Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.672 du 08/02/2017,  partie 2


appelante est indifférent alors que ce constat suffit à démontrer qu&apos;un nombre important d&apos;articles peuvent être acquis directement sur le site de vente en ligne ; 
 qu&apos;en second lieu que la SA BEISER ENVIRONNEMENT, à l&apos;exception d&apos;articles mineurs, reproche à la SAS Agram de pratiquer une opacité tarifaire en multipliant notamment les références à des promotions ou des tarifs intéressants sans jamais indiquer le prix des articles ; toutefois que l&apos;examen des pièces versées aux débats par l&apos;intimée permet de constater que ce grief n&apos;est pas fondé ; qu&apos;en effet le prix des produits proposés à la vente en ligne est systématiquement indiqué ; que les prix sont affichés hors-taxes et toutes taxes comprises avant de procéder directement à la commande puis au paiement ; que cet examen est confirmé par le constat d&apos;huissier produit ; que s&apos;agissant des promotions, il est justifié par le constat qu&apos;en cliquant sur les prix Promo, le prix s&apos;affiche sans indication du prix d&apos;origine ; qu&apos;ensuite, il convient de cliquer sur le produit concerné pour faire apparaître le prix d&apos;origine barrée et le prix TTC résultant de la promotion ; que dans ces conditions, le grief d&apos;une prétendue opacité tarifaire ne peut être retenu, s&apos;agissant du site Internet ; 
 que concernant les catalogues papier, que l&apos;examen de ces derniers versés aux débats permet de constater qu&apos;un grand nombre de prix sont mentionnés ; que surtout, ces catalogues sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle, une mention figurant au verso de ces derniers en attestant ; que dans cette mesure l&apos;appelante n&apos;est pas fondée à reprocher à l&apos;intimée de ne pas respecter les dispositions du code de la consommation qui vise uniquement les rapports entre un professionnel et un consommateur ; qu&apos;à cet égard que le tribunal a noté que les publicités et supports papier de la SA BEISER ENVIRONNEMENT qui pourtant intéressent le consommateur de façon générale, proposent du matériel agricole sans aucune indication de prix avec des possibilités de paiement sur 11 mois au taux zéro considérant ainsi que la demanderesse s&apos;émancipait elle-même des règles relatives à la publicité au regard du droit des consommateurs ;
 qu&apos;en troisième lieu, la SA BEISER ENVIRONNEMENT fait grief à la SAS Agram de tromper la clientèle sur l&apos;origine des produits vendus en faisant figurer dans ses catalogues la mention « fabrication française » à côté de la mention « fabrication Agram » ; qu&apos;elle ajoute que ces deux mentions sont indiquées sur fond du drapeau de l&apos;Union européenne suggérant ainsi une fabrication européenne et française ; que néanmoins ces mentions, ne peuvent être constitutives d&apos;un agissement déloyal dans la mesure où elles correspondent à la réalité de la fabrication ; qu&apos;en effet, plus de 82 % des produits Agram sont fabriqués par cette société avec la plaque de constructeur Agram et la marque Agram ; que les brevets sont conçus, déposés et attribués à la SAS Agram ; que les plans et cahiers des charges sont établis par cette société, la fabrication des prototypes contrôlés par ses services qui délivrent le certificat de conformité ; qu&apos;en réalité la SAS Agram agit comme le constructeur de matériel qui sous-traite tout ou partie des opérations d&apos;assemblage à des entreprises extérieures ; qu&apos;elle est d&apos;ailleurs reconnue comme constructeur tant par l&apos;administration que par les organismes certificateurs ; que dans cette mesure, force est de considérer qu&apos;il n&apos;existe aucune tromperie sur l&apos;origine des produits vendus ;
 qu&apos;en quatrième lieu que l&apos;appelante reproche à l&apos;intimée des mentions flatteuses à son égard et dénigrantes vis-à-vis de la concurrence s&apos;agissant notamment des indications suivantes, « meilleur rapport qualité/prix du marché », « taux bonifié Agram 2,90 % », « prix moyen du marché » ; que cependant le dénigrement implique l&apos;existence d&apos;une critique à l&apos;encontre de la concurrence alors que la victime du dénigrement doit être identifiée ou identifiable ; que force est de constater, en l&apos;espèce, qu&apos;aucune entreprise susceptible d&apos;être victime d&apos;un dénigrement ne peut être identifiée ; que surtout les mentions incriminées ne sont nullement constitutives de dénigrement s&apos;agissant simplement pour la SAS Agram de vanter, peut-être avec excès, le rapport qualité-prix de ses propres produits ; que pour autant, ces indications, en ce qu&apos;elles ne portent pas atteinte à l&apos;image de marque d&apos;une entreprise identifiée, ne sauraient constituer un acte de dénigrement vis-à-vis de l&apos;appelante ; que ce grief ne sera donc également pas retenu ;
 qu&apos;enfin sur le non-respect des dispositions du code de la consommation, l&apos;appelante explique que dès lors que l&apos;acheteur peut être potentiellement particulier, il convient d&apos;appliquer les dispositions du code de la consommation ; qu&apos;elle soutient que le code de la consommation et, particulièrement l&apos;article L 113-3, n&apos;ont pas été respectées dans la mesure où l&apos;intimée ne préciserait pas le prix de tous les articles TTC tant sur son catalogue papier que sur son site Internet ; qu&apos;elle expose que le fait de ne pas respecter la législation, en matière d&apos;information sur les prix pour les consommateurs, est en soi constitutif de concurrence déloyale ; qu&apos;à cet égard il doit être rappelé que les dispositions du code de la consommation ne concernent que les rapports entre professionnels et consommateurs ; que sur ce point, la page d&apos;accueil du site Internet de LA SAS Agram mentionne expressément qu&apos;