Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.634 du 04/02/2015,  partie 2



Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles L. 131-12 et R. 131-16 du code du sport que les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des sports et mis à disposition des fédérations sportives sont chargés, sous la responsabilité et la direction de celles-ci, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, de préparer la sélection, d'entraîner les équipes nationales, de découvrir les espoirs et de former les entraîneurs ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le conseiller technique régional avait été mis à disposition de la Ligue atlantique de football et qu'il avait pour mission de mettre en oeuvre la politique sportive définie par l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition, a exactement décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Ligue atlantique de football aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Ligue atlantique de football à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la Ligue atlantique de football

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... et la Ligue Atlantique de Football étaient liés par un contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Ligue Atlantique de Football à verser à Monsieur X... les sommes de 3.434,25 euros au titre du rappel de salaire dû pour la période du 1er septembre 2010 au 10 décembre 2010, outre 343,43 euros de congés payés y afférents, 5.440,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 544 euros de congés payés y afférents, 16.473,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 11.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un contrat de travail, comme l'ont souligné les parties, les fédérations françaises sportives ou leurs organes déconcentrés (ligues régionales ou comités départementaux) bénéficient du concours de conseillers techniques sportifs, corps de fonctionnaires créé en réaction aux performances décevantes des sportifs français aux jeux olympiques de Rome en 1960 et ce, afin d'améliorer la compétitivité sportive nationale ; cette situation de mise à disposition de fonctionnaires relevant principalement du ministère des sports (et en général professeurs de sport) a été prévue par la loi du 29 octobre 1975 dont les dispositions sont reprises par l'article 16.4 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; le décret nº2005-1078 du 28 décembre 2005, désormais intégré dans le code du sport, visant expressément la loi du 16 juillet 1984, définit les modalités d'organisation et de gestion de ces conseillers techniques sportifs dont l'étendue et le contenu des missions ont été précisés ; toutefois, force est de constater que ce texte n'a apporté aucune précision claire sur la position statuaire occupée par les fonctionnaires affectés auprès des fédérations sportives et que, compte tenu du mécanisme mis en place, cette position statuaire est celle de la mise à disposition laquelle se caractérise par le fait que le fonctionnaire demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante sans pouvoir recevoir de complément mais effectue son service ailleurs que dans son administration laquelle conserve son pouvoir de notation et disciplinaire ; or, le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé, pour accomplir un travail sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ; l'existence de lettres de mission établies chaque année (pour la période du 1er septembre au 31 août) par l'administration de Monsieur X... précisant ses différentes missions en qualité de Conseiller Technique Régional ne sont pas exclusives du pouvoir de direction de la Ligue Atlantique de Football dès lors qu'en réalité, ces missions ont pour objectif de mettre en oeuvre la politique sportive définie par l'organisme bénéficiaire de la mise à disposition ; par ailleurs, si la direction régionale de la jeunesse et des sports conservait le pouvoir de notation, celui-ci était exercé au vu des évaluations transmises par la Ligue Atlantique de Football ; en outre et surtout alors même que la mise à disposition de fonctionnaires interdit tout complément de rémunération, Monsieur X... bénéficiait en sa qualité de conseiller technique sportif d'une indemnité de sujétion qui correspondait en fait à un complément de rémunération au demeurant admis par la Fédération française de football ainsi que le démontre les différentes pièces produites par l'intéressé et en premier lieu les bulletins de paie délivrés qui font référence au salaire de base mensuel ;