Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.871 du 12/05/2021,  partie 5


article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu&apos;au cas présent, il est constant que la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [N] au titre de la législation professionnelle a été prise après avis d&apos;un CRRMP, la condition relative à la durée d&apos;exposition minimale au risque prévue par le tableau n°30 bis n&apos;étant pas remplie ; qu&apos;il ressort ainsi des constatations des premiers juges, auxquelles la cour d&apos;appel a expressément renvoyé pour l&apos;exposé des faits, qu&apos; « en l&apos;espèce, le dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui à l&apos;issue de sa séance du 21 juin 2017, a rendu un avis retenant un lien direct entre l&apos;affection présentée et l&apos;exposition professionnelle » (jugement, p. 2) ; que la société Arcelormittal Construction contestait l&apos;origine professionnelle de la maladie prise en charge en faisant valoir notamment que la maladie visée par le certificat médical initial n&apos;était pas celle mentionnée par le tableau (conclusions, p.3 et 4) et qu&apos;il n&apos;existait aucun lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail de M. [N], qui n&apos;avait pas été exposé au risque (conclusions, p. 4 à 6) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de demander l&apos;avis d&apos;un second CRRMP, cependant qu&apos;il lui appartenait de réclamer d&apos;office un second avis dès lors que le différend entre la société Arcelormittal Construction et la CPAM du [Localité 1] portait sur la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 142-17-2, anciennement article R. 142-24-2, et l&apos;article L. 461-1du Code de la sécurité sociale.