Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.241 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en estimant que le préjudice subi par la CARPA ne tenait qu'à la perte d'une chance de ne pas subir la perte du capital investi, au motif que tout manquement à une obligation de conseil ou d'information se traduit non par l'entier préjudice invoqué mais par la perte de chance d'avoir pu procéder à un investissement « plus sécurisé » « limitant les risques » d'insolvabilité de l'établissement bancaire émetteur avec « meilleure » garantie de représentation des fonds, quand les CARPA sont tenues règlementairement de ne souscrire qu'à des investissements garantissant la représentation du capital investi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996, ce qui implique l'absence d'aléa, et qu'elle constatait que le cahier des charges remis à la société Héraclès Finance et à la société Exane rappelait cette exigence réglementaire, la Cour a violé le principe de réparation intégrale du préjudice subi, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Exane Derivatives ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en se déterminant par un tel motif d'ordre général et selon lequel « tout manquement à une obligation de conseil ou d'information se traduit non par l'entier préjudice invoqué mais par la perte de chance d'avoir pu procéder à un investissement plus sécurisé limitant les risques d'insolvabilité de l'établissement bancaire émétteur avec meilleure garantie de représentation des fonds », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QU'en se déterminant par un tel motif sans rechercher concrètement si l'obligation prévue par l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ne caractérisait pas la certitude que, mieux informée, la CARPA n'aurait pas souscrit au produit litigieux et n'aurait ainsi pas souffert la perte du capital investi, de sorte que le préjudice subi ne tenait pas à une simple perte de chance de ne pas souffrir la perte dudit capital, mais à la perte du capital elle-même, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice subi, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Exane Derivatives ;
 
 4°) ALORS QU'en statuant par des motifs inintelligibles ne permettant pas de savoir si la Cour a entendu exclure toute perte de chance de percevoir des gains ou au contraire allouer à la CARPA une réparation à ce titre, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se déterminant par ces seuls motifs, ne permettant pas de savoir si la Cour a entendu exclure toute perte de chance de percevoir des gains ou au contraire allouer à la CARPA une réparation à ce titre et qui ne permettent dès lors pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la Cour a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice subi, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Exane Derivatives ;
 
 6°) ALORS QUE la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'à supposer que la Cour ait entendu exclure toute perte de chance de percevoir des gains au motif que la CARPA ne prouvait en aucune façon qu'en 2016 (Ndr : en réalité en 2006), elle aurait pu procéder à un investissement cumulant la garantie du capital et des gains « certains » à hauteur de ceux qu'elle invoque dans le cadre de son appel incident, la Cour aurait alors violé le principe de réparation intégrale du préjudice subi, ensemble l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Héraclès Finance et l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, s'agissant de la société Exane Derivatives. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Exane Derivatives.
 
 La société Exane Derivatives fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la CARPA de [Localité 5] la somme de 1.200.000 euros, in solidum avec les sociétés Héraclès Finance, MMA lard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui invoque une obligation pour se prévaloir de son défaut d'exécution doit la prouver ;