Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.685 du 26/01/2017,  partie 3


un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en prétendant être victime de violences physiques ou morales sur son lieu de travail, il appartient au juge d&apos;apprécier si le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat a empêché la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en se bornant à analyser la rupture en une prise d&apos;acte décidée en réponse à un manquement de l&apos;employeur sans constater que ce manquement était de nature à empêcher toute poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU&apos;en analysant la rupture en une prise d&apos;acte en réponse à un manquement de l&apos;employeur, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui faisait valoir que la décision du salarié avait en réalité sa cause dans la sanction disciplinaire qui avait été prononcée à son encontre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas respecté les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.