Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.345 du 19/05/2022,  partie 4



 1°/ ALORS QUE en ordonnant la mainlevée du séquestre de l'ensemble des pièces recueillies par Me [M] auprès de la société SBS PLV motifs pris que « l'impossibilité de déférer à la demande de classification qui était faite par l'arrêt du 5 juin 2020 manque en fait » (arrêt attaqué du 11 septembre 2020, p. 9), refusant ainsi de faire droit à la demande de la société SBS PLV d'ordonner la communication « de l'intégralité des pièces placées sous séquestre » (conclusion d'incident, p. 4), cependant qu'elle constatait, s'agissant des documents informatiques, que « c'est le co-gérant lui-même de la société SBS PLV qui a supprimé le dossier contenant l'ensemble des documents qui avaient été pris en copie par Me [M] » (arrêt attaqué du 11 septembre 2020, p. 9), ce dont il résultait que la société SBS PLV n'était pas en mesure d'identifier ces documents de sorte que le principe du contradictoire imposait qu'ils soient communiqués à la société SBS PLV, peu important la cause de leur suppression, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le bordereau de pièces annexé au procès-verbal de constat du 12 juillet 2017 contenait des références imprécises de documents informatiques telles que « Fichier intitulé « 20161697 » contenant 7 fichiers PDF (Numéro 6) », « Fichier Excel intitulé « Commandes NIVEA » (Numéro 7) », « Fichier Excel intitulé « FP et BL Covia » (Numéro 8) », « Fichier Excel intitulé « STOCK ACCESSOIRES NIVEA » (Numéro 9) », « Fichier Excel intitulé « stock NIVEA BARRES » (Numéro 10) », « Dossier boîte mail « NIVEA Reçu » et « NIVEA Envoi » (Numéro 11) » ; qu'en jugeant que « la société SBS PLV était en mesure d'identifier les pièces qui avaient fait l'objet d'une copie grâce à la précision du bordereau de pièces annexé au procès-verbal de constat du 12 juillet 2017 » (arrêt attaqué du 11 septembre 2020, p. 9), cependant que ce bordereau comportait des références vagues empêchant la société SBS PLV d'identifier les pièces ayant fait l'objet d'une copie, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.