Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.427 du 15/02/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. [E] en son nom personnel irrecevable en son action ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action en recherche de paternité, selon les dispositions de l'article 321 du Code civil, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ; qu'en l'espèce, nonobstant les dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant réformé le droit de la filiation, l'action en recherche de paternité introduite par M. [C] [E] né le 10 août 1956 est atteinte par la prescription ainsi que les premiers juges en ont décidé ; que selon la Cour Européenne des droits de l'Homme, si l['im]possibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la loi et poursuit un but légitime en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ; qu'en l'espèce, M. [C] [E] ne justifie d'aucune circonstance qui constituerait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en effet, il résulte des documents versés aux débats par les appelants qu'une première procédure judiciaire a donné lieu à un jugement du tribunal civil de la Seine en date du 18 février 1957 qui a déclaré Mme [F] [E] irrecevable en sa demande en déclaration de paternité et condamné Monsieur [T] [R] à lui payer des subsides jusqu'à la majorité de l'enfant ; que l'obligation alimentaire, si l'on en croit les reçus de mandat postaux, a été exécutée, ce qui implique une connaissance mutuelle des coordonnées respectives des parties ; que, dès lors, la preuve de l'impossibilité dans laquelle M. [C] [E] s'est trouvé de voir sa filiation paternelle judiciairement établie n'est pas rapportée ; qu'en conséquence il n'existe aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a constaté la prescription de l'action en recherche de paternité ;
 
 1) ALORS QUE la prescription opposée à l'action en recherche de paternité, en ce qu'elle prive l'enfant de la possibilité de faire reconnaître son lien de filiation, n'est justifiée que pour autant qu'elle poursuit un but légitime de sécurité juridique et de préservation de la paix des familles ; que dans ses conclusions d'appel, M. [E] rappelait que quelques mois avant sa naissance, par un écrit du 21 mars 1956, M. [R] avait spontanément déclaré être son père biologique et pris l'engagement de faire le nécessaire pour régulariser la situation, engagement qu'il n'avait par la suite jamais remis en cause et qu'il avait même accrédité en exécutant, durant quelques années, l'obligation alimentaire mise à sa charge par un jugement du tribunal civil de la Seine du 18 février 1957 ayant fait droit à l'action aux fins de subsides engagée à son encontre par Mme [E] (concl., p.3, p.7 § 9-11 et p.8 §1-2 et p.11 § 2-5) ; que M. [E] en déduisait que, loin de venir bouleverser la vie privée et familiale de M. [R], l'action engagée à son endroit ne tendait qu'à l'établissement d'un lien de filiation qui, à défaut d'avoir été officiellement reconnu par l'intéressé, était parfaitement connu de lui (concl., p.13 § 8-10 et p.14 § 4-7) ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer prescrite l'action en recherche de paternité engagée par M. [E], qu'il ne démontrait l'existence « d'aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale » résultant de la mise en oeuvre de la prescription (arrêt, p.4 § 9), sans vérifier in concreto si l'application rigide qu'elle faisait du délai de prescription poursuivait bien un but légitime comme tendant à garantir la sécurité juridique et à préserver la stabilité des relations familiales de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 321 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la prescription opposée à l'action en recherche de paternité, en ce qu'elle prive l'enfant de la possibilité de faire reconnaître son lien de filiation, n'est justifiée que pour autant qu'elle poursuit un but légitime de sécurité juridique et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant ;