décision 19-87.710 du 15/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 15 DÉCEMBRE 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par Mme J... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2019, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende dont 1 300 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires en demande et en défense ont été produits. 
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme J... O..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département des Côtes d'Armor, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Violeau, conseillers référendaires, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le département des Côtes-d'Armor a fait citer Mme O... devant le tribunal correctionnel du chef précité.
 
 3. Les juges du premier degré ont condamné Mme O... et prononcé sur les intérêts civils. L'intéressée a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public à titre incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le deuxième moyen pris en sa première branche et sur le troisième moyen
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme J... O... coupable de diffamation publique envers un corps constitué, alors :
 
 « 1°/ qu'en matière d'infractions de presse, il appartient à la juridiction de jugement de relever d'office l'irrégularité de la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de diffamation envers un corps constitué, la poursuite n'a lieu que sur une délibération prise par l'intéressé, en assemblée générale, et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental des Côtes-d'Armor, aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ; qu'en s'abstenant de relever d'office la méconnaissance des dispositions de l'article 48 susvisé, rendant irrégulière la mise en mouvement de l'action publique, la cour d'appel a violé, par refus d'application le texte susvisé, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 6. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le département des Côtes-d'Armor recevable en sa constitution de partie civile et a condamné la prévenue à lui payer 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en matière de diffamation envers un corps constitué, la constitution de partie civile du plaignant est irrecevable si la saisine de la juridiction répressive n'a pas eu lieu, comme l'exige l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, sur une délibération prise en assemblée générale et requérant les poursuites ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les présentes poursuites ont été diligentées à l'initiative du conseil départemental des Côtes-d'Armor, aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013, est recevable à mettre en mouvement l'action publique indépendamment de l'action du ministère public, elle ne fait pas état d'une quelconque délibération prise par le département aux fins de requérir les présentes poursuites à l'encontre de l'exposante ;