Tribunal d'instance de Lens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.783 du 18/01/2017,  partie 2


un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles aux époux [I], et dont ceux-ci avaient contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, n&apos;impliquait pas que ces derniers avaient commis une négligence grave dans la conservation desdites données, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15 L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un identifiant et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour condamner la Caisse fédérale à rembourser aux époux [I] le montant de débits effectués sur leur compte bancaire par le biais du système « payweb », que ces derniers contestaient avoir autorisés, le juge de proximité a retenu que la preuve de ce que les époux [I] avaient commis une négligence grave dans la préservation de leur données personnelles ne pouvait être déduite de la seule circonstance que « la carte » ait pu être utilisée par un tiers avec l&apos;utilisation d&apos;identifiants confidentiels ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il y était invité, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles aux époux [I], et dont ceux-ci avaient contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l&apos;utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent analyser, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve soumis à leur examen et répondre aux moyens opérants soulevés par les parties ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de la Caisse fédérale, que la preuve que les époux [I] avaient commis une négligence grave dans la préservation de leurs données personnelles ne pouvait être déduite de la seule circonstance que « la carte » ait pu être utilisée par un tiers avec l&apos;utilisation d&apos;identifiants confidentiels, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats par la Caisse fédérale, en particulier le contrat CMNE Direct déterminant les obligations respectives des parties qui stipulait notamment que l&apos;utilisateur du service de paiement « payweb » était responsable de la garde de ses données personnelles, ni répondre au moyen développé par la Caisse fédérale dans ses conclusions soulignant que l&apos;utilisation de ce service de paiement impliquait qu&apos;un tiers se soit trouvé en possession des données personnelles des époux [I], dont ces derniers devaient assurer la conservation, le juge de proximité a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l&apos;utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d&apos;informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l&apos;instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c&apos;est à ce prestataire qu&apos;il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l&apos;utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n&apos;a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l&apos;instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu&apos;ayant souverainement retenu que la circonstance, invoquée par la Caisse fédérale, que la carte de M. et Mme [I] avait pu être utilisée par un tiers ayant connaissance de leurs identifiants confidentiels ne suffisait pas, à elle seule, à prouver que ceux-ci avaient manqué à leur obligation de vigilance quant à la préservation de ces données personnelles, c&apos;est exactement que la juridiction de proximité, qui n&apos;avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par les deux premières branches et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a accueilli la demande de remboursement ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;