Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.412 du 15/02/2023,  partie 3



 11. Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi. Si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial.
 
 12. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a d'abord constaté que le salarié, qui avait signé le 18 août 2016 un contrat de travail comportant de nouvelles clauses, sans qu'aucune fraude ou contrainte ne fût établie, n'avait ni refusé le poste proposé de chef contrôleur ni émis de réserves sur la nature des fonctions et les conditions d'exercice en découlant et n'avait émis des réserves que sur sa rémunération et sur son coefficient.
 
 13. Elle a ensuite relevé, que l'emploi proposé au salarié était un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même classification professionnelle que l'emploi initial puisqu'il avait été classé au coefficient 240 points, auquel s'ajoutaient 10 points de bonification, soit à un coefficient équivalent à son précédent emploi et qu'il bénéficiait de conditions de rémunération équivalentes à celles dont il bénéficiait auprès de son ancien employeur, dès lors qu'il percevait désormais une rémunération de base forfaitaire de 3 272,55 euros brut, outre un treizième mois, alors qu'auparavant, son salaire brut forfaitaire était de 3 173 euros, avec le bénéfice d'un treizième mois dans les mêmes conditions, de sorte que sa rémunération correspondait au montant plafond de la grille de rémunération pour les agents de maîtrise rémunérés au coefficient 250, c'est-à-dire à la rémunération des salariés les plus anciens.
 
 14. La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches sollicitées par le moyen, que ses constatations rendaient inopérantes, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Transdev urbain, venant aux droits de la société ST2N, fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un rappel de primes d'intéressement, alors « que, selon le principe de l'unicité de l'instance, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que les demandes résultant d'instances nouvelles sont irrecevables lorsqu'elles pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant la clôture des débats devant la cour d'appel ; que les primes d'intéressement versées au salarié n'ont pas le caractère d'élément de salaire ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre de la première instance introduite devant le conseil de prud'hommes de Nice le 12 juillet 2013, qui s'est poursuivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. [D] demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que la condamnation de la société ST2N, aux droits de laquelle vient l'exposante, à « lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective » ; que M. [D] ne demandait pas dans le cadre de cette instance initiale la condamnation de l'employeur au paiement des primes d'intéressement, qui n'ont pas le caractère d'élément de salaire, qu'il aurait dû percevoir depuis son licenciement nul jusqu'au jour de sa réintégration effective ; qu'en jugeant néanmoins que la société Transdev, venant aux droits de la société ST2N, ne pouvait opposer le principe de l'unicité de l'instance prud'homale à la demande de rappel de primes d'intéressement pour les années 2013 à 2016 formulée par M. [D] dans le cadre de la seconde instance prud'homale introduite le 23 juin 2016, au prétexte que « cette demande salariale » procède de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2016 ayant précédemment condamné la société ST2N à payer à M. [D] les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis le 2 juillet 2013 jusqu'au jour de sa réintégration effective, quand la demande de rappel de primes d'intéressement, qui n'est pas une demande de nature salariale, n'avait pas été présentée dans le cadre de l'instance primitive introduite par M. [D] et était en conséquence irrecevable devant la juridiction prud'homale nouvellement saisie, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3312-4 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Transdev urbain, venant aux droits de la société ST2N, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la prime d'intéressement n'avait pas la nature de salaire.
 
 17. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT que l'arrêt est rectifié en ce sens que la mention « contrôleur principal » est remplacée en page 4, § 2, par celle de « chef contrôleur » et, en page 4, § 5, par celle de « rédacteur principal » ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;