Cour d'appel de Versailles,  décision 12-35.371 du 05/03/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement : Monsieur X... fait valoir qu'à la suite de son accident du travail du 27 octobre 2006, l'employeur l'a laissé reprendre son travail sans le convoquer à une visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours prévu par l'article R 4624-23 du code du travail, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère que la visite de reprise, bien que tardive, a néanmoins eu lieu le 27 juin 2007, date à laquelle le médecin du travail a déclaré M X... apte à la reprise sous réserve de ne pas porter des charges lourdes en préconisant un mi temps thérapeutique; qu'à la date de la rupture, le contrat n'était donc plus suspendu et que c'est à tort que la juridiction prud'homale en a prononcé la nullité ; la visite médicale du 27 juin 2007, suite à laquelle M X... a été déclaré apte à reprendre son poste sous les réserves énoncées ci-dessus, a mis fin à la suspension de son contrat de travail nonobstant le fait que cette visite ait eu lieu après un arrêt maladie et non à la suite de l'accident du 27 octobre 2006 ; en toute hypothèse, la suspension du contrat de travail laissait à l'employeur, comme le prévoient les dispositions de l'article L 1226 - 9 du code du travail, la possibilité rompre le contrat pour faute grave et a fortiori pour faute lourde ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; sur l'existence d'une faute : la SAS AKUSTIKE considère que si même la Cour devait écarter la suspension du contrat de travail, sa rupture par l'employeur n'en serait pas moins justifiée par la gravité de la faute commise par le salarié en prenant l'initiative de réduire de moitié son temps de travail sans préavis ni concertation avec son employeur; qu'une telle faute est en effet de nature à justifier la rupture du contrat même en période de suspension; que par ailleurs les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail invoquées par la partie adverse ne s'appliquent que lorsque l'employeur se refuse à réintégrer un salarié déclaré apte par le médecin du travail ou à reclasser un salarié déclaré inapte; que la situation de M X... ne correspond à aucune de ces hypothèses puisque le licenciement prononcé est la sanction de la faute commise par le salarié; que par ailleurs, compte tenu de l'initiative prise par celui-ci, l'employeur n'a même pas eu la possibilité de rechercher s'il était possible d'aménager le poste en fonction de la préconisation du médecin du travail; qu'au surplus, une préconisation de mi-temps thérapeutique ne saurait être interprétée comme une déclaration d'aptitude conditionnée par la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps ; M X... considère quant à lui que son employeur qui n'a pas contesté la préconisation médicale en saisissant en temps utile l'inspection du travail ne peut lui reprocher d'avoir appliqué cette directive dans son poste ; il n'en demeure pas moins que sans attendre que l'employeur n'ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et n'ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du travail, M X... a de son propre chef et sans aucune concertation avec son employeur réduit son temps de travail de moitié générant des perturbations importantes dans le fonctionnement de l'entreprise ; il a persisté dans cette voie malgré un courrier par lequel l'employeur lui faisait injonction de reprendre son travail à temps complet à compter du août et le renvoyait à son médecin traitant ; cette méconnaissance de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur ; ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat ; il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré et de débouter M X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

ALORS QUE d'une part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, que d'autre part, le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute ;