Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.048 du 17/12/2020,  partie 2



 9. La cour d'appel de Besançon, par arrêt du 20 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, a infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il déboutait la société Paget de sa demande d'expertise, et statuant des chefs infirmés, a débouté la société Paget de sa demande de condamnation de la société [...] à l'indemniser de ses préjudices, a condamné la société Alpha Insurance à payer une certaine somme à la société Paget au titre du préjudice matériel résultant du sinistre du 20 mai 2012 en exécution du contrat d'assurance et a rejeté la demande de la société Paget en condamnation de cet assureur à l'indemniser de son préjudice immatériel.
 
 10. La cour d'appel a retenu, notamment, que la société Alpha Insurance n'avait pas établi que la procédure de faillite danoise avait les mêmes effets qu'en droit français sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes formées à son encontre, pour en déduire qu'ignorée des parties avant la clôture et n'apparaissant pas revêtir une gravité justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture, l'existence de cette procédure resterait étrangère aux débats.
 
 11. La société Alpha Insurance, représentée par M. P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, s'est pourvue en cassation contre cet arrêt et fait valoir :
 - qu'en s'abstenant de constater l'interruption de l'instance qui résultait de plein droit de l'ouverture de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce,
 - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier de révoquer l'ordonnance de clôture, elle a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 369, 371 et 783 du code de procédure civile et des articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce,
 - et subsidiairement, qu'en excluant en l'espèce tout effet interruptif de la procédure de faillite ouverte au Danemark à l'encontre de la société Alpha Insurance au motif que celle-ci n'établissait pas que cette procédure avait les mêmes effets en droit danois sur la poursuite de l'instance et sur la recevabilité des demandes formées contre elle, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil.
 
 12. La société Paget, qui s'est également pourvue en cassation contre cet arrêt, soutient notamment :
 - qu'ayant été rendu en méconnaissance de l'interruption de l'instance et sans que celle-ci ait été régulièrement reprise en présence du liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance, l'arrêt doit être réputé non avenu en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L. 621-41, L. 622-22, L. 641-3, L. 641-9 et R. 622-20 du code de commerce,
 - et subsidiairement, que la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher et de trancher la question de savoir si en application de la loi danoise, qu'elle reconnaissait applicable, l'ouverture de la procédure de faillite interrompait l'instance et requérait la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance, a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil.
 
 Dispositions applicables
 
 13. En droit de l'Union, des mesures spécifiques de coordination concernant la liquidation des entreprises d'assurance ont été définies d'abord par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, puis par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II.
 
 14. La directive Solvabilité II prévoit dans son article 273-2° qu'« une décision concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance, y compris de ses succursales dans d'autres États membres, adoptée conformément à la législation de l'État membre d'origine, est reconnue, sans aucune autre formalité, dans toute la Communauté et y produit ses effets dès que la décision produit ses effets dans l'État membre d'ouverture de la procédure. »
 
 15. Cette directive fixe également certaines règles de coordination relatives à la loi applicable en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise d'assurance ayant son siège social dans un État membre de l'Union européenne, reprenant en substance celles déjà prévues par la précédente directive 2001/17/CE du 19 mars 2001.
 
 16. Selon l'article 274 de la directive Solvabilité II, la décision d'ouverture, la procédure et ses effets sont régis par le droit applicable dans l'État membre d'origine, c'est-à-dire par la loi de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social.