Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.873 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire : le Défenseur des droits, domicilié [Adresse 3],
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], les observations orales, en intervention, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour le Défenseur des droits, l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 346/2015) et les productions, que, le 6 décembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l&apos;article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder, dans des lieux déterminés du quartier de La Défense, le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d&apos;identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers ; qu&apos;en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l&apos;identité de MM. [B], [O] et [K], lequel n&apos;a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative ; qu&apos;invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. [B] a assigné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Attendu que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à verser à M. [B] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, hormis l&apos;hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l&apos;Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l&apos;action de la police judiciaire, qu&apos;en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que, parmi les contrôles d&apos;identité réalisés le 1er octobre 2011 en exécution d&apos;une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l&apos;article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l&apos;identité de M. [B] dans le respect des conditions posées par cette réquisition tenant au lieu, à la date et au motif du contrôle ; qu&apos;en jugeant pourtant que ce contrôle d&apos;identité caractériserait l&apos;inaptitude du service de la police judiciaire à remplir sa mission, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°/ que le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d&apos;identité dont il a été l&apos;objet dispose à la fois de recours en annulation des procédures éventuellement engagées à leur suite et, comme l&apos;atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d&apos;une action en responsabilité contre l&apos;Etat sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu&apos;en retenant pourtant que la loi en matière de contrôles d&apos;identité ne respecterait pas suffisamment le droit à un recours juridictionnel effectif faute de traçabilité de ces contrôles, ce qui justifierait un aménagement des règles de preuve de l&apos;atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;