Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.700 du 19/05/2016,  partie 5



 ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'il résulte également de l'article 3 du référentiel RH0924 que les agents, qui pour des raisons avérées n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile, ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures ; QU'à cet égard l'exposant soutenait que son absence de l'entreprise entre le 2 octobre et le 12 octobre 2010 l'avait placé dans l'impossibilité d'être destinataire et de remettre à son employeur sa Déclaration Individuelle d'Intention avant le 12 octobre, date de sa reprise de service et du début du mouvement de grève ; Qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée, si cette circonstance ne constituait pas une « raison avérée » d'incapacité de transmettre sa déclaration en temps utile, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard du référentiel RH 0924, applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Y] de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son détriment et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; en l'espèce [R] [Y] expose qu'il a été victime de sanctions injustifiées, qu'il a été l'objet de trois demandes d'explications avant éventuelle procédure disciplinaire et que des faits nouveaux se sont produits en cours de procédure ; que pour étayer ses affirmations il produit : - les sanctions disciplinaires et pièces y afférents, déjà examinées ci-dessus ; - les demandes d'explications dans le cadre de procédures disciplinaires qui n'ont pas abouti ; - des documents relatifs à la fermeture de la résidence d'[Localité 1] ; - des documents relatifs à sa mutation sur la résidence d'[Localité 2] ; - ses différents arrêts maladie ; - plusieurs déclarations d'accident du travail, dont la dernière en date du 25 octobre 2013 ; - l'avis d'inaptitude temporaire du 17 mars 2014 ; que seule une sanction disciplinaire a été retenue comme étant injustifiée ; l'engagement de poursuites disciplinaires n'allant pas à leur terme ne peut constituer une faute ; la fermeture de la résidence d'[Localité 1] est une mesure collective ; la mutation du salarié à [Localité 2] était inéluctable en raison de la fermeture du site d'[Localité 1] ; la Cour ne peut tirer des seuls arrêts maladie ou accident du travail l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que la demande de dommages et intérêts y afférente doit donc être rejetée 
 
 ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement dont fait état le salarié; QU'en l'espèce M. [Y] faisait valoir que le harcèlement dont il avait été victime et qui avait entraîné une dégradation de son état de santé résultait de la discrimination continue qu'il avait subie, telle que constatée par le CHSCT au terme d'une enquête approfondie, par des retenues abusives sur son salaire, par le non-paiement des indemnités de représentant du personnel ainsi que par des sanctions abusives et des faits nouveaux intervenus en cours de procédure; QUE la Cour d'appel a retenu l'existence d'une discrimination syndicale continue à l'encontre de M. [Y] ainsi que de retenues sur salaire injustifiées et du non-paiement d'indemnités de représentation ; QU'en jugeant néanmoins que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée aux motifs que seule une sanction disciplinaire a été retenue comme étant injustifiée, que l'engagement de poursuites disciplinaires n'allant pas à leur terme ne peut constituer une faute, que la fermeture de la résidence d'[Localité 1] est une mesure collective, que la mutation du salarié à Annecy était inéluctable en raison de la fermeture du site d'[Localité 1] et que la Cour ne peut tirer des seuls arrêts maladie ou accident du travail l'existence de faits de harcèlement moral, sans rechercher si, par ailleurs, les nombreux éléments de fait invoqués par le salarié à l'appui de sa demande et qu'elle a expressément retenus n'étaient pas de nature à faire naître une telle présomption, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.