Tribunal judiciaire de Dax, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.874 du 10/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-30 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
 En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
 Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
 Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. ». Cet article contient donc l'obligation d'ordre public de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes ou plus exactement comme l'indiquait l'exposé des motifs du projet de loi, l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Le Conseil constitutionnel interpellé sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, dont les termes étaient identiques à ceux de l'article L. 2314-30 du code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, a rappelé le principe constitutionnel du second alinéa de l'article 1er de la constitution selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales et a jugé cet article conforme à la Constitution. En l'espèce, pour les élections au CSE de la société Safran Helicopter Engines, le protocole préélectoral conclu le 10 septembre 2019 prévoyait une proportion de femmes et d'hommes ainsi définie pour chacun des collèges :
 - 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ;
 - 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ;
 - 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.
 Pour les 1er et 2ème collèges, 10 postes étaient à pourvoir, 6 pour le 3ème collège 9 candidats hommes et 1 candidate femme. Selon la présentation des parties sans contestation à l'audience, chaque liste devait donc présenter pour les 2 premiers collèges 8 hommes et 2 femmes, et pour le 3ème collège, 5 hommes et 1 femme. Lors des élections, la CFDT a proposé pour le 2ème collège titulaires et suppléants des listes de 9 candidats hommes et 1 candidate femme, tout en respectant l'alternance 1H/1F et pour le 3ème collège, une liste incomplète de 4 hommes. Il ressort des résultats du scrutin que sur le 2ème collège et sur les 10 postes à pourvoir titulaires et suppléants, les salariés de la société Safran Helicopter Engines ont désigné seulement les deux premiers candidats des listes CFDT, soit :
  Comme titulaires, M. [R] [W] et Mme [Z] [C] 
  Comme suppléants, M. [D] [M] et Mme [U] [I] 
 Sur le 3ème collège et sur les 6 postes à pourvoir, les salariés ont seulement désigné le premier candidat suppléant, M. [B] [N]. Le litige porte sur la proportion de femmes et d'hommes reflétant leurs proportions respectives dans l'entreprise Safran Helicopter Engines. Au vu des modalités définies dans le protocole préélectoral et selon les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidats CFDT au 2ème collège auraient dû voir figurer en 4ème position une femme et en 2ème position pour le 3ème collège. La sanction de cette irrégularité peut être l'annulation de l'élection du candidat positionné avant la candidate sur la liste et l'organisation d'élections partielles si le nombre de titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus. Or, au vu des résultats obtenus lors du scrutin du 7 novembre 2019, la parité hommes-femmes a été respectée pour les deux élus titulaires et les deux élus suppléants présentés à la CFDT. Quant à l'élection au titre du 3ème collège, la CFDT n'a eu qu'un seul élu. Le non-respect de la proportion hommes-femmes sur la liste présentée par la CFDT n'a donc eu aucune incidence sur le scrutin. L'irrégularité est en l'espèce sans effet.