décision 16-13.946 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel A..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. F..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. A..., l'avis de M. F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2015), que Renée C..., mère de trois enfants, Danielle D... épouse A... et Françoise D... épouse E..., issues de son union avec Julian D..., et Mme Gisèle Y... épouse Z..., née avant le divorce des époux D... C..., est décédée le [...], en l'état d'un testament léguant la quotité disponible à sa fille Gisèle ; que Françoise E... a cédé ses droits successoraux à sa soeur Danielle ; que, sur l'action de celle-ci, un jugement du 13 avril 1993, devenu irrévocable, a ordonné le partage de la succession de Renée C... et dit que l'actif et le passif successoraux seraient répartis à concurrence des cinq sixièmes au profit de Danielle A... et d'un sixième au profit de Mme Z... ; que, le 10 janvier 2013, celle-ci a assigné M. Emmanuel A..., venant aux droits de Danielle A..., pour voir ordonner la licitation des biens immobiliers dépendant de l'indivision successorale maintenue depuis 1993, et, préalablement, se voir reconnaître des droits à concurrence de moitié sur l'actif successoral ;
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges nationaux doivent assurer le plein effet des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour, en les faisant prévaloir sur toute disposition contraire de la législation nationale ; qu'il résulte notamment des arrêts Mazurek c/ France, Merger et Cros c/ France et Fabris c/ France que l'ordre public européen interdit toute discrimination fondée sur le caractère naturel du lien de parenté et notamment que toute limitation aux droits successoraux des enfants fondée sur leur naissance est incompatible avec la Convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire application des dispositions de la loi du 3 décembre 2001, issue de la jurisprudence Mazurek reconnaissant à tous les enfants les mêmes droits successoraux quelles qu'aient été les conditions de leur naissance au motif que la sécurisation de l'ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers doit l'emporter sur la prétention des enfants adultérins ; que cependant, en l'absence de partage des biens successoraux, il lui appartenait d'assurer l'égalité de tous les enfants de Renée C... au regard de leurs droits successoraux, sans se retrancher derrière le jugement en date du 13 avril 1993 qui, jamais exécuté, ne pouvait constituer une justification objective et raisonnable de la violation des droits conventionnellement garantis de Mme Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donnée lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, la reconnaissance par l'arrêt Mazurek c/ France rendu le 18 janvier 2000 par la Cour européenne des droits de l'homme, que les droits successoraux font partie des droits et libertés protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que toute discrimination fondée sur la naissance, en ce qui les concerne, est interdite, constitue un événement nouveau privant de toute autorité de chose jugée le jugement en date du 13 avril 1993 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;