Cour d'appel de Versailles,  décision 14-29.631 du 13/01/2016,  partie 2


qu'en retenant qu'en vertu de ce texte, le mandataire liquidateur était recevable à former tierce opposition contre la décision d'homologation de la convention comportant liquidation partage de la communauté ayant existé entre les époux, conclue à l'occasion de leur séparation de corps, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé.