Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.654 du 20/09/2018,  partie 2


Ce document porte le numéro 31 de sorte qu'il a été réceptionné par la commission avant le ter juillet 2011 ainsi que le confirme le courriel de Mme N... B... indiquant avoir reçu, au 1er juillet 2011, 79 questionnaires et l'attestation de Mme Isabelle C..., membre de la commission égalité professionnelle et discrimination, qui précise que le 3 août 2011, la commission s'est réunie pour le dépouillement des questionnaires anonymes reçus, qu'une discussion a été engagée sur les faits dénoncés par la salariée et qu'un rendez-vous avec celle-ci a été pris le 5 août 2011, l'intéressée ayant mentionné son unité de travail et son numéro de téléphone. Mme Isabelle C... relève, également, qu'ayant été informée par la salariée de sa mise à pied à titre conservatoire, ce rendez-vous ne s'est pas tenu et qu'elle l'a assistée lors de l'entretien préalable. Dans son attestation, M. Adolphe D... confirme ces dates dans la mesure où ce questionnaire n°31 a été spécialement évoqué lors de la réunion du CHSCT du 3 août 2011, qu'il a été décidé de contacter la salariée dont les coordonnées téléphoniques figuraient sur le document, que lors de plusieurs réunions cette situation a fait l'objet de discussion et d'un tract établi par la commission et qu'en sa qualité de secrétaire du CHST, il a géré l'enquête CHSCT et l'expertise du cabinet F.H.C, ayant eu lieu en 2012, dans l'entreprise. Mme O... Y... produit, en outre, un courriel adressé en ces termes le 1er août 2011 à 11h56 à M. Christophe E... : « J'ai souhaité avoir un entretien avec vous suite au comportement incorrect de mon supérieur hiérarchique ce matin. J'ai été convoqué et P... m'a dit sur un ton agressif, que je n'avais pas respecté ses instructions de ne pas répondre à la demande de FORWARD Finance. 1. je n'ai pas eu d'instruction ni orale ni écrite de sa part mais des messages avec interrogations. 2. Puisque la CCBP de Toulon a mandaté FORWARD Finance comme conseil, nous sommes tenus de fournir les informations - ce que confirme Bertrand. Je n'accepte plus sa façon de me parler qui n'est pas digne d'un directeur commercial et qui donne une image négative de la société. Je vous avais déjà parlé en décembre 2010 lors de la convention, que P... me tenait des propos incorrects dont je n'ai pas voulu vous donner la teneur exacte car très irrespectueux En trente ans de carrière, je n'ai jamais eu à subir personnellement une telle attitude de la part d'un responsable qui détruit la bonne ambiance entre les équipes et déstabilise les personnes qu'il n'apprécie pas.... Je souhaite vous rencontrer le plus tôt possible avec P... car en acceptant de venir travailler chez Ecofi, car partageant ses valeurs éthiques, je ne pensais pas évoluer dans un tel environnement qui n'oeuvre pas pour le bon épanouissement de son personnel. Dans son courrier du 5 août 2011, la salariée rappelle les propos tenus son égard par son supérieur hiérarchique et qui sont les suivants : « Pour que O... vienne au salon [...], il faudrait qu'elle couche avec le patron » (propos tenu lors du congrès de la Chambre du Patrimoine le 27/03/ 2008 devant un client) - «tu as grossi des seins tu as pris une taille de bonnet, tu dois faire du bonnet C » - « tu as pris des fesses on dirait » - « tu as l'air fatigué tu as trop fait l'amour cette nuit » - « il est joli ton ensemble Aubade » - « tu les aimes grosses » (en référence au manche d'un parapluie) - «tu es la meilleure commerciale mais qu'est-ce que tu me casses les couilles » « c'est triste car depuis l'affaire DSK, je ne peux plus parler aux femmes comme avant, je dois faire attention » (propos tenu lors de l'évaluation de 2011). Dans son attestation, M. Pierre-Henri F..., directeur du développement de la société ECOFI précise les faits suivants : « O... Y... est venue plusieurs fois se plaindre auprès de moi de propos à caractère sexuel. D'autre part, P... A... était très caustique vis-à-vis du travail de O... Y... (qui a ses défauts et ses qualités), considérant qu'elle ne ramenait pas d'encours : des clients comme le groupe [...] ou le Groupe [...] sont venus chez nous grâce à elle. Cela tenait du harcèlement moral, beaucoup plus que de méthode de management ». Dans son compte rendu du 6 juin 2012, la commission égalité professionnelle et discrimination donne «un carton rouge» à l'entreprise en ces termes : « Pour ECOFI, la salariée qui s'est plainte a été licenciée. Le « harceleur » n'a pas été sanctionné dans la mesure où une enquête a été faite par le DP d'ECOFI sur instruction du DG qui a abouti au résultat souhaité par la Direction = à savoir absence de harcèlement, cela ne nous a pas étonné. Nous rappelons que le rôle du DP a été détourné ! ».