Cour d'appel de Colmar,  décision 13-11.509 du 28/01/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que le liquidateur de la SA Continental Biscuits a demandé par assignation du 29 janvier 2011 le report de la fixation de la date de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 » en excipant principalement d'une vente irrégulière d'un actif de la société au bénéfice d'une autre société animée par le même représentant ; que par la suite, la revendication de cet actif par l'acquéreur présenté a été écartée, et que celui-ci s'est désisté de son recours ; que cependant, constatant la difficulté pour avoir des justifications comptables, le manque de coopération de M. X... et l'ancienneté de la dégradation de la situation de l'entreprise, Maître Y... a pris de nouvelles conclusions le 28 octobre 2011 pour faire reporter la date de cessation des paiements à une période encore antérieure, soit en l'espèce le 9 août 2008 ; que la procédure collective avait été ouverte le 9 février 2010, et que M. X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation, qui n'aurait guère d'intérêt que si M. X... avait fait des actes contestables entre le 9 août 2008 et le 1er septembre 2009, le premier juge a répondu que les conclusions ultérieures du liquidateur ne constituaient que le développement de sa demande initiale de report « à tout le moins au 1er septembre 2009 », et non pas une demande nouvelle ; que cette cour confirme cette analyse et rappelle que procéduralement, une demande introduite de manière recevable peut toujours être modifiée ou précisée par des conclusions ultérieures ; que dans le cas contraire, elle ne pourrait pas non plus être abandonnée en partie compte tenu de l'évolution du litige ; que ce moyen des appelants ne résiste donc pas à l'examen, par plus qu'à l'inutile invocation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, laquelle n'a jamais imposé l'immutabilité totale du litige ; qu'il est même probable que tout au contraire, une telle notion serait jugée mal compatible avec les impératifs d'un procès équitable ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que Me Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur, dans son assignation du 29 janvier 2011, avait demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2009, en précisant que c'était « à titre provisoire » et « à tout le moins » ; que cette assignation réservait ainsi la possibilité de parfaire la demande ; qu'elle a été formée dans le délai d'un an prévu à l'article L. 631-8 alinéa 4 du code de commerce ; qu'il n'y a pas eu de seconde assignation mais un ajustement de la date de cessation des paiements dans les limites légales de 18 mois ; que par ailleurs, contrairement à ce qui est affirmé, Me Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire, était tout à fait légitimement fondé à agir au regard des dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire en cours et non clôturées ; que les autres litiges mentionnés par les parties défenderesses sont sans incidence sur la demande de report de la date de cessation des paiements formulées par le mandataire liquidateur dans les délais requis » ; 
 
 ALORS QUE la demande de modification de date de cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la société Continental Biscuits a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 9 février 2010 ; que la cour d'appel a expressément relevé que par assignation du 29 janvier 2011, le liquidateur de la société Continental Biscuits a sollicité le report de la date de cessation des paiements « à tout le moins au 1er septembre 2009 », puis par conclusions du 28 octobre 2011, un nouveau report de la date de cessation des paiements au 9 août 2008 ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la demande présentée le 28 octobre 2011, tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la société Continental Biscuits au 9 août 2008 était irrecevable, comme ayant été présentée après le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 janvier 2013 d'AVOIR ordonné le report de la date de cession des paiements de la société Continental Biscuits au 9 août 2008 ; 
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;