Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020,  partie 5


que si cette Earl n'exploitait au 1er janvier 2016 que 135 hectares 80 ares 86 centiares au regard du précédent relevé MSA, il s'évince de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2017 et de l'attestation de Madame G... A... épouse V..., belle-mère du demandeur, que la reprise des 3 hectares 24 ares 8 centiares est intervenue suite au départ à la retraite du précédent preneur, Monsieur P.... Cette reprise n'a donc pas pour seul but de faire passer la surface exploitée par Monsieur H... U... au-dessus du seuil et ne constitue pas une fraude ; qu'or de droit constant, les conditions de fond de validité d'un congé doivent s'apprécier seulement à la date où il produit effet (en ce sens notamment et récemment CA Rennes Chambre des baux ruraux 5 janvier 20017 n°16/00677, CA Reims 27 septembre 2017 n°16/02564) ; que c'est par une appréciation erronée que les défendeurs soutiennent qu'il faut se placer au jour de la délivrance du congé pour apprécier la superficie de l'exploitation du preneur en place dans le cadre de l'article L. 331-2 I 2° a) du code rural, alors que la jurisprudence récente se place à la date d'effet du congé pour déterminer la superficie de l'exploitation du preneur en place (en ce sens notamment CA Bourges 29 janvier 2008 n°08/01632 ou CA de Riom le chambre civile du 14 avril 2011 n°10/01852) et la décision de justice ancienne visée ne s'est pas véritablement prononcée sur la question puisqu'elle a cassé l'arrêt de cour d'appel qui s'est placé à la date de délivrance du congé pour apprécier la superficie (civ 3° 23 mars 1988, n°87-10572) ; qu'il y a donc lieu de prendre en compte la surface exploitée par Monsieur H... U... au jour d'effet du congé le 30 septembre 2017 et non au jour de délivrance du congé ; qu'à cette date, le demandeur exploitant réellement 139 hectares 4 ares 94 centiares, ainsi qu'il ressort de son relevé MSA, la reprise de 45 hectares 21 ares 96 centiares aura pour effet de ramener la superficie qu'il exploite en dessous du seuil départemental de 138 hectares ; que la reprise est alors soumise à autorisation préalable ; que cette seule situation nécessitant une autorisation préalable d'exploiter, il n'y a pas lieu d'apprécier si les conditions de l'article L. 331-2 I- 1° sont réunies ; que les consorts Q... n'ayant pas obtenu une autorisation préalable d'exploiter à la date d'effet du congé le 30 septembre 2017, il convient d'annuler le congé pour défaut d'une condition prévue par l'article L. 411-59 du code rural ;
 
 1) ALORS QUE seuls sont soumis à autorisation d'exploiter les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de contrôle des structures ; que la superficie de l'exploitation du preneur devant être prise en considération est celle existant à la date de délivrance du congé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a observé qu'à la date de délivrance du congé, soit le 5 février 2016, M. U..., preneur, exploitait 135 ha 80 a 86, soit une superficie inférieure au seuil de contrôle des structures de 138 ha fixé par le schéma directeur applicable ; qu'en décidant, pour annuler le congé pour défaut de justification d'une autorisation d'exploiter par l'Earl [...], qu'il y avait lieu de prendre en compte les parcelles acquises par M. U... postérieurement à la délivrance du congé portant la surface exploitée par le preneur à la date d'effet du congé, soit le 30 septembre 2017, à 139 ha 4 a 94 ca, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, M. et Mme Q... faisaient valoir que le preneur avait commis une fraude qui consistait à avoir augmenté artificiellement la superficie des parcelles exploitées entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, de façon à dépasser le seuil de contrôle des structures fixé à 138 ha et pouvoir soutenir que le congé qui lui avait été délivré avait pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de contrôle des structures ; qu'ils en voulaient pour preuve le fait que M. U... avait affirmé, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, que les parcelles prises à bail postérieurement à la délivrance du congé étaient libres au moment où elles lui avaient été données à bail alors qu'elles étaient jusqu'alors exploitées dans le cadre d'une société, la Scea [...], en vertu d'un bail auquel son titulaire, M. P..., avait opportunément renoncé ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler le congé, que le fait que M. U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère des parcelles après la délivrance du congé, ne suffisait pas à caractériser la fraude sans s'interroger sur la déclaration mensongère de M. U... sur l'état locatif des parcelles en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3) ALORS QUE la fraude corrompt tout ;