Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.675 du 07/05/2019,  partie 6



 - garantir à M. Y... ainsi qu'aux autres soussignés personnes physiques, associés minoritaires, autres que les sociétés Financière V... D... et SAT Immobilier, « Groupe Majoritaire » une cession de leurs actions à des conditions équivalentes à celles du Groupe Majoritaire ;
 que ce même pacte a prévu la possibilité de sortie du capital de M. Y... par d'une part une promesse d'achat consentie par le Groupe Majoritaire à lever par lui pendant une période allant du 01/07/2009 au 30/09/2009 avec un mode d'évaluation bien défini, d'autre part une promesse de vente consentie par M. Y... à lever par la société Financière V... D... du 01/10/2009 au 31/12/2009, avec un autre mode d'évaluation également bien défini ; que les associés ont complété ce pacte par un avenant du 22 et 28 décembre 2006, étant précisé que les 6 associés, signataires du pacte et de l'avenant, sont désignés ensemble comme « les Parties » ; que ledit avenant indique clairement que l'esprit des « Parties » est de conserver à M. Y... la participation de 25% qu'il détient dans le capital de Aquasolo jusqu'à sa sortie de ladite société ; que, dans cet avenant, la clause de non dilution stipule que « les Parties » s'engagent à ce que M. Y... conserve une participation à minima de 25% dans le capital de Aquasolo jusqu'à sa sortie du capital de ladite société, notamment par l'exercice des promesses d'achat et de vente prévue au III du pacte ; qu'il ressort donc clairement qu'à la signature du pacte et de l'avenant, l'esprit de toutes les « Parties », y compris de M. Y..., était qu'il conserve sa participation de 25% dans le capital de la société Aquasolo jusqu'à sa sortie du capital de ladite société ; [
 ] ; que ce pacte, ainsi que l'avenant qui l'a complété a été signé pour entrer en vigueur dès la signature par les soussignés et, sauf décision contraire de toutes les parties, est prévu pour durer jusqu'à la radiation du RCS ou tant qu'un membre du Groupe Majoritaire reste associé de la société ; [
 ] ; qu'il importe peu que ce pacte ait prévu, tant dans le pacte lui-même du 23 novembre 2006 que dans son avenant des 22 et 28 décembre 2006, la possibilité de sortie de M. Y... du capital de la société Aquasolo, par une promesse d'achat consentie par le Groupe Majoritaire, à lever du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ou par une promesse de vente consentie par M. Y... au Groupe Majoritaire à lever du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009 ; que ces deux promesses, d'achat et de vente, ne constituaient qu'une possibilité, tant pour M. Y... que pour le Groupe Majoritaire, et non une obligation ; [
 ] ; que, à supposer qu'une distinction soit possible entre la durée d'un contrat et la durée des obligations qui doivent être exécutées pendant la durée du contrat, les échéances prévues pour la promesse d'achat ou la promesse de vente ne concernent qu'une possibilité, et non une obligation ; [
 ] ; que dès le 23 novembre 2009, M. Y... a reçu l'ordre du jour d'une consultation par correspondance sur :
 
 - la réduction sous réserve de l'approbation de l'augmentation de capital ci-après proposée, du capital d'une somme de 6 000 000 € pour le ramener à zéro ;
 
 - augmentation de capital social pour le porter à 4 000 000 €
 
 - augmentation de capital réservé aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ;
 
 lettre accompagnée du rapport du président sur les propositions soumises au vote, du rapport du commissaire aux comptes, du rapport établi par le cabinet Mazard sur la valeur prévisionnelle de Aquasolo au 31/12/2009, du texte des résolutions proposées et du texte des résolutions servant de bulletin de vote, à retourner dûment complété, signé et daté
 au plus tard huit jours après réception de la présente lettre ; que M. Y... ne conteste pas avoir reçu cette consultation ; qu'un PV de cette consultation a été établi en date du 7 décembre 2009 par le président de la société Aquasolo ; que, dès le 7 décembre 2009, la société Aquasolo a informé M. Y... que, suite à la réduction à zéro du capital social par annulation de la totalité des actions, elle procédait dans le cadre d'une augmentation de capital de 4 000 000 € à l'émission de 400 000 actions nouvelles, chaque associé bénéficiant d'un droit de souscription irréductible à raison de 2 actions nouvelles pour 3 actions anciennes
 et que la souscription était ouverte du 15 décembre 2009 au 22 décembre 2009, ce droit de souscription irréductible devant être exercé pendant ce délai, à peine de déchéance ; que M. Y... ne conteste pas avoir reçu cette consultation ; qu'avec la réduction à zéro du capital de la société Aquasolo, M. Y..., avec son droit de souscription irréductible avait la possibilité de conserver sa participation, à hauteur de 25%, dans le capital, à souscrire, de la société Aquasolo et souscrivant à l'augmentation de capital proposé ;