décision 18-83.510 du 07/05/2019,  partie 5



 Attendu qu'après avoir relaxé M. L... et pour dire établi le délit à l'encontre de Mme L..., l'arrêt énonce en substance que, par son statut de présidente nationale de l'AAMFG, créée en 2000 à la suite d'un mouvement de protestation des femmes de gendarmes au sujet des conditions de travail, Mme L... disposait d'un bureau sur place mis à sa disposition pour l'exercice de ses activités, bénéficiait d'une reconnaissance et d'une légitimité au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale et auprès des ministères de tutelle, exécutait ses missions au sein de la gendarmerie au service exclusif des personnels de gendarmerie dont elle recevait des subventions et était également membre du comité des fêtes de la compagnie de [...] placé sous l'autorité du commandant de compagnie ; que les juges en déduisent qu'elle peut être considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail ; qu'ils retiennent que la prévenue a multiplié les contacts téléphoniques, par mail et SMS auprès des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects du commandant de compagnie pour se plaindre de ses agissements et l'a dénigré auprès de ses subordonnés ; que les juges ajoutent que ces récriminations incessantes ont entraîné une dégradation des conditions de travail de M. O..., tenu de s'expliquer auprès de sa hiérarchie qui l'invitait à prendre en compte les demandes de Mme L... ; que les juges relèvent qu'à la suite des interventions de cette dernière, le capitaine O... a fait l'objet d'une mutation le 31 juillet 2014, dans le cadre d'une promotion, mais imposée en raison des conflits signalés par Mme L..., que la notation de la partie civile a été modifiée à la baisse et qu'elle a été suivie pour un état anxiodépressif ; qu'ils concluent que l'infraction est caractérisée à l'encontre de la prévenue ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte qu'en raison des relations institutionnelles existant entre, d'une part, l'association dont la prévenue était présidente, d'autre part, les personnels de la compagnie de gendarmerie et les supérieurs hiérarchiques de la partie civile, ces derniers étaient nécessairement réceptifs à tous les messages et à toutes les demandes adressés par Mme L..., du fait de sa légitimité, de sorte que les faits de harcèlement moral s'inscrivaient dans une relation de travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.