décision 19-81.663 du 23/06/2020,  partie 3



 9. L'arrêt n'encourt pas le grief allégué dès lors d'une part qu'en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie, après le prononcé de la relaxe de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal, demeure compétente, pour accorder, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats et en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
 
 10. D'autre part, saisie du seul appel de la partie civile et de son assureur, circonscrit aux intérêts civils, la cour d'appel avait la faculté de rechercher et d'apprécier, dans le cadre des règles de droit civil et notamment de la loi du 5 juillet 1985 et en dehors de la notion de toute faute à caractère pénal, si le comportement des parties à l'accident avait pu avoir une incidence sur le droit à indemnisation de M. V... alors qu'aucun des motifs repris au moyen, retraçant cette analyse, ne remet en cause la décision de relaxe du délit poursuivi, ni ne porte atteinte à l'autorité de la chose jugée.
 
 11. D'où il suit que ce grief n'est pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en ses trois premières branches
 
 Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 593 du code de procédure pénale,
 
 12. Il résulte du premier de ces textes que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.
 
 13. En application du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 14. Pour réformer le jugement ayant exclu M. V... de tout droit à réparation par les soins de M. Q... et de son assureur et les ayant débouté de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt attaqué retient d'une part que le choc résulte de la vitesse manifestement excessive eu égard aux circonstances et aux conditions de la circulation du scooter, mise en relation directe avec les blessures subies par M. V... et d'autre part que l'accident trouve son origine dans une position du véhicule de M. Q... bloquant complètement la voie de circulation du scooter. La décision précise que la manoeuvre entreprise trop en avant de la voie que l'automobiliste entendait prendre a positionné la voiture de biais et ainsi augmenté le temps de présence de ce véhicule sur la voie de circulation des véhicules venant en face.
 
 15. Les juges ajoutent qu'il résulte de ces éléments la démonstration de l'implication des deux véhicules dans l'accident, chacun des conducteurs ayant commis des fautes de conduite.
 
 16. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en premier lieu, d'apprécier l'existence d'une faute de conduite de M. V... au regard de son propre comportement, en faisant abstraction du comportement de M. Q... et, en second lieu, de se prononcer sur l'étendue de la faute de nature à limiter le droit à indemnisation de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 17. D'où il résulte que la cassation est encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2019, mais en ses seules dispositions ayant réformé le jugement sur les demandes présentées par M. V..., ordonné une mesure d'expertise médicale et condamné M. Q... à payer à ce dernier une indemnité provisionnelle d'un montant de 15 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3 et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.