Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.618 du 11/04/2019,  partie 3


qu'en retenant notamment, pour débouter la SCI Métairie de Beauregard de sa demande de liquidation d'astreinte, que la société Alliance Pujol 47 avait « respecté à titre personnel l'obligation qui lui a été faite, mais [s'était] heurtée aux positions juridiques des sous-locataires », lesquels étaient restés dans les lieux, cependant que la société Alliance Pujol 47 devait répondre du fait des sous-locataires qu'elle avait introduits dans les locaux loués, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE, pour supprimer l'astreinte ou en limiter le montant, le juge ne peut prendre en compte des circonstances antérieures au prononcé du jugement fixant l'injonction ; que, pour débouter la SCI Métairie de Beauregard de sa demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel s'est notamment appuyée sur la circonstance que la société Alliance Pujol 47 avait, le 24 janvier 2014, fait délivrer une sommation à son sous-locataire, la société Alma automobiles, pour lui rappeler qu'il devait quitter les lieux au plus tard le 31 janvier 2014 puis avait, le 30 janvier 2014, assigné ce sous-locataire devant le juge des référés aux fins de voir ordonner son expulsion ; qu'en se fondant ainsi sur des faits antérieurs à l'ordonnance de référé du 28 mars 2014 ayant prononcé l'injonction de quitter les lieux assortie d'une astreinte – ordonnance qui avait de surcroît mis fin à l'instance de référé introduite le 30 janvier 2014 –, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE la SCI Métairie de Beauregard faisait valoir qu'après l'ordonnance de référé du 28 mars 2014, qui avait prononcé l'injonction assortie d'une astreinte tout en mettant fin à l'instance de référé introduite par une assignation du 30 janvier 2014, la société Alliance Pujol 47 n'avait effectué aucune diligence pour obtenir le départ de ses deux sous-locataires et qu'elle n'avait agi que le 16 décembre 2014 à l'égard de la société Alma automobiles et le 17 décembre 2014 à l'égard de la société CSD motors ; qu'en conséquence, la SCI Métairie de Beauregard ne demandait la liquidation de l'astreinte que pour la période allant du 15 juillet au 17 décembre 2014, date à laquelle l'inaction de la société Alliance Pujol 47 avait pris fin (conclusions de la SCI Métairie de Beauregard, p.11 et 12) ; qu'en se fondant cependant, pour débouter la SCI Métairie de Beauregard de sa demande de liquidation d'astreinte, sur le fait que la société Alliance Pujol 47 s'était « heurtée aux sorts des multiples procédures judiciaires engagées et au temps judiciaire », sans constater qu'il existait une procédure judiciaire en cours durant la période du 15 juillet au 17 décembre 2014 pour laquelle la liquidation de l'astreinte était requise, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Alliance Pujol 47 n'avait pas tardé à agir en attendant neuf mois avant de saisir le juge du fond d'une demande d'expulsion de ses sous-locataires après le prononcé de l'ordonnance fixant l'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, pour débouter la SCI Métairie de Beauregard de sa demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel a pris en compte les diligences de la société Alliance Pujol 47 à l'égard de la société Alma automobiles, à savoir la sommation d'avoir à quitter les lieux délivrée le 24 janvier 2014 et l'assignation en référé du 30 janvier 2014 ; qu'en se fondant ainsi sur des diligences relatives à un seul des sous-locataires, sans constater que la société Alliance Pujol 47 avait tenté de libérer l'intégralité des locaux loués en effectuant également des démarches à l'égard du second sous-locataire, la société CSD motors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.