Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.231 du 22/01/2020,  partie 2



 
 Condamne la société Clinique de la Baie des citrons et la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique de la Baie des citrons et la Société hospitalière d'assurances mutuelles et les condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme S... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum la clinique de la Baie des citrons et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles à lui payer la seule somme de 1 132 000 F CFP en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la perte de gains subie avant la consolidation fixée par l'expert judiciaire au 21 janvier 2013, le docteur X... a noté qu'à la date de l'injection dommageable, Mme S... était en arrêt de travail en raison du cancer du sein et était atteinte d'une polyarthrite chronique évolutive ; qu'il conclut qu'il était « difficile de retenir une incapacité temporaire totale de travail spécifique » en raison de l'intrication des pathologies ; qu'il résulte des relevés produits par la victime, que la Cafat lui a servi des prestations en espèces pour la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2013, au titre de la « longue maladie » (pièce n° 14 bis versée en première instance) ; qu'un certificat du docteur B... du 12 décembre 2015 (pièce n° 18 du dossier de première instance) enseigne que la « longue maladie » indemnisée par la Cafat était une polyarthrite responsable de lombalgies et de douleur des ceintures scapulaires et pelviennes ; qu'en l'état de ces éléments, il convient de retenir que la faute médicale commise lors de l'injection de l'anthracycline n'a pas été à l'origine d'une perte de revenus sur la période du 1er janvier 2011 au 21 janvier 2013 puisque Mme S... était en arrêt maladie pour une autre affection ; que la demande de titre de la perte de gain subie avant la consolidation sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la perte de gains professionnels actuels (correspondant à la perte de revenus jusqu'à la date de consolidation) : dans ses écritures, Q... S... demande une somme globale de 19 054 450 F CFP au titre du préjudice professionnel dont les sommes de 1 886 670 F CFP et de 1 933 200 F CFP au titre des pertes de revenus en 2011 et 2012 ; or il résulte de l'examen des avis d'imposition antérieurs à l'accident qu'elle a perçu en moyenne sur les trois précédentes années la somme annuelle de 3 942 255 F CFP au titre des bénéfices non commerciaux selon le calcul suivant : (4 110 534 F CFP (2008) + 3 512 946 F CFP (2009) + 3 203 286 F CFP (2010) / 3 ; que la simple lecture des avis d'imposition sur les revenus 2011 et 2012 révèle qu'elle a reçu annuellement au titre des pensions / rentes / retraites les sommes de 4 826 778 F CFP et de 4 763 088 F CFP ; c'est-à-dire que Q... S... n'a pas subi de perte de revenus entre l'accident et la date de consolidation ;
 
 1./ ALORS QUE la reconnaissance, par la Cafat, d'une longue maladie, permet une prise en charge à 100% de manière à ce que l'assuré ne supporte aucune participation aux frais médicaux, mais n'implique pas, à elle seule, le versement de prestations en espèces ;