décision 15-85.986 du 09/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les infractions reprochées à M. X... ayant été commises entre le 21 juin 2010 et le 21 juin 2013, la cour ne pouvait, sans refuser de déduire les conséquences de ses propres constatations, ou mieux s'en expliquer, condamner M. X... à la confiscation de bien acquis entre 2003 et 2005, c'est-à-dire bien antérieurement aux faits de la prévention, et par conséquent, qui ne pouvaient être l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions, ni être visés par l'obligation de justification d'origine, sans violer les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il ne résulte pas des mentions de la décision que M. X... ait été mis en mesure de s'expliquer spécialement sur l'origine des biens dont la confiscation était envisagée, en violation des textes susvisés et du principe du procès équitable ;
 
 "3°) alors qu'il existe une disproportion manifeste entre les faits reprochés et la confiscation de l'entier patrimoine acquis par M. X..., bien avant les faits litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur le rapport de proportionnalité entre les faits et l'importance de la confiscation prononcée, à titre de peine complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement qu'il confirme que, pour ordonner la confiscation des droits du prévenu sur six immeubles lui appartenant en commun avec son ancienne épouse, la cour d'appel, qui, quelle que soit la date de leur acquisition, n'avait pas à mettre le prévenu en demeure de s'expliquer sur l'origine des biens, ne constituant pas le produit, direct ou indirect, d'une infraction, dont elle envisageait la confiscation, en application de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, s'est déterminée par des motifs, propres et adoptés, satisfaisant aux exigences de ce texte ainsi que des articles premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 132-1 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.