Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.027 du 27/09/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit quel que puisse être l'issue du litige opposant les parties devant le juge du fond qui aura à déterminer la portée et le cas échéant la violation de leurs obligations dans un contexte de leurs relations contractuelles pouvant dépasser la signature du protocole transactionnel du 29 juillet 2014, le paiement de la somme de 900 000 euros voire de 950 000 euros constituant l'indemnité transactionnel forfaitaire et définitive que la Sci Guynemer Beausoleil s'était engagée à verser à la société Finareal représentait la contrepartie du désistement du pourvoi en cassation qu'elle avait formé et les mentions en résultant auprès du service de publicité foncière, ainsi que la renonciation irrévocable à émettre quelque prétention que ce soit tant à l'encontre de la Sci Guynemer Beausoleil, alors même qu'elle n'a rempli aucune de ces deux conditions ; qu'il s'ensuit, et sans qu'il soit nécessaire d'analyser plus avant l'état de l'avancement de l'opération immobilière engagée par la Sci Guynemer Beausoleil qui a procédé au paiement de la somme initiale de 50 000 euros, a justifié de la mise sous séquestre de celle de 450 000 euros et déposé entre juillet et septembre 2016 plusieurs demandes de permis de construire auprès de la mairie de Beausoleil, la société Finareal ne dispose pas d'une créance qui apparaît fondée en son principe, et cette première condition n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe un risque portant sur son recouvrement poru retenir que le juge de l'exécution a prononcé avec raison la rétractation de son ordonnance sur requête du 15 novembre 2014 et ordonner la mainlevée de l'hypothèque provisoire et la radiation par le conservateur des hypothèques de l'hypothèque conservatoire inscrite par cette société, et confirmer le jugement en conséquence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Finareal a obtenu par ordonnance du juge de l'exécution en date du 15 décembre 1994, l'autorisation d'inscrire une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers appartenant à la Sci Guynemer Beausoleil pour garantir une créance fixée provisoirement à la somme de 950 000 euros ; la Sci Guynemer qui sollicite la rétractation de cette ordonnance, expose avoir formalisé avec la société Finareal un protocole d'accord transactionnel le 18 juillet 2014 aux termes duquel elle devait payer la somme de 950 000 euros et sous réserve de la réalisation de conditions, en contrepartie du désistement de la société de son pourvoi en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2013 ; elle explique que la société Finareal a excipé en premier lieu d'une caducité de ce protocole faute de consignation dans le délai de la somme de 450 000 euros alors qu'elle avait bien consigné cette somme puis a exigé son exécution alors que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 7 octobre 2014 avant que la société Finareal ne puisse se désister de sorte que le protocole était devenu sans objet ; elle soutient ainsi qu'aucune créance fondée en son principe n'est démontrée et qu'aucun risque dans le recouvrement n'est établi tout en indiquant que la société Finareal a joué sur « les deux tableaux » en faisant état de la caducité du protocole pour s'exonérer de son obligation dans l'hypothèse où la cassation interviendrait dans une premier temps pour ensuite en solliciter l'exécution suite au rejet de son pourvoi ; la société Finareal expose de son côté, avoir signé un protocole transactionnel avec la Sci Guynemer suite à l'arrêt de la cour d'appel l'ayant débouté de ses demandes comportant le versement à son profit d'une indemnité forfaitaire de 950 000 euros contre remise de son désistement du pourvoi en cassation, de la plainte déposée et de la signature de l'acte de mainlevée de la publication de l'assignation et de toute action contre la société ; elle expose être créancière de la somme de 950 000 euros découlant du protocole signé et de la constatation de la levée des conditions suspensives et qu'une menace pèse sur son recouvrement puisque la Sci n'a jamais respecté ses engagements, qu'elle n'a pas séquestre la somme de 450 000 euros comme cela était prévu et que l'opération financière dans laquelle elle se lance va engendrer d'importants frais ; il ressort des pièces produites que par arrêt du 8 janvier 2013, la cour d'appel a débouté la société Finareal de sa demande tendant à ce que la parcelle AC appartenant à la SCI Guynemer soit ordonné à son profit et a condamné la société Isottrain à lui restituer l'indemnité d'immobilisation de 250 000 euros ; la société Finareal a formé un pourvoi en cassation ;