Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.167 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été expressément invitée, si le paiement du prix d'adjudication de l'immeuble du débiteur principal ne devait pas être imputé au paiement de la dette en garantie de laquelle l'acte de cautionnement par acte authentique du 20 février 2013, fondement des saisies pratiquées sur les droits d'associé de M. G..., avait été souscrit, de sorte que cette seule créance principale avait été éteinte et la caution libérée par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. G... et la SCI G... à verser à la SCB la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 Aux motifs que, dès lors que la contestation inutile des appelants avait engendré un manque à gagner de plusieurs millions dans la trésorerie de la SCB, il pouvait être alloué à cette société une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 Alors que le juge qui prononce une condamnation pour abus du droit d'exercer un recours et une voie de recours doit caractériser la faute commise par le demandeur dans l'exercice de ce droit d'agir ; qu'en l'espèce le motif tiré de ce que la contestation des appelants était inutile est impropre à caractériser la faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'exercer cette voie de recours et d'agir en justice ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240.