décision 16-50.042 du 28/06/2017,  partie 2



 Il est d'ailleurs significatif que les autorités guinéennes aient délivré à M. X... Y... sur la base de cet acte de naissance un passeport et une carte nationale d'identité dont les originaux ont été produits devant la Cour.
 La circonstance que l'acte de naissance n'ait été dressé que plus de quinze jours après la naissance le 30 mai 1995 ne suffit pas à faire considérer que l'acte de naissance serait faux, alors en outre que M. X... Y... a déclaré au juge des enfants lors de son arrivée en France à Strasbourg en août 2009 que sa mère est décédée à sa naissance mais que la déclaration a été faite par son père ; de plus le jugement supplétif d'acte de naissance, dont l'original a été produit devant la cour, et dont l'authenticité résulte suffisamment, nonobstant les mentions de l'instruction générale relative à l'état civil, de la légalisation par le ministère des affaires étrangères de Guinée, autorité supérieure à celle du consul de Guinée en France, confirme cette naissance à la date du 23 mars 1995 sur la déclaration de deux témoins.
 Il est par ailleurs justifié de la transcription de ce jugement supplétif le 25 mars 2014 sur le registre de l'état civil de la commune de Matam, ville de Conakry, la signature de l'officier d'état civil étant pareillement légalisée.
 Au regard de ces éléments, le jugement sera confirmé.".
 
 1°/ ALORS QUE les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire de l'acte ; qu'elle laisse présumer son caractère régulier sans garantir l'authenticité du contenu de l'acte; qu'en jugeant que l'authenticité du jugement supplétif de naissance résulte de sa légalisation par le ministère des affaires étrangères de Guinée, la cour d'appel a violé la coutume internationale.
 
 2°/ ALORS QUE les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire de l'acte ; que la légalisation d'un acte établi par une autorité étrangère doit émaner du Consul de France dans le pays où l'acte a été établi ou du Consul du pays dans lequel l'acte a été établi en France, seules autorités habilitées, de sorte que l'acte légalisé par le seul ministère des affaires étrangères de Guinée ne satisfait pas aux exigences de la légalisation; qu'en jugeant que cette légalisation du jugement supplétif de naissance par le ministère des affaires étrangères de Guinée, autorité supérieure à celle du consul de Guinée en France, est opérante, la cour d'appel a violé la coutume internationale.
 
 Le greffier de chambre