Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.592 du 06/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE M. A... estime que la démission notifiée le 2 février 2016 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prétendant, dans ses courriers du 7 et 21 avril 2016, l'existence de faits graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail, à la fois antérieurs et contemporains à la rupture ; que la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté a réfuté, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2016 les griefs avancés par M. A... et se défend d'avoir manqué à ses obligations ; que selon l'article L.1232-1 du code du travail, chacune des parties liées par un contrat de travail conclu pour une période indéterminée peut à tout moment mettre fin à son engagement ; qu'en l'absence de définition légale, la démission a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre son contrat de travail qu'à la condition qu'il justifie d'un ou plusieurs manquements suffisamment graves de l'employeur, empêchant la poursuite de son contrat de travail ; que c'est au salarié d'apporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de l'employeur ; que, dès lors que les juges constatent la rupture du contrat de travail, ils doivent rechercher si les faits invoqués justifiaient ou non la rupture du contrat et de décider par la suite si cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ; que, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que M. A... a démissionné de ses fonctions de responsable de centre par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2016 ; que dans ce courrier de démission, M. A... a justifié sa décision par « les conditions actuelles ne me permettent plus de remplir ma mission dans des conditions acceptables », sans établir un manquement grave de la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté dans l'exécution du contrat de travail ; que M. A... n'apporte pas plus d'éléments caractérisant des manquements graves de son employeur dans ses lettres recommandées avec accusé de réception adressées à la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté, les 7 et 21 avril 2016, soit plus de deux mois après sa démission ; que la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté a répondu le 9 mai 2016 par lettre recommandée avec accusé de réception en réfutant les griefs qui lui étaient formulés ; que les faits reprochés par M. A... à la société Llerena Bourgogne Franche-Comté ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, le conseil estime que la Sarl Llerena Bourgogne Franche-Comté n'a commis aucun manquement grave à ses obligations contractuelles.
 
 ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'au soutien de sa demande, le salarié faisait valoir que, faute de moyens matériels et humains, il était contraint d'effectuer des tâches ne relevant pas de ses fonctions au détriment de ses propres fonctions ce qui l'avait contraint à transférer quelques-uns de ses propres dossiers et le plaçait dans l'impossibilité de développer les centres dont il avait été nommé responsable ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait procédé à plusieurs reprises au convoyage de véhicules le vendredi soir, s'est néanmoins abstenue de rechercher s'il n'était pas ainsi conduit à effectuer des tâches étrangères à ses fonctions au détriment desdites fonctions et si l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'exercer pleinement celles-ci ne justifiait pas la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le salarié au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour la partie non exécutée.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il doit être constaté que si M. F... A... sollicite l'infirmation du jugement en sa totalité, il n'indique pas en quoi ce chef de dispositif devrait être réformé, ses conclusions ne comportant aucune précision sur ce point ; que le jugement devra donc être également confirmé.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. A... a quitté l'entreprise le 21 avril 2016, alors que son préavis prenait fin le 2 mai 2016 ;