Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.766 du 23/06/2021,  partie 3



 
 Condamne la société Cogit&apos;act et Mme [M] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cogit&apos;act et Mme [M] et les condamne à payer à la société Domusvi domicile la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Domusvi domicile.
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir mis hors de cause Madame [C] [M] ;
 
 Aux motifs que : « Madame [M] a été assignée devant le Tribunal de commerce, concomitamment avec la société COGIT&apos;ACT « prise en la personne de sa gérante Madame [C] [M] » et les demandes initiales tendaient à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre d&apos;un « manquement sanctionné pénalement et d&apos;une faute séparable de ses fonctions la rendant personnellement et solidairement responsable de la réparation des conséquences de cette faute » ; qu&apos;elle n&apos;a donc pas été assignée es-qualités de gérante de la société, mais bien en son nom personnel ; qu&apos;en dépit de la confusion entretenue entre l&apos;assignation de la société COGIT&apos;ACT « prise en la personne de sa gérante Madame [C] [M] » et celle de Madame [C] [M], le tribunal de commerce ne pouvait pas la condamner es qualités de gérante puisqu&apos;elle n&apos;était pas partie au litige en cette qualité ; (..) que la société DOMUSVI DOMICILE soutient l&apos;existence d&apos;une faute commise par Madame [M] es qualités de gérante mais ne l&apos;a pas assignée à ce titre et en cette qualité ; qu&apos;elle doit être déboutée de cette demande et Madame [M] doit être mise hors de cause » ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;aux termes de son assignation du 31 mars 2015 devant le tribunal de commerce, la société DOMUSVI DOMICILE sollicitait, au visa de l&apos;article L.223-22 du code de commerce, de voir juger qu&apos;en sa qualité de gérante, Madame [M] avait commis une faute la rendant personnellement responsable à son égard ; qu&apos;en retenant cependant que Madame [M] n&apos;avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d&apos;appel a méconnu les termes de l&apos;assignation et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part et en tout état de cause, qu&apos;en se bornant à retenir que Madame [M] n&apos;avait pas été assignée es-qualités de gérante de la société COGIT&apos;ACT, mais avait bien été assignée en son nom personnel, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était cependant invitée, le fondement sur lequel la responsabilité personnelle de Madame [M] à l&apos;égard de la société DOMUSVI DOMICILE était recherchée et dont il résulte que c&apos;était en sa qualité de gérante que Madame [M] était mise en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.223-22 du code de commerce.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société DOMUSVI DOMICILE de ses demandes tendant à voir condamner la société COGIT&apos;ACT au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l&apos;absence de remboursement par l&apos;OPCA des sommes versées à la société COGIT&apos;ACT (67.948,61 euros) ainsi que du montant des frais de déplacement et de séjour occasionnés par les formations et des salaires versés aux salariés formés pendant la période de formation (51.055,40 euros) ;
 
 Aux motifs que : « les demandes se fondent sur les dispositions de l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, applicable au litige, et si la cour n&apos;est pas saisie du litige social, il n&apos;en reste pas moins que la légalité de la convention doit être examinée ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [M] a été employée comme directrice générale du 1er septembre 1987 au 31 mai 2011 de l&apos;association Dom-Hestia Assistance (pièce n°1), elle assurait notamment des actions de formation ; qu&apos;elle avait parallèlement crée le 18 avril 2007 une S.A.R.L. à associé unique, COGIT&apos;ACT ayant pour but la formation en entreprise ; que, le 23 mai 2011, elle a été licenciée pour faute (défaut de motivation dans le cadre de la reprise « vous ne montrez pas l&apos;exemple, ni ne créez l&apos;impulsion nécessaire à un tel changement ») par DOMUSVI DOMICILE avec dispense de préavis ; que, le 1er juin 2011, la SAS DOMUSVI DOMICILE a repris les activités de DOM-HESTIA ASSISTANCE ; que Madame [M] est restée au siège à [Localité 1] au moins jusque mi-juillet 2011 ;