décision 16-22.368 du 09/05/2018,  partie 2



 Et attendu que l'arrêt constate que la société justifie avoir employé dès le 17 juillet 2006 au moins un salarié exerçant son activité à titre principal sur la zone de transport de l'agglomération clermontoise, qu'elle a créé le 1er janvier 2007 un établissement à Gerzat à la suite du rachat d'une société et a atteint à cette date l'effectif de dix-huit salariés sur le périmètre de transport de l'agglomération clermontoise ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, l'accroissement du nombre de ses salariés au 1er janvier 2007 étant consécutif à une opération de reprise, la société avait été régulièrement assujettie à cette date au versement de transport et ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération du versement de transport pour la période litigieuse ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Peretti aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Peretti et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Peretti

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'Urssaf et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Peretti au paiement de la somme de 62.097 euros au titre du versement transport pour la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article l. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, qui a étendu un dispositif initialement prévu seulement dans la région Ile-de-France, met à la charge des employeurs des grandes villes et agglomérations de province un versement destiné au financement des transports en commun, dont le critère d'assujettissement est lié à l'effectif occupé par un même employeur, tous établissements confondus, sur le territoire d'une commune ou communauté ayant institué le versement. L'article 2333-64 dans sa version en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 août 2008, dispose que : < En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés : 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ; 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.> Ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, entrée en vigueur le 6 août 2008, qui a supprimé le dernier alinéa de l'article 2333-64 excluant du bénéfice de l'assujettissement progressif au versement transport les entreprises dont l'accroissement de l'effectif résultait de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Pour apprécier si une entreprise est redevable du versement transport, l'effectif est apprécié en masse de l'ensemble des salariés occupés pu le même employeur dans le ressort de la zone de transport considérée, peu important que les salariés soient rattachés à des établissements différents, étant précisé encore que c'est le lieu de travail effectif distinct du lieu d'implantation du siège de l'entreprise, qui doit être pris en considération. En l'espèce, la société PERETTI, dont le siège social est situé à Brives Charensac, (43) justifie par les pièces produites (pièces 19 à 27) avoir employé dès le 17 juillet 2006 au moins un salarié exerçant son activité à titre principal sur la zone de transport de l'agglomération clermontoise. Le 1er janvier 2007, elle a créé un établissement à Gerzat (63), à la suite du rachat d'une société, et a atteint à cette date l'effectif de dix-huit salariés sur le périmètre de transport de l'agglomération clermontoise.