Cour d'appel de Riom,  décision 12-10.196 du 24/04/2013,  partie 8


que pour soutenir qu'il n'y aurait pas lieu d'exclure ce complément de rémunération de l'assiette de comparaison avec la RAM, l'employeur fait valoir que cette dernière est une garantie de rémunération collective alors que le dispositif de 2002 ne visait que la situation individuelle de chaque salarié dans l'attente de la signature de l'accord collectif national du 25 juin 2004 et elle invoque l'article 8 de cet accord qui prévoit que: "Tout salarié doit avoir bénéficié au terme de 8 années consécutives de travail effectif ou assimilé d'une évolution de son salaire de base initial égale à 2,5% de la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de son emploi, à l'exclusion des augmentations générales, des éventuelles intégrations d'avantages individuels acquis dont il a bénéficié au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail" ; qu'il n'est pas contesté que l'accord de 2004 garantit aux salariés concernés une évolution déterminée du salaire de base par rapport à la rémunération annuelle minimale, compte non tenu du complément de rémunération issu de l'accord de 2002 ; que l'accord du 8 octobre 2002 a posé le principe de la neutralisation des effets de l'intégration au salaire de base des compléments de rémunération dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une garantie individuelle de rémunération ; que dans la mesure où ce nouveau système de rémunération a été mis en place, l'intégration du complément de rémunération doit être "neutralisée" de sorte que le respect de la rémunération annuelle minimale doit s'apprécier en considération du seul salaire de base sans tenir compte du complément de rémunération, même si cette rémunération annuelle minimale est une garantie collective ; que les prétentions du salarié à ce titre doivent donc être déclarées bien fondées ; que s'agissant de la part de cotisation prise en charge par l'employeur au titre du régime de prévoyance, le salarié justifie que l'employeur a dénoncé, en mars 2006, l'accord local du 4 décembre 2002 par lequel il avait accepté de prendre en charge cette cotisation à hauteur de 60% alors que l'accord national ne prévoyait qu'un taux de 50 % ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que cette dénonciation a pris effet au 1er juillet 2007, à la fin du délai de survie de l'accord dénoncé et que le montant du différentiel de prise en charge a été intégré dans le salaire de base des salariés concernés ; qu'il n'est pas contesté que M. X... faisait partie des salariés concernés par cette mesure ; que l'employeur fait valoir que le régime de prévoyance constitue "un système de prise en charge collective par nature" mais il n'en reste pas moins que la prise en charge de la cotisation par l'employeur à hauteur de 60 % constituait pour le salarié un avantage dont il bénéficiait à titre personnel, qu'il s'agit d'un avantage qui n'est pas la contrepartie du travail et qu'en l'absence d'un accord de substitution, cet avantage s'est incorporé au contrat de travail de l'intéressé en tant qu'avantage individuel acquis ; qu'en tant que tel, cet avantage doit être exclu de l'assiette de comparaison avec la RAM ;
 
 1. ALORS QUE ce n'est que dans le silence de la convention ou de l'accord collectif instituant un salaire minimum garanti que toutes les sommes versées en contrepartie du travail doivent être prise en compte pour apprécier le respect de ce minimum ; que lorsque le texte conventionnel énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent être pris en compte, qu'ils soient ou non la contrepartie du travail ; qu'en l'espèce, l'accord collectif national sur la rémunération annuelle minimale (RAM) du 11 décembre 2003 précise que « la rémunération brute annuelle en dehors des sommes éventuellement versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de la part variable de chaque salarié à temps complet doit être moins égale à la rémunération brute annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi occupé », de sorte que doivent être incluses dans la comparaison avec la rémunération annuelle minimale tous les éléments de rémunération autres que ceux cités (participation, intéressement, part variable), qu'ils soient ou non la contrepartie du travail ; qu'en affirmant que les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe de la prestation de travail ne peuvent être compris dans les minima sociaux conventionnels sauf si l'accord collectif qui les institue le prévoit expressément, et en excluant en l'espèce les avantages individuels acquis (primes de durée d'expérience, prime de famille, prime de vacances, majoration de salaire pour ancienneté, montant du différentiel de prise en charge de la part de cotisation de prévoyance) de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale au prétexte qu'ils n'étaient pas versés en contrepartie de la prestation de travail et que l'accord du 11 décembre 2003 ne les incluait pas expressément dans la comparaison, la cour d'appel a violé ledit accord ;
 
 2. ALORS en outre QUE l'inclusion d'éléments de rémunération constituant des avantages individuels acquis dans le calcul de la rémunération à comparer au salaire minimum conventionnel n'emporte pas suppression de ces avantages ;