décision 21-87.191 du 13/09/2022,  partie 2



 14. La chambre de l'instruction ajoute que le nouveau scellé a été établi sur demande écrite expresse du juge mandant, les enquêteurs ayant agi en exécution de la commission rogatoire du 23 avril 2019, qui leur donnait pouvoir de faire tous actes utiles à la manifestation de la vérité, et que, dès lors qu'il ne s'agissait pas de procéder à de nouvelles interceptions, aucune commission rogatoire technique n'était nécessaire. 
 
 15. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que les investigations demandées, par instructions écrites expresses du magistrat, à des enquêteurs agissant sur commission rogatoire, ne portaient pas sur la mise en oeuvre d'une nouvelle sonorisation, mais se limitaient à la confection d'un nouveau scellé à partir de données, obtenues, retranscrites et conservées, comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, conformément aux textes applicables du code de procédure pénale.
 
 16. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.