cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.961 du 05/07/2017,  partie 4



 qu'en définitive, à l'égard de Total, les époux Y... fournissaient une prestation de travail unique, tout entière tournée vers la distribution du carburant de Total, à l'issue de laquelle ils restituaient à Total, demeurée propriétaire du carburant, le montant de la recette, moyennant le paiement d'une commission, par celle-ci ; que la qualification de « franchise » invoquée par la société Total marketing services ne peut donc trouver place ici puisque les époux Y... travaillaient non seulement, comme le souhaitait Total, mais également, pour celle-ci ;
 qu'enfin, pour établir la liberté d'exercice des appelants, la société Total marketing services invoque vainement l'activité secondaire - de réparation et vente d'automobiles - à laquelle s'est livrée la Z... à partir de 2007 ; qu'en effet, l'intervention de Total sur les conditions d'exploitation et de travail de la station-service n'est pas modifiée du fait de l'exploitation de cette autre activité par la Z... et ne fait pas obstacle à ce que cette autre activité puisse être exercée distinctement et indépendamment de Total, dès lors que celle-ci l'acceptait ;
 
 qu'il convient donc d'examiner la quatrième conditions à laquelle est soumis l'octroi du statut prévu à l'article L.7321-3 et suivants et qui est la plus disputée entre les parties ;
 
 QUE sur l'exclusivité du fournisseur, le gérant de succursale défini à l'article L.7321-2 auquel sont applicables certaines dispositions du code du travail précisées à l'article L.7321-3 doit vendre des produits fournis exclusivement ou presqu' exclusivement par une seule entreprise ;
 qu'il n'est pas discuté que jusqu'en 2007, la société Y... a borné son activité à celle de vente de carburants, exclusivement fournis par Total, conformément aux dispositions figurant dans les diverses conventions passées entre les sociétés ; que l'activité nouvelle de vente d'automobiles neuves ou d'occasion - de la marque Ford que la Sarl a d'ailleurs adjointe à son objet social initial par une modification statutaire le 7 septembre 2007, a fondamentalement changé cet objet social ainsi que la composition du chiffre d'affaires de l'entreprise ;
 que ce critère lié à la fourniture exclusive ou quasi exclusive par une seule entreprise des produits que vend le gérant de succursale, traduit la dépendance économique qui doit exister entre ce dernier et son fournisseur ;
 que les époux Y... soutiennent que cette nouvelle activité - exercée seulement par leur fils- n'a pas eu d'incidence sur la vente des carburants ; que la société Total marketing services affirme le contraire, en précisant que les activités hors carburant, donc non exclusives, ont atteint entre 1/3 et 2/3 de l'activité globale de l'entreprise, et que cette proportion importante assure une indépendance économique, de sorte que la condition du lien d'exclusivité avec le fournisseur fait défaut ;
 que chacune des parties adopte des calculs différents, souvent complexes, qui ne sont guère plus intelligibles, les uns que les autres ;
 qu'il ressort cependant de la simple lecture du tableau figurant en page 49 des conclusions des époux Y... que les activités annexes, non exclusives, qui représentaient régulièrement moins de 15 % du chiffre d'affaires global jusqu'en 2008, sont passées à 20 % cette année là, puis à 27 % en 2009 et à 37 % en 2010 ;
 Que sans qu'il soit besoin de recourir sur ce point à une expertise, il apparaît ainsi manifeste, qu'à partir de 2008, les époux Y... ne peuvent plus prétendre qu'ils vendaient des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par Total ; qu'en revanche, cette modification induit également, a contrario, qu'avant 2008, les appelants vendaient exclusivement , ou presque, des produits fournis par Total, de sorte que jusqu'alors, la condition litigieuse était remplie ;
 qu'il résulte des énonciations qui précèdent que jusqu'en 2008, et dans les limites des prescriptions respectivement applicables à leurs demandes, les époux Y... doivent pouvoir bénéficier des avantages liés au statut de gérant de succursale ;
 
 QUE sur les conséquences de l'application de l'article L.7321-3 du code du travail ; que sur les dispositions du code du travail applicables en vertu de l'article L.7321-3, les parties sont contraires sur l'interprétation des dispositions de cet article, quant à la détermination des dispositions du code du travail applicables au « gérant salarié de succursale » ;
 Qu'il convient de rappeler qu'après recodification, l'article L.7321-3 du code du travail comporte deux alinéas, envisageant deux hypothèses distinctes ;
 - si le fournisseur de marchandises a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, il est redevable envers les gérants de l'application des dispositions du Livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité du travail et