Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.630 du 08/12/2021,  partie 4


que toutefois, ce mode de rémunération qui devait être exceptionnel ne l'est pas resté puisqu'un système de rétrocessions de commissions a été mis en place avec Mme [M] [C] concernant des contrats souscrits auprès d'un assureur concurrent et ce, sans que l'employeur ne lui en ait donné l'autorisation ; que, dans ces conditions, il apparaît que M. [K] n'a pas respecté la clause d'exclusivité prévue au contrat et ce, alors même qu'il avait été informé que cette pratique ne pouvait être tolérée qu'à la condition qu'elle demeure exceptionnelle ; que ce second grief est également établi ;
 qu'il apparaît ainsi que les griefs sur lesquels le licenciement est fondé sont établis et sont constitutifs d'une faute grave en ce sens que la poursuite de la relation contractuelle pendant la durée du préavis était devenue impossible dès lors qu'il est apparu que M. [K] avait délibérément violé la clause d'exclusivité à laquelle il était astreint et avait ainsi manqué gravement à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour retenir l'existence d'une faute grave résultant d'excès de langage, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, que le fait, par Monsieur [K], d'avoir écrit à Monsieur [C] « « Avant que tu n'(ai)es plu d'accès à ta messagerie GAN et pour répondre à ton agressivité de ce matin, encore une fois injustifiée, je voudrais me libérer du poids subi pendant ces trois dernières années. », de « ressentir une animosité certaine à l'encontre de son agent d'assurances » et d'avoir « profité de l'incident survenu le matin et de la perspective de son départ à la retraite pour lui dire, sans retenu(e), ce qu'il pensait de lui » était de nature à caractériser la faute grave, sans caractériser en quoi les propos de Monsieur [K], destinés à Monsieur [C], simplement révélateurs « d'un conflit opposant [Monsieur [K]] à l'agent général d'assurances » comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne caractérisent pas la faute grave en se bornant à constater un manquement à une règle disciplinaire présente dans le règlement intérieur sans s'interroger sur la nature et l'échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur pour sanctionner la règle disciplinaire qui n'aurait pas été respectée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la fait, pour Monsieur [K], de ne pas avoir respecté, dans ses relations avec Monsieur [C], l'article 5-6 du règlement intérieur selon lequel chaque salarié est tenu en toutes circonstances à un comportement et à une tenue convenable et que l'exercice en commun d'activité professionnelle et la qualité du service rendu à la clientèle imposent à chacun de faire preuve de la plus grande courtoisie dans ses relations avec celle-ci ainsi qu'avec les intermédiaires et l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise était de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, sans s'interroger, à aucun moment, sur la nature et l'échelle des sanctions prévues, dans le règlement intérieur, pour sanctionner ce prétendu manquement aux règles de discipline, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article L. 1321-1, 3° du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le fait, pour le salarié d'une compagnie d'assurances, de percevoir, en dehors de sa rémunération en cette qualité, des commissions de la part d'un agent général de la même compagnie au titre de contrats souscrits auprès d'une autre compagnie d'assurances, sans opposition de ses supérieurs hiérarchiques, qui en avaient dûment été informés, n'est pas de nature à caractériser la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise lorsque cette dérogation à l'obligation d'exclusivité a été expressément tolérée, même si l'employeur a précisé qu'une telle pratique devait rester exceptionnelle ;