Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68,
 
 - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE la régularisation d'une requête en revendication irrégulière peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée le 22 février 2019 n'avait pas été régularisée avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'être même au stade de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ou hypothétique ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 n'avait pas été régularisé avant que le juge commissaire statue, en employant les termes « A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la régularisation intervienne en première instance ou devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ou hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la saisine opérée par un acte nul interrompt le délai de forclusion ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée par la société Avi 68 elle-même, sans la représentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le délai de forclusion, quand la requête irrégulière du 22 février 2019, avait interrompu le délai de forclusion d'un mois, jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi n° Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68,
 
 - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 avait interrompu le délai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononcé, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du 7 mars et étant écoulé le 7 avril, alors que la requête avait été déposée le 8 avril 2019, sans répondre aux conclusions de la société Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 étant un samedi, le délai avait été prorogé, par application de l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requête présentée à cette date était recevable, la cour d'appel a délaissé des conclusions opérantes de l'exposante et violé l'article 455 du code de procédure civile.