Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.367 du 16/06/2021,  partie 2



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la convention collective applicable, les critères d&apos;application d&apos;une convention collective sont d&apos;une part, le lieu d&apos;implantation de l&apos;entreprise et d&apos;autre part, son activité, laquelle constitue l&apos;élément déterminant pour l&apos;applicabilité de l&apos;accord collectif adéquat ; que la branche d&apos;activité d&apos;une entreprise est en principe déterminée par le code dit « NAF », attribué par l&apos;Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mais résulte avant tout de son activité réelle ; que par ailleurs, il est de principe que les accords collectifs ne sont pas transmissibles et que le statut collectif n&apos;est pas transféré en même temps que le contrat de travail, sauf lorsque l&apos;autonomie de l&apos;entité transférée est conservée ; que l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, fixe les modalités de mise en cause d&apos;une convention collective à raison d&apos;un changement d&apos;activité ou d&apos;une cession, rappelant que le précédent texte conventionnel continue de produire effet jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la convention collective qui lui est substituée, ou à défaut pendant une durée d&apos;un an à compter de l&apos;expiration du délai de préavis de trois mois tel que prévu à l&apos;article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que soutenant que même dans le cadre de l&apos;attribution du marché par la société Air France, aucune prestation de nettoyage n&apos;est fournie, mais qu&apos;elle travaille à la seule désinfection des avions, exploitant dans ce but des licences de produits spécifiques antiparasites et désinfectants de type Ecoshine, la société Net Aero rappelle que les conditions d&apos;autonomie du marché de l&apos;entité transférée dans le cadre de l&apos;adjudication ne sont pas réunies et qu&apos;en conséquence, la convention collective 3D se substituait après information du personnel et maintien des avantages acquis au profit du personnel précédemment engagé (...) ; que l&apos;appelante évoque parallèlement un changement d&apos;activité justifiant la décision de changer la convention collective applicable et de mettre en oeuvre en conséquence, celle dite « 3 D » ; que cependant, sur ce dernier point, force est de relever que la société Net-Aero qui ne conteste pas avoir été adjudicataire d&apos;un marché de nettoyage des avions préalablement confié à la société Gom-Propreté mais ne verse pas aux débats les termes du marché ainsi attribué, évoque elle-même la reprise du personnel de cette société, convenue avec la société Air France et le fait que son propre site internet décrit l&apos;insuffisance du nettoyage classique de l&apos;avion pour lutter contre la propagation de maladies infectieuses transmises par les insectes ;
 que le nettoyage apparaît donc l&apos;une des tâches exécutées aux termes du marché, quand bien même cette action doit-elle être complétée par une désinfection et l&apos;utilisation des produits affectés pour ce faire ; que cette activité de nettoyage résulte d&apos;un courrier signé du gérant de la société Net-Aero, adressé le 2 octobre 2009 par lettre recommandée, aux termes duquel il est expressément spécifié que la société reprend le marché lavage avion Air France sur le site « CDG » ; que cela
 apparaît également dans le document intitulé « check-List, Lavage technique des trains d&apos;atterrissage, logements de trans, volets et supports de volets de bord de fuite » du 17 août 2016 établi par la société Air France dont il résulte que le sujet de contrôle portait sur le lavage technique de l&apos;avion, la liste finale de suivi de prestation dont la société Net Aero ne conteste pas qu&apos;elle concerne les missions du marché dont elle a été adjudicataire, évoquant le nettoyage complet des diverses parties des avions comme devant être effectué ; qu&apos;il en est de même de la copie d&apos;écran du planning de la semaine de travail 52 du 29 décembre 2017 concernant M. [I], autre salarié de l&apos;entreprise, dont l&apos;objet est défini comme étant le « lavage » de l&apos;avion ; que de même le salarié verse-t-il aux débats le procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, aux termes duquel à la question 4, l&apos;employeur a répondu qu&apos;une « campagne curative de nettoyage approfondi » était nécessaire et de « manière systématique [le nettoyage des] bâches avec Ecoshine », une réponse positive étant également apportée à la demande de bottes et de gants spéciaux pour « le lavage des trains » ; qu&apos;en outre, l&apos;utilisation du procédé Ecoshine que la société Net Aero attache spécifiquement à ses missions de désinfection, tend à démontrer au contraire la réalité des fonctions de nettoyage confiées au salarié dès lors que la société UUDS, inventeur du procédé, décrit dans un article de presse d&apos;avril 2018, le nettoyage ou « chiffonage » de l&apos;avion, moins coûteux et plus écologique que le lavage habituel ; qu&apos;à cela s&apos;ajoute que (le salarié) évoque, photos du matériel mis à sa disposition à l&apos;appui non autrement contestées, la nature de ses fonctions effectives tenant au nettoyage des avions ; qu&apos;il ne peut donc être considéré comme établi qu&apos;à raison d&apos;un changement d&apos;activité était justifié le changement de convention collective au profit de l&apos;accord dit « 3D », le fait que la société Net-Aero ait obtenu l&apos;agrément de la chambre syndicale des industries de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ou que le registre du commerce ne fasse pas référence à une activité de lavage n&apos;étant pas déterminant ;