Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.111 du 07/07/2021,  partie 4


employeur à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « L&apos;article L. 4121-1 du code du travail dispose que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Ces mesures comprennent :
 
 1° Des actions de prévention des risques professionnels «et de la pénibilité au travail » ;
 2° Des actions d&apos;information et de formation ;
 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés.
 L&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes.
 Ces mesures sont à combiner avec les dispositions de l&apos;article L.4121-2 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l&apos;espèce, qui dispose : « L&apos;employeur met en ?uvre les mesures prévues à l&apos;article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
 1° Eviter les risques ;
 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
 3° Combattre les risques à la source ;
 4° Adapter le travail à l&apos;homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
 5° Tenir compte de l&apos;état d&apos;évolution de la technique ;
 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n&apos;est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l&apos;organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l&apos;influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu&apos;ils sont définis aux articles L1152-1 et L1153-1 ;
 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».
 Madame [Z] sollicite une indemnisation à hauteur de 5.000 euros pour manquement de son employeur à son obligation de sécurité et notamment l&apos;absence de prévention des faits de harcèlement moral qu&apos;elle a subi.
 La société conclut au débouté de cette demande et fait valoir que Madame [Z] échoue à rapporter la preuve du manquement invoqué, tout comme elle ne démontre pas de préjudice distinct.
 H est constant que ne méconnaît pas l&apos;obligation de sécurité qui s&apos;impose à lui, l&apos;employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
 En l&apos;espèce, l&apos;employeur ne produit aucun élément permettant de s&apos;assurer de la bonne prise en compte de la sécurité des salariés au sein de son entreprise et notamment au regard de la prévention du harcèlement moral.
 
 Il n&apos;est pas contesté que la salariée avait attiré l&apos;attention de son employeur sur sa situation en adressant un sms à Madame [E], DRH, le 9 février 2015, 09h09, en ces termes : « Bonjour, je suis arrêtée. J&apos;ai consulté la Maison Souffrance au Travail, ils m&apos;ont trouvé très mal ».
 Madame [Z] justifie avoir averti, même succinctement sa hiérarchie, avec toute l&apos;ambiguïté de la situation puisque la Directrice des ressources humaines était la personne qui harcelait Madame [Z], elle justifie de son préjudice par la biais des attestations de ses proches notamment mais également de son suivi psychologique et médical.
 Dès lors, le jugement attaque sera infirmé sur ce point, et il sera alloué à Madame [Z] la somme de 2.500 euros sur ce fondement ».
 
 1°/ ALORS QUE nul ne peut être indemnisé deux fois du même préjudice ; que la cour d&apos;appel, qui a condamné la société BVD FR à payer à la salariée une somme de 2 500 ? à titre de dommages-intérêts, sans préciser en quoi le préjudice qu&apos;elle avait prétendument subi aurait été distinct de celui, qu&apos;elle venait de réparer, résultant des agissements de harcèlement moral dont elle se plaignait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QU&apos;en relevant l&apos;existence d&apos;un préjudice subi par la salariée quand celle-ci n&apos;en alléguait aucun de particulier au titre du manquement à l&apos;obligation de sécurité et considérait qu&apos;une indemnisation était due à ce titre du simple fait qu&apos;elle avait été victime d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, tels qu&apos;ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.