Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.742 du 04/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes de dommages et intérêts de 146 417,97 euros, au titre du devoir de mise en garde, et de 3 000 euros, au titre d'un préjudice moral, et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est Champagne et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée en sa qualité de caution au paiement de la somme de 146 417,97 € outre les intérêts au taux conventionnel de 5,80 % l'an à compter du 22 novembre 2017, et de l'avoir déboutée de ses propres demandes indemnitaires à hauteur de 146 417,97 € et de 3 000 €, alors :
 
 1°) d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en faisant application de l'article 2313 du code civil énonçant que la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, sans que les parties aient été mises à même de discuter la mise en oeuvre de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) que Mme [L] soutenait dans ses conclusions (p. 5 à 10, 13) que son moyen selon laquelle aucune notice d'assurance ne lui avait été remise au moment de la souscription du prêt, ni n'avait été annexée au prêt, s'évinçait du fait que la banque avait communiqué par courrier officiel de son conseil (prod. n° 5 : pièce d'appelant n° 17), en réponse à sa sommation de communiquer (prod. n° 6 : pièce d'appelant n° 14), tous les exemplaires originaux de la demande d'adhésion à l'assurance emprunteur de groupe en date du 29 juillet 2008 (prod. n° 4 : pièce d'intimée n° 4) ; qu'en jugeant néanmoins par une simple affirmation qu'aucun des manquements allégués par Mme [L] n'était démontré, sans répondre à son moyen opérant dont il résultait que la banque avait conservé par-devers elle l'intégralité de la demande d'adhésion incluant l'éventuelle notice d'assurance qui aurait dû être remise à l'adhérente ou annexée au prêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) au surplus, qu'il résultait tant de l'original de la demande d'adhésion à l'assurance emprunteur de groupe en date du 29 juillet 2008 (prod. n° 4 : pièce d'intimée n° 4) que de la seconde demande d'adhésion en date du 30 octobre 2008 (prod. n° 7 : pièce d'appelant n° 12) que ces documents ne comportaient pas de notice d'assurance, mais uniquement les conditions générales proprement dites dans leur globalité et « valant notice d'assurance » ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucun des manquements allégués par Mme [L] n'était démontré, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des documents d'adhésion à l'assurance emprunteur des 29 juillet 2008 et du 30 octobre 2008 et les a dénaturés ;
 
 4°) subsidiairement, qu'en énonçant d'abord qu'aucun manquement par la banque au formalisme relatif au contrat de prêt n'était démontré, ce qui impliquait qu'une notice d'assurance en bonne et due forme avait été remise à l'adhérente au moment de la souscription du prêt et de l'assurance, puis en jugeant (arrêt, page 4) que « Mme [L] ne pouvait ignorer qu'aucune assurance ne garantissait le prêt au moment de la souscription de son engagement de caution », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée en sa qualité de caution au paiement de la somme de 146 417,97 € outre les intérêts au taux conventionnel de 5,80 % l'an à compter du 22 novembre 2017, et de l'avoir déboutée de ses propres demandes indemnitaires à hauteur de 146 417,97 € et de 3 000 €, alors :