Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.558 du 15/04/2021,  partie 4


qu'il en résulte la preuve du bien-fondé de la demande de M. [E], l'employeur étant tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef, et tandis que le montant de l'indemnisation du préjudice de carrière justifié par M. [E] n'est pas contesté par la société Air France, il convient de la condamner à lui verser la somme de 79.842,52 euros ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. [E] au titre d'une inégalité de traitement dans la rémunération, la cour d'appel a retenu que M. [E] communiquait l'attestation de M. [V] [X] selon laquelle son supérieur hiérarchique était avant M. [E], M. [V], qui avait le statut cadre ; qu'en statuant ainsi sans examiner l'historique de carrière de M. [V] produit par la société Air France, dont il ressortait que le prédécesseur de M. [E] n'avait pas le statut cadre mais celui de Technicien PPS de niveau B03, ce qui était équivalent à N3 selon la nouvelle classification conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ressortait de l'attestation de M. [V] [X] que le prédécesseur de M. [E], M. [V], avait le statut cadre, quand M. [X] n'avait pas dit dans son attestation que M. [V] avait le statut cadre, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. [E] au titre d'une inégalité de traitement dans la rémunération, la cour d'appel a retenu que M. [S], qui avait succédé à M. [E], avait le statut de cadre ; qu'en jugeant qu'il était inopérant que la société Air France fasse valoir « que M. [S] exerçait des prérogatives en plus de celles confiées au poste de M. [E] après son départ en 2015 », quand il s'agissait au contraire d'un moyen de nature à démontrer que les deux salariés n'étaient pas dans une situation identique, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE des différences de situation peuvent justifier une différenciation de traitement, alors même que les salariés concernés effectuent le même travail, si elles reposent sur des raisons objectives et matériellement vérifiables ; que la différence de travail fourni justifie objectivement une différence de traitement ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il était inopérant que la société Air France fasse valoir « que M. [S] exerçait des prérogatives en plus de celles confiées au poste de M. [E] après son départ en 2015 », quand il s'agissait au contraire d'un moyen de nature à démontrer que la différence de traitement était objectivement justifiée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 5) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, pour juger que M. [E] produisait des pièces qui constituaient des indices selon lesquels M. [E] occupait à compter de 1998 un poste dans la même situation que celle d'un cadre de l'entreprise, la cour d'appel a retenu qu'il produisait « son évaluation annuelle de 2003 décrivant qu'il occupait un poste de "responsable de magasin de pièces et outils de l'activité moteur d'Orly" [encadrant] une équipe de 17 magasiniers, responsable de la QDS des magasins vers les ateliers et autres dépôts et garant du respect des procédures réglementaire et de qualité total dans le service » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de la convention collective d'entreprise que le poste d'agent de maîtrise d'encadrement couvre l'encadrement de personnels affecté à un site de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Air France à payer à M. [E] la somme de 79.842,52 euros au titre de l'inégalité de traitement dans la rémunération ;