décision 17-84.616 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en excluant la bonne foi de M. Z... X... après avoir seulement relevé, à son encontre, des négligences, prises essentiellement de l'absence de scellé sur la remorque de son camion dès la veille de son départ, sans aucun élément matériel permettant d'en déduire sa participation intentionnelle aux infractions de détention ainsi que de transport de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant dès lors M. Z... X... à payer une peine d'amende de 362 795 euros, outre la confiscation d'un ensemble routier composé d'un tracteur de marque Man et d'une remorque, sans autrement se déterminer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à une amende douanière de 362 795 euros, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a déclaré M. Z... X... coupable d'avoir détenu, transporté, importé, sans autorisation administrative, une substance ou plante classée comme stupéfiant, et dangereuse pour la santé publique, en l'espèce 182,640 kilogrammes d'herbe de cannabis et 21,400 kilogrammes de résine de cannabis et, d'autre part, l'a condamné à la peine de trois ans trois années d'emprisonnement dont une avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que le 2 août 2016, au péage de Vienne-Reventin les services des douanes découvraient dans la remorque conduite par M. Z... X... 182,6 kilogrammes d'herbe de cannabis et 21,34 kilogrammes d'herbe de cannabis ; que le conseil de M. Z... X... plaide que le ministère public ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'élément intentionnel des infractions reprochées à M. Z... X... et que les stupéfiants ont pu être chargés dans la remorque, à l'insu de M. Z... X..., selon la technique dite du "rip–off" consistant à utiliser l'acheminement d'une marchandise légale entre deux sociétés pour transporter la drogue, généralement entreposée de telles sorte qu'elle soit facilement accessible afin d'être déchargée rapidement à l'insu du transporteur ; que cependant l'argument ne peut être utilement rapporté aux faits de la cause car, si cette technique existe effectivement, elle suppose un trajet connu de trafiquants, profitant ainsi d'un énième trajet selon des modalités identiques et connues d'eux, pour entreposer et récupérer des marchandises à l'insu du transporteur alors qu'en l'espèce, M. Z... X... a toujours maintenu que c'était la première fois qu'il récupérait des marchandises en Espagne auprès de la société Agroserveis à Lleida afin de les livrer à la société Avene NL en Belgique et qu'il n'avait par le passé jamais opéré une opération de transport entre ces deux sociétés ; que dans ces circonstances, on ne voit pas dans quelles circonstances auraient pu opérer des individus pour entreposer des produits stupéfiants dans la remorque de M. Z... X... selon le modus operandi évoqué ; que par ailleurs les diverses versions données par M. Z... X... concernant le plombage de sa cargaison sont pour le moins surprenantes et empreintes de contradictions ; que s'il est établi aux débats que dans la présente opération de transport, M. Z... X... n'avait pas l'obligation contractuelle de procéder au scellement de sa cargaison, il a commencé par déclarer qu'à l'issue du chargement de la marchandise, il n'avait pas procédé au plombage car il n'y avait pas pensé, ce qui laisse supposer qu'il aurait dû le faire s'il n'avait pas été distrait par une raison que la cour Ignore ;