Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.828 du 03/10/2018,  partie 2



 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.