décision 17-83.932 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 décembre 2015 autorisant la perquisition du domicile de Mme Y... et M. X... sans leur assentiment pouvait se borner à se référer à la requête du procureur de la République datée du même jour, dès lors que celle-ci était motivée en fait et en droit, et qu'une telle motivation par renvoi était admise, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, une ordonnance autorisant une perquisition ne peut se fonder exclusivement sur une déclaration anonyme, en l'absence de tout autre élément d'information que l'ordonnance décrit et analyse ; qu'en affirmant qu'à la date de l'ordonnance, les enquêteurs étaient en possession de plusieurs indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'infractions, bien que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 décembre 2015 se bornait à se référer aux renseignements parvenus aux services du SRPJ par déclaration anonyme du 1er décembre précédant, sans faire mention ni d'aucun autre acte d'enquête accompli entre temps, ni même de l'enquête pour abus de faiblesse ouverte le 21 avril 2015 après la plainte de la mère de Mme Y..., dont le rapport n'a été adressé au procureur que le 9 décembre 2015, soit postérieurement à sa requête sollicitant la perquisition, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, que les opérations prévues par le premier de ces textes seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité ; que cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et en tenant compte de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ;
 
 Attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui se borne à se référer à la requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition, en application de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'est pas conforme aux exigences de ce texte ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 décembre 2015, autorisant la perquisition au domicile du mis en examen, l'arrêt énonce notamment que si cette décision doit, conformément aux dispositions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de ces opérations, elle peut se référer expressément à la requête présentée par le procureur de la République lorsque celle-ci comporte toutes les indications exigées par le texte et qu'en l'espèce, la requête du procureur de la République datée du 7 décembre 2015 et qui figure au dossier après avoir été annexée par procès-verbal de jonction de pièces, indique, après mentions de la qualification de l'infraction et de l'adresse des lieux, que les nécessités de l'enquête exigent qu'il soit procédé aux opérations de perquisitions et de saisies sans l'assentiment des personnes concernées, en ce que "le couple s'il était simplement convoqué par le service enquêteur pourrait être tenté de faire aisément disparaître des preuves, s'agissant essentiellement de données informatiques" ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne contient aucune motivation justifiant de la nécessité de la mesure, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé :
 
 I- Sur le pourvoi formé par Mme Y... :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur le pourvoi formé par M. X... :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;