Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.693 du 06/06/2019,  partie 4


la société le Regain demande l'allocation de dommages et intérêts calculés selon la perte de son chiffre d'affaires et de son bénéfice, et une somme de 150.000 € à titre d'indemnité au titre de la perte du droit au bail, à parfaire en cas d'expertise ; la SCI Argus Montaudran s'oppose aux demandes en faisant valoir d'une part, que les demandes sont irrecevables car nouvelles ; d'autre part, qu'elle ne saurait être condamnée à des dommages et intérêts, aucune faute ne lui étant imputable ; aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; une prétention doit être considérée comme nouvelle en appel lorsqu'elle diffère de la prétention soumise aux premiers juges par son objet ou par les parties qui en sont les auteurs ou la qualité des parties ; en revanche, selon l'article 565, la prétention dont seul le fondement juridique est différent n'est pas nouvelle ; la société le Regain, dès le début de la procédure, a formé, sans en expliciter le fondement, une demande de dommages et intérêts (à hauteur de 20.000 € devant le tribunal) aux fins de l'indemniser de son préjudice ; sa demande devant la cour, désormais explicite, tend aux mêmes fins et s'adresse à la même partie, cependant que l'élévation de son montant peut s'expliquer par le temps écoulé et l'évolution du litige tenant notamment à la survenance de la vente des locaux, dont l'intimée souligne justement qu'elle la prive définitivement de toute chance de réintégrer les lieux ; ses demandes ne sont donc pas nouvelles au sens de l'article 564 et seront déclarées recevables ; pour s'y opposer sur le fond, la SCI Argus Montaudran soutient que l'expulsion étant intervenue en exécution de deux décisions de justice conformes, à savoir l'ordonnance de référés du 14 décembre 2012 et l'arrêt de la Cour d'appel du 15 mai 2013, elle ne saurait être condamnée à des dommages et intérêts, aucune faute ne lui étant imputable ; aux termes de l'article 31 de la loi du 09 juillet 1991, devenu l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel est poursuivie aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, en cas d'infirmation, de restituer l'autre partie dans ses droits, en nature ou par équivalent, de façon à la remettre dans l'état où elle était avant la décision infirmée ; la responsabilité mise en oeuvre est donc une responsabilité sans faute ; l'appelante fait valoir par ailleurs que le pourvoi n'ayant pas d'effet suspensif, l'exécution de la décision attaquée pouvait être effectuée à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse sans être fautive ; elle allègue, au visa des dispositions de l'article 19 de la loi du 03 juillet 1967 (devenu l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution) que « sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute », dispositions dont elle déduit qu'elle n'est tenue qu'à restitution des sommes qui auraient été versées par l'intimée en exécution de l'arrêt cassé ; cependant, même si l'exécution d'un arrêt frappé de pourvoi n'est pas fautive, la partie privée de la jouissance du bien du fait de l'exécution de cet arrêt, s'il est ultérieurement cassé, peut prétendre à la restitution ; si celle-ci n'est pas possible, elle doit être effectuée par équivalent, c'est-à-dire, conformément à l'article 1142 du code civil, par le paiement de dommages et intérêts qui n'ont pas pour objet de réparer un préjudice causé par l'exécution mais simplement de remettre les parties en l'état antérieur à l'exécution ; c'est donc à tort que la SCI Argus Montaudran, arguant de son absence de faute, sollicite le rejet pur et simple de toute demande de dommages et intérêts, l'indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l'exécution de l'arrêt cassé constituant une restitution (Cass. 3e Civ., 9 mars 2011, 10-30.603) ; la SCI le Regain, privée, depuis son expulsion le 03 janvier 2013, de la jouissance des locaux, est fondée à obtenir à la fois l'indemnisation de son préjudice né de la privation de son droit à maintien dans les locaux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, et une indemnité d'éviction qui, conformément à l'article L.145-14 du code de commerce, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement d'autres frais (Cass. 3e Civ., 30 nov. 2017, 16-17.686) ; l'intimée, pour chiffrer ses demandes, produit divers documents notamment comptables, et propose un mode de calcul dont elle souligne à juste titre qu'il ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'appelante ;