Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.012 du 16/01/2019,  partie 3


par ailleurs, ces courriers ne sont pas le reflet de l'analyse de madame X... sur les causes de son départ et ne peuvent donc constituer la preuve que son départ ait été contraint par son époux et soit donc imputable à celui-ci ; l'abandon de domicile de madame X..., en juillet 2001, lui est donc imputable et constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune ; Sur la demande reconventionnelle, madame X... avance que son mari a entretenu une relation adultère ; monsieur Y... en convient mais précise qu'il a débuté cette relation après le départ inopiné de son épouse, en 2002, si bien que son comportement ne constitue pas une faute ; l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ne fait pas perdre au comportement de l'époux son caractère fautif, une relation adultère de l'époux ayant été initiée quelques mois seulement après le départ de sa conjointe et alors même que le mari n'avait pas introduit d'action en divorce ; ces faits imputables au mari, constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune ; il convient dès lors de faire droit également à la demande reconventionnelle ; la faute de l'un des époux n'est pas la cause de la faute de l'autre ; en conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce aux torts partagés des époux ;
 
 1°) Alors que le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux pour faute, lorsque les faits imputés au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la violation du devoir de fidélité ne constitue pas nécessairement une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'ainsi, le fait d'avoir une liaison avec un tiers ne suffit pas à caractériser une faute de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune des époux lorsque celle-ci a déjà pris fin ; que dès lors, en jugeant que monsieur Y... avait violé son devoir de fidélité postérieurement à la séparation des époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 2°) Alors que le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux pour faute, lorsque les faits imputés au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que ces deux conditions sont cumulatives ; que dès lors, en retenant que monsieur Y... avait commis une faute justifiant que le divorce soit aussi prononcé à ses torts en raison d'un adultère commis postérieurement à la séparation des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, en quoi cette circonstance avait rendu intolérable le maintien de la vie commune des époux, qui avait d'ores et déjà pris fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 120.000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire due par monsieur Y... à madame X... ;
 
 Aux motifs que, sur la prestation compensatoire, l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des parties doit être faite à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a pris ou prend la force de chose jugée, soit, en l'espèce, au moment de l'arrêt compte-tenu du caractère général de l'appel ; en l'espèce, ces conditions de vie des parties sont les suivantes au moment où la cour statue : M. Y... et Mme X... sont respectivement âgés de 72 et 70 ans ; aucun d'eux n'allègue de problèmes de santé particulier ; célébré le 18 septembre 1971, le mariage a duré 46 ans dont 30 années de cohabitation ; M. Y... a effectué toute sa carrière dans les ambassades en qualité d'agent contractuel A2 auprès de la direction des relations économique extérieures, à compter d'avril 1973 ; il a effectué des missions à Varsovie, Rabat, Tirana, Saint Pétersbourg, Tachkent, et Varsovie, pendant plusieurs mois ou plusieurs années, Mme X... et les enfants le suivant et vivant avec lui dans les ambassades ; il n'est pas contesté que M. Y... a été licencié pour insuffisance professionnelle en octobre 2004 ; il a entamé une procédure de licenciement abusif à l'encontre de l'Etat qui lui devrait, selon ses comptes, plus d'un million d'euros, il ne verse pas au dossier de pièces informatives sur l'état de cette procédure ; il a dès lors perçu des indemnités de chômage à hauteur de 1.600 à 1.800 euros par mois ; il est à la retraite depuis une date non précisée au dossier mais manifestement située au cours de l'année 2010 ; le montant de la retraite de monsieur Y... s'élève en moyenne à la somme mensuelle de 2.163 euros ;