Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-28.902 du 12/02/2014,  partie 3



 2°) ALORS QUE dans le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, aucune disposition d'ordre public ne détermine l'échelonnement des paiements, qui relève de la seule volonté des parties ; qu'en affirmant qu'un acompte payé au moment de la signature du contrat avait été perçu de manière anticipée et donc illégale, sans relever l'existence d'une stipulation qui aurait exclu un tel paiement, la Cour d'appel a violé les articles L. 232-1 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'« il est constant, en outre, que l'attestation de garantie de livraison a été produite par la société EUROBAT postérieurement au commencement des travaux soit tardivement ; qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction doit notamment préciser l'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu'il apporte au maître de l'ouvrage, l'attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat ; que force est de constater qu'en l'espèce et quelles que soient les cause de l'avancement de la réalisation des travaux et l'absence de préjudice subi par le maître de l'ouvrage, la société EUROBAT a débuté lesdits travaux sans avoir obtenu et justifié de la garantie de livraison à la date de l'ouverture du chantier, ce qui constitue une irrégularité d'un gravité de nature à justifier la résolution du contrat de construction ; que Monsieur Y...a, enfin, indiqué au terme de son rapport que la sur-profondeur identifiée au niveau des terrassements généraux réalisés par la société EUROBAT relevait d'un défaut d'exécution qui lui était imputable ; que la société EUROBAT ne conteste pas cette erreur de positionnement altimétrique constatée et le fait que ces travaux aient été intégralement sous-traités à l'entreprise DA CUNHA qui n'a pas été appelée en cause dès l'ouverture des opérations d'expertise, n'est pas de nature à écarter la responsabilité de la société EUROBAT ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle en date du 17 janvier 2008 et ce, aux torts de la société EUROBAT à la date du jugement » ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les motifs des premiers juges ne peuvent être considérés comme ayant été adoptés que si l'arrêt comporte des motifs établissant que la juridiction du second degré a apprécié leur bien fondé et les a fait siens ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges relatifs aux fautes de la société EUROBAT justifiant la résolution du contrat sans manifester, par un quelconque motif propre, qu'elle avait porté sa propre appréciation sur l'existence et la gravité des causes de résolution ainsi retenues, la Cour d'appel a violé l'article 6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la date à prendre en considération pour la constatation de l'ouverture du chantier au sens de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier ; qu'en imputant à faute au constructeur d'avoir débuté les travaux en l'absence d'obtention et de justification de la garantie de livraison à la date d'ouverture de chantier, sans constater que le chantier avait fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier avant que la société produise l'attestation de garantie de livraison, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique n'est de nature à justifier sa résolution que si elle présente une gravité suffisante ; qu'en fondant la résolution du contrat de construction liant la société EUROBAT à Madame X... sur l'existence d'une erreur de positionnement altimétrique commise lors du terrassement préalable effectué par une société tierce, sans rechercher si les manquements invoqués étaient suffisamment graves pour prononcer la résolution, tandis que l'expert avait envisagé un remède consistant en un remblaiement partiel, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Madame X... au passif de la procédure collective de la société EUROBAT aux sommes de 8. 000 € au titre de l'acompte, 53. 305 € au titre de la remise en état du terrain, 14. 000 € au titre des pertes engagées et 61. 600 € au titre du préjudice de jouissance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont fait une appréciation exacte du préjudice Madame X... ; que d'autre part, la société EUROBAT et son administrateur ne contestent pas avoir reçu une déclaration de créance conforme à la demande » ;