décision 17-80.478 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, désigné par des témoins comme l'auteur de coups de feu tirés le 26 septembre 2010, dans une discothèque, et ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 9 décembre 2013, par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de
 
 [...], M. Yacine X... a été interpellé au      Maroc et extradé vers la France, où il est arrivé à Roissy, le 26 juillet 2016 à 17 heures 50, et où le mandat d'arrêt lui a été notifié le même jour, à 18 heures 30 ; qu'ayant été conduit le 27 juillet 2016, à 14 heures 30, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, ce magistrat l'a fait écrouer à la maison d'arrêt de [...]et a ordonné son transfèrement à              [...], où il a comparu devant le juge        d'instruction le 30 juillet 2016, à 17 heures 30 ; qu'ayant été mis en examen, du chef de tentatives d'assassinats, et placé en détention provisoire le même jour, il a, le 18 octobre 2016, présenté une demande d'annulation de l'ordre d'écrou provisoire émis par le juge des libertés et de la détention, ainsi que des actes subséquents, au motif que cet ordre d'écrou ne comportait aucune date ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que le mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2013 comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale ; que, selon la définition donnée par l'article 122 du même code, ce mandat d'arrêt est tout à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou, valant mandat de dépôt et se suffisant à lui même ; qu'il est donc indifférent que l'ordre d'écrou, qui ne constitue pas un mandat, ne soit pas daté ; que seule est déterminante la mention, apposée par les services pénitentiaires sur le mandat d'arrêt, suivant laquelle le requérant a été écroué à la maison d'arrêt de [...]le 27 juillet 2016 ;
 
 qu'ainsi, M. X... a régulièrement comparu, le 30 juillet 2016, devant le juge d'instruction ayant délivré le mandat d'arrêt ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé qu'était indifférent le défaut d'indication de la date à laquelle avait été établi l'ordre d'écrou provisoire émis par le juge des libertés et de la détention à l'encontre d'une personne arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction ayant décerné mandat d'arrêt contre elle, dans l'attente de son transfèrement devant ce magistrat, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que les autres pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, d'une part, cet ordre d'écrou a été émis et exécuté le 27 juillet 2016, d'autre part, la procédure a été régulièrement diligentée, les délais de vingt-quatre heures, à compter de l'arrestation, et de quatre jours, à compter de la notification du mandat, respectivement prévus par les articles 133, alinéa 2, et 130, alinéa 1er, du code de procédure pénale, pour la conduite de la personne recherchée devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation, puis devant le magistrat qui a délivré le mandat, ayant été respectés ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.