Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.870 du 23/03/2017,  partie 5


une erreur cadastrale qui aurait été découverte avant tous travaux si une DT avait été requise, puisque la société concessionnaire du réseau aurait alors renvoyé le seul plan en sa possession, matérialisant la conduite litigieuse sous le chemin du vignoble et à proximité de la limite des propriétés privées, mais que la modification du tracé des parcelles aurait alors été aisément relevée par l&apos;examen de la réponse de la société Gaz de France ; qu&apos;en conséquence la SCCV Malplaquet est responsable du dommage survenu () ; qu&apos;ainsi qu&apos;il l&apos;a été retenu, le Tribunal a considéré que la cause exclusive du dommage résulte de l&apos;absence de Déclaration de Travaux par le maitre de l&apos;ouvrage qui ne s&apos;est pas conformé aux prescriptions du Décret du 14 octobre 1991 ; que cette faute est la cause exclusive du dommage comme il l&apos;a été précédemment retenu de sorte qu&apos;elle constitue un fait extérieur, imprévisible et irrésistible exonératoire de la responsabilité du gardien su sens de l&apos;article 1384 alinéa 1er du code civil ; qu&apos;aucune responsabilité fondée sur les articles 1382 ou 1383 du code civil ne peut être retenue à l&apos;encontre de la SA GRDF dans la mesure où, contrairement à ce que soutient la SCCV Malplaquet, les arrêtés des 2 août 1977 et 13 juillet 2000 sont sans rapport avec l&apos;espèce, le premier ne concernant que les installations de gaz intérieures et l&apos;autre, n&apos;imposant une cartographie des réseaux enterrés, que pour tes réseaux mis en service à compter de la parution du texte, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, la canalisation ayant été mise en service en 1959 ; qu&apos;il est inexact de prétendre que la SA GRDF aurait fourni à la SCCV Malplaquet des renseignements erronés sur l&apos;emplacement de la conduite litigieuse ; que la demande adressée par le cabinet Architectoni à la société Gaz de France le 26 janvier 2007 n&apos;était qu&apos;un courriel de demande d&apos;information quant au raccordement des 23 logements à construire au gaz naturel ; que la société Gaz de France a répondu à ce courriel en sollicitant la remise par le maitre d&apos;oeuvre d&apos;une « demande d&apos;expression des besoins pour l&apos;alimentation en gaz naturel de logements », demande retournée au concessionnaire le 4 avril 2007 ; que cette « demande d&apos;expression des besoins pour l&apos;alimentation en gaz naturel de logements », qui a été retournée sans aucun plan du périmètre de la construction envisagée, n&apos;avait pour objet que de vérifier la capacité de desserte en gaz des logements à construire et non de répertorier d&apos;éventuels réseaux enterrés dans le périmètre de l&apos;opération ; que la réponse du 14 mai 2007 de la société Gaz de France à cette « demande d&apos;expression des besoins pour l&apos;alimentation en gaz naturel de logements » ne faisait que préciser au maître d&apos;oeuvre que le projet était situé à proximité de deux conduites de de gaz naturel de sorte que, sous réserve des autorisations administratives adéquates, l&apos;alimentation en gaz du lotissement s&apos;avérait possible (pièce GDF n° 13) ; que le petit plan sommaire joint à cette réponse (pièce GDF n° 13) ne permet aucunement de situer la conduite de gaz par rapport aux limites séparatives des propriétés ; qu&apos;en conséquence, aucune responsabilité issue des articles 1382 et 1383 du code civil ne peut être recherchée à l&apos;encontre de la SA GRDF » ;
 
 Alors 1°) que le gardien d&apos;une chose ne peut s&apos;exonérer de la responsabilité encourue à l&apos;égard des tiers qu&apos;à la condition de rapporter la preuve que le dommage a été causé par un cas de force majeure ; que seuls constituent des cas de force majeure les événements présentant pour le gardien les caractères d&apos;extériorité, d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour exonérer de toute responsabilité la société GRDF, actionnée par la SCCV Malplaquet en qualité de gardienne d&apos;une canalisation découverte lors de travaux de terrassement sur sa propriété, la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés, a considéré qu&apos;à la suite d&apos;une modification cadastrale, la canalisation en cause, initialement implantée sous la voierie communale, s&apos;était trouvée placée en limite de la parcelle privative acquise par la SCCV Malplaquet à l&apos;insu du concessionnaire, pour lequel cette modification cadastrale constituait un cas de force majeure ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la modification des limites cadastrales ne constituait pas un événement imprévisible ni irrésistible pour la société GRDF, susceptible de l&apos;exonérer de la responsabilité objective qu&apos;elle encourait en sa qualité de gardienne de la chose, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Alors 2°) que la SCCV Malplaquet faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel (p. 14-15) que la société GRDF avait commis une faute en se contentant, pour déterminer l&apos;implantation des ouvrages faisant partie du réseau qu&apos;elle exploitait, d&apos;un simple plan cadastral non actualisé en date de 1978, sur lequel la canalisation litigieuse figurait encore sur le domaine public alors qu&apos;à la suite d&apos;une modification des limites cadastrales survenue en 1966, elle se trouvait en réalité sur la parcelle privative qui lui appartenait (ibid., p.16-17) ; qu&apos;elle soulignait qu&apos;en réponse à la fiche portant sur « l&apos;expression des besoins en gaz naturel de logements » qu&apos;elle lui avait adressée avant le début des travaux, la société GRDF n&apos;