Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.322 du 25/01/2023,  partie 2



 4. La cour d'appel a exactement rappelé que selon l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, d'une part, le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise est exécuté par l'expéditeur, sous sa responsabilité, et que le déchargement est exécuté par le destinataire, sous sa responsabilité, d'autre part, qu'il incombe au transporteur de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
 
 5. Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait donné des instructions au salarié afin qu'il mette l'appareil d'enregistrement en pause durant la réalisation des opérations de chargement et de déchargement.
 
 6. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que durant les périodes de chargement et de déchargement, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Transports Cordier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Cordier et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports Cordier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Transports Cordier reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] les sommes de 7.522,40 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées du 11 juillet 2012 au 11 juillet 2015 et 752,24 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le juge ne peut condamner un employeur à payer à son salarié chauffeur routier des salaires correspondant aux opérations de chargement et de déchargement de son véhicule, sans caractériser, au regard des circonstances de l'espèce, que le salarié participait de façon effective auxdites opérations ou qu'il se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur, était tenu de se conformer à ses directives et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité de ces opérations ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son préposé, de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées, de sorte que M. [R], en sa qualité de préposé du transporteur, est présumé être resté à la disposition de l'employeur durant cette période pour opérer les contrôles lui incombant, l'employeur ne rapportant pas la preuve contraire ;