Juridiction de proximité d'Antony,  décision 12-23.467 du 05/02/2014,  partie 3


qu'il lui incombait de prouver qu'il était étranger à la détérioration du véhicule reçu en dépôt soit en démontrant qu'il avait donné les mêmes soins qu'à la garde des choses lui appartenant, soit en démontrant la survenance d'un accident de force majeure ; que l'expertise amiable établie en présence d'un représentant de la société AF ABDR faisait apparaître que, lors de son examen le 21 janvier 2010 au garage SOLER à OUZOUER LE MARCHE où il avait été transporté le 12 janvier précédent, le véhicule présentait des traces importantes d'humidité à l'in-térieur de l'habitacle (moisissures) ; qu'il était prouvé que la société AF ABDR avait émis une facture de 899,87 € pour des frais de gardiennage de plus de trois mois au garage sis 7 avenue de Garlande à BAGNEUX, qui avait été réglée ; qu'il y avait lieu de relever que, lors de la constatation des désordres dans le véhicule par l'expert amiable, ce dernier était déposé au garage SOLER à OUZOUER LE MARCHE depuis le 12 janvier 2010 ; qu'en l'absence de précision sur les condi-tions de dépôt au garage SOLER, force était de constater que la preuve n'était pas rapportée que les dégradations constatées dans l'habitacle étaient imputables à la société AF ABDR qui n'avait plus le véhicule en dépôt depuis onze jours lors de l'expertise ; qu'en conséquence, M. X... serait égale-ment débouté de sa demande de remboursement des frais de nettoyage et de gardiennage ;
 
 ALORS QUE, en cas de détérioration du bien déposé, il incombe au dépositaire de prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à ce bien les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de celui lui appartenant ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de remboursement des frais de gardiennage et de nettoyage pour la raison que, lors de l'expertise, le garagiste n'ayant plus le véhicule en dépôt depuis onze jours, la preuve n'était pas rapportée que les dégradations constatées dans l'habitacle du véhicule lui étaient imputables, tandis que le véhicule avait été confié en dépôt pendant plus de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil.