Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.628 du 10/11/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de caractériser l'application par l'URSSAF des critères légaux d'assujettissement au versement transport et notamment le respect du seuil d'effectif de 9 salariés dans la zone où est institué le versement de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2333-64, L.2531-2, R.2531-7 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales en leur version applicable au litige ;