Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.589 du 17/09/2020,  partie 7


qu'en refusant de suppléer la carence de la SCI FORCE 7 qui n'expliquerait pas en quoi en quoi le juge des loyers commerciaux serait incompétent pour ordonner la restitution des sommes versées indûment à compter du 2 août 2012 du fait de la fixation à cette date du loyer révisé, quand il lui appartenait de statuer après avoir donné elle-même un fondement juridique à la demande ou, si elle estimait qu'il n'y en avait pas, de rejeter celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.