Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.418 du 30/06/2021,  partie 5



 que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens tirés d'une faute de la société Union Tank et sur la qualification de la clause d'intérêts de retard dû au défaut d'information et de mise en garde de la caution ainsi que du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation, ni sur la demande de réduction de la créance de la débitrice principale » ;
 
 1°/ ALORS QUE la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur exclut de son champ d'application, en son article 3.k, les services fondés sur des instruments qui ne peuvent être utilisés qu'« à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services » ; que les articles 60 et 61 de cette directive relatifs aux responsabilités respectives du prestataire de services de paiement et du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées, transposés en France aux articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ne s'appliquent donc pas aux services relevant de l'exception consacrée par l'article 3.k ; que cette exception a été transposée en France à l'article L. 521-3, Ie du code monétaire et financier; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la société UTA relevait de l'exception codifiée à l'article L. 521-3, Ie du code monétaire et financier (v. arrêt attaqué p. 9, § 3), la cour d'appel a considéré qu'elle était néanmoins tenue d'appliquer les dispositions de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'elle aurait à l'inverse dû en déduire que la société UTA échappait au régime de responsabilité mis en place par la directive 2007/64/CE, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble L.521-3, Ie du même code, dans leurs rédactions applicables à la cause.
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de perte ou de vol, le titulaire d'une carte de paiement supporte les pertes subies au-delà du plafond de 150 euros s'il a commis une négligence grave ; que commet une telle négligence le titulaire d'une carte qui entrepose celle-ci avec son code confidentiel sans surveillance dans l'habitacle de son véhicule ; qu'en l'espèce, après avoir observé que les paiements contestés avaient tous été opérés sur présentation des cartes Union Tank avec l'utilisation de leur code PIN, la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir conclure, pour débouter la société UTA de ses demandes de paiement, qu' « aucune preuve d'une faute lourde de la société Transports Couteaux n'est rapportée » (v. arrêt attaqué p. 10, § 3) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-19, IVe du Code monétaire et financier.