Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.848 du 17/11/2021,  partie 6


Par ailleurs si les secteurs ne sont pas les mêmes en 2012 et 2013, en 2012, M. [U] était déjà chargé du secteur des Boches du Rhône, secteur qu'il a gardé en 2013. Enfin, l'employeur ne peut utilement soutenir que le secteur de M. [U], secteur essentiel selon lui, a connu une baisse significative après son départ nécessitant son remplacement définitif tout en affirmant que le salarié a connu une régression de son chiffre d'affaires et de ses clients acheteurs avant son départ. Il s'ensuit que le salarié apporte des éléments suffisants aux débats pour que l'indemnité de clientèle qu'il réclame, déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà perçue de 21.714,94 euros, correspondant à deux années de commissions, soit 68635,26 euros lui soit allouée.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 7313-13 du code du travail dispose : « en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou dévelopée par lui ; Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié. Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié » ; qu'en l'espèce, le bureau de jugement a dit que le licenciement de Monsieur [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le salarié n'a pas perçu l'indemnité de clientèle auquel il aurait pu prétendre ; que la société Wurth France conteste la somme demandée, mais ne communique aucun document sur le chiffre d'affaire qui contredirait le salarié ; que le salarié a justement évalué à 68635,26 euros (90350,20-21714,94 euros), l'indemnité de clientèle correspondant à deux années de commission déduction faite de l'indemnité de licenciement déjà perçue. En conséquence le bureau de jugement alloue la somme de 68635,26 euros à titre d'indemnité de clientèle.
 
 ALORS en premier lieu QUE le voyageur, représentant ou placier licencié a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le VRP avait apporté à l'entreprise de nouveaux clients et augmenté le chiffre d'affaires, sans préciser en quoi il avait apporté de nouveaux clients, de quelle part le chiffre d'affaires avait augmenté, ni quelle était sa part personnelle dans la création et le développement de la clientèle ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le voyageur, représentant ou placier licencié a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, et à condition que la perte de cette clientèle lui ait créé un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le VRP avait apporté à l'entreprise de nouveaux clients et augmenté le chiffre d'affaires, sans rechercher, comme cela lui était demandé, quel préjudice il avait subi ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail.
 
 ALORS en troisième lieu QU'il incombe au voyageur, représentant ou placier d'apporter la preuve de sa contribution en valeur et en nombre au développement de la clientèle ; que la cour d'appel, pour condamner la société Wurth France, a considéré que l'employeur ne produisait qu'un tableau établi pour les besoins de la cause et un comparatif Infoclients, document émanant de l'entreprise qui ne constituent pas des pièces probantes en l'absence d'élément venant les étayer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes du droit de la preuve et violé les articles L. 7313-13 du code du travail et 1135 du code civil applicable au litige.