décision 15-83.598 du 29/06/2016,  partie 3



 "4°) alors qu'en imputant à M. T... le délit de détournement de fonds publics par achat de véhicules motif pris de ce qu'il "n'avait pu que définir lui-même le besoin", la cour d'appel a statué par un motif impliquant un renversement de la charge de la preuve et par conséquent la violation du principe de la présomption d'innocence" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. T... coupable de détournement de fonds publics relativement à l'utilisation de deux véhicules appartenant à la commune ;
 
 "aux motifs qu'est tout aussi caractérisé le délit de détournement de fonds publics en ce qui concerne l'utilisation des deux véhicules dont l'arrêté municipal local du 12 janvier 2007 interdit l'usage à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés ou de fin de semaine ; qu'il ressort des diligences entreprises que M. T... a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, ces textes auxquels il n'a pas été dérogé n'ayant pas prévu qu'un véhicule de fonction puisse être attribué à un élu ; que M. T... ne pouvait utiliser ces véhicules en dehors de l'aire communale et qu'au service exclusif de la municipalité ;
 
 "1°) alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions de M. T... faisant valoir qu'il résultait des auditions de M. N... F..., directeur général adjoint des services et de M. P... U..., employé communal, que les véhicules dont s'agit étaient affectés à plusieurs personnes et qu'en omettant de s'expliquer sur le contenu et la portée de ces témoignages, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en refusant de s'expliquer sur le chef péremptoire des conclusions de M. T... faisant valoir qu'il résultait de l'attestation du garage régulièrement versée aux débats par lui qu'il avait utilisé ses véhicules personnels pendant quatorze mois pour les besoins de sa fonction lorsque le véhicule de service de la commune était hors de service au garage sans solliciter de la part de la commune un quelconque remboursement de ses indemnités kilométriques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 432-15 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. T... coupable de détournement de fonds publics pour avoir utilisé des véhicules appartenant à la municipalité pour les besoins de sa famille ;
 
 "aux motif que le fils de M. T..., moniteur de pilotage sur circuit et ainsi professionnel formateur de la conduite automobile sportive, a été surpris en excès de vitesse, le 2 mars 2012, à Périgny (03), à des centaines de kilomètres de Roquebrune-sur-Argens, au volant du véhicule Audi alors qu'il se rendait au circuit de Magny-Court (58) pour un entraînement, ce qu'il n'a pu faire qu'avec l'assentiment de son père - qui a reconnu lors de l'enquête avoir au moins commis une erreur sur ce point - tant la confusion de clefs par le fils invoquée l'audience d'appel par le père apparaît fantaisiste d'autant, à la supposer sincère, qu'il était loisible au fils, nécessairement à proximité d'un de ses lieux de vie, de retourner chercher les clefs de véhicules personnels conscience prise de sa supposée méprise ; qu'enfin le fils n'a pu prendre les clefs de l'Audi l'insu de son père, car cela relèverait d'un comportement infantile incompatible avec la majorité du fils né le [...] et âgé de 27 ans lors du contrôle routier ;
 
 "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante et qu'en déduisant l'existence de l'autorisation donnée à un tiers d'utiliser les véhicules appartenant à la commune de motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 et 432-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. T... coupable de détournement de fonds publics au titre de l'utilisation des cartes de carburant ;