Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.875 du 16/12/2021,  partie 2



 7. Le premier président, pour débouter l'avocat de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat, énonce d'abord que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit toutefois être certain ou à tout le moins, résulter d'actes dont il est raisonnable de déduire une telle acceptation.
 
 8. Il retient ensuite qu'en l'occurrence M. et Mme [H] justifient avoir déposé plainte le 24 janvier 2020 pour fausse attestation contre Mme [V] [P] qui est l'auteure de la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat.
 
 9. En statuant ainsi, en déniant toute valeur probante à une attestation, au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale déposée par ses clients, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mars 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les condamne à payer à la société [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société [L]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit que M. et Mme [H] n'étaient redevables d'aucun honoraire de résultat envers la société [L] et d'avoir débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 y compris dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015, n'exige pas la rédaction d'une convention d'honoraires à peine de déchéance du droit aux honoraires de l'avocat ; que, par ailleurs, conformément à la jurisprudence bien établie de la cour de cassation, un honoraire de résultat est dû à l'avocat dès lors qu'il est établi que le client en a accepté le principe, y compris verbalement ; qu'en l'occurrence, la SCP [L] soutient que, lors d'une réunion s'étant tenue le 29 novembre 2013, en présence de Me [V] [P], avocate, les époux [H] ont accepté le principe du paiement d'un honoraire de résultat au profit de leur conseil, au regard du résultat obtenu ; qu'elle produit à cette fin une attestation établie le 11 février 2019 par Me [P], devenue avocate honoraire, indiquant que les époux [H] ont manifesté, lors d'un entretien s'étant déroulé au sein du cabinet, leur accord sur le principe d'un honoraire exceptionnel pour un montant restant à déterminer par les parties ; qu'elle ajoute que, faisant suite au courrier en date du 2 juin 2015 par lequel Me [M] se référant à la conversation du 29 novembre 2013 sur le solde des honoraires à verser à la fin du dossier, invitait ses clients à prendre rendez-vous afin de clôturer leurs rapports financiers, M. [H] a répondu dès le lendemain pour convenir d'une date et n'a émis aucune contestation, que suite à un nouveau courrier en date du 29 juin 2015 de Me [M] indiquant qu'il avait appelé M. [H] par téléphone afin d 'éclaircir la situation et qu'il lui faisait confiance s'agissant de la fixation du solde de ses frais et honoraires à la clôture du dossier, M. [H] a indiqué, par retour de mail « être en phase » avec l'entretien téléphonique, puis par courriel en date du 23 novembre 2017, qu'il reprendrait contact avec le cabinet à son retour ou au pire en début d'année, ce qu'il n'a pas fait ; que parallèlement, dans le courrier en date du 1er décembre 2018 adressé par les époux [H] à leur conseil, ces derniers expliquent que, lors du rendez-vous en date du 29 novembre 2013 portant sur l'opportunité de faire appel du jugement rendu, Me [M] a sollicité le paiement d'un honoraire complémentaire de résultat que Me [V] [P] a proposé de chiffrer à 10 %, qu'ils ont eu le sentiment d'être tombés dans un traquenard et qu'ils ont dû jouer sur une certaine ambiguïté face à cette demande injustifiée pour inciter leur avocat à poursuivre son travail jusqu'au terme du recouvrement auprès des parties adverses ;