Cour d'appel de Colmar,  décision 12-16.314 du 19/06/2013,  partie 10



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance de SAVERNE en ce qu'il a condamné la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS à verser à la SPEDIDAM la somme de 1. 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par les artistes interprètes du fait de la sonorisation non autorisée sur le site Internet de la défenderesse d'un extrait inclus dans la revue " SENSATIONS " et d'avoir ordonné la cession de l'exploitation illicite sur le site Internet www. royalpalace. com d'un extrait reproduisant le titre " Royal Palace " inclus dans la bande originale de la revue " SENSATIONS " ; 

AUX MOTIFS QU'ainsi que cela a déjà été souligné, en produisant les procès-verbaux de constat, les feuilles de présence, corroborés par l'attestation de Monsieur X... qui, en sa qualité de chef d'orchestre et arrangeur ayant présidé à la plupart des captations originales, décrit de manière circonstanciée la présence des artistes, les revues concernées et les durées d'enregistrement, la SPEDIDAM a suffisamment établi la violation de ses droits et elle a mis le tribunal en mesure de réparer complètement-et à ce titre en l'absence d'éléments nouveaux l'appel incident sera rejeté-les préjudices subséquents en faisant application des spécifications édictées à cet égard par l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que les allégations de la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS pour arguer du caractère arbitraire, disproportionné, " dogmatique (sic ", dépourvu de prise en compte de la réalité économique de son activité, tant des tarifs des redevances exigées par la SPEDIDAM, que partant du montant de ses réclamations indemnitaires, s'avèrent sans fondement ; qu'il a déjà été relevé que le tribunal avait pu prendre en compte les critères légaux (conséquences économiques, manque à gagner, bénéfice …) alors que les moyens de preuve de la SPEDIDAM mettaient en exergue la durée de la musique enregistrée, le nombre de musiciens intervenus pour l'enregistrement, le salaire de base en vigueur, le nombre de places des salles de spectacles et la nature de ces derniers, les nombres de représentations-et il n'est pas indifférent d'observer que les sommes prétendument qualifiées par l'appelante d'excessives concernent presque dix années d'utilisation illicite par elle des droits de la SPEDIDAM, et donc des artistes, ceci notamment pour des centaines de représentations-autant de paramètres représentatifs des spécificités économiques de l'appelante ; 

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'au titre de la réparation du préjudice subi pour la reproduction et la communication au public d'une bande originale aux fins de sonorisation du site Internet de la défenderesse et la demande de cessation de l'exploitation illicite de l'oeuvre ; que la demande tendant à obtenir la cessation de l'exploitation de l'oeuvre précitée sans autorisation sur le site Internet de la défenderesse ainsi que la réparation du préjudice subi de ce fait sont fondées dans leur principe ; que le montant de 1. 000 euros sollicité à ce titre apparaît comme justifié et conforme aux modes de calculs explicités et objectivés au regard des critères précités et des éléments présents au dossier ; 

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 61), la société ROYAL SHOW PRODUCTIONS faisait valoir que « conformément à l'article L. 212-10 du Code de la propriété (intellectuelle), l'artiste interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire à une oeuvre ou à un document audiovisuel, ce qui est clairement le cas en l'espèce ; que mieux encore, l'article L. 211-3, 3° du Code de la propriété intellectuelle précise que l'artiste interprète ne peut pas interdire la reproduction d'extrait de son interprétation, comme c'est également le cas en l'espèce » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 30 avril 2010 par le tribunal de grande instance de SAVERNE en toutes ses dispositions ; 

AUX MOTIFS QU'ainsi que cela a déjà été souligné, en produisant les procès-verbaux de constat, les feuilles de présence, corroborés par l'attestation de Monsieur X... qui, en sa qualité de chef d'orchestre et arrangeur ayant présidé à la plupart des captations originales, décrit de manière circonstanciée la présence des artistes, les revues concernées et les durées d'enregistrement, la SPEDIDAM a suffisamment établi la violation de ses droits et elle a mis le tribunal en mesure de réparer complètement-et à ce titre en l'absence d'éléments nouveaux l'appel incident sera rejeté-les préjudices subséquents en faisant application des spécifications édictées à cet égard par l'article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; que les allégations de la SARL ROYAL SHOW PRODUCTIONS pour arguer du caractère arbitraire, disproportionné, " dogmatique (sic ", dépourvu de prise en compte de la réalité économique de son activité, tant des tarifs des redevances exigées par la SPEDIDAM, que partant du montant de ses réclamations indemnitaires, s'avèrent sans fondement ; qu'il a déjà été relevé que le tribunal avait pu prendre en compte les critères légaux (conséquences économiques, manque à gagner, bénéfice …) alors que les moyens de preuve de la SPEDIDAM mettaient en exergue la durée