Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.511 du 10/09/2020,  partie 3



 Sur le moyen tiré de l'inexactitude de la profession du repreneur, nouveau moyen en appel, la bailleresse soutient son irrecevabilité au motif que les moyens de défenses au fond ont déjà été présentées par l'appelant qui ne développe ce moyen qu'en cause d'appel.
 
 Contrairement à ce que soutient le preneur, le congé est donné par acte d'huissier et se trouve donc soumis, par application aux dispositions de l'article 649 du code de procédure civile, aux règles qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Or, en application de l'article 112 du code précité, la nullité des actes pour vice de forme est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
 
 En l'espèce, c'est une nullité pour vice de forme qui est soulevée puisque le preneur soutient que la mention de la profession, exigée à l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime à peine de nullité de l'acte, est erronée.
 
 Or, la nullité pour vice de forme a bien été soulevée devant le tribunal paritaire des baux ruraux comme le démontre la lecture de la note d'audience. La nullité de forme était certes fondée sur l'absence dans l'acte et en violation des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, de précisions sur le cadre de l'exploitation. Cependant, cette nullité pour vice de forme a été soulevée lors de la dernière audience devant le tribunal après développement des défenses au fond dans l'acte de saisine.
 
 Dès lors que la nullité de l'acte soulevée devant la cour l'a été après développements de défenses au fond, il faut la dire irrecevable. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « sur la régularité du congé délivré le 16 décembre 2015
 
 Aux termes de l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
 
 A peine de nullité, le congé doit :
 
 - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
 
 - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
 
 - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
 
 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
 
 En application de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; qu'il est constant que si ces dispositions interdisent à l'usufruitier de donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire, ou, à défaut, sans y être autorisé par justice, elles ne font cependant pas obstacle à ce que cet usufruitier délivre seul congé aux fins de reprise même si celle-ci est exercée au profit d'un descendant (v. par ex Civ 3ème 5 février 1997).
 
 En l'espèce, Madame H... Q... veuve M... a délivré congé à Monsieur C... M... par acte d'huissier en date du 16 décembre 2015.
 
 Le demandeur soulève, en premier lieu, le défaut de qualité de Madame H... Q... veuve M..., en tant qu'usufruitière, pour délivrer seule le congé sur les parcelles occupées. Cependant, il ressort des éléments sus-mentionnés que la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier lequel peut alors délivrer seul un congé sans le concours des nu-propriétaires.
 
 Il en résulte que Madame H... Q... veuve M... avait bien qualité pour délivrer seule le congé litigieux.
 
 Le demandeur soutient, en second lieu, que le congé délivré est nul en raison de l'existence d'un vice de forme, celui-ci étant imprécis, quant au projet du bénéficiaire de la reprise, notamment s'agissant de la forme sous laquelle il entend exploiter les parcelles. Toutefois, le congé délivré par Madame H... Q... veuve M... indique expressément que celui-ci est donné pour reprise au profit de son « petit-fils Y... M..., agriculteur, titulaire du baccalauréat agricole, agronomie, alimentation, environnement, territoires, né à VOUZIERS le 26 mai 1990, âgé de 25 ans, demeurant à [...] où il continuera de demeurer après la reprise et actuellement installé sur une exploitation de 59 ha. [
 ] Le bénéficiaire de la reprise prend l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris ».