décision 18-86.961 du 21/01/2020,  partie 2


qu'en reprochant à la prévenue de ne pas avoir matérialisé de voies de circulation pour piétons et de ne pas avoir évalué correctement les risques encourus par les piétons en ne prenant pas de dispositions pour que les personnes seules autorisées puissent accéder aux zones de danger, sans répondre à ces chefs péremptoires de conclusions, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;
 
 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la prévenue faisait valoir qu'elle avait édicté des consignes de sécurité aux termes desquelles il était clairement indiqué que « je ne dois jamais évoluer à pied dans une zone de circulation d'un engin/véhicule sans mission précise » et que « dans le cas où j'ai besoin d'entrer dans cette zone, je signale ma présence au(x) conducteur(s), j'attends qu'ils m'aient donné leur accord et je dois rester en contact visuel permanent avec eux » ; qu'elle faisait valoir que M. W... avait participé à plusieurs dialogues de sécurité afin d'évaluer son attitude et bénéficié plusieurs fois par an d'une évaluation de ses conditions de travail ; qu'en reprochant à la prévenue de ne pas avoir prévenu suffisamment le risque posé par les manoeuvres des camions remorques, sans répondre à ces chefs péremptoires de conclusions, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision.
 
 Attendu que pour retenir la société Généris dans les liens de la prévention, l'arrêt énonce notamment que, d'une part, si la victime devait pouvoir circuler dans la cour qu'elle devait nettoyer, l'accès à ces zones près des camions devait être interdit lors des déchargements jusqu'à leur départ de ces zones à risques, d'autre part, la société n'a pas évalué correctement les risques encourus par les piétons en ne prenant pas de dispositions pour que les personnes seules autorisées puissent accéder aux zones de danger et qu'elle aurait pu mettre en place, par exemple, un miroir sur le bâtiment permettant aux conducteurs de s'assurer de l'absence de personnel lors de la fermeture de la porte ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie, des manquements à des obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en lien causal avec le dommage subi par la victime, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il concerne la société Veolia, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de contravention de blessures involontaires et de manquements à des obligations de sécurité ou de prudence, l'arrêt énonce notamment que la société Veolia Propreté Ile de France a mis à la disposition du conducteur du camion une remorque présentant un poste de commande situé en façade avant depuis lequel l'opérateur n'avait pas de visibilité sur la zone de mouvement de la porte, et qu'elle a ainsi causé involontairement des blessures à la victime ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue.
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, proposé dans le seul intérêt de la société Veolia Propreté Ile de France :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 novembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré la société Veolia Propreté Ile de France coupable et ayant prononcé une peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;