cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 9


La société FUTUR DIGITAL, sans pour autant formuler une demande de sursis à statuer, lui oppose que la question de la complicité ne saurait être détachée de la violation de la clause elle-même par I... B..., question dont il n'est pas contesté qu'elle est toujours actuellement pendante devant les juridictions en charge des conflits individuels du travail. Le tribunal a retenu ce grief en motivant sur la pleine connaissance que la société FUTUR DIGITAL avait du contrat de travail de I... B... qui le liait encore à la société LINKEO.COM au moment de son embauche, mais la cour ne peut que constater que la question de la violation de la clause de non-concurrence par I... B... est toujours en débat devant la juridiction prud'homale et que la question de l'implication de la société FUTUR DIGITAL dans une éventuelle complicité de cette violation ne peut être tranchée indépendamment du fait principal. Infirmant le jugement sur ce point, la cour rejettera donc ce grief, en l'état, et partant réformera le jugement en disant qu'aucun acte de concurrence déloyale de la part de la société FUTUR DIGITAL n'est caractérisé par la société LINKEO.COM, qui se verra donc déboutée de ses demandes de chef, tant indemnitaires que de cessation d'agissements ou de publicité de la décision. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable d'allouer à la société FUTUR DIGITAL une indemnité de procédure de 5.000 euros. La société LINKEO.COM, qui succombe, sera, en revanche, déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice s'étend aux dispositions de la décision cassée ayant avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour apprécier l'existence des actes de concurrence déloyale imputés à la société FUTUR DIGITAL, la cour d'appel n'a examiné que les pièces autres que celles résultant des opérations de constat effectuées par Maître Z... dont elle a prononcé l'annulation (arrêt attaqué, not. p. 20, 3ème et 5ème § ; p. 21, 2ème §) ; qu'il en résulte que la cassation de l'arrêt attaqué sur le premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé l'annulation du procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z..., huissier de justice, le 31 janvier 2011, clôturé le 21 février 2011, d'avoir écarté ce procès-verbal des débats et d'avoir dit que dit que la preuve n'était pas rapportée par la société anonyme LINKEO d'actes de concurrence déloyale commis par la société à responsabilité limitée FUTUR DIGITAL à son encontre, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté la société anonyme LINKEO de toutes ses demandes indemnitaires, de cessation des agissements et de publicité du chef de concurrence déloyale, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' au soutien de son action en concurrence déloyale, la société LINKEO se prévalait notamment des pièces déconfidentialisées par l'expert judiciaire H... dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée à cet effet par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE du 14 octobre 2011 (conclusions d'appel de l'exposante, not. p. 27 et 28 ; p. 30 à 36) ; que la cour d'appel a rejeté comme infondée la demande de la société FUTUR DIGITAL tendant à voir déclarée nulle l'expertise de Monsieur H..., et à voir écartées des débats les pièces résultant de cette expertise ; qu'en n'examinant pas ces pièces qui étaient pourtant dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'absence de décision de la juridiction prud'homale sur la validité d'une clause de non-concurrence ou sur la violation de celle-ci par un salarié ne prive pas la juridiction commerciale du pouvoir de trancher la question de la complicité de violation de la clause en question par le nouvel employeur du salarié ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande de la société LINKEO en condamnation de la société FUTUR DIGITAL pour complicité de violation par Monsieur B... de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail qu'il avait conclu avec l'exposante, que la question de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié était toujours en débat devant la juridiction prud'homale et que celle de l'implication de la société FUTUR DIGITAL dans une éventuelle complicité de cette violation ne pouvait être tranchée indépendamment du fait principal, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 511-1 (L. 1411-1) du code du travail et L. 721-3 du code de commerce.