Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.991 du 27/05/2021,  partie 2


avance, de leur convocation par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l&apos;exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
 
 5. Pour qualifier d&apos;abusif le refus par l&apos;ASEI d&apos;autoriser l&apos;absence des salariés aux fins de participer à la commission exécutive du 8 novembre 2016 de l&apos;Union des syndicats CGT de l&apos;ASEI, la cour d&apos;appel a retenu que si aucune référence à une action syndicale départementale, régionale ou nationale ne figurait dans les statuts de l&apos;union, il n&apos;était pas contesté qu&apos;elle regroupait les syndicats CGT d&apos;une cinquantaine de centres situés en [Localité 1] et en [Localité 2] et que son objet était la défense des travailleurs dans tous les domaines et qu&apos;il s&apos;agissait donc d&apos;une association syndicale propre à l&apos;ASEI de niveau régional de par son étendue géographique.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que les demandes d&apos;autorisations exceptionnelles d&apos;absence concernaient la participation à la commission exécutive de l&apos;Union des syndicats CGT de l&apos;ASEI, syndicat implanté uniquement dans l&apos;association, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l&apos;association Union des syndicats CGT des personnels actifs et retraités de l&apos;ASEI, M. [Z] et Mmes [E] et [S] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Agir Soigner Eduquer Insérer

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir qualifié d&apos;abusifs les refus des autorisations d&apos;absence exceptionnelles opposés par l&apos;Association Agir Soigner Eduquer Insérer (A.S.E.I) à Monsieur [M] [Z], Madame [I] [E] et Madame [L] [S], afin de leur permettre de participer à la commission exécutive de l&apos;Union des Syndicats CGT de l&apos;ASEI du 8 novembre 2016, et en conséquence, de l&apos;avoir condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros, chacun, à titre de dommagesintérêts, en réparation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE L&apos;ASEI regroupe dans la région [Localité 1] et [Localité 2] une cinquantaine de centres et relève du champ d&apos;application de la convention collective nationale des établissements privés d&apos;hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 non étendue à laquelle l&apos;ASEI a adhéré ; que l&apos;association l&apos;Union des Syndicats CGT des Personnels Actifs et Retraités de l&apos;ASEI, régulièrement constituée regroupe les syndicats CGT des différents établissements de l&apos;ASEI ; que Monsieur [M] [Z], Madame [I] [E], Madame [L] [S] sont tous 3 membres élus de la commission exécutive de l&apos;Union des Syndicats CGT et seule, Madame [L] [S] n&apos;a pas la qualité de déléguée syndicale ; que les articles de la convention collective applicable se présentent ainsi :
 
 « 02.03 - DELEGUES SYNDICAUX 
 
 02.03.1 - Crédit d&apos;heures mensuel 
 
 Un crédit d&apos;heures mensuel sera accordé au salarié de l&apos;établissement désigné par son organisation syndicale comme Délégué Syndical pour l&apos;exercice de ses fonctions dans les limites suivantes :
 
 - dans les entreprises ou établissements de 11 à 49 salariés : 4 heures,
 - dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés : 10 heures,
 - dans les entreprises ou établissements de 151 à 500 salariés : 15 heures,
 - dans les entreprises ou établissements de plus de 500 salariés : 20 heures ;
 
 Ces crédits d&apos;heures sont à la demande du(des) délégué(s) syndical(aux)
 concerné(s) annualisés. L&apos;utilisation de ces crédits d&apos;heures annualisés donne lieu au respect d&apos;un délai de prévenance de 15 jours, sauf dispositions plus favorables convenues dans l&apos;établissement. Dans les entreprises ou établissements où sont désignés, pour chaque section syndicale, plusieurs Délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent individuellement. Ils en informent l&apos;employeur ou son représentant. Chaque section syndicale dispose au profit de son ou ses Délégués Syndicaux et des salariés de l&apos;entreprise appelés à négocier l&apos;accord d&apos;entreprise, d&apos;un crédit global supplémentaire dans les limites suivantes :
 
 - 10 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 500 salariés,
 - 15 heures par an dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés ;
 
 Les heures utilisées pour participer à des réunions à l&apos;