Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.446 du 15/02/2023,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les époux [F] se sont appropriés et usent abusivement des parties communes en détenant les clés des WC du 4e étage, de les AVOIR condamnés à restituer les clés de la porte des WC du 4e étage au cabinet CITYA, Syndic, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, de les AVOIR condamnés à remettre en état les évacuations d'eaux des WC du 4e étage sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, de les AVOIR condamnés à rétablir l'alimentation électrique des WC du 4e étage dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard et, d'AVOIR, en conséquence, débouté les époux [F] de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les WC du 4e étage, le litige se présente dans les mêmes conditions que celui relatif au couloir ; qu'en application de l'article 5 du règlement de copropriété, ces WC sont des parties communes ; qu'aucune disposition ou vote ne confère à M. et Mme [F] un droit de propriété ou d'usage exclusif de cette pièce ; que le règlement de copropriété prévoit en pages 12 et 35 que « les water-closets du rez-de-chaussée et du 4ème étage étant communs à certains lots ils seront réparés et entretenus par les seuls propriétaires qui en ont l'utilisation », créant ainsi des charges spéciales (article 11 du règlement de copropriété), mais, dès lors que du fait de la configuration des lieux la circulation était possible au sein de tout le 4ème étage quel que soit l'escalier emprunté pour y monter, les WC ne peuvent être considérés comme relevant de l'usage exclusif des propriétaires des lots n° 26, 27 et 28 ; que là encore, en proposant de racheter ces water-closets en 2011, M. et Mme [F] ont reconnu qu'il s'agissait d'une partie commune dont ils n'étaient pas devenus propriétaires par prescription ; que M. [F] indique dans le cadre du procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa requête le 16 décembre 2015 avoir enlevé les canalisations d'eau et d'alimentation électrique de ces WC ; que le jugement doit être confirmé en ce que M. et Mme [F] ont été condamnés sous astreinte à remettre en état les évacuations d'eau et infirmé en ce que la demande de rétablissement de l'alimentation électrique a été rejetée ; que le point de départ de l'astreinte sera fixé comme ci-dessus pour le rétablissement de l'eau et de l'électricité ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] expliquaient que depuis le 4e modificatif du règlement de copropriété du 22 juin 2011 et la création du lot n° 55, cédé aux époux [W], le couloir, qui était le seul passage entre l'escalier B et l'escalier C au sein du 4e étage, avait été supprimé de sorte que les WC litigieux étaient devenus inaccessibles à tous les autres lots de l'étage à l'exception des lots n° 26 à 28 des époux [F] (concl., p. 11 § 1) ; qu'en se bornant à affirmer que « les WC ne p[ouvaient] être considérés comme relevant de l'usage exclusif des propriétaires des lots n° 26, 27 et 28», «dès lors que du fait de la configuration des lieux la circulation était possible au sein de tout le 4e étage quel que soit l'escalier emprunté pour y monter » (arrêt, p. 10 § 4), sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans la description qu'il donne de la configuration du 4e étage de l'immeuble, le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 16 décembre 2015, à la requête de M. [F] et produit en pièce n° 6 par les époux [F], ne laisse entendre à aucun moment qu'il aurait été possible de circuler au sein de tout le 4e étage de l'immeuble quel que soit l'escalier emprunté pour y monter (prod.) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que les WC litigieux ne pouvaient être considérés comme relevant de l'usage exclusif des lots les plus proches appartenant aux époux [F], «dès lors que du fait de la configuration des lieux décrite au PV du 16/12/2015, la circulation était possible au sein de tout le 4e étage quel que soit l'escalier emprunté pour y monter» (jugement, p. 5 § 5), la cour d'appel, qui a dénaturé ledit procès-verbal de constat d'huissier du 16 décembre 2015, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;