Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-12.194 du 22/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]

Pourvoi n°
 : J 22-12.194

Demandeur(s)
 : M. [N] et autre

Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
 : la [Adresse 5] et autre

Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
 : 50786

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [P] [N],
 
 2°/ Mme [K] [O] épouse [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la trésorerie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 22 septembre 2022