Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.362 du 10/04/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme D..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable au curateur à l'abandon des biens de la succession de monsieur Jean X...l'acte établi les 9 et 12 septembre 1988 constatant le prêt consenti par madame Y...épouse B..., l'engagement de caution de monsieur X...et l'affectation hypothécaire de la moitié indivise du bien situé à Valailles et cadastré section ZE n° 18, lieu-dit « ...», d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque conventionnelle prise en exécution de cet acte, d'avoir ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existante entre les parties sur ce bien, d'avoir ordonné la licitation dudit bien et d'avoir déclaré madame Y...épouse B...redevable envers l'indivision d'une indemnité mensuelle d'un montant de 550 euros pour l'occupation du bien à compter du 25 novembre 1994 ; 
 
 Aux motifs que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur au jour de l'acte litigieux ou à la date de l'introduction de la demande, le débiteur devant quant à lui prouver qu'il dispose de biens suffisants pour répondre de son engagement ; que, lorsque l'acte litigieux est à titre onéreux, le créancier doit démontrer la complicité de fraude du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; que la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire et résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant à titre onéreux ont du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ou de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de son droit de créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ; qu'en l'espèce, Me D..., es qualités, justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux des 9 et 12 septembre 1988, laquelle est constituée notamment par un protocole du 12 juillet 1983 aux termes duquel Jean X...devient débiteur de Monsieur C...de la somme de 267 801, 30 francs, un jugement rendu le 21 juin 1990 par le tribunal de commerce de Paris condamnant Jean X...à payer à la banque Csia la somme principale de 2 175 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 1988 et un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble condamnant Stéphane X..., es qualité d'héritier bénéficiaire de Jean X...à payer à la société France Nougat la somme principale de 273 770, 10 francs avec intérêts de droit à compter du 19 août 1987, outre une somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que l'inventaire de la succession de Jean X...fait apparaître un passif de près de 5 millions de francs, et qu'il se déduit de l'examen de ce document son insolvabilité au moment de l'acte litigieux ; que, si l'engagement en qualité de caution d'un débiteur constitue un acte gratuit pour lui, en revanche, il constitue un acte à titre onéreux pour le créancier garanti, dont la complicité de fraude doit être démontrée ; qu'à cet égard, madame B...prétend qu'elle était créancière de Jean X...à hauteur de la somme de 1 350 000 francs à la suite de la vente d'un bien indivis leur ayant appartenu, qu'elle a consenti un prêt à ses enfants afin de leur permettre de constituer une société et que, " s'étant en quelque sorte substituée à son ex-époux pour aider à la création de la société constituée par ses enfants ", il " n'était pas anormal " que celui-ci s'engage en qualité de caution hypothécaire ; que, cependant, elle ne rapporte nullement la preuve de ses allégations, de sorte qu'elle apparaît ainsi s'être rendue complice de la fraude commise par Jean X...afin d'organiser son insolvabilité envers de nombreux créanciers ;