cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-21.310 du 22/11/2017,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Mme Y.... le 24 juillet 2012 s'analysait en une rupture abusive imputable au seul employeur et entraînait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire, ceux d'une démission ; qu'il appartient dans ce cadre au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mireille Y... a adressé le 24 juillet 2012 à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture ainsi rédigée : « Je viens par la présente vous donner ma démission que je considère comme une prise d'acte de rupture résultant de votre fait. Néanmoins j'effectuerai mon mois de préavis afin de vous permettre de pallier à mon remplacement. Je ne peux continuer nos relations de travail après tout ce que j'ai subi depuis l'engagement de ma procédure devant les tribunaux et ce depuis des années. Je considère que vous n'avez pas respecté vos engagements ni exécuté le contrat de bonne foi en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur et les congés. J'ai subi en tant qu'élue de la délégation unique des pressions, des insultes et des humiliations en pleine réunion ce qui m'a poussée à ne plus me présenter aux institutions représentatives de l'établissement. À ce jour je n'ai toujours pas mon compte d'heures, vous ne comptez que les heures effectuées sans compter les jours de repos, de congés et autres jours considérés comme temps de travail effectif. Mon préavis débute le jour de la réception de cette lettre et je me réserve le droit d'ester en justice si nécessaire pour requalifier la rupture. » ; qu'aux termes de ses conclusions, Mireille Y... invoque ainsi au soutien de cette prise d'acte de la rupture deux griefs essentiels :
 - d'une part le défaut de paiement par l'employeur des majorations conventionnelles des heures supplémentaires de nuit, en dépit des demandes réitérées des salariés concernés comme de l'inspection du travail,
 - et d'autre part le défaut de paiement par l'employeur de 61 heures et 54 minutes de travail que l'employeur a expressément reconnu lui devoir, d'abord dans son principe par un courrier du 14 novembre 2011 puis plus précisément par un courrier du 19 janvier 2012, et qui ne lui ont finalement été réglées qu'après sa prise d'acte de la rupture, au moment de son solde de tout compte ;
 que vu les motifs qui précèdent, il est incontestable que l'employeur a délibérément violé pendant des années les dispositions des articles 05.06.2 et 05.06.3 de la convention collective et ce nonobstant les réclamations réitérées des salariés et de leur syndicat et un rappel à l'ordre de l'inspection du travail ; que pour autant, Mireille Y... ne démontre pas que ce manquement grave de l'employeur à ses obligations soit de nature à légitimer sa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, puisqu'il résulte des pièces du dossier qu'elle était en litige avec celui-ci depuis au moins 2003 à ce sujet et qu'elle n'a pas jugé utile avant 2012, en dépit du procès en cours pour ce motif, d'en tirer les conséquences par une prise d'acte de la rupture, et que donc elle considérait implicitement mais nécessairement elle-même à l'époque que cette faute de l'employeur ne faisait pas obstacle à la poursuite de la relation de travail ; que par contre, il est exact que l'association ORSAC a adressé à Mireille Y... :