décision 16-28.663 du 31/05/2018,  partie 6



 ALORS QUE la société EMERAUDE RECEPTION faisait grief au jugement d'avoir fixé la créance de la SCI SP 2000 à la somme de 12.496,50 € en principal, intérêts et frais sur la base du décompte de l'huissier poursuivant du 13 novembre 2014 en faisant valoir, sans être contredite, d'une part, que ce décompte incluait à tort l'intégralité du montant du loyer du 2ème trimestre 2014, soit jusqu'au 30 juin 2014, sans tenir compte du fait qu'elle avait été expulsée des locaux le 5 juin 2014, d'autre part, qu'il ne pouvait lui être réclamé le paiement ni de la taxe foncière 2013 et 2014 ni d'une actualisation du loyer et du dépôt de garantie dès lors que l'ordonnance de référé du 28 janvier 2013 prévoyait uniquement le paiement d'« une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au loyer et charges en cours » et, en outre, que la somme de 8.384,18 € qu'elle avait réglée par chèque le 18 septembre 2013 n'était pas comptabilisée dans le décompte de l'huissier (conclusions p. 13, 14, 18, 19 et 20) ; en confirmant le jugement sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.