Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.740 du 09/05/2019,  partie 5


d'autre part, Monsieur P..., adjoint de station de l'aéroport d'Orly, déclare qu'il n'y a aucune obligation de s'habiller et de se déshabiller sur le lieu de travail et que, pour les salariés qui font le choix de se déshabiller et de se vêtir sur la station, ces opérations ont lieu sur le temps de travail de l'intéressé ; le caractère mensonger des déclarations de Monsieur P..., qui sont confortées par le témoignage de ses homologues d'autres aéroports, ne saurait résulter du seul fait qu'il est placé dans un lien de subordination avec la société Sasca ; dès lors qu'il ressort de ces déclarations que le salarié peut revêtir et se défaire de sa tenue sur son temps de travail, Monsieur C... sera débouté de sa demande au titre d'une contrepartie financière d'un temps déjà rémunéré
 
 ALORS, tout d'abord, QUE le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue de travail et que l'entretien de celle-ci soit effectué par l'employeur suffit à justifier qu'il ait droit à la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L 3121-3 du code du travail, peu important que d'autres salariés fassent le choix de ne pas se déshabiller et se vêtir sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L 3121-3 du code du travail ;
 
 ALORS, ensuite, QUE les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la prime de déshabillage et d'habillage prévue par l'article L 3121-3 du code du travail au seul motif que ces opérations s'effectuaient sur le temps de travail déjà rémunéré a ajouté aux conditions légales une condition qui n'existe pas et a violé l'article susvisé ;
 
 ALORS, enfin, QU'une unique attestation ne saurait fonder le débouté de la demande, le fait que des salariés travaillant sur d'autres aéroports aient conforté cette attestation étant inopérant ; que la cour d'appel qui a justifié sa décision de débouté exclusivement sur la déclaration d'un adjoint d'aéroport non soumis au port d'une tenue d'avitailleur comme le faisait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-3 du code du travail.