Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.336 du 01/02/2017,  partie 2


intérêt" dans le cadre de la procédure de regroupement familial, et que des périodes de séparation liées à des obligations professionnelles ou à des séjours réguliers à Madagascar pour aller voir ses enfants ne peut suffire à exclure une communauté de vie affective et un projet de vie commune. Elle en déduit que l&apos;appelant, à qui il incombe de rapporter la preuve d&apos;une intention frauduleuse, ne le fait pas.
 
 La cour rappelle que l&apos;article 21-2 du code civil dispose que l&apos;étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française peut demander la nationalité française sous certaines conditions, notamment de communauté de vie. Avant la loi du 27 novembre 2003, les différentes versions de ce texte exigeaient seulement une "communauté de vie", d&apos;où il était cohérent de déduire qu&apos;il s&apos;agissait simplement de la communauté de vie à laquelle des époux s&apos;obligeaient mutuellement par leur mariage. Mais la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l&apos;immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, a modifié, par son article 65, l&apos;article 21 § 2 du code civil sus visé pour apporter une définition de cette communauté de vie qui doit être dorénavant "tant affective et matérielle". Il doit se déduire de cette précision que la communauté de vie ne peut plus se limiter à répondre aux critères habituels relatifs aux obligations du mariage mais que son double caractère "affectif" et "matériel" doit être vérifié par le juge.
 Or, en l&apos;espèce, le procureur général produit la déclaration faite par M. [W], le mari de Mme [H], indiquant aux gendarmes le 5 décembre 2011 qu&apos;elle lui avait avoué l&apos;avoir épousé pour obtenir la nationalité française et faire venir ses enfants au titre du rapprochement familial, et que le couple ne vivait ensemble que 5 mois par an, parce qu&apos;elle travaillait 4 mois par an dans l&apos;hôtellerie à Gavarnie et parce qu&apos;elle partait vivre mois par an à Madagascar. Il exposait qu&apos;ayant réussi à faire venir les enfants en France en février 2010, profitant de ce qu&apos;il avait été hospitalisé le 14 novembre 2010 puis placé en maison de repos, elle avait abandonné le domicile conjugal. Elle avait ensuite introduit une action en divorce.
 Mme [H] affirme que son ancien mari, furieux de la séparation, cherche à lui nuire par cette déclaration et produit des attestations de ce qu&apos;elle se serait plainte de sa violence, justifiant son divorce. Elle reconnaît toutefois dans ses conclusions qu&apos;elle travaillait plusieurs mois par an dans l&apos;hôtellerie à Gavarnie alors que le domicile conjugal était situé à [Localité 2] et qu&apos;elle effectuait des séjours réguliers seule à Madagascar. Elle estime que ces séparations, liées à des activités professionnelles et à sa famille, n&apos;interdisent pas de considérer la réalité d&apos;une communauté de vie affective avec son mari et d&apos;un projet de vie commune.
 Mais la cour constate que la loi a imposé de façon spécifique que cette communauté de vie soit matérielle et il ne peut être considéré qu&apos;une vie séparée, pendant plusieurs mois par an, les époux vivant tantôt l&apos;un à Gavarnie et l&apos;autre à [Localité 2] et tantôt l&apos;un à Madagascar et l&apos;autre à [Localité 2], corresponde au critère d&apos;une vie commune matérielle.
 Par infirmation, il sera jugé que le procureur général rapporte la preuve que Mme [X] [H] ne remplissait pas les conditions exigées à l&apos;article 21-2 du code civil lors de sa déclaration d&apos;acquisition de la nationalité française et que c&apos;est par mensonge qu&apos;il y a été affirmé que "les époux attestent sur l&apos;honneur que la communauté de vie tant affective que matérielle subsiste entre eux depuis le mariage".
 
 En conséquence de quoi son extranéité sera déclarée » ;
 
 ALORS QUE l&apos;étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; que les époux peuvent, notamment pour des motifs d&apos;ordre professionnel, avoir un domicile distinct sans qu&apos;il soit porté atteinte à cette communauté de vie ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que le critère d&apos;une vie commune matérielle n&apos;était pas caractérisé, la cour d&apos;appel a relevé que Mme [H] séjournait annuellement pendant quelques mois à Gavarnie pour exercer son activité dans l&apos;hôtellerie et quelques mois à Madagascar pour voir sa famille, tandis que le domicile conjugal était fixé à Lannemazan ; qu&apos;en statuant par ces motifs, impropres à caractériser la méconnaissance du critère de communauté de vie matérielle permettant d&apos;acquérir la nationalité française, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 21-2 du code civil, ensemble l&apos;article 108 du même code.