décision 18-87.174 du 07/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par Mme S... N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 décembre 2018, qui, dans l'information judiciaire suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Pichon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Salomon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 18 mars 2019 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information judiciaire diligentée des chefs susvisés à l'encontre de Mme N..., le juge d'instruction a ordonné le 2 août 2018 la saisie en valeur de divers biens meubles corporels appartenant à Mme N..., mise en examen, et qui avaient été saisis par les officiers de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par ce magistrat, lors d'une perquisition effectuée au domicile de l'intéressée le 12 juillet 2018 ; que le conseil de Mme N... a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, préliminaire et 591 du code de procédure pénale :
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie de biens meubles se trouvant au domicile de Mme N..., après avoir constaté que " à l'annonce de la date du délibéré, Maître P... fait remarquer qu'il n'avait pas eu la parole en dernier " et que " la présidente observe qu'il a quitté la barre à l'issue de sa plaidoirie pour s'asseoir dans la salle d'audience et lui a immédiatement proposé de reprendre la parole ;
 
 1°) alors qu'il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette obligation doit être respectée avant la clôture des débats ; que, dès lors qu'il résulte des termes de l'arrêt, que la présidente de la chambre de l'instruction avait mis l'affaire en délibéré, sans avoir entendu l'avocat de Mme N... en dernier, et qu'elle ne pouvait plus lui proposer de prendre la parole après que cet avocat lui ait fait remarquer qu'il n'avait pas eu la parole en dernier, dès lors qu'elle avait procédé à la clôture des débats, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 199 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, les juges doivent s'abstenir de manifester un préjugé défavorable à l'une des parties, tant par ce qu'ils expriment que par ce qu'ils font ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la présidente de la chambre de l'instruction a fait état de la mise en délibéré de l'affaire, sans avoir entendu en dernier le conseil de Mme N..., en indiquant, sur interpellation de cet avocat, que celui-ci était allé s'asseoir dans la salle d'audience, pour tenter de justifier de cette situation, quand ces faits faisant immédiatement suite aux réquisitions du parquet, la présidente n'avait pas pu ne pas constater que l'avocat était toujours dans la salle d'audience et, à tout le moins, aurait dû tenter de d'appeler l'avocat de Mme N..., si elle ne le voyait pas dans la travée réservée aux avocats, ce qu'elle ne prétendait pas avoir fait ; que devant une telle manifestation d'indifférence à la défense, l'avocat était fondé à refuser de reprendre la parole ; qu'en l'état de tels faits, la présidente a manifesté un préjugé défavorable à la mise en examen, en violation des articles précités ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :