Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.259 du 21/02/2019,  partie 4


qu'en interdisant également à la SCI K-12/1 de présenter ses moyens de défense en appel, motif pris de ce qu'ils étaient formulés après l'audience d'orientation, la cour d'appel a adopté une interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire, empêchant l'examen au fond de la défense de l'intéressée et la privant ainsi de son droit d'accès à un tribunal, en violation de l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2- ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la CRCAM Nord avait elle-même admis dans le dispositif de ses conclusions d'appel que sa créance devait être fixée à la seule somme de 289 883,08 € ; qu'en confirmant pourtant le jugement ayant fixé cette créance à la somme de 304 524,01 €, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.