Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.793 du 16/09/2020,  partie 2


que non seulement la société Pasini ne prétend pas, ni a fortiori ne justifie avoir émis la moindre réserve relativement à cette clause du marché public, claire et dépourvue de toute ambiguïté, et à l'engagement qui en découle, mais qu'elle n'indique pas avoir, par ailleurs, entrepris un quelconque recours hiérarchique ou juridictionnel devant la juridiction administrative compétente afin d'en critiquer la portée ; que dès lors, en soumissionnant à ce marché, la société Pasini a pris l'engagement de nature conventionnelle vis à vis de la société Méditerranéenne de Nettoiement, d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, peu important dans ces conditions que l'activité partiellement transférée ne constituait pas une entité économique autonome ; qu'il ressort du procès-verbal dressé le 29 novembre 2013 par Maître E..., huissier de justice à Aimargues, que les salariés ont expressément accepté le transfert de leur contrat au profit de la société Pasini et sollicité d'intégrer l'effectif de cette dernière ; qu'aussi, c'est à bon droit que les salariés invoquent le transfert de leur contrat de travail au profit de la société Pasini au 1er décembre 2013 ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les prétentions respectives des parties fixent les limites du litige ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 6, alinéa 2), les salariés admettaient que « la société Pasini dépend en effet de la convention collective du transport et non de la convention collective du déchet » ; qu'en jugeant dès lors que les contrats de travail de MM. I... et D... avaient été transférés de la société Méditerranéenne de Nettoiement à la société Pasini, au motif que celle-ci devait, aux termes du marché litigieux, « appliquer les obligations de la convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3), la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 11, alinéa 6), la société Pasini faisait valoir qu'elle « relève de la convention collective du transport routier », de sorte que lui était inopposable la clause de la convention collective nationale des activités du déchet, visée au marché public litigieux, relative à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets ; qu'en affirmant que « la société Pasini ne prétend pas, ni a fortiori ne justifie avoir émis la moindre réserve relativement à cette clause du marché public, claire et dépourvue de toute ambiguïté, et à l'engagement qui en découle » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5), la cour d'appel a donc dénaturé le sens des conclusions de la société Pasini et violé derechef ce faisant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en considérant qu'en soumissionnant à l'offre de marché public lancée par la communauté de communes du Pays de Sommières, la société Pasini avait « pris l'engagement de nature conventionnelle vis à vis de la société Méditerranéenne de Nettoiement d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), cependant que la société Méditerranéenne de Nettoiement tout comme MM. I... et D... étant tiers à la convention conclue entre la communauté de communes du Pays de Sommières et la société Pasini, celle-ci ne pouvait avoir pris aucun engagement de nature conventionnelle envers eux, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif du contrat et a violé les articles 1134 et 1165 du code civil, applicables en la cause ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, il n'appartient pas au juge civil d'interpréter les clauses d'un contrat administratif ni d'en apprécier la validité ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12, alinéa 1er), la société Pasini faisait valoir à titre subsidiaire que la clause de la convention collective nationale des activités du déchet relative à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets devait s'interpréter à la lumière des dispositions de l'annexe du CCTP, une telle interprétation devant prendre la forme d'une question préjudicielle posée au juge administratif ; qu'en rejetant cette demande de question préjudicielle et en procédant elle-même à l'interprétation de la clause litigieuse, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.