Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.277 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; qu'il en résulte qu'en cas de changement dans l'état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le 12 juillet 2002 en laissant pour lui succéder sa veuve commune en biens, Lina Y..., et leurs trois enfants Claude, Gisèle, épouse Z... et Roland ; que par acte authentique du 13 avril 1994, les époux X... avaient fait donation par préciput et hors part à M. Roland X... d'une parcelle de terre, figurant au cadastre de la commune d'Arles et à Mme Gisèle Z... d'une parcelle de même superficie ; que M. Claude X... en a demandé la réduction ; 
 
 Attendu que, pour évaluer à une certaine somme le terrain donné à Mme Z..., l'arrêt retient, qu'à l'époque de la donation, les parcelles données à M. Roland X... et à Mme Z... classées en zone NB, étaient constructibles et que cette dernière y a fait construire une maison d'habitation, mais que depuis la révision du plan d'occupation des sols en 2001, ces parcelles sont classées en zone NB où le terrain pour être constructible doit avoir une superficie minimale de 3 000 m ², que le terrain donné à Mme Z... ayant été construit, il ne peut pas être considéré comme un terrain inconstructible, et que c'est à juste titre que l'expert l'a évalué sur la base du prix d'un terrain constructible ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le changement d'état de l'immeuble provenait d'une cause étrangère à la donataire et qu'il devait en être tenu compte dans son évaluation, peu important qu'une construction ait été érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 25 250 euros la valeur du terrain à bâtir reçu par Mme Gisèle Z... aux termes d'un acte de donation par préciput et hors part en date du 13 avril 1994, l'arrêt rendu le 29 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Condamne M. Claude X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer 3 000 euros à Mme Z... et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 25 250 euros la valeur du terrain à bâtir reçu par Mme Gisèle X... aux termes d'un acte de donation par préciput et hors part en date du 13 avril 1994 ; 
 
 Aux motifs que, « M. Claude X... agit en réduction des donations consenties à ses frère et soeur ; que par application des dispositions de l'article 860 alinéa 1er du code civil, les biens donnés doivent être évalués à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de la donation ; qu'il résulte de l'expertise diligentée par Mme A... qu'à l'époque de la donation, les parcelles données à M. Roland X... et à Mme Z... classées en zone NB, étaient constructibles et que cette dernière y a fait construire une maison d'habitation, mais que depuis la révision du plan d'occupation des sols en 2001, ces parcelles sont classées en zone NB où le terrain pour être constructible doit avoir une superficie minimale de 3 000 m2 ; qu'ainsi que l'a fait observer l'expert, le terrain donné à Mme Z... ayant été construit, il ne peut pas être considéré comme un terrain inconstructible, et que c'est à juste titre que Mme A... l'a évalué sur la base du prix d'un terrain constructible ;