décision 17-16.148 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société C&Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. François X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société C&Co, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société C&Co aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C&Co à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société C&Co.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Grenoble compétent pour connaître de la demande de M. François X..., renvoyé le dossier devant le conseil de prud'hommes de Grenoble et condamné la SARL C&CO aux dépens liés au contredit,
 
 AUX MOTIFS QUE La qualité d'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié.
 
 S'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
 
 En l'espèce, sont produits aux débats des bulletins de salaires délivrés à M. X... par la SARL C&CO en sa qualité de cadre commercial et qui mentionnent un début d'activité au 1er octobre 1994.
 
 La délivrance de ces bulletins de salaire pendant plusieurs années permet de retenir l'existence d'un contrat de travail apparent le liant à la SARL C&CO.
 
 Cette société qui indique que le statut de salarié de M. X... n'aurait été initié que pour des impératifs fiscaux, n'en rapporte pas la preuve.
 
 La production d'une lettre à l'en-tête BDD (Bois du Dauphiné) en date du 19 mars 2015 de dénonciation d'un contrat, signée par M. François X... est inopérante pour établir le caractère fictif du contrat de travail entre ce dernier et la SARL C&CO.
 
 Il ne ressort pas davantage de la lecture des échanges de mails relatifs à la création d'une unité de granulation que M. X... aurait eu toute liberté ainsi que cela est soutenu dès lors qu'aucun des mails produits n'émane de lui.
 
 D'autres échanges de mails font du reste apparaître qu'il était demandé des comptes à M. François X.... Ainsi par mail du 13 avril 2015, M. Z... le relance dans les termes suivants : « François, je souhaiterais également être au courant de ce que tu comptes faire sur l'Italie » ce qui ne révèle pas l'indépendance alléguée ; de même, le mail de M. A... à M. Michel X... qui mentionne : « Michel, si je regarde l'organigramme François X... est sous ta responsabilité. Je t'ai alerté à de multiples reprises sur le comportement parfois surprenant de François X... capable du pire comme du meilleur » révèle l'existence d'un lien hiérarchique à l'égard de M. François X....
 
 Enfin, il ressort de la lettre de rupture des relations contractuelles du 29 septembre 2015 émanant de M. Michel X..., faisant référence à une mise à pied disciplinaire de 10 jours et au comportement de M. François X... qui n'aurait pas été amendé, l'absence d'autonomie de ce dernier.
 
 En l'absence d'élément de nature à démontrer le caractère fictif du contrat de travail, il convient de retenir l'existence d'un contrat de travail entre la SARL C&CO et M. François X... de sorte que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes de ce dernier.