Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 5


qu'au cas d'espèce, M. A... faisait valoir que ni l'assignation au titre de l'action en comblement de l'insuffisance de l'actif, ni l'assignation au titre des sanctions personnelles n'expliquaient quelles fautes de gestion étaient imputées à chacun des défendeurs, sachant que son nom n'était pas même cité dans les motifs de l'assignation qui avaient trait aux différents faits éventuellement constitutifs d'une faute de gestion dénoncés par le liquidateur (conclusions d'appel de M. A... en date du 4 octobre 2012, p. 4-5) ; qu'en se bornant à dire, recopiant en cela les conclusions du liquidateur, que les assignations auraient été suffisamment précises et, partant, motivées en fait et en droit dès lors que les textes applicables, de même que l'identité de dirigeant de fait ou de droit des diverses sociétés, de même encore que les fautes de gestion qui étaient dénoncées étaient indiquées précisément structure par structure, sans rechercher pour autant si les assignations mentionnaient quelles fautes de gestion précises étaient imputées à M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 56 et 855 du code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2) ALORS QUE l'assignation doit à peine de nullité indiquer l'objet de la demande ; que ne répond pas à cette exigence l'assignation qui se borne à demander au juge de faire application d'un groupe de textes sans autre précision ; qu'au cas d'espèce, l'assignation délivrée par le liquidateur à M. A... en ce qui concerne le prononcé de sanctions personnelles, se bornait à demander au tribunal de « statuer sur l'application à l'égard de MM. Christian H..., Patrick L..., Jean-Luc G..., Régis I..., Pascal L..., Johann E..., Elias A..., Claude C..., Yann B..., Patrick S..., François F..., Christophe Y..., Hervé G..., Mme Evelyne X..., Mme Isabelle D..., Mme Catherine O..., les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce » (assignation délivrée à M. A... le 20 mai 2010 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, dispositif, p. 45) ; qu'en cet état, l'objet de la demande ne pouvait être considéré comme précisément identifié, en sorte que la nullité de l'assignation était en tout état de cause encourue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 56 et 855 du code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3) ALORS QUE l'obligation d'indiquer à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit est une charge processuelle qui pèse sur le demandeur à l'action dont la défaillance ne peut être suppléée par les écritures en défense prises par son adversaire ; qu'au cas d'espèce, en estimant que l'objet de la demande du liquidateur comme l'exposé de ses moyens en fait et en droit étaient suffisamment décrits comme le confirmait l'examen des écritures en défense déposées par les différents défendeurs assignés en première instance et en appel, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de ce point de vue encore violé les articles 56 et 855 du code de procédure civile, ensemble l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR débouté M. A... de l'intégralité de ses fins de non-recevoir et de ses demandes en infirmant en tant que de besoin le jugement sur ce point, d'AVOIR condamné M. A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à sept ans, d'AVOIR condamné M. A... à verser à la SELAFA MJA prise en la personne de Mme Frédérique N..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS Indépendance et autres, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Est Sécurité et une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Ouest Sécurité, et d'AVOIR dit que la condamnation serait solidaire entre M. A... et MM. L... et G... au titre de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire des sociétés Protection Service et Protection Service Ile-de-France Sécurité ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'acte introductif d'instance invoquée par M. Elias A... : M. Elias A... demande à la cour de constater que la signification selon la procédure de recherches infructueuses à lui faite ne remplit pas les conditions posées par les articles 655 et 659 du code de procédure civile et donc de déclarer nulle la signification ;