Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.543 du 07/01/2021,  partie 2


Courant 2010-2011, nous voyons apparaître des troubles vésico-sphinctériens avec des impériosités mictionnelles et des troubles ano-rectaux nécessitant une rééducation et un programme respectueux des horaires. Peut-on dire qu'à la date d'effet du 01/07/2011, il y a eu amélioration par rapport à l'état antérieur ? On constate plutôt une aggravation sur le plan des contrôles vésicosphinctériens et ano-rectaux, et la persistance d'efforts d'adaptation de son environnement et de sa vie au quotidien, mais garde intact la nécessité d'une aide pour un certain nombre d'actes ordinaires de la vie, allant de la toilette, à la gestion de l'alimentation ou encore d'habillage, sans parler du ménage. Conclusion : À la date du 01/07/2011, l'intéressée était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » ; Les conclusions du rapport d'expertise du docteur K... en date du 12 février 2018 : « L'état actuel, séquellaire, paraît stabilisé de longue date, l'intéressée bénéficiant essentiellement de soins d'entretien et d'un suivi spécialisé régulier. Les besoins d'aides humaines actuels ne sont guère différents de ceux qui étaient nécessaires à la date du 1er juillet 2011. On peut estimer ces besoins d'aides sur la base de 2 h de manière quotidienne, considérant une assistance partielle pour certains gestes de toilette, d'habillage ou de déshabillage, une assistance plus complète pour la réalisation des tâches domestiques et ménagères lourdes, la préparation de certains repas, certains déplacements à l'extérieur du lieu de vie. Ces besoins s'entendent de manière pérenne (7 jours sur 7). L'assistance humaine nécessaire, pour les seuls actes de la vie ordinaire, est plus limitée, considérant essentiellement une aide très partielle pour la toilette, l'habillage et le déshabillage. On peut estimer cette aide spécifique pour les seuls actes essentiels de la vie ordinaire, à une demi-heure de manière quotidienne, également de manière pérenne » ; qu'il résulte des dispositions de l'article 4 des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance invalidité-décès, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2012 portant approbation des modifications de ces statuts « Une allocation annuelle peut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 bis, être accordée avant l'âge de 60 ans, à tout médecin affilié reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d'exercer sa profession.
 Pour le médecin titulaire de l'allocation d'invalidité et se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'allocation servie est majorée d'un montant correspondant à la majoration pour conjoint du médecin invalide prévue à l'article 4 ter » ; qu'en application des dispositions de l'article D. 434-2 II du code de la sécurité sociale, relèvent des actes ordinaires de la vie la possibilité de se lever ou coucher seul, la possibilité de s'asseoir seul et se lever seul d'un siège, la possibilité de se déplacer seul dans son logement y compris en fauteuil roulant, la possibilité de s'installer seul dans son fauteuil roulant et en sortir seul, la possibilité de se relever seul en cas de chute, la possibilité de quitter seul son logement en cas de danger, la possibilité de se vêtir ou dévêtir totalement seul, la possibilité de manger et boire seul, la possibilité d'aller uriner et aller à la selle sans aide, la possibilité de mettre seul son appareil orthopédique le cas échéant ; que les actes ordinaires de la vie dans le régime de l'invalidité ne comprennent pas les actes domestiques comme faire les courses
 ; qu'au vu des observations et pièces versées aux débats ainsi que des conclusions du docteur K..., qu'à la date du 1er juillet 2011, l'assurée, qui n'avait besoin d'une aide humaine qu'à raison d'une demiheure par jour pour la toilette, l'habillage et le déshabillage, ne se trouvait pas dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; qu'au surplus, grâce à l'aménagement de son logement et de son véhicule, Mme U... a gagné de l'autonomie depuis 2001 ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à son appréciation, contradictoirement débattus, dont il résulte notamment qu'à la date du 1er juillet 2011, l'état de santé de l'intéressée justifiait la suppression de la majoration de pension pour tierce personne, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits et circonstances de la cause et qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point ;
 
 1) alors que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ;