Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.150 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en jugeant, pour débouter M. [P] de sa demande de remboursement des travaux effectués dans le logement loué, qu'il ne justifiait pas que le chèque de 838,77 euros qu'il avait reçu aurait été impayé (arrêt, p. 10, § 4), quand il appartenait à M. [X] de justifier de l'encaissement de ce chèque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.