Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.229 du 20/10/2021,  partie 4


qu'il résulte pour autant du rapport d'enquête privé de la société Global risks investigations que l'appréciation de la réduction du potentiel physique de Monsieur [C] doit être pondérée par le fait qu'il demeure manifestement capable de conduire une fourgonnette tout en utilisant sa main droite pour téléphoner, de piloter une motocyclette ou de pousser une brouette au moyen de ses deux mains, de manipuler une barre de fer ou encore de charger puis de décharger une fourgonnette contenant des matériaux considérés comme lourds (pièce n°2 - SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon) ; que, dans ces conditions, le taux d'incapacité, initialement évalué à 35% par l'expert, doit être limité à 30% ; qu'aussi, compte tenu du taux précité, de l'ampleur de la gêne fonctionnelle retenue et de l'âge de Monsieur [C] au jour de sa consolidation, il convient de retenir un point d'indice de 2255 (barème de capitalisation édité par la Gazette du palais - avril 2016) ; qu'en conséquence, le préjudice de Monsieur [C] doit être évalué à la somme de 67.650 euros, Monsieur [R] et son assureur étant condamnés in solidum à lui verser cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnisation au titre d'un préjudice exceptionnel, si une demande d'indemnisation peut être formulée au titre du préjudice exceptionnel, il importe que le demandeur justifie d'un trouble distinct de celui indemnisé au titre des autres postes, notamment au titre des souffrances endurées, lesquelles ont vocation à prendre en compte l'ensemble des douleurs psychiques éprouvées, ou du déficit fonctionnel permanent lequel indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel et intellectuel ; qu'en l'espèce, l'expert identifie l'existence d'un préjudice exceptionnel en raison de la présence de fragments de guide dans le corps de la victime et du risque d'évolution permanent de son état de santé ; que, pour l'expert, ces éléments provoquent une angoisse chez Monsieur [C] laquelle a été renforcée à deux reprises lors de thrombose de l'artère humérale et la dissection de la carotide primitive droite ; que Monsieur [C] objective pour sa part cette angoisse par des consultations fréquentes au centre médicopsychologique d'[Localité 1] (pièces n°92 à 94 - SCP Chevassus Collomb) ; que, dès lors, l'existence d'un préjudice exceptionnel doit être retenu, la décision de première instance ayant valorisé ce préjudice à la somme de 20.000 euros s'avérant parfaitement justifiée ;
 
 ALORS QUE le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément, quelle que soit l'origine de ces souffrances ; qu'en allouant néanmoins à Monsieur [C] la somme de 20.000 en réparation d'un préjudice exceptionnel lié à l'angoisse subie par ce dernier en raison de la présence de fragments de guide dans son corps et au risque d'évolution permanent de son état de santé qui en résulterait, après lui avoir pourtant déjà alloué la somme de 67.650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la Cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. Moyen produit au pourvoi incident par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C] et Mmes [Y], [E] et [P] [C]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de sa demande formée contre le Dr [R] et son assureur, la société La Médicale, au titre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle de l'accident médical dont il a été victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'incidence professionnelle, l'indemnisation du préjudice relatif à l'incidence professionnelle vise à valoriser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle et notamment l'augmentation de la pénibilité du travail, voire la nécessité pour la victime de changer de profession ; qu'en l'espèce, M. [C] met en exergue le fait qu'il a été déclaré inapte à l'exercice de son ancienne profession de pisteur-secouriste par décision du 3 décembre 2014, alors même qu'il avait antérieurement été autorisé à la poursuivre avec réserves, suite à l'infarctus dont il avait été victime en 2010 ; qu'à ce titre, l'existence d'un préjudice est établie en son principe ; qu'au regard du préjudice subi, il convient de confirmer l'indemnisation fixée par les premiers juges sauf, à constater que la caisse a d'ores et déjà versé à M. [C] un capital invalidité très supérieur (pièce n° 1 - Me [Z]) ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour débouter M. [C] de sa demande indemnitaire formée contre le Dr [R] et son assureur, la société La Médicale, au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de confirmer l'indemnisation fixée par les premiers juges sauf à constater que la caisse primaire d'assurance maladie aurait d'ores et déjà versé à M. [C] un capital invalidité très supérieur selon la pièce n° 1 fournie par le conseil de cette dernière ;