décision 22-81.942 du 14/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 JUIN 2022

M. [G] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [G] [V], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [G] [V] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 octobre 2020. 
 
 3. Comparaissant devant le juge des libertés et de la détention le vendredi 11 février 2022 dans le cadre d'un débat contradictoire sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, l'intéressé, qui a fait valoir qu'il se défendait seul et qu'il n'avait pas été avisé de l'audience avant d'être extrait le jour même, a sollicité le report du débat pour produire divers documents.
 
 4. Le juge saisi a fait droit à cette demande et a informé M. [V] que le débat se tiendrait le mercredi 16 février suivant à 15 heures.
 
 5. À cette date, l'intéressé, qui a comparu, a affirmé qu'il n'avait pas eu le temps nécessaire pour rassembler lesdits documents et préparer ainsi sa défense, mais n'a pas présenté de nouvelle demande de renvoi.
 
 6. Par une ordonnance en date du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [V], qui a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « que la personne mise en examen qui assure seule sa défense lors du débat contradictoire sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour sa préparation ; qu'en se retranchant, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisance du temps accordé à M. [V] pour préparer sa défense, sur les circonstances que le délai de convocation de cinq jours ouvrables n'était pas applicable et que le mis en examen n'était pas en possession des éléments qu'il entendait produire, ce qui ne permettait pas d'exclure que le délai de deux jours ouvrables qui lui avait été laissé pour préparer sa défense, qu'il assurait seul, dans les conditions contraintes d'une détention, était insuffisant, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour
 
 8. Le code de procédure pénale ne prévoit pas l'envoi d'un avis d'audience devant le juge des libertés et de la détention à la personne mise en examen détenue qui se défend seule.
 
 9. Il se déduit des articles 6, § 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne détenue, qui, n'ayant pas fait choix d'un avocat et n'ayant pas été avisée de la date du débat contradictoire sur l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, en sollicite le report pour préparer sa défense, le juge saisi doit veiller à ce que le délai qu'il accorde soit suffisant.
 
 10. Un délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, doit être considéré comme suffisant. 
 
 11. Lorsqu'en revanche, la personne a été avisée de l'audience devant ce magistrat moins de cinq jours ouvrables avant la date de celle-ci ou, à défaut d'un tel avis, a bénéficié d'un délai de report d'une durée inférieure à cinq jours ouvrables, elle est recevable à soutenir que le délai dont elle a effectivement bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué.