Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.483 du 16/05/2019,  partie 2



 Alors que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en déchargeant M. Y... de toute responsabilité pour les désordres affectant le système d'assainissement du fait que les travaux n'avaient pas été réalisés par M. Y... personnellement mais par une entreprise SCA à laquelle il avait eu recours, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.