Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.841 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il en déduisait que s'agissant d'un simple retard et dès lors que n'avait pas été franchi le seuil de trois retards à compter duquel 15 % de la prime de la performance étaient décomptés, il avait droit à 100 % de la prime de performance individuelle, l'employeur ne pouvant valablement le priver de 30 % de la prime de performance individuelle au titre d'une absence injustifiée, et de 10 % de la prime individuelle en ce qu'il n'avait pas prévenu de son absence ; qu'en énonçant dès lors que "si M. U... prétend avoir seulement été en retard le 18 décembre 2012, il apparaît en réalité qu'il n'a pas effectué une vacation planifiée pour chronopost, ceci n'étant d'ailleurs pas contesté" et "qu'il convient en conséquence de considérer qu'il s'agissait bien d'une absence injustifiée sur une planification pour un client déterminé et que M. U... n'avait pas prévenu de son retard", sans répondre au salarié qui exposait avoir travaillé de 5 heures 25 à 12 heures 25 le 18 décembre 2012, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été absent et ne pouvait en conséquence se voir appliquer le barème prévu en cas d'absence pour le calcul de la prime de performance individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la cour d'appel a constaté que selon l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective "les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de service acquerront 10 % de la PPI" ; que le salarié soutenait qu'en application de ce texte, si, pour bénéficier de la totalité de la prime de performance, les agents devaient effectivement prévenir d'une absence au moins une heure avant la prise de service, et ne pas être absent sans justification, il n'était pas exigé que le salarié prévienne de son retard pour bénéficier de la totalité de cette prime ; qu'il s'en déduisait qu'étant arrivé sur le site le 18 décembre 2012 à 5 heures 25 au lieu de 4 heures 05, il était bien fondé à réclamer la totalité de la prime litigieuse ; que partant, en déboutant le salarié de ses demandes, aux motifs" que M. U... n'avait pas prévenu de son retard", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'obtention de la prime individuelle de performance que le texte ne prévoyait pas, a violé l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ;
 
 4°/ qu'en déboutant le salarié de ses demandes, aux motifs "qu'il s'agissait bien d'une absence injustifiée sur une planification pour un client déterminé et que M. U... n'avait pas prévenu de son retard", la cour d'appel qui a reconnu que M. U... avait été en retard, et non pas absent, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant constaté qu'il ressort des critères d'attribution de la prime de performance individuelle (PPI) prévue à l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective et remis aux délégués du personnel, notamment que « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de service acquerront 10 % de la PPI », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des moyens inopérants se rapportant à un autre salarié et non à M. A..., a pu décider que le fait de prévoir que l'un des critères d'attribution de la prime à hauteur de 10 % correspondait à un délai de prévenance du salarié suffisamment tôt avant son absence, ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail.
 
 10. Le moyen, qui est inopérant en ses deuxième à quatrième branches, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le repos hebdomadaire non pris, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, "les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos" ;