Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.000 du 07/05/2019,  partie 3


qu'il verse aux débats deux attestations de MM. M... et V... U... aux termes desquelles M. J... l'aurait présenté comme son associé voire comme le propriétaire du fonds ; mais que, d'une part, M. V... U... s'est, dans une attestation postérieure, rétracté ; que d'autre part, M. M... a été licencié par une autre société dirigée par M. J... puis débouté des demandes formées devant le conseil des prud'hommes ; que son attestation doit donc être considérée avec réserve et ce d'autant plus qu'il a prétendu que M. J... avait présenté M. E... comme également associé dans une autre société ce que celui-ci ne revendique pas ; qu'elle est insuffisante à démontrer l'intention des intimés de s'associer ; que l'appelant ne verse aux débats aucun autre document ou témoignage attestant que M. J... ou la société BSPG Colombes avait l'intention de s'associer avec lui ; que la seule circonstance que M. J... n'ait pas, selon lui, démenti ses propos ne suffit pas à caractériser un « affectio societatis » ; enfin, qu'il ne produit aucune pièce d'où il résulterait que les associés aient convenu de participer aux bénéfices ou aux pertes ; que le fait que la société était « en phase de lancement » ne peut être utilement invoqué dans la mesure où M. E... reconnaît l'existence de bénéfices et déclare, sans en justifier, avoir « préféré reporter sa demande de partage des bénéfices » ; que M. E... ne rapporte donc pas la preuve de la réunion des éléments constitutifs d'une société créée de fait avec les intimés ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. E..., qui était salarié de la société PSA, a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise à compter du 1er janvier 2011 et a créé la société Idac dont il a été le gérant et qu'il a faite immatriculer le 11 juillet 2011 ; qu'il ressort certes des pièces produites qu'il a été convenu le 8 avril 2011 entre M. J... et M. E... que ce dernier serait chargé de la gestion du restaurant Speed Rabbit pizza, mais dans le cadre d'un contrat de prestations de services, lequel a en effet donné lieu à l'émission de factures de la société Idac, pour les mois de juillet à septembre 2011, réglées par la société BSPG Colombes ; que l'intervention de M. E... pour le compte de sa société Idac, prestataire de services, au profit de la société BSPG Colombes, dûment rémunérée par cette dernière, n'est pas constitutive d'un apport en industrie au profit d'une société de fait ; que les témoignages que le demandeur verse aux débats ne sont pas susceptibles d'établir qu'il aurait assumé en tant qu'associé les fonctions de direction, recrutement, management du restaurant ; que d'une part, un bon nombre de ces témoignages ne font qu'attester de ce que M. E... s'est présenté lui-même à leurs auteurs comme associé et il ne peut donc en être tiré aucune preuve ; que d'autre part, certains témoins, et notamment ceux avec lesquels il aurait travaillé et envers lesquels il aurait assumé des fonctions de direction, sont revenus sur leurs affirmations et les ont rétractées, ce qui discrédite en définitive l'ensemble de ces documents et en démontre l'absence de fiabilité ; que dans les contrats de travail produits, la société BSPG Colombes est représentée soit par M. J... son gérant, soit par M. V... , salarié, et s'il est exact que ces contrats paraissent néanmoins porter la même signature pour le compte de l'employeur, rien ne permet de l'identifier formellement comme celle de M. E... ; qu'en toute hypothèse, la circonstance que son nom n'apparaisse pas sur les contrats tend à démentir qu'il ait pu agir en toute indépendance et autonomie et en qualité d'associé ; qu'il prétend encore, sans en apporter la preuve avoir disposé de la carte bancaire de la société BSPG Colombes ; que M. J... a effectué au nom de la société BSPG Colombes les démarches relatives à l'implantation de l'activité de pizzeria dans les locaux situés à La Garenne-Colombes ; que s'agissant du prêt d'un montant de 50.000 € de la Caisse d'épargne dont M. E... prétend qu'il a servi à financer les travaux de rénovation des locaux, il a reconnu avoir porté lui-même la mention manuscrite additionnelle « suite à votre demande pour la réalisation de travaux dans un local commercial » sur le courrier du 12 janvier 2011 émanant de l'établissement bancaire confirmant seulement l'octroi du financement demandé ; qu'en l'absence de toute autre pièce attestant de la destination de ce prêt, M. E... n'apporte donc aucune preuve valable de cet apport au profit de la société créée de fait, les défendeurs justifiant de leur côté avoir financé les travaux à hauteur de plus de 70.000 € ; que M. E... se prévaut également d'une demande d'acompte sur une commande au nom de la société BSPG Colombes qu'il a signée, de devis ou factures au nom de la société BSPG Colombes adressés à son intention, ou sur lequel son nom figure, correspondant à des fournitures de matériaux ou des prestations d'aménagement des locaux du restaurant ; qu'il produit aussi un tableau récapitulatif des factures matériaux intitulé « BSPG - factures R... E... » pour un montant de 22.410,31 € ;