Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.026 du 05/03/2020,  partie 2



 Mais attendu que les témoignages des notaires ne peuvent être retenus alors d'une part, que l'un d'eux, en l'espèce Me T..., est partie à cette procédure et présentement recherché en responsabilité, d'autre part, que l'acte date de novembre 2007 et que leur audition a été faite presque 7 années après, en septembre 2014, enfin que le témoignage de Me C..., qui était pourtant le rédacteur de l'acte réitératif, n'évoque contrairement à Me T..., à aucun moment, de façon claire, la déclaration du vendeur sur l'existence d'une fosse septique, qu'il parle d'une "erreur matérielle qui s'est sans doute glissée" au moment de la modification du paragraphe et qu'il répond à la question « lors de la signature de l'acte du 29 novembre 2007, le représentant de la société civile immobilière la Gatounière a-t-il été informé du défaut de raccordement au réseau communal? Si j'ai mentionné cette phrase, c'est que le défaut de raccordement a été évoqué ».
 Que par ailleurs, le gérant de la SCI La Gatounière conteste avoir demeuré dans l'immeuble acheté et que cela ne résulte que de 2 témoignages, qui ne sauraient être considérés comme ayant une portée probante suffisamment convaincante de cette situation alors que l'un des deux témoins a par ailleurs rédigé une attestation à la demande de la SCI dans des termes rendant équivoques ses déclarations sur le séjour de M. X... dans la maison avant la vente.
 Attendu que la confrontation des mentions de l'acte de vente avec les conclusions de l'expertise caractérise suffisamment, dans ces conditions, le défaut de délivrance invoqué et qu'il ne peut être utilement opposé par les consorts I... :
 - qu'il s'agirait d'un vice caché dès lors en effet qu'il y a bien de ce chef une absence de concordance entre la chose promise et la chose livrée, d'où il résulte le rejet de tout moyen développé sur ce fondement,
 - que le raccordement au réseau communal n'était pas un élément déterminant du consentement de l'acheteur vu le fondement donné à l'action relativement au défaut de délivrance,
 - que l'acquéreur avait été informé du système réellement existant par la mention à l'acte de vente de la visite de l'entreprise inter service d'assainissement au mois d'août 2007, un acheteur profane ne pouvant, en effet, déduire de cette seule précision que la visite concerne nécessairement une fosse septique,
 - qu'il a été avisé par la mention dans le compromis d'un accord avec les voisins sur un branchement dès lors que cet accord remontait à 1990,
 - encore que les annonces passées pour la mise en vente en faisaient état dans la mesure où il a acheté sans intermédiaire et où il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de ces annonces,
 - enfin, qu'il ait eu d'autres moyens d'envisager la réalité de l'équipement litigieux.
 Qu'aucune clause d'exclusion de responsabilité de ce chef ne peut non plus être invoquée, la seule clause insérée à l'acte privant seulement l'acquéreur de tout recours contre son vendeur au titre de l'état des constructions et des vices cachés comme de l'état du sol ou du sous-sol mais non d'un recours au titre de l'obligation de délivrance de l'immeuble tel qu'il est effectivement décrit dans l'acte.
 Attendu, en ce qui concerne le préjudice, que la SCI la Gatounière est en droit de demander, à titre de dommages et intérêts, le montant des travaux à acquitter à fin de raccorder la propriété au réseau communal pour rendre le bien conforme à ce qui lui a été vendu, soit, au vu des éléments produits au débats, (expertise et devis) la somme de 130 000 €.
 Qu'en ce qui concerne le préjudice de jouissance qui est certain, vu les inconvénients de l'installation existante et notamment les odeurs nauséabondes constatées par l'expert, les débordements survenus ainsi que la nécessité d'un entretien plus lourd, il lui sera alloué la somme de 12 000 € » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 1/ Alors que le fait qu'un immeuble ne soit pas raccordé au réseau public d'assainissement, contrairement aux déclarations du vendeur, et ne dispose pas d'un assainissement autonome réglementaire, le rend impropre à sa destination et caractérise un vice caché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'ensemble immobilier vendu n'était pas raccordé au réseau communal d'assainissement et ne bénéficiait pas d'un assainissement autonome réglementaire ; qu'en décidant que cette absence de réseau réglementaire raccordé au réseau communal ne caractérisait pas un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1184, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du Code civil ;
 
 2/ Alors que le rappel, dans un acte de vente, d'une autorisation donnée antérieurement au vendeur, implique que cette autorisation est toujours d'actualité ;