Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.105 du 30/01/2020,  partie 10



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la première question soumise à la cour est celle de la recevabilité des demandes, de multiples décisions ayant été rendues dans le cadre des procédures prud'homale et commerciale engagées par ailleurs qui ont donné lieu à maints jugements et arrêts ainsi qu'il ressort de l'exposé du litige détaillé supra. / Le jugement dont appel a déclaré l'action irrecevable au motif que les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes puis, successivement, devant la cour d'appel de Poitiers puis de celle de Limoges après renvoi de cassation, étaient fondées sur l'article 1382 du code civil et relatives aux mêmes préjudices ; que tous ces griefs s'inscrivaient dans le cadre du litige les opposant à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, passé en force jugée relativement à la qualification de la rupture de la relation de travail, ayant estimé que la rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, aucune action en responsabilité délictuelle de l'employeur à l'encontre de son salarié ne pouvait prospérer en l'absence de faute lourde. / Pour soutenir la recevabilité de ses demandes, la société Fimeco fait valoir qu'en dépit des diverses procédures engagées, M. H... n'a jamais été jugé " à titre personnel " sur le fondement de l'article 1382 pour les fautes personnelles, extrinsèques de son activité de salarié comme de représentant légal de la société Sarec, qu'il a commises et qui engagent sa responsabilité délictuelle à son égard, et ne relèvent ni du litige prud'homal ni du litige commercial. / M. H... oppose qu'en réalité les griefs, qui figurent tous dans sa lettre de licenciement, s'inscrivent dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail de sorte que c'est bien en sa qualité de salarié qu'il est assigné en paiement, et qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 janvier 2013, qui a clos la procédure sociale, ayant autorité de la chose jugée, les demandes sont irrecevables. / Pour se prononcer, la cour doit examiner successivement les fautes invoquées contre M. H... afin notamment de déterminer si elles lui sont ou non personnellement imputables. / Il convient à cette fin de rappeler les termes des conventions conclues entre la société Fimeco et M. H..., qui conféraient à ce dernier la qualité à la fois d'associé et de directeur salarié de la société Fimeco tout en lui conservant son statut propre de commissaire aux comptes. / Le contrat de travail en date du 14 décembre 1995 stipulait notamment : " M. H... s'engage   à gérer le cabinet Sorgec dans le cadre des principes d'exercice de la profession d'expert-comptable et des règles générales de fonctionnement des sociétés du groupe Fimeco  . M. H... devra consacrer à l'exercice de sa fonction, le temps nécessaire aux besoins du cabinet Sorgec et à son bon fonctionnement ". " Monsieur J... H... ne pourra exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'employeur, à l'exception de son activité de commissaire aux comptes à titre individuel ou dans le cadre de la société de commissaire aux comptes Sarec ". / Le protocole conclu à la même date, qui a consacré son intégration au sein de la société Fimeco en qualité d'associé, précisait à l'article 21 intitulé " commissariat aux comptes " : " La société Sarec n'étant pas concernée par la présente convention continuera de fonctionner sous la direction de Monsieur J... H.... Les prestations qui seront fournies par Sorgec (absorbée par la Sa Fimeco) à la société Sarec seront facturées comme suit : Personnel technique ou administratif : 50 % du tarif de facturation client. Titulaire des mandats ou cosignataire : aucune facturation
 ". / Aucun avenant ni au contrat de travail ni au protocole n'a modifié cette situation contractuelle. / Les fautes qu'en l'espèce la société Fimeco prétend imputer à titre personnel à M. H... en application des articles 1382 et 1383 du code civil sont les suivantes : / [
 ] - un détournement du temps de travail de M. H... en qualité d'expert-comptable, qui aurait délibérément choisi, dès le début de son entrée dans la société Fimeco, d'orienter son activité vers le commissariat aux comptes et de développer cette activité personnelle en utilisant les moyens Fimeco, activité qui, au niveau atteint au cours des dernières années, représentait pratiquement, pour un professionnel, une activité à part entière, ce dont il se déduit qu'il ne pouvait assurer pleinement ces deux fonctions, celle relative à la direction du cabinet d'expertise comptable Fimeco de Tonnay Charente qu'il n'a pu assurer dans des conditions normales (pour laquelle il a reçu un salaire brut de 114 000 euros au cours du dernier exercice précédant le différend), et son activité concomitante de commissariat aux comptes. / M. H... soutient que le délaissement de la gestion du cabinet d'expertise comptable Fimeco qui lui est ainsi reproché caractérise une insuffisance professionnelle dans ses fonctions de direction salarié et ne peut être réglé que dans le cadre du litige prud'homal sur lequel il a été définitivement statué par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 23 janvier 2013 qui a consacré le principe d'un licenciement