décision 16-23.574 du 22/11/2017,  partie 4


que par ailleurs la société MBS Signalétique présente deux tableaux strictement délimités de tarifs selon le type de rampes lumineuses alors que la demanderesse ne présente dans son catalogue qu'un tableau de prix ; que la société MBS mentionne la finition des produits, ce qui n'est pas le cas pour la demanderesse ; que par ailleurs, si le barème des prix de la société MBS varie selon les dimensions, tout comme celui diffusé paria société ESP, il apparaît que ce type de présentation des tarifs est similaire pour tous les vendeurs de profilés qui distinguent leurs produits et leurs prix suivant leur longueur ; que rien n'interdisait à la société MBS, en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie de retenir des seuils de dimension similaires (12 ou 24) à ceux pratiqués par la société ESP, afin probablement de permettre une comparaison des prix, alors que les produits vendus par la société MES ne sont pas des copies serviles de ceux commercialisés par la société ESP et que les acheteurs potentiels sont des professionnels en la matière, comme déjà indiqué ; qu'enfin et même si le niveau des prix pratiqués par la société MBS Signalétique avait été systématiquement inférieur de à 15 % du niveau des prix pratiqués par la société demanderesse, niveau de réduction de prix qui n'est pas établi en lui-même, le seul fait pour la défenderesse de pratiquer des prix inférieurs à ceux d'un concurrent n'est pas en lui-même répréhensible, les prix en cause n'étant nullement qualifiés de dérisoires par la société ESP et ne constituant pas une pratique commerciale déloyale ; c) sur les prétendument mentions mensongères et dénigrantes imputée à le société MBS Signalétique : que la société ESP prétend que la société MBS Signalétique aurait mensongèrement affirmé que les produits RLHP 100 et RLHP 145 145 seraient les seuls sur le marché à avoir obtenu une certification CE, alors que la société demanderesse justifierait que ses produits bénéficient d'une telle certification depuis le 15 janvier 2008, agissements qui constitueraient un dénigrement de l'offre des produits de la société ESP, dans le but de déterminer les clients à acquérir les produits commercialisés par la société MBS ; que, cependant, il ne résulte pas de l'annexe numéro 21 produite par la société demanderesse, qui est un rapport réalisé par le Laboratoire central des industries électriques affilié au bureau Veritas, que les produits PLL qu'elle commercialise, auraient déjà obtenus, au moment où les publicités incriminées ont été diffusées, la certification CE, alors qu'en page 2 du rapport d'espèce il est bien mentionné que le produit PLL 145 comportent une plaque signalétique et un marquage faisant état d'une telle certification CEE et qu'il est pas contesté que les composants majeurs utilisés MBS sont eux-mêmes fabriqués exclusivement à partir de produits certifiés CE fournis par la société Osram ; que l'attestation de Mme B... selon laquelle des clients lui auraient indiqué que les commerciaux de la société MBS prétendraient que ses propres produits seraient non conformes et partant dangereux, ne peut être retenue en tant que telle, s'agissant de la responsable commerciale de la société ESP qui rapporte des propos qui auraient été tenus par d'autres ; que, par ailleurs la mention suivante figurant sur le catalogue 2010 de la défenderesse « en seulement deux mots préférez l'original » ne se réfère nullement aux produits de la société ESP, d'autres sociétés intervenant sur ce marché et la société ESP n'étant pas identifiable au vu de ces seuls éléments, qui ne constituent pas un dénigrement indirect ; d) sur le prétendu détournement du fichier des clients de la société EPS par la société MBS Signalétique : que la demanderesse prétend qu'il résulterait du procèsverbal de constat précité établi par Me C... huissier de justice qu'au titre des documents retrouvés dans les locaux de la société MBS figurait le fichier clients ESP du 27 octobre 2009 comportant 4 720 noms et coordonnés de clients, fichier qui aurait été détourné par MBS deux mois, avant le lancement de sa nouvelle gamme RLHP ; que, cependant la demanderesse ne prouve pas que le fichier clients de la société MBS serait identique au sien et que la défenderesse se serait Introduite dans le système informatique de la société EBS ou aurait embauché un salarié qui aurait copié pour son compte ce fichier ; que la société ESP ne produit pas son propre fichier clients et il n'était pas interdit à la défenderesse de prospecter ses propres clients ou de nouveaux clients voire des clients de la société HTM Lighting dirigée par M. Z..., dont il est pas contesté que la clause de non-concurrence conclue n'était plus en vigueur, afin de proposer ses nouveaux profilés ; que l'attestation établie par M. D... salarié de la société le ESP selon laquelle les fichiers utilisés par les deux sociétés seraient identiques ne peut être retenus en tant que telle s'agissant du responsable informatique de la demanderesse, l'attestation étant de surcroît entièrement dactylographiée sauf pour ce qui concerne la date et la signature, contrairement aux prescriptions du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE la copie servile d'un produit est un acte de concurrence déloyale et parasitaire ;