Tribunal d'instance de Rouen,  décision 14-26.517 du 14/12/2015,  partie 2


que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu représentatif au niveau de l'entreprise compte tenu de l'audience recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement représentatif au niveau de chaque établissement servant de périmètre à l'élection des délégués du personnel et à la désignation des délégués syndicaux et ne peut en conséquence désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'un de ces établissements ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Pages Jaunes est dotée d'un comité d'entreprise unique ; que le tribunal a constaté que le syndicat FO était représentatif au niveau de l'entreprise pour avoir obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise unique ; qu'en affirmant qu'il fallait tenir compte des résultats des élections obtenus au niveau du périmètre de la désignation, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat FO n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'un syndicat représentatif dans une entreprise ne saurait, dans un des établissements de cette dernière, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs ; 
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le site de Rouen a été conventionnellement reconnu comme établissement distinct au sens des délégués du personnel et de la représentation syndicale, le Syndicat national presse édition publicité FO ne pouvant y désigner un délégué syndical faute d'avoir présenté des candidats aux élections des délégués du personnel, pouvait y constituer une section syndicale et désigner un représentant de cette section comme le pouvait tout syndicat non représentatif satisfaisant aux exigences légales ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Pages Jaunes. 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société PAGES JAUNES de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en date du 3 septembre 2014 en qualité de représentante de section syndicale du syndicat national presse édition publicité FO au niveau de l'établissement de Rouen, 
 
 AUX MOTIFS QU'il est par ailleurs constant que le syndicat FO est représentatif au niveau de l'entreprise et a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise unique. Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il convient à nouveau de rappeler qu'il ressort d'un accord d'entreprise que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est celui des établissements de l'entreprise PAGES JAUNES. Or, un syndicat représentatif dans l'entreprise ne saurait, dans un établissement où il n'a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles reconnues aux syndicats non représentatifs et il est donc en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d'un délégué syndical, de désigner un représentant de la section syndicale dans cet établissement. Aussi, en l'espèce, il importe peu que le syndicat FO soit représentatif au niveau de l'entreprise PAGES JAUNES en raison des résultats obtenus au niveau des élections du comité d'entreprise tenues au niveau de l'entreprise, il convient en effet de tenir compte des résultats des élections obtenus au niveau du périmètre de la désignation, c'est-à-dire le périmètre des établissements composant la société, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen. N'étant pas représentatif sur ce périmètre, le syndicat FO peut désigner un représentant de section syndicale et il convient en conséquence de valider la désignation de Mme X... Elisabeth en qualité de représentante de section syndicale ; 
 
 ALORS QUE seul un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale ;