Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.557 du 17/04/2019,  partie 8


 de cet avertissement)
 -avoir été mis en cause personnellement par sa direction alors même qu'il agissait en qualité d'élu, avoir fait l'objet d'une notation dépréciée lors de son entretien d'évaluation courant 2010 pour avoir utilisé la langue française et cela malgré les remarques à ce sujet de l'inspection du travail et du conseil de prud'hommes (a je vous confirme que la langue de travail des représentants du personnel de la négociation entre partenaires sociaux est le français. Tous les documents utiles à cette négociation doivent être fournis en français et donc traduits dans cette langue s'ils sont dans une version différente. Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave »)
 -s'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur G... des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel? Et qu'en est-il de mon cas? Rattrapage en plus? En moins? », 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu 'Herman devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait.
 Aurais-tu mon décompte d'heures pour 2010 s'il te plaît? » Il avril 2011 : « Il est anormal qu'au mois d'avril 2011 soit plus de quatre mois après la fin de l'année 2010 je ne connaisse toujours pas mes heures (..) y a-t-il un problème particulier? 3 mai 2011 « à moins que ma question ne soit pas légitime auquel cas je vous saurais gré de me dire en quoi, parce que je ne comprends toujours pas pourquoi on ne me répond pas? Combien d'heures ai-je comptabilisé en 2010 ? »)
 -avoir fait l'objet d'attaques personnelles de la part de la direction à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise devant statuer sur son éventuel licenciement (compte rendu de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 21 janvier 2011, consulté sur le projet de licenciement de Monsieur G..., dont il résulte que le directeur général a déclaré que celui-ci cherche des excuses « médiocres pour justifier son manque de travail » et qu'il était « une honte pour ETSI »)
 -l'inspection du travail a fait un signalement au procureur de la république pour « des méthodes de management de la hiérarchie de l'ETSI caractéristique de harcèlement moral » (cf. pièce 36 : motivation de la décision du ministre du travail du 23 août 2011 qui a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 29 mars 2011, qui relève « les relations sociales sont particulièrement dégradés au sein de l'association ETS! au point qu'à l'automne 2010 les services de l'inspection du travail ont effectué un signalement auprès du procureur de la république pour des méthodes de management de la hiérarchie de l'association caractéristiques de harcèlement moral, d'entrave au fonctionnement du CHSCT et de non-respect de son obligation de sécurité des salariés; que Monsieur G... va jouer un rôle actif dans l'exercice de ses mandats représentatifs qui l'a mené dès 2008 à être en désaccord avec sa hiérarchie s'agissant de l'usage par celle-ci de la langue anglaise tant dans les relations quotidiennes de travail qu'au sein des institutions représentatives du personnel; que Monsieur G... a joué un rôle moteur dans l'enquête menée par le CHSCT sur le stress au travail au sein du service auquel il appartient ainsi que dans le recours à un expert mandaté pour évaluer les risques psychosociaux au sein de l'association et formuler des propositions pour éviter la réalisation »)
 -les deux périodes d'arrêt de travail de plusieurs mois, avec pour la deuxième, une reprise à mi-temps thérapeutique (pièce 42) ; le certificat du docteur E... psychiatre établi le 14 juin 2013 25 qui certifie avoir traité Monsieur G... pour un état dépressif sévère directement lié à un conflit professionnel; qu'il a été vu pour la première fois le 6 juillet 2009 ayant conditionné la mise en route d'un traitement anxiolytique associé à un arrêt travail. Le psychiatre ajoute que la reprise du travail s'est fait dans un contexte particulièrement délétère; qu'une nouvelle rechute dépressive directement liée à la réactivation du conflit professionnel, s'est fait jour et a nécessité une reprise des arrêts travail.
 -avoir fait l'objet pendant ces arrêts de plusieurs contrôles (factures de contre-visite « G... » des 15 juillet 2009, 16 août 2009, 24 septembre 2009).