décision 16-18.769 du 15/06/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déclarant le juge judiciaire incompétent pour examiner les demandes d'indemnisation des préjudices complémentaires subis par les consorts Y... en leur qualité d'héritiers de la victime directe comme en qualité de victimes par ricochet pour les faits dont le CHU de Toulouse a été déclaré responsable par le Tribunal administratif, les avait renvoyés à mieux se pourvoir du chef de ces demandes et avait déclaré prescrite l'action en réparation contre le service public de la justice du chef des demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'invocation de la Convention des Droits de l'Homme notamment la disposition sur le délai raisonnable n'a pas pour effet d'entraîner l'anéantissement du principe interne de la déchéance quadriennale des actions indemnitaires contre l'Etat ; qu'en l'espèce le fait générateur du dommage allégué se situe à la date du 27 mai 2003 à laquelle a été prononcé l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Toulouse en date du 9 octobre 2002, lequel arrêt de la Cour de cassation a été suivi d'un arrêt du 10 février 2004 rejetant une requête en rétractation du précédent arrêt ; qu'entre l'arrêt prononcé le 27 mai 2003 et l'assignation délivrée le 26 décembre 2008, un délai supérieur à quatre ans s'est écoulé, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré prescrite l'action indemnitaire en réparation d'un dysfonctionnement du service judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la demande qui vise l'Etat dans la présente procédure apparaît être d'une double nature en ce que sont sollicitées : a) d'une part l'indemnisation d'un préjudice complémentaire subi par les consorts Y... tant en qualité d'héritiers de la victime directe qu'en qualité de victimes directes par ricochet subissant un préjudice qui leur est propre ; b) d'autre part l'indemnisation en raison d'un dysfonctionnement du service de la justice, l'argumentation se ramenant en fait à soutenir que le caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, le défaut d'informations données aux parties civiles et la durée de l'information qui s'est prolongée pendant 5 ans, ont limité les possibilités de celles-ci d'intervenir utilement dans la recherche de la vérité et la production des preuves, en lui faisant perdre une chance de rassembler les éléments qui auraient permis d'aboutir à une décision définitive de condamnation des médecins sans risquer la relaxe ; que s'agissant de la demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser un préjudice complémentaire, les personnes mises en examen ont toutes été relaxées ce qui ferme en l'espèce toute action civile devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que le préjudice corporel de la victime directe (droits transmis aux héritiers) comme le préjudice par ricochet invoqué par ses héritiers ne peut donc plus être apprécié par une juridiction de l'ordre judiciaire, qu'elle soit civile ou pénale ; qu'en revanche comme la responsabilité du CHU a été reconnue devant le tribunal administratif, saisi par les consorts Y... en 2002, pour les faits générateurs de ce préjudice, ces demandes additionnelles portant sur des chefs de préjudice restant à indemniser relèvent de la compétence du même tribunal administratif ; que pour ce qui est de ces chefs de demande, l'Agent Judiciaire du Trésor Public soulève à juste titre l'incompétence de la présente juridiction ; que s'agissant de la demande tendant à indemniser le préjudice né d'un dysfonctionnement du service de la justice, les consorts Y... demandent à être indemnisés du préjudice subi pour ne pas avoir pu apporter devant la juridiction pénale des preuves et des arguments qui, s'ils avaient été apportés ou invoqués, auraient pu aboutir à une décision de condamnation des personnes poursuivies et auraient réduit le risque de relaxe ; que cela revient aussi à soutenir que, si une condamnation avait pu être prononcée sur la base de faits qu'ils auraient pu mettre utilement apporter comme preuves pertinentes, l'indemnisation aurait pu être d'un montant supérieur à celle allouée par le tribunal administratif ; que le raisonnement suppose donc aussi que, pour les mêmes préjudices à indemniser résultant des mêmes faits et envisagés dans les mêmes circonstances, une juridiction de l'ordre judiciaire sanctionnant des médecins personnes physiques aurait été plus généreuse dans son appréciation que le tribunal administratif qui a retenu la responsabilité du CHU ; que ce chef de préjudice s'analyse en une perte de chance ; qu'il est distinct du préjudice déjà réparé ou pouvant rester à réparer par la juridiction administrative ; que le fait générateur de la responsabilité recherchée se situe au plus tard à la date d'achèvement de la procédure pénale dont le déroulement est critiqué, c'est à dire au 27 mai 2003, date du premier arrêt de cassation qui en marque l'épilogue ;