décision 16-80.347 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par M. K... T..., M. M... V..., M. J... Y... , M. E... G..., M. H... R... , M. A... G..., M. Q... L..., M. K... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 décembre 2015, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. D... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 161-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des six expertises ordonnées en urgence en dérogeant au contradictoire ;
 
 "aux motifs que le requérant et huit mis en examen font ensuite grief au juge d'instruction d'avoir ordonné six expertises en motivant, pour établir l'impossibilité de différer pendant le délai de dix jours les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, avec les seules indications suivantes "vu l'urgence, et eu égard aux besoins des investigations en cours, aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, la présente ordonnance n'a pas été communiquée aux parties" et indiqué, dès lors que les opérations d'expertises pouvaient commencer sans délai ; que la loi du 5 mars 2007, aux termes de l'alinéa 1, de l'article 161-1 du code de procédure pénale rappelé dans les mémoires, a posé le principe d'une communication des ordonnances de commission d'experts pour permettre aux parties et au procureur de la République de formuler, dans les dix jours, des observations voire des demandes quant à la mission d'expertise ou à l'adjonction d'expert ; qu'en cas de refus le règlement du conflit est régi par l'alinéa 2, du même article ; que pour tenir compte des spécificités de l'information judiciaire pénale il est prévu trois exceptions à ce principe, en vertu de l'article 161 alinéa 3, du code, dont seules deux intéressant le cas d'espèce, d'une part l'urgence, d'autre part le risque d'entrave à l'accomplissement des investigations du fait de la communication de l'ordonnance ; que plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont clairement posé le principe d'une motivation concrète de l'urgence destinée à établir en quoi l'accomplissement de la mission ne pouvait être différé de dix jours ; que peu importe le type d'expertise dont s'agit, hormis celles constituant la troisième exception au principe érigé par l'article, intéressant uniquement le préjudice d'une victime, par conséquent hors sujet ; qu'en revanche, il ne semble pas au regard des décisions analysées que la haute cour impose, comme pour l'urgence, une motivation concrète et approfondie du risque d'entrave aux investigations ; qu'au contraire, par sa jurisprudence récente, la chambre criminelle a pu estimer que les motifs de l'arrêt d'une chambre de l'instruction et les pièces de la procédure suffisaient à établir que la communication de la décision ordonnant l'expertise aurait risqué d'entraver l'accomplissement des investigations ; que précisément dans le cas présent, ainsi qu'il résulte du résumé des faits qui précède, et des motifs plus haut, les investigations menées par l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCTRIS) sous l'égide du procureur de la République et du juge d'instruction ont permis, bien sûr à supposer établis les faits reprochés, de démanteler progressivement pas à pas, ce qui s'apparentait au départ à un trafic de cannabis entre le Maroc, la Tunisie, l'Espagne et la France, et qui s'est avéré être d'une envergure beaucoup plus vaste ; que, toujours à supposer établis les faits reprochés, grâce à ces investigations les enquêteurs ont tout fait pour tenter de déjouer au moins en partie l'importation de la cocaïne par torpille soudée sur la coque d'un navire, mode utilisé par les cartels de la drogue sud-américains ;