décision 15-21.211 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Quantum, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Marc X...,
 
 2°/ à Mme A... X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                                ,
 
 3°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...]                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Quantum, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X... et de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Quantum aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Quantum
 
 La société Quantum fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action tendant à la mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Quantum fonde sa demande relative à la garantie des vices cachés sur le rapport déposé par M. B... qui a chiffré la surévaluation des parts de la société Méga Vision, du fait des « manipulations comptables », à la somme de 56 millions dont elle demande le paiement aux cédants au prorata du nombre de parts qui lui ont été cédées ; que les cédants versent aux débats un compte rendu dressé par le cabinet KPMG, commissaire aux comptes de la société Méga Vision, en vue de clôturer les comptes de la société au 31 décembre 2008, qui fait une appréciation différente et pertinente de la valorisation de la société ; que le cabinet KPMG expose en effet qu'il ressort de son analyse que, à la fois, le chiffre d'affaires et le poste « achats importés » ont été artificiellement gonflés, que l'objectif inavoué semble avoir été de laisser croire que la situation de la société restait florissante et donc que les hypothèses de permanence du résultat et des cash-flows (hypothèses utilisées dans la valorisation de « Action entreprises ») étaient tout à fait valides, mais que «malheureusement la valorisation a été établie sur la base des comptes 2004-2005 et 2006, que c'est un document de valorisation non actualisé avec les chiffres 2007 qui a été joint à l'acte de cession des parts, er don le fait que les comptes de 2007 soient faux est a priori sans impact sur la valorisation, l'erreur de l'acheteur a été de ne pas faire mettre à jour la valorisation en incluant l'exercice 2007, dans ce cas il aurait alors été possible plus facilement de remettre en cause cette valorisation ; que ce rapport met donc en évidence que la société Quantum n'a pas demandé aux cédants d'actualiser la valorisation des parts avec les chiffres de 2007 et que les erreurs et irrégularités constatées dans la comptabilité de l'exercice 2007 n'ont pas eu d'impact sur une valorisation qui a été faite sur la base des chiffres de 2004 à 2006 ; que les appelants démontrent qu'avant la signature de l'acte réitératif de cession des pars de la société Méga Vision, le cessionnaire avait déjà relevé des irrégularités comptables sur lesquelles des explications avaient été demandées ;