Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.588 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer « que le dispositif des conclusions, déposées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel par [J] [L], énonce diverses demandes mais ne comporte aucune formule indiquant qu'elle sollicite l'infirmation ou la réformation de la décision critiquée », pour décider que l'appel formé par Madame [L] était caduc, alors qu'il se déduisait de ses propres constatations que Madame [L] sollicitait l'infirmation du jugement critiqué, la Cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'il n'est pas contesté que le dispositif des conclusions postérieures de l'appelante, déposées le 26 novembre 2019, demandait à la Cour d'appel en premier lieu d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes, et en second lieu, statuant à nouveau, de dire le licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'EURL TAXIS MARIO à lui payer diverses sommes ; qu'en énonçant que l'appel était déjà caduc lorsque de nouvelles conclusions avaient été déposées dans l'intérêt de l'appelante pour tenter de régulariser la situation, sans rechercher si, par ces écritures, la situation n'avait pas été nécessairement régularisée, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 542 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la Cour d'appel ; que l'obligation de mentionner dans le dispositif des conclusions d'appel, la formule indiquant que l'appelant sollicite l'infirmation ou le réformation de la décision critiquée, figurant à l'article 954 du même code n'est pas prescrite à peine de caducité de cette voie de recours ; que dès lors, en prononçant la caducité de l'appel au motif que le dispositif des conclusions, déposées dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel par Madame [L], énonce diverses demandes mais ne comporte aucune formule indiquant qu'elle sollicite l'infirmation ou la réformation de la décision attaquée, la Cour d'appel a violé les articles 542 et 954 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'aux termes de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; qu'il en ressort l'obligation pour les Etats signataires de garantir un droit d'accès effectif au juge, en s'abstenant de porter atteinte à ce droit par des contraintes de procédure excessives et des sanctions disproportionnées ayant pour conséquence de priver le justiciable du droit d'accès au juge ; que partant, en décidant que la seule omission de la mention « infirme le jugement » au sein du dispositif des premières écritures privait l'appelante de tout accès au juge d'appel, en dépit du contenu explicite tant de la déclaration d'appel et du dispositif des premières conclusions signifiées dans le délai légal que des conclusions postérieures mentionnant expressément la mention omise, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 Alors, enfin, qu'aux termes de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » ; qu'il résulte d'un arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour de cassation que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la Cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et qui n'a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ; que dès lors, ne saurait être prononcée la caducité d'une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020, au motif que l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, dès lors que la caducité de l'instance, qui prive le justiciable de tout recours, y compris en cassation, prive a fortiori l'appelante du droit à un procès équitable ;