Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.550 du 09/06/2021,  partie 2



 
 11. M. [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent dire n'y avoir lieu à homologuer la convention liquidative de régime matrimonial sans rechercher ni expliquer en quoi l'équilibre entre les intérêts des parties n'y était pas préservé ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler les moyens des parties pour affirmer que compte tenu de ces éléments, qui sont de nature à affecter l'équilibre de la convention et les intérêts des parties, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a homologué l'acte de liquidation partage" sans expliquer précisément en quoi la convention telle que rédigée avec l'assistance des avocats des parties, signée par devant notaire, et homologuée par le juge de première instance qui l'avait jugée égalitaire, ne serait pas équilibrée et porterait atteinte aux intérêts des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 268 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Il résulte de l'article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
 
 13. L'arrêt retient que, Mme [F] faisant valoir en cause d'appel que l'acte notarié établi le 7 mai 2016 portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne préserve pas suffisamment ses intérêts, ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés. 
 
 14. Par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à homologation de l'acte établi le 7 mai 2016 par Me [A] [L] portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [B] et Mme [F] et d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [B] et Mme [F] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes des articles 265-2 et 268 du code civil, les époux, peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. Les époux peuvent pendant l'instance soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, prévoit qu'"à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux". Le 7 mai 2016, M. [B] et Mme [F] ont signé un pacte portant liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant Maître [A] [L], notaire à Mantes La Jolie (Yvelines). Mme [F] explique qu'après avoir changé de conseil en première instance, lequel s'est constitué le 30 mars 2017, elle a modifié sa position pour conclure finalement à la non homologation de l'acte notarié, que ses dernières conclusions en ce sens ont été cependant jugées irrecevables par le premier juge au motif qu'elles avaient été signifiées le 19 mai 2017, postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 23 février 2017 dont la révocation a été refusée par le jugement déféré pour absence de cause grave. Elle fait valoir en cause d'appel que l'acte liquidatif précité ne préserve pas suffisamment ses intérêts. M. [B] oppose que Mme [F] n'a pas d'intérêt à agir pour relever appel du jugement en ce que celui-ci a homologué l'acte liquidation du 7 mai 2016, que s'agissant d'un acte authentique passé sous la seule condition suspensive du prononcé du divorce, et le divorce étant devenu définitif à la suite de l'acquiescement des deux époux et de l'appel limité aux conséquences du divorce, cet acte est exécutoire de plein droit et aujourd'hui définitif. Sur le fond, M. [B] estime que l'accord notarié est intervenu après des débats contradictoires et sans fraude des droits de Mme [F], laquelle était assistée d'un conseil. Il apparaît toutefois que, contrairement à ce que soutient M. [B], la convention notariée était soumise à l'homologation du juge en charge du divorce en application de l'article 268 du code civil et non pas seulement au prononcé du divorce. Ce principe était d'ailleurs expressément rappelé dans le paragraphe de l'acte intitulé "Homologation de la convention".