Cour d'appel de Rouen,  décision 13-28.214 du 21/01/2015,  partie 2


que dès lors en s'abstenant de rechercher si les pressions exercées sur le salarié à diverses reprises pour obtenir la résiliation amiable du contrat ne caractérisaient pas des faits de nature à faire présumer le harcèlement et, en conséquence, à justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 6222 du code du travail ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve invoqués par les parties au soutien de leur argumentation devant la cour d'appel ; qu'irrecevable en sa dernière branche pour être contraire à la position prise devant la cour d'appel, le moyen qui n'encourt pas les griefs de dénaturation articulés n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat et à obtenir le paiement de ses salaires jusqu'à la date de la rupture ainsi que des dommages intérêts pour le préjudice moral subi ;

Aux motifs que « l'article L. 6222-18 du code du travail applicable en la cause dispose : « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer » ; que M. X... sollicite la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage en arguant, à l'encontre de l'employeur, de divers torts qu'il appartient à la Cour d'examiner successivement ; qu'il reproche en premier lieu à l'employeur d'avoir manqué aux obligations principales du contrat d'apprentissage, d'une part, en s'abstenant de le former, d'autre part, en le mettant à la porte à plusieurs reprises et en lui refusant tout retour dans l'entreprise sans procédure, sans avertir ses parents et l'école ; que sur ce point, la Cour observe que si l'apprenti a écrit à l'inspection du travail qu'il avait été renvoyé chez lui les 6, 11 et 14 octobre, l'employeur a formellement contesté ces faits dès qu'avisé par ce service de cette dénonciation, en indiquant que c'est M. X... qui avait pris la décision de quitter son lieu de travail sans en avertir ses supérieurs ; que les dires de M. X... ne sont corroborés par aucun élément, tandis que ceux de l'employeur le sont par diverses attestations produites pour la première fois en cause d'appel ; que la Cour relève notamment, d'une part, celle de la secrétaire (Mme Y...) qui atteste de manière particulièrement précise « qu'il quittait l'entreprise parce qu'une remarque lui avait été faite », que « M. et Mme X... ont toujours été prévenus » par l'employeur ou elle-même, qu'ils « étaient contactés par téléphone sur le fixe, les portables ou le travail de Mme X... », d'autre part, celle du maître d'apprentissage M. Z..., qui atteste que « dès qu'il y avait un problème au travail, les parents étaient prévenus » ; que plusieurs autres attestations font état de ce que les parents ont été convoqués à plusieurs reprises ; que la circonstance que ces attestations ont été établies postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes (février et mars 2012) n'est pas par elle-même de nature à remettre en cause leur sincérité, d'autant qu'elles sont toutes rédigées en des termes différents et qu'elles font état d'un comportement difficile de M. X... (négligent, peu respectueux, manquant de goût pour le travail) qui correspond au comportement de l'intéressé dans l'établissement scolaire, tel que décrit au moins par certains de ses professeurs (insolent, distrait, bavard, irrégulier, devant faire preuve de plus de sérieux, devant se mettre au travail) et tel qu'il résulte des relevés de retards et d'absences injustifiés ; qu'en réalité, le seul fait objectivement établi par les mentions du livret d'apprentissage est que l'employeur n'a fait accomplir à l'apprenti que 58 taches sur les 87 auxquelles il devait le former, soit seulement les deux tiers ; que toutefois, compte tenu du comportement adopté par l'apprenti, ces manquements ne sont, en l'espèce, pas de nature à entraîner la rupture du contrat aux torts de l'employeur ;