Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.714 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en retenant qu'il n'était pas certain que M. I... ait refusé d'exécuter les instructions de sa hiérarchie relatives au licenciement de M. S..., au prétexte que dans un courriel du 24 septembre 2014, le salarié avait affirmé que M. C... (son supérieur hiérarchique) lui aurait indiqué que la lettre de licenciement de M. S... devait « être faite par le service RH » sans que M. C... l'ait contredit dans son courriel du même jour (pièce d'appel n° 19), quand dans son courriel du 24 septembre 2014, M. C... écrivait très expressément « Concernant son email [celui de M. I...], ce n'est évidemment pas ce que j'ai dit », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE constitue une faute le fait pour un salarié de refuser de recevoir les instructions de son employeur ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. I... d'avoir, à deux reprises, refusé de recevoir en mains propres un courrier lui donnant pour attribution le suivi des parcs locatifs des communes de Lisieux et d'Ifs ; qu'en excluant toute faute du salarié au motif inopérant qu'en l'absence de preuve des contours du poste, le refus du salarié ne pouvait s'analyser en un comportement fautif, quand il s'agissait précisément de signifier au salarié de nouvelles attributions et quand le salarié ne contestait pas que la gestion des parcs locatifs pouvait entrer dans le champ de ses compétences et qualifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Sos gaz à payer à M. I... les sommes de 88 643,10 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34380 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 3438 € au titre des congés payés y afférents, 70 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sos gaz aux dépens et à payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié était âgé de 58 ans et avait 24 ans et 2 mois d'ancienneté auprès de la Sos gaz et le salaire de référence admis par les parties est de 5 730 euros bruts par mois. Le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas remis en cause par la société, la cour fait droit à la demande du salarié et lui alloue la somme de 88 643,10 €. Conformément à la convention collective applicable, la durée du préavis est de six mois ainsi la cour alloue au salarié la somme de 34 380 € outre les congés payés y afférents soit 3 438 €. L'assujettissement des sommes allouées est réalisé conformément à la législation fiscale en vigueur. Par ailleurs, la société Sos gaz devra remettre à M. I... un bulletin de paie récapitulatif des sommes allouées, et l'attestation Pôle emploi » ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que « Le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas remis en cause par la société, la cour fait droit à la demande du salarié et lui alloue la somme de 88 643,10 € », quand dans ses conclusions « soutenues à l'audience » (arrêt page 5, § 1), l'employeur contestait précisément le droit du salarié à percevoir une telle somme et établissait un calcul différent (conclusions d'appel page 62 à 64), la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en accordant, sans justifier ce chiffre, la somme de 70 000 euros de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un montant bien supérieur au minimum légal de six mois de salaire correspondant à un montant de 34 380 euros comme elle l'avait elle-même constaté pour fixer l'indemnité de préavis (arrêt page 8, avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.