Cour d'appel de Versailles,  décision 14-27.148 du 13/07/2016,  partie 4


Jean X... de sorte qu'elles n'agissaient pas en leur qualité de bénéficiaire de ce contrat mais es-qualités d'ayants droit de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances et l'ancien article 489-1 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 ;

2. ALORS, subsidiairement, QUE la prescription quinquennale constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière d'action en nullité relative pour vice du consentement ; que l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité du souscripteur, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, n'est soumise qu'à la prescription de cinq ans prévue à l'article 1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 par Mmes X... tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit par leur auteur le 9 août 1996 pour insanité d'esprit et vice du consentement n'était pas prescrite, que la prescription décennale de l'article L. 114-1 du code des assurances devait s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et refus d'application l'article 1304 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR dit irrecevable la demande en dommages-intérêts formulée par la société AG2R La Mondiale à l'encontre de Mme Y... ;

AUX MOTIFS QUE dans le cas où la cour confirmerait la nullité du contrat d'assurance pour insanité d'esprit, la société AG2R La Mondiale, appelante principale, demande que Mme Sandrine Y... en qualité d'ayant-droit de François X..., et Mmes Cécile, Bernadette et Marguerite X... soient condamnées « conjointement et solidairement » à lui verser la somme de 39 097,22 euros (soit la différence entre le capital à restituer en suite de l'annulation du contrat [548.390,09 euros] et le capital décès [509.292,86 euros]) assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ; que la société AG2R La Mondiale conclut qu' en l'espèce sont caractérisées deux fautes distinctes : celle de recel successoral de la part de François X..., cette faute étant directement à l'origine du préjudice subi par elle par suite de l'annulation du contrat, ainsi que la faute de Mmes Cécile, Bernadette et Margueritte X... ; qu' il ressort de leurs propres conclusions qu'elles auraient été au courant d'une pathologie de leur père depuis plusieurs années et qu'un certain nombre d'éléments aurait dû éveiller leur méfiance, et notamment leur éviction d'un mandat de gestion en 1995 au profit de François X... ; qu'elles n'ont pas cru devoir faire mettre en place une tutelle ; que Mme B... soulève à bon droit l'irrecevabilité de cette demande comme nouvelle devant la cour, étant relevé que la société La Mondiale ne présente aucun moyen de défense à ce moyen d'irrecevabilité ; qu'au surplus, la cour relève que, d'une part, par une lettre du 14 novembre 1994 adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance de ..., Marguerite X... et Cécile X... épouse B... lui ont indiqué que leur père était dans l'incapacité de gérer ses affaires, qu'il n'avait donné aucune procuration et demandaient à ce que leur père soit placé sous tutelle avec réunion du conseil de famille et désignation d'un tuteur extérieur, que, d'autre part, dans un second courrier au juge des tutelles en date du 26 novembre 1994, Bernadette, Marguerite et Cécile X... réitéraient leur demande de mise sous tutelle de leur père avec réunion préalable d'un conseil de famille, que, de troisième part, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance sur la vie, souscrit auprès de la société La Mondiale au nom de Jean X..., ne comportait pas mention du capital investi et a été falsifié en ce qui concerne la répartition des sommes versées, qu'il n'existe pas de récépissé de l'envoi des conditions particulières à Jean X... ni certitude que Jean X... ait été informé du délai de renonciation qui lui était ouvert, ainsi qu'il résulte de l'instruction pénale ;

ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes X... ont demandé la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la société La Mondiale par leur auteur, M. Jean X..., grâce aux manoeuvres de leur cohéritier, M. François X..., à une période à laquelle il ne disposait plus de ses facultés mentales ; que reconventionnellement, la société La Mondiale a demandé la condamnation, d'une part de Mmes X... et d'autre part, de Mme Y..., ayant droit de M. François X..., à l'indemniser des conséquences préjudiciables résultant pour elle de son obligation de restituer le capital investi à la succession de M. Jean X... en suite de cette annulation ;