Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.965 du 14/10/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne la société Sérénade des saveurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sérénade des saveurs à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale de Mme T... et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à l'EARL Serenade des Saveurs la somme de 3.000 euros au titre de 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Et, en verte de l'article L.714-7, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. L'article R.714-2 prévoit quant à lui que figurent notamment sur ce répertoire l'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée, les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, les changements de nom et de forme juridique. En l'occurrence, la marque Dousè Péyi a été déposée par Mme R... T... agissant pour le compte de la société Dousè Péyi en cours de formation. Celle-ci n'a cependant pas été constituée, Mme R... T... ayant en définitive choisi d'exercer son activité de pâtisserie à titre individuel. Mine R... T... ne peut revendiquer la propriété de cette marque à titre personnel sans en avoir fait la modification au Registre national des marques préalablement à l'engagement de toute action réservée au titulaire de celle-ci. Elle ne peut se prévaloir aujourd'hui de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique d'une société unipersonnelle, qui n'a au demeurant jamais été créée, pour asseoir' le changement de titulaire de la marque qu'elle aurait d'abord dû faire mentionner, sur justificatif, au Répertoire dédié à cet effet et porter ainsi à la connaissance des tiers. A défaut, ce changement leur est inopposable. En conséquence, les premiers juges ont à bon droit, par application de l'article 31 du code de procédure civile, déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir l'action en contrefaçon initiée par Mme R... T... ainsi que l'action en concurrence déloyale qui lui était associée. Le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions. L'intimée présente, en cause d'appel et à titre reconventionnel, une demande de dommages-intérêts "en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi du fait de ce mauvais procès Celle-ci est recevable en vertu de l'article 567 du code de procédure civile. Il est cependant incontestable que la marque Dousè Péyi a été déposée avant celle (Doucé Peyi) dont l'EARL Sérénade des Saveurs a fait usage. Même si elle a négligé d'en faire la régularisation, Mme R... T... pouvait se croire investie des droits afférents à cette marque, si bien que leur revendication auprès de P EARL Sérénade des Saveurs, par de simples correspondances et par l'exercice d'une action en justice, est exclusive de toute mauvaise foi, de procédés anormaux et d'abus de procédure. En l'absence de faute de Mme R... T..., la demande de T EARL Sérénade des Saveurs sera donc rejetée. Partie succombante, Mme R... T... supportera la charge des dépens d'appel et sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 3 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QU'« En l'espèce, s'il ressort des éléments du dossier, notamment du récépissé de demande d'enregistrement et de l'avis de publication de la demande d'enregistrement de la marque "Dousè Péyi", du 25 avril 2011, versés aux débats, que ladite marque a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Institut National de Propriété Industrielle pour les classes 21, 24, 29, 30, 32, 33, 35, 38, 41 et 43, il apparaît également que ce dépôt a été réalisé par Mme R... T... pour le compte de la société DousèPéyi, en cours de formation, et non en qualité de personne physique. Or, il résulte de la fiche produite par la défenderesse que cette entreprise a cessé son activité le 1er novembre 2014, de sorte que, lors de la délivrance de l'acte introductif d'instance, le 18 novembre 2014, l'entreprise individuelle susvisée n'avait plus la personnalité juridique.