Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 2



 INFIRME le jugement en ce qu'il déboute la SCI Framath de ses demandes tendant à voir constater les manquements commis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à ses obligations de mise en garde et d'information et en ce qu'il déboute la SCI Framath de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 Condamne la SCI Framath aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Framath et la condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Framath.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Framath de sa demande tendant à voir la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine déchue de son droit aux intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 110-4 du Code de Commerce, dans sa version en vigueur au 19 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de prescription de l'article L. l10-4 du Code de Commerce était décennal. Conformément à l'article 26 II de la loi n° 2003-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée de la loi antérieure. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008 (lendemain de sa publication du 18.06.2008 conformément à l'article 1er du Code Civil), et la société civile Framath disposait donc depuis lors d'un délai de prescription réduit à cinq ans. Conformément à l'article 2224 du Code Civil le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le T.E.G. Ainsi le point de départ est la date du contrat lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de l'erreur à l'emprunteur. La société civile Framath soutient que le taux effectif global est erroné au motif que le coût des garanties générant des frais de notaire et frais d'inscription, à savoir le coût d'information annuelle de la caution, le coût de l'hypothèque conventionnelle, et les frais relatifs à la mise en gage, auraient dû être intégrés dans le calcul du taux effectif global. L'acte de prêt notarié explique en page 20 et 21 que pour la détermination du taux effectif global il y a lieu d'ajouter au taux d'intérêt conventionnel selon le cas, le montant des frais de dossier, la prime d'assurance décès, les frais fiscaux et le coût des garanties. L'acte de prêt impose en pages 5 à 7 à titre de garanties une affectation hypothécaire, un cautionnement solidaire des époux R... et un gage d'instruments financiers. Ainsi l'acte de prêt fournit en lui-même des indications sur les frais à inclure dans le T.E.G., qui sont compréhensibles indépendamment de la profession du gérant de la société civile Framath et de sa nationalité. L'article intitulé "information des cautions" situé en page 28 de l'acte de prêt hypothécaire du 22 août 2007, précise que l'information annuelle des cautions "pourra" donner lieu à une tarification à la charge de l'emprunteur, dont le montant figure aux conditions générales de banque. Il est précisé en pages 20, 32 et 33 que tous les frais sont à charge de l'emprunteur. L'article intitulé "taux effectif global", figurant en page 4 de l'acte notarié indique d'une part le taux d'intérêts annuel, d'autre part le montant des frais de dossier de 1625 euros et montant des "frais de prise de garantie" de 56.238 euros, ainsi que le montant du taux effectif global. Il ressort de l'examen de l'acte de prêt notarié que les frais précités ont été pris en compte dans le calcul du T.E.G.