Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.811 du 20/11/2019,  partie 3


En application de l'avenant n° 43 du 21 mai 2013 attaché à la convention Syntec et étendu par arrêté du 02 août 2013, le salaire minimal brut mensuel garanti pour un cadre bénéficiant de la position 3.1 et du coefficient 170 (valeur du point : 20,13) s'élève à 3 422,10 €. Or, l'étude des bulletins de paie de M. K... D... révèle que sur la période considérée (de juillet 2014 à juillet 2017 inclus), hormis les mois de juin et de décembre qui intègrent le règlement de la prime de vacances et de la prime de fin d'année, le salaire brut mensuel versé à l'intéressé est inférieur au minimum conventionnel garanti rappelé ci-dessus. Dès lors, la société Sogeti France dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail sera condamnée à payer par provision à M. K... D... la différence entre le salaire brut mensuel versé à celuici sur la période de juillet 2014 à juillet 2017 inclus et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti, exception faite des mois de juin et de décembre de chaque année comprise dans la période. Ces sommes seront majorées de 10 % au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE ce n'est qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, qu'un complément de rémunération ne doit être pris en compte dans la détermination du salaire minimum conventionnel que pour le ou les mois où il a été effectivement versé ; que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, relatif au caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, pose un principe contraire, en disposant que « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) » et que « pour établir si l'ingénieur ou cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum » ; qu'en l'espèce, après avoir retenu à juste titre qu'il s'infère de ces dispositions conventionnelles que les primes de vacances et de fin d'année ne doivent pas être déduites des appointements minimaux bruts garantis, la cour d'appel a considéré que ces primes ne devaient être prises en compte que les mois où elles avaient été versées, soit en juin et décembre, pour apprécier si M. K... D... avait perçu le salaire minimum garanti ; qu'en statuant de la sorte, quand ces primes devaient être intégrées dans la rémunération annuelle du salarié et que devait être pris en compte un douzième de cette rémunération, pour vérifier si la rémunération perçue chaque mois par le salarié était au moins égale au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. D... et le syndicat Alliance ouvrière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté seulement les trois pièces adverses annexées à la note en délibéré de la société Sogeti France.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la communication de pièces de la société Sogeti France dans le temps du délibéré : si la cour a autorisé l'appelant et l'intervenant volontaire à lui transmettre au plus tard le 5 octobre 2017 une note en délibéré pour faire valoir leurs éventuelles observations sur les pièces n° 73 à 85 communiquées par la société Sogeti France et si celle-ci a été autorisée à y répondre au plus tard le 19 octobre 2017, elle n'a en revanche autorisé aucune des parties à communiquer pendant le temps du délibéré de nouvelles pièces, de sorte que les trois pièces annexées à la note en délibéré de la société Sogeti France seront écartées des débats.
 
 1°) ALORS QUE dès lors qu'ils ont établi que les pièces d'une partie n'ont pas été communiquées en temps utile, les juges du fond doivent les écarter des débats pour assurer le respect du principe du contradictoire ; que la société Sogeti France a communiqué le 21 septembre 2017 des pièces numérotées 73 à 85 lors de l'audience d'appel;