Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.897 du 02/06/2022,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que Mme [R] aurait reconnu sans le consigner par écrit que « depuis le début de son arrêt de travail », elle aurait établi les plannings de l'hôtel, elle remis en mains propres toutes les factures concernant la gestion de l'hôtel à la société comptable et une fois par mois tous les documents à la société [4] ; que la cour d'appel s'est encore fondée sur le témoignage de M. [O], qui indiquait que Mme [R] aurait signé des chèques et établi des plannings de fin novembre 2010 à début juillet 2012, et de M. [V], qui indiquait que Mme [R] aurait effectué la gestion, le service à l'occasion, la supervision du service et les petits déjeuners du 31 août 2011 au 6 juillet 2012 (arrêt, p. 7 in fine) ; qu'il ressortait de ces constatations que les témoignages de M. [O] et de M. [V] ne concernaient pas toute la période où Mme [R] était en arrêt de travail, du 29 novembre 2010 au 5 avril 2014, et que l'affirmation selon laquelle Mme [R] aurait continué à exercer ses activités de gérante « tout au long de son arrêt de travail » ne reposaient en réalité que sur les seules déclarations de Mme [R], non consignées par écrit et qui étaient vivement contestées ; qu'en énonçant néanmoins, pour refuser de diminuer le montant de l'indu, que Mme [R] avait continué à exercer certaines de ses activités de gérante « tout au long de son arrêt de travail » (arrêt, p. 9 et jugement, p. 4) tandis que cette affirmation n'était fondée sur aucun élément objectif mais sur les seules prétendues affirmations de Mme [R] rapportées par l'agent enquêteur, non contresignées, et qui étaient contestées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.