décision 17-80.859 du 27/06/2017,  partie 2


que c'est donc régulièrement que les gendarmes, après avoir été autorisés à entrer dans les lieux par le représentant de l'OPAC 38, se sont présentés dans le hall de l'immeuble « Le Brié », d'où la chienne de détection de stupéfiants Athéna les a immédiatement et directement guidés devant la porte de la cave appartenant à M. Z... ; que dès lors, constatant depuis le hall du rez-de-chaussée la présence d'une forte odeur de cannabis, accentuée à l'approche de la porte de la cave marquée par la chienne, les indices de la flagrance étant ainsi réunis, les gendarmes ont pu en toute légalité procéder à la perquisition de la dite cave et du domicile de son propriétaire, après y avoir été autorisés expressément par le représentant du ministère public, conformément aux dispositions des articles 53, 54 et 56 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la procédure critiquée n'apparaît entachée d'aucune irrégularité et que la requête de M. Z... tendant à son annulation sera rejetée ;

"1°) alors qu'un contrôle des caves de tous les immeubles d'un quartier décidé par un officier de police judiciaire et effectué avec l'aide d'un maître-chien du groupe d'intervention cynophile, n'est pas une simple mesure de surveillance relevant de la police administrative mais un acte d'investigation destiné à la recherche d'infractions ; qu'il ne peut en conséquence être mis en oeuvre par l'officier de police judiciaire qu'en cas d'infraction flagrante préalablement constatée ou dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits constitutifs d'une infraction pénale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué admet que le contrôle n'entrait pas dans le cadre des réquisitions du procureur de la République données sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, mais ne relève aucune situation de flagrance préalable à sa mise en oeuvre, ni ouverture d'une enquête préliminaire justifiant que l'officier de police judiciaire agisse en vertu de ses pouvoirs propres ; que la chambre de l'instruction ne pouvait donc refuser de censurer l'excès de pouvoir ainsi manifestement commis emportant la nullité du contrôle et de tous les actes subséquents ;
 
 "2°) alors qu'en l'absence de flagrance, les forces de l'ordre ne peuvent pénétrer dans les parties communes closes et privées d'un immeuble à usage d'habitation aux fins d'y rechercher d'éventuelles infractions sans y être dûment autorisés, soit en vertu d'une autorisation permanente du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble ou leur représentant donnée sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, soit avec l'accord ponctuel, donné en connaissance de cause, d'une personne titulaire d'un droit d'accès à cette partie commune, et, à défaut d'écrit permettant d'en vérifier la portée, en sa présence; que le procès-verbal de saisine indique : « Le 27 mai 2016, un contrôle des caves des immeubles du quartier "Les Mattons" sur la commune de Vizille est opéré. L'autorisation nous est donnée par M. Perez B... 38 ; qu'en estimant que cette seule mention, imprécise, était suffisante pour pénétrer légalement dans l'immeuble en l'absence de toute autorisation écrite versée au dossier de la procédure et sans constater la présence sur [...], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu' il résulte du procès-verbal de saisine que les gendarmes ont procédé à une perquisition de la cave, en l'absence de son occupant et après en avoir fait forcer la porte, sans avoir préalablement constaté l'indice d'un flagrant délit, qu'ils n'ont considéré caractérisé qu'à la suite de la découverte, faite illégalement, des produits stupéfiants présents dans la cave ; qu'en déclarant cependant régulière cette perquisition et celle, subséquente, du domicile dont cette cave était l'accessoire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une réquisition du procureur de la République en vue de la recherche de trafic de stupéfiants, les gendarmes de la Mure (Isère), après avoir reçu l'autorisation de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de pénétrer dans les parties communes, ont constaté que le chien chargé de détecter les stupéfiants marquait l'arrêt devant une cave dont ils ont eux-mêmes constaté qu'émanait à son approche une odeur de cannabis ; qu'un officier de police judiciaire a procédé successivement à une perquisition de ladite cave puis de l'appartement de M. Z... dans lesquels sept kilos de cannabis ont été découverts ; que, mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, M. Z... a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;