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" du bulletin de paie correspondant, en mars 2004, un jour de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en avril 2004, 3 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en juin 2004, 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant une heure supplémentaire, en juillet 2004, 147,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant une heure supplémentaire effectuée et déduisant 5,06 heures d'absence sans solde (151,67 + 1 - 5,06), en septembre 2004, 15 jours de congés payés et 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant une heure supplémentaire, en octobre 2004, 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant une heure supplémentaire, en décembre 2004, un jour de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" ; - le même constat peut être effectué sur les bulletins de paie produits par M. CZ... P... dans la mesure où y figurent des absences pour congés payés ; L'annexe m de l'accord du 18 avril 2002 prévoit que sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires, les heures de délégation, le repos compensateur obligatoire ainsi que le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; Le texte ajoute que les jours d'absence pour un autre motif au cours de la période de modulation, sont valorisés, en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux principes posés par l'accord d'entreprise ou d'établissement ; Or, il n'est ni établi ni même allégué que les jours d'absence autres que ceux énumérés ci-dessus devaient faire l'objet d'une valorisation, l'accord du 15 juin 2000 prévoyant seulement les modalités de calcul du nombre d'heures correspondant aux journées d'absence ; En outre, l'annexe III précise en tout état de cause que les heures d'absence valorisées sont déduites de la durée d'activité initialement fixée afin d'être neutralisées au regard de la durée du temps de travail à effectuer et qu'elles ne sont pas prises en compte pour apprécier les droits au déclenchement des heures supplémentaires, lequel reste fixé au-delà de la durée d'activité initialement fixée pour la période de modulation ; Enfin, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le temps de latence au début et à l'issue d'une vacation n'était pas inclus dans le TTE auquel se réfère la société, l'accord d'entreprise du 15 juin 2000 en tenant précisément compte au § D- Temps annexes pour le personnel de conduite et la cour ne dispose d'aucun élément qui permettrait de considérer que ces temps annexes n'étaient pas rémunérés au titre du temps payé ; Il ressort de l'ensemble de ces considérations que le seul montant figurant à la rubrique "heures payées" cumulées en fin d'année n'est pas révélateur de l'accomplissement des heures supplémentaires dont le paiement est sollicité en sorte qu'au vu des pièces versées aux débats, la cour a la conviction que M. CZ... P... n'a pas accompli d'heures supplémentaires autres que celles déjà rémunérées ;