Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.920 du 24/03/2021,  partie 6



 2. ALORS QU'en condamnant la société COMPASS GROUP FRANCE à verser à M. [...] des sommes prétendument dues au titre des jours fériés déduits des congés et au titre des jours fériés travaillés ainsi qu'à titre de rappel de jours fériés, sans rechercher si le salarié ne bénéficiait pas ainsi d'un cumul des avantages dus au titre de deux accords collectifs en concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.2261-14 et L. 2254-1 du Code du travail.