Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.729 du 17/02/2021,  partie 6


que le tribunal n'a pas retenu le remplacement des moteurs comme conséquence du sinistre ; que le tribunal estimera que ces frais sont dus par la société Iceton du fait de son indécision sur le remplacement des moteurs ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la société Iceton de sa demande de remboursement pour frais avancés ;
 
 Alors, de première part, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, dès lors que la cour d'appel a débouté la société Iceton de sa demande en remboursement des frais divers en se fondant sur les motifs l'ayant conduit à rejeter la demande en remboursement des frais de remise en état des moteurs (arrêt attaqué, p. 7), l'accueil du deuxième moyen de cassation entraînera la remise en cause des dispositions de l'arrêt attaqué portant sur la demande en remboursement des frais divers en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 subsidiairement
 
 Alors, de deuxième part, qu'ainsi que le rappelle la cour d'appel, la société Iceton demandait le remboursement de « frais divers », décrit par la cour d'appel comme « concernant notamment les moteurs » ; qu'il s'en déduit que l'ensemble de ces frais n'étaient pas nécessairement en rapport avec les moteurs du navire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société BSM et la compagnie Axa France iard à payer à la société Iceton la seule somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
 
 Aux motifs propres que la société Iceton, même si son navire à vocation commerciale était peu loué, a subi pendant l'immobilisation de celui-ci un préjudice de jouissance que la cour chiffre à 10 000 euros ;
 
 Alors, de première part, que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle n'avait pas subi le dommage, sans perte et sans profit ; qu'en l'espèce, en limitant la réparation du préjudice de jouissance de la société Iceton à la perte de location du navire sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elle n'avait pas subi une perte de jouissance du yacht dès lors qu'il n'avait pas pu être utilisé, du fait de son immobilisation de septembre 2009 à 2016 (conclusions d'appel, p. 32 et 33), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en chiffrant le préjudice de jouissance de la société Iceton à la seule somme de 10 000 euros dans la mesure où le navire aurait été peu loué quand aucune des parties ne soutenait que l'exposante avait loué le navire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier de l'étendue du préjudice découlant pour la société Iceton de la privation de jouissance du navire, l'exposante avait régulièrement versé aux débats un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 1999 ainsi que des annonces de locations de navires (productions n° 17 à 23) ; qu'en fixant à la seule somme de 10 000 euros l'indemnisation du préjudice de jouissance de la société Iceton, sans s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.