Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.942 du 03/04/2019,  partie 2


que, cependant, la circonstance de temps avec laquelle les contrats ont été signés ne permet pas de déduire l'impossibilité de la livraison des matériels à la société Cimlec, dont l'accomplissement juridique est dûment établi par le procès-verbal détenu par la société Franfinance, et dont la portée ne dépend pas de la preuve de l'accusé de réception du procès-verbal ; que la caducité du contrat de location dépend de l'anéantissement préalable du contrat principal ; qu'à défaut d'avoir mis en oeuvre la résolution ou la résiliation judiciaire du contrat passé avec la société ETS, la société Cimlec ne peut se prévaloir, ni des lettres qu'elle a adressées avec accusé de réception pour dénoncer le contrat, ni de la liquidation judiciaire de la société ETS, pour prétendre à la caducité du contrat de location ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sont produits aux débats : la proposition commerciale de téléphonie illimitée de ETS Communication datée du 21 avril 2008, pour un coût total mensuel HT de 7.990 €, acceptée par Cimlec le même jour, représentée par M. B... P..., directeur groupe des services généraux ; le contrat de location signé le 21 avril 2008 entre Digilease System et Cimlec, pour 3 passerelles I/P et 3 routeurs CISCO, pour une durée de 63 mois, portant sur un loyer de 7.990 € HT, soit 9.556,04 € TTC ; ce contrat est signé par Franfinance location, cessionnaire le même jour dudit contrat ; le procès-verbal de réception et de mise en service des matériels daté du 25 avril 2008, signé par ETS Communication et Cimlec ; l'échéancier de SG Equipement Finance (Franfinance) détaillant les échéances du 25 avril 2008 au 25 juin 2013, pour un loyer total de 503.370 € HT, soit 602.030,52 € TTC ; le contrat de « vente de matériel grevé d'un contrat de location n° DS08702 », signé le 25 avril 2004 entre Digilease et Franfinance location ; la facture du 28 avril 2008 de Digilease à Franfinance location, de la cession dudit contrat, d'un montant de 433.047,22 € HT, soit 517.924,48 € TTC ; que Cimlec précise qu'elle avait déjà conclu avec ETS Communication un premier contrat de téléphonie loué par Digilease et régulièrement livré et installé dans ses locaux ; que début 2008 ETS Communication lui a proposé une nouvelle offre de téléphonie illimitée destinée à compléter et se substituer au précédent contrat ; que Cimlec, a réglé ses premiers loyers d'avril 2008, à septembre 2008 ; que considérant ensuite que les tarifs objets du nouveau contrat étaient trop chers, elle a cessé de régler ses échéances à compter du 25 octobre 2008 ; que Cimlec prétextant que le procès-verbal de livraison du matériel était un faux, a déposé une plainte auprès du procureur de la république ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le tribunal de grande instance de Versailles ; que le représentant de Cimlec a ensuite reconnu avoir signé ce procès-verbal de réception, ce qui n'est plus contesté ; que le tribunal retiendra ce procès-verbal de réception signé par Cimlec comme élément probant de la livraison du matériel ; que Cimlec prétend que le contrat de location conclu avec Digilease et celui de prestations de téléphonie illimitée avec ETS Communication seraient interdépendants et formeraient un ensemble contractuel indissociable ; que Franfinance demande la résiliation de son contrat de location conclu le 21 avril 2008, pour non-paiement des échéances de location par Cimlec ; qu'elle soutient que les deux contrats de location sont autonomes, et que la défaillance du prestataire ETS Communication n'est pas une cause de résiliation des contrats qui sont autonomes ; que l'offre de ETS Communication incluait, ensemble, la location du matériel et des prestations de téléphonie illimitée ; qu'il est constant que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que ces deux contrats sont bien interdépendants ; que Cimlec demande la résiliation du contrat de location de matériel alléguant l'absence de début d'exécution ; qu'elle a cependant signé sans réserve le procès-verbal de réception du matériel contesté, et réglé pendant plusieurs mois ses loyers de location avant de se rétracter ; qu'elle s'est tournée vers un autre prestataire de téléphonie dès les difficultés connues de ETS Communication ; qu'elle ne justifie nullement avoir demandé à cette époque la résiliation du contrat de prestations de téléphonie illimitée souscrit par ETS Communication ; qu'elle demande subsidiairement la résiliation des contrats à compter du 24 novembre 2008, date de d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ETS Communication, et le remboursement des premiers loyers payés ; que Cimlec produit aux débats : un courrier du 4 août 2008 adressé à ETS Communication lui demandant d'annuler « l'avenant », de revenir au contrat initial, et de lui rembourser les factures qu'elle « règle à France Télécom et SET, pour les prestations qui sont fournies par leurs soins » ; un courrier AR du même jour adressé à Franfinance location, « nous vous prions de trouver ci-joint copies des courriers recommandés AR que nous avons adressés à la société ETS.