décision 16-18.463 du 15/02/2018,  partie 7


La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation. (....) Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme Il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé » qu'il résulte de ce texte que le preneur, dont le bail n'est pas renouvelé à la date normale d'expiration du bail, ne peut prétendre à l'indemnité particulière prévue par ce texte, laquelle répare le préjudice résultant de l'obligation de quitter les lieux avant la date prévue pour l'achèvement du bail en cours ce qui suppose une résiliation du bail et non, un non renouvellement à son échéance ; que l'article L. 411-32 n'est donc pas applicable en l'espèce ; que l'article L.415-11 du code rural prévoit une indemnisation du preneur uniquement en cas résiliation du bail portant sur des biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, qu'en cas de non- renouvellement du bail pour permettre par la ville une opération à des fins d'intérêt général, il n'y a pas indemnisation ; qu'il n'existe donc aucun texte qui permettrait d'allouer une indemnisation à M. X... étant remarqué que sa demande est fondée sur un accord entre la chambre d'agriculture et les services des Domaines, relatif à l'indemnisation des biens ruraux, concernés par les acquisitions des collectivités c'est-à-dire les achats de terre agricole et non les non-renouvellements de baux qui auraient pu être consentis sur des terres appartenant à la commune, en outre, comme en l'espèce, classées en zone à urbaniser ; que M. X... et l'Earl X... seront déboutés de leurs demandes d'indemnisation. ; que le congé produira ses effets à compter du 31 décembre 2018, M. Stéphane X... et l'EARL Les Ecuries X... seront sans droit ni titre à compter du 1er janvier 2019 ; qu'ils devront quitter les lieux dans le délai de deux mois à compter de cette date, faute pour eux de ce faire passé ce délai de deux mois, l'expulsion des lieux de M. Stéphane X... et l'EARL Les Ecuries X... et de tous occupants de leur chef sera ordonnée, au besoin avec l'assistance de la force publique mais sans qu'il soit besoin d'assortir, dès à présent, cette condamnation d'une astreinte. M. Stéphane X... et l'EARL Les Ecuries X... seront déclarés redevables, à compter du 1er janvier 2019, d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage et ce, jusqu'à libération effective des lieux ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir la nullité du congé dés lors qu'il n'entrait pas dans les attributions du maire de prendre la décision de donner congé avec refus de renouvellement en l'absence d'une délégation de pouvoir du conseil municipal pour délivrer congé ; qu'en relevant qu'il n'y a pas eu de délibération spéciale du conseil municipal pour autoriser le maire à délivrer congé, que la décision du 24 juin 2013 vise la délégation générale du 14 mai 2012, que le représentant légal de la commune est le maire lequel, selon l'article L. 2122-21 du code des collectivités territoriales, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal, le maire dispose, en application du même article, du droit d'administrer les biens de la commune, qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la décision du conseil municipal du 14 mai 2012 délègue au maire de la ville du Y..., les attributions prévues par l'article L. 2122-22 notamment du 5° de l'article, que le maire, qui a pouvoir pour engager la commune en concluant un nouveau bail de moins de douze ans a nécessairement également le droit d'y mettre fin par le non-renouvellement à son terme d'un bail en cours et ce, sans décision spécifique du conseil municipal , pour en déduire que le maire de la commune du Y...  avait donc pouvoir pour décider du non renouvellement à son terme du bail consenti à M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il résultait que le maire avait agi sans droit et n'avait pas compétence pour délivrer le congé et elle a violé les textes susvisés ensemble les articles L 415-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;