Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.193 du 10/09/2020,  partie 7



 7° Alors en septième lieu et à titre subsidiaire qu'en énonçant que la société Air France est fondée à relever au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile que la nullité encourue est une nullité de forme supposant la démonstration d'un grief en résultant et qu'une telle démonstration, en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boite aux lettres au nom du bailleur, telles que constatées par l'huissier de justice, n'est pas rapportée, la société Adductor International ne prétendant pas ne pas avoir eu accès à cette boite aux lettres, sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si le grief subi par société Addictor International ne s'induisait pas nécessairement de ce que le congé avec « remise à l'étude » signifié le 29 juin 2011 n'avait pas été porté à sa connaissance dans le délai d'ordre public de six mois édicté par l'article L. 145-9 du code de commerce mais seulement après le 29 septembre 2011, la société Adductor International n'ayant pu procéder jusqu'à cette date à la recherche d'un nouveau locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile,
 
 8° Alors en huitième lieu et à titre subsidiaire que dans ses conclusions d'appel la société Adductor International faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance qu'après le 29 septembre 2011 du congé irrégulièrement délivré le 29 juin 2011et que si elle avait pu conclure un nouveau bail concernant l'immeuble, les locaux n'avaient pu être reloués que tardivement en 2013 de sorte qu'elle avait ainsi perdu le bénéfice des loyers qu'elle aurait pu percevoir jusqu'à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, soit une perte de loyers et charges s'élevant à 601.159,65 € TTC ; qu'elle ajoutait que le délai de six mois prévu à l'article L. 145-9 du code de commerce concernant la délivrance du congé lui aurait vraisemblablement permis au bailleur d'éviter une telle perte et que de plus, faute de locataire au 1er janvier 2013, la société Adductor International avait pris à sa charge le paiement de la taxe foncière pour la période 2012/2013, pour un montant de 32.979,79 € alors que cette taxe avait été contractuellement mise à la charge de la société Air France ; qu'il en était déduit que l'existence d'un préjudice financier, et donc d'un grief, était démontrée, le principe de ce préjudice n'est d'ailleurs pas réellement contesté par la société Air France laquelle, dans ses écritures, le reconnaissait, à titre subsidiaire, le chiffrant à hauteur de 141.500 € ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.