Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.449 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 
 L&apos;association Marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.449 contre l&apos;arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [V], épouse [Q],
 
 2°/ à M. [J] [V],
 
 3°/ à Mme [G] [C],
 
 4°/ à M. [X] [I],
 
 5°/ à Mme [C] [O],
 
 6°/ à Mme [Q] [D],
 
 7°/ à Mme [M] [F],
 
 8°/ à M. [P] [R], 
 
 tous domiciliés [Adresse 2],
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Triana, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société de Gestion immobililère, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et ThiriezThiriez, avocat de l&apos;association Marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse, de Me Bouthors, avocat du [Adresse 4], de la SCP Spinosi, avocat des consorts [V], de Mme [C], M. [I], Mmes [O] et [F] et de M. [R], et l&apos;avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2020), l&apos;Association marocaine sportive et culturelle des musulmans de Corse (l&apos;association) est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, de lots à usage commercial. 
 
 2. Les 31 mai et 1er juin 2016, les consorts [V], copropriétaires, l&apos;ont assignée, ainsi que le [Adresse 4] (le syndicat), en cessation de l&apos;usage cultuel donné à ces lots et en rétablissement de leur usage d&apos;origine. 
 
 Examen des moyens Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;association fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable l&apos;action des consorts [V], alors :
 
 « 1°/ que le point de départ du délai de prescription est le jour où a été commise l&apos;infraction au règlement de copropriété ; qu&apos;en retenant que « [le] point de départ du délai de prescription [?] doit être fixé à la date à laquelle les copropriétaires ont eu la connaissance de l&apos;infraction au règlement de copropriété », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ que le point de départ des actions personnelles est le jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en considérant que le délai de prescription de l&apos;action des copropriétaires requérants avait commencé à courir à la date de l&apos;assemblée générale du 9 novembre 2015 au motif qu&apos;aucun élément de preuve ne permettait de relever que les demandeurs avait eu connaissance du changement de destination des lots dont l&apos;exposante est propriétaire, quand il résultait des éléments versés aux débats que la présence dans ces lots d&apos;une salle de prière étant de notoriété publique, les copropriétaires requérants ne pouvaient ignorer le changement de destination desdits lots, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour écarter la fin de non-recevoir tiré de la prescription et déclarer recevables les demandes des copropriétaire requérants, l&apos;arrêt retient qu&apos;aucun élément de preuve ne permet de retenir que les demandeurs ont eu connaissance du changement de destination des lots dont l&apos;exposante est propriétaire ; que l&apos;arrêt relève pourtant que la salle de prière installée après travaux impliquent des allées et venues de nombreux fidèles à des heures matinales ou en soirée, le bruit de chants, l&apos;organisation de fêtes, qui constituent des troubles portant atteinte à la tranquillité de l&apos;immeuble ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d&apos;