Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.271 du 01/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
 
 M. [T] [F], domicilié chez Mme [Z] [U], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.271 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,
 
 2°/ au président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes et président de la chambre de discipline des notaires de la CA de Rennes, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2021), le 8 octobre 2020, M. [F], notaire associé de la Selarl office notarial du Goëlo et du Penthièvre (le notaire), a été mis en examen des chefs de faux en écritures publiques par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, et placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'interdiction de se livrer aux activités professionnelles de notaire, clerc de notaire et aux activités de transactions immobilières, conseils financiers et gestion patrimoniale. Cette interdiction a été levée par un arrêt du 27 novembre 2020 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. 
 
 2. Le 12 décembre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a assigné en référé le notaire aux fins de suspension provisoire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire, et de dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un suppléant et que les effets de cette suspension ne seront pas limités à un mois, alors « que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits relevés dans l'assignation, ne peut fonder sa décision de condamnation sur des faits postérieurs à sa saisine ; qu'en se fondant exclusivement, pour prononcer la suspension provisoire du notaire, sur des faits qu'il aurait commis après la saisine du juge des référés pour dissimuler des détournements de fonds client, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et 12 de l'ordonnance du 28 juin 1945. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il ressort de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que la suspension provisoire n'est pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire.
 
 6. Il s'en déduit que les articles 4, 10 et 13 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, dont il résulte que la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits relevés dans l'assignation, ne peut fonder sa sanction sur un fait non visé par celle-ci, ne sont pas applicables à la suspension provisoire.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 Le notaire fait grief à l'arrêt de dire que les effets de la suspension provisoire ne seraient pas limités à un mois, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ;