Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019,  partie 10


qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes de M. X... tendant à contester la qualité de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris, que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2011 avaient « nécessairement reconnu à Valentine E..., la qualité de légataire universelle d'D... A..., et à la ville de Paris, celle de légataire universelle de Valentine E... », et que cette décision avait acquis « l'autorité de la chose jugée, dès lors que la Cour de cassation a[vait], dans son arrêt du 15 mai 2013, rejeté les pourvois formés à l'encontre de l'arrêt du 21 septembre 2011 [après avoir énoncé que ce dernier arrêt avait] rappelé, à bon droit, que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'artiste, et constaté qu'D... A... avait institué Valentine E... légataire universelle, [de sorte que] la cour d'appel en a[vait] exactement déduit que cette dernière [étai]t titulaire du droit moral de l'auteur tel que prévu par l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle », tout en constatant que l'arrêt du 21 septembre 2011 avait déclaré irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de M. X... tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux, ce dont il résultait que cette décision ne faisait pas obstacle à ce que M. X... conteste les qualités de légataires universelles de Valentine E... et de la ville de Paris au soutient d'une demande tendant à la reconnaissance de ses droits patrimoniaux dans la succession de son père portée devant la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. X... tendant à voir juger qu'il a la qualité d'héritier d'D... A... en application de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, qu'il est titulaire de l'ensemble des biens meubles et immeubles que lui confère sa qualité d'héritier, et des droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'D... A... et à commettre le président de la chambre des notaires de Paris avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession d'D... A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription, la Ville de Paris soutient que l'action de Monsieur X... est prescrite au regard des dispositions des articles 2262 et 789 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, dans la mesure où ses premières revendications ont été formulées par conclusions du 7 avril 2010 ; que Monsieur X... répond que la prescription ne s'applique que "lorsque l'on se place sur une question d'action constitutive et non déclarative" et qu'"une action déclarative emporte de fait la rétroactivité" ; que le jugement reconnaissant sa filiation est de nature déclarative et donc nécessairement rétroactif ; "que les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 fixent son application rétroactive aux successions antérieures, sans limitation de temps, à la seule condition qu'elles ne soient pas partagées" ; que, sans faire la distinction entre les actions, selon leur fin déclarative ou constitutive, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, dispose que toutes les actions, tant réelles que personnelles se prescrivent par 30 ans ; que le fait générateur de l'action en reconnaissance d'une vocation successorale est le décès du de cujus, dont la date constitue le point de départ de la prescription ; que la prescription ne court toutefois pas à l'encontre des mineurs, si bien qu'à leur égard, le point de départ de la prescription est reporté au jour de leur majorité ; que Monsieur X... ne remet pas en cause le fait d'avoir revendiqué pour la première fois la reconnaissance de ses droits patrimoniaux dans la succession d'D... A... par voie de conclusions signifiées devant la cour d'appel de Paris le 7 avril 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas qu'à cette date, il était majeur depuis plus de 30 ans ; que l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 ne régit que les conditions de son application, en particulier pour les successions déjà ouvertes au jour de son entrée en vigueur, et ne comporte aucune disposition modificative ou exonératoire des règles de prescription ; que l'effet déclaratif du jugement du 1er mars 1983, consacrant la filiation paternelle de Monsieur X..., n'a pas d'incidence sur la prescription, Monsieur X... disposant du même délai de 30 ans à compter de sa majorité pour faire reconnaître la paternité d'D... A... et revendiquer des droits dans sa succession ; qu'il s'ensuit que les demandes formées par Nicolas X... tendant à voir - dire et juger qu'il a la qualité d'héritier d'D... A... en application de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, - dire et juger qu'il est donc titulaire de l'ensemble des biens meubles et immeubles que lui confère sa