décision 16-19.425 du 15/11/2017,  partie 3


qu'en décidant le contraire et en jugeant qu'en confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé Me Y..., ès qualités, à vendre l'immeuble appartenant à M. Z..., le tribunal avait commis un excès de pouvoir de telle sorte que l'appel nullité de M. Z... était recevable, la cour d'appel a violé l'article L 641-9 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable en la cause, les articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L 661-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, L 123-9 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir.
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART l'opposabilité aux tiers de la déclaration d'insaisissabilité est subordonnée à sa publicité dans le registre de publicité légale à caractère professionnel auquel l'auteur de la déclaration est légalement tenu de s'immatriculer ; qu'en décidant que le liquidateur judiciaire n'avait pas qualité pour agir dans l'intérêt de seulement un créancier ou un groupe de créanciers, de telle sorte qu'il n'avait aucune qualité pour contester la régularité de la déclaration d'inopposabilité, fusse pour ensuite être autorisé à procéder à la vente du bien tout en constatant que la déclaration notariée d'insaisissabilité litigieuse n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés de Dax dans lequel M. Z... était immatriculé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 31 du code de procédure civile, L 123-9 du code de commerce, L 526-1 et L 526-2 du code de commerce dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 19-1 de la loi du 5 juillet 1996 et l'article 7 du décret du 2 avril 1998 et les règles régissant l'excès de pouvoir ;
 
 - ALORS QU'ENFIN en décidant que le juge-commissaire, saisi d'une requête du mandataire, ne pouvait statuer sur la question de la régularité de la déclaration d'inopposabilité, fusse pour ensuite autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la vente du bien, la cour d'appel a violé les articles 49 et 71 du code de procédure civile, ensemble L 642-18 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.