Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 3


que la cour d'appel, pour dire que le comportement de Mme [P] révélait un "manque de loyauté" et juger que son licenciement pour faute grave était justifié, a retenu que "la société produit plus d'une cinquantaine de courriels de Mme [P] relatifs aux affaires de M. [F], dont celles concernant des sociétés tierces" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que l'activité occasionnelle d'assistante personnelle de M. [F] ou l'activité de coaching reprochées à la salariée constituaient des activités concurrentes de l'activité de la société DHI Company ou matérialisait un conflit d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté ; que le manquement à l'obligation de loyauté, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, suppose que soit démontrée l'existence d'un préjudice causé à l'employeur par l'exercice de cette activité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger bien fondé le licenciement de Mme [P] pour faute grave, que cette dernière exerçait une activité d'assistante personnelle de M. [F] et une activité de coaching, sans caractériser le préjudice qui serait résulté de ces activités pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 9°/ que sauf abus, l'utilisation des moyens de l'entreprise à des fins personnelles ne caractérise pas la faute grave ; qu'en l'espèce, Mme [P] faisait valoir dans ses écritures que "sauf les cas où l'usage du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est prohibé, seul un usage abusif peut caractériser une faute grave du salarié" et que "les documents stockés sur son ordinateur professionnel (lesdits supports et quelques factures émises dans le cadre de son activité de coaching) sont peu nombreux" ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave bien fondé, aux motifs inopérants que "ses supports et contrats étaient stockés sur son ordinateur" et que "même si elle la minimise, Mme [P] reconnaît une utilisation personnelle des moyens mis à sa disposition par l'entreprise", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant relevé que l'employeur n'avait eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées à la salariée qu'à l'occasion de l'enquête réalisée lors de la demande de remboursement, en janvier 2015, d'une facture d'hôtel pour un séjour non professionnel de l'intéressée à [Localité 3], révélant une pratique répétitive depuis septembre 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la poursuite disciplinaire engagée en février 2015 n'était pas prescrite.
 
 5. Ayant ensuite constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur avait toléré ces demandes injustifiées de remboursements de frais et que la salariée, cadre dirigeant, avait en outre manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail et avec le matériel informatique mis à sa disposition, des travaux d'assistance personnelle du président du conseil de surveillance, dans le cadre d'activités réalisées par celui-ci pour des sociétés tierces, la cour, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu retenir que l'ensemble de ces faits rendait impossible son maintien dans l'entreprise.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société DHI Company à lui verser la seule somme brute de 2.376,30 euros au titre du bonus pour l'année 2015, outre 237,63 euros au titre des congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt l'ayant déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné la société DHI Company à lui payer seulement la somme de 2.376,30 euros au titre du bonus pour l'année 2015, outre 237,63 euros au titre des congés payés y afférents, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.