Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.367 du 20/01/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG : que M. R... se plaint d'une erreur dans l'indication du TEG du prêt immobilier qui lui a été consenti en ce que le calcul des frais de garantie de cautionnement et des frais de dossier de la société Crédit Logement pour les sommes de 2 120 et 300 euros, dont l'intégration porterait le TEG à 4,205 % au lieu des 4,1% mentionnés et poursuit exclusivement la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; qu'or, pour parvenir à ce résultat, l'expert mandaté par M. R... retranche du capital emprunté les sommes correspondant aux frais pour calculer le TEG compte tenu du taux nominal du prêt alors même que le capital emprunté n'est pas diminué et qu'il convenait d'ajouter les frais aux sommes dues pour calculer le nouveau TEG ; qu'en tout état de cause, cette sanction de la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts n'était pas encourue dès lors que M. R... se prévaut notamment d'une erreur du TEG figurant dans l'offre de prêt ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, il est énoncé que « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code, en définissant le contenu, « pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; qu'or, ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension d'un TEG, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence ; qu'ainsi, l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance, notamment en distinguant artificiellement la réitération notariée d'un prêt et l'offre alors, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige qu'un contrat de prêt soit rédigé en la forme authentique, laquelle est essentiellement destinée à rendre les sûretés opposables aux tiers – de sorte qu'il est parfait à la date d'acceptation de l'offre –, d'autre part que la sanction de l'article L. 312-33 du code de la consommation vise le prêteur et non l'émetteur de l'offre, étant encore observé qu'il ne peut exister de contentieux civil en l'absence d'acceptation de l'offre, la transparence de celle-ci ayant, si tel n'a pas été le cas, permis au consommateur d'opérer un meilleur choix ; qu'une telle option, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur ne participe pas à l'unique objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et en conséquence et au regard du décompte du 24 janvier 2012, de fixer la créance à la somme de 237 517,67 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,70% à compter du 25 octobre2011 outre celle de 16 626,23 euros et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter des conclusions de la société HSBC du 15 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE M. R... sollicitait à titre subsidiaire que la somme en principal qu'il serait condamné à verser à la banque soit limitée à 232.331,97 €, comme l'avait retenu le jugement entrepris, dès lors qu'il convenait de déduire de celle de 237.517,67 €, revendiquée par la banque, une somme de 5.184,70 € correspondant aux intérêts payés entre décembre 2010 et octobre 2011 (conclusions d'appel, motifs, p. 14 et dispositif, p. 18) ; qu'en ne donnant aucun motif sur ce point, avant de retenir la somme en principal demandée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire aux trois premiers moyens)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. R... à payer à la société HSBC France la somme de 1.000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a lieu de rappeler que M. R... a été mis en demeure le 25 octobre 2011, soit il y a plus de 7 ans, non sans qu'il ait vainement sollicité du juge de la mise en état la communication de la part de la banque de tout élément sur le courtier qu'il aurait lui-même mandaté, ce dont il a été débouté par ordonnance du 10 mars 2015 ;