Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.151 du 16/12/2021,  partie 10


qu'en excluant la faute de M. [I] aux motifs que celui-ci, en se déportant sur la voie de gauche, aurait simplement voulu éviter le véhicule de M. [V] en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier (arrêt p. 18 § 1), quand le respect de la distance de sécurité en agglomération entre véhicules aurait dû permettre à M. [I] de freiner pour éviter toute collision avec la voiture le précédant même en cas de freinage brutal de celle-ci et sans avoir besoin de se déporter vers la gauche et de dépasser la voiture le précédant, de sorte que cette manoeuvre était nécessairement dictée par l'absence du respect de la distance de sécurité entre véhicules, constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 412-12 du code de la route ;
 
 7) ALORS QU'en marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord de la chaussée ; qu'en excluant la faute de M. [I] aux motifs qu'il aurait simplement voulu éviter le véhicule de M. [V] en raison d'un freinage trop brutal de celui-ci (arrêt p. 18 § 1), quand il était constant aux débats qu'une voiture circulait en sens inverse (arrêt p. 17 § 4), de sorte qu'en se déportant sur la partie gauche de la route, le conducteur avait nécessairement commis une faute, et ce que la visibilité soit suffisante et lui permette donc d'appréhender la présence d'un véhicule arrivant en face, ou que la visibilité soit insuffisante ce qui aurait dû l'empêcher de se déporter vers la gauche, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 412-9 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 8) ALORS QU'un conducteur ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que lorsqu'il se déporte suffisamment pour ne pas heurter le véhicule qu'il dépasse, qu'il peut reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci et que la vitesse des deux véhicules permet d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref ; qu'en excluant la faute de M. [I] aux motifs qu'il aurait simplement voulu éviter le véhicule de M. [V] en raison d'un freinage trop brutal de celui-ci (arrêt p. 18 § 1), quant il était constant aux débats qu'une voiture arrivait en sens inverse (arrêt p. 17 § 4), de sorte que le dépassement était dangereux, que la visibilité soit suffisante et lui permette donc d'appréhender la présence d'un véhicule arrivant en face, ou que la visibilité soit insuffisante ce qui aurait dû l'empêcher de procéder à un tel dépassement, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 414-4 du code de la route ;
 
 9) ALORS QUE la faute de la victime conductrice ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que M. [M] [I] avait le droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, qu'il n'était pas établi que le non-port du casque obligatoire soit en corrélation directe avec son dommage et la gravité de celui-ci, en l'absence de tout avis médical sur ce point (arrêt p. 18 § 6), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 17), s'il ne ressortait pas des constatations du rapport de police, selon lesquelles « suite au choc [M. [M] [I]] a été blessé à la tête, souffre de douleurs cervicales », que ses séquelles auraient été moindres s'il avait porté un casque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article R. 431-1 du code de la route ;
 
 10) ALORS QUE le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; que la cassation à intervenir sur une ou plusieurs des neuf premières branches du moyen des dispositions de l'arrêt ayant dit qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M. [M] [I] dans la survenance de l'accident et condamné les exposantes à l'indemniser intégralement de ses préjudices entrainera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, de la disposition de l'arrêt ayant condamné les exposantes à indemniser intégralement M. et Mme [U] et [D] [I], MM. [J] et [W] [I] et Mme [L] [Z] de leurs préjudices. Moyen produit au pourvoi incident des affaires n° H 20-15.151 et Z 20-16.823 par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [M] [I], M. [U] [I], Mme [D] [I], M. [J] [I], M. [W] [I] et Mme [Z]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise relative au logement de Monsieur [M] [I] et limité l'expertise ordonnée à une seule expertise médicale de Monsieur [M] [I] ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande