Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.530 du 16/09/2015,  partie 2


que l'appelant ayant sollicité, le 27 mars 2007, sa réforme à l'issue de son congé de longue durée prenant fin le 28 juin 2007, la commission médicale de la RATP a proposé sa mise à la retraite par voie de réforme à effet du 15 juin 2007 ; que l'intéressé qui n'a pas fait appel de cette décision a été rayé des effectifs de la RATP le 15 juin 2007 ; qu'il soutient que cette décision de réforme constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute d'avoir été précédée d'une recherche de reclassement ;

QUE le statut du personnel de la RATP et le règlement des retraites de ce personnel présentent un caractère réglementaire dont la légalité relève de la compétence des juridictions administratives ; que les articles 94, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP prévoient :

- que la commission médicale, à la demande des agents en congé de maladie de plus de 3 mois, se prononce sur leur inaptitude à tout emploi à la RATP, après avis d'inaptitude définitive à l'emploi statutaire par le médecin du travail, et sur leur réforme,

- que l'inaptitude définitive à tout emploi à la Régie entraîne obligatoirement la réforme de l'agent concerné,

- que celui-ci peut être reclassé dans un autre emploi,

- que le reclassement est subordonné notamment à l'établissement par l'agent d'une demande de reclassement ;

QUE le statut du personnel de la RATP qui n'a pas été contesté par l'appelant s'applique à la rupture de son contrat de travail par voie de réforme ; que la décision de réforme n'ayant pas été davantage contestée et le reclassement n'ayant pas été sollicité par Charles X..., il convient de constater que la procédure prévue par le statut a été respectée et qu'elle emporte en conséquence la réforme du salarié qui, en conséquence, perçoit une pension depuis le 15 juin 2007 ; que la correcte application du statut du personnel de la RATP ne permet pas en effet de qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'agent reconnu en état d'inaptitude définitive ne bénéficie d'un reclassement que s'il en fait la demande ;

QUE dès lors, il n'y a lieu ni à constatation de la nullité du licenciement, ni à la réintégration de l'appelant au sein de la RATP, ni à condamnation de celle-ci au paiement des salaires et congés payés échus depuis le prononcé de la réforme, ni à sa condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral (...)" (arrêt p.6) ;

ALORS QUE selon les articles 97, 98 et 99 du statut du personnel de la RATP, lorsque l'inaptitude définitive de l'agent à son emploi statutaire est constatée par le médecin du travail, sa réforme ne peut intervenir que s'il est ensuite déclaré définitivement inapte à tout autre emploi par la commission médicale, ou si son reclassement est impossible ; qu'aux termes des articles 85, 94 et 99 de ce statut, la procédure de recherche d'un reclassement ou celle de déclaration d'inaptitude définitive à tout emploi ne peut être mise en oeuvre qu'à la demande de l'agent ; que la validité de la procédure de réforme n'est en conséquence acquise que si l'agent a été mis à même de choisir en toute connaissance de cause entre demander son reclassement ou demander à voir constater son inaptitude définitive à tout emploi dans la Régie ; qu'en l'espèce Monsieur X... avait, dans ses écritures d'appel, soutenu et justifié à partir du courrier que la CCAS de la RATP du 6 mars 2007 et du formulaire joint qu'à l'issue de son congé de maladie, la RATP non seulement ne l'avait pas mis à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur ce choix, mais manquant à son obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du statut, lui avait celé la possibilité d'opter pour une tentative de reclassement en ne lui offrant d'autre alternative qu'une mise en disponibilité sans solde ou la saisine de la Commission médicale pour réforme en cas d'inaptitude définitive à son emploi statutaire ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande tendant à voir juger que la réforme, prononcée dans ces conditions, produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que "le reclassement n'a(vait) pas été sollicité par Charles X..." et que "la correcte application du statut ne permet pas de qualifier la rupture de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'agent reconnu en état d'inaptitude définitive ne bénéficie d'un reclassement que s'il en fait la demande" sans répondre à ces conclusions soutenant que l'employeur ne l'avait pas mis à même de formuler une telle demande de reclassement, la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.