Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 4


qu'en retenant une faute ayant contribué à la réalisation du dommage, quand elle constatait que l'ensemble routier entravait, de nuit, l'intégralité des voies de circulation de l'autoroute et n'était signalé par aucun éclairage ou signalisation, ce dont il résultait que, même à vitesse réduite, M. X... n'aurait pas pu échapper à l'accident ni même espérer réduire l'étendue du préjudice subi, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 6°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation générale équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant qu'une vitesse adaptée aux circonstances aurait permis à M. X... de s'arrêter avant de percuter l'obstacle, ou à tout le moins de le percuter à vitesse plus réduite, ce qui aurait limité ses blessures, la cour d'appel s'est déterminée par voie d'affirmation générale, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Macifilia à payer à M. X... la somme totale de 15 969,34 euros au titre de la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux consécutifs au fait accidentel du 23 mars 2010 ;
 
 AU MOTIFS QUE, sur le préjudice d'agrément permanent, M. X... invoque ses difficultés pour pratiquer la chasse, sans pour autant soutenir que cette activité lui est devenue impossible ; qu'il ne s'est pas ouvert à cette difficulté à l'expert ; que l'expert a relevé l'existence de douleurs à la cheville en terrain irrégulier, lors de stations debout prolongées, ou marche prolongée ; que le genou droit est également douloureux à l'accroupissement ou jambes fléchies ; que néanmoins, il note une incidence fonctionnelle limitée, en l'absence de limitation de mobilité et d'atrophie, et précise que la gêne dont il se plaint pour courir et faire du vélo devrait s'estomper dans l'année ; qu'il n'est donc pas démontré l'existence d'un préjudice d'agrément spécifique permanent lié à la pratique de la chasse, et c'est à juste titre que cette demande a été rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. X... se plaint de n'avoir pu reprendre son activité de chasse au début de l'année 2011 dans les mêmes conditions qu'antérieurement, ayant été « contraint de retourner sur l'activité de guetteur au lieu de celle de rabatteur qui lui plaisait ; qu'il sollicite de ce chef l'allocation d'une somme de 5 000 euros tandis que la compagnie Macifilia conclut au débouté ; que le docteur E... ayant indiqué (cf la pièce n° 24 du demandeur) que les troubles constatés lors de l'examen de 13 mai 2011 ne lui paraissaient pas justifier de noter des limitations dans ses capacités à reprendre la chasse, la demande indemnitaire sera rejetée, l'attestation rédigée par l'oncle de M. X... étant insuffisante à renverser cette analyse médicale ;
 
 1°) ALORS QUE pour demander l'indemnisation de son préjudice d'agrément permanent, M. X... soutenait que s'il pouvait toujours pratiquer la chasse, il ne pouvait en revanche plus exercer la fonction de rabatteur ; qu'en se fondant, pour rejeter cette demande, sur la circonstance inopérante que le docteur E... estimait qu'il n'existait pas de limitation à la « reprise » de la chasse, ce qui n'excluait pas l'impossibilité d'exercer la fonction de rabatteur, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tous les chefs de demandes alors même qu'ils n'auraient pas été préalablement soumis à l'appréciation d'un expert ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut exclure l'indemnisation d'un préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'agrément invoqué après s'être approprié les conclusions de l'expert qui relevait l'existence d'une incidence fonctionnelle « limitée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 4°) ALORS QU'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en s'appropriant les conclusions de l'expert aux termes desquelles la gêne dont M. X... se plaignait pour courir et faire du vélo « devrait » s'estomper dans l'année, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent ; que la cour, pour rejeter la demande de M. X... présentée au titre du préjudice d'agrément permanent, ne pouvait dès lors se fonder sur la perspective d'une amélioration future de son état, celui-ci n'étant, par principe plus susceptible d'évoluer favorablement après la date de consolidation ;