Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.970 du 26/04/2017,  partie 5


il « basculait » d&apos;un organisme à l&apos;autre ; que c&apos;est ce qui se fait le plus classiquement du monde dans le secteur dit privé où il n&apos;y a pas d&apos;accord de mobilité intra-groupe mais où des passerelles sont établies pour gérer la mobilité en interne ; que s&apos;il convient de le rappeler, une circulaire ne s&apos;impose pas au juge ; et qu&apos;enfin, alors qu&apos;un inspecteur du recouvrement employée au sein du même service et exerçant les mêmes fonctions, madame [C] [H], bénéficie, elle, des échelons prévus par le paragraphe 1 de l&apos;article 32, attribués suite à l&apos;obtention du diplôme d&apos;inspecteur du recouvrement ; qu&apos;elle a obtenu le diplôme en 1995 ; que sa prise de fonction en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;URSSAF de [Localité 2] est le 16 octobre 1995 ; qu&apos;elle fût transférée en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;URSSAF de la Manche à [Localité 3] le 1er septembre 2000 ; qu&apos;elle obtint son transfert en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement à l&apos;URSSAF du Calvados le 1er septembre 2001 ; que n&apos;ayant pas obtenu l&apos;attribution des deux échelons de 2 % prévus par le paragraphe 1 de l&apos;article 32 (version applicable au 1er janvier 1993) de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, elle a demandé, par courrier du 26 juin 2003, la régularisation de sa situation auprès de l&apos;URSSAF de [Localité 2] (Pièce 72, Dossier [E] et autres) ; que cette dernière lui a répondu par courrier du 22 septembre 2003 qu&apos;elle était d&apos;accord pour régulariser sa situation et lui verser le rappel des salaires dus (pièce 73, Dossier [E] et autres) ; que par courrier du 1er mars 2004, madame [C] [H] a fait de même auprès de l&apos;URSSAF de la Manche (pièce 74, Dossier [E] et autres) qui a répondu favorablement le 10 octobre 2007 (pièce 77, Dossier [E] et autres) ; que l&apos;URSSAF du Calvados, pour le passé, lui a versé le rappel des salaires dans la limite de la prescription quinquennale et pour l&apos;avenir, soit à compter du 1er octobre 2007, lui a attribué 11 points supplémentaires (pièces 78, 79 et 80, Dossier [E] et autres) ; que les promotions dont elle a pu bénéficier par la suite ont été effectuées en conformité avec les règles prévues par la convention collective nationale applicable, sans résorption de ces 11 points, acquis définitivement ; qu&apos;il y aurait au sein de l&apos;URSSAF de Basse-Normandie des différenciations de traitement du salaire en fonction de critères discriminants non justifiées, l&apos;une ayant obtenu le cours des cadres lorsqu&apos;elle était affectée à [Localité 2] s&apos;est vue pouvoir conserver les dispositions des articles 32 et 33 lorsqu&apos;elle exerçait ses fonctions au sein de l&apos;URSSAF du Calvados et cette prise en charge a été budgétée, sans coup férir, dans les comptes de l&apos;URSSAF du Calvados ; qu&apos;en conséquence l&apos;exception de compétence territoriale est rejetée ;
 
 1) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 16 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu&apos;en cas de changement volontaire d&apos;organisme employeur, seuls « les avantages acquis sont maintenus » lorsque le salarié conserve un emploi de même qualification et de même niveau ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que le précédent employeur de Mme [I] avait supprimé l&apos;échelon attribué par application de l&apos;article 32 de la convention collective lors de sa première promotion après sa réussite au diplôme de l&apos;école des cadres ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que cet avancement, inexistant au jour du changement d&apos;employeur, ne constituait pas un avantage acquis et ne pouvait être maintenu par application de l&apos;article 16 susvisé ; qu&apos;en jugeant cependant que Mme [I] était recevable à agir contre l&apos;URSSAF de Basse-Normandie au prétexte que le maintien des points d&apos;avancement de l&apos;article 32 constituait un avantage acquis au sens de l&apos;article 16 de la convention collective, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS QU&apos;en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l&apos;application des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au motif inopérants que l&apos;employeur n&apos;avait pas indiqué à la salariée, avant qu&apos;elle ne saisisse le juge, que sa demande de rappel de salaire était mal dirigée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16, 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU&apos;en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l&apos;application des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale en se référant de manière inopérante à la situation d&apos;une autre salariée, les juges du fond, qui ont statué par des motifs impropres à caractériser que Mme [I] pouvait se prévaloir d&apos;un avantage acquis qui aurait dû être maintenu par l&apos;exposante, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16, 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de Basse-Normandie à payer à Mme [I] un rappel de salaire au titre de l&apos;