décision 16-13.815 du 20/09/2017,  partie 2



 ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important que les opérations aient été menées de manière contradictoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société John Deere fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit qu'elle est tenue envers la société Ouest Agri de la garantie des vices cachées au titre de la presse à balles rondes de marque John Deere 592 Premium et DE L'AVOIR condamnée à verser à celle-ci la somme de 30 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'expert amiable indique dans son rapport que « l'incendie est consécutif à la dégradation soudaine et anormale du roulement gauche du palier de rouleau d'entraînement supérieur. Cette défaillance a causé un échauffement important dudit roulement et de son palier, enflammant la paille de la botte en cours de formation dans la chambre de compression » ; qu'il conclut au fait que « l'origine de l'incendie est imputable à la destruction fortuite du roulement » et précise que ce type de roulement n'est soumis à aucun entretien particulier et qu'aucune faute de l'utilisateur n'a été constatée ; qu'il en déduit que « la dégradation dudit roulement et ses conséquences directes rentrent dans le cadre de la garantie des vices cachés » ; que l'expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri, M. B... , confirme dans un courrier du 28 septembre 2011 adressé à l'expert amiable M. Z..., qu'il est en accord avec sa position technique, quant à l'origine du sinistre imputable à la dégradation du roulement gauche du pallier de roulement d'entraînement supérieur et quant au fait que ce roulement n'était soumis à aucun entretien particulier ; que pour autant, si le roulement à l'origine du sinistre n'était soumis à aucun entretien particulier, la machine elle-même devait être remisée et nettoyée ; qu'il ressort toutefois de l'annexe 8 du rapport d'expertise que l'expert amiable M. Z... s'est préoccupé de ce point en recherchant au cours de ses opérations non seulement un éventuel choc sur l'appareil mais aussi une erreur d'utilisation ou d'entretien et a clairement exclu ces deux possibilités ; que cette question du bon ou mauvais entretien de la machine par ses propriétaires a donc bien été abordée dans le cadre de l'expertise, M. B... expert mandaté par l'assureur de la société Ouest Agri n'a pas non plus relevé un mauvais entretien de la machine ; qu'enfin, la société John Deere n'a elle-même adressé aucune observation sur ce point au cours des opérations d'expertise et notamment n'a pas interrogé l'assuré de Pacifica, représenté à l'expertise, sur la question de l'entretien de la machine et les éventuelles diligences qu'il n'aurait pas effectuées ; que l'expert a ensuite clairement conclu à la garantie des vices cachés ce dont il ressort que selon ses constatations le vice était bien antérieur à la vente ; qu'il rendait aussi la machin impropre à sa destination puisqu'il est à l'origine de l'incendie qui l'a détruite ; que c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'existence d'un vice caché et a rejeté l'argumentation de la société John Deere que celle-ci reprend en appel sans aucun élément de preuve supplémentaire ; que sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire doit, dès lors, être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'il ressort de l'annexe 8 du rapport d'expertise que l'expert s'est préoccupé du point de savoir si la machine avait été remisée et nettoyée selon les prescriptions du livret d'entretien en excluant tout défaut d'entretien, quand il ne ressortait nullement du rapport d'expertise que l'expert mandaté par la société Pacifica avait effectivement sollicité la remise du livret d'entretien de la machine et vérifié que les consignes qu'il édictait avaient été respectées par les Y... Le Landais et de l'Espérance, la cour d'appel a, malgré l'interdiction qui lui était faite, dénaturé ce document ;
 
 2°) ALORS QUE seul constitue un vice caché le vice inhérent à la chose vendue et qui préexiste à la vente, à l'exclusion des désordres causés par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien imputable à l'acquéreur ; qu'en se bornant à relever que l'expert a exclu tout mauvais entretien de la part des acquéreurs, sans rechercher concrètement, malgré l'invitation qui lui était faite (Conclusions, pp. 6 à 8), si les Y... Le Landais et de l'Espérance avaient mis en oeuvre les consignes édictées par le livret d'entretien qui leur avait été remis et, dans l'affirmative si ce défaut d'entretien pouvait être la cause de l'incendie, ce dont il aurait résulté que le désordre ne trouvait pas sa cause dans un vice caché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige, peu important que les contestations élevées devant lui ne l'ont pas précédemment été au cours de l'expertise ;