décision 16-84.996 du 29/11/2017,  partie 3



 - les éléments de l'enquête ont démontré qu'entre 1989 et 1995, M. X... avait connu des temps de chômage partiel ou avait des horaires de travail compatibles avec les horaires, les lieux et les scènes décrits par Stéphanie F... ;
 - les rapports d'expertise psychologique de la victime desquels il ressort de graves retentissements sur le psychisme, la personnalité et la vie sexuelle de Stéphanie F... ainsi qu'un fort sentiment de culpabilité ;
 que la violence et la contrainte résultent en l'espèce, d'une part du jeune âge de la victime (qui avait entre 5 et 11 ans au moment des faits), la victime déclarant d'ailleurs que les faits ont cessé quand elle a réalisé la gravité des actes qu'elle subissait, et d'autre part du fait que M. X... faisait partie de la famille et que Stéphanie était très proche de Nélia, la fille de M. X... ; que sachant que Stéphanie F... ne pourrait ou ne saurait s'opposer à ses demandes, M. X... a ainsi exercé sur elle une contrainte morale pour parvenir à ses fins, lui promettant notamment des cadeaux afin qu'elle se taise ; la violence résultant du fait qu'il la tirait de dessous du lit et la jetait sur le matelas pour la violer ;
 
 "alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincu de la culpabilité de l'accusé ; qu'en faisant référence, pour caractériser l'infraction de viol, aux déclarations constantes de la partie civile, au constat médical de graves retentissements sur son psychisme, sa personnalité et sa vie sexuelle et à la circonstance que les horaires de travail du demandeur étaient « compatibles avec les horaires, les lieux et les scènes décrits par Stéphanie F...», éléments impuissants à démontrer la culpabilité de M. X..., la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 311, 315, 316, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats ne fait état ni du dépôt des conclusions de donner acte déposées par les conseils de l'accusé le 7 juin 2016 et signées par le greffier, ni de la réponse apportée par le président ou la cour à ces conclusions ;

"alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que l'accusé, la partie civile et leurs avocats peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la cour est tenue de statuer ; qu'entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation le procès-verbal des débats qui ne mentionne pas les conclusions de la défense tendant à ce qu'il lui soit donné acte d'un fait susceptible de caractériser une violation de l'interdiction pour les membres de la cour d'assises de manifester leur opinion" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'avoir omis de répondre à des conclusions de donné-acte déposées en cours d'audience dès lors, d'une part, que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que ces conclusions ont été déposées, ni qu'elles ont été soutenues oralement, d'autre part, que la requête en inscription de faux présentée contre le procès-verbal des débats a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 26 septembre 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Maîtres Marcault-Derouard, Tshefu et Barrat conseils de l'accusé M. X..., ont déposé des conclusions de donner acte ; que le président, en application des dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, a ordonné qu'il soit donné acte de ce que l'expert Mme G...    K... a indiqué sur question de Maître Marcault-Derouard avoir déjà répondu à cette question et donc qu'elle n'y répondrait pas à nouveau ; aucune autre observation n'a été formulée par les parties » ;
 
 "alors que tous incidents contentieux sont réglés par la cour ; qu'en l'espèce, les conseils de l'accusé avaient demandé qu'il leur soit donné acte du seul refus de l'expert de répondre à la question qui lui avait été posée ;