décision 17-19.984 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Résidence Port Robinson, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre les arrêts rendus le 15 septembre 2016 et le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel X..., domicilié [...]                                           Juan-Les-Pins, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batiprest construction, au droit duquel vient l'établissement BTSG,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Résidence Port Robinson ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Résidence Port Robinson aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence Port Robinson ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Résidence Port Robinson
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la SCI PORT ROBINSON à verser à Maître X..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BATIPREST CONSTRUCTION, la somme de 60.933,44 € avec intérêts au taux légal majoré de 7 points à compter du 25 juin 2007, date de la première mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En cas de marché à forfait l'entrepreneur ne peut être rémunéré pour les travaux supplémentaires non nécessaires qu'il serait amené à effectuer que dans la mesure où ces derniers ont été réalisés du consentement du maître de l'ouvrage ; que cet accord préalable du maître de l'ouvrage doit en principe résulter d'un ordre écrit émanant du maitre de l'ouvrage lui-même, puisque le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux lins de passer commande de travaux supplémentaires ; qu'à défaut d'écrit il peut y avoir acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage de ces travaux supplémentaires, une fois effectués ; qu'enfin le paiement de travaux supplémentaires est également possible, même en l'absence d'un accord répondant aux caractéristiques précitées lorsqu'un bouleversement de l'économie du contrat initial a entraîné la sortie du marché à forfait ; qu'en l'espèce il résulte des différentes pièces produites par bordereaux de communication de pièces et des explications des parties : qu'en vertu de deux marchés de travaux du 14 juin 2004, l'entreprise a été chargée par le maitre de l'ouvrage : - d'une part, de réaliser des travaux de gros oeuvre, V.R.D. et construction d'une piscine pour un prix forfaitaire de 161 671,66 € hors taxes, et de 193 359,30 € TTC avec une TVA au taux de 19,60 %, - d'autre part, du lot carrelage et revêtements pour un prix forfaitaire de 113 328,34€ hors taxes, et de 135 540,89 € TTC avec une TVA au taux de 19,60 %, qu'un ordre de service numéro 1 a été délivré le 17 juin 2004, pour un montant forfaitaire et non révisable de 275 000 € hors-taxes, correspondant au total de ces deux marchés ; qu'il n'est produit aucun avenant dûment signe par le maître de l'ouvrage, portant commande de travaux supplémentaires ; que par contre, comme il l'indique dans ses conclusions (page 6), le maître de l'ouvrage a accepté les travaux supplémentaires suivants :
 - travaux supplémentaires de V.R.D. pour

......... ......................27 645,54 € TTC
 - travaux supplémentaires sur piscine pour .................
 ..... .....................10 837,64 € TTC
 - travaux supplémentaires intitulés « gros oeuvre assurance » pour............. 11 550,56 € TTC
 soit au total .. ..................................................................... ...........................50 033,74 € TTC