Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.507 du 10/10/2019,  partie 2


l'APEI soutient, d'une part, que la lettre de 22 décembre 2015 ne lui offre pas la possibilité de consulter le dossier dans les locaux de la caisse et ne précise pas le lieu et les modalités de cette consultation et, d'autre part, que la caisse lui a imposé un envoi électronique des pièces du dossier et l'a ainsi privée de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux ; il fait encore observer que le bordereau de transmission ferait état de pièces inexistantes (témoignage d'une collègue, courriel à l'hôpital du Kremlin Bicêtre), n'en mentionnerait pas d'autres pourtant reçues (courriel adressé la gendarmerie, certificat médical, acte de décès) ou encore ne mentionnerait pas d'autres pièces non reçues mais faisant a priori partie du dossier (réponse complète de la gendarmerie qui a été interrogée sur le lieu et l'heure de l'accident ainsi que sur les coordonnées du tiers responsable et de l'assurance) ; sur le premier point, la cour ne peut qu'observer que l'offre de venir consulter les pièces constitutives du dossier suppose nécessairement que les pièces peuvent être consultées dans les locaux de la caisse dont l'adresse figure en bas de page, et que l'employeur ne s'y est pas mépris puisqu'il a fait parvenir à la caisse, à l'intention de la personne en charge du dossier, son courrier du 5 janvier 2016 demandant à bénéficier de cette consultation ; sur le second point, il doit être souligné que la possibilité offerte à l'employeur de consulter physiquement le dossier dans les locaux de la caisse lui permet de s'assurer, par lui-même, que l'ensemble des pièces constitutives de ce dossier sont bien portées à sa connaissance ; en l'espèce, ce point est d'autant plus important que des pièces pourtant listées sur le bordereau, inexistantes selon la caisse, n'ont pas été communiquées et que la réponse de la gendarmerie, interrogée par un courriel du 30 novembre 2015, n'a peut-être pas été transmise intégralement à l'employeur alors qu'une carte du secteur où s'est produit l'accident y figure et semble bien constituer un élément de cette réponse ; or, si la caisse a offert à l'employeur de venir consulter les pièces du dossier dans ses locaux, celle-ci reconnaît implicitement qu'elle ne lui a pas permis de venir procéder à cette consultation sur place puisqu'elle indique dans ses conclusions (page 3) : « il est faux de prétendre que la caisse aurait imposé un envoi électronique de manière totalement unilatérale, le plan Vigipirate étant un dispositif ministériel qu'elle se doit d'appliquer » ; ces conclusions viennent corroborer les propos de M. C... P... qui, dans un message de transmission des pièces à Mme X... et M. B..., précise que l'employée de la caisse l'a informé qu'il ne pouvait pas se rendre le 11 janvier 2016 dans leurs locaux en raison du plan Vigipirate et le réaffirme une seconde fois au travers d'une attestation délivrée dans les formes légales et produite aux débats ; il est donc constant que, malgré l'offre figurant dans le courrier du 22 décembre 2015, la caisse n'a pas permis à l'APEI de venir consulter le dossier en ses locaux et de s'assurer ainsi du nombre et de la nature des pièces le constituant et du caractère existant ou non des pièces pourtant listées, alors qu'il n'est pas concevable que l'accès à un service public ait pu être interrompu par les directives particulières du plan Vigipirate alors en vigueur ; il convient d'ajouter que si l'employeur avait suggéré de prendre rendez-vous pour le jour où la caisse devait prendre sa décision, il lui restait encore deux autres jours (le jeudi et le vendredi 8 janvier) pour venir consulter le dossier ; dès lors, au regard des circonstances particulières de l'espèce, la caisse n'a pas assuré le respect du caractère contradictoire de la procédure de prise de décision en adressant à l'employeur des pièces du dossier, sans lui permettre de consulter lui-même ce dossier en ses locaux ; en conséquence, le jugement sera infirmé et la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme K..., ainsi que de son décès subséquent, sera déclarée inopposable à l'APEI » ;
 
 1. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le message de transmission des pièces adressé par M. C... P... à ses collaborateurs le 8 janvier 2016, comme son attestation ne faisaient qu'indiquer l'impossibilité pour la Caisse de recevoir des visiteurs le 11 janvier 2016 en raison du plan Vigipirate ; qu'en affirmant, pour dire que la Caisse n'avait pas assuré le respect du contradictoire de la procédure de prise de décision, qu'elle n'avait pas permis à l'employeur de procéder à la consultation du dossier dans ses locaux pendant toute la durée du délai sans expliquer de quel document elle déduisait une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;