Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.754 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en affirmant que les consorts V... avaient renoncé à leur droit de propriété éventuel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts V..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'une décision rendue à la suite d'une action en bornage ne tranche pas la question de la propriété des parcelles en cause et ne fait pas obstacle à une action en revendication postérieure émanant de l'une des parties ; qu'en opposant à monsieur F... V... le jugement du tribunal d'instance de Saint-Paul du 26 août 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 11 août 2015, ayant rejeté l'exception de propriété qu'il avait soulevée dans le cadre d'une action en bornage, cependant que cette décision n'avait pas tranché la question de la propriété de la parcelle litigieuse [...] , la cour d'appel a violé l'ancien article 1351, devenu l'article 1355 du code civil.