Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.428 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 1. La société Tati mag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° W 20-14.428 contre un arrêt n° RG 18/27265 rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société U10, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société L3C,
 
 2°/ à la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10] et ayant un établissement [Adresse 7], en la personne de M. [X] [H], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat,
 
 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1] et ayant un établissement [Adresse 3], en la personne de M. [W] [E], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat,
 
 4°/ à la société Tati, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 5°/ à la société KR Store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Tati diffusion,
 
 6°/ à la société Prosphères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de représentant légal de la société Lilnat,
 
 7°/ au Centre de gestion et d'étude AGS de l'Ile-de-France Est (CGEA), dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 2. 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [W] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lilnat,
 
 2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 7], en la personne de M. [X] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lilnat,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 20-14.583 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société U10, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société L3C,
 
 2°/ à la société Tati, société anonyme,
 
 3°/ à la société Tati mag, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société KR Store, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Tati diffusion,
 
 5°/ à la société Prosphères, prise en qualité de représentante légale de la société Lilnat,
 
 6°/ au CGEA d'Ile-de-France Est,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 20-14.428 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Q 20-14.583 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Tati mag, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés MJA, ès qualités et MJS partners, ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société U10, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 20-14.428 et Q 20-14.583 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2020, RG n° 18/27265), par trois jugements du 4 mai 2017, un tribunal de commerce a mis en redressement judiciaire les sociétés Agora distribution, Lilnat et Vetura, sociétés appartenant au groupe Tati, la première assurant la fonction de centrale d'achat au profit des autres.
 
 3. Par un jugement du 26 juin 2017, le plan de cession de la société Agora distribution à la société groupe Philippe Ginestet, qui s'est ensuite substitué les sociétés Tati diffusion et Tati mag, a été arrêté.
 
 4. Par des jugements du 20 juillet 2017, le redressement judiciaire des sociétés Agora distribution, Lilnat et Vetura a été converti en liquidation judiciaire, M. [H], exerçant au sein de la société MJS partners, et la société MJA étant désignés en qualité de liquidateurs.