Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.774 du 06/04/2023,  partie 2


Cet escalier débouche sur un palier situé sur la parcelle [Cadastre 3], lequel palier débouche dans un appartement formant un lot de copropriété de la parcelle [Cadastre 2], ne lui appartenant pas et que l'acquéreur déclare en être parfaitement informé et vouloir en faire son affaire strictement personnelle sans recours contre le vendeur et le notaire soussigné de sorte que tant la société SGI que la société [8] et Associés reconnaissaient expressément que l'entrée, l'escalier et le palier, situé dans une partie du lot 62, étaient devenus en 1998 la propriété des époux [X] ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'en ressort pas que la société SGI, vendeur, n'était plus propriétaire du lot 62, que ces stipulations ne peuvent viser le lot 62 d'où monte l'escalier, que le lot 62 était resté la propriété de la société SGI en 1998, lors de la cession aux époux [X], et c'est manifestement par erreur que l'acte indique que le lot n'appartient pas à la société SGI pour en conclure qu' il ne peut être déduit de cette clause mal rédigée et en contradiction avec les autres actes produits que les époux [X] étaient propriétaires depuis 1998 de tout ou partie du lot 62, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'acte authentique de vente du 28 octobre 2016 et violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire en raison du caractère ambigu, inexact ou contradictoire des titres de propriété, a, sans dénaturation ni méconnaissance de stipulations contractuelles, souverainement retenu que le hall d'entrée, l'escalier et le palier litigieux n'étaient pas compris dans le lot n° 5, que M. et Mme [X] avaient acquis par acte des 5 et 27 août 1998, mais dans le lot n° 62 de la copropriété « [7] », lequel, en l'absence de division destinée à permettre à M. et Mme [X] d'en acquérir une partie, avait été acquis en totalité par la société le 28 octobre 2016. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. et Mme [X] font le même grief à l'arrêt, alors « que les biens affectés à l'usage commun de plusieurs propriétés privatives en constituent des accessoires nécessaires et sont, de ce fait, soumis à un régime d'indivision perpétuelle et forcée ; que l'entrée, l'escalier et le palier du [Adresse 5] constituaient l'unique voie d'accès aménagée des patients du cabinet médical des époux [X], situé dans l'appartement n° 5, de sorte qu'ils étaient les accessoires nécessaires du fonds des époux [P] et étaient à ce titre soumis à un régime d'indivision perpétuelle et forcée entre les époux [X] et la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires (chaîne Intermarché) et non à une servitude de passage ; qu'en jugeant pourtant que les époux [X] disposent d'une autre entrée pour accéder au cabinet médical, au 13 [Adresse 1], et qu'ils ne démontrent pas qu'ils ne pourraient accéder à leur bien, que ce soit le lot 5 ou le lot 6 de la copropriété de l'immeuble "[8]", s'ils étaient privés du droit de passer par l'entrée du 24 cours Cosmao Dumanoir et qu'ils disposent bien d'un titre reconnaissant qu'ils ont le droit de sortir de leurs locaux et d'y entrer par l'entrée du [Adresse 5], titre qui a été publié au service de la publicité foncière, et qui est opposable à la société [8] et associés pour rejeter leur demande de dire qu'ils sont titulaires de droits indivis, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. Le bien en indivision forcée constitue l'accessoire indispensable des fonds dont il dépend.
 
 11. Ayant constaté que le cabinet médical disposait d'une autre entrée au 13 [Adresse 1] dont le caractère insuffisant n'était pas démontré, la cour d'appel a souverainement retenu que l'entrée et l'escalier situés au [Adresse 5] ne constituaient pas un accessoire indispensable à la desserte des lots n° 5 et 6 appartenant à M. et Mme [X] et en a exactement déduit que cet accès n'était pas en indivision forcée.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [X], en qualité de propriétaires du lot n° 5 de la copropriété située [Adresse 1], ont le droit d'utiliser l'entrée du bâtiment situé [Adresse 5], alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] sollicitaient que soit reconnue soit leur propriété de l'entrée du [Adresse 5], soit l'existence à leur profit de droits indivis sur cette entrée ;