Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,  décision 11-27.389 du 24/01/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour s'est contentée d'affirmer qu' « il résulte des pièces versées aux débats et des observations des parties que la Société TRANSPORTS NAVARRO a repris 142 des 350 salariés de la Société SLD AIX EN PROVENCE » (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en affirmant ainsi que la société SLD AIX EN PROVENCE employait 350 salariés pour exclure que la Société Transports NAVARRO est un établissement nouveau, sans préciser de quelle pièce elle tirait une telle affirmation, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3. – ALORS QUE ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire ; qu'en jugeant que la société TRANSPORTS NAVARRO n'ayant pas repris l'activité principale de la société SLD AIX EN PROVENCE devait être considérée comme un établissement nouvellement créé, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1109 applicable ;

4. – ALORS QUE pour apprécier si les conditions d'application de l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale sont réunies, le juge doit se placer au jour de la reprise de l'activité ; qu'en jugeant que la société TRANSPORTS NAVARRO n'avait pas repris l'activité principale de la société SLD AIX EN PROVENCE dans la mesure où la société SLD AIX EN PROVENCE avait conservé le code risque 63-4 AA jusqu'en 2008, date à laquelle elle s'est vue attribuer le code risque 63.1 DA, la Cour a violé l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1109 applicable ;

5. – ALORS QUE l'activité principale d'une entreprise est celle exercée par le plus grand nombre de salariés ; que pour déterminer l'activité principale d'une entreprise ayant une pluralité d'activités, il faut donc déterminer le nombre de salariés affectés à chacune de ses activités ; qu'en déduisant du fait que la société TRANSPORTS NAVARRO avait repris moins de la moitié du personnel de la société SLD AIX EN PROVENCE, qu'elle n'avait pas repris l'activité principale de cette société, sans rechercher le nombre de salariés affectés à chacune des autres activités de la société cédante, la cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1109 applicable ;

6. – ALORS QUE ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de productions ; que les moyens de production sont ceux relatifs à la seule activité reprise ; qu'en affirmant que la reprise des moyens de production doit être examinée au regard des moyens de production liés à l'ensemble des activités de l'établissement d'origine et non uniquement de l'activité reprise, de sorte que la société TRANSPORTS NAVARRO qui n'avait repris que les moyens de production liée à l'activité exercée devait être considéré comme nouvellement créé, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 95-1109 applicable ;