Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.214 du 20/01/2021,  partie 2


que par suite, l'employeur ne pouvait avoir connaissance au jour du licenciement de l'origine professionnelle, même partielle, de l'inaptitude et le jugement qui a écarté l'application de la législation professionnelle sera confirmé ; que, sur la recherche de postes de reclassement : la SARL SMVI justifie avoir aménagé un poste consistant à installer des boîtiers Eco-Taxe sur les véhicules et l'avoir proposé à M. W... qui l'a refusé, l'employeur interrogeant le médecin du travail le 5 août 2013 à ce sujet ; que par ailleurs, la SARL SMVI a fait appel à un prestataire spécialisé dans l'aménagement des postes des personnes affectées d'un handicap, lequel a conclu le 6 mai 2014, à l'absence de solution de reclassement interne possible ; qu'enfin, comme l'ont observé les premiers juges, l'employeur produit les nombreuses demandes adressées aux sociétés du groupe Brun Invest, précisant les caractéristiques du poste recherché et les capacités subsistantes de l'intéressé, de même qu'il produit les réponses de ces sociétés ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges doivent être approuvés en ce qu'ils ont considéré que la SARL SMVI avait satisfait à ses obligations de recherche de reclassement ; que le jugement sera donc confirmé à cet égard ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le licenciement et l'obligation de reclassement : M. W... était au service de la SARL SMVI en qualité de mécanicien de maintenance automobile, qualifiée A1, échelon 4, selon avenant du 14 mai 2003, la convention collective des services de l'automobile s'appliquant à sa fonction ; que le 4 mars 2013, M. W... se trouvait en arrêt de travail, consécutivement à un accident du travail survenu le samedi 2 mars 2013 ; que la SARL SMVI contestait la réalité de l'accident du travail par un courrier fait le 6 mars 2013, relatant les faits du 2 mars 2013 par Mme N... ; que par la suite, la CPAM a refusé la prise en charge de l'arrêt de travail de M. W..., au titre de la législation relative aux accidents du travail par la CPAM, selon le courrier de Mme L... du 3 mai 2013 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale notifiait dans son jugement du 4 août 2014 portant sur la reconnaissance de la déclaration faite par M. W... le 2 mars 2013, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « l'accident du travail doit être qualifié tel lorsqu'il survient à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
 » ; que la CPAM a considéré, dans son enquête administrative, que l'accident ne pouvait être dit « de travail » ; que le jugement du Tass précité (affaire n° 21300745) ne fait pas droit à la demande de M. W... ; que suite au constat de son inaptitude à son poste initial et après étude du poste le 14 mars 2014, M. W... est déclaré inapte, le 24 mars 2014 par le Docteur A... I..., au poste de mécanicien poids lourd, la SARL SMVI n'ayant pu le reclasser ; que conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu à des obligations de recherche de reclassement, suite à une inaptitude ; que M. W... est informé par la SARL SMVI et par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mars 2014 d'une recherche de reclassement au sein de l'entreprise du groupe, information également transmise à la médecine du travail ; que pour démontrer le sérieux de sa recherche de reclassement, la SARL SMVI produit le courriel envoyé par Mme H... O..., les lettres de demande de reclassement fait au sein du groupe, à savoir, la SAS Jung, SAS Blondel, RTL E. Schnebelen, NVA Denis Riesbeck, Lepi Eugène Schnebelen, Aquitrans, J..., Brun Invest, Brun SAS, Brun Organisation Services, Servanin, SAS Bruno, SAS Burlotto, Electronic Process System, SAS Guy Lefebvre, Locatank, SAS Lor, Mazet Mercier, SAS Salt, SAS Specilor, Tank Service, ainsi que les réponses négatives en retour ; que c'est fort logiquement que le conseil constate que l'employeur a satisfait à ses obligations de moyens de recherche de reclassement suite à l'inaptitude de M. W... ; que la SARL SMVI produit un PV de carence des délégués du personnel titulaires et suppléants, daté du 28 mars 2014, ce qui démontre son impossibilité à les consulter en vue du reclassement de M. W... ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que le licenciement de M. W... est consécutif à son inaptitude et que la SARL SMVI a satisfait à ses obligations légales de recherche de reclassement ; que, sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis : le licenciement de M. W... est consécutif à un arrêt maladie mais non consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail ; que les sommes dues ont été payées par la SARL SMVI à M. W... avec son solde de tout compte ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. W... de ces chefs de demande ; que, sur l'indemnité spéciale égale à douze mois de salaire : le conseil constate que M. W... est licencié consécutivement à un arrêt maladie ne revêtant pas le caractère d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ;