Cour d'appel de Besançon,  décision 13-28.803 du 06/05/2015,  partie 5


qu'en se contentant en l'espèce de relever que la société FINALYS ENVIRONNEMENT aurait implicitement accepté que le taux de rémunération soit de 30 %brut du chiffre d'affaires réalisé au regard d'une offre d'emploi qui n'avait pas été suivie d'effet, sans caractériser la volonté claire et non équivoque de convenir d'un taux de rémunération qui n'avait jamais été appliqué, quand l'exposante faisait valoir (conclusions page 16 notamment) qu'elle avait seulement consenti que madame Y... exerce une activité indépendante d'agent commercial rémunérée au coup par coup, selon les affaires apportées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7311-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

5) ALORS QUE l'application du statut de VRP dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié ; qu'en accordant le statut de VRP à madame Y... au regard du contenu d'une offre d'emploi, et de considérations tenant au fait qu'elle avait réalisé un stage en vue d'une éventuelle embauche mais qui n'avait pas été suivi d'effet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7311-3 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par madame Y... le 29 novembre 2009 qui n'a perçu aucune rémunération est justifiée par une faute de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société FINALYS à payer à madame Y... : - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme et des congés payés y afférents les sommes de 1.890,09 € et 189,09 € brut, - à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif la somme de 3.000 €, d'AVOIR condamné la société FINALYS à payer à madame Y... la somme de 200 € à titre de dommages-intérêts pour l'irrégularité de procédure de licenciement et d'AVOIR condamné la société FINALYS à payer à madame Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société FINALYS aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « La société Finalys refusant de lui régler toute rémunération au titre de son activité de VRP, c'est à bon droit que Mme Y... a pris acte de la rupture en raison de cette faute caractérisée de l'employeur. Dès lors, la prise d'acte de rupture a mis fin au contrat de travail au 29 novembre 2009 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

ET QUE « Par hypothèse s'agissant d'une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la procédure de licenciement n'a pas été observée de sorte que Mme Y... qui avait moins de deux ans d'ancienneté est fondée à solliciter une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-5 du Code du travail. Eu égard aux circonstances particulières de l'espèce toutefois, le préjudice lié spécifiquement au non-respect de la procédure sera fixé à 200 € et la société Finalys condamnée au paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts » ;

1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, visant à remettre en cause l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis que madame Y... bénéficiait du statut de VRP impliquant l'application des règles relatives au licenciement et à la prise d'acte, emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par madame Y... était justifiée par une faute de l'exposante et qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant en conséquence la société FINALYS ENVIRONNEMENT à payer diverses sommes au titre de cette rupture, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'indemnité prévue par L.1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; qu'en accordant en l'espèce à madame Y... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement après avoir retenu que le contrat de travail avait été rompu par une prise d'acte et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la société FINALYS a dissimulé l'emploi salarié de madame Y... dans les conditions de l'article L.8221-5 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société FINALYS à payer à madame Y... la somme de 11.345,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné la société FINALYS à payer à madame Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société FINALYS aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé notamment tel que défini par l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.