Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.876 du 09/12/2020,  partie 2



 Alors qu'en retenant le caractère erroné de l'attestation notariée du 15 avril 1977, qui attestait que les biens objet du compromis du 16 juillet 1993 dépendaient de la succession de M. O... A... I..., père de Mlle G..., alors qu'ils étaient la propriété de M. O... F... I..., oncle de Mlle G..., la cour d'appel, dans son arrêt du 3 octobre 2005, a jugé implicitement irrecevable l'action intentée par le directeur des services fiscaux, ès qualités de curateur aux biens vacants des successions laissées par Mme WI... I..., veuve R..., et par M. O... F... I..., ainsi que toutes les actions en découlant ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait, dans son arrêt du 13 novembre 2018, confirmer le jugement du 17 décembre 2012 qui refusait de tenir compte de cette irrecevabilité ; que les arrêts des 3 octobre 2005 et 13 novembre 2008 étant inconciliables, ils doivent être annulés en application de l'article 618 du code de procédure civile.