Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.914 du 16/02/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Attendu que pour condamner la société CDI à payer à la société ESOP la somme de 96 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette dernière peut demander une indemnité correspondant au gain dont elle a été privée en raison de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme prévisible, ainsi qu'une indemnité au titre de la rupture brutale des relations commerciales, celle-ci permettant à l'entreprise délaissée, par un délai de préavis raisonnable, d'avoir le temps nécessaire pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de ces relations ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en condamnant tout à la fois la société CDI à payer à la société ESOP les commissions jusqu'au terme prévisible du contrat résilié sept mois avant son échéance, et des dommages-intérêts correspondant à un préavis de six mois en réparation de la rupture brutale de leurs relations commerciales, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même dommage, a méconnu les texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CDI à payer une somme de 96 000 euros à la société ESOP et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Expert en Solution Papier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société CDI la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société CDI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CDI à payer à la société ESOP la somme de 96.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts : la société ESOP soutient que la résiliation du contrat est intervenue à l'initiative de la société CDI, qu'elle forme des demandes au titre de la résiliation abusive du contrat, au titre de la rupture brutale des relations commerciales ; qu'elle soutient qu'elle a droit à une indemnité équivalente à ce qu'elle aurait perçue si le contrat avait été poursuivi jusqu'à son terme soit le 31 décembre 2011 qu'elle fixe à 97.756,74 €, qu'elle rappelle l'article 10 du contrat prévoyait une clause de non concurrence pendant un an à compter de la rupture du contrat, qu'elle soutient que la société CDI l'a « courcircuitée » pour ne pas la rémunérer, l'a dépossédée de ses cinq principaux clients (SCA Packaging Nicollet, AFB Fernandes, BHR Pontault-Combault, FM Château-Thierry) avec qui elle avait signé des contrats de trois ans qui auraient pu être renouvelés ce qui lui cause un manque à gagner de 195.513,48 € ; qu'elle indique enfin que la rupture a été brutale, sans préavis, justifiant qu'il lui soit allouée une indemnité de 65.171,16 €, correspondant au manque à gagner sur douze mois ; que la société CDI fait valoir que c'est au contraire la société ESOP qui a cessé d'exécuter le contrat lorsqu'elle a connu le rachat de Cdi par Paprec et qu'elle ne prouve pas que Cdi a continué à procéder à des enlèvements de déchets chez des clients listés à partir du premier juillet 2010, qu'elle ajoute que la société ESOP ne prouve pas son manque à gagner, qu'elle ne prouve pas que Cdi a renouvelé les contrats passés avec des clients fournisseurs après la rupture, que ses demandes de réparation dont « double emploi » ; que le contrat signé en 2005 et reconduit tacitement pour trois ans le 1er février 2008 arrivait à échéance le 31 janvier 2011, que le contrat qui avait été exécuté sans la moindre difficulté jusqu'alors, pouvait raisonnablement arriver à son terme le 31 janvier 2011, que la société ESOP peut demander une indemnité correspondant au gain dont elle a été privée en raison de l'inexécution du contrat jusqu'à son terme prévisible, que la demande faite à ce titre doit être accueillie à hauteur de 38.016,51 € ;