décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 10



 La société Altran Technologies, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 Elle sera également condamnée à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 34), oralement reprises (cf. arrêt p. 4, dernier §), la société Altran technologies invitait la cour d'appel à lui donner acte « du paiement par ses soins de la somme de 1 359,96 euros à titre de rappel de salaire conventionnel ainsi que de la somme de 135,99 € au titre des congés afférentes », demande qu'elle réitérait dans les mêmes termes dans le dispositif de ses écritures (cf. p. 54) ; que pour refuser de tenir compte du paiement de cette somme par l'employeur et condamner celui-ci à payer au salarié l'intégralité des rappels de salaires sollicités, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que la demande de l'employeur de lui donner acte du paiement de la somme de 1 359,96 euros n'était pas reprise précisément dans le dispositif de ses conclusions qui visait une autre somme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions du médecin du travail sur l'aménagement du poste de travail et de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au non-respect des prescription du médecin du travail :
 Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail, que l'employeur, qui est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 Le médecin du travail a mentionné sur une fiche d'aptitude établie le 23 novembre 2011 que M. Y... « doit bénéficier d'un aménagement ergonomique du poste avec chaise confortable dont le dossier remonte au niveau des épaules et avec appui tête. Ecran ordinateur à hauteur de la tête. A revoir dans 3 mois ».
 Cette prescription a été reprise sur les fiches d'aptitude établies les 23 janvier et 16 juillet 2012, étant observé que le 26 avril 2012, à l'occasion d'une visite de reprise du travail, il était mentionné une aptitude de l'intéressé « sous couvert de l'application effective des préconisations déposées par le médecin attitré au suivi de l'entreprise en date des 23/01/2012, confirmant demande du 23/11/2011 en matière d'adaptation ergonomique du poste de travail ».
 Il est ainsi établi que l'employeur a manifestement tardé à mettre en oeuvre les préconisations expressément formulées par le médecin du travail en matière d'adaptation du poste de travail de M. Y..., indépendamment du débat instauré sur le bon état du matériel ergonomique fourni le 16 juillet 2012, les seules photographies produites par le salarié n'étant pas de nature à caractériser l'existence de défauts affectant les équipements mis à sa disposition.
 Il résulte nécessairement de ce manquement caractérisé par une remise tardive des équipements nécessités par les prescriptions médicales en matière d'ergonomie du poste de travail, un préjudice dont le salarié est bien fondé à obtenir réparation.
 La Cour dispose des éléments qui lui permettent d'en évaluer le quantum à la somme de 1 000 euros que la société Altran Technologies sera condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts.
  
 11- Sur les dépens et frais irrépétibles :
 La société Altran Technologies, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 Elle sera également condamnée à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. » ;
 
 1°) ALORS QUE si dans le cadre de son obligation de sécurité, l'employeur doit tenir compte des aménagements de poste préconisés par le médecin du travail, la mise en oeuvre de ceux-ci peut valablement intervenir dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans sa fiche d'aptitude du 23 novembre 2011, puis dans celles des 23 janvier, 16 avril et 6 juillet 2012, le médecin du travail avait préconisé un « aménagement du poste du salarié avec chaise confortable dont le dossier remonte au niveau des épaules et avec appui tête. Ecran ordinateur à hauteur de la tête », aménagement devenu effectif le 16 juillet 2012 ; qu'en affirmant que la mise en oeuvre de ces préconisations était manifestement tardive sans caractériser en quoi le délai écoulé entre celles-ci et leur mise en place était excessif, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit caractériser le