Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.157 du 05/01/2023,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
 
 La CIPAV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la signification des deux contraintes des 27 juin 2016 et 31 octobre 2016 éditées à l'encontre de M. [I],
 
 1/ ALORS QUE la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. [I] avait formé opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées les 12 septembre et 12 décembre 2016 dans le délai légal, sans invoquer aucun préjudice, ce dont il résultait que les modalités de signification ne lui avaient pas fait grief ; qu'en se limitant à retenir que les actes de signification des contraintes des 27 juin et 31 octobre 2016 ne faisaient pas mention du numéro des contraintes mais uniquement de la référence cotisant de M. [I] au sein de la CIPAV pour prononcer l'annulation desdites contraintes quand aucun grief n'avait été invoqué par le demandeur, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile et R133.3 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, M. [I] a soulevé le moyen tiré de la nullité des significations des contraintes pour la première fois en cause d'appel ; qu'il en résultait que, n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, cette exception de nullité était irrecevable ; qu'en annulant pourtant les significations des contraintes pour vice de forme, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile et R 133.3 du Code de la Sécurité Sociale.