Cour d'assises du Pas-de-Calais,  décision 14-84.221 du 24/06/2015,  partie 2


que les avocats de M. X... ont donc fait usage des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale pour solliciter le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction et qu'il a été apporté une réponse à leur demande par le procureur général près la cour d'appel de Douai, dans un premier temps, et par le procureur général près la Cour de cassation ensuite ; qu'il n'appartient pas à la présente cour d'assises, désignée comme cour d'assises de renvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, de se prononcer sur la régularité de sa saisine ; que l'affirmation selon laquelle les conseils de M. X... entendent saisir la Cour européenne des droits de l'homme consécutivement aux deux décisions susvisées est sans effet sur la poursuite de la procédure devant la cour d'assises du Pas-de-Calais ; que la poursuite de cette procédure ne constitue pas non plus un obstacle à la mise en oeuvre d'un tel projet par les conseils de l'accusé ; qu'il n'y a donc pas lieu, pour ce premier motif, d'ordonner le renvoi de l'affaire ; qu'en second lieu, au soutien de leur demande de renvoi, Me B... et Me Y...font état de l'indisponibilité de ce dernier pour les dates du procès ; que le 10 janvier 2014, le dossier a été audiencé du 14 au 22 mai 2014, Me Z...(pour l'accusé), Me A...et Me C...(pour les parties civiles) en ont été avisés par télécopie du même jour ; que le 27 janvier 2014, le cabinet du juge d'instruction de Lille a reçu une déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt par M. X... qui désignait Me B... et Me Y..., ce courrier ayant été transmis au greffe de la cour d'assises qui l'a reçu le 13 février 2014 ; que Me B... et Me Y... ont été immédiatement avisés des dates du procès, audiencé du 14 au 22 mai 2014, par télécopie reçue à leur cabinet le 13 février 2014, ce qu'ils indiquent eux-mêmes dans leurs conclusions ; que le 27 mars 2014, lors de son interrogatoire préalable, M. X... n'a pas communiqué le nom de son conseil ; que le 28 mars 2014, Me Z...a de nouveau été désigné au titre de la commission d'office et une copie de la procédure lui a été adressée sous forme de CD Rom ; que le 18 avril 2014, le greffe de la cour d'assises a reçu une demande de Me B... sollicitant une copie du procès-verbal des débats de l'audience des 21 au 28 novembre 2013 et dans laquelle il ne formulait aucune observation ni demande quant aux dates du procès ; que le 22 avril 2014, le greffe de la cour d'assises a reçu un courrier de M. X... dans lequel il indiquait que ses avocats sont Me B... et Me Y... ; que le 13 mai 2014 à 11 heures 09, Me B... a adressé un courrier au président de la cour d'assises par télécopie et dans lequel il sollicite le renvoi de l'affaire notamment en faisant état de l'indisponibilité de son confrère ; que le 13 mai 2014 à 16 heures 40, Me Y...a adressé un courrier au président de la cour d'assises par télécopie pour solliciter le renvoi en raison de son indisponibilité ; qu'avant cette date, le président de la cour d'assises n'a été saisi d'aucune demande ou observations des avocats de la défense relatives aux dates du procès et que la difficulté n'a été portée à sa connaissance que le 13 mai 2014 comme indiqué ci-dessus, soit la veille de l'audience ; que Me B... ne fait état d'aucune indisponibilité et que la défense de M. X... se trouve donc effectivement en mesure d'être assurée par un avocat qu'il a choisi, qui l'assistait lors du premier procès et lors des débats du procès en appel du 21 au 28 novembre 2013 ; que Me B... et Me Y...ne sont donc pas fondés à prétendre que le droit de M. X... à bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix durant son procès n'est pas respecté ; que M. X... est placé sous mandat de dépôt dans le cadre de la présente procédure depuis le 7 novembre 2007 ; qu'il doit pouvoir être jugé dans un délai raisonnable ; qu'un nouveau report du procès ne serait pas de nature à favoriser la comparution effective des témoins et experts, ce qui risquerait de porter atteinte aux principes de l'oralité et de la contradiction des débats et consécutivement, aux droits de l'ensemble des parties, et a fortiori de la défense ; qu'en conséquence, si l'article 274 du code de procédure pénale, comme l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme reconnaissent à l'accusé le droit de choisir son défenseur, la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence de l'un des défenseurs choisis, alors que l'autre défenseur choisi est présent entraîne nécessairement le renvoi de l'affaire ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de renvoi pour le motif de l'indisponibilité de Me Y... ;