Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.608 du 28/11/2018,  partie 4



 ET ALORS D'AUTRE PART QUE la perte de gains professionnels actuels a pour objet d'indemniser la victime du préjudice patrimonial temporaire qu'elle a subi du fait de l'accident, c'est à dire des pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage ; que cette perte correspond strictement à la différence entre les gains obtenus par la victime avant l'accident et les revenus perçus entre l'accident et la consolidation ; qu'en évaluant ce poste de préjudice sur le seul fondement des honoraires rétrocédés par Madame Y... à son remplaçant pendant la période considérée, sans évaluer ses revenus antérieurs à l'accident ni ses revenus perçus pendant ladite période, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la clinique SAINT-VINCENT a commis des négligences à l'origine d'une perte de chance et la condamne à réparer le dommage résultant de cette perte de chance à proportion de 10 % de l'ensemble du préjudice subi par Marie-Claire X..., d'AVOIR fixé le préjudice corporel subi par Marie-Claire X... à la somme de 1 193 905,35 euros, d'AVOIR fixé la créance définitive de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à la somme de 148 953,39 euros, d'AVOIR condamné in solidum le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurances ALLIANZ IART à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 148 953,39 euros, d'AVOIR condamné in solidum le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurances ALLIANZ IART à payer à Marie-Claire X... la somme de 1 017 451,96 euros à titre de dommages-intérêts compensatoires de son préjudice, d'AVOIR condamné in solidum le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurances ALLIANZ IART à payer à la société d'assurances PACIFICA la somme de 27 500 euros, et d'AVOIR dit que la clinique SAINT-VINCENT sera tenue in solidum avec le Docteur Jean-Marc Z... et la société d'assurance ALLIANZ IART au remboursement des débours de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, au remboursement des sommes allouées à la société d'assurances PACIFICA et au paiement des dommages-intérêts alloués à Marie-Claire X... à hauteur de 10 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice subi par Marie-Claire X... : Les conclusions du rapport d'expertise établi par le Docteur C... , le 18 juin 2009, sont les suivantes : - la patiente a été hospitalisée pendant une durée cumulée de 100 jours à laquelle s'ajoutent 2 mois d'hospitalisation à domicile ; - la durée du déficit fonctionnel total est de 5 mois et 21 jours ; - la durée du déficit fonctionnel partiel est fixée à 7 mois ; - la date de consolidation peut être fixée au 31 mars 2008 ; - le pretium doloris est important (6/7) ; - le préjudice esthétique est modéré (3/7) ; - le préjudice d'agrément existe mais n'est pas définitif ; - l'atteinte à l'intégrité physique et psychique est estimée globalement à 25 % ; - des frais futurs sont envisagés pour correction éventuelle de la plastie gastrique ; - le retentissement professionnel est certain puisque Marie-Claire X... n'a toujours pas repris ses activités d'infirmière libérale et que cette reprise ne pourra intervenir qu'après correction de la plastie gastrique et avec aménagement de ses conditions de travail ;
 Au vu de ces éléments, le préjudice subi par Marie-Claire X..., née le [...] , sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge » ;
 
 QUE « sur les préjudices patrimoniaux : sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)  * incidence professionnelle : Il s'agit du préjudice économique subi pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'il est évalué en fonction des preuves de perte de revenus apportées par la patiente ; que Marie-Claire X... réclame paiement de la somme de 87 307,75 euros au titre de ce chef de préjudice ; qu'elle exerçait une activité d'infirmière libérale au sein d'un cabinet dans lequel elle est toujours associée ; que sa perte de revenus devrait être établie par comparaison des revenus perçus avant et pendant la période d'incapacité temporaire mais elle ne produit pas sa déclaration de revenus pour les années 2007 et 2008, se contentant de verser aux débats des annexes prouvant qu'elle a rétrocédé une partie des honoraires perçus au sein de son cabinet d'infirmière ; que la perte de revenus alléguée pendant la période d'incapacité de travail temporaire sera donc évaluée sur la base des honoraires rétrocédés qui seront évalués en moyenne à 50 000 euros par an, une fois déduites les rétrocessions couramment pratiquées dans le cadre de l'activité normale d'un cabinet d'infirmiers pour pallier les absences ordinaires des associés ; qu'il sera alloué à Marie-Claire X... la somme de 46 000 euros au titre de l'incidence professionnelle temporaire ;