Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.940 du 13/02/2019,  partie 3


que la lettre de licenciement indique que l'ensemble de ces faits caractérise une accumulation de carences et de dysfonctionnements qui sont incompatibles avec le maintien dans les fonctions de chef de mouvement ; que les éléments produits aux débats par Monsieur O... U... ne sont pas suffisants pour que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la demande de 73 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif n'est pas fondée ;
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que les manquements du salarié « étaient de nature, au regard de leur caractère réitéré, à justifier la rupture immédiate de son contrat de travail sans préavis ni indemnité » et que « le licenciement pour faute grave » prononcé à l'encontre du salarié était parfaitement fondé, quand dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas retenu la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en se bornant à retenir que les éléments produits aux débats par le salarié ne sont pas suffisants pour que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a fait peser exclusivement sur le salarié la charge de la preuve, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse er de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 73 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et à fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 4 319,92 euros ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ; qu'en cas de manquement à cette obligation, l'employeur ne peut invoquer l'inexécution de ses obligations par le salarié à l'appui d'un licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas assuré l'adaptation à son emploi ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait suivi une formation de plusieurs jours à la fin de l'année 1998 pour le préparer à assurer des fonctions d'animateurs d'équipe et de manager, sans vérifier si cette seule formation suivie en vingt ans était suffisante pour exiger de lui qu'il remplisse les fonctions spécifiques de chef de mouvement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'obligation d'adaptation relève de l'initiative de l'employeur ; que le fait que le salarié n'ait effectué aucune demande de formation n'est donc pas de nature à exonérer l'employeur de son obligation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le salarié « exerce les fonctions de chef de mouvement depuis le 31 octobre 2000 et n'a jamais mentionné une ignorance de sa part des procédures applicables dans les lettres qu'il lui a adressés pour contester ses précédents avertissements », la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse er de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 73 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et à fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 4 319,92 euros ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1° ALORS QU'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que la cour d'appel a apprécié le grief tiré du non-respect des procédures sécuritaires dans l'entreprise au regard des précédents avertissements dont le salarié avait fait l'objet entre 2006 et 2007 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte de sanctions antérieures de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement, en mars 2014, a violé l'article L. 1332-5 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ;