Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.343 du 30/06/2021,  partie 3


est plus une cause autonome de résiliation du bail rural, mais qu&apos;il faut qu&apos;elle compromette la bonne exploitation du fonds.
 
 Madame [H], qui ne conteste pas avoir eu connaissance de cette activité bien avant la demande de cession du bail, soutient qu&apos;en réalité son père n&apos;a jamais donné l&apos;autorisation invoquée, celle du 31 octobre 1987 ne concernant que la construction d&apos;un hangar pour loger le matériel et le fourrage de Monsieur [O].
 
 Elle produit diverses photographies des lieux démontrant selon elle qu&apos;en 1967 il n&apos;y avait ni bâtiment ni bois sur la parcelle A 251, qu&apos;il n&apos;y avait toujours pas de bâtiment en 1986, et que les clichés les plus récents montrent qu&apos;il n&apos;y a plus d&apos;herbe sur cette parcelle. Elle fait état de l&apos;obligation pour le preneur de jouir du domaine selon sa destination et de l&apos;entretenir dans son état pré-existant, et reproche à Monsieur [O] de ne pas avoir respecté les dispositions de l&apos;article L 411-27 du code rural.
 
 Il doit être relevé à la lecture des deux baux successivement consentis à Monsieur [E] [O] puis à Monsieur [B] [O] par Monsieur [C] [H] que, si la plupart des parcelles louées voient leur nature être précisée, aucun de ces contrats ne mentionne la nature de la "partie est de la parcelle cadastrée à la section A sous le n° [Cadastre 4] d&apos;une contenance d&apos;environ 53 a 05 ca » dont il s&apos;avère que c&apos;est celle sur laquelle l&apos;activité forestière reprochée au preneur est exploitée.
 
 Si les intimés soutiennent que cette parcelle est cadastrée en nature de sol, ils ne justifient toutefois pas du bien fondé de cette affirmation, étant au surplus souligné que ladite parcelle ne figure pas sur le relevé parcellaire de Monsieur [B] [O] à la M.S.A. qu&apos;ils produisent.
 
 Le courrier adressé par Monsieur [C] [H] à son notaire le 5 avril 1967 qui concerne manifestement l&apos;établissement d&apos;un bail rural au profit de Monsieur [E] [O] démontre seulement qu&apos;il connaissait bien ce preneur potentiel pour avoir "traité de nombreuses affaires pour la vente de nos bois" avec lui et qu&apos;il estimait sa candidature très intéressante.
 
 L&apos;autorisation établie par Monsieur [C] [H] le 31 octobre 1987 au profit de [B] [O] ne concerne effectivement qu&apos;un hangar "pour loger son matériel et le fourrage ». Toutefois, Monsieur [H] mentionne lui même que son édification sera faite "près des bâtiments dans un petit pré servant au stockage du bois", ce dont il se déduit que ce terrain, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il s&apos;agit de la parcelle A 251, ne servait déjà plus à cette date à une exploitation en tant que pâture.
 
 S&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;une autorisation expresse du bailleur, l&apos;activité forestière du preneur n&apos;était de toute évidence pas ignorée tant de Monsieur [H] père que de sa fille, Monsieur [H] ayant notamment en septembre 1987 et 1988 vendu des coupes de bois à son locataire.
 
 Madame [H] produit en pièces 25, 26, 27, 28 et 32 plusieurs photographies concernant la parcelle litigieuse dans le but de démontrer les dégradations commises selon elle par le preneur. Le bail dont la cession est en cause étant celui conclu le 24 octobre 1986, le cliché daté du 30 juin 1967 selon l&apos;appelante est sans intérêt.
 
 La prise de vue datée du 25 juillet 1986, soit antérieurement à la conclusion du nouveau bail (pièce 26), montre que, dès cette date, le sol de la parcelle n&apos;était pratiquement plus en nature d&apos;herbe et que du bois y était stocké de manière longitudinale en plusieurs tas parallèles de grande longueur, ce qui confirme l&apos;indication de Monsieur [H] dans son autorisation du 31 octobre 1987.
 
 L&apos;appelante produit ensuite en pièces 27 et 28 deux clichés qu&apos;elle date tous les deux de 2017. Or, si celui de la pièce 28 porte la référence ING 2017, il apparaît que celui de la pièce 27 comporte des différences ne permettant pas de confirmer sa datation. En effet, un chemin qui part de la parcelle A 251 à travers prés sur le cliché 28 n&apos;y figure pas, de même que le toit d&apos;un appentis qui apparaît sur toutes les autres photographies prises depuis 1986.
 
 Enfin, le cliché pièce 32 daté selon Madame [H] du 14 avril 2018, outre le fait qu&apos;au pied de la photo il porte la référence ING 2017, est trop flou pour qu&apos;il puisse en être tiré la moindre conclusion.
 
 Il peut être déduit des seuls clichés probants (pièces 26 et 28) qu&apos;entre 1986 et 2017 l&apos;exploitation sur la parcelle A [Cadastre 4], qui est la seule visée par les écritures de Madame [H], pour une activité forestière n&apos;a pas transformé la destination de ce terrain dans les conditions reprochées par la bailleresse dès lors qu&apos;il n&apos;était déjà pas en nature de pré lors de la signature du bail.
 
 Il ressort également de ces deux clichés que l&apos;exploitation de l&apos;activité de scierie est restée limitée à cette parcelle, et le cliché de 2017 permet de constater un stockage ordonné du bois.