cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-25.203 du 10/01/2018,  partie 3


que la cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date du 14 juin 2013, l'action en paiement engagée par la Caisse contre la société DIP était irrecevable comme prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société DIP diffusion importation de véhicules à moteurs pièces détachées et accessoires la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement présentée par la Caisse exposante et de l'AVOIR condamnée à rembourser à la société DIP les factures payées par elle au titre du maintien du gage à compter du 15 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les éléments constants du litige ; que selon un document "stand-by letter" du 12 décembre 2001, le Crédit Agricole agissant sur ordre de la société DIP, elle-même agissant pour le compte de la société Axxion, a donné sa garantie bancaire au bénéfice de la société Betamotor, fournisseur de véhicules de la société Axxion, à hauteur de la somme de 106.545,05 euros ; que la société DIP et la société Axxion n'ont pas de liens capitalistiques ou contractuels, leur seul point commun étant d'avoir le même dirigeant ; que la lettre de crédit stand-by se distingue du crédit documentaire qui est un engagement irrévocable à première demande, en ce qu'elle est une garantie bancaire avec laquelle l'importateur garantit à son fournisseur que sa banque se substituera à lui s'il est défaillant ; qu'après défaillance de la société Axxion, le Crédit Agricole n'a payé la société Betamotor, fournisseur, qu'après y avoir été condamné par le tribunal de commerce de Marseille le 29 novembre 2002 ; qu'en exécution du jugement, il a versé à la société Betamotor la somme de 114.545,06 euros le 27 décembre 2002 et celle de 3.320,18 euros le 15 janvier 2003 ; qu'il s'est ensuite retourné contre la société DIP qu'il a assignée le 14 juin 2013 en remboursement des sommes payées en vertu de la lettre de crédit ; que c'est de ce litige qu'est saisie la cour. Les points contestés ; qu'en assignant la société DIP devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement des sommes qu'il a réglées pour son compte à un tiers en vertu des engagements pris dans la lettre "stand-by", le Crédit Agricole a satisfait aux exigences de l'article 15 du code de procédure civile puisqu'il a fait connaître à la partie adverse les moyens de fait et de droit fondant son action ; que sa demande ne peut être rejetée pour absence de fondement juridique ; que même si la société DIP a agi pour le compte de la société Axxion, le Crédit Agricole n'a de lien contractuel qu'avec le donneur d'ordre qu'est la société DIP ; que c'est d'ailleurs la société DIP et elle seule qui a constitué le gage en garantie de la lettre de crédit ; qu'il est donc indifférent à la solution du litige que la banque n'ait pas déclaré sa créance au passif de la société Axxion qui n'est pas son débiteur ; qu'au soutien de sa contestation, la société DIP fait valoir que l'action du Crédit Agricole est prescrite pour n'avoir pas été exercée dans le délai de 10 ans à compter du jugement du 29 novembre 2002, date à laquelle la créance est devenue exigible ; que le Crédit Agricole réplique que le paiement qu'elle a fait s'analyse en une ouverture de crédit de droit commun et que la prescription ne commence à courir que du jour où il a été mis fin à l'ouverture de crédit ; qu'il fait valoir qu'en l'espèce il n'a jamais été mis fin au crédit consenti, de sorte que la prescription n'a pas couru ; que cette argumentation ne peut prospérer ; qu'en effet, en payant la somme de 117.865,24 euros en exécution de la lettre stand-by du 12 décembre 2001, le Crédit Agricole a exécuté la garantie qu'il avait donnée à la société DIP, ce qui ne s'analyse nullement en une ouverture de crédit ; que c'est le paiement fait par le Crédit Agricole aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître l'obligation de la société DIP de rembourser la banque ; que le délai de prescription qui en 2002 et 2003 était de dix ans, a commencé à courir le 27 novembre 2002 pour le recouvrement de la somme de 114.545,06 euros et le 15 janvier 2003 pour le recouvrement de la somme de 3.320,18 euros ;