cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-10.554 du 16/06/2016,  partie 10


Considérant qu'il résulte de l'ensemble des énonciations ci-dessus que les mesures du PSE établi par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC sont insuffisantes tant au regard des moyens du groupe, que de leur précision et de leur pertinence ; qu'il convient d'accueillir la demande de la CGT tendant à l'annulation de ce plan ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIE et SCHNEIDER ELECTRIC France verseront à l'appelante la somme de 5000 € ; que l'équité commande de laisser à la charge de la société SCHNEIDER ELECTRIC ses propres frais irrépétibles ; »
 
 1) ALORS QU'en affirmant que l'expert au comité central d'entreprise avait relevé dans son rapport que « le PSE apparaissait en deçà des capacités du groupe » (arrêt, p. 5, dernier §) quand, dans ce rapport, l'expert avait relevé qu'« aucun frein au maintien de l'emploi ne devrait exister pour financer la mobilité du salarié dont le poste est déplacé. Le PSE apparaît de ce point de vue en deçà de la capacité du groupe pour atteindre l'objectif », ce dont il résultait que cette appréciation ne concernait que les mesures relatives à la mobilité des salariés et en aucun cas les mesures de reclassement ou plus généralement l'ensemble du plan, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS ENCORE QUE dans leurs écritures, les exposantes avaient rappelé que suite au rapport d'expertise, et ainsi que les premiers juges l'avaient relevé, un avenant à l'accord de méthode avait été signé lequel avait pris en compte les préconisations de l'expert en ajoutant diverses mesures destinées à favoriser la mobilité et le reclassement du salarié; qu'en se bornant dès lors à se référer au rapport d'expertise établi avant l'avenant à l'accord de méthode, sans examiner, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les mesures prévues par le dernier projet de plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-61 du Code du travail ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE en relevant, pour se déterminer ainsi, que les Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et SCHNEIDER ELECTRIC France ne fournissaient aucune indication relative au montant total du coût du plan de sauvegarde de l'emploi quand le Syndicat CGT SCHNEIDER ELECTRIC Angoulême n'a jamais, à aucun moment dans ses écritures, sollicité la communication d'une telle information ni fait grief aux Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et SCHNEIDER ELECTRIC France de ne pas l'avoir communiquée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 4) ALORS ENFIN QU'en affirmant qu'au regard des moyens du groupe, la cellule de reclassement ne saurait pallier l'insuffisance des mesures de reclassement internes prévues par le plan sans jamais préciser quels étaient ces moyens et alors qu'elle constatait qu'elle ne disposait pas d'information sur le montant total du coût du plan qui n'avait jamais été demandé aux Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et SCHNEIDER ELECTRIC France, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Schneider Electric Angoulême.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT Schneider Electric Angoulême de ses demandes tendant à ce que les sociétés Schneider Electric, Schneider Electric France et Schneider Electric Industries soient déclarées coemployeurs des salariés visés dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein du groupe Schneider Electric, que ce plan soit jugé comme n'ayant pas été valablement conclu par les deux seules sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric Industries, et à ce qu'il soit jugé que ce plan a été conclu en fraude des obligations imposées à l'employeur par l'article L. 1233-61 du code du travail et enfin à ce que ce plan soit annulé ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la société Schneider Electric, comme les premiers juges, objecte avec raison que la notion de coemploi suppose, non seulement, une confusion d'intérêt, d'activité et de direction entre les sociétés coemployeurs, mais également une immixtion caractérisée d'une société dans la gestion économique et sociale de l'autre ; que cette immixtion doit consister en des actes de gestion précis et concrets d'une société - souvent la société mère au sein d'un groupe - ayant pour effet d'ôter à la société qui subit cette immixtion, son autonomie économique, financière et sociale ; qu'en l'espèce, la CGT ne fait état d'aucun acte de gestion semblable et se borne, en définitive, à invoquer, en termes vagues et généraux, les modalités d'établissement d'une stratégie conçue, pour son groupe, par la société Schneider Electric ; que la recherche, par celle-ci, d'une harmonisation des politiques de ses filiales, voire le suivi de la ligne de conduite commune, ainsi décidée au niveau supérieur, relève de l'essence même du fonctionnement d'un groupe ;