cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.986 du 27/09/2017,  partie 4


Sur les demandes indemnitaires, et les rappels de salaire : Il y a lieu de confirmer la décision du conseil des prud'hommes qui a condamné monsieur Y... à payer la somme de 273,06 euros au titre du rappel de salaire pour la période allant du 1er au février 2011. En ce qui concerne la période courant entre le 14 mars et le 30 novembre 2010, Madame A... sollicite une somme de 12 701,97 € représentant 8,5 x 1494,35 €. Il y a lieu de faire droit à cette demande qui apparaît bien fondée dès lors que d'une part l'intéressée ne réclame pas le paiement des salaires de décembre et janvier 2011, qu'elle a reconnu avoir perçu dans les mails, et que le montant mensuel sollicité correspond à une rémunération brute d'un salaire net de 1152 €, somme que Monsieur Y... n'avait pas contesté avoir réglée pour décembre 2010 et janvier 2011, en réponse aux mails de Mme A..., Travail dissimulé : monsieur Y... ne pouvait ignorer l'obligation légale de procéder aux déclarations réglementaires dès lors qu'il avait recours au salariat d'une employée de maison. L'absence totale de respect de la législation en matière de droit de travail, démontre la volonté délibérée de se soustraire aux obligations déclaratives. Il a lieu dès lors de faire droit à la demande et de condamner monsieur Y... à verser la somme de 8966,10 € à titre de dommagesintérêts pour travail dissimulé, représentant 6 mois de salaire. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : s'agissant d'une salariée ayant moins de 2 années d'ancienneté, et appartenant qui plus est à une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité est égale au préjudice subi. La cour constate à cet égard que madame A... ne donne aucune indication sur sa situation, et ne verse aucun élément. La cour ignore en particulier si l'intéressée a retrouvé un travail depuis la rupture du contrat. Au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner monsieur Y... à lui verser la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dommages et intérêts pour défaut de procédure de licenciement : l'irrespect par l'employeur de la procédure de licenciement, cause nécessairement au salarié un préjudice, qui se cumule avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'agissant d'un salarié disposant d'une ancienneté de moins de 2 années et/ou employé au sein d'une entreprise ayant un effectif de moins de 11 salariés. Il y a lieu de confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant évalué ce préjudice à la somme de 500 €. Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : le fait de mettre à la porte brutalement la salariée de son logement de fonction, à l'occasion d'un incident qui a donné lieu à l'appel des services de police, est de nature à caractériser le caractère vexatoire du licenciement. Par ailleurs la salariée verse aux débats un certificat médical de constatation des blessures en date du 6 février 2011 qui fait état d'hématome au niveau de la cuisse et de l'avant-bras, d'éraflure au niveau du cou et des avant-bras, et d'un hématome au niveau pariétal avec oedème de la pommette droite. Au vu de ces éléments il y a lieu de condamner monsieur Y... à verser à Madame A... la somme de 2500 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire. Remise des documents : il y a lieu de faire droit à la demande de madame A... et d'ordonner à monsieur Y... la remise des bulletins de salaire des mois de mars à novembre 2010 inclus, et celui du mois de février 2011, du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi, conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir la condamnation d'une astreinte » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le contrat de travail en date du 01.12.2010, madame A... verse au débat un contrat de travail signé par les deux parties, mais contesté par l'employeur, daté du 01.12.2010. Aux termes de ce contrat madame A... est embauchée comme gouvernante par monsieur Y... pour une durée de travail hebdomadaire de 30 heures moyennant une rémunération fixée à 12,46 € soit un salaire mensuel de 1494,35 €. Le 5 février 2011 madame A... sera insultée et agressée physiquement par monsieur Y... et sa compagne. Le soir même elle sera mise à la porte du logement de fonction qu'elle occupait depuis son embauche par la mère de monsieur Y.... Une plainte pénale a été déposée par monsieur Y... au sujet du dit contrat. Toutefois s'agissant de la plainte pénale classée sans suite, l'employeur ne justifie pas avoir poursuivi la demanderesse par une procédure de citation directe. Le Conseil juge recevable le contrat de travail depuis le 01.12.2010 et entrera en voie de condamnation pour le rappel de salaire pour la période 01 au 05.02.2011 mais déboutera Madame A... de sa demande de congés payés y afférents puisque les congés sont inclus dans le paiement du salaire mensuel par chèque emploi service. Sur le licenciement verbal, il est établi par les éléments présentés qu'il a été mis fin au contrat de travail le 05.02.2011, sans procédure de licenciement, ni le formalisme imposé par les textes.