Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.517 du 16/12/2020,  partie 2



 6. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte qu'elle a tenu compte de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité des opérations à la date de chacun des versements effectués, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les primes présentaient un caractère manifestement exagéré.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme F... fait le même grief à l'arrêt, alors « que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l'objet d'un rapport à succession ou à une réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; qu'en condamnant Mme F... à rapporter à la succession de X... F... les sommes et les intérêts sur les assurances vie dont elle est bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 132-13 du code des assurances :
 
 9. Le rapport à la succession prévu par ce texte ne porte que sur les sommes versées par le contractant à titre de primes, lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
 
 10. En décidant que Mme F... devait rapporter à la succession les sommes et les intérêts perçus au titre des assurances sur la vie souscrites par X... F... et non celui du seul montant des primes versées qu'elle jugeait manifestement exagérées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme F... doit rapporter à la succession les sommes et les intérêts perçus au titre des assurances sur la vie souscrites par X... F..., l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que Mme F... doit rapporter à la succession les primes versées par X... F... sur les contrats d'assurance sur la vie souscrits par celui-ci ;
 
 Condamne MM. I..., H... et O... F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. I..., H... et O... F... et les condamne à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme F..., demanderesse au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que les primes versées par le de cujus, X... F..., sur les contrats d'assurance vie étaient manifestement exagérées au regard de ses facultés, d'AVOIR en conséquence ordonné à Mme D... F... de produire l'intégralité des contrats d'assurance vie dont elle a été bénéficiaire et d'AVOIR ordonné le rapport à succession des sommes et des intérêts perçus par Mme D... F... au dénouement de ces contrats d'assurance vie, y ajoutant, d'AVOIR condamné Mme D... F... à payer aux consorts F... la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le rapport des assurances-vie
 qu'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ;
 
 que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;
 
 que les règles du rapport à la succession et de la réduction ne s'appliquent pas aux primes versées par le contractant sauf si elles présentent un caractère manifestement exagéré qui doit s'apprécier en considération de l'âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour celui-ci au jour du versement des primes ;