Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.270 du 18/01/2023,  partie 2


que l'assiette de cette servitude a donc été clairement définie par les parties à l'acte de donation du 27 octobre 1972 et c'est sans aucune difficulté que l'expert géomètre commis par la cour a pu positionner cette assiette sur le plan selon un tracé qui a été approuvé par toutes les parties au présent litige ; que le présent contentieux est né entre les parties lorsque les consorts [S]-[N] ont fait édifier selon permis de construire en date du 26 août 2005 un bâtiment agricole et un hangar de stockage, tous deux à cheval sur l'assiette de la servitude objet du litige ; que les consorts [S]-[H], propriétaires des fonds dominants, ont formellement notifié aux consorts [S]-[N] par courrier de leur conseil du 14 octobre 2005 leur volonté de maintenir l'assiette de la servitude conventionnelle de passage ; que les consorts [S]-[N] n'ont cependant pas tenu compte de ce courrier et ont édifié les deux édifices conformément à leur projet initial et donc sur l'assiette foncière de la servitude ; que, ce faisant, ils rendaient impossible l'usage de la servitude conventionnelle de passage par les consorts [S]-[H] ; que, dans leurs dernières écritures, les consorts [S]-[N] se fondent sur l'article 701 alinéa 3 du code civil pour solliciter du juge la modification de l'assiette de la servitude de passage ; qu'ils sollicitent de la cour qu'elle retienne le tracé proposé par l'expert judiciaire sur l'ancienne parcelle AS n° [Cadastre 6], devenue AS n° [Cadastre 11], tracé qui selon eux remplirait les conditions posées par le code civil ; que les appelants soutiennent au contraire que les conditions légales de la substitution ne sont pas réunies, en particulier la condition liée au déplacement de l'assiette de passage sur un fonds ayant le même propriétaire que le fonds servant initial ; que l'article 701 du code civil dispose : «Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.» ; qu'il résulte de ces dispositions légales que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l'usage de la servitude ou la rendre moins commode ; que les alinéas 2 et 3 de l'article 700 instituent un principe de fixité de la servitude et de son assiette ; qu'à titre dérogatoire, l'article 701 alinéa 3 du code civil autorise le déplacement de l'assiette sous réserve de conditions strictes dont le juge doit vérifier qu'elles sont bien réunies ; que ces éléments de fait et de contexte étant rappelés, il ressort de l'analyse des pièces versées par les parties la situation suivante concernant les quatre conditions posées par l'article 701 alinéa 3 du code civil ; 1 – que l'assignation primitive de l'assiette de la servitude de passage doit être devenue plus onéreuse pour le fonds servant ; qu'en l'espèce, les consorts [S]-[N] n'apportent pas la preuve de l'alourdissement de la charge de la servitude pour leur propriété ; que le tracé initial rectiligne en bordure ouest de la parcelle AS n°[Cadastre 14] était manifestement le plus adapté pour minimiser les contraintes subies par le fonds servant ; qu'en l'absence de preuve établissement un alourdissement de cette charge pour le fonds servant, cette première condition n'est pas remplie ; 2 – que le nouvel endroit proposé au propriétaire du fonds dominant doit être aussi commode que le tracé originaire ; qu'en l'espèce, le tracé sinueux proposé par les intimés est plus long et plus tortueux ; qu'il est manifestement moins commode que le tracé initial rectiligne qui permettait de desservir la propriété des consorts [S]-[H] dans des conditions optimales, tant pour la circulation des propriétaires des fonds dominants que pour l'utilisation des engins agricoles ; que cette deuxième condition n'est donc pas davantage remplie ; 3 – que le déplacement de l'assiette doit se faire sur un fonds dont le propriétaire est le même que le propriétaire du fonds servant originaire ; que l'assiette de la servitude de passage telle qu'elle a été conventionnellement instituée le 27 octobre 1972 grève la seule parcelle AS n° [Cadastre 14] devenue après division intervenue les 6 et 12 décembre 2019 : AS n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8] : terrain supportant deux bâtiments agricoles tous deux propriété de la SCEA [G] [N] ; AS n° 416 : terrain nu dont M. [R] [N] est nu-propriétaire et Mme [O] [S] usufruitière (seule la parcelle AS n° [Cadastre 9] n'est pas concernée par le tracé originaire de la servitude) ; que le tracé alternatif proposé par les consorts [S]-[N] traverse la parcelle cadastrée AS n° [Cadastre 11], terrain nu dont M. [R] [N] est nu-propriétaire et Mme [O] [S] ainsi que M. [G] [N] usufruitiers indivis ;