Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-81.046 du 22/01/2013,  partie 2



 " 4) alors que la remise et l'affectation à titre gratuit de biens saisis à des services de police s'entendent, aux termes de l'article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, « des biens meubles placés sous la main de justice appartenant aux personnes poursuivies », si bien que la chambre de l'instruction qui, sans réfuter le fait qu'un au moins des véhicules n'appartenait pas à M. X..., seul poursuivi, a pourtant confirmé la remise de ce véhicule aux domaines, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 5) alors que les juges du fond qui n'ont opposé aucune réfutation aux conclusions des demandeurs, montrant que les véhicules en cause trouvaient leur origine dans l'activité de brocanteur de Mme Y..., qui n'était pas poursuivie, ont privé leur décision de toute base légale " ;
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juin 2011, M. X...a été interpellé à bord d'un véhicule Hyundai alors qu'il transportait une importante quantité de bijoux ; que l'enquête a conduit notamment à la saisie de ce véhicule, et de deux autres, de marques Volskwagen et Mercédès ; que le juge d'instruction, saisi d'une information pour recel en bande organisée et association de malfaiteurs, après mise en examen de M. X..., a ordonné la remise aux domaines des trois véhicules appréhendés en vue de leur affectation à un service de police ; qu'appel de cette décision a été interjeté par le mis en examen, ainsi que par Mme Y..., sa compagne, qui revendiquait la propriété du véhicule Hyundai ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de remise aux domaines, l'arrêt relève notamment que M. X...est poursuivi pour des infractions lui faisant encourir une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi que la peine complémentaire de la confiscation ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt a exactement appliqué l'article 99-2, alinéa 3, du code de procédure pénale, concernant les véhicules Volskwagen et Mercédès appartenant au mis en examen ;
 D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
 Mais sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'en application de l'alinéa 3 de ce texte, si le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l'autorité administrative, à des services de police ou des unités de gendarmerie, des biens meubles placés sous main de justice, dont la confiscation est prévue par la loi, c'est à la condition que ces biens appartiennent aux personnes poursuivies ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de remise, concernant le véhicule Hyundai, revendiqué par Mme Y..., l'arrêt relève que l'alinéa 7 de l'article 131-21 du code pénal précise que la confiscation est obligatoire, que les biens soient ou non la propriété du condamné, et que, dès lors, les arguments de la défense portant sur le fait que le véhicule Hyundai ne soit pas la propriété de M. X...ne sont pas pertinents ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans s'arrêter au fait que la propriété du véhicule Hyundai saisi était revendiquée par Mme Y..., qui n'était pas poursuivie, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 2012, en ses seules dispositions ayant ordonné la remise aux domaines, en vue de son affectation à un service de police, du véhicule Hyundai, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;