Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.288 du 11/10/2018,  partie 3


que cette situation a conduit le ministère de la justice a considérer que la réforme ne s'appliquait pas aux experts en matière civile, en ce que ces derniers étaient rémunérés par les parties au procès et non point sur les frais de justice, tel que ce fait résulte d'une réponse écrite du Garde des Sceaux n°16033, publiée au journal officiel le 11 juin 2013, étant relevé que cette réponse ministérielle précise que les experts sont soumis à la TVA et qu'une difficulté se posait quant à l'application de cette taxe sur des revenus ayant fait l'objet de prélèvements sociaux ; que les difficultés d'application de cette législation ont donné lieu à un corpus des textes et des circulaires très important, qu'il convient de relever savoir : ° loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, art 15 (modification de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) ° décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 pris par le Ministère de l'emploi et de la solidarité, portant rattachement de certaines activités au régime général ° arrêté du 21 juillet 2000 pris par le Ministère de l'emploi et de la solidarité portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires ° circulaire n°DSS/SDFGSS/5B/2000/430 du 21 juillet 2000 de la Direction de la Sécurité sociale ° circulaire n°2000-099 du 8 novembre 2000 de la Direction de réglementation et des orientations du recouvrement – DIROR de l'ACOSS ° lettre du 18 septembre 2001 de la Direction de la réglementation et des orientations du recouvrement – DIROR de l'ACOSS à propos de la radiation des experts des caisses de travailleurs non-salariés ° note n°MASTS-DSS-5B MP du 6 février 2003 de la Direction de la sécurité sociale ° loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale, art 18 (modification du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) ° décret n°2008-267 du 18 mars 2008 pris par la Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations des personnes mentionnées à l'article 1er du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 ° circulaire n°2008-065 du 28 juillet 2008 de la Direction de la réglementation du recouvrement et du service – DIRRES de l'ACOSS ; que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2011 que la mise en service d'un logiciel dénommé « CHORUS » a été mis en application afin de permettre la mise en oeuvre de la réforme ; que les dispositions légales précisent que sont notamment affilés au régime général en application de l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ; que l'Etat et les établissements publics administratifs en dépendant, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les organismes de droit privé chargé de la gestion d'un service public administratif qui font appel aux experts sont tenus de verser les cotisations sociales, la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article 3 du décret (du 18 mars 2008 article 5) les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre de l'activité d'expert aux revenus tirés de cette activité non salariée ; que la production par les personnes mentionnées ci-dessus de l'attestation, par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du service des prestations de ce régime auxdites personnes, vaut demande écrite auprès des personnes morales citées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, que cette demande prend effet à la date de la présentation de l'attestation susvisée auxdites personnes morales, elle vaut jusqu'au 30 juin suivant, sauf dénonciation par l'assuré avant cette dernière date, elle est tacitement reconduite, la dénonciation prenant effet au 30 juin suivant sa réception ; que les personnes morales concernées informent de cette demande les organismes de sécurité sociale des personnes mentionnées ci-dessus et leur indiquent les montants bruts des sommes versés à ce titre une fois par an, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur versement, ces montants doivent figurer dans la déclaration unique de revenus mentionnée à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale ; que les personnes qui ont fait la demande visée ci-dessus sont affiliées et cotisent sur l'ensemble des revenus et rémunération perçus au titre de l'activité principale et de l'activité mentionnée à l'article1er ci-dessus au régime de sécurité sociale et de leur activité non salariée non agricole ; qu'il s'évince de ces dispositions que l'expert judiciaire est tenu de fournir les renseignements relatifs à son régime social s'il estime devoir cotiser sur l'ensemble des rémunérations perçues au titre de son activité principale ; qu'en l'espèce, les experts judiciaires, dont les honoraires font l'objet du redressement litigieux, apparaissent exercer des activités relevant du régime des indépendants ;