Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 6


intérêt collectif a connu depuis 2012 une baisse de ses ressources et des charges en constantes augmentations qui a conduit à une dégradation significative de son résultat comptable comme le montre le tableau ci-dessous :

(en milliers d&apos;?)
 2012
 2013

Résultat d&apos;exploitation
 - 4 339
 - 7 398

Résultat financier
 - 1 152
 - 1 111

Résultat exceptionnel
 + 3 320
 + 3 539

Résultat net comptable
 - 2 171
 - 4 971

Le plan global de financement pluriannuel établi pour les années 2015 à 2018 a mis en évidence une dégradation prévisible du résultat qui pouvait atteindre ? 6 millions d&apos;euros en 2018 et il est alors devenu nécessaire de prendre un certain nombre de mesures destinées à assurer la pérennité de la Fondation, laquelle ne pouvait pas supporter les pertes de l&apos;ensemble hospitalier.
 
 Or, l&apos;institut Curie qui justifie ici de difficultés économiques réelles et sérieuses et d&apos;une réorganisation nécessaire à sa pérennité était seul maître de son choix de la solution qui lui apparaissait la meilleure pour assurer la sauvegarde de son activité et pour enrayer les difficultés de l&apos;ensemble hospitalier.
 
 Bien que Mme [M] affirme le contraire, le poste qu&apos;elle occupait a bien été supprimé et les personnes dont elle soutient qu&apos;elles ont été recrutées après son licenciement ont été en fait embauchées bien avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement collectif, que si aucune proposition de reclassement ne lui a été adressée, la raison est qu&apos;il n&apos;existait à l&apos;époque du licenciement aucun poste médical vacant qu&apos;il lui aurait été possible d&apos;occuper.
 
 Ces circonstances démontrent que le licenciement de Mme [M] repose bien sur une cause réelle et sérieuse » (jugement p 5, § 2 et suiv.) ; 
 
 1°) Alors que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les difficultés économiques invoquées par l&apos;employeur ne sont pas établies à la date de la rupture du contrat de travail, seule date devant être prise en compte ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le licenciement pour motif économique de Mme [M], notifié par une lettre du 30 janvier 2015, était justifié dès lors que l&apos;institut Curie avait subi des baisses de ressources en 2012 et 2013, que malgré des mesures d&apos;économies réalisées en 2014, un déficit structurel de 4,6 millions d&apos;euros était projeté en 2014 et que l&apos;institut Curie justifiait que par lettre du 9 juillet 2014, l&apos;agence régionale de santé d&apos;Ile-de-France avait rejeté le plan global de financement pluriannuel 2014-2018 de l&apos;ensemble hospitalier Curie, tout en saluant les efforts engagés dans le cadre d&apos;une gouvernance renouvelée et estimait qu&apos;une restructuration plus ambitieuse était désormais nécessaire ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater qu&apos;à la date de la rupture du contrat de travail de Mme [M], soit le 15 janvier 2015, les difficultés économiques antérieures étaient caractérisées et non simplement projetées, ce que Mme [M] contestait en faisant valoir que le résultat net comptable de l&apos;année 2014 de l&apos;institut Curie était positif à hauteur de 7,1 millions d&apos;euros et le résultat net 2014 concernant l&apos;ensemble hospitalier hors plan de sauvegarde de l&apos;emploi était de 435 000 ?, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que Mme [M] a fait valoir que selon le rapport de la Cour de comptes, la collecte des dons au profit de la Fondation à laquelle était adossé l&apos;institut Curie a été affectée au financement de l&apos;ensemble hospitalier à hauteur de 10,09 millions d&apos;euros en 2013, 4,55 millions d&apos;euros en 2012, 8,87 millions d&apos;euros en 2011, 10,36 millions d&apos;euros en 2010 et 8,86 millions d&apos;euros en 2009 ; que pour écarter l&apos;argument tirée du fait que l&apos;institut Curie disposait ainsi de l&apos;appui d&apos;une Fondation détenant des fonds très importants, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à considérer que les dons des particuliers n&apos;avaient pas vocation à combler le déficit de la structure hospitalière dès lors que le donateur spécifiait une affectation distincte, cette dernière devait être respectée ; qu&apos;en statuant par une affirmation générale sans examiner dans les faits si l&apos;établissement hospitalier n&apos;avait pas bénéficié de la collecte des dons, ainsi qu&apos;il ressortait du rapport de la Cour des comptes versé aux débats, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l&apos;employeur recrute, peu de temps avant celui-ci, des salariés à un poste que le salarié licencié aurait pu occuper, a fortiori lorsqu&apos;il embauche des salariés par des contrats à durée déterminée qui précarisent des emplois permanents ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;institut Curie avait procédé à plusieurs vagues de recrutement de salariés, en particulier dans le cadre d&apos;un plan d&apos;économies avec notamment le recours à des contrats à durée déterminée sur les postes devenus vacants ; qu&apos;elle a décidé que dans ces circonstances, le licenciement pour motif économique de Mme [M] intervenu peu après était pourvu d&apos;une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si Mme [M] n&apos;aurait pas pu occuper les postes vacants pour lesquels l&apos;