décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 5


que dès lors, M.X... il doit être déclaré recevable en son action relative au compte courant d'associé créditeur de la SAPF arrêté au 30 septembre 2010, quand bien même ce dernier reprend-il le cumul des exercices antérieurs en l'absence de remboursement ;
 
 QUE sur le défaut de sincérité des comptes, toutes résolutions et procès-verbaux d'assemblées générales de la SCI MILLENIUM et sur l'expertise comptable pour les comptes de la SCI MILLENIUM, M.X... prétend que les associés sont parfaitement recevables à contester à tout moment, notamment par voie d'exception, la sincérité des écritures dans le compte courant d'un associé ; qu'il demande par voie d'exception, reconventionnellement, la nullité des comptes, résolutions et procès-verbaux de la SCI pour défaut de sincérité des comptes ; qu'il répond qu'aucune prescription ne peut lui être opposée en vertu des dispositions des articles L. 235-9 du code de commerce et 1304 du code civil, la prescription ne courant qu'à compter du jour où la nullité est encourue, c'est à dire du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts, en l'espèce il avance que l'ampleur des falsifications a été mise à jour par le pré rapport de l'expert le 10.12.2012 ; que l'article 1304 du code civil constitue la règle de droit commun en matière de nullité pour vice de consentement d'une convention ; que les comptes d'une SCI ne sont pas des conventions ; que le code de commerce régit des parties commerçantes, or tel n'est pas le cas d'une société civile immobilière ; que c'est l'article 2224 du code civil relatif aux actions personnelles et mobilières, qui s'applique en l'espèce ; que la prescription de 5 ans n'est pas acquise le dernier arrêté des comptes étant du 30 septembre 2010 et les conclusions de M.X... du 3 mai 2013 ; que la demande de M.X... est donc recevable ; qu'il refuse de prendre en considération les comptes de la SAPF indiquant qu'ils ne lui sont pas opposables ; qu'il indique que la KPMG en qualité de commissaire aux comptes n'a pas vérifié la réalité des prestations facturées à la SCI MILLENIUM car tel n'était pas son rôle pour la SCI non assujettie à un contrôle de commissaire aux comptes ; qu'à l'inverse la SAPF et Mme Z... soutiennent que tous les comptes déposés par la SCI MILLENIUM sont sincères et que le compte courant d'associé correspond en grande partie à des travaux et que l'expert a retenu que le prix facturé était en deçà du prix du marché ; qu'elle rappelle que les comptes de la SCI MILLENIUM ont été régulièrement suivis et que ceux de la SAPF ont été vérifiées par KPMG ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que M.X... n'apporte pas suffisamment d'éléments à l'appui de ses prétentions concernant le défaut de sincérité des comptes, des résolutions et des procès-verbaux de la SCI MILLENIUM ; qu'en effet, il soutient d'une part n'en avoir jamais eu connaissance directement et d'autre part que les comptes et procès-verbaux ne figurent pas dans les pièces adverses ; que par ailleurs, il ne fait qu'affirmer que les montants indiqués sont exorbitants et que la SAPF et ses filiales ont largement surfacturé leurs prestations en visant le pré-rapport du 10.12.2012 ; que cependant, le rapport de l'expert du 26.03.2013, dément cette affirmation ; qu'en application de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que dès lors, M.X... n'apportant pas suffisamment de preuve, le tribunal ne pourra désigner un expert pour suppléer sa carence, quand bien même sa demande est-elle recevable, dans la mesure où la responsabilité de la gérante est engagée, ce qui correspond à un élément nouveau par rapport à la décision antérieure du 4.09.2008 ; que ses demandes d'annulation des procès-verbaux et des résolutions d'assemblée générales de la SCI MILLENIUM, pour défaut de sincérité des comptes seront rejetées, comme celle de l'expertise comptable ;
 
 QUE sur le montant du compte courant de la SAPF dans la SCI MILLENIUM et par conséquent le montant de sa créance, sur le montant des travaux effectués, facturés et supportés par la SAPF : la SAPF indique que la gérante de la SCI MILLENIUM a commandé les travaux, indispensables pour que les biens immobiliers appartenant à celle-ci puissent être mis en location ; qu'elle ajoute ne pas avoir estimé nécessaire qu'il soit établi des bons de commandes et que d'ailleurs les experts judiciaires ont retenu l'essentiel de ces prestations ; qu'à l'appui de ses prétentions, la SAPF soutient que : - la totalité des factures représente une somme de 982 869 € HT (1 175 511,32 € TTC) et non la somme retenue par le sapiteur désigné par l'expert de 704 877 € HT dans ses tableaux et note du 7.12.2002 ; - la différence entre ces 982 869,70 € HT et ces 704 877,62 € HT de 277 992,08 € concerne essentiellement le coût de la main d'oeuvre pour le déblaiement, la construction et l'aménagement des deux sites et est bien due ;