Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.481 du 03/07/2019,  partie 2



 S'agissant d'entreprises ayant la même activité et se trouvant dans le même département, il n'apparaît pas que le retrait de l'article LE de l'expression LE FACADIER et l'adjonction du numéro du département soient de nature à assurer une distinction claire entre les enseignes et dénomination sociale des parties et d'éviter ainsi toute confusion dans l'esprit d'un consommateur moyen.
 
 Par ailleurs, la SASU FACADIER 68 ne démontre pas s'adresser à une clientèle différente qui serait exclusivement composée de professionnels, par définition mieux avertis.
 
 L'imitation de nom et d'enseigne est donc caractérisée, laquelle créé un risque certain de confusion.
 
 1./ ALORS QUE l'utilisation d'un vocable définissant une profession dans la dénomination sociale d'une société ayant pour objet l'exercice de cette profession ne peut être constitutive de concurrence déloyale ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que le terme "façadier" désigne la profession exercée par les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2./ ALORS QUE le vocable "façadier" fait référence à un métier consacré par un titre professionnel crée par l'arrêté du 11 septembre 2003 et est la désignation nécessaire de l'activité exercée par la société "FACADIER 68", d'où il résulte que son utilisation ne peut être réservée à une seule entreprise, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1 de l'arrêté précité.