Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.836 du 22/01/2020,  partie 3



 que par application des dispositions de l'ancien article L. 311-48, la banque encourt donc la déchéance du droit aux intérêts de sorte que sa créance sera limitée au montant du capital emprunté soit la somme de 30 000 euros, faute du moindre paiement opéré par les consorts E... R... ;
 
 que sur le grief fondé sur un déblocage prématuré des fonds alors que les travaux ont été réalisés avant l'obtention de l'autorisation de l'administration, le bon de commande ne portait que la fourniture et l'installation de 16 modules photovoltaïques et d'un ondulateur et du raccordement au réseau Erdf sans inclure les démarches administratives ;
 
 que par ailleurs, les appelants soutiennent que la banque n'a pas vérifié les méthodes commerciales de la société Premium Energy, dont le vendeur aurait réussi à obtenir la signature de M. E... en suite de « multiples propos mensongers » et ils dénoncent la « pratique commerciale agressive » de la société venderesse mais aussi celle de la banque, l'opération constituant en fait un véritable gouffre financier au regard des conditions strictes d'achat d'Edf que vendeur et prêteur ne pouvaient ignorer, sans étayer leurs propos par des éléments permettant de caractériser à l'encontre de la banque une pratique commerciale trompeuse telle que visée par les articles L. 121-1 et suivants du code susvisé ;
 
 que les consorts E... R... seront également déboutés de leurs prétentions de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service est déchu du droit à la restitution du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes du nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations était entaché de multiples causes de nullité dont la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance pouvait aisément se convaincre ; qu'en estimant que cette faute de la banque ne la privait pas du droit à la restitution du capital prêté et en condamnant en conséquence M. E... et Mme R... à lui en payer le montant, aux motifs inopérants que ces derniers n'avaient pas sollicité la nullité du contrat principal de vente et de prestations de service, qu'ils ne justifiaient pas que l'installation ne fonctionnait pas ou encore que M. E... aurait signé une attestation de fin de travaux, demande de financement, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ;
 
 2°) ALORS QUE la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté sans s'être assuré que le bon de livraison signé des emprunteurs attestait, lors du déblocage des fonds, de l'exécution complète de la prestation convenue et qu'elle était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée ; qu'en estimant que le document préimprimé mentionnant que « le vendeur ou prestataire de service
 certifie sous sa responsabilité que la livraison du bien et/ou la fourniture de services au client emprunteur
 a été réalisé (ont été réalisés)
 conformément à la commande de ce dernier » était suffisamment précis pour permettre le déblocage des fonds entre les mains de ce vendeur, prestataire de services, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que M. E... déniait sa signature sur le certificat de livraison/demande de déblocage des fonds, faisant valoir dans ses conclusions d'appel (p. 1 in fine et 13 in limine) que la vérification d'écriture ne pouvait être faite qu'au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prêteur n'a pas produit l'original de ce document (arrêt p. 6 al. dernier), la vérification d'écriture ayant été effectuée par la cour d'appel au vu d'une simple copie scannée de cette pièce ; qu'en rejetant la demande de M. E... et de Mme R... tendant à écarter cette pièce des débats et à voir constater que la banque n'avait pas débloqué les fonds entre les mains du vendeur au vu d'un certificat de livraison valable et efficace, en procédant à la vérification d'écritures à partir d'une copie scannée de l'acte contesté, la cour d'appel a violé l'article 1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte que le juge ne peut faire droit à une demande fondée sur un écrit contesté que s'il constate avec certitude que l'écrit a bien été signé par celui auquel la signature est attribuée ;