décision 18-85.371 du 13/11/2019,  partie 3


que n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui n'a pas retenu le délit, s'agissant des propos des 5, 8 et 10 juillet 2016, en considérant que ces propos ne comportaient pas d'exhortation incitant le public à la discrimination, la haine ou la violence, quand, ainsi que l'avaient justement retenu les premiers juges, le fait de déplorer que l'équipe de France de football comporte une majorité de joueurs « non-caucasoïdes » en « allant jusqu'à souhaiter pour ce seul motif sa défaite face à une équipe rivale ayant un « coefficient de blancheur » supérieur », et « d'assimiler l'évolution ethnique de l'équipe de France au « grand remplacement » traduisait incontestablement « un rejet à la fois viscéral et sans équivoque, par le biais de l'exemple tiré des équipes de football, symboles mêmes d'un cosmopolitisme abhorré, des personnes non blanches de peau, au premier rang desquelles les noirs, présentés comme une menace avérée pour l'identité française », propos constitutifs du délit poursuivi ;
 
 2°) alors que le délit de provocation prévu à l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 nécessite un appel ou une exhortation à la haine, à la discrimination ou à la violence qui peut être implicite ; que n'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui a jugé que les propos du 10 juillet 2016 ne visait que la « musique nègre » en tant que genre musical et non l'ensemble des « nègres » (sic) ou des noirs, lorsque les propos, analysés dans leur contexte, présentaient cette musique comme incompatible avec ce que serait « la culture française » en préconisant son bannissement, par des moyens radicaux et en visant, derrière ce genre musical, la communauté noire dans son ensemble ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour les associations Uejf, Aipj et SOS Racisme, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. W... des fins de la poursuite du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée pour avoir publié sur le site http://lesquen2017.com un article intitulé « Le coefficient de blancheur des équipes de balle au pied » comprenant les propos suivants : « A l'instar de la gare du Nord, le grand remplacement est déjà accompli dans l'équipe de France de balle au pied. 60,9 % de joueurs non-caucasoïdes contre 39,1 % de joueurs caucasoïdes. Le coefficient de blancheur atteint seulement 36,8. », « La part des joueurs non blancs de l'équipe portugaise atteint presque 40 %. Le coefficient de blancheur est de 61,3. », « 73,9 % des joueurs de l'équipe d'Allemagne sont de race blanche (souche européenne). Le coefficient de blancheur atteint 72,4 %. Lors de la coupe du monde de 2002, les caucasoïdes représentaient 100 % de l'équipe allemande. En 16 ans, le cosmopolitisme a annihilé l'homogénéité raciale de la Mannshaft. », « Si le Pays de Galles n'est pas au niveau de l'Islande, il dispose d'une équipe de balle au pied très majoritairement blanche. La part des joueurs blancs est de 82,6 %. Le coefficient de blancheur (80,4) est le plus haut des 4 équipes demi-finalistes de la coupe d'Europe de l'année 2016. », « Non-blanc » désigne trivialement les non-européens. Il peut désigner les Arabes bien que ces derniers demeurent au sein de la grande race caucasoïde. » ;
 
 1°) alors que le délit de provocation prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé dès lors qu'il existe un appel ou une exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'il suffit donc que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence ;