Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.348 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [V] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit agricole Alsace Vosges, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. [K], de la SCP Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit agricole Alsace Vosges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [K] de ses demandes et observations ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [K] oppose plusieurs moyens à la requérante : la créance serait prescrite, le montant mis en compte ne serait pas justifié, et la mise à prix serait insuffisante ; qu&apos;en ce qui concerne la prescription, le CRÉDIT AGRICOLE se prévaut d&apos;un titre exécutoire délivré le 15 octobre 2013 ; que la prescription susceptible d&apos;être invoquée est celle du titre, dont la durée est déterminée par la nature de la créance, qui correspond en l&apos;espèce à un prêt immobilier ; que la prescription est donc soumise au délai de deux ans prévu par l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation ; que les parties divergent quant à la date du premier incident de paiement ; que selon les requis, les incidents ont commencé au mois d&apos;octobre 2011, mais la banque objecte que les retards ont toujours été régularisés, y compris l&apos;échéance de novembre 2011, ce que reconnaît le requis lequel précise l&apos;avoir réglé le 3 décembre suivant ; que la requérante est donc fondée à soutenir que le premier incident de paiement non régularisé qui constitue le point de départ du délai, est intervenu à l&apos;échéance d&apos;octobre 2012, comme cela résulte du tableau et des décomptes produits, notamment les relevés de comptes où apparaissent les versements et des régularisations antérieures ; que la requérante a délivré le commandement de payer préalable à la vente forcée le 4 mars 2014, avant de requérir la vente forcée, qui a été ordonnée le 1er septembre 2014, soit dans le délai de prescription ; que le moyen est donc écarté ; qu&apos;en ce qui concerne le décompte de la créance, la Cour a compétence, comme juridiction de l&apos;exécution forcée immobilière, pour se prononcer à l&apos;occasion d&apos;un recours ; mais M. [K] n&apos;est pas recevable à contester la créance en cause, compte tenu du caractère définitif de la décision de vente forcée contre laquelle il n&apos;a pas formé de pourvoi ; qu&apos;au surplus, ses explications sur l&apos;absence de régularisation du premier incident de paiement sont incompréhensibles : il fixe le premier incident de paiement non régularisé au 15 novembre 2011 alors qu&apos;il fait lui-même écrire que cette échéance de novembre 2011 a été réglée totalement le 6 décembre 2011, contredisant lui-même ses propres affirmations, et qu&apos;il n&apos;avait formulé avant ses dernières conclusions aucune contestation contre les relevés bancaires adressés par le CRÉDIT AGRICOLE reconnaissant par là leur exactitude ; qu&apos;il en va de même de la question du taux effectif global, qui serait irrégulier et du non-respect du délai de réflexion prévu par l&apos;article 312-10 du code de la consommation ; que ces moyens seraient de nature à entraîner, pour le premier, l&apos;application du taux d&apos;intérêt légal et, pour le second, la déchéance du droit de la banque aux intérêts ; que ces moyens sont soulevés pour la première fois dans le cadre d&apos;un recours contre la deuxième ordonnance du 19 février 2015, sans avoir été formulés par un pourvoi contre l&apos;