décision 16-81.765 du 11/09/2018,  partie 7


qu'à cet égard, il doit être relever que lors de son audition le prévenu a admis qu'il se livrait à l'activité qui lui est reprochée depuis plusieurs mois, la nuit de façon régulière, cela en dehors de tout contrat de travail, alors qu'il n'est pas contesté par lui qu'il n'avait fait aucune démarche pour s'affilier au régime social des indépendants et qu'il poursuivait cette activité pour améliorer ses revenus ; qu'en effet M. A... a été inscrit auprès du RSI Aquitaine du 24 juin 2011 au 30 juin 2013 en qualité d'auto-entrepreneur pour une activité de commerce de détail spécialisé en pains sous le RCS 533.263.628 et n'a eu aucun revenu de sorte qu'il a été radié à compter du 30 juin 2013 compte tenu des chiffres d'affaires nuls pendant deux ans ; que pour la période de travail dissimulé à lui reprochée qui court du 8 au 13 février 2015 il n'y a pas eu d'affiliation au RSI et si c'est à tort que le tribunal s'est appuyé pour faire sa démonstration de culpabilité sur une période de temps outrepassant sa saisine, il n'en demeure pas moins que le prévenu n'était pas affilié pour la période visée à la à la prévention ; que l'élément moral de l'infraction s'évince de l'abstention volontaire du prévenu de déclarer son activité qu'il exerçait depuis peu de temps mais de manière soutenue ; qu'en conséquence le jugement est confirmé sur cette infraction ;
 
 "1°) alors que l'article L.8224-1 du code du travail incrimine la dissimulation d'une activité de nature à créer un gain pour la personne l'exerçant ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu pouvait prétendre réaliser un bénéfice au vu des tarifs pratiqués, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; qu'en ne précisant pas dans quel délai devait être réalisée la déclaration d'activité à l'URSSAF ou à l'administration fiscale, la cour d'appel n'a pu justifier la décision par laquelle elle a estimé que le prévenu avait dissimulé son activité, quand il indiquait avoir entrepris de se déclarer en auto-entrepreneur le 17 février 2015 ;
 
 "3°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; qu'elle implique nécessairement l'intention d'échapper à tout contrôle des administrations auprès desquelles doivent être faites les déclarations ; que l'importance d'une activité ne constitue qu'un élément de présomption du caractère lucratif d'une activité ; que la cour d'appel a déduit l'intention coupable de l'abstention du prévenu de déclarer son activité qu'il exerçait « depuis peu de temps mais de manière soutenue » ; que le seul fait d'exercer une activité de manière soutenue, pouvant au plus faire présumer le caractère lucratif de l'activité, ne suffisait pas pour caractériser l'intention de dissimuler l'activité aux fins d'échapper au contrôle des différentes administrations visées dans l'article L. 8221-3 précité ;
 
 "4°) alors que l'article L. 8224-1 du code du travail incrimine la soustraction intentionnelle aux obligations déclaratives visées dans l'article L. 8221-3 ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires de conclusions ; qu'en considérant que le prévenu avait commis intentionnellement l'infraction, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles, s'il n'avait pas déclaré son activité, cette omission s'expliquait par le fait qu'il s'était fondé sur les informations délivrées par le site Uber qui indiquait que jusqu'à un certain niveau de revenu tiré de l'activité, aucune déclaration en qualité de travailleur indépendant n'était nécessaire, ces revenus devant être considérés comme une participation aux frais du véhicule par le passager, admis dans le cadre du covoiturage ; qu'elle n'a ainsi pu justifier sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. A... , à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois ;
 
 "aux motifs qu'en considération de la situation personnelle du prévenu, de la brève période de commission des faits, la cour réforme le jugement sur la peine et inflige au prévenu une amende de 800 euros et la suspension du permis de conduire pendant deux
 mois ;