Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.050 du 20/06/2019,  partie 2



 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur T... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, que dès qu'il avait eu connaissance des griefs de Monsieur V... relatifs à l'état du logement, il était intervenu sur les lieux afin de procéder aux réparations nécessaires, sans constater que ces réparations avaient permis de remettre le bien en état d'usage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 6 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Q... V... à payer à Monsieur R... T... la somme de 8.883 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 26 mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son jugement du 3 février 2016, le Tribunal d'instance de Lisieux constatait la résiliation du bail à compter du 6 août 2015, conformément à la lettre recommandée avec avis de réception émise par Monsieur Q... V... le 6 mai 2015 ; qu'aux termes de cette lettre, Monsieur Q... V... informait l'agence immobilière FONCIA de son intention de quitter le logement ; que, comme l'a relevé le premier juge, et par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que le locataire lorsqu'il entend donner congé au bailleur, dispose d'un préavis de trois mois, il convient de constater la résiliation du bail dès le 6 août 2015 ; que Monsieur Q... V... expose avoir restitué les clés, par l'intermédiaire de Madame L... K..., le 3 juillet 2015, de sorte qu'aucune somme ne saurait être mise à sa charge sur la période postérieure à juillet 2015, que toutefois, il apparaît, à la lecture du procès-verbal de reprise des lieux, dressé le 23 mars 2016 par Maître W... M..., huissier de justice, corroboré par l'attestation de Madame L... K..., que les clés de la porte d'entrée avaient été laissées sur le plan de travail de la cuisine, mais n'avaient pas été remises à l'agence immobilière ;
 que la restitution des clés doit être faite au bailleur ou à son mandataire ; qu'ainsi, la remise des clés à un tiers ne produit aucune conséquence juridique et ne libère pas le locataire, qui est alors tenu de supporter une indemnité pour l'occupation des lieux; que conformément au décompte versé par l'intimé, il convient de condamner Monsieur Q... V... à payer à Monsieur R... T... la somme de 8.883 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 23 mars 2016, après déduction du montant du dépôt de garantie versé par Monsieur Q... V..., soit 987 € ;
 
 1°) ALORS QUE le locataire n'est pas tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à partir du moment où il a restitué les lieux ; que la restitution des lieux est valablement faite entre les mains du mandataire du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner Monsieur V... au paiement d'une indemnité d'occupation, qu'il ne pouvait soutenir utilement avoir restitué les lieux au bailleur dès le 3 juillet 2015, dès lors qu'il résultait du procès-verbal de reprise des lieux dressé par huissier de justice le 23 mars 2016, corroboré par l'attestation de Madame L... K..., que les clefs de la portée d'entrée avaient été laissées sur le plan de travail de la cuisine, mais n'avaient pas été remises à l'agence immobilière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame K..., qui avait fait le ménage dans la maison, avait laissé, le 3 juillet 2015, les clefs de celles-ci sur le plan de travail à la demande de l'agence immobilière, mandataire de Monsieur T..., de sorte que les lieux avaient été restitués dès cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le locataire n'est pas tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date à laquelle le bailleur est en mesure de reprendre possession des lieux ;