Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.877 du 07/07/2021,  partie 3


il lui avait, dans la mesure de ses moyens, versés de l&apos;argent à plusieurs reprises, la cour d&apos;appel qui se contente de l&apos;affirmer a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu&apos;en vue d&apos;atteindre un but étranger à l&apos;union matrimoniale ; que l&apos;exposant avait fait valoir qu&apos;il avait envoyé à plusieurs reprises de l&apos;argent à son épouse, dans la mesure de ses moyens, quand il était en Algérie, puis qu&apos;il lui avait remis de l&apos;argent en France (pièce 16), qu&apos;il lui avait aussi remis 500 euros en lui précisant être dans l&apos;impossibilité de faire des versements réguliers, comme elle l&apos;exigeait, ce qui a eu pour conséquence sa mise à la porte du domicile conjugal ; qu&apos;en affirmant que l&apos;exposant n&apos;a jamais contribué aux charges du mariage, sans viser ni analyser, serait-ce succinctement, les éléments de preuve produits en pièce 16 établissant le versement par l&apos;exposant à plusieurs reprises de sommes à son épouse, lesquels démontraient qu&apos;il avait ainsi contribué aux charges du mariage, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU&apos;en ajoutant qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des déclarations faites par Mme [D] à la police que Monsieur [F] a contracté mariage uniquement dans le but d&apos;obtenir un titre de résidence régulier sur le territoire national, la cour d&apos;appel qui se fonde sur les déclarations faites par l&apos;épouse aux services de police, sans autrement les n&apos;identifier ni en faire une analyse serait-elle succincte, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.