Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.900 du 09/10/2013,  partie 3


que, lorsque la banque a émis le 24 avril 2006 des offres de prêt d'un montant de 107. 280 ¿ et 26. 500 ¿, elle avait connaissance des documents suivants :- un compromis de vente du terrain, sous seing privé, déposé le 16 janvier 2006, comportant des plans d'architecte,- le dossier de demande de permis de construire, déposé le 16 janvier 2006, comportant des plans d'architecte,- une estimation du montant des travaux, corps d'état par corps d'état, d'un montant total de 166. 521, 18 ¿, datée du 17 février 2006 et portant le cachet de la SCP d'architecture COURTOIS et KLEIN ; qu'au vu de ces documents, la banque était fondée à considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux ; que rien ne pouvait lui laisser supposer que les maîtres d'ouvrage concluraient un contrat de construction de maison individuelle ; que la banque n'a donc pas commis de faute en accordant des prêts dans ces conditions, ni, une fois les contrats de prêts conclus, en débloquant les fonds au vu des factures émises par Hocine Z...; que pour le surplus, la cour adopte les motifs du jugement déféré, qui sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions des maîtres d'ouvrage dirigées contre la banque » (arrêt p. 7) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat signé par les consorts X...-Y...et Monsieur Z...¿ est daté du 10 août 2006, et se trouve dès lors postérieur à l'offre de prêt d'un montant de 107. 280 ¿ acceptée par Monsieur X... et Madame Y...le 25 mai 2006 ; qu'il est mentionné au paragraphe relatif à l'objet du financement du prêt que le montant total de l'opération immobilière, consistant en l'achat d'un terrain à construire et la construction d'une maison d'habitation, s'élève à 169. 780 ¿ ; qu'il résulte du « compromis de vente » portant sur l'achat du terrain à bâtir que la somme totale à financer s'élève à 51. 050 ¿ ; que Monsieur X... et Madame Y...ont adressé à leur banque un devis estimatif de construction d'une maison d'habitation, établi par une société d'architectes, pour un montant de 116. 271, 18 ¿ ¿ ; qu'ainsi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a proposé à Monsieur X... et Madame Y...un financement au vu de l'acte sous seing privé de vente du terrain et du devis estimatif des travaux de construction ; que ces derniers ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité de l'établissement de crédit pour un manquement aux dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil, qui n'est pas établi ; qu'ils seront déboutés de leurs demandes en paiement à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL » (jugement, p. 5) ; 
 
 ALORS QUE le banquier est tenu, au titre de son obligation de renseignement et de conseil, de déterminer avec son client le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; que, pour exclure la responsabilité de la CCM, la cour d'appel a relevé que, lors de l'émission des offres de prêt, la banque avait seulement connaissance d'un compromis de vente du terrain, comportant des plans d'architecte, du dossier de demande de permis de construire, comportant des plans d'architecte, et d'une estimation du montant des travaux, corps d'état par corps d'état, et portant le cachet d'un architecte, de sorte qu'au vu de ces documents, la banque pouvait « considérer que la construction devait être réalisée dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec un architecte, et de marchés de travaux et que rien ne pouvait lui laisser supposer que les maîtres d'ouvrage concluraient un contrat de construction de maison individuelle » ; qu'en statuant ainsi quand les documents au vu desquels elle avait octroyé le prêt, préparatoires à l'opération de construction et non contractuels, ne permettaient pas de s'assurer du cadre juridique dans lequel la maison devait être réalisée, et ne pouvaient donc suffire à la banque à financer l'opération, sauf à se renseigner auprès des maîtres d'ouvrage, ce qu'elle n'a pas fait, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Z...à payer à Monsieur X... et Madame Y...la somme de 46. 690 ¿ au titre du retard de livraison de la maison, arrêté au 31 décembre 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L. 232-1 d) et R. 232-7 du code de la construction et de l'habitation, que, si le contrat conclu avec Hocine Z...avait revêtu la forme d'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans, un délai d'exécution des travaux aurait été prévu, assorti de pénalités de retard ne pouvant être inférieures à 1/ 3000èmes du prix convenu par jour de retard ; que, selon l'expert judiciaire, les travaux, qui avaient débuté en août 2006, auraient raisonnablement dû être achevés au 31 août 2007 ; qu'il