Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.344 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en opposant que la simple déclaration verbale d'un agent de la mairie recueillie plusieurs années après la rétrocession des ouvrages ne pouvait suffire à établir à elle seule que la commune avait émis des réserves sur la qualité ou la conformité des travaux, et que ces réserves avaient justifié son refus de consentir à la rétrocession des ouvrages avant 2012, sans tenir compte, comme il lui était demandé, de ce que les déclarations verbales du directeur des services techniques de la commune étaient corroborées par un courrier de la direction de ces services techniques du 8 novembre 2011 ainsi que par les stipulations de la convention d'aménagement conclue entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil ;
 
 2°/ les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus de la commune de procéder à leur acquisition comme il était prévu à la convention d'aménagement, jusqu'à ce que la commune accepte finalement, par acte du 19 novembre 2012, d'en prendre possession avec réserves ; qu'elle s'appuyait à cet effet, non seulement sur les déclarations faites à l'expert judiciaire par le directeur des services techniques de la commune, mais également sur l'article 8 de la convention d'aménagement du 9 mai 2004 qui précisait que la remise des ouvrages à la commune ne se ferait qu'après levée de toutes les réserves, ainsi que sur une lettre du 8 novembre 2011 par laquelle la direction de l'urbanisme et des services techniques de la commune d'Aigues-Mortes rappelait que la remise des ouvrages ne pourrait avoir lieu qu'après levée de l'ensemble des réserves ; qu'en affirmant que la simple déclaration verbale d'un agent de la mairie ne pouvait suffire à établir à elle seule que la commune avait émis des réserves sur la qualité ou la conformité des travaux, et que ces réserves avaient justifié son refus de consentir à la rétrocession des ouvrages avant 2012, sans analyser ni la lettre du 8 novembre 2011 ni la convention d'aménagement du 9 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que l'absence de levée de certaines réserves par les locateurs d'ouvrage n'était pas à l'origine du préjudice subi par la société Port croisade dès lors que la commune avait justifié son refus de la rétrocession en 2008 par l'absence d'ouvrage non prévus au marché et non par les défauts de parachèvement, ainsi que cela résultait du protocole du 19 novembre 2012.
 
 10. Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d'indemnisation de la société Port croisade.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Port croisade aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Port croisade et la condamne à payer les sommes de 3 000 euros à la société MAF, 3 000 euros à la société Guintoli et 3 000 euros à la société Colas Midi Méditerranée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Port Croisade.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la société Port Croisade est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et d'AVOIR relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir pour les demandes en paiement dirigées contre les sociétés Tecta, Maf et Guintoli au titre de la levée des réserves ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Colas Midi Méditerranée conclut à l'irrecevabilité des demandes en faisant valoir que la société Port Croisade n'est plus propriétaire des ouvrages de VRD depuis leur rétrocession à la commune le 19 novembre 2012 et qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à agir en reprise des réserves ; que selon l'article 5 de l'accord passé le 19 novembre 2012 entre la commune d'Aigues Mortes et la société Port Croisade, cette dernière a déclaré faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences en relation avec les ouvrages de VRD, ce que la commune a déclaré accepter irrévocablement ; que la commune, actuel propriétaire des ouvrages, a donc accepté que la société Port Croisade fasse son affaire des contentieux en cours (à savoir le référé expertise) à l'encontre des locateurs d'ouvrage ;