cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE DES MINEURS,  décision 16-28.010 du 28/03/2018,  partie 9



 Nous préconisons un placement de B... et D... trop jeunes pour pouvoir élaborer autour de cette situation prise malgré elles dans un conflit suraigu qui les dépassent et sui sous couvert de ne vouloir que leur bien est en train de fabriquer l'effet inverse en leur pourrissant au sens littéral du terme, le quotidien » ; qu'en droit que selon l'article 375 du code civil « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L -226-4 du code de l'action sociale et des familles.
 Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Qu'elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. Que la décision fixe la durée de la mesure sans que celle ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Que cependant lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétence dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir » ; qu'en l'espèce, les éléments du dossier montrent que les conditions de l'éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social de B... et D... sont, depuis longtemps, gravement compromises. Que tant le placement initial en juillet 2013 que son renouvellement en janvier 2014 était amplement justifié. Que les mêmes éléments justifient, une nouvelle fois, le renouvellement du placement et ce, d'autant qu'aucune réflexion véritable n'a pu s'amorcer avec monsieur et madame X... pour questionner la place de chacun dans leur parentalité et que le refus systématique opposé par madame X... à des visites médiatisées a continué à creuser une béance affective chez B... et D....
 
 1°) ALORS QUE des mesures d'assistance éducative ne peuvent être ordonnées et maintenues par la justice que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises et que chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial naturel ; qu'en se référant, pour confirmer la décision de maintien du placement des enfants mineures, à l'expertise psychologique dont M X... avait fait l'objet le 2 mai 2013 et en énonçant que les éléments du dossier qui avaient justifié le placement initial en juillet 2013 et son renouvellement en janvier 2014, parmi lesquels l'expertise psychologique de juillet 2013, justifiaient une nouvelle fois le renouvellement du placement, la cour d'appel qui ne s'est pas placée au jour où elle statuait, savoir en décembre 2014, pour vérifier la persistance de cet état de danger a violé les articles 375 et 375-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant encore pour dire que les éléments du dossier qui avaient justifié le placement en juillet 2013 et son renouvellement en janvier 2014 justifiaient le renouvellement du placement, que tant Mme X... que M X... n'apportent aucun élément positif qui pourrait remettre en cause cette décision, que si ce dernier va régulièrement voir ses enfants et respecte le cadre de la visite médiatisée, le rapport d'expertise psychologique établi en mai 2013 montre que sa personnalité est caractérisée par un système d'emprise et qu'il est en difficulté sur le plan affectif, qu'au fil de sa prise de parole, il émet des opinions contradictoires et qu'aucune réflexion véritable n'a pu s'amorcer avec M et Mme X... pour questionner la place de chacun dans leur parentalité, la cour d'appel qui, en statuant par ces motifs inopérants, n'a pas vérifié si à la date où elle se prononçait l'éducation et le développement physique, affectif, intellectuel et social des enfants mineures étaient compromises s'agissant du père, a violé les articles 375 et 375-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial naturel ; que la mesure de placement est une exception qui doit être temporaire lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie et que des mesures alternatives ne peuvent être prises ; qu'elle constitue en outre une ingérence dans la vie familiale qui doit être proportionnée au but poursuivi et au droit à la vie familiale ;