Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.109 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant que le joueur n'avait pris que deux semaines de congés payés durant la saison sportive quand tant l'employeur que le joueur soutenaient que ce dernier avait pris 17 jours de congés payés au cours de la saison, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des dispositions de la convention collective du rugby professionnel que le joueur dispose au maximum de 6 semaines de congés payés, soit 36 jours de congés, au cours de la période de référence qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; que l'annexe n° 7 de la convention collective précisait pour la saison 2013/2014 que le joueur devait être placé en congés au minimum deux semaines et trois jours au cours de la période du 2 septembre 2013 au 4 mai 2014 et qu'il devait disposer lors de l'intersaison d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés payés étaient entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club au cours des quatre semaines continues hors du club lors de l'intersaison puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur avant la fin de son contrat à durée déterminée, de sorte que le club avait eu raison de mettre ce dernier en congé pendant 24 jours durant l'intersaison ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que le salarié avait pris 21 jours de congés par anticipation et 17 jours de congés au cours de la saison, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le joueur ne disposait plus de jours de congés à solder lors de l'intersaison, a violé les articles 2.2.1, 5.2.2, 5.2.3 du chapitre 1 du titre II de la convention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernière dans ses dispositions applicables à la saison 2013/2014 ;
 
 4) ALORS QU'il résulte de l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel que le joueur dispose au maximum de 36 jours de congés payés, soit 6 semaines de congés, au cours de la période de référence qui court du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le club imposait au joueur ses jours de congés et que le joueur avait pris 21 jours de congés par anticipation et 17 jours de congés, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective en mettant le joueur en congé pendant 24 jours au cours de l'intersaison ; qu'en statuant ainsi quand il s'évinçait de ses constatations que le joueur comptabilisait, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, 62 jours de congés pris à la demande du club, la cour d'appel a violé l'article 5.2.2 de la convention collective du rugby professionnel ;
 
 5)°ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il n'appartenait pas au club d'avoir à assurer au joueur un entraînement et une préparation individuelle au cours de l'intersaison 2013/2014 dès lors que le contrat de travail à durée déterminée du joueur venait à expiration ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait du contrat du travail du joueur qu'il avait été engagé pour la saison 2013/2014 mais aussi pour la saison 2014/2015, de sorte que son contrat ne venait pas à expiration le 30 juin 2014, la cour d'appel a dénaturé ce contrat de travail en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les écrits de la cause ;
 
 6) ALORS, en tout état de cause, QUE l'annexe n° 7 de la convention collective du rugby professionnel précise pour la saison 2013/2014 que lors de l'intersaison, le joueur doit disposer d'un minimum de quatre semaines en continu hors du club, cette période de quatre semaines étant composée en priorité du solde des congés payés et, le cas échéant, si les congés payés sont entièrement soldés, d'une période de préparation physique individuelle sans présence au club ou de congés payés pris par anticipation sur la saison suivante ; qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au club dès lors que le contrat de travail à durée déterminée venait à expiration d'avoir à assurer au joueur un entraînement et une préparation individuelle, quand l'annexe n° 7 ne conditionne pas l'obligation de l'employeur de mettre le salarié en préparation physique individuelle sans présence au club au fait que le joueur poursuive sa carrière professionnelle au sein du club ou dans un autre club, la cour d'appel a violé l'annexe n° 7 de la convention collective dans ses dispositions applicables à la saison 2013/2014 ;