Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.153 du 14/11/2019,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que les mesures d'instructions prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que le juge saisi d'une demande de rétractation statue sur les mérites de la requête en se prononçant, au besoin d'office, sur la motivation de la requête ou de l'ordonnance justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, motivation qui doit s'opérer in concreto et ne peut pas consister en une formule de style ; qu'au cas d'espèce, la requête énonce, en page 16 : « En l'espèce il est nécessaire, pour que les mesures d'investigation sollicitées soient utiles, que les documents susceptibles d'établir et/ou confirmer la réalité et l'étendue des pratiques illicites des sociétés Groupe Astek, Astek et Astek Sud Est ne disparaissent pas ou ne soient pas dissimulées avant l'exécution des mesures. L'effet de surprise est en conséquence une condition d'efficacité des mesures sollicitées » ; que l'ordonnance, qui vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête, mentionne qu'« en raison de la nature des éléments recherchés susceptibles de disparaître et de la concurrence vive entre la requérante et la requise, il est nécessaire d'avoir recours à une procédure non contradictoire en l'espèce » ; que s'il a toujours été admis en jurisprudence que le souci d'efficacité de la mesure sollicitée ou la nécessité de provoquer un effet de surprise constituent incontestablement une justification à l'absence de contradiction, ces circonstances ne sont cependant pas caractérisées lorsque l'ordonnance ou la requête se prononcent par voie d'affirmation abstraite et stéréotypée, la cour ne pouvant les déduire des « circonstances de la cause » ; qu'ainsi dès lors que les motifs susvisés se contentent de faire état d'un risque de dépérissement et de destruction des preuves et de la nécessité d'un effet de surprise à travers des formules générales non circonstanciées, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce, tant la requête que l'ordonnance rendue le 11 avril 2017 ne satisfont à l'exigence de motivation telle qu'affirmée par le texte légal, étant relevé que ne sont pas plus précis les termes invoquant, sans être étayés par des éléments de fait ou de preuve, une « concurrence vive » ; qu'il convient de rappeler que les débats devant le juge de la rétractation ne peuvent suppléer la carence de la requête initiale et de l'ordonnance attaquée dans l'énonciation des éléments de fait et de droit qui auraient été de nature à autoriser une dérogation au principe de la contradiction ; qu'il est à cet égard inopérant pour les sociétés Alten de se prévaloir devant le juge de la rétractation des risques évidents de déperdition de preuves liés à la nature des documents recherchés, s'agissant de documents précisément énumérés lui appartenant, qui auraient été effacés si les sociétés Astek avaient eu connaissance des mesures ordonnées ; qu'il s'ensuit que la requête n'a pas régulièrement saisi le juge des requêtes et que l'ordonnance rendue le 16 juin, rectifiée le 24 juin 2016, n'est pas fondée en ce qu'elle fait droit à une procédure portant atteinte, sans justification, au principe de la contradiction ; qu'il y a dès lors lieu de la rétracter pour ce seul motif sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les mérites de la requête ; que par voie de conséquence, les mesures réalisées en exécution de ces décisions sont dénuées de tout fondement juridique ; que l'ordonnance déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU'une mesure peut être ordonnée sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou l'ordonnance rendue sur celle-ci ; qu'il résulte des termes de la requête présentée par les sociétés Alten et Alten Sud-Ouest, qu'elles avaient dûment justifié, pièces à l'appui, de la situation de concurrence entre les sociétés Astek et elles-mêmes, du débauchage massif de la moitié du personnel d'encadrement et de management en suite du recrutement par Astek de M. L..., directeur des opérations pour le pôle parisien de la division ASD d'Alten supervisant environ 25 managers commerciaux et plus de 620 ingénieurs, que l'attitude des salariés débauchés face aux sommations-interpellatives délivrées, confirmait les soupçons de leur participation à des actes de débauchage et de concurrence déloyale par la transmission d'informations et documents confidentiels appartenant à Alten, que la mesure sollicitée tendant à l'envoi d'huissiers de justice simultanément sur les différents sites d'Astek pour établir /ou confirmer les preuves du débauchage abusif de salariés, de l'obtention d'informations confidentielles par les sociétés Astek commandait une dérogation au principe du contradictoire, l'efficacité des investigations des huissiers de justice étant subordonnée à la non-information préalable des sociétés Astek, afin d'éviter tout risque de concertation pour dissiper le cas échéant tout document compromettant ;