Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.799 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Acte IARD, société anonyme à directoire, dont le siège est 14 avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... G..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est202 place Lamartine, 62400 Béthune, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. I... G...,
 
 3°/ à la société du Clos Perrochel, société civile immobilière, dont le siège est18 rue de Perrochel, 62200 Boulogne-sur-Mer,
 
 4°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société du Clos Perrochel et de mandataire ad hoc de cette société,
 
 5°/ à Mme Agnès Z..., veuve A..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Vincent A...,
 
 6°/ à Mme Frédérique A..., épouse B..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Dominique A...,
 
 7°/ à la société Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, 
 
 8°/ à la Mutuelle des architectes français, société anonyme, dont le siège est9 rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris,
 
 9°/ à la société Sodeco, société à responsabilité limitée, dont le siège est59 avenue Joseph Lesur , 62152 Hardelot Plage,
 
 10°/ à la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral, dont le siège est57 boulevard Mariette, 62200 Boulogne-sur-Mer, représentée par M. Nicolas X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sodeco,
 
 11°/ à la société Malachjo, société civile immobilière, dont le siège est20 rue Perrochel, 62200 Boulogne-sur-Mer,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier , Bureau, Mmes, MM. Jacques, Jessel, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, M. Béghin, Mme Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Acte IARD, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. G... et de la société Soinne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société du Clos Perrochel, de M. Y..., ès qualités et de la société Malachjo, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mutuelles du Mans, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 2017), que, par acte du 9 mars 2000, la société civile immobilière du Clos Perrochel (la SCI), aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, a acquis un terrain de la SCI Malachjo, sur lequel elle a fait construire un immeuble, après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Acte IARD (Acte), sous la maîtrise d'oeuvre de Vincent A..., puis de MM. Dominique A... et G... ; que, se plaignant de désordres, la SCI a assigné en indemnisation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; qu'un arrêt irrévocable du 31 mai 2011 a condamné la société Acte à garantir les conséquences du sinistre affectant l'immeuble et, in solidum avec MM. Dominique A... et G..., à payer une provision à la SCI et a ordonné une expertise ; qu'un jugement du 3 février 2009 ayant prononcé la résolution de la vente du terrain, la société Acte a contesté la qualité à agir de la SCI ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;