Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-29.166 du 21/01/2014,  partie 3



ET QUE la demande initiale du Ministre de l'Économie en répétition des sommes perçues par la société CARREFOUR portait sur 50.443,61 € et que la cassation décidée par l'arrêt du 27 avril 2011 ne concerne que des contrats conclus pour 20.280,64 € et laisse subsister, hormis l'amende civile globale, les autres condamnations prononcées par la cour de Bourges ; que dès lors, il convient de condamner la société CARREFOUR à une amende civile de 60.000 € correspondant à la part des indus (3/5) non atteints par la cassation ;

1° ALORS QUE l'amende civile susceptible d'être prononcée par le tribunal de commerce à la demande du ministre chargé de l'économie ou du procureur de la République, en application de l'article L. 442-6III du code de commerce, a pour but, selon le Conseil constitutionnel, non de réparer un préjudice, mais de réprimer les pratiques interdites par le législateur pour en empêcher la réitération ; qu'elle est une sanction générale ayant le caractère d'une punition, soumise au respect des exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, au rang desquelles figure le principe de personnalité des peines, en vertu duquel nul, personne physique ou morale, n'est responsable que de son propre fait ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnelle selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ;

2° ALORS QUE, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une sanction prononcée par une juridiction civile telle que l'amende civile de l'article L. 442-6 du code de commerce constitue une « sanction ayant le caractère d'une punition » susceptible d'être confrontée au principe constitutionnel de personnalité des peines ; que pour exclure de la matière pénale cette sanction prononcée à la demande du ministre, la cour a retenu qu'elle était uniquement prévue par le code de commerce, sans référence au code pénal, au code de procédure pénale ou à toute autre disposition légale ou réglementaire de nature pénale (arrêt, p. 5, § 3) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants pour exclure que cette sanction relève, par sa nature même, de la matière pénale, la cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 442-6III du code de commerce ;

3° ALORS QUE la cour a concédé que le principe de légalité des délits et des peines s'étendait à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris lorsqu'elles ne sont pas prononcées par des juridictions répressives et que le législateur a laissé le soin de la demander à une autorité de nature non juridictionnelle ; qu'il en est cependant de même du principe de personnalité des peines ; qu'après avoir reconnu à l'amende civile demandée par le Ministre de l'Économie un caractère «punitif» (p. 5, § 3), la cour a néanmoins jugé que le principe de la personnalité des peines ne lui était pas applicable ; qu'en se déterminant ainsi la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 442-6 III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ;

4° ALORS QUE l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour objet, non de réparer un préjudice, mais de réprimer les pratiques interdites par le législateur pour en empêcher la réitération ; qu'elle relève ainsi, par nature, de la matière pénale et des principes auxquels celle-ci est soumise, en particulier le principe de personnalité des peines ; qu'en retenant dès lors, pour exclure la soumission de cette punition à ce principe, que l'action du Ministre de l'Économie demandant son prononcé était une action en réparation quasi-délictuelle, conduite par l'État pour réparer un préjudice collectif indirect subi par les acteurs économiques sur le marché, la cour a violé l'article L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines ;

5° ALORS QU'en cas de fusion-absorption d'une société par une autre, la personnalité morale de la première disparaît, et une personne morale distincte apparaît, de sorte que la première ne subsiste pas dans la seconde ; qu'il s'ensuit que les punitions auxquelles a pu être exposée la première ne peuvent être infligées à la seconde, au seul motif qu'elle l'a absorbée ; qu'en retenant dès lors qu'il n'existait aucun obstacle, à la suite de l'absorption de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE par la société CARREFOUR FRANCE, à ce qu'une amende civile ayant le caractère d'une punition soit infligée à la société absorbante pour des faits imputés à la société absorbée, la cour a violé l'article L. 442-6 III du code de commerce, ensemble le principe à valeur constitutionnel de la personnalité des peines et l'article L. 236-3 du code de commerce.