cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 20-16.985 du 02/02/2022,  partie 3



 7. Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que la possibilité pour l'administration fiscale d'établir définitivement ses créances jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt.
 
 8. Après avoir constaté, sans dénaturation, que la société Medissimo avait fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, le contrôle ayant donné lieu à une proposition de rectification que la société Medissimo avait contestée, en demandant à bénéficier de voies de recours hiérarchiques ainsi que, le cas échéant, de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d'affaires, l'arrêt retient à bon droit qu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt avait été mise en oeuvre, permettant au comptable public de bénéficier du délai prorogé de l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif de la créance de TVA. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Medissimo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Medissimo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance, sauf en ce qu'elle a rejeté pour forclusion le surplus de la demande du PRS et d'avoir dit que la forclusion ne peut être opposée à l'administration fiscale pour l'établissement définitif de sa créance de CIR au titre des exercices 2013-2014-2015 ;
 
 Aux motifs que « sur la demande d'admission définitive de la créance de 962 369 euros au titre de l'impôt sur les sociétés pour la période du 01/10/2012 au 31/12/2015 
 
 L'article R. 626-39 du code de commerce prévoit que lorsque le mandataire a été informé de la mise en oeuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il informe les comptables publics compétents du dépôt de son compte rendu de fin de mission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
 
 Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce. L'avis de mise en recouvrement a été émis le 15 février 2019 pour un montant de 962 369 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et le PRS a demandé l'admission définitive de sa créance pour ce montant par lettre du 26 février 2019.
 
 Il n'est pas discuté que, s'agissant de ces créances, une procédure administrative d'établissement de l'impôt avait été mise en oeuvre en sorte que l'administration fiscale bénéficiait du délai allongé prévu par l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance. Il est constant que le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Versailles le 27 juin 2018.
 
 Or, il n'est pas justifié que le mandataire judiciaire a accompli les diligences prescrites par l'article R. 626-39 susvisé en sorte que la forclusion ne peut être opposée au PRS dans la mesure où celui-ci n'a pas été utilement informé de l'imminence de l'expiration du délai prévu à l'article L. 622-24 alinéa 4 du code du commerce.
 
 Contrairement à ce que soutiennent les intimées, rien ne démontre que l'administration fiscale a été préalablement informée du dépôt du compte rendu de fin de mission et peu importe qu'elle l'ait été par la suite dans le cadre du débat devant le juge-commissaire saisi de la demande d'admission à titre définitif des créances de l'administration fiscale.
 
 Suite à l'avis de mise en recouvrement, la société Medissimo a formé une réclamation contentieuse devant le tribunal administratif de Versailles selon requête enregistrée le 21 novembre 2019. Il convient en conséquence, infirmant l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté pour forclusion cette créance, de constater qu'une instance est en cours conformément à l'article L. 624-2 du code de commerce » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, conformément à l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ;