Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.369 du 11/05/2022,  partie 5



 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que l'intégralité des agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que toutes ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; que le salarié n'a donc pas à démontrer le lien entre la dégradation de son état de santé attestée par les éléments médicaux et ses conditions de travail ; qu'en l'espèce, en jugeant que les faits présentés par la salariée à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral ne permettaient pas d'en présumer l'existence, au motif que, s'agissant de la dégradation de l'état de santé de Mme [P], les pièces médicales versées aux débats ne faisaient que reprendre les allégations de la patiente sur l'origine professionnelle de sa maladie ou retenaient une telle origine en l'absence de toute constatation personnelle des praticiens sur les conditions de travail de l'intéressée et que l'existence d'un lien de causalité entre la détérioration de la santé de la salariée et l'exécution de son travail n'était donc pas matériellement établie (cf. arrêt attaqué p. 8), tandis que les documents médicaux produits par la salariée étaient incontestablement de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, violant les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, aux termes de ses écritures d'appel (cf. p. 19 à 21), la société Ipsilon a expressément reconnu que les fonctions de Mme [E], salariée démissionnaire non diplômée dont le poste avait été attribué à Mme [P] lors de son retour de congé maternité, n'étaient pas les mêmes que celles de l'exposante, notamment car Mme [E] était seule en charge de la gestion des noms de domaine ainsi que de la sous-traitance de problématiques spécifiques traité par ailleurs par un juriste diplômé et que, non diplômée, elle était soumise à la pratique de la co-signature ; qu'en relevant pourtant que, « contrairement à ce que soutenait Mme [P], la salariée qui venait de démissionner exerçait exactement les mêmes fonctions qu'elle » (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant tout à la fois, d'une part, que, contrairement à ce que soutenait Mme [P], Mme [E], salariée démissionnaire non diplômée dont le poste avait été attribué à l'exposante lors de son retour de congé maternité, « exerçait exactement les mêmes fonctions qu'elle » (cf. arrêt attaqué p. 10), puis d'autre part, « qu'en raison de la nature très spécifique de l'emploi occupé par Mme [P], elle n'avait pas réussi à recruter en contrat à durée déterminée des juristes titulaires du diplôme de conseil en propriété industrielle mais seulement des juristes non diplômés dont le travail doit être supervisé en permanence » (cf. arrêt attaqué p. 11), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires en fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait du mail de Mme [F] du 15 novembre 2013 (cf. production) que celle-ci avait indiqué qu'il était envisageable que Mme [P] conserve tous les clients dont elle avait la charge ; qu'en affirmant qu'il ressortait de ce mail que « Mme [P] avait conservé tous les clients dont elle avait antérieurement la charge » (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel a dénaturé le mail de Mme [F] du 15 novembre 2013 (cf. production) et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, aux termes de ses écritures d'appel (cf. p. 16 à 21), la société Ipsilon a expressément reconnu, à de multiples reprises, que Mme [P] n'avait pas conservé tous les clients dont elle avait antérieurement la charge ;