Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021,  partie 4


qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil ; que le refus de transcription ne crée pas de discrimination injustifiée en raison de la naissance et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, au regard du but légitime poursuivi ; en effet, l'accueil de l'enfant au sein du foyer constitué par son père et son compagnon n'est pas remis en cause par les autorités françaises, et ce dernier aura la possibilité de créer un lien de filiation avec l'enfant par un biais autre que la transcription ; que le refus de transcription de l'acte en ce qui concerne M. H... n'est pas contraire au principe de coopération loyale entre les États prévu à l'article 4 du Traité de l'Union dès lors qu'il peut être dérogé à la reconnaissance mutuelle d'un acte de naissance dès lors que comme en l'espèce, l'exactitude de cet acte de naissance peut être sérieusement ébranlée par des indices concrets ; qu'il ne porte pas plus atteinte au libre droit de circulation et de séjour de l'enfant sur le territoire des États membres dès lors qu'elle dispose nécessairement en qualité de citoyenne britannique des documents lui permettant de séjourner et de circuler librement dans les États de l'Union et qu'en qualité de citoyenne française, titulaire d'un certificat de nationalité française, elle possède un passeport et est en droit de revendiquer une carte nationale d'identité lui permettant également de circuler librement ; que le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a ordonné la transcription de l'acte de naissance de l'enfant, s'agissant de la désignation de M. F... H... en qualité de parent, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de question préjudicielle » ;
 
 1°) ALORS QUE la réalité de la filiation visée à l'article 47 du code civil se définit comme la réalité juridique qui est établie au regard de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en jugeant que l'acte d'état civil d'D... H... M... n'était pas conforme à la réalité quant à M. F... H..., tout en constatant que la loi personnelle de la mère ayant accouché d' D... H... M... établissait que ce dernier était son père, la cour d'appel a violé les articles 47 et 311-14 du code civil ;

2°) ALORS QUE le droit au respect de la vie privé d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour le compte d'autrui requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son père d'intention, désigné dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant père de l'enfant ; qu'en déboutant D...-H... M... de sa demande de transcription intégrale de son état civil établi au Royaume-Uni au motif que sa filiation à l'égard de M. F... H... n'était pas conforme à la réalité, ne laissant dès lors aucune possibilité pour D... H... M... de voir son père d'intention être reconnu comme père sur son état civil français, la cour d'appel a violé le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en jugeant que D... H... M... ne pouvait avoir sa filiation établie au Royaume-Uni à l'égard de son père intentionnel reconnue en France quand il résultait des constatations de l'arrêt qu'une telle reconnaissance était conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 3,§1 et 8,§1 de la Convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York et ratifiée par la France ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de coopération loyale implique que les États membres de l'Union européenne ont l'obligation de tenir pour exactes les mentions de l'acte de naissance établi légalement dans un autre État membre ; qu'en déboutant les exposants et D... H... M... de leur demande, au motif « qu'il peut être dérogé à la reconnaissance mutuelle d'un acte de naissance dès lors que comme en l'espèce, l'exactitude de cet acte de naissance peut être sérieusement ébranlée par des indices concrets » (p. 7 de l'arrêt), tout en constatant que l'acte d'état civil d'D... H... M... établi légalement au Royaume-Uni désignait comme père M. F... H..., la cour d'appel a violé l'article 4, §3 du Traité sur l'Union européenne ;