Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.710 du 03/10/2018,  partie 5


qu'il avait en 2004 une expérience professionnelle de près de 30 ans lorsqu'il a été recruté en qualité de chef de projet par la société Fi System en 1998 avant d'être rapidement promu en qualité de directeur de projet l'année suivante ; que Monsieur Claude Y... est toutefois resté au coefficient 170 niveau 3.1 avec un salaire annuel d'environ 50 000 euros ; qu'au vu du tableau produit aux débats par Monsieur Claude Y..., aucun autre directeur de projet n'est classé en dessous du coefficient 210, niveau 3.2 ; que sur 6 directeurs de projet cité dans ce tableau comparatif, cinq sont au coefficient 210 et un seul au coefficient 270, ce dont il résulte que seule une fraction limitée des directeurs de projet parvient au niveau sommital de classification ; que Monsieur Claude Y... affirme que tous les directeurs de projets ayant un cursus professionnel, un diplôme et un âge analogues à sa situation sont positionnés au coefficient de la grille Syntec 3.3-270 ; que toutefois, il n'est pas produit aux débats d'élément venant corroborer cette allégation ; qu'en conséquence, la cour retient que si Monsieur Claude Y... n'avait pas vu l'évolution de sa carrière interrompue par suite de la discrimination syndicale dont il a fait l'objet, il aurait atteint le coefficient 210, niveau 3.2 ; que dès lors, c'est à bon droit que Monsieur Claude Y... sollicite sa reclassification et celle- ci sera fixée au coefficient 210, niveau 3.2 ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur Claude Y... de sa demande en repositionnement ; Sur la demande de réparation du préjudice économique ; qu'au vu des pièces versées aux débats, et notamment des bilans sociaux de la SAS SOGETI FRANCE, la rémunération moyenne des salariés relevant de la classification 3.2 coef 210 était, pour 2014, de 74159 euros ; qu'en l'absence d'élément actualisé concernant le montant de la rémunération annuelle versée aux salariés relevant de cette classification pour l'année 2017, l'employeur sera condamné à payer, à titre de salaire, à Monsieur Claude Y... le montant moyen de la rémunération qu'il verse à ces salariés, qui est celui auquel Monsieur Claude Y... serait parvenu s'il n'avait pas été discriminé.
 
 1° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour dire que la société Sogeti France devait reclasser son salarié au coefficient 210, la cour d'appel lui a reproché de ne pas lui avoir fait de proposition d'affectation à des missions effectives pendant plusieurs années ce qui n'avait pas mis le salarié en condition de faire ses preuves ; qu'en statuant ainsi lorsque la société Sogeti France avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel les nombreux ordres de mission ou propositions de missions adressées au salarié entre 2010 et 2017, que ce dernier avait refusés (cf. ses conclusions d'appel, p. 17 à 33 et ordres de missions), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve qui lui était soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE lorsqu'ils recherchent à quel coefficient de rémunération le salarié discriminé peut être reclassé, les juges doivent prendre en considération son attitude; que le salarié ne peut être reclassé à un coefficient de rémunération si, sans la discrimination constatée, il n'aurait pu de toute façon parvenir à un tel coefficient compte tenu de son attitude négative ayant empêché le déroulement normal de sa carrière ; que dans ses conclusions d'appel, la société Sogeti France faisait valoir, avec offres de preuve, que depuis la fin de sa formation en 2009 et jusqu'en 2016, le salarié avait eu une attitude d'opposition systématique en posant des conditions inacceptables à sa reprise du travail, en refusant invariablement toutes les missions qui lui étaient proposées, en refusant de se rendre aux rendez-vous fixés par ses supérieurs hiérarchiques pour lui présenter ses missions et affectations, en refusant de se présenter aux réunions d'inter-contrats obligatoires et nécessaires pour décider des affectations, en refusant de se rendre aux formations proposées, en refusant de se rendre aux entretiens annuels d'évaluation ayant pour objet d'évaluer son activité et d'étudier ses perspectives d'évolution et en refusant de mettre à jour son CV, ce qui l'avait conduite à lui adresser deux avertissements les 8 avril et 30 décembre 2013, qu'elle concluait que cette attitude négative l'empêchait de prétendre à un repositionnement salarial; qu'en jugeant que le salarié discriminé devait être reclassé au coefficient 210 atteint pas les autres directeurs de projet, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude négative du salarié sur cette période ne l'aurait pas empêché de parvenir à un tel coefficient de rémunération, même sans la discrimination constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;