Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.787 du 15/05/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions des articles L 313-1 et L313-2 du code de la consommation seules doivent être intégrées les charges rendues obligatoires et ayant un lien direct et exclusif avec l'octroi du prêt ; que Mme V... fait valoir que le TEG est irrégulier en raison de l'absence des primes d'assurances, des frais de gestion, des commissions d'intermédiation ; que le TEG mentionne : les intérêts, les assurances obligatoires pour une durée de 195 mois les frais de dossier, les frais de constitution de garantie hypothécaire ; que le CFF justifie l'absence de prise en compte des primes d'assurance pendant la première partie du prêt qui fonctionnait en compte courant, car pendant cette période, le déblocage des fonds étant progressif, le CFF n'était pas en mesure de connaître le montant et la date de déblocage des fonds ; qu'en page 22 de l'offre, il est indiqué que le TEG et le taux de période sont calculés pour un prêt totalement débloqué, ils ne prennent pas en compte les primes d'assurances de la période préalable au déblocage total des fonds ; qu'il apparaît dès lors que le CFF s'est conformé aux prescriptions de l'article L 313-1 du code de la consommation, en ne prenant en compte que les éléments connus lors de la signature du crédit ; que s'agissant des frais de gestion, il ressort des développements précédents que les commissions versées par Mme V..., dans le cadre de la négociation de l'acquisition du bien immobilier, ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du TEG (pièce 8) ; que s'agissant des commissions occultées d'un montant de 14.842 euros, qui auraient été versées à la société ECI ; qu'il ressort de l'offre de prêt, que la somme de 14 000 euros, figure dans l'échéancier des amortissements, qu'elle correspond aux intérêts intercalaires estimés forfaitairement, pendant la période de compte courant ; que le taux de période doit être déterminé en prenant en compte tous les versements dus par l'emprunteur et le cas échéant, ces éléments doivent être estimés ; que cette estimation, qui figure dans l'offre, est conforme aux dispositions de l'article L 312-8 alinéa 4 du code de la consommation ; que s'agissant des frais de dossier d'un montant de 950 euros, ils sont intégrés au calcul ; qu'il s'ensuit que le coût total du crédit répond aux prescriptions légales ; qu'il en résulte que Mme V... ne justifiant pas de l'inexactitude du taux, sera déboutée de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et demandes subséquentes,
 
 1°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement ou, à tout le moins, suivant une interprétation raisonnable, les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en jugeant que « contrairement à ce qu'affirme Mme V..., aucune disposition ne prévoit que les frais de dossier perçus par la banque, en l'espèce 950 euros, aient à être déterminés dans leur nature autrement que comme contrepartie des diligences de la banque dans la mise en place du crédit, étant observé que la même somme invoquée au titre des frais de gestion ne s'en distingue pas » (arrêt, p. 9, al. 4), quand de tels motifs ne permettent pas d'établir la raison pour laquelle les frais de gestion ne devaient pas être intégrés dans le TEG, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le taux effectif global est composé des commissions et autres rémunérations, même s'ils sont versés à un tiers ; qu'en jugeant que la commission de 14 842 euros, stipulée dans l'acte notarié, versée à la société ECI au titre des frais de commercialisation et de commission, n'était pas en lien avec l'octroi du prêt (arrêt, p. 9, al. 7), sans préciser les raisons pour lesquelles cette commission, due à la société ECI qui s'était livrée à des opérations d'intermédiation bancaire, en négociant et obtenant un prêt, ne serait pas la contrepartie de semblables démarches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation.