Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 12/02/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Occitane était le seul contractant de SFR, comme le démontre clairement le contrat distributeur signé entre SFR et la société Electronique Occitane "représentée par son gérant M. H... en qualité de gérant, ci-après dénommé le distributeur" ;
 
 que si le contrat a été conclu "intuitu personae en considération de la personne morale du distributeur ainsi qu'en considération de son dirigeant", la volonté de SFR était bien de conclure avec Occitane, en tenant compte de la personnalité du dirigeant ;
 
 que SFR, ayant l'intention de conclure avec Occitane et non avec Monsieur H... pris individuellement, n'a pas été victime d'une erreur sur la personne morale contractante ni sur la cause de son engagement ;
 
 que le tribunal déboutera SFR de sa demande de prononcer la nullité des contrats de distribution pour erreur sur la personne et défaut de cause » ;
 
 ALORS QUE l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter est une cause de nullité de la convention dès lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention; que l'erreur sur la personne peut porter sur les qualités essentielles de celle-ci ; que la qualité de personne morale est essentielle lorsqu'une partie a eu intention de contracter avec une société en raison de sa réputation et de son expérience; qu'en l'espèce, après avoir observé qu'il ressortait des dispositions contractuelles liant la société SFR et la société Electronique Occitane « que la société SFR [avait] entendu souscrire les contrats de distribution avec la société Electronique Occitane, représentée par Monsieur E... H..., son gérant » (v. arrêt attaqué p. 8, § 6), la Cour d'appel a néanmoins cru pouvoir en déduire qu'aucune erreur sur la personne de son cocontractant n'avait vicié le consentement de la société SFR lorsqu'elle avait contracté avec Electronic Occitaine; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il s'inférait de ses propres constatations que la société SFR n'avait pas entendu contracter avec Monsieur H..., pris en sa qualité de personne physique, mais uniquement avec la société Electronique Occitane représentée par son gérant Monsieur H..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné in solidum la SARL Electronique Occitane et M. E... H... à payer à la société SFR la somme de 155 637,18 euros au titre du préjudice subi et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir condamné la SARL Electronique Occitane à payer à la société SFR la seule somme de 92 473,43 euros au titre du préjudice subi et rejeté les demandes formées par SFR à l'encontre de M. H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond : la société SFR sollicite le paiement de la somme de 155 637,18 euros :
 
 - au titre de la perte subie à l'occasion des condamnations prononcées à son encontre par les juridictions sociales :
 
 *68 884 euros à titre de rappel de salaires majoré des intérêts au taux légal (1 176,62 euros),
 *6 888 euros au titre des congés payés afférents,
 *9 567,22 euros (8 697,48 + 869,74) au titre du préavis non donné et des congés payés afférents,
 *18 724,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 *9 393,27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
 
 - au titre des charges sociales patronales supportées par elle dans le cadre de l'exécution des arrêts de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation, 16 7.01,43 euros,
 
 qu'elle explique que sa condamnation à payer des salaires à M. E... H... pour réaliser les prestations qu'elle a payées en vertu des contrats de distribution, a pour conséquence de permettre à M. E... H... d'avoir perçu un double salaire pour une seule et même prestation, la société Electronique Occitane lui ayant versé des salaires au titre de ces prestations ;
 
 que la société Electronique Occitane conteste que des fautes aient été commises, et précise que la rémunération perçue de sa part par M. E... H... ne correspond qu'à l'exercice de son mandat social ; qu'elle relève que seule la somme de 68 884 euros a été versée par la société SFR, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, à titre de salaire ;
 
 qu'il ressort des éléments du dossier que la société Electronique Occitane a été rémunérée par la société SFR, en vertu du contrat de distribution signé entre elles, pour des prestations qui ont justifié par ailleurs les salaires et primes perçues par M. E... H... en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2012, reconnaissant à ce dernier le statut de gérant de succursale ;