Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 9


qu'elle soutient, en effet, qu'elle bénéficie du statut de travailleur handicapé mais elle justifie seulement qu'à la suite de sa demande, par lettre du 19 février 2013, la Maison Départementale des Personnes Handicapées l'a informée de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans sa séance du 19 février 2013, de lui accorder le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 19 février 2013 au 18 février 2018 ; que dans la mesure où il n'est pas justifié de la qualité de travailleur handicapé dans la période antérieure au licenciement, aucun comportement fautif ne peut être reproché aux employeurs pour ne pas avoir fait bénéficier la salariée de la surveillance médicale renforcée prévue par la l'article R 4624-18 du code du travail ; que Mme L... reproche à Mmes U..., A... et X... de ne pas avoir satisfait à leur obligation de recherche de reclassement en n'interrogeant pas le médecin du travail pour trouver un poste compatible avec son état de santé ; que cependant, s'il incombe à l'employeur de procéder aux recherches de reclassement en application de l'article L 1226-2 du code du travail, il n'est nullement tenu d'interroger le médecin du travail pour trouver un poste de reclassement ; que dans la mesure où Mme L... était l'unique salariée des consorts A... et que son poste comprenait des tâches de manutention pour lesquelles elle a été déclarée inapte, il est ainsi suffisamment démontré qu'aucun reclassement n'était possible et qu'il ne peut être reproché aux employeurs aucun manquement à leurs obligations ; que Mme L... sera déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la qualité de travailleuse handicapée de Mme L... pour la période antérieure au licenciement n'était pas contestée par les employeurs ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour en déduire l'absence d'obligation des employeurs de faire bénéficier la salariée de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article R. 4624-18 du code du travail et l'absence de comportement fautif des employeurs à l'origine de l'inaptitude, qu'il n'était pas justifié de la qualité de travailleuse handicapée de Mme L... dans la période antérieure au licenciement, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de rappel de salaire sur IJSS et prévoyance IRCEM, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de la perte d'indemnités journalières et d'indemnités complémentaires : Mme L... se plaint de ce que, à l'occasion de ses arrêts de travail pour maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités complémentaires perçues au titre du régime de prévoyance ont été calculées sur la base de son salaire à temps partiel et revendique un rappel de salaire calculé sur la base d'un salaire mensuel de 6 701,10 € par mois ; que dans la mesure où les prétentions de la salariée quant à la durée de son travail ne sont pas accueillies, cette demande de rappel de salaire n'est pas justifiée, les indemnités servies au titre de la maladie ayant été, à juste titre, calculée sur la base du salaire effectivement perçu ;
 
 ALORS QUE la censure à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire sur IJSS et prévoyance IRCEM, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 NEUVIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour remise tardive des attestations de salaire et formulaire d'indemnisation complémentaire,
 
 AUX MOTIFS QUE Mme L... reproche par ailleurs aux employeurs de lui avoir délivré avec retard les attestations de salaire destinées à l'organisme social au titre de ses arrêts de travail pour maladie et de lui avoir adressé également avec retard la demande d'indemnisation destinée à l'organisme de prévoyance ; qu'elle verse aux débats l'attestation de salaire adressée le 12 juin 2012 pour la période du 20 février au 26 mars 2012 et du 27 mars au 17 avril 2012 ainsi que la demande d'indemnisation destinée à l'organisme de prévoyance adressée le 24 septembre 2012 pour l'arrêt de travail du 27 mars au 18 avril 2012 ; que cependant, elle ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier qu'un retard serait intervenu dans le paiement des indemnités dues et qu'elle aurait subi un préjudice en raison de l'envoi des documents qu'elle vise, les attestations de paiement émanant de l'organisme social ne précisant pas les dates auxquelles les paiements sont intervenus ; que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ;
 
 1. ALORS QUE le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale ne peut intervenir avant la transmission de l'attestation de salaire établie par l'employeur ;