Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.249 du 13/10/2021,  partie 2



Les époux [T] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'exequatur des ordonnances de taxe rendues les 2 février et 7 mai 2012 par la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques qui les a condamnés à payer à la Banque Saint-Petersburg et à M. [H] la somme de 984.789,01 $ US, dit que cette décision pourra être exécutée sur l'ensemble du territoire français et de les AVOIR condamnés à payer la somme de 15 000 € à ces derniers au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'exequatur d'une décision étrangère taxant les frais des défendeurs ne peut être accordé, dès lors qu'il apparaît, sans avoir pour autant à réviser les décisions étrangères, que l'importance des frais mis à la charge du demandeur dont la demande n'avait même pas été examinée, avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice ; que la demande formée par les époux [T] tendant au gel des avoirs de la Banque Saint-Petersburg et de M. [H] avait été subordonnée par le juge des Iles Vierges Britanniques à la fourniture d'une caution de 3 000 000 USD que les demandeurs n'ont pu fournir pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté, ce qui a entraîné automatiquement la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé ce gel sans qu'elle ait pu être exécutée, le rejet de leur demande sans examen et la taxation des frais des défendeurs à la somme de 984 789,01 USD ; qu'en énonçant que ce cautionnement de 3 millions de dollars américains n'était pas une condition d'accès à la justice mais s'analyse comme une garantie des dommages que pourrait occasionner la procédure mise en oeuvre par les époux [T] et que la somme de 984 789,01 USD au titre des frais de la procédure ayant été mis à leur charge n'avait pas été de nature à faire objectivement obstacle à leur libre accès à la justice, tout en constatant que la situation financière des époux [T] les a mis dans l'impossibilité de fournir la caution exigée et qu'ils ont été déboutés de leur demande de gel des avoirs pour cette seule raison, leur demande n'ayant en conséquence même pas été examinée, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le procès équitable à armes égales et le respect du contradictoire relèvent de l'ordre public international ; que les époux [T] ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel que leur situation financière les avaient mis dans l'impossibilité de se faire représenter par un avocat lors de la dernière audience devant le juge taxateur sans qu'ils aient pu bénéficier d'une assistance judiciaire des Iles Vierges Britanniques (concl. p. 38 et 39) et qu'il leur était impossible de quitter le territoire français où ils bénéficient de la protection subsidiaire pour se défendre eux-mêmes aux Iles Vierges Britanniques, étant sous le coup d'un mandat d'arrêt international de la Fédération de Russie (concl. p. 39) ; qu'en accordant néanmoins l'exequatur aux ordonnances des 2 février et 7 mai 2012, aux motifs que la discussion a continué à l'audience du 7 mai 2012 qui a conduit à la décision de taxation dont l'exequatur est demandé, entre le juge taxateur et l'avocat de la banque (et donc en l'absence des époux [T] et d'un avocat les représentant), la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la motivation du jugement étranger doit aussi satisfaire aux exigences de l'ordre public international sous l'angle procédural, l'obligation de motiver faisant partie des droits de la défense et du respect du contradictoire ; que l'ordonnance de taxe du 7 mai 2012 fixant les frais de la procédure et de ceux de la requête n'est pas motivée, se bornant à se référer à la requête et à l'audition des avocats des défendeurs (M. [H] et la Banque Saint-Petersburg) ; qu'en accordant néanmoins l'exequatur à cette décision non motivée, sans constater la production de pièces recevables de nature à servir d'équivalent à l'absence de motivation dans la décision présentée à l'exequatur, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'impartialité du juge qui a statué est également une exigence de l'ordre public international ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [T] avaient fait valoir que le juge [N] dont la décision initiale de refus d'accorder le gel des avoirs sollicité avait été réformée par la Haute Cour de Justice des Iles Vierges Britanniques, l'affaire étant revenue devant lui pour la liquidation des frais de cette procédure, s'était initialement auto-récusé, estimant que son point de vue était biaisé, pour finalement juger à la demande des avocats des défendeurs le montant des frais de la procédure ; qu'en se bornant à affirmer que les époux [T] ne démontrent pas la partialité du juge [N], la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ;