Premier Président près la Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.050 du 19/01/2023,  partie 3



 La société Groupe conseil et gestion reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 50 000 € HT le montant des honoraires restant dû par elle à la société Avoconseil représentée par Me [W] [J], co-gérant, de l'avoir déclarée redevable de cette somme envers la société Avoconseil représentée par Maître [W] [J] et condamnée en tant que de besoin au paiement de cette somme ;
 
 1- ALORS QUE la société Avoconseil avait demandé la confirmation de l'ordonnance ayant prononcé des condamnations non pas à son profit mais au seul profit de Me [J] pris à titre personnel ; qu'en condamnant la société Groupe conseil et gestion non pas envers Me [J], mais envers la société Avoconseil représentée par celui-ci, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE pour l'application du code de la consommation, on entend par non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; que tel est le cas lorsqu'une personne morale conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ; qu'une société professionnelle du conseil en gestion et du commerce de flux électronique dans le cadre d'un réseau télématique de site internet, n'agit donc pas à des fins professionnelles lorsqu'elle confie à un avocat la résolution d'un litige avec l'administration fiscale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'alinéa 3 de l'article préliminaire du code de la consommation.