Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.402 du 06/04/2016,  partie 4


qu'il lui sera accordé, outre le coût de remplacement du moteur (12 578, 90 ¿ TTC) et celui de sa mise en place (3870, 10 ¿ TTC), les frais de grutage (1 826,10 ¿ TTC), la réparation de la cloison (800 ¿ TTC) et la perte d'une saison de navigation (2 000 ¿) , sachant que pour la première année, Mr [W] avait lui- même indiqué n'avoir effectué que 4 sorties, toutes à moteur ; que la somme de 74 ¿ TTC réclamée au titre du nettoyage du bateau « pour expertise» doit rester à la charge de Mr [W], cette dépense apparaissant superfétatoire ; que le jugement doit être confirmé ; que seuls cependant seront tenus in solidum à leur paiement Messieurs [P] et [S] » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « I- sur les responsabilités, A) Mr [S], le vendeur : le code civil dispose : - en son article 1641: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus", - en son article 1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même une les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.", - en son article 1645 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par expert" ; que présentement, Mr [W] a fait le choix de l'action estimatoire ; que le succès d'une action engagée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés suppose la démonstration de l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, lequel se doit en outre d'être "qualifié" puisqu'il doit s'agir d'un défaut rendant la chose acquise impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu ; que ces conditions sont réunies en l'espèce ; qu'en effet, les silentblocs sont non seulement des amortisseurs de vibrations et de bruit, mais surtout des supports moteur remplissant une fonction essentielle de maintien ' du lignage de l'ensemble propulsif ; qu'or, l'expert judiciaire a constaté que les deux silentblocs situés à l'arrière étaient hors service et écrasés et que celui de tribord était en outre dévoyé sur tribord de + 15, ajoutant : "Ce qui explique pourquoi le moteur est déligné, déporté et affaissé sur tribord. Ce déplacement et l'affaissement du moteur sur l'arrière et à tribord sont la cause du délignage et de la voie d'eau par le presse-étoupe" (cf p 10), ledit presse-toupe se révélant, en effet, fayard dans une certaine position. Mi [J] a estimé que l'affaissement et le dévoiement constatés au niveau des deux silentblocs arrière étaient dûs "à l'âge et la vétusté" et a précisé que le vice affectant de tels éléments n'était ni secondaire ni anodin, mais constituait "un élément déterminant du fonctionnement du moteur, du bon état de navigabilité et du prix de vente" (cf p13 et15) ; que l'antériorité du vice par rapport à la vente est contestée, ce bien que l'expert judiciaire ait indiqué en page 17 de son rapport : "Nous avons bien 34 heures de fonctionnement moteur depuis la vente gu terme desquels les 2 silentblocs sont retrouvés totalement affaissés et détruits + le silentbloc tribord AV dévoyé de plus de 15 ° de son axe. Ce qui explique le délignage du moteur. Ces endommagements considérables des silentblocs montrent clairement à mon avis que ce très mauvais état et cette vétusté préexistaient lors de la vente et ne se sont pas faits seulement en 35 heures." et" Cette destruction par vétusté des deux silentblocs constitue à mon avis un vice structurel antérieur et préexistant à la vente." ; que l'utilisation du navire de plaisance pendant quelques mois par Mr [W] ne pouvant être à l'origine de la totale destruction des deux silentblocs arrière relevée par Mr [J], la juridiction de céans fait sienne l'analyse du technicien commis en faveur d'un vice préexistant à la vente du 13 septembre 2008 ; que le très mauvais état des deux silentblocs arrière n'était pas connu de Mr [W] au moment de la vente, l'annonce de vente diffusée sur internet mentionnant au contraire, de façon rassurante, àpropos du voilier refait à neuf motorisation révisée" ; que les silentblocs étant cachés par le moteur lui-même, il ne peut être retenu que Mr [W] - acheteur profane - aurait été à même, lors de ses visites du navire, de se convaincre lui-même du vice avant l'acquisition ; que la clause "Etat du navire : L'acheteur déclare bien connaître le navire pour l'avoir visité et l'accepter dans l'état où il se trouve" figurant dans l'acte de vente du 13 septembre 2008 ne peut, compte tenu de son imprécision, être analysée comme une clause exonératoire de la garantie des vices cachés ;