Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.619 du 06/11/2019,  partie 2


M. S... n'a jamais dénoncé ce plan, ni prétendu n'avoir pas participé à son élaboration ; - en application de ce plan, la rémunération de M. S... est passée de 79.041,50 euros en 2011 à 105.169,90 euros en 2012, sans tenir compte des avantages en nature qui lui étaient consentis ; - ce plan a été reconduit en 2013 suivant les mêmes modalités d'élaboration, à l'issue de réunions et bilans commerciaux ; - les règles de Commissionnement répondaient à la règementation imposée dès 2004 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) aux Prestataires de Services d'Investissement (PSI) pour déterminer la part variable de la rémunération des commerciaux intégrées au salaire global, selon des modalités non plus seulement quantitatives mais également qualitatives, et ce, afin d'éviter les prises de risque excessives ; en réponse, M. S... justifie avoir contesté à plusieurs reprises le nouveau système de rémunération, notamment à l'occasion d'un échange de courriels avec M. Y... au cours de l'année 2012 aux termes duquel il s'est plaint de voir sa rémunération brute amputée de 9.300 euros ; à cette occasion également, il constatait que sa rémunération avait atteint son plafond alors qu'il n'avait pas encore atteint les objectifs qui lui étaient fixés (362 sur 450 ouvertures de comptes) ; M. S... a également remarqué que le système de commissionnement, tel que défini par l'AMF, n'imposait en aucune manière une révision annuelle ; en toutes hypothèses, les règles imposées par l'AMF ne pouvaient pas contractuellement avoir pour effet d'imposer sans son consentement de nouvelles modalités de rémunération ; afin d'établir l'éventuelle inégalité de traitement dont il se déclare victime, M. S... a évoqué plusieurs exemples : * Rémunération de M. X..., responsable de l'agence de Nantes   * Rémunération de M. A..., responsable de l'agence de Nantes   * Une application qualifiée de discrétionnaire du plan de rémunération variable de 2012 et 2013. M. S... a également estimé être victime de discrimination en se voyant imposer un nouveau mode de calcul de sa rémunération variable, alors qu'un autre responsable d'agence, M. C..., bénéficiait d'un plafonnement de sa rémunération à hauteur de 180.000 euros bruts annuels ; afin de vérifier la situation de ce dernier salarié, ainsi que celle des messieurs B... Y... et O... P... exerçant leurs donctions sur le site parisien, M. S... a sollicité en vain de la société Bourse Direct la communication de leurs contrats de travail ; l'avenant contractuel signé par les parties à effet du premier août 2008 confiant à M. S... la gestion et la direction d'une nouvelle agence située à Lyon, stipulait expressément que la rémunération brute annuelle fixe s'élèverait non plus à la somme de 38.000 euros mais à 43.700 euros ; une partie variable était également fixée selon les modalités suivantes : « En fonction de sa contribution au développement de l'activité, M. S... aura vocation à bénéficier d'une rémunération variable dont les conditions de calcul et de versement sont définies dans le plan de rémunération variable en vigueur dans la société et applicable à l'ensemble des équipes commerciales. A ce plan de rémunération variable s'ajoute une commission sur la nouvelle conservation acquise sur une base annuelle de 0,40 % sur l'encours annuel acquis. Bourse Direct met également à disposition du salarié un appartement de fonction
 constituant un avantage en nature qui s'ajoutera au salaire du salarié pour le calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu » ; la rémunération brute mensuelle a été contractuellement plafonnée à 100.000 euros ; M. S... ne peut en l'espèce prétendre avoir ignoré les termes de la révision annuelle des modalités de rémunération variables ; les pièces versées au dossier par la société Bourse Direct (mails, plaquettes de séminaires) démontrent que tous les responsables d'agence étaient informés étant convoqués à des réunions ayant spécifiquement pour objet le bilan de l'activité commerciale de l'année écoulée, ainsi que la fixation de nouveaux objectifs et de nouhelles modalités de rémunérations variables pour l'exercice suivant, de sorte que M. S... ne peut soutenir qu'il a subi une modification unilatérale et arbitraire de sa rémunération ; en outre, sans contester la réalité de certaines différences de traitement entre les responsables d'agence, la société Bourse Direct a démontré, au moyen des tableaux de rémunérations produits aux débats (pièces 48 à 52 de l'intimée), que sur les 7 commerciaux concernés, 5 ont bénéficié de contrats de travail stipulant un plafonnement de leur rémunération, selon des modalités comparables à celles appliquées à M. S...   en outre, la société Bourse Direct a légitimement observé que la rémunération de M. S... avait évolué très favorablement entre l'année 2011 et l'année 2012, passant en effet de 79.041 euros à 105.169 euros, alors que le niveau moyen de rémunération brute au sein de la société était situé en 2013 à environ 46.500 euros et que M. S... omettait de mentionner l'ensemble de ses avantages en nature (mise à disposition d'un logement et frais de transports entre son lieu de travail et le domicile familial)
 » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, « il n'est rapporté aucun vice du consentement ;