décision 16-17.808 du 09/11/2017,  partie 3


La société Gondrand produit pour sa part le bulletin de salaire de Mme C...         , agent déclarant en douane au sein de l'établissement d'Annemasse, qui fait apparaître que la salariée bénéficie exactement de la même classification que M. Y... soit agent de maîtrise, groupe 1 coefficient 150 ; Aucune inégalité de traitement ne peut être invoquée par M. Y.... Le contrat de travail prévoit en son article 5 concernant la rémunération, que celle -ci sera "assortie d'une gratification de fin d'année à la discrétion de l'employeur. Le salarié doit être présent au 31 décembre de chaque année pour bénéficier du versement de cette gratification. En raison même de sa nature aléatoire et des modalités de son versement étroitement dépendantes de l'expression de la volonté de la société SFT Gondrand Frères, cette gratification ne saurait être considérée comme un élément contractuel." ; Ainsi quand bien même M. Y... aurait perçu cette indemnité en décembre 2012, son montant n'étant au demeurant pas égal à un mois de salaire et rien ne permettant de déterminer le calcul du montant réclamé par le salarié pour 2013, il ne peut soutenir que cette gratification est contractuellement intégrée à son salaire et soumise à sa seule présence alors que les dispositions précitées énoncent précisément le contraire ; Il n'établit par ailleurs nullement que les autres salariés auraient perçu cette gratification et qu'il aurait donc été le seul à ne pas la recevoir de façon inégalitaire; M. Y... doit être débouté de sa demande et aucun manquement ne peut être reproché à la société à ce titre. Lorsque le licenciement intervient postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur est ou non justifiée avant de prononcer sur le bien-fondé du licenciement; Dans l'hypothèse où la résiliation judiciaire est justifiée, celle-ci produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Il convient dès lors, au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil, d'examiner si l'inexécution prétendue de ses obligations par l'employeur, résultant du contrat synallagmatique que constitue le contrat de travail, présente une gravité suffisante pour justifier ladite résiliation. En l'espèce, la cour a retenu ci-avant qu'aucun des manquements allégués par M. Y... n'était établi ; en l'absence de faute de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée ainsi que l'ont retenu les premiers juges ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1184 du code civil, tout salarié peut saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations; que l'article L .1231-1 du code du travail précise que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre » : qu'en droit, l'article L.1235-1 dispose qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties pour justifier un licenciement; qu'en droit l'article L 3171-4 du code du travail indique :« En cas de litige relatif à l''existence ou au nombre d'heures de travail accompli, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que l'article 6 du code de procédure civile précise :« A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder»; En l'espèce, M. Y... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que la société Gondrand, son employeur, a eu des manquements graves à ses obligations : Le contrat de travail de M. Y... dans son article 5 prévoit un horaire hebdomadaire moyen de référence de 37,50 heures. M. Y... bénéficiait d'un repos de 12 minutes par jour soit une heure par semaine. De plus, il avait droit 9 jours de RTT par an. Le nombre de jours travaillés annuellement est de 227. Le nombre de jours travaillés en déduisant les 9 jours de RTT est de 218. Le nombre d'heures travaillées par jour est de 36,50 heures. (37.50 heures prévues au contrat de travail - 12 mn x5) = 1 heure de repos par semaine. Le nombre d'heures travaillées par an 218 x 7,50 = 1591,40 heures Nombre de semaine travaillées par an 227: 5 = 45,40 heures Nombre d'heures travaillées par semaine en moyenne par an: 1591,40 : 45,40 = 35,00 heures. En conséquence, les bulletins de paie remis à M. Y... sont conformes.