Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.035 du 01/12/2021,  partie 5


Vu L'article 7 §3 sur la partie variable du contrat de travail mentionne que madame [I] [A] percevra des commissions sur Ventes : « 2% brute sur le chiffre d'affaires HT/mensuel réalisé et encaissé hors frais de transport (...) avec la stratégie de prix dit « Grossiste ». En l'espèce, Attendu que la société Evertrade indique dans son courriel du 8 octobre 2014 et clans son courrier à l'inspection du travail du 16 Mai 2016 très clairement que les produits soldés ont un prix vendu équivalent voir inférieur aux prix accordés aux grossistes et sont commissionnés à hauteur de 2% tels que le prévoit l'article 7 §3 du contrat de travail. Attendu que par courrier du 12 décembre 2014, la société Evertrade mentionnait très clairement que les produits « spécial offer-clearence » c'est à dire avec des offres spéciales et/ou soldés se voient appliqués le taux de commissionnement appliqués au prix grossiste. Attendu que les témoignages démontrent que madame [I] [A] a accès à l'ensemble des informations nécessaires au calcul de ses commissions mais que ce calcul est fait par une de ses collègues à sa demande. Ainsi le courriel du 6 avril 2016 à 9 :29 de madame [K] Lydia mentionnant clairement que madame [I] [A] avait accès à l'ensemble des informations et documents nécessaires au calcul exact de ses commissions. Ce calcul est erroné du fait de l'absence de transmission du tableau de commissions par madame [I] [A]. Attendu comme le montre clairement la photographie prise par madame [I] [A] sur les clauses de rémunération variable des nouveaux contrats de travail que les taux appliqués au tarif grossiste sont les mêmes que pour les tarifs soldés ou special offer clearence. Attendu donc que cette disposition contractuelle doit s'interpréter dans le sens où la commission de 2% est appliquée quand le prix vendu au client est celui habituellement proposé aux Grossistes, voir inférieur. Attendu que madame [I] [A] ne démontre pas l'absence de versement d'une partie des commissions. Attendu qu'elle ne prouve pas non plus le préjudice qu'elle aurait subi du fait du non-paiement d'une partie de des commissions, qu'elle n'en réclame pas même le paiement, démontrant ainsi l'absence de préjudice. Attendu qu'aucun versement de salaire n'est demandé, madame [I] [A] ne peut réclamer des dommages et intérêts pour un retard de paiement de salaire. En conséquence, Le Conseil de Prud'hommes au vu des éléments ci-dessus déboute madame [I] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions et de retard de paiement du salaire, et de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail.
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme Popote de ses demandes de rappels de commissions et à titre subsidiaire de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Popote de dommages-intérêts pour déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en l'espèce, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, la salariée invoquait le retrait de clients ou de zones géographiques, avec une incidence sur sa rémunération ; qu'en retenant, pour écarter ses prétentions sur ce point, que « l'échange de clients est réciproque » (cf. arrêt attaqué p. 5), ce qui n'était pas de nature à justifier objectivement le retrait unilatéral de clients par l'employeur, ayant nécessairement une incidence sur la rémunération, élément essentiel du contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail ; qu'en l'espèce, au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, la salariée invoquait le retrait de clients ou de zones géographiques, avec une incidence sur sa rémunération ; que pour rejeter les prétentions de la salariée à ce titre, la cour d'appel a retenu que « l'échange de clients est réciproque » (cf. arrêt attaqué p. 5), après avoir relevé que la société avait reproché à la salariée de s'être appropriée des clients qu'elle n'avait pas démarchés par un avertissement du 12 décembre 2014 (arrêt p. 5 § 4) ;