Cour d'appel de Limoges,  décision 11-24.812 du 22/05/2013,  partie 2


que, dès lors que cet acte de cautionnement d'un prêt de 188. 000 € avait été signé en solidarité avec chacun de ses parents qui étaient solvables, il n'apparaissait pas que ce contrat destiné à cautionner un prêt nécessaire à la restructuration de l'entreprise familiale eût été disproportionné, 
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné avec ses biens et revenus ; que la mesure de la disproportion s'effectue exclusivement entre le montant de l'engagement et les biens et revenus de la caution, sans que puisse être prises en compte l'existence d'autres garanties relative à la même créance souscrites par d'autres garants que la caution poursuivie ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Emmanuel X..., a pris en compte les autres engagements de caution dont bénéficiait la banque créancière et le caractère solvable de ces cautions ; qu'elle a donc violé le texte susvisé, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE, dans le cadre de l'appréciation du caractère disproportionné d'un engagement de caution, les engagements de caution souscrits par ailleurs par la caution poursuivie doivent impérativement être pris en compte ; qu'en excluant en l'espèce de prendre en considération, pour apprécier la mesure de la disproportion, les quatre autres engagements de cautions souscrits par M. Emmanuel X..., qui portaient sur un montant total de 751. 744, 99 €, la cour d'appel a violé le même texte. 
 
 ALORS ENFIN QUE, comme les consorts X... l'avaient exposé, ce qui n'avait pas été contesté par la banque, M. Emmanuel X... n'était que propriétaire indivis du chalet et n'était pas marié ; que cependant, dans le cadre de l'appréciation du caractère disproportionné de son engagement de caution, les juges du fond ont retenu comme élément d'appréciation le fait qu'il était marié et qu'il était propriétaire de ce chalet ; qu'en se fondant ainsi sur ces circonstances inexactes, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.