décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 8


au surplus, il n'était pas possible faute de convention internationale à l'époque d'interroger les autorités étrangères s'agissant d'une société basée aux îles vierges ; en conséquence, il ne peut être valablement soutenu que l'administration fiscale aurait dissimulé des éléments et empêcher la manifestation de la vérité et encore que cette vérification par l'administration qui n'agissait pas comme organe de poursuite pénale aurait fait litière des accusations de blanchiment et d'abus de biens sociaux ; enfin, la cour note que les listings qui ont pu être présentés au fisc ne font pas preuve de la réalité des flux commerciaux dès lors qu'il n'est pas possible de s'assurer que ces documents ont effectivement trait à la société ; les sociétés France Mobile, CAAC Sonic , Tel and Surf dont le gérant est M. Benjamin X... sont en réalité tout d'abord des sociétés qui ont été défaillantes fiscalement ; il sera rappelé à cet égard que le blanchiment est une infraction autonome de sorte qu'il n'est pas nécessaire que le fisc porte plainte entre les mains du procureur de la république ; ces sociétés ont eu une véritable activité et ont par suite été profitables ; en ce qui concerne la société ITD elle a été créée le 2 août 2006 puis placée en liquidation judiciaire le 7 juillet 2009 sur assignation après avoir été successivement domiciliée à Paris chez un domiciliataire (ABC LIV) puis à Marseille ; ces associés étaient à parts égales MM. Marc X... et L... ; ce dernier a été définitivement condamné dans la présente affaire pour abus de biens sociaux en qualité de gérant de fait de cette société à savoir en procédant à des virements sans cause vers le compte monégasque de Jackpack International Limited ; le gérant de droit était le cousin germain de M. L..., M... lequel a également été définitivement condamné en cette qualité de gérant de droit de la société ITD pour abus de biens sociaux consistants comme M. L... en des virements sans cause au détriment de la société et au profit de Jackpack International Limited ; devant la cour M. Marc X... a expliqué qu'il n'était ni le gérant de droit ni le gérant de fait de cette société ; toutefois, les investigations ont établi que cette société avait fonctionné sans comptabilité, que le gérant de droit M. M... a admis en procédure était dans l'ignorance complète du fonctionnement de la société, que les factures qui auraient été établies par Jackpack International Limited en exécution des relations commerciales entre les deux sociétés ont disparu pour avoir été remise par le comptable d'ITD à un avocat prétendument en charge du dossier dans le cadre de la procédure collective ; M. L... co-associé a avoué que les deux dirigeants effectifs de la société était lui-même et M. Marc X... ; en conséquence M. Marc X... doit être considéré comme le gérant de fait de cette société ; par ailleurs, les explications fournies par MM. Benjamin et Marc X... sur les circuits financiers entre ces sociétés et Jackpack ne correspondent pas à une réalité économique ; aucun contrat n'a été produit et dans l'hypothèse de contrats verbaux aucune explication sérieuse sur le mode de calcul du montant des sommes décaissées par les trois sociétés de M. Benjamin X... et la société ITD de M. Marc X... ; en outre, le compte Jackpack n'est mouvementé au crédit que par les sommes provenant des quatre sociétés et au débit par les virements au profit de la société civile immobilière via le compte Marc X... bis ; il n'y a trace d'aucune autre opération telle que des paiements de fournisseurs des paiements de salariés qui auraient permis de considérer que la société Jackpack avait une véritable existence ; à l'audience de la cour M. Marc X... a évoqué le fait que Jackpack était un consortium créé sur proposition de la banque notamment à raison des règles de sortie de capitaux propres au Maroc dont il a également la nationalité et où il réside ; il a précisé devant la cour qu'en réalité Jackpack était créé pour lui permettre d'avoir une rémunération et qu'avec les sociétés de Benjamin il avait confiance ; s'il s'agit bien de rémunération, les factures dont il convient d'observer qu'elles mentionnent des domiciliations variables tantôt Monaco tantôt le Maroc, ne correspondent à aucune prestation ; elles n'ont aucune réalité ; un service de rémunération de M. Marc X... par les quatre sociétés, si l'on suit l'explication du prévenu, ne rendait pas nécessaire l'interposition du compte Jackpack entre elles et le compte Marc X... bis ; enfin il sera observé que Jackpack n'a qu'une clientèle familiale c'est-à-dire la société ITD de M. Marc X... et les sociétés dirigée de droit ou de fait par M. Benjamin X... ; le montage juridique et financier et dénué de rationalité économique n'a eu pour unique objet que d'éviter la traçabilité de flux financiers et d'en dissimuler l'origine ; il s'ensuit que les échanges financiers intervenus ne peuvent s'expliquer que par la volonté de dissimuler des sommes considérables provenant à la fois du produit de la fraude fiscale puisque Tel and Surf, France Mobile, ITD et CAAC/Sonic sont défaillantes fiscalement et à la fois du produit des abus de biens sociaux par virements non causés ; ainsi M.