Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 3



«Le signataire aura pour mission d'entrer en relation au nom et pour le compte de la société et pour son compte, avec des personnes physiques...en vue d'obtenir de leur part la souscription à toutes formules de placement diffusées par la société et pour lesquelles il aura reçu une habilitation financière»
 L'article 1.2.2 du même contrat précise encore que:
 «Il devra :
 Ne commercialiser que les produits diffusés par la société et pour lesquels il aura préalablement reçu une habilitation, et seulement ces produits »
 Il résulte de ces documents contractuels que Monsieur X... était chargé de diffuser auprès des particuliers les produits financiers élaborés par la société, en vue de générer pour celle-ci, des bénéfices, et pour le salarié, des commissions.
 La lecture des rapports financiers montre que la société commercialise essentiellement trois types de produits:
 - Des fonds communs de placement 
 - Des contrats d'assurance vie
 - Des produits d'immobilier locatif
 La société UFIFRANCE PATRIMOINE dénie cependant relever de la convention collective des sociétés financières, arguant de ce qu'elle n'a jamais été adhérente de l'ASF (Association des sociétés financières) et produit à l'appui de sa thèse l'attestation de monsieur Y... responsable des services comptables du 25 septembre 2007.
 Il résulte d'un document produit par la société elle-même (pièce 25) que la société UFIFRANCE a adhéré à cette association en 1976, qu'elle l'a quittée en 1987, pour le motif suivant:
 «Transformation en banque sous la dénomination UNION FINANCIERE DE FRANCEBANQUE», société holding.
 En revanche, il apparaît clairement que l'employeur de Monsieur X... n'a jamais appartenu à l'ASF, qu'il n'en est pas membre de droit, que la convention collective des sociétés financières qui n'a pas été étendue n'a pas vocation à s'appliquer.
 La société UFIFRANCE PATRIMOINE a pour activité déclarée (extrait K Bis du 30 septembre 2009 pièce 17 de l'intimée):
 «La diffusion de tous produits financiers et placement pour le compte de l'Union Financière de France ou tout autre établissement de crédit, notamment le démarchage en matière de valeurs mobilières, transactions immobilières, opérations de courtage et notamment le courtage d'assurances,
 Conseil en investissements financiers dont la fourniture de conseils aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle »
 Il ressort des documents produits et notamment des bilans pour les années 2006 et 2007, que l'activité de placement de contrats d'assurance a généré un chiffre d'affaires important, (entre 35 et 40% ), ainsi que le soutient à juste titre le salarié, ce qui n'est pas démenti par la société UFIFRANCE qui reconnaît dans les documents qu'elle fournit à titre informatif au public que :
 «L'assurance est le secteur le plus important en terme de chiffre d'affaires : 38 % en 2007(pièce 10), et la lecture du compte de résultats de la société UFF démontre que cette tendance ne fait que se confirmer.
 L'ensemble des courtiers employés par la société place des produits d'assurance.
 La société UFIFRANCE PATRIMOINE est inscrite au fichier des courtiers d'intermédiaires d'assurances, et les courriers à en-tête de cette société mentionnent ce point (pièce 4)
 Au vu de l'ensemble de ces éléments, la décision de première instance sera réformée en ce qu'elle a retenu l'application de la convention collective des sociétés financières et la Cour retiendra en faveur de Monsieur X... l'application de la convention collective du courtage d'assurances, convention étendue» ;

1°/ ALORS QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société UFIFRANCE PATRIMOINE faisait valoir que le métier de Conseil en gestion de Patrimoine était son «activité unique» (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 9, § 9) et que l'ensemble de ses conseillers «proposait aux clients aussi bien des produits d'assurance que d'autre produits financiers et immobiliers dans le cadre d'un conseil en constitution et gestion de patrimoine» (ibid p.10, § 10) ; que la part de chacune des composantes de cette activité unique dans le chiffre d'affaires global était donc indifférente dans la détermination de la convention collective applicable qui devait être recherchée à l'aune de cette seule activité (ibid p.10, § 11) ; qu'en retenant pour appliquer la Convention collective du courtage en assurance que l'activité de placement de contrats d'assurance avait généré un chiffre d'affaires important et que l'ensemble des courtiers plaçait des produits d'assurance, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'activité de courtage en assurance ne participait pas de l'activité plus large de conseil en gestion de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ;

2°/ ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, la société UFIFRANCE PATRIMOINE faisait valoir que le métier de Conseil en gestion de Patrimoine était son «activité unique» (V. conclusions d'appel de l'exposante p. 9, § 9) et que l'ensemble de ses conseillers «proposait aux clients aussi bien des produits d'assurance que d'autre produits financiers et immobiliers dans le cadre d'un conseil en constitution et gestion de patrimoine» (ibid p.10, § 10) ;