décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 4


que les Conventions Spéciales précisent que la garantie n'est limitée ni par sinistre ni par année ce qui signifie que l'assuré peut demander la garantie pour autant de sinistre qu'il en survient en cours d'année et ce, pendant toutes les années de la vie du contrat, la seule limitation étant l'application éventuelle du barème, le mot « éventuelle » recouvrant l'hypothèse où l'assuré ferait le choix de choisir son avocat et non de s'en remettre à l'assureur pour cette désignation. Les mêmes Conventions Spéciales indiquent que dans ce cas-là, l'assureur prendra en charge les honoraires dans la limite du plafond détaillé dans le modèle 700 77 annexé aux Conventions Spéciales, barème qui prend en compte la nature de la juridiction saisie et la nature de l'acte accompli, étant rappelé que ce barème est indexé selon un indice précis et au contrat. Force est de constater que ces dispositions sont conformes aux dispositions législatives intervenues avec la loi n° 89-1014 du 31 décembre 89, la liberté de choix de l'avocat étant préservée et l'assuré étant parfaitement avisé de la garantie plafonnée en considération de la juridiction saisie. Ainsi, ce barème tient compte des spécificités des procédures puisqu'il fixe des montants d'honoraires différents devant les différentes juridictions y compris la Cour de Cassation, montants qui sont proportionnels à l'importance de la juridiction. Cependant il convient de constater que les époux X... en invoquant un critère subjectif, celui de la complexité de l'affaire pour l'application du barème ajoutent un critère qui n'existe nullement dans les dispositions contractuelles relatives à l'application du barème qui sont claires, précises et non susceptibles d'interprétation, et qui sont basées sur le fait que l'avocat est choisi ou non par les parties, étant rappelé que cette limitation contractuelle du montant de la garantie n'interdit pas à l'assuré de choisir librement son conseil, sachant que les honoraires dépassant ce montant seront à sa charge ;
 
 Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame X... avaient soutenu que la clause limitant la garantie de prise en charge des honoraires de l'avocat choisi par le client par l'application d'un barème ne tenant pas compte de la complexité des affaires susceptibles de faire supporter à l'assuré des honoraires d'avocat très élevés, dépassant très largement le barème d'indemnisation, était de nature à priver celui-ci de la liberté de choix de son avocat dans la mesure où, ne pouvant assumer le paiement de l'intégralité des honoraires d'un avocat, il devrait nécessairement s'en remettre à son assureur pour le choix de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le barème des frais et honoraires d'avocat établi par la Société Juridica était suffisante pour garantir la liberté de choix de l'avocat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du Code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 ;
 
 Alors que, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 127-3 du Code des assurances issu de la loi du 19 février 2007 qu'aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, à la liberté ouverte à l'assuré de choisir un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts ; qu'il résulte de cette disposition que, si l'assureur de la protection juridique peut limiter l'étendue de la couverture des frais et honoraires liés à l'intervention d'un avocat, c'est à la condition que l'indemnisation effectivement payée par lui soit suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix par l'assuré, de la personne mandatée pour le représenter ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame X... avaient soutenu que la clause limitant la garantie de prise en charge des honoraires de l'avocat choisi par le client par l'application d'un barème ne tenant pas compte de la complexité des affaires susceptibles de faire supporter à l'assuré des honoraires d'avocat très élevés, dépassant très largement le barème d'indemnisation, était de nature à les priver de la liberté de choix de leur avocat dans la mesure où, ne pouvant assumer le paiement de l'intégralité des honoraires d'un avocat, ils devraient nécessairement s'en remettre à son assureur pour le choix de l'avocat ; qu'en s'abstenant de rechercher si le barème des frais et honoraires d'avocat établi par la Société Juridica était suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de son avocat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 127-3 du Code des assurances interprété à la lumière de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance-protection juridique ;
 
 Alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 127-3 du Code des assurances que la complexité de l'affaire constitue un critère d'appréciation du respect par l'assureur du principe du libre choix de l'avocat par l'assuré ;