décision 16-10.595 du 05/07/2017,  partie 3



 Et aux motifs adoptés que les anciens salariés de BDM France ont été licenciés pour motifs économiques ou à l'occasion de ruptures conventionnelles, lesdits salariés, n'ayant pas de clause de non-concurrence, sont légitimes à faire valoir leurs compétences dans une société concurrente, la société DGM Industries en l'occurrence ; qu'il y a lieu de rappeler que, pour autant, lesdits salariés et leur nouvel employeur sont tenus d'avoir un comportement loyal vis-à-vis de la société BDM France ; qu'il existe un motif légitime, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir la preuve de faite correspondant à des manoeuvres de concurrence déloyale ou de plagiat ;
 
 1) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que les juges du fond doivent caractériser les circonstances justifiant que la mesure sollicitée sur requête ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en se bornant à relever que l'effet de surprise était nécessaire pour garantir l'efficacité des mesures sollicitées et éviter toute éventuelle dissimulation de pièces ou de consignes pour les masquer, sans caractériser, autrement que par voie de simple affirmation, en quoi ce risque était avéré en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à relever que l'effet de surprise était nécessaire pour garantir l'efficacité des mesures sollicitées et éviter toute éventuelle dissimulation de pièces ou de consignes pour les masquer, sans justifier concrètement de cette nécessité dans les circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DGM Industries de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 octobre 2014, et d'avoir, en conséquence, fait droit à la requête en désignation d'un huissier de justice et d'avoir dit que la mission de l'huissier de justice sera libellée comme suit :
 
 « Autorise la scp Verger & Benard-Foujanet, huissier de justice à :
 
 - se rendre avec tout expert informatique du choix de la société BDM France au siège social de Ia société DGM Industries, sis [...] d'Anjou dans le Maine-et-Loire ;
 
 - se faire accompagner du commissaire de police compétent et d'un serrurier, lequel est autorisé à ouvrir toutes les portes, tiroirs, placards, coffres, si besoin est ,ainsi que de tout expert en informatique ;
 
 - faire toute recherche et constat utiles et rechercher dans les programmes informatiques ou dossiers papiers, tous fichiers, programmes, échantillons, documentations, devis, factures et projets concernant, émanant ou appartenant à la société BDM, en utilisant pour ce faire la liste de mots clés fournie aux termes de la requête, et en prendre copie sur tout support ;
 
 - rechercher toute correspondance signée ou émise par Ies trois anciens salariés de Ia société BDM, MM. Y..., Mazoyer et Peyrusse, adressée à Ia clientèle (clients, prospects) de BDM sur tout support que ce soit, dans le cadre d'échange de courriels sur le disque dur de leurs ordinateurs professionnels, y compris leurs ordinateurs portables, et sur leur PDA, en utilisant pour ce faire la liste de mots clés fournie aux termes de la requête, et en prendre copie sur tout support ;
 
 - rechercher toutes offres commerciales, propositions de prix et factures adressées aux prospects et clients de la société DGM, en utilisant pour ce faire la liste de mots clés fournie aux termes de la requête, et à en prendre copie, sur quelque support que ce soit ;
 
 - se faire remettre Ie fichier clients et prospects de la société DGM, le comparer avec celui de la société BDM, procéder au croisement des fichiers et établir la liste des prospects et clients que ces deux sociétés auraient en commun ;
 
 - prendre copie du bulletin de paye des six derniers mois de MM. Y..., Mazoyer et Peyrusse ;
 
 - se faire remettre les originaux des documents ou fichiers sus-définis pour en dresser photocopie ou en imprimer le contenu en son étude ou sur place ;
 
 - installer, au besoin avec l'aide de l'expert informatique l'assistant, tout logiciel ou brancher tout dispositif nécessaires aux opérations ;
 
 - en cas de difficultés dans Ia sélection et Ie tri immédiat des éléments recherchés, notamment au regard de leur volume, effectuer, au besoin avec l'aide de l'expert informatique l'assistant, des copies complètes des fichiers strictement en rapport avec la mission confiée, sur quelque support que ce soit ;
 
 - procéder, au besoin avec l'aide de l'expert informatique l'assistant, à l'examen différé des éléments copiés a l'aide des outils d'investigations de leur choix en prenant soin de consigner la démarche adoptée et de décrire les opérations ;