Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.375 du 18/12/2013,  partie 4



 Attendu que, pour écarter le moyen tendant à l'annulation des diverses réquisitions adressées par les policiers antérieurement à l'ouverture de l'information, motif pris de la poursuite irrégulière de l'enquête de flagrant délit au-delà d'un délai de huit jours, l'arrêt attaqué relève que ladite enquête ayant débuté le 12 juin 2012, aucun acte coercitif n'a été accompli postérieurement au 20 juin 2012 et que la constatation de nouveaux délits flagrants les 27 et 28 juin 2012, constitués respectivement par la découverte du véhicule Renault volé, équipé de nouvelles fausses plaques d'immatriculation et d'un véhicule Audi, stationné à proximité, également volé et doté de fausses plaques, a autorisé les policiers à délivrer, sans autorisation préalable du magistrat du parquet, les réquisitions relatives à la vidéosurveillance et aux transactions bancaires précitées, celles établies à partir du 2 juillet 2012 respectant, par ailleurs, les formalités imposées en enquête préliminaire ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enquête de flagrance, qui avait commencé le 12 juin 2012 par la découverte du véhicule volé et faussement immatriculé, n'ayant pu légalement continuer au-delà d'un délai de huit jours, à défaut de prorogation autorisée par le procureur de la République, les actes de recherche ne pouvaient être accomplis que selon les règles de l'enquête préliminaire, s'agissant notamment des diverses réquisitions adressées par les policiers portant sur les mêmes infractions et véhicule, objet de l'enquête initiale, nonobstant un changement de plaques d'immatriculation et la découverte d'un autre véhicule volé qui n'a pas donné lieu à l'ouverture d'une procédure incidente, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte précité et du principe énoncé ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 juillet 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;