Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.736 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour établir la persistance du lien de subordination nonobstant sa démission et l'acquisition de la qualité d'associé, M. [I] invoquait et produisait de nombreuses pièces contenant, d'une part, des directives pour réaliser le transfert des associés du régime d'assurance maladie des salariés au RSI et la conduite à tenir à l'égard de cet organisme, ainsi que, dans l'exécution même du travail, des consignes concernant les temps de production, les facturations, la gestion des temps de travail des collaborateurs avec vade-mecum à respecter, et révélant, d'autre part, l'existence d'un contrôle de l'activité de M. [I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge et des plannings, la demande d'établissement d'un plan d'action spécifique au bureau de [Localité 3], un suivi opéré par la direction nationale du plan d'action ''pour s'assurer que les résultats de ce contrôle sont bien pris en compte'' et demandant une réponse ''en suivant les instructions'', le contrôle et la notation des compétences des associés et des inspections internes et externes, l'organisation d'entretiens d'évaluation, l'organisation d'une procédure de contrôle budgétaire, la nécessité de rendre compte du travail fait concernant un client, ou encore un contrôle effectué sur le renouvellement de périodes d'essai de salariés du bureau de [Localité 3] ; que la cour d'appel, qui n'a ni examiné ni analysé ces pièces, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [I] invoquait et produisait plusieurs pièces établissant une intervention de la direction régionale dans le management quotidien du bureau de [Localité 3], le non-respect de l'autonomie prévue par la convention de délégation de pouvoirs et l'éviction de ses fonctions de directeur de bureau par la confirmation de périodes d'essai de salariés du bureau de [Localité 3] et des recrutements effectués directement par la direction régionale, quand ils relevaient de son champ de compétence selon la délégation de pouvoirs, et l'organisation de réunions du personnel du bureau de [Localité 3] par le directeur régional (M. [M]) et par le responsable du bureau de [Localité 4] (M. [V]), ce dernier s'étant lui-même désigné comme directeur du bureau de [Localité 4] et [Localité 3] et ayant donné des directives au personnel du bureau dirigé par M. [I] ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que dans le cadre de la délégation de pouvoirs, M. [I] avait disposé d'une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions techniques, sans examiner ni analyser ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des constatations de fait ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que M. [S] [I] avait agréé l'associé sous le management duquel le bureau de Nantes avait été placé par le directeur général, sans préciser d'où elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la charte des associés organisait la gouvernance de la société et fixait les modalités de gestion ainsi que les rapports entre les associés, qui entendaient partager les risques de leur activité, qu'indépendamment des directives rendues nécessaires par cette organisation, M. [I] conservait une totale autonomie dans l'exercice de ses fonctions en sa qualité d'associés, directeur du bureau de Nantes, et que la rupture des relations résultait de la mise en oeuvre de la charte des associés, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé ne se trouvait pas dans un lien de subordination.
 
 8. Le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [I]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [I] ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, d'AVOIR déclaré incompétent le conseil de prud'hommes pour connaître du litige entre les parties, d'AVOIR renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre et d'AVOIR condamné M. [I] à verser 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,