décision 16-26.859 du 04/07/2018,  partie 2


qu'en considérant qu'en l'absence de précisions sur le nombre de salariés dirigés par Mme Y..., il y avait lieu de prendre en compte le nombre de salariés de l'ensemble de l'établissement, sans réfuter les motifs déterminants de ce jugement dont l'association d'action sanitaire et sociale région de Lille demandait la confirmation et qui retenaient que la salariée admettait diriger un service de vingt-trois personnes, ce qui excluait qu'elle bénéficie d'une indemnité supplémentaire de sujétion, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, en retenant qu'en l'absence de précision sur le nombre de salariés dans le service géré par Mme Y..., il y avait lieu de considérer qu'elle devait bénéficier d'un rappel de salaire relatif à l'indemnité de sujétion particulière, la cour, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qu'en l'absence de précisions sur le nombre de salariés dans le service de l'intéressée, il y a lieu de considérer que dès lors que le nombre de trente salariés est atteint sur l'ensemble de l'établissement, la salariée est fondée à bénéficier de l'indemnité de sujétion; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association d'action sociale de la région de Lille à lui payer les sommes de 420, 48 € de mise à pied conservatoire, 42, 05 € au titre des congés payés afférents, 14 080, 36 € d'indemnité de préavis, 1 408, 04 € de congés payés afférents et 31 190, 48 € d'indemnité légale de licenciement ;
 
 Aux motifs que, sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1232-6 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue dans le même article; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi motivée : « (