cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.852 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, domicilié [...] ,
 
 2°/ l'ordre des avocats au barreau de Grasse, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la SCP [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse et de l'ordre des avocats dudit barreau, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la SCP [...], l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que M. F... et Mme F..., qui étaient inscrits au barreau de Marseille à titre individuel, ont quitté ce barreau pour reprendre le cabinet d'un avocat inscrit au barreau de Grasse ; qu'à cette fin, ils ont constitué la SCP [...] (la SCP) et ont été inscrits à ce barreau ; que la cession n'ayant pu intervenir, ils ont présenté leur démission du barreau de Grasse le 3 février 2014, laquelle a été acceptée par le conseil de l'ordre le 7 février 2014 ; qu'ils ont alors désigné un suppléant, qui a mis fin à sa mission ; qu'après délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014, le bâtonnier, par ordonnance du 24 mars suivant, rendue au visa de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, a désigné un avocat inscrit au barreau de Grasse en qualité d'administrateur provisoire de la SCP ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que le bâtonnier et l'ordre des avocats au barreau de Grasse font grief à l'arrêt d'annuler la délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 et la décision du bâtonnier de ce barreau du 24 mars suivant désignant un administrateur provisoire de la SCP, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société est dissoute par extinction de son objet lorsque privée de la totalité de ses associés, elle est dans l'impossibilité de fonctionner ; que la SCP ne pouvait survivre à la démission de ses deux seuls associés de sorte que sa déclaration d'appel et les actes subséquents rédigés en son nom étaient frappés d'une irrégularité de fond ainsi que le faisaient valoir le bâtonnier et le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grasse dans leurs conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en considérant, cependant, que la SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, celles de l'article 117 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ;
 
 2°/ qu'au moins l'un des avocats associés d'une SCP doit être membre du barreau d'appartenance de celle-ci ; que dans la mesure où aucun de ses associés, du fait de leur démission conjointe, n'était plus membre du barreau d'appartenance de la SCP, soit du barreau de Grasse, cette SCP ne pouvait plus être valablement représentée en justice par eux ainsi que le faisaient valoir le bâtonnier et le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse dans leurs conclusions récapitulatives d'appel ; qu'en considérant, cependant, que cette SCP ne pouvait être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, ensemble celles de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 ;
 
 Mais attendu qu'en reprochant à la cour d'appel d'avoir annulé les délibération et décision désignant un administrateur provisoire de la SCP, le bâtonnier et l'ordre des avocats attaquent une disposition de l'arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision que critique le moyen, dès lors que l'arrêt déclare le recours recevable avant de se prononcer sur le fond du litige et que seule la disposition relative à la nullité des actes est critiquée ; que le moyen n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :