cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-24.759 du 25/05/2018,  partie 3


qu'en outre, l'employeur doit en informer les institutions représentatives du personnel avec une durée de préavis suffisante pour permettre d'éventuelles négociations et tout spécialement le comité d'entreprise en réunion après inscription à l'ordre du jour, l'information devant aussi être diffusée par lettres individuelles adressées aux salariés bénéficiaires, ce qu'Universcience a fait par courrier électronique ; qu'en l'espèce, toutes ces formes et conditions ont été respectées, un autre motif objectif de fermeture du restaurant inter-entreprises étant venu s'ajouter au rappel à l'orthodoxie financière du Ministère des Finances, à savoir l'incendie qui a ravagé le restaurant de la Cité des Sciences dans la nuit du 19 au 20 août 2015 ; que la dénonciation des conventions liant l'établissement public dans le cadre des marchés publics passés en vue de la restauration collective entraîne nécessairement, par identité d'objet, la dénonciation du mandat de gestion confié par le comité d'entreprise dont les procès-verbaux de réunions successives démontrent qu'elle a largement fait l'objet de discussions ; qu'en témoignent aussi les interrogations du comité sur la possibilité de reprendre en charge lui-même la gestion de la restauration collective qui relève de son monopole ; qu'en effet, il n'est pas non plus contestable que cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui, ce qui finalement n'a pas été la solution choisie par le comité, ce dernier se contentant en fait d'acte positif de ne pas donner d'avis à l'issue de la procédure d'information-consultation le 04 mars 2016 ; que l'appelant n'a pas contesté non plus la validité de cette procédure d'information-consultation devant la juridiction compétente de sorte qu'il ne peut en demander maintenant l'annulation au juge des référés ; que c'est donc à tort que le comité d'entreprise considère que l'action de l'employeur a porté atteinte à son monopole dont ce dernier a toujours reconnu l'existence dans le principe ; qu'enfin, il n'a pas été question pour l'employeur de supprimer toute contribution à la restauration collective puisque tous les personnels ont reçu et reçoivent des titres restaurants et que de plus, selon les règles impératives des articles R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail en matière de ressources du comité d'entreprise pour ses activités sociales et culturelles, Universcience a reversé pour 2015 et 2016 les sommes qu'elle devait au comité d'entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS, PRESUMES ADOPTES, QUE « qu'Universcience participe aux frais de repas de ses personnels, salariés et fonctionnaires, qui ont vocation à travailler sur ses deux sites : le Palais de la Découverte et la Cité des Sciences et de l'Industrie par la mise en place d'un restaurant inter-entreprises, situé dans les locaux de la Cité des Sciences, géré en dernier lieu par la société Casino R2C, par l'accès à un restaurant interministériel géré par l'association des usagers du restaurant interministériel, ci-après dénommée AURI, sur le site du Palais de la Découverte et par l'attribution de titres restaurant ; qu'en effet, au terme de l'accord collectif signé le 30 mars 2011 au sein d'Universcience, l'EPIC participe aux frais de repas de ses agents sous la forme d'une contribution à l'achat de titres restaurants ; que le 13 juillet 2012, Universcience a passé, s'agissant de la Cité des Sciences, un marché public en vue de l'exploitation de son restaurant inter-entreprises (RIE) pour une durée de 24 mois, reconductible deux fois pour une durée de une année, le marché arrivant à échéance le 12 juillet 2016 ; que la convention passée avec l'association AURI, s'agissant du Palais de la Découverte, venait à échéance le 1er juin 2015 ; que le marché public de fourniture des titres restaurants arrivait à échéance le 31 août 2015 ; que dans la perspective du renouvellement du marché relatif à l'exploitation du RIE et par note du 31 mars 2015, le contrôleur général économique et financier du ministère des finances et des comptes publiques a attiré l'attention d'Universcience sur la non-conformité à la réglementation de la coexistence d'un RIE et de l'attribution de tickets restaurant ainsi que sur le fait que cette situation ne pouvait perdurer que le 21 mai 2015, une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été engagée sur un projet de dénonciation du marché d'exploitation du RIE et de ses impacts, la direction faisant état des réserves émises par le contrôleur général sur la coexistence de deux régimes de restauration collective au sein d'Universcience ; que le processus de consultation devait s'échelonner jusqu'au 31 août 2015 ; que la direction annonçait sa volonté de rationaliser l'offre de restauration des personnels en dénonçant le marché d'exploitation du RIE, pour le site de la Cité des Sciences, en ne renouvelant pas à son échéance du 30 juin 2015, la convention conclue avec l'association des usagers du restaurant interministériel, AURI, pour le site du Palais de la Découverte et pour à l'avenir, en ne fournissant plus que des tickets restaurant à l'ensemble de ses personnels ;