Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-26.377 du 11/07/2019,  partie 4



 ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour justifier sa décision, que « la société n'a pas fourni la liste pour la société Touraventure Holding France de ses salariés ayant bénéficié de billets sans réservation, précisant la destination pour chacun », cependant qu'il a été produit aux débats, sous la pièce n° 13 des conclusions communes de la société Tui France, venant aux droits de la société Touraventure Holding France, un listing énumérant au titre de la période d'avril à septembre 2010 les billets stand-by délivrés aux salariés du groupe, dont la société Touraventure Holding France, et précisant le lieu de départ et de destination desdits salariés (voir production), la cour d'appel a dénaturé le listing susvisé en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.