Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 9



 Qu'il résulte de ces constatations que la société Chevrolet France, en n'agissant pas de façon à permettre l'exécution du préavis dans des conditions acceptables, en prenant seulement acte en septembre 2014 de ce qu'Automobiles Palau 17 n'avait pas procédé à de nouvelles commandes pour résilier les contrats, apparaît ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 1134 du code civil.
 
 En conséquence, le tribunal jugera que Chevrolet France a commis une faute dans l'exécution du préavis, qu'elle a en pratique rendu inapplicable pour Automobiles Palau 17, et que ce comportement fautif a créé un préjudice indemnisable pour celle-ci »,
 
 1) - ALORS QUE si la résiliation d'un contrat de distribution avec un préavis suppose le maintien de la relation contractuelle jusqu'à son terme aux conditions antérieures, ce principe doit prendre en compte les circonstances particulières tenant notamment à la situation du marché en cause et à la décision de l'importateur de s'en retirer, si bien qu'en retenant, pour condamner l'importateur à indemniser le distributeur, qu'il était tenu de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci, sans prendre en compte la décision révélant une conjoncture économique défavorable, prise par la société General Motors Company et dont elle a constaté l'existence, d'arrêter les importations et les ventes de véhicules neufs de la marque Chevrolet sur le territoire d'Europe centrale et occidentale en raison des pertes financières accumulées sur ces secteurs, cette décision constituant une circonstance particulière justifiant une adaptation des modalités d'exécution du préavis pour tenir compte de l'intérêt tant des distributeurs que de l'importateur Chevrolet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) - ALORS QUE le contrat de distribution est un contrat d'intérêt commun impliquant une coopération étroite entre les parties en vue de la bonne exécution du contrat jusqu'à son terme et à ce titre, impose au distributeur de faire preuve d'adaptation dans une conjoncture économique difficile, de sorte qu'en imputant exclusivement à l'importateur la responsabilité de l'inexécution du préavis contractuel après avoir pourtant constaté que la société Automobiles Palau 17 avait cessé de passer des commandes auprès de la société Chevrolet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) - ALORS QU'en vertu des principes gouvernant la charge de la preuve, il appartenait au distributeur d'établir que la baisse de ses ventes était due à la réduction du stock de véhicules disponibles si bien qu'en indemnisant la société Automobiles Palau 17 au titre du préjudice résultant de la chute des ventes de véhicules à partir d'une présomption de lien de causalité entre l'amenuisement du stock de véhicules Chevrolet et la chute des ventes dénoncée par le distributeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er ;
 
 4) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le principe de réparation intégrale du préjudice, qui interdit qu'une partie puisse tirer le moindre profit au titre de la réparation du préjudice allégué, impose, s'agissant du préjudice allégué par un distributeur en raison d'une résiliation anticipée de son contrat de distribution, que soient déduits du manque à gagner allégué tous les coûts évités suite à cette rupture anticipée, si bien qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la société Chevrolet Deutschland dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 janvier 2019, p. 90/92), la cessation anticipée des relations contractuelles n'avait pas permis au distributeur d'éviter en outre des coûts résultant des charges de personnel administratif, des formations professionnelles, ainsi que d'autres frais exclusivement liés à l'activité Chevrolet tels que présentés dans les rapports de gestion BPI versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 5) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Chevrolet Deutschland (notamment p. 92 alinéa 1 ; p. 93 in fine) soutenant que le préjudice lié à la perte de l'activité de vente de véhicules neufs correspondait à une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Chevrolet Deutschland (notamment p. 93 in fine, p. 94, alinéas 1-5) soutenant que le préjudice lié à la perte de l'activité de vente de véhicules d'occasion avait un caractère purement hypothétique, dès lors qu'il n'était pas établi que les acheteurs éventuels des véhicules neufs auraient disposé préalablement d'un véhicule d'occasion et qu'ils auraient nécessairement choisi de le faire reprendre par la société Automobiles Palau 17, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.