cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-19.671 du 21/06/2018,  partie 4


que l'article 80 duodecies du code général des Impôts précise que les sommes versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont soumises à imposition et cotisations sauf quand elles n'excèdent pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L 243-1 du code de la sécurité Sociale ou le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ; que la lecture de ce texte démontre que le législateur n'a pas entendu mettre sur le même plan les sommes versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les sommes versées en dehors de ce cadre à l'occasion de la rupture d'un contrat ; que dans les plafonds visés au texte rappelé ci-dessus, les sommes versées dans le cadre d'un plan ne sont pas prises en considération pour déterminer quelle fraction des sommes nouvellement versées est soumise à imposition ou non ; qu'au contraire, le texte choisit d'autres éléments de référence et classe donc à part les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde, aucun cumul n'étant envisagé entre ces indemnisations et les autres versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en la présente espèce, que l'URSSAF ne pouvait de fait ajouter les sommes versées dans le cadre d'un PSE à un salarié qui a vu, par la suite, son contrat se terminer sur initiative de son employeur, ajoutant au texte de l'article 80 duodecies du code général des Impôts qui ne précise aucunement le recours à ce mode de calcul ; que dans le cadre des comparaisons opérées, seules les sommes versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués par le texte ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner l'annulation du redressement de cotisation opéré au titre des chefs de redressement 1 et 10 notifiés dans la mise en demeure du 2 décembre 2013, ce qui entraînera de fait restitution des sommes versées à ce titre, 13.370 € et 97.764 € outre les majorations de retard versées également dans ce cadre ;
 
 1. – ALORS QUE les indemnités transactionnelles versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées de cotisations dans la limite, la plus élevée, soit du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, soit du double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % de l'indemnité si ce seuil est supérieur, sans pouvoir excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; que pour apprécier la limite d'exclusion d'assiette, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts, ce qui inclut les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'exonération reste toutefois acquise en totalité en ce qui concerne les indemnités prévues au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, après avoir fait masse des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et de celles versées en dehors du plan de sauvegarde de l'emploi, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes excédant la limite d'exclusion d'assiette tout en maintenant l'exonération totale pour les indemnités prévues par le PSE ; qu'en jugeant que l'URSSAF ne pouvait pas prendre en considération les indemnités versées dans le cadre et en dehors du cadre d'un PSE pour déterminer le seuil d'exonération des cotisations, la Cour d'appel a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts et la circulaire interministérielle DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 ;
 
 2. – ALORS QU'il résultait de la lettre d'observations et des tableaux qui y étaient annexés que si les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Becker Industrie ont été ajoutées aux indemnités transactionnelles hors plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier la limite d'exonération des indemnités de rupture, conformément à la circulaire interministérielle du 14 avril 2011, elles sont restées totalement exonérées de cotisations sociales ; qu'en affirmant que le mode de calcul retenu par l'URSSAF aurait pour effet de soumettre à cotisations sociales le montant d'une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant supérieur à deux ans de salaire brut, en violation de l‘article 80 duodecies du CGI, sans examiner si, en l'espèce, les indemnités versées dans le cadre du PSE mis en oeuvre par la société Becker en 2009 et 2010 avaient été soumises ou pas à cotisations du fait du mode de calcul retenu par l'exposante, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;