Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.696 du 19/01/2022,  partie 7


qu'ainsi le législateur a décidé de laisser aux associés d'une société par actions simplifiée la liberté de déterminer les règles de majorité, ce terme étant pris dans son sens juridique et non pas arithmétique, utile pour la prise de décision ; qu'il était dès lors loisible aux actionnaires de la société La Vierge de décider que les résolutions pouvaient être adoptées dès qu'elles avaient recueilli le tiers des droits de vote des associés présents ou représentés, cette décision ne heurtant aucune règle fondamentale applicable à toute société ; que les appelants ont, avec les autres associés, donné lors de l'assemblée du 16 mai 2013, tous pouvoirs au président pour qu'il modifie les statuts. Il a été fait application de la nouvelle règle prévue par l'article 17 lorsque les actionnaires ont participé et voté lors des assemblées générales ordinaires des 16 décembre 2013, 25 juin 2015 et 22 octobre 2015, sans qu'aucune contestation ne soit émise ; que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 227-9 des articles L. 227-9 et L. 225-135 du code de commerce, la décision d'augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la société [Adresse 8] a été soumise au vote de l'assemblée auquel tous les actionnaires ont participé : que l'article L. 225-135 du code de commerce prévoit en effet que l'assemblée, qui décide et autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1, ce dernier disposant que l'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une personne nommément désignée : qu'ainsi la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 ne peut être envisagée que sous l'angle de l'abus de majorité et des conditions irrégulières de la suppression du droit préférentiel de souscription. () ; que, s'agissant de la suppression du droit préférentiel de souscription, les consorts [H], qui ne contestent pas qu'il est légalement possible de prévoir une suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une augmentation de capital d'une SAS, sont mal fondés à soutenir que "quand bien même les règles de majorité sont laissées à la libre appréciation des associés de la SAS, en vertu des dispositions européennes, la suppression du droit préférentiel de souscription doit être décidée suivant une majorité qui ne peut être inférieure à la majorité simple" ; que, sans s'attarder à discuter le bien-fondé de l'affirmation selon laquelle dans " le silence du code de commerce en matière de suppression de droit préférentiel", les règles européennes doivent s'appliquer, il y a lieu de constater que les consorts [H] invoquent spécialement celles posées par la Directive 2017/1132 en date du 14 juin 2017 ; que, d'une part, celles-ci ne sauraient régir rétroactivement une délibération d'assemblée générale prise antérieurement à leur adoption et, d'autre part, une directive n'est pas d'application directe en droit interne, elle ne donne que des objectifs à atteindre avec un délai et doit être transposée en droit national ; qu'en l'espèce, la résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 qui a décidé l'augmentation de capital, elle a été soumise au vote des actionnaires et adoptée à la majorité prévue par les statuts ; qu'il n'y a donc pas lieu de l'annuler ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le début de l'année 2015, après avoir constaté les dissensions importantes entre les actionnaires et en l'absence de communication des informations financières par le président de la société La Vierge, Audacia a mandaté la société SR Finance afin de réaliser un audit de La Vierge ; que les conclusions de cet audit, remises le 7 avril 2015, ont révélé que « la situation des sociétés opérationnelles du groupe Le Moulin de la Vierge au 31 décembre 2014 est très dégradée avec une perte cumulée avant rectification de 408 665 euros et après rectification, une perte cumulée de 795 656 euros la situation de liquidité des sociétés opérationnelles montre leur incapacité à faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible pris à la valeur comptable qui ne représente pas forcément la valeur du marché » ; que, par courrier daté du 26 mai 2015, le commissaire aux comptes de La Vierge a écrit au associés : « Dans le cadre de l'exercice de ma mission, j'ai relevé les faits relatés ci-après que j'ai considérés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société et qui m'ont conduit à mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par la loi. J'ai demandé des explications sur ces faits à votre président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 avril 2015. N'ayant pas reçu de réponse dans le délai de 15 jours tel que le prévoit l'article R. 234-5 du code de commerce, j'ai invité votre président à convoquer cette assemblée générale » ;