décision 16-15.098 du 01/06/2017,  partie 4


que de plus ainsi qu'il résulte tant du rapport d'expertise de Yves le Nestour (page 4, « les parties présentes ont répondu que le montant de l'imposition avait été calculé sur une valeur, en ce qui concerne les biens de Huahine, déterminée compte tenu de cette occupation dont les parties avaient connaissance ») que du protocole d'accord du 28 octobre 1991 qui l'a suivi, que la Polynésie française était informée de la situation d'occupation par des agriculteurs des terres données en dation, que ce soit au titre des baux réguliers ou d'une occupation sans droit ni titre ; de sorte que la cour ne peut qu'en déduire que la Polynésie française avait pris l'engagement de relogement précité en toute connaissance de cause de la situation qui prévalait alors et après avoir été en mesure de vérifier les droits des uns et les possibilités de relogement dont elle disposait ; qu'il est manifeste cependant qu'en dépit des démarches relances et mises en demeure rappelées plus haut le débiteur de l'obligation de faire, est demeurée inactif ; que la Polynésie française n'est donc pas fondée à dénoncer l'immobilité des consorts EE... ZZZ... GG... L... quant à la libération des emprises foncières en cause ; que les consorts appelants ainsi que l'a relevé le premier juge sont donc fondés à reprocher à la Polynésie française un manquement à l'engagement contractuel pris de relogement des agriculteurs restés sur leur terre, engagement qu'elle n'a été in fine pas en mesure d'exécuter ; que la cour constate qu'après avoir retenu la responsabilité de [...], le premier juge a débouté les requérants de leur demande de dommages et intérêts en retenant que ceux-ci ne sont pas fondés en leur demande d'indemnisation « au demeurant calculée de manière très théorique sans réel lien avec un préjudice identifié dans la mesure où ils ne démontrent pas que le manquement contractuel de la Polynésie française leur a causé un préjudice » ; que les requérants déplorent pourtant du fait du comportement de la Polynésie française un gel de toute potentialité d'aménagement sur les terres dont ils sont demeurés propriétaires ; qu'il est justifié par les documents produits que les consorts B... et autres avaient été approchés par une société hôtelière japonaise en 1990 en vue de la réalisation d'un complexe touristique sur les terres restées leur propriété et que les représentants de cette société hôtelière sont venus visiter les lieux ; qu'il ne peut être réellement contesté que l'incapacité pour les requérants de présenter un ensemble foncier libre d'occupation a pu jouer in fine en leur défaveur ; que les requérants sollicitent la somme de [...] FCP représentant le préjudice qu'ils ont subi depuis 1993 ; que ce montant correspond selon eux à la valeur des terres gelées par application d'un taux de rendement usuel fixé à 5% exposant qu'ils sont propriétaires d'un domaine résiduel après dation en paiement de 2.244.654 m² avec une valeur au m² de 3.394 FCP le m² par référence à une « liste de références de vente à Fare Huahine » émis par la direction des affaires foncières en 1998 ; que le taux de 5% est présenté par les requérants comme adéquat d'une part en ce que : « en cas de réalisation d'un projet touristique d'aménagement par cession ou location les prix obtenus auraient pu être placés à un taux de 5% au moins depuis 1993 ou les loyers auraient pu être facilement obtenus pour 5% de la valeur des terres, ou en cas d'apport en sociétés hôtelières des terres en cause, des dividendes eussent pu être obtenus, le choix et la négociation des options n'ayant jamais pu être ouverts, alors même que les requérants avaient pour interlocuteurs l'un des premiers conglomérats japonais propriétaire d'une chaine hôtelière très importante » d'autre part en ce qu'il peut être fait référence à la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 fixant les règles et taux applicables à la gestion et à la location de son domaine privé, arrêtant ses taux à 5% de la valeur des terres en cas de location civile et à 7% en cas de location commerciale ; que l'application du taux de 5% produit un rendement annuel de 380 917 784 FCP lequel appliqué sur 19 ans correspond à la somme réclamée à titre de dommages et intérêts ; que s'il est manifeste que le patrimoine des requérants, dont le sort reste aujourd'hui indéterminé ne peut être affecté à un usage précis, la cour relève que ce préjudice subi s'apparente essentiellement à une perte de chance d'avoir pu voir se réaliser un projet touristique ; qu'il est constant que la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue mais ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce hormis ce projet touristique déjà ancien de plus de 20 ans les consorts en cause ne démontrent pas avoir recherché d'autres valorisation possibles qui se seraient heurtées à l'occupation alléguée anarchique de leurs terres ; qu'en conséquence au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation la cour dispose de suffisamment d'éléments d'information pour fixer à la somme de 100 000 000 FCP l'indemnisation au titre du préjudice subi par les consorts consorts EE...