Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.203 du 16/12/2014,  partie 4


qu'en effet, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, les parties sont en désaccord sur le fait même que son emploi "d'agent d'accueil transfériste" a été ou non maintenu au sein de l'entreprise dans le cadre de la réorganisation qui y est intervenue ; que dès lors, et particulièrement dans la mesure où M. Y. X... revendique d'être réintégré dans le même emploi, sa demande se heurte à une contestation sérieuse qui dépasse les pouvoirs du juge des référés et relève de l'appréciation du seul juge du fond, au demeurant déjà saisi ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise en ce que les premiers juges ont exactement dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M. Y. X... à l'encontre de la Sarl Miki Travel Agency ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur Yoshifumi X... conteste par ailleurs, les conditions de sa réintégration en qualité d'agent d'accueil et fait valoir que contrairement à ce qu'indiqué la société, il existait des postes disponibles pour permettre sa réintégration ; que cependant, le juge des référés n'est pas compétent pour examiner les conditions de la réintégration de Monsieur X... postérieurement à la décision du tribunal administratif de Paris et ce dès lors qu'au jour de l'audience, le contrat de travail entre Monsieur Yoshifumi X... et la société MIKI TRAVEL AGENCY était rompu ; que la condition d'urgence prévue à l'article R 1455-5 n'existe plus ; que Monsieur Yoshifumi X... ne démontre pas non plus l'existence d'un trouble manifestement illicite ;

Alors que, selon l'article R. 1455-6 du Code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant, après avoir constaté que par jugement du 23 novembre 2011, le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du ministre du Travail autorisant le licenciement pour motif économique de Monsieur X..., que la demande de ce dernier tendant à être réintégré dans le même emploi se heurte à une contestation sérieuse qui dépasse les pouvoirs du juge des référés et relève de l'appréciation du seul juge du fond, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 2422-1 du même Code.