Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.180 du 08/12/2016,  partie 5


en énonçant cependant, pour condamner la société GMF à indemniser son assuré du coût de la création de ces fondations, que « le préjudice de M. [D] doit cependant être indemnisé de la totalité des désordres dès lors que les améliorations apportées aux fondations sont le seul moyen d&apos;éviter leur réapparition », la cour d&apos;appel, qui a condamné l&apos;assureur à prendre en charge des travaux d&apos;amélioration, a violé, par refus d&apos;application l&apos;article L 125-1 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M. [D] la somme de 1 424,25 euros au titre de la reprise des fissures du salon ;
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie prévue au titre des effets des catastrophes naturelles est due par l&apos;assureur dès lors que le lien de causalité déterminant, au sens de l&apos;article L125-1 du code des assurances, entre le dommage subi et l&apos;intensité anormale de l&apos;agent naturel, est établi ; () ; que l&apos;expert indique que les fissures qui affectent le salon ne peuvent avoir comme seule origine la dessication du sol et être directement rattachées à l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 ; qu&apos;il a relevé plusieurs origines : l&apos;absence de fondations pouvant s&apos;opposer aux charges importantes d&apos;un mur en pierre de 0,50 m d&apos;épaisseur, la nature du terrain en zone de marais soumise à des taux hydrométriques variables, affectant la portance du sol et du sous-sol, l&apos;absence de chaînage en partie haute et la vétusté ; qu&apos;il ajoute cependant : « il faut toutefois noter que la GMF dans un courrier en date du 6 août 2007 indique à M. [D] : ‘&apos;en revanche, à l&apos;intérieur, des fissures qui ne nécessitaient aucune reprise particulière se sont aggravées au cours des étés 2005 et 2006&apos;&apos;. Les fissures ont donc bien été observées par l&apos;expert mandaté par la société GMF dans le cadre de sa mission Cat Nat » ; qu&apos;il se déduit de ces observations que, tout comme pour l&apos;aile ouest, les fissures ont eu pour cause déterminante la catastrophe naturelle de septembre 2003, les désordres n&apos;étant apparus que par l&apos;effet de celle-ci, de sorte que la GMF doit également garantir ces désordres ;
 
 1 – ALORS QUE sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l&apos;article L 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l&apos;intensité anormale d&apos;un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n&apos;ont pu empêcher leur survenance ou n&apos;ont pu être prises ; que le seul constat de ce que l&apos;expert mandaté par l&apos;assureur a constaté l&apos;existence de fissures, soit l&apos;existence d&apos;un dommage, n&apos;est pas de nature à établir le rôle causal déterminant de l&apos;intensité anormale de l&apos; agent naturel ; qu&apos;en ce qu&apos;elle s&apos;est fondée, pour dire l&apos;assureur tenu à garantie, sur le seul constat, effectué par l&apos;expert de l&apos;assureur en suite de l&apos;arrêté de catastrophe naturelle et de la déclaration de sinistre, de l&apos;existence de fissures affectant le salon du corps principal du bâtiment, la cour d&apos;appel, qui a confondu preuve du dommage et preuve du lien causal, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 125-1 du code des assurances;
 
 2 – ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que « l&apos;expert indique que les fissures qui affectent le salon ne peuvent avoir comme seule origine la dessication du sol et être directement rattachées à l&apos;arrêté de catastrophe naturelle du 25 août 2004 ; qu&apos;il a relevé plusieurs origines : l&apos;absence de fondations pouvant s&apos;opposer aux charges importantes d&apos;un mur en pierre de 0,50 m d&apos;épaisseur, la nature du terrain en zone de marais soumise à des taux hydrométriques variables, affectant la portance du sol et du sous-sol, l&apos;absence de chaînage en partie haute et la vétusté » ; qu&apos;en se bornant, pour dire que les fissures ont eu pour cause déterminante la catastrophe naturelle de septembre 2003, partant que l&apos;assureur est tenu à garantie, à relever, de manière inopérante, que les fissures ont été observées par l&apos;expert mandaté par la société GMF dans le cadre de sa mission Cat Nat, sans indiquer pour quels motifs les différents éléments relevés par l&apos;expert, (absence de fondations et de chaînage du bâtiment, nature du sol, vétusté du bâtiment), comme origines des désordres, n&apos;étaient pas la cause déterminante du dommage, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 125-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M. [D] la somme de 19 251,16 euros au titre de la pose d&apos;une membrane d&apos;étanchéité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la garantie prévue au titre des effets des catastrophes naturelles est due par l&apos;assureur dès lors que le lien de causalité déterminant, au sens de l&apos;article L125-1 du code des assurances, entre le dommage subi et l&apos;intensité anormale de l&apos;agent naturel, est établi ;() ; que, pour la partie médiane du bâtiment, l&apos;