Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.740 du 05/11/2020,  partie 3



 
 Condamne la société Crêperie d'Emeraude aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crêperie d'Emeraude et la condamne à payer à la société Texa la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Texa
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Texa à payer à la société Crêperie d'Emeraude les sommes de 54.354,43 euros au titre des frais financiers, 253.110 euros au titre du gain manqué sur le chiffre d'affaires non réalisé et de 47.600 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre la capitalisation des intérêts échus dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la violation de la définition du taux de marge brute, que l'appelante fait grief au cabinet Texa d'avoir retenu un taux de 65,59 %, à savoir un taux de marge reconstitué à partir de la situation comptable établie au 30 septembre 2008, soit un an après le sinistre, alors que l'entreprise était en redémarrage depuis un an et subissait encore les conséquences de son arrêt de production de plus de deux mois et donc de la perte partielle de ses positions concurrentielles, quand le taux de marge constaté au bilan au 31 décembre 2006 de la concluante était de 72,92 % et le taux de marge, selon la police d'assurance, de 70,14 % transports déduits ; que le tiers expert a retenu un taux de marge brute de 67,40 % que l'expert judiciaire H... a fixé un taux de 69 %, qui sera repris par la cour d'appel de Rennes ; que dans la mesure où les chiffres d'affaires et de taux de marge brute sont définis conjointement par le contrat, il ne peut être dit que la définition contractuelle est plus claire et ne laisse pas place à interprétation ; qu'il résulte du rapport d'analyse de M. G... qu'au regard des dispositions contractuelles, le taux arrêté par le cabinet Texa ne s'expliquait pas par la prise en compte avant sinistre
 « de la tendance générale d'évolution de l'entreprise » ou « des facteurs extérieurs
 » ; qu'il convient en conséquence de dire que ce taux n'est pas conforme aux dispositions contractuelles et qu'en choisissant délibérément ce mode de calcul l'expert a commis une faute dans sa mission, qui impliquait de chiffrer le sinistre au regard de l'application de la police (arrêt, p. 5) ; que, sur le lien de causalité entre les fautes et un retard dans l'indemnisation, que l'appelante estime que l'insuffisance et le retard de l'indemnisation de la perte d'exploitation ont empêché un redressement suffisamment rapide, pour rassurer les partenaires bancaires, conduisant à une stratégie de survie financière et non plus à une stratégie de développement rentable ; que la société Texa avance que l'évaluation d'un sinistre et le moment du versement de l'indemnité ne sont pas dépendants du montant des fonds propres d'une entreprise ; que le cabinet Texa ajoute que "si un retard d'indemnisation est avéré, il faut aussi prendre en compte le rôle d'autres acteurs, tels que le cabinet Galtier", qui conseille l'appelante ; que l'expert G... souligne que la société Crêperie d'Emeraude était faiblement capitalisée et avait un endettement relativement élevé à l'époque de la survenance du sinistre, ce qui pouvait constituer un facteur aggravant des conséquences de celui-ci et qu'en l'espèce, "les sommes à recevoir par elle au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation jusqu'à son versement intégral étaient très significatives au regard de ses fonds propres, ce qui constituait un facteur aggravant de leur éventuel retard", ce dont il résulte que le retard dans l'indemnisation n'a pas été sans conséquences dommageables pour la société Crêperie d'Emeraude et permet de retenir un lien de causalité entre les fautes et les conséquences dans le retard d'indemnisation ; que, sur les préjudices, sur le point de départ le terme des préjudices, pour les frais financiers, que la société Crêperie d'Emeraude avance que dès le 26 novembre 2007, son gérant a attiré l'attention de la société Texa sur les problèmes de trésorerie liés à l'insuffisance des provisions reçues ; que toutefois le cabinet Galtier n'a transmis un premier état de pertes au cabinet Texa qu'en novembre 2008 ;