Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.689 du 22/10/2020,  partie 9


qu'en disant, dès lors, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, sans constater que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse avait produit devant elle les prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients auxquels les paiements dont elle demandait la restitution auraient eu trait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de septième part, en énonçant, pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, que, dans sa lettre en date du 22 décembre 2014, l'association Hospitalisation à domicile de Corse avait reconnu l'existence des anomalies dont le remboursement était demandé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse tout en refusant d'en assumer la responsabilité, quand le fait que l'association Hospitalisation à domicile de Corse aurait reconnu l'existence des anomalies alléguées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse n'impliquait nullement la reconnaissance par l'association Hospitalisation à domicile de Corse du bien-fondé de la demande de remboursement de l'indu formulée à son encontre par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et, en conséquence, a violé les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause.
 
 ALORS QUE, de huitième part et à titre subsidiaire, en matière de paiement indu, la faute du solvens est de nature à justifier la diminution du remboursement mis à la charge de la personne tenue à la restitution ; qu'en disant, dès lors, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser par l'association Hospitalisation à domicile de Corse la somme de 28 338, 09 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'association Hospitalisation à domicile de Corse, si la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse n'avait pas commis une faute en procédant, sans vérification et alors qu'elle ne pouvait ignorer que les patients pour lesquels des factures lui étaient adressées étaient hospitalisés à domicile, aux paiements dont elle demandait la restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause.