décision 16-16.806 du 18/05/2017,  partie 3


que chaque exemplaire des conditions particulières mentionne qu'elles sont établies en fonction des déclarations de l'assuré et reproduit la mention selon laquelle : "Le souscripteur reconnaît avoir été informé du caractère obligatoire des réponses aux questions posées, ainsi que des conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou à une fausse déclaration prévues aux articles L. 113-8 (nullité du contrat) et L. 113-9 (réduction des indemnités) du code des assurances" ; qu'il se déduit de ces mentions qu'à chaque établissement de ces conditions particulières qui se font sur un rythme annuel, il s'agit d'un nouveau contrat qui suppose que l'assureur puisse démontrer que les déclarations de l'assuré qu'il a recueillies ont été faites en réponse à une question précise qu'il a posé ; que le tribunal entend immédiatement faire remarquer qu'aucun exemplaire produit par la compagnie GMF ne comporte la signature de M. Y..., ce dont ce dernier se prévaut à juste titre ; que partant de ce constat, il ne peut être déduit d'aucun des exemplaires des conditions particulières produites qu'elles ont été établies en fonction des déclarations de M. Mathieu Y..., lequel ne les a pas approuvées ; qu'en tout état de cause, la compagnie GMF se contente d'affirmer sans jamais le démontrer qu'elle aurait effectivement posé à M. Mathieu Y... la question de savoir s'il avait ou non fait l'objet de mesure de suspension ou d'annulation de permis de conduire dans les 36 derniers mois ; que dans ces conditions, et à supposer même que les conditions particulières ne constituent que la poursuite du contrat initial, il ne peut être reproché à M. Mathieu Y... de n'avoir pas déclaré à ces occasions les circonstances nouvelles qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur alors qu'il n'est pas établi au préalable qu'il ait eu connaissance d'une question spécifique posée par l'assureur sur l'existence d'une suspension du permis de conduire ; que la compagnie GMF ne peut davantage se prévaloir des conditions générales reprenant les dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances dont l'assuré conteste avoir été destinataire, lesquelles lui sont inopposables en l'absence de signature des conditions particulières valant reconnaissance de leur remise ; que les mentions imprimées sur les conditions particulières à effet des 24 mars 2008 et 24 mars 2009, non signées par l'assuré, ne peuvent constituer la fausse déclaration intentionnelle reprochée à M. Mathieu Y... ; qu'en effet, s'agissant de la mauvaise foi de l'assuré alléguée, il n'est pas établi par la compagnie GMF, dans la mesure où elle ne peut démontrer qu'elle ait effectivement posé la question de l'existence de suspension, qu'elle ait attiré l'attention de l'assuré sur les circonstances de nature à lui faire apprécier l'objet du risque ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la question de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire soit entrée dans le champ contractuel alors qu'il n'appartient pas à l'assuré de savoir ce qui peut intéresser l'assureur, mais seulement de répondre avec exactitude aux questions qui lui sont posées ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la compagnie GMF sera déboutée de sa demande de nullité du contrat d'assurance ;
 
 Alors 1°) que le défaut de déclaration, en cours de contrat, d'une circonstance nouvelle ayant pour effet d'aggraver le risque garanti et de rendre de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale faite à l'assureur entraîne l'annulation du contrat d'assurance ; qu'en se bornant à rechercher si la GMF Assurances avait posé la question à M. Y... relative à la suspension de son permis de conduire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assuré avait, de mauvaise foi, omis de déclarer, en cours de contrat, conformément aux obligations légales prescrites par les articles L. 113-2 3°) et L. 113-4 du code des assurance et nonobstant par conséquent le prétendu défaut de signature des conditions particulières, des circonstances nouvelles ayant pour conséquence une aggravation du risque, et si cette omission en avait ou non changé l'objet ou diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; que le formulaire de déclaration du risque n'est pas obligatoire pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la preuve des questions posées par l'assureur et des réponses données par l'assuré pouvant être apportée par tout moyen ;