Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.097 du 11/12/2019,  partie 2



 - une lettre adressée le 15 avril 2014 par l'inspection du travail à l'employeur afin que celui-ci lui fasse connaître dans les plus brefs délais, suite à une demande d'intervention de la salariée concernant des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, les mesures prises pour se conformer à la réglementation visée en la matière en lui communiquant le rapport de son enquête ainsi que les mesures de prévention qu'il a arrêtées pour faire cesser la situation dénoncée,
 - des fiches de mains courantes déposées en mars 2014 et en mai 2014 dans lesquelles elle se plaint du comportement de son employeur: critiques négatives répétées; isolement et mise à l'écart, notamment lors de réunions; dévalorisation auprès de ses collègues; opposition systématique à ses propositions; paroles irrespectueuses en lui reprochant son incompétence, de ne servir à rien, de ne pas être agréable; tentative pour la pousser à partir l'ayant conduit à lui proposer, lors d'un entretien de performance du 28 mars 2014, une rupture conventionnelle; agressions verbales par mails et lors d'un entretien du 9 mai 2014 au cours duquel il lui reproche de l'accuser de harcèlement moral, d'en avoir informer l'inspection du travail et de demander des attestations, outre de ne rien faire dans les restaurants,
 - un mail de l'employeur du 29 avril 2014 lui répondant notamment, après réception d'un mail détaillant une opération "fêtes des mères" dans les restaurants: "T bien J.... Bonnes idées trouvées sur internet. ",
 - sa lettre recommandée du 3 mai 2014 dénonçant à l'employeur des anomalies en matière de congés payés et le silence de celui-ci sur leur calcul, en jours ouvrés ou en jours ouvrables,
 - un mail de l'employeur du 7 mai 2014 dans lequel il indique perdre son temps suite à un échange de mails sur une proposition de partenariat avec le régiment d'infanterie de Draguignan qu'il juge sans intérêts en raison de la présence d'autres restaurants de l'enseigne dans ce secteur géographique.
 Si les faits relatifs aux congés payés ne sont pas matériellement établis, l'employeur ayant répondu à suffisance sur les points soulevés par la salariée, notamment aux termes d'un mail du responsable administratif du 7 mai 2014, il résulte de l'ensemble de ces éléments, pris dans leur ensemble, une présomption de harcèlement moral.
 L'employeur réplique que les tâches ponctuelles de saisies et d'équipière confiées à la salariée relevaient de ses fonctions, quand de telles tâches, sur lesquelles, d'ailleurs, elle n'a jamais été évaluée, n'ont pas été expressément prévues dans un document contractuel et qu'il ne résulte pas des éléments fournis qu'impliquaient leur réalisation l'exécution des missions énumérées dans son contrat de travail, dont la mise en place des actions de marketing, pour développer l'image de la marque, ou la gestion des plaintes de clients, alors qu'il appartenait à Madame B..., en tant que "responsable marketing", conformément à la classification de son emploi, d'une part, de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients, peu important qu'à titre exceptionnel et sur une période très courte en fin d'année 2012, elle ait accepté de saisir une partie des données des cartes de fidélité, le travail de saisie ayant été confié par la suite à des assistantes administratives jusqu'en début d'année 2014, date à laquelle l'employeur lui a demandé de "leur donner un coup de main" pour saisir les fiches clients, tel qu'indiqué dans le mail de celui-ci du 12 avril 2014, en justifiant sa décision par la charge de travail des assistantes administratives et, de manière encore plus surprenante, par la contribution de sa propre famille, d'autre part, de se déplacer dans les trois restaurants gérés par les filiales pour mettre en place les opération de marketing, assurer la visibilité de l'enseigne lors d'événements et la mise en oeuvre de la communication, également afin d'assurer la formation des équipes d'accueil, ce à quoi était étrangère sa participation, résultant d'une décision unilatérale de l'employeur, à la prise de commandes au comptoir en milieu de journée, moment de forte affluence, lors de ses fréquentes visites dans les trois établissements, sans modification de la durée du travail ni de la rémunération, maintenue en dépit des contestations de la salariée, qui assumait seule la responsabilité du marketing de l'ensemble du groupe, et d'une alerte de l'inspection du travail à laquelle il n'a donné aucune suite.
 Il est encore répondu que les déclarations de Madame B... faites devant les policiers constitueraient autant de réactions à des observations et critiques objectives et proportionnées de son travail, alors que les faits dénoncés font échos à ceux dont témoignent d'autres employés ainsi qu'au contenu de certains mails où le gérant se montre régulièrement très critique, agacé, péremptoire, voire ironique, à propos notamment de propositions d'actions de marketing ciblées ou de mise en place de certains partenariats que la salariée relayait, de manière plus ou moins commentée en fonction de la nature de ses avis, puisqu'elle n'avait pas le pouvoir d'en décider de manière autonome.
 L'employeur invoque en outre l'absence d'éléments médicaux quand l'existence de ceux-ci n'est pas nécessaire à la présomption de harcèlement moral et peut déprendre de la capacité de résistance, comme du mode de fonctionnement individuel.