Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.718 du 06/03/2019,  partie 2


qu'en examinant de manière isolée les faits invoqués par le salarié pour caractériser le harcèlement qu'il avait subi sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits dont la matérialité était établie permettaient de présumer un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour déterminer si celui-ci établit la réalité de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au soutien de ses allégations de harcèlement moral, et notamment ceux tirés du comportement de M. F... alors qu'il était hospitalisé ou de la mise à l'écart d'un chantier dont il avait la responsabilité, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, sur les résultats de l'enquête menée par la société sans répondre au moyen tiré de l'absence de sérieux de cette enquête, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, qu'à l'exception de celle établie par Mme V..., les attestations versées aux débats ne faisaient pas état de témoignages directs du comportement de M. F... à l'égard de M. T..., quand Mme E... témoignait également de faits qu'elle avait personnellement constatés, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme E... et ainsi violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 70 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 151 euros à titre d'indemnité de préavis outre 915,30 euros au titre des congés payés afférents, 3 051 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE M T... reproche à son employeur les pressions et le harcèlement moral exercés à son encontre ainsi que les manquements de la société ADECCO à son obligation de sécurité, ayant eu des répercussions graves sur sa santé mentale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'à l'examen des éléments fournis par M T..., la Cour ne considère pas la matérialité des faits de harcèlement comme établie ; que l'article L. 4121-1 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de sécurité de résultat en lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, ainsi que de veiller à l'adaptation de ces mesures ; qu'il est constant qu'alertée par M A..., délégué syndical, sur la situation de M T..., la société ADECCO a rencontré ce dernier, entrepris de le faire bénéficier d'un soutien psychologique, ce que confirme l'attestation de suivi que M T... verse aux débats, et a procédé à une enquête interne informelle à l'issue de laquelle elle a décidé de mettre en place un accompagnement individuel de M F... « afin de lui permettre de progresser dans son mode de communication » ; que si les attestations versées par l'employeur démontrent que les relations entre M T... et son supérieur hiérarchique pouvaient être très tendues, les désaccords entre eux donnant lieu à de vifs emportements réciproques, ces témoignages soulignent aussi une difficulté commune aux deux hommes de supporter l'opposition et une capacité commune à s'emporter, la susceptibilité de M T... ainsi que l'expression maladroite de M F... ; que dans ce contexte relationnel et nonobstant le défaut d'établissement de faits pouvant caractériser un harcèlement moral, il apparaît que l'employeur a néanmoins pris en compte les difficultés relationnelles exprimées par son salarié, recherché leurs causes et proposé des mesures de nature à permettre, pour l'avenir, de les résoudre et de préserver la santé mentale de M T... ; que M T... échoue à caractériser un manquement de son employeur d'une gravité telle qu'il empêche la poursuite de la relation de travail et sa prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission ;

1° ALORS QUE ces chefs de l'arrêt seront censurés en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il est constatée une dégradation de l'état de santé du salarié due à ses conditions de travail ;