Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.492 du 13/12/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que c'est sans encourir le grief de violation des articles 455 et 563 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a caractérisé la faute de l'assureur par le fait qu'il n'avait pas avisé les consorts Y... de l'existence du contrat « Garantie des accidents de la vie » dont ils ont pris connaissance de manière fortuite, en avril 2013, alors que ce contrat avait notamment pour objet de leur assurer une aide lors de l'accident survenu au souscripteur, C... Y... ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont estimé le préjudice subi à ce titre, sans procéder à une évaluation forfaitaire ; qu'enfin, il n'y a pas de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre le chef du dispositif critiqué par le premier moyen et celui portant condamnation de l'assureur en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat « Garantie des accidents de la vie » ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 131-1 et L. 132-2 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. Christian Y... et à Mme Marie-Françoise Y..., au titre de la réparation de leur préjudice moral, d'une part, la somme de 40 000 euros chacun en exécution du contrat « Titane pro contours » et, d'autre part, la somme de 40 000 euros chacun en application du contrat « Garantie des accidents de la vie », l'arrêt retient que le non cumul des assurances à caractère indemnitaire qu'invoque l'assureur vise « l'indemnité d'assurance et le bénéfice d'un recours en responsabilité civile contre l'auteur du dommage », ce qui n'est pas le fondement des prétentions des consorts Y..., qui s'inscrit dans un contexte purement contractuel puisqu'ils sollicitent l'application de deux contrats dont ils sont bénéficiaires et qui ont été souscrits par des personnes distinctes ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations prévues par les deux contrats d'assurances en cause au titre du préjudice moral des parents de la victime ne revêtaient pas un caractère indemnitaire, excluant que le montant cumulé des prestations soit supérieur au montant du préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire à payer à Mme Marie-Françoise Y... et à M. Christian Y..., au titre de leur préjudice moral la somme de 40 000 euros chacun en exécution du contrat d'assurances « Titane pro contours » souscrit le 15 novembre 2011 par M. Christian Y... et la somme de 40 000 euros chacun en exécution du contrat d'assurances « Garanties des accidents de la vie » souscrit par C... Y... le 11 janvier 2008, l'arrêt rendu le 13 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Marie-Françoise Y... et M. Christian Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Groupama Loire Bretagne à payer à Mme Marie-Françoise Y... et à M. Christian Y..., au titre de leur préjudice moral, d'une part, la somme de 40.000 € chacun en exécution du contrat d'assurances Titane Pro Contours souscrit le 15 novembre 2011 par M. Christian Y... et, d'autre part, la somme de 40.000 € chacun en exécution du contrat d'assurances « Garantie des accidents de la vie » souscrit par C... Y... le 11 janvier 2008 ;