décision 15-80.513 du 23/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [H] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 19 décembre 2014, qui, pour extorsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable d'extorsion et lui a infligé des sanctions pénales et civiles ;
 
 "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 312-1 du code pénal, "l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contraintes soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque" ; que, selon la plainte de M. [Z] [Q], M. [B], alors adjoint au maire, lui avait plusieurs fois emprunté de l'argent, devenant de plus en plus insistant et menaçant ; qu'à cet égard, il aurait laissé entendre à M. [Q] qu'il aurait des problèmes dans son travail, s'il refusait de lui prêter ces sommes ; qu'en outre, M. [Q] affirmait être traumatisé et harcelé par M. [B] ; que ces affirmations avaient été réitérées à plusieurs reprises devant les services de police ; qu'en outre M. [B], tout en reconnaissant avoir emprunté de l'argent à M. [Q], a toujours nié les accusations de menaces ; que ses allégations étaient corroborées par celles de Mme [O] [K], épouse [T], également adjointe au maire, qui laissait entendre que cette affaire aurait été utilisée par M. [I] [D], en rivalité avec le prévenu ; qu'il était également rapporté par M. [B] des attestations de plusieurs personnes selon lesquelles les relations entre MM. [B] et [Q] étaient amicales ; qu'en outre, il niait avoir une quelconque autorité hiérarchique sur M. [Q] ; que, toutefois que plusieurs autres personnes affirment avoir été témoins d'une pression exercée sur la personne de M. [Q] par M. [B] ; que M. [C] [Y], auditionné le 5 février 2013, déclarait avoir été présent certaines fois où M. [B] rodait autour du domicile de M. [Q] et que "M. [Q] a toujours eu peur de M. [B], de par la fonction qu'il incarnait" ; que M. [Y] mentionnait également que M. [B] avait appelé M. [Q] quatre-vingt fois après sa démission ; qu'il avait également été établi que M. [Y] avait déclaré en 2009 être victime de menaces de la part de M. [B] sur son lieu de travail ; qu'en outre, d'autres personnes ont confirmé la peur de M. [Q] à l'égard de M. [B] ; qu'à ce titre, le maire de [Localité 1], M. [W] [V], indiquait dans son audition du 25 janvier 2013, que "M. [Q] semblait terrorisé" ; qu'il en était de même pour Mme [J] [N], épouse [U], qui affirmait que "M. [Q] avait peur mais refusait de déposer plainte parce qu'il avait peur de perdre son travail" et qu'elle l'avait vu en larmes suite à ces faits ; que Mme [A] [L] corroborait ces versions, indiquant que "M. [Q] m'a dit avoir eu très peur et avoir quitté son domicile pour aller se réfugier au théâtre qu'il était en pleurs" ; que, de surcroît, Mme [M] [P], évoquant le soir de la démission de M. [B], déclarait que M. [D] avait indiqué que M. [Q] "s'était réfugié au gymnase, s'était enfermé parce qu'il avait peur de M. [B] qui était venu le menacer chez lui (...)" et que, sur place, ils avaient découvert "M. [Q] apeuré, tremblant", n'osant pas parler de peur d'avoir des problèmes ; qu'en outre, le fait que M. [B], adjoint au maire, n'exerçait pas, au moment des faits, d'autorité hiérarchique officielle sur M. [Q] n'est pas en soi de nature à exclure l'existence du sentiment de contrainte morale que la victime pouvait ressentir, dès lors que celui-ci, compte tenu de son état de fragilité, signalé par plusieurs témoins et constaté par la cour, lors de l'audience, pouvait croire à l'existence d'une telle autorité ;