Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.189 du 18/04/2019,  partie 3


 que toutefois la péremption de l'instance doit être écartée lorsque la direction de la procédure échappe aux parties qui ont accompli les diligences qui leur incombent et ne peuvent l'accélérer ; qu'en l'espèce l'appelant a conclu le 22 octobre 2013 et l'intimée le 13 décembre 2013 ; que l'appelant a répliqué le 18 décembre 2013 ; que depuis l'audience de mise en état du 4 février 2014 où il a été considéré qu'elle était prête à être fixée, l'affaire est restée en instance de clôture et de fixation en raison d'une part de la charge du rôle et d'autre part de la nécessité de fixer une date de clôture aussi proche de possible de celle des plaidoiries ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de constater la péremption d'instance ;
 
 ALORS QUE si, dans le cadre de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation par le conseiller de la mise en état de l'affaire pour être plaidée, c'est à la condition que l'affaire ait été effectivement fixée ; que lorsque l'affaire est simplement « à fixer », c'est-à-dire en attente de l'être, elle n'est pas considérée comme étant fixée à l'audience et le délai de péremption n'est en conséquence pas suspendu, de sorte que les parties demeurent tenues d'effectuer des diligences interruptives de péremption ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de constater la péremption, que « lors de l'audience de mise en état du 4 février 2014, l'affaire a été notée comme à fixer », et que l'affaire était « prête à être fixée », ce dont il s'inférait que le délai de péremption n'était pas suspendu dès lors que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé l'affaire et, qu'à défaut de diligences effectuées par les parties pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation de l'affaire, le délai de péremption avait continué à courir et l'instance était éteinte par péremption, le conseiller de la mise en état a violé l'article 386 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué du 28 mars 2017 d'avoir condamné la société SwissLife, venue aux droits de la société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine, à payer à M. B... la somme de 44.632 euros au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par la société Constructions Métalliques de la Bièvre et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 132-23 du Code des Assurances en vigueur du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009 : "Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants : - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement (...) - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ; - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale." ; qu'en l'espèce, la notice individuelle d'information remise à Monsieur K... B... (sa pièce n° 1) rappelle cette faculté ouverte à [assuré en précisant que, pour exercer cette faculté, il lui appartient de fournir à l'assureur : "la photocopie d'une pièce d'identité officielle, le titre de pension d'invalidité versée pur lu Sécurité Sociale, ou l'attestation des ASSEDIC : justifiant de l'expiration de ses droits avec une photocopie de sa lettre de licenciement, ou le jugement de liquidation judiciaire." ; qu'il ressort des pièces versées aux débats : * que Monsieur K... B..., bénéficiaire depuis le 29 avril 2003 d'une pension d'invalidité après classement dans la catégorie "deux" (sa pièce n° 4), a atteint l'âge, de 60 ans le [...], et fait valoir ses droits à la retraite ; * qu'il a, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2009, demandé à la SA SWISS LIFE le rachat intégral de son contrat en application du texte sus visé, en joignant une photocopie de sa carte d'identité ainsi que le titre d'invalidité de la sécurité sociale conformément à la notice individuelle ; que c'est en ajoutant au contrat que la SA SWISS LIFE a, après avoir reçu ce courrier et les pièces jointes, demandé à plusieurs reprises de Monsieur K... B... de lui adresser des justificatifs récents des versements de pension d'invalidité alors que ni la notice individuelle ni les conditions générales ne prévoyaient la production par l'assuré de tels justificatifs mais seulement celle d'un titre d'invalidité ;