Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.865 du 06/01/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE sur l'erreur affectant le TEG de l'offre de prêt, il appartient à l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur dans le calcul du taux effectif global de rapporter la preuve d'une telle erreur qui doit conduire à modifier le résultat du calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt au-delà du seuil légal prescrit par l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation, c'est-à-dire entraîner un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat ; que par ailleurs, le paragraphe d) de l'annexe à l'article R. 313-1 ancien du code de la consommation présentant l'équation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et des charges, d'autre part, précise que : « Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 » ; que si ce texte concerne les prêts à la consommation, aucune disposition légale ne fait interdiction au prêteur, en matière de crédit immobilier, de présenter le taux de période et le taux effectif global proportionnel à ce taux de période avec la précision de deux ou de trois décimales seulement en appliquant cette règle de l'arrondi ; que cette option, de pure forme, est sans incidence sur la régularité du calcul du taux effectif global présenté comme fonction d'outil de comparaison du coût total du crédit consenti avec d'autres offres de prêt, alors que les mêmes règles pour arrondir le résultat du taux de période et du taux effectif global annuel sont appliquées par l'ensemble des établissements de crédit ; qu'en l'espèce, ni le rapport de M. S... du 28 octobre 2014 qui ne propose aucun calcul du TEG réel ni les rapports de la société Humania Consultants produits tant en première instance en date du 23 avril 2015 qu'en cause d'appel datés du 2 novembre 2016 aboutissant à des TEG successifs de 4,37671588217382% l'an, 4.433750% l'an ou encore 4,44083% l'an ne permettent de retenir, à supposer probants les calculs opérés par cette société, ce qui n'est manifestement pas le cas lorsqu'elle se base sur une année dite lombarde dont l'application a été écartée sauf pour une échéance du prêt, un écart d'au moins une décimale avec le TEG présenté dans l'offre de prêt à 4,380% l'an ; que par conséquent, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de déchéance comme d'indemnisation formées par M. I... T..., fondées sur l'existence d'une erreur du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt acceptée le 15 juillet 2010 dont la preuve n'est pas rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, applicable à la cause, et son annexe, en ce qu'il dispose que le résultat du calcul du taux effectif global est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale, concerne exclusivement les prêts à la consommation et est inapplicable aux crédits immobiliers ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en déchéance de M. T..., qu'il n'apportait pas la preuve que l'erreur qu'il invoquait dans le calcul du taux effectif global du prêt immobilier qu'il avait souscrit dépassait le seuil légal prescrit par l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation, et entrainait par conséquent un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 313-1 du code de la consommation et de son annexe, dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, applicable à la cause, en ce qu'il dispose que le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, utilisé pour le calcul du taux effectif global, avant multiplication par le taux de période, est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale, a pour objet, non pas d'édicter une marge d'erreur admissible, mais de déterminer les modalités de calcul du taux effectif global ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en déchéance de M. T..., qu'il n'apportait pas la preuve que l'erreur qu'il invoquait dans le calcul du taux effectif global du prêt immobilier qu'il avait souscrit dépassait le seuil légal prescrit par l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation, et entrainait par conséquent un écart d'au moins une décimale entre le taux réel et le taux mentionné dans le contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le taux de période qui assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, doit être exprimé de manière exacte sans arrondi ;