cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-23.625 du 07/03/2018,  partie 2


qu'après avoir relevé que M. Y... a été embauché pour le compte de la société Altimate, qui mettait à sa disposition le matériel nécessaire pour exercer sa mission de contact téléphonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'un contrat de prestation de services avait été conclu entre la société CPM et la société Distrilogie et que le salarié était demeuré sous la subordination juridique de la société CPM, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, rejeté ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige vise la fin de la collaboration avec leur client Altimate et la nécessité de réduire les effectifs ; qu'en outre, il est reproché à M. Y... de n'être pas venu travailler à compter du 7 novembre 2011 sur les lieux de sa nouvelle affectation au siège de la société CPM et d'avoir refusé à cette date de prendre son nouveau poste dans une zone géographique différente de celle à laquelle il était affecté auparavant ; qu'enfin, il était noté que lors de l'entretien daté du 29 novembre 2011, il a regretté qu'on ne lui ait pas proposé de poste de chef de projet alors qu'aucun poste de chef de projet ne correspondait à son profil ; que l'employeur a souligné que M. Y... avait réitéré son refus d'être télévendeur et tout reclassement à ce type de poste ; que la société a estimé que le refus de prendre le poste d'affectation proposé constituait un manquement à ses obligations contractuelles et que ce refus justifiait le licenciement ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Y... a écrit le 9 novembre 2011 à son employeur, quand Altimate a « fait un pot de départ le 4 novembre après la fin de mission chez eux », qu'il n'avait reçu aucune directive de CPM attendant ainsi les directives de sa part ; que M. Y... ne peut cependant nier être au courant de la fin de mission chez Altimate, comme le confirment deux attestations concordantes de M. A... et Mme B... ; que M. Y... occupait un poste d'assistant commercial chez CPM en dernier lieu ; que l'ambition renouvelée de ce salarié consistait à devenir chef de projet tout en refusant une mobilité y compris au sein de l'Ile de France ; qu'il est constant que M. Y... a refusé le poste proposé au siège social de la société CPM tel que visé dans la lettre de licenciement ainsi que la mission DGME à compter du 7 novembre 2011, refusée le jour même ; que, de même, M. Y... a refusé les autres contrats proposés, prétendant que les postes proposés ne correspondaient pas à son profil mais constituaient une rétrogradation par rapport aux fonctions anciennement exercées d'ingénieur commercial et par rapport à sa rémunération antérieure ; que les propositions de poste de télévendeurs, d'assistant commercial et de chef de projet, comme elles ressortent du dossier, ne constituaient pas une rétrogradation pour le salarié qui se voyait offrir une fonction pour laquelle il avait été engagée et ce, avec un salaire similaire, correspondant en outre au profil fourni par son CV et témoignent au contraire de l'évolution positive de M. Y... ; que le fait que des postes en adéquation avec le profil supposé du salarié aient existé au sein de la société CPM ne font pas obstacle au pouvoir de direction de l'employeur lequel peut décider de confier une mission nouvelle auprès d'un nouveau client dans le même secteur géographique de l'Ile de France, ce qui a bien été fait par la société CPM ; qu'en outre, il est exact que la rémunération qui lui a été proposée pour ces différentes nouvelles affectations était de 2 200 € bruts ainsi qu'une prime variable mensuelle de 400 € selon une lettre recommandée datée du 23 mai 2011 alors que la précédente rémunération s'élevait à 1 450 € bruts outre une prime qualitative de 350 € bruts, ainsi qu'une prime quantitative de 450 € bruts à verser à trimestre échus ;