Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 9



 Monsieur F... soutient que son employeur aurait dû réagir lorsqu'il s'est plaint d'un harcèlement ce qu'il n'a pas fait. Les sociétés affirment que Monsieur F... n'a pas subi de harcèlement. Monsieur F... verse aux débats les mails par lesquels il s'est plaint d'un harcèlement. Il convient également de se reporter à sa lettre de contestation de l'avertissement en date du 8 décembre 2012. Il résulte de ces écrits qu'il s'est plaint d'actes de harcèlement de la part de ses employeurs (Monsieur N... et Monsieur Q...) auprès de ceux-ci de sorte qu'ils ne pouvaient comme l'invoque Monsieur F..., diligenter une enquête. Dans le cadre de la présente procédure et pour ce qui concerne cette demande, Monsieur F... ne fait pas grief à ses employeurs de l'avoir harcelé et il ne formule d'ailleurs aucune demande à ce titre. Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera confirmée. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, fondée sur le refus de tenir compte de la dénonciation des faits de harcèlement moral subis par le salarié emporte par elle-même demande d'indemnisation pour le harcèlement subi lui-même ; que Monsieur F... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles l'arrêt se réfère, que les dirigeants des sociétés J... MANAGEMENT et WILL BE GROUP n'avaient cessé de formuler à son encontre des critiques injustifiées, des demandes de justifications de tous ordres, allant jusqu'à cesser de lui adresser ses bulletins de paie et même de lui régler son salaire, tous faits qu'il qualifiait de harcèlement moral (ses conclusions, page 4) ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur F... avait fait l'objet de sanctions disciplinaires injustifiées, d'un refus tout aussi injustifié de lui régler sa rémunération, d'un refus injustifié de lui rembourser une partie des frais professionnels engagés et d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tous faits de nature à laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins la demande indemnitaire au motif que le salarié n'aurait pas demandé d'indemnisation pour le préjudice résultant du harcèlement par lui subi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé, par-là, les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral ; que commet dès lors un manquement à son obligation de sécurité l'employeur qui s'abstient de réagir à une plainte pour harcèlement moral émise par l'un de ses salariés ; que Monsieur F... faisait valoir (ses conclusions, page 32) que l'employeur était resté sans réaction à la suite de sa dénonciation de comportements de harcèlement subis non seulement de la part des dirigeants des sociétés J... MANAGEMENT et WILL BE GROUP mais également de la part d'autres salariés de l'entreprise (non-paiement de ses salaires, non-remboursement de certains frais professionnels, messages électroniques diffamants reçus de Madame C...
 ) ; qu'en jugeant, pour le débouter de sa demande, que ses plaintes ne visaient que les deux chefs d'entreprise eux-mêmes de telle sorte qu'il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir diligenté une enquête contre eux-mêmes, la cour d'appel a de plus fort méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.