Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.537 du 08/01/2020,  partie 2


SW..., domicilié [...] ,
 
 39°/ à M. SF... TZ..., domicilié [...] ,
 
 40°/ à M. HJ... GQ..., domicilié [...] ,
 
 41°/ à M. AT... WT... OZ..., domicilié [...] ,
 
 42°/ à M. BQ... FP..., domicilié [...] ,
 
 43°/ à M. XP... RI..., domicilié [...] ,
 
 44°/ à M. B... DW..., domicilié [...] ,
 
 45°/ à M. WT... XZ..., domicilié [...] ,
 
 46°/ à M. MD... OX..., domicilié [...] ,
 
 47°/ à M. CQ... DN..., domicilié [...] ,
 
 48°/ à M. IV... RH..., domicilié [...] ,
 
 49°/ à M. QL... MZ... UB... WF... , domicilié [...] ,
 
 50°/ à M. CQ... GD..., domicilié [...] ,
 
 51°/ à M. MD... AN..., domicilié [...] ,
 
 52°/ à M. XS... IY..., domicilié [...] ,
 
 53°/ à M. CQ... VN..., domicilié [...] ,
 
 54°/ à M. NH... RD..., domicilié [...] ,
 
 55°/ à M. KO... PG..., domicilié [...] ,
 
 56°/ à M. EX... BE..., domicilié [...] ,
 
 57°/ à M. KV... JL... , domicilié [...] ,
 
 58°/ à M. HH... HG..., domicilié [...] ,
 
 59°/ à M. UB... MI..., domicilié [...] ,
 
 60°/ à M. LU... MV..., domicilié [...] ,
 
 61°/ à M. QX... SB..., domicilié [...] ,
 
 62°/ à M. Y... UL..., domicilié [...] ,
 
 63°/ à M. XR... QA..., domicilié [...] ,
 
 64°/ à M. LU... KG..., domicilié [...] ,
 
 65°/ à M. B... BB..., domicilié [...] ,
 
 66°/ à M. WW... MB..., domicilié [...] ,
 
 67°/ à M. MF... PT..., domicilié [...] ,
 
 68°/ à M. CQ... WJ... , domicilié [...] ,
 
 69°/ à M. RV... HS..., domicilié [...] ,
 
 70°/ à M. XR... HU..., domicilié [...] ,
 
 71°/ au syndicat national des cadres supérieurs du Groupe public ferroviaire (SNCS), dont le siège est [...] ,
 
 72°/ à la Fédération des syndicats des travailleurs du rail Sud Rail, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC CFDT) et des trente-trois autres demandeurs, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'EPIC SNCF mobilités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail Sud Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que s'est déroulé, du 16 au 22 novembre 2018, le scrutin de l'élection des membres du comité social et économique de l'établissement gares et connexions de l'EPIC SNCF mobilités ; que, par déclaration au greffe du 13 décembre 2018, le syndicat Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT (UFCAC-CFDT) a saisi le tribunal d'instance de diverses contestations ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres du troisième collège, du comité social et économique de l'établissement gares et connexions, le jugement retient que la contestation porte exclusivement sur la composition de l'électorat et devait être portée devant le tribunal dans les trois jours et que ce bref délai n'a pas été respecté ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la liste électorale modifiée avait été publiée et, le cas échéant, à quelle date cette publication était intervenue, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande d'annulation des élections des membres du troisième collège, du comité social et économique de l'établissement gares et connexions de l'EPIC SNCF mobilités est irrecevable en ce que celle-ci porte sur l'exclusion de certains cadres des listes électorales, le jugement rendu le 15 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;