cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-14.483 du 03/05/2018,  partie 5



 
 Attendu que l'annualisation du temps de travail fait l'objet d'un accord d'entreprise signé entre les partenaires sociaux le 1er juin 2009.
 Attendu que l'article 3.4 de cet accord prévoit que "dans cas d'un salarié et ayant travaillé moins que l'horaire hebdomadaire moyen, l'entreprise ne réclamera pas le remboursement du trop-perçu au salarié, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde".
 Attendu que le Conseil a jugé le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la SAS IDVERDE à rembourser les sommes injustement prélevées du salaire de mars 2014 pour la somme de 617,58 euros au titre du rappel de salaire et celle de 61,75 euros au titre des congés payés y afférents.
 Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
 Attendu que Monsieur X... a dû engager des frais pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.
 Attendu que Monsieur X... est partiellement fondé en ses prétentions, le Conseil fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros.
 La SAS IDVERDE est déboutée de sa demande formée au titre du même article, les dépens de l'instance étant en outre mis à sa charge.
 Sur l'intérêt légal
 Le Conseil rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse en ce qui concerne les créances salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié ne pouvait que se sentir diminué dans sa position au sein de l'entreprise si ne lui étaient confiés que des chantiers ne nécessitant la supervision que de deux à trois personnes, sans préciser d'où elle tirait le fait que le salarié ne s'était vu confier que des petits chantiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que dans l'attestation établie en faveur du salarié, M. F... relatait qu'il avait assisté à la conversation entre M. X..., la cour d'appel a constaté que dans l'attestation établie en faveur de l'employeur, ce salarié soulignait qu'il n'avait pas entendu les propos échangés ; que dès lors, en relevant, pour dire non établis les griefs reprochés au salarié que « l'attestation que M. F... a établie pour celui qui est encore son employeur ne contredit pas celle qu'il avait faite pour M. X... », la cour d'appel s'est contredite et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. X... ne prétendait pas qu'il ne lui appartenait pas de procéder à l'affichage concernant les travaux qu'il avait à effectuer ; qu'en relevant, pour écarter le grief tiré des propos irrespectueux tenu par le salarié à l'égard du gardien d'immeuble concernant son planning d'intervention, que rien n'indiquait dans le dossier qu'il appartenait au salarié de procéder à l'affichage de ses interventions, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du salarié tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture et précisés dans les conclusions ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir posé en plein milieu des allées déjà nettoyées par le gardien auparavant, les détritus trouvés ; que, pour écarter ce grief, la cour d'appel a relevé que M. F... avait attesté avoir ramassé ces détritus ; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur ne reprochait pas à M. F... de ne pas avoir ramassé les détritus mais à M. X... de les avoir sciemment posé en plein milieu des allées préalablement nettoyées par le gardien, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les griefs invoqués à l'appui de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du salarié tels qu'ils sont formulés dans la lettre de rupture et précisés dans les conclusions ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir sciemment et par provocation, suite à l'échange qu'il avait eu avec le gardien d'immeuble de la résidence Emmaüs, uriné sur les murs de la résidence devant ce dernier ;