Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.480 du 06/06/2019,  partie 3



 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher comme il le lui était demandé si la constitution de Me RINIERI, dès le dépôt de l'assignation au greffe de la Cour d'appel, n'avait pas eu pour effet de couvrir l'irrégularité qui affectait l'assignation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 121 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre