Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.416 du 24/03/2016,  partie 2



 Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, qu'il ressortait des auditions de M. [D] que le motard qui arrivait en sens inverse avait chuté un peu avant d'arriver à sa hauteur, que son corps était resté sur la route, sans glisser, et avait été heurté par son véhicule, et constaté d'autre part, que ces déclarations étaient confortées par la déposition d'un témoin et par le rapport d'un expert en automobile, la cour d'appel a pu en déduire, hors de toute dénaturation, que la chute d'[E] [L] sur la chaussée puis sa collision avec le véhicule conduit par M. [D] s'étaient succédé dans un enchaînement continu et dans un laps de temps extrêmement bref, de sorte qu'il s'agissait d'un accident unique et qu'[E] [L] n'avait pas perdu la qualité de conducteur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire qu'[E] [L] avait commis une faute, excluant toute demande indemnitaire de ses ayant droits, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel a relevé qu'[E] [L] ne conduisait pas à une vitesse excessive ou inadaptée à la situation et aux lieux ; qu'elle n'a pas relevé une quelconque faute de conduite, se bornant à constater qu'il avait chuté, sans autrement expliquer les raisons de cette situation ; qu'en concluant pourtant à l'existence d'une faute d'[E] [L] de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'une telle faute ne peut être caractérisée lorsque l'origine de l'accident reste indéterminée ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel n'a pu que constater la chute d'[E] [L], sans aucunement pouvoir en expliquer l'origine ; que, dans ces circonstances, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence d'une faute d'[E] [L] sans violer l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'[E] [L] avait emprunté une route plate, bidirectionnelle, mouillée, alors qu'il tombait une pluie fine, et qu'il avait perdu le contrôle d'une moto de forte cylindrée qu'il pilotait pour la première fois, la cour d'appel a pu décider que la chute du motard résultait d'une perte de la maîtrise lui permettant de garder en toute circonstance le contrôle de sa moto, et ainsi caractériser sa faute ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] [O], veuve [L], et Mme [C] [L] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour les consorts [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] avait la qualité de conducteur lors de l'accident et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires des consorts [L] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « En application des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de !a circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute qui apprécie indépendamment du comportement des autres conducteurs a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis tant par la victime directe que par les victimes par ricochet ; qu'il ressort du procès verbal établi par les services de police que le 13 décembre 2008, Monsieur [L] qui souhaitait changer de moto, avait rendez-vous chez un concessionnaire de la marque Harley Davidson, à [Localité 1], afin de foire des essais ; qu'arrivé dans la concession vers 15 heures, il a d'abord emprunté une moto de cylindrée 1584 cm3 . Il a ensuite demandé à essayer une moto XR 1200 ; qu'après des explications fournies par le vendeur sur le fonctionnement de cet engin qui était déjà rodé, pneus compris, il est parti seul, empruntant un chemin qui lui était habituel lorsqu' il faisait des essais ; que vers 15 h 40, Monsieur [L] a pris la route de [Localité 2], commune de [Localité 3] ;