décision 16-18.816 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Noël Y..., domicilié 534 avenue du président J. Z..., résidence Sainte-Hélène, escalier 1B, [...] ,
 
 2°/ Mme Marie-Claude A..., épouse Y..., domiciliée [...]                                      ,
 
 3°/ M. Vianney Y..., domicilié [...]                                        ,
 
 4°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...]                                               ,
 
 tous quatre venant aux droits de Jean-Michel Y..., décédé,

contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Tropoptic, à l'enseigne Lynx Optique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. Jean-Noël, Vianney Y... et Mmes Marie-Claude et Agnès Y..., de Me D... , avocat de la société Tropoptic ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Jean-Noël, Vianney Y... et Mmes Marie-Claude et Agnès Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Noël, Vianney Y... et Mmes Marie-Claude et Agnès Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010, d'avoir dit que la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2010 est nulle, d'en avoir ordonné la mainlevée et d'avoir condamné solidairement les ayants droit de Jean-Michel Y..., à savoir M. Jean-Noël Y..., Mme Marie-Claude A... épouse Y..., M. Pascal Y... et Mme Agnès Marie E... Y... , au paiement des intérêts légaux ayant couru sur le montant des sommes saisies arrêtées à compter du 2 mars 2010 et des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution a relevé, à juste raison, pour déclarer la contestation recevable, que l'instance avait été rétablie à la suite de la réinscription au rôle de la contestation initiale émise le 8 avril 2010, qui avait été radiée pour défaut de diligences des parties le 18 octobre 2011, et dans laquelle il avait été clairement indiqué qu'elle pouvait être réinscrite au rôle sur simple requête de la partie la plus diligente sur justificatif de la mise en cause des héritiers des défendeurs, conformément à l'article 383 du code de procédure civile ; que c'est par courrier reçu au greffe le 14 mai 2014 que la présente affaire a été rétablie au rôle de la juridiction de première instance ; que si les consorts Y... A... allèguent la péremption de l'instance en ce que ce n'est que par courrier du 12 mai 2014 arrivé au greffe le 14 mai 2014 que la Sas Tropoptic a sollicité le rétablissement au rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 11-10-001088 suite à la radiation prononcée le 18 octobre 2011, c'est en fait dès le 20 juin 2013 que la Sas Tropoptic a manifesté clairement son intention de reprendre l'instance en délivrant à cet effet le 19 juillet 2013 une assignation appelant à la cause Jean-Noël Y... et Marie-Claude A... poursuivant le même objet que l'instance radiée, le courrier du 20 juin 2013 portant le même numéro RG que la décision de radiation ; que cette assignation aurait dû être analysée comme valant rétablissement de l'affaire au rôle, qu'elle est en tout état de cause constitutive d'une diligence interruptive de péremption, même si le premier juge dans le jugement du 5 mai 2014 a estimé, à tort, que l'action était irrecevable pour tardiveté ;