décision 16-14.302 du 08/11/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels se réfère, dans ses versions successivement applicables, l'article 885-0 V bis I.-1, a, du code général des impôts, prévoient que sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques.
 
 Le moyen unique reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement et ordonné la décharge des droits et pénalités mis à la charge des époux B... ,
 
 AUX MOTIFS QUE « En droit, l'article 885-0 V bis du code général des impôts dispose que le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Ainsi sont qualifiées de PME au sens communautaire, les entreprises : - dont l'effectif est inférieur à 250 personnes ; - dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ces seuils s'apprécient différemment selon que l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée. Selon l'article 3 de l'annexe I au règlement communautaire précité, sont des « entreprises liées », les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes : a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise ; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci ; d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. La question soumise à la cour est de déterminer si les sociétés litigieuses sont ou non des « entreprises liées » au sens de la définition qui précède.
 
 I Sur la qualité ou non d'entreprises liées au sens du règlement de la Commission du 6 août 2008 n°800/2008 : 1) Sur les rapports entre la Société CLAMAX et la Société LECAF : Les intimés ne contestent pas que la SAS CLAMAX détient la majorité des droits de vote au sein de la société LECAF et que ces deux entreprises sont donc « liées » au sens du règlement communautaire. Pour autant les chiffres d'affaires annuels et effectifs concernés ne dépassent pas les seuils déterminés pour bénéficier de l'imputation fiscale telle que prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
 
 2) Sur les rapports entre la Société CLAMAX et les sociétés AUDIS DISROCH et SODISROY : La société CLAMAX détient 99,99 % de participation au sein de chacune de ces sociétés. Les statuts des sociétés AUDIS DISROCH et SODISROY sont rédigés en des termes identiques. Certes, les statuts posent le principe selon lequel chaque action donne droit à une voix. Pour autant, ce principe connaît deux exceptions non négligeables. La première concerne le directeur général.