Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.637 du 09/06/2021,  partie 6


que s&apos;agissant des éventuels actes de concurrence déloyale, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes mal dirigées contre M. [Q] alors qu&apos;il est constant que les faits invoqués par la société Varialu SN sont des actes imputés à la SARL ATMD, personne morale distincte faisant d&apos;ailleurs l&apos;objet d&apos;une procédure, en responsabilité commerciale encore en cours en raison d&apos;un pourvoi intervenu sur l&apos;arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour d&apos;appel de Toulouse le 22 novembre 2017 ; que s&apos;agissant de la violation par M. [Q] de son obligation de loyauté durant la relation contractuelle, la société Varialu SN fait valoir en premier lieu que M. [Q] et son collègue M. [O] ont, à compter de 2012, presque systématiquement vendu à perte en accordant des taux de remise supérieurs au maxima fixés par l&apos;employeur ; que pour justifier de ces éléments elle produit la liste des ventes opérées par M. [Q] de janvier à juillet 2012 mentionnant le prix de vente normal, les remises accordées, le coût de revient, et les marches perdues sur un certain nombre de transactions, ainsi qu&apos;un graphique montrant une progression des ventes réalisées par l&apos;intéressé jusqu&apos;en 2011 et une baisse de chiffre d&apos;affaires de 19,51 % en 2012 ; qu&apos;elle ne justifie pas de directives précises sur le taux de remise maximal ; que M. [Q] répond cependant sans être contredit qu&apos;en 2012 les marchés de l&apos;immobilier et de la construction sont entrés en crise de sorte que l&apos;ensemble des entreprises du secteur connaissaient des difficultés et une baisse de chiffre d&apos;affaires ; qu&apos;il produit d&apos;ailleurs les comptes rendus de réunions commerciales des mois de février, mars, mai 2012 et juin 2010 montrant qu&apos;ils étaient, avec M. [O], parmi les meilleurs commerciaux de la société et que les résultats et les ventes des commerciaux étaient suivis de près par le gérant à l&apos;occasion de ces réunions ; que force est de constater que ces comptes rendus ne mentionnent nullement le reproche de vente à perte, ni de marge insuffisante ni encore de remise trop importante ; qu&apos;il est exact que l&apos;annexe 1 du contrat de travail du salarié prévoit le cas particulier de remises supérieures à 13 % ; que M. [Q] produit en outre l&apos;attestation d&apos;un ancien commercial de la société, M. [K], confirmant que les devis étaient chiffrés sous le contrôle direct du gérant qui validait donc les remises accordées ; qu&apos;il ajoute d&apos;ailleurs que le chiffre d&apos;affaires invoqué de 157.000 ? hors taxes ne tient pas compte d&apos;un contrat Palumbo 64 507 ? hors-taxes ce qui correspond un chiffre d&apos;affaires de 221 507 ? hors-taxes en réalité et ne caractérise pas la baisse alléguée, or la société Varialu SN ne réplique pas sur cet élément ; que la société Varialu SN reproche encore à son ancien salarié d&apos;avoir utilisé le fichier clients de l&apos;entreprise et détourné des commandes ; qu&apos;or le seul le fait que la société ATMD travaille avec les mêmes fournisseurs que la société Varialu SN ne saurait caractériser un détournement de fichiers par M. [Q], alors même que celui-ci justifie avoir racheté l&apos;entreprise ATMD qui existait depuis 1970 et possédait sa propre clientèle ; que les éléments développés par la société Varialu SN dans ses écritures au sujet de plusieurs commandes relèvent en réalité de l&apos;action en concurrence déloyale actuellement en cours entre les deux sociétés ; qu&apos;en outre pour engager la responsabilité de M. [Q], il appartient à la société Varialu SN de démontrer qu&apos;il aurait personnellement et effectivement utilisé le fichier clients de l&apos;entreprise et détourné des commandes avec l&apos;intention de nuire à son ancien employeur ce qui n&apos;est nullement établi par les pièces produites aux débats ; qu&apos;il est encore reproché à M. [Q] d&apos;avoir débauché deux salariés de l&apos;entreprise pour les faire travailler pour la SARL ATMD ; que force est de constater que Messieurs [V] et [H], anciennement poseurs de la société Varialu SN, ont démissionné de leurs fonctions le 17 juillet 2012 et le 3 août 2012 c&apos;est-à-dire après le départ de M. [Q] de l&apos;entreprise et non avant ; que la société Varialu SN met en évidence l&apos;existence d&apos;aucune manoeuvre de M. [Q] pendant la relation contractuelle pour entraîner celui des deux autres salariés, et au surplus il est constaté que ceux-ci n&apos;ont pas été embauchés par la SARL ATMD mais se sont inscrits en qualité d&apos;autoentrepreneurs plusieurs mois avant le rachat de cette société par M. [Q] ; qu&apos;ils sont ensuite intervenus en qualité de sous-traitants pour cette société ATMD en fin d&apos;année 2012 et début d&apos;année 2013 ; que dans ces conditions, la cour considère que la faute lourde du salarié de nature à engager sa responsabilité civile à l&apos;égard de l&apos;employeur n&apos;est pas caractérisée en l&apos;espèce ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société Varialu SN ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l&apos;employeur n&apos;apporte pas la preuve que le salarié ait commis des détournements de clientèle ou des malveillances en signant des ventes volontairement déficitaires durant la période concernée, soit entre janvier et juillet 2012 ;