Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.580 du 08/07/2020,  partie 3


- les bulletins de paie de la société MAJREF de juillet et août 2015, une déclaration préalable à l'embauche au sein de cette société établie le 10 juillet 2015, le contrat de travail à durée déterminée afférent pour 24,76 heures hebdomadaires, ainsi que les documents de fin de contrat indiquant que Mme A... a été engagée en qualité de vendeuse pour la période du 12 juillet au 31 août 2015. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, alors que l'employeur indiquait à la salariée que ses horaires étaient, les mercredi et vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou 18 heures, la seule fiche d'horaires produite par l'employeur à l'appui de l'établissement du bulletin de paie dont les horaires ne sont pas contestés par ce dernier, mentionne des horaires différents, corroborant le mail de la salariée du 24 juillet 2015 aux termes duquel elle révélait la modification réitérée de ses horaires. La mise à la disposition permanente de la salariée est ainsi établie et n'est pas remise en cause par le contrat de travail à temps partiel qu'elle a conclu avec la société MAJREF, celui-ci précisant en outre "la répartition de cet horaire hebdomadaire sauf les mercredis et vendredis". Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat en contrat de travail à temps plein, sauf à ramener au montant sollicité en cause d'appel le quantum du rappel de salaire, soit la somme de 8.291,51 euros, outre la somme de 829,15 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Attendu qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de porter la preuve, non seulement de la durée exacte du travail convenu (Cass. Soc. 19 décembre 1991, CSB1992 ; 12 mars 2002, BC V n090 ; Dr. Soc. 2002, p.654 obs. ch. Radé), mais également de sa répartition sur la semaine ou le mois, et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve. Attendu que la sanction de l'absence de mention de la durée exacte ou de la répartition du temps de travail hebdomadaire ou mensuel convenue, est la requalification du contrat de travail à temps plein (Cass. Soc. 21.03.2012. n° 10-21542). Attendu que la transmission tardive du contrat de travail à temps partiel pour signature équivaut à une absence d'écrit, donc entraînant la requalification du contrat de travail à temps plein (Cass. Soc. 21.03.2012. n? 10-621542). Attendu que l'article L. 3123-21 du code du travail dispose que toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, est notifiée au salarié au moins sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Attendu que le contrat de travail de Madame U... A... daté du 19 septembre 2014, date qui a été rayée et rectifiée et remplacée par la date du 21 janvier 2015, a été signé à cette dernière date. Attendu que le premier bulletin de salaire, mentionne bien que le contrat de travail prend bien effet en date du 19 septembre 2014. Attendu que le contrat de travail de Madame U... A... ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Attendu que dans sa lettre recommandée avec accusé réception Madame W... P... reconnaît que "À la rédaction de votre contrat de travail, des horaires vous ont été stipulés sur la base d'un 14 heures par semaine. Je vous accorde le fait qu'il est nécessaire de respecter un délai d'au moins sept jours afin de planifier de nouveaux horaires". Attendu que des preuves de non-respect du délai de sept jours ont été fournies par la salariée dans ce sens. Qu'en l'espèce, les différents éléments contenus dans le dossier vont bien dans le sens de la salariée. Qu'en conséquence, Madame U... A... est bien fondée à recevoir, au titre de la requalification de son contrat de temps partiel en contrat de travail à temps complet, la somme de 8 549,99 € bruts, ainsi que 854,99 € au titre d'indemnité de congés payés y afférents » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE si l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur peut contester cette présomption en apportant la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;