Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.916 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de Mme [G] excluant toute corrélation entre la demande d'augmentation de salaire et la dénonciation de faits dont elle avait été personnellement témoin, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3. Alors que le licenciement pour faute grave doit être fondé sur des éléments imputables au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le vol de documents appartenant à l'entreprise était établi et qu'il justifiait le licenciement pour faute grave de Mme [G], la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'un agent d'entretien, M. [B], attestait avoir vu la salariée charger, dans son véhicule personnel, des documents et du matériel de l'entreprise le 4 mai 2005, en début de soirée, d'autre part, que M. [L], supérieur hiérarchique de l'intéressée, témoignait avoir constaté la disparition de tous les documents pédagogiques du stage « demandeurs d'emploi » dont elle assumait la responsabilité, ainsi que les supports pédagogiques utilisés pour les formations au téléphone ; que, ce faisant, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les effets que Mme [G] avait chargés dans son véhicule personnel étaient effectivement ceux dont M. [L] avait constaté la disparition, donc à établir la soustraction frauduleuse de documents et de matériel appartenant effectivement l'entreprise ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail,
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1 822,95 € au titre des congés payés, Alors que, selon l'article L. 223-14, devenu l'article L. 3141-26, du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 question prioritaire de constitutionnalité du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation par l'employeur d'une faute lourde ne pouvait donc la priver de son droit au paiement des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins Mme [G] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés après avoir pourtant écarté la faute lourde, estimant que seule la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.