Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.286 du 08/10/2020,  partie 3


qu'aux termes de cette convention, ont été fixés notamment : ARTICLE I - HONORAIRES DE BASE : ces honoraires « sont fixés à la somme de 3 000 € hors taxes ... en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par la cliente » ; dans cet article sont énumérées toutes les étapes de la procédure de divorce ; ARTICLE 2 - HONORAIRES COMPLEMENTAIRES : « Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires tels que décrits ci-après
 » ; ARTICLE CLAUSE DE MINORATION OU DE MAJORATION DES HONORAIRES : « Dans l'hypothèse où des circonstances ou situations nouvelles non prévues à la date de la présente convention conduisaient à simplifier, écourter ou compliquer de manière signification le traitement du dossier, les honoraires pourront être minorés ou majorés.. » ; ARTICLE 4 - HONORAIRES DE RESULTAT : « Des honoraires complémentaires seront perçus par la SELARL CAMPOCASO & ASSOCIES représentée par Maître E... U... en fonction du gain pécuniaire obtenu (ou de l'économie réalisée) ; « le gain pécuniaire obtenu est constitué par les sommes allouées à Madame T... au titre de la prestation compensatoire, d'éventuels dommages et intérêts et de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
 » ; puis, dans ce même article, sont énumérées les différentes tranches de calcul de ces honoraires de résultat ; qu'à l'issue de la procédure et après l'accomplissement de l'intégralité des missions qui lui avaient été confiées par Madame T..., Maître U... précise dans son courrier du 15 novembre 2017 « ma cliente refuse catégoriquement de régler les sommes dues et sollicitées au terme de la facture récapitulative établie par mon cabinet » ; que la facture récapitulative de Maître E... U..., en date du 6 Juillet 2017, comporte le détail des honoraires réclamés conformément à la convention d'honoraires : - forfait de base pour la procédure de divorce, - deux rendez-vous chez le notaire, - honoraires de résultat sur la prestation compensatoire, - honoraires de résultat sur le montant de la liquidation du régime matrimonial ; que Maître E... U... a perçu à titre de provision sur ses frais et honoraires une somme de 2 932 € TTC ; que Maître U... a réclamé à Madame T... la somme de 86 367,21 € TTC au titre du solde de ses honoraires ; que n'ayant pas été réglé Maître U... nous a alors saisis du litige ; que nous avons transmis à Madame Q... T... tant par pli simple que par pli recommandé avec accusé de réception daté du 31 octobre 2017, la demande qui nous a été présentée en lui demandant de faire valoir son point de vue et de nous faire connaître toute observation qu'elle jugerait utile, dans le délai de vingt jours ; que, simultanément, nous l'avons informée qu'elle pourrait invoquer les dispositions des articles 175 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 15 mai 2007 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que Madame Q... T... nous a répondu par courrier en date du 2 décembre 2017 qu'elle contestait la convention d'honoraires invoquée par Maître U..., précisant : « J'ai reçu la convention le 27/09/2017 datée du 03/12/2013 ce qui est strictement impossible, je n'ai même pas paraphé les pages, je ne l'ai jamais lu... » ; que Madame T... poursuit plus loin : « mon avocat ne m'a jamais expliqué ses honoraires sur le partage, il m'a uniquement parlé de son pourcentage sur la pension compensatrice de 10%... » ; que Madame T... a réitéré ses arguments par un courrier en date du 2 janvier 2018 ; que Maître U..., par une lettre en date du 18 janvier 2018, répondant aux arguments de Madame T..., maintient ses demandes ; qu'il s'en est suivi un échange de correspondances confirmant les arguments déjà avancés par les deux parties et n'apportant rien de plus aux débats ; que le défendeur a fait valoir son point de vue ; que l'avocat n'est tenu qu'à une obligation de moyens et que la note d'honoraires de Maître U..., conforme à la convention d'honoraires, ne présente pas un caractère excessif ; que néanmoins les arguments exposés ne sauraient avoir une influence sur le montant des honoraires légitimement dus à l'avocat ; que les reproches formulés par Madame Q... T... à l'encontre de Maître E... U... ne paraissent pas devoir être retenus ; que les honoraires de l'avocat doivent être appréciés en tenant compte, notamment, de la nature et de la difficulté de l'affaire, de l'intérêt du litige, des diligences effectuées, du temps consacré à l'étude du dossier, ainsi que des usages et de la notoriété ; qu'il y a lieu également de prendre en considération les charges et les frais de fonctionnement, de tous ordres, de son cabinet ; constatons l'accord des parties aux termes de la convention d'honoraires signée le 3 décembre 2013 ; que les diligences effectuées par Maître E... U... ainsi que les justifications produites et les éléments du dossier nous permettent d'estimer que la somme de 89 299,21 € TTC réclamée à titre d'honoraires à Madame Q... T... est équitable ; que Maître E... U... se trouve assujetti à la TVA ; qu'il n'est pas présenté d'autre demande ;