Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.903 du 26/06/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. M... de ses demandes au titre de la rémunération due à M. X... I... pour les remakes italiens du film « Bienvenue chez les Ch'tis » et d'AVOIR prononcé des condamnations contre M. M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant demande ensuite de juger qu'en application de l'article 9 de l'accord cadre du 22 novembre 2001 qui lie les parties, les sociétés Pathé et Pathé Films sont par ailleurs solidairement débitrices de l'obligation de verser aux héritiers de M. X... I..., en sa qualité de producteur délégué du film « Bienvenue chez les Ch'tis », un pourcentage de 10% sur les recettes nettes à provenir de l'exploitation des remakes dudit film dont les droits ont été cédés jusqu'au 1er août 2011, les dites sociétés étant redevables de la moitié de cette rémunération soit 5% desdites recettes, l'autre moitié devant être supportée par Hirsch (renommée La Petite Reine) ; qu'il demande plus précisément le versement d'un pourcentage des recettes générées par l'exploitation des droits du remake italien du film « Bienvenue chez les Ch'tis », cédés en 2008 à la société italienne Medusa qui a exploité deux remakes en Italie, sortis en octobre 2010 et en janvier 2012 (« Benvenuti al Sud », et « Benvenuti al nord ») ; que selon cet article 9, « Pathé Renn Production s'engage à compter de la signature des présentes, à vous consentir, sur les films dont elle détient les droits d'exploitation et où vous êtes intervenu ou interviendrez en tant que producteur délégué, un pourcentage à déterminer, sur les recettes nettes à provenir de l'exploitation d'un remake de ces films » ; que l'appelant, qui estime que ce droit à rémunération pour les remakes est uniquement conditionné au fait que X... I... soit intervenu comme producteur délégué, estime que le délai de 5 ans de l'article 6 n'a aucune vocation à s'y appliquer ; mais que l'ensemble des accords du 22 novembre 2001 ont été conclus pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2001 ; qu'il en est ainsi en particulier de la première lettre accord citée ci-dessus fixant la rémunération de X... I... tant en qualité de directeur délégué que de producteur délégué ; que la seconde lettre accord, contenant l'article 9 contesté, rappelle aussi ce délai dans ses articles 3 et 5 ; que l'article 6, qui réglemente principalement les obligations de co-produire et de co-acquérir, avec les nuances examinées ci-dessus pour les films initiés, n'a pas pour effet de déroger au caractère général de ce délai de 5 ans ; qu'alors qu'il a été examiné ci-dessus que le contrat de coproduction du film « Bienvenue chez les Ch'tis » a été conclu postérieurement à l'expiration de ce délai, l'article 9 de l'accord du 22 novembre 2001 ne lui est pas applicable ; que le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dès lors que le film « Bienvenue chez les Ch'tis » n'est pas régi par les accords de 2001, il en sera de même pour les remakes de ce film,
 
 1- ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour rejeter les demandes formées au titre de la rémunération due à M. X... I... pour les remakes italiens du film « Bienvenue chez les Ch'tis », les juges du fond ont estimé que l'accord de 2001 n'étant pas applicable au film lui-même, il ne l'était pas aux remakes de ce film ; que toutefois, le premier moyen a montré que l'accord de 2001 était applicable au film « Bienvenue chez les Ch'tis », de sorte que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le juge est tenu par la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'article 9 de l'accord de collaboration du 22 novembre 2001 prévoyait que M. X... I... avait un droit à rémunération sur les remakes des films dont il avait été ou serait producteur délégué, ce droit étant consenti « jusqu'à l'expiration des 5 ans suivant la levée par Pathé et/ou Hirsch de l'option qu'elles se sont consenties sur les actions Hirsch, et au plus tard jusqu'au 1er août 2011 si cette levée n'avait pas lieu » ; qu'un tel droit à rémunération n'était nullement subordonné au fait que le film objet du remake ait été produit avant le 1er février 2006, aucune des autres stipulations des accords du 22 novembre 2001 ne l'affirmant davantage, ces accords n'étant par ailleurs assortis d'aucun terme général applicable à toutes leurs stipulations ;