Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.230 du 19/01/2017,  partie 3


il ne soit entreposé sur sa propriété ; que la société Sabena technics n&apos;en est pas le détenteur dès lors que l&apos;épave se trouve dans ses locaux sur réquisition judiciaire ; que l&apos;Etat n&apos;est ni propriétaire des locaux ni de l&apos;épave ; que l&apos;Etat ne peut donc être qualifié de détenteur au sens du texte ; qu&apos;il convient de ne pas confondre la notion de gardien lié au placement sous scellés et celle de détenteur telle que visée au code de l&apos;environnement ; que les services judiciaires ne retiennent l&apos;avion que pendant le temps nécessaire à la réalisation de leurs investigations et des expertises techniques indispensables à la détermination des causes de l&apos;accident ; qu&apos;ils n&apos;ont pas vocation à procéder à l&apos;élimination de l&apos;avion dans un but environnemental ; qu&apos;ils le restituent à son propriétaire n&apos;ayant aucun motif de le conserver ; que c&apos;est d&apos;ailleurs ce qui a été fait ainsi que le démontre le procès-verbal de gendarmerie du 25 février 2009, date à laquelle le président de la société a repris possession des scellés ; que l&apos;aéronef n&apos;est pas un déchet au sens de l&apos;article L. 541-1 du code de l&apos;environnement et les services judiciaires ne peuvent être qualifiés de détenteur de ce bien ; qu&apos;au surplus, la société appelante ne verse aux débats aucune pièce et ne fournit aucun élément démontrant que l&apos;épave aurait été détenue dans des conditions de nature à avoir des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l&apos;air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs et, d&apos;une façon générale, porter atteinte à la santé de l&apos;homme et à l&apos;environnement ; que la seule fiche de données de sécurité relative à un produit Skydrol présentée par la société appelante a une portée générale et il n&apos;est pas prouvé que ce produit était un de ceux susceptibles d&apos;être trouvés dans l&apos;avion et qu&apos;à supposer qu&apos;il l&apos;ait été, qu&apos;il était encore dans l&apos;épave au moment de son placement sous scellés ; que le simple fait que la carlingue de l&apos;avion et certains de ses éléments constitutifs aient été entreposés dans un hangar ne suffit pas à établir que des risques auraient existé pour la santé de l&apos;homme ou l&apos;environnement alors que, pour des raisons de sécurité, les matières dangereuses ou inflammables n&apos;ont pas manqué d&apos;être enlevées avant l&apos;entreposage de l&apos;avion ; que dès lors que ni les dispositions de l&apos;article L. 541-1 du code de l&apos;environnement ni celles de l&apos;article L. 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; que le jugement ne peut qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de la société The Green Airliner formée contre l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat au titre d&apos;une responsabilité objective de l&apos;Etat sur le fondement des textes susvisés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la propriété de l&apos;aéronef a été transférée à la société The Green Airliner, qui en est le détenteur au sens de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;environnement, alors même que pendant un temps limité cet engin a été saisi et placé sous scellés pour les besoins d&apos;une procédure pénale ; qu&apos;il ressort en effet des dispositions de l&apos;article L. 541-2 du code de l&apos;environnement, dans sa rédaction applicable au jour de la mise sous scellés de l&apos;aéronef en cause, que « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l&apos;air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d&apos;une façon générale, à porter atteinte à la santé de l&apos;homme et à l&apos;environnement, est tenue d&apos;en assurer ou d&apos;en faire assurer l&apos;élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L&apos;élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l&apos;énergie, ainsi qu&apos;au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l&apos;alinéa précédent » ; que cette disposition ne s&apos;applique pas à l&apos;autorité judiciaire qui a compétence pour décider de placer sous scellés une pièce à conviction au cours d&apos;une procédure pénale, pour les seules nécessités de la manifestation de la vérité et pendant le temps utile à l&apos;instruction et éventuellement au jugement, en ce que cette autorité aurait l&apos;obligation de prendre elle-même des mesures de valorisation susceptibles au demeurant d&apos;aboutir à la destruction de ladite pièce ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que la qualité de pièce à conviction de tout bien régulièrement saisi, et qui dès lors doit être immédiatement placé sous scellés, prime tout autre caractère que pourrait avoir ledit bien ; que la décision judiciaire, qui n&apos;a pas été contestée en son principe et dont les modalités ont été jugées régulières, est fondée sur la nécessité de permettre toutes constatations, expertises et discussions au cours de la procédure d&apos;enquête, éventuellement d&apos;instruction et de jugement aux fins de permettre la manifestation complète de la vérité et la discussion des éléments de preuve par l&apos;ensemble des parties en cause dans la procédure, qu&apos;