Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.215 du 03/02/2015,  partie 4


que le préjudice causé étant suffisamment réparé par la condamnation au paiement de la somme de 95 955 ¿ et les intérêts produits par cette somme depuis l'assignation, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour résistance abusive ; que le préjudice moral dont se prévaut M. X... n'étant par ailleurs pas démontré, il sera également débouté de sa demande en paiement de la somme de 3 000 ¿ à ce titre » ;

ALORS premièrement QU'en la société RCI soulignait que le préjudice allégué par Monsieur X... était hypothétique puisque le redressement fiscal auquel l'opération de défiscalisation litigieuse avait donné lieu faisait l'objet d'une contestation en cours (conclusions, p. 12, in limine) ; qu'en ne donnant aucune réponse à ce moyen, pour néanmoins condamner l'exposante à indemniser Monsieur X... à hauteur dudit redressement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS deuxièmement QU'à supposer même que les motifs tranchant la demande de sursis à statuer de la société RCI soient transposables à son moyen de défense pris du caractère hypothétique du dommage allégué par Monsieur X..., en énonçant qu'elle ignorait quelle était l'issue du recours de la société EZE du 30 juin 2006 contre le redressement fiscal, la cour d'appel a indemnisé Monsieur X... pour un préjudice dont elle n'a pas caractérisé la certitude et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ;

ALORS troisièmement QU'ayant constaté que c'était précisément au titre de l'opération de défiscalisation litigieuse que Monsieur X... avait pris une participation dans le capital de la société EZE, en relevant que la contestation du redressement fiscal par la société EZE ne concernait que celle-ci, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.