décision 15-83.881 du 28/02/2017,  partie 3


que la réquisition tendant à obtenir la facturation détaillée d'un avocat ne contrevient pas davantage aux dispositions de l'article 8 de la CEDH, ces investigations pouvant être utiles à l'enquête en cours au regard des suspicions de participation à l'infraction du requérant et n'ayant aucun caractère coercitif ou intrusif dans la vie privée de l'utilisateur de la ligne téléphonique concernée au sens de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la doctrine pas plus qu'elle n'est de nature à violer le principe de la confidentialité des relations entre un avocat et son client par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dès lors qu'aucune interception de conversations téléphoniques n'a été réalisée et que cette réquisition s'inscrit dans le cadre d'une présomption d'infraction de l'avocat de M. X... ;
 
 "1°) alors que l'autorité judiciaire est gardienne des libertés individuelles parmi lesquelles figure la sauvegarde des droits de la défense ; qu'un avocat ne peut faire l'objet de la part des fonctionnaires de police d'une réquisition détaillée des appels téléphoniques émis et reçus sur sa ligne qu'autant que cette réquisition est justifiée par une commission rogatoire émanant du juge d'instruction motivée par ce magistrat, indiquant la nature de l'infraction et des infractions sur lesquelles portent les investigations et les raisons justifiant cette mesure et que la chambre de l'instruction qui, dans sa motivation rejetant la demande d'annulation des pièces de la procédure relatives à des facturations détaillées de la ligne téléphonique de l'avocat de M. X..., s'est abstenue de toute précision sur le contenu de la commission rogatoire générale du juge d'instruction et s'est bornée à faire état de ce que la réquisition des officiers de police judiciaire s'inscrivait dans le cadre d'une présomption d'infraction du conseil de M. X..., n'a pas, par ces seuls motifs, contrôlé, ainsi qu'elle en avait l'obligation, la légalité de la mesure coercitive dont s'agit ;
 
 "2°) alors que le secret qui s'attache à l'action de l'avocat s'étend à l'ensemble de sa clientèle ; que dans son mémoire régulièrement déposé, le conseil de M. X... faisait valoir que la liste de tous les correspondants de son cabinet avait été dévoilée par les fadettes irrégulièrement interceptées, ce qui constitue une violation caractérisée des droits de la défense et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des actes de la procédure relatifs à l'obtention de la facturation détaillée des appels émis et reçus sur une ligne de téléphonie mobile attribuée à Me Jean-Pierre E..., avocat de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, et dès lors que, d'une part les réquisitions litigieuses à un opérateur de téléphonie, relevant du champ d'application de l'article 99-3 du code de procédure pénale, ne nécessitaient pas que la commission rogatoire, en vertu de laquelle elles ont été délivrées, fût spécialement motivée, d'autre part, les juges n'étaient pas tenus de répondre à un moyen, inopérant, pris de l'atteinte aux droits de tiers, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à un chef péremptoire de conclusions, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de délit ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de l'information des éléments de nature à démontrer l'origine frauduleuse de l'oeuvre et sa connaissance par M. X... de celle-ci ; qu'en effet les conditions de réapparition de l'oeuvre en France en 2007 saisie en 2008 chez le galeriste M. F... en provenance du Liban sans qu'aucune formalité douanière n'ait été respectée ni certificat d'exportation sollicité (avant l'exportation effective) et en vue d'être vendue ne peuvent que susciter des interrogations alors même que M. X..., seul possesseur de l'oeuvre, en connaissait la valeur depuis 2002 et que l'origine frauduleuse ne lui était pas davantage inconnue depuis les révélations de M. Franck G... ; que la connaissance de cette origine frauduleuse est confirmée, notamment, par les courriers échangés entre son avocat et diverses administrations dont celui du ministère des affaires étrangères du 25 juin 2003 qui précise : « Des recherches effectuées dans les fonds d'archives de la récupération artistique, il ressort que la fille et héritière de H... a bien été spoliée pendant la guerre et   que plusieurs peintures lui furent semble-t-il volées parmi celles-ci figure un panneau de bois de L... représentant tous les personnages du Dimanche à la Grande Jatte