Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.383 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en considérant que la tentative de suicide de M. V... ne résultait pas d'une faute inexcusable de son employeur, après avoir relevé que cette tentative de suicide était liée à sa situation professionnelle difficile et que l'employeur connaissait non seulement les difficultés professionnelles rencontrées par son salarié mais aussi la grande souffrance psychologique qu'il ressentait, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé, sans qu'il ait justifié avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 2°), QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en relevant, pour écarter la faute inexcusable, qu'aucun signe ne laissait présager que M. V... était susceptible de mettre fin à ses jours, qu'il n'était pas établi que son supérieur hiérarchique ait eu un comportement professionnel anormal en l'absence de harcèlement retenu par l'inspection du travail et qu'après chaque visite médicale, le salarié avait été déclaré apte au travail, tout en constatant par ailleurs que la tentative de suicide de l'intéressé était liée à une situation professionnelle difficile née de sa relation conflictuelle avec son chef d'atelier et que l'employeur connaissait non seulement les difficultés professionnelles rencontrées par son salarié mais aussi la grande souffrance psychologique qu'il en ressentait, ce dont il ressortait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, peu important qu'aucun signe extérieur ne laissait présager un tel passage à l'acte, ou que le salarié n'ait pas été victime d'un harcèlement moral ou ait été déclaré inapte au travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Fédération APAJH, demanderesse au pourvoi incident éventuel.
 
 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit sans objet la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail formée par la Fédération des APAJH ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont dit qu'il ne pouvait être retenu une faute inexcusable à l'endroit de l'employeur de M. V... et l'ont débouté de l'ensemble de ses demandes, en relevant que la demande d'inopposabilité formulée par la Fédération des APAJH devenait dès lors sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne peut être caractérisé à l'encontre de l'employeur une faute inexcusable ; que par conséquent, la demande principale de Monsieur G... V... sera déboutée ; que par suite, la demande tendant à l'inopposabilité des conséquences de la faute inexcusable formulée par la Fédération des APAJH devient sans objet ;
 
 ALORS QUE si elle était prononcée, la cassation de l'arrêt qui interviendrait sur le pourvoi principal de M. V... entrainerait, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a dit sans objet la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail formée par la Fédération des APAJH ;