décision 18-80.080 du 27/06/2018,  partie 9



 Que la chambre de l'instruction constate qu'il résulte de ces éléments que la part de crédits, non utilisée par un sénateur pour ses propres assistants et transférée au groupe, doit, soit servir au paiement des collaborateurs du groupe, soit, même si le directeur des affaires financières du Sénat a relevé que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement "Les sommes ainsi transférées sont utilisés par les groupes politiques à la rémunération des personnels de leur secrétariat", à tout le moins, être affecté au fonctionnement du groupe, aucune disposition légale ou réglementaire n'autorisant, durant la période des faits, un sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à son usage personnel et le principe d'égalité imposant à lui seul qu'un sénateur affilié à un groupe ne puisse, de ce seul fait, prétendre à des rétrocessions discrétionnaires de fonds publics dont serait privé un sénateur indépendant ; qu'elle retient que, contrairement à ce que soutient le mis en examen, des fonds publics ont été versés par le groupe à un homme politique, alors qu'il n'était plus sénateur et ne déléguait pas de crédits ou encore à M. E..., conseiller politique du groupe mais non sénateur, que les associations URS et CRESPI , qui sont des "coquilles vides" et dont l'existence était ignorée des services du Sénat, n'ont eu pour principale utilité que de faciliter cette redistribution discrète aux sénateurs, sans justificatifs, et ce afin de permettre aux sénateurs des anciens groupes centriste et Républicains Indépendants de conserver les mêmes avantages et de fidéliser les sénateurs qui auraient pu avoir des velléités de soutenir l'action d'un autre parti ;
 
 Que, s'agissant de l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de M. X..., les juges relèvent qu'il a admis avoir perçu entre 2009 et 2012, la somme de 9 995,88 euros par chèques signés par MM. I... et C... et débités sur le compte de l'URS, puis entre 2013 et 2014, une somme de 11 350,45 euros par chèques signés de M. F... et tirés sur le compte HSBC du groupe UMP, sommes correspondant, selon lui, au reversement de la partie de la dotation pour le paiement d'assistants qu'il n'avait pas utilisée, tout en reconnaissant que de telles sommes n'auraient jamais pu lui être remises par la Trésorerie du Sénat et qu'il ne pouvait justifier de leur emploi ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, dont elle a déduit qu'il existait des indices graves ou concordants contre M. X... qu'il ait pu participer à la commission de faits de recel de détournement de fonds publics, et dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995 que les sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat en application de ce texte, étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui pris en sa cinquième branche, est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.