Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.250 du 14/10/2020,  partie 3


qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à démontrer que les infidélités de M. Q... étaient en réalité dues à l'échangisme pratiquée par le couple, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. Q... avait produit une attestation de M. Y... selon laquelle lors de l'hospitalisation de M. Q... « ce dernier souffrait de solitude du fait que sa femme ne venait jamais le voir » (cf prod) ainsi qu'une attestation de Mme P... selon laquelle elle a déclaré « n'avoir jamais vu Mme Q... rendre visite à M. Q... » (cf prod) ; qu'en se bornant à affirmer que M. Q... ne prouvait pas l'existence de manquements de la part de Mme Q..., sans avoir examiné, ni même visé ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire de M. Q... ;
 
 Aux motifs que M. N... Q... sollicite au titre de la prestation compensatoire une somme de 100.000 euros en capital ; qu'u soutien de sa demande il expose que Mme H... est responsable de la dégradation de son état de santé tant physique que psychique laquelle est à l'origine de la fin prématurée de ses activités professionnelles et de sa situation d'handicapé ; qu'il affirme que si son épouse fait état d'une retraite modeste, elle reste taisante en revanche sur les revenus que lui procurent son patrimoine qui est conséquent alors que lui-même n'a plus rien ; que Mme H... expose que le divorce ne créera aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ses propres revenus n'étant constitués que d'une modeste retraite ; qu'elle souligne que M. Q... s'est vu refuser par les décisions judiciaires successives depuis 2002 tant une contribution de sa part aux charges du mariage qu'il lui réclamait, qu'une pension au titre du devoir de secours le temps de la procédure de divorce en raison de l'absence de disparité dans les ressources des parties ; qu'elle précise enfin que la brève durée de leur vie commune ne peut justifier l'octroi de la prestation réclamée ; que si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, -leurs droits existants et prévisibles,-leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précité ; que l'appelant est âgé de 62 ans, son épouse de 70 ans ; que tous les deux allèguent des problèmes de santé ; que Mme H... justifie avoir cessé son activité de kinésithérapeute en 2002 pour des raisons médicales mais n'indique pas quel est l'état actuel de sa santé, sauf à affirmer qu'elle souffre d'un syndrome dépressif ; que M. Q... invoque une dépression qui se serait déclarée après le mariage, sans en justifier précisément, et fait état de différentes pathologies dont une cardiaque, lesquelles ont justifié plusieurs hospitalisations entre 2002 et 2010 ;
 que le mariage a duré vingt-deux (22) ans dont seulement un peu plus de sept (7) années de vie commune ; qu'au regard des déclarations sur l'honneur fournies le 7 avril 2017 par chacun des époux, la situation des parties peut être établie ainsi : M. Q... perçoit une allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 808,46 euros ; que ses charges s'élèvent à 654 euros en moyenne dont 382,07 euros de loyer qu'il règle grâce à une allocation logement de 309 euro ; qu'il n'a aucun bien propre ; que Mme H... perçoit une pension de retraite versée par la CARPIMKO d'un montant mensuel net de 1.172,80 euros par mois ;