Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.210 du 14/12/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Lille a débouté l'ONIAM de son recours subrogatoire contre le GHICL et la Compagnie Axa France IARD ; qu'en condamnant néanmoins la Compagnie Axa France IARD à verser à l'ONIAM une somme de 10698,83€ à titre de pénalité pour avoir refusé de formuler une offre d'indemnisation à Mme [Y] à la suite de l'avis de la CCI, quand il ressortait de la décision de première instance que cet avis était à tout le moins contestable, de sorte que les circonstances du refus justifiaient l'exemption de toute pénalité, la cour d'appel a violé l'article L.1142-15 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Aux termes de l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique, en cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
 
 13. Dès lors que la cour d'appel a retenu que la responsabilité du GHICL était établie et constaté qu'aucune offre d'indemnisation n'avait été présentée par l'assureur de cet établissement à Mme [Y], à la suite de l'avis de la CCI, elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, condamner cet assureur à payer à l'ONIAM une telle indemnité.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° N 21-23.210
 
 Enoncé du moyen
 
 14. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation in solidum du GHICL et son assureur au paiement de la somme de 71 325,52 euros en remboursement des sommes réglées à Mme [Y] et 10 698,83 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1142-15 du code de la santé publique, alors « que dans l'hypothèse d'une faute d'un établissement, organisme ou service ayant fait perdre à la victime d'une infection nosocomiale une chance d'éviter cette dernière ou d'en limiter les conséquences dommageables, les sommes dont l'ONIAM peut obtenir le remboursement dans le cadre du recours subrogatoire qu'il exerce contre cet établissement, organisme ou service et son assureur correspondent, dans les limites des sommes versées par l'office à la victime, à la fraction des dommages subis par celle-ci correspondant à la perte de chance constatée par le juge saisi de ce recours ; qu'ayant constaté que la faute de l'établissement de santé avait fait perdre à la victime une chance d'échapper aux conséquences dommageables de l'infection nosocomiale à hauteur de 75%, en retenant que l'ONIAM ne pouvait obtenir le remboursement que de 75% des conséquences dommageables de cette infection que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation avait imputées à la faute de cet établissement de santé, et non à 75% de l'ensemble des conséquences dommageables de l'infection, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 II, L. 1142-1-1, L.1142-15 et L.1142-17 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 
 
 15. Il résulte de ces textes que, lorsqu'à la suite d'un avis de la CCI estimant, en application de l'article L. 1142-18 du code de la santé publique, que le dommage engage pour partie la responsabilité d'un établissement de santé ou d'un professionnel de santé et relève pour partie d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM a indemnisé la victime, d'une part, en se substituant sur le fondement de l'article L. 1142-15 à l'assureur de l'établissement de santé ou du professionnel considéré comme responsable, d'autre part, au titre de la solidarité nationale, il dispose d'un recours subrogatoire contre cet assureur et contre toute personne dont il estime la responsabilité engagée et qu'il incombe alors à la juridiction saisie de déterminer elle-même la part du dommage imputable à un ou plusieurs responsables et celle relevant de la solidarité nationale.
 
 16. Pour limiter les sommes dues à l'ONIAM au titre de son recours subrogatoire, l'arrêt relève que, compte tenu de la perte de chance retenue à hauteur de 75 %, Mme [Y] était fondée à percevoir une indemnisation de 118 875,87 euros en réparation de son entier préjudice et que, la CCI ayant conclu à une part d'imputabilité du GHICL limitée à 60 % dans la survenue du sinistre, l'ONIAM n'est fondé en son recours qu'à hauteur de 71 325,52 euros, à l'exclusion de la part laissée par la CCI à la charge de la solidarité nationale.