décision 17-82.892 du 27/06/2018,  partie 2



 ) 19 heures 37 et 19 heures 47 », soit précisément pendant les heures de passage de Mme A..., la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie est le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses, « trompé La Française des Jeux pour la déterminer à remettre des marchandises ou du numéraires ou fournir un service, en l'espèce un gain de 30 000 euros » sans relever de manoeuvre frauduleuse de la part du prévenu destinée à tromper la Française des Jeux, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'escroquerie résulte de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise des fonds ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie sans constater que ses prétendues manoeuvres avaient été déterminantes de la remise des gains par la Française des Jeux, laquelle y a procédé non pas à raison desdites manoeuvres mais à raison du tirage du ticket gagnant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que les juges ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine, définie dans la citation ; qu'en l'espèce, M. X... était prévenu d'avoir, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses, trompé la Française des Jeux pour la déterminer à remettre un gain de 30 000 euros ; qu'en relevant, pour le déclarer coupable des faits reprochés, une prétendue « manoeuvre frauduleuse destinée à faire accroire à la victime (Mme A...) qu'elle avait gagné (un gain de 200 euros) » quand il n'était pas prévenu d'avoir trompé Mme A..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la Française des Jeux sans caractériser sa volonté de tromper celle-ci, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 313-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article précité, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que pour entrer en voie de condamnation de M. Joseph X..., du chef d'escroquerie, par usage de manoeuvres frauduleuses, en faisant passer le ticket gagnant acheté par Mme Clotilde C... pour perdant et en l'encaissant à son profit, trompé La Française des Jeux pour la déterminer à remettre un gain de 30 000 euros, les juges ont retenu que Mme C... a acquis, auprès du prévenu, un ticket de jeu Bingo gagnant la somme de 30 000 euros qu'elle lui a remis pour validation, le jour de l'achat à 19 heures 39, que M. X... a conservé ledit ticket pour vérification auprès de la Française des jeux, le contrôle, selon lui, affichant la mention erreur, que M. X... a encaissé sur le compte de son épouse la somme de 30 000 euros et remis 200 euros le lendemain à Mme C..., montant ne correspondant à aucun des lots de ce jeu ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une manoeuvre frauduleuse de M. X... destinée à tromper la Française des jeux et sans rechercher si les faits poursuivis ne constituaient pas le délit d'abus de confiance au préjudice de Mme C..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 14 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.