décision 16-86.840 du 26/04/2017,  partie 2


attribuer son libellé à une maladresse rédactionnelle, la chambre de l&apos;instruction, qui a méconnu la portée des termes de la commission rogatoire, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;en refusant d&apos;annuler la commission rogatoire litigieuse et les actes pris en exécution de celle-ci au motif que la rédaction de la mission donnée ne pouvait qu&apos;être qualifiée de maladroite, tout en justifiant, par ailleurs, le libellé particulier de la mission par le souci de faciliter la discussion des charges par la suite, conférant ainsi au libellé de la mission un caractère intentionnel, exclusif de toute maladresse, la chambre de l&apos;instruction, qui s&apos;est contredite, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que ni le souci de "clarifier les choses" ni celui de faciliter la discussion des charges ne justifient une dérogation à la règle d&apos;ordre public selon laquelle le juge d&apos;instruction instruit à charge et à décharge ; qu&apos;en décidant le contraire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que la régularité d&apos;un acte d&apos;instruction s&apos;apprécie à la date à laquelle il a été pris ; que la violation par un acte de procédure de la règle selon laquelle le juge d&apos;instruction instruit à charge et à décharge ne peut être réparée par la manière dont cet acte est exécuté postérieurement à son édiction ; qu&apos;en écartant la nullité de la commission rogatoire du 23 août 2012 au motif inopérant que la réalisation de cette commission satisfaisait à l&apos;obligation d&apos;instruire à charge et à décharge, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors qu&apos;en toute hypothèse, le tableau synthétique (cotes D 209 à D 211) dont la chambre de l&apos;instruction a déduit que l&apos;exécution de la commission rogatoire avait satisfait à l&apos;obligation d&apos;instruire à charge et à décharge, est introduit par la mention "poursuivant l&apos;enquête en cours, nous procédons à la recherche des éléments à charge pour chaque infraction et pour chacun des deux mis en cause", et se borne, pour l&apos;essentiel, à répertorier les éléments à charge ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la chambre de l&apos;instruction a méconnu la portée des pièces de la procédure, en violation des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l&apos;exigence d&apos;impartialité est méconnue dès lors que sont rapportés des éléments pouvant, même en apparence, faire peser un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l&apos;impartialité du juge ; que la commission rogatoire donnée afin d&apos;établir un procès-verbal d&apos;investigation récapitulatif précisant uniquement les éléments à charge à l&apos;égard des mis en examen porte atteinte au principe d&apos;impartialité et aux intérêts des mis en examen, dans l&apos;hypothèse même où le magistrat instructeur aurait seulement eu l&apos;intention de clarifier les choses ou de faciliter la discussion des charges ; qu&apos;en décidant le contraire, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble les articles préliminaire et 81 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que le juge d&apos;instruction doit effectuer tous les actes qu&apos;il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l&apos;équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure et en instruisant, de façon impartiale, à charge et à décharge ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;une information a été ouverte contre M. [E] [P] et Mme [K] [J], son épouse, tous deux mis en examen, les 26 novembre et 8 décembre 2009, des chefs d&apos;exécution d&apos;un travail dissimulé, vente ou mise en vente d&apos;appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières, importation non déclarée de marchandises prohibées et infractions à la législation sur les armes ; que le juge d&apos;instruction a délivré, le 23 août 2012, une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins "d&apos;établir un procès-verbal d&apos;investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées" ; que les mis en examen ont demandé, au retour de l&apos;exécution de la commission rogatoire, son annulation en ce qu&apos;elle n&apos;impliquait que l&apos;accomplissement d&apos;investigations effectuées à charge ;
 
 Attendu que pour rejeter partiellement la demande de nullité, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que la commission rogatoire délivrée par le juge d&apos;instruction ne visait qu&apos;à établir les seuls éléments à charge des infractions poursuivies, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le premier moyen de cassation proposé :