Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.666 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. S... de sa demande tendant à voir fixer la résidence à son domicile, qu'il n'était pas démontré que la mère ne respectait pas les droits du père, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'influence des parents de Mme A... ne générait pas des difficultés dans le respect de l'autorité parentale entre les parents et sans tenir compte du fait que M. S... avait été dans l'obligation de porter plainte pour non représentation d'enfants, caractérisant l'inaptitude de Mme A... à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'exposant et les pressions ou violences à caractère psychologique exercées par la mère sur la personne de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le droit de visite et d'hébergement du père selon certaines modalités à charge pour le père ou un tiers digne de confiance de venir chercher les enfants au domicile de la mère et de les y reconduire, à l'exception des grands-parents paternels,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le droit de visite et d'hébergement
 
 M. S... sollicite un droit de visite et d'hébergement élargi aux milieux de semaine avec des modifications d'horaires, et demande à pouvoir faire chercher ou ramener les enfants par ses parents ou une personne digne de confiance.
 
 Mme A... est d'accord sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, mais s'oppose à ce que les grands-parents paternels viennent chercher les enfants.
 
 Chacun des père et mère doit maintenir des relations avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Il est de l'intérêt de l'enfant et du devoir de chacun des parents de favoriser ces relations.
 
 Il y a lieu de préciser certaines modalités du droit de visite et d'hébergement des enfants par le père qui ont été exactement définies par le premier juge, les grands-parents paternels devant pour l'instant continuer à être exclus des personnes dignes de confiance habilitées à chercher les enfants pour éviter tous conflits inutiles devant elles.
 
 Le jugement entrepris sera infirmé partiellement, dans l'intérêt des enfants, sur les modalités de leur prise en charge par leur père le mercredi et complété compte tenu des difficultés relationnelles importantes qui existent entre les parents qui n'ont pas réussi à s'apaiser dans le cadre de la médiation,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Mme A... s'oppose à ce que le tiers digne de confiance désigné par M. S... pour conduire les enfants soit l'un de ses parents. Il apparait que la défiance de la grand-mère paternelle exprimée à l'égard de la mère dans le cadre de l'enquête sociale ainsi que les incidents survenus antérieurement impliquant les grands parents justifient cette réserve,
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et qu'il ne peut faire état d'un moyen non invoqué par les parties, sans les inviter à présenter au préalable leurs observations ; qu'en excluant des personnes dignes de confiance habilitées à venir chercher les enfants les grands-parents paternels « pour éviter tous conflits inutiles devant elles » et aux motifs que « la défiance de la grand-mère paternelle exprimée à l'égard de la mère dans le cadre de l'enquête sociale ainsi que les incidents survenus antérieurement impliquant les grands parents justifient cette réserve », cependant que les conclusions de Mme A... tendant à l'exclusion des grands-parents paternels comme personnes dignes de confiance ne faisaient aucunement état d'un tel moyen, et sans inviter les parties à s'expliquer au préalable sur celui-ci, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et partant l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle de M. S... à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit au total 300 euros, qui devra être versée d'avance et avant le 10 de chaque mois par lui au domicile ou à la résidence de Mme A..., prestations familiales en sus, et en tant que de besoin, condamné le débiteur à la payer,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
 
 M. S... sollicite la fixation de sa part contributive à l'entretien des enfants à la somme de 90 euros compter de la date du jugement dont appel, alléguant percevoir un revenu inférieur à celui de Mme A.... Il perçoit 1526 euros par mois et a un remboursement de prêt immobilier de 660 euros par mois. Il indique avoir connu des incidents de paiement.
 
 Mme A... travaille à mi-temps et perçoit 896 euros outre les prestations sociales de 447 euros et paie un loyer résiduel de 378 euros. Elle sollicite le maintien de la contribution du père à la somme de 150 euros par enfant ;