Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [X],
 
 2°/ Mme [M] [P] , épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu&apos;en sa qualité d&apos;administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O],
 
 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d&apos;exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du GAEC des Hauts Prés,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mme Andrich, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T] et de la société des Hauts Prés, l&apos;avis de M. Surlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070), que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme [X] ont donné à bail rural à [V] [O] les parcelles qu&apos;ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d&apos;exploitation en commun des Hauts Prés (GAEC), transformé par la suite en société civile d&apos;exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu&apos;à la suite du décès de [V] [O], laissant pour héritières son épouse et leur fille, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juillet 2009, résilié le bail ; que, par déclaration du 26 novembre 2009, Mme [O], agissant tant à titre personnel qu&apos;en qualité d&apos;administratrice légale de sa fille mineure [H], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs ; que la SCEA est intervenue volontairement à l&apos;instance aux fins de voir subsidiairement condamner M. et Mme [X] à lui rembourser la somme réglée lors de l&apos;entrée en jouissance du preneur ; 
 
 Attendu que M. et Mme [X] font grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir les demandes de la SCEA et de les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;action en répétition prévue par l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d&apos;argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l&apos;occasion d&apos;un changement d&apos;exploitant de la part du preneur entrant, qualité dont ne dispose pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu&apos;en condamnant les époux [X] à payer une somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter 3 juillet 2003, au profit de la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l&apos;action en répétition de l&apos;indu qu&apos;il prévoit au seul preneur », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ qu&apos;une société agricole, qui n&apos;est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l&apos;indu à l&apos;encontre du bailleur, dès lors que l&apos;action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n&apos;appartient qu&apos;au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu&apos;en affirmant le contraire, au motif erroné que l&apos;action en répétition de l&apos;indu prévue par l&apos;article L. 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur », la cour d&apos;appel a violé derechef l&apos;article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ qu&apos;