cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.183 du 05/07/2017,  partie 5


Elle soutient que dès lors que l'existence de cette clientèle personnelle est établie, il n'y a pas lieu de rechercher dans quelles conditions elle a pu être créée et développée. Mme Y... a versé aux débats ses déclarations de revenus pour les années 2009,2010 et 2011 qui font apparaître qu'elle a perçu des honoraires pour un montant en 2009 de 82958 € dont 68 000 € au titre de la rétrocession d'honoraires par la SCP AUGUST & DKBOUZY et en 2010 pour un montant de 95 500 € dont 78 000 € au titre de la rétrocession d'honoraires. Il en ressort qu'au cours de sa 1ière année d'activité, elle a perçu des honoraires au titre de sa clientèle personnelle pour un montant de 15 000 € et au cours de sa 2ème année pour un montant de 17 500 €. Ces chiffres démontrent que malgré son jeune âge et son absence d'expérience professionnelle, Mme Y... a réussi à créer rapidement une clientèle personnelle représentant 20 % de ses revenus totaux. Il est ainsi établi que Mme Y... a développé une clientèle personnelle non dérisoire de sorte qu'elle ne peut valablement prétendre à la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Les "heures supplémentaires" qu'elle a accomplies ne peuvent être considérées comme telles alors qu'elle a effectivement travaillé pour son compte personnel. Elle sera donc déboutée de ses demandes liées à la qualification de son contrat de collaboration en contrat de travail ainsi que celles liées à un licenciement. Néanmoins, le contrat de collaboration prévoyait que Mme Y... disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et la SCP AUGUST & DEBOUZY s'engageait à lui laisser le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre elles. Or il convient de constater que la SCP AUGUST & DEBOUZY malgré son engagement contractuel n'a pas défini le cadre dans lequel sa collaboratrice pourrait travailler pour son propre compte. Ainsi, Mme Y... verse aux débats l'attestation d'une cliente, Mme A..., qui déclare que son seul rendez vous avec Mme Y... a eu lieu pendant la pause déjeuner et que celle-ci l'appelait régulièrement le week-end. Mme A... ajoute que c'était à ces moments là qu'elle pouvait vraiment poser ses questions à son avocate et discuter avec elle et que lorsqu'elle contactait Mme Y... par mail ou par téléphone au cours de la semaine, les échanges étaient brefs et celle-ci proposait de rappeler en début de soirée (après 20 H voire plus tard) ou le week end. L'attestation de Mme A... est confortée par celles fournies par d'autres collaborateurs de la SCP AUGUST & DEBOUZY et notamment des avocats ayant partagé le bureau de Mme Y... sur les conditions de travail de cette dernière et notamment sa charge de travail. En réponse à ces attestations, la SCP AUGUST & DEBOUZY fait valoir que lesdits collaborateurs sont des personnes qui n'ont pas donné satisfaction et qui sont mécontentes et aigries et elle verse elle-même aux débats 3 attestations. Néanmoins il y a lieu de relever que ces trois attestations pour un cabinet comportant plus de 100 associés et collaborateurs, sont silencieuses sur les conditions de travail et de développement de leur clientèle personnelle pendant leur présence au sein de la structure. Mme Y... tire également des arguments des moyens humains et matériels mis à sa disposition par la SCP AUGUST & DEBOUZY. Celle- ci déclare au contraire, lui avoir fourni les moyens nécessaires à son activité et conteste l'existence d'obstacles à une activité personnelle. Le contrat de collaboration conclu entre la SCP AUGUST & DEBOUZY et Mme Y... stipule que la SCP met à la disposition de sa collaboratrice une installation garantissant le secret professionnel lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle sans contrepartie financière et comprenant l'ensemble des moyens de la SCP (salles d'attente et de réunion, secrétariat, téléphonie, télécopie, messagerie électronique, accès Internet, petites fournitures sauf papier à entête...). Le fait que Mme Y... doive supporter les frais d'affranchissement de son courrier professionnel personnel ne constitue pas une restriction de nature à priver l'intéressée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle personnelle. Néanmoins, Mme Y... verse aux débats deux attestations d'autres anciens collaborateurs de la SCP qui tendent à démontrer que la disponibilité du secrétariat pour les dossiers personnels était très limitée, compte tenu de sa charge de travail pour le cabinet. Ainsi, il ressort de ces éléments que malgré les stipulations du contrat de collaboration, la SCP AUGUST & DEBOUZY n'a pas mis en place un cadre clair et précis pour l'activité professionnelle autonome de sa collaboratrice et elle n'a pas pris suffisamment en considération la nécessité pour cette dernière de disposer d'un temps libre afin se consacrer à ses propres dossiers. Il y a donc lieu de retenir que la SCP AUQUST & DEBOUZY n'a pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles à l'égard de Mme Y... et qu'il en est résulté pour celle-ci un préjudice moral tenant à l'épuisement ressenti. Il lui sera à ce titre alloué la somme de 25 000 €.