Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.208 du 08/09/2015,  partie 2


 qu'il n'y a pas d'aval cambiaire valable de cet effet ; (...) qu'il n'est pas contesté par les parties que la mention d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne vaut pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation ; (...) que la mention manuscrite d'aval accompagnée de sa signature a été apposée par Madame X..., qui est la gérante de la société Ital Fruit France, pour obtenir le renouvellement du crédit de campagne de 100. 000 euros accordée à sa société par le Crédit du Nord, chaque mois depuis 46 mois, comme elle l'a fait depuis plus de trois ans ; qu'elle constitue un engagement personnel de sa part, par lequel elle promet au Crédit du Nord que la société, qu'elle dirige, payera sa dette à l'échéance convenue fixée au 31 août 2008 ; qu'elle s'est ainsi portée fort de l'engagement pris par la société Ital Fruit France et s'est engagée accessoirement à satisfaire à l'engagement principal, si la société n'y satisfait pas conformément aux dispositions de l'article 1120 du code civil ; que cet engagement pris par le dirigeant de l'entreprise, qui sait ce qu'il fait et pourquoi il le fait, n'est soumis à aucun formalisme particulier ; (...) qu'il n'est pas contesté que la société Ital Fruit France n'a pas réglé la somme de 100. 000 euros au Crédit du Nord, qui a mis à sa disposition cette somme dans le cadre d'un crédit renouvelé chaque mois depuis plusieurs années ; que le résultat promis par Madame X... n'a pas été obtenu ; (...) qu'ainsi Madame X..., qui s'est engagée personnellement à ce que la société Ital Fruit France paye sa dette de 100. 000 euros, doit indemniser le Crédit du Nord de sa créance impayée ; qu'il convient de la condamner à payer cette somme à la banque avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2009 jusqu'à parfait paiement ; (...) que Madame X... est ainsi mal fondée en son appel et sera déboutée de toutes ses demandes ; que le jugement déféré sera confirmé (arrêt attaqué p. 4, § 3 au dernier et p. 5, § 1 à 3) » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « (...) Mme X... soutient que l'effet de commerce qu'elle a signé en tant qu'avaliste est un billet à ordre bien qu'il porte la mention « lettre de change » au motif qu'il s'agit d'un engagement de la seule société Ital Fruit France de payer à échéance le Crédit du Nord, lequel serait nul au motif que fait défaut la signature de celui qui s'engage à payer ; Mais (...) que l'article L 511-1 du Code de Commerce dispose que tireur et tiré peuvent être la même personne, le tribunal dira que l'effet contesté est une lettre de change. (...) que l'article L 511-1 du Code de Commerce impose, sous peine de nullité qu'une lettre de change soit signée par le tireur et le tiré et que l'effet produit ne comporte qu'un cachet commercial d'Ital Fruit France à l'emplacement du tiré, le tribunal dira que, les mentions obligatoires faisant défaut, l'effet est frappé de nullité. Mais (...) que la pratique des parties pour matérialiser le crédit permanent octroyé par le Crédit du Nord à Ital Fruit France était de recourir régulièrement à de tels effets qui ne concernaient qu'elles-mêmes et revêtaient un caractère purement financier, le tribunal dira que l'effet litigieux traduit leur commune et réelle intention et constitue un commencement de preuve. (...) que si une mention d'aval portée sur une lettre de change non valide ne constitue pas une preuve de cautionnement, mais vaut un commencement de preuve, l'aval de Mme X... est, dans le cas présent, corroboré par un élément extrinsèque établissant sa volonté de s'engager pour Ital Fruit France, en l'occurrence, sa qualité de gérante. (...) que si l'effet ne porte que la signature de Mme X... et que la même personne ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval, il résulte de la commune intention des parties, dont témoignent les 47 précédents effets émis en représentation du crédit accordé, que l'engagement de Mme X... était personnel. (...) qu' en outre, (...) la banque avait la faculté de ne pas inscrire ces effets dans le compte courant ordinaire de la société Ital Fruit France et qu'il ne saurait lui être fait grief de l'avoir inscrit au débit d'un autre compte. Le tribunal dira valable l'engagement donné par Mme X... et la condamnera (...) à payer au Crédit du Nord la somme de 100. 000, 00 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2009, les intérêts échus depuis plus d'un an portant eux-mêmes intérêt conformément à l'article 1154 du Code Civil, à compter du 10 novembre 2009, date d'assignation » (jugement p. 9, § 2 à pénultième) ; 
 
 1°) alors, d'une part, que l'aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code du commerce peut constituer un cautionnement ;