Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.387 du 23/09/2014,  partie 4



4°/ ALORS, enfin, QUE, s'agissant des autres lignes, la société Transports Frigo 7- Locatex faisait encore la démonstration de l'existence d'un contrat de location avec conducteur ; qu'elle exposait (n° 69) que la société Gefco déterminait la nature et la quantité des marchandises transportées, à savoir des pièces détachées pour le compte de la société PSA, sans aucune possibilité de modification par la société Transports Frigo 7-Locatex, qu'elle fixait les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises, allant jusqu'à sanctionner par des pénalités financières de dépassement d'horaire de 15 minutes sur des trajets consistant à traverser la France, qu'elle imposait également la création d'agences spécifiques comme celle de Vesoul et, enfin, qu'elle assurait le chargement, l'arrimage et le déchargement des marchandises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à établir que les parties étaient liées par un contrat de location de véhicule avec conducteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté la société Transports Frigo 7-Locatex des demandes qu'elle forme sur le fondement de l'article L.420-2 du code de commerce, et sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE « les circonstances de fait invoquées par la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX montrent l'existence d'une situation de dépendance économique, dans la mesure où le volume d'affaires de la SA GEFCO représentait 75 % de l'activité de LOCATEX, et 45 % de son activité depuis la fusion avec FRIGO 7 ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit les demandes de la SA GEFCO sur la qualité du matériel, du personnel ainsi que sur le respect des délais, ne dépassaient pas les attentes légitimes d'un donneur d'ordre ; que les litiges apparus en 2007 sur l'indexation du prix sur le coût du gazole et sur l'application de prix abusivement bais font l'objet de deux instances introduites le 11 mars 2008 qui sont toujours en cours, au niveau de la Cour de cassation et de la cour d'appel ; que ces litiges proviennent d'une divergence de vue entre les parties sur les modalités de fixation des prix qui auraient dues être appliquées à partir de janvier 2006 ; qu'ils nécessitent des calculs complexes confiés à un expert ; qu'ils trouveront leurs solutions au terme des procédures engagées ; que ces litiges se trouvent à l'origine de la décision de la SA Gefco de rompre les contrats ; qu'il apparaît ainsi que la SA Gefco a pris cette décision en considération de son intérêt ; que par conséquent ils ne suffisent pas à démontrer que la SA Gefco a abusé de son droit de mettre fin aux contrats à durée indéterminée ; que de même la perte importante de chiffre d'affaires sur une courte période entraînée par cette rupture ne fait pas la preuve de l'abus de droit de la SA Gefco ; que les contrats visés par la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne prévoient un préavis négocié que pour mettre fin à l'une des prestations prévues, mais non pour rompre les relations commerciales dans leur intégralité ; qu'il n'y a donc pas eu violation des contrats ; que la SA Gefco, confrontée à une divergence de vue importante avec la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX a pris la décision de rompre ses relations commerciales, sans qu'il soit démontré qu'elle a abusé de son droit ; que la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX doit en conséquence être déboutée de ce chef de demande » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE le droit de rompre unilatéralement un contrat à durée indéterminée peut dégénérer en abus ; qu'il en est ainsi en particulier quand l'auteur de la rupture tient l'autre partie dans une situation de dépendance économique ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Transports Frigo 7-Locatex était dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Gefco ; que la cour d'appel a encore constaté que cette dernière avait rompu la relation contractuelle en raison des litiges entre les parties sur les modalités de fixation des prix qui auraient dues être appliquées à partir de janvier 2006 et qu'il apparaît ainsi que la société Gefco a pris cette décision en considération de son intérêt ; qu'en refusant cependant de retenir que la société Gefco avait commis un abus de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, al. 3 du code civil ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE commet un abus de droit la partie contractante qui rompt unilatéralement un contrat au seul motif que son cocontractant a réclamé le bénéfice d'une indexation prévue par la loi ; que, dans ses écritures, la société Transports Frigo 7-Locatex a soutenu que par courrier du 8 février 2008, la société Gefco a refusé sa demande légitime d'indemnisation due au titre du surcoût gazole et mis fin aux relations commerciales (n° 114) ;