Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.054 du 18/11/2020,  partie 3


qu'elle a fait signifier par acte d'huissier en date du 28 décembre 2015 à M. G... Q... le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2015 et un courrier signé de l'un de ses gérants, le Dr X..., et lui a offert, en termes d'« offres réelles », un chèque de 250 euros émis à son profit en contrepartie de ses 25 parts sociales, que M. Q... a déclaré à l'huissier significateur qu'il refusait ledit chèque, et fait assigner par acte en date du 1er février 2016 la SCM et Messieurs X..., H... et J... aux fins de désignation d'un expert chargé notamment de déterminer la valeur des parts de la société civile de moyens SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe à la date du 31 décembre 2014 et préciser à ce titre ses droits financiers à l'occasion de la reprise de ses parts par la société ; que pour débouter M. Q... de sa demande tendant à la désignation, en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, d'un expert avec mission notamment de déterminer la valeur des parts sociales de la SCM d'Hépato-Gastro-entérologie de la Clinique de l'Europe à la date du 31 décembre 2014 et préciser à ce titre les droits financiers de M. Q... à l'occasion de la reprise de ses parts par la société, avec la précision que l'expert devra présenter des propositions d'évaluation selon la retenue des différentes dates de départ de M. Q... de la SCM (en 2014, en 2013, en 2011 et 2010), le juge des référés a considéré celle-ci comme irrecevable et mal fondée aux motifs que l'article 1843-4 du code civil, d'ordre public, prévoit expressément qu'en cas de cession des droits sociaux d'un associé ou de rachat de ceux-ci par la société et de contestation de la valeur de ces droits, celle-ci est déterminée par un expert désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible ; l'article 1843-4 du code civil réserve la mission d'évaluation de ces droits sociaux à un expert évaluateur et non à l'expert «in futurum » que peut désigner le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce, M. Q... ayant été exclu de la SCM et ses associés lui ayant proposé le rachat de ses parts sociales pour leur valeur statutaire soit une somme de 250 euros, qu'il a contestée ; qu'en outre le juge des référés ne peut se substituer à la juridiction du fond pour fixer la date de départ de la SCM de M. Q..., or celui-ci demande la fixation de la valeur des parts sociales à la date du 31 décembre 2014 alors que par jugement du 28 mai 2015 le tribunal de grande instance a retenu celle du 31 décembre 2012 et que le litige sur ce point est pendant devant la cour d'appel d'Amiens ; que poursuivant l'infirmation de l'ordonnance en date du 20 avril 2016, M. Q... réitère sa demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, invoquant à nouveau un arrêt de la cour de cassation en date du 15 novembre 2011 au soutien de son affirmation selon laquelle l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure où la valeur des parts sociales lui appartenant n'en est pas, contrairement à ce qu'affirment la SCM et Messieurs X..., H... et J... et à ce qu'a retenu le premier juge, au stade de la proposition de rachat des parts à leur valeur statutaire mais a été fixée définitivement lors d'une assemblée générale, par un vote irrévocable de la collectivité des associés restants, à 10 euros chacune ; qu'il est dépourvu de toute possibilité de discuter la très faible évaluation qui lui a été imposée, qu'il a donc un intérêt légitime à former la présente demande d'expertise in futurum ; qu'il envisage en effet à l'occasion d'une procédure au fond, de contester la démarche de ses anciens associés et demander la juste valorisation de ses parts, rappelant l'importance des moyens techniques dont dispose la SCM, spécialisée en gastro-entérologie ; que c'est à bon droit cependant que, comme le soutiennent la SCM et Messieurs X..., H... et J... et l'a retenu le premier juge, la demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile a été rejetée au motif que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil devaient trouver application, que dès lors seul un expert évaluateur désigné à défaut d'accord entre les parties par le président du tribunal de grande instance saisi au fond (en la Ruine des référés) est habilité à déterminer la valeur des parts sociales de la SCM et par voie de conséquence le prix de rachat de celles appartenant à M. Q... ; qu'il n'y a en effet pas lieu à exception à l'application dudit article 1843-4 du code civil en raison d'une prétendue cession antérieure à la contestation de M. Q... ;