Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, au retour de son arrêt maladie, Mme [P] s'est vue affectée au service de jour ce qui lui a engendré une perte de rémunération notamment la rétribution de : - la prime de nuit ; - la prime de dimanche ; - la prime de 13ème mois ; - la prime de présence ; que la société Ceobus a proposé à Mme [P] de l'affecter au service de jour ; par courrier en date du 25 février 2016, Mme [P] a répondu qu'elle acceptait à condition que M. [B] subisse la même perte de revenu (pièce 3) ; qu'il apparaît que la société Ceobus a baissé la rémunération de Mme [P] à son retour de congé maladie consécutif à l'accident du travail reconnu faisant suite aux agissements de M. [B] et dénoncés par Mme [P] ; qu'elle n'a pas bénéficié du versement de sa prime de présence alors même que l'accident du travail a été reconnu d'origine professionnelle par la CPAM ; qu'il apparaît et n'est pas contesté que Mme [P] a bien subi une perte de sa rémunération, la contestation se fondant sur l'acceptation de Mme [P] ; que cette acceptation pour être suivie d'effet, devait être sans équivoque ce qui n'est pas le cas, Mme [P] ayant assorti son consentement de la condition que M. [B] subisse la même perte de rémunération et non à ce qu'elle continue à travailler en binôme avec lui au service de jour ; qu'il apparaît au regard des éléments produits notamment le courrier de réponse à la proposition de travail de jour et à la diminution de la rémunération de Mme [P] suite à cette nouvelle affectation que la société Ceobus pouvait déplacer M. [B] à l'origine des agissements de harcèlement à l'encontre de Mme [P], d'un emploi de nuit à un emploi de jour pour ainsi protéger Mme [P], ce qu'elle n'a pas fait ; que, de surcroît, Mme [P] ayant prévenu de ces agissements à son endroit, l'emploi de jour qui vient la priver de sa rémunération produit les mêmes effets qu'une sanction relevant de l'article L. 1152-1 du Code du travail alors qu'elle devait être maintenue dans son emploi à son poste de travail sans perte de salaire étant entendu qu'elle est la victime ; que constitue donc une sanction l'affectation qui vient la priver de tout ou partie de sa rémunération ancienne, peu important que le nouvel emploi ne bénéficie pas de parts variables, sa rémunération devait être maintenue sans préjudice ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Ceobus au paiement des primes retenues comme suit : - 5 448,25 € au titre de la prime de nuit ; - 1.550,00 € au titre de la prime de dimanche ; - 909,72 € au titre de la prime de 13ème mois ; - 220,00 € au titre de la prime de présence ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef attaqué par le présent moyen, eu égard au lien de dépendance nécessaire, dès lors que la cour d'appel a directement fondé la condamnation prononcée sur le motif tiré de ce que l'absence de la salariée était la conséquence du harcèlement moral censément subi ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'absence de disposition conventionnelle contraire, le salarié n'a pas droit à la prime de présence versée par l'employeur lors de la suspension du contrat de travail, y compris pour cause d'accident du travail ou consécutivement à une situation de harcèlement moral ; qu'en jugeant dès lors que « l'absence de la salariée résultant du harcèlement moral retenu ci-dessous, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser une prime qui n'avait pas été payée en raison de l'absence maladie de la salariée », sans constater l'existence d'une telle disposition, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-1 du même code ;
 
 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE les dommages et intérêts pour harcèlement moral réparent tous les préjudices subis par le salarié, qu'ils soient matériels ou moraux ; qu'en statuant ainsi, pour allouer un rappel de prime de présence à la salariée, cependant qu'elle lui allouait également des dommages et intérêts pour harcèlement moral par ailleurs, la cour d'appel a réparé deux fois le préjudice subi par la salariée, violant le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ceobus à payer à Mme [P] la somme de 909,72 euros au titre de la prime de 13ème mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE quant à la prime de 13e mois : la salariée demande la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à sa demande au titre du treizième mois, soit 909,72 euros ; qu'en effet, les dispositions de l'article 26 de l'ARTT du 18 avril ne prévoient pas d'exclusion au bénéfice de cette prime en cas d'absence pour maladie ;