Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.515 du 03/04/2019,  partie 5


qu'il n'est en outre nullement contesté que les membres de ce syndicat ont été désignés en qualité de représentants syndicaux pour FO, comme en atteste le retrait des mandats de Madame S... K..., Mme V... B... et de Mme F... R... effectués en date du 10 avril 2018 par la fédération ; qu'il ressort également de l'e-mail adressé par M. H... E..., coordinateur des équipes de l'intérim pour la fédération FEC-FO et intitulé «FO Randstad-campagne électorale », que chacun des destinataires de l'e-mail est titulaire d'un mandat de représentation de l'organisation FO ; que M. H... E... ajoute que le délégué syndical central et le secrétaire du syndicat doivent être tenus informés du travail réalisé au titre de leur mandat de délégué syndical par chacun des destinataires ; qu'aussi, en l'absence de tout élément produit par la fédération FEC-FO permettant de contester le fait que les membres du syndicat FO Groupe RANDSTÀD appartiennent bien à l'organisation Force ouvrière, le principe d'unicité syndicale impose de trancher qui, des membres du syndicat FO Groupe Randstad ou de la fédération FEC-FO, peut nommer le délégué syndical central et le représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe Randstad ; qu'or, s'il existe un différend relatif à la capacité juridique du syndicat FO Groupe Randstad, toutes les parties invoquent les mêmes dispositions statutaires au soutien de leur argumentation, de sorte qu'il n'y a lieu que de trancher l'interprétation et l'articulation de ces dispositions ; qu'ainsi, s'agissant de la désignation du représentant syndical, l'article 27 des statuts du syndicat FO Groupe Randstad dispose que « la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité central d'entreprise, aux comités ou d'établissement et représentants de sections syndicales est réalisée et portée à la connaissance du chef d'entreprise par la FECFO sur proposition du secrétaire après avis des membres du bureau » ; qu'il ressort des termes de ces dispositions que la désignation du représentant syndical central est réalisée par la fédération, de sorte que quand bien même le syndicat aurait la capacité de lier une telle désignation par sa proposition, comme son conseil l'a soutenu, la fédération serait toujours en en mesure de faire obstacle à sa nomination en ne le désignant pas, de sorte qu'il ne peut être retenu que ce pouvoir de désignation appartiendrait in fine au syndicat FO Groupe Randstad comme il le soutient ; que dès lors, et au regard de ce seul élément, il apparaît que le syndicat FO Groupe Randstad n'avait pas le pouvoir de désigner un tel représentant syndical, de sorte que la désignation de Madame S... K... en cette qualité en date du 11 avril 2018 sera annulée.
 QUE s'agissant de la validité de la désignation de M. C... U... en qualité de présentant syndical central, la préposition « sur proposition » indique bien que la nomination ne peut qu'être conforme à la suggestion du secrétaire, à l'inverse d'une désignation « après proposition » du secrétaire ; que ces dispositions ne mentionnent pas explicitement le secrétaire auquel il est fait référence, bien que l'analyse de l'ensemble du texte et de sa cohérence invitent à entendre ce secrétaire comme celui du syndicat ; qu'aucune disposition ne vient articuler le règlement d'un éventuel désaccord entre le syndicat et la fédération ; que la résolution interne du comité confédéral national FO du 25 mars 2009, qui décide que les désignations des représentants syndicaux dans les entreprises comportant plusieurs établissements implantés dans plusieurs départements sont assurées par la fédération, précise quant à elle que cette désignation est effectuée après consultation des syndicats ; que cette disposition désigne elle aussi la fédération FEC-FO pour procéder à la désignation du représentant syndical au comité central de l'UES TT Groupe Randstad, l'avis du syndicat FO Groupe Randstad étant selon ce texte tout au plus consultatif ; que toutefois, l'articulation de ces dispositions et les conséquences qu'il convient d'en tirer quant à la désignation de M. C... U... dépend de la question de la qualité juridique du syndicat FO Groupe Randstad, à savoir s'il s'agit d'une section syndicale ou d'un syndicat et éventuellement de son affiliation ou non à la fédération FEC-FO, de sorte qu'il sera également sursis à statuer sur cette demande d'annulation dans l'attente de la décision de la commission des conflits confédérale ; que dans l'attente, il convient de constater que M. C... U... demeure représentant syndical pour l'organisation Force ouvrière au sein du comité central de l'UES TT Groupe Randstad, le présent recours n'étant pas suspensif ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en cas de différend entre syndicats affiliés à la même confédération concernant la capacité de désignation ou de révocation d'un représentant syndical dans une entreprise, il appartient à la seule procédure prévue par les statuts auxquels les syndicats en litige ont adhéré, de régler ledit différend ;