Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.604 du 10/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, quand il est constant que le salarié a été licencié sur le fondement d'une autorisation administrative après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et n'a pas sollicité sa réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel, en ayant néanmoins jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et condamné l'employeur à verser au salarié, outre des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité pour violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Soprema à verser à M. [B] la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs que « Sur les conséquences pécuniaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Le salarié avait une ancienneté de 9 ans lors de la rupture du contrat de travail intervenue le 28 septembre 2017, jour du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur par le conseil de prud'hommes de Strasbourg.
 
 1. Son préjudice moral né de la rupture du contrat de travail est exceptionnel, compte tenu de son retentissement sur sa santé mentale ainsi qu'il l'a été exposé ci-dessus.
 
 Dans ces conditions, les dommages et intérêts qui lui ont été alloués en première instance pour réparer le préjudice né de la rupture du contrat de travail (50.474,88 €) ne réparent pas intégralement le préjudice subi, de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point.
 
 2. Statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à payer à M. [B] la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt » ;
 
 Alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour estimer les dommages et intérêts accordés au salarié en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail, qu'il « avait une ancienneté de 9 ans lors de la rupture du contrat de travail intervenue le 28 septembre 2017, jour du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur par le conseil de prud'hommes de Strasbourg », quand, du fait du licenciement notifié au salarié le 1er avril 2010, la date d'effet de la résiliation judiciaire ne pouvait être fixée à la date ultérieure du jugement la prononçant, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur une ancienneté de neuf ans pour apprécier le montant des dommages et intérêts accordés au salarié, celle-ci a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.