Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.176 du 21/11/2019,  partie 4



 ALORS QU‘en retenant, pour débouter la MAIF de sa demande au titre de l'aide à domicile, qu'elle ne produisait pas « le moindre justificatif », tandis qu'elle avait versé aux débats une quittance selon laquelle la victime « reconnaît avoir reçu de la MAIF, à la suite de l'accident survenu le 19/02/2011, la somme de 1 592,97 euros représentant, en application du contrat « Praxis » souscrit par M... T..., l'indemnité   lui revenant à titre de frais d'aide ménagère » (pièce n° 9), la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de cette quittance en violation de l'article 4 du code de procédure civile.