Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 8


qu'en effet, cette somme est en adéquation avec les créances douanières des avis de mise en recouvrement émis entre le 9 novembre 2010 et le 13 décembre 2011, listés au sein du courrier du 30 mars 2012, ainsi qu'au procès-verbal de constat du 25 mai 2012, étant toutefois précisé que seuls les avis de mise en recouvrement émis jusqu'au 4 août 2011 sont visés par la présente contestation ; que la somme inscrite au point 26 du registre comptable ne peut pas être considéré comme prise en compte au titre des avis de mise en recouvrement adressés à la société [...] puisqu'elle vise la société [...] ; que, de plus, le montant de la dette douanière ne correspond pas à ceux des avis de mise en recouvrement émis jusqu'en 2012 ; qu'enfin, l'appelante ne fournit aucune pièce au dossier, telle que la liquidation d'office ou supplémentaire ayant motivé l'émission des avis de mise en recouvrement ou encore le courrier recommandé du 28 septembre 2012 dont elle fait état ; que le même constat doit être fait s'agissant de la somme de 4.758,00 euros mentionnée au point 76 ; que la somme de 41.069,00 euros, visée au point 29, correspond à la LS du 19 mars 2013, produite aux débats par l'administration douanière ; que, toutefois, elle a trait à des avis de mise en recouvrement émis en 2012, qui relèvent d'une autre procédure ; que concernant la somme de 25.108,00 euros visée au point n° 44, l'appelante ne verse aux débats aucune pièce permettant d'identifier la somme objet de l'inscription comptable (courrier ou LO/LS) ; que, par ailleurs, le montant des droits de douane visé par l'inscription ne correspond pas aux avis de mise en recouvrement émis entre 2008 et 2001 ; que pareil constat doit être fait concernant le dernier point du registre comptable produit par l'appelante (n° 58) où aucun document comptable (LO/LS), courrier ou procès-verbal n'est versé aux débats permettant d'identifier la dette douanière de 15.293,00 euros, montant qui ne correspond à aucun des avis de mise en recouvrement litigieux ; qu'enfin, si la société [...] conteste la prise en compte des douanes de la dette douanière du fait de la seule inscription au sein du registre « Liquidations d'office » et soutient que l'administration pour effectuer la prise en compte effective d'une créance douanière doit utiliser un logiciel « info com », il y a lieu de relever qu'elle ne fournit aucune observation complémentaire à ce titre et qu'elle n'apporte aucune pièce objective aux débats permettant de caractériser l'emploi effectif d'un tel logiciel par les services de douanes et l'obligation pour ces derniers d'employer un tel circuit afin de prendre en compte une créance douanière ; que, dès lors, il ressort des pièces versées au dossier par l'appelante, qu'elle ne démontre pas avoir régulièrement pris en compte le montant des droits de douane réclamés à la société [...] et visés par les avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 à l'exception des avis de mise en recouvrement émis à compter du 9 novembre 2010 ; que s'agissant ensuite de la date de la communication du montant des droits de douane contenus au sein des avis de mise en recouvrement émis entre le 9 novembre 2010 et le 4 août 2011, l'administration douanière ne développe aucune observation particulière ; qu'elle se limite à affirmer que les actes ont été adressés à la société [...] , pour des créances douanières constatées ; qu'or, tel que cela découle de l'ensemble des développements précédents, la procédure de constatation résulte de la prise en compte et de la communication du montant des droits de douane, qui ne peuvent être concomitantes ; que la communication au débiteur doit impérativement être réalisée avant l'émission des avis de mise en recouvrement afin de permettre à l'administration douanière de régulièrement constater les créances dont elle se prévaut ; qu'ainsi, qu'il s'agisse du second avis récapitulatif des résultats des contrôles réalisés et des notifications effectuées par le bureau des douanes de Grenoble CRD du 29 octobre 2010 au 17 janvier 2012, en date du 30 mars 2012, ou du procès-verbal du 25 mai 2013, il y a lieu de relever que tous deux n'ont été adressés à la société débitrice que postérieurement à l'émission de l'ensemble des actes administratifs contestés ; que, dès lors, l'appelante ne démontre pas avoir agi dans le respect des formalités prescrites par les articles 345 du code des douanes ainsi que des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; qu'il convient, en conséquence, de dire que la procédure qui a conduit à l'émission des 130 avis de mise en recouvrement est irrégulière et qu'ils doivent être annulés ; que l'administration douanière sera condamnée à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, jusqu'à la loi du 30 décembre 2009, aucun texte du code des douanes n'exigeait le respect d'une procédure contradictoire avant la délivrance d'un avis de mise en recouvrement ;