décision 16-85.850 du 16/01/2018,  partie 2



 Que, d'autre part, cette détermination s'avère conforme à un arrêté du conseil des ministres en date du 20 octobre 2017, applicable aux instances en cours, qui dispose que les tarifs individuels des prestations de soins dispensés aux ressortissants de la sécurité sociale servent de base à l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale pour déterminer le montant des prestations au titre des différents régimes de protection sociale ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... et la société Areas dommages devront payer à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.