Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.883 du 11/01/2017,  partie 2


hui prendre argument de ce que M. [U] n&apos;a revendiqué aucun des postes figurant sur cette liste, présentés comme ne correspondant pas à ses aptitudes notamment, professionnelles, pour soutenir sans plus amples explications, qu&apos;un reclassement n&apos;était pas possible au sein du groupe; qu&apos;il en résulte que la société ne justifie pas de recherches suffisamment loyales et sérieuses de reclassement; que le jugement déféré sera donc infirmé, et le licenciement de M. [U] dit sans cause réelle et sérieuse; que M. [U], né le [Date naissance 1] 1972, est en droit de prétendre, compte tenu de son âge, de son ancienneté et des circonstances particulières de cette rupture, précédemment rappelées, à des dommages et intérêts destinés la perte injustifiée de son emploi, qui seront fixés à la somme de 27 000 €;
 
 1. ALORS QUE lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise ; que l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail; que si l&apos;employeur, dans le cadre de son devoir d&apos;adaptation, peut mettre en oeuvre des actions destinées à faciliter le reclassement du salarié, il n&apos;est pas tenu de lui procurer la formation initiale qui lui fait défaut ; que la société Colis Privé avait, après avoir justifié de l&apos;absence de poste disponible dans le groupe, correspondant à la qualification du salarié, avait fait valoir que « les seuls postes vacants étaient essentiellement des postes de commerciaux nullement en adéquation avec celui de manutentionnaire qu&apos;effectuait M. [U] et nécessitant de nombreux déplacements incompatibles avec les recommandations de sédentarisme de la Médecine du travail » et « que si à l&apos;époque, un poste de cette liste avait été susceptible d&apos;être en adéquation avec les compétences de M. [U], ce dernier n&apos;aurait pas manqué de se manifester pour réclamer ledit poste, ce qu&apos;il n&apos;a pas fait » (p. 11 des conclusions d&apos;appel de la société Colis Privé); qu&apos;il ressort de ces termes que la société Colis Privé invoquait ainsi l&apos;absence de poste disponible dans le groupe qui aurait pu être en adéquation non seulement avec les recommandations du médecin du travail mais encore avec les capacités du salarié; qu&apos;en faisant grief à la société de n&apos;avoir pas recherché de reclassement au regard d&apos;une autre qualification que celle de préparateur de tournée, sans rechercher si les capacités initiales du salarié lui permettaient de postuler à un autre emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1226-2 du code du travail;
 
 2. ALORS encore QUE l&apos;existence d&apos;une recherche sérieuse de reclassement doit s&apos;apprécier par rapport à la structure et l&apos;organisation de l&apos;entreprise ; que lorsque la société appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit s&apos;apprécier à l&apos;intérieur du groupe auquel appartient l&apos;employeur, parmi les entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; que la délimitation de l&apos;étendue du groupe doit s&apos;apprécier au regard de ce principe; qu&apos;en faisant grief à la société Colis Privé de n&apos;avoir envoyé une lettre circulaire qu&apos;à certaines sociétés du groupe sans solliciter la filliale IPS en raison de ses difficultés économiques ni la filiales CIP dédiée aux fonctions support et services informatiques sans rechercher si les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation de ces deux filiales permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1226-2 du code du travail;
 
 3. ALORS surtout QUE le juge ne saurait dénaturer les conclusions des parties ; que la société Colis Privé avait indiqué dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;elle n&apos;avait pas sollicité la filiale IPS en raison de ses difficultés économiques et du plan de sauvegarde de l&apos;emploi qui avait été mis en place; que, pour reprocher à la société Colis Privé de n&apos;avoir pas sollicité cette filiale en se bornant à relever les difficultés économiques dont elle faisait l&apos;objet sans préciser que cette société faisait également l&apos;objet d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de la société Colis Privé; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil;
 
 4. ALORS encore QUE la société Colis Privé avait indiqué dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;elle n&apos;avait pas sollicité la filiale CIP parce qu&apos;elle est dédiée aux fonctions support et services informatiques sans aucun lien avec les aptitudes de M. [U] ; qu&apos;en disant cette affirmation imprécise, quand les fonctions support et services informatiques sont des fonctions précises, distinctes de celles de gestion et transport de colis, la cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 1134 du code civil;
 
 5. ALORS également QUE si la proposition de reclassement faite au salarié doit être aussi précise que possible, la recherche de reclassement par l&apos;employeur n&apos;obéit à aucun formalisme; qu&apos;