Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.910 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 La société Alpina immobilier, anciennement dénommée société Carlotte, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-10.910 contre l&apos;arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Crédit agricole Next Bank, anciennement dénommée Crédit agricole financements Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Alpina immobilier, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Crédit agricole Next Bank, après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2019), par acte notarié du 22 décembre 2009, la société Crédit agricole financements Suisse, devenue la société Crédit agricole Next bank, a accordé à M. et Mme [N] un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Alpina (la société Alpina), que la banque a fait inscrire.
 
 2. Le 28 mars 2018, le Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d&apos;assigner la société Alpina devant le juge de l&apos;exécution afin de voir fixer les modalités de la vente.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l&apos;exception de nullité de l&apos;affectation hypothécaire réalisée par la SCI, alors « que l&apos;inscription d&apos;une hypothèque consentie pour garantir la dette d&apos;un tiers ne constitue pas un commencement d&apos;exécution ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l&apos;article 2426 du même code. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La Cour de cassation a jugé que l&apos;inscription d&apos;une hypothèque constitue un commencement d&apos;exécution indépendamment de la personne qui l&apos;effectue (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-11.728, Bull. 2017, III, n° 33).
 
 6. Ayant retenu à bon droit que l&apos;inscription hypothécaire prise par le créancier constituait un commencement d&apos;exécution, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la demande de nullité, soulevée en défense plus de cinq ans après les actes de prêt et de « cautionnement hypothécaire », était prescrite.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alpina aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpina et la condamne à payer à la société Crédit agricole Next bank la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Alpina immobilier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;exception de nullité de l&apos;affectation hypothécaire réalisée par la SCI Alpina Immobilier le 22 décembre 2009 et de l&apos;AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de mainlevée de l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise par le Crédit Agricole Next Bank Suisse ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l&apos;action en nullité du cautionnement hypothécaire ; qu&apos;il est de principe que l&apos;action en nullité d&apos;une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d&apos;un associé est soumise, depuis la loi du 17/06/2008, applicable en l&apos;espèce, à une prescription quinquennale à compter de la date de l&apos;acte ; que, toutefois, en l&apos;occurrence, ce n&apos;