Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.287 du 16/01/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, le BCF sollicitait, à titre principal, que soit constatée l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes indemnitaires formées par M. K... en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction homologuée le 27 juillet 1993, notamment au titre des préjudices prétendument nouveaux invoqués par M. K... , parmi lesquels le préjudice d'établissement (concl., p. 57) ; que ce n'était qu'à titre subsidiaire que le BCF proposait, pour ce chef de préjudice, une somme de 10.000 € (concl., p. 55) ; que la cour d'appel a alloué à M. K... une somme de 30.000 € à ce titre, après avoir considéré que « la recevabilité du chef de demande n'est pas contestée par le BCF » (arrêt, p. 19 § 15) ; qu'en se prononçant, tandis que le BCF avait au contraire explicitement contesté, à titre principal, la recevabilité de l'ensemble des demandes indemnitaires présentées par M. K... , ce qui incluait la demande au titre du préjudice d'établissement, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Bureau Central Français à payer à M. K... les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 556.028,29 € majorée de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse du 1er octobre 2013 au 21 février 2018, capitalisables annuellement à compter du 25 novembre 2016, date de la demande, jusqu'au 21 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE O... K... demande l'application de cette sanction à compter du 1/10/2013 et jusqu'à la décision définitive à intervenir, en faisant valoir que le rapport d'expertise du Docteur F... a été clos le 1/05/2013, et que le BCF aurait disposé d'un délai qui aurait expiré le 1/10/2013 pour présenter son offre d'indemnisation, ce qu'il n'aurait pas fait ; que le BCF conclut à titre principal au rejet de la demande au motif qu'il n'existerait aucun préjudice nouvellement indemnisable, ni aucune aggravation de l'état de santé de la victime, de sorte que l'intimé n'aurait pas été tenu de présenter une quelconque offre d'indemnisation ; que subsidiairement, il fait valoir que ses conclusions de première instance en date du 1/12/2015 vaudraient offre d'indemnisation au sens des articles L.211-9 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances invoqué par O... K... que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle ledit assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'occurrence, sur le plan médico-légal, il résulte de la teneur du rapport d'expertise du Docteur F... que le préjudice corporel subi par O... K... du fait de son traumatisme crânien accidentel du 13/08/1991 a présenté une aggravation depuis l'expertise médicale initiale et la transaction conclue en 1993 ; que sur le plan juridique, il résulte des motifs qui précèdent que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue en 1993 n'était pas opposable à O... K... concernant l'aggravation de son préjudice corporel ; que l'appelant est dès lors fondé à se prévaloir de l'application des articles L.211-9 et suivants du code des assurances ; que le Docteur F... n'a pas, dans son rapport clos le 1/05/2013, fixé expressément une date de consolidation de l'état de santé de O... K... , mais il résulte implicitement de la teneur de ce rapport que la consolidation était acquise ; que, dès lors, et conformément à la demande de O... K... , le point de départ du délai légal de présentation de l'offre définitive d'indemnisation incombant au BCF sera fixé au 1/05/2013, date de clôture du rapport d'expertise, et le point de départ du cours des intérêts au taux légal doublé sera fixé au mardi 1/10/2013 ; que le BCF n'a pas produit ses conclusions de première instance du 1/12/2015 en violation de l'article 9 du code de procédure civile, de sorte qu'il ne justifie pas du montant de l'offre d'indemnisation contenue dans celles-ci ; que le montant de cette offre n'est pas davantage mentionné dans l'exposé du litige figurant dans le jugement dont appel ; qu'en conséquence, le BCF ne démontre pas qu'il ait présenté, le 1/12/2015, une offre d'indemnisation qui n'aurait pas été manifestement insuffisante et qui aurait interrompu le cours des intérêts au taux légal doublé ; qu'il ne peut dès lors être tenu compte que de l'offre d'indemnisation présentée par le BCF dans ses conclusions d'appel sus-visées notifiées le 21/02/2018, d'un montant total de 16.493.04 C à titre principal et de 1.424.520,24 C à titre subsidiaire ; que cette offre subsidiaire dont le montant avoisine le triple de l'indemnisation allouée par la Cour, a arrêté le cours des intérêts au taux légal doublé ; qu'en principe, le montant de l'offre d'indemnisation non manifestement insuffisante constitue l'assiette des intérêts au taux légal doublé ;