Tribunal de proximité de Lens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.121 du 16/07/2021,  partie 2


EDF, pour le logement situé à [Localité 1].
 
 11. Dès lors, le moyen manque en fait.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Il est fait le même grief au jugement alors que le critère d&apos;établissement stable et durable ne doit pas être détaché de la condition de domicile réel imposée par l&apos;article L. 11, I, 1°, du code électoral et qu&apos;il est de jurisprudence constante que le domicile réel recouvre le lieu où chaque français a, à la fois, son principal établissement, ainsi que sa résidence stable recouvrant une installation durable ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [U] avait démontré qu&apos;il était impossible que Mme [B] ait fixé son domicile réel dans la commune de [Localité 1] dès lors qu&apos;elle exerce son activité professionnelle à [Localité 2], que ses enfants ne sont pas scolarisés à [Localité 1], que tous ses justificatifs de domicile sont postérieurs à son inscription, à l&apos;exception de l&apos;attestation de cotitularité du contrat souscrit avec EDF, que certains de ses justificatifs de domicile ont été établis par les services de son propre ministère, de sorte qu&apos;ils ne pouvaient pas être retenus, en vertu de l&apos;adage suivant lequel « nul ne peut se faire de preuve à soi-même », que Mme [B] s&apos;est greffée aux contrats auxquels son concubin était déjà partie alors qu&apos;elle est déjà propriétaire de deux immeubles à [Localité 2], ville dans laquelle elle a été, en 2020, candidate aux élections municipales, que son concubinage, déclaré le 9 mai 2021, seulement quelques jours avant la clôture des inscriptions sur les listes électorales, n&apos;apparaît pas vraisemblable, que l&apos;installation de Mme [B], chez son concubin, la veille de son inscription sur les listes électorales, a été faite de mauvaise foi ; que si le jugement a relevé très justement que la domiciliation n&apos;est soumise à aucune condition de durée, encore convient-il que la fixation du domicile s&apos;effectue au lieu d&apos;établissement durable et de fixation des intérêts, notamment professionnels, et, en détachant le critère d&apos;établissement stable et durable ou d&apos;exercice de l&apos;activité professionnelle de la condition de domicile réel, le tribunal a violé l&apos;article L. 11 du code électoral.
 
 Réponse de la Cour
 
 13. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal de proximité, par une décision motivée, a retenu que M. [U] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que Mme [B] ne remplissait aucune des conditions exigées par l&apos;article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur les listes électorales de la commune de [Localité 1] et, notamment, n&apos;y possédait pas son domicile réel.
 
 14. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et un.