Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.030 du 08/07/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur le licenciement : Mme F... G... fait valoir que lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement, frappé de nullité et il convient donc d'examiner son argumentation préalablement aux justifications de l'employeur quant au bien fondé de la mesure.
 3-1 Sur le manquement de l'employeur de veiller à la sécurité et à la santé de la salariée
 Il résulte de l'article L 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs et ces mesures comprennent notamment la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Mme F... G... justifie par la production d'un document intitulé « règles de l'activité commerciale » qu'il lui était imposé d'établir 35 contacts utiles par jour au téléphone, avec compte rendu obligatoire pour chaque appel ces contacts devant déboucher sur 15 courrier par semaine, qui sont transférés au laboratoire. Il lui est imposé « plus de quatre rendez-vous par jour s'il n'y pas de prise d'empreintes », et il est indiqué que toute journée de travail doit être justifiée que ce soit au niveau des appels téléphoniques, des rendez vous. Par ailleurs, son secteur d'activité est étendu sur plusieurs départements et il n'est pas contesté, et par ailleurs établi par le procès-verbal de restitution de sa voiture de service, qu'entre le mois de mars 2013 et le mois d'octobre 2014, elle a parcouru plus de 60.000km. Pour établir le rythme sur lequel se déroule son activité, Mme F... G... produit trois attestations, d'anciens salariés de la Snc Laboratoire Cotral ayant exercé les mêmes fonctions : M. A... L... indique que « la pression était quotidienne ». Mme E... W... fait état d'une « cadence de travail soutenue » et indique que « afin d'atteindre mes objectifs, il était indispensable de tenir cette cadence et malgré cela des remarques régulières de la hiérarchie étaient faites, ce qui m'a conduite à demander une rupture conventionnelle ». M. P... R... indique avoir « constaté le poids et la pression que le laboratoire Cotral faisait peser sur les épaules des salariés et notamment les commerciaux (...) Les augmentations systématiques des objectifs chaque année qu'ils aient été ou non atteints l'année précédente, des indicateurs de performance ne pouvant être discutés. L'absence de dialogue rendait l'atmosphère pesante et le turn- over de 8 à 12 commerciaux sur les 50 en France ne semblait pas les alerter sur le stress, problème de sommeil ou de santé ». Mme F... G... produit en outre une décision du directeur départemental du travail du Calvados du 12 février 2010 mettant en demeure la Snc Laboratoire Cotral de procéder à l'évaluation des risques de souffrance mentale existant dans l'entreprise et de prendre d'urgence toute mesure utile à l'égard du personnel dans le but de préserver leur santé mentale, ces mesures étant prises au visa d'un rapport de l'inspection du travail « faisant état de faits de souffrance au travail notamment du personnel concerné » et de ce que « plusieurs salariés ont été dirigés vers des consultations de souffrance psychologique au travail, à l'initiative du médecin traitant ou de leur médecin traitant ». A la suite de cette mise en demeure, la Snc Laboratoire Cotral a fait intervenir un organisme extérieur, qui sur la base d'un questionnaire de U..., ne conclut toutefois pas à l'existence de risques psychosociaux avérés. Toutefois les données les plus récentes, et en dernier lieu le questionnaire social 2015, font toutefois apparaître que 72% des commerciaux ressentent du stress inhabituel lié à leur activité professionnelle et pour 66% estiment que les horaires de travail ne sont pas compatibles avec leur vie personnelle. Il doit donc être retenu que la Snc Laboratoire Cotral, avertie des constats de l'inspection du travail et de cas avérés de souffrance au travail, même si une étude ultérieure a relativisé ce constat, ainsi que des facteurs de stress existant notamment chez les commerciaux, a soumis Mme F... G... à un régime de forfait jours en ne prenant aucune mesure qui aurait permis de vérifier que sa durée du travail était compatible avec sa santé et elle n'a donc pas respecté l'obligation de résultat qui s'imposait à elle. Sur le lien entre la violation de l'obligation de résultat et les arrêts de travail, la Snc Laboratoire Cotral fait valoir que Mme F... G... n'a entamé aucune reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, les arrêts de travail étant délivrés au titre de l'assurance maladie. Mme F... G... produit le courrier par lequel son médecin généraliste l'a adressée à un psychiatre le 17 novembre 2014, soit un mois après le début de l'arrêt de travail. Il fait état d'un syndrome anxio-dépressif « en raison des conditions de travail » et d'un état de surmenage ainsi que de harcèlement au travail.