décision 17-17.761 du 27/06/2018,  partie 6


En tout état de cause les époux X... qui ne renseignent pas la cour sur les conditions dans lesquelles s'est poursuivi leur plan de redressement postérieurement à son arrêt du 29 octobre 2009 ni sur son issue finale, ne prouvent pas que cette somme avait vocation à leur revenir. Les appelants ne démontrant pas que son absence de distribution par M. Z... leur a causé préjudice le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande en paiement de la somme non répartie. Il vient d'être rappelé que les époux X... sont irrecevables à imputer a faute à M. Z... un défaut de paiement en temps et en heure des dividendes dus aux créanciers et l'introduction par Mme G... d'une action aux fins de résolution de leur plan de redressement. Il ressort des précédents développements que les répartitions du produit de la vente du domaine de la [...]critiquées par les époux H... ont été réalisées par M. Z... pour l'essentiel en exécution du jugement du 5 octobre 2000 cita tribunal de grande instance d'Avranches arrêtant la répartition entre le crédit agricole et Agrial et pour le surplus en paiement de créances dues en exécution de décisions de justice qui s'imposaient au commissaire à l'exécution du plan auquel il ne peut dès lors être reproché de ne pas avoir saisi le juge aux ordres. Enfin les époux X... procèdent par affirmation lorsqu'ils imputent la responsabilité de la pathologie développée par Pt X... aux manquements allégués mais non caractérisés de M. Z.... Par conséquent les appelants sont mal fondés à réclamer le paiement par l'intimé d'une somme de 20 000 E en réparation des dits manquements et ils doivent être déboutés de cette demande » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'acte de vente du 5 avril 2001 disposait expressément que le mandataire se dessaisirait du prix de la présente vente qu'après l'obtention « d'un jugement devenu définitif rendu par le Juge aux ordres statuant sur la répartition du prix de la présente vente » ; qu'en décidant néanmoins que le prix de vente avait pu être valablement réparti sans que le mandataire ne saisisse le juge aux ordres, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE DEUXIÈMEMENT M. et Mme X... soutenaient que Me. Z... avait commis une faute en procédant à la répartition du prix de vente de la cession opérée le 5 avril 2001 au profit de la SAFER sans saisir préalablement le juge aux ordres ; qu'en se bornant à évoquer un jugement du Tribunal de grande instance du 5 octobre 2000, rendu 18 mois avant la cession, et par hypothèse insusceptible de justifier la régularité de la répartition opérée, les juges du fond qui se sont fondés sur un motifs inopérant, ont violé l'article 1134 du Code civil.
 
 ALORS QUE TROISIÈMEMENT, en opposant le contenu du jugement du Tribunal de grande instance tel que relaté par l'expert, tout en constatant que ce jugement n'avait pas été communiqué à l'expert et qu'il n'était pas non plus produit devant elle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE QUATRIÈMEMENT les juges ne pouvaient pas, pour justifier la prise en compte du jugement non produit, relever que son existence et son contenu n'étaient pas contestés, dès lors qu'en soutenant qu'aucune décision du juge aux ordres n'avait été rendue à propos de la répartition du prix de vente, les époux X... contestaient nécessairement que le jugement du 5 octobre 2000 ait statué sur cette question ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante, les juges n'ont pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.