cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-11.690 du 12/09/2018,  partie 5


que [selon] les dispositions du contrat de travail, il sera alloué à [Mme Y...] la somme de 1 739,16 euros à titre de rappel de salaires sur commissions ainsi que la somme de 173,91 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QU'en application du contrat de travail, le taux de commissionnement de Mme Y... inclut les congés payés et le 13ème mois, ce dont il résulte que la salariée ne peut prétendre en plus d'un rappel de salaire sur commissions à des congés payés y afférents ; qu'en allouant cependant à Mme Y... une somme de 173,91 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur commissions de 1 739,16 euros, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.