Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.622 du 08/09/2022,  partie 5


qu'en jugeant cependant, pour débouter la CPAM de ses demandes, que « contrairement à ce que soutient la CPAM des Côtes d'Armor, la sanction de l'absence de M. [C] ne se trouve pas exclusivement dans la possibilité pour Mme [T] [K] et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays-de-Loire de demander la nullité de l'arrêt sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ce qui selon cette thèse, reviendrait d'ailleurs à demander à la cour dans le présent litige de rendre en toute connaissance de cause un arrêt annulable sur leur simple demande sous la seule condition de la justification de leur intérêt, l'absence de M. [C] à la procédure place la cour dans l'impossibilité de statuer régulièrement sur l'évaluation de son préjudice, et en conséquence sur le bienfondé des prétentions de la CPAM des Côtes d'Armor auxquelles il ne pourrait être fait droit que dans les limites de l'indemnisation de ce préjudice » (arrêt, p. 9 et 10), la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et les articles 638 et 4 du code de procédure civile.