Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.778 du 24/06/2020,  partie 5



 1° ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que la stagnation de la carrière d'un salarié exerçant une activité syndicale constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'il appartient au juge de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière de l'intéressé, notamment en comparant sa situation durant la période antérieure au début de l'exercice d'une activité syndicale avec celle de la période postérieure ; que le salarié, - lequel avait bénéficié, entre 1983 et 1992, de 13 promotions pour en dernier lieu être classé conformément à la convention collective, avec effet rétroactif au 1er avril 1994, au niveau 6, coefficient 284 à la suite de l'obtention de l'examen d'inspecteur du recouvrement - , faisait valoir que depuis 1996, année de sa première élection en qualité de représentant de personnel, et jusqu'à son licenciement en 2010, soit pendant 14 ans, avait vu l'évolution de sa carrière, et par conséquent, de sa rémunération bloquées ; qu'en le déboutant de sa demande, sans rechercher si, au vu de sa situation antérieure à ses élections successives en qualité de représentant de personnel, la progression de sa carrière et rémunération n'avaient pas été interrompues, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve produits par le salarié et d'exiger de l'employeur qu'il justifie d'éléments objectifs expliquant ce blocage, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales et/ou mandats ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, sans rechercher si dans les évaluations professionnelles l'exercice de ses mandats et de ses activités syndicales n'avait pas été pris en considération, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve produits par le salarié et d'exiger de l'employeur qu'il justifie d'éléments objectifs expliquant la stagnation de la carrière du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 3° ALORS QUE pour écarter la discrimination, la cour d'appel a retenu que l'employeur justifiait que le poste de co-référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » n'avait jamais été pourvu et que les missions exercées par le salarié correspondaient à celle du niveau 6 ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au niveau 7, entraînera, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'une discrimination syndicale en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE U... H... a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Urssaf de l'Ain le 19 mai 2010 ; que le salarié a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2010 ; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que U... H... invoque d'abord à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation de sécurité en ce que la santé de U... H... s'est dégradée du fait des agissements de harcèlement moral dont il était victime et que son employeur avait connaissance de ces agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que U... H... a subi de la part de son employeur des agissements de harcèlement moral ; qu'en conséquence, aucun manquement de ce chef ne peut être imputé à l'employeur au titre de l'obligation de sécurité ; que U... H... invoque ensuite à l'encontre de son employeur une exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il soutient avoir été victime de la part de l'Urssaf de l'Ain d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière à raison de ses activités syndicales ; que la cour constate toutefois que les faits dont se prévaut ici U... H... sont identiques à ceux que l'intimé a invoqué dans le cadre de sa demande au titre de la discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière à raison de ses activités syndicales qui a été examinée ci-dessus ; qu'il résulte de ce qui précède que la discrimination alléguée n'est pas établie et qu'aucun manquement de ce chef ne peut être imputé à l'employeur ; qu'en définitive, U... H... ne justifie d'aucun manquement de son employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ;