Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.144 du 11/01/2023,  partie 3


Il sera difficile de faire marcher la garantie si le client ne possède pas les documents pour la faire valoir en cas de problème et si l'installateur n'est pas en mesure de tenir ses engagements. / L'onduleur posé est différent de celui indiqué sur la facture. Installé : Onduleur Duralux 2800TL Facturé : Onduleur POWER ONE 3000. / L'inspection a montré que le matériel n'était pas installé dans les règles de l'art. M. et Mme [M] ont dû insister pendant plus d'un an pour que la mise en service soit réalisée. ANDREA ENERGIE n'a pas payé l'acompte de la première demande à ERDF et ont finalement fait une deuxième demande devant l'insistance de M. et Mme [M]. En conséquence le tarif d'achat d'énergie d'EDF-OA n'est pas celui prévu lors de la commande » ; qu'en déduisant de ce rapport qu'il « n'indique pas clairement que l'installation ne fonctionnerait pas », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation du principe précité ;
 
 3. ALORS QUE l'acquéreur d'une installation photovoltaïque subit un préjudice par la faute de l'établissement de crédit dès lors que la mise en liquidation judiciaire du vendeur ne lui permet plus d'obtenir que son matériel soit mis en conformité avec la commande ; qu'en refusant de tenir compte de certaines non-conformités mentionnées dans le rapport d'expertise de M. [I], quand les acquéreurs subissent un préjudice par cela seuls qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir du vendeur qu'il remédie aux non-conformités de la chose vendue depuis qu'il a été placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 Le greffier de chambre