Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.530 du 23/03/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, la société AKKA INGENIERIE PRODUIT s'opposait aux prétendues subrogations intervenues en faisant valoir que sa dette avait préalablement été éteinte par compensation avec la créance dont elle disposait elle-même sur la société AAA INDUSTRIES, déjà exigible avant lesdites subrogations; qu'en réponse, les défendeurs lui reprochaient de ne pas rapporter la preuve de sa créance sur la société AAA INDUSTRIES et prétendaient subsidiairement qu'ayant accepté les subrogations litigieuses, elle ne pouvait plus opposer aucune compensation (v. écritures d'appel de M. [N] et autres pp. 18 à 20) ; que la cour d'appel a de son côté écarté le moyen tiré de la compensation au motif " qu'à la date de chacune des subrogations, les créances de la société AAA industries à l'égard de la société Akka ingénierie n'étaient pas exigibles en sorte que celle-ci ne peut pas invoquer la compensation légale " (v. arrêt attaqué p. 8, § 2). qu'en relevant ce moyen d'office, sans avoir au préalable invité l'exposante à présenter ses observations et notamment, à lui permettre d'établir la connexité des dettes réciproques ou la complicité frauduleuse des subrogés, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.