décision 17-80.994 du 27/03/2018,  partie 7


qu'en justifiant la condamnation de la prévenue du chef de manquement de formation spécifique à la sécurité quant à l'interdiction du port des gants pendant la phase d'usinage sur l'insuffisance des preuves apportées par la prévenue pour attester avoir assuré cette formation spécifique, tout en lui refusant l'audition du salarié ayant procédé à la formation de M. Z... susceptible d'apporter cette preuve, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires privant sa décision de toute base légale, et porté une atteinte manifeste aux droits de la défense de la prévenue ;
 
 "3°) alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que tout arrêt doit par ailleurs comporter les motifs propres à justifier sa décision ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, suite aux déclarations de M. Z... exposant qu'il n'avait eu droit qu'à une très brève formation sur la machine de la part de M. B..., maître d'usinage, l'avocat de la société Bobst Lyon a demandé avant-dire droit qu'il soit procédé à l'audition de ce dernier ; que pour rejeter cette demande, les juges se sont bornés à affirmer qu'il n'apparaissait pas nécessaire d'ordonner cette audition quand il résultait pourtant des motifs justifiant la condamnation de la prévenue du chef de manquement à son obligation de formation que celle ci n'avait pas démontré avoir assuré à M. Z... une formation spécifique à la sécurité ; qu'en condamnant la prévenue après avoir rejeté sa demande d'audition de témoin sur le fondement de motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu le droit précité de tout accusé d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge ensemble les droits de la défense et le droit à un procès équitable, garantis par l'article 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et privé sa décision de condamnation de toute base légale" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, (premier moyen complémentaire) pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe d'égalité des armes, et des articles préliminaire, 453, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que ne soient tenues de notes d'audience permettant d'acter les demandes de l'avocat de la société Bobst Lyon aux fins d'audition du témoin formateur de la victime, tendant à titre principal qu'il soit ordonné avant-dire droit un supplément d'information aux fins d'entendre le formateur, et à titre subsidiaire qu'il lui soit accordé un renvoi afin de lui permettre de faire citer le formateur comme témoin ;
 
 "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 453 du code de procédure pénale que le greffier doit tenir note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu ; que l'alinéa 2 de cet article ajoute que les notes d'audience sont signées par le greffier, et visées par le président, au plus tard, dans les trois jours qui suivent chaque audience ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité à deux reprises la production des notes d'audience afin de démontrer la violation par la cour d'appel de son droit à faire interroger un témoin à décharge, la prévenue a finalement été informée de l'absence de notes d'audience, plus de trois mois après sa première demande ; que l'irrégularité résultant de cette absence, en méconnaissance des prescriptions de l'article 453 du code de procédure pénale, porte un grave préjudice aux intérêts de la prévenue dans la mesure où elle la prive de la possibilité de prouver qu'il n'a pas été statué sur sa demande de renvoi aux fins de lui permettre de citer le témoin à décharge, formulée à titre subsidiaire au cas où la cour refuserait d'ordonner avant-dire droit un supplément d'information aux fins d'entendre le formateur ; que l'arrêt attaqué encourt en conséquence la censure, la Cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler la régularité du refus opposé par la cour d'appel à la demande d'audition de témoin telle que sollicitée par la prévenue" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, (second moyen complémentaire) pris de la violation des articles 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2 du code du travail, 121-2 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté la demande d'audition du témoin M. B... formée à l'audience par l'avocat de la prévenue, et s'être abstenue de statuer sur sa demande de renvoi aux fins de le faire citer, a déclaré la société Bobst Lyon coupable d'emploi de travailleur temporaire sans organisation d'une formation renforcée à la sécurité s'agissant de postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité et l'a condamnée à une amende délictuelle de 4 000 euros ;