cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.435 du 11/05/2017,  partie 2



 - le 28 novembre 2000 avec la société Plage Privée du 1/12/2000 au 31/10/2002,
 
 - le 22 novembre 2002 avec la société French Accent du 1/12/2002 au 31/10/2004,
 
 - le 23 novembre 2004 avec la société Plage Privée du 1/12/2004 au 31/10/2006,
 
 - le 20 novembre 2006 avec la société French Accent du 1/12/2006 au 31/10/2008,
 
 - le 14 novembre 2008 avec la société Plage Privée du 1/12/2008 au 31/10/2010.
 
 Par ailleurs, il ressort des extraits k-bis produits par l'intimé que :
 
 - la société Plage Privée, immatriculée à compter du 28 février 1989, avait son siège au [...]               , exerçant :
 
 - sous l'enseigne Shop 51, une activité de commerce au détail de librairie, papeterie dans son établissement principal [...]                          depuis le 1er février 2004, exploitée en location gérance consentie à la société French Accent depuis le 1er février 2006, et
 
 - un commerce de détail de souvenirs et articles de bonneterie, activité débutée le 1er décembre 2008, par exploitation directe, dans les locaux objet du litige, tandis que
 
 - la société French Accent, immatriculée à compter du 29 janvier 1991, ayant son siège au [...]              , exploite directement sous l'enseigne Kids Place, une activité de négoce d'articles d'habillement prêt à porter et accessoires dans son établissement principal [...]               depuis le 1er février 1991, ainsi que 5 autres établissements :
 
 - 3 en exploitation directe :
 
 + depuis le 1/12/1997 au [...] , s'agissant de négoce d'habillement,
 
 + depuis le 1/12/2003 au [...] , s'agissant de commerce en gros, demi-gros et détails d'articles de souvenirs, gadgeterie, bonneterie, exploitée sous l'enseigne Plage Privée,
 
 + depuis le 8/01/2014 au [...] , s'agissant de prêt à porter chemiserie,
 
 - 2 autres en location gérance :
 
 + depuis le 1/01/1997 au [...] s'agissant d'un commerce de droguerie parfumerie, souvenirs, en location gérance à Nice,
 
 + depuis le 1/02/06 au [...] s'agissant d'un commerce au détail de prêt à porter, librairie, papeterie, et que Mme Y... était gérante de ces deux sociétés.
 
 Par ailleurs, il résulte de la déclaration de dissolution du 30 juin 2014 que la société French Accent était propriétaire de l'intégralité des parts de la société Plage Privée, antérieurement créée, l'extrait k-bis produit, en date du 14 août 2015, établissant que la société French Accent exploite désormais 6 établissements au 4, 7, 21, [...]                                                   .
 
 Pour entendre déclarer bénéficier du statut des baux commerciaux à compter du 28 novembre 2000, l'intimé fait valoir qu'il n'y avait pas d'abandon du local entre deux locations, non plus qu'une discontinuité d'exploitation ; il produit à cette fin,

- des relevés bancaires établis en son nom pour l'adresse des locaux objets du bail, correspondant à des ventes conclues le 1er novembre 2004, le 9 novembre 2006, le 13 novembre 2008, soit à des périodes auxquelles les locaux auraient dû être libres de toute occupation,
 
 - d'autres relevés établis en 2005, 2006, 2009 et 2010,
 
 - une attestation de son expert-comptable affirmant que l'intégralité du chiffre d'affaires du magasin [...] a été enregistré dans la comptabilité de la société French Accent depuis 1998,
 
 - des factures EDF au titre du [...]           , adressée à French Accent à l'enseigne Spirit of Nice du mois de février 2005 au mois d'octobre 2006, ainsi que du mois de février 2009 au mois d'octobre 2011.
 
 Toutefois, ces éléments qui ne résultent que de sa propre gestion, ne sont pas opposables au bailleur.
 
 Or, les baux susvisés ont été établis au nom de deux sociétés immatriculées au registre du commerce et l'extrait k-bis produit révèle que l'activité exercée dans les lieux loués était déclarée par la société Plage Privée à compter du 1/12/2008, correspondant au dernier bail conclu par cette société ; en outre, il n'est aucunement démontré qu'une seule de ces deux sociétés s'acquittait des loyers et charges dus au bailleur, tandis que l'autre n'aurait agi qu'en tant que prête-nom ; en cause d'appel, M. X... produit deux constats d'huissier de justice en date du 30 octobre 2000 et 2 novembre 2004, lesquels n'avaient pas été produits devant le premier juge, établissant la libération des locaux en fin de bail, le premier établi à la requête tant du bailleur que du preneur, et le second à la requête du seul bailleur ; si l'intimé fait valoir que le premier constat ne permet pas de savoir si le gérant des deux sociétés successivement locataires est intervenu en qualité de locataire sortant ou entrant, cette circonstance est sans effet dès lors qu'elle établit au contraire que le gérant de ces deux sociétés a fait constater la libération des lieux entre deux baux;