cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-11.975 du 22/06/2017,  partie 9


que si par courrier en date du 14 septembre 2012, Monsieur et Madame Z... ont saisi le médiateur de la Fédération Française Bancaire, cette saisine n'est cependant pas de nature à rendre irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation faite postérieurement devant le juge de l'exécution ; Sur la régularité de la Saisie au regard de la médiation bancaire en cours ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; que l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que «Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie » ; que le juge de l'exécution apparaît ainsi comme le garant de la nécessité réelle de la mesure, et du fait qu'elle n'a pas été entreprise dans un but frustratoire ou de mauvaise foi ; qu'une mesure est inutile lorsque, en dehors de toute idée de faute, elle ne sert à rien et n'ajoute rien à la sauvegarde des droits du créancier ; qu'il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution, d'établir qu'elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en l'espèce par courrier en date du 26 août 2013, le médiateur a informé Madame Z... de ce que le dossier était encore l'étude et que la proposition de médiation n'avait pas été rendue ; que dans un autre courrier daté du 22 novembre 2013, le médiateur a indiqué que la proposition de médiation n'avait pas été finalisée, le dossier n'étant toujours pas complet ; que par courrier en date du 30 décembre 2013, le médiateur a indiqué que le dossier restait en attente des documents et observations réclamées à la BARCLAYSBANK ; qu'il est précisé que la banque avait indiqué en novembre 2013 qu'elle était en cours de finalisation pour transmission des informations ; que dans un courrier du 23 décembre 2014 il était indiqué que le médiateur était toujours dans l'attente de transmission de certaines informations que la banque s'était engagée à lui transmettre ; qu'enfin, dans un courrier du 22 avril 2015, le médiateur a informé Madame Z... qu'il était dans l'obligation de clôturer le dossier car il ne disposait pas de tous les éléments lui permettant de proposer une solution amiable, la banque, notamment ne lui ayant pas transmis tous les éléments nécessaires ; que la saisine du médiateur, dont l'issue n'était pas certaine et l'exercice non obligatoire, ne permet pas d'établir que la procédure de saisie immobilière initiée est complètement inutile et qu'elle n'ajoute rien à la sauvegarde des droits de la banque ; qu'en effet, la médiation ne peut prospérer que si toutes les parties expriment leur accord sur le principe d'une négociation et sur le contenu d'un arrangement amiable ; que le fait que la banque ait fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que la procédure de médiation avait déjà été initiée n'était pas de nature à empêcher un règlement amiable du litige, la banque pouvant renoncer à tout moment au bénéfice de sa saisie si l'accord trouvé avait été conforme aux intérêts respectifs des parties ; qu'il ressort donc de ces éléments que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est régulier ; Que la demande de mainlevée sera donc rejetée ; Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le juge de l'exécution est notamment compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire s'agissant des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'il y a lieu également de rappeler que l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La procédure de saisie, immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre 1er du présent code » ; que l'article L. 311-2 précise également que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; qu'en application de l'article L. 311-2 précité, il y a lieu de constater que l'article L. 121-2 est applicable en matière de saisie immobilière ;