Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.793 du 03/02/2021,  partie 3


qu'à la lecture des différents contrats de travail temporaires versés aux débats par Monsieur M... le Conseil constate qu'ils ont tous été conclus dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité. Or, le propre de l'activité normale et permanente de la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES, entreprise de fabrication d'équipements de contrôle, est bien de se voir confier des marchés forcément ponctuels ; Que l'ensemble des contrats conclus entre Monsieur M... et la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES l'ont été s'agissant de prestations au sein de la Société VALLOUREC, pour des motifs tels que : "travaux à réaliser pendant l'arrêt d'usine", ou encore "commande à honorer dans les délais ; que la Cour de Cassation a récemment donné raison à une Cour d'appel d'avoir écarté la possibilité de recours à un contrat à durée déterminée alors que "le recrutement était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes" (Soc, 1er Février 2012, n° 10-26.647). En tout état de cause, en cas de contestation sur la réalité du motif, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité (Soc, 27 Mars 2008, n° 07-40.878)  Sur les conséquences indemnitaires de la requalification en contrat à durée indéterminée : que l'article L. 1251-40 du Code du Travail prévoit que le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission lorsque cette entreprise a eu recours à ses services en violation des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du Code du Travail. Ainsi, Monsieur M... est bien fondé à solliciter, outre une indemnité de requalification, l'octroi des indemnités inhérentes à la rupture de son contrat de travail. Sur l'indemnité de requalification ; que l'article L. 1251-41 du Code du Travail dispose que : "Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux restes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ".Cette indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Le conseil condamne la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur F... M... une somme de 1 971,71 € au titre d'indemnité de requalification. Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Entendu que l'article L. 1235-3 du Code du Travail dispose que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le Juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9" ; que Monsieur M... a conclu un contrat de travail temporaire à compter du 2 Août 2008 et justifie donc d'une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES. L'intérimaire dans ce cas est considéré comme salarié de l'entreprise "à compter du premier jour de sa mission irrégulière", même si, entre deux missions pour cette entreprise, l'intéressé a travaillé pour d'autres utilisateurs (Soc, 21 Janvier 2004, n° 03-42.769 et n° 0342.784). Le conseil condamne la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur F... M... une somme de 11 830,26 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au titre de l'indemnité légale de licenciement.: Attendu que l'article L. 1234-9 du Code du Travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une armée d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même Code, cette indemnité légale ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
 L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; que Monsieur F... M... a travaillé du 2 Août 2008 au 14 Juin 2013. Monsieur F... M... bénéficie donc de 4 ans et 10 mois d'ancienneté. Le conseil condamne la Société NSYS INDUSTRIE SERVICES à verser à Monsieur F... M... une somme de 2 125,07 € à titre d'indemnité légale de licenciement.