Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.825 du 02/04/2014,  partie 4


GARLOCK FRANCE qui fabriquait des joints d'étanchéité à base d'amiante, le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 a fait figurer sur le tableau des maladies professionnelles dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l'asbestose engendrée par les poussières d'amiante la fabrication des joints en amiante et en caoutchouc ; que dès lors, la S.A.S. GARLOCK FRANCE avait conscience du danger causé par son activité sur la santé de ses salariés ; que pour démontrer qu'elle n'a commis aucune faute, la S.A.S. GARLOCK FRANCE verse de nombreux documents ; que sur demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la société GARLOCK a diffusé des consignes destinées aux salariés et relatives à la lutte contre les poussières d'amiante ; qu'il était rappelé les risques possibles de maladie ; que les consignes sont de 1978, de 1979, de 1993 ; que Maurice X..., Roland A..., Roger C..., Roger D..., Josiane S... et Marcel N... ont été individuellement destinataires des consignes ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société GARLOCK a noté : * le 22 novembre 1989 que le résultat des comptages de l'amiante était dans les plus fiables, * le 21 février 1990 que les résultats des mesures de l'amiante étaient très inférieurs à la limite admise (0,1 à 0,3 fibres par centimètres cube mesuré avec une limite à 1 fibre par centimètre cube), * le 6 novembre 1990 que l'entreprise faisait toujours partie du groupe 1 en ce qui concerne le circuit de comparaison de l'amiante, * le 9 janvier 1991 et le 10 avril 1991 que les résultats des mesures de l'amiante étaient toujours très inférieurs à la limite admise, * le 12 mai 1992 que les résultats des mesures de l'amiante étaient en parfait accord avec les critères de l'I.N.R.S., du L.H.C.F. et de l'Abestos International Association, * le 25 janvier 1995 que les résultats des mesures de l'amiante étaient toujours très inférieurs à la limite admise et que la consommation de l'amiante était en baisse, 7 tonnes en 1994 pour 15 tonnes en 1991, * le 20 septembre 1995 que les résultats des mesures de l'amiante étaient tous inférieurs à 0,6 fibres par centimètres cube, * le 20 mars 1996 que les résultats des mesures de l'amiante étaient toujours très inférieurs à la limite admise telle que modifiée par le décret et l'arrêté du 7 février 1996, * le 11 décembre 1996 que beaucoup de stocks d'amiante avaient été éliminés, que toute l'amiante, ses dérivés et la céramique auront disparu de l'usine pour le 181 janvier 1997 et qu'une entreprise assurera le dépoussiérage de la charpente métallique de certaines sections ; que des documents internes montrent que la société GARLOCK a recherché des substitutifs à l'amiante en 1993, en 1994 et en 1995 ; que la société verse les rapports annuels sur l'amiante de 1980 à 1996 : * en 1980, il est fait état de la mise en place d'une table aspirante à la section J, de la commande d'un aspirateur pour la section G, de l'essai d'un aspirateur pour les sections V et G, de l'étude d'un aménagement spécial pour le travail des joints métalloplastique et du regroupement des travaux amiante, * en 1981, il est fait état de l'exécution de deux lèvres aspirantes pour le découpoir, de difficultés sur l'utilisation des aspirateurs, d'un projet de réimplantation des secteurs découpage et de la réimplantation du travail amiante concernant les sections G, V et J, * en 1982, il est fait état d'une demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visant à l'amélioration de l'aspiration en section X et d'une demande de l'inspecteur du travail visant à la mise en place d'une aspiration sur la chantourneuse et de tiroirs et placards pour stocker l'amiante en section J, * en 1983, il est fait état de l'installation de l'aspirateur deuxième tranche et des dangers de l'amiante, * en 1984, il est fait état des projets d'aspiration des presses automatiques en section G et V, de révision du stockage de l'amiante en section, de la mise en place d'une machine automatique et capotée en section L, du remplacement d'une machine aspirée et de la réalisation d'emballage unitaire sous plastique en section N et R, * en 1985, il est fait état des réalisations suivantes : aspirateur pour presse automatique, lèvres aspirantes sur presses et découpoirs, presse automatique aspirée et capotée pour les sections G et V, mise en place de capots, de deux aspirateurs et d'une machine automatique et capotée en section L, emballage unitaire sous plastique en section N et R, * en 1986 et 1988 il n'est pas fait état de réalisation mais de réimplantations, * en 1987, il est fait des réalisations suivantes : fixation des tuyauteries aspiration en sections G et V, * en 1989, il n'est pas fait état de la réalisation, * en 1990 il est fait état d'une étude de réimplantation de la benne à déchets et d'étiquetage des produits contenant de l'amiante et du remplacement de deux aspirateurs en sections L et V, * en 1991, il est fait état des consignes d'utilisation du broyeur destructeur, de la mise en place d'une benne pour les déchets et de l'ensachage des déchets d'amiante,