Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.499 du 03/02/2017,  partie 5


il convient en conséquence de déclarer irrecevable sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure pénale la demande de Mme [L] en paiement d&apos;une indemnité en réparation du harcèlement moral, celle-ci ayant déjà été remplie de ses droits à ce titre ;
 
 ALORS QUE la condamnation pénale définitive de l&apos;auteur des actes de harcèlement moral et la réparation du préjudice de la salariée qui s&apos;était constituée partie civile ne fait pas obstacle à ce que la salariée sollicite du juge prud&apos;homal la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, dès lors que la personne condamnée n&apos;est pas l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant néanmoins irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme [L] à l&apos;encontre la société Trèfle, du fait de la condamnation pénale et civile de M. [C], ancien directeur de l&apos;entreprise, par le tribunal correctionnel de Guéret, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure pénale.