Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.345 du 07/12/2022,  partie 5



 1°) ALORS QU'en retenant, après avoir énoncé que les pratiques commerciales trompeuses sont définies aux articles L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat, que les articles L. 211-5 et suivants du même code, résultant de la rédaction du 17 février 2005, organisent le régime de l'action dont dispose le consommateur, cependant que le régime de l'action exercée au titre des pratiques commerciales trompeuses n'est pas régi par les dispositions des articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, lesquelles sont relatives à la garantie légale de conformité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; qu'en énonçant péremptoirement que le dépassement des normes antipollution répondait bien aux exigences de l'article L. 211-5 du code de la consommation, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, de sorte qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il ne résulte nullement des courriers adressés à M. [B] par la société Volkswagen group France en date des 16 novembre 2015, 29 avril 2016 et 12 septembre 2016, que celle-ci ait admis l'existence d'un dépassement par le véhicule litigieux des normes antipollution ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces courriers, de sorte qu'elle a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; que l'article L. 211-5 du code de la consommation énonce plusieurs critères pour considérer qu'un bien est conforme au contrat ; qu'en s'abstenant de préciser si la non-conformité du véhicule qu'elle retenait résultait, conformément aux différents cas prévus par cet article, de ce que le bien n'était pas propre à l'usage habituellement attendu d'un tel bien, de ce qu'il ne correspondait pas à la description donnée par le vendeur et ne possédait pas les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, de ce qu'il ne présentait pas les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, ou encore de ce qu'il ne présentait pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou n'était pas propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant M. [B] « fondé » dans ses actions tendant à l'anéantissement du contrat et en annulation corrélative de la levée de son option d'achat, alors qu'il résulte de ses motifs qu'elle avait, au contraire, exclu toute possibilité pour M. [B] d'obtenir l'anéantissement du contrat (arrêt attaqué, p. 7, §§ 3-5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.