Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.541 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en se fondant sur les seules contestations élevées par le professionnel pour juger que les dysfonctionnements du système qu'il avait installé, constatés par un huissier de justice huit mois avant l'intervention d'une société de remplacement, ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour débouter la SCI Ariele de ses demandes, que la société Intelimédia faisait valoir, sans être contredite, qu'elle n'aurait pu bénéficier de la formation contractuellement prévue qu'elle a reçue si les installations avaient été défectueuses, quand cette allégation était impropre à remettre en cause les constatations effectuées par l'officier public le 28 octobre 2011 quant aux dysfonctionnements antérieurs à l'intervention de sociétés de remplacement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 5°) ALORS QU'il incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la facture n°FA01735 du 28 mai 2013 de la société AVM Cinesound indique, pour la chambre de maître, qu'il a été procédé à la réparation du système de programmation Sonos et du système V... dont les dysfonctionnements ont été constatés par le procès-verbal de constat du 28 octobre 2011 ; qu'en se bornant à affirmer qu'en tout état de cause, la SCI Ariele n'établissait pas le lien de causalité entre les dysfonctionnements visés au procès-verbal de constat du 28 octobre 2011 et les factures dont elle demandait le remboursement, sans analyser, même sommairement, la pièce susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile