Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.903 du 26/09/2018,  partie 4


que la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels ; qu'en l'espèce, MM. X... faisaient valoir que le cautionnement qu'ils avaient consenti était disproportionné au regard de leurs biens et revenus ; qu'en jugeant que MM. X... ne pouvaient se prévaloir dans le cadre du litige les opposant à la société Crédit logement, cofidéjusseur professionnel ayant été actionnée par le créancier, de l'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la disproportion aux motifs que la société Crédit Logement exerçait son recours personnel et non son recours subrogatoire, tandis que la disproportion de l'engagement de caution peut être opposée au cofidéjusseur quelle que soit la nature du recours exercé, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L 332-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE MM X... faisaient état en cause d'appel, à l'appui du moyen tiré du caractère disproportionné de leurs engagements de caution, de nombreuses pièces, tels qu'avis d'impôt, bulletins de salaire, ou relevés bancaires (cf. prod., conclusions d'appel) ; qu'en jugeant, à supposer les motifs du jugement adoptés sur ce point, qu'aucun élément relatif aux informations communiquées par les cautions sur leur situation patrimoniale n'était versé aux débats (jugement, p. 5 § 1), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts X... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges doivent s'abstenir de dénaturer l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Crédit logement a demandé aux termes de ses conclusions la confirmation du jugement qui avait condamné solidairement la société La Rose des Sables, M. Gérard X... et M. Patrice X... à lui payer les sommes de 12.643,24 euros et 179.582,82 euros avec intérêts ; qu'en condamnant, d'une part, la société La Rose des Sables à payer à la société Crédit Logement les sommes de 12.643,24 euros et 179.583,82 euros avec intérêts et, d'autre part, MM. Gérard et Patrice X... à payer à la société Crédit Logement chacun le tiers de 12.643,24 euros et 179.583,82 euros avec intérêts solidairement avec la société La Rose des Sables, la cour d'appel a prononcé une double condamnation, portant le montant total de la créance de la société Crédit Logement à 12.643,24 euros + 179.583,82 euros + 2/3 (12.643,24 euros + 179.583,82 euros), soit 320.378 euros, tandis que seule la condamnation à 12.643,24 euros + 179.583,82 euros était sollicitée ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en énonçant que MM. X... et la société La Rose des Sables ne démontraient pas que le Crédit logement viendrait en rang utile à la distribution du prix de 50.000 euros provenant de la vente du bien immobilier appartenant à la société La Rose des sables pour laquelle le Crédit Logement avait déclaré le 25 septembre 2015 sa créance au titre des sommes versées en qualité de caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, puisqu'il appartenait à la société Crédit logement d'établir le montant de sa créance en déduisant des sommes versées en qualité de caution celles qu'elle avait obtenues contre le débiteur principal au moyen d'une saisie immobilière pour laquelle la répartition du prix est faite amiablement entre les créanciers ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil.