Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.249 du 20/01/2021,  partie 4


Kichenin à verser à M. V... la somme de 1 200 euros au titre du remboursement des frais d'expertise sans assortir cette condamnation d'aucun motif (jugement, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les frais occasionnés par la vente que le vendeur de bonne foi peut être tenu à rembourser à l'acquéreur à la suite de la résolution du contrat pour vice caché ne s'entendent que des dépenses directement liées à la conclusion du contrat de vente ; qu'en condamnant le vendeur au paiement de la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d'expertise, quand de tels frais qui n'étaient pas occasionnés par la vente ne pouvaient être mis à la charge du vendeur de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1646 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice de jouissance subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur des frais exposés « en remboursement des frais d'expertise », en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. R... tendant à être relevé indemne et garanti par la société [...] des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'octroi de dommages et intérêts à l'acheteur ils ont pour origine la mauvaise foi du vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat ; que par conséquent la société [...], tiers au contrat de vente, ne peut être tenue à une garantie de chef ; que M. R... doit par conséquent être débouté de sa demande tendant à être relevé et garanti par la société [...] ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur du préjudice subi du fait de la vente au motif qu'il serait de mauvaise foi entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du vendeur tendant à la garantie du garagiste, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le vendeur, fût-il de mauvaise foi, est fondé à appeler en garantie le tiers au contrat dont la faute est, ne serait-ce que partiellement, à l'origine de sa condamnation indemnitaire à l'égard de l'acquéreur, le recours en garantie devant alors s'apprécier en proportion de la gravité des fautes respectives ; qu'en rejetant la demande du vendeur à l'encontre du garagiste à qui il avait confié le soin de remédier à la panne constituant le vice caché, au motif que la condamnation indemnitaire du vendeur à l'égard de l'acquéreur avait pour origine sa mauvaise foi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 9), si le garagiste avait commis un manquement à son obligation de résultat qui était la cause du vice caché fondant la condamnation du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code.