décision 17-80.066 du 07/03/2018,  partie 4



 Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé, dès lors que les dispositions de l'article 349-1 du code de procédure pénale, qui prévoit les questions devant être posées lorsqu'est invoquée, comme moyen de défense, une cause d'irresponsabilité pénale, ne prévoit pas, s'agissant de la légitime défense, de questions spécifiques résultant de la présomption prévue à cet égard par l'article 122-6 du code pénal ;
 
 Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 122-6, 221-1, 222-7 et 222-13 du code pénal, préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable d'avoir volontairement donné la mort à Jonathan E..., et d'avoir volontairement exercé des violences sur la personnede M. D... ;
 
 "aux motifs qu'à l'issue des débats, la culpabilité de l'accusé est établie par les éléments suivants, débattus contradictoirement à l'audience et exposés au cours de la délibération ; que le mercredi 9 décembre 2016, M. X..., propriétaire co-gérant d'un bar-tabac, au-dessus duquel est situé son logement, découvrait que les barreaux de l'une des fenêtres de son établissement avaient été sciés, et que les auteurs avaient tenté de dissimuler grossièrement leur action avec de l'adhésif marron ; que pour les gendarmes, il s'agit là de façon de faire d'amateurs M. X... n'est pas allé déposer plainte, mais est entré en contact avec les gendarmes qui l'ont averti qu'ils mettraient en place une surveillance ponctuelle, en lui précisant clairement qu'il leur était impossible d'assurer une présence physique régulière et encore moins permanente, notamment la nuit ; que M. X... a pourtant pris la décision de ne pas faire réparer les barreaux, alors que cela aurait immédiatement fait obstacle à toute intrusion dans son bar-tabac ; qu'en plus, à aucun moment M. X... n'a envisagé, à titre de mesure efficacement dissuasive, de faire réparer les alarmes volumétriques déjà installées mais qui ne fonctionnaient pas, ou de laisser chaque nuit la lumière du commerce allumée ; que M. X... a choisi une autre option, il a choisi de ne rien tenter pour faire obstacle à l'intrusion, de mettre en place dans son bar-tabac un système d'alerte sous la forme d'un fil de pêche tendu entre deux chaises posées sur des tables, de préparer un fusil de chasse à canons juxtaposés, chargé, et de le positionner dans sa chambre à l'étage ; que M. X... a donc décidé, dès la découverte de la dégradation des barreaux, de préparer les conditions d'une inéluctable confrontation armée avec d'éventuels cambrioleurs à qui il voulait appliquer le châtiment, qu'il avait décidé à l'avance ; que si le bar-tabac et les pièces à vivre sont liés d'un étage à l'autre, et s'il peut être retenu que les deux adolescents sont entrés dans un lieu habité au sens de l'article 122-6 du code pénal, par effraction puisque le bris d'une vitre n'a jamais été contesté, et dès lors que s'applique la présomption prévue par ce texte, il n'empêche qu'il s'agit d'un lieu particulier puisque les deux intrus sont entrés pour le cambrioler dans un bar-tabac, et non dans les pièces (salon, chambre, cuisine ou autres) d'une habitation ordinaire ; que plus largement, la problématique juridique de la légitime défense, incluant la présomption, doit donc être appréciée au regard de toutes les circonstances spécifiques précitées, et en prenant en compte, à titre d'élément de réflexion quand bien même ce n'est pas le cadre juridique applicable, que le second alinéa 2 de l'article 122-5 interdit de faire obstacle à une atteinte aux biens, ce qui est le cas du cambriolage d'un commerce, par le biais d'un homicide volontaire ; que le [...], vers 2 heures du matin, M. X... a d'abord entendu un bruit quand deux adolescents de 17 ans, Jonathan E... et Ugo D... ont brisé la vitre de la fenêtre dont les barreaux avaient été sciés ; qu'alors que les deux intrus pénétraient dans le bar-tabac, M. X... a pris en main son fusil armé qui se trouvait dans la chambre à l'étage ; qu'aucun membre de la famille ne se trouvait au rez-de-chaussée ; qu'à cet instant, rien ne pouvait laisser penser à M. X... que celui ou ceux qui étaient entrés dans le bar-tabac savaient que les propriétaires habitaient au-dessus, et encore moins qu'ils auraient forcément l'envie de monter à l'étage ; que, lorsque M. X..., à l'étage, a pris son fusil, il ne subissait aucune atteinte injustifiée au sens du premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal ; qu'au demeurant, il pouvait attendre à l'étage que le ou les cambrioleurs finissent d'explorer son commerce, prennent ce qu'ils voulaient emporter, et quittent les lieux ; qu'il pouvait aussi faire du bruit ou allumer l'éclairage du bar ou de l'étage pour faire fuir les intrus ;