décision 16-24.065 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en ayant jugé que les paiements effectués, en vertu de délégations de paiement, par la société Diec aux sous-traitants de la société Dauphin Construction n'avaient pas la qualité de créances postérieures, sans à tout le moins les intégrer, en déduction de la créance de la société débitrice, dans le compte à faire entre les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société Diec avait réglé des sous-traitants de la société Dauphin en exécution de cessions de créances et de délégations de paiement, la cour d'appel a retenu qu'elle ne pouvait prétendre au remboursement de sommes qu'elle aurait dû, en l'absence des cessions et délégations, payer à son cocontractant et en a exactement déduit que la société Diec ne pouvait se prévaloir à ce titre de créances relevant du traitement préférentiel institué par l'article L. 622-17 du code de commerce ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt, qui n'a pas constaté que les sommes ainsi payées par la société Diec aux sous-traitants pendant la période d'observation de la société Dauphin n'avaient pas donné lieu à contre-prestation mais a relevé l'absence de toute déclaration de créance au passif de celle-ci par la société Diec, de sorte que les créances invoquées par cette dernière au titre des paiements aux sous-traitants, faute d'avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ne répondaient pas aux conditions de la compensation des créances connexes, a fait l'exacte application de l'article L. 622-7 du code de commerce en ne déduisant pas ces paiements des sommes dues à la société Dauphin par la société Diec ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société MJ Synergie, en qualité de liquidateur de la société Dauphin, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Diec la somme de 59 784,71 euros TTC et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 287 254,79 euros TTC alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période, sont payées à l'échéance ou, à défaut, bénéficient d'un privilège de paiement ; que la créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture ne naît pas des besoins de la procédure ou de la période d'observation, et ne constitue pas la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dauphin Construction, à payer à la société Diec la somme de 59 784,71 euros TTC, correspondant à diverses sommes versées à des fournisseurs "pour le compte de la société Dauphin [...] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective", après avoir relevé que, selon la société Diec, ces paiements étaient intervenus "pour permettre de continuer le chantier de gros oeuvre" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Diec se prévalait seulement d'une créance de restitution, née de paiements effectués pour le compte de la société Dauphin Construction, c'est-à-dire d'une créance qui n'était pas de nature à bénéficier du traitement préférentiel prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces deux textes ;
 
 2°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie par le débiteur pendant cette période, sont payées à l'échéance ou, à défaut, bénéficient d'un privilège de paiement ; qu'à supposer qu'une créance de restitution née de paiements effectués puisse bénéficier du traitement privilégié prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de restitution alléguée par la société Diec entrait dans l'une des catégories prévues par ces textes, ce qui n'était pas le cas ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ;