Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.333 du 29/08/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, si l'existence d'un cas de force majeure ne peut être caractérisée au regard des développements qui précèdent, l'existence d'une faute d'imprudence de M. X... F... est établie, étant considéré que si son intrusion sur la propriété de l'EARL Fardiel ne peut en soi être constitutive d'une faute compte tenu de l'existence avérée de bonnes relations de voisinage qui le dispensaient légitimement de l'accord préalable du gérant de l'EARL Fardiel pour pénétrer sur l'exploitation, son déplacement, au pic même de l'épisode tempétueux (survenu entre 5h59 et 9h01, période pendant laquelle ont été enregistrées des vitesses maximales de vent instantané supérieures à 100 km/h, démontrant la constance et la persistance du phénomène au moment de l'accident, alors même que le procès-verbal de gendarmerie, pièce n° 1 produite par les consorts F..., mentionne que les secours ont eu d'énormes difficultés à progresser sur les axes routiers paralysés par les chutes d'arbres) caractérise une prise de risque inconsidérée et excessive constitutive d'une faute de nature à justifier une limitation de son droit à indemnisation à concurrence d'un tiers demeurant à sa charge ; que le principe même de l'obligation de garantie de la société Areas Dommages au profit de l'EARL Fardiel n'étant pas contesté, il convient, réformant le jugement de ce chef, de dire que M. X... F... dispose à l'égard de cette société, par application combinée des articles 1386 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, d'un droit à indemnisation à concurrence des deux-tiers de ses préjudices ;
 Il – que sur l'évaluation et la liquidation du préjudice personnel de M. F... :
 Sur les points de litige de portée générale :
 Sur le barème de capitalisation applicable : c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, tenus d'assurer la réparation intégrale, sans perte ni profit, du dommage actuel et certain d'une victime, peuvent faire application du barème de capitalisation leur paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire ; que par ailleurs, les barèmes de capitalisation donnent le prix de l'euro de rente à un âge déterminé en utilisant deux variables :
 - le taux d'intérêt, censé traduire le rendement du capital alloué et permettre à la victime de dépenser annuellement le montant accordé au titre de son préjudice en puisant dans le capital augmenté des intérêts jusqu'à son décès dans l'hypothèse d'une rente viagère ou jusqu'à la survenance du terme,
 - l'espérance de vie pour chaque âge, à partir des tables de mortalité publiées tous les deux ans par l'INSEE.
 que l'indemnisation des préjudices futurs est fixée tantôt sous forme d'une rente, tantôt sous forme d'un capital qui doivent être protégés des effets de l'érosion monétaire résultant de l'inflation, par le biais d'une indexation pour les rentes et, s'agissant d'un capital, par la prise en compte de l'inflation dans le taux d'actualisation ; que l'estimation de l'inflation future, selon les données économiques disponibles, est en effet nécessaire et indispensable pour assurer effectivement la garantie dans le temps de l'indemnisation allouée au titre des dépenses et/ou pertes futures et régulières de la victime et peut s'opérer par la prise en compte du renchérissement du coût de la vie dans le passé récent, tel que mesuré par l'INSEE ;
 qu'en l'espèce, il y a lieu de constater :
 - que la CPAM a procédé à l'évaluation de sa créance au titre des frais futurs sur la base du barème de capitalisation 2011 publié par la Gazette du Palais,
 - que la société Areas Dommages sollicite l'application du barème dit "de capitalisation 2013" publié dans la Gazette du Palais du 28 mars 2013, en sa version mentionnant un taux d'intérêt de 2,35% n'intégrant pas les incidences de l'inflation,
 - que les consorts F... se prévalent du même barème "de capitalisation 2013" mais en sa version appliquant un taux d'intérêt de 1,20% correctif de l'inflation, sauf au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne pour lesquels ils se réfèrent au barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 26 avril 2016 au taux de 1,04% intégrant les conséquences de l'inflation ;
 que dans un souci de cohérence et considérant qu'il convient d'appliquer le barème intégrant les données statistiques les plus récentes, il sera fait application du barème dit de capitalisation 2016 pour l'évaluation de l'ensemble des préjudices futurs.