décision 17-84.085 du 20/12/2017,  partie 5



 
 "5°) alors que le procureur de la République ne peut pas consigner les déclarations relatives aux faits pour lesquels est poursuivie d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'amener ; qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire sur le mandat d'amener que M. Y... Z... a déclaré "je souhaite dire que si vous trouvez un lien entre ces accusations et ma personne je ne m'y opposerais pas" ; qu'en jugeant que cette réponse portait non sur le fond mais sur le mandat d'amener, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, suite au signalement d'une agence de renseignement étrangère selon laquelle le voilier "Le vague à l'âme" transporterait une importante quantité de cocaïne en provenance d'Equateur et à destination de l'Australie, les autorités militaires françaises ont procédé le 9 février 2016 à une surveillance de cette embarcation et constaté son comportement suspect consistant dans une navigation à une vitesse de trafic lente laissant supposer l'existence d'une surcharge, en période cyclonique et sans émission de signal AIS (automatic identification system) ainsi que la présence d'une boule blanche déposée à la poupe du navire ; que le 13 février 2016, à 4 heures 18 (heure locale), ce voilier, naviguant sans pavillon dans les eaux internationales de l'océan pacifique, au large de l'archipel des Gambiers (Polynésie française), a été arraisonné par la frégate de la marine nationale française Le Prairial ; qu'à 4 h 05, un des membres de l'équipage, qui n'avait pas répondu aux appels VHF des militaires français, est apparu à l'arrière du bateau et a déployé un pavillon panaméen ; que les militaires, montés sur le pont du voilier à 4 heures 20 avec l'autorisation du capitaine de celui-ci, ont découvert la présence de deux autres personnes, dont M. Y... Z..., et procédé à une enquête de pavillon qui a révélé l'absence de tout journal de bord ou de navigation ; qu'à 7 h 42, après avoir recueilli les éléments d'identification de l'embarcation, les militaires sont demeurés à bord, sur les instructions de leur hiérarchie et avec l'accord du capitaine, dans l'attente de la réponse des autorités panaméennes à une demande d'autorisation de visite du voilier sur le fondement de l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 ; qu'à 16 heures 42, après que l'autorisation de visite lui ait été notifiée, le capitaine du voilier a reconnu spontanément qu'il transportait de la cocaïne et a montré aux militaires où étaient entreposés une trentaine de ballots qui se sont avérés contenir 733 kgs de ce produit ; qu'à 18 heures 05, une demande d'abandon de compétence a été adressée par les autorités françaises aux autorités panaméennes ; que le 17 février 2016 à 6 h 40, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, détenteur d'un message électronique de Mme Farah Diva Urrutia, directrice des affaires juridiques du ministère des relations extérieures, faisant état de l'accord des autorités sollicitées, et précisant être dans l'attente de l'envoi de la réponse formalisée de la "procoraduria general", a informé les militaires de la frégate Le Prairial que la compétence juridictionnelle française était acquise ;
 
 Attendu que les trois membres d'équipage du voilier, montés à bord de la frégate française le 17 février 2016 entre h 26 et 7 h 50, ont été placés en garde à vue par les officiers de police judiciaire de la section de recherche de la gendarmerie de Papeete qui avaient rejoint les lieux et qui ont mis fin à cette mesure le 17 février 2016 à 21 h 30, sans qu'aucune audition n'ait été effectuée, afin de les conduire devant le procureur de la République de Papeete ; que le 18 février 2016 à 14 h 46, le ministère des relations extérieures du Panama a communiqué aux autorités diplomatiques françaises le courrier adressé par "la procoraduria general", celui-ci étant transmis officiellement le 19 février 2016 par le ministère des relations extérieures de la République du Panama ; que, toujours le 18 février 2016, le juge d'instruction de Paris, saisi par réquisitoire introductif du même jour des crimes d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs et du délit de contrebande de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé, a décerné un mandat d'amener contre chacun des trois mis en cause qui leur a été notifié le même jour par le juge des libertés et de la détention de Papeete ; qu'ils ont ensuite été transférés sur le territoire de la métropole et mis en examen des chefs susvisés le 29 février 2016 ; que, par déclaration au greffe du 29 août suivant, M. Y... Z... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche ;