Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.083 du 27/03/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 31 mai 2010 mentionnait que "l'un des principaux objectifs de Chrysler et Fiat sera de préserver, dans toute la mesure du possible, leurs réseaux de distribution actuels et leurs relations avec la plupart des distributeurs actuels" et que "Chrysler et Fiat envisagent donc de proposer à la plupart de leurs distributeurs actuels de participer à la nouvelle opportunité de développement , en concluant un nouveau contrat de distributeur agréé", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a méconnu le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par la cour d‘appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Catia automobiles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société FCA France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société FCA France

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le refus d'agrément de la société Catia Automobiles constitue une faute de la société FCA France et d'avoir condamné la société FCA France à payer à la société Catia Automobiles une somme de 268 236 euros (229 712 + 13 039 + 5 485 + 20 000), assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2011, date de l'assignation, lesdits intérêts étant capitalisés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le règlement européen d'exemption sur la distribution automobile (règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, JO n° L 203 du 01/08/2002 p. 0030 - 0041) définit, dans son article 1er, g), le système de distribution sélective quantitative dans les termes suivants : "un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs et les réparateurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci" ; que ce règlement d'exemption permet d'exonérer, au titre de leur contribution au progrès économique sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 101 du TFUE, les ententes résultant de pratiques menées au sein des réseaux de distribution sélective quantitatif qui seraient qualifiables sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article 101 du TFUE, dès lors que le concédant détient une part de marché inférieure à 40 %, en vertu de son article 3 qui dispose : "(...) le seuil de part de marché pour l'application de l'exemption est de 40 % pour les accords établissant des systèmes de distribution sélective quantitative pour la vente de véhicules automobiles neufs" ; qu'échappent toutefois à cette exemption automatique les clauses dites "caractérisées", constituées de restrictions à la libre formation des prix ou des restrictions territoriales ;
 que la part de marché de la société FCA France sur le marché de la distribution des véhicules neufs des marques Jeep et Lancia, dont il n'est pas contesté qu'elle est inférieure à 40 %, permet de faire bénéficier son réseau de l'exemption automatique, sous réserve des éventuelles pratiques caractérisées qu'elle pourrait mettre en oeuvre ;
 que les refus d'agrément discriminatoires ou injustifiés, ne constituant pas des "restrictions caractérisées", sont couverts par les seuils de minimis et le règlement d'exemption ;
 qu'en revanche, sur le marché de la réparation, la société FCA France détient nécessairement une part supérieure à 80 % et ne bénéficie pas d'une exemption automatique ; que toutefois, il n'en résulte pas pour autant que cette pratique constitue une entente anticoncurrentielle, ce que la société Catia ne tente d'ailleurs pas de démontrer ;
 mais que l'exemption d'un refus d'agrément, qui le fait échapper à la qualification de pratique anticoncurrentielle, ne le fait pas pour autant échapper au droit général des contrats, le concédant étant tenu, dès la phase précontractuelle, de respecter son obligation générale de bonne foi dans le choix de son cocontractant ;