cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-17.854 du 21/06/2018,  partie 3


qu'il résulte des statuts de ces fédérations, qu'elles ont notamment pour objet de « coordonner des actions d'informations dans le domaine de la santé et de la mise en place de réseaux de soins », elles ont « vocation à mener des opérations de communication sur l'ensemble des questions de santé et d'assurance maladie ». Toute action visant à optimiser la gestion de la protection complémentaire santé en la rendant plus efficace et moins chère est nécessairement « afférente » à celle-ci et notamment il ne peut être contesté que la mise en place do réseaux de soins et la conclusion de conventions relatives à ceux-ci est directement en rapport avec la protection santé ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la cotisation CMU les frais relatifs à l'édition du magazine EOVI et les cotisations versées aux fédérations ; que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale doit donc être confirmé, notamment en ce qu'il a condamné la Société EOVI MCD MUTUELLE à payer à l'URSSAF la somme de 111.561 euros ;
 
 1°) ALORS QUE seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties afin de financer la couverture médicale universelle complémentaire, le montant hors taxes des primes ou cotisations versées par le souscripteur, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat ; que les frais d'édition d'un journal d'une mutuelle sont dès lors exclus de l'assiette de la contribution ; qu'en décidant néanmoins que les frais d'édition du journal « EOVI Mag », publié par la Société EOVI MCD MUTUELLE, devaient être intégrés dans l'assiette de la cotisation de la couverture maladie universelle complémentaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 862-4, I, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
 
 2°) ALORS QUE seul entre dans l'assiette de la contribution à versements trimestriels à laquelle les mutuelles sont assujetties afin de financer la couverture médicale universelle complémentaire, le montant hors taxes des primes ou cotisations versées par le souscripteur, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat ; que les cotisations fédératives versées par les organismes de mutuelle sont dès lors exclues de l'assiette de la contribution ; qu'en décidant néanmoins que les cotisations fédératives devaient être intégrées dans l'assiette de la cotisation de la couverture maladie universelle complémentaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 862-4, I, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.