décision 16-86.256 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en estimant que les prévenus et leurs avocats avaient dispensé la présidente de rappeler les préventions et formalités requises par l'article 406 du code de procédure pénale effectuées à l'audience précédente, tandis que l'absence de respect de cette formalité à chaque audience, fait nécessairement grief à la prévenue, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 du code de procédure pénale, violation de loi ;
 
 "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé les prévenus de leur droit de se taire ;
 
 "alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article 406 du code de procédure pénale et applicable en cause d'appel, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant les prévenus coupables, après les avoir entendus en leur interrogatoire, sans que leur ait été préalablement notifié leur droit au silence, la cour d'appel a méconnu les textes ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, proposé pour M. A... par la société civile professionnelle Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, pris de la violation 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans rapport oral préalable d'un conseiller et sans que M. A... ait été informé de son droit de se taire ;
 
 "aux motifs qu'à l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi 2 juin 2016, le président a constaté la présence de Mme X..., veuve B..., MM. Z..., Y..., T... G..., A..., et l'absence de M. H... GG... I... représenté par son avocat ; que les prévenus et leurs avocat ont dispensé Mme la présidente de rappeler leurs identités, les préventions et les formalités requises par les articles 406 et 513 du code de procédure pénale qui ont été effectuées à l'audience du 30 mai 2016 ;
 
 "1°) alors que le rapport du conseiller prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat ; que le respect de cette formalité ne saurait faire l'objet d'une renonciation ni être déduit de son accomplissement à une précédente audience ; qu'en se bornant à relever que la présidente aurait été dispensée, lors de l'audience du 2 juin 2016, de l'accomplissement de la formalité requise par l'article 513 du code de procédure pénale qui aurait été déjà effectuée à l'audience du 30 mai 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en se bornant à relever que la présidente aurait été dispensée, lors de l'audience du 2 juin 2016, de l'accomplissement de la formalité requise par l'article 406 du code de procédure pénale qui aurait été déjà accomplie à l'audience du 30 mai 2016, lorsque l'absence de respect de cette formalité à chaque audience a fait nécessairement grief au prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'à l'ouverture de l'audience programmée pour se dérouler sur plusieurs jours, le 30 mai 2016, il a été procédé aux formalités prévues par l'article 406 du code de procédure pénale, soit, notamment, la notification du droit de se taire à chacun des prévenus présents tout au long des débats ainsi qu'à celle du rapport oral imposée par l'article 512 de ce code, lesquelles n'ont pas à être réitérées à chaque reprise des débats ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z... par la société civile professionnelle Boullez, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à faire déclarer inconventionnelle l'entière procédure ;
 
 "aux motifs que, sur l'inconventionnalité, après avoir soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 61, alinéa 4, du code de procédure pénale, M. Y... soulève oralement l'inconventionnalité de cet article ; qu'au demeurant il n'en tire aucune conséquence pratique ;