cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.593 du 05/07/2017,  partie 3



 ALORS 2) QU'il résultait de la déclaration de monsieur X... signée le 16 octobre 2009, régulièrement versée aux débats (pièce n° 22 selon bordereau de communication de pièces), que le salarié lui-même avait reconnu avoir été informé de la démarche que se proposaient d'effectuer mademoiselle Z... et monsieur A... : « la seule issue était de trouver une solution avec l'Administration fiscale. En conséquence, monsieur A... et mademoiselle Z... me parlent de leur volonté d'aller à la Trésorerie du 16ème arrondissement. C'est vrai que je ne leur ai pas interdit formellement d'y aller ; je ne les ai pas stoppés » ; qu'en retenant pourtant qu'il résultait des pièces du dossier, et notamment des pièces n° 16 à 22, qu'il n'aurait pas été établi que monsieur X... « était informé » de la démarche envisagée par ses collaborateurs, la cour d'appel a dénaturé la déclaration du 16 octobre 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 3) QUE la société Ageas France faisait valoir que monsieur X... n'avait informé sa hiérarchie de la démarche de ses collaborateurs auprès de l'administration fiscale qu'après qu'elle avait été effectuée, quand elle ne pouvait plus être évitée ; que la cour d'appel a elle-même relevé que le grief développé par le lettre de licenciement adressée à monsieur X... consistait à lui reprocher « de ne pas avoir informé sa direction des démarches programmées par Mme Z... auprès de l'administration fiscale» ; que pour retenir que ce grief ne serait pas établi, la cour d'appel s'est bornée à retenir que monsieur X... avait informé sa direction le 4 septembre « d'un problème dans le dossier F... », et « le 14 septembre quand il a été saisi par Mme Z... d'une suggestion de procédure rectificative, à la suite de sa visite à la trésorerie du 16ème arrondissement » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si monsieur X... avait loyalement informé sa direction de la démarche envisagée avant qu'elle n'ait lieu, ce qui aurait permis à la société Ageas France de l'éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ageas France à payer à monsieur X... la somme de 140 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que M. X... demande la somme de 180.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Ageas France s'y oppose ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. X... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, compte tenu de l'âge de M. X..., de son ancienneté, de la durée de son chômage, de la perte des avantages en nature, des difficultés financières générées par son licenciement abusif, du dommage moral qui a été nécessairement subi par M. X... à la suite de la perte de son emploi dans des conditions injustes, que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 140.000 € ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a octroyé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 63.000 €, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Agéas France à payer à M. X... la somme de 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QU'en allouant à monsieur X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 140 000 € en prenant en compte le « dommage moral qui a été nécessairement subi par M. X... à la suite de la perte de son emploi dans des conditions injustes » tout en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral en constatant que n'étaient pas établies « les conditions vexatoires et brutales de son licenciement, qu'il allègue à l'encontre de la société Ageas France », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ageas France à payer à monsieur X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour privation de son droit au premier lot au titre du palmarès 2009 ;