Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.998 du 09/07/2020,  partie 2


Le Centre Hospitalier d'Arles ne développe toutefois pas de moyen nouveau que ceux du chef desquels le Tribunal a d'ores et déjà parfaitement répondu et tenant pour l'essentiel à ce que le Centre Hospitalier d'Arles a pris la décision d'interrompre la procédure de recouvrement en contestant directement cet indu devant les Commissions de recours amiable compétentes, rendant impossible la délivrance des mises en demeure dont il conteste désormais l'absence ; La Cour renvoie sur ce chef de demande à la motivation du jugement dont elle fait siens les motifs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le Centre Hospitalier d'ARLES soulève l'irrégularité de la procédure de recouvrement d'indu, au motif que la notification de payer n'a pas été suivie de la mise en demeure prévue par les articles L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte des articles L133-4 et R133-9-1 du code précité que l'action en recouvrement s'ouvre d'abord par la notification de l'indu à l'établissement concerné, suivi d'un délai d'un ou deux mois (selon la version antérieure ou postérieure au décret du 7 septembre 2012) imparti pour présenter des observations écrites ou pour saisir la Commission de recours amiable, avant la délivrance éventuelle d'une mise en demeure. En l'espèce, la CPCAM des Bouches du Rhône a procédé à la notification d'un indu total de 322 858,18 euros au titre de surfacturations, selon courrier recommandé daté du 2 avril 2015, mentionnant expressément les possibilités qui s'ouvraient au CH d'ARLES, à savoir : soit de procéder au règlement de cet indu ; soit de le contester par courrier adressé aux Commissions de recours amiables (CRA) concernées ; soit de présenter des observations écrites à la CPCAM, en lui précisant que cette dernière démarche n'interrompait pas le délai de contestation devant les CRA. Dès la réception de cette notification, le Centre Hospitalier d'ARLES a fait le choix de contester directement cet indu devant les Commissions de recours amiable. Son choix procédural a donc interrompu la procédure de recouvrement ; le CH d'ARLES a par là-même renoncé à ce niveau d'échanges contradictoires ; il ne peut pas se prévaloir d'un grief qui résulte de son propre comportement et de ses choix procéduraux volontaires. Et il est évident que les caisses n'étaient plus fondées à délivrer des mises en demeure, pour le recouvrement d'un indu qui faisait l'objet d'une contestation pendante devant une Commission de recours amiable, puis d'un recours contentieux devant le présent tribunal. Par ailleurs et au surplus, la mise en demeure constitue seulement un préalable obligatoire à la poursuite du recouvrement, notamment par voie de contrainte ; mais encore une fois, les recours déclenchés par le CH d'ARLES ont interrompu toute procédure de recouvrement forcé. Le Tribunal observe également que ces notifications d'indus, dont le contenu et la régularité ne sont d'ailleurs pas contestés, contenaient toutes les informations nécessaires au CH d'ARLES pour connaître la nature, la cause et le montant des sommes réclamées, outre les conditions et délais de présentation d'observations et de recours, conformément aux exigences de l'article R133-9 du code de la sécurité sociale. La procédure de recouvrement de l'indu, telle qu'initiée à l'encontre du CH d'ARLES, a donc été parfaitement régulière ; et elle a tout aussi régulièrement été interrompue par les choix procéduraux du Centre Hospitalier d'ARLES, consistant à saisir, dès la notification de l'indu et sans attendre les mises en demeure, les Commissions de recours amiable, puis la présente juridiction, et notamment :
 - saisine de la CRA de la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale des Mines (CANSSM) selon courrier daté du 15 avril 2015 pour contester un indu de 766,73 euros, et saisine du TASS selon courrier du même jour pour contester un indu de 2650,54 euros sur un montant initial de 4 028,70 euros ;
 - saisine de la CRA du Régime Social des Indépendants (RSI) selon courrier daté du 15 avril 2015 pour contester un indu de 5853,11 euros ;
 - saisine de la CRA de la SNCF selon courrier daté du 12 juin 2015 pour contester un solde d'indu de 1220,38 euros concernant 2 dossiers, suivi d'un accusé de réception de la Caisse de prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF lui indiquant que le défaut de réponse dans le délai d'un mois valait décision implicite de rejet, ouvrant la possibilité d'un recours devant le TASS dans les deux mois ;
 - saisine de la CRA de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Provence Alpes selon courrier daté du 12 juin 2015, pour contester un indu de 7 701,76 euros concernant 8 dossiers ;
 - saisine de la CRA de la CPCAM de l'Hérault selon courrier daté du 12 juin 2015,
 - pour contester un indu de 597,05 euros concernant 1 dossier ; décision CRA du 12 novembre 2015 ;
 
 - saisine de la CRA de la CPCAM des Bouches du Rhône selon courrier daté du 16 juin 2015, pour contester un indu de 130 979,20 euros concernant 143 dossiers ;
 - décision CRA du 22 septembre 2015 ;
 - saisine de la CRA de la CPCAM de Haute Marne selon courrier daté du 16 juin 2015, pour contester un indu de 1488,60 euros concernant 1 dossier ;