Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.210 du 09/11/2016,  partie 7


un comportement discriminatoire des forces de police. Le demandeur critique, au travers du contrôle dont il a fait l&apos;objet, le régime juridique applicable à ce contrôle d&apos;identité et notamment l&apos;absence de garanties procédurales entourant sa mise en oeuvre qui seraient de nature à assurer l&apos;effectivité du respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Cette contestation est en réalité dirigée contre l&apos;oeuvre du législateur elle-même. Or il n&apos;appartient pas aux tribunaux de l&apos;ordre judiciaire de se prononcer sur l&apos;éventuelle responsabilité de l&apos;État du fait de l&apos;adoption d&apos;une loi dont les dispositions feraient l&apos;objet de discussions. Il résulte de tout ce qui précède que l&apos;irrégularité du contrôle d&apos;identité dont a fait l&apos;objet M. [C], tant en ce qui concerne la réalité d&apos;un acte intentionnel de discrimination que celle d&apos;un comportement déplacé des forces de l&apos;ordre, et par suite la faute lourde qui en aurait résulté à la charge du service public de la Justice, ne sont pas établies et que les demandes de M. [C] doivent être rejetées ».
 
 1) ALORS QUE toute personne qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d&apos;en présumer l&apos;existence; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant, pour débouter l&apos;exposant de sa demande, qu&apos;il appartenait au requérant qui s&apos;estimait victime d&apos;une discrimination raciale, d&apos;établir un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE lorsqu&apos;une partie qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l&apos;égard d&apos;une minorité à laquelle elle appartient, celles-ci constituent un commencement de preuve imposant au défendeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que les statistiques produites au débat et démontrant l&apos;existence de pratiques quotidiennes de contrôles d&apos;identité discriminatoires ne pouvaient, à elles seules, constituer le faisceau d&apos;indices graves, précis et concordants permettant de caractériser l&apos;inégalité de traitement dénoncée par l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE en se bornant à relever que les statistiques d&apos;ordre général révélant qu&apos;était sur contrôlée une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans le jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010 étaient insuffisantes pour établir une discrimination, quand dans ses écritures, l&apos;exposant avait démontré, pièces à l&apos;appui, d&apos;une part, que la pratique des contrôles d&apos;identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée par des chercheurs du CNRS réalisée à l&apos;initiative de l&apos;ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête EUROJUSTIS menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos;une autre enquête réalisée par l&apos;Agence des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en 2010, d&apos;autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d&apos;identité réalisés par les forces de l&apos;ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d&apos;organisations non gouvernementales, dont l&apos;ONG Human Rights Watch, ainsi que par le Défenseur des Droits et la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du Code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE dans ses écritures, l&apos;exposant avait démontré, pièces à l&apos;appui, que lors du contrôle d&apos;identité réalisé le 12 février 2012, les forces de l&apos;ordre l&apos;avaient encerclé puis avaient procédé, sans motif, à une palpation de sécurité, l&apos;avaient immédiatement tutoyé puis lui avaient indiqué, de manière pour le moins douteuse, qu&apos;il ressemblait au joueur de foot Ronaldinho, autant d&apos;éléments de nature à démontrer que le contrôle d&apos;identité était discriminatoire ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [C] de sa demande, à affirmer qu&apos;il ne ressortait pas éléments produits que les forces de l&apos;ordre avaient agi en fonction de considérations raciales, sans répondre à ce moyen sérieux des écritures de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant à affirmer qu&apos;il ne ressortait pas des éléments produits que les forces de l&apos;