décision 20-85.985 du 05/10/2021,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans jamais préciser les dates de délibéré du jugement nul, et donc de suspension de la prescription de l'action publique, la cour d'appel d'Angers, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du rejet de l'exception de prescription, a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et de l'article 434-25, alinéa 4, du code pénal dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
 
 4°/ que la nullité d'un jugement entrepris interdit au juge d'appel de se référer aux constatations de fait réalisées par les premiers juges ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué n'a, in limine, procédé à aucun rappel des faits et n'a, dans sa motivation, rappelé que de façon extrêmement parcellaire et péremptoire les faits à l'aune desquels il a cru pouvoir conclure à la constitution de l'infraction et à son imputation à l'exposant, sauf à procéder par renvoi au jugement entrepris ; qu'en se déterminant ainsi, quand, ledit jugement entrepris étant nul (ainsi que le démontre la première branche du moyen), ni son rappel des faits ni sa motivation en fait ne pouvaient être adoptés, la cour d'appel d'Angers, qui a déclaré l'exposant coupable de l'infraction incriminée à l'article 434-25 du code pénal sans motiver en propre cette déclaration de culpabilité au regard des faits dont elle était saisie, a privé sa décision de motifs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation du jugement prise de ce que le tribunal correctionnel n'a pas statué sur la question prioritaire de constitutionnalité avant de prononcer au fond, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal, bien que l'ayant fait sous une forme irrégulière, en la rejetant par des motifs intégrés au jugement au fond alors qu'il lui appartenait de rendre, sur ce point, une décision distincte, n'en a pas moins répondu à la question et motivé son refus de transmission.
 
 9. Les juges ajoutent que cette erreur de procédure a d'autant moins préjudicié au demandeur qu'ayant interjeté appel de sa condamnation, il a soumis à la cour d'appel, qui en a refusé la transmission par un arrêt frappé de pourvoi ayant abouti à une ordonnance de déchéance, puis à la cour d'appel de renvoi, qui en a également refusé la transmission, une question prioritaire de constitutionnalité identique.
 
 10. C'est à tort que la cour d'appel a énoncé que le tribunal correctionnel avait statué sous une forme irrégulière par un seul et même jugement.
 
 11. En effet, ni les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ni les articles R. 49-21 à R. 49-29 du code de procédure pénale ne font obligation à une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité de se prononcer sur sa transmission à la Cour de cassation par une décision nécessairement distincte de celle rendue au fond.
 
 12. La procédure applicable devant le tribunal correctionnel, en vertu de laquelle cette juridiction a statué sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité conformément à l'article R. 49-25 du code de procédure pénale, ne prévoit pas davantage une telle nécessité.
 
 13. Néanmoins, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il n'a tiré aucune conséquence de l'erreur qu'il avait relevée à tort.
 
 14. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 15. Pour rejeter le moyen de prescription des faits commis à compter du 14 juillet 2010, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a été régulièrement interrompue par des actes qui n'ont jamais été séparés par un laps de temps supérieur à trois mois, et a été suspendue pendant le délibéré des juridictions ayant précédemment statué.
 
 16. La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique de trois mois a été suspendue pendant le délibéré du tribunal correctionnel, entre le 7 juin 2016 et le 12 juillet 2016 et que c'est à juste titre que la cour d'appel a dit l'action publique non prescrite. 
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen