décision 17-81.231 du 23/01/2018,  partie 2


Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur [...]» ; que le travail dissimulé est ici caractérisé contre l'entreprise utilisatrice, Escort, et son dirigeant, en ce qu'elle s'est comportée comme le véritable employeur des personnes mises à sa disposition par Swat, comme cela vient d'être développé ; que dès lors, en tant qu'employeur, Escort et son dirigeant devaient s'acquitter des différentes obligations légales afférentes, notamment déclaratives ; qu'Escort n'a pas déclaré les employés auxquels elle recourait derrière cette fausse sous-traitance, et le fait que Swat ait pu faire ces déclarations sociales à son nom demeure indifférent, l'obligation portant sur le réel employeur, Escort ; que M. X... sera donc déclaré coupable de ce chef ;
 
 "et aux motifs que la prévention reprend une liste des différents employés pouvant ne pas être titulaire de carte professionnelle ; que certains sont déclarés par Escort et d'autres par Swat ; que la première ayant fait travailler les employés de la seconde dans les conditions ci-avant développées, M. X... sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M. Saïd Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort ;
 
 "1°) alors que pour déclarer M. X... coupable du délit d'emploi pour l'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, de personnes non titulaires d'une carte professionnelle, la cour d'appel a énoncé que M. X... « sera retenu dans les liens de cette prévention pour tous les employés d'Escort et de Swat qui seraient en infraction, M. Z... ne le sera que pour ceux de Swat, n'ayant pas de pouvoir sur l'emploi de ceux déclarés par Escort » ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que M. Z... avait un pouvoir sur l'emploi des salariés de Swat ; que pour condamner M. X... du chef de travail dissimulé, la cour d'appel a par ailleurs énoncé que « le travail dissimulé est ici caractérisé contre l'entreprise utilisatrice, Escort, et son dirigeant, en ce qu'elle s'est comportée comme le véritable employeur des personnes mises à sa disposition par Swat » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que M. X... faisait valoir que « la société Swat ayant sa propre clientèle, M. X... ne peut sérieusement être qualifié « d'employeur » pour l'ensemble des salariés de cette société notamment ceux qui ne sont jamais intervenus sur les sites sous-traités » ; que pour condamner M. X... du chef de travail dissimulé, la cour d'appel a énoncé qu « Escort n'a pas déclaré les employés auxquels elle recourait derrière cette fausse sous-traitance, et le fait que Swat ait pu faire ces déclarations sociales à son nom demeure indifférent » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à tout le moins, M. X... ne pouvait être qualifiés d'employeur à l'égard de certains salariés qui n'étaient pas intervenus sur les sites sous-traités et pour lesquels les déclarations sociales avaient été réalisées par la société Swat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 Attendu que, pour infirmer la relaxe prononcée en première instance sur les faits qualifiés de travail dissimulé, après avoir démontré que, sous couvert de sous-traitance, M. X..., gérant de la société Escort Sécurité, s'est comporté, à l'égard des employés de la société Swat Protection, gérée par M. Z..., co-prévenu, comme leur véritable employeur, l'arrêt retient qu'en cette qualité, le premier devait, vis à vis de ceux-ci, s'acquitter de ses obligations légales, notamment déclaratives ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 8241-1 du code du travail, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ;
 
 "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail par « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou d'une convention ou accord collective de travail » ; que pour le prêt de main d'oeuvre illicite, selon l'article L. 8241-1 du même code, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.