Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.401 du 09/01/2019,  partie 5



 D'autre part, même si M. X... n'avait pas le titre de directeur des risques, il assurait néanmoins la direction du contrôle permanent et de la conformité ainsi que la responsabilité des risques des services d'investissement.
 La nomination en la personne de Z... d'un 'directeur des risques, de la conformité et du contrôle permanent', au-delà de la seule inversion des appellations, empiétait nécessairement sur les responsabilités confiées au salarié qui jusqu'alors assumait lui-même cette direction au moins pour le pôle conformité et contrôle permanent.
 Le positionnement hiérarchique de son homologue belge sous l'autorité de ce nouveau directeur en est d'ailleurs l'illustration.
 Il sera donc considéré que le deuxième manquement est établi et, portant sur la substance même des fonctions et responsabilités confiées au salarié, présente également un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, d'autant que l'avenant proposé à M. X... le 27 novembre 2012 était l'officialisation de cette réduction de ses missions.
 Il sera en conséquence fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat qui sera prononcée aux torts de l'employeur et à effet à la date du licenciement, soit le 18 janvier 2013.
 Sur les demandes pécuniaires de M. X...
 M. X..., âgé de 43 ans à la date du licenciement, bénéficiait d'une ancienneté de 12 ans et 11 mois.
 Au vu du salaire brut cumulé de décembre 2012, sa rémunération moyenne s'élevait 10.499,50 €, sans tenir compte de la partie variable de 15% non versée.
 Il s'est installé en qualité d'auto-entrepreneur dès le 27 février 2013 et a retrouvé un emploi en mai 2013.
 Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 65.000 € en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
 En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
 M. X..., qui ne justifie ni même ne précise la nature du préjudice dont il sollicite réparation du fait de l'exécution déloyale du contrat sera débouté de sa demande à ce titre.
 Sur les autres demandes
 La société Procapital devra délivrer à M. X... un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois suivant la notification de celui-ci, la mesure d'astreinte n'étant pas en l'état nécessaire.
 La société Procapital, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. X... la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe au salarié qui sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, de rapporter, autrement que par ses seules allégations, la preuve des manquements qu'il lui reproche ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Procapital avait commis un manquement en ne fixant pas les objectif du salarié et en ne lui versant pas la rémunération variable contractuellement prévue, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la fixation des objectifs et ne justifiait pas du paiement de la rémunération variable ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il appartenait au salarié qui sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail de rapporter, autrement que par ses seules allégations, la preuve des manquement qu'il invoquait à ce titre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce pour dire que la société Procapital n'avait pas versé au salarié sa rémunération variable, la cour d'appel s'est fondée sur les pièces 24 à 28 du salarié et la pièce 4 de l'employeur ; qu'en se fondant sur de tels documents dont il ne ressortait aucunement que les montants versés l'aient été en contrepartie des fonctions du salarié en Belgique ou de la différence d'imposition entre la France et la Belgique, la cour d'appel a dénaturé lesdites pièces et partant, a méconnu le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que le salarié établissait que la prime de 20 000 euros versée en janvier 2012 correspondait à la gratification prévue dans l'avenant du 1er juillet 2011 en contrepartie de l'obtention de la carte RCSI, sans préciser de quel élément elle tirait une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce il résultait expressément de l'organigramme de juillet 2012 que M. X... était membre du comité de Direction, ce qui n'était pas le cas de Mme B... ;