Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.019 du 12/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE vu l'assignation délivrée le 4 mars 2014, par laquelle [W] [X] et [Y] [X] demandent à la cour de : - annuler l'acte de signification du jugement du 18 septembre 2013 délivré le 22 octobre 2013 et, subsidiairement dire qu'en raison de ses mentions erronées cet acte n'a pas pu faire valablement courir le délai d'appel, - les recevoir en leur appel et les déclarer bien fondés, - infirmer le jugement déféré, - annuler la procédure de saisie immobilière et tous les actes et décisions postérieurs à la date du jugement déféré, - Subsidiairement : - leur accorder mois de délais de paiement pour régler le reliquat de l'arriéré et le montant des frais tels qu'ils seront taxés, par 11 versements mensuels de 1.500 ¿ et un dernier versement soldant cette partie de la dette, - juger que l'exécution de leurs obligations sera suspendue pendant une durée de 12 mois à compter du jour du jugement à intervenir, durée pendant laquelle les sommes dues ne produiront point d'intérêts, - juger qu'à l'issue de cette période de suspension les sommes restant dues seront amorties selon les mensualités prévues au tableau d'amortissement du contrat de prêt jusqu'à la mensualité finale, puis par 12 mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation, - enjoindre à la Compagnie de Financement Foncier d'établir un tableau d'amortissement fixant les modalités de remboursement après période de suspension et dire qu'elle devra le communiquer aux époux [X] un mois au plus tard avant la date de la fin de la période de suspension de leurs obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, cette communication conditionnant le versement de la première mensualité, - subsidiairement sur ce point, - leur accorder un délai de paiement de 23 mois pour s'acquitter de la dette, avec 23 mensualités de 1.500 ¿ s'imputant sur le capital restant dû, suivies d'une 24ème mensualité soldant la dette en capital, intérêts et frais, - rappeler qu'en application des délais accordés et des dispositions de l'article 1244-2 du code civil, la procédure de saisie immobilière se trouve suspendue, - en tout état de cause, - annuler le jugement de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, - condamner la Compagnie de Financement Foncier à leur verser une somme de 2.000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; (¿) qu'au soutien de leur appel, M. et Mme [X] font valoir en premier lieu que leur appel est recevable dans la mesure où la signification doit être annulée en ce qu'elle a été délivrée à la requête de la seule Compagnie de Financement Foncier alors que le Crédit Foncier de France est leur seul créancier ; que subsidiairement il doit être constaté que l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 680 du code de procédure civile car ne comportant pas les modalités d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement signifié et indiquant que l'appel est soumis aux modalités fixées par les articles 901 et 902 du code de procédure civile alors qu'il s'agit d'une procédure à jour fixe ; qu'ils ajoutent que la procédure est irrégulière puisqu'elle ne mentionne pas le Crédit Foncier de France et qu'ainsi le créancier poursuivant est dénué de qualité à agir ; qu'ils font valoir enfin que la dette étant issue d'un prêt régi par le code de la consommation, des délais de paiement peuvent être accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens des parties ne peut suppléer le visa erroné des conclusions, lorsque cet exposé n'est pas conforme aux dernières écritures ; qu'en visant l'assignation de M. et Mme [X] du 4 mars 2014 (arrêt, p. 2 § 3), tandis que ces derniers avaient déposé des conclusions le 8 avril 2014 et que l'exposé succinct de leurs prétentions et moyens n'était pas conforme à ces dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par M. et Mme [X] irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant invoque les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile qui dispose que : « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie » ;