Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.644 du 09/09/2021,  partie 3


allègue que le montant des sommes épargnées proviendrait de la thésaurisation de ses allocations adultes handicapé sur plusieurs années, l&apos;insaisissabilité ne saurait être reportée sur ces dites sommes ; que le moyen soutenu de ce chef par M. [C] sera donc écarté ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l&apos;article L. 211-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d&apos;un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d&apos;argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; que selon l&apos;article L. 211-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l&apos;étendue de ses obligations à l&apos;égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s&apos;il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; que selon l&apos;article L. 162-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d&apos;un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie ; qu&apos;il ressort de ces dispositions que le créancier n&apos;a pas à s&apos;adresser au siège social de la banque ou à l&apos;agence bancaire dans laquelle les comptes ont été ouverts ou sont actifs ; que le tiers saisi peut être toute agence habilitée à détenir des comptes et à procéder à toute opération sur ces mêmes comptes ; que l&apos;agence de [Localité 2] peut intervenir sur les comptes du crédit mutuel détenus à [Localité 3] ou [Localité 1] ; que la saisie attribution n&apos;est donc pas nulle ; que M. [C] sera débouté de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la saisie entre les mains d&apos;un établissement de crédit n&apos;est régulièrement effectuée qu&apos;au siège social de cet établissement ou auprès de la succursale qui tient les comptes du débiteur saisi ; que la cour d&apos;appel en énonçant, pour débouter M. [C] de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 22 novembre 2017, que le créancier n&apos;avait pas à s&apos;adresser au siège social de la banque ou à l&apos;agence bancaire dans laquelle les comptes avaient été ouverts ou étaient actifs et que le tiers saisi pouvait être toute agence habilitée à détenir des comptes et à procéder à toute opération sur ces mêmes comptes de sorte que l&apos;agence du crédit mutuel de [Localité 2] était habilitée à recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes de l&apos;exposant, a violé l&apos;article 690 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d&apos;office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [C] de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 22 novembre 2017, qu&apos;il n&apos;établissait pas que les sommes figurant sur ses comptes d&apos;épargne, livrets, PEA et PEL provenaient de la thésaurisation de ses allocations adulte handicapé sur plusieurs années, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs éventuelles observations à ce titre, la cour d&apos;appel qui s&apos;est fondée sur un moyen qu&apos;elle a relevé d&apos;office a méconnu le principe du contradictoire et ainsi violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, l&apos;allocation aux adultes handicapés est incessible et insaisissable ; qu&apos;en se bornant, pour débouter M. [C] de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 22 novembre 2017, à énoncer qu&apos;il n&apos;établissait pas que les sommes figurant sur ses comptes d&apos;épargne, livrets, PEA et PEL provenaient de la thésaurisation de ses allocations adulte handicapé sur plusieurs années, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les revenus de l&apos;exposant étaient uniquement constitués de l&apos;allocation aux adultes handicapés n&apos;établissait pas que les sommes saisies, figurant au solde créditeur de ses comptes bancaires autres que son compte courant, provenaient exclusivement des versements effectués au titre de l&apos;allocation adultes handicapés dont il bénéficiait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 112-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.