Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.659 du 13/03/2019,  partie 2


qu'en considérant, pour rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, que M. N... se contentait, pour justifier sa créance, de produire ses fiches de paie, quand le bordereau mentionnait un décompte des heures supplémentaires effectuées dont la communication était au demeurant expressément reconnue par les conclusions de l'AGS CGEA de Lille (p. 4, § 4), la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions de M. N... en violation du principe sus-énoncé ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que M. N... étayait sa demande en versant un décompte des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, de nature à justifier les horaires allégués ; qu'en rejetant sa demande en paiement d'heures supplémentaires, motifs pris que le salarié n'aurait pas produit les éléments, notamment ses relevés d'heures hebdomadaires, de nature à étayer sa réclamation, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. N... tendant à voir fixer sa créance à la liquidation de la société Translaure à la somme de 21 150 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur, fût-elle répétée ; qu'en l'espèce, au vu des développements précédents, il conviendra de débouter M. N... de sa demande de ce chef, le non-paiement d'heures supplémentaires n'étant pas rapporté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'infraction de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; que le salarié ne démontre nullement le caractère intentionnel de l'infraction qu'aurait, selon lui, commis l'employeur ; que le salarié n'apporte pas la preuve par courrier recommandé de la demande de paiement des heures supplémentaires ainsi que des repos compensateurs ; qu'en conséquence, M. B... N... sera débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé » ;
 
 1°) ALORS QUE le rejet de la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé étant fondé sur l'absence de preuve du non-paiement d'heures supplémentaires, la cassation du chef du premier moyen aura pour conséquence nécessaire la cassation du chef du rejet de la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère non intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire de l'absence de contestation par le salarié du non-paiement des heures supplémentaires accomplies ; qu'en fondant par motifs éventuellement adoptés le rejet de la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé sur le fait qu'il n'avait pas demandé le paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L 8225-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.