cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-22.066 du 06/07/2017,  partie 2


Il s'en déduit que le 13 juin 2013, date de la saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde, l'action en responsabilité délictuelle engagée par M. Y... à l'encontre de la CNAMTS était atteinte par la prescription décennale, les dispositions de la loi 19 juin 2008, qui ont porté cette prescription a une prescription quinquennale, n'ayant aucun effet sur l'effet extinctif de la prescription de l'article 2270-1 du Code civil et la jurisprudence invoquée par M. Y... étant par ailleurs inapplicable en l'espèce, compte tenu de son antériorité par rapport aux dispositions de la loi précitée et du fondement juridique différent des actions considérées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 2270-1 du code civil en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 1998 : actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. » M. Michel Y... recherche la responsabilité de la CNAMTS arguant d'une faute d'un médecin conseil survenue en 1986 qui lui aurait fait perdre son statut de cadre et la rémunération attachée à ce statut auprès de son employeur : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne. Les actions fondées sur l'article 1382 du code civil sont des actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivant par 10 ans avant la loi du 17 juin 1998. La manifestation du dommage, tel qu'invoqué par le demandeur, consiste dans le fait de n'avoir pu reprendre son emploi qu'au 27 septembre 1986, et non au 1er avril 1986, le privant de son statut de cadre et de la rémunération qui y était attachée Au plus tard, le point de départ de la prescription est le 27 septembre 1986 ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité extracontractuelle, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pouvait être de trente ans en cas de faute dolosive ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la faute du médecin conseil, à l'origine de l'action de M. Y... contre la CNAMTS, n'était pas dolosive, de sorte que ladite action se prescrivait par trente ans et restait recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et de l'article 26 de ladite loi.