Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.031 du 12/05/2022,  partie 8



 1. ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes au salaire ou à un avantage est la mise à disposition effective de ce salaire ou de cet avantage au salarié bénéficiaire de celui-ci ; que les sommes versées sur un compte épargne temps constituent une rémunération différée qui n'est soumise à cotisations sociale et qui ne doit être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations dite Fillon prévue à l'article L. 241-13 du code qu'à la date à laquelle le salarié débloque son épargne et perçoit de manière effective les sommes qui y étaient inscrites ; qu'en décidant au contraire que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés versées sur le compte épargne temps des salariés intérimaires de la société devaient être intégrées dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les indemnités de congés payés et de fin de mission inscrites sur un compte épargne temps ne constituent pas un rappel de salaires rattachés à la mission devant être pris en compte pour le calcul annuel de la réduction Fillon avant leur versement effectif ; qu'en décidant au contraire que les indemnités de congés payés et les primes de fin de missions inscrites sur un compte épargne temps constituaient une rémunération qui devait être prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations Fillon à l'issue de chaque mission, ce avant même que ces sommes ne soient effectivement versées, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'en se fondant sur les motifs inopérants selon lesquels la société exposante aurait étendu à compter d'octobre 2011 les conditions déterminées par l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 par décision unilatérale en faisant bénéficier du compte épargne temps les salariés qui ne remplissaient pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois précédant l'ouverture du compte, ainsi que les modalités de gestion du compte et les conditions d'utilisation et de liquidation du compte fixées par cet accord, et selon lesquels il n'existait dans l'entreprise aucun accord d'entreprise relatif au CET, alors qu'elle constatait dans le même temps « qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la validité des CET ouverts au sein de la société [7] [Localité 2], cette question malgré les échanges des parties sur ce point, ne relevant pas du présent litige », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QU'en se fondant, pour décider que les primes de fin de mission et les indemnités de congés payés versées sur le compte épargne temps des salariés intérimaires de la société devaient être intégrées dans la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, sur les motifs impropres selon lesquels la société exposante aurait étendu à compter d'octobre 2011 les conditions déterminées par l'accord collectif de branche du 27 mars 2000 par décision unilatérale en faisant bénéficier du compte épargne temps les salariés qui ne remplissaient pas la condition d'ancienneté de 910 heures au cours des douze mois précédant l'ouverture du compte, ainsi que les modalités de gestion du compte et les conditions d'utilisation et de liquidation du compte fixés par cet accord, et selon lesquels il n'existait dans l'entreprise aucun accord d'entreprise relatif au CET, alors que les sommes versées sur un compte épargne temps ne doivent être prises en compte pour le calcul de la réduction de cotisations dite Fillon prévue à l'article L. 241-13 du code qu'à la date à laquelle le salarié débloque son épargne et perçoit de manière effective les sommes qui y étaient inscrites, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige.