décision 16-85.969 du 18/07/2017,  partie 2



 "2°) alors que M. A..., faisait valoir que s'il avait pu avoir conscience d'un problème de surfaces excédentaires, tout en pensant que son architecte agissait dans la légalité, aucun élément n'avait pu lui permettre de penser que ce dernier édifiait un mur de soutènement dans une zone inconstructible ; qu'en se bornant à retenir que les époux A... avaient une conscience claire que la minoration des surfaces dans la demande de permis de construire allait permettre la délivrance d'un permis de construire non conforme, sans répondre à ces conclusions ni constater que M. A... savait que le mur de soutènement devait être édifié dans une zone inconstructible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée à proportion de leurs fautes respectives ;
 
 Attendu que selon le second, tout jugement ou arrêt doit être motivé, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, notamment, M. X..., architecte, a été condamné par le tribunal correctionnel, des chefs susvisés à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier en bord de mer sur l'île de Saint- Martin, que M. A..., propriétaire des lieux, a été accueilli en sa constitution de partie civile mais débouté de ses demandes ; qu'appel de cette décision a été interjeté par M. X..., le ministère public et la partie civile ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu M. X... dans les liens des préventions, pour accueillir M. A... en sa constitution de partie civile et le débouter de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés exposés au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui n'établissent pas le caractère exclusif de la faute de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 13 septembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.