Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.839 du 14/01/2021,  partie 3


que dès lors, en statuant par une décision réputée contradictoire, après avoir simplement mentionné que l'exposant était non-comparant et qu'il avait écrit le 17 juillet 2018 à la cour d'appel en « indiquant avoir reçu la copie d'un dépôt d'un envoi recommandé », sans avoir constaté que M. B... A... avait été valablement attrait à la procédure, convoqué à l'audience et informé du sens des conclusions adverses et de celles du Ministère public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 16 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Nouvelle Calédonie, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision ainsi que le délai pour répondre a la requête introductive d'instance et celui pour répondre a la requête d'appel sont augmentes de 2 mois pour les personnes qui demeurent a l'étranger ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur B... A... demeurait en Australie, soit à l'étranger, que l'ordonnance de fixation d'audience du 15 juin 2018, postée le 2 juillet 2018, prevoyait une audience le 9 juillet 2018 et que l'ordonnance de renvoi d'audience du 9 juillet 2018 prévoyait une audience le 20 août 2018 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans respect pour le délai de distance, la cour d'appel a violé l'article 643 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 14 et 16 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE, partie à la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, l'Australie a exigé que les notifications par voie postale le soient par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, les courriers adressés à Monsieur B... A..., qui résidait en Australie, l'ont été en courrier simple ; qu'en statuant ainsi, sans constater que tous les actes de la procédure lui avaient été notifiés par courrier recommandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de La Haye du 15 Novembre 1965, ensemble l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, si la convocation de la personne protégée est assimilée à l'audition en cause d'appel, encore faut-il que celle-ci ait été régulièrement convoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que Madame D... I..., veuve A..., n'avait pas comparu, sans vérifier qu'elle avait été régulièrement convoquée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432 du Code civil de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.