Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 4


adaptation avec perturbation mixte des émotions et de conduite, corrélé selon ses dires à des conditions de travail ; la symptomatologie est compatible avec ses dires.". Il convient de noter ici la prudence du médecin psychiatre sur l&apos;origine du trouble dont souffre Monsieur [U]. - un courriel envoyé à Monsieur [U] par sa hiérarchie en octobre 2010 indiquant les sites permettant des formations de droit public en ligne sur les sites [Z] [X] et [Q] suite à son entretien de prise de fonction le 19 octobre 2010 : ce courriel montre qu&apos;il a bien été proposé à Monsieur [U] de suivre des compléments de formation pour lui permettre de s&apos;adapter au poste auquel il était affecté. - un courrier du secrétariat général en date du 21 juillet 2011 en réponse à un courrier de Monsieur [U] du ler juillet 2011expliquant précisément la situation de l&apos;intéressé dans le cadre de son retour de formation. Ce courrier, loin de constituer un indice quelconque de harcèlement, et n&apos;est pas révélateur d&apos;un manquement de l&apos;employeur à l&apos;égard de Monsieur [U]. - un courriel faisant état d&apos;un avis favorable de la hiérarchie sur un poste publié une première fois sous le n°11-05368.01 en GF 15- plage C qui a été publié une deuxième fois sous le n°11-05368.02 en GF 15- plage B pour lequel Monsieur [U] a reçu un "avis favorable avec professionnalisation" : le fait que ce poste ait fait l&apos;objet de deux publications successives avec un avis favorable dans un premier temps, et un avis favorable avec professionnalisation n&apos;apparaît pas révélateur en l&apos;espèce d&apos;un agissement de harcèlement vis à vis de Monsieur [U]. - un e-mail du 16 février 2010 de [N] [N] à [W] [B] et [A] [L] indiquant : « C. [U] postule sur l&apos;offre ci-après mentionnée. Je pense qu&apos;on est obligé de la faire suivre. Je vous interroge sur l&apos;avis à donner : favorable, non favorable, favorable avec professionnalisation... ». Ce message ne constitue pas un agissement constitutif de harcèlement. - un courrier du ler février 2011 adressé à Monsieur [U] par le directeur juridique lui reprochant d&apos;avoir adressé un arrêt maladie hors délai. Une remarque, justifiée en l&apos;espèce, sur le respect des délais pour aviser l&apos;employeur, ne constitue pas un manquement de l&apos;employeur. - un courriel du Directeur RH, Monsieur [A] [L] adressé à une collègue le 21 janvier 2011 : "Les propos de [U] à l&apos;égard de son manager sont inacceptables. J&apos;aimerais qu&apos;on se voit pour voir quelle stratégie mettre en oeuvre". Ce message ne constitue pas un agissement constitutif de harcèlement. Monsieur [U] explique qu&apos;il se serait trouvé sans aucune activité pendant plusieurs mois mais il résulte des éléments versés au débat qu&apos;un poste a été recherché dans les services de GrDF à compter d&apos;octobre 2008 et Monsieur [U] a postulé sur différents postes. La réadaptation de Monsieur [U] dans l&apos;entreprise après les années de préparation au concours de L&apos;ENA et son affectation à un poste vacant, et correspondant à ses facultés, aux besoins de l&apos;entreprise et à ses voeux n&apos;était pas aisée. Cependant, Monsieur [U] n&apos;est pas resté sans activité et a été chargé de missions conformément aux termes de la convention qui avait été conclue entre le salarié et l&apos;entreprise, laquelle stipulait qu&apos;à son retour il serait affecté à diverses missions de sa compétence. Le redémarrage a nécessité du temps, mais, en mars 2009, une mission a été confiée à l&apos;intéressé sur la création d&apos;un extranet Collectivités Locales et Monsieur [U] a travaillé sur cette mission jusqu&apos;au 1er octobre 2009. Le salarié reconnaît lui-même que cette mission s&apos;est bien déroulée dans le mémoire en défense qu&apos;il a présenté au Conseil de Discipline, lequel est produit au débat. Les éléments versés au débat à cet égard montrent que des solutions ont été recherchées de part et d&apos;autre pour occuper Monsieur [U] à son retour et lui trouver une affectation. De plus, le 20 mai 2009 un poste d&apos;attaché juridique a été publié pour ERDF et Monsieur [U] a présenté sa candidature avec un avis hiérarchique "favorable avec professionnalisation". La candidature de l&apos;intéressé n&apos;a pas été retenue mais un poste comparable s&apos;est trouvé disponible à GrDF et lui a été proposé. L&apos;employeur a alors demandé au salarié d&apos;accepter une mutation d&apos;office à ce poste. Monsieur [U] a refusé par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2009 et par mail du 9 octobre 2009 sans donner d&apos;explication. L&apos;intéressé a alors été muté d&apos;office sur ce poste mais s&apos;est trouvé en arrêt maladie à compter du 12 octobre 2009. A cet égard, la société GrDF soutient à juste titre qu&apos;elle ne pouvait pas laisser Monsieur [U] sans affectation. Contrairement aux allégations de Monsieur [U], ce poste correspondait à son profil, l&apos;intéressé étant diplômé de l&apos;institut d&apos;études politiques [Établissement 1] et ayant suivi pendant deux ans un enseignement incluant du droit public, matière qui correspondait précisément aux connaissances liées à ce poste de juriste. Une formation était, de plus, proposée, à l&apos;intéressé, mais Monsieur [U] a persisté dans son attitude de refus. Monsieur [U] soutient également qu&apos;il aurait dû bénéficier en 2008 d&apos;un reclassement à un niveau supérieur "GF15" et d&apos;une allocation de formation de 4 805,05 €.