décision 16-24.535 du 11/10/2017,  partie 7


que, sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, l'épouse a commencé à travailler en 2006 à l'âge de 33 ans, lors de la comparution personnelle des parties, elle a indiqué ne pas avoir pris de congé parental d'éducation pour élever ses enfants, elle a affirmé que si elle n'avait pas eu d'enfants, elle aurait fait une carrière dans le secteur privé beaucoup plus rémunérateur, un tel choix ne peut être considéré comme un sacrifice professionnel consenti pour l'éducation des enfants, tandis que le mari a travaillé comme salarié de 1994 à 1996 puis, après un licenciement économique, il a créé un cabinet de conseil et, lors de la comparution personnelle, il a déclaré que s'il n'avait pas eu d'enfants, il aurait préféré demeurer salarié, ce que, toutefois, choix, celui d'embrasser une carrière libérale, ne pouvant être considéré comme un sacrifice destiné à favoriser la carrière de son épouse aux dépens de la sienne ou pour éduquer les enfants ; que, sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, le patrimoine commun des parties est constitué par un immeuble à usage d'habitation sis [...]                                     occupé à titre onéreux par Monsieur, et par un appartement sis [...]                 qui est loué à un tiers et dont le loyer sert à rembourser l'emprunt contracté pour son acquisition, les biens propres de l'épouse se limitent à ceux visés à l'article 1404 du code civil, Monsieur soutient qu'elle serait propriétaire d'un bien immobilier à Saint-Petersbourg, Madame a déclaré lors de la comparution personnelle des parties que cet appartement appartiendrait à son fils Valentin, qui l'aurait reçu en donation de ses grands-parents maternels, il n'est pas prouvé que Mme X... soit propriétaire d'un tel bien, tandis que les biens propres du mari se limitent à ceux visés à l'article 1404 du code civil et il n'est pas prouvé que Monsieur soit propriétaire de biens et perçoive des revenus de façon occulte en Italie et en Albanie ; que, sur les droits existants et prévisibles, il n'y a rien à signaler ; que, sur la situation respective en matière de pension de retraite avec estimation, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels, étant âgée de 43 ans, Madame pourra travailler encore 22 ans jusqu'à 65 ans, les prolongation au-delà de cet âge étant exceptionnel et jusqu'à 68 ans au maximum, au total, elle pourra travailler au maximum 32 ou 35 ans, ce qui sera insuffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, tandis que Monsieur a travaillé en qualité de salarié pendant deux ans à compter de 1994 puis en tant que profession libéral depuis sans discontinuer, étant âgé de 53 ans et étant né après le [...]           , il devra travailler jusqu'à 67 ans et avoir accumulé 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui semble inatteignable dans la mesure où en 2016, il n'a travaillé que pendant 22 ans, il n'a pas allégué avoir interrompu sa carrière soit pour favoriser la carrière de sa conjointe soit pour éduquer les enfants ; qu'aucun autre élément n'est à relever ; que les éléments ci-dessus exposés ne font pas ressortir de disparités entre les parties créées par la rupture du mariage ; que les parties sont en bonne santé, Mme X... n'ayant pas justifié de ses problèmes de santé ; que leurs ressources sont identiques ; que Mame X... conteste que les traductions de M. Y... lui rapportent la somme de 2.000 euros net par an, affirmant qu'il en tirerait des ressources bien plus importantes et elle produit des relevés de factures de traduction pour les années 2009, 2010 et 2011 qui font effectivement ressortir un chiffre d'affaires annuel généré par cette activité bien supérieur à 2.000 euros par an ; que, cependant, la cour d'appel devant se placer au jour où elle statue pour évaluer les éventuelles disparités de revenus entre les parties, ces factures anciennes ne peuvent être retenues ; qu'il aurait été nécessaire que Mame X... fournisse des éléments récents sur les gains réalisés par M. Y... de son activité de traduction ; qu'en outre, lors de la comparution personnelle des parties, M. Y... a déclaré que les traductions accomplies pour le compte de personnes privées étaient intégrées dans les comptes de son entreprise exploitée à titre personnel et qu'il ne déclarait que les traductions demandées par la justice, ce qui est plausible ; qu'il y a lieu de remarquer en outre que M. Y... exerce une activité libérale qui est en déclin sensible, comme l'illustre l'évolution du chiffre d'affaires réalisé chaque année qui tend inexorablement vers la baisse (236 943,05 euros en 2008 et 129 310,33 euros en 2015), alors que Mme X... bénéficie des garanties de la fonction publique en termes d'emploi et de revenus ;