décision 20-85.171 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 MAI 2021

M. [M] [O] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-12, en date du 4 mai 2020, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d&apos;abus de biens sociaux, faux et usage et corruption active d&apos;agent public étranger, l&apos;a condamné à deux ans d&apos;emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d&apos;amende et à cinq ans d&apos;interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [M] [O], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.