Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.108 du 16/10/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, qui doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée, ne peut se contenter de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'en considérant, de manière générale, que les motifs et le dispositif de la décision sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée, qui, à tout le moins, les a fait siens, quand le juge des libertés et de la détention qui se contente de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale sans y apporter la moindre modification, ne peut être regardé comme impartial et doit être présumé n'avoir pas lui-même vérifié de manière concrète si la demande formulée par l'administration était bien fondée, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que les personnes dont les locaux sont visés par une ordonnance autorisant des visites et saisies puissent vérifier que les habilitations des agents de l'administration fiscale ayant requis cette autorisation et ayant été autorisés à procéder aux visites et saisies étaient régulières et que le juge s'est bien assuré de cette régularité, ce qui nécessite que ces habilitations soient jointes à la requête sollicitant l'autorisation et puissent être consultées ; qu'en affirmant qu'aucune disposition n'imposerait que les décisions d'habilitation des agents de l'administration des impôts ayant sollicité l'autorisation de procéder aux visites et saisies litigieuses et ayant été autorisés à réaliser ces visites et saisies soient jointes à la requête demandant l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nancy en date du 26 avril 2017 présentée par la société Metal Export Kft et d'AVOIR confirmé cette ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la présomption selon laquelle la société Metal Export Kft ne disposerait pas à l'adresse de son siège en Hongrie des moyens matériels et humains nécessaires à son activité qui résulte d'éléments issus de la consultation du site Dun & Bradstreet produits en annexe A par la direction nationale des enquêtes fiscales, selon lesquels la société Metal Export Kft n'a aucun établissement à l'adresse de son siège et n'y emploie qu'un seul salarié, n'est pas efficacement combattue par les pièces produites par l'appelante, à savoir : un extrait du registre du commerce et des sociétés hongrois non traduit, des photographies de la façade d'un immeuble dont l'adresse ne peut être identifiée, dont l'une des portes comporte un pannonceau : « Metal Export Kft – Margareta Kft » et un document rédigé en langue hongroise non traduit qualifié de facture de loyer, dont il résulterait, selon l'administration dont l'affirmation n'a pas été contredite, qu'elle ferait mention d'un loyer annuel de 307 euros ; que ces documents ne sont en effet pas suffisants pour démontrer que la société Metal Export Kft disposerait en Hongrie de moyens matériels et humains suffisants pour son activité de commerce de gros de minerais et métaux, alors même qu'il résulte des pièces produites à l'appui de la requête (pièce A) qu'elle a une activité exclusivement d'exportation, que son chiffre d'affaires est en expansion depuis 2010 et s'est élevé à euros en 2015, qu'elle a réalisé un bénéfice de 83.000 euros en 2015 et a effectué des livraisons de biens à destination de la SASU Agence commerciale P... pour un montant total de 1.962.385 euros de 2013 à 2016 ; que les liens capitalistiques entre les différentes sociétés dont M. P... est le dirigeant, lesquelles exercent des activités similaires ou complémentaires, sont par ailleurs établis par les pièces A, B et C ; que dans le cadre d'un contrôle des règles de facturation en date du 19 mai 2016 par la brigade de contrôle et de recherches de Meurthe et Moselle, il est apparu que sur certaines factures adressées par la société Metal Export Kft à la SASU Agence commerciale P..., l'adresse du siège de celle-ci était indiquée comme adresse de facturation, l'adresse de livraison étant une plate-forme logistique à [...] qui sert de lieu de stockage avant réexpédition ; que le grief tiré de ce que les éléments de preuve fournis concerneraient essentiellement la SASU Agence commerciale P... et M. P... est inopérant, dès lors qu'il est reproché à la société Metal Export Kft d'utiliser les moyens matériels et humains mis à sa disposition par son dirigeant et par son unique cliente française ;