décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 9


qu'en énonçant que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir ce chiffre, cependant que, d'une part, le bulletin de paie de Mme X... de janvier 2015 indiquait qu'elle percevait un revenu mensuel brut de 3.010,72 euros, d'autre part, M. Y... soutenait certes que Mme X... avait perçu, au titre de l'année 2015, un « revenu imposable » de 40.342,47 euros mais en se référant expressément et uniquement à la « fiche de paie de décembre 2015 » (conclusions de M. Y..., p. 10, dernier §), laquelle n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU 'à supposer que pour retenir que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, la cour d'appel se soit référée à la « fiche de paie de décembre 2015 » de Mme X..., dont se prévalait expressément M. Y... (conclusions de M. Y..., p. 10, dernier §), cependant que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que pour apprécier les ressources du parent demandeur à la contribution, ne doit pas être prise en compte la contribution que lui verserait déjà l'autre parent ; qu'en énonçant que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, somme dont se prévalait M. Y... au titre du « revenu imposable » de son épouse pour l'année 2015, sans rechercher si n'était pas inclus dans cette somme le montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple, que le père avait été condamné à verser à la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que pour apprécier les ressources du parent demandeur à la contribution, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par l'autre époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance ; qu'en énonçant que Mme X... avait perçu en 2015 un revenu de 40.342,47 euros, somme dont se prévalait M. Y... au titre du « revenu imposable » de son épouse pour l'année 2015, sans rechercher si n'était pas inclus dans cette somme celle que M. Y... versait à son épouse en exécution de son devoir de secours, soit 500 euros par mois, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2012, devoir devant prendre fin la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en énonçant que les charges de Mme X... étaient « celles usuelles » sans les évaluer, même approximativement, après avoir uniquement relevé que celle-ci devait s'acquitter d'un loyer de 915 euros par mois et qu'elle avait deux enfants à charge une semaine sur deux, cependant qu'elle prenait la peine d'évaluer, à 1.394 euros, les charges mensuelles de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en énonçant que les relevés de factures, produits par Mme X..., des traductions effectuées par M. Y... pour les années 2009, 2010 et 2011 faisaient « effectivement ressortir un chiffre d'affaires annuel généré par cette activité bien supérieur à 2.000 euros par an » (arrêt attaqué, p. 7, dernier §) mais que « ces factures anciennes ne p[ouvai]ent pas être retenues » et qu'il aurait été nécessaire que Mme X... fournisse des éléments récents sur les gains que M. Y... tirés de son activité de traduction car c'est au jour de leur décision que devaient s'apprécier les « éventuelles disparités de revenus entre les parties » (arrêt attaqué, p. /8, § 1 et 2), sans rechercher si ces revenus passés, dont Mme X... n'avait eu connaissance que parce qu'elle était encore en couple avec M. Y..., ne pouvaient pas donner une image fidèle des revenus actuels de M. Y..., à tout le moins, s'ils ne permettaient pas de considérer que l'activité de traduction ne générait pas en réalité un revenu mensuel bien supérieur aux 2.000 euros nets dont M. Y... se prévalait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;