Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.709 du 31/01/2019,  partie 3


Alain X... à Mme Martine Y..., était inopposable au Pôle Emploi et l'a autorisé en conséquence à appréhender les fonds titres et actions ou valeurs détenus par Mme Martine Y... en provenance de la donation frauduleuse à hauteur de 114 654,88 euros ; que contrairement à ce qui est allégué par les demandeurs et sauf à rendre impossible le recouvrement des créances dues compte tenu de la fongibilité des sommes en cause, cette condamnation autorise la saisie de fonds appartenant au débiteur sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que les saisies-attributions en cause sont régulières et valides ; que M. Anthony X... et Mme Martine X... seront en conséquence déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en retenant que l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites « autoris(ait) la saisie des fonds appartenant au débiteur sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis », quand cette décision n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle Emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par (les exposants) en provenance de la donation frauduleuse », le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de Mme Martine Y..., épouse X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle Emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par Mme Y..., épouse X..., en provenance de la donation frauduleuse » et que « la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M. Alain X... à Mme Martine Y... (était) constitutive de l'apport de celle-ci au capital de la SCI 4 AMF », de sorte que les fonds existants sur les comptes bancaires de Mme Y..., épouse X..., ne provenaient pas de la donation frauduleuse, le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; qu'en jugeant valables les saisies-attribution pratiquées sur les comptes bancaires de M. Anthony X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle Emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par M. Anthony X... en provenance de la donation frauduleuse » et qu'il était établi que la donation jugée frauduleuse avait été intégralement réemployée en faisant apport en numéraire à la SCI 4 AMF, de sorte que les fonds existants sur les comptes bancaires de M. Anthony X... ne provenaient pas de celle-ci, le juge de l'exécution a modifié, sous couvert d'interprétation, les dispositions précises de la décision servant de fondement aux poursuites, et méconnu l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la fraude paulienne ne tend qu'à l'inopposabilité de l'acte argué de fraude ; qu'en jugeant que l'arrêt du 9 juin 2015 autorisait Pôle Emploi, exerçant une action paulienne, à saisir des fonds appartenant aux exposants sans qu'il y ait à démontrer l'origine frauduleuse des fonds saisis, la cour d'appel a, sous couvert d'interprétation, fait produire à l'action paulienne, qui ne pouvait qu'entraîner l'inopposabilité au créancier poursuivant de l'acte frauduleux sans rendre leur bénéficiaire débiteur du créancier poursuivant, un effet qu'elle ne pouvait développer, et a ainsi violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.