décision 13-27.063 du 05/04/2018,  partie 4



 - ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation relatif à l'opposabilité à Monsieur X... des conditions de assurances de groupe assortissant les deux contrats de prêt souscrits par ce dernier entraîneront par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que Monsieur X... ne pouvait pas bénéficier des assurances de groupe « incapacité totale et définitive » souscrites auprès de la CNP assurances au-delà du 1er février 2007 et l'ayant débouté de ses demandes.