Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.214 du 05/10/2022,  partie 2



 Pour annuler la reconnaissance de dette du 10 octobre 2012 sous le visa de l'article L. 632-1 I 2° du code de commerce, le tribunal a retenu que celle-ci contient en page 7, la possibilité pour le débiteur de se libérer par anticipation au moyen d'une compensation avec toutes sommes qui pourraient être dues à son égard par son créancier (la SEL du Cailly), dont le cas échéant toute indemnité devant lui être versée par l'assureur de ladite SEL ; dès lors que cet acte prévoit un règlement par compensation éventuelle, laquelle est donc expressément acceptée par le créancier, il ne peut s'agir d'un acte unilatéral isolé ; la reconnaissance de dette ne peut cependant être qualifiée d'acte isolé et unilatéral ; elle comporte des obligations réciproques (reconnaissance de dette et prêt), il s'agit en conséquence d'un acte commutatif qui devra donc être annulé.
 
 Mais la reconnaissance de dette signée le 10 octobre 2012 est par nature un acte unilatéral ; la SEL du Cailly n'y est intervenue que pour prendre acte de cette reconnaissance et des conditions de son remboursement qu'elle a acceptées suivant délibération de son assemblée générale ; c'est en raison des conditions acceptées que la reconnaissance contient la prévision d'un remboursement échelonné sur une durée de six ans : l'application d'un intérêt et un tableau d'amortissement, et non en raison de l'existence d'un prêt, qui aurait supposé la remise de fonds prêtés par la SEL du Cailly.
 
 La reconnaissance de dette a certes été signée alors qu'en parallèle, étaient en cours des négociations sur l'indemnisation du préjudice dont l'EARL [L] demandait réparation à la SEL du Cailly et son assureur, ce qui explique qu'elle évoque la possibilité d'un paiement anticipé de la dette reconnue par une éventuelle compensation, le mécanisme de la compensation étant un mode d'extinction de dette de plein droit prévu par la loi ; mais cette concomitance ne suffit pas à conférer à la reconnaissance de dette la qualification de contrat commutatif, défini par l'article 1108 du code civil comme un contrat (synallagmatique) par lequel chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
 
 Quand bien même la reconnaissance de dette du 10 octobre 2012 serait qualifiée de contrat commutatif susceptible d'annulation sous le visa de l'article L. 632-1 2 ° du code de commerce, encore faudrait-il démontrer que les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, or le tribunal prononce la nullité de la reconnaissance sans aucune motivation quant à son caractère déséquilibré.
 
 Cette reconnaissance de dette est établie pour un montant de 132 016,24 E que l'EARL [L] s'engage à rembourser sur six ans avec un intérêt de 3,4 % l'an. Cette somme correspond au montant total des factures établies par la SEL du Cailly depuis le 28 février 2009 jusqu'au 30 avril 2012, dont le détail est récapitulé dans un tableau annexé qui en lui-même ne fait l'objet d'aucune critique.
 
 Maître [G] pour l'EARL [L] ne conteste pas que les factures correspondent à des prestations effectivement réalisées, et n'ont fait l'objet d'aucun règlement ; le fait que l'accomplissement de ces prestations ait pu ne pas empêcher l'apparition et la persistance de désordres dans l'élevage porcin, n'est pas en lui-même de nature à remettre en cause le bien-fondé et l'exigibilité de ces factures ; il permet seulement à l'EARL [L] de revendiquer, à condition d'établir la responsabilité de la SEL du Cailly, l'allocation d'une indemnisation qui, devenue créance certaine et liquide, viendrait en compensation totale ou partielle de sa dette, raison pour laquelle une éventuelle compensation était prévue dans la reconnaissance de dette.
 
 Mais compte tenu de la cause de la reconnaissance de dette, du montant total de celles-ci, du délai écoulé depuis la date d'exigibilité de chacune des factures et du délai de paiement de six ans encore accordé, aucun déséquilibre notable ne peut être retenu, qui serait défavorable à l'EURL [L], susceptible de justifier l'annulation de celle-ci.
 
 Dans ces conditions, le jugement sera infirmé, en ce qu'il a annulé la reconnaissance de dette du 10 octobre 2012.
 
 ()
 
 Les paiements effectués par l'EARL du Cailly, des échéances d'octobre 2012 à février 2014 ne peuvent plus être annulés par voie de conséquence de l'annulation de la reconnaissance de dette qui en constitue la cause et le fondement ; ayant été effectués pour dettes échues suivant les modalités admises par l'article L. 632-1 I 4 du code de commerce, ils ne peuvent l'être que sur le fondement l'article L. 632- 2 du même code, à charge pour Maitre [G] de démontrer que la SEL du Cailly avait alors connaissance de l'état de cessation des paiements.
 
 Maître [G] soutient que la SEL du Cailly avait parfaitement connaissance de la situation de l'EARL [L] et notamment de son état de cessation des paiements car lors d'une réunion tenue en mars 2012 le conseiller de gestion de celle-ci (CER) avait informé le Dr [V] vétérinaire au sein de la SEL du Cailly des difficultés financières et de ce qu'une procédure de redressement judiciaire était envisagée.