cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 4


Yann X... produisait le justificatif du virement, effectué le 30 mai 2006 sur le compte bancaire de la société MDB, qui précisait que le donneur d'ordre était « Yaan X... » (pièce n° 76 bis et annexe), ainsi que l'ordre de virement de 180.000 dollars australiens (soit 106.164 €), qui indiquait que le « sender » était « Yaan X... » et le « beneficiary » était « MDB » (pièce n° 76) ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement 
 de la somme de 100.000 € formée par M. Yann X..., que le virement était intervenu à partir d'un compte australien dont le titulaire n'était pas identifié, tandis que le justificatif de virement et l'ordre de virement indiquaient que le titulaire du compte ayant effectué le virement au profit de la société MDB était Yann X..., la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige étant déterminé par les moyens et prétentions des parties, les juges ne peuvent remettre en cause un point non contesté par celles-ci ; qu'en l'espèce, M. Yann X... faisait valoir qu'il avait payé la somme de 215.000 € à la société Chauray Contrôle, se décomposant de la façon suivante : 15.000 € sur les 58.521 € payés par M. Gérard X... le 19 avril 2006 (pièces n° 1 et 2), 50.000 € le 18 mai 2006, 100.000 € le 4 août 2006 et 50.000 € le 8 juillet 2008 (concl., p. 17, p. 43 § 6) ; que les époux Gérard X... se contentaient d'affirmer que la subrogation ne pouvait intervenir après paiement et que le protocole datant du 3 août 2006, il ne pouvait y avoir subrogation pour des paiements effectués antérieurement (15.000 € le 19 avril 2006 et 50.0000 € le 18 mai 2006) (concl., p. 18 § 1 à 3) ; qu'en jugeant qu'un chèque de 58.521 € avait été émis le 19 avril 2006 par M. Gérard X..., sans que les pièces produites par M. Yann X... ne permettent de démontrer qu'il a personnellement crédité le compte de son père d'un montant de 15.000 €, tandis que les époux Gérard X... ne contestaient pas l'existence du paiement, par M. Yann X..., de la somme de 15.000 €, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi incident,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en dommages et intérêts de M. et Mme Gérard X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Yann X... expose avoir réglé les créanciers de ses parents dont certains avaient engagé, en 2006, une procédure de saisie immobilière sur leur domicile ; qu'un protocole a été signé le 30 avril 2006, prévoyant une promesse unilatérale de vente de la villa située à Cannes, appartenant à Mme Y..., leur mère, constituant le domicile de leurs parents, au profit de M. Luc X... et de M. Yann X..., le paiement du prix de 400 000 € devant être payé par l'apurement des dettes ; qu'un mandat a été donné par les époux Gérard X... à leurs deux fils Luc et Yann, le 14 mai 2006, pour traiter avec les créanciers et obtenir l'extinction définitive des dettes ; que par acte notarié en date du 3 août 2006, est intervenue une donation par Mme X... de la maison de Cannes, évaluée à 650 000 €, au profit de M. Yann X..., à charge pour celui-ci de prendre intégralement à sa charge les sommes dues aux créanciers ; que ce dernier sollicite le constat de l'accord intervenu selon lequel, il devait bénéficier de la donation de la maison de Cannes, en contrepartie de la prise en charge de la totalité du passif de ses parents et des négociations avec chacun des créanciers ; que la donation suppose un accord des volontés et que l'offre du disposant doit être acceptée expressément par le donataire par un acte notarié qui peut être postérieur à celle-ci ; que l'acte notarié de donation du 3 août 2006 produit aux débats mentionne que la propriété de la donatrice est grevée de plusieurs inscriptions d'hypothèques pour un montant total cumulé dépassant sa valeur et qu'une procédure de saisie immobilière est en cours ; qu'il ajoute que la donation a été faite, à charge pour le donataire de régler intégralement les sommes dues aux créanciers hypothécaires inscrits sur la propriété et dont les demandes s'élevaient alors à la somme de 880 143,49 € ; qu'il précise qu'à défaut de strict respect de cet engagement, elle serait révoquée par la donatrice ; que l'acte notarié de donation mentionne, s'agissant de l'intervention du donataire, que M. Yann X... "se réserve ultérieurement de l'accepter, selon ce qu'il avisera" ; que jusqu'au jour de la notification de l'acceptation par le donataire, dont il n'est pas justifié en l'espèce qu'elle est intervenue, la donation demeure un projet et peut toujours être révoquée par le donateur ; qu'il apparaît ainsi que M. Yann X... n'a pas souhaité accepter expressément les charges de la donation ;