décision 16-13.576 du 12/07/2017,  partie 3


que la société C ‘Ouest reproche à la Caisse d'Epargne d'avoir payé 11 chèques lors de leur présentation ; qu'or s'agissant de ces 11 chèques, la Cour constatera que : - les sommes sont clairement indiquées, tout comme les noms des destinataires et lieu d'établissement des chèques, - aucune rature ni surcharge n'est portée sur les formules ; que la Caisse d'Epargne justifie avoir également vérifié pour chacun de ces chèques qu'il ne faisait pas l'objet d'une opposition ou déclaration de vol ; mais que surtout chacun des chèques porte la signature de la seule personne habilitée à émettre des chèques sur le compte courant de la Compagnie C ‘Ouest en l'espèce Monsieur Y... ; que ce n'est qu'à posteriori, qu'il a été découvert et démontré via la procédure pénale diligentée à l'initiative de Monsieur Y... que Monsieur Z... avait imité la signature de Monsieur Y... ; que la comparaison entre la signature apposée par Monsieur Y... lors de la souscription de la convention d'ouverture de compte courant et celle portée au bas de chacun des chèques litigieux ne permet pas d'en déduire qu'il s'agit d'une contrefaçon grossière qui aurait permis à la Banque de douter du caractère régulier de l'ordre de paiement ; que bien au contraire, il s'agit d'une imitation quasi parfaite ; que par ailleurs, s'agissant de la qualité des bénéficiaires, la Banque sauf à s'exposer à un risque d'immixtion dans la gestion de son client n'avait aucun motif sérieux permettant de douter de la réalité de la qualité de bénéficiaire ; que c'est donc à bon droit qu'elle a procédé au paiement desdits chèques ; que s'agissant du chèque de banque d'un montant de 345.186 € émis le 27 avril 2004 au profit de Me A..., notaire, la Cour observera que le chèque de banque est un chèque établi par l'établissement bancaire sur demande de son client avec l'avantage pour son bénéficiaire de garantir le paiement du montant qu'il revêt ; qu'en l'espèce, la Caisse d'Epargne a reçu le 24 avril 2004, en son agence de Gradignan, une télécopie à l'entête de la Société Compagnie C ‘Ouest, et signé de Monsieur Y... depuis le fax de cette portant ordre "de préparer un chèque de banque d'un montant de 345 186 € à l'ordre de Maître A... par le débit [du] compte courant ouvert dans [les] livres [de la Banque]", ajoutant que "Monsieur Z... viendra chercher ce chèque cet après midi à l'agence de Gradignan" ; que la Cour constatera que la régularité apparente de cette télécopie n'est pas sérieusement contestable, signée de la main du gérant de la S.A.R.L. C ‘Ouest et que la Banque justifie avoir ainsi satisfait à ses obligations légales visant à vérifier : - que la personne habilitée à émettre un tel ordre de retrait pour le compte de la société C ‘Ouest était bien Monsieur Y..., - la similitude de la signature apposée sur la télécopie avec le spécimen détenu dans les fichiers de la banque ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la Banque d'avoir donné par retour de télécopie son accord et d'avoir remis la 24 avril 2004 à Monsieur Z... le chèque de banque contre signature d'un bordereau de remise lequel reprend les indications formulées par télécopie du même jour ; que le fait que Monsieur Z... soit "investi" par la télécopie du soin de récupérer en personne le chèque de banque ne constitue pas un élément objectif permettant à la banque de douter de la régularité de l'opération dans la mesure où il n'est pas contesté que Monsieur Z... depuis 2002 était un interlocuteur connu de tous les partenaires financiers des sociétés du groupe C-SUPER en sa qualité de directeur administratif et financier ; qu'à tel point que 4 ans plus tard, Monsieur Y... nommera Monsieur Patrick Z... comme Directeur Général de la société C-SUPER avec procuration sur les comptes bancaires de la société C ‘Ouest ; qu'en outre, la Caisse d'Epargne n'était pas légitime à questionner Monsieur Y... sur l'objet de l'établissement de ce chèque de banque au profit d'un professionnel du droit comme Maître A... sauf à vouloir s'immiscer dans la gestion des activités commerciales de sa cliente ; qu'enfin, le fait d'avoir pour la Caisse d'Epargne libellé l'opération sur le relevé de compte débité n° [...] comme suit "ret chq de banque n°6179228 chèque banque groupe casino", lequel libellé n'a qu'une valeur indicative, ne constitue pas la preuve de la connaissance du caractère irrégulier du paiement par l'établissement financier et de sa volonté d'en dissimuler la réalité ; que cette mention dont il n'est pas établi qu'elle soit le fait de la banque, si elle ne fait pas apparaître le nom d'un bénéficiaire, renseigne toutefois le destinataire du relevé de compte sur le type de paiement (chèque de banque) lequel a fait l'objet d'une facturation de 12,70 € également mentionnée sur ce même relevé de compte ; que la Cour constatera ainsi que la direction de la société C ‘Ouest pouvait donc à la lecture du relevé s'interroger sur le caractère inhabituel de ce mode de paiement et procéder en temps utile à des vérifications en interne ce qu'elle ne fera qu'en 2009 ; que dans ces conditions, la Cour confirmera en toutes ses dispositions le jugement déféré ;