Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.508 du 21/10/2020,  partie 3


que l'exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que le salarié qui s'était précisément et constamment opposé à son passage à temps plein ne pouvait prétendre, plus de 4 ans après, à une contractualisation de son temps de travail à hauteur de 189,49 heures par mois, en raison du dépassement, au cours du premier trimestre 2012, de l'horaire prévu à son contrat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE la modification de l'horaire de travail d'un salarié employé à temps partiel, à raison du dépassement de l'horaire prévu dans son contrat, conformément à l'article L 3123-15 ancien du code du travail (devenu L 3123-13 dudit code) ne peut être prononcée que dans la limite de la durée légale du travail pour un emploi à temps plein, soit 151,67 heures par mois ; Qu'après avoir constaté qu'entre janvier et mars 2012, le salarié, dont la durée mensuelle du travail était fixée à 121,33 heures, avait accompli en moyenne 189,49 heures de travail, la cour d'appel qui retient qu'en application du texte susvisé, l'horaire de travail de ce salarié a été modifié dans son contrat de travail pour s'établir à 189,49 heures de travail par mois et fixe, sur cette base, sa créance de rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015, a violé l'article L 3123-15 ancien du code du travail, ensemble l'article L 3121-27 dudit code ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE l'exposante avait encore fait valoir que le salarié ne pouvait en tout état de cause solliciter le paiement à titre de rappel de salaire de la somme de 42.626,91 euros correspondant à la différence, pour la période de décembre 2012 à décembre 2015, entre 121,33 heures de travail par mois, tel que prévu dans son contrat de travail et 189,49 heures par mois correspondant à la modification de son horaire contractuel en application de l'article L 3123-15 ancien du code du travail liée au dépassement, au cours du premier trimestre 2012, de l'horaire prévu à son contrat, dès lors que pendant cette période de 3 ans, il avait effectué des heures complémentaires, au-delà de 121,33 heures qui lui avaient déjà été réglées ainsi que cela ressortait de ses différents bulletins de salaire ; Qu'en allouant au salarié l'intégralité de la somme qu'il réclamait à titre de rappel de salaire, soit 42.626,91 euros, sans nullement répondre à ce moyen pertinent dont elle était saisie, propre à démontrer que le salarié réclamait pour partie au moins le paiement d'heures de travail qui lui avaient déjà été réglées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt du chef du rappel de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 pour modification de l'horaire de travail, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a fixé les créances du salarié à diverses sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement et à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents, ces derniers chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le premier ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé la créance du salarié à la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité pour inobservation des critères de l'ordre des licenciements et ordonné l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société MOLD AJUSTAGE ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les critères d'ordre ; que l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel." Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L.1233-24-4." ; que le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doit s'apprécier au sein de la même catégorie professionnelle ;