Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.810 du 06/11/2019,  partie 2


Après avoir reconnu votre « erreur » de ne pas nous avoir prévenu avant vos manoeuvres, vous avez ajouté qu'en tout état de cause c'était à nous de contrôler nos factures et de vous présenter des demandes de remboursement. En clair, vous considérez comme tout à fait normal de détourner de l'argent de la Société à votre profit, à charge pour nous de nous en apercevoir et de vous en demander le remboursement. Après avoir pris le temps de la réflexion nous considérons que votre maintien dans l'entreprise n'est plus acceptable, fut-ce pendant la durée d'un préavis. Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave à la date d'envoi de la présente ; que pour infirmation et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. J... A... fait essentiellement plaider que la pratique des commandes de matériel par le biais de la société pour bénéficier des remises pratiquées par les fournisseurs était une pratique courante acceptée par la direction ainsi qu'en attestent plusieurs salariés et l'ancien directeur, que les attestations opposées par l'employeur ne le contredisent pas, qu'il n'a jamais dissimulé ces commandes livrées dans l'entreprise pour équiper sa maison acquise en octobre 2012, dans la mesure où il disposait de l'autorisation du Directeur Général et qu'il était prévu qu'il en règle le montant à la réception des factures, qu'il ignorait tout des pratiques de M. O..., licencié pour des détournements, qui prenait habituellement les commandes et que la plainte le visant expressément n'a toujours pas abouti ; que l'employeur rétorque qu'à l'occasion de vérifications de factures en février 2013, elle a découvert des anomalies concernant du matériel payé à un fournisseur non refacturé sur un chantier, correspondant à des commandes passées par M. O... pour M. A... sans lien avec les commandes fournitures passées pour un client, ce que le salarié avait reconnu avant de se rétracter en invoquant l'existence d'une pratique courante, arguant de ce qu'il appartenait à la société de vérifier ses factures et de lui adresser les factures de remboursement et de ce que le Directeur Général lui avait donné son accord en 2012 à titre exceptionnel en l'absence de M O... ; que la Sasu Aep Paris Ile de France ajoute qu'en dépit de l'opposition du Directeur Général à la poursuite de ces pratiques qu'il venait de découvrir, elles ont perduré sans que M. A... ait pris l'initiative du moindre remboursement, que l'enquête diligentée à la suite de la plainte initialement déposée a été réactivée à l'initiative du Procureur de la République en octobre 2016 ; qu'en l'espèce, il résulte des débats et des attestations des salariés, qu'elles soient produites par le salarié ou l'employeur, que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel au nom de l'entreprise pour bénéficier des remises fournisseurs, était une pratique en usage au sein de la Sasu Aep Paris Ile de France, même si elle conservait un caractère exceptionnel en étant subordonnée à l'accord de la direction et au remboursement du montant correspondant par les intéressés ; que le constat d'huissier produit par la société tendant à démontrer qu'aucune facture n'avait été émise au nom des salariés ayant prétendu dans le cadre des attestations produites, avoir bénéficié de cette facilité, n'est pas de nature à mettre en doute la réalité de cette pratique d'ailleurs reconnue par M. W..., ancien Directeur Général de la société, qui tout en évoquant son caractère exceptionnel dès juillet 2014, indique en mai 2017 qu'elle n'avait jamais posé de difficulté, ou d'en réduire la force probatoire, dès lors qu'il est établi que c'est sur les bons de commande des pièces litigieuses que pouvait figurer le nom des salariés et non sur les factures ; qu'en outre, il est établi qu'en l'absence de M. O... par lequel M. J... A... passait habituellement ses commandes, ce dernier a effectivement sollicité en décembre 2012 l'autorisation de M. P... nouveau Directeur Général à cette fin et l'a informé à cette occasion des conditions dans lesquelles il était procédé à ces commandes, amenant ce dernier à manifester son opposition à de telles pratiques pour l'avenir, de sorte qu'il ne peut être soutenu que l'intéressé qui avait saisi en toute transparence son directeur général, aurait agi à son insu dans le cadre d'une complicité avec M. O... ; qu'à cet égard, il ne peut être tiré aucune conséquence du document tronqué et non daté produit en pièce 15-2, présenté comme étant un courriel adressé par M. O... à la suite d'un entretien du 13 février 2013, dans lequel le salarié tente d'obtenir la clémence de son employeur, en reportant la responsabilité des manoeuvres sur M. J... A... pour dégager sa propre responsabilité au delà du fait de ne pas avoir averti son employeur de l'existence des commandes personnelles et du peu d'acharnement de la recherche des factures correspondantes, sauf à relever que ce salarié qui par ailleurs atteste en faveur de M. J... A..., indique dans ce courrier, qu'antérieurement les produits commandés, au tarif fournisseur et dispensés de TVA, étaient réglés par les salariés en liquide ;