Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.440 du 20/05/2020,  partie 3


qu'en se fondant néanmoins, pour retenir l'absence de perte de chance de souscrire une assurance garantissant le risque d'incapacité totale de travail et débouter, en conséquence, l'exposant de sa demande, sur la circonstance inopérante qu'il ne démontrait pas que complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l'aurait couvert contre l'incapacité de travail qui lui a été reconnue d'autant que les assurances ne couvrent pas l'incapacité de travail dans les termes de l'incapacité reconnue par la sécurité sociale, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure toute probabilité de réalisation de la perte de chance invoquée, la cour d'appel, qui a ainsi exigé de l'exposant qu'il rapporte la preuve, avec certitude, de contracter une assurance garantissant le risque de l'incapacité de travail qui lui avait été reconnu, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.