Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.978 du 09/10/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile   en l'absence de budget propre au CHSCT, La Poste lui versera la somme de 2 500 euros au titre de la prise en charge de ses frais de défense ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur, tels qu'ils ont été facturés au CHSCT, sauf contestation de l'employeur ; qu'en limitant à la somme de 2 500 € la prise en charge par La Poste des frais de défense du CHSCT de l'établissement des Mamelles, cependant que La Poste n'invoquait pas d'abus et ne contestait pas davantage le quantum de l'indemnité sollicitée par le CHSCT de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en limitant à la somme de 2 500 € la prise en charge par La Poste des frais de défense du CHSCT de l'établissement des Mamelles, sans s'expliquer sur la minoration des frais de procédure et des honoraires d'avocat facturés au CHSCT, au regard des diligences accomplies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;