Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 5


il ne fait pas, que la Caisse a été reconnue par le tribunal de commerce créancier nanti à hauteur de la somme de 117 798 euros, que c&apos;est donc à hauteur de cette somme que les cautions seront déclarées déchargées de leurs engagements, la cour d&apos;appel qui constate que le tribunal de commerce a fait application des dispositions de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce sur la moitié de la créance produite bénéficiant d&apos;un nantissement, sans se prononcer autrement que pour l&apos;exclure du bénéfice de ces disposition sur l&apos;autre moitié de la créance déclarée, n&apos;a pas caractérisé le préjudice subi par les cautions et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 4°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s&apos;opérer en sa faveur, par la faute du créancier ; qu&apos;il résulte des propres constatations des juges du fond que la Caisse a omis de faire mentionner la nouvelle adresse du fonds de commerce de la société [A] sur son inscription de nantissement, comme elle en avait l&apos;obligation pour que cette sûreté soit conservée au premier rang ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le nantissement n&apos;avait pas de la sorte perdu toute valeur, de sorte que les cautions devaient être déchargées de la totalité de leur engagement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 du code de commerce et 2314 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est sans dénaturer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 20 mai 2010 arrêtant le plan de cession totale de la société [A] que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas dit que le nantissement de la Caisse était irrégulier, a retenu que le tribunal avait fait application de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce au bénéfice de la Caisse à hauteur de 50 % de la créance déclarée, soit pour la somme de 117 798 euros ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant relevé que la perte du nantissement résultait, pour la moitié des sommes garanties, du jugement du 20 mai 2010 arrêtant le plan de cession et, pour l&apos;autre moitié, de la renonciation par la Caisse au transfert de plein droit de la charge des nantissements au cessionnaire par application de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que seule cette renonciation était imputable exclusivement à la Caisse et que la décharge des cautions par application de l&apos;article 2314 du code civil devait être limitée à la moitié des sommes garanties ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Toulouse 31

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR infirmé le jugement et statuant à nouveau dit que les consorts [A] sont déchargés de leurs engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 117.798 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 2314 du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s&apos;opérer en faveur de la caution ; que l&apos;application de ce texte est subordonnée à un fait de commission ou d&apos;omission, tel que la négligence, imputable au créancier et à lui seul ; qu&apos;en l&apos;espèce le Crédit Agricole a inscrit deux privilèges de nantissement le 30 mai 2001 sur le fonds de commerce sis [Adresse 7] et il ne pouvait pas ignorer, dès lors que cette précision figurait dans l&apos;acte de prêt, que ce fonds était transféré, par un bail devant être signé le même jour, [Adresse 6] ; que la banque était ainsi informée au sens de l&apos;article 143-1 du code de commerce de l&apos;intention du propriétaire du fonds de commerce de le déplacer et du nouveau siège qu&apos;il entendait lui donner ; qu&apos;il lui appartenait dès lors, après avoir vérifié l&apos;effectivité du transfert du fonds et sans attendre une confirmation par son propriétaire, de faire mentionner le nouveau fonds en marge de l&apos;inscription existante ; que ce n&apos;est que le 4 mars 2004, après le réaménagement des deux prêts de 2001, que le Crédit Agricole a régularisé l&apos;inscription de ses nantissements sur le fonds de commerce de I&apos;EURL [A] ; qu&apos;entre temps la société Alliance Santé avait inscrit un nantissement le 5 février 2004, lui faisant perdre le rang de son inscription ;