Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.986 du 17/03/2016,  partie 2



 3°/ qu'en retenant que n'était pas précisée la date du recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008, cependant que ce recours était nécessairement postérieur au 8 avril 2008 et qu'il avait produit son effet interruptif jusqu'au 15 décembre 2009, date de l'ordonnance du juge de l'exécution constatant la renonciation de M. [Q] au bénéfice de la procédure de traitement des procédures de surendettement, ce dont il suivait que l'action en paiement n'était pas prescrite lorsqu'elle a été exercée le 31 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 Mais attendu que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
 
 Et attendu que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ;
 
 Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre du recours formé par cette dernière contre la décision de recevabilité prise par la commission n'avait pas eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription des créances ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Nord et la société Casden banque populaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire du Nord et de la société Casden banque populaire et les condamne à payer à M. [Q] la somme globale de 1 500 euros et à Mme [Q] la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Banque populaire du Nord et Casden banque populaire.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que les actions engagées par les sociétés BANQUE POPULAIRE DU NORD et CASDEN BANQUE POPULAIRE sont prescrites, les a en conséquence déclarées irrecevables, et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la BANQUE POPULAIRE DU NORD et de la CASDEN BANQUE POPULAIRE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que dès lors que les crédits immobiliers et les crédits à la consommation consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, l'action en recouvrement qui en naît est soumise au délai biennal de prescription de l'article susvisé ; que l'article 26 II de la loi ci-dessus visée a prévu que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit dix ans en l'espèce ; que par ailleurs que selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, l'acte interruptif résultant de cette reconnaissance par le débiteur du droit du créancier faisant courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription ; qu'il résulte en outre de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du même code que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion jusqu'à l'extinction de l'instance, cette interruption étant toutefois regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en sollicitant en juillet 2007 le plan conventionnel par lequel sa dette a été aménagée, Monsieur [Z] [Q] a reconnu les créances de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD en exécution des trois prêts des 30 juillet 1994, 24 décembre 2000 et 5 février 2003, de sorte que le délai de prescription a été interrompu en application de l'article 2240 du code civil, avec effet du mois d'août 2007 au mois de mars 2008, date à laquelle un nouveau délai de dix ans a commencé à courir ;