cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-28.278 du 05/04/2018,  partie 2



 4-Installation d'un luminaire dans le local à poubelles ;
 5- Demande de transformation de l'abri de jardin en local habitable pour son jeune fils ;
 6-Demande de pose de vélux sur le toit de son abri de jardin ;
 7-Demande d'installation de l'électricité dans son abri de jardin ;
 8-Demande de désinstallation de la porte vitrée de M. B... installée en 2002 ;
 Qu'il ressortait de la comparaison de cette lettre avec la convocation délivrée aux copropriétaires en vue de l'assemblée générale du 23 juin 2008 que seuls les points n° 1, 2 et 3 avaient été portés à l'ordre du jour ; que les points 4 à 8 inclus n'y figuraient donc pas ; que le syndic devait en principe donner suite à la demande d'ordre du jour formée par un copropriétaire sans avoir à se faire juge de l'opportunité ou de la validité des demandes ; que ces demandes devaient cependant être faites par lettre recommandée et être accompagnées d'un projet de résolution, ainsi que cela ressortait des articles 10 et 64 du décret du 17 mars 1967 ; qu'en dépit de la mention « lettre RAR » figurant sur la lettre du 3 septembre 2007, la justification de l'envoi en recommandé n'était pas faite ; que par ailleurs, les demandes de Mme Y... non portées à l'ordre du jour concernaient pour la plupart des travaux d'amélioration touchant les parties communes, lesquelles n'étaient pas accompagnées d'un projet de résolution ; que ces demandes comportaient diverses considérations personnelles sur les avis et les désirs de l'appelante, mais ces éléments ne pouvaient être considérées comme des demandes précises et explicites pouvant valoir projets de résolution ; que dès lors que la demande mise à l'ordre du jour n'était pas présentée dans les formes requises par les articles 10 et 64 du décret du 17 mars 1967, le défaut d'inscription du syndic des points omis ne saurait entraîner la nullité de l'assemblée toute entière ;
 
 Alors que les demandes tendant à l'inscription à l'ordre du jour d'une question ne doivent être adressées par lettre recommandée et être accompagnées d'un projet de résolution que lorsque l'assemblée est amenée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1, 14-2, 18, 24, 25, 26, 30, 35, 37 et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'à défaut d'avoir expliqué en quoi les points 4 à 8 figurant dans la lettre du 3 septembre 2007 entraient dans les cas énumérés par la loi et le règlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes spécifiques d'apposition de plaque professionnelle, de changement de boîte aux lettres et de transformation de l'abri de jardin en surface habitable ;
 
 Aux motifs que la demande d'apposition de plaque professionnelle et de changement de boîte aux lettres avaient fait l'objet des résolutions n° 15 et 16 de l'assemblée générale du 23 juin 2008 ; que Mme Y... invoquait l'abus de majorité ; qu'elle ne démontrait cependant pas en quoi ces votes auraient été adoptés dans l'intention de nuire ou dans un but autre que l'intérêt commun de la copropriété ou encore, en raison de considérations partisanes ou discriminatoires ; que bien au contraire, la résolution n° 15 sur la demande d'apposition d'une plaque professionnelle sur la façade avait été rejetée parce que l'immeuble était à usage exclusif d'habitation ; que la décision était donc bien justifiée par l'intérêt collectif de la copropriété et le respect de la destination de l'immeuble, qui ne comportait pas de locaux à usage commercial ou professionnel ; qu'il en était de même de la résolution n° 16 rejetant le devis présenté et annonçant son intention de demander un nouveau devis pour huit boîtes aux lettres identiques, en précisant les modalités fixées pour cette opération (150 euros maximum par boîte, appel prévu pour le troisième trimestre 2008, choix du modèle retenu par le conseil syndical) ; que loin de démontrer l'abus de majorité, le texte de la résolution révélait au contraire que l'assemblée, dans un souci d'harmonie et de définition d'un budget précis, avait été animée par des considérations d'intérêt collectif ;
 
 Alors 1°) que le copropriétaire a toujours le droit de demander l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à sa destination ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance que l'immeuble était à usage d'habitation pour en déduire que l'apposition d'une plaque professionnelle était impossible sans rechercher, comme elle y était invitée, si la petite plaque sollicitée, insusceptible comme telle de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, n'avait pas pour unique objectif d'informer les services postaux de la présence de Mme Y... qui exerçait son activité professionnelle dans les services du ministère de la Justice ou de l'Intérieur, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ;