cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-18.730 du 12/07/2018,  partie 3


que l'URSSAF ajoute que la nouvelle lettre d'observations, adressée le 29 juin 2012, n'avait pas pour but de régulariser une quelconque procédure viciée, mais d'expliciter à l'employeur le montant définitif resté à sa charge après déduction du crédit « jeune entreprise innovante » (JEI) et ce, dans le respect des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, afin de lui permettre de communiquer ses observations sur le montant réclamé en définitive, ce que la société a fait, le 11 juillet 2012 ; que Me Y..., ès qualité de liquidateur de la société PHINEO SAS, expose que le contrôle opéré par l'URSSAF sur les années 2009 et 2010 a généré deux procédures de recouvrement successives, au mépris des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale alors applicables ; qu'une première lettre d'observations a été rédigée le 3 février 2012 et a été suivie d'une mise en demeure du 23 mars 2012 puis d'une autre du 17 juillet 2012, après que la société PHINEO SAS ait pu formuler des observations, le 2 mars 2012 ; qu'une deuxième procédure a donné lieu à une lettre d'observations, le 29 juin 2012, mentionnant une date de fin de contrôle au 29 juin 2012, à laquelle la société a répondu le 11 juillet 2012, et à une mise en demeure, établie le 16 octobre 2012, portant sur les mêmes cotisations que celles appelées par la mise en demeure du 23 mars 2012 à laquelle étaient ajoutées les majorations de retard y afférentes qui n'avaient jamais été notifiées ; que le liquidateur relève que la commission de recours amiable s'est appuyée sur une rédaction de l'article R.243-56 du code de la sécurité sociale qui n'était pas applicable à la présente espèce ; qu'il estime que l'inspecteur du recouvrement ayant répliqué à la réponse de la société à la lettre d'observations, dans le corps même de la mise en demeure du 23 mars 2012, les dispositions de l'article R.243-59 susvisé n'ont pas été respectées ; que l'article R.243-59, alinéas 4 à 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la présente espèce, était rédigé de la façon suivante: A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti. la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant (souligné par la cour) ; qu'il résulte de ce texte que la mise en demeure de l'organisme de recouvrement qui entame la procédure de mise en recouvrement des sommes redressées, ne peut être adressée à la personne contrôlée avant que l'inspecteur du recouvrement n'ait répondu aux observations de celle-ci formulées dans le délai de 30 jours qui suit la réception de la lettre d'observations ; que la lettre d'observations de l'URSSAF, en date du 3 février 2012, a été reçue par la société PHINEO SAS, le 6 février 2012, ainsi qu'elle l'indique dans sa réponse du 2 mars 2012, envoyée dans les 30 jours de la réception de la lettre d'observations ; que la lettre de l'URSSAF du 23 mars 2012, qui fait l'objet du présent litige, est rédigée de la façon suivante: " Monsieur, Vos observations formulées par lettre du 02 mars 2012 (Reçu le 06 mars 2012) ont justifié un nouvel examen de votre dossier. J'ai bien noté que les points .... ne font l'objet d'aucunes observations de votre part. Par contre, des remarques sont apportées sur les points 8-14-15-10. Au vu de ce courrier, vous m'indiquez que des documents sont transmis pour justifier votre position. A ce jour, nos services n'ont reçu aucun justificatif malgré une relance téléphonique.