Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.591 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Dutles Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société Erwan Flatres, société d&apos;exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur ayant déclaré reprendre l&apos;instance par mémoire déposé au greffe le 15 avril 2016,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U] [D],
 
 2°/ à Mme [P] [C] épouse [D],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Erwan Flatres, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2015), que, se plaignant d&apos;une perte d&apos;ensoleillement consécutive à la construction d&apos;un immeuble collectif sur le fonds voisin de leur propriété comprenant une maison, une cour et un jardin, M. et Mme [D] ont assigné la société Dutles Invest en indemnisation de leur préjudice sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ;
 
 Attendu que la SELARL Erwan Flatres, qui a repris l&apos;instance engagée par la société Dutles Invest en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [D] des dommages-intérêts pour perte de la valeur de leur immeuble et pour préjudice permanent de jouissance ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que, compte tenu de la configuration en longueur et de faible largeur de la parcelle, la propriété de M. et Mme [D] avait subi une perte d&apos;ensoleillement significative, tant dans la cour intérieure qu&apos;au niveau des ouvertures du rez-de-chaussée et du premier étage, à la suite de la construction, sur la parcelle contiguë, d&apos;un immeuble d&apos;une hauteur supérieure à seize mètres et bien plus importante que celle du bâtiment préexistant et exactement retenu que le fait que l&apos;immeuble, objet de la perte d&apos;ensoleillement, fût implanté en milieu urbanisé n&apos;excluait pas par principe toute indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage, la cour d&apos;appel en a souverainement déduit que la demande de M. et Mme [D] devait être accueillie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SELARL Erwan Flatres, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutles Invest, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SELARL Erwan Flatres, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutles Invest, et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [D] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la SELARL Erwan Flatres, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutles Invest
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Dutles Invest à verser à M. et Mme [D] les sommes de 30 000 € pour la perte de valeur de l&apos;immeuble et 3 000 € pour le préjudice permanent de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il appartient aux époux [D] de rapporter la preuve du caractère anormal du trouble de voisinage qu&apos;ils invoquent en raison d&apos;une construction contiguë à la leur ; qu&apos;ils s&apos;appuient à la fois sur les conclusions du rapport de l&apos;expertise amiable et du rapport d&apos;expertise judiciaire, qui font état d&apos;une perte d&apos;ensoleillement significative de leur immeuble et plus particulièrement de sa partie arrière donnant sur cour, ainsi que sur des photographies communiquées aux débats ; que compte tenu de la configuration en longueur de la parcelle cadastrée section BZ n° [Cadastre 1] et de son bâti existant avant les travaux de construction de l&apos;immeuble voisin, la propriété de M. et Mme [D] en raison de la construction sur la parcelle contiguë, au sud-ouest, d&apos;