Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.331 du 09/01/2020,  partie 3


que M. J... réplique que contrairement aux allégations de l'intimé, la signification n'est pas la seule possibilité pour l'appelant de communiquer ses conclusions et pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ; qu'il fait valoir que l'article 902 du code de procédure civile n'indique pas le mode de communication des conclusions de l'appelant et invoque un avis n° 14-70.008 du 06 octobre 2014 rendu par la Haute Cour, ainsi qu'une décision de la Cour de Cassation du 16 octobre 2014 ; que la cour relève, au vu des moyens soulevés par l'[...] tant devant le conseiller de la mise en état que devant la cour, que l'objet du litige porte sur la notification par l'appelant de ses conclusions et pièces, faite à l'[...], donc à l'intimé personnellement et non sur la notification faite par l'appelant à l'avocat de l'intimé, Me R... O..., comme retenu à tort, par le conseiller de la mise en état ; qu'il résulte de l'article 911 du code de procédure civile, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont signifiées, donc par voie d'huissier, aux parties qui n'ont pas constitué et non simplement notifiées comme aux avocats des parties ; qu'à défaut de dispositions légales contraires, ce texte est applicable aux procédures d'appel en matière prud'homale et notamment aux défenseurs syndicaux ; qu'en l'espèce, M. J..., appelant a, le 30 mai 2017, soit dans le délai légal pour conclure, déposé ses conclusions au siège de [...], intimé non constitué à cette date, Me R... O..., s'étant constitué le 26 juillet 2017 ; que l'article 902 du code de procédure civile dont se prévaut M. J... concerne le délai et conditions de validité de la signification de la déclaration d'appel par l'appelant à l'intimé mais absolument pas les modalités de notification ou de communication des conclusions de l'appelant à l'intimé ; qu'au surplus, la décision de la Cour de Cassation dont se prévaut M. J... (2ème civ. 16 octobre 2014 n° 13-1799, P+B) porte sur l'irrégularité de la communication par télécopie, des conclusions de la société appelante à l'avocat de la société intimée, ce qui n'est pas l'objet des débats ; qu'au vu de ces éléments, la cour considère que M. J... n'a pas respecté l'article 911 précité et que dès lors, s'applique la sanction prévue par l'article 908 du code de procédure civile et donc de prononcer la caducité de l'appel ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a débouté l'[...] de sa demande à ce titre ; que l'appel de M. J... étant caduc, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens tendant à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, lequel, au demeurant, domicilié en Guyane, lieu de la juridiction saisie, ne peut bénéficier du délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 911-2 du code de procédure civile ;
 
 Alors 1°) que les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant que les demandes de « constater » ou les « constats » sollicités n'étaient pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais de simples arguments, sur lesquels il n'y avait « pas lieu de statuer » (arrêt p. 3, dernier §), sans répondre aux moyens de droit qui étaient ainsi développés par M. J..., qui, comme le mentionne l'arrêt (p. 2 et 3), avait soutenu avoir respecté les délais de signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, avoir notifié ses conclusions et pièces au greffe et à I'[...] le même jour, dans le délai de 3 mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, que l'intimé n'avait pas constitué avocat dans les quinze jours suivant la signification par l'appelant de la déclaration d'appel, en violation l'article 902 alinéa dernier du code de procédure civile, que l'intimé n'avait toujours pas constitué avocat le 13 juillet 2017, que les conclusions et pièces de l'intimé avaient été notifiées à l'appelant au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article 909 du même code, qu'en violation des articles 903, 960 et 961 du même code, Me R... O... n'avait pas informé le défenseur syndical de M. J... qu'il était l'avocat constitué de l'[...], hormis dans ses conclusions envoyées après le délai prescrit par l'article 909, que l'intimé avait adressé des conclusions d'incident à l'appelant le 17 octobre 2017, 4 mois et 17 jours après notification des conclusions de l'appelant à l'intimé, au-delà du délai de deux mois prescrit par l'article 909 en vigueur au moment de l'appel, moyens de droits qui fondaient précisément sa demande de « confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 février 2018 en ce qu'elle avait rejeté le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;