Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.191 du 05/12/2018,  partie 3


qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du code du travail, l'accord déterminant le nombre d'établissement distinct dans l'entreprise doit répondre aux mêmes conditions de majorité que le protocole d'accord électoral ; qu'ainsi, la validité de l'accord prévoyant le nombre d'établissements distincts est subordonnée à
 - d'une part, sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
 - d'autre part, l'obtention par les organisations syndicales signataires de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
 Qu'en l'espèce, la société SAS BT Services ne conteste pas la validité de l'accord collectif du 19 septembre 2012 au stade initial de sa formation mais soutient que les articles 2.2 et 2.3 de cet accord sont devenus caducs à défaut d'avoir été renégociés en 2016 par l'ensemble des organisations syndicales intéressées, alors que deux organisations syndicales (le Syndicat UNSA et le Syndicat Solidaires) sont devenues intéressées en plus des cinq syndicats signataires ; que toutefois, l'absence de renégociation en 2016 n'a pas pour effet de rendre caducs ces deux articles, aucune disposition légale n'imposant de renégocier l'accord du seul fait de l'intervention d'un nouveau syndicat représentatif ; que par ailleurs, les jurisprudences citées par la société SAS BT SERVICES (Cass. Soc 17-9-2003, n° 01-15.710 et CA PARIS 22 février 2007 n° 05-21328) ne sont pas de nature à confirmer sa propre analyse du mécanisme de la caducité, les litiges évoqués ne traitant pas de la question de la disparition des conditions de majorité visées par les articles L. 2322-5 et L. 2324-4-1 du Code du travail (rappelons s'agissant du premier arrêt que la caducité de l'accord de réduction du temps de travail a été constatée, en raison des licenciements prononcés en application du plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce et s'agissant du second arrêt qu'il a été jugé que certaines dispositions d'un accord collectif relatives aux grilles de classification pour l'emploi de formateur étaient devenues sans objet du fait de l'introduction d'un nouvel accord de rénovation imposant le classement des formateurs dans le cadre de leur contrat de travail) ; que dans ces conditions, il convient de considérer que l'accord collectif du 19 septembre 2012 prévoyant la constitution d'un comité central d'entreprise du fait de la mise en place de deux comités d'établissement a force obligatoire et doit donc s'imposer aux parties ; que la demande formée par la société SAS BT Services visant à voir annuler la décision de la DIRECCTE Ile de France en date du 12 juillet 2017 et voir supprimer les établissements distincts Ile de France et Régions au sens du Comité d'établissement de la société sera donc rejetée, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second point relatif aux critères de reconnaissance définissant l'établissement distinct ;
 
 1. ALORS QUE l'accord collectif portant découpage de l'entreprise en établissements distincts conclu à l'occasion des précédentes élections entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées présentes dans l'entreprise est caduc lors du renouvellement de l'institution dès lors que de nouvelles organisations syndicales intéressées se sont depuis implantées dans l'entreprise, ce qui impose la négociation d'un nouvel accord répondant aux conditions de majorité de l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la saisine, par l'une des parties à la négociation préélectorale, de l'autorité administrative d'un litige relatif à l'existence d'établissements distincts au sein d'une entreprise vaut dénonciation de l'accord collectif conclu lors des élections précédentes et portant découpage de l'entreprise en établissements distincts, peu important l'absence de respect du formalisme prévu par cet accord pour sa dénonciation ; qu'en affirmant que la saisine de l'autorité administrative du 6 juillet 2017 ne saurait valoir dénonciation régulière de l'accord collectif du 19 septembre 2012 prévoyant l'existence de deux comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, à défaut pour la société BT Services de justifier du respect des formes de dénonciation prévue par l'article 31 de cet accord, à savoir la notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties signataires, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail ;

3. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un accord collectif conclu lors des précédentes élections entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées instituant des comités d'établissement et un comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que lors du renouvellement du comité d'entreprise, la direction de l'entreprise, dès lors qu'elle a procédé à une concertation avec les organisations syndicales à l'effet de modifier le cadre d'implantation de cette institution, et faute d'entente entre les partenaires sociaux, saisisse l'autorité administrative aux fins qu'elle statue sur la suppression des établissements distincts, sans être liée par l'accord collectif ; qu'en cas de recours contre la décision de l'autorité administrative, le tribunal d'instance doit lui-même vérifier l'existence d'établissements distincts au sens du droit des comités d'entreprise ;