Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.174 du 15/01/2015,  partie 3


qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté par la société Africa Edge à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2011 par le tribunal de commerce de Paris, qui l'a déboutée de ses demandes en paiement introduites le 3 mars 2009 à l'encontre de la société Eburnea, au motif que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer le montant de sa créance ; qu'au jour de l'acte litigieux, comme à la date de l'introduction de la demande, soit le 5 janvier 2010, la société Africa Edge ne disposait que de l'hypothèque consenti par M. Georges X... sur le terrain lui appartenant à Lomé, seul élément officiel de son patrimoine et lequel, acquis le 14 avril 1992 pour un montant de 10 600 000 F CFA (soit 106 000 FF ou 16 160 €), ne saurait suffire à la désintéresser ; que M. Georges X... ne démontre pas par ailleurs qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de son engagement ; que M. Georges X..., en tant que président directeur général et principal actionnaire de la société Eburnea, comme précisé dans la convention de garantie hypothécaire, ne pouvait ignorer l'existence de la créance de la société Eburnea, étant relevé que l'acte de cautionnement stipule expressément son engagement irrévocable " à rembourser ou à payer à première réquisition la banque Belgolaise le montant intégral des sommes qui lui sont dues, sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire " et précise que " la caution entend suivre personnellement la situation du cautionné et dispense la banque Belgolaise de tout avis de prorogation ou de non-paiement " ; qu'en outre, il avait connaissance des tentatives de la banque Belgolaise de recouvrer sa créance en vertu d'une cession de créance professionnelle dont elle avait bénéficié au titre des garanties contenues dans la convention du 8 mars 1999, notamment par la voie d'une procédure d'arbitrage engagée à l'encontre d'un créancier de la société Eburnea puis d'une plainte pénale des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie visant notamment la société Eburnea et ses dirigeants, qui n'ont pas abouti (sentence arbitrale du 16 février 2001 ; ordonnance de non-lieu du 22 avril 2002 confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de 1a cour d'appel de Paris du 27 novembre 2002, pourvoi déclaré irrecevable par la chambre Criminelle de la Cour de cassation le 7 octobre 2003) ; qu'il avait également nécessairement connaissance du préjudice causé à la banque Belgolaise par l'acte litigieux, l'hypothèque légale inscrite à son encontre par le Trésor public sur le bien immobilier de la rue Bayen pour une créance d'un montant de 1 815 112 francs (276 712 €) - dont il soutient que son épouse, séparée de fait, s'était engagée à rembourser en échange de la donation-partage - étant manifestement inférieure au montant de ses droits sur ce bien ; qu'en tout état de cause, le motif allégué pour justifier la donation-partage est indifférent quant à la connaissance du préjudice causé à la société créancière par l'acte argué de fraude ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la fraude paulienne est établie, sans que la société Africa Edge soit tenue de prouver la complicité de fraude d'Evelyne X..., Mme Florence X... et M. Nicolas X..., bénéficiaires de l'acte, laquelle est présumée ; qu'il convient de confirmer le jugement qui lui a déclaré inopposable l'acte de donation-partage du 7 janvier 2005 ; que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ; que, cependant, il résulte des documents émanant de la conservation des hypothèques produits par la société Africa Edge que Mme Florence X... et M. Nicolas X... ont cédé le bien immobilier de la rue Bayen le 27 janvier 2012 - soit juste après l'audience de plaidoiries de première instance - pour un montant supérieur à 1 055 250 euros, rendant impossible une saisie immobilière entre leurs mains ; que seule une somme globale de 70 000 € a pu être saisie à titre conservatoire par la sociéié Africa Edge sur leurs comptes bancaires ; qu'il y a lieu de les condamner à payer à la société Africa Edge, en réparation de son préjudice, une indemnité d'un montant de 457 347 €, correspondant au montant de sa créance à l'égard de M. Georges X..., au titre de son engagement de caution » (arrêt attaqué, p. 4, § 2 à p. 6, 1er §) ; 
 
 Et aux motifs implicitement adoptés des premiers juges que « la société Africa Edge fonde son action sur les dispositions de l'article 1167 du Code civil qui dispose que les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que les consorts X... soutiennent que l'engagement de caution de M. Georges X... aurait nécessairement pris fin avec une convention de dation en paiement portant sur des marchandises, signée entre la société Eburnea et la Banque Belgolaise le 20 juillet 1999 ;