Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.964 du 21/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Grisel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF de Seine-Maritime,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Poirotte, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Grisel, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'URSSAF de Haute-Normandie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 novembre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté la possibilité pour la société Cars Grisel, devenue société Grisel (la société), de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise en compte dans le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires la fraction des sommes versées, en application d'un accord d'entreprise, au titre des temps de coupure et d'amplitude, qui excédait les montants prévus par la convention collective étendue applicable dans l'entreprise ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réduction de la part patronale de cotisation qui est prévue par l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, "hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007" ; qu'il s'ensuit que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage est exclue de l'assiette de rémunération retenue pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue, y compris dans l'hypothèse où le montant a été fixé par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective ; qu'en décidant que seule l'indemnisation des temps de coupure et d'amplitude dont le principe et le montant ont été déterminés dans une convention collective peut être déduite de l'assiette de la part des cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur, aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi du 3 décembre 2008, "le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié", qu'il "est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient" ; que ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret ; qu'il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que seule la rémunération d'un temps de travail effectif entre dans l'assiette de la rémunération prise en considération pour le calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale ;