Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.277 du 10/06/2021,  partie 8



 Force est cependant de constater que ces allégations ne sont appuyées sur aucun élément tangible et que la ruine prétendument irrémédiable n'est pas survenue dans le délai d'épreuve décennal de l'entrepôt. L'expert s'est ici contenté de reprendre les propos de la société BAUDIN CHATEAUNEUF, mais la réalité du risque n'a pas été examinée et n'est pas démontrée ; que la réalité du risque d'effondrement de la toiture dans le délai décennal d'épreuve du bâtiment n'est pas établie. Le risque n'était pendant cette période qu'éventuel, mais non avéré ; qu'il ne s'est d'ailleurs pas effectivement réalisé dans ce délai (arrêt, p. 34) [?] ; que la société GSE, entreprise générale, et la société BAUDIN CHATEAUNEUF, sous-traitante chargée du lot charpente métallique, étaient en revanche tenues, la première vis-à-vis de la société LOGIFORCE, venant aux droits de la société VAUX LE PENIL-LOGISTIQUE RD 82 en qualité de maître d'ouvrage, et la seconde vis-à-vis de la société GSE, son entreprise principale, d'une obligation de résultat, et devaient livrer un ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles et aux règles de l'art et DTU applicables en la matière. Quand bien même le marché ne fait pas référence au DTU 43.3, celui-ci et l'ensemble des DTU font partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l'art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l'expérience et admises par les professionnels, opposables à ces derniers, contrairement aux affirmations inverses de la société BAUDIN CHATEAUNEUF. Celle-ci, en outre, ne peut renier sa compétence affirmée en matière de charpentes métalliques et, partant, sa connaissance des DTU applicables ; que la responsabilité de ces deux entreprises peut donc être retenue alors que la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non-conforme à un DTU (arrêt, p. 35) [?] ; que l'entrepôt livré à la société GIANF AR, premier acquéreur aux droits de laquelle vient désormais la société LOGIFORCE aujourd'hui propriétaire, n'a certes subi aucun dommage spécifique, distinct de l'affaissement d'une partie de sa toiture du fait d'une cause étrangère ; que la société LOGIFORCE se trouve cependant propriétaire d'un entrepôt construit de manière non conforme aux règles de l'art et subit de ce seul fait un préjudice indemnisable, ayant dû entreprendre des travaux de remise aux normes, préjudice en lien direct avec les manquements des sociétés GSE, BAUDIN CHATEAUNEUF et BUREAU VERITAS ; que l'absence de ruine ou de menace d'effondrement du bâtiment est inopérante en l'espèce. La société GIANF AR, aujourd'hui LOGIFORCE, a acquis et réglé un entrepôt et pouvait légitimement s'attendre à recevoir la livraison d'un bâtiment construit en conformité avec les règles de l'art applicable en la matière (arrêt, p. 36) ;
 
 1°) ALORS QUE le non-respect d'une norme de construction, tel qu'un document technique unifié (DTU), lequel se distingue des règles de l'art, ne peut engager la responsabilité du constructeur qu'à la condition d'avoir été intégré dans le champ contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société Baudin-Chateauneuf, sous-traitant de la société GSE, en énonçant qu'elle était tenue de « livrer un ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles et aux règles de l'art et DTU applicables en la matière » car « l'ensemble des DTU font partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l'art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l'expérience et admises par les professionnels, opposables à ces derniers » (arrêt, p. 35 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que les DTU sont distincts des règles de l'art, et après avoir constaté que le DTU 43.3, sur la méconnaissance duquel elle a fondé le manquement retenu contre la société Baudin-Chateauneuf, n'était pas mentionné dans le marché (arrêt, p. 35 § 4) et n'avait donc pas été contractualisé, ce qui excluait toute responsabilité délictuelle de la société Baudin-Chateauneuf, en tant que soustraitant, pour non-conformité de sa prestation à cette norme technique la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE seul le dommage en lien de causalité avec le fait générateur ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'effondrement de la toiture avait pour cause exclusive un défaut d'entretien imputable aux sociétés Adyal Île-de-France et Adyal PM Paris (arrêt, p. 29 et 30) ; qu'après avoir relevé que la recherche des causes de l'affaissement avait mis en évidence une non-conformité de la toiture au DTU 43.3, la cour d'appel a retenu que cette non-conformité n'avait été à l'origine d'aucun dommage spécifique distinct de l'affaissement d'une partie de la toiture (arrêt, p. 36 § 6), et qu'elle n'avait pas non plus causé un risque d'effondrement pendant la période de garantie décennale (arrêt, p. 34 § 9) ;
 qu'en condamnant néanmoins la société Baudin-Chateauneuf, in solidum avec la société GSE et la société Bureau Veritas Construction, à payer à la société Logiforce les sommes de 867.132 ? HT au titre des travaux de reprise et frais annexes et 30.877,50 ? HT au titre des prestations de géomètre et de calculs techniques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1103 et 1382, devenu 1240, du code civil ;