Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.231 du 10/10/2019,  partie 2


que de ce chef, il est notamment stipulé, que la SA Les usines Laprade apporte à la société en nom collectif... les biens rattachés à la chute d'eau située au lieu-dit Moulin Vignau... ainsi que l'installation hydroélectrique de l'usine de [...], biens et installations décrits par le rapport ci-annexé du commissaire aux apports M. Jean H... ; que ledit rapport, en date du 18 octobre 1983, spécifie que les terrains qui doivent faire l'objet des apports sont situés sur la commune de Buziet et cadastrés section A, numéros 13, 14, 15, 16, 17, 18 pour une superficie totale de 1ha 29ca 85a ; qu'il précise que l'édification de la microcentrale nécessitera l'utilisation des parcelles [...] et [...] section A à Buziet et 77 section AB à [...] ; que les ouvrages existants concernés étaient : / - le barrage en travers du gave d'Ossau, immédiatement en aval de la restitution de l'usine EDF Saint-Cricq, / - la digue du canal d'amenée partant du barrage et allant jusqu'au canal creusé à même le sol, les vannes d'amenée, / - les bâtiments du moulin Vignau ; que la SAS Laprade énergie a fait procéder à 2 expertises ; qu'il résulte du rapport d'expertise Beteru du 26 janvier 2016 que la superficie litigieuse est une surface maçonnée qui se justifie par l'installation des vannes qui font office de barrage sans lesquelles il n'y a pas d'exploitation possible de la centrale ; que cette surface est traversée par l'eau du canal qui descend vers les turbines ; que selon cet expert, l'installation des vannes date de la création du canal et de la centrale et leur positionnement, au droit de la fin du canal n'a pas bougé depuis l'origine de la centrale en 1905 ; que le rapport d'expertise de M. V..., géomètre expert, en date du 15 décembre 2015 démontre que la surface litigieuse rattachée à la parcelle [...] s'insère entre l'extrémité de la parcelle [...] constituant le canal d'amenée de la centrale et la parcelle [...] constituant la centrale hydroélectrique ; qu'elle est constituée, sur ces 78 m2, d'une plate-forme en béton sur laquelle sont installés des trémies, des vannes et un escalier d'accès au premier étage de la centrale et sous celle-ci, de plusieurs canaux permettant d'acheminer l'eau en provenance du canal vers les génératrices hydroélectriques ; qu'il résulte de l'étude historique effectuée par ce géomètre expert : / qu'en 1959, lorsque le cadastre a été renouvelé (ce qui a donné lieu à une nouvelle numérotation des parcelles et changement de section cadastrale), les usines et la centrale avaient fusionné sur le plan architectural et la plate-forme aujourd'hui en partie litigieuse, était rattachée à l'entité juridique usine + centrale formant alors la parcelle [...] , le canal d'amenée formant la parcelle [...] et le reliquat entre le canal et le gave la parcelle [...] ; / qu'en 1987, lorsque les activités des usines et de la centrale ont été séparées, un document d'arpentage a été établi par M. A... portant sur la division de nombreuses parcelles, dont la AS 6 ; que ce document d'arpentage du 21 avril 1987 réalisé lors de la séparation fait apparaître les nouvelles limites et leurs propriétaires pour chacune des parcelles créées ; que sur ce document, la plate-forme litigieuse est rattachée par une flèche à la parcelle devenue AS 93 ; qu'il résulte de l'état parcellaire, que la division de la parcelle AS 6 en AS 92 et 93 notamment constatée dans l'acte d'apport d'actifs à la société les usines Laprade du 31 août 1988 a été publié à la conservation des hypothèques de Pau, 2ème bureau, le 18 novembre 1988 Vol. 1639-17 et le 21 décembre 1988 Vol. 1647-5 ; qu'enfin, il résulte de l'acte reçu le 10 décembre 1988 par Me Doassans-Cazaban, que la centrale hydroélectrique contenant canal d'amenée et usage du droit d'eau y attaché, est d'une contenance totale de 4 623 m2 et est cadastrée sur la commune d'[...] parcelles [...] , [...] et [...] ; qu'il est constant, en lecture de l'ensemble de ces documents, / que la plate-forme litigieuse de 78 m2 a été rattachée historiquement en 1959 à la parcelle [...] , ce qui a été repris par M. A... dans le document d'arpentage, / que les apports transférés à la société Laprade Energie suivant l'acte notarié publié à la publicité foncière ne concernent pas la parcelle section [...] , / qu'aucun état descriptif de division n'est intervenu qui aurait établi qu'une partie de la plate-forme – pour 78 m2 – située sur la parcelle section [...] d'une contenance totale de 5 932 m2 soit la propriété de la société les usines Laprade énergie ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu de rechercher les usages de la parcelle, ni son utilité pour l'une ou l'autre des parties, c'est à bon droit que le premier juge a débouté la société Laprade énergie de sa demande de dire qu'elle est propriétaire de cette plateforme depuis le 15 juillet 1986, date de l'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport, et de sa demande de rectifier en conséquence la délimitation des parcelles [...] et [...] ;