Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.667 du 07/09/2022,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme [H] à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes en résiliation et en expulsion ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il restait dû la somme de 391,52 euros après l'expiration du délai de trois mois de la seconde mise en demeure postérieure à l'échéance (arrêt, p. 4, B., al. 2), que les preneurs n'avaient eu de cesse pour échapper au paiement de cet arriéré locatif, de modeste montant, de justifier ce dernier par le fait qu'il s'agissait de frais de clôture qu'ils avaient avancés au profit de la bailleresse et dont ils auraient dû, en conséquence, obtenir un remboursement par une retenue équivalente (arrêt, p. 5, 5°/, al. 1) mais ne rapportaient pas la preuve que cette déduction correspondait à des frais à la charge de la bailleresse (arrêt, p. 4, B., al.3 ; jugement, p. 6, al. 7) ; qu'en retenant pour excuser le non-paiement du modeste arriéré locatif de 391,52 euros et écarter la résiliation pour défaut de paiement du fermage, que les preneurs justifieraient néanmoins de raisons sérieuses et légitimes tirées de difficultés économiques, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le paiement du fermage au terme convenu constitue une obligation essentielle du preneur dont il ne peut unilatéralement s'affranchir ; que si le défaut de paiement réitéré de fermages ne peut pas être invoqué par le bailleur en cas de raisons sérieuses et légitimes, encore faut-il que le preneur ait, à tout le moins, invoqué l'existence de telles raisons avant l'instance en résiliation justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il s'ensuit que la seule allégation de difficultés économiques lors de l'instance en résiliation ne saurait constituer une raison sérieuse et légitime justifiant le non-paiement du fermage ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage, que les époux [H] justifieraient de difficultés économiques sans constater qu'ils avaient, avant l'instance en résiliation, allégué l'existence de telles difficultés à la suite de la demande de paiement du bailleur ou des mises en demeure qui ont suivi, , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'existence de difficultés financières ne saurait être retenue comme raison sérieuse et légitime justifiant le non-paiement du fermage par le preneur lorsque la somme restant dû est d'un très faible montant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il restait dû la seule somme de 391,52 euros, que les preneurs n'avaient eu de cesse pour échapper au paiement de cet arriéré locatif, de modeste montant, de justifier ce dernier par le fait qu'il s'agissait de frais de clôture qu'ils avaient avancés au profit de la bailleresse et dont il auraient dû, en conséquence, obtenir un remboursement par une retenue équivalente (arrêt, p. 5, 5°/, al.1) mais ne rapportaient pas la preuve que cette déduction correspondait à des frais à la charge de la bailleresse (arrêt, p. 4, B., al. 3 ; jugement, p. 6, al. 7) ; qu'en retenant, pour justifier le non-paiement du modeste arriéré locatif de 391,52 euros et écarter la résiliation pour défaut de paiement du fermage, que les preneurs justifieraient néanmoins de raisons sérieuses et légitimes tirés de difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l'existence de difficultés financières peut être invoquée par le preneur comme raison sérieuse et légitime justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages, encore faut-il qu'elles ne soient pas la résultante d'une erreur de gestion ou d'un mauvais choix stratégique du preneur ; qu'il appartient ainsi au preneur qui allègue l'existence de telles difficultés aux fins de se soustraire au paiement des fermages d'en démontrer précisément la cause ;