Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.396 du 26/09/2019,  partie 4



 4° ALORS QU'en toute hypothèse, le conseiller en gestion de patrimoine n'est pas tenu d'informer son client des risques normaux, hypothétiques et connus de tous affectant l'opération ; qu'en se bornant à constater, pour retenir la faute de la société Fijus Patrimoine, qu'il existait un écart important entre le prix d'acquisition en 2005 et la valeur locative indiquée, d'une part, et l'évaluation faite en 2010, ainsi que le loyer perçu à compter de 2008, d'autre part, sans exclure que cet écart ait résulté de la seule évolution du marché de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5° ALORS QUE le conseiller en gestion de patrimoine n'est pas tenu de vérifier l'évaluation du bien immobilier acquis faite par le promoteur en l'absence d'éléments faisant douter de son sérieux ; qu'en se bornant à constater, pour retenir la faute de la société Fijus Patrimoine, qu'il existait un écart important entre le prix d'acquisition en 2005 et la valeur locative indiquée d'une part, et l'évaluation faite en 2010, ainsi que le loyer perçu à compter de 2008 d'autre part, sans relever aucun élément qui aurait été de nature à faire douter, en 2005, la société Fijus Patrimoine du sérieux de l'évaluation réalisée par la société N... I..., promoteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.