Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.031 du 25/05/2016,  partie 4


que l'article 1844, alinéa 2, du Code civil dispose que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'en cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ; que des pièces versées aux débats, il ressort que Mme [H] [S] épouse [R] introduit une demande en désignation de mandataire de l'indivision successorale [S] après que le juge des référés du TPI a, par ordonnance rendue le 31 octobre 2012 confirmée par arrêt de la cour d'appel en date du 17 juin 2013, rejeté sa demande en nomination d'un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer et d'administrer la société civile immobilière ESCANDIHADO ; que si la demande porte aujourd'hui sur la nomination d'un mandataire successoral plutôt qu'un administrateur judiciaire, le but recherché est le même : passer tous les actes relatifs à la société civile immobilière ESCANDIHADO en lieu et place des principaux intéressés, savoir les co-indivisaires eux-mêmes ; que le premier juge relève à juste titre que Mme [H] [S] épouse [R] ne rapporte la preuve d'aucun élément nouveau survenu depuis l'arrêt de la Cour d'appel, la seule pièce postérieure à cette décision qu'elle produit (en dehors de son courrier du 7 janvier 2014 car nul ne peut se constituer une preuve à lui-même) étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 décembre 2013 qui relève au contraire l'accord unanime des cinq indivisaires présents ou représentés ; que de même, lors de la dernière assemblée générale extraordinaire de la société civile immobilière ESCANDIHADO tenue le 25 mars 2014, procès-verbal produit par les défendeurs, les cinq indivisaires présents ou représentées ont désigné à l'unanimité deux d'entre eux en qualité de mandataires pour représenter les parts de la société civile immobilière, M. [X] [R] pour représenter les parts sociales dépendant de la succession de M. [W] [S] et Mme [K] [S] épouse [Z] pour représenter les parts sociales dépendant de la succession de Mme [N] [S] ; que le premier juge en a exactement conclu que ces décisions ne révélaient aucun désaccord entre les copropriétaires des parts sociales indivises sur le choix des mandataires et que la mésentente invoquée à l'appui de la demande n'était pas démontrée ; qu'au demeurant, l'appelante ne peut arguer de sa propre attitude pour prétendre que les conditions de l'article 813-1 sont remplies ; qu'en effet le fait que son mandataire de mari se trouve à l'occasion en minorité, elle-même refusant d'assister aux assemblées et de participer aux votes, s'il démontre l'existence de désaccords ponctuels entre les co-indivisaires, ne suffit pas à caractériser une "opposition d'intérêt" ou "une mésentente" telle qu'elle rendrait impossible l'administration des successions et justifierait de priver les héritiers du droit de les administrer ; qu' il y a lieu en conséquence de confirmer de ce chef l'ordonnance déférée ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ne fait obstacle à la demande que si l'objet de celle-ci est le même ; qu'en déboutant Madame [R] de sa demande de désignation d'un mandataire chargé d'administrer les parts indivises issues de la succession, motif pris que, par arrêt du 17 juin 2013, elle avait d'ores et déjà été déboutée de sa demande tendant à voir désigner un administrateur judiciaire provisoire ayant pour mission de gérer à d'administrer la SCI ESCANDIHADO, que le but recherché était le même et qu'elle ne justifiait d'aucun élément nouveau, bien que l'action en désignation d'un administrateur provisoire chargé d'exercer les fonctions de dirigeant social, en cas de péril imminent de la société, et l'action tendant à voir désigner un mandataire chargé de représenter les copropriétaires des parts indivises afin de participer aux décisions collectives de la société, aient un objet différent, de sorte que la demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 juin 2013, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Madame [R] soutenait que la désignation, par l'assemblée générale de la SCI du 25 mars 2014, de deux mandataires ayant pour mission d'administrer les parts sociales de la SCI ESCANDIHADO détenues indivisément par les héritiers s'était révélée inefficace, dès lors que les autres héritiers s'étaient opposés à ce que ces mandataires exercent le droit de vote attaché aux parts sociales dont la gestion leur était confiée, en arguant de la suspension des droits de vote attachés aux parts indivises ; qu'en déboutant Madame [R] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire, motif pris que des mandataires ayant d'ores et déjà été désignés, aucun désaccord, ni aucune mésentente n'était caractérisé entre les héritiers indivisaires, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.