Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.896 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en affirmant que la société SODIPAM agissait en réparation de préjudices détachables des opérations d'assiette et de recouvrement, dès lors qu'elle se plaignait d'une discrimination illicite entre opérateurs, d'une discrimination entre cigarettes homologuées et celles non homologuées et d'une distorsion de la concurrence, quand son action en responsabilité était fondée sur le recouvrement de droits de douane illégaux en contrariété au droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 357 bis du code des douanes, ensemble la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande formée par la société SODIPAM, afin d'obtenir le remboursement des droits acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 352 du code des douanes, aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, les demandes en restitution de droits et marchandises et paiements de loyers, trois ans après que les réclamateurs donnent au paiement de droits, dépôts de marchandises et échéances de loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire ; qu'il est certain que ce texte n'exclut pas de son champ d'application les actions en restitution fondées, comme en l'espèce, sur une contrariété de la législation nationale au droit communautaire et qu'il s'agit bien d'un délai de prescription et non de forclusion, le premier étant le moyen d'acquérir ou de se libérer d'un droit par l'écoulement d'un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi, le second étant le laps de temps pendant lequel il est possible d'exercer une action en justice ; que le premier juge a parfaitement rappelé que le droit communautaire n'a pas statué sur les modalités de mise en oeuvre des actions en restitution de sommes perçues en violation du droit communautaire et que la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes exige uniquement que ces actions obéissent à des modalités équivalentes à celles relatives aux actions existant en droit interne et qu'elles puissent être effectivement exercées ; qu'il a ensuite, à juste titre, considéré que le délai de trois ans prévu à l'article 352 du code des douanes respecte ces conditions d'équivalence et d'effectivité posées par la jurisprudence communautaire ; que, de plus, s'agissant d'une demande relative au remboursement de droits nationaux, elle n'entre pas dans l'exclusion rappelée des prétentions formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, puisque ce dernier code ne s'applique pas à l'espèce ; qu'en dépit des allégations des appelantes, leur action en remboursement est donc prescrite pour la période antérieure au 20 octobre 2007, leur réclamation datant du 20 octobre 2010 ; que le jugement est confirmé de ce chef ;
 
 1. ALORS QUE la prescription de l'action en restitution d'un droit à la consommation assis et recouvré en violation du droit communautaire ne court pas tant que son invalidité n'a pas été constatée par le juge saisi de l'action en répétition de l'indu ; qu'en déclarant partiellement irrecevable la demande en remboursement formée par la société SODIPAM, en ce qu'elle tend au remboursement des droits acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation, par une référence inopérante à l'article 352 du code des douanes, quand la juridiction du second degré demeurait saisie des demandes formées, en temps utile, par la société SODIPAM, afin de voir juger contraire au droit communautaire et dérivé, les dispositions de l'article 268 du code des douanes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'invalidation par le juge judiciaire de l'article 268 du code des douanes permettait à la société SODIPAM d'obtenir le remboursement des droits acquittés depuis plus de trois ans au jour de sa réclamation ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 352 ter du code des douanes ;
 
 2. ALORS QUE la perte du droit au remboursement d'un droit à la consommation, par le jeu de la prescription édictée par l'article 352 du code des douanes, constitue une atteinte au droit de propriété tel qu'il est protégé par l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; qu'en déclarant partiellement irrecevable la demande en remboursement formée par la société SODIPAM, en ce qu'elle tend au remboursement des droits acquittés avant le 20 octobre 2007, soit plus de trois ans avant sa réclamation, quand la créance de restitution s'analysait en une valeur patrimoniale ou, à tout le moins, en une espérance légitime et avait donc le caractère d'un bien au sens de la première phrase de l'article 1er précité, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION