Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.246 du 30/01/2014,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'il se déduit des termes de l'article 153 du décret du 27 novembre 1991 que la condamnation prononcée par le bâtonnier à hauteur de 9 512, 26 ¿ H. T. est exécutoire à titre provisoire et peut faire l'objet d'une exécution forcée, la notification de la décision ayant été justifiée dans les termes de l'article 502 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE même assortie de l'exécution provisoire, la sentence du bâtonnier rendue en application de l'article 142 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si elle est revêtue de l'exequatur ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles 157 du décret susvisé, ensemble les articles 502 du Code de procédure civile, ainsi que 1477 et 1479 anciens du Code de procédure civile.