Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-83.061 du 27/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° Y1088657) pour diffamation non publique, l'a condamné à 20 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du code pénal, 31 alinéa 1er, 23, alinéa 1er, 29, alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, L. 422-7 du code de l'urbanisme, 432-12 du code pénal, L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence lequel, sur l'action publique, avait retenu la culpabilité de M. X... du chef de diffamation non publique et l'avait condamné au paiement d'une amende de 20 euros à titre de peine principale, et, sur l'action civile, l'avait condamné, solidairement avec les autres prévenus, au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 "aux motifs que sur les faits de diffamation, la cour d'appel comme les premiers juges, ne peut que constater que les termes employés dans le courrier adressé à la mairie de Pelissanne sont manifestement diffamatoires en ce qu'ils portent des affirmations quant aux actes qu'ils dénoncent comme ayant été accomplis par M. Y..., maire de la commune de Pelissanne en l'espèce la délivrance en toute illégalité d'un permis de construire constitutive d'une prise illégale d'intérêts ; qu'il est constant que les prévenus ne contestent pas ni être les auteurs de ce courrier, ni sa teneur ; que comme l'ont estimé les premiers juges, la cour d'appel constate que le fait d'imputer à M. Y..., maire de la commune de Pelissanne, une prise illégale d'intérêts et un abus de ses fonctions du maire, est de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; que les prévenus, pour justifier de leur action, font valoir leur bonne foi en excipant les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales qui imposent que la collectivité territoriale soit préalablement appelée à délibérer sur l'action engagée par le contribuable, cette décision étant exigée à peine d'irrecevabilité de la demande présentée au tribunal administratif ; qu'il était donc, en conséquence obligatoire que M. X... adressa au maire un mémoire détaillé précisant la nature de l'action envisagée ; que la cour d'appel ne peut, cependant que relever que le courrier sensé porter cette justification fondée sur l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, ne présente aucun des éléments sérieux les autorisant à exercer cette démarche, mais seulement des affirmations relatives à des faits imputés au maire de la commune ; qu'ainsi, la cour d'appel ne peut que rejeter l'exception de bonne foi ; que les faits de diffamation sont ainsi établis ; que les prévenus font valoir, et les premiers juges ont retenu leur raisonnement, que le caractère de publicité ne peut être retenu car aucune mention dans cette lettre ne permet de démontrer la volonté des expéditeurs d'en divulguer le contenu auprès de tiers ; qu'il ne peut qu'être remarqué que, si l'on admet l'intention des prévenus de saisir le conseil municipal dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, cela impliquait la divulgation de la teneur de ce courrier lors de la tenue d'un conseil municipal ; qu'en l'espèce, cependant, aucun élément du dossier ne fait apparaître une quelconque divulgation et, en conséquence pour un motif distinct de celui des premiers juges, la cour d'appel confirme la décision de première instance en ce qu'elle a estimé que le caractère de publicité ne pouvait être retenu, et, en conséquence, il convient de requalifier ces faits en diffamation non publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que sur la peine, la cour d'appel, constatant, comme les premiers juges, que seuls les éléments constitutifs du délit de diffamation non publique sont constitués à l'encontre de Mme A..., de MM. B... et X..., eu égard au faits de l'espèce et à la personnalité de chacun des prévenus qui n'ont jamais été condamnés, confirme le jugement entrepris sur la peine, toute autre sanction étant inadéquate ;