Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.134 du 04/02/2014,  partie 3



 ALORS 1°) QUE : seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'espèce, la société LA MAINTENANCE faisait valoir que le mandat de représentant au comité d'entreprise dont se prévalait Monsieur X... n'était pas valable, dès lors que les dernières élections au comité d'entreprise de l'entreprise NETRAM avaient eu lieu en 2002, et que le premier accord de prorogation du 24 juin 2004, prévoyant une prorogation jusqu'au 30 novembre 2005, n'avait été signé que par la CGT, à l'exclusion de la CFDT, organisation pourtant représentative dans l'entreprise ; que pour décider que la prorogation du mandat de Monsieur X... jusqu'en octobre 2007 était parfaitement valide, la cour d'appel s'est bornée à examiner la validité de la délibération du 26 octobre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, la validité de la prorogation du 24 juin 2004, dont dépendait nécessairement la validité des prorogations postérieures des 16 septembre 2005 et 26 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause.
 
 ALORS 2°) QUE : seul un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut différer le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dont le renouvellement doit avoir lieu à échéance ; qu'en l'espèce, la société LA MAINTENANCE faisait valoir que le mandat de représentant au comité d'entreprise dont se prévalait Monsieur X... n'était pas valable, dès lors qu'il existait d'autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise que la CGT et la CFDT ; que pour décider que la prorogation du mandat de Monsieur X... jusqu'en octobre 2007 était parfaitement valide, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que la CGT et la CFDT, signataires de la délibération du 26 octobre 2006, étaient représentatives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il n'existait pas d'autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qui auraient dû signer la délibération litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-24 du code du travail (anciennement article L. 433-12), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable en la cause.
 
 ALORS 3°) QUE la cassation à intervenir sur la première et/ou la seconde branche du moyen entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tous les chefs du dispositif qui sont la conséquence du chef du dispositif annulé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réintégration de Monsieur X... au sein de l'entreprise et donné acte à l'employeur de ce qu'il ne s'y opposait pas ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de tirer les conséquences de la rupture du contrat de travail sans autorisation administrative ; que la réintégration ordonnée en première instance a été exécutée, Monsieur X... ayant été réintégré dans l'entreprise avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en conséquence, le salarié qui demande sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction et jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnisation se cumule avec les indemnités de rupture ; qu'en raison de la confirmation de la nullité du licenciement et de la nullité de la transaction subséquente, il y a lieu également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur à payer les salaires jusqu'à la réintégration effective, Monsieur X... s'étant, de surcroît, désisté de l'ensemble de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture en date du 15 janvier 2010, désistement dont a pris acte la société appelante ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel incident déposées au soutien de ses observations orales, Monsieur X... sollicitait de voir « infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la réintégration de Monsieur X... au sein de l'entreprise » ; que dans ses propres écritures déposées au soutien de ses observations orales, la société LA MAINTENANCE demandait à la cour d'appel, à titre subsidiaire et dans l'éventualité où le licenciement serait déclaré nul pour violation du statut protecteur, de « prendre acte de ce que la société LA MAINTENANCE acquiesce à la demande de Monsieur X... tendant à obtenir l'infirmation du jugement ayant ordonné sa réintégration » ;