Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.847 du 16/05/2019,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déduisant de la circonstance que M. F... venait voir sa fille au [...] , où les significations ont été faites, la conséquence qu'il « a dû » avoir connaissance des copies d'actes envoyées à cette adresse par des courriers simples de l'huissier dont il n'était pas établi qu'ils avaient été retournés à ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel, à qui il n'appartenait pas de statuer sur la validité des actes de signification litigieux, devait rechercher si les significations faites à Vitry-sur-Seine à une adresse à laquelle M. F... soutenait ne plus habiter avaient permis à celui-ci – et, dans l'affirmative, à quelle date – de prendre connaissance effective des actes signifiés ; que, à les supposer même régulières, les significations faites à domicile en application de l'article 655 du code de procédure civile impliquaient nécessairement que M. F... n'était pas présent lors du passage de l'huissier et que les mentions de l'acte d'huissier ne pouvaient faire foi jusqu'à inscription de faux que de l'envoi et non de la réception des lettres prévues par l'article 658 du même code ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi que M. F... ait eu pour unique adresse, à la date des significations, le [...] et que M. F..., qui allait voir sa fille à Vitry-sur-Seine, avait dû avoir connaissance des copies d'actes envoyées par courriers simples de l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile.