Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.494 du 24/10/2018,  partie 5



 4°) ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la différence de traitement entre différents inspecteurs du travail placés dans la même situation que M. X..., c'est-à-dire ayant travaillé pour des URSSAF différents, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.