Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.427 du 06/05/2014,  partie 2



 Mais attendu, de première part, qu'il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes visées par a première branche ; 
 
 Attendu, de deuxième part, que le motif critiqué par la deuxième branche est surabondant ;
 
 Attendu, de troisième part, que si le but du groupement d'intérêt économique n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie des résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu'après avoir relevé qu'afin de satisfaire aux besoins de fonctionnement et aux objectifs du GIE, il avait été décidé, en assemblée générale, depuis 1997, de prélever avant leur redistribution à ses membres 2 % des remises de fin d'année versées par les fournisseurs pour constituer la "réserve GATE" et précisé qu'il s'agissait en réalité de la mutualisation anticipée des risques, destinée à faire face aux frais de fonctionnement, l'arrêt retient que "ce système" a été repris dans la modification statutaire du 25 mai 2007, de sorte qu'il y a continuité dans les comptes du GIE ; que de ces constatations et appréciations , la cour d'appel a exactement déduit que la délibération litigieuse ne contrevenait pas aux dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce ;
 
 Attendu, de quatrième part, que la cour d'appel, qui a retenu que la modification des statuts critiquée par le moyen avait été régulièrement décidée, n'a pas déclaré la société CIE irrecevable en sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; 
 
 Attendu, de cinquième part, que les motifs critiqués par la cinquième branche ne sont pas entachés de contradiction ;
 
 Et attendu, enfin, qu'il résulte de la réponse aux troisième et quatrième branches que la société CIE n'était pas fondée en sa demande tendant à condamnation du GIE au paiement d'une partie des sommes prélevées sur les remises de fin d'année, conformément à ses statuts, au titre des exercices 2007 et 2008 ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société CIE fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 16 avril 2008 ayant prononcé son exclusion et d'avoir, en conséquence, écarté sa demande d'indemnisation du préjudice causé par cette exclusion alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation d'une disposition de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation par voie de conséquence des autres dispositions de l'arrêt qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour estimer valable l'exclusion de la société CIE décidée par une délibération de l'assemblée générale du 16 avril 2008, la cour d'appel a retenu que cette exclusion était justifiée par les contestations élevées par la société CIE à l'encontre de « décisions déjà prises régulièrement par le GIE GATE » ; qu'il en résulte que le rejet de la demande d'annulation de la décision d'exclusion de la société CIE est indivisible du rejet, d'une part, de sa demande d'annulation de la délibération du 25 mai 2007 et, d'autre part, de sa demande de restitution des sommes indûment mises en réserve par le GIE GATE, critiqué par le deuxième moyen ; que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen entraînera dès lors, par voie de conséquence, la cassation de la disposition de l'arrêt relative au rejet de la demande de la société CIE tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé son exclusion, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société CIE faisait valoir que lors de l'assemblée générale du 16 avril 2008, elle n'avait pas été autorisée à prendre part au vote relatif à l'exclusion de la société Serec et que celle-ci n'avait pas été autorisée à prendre part au vote concernant l'exclusion de la société CIE, quand les statuts n'autorisaient qu'un membre du GIE soit privé de son droit de vote qu'en ce qu'il était statué sur sa propre exclusion et non sur celle d'un autre membre ; qu'en statuant sur la régularité de la délibération sans se prononcer sur cette méconnaissance des statuts soulevée par la société CIE, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;