Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.122 du 03/06/2020,  partie 3



 Par ailleurs il est constant que ce salarié comme les autres salariés de l'entreprise ont été confrontés à une situation économique qui s'est dégradée au cours de ces années-là et d'ailleurs dans la lettre de licenciement l'employeur le reconnaît puisqu'il indique que « le climat économique est difficile ».
 Au surplus lors de l'entretien annuel pour l'année 2012 ce même employeur avait indiqué que « la situation de l'export est compliquée et nous sommes conscients que cela puisse jouer sur la motivation des collaborateurs. L'arrivée prochaine d'un directeur export de métier devrait clarifier la situation. Il ne faut néanmoins pas sombrer dans le catastrophisme et rester motivés. Les aléas de la vie de l'entreprise font qu'il faut savoir s'adapter et faire des compromis. ».
 L'examen du chiffre d'affaires total généré par la société ESII démontre une baisse significative liée manifestement au contexte économique de l'époque puisque le chiffre d'affaires qui était au 31 mars 2010 de 10.050.000 euros s'est réduit à 9 .691.100 euros au 31 mars 2013 au moment du licenciement de Monsieur K... ce qui constitue une baisse significative.
 Il est important de relever que Monsieur K... a subi une modification de sa zone en 2012 puisque son employeur avait alors décidé de lui retirer la Scandinavie qui avait pourtant généré un chiffre d'affaires de 106.553,00 euros en 2011 sur les 265.041,00 euros de chiffre d'affaires total sur l'année.
 Ainsi, il lui a été affecté une nouvelle zone à savoir le Proche-Orient avec comme pays l'Égypte, pays particulièrement instable, ce qui explique un chiffre d'affaires peu élevé de 36.581,00 euros pour ce pays et pour la période 2012/2013.
 Cette modification décidée par l'employeur a sans aucun doute eu une influence certaine sur la diminution du chiffre d'affaires obtenue par le salarié qui n'a pas alors bénéficié de moyens pour pouvoir atteindre les objectifs qui lui avait été donnés.
 Il résulte également des pièces produites aux débats par la partie appelante qu'à la suite de son départ sa zone a été répartie entre plusieurs salariés puisque que Madame J... s'est vue attribuer les secteurs d'Oman et d'Égypte tandis que le Koweït a été confié à Monsieur Q....
 Ces modifications démontrent que la zone attribuée au salarié était particulièrement difficile à travailler, l'employeur ayant à l'évidence constaté que le secteur attribué était trop vaste pour être travaillé convenablement par une seule et même personne.
 Par un courriel en date du 5 février 2012, Monsieur K... avait signalé à son employeur qu'il lui était difficile d'absorber la charge de travail s'agissant notamment des interventions à effectuer notamment pour l'Arabie Saoudite secteur du Moyen-Orient.
 Il doit être également souligné que les objectifs fixés par l'employeur en ce qui concerne le secteur attribué à Monsieur K... peuvent être qualifiés d'irréalistes voire d'irréalisables puisque notamment sur un objectif de chiffre d'affaires en 2010 fixé à 292'757,00 euros il n'a atteint que 265'181,00 euros, pourtant pour 2011, la société ESII n'a pas hésité à l'augmenter de 41 % puisqu'il a été demandé au salarié d'atteindre le chiffre d'affaires de 429'991,00 euros.
 Or, pour cette année-là et compte tenu de la situation économique dégradée, il n'a finalement atteint qu'un chiffre d'affaires de 230.359,00 euros.
 Enfin les autres griefs invoqués par l'employeur à l'effet de démontrer l'insuffisance professionnelle tels qu'un « manque d'intérêt dans les litiges clients » qui aurait « mis en péril les encaissements d'entreprise »de même que le « refus de communiquer des informations » ou encore le retard dans les informations transmises ne sont aucunement corroborés par des éléments concrets produits aux débats.
 Ainsi, la comparaison des résultats obtenus par Monsieur K... et par les autres salariés ne caractérise par une insuffisance professionnelle du salarié licencié lequel s'est trouvé confronté à une situation économique qui s'est dégradée, à un secteur d'activité qui lui avait été confié particulièrement difficile à travailler, à des objectifs qui lui ont été donnés d'une manière déraisonnable de sorte que le licenciement opéré par la société Electronique Système Informatique Industrie ne repose pas sur un motif réel et sérieux.
 Monsieur K... avait une ancienneté supérieure à deux années puisque de trois ans et cinq mois.
 Il travaillait dans une entreprise occupant plus de 10 salariés de sorte que l'indemnité qui doit lui être allouée en l'absence d'un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à six mois de salaire.
 Il percevait un salaire mensuel de 3.000,00 euros.
 Au regard des éléments produits par l'appelant à l'appui de sa demande, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts réparant son préjudice à la somme de 24.000,00 euros.
 Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelant la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.
 Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas exclusivement à l'employeur ;