décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 2



 3°/ que le redevable de droits ne peut en obtenir la remise que si le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia importés en l'espèce par la société Suza international devaient être classés sous la position tarifaire 85 22 du fait que, lors d'un précédent redressement en date du 15 novembre 2006, l'administration des douanes avait classé sous cette même position un appareil portant la même référence que l'un de ceux en litige, sans rechercher si ce précédent classement résultait d'une erreur de l'administration des douanes qui ne pouvait être raisonnablement décelée par la société Suza international et si celle-ci avait agi de bonne foi et avait respecté la réglementation afférente aux déclarations en douane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 4°/ que le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire de marchandises qu'elle a retenu lors d'un précédent redressement qu'en présence de marchandises dont les caractéristiques sont strictement identiques ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia référencés MEDIA BOX 350, NMP 2712, NMP 2026, NMR 100R, NMP 711C, NMP 3036 et NMP 130RF devaient être classés sous la position tarifaire 85 22, dans la mesure où ils avaient été considérés, à l'instar du lecteur multimédia référencé BX NMP 101 qui avait été classé sous cette position par l'administration des douanes lors du redressement du 15 novembre 2006, comme des lecteurs multimédia avec télécommandes, sans rechercher si ces sept types de lecteurs multimédia présentaient des caractéristiques techniques strictement identiques à celles du lecteur multimédia de type BX NMP 101, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 5°/ que le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire de marchandises qu'elle a retenu lors d'un précédent redressement qu'en présence de marchandises importées postérieurement à ce redressement ; qu'en considérant que les lecteurs multimédia litigieux devaient être classés sous la position tarifaire 85 22, dans la mesure où ils avaient été précédemment classés sous cette position par l'administration des douanes lors du redressement du 15 novembre 2006, sans rechercher si certains de ces lecteurs multimédia n'avaient pas été importés par la société Suza international à une date antérieure à celle du 15 novembre 2006, de sorte que la prise de position de l'administration ne pouvait être invoquée s'agissant de ces marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 bis du code des douanes et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que l'administration se prévaut d'une application rétroactive erronée du règlement de classement tarifaire du 18 mars 2009 ; qu'il rappelle les dispositions des règles générales d'interprétation de la nomenclature combinée, dans leur rédaction applicable, dont il ressort que les produits composites doivent être classés selon l'article qui leur confère leur caractère essentiel ; qu'il constate que le redressement, dont la société a fait l'objet le 15 novembre 2006, a classé la marchandise portant la référence BX-NMP 101 à la position tarifaire [...], que parmi les marchandises ayant donné lieu à la notification d'infraction de 2012 figurent des articles identiques à ceux de 2006, portant la même référence, et que ceux référencés Media Box 350, NMP 2712, NMP 2026, NMR100R, NMP711C, NMP3036 et NMP130RF sont classés par l'administration sous la même position tarifaire dans le procès-verbal du 22 juin 2012 ; qu'il constate encore qu'un rapport d'analyse du laboratoire des douanes, concernant l'un des lecteurs multimédia litigieux importé le 4 décembre 2008, a validé la déclaration effectuée par la société sous la position tarifaire [...] pour les produits reprenant la référence BX-NMP 101 et que l'ensemble de ces lecteurs ne comporte pas de disque dur mais dispose de la technique nécessaire à leur fonctionnement après équipement d'un tel disque ; qu'il ajoute que l'administration a délivré à un autre importateur, le 15 mai 2006, un renseignement tarifaire contraignant selon lequel les lecteurs multimédia présentant les mêmes caractéristiques que ceux en cause sont classés sous la position tarifaire 85 22 ;