cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-16.535 du 04/09/2018,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt retient que la société Foncia franchise justifie que la société Twin a pu bénéficier d'un partage de fichiers, via le logiciel Totalimmo, avec des agences intégrées et franchisées et que les allégations dénonçant le fonctionnement d'un système mis en place au seul bénéfice des agences intégrées du groupe Foncia et l'absence de réciprocité dont la société Twin aurait concrètement souffert ne sont étayées par aucun élément probant ; qu'en cet état, la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la société Twin et M. X... s'étant bornés à invoquer une violation pérenne de leur exclusivité de prospection, sans se prévaloir de plaintes circonstanciées adressées au franchiseur en vue d'y remédier, la cour d'appel, qui n'a pas été mise en mesure d'apprécier la défaillance du franchiseur à respecter et faire respecter l'exclusivité consentie au franchisé, a pu rejeter la demande formée à ce titre ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour dire que la société Foncia franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de ne pas renouveler le contrat de franchise, l'arrêt relève que le franchisé reproche en réalité au franchiseur d'avoir, au cours de l'exécution du contrat litigieux, par une approche délibérément discriminatoire et en favorisant outrageusement l'activité des sociétés succursalistes, adopté dès le début des relations contractuelles un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels, dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire visant à l'empêcher de développer normalement son activité, traduisant un exercice abusif du droit de non-renouvellement du contrat de franchise litigieux, et retient qu'aucun des arguments avancés visant à établir la matérialité de fautes délibérées que la société Foncia franchise aurait, directement et personnellement, commises au préjudice de la société Twin et de son gérant, ne se trouve en l'espèce étayé de preuves suffisantes, précises, concrètes, sérieuses et convaincantes d'une volonté intentionnelle de porter atteinte à la liberté d'action de ce franchisé, commerçant indépendant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, la société Twin et son gérant soutenaient que la responsabilité contractuelle du franchiseur devait être engagée chaque fois que son attitude avait été dictée par la mauvaise foi, sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer une quelconque intention de nuire de sa part, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Foncia franchise n'a pas abusé de son droit de ne pas renouveler le contrat de franchise et rejette les demandes formées à ce titre par la société Twin, M. Z... , en qualité de liquidateur de cette société, et M. X..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... , agissant en sa qualité de liquidateur de la société Twin, et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Twin, prise en la personne de M. Z... , en qualité de liquidateur, et de M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SAS Foncia Franchise n'a pas commis d'abus dans l'exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise et d'avoir débouté la SARL Twin, représentée par la Selarl SMJ prise en la personne de Me Z... , ès qualité de liquidateur, ainsi que son gérant, M. Jean X..., de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe ;