Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.032 du 29/09/2021,  partie 6


qu'au demeurant que l'employeur l'a implicitement reconnu en consultant les délégués du personnel sur le reclassement du salarié et en informant le salarié par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement conformément aux dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que l'employeur est tenu de proposer au salarié "un autre emploi approprié à ses capacités"; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent que "cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. ( ..) .L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail" ; que l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise elle-même mais également, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel ; que de plus seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'à cet égard le salarié devant être reclassé en dehors de l'atelier dans lequel il travaillait, des mesures de transformation de poste ou d'aménagement du temps de travail n'étaient pas compatibles avec les prescriptions du médecin du travail ; que son reclassement impliquait sa mutation dans un autre service de l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont elle faisait partie et entre lesquelles la permutabilité du personnel était possible ; que l'employeur justifie avoir menée de recherches sérieuses et loyales dans la périmètre de reclassement qui s'imposait à lui, à savoir le Groupe Charles André, mais en vain ; que dès lors le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et indemnités de rupture.
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié impute à son ex-employeur une modification de la durée du travail ; qu'il est constant que cette modification a été opérée en 2004 ; qu'il est bizarre que le salarié ne se soit jamais manifesté auparavant, ni fait la moindre remarque à ce sujet ; que pour le Conseil de céans, il n'est pas sérieux d'invoquer ces faits datant de presque 10 années en arrière, et même à les supposer fautifs pour les purs besoins du raisonnement, cette prétendue modification n'a à l'évidence pas rendu impossible le maintien de la relation contractuelle ; qu'en outre, suite au passage aux 35 heures, le demandeur a conservé son salaire brut mensuel, la modification apparue en 2004 pour quelques mois était uniquement une modification de présentation des fiches de paie, faisant apparaître le décompte d'heures supplémentaires entre 35 et 39 heures ; que faute d'élément de refus du requérant, ce système de facturation a perduré jusqu'en 2007, année durant laquelle ce dernier a été promu et augmenté ; que c'est pourquoi il n'a plus été amené à effectuer des heures supplémentaires, eu égard à ses nouvelles fonctions relatives à l'organisation du travail, la supervision de l'atelier et les tâches administratives ; qu'en conséquence, ce grief n'est nullement justifié ; [] ; que sur le dernier grief, les prétendus manquements de l'employeur en matière de sécurité et de santé des travailleurs : le demandeur fait référence aux articles L. 4121-1 et R. 4214-22 du code du travail ; la norme française AFNOR NF X 35-102 prévoit une surface minimale de 10 m2 par personne dans un bureau individuel ou collectif ; qu'en outre depuis 2007, date de promotion, il a été constamment mis sous pression, notamment pour une réduction du coût et des dépenses, une augmentation de sa charge de travail et un changement du système informatique ; que comme pour les motifs précédents, l'ensemble des faits allégués par le demandeur ne sont que de simples affirmations personnelles ; qu'il est donc incompréhensible de mettre en parallèle une augmentation de sa charge de travail avec une évolution de l'outil informatique, celle-ci ayant pour but de simplifier les tâches administratives ; que les prétendues mésententes avec son supérieur hiérarchique ne reposent sur aucun élément concret ; que l'ensemble de ces éléments lui aurait causé des problèmes de santé, le conduisant à un arrêt médical à compter du 09 avril 2015 en raison d'un burn out dépressif réactionnel ; que, une nouvelle fois, le requérant n'apporte pas d'élément probant ; qu'en conséquence, en l'absence d'élément probant et crédible, le Conseil de céans à titre principal ne prononcera pas la résiliation judiciaire du contrat de travail, il le déboutera à ce titre ;