Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.435 du 12/05/2016,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation aux torts de la société Parfip France de l'ensemble indivisible constitué par les contrats litigieux du 26 septembre 2007 afférents à la pharmacie du [Adresse 1] et, en conséquence, avait ordonné à la société [V] de procéder à la restitution du matériel aux frais de la société Parfip France, d'AVOIR débouté la société Parfip France de sa demande tendant à voir prononcer, aux torts de la société [V], la résiliation des contrats du même jour afférents à la pharmacie de la [Adresse 3] et, partant, d'AVOIR condamné la société Parfip France à payer à la société [V] la somme de 5 594,72 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement déféré a constaté que le matériel installé ne fonctionnait pas et que ni le fournisseur, - la société Easydentic -, ni le cessionnaire, - la société Parfip -, n'ont répondu aux courriers et demandes de résiliation ; que le paiement de l'abonnement était lié au fonctionnement du matériel loué et que l'obligation de paiement était indivisible de l'obligation de délivrance de la prestation ; qu'il a, en conséquence, prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Parfip ; Considérant que la société Parfip demande à la Cour d'infirmer le jugement au motif que la société [V] ne prouve pas les dysfonctionnements qu'elle allègue, puisque les pièces qu'elle verse au dossier concerneraient un autre contrat ; Mais considérant, en premier lieu, qu'en soutenant que les dysfonctionnements concerneraient un matériel installé dans une autre pharmacie exploitée[Adresse 3] par la société [V] et qu'ainsi il ne serait pas démontré que ces dysfonctionnements "s'imputent sur les contrats, objets de la présente procédure", la société Parfip se contredit puisqu'elle a versé aux débats, en pièce n° 8 et sous la référence C07100753, la photocopie du contrat en application duquel ce matériel a été installé et qu'elle demande expressément à la Cour d'en prononcer la résiliation aux torts de la société [V] ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que prétend la société Parfip, les pièces prises en considération par le tribunal concernent bien le contrat qui est l'objet du présent litige ; qu'ainsi, la société [V] a, par fax du 5 novembre 2007, signalé à la société Easydentic les dysfonctionnements du matériel dans les termes suivants (pièce n° 5) : "(¿) le logiciel Easydentic pour la biométrie installé aux Archives à [Localité 1] ne fonctionne toujours pas ! (cf impression inexploitable)" ; Considérant que par lettre recommandée du 7 novembre, la société [V], en même temps qu'elle notifiait à la société Easydentic sa décision de résilier le contrat, lui a précisé que "les données exportées sont inexploitables et illisibles : - le nom des collaborateurs n'apparaît pas - il est impossible de différencier une entrée et une sortie ¿ des chiffres parasites encombrent le listing" et rappelé que "vous deviez pourtant remédier à ce problème par l'installation d'un nouveau logiciel en date du 24/10/07" (pièce n° 6) ; Considérant que par lettre recommandée du 11 décembre suivant, la société [V] a fait savoir à la société Parfip que "la société Easydentic a installé un système de biométrie le 28 septembre 2001 dans mon officine qui ne fonctionne pas. La société Easydentic devait remédier à ce problème par un nouveau logiciel. Un technicien est intervenu pour réparer les dysfonctionnements. Force est de constater que le résultat est toujours nul (...)" (pièce n° 7) ; Considérant que la société Parfip n'oppose à ces éléments aucun moyen de défense, et se borne à affirmer que la société [V] ne produit aucune pièce tendant à démontrer les dysfonctionnements prétendus ; Considérant que dès lors, la réalité des dysfonctionnements allégués par la société [V] ne peut être mise en doute ; que les sociétés Easydentic et Parfip ont été informées de ces dysfonctionnements dès leur survenance et qu'un technicien s'est déplacé pour y remédier, sans y parvenir ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société Parfip ; Considérant qu'en réparation du dommage subi par la société [V], le tribunal a condamné la société Parfip à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que la société [V] demande sur ce point la réformation du jugement et demande à la Cour de condamner la société Parfip à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et de 10 000 euros au titre de l'abus de droit du chef de l'exécution forcée de l'ordonnance d'injonction de payer ;