décision 16-11.171 du 28/06/2017,  partie 3


que la caisse de crédit mutuel étant privée de son droit d'agir à l'égard des débiteurs, l'effet interruptif se poursuit jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en conséquence le Tribunal considère que la caisse de crédit mutuel a retrouvé son droit d'agir à compter de la clôture des opérations de liquidation, à savoir le 25 février 2005 ; que le délai de 10 ans n'était donc pas écoulé lorsque la présente juridiction a été saisie et que l'action n'était pas prescrite ; que le Tribunal estime donc l'action recevable. »
 
 ALORS QUE après résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sous l'empire de la législation du 25 janvier 1985, les créanciers soumis au plan devaient à nouveau déclarer l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faites des sommes perçues ; qu'à défaut de nouvelle déclaration il y avait lieu au prononcé de l'extinction de la créance ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de l'Absie devait, à la suite de la résolution du plan de redressement de la A..., lors du prononcé de la liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de commerce de Poitiers du 12 septembre 2003, déclarer à nouveau sa créance à peine de voir constater son extinction ; qu'en considérant que la Caisse de Crédit Mutuel de l'Absie était recevable à agir tout en relevant que celle-ci avait uniquement déclaré sa créance le 17 septembre 1999 au passif du redressement judiciaire de la A..., sans l'avoir à nouveau déclarée à la nouvelle procédure à la suite de la résolution du plan de redressement, la Cour d'appel a violé l'ancien article L. 621-82 du Code de commerce, applicable à l'espèce.