cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-24.163 du 20/06/2018,  partie 5


que le courrier du 5 septembre 2012 aux termes duquel le groupe Galeries Lafayette a proposé la signature d'un nouveau partenariat pour l'année 2013, les conditions antérieures étant substantiellement modifiées tant en volume qu'en quantité (nombre de magasins plus restreint sur la base d'un budget d'achats réduit, non-retour des invendus) ne démontre nullement qu'elle ait entendu renoncer à se prévaloir de la rupture ; qu'il s'est seulement agi, dans le cadre de négociations, d'une proposition en vue d'un nouvel accord régissant des relations futures, proposition que la société France Ligne a clairement refusée en assignant le groupe devant le tribunal de commerce par exploit du 11 décembre 2012 ;
 
 Considérant que la commande pour l'Eté 2013 passée en octobre 2012 est également inopérante à établir une renonciation des sociétés du groupe à cet égard ; que comme celles-ci le font justement valoir, elle s'inscrivait dans le cadre du projet de partenariat pour l'année 2013 ; qu'au surplus, il sera rappelé qu'une renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;
 
 Considérant par ailleurs, que la proposition de partenariat pour l'année 2013 ne constitue aucunement, comme le soutient à tort la société France Ligne, une rupture partielle des relations commerciales établies dès lors que celles-ci étaient d'ores et déjà entièrement rompues par suite de la notification de leur rupture ; qu'elle ne saurait non plus constituer, comme le prétend vainement le groupe Galeries Lafayette, une prorogation du préavis sur l'année 2013 dès lors que les conditions qu'elle contenait, n'étaient pas équivalentes aux précédentes ;
 
 Considérant dès lors, que la lettre du 26 octobre 2011 par laquelle Le groupe Galeries Lafayette a manifesté son intention de ne pas poursuivre les relations commerciales qu'elle entretenait avec la société France Ligne depuis près de 30 ans, constitue le point de départ du préavis ; que la durée du préavis effectif a donc été de 14 mois (21 octobre 2011- 31 décembre 2012) ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a dit qu'il avait été de 12 mois ;
 
 Sur le préavis suffisant
 
 Considérant qu'il ressort de l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures ; que l'évaluation de la durée du préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires réalisé, du secteur concerné, de l'état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ;
 
 Considérant que c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le maillot de bain, bien que produit saisonnier par nature, répondait à un cycle annuel allant de la conception de nouveaux modèles à leur commercialisation ;
 
 Considérant qu'au moment de la rupture, il n'existait aucune relation d'exclusivité réciproque ; que la société France Ligne était également référencée auprès des magasins du groupe Printemps ; que le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé auprès du groupe Galeries Lafayette était de 13,33 % en 2010, de 14,81 % en 2011 et de 14,5 % en 2012 ; que c'est donc vainement que la société France Ligne soutient qu'elle était en état de dépendance économique laquelle se définit comme l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'en effet, elle était libre et en mesure d'assurer la diversification de ses activités, ce que du reste son dirigeant a confirmé en assurant, par lettre du 19 octobre 2011, que la cessation des relations commerciales seraient compensées par l'ouverture de 10 nouveaux magasins ; qu'elle ne démontre pas que durant le préavis, elle aurait été empêchée de se concentrer sur un projet de reconversion à défaut de trouver un nouveau partenaire ayant un réseau de distribution identique à celui du groupe Les Galeries Lafayette ; qu'elle ne conteste pas d'ailleurs avoir lancé son premier e-commerce en mars 2013 ;
 
 Considérant, en outre, que pour des relations commerciales de plus de 20 ans avec un chiffre d'affaires compris entre 10 et 15%, le code de bonnes conduites établi par la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution préconise l'application d'un préavis de 8 mois ;
 
 Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le préavis de 14 mois dont a bénéficié la société France Ligne apparaît suffisant de sorte que la rupture intervenue n'était pas brutale ;