Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.322 du 06/02/2019,  partie 4


que la cour a précédemment relevé que M. X... produit plusieurs pièces médicales attestant de ses problèmes de santé, sans qu'il soit établi une altération de son état de santé imputable à l'employeur, la CPAM de Paris ayant considéré M. X... comme guéri le 12 mars 1995 et consolidé le 1er avril 1995 à la suite de son accident du travail survenu le 19 janvier 1995, estimant au vu du dossier, des certificats médicaux et de l'avis du service médical que cet accident n'a entraîné aucune incapacité permanente de travail, concluant à l'absence de séquelles indemnisables, et M. X... n'ayant pas repris ses fonctions au sein de la société CCM après son accident du travail ; que M. X... ne justifie par ailleurs d'aucune pièce permettant d'établir que ses fonctions de manutentionnaire nécessitaient une protection spéciale et adaptée et que la société CCM ne l'aurait pas correctement équipé, ni qu'il aurait alerté son employeur sur ses problèmes de santé sans recevoir de réponse adaptée, ni d'aucune pièce permettant d'établir que la société l'aurait laissé face à des difficultés dont elle connaissait l'existence, ou encore de ce qu'il aurait été exposé à un risque, de sorte qu'il ne justifie d'aucun grief permettant à la cour de dire que la société CCM a manqué à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 1) alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt écartant la demande d'indemnisation des conséquences de l'aggravation de l'état de santé de la victime de l'accident du travail entraînera l'annulation du débouté de la demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) alors au demeurant que l'organisation d'une visite de reprise après un arrêt de travail dû à un accident du travail relève de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ; qu'il résulte de l'arrêt que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise alors que la relation de travail était encore en cours ; qu'en déboutant le salarié de sa demande dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article L 230-2 du code du travail, ensemble l'article R 241-51 du même code, applicables au jour du litige.