Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 4



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Sur l'opposabilité des clauses
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard à payer, en deniers ou quittances, à M. [T] les sommes de 19 612,81 euros au titre de l'indemnité immédiate pour les deux sinistres, et 7 467,65 euros au titre de l'indemnité différée pour les deux sinistres sur présentation de factures, et 1 354,02 € au titre des frais d'expertise, seulement, et d'avoir rejeté la demande de M. [T] tendant à condamner la société Axa France Iard à réparer intégralement les deux sinistres et, tendant, en conséquence, à ce que la société Axa France Iard soit condamnée au versement d'une somme de 86 241,68 € au titre de la réparation intégrale des dommages subis à la suite des deux sinistres, outre intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'inopposabilité des clauses : qu'il convient en premier lieu d'écarter les développements consacrés au fait que le contrat d'assurance litigieux ait remplacé un contrat précédent, que l'appelant fait grief à l'assureur de ne pas produire aux débats, alors que cette circonstance est sans emport, dès lors que ce nouveau contrat constitue une convention autonome, parfaitement indépendante du contrat antérieur, qui n'a pas été modifié, mais remplacé ; que pour conclure au caractère inopposable de la clause relative à la durée annuelle maximale d'inoccupation de 90 jours, qui figure aux conditions particulières du contrat, l'appelant fait valoir que ces conditions particulières n'ont pas été signées par Mme [Z] [F], mais par Mme [G], sa fille, de sorte qu'il n'était pas démontré que l'assurée en ait eu réellement connaissance ; qu'il en déduit que la clause relative à l'inoccupation était inopposable à Mme [F], et donc à lui-même, subrogé dans les droits de cette dernière ; que la cour relèvera que, par le biais de l'inopposabilité ainsi motivée, M. [T] réintroduit en quelque sorte le débat sur la validité même du contrat, puisqu'il en conteste en définitive la signature par Mme [F], ou par un mandataire investi des pouvoirs suffisants pour ce faire ; qu'en tout état de cause, c'est à juste titre que la compagnie Axa France Iard oppose à l'argumentation de l'appelant la théorie du mandat apparent ; que l'âge très avancé de l'assurée à la date de la souscription du contrat, à savoir 102 ans, qui laisse à l'évidence augurer de difficultés pour se déplacer personnellement dans les locaux de l'agent général, le lien de filiation direct unissant l'assurée à la signataire du contrat, l'affirmation par cette dernière qu'elle agissait par ordre de sa mère, laquelle résulte sans ambiguïté de la mention 'P/O' dont elle a expressément fait précéder sa signature, et le fait, encore confirmé à l'occasion de la survenue des sinistres, que Mme [G] était manifestement l'interlocutrice habituelle de l'agent général constituent autant de circonstances qui justifiaient la croyance de ce dernier en l'existence d'un mandat légitime, et l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. Il sera d'ailleurs ajouté que l'existence d'un mandat valablement donné par Mme [F] à Mme [G] pour signer en son nom et pour son compte le contrat litigieux n'a jamais été contestée par les autres enfants de l'assurée ; que ce moyen d'inopposabilité est donc mal fondé ; que pour conclure à l'inopposabilité de la clause réduisant l'indemnité à hauteur de 30 % en cas d'absence de prise de mesures de prévention du gel, M. [T] fait valoir que cette clause figure aux conditions générales du contrat, qui n'ont pas été signées, même par Mme [G], et dont il ne serait en conséquence pas établi qu'elles aient été portées à la connaissance de l'assurée ; qu'il sera en premier lieu relevé que, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, la clause litigieuse ne figure pas seulement aux conditions générales, mais que, sous l'intitulé 'mesures de prévention', elle est expressément visée en page 2 des conditions particulières, dont il vient d'être retenu qu'elles avaient été valablement signées par Mme [G] pour le compte de sa mère ; qu'ensuite, et en tout état de cause, ces conditions particulières renvoient expressément aux conditions générales, dont il est stipulé, dans une mention précédant la signature des parties, qu'un exemplaire a été remis au souscripteur ; que le moyen d'inopposabilité ainsi opposé à cette clause est donc lui-aussi dépourvu de pertinence » ;
 
 1/ ALORS QUE sont distinctes l'action tendant à faire juger inopposables les stipulations des conditions particulières du contrat d'assurance auxquelles l'assuré n'a pas consenti et l'action tendant à faire annuler un contrat d'assurance ; qu'en retenant pourtant qu'en contestant l'opposabilité des conditions particulières du contrat d'assurance en relevant qu'elles n'avaient pas été signées par l'assurée mais par sa fille, « M. [T] réintroduit en quelque sorte le débat sur la validité même du contrat » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ;