Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.417 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en faisant figurer dans sa décision la mention suivante selon laquelle lors de l'audience des débats qui s'est tenue le 11 décembre 2017, étaient présentes « Madame A... G..., magistrat chargé du rapport, assisté(e) de Madame N..., greffier, et de Madame T... , présentes à l'appel des causes », sans préciser à quel titre Mme T... avait pu être admise à participer à la juridiction de jugement en assistant avec le greffier Mme G..., magistrat chargé du rapport, la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'état d'enclave de la parcelle [...] appartenant à M. W... et Mme P..., d'avoir dit que cette parcelle bénéficiait d'une servitude légale de passage vers la voie communale nº 2 sur une largeur de six mètres depuis le portail séparant cette parcelle de celle appartenant à Mme X... cadastrée [...] jusqu'au portail situé en bordure de la voie communale, en passant au plus court sur la cour gravillonnée séparant ces portails et d'avoir débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande fondée sur les articles 692 et suivants du code civil, s'il est vrai qu'aux termes des dispositions de ce texte, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, il n'en demeure pas moins qu'il n' y a une telle destination que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude, ainsi que le rappelle l'article 693 ; qu'en l'espèce, la deuxième condition exigée pour la mise en oeuvre de ce texte n'est pas remplie ; qu'en effet, il résulte de l'ensemble des pièces communes aux deux parties que le compromis de vente du 7 mai 2015 se réfère expressément à l'arrêté du maire de Banos en date du 16 août 2013 réitéré le 5 août 2014 autorisant Mme X... à créer « un accès supplémentaire d'environ 10 mètres de long (voie communale nº 2), ce passage permettrait la desserte du terrain à bâtir et de la grange destinée à être transformée en maison d'habitation », que l'acte authentique de vente du 18 juin 2015, qui ne reprend pas cette rédaction, précise en page 9, que l'accès au terrain devra faire l'objet d'une demande de permission de voierie auprès de la mairie de Banos, que cet acte notarié comporte la mention selon laquelle le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique concernant l'aléa risque sismique et l'aléa mouvement de terrain, que par arrêté en date du 18 septembre 2015, le maire de Banos a interdit la création de l'accès des parcelles vendues sur la voie communale nº 2 en considérant que l'aménagement d'un tel accès risquait de fragiliser les parcelles en surplomb, qu'il existait un risque de glissement de terrain et que les conditions qui avaient permis l'octroi d'une autorisation le 5 août 2014 n'étaient plus réunies, et que M. W... n'a pas fait de recours à l'encontre de cet arrêté ; qu'il résulte par conséquent de l'ensemble de ce qui précède que ce n'est pas par le fait de Mme X..., propriétaire des deux fonds divisés, que les choses ont été mises dans l'état duquel résulterait la servitude revendiquée par M. W... ; que M. W... doit être débouté de ses demandes sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur la demande fondée sur l'article 682 du code civil, aux termes des dispositions de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en outre l'article 684 du code civil prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes et l'article 682 n'est applicable que dans l'hypothèse où un passage suffisant sur les fonds divisés ne peut pas être établi ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la vente du 18 juin 2015 porte sur les parcelles [...] , [...] et sur les nouvelles parcelles [...] et [...], actuelle propriété W...-P..., elles-mêmes issues de la division des parcelles [...] et [...], propriété de Mme X... suivant document d'arpentage dressé le 3 juin 2015 ; qu'il est également établi par la lettre en date du 19 avril 2013 adressée au maire de la commune de Banos par M. U... géomètre-expert que l'autorisation donnée à Mme X... de créer un accès supplémentaire à la voie communale nº 2 lui a été accordée pour permettre la desserte du terrain à bâtir et de la grange destinée à être transformée en habitation ;