Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.944 du 13/03/2013,  partie 2



PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a annulé la sentence du 16 février 2010 et la sentence du 27 septembre 2010 ; 

AUX MOTIFS QUE « que si tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence au titre de l'article 1502 2° du code de procédure civile doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela est possible, au cours de la procédure d'arbitrage, l'ignorance d'une cause de récusation pendant cette procédure ne saurait avoir pour effet de priver une partie de la faculté de l'invoquer ultérieurement devant le juge de la régularité de la sentence auquel appartient le contrôle de l'exigence d'indépendance et d'impartialité des arbitres, nonobstant les règles procédurales de récusation fixées, le cas échéant, par règlement d'arbitrage ; que l'indépendance d'esprit est indispensable à l'exercice du pouvoir juridictionnel, quel qu'en soit la source, et qu'elle est l'une des qualités essentielles des arbitres ; qu'en l'espèce, GAROUBE a adressé le 28 juillet 2010 à la Cour internationale d'arbitrage une lettre qui, d'une part, contestait la capacité du président du tribunal arbitral à instruire la cause dans des délais raisonnables et sollicitait son remplacement, d'autre part, demandait qu'il soit sursis à toute décision de nouvelle provision à sa charge ; que la Cour internationale d'arbitrage a invité les membres du tribunal arbitral à formuler leurs observations sur cette lettre ; que M. Z..., arbitre désigné par le CAMEROUN, s'est borné à constater que les longueurs de la procédure étaient imputables aux nombreux incidents provoqués par les parties et qu'elles justifiaient la fixation d'une provision complémentaire qui devait être imputée conformément aux prévisions du règlement d'arbitrage ; que, pour sa part, M. X..., arbitre choisi par GAROUBE, s'est exprimé dans les termes suivants dans une lettre du 2 août 2010 : " Le tribunal arbitral doit veiller en l'espèce : à l'égalité des armes, le déséquilibre entre les deux parties étant flagrant : d'un côté, un Etat qui dispose de moyens considérables sur les plans financier, administratif et juridique, de l'autre une petite ou moyenne entreprise, à l'accomplissement des actes de la procédure dans les délais impartis. Sur le premier point, le fait que le défendeur soit un Etat le place, par rapport à son contradicteur, dans une situation non pas plus difficile que celle d'un opérateur commercial, mais au contraire de supériorité manifeste : l'Etat du CAMEROUN dispose, comme le tribunal arbitral a pu le constater, d'un nombre important de juristes qualifiés qui connaissent parfaitement le dossier et d'agents susceptibles de procéder à toute sortes d'investigations et de constatations. Sur le second point, par ordonnance de procédure n° 7 en date du 5 mai 2010, le tribunal arbitral a invité les deux parties à conclure au fond le 15 juin 2010. A ce stade de la procédure, le défendeur n'avait donc pas à'répondre'aux conclusions de la demanderesse, mais à exposer les arguments et les moyens dont il entend se prévaloir à l'appui de ses prétentions, les deux parties étant informées de longue date des données du litige. La demanderesse a exécuté cette décision au plus tard le 23 juin 2010, si l'on ne tient pas compte de la date de dépôt le 15 juin 2010 d'un mémoire qu'elle a ultérieurement retiré, tandis que le défendeur a sollicité'un délai au 15 octobre prochain pour déposer son mémoire en réponse'. Deux années d'une procédure émaillée de nombreux incidents ont été nécessaires pour aboutir à une sentence partielle en date du 16 février 2010 qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, contre laquelle ce dernier a formé un recours en annulation actuellement pendant devant la cour d'appel de Paris. Le défendeur s'est abstenu pendant deux ans de se prononcer sur le fond et n'a soulevé que des moyens de procédure. La demande de délai du défendeur pour déposer son mémoire au fond a provoqué un nouvel allongement de la procédure de plusieurs mois, qui va immanquablement compliquer encore le déroulement de celle-ci. H – AVIS 1- Il est certain qu'il convient de mettre rapidement un terme aux errements que connaît cet arbitrage. 2- Le tribunal arbitral a demandé à la Cour internationale d'arbitrage d'inviter le défendeur à communiquer ses conclusions dans le recours en annulation afin notamment de permettre au tribunal arbitral qui a l'obligation d'instruire complètement et objectivement le procès, de déterminer la connaissance que le nouveau conseil du défendeur pouvait avoir de cette affaire lorsqu'il a sollicité un délai de quatre mois pour le dépôt de ses conclusions.