Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.367 du 10/11/2021,  partie 4


les sociétés Allianz et CEGC seront ainsi condamnées, in solidum avec la société ACIM, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cordeliers la somme de 25 000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice, l'obligation de la compagnie Allianz l'étant dans la limite d'un plafond de garantie de 160 000 euros sur justificatifs » (arrêt, p. 7) ;
 
 1°) Alors que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la personne garantie est défaillante à représenter les fonds versés ou remis ; qu'en se fondant, pour retenir que l'obligation à garantie de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'était pas sérieusement contestable, sur la considération que la situation financière de la société [W] avait nécessité la nomination d'un administrateur provisoire, quand une telle considération était impropre à établir une défaillance de la société [W] et partant, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) Alors que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la créance dont est débitrice la personne garantie est certaine, liquide et exigible ; qu'en retenant que l'obligation de garantie de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'était pas sérieusement contestable, peu important que la créance de la société [W] envers le syndicat des copropriétaires soit ou non certaine, liquide et exigible, quand le caractère certain, liquide et exigible de ladite créance constituait pourtant, au-delà d'une simple modalité de mise en oeuvre de la garantie financière, une condition d'existence d'une obligation non sérieusement contestable pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 3°) Alors que la garantie financière couvrant les créances ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ne peut produire effet que sur la justification que la créance dont est débitrice la personne garantie est certaine, liquide et exigible ; que la cour d'appel a constaté qu'au vu de la complexité de l'affaire et du nombre de copropriétés affectées par les détournements de fond, seule une expertise comptable était de nature à permettre de fixer avec précision le montant des fonds détournés au préjudice du syndicat des copropriétaires Les Cordeliers, d'où il résultait que la créance de ce dernier envers son ancien syndic n'était pas liquide et partant, que l'obligation de garantie financière était sérieusement contestable ; qu'en retenant pourtant que l'obligation de garantie de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Moyen produit au pourvoi n° Y 20-14.430 par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maitre,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz IARD, in solidum avec les sociétés ACIM et CEGC, à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Cordeliers la somme provisionnelle de 25.000 € et d'avoir ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société ACIM a souscrit auprès cet assureur une assurance « responsabilité civile des professionnels de l'immobilier » concernant les activités notamment de syndic de copropriété, la police comportant une annexe répondant aux exigences de la loi du 02/01/1970, garantissant « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages causés à autrui, y compris à vos clients, par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences, commises tant par vous-mêmes que par vos collaborateurs ou préposés dans l'exercice de vos activités professionnelles », la police précisant que « la présente garantie s'applique également aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en cas de a) détournement d'informations, de fonds, effets ou valeurs qui vous sont confiés dans le cadre de vos activités professionnelles et commis par vos préposés à l'occasion de leur fonction, à condition qu'une plainte soit déposée à leur encontre » qu'il en résulte que la société Allianz IARD doit bien sa garantie au titre des détournements de fonds commis par un préposé de la société ACIM, étant relevé que : une plainte a bien été déposée à l'encontre du salarié auteur des détournements ;