Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.346 du 23/06/2021,  partie 2


impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions acquittées en 2012 au titre de la détention d&apos;un ensemble de biens et de droits ; qu&apos;il est ainsi tenu compte des facultés contributives de chacun des redevables ; qu&apos;aucun dispositif de plafonnement qui tend à éviter que le total des impôts payés au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune et de l&apos;impôt sur le revenu excède un certain seuil - n&apos;est prévu ; que l&apos;absence d&apos;un tel mécanisme ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire d&apos;une imposition qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine indépendamment des revenus du contribuable ; que cette contribution est établie après déduction de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l&apos;année 2012 ; qu&apos;est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l&apos;impôt de solidarité sur la fortune ; qu&apos;en outre, le droit à restitution - appelé « bouclier fiscal » - acquis au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s&apos;imputant sur l&apos;impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l&apos;année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d&apos;impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la déduction de l&apos;ISF acquitté en juin 2012 du montant de la CEF, exigible en novembre 2012, constitue, quels que soient ses motifs, en pratique une limitation des effets de la CEF ; que par conséquent, l&apos;application de taux proportionnels puis la déduction du montant de l&apos;ISF confèrent à l&apos;imposition litigieuse une proportionnalité conforme aux dispositions invoquées ; que, de ce chef, cette contribution ne peut être regardée comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables ; que cette disposition maintient ainsi un juste équilibre entre les exigences de l&apos;intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits de l&apos;homme, dont fait partie le droit de propriété ; qu&apos;elle ne confère pas, en tant que telle, un caractère confiscatoire à l&apos;imposition ; qu&apos;elle ne méconnait pas l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;il est constant que le revenu fiscal de référence de M. et Mme [J] s&apos;est élevé à la somme de 180 018 euros en 2012 au titre des revenus 2011 et à celle de 159 997 euros en 2013 au titre des revenus 2012 ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune versée par eux s&apos;est élevée à 276 285 euros ; que, compte tenu d&apos;autres impositions, sur le revenu (35 388 euros) et au titre de l&apos;ISF (95 912 euros) ils se sont acquittés d&apos;impôts représentant environ 254 % de leurs revenus perçus en 2012 ; que M. et Mme [J] ont pu déduire de la contribution critiquée, l&apos;ISF payé pour l&apos;année 2012 et ont bénéficié, au titre de l&apos;ISF, du « bouclier fiscal », peu important que ce mécanisme ait été instauré antérieurement à la CEF dès lors qu&apos;ils en ont tiré profit ; que, s&apos;agissant d&apos;une imposition du patrimoine, la capacité contributive ne s&apos;apprécie pas par rapport aux seuls revenus ; qu&apos;à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ; que doit donc être prise en compte, pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d&apos;un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des biens et droits composant ce patrimoine sans que soient retenus ses seuls revenus ; que la seule circonstance que le paiement de la contribution absorbe les revenus imposables du contribuable ne suffit donc pas à établir le caractère confiscatoire de l&apos;imposition ; que doit être pris en considération l&apos;impact effectif de l&apos;imposition sur la consistance même du patrimoine ; que si l&apos;organisation du patrimoine de M. et Mme [J] relève de leur liberté de choix, elle ne doit pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d&apos;un patrimoine ; que leurs revenus imposables ne sont donc pas significatifs de leurs capacités contributives ; que c&apos;est ainsi à juste titre que les premiers juges ont relevé que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune contestée représentait 0,66% de leur patrimoine, ce qui, contrairement à ce que les appelants font valoir, revêt un intérêt au regard de l&apos;appréciation du caractère confiscatoire invoqué lequel n&apos;est pas avéré, étant observé que M. et Mme [J] s&apos;abstiennent tout autant devant la cour qu&apos;en première instance de justifier qu&apos;une partie de leur patrimoine aurait été cédée afin de faire face à cette imposition exceptionnelle ; Que M. et Mme [J] ne démontrent donc pas, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, que cette contribution exceptionnelle, leur a imposé une charge excessive et, revêtant un caractère confiscatoire, a porté fondamentalement atteinte à leur situation financière ; que cette contribution n&apos;a donc pas rompu, en ce qui les concerne, le juste équilibre prescrit, notamment par l&apos;article 1er du protocole précité, entre les exigences de l&apos;intérêt général et la sauvegarde de leurs droits fondamentaux ; que le moyen est écarté ; Sur la remise en cause d&apos;