Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.327 du 03/06/2021,  partie 6


assiette de l&apos;ensemble des cotisations qui lui sont dues ; qu&apos;il convient donc d&apos;infirmer sur ce point la décision de la Commission de Recours Amiable de l&apos;URSSAF du Limousin en date du 29 janvier 2015, d&apos;annuler le redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants titulaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, et de condamner l&apos;URSSAF du Limousin à rembourser au CHS La Valette le trop- perçu des cotisations versées à ce titre ;
 
 ALORS QU&apos;en application de l&apos;article D.712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l&apos;Etat au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de financement de la sécurité sociale pour 2004, qu&apos;à partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10% de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu&apos;il s&apos;en évince qu&apos;à hauteur de 10% du traitement indiciaire des aides-soignants, la prime de sujétion est intégrée aux « traitements soumis à retenue pour pension » visés par l&apos;article D.712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité des aides-soignants de la fonction publique hospitalière ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles D.712-38 du code de la sécurité sociale et 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003.