Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.766 du 08/12/2021,  partie 4


enfin, il résulte du grand livre fournisseurs de la société Bergerie de Manon que le 30 juin 2009, Mme [X] a abandonné une créance de 45.000 € sur la société et qu'à la même date, la SCI de Manon a abandonné une créance de 70.000 €, ce qui a eu pour effet, compte tenu de la comptabilisation de ces abandons de créance totalisant 115.000 € en produits exceptionnels, de permettre à la société d'exploitation de dégager un bénéfice de 124.666 € au 30 juin 2009, masquant ainsi ses difficultés économiques (l'exercice comptable arrêté au 30 juin 2010 se traduit par une perte de 585.072 €).
 
 Les bailleurs ont donc accepté de percevoir des sommes inférieures de plus de la moitié au montant des loyers dus contractuellement, les sommes perçues par Mme [B] représentant même le quart des loyers convenus, et deux d'entre elles, Mme [X] et la SCI de Manon, ont consenti à des abandons de créance pour des montants élevés conduisant à masquer en 2009 la situation réelle de l'entreprise ; le montant, normalement bas, des sommes perçues au titre des loyers et les abandons injustifiés de créances traduisent de la part de Mme [X], de Mme [B] et de la SCI de Manon, ayant pour gérante Mme [B], compte tenu de leurs liens évidents avec la société Bergerie de Manon, dont Mme [X] et Mme [B] ont été les gérantes successives, une volonté concertée de favoriser la société d'exploitation dans le but de lui conférer, par une diminution systématique du montant des loyers effectivement dus, un avantage financier sans contrepartie, créant ainsi un déséquilibre patrimonial significatif ; c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir reconnu l'existence d'une confusion des patrimoines, a prononcé la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l'encontre de la société Bergerie de Manon, de la SCI de Manon, de Mme [B] et de Mme [X] ; le jugement entrepris doit, par contre, être réformé en ce qu'il a étendu à M. [H] ces procédures de liquidation judiciaire » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« il résulte des éléments de l'espèce que la SCI de Manon, Mademoiselle [U] [X], Mademoiselle [G] [B] et Monsieur [M] [H] ont acquis divers biens immobiliers, totalement imbriques les uns aux autres, formant à ce jour, dans les faits, un ensemble indissociable ;
 
 Que diverses incohérences concernant le règlement des loyers par la SARL Bergerie de Manon, locataire des biens appartenant aux autres défendeurs, ont été relevées par le liquidateur judiciaire ;
 
 Que les échéances du plan arrêté au bénéfice des débiteurs, comprenant notamment divers prêts obtenus par la SCI de Manon, Mademoiselle [U] [X] et Mademoiselle [G] [B], ont été réglées par la seule SARL Bergerie de Manon, laquelle n'a pas enregistré dans sa comptabilité, sur les comptes de ses fournisseurs bailleurs, les écritures correspondant à cette prise en charge ;
 
 Qu'en date du 30/06/2009, un abandon de créance d'un montant de 45.000 euros concernant le compte fournisseur [X] et un abandon de créance d'un montant de 70.000 euros concernant le compte de la SCI de Manon ont à l'inverse été enregistrés dans la comptabilité de la société Bergerie de Manon SARL ;
 
 Attendu que ces incohérences, lesquelles constituent des flux financiers anormaux, et l'imbrication des biens appartenant à la SCI de Manon, à Mademoiselle [U] [X], à Mademoiselle [G] [B] et à Monsieur [M] [H], caractérisent l'existence d'une confusion des patrimoines de l'ensemble des défendeurs et justifient la jonction des procédures ouvertes à l'encontre des débiteurs en une procédure unique et l'extension de ladite procédure à Monsieur [M] [H], les actifs et passifs des défendeurs devant être déclarés communs ;
 
 Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de statuer dans les termes ci-après » ;
 
 Alors, d'une part, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan ; que la juridiction qui envisage d'étendre la procédure collective après la résolution du plan de redressement doit constater une nouvelle confusion des patrimoines et, par conséquent, constater des évènements corroborant cette confusion postérieurs à la résolution du plan ; qu'en se bornant à considérer qu'en 2009 Mme [X], Mme [B], et la SCI de Manon, ès qualités de bailleurs, avaient accepté de percevoir des sommes inférieures de plus de la moitié au montant des loyers dus contractuellement par la SARL Bergerie de Manon et que Mme [X] et la SCI de Manon avaient consenti à des abandons de créance pour des montants élevés conduisant à masquer, en 2009, la situation réelle de l'entreprise, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (conclusions d'appel des exposantes, p. 5), si, après le jugement du 17 décembre 2010 (production n° 5), une nouvelle confusion des patrimoines s'était produite entre la SARL Bergerie de Manon, la SCI de Manon, Mme [X], et Mme [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;