cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 17-17.701 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le salarié versait à l'appui de ses conclusions d'appel une pétition signée par 208 salariés qui attestent de sa « bonne conduite » et de son « investissement », ainsi que les attestations de 27 collègues qui le décrivent comme un « bon et respectueux collègue de travail » et un « bon élément » ; qu'il faisait également valoir que la société refusait de transmettre ses entretiens annuels d'évaluation sur trois ans, alors que ces derniers sont élogieux ; qu'en considérant, in abstracto, que les faits reprochés dans la lettre de licenciement « sont en eux-mêmes d'une gravité telle qu'ils justifiaient le départ immédiat de M. C... , nonobstant le soutien apporté par les autres salariés de l'entreprise et le fait que l'employeur n'ait pas communiqué le compte-rendu d'entretiens annuels d'évaluation sur trois ans », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE si des fautes disciplinaires antérieures peuvent être prises en considération pour l'appréciation de la sanction qui doit être prononcée à l'occasion d'une faute nouvelle, c'est à la condition qu'elles concernent des faits identiques ou de même nature ; que pour dire que le comportement du salarié revêtait le caractère d'une faute grave justifiant son licenciement « nonobstant le soutien apporté par les autres salariés de l'entreprise et le fait que l'employeur n'ait pas communiqué le compte-rendu d'entretiens annuels d'évaluation sur trois ans », la cour d'appel a tout juste ajouté que l'employeur produisait cinq lettres de sanctions précédemment notifiées pour diverses négligences professionnelles ; qu'en se déterminant ainsi, alors que ces précédents avertissements, n'ayant pas été prononcés pour des faits identiques ni même similaires à ceux reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, ne pouvaient être retenus pour l'appréciation de son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en appréciant, à supposer les motifs du jugement adoptés, la gravité de la faute nouvelle au regard des avertissements des 19 janvier 2007 et 3 décembre 2007, la cour d'appel, qui a tenu compte de sanctions antérieures de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement, en février 2011, a violé l'article L. 1332-5 du code du travail.