Cour d'appel de Colmar,  décision 12-23.375 du 17/10/2013,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en ordonnant l'adjudication forcée de la totalité de la propriété de la SCI Le Marquis du Lac, quand ils relevaient eux-mêmes qu'une sépulture y était édifiée, de sorte que celle-ci et le sol lui servant de support ne pouvaient être compris dans le périmètre de la saisie, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble les articles 537 et 1128 du code civil.