Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.744 du 08/09/2021,  partie 2


intéressée la somme de 1.594,74 euros à titre d&apos;indemnité de requalification par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 9. Par son troisième moyen, la société fait grief à l&apos;arrêt du 13 septembre 2019 de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors « que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt sur déféré du 22 juin 2018 qui a déclaré recevable l&apos;appel interjeté par la salariée le 2 juin 2017 à l&apos;encontre du jugement du conseil de prud&apos;hommes du 13 février 2017, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt du 13 septembre 2019 qui a condamné la société Dyneff à verser à l&apos;intéressée la somme de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 
 
 10. Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 11. La cassation de l&apos;arrêt du 22 juin 2018 ayant déclaré l&apos;appel de la salariée recevable entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence de l&apos;arrêt du 13 septembre 2019, ayant statué au fond.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 5, 6 et 7 que l&apos;appel interjeté le 2 juin 2017 est irrecevable. Il y a donc lieu d&apos;infirmer l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mars 2018 et de déclarer irrecevable l&apos;appel.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour : 
 
 CASSE ET ANNULE, l&apos;arrêt rendu le 22 juin 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 mars 2018 ; 
 
 DECLARE IRRECEVABLE l&apos;appel formé le 2 juin 2017 par Mme [H] contre le jugement du 13 février 2017 rendu par le conseil de prud&apos;hommes de Lyon ; 
 
 CONSTATE l&apos;annulation de l&apos;arrêt rendu le 13 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; 
 
 Condamne Mme [H] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en l&apos;audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt sur déféré attaqué du 22 juin 2018 ;
 
 D&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance de la cour d&apos;appel de Lyon du 9 mars 2018 qui a déclaré recevable l&apos;appel interjeté le 2 juin 2017 par la salariée à l&apos;encontre du jugement rendu par le conseil de prud&apos;hommes de Lyon le 13 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société DYNEFF qui ne remet pas en cause l&apos;ordonnance déférée en ce qu&apos;elle a rejeté l&apos;irrecevabilité tirée du non-respect du délai d&apos;appel, soutient que l&apos;appelant n&apos;avait pas intérêt à régulariser un second appel, alors que la cour était toujours saisie d&apos;un premier appel non déclaré caduc.
 
 Cependant, ainsi que le conseiller de la mise en état l&apos;a retenu de manière pertinente, si le premier appel régularisé le 1er mars 2017 n&apos;