Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.261 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la liste des créances versée aux débats par le mandataire liquidateur faisant état d'un passif de

191 067,01 € correspondait à l'état des créances admises par le juge commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3-1, R. 624-3 et R 624-8 du code de commerce.