Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.939 du 03/04/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QUE pour infirmation du jugement entrepris, Monsieur D... N... fait valoir que l'employeur indique qu'il aurait pris 24 jours du 1er au 31 août 2011, 6 jours de congés du 2 au 7 janvier 2012, 6 jours de congés du 16 au 21 janvier 2012, 4 jours du 12 au 16 mars 2012, alors qu'il n'a pris que 14 jours du 5 au 24 août 2011, 6 jours de congés du 2 au 7 janvier 2012, 3 jours de congés du 17 au 21 janvier 2012, puisqu'il a été arrêté pour maladie du 20 janvier au 29 février 2012, 3 jours du 1er au 3 mars 2012 ; il prétend qu'il lui restait un reliquat de 4 jours non pris du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 auxquels s'ajoutent 23,5 jours de congés acquis depuis le 1er juin 2011 et 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement, en application de l'article L.3141-19 du code du travail, soit un total de 29,5 jours dont il convient de déduire les 14 jours réglés par l'association ; pour confirmation du jugement entrepris, l'association GREF réplique que Monsieur D... N... a été intégralement rempli de ses droits à congés ; cela étant, il résulte tant d'un courriel du 26 juillet 2011 par lequel Monsieur D... N... annonce la fermeture du siège de l'association GREF durant le mois d'août que d'un courriel de Monsieur D... N... daté du 5 août que l'association était fermée du 1er au 26 août 2011 et que Monsieur D... N... était censé être en congé sur l'ensemble de cette période ; pour justifier d'un travail effectif durant la première semaine d'août, Monsieur D... N... verse un courriel qu'il a adressé le vendredi soir 5 août au président de l'association avec ses deux réponses du lendemain samedi 6 août et l'attestation de son épouse sur une rencontre avec le président de l'association dans un restaurant situé dans le département de l'Oise pour signature de différents documents ; mais, le courriel de Monsieur D... N... du 5 août avait pour unique objet de transférer au président de l'association un message de l'attachée de coopération de l'ambassade de France au Bénin ; les deux réponses de ce président le samedi matin sont des commentaires sur ce message transféré qui n'amènent aucune nouvelle réponse et ne portent aucune instruction ; Monsieur D... N... n'y a d'ailleurs pas répondu ; la rencontre, le 1er août 2011, entre Monsieur D... N..., son épouse, d'une part, et le président de l'association, d'autre part, lors d'un déjeuner dans un restaurant ne peut être assimilée à une journée de travail ; ainsi, faute pour Monsieur D... N... de démontrer la réalité d'un travail effectif sur la première semaine d'août 2011, c'est à bon droit que l'association GREF a comptabilisé 24 jours de congés pour ce salarié à cette période ; en outre, le reliquat de congés dû au salarié sur la période du 17 au 21 janvier 2012, en raison de l'arrêt maladie du 20 janvier, est compensé par les congés payés comptabilisés par l'employeur du 12 au 16 mars 2012, le salarié ne contestant pas ne pas voir repris le travail après son hospitalisation du 3 au 9 mars ; enfin, les éléments ci-dessus démontrent que Monsieur D... N... ne remplit pas les conditions des articles L.3141-17 et suivants du code du travail ouvrant droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur D... N... de ses demandes au titre du solde de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur N... a de manière déloyale, falsifié ses bulletins de paie en omettant volontairement les jours de congés qu'il a pris ; que Monsieur N... n'a pas produit les pièces ni les explications nécessaires à la compréhension de ses demandes concernant ses demandes d'indemnités de congés payés ; que Monsieur N..., cadre au forfait jour, n'apporte aucune preuve du bien fondé de repos compensateur ; que Monsieur N... a bien bénéficié de quatre semaines de congés payés consécutives au cours de l'été 2011 ; que le Conseil dit et juge que les demandes de Monsieur N... pour reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés, préjudice subi du fait de ne pas avoir pris de repos compensateur sont infondées ;
 
 1° ALORS QUE la contestation du salarié portait sur la période du 1er août au 31 août 2011 ; qu'en ne se prononçant que sur la période correspondant à la première semaine d'août 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Et ALORS QUE la contestation du salarié portait également sur les congés décomptés par l'employeur du 16 au 21 janvier 2012 et du 12 au 16 mars 2012 ainsi que sur les jours de fractionnement ;