Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.784 du 27/01/2021,  partie 5


L'administration fiscale a remis en cause le remboursement de la part d'impôts sur les sociétés du fait que les titres détenus étaient bien des titres de participation dont la moins-value à long terme était insusceptible de générer une perte fiscale, conformément aux dispositions de l'article 219 du code général des impôts dans sa version applicable à compter de 2005. La société Fiteco en sollicitant le bénéfice du mécanisme du report en arrière pour une moins-value afférente à des titres de participation a commis indiscutablement une erreur. Elle a méconnu une loi fiscale de 2004 applicable en 2005 dont elle a sollicité l'application pour un exercice clos le 31 décembre 2007. Elle fait valoir, pour sa défense, qu'elle ne pouvait en 2002 lorsqu'elle a inscrit en comptabilité les titres A... en titres de participation, prédire l'avenir et les changements législatifs affectant la loi fiscale pour adapter la qualification comptable des titres, objets du litige. Elle opère ainsi une confusion. Si d'évidence, on ne peut lui reprocher de n'avoir pas considéré la loi fiscale 2004-1485 modifiant l'article 219 du code général des impôts en 2002, elle ne peut contester avoir commis une erreur en 2008 lorsqu'elle a sollicité une restitution de l'impôt sur les sociétés injustifiée. Cette faute n'a cependant généré aucun préjudice dans la mesure où le redressement n'est que l'application de ce qui était dû par la SCI SCJP par une juste appréciation de sa situation au regard de la loi fiscale. Cette réclamation de la somme de 372.507 € n'est donc pas la conséquence directe de la faute de la société Fiteco, laquelle bien qu'avérée est sans incidence. Il en va de même des intérêts de retards exigés par l'Etat sur cette somme qui ne sont pas une sanction mais l'accessoire de l'impôt normalement dû et qui ne font que compenser la privation pour l'Etat de l'impôt qui ne sera perçu que tardivement. La charge de ces intérêts ne pénalise pas le contribuable lequel a pu disposer d'une trésorerie qui n'aurait pas dû lui échoir si elle avait en temps normal réglé l'impôt dû » ;
 
 ALORS QU'en estimant, pour débouter la SCI SCJP de sa prétention indemnitaire, que la faute commise par l'expert-comptable, qui a sollicité à tort le bénéfice du mécanisme du report en arrière pour une moins-value afférente à des titres de participation en méconnaissance de la loi fiscale, n'a généré aucun préjudice dans la mesure où le redressement n'est que l'application de ce qui était dû par la SCI SCJP par une juste appréciation de sa situation au regard de la loi fiscale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette faute n'avait pas fait perdre à la société SCI SCJP une chance de bénéficier de l'avantage fiscal recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de la société SCI SCJP au titre du préjudice lié au refus des déductions extracomptables par l'administration fiscale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la réintégration de la somme de 929.582 € au titre de l'exercice clos en 2007 ; L'administration fiscale a procédé à la réintégration de la somme de 929.582,00 € correspondant à la différence entre d'une part la somme de 3.498.377 € ,et d'autre part la quote-part du bénéfice de la SCI [...], réalisé le 31 décembre 2006, imposée entre les mains de la SCI SCJP à hauteur de 2.556.370 € et la quote-part de la SCI SCJP dans le capital initial de la SCI [...] évaluée à 12.425 €. Elle a estimé que cette déduction de 929.582 € n'était pas justifiée. La SCI SCJP estimait pouvoir opérer cette déduction afin d'éviter une double-imposition. Il lui a été demandé dans le cadre du redressement, de justifier de ce que la somme avait déjà été imposée au titre de l'impôt sur les sociétés dans ses résultats antérieurs. Elle n'a pas fourni aux juridictions administratives les preuves d'une quelconque imposition antérieure. La SCI SCJP estime que la faute de l'expert-comptable est établie malgré tout aux motifs que l'Administration fiscale a refusé cette déclaration car aucun document n'avait été joint à la déclaration. Elle ajoute que le redressement a été maintenu faute de justificatifs suffisants. Mais elle ne rapporte pas la preuve que ce défaut de production des pièces et des documents nécessaires à l'exonération de cette imposition proviendrait d'une faute des experts comptables qui auraient commis des erreurs, omis d'établir des documents ou de remettre des documents existants et des justificatifs qui auraient permis d'éluder l'impôt. Elle ne vise pas les documents que la société FITECO aurait dû produire pour son compte à l'administration fiscale, et ceux qu'elle aurait dû lui remettre pour pouvoir obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif puis de la cour administrative d'appel devant lesquels et alors qu'elle était assistée d'un avocat fiscaliste, elle n'a pas davantage justifié du bien-fondé de sa position en produisant enfin les documents nécessaires.