Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RF, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.852 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt, récapitulant les demandes des parties développées oralement et dans les conclusions déposées à l'audience, qu'aucune demande d'indemnisation n'avait été formée par monsieur X... au titre d'une irrégularité de la procédure de licenciement ; qu'en allouant cependant une somme en réparation d'une telle irrégularité, cette somme étant expressément comprise dans le montant global de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur X..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, l'inobservation de la procédure de licenciement ne peut justifier l'octroi de dommages et intérêts qu'à la condition, pour le salarié, de démontrer l'existence d'un préjudice, qui ne se présume pas ; qu'en l'espèce, pour condamner la société E...-CTO à indemnisation de monsieur X... pour irrégularité de la procédure, cette indemnisation étant expressément prise en compte dans la détermination du montant de l'indemnité allouée en raison de la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est bornée à constater l'inobservation de la procédure de licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier si monsieur X... démontrait que l'absence de la mention du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable lui avait causé un préjudice, justifiant l'octroi de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1235-2 et L. 1232-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E...-CTO à verser à monsieur X... les sommes de 36.633,09 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel, 406,60 euros bruts au titre des rappels de salaire du 10 au 14 janvier 2014, 40,66 euros bruts au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire du 10 au 14 janvier 2014 ;
 
 Aux motifs que, sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, L... X... sollicite la condamnation de la société E...-CTO au paiement d'une somme de 36.486,26 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur comprenant le montant de ses salaires du 15 janvier 2014 au 2 juin 2015 ; que le délégué du personnel, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; que L... X... a été licencié le 10 janvier 2014 ; que son mandat de délégué du personnel suppléant expirait le 02 décembre 2014 ; qu'il a droit ainsi à une indemnité correspondant aux salaires du 10 janvier 2014 au 2 juin 2015 ; qu'il convient par conséquent de condamner la société E...-CTO à lui verser une indemnité forfaitaire de 36.633,09 euros bruts (arrêt, p. 8, §§ 5 à 10) ;
 
 Et aux motifs que L... X... sollicite à ce titre une somme de 406,60 euros et les congés payés afférents en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail qui dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que la seconde visite médicale de reprise a eu lieu le 10/12/2013 ; que la société E...-CTO a envoyé à L... X... la lettre de licenciement le 14 janvier 2014 ; que L... X... a ainsi droit à ses salaires du au 14/01/2014 ; qu'en l'absence de contestation du quantum de la somme réclamée, il convient d'allouer à L... X... la somme de 406,60 euros et celle de 40,66 euros au titre des congés payés y afférents (arrêt p. 13 in fine) ;
 
 1°) Alors que la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'en retenant que monsieur X... avait été licencié le 10 janvier 2014, tandis qu'elle avait constaté que la société E...-CTO avait envoyé la lettre lui notifiant son licenciement le 14 janvier 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ;