Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.701 du 12/12/2018,  partie 2


que la lecture des actes de vente permettait de retenir qu'ils étaient parfaitement clairs sur la ventilation du prix mentionnant d'une façon, en effet, particulièrement précise que le prix est de 335 000 € (acte du 3 novembre 2010) ; que " ce prix s'entend taxe sur la valeur ajoutée incluse ; le prix hors taxes s'élève à 280 100,33 euros ; la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 54 899,67€ "; que par ailleurs , il était précisé au titre de la déclaration fiscale : « le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du code général des impôts. La présente vente entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement, l'acquisition du terrain par le vendeur ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et l'acquéreur n'étant pas un assujetti au sens de l'article 256 A susvisé. Les droits réduits prévus par l'article 1594 F Quinquies A du code général des impôts sont en conséquence applicables. Le vendeur déclare opter à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 260-5 bis du code général des impôts et ce sur le prix total. Le vendeur a effectué sa déclaration d'existence au centre des impôts Cagnes-sur-Mer .... En sa qualité d'assujetti habituel, il effectue le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur un imprimé CA3 » ; que les mêmes mentions étaient portées sur l'acte du 3 décembre 2010 ; que la société n'avait donc pu se méprendre sur le prix dû par l'acquéreur, lequel avait, en outre, été arrêté en conséquence du montant de la TVA ainsi arrêtée, aux termes d'une négociation d'ensemble permettant également à l'acheteur de bénéficier de droits réduits pour l'enregistrement ; que d'ailleurs, l'économie de l'opération ainsi conçue et entendue était confortée : - par la lettre de M. D..., acquéreur aux termes de l'acte du 3 décembre 2010, en date du 10 mai 2012, adressée au notaire qui lui avait demandé s'il acceptait la rectification de l'acte, et auquel il opposait son refus de payer la somme complémentaire demandée de 13 142 €, en expliquant que les conditions de l'achat étaient parfaitement claires et que son budget avait été construit sur les bases arrêtées lors de la signature ; - et par le courrier de l'avocat de M E..., acheteur aux termes de l'acte du 3 novembre 2010, qui exposait qu'une telle option « modifie de façon substantielle l'équilibre économique de l'opération, l'acquéreur s'étant engagé sur un prix toutes taxes comprises dans le compromis et ..., sans modification dans l'acte définitif, qui a seulement précisé le mode de calcul de la TVA exigible » ; et qui poursuivait en ajoutant qu'il ressortait « explicitement des deux actes la volonté non équivoque de l'acquéreur et du vendeur de s'entendre sur les dispositions fiscales suivantes : la TVA est due sur le prix total par le vendeur et non sur sa marge, en conséquence, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur bénéficient du taux réduit en vertu de l'article 15 94 F quinquies A du code général des impôts" ; que les acheteurs n'ayant ainsi consenti à payer que des droits d'enregistrement à un taux réduit et non pas au taux normal, il en résultait que l'accord des parties sur le prix procédait d'une négociation générale prenant en compte l'ensemble des éléments constituant le coût de l'opération, et qu'il n'était, dans ces conditions, pas démontré que la solution fiscale appliquée n'était pas celle adaptée à la situation et aux objectifs poursuivis par les parties contractantes ; que par ailleurs, dans sa lettre du 16 novembre 2011, si le notaire exposait que le régime de TVA sur la marge était effectivement applicable et que sa mise en oeuvre supposait la rectification des actes, il faisait néanmoins immédiatement la réserve de la nécessité, pour établir cette rectification, d'obtenir le consentement des acheteurs « car ils sont corrélativement soumis aux droits d'enregistrement au taux de droit commun » ; que, même s'il était considéré que, malgré les clauses claires sur le régime de TVA applicable et sur la contrepartie en résultant pour les droits d'enregistrement, le notaire ne s'était pas exécuté de son devoir de conseil pour n'avoir pas délivré à son client l'information sur la possibilité d'appliquer la TVA sur la marge, le lien causal entre cette faute et le préjudice invoqué n'était, en toute hypothèse, pas établi ; qu'en effet, la cause du préjudice invoqué consistant dans le redressement fiscal était constituée par la non déclaration de la société auprès du service des impôts, que celle-ci n'était pas en relation de causalité directe avec le défaut de conseil reproché, la société n'ayant pas déclaré la TVA au titre de ses déclarations 2010, alors pourtant qu'elle savait pertinemment qu'elle la devait au vu des mentions claires des actes ; que l'administration fiscale avait, de surcroît, relevé que cette TVA avait été portée en comptabilité au crédit du compte 44571- TVA collectée pour les montants exacts portés aux actes de vente et qu'en application de l'article 283-3 du CGI , la TVA mentionnée dans les actes de vente équivaut à sa facturation ;