Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.552 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. David X..., domicilié [...] , pris en sa qualité d'associé et liquidateur amiable de la société 66 F... Y...,
 
 2°/ M. Michel Z..., domicilié [...] , pris en sa qualité d'associé et liquidateur amiable des sociétés 66 F... Y... et Michel 2,
 
 3°/ M. Michel A..., domicilié [...] , pris en sa qualité d'associé et liquidateur amiable des sociétés 66 F... Y... et Michel 2,
 
 4°/ la société 66 F... Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , société en liquidation amiable représentée par ses liquidateurs MM. Michel Z..., Michel A... et David X..., domiciliés en cette qualité audit siège,
 5°/ la société Michel 2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , société en liquidation amiable, représentée par ses liquidateurs MM. Michel Z... et Michel A..., domiciliés en cette qualité audit siège,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Guillaume B..., domicilié SCP Montre B... L'Herminier et Bouton-Hugues [...] ,
 
 2°/ à la société Montre B... l'Herminier Bouton-Hugues, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Denis C...,
 
 4°/ à Mme G... , épouse C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 5°/ à la société AASPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de M. Z..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, de la société 66 F... Y... et de la société Michel 2, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B... et de la société Montre B... l'Herminier Bouton-Hugues, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme C... et de la société AASPC ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X..., Z..., ès qualités, A..., ès qualités, et les sociétés 66 F... Y... et Michel 2 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Z..., ès qualités, A..., ès qualités et des sociétés 66 F... Y... et Michel 2 ; les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. B... et à la société Montre B... l'Herminier Bouton-Hugues et la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme C... et à la société AASPC ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Z..., ès qualités, A..., ès qualités, et les sociétés 66 F... Y... et Michel 2
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société 66 F... Y..., la SCI MICHEL 2, ainsi que Messieurs Z..., A... et X... de leurs demandes fondées sur un dol des cédants ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « si l'acte de vente des parts sociales de la société IMMO 5 du 12 février 2007 est taisant sur la procédure en cours introduite par cette société le 23 novembre 2004 devant le tribunal administratif en annulation de la décision du 22 septembre 2005 par laquelle le maire des Pavillons-sous-Bois avait exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble sis [...] au prix de 397.000 €, cependant, il ne peut être imputé aux cédants une fausse déclaration pour avoir énoncé, dans l'acte du 12 février 2007, qu'ils avaient reçu du représentant légal de la société l'assurance que celle-ci n'était l'objet d'aucune procédure pour quelque raison que ce fût, la requête précitée introduite par la société n'étant pas une procédure formée contre elle ;