Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.317 du 06/11/2013,  partie 3



 " 1°) alors que, seule la nationalité française de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridiction françaises sur le fondement de l'article 113-7 du code pénal ; qu'en conséquence, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher la nationalité des victimes directes du crash aérien, faute de quoi la question de la subsistance de la compétence personnelle passive ne pouvait être tranchée ; que sa décision se trouve privée de motivation suffisante ;
 " 2°) alors que, si la poursuite d'infractions relevant de la compétence personnelle passive peut être valablement engagée sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile d'un proche d'une victime décédée, c'est à la condition que cette victime ait la nationalité française ; qu'en l'espèce, M. 
 G...
 décédé à l'occasion de l'accident, était de nationalité togolaise ; qu'il en résulte que la plainte déposée par Mme Z..., mère de ce dernier, ainsi que par ses huit frères et soeurs, n'était pas de nature à soutenir l'action publique ;
 " 3°) alors que, un réquisitoire supplétif a pour objet d'agréger à une instruction déjà ouverte des faits qui n'étaient pas initialement compris dans la poursuite, de sorte qu'il est dépendant du réquisitoire introductif ; qu'en interprétant les désistements de M. C...(pour lui-même et son fils mineur), de Mme Y...et de Mme Z...comme étant équivoques au motif qu'ils ne visaient pas expressément le réquisitoire supplétif pris du chef d'homicide involontaire, la chambre de l'instruction a méconnu ce principe ;
 " 4°) alors que, un réquisitoire supplétif n'a lieu d'être que si des faits nouveaux sont découverts par le juge d'instruction à l'occasion d'une information ; qu'en l'espèce, si la qualification d'homicide involontaire n'était pas mentionnée dans les constitutions de parties civiles, le juge d'instruction était, nonobstant la prise d'un réquisitoire supplétif en ce sens, déjà entièrement saisi de tels faits ; que les désistements des parties civiles portaient sur leur entière constitution de partie civile dans ce dossier ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait juger équivoque comme ne s'étendant pas à la qualification d'homicide involontaire leur désistement ;
 " 5°) alors que, les faits ayant fait l'objet du réquisitoire supplétif se sont déroulés à l'étranger à l'encontre d'une victime française ; qu'en vertu de l'article 113-8 du code pénal, l'engagement des poursuites par le ministère public à l'encontre du ou des auteurs de ces actes devait être nécessairement précédé d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation des autorités officielles : que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait prétendre que les parties civiles n'avaient pu se désister de leur constitution de partie civile concernant des actes qui n'ont jamais fait l'objet d'une plainte de leur part, en violation du texte précité ;
 " 6°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, interpréter comme étant équivoques les désistements de M. C...(pour lui-même et son fils mineur), de Mme Y...et de Mme Z...en ce qu'ils ne portent pas « sur les infractions complémentaires sur lesquelles il est instruit depuis le réquisitoire supplétif précité » tout en omettant de mentionner dans son dispositif que ces désistements avaient pu éteindre l'action publique s'agissant des infractions initiales " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 janvier 2000, un avion de type Airbus A310, exploité par la compagnie Kenya Airways, effectuant la liaison Abidjan-Nairobi, s'est abîmé en mer dans les eaux territoriales de la Côte d'Ivoire ; que, sur les 179 personnes à bord, seules dix d'entre elles ont survécu ; que diverses plaintes avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteintes involontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger délibérée de la personne d'autrui, omission de porter secours, atteinte au respect dû aux morts, ont été adressées au doyen des juges d'instruction de Paris : le 23 janvier 2001 par Mme A..., épouse de M. B..., rescapé de l'accident, et par Mme Y..., mère de E..., décédée dans l'accident, puis le 27 mars 2001 par M. C..., veuf de celle-ci ; que l'Association de défense des victimes et familles du crash d'Abidjan KQ 431, représentée par M. C..., a également porté plainte le 23 janvier 2001 ; que le 15 mai 2001, le procureur de la République de Paris a ouvert, sur le fondement de l'article113-7 du code pénal, une information des chefs précités ; que se sont également constitués parties civiles, le 29 janvier 2002, Mme Z...ainsi que huit autres membres de la famille de ...
 G..., steward décédé dans l'accident, le 2 novembre 2009, Mme ...
 X..., épouse de Oluwale X..., décédé dans les mêmes circonstances ; que le 5 janvier 2010, le procureur de la République a requis qu'il soit également instruit du chef d'homicides involontaires ;