décision 16-84.639 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en toute hypothèse, les recours s'exercent, pour la première, devant les juridictions de l'ordre administratif, et pour la seconde, devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il sera également rappelé, en ce qui concerne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, citée par les avocats de M. X..., que la France a posé une réserve sur l'article 4 du protocole n° 7, réserve mentionnant que seules les infractions relevant des tribunaux compétents en matière pénale doivent être regardés comme des infractions au sens de l'article 4 du protocole ; qu'en outre, reste le quatrième critère, à savoir celui des ordres de juridictions distincts, obstacle en l'état déterminant à l'application de la règle non bis in idem ; que d'ailleurs, un arrêt a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 août 2015, disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, à défaut de caractère sérieux, au motif que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits, commis par une même personne, puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions administratives ou pénales, en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; qu'en conséquence, le jugement du 6 janvier 2015 sera confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des poursuites sur le fondement allégué d'une violation du principe non bis in idem ;
 
 "1°) alors que suivant l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits de l'homme « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat »; qu'il suffit pour la première condamnation d'appartenir à la « matière pénale » au sens autonome que lui reconnaît la Cour européenne pour faire obstacle à une nouvelle poursuite à raison du même fait ; qu'après avoir été suspendu de ses fonctions et révoqué de la fonction publique à raison des mêmes faits qui lui seront reprochés de nouveau dans le cadre d'une procédure pénale, le requérant était fondé à objecter « ne bis in idem » ; qu'en décidant le contraire, la cour a méconnu les exigence de ce principe ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause que les juridictions répressives internes sont compétentes pour statuer sur l'invalidité de la réserve française apportée au principe ne bis in idem ; qu'en se déclarant incompétente sur ce point la cour a méconnu sa compétence au regard des règles et principes cités au moyen" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'intéressé avait déjà subi, pour les mêmes faits, la sanction disciplinaire de la révocation, et condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement assortie du sursis, l'arrêt énonce notamment que le cumul de sanctions administratives, disciplinaires et pénales est admis, soit que les faits poursuivis dans le cadre des deux procédures distinctes ne soient pas les mêmes, qualifiés de façon identique, soit que les poursuites ne tendent pas à protéger les mêmes intérêts, soit encore qu'elles aboutissent à des sanctions de nature différente ; que les juges ajoutent qu'au cas présent, les intérêts à protéger, soit l'atteinte à la dignité de la fonction et à l'image de l'Etat, d'une part, et la protection des intérêts de la société et plus particulièrement des victimes à l'égard de comportements transgressifs, d'autre part, ne sont pas les mêmes ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les intérêts protégés par les poursuites disciplinaires et pénales parallèlement engagées contre le prévenu étaient distincts et les sanctions prononcées contre lui de nature différente, de sorte que ces sanctions pouvaient se cumuler, sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles consacrant la règle "non bis in idem", la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, doit être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de harcèlement ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, dans la rédaction applicable à la poursuite, est réprimé par l'article 222-33-2 du code pénal, au titre du harcèlement moral, le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;