Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-13.813 du 21/03/2013,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la CGLE de s'informer de l'état d'avancement de la procédure de saisie immobilière qu'elle avait diligentée afin d'être en mesure de respecter le délai d'un mois imposé par la loi, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
 
 3°/ ET ALORS QUE lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du Code civil, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances ; qu'en l'espèce, il est constant que la CGLE n'a fait notifier aux créanciers inscrits une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits que le 12 juin 2008 quand le titre de propriété avait été publié le 11 mars 2008 ; que pour écarter la responsabilité de la CGLE, la Cour d'appel a retenu que ce retard de deux mois était trop court pour être considéré comme fautif, eu égard à la circonstance que le créancier poursuivant n'est pas tenu informé de la date de publication du titre de propriété laquelle incombait, en vertu de l'ancien Code de procédure civile, à l'adjudicataire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si la CGLE n'était pas représentée par le même avocat que l'adjudicataire, de sorte qu'elle ne pouvait pas ignorer la date de la publication du jugement d'adjudication, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR attribué à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dans le cadre de la distribution du prix issu de la vente par adjudication du bien appartenant à Madame X..., la somme de 40. 177, 81 € ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que Mme Annie X... et M. Y... contestent le décompte des intérêts ; qu'en effet, il résulte du bordereau d'inscription que la CGLE a inscrit son hypothèque judiciaire pour un principal de 15. 440, 30 € (101. 281, 74 FF) outre les intérêts dont la loi conserve le rang ; qu'en conséquence, il convient de distinguer trois périodes d'intérêts : 
 · les intérêts antérieurs à l'inscription sont conservés par celle-ci, qui les mentionne explicitement ; le jugement de condamnation a prévu leur calcul au taux légal à compter du 4 mai 1990 et il n'est pas possible aux contestants de remettre en cause cette décision définitive à l'occasion de la procédure de distribution ; le décompte est précis et conforme au titre ; qu'il n'est pas invoqué de prescription ; 
 · les intérêts postérieurs à cette inscription du 6 août 2002 sont conservés pour une durée de trois années, en l'absence d'inscription complémentaire en l'espèce : 
 6 août au 31 décembre 2002 : 3. 777, 17 FF 1er janvier au 31 décembre 2003 : 8. 396, 25 FF 1er janvier au 31 décembre 2004 : 7. 363, 18 FF 1er janvier au 5 août 2005 : 4. 245, 09 FF TOTAL : 23. 781, 69 FF Soit en euros : 3. 625, 49 € 
 · les intérêts postérieurs à la publication du jugement d'adjudication, soit le 11 mars 2008, sont conservés sans limitation de durée et sans nécessité d'une inscription complémentaire, l'hypothèque ayant produit son effet légal : 
 11 mars 2008 au 19 juin 2008 : 339, 66 € 
 Attendu que le décompte actualisé de la créance de la CGLE doit donc être rectifié comme suit : 
 Principal : 15. 440, 30 € 
 Frais et accessoires (sauf mémoire) : 762, 24 € 
 Intérêts (sauf mémoire) 
 4 mai 1990 au 5 août 2002 20. 010, 12 € 
 6 août 2002 au 5 août 2005 3. 625, 49 € 
 6 août 2005 au 10 mars 2008 0, 00 € 
 11 mars 2008 au 19 juin 2008 339, 66 € 
 Intérêts postérieurs pour mémoire TOTAL 40. 177, 81 € » ; 
 
 ALORS QUE le créancier hypothécaire ne peut être colloqué au rang de sa créance que pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal, soit à compter de la publication du titre de vente ; qu'en colloquant la société CGLE au rang de son inscription hypothécaire pour les intérêts de sa créance à compter du 4 mai 1990 jusqu'à l'inscription d'hypothèque en date du 6 août 2002 puis pour les intérêts ayant couru postérieurement à cette date dans la limite de trois années, soit jusqu'au 6 août 2005, après avoir pourtant constaté que le jugement d'adjudication avait été publié le 11 mars 2008, la Cour d'appel a violé l'article 2432 du Code civil.