Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [B] [U], veuve [H], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 3] (Espagne),
 
 venant toutes trois aux droits de [K] [H], 
 
 4°/ M. [U] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-24.225 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [G], épouse [P], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Mme [G] et la société Allianz IARD ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [U], de Mmes [T] et [V] [H] et de M. [F], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [G] et de la société Allianz IARD, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d&apos;instance
 
 1. Il est donné acte à Mme [U] et à Mmes [T] et [V] [H], en qualité d&apos;héritières de [K] [H], de ce qu&apos;elles n&apos;entendent pas reprendre l&apos;instance engagée à l&apos;encontre de Mme [G] et de la société Allianz IARD.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Angers, 19 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2017, pourvoi n° 15-24.061), Mme [G] (l&apos;avocate) a assisté [K] [H] et M. [F], cogérants d&apos;une société placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés coupables des délits de banqueroute et détournement de fonds, a prononcé une peine d&apos;emprisonnement avec sursis et une interdiction de gérer pendant cinq ans, et les a condamnés à indemniser les parties civiles.
 
 3. Lui reprochant d&apos;avoir omis, d&apos;une part, d&apos;invoquer des moyens de nullité de l&apos;enquête préliminaire et de contester la qualification pénale des faits qui leur étaient reprochés, d&apos;autre part, de prendre connaissance de la décision du tribunal correctionnel en temps utile pour les informer et les conseiller sur l&apos;exercice d&apos;une voie de recours, [K] [H] et M. [F] l&apos;ont assignée, ainsi que son assureur, la société Allianz IARD (l&apos;assureur), en indemnisation. [K] [H] est décédé le [Date décès 1] 2020.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [F] fait grief à l&apos;arrêt de condamner in solidum l&apos;avocate et son assureur à lui rembourser, ainsi qu&apos;à [K] [H], les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements effectués et de les garantir pour le surplus du reliquat dû au liquidateur, ès qualités, dans la limite des 2/3 du montant de la condamnation prononcée en faveur du liquidateur, alors :
 
 « 1° / que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu&apos;aucune des parties au litige n&apos;avait soutenu que l&apos;avocate et son assureur ne pouvaient être condamnés qu&apos;au remboursement des sommes effectivement réglées par MM. [H] et [F] au liquidateur judiciaire sur le fondement du jugement du tribunal correctionnel du 16 mars 2010 ; qu&apos;en condamnant in solidum l&apos;assureur et l&apos;avocate à rembourser à MM. [H] et [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;ils avaient effectués et de les garantir pour le surplus du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d&apos;appel, qui a statué ultra petita, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;