Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.029 du 08/01/2020,  partie 4



 Aux motifs que, sur la modification du contrat de travail, l'appelant soutient à ce titre que, depuis son entrée dans l'entreprise le 1er novembre 2001, son contrat de travail a connu des modifications substantielles et exorbitantes, jamais acceptées par lui, matérialisées par des fiches de poste (qu'il n'a pas signées) modificatives de 2005 puis 2014 étendant considérablement ses attributions, par la diminution de primes de fin d'année, par l'augmentation de la valeur de l'avantage en nature lié au véhicule de fonction ; que la preuve cependant de l'accroissement injustifié des tâches n'est pas rapportée, par M. W..., d'une part, et à nouveau, parce que son courrier du 17 février 2014, non seulement ne fait aucune allusion à pareilles difficultés, mais même au contraire se félicite en des termes clairs de la qualité de ses conditions de travail et de son évolution dans l'entreprise, et d'autre part, car il ne prétend pas davantage désormais, dans des courriers postérieurs ou dans ses écritures, que ses propos étaient alors insincères, et ne justifie pas mieux, en dépit de ses affirmations à cet égard seulement à compter du 22 septembre 2014, que depuis lors son contrat de travail a été, en ses conditions essentielles, modifié (soit après février 2014) ; qu'au surplus, ces affirmations sont contredites : - par l'attestation de D... M..., chef de secteur réseau comme l'appelant, du 15 janvier 1980 au 31 décembre 2015 (attestation établie ainsi alors que son signataire est à la retraite, dégagé de tout lien de subordination, à tort dénoncé par M. W...), lequel décrit ces fonctions comme, sur un secteur géographique donné, celles de gérer la totalité de la relation client (stations-service), comprenant la négociation du contrat jusqu'à la réception des travaux initiaux à réaliser, la définition du budget annuel d'investissement des travaux supplémentaires, le suivi du client sur le plan commercial et technique, suivi du déroulé des campagnes spécifiques, suivi d'un petit portefeuille de clients (‘lubrifiants', ou garages, ou transporteurs,.. ), ainsi qu'une mission dite transverse définie avec la direction ; c'est-à-dire précisément les attributions de l'appelant, définies dans les notes de service (que celui-ci dénomme fiches de poste) ;- par les échanges, nombreux, les contacts pris, et figurant aux dossiers des parties, entre M. W... et divers interlocuteurs ou partenaires, relatifs, précisément, soit à des travaux, des aménagements, des suivis techniques, autour des stations-service, soit à des projets d'économie d'énergie (mission transverse qui lui était dévolue, et dont il se réclame expressément pour en faire un argumentaire auprès de l'employeur de la qualité de son implication professionnelle), allant même jusqu'à préciser le 5 décembre 2014 à un bureau d'études chargé de travaux sur une station : ‘jusqu'à présent et sauf avis contraire de ma hiérarchie, je reste le donneur d'ordre concernant les travaux de mon secteur' ; qu'il résulte de ces éléments que loin d'être des modifications substantielles de son contrat de travail, les diverses attributions dénoncées, tardivement et en même temps qu'il s'en prévalait auprès de tiers comme étant légitimement siennes, correspondaient bien, contractuellement, et depuis le départ, à son emploi ; que par ailleurs, les primes de fin d'année, en tant qu'elles sont liées à des résultats, sont donc susceptibles de diminution, si ceux-ci ne sont pas atteints, sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail (invoquée par l'appelant dans ses correspondances à l'employeur), ou la manifestation d'une discrimination ou d'un harcèlement (invoquée dans ces conclusions) ; que quant à la modification du contrat de travail liée à la majoration du montant de l'avantage en nature (véhicule), passant de 150 euros fixés par avenant au contrat du 15 janvier 2002, à 300 euros, à une date que l'appelant ne précise pas, mais qui est nécessairement antérieure à décembre 2009, puisque cette somme de 300 euros figure déjà sur le bulletin du mois de décembre 2009, plus ancien bulletin produit aux débats par l'appelant, l'action se trouve, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, prescrite pour avoir été introduite plus de deux ans à compter de cette modification, à l'occasion de la présente procédure, et d'ailleurs seulement en cause d'appel par conclusions du 20 juin 2017 ;
 
 Alors 1°) que, l'exécution par un salarié de son contrat de travail pendant plusieurs années, sans protestation ni réserve, n'exclut pas qu'il ait été modifié ; qu'en induisant l'absence de modifications apportées au contrat de travail de M. W... de ce qu'il s'était félicité de ses conditions de travail et de son évolution dans l'entreprise dans un courrier du 17 février 2014, de ce qu'il avait dénoncé tardivement les diverses attributions critiquées, ou de ce qu'il s'en était prévalu auprès de tiers comme étant légitimement siennes, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter l'existence d'une modification de son contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des stipulations du contrat et des conditions dans lesquelles il est exécuté ;