Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.456 du 12/12/2018,  partie 3



 4°) ALORS QU'en retenant que la société Monsieur Culasse ne pouvait pas se prévaloir de la création d'une clientèle pour une activité d'achat et vente de véhicules et de mécanique, qui n'avait pas été autorisée par le propriétaire du fonds de commerce, tout en relevant que la convention du 4 mars 2011 avait pour objet de donner en location-gérance un fonds de commerce ayant notamment pour activité la réparation de véhicules automobiles, l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, ce dont il résultait nécessairement que l'exercice d'une telle activité avait été autorisé par Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en ne recherchant pas, en outre, s'il ne résultait pas de la convention du 4 mars 2011 que l'activité de réparation de véhicules, dont la société Monsieur Culasse se prévalait également, avait été autorisée par la bailleresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monsieur Culasse de sa demande contre Mme Andree X... veuve Y..., en répétition de loyers indus entre le 13 juillet 2012 et le 30 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DEJA CITES au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société   ne bénéficie pas de la propriété commerciale prévue par le statut des baux commerciaux depuis le mois d'octobre 1998 ou à défaut depuis le 1er janvier 2009, outre sa demande de qualification de l'acte du 4 mars 2011 en bail commercial de sorte qu'il ne peut être fait droit à sa demande de répétition des loyers indus sur la période du 13 juillet 2012 aux 30 août 2014 ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, indépendamment de la qualification exacte de la convention dénommée location-gérance de fonds de commerce du 4 mars 2011, l'absence du droit du bailleur à percevoir les loyers stipulés dans cette convention ne résultait pas de ce que les locaux où était exploitée l'activité commerciale litigieuse, avaient fait l'objet d'une expropriation au profit de l'Office Public de l'Habitat de la Cub Aquitanis, aux termes d'une ordonnance du 13 juillet 2012 rendue par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Bordeaux, laquelle avait éteint, à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les locaux expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 12-2 devenu L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et des articles 1235, 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.