Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.713 du 09/06/2015,  partie 2


que la détention effective par lui-même d'une telle pièce de procédure n'est pas plus établie, étant précisé qu'une information « quelle qu'en soit la nature et l'origine échappe aux prévisions de l'article 321-1 du code pénal » et qu'en application de l'article 35, dernier alinéa, de la loi de 1881, les journalistes sont autorisés depuis 2010 à détenir, dans le cadre de leur mission d'information, des pièces tirées d'un dossier d'instruction en cours ; que toutefois, le mutisme dont le journaliste a estimé devoir faire preuve, dans le but de protéger la confidentialité de sa source d'information, ne saurait suffire à priver de crédibilité les déclarations du fonctionnaire de police, chef du service en charge des investigations visant à identifier et interpeller « le violeur en série présumé » ; que l'appel téléphonique que M. X...a admis avoir passé à M. Patrice Y...pour avoir des informations, et ce précisément le 4 janvier, date à laquelle la troisième DPJ a été saisie d'une commission rogatoire, confirme que le journaliste n'ignorait pas qu'une information judiciaire avait été ouverte et que le portrait-robot qu'il est parvenu à se procurer concomitamment ou postérieurement ainsi qu'il l'a lui-même précisé, était issu de cette procédure ; que les conditions de confidentialité dans lesquelles le portraitrobot avait été diffusé aux services de police, excluent qu'il ait pu être transmis au journaliste par une personne n'étant pas tenue au secret professionnel ; qu'une pièce de procédure ne pouvant s'assimiler, ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal, à une information, sa détention, obtenue en connaissance de cause du secret professionnel, caractérise le délit de recel au sens de l'article 321-1 du code pénal, la possibilité que donne le, dernier alinéa, de l'article 35 de la loi sur la presse au journaliste poursuivi du chef de diffamation de produire, dans le cadre de sa défense, des éléments tirés d'une enquête ou d'une information, n'instaurant pas pour autant nécessairement, en toutes circonstances, l'impunité des agissements ayant permis de se procurer des éléments de procédure soumis au secret professionnel ;
 " 1°) alors que la publication d'une information et de son support échappe aux prévisions de l'article 321-1 du code pénal et ne relève que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ; qu'en condamnant un journaliste du chef de recel de violation du secret professionnel pour s'être rendu détenteur d'une pièce de procédure obtenue par des moyens délictueux, quand le seul acte qui lui était reproché était la publication de cette pièce de procédure, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors que le délit de recel de violation du secret professionnel suppose l'existence certaine de l'infraction principale de violation du secret professionnel qui nécessite d'établir non seulement que la pièce détenue était couverte par le secret, mais encore que sa divulgation a bien été le fait d'une personne dépositaire d'un secret par état ou profession ; qu'il résulte, en l'espèce, des propres constatations des juges du fond que la ou les personnes ayant pu communiquer le portrait-robot à M. X...n'ont pas été identifiées et que ce dernier a refusé de répondre au cours des débats en invoquant le secret des sources ; qu'aucune remise du portrait-robot prétendument reproduit n'a davantage été faite par les parties poursuivantes afin de démontrer qu'il s'agissait effectivement d'un élément de l'enquête ; qu'il résultait de ces éléments expressément constatés par les juges que l'existence certaine de l'infraction principale de violation du secret professionnel n'avait pu être établie ; qu'en condamnant, néanmoins, M. X...du chef de recel de violation du secret professionnel sur la simple affirmation qu'il était exclu que le portrait-robot ait pu être transmis au journaliste par une personne n'étant pas tenue au secret professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 " 3°) alors que le, dernier alinéa, de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 introduit par la loi du 4 janvier 2010 pour renforcer le principe légal du secret de leurs sources, autorise les journalistes à détenir, dans le cadre de leur mission d'information, des pièces tirées d'un dossier d'instruction en cours ; qu'en condamnant M. X...pour s'être rendu détenteur d'une pièce tirée d'une procédure d'instruction quand cette détention était explicitement autorisée par la loi sur la presse, la cour d'appel a méconnu le texte précité et privé sa décision de toute base légale " ;
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Attendu que les dispositions de l'article 35, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 2010, ont pour seul objet de faire obstacle à la poursuite, du chef de recel d'éléments provenant d'une violation du secret de l'instruction, contre une personne qui les produit exclusivement pour les besoins de sa défense dans l'action en diffamation dirigée contre elle ;
 D'où il suit que le grief, pris d'une autorisation générale donnée par la loi de détenir de tels documents, n'est pas fondé ;