Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.202 du 18/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme devant le premier juge, M. R... estime que la créance de la SCP est prescrite, faisant valoir que son recouvrement est soumis à la prescription biennale spécifique de l'article L. 218-2 du code de la consommation, relevant en outre que la somme de 1 299 euros qui lui est réclamée est constituée d'une somme de 1 290,48 euros d'émoluments représentant une rémunération ou une rétribution, les frais de l'avoué ne s'élevant qu'à la somme de 8,61 euros pour laquelle au demeurant aucun texte n'exclut l'application de la prescription biennale, outre le fait que la SCP fonde son action en recouvrement sur les dispositions de l'article 1999 du code civil.
 
 Tandis que l'intimée rappelle que ses frais de postulation ne sont pas des honoraires et qu'ils relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ainsi que des dispositions de la loi du 24 décembre 1897.
 
 Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'ancien article 2273 du code civil prévoyait une prescription de deux ans de l'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires, pour les affaires terminées, « à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou de la révocation des avoués ». Cette courte prescription avait un caractère général et s'appliquait aux actions exercées par l'avoué à l'encontre de son mandant, comme c'est le cas en l'espèce, ou, en application de l'article 699 du code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci.
 
 Le nouveau régime issu de la loi du 17 juin 2008 pose comme principe que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte, de sorte que ce sont à la fois les dispositions de l'article 2224 nouveau du code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 qui s'appliquent au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Ces deux textes retiennent une courte prescription uniforme de cinq ans.
 
 L'article 32 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant suppression des avoués près les cours d'appel a supprimé dans la loi du 24 décembre 1897 la référence aux avoués mais uniquement à compter du 1er janvier 2012. Compte tenu des dispositions transitoires de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, qui prévoit que les prescriptions plus longues s'appliquent immédiatement sous déduction de la période de prescription déjà courue, la loi de 1897 a vocation à s'appliquer aux émoluments des anciens avoués, tant que le délai de prescription de cinq ans pour les actes de leur ministère n'a pas expiré.
 
 Ces règles spéciales de prescription en matière de frais tarifés d'avoués dérogent à la prescription biennale du code de la consommation invoquée par M. R....
 
 En l'espèce, l'action en paiement de la SCP a commencé à courir à compter de l'arrêt d'appel du 27 octobre 2011 et n'est donc pas prescrite puisque la saisie litigieuse est intervenue le 2 juin 2016 » (arrêt p. 3-4),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est constant que le nouveau régime issu de la loi du 17 juin 2008 pose pour principe que la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte (article 2221 du code civil). Ce sont donc à la fois les dispositions de l'article 2224 du code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 en ce qu'elle est relative au recouvrement des frais dus aux notaires, « avoués » et huissiers modifiée par les lois du 17 juin 2008 et du 12 mai 2009 qui s'appliquent. Ces deux textes posent pour principe une prescription uniforme de cinq ans. La prescription applicable en l'espèce est donc la prescription quinquennale » (arrêt p. 5, § 3),
 
 1°) ALORS QUE l'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 soumettant l'action en recouvrement des frais d'avoué à une prescription de cinq ans, a été abrogé en ce qui concerne les avoués par l'article 32 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012 ; qu'en faisant application de ces règles spéciales de prescription en matière d'avoué en énonçant qu'elles dérogent à la prescription biennale du code de la consommation invoquée par M. R..., tout en constatant elle-même que ces règles spéciales étaient abrogées à compter du 1er janvier 2012, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire de services juridiques, en recouvrement de ses frais contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que ces dispositions spéciales au droit de la consommation dérogent à la règle générale prévue par l'article 2224 du code civil, prévoyant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ;