décision 16-21.594 du 22/11/2017,  partie 2


Le port de charges lourdes et les mobilisations de patients sont à limiter ". Or l'association ASSAD-HAD TOURAINE ne produit pour justifier des recherches de reclassement que deux échanges intervenus entre elle et le médecin du travail, fin août 2013 et début septembre 2013, soit avant même que ce dernier se prononce définitivement sur l'inaptitude de Madame Laurence Y..., échanges selon lesquels l'employeur affirme ne pas pouvoir procéder à un reclassement à raison du périmètre d'affectation, indiquant qu'il serait impossible de prévoir si des patients entreraient dans le rayon d'action de 20 kms (pourtant que Madame Laurence Y... habite N.., entre AMBROISE ET TOURS, dans une zone rurale mais particulièrement peuplée), ou que son poste nécessiterait impérativement le port de charges (sans qu'elle ne puisse pas s'adjoindre, comme l'a indiqué Madame Laurence Y... à l'audience sur interrogation du juge, l'aide de lève-malade ou d'aides-soignantes et d'auxiliaires de vie, intervenant également à domicile, ou que son poste soit aménagé en conséquence). Quoiqu'il en soit, force est de constater qu'aucune pièce ne justifie des recherches de reclassement après que le médecin du travail a rendu ses conclusions définitives, soit le 19 septembre 2013. Il n'est par ailleurs produit aucun document sur le nombre d'infirmières employées par l'association, leur périmètre d'intervention, la description de leur activité, ni d'éventuelles propositions qui auraient pu être faites à Madame Laurence Y... sur tel ou tel poste, y compris dans le secteur des soins infirmiers à domicile, évoqué dans le courrier du 4 septembre 2013. C'est pourquoi l'association ASSAD-HAD TOURAINE ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de procéder au reclassement de Madame Laurence Y... dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est pas tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de créer un nouveau poste sans utilité réelle ou même contraire à l'intérêt de l'entreprise pour assurer le reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail ; qu'en l'espèce, Madame Y... a été déclarée définitivement inapte au poste d'infirmière à domicile par le médecin du travail ; que, pour juger que l'association ASSAD-HAD Touraine avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a considéré « qu'il lui appartenait d'organiser différemment les rendez-vous avec les patients dans un rayon de 20 km de cette infirmière, domiciliée [...]          » (arrêt, p.9, al.4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette organisation n'aboutissait pas à créer un nouveau poste sans utilité réelle et dont les modalités d'exécution auraient été contraires au bon fonctionnement de l'association, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en reprochant à l'association ASSAD-HAD Touraine, pour juger que celle-ci avait manqué à son obligation de reclassement, de ne pas démontrer avoir été dans l'impossibilité de créer un poste sans utilité réelle, en ce qu'il aurait été cantonné à un aspect « purement technique » du métier d'infirmier nécessitant d'envoyer systématiquement deux soignants au domicile d'un patient au lieu d'un seul habituellement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ASSADHAD TOURAINE à verser à Madame Y... une somme de 500 € de dommagesintérêts pour un préjudice consécutif au retard de paiement de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'absence de paiement régulier de salaire à compter du 19 octobre 2013. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. De fait, l'association ne lui a pas versé le salaire moyen perçu avant son arrêt de travail, qui était de 2429,67 € bruts. C'est sur cette base que la rémunération doit être reprise et le conseil des prud'hommes doit être approuvé dans son argumentation qui sera tenue pour reproduite ici, le solde dû à cette infirmière restant à 2449,74 € bruts outre une indemnité compensatrice de congés payés de 244,97 € pour le rappel de salaire du 19 octobre 2013 à la date du licenciement. Il est également dû un solde de congés payés qui sera confirmé sur la base de 707,12 € bruts. Le retard pour la salariée à percevoir ces sommes lui a incontestablement constitué un préjudice financier qui sera arbitré par une indemnisation qui ne dépassera pas 500 € de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ;