Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.719 du 21/04/2017,  partie 7


était venu formaliser sa nomination au poste de Directeur Grands Comptes Globaux à compter du mois d&apos;août 2012, que ce changement de fonction n&apos;avait pas été mentionné sur les bulletins de paie du salarié et, surtout, qu&apos;aucune fiche de poste ne lui avait été remise pour l&apos;exercice de ces fonctions, ce dont il résultait qu&apos;aucun manquement dans l&apos;exercice des fonctions Directeur Grands Comptes Globaux - dont il n&apos;avait pas été informé du contenu et du périmètre - ne pouvait lui être reproché, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QUE lorsqu&apos;il résulte des termes de la lettre de licenciement, qui fixent les limites du litige, que l&apos;employeur a reproché au salarié une ou plusieurs fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent caractériser le manquement du salarié à ses obligations professionnelles ; que, pour dire que le licenciement de Monsieur [F] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que le salarié était resté défaillant dans son obligation de rapport à sa supérieure hiérarchique de son activité professionnelle ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le défaut de « reporting » de son activité à sa supérieure hiérarchique constituait un manquement du salarié à ses obligations professionnelles qui serait constitutif d&apos;une faute disciplinaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Konecranes France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;exposante de sa demande tendant à dire et juger que le licenciement de Monsieur [F] repose sur une faute grave, et d&apos;AVOIR confirmé le jugement « sur les sommes suivantes que la société est condamnée à verser au cadre supérieur : 260.561,35 € d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 7.101,96 € de rappel de salaire pour la mise à pied, 710,19 € de congés payés afférents, 591,83 € au titre du prorata du treizième mois pour la mise à pied, 75.550,02 € d&apos;indemnité de préavis et 7.555 € de congés payés afférents, ainsi que 6.009,35 € de prorata du treizième mois sur la durée du préavis » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () le 4 juin 2013, la société lui a proposé une mesure de rétrogradation au poste de responsable grands comptes sur le seul territoire français, assortie d&apos;une diminution de sa rémunération de 30 %, entre autres. Dès le 10 juin suivant, il a refusé cette sanction disciplinaire, en soutenant qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un licenciement économique déguisé. Puis, la société l&apos;a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 juin pour le 25 juin suivant, tout en le mettant à pied. À cette occasion, elle a repris les griefs invoqués à l&apos;appui de la rétrogradation, avant de le licencier pour faute grave, le 3 juillet 2013 () ; La lettre de licenciement du 3 juillet 2013 ne peut être reproduite intégralement, il n&apos;en sera donc extrait ici que les points essentiels : «- mission de développement de l&apos;activité mondiale dans l&apos;industrie automobile : votre tâche était de faire le point sur les affaires en cours entre les entreprises du groupe et l&apos;industrie automobile, et de rechercher les possibilités de développement de ce segment de clientèle. Après avoir passé environ trois mois sur le sujet, vous avez présenté votre travail il est apparu que le point sur les différents cours que vous avez présente comme étant le vôtre avait été effectué par d&apos;autres collègues et que vous n&apos;y avez apporté aucune valeur ajoutée ni axe de possibilités de développement nouveau.- mission de gestionnaire du compte global MAGMA COSMA : ce client a exprimé son intérêt pour négocier un accord-cadre mondial. En mars 2013, vous avez présenté une proposition pour cet accord global à votre supérieure hiérarchique. Comme votre proposition comprenait le prix des services locaux pour les déférents pays, celle-ci vous a spécifiquement demandé d&apos;obtenir l&apos;approbation de chaque pays pour ces prix et vous n&apos;avez pas justifié auprès d&apos;elle de vos démarches en ce sens. Vous n&apos;avez même pas sollicité l&apos;accord sur les prix auprès des entreprises locales du groupe. Fin avril 2013, nous avons appris que MAGMA COSMA avait tenté d&apos;utiliser les tarifs de votre proposition globale au Canada à notre désavantage. Finalement, vous avez été incapable de faire procéder à cet accord mondial et la charge du dossier a dû vous être effectivement retirée. Ce comportement était totalement inattendu de la part d&apos;un dirigeant ayant l&apos;ancienneté dans le groupe et votre expérience professionnelle dans les relations commerciales internationales. - voyages internationaux : vous avez réservé tous vos vols long-courriers au départ de la ligne de service sans obtenir l&apos;approbation de votre supérieur hiérarchique pour la classe business et ainsi vous avez délibérément désobéi aux règles du groupe et vous avez coûté à celui-ci des coûts supplémentaires inutiles. Nous vous avions, dans un premier temps, notifié une rétrogradation par lettre recommandée du 4juin 2013 et vous avez refusé cette sanction le 10 juin suivant.