décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 7


QU'EN JUGEANT, POUR DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE NULLITÉ DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...] DU 5 AOÛT 2011, QUE LA MODIFICATION STATUTAIRE, « QUI PRÉVOIT LA POSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'APPLIQUER UNE NOUVELLE SANCTION EN CAS DE NON LIVRAISON DES QUANTITÉS DE BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉES N'A PAS POUR EFFET D'AUGMENTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSOCIÉS DANS L'UNION », LA COUR D'APPEL A VIOLÉ ENSEMBLE LES ARTICLES 1836 DU CODE CIVIL ET L. 235-1 DU CODE DE COMMERCE ;
 
 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVÉ, D'UNE PART, QUE LA PÉNALITÉ CRÉÉE EN CAS DE NON-LIVRAISON DES QUANTITÉS DE BLÉ FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION, N'AVAIT POUR EFFET NI DE MODIFIER LES VOLUMES DE BLÉ À LIVRER PAR L'ASSOCIÉ COOPÉRATEUR NI D'ALLONGER LA DURÉE DE SON ENGAGEMENT AU SEIN DE LA COOPÉRATIVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE PÉNALITÉ NOUVELLE NE POUVAIT EXCÉDER LA VALEUR DU BLÉ NON LIVRÉ, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DÉDUIT QUE LA DÉLIBÉRATION LITIGIEUSE N'AUGMENTAIT PAS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;
 
 SUR LE QUATRIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.105 ET LE SIXIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.212, RÉUNIS :
 
 ATTENDU QUE LA [...] ET LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FONT GRIEF À L'ARRÊT DE LES CONDAMNER À LIVRER À LA SOCIÉTÉ [...] UNE CERTAINE QUANTITÉ DE BLÉ À UN CERTAIN PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN :
 
 1°/ QUE LES STATUTS DE CHAQUE COOPÉRATIVE AGRICOLE FIXENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXÉCUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN COOPÉRATEUR ; QU'AUCUNE PÉNALITÉ FINANCIÈRE NON PRÉVUE PAR LES STATUTS NE PEUT ÊTRE PRONONCÉE À L'ENCONTRE D'UN COOPÉRATEUR ; QU'EN L'ESPÈCE, LA COUR D'APPEL A ELLE-MÊME RELEVÉ QUE LES STATUTS NE PRÉVOYAIENT AUCUNEMENT, EN CAS DE NON-RESPECT PAR UN COOPÉRATEUR DE SES ENGAGEMENTS, L'INDEMNISATION DE G... SOUS LA FORME D'UNE REMISE SUR LE PRIX DES APPORTS EN BLÉ ; QUE POUR FIXER LE PRIX DES LIVRAISONS DE BLÉ AU « PRIX DU MARCHÉ RENDU POMACLE », SELON LA MÉTHODE PRÉCONISÉE PAR G..., ELLE A POURTANT CONSIDÉRÉ QUE CE MODE DE DÉTERMINATION DU PRIX PERMETTAIT D'INDEMNISER G... DU PRÉTENDU PRÉJUDICE CONSÉCUTIF À LA DÉFAILLANCE IMPUTÉE À LA I... : « CE MODE DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉ PAR LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] RÉPOND AU PRINCIPE DE L'ÉQUITÉ DEVANT ÊTRE OBSERVÉ À L'ÉGARD DES AUTRES ASSOCIÉS DE L'[...] , QUI ONT RESPECTÉ LEUR ENGAGEMENT DE FOURNIR DU BLÉ ANNUELLEMENT AUX PRIX, ET ASSURE UNE JUSTE INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...], QUI A, JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 2011, RÉGLÉ À L'AIDE DE SES FONDS PROPRES LES VOLUMES DE BLÉ DEVANT ÊTRE ACQUIS AU PRIX DU MARCHÉ EN RAISON DE LA DÉFAILLANCE DES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] » ; QU'EN CONDAMNANT AINSI LA [...] À INDEMNISER LE PRÉJUDICE PRÉTENDUMENT SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...] SOUS LA FORME, NON PRÉVUE PAR LES STATUTS, D'UNE REMISE SUR LE PRIX DES APPORTS EN BLÉ, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE R. 522-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 2°/ QUE LES STATUTS DE CHAQUE COOPÉRATIVE FIXENT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D'INEXÉCUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN COOPÉRATEUR ET AUCUNE PÉNALITÉ FINANCIÈRE NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LES STATUTS NE PEUT ÊTRE INFLIGÉE À UN COOPÉRATEUR ; QU'EN L'ESPÈCE, LA COUR D'APPEL A ELLE-MÊME CONSTATÉ QUE L'ARTICLE 7.5 DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ [...] NE PRÉVOYAIT QU'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS FIXES EN CAS DE DÉFAUT DE LIVRAISON D'UN COOPÉRATEUR ET EN AUCUN CAS UNE INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ [...] SOUS LA FORME D'UNE RÉDUCTION DU PRIX DES APPORTS DE BLÉ ; QU'EN FIXANT NÉANMOINS, LE PRIX DES LIVRAISONS DE BLÉ AU « PRIX DU MARCHÉ RENDU POMACLE », SELON LA MÉTHODE PROPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ [...], TOUT EN SOULIGNANT QUE « CE MODE DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU BLÉ DEVANT ÊTRE LIVRÉ PAR LES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] RÉPOND AU PRINCIPE DE L'ÉQUITÉ DEVANT ÊTRE OBSERVÉ À L'ÉGARD DES AUTRES ASSOCIÉS DE L'[...] , QUI ONT RESPECTÉ LEUR ENGAGEMENT DE FOURNIR DU BLÉ ANNUELLEMENT AUX PRIX, ET ASSURE UNE JUSTE INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...], QUI A, JUSQU'AU MOIS DE JUILLET 2011, RÉGLÉ À L'AIDE DE SES FONDS PROPRES LES VOLUMES DE BLÉ DEVANT ÊTRE ACQUIS AU PRIX DU MARCHÉ EN RAISON DE LA DÉFAILLANCE DES SOCIÉTÉS ACOLYANCE ET [...] », LA COUR D'APPEL A CONDAMNÉ LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE À INDEMNISER LE PRÉJUDICE PRÉTENDUMENT SUBI PAR LA SOCIÉTÉ [...] SOUS LA FORME, NON PRÉVUE PAR LE STATUTS, D'UNE RÉDUCTION DU PRIX DES APPORTS EN BLÉ, VIOLANT CE FAISANT L'ARTICLE R. 522-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, NON PAS PRONONCÉ UNE SANCTION AU SENS DE L'ARTICLE R. 522-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME, MAIS ACCUEILLI LA DEMANDE D'EXÉCUTION FORCÉE DES ENGAGEMENTS DE LIVRAISON, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT FIXÉ LES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION ;
 
 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;