décision 21-82.545 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 JUIN 2022

MM. [G] et [U] [V] et la société [3], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 26 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre les premiers, des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes inexacts, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V].
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [G] et [U] [V], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat M. [B] [H] [V], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, 
 après débats en l'audience publique du 11 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [B] [H] [V] a porté plainte et s'est constitué partie civile le 16 juin 2015 à l'encontre de ses frères MM. [G] et [U] [V] du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Établissements [1].
 
 3. Les associés de ladite société étaient MM. [B] [H], [G] et [U] [V], jusqu'à ce que le premier cède ses parts aux seconds, le 20 mai 2006.
 
 4. M. [B] [H] [V] a dénoncé dans sa plainte l'existence d'un système de dissimulation des recettes. Il a expliqué qu'il avait eu connaissance en 2013 d'une double comptabilité instaurée par ses deux frères au sein de la société [3], filiale de la société Établissements [1], qui aurait permis le détournement de plusieurs centaines de milliers d'euros par mois.
 
 5. Le plaignant a précisé que ses frères lui avaient proposé d'acquérir ses parts en 2004, le prix de cession ayant été déterminé après évaluation réalisée par le cabinet [2], sur le fondement des documents comptables fournis par M. [G] [V], qu'il désignait comme le dirigeant de fait de la société.
 
 6. Le procureur de la République a délivré le 13 août 2015 un réquisitoire introductif du chef d'abus de biens sociaux contre MM. [G] 
 et [U] [V].
 
 7. Par un réquisitoire supplétif en date du 28 août 2018, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de faits de présentation de comptes inexacts.
 
 8. MM. [G] et [U] [V] ont été mis en examen des chefs de présentation de comptes inexacts et d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [3].
 
 9. Ils ont contesté la constitution de partie civile de 
 M. [B] [H] [V].
 
 10. Par ordonnance en date du 17 septembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V] irrecevable.
 
 11. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé pour la société [3], pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et le moyen proposé pour MM. [G] et [U] [V], pris en ses première, troisième et cinquième branches
 
 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen proposé pour la société [3], pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le moyen proposé pour MM. [G] et [U] [V], pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Le moyen proposé pour la société [3], en ses première, deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit recevable la constitution de partie civile de M. [B] [H] [V], alors :
 
 «1°/ que n'est pas recevable à se constituer partie civile dans le cadre d'une instruction suivie des chefs d'abus de biens sociaux et de présentation de comptes inexacts commis au préjudice d'une société, celui qui se plaint d'un préjudice consistant en la vente à un prix inférieur à leur valeur de titres d'une autre société ;