Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.899 du 09/01/2019,  partie 3



 Aux motifs que « sur la demande de garantie présentée par la société Qatari Diar Real estate Company : que pour les mêmes motifs que précédemment, la demande de la société Qatari Diar Real Estate Company tendant à être garantie par le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre devient sans objet ; que toutefois la société Qatari Diar Real Estate Company fait également valoir que le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc se sont engagés par l'article 18.8 du contrat "Agreement for advertising and corporate communication services" à l'indemniser de tous les frais qu'elle pourrait engager pour la défense de ses droits, au titre d'une violation (réelle ou alléguée) de droits de propriété intellectuelle relativement à la fourniture de leurs prestations de services, que la contrefaçon alléguée à son encontre soit ou non avérée ; qu'elle affirme que l'exception d'incompétence soulevée par le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc est irrecevable faute d'avoir été soulevée devant le juge de la mise en état et, en tout état de cause, avant toute défense au fond, s'agissant d'une exception de procédure ; qu'elle demande en conséquence à être indemnisée des conséquences subies par elle pour avoir été attraite dans la présente procédure, réclamant le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits, s'élevant à la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 262.612,83 US$ ; que le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc soulèvent l'incompétence de cette demande, l'article 38.3 du contrat prévoyant une clause d'arbitrage au bénéfice de la Chambre de commerce internationale, faisant valoir qu'ils ont soulevé cette exception de procédure par leurs conclusions récapitulatives n? 2 du 26 juin 2014 dès que la société Qatari Diar Real Estate Company a formé cette demande incidente pour la première fois en première instance dans ses conclusions n° 2 du 27 mars 2014 ; qu'ils ajoutent que l'article 18.8 du contrat ne vise en aucun cas une garantie des honoraires de défense engagés par la société Qatari Diar Real Estate Company, quelle que soit l'issue de la décision de justice et que c'est l'existence d'une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie découlant de la réalisation des services qui est le fait générateur de la garantie due par eux ; que, ceci exposé, le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire d'arbitrage au bénéfice de la Chambre de commerce internationale pour connaître des difficultés d'application du contrat "Agreement for advertising and corporate communication services" est une exception de procédure relevant, selon l'article 771 du code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal ; que lorsque la société Qatari Diar Real Estate Company a présenté pour la première fois le 27 mars 2014 cette demande en garantie en invoquant l'article 18.8 du contrat, il appartenait donc au GIE Nouveau monde DDB et à la société Mediterranean Advertising Company llc de saisir le juge de la mise en état de leur exception de compétence et qu'ils ne sont plus recevables à l'invoquer devant la formation de jugement tant du tribunal que de la cour ; que l'article 18.8 dans sa version anglaise originale est ainsi rédigée: "Agency shall indemnity and hold harmless Client with respect to any direct or reasonalble indirect damage, cost and expense resulting from any (alleged or otherwise) infringement of intellectual property rights of any third party which may arise in connexion with the provision of the Services" ; que la cour relève que les parties ne donnent pas dans leurs conclusions respectives la même traduction en langue française de cette clause; qu'en effet la société Qatari Diar Real Estate Company traduit l'expression "cost an expense resultingfrom any (alleged or otherwise) infringement of intellectual property rights" par ''frais et débours résultant de toute violation (réelle ou alléguée) de droits de propriété intellectuelle" alors que la traduction fournie par le GIE Nouveau monde DDB et la société Mediterranean Advertising Company llc : "L'Agence indemnisera et tiendra le Client quitte et indemne de tout dommage direct ou indirect raisonnable, coûts et dépenses résultant de toute (alléguée ou autre) contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie qui découlerait de la réalisation des Services" correspond davantage au sens et à la construction originale de la phrase où d'une part le terme "contrefaçon" (traduction du terme "infringement") est placé, comme dans le texte original, après les mots entre parenthèses et où d'autre part ces trois mots entre parenthèses ("alleged or otherwise") sont correctement traduits par "alléguée ou autre" au lieu de "réelle ou alléguée" ;