décision 17-12.518 du 14/09/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour confier l'enfant à sa mère, a refusé de rechercher si, comme le soutenait Monsieur Y... (conclusions, p. 13, § 1 s.), le fait qu'après avoir brusquement décidé de quitter le domicile commun pour s'installer avec l'enfant en Hongrie, sans l'accord du père, la mère avait refusé pendant plusieurs mois de révéler au père l'adresse de résidence de son fils, ne démontrait pas son inaptitude à s'occuper de l'enfant commun, caractérisant un danger pour celui-ci ; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que ces faits étaient antérieurs à ceux ayant justifié la saisine du juge des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 375-3 du Code civil ;
 
 8°) ALORS enfin, subsidiairement, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait, d'une part, affirmer que le comportement de Monsieur Y..., qui avait brutalement coupé l'enfant de son cadre de vie dans lequel il évoluait depuis son plus jeune âge caractérisait un danger de nature à justifier que l'enfant lui soit retiré (arrêt p. 6 premier alinéa) et d'autre part choisir d'ignorer le comportement de la mère, qui avait brusquement décidé de quitter le domicile commun lorsque l'enfant avait deux mois et demi pour s'installer avec lui en Hongrie, sans l'accord du père, puis avait refusé pendant plusieurs mois de révéler au père l'adresse de résidence de son fils (arrêt p. 5 dernier alinéa) ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, limité les droits de Monsieur Y... à un droit de visite en lieu neutre, exerçable exclusivement en Hongrie, chaque semaine impaire le samedi de 9h à 12h, conformément aux dispositions de la décision du Tribunal de Première instance de Szombathely du 10 décembre 2015 et à l'annexe 2 certificat visé à l'article 39 concernant les décisions en matière de responsabilité parentale (décisions jointes en copie) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le droit de visite et d'hébergement du père : Il ressort du dossier qu'en dehors des échanges via Skype, Monsieur Patrick Y... n'a pas revu son fils depuis bientôt un an ; qu'il ne s'est pas mis en situation de pouvoir exercer légalement son droit de visite en lieu neutre comme il y est autorisé par les autorités judiciaires ; que les conclusions de l'expert B... le concernant qui décrivent une personnalité de type psychorigide avec une tendance psychopathique, animé par une dynamique de règlement de compte dans laquelle X... n'est qu'un faire-valoir, sont confirmées par les réactions de Monsieur Patrick Y... qui n'a pas hésité à aller rechercher son fils par la manière forte ce qui incite à la plus grande prudence dans l'élargissement du droit de visite ; que dans ce contexte, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a accordé au père un droit de visite en lieu neutre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le couple parental s'est séparé très rapidement après la naissance de X... dans un contexte de discordance importante de leur vision de l'éducation d'un nourrisson ; qu'au-delà, Madame Z... a dénoncé dès le 28 décembre 2013 subir des violences physiques et surtout morales de la part de Monsieur Y... (bousculade, gifle, remise en question systématique de ses positionnements vis-à-vis de l'enfant) ; que dans le cadre de cette procédure, Madame Z... a informé la gendarmerie de son départ pour rejoindre sa famille en Hongrie en janvier 2014 et dit avoir obtenu une autorisation verbale du Procureur de la République de Nancy en ce sens ; que par la suite, chaque parent a engagé des procédures devant les juridictions de leur pays pour obtenir la résidence de X... ; que devant les juridictions françaises, Monsieur a obtenu la résidence de X..., l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Chambéry a été récemment cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon ; que devant les juridictions hongroises, Madame Z... a obtenu la résidence de X... ; la dernière décision en date du 10 décembre 2015 fixe la résidence de l'enfant chez Madame Z... et accorde des droits de visite en lieu neutre à Monsieur Y... ; que Monsieur Y... est mis en cause pour des faits de violences volontaires en réunion à l'encontre de Madame Z..., commis le 8 décembre 2015 en Hongrie ; que les autorités hongroises ont émis à son encontre un mandat d'arrêt européen qui a été mis à exécution le 14 décembre 2015, ce qui a conduit au placement de X... en urgence ; que X... a donc vécu en Hongrie auprès de sa mère qu'il l'allaitait en tout cas lorsqu'elle a quitté la France, depuis l'âge de deux mois et demi ; que cet enfant a tous ses repères Hongrie, il est en phase d'apprentissage de la langue hongroise ;