cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.302 du 07/12/2017,  partie 3


que ce bail n'a jamais été contesté avant l'adjudication, ni d'ailleurs après, par l'adjudicataire, alors que le dire d'addition au cahier des charges du créancier saisissant mentionnait cette éventualité, ni par Mme Agnès X... depuis avril 2000, date depuis laquelle elle se prétend titulaire d'un bail, du moins avant la saisine en 2012, plus de dix ans plus tard, du tribunal paritaire des baux ruraux par Mme Agnès X..., dont il est établi qu'elle exerce la profession de responsable des ressources humaines en région parisienne ; qu'en outre, M. Roland Y... produit en appel deux reçus de fermage établis en 1994 par M. X..., époux de Mme X... mère, d'un montant global de 4 480 francs, correspondant à celui déclaré sur sommation interpellative du 4 décembre 1995 de la banque Paribas, créancier de Mme X... mère, ainsi que la déclaration de ces parcelles à la mutualité sociale agricole en 1993 (pièce 13), et une attestation de la mutualité sociale agricole indiquant qu'il verse des cotisations pour ces parcelles depuis 1994 (pièce 15) ce qui corrobore l'existence d'un bail ; que Mme Agnès X... ne peut davantage se fonder sur les seuls motifs de deux jugements :
 - celui du tribunal administratif de Poitiers du 10 juillet 2002 qui lui reconnaît le droit d'exploiter, et affirmerait qu'elle est titulaire d'un bail sur ces terres, date à laquelle la cour d'appel de Toulouse n'avait pas statué sur renvoi de cassation ;
 - celui du tribunal paritaire des baux ruraux de Confolens de 2009, dans un litige avec le GFA du Moulin de l'aumône, qui sollicitait son expulsion, qui fait référence à un bail,
 jugements qui n'ont pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de M. Roland Y... qui n'y était pas partie ; qu'il s'ensuit que Mme Agnès X... ne peut se prétendre titulaire d'un bail rural consenti par le GFA du Moulin de l'aumône et à ce titre fermière de M. Roland Y..., de sorte que la transmission de ce bail du ‘‘bailleur'' le GFA à M. Roland Y... ne peut fonder le statut de fermière dont elle se prévaut ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que M. Roland Y... n'invoque plus en appel la prescription » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-5 du code rural, la durée du bail rural ne peut être inférieure à 9 ans ‘‘nonobstant toute clause ou convention contraires'' ; qu'en l'espèce, le document daté du 12 mai 2001 invoqué par la requérante qui s'intitule ‘‘attestation de bail verbal'' précise que le GFA Moulin de l'Aumône autorise Mme Agnès X... ‘‘à exploiter les parcelles
 litigieuses
 pour l'année 2001'' ; que dès lors, il ne saurait s'agir d'un véritable bail rural opposable aux propriétaires postérieurs au GFA Moulin de l'Aumône ; qui plus est, si au 12 mai 2001, soit avant l'arrêt de cassation du 7 novembre 2001, le GFA Moulin de l'Aumône pouvait se prévaloir d'un arrêt exécutoire de la cour d'appel de Bordeaux du 16 février 200 ayant annulé la procédure de préemption et les rétrocessions postérieures, il reste que l'arrêt du 7 novembre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 13 janvier 2003, devenu définitif le 9 novembre 2004, ont fait retrouver son plein effet à la procédure de préemption et à la rétrocession du 2 juillet 1997 antérieure à l'acte du 12 mai 2001 ; que dès lors l'absence de bail rural valable de M. Roland Y... préalablement à la licitation du 28 mai 1996 est sans effet ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des demandes formées par la requérante » ;
 
 1° ALORS QUE pour juger que M. Y... était titulaire d'un bail rural sur les parcelles contestées depuis 1993, la cour a relevé que celui-ci produit en appel « deux reçus de fermage établis en 1994 par M. X..., époux de Mme X... mère, d'un montant global de 4 480 francs correspondant à celui déclaré sur sommation interpellative du 4 décembre 1995 de la banque Paribas » ; qu'en affirmant que les reçus établissaient l'existence du bail dont le montant du fermage déclaré par M. Y... lui-même était de 4 480 francs tandis que le premier reçu mentionne un montant de 2 240 francs correspondant au paiement du 1er trimestre 1994 et que le second est non signé et non daté, de sorte qu'il n'était pas possible de considérer que les deux reçus dataient tous deux de 1994 et constituaient la preuve du paiement du fermage en 2 semestrialités de 2 240 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2° ALORS QUE la cour a relevé que le bail verbal dont serait titulaire M. Y... depuis 1993 « n'a jamais été contesté avant l'adjudication, ni d'ailleurs après, par l'adjudicataire, alors que le dire d'addition au cahier des charges du créancier saisissant mentionnait cette éventualité, ni par Mme Agnès X... depuis avril 2000, date depuis laquelle elle se prétend titulaire d'un bail, du moins avant la saisine en 2012, plus de dix ans plus tard, du tribunal paritaire des baux ruraux » ;