Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.305 du 26/09/2018,  partie 5


une telle méthodologie, présentée d'ailleurs a minima, à savoir la « lecture des Grands Livres » de la société Pro Ba SRL manque de rigueur et ne saurait servir de démonstration à l'appui de l'argumentaire présenté par la S.A.R.L. C... X... ; il s'ensuit que la S.A.R.L. C... X... ne rapporte pas la preuve de ce que la société Pro Ba SRL ne lui a pas communiqué le décompte des factures pour les mois d'avril et mai 2006 ainsi que pour le dernier trimestre 2006 et qu'elle ne s'est pas acquittée du paiement des commissions dues pour ces cinq mois, majoration des taux société Charcupac SA et société Les Provinces SA incluse ; en conséquence, il convient de débouter la S.A.R.L. C... X... de sa demande tendant au paiement des commissions 2006 et des arriérés de commissions réclamés au titre des années 2000 à 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation de paiement dont l'existence est établie doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en considérant qu'il n'aurait pas été démontré que la société Pro Ba n'avait pas réglé les commissions des années 2004 et 2005 et que la société C... X... n'aurait pas rapporté la preuve de ce que la société Pro Ba ne s'était pas acquittée du paiement des commissions dues pour l'année 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation contractuelle d'information dont l'existence est établie doit justifier avoir satisfait à cette obligation ; qu'en considérant que la société C... X... n'aurait pas rapporté la preuve de ce que la société Pro Ba ne lui avait transmis qu'en février 2012 les décomptes des factures des années 2004 et 2005 et ne lui a pas transmis les décomptes de factures de l'année 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir condamné la société Pro Ba à payer à la société C... X... qu'une somme de 70.414, 17 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale ;
 
 AUX MOTIFS QUE : examen du quantum de l'indemnité de rupture : il s'évince de l'article 7 du contrat d'agence commerciale qu'Hervé X... peut prétendre, pour le compte de la S.A.R.L. C... X... , à une indemnité correspondant à trois années de commissions, de frais de logistiques, publicité, de frais de dépôt et de livraison ; selon l'alinéa 4 de l'article 7 précité, le calcul de l'indemnité doit correspondre à la moyenne annuelle des six dernières années de commissions perçues à partir de la date de rupture, ladite moyenne étant multipliée par trois années ; le contrat liant les parties est intervenu le 17 octobre 2000 et la rupture a été notifiée au 4 octobre 2006 ; le montant des commissions, selon pièces produites peut être évalué à : - 12.787,33 € pour le second semestre 2000 (pièce n°17 de S.A.R.L. C... X... ) ; - 32.427,16 € + 65.207,64 € +18.467,94 € + 92,03 € + 8.194,27 €, soit 124.389,04 € pour l'année 2001 (pièces n°18 de l'appelante) ; - 19.690,38 € + 14.512,00 € + 25.839,00 € + 25.275,00 €, soit 85 366,38 € pour l'année 2002 (pièces n°18 de l'appelante) ; - 31.276,34 € + 16.085, 11 € + 56.387,97 € + 67.758,77 €, soit 171.508, 19 € pour l'année 2003 (pièce n° 18 de l'appelante) ; - 50.243,70 € pour l'année 2004 (pièce n° 15 de l'appelante) ; - 78.263,78 € pour l'année 2005 (pièce n°18 de l'appelante) ; - 13.503,37 € pour le premier trimestre 2006 + 27.251,69 € pour le second trimestre 2006 + montant du troisième trimestre non indiqué par la S.A.R.L. C... X... , soit une somme de 40 755,06 € pour 2006 ; en conséquence la moyenne annuelle doit s'établir comme suit : - 12.787,33 € pour l'année 2000 (deux trimestres) + 40.755,00 € pour l'année 2006 (deux trimestres), soit 53.542,33 € pour une année pleine, soit une moyenne annuelle de 13 385,58 €, - 31.097,26 € pour l'année 2001, - 21.341,59 € pour l'année 2002, - 42.877,05 € pour l'année 2003, - 12.560,92 € pour l'année 2004, - 19.565,94 € pour l'année 2005 ; en application de l'article 7 du contrat, la moyenne annuelle des commissions perçues pendant les six années de relations commerciales entre la S.A.R.L. C... X... et la société Pro Ba SRL est de 140.828,34 € / 6, soit 23.471,39 € ; en conséquence, il convient de fixer l'indemnité de rupture du contrat d'agence commerciale due par la société Pro Ba SRL à la S.A.R.L. C... X... à la somme de 23.471,39 € x 3, soit 70.414, 17 €, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé quant au quantum à allouer à la S.A.R.L. C... X... ;