décision 15-83.059 du 01/06/2016,  partie 3


qu'il en résulte que, sauf impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; que ce droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge est substantiel quand les charges pesant sur la personne poursuivie sont exclusivement testimoniales et qu'une confrontation est demandée par la défense ; qu'en refusant, néanmoins, d'ordonner l'audition du témoin M. G..., non confronté avec le prévenu à un quelconque stade de la procédure et dont les déclarations avaient varié au long de cette procédure, la cour d'appel a privé M. Q... d'un procès équitable en l'empêchant d'être confronté à celui qui l'avait mis en cause ;
 
 "2°) alors que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti par l'article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, comprend, pour une personne qui a toujours nié les faits, le droit d'être effectivement présentée audit témoin ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le prévenu, qui a toujours nié les faits, n'a jamais été confronté avec son accusateur, M. G... ; qu'ainsi, en condamnant M. Q... sur le fondement des seules accusations de M. G..., sans s'expliquer, ni justifier de la moindre impossibilité de procéder à l'audition contradictoire de ce témoin, essentielle aux droits de la défense, la seule constatation du droit des victimes à ne pas comparaître en première instance et de l'absence d'obligation à procéder à la confrontation entre un prévenu et celui qui a dénoncé l'infraction en cause, étant, à cet égard, insuffisante, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que sauf impossibilité dont il leur appartient de justifier les causes, les juges du fond sont tenus, lorsqu'ils en ont été légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge et éventuellement leur confrontation avec le prévenu, si cela n'a été fait à aucun stade de la procédure ; qu'en refusant de faire droit à la demande d'audition du témoin M. G... devant la cour d'appel qui n'avait jamais été mis en présence effective de M. Q... au motif que la plainte de M. G... n'était pas le seul élément d'où résultait la mise en cause du prévenu et que la déposition de Mme J... constituait un témoignage indirect en ce que M. G... lui avait fait le récit des violences qu'il avait subies et en raison desquelles il avait amené ses agresseurs au domicile afin qu'ils y prennent des objets cependant que Mme J..., qui n'avait jamais vu M. Q..., n'avait fait que reprendre le récit que lui avait fait M. G... des faits dont il avait été prétendument victime, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier le refus d'audition contradictoire de M. G..., n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu devant la cour d'appel sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer s'ils l'ont déjà été devant le tribunal ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. G... a porté plainte auprès des services de police pour des faits d'extorsion précédée de violences et a mis en cause M. Q... ; que, jugé selon la procédure de comparution immédiate, M. Q... a été déclaré coupable du chef susvisé ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; que, devant la cour d'appel, l'avocat du prévenu a sollicité l'audition du plaignant, cité en qualité de témoin, au titre du droit au procès équitable, considérant que M. Q... n'avait pas été confronté à M. G..., dont les déclarations au cours de l'enquête avaient varié ; que le ministère public s'y est opposé compte tenu du risque de pression sur la victime ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande avant de déclarer le prévenu coupable du chef du délit reproché, l'arrêt énonce que le droit au procès équitable a été mis en oeuvre en première instance, que les victimes, dont M. G..., ont été avisées de l'audience, la possibilité d'une confrontation ayant ainsi déjà été organisée, que, conformément à leur droit, les victimes n'ont pas comparu en première instance et qu'il n'y a pas d'obligation à procéder à la confrontation entre un prévenu et celui qui a dénoncé l'infraction ; que les juges relèvent également que la plainte de M. G... n'est pas le seul élément d'où résulte la mise en cause du prévenu ;