Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.992 du 06/05/2021,  partie 2


il souhaitait vendre pour se procurer un capital, et que cette situation lui avait causé un préjudice non entièrement réparé par l&apos;octroi d&apos;une indemnité d&apos;occupation.
 
 11. Il en résulte que les dommages et intérêts alloués à M. [V] n&apos;ont pas été fondés sur un abus de procédure commis par M. [B]. 
 
 12. Le moyen, qui manque en fait, n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que M. [M] [B] était occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 1] (72), d&apos;avoir ordonné en conséquence à M. [B] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dans le délai d&apos;un mois suivant la signification du jugement, à défaut de libération volontaire des lieux, d&apos;avoir autorisé M. [S] [V] à faire procéder à l&apos;expulsion de M. [B] des locaux et de toutes personnes s&apos;y trouvant de son chef, le cas échéant avec l&apos;assistance de la force publique, et ce à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la délivrance d&apos;un commandement d&apos;avoir à libérer les lieux conformément à l&apos;article L 412-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, d&apos;avoir autorisé M. [V] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de leur choix, aux frais, risques et périls du défendeur, dit que le sort des meubles serait réglé selon les dispositions des articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, d&apos;avoir condamné M. [B] à payer à M. [V] une indemnité mensuelle d&apos;occupation égale à 500 euros par mois à compter du 1er avril 2017 et jusqu&apos;à libération des lieux caractérisée par la remise des clés, et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [B] de ses différentes demandes, 
 
 Aux motifs propres suivants (arrêt, pp. 6 -7) :
 
 L&apos;intention non contestée des parties expressément consignée à l&apos;acte du 30 juin 2016 au rapport de Me [M], notaire était de : « permettre à M. [B] d&apos;entrer dans les lieux dès le 1er juillet 2016, sachant qu&apos;il serait "occupant" jusqu&apos;à la réalisation de l&apos;acte authentique de vente » lequel était conditionné à l&apos;obtention par l&apos;acquéreur d&apos;un prêt immobilier. Cette circonstance particulière justifiait la modicité de la redevance d&apos;occupation fixée à la somme globale due pour toute la durée d&apos;occupation soit du 1er juillet 2016 au 1er avril 2017, de 1 182,55 euros correspondant aux charges de copropriété et quote-part d&apos;impôts fonciers et d&apos;habitation. La signature d&apos;une telle convention à échéance au 1er avril 2017 répondait à la volonté commune des parties rappelée dans l&apos;acte et se justifiait par l&apos;existence d&apos;une cause objective indépendante de la seule volonté des parties au moment de la signature du contrat. Il n&apos;y a pas lieu en conséquence de requalifier en bail d&apos;habitation ce contrat d&apos;occupation souscrit dans l&apos;attente de la réalisation de la promesse de vente. M. [B] au 15 mars 2017 s&apos;est avéré dans l&apos;incapacité de justifier du dépôt d&apos;une demande de prêt alors que la promesse notariée de vente expirait le 31 mars 2017. Il n&apos;a pas quitté les lieux ni opéré le moindre versement entre cette date et le 30 juin 2017, alors que M. [V] avait accepté, par avenant. de repousser à cette date l&apos;expiration de la promesse de vente. Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a jugé qu&apos;il était devenu occupant sans droit ni titre.
 L&apos;indemnité d&apos;occupation a été fixée à la somme de 500 euros par mois à compter du 1er avril 2017 jusqu&apos;à libération des lieux caractérisée par la remise des clés. M. [B] estime cette somme excessive. Il soutient sans toutefois en justifier que le loyer pour un appartement de cette surface serait au Mans de 400 euros mensuels seulement. M [V] qui a perdu la jouissance de ce bien immobilier compte tenu de la présence de M. [B] est fondé à obtenir une indemnité mensuelle correspondant à la perte de jouissance du dit bien. Eu égard à la surface du bien litigieux, situé dans un quartier central du vieux Mans, le prix retenu de 500 euros par mois apparaît justifié. Il n&apos;existe aucun motif légitime à l&apos;appui de la demande de délai de grâce que sollicite l&apos;appelant. L&apos;état de santé de M. [B] n&apos;