Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-25.582 du 07/02/2013,  partie 3



 Y... 
 est lisible et permet de lire sans discussion les mentions rappelées plus haut ; que la production de ces deux documents établit que Madame Paule Y... a bien adhéré le 16 juillet 1997 à une proposition de contrat AREP que Monsieur Gérard X... qui se présentait comme le mandataire de la société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, et qui avait mandat de proposer ce type de contrat, lui a fait souscrire, en lui faisant renseigner et signer un formulaire original qui émane de cette société d'assurances, en lui donnant quittance du règlement au comptant de la somme souscrite par un chèque émis à l'ordre de " Conservateur Finance ", mais qu'il a ensuite détourné en adjoignant son nom ; que les autres pièces, successivement produites par Madame Y... en cours de procédure, sont constituées par des articles de presse, des brochures commerciales ou la photocopie de conditions générales AREP, disponibles à l'usage du public, dont on ne sait ni à quelle date ni dans quelles conditions elles ont été portées à sa connaissance ; que pour s'opposer à la demande de Madame Y... qui se prévaut à titre principal de la souscription de la proposition AREP décrite plus haut et de la remise d'un chèque émis à l'ordre de la Société d'Assurance Mutuelle, pour en déduire qu'elle était un souscripteur profane et de bonne foi lorsqu'elle a placé cette somme par l'intermédiaire de Monsieur Gérard X..., mandataire dont elle n'avait pas de raison de croire qu'il accomplissait des actes hors de ses fonctions compte tenu des circonstances dans lesquelles elle avait souscrit à sa proposition, les sociétés appelantes soutiennent à l'inverse qu'elle ne pouvait légitimement croire, dans les conditions où elle a souscrit la proposition d'assurance, à l'étendue des pouvoirs de Gérard X... et à ne pas en vérifier les limites exactes ; que les ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR font en effet observer à juste titre que le formulaire de souscription du contrat AREP dont se prévaut Madame Y..., qui constitue le seul document probant qu'elle produit, comportait la reconnaissance qu'elle reconnaissait avoir reçu les statuts et une note d'information qu'elle n'a jamais pu produire, et l'avertissement mis en évidence avant les signatures, que la proposition n'est pas le contrat définitif que la société s'engageant à faire parvenir au souscripteur dans le délai de deux mois maximum, le souscripteur s'engageait de son côté à la prévenir à son siège social s'il n'a rien reçu au delà de ce délai ; que comme il a été relevé plus haut, cet avertissement est mis en évidence dans un paragraphe de l'imprimé, sur fond bleuté " Responsabilité de la société et du souscripteur " immédiatement avant les signatures ; qu'or il est constant que Madame Paule Y... qui se présente dans ses conclusions comme retraitée des services fiscaux de la LOZERE, ce dont on déduit que le formalisme contractuel rappelé dans le formulaire de souscription de la proposition de contrat signé le 16 juillet 1997 ne pouvait excéder ses capacités de compréhension des étapes et garanties de la procédure de souscription à ce contrat d'assurance vie, ne s'est jamais préoccupée ou étonnée de l'absence de retour, dans les deux mois, du contrat d'assurance après acceptation de la proposition, alors que la somme versée comptant par chèque avait été encaissée, et elle n'a pas plus prévenu la société à son siège social qu'elle n'avait rien reçu à l'expiration de ce délai, ce qui ne pouvait que susciter l'interrogation d'un épargnant même profane qui, de surcroît, s'était engagé en souscrivant à la proposition d'assurance de prévenir l'assureur s'il ne recevait pas dans les deux mois le contrat ; que les sociétés appelantes opposent donc à juste titre à Madame Y... que dans ces conditions elle ne peut prétendre avoir cru légitimement à l'étendue des pouvoirs de Gérard X... et que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs mais qu'elle a agi avec une légèreté anormale et coupable, malgré les précautions prises par la société d'assurances pour rappeler le respect de la procédure lors de la souscription du contrat dans les énonciations et avertissements du formulaire de proposition ; que les appelantes relèvent par ailleurs à juste titre que lorsque Madame Y... a été entendue dans le cadre de l'information pénale ouverte contre Gérard X..., elle avait déclaré le 28 septembre 2004 que celui-ci lui avait fait plusieurs versements " en liquide ", qu'elle avait retiré en 2001 les intérêts de 15. 000 F, en décembre 2001 4. 500 F et en avril 2002 760 €, ce qui ne pouvait correspondre même pour un profane à un mode de gestion normal d'un contrat d'assurance vie régulièrement souscrit, et que lorsqu'elle avait saisi le Tribunal de son action elle était restée taisante sur ces versements en espèce qui n'ont été révélés à l'assureur que lorsqu'il a eu communication de la procédure pénale ; que la responsabilité de la Société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, en sa qualité de mandant de Gérard X..., tirée de l'application du Code des Assurances, ne peut donc être retenue en l'espèce ; que l'appel est donc bien fondé ;