Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.557 du 03/02/2016,  partie 2


qu'en faisant ainsi application de la disposition du jugement de première instance par laquelle le conseil de prud'hommes s'était réservé la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement confirmé cette disposition, qui n'avait de sens que pour autant que l'astreinte ait, elle-même, été maintenue ; qu'en considérant, dès lors, que, dans son précédent arrêt, elle avait entendu infirmer la disposition relative à l'astreinte ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.