décision 16-87.100 du 13/12/2017,  partie 2


qu'il est établi par des témoignages que M. X... a bien raccompagné M. B... aux alentours de 21 heures et non de 18 heures ou 18 heures 30 comme il l'a affirmé ; que la théorie du complot lié au contexte électoral ne tient pas dans la mesure où M. B... a toujours déclaré ne pas vouloir nuire au maire, qu'il considérait jusqu'alors comme un ami, et avoir attendu l'issue des élections pour déposer plainte malgré l'insistance de son entourage ; qu'enfin, les témoignages et l'expertise psychologique démontrent qu'après les faits, M. B... a présenté des troubles directement liés aux faits dont il a été victime ;

"1°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant la qualification d'agression sexuelle en se fondant sur le seul fait que le prévenu ait « effleuré les lèvres » de M. B..., cependant qu'un simple « effleurement », exclusif d'un contact physique effectif, ne pouvait constituer une « atteinte » au sens de l'article 222-22 du code pénal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'atteinte sexuelle est une notion objective constituée par un attouchement des parties sexuelles ou sexuellement connotées du corps ; qu'en retenant la qualification d'agression sexuelle en se fondant sur le seul fait que le prévenu avait « effleuré les lèvres » de M. B... avec les siennes, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un attouchement réalisé par le prévenu sur une partie du corps de la victime à connotation sexuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'au surplus, en retenant la qualification d'agression sexuelle en se fondant sur le seul fait que le prévenu ait «effleuré les lèvres » de M. B..., sans relever l'existence d'aucune circonstance particulière permettant d'attribuer à un tel geste une connotation sexuelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction intentionnelle ; qu'il suppose donc que l'auteur des actes ait voulu commettre l'acte incriminé non seulement en ayant conscience de leur nature sexuelle mais aussi de l'absence de consentement de la victime ; qu'en condamnant M. X... pour des faits d'agression sexuelle commis sur M. B..., sans constater que le prévenu était, au moment des faits, parfaitement conscient de l'absence de consentement de la victime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction intentionnelle ; qu'en affirmant, pour condamner M. X... pour des faits d'agression sexuelle commis sur M. B..., qu'il importait peu que l'atteinte sexuelle commise ait procédé « d'une intention sexuelle avérée de l'auteur », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs traduisant une recherche portant sur les mobiles de l'auteur et non sur l'intention coupable dont l'existence doit être caractérisée, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agression sexuelle dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.