Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.619 du 19/01/2022,  partie 5



 5°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau dans les formes édictées par l'article R. 313-15 du Code monétaire et financier ; que la lettre de notification doit mentionner le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué ; qu'en affirmant néanmoins que la lettre du 1er février 2013 valait notification, dès lors qu'elle indiquait à la Société RF2A que le paiement devait être effectué « entre nos mains », sans constater que cette lettre mentionnait l'identité de la personne à l'ordre de laquelle le règlement devait être effectué et l'indication du mode de règlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-28 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, et R. 313-15 du même code.