décision 16-13.947 du 28/06/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent prétendre à l'application des dispositions du Code du travail relatives au salaire minimum garanti et aux heures supplémentaires dont l'exécution leur a été imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale ; que dès lors en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au demandeur d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués imposés par l'exécution de son contrat de gérance pour permettre à la société mandante d'y répondre ; que constituent un ensemble d'éléments suffisamment précis permettant à la société distributrice d'y répondre, la production par le gérant du décompte de ses heures supplémentaires, accompagné d'attestations établissant les conditions réelles de travail des gérants quant à l'ampleur des tâches à accomplir imposées par la société distributrice, nécessitant la présence constante des deux gérants, outre le fait que la supérette qui embauchait initialement 6 salariés, n'en a plus compté qu'une seule à la fin ; qu'il appartenait en conséquence à la société Casino d'apporter des éléments de nature à démontrer que le contrat de gérance n'avait pas pour effet de les obliger à être constamment présents tous les deux au magasin pendant les heures d'ouverture de celui-ci ; qu'en décidant au contraire que les éléments produits par les époux Y... n'étayaient pas suffisamment leur demande, la Cour d'appel a fait peser sur eux la charge de la preuve du temps de travail imposé effectué sur les seuls gérants, en méconnaissance des dispositions des articles L.3171-4, L. 3232-1, L.3232-3, L.7321-1, L.7322-1 et L.7322-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent prétendre à l'application des dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires, dont l'exécution leur a été imposée, même implicitement, par l'entreprise propriétaire de la succursale ;
 qu'ainsi les heures supplémentaires imposées par la nature ou la quantité du travail demandé et l'impossibilité matérielle d'embaucher du personnel pour alléger la charge de travail, doivent être rémunérées ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la nature et le volume du travail demandé à M. et Mme Y... et l'obligation matérielle dans laquelle ils ont été de licencier le personnel malgré la taille de la supérette, n'avaient pas rendu nécessaire l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 et L.7322-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur l'existence de contraintes économiques créées par l'organisation même imposée par la société Distribution Casino France, et aboutissant au fait qu'en pratique, la prétendue indépendance des gérants dans leur organisation n'existait pas et que pour gagner chichement leur vie ils étaient obligés de travailler au-delà du raisonnable et d'effectuer ainsi de nombreuses heures supplémentaires, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes.