Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-10.604 du 18/02/2015,  partie 5


qu'en imputant à faute à l'AFUL Saint Charles de ne pas avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de fournir la caution requise par la loi, tout en constatant que le sous-traitant n'avait excipé de la nullité du contrat de sous-traitance que plusieurs mois après que la garantie lui ait été fournie, ce dont il résultait que, la régularisation du sous-traité étant intervenue en temps utile, l'obligation du maître de l'ouvrage était devenue sans objet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le maître de l'ouvrage qui n'a pas consenti de délégation de paiement au profit du sous-traitant, n'est tenu d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie lui avoir fourni une caution personnelle et solidaire de la part d'un établissement qualifié qu'après avoir, d'une part, accepté le sous-traitant et, d'autre part, agréé les conditions de paiement stipulées au contrat de sous-traitance ; qu'en imputant à faute à l'AFUL Saint Charles de ne pas avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de fournir la caution requise par la loi alors qu'aucune délégation de paiement n'avait été mise en place et qu'elle avait su que le sous-traitant intervenait sur le chantier pour l'avoir personnellement accepté et agréé, sans autrement caractériser que le maître de l'ouvrage avait par ailleurs agréé les conditions de paiement stipulées au contrat de sous-traitance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque les conditions de l'opposabilité du contrat de sous-traitance ne sont pas encore remplies et que le maître de l'ouvrage qui a connaissance de l'existence du sous-traitant, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser cette situation, le sous-traitant ne peut réclamer au maître de l'ouvrage plus que ce qui lui aurait été dû par l'entrepreneur principal ; que dans sa mise en demeure du 27 mai 2004, la société SPIE Tondella réclamait à l'AFUL Saint-Charles, au titre de l'action directe en paiement du sous-traitant, un solde de marché de 938. 887, 79 euros ; qu'en décidant que l'AFUL Saint-Charles sera tenue du juste coût des travaux soit la somme de 1. 741. 793, 77 € et non pas des seules sommes qui auraient été dues à la société SPIE si elle avait pu bénéficier de l'action directe, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. 

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Montpelliéraine de rénovation, 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué DE N'AVOIR annulé le rapport d'expertise de Monsieur X... du 23 avril 2008 qu'en ses chapitres 3, 5, 6 et 7, D'AVOIR ainsi rejeté la demande de la société MONTPELLIERAINE DE RENOVATION tendant à voir annuler ce rapport en son entier, notamment son chapitre 4 comportant évaluation des travaux réalisés par la société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST, D'AVOIR, au vu de ce rapport, dit fondée la demande de la société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST en paiement des travaux réalisés calculés selon la méthode issue des prix pratiqués et fixé le montant du juste coût des travaux à la somme de 1. 741. 793, 77 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2005 et D'AVOIR dit que la société MONTPELLIERAINE DE RENOVATION serait tenue au paiement de cette somme en principal et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du rapport d'expertise la société MDR oppose en défense aux moyens de la société SPIE BATIGNOLLES la nullité du rapport d'expertise de Monsieur X... en s'appuyant sur la critique qu'en ont fait les experts Z... et B... qu'elle a mandatés non contradictoirement ; que Monsieur X..., l'expert judiciaire, indique en page 7 de son rapport avoir organisé des réunions sur les lieux à la maison du barreau de Montpellier au siège de la société SPIE, avoir fait appel à un sapiteur, Monsieur Y..., économiste de la construction, avoir rédigé 27 notes dont 2 notes de synthèse, avoir diffusé un pré-rapport le 29 novembre 2007, avoir reçu les dires des parties en déclarant y avoir apporté des réponses avant de déposer son rapport définitif le 23 avril 2008 ; que cependant l'expert a rédigé un rapport de 45 pages outre les annexes, dont les 14 premières pages sont une liste des parties et de leurs représentants, une reprise des missions données par les différentes ordonnances de référé, le déroulement des opérations d'expertise et la liste des pièces et dires remis par les parties ; que le rapport comprend donc 31 pages d'analyse, ce qui est très bref, compte tenu des missions confiées par les ordonnances de référé, le nombre d'intervenants à la construction et la complexité des relations entre elles, des désordres, des défaillance de chaque intervenant à la construction et des divers préjudices allégués ;