Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.818 du 16/09/2020,  partie 6


que s'agissant de la troisième condition nécessaire pour que les dispositions de l'article 909 du code civil trouvent à s'appliquer, l'existence d'une concomitance entre la maladie et la libéralité, il convient d'étudier la chronologie des faits autour du 5 octobre 2012, date à laquelle Madame V... rédige son testament olographe ; qu'il est établi que les 2 et 4 octobre 2012, un scanner des sinus et une imagerie par résonnance magnétique (IRM) du massif facial ont été réalisés, suite à prescription du Dr E..., ophtalmologiste, du 25 septembre 2012 ; que le 8 octobre 2012, un examen tomodensitométrique du massif facial est réalisé au Centre d'imagerie Médicale de l'Ouest Parisien ; que les conclusions des examens sont cantonnées à la masse sinusale et à l'impact de celle-ci sur l'orbite de Madame V... ; que selon l'attestation du Dr O... du 7 septembre 2015, aucun des éléments relevés lors de ces examens ne peut être rattaché à cette date à un cancer ; que ce n'est, poursuit le Dr O..., que lorsqu'un geste opératoire est intervenu, ultérieurement, qu'il a été permis de biopser la masse et de certifier son caractère malin ; que jusqu'alors, le diagnostic était centré sur des saignements de nez et des signes oculaires ; que de cette succession de faits, il convient de déduire tout à la fois : que la maladie qui affectait alors Madame V... n'était de fait pas celle dont elle est décédée, étant rappelé qu'il n'est nullement établi que tant Madame V... comme Madame P... avaient connaissance alors de l'existence de la maladie fatale dont allait décéder la de cujus, les données médicales collectées ne faisant état que de l'existence d'une masse dans les sinus ; que la maladie dont Madame V... est décédée n'est pas celle pendant laquelle la libéralité a été consentie, puisque le testament olographe date du 5 octobre 2012 et qu'à cette date, l'existence du cancer dont Madame V... est décédée n'était pas établie ; que les soins prodigués par Madame P... sur cette période étaient destinés à lutter contre la maladie sinusale de Madame V..., et non contre la maladie ayant conduit cette dernière à la mort ; qu'il convient également d'observer, à titre complémentaire, que Madame P... et Madame V... entretenaient des liens affectifs anciens et profonds ; qu'il n'est ainsi pas contesté que Madame P... était hébergée à titre gratuit chez Madame V... depuis 15 ans, qu'elle avait institué la de cujus comme bénéficiaire de différents contrats de prévoyance qu'elle avait souscrits en 2002 et que cette dernière avait de son côté souscrit une assurance vie au profit de Mme P... en 2004. Il y a lieu de rappeler, enfin, que Madame V... affirme dans son testament du 5 octobre 2012 considérer Madame P... comme sa fille ; que si cet élément ne permet pas, en l'espèce, de considérer que Madame P... n'agissait pas en tant qu'infirmière auprès de Madame V... mais exclusivement en qualité de proche, eu égard à l'importance des soins infirmiers prodigués à celle-ci, il peut être observé que les liens ainsi décrits sont peu compatibles avec l'existence d'une incapacité de recevoir ; qu'il convient d'en déduire que les conditions nécessaires d'application de l'article 909 alinéa 1 du code civil ne sont pas remplies en l'espèce ; qu'en conséquence, que Madame P... n'est pas frappée de l'incapacité de recevoir le legs consenti par Madame V... par testament olographe du 5 octobre 2012, et elle exige à bon droit la délivrance de son legs ; que sur les autres demandes formulées ; que Mme P... sollicite que la délivrance du legs soit assortie d'une astreinte, sans motiver cette demande. La résistance de M. A... à exécuter une décision de justice ne pouvant être présumée, il n'y a pas lieu d'y faire droit ; que Mme P... allègue d'un préjudice subi là encore sans apporter aucune précision sur ce point ; qu'elle ne précise ni l'existence ni l'étendue de celui-ci, n'indique pas s'il s'agit d'un préjudice matériel ou moral, et échoue donc à démonter qu'elle bénéficie en l'espèce d'un droit à réparation ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; qu'il est justifié, en revanche, de condamner Monsieur A... à verser à Madame P... les intérêts au taux légal sur la partie du legs constitué en sommes d'argent, à compter du 27 janvier 2015, date de l'assignation ; »
 
 1°) ALORS QUE les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ; qu'en constatant que « si Mme P... ne conteste pas avoir prodigué des soins à X... A... pendant la période précédent le diagnostic, voir après, il ne peut qu'être constaté que le testament litigieux avait été rédigé avant le diagnostic de la maladie dont X... A... est décédée », c'est-à-dire en relevant que, lorsque le testament a été rédigé, Mme P... prodiguait des soins à Mme X... A... au cours de la maladie dont elle est décédée, la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil ;