décision 20-80.290 du 16/03/2021,  partie 3



 19. En effet, en laissant le fondement des confiscations prononcées indéterminé, elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées.
 
 20. De surcroît, dans le cas où la confiscation prononcée porterait sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées pourrait être pris en compte.
 
 21. Enfin, en retenant que Mme O... n'avait pas justifié de l'origine des sommes versées sur ses comptes, les juges, qui n'ont pas établi que l'intéressée ait eu connaissance de leur origine frauduleuse, ont inversé la charge de la preuve.
 
 22. La cassation est par conséquent encourue de ces chefs.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation sera limitée aux mesures de confiscation à l'égard de M. O... confirmées par la cour d'appel et au refus de restitution de la somme saisie sur les comptes de Mme O..., les autres dispositions de l'arrêt n'encourant pas la censure.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. O... étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 décembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant confirmé les mesures de confiscation prononcées par les premiers juges et celles relatives au rejet de la demande de restitution présentée par Mme O... toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. O... devra payer à l'URSSAF PACA en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'encontre de Mme [...] ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille vingt et un.