décision 15-26.324 du 10/01/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Punto Fa à rembourser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine la somme de 76.632,99 €euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2013 et d'avoir autorisé la capitalisation des intérêts échus par année entière ;
 
 AUX MOTIFS QU' « au soutien de son appel, la CRCAMNS expose que la lettre de crédit stand by est une garantie autonome indépendante du contrat qu'elle garantit de sorte qu'elle ne pouvait pas contester la créance réclamée par la société Punto Fa ; qu'elle lui a néanmoins demandé de justifier de sa créance sur la société Coincidence ce que celle-ci a fait ; que suite à la liquidation du fonds de commerce de la société Coïncidence le mandataire lui a versé la somme de 125.418,48 € et que Mme X... lui reste devoir le solde soit la somme de 114 581,52 € ; que compte tenu du montant de la créance de la société Punta Fa admise par le juge commissaire de 164 113,44 €, cette dernière lui est redevable de la somme de 76.632,99 € (soit 240 000 -164 113,44) en trop perçue ; que la société Punto Fa réplique qu'en sa qualité de bénéficiaire de la garantie autonome à première demande elle n'avait aucune justification à fournir pour obtenir le paiement des sommes dues, la CRCAMNS garant s'obligeant à payer une dette qu'elle contracte personnellement et non pas une dette découlant d'un contrat de base ; que la banque ne peut lui opposer aucune exception née du rapport de base en particulier le montant de l'admission de la créance, la garantie jouant de manière automatique ; qu'elle ne peut lui réclamer la restitution de ce qu'elle lui a versé en exécution de son obligation autonome ; qu'aucune fraude ou abus manifeste ne peuvent être retenus à son encontre alors que suivant protocole en date du 3/12/2010 Me Z... es qualités d'administrateur de la société Coincidence a admis dans le cadre de la résiliation du contrat de dépôt commercial qu'elle lui avait consenti, lui rester devoir la somme de 240 000 € ; qu'il lui a donné quitus de ses comptes et solde de tout compte en s'engageant à ne rien lui demander ni lui réclamer aucune somme ; que la banque a été subrogée dans ses droits eu égard à la garantie à première demande pour la période antérieure au redressement judiciaire ; qu'en application de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 2321 du Code civil prévoit que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues ; que le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre ; que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie ; que sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ; que l'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; qu'en l'espèce il est constant que par acte sous seing privé en date du 22/05/2009 dénommé lettre de crédit stand by la CRCAMNS s'est engagée en faveur de la société Punto Fa à l'ordre et pour le compte de la société Coincidence pour un montant total de 240000 € couvrant totalement ou partiellement le non paiement des factures déjà émises et ou à émettre par la société Puunto Fa à la SAS Coincidence ; que toutefois le corps de l'acte indique que « le montant de notre tirage ... représente des fonds dus et payables dans le cadre d'une / de certaines factures émises par Punto Fa qui sont en souffrance et demeurent totalement ou partiellement impayées ; que cet acte dénommé lettre de crédit stand by constitue une variété de garantie autonome soumise par conséquent aux dispositions précitées, et a été valablement mise en oeuvre à la demande de la société Coincidence, sans fraude ou abus manifeste compte tenu des termes mêmes de la garantie ; que la demande en paiement formée par la banque ne repose pas sur une exception inopposable a priori à la société Punto Fa, mais sur la répétition de l'indu, la CRCAMNS estimant que la créance de celle-ci n'était pas de 240 000 € mais moindre au moment où elle a été appelée en garantie ; qu'il est acquis que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 28 avril 2011 qui admet la créance de la société Punto Fa au passif de la liquidation judiciaire de la société Coïncidence à hauteur de la seule somme de 164.113,44 €, a autorité de la chose jugée, de sorte que la banque subrogée dans les droits de cette dernière est fondée à s'en prévaloir; la CRCAMNS qui lui a réglé à première demande la somme de 240 000 € peut donc prétendre au remboursement de l'indu de 76.632,99 € ».