Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que sa qualité de cadre dirigeant l'excluait de la possibilité d'en bénéficier, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que le salarié était un cadre dirigeant et, en conséquence, n'était soumis à aucun horaire, ne pouvait bénéficier de jours de récupération de RTT stipulé dans l'accord d'entreprise du 10 juin 1999, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de trajet.
 
 AUX MOTIFS QUE cette demande fait double emploi avec un remboursement par l'employeur déjà intervenu en sorte qu'il n'est pas créancier de son employeur, la somme devant être qualifiée d'un indu.
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de trajet pour la période du 1er novembre 2014 au 4 décembre 2014 et l'employeur demandait la réformation du jugement en invoquant l'illégalité de cette indemnité ; qu'en déclarant que la demande en paiement de l'indemnité de trajet faisait double emploi avec un remboursement déjà intervenu en sorte que l'exposant ne serait pas créancier de son employeur, la somme devant être qualifiée d'indu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS à tout le moins QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que l'employeur avait remboursé les frais de déplacement du salarié sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.