décision 16-83.457 du 16/01/2018,  partie 3


que les investigations menées par les services de la DDCCRF font ressortir que les prix de tous les produits commercialisées dans les magasins Vet'Affaires étaient fixés par la SARL Central'Vet ; que les produits livrés par cette centrale d'achat étaient en principe pré-étiquetés, la lecture optique des étiquettes se faisant en caisse ; que si, notamment lorsqu'il s'agissait de lots, il appartenait aux cogérants d'étiqueter les articles avant leur mise en rayon, les prix étaient en tout état de cause déjà définis ; que toutes les informations relatives aux prix, aux chiffres de vente de tous les magasins du groupe Vet'Affaires étaient centralisées par le groupe grâce au système informatique qui comportait un logiciel programmé ; qu'un animateur régional passait dans les magasins et supervisait la mise en oeuvre de la politique commerciale décidée au niveau du groupe ; que malgré l'apparente légalité, la marge de manoeuvre des co-gérants des SNC était très réduite, ceux-ci n'ayant aucune réelle autonomie de gestion ; que la marchandise, la fixation des prix, les politiques commerciales, les publicités, tout était décidé pour eux au niveau national à l'échelon du groupe, qui définissait un coefficient pour calculer les prix de vente ; que contrairement à ce qui est retenu par le tribunal les magasins à l'enseigne Vet'Affaires n'avaient aucune liberté d'action à partir du moment où, comme l'ont expliqué dix gérants, ils adhéraient, ce qui était leur intérêt, à la campagne publicitaire orchestrée par la SARL PM Dis, étant alors tenus de pratiquer le prix indiqué sur le document publicitaire et sur l'étiquette ; que si certains, dans le cadre des promotions, minoraient encore le prix pour écouler le produit plus vite, aucun n'était libre de sortir des limites de prix admises en pratiquant des prix supérieurs ; que les investigations de la DDCCRF ont révélé les difficultés des magasins à rembourser les avances de trésorerie et les dettes vis-à-vis de Vet'Affaires SA, PM Dis ou Central'Vet, du fait de résultats sociaux médiocres, que des abandons de comptes courants ont été réalisés de façon à soutenir leur situation financière (abandon de 1,3 millions d'euros en 2006 par Vet'affaires, de 2,9 millions d'euros en 2007 par PM Dis et de 3,1 millions d'euros en 2008 par PM Dis) ; que la fixation des prix relevait à la fois de la SARL Central'Vet, centrale d'achat, et de la SARL PM Dis qui concevait les messages publicitaires figurant sur le prospectus mentionnant les prix et qui par conséquent reprenait à son compte la politique commerciale du groupe et avalisait les prix annoncés ; que les deux personnes morales et leurs gérants seront dès lors déclarés coupables de pratiques de prix minimum imposés ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que le fait d'imposer directement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; qu'en jugeant que les magasins à l'enseigne Vet'Affaires n'avaient aucune liberté pour fixer le prix de revente des biens fournis par la société Central'Vet après avoir relevé que certains minoraient les prix indiqués par la centrale d'achat, ce dont il résultait qu'ils demeuraient libres de fixer le prix minimal de revente, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le fait d'imposer directement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; qu'en jugeant que les magasins à l'enseigne Vet'Affaires n'avaient aucune liberté d'action pour modifier le prix de revente des biens indiqués sur les documents publicitaires des campagnes auxquelles ils adhéraient quand il résultait de ses propres constatations qu'ils étaient libres d'adhérer aux campagnes de leurs choix, et par conséquent, de fixer le prix des produits en cause, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le fait d'imposer directement un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien est une infraction ; qu'en relevant, pour juger qu'une telle infraction était constituée, que les magasins à l'enseigne Vet'Affaires ne pouvaient pratiquer des prix supérieurs à ceux fixés par la centrale d'achat, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables d'imposition d'un caractère minimal au prix de revente des produits livrés aux magasins à l'enseigne Vet'Affaires, l'arrêt relève que les investigations menées par les services de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont révélé que sur le logiciel des caisses des magasins, les prix étaient intégrés depuis la centrale d'achat, toutes les informations relatives aux prix, aux chiffres de vente de tous les magasins du groupe étant centralisés par ce dernier grâce au système informatique qui comportait un logiciel programmé ; que les vêtements arrivaient pré-étiquetés, les gérants n'ayant aucun pouvoir à ce niveau ; que les juges ajoutent que la marge de manoeuvre des co-gérants des magasins était très réduite, ceux-ci n'ayant aucune réelle autonomie de gestion, tout étant décidé pour eux au niveau national à l'échelon du groupe qui définissait un coefficient pour calculer les prix de vente ;