Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 5


que cependant, il apparaît que l'intéressé présente au sens de l'article L. 3212-I du code de la santé publique, des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement authentique et suffisant aux soins ; que état mental, impose, à ce titre, des soins assortis d'une surveillance médicale ; que dès lors, la mesure en cours, qui adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état mental de l'intéressée et à la mise en oeuvre du traitement requis, sera maintenue ; qu'il y a lieu d'ordonner le maintien en hospitalisation complète de Monsieur D... F... ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le certificat de demande de transfert à l'UMD d'Albi du 26 juin 2020 indiquait « Cette demande fait suite à une plainte pour viol déposée par une patiente contre M. F..., faits qui se seraient produits le 11 mai dernier, ce qu'il a toujours nié. Le fait est que la prise de ce patient dans le service est très compliquée, en raison notamment des décisions judiciaires, comme quoi il ne doit avoir aucun contact avec le personnel soignant féminin et toute patiente, ce qui nous amène à prescrire un isolement en chambre, en raison de ces décisions mais aussi initialement en raison de son état mental dans les suites d'une garde à vue, avec un risque d'agressivité de sa part » ; qu'en affirmant que le certificat sollicitant le transfert en UMD n'était pas fondé exclusivement sur les interdictions judiciaires mais également « « sur décision médicale » en raison de l'aggravation de l'état de santé mental » de M. F... et en ajoutant qu'il repose également « sur des constatations médicales puisque ce patient, schizophrène avec une personnalité semblant montrer des traits psychopathiques avait présenté, après une évolution favorable, une détérioration de son état de santé mentale « avec un risque de réactions incontrôlées » consécutivement à une plainte pour viol déposée contre lui en mai 2020 par une patiente de l'établissement et puisqu'il avait provoqué, après une brève accalmie, un incident « non anodin » avec une surveillante du service le 11 juin 2020 », cependant que ce certificat de demande de transfert à l'UMD d'Albi ne comportait pas de telles constatations, le magistrat délégué a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la décision de transfert en UMD doit être formalisée et motivée ; que les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en oeuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières ; que monsieur F... faisait valoir que le certificat de demande de transfert en UMD du 26 juin 2020 se fondait essentiellement sur des difficultés de prise en charge et l'impossibilité d'organiser le contrôle judiciaire tel qu'ordonné, sans décrire ni son état de santé mental, ni ses troubles, ni sa maladie actuels et sans justifier la nécessité médicale, dans un but thérapeutique, des soins intensifs et des mesures de sécurité particulières; qu'en affirmant que le certificat sollicitant le transfert de Monsieur F... à l'UMD d'Albi n'était pas fondé exclusivement sur les interdictions judiciaires mais sur le fait qu'après une évolution favorable, l'état de santé de Monsieur F... s'était détérioré « avec un risque de réactions incontrôlées », sans constater ni expliquer, comme il y était invité, en quoi les mentions dudit certificat établissaient que l'état de santé requérait, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, des soins intensifs et des mesures de sécurité particulières justifiant une hospitalisation complète, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3211-12, L. 3222-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE la décision de transfert en UMD doit être formalisée et motivée ; que Monsieur F... faisait valoir que la décision de transfert en UMD du 26 juin 2020 se fondait sur les termes du certificat du 26 juin 2020 et qu'à supposer même que l'autorité administrative puisse motiver sa décision par une simple appropriation des termes d'un certificat médical, en l'espèce, celui-ci n'était pas médicalement motivé ;