Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.287 du 15/11/2016,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [O], ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que la déclaration d&apos;insaisissabilité avait été réalisée avant l&apos;ouverture de la procédure collective de Mme [U] et d&apos;avoir, en conséquence, rejeté la demande de vente aux enchères publiques du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 2], lieudit [Localité 1], appartenant aux époux [U].
 
 Aux motifs propres que « l&apos;article L. 526-1 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (¿) peut déclarer insaisissable ses droits sur l&apos;immeuble où est fixée sa résidence principale (¿). Cette déclaration publiée au bureau des hypothèques n&apos;a d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l&apos;occasion de l&apos;activité professionnelle du déclarant » ; que la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;a d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la déclaration d&apos;insaisissabilité, à l&apos;occasion de l&apos;activité professionnelle du déclarant ; que Maître [Z] [O] n&apos;entre pas dans cette dernière définition et doit justifier du principe même de son action ; qu&apos;il est de principe que le liquidateur ne peut légalement agir que dans l&apos;intérêt de tous les créanciers et non dans l&apos;intérêt personnel d&apos;un créancier ou d&apos;un groupe de créanciers ; que le liquidateur n&apos;a pas qualité pour agir, dans l&apos;intérêt de seulement certains créanciers, en inopposabilité de la déclaration d&apos;insaisissabilité ; que l&apos;intérêt collectif des créanciers ne résulte pas de l&apos;irrégularité de la publicité de la déclaration d&apos;insaisissabilité ; que, pour pallier la difficulté, Maître [Z] [O] en cause d&apos;appel invoque qu&apos;en tout état de cause il n&apos;entend représenter que des créanciers auxquels la déclaration d&apos;insaisissabilité serait inopposable ; que la débitrice étant une personne physique, et en l&apos;état de la contestation encore non résolue sur la qualification de certaines dettes que Maître [Z] [O] lui-même a soutenu professionnelles (Crédit Agricole¿), le liquidateur représente aussi à l&apos;évidence des créanciers non professionnels qui figurent sur l&apos;état des créances (impôts personnels, taxe d&apos;habitation,¿) ; qu&apos;il ne peut donc se prévaloir d&apos;une action relative à tous les créanciers du débiteur en procédure collective ; que la requête de Maître [Z] [O] est en conséquence irrecevable et il convient de confirmer l&apos;ordonnance déférée qui l&apos;a rejetée » (arrêt, motifs p. 4 et 5).
 
 Et aux motifs adoptés que « il ressort des débats que le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé par jugement en date du 12.01.2011 le redressement judiciaire de Mme [U] [C] [J] ; que par jugement en date du 15.03.2011, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire et Me [O] mandataire judiciaire a été nommé mandataire liquidateur de Mme [F] ; que le conseil de Maître [O] a déposé une requête devant nous aux fins de vente aux enchères d&apos;un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 2] (Gard) lieudit [Localité 1] appartenant aux époux [U] ; mais que l&apos;immeuble appartenant aux époux [U] ¿ [C] a fait l&apos;objet d&apos;une déclaration d&apos;insaisissabilité par acte en date du 24.08.2010 publiée le 18.10.2010 soit antérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire de Mme [U] [C] [J] ; qu&apos;en effet, il résulte d&apos;un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28.06.2011 : « qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;immeuble appartenant à Monsieur et Madame [H] ayant fait l&apos;objet d&apos;une déclaration d&apos;insaisissabilité publiée avant l&apos;ouverture de la liquidation judiciaire de M. [H], le juge commissaire ne pouvait autoriser sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l&apos;insaisissabilité lui était opposable, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes sus-visés » ; que par arrêt en date du 13 mars 2012, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence ; qu&apos;il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de vente aux enchères immobilières présentée par Maître [O] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [U] [C] [J] » (ordonnance p. 1-2) ;
 
 1° Alors que la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;est opposable qu&apos;aux créanciers professionnels du déclarant dont les droits naissent postérieurement à sa publication ; qu&apos;à défaut de publication, la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;est opposable à aucun créancier, de sorte que le liquidateur judiciaire, qui représente l&apos;intérêt collectif des créanciers, a qualité pour faire vendre aux enchères publiques la résidence principale du déclarant ; que Me [O] faisait valoir que la déclaration d&apos;insaisissabilité n&apos;avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, ce qui la rendait inopposable à tous les créanciers de Mme [F] (conclusions p. 4, al. 5 à 7) ; qu&apos;