Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.966 du 06/12/2016,  partie 3


administration fiscale a décidé que les dons manuels révélés par l&apos;association en réponse à sa demande de renseignements étaient imposables et qu&apos;elle a mis en demeure cette dernière de les déclarer » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « c&apos;est l&apos;article 757 dans sa teneur résultant de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 qui est applicable à l&apos;espèce et dont le libellé et l&apos;examen des travaux parlementaires ne laissent aucun doute sur son application aux associations, ces dernières étant bien soumises à une obligation de déclaration ou d&apos;enregistrement pour les dons manuels révélés à l&apos;administration fiscale et assujetties à l&apos;imposition de ces dons, sauf à être exonérées en qualité d&apos;organismes présentant les caractères énoncés à l&apos;article 200 du Code général des impôts () ; que l&apos;association ne présentant pas les caractères exigés par l&apos;article 200 du Code général des impôts, les dons manuels qui lui sont consentis et qui sont révélés à l&apos;administration fiscale sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que les dons manuels dont a bénéficié l&apos;association SHAMBHALA ont été découverts à l&apos;occasion d&apos;un contrôle fiscal après que l&apos;inspectrice chargée de la vérification ait constaté qu&apos;au titre de l&apos;année 2008, l&apos;association avait comptabilisé des sommes en produit exceptionnel pour un montant de 150.030 euros et pour un montant de 147.302,16 euros au titre de l&apos;année 2009, produits ayant fait l&apos;objet d&apos;une déduction extra comptable sur les tableaux 2058 A, et qu&apos;elle lui ait demandé de lui en préciser la nature, l&apos;association défenderesse lui ayant adressé un courrier en date du 06 juin 2011 l&apos;informant que ces sommes correspondaient à des dons de ses membres ; () que si la découverte par l&apos;administration fiscale à l&apos;occasion d&apos;un contrôle fiscal de l&apos;existence de dons manuels ne constitue pas une révélation au sens des dispositions de l&apos;article 757 alinéa 2 du Code général des impôts comme ne recélant pas de déclaration de la part du bénéficiaire, la réponse faite à l&apos;administration à sa demande relative à la nature de «produits exceptionnels » inscrits dans la comptabilité de l&apos;association SHAMBHALA contient une révélation sur les dons manuels dont elle a bénéficié sur la période objet du contrôle ; que le caractère volontaire et sans ambiguïté de la révélation ressort du libellé et du détail des éléments de réponse émanant du directeur du Centre SHAMBHALA EUROPE () ; que ce serait ajouter à l&apos;article 757 du Code général des impôts que d&apos;exiger que la déclaration par le contribuable soit « spontanée » au sens d&apos;être faite à la seule initiative de celui-ci et donc qu&apos;une réponse à une interrogation de l&apos;administration fiscale sur la nature de produits exceptionnels apparaissant dans sa comptabilité ne puisse contenir une « révélation » à l&apos;administration ; () que la Direction générale des finances publiques soutient à bon droit qu&apos;il y a eu révélation des dons manuels pour les exercices 2008 et 2009, lesquels étaient donc soumis à déclaration ; »
 
 ALORS, en premier lieu, QU&apos; issu de l&apos;article 15 de la loi de finances pour 1992, l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 757 du Code général des impôts, n&apos;a pas pour vocation à s&apos;appliquer aux associations ; que dans la mesure où la loi n°2003-709 du 1er août 2003 n&apos;a fait que préciser l&apos;exonération des droits de mutation pour les associations présentant le caractère d&apos;intérêt général de l&apos;article 200 du Code général des impôts, l&apos;interprétation de l&apos;alinéa 2 de cet article, non modifié par cette loi, est à rechercher dans les travaux parlementaires de la loi de finances pour 1992 du 31 décembre 1991 ; que l&apos;étude des travaux parlementaires de la loi de finances pour 1992 illustre parfaitement les objectifs poursuivis par la création du nouveau cas de taxation des dons manuels suite à leur révélation, sous toute forme, à l&apos;administration ; que ce cas de taxation avait en effet pour but de décourager le recours aux dons manuels, non pas en général mais dans des hypothèses clairement identifiées lors des travaux parlementaires ; que ces hypothèses sont les transmissions d&apos;entreprises en franchise d&apos;impôt, l&apos;exonération de revenus dissimulés sous couvert de dons manuels, et accessoirement la fraude aux règles de dévolution successorale ; que, dans ces conditions, en jugeant que c&apos;est par une exacte application de l&apos;article 757 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-709 du 1er août 2003, que le Tribunal de grande instance a décidé que les associations étaient soumises à l&apos;obligation de déclaration des dons manuels révélés à l&apos;administration fiscale et se trouvaient assujetties à l&apos;imposition de ces dons, sauf à relever de la catégorie des organismes d&apos;intérêt général visés à l&apos;article 200 du même Code, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 757 du Code général des impôts ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU&apos;aux termes de l&apos;article 757 du Code général des impôts « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d&apos;un don manuel, sont sujets au droit de donation. La même règle s&apos;applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l&apos;administration fiscale » ; que la découverte d&apos;un don manuel à l&apos;occasion d&apos;une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l&apos;administration ; qu&apos;en retenant qu&apos;