Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.569 du 02/02/2022,  partie 2



 3°) ALORS QU'il résultait expressément des éléments versés aux débats et plus particulièrement des attestations de Messieurs [W], [T], [N] et [C] que M. [E] assurait la gestion des salariés de l'entreprise puisqu'il fixait lui-même le planning de tous les chauffeurs, ainsi que de la déclaration sur l'honneur du dirigeant et d'une autre déclaration remplie par M. [E] que ce dernier avait la qualité de dirigeant et s'était vu délégué des pouvoirs de gestion, de sorte qu'il exerçait ses fonctions en toute indépendance ; qu'en énonçant cependant qu'aucune pièce versée aux débats démontrait l'absence de lien de subordination entre la société Transports Maravilha Ribeiro et M. [E] ou justifiait des nombreux actes de gestion de ce dernier, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de l'ensemble de ces pièces, a violé le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.