Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.356 du 04/12/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les dommages et intérêts, la démonstration de ce que la dissolution du mariage lui-même a eu pour le conjoint des conséquences d'une particulière gravité peut fonder une demande sur le fondement de l'article 266 du code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis que Mme T... A... s'est retrouvée seule avec les trois enfants alors qu'elle ne travaillait pas selon un choix familial ; qu'elle a été particulièrement atteinte par les adultères qui sont la cause du divorce et le divorce en lui-même en raison de sa religion qu'elle pratique de manière régulière depuis sa jeunesse ; que ce choix religieux était partagé par M. U... K... et connu de lui ; que le divorce a aussi des conséquences plus graves pour Mme T... A... car son état de santé est fragile et qu'elle est peu autonome ; qu'elle s'appuyait sur son mari et se repose désormais davantage sur ses enfants ; que compte tenu de ces éléments, M. U... K... sera condamné à payer à Mme T... A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; que Mme T... A... formule aussi une demande au titre de l'article 1382 du code civil mais elle n'apporte pas d'arguments sur l'existence d'une faute distincte de la violation des obligations du mariage et ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qu'elle subit du fait de la rupture du mariage ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 1. ALORS QUE sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; que les époux se doivent mutuellement assistance ; qu'ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ; qu'en énonçant que le fait que Mme A... n'était pas soutenue par M. K... face au cancer qui avait été découvert à leur fils O... ne constituait pas un chef de préjudice résultant de la dissolution du mariage, cependant qu'une fois le divorce en vigueur, M. K... ne sera plus tenu d'assister Mme A... dans la gestion quotidienne de la très grave maladie de leur enfant commun, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE sans préjudice de l'application de l'article 270 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; que les époux se doivent mutuellement assistance ; qu'ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir ; qu'en énonçant que le fait que Mme A... n'était pas soutenue par M. K... face au cancer qui avait été découvert à leur fils O... ne constituait pas un chef de préjudice résultant de la dissolution du mariage, sans rechercher si la dissolution du mariage n'avait pas pour conséquence qu'au quotidien, Mme A... gèrerait seule la prise en charge de la très grave maladie de leur enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les dommages-intérêts, le premier juge a condamné M. K... à verser à Mme A... la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du code civil et a débouté cette dernière de sa demande fondée sur l'article 1382 du même code ; que Mme A... sollicite le versement à son profit de la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 et de 30.000 € sur celui de l'article 1382 du code civil ; que M. K... conclut au débouté des demandes de son épouse et sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que Mme A... s'était retrouvée seule avec les trois enfants du couple alors qu'elle ne travaillait pas en raison d'un choix familial, qu'elle a été particulièrement atteinte par les adultères qui sont la cause du divorce et le divorce en lui-même en raison de sa religion qu'elle pratique de manière régulière depuis sa jeunesse, ce choix religieux étant partagé avec M. K... et connu de lui ; qu'ainsi, il apparaît qu' elle subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité ;