décision 19-86.466 du 29/01/2020,  partie 2



 
 2°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Mme N... , que « la détention s'impos[ait] pour [
 ] permettre l'exécution de sa peine de sept ans d'emprisonnement prononcée en cause d'appel », quand l'exécution de la peine ne constitue pas un objectif susceptible de justifier une mesure de détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 144 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Mme P... N... , l'arrêt attaqué énonce que la détention s'impose pour garantir le maintien à la disposition de la justice de celle-ci, et permettre l'exécution de sa peine de sept ans d'emprisonnement prononcée en cause d'appel, et ce malgré la promesse d'embauche fournie à l'audience.
 
 9. Les juges ajoutent qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la détention provisoire constitue manifestement l'unique moyen de garantir le maintien de la condamnée à la disposition de la justice dans l'attente du pourvoi en cassation, objectif qui ne peut être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la faisabilité n'est en outre pas démontrée, dès lors que ces mesures ne comportent que des mesures de contrôle a posteriori.
 
 10. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, déduisant notamment de l'absence de garanties de représentation l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, a justifié sa décision.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 - Sur la requête du 20 janvier 2020 tendant à la mise en liberté de Mme P... N... :
 
 LA REJETTE
 
 - Sur le pourvoi :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.