Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-20.394 du 24/09/2014,  partie 3


 que cet objet n'est pas non plus déterminable en l'absence d'indications plus précises ; qu'il est invérifiable, dépendant de la seule volonté d'un des trois héritiers ; que le lecteur du testament sait seulement qu'il porte sur des biens non rendus publics tels que des immeubles ou des capitaux déclarés en banque ; que l'incertitude en résultant est augmentée par le fait que le testateur se réserve de fournir ses « ultimes instructions » à la fille qui sera chargée de révéler l'objet du testament ; que ces « ultimes instructions » sont inconnues ; qu'Anne-Marie Y..., fille choisie par le testateur pour révéler l'objet du testament, affirme qu'il s'agit uniquement des 75 lingots d'or détenus dans un coffre bancaire à son nom ; que contrairement au premier juge, la cour n'est pas convaincue par cette hypothèse, au demeurant contraire à ses propres écritures ; qu'en effet, le testament est daté de l'année 2003 ; qu'or, dans son courrier du 8 décembre 2010, Anne-Marie Y...a affirmé à l'inspecteur des impôts enquêtant sur la présence d'une telle fortune en lingots non déclarée, qu'elle l'ignorait jusqu'au moment du départ de sa mère en maison de retraite, soit en fin d'année 2009, date à laquelle sa mère lui en avait confié l'existence ; que par ailleurs, les opérations successorales ont permis d'apprendre l'existence de deux comptes bancaires à Londres, retenus pour mémoire en l'absence d'information sur leur contenu ; que le testament fait état des bijoux dont le sort sera réglé par d'autres dispositions à venir, bijoux retrouvés en grande quantité dans les coffres détenus par la mère sous prête nom ; que le constat d'huissier effectué le 5 mai 2010 a mis en évidence que la défunte mère disposait de trois coffres en banque sous le prête nom de sa fille Anne-Marie et de son petit-fils Éric A..., issu d'un premier lit de cette dernière : numéro 161 au nom de sa fille avec procuration au petit fils, numéros 168 et 237 au nom des deux ; dans le coffre 161 se trouvaient notamment les 75 kilogrammes d'or ainsi que des bijoux et pierres précieuses ; qu'Anne-Marie Z...l'avait visité le 19 janvier 2010, trois jours après la mort de sa mère, date à laquelle elle avait également visité le coffre 237 ; qu'enfin, ce testament signale que la fille Anne Marie aura besoin d'être « aidée de son mari Didier Z...» pour révéler l'objet du testament, sans préciser s'il s'agit d'une aide matérielle (par exemple transport des lingots d'or) ou intellectuelle ; qu'or, les différents précédents plus haut cités de prête nom interdisent d'écarter l'idée d'une possible utilisation bancaire par la défunte du nom de Didier Z..., rendant nécessaire la coopération de ce dernier pour appréhender la fortune ainsi mise de côté ; que rien ne permet non plus d'écarter l'hypothèse du retrait d'objets de valeur lors des visites des deux coffres du 19 janvier 2010 sur lesquelles Anne-Marie Z...ne s'explique pas malgré la dénonciation qu'en fait son frère dans ses écritures ; tous ces éléments démontrent l'existence d'une importante dissimulation par le testateur de la masse successorale, notamment convertie en bijoux, ivoire et or, avec l'aide de sa fille Anne-Marie : que la consistance de cette dissimulation reste inconnue, ne figure pas dans le testament, et sa connaissance dépend de la révélation d'un des héritiers ; qu'enfin, le pourcentage stipulé dans le testament est incompatible avec la réalité physique des lingots ; que l'appliquer reviendrait à attribuer 37 lingots et demi à Anne-Marie Z..., 22 lingots et demi à sa soeur Dominique et 7 lingots et demi à chacune de ses nièces ; qu'un tel pourcentage est manifestement prévu pour une masse partageable, non pour 75 objets matériels ; que la cour analyse en conséquence que les termes « avoirs qu'elle seule connaît » ne peuvent être limités au seul stock d'or ; qu'ils concernent toute la dissimulation fiscale dont sa fille Anne-Marie était tenue au courant et qu'elle facilitait, notamment comme prête nom ; qu'en application du testament du 2 septembre 1969, les deux soeurs auraient dû se partager la quotité disponible après attribution à leur frère de sa part de réserve ; que faire usage de ce testament devant notaire l'aurait limité à la fortune déclarée ; qu'il est manifeste qu'appliquer de telles dispositions sur une succession dont une part aussi importante est dissimulée, alors que l'héritier lésé est marié à un fonctionnaire de l'administration fiscale, comporte un risque majeur de le voir dénoncer le recel de fraude fiscale dont il est privé ; que les conséquences fâcheuses d'une telle dénonciation sont accrues par le fait que le mari de Anne-Marie Z...était préfet, ainsi qu'elle l'indique dans ses écritures (page 14) ; qu'or l'importance de la fraude était devenue telle que le secret ne pouvait plus être gardé entre les enfants, d'autant moins que parmi les lingots détenus au coffre se trouvaient ceux qui étaient autrefois entreposés dans la maison familiale et avaient été déménagés vers la banque, ce qui allait nécessairement entraîner leur interrogation puisqu'ils en connaissaient l'existence ;