décision 16-10.046 du 15/03/2017,  partie 7



 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Me Y... a soutenu avoir été victime d'une confusion relative à l'accord de la Banque pour la régularisation de la vente litigieuse du lot n° 6 de l'immeuble sis à la Côte Saint-André le 17 juillet 2008 dans la mesure où elle a cru détenir dans son dossier, préparé par son collaborateur Monsieur E..., clerc de notaire, l'autorisation de mainlevée de la Banque car avant la signature elle avait eu au téléphone le Directeur du Crédit Immobilier de France, Monsieur F..., qui lui avait donné un accord de principe ainsi qu'elle l'avait rappelé à deux reprises, dans ses conclusions de première instance du 9 décembre 2010 et dans ses conclusions d'appel du 16 novembre 2011 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si antérieurement à la production par la Banque des éléments du dossier pénal au cours de l'instance d'appel relatif au procès civil, Me Y... n'a pas justifié la légitimité de son erreur fautive par l'accord de principe sur une mainlevée de l'inscription hypothécaire grevant le bien vendu qui lui avait été donné le créancier inscrit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et des articles 1.2 -2 et 3.2.1 du règlement national ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Me Y... a soutenu que c'est sans intention d'avantager quiconque ou de nuire à quiconque qu'elle a libéré les fonds au profit de la SARL Berlioz Investissement en omettant, involontairement, le prêt garanti par le Crédit Immobilier de France au profit de ladite Société lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier auprès de la SCI de la Halle le 2 juin 2008 ; que le fait que la Chambre de discipline puisse affirmer péremptoirement qu'elle avait pu agir dans un esprit de favoritisme n'est que pure spéculation malveillante et sans aucune preuve ; qu'elle n'a pas hésité, un seul instant et sans état d'âme, à déposer plainte contre Monsieur C... ne voulant évidemment pas être suspectée d'une quelconque complicité avec les malversations préméditées de ce dernier ; que s'il y avait eu favoritisme et partialité, la procédure pénale l'aurait révélé ce qui n'a jamais été ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, de cinquième part, dans ses conclusions d'appel, Me Y... a soutenu que le Tribunal correctionnel a constaté qu'elle avait été à l'origine des poursuites pénales à l'encontre de Monsieur C..., ce qui avait permis, au cours de l'enquête et de l'information judiciaire, de découvrir que celui-ci était un escroc multirécidiviste sans aucun scrupule qui avait également escroqué de nombreuses banques dont le Crédit Immobilier et Foncier ; que c'est grâce à sa dénonciation de l'escroc et à sa totale implication dans le dossier pénal que Monsieur C... a été découvert et condamné ; qu'il serait injuste et anormal de voir une instance disciplinaire ne tirer aucune conséquence de son concours actif pour la manifestation de la vérité ; qu'en s'abstenant d'apprécier le degré de gravité du manquement aux règles disciplinaires imputé à Me Y... au regard de l'absence de préjudice et du comportement qu'elle a adopté pour faire sanctionner la personne qui est à l'origine des fautes qu'elle a commises et y appliquer une sanction proportionnée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.