décision 17-11.699 du 24/05/2018,  partie 3


Le solde du compte Banque Populaire est créditeur de 59.359,98 € le 31 janvier 2013 et créditeur de 26.949,03 € le 30 juin 2013. Monsieur Jean François C..., conciliateur nommé par ordonnance de Monsieur le président du présent Tribunal, écrit en conclusion de son rapport, en date du 12 novembre 2013 : « on peut donc considérer qu'à ce jour la société n'est pas en état de cessation de paiement. Cependant, si la conciliation venait à échouer, la cessation de paiement devrait rapidement être constatée ». En conséquence le Tribunal dira que le passif réellement exigible dans le courant de l'année 2013 pouvait être couvert par l'actif disponible, et déboutera la SELARL Christophe Mandon es qualité de Liquidateur Judiciaire de la société Business XX de sa demande. »
 
 1°) ALORS QUE le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'à moins que le créancier ait consenti une réserve de crédit ou un moratoire au débiteur, toutes les dettes doivent être comprises dans le passif exigible, peu important qu'elles aient été effectivement exigées ou qu'elles aient fait l'objet d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements, la cour d'appel s'est fondée sur la date du jugement ayant condamné la société Business XX au paiement de créances au profit des sociétés Guess et Focus ainsi que sur l'absence de signification de ce jugement et de délivrance d'un titre exécutoire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions de la société Christophe Mandon, p.7 et 8), si le défaut de paiement, à compter du mois de mars 2012, des sommes dues au titre du protocole transactionnel conclu en 2011 entre la société Business XX et ses créanciers, les sociétés Guess et Focus, n'avait pas créé une dette, exigible le 1er janvier 2013, de 299.828,70 euros, à laquelle le débiteur était dans l'impossibilité de faire face, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements, malgré l'existence de dettes importantes à l'égard des sociétés Guess et Focus, la cour d'appel a fait état de paiements intervenus courant 2013, sans en préciser ni la date ni le montant et, par conséquent, sans déterminer, comme il lui était demandé, le montant du passif exigible en janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'instance ayant donné lieu au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 30 janvier 2013 avait pour seul objet d'obtenir un titre exécutoire permettant l'inscription d'hypothèques judiciaires, la société Business XX ayant acquiescé à cette requête dans le protocole transactionnel du 21 septembre 2011 ; qu'en refusant cependant de prendre en compte les créances des sociétés Guess et Focus à l'encontre de la société Business XX avant la décision du 30 janvier 2013, sans constater le caractère litigieux de ces créances antérieurement à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de conciliation n'empêche pas le report de la date de cessation des paiements ; qu'en outre, le rapport établi par le conciliateur à l'adresse du président du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure de conciliation, ne constitue pas une décision judiciaire et n'est pourvu d'aucune autorité de chose jugée ; que, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements, la cour d'appel s'est appuyée sur la note du conciliateur retenant qu'il n'existait pas d'état de cessation des paiements le 12 novembre 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'à défaut d'accord du créancier pour consentir une réserve de crédit ou un moratoire au débiteur, une dette doit être comprise dans le passif exigible, peu important que des discussions soient engagées quant à cette dette ; qu'en l'espèce, pour refuser de reporter la date de cessation des paiements, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la note établie par le conciliateur qu'il existait des discussions relatives aux créances des sociétés Guess et Focus ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-1 et L.631-8 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS QU'une dette doit être comprise dans le passif exigible sans qu'il soit tenu compte de l'existence de codébiteurs tels que des cautions solidaires ; que, pour écarter les créances des sociétés Guess et Focus du passif exigible, le tribunal a retenu, en première instance, que M. et Mme A... étaient solidaires de la condamnation de la société Business XX au paiement de ces créances ;