décision 16-85.343 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formé par :
 
 - M. Olivier X...,
 - M. Erik Y...,
 - M. Jorge D... ,
 - M. Alvaro E... ,
 - M. Eric Z...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-82.099), pour complicité d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende, le deuxième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le troisième à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le quatrième à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le cinquième à six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle THOUIN-PALATetBOUCARD, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur la recevabilité des pourvois formés par MM. X... et Y... le 28 juin 2016 :
 
 Attendu que MM. Y... et X..., ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 27 juin 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision, que seuls sont recevables les pourvois formés le 27 juin 2016 ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Eric Z... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est proposé ;
 
 III - Sur le pourvoi formé par M. X... le 27 juin 2016 et les pourvois formés par MM. D... et E... :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 IV - Sur le pourvoi formé par M. Y... le 27 juin 2016 :
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 388, 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... solidairement avec MM. Z... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 201 403 euros et M. Y... solidairement avec MM. C... et B... à payer à l'Etat français, la somme de 205 403 euros ;
 
 "aux motifs que l'action en réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée ; que le juge répressif n'a pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor Public du fait du délit fiscal ; qu'il lui appartient par contre, sans avoir à rechercher si les prévenus peuvent se voir réclamer ladite réparation par la voie propre à l'administration, d'indemniser l'Etat du dommage constituant exclusivement la conséquence de l'escroquerie et dont il apprécie souverainement le montant dans les limites des conclusions de la partie civile ; qu'en l'espèce la société « cliente» de M. B... a imputé de façon indue sur ses déclarations de TVA des factures d'achats qui sont, la démonstration en a été rapportée, fictives ; qu'aussi le Trésor est lésé d'une partie de la TVA nette due normalement exigible ; qu'il est également privé, avec ses instruments habituels de contrôle, de la possibilité de vérifier les déclarations qui sont ainsi produites ; qu'il a été démontré que les mandataires savaient parfaitement qu'ils participaient à un montage, raison pour laquelle notamment la circonstance aggravante de la bande organisée a été retenue à l'encontre de tous les protagonistes ; que la solidarité entre tous les acteurs de la chaîne carrouséliste doit nécessairement être appliquée ;
 
 "1°) alors que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; que seul un préjudice certain doit être réparé ;