décision 17-16.591 du 21/03/2018,  partie 2


que dès lors en retenant, pour considérer que la sanction d'interdiction d'exercer pendant trois mois, dont un avec sursis, prononcée à l'encontre du Dr X..., qui n'avait emporté sa suspension du tableau de l'ordre que pour une durée de deux mois, justifiait la mise en oeuvre de la clause d'exclusion, qui était pourtant subordonnée au prononcé d'une condamnation entraînant une suspension du tableau d'au moins 3 mois, qu'une interdiction temporaire d'exercer correspondait nécessairement à une suspension du tableau, sans qu'il doive être tenu compte des effets du sursis qui limitait pourtant la durée de la suspension, la cour d'appel a violé l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, en outre, QUE l'article 12 de l'avenant du 7 janvier 2003 au contrat d'association stipulait que « L'exclusion d'un associé est de droit s'il a été condamné à une peine devenue définitive entraînant une suspension égale ou supérieure à trois mois du tableau de l'ordre des médecins », de sorte qu'une peine n'ayant pas effectivement entraîné une suspension effective d'au moins trois mois ne pouvait justifier l'exclusion d'un associé ; que dès lors, en retenant, pour considérer que la sanction d'interdiction d'exercer pendant trois mois dont un avec sursis, prononcée à l'encontre du Dr X..., n'ayant emporté sa suspension du tableau de l'ordre que pour une durée de deux mois, justifiait la mise en oeuvre de la clause d'exclusion, qu'une interdiction temporaire d'exercer correspondait nécessairement à une suspension du tableau, peu important la durée de la suspension effective, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.