Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.814 du 06/11/2019,  partie 4


qu'il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M. G... une information complète sur les conséquences fiscales du contrat de mission à l'exportation en Allemagne, en sorte que l'intéressé n'a pu négocier son salaire en connaissance de cause, qu'il a été soumis à une perquisition et à des procédures pénalisantes et qu'il a dû payer des intérêts, outre d'importantes pénalités ; qu'en tenant compte du fait que M. G... ne justifie, ni d'ailleurs n'allègue, avoir effectué une déclaration de revenu et payé ses impôts en France pendant la période considérée, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice, tant matériel que moral, à la somme de 90 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'informer les salariés, fussent-ils expatriés, sur le régime fiscal qui leur est applicable ; qu'en retenant, pour juger que l'exposante avait commis une faute en s'abstenant de délivrer à M. G... une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation en Allemagne, que l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'informer le salarié expatrié au regard du régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en retenant que la société AAA avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, quand elle constatait pourtant que celle-ci avait expressément attiré l'attention du salarié sur le fait que l'exécution de sa mission en Allemagne était susceptible de modifier son régime fiscal et qu'il lui appartenait d'être vigilant sur ce point et d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organes compétents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en retenant qu'« eu égard au montant de l'imposition sur le revenu en Allemagne tel qu'il ressort[ait] des documents produits par M. G..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » (arrêt, p. 7, al. 5), sans constater que ce montant aurait été supérieur à celui dont le salarié aurait été redevable s'il avait été soumis au régime fiscal français comme il affirmait avoir cru qu'il le serait lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de l'auteur d'un manquement à une obligation d'information ne peut être retenue que s'il est établi que, dûment informé, le créancier de cette obligation aurait échappé au préjudice dont il demande réparation ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société AAA à verser à M. G... la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice « tant matériel que moral » que lui aurait causé le manquement de l'exposante à son obligation de lui délivrer une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation, que celle-ci aurait dû « prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » et que « l'intéressé n'a[vait] pu négocier son salaire en connaissance de cause », sans constater que, dûment informé, M. G... aurait eu une possibilité effective d'obtenir de son employeur un salaire plus élevé que celui qu'il avait accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE la responsabilité de l'auteur d'une faute est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice dont il est demandé réparation ;