Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.316 du 11/07/2019,  partie 2


La notification de la fin de la garde à vue, après ou avant la notification de la mesure du placement en rétention ne porte pas atteinte aux droits de l'étranger s'agissant de notifications faites dans un même trait de temps. Les droits relatifs à la rétention administrative ont été notifiés par le truchement téléphonique d'un interprète dans le plus proche délai suivant la fin de la garde à vue. La procédure de notification des droits est régulière. Ce moyen est rejeté. Le procureur de la République a été avisé par fax du placement en rétention administrative (de) M. S... W... tel que cela résulte du procès-verbal établi par le fonctionnaire de police le 4 janvier à 15h 50. Le moyen est rejeté. Sur le délai de route. Le délai de route entre Amiens et Lesquin ne doit pas seulement prendre en compte la distance kilométrique rapportée à la vitesse théorique que le véhicule est autorisé à atteindre. Le délai de route s'apprécie in concreto. Il est ralenti par les aléas de la circulation. Si le choix du centre de rétention administrative et le délai de route incriminé devaient caractériser une faute de l'administration, cette appréciation ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires. Ce moyen est rejeté. Sur la rétention administrative et sa prolongation. Au visa de la loi du 7 mars 2016, le juge des libertés et de la détention est en charge du contentieux de la rétention, dont l'acte administratif de placement, et non du contentieux de l'acte administratif fondant le placement en rétention. En application de l'article L. 554-1 du code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du placement en rétention. II ressort de la procédure que M. W... a été interpellé sur le territoire français en étant démuni de tout document lui permettant de séjourner en France. La nécessité du placement en rétention administrative est établie. Les diligences ont été immédiatement entreprises auprès des autorités géorgiennes, pays notifié à M. W... étant celui de sa nationalité. Il ne relève pas des prérogatives du juge des libertés et de la détention de se prononcer sur le pays de destination, la Géorgie, cette compétence relève de la juridiction administrative. Faute de garantie de représentation effective, M. S... W... n'est pas éligible à être assigné à résidence. La rétention administrative de M. W... (doit) être prolongée et l'ordonnance entreprise doit par conséquent être confirmée (arrêt, p. 2 et 3).
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES que le conseil de M. S... W... soulève cinq moyens pour contester la prolongation sollicitée. En l'absence de disponibilité immédiate de l'interprète sollicité en début de procédure, il convenait d'effectuer d'autres diligences, afin que M. S... W... bénéficie au plus tôt de l'ensemble de ses droits. De même, il était fait état de l'absence d'interprète durant les actes de levée de la garde à vue et de placement en rétention. Il était fait mention en procédure d'un simple avis au Procureur de la République, sans qu'il puisse être (ordonnance, p. 2 et 3).
 
 1) ALORS QU'il appartient au juge des libertés et de la détention, statuant sur le fondement de l'article L. 552-1 du CESEDA, de se prononcer sur la régularité de la garde à vue ayant immédiatement précédé le placement en rétention ; qu'en relevant, pour rejeter le recours de M. S... W... contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative, que les moyens invoqués pour annuler la garde à vue ne relèvent pas de la compétence du juge des libertés et de la détention statuant dans le cadre de la procédure de rétention administrative, le premier président de la Cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article L. 552-1 du CESEDA ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue, en l'informant des motifs de la mesure et de la qualification des faits notifiée à la personne retenue ; que M. S... W... soutenait, en cause d'appel, que si l'officier de police judiciaire a mentionné, s'agissant de la garde à vue de M. S... W..., avoir avisé par mail le procureur de la République par mail, le courrier électronique correspondant n'a pas été produit et il n'était pas établi que l'avis prévu à l'article 63, I du code de procédure pénal avait été effectivement délivré ; qu'en se bornant à affirmer que « le procureur de la République a été avisé par fax du placement en rétention administrative de M. S... W... tel que cela résulte du procès-verbal établi par le fonctionnaire de police le 4 janvier à 15 h 50 », le premier président, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement encore, que, lorsqu'une décision de placement en rétention est prise à l'issue de la garde à vue, l'étranger doit être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend ;