Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.083 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [T] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ la société L3C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Memphis-Narbonne,
 
 5°/ la société Memphis-Narbonne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-19.083 contre l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société King Memphis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la société Concept Agency, société à responsabilité limitée,
 
 3°/ à la société Memphis Product, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 7],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM. [F] et [U], de la société L3C, de M. [O], ès qualités et de la société Memphis Narbonne, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés King Memphis, Concept Agency et Memphis Product, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [F] et [U] et les sociétés L3C et Memphis Narbonne aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F] et [U], les sociétés L3C et Memphis Narbonne et M. [O], agissant en qualité de mandataire ad hoc de cette société, et condamne MM. [F] et [U], les société L3CM et Memphis Narbonne à payer aux sociétés King Memphis, Concept Agency et Memphis Product la somme globale de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour MM. [F] et [U], la société L3C, M. [O], ès qualités et la société Memphis Narbonne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Memphis Narbonne, M. [F], M. [U] et la société L3C de leurs demandes d&apos;annulation du contrat de franchise comme contraire à l&apos;article L. 442-5 du code du commerce prohibant l&apos;imposition d&apos;un prix de revente minimum et de dommages-intérêts à ce titre ;
 
 Aux motifs propres que « la société Memphis Narbonne, en quatrième lieu, invoque la nullité du contrat de franchise du fait de l&apos;imposition du prix de vente ; que citant l&apos;article 19 du contrat, elle fait état d&apos;une fixation contractuelle d&apos;un prix minimum de revente égal à 80 % du prix conseillé, prohibée par l&apos;article L 442-5 du code de commerce, et qui, revêtant un caractère substantiel, entraîne la nullité du contrat ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;en l&apos;espèce : - les prix sont préenregistrés, le franchiseur a accès aux caisses, les campagnes publicitaires mentionnent les prix et les documents publicitaires sont fournis par le franchiseur ou ses filiales, - l&apos;article 19 du contrat précise que le réseau Memphis Coffee a adopté un positionnement tarifaire lui permettant d&apos;apparaître le plus attractif et compétitif pour justifier l&apos;imposition d&apos;un prix minimal, - la modification des prix reste possible, au moment de l&apos;encaissement du client, mais ne peut être pratiquée que sur un nombre limité d&apos;articles, toute mise à jour de la carte en provenance du franchiseur écrasant les modifications ayant pu être enregistrées par exception, - les quelques attestations de franchisés conciliants, contredites par d&apos;autres franchisés, ne suffisent pas à remettre en cause les faits établis pour le restaurant de [Localité 1] ;