Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.985 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 Mme W... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.985 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... B..., épouse K...,
 
 2°/ à M. R... K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. O... D...,
 
 4°/ à Mme U... A..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme K..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme D... ;
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer à M. et Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, condamné Mme P... à consigner une somme de cent quarante-sept mille euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations à titre de garantie à raison de l'hypothèque détenue par M. V... sur le bien acquis le 31 août 2012 par les époux K..., et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné Mme P... à verser une indemnité de 5 000 euros aux époux K... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Mme W... P... s'est libérée entre les mains des époux D... des 150 000 payés par M. et Mme K... pour leur achat à ceux-ci le 31 août 2012 d'un immeuble comprenant 3 000 de biens mobiliers, sans s'assurer de l'état hypothécaire au jour de la vente dont elle a reçu l'acte en sa qualité de notaire tandis qu'une hypothèque judiciaire provisoire avait été inscrite le 21 août 2012 après requête de M. V... ; qu'au regard de cette faute et comme l'indique Mme P..., le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il l'a condamnée à consigner 147 000 euros ; qu'il a été exactement retenu dans ce jugement l'absence de preuve d'une réticence dolosive des vendeurs envers les acheteurs et le notaire, le procès-verbal d'une signification de la dénonciation le 22 août 2012 de l'inscription d'hypothèque provisoire, en l'absence des époux D... avec avis de passage qu'a laissé l'huissier de justice, étant insuffisant à caractériser la vérification de l'exactitude du lieu de délivrance puisque sont seulement mentionnées l'adresse imprécise « [...] » ainsi qu'une « confirmation du domicile par le voisinage » ; que n'est constitué en l'état aucun enrichissement sans cause de M. et Mme D... au détriment de Mme P... dont les fonds consignés ne sont pas sortis définitivement de son patrimoine ni n'ont corrélativement éteint ou réduit la dette objet de l'hypothèque ; que les époux K... qui par la consignation mise à la charge du notaire, bénéficient d'une garantie au regard de l'hypothèque, ne subissent pas une diminution de la valeur du bien acquis mais un préjudice de jouissance lié aux inquiétudes résultant de leur situation en l'espèce avant la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire ; qu'à ce titre, Mme P... sera condamnée au paiement d'une indemnité de 5 000 €, le jugement rendu le 10 mai 2016 étant infirmé en ce sens ;