décision 16-85.547 du 06/12/2016,  partie 2


appui de la demande, daté du 2 février 2016 ; que cette décision ne portait aucune appréciation sur la validité de ce mandat du 2 février 2016, de sorte que la détention de M. [I] ne saurait être illégale du seul fait qu&apos;elle repose sur le même mandat que celui joint à la première demande d&apos;extradition ;
 
 "alors qu&apos;un précédent avis défavorable fait obstacle à ce qu&apos;une nouvelle demande d&apos;extradition soit formée par l&apos;Etat requérant à raison des mêmes faits, sauf circonstance de droit ou de fait nouvelle ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt et des pièces de la procédure que les autorités marocaines ont présenté deux demandes d&apos;extradition à raison des mêmes faits, que la première demande d&apos;extradition a fait l&apos;objet d&apos;un avis défavorable le 18 août 2016 et que la seconde demande repose sur le même mandat d&apos;arrêt du 2 février 2016 que celui déjà joint à la première demande d&apos;extradition pour les mêmes faits ; qu&apos;ainsi, faute de tout motif propre à justifier d&apos;un changement des circonstances de droit ou de fait depuis son arrêt du 18 août 2016 portant avis défavorable à l&apos;extradition, la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que pour écarter l&apos;argumentation du demandeur qui faisait valoir qu&apos;un précédent arrêt définitif faisait obstacle à une seconde demande d&apos;extradition portant sur les mêmes faits, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors qu&apos;une nouvelle demande d&apos;extradition pour les mêmes faits contre la même personne est valablement formée si des éléments survenus ou révélés depuis la précédente permettent une appréciation différente des conditions légales de l&apos;extradition, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal d&apos;interrogatoire du 2 septembre 2016 a été dressé au visa de la demande d&apos;extradition formée par les autorités marocaines pour l&apos;exécution d&apos;une décision rendue le 27 janvier 2016 par le tribunal de première instance de Nador (Maroc) ;
 
 "alors que la chambre de l&apos;instruction avait été dessaisie de cette demande d&apos;extradition à la suite de l&apos;avis défavorable qu&apos;elle avait rendu par arrêt du 18 août 2016 ; que faute d&apos;avoir recueilli les déclarations de M. [I] sur la demande d&apos;extradition du 22 août 2016 fondée sur un mandat d&apos;arrêt du 2 février 2016 et d&apos;en avoir régulièrement dressé procès-verbal, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt et des pièces de la procédure qu&apos;un procès-verbal d&apos;interrogatoire a été établi par la chambre de l&apos;instruction le 2 septembre 2016 par les mêmes magistrats que ceux qui ont statué le même jour sur la demande d&apos;extradition ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait, nonobstant l&apos;erreur matérielle du procès-verbal faisant référence à un mandat d&apos;arrêt des autorités marocaines du 27 janvier 2016 au lieu du 2 février 2016, ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 7°, 696-15, 696-17 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullités et émis un avis favorable à la demande d&apos;extradition de M. [I] présentée par le Royaume du Maroc ;
 
 "1°) alors que la notification d&apos;un écrou extraditionnel n&apos;est valable et ne peut avoir une procédure régulière que dans la mesure où, lors de cette notification, la personne recherchée a été régulièrement appréhendée par les autorités françaises ; que tel n&apos;est pas le cas de la personne qui, objet d&apos;une première demande d&apos;arrestation provisoire et d&apos;un premier écrou extraditionnel, a bénéficié d&apos;un avis négatif sur la demande d&apos;extradition avec mise en liberté et qui, au mépris de cette décision juridictionnelle, a été maintenue illégalement en détention plusieurs jours jusqu&apos;à notification d&apos;une nouvelle demande d&apos;arrestation provisoire ; que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à leur absence et prive l&apos;arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; que dans ses écritures, M. [I] a fait valoir que par sa décision du 18 août 2016, qu&apos;il produisait, la chambre de l&apos;instruction avait donné un avis défavorable à la demande d&apos;extradition et ordonné sa remise en liberté s&apos;il n&apos;est détenu pour autre cause ; que lors de la notification du mandat d&apos;arrêt 03/16 du 2 février 2016, le 24 août 2016, il faisait l&apos;objet d&apos;une détention arbitraire, ce qui devait entraîner la nullité de cette notification intervenue dans des conditions illégales et qu&apos;« au moment de la notification alors qu&apos;il était encore détenu et donc "à la disposition du Maroc" sa détention était arbitraire, car sans base légale » ; qu&apos;il a conclu à l&apos;