Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.299 du 10/11/2021,  partie 2


que la dénomination sociale a une fonction d'individualisation de la personnalité morale ; qu'elle est opposable aux tiers dès l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés ; que, dès lors, JDC Midi-Pyrénées est en droit d'agir pour assurer la protection de son nom commercial contre le risque d'usurpation et faire constater que son utilisation par des sociétés tierces constitue des agissements déloyaux caractérisant une concurrence déloyale et un usage parasitaire de son nom ; qu'il s'agit d'un litige indépendant de celui relatif aux marques dont est saisi la cour d'appel de Bordeaux ; que la société Midi-Pyrénées prétend en l'espèce que la société Haxe Direct a été créée « comme un cheval de Troie » dans le but de la concurrencer directement sur son territoire d'origine ; qu'elle fait valoir que les sociétés intimées n'ont eu de cesse de créer l'amalgame dans l'esprit du public tant en ce qui concerne l'utilisation de la dénomination sociale « JDC » qu'en se présentant auprès de ses clients comme étant une agence ou une filiale de cette société sur la région Midi-Pyrénées ; que la société Haxe Direct a été créée le 25 janvier 2012 par la société JDC SAD (dont elle détient 80 % du capital social) ; que M. [V], fondateur de la société JDC SAS, est également gérant de la société Haxe et les sociétés ont le même siège social en Gironde ; que sa création fait suite à la décision de la société JDC SAS telle qu'annoncée dans un courrier du 31 mars 2011 de reprendre en direct l'activité monétique avec ses partenaires bancaires sur l'ensemble du territoire français, en ce compris la région Midi-Pyrénées, en riposte à des agissements qu'elle reprochait à la société JDC Midi-Pyrénées ; que la société Haxe Direct exerce dans le même secteur d'activité (vente et location de caisses enregistreuses, appareils de monétique, terminaux de paiement de cartes bancaires et informatiques, maintenance, vente d'alarmes et de systèmes vidéo surveillance) et a développé son activité sur le territoire d'implantation traditionnel de la société JDC Midi-Pyrénées (ainsi que des sociétés JDC Normandie et Languedoc) ; que, compte tenu du droit d'antériorité sur la dénomination JDC Midi-Pyrénées, il ne peut être considéré comme légitime pour la société JDC SAS (ex Aquitaine) d'utiliser sur son site internet et dans ses publicités, les termes JDC SA Midi-Pyrénées – agence de Toulouse – ou JDC Midi-Pyrénées/Haxe Directe –agence de Toulouse – ou encore JDC Toulouse, ce qui est manifestement de nature à créer une confusion avec sa concurrente sur le territoire géographique sur lequel cette dernière est implantée depuis 1989 (pièce 8) ; qu'alors qu'elle n'exerçait pas son activité en région Midi-Pyrénées avant la création de la société Haxe en 2012, et sous-traitait à JDC Midi-Pyrénées son activité en monétique dans le cadre du partenariat conclu avec les banques Crédit lyonnais, BNP Paribas et HSBC, sa volonté de s'implanter dans la région Midi-Pyrénées pour toute la gamme de ses activités est à l'origine du présent litige ; qu'il est soutenu que la société Haxe Direct a dû faire sa place sur le marché par ses propres moyens et n'a absolument pas bénéficié de la renommée ou des efforts de la société JDC Midi-Pyrénées ; que la capture d'écran du site internet de la société JDC SAS produit aux débats permet de vérifier qu'elle a de multiples implantations sur tout le territoire national et que tout internaute désireux d'entrer en contact avec elle en utilisant le mot-clé « JDC » quelle que soit sa situation géographique, est dirigé vers l'une de ses implantations locales ; qu'en ce qui concerne la région Midi-Pyrénées, elle met ainsi en avant sa filiale, la société Haxe Direct – Agence de Toulouse ; que, s'il ne lui incombe pas de créer un système de redirection en fonction de chaque région d'origine faute pour les sociétés concernées de s'être mises d'accord pour administrer ensemble un tel site, il ne peut qu'être constaté la volonté de la société JDC SAS de ses présenter comme l'interlocuteur officiel « JDC » au niveau national soit directement soit au travers de sa filiale Haxe Direct, rien ne venant rappeler l'existence des autres sociétés implantées localement titulaires du même nom commercial ; qu'en ce qui concerne la société Haxe Direct dont le nom a été précisément choisi pour créer une marque distinctive afin de dissiper toute confusion dans l'esprit du public, elle ne peut se prévaloir d'aucun accord ni tolérance pour l'utilisation du nom commercial JDC, même accolé à son nom propre ; qu'en se présentant comme ayant une expérience dans le domaine de la monétique depuis 1989 alors qu'elle n'a été créée qu'en 2012 et en prenant soit d'associer les termes JDC, JDC Toulouse ou les sigles Midi-Pyrénées sur ses documents et brochures, elle utilise de façon parasitaire un nom auquel elle ne peut prétendre et introduit des éléments de confusion dans l'esprit du public et de ses interlocuteurs et ce, avec l'accord de son actionnaire principal dont il y a lieu de considérer qu'il agit sous son couvert, compte tenu du contexte exacerbé de concurrence entre les parties, tant sur les produits que sur leur implantation géographique ;