décision 17-81.929 du 28/02/2018,  partie 2


que leurs niveaux de responsabilité et leurs compétences permettaient à M. Y... et à M. D... d'avoir pleinement conscience de l'illégalité de leur comportement en détenant arbitrairement M. C... trois heures durant ; qu'en lui présentant à la fin ses excuses M. D... reconnaissait l'anormalité et le caractère préjudiciable de ces agissements ; que cette détention arbitraire ait eu lieu pendant le temps de travail, ainsi qu'allégué, n'est pas de nature à la rendre licite et à faire disparaître la privation de liberté, a priori non visée au contrat de travail ; que l'obscurité ou la pénombre, la privation du téléphone portable sont sans incidence sur l'appréciation des éléments de l'infraction tout comme les éventuelles suites médicales de celle-ci abondamment commentées dans les conclusions de la défense et qui ne concernent que l'action civile ; que M. D... avait éteint le bureau et avait demandé au salarié "de ne pas bouger" (sic) alors qu'il voulait rallumer la lumière ; que cet acte n'est susceptible de se rattacher ou d'être légitimé par aucune des prérogatives de l'employeur telles que citées dans les conclusions de la défense : M. Y... ne peut faire valoir son droit d'enquête, lequel n'est applicable que lorsqu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l'entreprise ou lorsqu'il existe une cause de danger grave et imminent, que les éléments de l'espèce n'entraient pas dans ces catégories puisqu'il s'agissait d'un simple vol de viande commis au préjudice de la société ; qu'il échet donc de déclarer MM. Y... et D... coupable des faits de détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour tels que visés à la prévention ;
 
 "et aux motifs, supposés adoptés, que M. Y... ne peut sérieusement soutenir que M. C... s'est rendu de son plein gré dans les bureaux de l'entreprise alors qu'il n'a fait que suivre l'ordre émis par le président de la société qui l'employait. M. Y... a exercé ensuite une pression morale sur M. C... en l'accusant de vol (...) ; que même si la porte du bureau n'était pas fermée à clef, la pression psychologique exercée par des supérieurs hiérarchiques était telle que M. C... était privé de sa liberté d'aller et venir ;
 
 "1°) alors que l'employeur, à la connaissance duquel sont portés des faits de nature pénale susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut, préalablement à toute prise de décision, procéder à des vérifications par une enquête interne ; qu'en déniant tout pouvoir d'enquête interne à l'employeur en dehors des cas d'atteinte aux personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l'entreprise ou de danger grave et imminent, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour ne pouvait, sans se contredire, retenir que M. C... avait fait l'objet de l'équivalent d'une mesure de garde à vue, tout en ayant constaté "qu'il n'est pas établi que M. Brahim C... ait été maintenu enfermé dans un local" et "qu'en s'aventurant à sortir du bureau de lui-même sans autorisation et à partir, il aurait désobéi ainsi à ses supérieurs...", ce qui impliquait qu'il pouvait sortir du bureau de lui-même et n'était pas gardé ;
 
 "3°) alors que pour être constitué, le délit de détention arbitraire suppose une privation de la liberté d'aller et venir par l'exercice d'une contrainte à cette fin ; qu'en se fondant, pour caractériser l'injonction ou l'ordre qui aurait été donné de ne pas quitter le bureau, sur le seul fait que M. D... aurait "éteint le bureau" et aurait demandé au salarié de ne pas bouger, fait qui, à le supposer réel, ne caractérise pas une intention de priver M. C... de sa liberté de quitter les lieux, la cour a statué par un motif radicalement inopérant ;
 
 "4°) alors que dans ses conclusions (p. 25), M. Y... indiquait : "ce n'est qu'après que M. B... ait accusé M. C... d'être l'instigateur du réseau de vol que M. Y... a suspecté M. C... ; que si ces accusations de vol portées contre M. C... n'ont pu que contrarier M. Y... compte tenu, notamment, des relations qui existaient avec la famille de ce dernier, M. Y... n'a jamais usé de pression psychologique pour amener C... à avouer avoir volé. M. Y... conteste formellement comme les autres prévenus les allégations de M. C... dans sa déposition du 17 avril 2014 selon lesquelles tous les prévenus se seraient rendus à plusieurs reprises dans le bureau où il se trouvait pour l'accuser de vol (...) Ces allégations sont mensongères" ; qu'en retenant, que "dans ses conclusions d'appel, M. Y... confirme en page 25 (...) qu'il avait "porté des accusations de vol contre lui qui n'avait pu que le contrarier", la cour les a dénaturées ;