Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.692 du 30/01/2019,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de M. Y... justifié et le déboute de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Boulanger aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'entreprise répondait aux exigences légales, au niveau des mesures mises en oeuvre et au niveau du périmètre de reclassement des salariés concernés, d'avoir tenu compte dans son appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, du votre favorable des membres du CCE sur les mesures du plan et l'absence de constat de carence de la DIRECCTE, d'avoir rejeté la demande de nullité formulée par M. Y... et d'avoir débouté le salarié de sa demande de 72.000 euros au titre du licenciement nul ;
 
 Aux motifs propres que, considérant s'agissant des dispositions relatives au reclassement interne que plusieurs étapes étaient déterminées commençant pas une identification des postes disponibles suivie d'une phase de proposition de postes de reclassement interne en deux étapes : la première consistant en l'information écrite du salarié sur les postes de reclassement identifiés et la seconde en l'examen des candidatures exprimées sur un poste et indiquant les règles présidant au choix en cas de candidatures multiples sur un même poste ; qu'il apparaissait qu'au delà de ces offres, la société avait arrêté une liste de postes disponibles sous la dénomination – Bourse de l'emploi interne arrêtée au 31 janvier 2012 régulièrement actualisée par la suite – reprenant par région et par établissement l'ensemble des postes disponibles tant au niveau de la société Cap Boulanger que des autres entreprises du groupe HTM ; que ces postes avaient été réservés aux salariés concernés par le plan ce qui avait entrainé un gel des embauches sur ces postes jusqu'au 15 mai 2012 ; qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'à cette bourse de l'emploi interne étaient associées des fiches permettant aux salariés d'avoir connaissance des postes à pourvoir ; que chaque salarié avait été destinataire d'une brochure présentant le plan et les modalités de reclassement et qu'au sein de chaque établissement un intervenant du cabinet BPI avait eu pour mission de l'assister ; qu'ainsi M. Y... avait été suivi par madame B... ; qu'en cas de mobilité géographique une période probatoire de deux mois avait été prévue afin de permettre au salarié de se prononcer en toute connaissance et à l'issue de cette période en cas de difficulté le salarié était réintégré dans le dispositif d'accompagnement ; que dans ces circonstances, les griefs formés par l'appelant sur l'absence de garantie d'attribution des postes offerts et sur l'absence d'individualisation de la recherche de reclassement ne sont pas établis ; que le reclassement externe, s'entendant de toute recherche de positionnement à l'extérieur du groupe HTM, était également envisagé ; que les différentes hypothèses énoncées à ce propos soit aide à la formation, participation aux frais de recherche d'emploi, aide à la création ou à la reprise d'activité, congé de reclassement et allocation temporaire dégressive étaient matérialisées dans une fiche spécifique à chaque cas ; que l'assistance du cabinet BPI était prévue, également, dans ces hypothèses, que contrairement à ce que soutient M. Y... le plan contenait des dispositions précises de reclassement externe ; que s'agissant de la réduction et / ou de l'aménagement du temps de travail qu'il apparaît que le plan n'avait arrêté aucune disposition à ce propos ; qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L. 1233-62 du code du travail énumère les mesures qu'un PSE peut contenir sans que la liste des six mesures énoncées par le texte soit considérée comme exhaustive et / ou fixée à peine de nullité ; que, par ailleurs, il ne ressortait aucune nécessité de prévoir de telles mesures au regard des moyens dont disposait la société ; qu'en tout cas, il apparaît que la DIRECCTE avait donné son aval à la société sans former une quelconque observation relativement au grief énoncé par M. Y... ;