décision 16-14.571 du 18/10/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « suivant acte d'huissier du 11 juillet 2011, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord a fait assigner Monsieur Fouad X... devant le tribunal de grande instance de Périgueux sur le fondement des articles 1134, 1154, 1905 et suivants du code civil, L. 312-1 et suivants du code de la consommation afin de l'entendre condamner à lui payer les sommes dues au titre de chacun des prêts, autre que le prêt notarié. / [
 ] Aux termes de l'article 312-7 du code de la consommation le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel. / Aux termes d'une jurisprudence constante de la cour de cassation, l'inobservation de cette règle de forme est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. / La déchéance du droit aux intérêts n'affectant pas les conditions de formation du contrat et n'étant pas une nullité, celle-ci ne relève pas de l'article 1304 du code civil et se prescrivait par dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a ramené ce délai à cinq ans. / La loi qui réduit la durée du délai d'une prescription ou d'une forclusion fait courir le nouveau délai à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. / En application de ces principes, il convient de constater que : - la prescription décennale n'était acquise pour aucun des contrats avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le plus ancien des contrats ayant été souscrit en 2001, - le délai de cinq ans a donc commencé à courir le 19 juin 2008 mais seulement jusqu'au 18 septembre 2011 date d'expiration du délai de prescription décennale pour le prêt le plus ancien, - or, à cette date, l'assignation avait déjà été délivrée devant le tribunal. / En conséquence, l'action en déchéance du droit aux intérêts n'est prescrite pour aucun des prêts. / [
 ] Pour le surplus, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord ne rapporte pas la preuve des offres de prêt n° 824427116701 - [...] - [...] par voie postale. / En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts est encourue pour chacun de ces prêts » (cf., jugement entrepris, p. 3 ; p. 12 et 13) ;
 
 ALORS QUE pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que les demandes de M. Fouad X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord relativement aux prêts n° [...], n° [...] et n° [...], que la prescription décennale n'était acquise pour aucun des contrats avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le plus ancien des contrats ayant été souscrit en 2001, que le délai de cinq ans avait donc commencé à courir le 19 juin 2008 mais seulement jusqu'au 18 septembre 2011, date d'expiration du délai de prescription décennale pour le prêt le plus ancien et qu'à cette date, l'assignation avait déjà été délivrée devant le tribunal de grande instance de Périgueux, quand il résultait de ses propres constatations que cette assignation avait été délivrée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord à M. Fouad X..., et non par M. Fouad X... à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord, et quand, dès lors, cette même assignation n'était pas interruptive des prescriptions auxquelles étaient soumises les demandes de M. Fouad X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord relativement aux prêts n° [...], n° [...] et n° [...], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, qui est applicable à la cause.