Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 8


en revanche, la cour dispose d&apos;éléments suffisants pour imputer à la société FSF l&apos;exploitation du film réalisée sur la chaîne Ciné + en France et en Belgique en 2013, 
 
 ET QUE Mme [Z] demande à la cour de prononcer la nullité du contrat du 30 avril 2012 conclu entre la société FSF et [Personne physico-morale 1], inscrit au RPCA sous le n° 2012-8406 I ; que le jugement mérite cependant confirmation en ce qu&apos;il l&apos;a jugée irrecevable à poursuivre la nullité du contrat conclu entre [C] [Z] et la société FSF, Mme [Z] étant tiers à celui-ci, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l&apos;exploitation du film, que la chaîne Ciné + a indiqué à [G] [Z] détenir les droits d&apos;exploitation de la société FSF suivant contrat du 17 septembre 2012, laquelle FSF détiendrait en ce qui la concerne les droits de [C] [P] qui l&apos;aurait autorisée à exploiter le film pendant cinq ans, suivant contrat du 30 avril 2012, sur les territoires de la France y compris [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], Belgique, Suisse, Luxembourg, [Localité 4], pays francophones d&apos;Europe, [Personne physico-morale 2] tenant ses droits de l&apos;auteur suivant contrat du 30 juin 1970, 
 
 ET QUE, sur le contrat du 30 avril 2012, [G] [Z] n&apos;est pas recevable en sa qualité de tiers au contrat conclu entre [C] [P] et la société FSF, à en poursuivre la nullité ; que cette prétention sera rejetée, 
 
 ALORS QUE le contrat de cession de droit d&apos;auteur inscrit au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel est opposable aux tiers tant qu&apos;il n&apos;a pas été anéanti ; que les juges du fond ont relevé que le contrat du 30 avril 2012, qui avait attribué les droits d&apos;exploitation du film litigieux à la société Films sans frontières, avait été inscrit au registre le 22 mai 2012, c&apos;est-à-dire avant les actes de contrefaçon allégués ; que les juges du fond ayant, par ailleurs, refusé d&apos;annuler ce contrat, celui-ci était opposable à Mme [G] [Z] dès son inscription au registre, la société Films sans frontières se serait-elle fait céder les droits sur le film par une personne qui n&apos;en était pas titulaire ; qu&apos;en jugeant pourtant que la société Films sans frontières ne pouvait pas se prévaloir du contrat du 30 avril 2012 pour échapper à la condamnation pour contrefaçon, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.123-1 du code du cinéma et de l&apos;image animée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Films sans frontières de ses demandes formées en cause d&apos;appel à l&apos;encontre de M. [P] décédé ou de sa succession, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société FSF forme par ailleurs une demande tendant à voir « condamner la succession [P] à (la) relever et à (la) garantir de toutes de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre » ; que cependant, une telle demande formée à l&apos;encontre d&apos;une entité dépourvue de la personnalité morale « la succession [P] » et non à l&apos;encontre de personne physique ou morale dénommée ne peut prospérer, 
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce que l&apos;appel en garantie formé par la société Films sans frontières ne pouvait prospérer, faute d&apos;être formé à l&apos;encontre d&apos;une personne physique ou morale dénommée, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir limité à la somme de 10 000 euros la condamnation prononcée contre la société Films sans frontières au profit de Mme [G] [Z] en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon retenue ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :
 "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
 1° Les conséquences économiques négatives de l&apos;atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
 3° Et les bénéfices réalisés par l&apos;auteur de l&apos;atteinte aux droits, y compris les économies d&apos;investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l&apos;atteinte aux droits.
 Toutefois, la juridiction peut, à titre d&apos;alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l&apos;auteur de l&apos;atteinte avait demandé l&apos;autorisation d&apos;utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n&apos;est pas exclusive de l&apos;indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée" ;