Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.496 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, il est établi que le garage du Midi, concessionnaire du réseau [...], à l'occasion de la réparation d'un autre véhicule immatriculé [...] en juillet 2015, a rentré dans le VIN du véhicule [...] de Monsieur C... les informations relatives au kilométrage de cette première automobile, lesquelles sont plus élevées ; qu'après diverses recherches ayant pu faire suspecter une fraude, il est désormais justifié de ce que le véhicule vendu le 13 mars 2012 par le garage O... à Monsieur C... présentait bien le kilométrage certifié de 22.000 kilomètres ; que l'historique erroné sur le kilométrage du véhicule résultant d'une mauvaise manipulation par le garage du Midi en juillet 2015, soit postérieurement à la vente du 13 mars 2012, ne peut, en aucune façon, constituer un vice antérieur à la vente ; que par ailleurs, alors que le kilométrage n'est pas erroné (étant rappelé que l'erreur sur le kilométrage ne constitue pas un vice caché mais un défaut de délivrance), Monsieur C... ne démontre pas que la [...] litigieuse est affectée d'un défaut inhérent à la chose ; que de surcroît, Monsieur C... ne rapporte pas la preuve d'une impropriété à usage ou d'une diminution de cet usage, qui est de transporter dans des conditions de sécurité, mais d'une difficulté de revente qui n'est pas imputable à Monsieur O... ; que par voie de conséquence, c'est à tort que le tribunal a retenu que Monsieur O... devait sa garantie à Monsieur C... au titre de la garantie des vices cachés ;   que Monsieur C..., qui a mal dirigé ses demandes, doit être débouté de l'intégralité de ses prétentions, ce qui implique, sans qu'il soit besoin de le rappeler dans le dispositif, la restitution de l'ensemble des sommes perçues du fait de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, lequel sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision à peine de nullité, les juges du fond doivent désigner les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient ; qu'ils ne peuvent se borner à viser, au soutien de leur décision, les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider qu'aucun défaut de délivrance conforme ne pouvait être imputé à Monsieur O... lors de la vente, que l'erreur de kilométrage était apparue postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, sans indiquer sur quelles pièces versées aux débats elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte et a fortiori sans les analyser, même sommairement, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la lettre de la Société du Garage du midi du 26 novembre 2015 se bornait à mentionner qu'elle avait commis une erreur sur le numéro de série du véhicule immatriculé [...], qui était venu pour la dernière fois au sein de ce garage au mois de juillet 2015 ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider qu'aucun défaut de délivrance conforme ne pouvait être imputé à Monsieur O... lors de la vente, que l'erreur de kilométrage était apparue postérieurement à la vente du 13 mars 2012, l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultant d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, bien que la lettre du 26 novembre 2015 n'ait nullement mentionné que cette erreur avait été commise au mois de juillet 2015, mais uniquement que le véhicule était venu au garage pour la dernière fois à cette date, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, pour décider qu'aucun défaut de délivrance conforme ne pouvait être imputé à Monsieur O... lors de la vente, que l'erreur de kilométrage était apparue postérieurement à la vente du 13 mars 2012, que l'historique erroné du véhicule relatif au kilométrage résultait d'une mauvaise manipulation réalisée par la Société du Garage du Pic du Midi qui serait intervenue en juillet 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'historique des interventions réalisées sur le véhicule [...], qu'à la date du 28 février 2012, ce véhicule était d'ores et déjà présenté comme ayant un kilométrage de 43.647 kilomètres, bien qu'il ait été vendu le 13 mars 2012 avec un kilométrage certifié de 22.000 kilomètres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le vendeur d'un véhicule d'occasion doit procéder à la délivrance du véhicule avec tous ses accessoires indispensables, ce qui lui impose de vérifier l'exactitude, et le cas échéant de modifier ou faire modifier les documents destinés à l'usage des tiers ayant pour objet de présenter le véhicule ;