Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.174 du 23/03/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alnève et la société Grumbach immobilier et condamne la société Alnève à payer à la société BTSG², en qualité de liquidateur de la société Lafayette 06, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société BTSG², en la personne de M. [G] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lafayette 06.
 
 La SCP BTSG, agissant en la personne de Me [G] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Lafayette 06, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 18 décembre 2019,
 
 ALORS d'une part QUE le recours devant la cour d'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce n'est ouvert qu'aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification ; que le droit de préemption dont dispose le locataire commercial en vertu de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique pas en cas de vente réalisée dans le cadre de la réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce ; que par ordonnance du 7 mai 2019, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI Lafayette 06 a autorisé la vente de gré à gré au profit de la société Grumbach Immobilier d'un ensemble immobilier appartenant à cette société et comprenant des locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société Alnève ; que par ordonnance du 18 décembre 2019, le juge-commissaire a rétracté cette ordonnance et ordonné l'ouverture d'une nouvelle procédure de vente de gré à gré, en précisant que la société locataire ne disposait pas d'un droit de préemption sur le bien objet de la cession ; que saisie d'un recours de la société Alnève, la cour d'appel a annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du 18 décembre 2019, en considérant que le juge-commissaire était dessaisi par le prononcé de l'ordonnance du 7 mai 2019 ayant ordonné la vente de l'immeuble et qu'il ne pouvait rétracter cette décision ; qu'en accueillant ainsi le recours formé par la société Alnève, laquelle ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption sur le bien immobilier vendu dans le cadre de la réalisation des actifs de la société propriétaire en liquidation judiciaire, de sorte que le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part et en toute hypothèse QUE le recours devant la cour d'appel contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce n'est ouvert qu'aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification ; que le droit de préemption dont dispose le locataire commercial en vertu de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique pas en cas de vente globale d'un immeuble dans lequel se trouvent des locaux commerciaux donnés à bail ; qu'en accueillant le recours formé par la société Alnève contre l'ordonnance du juge-commissaire du 18 décembre 2019 quand il était constant que la cession en cause portait sur un ensemble immobilier dans sa globalité, dans lequel la société Alnève louait des locaux commerciaux, d'où il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption sur le bien immobilier en cause et que le recours prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du même code, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;
 
 ALORS de troisième part et subsidiairement QUE le tiers intéressé n'ayant pas exercé de recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce ne peut contester la décision qui est la suite ou la conséquence de cette ordonnance qu'à la condition que cette décision affecte ses droits et obligations ; qu'il est constant et qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 2, 1er § ; p. 4, 6ème §) qu'aucun recours n'avait été exercé contre l'ordonnance du 7 mai 2019 ayant ordonné la vente de gré à gré au profit de la société Grumbach Immobilier d'un ensemble immobilier appartenant à la SCI Lafayette 06 ;