Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 7


au surplus, les pressions dont les consorts [G] prétendent avoir été l&apos;objet de la part de la banque ne sont nullement établies » (jugement, p. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le contractant qui manque à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité à l&apos;égard des tiers sur le terrain délictuel ; qu&apos;à ce titre, l&apos;épouse qui a consenti à engager les biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de la banque à son obligation de mettre en garde son conjoint dès lors que le cautionnement souscrit par ce dernier a été étendu aux biens communs ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [S] [W], épouse [G], demandait à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de ce que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde à l&apos;égard tant des emprunteurs que des cautions (conclusions, p. 16 et 17) ; qu&apos;en se bornant à retenir que Mme [G] n&apos;avait pas la qualité de caution et qu&apos;elle ne pouvait dès lors se prévaloir d&apos;un manquement de la banque à une obligation de mise en garde à son égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et de la même manière, le conjoint de la caution est en droit d&apos;obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de l&apos;engagement des biens de la communauté dès lors que ce préjudice trouve sa cause dans le manquement du créancier dans son obligation de mettre en garde le débiteur principal ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [S] [W], épouse [G], soulignait que son préjudice résultait de ce que la BANQUE POPULAIRE avait omis de mettre en garde les deux débiteurs principaux quant à l&apos;importance de leur emprunt et que ce défaut d&apos;information était à l&apos;origine de son consentement au cautionnement souscrit par son époux ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Mme [G] ne pouvait obtenir aucune réparation dès lors qu&apos;elle n&apos;avait souscrit aucun cautionnement à titre personnel, les juges du fond ont, à cet égard également, privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.