Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras,  décision 14-17.733 du 25/06/2015,  partie 2


qu'en conséquence la dette de Madame X... envers la CARSAT était effacée ; qu'en condamnant néanmoins Madame X... à payer la somme de 2. 381, 81 € alors que sa dette était effacée, la cour d'appel a violé l'article L. 332-5 du Code de la consommation ; 
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce le tribunal a, dans ses motifs, condamné Madame X... à payer à la Caisse la somme de 2. 231, 80 € et, dans son dispositif la somme de 2. 381, 81 € ; que ce faisant, le tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile.