décision 18-86.032 du 03/12/2019,  partie 4



 Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que Mme M... T..., substituant Mme L... J..., conseil de la commune de [...] s'est constituée partie civile à l'audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes ; que les dites conclusions comportent expressément une demande de mise en conformité des lieux avec le permis délivré, par suppression du logement illégalement créé, et ce sous astreinte et dans un délai de quatre mois ; que la note d'audience tenue par le greffier du tribunal correctionnel indique à son tour que le conseil de la commune est entendue en ses observations et qu'elle sollicite la mise en conformité dans un délai de quatre mois sous contrainte ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, n'était pas tenue d'entendre elle-même le représentant de l'administration dès lors que cette audition avait déjà eu lieu en première instance, les conclusions de partie civile constituant les observations exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller de la chambre en remplacement du rapporteur, empêché, et le greffier de chambre.