Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.843 du 17/02/2022,  partie 3


qu'au cas présent, la société [4] faisait expressément valoir que la CPAM ne justifiait « d'aucune démarche auprès de l'assuré pour demander la désignation d'un médecin par l'intermédiaire duquel l'ensemble des rapports médicaux aurait pu être communiqué au médecin conseil de la société [4], alors même que cette obligation lui incombe expressément » (conclusions, p. 8) ; que la caisse ne contestait pas que l'employeur avait sollicité la communication des rapports médicaux mais indiquait seulement que « par courrier du 23 avril [en réalité juin] 2015, la caisse a informé la société [4] de l'impossibilité de lui communiquer ces pièces au motif que M. [S] ne lui a pas signifié le nom de son praticien » (conclusions de la CPAM, p. 7) ; que la caisse ne versait cependant aucun élément aux débats de nature à démontrer qu'elle avait effectivement effectué les démarches nécessaires auprès de M. [S] en vue de la désignation d'un praticien par ce dernier, ni de ce qu'elle l'avait informé du caractère impératif de cette désignation ; que la cour d'appel s'est bornée sur ce point à citer la lettre de la caisse adressée à l'employeur selon laquelle la victime ne lui avait pas signifié le nom de son praticien, de sorte qu'elle ne pouvait accéder à sa demande (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la caisse rapportait la preuve de ce qu'elle avait réellement effectué des démarches afin d'obtenir la désignation, par M. [S], d'un médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si l'avis motivé du médecin du travail n'est communicable à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné par la victime, cette modalité de communication ne concerne pas les conclusions administratives à laquelle cet avis a abouti, conclusions qui sont communicables de plein droit à l'employeur ; que l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité et il importe peu que l'employeur n'ait pas expressément sollicité la communication des conclusions administratives du médecin du travail, ou l'ait fait tardivement, ce document devant être communiqué de plein droit à l'employeur ; qu'au cas présent, la société [4] faisait notamment valoir que les conclusions motivées de l'avis du médecin du travail auraient dû lui être communiquées de plein droit et que ce manquement lui causait un grief dès lors que cet élément, transmis au CRRMP, avait été déterminant pour caractériser le lien de causalité direct et essentiel entre l'affection déclarée par M. [S] et son travail habituel (conclusions, p. 6 à 9) ; que la cour d'appel a reconnu le fait que les conclusions administratives du médecin du travail n'avaient pas été communiquées à l'employeur mais a énoncé, pour débouter la société [4] de sa demande d'inopposabilité, qu'à la date de la lettre du 13 juillet 2015, « le dossier avait été transmis au comité régional après que la société a pu disposer d'un délai de dix jours pour prendre connaissance des pièces qui lui avaient été préalablement communiquées et formuler toutes les observations ou demandes utiles avant la saisine du comité » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir le respect par la caisse son obligation d'information contradictoire préalablement à la saisine du CRRMP, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019.