Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.119 du 08/12/2021,  partie 3



 Remet, sur les demandes principales de Mme [R], sauf sur le rejet de sa demande en paiement de la somme de 785 euros, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. [A] et Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et la société [K] [D] et [J] [H] (demanderesses au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [A] et Mme [P] à payer à Mme [R] la somme de 15 416 euros au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé 42 avenue Marc Sangnier à Caluire-et-Cuire et d'AVOIR condamné la SCP [D] et Decieux à relever et garantir M. [A] et Mme [P] de la condamnation mise à leur charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi Carrez n'impose le mesurage que pour les parties privatives des lots de copropriété ; qu'il en résulte que les locaux constituant des parties communes, même s'ils sont à jouissance privative ou exclusive, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la superficie privative selon les règles édictées par la loi Carrez ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété définit les loggias comme des parties communes ;
 que les vendeurs ne démontrent pas que la propriété de la loggia litigieuse leur en aurait été d'une quelconque façon transférée de sorte qu'elle reste partie commune peu important qu'elle soit fermée et accessible exclusivement depuis le lot vendu ou qu'elle ait été mentionnée comme une partie privative lors des précédentes cessions ; qu'il se déduit de l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus, que les parties ont considéré que la présence de la cave était un élément de valorisation de l'appartement de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a appliqué la réduction du prix sur la somme de 173 000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, « conformément à l'article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en matière de vente immobilière, lorsque la superficie est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente, le vendeur, à la demande de l'acquéreur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; qu'en l'espèce, selon acte authentique reçu le 19 février 2014 par Maître [M] [X], Notaire à [Localité 6], avec la participation de Maître [K] [D], Notaire à [Localité 7], Monsieur [B] [A] et Madame [G] [P] ont vendu à Madame [N] [R] un appartement d'une surface de 70,36 mètres carrés et une cave dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] pour un prix de 173 000 € ; qu'il ressort de l'attestation de superficie dressée le 4 octobre 2011 par la société Hexagone et annexée à l'acte authentique de vente, que la loggia d'une superficie de 6,27 mètres carrés, qualifiée par le mesureur de loggia fermée, est incluse dans le mesurage de la loi Carrez ; qu'or, il résulte de l'article 1er du titre 7 de l'état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître [E], Notaire à [Localité 8], le 7 avril 1967 que les loggias constituent des parties communes de l'immeuble ; qu'en outre, quand bien même les deux actes de ventes successifs de l'appartement mentionneraient le caractère privatif de la loggia litigieuse, ce qui ne ressort pas de la lecture de ces actes authentiques de cession, cette seule mention n'est en tout état de cause pas de nature à modifier la nature juridique de la loggia, laquelle modification ne peut résulter que d'une modification du règlement de copropriété ; que par conséquent, quand bien même les loggias privatives closes et habitables doivent être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues, c'est à tort que la loggia litigieuse, qui constitue une partie commune, a été comprise dans le calcul de la surface habitable ; que Madame [N] [R] est donc bien fondée à soutenir que la superficie de la loggia a été incluse à tort dans le mesurage et à solliciter la condamnation in solidum de Monsieur [B] [A] et de Madame [G] [P] à lui restituer la somme de 15 416 €, correspondant à la réduction proportionnelle du prix de vente ;