décision 17-86.314 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue par l'exigence de motivation spéciale prévue par l'article 145-3 du code de procédure pénale, laquelle prend fin dès qu'a été rendue l'ordonnance de mise en accusation, même lorsque celle-ci n'est pas encore devenue définitive, et qui n'avait pas à s'expliquer sur les garanties de représentation offertes, dès lors qu'elle n'a pas motivé sa décision de rejeter la demande de mise en liberté dont elle était saisie par la nécessité de garantir le maintien de la personne mise en accusation à la disposition de la justice, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants dudit code ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.