Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.155 du 26/01/2022,  partie 2


qu'il en résulte que, sauf en cas de consentement donné par les autres, les aliénations avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe font l'objet d'une double présomption irréfragable de gratuité et de dispense de rapport ; que pour exclure l'application de cette double présomption, la cour d'appel a encore retenu qu'elle contreviendrait à "l'objectif poursuivi par ce texte" dès lors que "chacun des héritiers de [E] [H] a bénéficié exactement des mêmes attributions" et qu'elle préjudicierait aux intérêts de "l'épouse (...) légataire de sa quotité disponible" ; qu'en ajoutant ainsi à la loi des causes d'exclusion de la double présomption irréfragable qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 918 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article 918 du code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. 
 
 6. Ayant retenu que le caractère strictement identique et la quasi-concomitance des cessions des parts sociales litigieuses opérées par [E] [H] au profit de ses quatre enfants à la suite d'actes de même nature démontraient qu'elles poursuivaient un objectif global de transmission, connu et accepté par l'ensemble des héritiers réservataires, la cour d'appel en a souverainement déduit que ceux-ci avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, de sorte qu'ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé.
 
 7. Le moyen, qui critique en chacune de ses branches un motif surabondant, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [H] et les condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mmes [N] et [U] [H] et MM. [B] et [G] [H] 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [G] [H], Mme [U] [H], épouse [V], Mme [N] [H], épouse [Z] et M. [B] [H] de leurs demandes tendant à voir juger que la valeur des parts de la société Olmar cédées en nue-propriété par [E] [H] à ses enfants avec réserve d'usufruit par quatre actes distincts des 13 et 14 juillet 2008 doit être imputée sur la quotité disponible, et confirmé par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il convient d'imputer les cessions de parts sociales de la société Olmar des 13 et 14 juillet 2008 sur la part de réserve de chacun des quatre enfants et non sur la quotité disponible ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 918 du code civil :
 
 Qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 13 juillet 2008, M. [E] [H] a cédé à son fils, M. [B] [H], la nue-propriété de 50 parts sociales lui appartenant dans la société civile de participation « Olmar » pour le prix de 50 000 francs CP ; que par trois actes sous seing privé datés du 14 juillet 2008, il en a fait exactement de même au profit de ses autres enfants : Mme [N] [H], veuve [K], Mme [U] [H], épouse [V] et M. [G] [H] ;
 
 Que l'article 918 du code civil, relatif aux « opérations préliminaires à la réduction », inséré dans la section II intitulée : « De la réduction des libéralités excessives », énonce : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés [...] avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations » ;
 
 Que les consorts [H] soutiennent que ces dispositions sont applicables aux actes précités, de sorte que la valeur actuelle en pleine propriété des titres cédés doit être imputée sur la quotité disponible devant revenir à l'intimée par l'effet d'un testament du 23 février 2010 l'ayant instituée « légataire de la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi » ;
 
 Que cependant, cette analyse se heurte, au cas d'espèce, à l'exception prévue par ce texte, et, plus largement, aux conditions implicites de sa mise en oeuvre résultant de l'objectif qu'il poursuit ;