Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.459 du 21/10/2020,  partie 3



 14. Tel que suggéré par les parties, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 15. Il y a lieu de fixer les créances de Mme J..., s'élevant à 37 027 euros et 10 000 euros, au passif du redressement judiciaire de Mme A....
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme A... à payer à Mme J... les sommes de 37 027 euros et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe la créance de Mme J... au passif du redressement judiciaire de Mme A..., aux sommes de 37 027 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la nullité de la rupture du contrat, et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère discriminatoire de la rupture ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme A... et M. Y..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rupture du contrat de collaboration de Mme J..., d'avoir condamné Mme A... à lui payer la somme de 37 027 euros à titre de dommages et intérêts, d'avoir dit que cette rupture présentait un caractère discriminatoire, et d'avoir condamné Mme A... à payer à Mme J... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QU'à compter de la déclaration par la collaboratrice de son état de grossesse, le contrat ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité ; que la rupture est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture ; que le 9 février 2016, Mme J... a informé de sa grossesse Mme A... qui a décidé de rompre le contrat de collaboration le 16 février sans viser aucun manquement grave de sa collaboratrice dans sa lettre de rupture ; que Mme J... a adressé un certificat médical par courrier électronique et par lettre recommandée du 17 février ; que l'article 14 du RIN dispose que le contrat de collaboration libérale est définitif dès sa signature ; qu'il n'a pas à être validé par la période d'essai ; qu'il n'en résulte aucune atteinte au principe de la liberté contractuelle ni à celui de la liberté d'entreprendre ; que les reproches de Mme A... à l'encontre de son ancienne collaboratrice à propos de manoeuvres qualifiées de dolosives, sa mauvaise foi sur son profil et ses carences dans la gestion des dossiers ne sont ni fondés ni constitutifs de manquements graves ; qu'en effet Mme J... possède une formation et une expérience professionnelle en droit public au vu des pièces produites ; qu'elle a travaillé durant deux ans en tant que juriste au cabinet O... Affaires Publiques en traitant des dossiers de droit public et de droit de l'environnement, a effectué son stage à la 5ème sous section du contentieux du Conseil d'Etat dans le cadre de son projet pédagogique individuel de l'EFB, a assuré des formations en droit public au sein du barreau ainsi qu'en partenariat avec des Dalloz, et enfin a représenté le barreau à la commission droit administratif de la conférence des bâtonniers d'Ile de France et le bâtonnier à l'occasion d'une réunion de travail organisée dans le cadre de la visite du vice-président du Conseil d'Etat à la cour administrative d'appel de Paris ; que Mme J... bénéficie également d'une expérience en droit social et en droit de la famille acquise en tant que stagiaire dans le cadre de la formation au CAPA puis en tant que collaboratrice au cabinet G... K... et associés ; que le grief d'absence de respect des horaires reposant sur le témoignage insuffisant d'une stagiaire présente seulement un ou deux jours par semaine n'est pas établi et est contredit par l'envoi de mails en soirée, comme par la note de taxi du 2 février 2016 ;