Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.713 du 09/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Stéphane X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 janvier 2014, qui, pour recel de violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Lagauche ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 janvier 2012, le journal Le Parisien a publié un article de M. X..., journaliste, relatif aux investigations menées par la police pour retrouver l'auteur de viols en série commis avec arme ; que cet article était accompagné de la publication d'un portrait-robot d'un homme présenté comme étant le suspect recherché par les services de police ;
 Attendu que l'officier de police judiciaire en charge des investigations en exécution d'une commission rogatoire ayant fait connaître à sa hiérarchie que ce portrait-robot était une pièce de procédure de l'information en cours, une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle M. X...a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de recel de violation du secret de l'instruction ;
 Attendu que le tribunal a déclaré M. X...coupable de ce délit ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35 et 38 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de recel de violation du secret professionnel ;
 " aux motifs que sur la qualification de recel de violation du secret professionnel visée par la prévention, M. X...fait valoir qu'outre qu'il n'est pas responsable du choix des illustrations, c'est l'acte de publication qui est incriminé, la date visée par la prévention étant celle de la publication de l'illustration litigieuse ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux journalistes puisque seuls y sont soumis ceux qui concourent à l'enquête et à l'instruction et qu'enfin, à supposer que le dessin litigieux soit le portrait robot tiré de la procédure d'enquête, les poursuites devaient être engagées sur le fondement de l'article 38 de la loi sur la presse, selon lequel « il est interdit de publier les actes d'accusation ou tous les autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique » ; que la requalification de l'action par la cour, la conduira à constater sa prescription à défaut d'avoir été engagée dans le délai et suivant les formes requis par la loi sur la presse ; que, toutefois, l'article 38 de la loi sur la presse ne réprime que la publication d'actes de procédure sans aucunement viser les conditions frauduleuses dans lesquelles un document issu d'une procédure a pu être obtenu, ne permet pas d'exclure nécessairement du champ d'incrimination de l'article 321-1 du code pénal le journaliste parvenu à se rendre détenteur d'une pièce de procédure, obtenue par des moyens délictueux ; que M. X...ne peut pas plus se décharger de sa responsabilité en faisant valoir qu'il ne serait pas responsable de l'illustration litigieuse, alors que seul détenteur du portrait robot, selon les déclarations recueillies, il est l'auteur du commentaire figurant sous cette illustration, présentée comme étant « le portrait robot de l'homme », dans lequel il affirme que « le signalement du violeur en série présumé recherché depuis trois semaines par tous les services de police a été largement diffusé » ; que sur la prévention de recel d'un portrait-robot en sachant qu'il provenait du délit de violation du secret professionnel, M. X...fait valoir qu'en tout état de cause, le délit de recel de chose n'est pas constitué ; que le tribunal s'est uniquement fondé sur les affirmations de M. Patrice Y...pour énoncer que le portrait robot incriminé était bien une pièce de la procédure d'information judiciaire ouverte à la suite de la commission des trois faits criminels ;