Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.856 du 21/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client   Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci
 » ; que ces dispositions sont entrées en vigueur en Polynésie française le 8 août 2015 ; que les parties s'accordent sur la date à laquelle est intervenu le premier entretien entre l'avocate et ses clients, à savoir le 8 mars 2016 ; que c'est à cette date que Mme G... reconnaît avoir encaissé de M. J... un acompte de 215 000 F CFP, pour lequel il a été délivré un reçu ; qu'à cette date, les dispositions nouvelles exigeant la conclusion par écrit d'une convention d'honoraires étaient applicables aux relations entre l'avocate et ses clients ; que ne peut valoir convention d'honoraires au sens de ces dispositions, le simple reçu susmentionné qui n'indique ni le montant, ni le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ni les divers frais et débours envisagés et sur lequel ne figure, du reste, que le nom de A... J..., alors que Mme G... reconnaît être également intervenue dans les intérêts de M. O..., lequel a versé 60 000 F CFP sans que soit produit de reçu ou de facture correspondante ; que seuls les cas d'urgence ou de force majeure permettent de déroger à l'exigence de la conclusion par écrit d'une convention d'honoraires ; qu'il ne résulte nullement de l'exposé fait par les parties que tel aurait été le cas en l'espèce ; que rien n'empêchait, en effet, Mme G... de soumettre à la signature de ses clients une telle convention d'honoraires lors de l'encaissement de l'acompte ; que du reste, après un renvoi à l'audience du 6 mai 2016, ce n'est que pour l'audience de la mise en état du 12 août 2016 que Mme G... a pris des conclusions dans l'intérêt de ses clients, de sorte que le rythme suivi par la procédure exclut toute idée d'urgence ou de force majeure ; qu'à défaut de convention d'honoraires écrite que les dispositions précitées rendent obligatoire, Mme G... ne peut prétendre au paiement d'honoraires qu'aucun accord entre l'avocat et ses clients n'a fixés ;
 
 1/ ALORS QUE le défaut de conclusion de la convention d'honoraires écrite prévue par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne prive pas l'avocat de tout droit à percevoir de son client une rémunération en contrepartie des diligences qu'il a effectuées ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé le texte précité ;
 
 2/ ALORS QUE, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en refusant de fixer les honoraires de Mme G... selon ces critères, le premier président a violé, par refus d'application, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.