Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021,  partie 5


autant que le règlement tient compte manifestement de la situation du lot n°1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges est la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; les demandeurs ne démontrent donc pas que la clause du règlement de copropriété est contraire aux dispositions d&apos;ordre public de la loi du 10 juillet 1965 quant aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs ; ils seront déboutés de l&apos;intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) Alors que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l&apos;absence de conformité aux dispositions de l&apos;article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 de la clause de répartition des charges d&apos;ascenseur qui résulte du règlement de copropriété et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions ; que la répartition globale et unique des dépenses relatives à l&apos;escalier et l&apos;ascenseur principal et à l&apos;escalier et l&apos;ascenseur de service qui desservent deux bâtiments différents a pour conséquence de faire participer des lots à des dépenses d&apos;éléments d&apos;équipement auxquels ils n&apos;ont pas accès et dont ils n&apos;ont pas l&apos;utilité ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande des époux [D], propriétaires du lot n°1 situé au rez-de-chaussée, tendant à voir déclarer non écrite à l&apos;égard de ce lot la clause du règlement de copropriété du 9 février 1978 qui leur impose de contribuer aux charges d&apos;entretien, de réparation et de mise en conformité, de remplacement de l&apos;ascenseur principal et des tapis de l&apos;escalier principal cependant que, compte tenu de la configuration de l&apos;immeuble, ni ce lot n°1 se trouvant au rez-de-chaussée, ni les lots accessoires dépendant de l&apos;escalier et de l&apos;ascenseur de service dont ils sont propriétaires, n&apos;ont aucune utilité objective de ces équipements, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) Alors que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun – comme les charges d&apos;ascenseur et d&apos;escalier – ne sont dues que dans la mesure de leur utilité à l&apos;égard de chaque lot ; que les époux [D] faisaient valoir que la rubrique « charges particulières » du règlement de copropriété comprenaient les dépenses relatives aux tapis de l&apos;escalier principal et de l&apos;escalier de service, celles relatives à l&apos;ascenseur principal et l&apos;ascenseur de service, qu&apos;ils s&apos;acquittaient des charges relatives à l&apos;escalier et à l&apos;ascenseur de service qui étaient situés dans le bâtiment annexe de l&apos;immeuble et qui permettaient d&apos;accéder à leurs lots accessoires situés au sous-sol et au deuxième étage et que la répartition unique du règlement de copropriété avait pour conséquence de faire participer, sous couvert du lot n°1, certains lots accessoires aux charges d&apos;un escalier et d&apos;un ascenseur principaux auxquels ils n&apos;avaient pas accès (concl. d&apos;appel, pp. 9, 10, 13) ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que certes les escaliers et ascenseurs n&apos;étaient d&apos;aucune utilité pour le lot nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l&apos;escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu&apos;étaient les lots nº16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l&apos;escalier de service et de l&apos;ascenseur de service, d&apos;autant que le règlement tenait compte manifestement de la situation du lot n°1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges était la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la configuration de l&apos;immeuble, le lot n°1 et les lots qui lui étaient accessoires avaient quelque utilité du tapis de l&apos;escalier principal et de l&apos;ascenseur principal et si la réunion, dans une répartition globale et unique, des dépenses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour conséquence de faire participer les lots concernés aux dépenses d&apos;éléments d&apos;équipement auxquels ils n&apos;avaient pas accès et dont ils n&apos;avaient pas l&apos;utilité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) Alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les époux [D] avaient versé aux débats des appels de provision établissant qu&apos;ils s&apos;acquittaient des charges concernant l&apos;ascenseur et l&apos;escalier de service, notamment de leur quote-part dans les travaux de mise aux normes de l&apos;ascenseur de service ; que, dès lors, en énonçant que les époux [D] affirmaient régler des charges concernant l&apos;escalier et l&apos;ascenseur de service pour leurs lots accessoires, tandis que les appels de fonds qu&apos;ils produisaient aux débats établissaient que les charges d&apos;escalier n&apos;étaient réparties que suivant la clé de répartition prévue au règlement de copropriété, soit pour leur lot n°1, 76/1000èmes, sans examiner ni analyser, comme elle y était invitée (conclusions d&apos;