décision 16-28.406 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Schneider Electric industries, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Schneider Electric région parisienne, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Schneider Electric industries et Schneider Electric France, de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Schneider Electric région parisienne ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Schneider Electric industries et Schneider Electric France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Schneider Electric industries et Schneider Electric France à payer la somme de 3 000 euros au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Schneider Electric région parisienne ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés Schneider Electric industries et Schneider Electric France

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la délibération rendue par le CHSCT Schneider Electric région parisienne du 14 septembre 2016, et d'avoir condamné les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France à payer au CHSCT la somme de 5 832 euros sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 4614-12-du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave n'implique pas la constatation d'un accident ou d'une maladie professionnelle, la logique de prévention dominant le droit de la santé au travail ; que l'accumulation d'indices ou d'incidents mineurs, voir un incident isolé, peut révéler la potentialité d'accidents plus graves et la nécessité d'une prévention ; que pour autant, le risque doit être constaté, identifié et actuel ; que la preuve d'un risque grave incombe au CHSCT ; que pour l'apprécier, le juge utilise la méthode du faisceau d'indices en matière de risques psychosociaux ; que la probabilité de réalisation du risque est sans incidence sur son existence, l'importance du dommage prévisible justifiant l'expertise, non fondée si en raison du caractère ponctuel d'un évènement, l'employeur a engagé des diligences immédiates ; que des éléments concrets et objectifs doivent permettre de constater l'existence d'un risque grave identifié et actuel ; que le CHSCT produit un rapport du Dr Y... du 14 avril 2016 concluant à une augmentation significative croissante des visites occasionnelles à la demande des salariés et médecins (+1%), effectuées soit pour le suivi maintien en emploi (lien entre une maladie chronique et l'adaptation au poste de travail) soit pour des risques psychosociaux (RPS) et une augmentation légère par année du nombre soumis aux RPS ; qu'elle considère que cette légère augmentation n'est pas alarmante ; que le procès-verbal du comité d'établissement du 31 mars 2016 indique que pour les RPS, les actions sont toujours les mêmes ; qu'en prévention primaire et secondaire, le service intervient en support du management par rapport à des situations collectives ; qu'en prévention tertiaire, 36 situations sont connues et une situation collective est suivie avec le CHSCT ; que le procès-verbal du CHSCT du 7 avril 2016 fait état d'une salariée en accident du travail pour cause de RPS démissionnaire pour ces raisons ;