décision 16-17.888 du 01/06/2017,  partie 8


mais qu'au plan civil, nul ne conteste l'existence des ventes intervenues par voie de nullité, y compris au motif de la non-exécution des charges ; qu'au strict plan contractuel, une incertitude existe sur la durée des séjours au Touriol, et donc des durées au cours desquelles les charges étaient dues ou pas, la seule certitude non sérieusement contestée étant qu'en toute hypothèse c'est Georges Joseph Y... père qui pouvait ou qui a pu les assumer ; qu'ainsi, la démonstration est certaine que par l'acceptation de l'analyse fiscale d'un legs en sa faveur, à tout le moins pour la maison des Garrigues, Georges Joseph Y... père a conforté la situation de propriétaire de Mme X..., que nul ne conteste dans la présente instance, mais admis par là même qu'il avait vocation à percevoir les loyers, la cour ne pouvant en droit retenir qu'il ait fait donation indirecte à son épouse de biens puisqu'ils appartenaient à sa soeur, mais seulement que ce montage a permis à tout le moins la donation indirecte à Mme X... des loyers postérieurs, pour un montant de 145 000 euros ; que par ce montage, Mme X... a accepté et Georges Joseph Y... a procédé indirectement, au sens de l'article 843 du code civil, mais de façon certaine à cette libéralité envers son épouse, dont elle doit rapport pour le seul montant possible en droit et non contesté en fait de 145 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt, directement ou indirectement ; que le rapport est dû nonobstant la qualité de propriétaire du bien ainsi donné dont le de cujus s'est par définition dépouillé à son profit ; qu'il était constant en l'espèce que Josette Y... était décédée ab intestat et que son frère Georges était son seul héritier ; que la cour d'appel a constaté que Georges Y... avait accepté l'analyse fiscale d'un legs en sa faveur des biens prétendument vendus par sa soeur Josette à son épouse Colette X... ; qu'en énonçant cependant que Georges Y..., en acceptant l'analyse fiscale d'un legs en sa faveur, avait conforté la situation de propriétaire de Colette X..., et qu'il ne pouvait donc en avoir fait donation indirecte à son épouse puisqu'ils appartenaient à sa soeur – laquelle les avait pourtant vendus - la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 843 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, constitue une donation déguisée ou indirecte le fait pour le titulaire d'un droit de s'en dépouiller au profit du donataire, sans contrepartie ou en prenant à sa charge le coût de son acquisition par ce dernier ; qu'en l'espèce, il était constant que Georges Y..., qui avait vocation à hériter de sa soeur Josette Y..., avait seul financé l'acquisition par son épouse, Colette X..., de biens appartenant à Josette Y... ; que la cour d'appel a constaté que les rentes prévues aux divers actes de vente des biens de Josette Y... n'avaient pas été versées, et en tout cas pas sur les deniers de Colette X... ; qu'elle a également relevé que l'administration avait requalifié ces prétendues ventes en legs de Josette Y... à son frère Georges, le de cujus, et que ce dernier avait accepté le redressement fiscal qui en était résulté et avait seul acquitté les charges et les pénalités afférentes ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être admis que Georges Y... avait fait donation indirecte à son épouse des biens litigieux, puisqu'ils appartenaient à sa soeur, sans rechercher s'il ne lui avait pas néanmoins fait donation indirecte non seulement des loyers afférents à ces biens, mais aussi de la somme correspondant à leur valeur, en prenant à sa charge le coût de leur acquisition et en renonçant en tout cas à exiger le paiement par son épouse du prix des biens concernés, qui constituait une créance de la succession de sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Georges Y... de sa demande tendant à voir appliquer les peines du recel successoral à l'égard de Mme Colette X... ;
 
 E... B...       la démonstration est certaine que Georges Y... père a admis qu'il avait vocation à percevoir les loyers ; que par ce montage, Colette X... a accepté et Georges Y... a procédé indirectement, au sens de l'article 843 du code civil, mais de façon certaine à cette libéralité envers son épouse, dont elle doit rapport pour le montant non contesté en fait de 145 000 € ; (