Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.788 du 18/03/2020,  partie 6



 4° ALORS QUE le décès du légataire ou de l'héritier institué, avant la complète exécution d'un legs ou d'un testament n'empêche pas cette exécution et ne constitue pas un « événement incertain » au sens de l'article 1040 du code civil, ni une cause de caducité de ce legs ou testament ; que la Cour d'appel a violé ledit texte ;
 
 5° ALORS QU' aux termes de l'article 1040 du code civil, le legs fait sous une condition dépendant d'un événement incertain est caduc si le légataire décède avant l'accomplissement de la condition ; que l'existence de plusieurs dispositions testamentaires solidaires les unes des autres ne caractérise pas une telle condition, de sorte qu'en appliquant cette règle au cas d'espèce, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ;
 
 6° ALORS QUE l'article 1043 du code civil s'applique lorsque le légataire répudie la disposition testamentaire ou se trouve incapable de la recueillir ; qu'en considérant que ces dispositions s'appliquaient en cas de décès du légataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 7° ALORS QU' à considérer même que l'un ou l'autre des articles 1040 et 1043 soit applicable du fait du décès de Monique Poissonnier et de Chantal Croix, il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi la caducité des dispositions testamentaires les concernant aurait été de nature à priver d'effet l'entier testament, dont les dispositions et l'économie générale restaient susceptible d'application en présence d'enfants survivants issus des deux mariages de Serge Croix ; que faute de toute explication sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits textes.