Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.645 du 17/06/2021,  partie 6



 Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, le contrat stipule en lettres noircies très apparentes « Attention : nous ne prenons pas en charge le sinistre si, de mauvaise foi, vous dénaturez les circonstances de l'accident, exagérez le montant des préjudices, dissimulez l'obtention d'autres prestations de caractère indemnitaire, utilisez volontairement comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts » ; qu'en jugeant que la société GMF était mal fondée à se prévaloir de cette déchéance contractuelle de garantie à l'encontre de M. [G] [D] dès lors qu'aux termes du contrat, l'assuré n'avait pas à déclarer à son assureur les sommes reçues du Fonds de garantie, quand le contrat lui faisait interdiction de dissimuler à son assureur l'obtention « d'autres prestations à caractère indemnitaire », sans distinction ni restriction, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.