Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 4


entreprise, dont il ne précise pas la nature. L&apos;employeur n&apos;a pas déposé plainte pour le vol de cet ordinateur. Il apparaît donc que cette insinuation de vol a été un moyen de pression exercé sur la salariée pour lui faire accepter un changement de poste au même titre que la menace de licenciement pour faute grave ou l&apos;injonction de démissionner. Soumise à une telle pression devant l&apos;arrêt de travail pour maternité ainsi que les arrêts subséquents, Madame [E] a souffert d&apos;un syndrome dépressif réactionnel. Dans un certificat médical du 31 mai 2016, Le docteur [A] a écrit : « Madame [E] souffre actuellement d&apos;un syndrome dépressif réactionnel à un stress traumatique vécu lors de sa fin de congé maternité en décembre 2014. Elle souffre depuis d&apos;un syndrome anxieux constant avec auto-dépréciation et sentiment de culpabilité, de cauchemars est insomnies, l&apos;humeur est toujours très triste. Suivant actuelle un traitement antidépresseur, une psychothérapie, son état de santé n&apos;est pas consolidé loin s&apos;en faut, la thymie est très dépressive et l&apos;anxiété généralisée. Toute reprise d&apos;une quelconque activité salariée serait actuellement dangereuse pour la santé psychique de cette patiente encore très fragile. ». Ce constat médical effectué un an après la demande de résiliation du contrat de travail atteste l&apos;origine et la gravité de l&apos;état psychique de Madame [E] laquelle le 12 avril 2018, sera déclaré inapte à occuper son emploi. Le médecin du travail ajoutant : « tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Dès lors, il convient de considérer que les actes successifs de l&apos;employeur, qui à compter de la seconde grossesse de madame [E], a tenté de modifier son contrat de travail puis devant son refus a exercé des pressions afin de l&apos;évincer de la société, caractérise des agissements de harcèlement moral qui ont eu pour effet de porter atteinte à ses droits et d&apos;altérer sa santé mentale.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Que Madame [O] [E] explique que son employeur a très mal accepté ses différentes maternités difficiles et les contraintes y afférentes en terme d&apos;arrêts de travail ; Qu&apos;il l&apos;a harcelée en l&apos;accusant du vol d&apos;un PC, d&apos;avoir soi-disant demandé une rupture conventionnelle, qu&apos;il a déclenché un conflit médical patronal et des contrôles de la CPAM, lui reprochant de ne pas avoir envoyé à temps ses relevés d&apos;indemnités journalières de Sécurité Sociale, et bloquant sa boîte mail ; Qu&apos;elle fait valoir que son changement de poste soudain contribue à ce harcèlement ; Qu&apos;à l&apos;inverse, l&apos;employeur rétorque qu&apos;il a constaté que chaque fois que Madame [O] [E] était contrariée dans ses demandes, elle se mettait systématiquement en arrêt maladie, lesquels désorganisaient l&apos;activité de la R et D ; Qu&apos;il explique que, dès lors, il était normal de faire vérifier la réalité de la maladie de Madame [O] [E] grâce à des procédures parfaitement légales qu&apos;on ne saurait qualifier de harcelantes, Qu&apos;il expose que Madame [O] [E] emportait régulièrement son PC chez elle et que le jour où il a disparu, elle l&apos;aurait laissé comme par hasard au bureau ; Qu&apos;il en conclut que cela n&apos;est pas crédible ; Qu&apos;il explique que Madame [O] [E] fournissait ses relevés d&apos;indemnités journalières de Sécurité Sociale avec beaucoup de retard ; qu&apos;en effet, que les documents fournis par l&apos;employeur montrent que Madame [O] [E] était très irrégulière dans la fourniture des relevés d&apos;indemnités journalières de la Sécurité Sociale et parfois ne répondait pas aux demandes de renseignements de la mutuelle ; Qu&apos;une attestation montre que Madame [O] [E] est bien venue se renseigner sur les conditions d&apos;une rupture conventionnelle ; Que trois attestations affirment que jamais Madame [O] [E] ne s&apos;est plainte du harcèlement ; que cependant, sur l&apos;affaire contentieux du PC que par un courriel du 20 juillet, Monsieur [G] demande à Madame [O] [E] de restituer l&apos;ordinateur « s&apos;il » est en sa possession ; que dès lors, qu&apos;il n&apos;est pas sûr que Madame [O] [E] en soit la détentrice et qu&apos;il n&apos;a produit aucune preuve à l&apos;appui de ses affirmations de soustraction ; que Madame [O] [E] a dû écrire le 6 mars 2015 à Monsieur [G] pour protester contre ses écrits l&apos;accusant de faire signer des arrêts de complaisance par son médecin ; Que l&apos;employeur est resté taisant sur le blocage de la boîte mails ; que par courriel du 15 décembre 2014, Madame [O] [E] a demandé à avoir le programme de ses déplacements futurs afin d&apos;organiser la garde de ses deux enfants dont un bébé ; que Monsieur [G] lui a fait une courte réponse que le Conseil a jugé dilatoire ; la mutation subite de poste au retour d&apos;un congé maternité a quelque peu interloqué le Conseil ; qu&apos;en conséquence il y a lieu de dire et juger qu&apos;un sérieux début de harcèlement moral est constitué.
 
 ALORS en premier lieu QUE constitue un mode de preuve illicite rendant irrecevable la preuve qu&apos;il établit la reconstitution d&apos;une conversation enregistrée lorsque l&apos;enregistrement est effectué à l&apos;insu de son auteur ; que, dès lors, en se fondant sur la conversation téléphonique retranscrite par huissier de justice et enregistrée à l&apos;insu de Monsieur [G] pour établir à la fois la suspicion de l&apos;