Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 10



 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la Cour d'appel a elle-même constaté qu'une stipulation de l'acte du 8 octobre 1990 par lequel Jacqueline X...avait donné à Madame Françoise Y... la nue-propriété de la villa de SAINT JEAN DE LUZ obligeait la donataire à « faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit du donateur » (arrêt, p. 15, alinéa 4) ; que pour établir que Jacqueline X...avait supporté la charge des travaux relatifs au bien donné, les exposants versaient aux débats diverses factures ; que pour rejeter leur demande de restitution des sommes ainsi payées par Jacqueline X..., la Cour d'appel a retenu, s'agissant de trois factures établies par l'entreprise PELTIER, qu'elles « se rapportent à des dépenses exposées dans le cadre du contrat d'entretien de la chaudière équipant la villa occupée par Madame X..., et devant à ce titre être supportées par elle-même » (arrêt, p. 16, alinéa 4), s'agissant des factures relatives à « divers travaux (bris de vitres, menuiserie extérieure, remise en place de tuiles déplacées) » que « par leur nature et leur coût ils s'apparentent plus à des travaux d'entretien incombant à Madame X...en qualité d'usufruitière qu'à des réparations devant être assumées par Madame Françoise Y... en sa qualité de nu-propriétaire » (arrêt, p. 16, alinéa 5), et s'agissant d'une facture concernant la pose d'un portail en aluminium que cette dépense « ne saurait être mise à la charge de Madame Françoise Y... en tant que dépense de réparation alors qu'il s'agissait peut-être d'une dépense destinée à améliorer le confort personnel et/ ou la sécurité de Madame X...» (arrêt, p. 16, alinéa 6) ; que la Cour d'appel a ainsi retenu que les menues dépenses d'entretien devaient être supportées par Jacqueline X..., quand elle avait pourtant elle-même constaté que l'acte de donation du 8 octobre 1990 avait mis à la charge de Madame Y... l'intégralité des réparations « grosses ou menues » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la Cour d'appel a elle-même constaté qu'une stipulation de l'acte du 8 octobre 1990 par lequel Jacqueline X...avait donné à Madame Françoise Y... la nue-propriété de la villa de SAINT JEAN DE LUZ obligeait la donataire à « faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit du donateur » (arrêt, p. 15, alinéa 4) ; que pour débouter les consorts Z...
 B...de leur demande subsidiaire tendant à voir requalifier en avantages indirects les dépenses exposées par Jacqueline X...relativement à la villa de SAINT JEAN DE LUZ, la Cour d'appel a retenu « qu'elles l'ont été dans l'intérêt personnel de cette dernière sans avoir profité un tant soit peu à Madame Françoise Y... » (arrêt, p. 16, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte mettait à la charge de Madame Y... l'intégralité des dépenses de réparation afférentes à la villa de SAINT JEAN DE LUZ sans aucunement distinguer selon que ces dépenses étaient exposées dans l'intérêt de la nu propriétaire ou de l'usufruitière, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la force obligatoire de la clause, en violation de l'article 1134 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré parfaitement valable et opposable à l'ensemble des donataires et notamment aux consorts Z...- B..., la clause pénale insérée dans la donation-partage du 27 novembre 2012, intitulée « condition de ne pas attaquer le partage » et d'avoir dit qu'en application de ladite clause, les consorts Z...- B... seront privés de toute part dans la quotité disponible de la succession de Jacqueline X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la clause pénale insérée dans la donation-partage du 27 novembre 1992, et intitulée « condition de ne pas attaquer le partage » : 
 
 Que Madame Françoise Y... réclame l'application de la clause insérée dans la donation-partage du 27 novembre 1992, intitulée « condition de ne pas attaquer le partage », et ayant la nature de clause pénale ; 
 
 Que ladite clause ainsi libellée « La donatrice impose formellement aux donataires qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Et pour le cas où au mépris de cette condition, ce partage viendrait à être attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, la donatrice déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes, celui ou ceux des donataires qui se refuseraient à son exécution, et faire donation à titre de préciput et hors part de ladite quotité disponible à celui ou ceux des donataires contre lesquels l'action serait intentée ; ce qui est accepté par chacun des donataires ¿ », exprime clairement la volonté de Madame X...de garantir l'efficacité du partage anticipé découlant de l'acte du 27 novembre 1992, et la pérennité de la répartition des biens ainsi