Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.794 du 05/12/2018,  partie 2


Il rejette en conséquence la demande de M. X... qui affirme avoir financé ces constructions sur des fonds propres et ordonne la prise en compte du prêt dans la liquidation. L'appelant, sans contester la décision en ce qu'elle concerne l'emprunt, soutient que la nature propre des fonds ayant servi au financement des constructions est établie par une déclaration signée des deux époux. C'est au terme d'une juste analyse que le premier juge a écarté ce document en retenant que la lettre du 21 octobre 2007, qui n'est pas communiquée en original mais en photocopie, est entièrement rédigée de la main de M. X... "Je soussigné M. X... Daniel déclare sur l'honneur », que la seule mention susceptible d'être attribuée à Mme Y... est sa signature qui présente des différences significatives avec les éléments de comparaison, et surtout que l'appelant ne dément pas l'installation dans le domicile conjugal avant le 31 octobre 2001, ce qui rend les travaux d'édification nécessairement antérieurs, alors que c'est à cette date qu'a eu lieu la vente du premier des immeubles propres à M. X... dont le produit aurait servi à financer la construction, les autres ventes remontant au 17 juillet et 28 novembre 2007. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de ce chef ; Sur l'immeuble de Gap, la demande de récompense de M. X... à ce titre se fonde sur le courrier du 21 octobre 2007 ; qu'eu égard à ce qui précède, le jugement sera confirmé également en ce qu'il a rejeté ce chef de demande (arrêt attaqué p.5 al.1 à 4, p. 6 al.4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 263 du code civil dispose que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffirent à éclairer le juge ; que Claudine Y... conteste avoir signé le document daté du 21 octobre 2007 et affirme que les propos qu'il contient, sont invraisemblables, dans la mesure où des fonds obtenus postérieurement à la réalisation des travaux faits à Cauroir, n'auraient pu servir à ces travaux ; que s'agissant de la lettre contestée envoyée à Maître B... et datée du 21 octobre 2007, son original n'est nullement produit ; qu'en effet, l'écrit annexé par le notaire liquidateur au procès-verbal de difficulté dressé le 6 juin 2013 est une photocopie, ainsi que les écrits qui figurent dans les pièces communiquées par les parties lors des débats ; que l'examen graphique amiable réalisé le 5 mai 2014 par Catherine C... expert inscrit en écriture et documents près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la demande de Claudine Y..., sur la base d'une copie de la lettre datée du 21 octobre 2007 conclut que le document résulte d'un montage, et ne reconnaît pas le geste graphique "Mme X... Y..." dans la signature qui lui est attribuée ; que cette examen graphique est contesté par Daniel X... compte tenu de son caractère non contradictoire qu'aussi, dans la mesure où il ne s'agit nullement d'une expertise judiciaire, elle sera considérée comme un élément de preuve parmi d'autres ; que par ailleurs, selon cette lettre, les factures des matériaux ayant servis aux travaux réalisés sur le terrain [...], ont été payées avec les fonds provenant de la vente d'immeubles appartenant en propre à Daniel X..., à savoir: - l'immeuble sis [...] , - l'immeuble sis [...] , - l'immeuble sis [...] , ainsi que de l'argent placé en banque par Daniel X... avant son mariage ; que selon le projet de liquidation du régime matrimonial des époux, l'immeuble sis [...] a été vendu le 31 octobre 2001, l'immeuble sis [...] , le 17 juillet 2007, et l'immeuble sis [...] , le 28 novembre 2007. Or, Claudine Y... affirme que les époux ont intégrés le domicile [...] (59) avant le 31 octobre 2001, ce que Daniel X... ne conteste pas, soit bien avant la réalisation des trois ventes immobilières susdites ; que force est d'en déduire que des fonds acquis postérieurement à leur entrée dans l'immeuble sis [...] (59) n'ont pu être remployés dans cette construction, puisque Daniel X... n'était pas encore en possession de ces fonds lorsque les travaux de construction ont été réalisés ; qu'enfin, s'agissant de la rédaction de cette lettre, la rédaction faite à la première personne du singulier est incohérente au regard des deux signatures qui y figurent. le "je, soussigné", est bien révélateur de la volonté de Daniel X..., mais ne traduit nullement une volonté commune des époux, ce qui est d'autant plus problématique qu'à l'exception de la signature, contestée par Claudine Y..., aucun élément de cette lettre ne porte mention de l'écriture de celle-ci ; qu'en complément de cet élément de preuve, Daniel X... ne verse aucune facture, aucun relevé bancaire contemporain de la réalisation des travaux démontrant avoir prélevé des sommes propres pour financer les travaux réalisés à Cauroir ; qu'il y a donc lieu, sans qu'il y ait besoin d'ordonner une expertise de l'écrit rédigé le 21 octobre 2007, de considérer que Daniel X... ne rapporte pas la preuve d'avoir utilisé des fonds propres dans la construction de l'immeuble sis [...] (59), ni sur le fondement de l'article 1433, ni sur le fondement de l'article 1434 du code civil ;