Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.595 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en jugeant que la procédure était opposable à Mme I... au motif que la CPAM des Hauts-de-Seine l'avait informée, par courrier du 27 juillet 2015, que, « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident qui interviendra le 17 août 2015 », elle avait la possibilité de « venir consulter les pièces constitutives du dossier », quand cette formule privait Mme I... de toute possibilité effective de consulter le dossier d'instruction dans le délai utile, le lieu de la consultation du dossier n'étant notamment pas précisé, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de sa demande tendant à la prise en charge de l'accident du 24 novembre 2014 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'« est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au lieu et au temps du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail. Cette présomption d'imputabilité au travail concerne les lésions apparues à la suite d'un accident du travail et s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime. Pour que la présomption d'accident du travail trouve à s'appliquer, il convient cependant que l'assurée démontre la matérialité d'un fait soudain survenu au temps et au lieu du travail. De même, la présomption d'imputabilité des lésions n'existe que dans la mesure où elles se sont manifestées immédiatement après l'accident ou dans un temps voisin ou encore s'il y a persistance des symptômes depuis le fait accidentel. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et non contestées par des parties, que Mme I... n'a procédé à la déclaration d'un accident du travail que très tardivement, en l'occurrence le 24 mai 2015 pour un événement qui serait survenu le 24 novembre précédent. Elle n'adressait, en outre, le certificat médical initial à la caisse que le 3 juin 2015. Il n'est pas contestable, par ailleurs, qu'aucun témoin n'était présent au moment des faits, la cour relevant que M B, supérieur hiérarchique, cité comme tel par Mme I..., n'a nullement été témoin des faits mais a uniquement été informé d'une demande de congés. Excepté les propres déclarations de l'assurée, la matérialité d'un fait accidentel ne peut donc être confirmée par personne. En outre, la lecture de ce qui est présenté comme un certificat médical initial enseigne qu'il s'agit d'un duplicata délivré postérieurement à l'accident du travail revendiqué par Mme I... et qui correspond, en réalité, à une prescription de repos délivrée par son médecin traitant dans le cadre de l'assurance maladie pour une affection qu'elle avait déclarée en juin 2010. Il ne fait référence à aucun fait soudain accidentel. Les éléments recueillis par la caisse lors de l'enquête administrative permettent d'apprendre que ce que Mme I... qualifie de fait accidentel survenu le 24 novembre 2014 est la manifestation de douleurs à la nuque et à l'estomac et non d'un fait précis. Si la souffrance est bien apparue au temps et au lieu de travail, il apparaît cependant qu'elle est la conséquence d'une lente et progressive dégradation de son état psychique, ce qu'atteste d'une part le certificat médical initial en indiquant une « anxio-dépression réactivée, réactionnelle avec somatisation » et d'autre part les propres déclarations de l'appelante. En effet, Mme I... indiquait à l'enquêteur « qu'elle vivait très mal son environnement de travail depuis deux ans » ; « qu'à partir de 2008, (elle) s'était sentie harcelée par EDF et piégée par tous les outils numériques ; qu'(elle) se sentait espionnée » et « qu' (elle) vivait très mal son quotidien ce qui, cumulé avec une très mauvaise carrière professionnelle, tout cela faisait qu'(elle) était dans un état dépressif permanent dont (elle) estimait EDF responsable ». S'agissant du jour des faits, elle précisait « qu'elle ne se sentait pas bien à la suite de la réception d'un courrier concernant une convocation devant le juge d'instruction pour la date du 26 novembre 2014, pour une affaire personnelle » et qu'elle se trouvait dans un état de stress d'anxiété dès le matin même ». Aucun élément n'est donc versé aux débats par Mme I... permettant de considérer qu'il est survenu, le 24 novembre 2014, un fait précis et soudain ayant occasionné la cervicalgie ainsi que les troubles intestinaux évoqués, d'autant plus qu'ils n'ont pas été médicalement constatés par le médecin traitant de l'assurée. Le certificat médical initial permet en outre d'écarter le faux mouvement mais de retenir des symptômes d'un état dépressif évoluant depuis plusieurs semaines.