décision 16-84.531 du 08/11/2017,  partie 5


qu'elle soutient que l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violé ; qu'est valable l'ordonnance qui fait état de présomptions d'entente anticoncurrentielle et d'un abus de position dominante et de l'éventualité que des documents incriminant puissent se trouver dans les locaux d'Essilor International ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir un objet général et indéterminé ; mais que le périmètre de l'autorisation donnée par le juge porte sur "la commercialisation des verres optiques" qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité aux cinq sociétés visées dans l'ordonnance ; que, ce faisant, le périmètre de l'autorisation ne porte pas sur un secteur économique indifférencié mais sur un marché ; qu'il ne peut pas être soutenu que l'ordonnance présenterait un caractère général et indéterminé ni que les visites et saisies présenteraient un caractère proportionné par rapport au cadre défini de l'enquête ; que l'absence de délimitation temporelle est indifférente puisque l'appelante admet elle-même que les premiers sites de vente en ligne sont apparus postérieurement à 2008 ; qu'il est soutenu que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant ; mais que l'ordonnance vise la recherche de preuve "des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices, il n'y a pas lieu de rechercher si les éléments constitutifs de telle ou telle infraction sont réunis ; que, par ailleurs, le juge doit apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont fournis, il existe des présomptions d'agissements prohibés sans nécessité d'exiger de chacun d'eux pris isolément, une preuve suffisante ; que ne peuvent pas être adoptés : - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des responsables de sites de vente en ligne (annexes 18,19, 20, 21 et 22), l'article de presse (annexe 25) et les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor (annexes 15, 16 39) pour contester les présomptions d'ententes anticoncurrentielles : - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des opticiens en ligne (annexes 18,19,20, 21, 22), les études Altermind et Xerfi (annexell), les extraits des sites internet (annexes 17,23,24 et 26) les articles de presse (annexes 7, 8, 9, 10,37, 29, et 30), les échanges entre Essilor et un pure player (annexe 13), ni les déclarations des syndicats d'opticiens (annexes 31,32, 33, 34 et 36) pour contester les présomptions d'abus de position dominante ; que, après un examen "in concreto" des 39 annexes jointes à la requête et selon la méthode dite "du faisceau d'indices" le premier juge a justement estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et suffisantes d'agissements prohibés ; que la demande de nullité de l'ordonnance doit être rejetée ;
 
 "1°) alors qu'en négligeant les conclusions qui dénonçaient la distorsion entre le champ de l'enquête présentée au juge par la requête de l'Administration visant seulement, comme le reconnaissaient encore les propres conclusions de celle-ci, des pratiques relatives à la « distribution des verres optiques en ligne » et les termes infiniment extensifs du dispositif de l'autorisation, désormais exploités par les enquêteurs, portant sur les pratiques susceptibles d'exister dans l'ensemble du « secteur de la commercialisation des verres optiques », de sorte qu'en négligeant ces écritures et en omettant le cas échéant de réduire lui-même le champ de la visite, le juge délégué par le premier président a méconnu son office, et violé de plus fort les principes et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en déclarant qu'une absence de limitation temporelle aux recherches des enquêteurs serait « indifférente puisque l'appelante admet, elle-même, que les premiers sites de vente en ligne sont apparus postérieurement à 2008 », le juge délégué par le premier président perd de vue, non seulement que la position, en la matière, de la partie visitée est manifestement inopposable aux enquêteurs qui disposent d'une autorisation judiciaire illimitée, mais qu'il autorise, lui-même, des investigations dans un domaine élargi dépassant de beaucoup les limites temporelles des «ventes en ligne » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge délégué a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 30, 455 et 561 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;