Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.345 du 31/01/2017,  partie 3


en limitant ainsi la voie de l&apos;appel aux seules parties présentes en première instance quand le juge commissaire statue dans ce domaine en matière gracieuse de sorte que les appelants étaient, en qualité de tiers, recevables à agir, la cour d&apos;appel a violé ensemble les dispositions des articles 546 du code de procédure civile et R. 642-37-3 du code de commerce ;
 
 3°/ ET ALORS QU&apos; en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du premier juge, que les exposants seraient dépourvus d&apos;intérêt à agir sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée par les conclusions des exposants, si la circonstance que ces derniers aient été assignés en comblement du passif de la société liquidée n&apos;était pas de nature à caractériser un tel intérêt, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du code de procédure civile et R. 642-37-3 du code de commerce.