cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-26.695 du 14/02/2018,  partie 5


qu'en retenant tout au contraire que la convention collective applicable était celle relative aux légumes frais prêts à l'emploi du 7 février 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'après avoir procédé à ses constatations, la cour d'appel devait rechercher si conformément à son article 1, la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 s'appliquait sur l'ensemble du territoire national entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité exclusive ou principale concerne la préparation des légumes ainsi qu'à toute entreprise traitant, élaborant, préparant et commercialisant des « légumes frais prêts à l'emploi » ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 3/ ET ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie et dans un délai raisonnable ; qu'après avoir constaté qu'en l'état des perturbations dans son fonctionnement, causées par les absences répétées de M. Y..., la société Deli avait embauché M. Yves E... en remplacement de M. Y..., la cour d'appel ne pouvait juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de constater que le remplacement n'avait été pas été définitif et qu'il n'était pas intervenu dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de procéder à ces constatations avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé.</PTA>