Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.545 du 20/01/2021,  partie 8



 Considérant ainsi qu'il n'est pas démontré que la loi anglaise ait subordonné la gestion de tels fonds aux exigences de la loi française concernant les gestionnaires de portefeuille alors encore d'une part que ces fonds, à la recherche d'une performance absolue décorrélée de l'évolution des marchés par l'utilisation de techniques sophistiquées, s'accordait mal avec une telle réglementation, raison pour laquelle la directive AIFM a été adoptée avec difficultés et laisse hors de son champ d'application un certain nombre de FIA, d'autre part que lorsque la [...] a interrogé l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sur les pratiques de la société Yalia Invest Limited, celle-ci a répondu -manifestement à la suite d'un appel téléphonique, la réponse apportée étant datée du 1er juin 2008 alors que l'interrogation écrite de la banque est du 28 juin suivant- en ces termes :
 « La [...] s'inquiétait principalement de ce que la société Yalia Invest Limited semblait « encaisser des fonds de tiers et les transférer ou les récupérer via des brokers étrangers. » et souhaitait savoir si la société Yalia Invest Limited disposait des autorisations nécessaires à l'exercice d'une activité réglementée sur le territoire français » ;
 Qu'après avoir procédé à différentes investigations, l'autorité de régulation conclut son courrier en ces termes :
 «
 la [...] n'a pas été en mesure de justifier du fait que la société Yalia Invest Limited contactait ou avait par le passé contacté des investisseurs français en vue de leur proposer des services financiers.
 
 Aucune plainte d'investisseur potentiel n'a été enregistrée. Il est proposé de ne pas donner suite... » ;
 Considérant ainsi que force est de constater que l'AMF ne dément pas ce que Monsieur J... avait pu préciser au conseiller de l'appelante qui lui avait été dévolue, à savoir que le droit anglais se bornait à imposer que les FIA soumises à sa législation ne pratiquent pas le démarchage sans imposer qu'ils soient agréés ;
 Qu'il doit encore être souligné que l'autorité anglaise interrogée par la [...] n'a pas apporté de réponse, qu'il n'est donc pas établi qu'elle a décelé une anomalie sur le fonctionnement de cette entité qui ne levait de fonds, selon les éléments recueillis par le procès pénal, qu'auprès d'amis et de connaissances, lesquels recommandaient ses produits à leurs proches ;
 Considérant ainsi que la banque n'a violé aucune de ses obligations dans le cadre de l'ouverture ou du fonctionnement du compte de la société Yalia Invest Limited et que le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre » ;
 
 alors qu'en vertu du devoir de vigilance auquel il est tenu tant à l'ouverture que pendant le fonctionnement du compte, le banquier doit, en présence d'une anomalie apparente, vérifier si la menace ainsi décelée s'avère réelle ou non et, le cas échéant, prendre toute mesure de nature à éviter la réalisation d'un préjudice causé aux tiers ; qu'en se bornant à énoncer que ses constatations relatives aux anomalies de fonctionnement avérées « ne caractérisent pas de manquements à une obligation de vigilance de la banque, laquelle ne saurait résulter des seules réserves émises par ses préposés lorsqu'ils ont constaté la nature de l'activité effectivement exercée par la société Yalia Invest Limited ou du préjudice subi par les victimes », sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si la connaissance avérée de la banque de ce que les véritables bénéficiaires économiques des opérations n'étaient pas les investisseurs, connaissance acquise par la banque au plus tard en janvier 2006 -ce qui était établi par de nombreux éléments de preuve issus de la procédure pénale versés au débat (cf. conclusions d'appel des consorts S... et autres, p. 10 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme D... N..., de ses demandes ;
 
 aux motifs que « Au titre de l'ouverture d'un nouveau compte à une société Yalia Limited
 Considérant que pour des raisons que les pièces pénales ne permettent pas d'éclaircir, la société Yalia Invest Limited a été dissoute le 13 mai 2008 ce dont la [...] a eu connaissance au plus tard le 29 mai 2008, date de l'audit interne de Madame B... qui en fait état ;
 Qu'elle a pourtant maintenu le compte ouvert jusqu'au 28 août 2009, date à laquelle une nouvelle convention a été signée avec la -nouvelle et quasi éponyme- société Yalia Limited, le compte de cette entité se voyant attribuer le même numéro que le compte appelé à être clôturé à la dissolution de sa titulaire, soit le 13 mai 2008 ;
 Qu'une telle pratique est justement qualifiée d'incongrue par un cadre dirigeant de la banque au regard du risque de confusion pour les clients ;
 Considérant qu'une banque ayant le devoir de retourner un chèque émis au profit d'une entité n'ayant plus d'existence légale à son auteur, il convient d'accueillir les demandes de dommages-intérêts des investisseurs ayant versé des fonds à la société Yalia Invest Limited après le 13 mai 2008 ;