Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.867 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher si l'avenant de la convention collective nationale des activités de déchet - relatif au sort des contrats de travail en cas de succession de prestataire - était applicable au sein du groupement attributaire du marché, nonobstant le fait que la société SRP Polyservices, mandataire de ce groupement, était éventuellement soumise à une autre convention collective, du moment que les entreprises membres du groupement étaient susceptibles d'exercer des activités différenciées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.2261- 2 du code du travail, de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet et de l'article 1er de son avenant du 5 avril 2012 ;
 
 4. ALORS, PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait justifier sa décision d'écarter tout transfert obligatoire des contrats de travail fondé sur la convention collective nationale étendue des activités de déchet au motif que deux des trois entreprises du groupement attributaire du marché et relevant comme la société ONYX de la convention collective du déchet ont embauché sept salariés de la société ONYX « mais en dehors du cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail », en ajoutant que ces sociétés ne sont pas présentes dans le présent litige, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société SRP Polyservices était la représentante de l'ensemble des sociétés membres du groupement attributaire du marché en cause et que le transfert des contrats de travail était demandé à titre subsidiaire par la société Onyx, non plus sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail mais sur celui de l'avenant n°42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre ; qu'en statuant pour des motifs inopérants sans rechercher si les conditions d'application de cet avenant étaient réunies et si ses dispositions avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les dispositions de l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue des activités du déchet et des articles 1 et 2 de son avenant du 5 avril 2012 ;
 
 5. ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel, après avoir rappelé que l'avenant à la convention collective des déchets du 5 avril 2012 s'applique aux salariés non cadres titulaires d'un coefficient inférieur ou égal à 167 sur la grille de classification et affectés de manière continue au marché en tout ou partie transféré, la cour d'appel a écarté l'application de cet avenant en se bornant à relever que « rien n'indique que ces conditions cumulatives seraient réalisées concernant les salariés en cause » ; qu'elle a ainsi statué par des motifs dubitatifs, sans examiner les documents fournis par la société ONYX et notamment les bulletins de salaires de ces salariés et sans rechercher si les conditions prévues par la convention collective étaient ou non réunies ; que sa décision est dès lors entachée de base légale au regard des dispositions de l'article 2 de l'avenant du 5 avril 2012 à la convention collective nationale des activités de déchet.