décision 16-81.790 du 20/04/2017,  partie 2


exécution en partie ou en totalité de la prestation à Soft et Services, et ont ensuite reversé les fonds à Soft et Services ou à M. [T] personnellement, moyennant une commission, d&apos;une part en tant qu&apos;apporteur d&apos;affaires, et d&apos;autre part, au titre de l&apos;exécution des prestations sous-traitées ; que M. [B] [W] pour BCG Computer, M. [W] [Q] pour Horus Micro Sytem et [Q] [L] pour Alphamega ont, pour être favorisés par M. [T], et augmenter artificiellement leur chiffre d&apos;affaires, commis les faits d&apos;abus de biens sociaux au préjudice de leurs sociétés ;
 - faux, usage de faux et escroquerie : que les prévenus MM. [K], [Q] et [L] ont produit au Conseil général des Hauts de Seine, de fausses factures couvrant le paiement de prestations fictives, car réalisées par d&apos;autres prestataires que ceux mentionnés dans lesdites factures ; que tant au regard des infractions poursuivies que des condamnations définitivement intervenues sur l&apos;action publique, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré recevable la constitution de partie civile du Conseil général des Hauts de Seine et déclaré les prévenus entièrement responsables des conséquences dommageables des faits ; que ces points ne sont d&apos;ailleurs pas contestés ; que le procédé central de la fraude en l&apos;espèce est la corruption par l&apos;argent ; que ce sont donc les sommes utilisées pour corrompre, celles qui par leur versement ont représenté l&apos;élément matériel de la corruption, qui constituent le préjudice direct du Conseil général ; qu&apos;en effet, ces sommes, et seulement celles-ci, ont été déboursées indûment et à perte par le département, et l&apos;argent versé pour la corruption provient forcément du Conseil général ; que le pacte de corruption ayant été passé entre MM. [T] et [P], toute somme frauduleusement perçue par ce dernier en exécution de ce pacte de corruption constitue le préjudice du Conseil général ; que l&apos;information judiciaire a permis d&apos;évaluer cette somme à 491 564 euros, somme correspondant au total des sommes perçues par M. [P] en espèces, et aux factures payées pour son compte ; que le reste de la passation des marchés n&apos;a pas été directement affecté par les infractions : il y a eu parfois des appels d&apos;offres, et des marchés ont pu être régulièrement passés ; la cour n&apos;a pas à examiner non plus la qualité des prestations ; qu&apos;on ne saurait donc étendre, comme le demande la partie civile à titre principal le montant du préjudice à la totalité des marchés, qui comportent, par l&apos;exécution réelle de prestations commerciales, des aspects qui ne constituent pas un préjudice pour le département, mais l&apos;exécution de contrats ; que la partie civile ne saurait non plus ajouter à cette somme, après une évaluation assez approximative, un surplus de 200 000 euros censé correspondre aux surfacturations et au montant des commissions versées par les dirigeants des entreprises impliquées ; que la cour n&apos;a pas le moyen d&apos;apprécier ce qu&apos;auraient pu être les offres d&apos;autres candidats éventuels, ni le prix réel des marchés, ni leur surcoût éventuel, étant, par ailleurs, rappelé qu&apos;il y a également eu certains appels d&apos;offres ; que c&apos;est seulement comme il a déjà été dit ci-dessus, le surcoût de l&apos;opération dû à la rémunération du corrompu qui constitue le préjudice, soit 491 564 euros, somme qui sera mise solidairement à la charge des deux membres du pacte de corruption, indissociablement liés, MM. [T] et [P] ; que si la solidarité doit être prononcée pour MM. [T] et [P], qui sont tous deux à l&apos;origine et ont profité de la totalité de la fraude, les autres prévenus ne peuvent être concernés que pour le marché auquel ils ont participé, à la condition toutefois que les éléments du dossier permettent d&apos;identifier et de chiffrer le montant des sommes qu&apos;ils ont versées pour la corruption ; qu&apos;il résulte des pièces du dossier ainsi que jugement définitif sur l&apos;action publique, à la motivation duquel la cour se rapporte expressément :
 - que M. [B] [W] a initialement payé une commission de 50 000 euros à M. [T] en tant qu&apos;apporteur d&apos;affaires, mais qu&apos;il n&apos;a pas été établi que M. [W] ait connu à l&apos;origine l&apos;existence du pacte de corruption ; que les problèmes de sous-traitance qui lui ont ensuite été reprochés ne sont pas en lien direct avec le préjudice financier du Conseil général ;
 - qu&apos;aucun versement de sommes aux fins de corruption n&apos;a été établi concernant M. [O] [M], condamné pour recel de favoritisme ;
 - que si le tribunal soupçonne M. [P] d&apos;avoir touché une rémunération de la part de M. [Q] [L], le montant de ces fonds n&apos;a pas été établi ; que ce prévenu a été déclaré coupable d&apos;abus de biens sociaux, de complicité de faux et d&apos;escroquerie, et de recel de favoritisme, mais pas de corruption ;
 - que M. [Q] a reconnu avoir fait remettre à M. [P] la somme de 9 320 euros, au moment du renouvellement d&apos;un marché, somme que M. [P] lui a présentée comme destinée à financer des travaux dans sa maison en Corse ; qu&apos;il a été déclaré coupable du délit de corruption active ; que cependant, la fausse facture destinée à justifier la sortie de cette somme de la comptabilité de l&apos;