Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.571 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en conséquence, il en résulte que devront être rejetées les demandes de la société E4V Production relatives : - aux sommes encaissées ou à encaisser provenant des redevances de location auprès de la société Ferme Saint Blaise ou au titre des bonus écologiques puisqu'il ne s'agit pas d'un prix de vente ; - aux sommes (19 529,58 €) prétendument encaissées auprès des sociétés Green Taste NV, Garage Moulin Rouge et [...] dès lors que la société E4V Production ne démontre pas, comme elle en a la charge, que le prix des véhicules qu'ils ont acquis avant l'ouverture du redressement demeurait impayé au jour de l'ouverture de la procédure, le mandataire faisant valoir un paiement intervenu antérieurement ; - aux sommes (398 806,20 €) correspondant aux 57 solutions double-pack revendiquées dont le sort n'a pu être déterminé à l'issue de l'expertise, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société Mia Electric à l'ouverture de son redressement, malgré l'inventaire effectué, et que le revendiquant n'apporte pas la preuve de ce que leur prix de revente restait dû à cette date ou aurait été payé postérieurement et qu'il n'incombe pas au mandataire d'apporter la preuve contraire ; qu'en revanche, la société E4V Production est bien fondée dans sa revendication d'une somme complémentaire de 5 733 € ( et non pas 5 763 € comme indiqué par erreur dans ses conclusions) au titre des solutions double-pack vendues à la société Zev Motors, dès lors que quand bien même cette société aurait acquis hors taxe les véhicules équipés de batteries revendiquées, rien ne justifie que la part de TVA, comprise dans le prix de vente des batteries par E4V Production, soit exclue du bénéfice de la subrogation dans la mesure où il n'est pas soutenu que la revendication dépasserait le prix payé par le sous-acquéreur ; que le premier juge avait limité la condamnation de Me G... à la somme de 50 390,30 € et sera infirmé sur ce seul point, la cour portera la condamnation par addition du complément de 5 733€ à la somme globale de 56 123,30 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal considère que : - l'argument de Me A... G..., tiré de la date des conditions générales de vente est infondée, - que les conditions générales portées au verso des factures de la société E4V Production sont opposables dans la limite de 262 078,57 € TTC, reconnues par Me A... G..., - la clause de propriété de la SAS E4V Production est valide, mais que cette dernière avait à sa charge de s'assurer de la bonne traçabilité des ventes et de la sortie des véhicules par tout système à convenir entre Mia Electrique et la SAS E4V Production, elle aurait dû placer ces batteries chez un tiers détenteur pour préserver l'intégrité de sa propriété ; - à défaut d'un système de traçabilité efficace, la SAS E4V Production ne peut apporter la preuve de la vente et de la sortie des véhicules et que seuls les paiements relevés par l'expert pendant la période suspecte précédant la liquidation peuvent être retenus, - il y a lieu à infirmer l'ordonnance du juge commissaire ; que, sur le rapport de l'expert, M. le juge commissaire a nommé M. U... Q..., expert, avec pour mission : - d'avoir accès aux documents juridiques, pièces comptables et relevés bancaires de la société Mia Electric concernant la vente des packs batteries revendiqués, - de revoir sur la base de ces éléments le tableau établi par Me A... G..., - de dresser la liste des véhicules vendus, payés ou non, avant l'ouverture de la procédure et le prix de vente de chacun, mettre en regard de chaque véhicule, le numéro de série de la batterie affecté à celui-ci, ainsi que son prix d'achat ; que M. U... Q... confirme la très grande difficulté qu'il a rencontré pour remplir sa mission, due à l'absence de documents comptables, notamment le grand livre, et à l'impossibilité de travailler sur une exhaustivité des documents ; que les conclusions de l'expert font ressortir que sur 94 doubles packs revendiqués par la société E4V Production, 22 packs ont été bloqués au cours de la vente aux enchères, 15 ont été retracés par l'expert et 57 n'ont pas pu être retracés ; que sur les 15 packs retracés par l'expert 8 ont fait l'objet de facturations et ont été suivis de règlements pour un montant de 50 390,30 € et 7 pour lesquels l'expert n'a pas trouvé de preuve de règlement et qui seront donc rejetés pour un montant de 19 529,58 € ; que le tribunal retient la difficulté relevée par l'expert pour retracer les règlements des véhicules livrés et considère que seuls les véhicules livrés ayant fait l'objet d'un règlement dans la période du 15 novembre 2013 date de la notification de la réserve de propriété jusqu'à la date de la liquidation judiciaire du 12 mars 2014, réglés auprès de Mia Electrique ou de Me A... G..., peuvent faire l'objet de la réserve de propriété et être revendiqués par la SAS E4V Production ; (