Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.029 du 29/11/2018,  partie 3



 Mais attendu que les pièces produites au soutien de cette allégation n'établissent ni la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, ni l'exploitation d'un centre équestre;
 
 Qu'en effet, la simple activité de prise en pension de chevaux, dont l'existence n'est au demeurant nullement établie par la seule production de la copie d'une page facebook, n'entre pas dans les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, prévue par l'article L. 311-1 du Code rural;
 
 Que l'activité agricole de Monsieur A... n'est pas établie par la vente, non contestée, de 5 chevaux entre février et mai 2011, alors que pour pouvoir revendiquer le bénéfice du régime agricole, il faut justifier d'une activité d'élevage, de dressage ou d'entraînement significative (Cour de cassation, 30 octobre 2007, SCEA le Pas de Loup et SCEA Domaine des Noes, n° 06-16280); que le contrat d'assurance multirisque exploitation agricole versé aux débats a été signé le 13 décembre 2010, porte sur 5 animaux au maximum, qui ont été vendus dans les 5 mois suivants sans qu'aucun indice ne soit fourni pour justifier d'une activité agricole au-delà de ces cinq mois; qu'aucun autre élément ne révèle l'existence d'une activité d'élevage à quelque période du bail que ce soit; qu'un formulaire vide de déclaration d'imposition sur les bénéfices agricoles, ne mentionnant même pas l'année concernée, qui n'est ni rempli, ni daté, ni signé, et ne comporte aucune information relative à l'exercice de l'activité ou à ses résultats, ne peut prouver l'existence d'une activité agricole;
 
 Attendu en conséquence que Mademoiselle Angélique X... ne rapporte pas la preuve qu'une activité agricole ait été exercée dans le cadre du bail d'immeuble litigieux;
 
 Qu'il convient donc de la débouter des fins de sa demande de requalification en bail rural du bail de droit commun conclu entre les parties le 14 juillet 2010, et de la demande d'expertise subséquente; » ;
 
 1°) ALORS QUE sont réputées agricoles, et de ce fait soumises au statut d'ordre public du fermage, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; qu'en conséquence, les parties ne peuvent soustraire à ce statut la location, qualifiée de bail de droit commun, d'un domaine équestre en stipulant que le preneur aura la faculté de sous-louer ce domaine à usage agricole, sans restriction relative aux activités agricoles, mais que la société ne pourra y établir son siège social ; qu'en jugeant qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que l'intention des parties était d'affecter les bâtiments et installations loués à une telle activité et que le fait qu'il ait été prévu, dans les conditions particulières, que le preneur pourra sous-louer tout ou partie des locaux n'était pas de nature à prouver que M. et Mme Y... avaient, lors de la conclusion du bail, accepté le principe d'une sous-location des bâtiments et installations à M. A... en vue de l'exercice par celui-ci d'une activité d'élevage et de dressage de chevaux, réputée agricole, le choix de Mme X... comme co-contractant procédant alors d'une volonté délibérée de leur part d'éluder l'application du statut du fermage, sans expliquer pour quelle raison, si le principe d'une sous-location à M. A... en vue de l'exercice d'une activité d'élevage et de dressage de chevaux n'était pas acquis lors de la conclusion du contrat, les parties auraient prévu, au titre des conditions particulières ajoutées manuscritement au contrat type, que le preneur pourra sous louer le domaine équestre qui ne pourra, cependant, en aucun cas, devenir le siège social de la société, ce dont il s'inférait nécessairement que les époux Y... savaient lors de la conclusion du contrat, - et l'avaient accepté -, que les biens étaient destinés à être exploités par M. A..., dans un cadre sociétaire, pour y exercer une activité agricole d'élevage et de dressage de chevaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;