Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.429 du 22/09/2015,  partie 4


que VDI GROUP qui souligne qu'un comportement général ne peut être daté d'un seul des jours où il a pu se manifester :- n'étaye par aucun justificatif le fait que l'attitude de Monsieur X... le 1er ou le 2 avril 2008, aurait été non une attitude isolée, mais une illustration parmi d'autres, d'un comportement agressif ou menaçant ou hostile permanent ou même répété ;- n'étaye pas son affirmation selon laquelle le 7 juillet 2008, Monsieur X... aurait mis en place des primes exceptionnelles, ni le fait que s'il l'avait fait, cela aurait fait sans accord ou en contravention d'une directive de sa hiérarchie ;- n'étaye donc pas même le fait qu'il se serait opposé à deux reprises, le 1er ou le 2 avril 2008 et le 7 juillet 2008 à la politique de la direction de l'entreprise ; considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que VDI GROUP faisant grief à Monsieur X... d'avoir adopté un comportement agressif à l'égard de la direction générale de la SA, un tel comportement est effectivement illustré par l'attestation de Monsieur Y..., dont une bonne foi n'est pas contestée par l'appelant ; que le fait que la lettre de licenciement n'évoque pas expressément cette réunion et sa date est indifférent, alors qu'elle fait expressément référence à un haussement de ton, à une attitude menaçante à l'égard de la direction générale, à une agressivité injustifiée, à une hostilité que l'attestant confirme bien avoir observés chez l'appelant à l'égard de Monsieur Z... dont il n'est pas contesté qu'il était directeur général au sein de la SA à l'occasion de cette réunion du 1er ou du 2 avril 2008 ; que si ce fait suffisamment établi pour s'être produit le 1er ou le 2 avril 2008, VDI GROUP n'étayant en rien son affirmation selon laquelle il aurait illustré parmi d'autres un comportement général ; que l'intimée n'étayant que ce fait isolé, ce dernier s'est produit au-delà du délai de deux mois de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail et est donc couvert par cette prescription ; que VDI GROUP faisant valoir que les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, force est de constater qu'elle ne justifie pas de la poursuite de ce comportement ; que VDI GROUP se prévaut expressément dans ses écritures du fait que cet incident isolé aurait été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de 3 jours ; qu'elle ne justifie cependant pas de l'intervention de cette sanction dont Monsieur X... conteste l'existence ; que VDI GROUP se prévaut donc d'un événement qui s'il était établi aurait pu donner lieu au constat de l'épuisement de son pouvoir disciplinaire pour des faits invoqués à l'appui d'une nouvelle sanction ; que cet événement n'étant pas établi, rien ne permet à la cour de se livrer à un tel constat, alors au surplus que les parties n'invoquent pas ce moyen ; que s'agissant de l'octroi de primes exceptionnelles, Monsieur X... ne conteste pas en avoir octroyées ; qu'il reste que VDI GROUP ne justifie que du fait qu'un responsable de la SA non identifié au niveau national a attiré l'attention après la fin du 1er trimestre 2008, sans plus de précision, des salariés exerçant une autorité hiérarchique sur des assistantes, sur le fait que le chiffre d'affaires de l'entreprise était en recul en général, quoiqu'en progression à PARIS, que le chiffre d'affaires des assistantes était en recul, qu'il fallait veiller de près à leur productivité, que ces dernières devaient être stimulées et que devaient lui être communiqués les tableaux de primes exceptionnelles qui allaient être mises en place ; qu'à supposer même que Monsieur X... ait reçu ce courriel, dont l'identité est les destinataires n'est pas mentionnée, ce dernier ne constitue ni une interdiction d'octroi de primes exceptionnelles, ni une directive de subordination de l'octroi de telles primes à une autorisation de la hiérarchie ; que VDI GROUP n'étaye donc aucune attitude générale d'opposition de non-respect de la hiérarchie, ni refus d'utiliser les tableaux de bord, dont se serait rendu coupable Monsieur X... ; que si l'attitude de ce dernier, le 1er ou le 2 avril 2008, peut être qualifiée de refus d'une proposition de réorganisation commerciale, consistant à mettre en place une équipe commerciale sur le département du RHONE, ce seul fait isolé est couvert parla prescription de l'article L. 1332-4 du Code du travail précité ; qu'aucun des griefs évoqués donc dans la lettre de licenciement notifié à Monsieur X... n'est étayé ou ne pouvait donner lieu par l'effet de la prescription à un licenciement justifié ;