Cour d'appel de Dijon,  décision 11-22.251 du 15/10/2014,  partie 3


qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat n ; qu'elle est soumise à de nombreuses exigences, définies par les articles L. 1237-12 à L. 1237-14, à garantir la liberté du consentement des parties ; que le document signé par les parties ne satisfait à aucune des exigences des textes de loi précités ; qu'il constitue, dès lors, un licenciement ;

ALORS QUE, premièrement, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties, par une rupture amiable, sans que le respect du formalisme institué par les articles L. 1237-11 et s. du Code du travail ne constitue une condition de validité de l'acte constatant la rupture amiable, dès lors que les parties n'ont pas exprimé la volonté de se soumettre au régime de la rupture conventionnelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la signature, le 3 avril 2009, par les deux parties, d'un document ayant pour objet de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail ne pouvait produire les effets d'une rupture amiable en raison du seul non-respect des exigences définies par les articles L. 1237-12 à L. 1237-14 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés, ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement du salarié a été vicié par dol, erreur ou violence ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'accord de rupture amiable du 3 avril 2009 était nul, sans rechercher si le consentement de Madame X... avait été vicié, de quelque manière que ce soit, lors de la signature du document constatant l'accord des parties, la Cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil ;