décision 15-83.880 du 05/09/2018,  partie 4



 "alors que le procès-verbal de non-comparution fait suite à la délivrance de la convocation du 22 septembre 2014 pour le 28 octobre 2014 ; que cette convocation sera annulée faute d'avoir été adressée au premier avocat choisi par M. X... ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé d'annuler le procès-verbal de non comparution" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 81, 114, 115, 122, 123, 197 et 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs que sur le mandat d'amener du 28 octobre 2014 et ses pièces d'exécution ; que M. X... fait soutenir ce qui suit : - la délivrance de ce mandat d'amener s'inscrit dans une logique d'abus de droit, car il avait régulièrement désigné trois avocats et avait clairement indiqué au juge d'instruction sa volonté de se rendre à sa prochaine convocation ; - le mandat d'amener comporte une mention inexacte puisqu'il indique que M. X... serait mis en examen, ce qui est inexact et ce qui caractérise un faux en écriture authentique ; qu'en application de l'article 81 du code de procédure pénale le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité ; que, selon l'article 122 du même code, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener qui est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné ; que l'opportunité de délivrer un tel mandat relève de la seule appréciation du magistrat instructeur ; que le mandat d'amener litigieux comporte toutes les mentions essentielles prévues par l'article 123 puisqu'il précise l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, mentionne la nature des faits imputés à l'intéressé, leur qualification juridique et les textes de loi applicables, qu'il est daté, signé par le magistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau ; qu'il est donc parfaitement régulier en la forme ; qu'au surplus, qu'il est établi que M. X... n'a pas déféré à deux convocations du juge d'instruction les 30 juin 2014 et 28 octobre 2014 ; que son argumentation pour expliquer sa dernière carence, tenant principalement à la non convocation de ses avocats (Maître Bernard B...), a été précédemment écartée ; que le juge d'instruction, confronté à la volonté de l'intéressé de ne pas comparaître devant lui, n'a commis aucun abus de droit en décernant à son encontre le mandant d'amener du 28 octobre 2014 ; que la mention portée en page 2 de ce document selon laquelle la personne concernée par le mandat était mise en examen n'a porté aucune atteinte aux intérêts de M. X... ; qu'en conséquence, que le moyen de nullité sera rejeté ;
 
 "alors que le mandat d'amener a été délivré suite à une demande de report de l'audition de M. X... du 28 octobre 2014 ; que la convocation à cette audition est nulle, faute pour le juge d'instruction d'en avoir avisé le premier avocat désigné par M. X..., Maître B... ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant refusé d'annuler le mandat d'amener" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que M. X... a soulevé des exceptions de nullité de la convocation du 28 octobre 2014 qui n'a pas été adressée à un de ses avocats, Maître B..., du procès-verbal de non-comparution qui comporte la mention erronée de sa qualité de mis en examen et du mandat d'amener qui constitue un abus de droit et mentionne la même inexactitude sur sa qualité ; que pour écarter ces moyens de nullité, l'arrêt énonce qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la défense et aucune atteinte aux intérêts de M. X... ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dés lors que cette convocation n'a pas été suivie de la mise en examen de M. X... et que la mention erronée de celle-ci n'a effectivement porté aucune atteinte aux intérêts de ce dernier ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 juin 2016 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;