Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.631 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en énonçant, pour débouter M. [L] de sa demande de rappel au titre de l'application du coefficient 300 de ladite convention collective, que le coefficient 300 revendiqué implique, selon la grille de classification, soit la responsabilité d'une mission par délégation requérant une conception des moyens soit la responsabilité d'un service soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, le coefficient 350 implique soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens, soit la responsabilité d'un service, soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. [L] en reconnaissance de sa classification au coefficient 300 au titre de ladite convention collective, qu'il n'avait jamais exécuté des tâches complexes nécessitant pour lui de définir ou concevoir ses moyens d'action et encore moins la gestion d'un équipement ou d'un service, la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions correspondant au coefficient 350 de la grille de classification et non au coefficient 300 revendiqué de celle-ci, a violé par fausse application l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel (p. 39), M. [L] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'Annexe 1, relative à la classification et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, de la convention collective nationale de l'animation prévoyant que « tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté », cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis la date d'embauche ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, que M. [L] sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 300 de ladite convention collective, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute lourde le 25 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 ALORS QUE le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, constitutionnellement garantie et, la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié étant en soi constitutive d'une telle atteinte, entraîne à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en retenant que le licenciement pour faute lourde de M. [L] n'était pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir alerté les administrateurs de la société Archéologique de Montpelier, sur les éventuelles conséquences pour celle-ci, y compris en termes d'image, des actions intentées en justice contre l'employeur par les salariés, dont M. [L], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, violant ainsi les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour débouter M. [L] de sa demande en paiement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal fondé le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation générale, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION