Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.733 du 06/04/2023,  partie 2



 4°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. [G] pour défaut de qualité à agir, que la non réitération d'une vente de parties communes générales à un tiers et les accessoires qui s'y attachaient ne portaient en rien préjudice à la propriété ou la jouissance du lot de ce dernier indépendamment de celui subi par la collectivité des copropriétaires, quand l'action de M. [G] tendait à faire respecter le règlement de copropriété en ce qu'il prévoyait que le syndic était chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale, plus particulièrement, de celles adoptées les 3, 4, 10 et 11 décembre 1999 ayant décidé de la cession des volumes 1, 2 et 3 de la copropriété des [Adresse 4] et mandaté le syndic pour signer les actes de cession et opérer les formalités de publicité foncières, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. [G] pour défaut de qualité à agir, que la non réitération d'une vente de parties communes générales à un tiers et les accessoires qui s'y attachaient ne portaient en rien préjudice à la propriété ou la jouissance du lot de ce dernier indépendamment de celui subi par la collectivité des copropriétaires, quand M. [G], qui soutenait expressément subir un impact personnel financier affectant les charges de copropriété sur sa quote-part des parties communes en cause, formant un tout indissociable avec sa partie privative, n'avait pas à établir à cet égard qu'il subissait un préjudice distinct de celui subi par ladite collectivité des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que, n'étant pas partie au contrat de vente qu'il alléguait, M. [G] n'avait pas qualité à agir en réitération de celle-ci contre le département des [Localité 5] et relevé, par motifs propres, que, le litige étant indivisible, l'irrecevabilité de l'action contre l'une des parties entraînait l'irrecevabilité de l'action dans son ensemble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] la somme de 3 000 euros et au département des [Localité 5] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.