décision 17-81.951 du 09/01/2019,  partie 6



 "3°) alors que les déclarations des parties civiles ne peuvent, à elles seules, légalement servir de preuve pour établir la culpabilité du prévenu, faute d'être corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être soumis à la discussion des parties ; qu'en fondant sa décision sur les seules déclarations de M. N... A..., M. Bruno A..., Mme Isabelle G... et des proches de ceux-ci, qu'aucun élément objectif ne venait corroborer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-27 1° du code pénal, préliminaire, 706-47, 706-53-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable du chef d'atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamnée à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les accusations de M. N... A... envers la prévenue ont été constantes et n'ont varié qu'à la marge : sur l'âge des premières relations, 12 ans et demi, 13 ans ou 14 ans et sur la fellation au cours de ces premières relations ; qu'elles ont été confirmées devant le juge Instruction puis à deux reprises, lors d'une mise en présence avec Mme X... dans le cadre d'une enquête préliminaire et lors de la confrontation organisée par le juge d'instruction ; que l'expert psychologue comme le psychiatre qui ont examiné la partie civile n'ont retrouvé aucun élément significatif pouvant établir des tendances à l'affabulation ; qu'au contraire, l'expert psychiatre évoque plutôt une relation d'emprise de la part de la prévenue ; que les éléments d'audition de la partie civile sont, confirmés par plusieurs témoignages y compris sur la période antérieure à l'âge de 15 ans ; qu'ainsi, Mme B... a vu l'enfant accompagné de la prévenue en octobre-novembre 2004 alors que N... se rendait au catéchisme ; qu'elle rapporte que dans un élan innocent il a embrassée « cette dame sur la bouche, la femme a eu un sourire d'autosatisfaction » ; que ce témoin ajoute qu'il ne s'agissait pas d'un long baiser d'amoureux mais qu'elle a trouvé cette attitude vulgaire ; que ce témoignage était confirmé par le père de l'enfant ; que l'ex conjoint de Mme X..., M. C..., précise qu'il a surpris N... dans la chambre conjugale, alors que Mme X... était dans la salle de bain; que les époux C... ont divorce en 2005 ; que cette scène est également relatée par la partie civile qui explique que Mme X..., surprise par l'arrivée impromptue de son mari, s'était réfugiée dans la salle de bain au prétexte de prendre une douche ; que D... K... a recueilli les confidences de son petit ami, N..., alors qu'il était âgé de 18 ans mais il lui a confié qu'il avait eu des relations sexuelles avec Mme X... alors qu'il n'avait pas tout à fait 14 ans ; qu'il en est de même des témoignages de M. L... E... et de M. M... F..., camarades de N... et qui relatent pour le premier que N... lui avait dit qu'il avait 14 ans quand il avait eu ses premières relations sexuelles avec Mme X... et pour le second, il s'était "vanté qu'il couchait avec elle depuis l'âge de 14 ans ; que par ailleurs, la grand-mère paternelle, à qui était confié l'enfant, expliquait qu'elle l'avait vu les yeux rougis, gêné alors qu'il revenait de chez Mme X... et qu'il avait 13 ans et demi ; qu'elle avait alors pense qu'il s'était fâché avec la fille de Mme X..., Mylène ; qu'elle avait cependant noté qu'il faisait des cauchemars et que dans son sommeil, il criait " non " ; qu'il convient de rappeler que l'enfant a été confié à ses grands-parents paternels officiellement par le juge des enfants en 2001 mais qu'en réalité les grands-parents se sont occupés de lui dès son plus jeune âge ; qu'un rapport de l'aide sociale enfance en date du 20 février 2008 évoque une tentative de suicide du jeune homme en avril 2007 ; que ce même rapport évoque également les rumeurs de relations intimes entretenues entre N... et Mme X..., hypothèse écartée par les services sociaux ; qu'iI est noté que le père de N... tout comme les grands-parents estiment que celui-ci est sous l'emprise d'une femme qui est plus âgée que lui ; que la mère de N..., Mme G... soutient dans une audition qu'elle a repris contact avec son fils alors qu'il avait 14-15 ans ; qu'elle témoigne de ce qu'il n'avait pas bien et qu'il lui avait confié qu'il n'allait pas bien "à cause de la personne avec qui il était" ; que plus tard il lui avait confié qu'il avait fait une crise d'asthme et que cette personne l'avait touché pour la première fois à cette occasion ;