décision 15-27.506 du 21/06/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE l'association Notre-Dame H... – G... I... de sa demande d'annulation des délibérations du CHSCT du 25 juillet 2014, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE à prendre en charge les honoraires facturés au titre de la défense en justice des intérêts du CHSCT à hauteur des sommes de 8.080 € TTC pour la procédure de première instance et 5.170 € pour celle d'appel, ainsi que les honoraires de postulation de la société Lexavoué Pau-Toulouse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le CHSCT de l'G... I..., lors d'une réunion du 25 juillet 2014, a procédé, sur le fondement de l'article L. 4614-12 du Code du Travail, au vote d'une expertise pour risques graves, relevant notamment :
 
 « Les membres du CHSCT, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre des prérogatives de l'article L 4612-2 du Code du Travail ont constaté un certain nombre de dysfonctionnements susceptibles d'exposer la santé, l'hygiène et la sécurité des salariés. En effet, au cours de leurs enquêtes, les membres du CHSCT ont constaté les faits suivants :
 
 - Non-respect des salariés,
 - Mal-être d'une salariée avec atteinte à sa vie,
 - Entretiens Direction/Personnel qui se passent très mal,
 - Charges de travail,
 - Epuisement psychologique et physique,
 - Délation,
 - Clivage entre le personnel entretenu par la Direction,
 - Règlements de comptes entre collègues ) » ;
 
 qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que l'association conteste cette décision de recours à une expertise, soutenant d'abord la nullité des délibérations, puis contestant l'existence d'un risque grave ; que sur la régularité des délibérations en la forme () ; que sur le risque grave allégué, l'association soutient qu'à aucun moment le risque grave n'est identifié par le CHSCT, qui se contente d'allégations générales ne reposant sur aucun élément objectif sérieux ; que le CHSCT demande à l'expert de caractériser la nature et l'ampleur du risque ; que les conditions de validité de l'expertise, qui supposent que le risque grave ait été préalablement caractérisé par le CHSCT, ne sont pas réunies ; qu'il ressort des explications et pièces produites par le CHSCT que sont établies diverses manifestations caractérisant l'existence dans l'établissement de risques psycho-sociaux ; qu'il en est ainsi, notamment :
 
 - d'une dégradation signalée depuis mai 2010 des conditions de travail, notamment mis en évidence par un rapport de situation du SIMETRA (organisme de santé au travail – pièce n° 6 du CHSCT), qui pointait notamment une augmentation des jours d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, liés à une « tension au travail observable », et sans qu'une amélioration sensible ne se soit manifestée ultérieurement ;
 
 - d'une demande d'audit des risques psycho-sociaux sollicité en mai 2014 par le CHSCT et refusé par la direction (PV du CHSCT du 23 mai 2014 – pièce n° 13 du CHSCT) ;
 
 - de la remontée, par des salariés qualifiés de « nombreux », de plaintes relatives aux entretiens avec la direction, pointant un manque de respect et d'équité (PV du CHSCT du 23 mai 2014 – pièce n°13 du CHSCT) ;
 
 - des observations de l'inspection du travail dans un courrier du 25 avril 2014 adressé à la direction (pièce n° 15 du CHSCT) ;
 
 - de la visite dans les lieux de l'ARS courant 2014 et son rapport du 19 mars 2015 ;
 
 - des motifs du refus d'autorisation de licenciement de Mme Y... du 22 mai 2015 ;
 
 que l'employeur conteste tel ou tel aspect de ces différents points ; qu'il n'en demeure pas moins que, alors qu'il n'appartient pas à la présente cour de trancher sur le fond au sujet de ces différentes allégations, ni de dire s'il s'agit de griefs réels et sérieux, l'addition de ces divers points soulevés par le CHSCT doit conduire à conclure que le risque grave est suffisamment caractérisé pour justifier l'expertise décidée par le CHSCT ; qu'en effet, l'addition de ces éléments identifie l'existence d'une tension extrême, laissant craindre l'existence de risques psycho-sociaux identifiés et actuels dans l'établissement ; que les risques psycho-sociaux sont constitutifs d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 précité ; qu'il apparaît au surplus que le représentant de l'employeur, M. B..., ainsi que le médecin du travail se sont déclarés favorables à l'expertise (PV du CHSCT extraordinaire du 25 juillet 2014 - pièce n°4 du CHSCT) :
 
 - p. 7 : « le Président : je pense que c'est une solution de faire cette expertise pour trouver des solutions.
 
 Le médecin coordinateur soutient cette proposition car en fonctionnement interne il n'y a aucune amélioration et nous passons beaucoup de temps pour essayer de trouver des solutions à cette situation une aide extérieure serait la bienvenue » ;