décision 17-11.259 du 31/01/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes dirigées contre M. Y..., l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Met hors de cause M. Y... ;
 
 Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action de M. Aymen X... contre la SAS Laboratoire Glaxosmithkline GSK irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu qu'il est constant que Monsieur Aymen X... s'est vu administrer en 1995 et 1997, par M. Jacques Y..., médecin-généraliste, trois injections du vaccin Engerix contre l'hépatite B, produit par la Sas Laboratoire GSK ; qu'il soutient qu'il a développé à la suite de cette vaccination une sclérose en plaques ; qu'il recherche dans la présente instance la responsabilité du fabricant du vaccin sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que pour résister aux prétentions de Monsieur Aymen X..., le laboratoire GSK invoque leur irrecevabilité en raison de la prescription de l'action ; Attendu que le laboratoire GSK fait valoir que la disposition d'ordre interne invoquée par l'appelant à l'appui de ses demandes doit être interprétée à l'aune de la directive communautaire n° 85/374 du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité des produits défectueux dès lors que le délai pour transposer ladite directive était expiré à la date de l'administration des vaccins ; qu'il rappelle que la directive dont s'agit impose en particulier à la victime, en son article 10, d'agir dans un délai de prescription de trois ans "à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur" ; Attendu que le Laboratoire GSK soutient que le diagnostic de la sclérose en plaques a été posée chez Aymen X... dès février 1998 alors qu'il était encore mineur ; qu'il en déduit que celui-ci, devenu majeur le 15 juillet 2006, devait introduire son action au plus tard le 15 juillet 2009 ; qu'il en conclut qu'en initiant la procédure à son encontre le 8 mars 2013, l'appelant était hors délai ; Attendu qu'en réponse à cette argumentation M. Aymen X... met en avant la règle de droit communautaire privant d'effet direct les directives non transposées ; qu'il ajoute par ailleurs que les textes de droit interne régissant la prescription sont d'une parfaire clarté et n'appellent donc aucune interprétation ; qu'il expose enfin que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive pour interpréter une règle de droit national ne doit pas le conduite à méconnaître les principes généraux du droit tels que la sécurité juridique et la non-rétroactivité ; Attendu que les premiers juges ont considéré de façon pertinente qu'il incombait au juge national d'assurer la pleine efficacité du droit communautaire lorsqu'il se trouvait saisi après l'expiration du délai imparti aux Etats membres pour transposer une directive qu'il lui appartenait, en application de ce principe, d'interpréter le droit national de telle sorte à parvenir à une solution conforme à la finalité de la directive ; Attendu que l'objectif poursuivi par la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux consiste, entre autres, à harmoniser au niveau européen la protection des consommateurs ; qu'il échet de rappeler qu'elle ne compte aucune disposition autorisant les Etats membres à adopter ou à maintenir des règles différentes dans le but d'assurer un niveau de protection plus élevé aux consommateurs ; Attendu ensuite que cette directive ne vise pas exclusivement à l'harmonisation des règles assurant la protection du consommateur au sein de l'Union Européenne ; que dans le premier considérant du texte, il est clairement exposé "qu'un rapprochement des législations des Etats membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits est nécessaire du fait que leur disparité est susceptible de fausser la concurrence, d'affecter la libre circulation des marchandises au sein du marché commun
 " ;