Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.239 du 19/12/2019,  partie 2


que chaque régime doit garantir la fiabilité des données qu'il a validées et transmises à l'EIRR au regard de ses propres règles ; que, cependant, ni le caractère obligatoire du recours à l'EIRR dans l'étude des ressources, ni le principe de la garantie des données communiquées n'a d'incidence sur la force probante du document présenté par la CARSAT Sud-Est dès lors que celui-ci ne fait aucunement mention ou référence à l'outil précité et que le sigle « EIRR » ne figure pas davantage dans la barre d'adresse en bas de page du document ; qu'en conséquence, il convient de constater que la CARSAT Sud-Est ne justifie pas de sa prétention dès lors purement péremptoire selon laquelle les éléments qu'elle produit proviennent de cet outil ; que, succombant en première instance sur ce point du chef du défaut de caractère probant du document présenté, la CARSAT Sud-Est, laquelle dispose d'un droit à l'information en se faisant communiquer notamment des attestations, a pourtant persisté à produire le même document présentant les mêmes carences ; qu'en conséquence l'indu notifié par le courrier du 26 novembre 2012 doit être annulé ; que, par notification du 19 décembre 2012, la CARSAT Sud-Est a informé G... F... de la suspension de l'allocation de solidarité aux personnes agées à compter du 1er juin 2012 ; qu'il ressort du jugement du 5 janvier 2018, que la CARSAT Sud-Est avait présenté en première instance une copie d'écran nommée « détail retraite complémentaire » reprenant l'historique des sommes versées au requérant mais que ce relevé ne mentionnait pas l'année en litige, soit 2012 ; que la CARSAT Sud-Est ne produit plus cette pièce devant la cour de céans et se borne à faire les mêmes énonciations que dans le cadre de l'indu en présentant la même pièce, outre le fait que cette dernière mentionne un montant de 165,30 euros alors que la CARSAT Sud-Est retient dans sa notification la somme de 174,74 euros ; que les mêmes carences probatoires entrainent les mêmes conséquences, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Comparution et qualification : l'intérêt du litige ne pouvant pas être chiffré, la décision sera rendue en premier ressort. Toutes les parties étant comparantes, le jugement sera contradictoire. Sur le fond : sur l'indu : en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, par notification du 26 novembre 2012, la caisse a informé le requérant que, suite à une révision de sa prestation, il lui est redevable de la somme de 6 610,60 euros pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2012 en raison de sa situation familiale et du montant de ses ressources. Pour justifier le quantum et le bien-fondé de la créance, la caisse verse aux débats une notification de retraite en date du 26 novembre 2012 démontrant que M. F... percevait au 1er décembre 2010 la somme mensuelle de 583,06 euros net au titre de sa retraite personnelle. Elle produit également la pièce n°15, assimilée à un tableau de montants, où il y est indiqué que depuis 2009, M. F... perçoit la somme de 165,30 euros bruts par mois au titre de sa retraite complémentaire, puis sur ce même document, une mention manuscrite mentionne qu'après revalorisation, ladite retraite s'élève à 174,74 euros bruts par mois. Toutefois, la seule production de la pièce n°15, assimilée à un tableau des montants n'a aucune valeur juridique probante dans la mesure où elle n'est ni signée, ni datée, une mention manuscrite y est apposée et l'émetteur n'est ni identifié, ni identifiable. En outre, la Caisse ne produit, à l'appui de ses allégations, ni décompte détaillé de l'indu, ni celui des sommes encaissées et venant en déduction, de sorte que le quantum n'est pas justifié. Ainsi les éléments récapitulatifs produits par la caisse ne sont étayés par aucun élément démontrant la réalité des ressources mensuelles dont bénéficie M. F..., l'indu sera annulé. Il convient de préciser que la caisse a procédé à des retenues d'un montant de 48,02 euros par mois sur les prestations de M. F... de sorte que le montant de l'indu est ramené à la somme de 3657,04 euros. En conséquence, la décision de la Commission de Recours Amiable relative à cet indu sera annulée. Sur la suppression de l'ASPA : selon l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, créé par l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004, en sa rédaction en vigueur à la date de dépôt de la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgés, l'allocation de solidarité au personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins, ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou les allocations sont réduites à due concurrence. Au 1er avril 2012, ledit plafond était de 777,16 euros.