Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.991 du 18/02/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction de l'instance ; qu'il en résulte que la banque n'avait aucun intérêt à agir alors qu'elle est en droit de procéder par voie d'exécution forcée du titre qu'elle détient et qu'il appartient alors au débiteur de faire valoir ses contestations devant le juge de l'exécution lequel dispose du pouvoir de les trancher, même si elles remettent en cause le principe du titre ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le jugement sera en conséquence infirmé et les demandes de la société CAGEFI seront déclarées irrecevables ; » (arrêt, pp. 4 & 5) ;
 
 ALORS QUE, faudrait-il faire abstraction de l'erreur ou de l'insuffisance qui affecte l'arrêt s'agissant de l'intérêt à agir, en toute hypothèse, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une partie, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, sollicite la condamnation du débiteur par le juge ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de condamnation de la société CAGEFI irrecevable, faute d'intérêt, refusé en conséquence de liquider la créance et de condamner à paiement Monsieur et Madame [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [P] font ensuite valoir que la demande de la société CAGEFI est irrecevable au motif que celle-ci dispose d'ores et déjà d'un titre exécutoire pour la créance dont elle se prévaut ; que le premier juge a retenu que la validité de l'acte étant discutée, la société CAGEFI disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou à défaut d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance ; que le caractère exécutoire de l'acte authentique a toutefois pour conséquence de rendre inutile l'obtention par le créancier d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser la créance ; que c'est uniquement dans le cas où cette créance n'est pas liquide que le créancier peut intenter une action en liquidation devant la juridiction statuant au fond ; qu'en l'espèce, l'action n'est toutefois pas introduite dans ce but mais uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité du titre, qui n'étaient par ailleurs pas nées à la date de l'introduction de l'instance ; qu'il en résulte que la banque n'avait aucun intérêt à agir alors qu'elle est en droit de procéder par voie d'exécution forcée du titre qu'elle détient et qu'il appartient alors au débiteur de faire valoir ses contestations devant le juge de l'exécution lequel dispose du pouvoir de les trancher, même si elles remettent en cause le principe du titre ou la validité des droits et obligations qu'il constate ; que le jugement sera en conséquence infirmé et les demandes de la société CAGEFI seront déclarées irrecevables ; » (arrêt, pp. 4 & 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en toute hypothèse, dès lors qu'une contestation est élevée quant à la prescription et qu'en outre, une contestation est élevée quant à la liquidation des sommes dues, l'intérêt à agir, en tout état de cause, était suffisamment caractérisé ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si même il fallait raisonner au regard des règles de fond, de toute façon le créancier titulaire d'un acte authentique doit être en droit de saisir le juge pour obtenir la condamnation du débiteur après avoir préalablement levé les obstacles élevés par ce dernier, tels que les obstacles touchant à la prescription ou au quantum de la dette ; que tel était le cas en l'espèce ; que de ce chef également, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.