cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-27.588 du 10/01/2018,  partie 3


qu'il avait dès lors la possibilité de présenter ses prétentions devant le conseil de prud'hommes ou en appel ; qu'en effet le litige est relatif à la base de calcul du montant des cotisations de retraite ; que M. Gildas Y... ne pouvait ignorer au moment de la saisine du conseil de prud'hommes du 20 août 1999 que ses droits à la retraite seraient calculés sur la base de son salaire de référence en France à l'exclusion de toute autre rémunération ; qu'en effet, il convient de se reporter aux contrats d'expatriation successifs de M. Gildas Y... ; que le contrat du 29 septembre 1978 prévoit que ses « droits envers les organismes de prévoyance et de retraite seront déterminés sur la base des 100 % de son traitement annuel de référence défini selon les mêmes critères que pour ses collègues inspecteur ou cadre exerçant leur activité en France » ; que le contrat du 30 mars 1981 rappelle qu'aucune modification n'est apportée aux termes de la lettre du 29 septembre 1978 traitant des avantages notamment au plan des régimes de retraite et de la prévoyance ; que le 22 avril 1986, lors de son changement d'affectation, il lui était également rappelé qu'il bénéficiera d'une protection sociale (prévoyance et retraite) équivalente à celle des personnels de même statut exerçant leur fonction en France métropolitaine ; que les deux contrats de décembre 1989 et octobre 1993 l'affectant respectivement en Thaïlande et au Japon prévoient explicitement le régime de retraite et de prévoyance qui lui sera appliqué ; que par ailleurs, les bulletins de salaire de M. Gildas Y... lui permettaient de contrôler le montant des cotisations retenues ; qu'en conséquence, le fondement des prétentions est né et révélé antérieurement à la présente saisine du conseil de prud'hommes ; que la société Axa France est ainsi fondée à opposer à M. Gildas Y... le principe de l'unicité de l'instance ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe d'unicité de l'instance n'est pas opposable dès lors qu'il apparaît que les causes des nouvelles prétentions n'étaient pas nées ou n'étaient pas connues du salarié avant le terme de la précédente procédure ; que s'agissant de demandes relatives aux droits du salarié à pension de retraite, leur fondement ne peut être né ou révélé qu'au moment de la liquidation de ses droits à pension, seule date à laquelle il a en réalité pu avoir une connaissance entière et complète de sa situation et donc du respect par son employeur de ses obligations à son égard ; qu'en déclarant irrecevable la demande formulée par M. Y... de régularisation de ses droits à retraite, quand son fondement n'avait été révélé que lors de l'information officielle donnée par la CARSAT et MEDERIC en 2008 et 2011, en vue de son départ en retraite à 60 ans, soit postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la précédente procédure, la cour d'appel a violé l'article R.1452-6 du code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE M. Y... avait souligné (conclusions p. 8) qu'il avait découvert lors de la réception des relevés de retraite de la CASART et de MEDERIC que la société AXA n'avait pas du tout cotisé à la CNAV en 1990, avait insuffisamment cotisé à la CNAV en 1989 et 1991 et avait versé des cotisations d'un montant erroné pour les années 1985, 1993 et 1999 ; qu'en se bornant à affirmer que les contrats d'expatriation et les bulletins de paie qui auraient été remis au salarié auraient rendu déterminée et déterminable son assiette de cotisations, de sorte qu'il aurait pu, dès l'instance initiale, joindre à ses demandes principales celles relatives à la régularisation de ses cotisations retraite, sans rechercher si M. Y... était en mesure de connaître, avant l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2001, l'ampleur exacte des manquements de la société AXA à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1452-6 du code du travail.