Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.526 du 11/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'appelant reproche à la banque, qui avait prévu, lors de l'octroi du prêt, de garantir l'engagement par le nantissement du fonds de commerce, d'avoir omis d'inscrire cette sûreté au registre du greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement ; qu'il prétend qu'aucune des pièces produites ne permet de s'assurer de la conservation du nantissement, ce qui justifie la décharge de la caution en application de l'article 2314 du code civil ; que la SA BNP Paribas objecte que l'appelant ne démontre pas en quoi elle aurait perdu un gage ou une créance ni en quoi cette prétendue perte lui a causé préjudice ; qu'en application de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée de son engagement lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que c'est en vain que l'appelant argue du défaut de conservation du nantissement en second rang du fonds de commerce constitué au profit du prêteur, alors que rien n'établit que la banque pouvait venir utilement en second rang pour cette sûreté, ce qui ne permet pas de caractériser la perte d'un droit préférentiel pour la caution ; que Monsieur I... se prévaut également du défaut de déclaration de créance de la banque pour invoquer la perte du bénéfice de subrogation ;que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution qui aurait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes peut être déchargée de son obligation ; qu'en l'espèce, la créance de la société BNP Paribas e été régulièrement déclarée au passif du redressement judiciaire de I'EURL 1.2.3 et elle a été admise, sans contestation, par le juge commissaire au redressement le 10 décembre 2010 ; que la demande de Monsieur I... tendant à la décharge de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil ne pourra donc qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci ; qu'en se bornant à juger, pour exclure la demande de décharge de la caution fondée sur le défaut d'inscription du nantissement de fonds de commerce, que « rien n'établit que la banque pouvait venir utilement en second rang pour cette sûreté » (arrêt, p. 5, pén. al.), quand il revenait à la banque d'établir que le nantissement qu'il lui était reproché de ne pas avoir inscrit n'aurait pas été utile à la caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du préjudice et a ainsi violé les articles 1315, devenu 1353, et 2314 du code civil.