Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine,  décision 14-60.510 du 28/01/2015,  partie 2



 Alors, de première part, que l'absence de président désigné dans les bureaux de vote en violation des principes généraux du droit électoral constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin ; que le Tribunal qui ne conteste pas l'absence d'une telle désignation régulière ne pouvait dès lors écarter la nullité s'en évinçant au seul motif que l'un des membres du bureau de vote avait fait fonction de président et que l'absence d'une telle désignation serait donc restée sans conséquence sur le résultat du scrutin sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article R. 43 du code électoral ; 
 
 2°) Aux motifs que l'article R. 57 du code électoral dispose que le président du bureau constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin et qu'aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture ; que toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage à la machine à voter après cette heure ; que les procès-verbaux des élections ne portent pas la mention de l'ouverture de la clôture du scrutin ; que cependant les salariés des deux syndicats représentatifs dans l'unité économique et sociale déclarent que l'ouverture et la clôture du scrutin ont été assurées par Monsieur Laurent A... en lequel la confiance des deux syndicats, pourtant opposés dans les élections, est telle qu'ils lui confient les urnes et qu'aucun ne conteste la compétence et l'autorité de Monsieur Laurent A... dans sa maîtrise du déroulement du scrutin ; 
 que le syndicat l'Union locale CGT Rungis ne saurait invoquer la propre défaillance de son représentant le jour de scrutin qui aurait ainsi pu ménager pour son syndicat un possible moyen d'annulation des élections si le résultat ne le satisfait point ; que par ailleurs la proclamation de l'ouverture et de la clôture du scrutin et sa mention sur les procès-verbaux ont pour objectif d'éviter tout ajout de votes hors de ces horaires ; qu'or les listes d'émargement sont parfaitement concordantes avec le nombre de votes indiqués dans les procès-verbaux des élections ; qu'enfin il convient de rappeler que les urnes ont été conservées dans le bureau de Monsieur Laurent A... juste après la clôture du scrutin prononcé e par ce dernier ; que les syndicats requérants n'invoquent d'ailleurs aucun bourrage d'urne ou ajout de votes ; 
 
 Alors, de deuxième part, que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; que le Tribunal ne pouvait dès lors écarter la nullité s'en évinçant, sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article R. 57 du code électoral ; 
 
 3°) Aux motifs qu'aux termes de l'article R. 62 du code électoral, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau ; qu'il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements ; qu'il n'est pas contesté que ces listes d'émargement ne sont pas signées par les membres du bureau de vote ; que cependant tous les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote et que les listes d'émargement sont parfaitement concordantes avec le dénombrement des voix porté sur les procès-verbaux ; que ces listes d'émargement ont été conservées et mises à la disposition des syndicats requérants aux fins de vérification le jour de l'audience ; qu'or ils ne forment aucune contestation sur ces listes d'émargement quant à l'identité des salariés votants ou au nombre de votes qui ont été dépouillés le lendemain de la clôture du scrutin ; que conformément au protocole signé, toutes les élections dans l'unité économique et sociale se sont déroulées par vote par correspondance à l'exception du site de Thiais où se tenait le bureau de vote ; que les listes d'émargement ne portent donc que la mention de ce vote par correspondance et que les enveloppes portant la mention de l'identité du salarié et sa signature au dos ont été mises à disposition des syndicats à l'audience aux fins de vérification ; qu'ainsi la sincérité du vote se contrôle non par rapport à ces listes d'émargement mais aux enveloppes produites ; que quant au site de Thiais, les syndicats ne revendiquent aucune fraude et les émargements portent la signature de chaque salarié votant et correspondent au nombre de voix comptabilisées pour cette élection ; que la non signature de ces listes et donc bien sans incidence sur les résultats de l'élection d'autant qu'il appartenait notamment au représentant du syndicat CGT d'y procéder en qualité de président et membre du bureau de vote et que de la même manière que pour les horaires du scrutin, le syndicat se serait ainsi ménagé une cause possible d'annulation ;