Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.738 du 30/09/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... Y... de ses demandes tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société Le Théâtre de la Michodière à payer les indemnités dues sur ce fondement ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée :
 « Vous nous avez transmis un arrêt de travail pour maladie pour la période du 25 août au 8 septembre 2014 inclus. Un arrêt de travail pour maladie suppose par définition que son bénéficiaire soit dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non.
 Comme vous le savez le Théâtre de la Michodière a changé d'actionnaire et son nouvel actionnaire majoritaire est le même que celui du Théâtre de Paris.
 L'attaché de presse du théâtre de Paris a proposé que les extraits vidéo du spectacle « Les nuits romantiques de Nohant » soit réalisée par la société Célébrités On Line. Les sociétés qui réalisent habituellement ces captations pour le Théâtre de Paris n'étant pas disponibles, ce dernier a accepté la proposition de l'attaché de presse. Or quelle ne fut pas la surprise de son Directeur général de constater que le 28 août 2014, vous étiez en pleine activité professionnelle au sein du Théâtre de Paris en assurant vous-même la captation de ce spectacle.
 Outre le fait que cette situation démontre le caractère purement abusif et injustifié de votre arrêt maladie, votre comportement est manifestement provocateur puisque vous n'êtes pas sans ignorer les liens entre les deux théâtres.
 En tout état de cause, l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie constitue un manquement à votre obligation de loyauté et est particulièrement inadmissible.
 Dans ce contexte, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 Votre préavis d'une durée de deux mois que nous vous dispensons d'exécuter, débutera à la date de la première présentation de cette lettre. A l'expiration de votre contrat de travail, votre certificat de travail votre solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi seront mis à votre disposition.
 Par ailleurs, nous vous informons que vous avez acquis 85 heures au titre du droit individuel à la formation.
 Vous pouvez donc demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience, à condition de nous faire part de votre demande avant la fin de votre préavis.
 Nous vous joignons à la présente un courrier relatif à la portabilité des droits relatifs aux régimes de protection sociale complémentaires frais de santé
 »
 Considérant que l'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs contenus dans la lettre de licenciement ;
 Que, selon l'article L 1235-1 du Code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il juge utile ;
 Que ce même article dispose que le doute profite au salarié ;
 Considérant aux termes de l'article 1134 du code civil que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;
 Qu'aucune circonstance n'établit que l'employeur, auquel appartient par ailleurs le Théâtre de Paris, ait eu un comportement déloyal à l'encontre du salarié orchestrant un guet-apens à son encontre ;
 Qu'un salarié ne peut ainsi prétendre être en arrêt maladie et, dans la même journée, exercer une activité salariée ;
 Que contrairement à ce que soutient Monsieur X... Y... les sorties étaient autorisées pour raison médicale dûment justifiées, ce qui ne correspond pas, en toute hypothèse, aux raisons de sa présence au Théâtre de Paris ;
 Que l'huissier, dans son constat, mentionne que Monsieur X... Y... est " en pleine activité professionnelle, en phase de tournage d'un spectacle dans les locaux de Théâtre de Paris à 19h20 alors qu'à cet horaire Monsieur X... Y... était censé exercer ses fonctions de contrôleur au Théâtre de la Michodière ; Que cette situation est contraire à l'obligation de loyauté qui subsiste vis à vis de l'employeur pendant un arrêt de travail ;
 Que dès lors, le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera également confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre de licenciement du 10 octobre 2014 est motivée comme suit :
 « Vous nous avez transmis un arrêt de travail pour maladie pour la période du 25 août au 8 septembre 2014 inclus.