Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.104 du 26/11/2015,  partie 2



 Mais attendu que sous couvert de défaut de base légale, violation de la loi et méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à l'examen des juges du fond qui n'étaient pas tenus de procéder à la recherche énoncée à la première branche ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'est pas établi qu'une faute inexcusable des employeurs de Monsieur Roland X... soit à l'origine de la maladie professionnelle dont ce dernier est atteint et en conséquence d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement de compléments d'indemnisation ; 
 
 Aux motifs qu'il convient de rappeler que depuis la loi des 12 et 13 juin 1893, les employeurs devaient respecter les prescriptions de sécurité prévenant l'inhalation des poussières ; que ce texte a été suivi d'autres tels le décret du 10 mars 1894, le décret du 10 juillet 1913, le décret du 13 décembre 1948, les articles R. 232-10 et suivants du Code du travail et le décret du 17 août 1977, rédigés en termes suffisamment généraux pour s'appliquer à tous les salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante par manipulation ou traitement d'objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante ; que le danger encouru par les salariés travaillant au contact de produits revêtus d'amiante était clairement divulgué avec l'inscription en 1945 des maladies pulmonaires consécutives à l'inhalation de cette fibre ; que tout employeur dont le personnel se trouvait au contact de l'amiante devait avoir conscience des risques encourus ; que cette conscience du danger n'était pas propre aux seuls fabricants et transformateurs de l'amiante mais s'étendait à tous les secteurs ayant recours à cette fibre et particulièrement aux secteurs industriels où l'amiante était largement utilisée pour l'isolation des navires ou pour le calorifugeage des fours et des chaudières ; que Monsieur Roland X... a effectué son travail au sein des société SONOCAR alors qu'existait déjà une législation précise sur l'inhalation des poussières et alors que le décret de 1977 était en vigueur ; que compte tenu de son activité, de son organisation et de son importance, cette société devait nécessairement avoir conscience de la nocivité des matériaux à base d'amiante et devait prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés ; que Monsieur Roland X... verse aux débats l'attestation de Monsieur Z...chef d'équipe de la société SONOCAR qui témoigne avoir travaillé avec Monsieur X... Roland sur les navires de navigation de l'armée et des bâtiments civils et n'avoir bénéficié d'aucune protection faciale contre l'amiante ; que Monsieur A...atteste avoir rencontré Monsieur X... Roland muni de casque de sécurité mais jamais avec un masque de protection ; que Monsieur B...employé à la DCN atteste également ne jamais avoir rencontré Monsieur X... avec un masque de protection ; cependant que pour leur part les sociétés appelantes versent aux débats des attestations venant contredire celles susvisées ; que Monsieur C...technicien contrôleur au service peinture isolation revêtements de 1972 à 1986 atteste que chaque peintre avait sa propre protection individuelle (masque à induction d'air, chaussures etc.) et qu'une ventilation contrôlée par les services de sécurité avait été mise ne place ; que Monsieur D...employé par SONOCAR en tant que responsable de travaux chantiers atteste que l'activité uniquement de peinture interdisait de côtoyer les autres corps de métiers et qu'en tant que sous-traitant, la société était tenue de respecter les règles de sécurité contrôlées par la société donneuse d'ordre ; que Monsieur E...employé par SONOCAR de 1982 à 1989 en qualité d'agent de sécurité et coordinateur du personnel atteste que la société SONOCAR apportait de la rigueur à la protection de ses salariés et que les équipements de protection étaient fournis à chaque membre du personnel, notamment les masques ; enfin que le procès-verbal du CHSCT du 9 mars 1983 concernant la prévention des accidents pouvant survenir du fait de l'ensemble des société travaillant sur le chantier naval comporte un article 10 consacré aux protections individuelles inadaptées ; que la Société SONOCAR ne figure pas parmi les sociétés auxquelles est fait un rappel sur les protections de son personnel ce qui permet de considérer que le société respectait ses obligations en matière de protection individuelle ;