Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.890 du 12/03/2020,  partie 2


que M. Y... S... conteste le rapport d'expertise judiciaire en produisant un document de quatre feuillets, à l'entête de la chambre d'agriculture, sous l'intitulé « expertise terrain – septembre 2015 » ; que ce document mentionne en pied de page du dernier feuillet les références « A... F... - conseillère d'entreprise chambre d'agriculture – octobre 2015 » ; que pour autant, ce document n'est pas daté de façon précise et ne comporte ni signature ni identification précise permettant d'authentifier ce dernier ; qu'au surplus, il est clairement fait mention du fait que ce document est établi à la demande de M. Y... S... et se fonde sur les déclarations de ce dernier sans indiquer si un transport sur les lieux a été réalisé ; que de même, aucune consultation du cadastre n'est mentionnée et aucun plan n'est annexé aux quatre feuillets ; qu'aucune autre partie n'a été invitée à présenter une quelconque observation ; que les références de Mme F... à supposer qu'elle soit l'auteur des feuillets non signés, ne sont ni mentionnées ni justifiées ; qu'il résulte dès lors qu'aucune force probante ne peut être attachée au document présenté ; que dans ces conditions, les conclusions étayées de l'expert, contradictoires et vérifiables sur le plan annexé, doivent être retenues pour considérer que la parcelle [...] n'est pas enclavée ;
 
 ALORS QU' est enclavée la parcelle qui ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique ; que dans son rapport (p. 17, alinéas 2 à 4), l'expert judiciaire H... concluait qu'en l'état, la parcelle des consorts S... ne disposait pas d'un accès direct à la voie communale n° 2 puisque, en raison d'une modification de l'assiette de la voie communale, cette parcelle ne disposaient que d'un accès à un passage ayant pour assiette la parcelle [...] ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 20 septembre 2018, p. 9, alinéas 2, 5 et 6), M. S... faisait alors valoir, en se fondant sur ce rapport d'expertise judiciaire, que la voie communale n° 2 n'était pas praticable, de sorte que l'état d'enclave ne faisait pas de doute ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la parcelle des consorts S... ne se trouvait pas enclavée par le fait, expressément constaté par l'expert judiciaire, qu'aucun accès à la voie communale n° 2 n'était possible en l'état et que le débouché de la parcelle litigieuse ne pouvait s'opérer qu'en empruntant la parcelle [...] , soit un autre fonds privé, ce qui caractérisait l'état d'enclave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.