Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.286 du 11/10/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait du compte de l'administrateur de biens chargé de la gestion du logement et de l'ensemble des pièces fournies par Madame Z... que les charges récupérables réclamées à Madame X... avaient fait l'objet de justification précises conformes aux exigences légales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le décompte de charges réalisé par la bailleresse comprenait deux postes d'eau froide et un poste d'eau chaude, imputant, pour chacun d'entre eux, à Madame X... des charges qui n'étaient pas justifiées par les factures du syndicat des eaux d'Ile de France, qui comportaient un poste unique constitué par le volume d'eau consommé, ce dont il résultait que les charges réclamées n'étaient pas justifiées par les factures versées aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nathalie X... de sa demande tendant à voir condamner Madame D... Y... épouse Z... à lui payer la somme de 28.200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du trouble de jouissance consécutif à l'humidité excessive affectant l'appartement loué ;
 
 AUX MOTIFS QU'en première instance, Mme X... avait demandé de condamner Mme Z... à lui payer la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice occasionné par les désordres de l'appartement ; que le Tribunal avait rejeté cette demande, estimant que les désordres évoqués étaient d'ordre esthétique et que la locataire n'avait pas eu à subir de préjudice d'habitabilité ; qu'en appel, Mme X... demande de condamner Mme Z... à lui payer une indemnité mensuelle de 300 € à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance de septembre 2009 jusqu'à la date du prononcé du jugement en date du 18 juillet 2016 et, en conséquence, à lui payer la somme de 28.200 € (96 mois x 300 €, article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 à 1721 et 1147 du code civil) ; que Mme X... fait valoir que le taux d'humidité anormalement élevé constaté par l'expert constituait un désordre à l'origine d'un trouble de jouissance et n'était pas un simple trouble esthétique ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire qu'il existait dans l'appartement des taux d'humidité pouvant dépasser le taux de 15 à 25% considéré comme normal ; que l'expert, après avoir relevé dans plusieurs pièces des traces d'humidité, a conclu que les désordres étaient d'ordre esthétique et que le locataire n'avait pas eu à subir de préjudice d'habitabilité ; que Mme X... qualifie son préjudice de façon abstraite et ne fournit aucun exemple concret de préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur pendant la durée du bail ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... n'était pas fondée à se plaindre d'un préjudice de jouissance lié à un taux d'humidité anormalement élevé, après avoir pourtant constaté que selon l'expert judiciaire, il existait dans l'appartement des taux d'humidité dépassant le taux de 15 à 25 %, considéré comme normal, et que les désordres étaient d'ordre esthétique, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il ressortait que la jouissance paisible de Madame X... des lieux loués avait effectivement été troublée, au cours du bail, par des problèmes qui ne lui étaient pas imputables, a violé les articles 1719, alinéa 3, du Code civil, et 6, b, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe et qui doit donner lieu à indemnisation ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... ne pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant du trouble de jouissance subi en raison du taux anormal d'humidité affectant l'appartement loué, motif pris qu'elle qualifiait son préjudice de façon abstraite et ne fournissait aucun exemple concret de préjudice, la Cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé l'article 4 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nathalie X... de sa demande tendant à voir condamner Madame D... Y... épouse Z... à lui payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du trouble de jouissance occasionné par la coupure de chauffage ;
 
 AUX MOTIFS QU'en première instance, Mme X... avait demandé de condamner Mme Z... au paiement de la somme de 200 €, en réparation du préjudice occasionné par la coupure de chauffage ; que le Tribunal avait rejeté cette demande ;