Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.422 du 12/03/2020,  partie 3


qu'en énonçant néanmoins, pour dire irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux frais professionnels, que cette contestation avait fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, déclaré irrecevable par la décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et n'avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a de nouveau ignoré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :
 
 10. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement, même en l'absence de motivation de la réclamation.
 
 11. Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif aux frais professionnels, l'arrêt relève qu'à la suite de la mise en demeure du 22 novembre 2011, la société avait saisi, le 19 décembre 2011, la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une demande d'annulation du contrôle et des redressements afférents au motif qu'elle contestait le calcul de la réduction générale de cotisations effectué par l'inspectrice du recouvrement, qu'après le rejet de son recours amiable, elle avait saisi, le 6 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable confirmant le redressement, puis, que le 18 novembre 2013, elle avait adressé au président de la commission de recours amiable un courrier faisant part de son souhait de voir réexaminer son dossier. Il énonce que la contestation du chef de redressement portant sur les frais professionnels qui avait fait l'objet du recours du 18 novembre 2013, avait été déclarée irrecevable par une décision de la commission de recours amiable du 30 mai 2014 qui n'avait pas fait l'objet d'un recours et n'avait pas été remise en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société formé le 19 décembre 2011 portait sur l'ensemble des chefs de redressement et que la lettre du 18 novembre 2013 tendant au réexamen du dossier était sans portée sur la recevabilité du recours contentieux déjà formé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation du chef de redressement n° 3 relatif à des frais professionnels, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne l'URSSAF Champagne-Ardennes aux dépens ;
 
 Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Electro industrie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR constaté qu'aucune contestation relative à la lettre d'observations et à la mise en demeure n'est plus formulée par la société Electro industrie auxquelles celle-ci reprochait de ne pas lui avoir permis de connaître la cause du redressement, sa nature et la période sur laquelle il portait et de ne pas avoir accueil ces contestations ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;