Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.229 du 09/12/2020,  partie 6


que Madame H... établit ainsi des faits matériels et concordants, lesquels pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour dénier toute situation relevant d'un harcèlement moral, la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE fait valoir : - que Madame H... date elle même les premiers faits selon elle à partir du 5 décembre 2014, faits qu'elle n'a dénoncés à sa hiérarchie que le 6 février 2015, - que les accusations reposent donc sur la base d'un mail établi par la salariée auquel la directrice générale a répondu le 18 février 2015 se déclarant 'heurtée par la présentation travestie de la réalité', celle-ci, selon l'employeur, n'ayant cessé d'apporter à Madame H... son aide pour pallier ses carences, - que la salariée a été absente pour maladie du 9 février au 12 février 2015, a pris une journée de RTT le 13, a été en congés du 16 au 25 et de nouveau en maladie à compter du 4 mars 2015 , - que le médecin du travail ne décerne jamais d'arrêt de travail et l'a déclarée apte, - que Madame H... n'a jamais saisi l'inspection du travail, n'a jamais déposé de main courante ou de plainte et n'a jamais dénoncé à la hiérarchie le comportement de sa supérieure, - que son médecin psychiatre qui a établi un certificat médical le 21 mars 2015 selon lequel il 'certifie suivre Madame H... pour un épisode anxieux dépressif consécutifs à des conflits dans son milieu professionnel ; elle ne présente aucune pathologie psychiatrique avérée mais la pression professionnelle qu'elle subit est telle que son état rend nécessaire un traitement anti dépresseur pour une durée encore indéterminée ' a fait l'objet d'une plainte en raison de la teneur de ce certificat, plainte qui s'est soldée par un désistement de la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE lors de l'audience de conciliation ordinale, le médecin ayant rédigé un nouveau certificat le 3 janvier 2016 (ou 2017) ' je souhaite revenir sur mes déclarations concernant ma patiente ; après examen clinique, son état de santé psychologique ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle' , - que la salariée entretenait des relations de proximité avec sa supérieure allant jusqu'à lui adresser un texto pour l'aviser qu'elle avait cassé son talon de chaussure, - que bien au contraire, Madame H... avait des problèmes de comportement avec ses collègues évoquant leur vie privée, leur adressant des mails mettant en cause la directrice générale ou n'ayant pas la retenue requise dans son comportement professionnel, ainsi qu'en attestent des témoignages versés au débat ; que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE en conclut que doivent être rejetées les demandes de Madame H... s'agissant tant de l'existence d'un harcèlement moral que celle afférente à la nullité du licenciement ; que les pièces médicales remises au débat établissent : - que le 9 février 2015, Madame H... a consulté le médecin du travail à sa demande, lequel l'a déclarée apte mais l'a adressée chez son médecin traitant pour ' soins et nécessité de repos', - qu'à cette même date, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 12 février 2015 pour syndrome dépressif, - que le 3 mars 2015, dans le cas d'une convocation pour 'autres cas', le médecin du travail l'a jugée apte à son emploi mais l'a adressée à son médecin traitant pour nécessité de soins et précisé qu'une visite serait nécessaire à la reprise, - que le 4 mars, la salariée a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pour syndrome dépressif, Mme H... n'ayant jamais repris son emploi ; que la circonstance que Madame H... ait pu à l'occasion dépasser elle-même les limites de ce qui était attendu d'elle, (ragots, comportement bruyant, ou commentaire ironique sur sa directrice générale) selon les pièces produites par l'employeur, ce qui n'a pas justifié de mesure disciplinaire, n'est pas de nature à décrédibiliser les éléments dont fait état Madame H...; qu'il importe peu que la salariée n'ait pas déposé plainte, saisi l'inspection du travail ou dénoncé au niveau supérieur les faits de harcèlement dont elle s'estimait victime, aucun préalable n'étant requis en la matière ; que pas davantage, l'argumentation selon laquelle le fait que Madame H... n'ait pas demandé la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'est opérante ; que la lecture des mails et SMS traduit une évolution dans les relations entre la directrice générale de l'agence et la salariée, moins familières et plus crispées au fil des mois; que dans son mail adressé à sa supérieure le 6 février 2015 Madame H... a fait part de tous les événements qu'elle énumère comme constitutifs de pressions, de propos inadaptés et dévalorisants, d'instructions mettant en cause sa légitimité par rapport à ses subordonnés, d'une invitation à quitter l'entreprise moyennant une transaction, de son intégration dans la société sans formation adéquate, de sa charge de travail par rapport à son homologue, de ses congés non conformément comptabilisés, d'ordres et contre ordres reçus pour la tenue des entretiens annuels ;