Cour d'appel de Papeete,  décision 13-28.473 du 18/02/2015,  partie 2


 qu'en effet, l'arrêté du 30 avril 2012 du ministre de la justice, pris en vertu de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, ne comporte aucune mention d'application en Polynésie française ; qu'en posant une condition impossible à réaliser sur le territoire puisqu'il n'y existe aucun centre régional de formation professionnelle d'avocat, et qu'il ne saurait être imposé à M. X... d'aller passer cet examen en métropole, sauf à provoquer une rupture d'égalité par rapport aux avocats métropolitains, le conseil de l'ordre le met dans l'impossibilité de satisfaire, malgré lui, aux prescriptions mentionnées dans sa décision du 7 juin 2013 ;

1) ALORS QUE l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, applicable en Polynésie française, n'exige pas que l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle devant être subi par les personnes qu'il vise soit organisé dans le ressort du barreau au tableau duquel l'inscription est demandée ni même à proximité du lieu d'habitation de ces personnes ; qu'en outre, l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 pris en application de ce texte autorise le candidat à passer l'examen du centre régional de formation professionnelle de son choix ; qu'en se fondant, pour dispenser M. X... de l'obligation de subir avec succès l'examen, sur la circonstance qu'aucun centre régional de formation professionnelle n'existait en Polynésie française, et qu'il ne saurait être imposé à M. X... d'aller passer cet examen en métropole, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les textes précités ;

2) ALORS QUE l'organisation de l'examen est confiée aux centres régionaux de formation professionnelle ; qu'il est donc logique, en l'absence de centre régional en Polynésie française, que l'arrêté du 30 avril 2012, qui fixe le programme et les modalités de l'examen et énonce qu'il peut être passé dans n'importe quel centre régional, ne comporte aucune mention relative à son application sur le territoire polynésien ; qu'en se fondant sur un tel motif inopérant pour dispenser M. X... de l'examen de déontologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ;

3) ALORS QUE le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif ; qu'en écartant l'application de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 au motif qu'il introduirait une rupture d'égalité par rapport aux avocats métropolitains, sans poser de question préjudicielle au juge administratif sur la légalité des dispositions de cet article au regard du principe d'égalité, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

4) ALORS QU'en tout état de cause, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ; que le fait qu'il soit plus coûteux pour un candidat établi en Polynésie française ou voulant s'y inscrire comme avocat de passer l'examen de déontologie ne justifie pas qu'il soit dispensé de cet examen ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel méconnu le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

5) ALORS QU'en dispensant les candidats de Polynésie française de l'obligation de passer l'examen de déontologie, la cour d'appel a introduit une inégalité entre ces derniers et les candidats métropolitains ; qu'elle a ainsi violé le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.