décision 17-81.578 du 30/05/2017,  partie 3


que les juges en déduisent qu'il n'y a pas atteinte à l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ou à l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a ordonné la comparution forcée de la personne mise en examen, celle-ci est sans incidence sur la régularité de la décision de prolongation de la détention provisoire prise en application des critères légaux, en quoi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.