Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.123 du 25/05/2022,  partie 5



 2- ALORS, en tout état de cause, QUE sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute de l'enfant ayant subi un dommage corporel n'a aucun effet exonératoire ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la faute de M. [F], âgé de 12 ans au moment des faits, ne présentait pas les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant pourtant que sa faute venait réduire de moitié son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.