Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.968 du 17/06/2021,  partie 2



 Attendu que M. [J] ne justifie pas que le passage de canalisations dans son lot n'a été consenti à M. [S] qu'au titre d'une simple tolérance ; que l'acquisition par M. [S] de cette servitude par prescription suppose que cette servitude soit apparente et continue ; qu'il est constant que le passage des canalisations dans le lot privatif de M. [J] est apparent ; qu'en outre l'évacuation des eaux s'exerçant au moyen de ces canalisations permanentes n'est pas une servitude discontinue, même si son usage n'est qu'intermittent et nécessite l'intervention de l'homme ; que justifiant de l'installation de la canalisation litigieuse depuis 1980, soit depuis plus de trente ans, pour permettre l'évacuation des eaux usées provenant de son appartement, M. [S] est bien fondé à revendiquer l'acquisition de cette servitude par l'effet d'une prescription trentenaire ;
 
 Attendu qu'il convient de confirmer le jugement, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'action au titre de l'empiétement du fait des canalisations traversant le lot n° 20, et de constater que M. [S] justifie avoir acquis sur le lot de M. [J] une servitude de passage d'une canalisation des eaux usées et de débouter ce dernier de ses demandes » (arrêt p. 3), 
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [S] soutenaient dans leurs conclusions d'appel que les WC situés dans leur lot n° 21 constituaient une partie commune spéciale, ce qui excluait toute servitude ; qu'en retenant, pour débouter M. [J] de ses demandes, que la canalisation litigieuse raccordait deux parties privatives, qu'une servitude d'évacuation des eaux n'est pas discontinue et que M. et Mme [S] avaient acquis cette servitude par prescription trentenaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un moyen contraire aux propres écritures de ces derniers, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever un moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de ce que l'évacuation des eaux s'exerçant au moyen d'une canalisation permanente n'est pas une servitude discontinue, même si son usage n'est qu'intermittent et nécessite l'intervention de l'homme, qui n'était pas soulevé par M. et Mme [S], sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s'exerce au moyen de canalisations apparentes et permanentes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 688 et 691 du code civil.
 
 Le greffier de chambre