décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 10


que le CHSCT est donc enfermé dans un délai préfix : trois mois moins sept jours ; qu'il devait en conséquence donner son avis Il devait en conséquence donner son avis avant le 2 octobre, date à laquelle la cession des parts sociales n'était pas effective ; qu'à la date de l'assignation d'heure à heure (8 octobre), il ne pouvait donc plus utilement se prévaloir d'un trouble manifestement illicite découlant notamment de l'absence de communication de pièces estimées utiles à l'accomplissement de sa mission, étant ajouté que son propre expert, la SAS SESAME Energie, avait quant lui indiqué à l'employeur être en mesure de présenter son rapport définitif le 17 septembre, ce qui démontre qu'il s'estimait suffisamment informé ; qu'il convient en conséquence de le déclarer irrecevable en ses demandes ; Pour ce qui concerne le comité d'entreprise, il est recevable en sa demande puisqu'il a agi avant l'expiration du délai qui lui était légalement imparti ; qu'en l'espèce, le premier juge a retenu que le défaut de communication de pièces constituait à lui seul le délit d'entrave et considéré que c'était le non-respect manifeste- des règles de consultation/information qui constituait le trouble manifestement excessif ; or, qu'il ne rentre pas dans la compétence du juge des référés, dont la compétence est limitée par les termes de sa saisine, de "qualifier" lui-même le délit d'entrave et de condamner à ce titre l'employeur, le cédant et le cessionnaire, alors au surplus que seul le premier ou toute personne préposée investie d'une délégation de l'autorité patronale peut être recherché de ce chef ; qu'en cause d'appel, le comité d'entreprise considère que le trouble manifestement illicite dont il peut se prévaloir est l'absence de réponse de l'employeur à ses sollicitations et à celles de son expert (page 34 de ses écritures) et il sollicite la confirmation de l'ordonnance en demandant d'une part communication de 36 pièces -dont cependant il est justifié en défense que son expert en a sollicité le plus grand nombre devant le juge des référés avant que lui-même agisse et d'autre part l'application de l'article L 2323 - 4 du code du travail ; qu'il souligne que ce trouble manifestement excessif l'ayant empêché de rendre son avis dans les délais, la cession opérée en devient irrégulière, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la reprise du processus d'information/consultation, la suspension des effet de la cession et l'interdiction d'entreprendre la moindre action pour lui donner ses effets ; or, d'une part, qu'il ne rentre pas davantage dans la compétence du juge des référés, pour le même motif des limites de sa saisine, de faire application de l'article L.2323-4 du code du travail et d'ordonner la prolongation pour deux mois du délai accordé au comité d'entreprise pour donner son avis, cette décision supposant que soient caractérisées les difficultés particulières d'accès aux informations, mais ressortant surtout de la seule compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, et que, d'autre part, sur la demande de pièces, sur les 26 pièces réclamées, seules quelques unes sont différentes de celles sollicitées antérieurement par l'expert assistant le comité d'entreprise dans le cadre de la procédure d'alerte qu'il a initiée ; qu'il s'agit :
 - de la liste des repreneurs, informations communiquées et correspondances échangées,
 - du calendrier du processus de cession et diligences effectuées dans ce cadre, dataroom,
 - des effectifs de la société et CV de ses dirigeants,
 - des plan stratégique à 5 ans, plan de financement et bilan prévisionnel à 5 ans, - de la synergie avec les autres sociétés du repreneur ;
 mais qu'il n'est nullement explicité -et justifié- en quoi l'absence de ces pièces aurait interdit au comité d'entreprise d'émettre son avis dans le délai requis et constituerait dès lors un trouble manifestement excessif au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; que la cession est actuellement réalisée et définitive ; que l'ordonnance doit être infirmée » ;
 
 1. ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise est enfermée dans un délai qui court, en l'absence d'accord contraire, à compter de la communication par l'employeur aux membres du comité d'entreprise des informations prévues par le code du travail pour leur consultation ; que l'article L. 2323-4 du Code du travail précise que si les membres du comité d'entreprise estiment que les éléments d'information qui leur sont fournis sont insuffisants, ils peuvent saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, afin qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants et qu'une telle saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation, seul le juge pouvant ordonner une telle prolongation en cas de difficultés particulières d'accès aux éléments d'information ; qu'il en résulte que le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la remise par l'employeur aux membres du comité d'entreprise des éléments d'information relatifs au projet donnant lieu à consultation, peu important qu'il soit ensuite amené à compléter ces éléments par d'autres informations ; qu'en retenant, en l'espèce, que le délai de consultation du comité d'entreprise n'avait pas commencé à courir à