décision 15-21.276 du 29/06/2016,  partie 4



 18-Toutefois, elle sollicite l'équivalent d'une rémunération à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'avoir une rémunération si le contrat n'avait pas été résilié ou pour la perte correspondant aux gains qu'elle aurait eu pendant cette suspension si le contrat s'était poursuivi normalement, sans la rupture que la SCP J... et Associés lui a opposée, à tort.
 19-Car la volonté de rupture pendant la période d'essai manifestée à tort pendant la suspension du contrat prend effet à l'issue de celle-ci, la période d'essai de trois mois continuant pour le temps restant à courir.
 20- Il s'en évince que la scp [...] et Associés est fondée à soutenir, comme elle le fait à titre subsidiaire, que la période de rémunération à prendre en compte pour le préjudice expire le 29 mars 2014, si bien que l'indemnité qui doit réparer le préjudice né de la rupture doit être évaluée à la seule somme de 43 603,53 euros qui correspond aux pertes de gains de l'avocat K... X... si son contrat n'avait pas été prématurément rompu, gains et rémunération prévues en cas de maladie et de congé maternité par les stipulations contractuelles auxquelles elle n'avait pas renoncé et auxquelles la SCP [...] et Associés était tenue par l'effet obligatoire du contrat.
 21-Quant aux dommages et intérêts pour le préjudice moral réclamé en raison de la discrimination qu'aurait commise la SCP [...] et Associés, la cour constate que cette dernière ne justifie pas de la réalité et du sérieux des manquements graves portant atteinte aux règles professionnelles qui auraient été commis avant la déclaration de grossesse et la rupture est intervenue après cette déclaration, sans respect de la suspension du contrat, de sorte qu'elle en conclut que l'avocat K... X... a bien subi un préjudice moral qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros eu égard aux éléments de la cause et à ses circonstances.
 L'équité commande de ne pas allouer de somme en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP [...] et associés qui perd, supporte tous les dépens »
 
 1/ ALORS QUE l'interdiction prévue par l' article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat de rompre le contrat de collaboration de la collaboratrice libérale, qui a déclaré sa grossesse, jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat, sauf pour manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse, n'est pas applicable à la rupture de la période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 14- 4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa version applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QUE le manquement grave aux règles professionnelles autorisant la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice qui a déclaré son état de grossesse, ne s'entend pas seulement de manquements aux règles déontologiques, mais également du fait, pour un collaborateur, d'être défaillant dans l'exécution des diligences relevant de sa compétence lorsqu'un tel manquement est susceptible d'engager la responsabilité civile de ce dernier ou de lui faire perdre un client ; que la SCP J... reprochait à Mme X... non seulement un manque de diligences dans les dossiers contentieux qui lui avaient été confiés mais également de graves erreurs d'analyse juridique dans des consultations adressées à plusieurs clients du cabinet, qui auraient pu, si les clients eux-mêmes n'avait pas attiré l'attention du cabinet, engager la responsabilité de ce dernier qui avait dû rectifier les erreurs d'analyse commises ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Me X..., qui se prévalait pourtant de neuf années d'expérience professionnelle, n'avait pas fait preuve pendant le premier mois de diligences ni d'une compétence aigue en matière de conseil et de contentieux en droit social, ce dont le cabinet pouvait se plaindre notamment si la situation perdurait en ce qu'elle était susceptible de porter atteinte à l'image de la structure et à ses finances ; qu'en jugeant néanmoins que de tels manquements ne pouvaient constituer des manquements graves aux règles de la profession, la Cour d'appel a violé l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 3/ ALORS QU'outre un manque de diligences et de graves erreurs dans la gestion de ses dossiers, la SCP J... reprochait encore à Mme X... son attitude peu confraternelle après l'entretien qu'elle avait eu avec les associés du cabinet le 9 avril 2013 au cours duquel ces derniers avaient accepté à sa demande, en dépit des défaillances constatées, de prolonger l'essai de deux semaines ;