décision 16-24.329 du 28/02/2018,  partie 9


- que quoi qu'il en soit, les articles L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas transposables au commissariat à l'exécution du plan de cession lequel était, antérieurement aux dispositions de la loi de sauvegarde, traité comme une procédure séparée régie par des règles spécifiques de clôture et de répartition ; - que finalement, la Polyclinique d'[...]     ayant pris fin en suite du plan de cession des actifs sans liquidation judiciaire, la demande de reprise est bien irrecevable ; que M. Michel Z... s'oppose à cette approche et objecte notamment : - que tous les textes légaux pouvant être appliqués à l'espèce, prévoient la clôture de la procédure sous le régime de la liquidation judiciaire, mais non, celle d'une procédure de redressement judiciaire ; - qu'au demeurant, les éléments de procédure opposables aux tiers et partant à lui-même, tel l'extrait de publication au BODACC, retiennent à juste titre la clôture des opérations sous le régime de la liquidation judiciaire ; - qu'il est subséquemment recevable, à présenter aujourd'hui une demande de reprise de cette procédure ; que cette fin de non-recevoir ne présente à l'évidence pas de caractère autonome par rapport aux moyens tendant à voir écarter pour raisons de fond, la demande de reprise présentée par M. Michel Z... puisque la première question posée tend à déterminer si la procédure collective litigieuse peut ou non être analysée comme une procédure de liquidation judiciaire ; qu'elle sera examinée dans le cadre de l'analyse du bien-fondé de cette dernière ; que, sur le mérite, de la demande de reprise de la procédure collective clôturée le 3 juillet 2012, il est constant que le tribunal de commerce de Nancy a selon jugement du 20 mars 2001, ouvert une procédure de redressement judiciaire au nom de la Polyclinique d'[...]           puis, sur proposition de l'administrateur judiciaire de cette procédure collective, a selon jugement du 3 septembre 2002, arrêté un plan sans continuation d'activité de redressement avec cession de toutes les activités de la polyclinique à l'exception de l'obstétrique, en faveur d'une société tierce en formation ; qu'il est tout aussi constant que sur requête du commissaire à l'exécution du plan désigné, cette procédure collective a par jugement du 3 juillet 2012, été clôturée pour insuffisance d'actif sur le constat, que les opérations de répartition ne pouvaient faute de fonds suffisants, se poursuivre dans le cadre du plan de cession arrêté ; qu'il est enfin constant que le jugement du 3 juillet 2012 a été publié au BODACC en tant que jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et que la Polyclinique d'[...] a subséquemment été radiée du registre du commerce et des sociétés dès le 6 juillet suivant ; que la première question posée à la Cour porte donc d'évidence sur le point de savoir, si la clôture prononcée le 3 juillet 2012 s'analyse ou non en une clôture de liquidation judiciaire seule susceptible de pouvoir être reprise par application de l'article L.643-13 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, pour l'hypothèse où les conditions de fond en seraient remplies et où par ailleurs, l'appel formé contre le jugement attaqué serait recevable ;
 qu'en ce qui concerne l'exacte nature de la décision de clôture du 3 juillet 2012 et l'influence de cette question sur les moyens d'irrecevabilité soulevés ; que M. Michel Z... soutient de ce point de vue : - que la publication au BODACC du jugement de clôture de la procédure collective dont s'agit fait de manière précise, mention d'un « 'jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif' »' ; - que la radiation de la Polyclinique d'[...]    du registre du commerce et des sociétés corrobore cette hypothèse alors, qu'un simple jugement de clôture de redressement judiciaire ne saurait avoir eu pour effet, d'effacer l'existence légale de cette société' ; - que dès lors soit, la Polyclinique d'[...]          n'a jamais été liquidée et la procédure doit être aujourd'hui convertie en une procédure de liquidation judiciaire sur constat d'une insuffisance d'actif soit, la clôture est en réalité intervenue sous l'égide d'une liquidation judiciaire et cette procédure est bien susceptible d'être reprise si des actifs apparaissent ne pas avoir été réalisés ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant son cours ; que M. Philippe Y... ès qualités répond' : - qu'aucune liquidation judiciaire n'ayant d'évidence été prononcée, aucune réouverture ne peut être décidée puisque le cas de la réouverture d'une procédure de redressement judiciaire ayant abouti à l'adoption d'un plan de cession n'est pas prévu par le législateur' ; - que le fait même d'avoir relevé appel n'est pas de nature à permettre, sur le fondement des articles L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, de justifier cette même réouverture' ; - qu'il est acquis que la Polyclinique d'[...]           a pris fin, suite au plan de cession de ses actifs sans liquidation judiciaire' ; - que la seule possibilité pour le créancier pour faire valoir ses droits serait d'user des voies de recours de droit commun ;