décision 15-24.525 du 19/10/2016,  partie 5


qu' à juste titre le tribunal a estimé que M X..., débiteur de la prestation compensatoire ainsi que d'une indemnité d'occupation due à la masse indivise, n'apporte pas la preuve qu'il Sera en mesure de s'acquitter de ces obligations à l'issue du partage, si bien que faute d'éléments justificatifs. le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux dispositions de l'article 1476 du Code civil, les modalités d'attribution préférentielle à la suite du partage de la communauté sont régies par les règles relatives aux partages entre cohéritiers ; que par suite, la seule condition posée par l'article 831-2 du Code civil à l'attribution préférentielle d'un local d'habitation est celle de ia résidence effective dans le bien en question ; qu'n l'espèce, il est acquis que Monsieur X... réside dans la maison d'habitation située à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, dépendant de la communauté ; que cependant, si l'occupation effective du bien est une condition nécessaire de l'attribution préférentielle, elle n'en est pas une condition suffisante, et l'attribution préférentielle n'est jamais de droit à la suite du partage d'une communauté, conformément aux dispositions de l'article 1476 du Code civil ; que dès lors, il appartient à celui qui sollicite cette attribution lors du partage de rapporter la preuve qu'il sera en mesure de s'acquitter de la soulte due au copartageant ; qu'en l'espèce, il faut remarquer que Monsieur X... est déjà débiteur de la prestation compensatoire et d'une indemnité d'occupation due à la masse indivise ; qu'il n'apporte cependant pas la preuve qu'il sera en mesure de s'acquitter de ces obligations à l'issue du partage ; que sa demande sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE même si elle n'est pas de droit, la demande d'attribution préférentielle consécutive à une dissolution de la communauté par divorce ne peut être assortie d'aucune cause de déchéance ; qu'en jugeant que la probabilité que M. X... ne pourrait faire face à ses obligations à l'issue du partage et en particulier au paiement de la soulte s'opposait à ce qu'il puisse être fait droit à sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé l'article 1476 du code civil ensemble l'article 831-2 du même code ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge peut toujours décider que l'attribution préférentielle sera subordonnée au payement d'une soulte au comptant ; qu'il s'ensuit que doit seule être prise en compte la capacité financière du débiteur de la soulte au jour de l'exigibilité de son payement ; qu'en fondant le refus de l'attribution préférentielle sur la crainte que M. X... ne puisse faire face à ses obligations à l'issue du partage et en particulier au payement de la soulte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1476 alinéa 2 et 831-2 du code civil.