décision 17-13.600 du 22/03/2018,  partie 6


que le non-paiement d'un solde de salaire dépassant de quelques centaines d'euros la somme de 1.000,00 euros ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que par ailleurs, l'engagement de l'employeur de verser une prime à noël n'est pas établi ; qu'il n'existe par ailleurs aucun témoignage précis faisant état de faits datés et avérés de violence morale et psychologique exercée par l'employeur sur la personne de sa salariée ; que le certificat établi par le docteur F... Thomas, le 23 juillet 2012, qui précise que Mme X... a présenté un état de détresse que celle-ci attribue à l'ambiance qui règne sur son lieu de travail et aux exigences de sa supérieure hiérarchique est insuffisant à établir que l'employeur puisse être responsable de cet état par un comportement inadapté vexatoire et violent à l'égard de sa salariée ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture ne peut pas s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il sera retenu que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission ; que sur les demandes de la société Bambino : l'employeur considère que dans la mesure où la rupture du contrat de travail est qualifiée de démission la salariée lui est redevable d'une indemnité égale au préavis non effectué soit la somme de 1.454,42 euros ; qu'il considère en outre que le départ de la salariée a mis en péril le bon fonctionnement du service de la crèche et qu'il est en droit de prétendre au versement d'une indemnité spécifique venant indemniser le préjudice subi qu'il fixe à la somme de 947,79 euros ; que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme X... n'étant pas justifiée elle produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que cette salariée est redevable à son employeur du montant de l'indemnité compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme X... à payer à la société appelante la somme de 1.454,42 euros au titre du préavis non exécuté ; qu'il n'est pas démontré que la démission de Mme X... présente un caractère abusif de sorte que la preuve d'une faute commise à cette occasion par celle-ci n'est pas rapportée de même que le préjudice allégué par l'employeur ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée fournissait des plannings de travail mentionnant une durée du travail de 40,35 heures par semaine, a retenu que rien ne permettait de confirmer que le planning émanait de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée produisait, outre le planning en question, le règlement intérieur de l'entreprise fixant la durée du travail du personnel à 40 heures par semaine et une attestation de salarié corroborant cet état de fait, ce dont il résultait que les prétentions de Mme X... étaient étayées par divers éléments suffisamment précis pour que l'employeur y réponde en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.