Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.526 du 22/01/2020,  partie 3


qu'il convient par ailleurs de souligner que dans son rapport, le conseiller rapporteur a rappelé : - que l'irrecevabilité de la déclaration de créance qui n'entraîne plus l'extinction de la créance, laisse subsister l'obligation de la caution, de sorte que la cour d'appel pouvait décider de ne pas surseoir à statuer, - que la garantie financière de la SOCAF était due dès lors que la créance était certaine liquide et exigible, - que dès lors que la garantie financière consentie par la SOCAF n'est pas une caution, la personne qui sous-cautionne cette garantie cautionne le fait que la société de caution s'est acquittée des sommes dues, - que l'argumentation développée en appel critiquait en réalité le montant des déclarations de créances et non le montant des sommes effectivement payées, - que la cour avait constaté l'admission de créances pour deux des sociétés, - que les appelants admettaient que les sommes devaient être admises à concurrence des quittances subrogatoires produites ; qu'en conséquence, l'arrêt étant devenu irrévocable, la condamnation ne peut plus être remise en cause ;
 
 ALORS QUE par arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a jugé que « la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est   une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de la sûreté qui la garantissait », interprétant ainsi l'article L. 624-2 du code de commerce comme permettant à la caution de se prévaloir, pour échapper à toute poursuite, du rejet d'une créance à raison de l'irrecevabilité de la déclaration ; qu'en se fondant, pour ordonner le partage et la licitation de biens appartenant notamment à M. B... T..., caution de la société Immobilier service en liquidation judiciaire, sur la circonstance qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 de la cour d'appel de Lyon avait prononcé une condamnation contre la caution, sans tenir compte d'un arrêt rendu le 27 juin 2013 par lequel la même cour d'appel a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société Socaf, créancier poursuivant, au passif de la société Immobilier service, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'intervention, entre la condamnation et les poursuites engagées pour en obtenir l'exécution, de la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la caution et a ainsi violé les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 480 du code de procédure civile, 815-17 du code civil et L. 624-2 du code de commerce.