cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-24.297 du 24/05/2018,  partie 3



 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la société Financière Turenne Lafayette ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il écarte la faute grave et condamne la société J... I... à payer à Mme A... les sommes de 7 283,21 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 728,32 euros au titre des congés payés afférents, de 606,94 euros à titre de rappel de salaire de treizième mois sur mise à pied, de 36 792,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3 679,24 euros au titre des congés payés afférents, de 3 096,03 euros à titre de rappel de salaire sur prorata de treizième mois et de 183 149 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société J... I... , la société Y... et Rousselet, prise en la personne de M. Y..., ès qualités, la société MJA, prise en la personne de Mme K..., ès qualités et la société BTSG, prise en la personne de M. Z..., è0s qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde ou grave et d'avoir condamné la société J... I... à payer à madame A... les sommes de 7.283,21 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 728,32 € au titre des congés payés y afférents, 606,94 € à titre de rappel de salaire de 13ème mois sur mise à pied, de 36.792,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3.679,24 € au titre des congés payés y afférents, de 3.096,03 € à titre du rappel de salaire sur prorata de 13ème mois, de 8.161 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis, de 183.149 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 Aux motifs propres que, sur le bien-fondé du licenciement: la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : «Madame, Nous faison s suite à l'entretien préalable qui s'est tenu dans cette affaire le 29 novembre dernier. Les explications que vous nous avez fournies concernant les fautes lourdes relevées à votre encontre ne nous ont pas satisfait. Aussi nous vous notifions votre licenciement pour les fautes lourdes ci-après énumérées : *vol de documents : Nous avons dû constater que le 19 novembre 2004, un certain nombre de documents appartenant à la société ont été appréhendés frauduleusement à votre initiative. À la suite de la plainte déposée, la liste de ces pièces a été dressée et a démontré qu'il s'agissait de documents importants tant pour la gestion future de la société que pour le contrôle en cours des actes qui ont été antérieurement accomplis par vos soins. L'intention malveillante de dissimulation est évidente compte tenu de l'audit en cours. * abus de biens sociaux : Il a été constaté que des salariés travaillant sur vos propriétés personnelles étaient rémunérés par la Société. Afin de tenter vainement de dissimuler cette situation, vous avez résilié les contrats de ceux-ci en transgressant la limitation de pouvoir qui avait été décidé le 22 octobre 2004 au cours d'un conseil d'administration dont vous étiez signataire. Vous ne pouvez ignorer que l'aval de monsieur Denis E... était nécessaire pour tout règlement et à cet effet, vous n'avez pas manqué de lui soumettre les autres règlements. De ce fait, vous avez réglé le solde de tout compte de ces salariés qui ne devaient en aucune manière être pris en charge par la Société. *abus de pouvoir : A compter du 22 octobre 2004, vous aviez l'obligation de ne plus prendre aucune décision ni d'effectuer aucun règlement seule mais avec l'accord exprès du nouveau Directeur Général. Or, nous avons dû constater que sans que cette liste soit nécessairement exhaustive, compte tenu des contrôles en cours, les règlements suivants ont été effectués à votre seule initiative.