Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.168 du 03/05/2016,  partie 4


Pour respecter le principe de proportionnalité découlant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la saisie ne peut porter que sur des documents se rapportant aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation. / Il ressort du procès-verbal de saisie et de l'inventaire que les agents de l'administration fiscale ont notamment procédé à l'examen des données accessibles à partir des deux ordinateurs présents dans le bureau de la dépendance. Seule la saisie des dossiers et fichiers de l'ordinateur Sony VAIO est l'objet du recours, l'administration ayant renoncé à exploiter les dossiers contenus dans l'ordinateur Apple en raison de difficultés techniques pour ouvrir ces dossiers. Les agents ont mentionné qu'ils avaient constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation et ont procédé à une extraction des fichiers en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase. La saisie n'a porté que sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés. Il n'y a ainsi pas eu copie intégrale des disques durs des ordinateurs examinés, étant observé qu'il n'y a pas eu de saisies sur tous les ordinateurs examinés.
 Les deux fichiers de messagerie sont indivisibles et insécables si bien qu'ils ont été saisis dans leur totalité. Ils ont été authentifiés par une unique empreinte numérique calculée sur leur contenu, ce qui n'empêche pas l'identification et l'édition des courriers qu'ils contiennent en vue d'un contrôle de la validité de la saisie. D'ailleurs, l'édition de l'inventaire des fichiers saisis sur l'ordinateur Sony VAIO montre que chaque fichier y est identifiable par son chemin et authentifié par une empreinte numérique spécifique. / Lorsqu'un support de documents est indivisible et insécable, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains de ces documents se rapportent au moins en partie aux agissements visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie domiciliaires. Il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison. Et en tout état de cause, la présence de courriels insaisissables dans une messagerie électronique n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. / En l'espèce, l'extraction de fichiers avec le logiciel Encase et le fait que la saisie ne porte que sur 176 fichiers et deux fichiers de messagerie qui ont été inventoriés montrent qu'il n'y a pas eu saisie massive et indifférenciée justifiant l'invalidation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie domiciliaires, étant observé par ailleurs que la demanderesse ne fournit aucune précision sur les raisons de l'insaisissabilité des fichiers saisis. Ce moyen de contestation sera en conséquence rejeté. / Sur la violation de la procédure de saisie. / Sur la passivité de l'officier de police judiciaire. / Madame [N] soutient que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents de l'administration copier l'intégralité du disque dur de l'ordinateur ce qui a entraîné une saisie indifférenciée des fichiers. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. / En l'espèce, l'administration fiscale souligne à juste titre qu'il résulte du procès-verbal de saisie qu'aucune difficulté n'est apparue pendant le cours des opérations qui aurait nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire, étant observé que le représentant de l'occupante des lieux n'a formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal. Par ailleurs, la copie de l'intégralité du disque dur et la saisie indifférenciée ne sont nullement établies. Il s'ensuit que le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire ne peut être retenu. / Sur la régularité de l'inventaire. / La demanderesse soulève l'irrégularité de l'inventaire aux motifs qu'il n'a pas été signé, qu'il ne mentionne pas les voies de recours ni les possibilités offertes à l'occupant des lieux de contester son établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie. Elle ajoute que l'inventaire est incomplet puisque les deux fichiers de messagerie saisis contiennent 1 074 courriels non identifiés ni inventoriés. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations. / En l'espèce, l'inventaire des documents papiers figure dans le procès-verbal des opérations et n'est d'ailleurs pas contesté. / La discussion porte sur l'inventaire des fichiers informatiques saisis dont la procédure est relatée dans le procèsverbal des opérations. L'inventaire en lui-même figure sur un CD non réinscriptible annexé au procès-verbal et portant les paraphes des parties présentes qui ont signé le procès-verbal, étant précisé qu'un exemplaire de ce support a été remis au représentant de Madame [N]. Sur ce CD figure la liste des fichiers saisis dont les deux fichiers de messagerie qui sont insécables.