Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.032 du 15/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 9-3 de l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie étendu par arrêté du 26 décembre 2001, publié au journal officiel du 1er janvier 2002, ensemble l'article L. 2222-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que, tirant les conséquences des dispositions du titre premier fixant son champ d'application, l'avenant du 13 juillet 2001 énonce qu'il ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et que ses dispositions ne remettent pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 août 2003 par la société Decitre et occupant depuis le 1er décembre suivant un emploi de cadre au forfait jours, a, après avoir été licenciée le 22 janvier 2009, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail qu'au titre de sa rupture ; 
 
 Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée était liée par un avenant du 1er décembre 2003 prévoyant une convention de forfait de deux cent dix-sept jours en application de l'accord d'entreprise conclu le 17 novembre 2000 dans le cadre de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, et qu'aux termes d'un accord de branche relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 13 juillet 2001 et étendu le 26 décembre 2001, la limite de la convention de forfait en jours était fixée à deux cent douze jours travaillés par an, énonce que les dispositions de la loi du 4 mai 2004, qui a posé le principe de la supplétivité des dispositions conventionnelles issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des accords collectifs d'entreprise, n'ont vocation à s'appliquer qu'autant que la convention collective à laquelle il veut être dérogé a été conclue après l'entrée en vigueur de la loi et cela sauf si les signataires de la convention collective de niveau supérieur ont expressément donné une valeur hiérarchique différente aux accords collectifs, ce dont il résultait que la convention de branche ayant été conclue avant le 4 mai 2004, l'accord collectif d'entreprise ne pouvait prévoir des dispositions moins favorables pour les salariés à cette période ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la société Decitre avait conclu un accord relatif à la réduction du temps de travail le 17 novembre 2000, soit antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, de l'accord de branche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Decitre 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DECITRE à payer à Madame X... les sommes de 4. 058, 58 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 405, 85 euros à titre de congés payés afférents ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... poursuit son employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires pour les années 2004 à 2008, soutenant que la société DECITRE ne pouvait lui imposer de devoir travailler au-delà de 212 jours par an dans le cadre d'une convention de forfait en stricte application de l'accord de branche du 13 juillet 2011, en référence au principe de faveur ;