Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.915 du 07/12/2022,  partie 3



 Qu'en disant cependant la résolution régulière, sans s'expliquer sur l'adhésion individuelle de chacun des copropriétaires au contrat de mandat du syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [Z] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en annulation des résolutions n° 7 à 7-6 de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 59 du règlement de copropriété, « les membres du conseil syndical seront nommés pour trois ans », ce qui implique que la durée de leur mandat ne peut être différente (cf. conclusions de M. [X], p. 14) ;
 
 Qu'en décidant que « cette disposition n'empêche pas l'assemblée générale de les nommer pour une durée inférieure » (arrêt, p. 9, § 7), la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du règlement de copropriété et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [Z] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en annulation des résolutions n° 18 à 20, 42 à 44, 56 à 56 et 78 à 80 de l'assemblée générale du 3 septembre 2013 ;
 
 ALORS QUE M. [X] faisait valoir que par application du règlement de copropriété, les charges d'ascenseur devaient être réparties et votées entre les copropriétaires desservis par les appareils, ce qui n'était pas le cas puisque seule la moitié des copropriétaires utilisateurs des ascenseurs procédait au vote (cf. conclusions de M. [X], p. 16 et 17) ;
 
 Qu'en disant les résolutions régulières (arrêt, p. 11), sans s'expliquer sur l'irrégularité des modalités de vote, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 III de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.