Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.783 du 08/03/2023,  partie 4



 5°) Alors que M. [P] soutenait (conclusions p. 13) qu'en raison de l'arrêté du 27 septembre 2020 instaurant une jauge de 30 personnes, la société A&P Réceptions n'était pas en mesure de fournir la prestation convenue, qui consistait en une mise à disposition d'un espace destiné à accueillir plus de 600 personnes, élément essentiel sans lequel il n'aurait jamais contracté ; qu'en retenant que si cet arrêté faisait peser sur la société des contraintes, celles-ci ne rendaient pas impossible l'exécution du contrat dès lors qu'une réception demeurait possible dans la limite de 30 personnes, sans rechercher si l'obligation de la société, au-delà de la seule mise à disposition d'un espace, ne consistait pas essentiellement à fournir cet espace avec une telle capacité d'accueil, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103, 1188 et 1218 du code civil ;
 
 6°) Alors que M. [P] soutenait que le contrat était caduc en application de l'article 1186 du code civil, l'un de ses éléments essentiels ayant disparu ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.