Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.865 du 27/02/2014,  partie 4


qu'en déboutant les époux X... de leur demande en restitution de la valeur de leur bien vendu par adjudication, tout en relevant que le bien saisi sur le fondement d'un titre ultérieurement annulé avait été vendu, ce dont il ressortait qu'il ne pouvait être restitué en nature et qu'il devait donc l'être en valeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 625 du code de procédure civile et de l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 200.000 € en réparation du préjudice né de la saisie abusive de leur immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le CIC n'est pas à l'origine de la procédure de saisie immobilière qui a été initiée par le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS suivant commandement délivré le 5 septembre 1990 ; que dans le jugement du 25 mars 1993 par lequel le CIC a été subrogé au COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, il est mentionné que le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS n'a pas donné suite aux poursuites initialement engagées par lui et qu'il s'en rapportait à justice sur la demande de subrogation du CIC qui pouvait dès lors croire se trouver en rang utile pour être désintéressé ; que, devant le tribunal de commerce de Meaux, Monsieur X... ne s'est pas opposé à la demande du CIC malgré le pourvoi en cassation formé par la société JAN mais a seulement sollicité des délais qui lui ont été accordés et qu'il n'a pas respectés ; qu'il ne peut être reproché dans ces conditions au CIC titulaire d'un titre exécutoire de tenter de recouvrer sa créance ; que la procédure de saisie immobilière ne peut être qualifiée d'inutile puisqu'elle a permis de rembourser la dette de Monsieur et Madame X... à l'égard du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, créancier hypothécaire de premier rang ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame X... ne démontrent pas que le CIC a commis une faute en diligentant la procédure de saisie immobilière et qu'ils doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le CIC n'a pas été à l'origine de la procédure de saisie-immobilière critiquée qui a été initiée par le Comptoir des Entrepreneurs ; que dans le jugement du 25 mars 1993, par lequel le CIC a été subrogé au Comptoir des Entrepreneurs, il est clairement noté que le Comptoir des Entrepreneurs n'a pas donné de suite aux poursuites initialement engagées par lui et qu'il s'en rapportait à justice sur la demande de subrogation présentée par le CIC, qui ainsi malgré sa position en 2éme rang en matière hypothécaire pouvait escompter sur le désintérêt du Comptoir des Entrepreneurs ; que poursuivre des voies d'exécution en étant titulaire d'un titre ne saurait constituer en soi un comportement fautif, cela d'autant que devant le tribunal de commerce de Meaux, monsieur X... n'a présenté strictement aucun moyen pour s'opposer à la demande du CIC, alors que son pourvoi en Cassation était déjà en cours, qu'il n'a pas réclamé un sursis à statuer, qu'il n'a formé aucune contestation, se limitant à solliciter des délais qu'il n'a d'ailleurs pas respectés ; que la procédure de saisie-immobilière en cause ne peut pas être qualifiée d'inutile puisqu'elle a permis pour le moins de rembourser la dette que les demandeurs avaient à l'égard du Comptoir des Entrepreneurs à défaut de désintéresser le CIC, dette au profit du Comptoir des Entrepreneurs sur laquelle monsieur et madame X... sont taiseux sachant que celle-ci devait être ancienne et indépendante de leur litige d'origine avec la société ESSO, car les intéressés avaient proposé, en 1990, au Comptoir des Entrepreneurs, de vendre à l'amiable leur bien immobilier indépendamment du jugement du 18 décembre 1989 et de l'arrêt qui allait suivre, mesure amiable qu'ils n'ont pas menée à terme sans pouvoir prétendre qu'ils ont entendu attendre l'issue de leur pourvoi en cassation puisque comme cela a déjà été rappelé la créance du Comptoir des Entrepreneurs ne s'inscrivait pas dans ce contexte, que dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière, il est manifeste de relever que les demandeurs ne justifient pas avoir fait état de quelques moyens que ce soit, avoir réclamé en dernier lieu un délai pour vendre leur bien immobilier à l'amiable afin d'éviter l'adjudication du 17 mars 1994 » ;
 
 ALORS QUE si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il commet une faute en mettant en oeuvre une mesure dont il est manifeste qu'elle ne lui permettra pas de recouvrer, même partiellement, cette créance ;