Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.859 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Martin Factory, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Auvergne, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Martin Factory, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Martin Factory aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martin Factory à payer la somme de 3 000 euros à M. I... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Martin Factory

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau dit dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11 555,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 16 507,56 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 650,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre intérêts de droit à compter de la demande avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de paie conforme à la décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et dit qu'une copie conforme de la décision serait adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail (Pôle emploi [...]), d'AVOIR rappelé que les intérêts au taux légal courraient sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaitre devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes avaient été réclamées, et qu'ils courraient sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter de l'arrêt pour le surplus, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux éventuels dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il s'évince de la lettre de licenciement, prononcé pour faute grave et donc présentant un caractère disciplinaire, que les griefs reprochés à M. I... correspondent en réalité à une insuffisance professionnelle. Or, l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif sauf mauvaise volonté délibérée du salarié laquelle n'est pas établie.
 En effet, comme le relève justement M. I... son licenciement est motivé pour les raisons suivantes :
 - tenue non conforme des stocks de la société ;
 - gestion déficiente du personnel de la société ;
 - projets de développement de la société non menés à leur terme.