Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.728 du 14/10/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société AGCS avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action exercée à son encontre par la SCP Gillibert, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, au motif que la cour d'appel de Paris avait jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2014 devenu définitif, que la société AGCS avait « manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription en assistant aux opérations d'expertise de M. [V], sans formuler aucune observation ni réserve sur le principe de sa garantie » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à caractériser en quoi la société AGCS, qui contestait avoir renoncé à se prévaloir de la prescription (concl., p. 17 § 10), avait renoncé sans équivoque à la prescription de l'action exercée par la SCP Gillibert, ès qualités, à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2250, anciennement 2220, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige ayant le même objet, la même cause et opposant les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société AGCS avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action exercée à son encontre par la SCP Gillibert, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, au motif que la cour d'appel de Paris avait jugé, dans un arrêt du 1er juillet 2014 devenu définitif, que la société AGCS avait « manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de la prescription en assistant aux opérations d'expertise de M. [V], sans formuler aucune observation ni réserve sur le principe de sa garantie » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 16 § 10), si cette décision avait porté sur un litige n'opposant la société AGCS qu'à la Caisse de garantie sur la prise en charge des frais et honoraires de l'expert M. [V], et ne pouvait dès lors avoir la moindre incidence sur le litige initié par la SCP Gillibert, ès qualités, qui n'avait pas été partie à ce précédent contentieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation de l'assureur à une prescription acquise doit être dépourvue d'équivoque ; qu'elle ne peut s'appliquer qu'à l'action exercée contre lui, sans pouvoir résulter du comportement adopté par l'assureur dans des instances distinctes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société AGCS avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action exercée à son encontre par la SCP Gillibert, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, au motif que « dans le cadre des différentes instances diligentées par la Caisse de garantie à son encontre pour voir statuer sur la prise en charge du sinistre [N], et notamment dans les affaires [E], [C], Le Géant du Meuble et [S] », la société AGCS n'avait jamais invoqué la prescription des demandes formées contre elles (arrêt, p. 9 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, par référence à d'autres instances que celle introduite devant elle, et qui étaient dès lors sans pertinence pour déterminer si la société AGCS avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action exercée à son encontre par la SCP Gillibert, ès qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2250, anciennement 2220, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société AGCS avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action exercée à son encontre par la SCP Gillibert, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, au motif que « dans le cadre des différentes instances diligentées par la Caisse de garantie à son encontre pour voir statuer sur la prise en charge du sinistre [N], et notamment dans les affaires [E], [C], Le Géant du Meuble et [S] », la société AGCS n'avait jamais invoqué la prescription des demandes formées contre elle (arrêt, p. 9 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, tandis que les parties adverses ne produisaient pas les écritures déposées par la société AGCS dans les différentes instances évoquées par la cour d'appel, pas plus que les arrêts rendus dans ces affaires, la société AGCS contestant pour sa part avoir renoncé à la prescription des actions exercées à son encontre (concl., p. 17 § 10), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.