Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.095 du 08/09/2021,  partie 7


AVOIR condamné M. [R] [W], autrement dit M. [L] [S], à payer à la société Hantec Oceanian limited la somme de 1 906 909, 96 euros, au titre du protocole du 16 février 2010, augmentée des intérêts au taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an, dès le 30 novembre 2010, la somme de 465 099, 99 euros, au titre du protocole du 25 avril 2010, augmentée des intérêts au taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an, dès le 30 juin 2011 et la somme de 632 535,98 euros, au titre du protocole du 12 juin 2010, augmentée des intérêts au taux de base de [Localité 1], calculé au jour le jour, augmenté de 3 % l&apos;an, dès le 30 juin 2011, D&apos;AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l&apos;article 1154 ancien du code civil dès le 4 juillet 2014 et D&apos;AVOIR débouté M. [R] [W] de ses demandes en nullité des protocoles, des reconnaissances de dettes et des créances, en dommages et intérêts et en remboursement de la somme de 508 496, 21 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [W] se prétend victime d&apos;un montage s&apos;inscrivant dans le cadre d&apos;un dispositif de fraude institutionnalisée, dont la société Hantec Oceanian limited est la pièce centrale et pour lequel le groupe Hantec et ses dirigeants ont déjà fait l&apos;objet de très lourdes condamnations à [Localité 1] ; que les faux protocoles transactionnels des 16 février 2010, 25 avril 2010, 12 juin 2010 dont la société Hantec Oceanian limited poursuit l&apos;exécution reposent en réalité sur des créances inexistantes et simulées, ce qui corrobore leur caractère fallacieux ; que les protocoles d&apos;accord et les reconnaissances de dette dont se prévaut l&apos;intimée sont des faux n&apos;ayant jamais été signés par M. [W], ce qui caractérise leur inexistence ; / que M. [W] poursuit en soutenant que si la cour ne devait pas retenir l&apos;inexistence des protocoles, elle devrait prononcer la nullité des trois protocoles d&apos;accord litigieux en date des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010 ainsi que des dix reconnaissances de dettes afférentes sur le fondement de l&apos;article 1131 du code civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l&apos;article 1162 du code civil ancien pour violation de l&apos;ordre public, la société Hantec Oceanian limited n&apos;étant pas agréée en tant que prestataire de service d&apos;investissement ; qu&apos;à titre infiniment subsidiaire, il est demandé de rejeter la demande reconventionnelle de la société Hantec Oceanian limited tendant à la condamnation de Monsieur [W] à lui payer toute somme au titre des protocoles et des reconnaissances de dettes, en raison des remboursements intervenus dont il résulte une extinction des créances, sauf 100 000 dollars, qui devraient être compensés avec la somme de 88 798,91 dollars qui constitue le dernier solde du compte de courtage qui n&apos;a jamais été restitué par l&apos;intimée à Monsieur [W] et dont cette dernière demeure redevable ; / considérant, selon la société Hantec Oceanian limited, que les affirmations de M. [W], aussi dénigrantes qu&apos;inopérantes, sont dépourvus de toute portée juridique ; qu&apos;il est bien le signataire des protocoles transactionnels ainsi que le relevé par la vérification d&apos;écriture ordonnée par le juge civil, la prétendue expertise pénale ayant été écartée et réalisée uniquement au vu de photocopies ; que la société intimée poursuit en soutenant que les contestations de M. [W] sont vaines compte tenu de ses aveux successifs et de l&apos;absence de production d&apos;un écrit contre la cause exprimée conformément aux exigences posées par l&apos;article 1341 du code civil ; que le prétendu remboursement désormais allégué par M. [W] n&apos;est pas confirmé par les notes établies par le cabinet [D] et Fti ni par les relevés parfaitement justifiés. / [?] b) Sur les demandes de nullité des 3 protocoles et des 10 reconnaissances de dettes. / Considérant que M. [W] sollicite la nullité des 3 protocoles en premier lieu en application de l&apos;article 1131 ancien du code civil pour absence de cause ; que, concernant le 1er protocole, il soutient que les avances n&apos;avaient jamais été consenties et portaient en réalité sur des dépôts auxquels il aurait procédé pour créditer son compte de courtage ; que le second protocole du 25 avril 2010 ne peut produire un quelconque effet en raison du remboursement intervenu le 30 avril 2010 ; que le 3ème protocole prétendument conclu le 12 juin 2010 porterait sur une avance intégralement remboursée le 24 mai précédent. / Mais considérant que la société intimée est bien fondée à rappeler qu&apos;en application de l&apos;article 1341 ancien du code civil, aucune preuve par témoins n&apos;est admise contre le contenu d&apos;un acte ; que dans la présente espèce, M. [W] ne verse aucune preuve écrite susceptible de remettre en cause le contenu des protocoles des 16 février 2010, 25 avril 2010 et 12 juin 2010. / Considérant ensuite que M. [W] invoque l&apos;article 1162 du code civil selon lequel : " le contrat ne peut déroger à l&apos;ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes ses parties " ; qu&apos;