Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-10.059 du 27/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc et le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen réunis :

Vu l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une lésion est imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée ou y a effectivement participé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Bernard X... a été mortellement blessé le 12 février 2004 dans un accident de trajet provoqué par un cheval ; qu'une transaction, conclue en septembre 2006 entre la société Groupama d'Oc, assureur du gardien de l'animal, et les ayants droit de la victime, les consorts X..., a fixé le montant des indemnités dues à ces derniers ; que contestant l'opposabilité à son égard de ce règlement amiable, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et du Gers (la caisse) a assigné la société Groupama d'Oc pour obtenir le remboursement des prestations versées à la suite de l'accident ;

Attendu que pour déclarer opposable à la caisse la transaction intervenue entre la société Groupama d'Oc et les ayants droit de Bernard X... et limiter sur le fondement de cette transaction la condamnation prononcée au bénéfice de la caisse, l'arrêt retient qu'il ressort d'un courrier adressé par la société Groupama d'Oc à la caisse en date du 26 octobre 2006 que Mme X... et son fils ont accepté le calcul du préjudice économique présenté par l'inspectrice d'assurance ; que même si la société Groupama d'Oc ne justifie pas avoir fait part de cette transaction à la caisse par lettre recommandée, il est cependant incontestable qu'elle en a eu connaissance puisque dans un courrier du 18 janvier 2008 qu'elle a adressé à la société Groupama d'Oc, elle fait référence à ce courrier et reprend pour son calcul les sommes fixées par la transaction ; que depuis le mois d'avril 2005, la caisse avait été avisée de ce que le calcul du préjudice économique faisait l'objet de discussions entre la société Groupama d'Oc et le conseil des consorts X... ; qu'elle a d'ailleurs par lettre du 8 juin 2006 interrogé la société Groupama d'Oc sur l'éventualité d'une transaction ; qu'elle ne pouvait dans ces conditions ignorer l'existence de négociations en cours et que lorsqu'elle a reçu la lettre du 26 octobre 2006 l'informant de l'existence de l'accord intervenu et de son contenu, elle aurait dû faire connaître son refus dans un délai de quinze jours, ce qu'elle n'a pas fait ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la caisse, simplement avisée de l'existence de négociations en cours, avait participé au règlement amiable ou avait été invitée à le faire par lettre recommandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Groupama d'Oc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama d'Oc ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et du Gers la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées et du Gers.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que la transaction intervenue entre les ayants-droits de Monsieur X... et GROUPAMA D'OC, assureur du tiers responsable, était opposable à la CPAM DES HAUTES PYRENEES ET DU GERS et, sur le fondement de cette transaction, cantonné la condamnation de GROUPAMA D'OC à la somme de 4.529,98 euros, le surplus des demandes étant rejeté ;