décision 16-84.212 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [Q] [Q], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de l&apos;ISÈRE, en date du 24 mai 2016, qui, pour coups mortels aggravés, l&apos;a condamné à six ans d&apos;emprisonnement ainsi que contre l&apos;arrêt, en date du 2 juin 2016, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 328 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation du principe de l&apos;oralité des débats ;
 
 "en ce qu&apos;il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le président de la cour d&apos;assises a interrogé le prévenu et reçu ses déclarations après son rapport ; 
 
 "alors que le président est tenu d&apos;interroger l&apos;accusé et de recevoir ses déclarations à l&apos;ouverture des débats ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;assises a violé les principes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;après avoir satisfait aux prescriptions de l&apos;article 327 du code de procédure pénale, le président a procédé à l&apos;examen de la personnalité de l&apos;accusé en recevant la déposition d&apos;un psychiatre, par le biais de la visio-conférence, et en donnant lecture du rapport d&apos;un autre médecin expert ; qu&apos;il a interrogé l&apos;accusé sur son curriculum vitae ; qu&apos;il a ensuite procédé à l&apos;instruction des faits en recevant les déclarations des experts, des témoins et des parties civiles, et en donnant lecture de procès-verbaux ; qu&apos;il a interrogé l&apos;accusé sur les faits ;
 
 Attendu qu&apos;en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir de direction des débats qu&apos;il tient de l&apos;article 309 du code de procédure pénale, aucune disposition légale ne lui imposant d&apos;interroger l&apos;accusé immédiatement après avoir accompli les formalités de l&apos;article 327 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
 
 "en ce que par arrêt incident, la cour d&apos;assises a rejeté la demande de renvoi de l&apos;affaire ; 
 
 "aux motifs que vu les conclusions déposées par Me [M], défenseur de l&apos;accusé M. [Q], tendant à voir ordonner « un complément d&apos;expertise médico-légale aux fins de permettre à la cour d&apos;obtenir une analyse complémentaire () et, notamment, si une chute au sol de la victime a pu produire l&apos;hémorragie cérébrale constatée » et à voir ordonner, en conséquence, le renvoi de l&apos;affaire ; qu&apos;au vu des résultats de l&apos;instruction à l&apos;audience et de l&apos;audition de tous les témoins présents et des experts cités, dont l&apos;un des experts médico-légaux, la cour est en mesure de s&apos;assurer que la mesure sollicitée n&apos;est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ;
 
 "1°) alors que les arrêts de la cour d&apos;assises statuant sur un incident contentieux doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à affirmer au soutien de sa décision qu&apos;au vu des résultats de l&apos;instruction à l&apos;audience et de l&apos;audition de tous les témoins présents et des experts cités, dont l&apos;un des experts médico-légaux, elle est en mesure de s&apos;assurer que la mesure sollicitée n&apos;est pas nécessaire à la manifestation de la vérité sans en justifier et sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour a privé sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées, l&apos;accusé s&apos;est fondé sur les déclarations de l&apos;expert légiste lors de l&apos;audience selon lesquelles l&apos;origine des saignements au niveau du cerveau n&apos;était pas identifiable et il était impossible de vérifier où avait pris naissance l&apos;hémorragie cérébrale ; que la présence d&apos;un hématome occipital a en général pour origine une chute ; que la victime s&apos;était plainte auprès des pompiers venus à son secours sur la voie publique d&apos;une douleur à la jambe gauche et qu&apos;on relevait la présence de quelques éléments ecchymotiques polyaychiques au niveau jambier droit sans spécificité médico-légale ; qu&apos;