décision 17-16.443 du 04/04/2018,  partie 2


que le second a déclaré qu'il était gérant de la SCEA Y... depuis le 14 janvier 2016 et le premier a affirmé qu'il était retraité et qu'il était membre non participant de la SCEA Y... ; que cependant les contrôleurs précisent dans la correspondance adressée à la Mutualité Sociale Agricole que : « l'audition de M. Y..., effectuée par les services de gendarmerie, fait apparaître que celui-ci participe pleinement à l'activité de l'exploitation. En effet, c'est lui qui recrute, licencie le personnel, négocie avec les services administratifs, dirige l'activité. Il déclare dans son audition que nous citons « M. E... le gérant, est rarement sur place, puisqu'il exploite et réside à [...], distant de 28 km et c'est moi qui suis présent sur l'exploitation. En fait précise-t-il l'exploitation est sous ma responsabilité ; qu'il est ajouté dans la correspondance par les deux contrôleurs : « Il convient, en conséquence, de reconsidérer également la situation personnelle de Robert Y.... L'article L 114-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les directeurs d'organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base doivent procéder aux enquêtes dès lors qu'il y a fraude et si la fraude est supérieure au seuil défini par décret, et variable selon les prestations, il y a obligation pour ces organismes de porter plainte au pénal en se constituant partie civile. De plus, en l'espèce, concernant M. Y... Robert les dispositions de l'article L 114-17 du code de la sécurité sociale et celles du décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude doivent s'appliquer » ; qu'il est également produit une seconde correspondance en date du 25 octobre 2007 émanant toujours des deux contrôleurs du travail, cette fois-ci adressée au substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez ; que les contrôleurs précisent dans cette correspondance que : « Les éléments recueillis lors de l'enquête et les diverses auditions dont celle de M. Y... Robert démontent que : - ce dernier est le seul responsable de l'exploitation agricole. En effet c'est M. Y... Robert qui gère l'exploitation et recrute des salariés, contacte le service de l'ANPE, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, du conseil général, détermine les conditions de rémunération du personnel placé sous son autorité et fixe les conditions de travail de ces derniers. L'enquête démontre que M. Y..., après avoir recruté son personnel pour les besoins de l'exploitation, ira jusqu'à se porter personnellement caution auprès d'un bailleur pour obtenir un appartement mis à disposition de cette main -d oeuvre : M. F... et Mlle G.... Il ira même jusqu'à établir avec Mlle G... un pseudo contrat de travail lui permettant en toute illégalité d'obtenir des prestations familiales, ceci compte tenu de son état lié à sa grossesse. » ; qu'ils ajoutent également dans ladite correspondance que : « M. Y... est placé de fait à la tête de la SCEA. Il dispose d'une totale indépendance. Dans ses déclarations, M. Y... parle de l'exploitation comme de son "affaire" ; la requalification de M. Robert Y... en gérant de fait s'impose à l'évidence. M. E... déclare de son côté ne percevoir aucun dividende. Ses prestations sont facturées à la SCEA par l'entreprise de travaux agricoles qu'il dirige par ailleurs » ; que les contrôleurs affirment enfin : « il y a de la part de M. Y... une fraude vis-à-vis des organismes de retraite puisque celui-ci se déclare associé non participant et perçoit indûment et en toute connaissance de cause une prestation alors qu'il continue d'exercer durant cette même période son activité professionnelle en omettant sciemment de s'inscrire comme chef d'exploitation » ; que la Mutualité Sociale Agricole démontre ainsi que, sous la gérance de M. E..., au cours de l'année 2007, c'est en réalité M. Y... qui était le gérant de fait de l'exploitation et qui participait d'une manière active et effective aux travaux de l'exploitation, ce qui justifie son affiliation à la Mutualité Sociale Agricole et la réclamation de cet organisme en paiement d'un indu ; que c'est donc à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a pu retenir qu'il résultait des investigations menées par les services de l'inspection du travail conjointement avec la gendarmerie que M. Y... gérant de fait intégralement l'exploitation de sorte qu'il y avait lieu de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer à la Mutualité Sociale Agricole l'indu réclamé ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER EN TOUT OU PARTIE ADOPTÉS, QU'en application de l'article L 722-10 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux, aux membres non-salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ;