Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.909 du 14/04/2016,  partie 4


qu'en relevant néanmoins, pour limiter la garantie de Monsieur [Z] envers la Clinique [Établissement 2] à la moitié des condamnations prononcées à son encontre, qu'au vu des conclusions expertales, les fautes imputables à Monsieur [Z] dans le suivi et la prise en charge de l'infection de l'hématome, en ce qu'elles avaient abouti à un retard préjudiciable dans le traitement, justifiaient que le praticien dût seulement garantie à la Clinique [Établissement 2] de la moitié des condamnations prononcées au profit de la patiente, bien que la constatation de la seule faute de Monsieur [Z] justifiât de faire peser intégralement sur le médecin la charge définitive de la dette de réparation, et non de la répartir entre le praticien et l'établissement de soins, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1 du code de la santé publique.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la clinique [Établissement 2] et M. [V] à payer à la CPAM [Établissement 1] la somme de 71 599,66 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'indemnisation de Mme [J] [B] doit être évaluée sur la base des conclusions du docteur [N], rappelées auparavant, en ce qu'elles n'ont été exprimées que sur la part autre que celle relative aux séquelles liées à l¿aléa thérapeutique ; la cour confirmera le montant des débours de la CPAM de l'Hérault au titre des frais de dépenses de santé actuelles, à hauteur de la moitié des frais d'hospitalisation et des frais médicaux et pharmaceutiques exposés par cet organisme à compter du 29 août 2006, soit 71 599,66 euros (143 199,32 euros/2), ainsi que sur le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion telle qu'arbitrée par le tribunal en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le préjudice imputable à l'infection représente la moitié de celui qui a été effectivement subi par la victime. L'autre moitié relève très clairement, aux termes du rapport d'expertise, de l'aléa thérapeutique constitué par l'apparition de l'hématome lui-même « compte tenu de l'importance de cet hématome dont on sait les dégâts qu'il peut occasionner sur une paroi abdominale, même lorsque le suivi chirurgical a été rigoureux » ; (¿) sans lien causal avec l'infection, il ne peut être indemnisé ; (¿) le préjudice de Mme [F] [B], née le [Date naissance 1] 1948 et donc âgée de 59 ans à la date de la consolidation, peut être liquidé comme suit : I. Préjudices extra-patrimoniaux [lire patrimoniaux] : a. Dépenses de santé actuelles : - Débours de la Caisse : L'hospitalisation initiale à la clinique [Établissement 2] n'est pas due à l'infection nosocomiale qu'elle y a contractée. Les hospitalisations consécutives ne sont imputables que pour moitié à celle-ci. La créance pour laquelle la Caisse peut exercer son recours subrogatoire s'élève donc à 71 599,66 euros (¿) ; la Caisse a droit au remboursement de ses débours pour la somme de 71 599,66 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2009, date de la signification de ses premières conclusions et capitalisation annuelle de ceux-ci » ;
 
 ALORS QUE, saisi d'un recours du tiers payeur, le juge doit déterminer en son intégralité le préjudice patrimonial de la victime en appréciant le lien entre chaque prestation servie et le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la CPAM, se fondant sur l¿attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil le 18 décembre 2008, contestait l'évaluation du préjudice patrimonial par le premier juge ; que le docteur [N], dans son rapport d'expertise, exploité pour établir cette attestation, s'était seulement borné à conclure que les séquelles actuelles de Mme [B] (déficit temporaire, AIPP, pretium doloris, préjudice esthétique) étaient dues pour moitié à l'aléa thérapeutique, pour moitié à l'infection nosocomiale tardivement traitée tout en relevant que ce retard avait « indiscutablement prolongé l'hospitalisation que ce soit en milieu chirurgical ou en maison de repos, et que, si la prise en charge avait été plus précoce, il n'aurait pas été par la suite nécessaire d'effectuer 3 interventions chirurgicales pour évacuer ce très volumineux abcès de paroi et les tissus nécrosés. L'évolution ne serait certainement pas allée jusque-là » ; qu'il en résultait que du propre aveu de l'expert, ces conclusions n'exprimaient que la part de séquelles pouvant être imputées à la contamination tardivement traitée et ne permettaient donc pas de déterminer le préjudice patrimonial intégral et indemnisable en ce compris les débours de la CPAM au titre des prestations en lien avec cette contamination et ce manquement du médecin ;