Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.167 du 12/11/2020,  partie 2



 6. Pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure litigieuse, l'arrêt retient que si la mise en demeure, qui n'a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient, est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir, pour autant il s'agit d'une irrégularité de forme, qui n'est susceptible d'affecter la validité de la mise en demeure qu'en cas de grief.
 
 7. En statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La nullité de la mise en demeure privant de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il déboute la société de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la mise en demeure, entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il statue sur le bien-fondé des chefs de redressement litigieux.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société Blanc transports véhicules la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 5 portant sur la réduction générale des cotisations patronales, d'AVOIR condamné la société Blanc Transports Véhicules à payer à l'URSSAF Midi Pyrénées la somme de 8 243 euros seulement, hors majorations de retard et d'AVOIR débouté l'URSSAF de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La lettre d'observations en date du 17 novembre 2016 liste cinq chefs de redressement pour un montant total de 110 570 euros ; à la suite des observations de la société Blanc transports véhicules portant uniquement sur les redressements numéros 4 (frais de déplacement) et 5 (réduction générale des cotisations), l'inspecteur du recouvrement a répondu le 23 décembre 2016, ramener le chef de redressement n° 4 à 1 630 euros (au lieu de 1 639 euros), maintenir le chef de redressement n° 5 et ramener en conséquence le redressement total à 110 461 euros ; la mise en demeure comme la contrainte ont été établies pour ce montant de cotisations, outre les majorations de retard ; en cause d'appel, la société Blanc transports véhicules indique s'en remettre sur le chef de redressement des frais de déplacement, qui n'est donc pas contesté pour son montant de cotisations ramené à 1 630 euros ; ainsi, le seul chef de redressement litigieux est le chef de redressement n° 5 : 'réductions générales des cotisations' (réductions des cotisations dites Fillon), d'un montant total de 102 318 euros portant sur les années 2013 (42 777 euros), 2014 (39 904 euros) et 2015 (19 637 euros) ; il résulte de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables, que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive ; le montant de la réduction est calculé par année civile, pour chaque salarié, selon les modalités fixées par décret ; il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie par l'article L. 242-1 par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret et qui est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, (hors rémunération des temps de pause, d'habillage, et de déshabillage versés en application d'un accord d'entreprise ou collectif, étant précisé que cette exclusion a été supprimée pour l'année 2015) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ;