décision 15-21.790 du 30/03/2017,  partie 4


qu'en dépit de la prescription y figurant et selon laquelle l'implantation de l'immeuble projeté devait être à cinq mètres en retrait de la limite des cinquante pas, un certificat de conformité a été délivré le 8 décembre 1980, alors qu'il était manifeste que l'habitation empiétait sur la zone interdite ; que pourtant les actes notariés de vente successifs spécifiaient bien que la parcelle vendue était bordée à l'est par la réserve des cinquante pas et ne mentionnait pas l'empiètement ; que cependant, M. D...      dont la connaissance de son occupation irrégulière d'une partie de la parcelle [...] est démontrée par les pièces produites aux débats ne saurait se prévaloir de ce qu'un certificat de conformité aurait été délivré dans des conditions ignorées de la cour ; qu'ainsi les premiers juges n'ont pu valablement considérer que M. D...      avait acquis la parcelle en cause de bonne foi ; que leur jugement doit être infirmé et les demandes de l'appelante tendant à obtenir le retrait de toutes les constructions et aménagements effectués sur la parcelle cadastrée [...] seront accueillies ;
 qu'au vu de l'attitude de l'intimé il y a lieu d'ordonner une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt pour assurer l'exécution de la décision et de permettre à l'ONF d'effectuer elle-même les travaux de démolition et d'enlèvement aux frais de l'intimé passé ce même délai ; qu'il est démontré par l'appelante un préjudice par elle subi du fait de l'occupation irrégulière de M. D...      et du coût nécessité par la remise en état suite à l'enlèvement des diverses constructions ; que la somme réclamée de 20.000 euros est parfaitement justifiée ;
 
 1°- ALORS QUE les dispositions de l'article 555 du code civil ne concernent que les constructions nouvelles et sont étrangères au cas où les travaux exécutés s'appliquent à des ouvrages préexistants avec lesquelles ils se sont identifiés et ne présentent que le caractère de réparation ou de simple amélioration ; qu'en l'espèce, M. D...      faisait valoir qu'il n'était pas le constructeur des ouvrages litigieux édifiés sur la parcelle [...] , qui existaient déjà en 1974 et 1980 et qu'il avait simplement agrandi la terrasse et procédé à des réfections de la toiture et des maçonneries intérieures de la maison ; qu'en ordonnant à M. François D...      la démolition et l'enlèvement de toutes les constructions et tous aménagements présents sur la parcelle [...] sans constater que ces constructions auraient été réalisées par M. François D...      et après avoir relevé au contraire elle même que la construction située sur cette parcelle avait été réalisée par un précédent propriétaire en 1980, la Cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ;
 
 2°- ALORS en toute hypothèse QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. François D...      qui faisait valoir qu'il ne pouvait être condamné à la suppression des ouvrages litigieux à ses frais et à la réparation d'un préjudice subi par l'ONF sur le fondement de l'article 555 du code civil, dès lors qu'il n'était pas le constructeur des ouvrages dont la suppression était demandée et qu'il n'avait fait que de simples travaux de réparation et d'amélioration sur des ouvrages existants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE si les constructions ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression des ouvrages, constructions et plantations mais aura le choix de rembourser au tiers soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimé à la date du remboursement compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; qu'est de bonne foi celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que dans l'acte authentique de vente consenti à M. D...     , ont été biffés les mots suivants : « dépendant pour partie de la zone des cinquante pas », qu'un propriétaire précédent de la parcelle attenante à la [...] avait obtenu, le 11 mars 1974, un permis de construire les constructions litigieuses et qu'en dépit de la prescription y figurant et selon laquelle l'implantation de l'immeuble projeté devait être à cinq mètres en retrait de la limite des cinquante pas, un certificat de conformité avait été délivré le 8 décembre 1980, que les actes notariés de vente successifs spécifiaient bien que la parcelle vendue était bordée à l'est par la réserve des cinquante pas et ne mentionnait pas l'empiètement, ce dont il résulte que M. François D...      avait pu croire de bonne foi, que la parcelle supportant les constructions litigieuses étaient bien la propriété de son vendeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 555 du code civil qu'elle a violé ;