Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.817 du 08/01/2020,  partie 3


-3.238€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, dont le quantum n'est pas discuté, - 323,80 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, - 647 € à titre d'indemnité de licenciement, - 10.500€ à titre d'indemnité en réparation de l'intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Les intérêts légaux commenceront à courir à compter du jugement du conseil de prud'hommes.» ;
 
 ALORS QUE 1°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave le vol, même isolé, du matériel appartenant à l'entreprise ; que la Cour d'appel a constaté que M. K... avait volé un bidon rempli de gasoil appartenant à l'entreprise ; qu'en considérant cependant que ce manquement à l'obligation de loyauté du salarié ne constituait pas une faute grave dans la mesure où il serait isolé après seulement deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et 1234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le vol, même isolé, commis par un salarié, l'absence de sanction préalable d'un salarié ayant deux ans d'ancienneté n'étant pas justificative ; qu'en disant que le vol commis par M. K... n'était pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que M. K... qui avait moins de deux ans d'ancienneté n'avait pas été précédemment sanctionné, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du Code du travail.