Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.938 du 09/12/2020,  partie 3


que le préjudice dont se plaignent les appelantes n'est consécutif qu'à l'absence de renouvellement de l'inscription sur les parts et portions de M. E..., dont il n'est pas contesté, qu'elle permettait, compte tenu de l'évaluation du bien en cause, le règlement de l'intégralité de leur créance ; qu'il convient en outre de relever qu'à la date de la donation, Mme H... était, en vertu d'un acte signifié le 7 février 2011, cessionnaire de la créance de la société Pakenco égale à 10% des intérêts échus au 12 février 2008 et des dépens liquidés à 555,83 euros, soit une somme totale de 955,83 euros ; que Mme H... ne fait pas la démonstration d'une insolvabilité de M. E... ne lui permettant pas de s'acquitter de cette modeste créance, dont le recouvrement était, par ailleurs, recherché dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt sur sa pension de retraire ; que dès lors, Mme H... et la société Pakenco seront déboutées de l'intégralité de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 1167 (ancien) du code civil ainsi que de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral, exclusivement fondées sur l'existence d'une fraude paulienne ; enfin, que la demande de dommages et intérêts de 10 000 euros formée à l'encontre de chacun des intimées mais envisagée uniquement dans l'hypothèse où la cour admettait une fraude paulienne sans leur déclarer inopposables les inscriptions hypothécaires prises du chef des dettes des donataires, ainsi qu'il ressort tant de la page 18 (al3) de leurs conclusions et de leur dispositif, ne peut pas prospérer, la décision déférée devant être confirmée en ce qu'elle déboute Mme H... et la société Pakenco de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QUE les demanderesses ne rapportent pas davantage, la preuve qui leur incombe, en dépit des termes du jugement rendu le 17 janvier 2014 qui les invitait déjà à justifier de la réunion des conditions de l'action paulienne, ni de l'existence d'une fraude à leurs droits, ni de l'insolvabilité de Monsieur E..., justifiant en tout état de cause le rejet de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE 1°), les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la société Pakenco et Mme H... de leur action paulienne aux motifs que le droit de suite attaché à l'hypothèque du 10 janvier 2006, née du jugement du 24 septembre 2003, leur permettait de saisir les parts et portions de l'immeuble appartenant à M. E... entre les mains des donataires de sorte que la donation ne leur causait aucun préjudice ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en considérant que M. E... se reconnaissait, par procès-verbal de conciliation homologué par jugement du 13 février 2008, débiteur des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 24 septembre 2003 augmentées des intérêts échus ainsi que d'intérêts conventionnels (arrêt p.5 dernier alinéa), quand M. E..., aux termes dudit procès-verbal, se reconnaissait débiteur de la somme de 9781,22 euros « déduction faite des condamnations du 24 septembre 2003 non exécutées », de sorte que la créance résultant du jugement du 24 septembre 2003 et celle constatée par jugement du 13 février 2008 étaient en réalité distinctes et indépendantes, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de conciliation homologué par jugement du 13 février 2008, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause,
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, l'hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation ne peut s'appliquer à une créance distincte homologuée par un jugement postérieur ; qu'en relevant, pour débouter la société Pakenco et Mme H... de leur action paulienne, que le droit de suite attaché à l'hypothèque judiciaire du jugement du 24 septembre 2003 pouvait permettre le règlement de l'intégralité de leur créance, sans rechercher si la créance des demanderesses n'était pas constituée par d'autres titres et notamment un procès-verbal de conciliation homologué par jugement du 13 février 2008, et ne bénéficiant pas du droit de suite attaché à l'hypothèque résultant du jugement du 24 septembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2123 ancien, devenu 2412 du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), s'il appartient au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, il incombe au débiteur de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement qu'il a souscrit ; qu'en retenant que Mme H... ne rapportait pas la preuve que M. E... ne pouvait s'acquitter de sa dette, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 et 1167 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;