décision 16-81.920 du 19/10/2016,  partie 4


que M. [A], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste des experts judiciaires à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a fait figurer, avec son paraphe, la mention suivante en dernière page de son rapport (D473/264) : "Je soussigné, M. [P] [A], interprète expert judiciaire en langue espagnole près la cour d'appel d'Aix en Provence, jure avoir rempli fidèlement la mission qui m'a été confiée. Nice, le 15 mars 2010" ; qu'il résulte suffisamment de ces mentions que cette traduction a été régulièrement ordonnée et en tout état de cause, M. [E] ne peut justifier d'un grief dès lors qu'il est en mesure de discuter la traduction effectuée et, le cas échéant, de solliciter, dans le cadre d'une demande d'acte, qu'une nouvelle traduction soit ordonnée ; que, comme déjà retenu plus haut, une double traduction, en l'espèce de la langue géorgienne en langue espagnole puis de la langue espagnole en langue française, ne saurait en soi avoir d'incidence sur la régularité formelle de la procédure et il s'agit en réalité, une fois encore, d'une simple remise en cause de la valeur à accorder à cet élément de preuve, ce qui ne relève pas du contentieux de l'annulation ; qu'à titre surabondant, la cour relève que le juge d'instruction, dans sa commission rogatoire internationale du 15 janvier 2015 visée supra, a sollicité des autorités espagnoles, comme il l'avait fait auprès des autorités allemandes, communication des enregistrements effectués ; que, s'agissant de l'ordonnance pénale rendue le 9 juillet 2015 jointe au mémoire et de laquelle il est déduit par le requérant que le moyen de preuve tiré d'écoutes téléphoniques n'est pas admis par les autorités judiciaires espagnoles et ne saurait donc l'être dans le cadre de la présente procédure, la cour relève ; que ce document est souvent maladroitement traduit en français, ce qui n'en facilite pas la lecture ; que la fiabilité de la traduction n'est établie ni par l'identité du traducteur dont la compétence ne peut pas être vérifiée ni par un cachet permettant d'en authentifier l'origine ; que, contrairement à ce qui est affirmé, la lecture de cette décision (telle que transcrite en page 3) ne permet pas de conclure à l'illégalité absolue des écoutes téléphoniques en droit espagnol mais seulement à la non-admission à l'audience concernée de conversations téléphoniques qui auraient pu être versées à la procédure pendant l'instruction afin de permettre un débat contradictoire ; que ce troisième moyen est donc également rejeté ; et que, sur le huitième moyen, les procès-verbaux 10/86, 87, 121 et 123 dont il est sollicité l'annulation sont relatifs aux retranscriptions des conversations téléphoniques captées suivant commissions rogatoires régulièrement délivrées à cette fin sur les lignes n° XXXXXXXXXX (D473/767 et s.), XXXXXXXXXX (D473/616 et s., 798 et s.), XXXXXXXXXX (0473/646 et s., 820 et s.), et XXXXXXXXXX (0473/562 et s.) ; que la ligne XXXXXXXXXX est attribuée à un certain "[B]" ; que les surveillances telles que résultant du PV 10/86 ont permis d'établir que son utilisateur était en réalité le nommé "[K]" (M. [K] [T]), lequel avait été en relation exclusivement avec M. [B] [F] ; que, si le surnom de "[W]" (M. [E] apparaît dans une conversation entre les deux hommes, en date du 28 janvier 2010 (D973/780), il doit être souligné que le requérant n'est pas attributaire ni utilisateur de la ligne en question et qu'aucune, de ses propres conversations n'a été interceptée et retranscrite ; que la ligne XXXXXXXXXX est attribuée à M. [K] «[K]» [T] ; que les surveillances telles que résultant du PV 10/123 ont permis d'établir que l'intéressé était en relation avec son épouse, avec "[L]", "[C]" ou "[D]", mais jamais avec M. [E], le nom de l'intéressé ayant été simplement parfois évoqué incidemment lors de certaines conversations ; qu'à supposer les transcriptions irrégulières, elles ne concernent que des tiers à la présente requête, M. [E] ne pouvant justifier d'un grief personnel ; que le demandeur en nullité ne saurait se prévaloir de nullités qui auraient pu être commises au préjudice d'autres mis en examen et dont il ne démontre pas en quoi elles ont porté atteinte à ses intérêts, et il n'a pas qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d'un droit qui appartient en propre à une autre personne M. [E] est dès lors irrecevable à critiquer les surveillances effectuées des deux lignes téléphoniques précitées ; que la ligne XXXXXXXXXX est attribuée à un certain "[B]" ; que les surveillances telles que résultant du PV 10/87 ont permis d'établir que son utilisateur était en réalité M. [B] [F] ; que, parmi les conversations interceptées, seules celles des 27 et 28 janvier 2010 avec la ligne espagnole XXXXXXXXXX sont susceptibles d'intéresser M. [E], encore que ce dernier se soit bien gardé de revendiquer l'utilisation de cette dernière ligne (D473/620 à 625) ; que les autres conversations ne concernent pas M. [E] en ce que ce ne sont pas ses propos qui ont été surpris ; que, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées supra, M. [E] n'est donc pas recevable à critiquer la régularité des conversations autres que celles dans lesquelles il apparaît directement comme l'un des locuteurs ;