Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.701 du 25/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
 
 M. [X] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-15.701 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 M. [X] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [N] [R] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais de procédure de première instance et d'appel et à supporter la moitié des dépens de la procédure d'appel y compris ceux de l'arrêt cassé ;
 
 alors 1°/ que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de renvoi a, d'une part, débouté Mme [N] [R] de sa demande de rapport par M. [X] [R], aux successions des époux [R]-[Z], de la somme de 38.112,25 € correspondant à un prêt consenti à son épouse Mme [K] [F] et de sa demande d'application de la sanction du recel sur cette somme, et, d'autre part, fait droit à la demande de M. [R] de confirmer le jugement du 5 juillet 2016 en ce qu'il avait dit que M. [X] [R] ne devrait payer une indemnité d'occupation à l'indivision qu'à compter de la date du décès de son père relativement à son occupation du bien indivis sis à [Localité 3] dont le montant serait déterminé dans le cadre des opérations de liquidation partage ; qu'en laissant à M. [R], qui n'était pas la partie perdante devant la juridiction de renvoi, la charge de la moitié des dépens de l'arrêt rendu sur renvoi après cassation sans motiver spécialement sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que le juge ne condamne une partie à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens que si celle-ci est tenue aux dépens ou si elle perd son procès ; que la cassation à intervenir du chef de la première branche du moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné M. [X] [R], qui n'était pas la partie perdante devant la juridiction de renvoi, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 M. [X] [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [N] [R] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais de procédure de première instance et d'appel ;
 
 alors 1°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, sauf dans les cas d'indivisibilité et de dépendance nécessaire ;