Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.442 du 13/06/2019,  partie 5


que le montant de la cotisation est fixé à 0,75% du salaire net.
 
 Aux termes de son audition, Monsieur J..., en sa qualité de secrétaire du syndicat CFDT SERVICES 42/43, a exposé
 - que Madame P... a adhéré « en ligne » au syndicat le 2 février 2017, payant alors une somme équivalente à trois mois de cotisations;
 - qu'en payant une somme équivalente à trois mois de cotisations le 6 février 2017, la fin du trimestre payé est intervenue le 6 mai 2017;
 - que Madame P... n'a payé aucune autre somme au titre de cotisations;
 - qu'un adhérent peut être radié du syndicat à sa demande à n'importe quel moment, ou sur décision du syndicat pour non respect des statuts;
 - que les statuts du syndicat disposent que la personne qui n'a pas payé ses cotisations pendant plus de quatre mois après le premier trimestre d'adhésion payé peut être relancée par le syndicat, mais qu'aucune résiliation automatique n'intervient; que le syndicat n'a pas « touché » au statut d'adhérent de Madame P... en raison de l'instance en cours;
 - que Madame P... était considérée comme adhérente du syndicat à jour du paiement de ses cotisations à la date du 6 juillet 2017.
 
 L'examen des statuts modifiés du syndicat CFDT SERVICES 42/43 permet par ailleurs de constater :
 - que peut faire partie du syndicat tout salarié qui paye régulièrement une cotisation mensuelle correspondant à un pourcentage du salaire mensuel fixée chaque année par le Conseil syndical (article 3);
 - que chaque adhérent a pour obligation de payer régulièrement ses cotisations (article 5);
 - qu'un adhérent peut être exclu en cas de non paiement régulier de la cotisation au plus tard 15 jours après le rappel qui pourra lui être adressé à partir d'un retard de 4 mois (article 13).
 
 Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments :
 - que la qualité d'adhérent de Monsieur F... au syndicat CFDT SERVICES 42/43 à la date du 6 juillet 2017 42/43 n'est pas contestée;
 - que le dernier paiement de cotisations syndicales effectué électroniquement par Madame P..., soit le 5 février 2017, lui a octroyé la qualité d'adhérente à jour du paiement de ses cotisations pour une période de trois mois, soit jusqu'au 5 mai 2017;
 - que, contrairement à ce qui est indiqué dans les attestations de cotisations syndicales établies le 6 septembre 2017 et le 27 septembre 2017 par Monsieur U... L..., Madame P... n'a plus réglé aucune cotisation au profit du syndicat CFDT SERVICES 42/43 à compter du 6 mai 2017.
 
 Cependant, les conditions d'adhésion à un syndicat devant s'examiner à la lumière de ses statuts (Cass.Soc. 22 novembre 2017), force est de considérer que, même si Madame P... ne payait plus « régulièrement une cotisation mensuelle » à la date du 6 juillet 2017 conformément aux dispositions de l'article 3 des statuts du syndicat CFDT SERVICES 42/43, elle pouvait néanmoins être considérée comme en étant adhérente dans la mesure où l'article 13 de ces statuts dispose que un adhérent » ne peut être exclu qu'après un « retard de 4 mois » dans le paiement régulier de la cotisation.
 
 Étant rappelé que l'adhésion à un syndicat n'est jamais définitive et que tout membre d'un syndicat peut retirer son adhésion quand il le souhaite, Madame P... n'a manifestement pas pris le soin d'informer le syndicat CFDT SERVICES 42/43 que le non renouvellement du paiement de cotisations à compter du 6 mai 2017 devait s'interpréter comme sa volonté immédiate et incontestable de ne plus en être adhérente.
 
 Le syndicat CFDT SERVICES 42/43, qui ne disposait à la date du 6 juillet 2017 d'aucun élément pour interpréter les motifs de l'absence de paiement depuis seulement deux mois (6 mai 2017), une négligence où l'existence de difficultés financières ne pouvant pas être exclues, était ainsi fondée à considérer Madame P... comme étant toujours adhérente.
 
 En conclusion, le dernier moyen tiré du caractère symbolique des cotisations payées n'étant pas établi par les pièces versées au dossier, il convient de considérer que la désignation de Monsieur F... en qualité de représentant de section syndicale était, à la date du 6 juillet 2017, régulière.
 
 La société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions » ;
 
 1. ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale est frauduleuse dès lors qu'elle vise uniquement à lui conférer la protection liée à ce mandat et ne correspond à aucun engagement du salarié en vue de la défense des intérêts des autres salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du jugement attaqué que le syndicat CFDT, qui n'avait pas présenté de candidats aux dernières élections professionnelles dans l'établissement, ni sollicité les moyens attachés à l'existence d'une section syndicale dans l'établissement, a désigné M. F... en qualité de représentant de section syndicale le 6 juillet 2017, quelques semaines après que ce dernier s'est vu notifier un avertissement et a été alerté qu'une sanction plus lourde de conséquence serait prononcée en cas de réitération des faits fautifs ;