Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.997 du 12/05/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur le motif économique : [?] Monsieur [N] expose que son employeur fait état dans la lettre de licenciement « d&apos;une diminution de l&apos;activité de réception et de conseil d&apos;accompagnement sur le secteur de [Localité 2]-[Localité 3] » sans autre précision et que cela ne suffit pas à établir un motif économique dans la mesure où l&apos;employeur doit préciser l&apos;origine de cette baisse d&apos;activité et son incidence sur l&apos;emploi supprimé ; or il soutient d&apos;une part qu&apos;il travaillait depuis septembre 2014 principalement sur le site de [Localité 1] et d&apos;autre part que trois mois après son licenciement, l&apos;association avait diffusé deux offres d&apos;emploi de conseiller en création d&apos;entreprise, peu important que l&apos;employeur ait procédé en juin et août 2011 et en février et mars 2012 à d&apos;autres licenciements et qu&apos;il ait procédé à deux autres licenciements postérieurement, s&apos;agissant d&apos;une part de la belle-fille de l&apos;ancien président de l&apos;association et d&apos;un licenciement intervenu en décembre 2015 soit après sa saisine de la juridiction prud&apos;homale ; en réponse l&apos;association fait valoir et justifie que pour l&apos;exercice 2014 elle présentait un résultat d&apos;exploitation déficitaire de 34 204 euros confie un résultat positif de 10 832 euros l&apos;année précédente et un résultat courant avant impôt déficitaire à hauteur de 42 428 euros contre un résultat positif de 9605 euros sur l&apos;exercice précédent, qu&apos;au moment du licenciement de monsieur [N], le solde intermédiaire de gestion détaillée établi au 30 juin 2015 faisait état d&apos;un chiffre d&apos;affaires de 64 048,21 euros au lieu de 168 887 euros au 31 décembre 2014 et qu&apos;en définitive l&apos;exercice 2015 se terminait avec un résultat déficitaire de 191 000 euros ; il n&apos;est pas utilement contesté que l&apos;association BGE Aisne puis après sa fusion l&apos;association BGE Picardie a connu une baisse régulière de ses salariés (passant de 10 à 19 salariés à moins de 10), suite à des licenciements antérieurs pour motif économique, qu&apos;il n&apos;est pas utilement contredit par monsieur [N] que l&apos;association au moment de son licenciement présentait un déficit budgétaire et un déficit d&apos;exploitation importants nécessitant une réduction de la masse salariale pour anticiper sur les difficultés économiques présentes ; de plus, la cour constate que les deux offres d&apos;emploi produites par monsieur [N], envoyées par pôle emploi le 2 octobre 2015 ne permettent pas de les rattacher à BGE Picardie, la seule mention de poste de conseiller en création d&apos;entreprise à [Localité 4] et à [Localité 5] est insuffisante pour matérialiser un lien avec l&apos;employeur concerné alors même que ce dernier conteste avoir réembauché de nouveaux salariés et ne permet pas de dire qu&apos;il n&apos;existait pas de motif économique au licenciement contesté trois mois auparavant ; la cour rappelle aussi que monsieur [N] n&apos;avait pas une clause d&apos;affectation particulière dans son contrat de travail, sa mission concernant l&apos;ensemble de sites de l&apos;association dans le département de l&apos;Aisne, et qu&apos;ainsi peu important si la baisse d&apos;activité ne le concernait pas en premier chef, la cour ne saurait s&apos;immiscer dans le pouvoir de direction de l&apos;employeur sauf abus de sa part nullement démontré en l&apos;espèce ; par confirmation du jugement déféré, il y a lieu de dire fondé sur un motif économique le licenciement de monsieur [N] ; que sur l&apos;obligation de reclassement : [?] Monsieur [N] soutient que son employeur n&apos;a procédé à aucune recherche de reclassement, ne mentionnant même pas dans la lettre de rupture l&apos;impossibilité de procéder à celui-ci alors même que l&apos;employeur appartient à un réseau composé de 45 associations pour environ 900 salariés et 550 lieux d&apos;accueil, que les licenciements prononcés postérieurement ne sont pas en lien avec le motif économique invoqué à son encontre ; en réponse, l&apos;Association BGE Picardie expose qu&apos;il n&apos;existait aucune possibilité d&apos;adapter ou de reclasser monsieur [N] en son sein du fait qu&apos;aucun poste n&apos;était vacant, qu&apos;elle n&apos;avait pas procédé à de nouveaux recrutements, produisant le registre d&apos;entrée et de sortie du personnel ; elle soutient aussi qu&apos;elle avait du procéder à de nouveaux licenciements pour le même motif la même année, justifiant ceux-ci et enfin elle soutient que les associations BGE sont des entités juridiquement indépendantes ; la cour rappelle que l&apos;obligation de reclassement ne s&apos;impose à l&apos;employeur qu&apos;autant qu&apos;il dispose de postes disponibles susceptibles d&apos;être proposés au salarié à l&apos;époque du licenciement et qu&apos;ainsi il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur justifie par la production du registre unique du personnel de l&apos;absence de poste disponible ce qui est le cas en l&apos;espèce, le document produit permettant à la cour de constater qu&apos;aucun poste n&apos;était vacant et que l&apos;employeur ne pouvait procéder utilement à une recherche de reclassement fût-ce par mutation, transformation ou aménagement du temps de travail ; la cour considère aussi que le fait qu&apos;il existe un réseau BGE regroupant l&apos;ensemble des associations participant à la même mission ne permet pas en soi de dire que l&apos;association BGE Picardie fait partie d&apos;un groupe dans lequel une permutabilité du personnel était possible, l&apos;existence d&apos;entités juridiquement indépendantes de ce réseau n&apos;étant pas utilement contredit par le salarié ; en conséquence par infirmation du jugement il y a lieu de dire que l&apos;employeur n&apos;a pas manqué à son obligation de reclassement.
 
 1° ALORS QUE d&apos;une part, la rupture du contrat de travail résultant de l&apos;