Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.473 du 08/02/2023,  partie 3



 Les consorts [B]/[U] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à M. [Y] la somme provisionnelle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et une amende civile de 3 000 euros ;
 
 ALORS QU' une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, dégénérer en abus de droit ; qu'en condamnant les consorts [B]/[U], au titre d'un abus du droit d'agir en justice, à payer une somme de 3 000 euros à titre d'amende civile et une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. [Y], au motif qu'ils avaient, dans le cadre d'autres procédures, contesté le montant des honoraires dus à M. [Y] et relevé appel de la première ordonnance de référé, pourtant « parfaitement motivée » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 9 à 13), la cour d'appel qui n'a pas ce
 faisant caractérisé l'abus de droit qu'elle a imputé aux exposants a violé les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil.