Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.645 du 06/04/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure mentionnait pour les périodes auxquelles elles se rapportaient, la nature et le montant des cotisations et contributions et des majorations de retard, ainsi que les déductions correspondant aux versements effectués, de sorte que la société pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société [5], en sa qualité de représentante de la société [4], nouvellement dénommée [6], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5], en sa qualité de représentante de la société [4], nouvellement dénommée [6] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.