Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.404 du 14/11/2019,  partie 2


En effet l'automaticité du jeu de la clause résolutoire pour le cas où le preneur ne satisferait dans le mois de la délivrance du commandement à l'injonction qui lui est faite suppose au préalable l'existence d'un ou plusieurs manquements par le preneur aux obligations nées du bail.
 A défaut de l'existence d'un tel manquement, la clause résolutoire n'a pas été valablement mise en jeu par le commandement qui est alors inefficace quant à la résolution de plein droit du bail.
 Le jugement contrairement à ce que soutient la société BCC ne saurait être infirmé au seul motif qu'il a procédé à l'annulation des commandements qui n'encouraient pas de nullité de forme ou de fond, l'annulation étant selon la précision apportée par les motifs du jugement la conséquence de leur anéantissement, soit en l'espèce du constat de leur inefficacité sur la résolution de plein droit du bail.
 Il y a lieu donc de rechercher pour chacune des injonctions ou sommations contenues aux commandements l'obligation du preneur à ce titre et s'il a manqué à cette obligation.
 Sur le commandement ayant mis en jeu la clause résolutoire insérée au bail notarié du 9 juin 2006.
 Sur la cause relative au paiement de la somme de 2 288,86 €  
 Sur les injonctions du commandement visant la clause du bail sur la « jouissance des lieux ».
 Selon la clause de désignation, les lieux loués sont constitués d'un local commercial portant sur le lot le n°B d'une superficie de 78 m² environ ayant accès sur rue ; ce local dispose d'une vitrine d'environ 5,50 mètres linéaires, hauteur de 2,90 mètres, porte automatique largeur de 0,90 mètres. A ce local, s'ajoute un box de stationnement de véhicules portant le numéro 20/21 comprenant deux emplacements de stationnement. Cette clause précise que « les locaux s'étendent, se poursuivent et comportent avec toute leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il ne soit nécessaire d'en faire plus ample désignation. ».
 La clause du bail intitulée « jouissance des lieux » prévoit que « le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter les bruits et odeurs et l'introduction d'animaux nuisibles, se conformer strictement aux rescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à l'application des règles d'hygiène et de salubrité.
 Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l'entrée de l'immeuble (...) ».
 Cette clause constitue la déclinaison contractuelle de l'obligation légale de l'article 1728 du code civil selon laquelle le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée, d'après les circonstances, à défaut de convention.
 La société Indiana Pub a été autorisée par un arrêté du maire de la ville de Chantilly en date du 6 avril 2007 à installer au droit de son commerce une terrasse sur le domaine public d'une surface de 23 m² (4,60 m x 5,00). Le 5 juillet 2007, la ville de Chantilly émettait un avis favorable à l'implantation d'une structure couvrant cette terrasse sous réserve du respect de certaines conditions tenant aux coloris et matériaux utilisés.
 Par un courrier du 8 juillet 2013 adressé à la société BCC, le maire adjoint en charge des questions relatives à l'urbanisme l'informait qu'il n'y avait pas lieu de modifier les caractéristiques de la terrasse exploitée par la société Indiana Pub. L'autorisation donnée à la société Indiana Pub d'occupation du domaine public par cette terrasse était renouvelée par un arrêté du 22 mars 2016.
 Le commandement fait le reproche à la société Indiana Pub d'avoir installé une terrasse sur la partie avant de l'immeuble située en façade de son local qui empêche l'accès à la rampe destinée aux personnes à mobilité réduite, d'installer des cloisons mobiles, des chaises, divers meubles et un téléviseur faisant obstacle au libre accès de l'immeuble notamment par la rampe d'accès destinée aux personnes à mobilité réduite et au local technique.
 La société BCC par ce commandement a enjoint la société Indiana Pub d'assurer le libre accès à l'immeuble, notamment par la rampe d'accès réservée aux personnes à mobilité réduite, en libérant l'entrée de l'immeuble et les parties communes de tous obstacles, de procéder à l'enlèvement de toutes les installations fixées sur la devanture sans autorisation et d'assurer la remise en état d'origine de la devanture.
 La bailleresse ne saurait reprocher à sa locataire l'existence de la terrasse, ce qu'elle ne fait d'ailleurs pas directement, cette terrasse ayant été installée sur le domaine public en vertu d'un arrêté du 6 avril 2007 qui a été renouvelé le 22 mars 2016, mais le fait que l'accès de l'immeuble aux personnes à mobilité réduite s'en trouve empêché ou gêné au motif qu'elle est implantée sur la rampe d'accès destinée aux personnes à mobilité réduite ;