décision 17-81.984 du 27/03/2018,  partie 2


que le jugement et l'arrêt qui le confirme contiennent pour toute précision relative aux textes applicables l'énoncé de la prévention saisissant la juridiction correctionnelle ; que, toutefois, aucune des dispositions citées à la prévention ne trouve à s'appliquer aux faits de l'espèce ; qu'en effet les articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 128-5 du code de commerce auxquels se réfère la prévention concernaient, dans leur version applicable au moment des faits, la violation des peines d'interdiction de gérer prononcées en matière pénale et non la violation des mesures d'interdiction prononcées par les tribunaux de commerce, seule reprochée aux prévenus ; que ces mêmes articles prévoient, dans leur version actuelle, la création d'un fichier des interdits de gérer ; que l'article 313-1, al. 2, du code pénal prévoit quant à lui les peines applicables à l'infraction d'escroquerie ; que les textes cités à la procédure sont dès lors insusceptibles de s'appliquer aux faits dont était saisie la juridiction correctionnelle, de sorte que c'est en violation du principe de légalité et en ne donnant pas de base légale à sa décision que la cour d'appel est entrée en voie de condamnation ;
 
 "2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en se bornant à relever à l'encontre de la fratrie l'accomplissement d'actes de gestion et de direction qui, cumulés, sont susceptibles de caractériser la gestion de fait, sans rechercher quels actes avaient individuellement été accomplis par chacun d'eux, la cour d'appel n'a pas suffisamment établit la commission de l'infraction, en tous ses éléments, par chacun des prévenus ; qu'elle a ce faisant insuffisamment motivé sa décision et méconnu le principe de personnalité de la responsabilité pénale" ;
 
 Attendu que, pour dire les prévenus coupables du chef d'infraction à une interdiction de gérer, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les investigations, réalisées notamment par interceptions téléphoniques, surveillances et constatations, analyse des documents administratifs relatifs aux transactions effectuées par la société Esprels auto et recueil de témoignages, ont établi que MM. D... et X... Y... se sont affranchis de l'interdiction de gérer prononcée précédemment à leur encontre par le tribunal de commerce dès lors qu'ils ont procédé eux-mêmes à la plupart des actes de direction et de gestion de la société, notamment sous forme de commande de véhicules automobiles à l'étranger, d'embauche du personnel et de tenue des documents administratifs et comptables ; que les juges énoncent que les deux gérants de droit de cette société, recrutés, le premier en mars 2006, le second, à partir de juillet 2006, n'ont pris, seuls, aucune décision relative à la direction et la gestion de l'entreprise ; qu'ils ajoutent que le dernier gérant de droit n'a pu avoir la maîtrise de sa fonction dès lors que, d'une part, il a conservé son emploi en usine, d'autre part, le garage a fonctionné en continu, y compris le week-end ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'infraction à l'interdiction de gérer dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation l'inadéquation des dispositions légales visées à la prévention, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens du code du travail, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exécution d'un travail dissimulé ;
 
 "aux motifs adoptés que MM. Y... ont commis l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité en encaissant des fonds à l'occasion de nombreuses transactions de véhicules automobiles, sans les enregistrer régulièrement sur le livre de police et en constituant ainsi une « caisse noire » sans procéder aux déclarations prescrites par les textes ;
 
 "1°) alors que l'infraction de travail dissimulé telle qu'elle résulte des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 anciens du code du travail, cités à la prévention, suppose à titre matériel que soit rapportée la preuve d'une dissimulation par l'employeur de tout ou partie de l'activité des salariés ; qu'en relevant que des recettes avaient été encaissées sans être déclarées pour conclure à la violation des obligations déclaratives relatives à l'emploi de travailleurs salariés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;