décision 16-25.228 du 14/02/2018,  partie 4


Après examen des pièces versées au dossier, la Cour relève : - que l'expert a fait réaliser divers tests routiers et essais comparatifs sur le véhicule litigieux, - que l'expert, dans son rapport en page 24, conclut qu'"actuellement le véhicule freine normalement sur un banc de freinage", - que l'expert a ajouté que "par contre sa pédale de frein s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelque fois le plancher" mais que "cela n'est techniquement pas explicable", - que l'expert relève en la page 10 de son rapport que "les freins du véhicule répondent et fonctionnent normalement lors du roulage en ville, mais la pédale reste très souple quand on appuie dessus fortement à l'arrêt". La Cour souligne que l'expert n'a relevé d'anomalie sur aucune des pièces composant le système de freinage et que l'expert précise que le véhicule freine normalement. De plus les consorts X... ont produit le 30 septembre 2011 une attestation de Monsieur Patrick D..., chef d'atelier, relatant des faits du 10 février 2006; que celui-ci déclare avoir essayé le véhicule des consorts X... et qu'au bout d'une quinzaine de kilomètres, la pédale de frein s'est enfoncée anormalement et a presque touché le fond de sa course. Monsieur D... a conseillé aux époux X... de faire, en atelier, des contrôles plus approfondis du véhicule et qu'il ne sait plus ce qui s'est ensuite passé car il était en congés. La Cour souligne que l'attestation de Monsieur D... ne permet pas de contredire le rapport d'expertise en ce qu'il affirme que le véhicule freine normalement lorsqu'il est en voie de circulation et que l'enfoncement important de la pédale de frein ne remet pas en cause l'efficacité de freinage du véhicule litigieux. Compte tenu des pièces versées au dossier, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise et constate que le véhicule litigieux fonctionne normalement et que les époux X... ne démontrent pas l'existence d'un défaut rendant le véhicule litigieux impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ces conditions, il convient de réformer le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 5 novembre 2007 en ce qu'il a résolu la vente et de débouter les consorts X... de leurs demandes sur ce point. En l'absence de résolution de ladite vente, il y a lieu de débouter les époux X... de leur demande en indemnisation pour privation de jouissance, engagement de frais de location de parking, d'assurance et de crédit » ;
 
 ALORS QUE monsieur et madame X... soutenaient, à titre subsidiaire, que si la cour d'appel écartait le vice caché, alors le dysfonctionnement de la pédale de frein constituait une violation de l'obligation de délivrance conforme justifiant la résolution du contrat, les restitutions et la réparation de leurs préjudices (conclusions, p. 11 et p. 40 à 50 pour les motifs, p. 52 et 52 pour le dispositif) ; que l'arrêt attaqué a constaté que selon l'expert la pédale de frein s'enfonçait anormalement jusqu'au plancher, puis a relevé que cela n'empêchait pas le freinage normal ni ne rendait le véhicule impropre à son usage normal ; qu'en jugeant néanmoins que ce défaut de conformité ne n'analysait pas en un manquement à l'obligation de délivrance relevant des articles 1604 et suivants du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ces textes, qu'elle a ainsi violés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur et madame X... de leur demande de dommages-intérêts contre monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le cadre du présent litige, Monsieur Christophe X... et Madame Corinne E... épouse X... invoquent l'existence d'un défaut qui porte sur un véhicule acheté le 29 février 2005 au garage Y... et qui le rendrait non conforme à sa destination. Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code civil. L'article 1641 du code civil dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Il appartient aux consorts X... d'établir l'existence d'un vice caché précis et déterminé au sens du présent article, à savoir une anomalie d'une particulière gravité qui existait avant la vente du véhicule et qui affecte le système de freinage du véhicule. Les consorts X... considèrent notamment que le rapport d'expertise rendu par Monsieur C... le 19 février 2007 établit l'existence d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination.