Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.963 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour condamner M. [K] à payer à la Selarl MJ Corp, une somme égale au montant inscrit au débit du compte courant, soit 237 661,50 euros, la cour d'appel retient que M. [K] a reconnu le principe de l'existence d'une créance de la SAS [K] à son égard au titre d'un compte courant débiteur en se fondant, d'une part, sur une demande d'ouverture de liquidation judiciaire remplie par lui mentionnant l'existence d'une « créance sur associé » d'un montant de « 150 000 euros » et, d'autre part, sur une lettre de M. [K] dans laquelle il propose « de définir le montant exact du compte courant soit environ 80 000 euros » ; qu'en déduisant de ces éléments un aveu non équivoque de M. [K] relativement à l'existence d'une dette envers la société à hauteur de 237 661,50 euros, la cour d'appel a violé articles 1383 et 1383-2 (anciennement 1355) du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le comportement ou les déclarations d'une partie ne peuvent être retenus contre elle à titre d'aveu que s'ils portent sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en relevant, pour condamner M. [K] à payer à la Selarl MJ Corp une somme égale au montant inscrit au débit du compte courant, soit 237 661,50 euros, que M. [K] a reconnu le principe de l'existence d'une créance de la SAS [K] à son égard au titre d'un compte courant débiteur, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de M. [K] un aveu sur un point de droit, a violé les articles 1383 et 1383-2 (anciennement 1355) du code civil.