Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.934 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en toute hypothèse encore, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que c'était le commissaire à l'exécution du plan, constatant qu'était impayée la troisième annuité du plan de redressement d'un montant de 65.000 € à échéance de mars 2013, qui avait saisi le tribunal qui, par un jugement du 11 octobre 2013, avait prononcé la résolution de ce plan, que ce jugement avait constaté la survenance d'un nouvel état de cessation des paiements, provisoirement fixé au 11 avril 2013, et que cette date n'avait pas été modifiée, quand l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal devait être appréciée au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture, soit le 13 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce et le principe de proportionnalité ;
 
 4°) ALORS QUE seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. W... avait maintenu une activité déficitaire dès lors que le passif admis dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 mars 2009 s'élevait à 1.343.554 € sur lequel restait dû au 1er août 2013 un montant de 1.321.261,93 €, outre 57.160,74 € au titre des créances de poursuite d'exploitation, nées entre le jugement d'ouverture de la procédure de redressement et l'adoption du plan de continuation le 12 mars 2010, et que c'était à tort que M. W... mentionnait cette somme de 57.160,74 € comme étant le montant du passif supplémentaire constaté le 11 octobre 2013 à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, quand ce passif était celui qui préexistait dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire initiale et dont le remboursement avait fait l'objet du plan adopté le 12 mars 2010, et, partant, ne pouvait être pris dans le maintien de l'activité déficitaire comme faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 5°) ALORS QUE (subsidiairement) la condamnation d'un dirigeant social au paiement de dettes sociales suppose la preuve par le demandeur à l'action de l'insuffisance d'actif, de la faute de gestion commise par le dirigeant et du lien de causalité entre cette insuffisance et cette faute ; qu'en outre, en considérant que le passif admis dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 mars 2009 s'élevait à 1.343.554 € sur lequel restait dû au 1er août 2013 un montant de 1.321.261,93 €, outre 57.160,74 € au titre des créances de poursuite d'exploitation, nées entre le jugement d'ouverture de la procédure de redressement et l'adoption du plan de continuation le 12 mars 2010, et que c'était à tort que M. W... mentionnait cette somme de 57.160,74 € comme étant le montant du passif supplémentaire constaté le 11 octobre 2013 à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, pour en déduire le maintien par M. W... d'une activité déficitaire, quand ce passif, qui était celui qui préexistait dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire initiale, était exclusif d'un lien de causalité entre l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée et les conditions de gestion de l'entreprise entre 2010 et 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 6°) ALORS QUE la tenue incorrecte ou incomplète par le dirigeant social de la comptabilité ne constitue pas une faute de gestion légalement sanctionnée ; que, de surcroît, en condamnant comme elle l'a fait M. W... à raison de ce que les comptes 2011 n'étaient pas « bouclés » ni a fortiori « présentés » et que le cabinet d'expertise comptable n'avait pu établir que courant 2013 la comptabilité 2012, outre que les comptes 2012 n'avaient pu être clos et déposés dans les délais à l'administration fiscale, quand ces problèmes comptables ne pouvaient caractériser une faute de gestion de M. W..., la cour d'appel a violé l'article L. 652-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 7°) ALORS QUE (subsidiairement) seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales ;