Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.843 du 11/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme Eliane X... prétend que la multiplication, quasiment par trois, de la valeur des parts sociales entre le 30 avril et le 16 septembre 1998, soit en quatre mois et demi, trouverait son explication dans le "contexte économique général de la période considérée" en raison de l'instabilité financière internationale de l'époque qui aurait, dit-elle, amené les investisseurs extérieurs au bassin du Roquefort, à investir à tout prix dans la valeur sûre et protégée que constituait la SA Société des Ets Albert X..., deuxième société industrielle dans la fabrication du fromage de roquefort ; mais que M. Gérard X... rappelle à juste titre, en sens contraire, que les circonstances économiques locales du marché du roquefort n'étaient pas particulièrement favorables en 1998 en raison de la baisse des ventes du fromage et de la surtaxation de l'importation de ce fromage aux USA à partir de 1998 ; que Mme Eliane X... reconnaissait d'ailleurs, dans une lettre adressée à l'expert judiciaire le 21 février 2002, alors qu'il s'agissait de rechercher la valeur des actions à la date de la donation partage, que "le prix de la transaction constitue une excellente base d'évaluation, d'autant qu'aucun fait de nature à accroître ou réduire leur valeur ne survenait au cours de cette période, la baisse des ventes se poursuivant au rythme amorcé quatre ans plus tôt "; qu'il apparaît bien plutôt que le bénéfice réalisé par M. Gérard X... lors de la cession des actions est le résultat de la mise en vente en bloc de la totalité des actions de la société exploitant la marque "Roquefort Papillon" permettant au cessionnaire de prendre le contrôle complet de cette société et des aléas des transactions commerciales qui permettent de distinguer la valeur d'un bien de son prix ; Qu'il convient en conséquence de constater que la condition de revalorisation tenant à l'existence de circonstances économiques dont résulterait l'augmentation ou la diminution de valeur des biens n'est pas remplie en l'espèce et que la demande de Mme Eliane X... à cette fin est vouée à l'échec ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit aux prétentions de Mme Eliane X... et condamné M. Gérard X... à lui verser la somme de 1.893.058,86 ¿, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera également réformé sur les dépens ; que Mme Eliane X... ne formule aucune demande au titre de la rescision de la donation-partage ; que Mme Eliane X... étant déboutée du principal de ses demandes doit également, par voie de conséquence, être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la résistance de son frère » ;

1°) ALORS QUE lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus d'un quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion ; qu'en se référant à la notion extrêmement large de « circonstances économiques », le législateur n'a entendu exclure que les variations de valeur imputables à des évènements fortuits affectant l'état du bien ou à l'action du débiteur sur ce même état ; que les fluctuations du marché résultant de l'état de l'offre et de la demande appartiennent aux circonstances économiques ; qu'en refusant de donner effet à une variation due aux « aléas des transactions qui permettent de distinguer la valeur d'un bien de son prix », la Cour d'appel a violé l'article 833-1 ancien (devenu l'article 828 nouveau) du Code civil ;

2°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour juger que la condition de revalorisation tenant à l'existence de circonstances économiques dont résulterait l'augmentation de la valeur des biens n'était pas remplie, que le bénéfice réalisé par Monsieur Gérard X... lors de la cession des actions était le résultat de la mise en vente en bloc de la totalité des actions de la société exploitant la marque « Roquefort Papillon » permettant au cessionnaire de prendre le contrôle complet de cette société, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE dès lors que Monsieur Gérard X... détenait le contrôle de l'entreprise depuis la donation faite à son profit en janvier 1986, la variation du prix des actions due à une cession de ce contrôle ne pouvait pas être attribuée à son activité depuis le partage ;