cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-16.830 du 15/06/2017,  partie 3


il résulte cependant de l'examen des pièces du dossier : que selon le préambule du plan de départs volontaires objet de l'accord collectif du 7 octobre 2009, qualifié « d'avenant à l'accord de GPEC », c'est en raison de « la conjoncture difficile que traverse actuellement la société REXEL France » et de la nécessité « d'anticiper les évolutions du secteur économique » qu'un accord portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a été conclu le 14 mai 2008 afin d'éviter « les ruptures et les reconversions dans l'urgence », que selon ce même préambule la négociation avec les organisations syndicales représentatives a porté sur un projet de réorganisation de l'entreprise intégrant « un plan de sauvegarde de l'emploi ... et un dispositif de départs de substitution » venant en complément des mesures permanentes de GPEC déjà mises en place avec l'accord du 14 mai 2008, que s'il ne s'adresse qu'à des salariés volontaires ayant un projet professionnel et/ou personnel, le plan prévoit que le départ du salarié candidat est subordonné à l'accord exprès de l'employeur, après examen du dossier et entretien avec la direction des ressources humaines, et que la société pourra s'opposer à la demande pour des impératifs tenant à son fonctionnement, ce qui a été opposé à plusieurs salariés qui ont vu leur demande rejetée, que les licenciements ont précédé la conclusion des conventions de départ volontaire, que les lettres de licenciement font référence à l'accord de GPEC ; dès lors, si la société REXEL FRANCE ne revendique pas le bénéfice des dispositions de l'article L. 2242-17 du code de la sécurité sociale et admet que les départs litigieux ne s'inscrivent pas directement dans le cadre du PSE ni dans celui de l'accord initial de GPEC, il ressort de ces éléments que l'avenant du 7 octobre 2009, qui a été conclu dans un contexte économique difficile, était destiné à anticiper sur les effets de la nécessaire réorganisation de l'entreprise et de son incidence inévitable sur l'emploi ; ainsi, s'il n'est pas établi que les emplois supprimés par voie de départs volontaires étaient effectivement menacés à court terme, il ne peut être sérieusement soutenu que l'accord a été conclu avec les organisations syndicales représentatives en dehors de toutes difficultés économiques, dont la réalité est au contraire suffisamment établie par la mise en place d'un PSE et par la conclusion dès le 14 mai 2008 d'un accord sur la GPEC prévoyant des mesures permanentes de réduction des effectifs ; alors que l'URSSAF du Rhône n'offre pas d'établir que la société REXEL FRANCE était en bonne santé économique, la cour estime par conséquent, contrairement à l'opinion du tribunal, que bien que basés sur le volontariat, les départs ne peuvent être assimilés à des démissions de pure convenance personnelle comme ayant été provoqués par l'employeur, qui a souhaité, en accord avec les organisations syndicales, anticiper sur des difficultés futures qui n'auraient pas manqué d'entraîner des conséquences plus dures sur l'emploi ; au sens de l'article L.242-1 susvisé doivent donc être exclues de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à réparer le préjudice causé par la perte des emplois, qui ont été versées par la société REXEL FRANCE en exécution de l'avenant du 7 octobre 2009, ce qui conduit par voie d'infirmation du jugement, à l'annulation de ce chef de redressement, portant sur la somme de 5.721.432 € en principal ;
 1. – ALORS QUE les indemnités de rupture du contrat de travail perçues lors du départ volontaire du salarié et en dehors d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales, à moins qu'il ne soit établi que la rupture a été provoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les départs résultant de l'accord collectif du 7 octobre 2009 ne s'inscrivent ni dans le cadre d'un PSE ni dans celui de l'accord de GPEC du 14 mai 2008, que les emplois concernés par ces départs volontaires n'étaient pas menacés à court terme et qu'ils étaient bien basés sur le volontariat ; qu'en jugeant néanmoins qu'ils avaient été provoqués par l'employeur pour la seule raison que la société connaissait des difficultés économiques, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 2. – ALORS QUE l'avenant à l'accord de GPEC de Rexel France relatif à la mise en place d'un plan de départs volontaires précisait qu'il « réponda[i]t à l'objectif principal suivant : En complément des mesures « permanentes » mises en place pendant la durée de l'accord conclu sur la GPEC dans la société Rexel France en date du 14 mai 2008, la mise en place d'un dispositif de départs volontaires, de manière séparée et totalement indépendante des éventuelles réorganisations pouvant être menées dans la société.