Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.998 du 25/03/2020,  partie 2


qu'outre la référence expresse à la convention collective applicable dans le contrat de travail et l'avenant du 1er octobre 2003, ces éléments laissent apparaître que la promotion du salarié au statut cadre est intervenue consécutivement à l'entrée en vigueur de l'accord du 29 janvier 2000, lequel prévoit en son article 2 qu'« une convention de forfait définie, selon le degré d'autonomie considéré, soit en heures sur l'année, soit en jours, soit sans référence horaire » peut être conclue par le salarié qui manifeste sa volonté d'assumer son autonomie ; que M. V..., qui bénéficie de la qualité de cadre en vertu des dispositions prévues par l'accord précité, ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés ;
 
 ALORS, 1°), QUE le salarié qui bénéficie de la qualité de cadre en vertu des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés ; qu'en considérant que le salarié avait bénéficié de la qualité de cadre en vertu de l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il avait été engagé en qualité d'agent de maîtrise, en août 2000, postérieurement à cet accord, et qu'il n'avait été promu au statut cadre que par un avenant du 1er octobre 2001, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas été promu en application de ce même accord, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés et les articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le salarié qui bénéficie de la qualité de cadre en vertu des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés ne peut bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à établir que le salarié avait été promu au statut de cadre en vertu de l'accord national de transposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 4 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés et des articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. V... de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'alors qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait manqué à ses obligations en matière de positionnement dans la mesure où le salarié n'était pas fondé à bénéficier du mécanisme conventionnel de progression automatique triennal prévu pour les ingénieurs et cadres confirmés, il est démontré que l'employeur ne s'est pas conformé à ses obligations en matière de minima de rémunération ; qu'au vu des manquements de l'employeur tels qu'ils ont été relevés, il convient néanmoins d'observer que si, au cours des années 2007 et 2008, l'écart entre la rémunération perçue et les minima conventionnels apparaît substantiel, le différentiel résultant des manquements de l'employeur s'est amenuisé dans les années suivantes, de sorte qu'il n'a représenté qu'un montant négligeable pour l'année 2008 puis n'a porté que sur une faible partie de la rémunération du salarié alors que celui-ci n'a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail qu'au cours de l'année 2011 ; qu'il en résulte que les manquements ainsi commis par l'employeur ne sont pas de nature à caractériser un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;
 
 ALORS QUE, dans la mesure où elle pourrait conduire la juridiction de renvoi à retenir un manquement supplémentaire de l'employeur à ses obligations et, partant, à modifier l'appréciation susceptible d'être portée sur la gravité des manquements commis par celui-ci, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt relatifs à la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.