décision 16-28.050 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 16-28.050 et W 16-28.051 formés par :
 
 1°/ la société Clinique Saint Antoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...] , [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Clinique Saint Antoine,
 
 contre les arrêts (n° RG : 16/00098 et 16/00096) rendus le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société Gillibert & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Saint Antoine,
 
 2°/ à la société d'assurances AG2R Retraite ARRCO AGIC, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique Saint Antoine et de M. Y..., ès qualités, de Me A..., avocat de la société d'assurances AG2R Retraite ARRCO AGIC, l'avis de M. B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 16-28.050 et W 16-28.051 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° V 16-28.050, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-28.051, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 19 octobre 2016, RG n°16/00098 et RG n° 16/00096), que l'AG2R Retraite ARRCO, institution de retraite complémentaire des salariés relevant des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale (l'AG2R), a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Clinique Saint Antoine, ouvert le 2 juillet 2013, deux créances de cotisations de retraite complémentaire ;
 
 Attendu que la société Clinique Saint Antoine fait grief aux arrêts d'admettre les créances pour leur montant déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; qu'y sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée, s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et le renvoi aux modalités légales de calcul ; qu'en statuant ainsi quand seul un décompte des cotisations dues salarié par salarié aurait permis de justifier du montant de la créance, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable que le créancier avait procédé à des déclarations de créance rectificatives, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que, saisie d'une demande d'admission d'une créance de cotisations de retraite complémentaire au régime ARRCO, dont le mode de calcul est prévu par l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 rendu obligatoire par la loi du 29 décembre 1972, qui fixe l'assiette de calcul par tranche de rémunération par référence aux éléments de rémunérations prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au plafond prévu à l'article L. 241-3 dudit code, et qui précise le taux de cotisation applicable par tranche, la cour d'appel, qui a constaté que l'AG2R a produit un décompte synthétique du calcul de sa créance de cotisations, lequel précise, période par période, le montant total des salaires versés, par tranches de rémunération, et le taux appelé par tranche, ainsi qu'un état des salaires précisant le montant des salaires versés, salarié par salarié, en a exactement déduit que ces éléments, qui n'étaient pas contestés par la société Clinique Saint Antoine, étaient suffisants à établir le montant de la créance au sens des dispositions des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;