Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.842 du 04/07/2013,  partie 5


que le capital assuré est exprimé non'pas en euros nominaux mais en « unités de compte » (encore appelée « valeur de référence ») indexées sur un produit financier dont la valeur est susceptible de fluctuer dans le temps et qui se traduit par une contrevaleur en euros que l'assureur-vie doit au titulaire du contrat à tout moment en cas de rachat partiel ou à l'échéance du contrat ; que les consorts X... ont, en 2004, donné directement ou indirectement à CARDIF des ordres d'achat de la Sicav Luxalpha American Sélection B, compartiment de la sicav Luxalpha (LU 0185941027) qui est une société d'investissement à'capital variable de droit luxembourgeois ; que des unités de comptes Luxalpha ont été comptabilisées au sein des divers contrats des consorts X... gérés par CARDIF ; que le 17 novembre 2008 était publiée la dernière VNI (Valeur Nette d'Inventaire) de la Sicav Luxalpha, la cotation de cette sicav étant suspendue peu de temps après ; que le 2 avril 2009, la justice luxembourgeoise ouvrait une procédure de liquidation Judiciaire de la sicav Luxalpha, les opérations de liquidation étant toujours en cours au jour de la clôture des débats ; que les consorts X... s'appuient sur l'article R. 131-1 du code des assurances qui prévoit le cas de la disparition d'une unité de compte et, considérant que l'unité de compte Luxalpha a disparu, demandent la substitution par une unité de compte de même nature ; que les consorts X... exposent les critères qui, selon eux, établissent que l'unité de compte Luxalpha a disparu :- la suspension de la cotation met un terme aux opérations de marché d'acquisition et de vente,- l'agrément de l'état luxembourgeois lui a été retiré ; que la non négociabilité et l'inéligibilité de la Sicav Luxalpha signent, selon les consorts X..., la disparition de l'unité de compte et rend applicables les dispositions de l'article R. 131-1 du code des assurances qui fait obligation à CARDIF de procéder à la substitution par des unités de compte équivalentes (ou de même nature) ; que le tribunal, appelé à statuer sur la notion de « disparition » d'une unité de compte, seul élément qui pourrait, si la disparition était constatée, ouvrir droit aux revendications des consorts X..., considère, contrairement à l'interprétation des consorts X..., que les faits, non contestables, sur lesquels ils s'appuient, à savoir la suspension de la cotation et son inéligibilité, ne suffisent pas à caractériser la disparition, au sens juridique du terme, de l'unité de compte Luxalpha ; que les consorts X..., au soutien de leur argumentation, s'appuient sur les termes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2001 (confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du mars 2004), selon lequel : « ¿ le terme " disparition " vise l'hypothèse dans laquelle l'assureur ne pourrait plus acquérir les titres représentés par les unités de compte du contrat ;... » ; que de cette définition, les consorts X... déduisent, l'impossibilité de valoriser l'unité de compte du fait de la suspension de la publication de ladite valeur puis de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la Sicav Luxalpha, ce qui empêche toute opération de marché d'achat et de vente (paragraphe 2. 1. 4 § a de leurs dernières écritures) ; que pour le tribunal, là " disparition " telle que définie dans l'arrêt précité se rapporte à l'impossibilité pour le détenteur d'un contrat d'assurance-vie d'investir ses capitaux sur un support qui, en effet, n'existerait plus, alors qu'en l'espèce cette définition ne peut s'appliquer à la suspension de la cotation d'une unité de compte déjà présente dans le portefeuille de l'assuré ; qu'en ce qui concerne l'inéligibilité qui résulte du retrait d'agrément prononcé par la CSSF du Luxembourg, le février 2009, celle-ci ne constitue pas un cas de disparition au sens des articles du code des assurances précités puisque, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2004 déjà évoqué : « ¿ une simple inéligibilité,... circonstance non assimilable en ce qu'elle restreint seulement les possibilités d'arbitrage du souscripteur vers les unités de compte devenues indisponibles sans pour autant entraîner le transfert obligatoire des sommes placées vers d'autres supports ¿ » n'interdit pas à l'assuré de conserver dans son portefeuille l'unité de compte devenue inéligible ; qu'ainsi, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sicav Luxalpha (et la suspension de sa cotation et son inéligibilité) si elle ne permet plus son acquisition sur le marché, n'empêche pas celui qui la détient de la conserver ; qu'au jour de la clôture des opérations de liquidation de la Sicav Luxalpha, l'unité de compte pourra à nouveau être valorisée ;