Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.894 du 27/03/2019,  partie 6


que toutefois, dans son arrêt du 27 janvier 2015, la cour d'appel avait, d'une part, débouté M. X... de sa demande d'attribution du coefficient 390 et du statut de cadre (arrêt du 27 janvier 2015, p. 4 al. 5) et, d'autre part, estimé que la sous-classification de M. X... était minime et que la mauvaise foi de la société Kéolis Lyon dans l'application de la convention collective n'était pas démontrée, excluant toute exécution fautive du contrat de travail par l'employeur (arrêt du 27 janvier 2015, p. 6 al.5) ; qu'en retenant toutefois que l'exposante avait commis un manquement fautif en ne reconnaissant pas à M. X... la qualité de cadre et en ne le rémunérant pas au bon échelon, cependant que dans son précédent arrêt la cour d'appel avait estimé qu'elle n'avait commis aucun manquement fautif sur ces points, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est fondée sur l'arrêt du 27 janvier 2015 pour estimer que la société Kéolis Lyon avait commis un manquement fautif en n'attribuant pas la qualité de cadre à M. X... ainsi qu'en ne le rémunérant pas au bon échelon durant de nombreuses années (arrêt du 10 janvier 2018, p.13, al.4) ; que la cour d'appel de Lyon avait pourtant, par l'arrêt du 27 janvier 2015, en des termes clairs et précis, débouté M. X... de sa demande en attribution de la qualité de cadre (arrêt du 27 janvier 2015, p.4 al.5) et estimé que sa sous-classification ne constituait pas un manquement fautif de la société Kéolis Lyon (arrêt du 27 janvier 2015, p.6 al.5) ; qu'en décidant toutefois que ces deux éléments constituaient des manquements fautifs de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, en violation du principe susvisé ;
 
 6. ALORS QUE pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Lyon dans son arrêt du 27 janvier 2015, et a violé l'article 1355 (1351 ancien) du Code civil ;
 
 7. ALORS QUE constitue un accident du travail un évènement ou une série d'évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail et dont il est résulté une lésion corporelle ; que la seule déclaration d'inaptitude, par laquelle le médecin du travail estime que l'inaptitude du salarié est causée par un accident du travail, ne constitue pas un élément établissant l'origine professionnelle de cette inaptitude, en l'absence de tout autre élément objectif corroborant l'existence d'un tel accident ; qu'au cas présent, la société Kéolis Lyon faisait valoir dans ses conclusions qu'il « sera observé que Monsieur X... ne rapporte nullement la preuve du lien de causalité existant entre l'incident survenu le 1er mars 2011 et la déclaration d'inaptitude prononcée le 5 mai 2015 » (conclusions exposante p.17), invoquant à cet égard que « la Commission de Recours Amiable a expressément considéré qu'il n'était pas établi l'existence d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail » (conclusions exposante p.18) ; que pour retenir que la société Kéolis Lyon avait commis une faute à l'origine de l'inaptitude de M. X..., la cour d'appel s'est bornée à estimer qu' « à l'occasion d'une seule visite de reprise fixée le 5 mai 2015, le médecin du travail a conclu de manière formelle à une « inaptitude en une seule visite en rapport avec l'accident du travail du premier mars 2011.. » » (arrêt p.13, al.7) ; qu'en postulant ainsi l'existence d'un accident du travail le 1er mars 2011, sans relever le moindre élément objectif établissant la matérialité de cet accident, et par conséquent tout lien de causalité entre les faits du 1er mars 2011 et la déclaration d'inaptitude du 5 mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.