décision 18-86.964 du 04/06/2019,  partie 3



 Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant, qui a fait valoir, invoquant à l'appui de ses dires plusieurs sources non gouvernementales, le risque qu'il puisse être jugé par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou qu'il soit exposé à un risque de déni de justice, l'arrêt énonce qu'aux termes de pièces comprises dans les écritures de la défense, le Conseil constitutionnel du Burkina Faso a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles de la loi organique portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice au motif qu'ils violaient les principes du procès équitable, ne prévoyant pour les actes de la commission d'instruction aucun recours et pour les arrêts de la Haute Cour de justice ni appel, ni pourvoi en cassation ; que les juges relèvent que l'existence même d'une juridiction de contrôle de la constitutionnalité des textes, soucieuse de voir respecter le principe du procès équitable posé par différents instruments internationaux auxquels le Burkina Faso est partie, est de nature à permettre de considérer que ledit principe sera respecté au bénéfice de l'intéressé, d'autant qu'il a été érigé en norme constitutionnelle un an auparavant ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction ayant, elle-même, par deux compléments d'information adressés, l'un, au ministre français de la justice afin de l'informer de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'extradition signée entre la France et le Burkina Faso, ainsi que de son éventuelle application à la demande en cause, l'autre, afin d'obtenir des autorités requérantes, divers éléments complémentaires, recherché si la personne réclamée bénéficiera, dans cet Etat, des garanties fondamentales de procédure, des droits de la défense et d'un procès équitable, a justifié, sans insuffisance ni contradiction, sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à émettre un avis négatif à la demande d'extradition de M. N..., motif pris du risque de voir ce dernier être incarcéré selon des modalités contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt, après avoir énoncé que le requérant n'encourait plus la peine de mort pour le crime qui lui était imputé depuis la loi du 31 mai 2018 portant code pénal au Burkina Faso, mais une peine d'emprisonnement à vie aux termes de l'article 512-15 du code pénal burkinabé, relève que, selon les pièces transmises par les autorités requérantes à la suite du complément d'information adressé à ces dernières, d'une part, le régime d'exécution des peines mis en oeuvre dans cet Etat permet à un condamné à l'emprisonnement à vie de bénéficier tant d'une mesure de libération conditionnelle, via la grâce présidentielle, que d'une mesure de semi-liberté, d'où il se déduit qu'une peine d'emprisonnement à vie prononcée par une juridiction du Burkina Faso est susceptible d'aménagement en application de la législation de ce pays, d'autre part, si le taux d'occupation moyen des établissements pénitentiaires du Burkina Faso est particulièrement élevé et les conditions de détention à l'image des conditions de vie de la population en général dans ce pays, en revanche les conditions d'incarcération mises en oeuvre dans les quartiers des maisons d'arrêt et de correction, appelés quartier spécial ou quartier d'amendement, sont très améliorées par rapport à la situation générale, et qu'il en sera ainsi dans le quartier d'amendement de la maison d'arrêt et de correction de Ouagadougou où pourra être détenu l'intéressé en cas d'extradition ; que les juges en déduisent que les autorités requérantes se sont engagées à ce que l'intéressé bénéficie, en cas d'incarcération, d'un régime de détention distinct du régime de droit commun ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction ayant recherché, comme elle le devait, si la personne réclamée bénéficiera, en cas d'extradition, de la garantie de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant, notamment, en cas d'incarcération et d'exécution d'une peine d'emprisonnement à vie, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l'Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que, pour dire que l'extradition de M. N... n'avait pas été demandée par les autorités requérantes dans un but politique, l'arrêt, après avoir repris les éléments de la procédure décrivant les charges retenues contre l'intéressé dans le crime pour lequel cette procédure a été initiée, énonce que, si la personne concernée est le frère de l'ancien président du Burkina Faso, et est, par ailleurs, lui-même impliqué dans la vie politique de ce pays, la demande d'extradition qui le vise se rapporte à l'assassinat d'un journaliste d'investigation ainsi que de trois hommes ayant accompagné ce dernier ;