Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.814 du 16/02/2016,  partie 3


que de la sorte une telle activité ne constitue en rien une production ou une transformation au sens de la loi du 2 juillet 2004, étant précisé que, si les employés de la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE se trouvent parfois amenés, à la demande des clients, à ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilés à des créations de recettes et ne constituent donc aucunement des opérations de transformation au sens de ladite loi ; qu'en conséquence, l'activité de la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE n'est pas soumise à l'octroi de mer ; qu'il convient d'annuler l'avis de mise en recouvrement notifié par la DNRED, cette société n'étant pas redevable de l'octroi de mer régional pour les années 2007, 2008 et 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, toute opération de transformation de biens meubles corporels, ce qui est le cas lorsque l'état d'un produit est changé en un autre état par modification de ses propriétés ; qu'en considérant que l'activité exercée par la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE ne serait pas une activité de production, tout en relevant que ses salariés exécutaient des tâches de cuisson des aliments composant les repas vendus, opération qui permettait de transformer les propriétés de matières premières pour en faire des produits finis consommables et devait ainsi être considérée comme une activité de production, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, toute opération de préparation et d'assemblage d'ingrédients aboutissant à une création culinaire originale et propre à une marque commerciale donnée ; qu'en considérant que l'activité exercée par la société ARCOS DORADOS GUADELOUPE ne serait pas une activité de production aux motifs inopérants que les tâches de préparation et d'assemblage exécutés par ses salariés ne mettraient en oeuvre aucun savoir-faire qui les amèneraient à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entre dans la composition des repas vendus, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces opérations de préparation et d'assemblage réalisées selon des processus standardisés n'aboutissaient pas à la création de « hamburgers » et de salades originaux et attachés spécifiquement à la marque « McDonald's », ce qui suffisait à les qualifier d'activités de production, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004.