Cour d'appel de Rouen,  décision 12-28.177 du 14/01/2014,  partie 5




D'AVOIR, en confirmant le jugement, condamné la société GMP à payer à la société Hyundai Merchant Marine les sommes en principal de 4.200,38 euros et de 13.054,19 euros, la somme de 667,80 euros au titre des frais annexes, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « se réclamant des articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 instituant une limitation de la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises, la société Générale de Manutention Portuaire conclut à l'application de cette limitation aux dommages subis par les containers litigieux : toutefois, la loi dont s'agit, dérogatoire au droit commun de la responsabilité, étant d'application stricte, ne saurait être étendue aux engins et matériels servant au transport des marchandises, tels les containers, exclus de son champ d'application par définition, en ce qu'ils ne constituent pas des "marchandises" au sens de la loi précitée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « hors de tout commentaire, l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 précise que ; « la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises » ; la cour de cassation précisant que : « la limitation de responsabilité ne vise que les pertes et avaries subies par les marchandises et non les dommages d'une autre nature qu'il convient de réparer intégralement » ; que le Tribunal jugera recevables et partiellement fondées les demandes de HYUNDAI et condamnera GMP à lui payer : les sommes en principal de 4.200,38 euros et 13.054,19 euros, la somme de 667,80 euros au titre des frais annexes, augmentées des intérêts de droit à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil » ;

ALORS QU'aux termes de l'article 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 (devenu l'article L. 5422-23 du code des transports), la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés à l'article 28 article L. 5422-13 du code des transports et par le décret prévu à l'article 43 article L. 5421-9 du code des transports , à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée ; que cette limitation de responsabilité est applicable à toutes pertes et dommages lorsqu'ils sont imputables à l'entrepreneur de manutention ; qu'en retenant cependant, pour écarter cette limitation légale de responsabilité, que la loi du 18 juin 1966 dont s'agit, dérogatoire au droit commun de la responsabilité, étant d'application stricte, ne saurait être étendue aux engins et matériels servant au transport des marchandises, tels les containers, exclus de son champ d'application par définition, en ce qu'ils ne constituent pas des "marchandises" au sens de la loi précitée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée par fausse interprétation.