Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.363 du 30/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE : « Selon l'ancien article L4614-13 du code du travail, "Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L, 1235-7-1. Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de 'l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L, 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, Jusqu'à la notification du Jugement. Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L. 4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du Jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L 2323-3. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L 2325-41-1. L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article 1.4614-9". Au visa des art. L. 4614-13 et L. 4614-13-1 interprétés à la lumière de l'art. 6 § 1 de la CEDH, il résulte de ces textes que le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé. (Soc. 28 mars 2018, no 16-28.561'). En l'espèce, il convient de constater que la société AMADA SA conteste le coût prévisionnel de l'expertise et les modalités de mise en oeuvre de celle-ci qui ne figuraient pas dans la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en date du 19 septembre 2018 décidant du recours à l'expertise. Les pièces produites par la société AMADA SA font apparaître qu'elle n'a eu possession du document de la société d'expertise précisant le coût et les modalités que par mail du 2 octobre 2018, de sorte qu'elle avait jusqu'au 17 octobre inclus pour en contester le coût et les modalités. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne démontre pas que la société AMADA SA en a eu connaissance avant, de sorte que la fin de non-recevoir sera rejetée ».
 
 1) ALORS QUE, en affirmant, pour rejeter la fin de non-recevoir du CHSCT de la Société AMADA, que l'employeur contestait le coût et les modalités de l'expertise dont il n'avait été informé que le 2 octobre 2018 en sorte qu'il était recevable à agir jusqu'au 17 octobre inclus, alors qu'il résultait de l'assignation de l'employeur que celui-ci faisait valoir à titre principal que rien ne justifiait que l'expertise porte sur l'ensemble des salariés du personnel et sollicitait l'annulation de la délibération du 19 septembre 2018, ce dont il résultait que la demande principale de la Société AMADA portait sur la nécessité et le principe même de l'expertise, la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance, qui a dénaturé l'assignation de l'employeur en date du 15 octobre 2018 et ce faisant, les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, le CHSCT avait soutenu et démontré, que sous couvert d'une contestation du coût et des modalités de l'expertise, l'essentiel de l'argumentation de la Société AMADA visait à contester le principe de l'expertise et en particulier, la nécessité que celle-ci concerne l'ensemble du personnel en sorte que l'ensemble de l'argumentation relative à l'objet, l'étendue et la nécessité de l'expertise était irrecevable ;