Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.424 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en effet l'article R. 212-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des faits et non modifiée sur ce point depuis, prévoit que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur, est valable sur l'ensemble du territoire national » (arrêt, p. 4 in fine) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « surabondamment, il sera précisé que pour la période postérieure au 31 mars 2016, le problème de l'exécution de l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 ne se pose certainement plus, puisque la société MARIANNE FORMATION a obtenu un agrément administratif de la part du préfet de Loire-Atlantique, étant observé que cet arrêté se borne à exiger un agrément administratif sans autre précision et sans distinguer selon sa prétendue portée territoriale » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE 1°) l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est subordonnée à la possession d'un agrément administratif délivré par le préfet du département du lieu de l'exploitation ; qu'en déboutant l'UNIC de ses prétentions sur la période postérieure au 31 mars 2016 aux motifs que la société Marianne Formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants afférents à l'autorisation d'enseigner et non à l'agrément d'exploiter, a nécessairement violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 
 ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, l'agrément administratif est délivré par le préfet pour l'exploitation, dans le département, d'un établissement d'enseignement de la conduite, afin de garantir les conditions matérielles nécessaires à la qualité de la formation ; qu'en retenant, pour débouter l'UNIC de ses prétentions sur la période postérieure au 31 mars 2016, que la société Marianne Formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.