Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.773 du 23/10/2013,  partie 5



 ALORS QUE la perte de chance est un préjudice certain lié à la réalisation d'un événement futur et incertain ; que son indemnisation suppose qu'il soit caractérisé que la chance perdue était réelle et sérieuse ; qu'en accordant en l'espèce à Monsieur X... 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte d'une chance de promotion au prétexte que l'employeur avait indument pris en compte, pour lui refuser un poste, un manque de transparence, sans dire en quoi le salarié aurait eu, sans prise en compte de ce critère, de réelles chances d'être promu quand l'employeur soulignait que le salarié était en concurrence avec 34 autres salariés pour 10 postes disponibles, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. X... peut prétendre, à compter du 1er février 2004, au paiement de la prime de guichet prévue à l'article 23 de ta convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'au rappel de salaire en résultant ainsi que, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices distincts qui seront établis et justifiés et condamné l'employeur à payer 4. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes de la fiche de fonctions du métier d'inspecteur du recouvrement et de l'information mises en ligne par l'URSSAF de Paris, auxquelles se réfère expressément le salarié, l'inspecteur du recouvrement est chargé de l'examen sur place et sur pièce des éléments comptables et financiers en vue de vérifier l'application de la législation du recouvrement par les cotisants ; il assure un rôle d'information et de conseil auprès de l'entreprise et de ses partenaires ; il prévient, recherche et constate les infractions de travail dissimulé ; il participe avec les partenaires habilités à des actions de lutte contre le travail illégal. L'article 23 de fa convention collective dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Enonce : " Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de carrière sans avancement conventionnel, En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé. L'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de carrière sans avancement, lorsqu'il est itinérant ". Le règlement type, auquel renvoie ce texte, prévoit : " Indemnité de guichet. Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, soit : décompteurs, liquidateurs, AVTS, liquidateurs l'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et de rente AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès ; et incapacité temporaire A T, contrôleur de la liquidation de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public. La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables (...) ". M. X... estime que cette indemnité lui est due dans la mesure où le règlement type prévoit qu'elle est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public puisqu'il est régulièrement amené à recevoir les employeurs cotisants dans les locaux de l'URSSAF dans l'exercice de ses missions de contrôle et de conseil. Ni l'article 23, ni le règlement type ne lient l'octroi de cette prime à une catégorie professionnelle ou à une classification données. Il est, au contraire, fait référence aux exigences de la fonction de l'agent en considéré, c'est-à-dire que c'est le contenu des fonctions matériellement exercées par l'agent qui est déterminant. Ainsi que cela résulte de la définition ci-dessus, l'inspecteur du recouvrement a une fonction technique et de contrôle portant sur des comptes d'employeurs cotisants avec lesquels il est en contact direct. Il peut donc prétendre au bénéfice de la prime de guichet à compter du 1er février 2004, comme il le demande. La cour ne disposant pas de tous les éléments nécessaires pour statuer sur les sommes dues de ce chef, les demandes afférentes seront réservées et les parties seront renvoyées à établir des comptes entre elles dans les tenues du dispositif » ; 
 
 1) ALORS QU'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ;