cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.111 du 18/10/2017,  partie 6


qu'en énonçant que la régularité du redressement en matière l'impôt sur les sociétés ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires et qu'il appartenait au contribuable de le contester devant le juge administratif selon les formes et dans les délais requis, cependant qu'un dirigeant social, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée, est fondée, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ALORS, de sixième part, QUE suivant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que le juge ne peut retenir la responsabilité fiscale du dirigeant, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues ; que, pour relever de telles circonstances, la cour d'appel a énoncé que le défaut de paiement de la TVA à l'échéance a donné la possibilité à la société d'utiliser les fonds destinés au Trésor comme un instrument de trésorerie, lui permettant notamment de verser des rémunérations importantes à sa dirigeante et de poursuivre son activité et que des dépenses ne concernant pas l'objet de l'entreprise ont également été relevées lors du contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir en quoi ces éléments avaient rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 7°/ALORS, enfin, QUE, suivant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale, demanderesse à l'action, a l'obligation d'établir que la faute du dirigeant avait entrainé l'impossibilité de recouvrement des impôts dus par la société, résultant de l'inefficacité des diligences entreprises en temps utile pour obtenir le paiement de sa créance ; que, pour retenir la diligence de l'administration fiscale, la cour d'appel s'est fondée sur un contrôle réalisé au mois de mars 2011, une mise en demeure du 25 avril 2012, des avis à tiers détenteur des 8 juin 2012 et 1er octobre 2012 et un procès-verbal de carence de saisie vente immobilière du 26 juin 2012 ;
 qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la circonstance invoquée par Mme Y... qu'elle s'était, de son propre chef, rapprochée de l'administration fiscale, pour lui exposer la situation de la société, mais que cette dernière, dans un courrier du 3 mars 2009 lui avait répondu : « Votre affaire, actuellement en cours d'examen par mes services, nécessite un délai supplémentaire. Je ne manquerai pas le moment venu, de vous communiquer ma décision », sans autre réaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.