Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.297 du 11/05/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 le bailleur est tenu de proposer au locataire un nouveau logement qui soit conforme à ses besoins personnels et familiaux ; que le juge est tenu de vérifier que le bailleur social a satisfait à son obligation de proposer un logement conforme aux besoins personnels et familiaux du preneur ; que la Cour d'appel, pour débouter Monsieur et Madame [W] de leur demande tendant à faire juger qu'aucun logement conforme à leur situation leur avait été proposé, s'est contentée d'énoncer que la situation de handicap de Monsieur [W], ne l'empêchait pas d'occuper les logements qui avaient été proposés par l'OPH de la Métropole de [Localité 3] et que les refus opposés par les locataires aux différentes propositions reposaient sur de prétendues « convenances personnelles »; qu'en se déterminant de la sorte, sans jamais examiner la teneur des propositions de relogement faites par l'OPH de la Métropole de [Localité 3], ni vérifier si celles-ci étaient conformes aux critères légaux prévus par les texte susvisés, et notamment qu'elles étaient conformes aux besoins personnels et familiaux exprimés par Monsieur et Madame [W], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
 
 2°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 le bailleur est tenu de proposer au locataire un nouveau logement qui soit conforme à ses besoins personnels et familiaux ; qu'en l'espèce Monsieur et Madame [W] faisaient valoir dans leurs conclusions, que les refus d'accepter les deux propositions de logement du bailleur qui leur avaient été faites en 2012, tenaient au fait que « ces deux logements vétustes, datant des années 1960 pour l'un au rez-de-chaussée et l'autre au 2ème étage sans ascenseur et sans réhabilitation ne correspondaient absolument pas à la situation de handicap de Monsieur [W], déjà signalée dans la rubrique « précisions complémentaires » de la demande de logement du 20.01.2012, suite à son opération du dos du mois d'août 2011 » ; qu'en se contentant d'énoncer que les époux [V] avaient refusé les logements qui leur étaient proposés pour des « raisons de convenance personnelles », sans préciser d'une part d'où elle tirait ce fait et d'autre part, en quoi auraient été fallacieux les motifs pour lesquels les époux [W] avaient refusé les logements qui leurs étaient proposés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
 
 3°) ALORS QU'en énonçant qu'à compter de 2012, Monsieur et Madame [W] « ont alors cessé complètement de formuler une demande de relogement pendant 5 années » quand il ressortait de leurs conclusions que ceux-ci établissaient, pièces à l'appui, avoir formulé une demande de renouvellement en avril 2013 puis une demande de logement le 24 décembre 2015, la Cour d'appel qui, pour avoir dénié l'existence même de ces pièces, ne les a pas examiné, a méconnu l'objet et les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 7 du Code de Procédure civile.