cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-28.311 du 18/01/2018,  partie 3


que ce texte répute, de manière irréfragable, abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non professionnel à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat ; or, il ne peut pas recevoir application la modification litigieuse datant de décembre 2008 et dans la mesure où la loi (l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale) prévoit les modalités d'information de l'adhérent ou de l'affilié lors d'une modification du contrat collectif ; que dès lors que la preuve est, comme en l'espèce, rapportée de la délivrance de l'information due à l'adhérent ou l'affilié à un contrat collectif à adhésion facultative prévue à l'article L.932-14-1 du code de la sécurité sociale, les restrictions ou exclusions de garantie lui sont opposables ; que l'article 21 de la notice définit l'inaptitude mentale et physique définitive comme la « perte totale de son activité professionnelle de naviguant consécutivement à un accident, une maladie justifiant le retrait définitif d'agrément ou de l'aptitude médicale à l'exercice de la profession de personnel navigant, prononcée par le CMAC » et prévoit à l'article 6 l'exclusion de tous troubles psychiques ou psychiatriques ainsi que celle des troubles anxio-dépressifs ; que dès lors, il importe peu que la cause de l'état anxio-dépressif retenu par le Comité médical ait pour origine le harcèlement au travail dont fait état Mme Y..., le texte précité faisant de la décision du comité médical et donc de la cause retenue par celui-ci, une condition de la mise en oeuvre de la garantie ; qu'il s'ensuit que les parties contractantes ont subordonné le bénéfice de la garantie aux décisions prises par le comité médical, qui s'imposent à l'assureur comme à Mme Y... ; qu'il convient de relever que celle-ci a contesté la décision du comité médical, qui a maintenu son diagnostic, par une décision notifiée le 10 octobre 2011 ;
 
 Et aux motifs adoptés que, à titre préliminaire, il convient d'observer qu'il est constant que l'institution IPECA PREVOYANCE n'est pas une société d'assurance, mais une institution de prévoyance ; qu'elle est donc régie par le code de la sécurité sociale, et non par le code des assurances ; qu'en l'occurrence, il s'évince des notices successives d'informations établies par l'institution IPECA PREVOYANCE, et des différents courriers versés aux débats, que le régime de prévoyance a été souscrit par la SAAM auprès de cette institution, et que Madame Y..., en sa qualité de personnel navigant commercial, y était affiliée ; qu'ainsi, le versement du capital sollicité par Madame Y... incombe à l'institution IPECA PREVOYANCE dans les termes du contrat, conformément à l'article 1134 du code civil ; que, quant à la SAAM, il ne peut lui être réclamé le versement du capital incombant à l'institution IPECA, mais sa responsabilité peut être recherchée au titre de ses propres obligations, notamment en application de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie à l'article L932-18 de ce code, et qui dispose que l'institution de prévoyance doit établir une notice que l'adhérent est tenu de remettre à chaque participant ; que l'article L.932-6 du code de la sécurité précise que la preuve de la remise de la notice au participant incombe à l'adhérent. ; que, sur l'exécution de ses obligations par la SAAM, cette dernière ne conteste pas être débitrice de l'obligation de transmettre la notice établie par l'institution IPECA PREVOYANCE à Madame Y... ; qu'elle produit un courrier du 26 décembre 2008 que Madame Y... confirme avoir reçu, et dont l'objet est la transmission de la notice applicable à compter du 1er janvier 2009, dont l'institution IPECA PREVOYANCE se prévaut pour refuser le versement du capital réclamé par la demanderesse ; que Madame Y... n'apporte aux débats aucun élément permettant de corroborer son affirmation selon laquelle cette lettre aurait été dépourvue de la pièce jointe qu'elle visait ; qu'au contraire, il n'apparait pas qu'elle se soit plainte d'un tel défaut alors qu'il s'agissait de l'objet même de ce courrier, et qu'il s'évince des autres échanges de lettres versées aux débats qu'elle avait pour habitude de porter une attention sérieuse aux informations transmises par la SAAM au fil des années ; que de même, le courrier adressé par la SAAM à Madame Y... le 23 décembre 2009, en prévision de la reconduction des garanties de cette dernière pour l'année 2010, au cours de laquelle l'inaptitude définitive de Madame Y... a été déclarée, l'invite à prendre connaissance de la notice d'information mentionnée en pièce jointe au courrier ; que Madame Y... n'a pas plus fait état, à cette époque, de l'omission de cette pièce jointe ; que la mention dans deux courriers successifs, que Madame Y... reconnaît avoir reçus, de la transmission de la notice d'information par la SAAM, sans aucune réaction de la part de la destinataire, suffit à établir que l'obligation d'information incombant à cette société a été exécutée ; qu'il n'apparaît donc pas que la SAAM soit l'auteur d'un quelconque manquement susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de Madame Y... à raison d'un défaut d'information de cette dernière concernant les conditions de garantie prévues à la notice ;