Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 4


qu'il convient ensuite de relever que la société Indibat France a connu des pertes au titre des trois exercices considérés ; que toutefois les pertes ont été multipliées par cent en 2013, passant de 1.217,00 euros à 121.435,00 euros alors que corrélativement la baisse du chiffres d'affaires n'était que de 6% ; que la comparaison des charges d'exploitation au titre des trois exercices montre que la charge salariale s'est accrue de 33 % en 2013 et que sa réduction opérée par la suite (de l'ordre de 17,5 %) a conduit à une réduction des pertes de 72% lesquelles sont alors passées de 121.435,00 euros à 33.735 euros ) ; que la société Indibat France ne produit pas aux débats les annexes du bilan ; que cette carence ne permet pas à la cour d'aller plus avant dans l'analyse des comptes des charges d'exploitation, notamment de celui intitulé « autres achats et achats externes », dont les soldes oscillent de façon significative d'une année sur l'autre ; que s'agissant des postes du bilan, la société Indibat France ne fournit aucune explication sur les variations importantes affectant tant le volume de ses dettes que celui de ses créances au titre des trois exercices, l'année 2013 constituant une année atypique par comparaison aux années 2012 et 2014 ; qu'il échet au vu des éléments sus-exposés de dire la perte du chiffre d'affaires au titre de l'exercice 2013 invoquée dans la lettre de licenciement, est insuffisante à elle seule à caractériser des difficultés économiques, et ce, d'autant qu'en 2014 la société a vu son chiffre d'affaires s'accroître de façon significative (21%) ; qu'il n'est de surcroît pas démontré que le groupe Indibat et le groupe Interpromed ont effectivement cessé de recourir aux prestations de la société Indibat France ; qu'il convient ensuite de noter que si la société a connu en 2013 un accroissement conséquent de ses pertes, ce résultat ne provient manifestement pas de la diminution sensible du chiffre d'affaires, mais surtout d'un accroissement significatif de la masse salariale, élément important dans un secteur d'activité produisant des prestations essentiellement intellectuelles ; qu'il a suffi à la société Indibat France de réduire par la suite sa masse salariale pour diminuer de façon conséquente ses pertes d'exploitation ; qu'il y a lieu d'en déduire que les prétendues difficultés économiques dont se prévaut la société Indibat France dans la lettre de licenciement résultaient principalement de sa gestion chaotique des embauches de salariés ; que cette dernière conclusion se trouve corroborée par les indications portées dans le registre unique du personnel, et plus spécifiquement par la confrontation des dates de début et de fin des contrats de travail ; qu'en conclusion quand bien même, la société Indibat France établit que le poste de Mme T... R... a bien été supprimé, celle-ci ne rapporte cependant pas la preuve de l'existence de difficultés économiques justifiant le congédiement de Mme T... R... ; qu'il s'ensuit que le motif économique de la salariée n'est pas établi et que son licenciement se trouve dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnisation de la salariée : Mme T... R... formule à ce titre la même prétention quelle avait émise devant les premiers juges ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, ces derniers ont considéré, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise (2 ans et demi), à son niveau de rémunération (3.470,00 euros par mois ), à son âge lors du licenciement (39 ans) et à sa reconversion professionnelle rapide, qu'il convenait de lui allouer la somme de 20.000 euros ; que Mme T... R... ne produit pas, en cause d'appel, d'éléments nouveaux susceptibles de conduire la cour à réformer la juste appréciation de la juridiction de première instance ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur les demandes accessoires : la confirmation de la décision querellée sera étendue à ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que la société Indibat France qui succombe à hauteur de cour sera condamnée à payer à Mme T... R... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement rejet de ses prétentions formées à ces titres ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la validité du licenciement de Mme T... R... : l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'« en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que suivant l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment et des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ;