Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.950 du 12/12/2019,  partie 4


qu'en se bornant à rejeter la demande de Mme J... tendant à la condamnation du Syndicat des copropriétaires à lui régler la somme de 15 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des loyers locatifs, au motif qu'elle « ne rapporte pas la preuve de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable imputable au syndicat » (arrêt pages 5 et 6), sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, s'il ne résultait pas de ces pièces l'impossibilité de louer ces chambres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.
 
 Le greffier de chambre