décision 16-18.463 du 15/02/2018,  partie 8



 ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir la nullité du congé dés lors qu'il n'entrait pas dans les attributions du maire de prendre la décision de donner congé avec refus de renouvellement en l'absence d'une délégation de pouvoir du conseil municipal donnant pouvoir spécial au maire de délivrer congé sans renouvellement d'un bail rural ; qu'en relevant qu'il n'y a pas eu de délibération spéciale du conseil municipal pour autoriser le maire à délivrer congé, que la décision du 24 juin 2013 vise la délégation générale du 14 mai 2012, que le représentant légal de la commune est le maire lequel, selon l'article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, le maire dispose, en application du même article, du droit d'administrer les biens de la commune, qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la décision du conseil municipal du 14 mai 2012 délègue au maire de la ville du Y..., les attributions prévues par l'article L. 2122-22 notamment du 5° de l'article, que le maire, qui a pouvoir pour engager la commune en concluant un nouveau bail de moins de douze ans a nécessairement également le droit d'y mettre fin par le non-renouvellement à son terme d'un bail en cours et ce, sans décision spécifique du conseil municipal, pour en déduire que le maire de la commune du Y... avait donc pouvoir pour décider du non renouvellement à son terme du bail consenti à M. X..., la cour d'appel qui se contente de relever l'existence d'une délibération du 14 mai 2012 qui délègue au maire de la ville du Y..., « les attributions prévues par l'article L. 2122-22 notamment du 5° de l'article », n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité d'une telle délégation de pouvoir et partant a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le congé ne mentionne pas la délibération du conseil municipal autorisant le maire à le délivrer, l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne visant pas le cas de congé d'un bail ; qu'en relevant qu'il n'y a pas eu de délibération spéciale du conseil municipal pour autoriser le maire à délivrer congé, que la décision du 24 juin 2013 vise la délégation générale du 14 mai 2012, que le représentant légal de la commune est le maire lequel, selon l'article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, le maire dispose, en application du même article, du droit d'administrer les biens de la commune, qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la décision du conseil municipal du 14 mai 2012 délègue au maire de la ville du Y..., les attributions prévues par l'article L. 2122-22 notamment du 5° de l'article, pour en déduire que le maire, qui a pouvoir pour engager la commune en concluant un nouveau bail de moins de douze ans a nécessairement également le droit d'y mettre fin par le non-renouvellement à son terme d'un bail en cours et ce, sans décision spécifique du conseil municipal, quand le 5° de l'article L 2122-22 précité ne prévoit pas la faculté de mettre fin au bail par le non-renouvellement à son terme d'un bail en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble les articles L 415-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime.