Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.345 du 17/02/2021,  partie 4


qu'il est encore vain pour la société Commerzbank d'opposer au demandeur l'absence de preuves quant à la commission d'une infraction pénale en vertu du droit allemand ou de sa connaissance d'une suspicion de fraude à la date des paiements, ces contestations relevant d'un débat au fond ; qu'enfin, l'appelante ne peut valablement soutenir qu'il n'était pas prévisible qu'elle soit attraite devant une juridiction autre que sa juridiction nationale pour l'exécution d'ordres de virement dans l'Union européenne, qui constitue un traitement de masse, dès lors que de telles opérations peuvent revêtir un caractère frauduleux et qu'en l'espèce la société de courtage ayant ouvert un compte dans ses livres recevait des virements en provenance de la France d'investisseurs qui ont été abusés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que les actions en responsabilité intentées par M. Y... à l'encontre des sociétés Crédit mutuel et Commerzbank sont connexes en ce qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il existe dès lors un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Commerzbank ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que « 1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.
 
 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre. » ; que, toutefois, l'article 8 précise que « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément (...) » ; qu'il convient dès lors de rechercher si les demandes présentées contre la CCM et la Commerzbank s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit, ce qui caractériserait un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément ; qu'or, M. Y... fait grief à chacune des défenderesses d'avoir agi avec légèreté en effectuant des opérations bancaires au profit de la société 4XP, sans vérifications particulières, et soutient que toutes deux doivent l'indemniser in solidum de la perte de son épargne ; que les fautes alléguées consistent, pour chacune des défenderesses, en des manquements aux obligations de vigilance et de surveillance incombant aux établissements bancaires selon la réglementation européenne ; que le demandeur se prévaut donc de manquements similaires, bénéficiant à la même société tierce, commis à son propre détriment, et sollicite la réparation d'un même préjudice ; que ces éléments caractérisent une même situation de fait et droit, présentant un risque de solutions inconciliables si la responsabilité de la CCM était jugée séparément de celle de la Commerzbank ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer le tribunal de grande instance compétent pour connaître de l'intégralité du litige et de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Commerzbank ;
 
 1°) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que pour que des décisions puissent être considérées comme contradictoires, il ne suffit pas qu'il existe une divergence dans la solution du litige, mais il faut encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il appartient à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément, en prenant en compte tous les éléments du dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi de façon indépendante ; qu'en retenant que, dès lors que l'identité de fondement juridique entre les demandes formées contre les défendeurs n'est pas requise pour caractériser la connexité au sens du règlement européen, était inopérantes les circonstances invoquées par l'exposante que les actions en responsabilité étaient de nature différente, contractuelle et délictuelle, qu'elles étaient fondées sur des lois différentes et que les défenderesses avaient agi de façon indépendante, la cour d'appel, qui devait prendre en considération ces différents éléments dans son appréciation, a violé l'article 8 paragraphe 1, du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;