Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.613 du 19/06/2019,  partie 4



 3°-ALORS QU'en se fondant pour exonérer Maître S... de sa responsabilité, sur la circonstance que, destinataire le 4 août 2011 des décisions de rejet de ses lettres de réclamations par l'administration fiscale il avait sollicité le 8 août 2011 une copie de meilleure qualité concernant les argumentations de l'administration, et que n'ayant pas reçu une meilleure copie, il ne disposait pas des éléments lui permettant de rédiger utilement une requête en contestation au profit de la société Les Jariots, tout en constatant par ailleurs que Maître S... avait bien fini par déposer une requête le 28 octobre 2011, ce dont il résulte qu'il avait été en mesure de rédiger la requête au vu des éléments qui lui avaient été communiqués, la Cour d'appel a violé de plus fort les articles 1147 ancien du code civil et 411 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°- ALORS QU'en se fondant encore pour exclure la faute de Maître S... sur la circonstance que, destinataire le 4 août 2011 des décisions de rejet de ses lettres de réclamations par l'administration, il avait sollicité le 8 août 2011 de la société Les Jariots la communication de l'avis de réception des notifications de rejet dont la date fait courir les délais de recours et que faute de réponse il était dans l'ignorance du terme du délai d'expiration du recours, quand ayant reçu par le courriel du 4 août 2011 une copie de la lettre de rejet de l'administration fiscale datée du 19 juillet 2011, il appartenait à l'avocat qui était dans l'ignorance de la date de notification de cette lettre, de noter un délai de précaution à partir de la date de la décision du 19 juillet 2011, soit un délai au 19 octobre suivant, et de déposer sa requête dans ce délai, la Cour d'appel a encore violé les articles 1147 ancien du code civil et 411 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.