Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.557 du 08/12/2021,  partie 9



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié réclame un rappel de salaire de décembre 2011 à décembre 2013 au motif que l'accord égide du 24 octobre 2000 prévoyait 5 jours au titre de la semaine d'hiver outre 4 jours flottants pour les fêtes légales, et que ces 9 jours de congés conventionnels n'étaient pas pris en considération pour fixer le plafond de 218 jours travaillés de la convention individuelle de forfait ; cependant, le salarié a bénéficié de ces 9 jours de congés conventionnels par application de l'accord du 24 octobre 2000 qui a continué à s'appliquer après le transfert du contrat de travail jusqu'au 24 janvier 2013 ; il a donc été rempli de ses droits ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la loi du 27 juillet 2010 a créé l'EPIC Campus France dans son article 6 en ces termes : « Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Campus France » placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; l'établissement public Campus France est substitué à l'association Egide et au groupement d'intérêt public Campus France à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date ; l'association Egide était dissoute le 30 avril 2012 ; le contrat de travail de M. [P] a été transféré à l'EPIC Campus France, considérant que l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 précise : « Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter le contrat proposé à la suite du transfert d'activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l'établissement public Campus France applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés » ; s'agissant du statut des salariés, la loi précise enfin : « les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui peur est applicable. La convention nationale applicable à l'établissement public Campus France leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou au plus tard, quinze mois après leur transfert » ; le contrat de travail de M. [P] a ainsi été transféré à l'EPIC Campus France en date du 30 avril 2012 ; entre-temps, l'association Egide dénonçait son accord d'entreprise le 15 juillet 2011 à effet au 24 octobre 2011 ; elle expliquait alors à son comité d'entreprise et à l'ensemble du personnel que la dissolution d'Egide allait avoir pour effet de remettre en cause les accords et les statuts des organismes fusionnés et précisait que les délais légaux de préavis et de survie portait au 24 octobre 2012 le terme de leur application ; il appartenait donc aux parties de négocier un nouveau statut social applicable à l'ensemble du personnel de l'EPIC Campus France ; l'article L. 2261-13 du code du travail dispose que : « Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur ou des signataires salariés ; la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure » ; en l'espèce, la loi du 27 juillet 2010 qui prévoyait le maintien des dispositions de l'accord collectif à l'ensemble du personnel sur une période maximale de 15 mois, prévalait sur les dispositions du code du travail rappelées ci-dessus ; le décret d'application 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France organise quant à lui, le transfert des contrats de travail offrant, de manière totalement dérogatoire, la possibilité aux salariés de refuser ce transfert, sans toutefois traiter le sort des accords collectifs ; dans ces conditions, M. [P] bénéficiait des dispositions de l'accord Egide de 2000, applicable jusqu'au 24 octobre 2012 ; mais le 19 octobre 2012, les partenaires sociaux de l'EPIC concluaient avec la direction, un accord à durée déterminée qui prolongeait l'application des dispositions de l'accord Egide de 2000 jusqu'au 24 janvier 2013 précisant qu'au-delà de cette date, les salariés provenant de l'association Egide se verraient appliquer les dispositions du code du travail ; s'agissant d'un accord conclu dans le délai de négociation, qui a le même objet que l'accord dénoncé ayant pour effet de mettre un terme définitif aux dispositions conventionnelles dudit accord, toujours en vigueur et de prévoir les dispositions applicables, en l'occurrence, les dispositions du code du travail ; son préambule précise qu'il était conclu dans le souci de préserver un climat social serait propice au bon déroulement des négociations pourtant bien engagées mais qui n'étaient pas terminées, et à la demande des salariés ; il est patent que cet accord est intervenu avant le terme des effets de la dénonciation programmée à l'issue du délai de survie, prévue le 24 octobre 2012 ;