Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.069 du 02/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Locami et la condamne à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Locami
 
 La SCI Locami FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a annulé le commandement à fin de saisie-vente en date du 15 novembre 2018 et rejeté ses demandes reconventionnelles ;
 
 ALORS QUE la prescription doit être invoquée de bonne foi ; que la SCI Locami faisait valoir que l'acte notarié de reconnaissance de dette s'inscrivait dans un ensemble d'opérations dont la finalité était de restituer la maison sise à [Localité 3] et adjugée à M. [U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami (conclusions d'appel de la SCI Locami, p. 14) ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M. [U] n'avait de sens qu'en l'absence de rétrocession par ce dernier de l'ensemble immobilier ; qu'elle établissait, preuves à l'appui, que jusqu'à l'été 2018, M. [U] avait expressément laissé penser à la gérante de la SCI Locami qu'il ne se considérait pas véritablement comme propriétaire de l'immeuble et qu'il lui rétrocèderait, afin qu'elle s'abstienne de lui demander le remboursement des sommes prêtées en vue de l'adjudication (conclusions d'appel de la SCI Locami, p. 9-10 et p. 13-14) ; qu'elle faisait valoir à cet égard, preuves à l'appui, que M. [U] remettait au fur et à mesure à Mme [X] tous les documents concernant la maison (conclusions d'appel de la SCI Locami, p. 13-14 ; pièce n°9 – production, n°6) et qu'elle continuait de payer la taxe d'habitation, mais aussi les factures d'électricité afférentes à l'immeuble, notamment pour les années 2017 et 2018 (conclusions d'appel de la SCI Locami, p. 3-4 – pièce n°3, production n°5) ; que dès lors, en jugeant que l'action en paiement était prescrite et en se contentant d'affirmer que les relations de confiance invoquées entre les parties ne constituaient pas un cas d'empêchement d'agir prévu par la loi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. [U] n'avait pas invoqué la prescription de mauvaise foi, en laissant délibérément penser à Mme [X], gérante de la SCI Locami, notamment par des actes positifs jusqu'à l'écoulement du délai de prescription, qu'il ne se considérait pas comme propriétaire du bien adjugé, qu'il lui rétrocèderait et qu'elle n'avait donc pas à solliciter le remboursement des sommes à lui prêtées en vue de cette adjudication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du Code civil.