Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.161 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Wittersham Inc, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à [B] [Q], ayant été domiciliée [Adresse 2] (États-Unis), décédée,
 
 2°/ à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la Fondation [A], dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis),
 
 4°/ à la société Galerie Lelong, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [S] [I],
 
 6°/ à M. [H] [M],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (États-Unis), pris en leur qualité d&apos;héritiers de [B] [Q],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Wittersham Inc, de Me Carbonnier, avocat de M. [R] et de la société Galerie Lelong, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation [A] et de MM. [S] et [H] [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2014), que la Fondation [A], créée après le décès de l&apos;artiste [S] [A] par ses héritiers, [B] [Q] et Mme [A] [E], filles de l&apos;artiste, et présidée par M. [S] [M], petit-fils de l&apos;artiste, organise régulièrement des séances permettant aux possesseurs d&apos;oeuvres attribuées à l&apos;artiste de vérifier leur authenticité ; qu&apos;à l&apos;occasion d&apos;une telle réunion organisée le 1er avril 1996 à [Localité 1], dans les locaux de la Galerie Lelong présidée par M. [R], Mme [Y], propriétaire de la galerie d&apos;art contemporain [O], a déposé un mobile intitulé « Noir sur blanc » ; qu&apos;après examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B] [Q] a fait procéder à une saisie-contrefaçon de dix-huit oeuvres dont celle déposée par Mme [Y], lesquelles ont été placées sous scellés ; que, le 19 juillet 1996, [B] [Q] a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon et fraude artistique ; que le juge d&apos;instruction a désigné un expert qui a conclu que quinze des dix-huit oeuvres présentées constituaient des faux et que, parmi les trois autres, le mobile « Noir sur blanc » présentait certains défauts de montage mais aucune contradiction flagrante avec les oeuvres authentiques, précisant que la peinture noire s&apos;écaillait facilement, que certaines tiges étaient plus ou moins tordues à l&apos;ouverture du scellé et que deux anneaux ou crochets d&apos;articulation étaient manquants ; qu&apos;une ordonnance de non-lieu a été rendue le 7 mai 1999 et a autorisé la restitution du mobile « Noir sur blanc » ; que, le 3 juillet 2002, Mme [Y] s&apos;est présentée à la préfecture afin de reprendre l&apos;oeuvre, accompagnée d&apos;un huissier de justice pour procéder à une vérification de son état dont le procès-verbal de constat mentionne une peinture écaillée en plusieurs endroits, une désarticulation partielle et trois tiges déformées ; que, les 21 avril et 27 mai 2009, la société Wittersham Inc., prise en la personne de son représentant légal, Mme [Y] domiciliée chez M. [N], avocat, a assigné [B] [Q], M. [S] [M], la Fondation [A], M. [R] et la société Galerie Lelong, en responsabilité et réparation des préjudices subis ; que, [B] [Q] étant décédée en cours de procédure, ses fils, MM. [S] et [B] sont intervenus volontairement à l&apos;instance en qualité d&apos;héritiers ;
 
 Attendu que la société Wittersham Inc. fait grief à l&apos;arrêt de la déclarer irrecevable à agir pour défaut de qualité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;existence d&apos;un droit de propriété invoqué par la demanderesse n&apos;est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer l&apos;action de la société Wittersham irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni sa qualité de propriétaire du mobile litigieux ni celle de détentrice de l&apos;oeuvre d&apos;art litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;est fourni aucune pièce attestant d&apos;un mandat confié à Mme [Y], notamment dans le cadre de la procédure pénale, et que seules les pièces 14 et 15 font apparaitre le nom de la société Wittersham, quand les pièces n° 12, 13 et 17, à savoir l&apos;