Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.941 du 23/03/2022,  partie 2



 ET ALORS, EN DERNIER LIEU ENFIN, QU' en toute hypothèse, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en considérant, pour justifier son licenciement, que M. [B] avait tenu des « propos racistes » nécessairement constitutifs d'une faute grave (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), cependant que la lettre de licenciement ne lui reprochait pas d'avoir tenu des propos racistes, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.