Cour d'appel de Lyon,  décision 13-25.268 du 21/01/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Covea Risks à payer à la société Star Bat la somme de 3 000 euros ; condamne la société Star Bat à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Star Bat. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est (ait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis la société Covea Risks hors de cause et d'avoir ainsi déboulé la société Star Bat de sa demande de garantie à l'encontre de la société Covea Risks ; 
 
 Aux motifs propres que < < la société Star Bat a souscrit auprès de la société Covea Risks une police d'assurance intitulée " contrat d'assurance multirisques du constructeur de maisons individuelles-assurance décennale " dont les conditions générales précisent que les opérations de construction assurées sont les constructions neuves de maisons individuelles comportant au maximum deux logements et les conditions particulières, que le souscripteur ait agi en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens des articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ; que les conventions spéciales des volets responsabilité décennale et responsabilité civile font état des mêmes conditions s'agissant de l'activité garantie ; que la police d'assurance n'a donc vocation à s'appliquer qu'au titre des sinistres qui trouvent leur origine dans l'exécution d'un contrat de construction de maisons individuelles au sens des textes susvisés et qu'elle n'est donc pas mobilisable en l'espèce pour des marchés de travaux, suivant différents devis, conclus entre M. Y... et la société Star Bat : que le tribunal de grande instance a justemenl réfuté l'argumentation de la société Star Bat selon laquelle l'activité garantie pourrait aussi bien s'exercer dans le cadre protégé du CCMJ que dans le cadre d'un marché de travaux entre professionnels en indiquant que les garanties susceptibles de s'appliquer dans chacun de ces cadres juridiques ne sont pas les mêmes et que la société Star Bat n'a manifestement pas entendu se placer dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles ; que les attestations de garantie dommage ouvrage produites devant la cour et qui mentionnent l'intervention de la société Star Bat en qualité de constructeur de maisons individuelles ne sont pas de nature à remettre en cause l'application du contrat d'assurance ; 
 qu'en conséquence, la société Covea Risks doit être mise hors de cause ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites que la police d'assurance a été résiliée pour défaut de paiement des cotisations le 28 octobre 2005 et que la société Star Bat en a été informée par courrier recommandé préalable du 16 septembre 2005 » : 
 
 Et aux motifs réputés adoptés que < < la garantie de l'assureur responsabilité décennale ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, de sorte qu'un sinistre qui trouve son origine dans une activité non déclarée ne peut être garanti : qu'en l'espèce, la société Star Bat a souscrit auprès de la société Covea Risks une police intitulée " contrat d'assurance multirisques du constructeur de maisons individuelles-assurance décennale " ; que les conditions générales précisent (article 2 § 14) que les opérations de construction assurées sont les constructions neuves de maisons individuelles comportant au maximum deux logements : que les conditions particulières de la police (p. 1, 111- C) précisent que le souscripteur agit en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens des articles L. 231-1 à L. 23 1-13 du code de la construction et de l'habitation lesquels visent expressément le contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan : que les conventions spéciales des volets responsabilité décennale et responsabilité civile font état des mêmes conditions s'agissant de l'activité garantie : que les conditions particulières de ladite police ajoutent expressément le type de construction susceptible d'être garanti à savoir " F-Construction réalisée : les contrats de construction se réfèrent tous aux articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation " ; que la police souscrite par la société Star Bat n'a donc vocation à s'appliquer qu'au titre de sinistres qui trouveraient leur origine dans l'exéculion d'un contrat de construction de maisons individuelles au sens des articles susvisés ;