Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 4


 Que les reproches de la Société Laboratoires GRIMBERG ont perduré et que le renforcement du contrôle de ses activité ont conduit à un nouvel arrêt de travail pour état anxio-dépressif ; Que pendant son arrêt maladie il a fait l'objet de reproches de la part de son employeur ; Qu'à la reprise du travail, les reproches infondés ont continué et qu'ainsi, entre la date de retour d'arrêt maladie, le 15 décembre 2015 et la date de visite médicale de reprise du 21 décembre 2015, il a fait l'objet de plusieurs mails agressifs ; Qu'il a été convoqué à un entretien annuel d'évaluation le jour de la visite médicale de reprise et a fait l'objet d'un avertissement injustifié le 24 décembre , soit 9 jours après la reprise du travail ; Qu'il lui a été fait l'interdiction de répondre aux patients sans validation préalable de ses réponses par la direction et que, dans cette atmosphère, un nouvel arrêt de travail s'en est suivi le 5 janvier 2016 ; Que durant son arrêt maladie, le comportement harcelant de la Société Laboratoires GRIMBERG a continué en refusant désormais de rembourser la cotisation à l'ordre des Médecins et en lui reprochant un prétendu refus de fournir le mot de passe de l'adresse générique de la Pharmacovigilance alors que l'avait bien fourni en décembre 2015 aux informaticiens du siège et de l'usine ; Considérant, que pour sa part, la Société Laboratoires GRIMBERG ne conteste pas le fait que la collaboration avec Monsieur S... N... ait été beaucoup plus difficile durant l'année 2015 le comportement du salarié ayant été très dur à gérer et ayant eu des incidences sur la qualité de son travail ; Qu'en réalité, Monsieur S... N... a refusé toutes les propositions d'amélioration de la situation cherchant seulement à en découdre avec l'entreprise ; Qu'elle en veut pour preuve les attestations qu'elle verse aux débats ; qu'en réalité elle estime que Monsieur S... N... est à l'origine de tensions dans l'entreprise et que le volume et la qualité de son travail s'en trouvaient altérés; Que ce dernier ne supportait pas d'être soumis à une obligation de reporting pourtant commune à tous les cadres de l'entreprise ; Que l'entretien annuel a été reporté à la demande de Monsieur S... N... au 03.20.2015 ; Considérant que s'il est patent que des difficultés relationnelles sont apparies en 2015 , à la suite d'un changement de direction dans la Société Laboratoires GRIMBERG, amenant Monsieur S... N... à chercher à "marquer son territoire" dans l'entreprise, en revanche les faits dont se plaint Monsieur S... N... procèdent de sa propre relation qu'il en fait, dans les courriels adressés à diverses personnes, au ton parfois vindicatif mais qui sont contredits par les attestations produites aux débats par la Société Laboratoires GRIMBERG ; Que les réactions épidermiques de Monsieur S... N... procèdent plus d'une difficulté à accepter le lien hiérarchique compte tenu de son positionnement particulier dans l'entreprise par le passé; Que la Société Laboratoires GRIMBERG justifie de ce que les cadres de l'entreprise étaient soumis à une obligation de reporting M... Y... responsable informatique, R... D... adjoint au directeur industriel,....); Que par ailleurs, le comportement de Monsieur S... N... dans l'entreprise, est attesté par plusieurs de ses collègues comme ( attestation de Madame P... pharmaciennes ) : "attaché aux détails qui rendaient une collaboration compliquée et faisaient perdre beaucoup de temps à ses collègues de travail qui étaient sur le même projet.  Mr N... exprimait régulièrement ses doutes sur les compétences de son supérieur hiérarchique Docteur L... J... lors de conversations ou de réunion de documents scientifiques (et pourtant son responsable hiérarchique était aussi médecin)... »... Lors de mes passages dans le bureau de Mr N..., je l'ai entendu dire « Putain encore un e-mail de la part de la direction » ce qui est un dénigrement à voix haute et grossière de la Direction Générale... » ; Qu'aucun élément ne permet de remettre en cause les attestations concordantes ; Que s'agissant de l'évaluation réalisée en février 2015, celle ci apparaît contrastée et fait apparaître les objectifs atteints par le salarié et des qualités personnelles conformes aux attentes ; Qu'il appert des pièces produites que la Société Laboratoires GRIMBERG a saisi l'inspection du travail le 22 septembre 2015 des tensions qui existaient au vu du courrier adressé à l'employeur le 29 août 2015 et de la réponse du 10 septembre 2015 ; Qu'en définitive, Monsieur S... N... ne rapporte pas la preuve que le comportement de l'employeur procède d'une volonté ou d'un management tel qu'il ait concouru à harceler l'appelant ; Qu'il sera relevé, en outre, que le suivi psychiatrique de Monsieur S... N... remonter au moins à 2003, alors qu'il prétend avoir subi un harcèlement depuis 2015 ; Que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.