décision 15-24.897 du 21/09/2016,  partie 6


M. H... J... reproche à Maître F... d'avoir dépassé les limites d'un simple mandat d'avocat en exerçant une gestion de fait au mépris de la curatelle renforcée avec la volonté de prendre le contrôle du patrimoine de V... A... J..., de s'être opposé à sa mission de curateur, et d'avoir agi en contradiction avec les règles qui régissent les mesures de protection ; que Maître F... conteste toute gestion de fait et précise qu'il a rencontré V... A... J... car il était l'avocat d'une personne ayant son cheval chez celui-ci ; qu'il soutient que les baux pouvaient être signés par M. V... A... J... seul ; qu'il résulte de l'ordonnance entreprise que c'est à l'audience devant le juge des tutelles de Versailles qu'ont été communiquées deux conventions de location ; qu'il s'agit de deux baux consentis et signés par V... A... J... seul le 10 janvier 2015, portant sur des logements meublés sis dans sa propriété de La Vallée, aux D... ; - un appartement mansardé d'environ 65 m2 (avec terrasse et deux pièces de débarras, possibilité de parking) loué à W... Q... pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 400 euros dont 80 euros de charges (eau, électricité, chauffage) et versement d'un dépôt de garantie de 320 euros ; - un appartement d'environ 70 m2 (avec deux pièces de débarras et possibilité de parking) loué à T... C... et U... N... pour une durée d'un an, moyennant un loyer mensuel de 680 euros, dont 80 euros de charges (eau, électricité, chauffage) et versement d'un dépôt de garantie de 600 euros ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, lors de la conclusion des deux baux, l'état des lieux porte, au titre du bailleur, la signature de Maître F..., qui ne conteste pas avoir négocié ces baux et a reconnu les avoir rédigés. Cet état des lieux n'a donné lieu à aucun inventaire de meubles ; que ni l'identité des locataires, ni les conditions de location n'étaient préalablement connues du curateur, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 11 janvier 2015 adressé à son père par H... J..., précisant : « j 'ai été surpris en venant te rendre visite samedi de tomber sur Maître F... qui sortait de ce logement et était apparemment en train de la faire emménager ...Je te remercie en tout cas de bien vouloir me faire transmettre les coordonnées précises des personnes qui viennent d'emménager chez toi ainsi que les conditions de ces locations afin que je puisse leur donner les références du compte de la curatelle » ; qu'il résulte de l'audition de M. V... A... J... par le juge des tutelles, effectuée le 13 février 2015, qu'il n'était même pas en mesure lui-même de savoir qui occupait les lieux loués, se contentant de déclarer que les locataires « lui sont arrivés tous seuls. Ma groom a des amis qui sont dans les chevaux comme elle et qui cherchaient des logements à proximité de leur travail » ; Maître F... soutient que les baux dont s'agit sont valables au motif que la location des deux appartements, contestée par le curateur, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 426 du code civil sur la protection du logement de la personne protégée puisque cette location ne menace pas le logement de V... A... J... ; mais qu'ainsi que le fait valoir H... J..., selon l'article 467 du code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille et, aux termes de l'article 505 dudit code, le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée ; qu'il résulte du décret du 22 décembre 2008 que constitue un acte de disposition le fait de disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail ; que Maître F... ne peut valablement opposer que les baux litigieux concernent des appartements situés dans d'autres bâtiments du domaine que celui où loge M. V... A... J... ; que même si la propriété sise aux D... comporte plusieurs dépendances, il n'en demeure pas moins que cette propriété est un tout, qui doit être considérée comme constituant en son ensemble la résidence de M. V... A... J... et les baux dont s'agit, concernant des locaux situés :,dans cette propriété, nécessitaient l'assistance du curateur et l'autorisation du juge des tutelles ; que l'état des lieux de l'appartement loué à W... Q... mentionne que l'appartement a été repeint, frais exposés sans qu'il soit démontré que le curateur ait été informé alors que le jugement du 15 mars 2013 rappelle que le curateur assure le contrôle des dépenses du majeur protégé ;