Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.695 du 01/04/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir autorisé monsieur W... E..., garde champêtre chef, agent de police judiciaire adjoint, en résidence à la police municipale de Cheval-Blanc, dûment agréé et assermenté par monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, assisté de monsieur D... F..., officier de police judiciaire, maire de Cheval-Blanc, à pénétrer sur le site de la carrière de la [...], accompagné de tel employé communal susceptible d'utiliser si nécessaire un engin mécanique permettant d'investiguer les dépôts et le sol, exploitée suivant arrêté préfectoral n°99 du 10 juin 1999 à la société Gravisud puis en lieu et place à la société Provence Agregats pour une durée de 15 ans par arrêté préfectoral n°86 du 20 juillet 2006 complété par l'arrêté préfectoral du 31 août 2017, [...] de la parcelle cadastrée [...] à 37, [...], 47 à 62, [...], [...] à [...], [...] à [...], [...], [...] à 334, [...], [...], [...], [...], [...], 388 à 395, section [...] et [...], Cheval-Blanc (France), [...] , de 9 heures à 18 heures ;
 
 Aux motifs que « les textes du code de l'environnement applicables à l'espèce sont les suivants : - article L. 541-3 (version au 01.01.2019, modifié par loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)) : "I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé" ; - article L. 541-4 (modifié par ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 3) : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués" ; - article R. 541-12-16 (créé par décret n°2013-301 du 10 avril 2013 - art. 2) : "Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation" ; - article L. 171-1 du code de l'environnement (créé par ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3) : "I.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; / 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ; / 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du présent code. / II.- Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment" ;