Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-83.698 du 02/09/2014,  partie 4



 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors, d'une part, qu'une demande d'inscription sur la liste électorale, établie unilatéralement par son auteur, et qui doit être soumise au contrôle d'une commission administrative pour produire effet, ne revêt aucune valeur probante, et, d'autre part, que cette demande, établie sur un simple formulaire, qui émane de l'administré, ne saurait entrer dans la classe des documents délivrés par une administration publique au sens de l'article 441-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés;
 D'où il suit que la cassation est encourue à ce titre ;
 Qu'en raison de l'indivisibilité des faits, la cassation doit s'étendre à l'autre demandeur au pourvoi ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 16 avril 2003, en ses seules dispositions ayant déclaré M. Y... et Mme X... coupables de complicité de faux documents administratifs et usage, et ayant prononcé sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;