décision 16-19.199 du 01/06/2017,  partie 3


que les diligences auxquelles a procédé l'huissier de justice sont suffisantes, les mentions portées dans l'acte en application de l'article 656 du code de procédure civile mentionnant que la signification à personne et à domicile est impossible : personne ne répondant à nos appels, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : confirmation du domicile par le voisinage, l'huissier instrumentaire ajoutant que la copie du présent acte a été déposée en son étude et que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée ce jour au domicile du destinataire ; que lors de la signification de l'acte le 23 mai 2013, les appelants étaient toujours officiellement domiciliés à la Chapelle-Caro (56), de sorte que la signification est parfaitement valable ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour « statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge » ; que l'article 75 du Code de procédure civile dispose « que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée » ; que, dans le cas présent, aux termes de leurs conclusions d'incident, les consorts X... Y... font valoir que s'ils ont habité un temps dans le MORBIHAN, tel n'est plus le cas depuis le début du mois d'avril 2013 où ils ont déménagé en TOURAINE ; qu'il y a lieu de relever, ainsi que le soulignent les époux X... Z..., que dans un courrier de leur conseil daté du 17 septembre 2013 et reçu au greffe, le 18 septembre 2013, Franck X... et Roxane Y... faisaient état d'une domiciliation en TOURAINE en mai 2013, sans autre précision ; que, surtout, il résulte des mentions portées en application de l'article 656 du Code de procédure civile par Maître B..., huissier de justice à PLOERMEL, dans l'acte introductif d'instance en date du 23 mai 2013, qu'à cette date, Franck et Roxane X... étaient bien domiciliés à la CHAPELLE-CARO, 5 lieudit Le Coudray, Maître B... s'étant fait confirmer la certitude de la domiciliation des défendeurs par le voisinage, et mentionnant, par ailleurs, le dépôt au domicile précité, d'une avis de passage et de la lettre simple exigée par l'article 658 du même Code ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter l'exception de nullité ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, pour juger que la signification de l'acte du 23 mai 2013 était parfaitement valable, la Cour d'appel a retenu que les diligences auxquelles a procédé l'huissier de justice sont suffisantes, les mentions portées dans l'acte en application de l'article 656 du Code de procédure civile mentionnant que la signification à personne et à domicile est impossible : « personne ne répondant à nos appels, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : confirmation du domicile par le voisinage » ; qu'en statuant ainsi, alors que la simple confirmation du domicile par des voisins était impropre, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile des époux Franck X..., la Cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants avaient fait valoir que les époux X... Z... avaient parfaitement connaissance, à l'époque de l'assignation, de leur retour en Touraine, ayant eu des contacts régulièrement et s'étant notamment vus pendant le week-end de Pâques 2013 ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter leur demande, que « les diligences auxquelles a procédé l'huissier de justice sont suffisantes, les mentions portées dans l'acte en application de l'article 656 du code de procédure civile mentionnant que la signification à personne et à domicile est impossible : « personne ne répondant à nos appels, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : confirmation du domicile par le voisinage », sans rechercher comme elle y était invitée, si les époux X... Z... n'avaient pas volontairement dissimulé à l'huissier l'adresse des époux X... Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655 et 656 du Code de procédure civile ;