décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., divorcée Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à L... Y..., décédé, ayant été domicilié [...],
 
 2°/ à M. Gaston Z..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Anne A..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Nicole X..., divorcée Y...,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...],
 
 5°/ à Mme Frédérique B..., veuve L... Y..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Anne Y..., domiciliée [...],
 
 7°/ à M. Pierre-Emmanuel Y..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Alexandre Y..., domicilié [...], 
 
 tous quatre venant aux droits de L... Y..., décédé,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme M..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme M..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., ès qualités, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Vu les articles 799 et 953 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre d'une ordonnance du tribunal d'instance de Thionville ayant homologué l'acte de partage de la communauté ayant existé entre elle et M. Y... ; 
 
 Attendu que l'arrêt ne comporte aucune mention relatant la désignation d'un conseiller rapporteur et n'indique ni son identité ni la présentation d'un rapport lors du délibéré et que la consultation du dossier ne permet pas de vérifier que ces formalités ont été respectées ;
 
 Que la Cour de cassation n'ayant pas été mise en mesure de contrôler la régularité de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne Mme Anne A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande de débat oral, rejeté les demandes de sursis à statuer, déclaré irrecevable le pourvoi immédiat formé par Mme X..., et décidé que l'ordonnance du 8 août 2014 ressortirait son plein et entier effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le débat oral, la procédure de partage judiciaire de droit local est une procédure gracieuse, qui tout au long de celle-ci organise un débat entre les parties, par l'échange de conclusions écrites devant le juge et par les réunions entre les parties devant le notaire ; que l'article 263 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 a expressément prévu que "la décision peut être rendue sans débat oral préalable"et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière gracieuse prévoit également la dispense de débat oral dans les termes suivants "le juge peut se prononcer sans débat" ;