Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.897 du 08/02/2017,  partie 2


il ne justifie pas avoir donné suite aux mises en demeure de Mme [F] [F] et M. [E] [F] sollicitant la communication de la copie de la convention liant la SCI à la société AEG, cependant que la préfecture de la Moselle a confirmé que M. [N] n&apos;avait pas régularisé la situation de son agence immobilière AEG et que la carte professionnelle demandée à plusieurs reprises n&apos;était toujours pas en possession des services préfectoraux ; qu&apos;il retient, enfin, que la liste des mouvements bancaires de la SCI pour l&apos;année 2013 fait apparaître des virements au titre des honoraires de la société AEG et que M. [N] a prélevé à son bénéfice certaines sommes sur la SCI tandis que le dossier ne met pas en évidence de versement de dividendes au profit des autres associés ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que la SCI ne pouvait pas fonctionner normalement et qu&apos;elle était exposée à un péril imminent, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision de désigner un administrateur provisoire ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [P] [U], Mme [F] [F], et MM. [E] et [O] [F] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir désigné la SELARL [R]-[C]-[W] prise en la personne de Maitre [V] [W] en qualité d&apos;administrateur provisoire de la SCI 13 rue du Four au Cloître et d&apos;avoir ordonné à M. [N] la remise à l&apos;administrateur judiciaire dans les quinze jours de la signification de l&apos;ordonnance des bilans et comptes de résultat des exercices clos depuis le 31 décembre 2007 inclus, l&apos;ensemble des pièces comptables (notamment factures et relevés bancaires), les contrats de bail, le détail des encaissements et dépenses décaissées par appartement, les décomptes de charges, l&apos;état locatif de chaque appartement, les décomptes de charges, l&apos;état locatif de chaque appartement, le détail des contentieux en cours, les contrats conclus entre la SCI et la société AEC, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE en vertu de l&apos;article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l&apos;application de cette disposition, dans le cadre de laquelle entre la demande de désignation d&apos;un administrateur provisoire formée par [E] et [F] [F], n&apos;est pas subordonnée à la constatation d&apos;une quelconque urgence ; que par ailleurs, l&apos;intervention volontaire en cause d&apos;appel de [O] [F], associé et cogérant de la SCI, régularise en tout état de cause la procédure en application de l&apos;article 126 du Code de procédure civile. En outre, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite requis par le texte susvisé ne conditionne pas la recevabilité de la demande mais le pouvoir d&apos;intervention du juge des référés ; que dans ces conditions, la demande formée par les consorts [F] est recevable ; que la désignation judiciaire d&apos;un administrateur provisoire d&apos;une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible son fonctionnement normal et la menaçant d&apos;un péril imminent ; que l&apos;article 18 des statuts de la SCI 13 Rue du Four du Cloître stipule notamment que les associés ont le droit d&apos;obtenir au moins une fois par an communication des moins une fois par an, rendre compte de sa gestion aux associés ; que cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d&apos;ensemble sur l&apos;activité de la société au cours de l&apos;année ou de l&apos;exercice écoulé ainsi que l&apos;indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ; que l&apos;article 25 de ces mêmes statuts précise qu&apos;à la clôture de chaque exercice ; qu&apos;il est établi un inventaire contenant l&apos;indication de l&apos;actif et du passif des sociétés, un compte de résultat et un bilan ; que le rapport de la gérance sur la marche des affaires sociales pendant la durée de cet exercice, ainsi que le bilan et le compte de résultat de l&apos;exercice, sont envoyés aux associés ensemble avec le texte des résolutions si les comptes sont approuvés par consultation écrite, où ensemble avec l&apos;avis de convocation si les comptes sont soumis à l&apos;assemblée générale ordinaire annuelle ; qu&apos;en l&apos;