Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.406 du 27/09/2018,  partie 2


que par jugement définitif du 9 octobre 2013, la juridiction de céans a confirmé la décision d'irrecevabilité, retenant la mauvaise foi des débiteurs après avoir constaté qu'ils s'étaient livrés à des opérations spéculatives en matière immobilière ; que le 10 juillet 2014, les débiteurs ont déposé un second dossier ; qu'à l'époque, ils étaient propriétaires d'un bien immobilier situé à [...] (06), [...] évalué à 1.390.000 € qui a été vendu aux enchères publiques le 11 juin 2015 au prix de 800.000 € ; que nonobstant cette vente, ils restent débiteurs de la somme de 430366,24 € à l'égard de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée ; qu'il est acquis que les débiteurs étaient propriétaires de deux autres biens immobiliers situés à Cassis et à Saint Maximim qu'ils ont vendus en se gardant bien d'affecter le prix de vente au remboursement de leurs dettes auprès de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée ; que, de manière surabondante, force est de constater qu'au jour de la seconde saisine de la commission, M. X... était demandeur d'emploi et son épouse sans profession ; que leurs ressources mensuelles avaient été évaluées à 1155 € tandis que leurs charges mensuelles s'élevaient à la somme de 1820 € avec deux enfants à charge ; qu'au jour de l'audience du 22 mars 2016, la situation a évolué ; que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2014 en qualité de directeur de recrutement par la société AFC TUBIZE SA dont le siège social est en Belgique pour une rémunération brute mensuelle de 4800 € ; que ce contrat a été rompu le 15 avril 2015 pendant la période d'essai ; que le 15 janvier 2016, M. X... a de nouveau été embauché par cette société moyennant un salaire mensuel brut ramené curieusement à 2000 € pour des conditions de travail identiques ; que les débiteurs ne justifient pas de leurs charges actuelles de sorte que la preuve d'une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation n'est établie ; qu'un tel comportement est exclusif de la bonne foi, condition d'éligibilité à la procédure de surendettement ;
 
 1. ALORS QUE la bonne foi s'apprécie en la personne de chacun des requérants sollicitant l'ouverture d'une procédure de surendettement ; qu'en affirmant, pour décider que le comportement de M. et Mme X... était exclusif de bonne foi, qu'ils restaient débiteurs de la somme de 430 366,24 € à l'égard de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, qu'il était acquis que les débiteurs étaient propriétaires de deux autres biens immobiliers situés à Cassis et à Saint Maximin qu'ils avaient vendus en se gardant bien d'affecter le prix de vente au remboursement de leurs dettes auprès de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, qu'au jour de la seconde saisine de la commission, M. X... était demandeur d'emploi et son épouse sans profession, que leurs ressources mensuelles avaient été évaluées à 1 155 € tandis que leurs charges mensuelles s'élevaient à la somme de 1 820 € avec deux enfants à charge, qu'au jour de l'audience du 22 mars 2016, la situation avait évolué, que M. X... avait été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2014 en qualité de directeur de recrutement par la société AFC TUBIZE SA dont le siège social est en Belgique pour une rémunération brute mensuelle de 4 800 €, que ce contrat avait été rompu le 15 avril 2015 pendant la période d'essai, que le 15 janvier 2016, M. X... avait de nouveau été embauché par cette société moyennant un salaire mensuel brut ramené curieusement à 2 000 € pour des conditions de travail identiques, que les débiteurs ne justifiaient pas de leurs charges actuelles de sorte que la preuve d'une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation n'était établie, le tribunal qui a procédé à une analyse globale du comportement de M. et Mme X..., sans analyser la situation de chacun des époux individuellement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 711-1 du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative que M. et Mme X... ne justifiaient pas de leurs charges actuelles et que la preuve d'une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation n'était pas établie, sans qu'il ne résulte des conclusions du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ou de sa propre décision que le créancier s'était prévalu du défaut de justification des charges, le tribunal qui n'a pas provoqué les explications des parties sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R 333-1 du code de la consommation.