cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-14.303 du 30/05/2018,  partie 9


que, pour écarter ce moyen la cour a retenu que la clause de non-concurrence post-contractuelle était une restriction de concurrence légitime, justifiée par l'objet de la franchise lui-même, dans la mesure où, «d'une durée limitée, (elle) a pour objet de protéger le savoir-faire de l'ancien franchiseur et éviter qu'il ne soit divulgué dans un autre réseau» tandis que la franchise n'avait pas pour objet de protéger le franchisé de la concurrence d'autres franchisés ; que, cependant, le jugement susvisé du 3 mars 2016, qui a autorité de la chose jugée, a annulé la clause de non-concurrence post-contractuelle, au constat de ce que la société Distribution Casino France n'apportait pas la preuve, exigée par les dispositions de l'article 5 du règlement CE n° 330/2010 du 20 avril 2000, de ce qu'elle disposait « d'un savoir-faire suffisamment spécifique et original, dont pourrait bénéficier la société X... Distribution , après la rupture de leurs relations commerciales » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6 1 2° du code de commerce par fausse application ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la société X... Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de la concurrence d'autres franchisés ; qu'en se bornant ainsi de manière inopérante à rappeler le rôle respectif d'une telle clause et du contrat de franchise, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme il était nécessaire, si la conjonction de ces clauses ne révélait pas que le franchiseur avait soumis ou tenté de soumettre le franchisé à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits des parties, d'autant, au regard du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, explicitement visé, que le franchiseur n'avait aucun savoir-faire spécifique à protéger, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-612° du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE pour écarter le moyen de la société X... Distribution, la cour a retenu que « l'objet de ces deux clauses, contractuelles et post-contractuelles, est différent et aucun déséquilibre ne saurait, en soi, en résulter » ; qu'en soumettant ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour, qui a rajouté aux exigences de la loi, a violé l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a ordonné à la société X... Distribution la reprise des relations contractuelles avec la société Distribution Casino France résultant du contrat de franchise du 28 avril 2008 et de son avenant du 4 juin 2010 jusqu'à son terme, à savoir le 1er juin 2017, sous astreinte,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société X... Distribution soutient que la reprise du contrat est impossible, la caducité de celui-ci ayant été prononcée et la cour ne pouvant faire revivre un contrat résilié, l'obligation de faire se résolvant en dommages et intérêts selon l'article 1142 ancien du code civil ; que le contrat litigieux ayant été conclu intuitu personae, sa poursuite est impossible lorsque cet intuitus personae a disparu, la société Distribution Casino France y faisant elle-même obstacle en refusant d'agréer le nouveau dirigeant, la société Carrefour Proximité ; que cependant la caducité n'a pas été prononcée par le jugement du tribunal de commerce de Marseille, qui a seulement constaté que le tribunal de commerce de Carcassonne l'avait prononcée, ce qui est inexact ; que le contrat n'a jamais connu d'interruption puisque, depuis l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014, la reprise ou le maintien du contrat a été ordonnée, confirmée au fond par le jugement entrepris, qui estimant la rupture irrégulière, a ordonné sa reprise ; qu'enfin, le prétendu défaut d'agrément du cessionnaire des parts de M. Jean X... dans la société X..., la société Carrefour Proximité France, n'empêche nullement la poursuite du contrat puisque la clause contractuelle sur ce point n'est stipulée que dans l'intérêt du franchiseur qui, en l'espèce, n'en revendique pas le bénéfice, de sorte que la société X... n'est pas fondée à s'en prévaloir ainsi que l'a relevé la cour d'appel de céans dans son arrêt du 20 février 2015 ; qu'il ne peut être reproché à la société Distribution Casino France, qui conteste la cession intervenue, en fraude de son droit de préemption, de ne pas se prononcer sur l'agrément de la société Carrefour ; que, de même la société Distribution Casino France revendiquant cette continuation, il ne peut lui être opposé que la société X..., qui ne démontre pas l'impossibilité absolue d'exécuter le contrat, qu'elle ne pourrait pas transmettre à la société Carrefour sa politique commerciale et le détail des opérations promotionnelles, et ne pourrait reprendre le contrat d'origine avec la société Carrefour de façon pérenne, faute de logiciel substituable "Gold" « défaillant » ;