Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.915 du 01/12/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre en toutes ses dispositions concernant les condamnations prononcées contre la société OVH, il dit que celle-ci a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque protégée litigieuse et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et en ce que, y ajoutant, il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société OVH.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement rendu le 11 janvier 2018, dit que la SAS OVH a commis une faute en continuant la diffusion d'encarts publicitaires faisant référence à la marque litigieuse, de nature à justifier la demande d'indemnisation de Mme [L], légitime propriétaire de la marque protégée et de l'avoir condamnée à payer à Mme [L] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que l'article 562 du code de procédure civile prévoit que l'effet dévolutif de l'appel dessaisit le premier juge et transfère le litige à la cour dans la limite des chefs du jugement expressément critiqués. La société OVH n'est donc pas fondée à prétendre à la réformation du jugement entrepris avec renvoi devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France dès lors que la cour d'appel une fois saisie, ne peut renvoyer le litige au juge du premier degré.
 
 La société OVH défaillante devant le premier juge limite son argumentation à prétendre au regard de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle à l'incompétence du tribunal de grande instance de Basse-Terre au profit de celle du tribunal de grande instance de Fort-de-France pour connaître d'un litige relevant d'une atteinte portée à l'image d'une marque protégée, sans énoncer de prétentions au dispositif de ses conclusions auxquelles la cour aurait à répondre ;
 
 1° ALORS QUE, lorsque l'appelant n'a pas comparu en première instance, il est recevable à soulever une exception d'incompétence de la juridiction de première instance saisie, la Cour d'appel devait alors, si elle n'est pas juridiction d'appel de la juridiction incompétent, se déclarer elle-même incompétente et renvoyer les parties devant la juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance ; qu'en refusant d'examiner l'incompétence de la juridiction de première instance sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la Cour d'appel a méconnu ses propres pouvoirs, et violé ledit texte, outre l'article 562 et 90 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p. 12), la société OVH demandait à la Cour d'appel de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Basse-Terre au profit de celui de Fort-de-France ainsi que l'exception de connexité selon laquelle le tribunal de grande instance de Basse-Terre aurait dû se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la société OVH n'a pas énoncé de prétentions au dispositif de ses conclusions auxquelles elle aurait à répondre, en ce qui concerne l'incompétence du tribunal de grande instance de Basse-Terre sur le fondement de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION