Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.578 du 04/03/2021,  partie 4


que la voie de fait, donnant compétence à la juridiction judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une personne publique, suppose que l'administration, soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, la Cofic reproche à la commune du Diamant d'avoir construit et exploité, sans droit ni titre, une station d'épuration sur le terrain cadastré section [...] dont elle est devenue propriétaire ; qu'il est en effet constant qu'un tel ouvrage public a bien été implanté sur cette parcelle dans le courant de l'année 1977, avec une étude de projet débutée avant 1975 et un achèvement postérieur à 1979, ainsi que le confirment le courrier du 24 juillet 1975 du directeur départemental de l'agriculture adressée au maire du Diamant, la note descriptive communiquée le 3 août 1979 par les services de la direction départementale de l'agriculture à la commue du Diamant et les procès-verbaux de constat des 24 mars 1993 de Maître C... X... et du 14 septembre 2004 de Maître S... D..., huissiers de justice à Fort-de-France ; que ces mêmes documents de la direction départementale de l'agriculture, auxquels s'ajoute l'état liquidatif des honoraires de son service de génie rural et des eaux et forêts en date du 2 mai 1977 montrent en outre que ces travaux ont été entrepris par les services de l'Etat mais pour le compte de la commune du Diamant, à laquelle il a facturé la prestation de ses services et qui était chargée de déterminer et d'acquérir les droits sur le terrain d'assiette ; que reprenant l'historique du projet, le courrier du maire du Diamant du 3 novembre 2016 censé être une note en délibéré à propos de la recevabilité de l'appel, que la cour n'a jamais reçue mais que produit l'intimée, reconnaît ainsi que la direction départementale de l'agriculture a simplement prêté une assistance technique et administrative à la commune du Diamant, à la demande de celle-ci ; qu'il est tout aussi certain et non discuté que la commune du Diamant n'a jamais formellement disposé d'un titre fondant son occupation de la parcelle en cause ; que pour autant, la voie de fait invoquée n'apparaît pas caractérisée ; qu'en premier lieu, le projet initial visait une construction de la station sur les parcelles [...] et [...] appartenant également à la SAEG et dont l'acquisition était préconisée par l'administration ; que dans un courrier du 20 août 1975 adressé au maire de la commune du Diamant, celle-ci a déploré ce choix comme contrariant les ventes en cours de ses parcelles constructibles et lui a proposé de « déplacer votre projet de station d'épuration sur le terrain contigu, nous appartenant et situé entre la voie du lotissement et la mer, ce terrain n'étant pas constructible aujourd'hui » ; que la commune a en définitive suivi cet avis et installé les équipements d'assainissement sur la parcelle [...] ; qu'ensuite, alors que la station a été édifiée de manière nécessairement ostensible en raison de la nature et de la durée des travaux, au su et au vu de tous et en particulier de la SEAG propriétaire des parcelles voisine qui ont de surcroît bénéficié du service des eaux usées (spécialement l'hôtel Eden Rock qu'elle devait édifier comme le constate le directeur départemental de l'agriculture dans sa note du 3 août 1979), cette société n'a, en aucune façon, élevé la moindre objection durant plus de quinze années ; que c'est simplement en 1993 et 1995 55 qu'elle s'est manifestée, d'abord par le constat dressé à sa requête le 24 mars 1993 suivi le 29 avril 1993 d'une sommation à la commue de faire cesser l'occupation, puis par un courrier du 1 décembre 1995 dénonçant au commissaire-enquêteur l'occupation sans droit ni titre de la parcelle et signalant ses tentatives infructueuses pour trouver une solution amiable ; que l'un et l'autre sont restés sans suite ; que recevant l'immeuble par l'effet de l'acte de fusion-absorption de la SAEG du 3 décembre 1998 qui mentionne la présence de la station d'épuration sur la parcelle [...] , la Cofic n'a pour sa part accompli aucune diligence pour mettre fin au trouble avant la délivrance de l'assignation du 16 octobre 2007 ; qu'il se déduit de ces deux éléments, tenant aux circonstances de l'implantation de la station d'épuration suivie de l'inertie des deux propriétaires successifs qu'un modus vivendi avait été à l'origine trouvé pour que la station d'épuration soit implantée sur la parcelle [...] , mais aussi pour qu'elle le soit immédiatement sans attendre la cession de la parcelle au profit de la commune qu'il était dans l'intention des parties de régulariser ultérieurement ; que la Cofic ne démontre pas qu'une contrainte a vicié l'accord donné par la SEAG ni qu'elle s'est trouvée dépourvue des moyens d'agir afin de faire cesser les travaux si elle les considérait comme illicites et de retrouver l'usage de son terrain ;