Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 8



 Qu'en conclusion, si les experts retiennent certaines causes de blocage extérieures aux parties comme le recours contre le permis d'aménager nautique ou les nouvelles conditions économiques de 2008 qui ne favorisaient pas la commercialisation de plusieurs centaines de logement en GIRONDE, et s'ils estiment la convention d'honoraires incomplète et imprécise, ils attribuent le blocage du projet à une modification de la stratégie commerciale de la société HPI après son changement d'actionnariat, aux demandes de modification par celle-ci des projets, demandes auxquelles répond le cabinet LM sur le plan architectural sans toujours en communiquer les incidences financières, à la suppression des représentants de la société HPI à [Localité 1] et surtout au manque d'information sur le choix par le maître d'ouvrage du non dépôt des dossiers de demande de permis de construire remis par le cabinet LM, phase cruciale pour la suite des études architecturales et techniques ;
 
 Que s'agissant du changement de stratégie commerciale après la cession des parts de MM. [B] et [Y], le cabinet LM verse aux débats les réponses de M. [Y] à une sommation interpellative qu'il lui a délivrée le 4 juillet 2012 et dans laquelle ce dernier déclare :
 " La société HPI avait deux actionnaires principaux, la fondation de droits néerlandais STICHTING ADMINISTRATIEKANTOR REI, représentée par M. [Q] et la société Inter Real Estate Trusty, représentée par M. [B]. MM. [B] était l'homme d'expérience des grandes opérations internationales, l'Initiateur et le porteur de ce projet.
 Une discorde est intervenue entre les deux associées à partir de mi-2009. Au printemps 2010 les deux associés ont pris la décision de se séparer et ont procédé en juin 2010 au rachat des parts de l'autre associé dans le cadre d'une offre sous enveloppe cachetée. La société REI représentée par M. [Q] a fait une offre supérieure et a donc été obligée de procéder à l'acquisition des parts de M. [B]. M. [F] est alors devenu le président de la société HPI et, à partir de ce moment-là, les paiements de bon nombre d'intervenants ont été suspendus, 
 M. [Q] n'ayant pas d 'expérience sur ce type de projet, a pris la décision d'arrêter cette opération. A la suite de cette décision la directrice et son assistante ont été licenciées, la représentation locale supprimée, les relations avec les différents services de I'Etat et la mairie d'[Localité 2] suspendues. A titre personnel, j'ai été également écarté de ce projet après le rachat des parts par la société de M. [Q]." ;
 
 Qu'il n'est pas contesté que la société HPI a supprimé sa représentation à [Localité 1] en octobre 2010, que le cabinet LM n'a plus reçu d'instructions pour poursuivre les études à partir de novembre 2010 et qu'il n'a plus été réglé de ses honoraires à compter d'avril 2010 ;
 
 Qu'au regard des constatations et des conclusions de l'expertise exposées ci-dessus, il apparaît clairement que la responsabilité du blocage de l'opération et de la rupture des relations contractuelles revient à la société HPI ;
 
 Qu'en effet, d'une part elle a décidé, par stratégie commerciale, de ne pas déposer les dossiers de permis de construire élaborés par le cabinet LM conformément aux multiples demandes de modifications des programmes, ce qui a mécaniquement eu pour effet de renchérir nettement le budget en raison de l'application à partir de 2010 des nouvelles normes de construction en matière thermique et d'accessibilité aux personnes handicapées, l'opération ne pouvant plus dès lors, être conduite dans les limites de l'enveloppe initiale ;
 
 Que d'autre part, le changement d'actionnariat de la société HPI a déterminé un changement de stratégie de la nouvelle direction conduisant à renoncer à une opération devenue au surplus plus risquée en raison de la situation économique marquée par la crise financière de 2008 ;
 
 Qu'enfin le cabinet LM s'est plié aux multiples demandes de changement de programme et d'affectation des bâtiments, les exigences du maître d'ouvrage ayant eu pour effet d'accroître les coûts de construction, ce qui a été discuté par les parties lors des nombreuses réunions ;
 
 Qu'au total, la cour constate donc que les manquements du cabinet LM à son devoir de conseil et d'information au titre de l'estimation initiale du coût du projet et de son évolution comme le défaut d'exécution du contrat ne sont pas établis ;
 
 Qu'en revanche, la société HPI, responsable du blocage et de la rupture des relations contractuelles dans les conditions rapportées cidessus, n'a pas respecté ses obligations contractuelles en cessant de fournir ses instructions au cabinet LM à partir de novembre 2010 et en refusant, sans motif légitime de lui régler ses honoraires à compter d'avril 2010 ;
 
 Que La résolution du contrat sera ainsi prononcée aux torts exclusifs de la société HPI » ;
 
 1°/ ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat est prononcée aux torts partagés lorsque chaque contractant a manqué à ses obligations ;