décision 16-14.348 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, société civile à capital variable, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Canal + , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Canal + distribution,
 
 2°/ à la société Ciby 2000, dont le siège est [...]                                             , venant aux droits de la société TF images 2 anciennement dénommée Galfin productions,
 
 3°/ à la société d'Edition de Canal Plus, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , anciennement dénommée Canal +,
 
 4°/ à la société Sony Music Entertainment France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 5°/ à la société Warner Music France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Groupe Canal + et d'Edition de Canal Plus, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Sony Music Entertainment France et Warner Music France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Ciby 2000 ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ciby 2 000 la somme de 2 000 euros, aux sociétés Warner Music France et Sony Music Entertainment la somme globale de 2 000 euros et aux sociétés Edition Canal Plus et Groupe Canal + la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la SPEDIDAM irrecevable en sa demande de communication de pièces sous astreinte, et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de la SPEDIDAM tendant à voir ordonner sous astreinte aux sociétés Ciby 2000, Warner Music France et Sony Music Entertainment France "pour ce qui les concerne... la communication des références complètes et précises de l'ensemble des phonographes du commerce utilisés pour la sonorisation du film « Pédale dure » ainsi que l'identité exacte de tous les artistes-interprètes ayant participé à ces enregistrements phonographiques et dont les prestations sont utilisées au sein dudit film", se heurte à la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Warner Music France et Sony Music Entertainment France, la SPEDIDAM n'ayant aucune qualité à agir pour la défense d'artistes-interprètes dont elle ne sait pas elle-même s'ils sont ou non ses associés, du fait d'une atteinte hypothétique à des droits sur une prestation indéterminée » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 10 du code civil dispose que « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité » ; qu'il s'ensuit que le juge, qui doit concourir à la manifestation de la vérité et veiller au bon déroulement de l'instance, est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ;