décision 16-10.591 du 28/06/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les contestations de M. et Mme Y... en tant qu'injustifiées ou mal fondées, D'AVOIR ordonné la vente par adjudication judiciaire des biens situés sur la commune de [...], lieu-dit [...], les parcelles cadastrées Section [...]         (12a01) et [...] (6a51) et les constructions y édifiées sur une mise à prix de 100.000 €, D'AVOIR dit que cette vente aura lieu après accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur le cahier des conditions de vente déjà dressé et déposé au greffe du Tribunal par la SCP Morelli-Maurel et associés, D'AVOIR ordonné la mention sommaire du jugement en marge de la publication du commandement et sa transcription littérale à la suite des cahiers des charges, ET D'AVOIR condamné in solidum les époux Y... payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE le ministère public auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 22 octobre 2014 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance ;
 
 ALORS QUE cette seule mention, qui ne permet pas de savoir si l'avis du ministère public a été oral ou si ce dernier a déposé des conclusions écrites à l'audience, ou avant celle-ci, et si, dans cette dernière hypothèse, les parties ont été en mesure d'y répondre utilement, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les contestations de M. et Mme Y... en tant qu'injustifiées ou mal fondées, D'AVOIR ordonné la vente par adjudication judiciaire des biens situés sur la commune de [...], lieu-dit [...], les parcelles cadastrées Section [...]         (12a01) et [...] (6a51) et les constructions y édifiées sur une mise à prix de 100.000 €, D'AVOIR dit que cette vente aura lieu après accomplissement des formalités prescrites par la loi et sur le cahier des conditions de vente déjà dressé et déposé au greffe du Tribunal par la SCP Morelli-Maurel et associés, D'AVOIR ordonné la mention sommaire du jugement en marge de la publication du commandement et sa transcription littérale à la suite des cahiers des charges, ET D'AVOIR condamné in solidum les époux Y... payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE par ordonnance du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 8 octobre 2008, n° RG 2008/421 devenue définitive, le juge commissaire a ordonné au liquidateur, Me Z..., de « reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure collective concernant la vente de l'immeuble appartenant à l'entreprise A... I... C... Camille Angèle
 », précisant que les biens dont s'agit sont les parcelles [...] (12a01) et [...] (6 a 51) et les constructions y édifiées sis au lieudit [...] sur la commune de [...] ; que par jugement du 13 novembre 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a également dit que Me Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, sera subrogé à La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dans la poursuite de la saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme Camille I... C... suivant commandement de saisie immobilière signifié par huissier le 15 février 2007, publié à la Conservation des hypothèques le 26 février 2007 ; que cette décision étant définitive, les époux Y... ne peuvent plus contester cette subrogation, de même qu'ils ne peuvent contester que c'est également sur les biens situés à [...] que porte la saisie immobilière poursuivie par Me Z... et que celle-ci est régulière, étant précisé que le jugement du Tribunal de grande instance d'Ajaccio qui a fixé de façon définitive la créance des époux Y... au passif de Mme A... a été frappé d'appel par Me Z... ainsi qu'il en justifie de sorte que les époux Y... ne peuvent prétendre au caractère hypothécaire de leur créance ;
 
 1°) ALORS QUE les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ; que ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification ;