décision 16-14.190 du 09/06/2017,  partie 6



 3°) ALORS QUE le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur que s'il dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer litigieux sans constater pour autant qu'y figurait le détail du montant de la créance de la banque au titre du prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.111-2 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement litigieux sans tenir compte, pour déterminer les charges grevant les ressources de l'exposant, des cautionnements de 242.270 euros et 351.340 euros respectivement consentis les 6 juin 2005 et 21 mars 2006, soit antérieurement à l'engagement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS QUE la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ; qu'en se fondant, pour rejeter le moyen de l'exposant tiré de la disproportion du cautionnement litigieux, sur des motifs adoptés se référant à des revenus et opérations financières postérieurs au jour de la souscription de cet engagement, la cour d'appel, a violé l'article L.341-4 du code de la consommation.