décision 20-83.016 du 08/09/2021,  partie 2



 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné M. [E] à une peine de dix années d&apos;emprisonnement alors « que toute peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours, si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que lorsqu&apos;elle est supérieure à un an et prononcée sans sursis, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ; qu&apos;en se fondant sur des éléments dépourvus de tout caractère concret et insuffisants à motiver une peine d&apos;emprisonnement ferme supérieure à un an et prononcée sans sursis, la cour d&apos;appel a violé les articles 485-1, 464-2 et 593 du code de procédure pénale, 132-1 et 132-19 du code pénal, 14, §3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour condamner le prévenu à une peine de dix années d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt énonce que le prévenu, dont l&apos;identité est incertaine, était, lors de la commission des faits, en état de récidive légale pour avoir été précédemment condamné pour trafic de stupéfiants sous une autre identité par le tribunal de Milan, que son casier judiciaire italien porte également trace d&apos;une seconde condamnation pour des faits de même nature. 
 
 13. Les juges ajoutent que les agissements dont il a été déclaré coupable ont consisté à favoriser l&apos;importation d&apos;importantes quantités de cocaïne en France et en Italie depuis les Pays-Bas où il résidait à l&apos;époque. 
 
 14. Ils relèvent également que, lors de son interpellation, il était en état d&apos;évasion, que lorsqu&apos;il a été remis à la justice française le 5 janvier 2018 par les autorités judiciaires belges à la suite de la délivrance d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, il a déclaré aux juges des libertés et de la détention successifs qu&apos;il était sans domicile fixe ou sans domicile connu, que lors de sa mise sous écrou, il n&apos;a pas signalé à l&apos;administration pénitentiaire d&apos;adresse et qu&apos;il ne dispose d&apos;aucune attache, notamment familiale, ni de résidence sur le territoire français. 
 
 15. En prononçant ainsi, par des motifs de nature à justifier la nécessité de la peine prononcée au regard des circonstances de l&apos;infraction, notamment de la gravité des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle familiale et sociale ainsi que du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d&apos;appel a justifié sa décision.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a, sur l&apos;action douanière, rejeté l&apos;exception de prescription et confirmé le jugement entrepris, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que doivent donc être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ou dont les motifs sont contradictoires ; que le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 17 mai 2018 a rejeté l&apos;exception de nullité portant sur la prescription de l&apos;amende douanière à laquelle M. [E] avait été condamné par défaut, sans pour autant condamner M. [E] à ce titre ; qu&apos;en confirmant purement et simplement le jugement entrepris la cour d&apos;appel n&apos;a pu condamner M. [E] à quelque peine que ce soit au titre de l&apos;action douanière ; que c&apos;est donc à tort et en violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale que la cour d&apos;appel énonce, dans ses motifs « qu&apos;il convient également de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a condamné le prévenu à payer une amende douanière de 560 000 euros solidairement avec MM. [Y] [R] et [U] [K] » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel qui a dénaturé le jugement déféré et s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires, a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 485 et 593 du code de procédure pénale :
 
 17. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes sont déclarées coupables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles. Les motifs constituent la base de la décision. 
 
 18. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence. 
 
 19. Dans son dispositif, sur les dispositions douanières, l&apos;arrêt attaqué rejette l&apos;exception de prescription et confirme le jugement.