Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.129 du 03/02/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 9 888,46 euros la somme allouée à titre d'indemnité de grand déplacement.
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat de travail conclu le 2/1/2006 entre la société Elmo et M. B... que celui-ci se déclarait domicilié [...] ; qu'il résulte par ailleurs des débats et il n'est pas contesté que sur toute la période visée dans sa réclamation M. B... a travaillé exclusivement sur des chantiers situés en région parisienne, notamment porte de la Villette à Paris, en Seine-et-Marne et en Seine-Daint-Denis ; qu'au vu des justificatifs de toute nature produits aux débats il appert que durant l'ensemble de la période visée dans sa réclamation M. B... résidait de manière effective et stable à Dunkerque, localité figurant sur son contrat de travail ; que s'il est exact qu'occasionnellement l'intéressé a pu résider chez son frère ou en tout autre lieu en région parisienne il s'est agi d'une résidence précaire et épisodique utilisée à l'occasion des chantiers ; qu'au vu des nombreux billets de train produits aux débats, pour des trajets entre Dunkerque et Paris Nord, il appert que compte tenu de ses horaire et des nombreuses liaisons ferroviaires entre ces deux villes M. B... ne s'est pas toujours trouvé dans l'impossibilité de regagner son domicile le soir ; qu'il appert en effet que durant toute la période d'exécution de son contrat de travail, à l'exception des périodes d'indisponibilité des moyens de transport pour cas de force majeure et grèves et des chantiers se terminant après 19 heures, il a utilisé le train pour regagner chaque soir son domicile où il était en mesure d'employeur ce moyen de transport, étant observé que le premier train entre Dunkerque et Paris partait à 5 heures 04 et que le retour était possible de Paris-Nord à 19h52 ; que M. B... soutient avoir dû se lever chaque matin de bonne heure pour se rendre sur ses chantiers mais ce point corrobore les éléments précités démontrant qu'il avait généralement la possibilité de rentrer chez lui au moyen des transports en commun, chaque soir après son travail ; que s'il résulte des justificatifs qu'outre le train M. B... assurait les trajets Dunkerque Paris en voiture il n'en demeure pas moins qu'en dehors des fins de chantier tardives et des services ferroviaires interrompus il ne lui était pas impossible, au sens de la Convention collective, d'utiliser les moyens de transport en commun ; qu'eu égard aux justificatifs versés aux débats il sera alloué à M. B..., après déduction des indemnités de petits déplacements afférentes, la somme de 9 888,46 euros au titre des périodes durant lesquelles il était empêché d'utiliser les moyens de transport en commun en raison de l'indisponibilité des transports en commun et de ses horaires tardifs de fin de service.
 
 AUX MOTIFS à les supposés adoptés QUE il n'est pas discuté que la distance entre Dunkerque et Paris est bien supérieure à 50 km et que le temps de trajet notamment en train est nettement supérieur à 1h30 ; qu'en réalité, Monsieur M... B... intervenait sur des chantiers à plus de 200 km de chez lui lorsqu'il demeurait à Dunkerque ; que cependant, Monsieur M... B... invoque avoir dû payer des trajets aller-retour quotidien Dunkerque-Paris pour aller travailler et rentrer chez lui de sorte que la présomption précitée ne peut s'appliquer ; qu'il produit d'ailleurs plusieurs tickets de train Dunkerque-Paris et Paris-Dunkerque à cette fin ; qu'ainsi Monsieur M... B... n'est pas éligible aux indemnités de grands déplacements car c'est le critère du découcher qui détermine le régime applicable ; qu'il indique être rentré chez lui chaque soir à Dunkerque, il n'y a pas de découcher de sorte que le régime est celui des indemnités de petits déplacements ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur M... B... a perçu les indemnités de petits déplacements et primes de panier comme prévu à son contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE se trouve en situation de grand déplacement au sens de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics le salarié qui est affecté sur un chantier se situant en dehors de la zone de petits déplacements, c'est-à-dire à une distance de plus de 50 kilomètres du siège social, de l'agence régionale ou du bureau local de l'entreprise ; que la cour a relevé que le salarié résidait de manière effective et stable à Dunkerque et avait travaillé exclusivement sur des chantiers situés en région parisienne ;