Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.918 du 23/01/2019,  partie 2


qu'il relève que le prêt souscrit par acte du 10 septembre 2007 était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative s'inscrivant dans une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle M. Y... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux fins de réaliser avec son épouse pas moins de sept opérations immobilières similaires pour un total de 1 206 074 euros ; que, de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, que si les emprunteurs exerçaient respectivement une activité professionnelle de médecin et d'infirmière, ils avaient également une activité professionnelle de loueur en meublé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, en particulier des directives n° 2011-83 UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et n°9313 CEE du Conseil du 5 avril 1993, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors, selon le moyen, que par suite de la transmission à la Cour de justice européenne d'une question préjudicielle relative à la définition même du consommateur au sens des directives européennes, disposition ayant une incidence immédiate sur la prescription, les dispositions de l'arrêt ayant considéré que les époux Y... n'étant pas soumis au code de la consommation, leur action relève de la prescription quinquennale de droit commun, encourt la cassation par voie de conséquence de la réponse qui ne manquera pas d'intervenir sur ce point et de la soumission qui en résultera au code de la consommation par application desdites directives par la Cour de justice européenne, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, la cassation de l'arrêt n'étant pas prononcée sur le premier moyen, et en l'absence de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne au titre d'une question préjudicielle, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est sans portée ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de statuer comme il a été dit, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les époux Y... faisaient valoir qu'en l'état de la plainte dont est saisi le juge d' instruction près le tribunal correctionnel de Marseille de divers faux et irrégularités affectant l'acte de prêt, celui-ci avait perdu son caractère authentique au sens de l'article 1318 du code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du code de procédure civile, sans rechercher si compte tenu des poursuites pénales engagées contre les auteurs ou complices du faux, il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer au civil à moins qu'il puisse être statué au principal sans tenir compte des pièces arguées de faux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 312 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les époux Y... ne se prévalaient pas tant de la fausseté de l'acte authentique lui-même que de son irrégularité lui faisant perdre son caractère authentique ; qu'en soumettant l'application des dispositions de l'article 1318 du code civil à une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit article ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en recevant les fonds, en prenant possession du bien sans en contester l'acquisition, en bénéficiant des avantages fiscaux et de la perception des loyers et en commençant à rembourser l'emprunt, les emprunteurs ont ratifié le mandat donné au notaire, ont agi en qualité de contractant et ont couvert tout vice de nature à affecter la procuration ; qu'il relève que l'invocation par les emprunteurs de l'existence de fausses déclarations de la part du notaire ainsi que de fausses affirmations au nom de l'emprunteur figurant dans l'acte authentique, relève de la procédure d'inscription de faux ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire que l'acte de prêt n'avait pas perdu son caractère d'acte authentique ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION