Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.586 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour condamner Mme U... au paiement d'une indemnité d'immobilisation au titre du local n° 8, que deux courriers émanant de la société [...] et de son conseil, en date des 25 avril et 30 mai 2013, l'avaient mise en demeure de le réintégrer et qu'il ne s'agissait pas de faux (arrêt, p. 8, al. 1 à 3 ; jugement, p. 6, al. 3), sans répondre au moyen par lequel Mme U... faisait valoir que la société [...] ne rapportait pas la preuve de l'envoi de ces courriers, de sorte que, la société [...] ne l'ayant jamais mise en demeure de réintégrer le local n° 8, ne pouvait prétendre au versement d'une indemnité d'immobilisation pour la période postérieure (ses conclusions, p. 5, al. 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser les éléments sur lesquels ils se fondent pour retenir l'existence d'un fait contesté ; qu'en retenant, implicitement mais nécessairement, que les clés du local n° 8 n'avait pas été restituées par Mme U... , pour la condamner au paiement d'une indemnité d'immobilisation jusqu'au mois de janvier 2015, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, bien que Mme U... ait soutenu, dans ses conclusions, que les clés du local n° 8 avaient été restituées à la société [...] en 2011 (ses conclusions, p. 7, al. 3), de sorte que, le local étant libre de toute occupation au jour de la résiliation du bail en août 2013, la société [...] ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'immobilisation pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en relevant, pour condamner Mme U... au paiement d'une indemnité d'immobilisation au titre du local n° 8, du mois d'aout 2013 au mois de janvier 2015, que « la SCI [...] ) valoir que les clés (du local n° 8) n'(avaient) jamais été remises et produi(sait) un constat d'huissier du 28 janvier 2015 » (arrêt, p. 8, pén. al.), quand les développements des conclusions de la société [...] visés par ces motifs concernaient la restitution des clés du local [...], le 9 janvier 2015, et non celle des clés du local n° 8, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en augmentant le montant de l'indemnité d'occupation au titre du local n° 8 d'intérêts supplémentaires de 2 % valant réduction d'une clause pénale (jugement, p. 6, pén. al. ; arrêt, p. 9, dern al.), quand elle constatait elle-même que cette clause était stipulée en cas de retard dans le paiement des loyers (jugement, p. 6, al. 7 ; contrat de bail, p. 3), de sorte qu'elle ne pouvait s'appliquer au paiement d'une indemnité d'immobilisation, pour la période postérieure à la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme U... à verser à la société [...] la somme de 50 983,38 euros arrêtée au mois de janvier 2015, pour le local [...], avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme U... conteste avoir été mise en demeure de réintégrer le bureau 8 ; qu'elle soutient avoir déposé plainte pour faux et usage suite à la production par la SCI [...] de deux lettres de mise en demeure d'avoir à réintégrer le local 8 des 30 avril et 30 mai 2013 ; qu'elle n'indique pas toutefois quelle suite a été réservée à cette plainte qui date pourtant du 21 décembre 2013 soit il y a 3 ans et demi ; que la SCI [...] produit deux courriers des 25 avril 2013 et des 30 mai 2013 dont le dernier émane de son avocat ; que rien dans la confection et le contenu de ces courriers ne permet de penser qu'il puisse s'agir d'un faux ; qu'il apparaît donc bien que Mme U... a été mise en demeure de réintégrer le premier local loué ; que Mme U... ne demande d'ailleurs plus en appel de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale suite à la plainte qu'elle a déposée contre notamment la SCI [...] pour diverses infractions dont faux et usage, escroqueries... ; qu'elle ne conteste plus la qualité de propriétaire des locaux de la SCI [...] ; qu'en revanche, Mme U... soutient toujours que le local 8 n'était pas en état et qu'elle ne pouvait y revenir ; que la SCI [...] justifie par une facture du 15 avril 2013 d'un montant de 4.610,58 € de la réalisation de travaux de remise en état après infiltration et de remise à neuf du bureau 8 (pièce 33 intimée) ;