décision 21-85.589 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [D] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 2 juillet 2021, qui pour conduite après usage de stupéfiants et conduite malgré suspension du permis de conduire, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle d'un sursis probatoire et a prononcé une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour une durée de six mois.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [D] [P], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 3 septembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [D] [P] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et malgré annulation judiciaire du permis de conduire en récidive, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui assortissait, à hauteur de trois mois, la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel le 22 novembre 2018, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an.
 
 3. M. [P] a relevé appel de ce jugement. Le ministère public a relevé appel incident.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, alors :
 
 « 1°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que lorsque le prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement ferme et à la révocation d'un sursis, en application des dispositions de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine s'apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d'un sursis simple ou d'un sursis probatoire décidé par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ; qu'en condamnant M. [P] à une peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et en ordonnant la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de trois mois prononcé par le tribunal correctionnel de Nice du 22 novembre 2018, de sorte que M. [P] doit être considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans se prononcer sur la possibilité d'un aménagement de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que si la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l'aménagement de la peine est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire ; que dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; que le refus d'aménagement ne peut être motivé par d'autres éléments ;