Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.596 du 01/07/2021,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté des débats le mémoire produit par Mme [Y] postérieurement à l&apos;ordonnance de clôture et D&apos;AVOIR, par confirmation du jugement de première instance, déclaré Mme [Y] mal fondée en son recours formé contre la décision de la Carsat du Nord Picardie du 30 octobre 2015 rejetant sa demande d&apos;attribution d&apos;une majoration pour aide constante d&apos;une tierce personne ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les nouvelles observations produites après l&apos;ordonnance de clôture, Mme [Y] a accusé réception de l&apos;ordonnance de clôture le 5 juin 2019 et a adressé le 24 juillet 2019 de nouvelles observations ; qu&apos;il convient, en conséquence, de les déclarer irrecevables par application de l&apos;article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE si une partie a usé de la faculté de lui adresser un mémoire avant la clôture de l&apos;instruction, elle n&apos;est plus recevable à produire un nouveau mémoire ou de nouvelles pièces postérieurement à la clôture de l&apos;instruction, cette fin de non-recevoir ne peut être opposée que si cette partie a été préalablement informée de la date de la clôture ; qu&apos;en écartant le mémoire produit par Mme [Y] postérieurement à la clôture, sans que les parties aient été préalablement informées de la date à laquelle l&apos;ordonnance de clôture interviendrait, la Cour nationale a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale.