décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 6


qu'enfin, en application de la convention de crédit signée en 2005 par la société Y..., modifiée en janvier 2006, la Société Générale était en droit, en l'absence de respect par la société Y... de ses engagements, de provoquer la déchéance du terme du contrat et d'exiger le paiement de la totalité des sommes restant dues ; Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est au terme d'appréciations pertinentes que la cour adopte, que la Commission des sanctions a décidé que la société Y... n'avait pas délivré une information exacte, précise et sincère, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 et que le seul fait de ne pas avoir respecté certains de ses engagements au plus tard le 31 décembre-2006 impliquait de reclasser la dette en passif courant ; Considérant, s'agissant des comptes de l'exercice 2007, que pas plus devant la cour que durant la procédure antérieure, le non-respect des échéances et l'absence de reclassement des dettes Société Générale et BNP Paribas ne sont contestés ; Considérant que la circonstance que des réserves figurent dans le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour 2007, ne saurait exonérer l'émetteur de ses obligations en la matière, de sorte qu'en l'absence d'autre information de ce chef, le manquement doit également être retenu pour l'exercice 2007 ; Considérant qu'il résulte de ces développements que la participation de M Claude Y... aux manquements retenus est établie ;
 
  
 
 Sur les manquements imputés à M. Y... seul :
 
 * sur le manquement d'initié :
 
 Considérant que l'article 622- l du règlement général de l'AMF dispose que "toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit Indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés" ; Considérant qu'aux termes de l'article 621- l du Règlement une information, pour être qualifiée de privilégiée, doit être précise, non publique, et susceptible, si elle était rendue publique, d'avoir une influence sensible sur le cours du titre ; Considérant qu'il 'est constant que pour déclarer constitué à l'égard de M Claude Y..., le manquement d'initié, la Décision a retenu qu'en cédant, entre le 15 juin 2007 et le 13 juillet 2007, 100 000 actions Y...          pour un produit de vente estimé à 1 783 039 euros, alors qu'il était président du Conseil de surveillance et dirigeant opérationnel de fait de la société, M Claude Y... avait manqué à l'obligation qui lui incombait, de s'abstenir d'utiliser l'information non publique en sa possession, relative à la forte dégradation de la situation financière de la société, "du fait qu'une somme de 4 millions d'euros avait été comptabilisée à tort au 31 décembre 2006",
 
 - sur I 'information privilégiée et sa détention :
 
 Considérant que M Claude Y... critique la Décision en ce qu'elle a estimé qu'il détenait une information présentant un caractère privilégié à la date des cessions ; qu'il soutient d'abord, que la dégradation de l'activité financière et commerciale de la société Y... n'était pas connue à cette époque ; qu'elle a été-soudaine et est intervenue à partir de l'automne 2007 ; Mais considérant que pour justifier de cette allégation, M Claude Y... s'appuie essentiellement sur les auditions de Me E... désigné en qualité de conciliateur, de M F..., du cabinet Ernst et Young et de Mme G..., directrice financière de la société Y..., et notamment sur les difficultés de prévision de chiffre d'affaires évoquées par ceux-ci en particulier compte tenu du contexte économique ; Or considérant que, si dans la notification de griefs, l'information relative à la dégradation de l'activité et à la situation financière de la société était fondée sur la surévaluation du catalogue des droits audiovisuels dans les comptes consolidés 2006, ainsi que sur l'annulation du contrat MLP de 4 millions d'euros, non constatée dans les comptes 2006,la Commission des sanctions a considéré le manquement d'initié caractérisé, au seul motif de l'information relative à l'annulation du contrat MLP, ayant entraîné une surévaluation du chiffre d'affaires ; Considérant que dès lors, ni la référence aux déclarations des tiers, sur lesquelles se fonde M Claude Y..., ni les développements qui figurent dans ses mémoires déposés devant la cour, relatifs à la valorisation du catalogue de droits, qui ne pouvait selon lui, faire 'objet d'une réévaluation qu'à partir d'éléments connus postérieurement aux cessions litigieuses, ne sont pertinents ; Considérant s'agissant du seul élément pris en compte par la Commission des sanctions pour caractériser le grief, c'est-à-dire, la surévaluation du chiffre d'affaires due à la comptabilisation du contrat MLP, qu'il suffit de constater, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que M Claude Y... qui, en sa qualité de président du conseil de surveillance de la société et de dirigeant opérationnel de fait, avait signé le contrat MLP le 13 novembre 2006, l'a résilié le 18 décembre 2006 d'un commun accord avec son cocontractant ;