Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.666 du 22/05/2019,  partie 2


que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; que l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d‘un an après que le régime matrimonial s'est dissous ; qu'Z... S... a introduit la présente instance par requête enregistrée au greffe le 14 juin 2013, soit moins d'un an après le décès de son époux V... D..., le [...] , qui a dissous la communauté de biens ; que, par acte authentique daté du 8 mars 2012 et enregistré le 12 mars 2012, V... D... a fait donation à ses enfants d'un précédent mariage, G... D... et Q... D..., en avancement de part successorale et à charge de rapport, pour moitié pour chacun, de la nue-propriété des immeubles suivants situés à Papeete, soit une parcelle dépendant de la terre Tereva servitude D... lot A du lot F du lot C2 d'une superficie de 1.087 m2 cadastrée section [...] pour une contenance de 10 ares et 87 centiares et les constructions y édifiées consistant en une maison d'habitation, une parcelle dépendant de la terre Tereva lot B du lot F du lot C2 d'une superficie de 450 m2 cadastrée section [...] pour une contenance de 4 ares et 50 centiares et une parcelle dépendant de la terre Tereva d'une superficie de 120 m2 cadastrée section [...] pour une contenance de 1 are et 20 centiares à usage de chemin d'accès ; que l'acte rappelle que ces immeubles sont des biens propres de V... D... ; qu'il est stipulé qu'ils ne feront pour le moment l'objet d'aucune attribution privative et demeureront indivis entre les donataires ; que l'usufruit est réservé au donateur V... D... ; que les consorts D... donataires on interdiction d'aliéner le bien du vivant du donateur ; qu'Z... S... épouse D... n'y a pas été partie et qu'il n'est pas fait mention de son consentement ; qu'Z... S... a fait constater par huissier le 28 mars 2012 que son époux avait fait changer les serrures du premier des deux modules (maison et bungalows attenant) composant le logement familial, sis servitude D... à Papeete, auquel elle n'avait plus accès, et qu'elle vivait dans le deuxième module de deux pièces ; qu'elle a fait constater par huissier le 18 avril 2012 que ses effets personnels étaient entreposés sans protection à l'extérieur de la maison principale, du fait, selon elle, des enfants de V... D... ; qu'elle a déposé plainte contre G... D... le 11 mai 2012 pour violation de domicile et dégradations volontaires ; qu'elle a fait constater par huissier le 16 mai 2012 que l'ouverture du portail d'accès à la propriété était bloquée par une chaîne, que les portes de l'annexe où elle résidait avaient été enlevées, et que l'intérieur était souillé ; que, par requête enregistrée au greffe le 22 mai 2012, Z... S... a demandé que soit constatée la non-conciliation des époux et qu'ils soient autorisés à introduire une instance en divorce ; que, par ordonnance de non-conciliation du 7 septembre 2012, le juge aux affaires familiales lui a attribué la jouissance à titre gratuit du bungalow attenant au domicile conjugal ; que le 14 décembre 2012, Z... S... a déposé plainte contre V... D... qui lui en interdisait l'accès ; que, le 20 mars 2013, Z... S... a, par son conseil, interrogé des notaires de la place sur l'existence d'une liquidation de la succession de V... D... décédé le [...] ; que, par courrier daté du 26 mars 2013, Maître P..., notaire à Papeete, lui a adressé une copie de l'acte de donation du 8 mars 2012 ; que Maître P... avait établi en date du 8 mars 2012 une attestation de réception de cet acte ; que les consorts D... produisent une photocopie d'un récépissé à même date d'un envoi recommandé adressé à Mme D..., et une attestation du service postal selon laquelle ce courrier a été délivré à son destinataire le 19 mars 2012 à la recette principale de Papeete ; qu'il n'est toutefois établi ni que ce courrier contenait une information relative à l'existence de la donation du 8 mars 2012, ni qu'Z... S..., qui le conteste, en ait eu connaissance ; qu'il résulte de l'ordonnance de non-conciliation du 7 septembre 2012 que V... D... a fait état de cette donation à l'audience du 24 août 2012 ; qu'il s'agit de la première date pour laquelle la connaissance de l'acte par Z... S... soit établie avec certitude ; que son action en nullité introduite le 14 juin 2013 n'est donc pas prescrite ; qu'il était certes écrit dans la requête en conciliation présentée par Z... S... au juge aux affaires familiales, en date du 21 mai 2012 et enregistrée au greffe le 22 mai 2012 : « Les parties vivent en réalité ensemble depuis l'année 1990 et ont toujours demeuré au sein d'une maison composée de plusieurs modules appartenant en propre à M. D....   Courant mai 2011, M. D..., visiblement las de l'exposante, décidait de l'expulser de fait de la maison principale et changeait les serrures à cette fin. L'exposante devait donc intégrer un bungalow indépendant situé sur le même terrain.