Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.583 du 21/04/2017,  partie 7


allouer à la SAS Pierre Fabre Santé Information une somme de 1200 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la condamnation à une indemnité emporte automatiquement intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 ALORS QUE les juges doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. [Q] soutenait que son licenciement avait été monté de toute pièce, la société Pierre Fabre Santé n&apos;ayant pas apprécié qu&apos;il ne se plie pas à des pratiques irrégulières mises en oeuvre au sein de la société et consistant à remettre des cadeaux aux médecins ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si le véritable motif du licenciement n&apos;était pas le refus de M. [Q] de se plier à des pratiques irrégulières, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M.[Q] invoquait et produisait plusieurs mails des 16 juillet 2010, 28 octobre 2010, 16 décembre 2010, 6 juin 2011, 8 juin 2011, ainsi que des entretiens annuels des 27 janvier 2010, 9 février 2011, 11 février 2011 et 25 février 2011 desquels il résultait qu&apos;il félicitait les travailleurs médicaux pour la qualité de leur travail et leurs résultats, la cour d&apos;appel a retenu que M.[Q] produisait « quelques rares mails de félicitations dont deux sont postérieurs aux entretiens datant des 6 et 8 juin 2011 ; un seul daté du 28/10/201 indique effectivement « Bravo pour les résultats » mais qui reste insuffisant pour démentir les déclarations des visiteurs médicaux sur les critiques récurrentes » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans examiner si les comptes rendus d&apos;entretiens annuels, ainsi que les mails dont M. [Q] se prévalait n&apos;étaient pas de nature à établir la réalité des félicitations qu&apos;il adressait aux visiteurs médicaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QU&apos;un salarié ne peut faire l&apos;objet d&apos;un licenciement pour faute grave pour des agissements que l&apos;employeur connaissait de longue date, qu&apos;il a provoqués, encouragés et validés ou à tout le moins qu&apos;il a tolérés ; que la cour d&apos;appel a retenu que si M. [Q] avait été félicité pour son management, « la société indique avoir établi cette évaluation dans l&apos;ignorance des difficultés des visiteurs médicaux dont elle n&apos;a été informée qu&apos;en mai 2011 soit postérieurement, M. [Q] n&apos;apportant pas sur ce point d&apos;élément contraire » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il résultait d&apos;une part de la lettre de licenciement et d&apos;autre part des propres constatations de la cour d&apos;appel pour février 2010, que l&apos;employeur avait été informé de difficultés concernant le management de M. [Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d&apos;appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l&apos;employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour d&apos;appel a retenu que si M. [Q] avait été félicité pour son management, « la société indique avoir établi cette évaluation dans l&apos;ignorance des difficultés des visiteurs médicaux dont elle n&apos;a été informée qu&apos;en mai 2011 soit postérieurement, M. [Q] n&apos;apportant pas sur ce point d&apos;élément contraire » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il résultait d&apos;une part de la lettre de licenciement et d&apos;autre part des propres constatations de la cour d&apos;appel pour février 2010, que l&apos;employeur avait été informé de difficultés concernant le management de M. [Q] en octobre 2008 et en février 2010, mais n&apos;avait mis en oeuvre la procédure de licenciement qu&apos;en juin 2011, la cour d&apos;appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail.