Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.234 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
 
 1°/ Mme H... G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. L... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. X... D..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. O... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. M... S..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. E... U..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. Y... A..., domicilié [...] ,
 
 8°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société FNAC Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme G..., de MM. N..., D..., B..., S..., U..., A... et du syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société FNAC Paris, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), un accord de groupe a été signé le 18 septembre 2018 entre les sociétés du groupe FNAC et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment pour la société FNAC Paris (la société), qui exploite sept magasins parisiens, l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail.
 
 2. Postérieurement au déroulement des élections professionnelles, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a notifié à la société, par sept courriers datés du 26 avril 2019 et reçus par l'employeur entre le 30 avril et le 2 mai 2019, la désignation de sept délégués syndicaux d'établissement, soit un délégué syndical pour chacun des sept magasins parisiens. Le 30 avril 2019, par courrier remis en main propre, le syndicat a notifié à la société la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical central.
 
 3. Par deux requêtes datées du 10 mai 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'ensemble de ces désignations.
 
 4. Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, saisi de la demande en annulation de la désignation du délégué syndical central, faisant droit à l'exception de connexité soulevée, s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Paris, saisi de la demande en annulation des désignations des délégués syndicaux d'établissement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler les désignations de Mme G... au sein de l'établissement FNAC Beaugrenelle, M. N... au sein de l'établissement FNAC Forum, M. D... au sein de l'établissement FNAC Montparnasse, M. B... au sein de l'établissement FNAC Champs-Elysées, M. S... au sein de l'établissement FNAC Saint-Lazare, M. E... au sein de l'établissement FNAC Italie 2 et M. A... au sein de l'établissement FNAC Etoile du 26 avril 2019, alors :
 
 « 1°/ que caractérise un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical une communauté de travail composée de plus cinquante salariés ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques et placée sous la direction d'un représentant de l'employeur ; que l'existence de spécificités propres à un site est de nature à démontrer la matérialité d'une communauté ayant des intérêts propres ; qu'en décidant néanmoins, pour annuler les désignations de délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT dans chacun des magasins de la société FNAC Paris, après avoir constaté qu'il existait des spécificités propres à chaque magasin, notamment le magasin des Champs-Elysées situé en zone touristique internationale, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail ;