Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.249 du 13/02/2020,  partie 3


qu'il ressort des constatations non critiquées de l'expert judiciaire et de son sapiteur ayant procédé à des essais d'arrachement sur façade que l'ensemble des façades des deux bâtiments présente de multiples fissurations obliques, horizontales, verticales et multidirectionnelles, ouvertes de 0,02 à 1 millimètre et traversantes sur toute l'épaisseur du nouvel enduit, que les façades exposées sud et ouest sont les plus touchées, que le désafleur de 0,02 millimètre environ relevé du droit de certaines fissures côté sud annonce une traction avec léger décollement de l'enduit, que les ruptures constatées lors des cinq essais sont de type adhésif, soit entre l'ancien enduit et l'isolant en polystyrène, soit dans le plan de la trame métallique de l'ancien enduit, que les fissures observées au droit de ces essais traversent les deux enduits aux deux endroits où la contrainte de rupture du complexe « isolant polystyrène-ancien enduit-nouvel enduit » s'avère très faible et se propagent jusqu'à la trame métallique aux trois endroits où cette contrainte s'avère nulle, qu'il n'y a pas d'adhérence entre l'ancien enduit et le nouveau et que les variations hygrothermiques, qui amplifient le phénomène de décollement et le retrait différentiel entre les deux corps d'enduit, vont continuer à affaiblir la résistance de l'enduit qui risque de tomber par plaques à court terme ; qu'il s'en déduit que, nonobstant l'absence d'infiltration constatée à la date de l'expertise, l'étanchéité des murs de façade, à laquelle participait l'enduit initial, sera compromise de manière inéluctable avant l'expiration du délai de garantie décennale courant à compter du 31 octobre 2011, date de réception tacite des travaux ; que les fissurations généralisées apparues après réception et trouvant leur siège dans l'enduit litigieux ont donc pour effet de rendre chacun des deux ouvrages, en son entier, impropre à sa destination : qu'elles engagent, dès lors, la responsabilité décennale de M. B... I... qui ne le conteste pas, garantie par la police d'assurance responsabilité décennale n° 03513705 V souscrite par celui-ci auprès de la société AREAS DOMMAGES pour son activité d'enduits, hors étanchéité dont relèvent les travaux exécutés ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel, pour retenir la présence de désordres décennaux au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil, a écarté la qualification d'ouvrage propre mais s'est fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2017 en qualifiant l'enduit litigieux d'élément d'équipement notamment compte tenu de sa fonction d'imperméabilisation ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas respecté le principe du contradictoire et, partant, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seuls les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; que la pose d'un enduit, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation ; que la cour d'appel a constaté que les désordres ont affecté un enduit monocouche d'imperméabilisation et de décoration des parois verticales n'assurant aucune fonction d'étanchéité particulière ; que la cour d'appel, pour juger que les désordres affectant l'enduit et rendant l'ouvrage existant impropre à sa destination engageaient la responsabilité décennale de M. G..., a jugé que l'enduit constituait un élément d'équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d'imperméabilisation et non pas purement esthétique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil.