Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.642 du 22/01/2020,  partie 2


toutefois le patrimoine de l'EURL et de son gérant associé ne se confondent pas et, en matière de procédure collective, les dettes de la société faisant l'objet de la procédure collective doivent être distinguées de celles du gérant majoritaire qui ne sont pas concernées par cette procédure sauf en cas d'extension de la procédure collective au gérant ; en l'espèce, la procédure collective ouverte à l'égard de l'Eurl DP ELEC n'a pas fait l'objet d'une extension au gérant, de sorte que l'Urssaf, n'étant pas créancier de la personne morale, n'avait pas à déclarer sa créance à l'égard de monsieur C... auprès du mandataire judiciaire de l'EURL DP ELEC ; en l'état de la législation actuelle, le gérant majoritaire n'est pas éligible aux procédures collectives du livre VI du code de commerce, et le seul fait dont excipent les appelants que le gérant majoritaire ne puisse se prévaloir d'un effacement de sa dette professionnelle dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel propre à la procédure de surendettement des particuliers, ne saurait justifier l'inclusion de ladite créance au passif de la liquidation judiciaire de l'Eurl ; le jugement entrepris mérite donc confirmation en ce qu'il a écarté la contestation de créance élevée par les époux C... tenant à l'absence de déclaration de créance de l'Urssaf au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL DP ELEC ; Sur la demande de licitation partage, les appelants reprochent également au premier juge d'avoir retenu la créance déclarée par l'Urssaf alors que cet organisme ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'égard de madame C..., les 7 contraintes n'ayant été délivrées qu'à l'encontre de monsieur C... ; ils considèrent en conséquence que l'Urssaf ne peut solliciter la saisie de l'immeuble commun des époux ; selon l'article 220 du code civil, toute dette contractée par un époux oblige l'autre solidairement à condition que l'opération soit utile à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants ; il est admis par la jurisprudence que les cotisations dues par un époux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse qui ont pour objet de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage, constituent une dette ménagère obligeant l'autre époux solidairement ; par voie de conséquence, l'Urssaf qui dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de monsieur C... résultant de 7 contraintes qui n'ont pas donné lieu à opposition, est fondée en vertu du principe de solidarité entre époux, à recouvrer sa créance au titre des cotisations dues par monsieur C... dans le cadre de la saisie immobilière poursuivie sur le bien commun des époux, sans qu'il y ait lieu de faire précéder la saisie immobilière d'un partage du bien immobilier entre les époux ; le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la contestation des époux C... et déclaré fondée la déclaration de créance de l'Urssaf dont il convient de fixer le montant à la somme de 62 609,58 € ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que, par conclusions déposées le 3 avril 2017, M. A... C..., débiteur saisi, a contesté la déclaration du RSI, créancier inscrit, effectuée le 15 décembre 2016 et portant sur la somme de 62.209,58 euros ; il excipe de deux moyens ; de première part, du caractère professionnel de la dette qui révèlerait de la procédure collective de la personne morale dont il était le gérant ; de seconde part, l'immeuble dépend de la communauté et la dette ne concerne pas son épouse ; vu les conclusions récapitulatives des parties, le RSI sollicitant le rejet de la déclaration ; la question à poser n'est pas celle de la nature de la dette mais celle de l'identité de la personne tenue au paiement ; les contraintes en cause son au nom de M. C... ; il s'agit de cotisations personnelles dues au titre d'une activité de gérant non salarié ; dès lors elles présentent un caractère personnel et étaient exclues de toute déclaration dans la procédure collective de l'Eurl DP ELEC ; les biens communs répondent des dettes professionnelles, personnelles de l'un des époux ; c'est donc à bon droit que Mme C... est dans la cause et qu'il n'y aurait pas lieu de partager l'immeuble, qui constitue le gage des créanciers de M. C... dans intégralité ; la contestation sera donc rejetée et la déclaration du RSI déclarée fondée ;
 
 1°) Alors que les cotisations et contributions sociales destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant non salarié d'une Eurl et versées à l'Urssaf sont des dettes professionnelles nées au titre d'une activité professionnelle ; qu'il s'ensuit que ces dettes professionnelles sont soumises aux règles de la procédure collective ouverte à l'égard de la société et doivent être déclarées dans le cadre de cette procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.622-17, L.622-21, L.622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale;