Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.648 du 12/03/2020,  partie 6



 enfin, le montant à réintégrer dans l'assiette des cotisations a été déterminé, concernant M. J..., en tenant compte du montant du loyer de sa chambre d'hôtel et de deux repas pris en charge par jour ; l'inspecteur a donc opéré un chiffrage au réel pour être au plus près de la réalité de la contrepartie financière que représentait la mise à disposition du logement et la prise en charge de repas, soit 680 € d'avantage en nature logement et 145,64 € d'avantage en nature repas par mois ; la société retient que le contrôleur a retenu une qualification d'employé au pair et l'URSSAF évoque l'application de la convention collective du particulier employeur alors que ni le procès-verbal de contrôle ni la lettre d'observations ne font référence à une qualification d'employé au pair pour M. J... qui était en réalité employé comme commis de bar ; depuis le 1er janvier 2012, la société Le Pactole établit des fiches de paie au nom de M. J... W... en qualité de commis de bar et en application de la convention collective des hôtels café et restaurants, alors que le conseil de la société a fait état à l'audience de bulletins de paie établis pour le salarié en tant qu'employé au pair ; la plus grande confusion subsiste donc sur les intentions des parties ; quoi qu'il en soit, elles s'accordent sur le montant de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (71 €) et de l'avantage en nature repas (4,71 €), la société soutenant que ces montants forfaitaires doivent servir de base pour le chiffrage du redressement ; cependant, faute pour la société et son salarié dissimulé d'avoir signé un contrat de travail mentionnant la valeur des avantages fournis, largement supérieure à ces forfaits, compte de la dissimulation de l'activité de M. J..., il convient de retenir la valeur réelle de l'avantage en nature logement et nourriture pour calcul de l'assiette du redressement ; enfin, la société ne rapporte pas la preuve qu'un abattement de 30 % doit être pratiqué au motif que le salarié était logé par nécessité de service ; dans ces conditions, le redressement opéré au titre du travail dissimulé de M. J... est bien fondé ; il convient donc de débouter la SARL Le Pactole de sa contestation et de valider la contrainte en son entier montant (jugement, pages 5 à 9) ;
 
 1°/ Alors que le délai de prescription en cas de redressement URSSAF est de trois années civiles à compter de l'envoi de la mise en demeure ou, par exception, de cinq années civiles en cas d'infraction de travail illégal ; que cette prescription doit être ramenée à trois ans en cas de relaxe par le juge pénal ; qu'en retenant en l'espèce que le redressement pouvait porter sur la période contrôlée allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 dès lors qu'un procès-verbal avait été adressé au procureur de la République le 2 août 2012 bien qu'elle eût constaté que l'employeur avait été relaxé du chef d'exécution de travail dissimulé pour M. J..., d'où il s'évinçait que, pour celui-ci, le délai de prescription devait être ramené à trois ans, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble, par fausse application, les dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause qu'en déclarant bien fondé le redressement opéré par l'URSSAF au titre du travail dissimulé de Monsieur J... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 cependant qu'elle constatait que MM. A... et C... P... avaient été relaxés du chef d'exécution de travail dissimulé pour M. J... le 6 juin 2012, tous deux en qualité d'employeurs, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 29 janvier 2014 statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 3°/ Et alors enfin qu'en relevant que le travail dissimulé de M. J... devait également être considéré comme démontré pour la période de 2008 à 2011 motif pris que l'employeur n'apportait aucun élément pour établir le contraire, cependant qu'en l'état de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé, il appartenait à l'URSSAF d'apporter la preuve de l'existence d'un travail salarié de l'intéressé sur cette période, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.