décision 16-27.317 du 12/04/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il ressort des pièces produites que M. X... a déclaré des revenus de 27 200 euros au titre de l'année 2004 et des revenus de 3 1 258 euros au titre de l'année 2005. Dans le même temps, des dépôts d'espèces et des remises de chèques d'origine indéterminée sont apparus sur les comptes bancaires de M. X... et des membres de son foyer fiscal pour un montant total de 80 977 euros au cours de l'année 2004 et un montant total de 84 389 euros au cours de l'année 2005. M. X... a donc fait l'objet d'un redressement fiscal. De même, les déclarations de revenus effectuées par M. X... au titre des années 2011 et 2() 12 ont comporté des inexactitudes et des omissions, l'intéressé ayant notamment appréhendé des sommes importantes émanant de l'EURL Archi and Design dont il était le gérant avec l'intention délibérée d'éluder l'impôt. Ces inexactitudes ont donné lieu à des rectifications et à l'application de pénalités de la part de l'administration fiscale. Il convient de relever que la situation de surendettement dont M. X... fait état résulte exclusivement de sa dette fiscale d'un montant de 419 113,75 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux des années 2004, 2005, 2011 et 2012 ; Les fautes commises par le débiteur sont donc en rapport direct avec la situation de surendettement qu'il allègue, ce qui établit son absence de bonne foi. En conséquence, la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas déclarer irrecevable la demande de traitement d'une situation de surendettement sans analyser la situation de tous les demandeurs ; qu'en se bornant à analyser le comportement et la bonne foi de M. X..., tout en restant muet sur la situation de Mme X..., le tribunal a violé les articles L 330-1 et L 331-2 du code de la consommation alors applicables.