Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.552 du 06/04/2016,  partie 4


que les auteurs du tract et de la pétition critiquent la création d'un crématorium, dont, pour eux, l'activité est nocive, critiquent également l'absence de concertation avec les riverains lors des décisions administratives prises en vue de cette création, mais ne mettent nullement en cause l'honneur et la considération tant de la SAS susnommée que les membres de la famille [IV] ; qu'en conséquence, l'action n'est pas fondée et les appelants seront déboutés de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que l'arrêt qui vise des conclusions (du 5 mai 2014) antérieures aux dernières déposées (le 21 juillet 2014) et n'expose, ni ne rappelle dans la motivation, que les exposants faisaient valoir que la diffamation était notamment constituée l'allégation de ce que les exposants allaient mettre en oeuvre des procédés assimilables aux fours crématoires des camps d'extermination nazis et maltraitant les dépouilles des défunts, viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement 
 
 2°) ALORS QU'en retenant qu'à s'en tenir aux conclusions des exposants, les faits de diffamation dénoncés tiendraient aux faits que va être créée une usine à brûler des corps humains, générant une pollution aussi dangereuse que des déchets nucléaires, dans un site habité contrairement à l'usage répandu sur le territoire national et dans les conditions de la vidéo en ligne, quand les exposés avaient fait valoir que la diffamation était également constituée par l'allégation de ce que les exposants allaient mettre en oeuvre des procédés assimilables aux fours crématoires des camps d'extermination nazis et maltraitant les dépouilles des défunts, la cour d'appel a méconnu les prétentions des exposants en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que les auteurs du tract et de la pétition critiquaient la création d'un crématorium, dont, pour eux, l'activité était nocive, critiquaient également l'absence de concertation avec les riverains lors des décisions administratives prises en vue de cette création, mais ne mettaient nullement en cause l'honneur et la considération tant de la SAS susnommée que les membres de la famille [IV], sans répondre au moyen pris de ce que les intéressés imputaient aux exposants le projet de mettre en oeuvre des procédés assimilables aux fours crématoires des camps d'extermination nazis, et maltraitant les dépouilles des défunts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant, pour écarter la diffamation, sur le fait que ni le tract ni la pétition ne citaient la SAS [IV] [1] ni aucun des membres de la famille [IV], sans rechercher si, ainsi que le faisaient valoir les exposants, ils n'étaient pas parfaitement identifiables au regard de l'ensemble des articles de presse relatifs à la création du crématorium, à la publicité légale et réglementaire de l'ensemble des actes administratifs liés à cette construction et compte tenu de ce que seules la famille [IV] et la SAS [IV] [1] exercent une activité de funérarium dans la zone industrielle du [Localité 2], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 5°) ALORS QUE porte atteinte à l'honneur et à la considération l'allégation mensongère de ce que l'activité d'une entreprise génère une pollution dangereuse pour la santé des vivants, entraînant le rejet de métaux lourds, de mercure et de dioxine cancérigènes et produisant des déchets assimilables aux déchets nucléaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 6°) ALORS QU'en retenant que les auteurs du tract et de la pétition critiquaient la création d'un crématorium, dont, pour eux, l'activité était nocive ainsi que l'absence de concertation avec les riverains lors des décisions administratives prises en vue de cette création, mais ne mettaient pas en cause l'honneur et la considération tant de la SAS susnommée que les membres de la famille [IV], sans rechercher si, ainsi que le soutenaient les exposants, cette mise en cause n'était pas constituée par l'affirmation que l'activité de crémation de l'exposante était réalisée dans des conditions n'assurant pas le respect dû à la dépouille des défunts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.