Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 8


que ni l'autorisation accordée en 1990 à M. X... pour exercer à titre exceptionnel, une activité professionnelle à l'extérieur du centre, par le docteur B..., alors directeur salarié du centre, ni l'attestation de la veuve du docteur C..., selon laquelle le docteur C..., qui était directeur salarié du centre L'Espoir de 1993 à 1997, aurait été informé, dès le mois de mars 1994, de l'existence de la société SIA, ni enfin les déclarations souscrites par M. X... au cours de l'enquête préliminaire "Je vous précise qu'en 1997 après le décès de M. C..., quand le docteur D... et M. E... ont pris leurs fonctions (de directeurs salariés), je les ai informés de mes activités et de l'existence de la société SIA. En 2004 je souhaitais informer MM. E... et D... de mon rapport d'activité mais je n'en ai pas eu le temps", ne sont de nature à démontrer que les prévenus agissaient avec l'autorisation de l'association ; qu'en effet, d'une part, M. X..., dans une déclaration ultérieure, a indiqué qu'il n'avait pas évoqué avec les directeurs salariés du centre l'entente lucrative avec M. Y..., qu'il a en effet déclaré : "En 1999, il y a eu la procédure dont le CRAM est à l'origine. A ce moment nous nous étions rencontrés avec Dominique E..., nous avons discuté de mes activités extérieures. Je vous confirme que j'ai dit à Dominique E... et au Docteur D... que je travaillais avec Eric Y... mais sans leur parler de ma société SIA, je ne leur ai pas non plus parlé des montants facturés par SIA à Y... pour mes activités d'application" ; que, d'autre part, l'autorisation donnée en 1990 était exceptionnelle et aucun avenant au contrat de travail de M. X..., lequel comportait la clause "Vous déclarez solennellement n'être lié à aucun autre employeur et avoir quitté votre précèdent emploi libre de tout engagement et vous réserver exclusivement votre activité professionnelle à notre établissement", n'a été conclu, par la suite, entre M. X... et l'association, autorisant M. X... à travailler à l'extérieur du centre ; qu'en tout état de cause, et même si, ainsi que le prétend M. X..., M. E... avait été informé en 1999 de la constitution par M. X... de la société SIA, l'absence d'opposition et le laxisme de M. E... ne pourraient servir de justification aux pratiques incriminées, dès lors qu'il n'est pas démontré que les personnes dirigeantes de l'association, président et membres du bureau, avaient connaissance des activités extérieures de M. X..., de leur ampleur et des profits retirés par leur salarié, via la société SIA, ni du pacte liant MM. X... et Y... ; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges dans les termes de la prévention ;
 "1°) alors que les délits d'abus de confiance et de corruption de salarié ne sauraient être caractérisés lorsque l'acte d'usage accompli par le salarié a été préalablement autorisé par l'employeur et a été réalisé conformément à cette autorisation ; qu'est assimilable à un employeur la personne non dirigeante dotée même implicitement au sein de l'entreprise des pouvoirs de gestion, de direction et de discipline ; qu'en l'état de l'autorisation donnée à M. X... par les directeurs successifs du centre, dotés des pouvoirs de direction et de discipline propres à l'employeur, d'exercer une activité de fabrication de moulages de prothèses définitives en partenariat avec le demandeur et de la politique assumée du centre d'orientation systématique des patients vers ce dernier en vue de l'établissement de ces prothèses, la cour, en déclarant néanmoins le demandeur coupable de recel d'abus de confiance et de corruption active de salarié, a violé les textes susvisés ;
 2°) alors que le délit de corruption suppose qu'un pacte de corruption ait pour objet l'accomplissement par le salarié d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur pour avoir rémunéré M. X... en contrepartie d'une orientation systématique des patients vers lui, lors même que c'étaient exclusivement les médecins du centre qui, pour respecter l'obligation de rappel au patient du principe du libre choix dont ils étaient seuls débiteurs, remettaient un document à en-tête du Centre recommandant les services du demandeur, circonstance excluant tout pouvoir de M. X... d'adresser les patients au demandeur et, par voie de conséquence, l'existence même d'un prétendu pacte de corruption, la cour s'est déterminée par des motifs contradictoires et a violé l'article L.152-6 du code du travail ;
 "3°) alors que le délit de corruption suppose que le bénéfice perçu par le salarié soit la contrepartie de l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur du chef de corruption active, lors même qu'il s'inférait des éléments du dossier et des termes de la prévention, que les sommes perçues par le salarié du centre n'étaient que la rétribution du travail par lui effectué au profit du demandeur au titre de la fabrication des moulages de prothèses définitives, la cour a, derechef, violé l'article 152-6 du code du travail" ;
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 418, 591 et 593 du code de procédure pénale ;