Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.104 du 27/03/2019,  partie 2



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 Attendu que le contrat ayant été conclu, il n'y a plus lieu à référé précontractuel ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 28 juillet 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT qu'il n'y a plus lieu à référé précontractuel ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le juge du fond ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Francotyp-Postalia France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Francotyp-Postalia France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes de la société Francotyp-Postalia, d'avoir condamné la société Francotyp-Postalia à payer à la société La Poste la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la société Francotyp-Postalia aux dépens ;
 
 Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2009, applicables en la cause, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat ; qu'en application des dispositions de l'article 6 de la même ordonnance, le juge peut prendre des mesures tendant à ce que la personne morale responsable du manquement se conforme à ses obligations, dans un délai qu'il fixe ; qu'en l'espèce, il importe donc de vérifier la régularité de la procédure au regard des griefs successivement invoqués   ; que sur la remise de l'offre par voie de courriel, la société Francotyp-Postalia France n'invoque aucun moyen textuel pertinent dès lors qu'il est justement fait observer que La Poste n'a pas d'obligation légale d'utiliser une plate-forme sécurisée de dématérialisation, l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics prévoyant simplement que le dépôt des candidatures et des offres transmises par voie électronique ou par support physique électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception, ce à quoi il n'est pas contesté qu'il a été satisfait ; qu'il ne peut être non plus valablement soutenu que La Poste n'a pas respecté les règles qu'elle s'est imposée pour la procédure de consultation, dès lors qu'il ressort des stipulations de l'article IV du règlement de la consultation qu'elle s'est réservée la faculté de modifier les modalités de consultation, ce qu'elle a donc fait en toute régularité ; qu'en tout état de cause, la société Francotyp-Postalia France, qui a pu déposer son offre dans les mêmes conditions que ses concurrents, n'a pas pu être lésée par la procédure imposée à cet égard » ;
 
 Alors 1°) que les transmissions, les échanges et le stockage d'informations effectués dans le cadre des procédures de passation de marchés formalisées doivent être effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres, et à garantir que l'entité adjudicatrice ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci ; que les communications électroniques doivent prévoir des garanties de cryptage et de sécurité conformément aux prescriptions de l'article 14 du décret du 20 octobre 2005 ; qu'en l'espèce, la société Francotyp-Postalia faisait valoir (ses conclusions, p. 23 à 27) qu'en demandant aux candidats de transmettre leur dernière offre financière non sur la plateforme sécurisée eAchats, ainsi que l'imposait l'article VII du règlement de consultation, mais par simple courriel, la société La Poste avait méconnu son obligation d'assurer l'intégrité et la confidentialité des offres des différents candidats telles qu'elles étaient prévues par le règlement de consultation lui-même, conformément aux règles de sécurité prévues par les articles 13 et 14 du décret du 20 octobre 2005 ;