décision 16-18.899 du 22/11/2017,  partie 2


- déclaration nominative, adressée à la CAFAT le 18 octobre 2011, dans laquelle il apparait que M. A... a été embauché au cours du 3 ème trimestre 2011   , le 15 septembre ; - pièce intitulée « interrogation salariés » remise par la CAFAT, dans laquelle il apparait que M. A... a travaillé pour la première fois pour la société COTRANSMINE le 15 septembre 2011 ; que ces documents, qui n'ont pas été établis pour les besoins de la cause, démontrent que M. A... a effectivement travaillé pour la société COTRANSMINE du 15 septembre 2011 au 29 février 2012, soit une période de moins de 6 mois ;
 
 Sur les effets de la rupture du contrat de travail : 1) L'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavisé : attendu qu'aux termes de l'article Lp 122-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie, « s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continue inférieure à 6 mois, le salarié a le droit à un préavis déterminé dans les conditions prévues à l'article Lp 122-38
 » ; qu'aux termes de l'article 122-38 du même code, « la durée du préavis est déterminée par convention ou accord collectif, à défaut l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession
 » ; qu'en l'espèce, la convention collective des chargeurs de minéralier, dont il n'est pas contesté qu'elle s'applique à M. A... prévoit, en son chapitre III – conditions d'embauche – article 7 : « les travailleurs régis par la présente convention collective étant des travailleurs intermittents, ils n'auront pas à subir de période d'essai et aucune des deux parties ne sera astreinte au préavis » ; que, dès lors, en application de cette convention collective, M. A... ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; qu'en conséquence, le jugement entrepris qui avait condamné la société COTRANSMINE à verser à M. A... une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés pays sur préavis doit être réformé sur ce point ; 2) L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : attendu que, compte tenu de l'ancienneté de M. A... dans l'entreprise (5 mois et ?), du montant moyen de son salaire des trois derniers mois (202.778 FCFP), de son âge au moment de la rupture (42 ans), des circonstances brutales de la rupture et du fait qu'il n'a retrouvé du travail qu'à compter du 18 juin 2013, il convient de lui allouer une somme de 600.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point ; 3) Sur la rémunération impayée : attendu que M. A... réclame le paiement de salaires correspondant aux 10 jours qu'il prétend avoir travaillé entre me août et le 15 septembre 2011 ; que la réalité de ce travail n'étant pas démontré, il convient de débouter M. A... de ce chef de demande ; sur le certificat de travail : attendu qu'il a été établi le 5 mars 2012 par la société COTRANSMINE un certificat de travail mentionnant que M. A... a travaillé, en qualité d'intermittent, pour le compte de la société du 15 septembre 2011 au 29 février 2012 ; qu'au vu des éléments du dossier, il n'y a pas lieu à ordonner la délivrance d'un certificat de travail rectifié » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge est tenu de motiver sa décision et il ne peut débouter une partie de ses demandes sans avoir examiné l'ensemble des pièces qu'elle a produites aux débats ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que deux certificats de travail différents avaient été versés aux débats, dont celui établi par M. Z..., responsable de la société COTRANSMINE « attestant avoir employé M. A... du 2 août 2011 au 2 mars 2012 » comme le soutenait le salarié, la cour d'appel ne pouvait le débouter de ses demandes au prétexte que la société produisait trois pièces qu'elle avait elle-même établies et ne retenir qu'une période de travail du 15 septembre 2011 au 29 février 2012, sans examiner ni s'expliquer sur le certificat de travail du 17 avril 2012, qui vise expressément une période de plus de six mois de travail ; qu'en cet état, l'arrêt n'est pas justifié au regard du principe de motivation susvisé et de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle constate elle-même que le salarié qui soutenait avoir commencé à travailler pour le compte de la sté COTRANSMINE au mois d'août 2011, produisait un certificat de travail du responsable d'exploitation « attestant avoir employé M. A... du 2 août 2011 au 2 mars 2012 », la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes en examinant uniquement les documents sociaux établis par l'employeur lui-même et sans s'expliquer sur le deuxième certificat, postérieur en date, établi par le responsable d'exploitation de l'employeur, qui confirmait la période d'emploi revendiquée par l'exposant ;