décision 15-10.474 du 13/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... J... Q..., veuve F..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. S... F..., épouse M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. E... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Q..., veuve F..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme D... F... et Mme M..., l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que E... F... est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Q..., commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux, ayant opté pour l'usufruit des biens successoraux, et leurs trois enfants, S..., J... et E... F..., chacun héritier pour un tiers ; qu'en suite de l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, Mme J... F... a sollicité la répétition des réparations, améliorations et travaux par elle apportés à l'immeuble indivis qu'elle a occupé, de 2000 à 2010, en vertu d'un prêt à usage consenti par sa mère ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu les articles 1886 et 1890 du code civil ;
 
 Attendu qu'en vertu du second de ces textes, seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur ; que, selon le premier, toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition ;
 
 Attendu que, pour dire Mme J... F... fondée à obtenir le remboursement par Mme Q... des travaux exécutés dans l'immeuble litigieux, sous réserve qu'ils correspondent à des dépenses nécessaires pour user de la chose, l'arrêt retient que les dépenses extraordinaires doivent être supportées par le prêteur dès lors que l'immeuble continue de lui appartenir et d'être à ses risques, et que leur charge ferait disparaître la gratuité du prêt, élément essentiel du contrat ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit Mme J... F... fondée à obtenir le remboursement par Mme Q... des travaux exécutés dans l'immeuble situé à Cavaillon, [...] , sous réserve qu'ils entrent dans la catégorie des dépenses ordinaires incompatibles avec la gratuité du prêt au sens de l'application de l'article 1886 du code civil, en ce qu'il ordonne avant dire droit un complément d'expertise aux fins de fixer le montant du remboursement, et en ce qu'il condamne Mme Q... à payer à Mme J... F... une provision de 20 000 euros à valoir sur ce remboursement, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme J... F... et Mme S... F..., épouse M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., veuve F...