Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.634 du 27/11/2019,  partie 3



 ET QUE la décision sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. L..., qui a été le directeur général de la société ASTP de l'origine au 24 mai 2012 et a participé à la fraude à la TVA,
 
 ALORS QUE toute partie doit être mise en mesure de produire les pièces indispensables à l'exercice de son droit à la preuve et proportionnées aux intérêts antinomiques en présence ; qu'en condamnant M. L... pour sa participation à un mécanisme frauduleux, après avoir refusé de statuer de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, en lui reprochant de ne pas prouver son défaut de participation à la fraude, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. L... n'était pas dans l'impossibilité de produire devant elle des pièces couvertes par le secret de l'instruction qui auraient pu démontrer qu'il n'avait pas participé aux faits litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision au regard du droit à la preuve de M. L..., dans le cadre d'une mise en balance des intérêts antinomiques en présence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Versailles, 13 juillet 2017, RG n°16/08444) d'AVOIR condamné M. L..., solidairement avec M. I..., à payer à Maître W... J... , ès qualité de liquidateur de la société ASTP, la somme de 3 millions d'euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la participation à un schéma frauduleux de type carrousel de TVA [
 ] la proposition de rectification du 29 avril 2013 est définitive ; que les constatations effectuées relatives aux faits de carrousel de TVA commis par la société ASTP par l'intermédiaire des sociétés Iron Steel et Alpha Steel étant dès lors établies, la charge de la preuve ne repose pas sur Me W... J... ès qualité mais sur MM. I... et L...,
 
 ET QUE l'article 20 des statuts de la société ASTP définit comme suit les pouvoirs du directeur général : « Sauf décision contraire, le directeur général assume sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans les limites de l'objet social et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires » ; qu'en conséquence, en sa qualité de directeur général, M. L... disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société ; que dès lors, il ne lui suffit pas, pour contester sa responsabilité, de soutenir qu'il ne serait pas l'instigateur de la facturation frauduleuse, la cour rappelant que la charge de la preuve pèse sur lui au regard du caractère définitif de la proposition de rectification du 29 avril 2013 ; que l'invocation de ses fonctions opérationnelles de négoce est insuffisante à l'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de directeur général, ces fonctions opérationnelles ne recouvrant pas l'ensemble de ses tâches au sein de la société ; que de même, il est malvenu d'invoquer la responsabilité propre de Mme B..., directrice administrative et financière, nécessairement sous sa responsabilité hiérarchique de même que celle d'autres salariés, fussent-ils cadres, de la société ASTP ; sur la déduction de TVA de factures de complaisance, que M. I... conclut que cette fraude repose uniquement sur les dires de l'administration fiscale et qu'en toute hypothèse, il n'avait pas la charge des relations avec les sociétés de travail temporaire, tâche qui revenait à M. L... ; mais que d'une part, M. I... ne rapporte pas la preuve de ses contestations et que de l'autre, il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en avançant qu'il n'est pas en charge de ce domaine, au vu de sa qualité de président de la société ASTP ; qu'il en est de même pour M. L... qui conteste son écriture sur la mention de l'ordre des chèques litigieux, observation que la proposition de redressement fiscal mentionne expressément que ceux-ci, établis au bénéfice de la société de travail temporaire Thema l'ont d'abord été par la direction financière de la société puis annulés pour être à nouveau établis par MM. I... ou L... ; que ces chèques ont été obtenus auprès des banques et que M. L..., qui regrette que ceux-ci ne soient pas versés aux débats par Me W... J... ès qualité ne lui a pas pour autant délivré injonction de les communiquer,