Cour d'appel de Bourges,  décision 12-03.4 du 15/04/2013,  partie 3


que la somme de 5 000 euros allouée de ce chef par le premier président ne saurait néanmoins être remise en cause, l'agent judiciaire de l'Etat n'ayant pas frappé la décision de recours ;

Attendu que le remboursement des honoraires versés à un avocat au titre de la défense ne peut concerner, devant la commission de céans, que les prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte que doit établir son défenseur, pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, avant tout paiement définitif d'honoraires, détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ; que faute de factures ou de décomptes satisfaisant à ces normes, auxquels l'apposition de mentions générales telles que "provision" ou "instruction" ne saurait suppléer, quand bien même seraient-elles concomitantes d'actes liés au contentieux de la détention provisoire, la demande n'est pas fondée ; que toutefois la somme de 5 282 euros allouée de chef par le premier président ne saurait être remise en cause, la décision n'ayant pas été frappée de recours par l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu l'article 462, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que les indemnités allouées à M. X... telles qu'elles résultent des motifs de l'ordonnance attaquée s'élèvent à un montant total de 70 282 euros et non pas de 45 282 euros ; qu'il convient de rectifier cette erreur arithmétique affectant le dispositif de l'ordonnance ;

Attendu que la somme de 900 euros allouée par l'ordonnance attaquée en compensation des frais irrépétibles exposés au titre de l'instance suivie devant le premier président l'est au visa erroné de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle du dispositif de l'ordonnance en substituant le visa de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le recours de M. X... n'ayant pas prospéré et la rectification d'erreur matérielle opérée par la Commission nationale étant susceptible d'être requise du premier juge, aucune somme ne sera allouée, quant à la présente instance, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le Trésor public conservera la charge des dépens, la requête initiale ayant été reconnue fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT recevable le recours de M. Mickaël X... ;

Au fond, LE REJETTE ;

RECTIFIE comme suit les erreurs matérielles affectant le dispositif de l'ordonnance attaquée :

- le montant de l'indemnité due par l'Etat à M. Mickaël X... est de 70 282 euros (soixante dix mille euros et deux cent quatre-vingt deux centimes) et non de 45 282 euros (quarante cinq mille euros et deux cent quatre-vingt deux centimes) ;

- la somme de 900 euros (neuf cents euros) est allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et non de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

REJETTE toute autre demande ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2013 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.