Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.584 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020
 
 La Société Escolog, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° P 18-11.584, T 18-11.588, U 18-11.589, Y 18-11.593, Z 18-11.594, D 18-11.598, N 18-11.606 contre sept arrêts rendus le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. G... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. A... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. O... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. P... E..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. B... S... Q..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. P... R..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 MM. M..., K..., Y..., F..., E..., Q... et R... ont formé, chacun, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Escolog, de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. M..., K..., Y..., F..., E..., Q... et R..., et l'avis de M. Liffran, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° P 18-11.584, T 18-11.588, U 18-11.589, Y 18-11.593, Z 18-11.594, D 18-11.598 et N 18-11.606 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 5 décembre 2017), que M. M... et six autres salariés de la société Escolog, venant aux droits de la société UPS SCS France, travaillant en équipes successives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la rémunération des temps de pause journalière de trente minutes ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la simple mention, dans le contrat de travail, d'une convention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite convention ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral susceptible de dénonciation, la cour d'appel s'est bornée à relever que « le contrat de travail du salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite convention de sa seule mention dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié, en a déduit à bon droit que l'application de cette convention collective avait été contractualisée et ne résultait pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement était inopposable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi incident des salariés, ci-après annexés :