décision 15-86.713 du 25/10/2016,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que l'article 388-1 du code de procédure pénale dispose que lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive ; que l'article 385-1 du code de procédure pénale dispose que l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond, et n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; que la société AXA s'est conformée à cette obligation, ayant formulé dès la première audience pénale son exception de nullité du contrat ; qu'il est soutenu que la société AXA a été citée en intervention forcée devant la juridiction pénale par acte du 17 avril 2003, soit antérieurement de deux jours à la citation délivrée par AXA à l'encontre de M. [B] devant le juge civil du tribunal de grande instance d'Epinal ; que, cependant il y a lieu de remarquer que le tribunal correctionnel n'a été vraiment saisi du contentieux de la nullité du contrat que par le dépôt des conclusions en ce sens de la société AXA à l'audience pénale du 17 novembre 2013, alors que le juge civil en a été saisi dès le 19 avril 2013, soit six mois auparavant ; qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne réglemente la manière de procéder en pareil cas ; qu'il est possible par analogie, bien que la procédure devant le tribunal correctionnel sur intérêts civils relève de la procédure pénale (sauf, en application de l'article 10 du code de procédure pénale, en ce qui concerne les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils) de se référer à l'article 100 du code de procédure civile, qui a une portée générale dans la mesure où il ne distingue nullement selon le type de juridiction saisie, selon lequel si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande (en l'occurrence AXA le demande) ; que, par ailleurs, si l'on aurait pu craindre que la société AXA ne choisisse son juge en souhaitant éviter la juridiction pénale en raison d'une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation qui lui était semble-t-il plus favorable que la jurisprudence de la chambre criminelle, cet inconvénient n'existe plus depuis l'arrêt du 7 février 2014 de la chambre mixte, produit par les parties en délibéré, qui avait précisément pour objet de mettre fin à une divergence de jurisprudence ; qu'enfin le juge civil est, davantage que le juge pénal, le juge "naturel" d'un contentieux d'assurance de nature davantage civile que pénale ; qu'il y a donc lieu pour le tribunal correctionnel de se déclarer incompétent pour statuer sur l'exception de nullité soulevée par AXA, au profit du tribunal de grande instance d'Epinal déjà saisi ;
 
 "1°) alors que, lorsque la juridiction répressive est saisie par l'assureur du responsable, avant toute défense au fond, d'une exception fondée sur une cause de nullité du contrat qui a pour effet de mettre l'assureur hors de cause et de l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, elle est tenue de statuer sur cette exception, peu important que la juridiction civile en soit parallèlement saisie ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que la société AXA soulevait une exception de nullité du contrat d'assurance conclu par le responsable, M. [B], qui à la supposer fondée était de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la cour d'appel n'était pas en droit de se déclarer "incompétente" et de refuser de statuer, motif pris de ce que la juridiction civile avait été préalablement saisie d'une demande de nullité du contrat formée par la société AXA ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aucune exception de litispendance ne peut exister entre une instance pendante devant la juridiction répressive et une instance pendante devant la juridiction civile ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que dès lors que la société AXA avait saisi le juge civil d'une demande de nullité du contrat d'assurance conclu avec M. [B], avant que l'exception de nullité dudit contrat ne fût soulevée devant la juridiction correctionnelle, la litispendance existante devait conduire à retenir l'incompétence du juge répressif statuant sur les intérêts civils au profit de la juridiction civile, la cour d'appel a de ce point de vue encore violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors, en toute hypothèse, que l'exception de litispendance ne peut exister que lorsqu'un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ;