Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.506 du 24/06/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le bordereau de communication des pièces produites ; qu'il résultait en l'espèce du bordereau annexé aux conclusions de la société Beck Crespel qu'étaient produites des pièces intitulées « indemnités, primes et allocation » pour les années 2012 et 2013 outre les bulletins de paie du salarié pour les mois de juillet 2012 et 2013, respectivement sous les numéros 3 à 6 ; qu'en jugeant que l'employeur procédait sur ce point par voie de simple affirmation, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication des pièces annexé à ses conclusions et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; que les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'existence d'une pratique consistant à verser aux salariés l'allocation complémentaire de vacances, non pas lors de l'année N+1, mais dès la prise des congés estivaux de l'année N, la société Beck Crespel produisait, sous les numéros 3 à 6 de son bordereau, des pièces intitulées « indemnités, primes et allocation » pour les années 2012 et 2013 outre les bulletins de paie du salarié pour les mois de juillet 2012 et 2013, pièces dont la communication n'avait pas été contestée par le salarié ; qu'en jugeant cette pratique non établie au prétexte que l'employeur procédait sur ce point par voie d'affirmation, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence éventuelle au dossier de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Beck Crespel à payer au salarié la somme de 1 367,23 euros au titre de l'indemnisation du temps d'habillage/déshabillage ainsi que celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Beck Crespel à payer à M. C... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Beck Crespel aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération des temps de douche :
 
 L'article R. 4228-8 du code du travail prévoit que dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition des travailleurs.
 
 La liste de ces travaux ainsi que les conditions de mises à disposition des douches sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture et, en tant que de besoin, par le ministre chargé de la santé.
 
 Cette liste est fixée par l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 1947, modifiée par arrêté du 6 décembre 1999, fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
 
 Figurent parmi les tâches énumérées les travaux au jet de sable et les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.
 
 L'article 3 de l'arrêté, modifié par décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V) prévoit désormais que le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre pourra, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, des délégués du personnel, dispenser le chef d'établissement de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.
 
 Selon les dispositions de l'article R. 3121-2 du code du travail, les temps de douche sont rémunérés au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée de travail effectif.
 
 Le paiement de l'indemnité de douche, qui est allouée à titre d'indemnité pour travaux salissants, est nécessairement subordonné à l'exécution de travaux présentant ce caractère.
 
 En l'espèce, M. C... qui soutient qu'il effectuait des travaux l'exposant à des salissures se contente d'alléguer avoir réalisé des activités visées par l'arrêté du 23 juillet 1947 sans toutefois apporter le moindre élément permettant d'établir que ces travaux étaient effectués dans des conditions qui l'exposaient à des salissures tandis que la société Beck Crespel démontre que les salariés sont protégés des fluides de coupe durant les travaux d'usinage, par des équipements de protection individuelle et l'utilisation de machines outils largement automatisées et munies d'un capot de protection.
 
 En l'absence d'exposition à des travaux insalubres et salissants, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande.
 
 Sur les contreparties au temps d'habillage et déshabillage :