Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.503 du 22/09/2021,  partie 3


s'agissant enfin de la surcharge de travail alléguée, Mme [E], qui a été embauchée en alternance pendant une année, confirme dans une très longue attestation qu'elle a été beaucoup aidée par Mme [U] qui partageait le même bureau qu'elle et qu'elle a consacré un temps non négligeable à la former sur des nombreuses tâches et à vérifier les travaux qu'elle effectuait ; la cour constate toutefois, comme l'a relevé pertinemment le premier juge, que la charge de travail supplémentaire résultant de la formation et de l'assistance de cette collègue était largement compensée par l'attribution d'un nombre de dossiers nettement inférieur à celui de deux autres assistants ; il ressort en effet des tableaux produits par l'employeur, que Mr [C] et Mme [R] avaient respectivement 65 et 56 dossiers en charge et que Mme [U] en avait seulement 19 ; en définitive, les motifs allégués par Mme [U] ne sont pas de nature à justifier le retard dans l'établissement des déclarations fiscales ; le grief tiré du retard chronique dans le dépôt des déclarations est donc établi ; sur le fait de conseiller aux clients d'antidater les déclarations : il appartient à l'employeur de prouver de tels faits qui relèveraient d'un comportement frauduleux ; l'attestation de Mr [Z] est insuffisante à démontrer cette assertion, les propos tenus dans ce document selon lesquels "les déclarations ont été a priori anti datées " ne relevant que d'une simple hypothèse ; la cour relève que Mme [U] conteste cette accusation en faisant valoir notamment qu'une telle pratique n'aurait été d'aucune utilité dés lors que l'administration fiscale procède à l'enregistrement des déclarations au jour du dépôt et qu'elle n'a pas le moindre égard pour la date portée dans la déclaration elle même ; la preuve de ces faits ne saurait non plus être déduite de ce que Mme [U] n'a pas répliqué au courrier du 28 juillet 2014 dés lors que ce courrier portait sur d'autres griefs qu'elle n'a pas discutés ; ce fait ne peut donc être considéré comme établi ; que sur la qualification de la faute : le retard apporté par Mme [U] dans l'établissement des déclarations est incontestablement préjudiciable à l'employeur qui en sa qualité d'expert comptable est tenu vis à vis de ses clients d'une obligation d'établir les déclarations fiscales dans les délais légaux ; le cabinet MVA Bourg justifie d'ailleurs de ce que les retards apportés au dépôt des déclarations lui ont fait perdre des clients ; la cour estime que ces retards, établis par des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables à la seule salariée sans qu'elle y ait remédié malgré des observations de l'employeur, caractérisent une faute de celle-ci ; cette faute ne présente pas un caractère suffisamment grave pour justifier un licenciement à ce titre mais caractérise, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement ; il convient dés lors, réformant le jugement de ce chef, de dire que le licenciement de Mme [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE le contrat de travail de Madame [U] signé avec Monsieur [H] le 2 janvier 2013 précise que l'intéressée est engagée en qualité de comptable assistant, niveau 4, coefficient 220 ; aux termes de la convention collective applicable en l'espèce, ce coefficient correspond à : « des travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information. L'assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches qu'il a déléguées » ; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige indique : « A la suite de l'entretien que j'ai eu avec vous le 3 septembre 2014 en présence de Monsieur [S] [A] (conseiller du salarié) dans nos locaux à [Adresse 3] à 9 heures qui faisait suite à ma lettre recommandée du 29 juillet 2014. je vous ai donc exposé les raisons qui motivaient cette procédure. Vous n'avez pas contesté la réalité des faits, n'apportant aucune justification à vos retards et vous n'avez souscrit aucun engagement d'effort ou d'amélioration pour l'avenir. Les fautes commises qui relèvent d'une gravité évidente me contraignant à vous notifier votre licenciement pour faute grave sont notamment et sans être exhaustif : que malgré les remarques antérieures sur le dépôt tardif chronique des déclarations concernant les dossiers que vous avez l'habitude de suivre, aucune amélioration n'a été constatée, et les déclarations continuent à être systématiquement envoyées en retard, notamment : - la société Ain Agences, déclaration qui aurait dû être envoyée pour fin avril et qui ne l'a été que le 21 juillet 2014, - la société Adhoc, déclaration qui aurait dû être envoyée pour fin avril 2014 et qui ne l'a été que le 21 juillet 2014,- la société Challenger, déclaration qui aurait dû être envoyée fin avril 2014 et qui ne l'a été que le 21 juillet 2014, par nos soins, puisque vous ne n'aviez pas encore régularisé le dossier que vous n'avez jamais donné une explication cohérente à cette situation eu égard au nombre de dossiers que vous suivez.