décision 21-84.534 du 19/10/2021,  partie 2



 10. Les juges en concluent, d'une part, que la chambre de l'instruction ne pouvait être considérée comme saisie conformément aux dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale, d'autre part, que le délai de l'article 148 du même code ne peut dans de telles conditions être considéré comme dépassé en l'absence de saisine régulière de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-4 de ce code. 
 
 11. En statuant ainsi la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 12. En premier lieu, la demande de mise en liberté présentée par M. [W], portant l'indication de deux juridictions, contenait des mentions ambiguës, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction qu'entendait saisir l'intéressé, de sorte que, dès lors que cette demande a été adressée à la première juridiction nommément visée et que la seconde n'a pas été saisie dans les formes exigées par l'article 148-7 du code de procédure pénale, le délai légal pour statuer n'a pas été dépassé.
 
 13. En second lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel formé contre l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par le juge d'instruction, il revenait à la chambre de l'instruction, comme elle l'a fait, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire de la personne mise en examen et de statuer sur la nécessité ou non du maintien de cette mesure au regard des énonciations de l'article 144 du code de procédure pénale.
 
 14. Ainsi, le grief doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.