Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.391 du 23/01/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté l'URSSAF de ses demandes, d'AVOIR annulé le chef de redressement relatif au point n° 2 « avantage en nature véhicule » avec un redressement de cotisations d'un total de 7.000 euros, « de la lettre d'observations du 4 octobre 2007, et y compris les éventuelles majorations correspondantes », d'AVOIR confirmé le jugement déféré et d'AVOIR condamné l'URSSAF à payer la somme de 1.500 euros à la société Liqui Moly France par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 3 de l'arrêté du 10.12.2002, l'évaluation de l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée du véhicule par le salarié se fait, sur option de l'employeur, ou sur la base des dépenses réelles, ou sur la base d'un forfait selon l'ancienneté du véhicule ; que les parties sont en désaccord sur la pertinence de la méthode retenue par la SA Liqui Moly France au titre de la dépense réellement engagée, chacune se prévalant des observations faites par l'Urssaf lors d'un contrôle précédent ; que lors du contrôle précédent, les inspecteurs de l'Urssaf ont écrit dans la lettre d'observations du 2.11.2004 ce qui suit: «. Afin de pouvoir justifier l'évaluation d'un avantage en nature selon la méthode du réel, nous vous invitons à tenir un décompte des kilomètres effectués avec le véhicule de la. société, par tout moyen à votre convenance ; carnet de bord, agendas, notes de frais ... » ; que suite à ce contrôle, la SA Liqui Moly France a demandé à chacun de ses salariés de noter, sur chaque facture d'essence, le nombre de kilomètres réalisés et, selon le programme de chacun, elle a calculé le kilométrage professionnel puis déterminé le nombre de kilomètres privés correspondant à la différence entre kilométrage total et kilométrage professionnel ; qu'elle a ensuite effectué, pour chaque salarié, un décompte annuel d'avantage en nature ; que cette procédure est conforme aux préconisations faites par l'Urssaf, lesquelles étaient indicatives, étant constaté que celle-ci n'a pas contesté les récapitulatifs consécutivement effectués ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a annulé ce chef de redressement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne l'utilisation privée de véhicules de la société, la SA LIQUI MOLY FRANCE relève que l'URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations la différence entre les kilomètres réels déclarés et le forfait prévu par la réglementation et oppose que le simple relevé des compteurs kilométriques et la mention du nombre de kilomètres sur les factures de carburant, sans aucune autre précision, serait insuffisant pour prouver le kilométrage effectué par les salariés à titre privé ; que la SA LIQUI MOLY FRANCE relève que l'inspecteur du recouvrement l'avait invitée à tenir un décompte des kilomètres parcourus par un véhicule de la société par tout moyen, carnet de bord, agenda, note de frais, qu'elle avait ainsi, suite à un précédent contrôle, établi, pour chaque salarié et par année, un document qui précise le montant des frais d'entretien et d'assurance, le nombre de kilomètres parcourus et le nombre de kilomètres effectués à titre privé, que cette méthode était maintenant critiquée par un inspecteur qui oppose que ce document est insuffisant pour la détermination des kilométrages privés ; que de plus, la SA LIQUI MOLY FRANCE note que, dans sa lettre d'observations, il est simplement fait référence aux montants retenus pour un redressement, sans la moindre indication sur le mode de détermination de la base de calcul, que le redressement sur ce point reste insuffisamment justifié ; que l'URSSAF relève que, si la SA LIQUI MOLY FRANCE a produit des notes sur les factures de carburant, elle n'a pas justifié des transports professionnels et ce malgré la demande de l'inspecteur ; que toutefois, il apparaît que la SA LIQUI MOLY FRANCE aurait établi les documents pouvant permettre le contrôle des usages privés des véhicules de l'entreprise selon les indications qui auraient été données lors d'un précédent contrôle, qu'il y aurait eu lieu pour l'URSSAF d'indiquer plus clairement les règles du jeu et de poser ce qui lui paraissait nécessaire ; qu'en l'état, l'URSSAF n'apporte pas la preuve que des frais d'un usage privé auraient été abusivement écartés de l'assiette des cotisations ;
 
 1) ALORS QUE l'évaluation de l'avantage en nature résultant de l'utilisation privée du véhicule sur la base des dépenses réelles du salarié implique la tenue par l'employeur d'un décompte exact et objectif des kilomètres effectués à titre privé par le salarié ;