Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.207 du 07/05/2015,  partie 6



(¿) Enfin, la société Perrier fait état d'une réduction qui devrait être opérée sur le montant de la reprise, à raison de la réintégration injustifiée de sommes, au titre de la CSG et de la CRDS par l'inspecteur du recouvrement.

Toutefois, la société n'a pas fait état de cette contestation lors de sa réponse à la lettre d'observations et ne justifie pas davantage dans le cadre de la procédure, de ce que la reprise aurait été effectuée également au titre de la prise en compte de la CSG et CRDS.

Le redressement opéré sera donc validé pour la somme de 9.512,00 ¿ (jugement p.15 § 7 à 9) » ;

1°) ALORS QUE constitue une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause le moyen tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de contrôle pour omission, dans la lettre d'observations notifiée par l'organisme de recouvrement à l'issue du contrôle, d'une mention destinée à assurer la régularité des opérations de contrôle et de redressement ; qu'en énonçant, pour écarter l'absence de visa, dans la lettre d'observations des textes afférents à la contribution sociale généralisée et à la contribution au redressement de la dette sociale, que la société exposante n'avait pas fait état de cette contestation dans sa lettre de réponse aux observations de l'urssaf, la cour d'appel a violé l'article 72 du code de procédure civile ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

2°) ALORS QU'aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document mentionnant les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, dont dépend la validité de la procédure de contrôle et de redressement ; qu'en considérant, pour valider les chefs de redressement litigieux, que l'omission de la mention, dans la lettre d'observations, de l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, textes afférents à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ne viciait pas le redressement ces contributions étant la conséquence d'une dette de cotisations, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QUE la lettre d'observations comportant, pour chacun des deux chefs de redressement litigieux, un tableau de calcul du redressement comportant à la fois les cotisations de sécurité sociale au taux de 24,2%, et les contributions sociales pour leur taux respectif de 0,4% et de 8% (lettre d'observations p.2 et 3) la cour d'appel qui, pour valider ces chefs de redressement, a énoncé que l'omission de la mention, dans la lettre d'observations, de l'article L 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, textes afférents à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ne viciait pas le redressement qui n'avait pas trait aux contributions mais aux cotisations, a dénaturé la lettre d'observations et ainsi violé l'article 1134 du code civil.