Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 7


L'incompétence de la commission de recours dans ce type de cas ne saurait donc priver l'intéressée du recours à un tribunal, au cas où une procédure pénale conduirait à la mise en cause, dans ces faits criminels, d'un salarié de l'agence, puisque cette commission de recours n'est pas une juridiction pénale. Rien, dans l'analyse de la procédure suivie dans le cas de Mme [I], devant le comité consultatif et la commission de recours, ni des termes de la décision finalement rendue de laquelle la cour, ainsi qu'il a été dit, ne saurait s'ériger en juridiction d'appel, ne vient contredire l'analyse qui précède il sera en particulier relevé qu'aucune des pièces produites ne démontre que Mme [I] aurait tenté d'obtenir du directeur général telle ou telle autre décision préalable que celle de résiliation, qu'elle a en vain contestée devant la commission, et ce dans des conditions qui auraient rendu recevables ses autres demandes, ce que confirme l'exposé des faits donné par la défenderesse au contredit elle-même en pages 60 à 66 de ses écritures, précisément au soutien du moyen consistant à faire valoir qu'elle aurait été personnellement privée de son droit d'accès à un tribunal de sorte que son propre cas serait l'illustration de la démonstration générale à laquelle elle s'était précédemment livrée
 - Sur la compétence de la commission de recours : Il sera en tant que de besoin rappelé à ce stade que c'est à tort que Mme [B] [I] déduit de la combinaison de l'article 30.1 (ii) du statut, qui impose l'avis du comité consultatif lorsqu'un membre du personnel soutient qu'une décision du directeur général autre que celles visées au (i) « devrait être annulée pour l'un des motifs indiqués à l'article 33 qui définit la compétence de la Commission de Recours », d'une part, et de l'article 32/2 du règlement qui limite, en pareil cas, le champ de l'avis du dit comité qui ne doit porter que « sur la régularité de la procédure éventuellement mise en cause, sur la légalité des décisions contestées ou sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation » (à supposer, ainsi qu'il a été déjà relevé, qu'une telle énumération écarte de la procédure d'avis des questions qui entrent dans le champ de compétence de la commission), d'autre part, que la compétence de la commission devrait connaître les mêmes éventuelles limitations qui sont apportées à celle du comité. L'article 33.6 du statut qui donne compétence à la commission de recours « pour statuer sur les litiges relatifs à sa juridiction » n'a de sens que si l'on considère l'emploi du substantif « juridiction » comme résultant d'un anglicisme et signifiant en fait « compétence » et non pas, comme le propose Mme [I], « législations », ce que le contexte exclut. Il rappelle ainsi un principe général du droit international et national selon lequel toute juridiction est le premier (et au cas présent le seul) juge de sa compétence, notamment au regard des textes qui la fondent, et ne constitue donc nullement une restriction illégitime des pouvoirs de la commission de recours. À cet égard, Mme [I] soutient en vain que la commission se verrait ainsi interdire de juger de la conformité du statut du personnel de l'Agence spatiale européenne à d'éventuelles normes supérieures, qu'il lui appartiendrait de dégager ou de déterminer et d'interpréter. Il doit être encore rappelé, à ce stade, que la règle de la décision préalable ne constitue pas une limitation abusive de la compétence de la commission de recours, dès lors que l'intervention d'une telle décision résulte inéluctablement de l'existence d'une demande claire et précise, puisque les décisions susceptibles de recours peuvent être, ainsi qu'il a déjà été relevé, expresses ou implicites. Par ailleurs, Mme [I], qui indique avoir déposé une plainte pénale devant le procureur de la République compétent du chef des faits criminels dont elle se plaint et qui a échoué à obtenir la levée de l'immunité d'employés de l'agence dont la responsabilité pénale lui paraissait acquise pour la seule raison que lesdits employés n'étaient pas mis en cause dans le cadre de cette procédure pénale, ne saurait sérieusement prétendre que la commission de recours, instituée comme juridiction du travail, devrait pouvoir également agir en qualité de juridiction civile, pénale, constitutionnelle et de sécurité sociale. Pour autant, Mme [I], indiquant qu'elle n'envisage les faits susceptibles de donner lieu à des actions devant ces différents types de juridiction qu'en tant qu'ils participent d'un harcèlement moral, pouvait susciter du directeur général de l'agence une décision reconnaissant ou non l'existence d'un tel harcèlement et accordant ou non une indemnisation de ce chef, pour la contester ensuite devant la commission de recours.