Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.399 du 12/01/2022,  partie 5


qu'en énonçant que « le père a informé la mère avec un délai de prévenance de 27 jours, en décembre 2018, de son déménagement à près de quatre heures de route ou de train du domicile de la mère, de sorte qu'il était impossible de maintenir des liens soutenus entre la mère et l'enfant âgé de deux ans », et en retenant, par motif adopté, qu'en agissant de la sorte, « M. [L] a fait preuve d'un manquement à son devoir de respecter les droits de l'autre parent en ôtant la possibilité pour [D], à peine âgée de deux ans, de pouvoir maintenir des liens soutenus avec sa maman » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. [L] n'avait pas averti Mme [I] bien plus tôt de son intention de déménager et s'il n'avait pas proposé à cette dernière, lors de son déménagement au mois de décembre 2018, de bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement élargi, pour lui permettre de maintenir des liens soutenus avec son enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ;
 
 7°/ ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'en énonçant qu'il n'est pas établi que le choix du père de s'installer en région toulousaine était justifié par des raisons professionnelles, le père ne disposant alors d'aucune activité ou offre d'emploi dans cette région, et en retenant que la situation matérielle de Mme [I] présentait plus de stabilité que celle du père au motif qu'elle disposait d'une activité professionnelle, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les recherches d'emploi de M. [L] dans le Vaucluse n'avaient pas été vaines et s'il n'avait pas trouvé un emploi à Toulouse, preuve du bien-fondé de son déménagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'en énonçant que « durant les premières années de la vie, l'enfant ne peut demeurer longtemps éloigné de sa mère » et en estimant que la présence de la famille de Mme [I] conférait une meilleure stabilité à l'enfant que celle de la famille de M. [L], la cour d'appel a marqué sa volonté de privilégier Mme [I] au seul motif qu'elle était la mère de l'enfant, violant ainsi l'article 372-2 du code civil, les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 5 du protocole n°7 de cette même Convention.