Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.511 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 L&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-24.511 contre l&apos;arrêt rendu le 2 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Polyclinique [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], société anoyme à conseil d&apos;administration,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Polyclinique [Établissement 1], de la société Axa France IARD, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 2019), M. [F] a présenté une infection nosocomiale au décours de la pose d&apos;une prothèse du genou réalisée le 20 septembre 2010 dans les locaux de la Polyclinique [Établissement 1] (la polyclinique), puis a subi une atteinte du nerf sciatique poplité externe, constituant un accident médical non fautif, lors de l&apos;ablation de la prothèse, réalisée le 1er décembre 2010 au sein d&apos;un établissement de santé public.
 
 2. Après avoir indemnisé M. [F], conformément à l&apos;avis émis le 10 décembre 2013 par la commission régionale de conciliation et d&apos;indemnisation des accidents médicaux de Lorraine, l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l&apos;ONIAM) a exercé un recours subrogatoire contre la polyclinique et son assureur, la société Axa France IARD, et mis en cause la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1].
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L&apos;ONIAM fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le taux d&apos;incapacité permanente dont il convient de tenir compte pour déterminer s&apos;il y a lieu d&apos;imputer à l&apos;établissement de santé concerné, sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ou à l&apos;ONIAM, sur le fondement de l&apos;article L. 1142-1-1 du même code, la charge de l&apos;indemnisation des conséquences d&apos;une infection nosocomiale avec, parmi ces conséquences, les suites d&apos;un accident médical non fautif que la victime a subies au décours d&apos;une intervention rendue nécessaire par cette infection, est celui afférent à l&apos;incapacité permanente provoquée par l&apos;infection nosocomiale et non celui qui correspondrait à l&apos;addition de cette incapacité et de celle subie du fait de l&apos;accident médical non fautif ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Si, selon l&apos;article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements de santé sont responsables de plein droit des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, ce régime de responsabilité est cependant exclu dans le cas de dommages correspondant à un taux d&apos;atteinte permanente à l&apos;intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, qui ouvrent droit, comme lorsque l&apos;infection a provoqué le décès de la victime, à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application de l&apos;article L. 1142-1-1, 1°, du même code, et qui n&apos;autorisent un recours subrogatoire de l&apos;ONIAM contre l&apos;établissement de santé au sein duquel l&apos;infection a été contractée qu&apos;en cas de faute dans les conditions prévues à son article L. 1142-17, alinéa 7.
 
 5. L&apos;arrêt retient que l&apos;infection nosocomiale a causé un déficit fonctionnel permanent de 20 % sans qu&apos;aucune faute de l&apos;établissement de santé ne soit alléguée, qu&apos;elle a imposé l&apos;ablation de la prothèse au cours de laquelle s&apos;est produite l&apos;atteinte du nerf sciatique à l&apos;origine d&apos;un déficit fonctionnel permanent de 10 % et que celle-ci résulte de l&apos;infection nosocomiale. 
 
 6. Dès lors que le déficit fonctionnel permanent lié à l&apos;accident médical non fautif a été la conséquence de l&apos;ablation de la prothèse, rendue nécessaire par la survenue de l&apos;infection nosocomiale, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a fixé le taux d&apos;atteinte permanente totale résultant de l&apos;infection à 30 %, retenu l&apos;application de l&apos;