Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.283 du 24/10/2018,  partie 4


que devant les juges du fond, M. X... produisait aux débats deux courriers des 23 mars et 16 avril 2009 (pièces n° 10 et 11), dans lesquels il demandait à la société EDF, en vue de son départ à la retraite, de lui indiquer "les dispositions prises pour retrouver le taux calculé avant la réforme", soit "le taux de 75 %", c'est-à-dire le taux plein ; qu'en considérant que le salarié ne pouvait remettre en cause les conditions de son départ à la retraite, dès lors que "la rupture du contrat de travail est intervenue à la suite de la demande par M. X... de liquidation de sa pension de retraite, sans que le salarié démontre avoir alerté son employeur sur sa volonté de poursuivre son activité", sans examiner les courriers des 23 mars et 16 avril 2009 qui démontraient que M. X... n'avait nullement acquiescé à une mise à la retraite à la date du 1er avril 2010 au taux de 73,05 %, mais qu'il souhaitait au contraire que des dispositions soient prises pour que l'accord de fin de carrière signé le 29 décembre 2006 soit respecté et qu'il puisse partir à la retraite en bénéficiant d'un taux plein (75 %), au besoin par une poursuite temporaire d'activité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU' on ne peut interpréter les clause claires et précises à peine de dénaturation ; que l'article 7 de la convention du 29 décembre 2006 stipule que "la mise en inactivité de Monsieur Yvan X... sera prononcée sur décision des entreprises le 1er avril 2010, date à laquelle il remplira les conditions requises pour être mis en inactivité d'office" ; que les "conditions requises" sont nécessairement liées à la possibilité pour le salarié de bénéficier d'un taux plein à la date de sa mise en inactivité, faute de quoi l'employeur ne peut lui imposer un départ à la retraite d'office, sauf à se rendre coupable d'une discrimination fondée sur l'âge ; qu'en estimant que l'article 7 pouvait être mis en oeuvre par la société EDF, même si M. X... ne pouvait bénéficier d'un taux plein à la date de son départ à la retraite, dans la mesure où "la diminution du taux de sa pension de retraite ne relevait pas d'une décision de son entreprise mais d'un acte réglementaire", quand la stipulation en cause posait clairement pour condition du départ à la retraite de M. X... le fait que celui-ci puisse, en toute hypothèse, bénéficier d'une retraite à taux plein, la cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse et a violé l'article 1192 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Yvan X... de ses demandes, notamment celle tendant à la condamnation de la société EDF à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'absence d'entretien professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... fait valoir que la société aurait commis une discrimination en ne lui accordant pas d'entretien de mi- carrière prévu par accord collectif pour les salariés de plus de 45 ans. Toutefois, l'accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) produit aux débats stipule qu'il s'agit d'un entretien spécifique qui doit être demandé par le salarié et M. X... ne démontre pas avoir formulé de demandes en ce sens (arrêt attaqué p. 7) ;
 
 ALORS QUE l'employeur manque à son obligation d'adaptation du salarié lorsqu'il n'organise pas périodiquement des entretiens d'évaluation ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, l'employeur s'est engagé dans le cadre d'un accord collectif à organiser de tels entretiens ; que M. X... faisait valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'entretien de mi-carrière prévu par accord collectif pour les salariés de plus de 45 ans et que ce manquement de la société EDF caractérisait une discrimination à son égard ; qu'en considérant que M. X... ne pouvait se prévaloir d'aucune discrimination liée à l'absence d'entretien de mi-carrière, au motif que "l'accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) produit aux débats stipule qu'il s'agit d'un entretien spécifique qui doit être demandé par le salarié et M. X... ne démontre pas avoir formulé de demandes en ce sens", quand le fait que l'employeur n'ait pas pris l'initiative de satisfaire à son obligation d'adaptation du salarié constituait nécessairement l'indice d'une discrimination, sans qu'il pût être reproché à M. X... de n'avoir pas sollicité lui-même cet entretien, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.