Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.091 du 16/03/2023,  partie 2



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] demandait à la cour d'appel de constater qu'elle avait acquis une servitude de passage et de stationnement sur la partie de la parcelle [Cadastre 2] B dont elle se sert exclusivement depuis plus de trente ans, située au-delà de l'assiette de la servitude conventionnelle de passage assise pour moitié sur le lot [Cadastre 2] B et pour moitié sur le fonds 246 A, devenu 349 et non sur le passage faisant l'objet de la servitude conventionnelle ; que dès lors, en énonçant, pour considérer que la demande de reconnaissance d'une servitude de passage était sans objet, que Mme [Y] n'établissait pas que le propriétaire du lot [Cadastre 2] B lui interdirait d'utiliser la servitude de passage que lui reconnaît son titre de propriété et, pour la débouter de sa demande de reconnaissance d'une servitude de stationnement, que son titre ne prévoyait pas que le propriétaire du lot n° 246 B puisse stationner un véhicule sur l'assiette de la servitude de passage ce qui serait incompatible avec le droit de passage reconnu au propriétaire du fonds n° [Cadastre 2], la cour d'appel qui a considéré que Mme [Y] demandait l'établissement d'une nouvelle servitude de passage et d'une servitude de stationnement sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage et non au-delà ainsi que cela résultait pourtant sans aucune ambiguïté de ses écritures et des pièces versées à l'appui de celles-ci, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.