Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-18.170 du 23/10/2013,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer, d'une part, à Mmes C... et D... une somme globale de 3 000 euros et, d'autre part une somme globale de 3 000 euros à MM. Claude et Serge A... et à M. E... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte de partage du 6 février 1988 était désormais opposable à Mme Bertrand épouse X... en sa qualité de seule et unique héritière de son père André B..., décédé le 6 janvier 2007, d'avoir dit que cet acte de partage est définitif et doit produire tous ses effets, et y ajoutant, d'avoir dit que Mmes D... et C... étaient légitimement propriétaires des biens qui leur ont été attribués par l'acte de partage du 6 février 1988, d'avoir débouté en conséquence Mme X... de ses demandes de nullité des ventes effectuées par Mesdames D... et C... à la suite de cet acte, et d'avoir ordonné aux frais de Mme X... la main-levée des hypothèques provisoires prises par la commune de Saint-André d'Embrun,

AUX MOTIFS propres QUE « par jugement du 30 septembre 1982, auquel Nicole B... épouse X... était représentée par Maître BERLANGER, avocat au barreau de GAP, le Tribunal de Grande Instance de Gap a dit et jugé que Marie-Rose B... et Henriette B... se trouvent en indivision avec leur père André B..., a ordonné le partage de cette indivision et a attribué par préférence l'ensemble des biens indivis à André B... à charge pour lui de payer une soulte à ses soeurs. Le jugement a par ailleurs débouté Henriette et Marie-Rose B... de leur demande en nullité de donation consentie le 12 janvier 1977 par André B... à sa fille Nicole X... mais a dit que cet acte leur était inopposable. Nicole X... a acquiescé à ce jugement, admettant ainsi l'existence d'une indivision portant sur l'ensemble de la propriété de Saint André d'Embrun et le partage ordonné par ce jugement est définitif. La position actuelle de Nicole X... démontre encore son accord avec cette décision puisqu'elle sollicite l'application de la disposition ayant prononcée l'attribution préférentielle des biens au profit de son père. Dans un courrier du 27 février 1986 André B... a informé ses deux soeurs de ce que sa situation financière ne lui permettait pas de payer une quelconque soulte et de ce qu'il leur abandonnait des terres pour les remplir de leurs droits. Il précisait qu'il informait le notaire de sa décision afin qu'il établisse des lots et notait "Je donne donc un ordre ferme et irrévocable à Maître Y... notaire à Gap, afin que le partage soit élaboré dans ce sens, et surtout que cette succession soit terminée très rapidement... ". Il est acquis en jurisprudence que le bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un bien demeure libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu, même lorsque ce droit à l'attribution préférentielle a été consacré par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée. André B... a renoncé de façon expresse à l'attribution préférentielle qui lui avait été accordée par le jugement précité et compte tenu des dispositions du jugement du 30 septembre 1982 et de cette renonciation, Maître Alain Y... pouvait procéder au partage de l'indivision reconnue de façon judiciaire et attribuer des terrains à Marie-Rose et Henriette B.... Aucune faute ne peut en conséquence être retenue à rencontre de ce notaire. Le partage du 06 février 1988 n'a pas été annulé mais a seulement été déclaré inopposable à Madame X... par un jugement du 24 mars 1994, au motif qu'il n'était pas conforme au jugement du 30 septembre 1982 qui avait prononcé l'attribution préférentielle des biens au profit de Monsieur André B..., ce qui est manifestement une erreur, cette motivation étant contraire à une jurisprudence ancienne et constante. En toute hypothèse, l'acte de partage du 06 février 1988 était valable entre les coïndivisaires André, Marie-Rose et Henriette B... et il appartenait à Nicole X... de régler avec son père les difficultés relatives à la délivrance de la donation qu'il lui avait été consentie. Marie-Rose et Henriette B... ont pu disposer des biens qui leur avaient été attribués, elles étaient légitimement propriétaires de ces biens à l'égard des tiers compte tenu de la publication de l'acte de partage et Nicole X... a contesté à tort cet acte dès l'origine. Ses contestations sont encore moins fondées dès lors que son père est décédé, qu'elle a accepté sa succession et qu'elle ne peut remettre en cause les dispositions qu'il avait prises » (arrêt p. 10-12),

ET AUX MOTIFS adoptés QUE « M. André B..., co-indivisaire avec ses soeurs Mmes. D... et C... est décédé le 6 janvier 2007 à la survivance de sa fille seule et unique héritière, Mme Nicole X.... Il n'est pas contesté que celle-ci a accepté purement et simplement la succession de son père.