décision 16-17.775 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des finances publiques,
 
 2°/ Le responsable du service des impôts des particuliers du 6e arrondissement de Paris, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, 
 
 3°/ Le responsable du service des impôts des particuliers du 7e arrondissement de Paris, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, 
 
 tous trois domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Bernard X...,
 
 2°/ à Mme Dominique A..., épouse X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et des responsables des services des impôts des particuliers des 6e et 7e arrondissements de Paris, comptables chargés du recouvrement ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques et les responsables des services des impôts des particuliers des 6e et 7e arrondissements de Paris, comptables chargés du recouvrement, aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour 
 le directeur général des finances publiques et les responsables du service des impôts des particuliers des 6e et 7e arrondissements de Paris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que « le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître de la contestation en son ensemble de l'avis à tiers détenteur par M. X... » ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le tribunal de grande instance de Paris a été saisi par M. et Mme X..., d'une part, de la contestation de la régularité formelle de l'avis à tiers détenteur, d'autre part, d'une contestation au fond de l'obligation de payer au regard de l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à leur encontre (défaut de déclaration de créance) ; par arrêt du 30 juin 2015, la présente cour a jugé que M. Bernard X... était toujours sous procédure collective, la liquidation judiciaire ouverte à son égard n'ayant été ni révisée, ni rétractée, ni clôturée, qu'en revanche Mme Dominique X... ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de la SNC dans laquelle elle était associée ayant été rétractée. Le pourvoi formé contre cet arrêt n'ayant pas encore donné lieu à décision de la Cour de cassation, cet arrêt est exécutoire ; Si l'article L. 281 du livre des procédures fiscales invoqué par les comptables publics dispose que la régularité formelle de l'acte de poursuite relève de la compétence du juge de l'exécution et les contestations au fond (existence de l'obligation) de la compétence du tribunal administratif, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 applicable à la cause, devenu l'article R. 662-3 du code de commerce, prévoit toutefois que le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées de cette procédure collective, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale et concernent un impôt dont le contentieux relève de la compétence administrative, celle-ci retrouvant sa compétence lorsque la procédure collective n'est plus en cours, soit qu'elle a été annulée, soit qu'à la date de saisine du juge de l'impôt, elle a été irrévocablement clôturée ;