Cour d'appel d'Agen,  décision 12-15.608 du 10/07/2013,  partie 2


les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre IV » ; que, selon le dernier de ces textes : « Le minimum mensuel de référence s'entend des salaires minimaux régionaux en vigueur au 31 décembre 2002 et valant à compter du 1er janvier 2003, pour un horaire mensuel de 151, 67 heures » ; 
 
 Attendu que, pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaires au titre de la rémunération conventionnelle annuelle minimale, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de déduire du montant de celle-ci les heures d'intempéries et d'absence, l'existence de ce minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul du salaire minimum conventionnel annuel garanti reposant sur le nombre d'heures travaillées donnant lieu à rémunération, les heures non travaillées par suite de chômage-intempéries ou d'absences pour maladie, accident ou maternité, qui font l'objet d'une indemnisation spécifique, doivent être exclues du temps rémunéré et diminuer à due proportion ce salaire minimum, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Y... à payer à M. X... une somme de 12 354, 03 euros, outre les congés payés, à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel annuel, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Y... à payer à Monsieur X... un rappel de salaire sur le minimum conventionnel d'un montant de 12. 354, 03 euros, outre les congés payés afférents, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 4. 7 de la convention collective applicable prévoit que les salaires minima sont fixés à l'échelon régional, soit en l'espèce à l'échelon de la région PACA, le siège social de la société étant dans les Bouches du Rhône ; que ces barèmes sont établis à partir du 1er janvier 2003 par la fixation de valeurs annuelles de point qui, multipliées par les différents coefficients hiérarchiques, déterminent le minimum annuel de chaque niveau et position ; Qu'ainsi, pour l'année 2003, la rémunération annuelle minimale des ouvriers de niveau II position 1 a été fixée à la somme de 15. 491 € bruts sur la base de 35 heures de travail, soit pour la période de juin à décembre 2003 la somme de 7. 745, 50 € bruts, que Monsieur X..., selon les fiches de paie produites et le tableau récapitulatif de la période versé par l'employeur, a perçu la somme de 8. 511, 22 €, soit davantage que le minmium conventionnel annuel ; Que pour l'année 2004, la rémunération annuelle minimale des ouvriers de niveau II position 1 a été fixée à la somme de 15. 878 € bruts sur la base de 35 heures de travail ; que Monsieur X..., selon les fiches de paie produites et le tableau récapitulatif de la période versé par l'employeur, a perçu la somme de 10. 496, 91 € bruts, soit un moins perçu de 5. 3 81, 09 € bruts sur la période ; Qu'en effet, l'employeur ne justifie par aucune pièce de son dossier qu'il conviendrait de déduire du minimum annuel conventionnel les heures d'intempéries et les heures d'absence, l'existence d'un minimum garanti visant justement à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Que pour l'année 2005, la rémunération annuelle minimale des ouvriers de niveau II position 1 a été fixée à la somme de 16. 513 € bruts sur la base de 35 heures de travail ; que Monsieur X..., selon les fiches de paie produites et le tableau récapitulatif de la période versé par l'employeur, a perçu la somme de 14. 334, 24 € bruts, soit un moins perçu de 2. 178, 76 € bruts sur la période 2178. 76 + 53 ;