Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.703 du 04/03/2021,  partie 2



 2°) ALORS QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant les acquéreurs de leur demande au titre du raccordement électrique tout en relevant que l'absence de branchement résultait du comportement de M. X..., vendeur, qui soit avait abusé le diagnostiqueur, soit effectué un branchement provisoire lors de sa visite, dissimulant ainsi aux acquéreurs l'absence de raccordement et commis un manquement à son obligation de loyauté et de renseignement à leur égard, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que rien n'indique que si les consorts S.../I... avaient eu connaissance de la situation, ils auraient obtenu la prise en charge des frais afférents au raccordement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... S... et Mme P... I... de leur demande au titre du préjudice matériel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive, exempte d'insuffisance que les premiers juges ont retenu l'existence d'un préjudice moral subi par les consorts S.../I... du fait du comportement de M. X... qui a tout fait pour empêcher la réalisation de la vente par acte authentique et qu'ils ont chiffré ce dernier à la somme de 5.000 euros ; que s'agissant du préjudice matériel qui n'a pas été retenu par les premiers juges, les consorts S.../I... font valoir que l'acquisition de cette maison devait leur permettre d'habiter ensemble alors qu'ils sont contraints depuis 2011 de louer chacun de leur côté un appartement ce qui engendre des coûts importants à fonds perdus ; que cependant, rien n'établit qu'ils ne pourraient pas vivre ensemble sous le même toit en prenant une location commune et que cette situation a pour cause le retard pris dans la vente du bien ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. S... et Mme I... font valoir sur ce point que la réitération de la vente n'a pu avoir lieu en raison du non-respect par les vendeurs de leurs obligations, que M. X... a fait preuve de mauvaise foi à plusieurs reprises, de telle sorte qu'ils ont été privés de l'usage de leur bien, ont exposé depuis août 2011 des frais locatifs inutiles et se sont trouvés dans la nécessité de vendre des biens immobiliers dans de mauvaises conditions pour financer leur nouvelle acquisition ; que M. X... estime injustifiée cette prétention au motif que seule la non-obtention du prêt par les acquéreurs a empêché la vente ; que celui-ci reconnaît cependant avoir été informé que M. S... et Mme I... avaient obtenu leur prêt immobilier le 16 septembre 2011, soit moins de deux mois après l'échéance de l'accomplissement de la condition suspensive mise à leur charge, mais alors que lui-même et Mme B... n'avaient pas obtenu un document d'arpentage et par conséquent un bornage, diligences qui leur incombaient et qui ne seront accomplies qu'en juillet 2012 ; qu'il est avéré qu'à la suite de l'élaboration de ce premier projet, M. X... a sollicité à nouveau la même société Aix Géo afin de lui confier une autre mission au vu de son analyse tout à fait personnelle des actes signés avec les acquéreurs, pour refuser ensuite de se conformer aux conclusions du premier projet et de signer l'acte authentique aux conditions prévues initialement, et ce dans le but de ne pas liquider, ou à défaut de retarder la liquidation de la communauté subsistant avec son ex épouse ; que cette attitude fautive a incontestablement causé aux demandeurs un préjudice moral dont ils sont bien fondés à solliciter réparation ; qu'en revanche, ils ne versent aucune pièce de nature à justifier le préjudice matériel dont ils font état ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter les consorts [...] au titre du préjudice matériel, la cour d'appel retient que rien n'établit qu'ils ne pourraient vivre sous le même toit en prenant une location commune ; qu'en statuant ainsi quand le préjudice dont il était demandé réparation ne résultait pas d'une impossibilité de vie commune mais de l'obligation de continuer à exposer des loyers au lieu d'occuper rapidement le bien acquis en contrepartie du remboursement de l'emprunt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre