Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.191 du 18/12/2019,  partie 6


que dans ses conclusions d'appel (p. 17), la société SOL ANTILLES GUYANE (ci-après « ESSO ») se prévalait de l'article 87 des conditions générales d'achat d'EDF aux termes duquel « Tous les droits et obligations des parties cesseront immédiatement de produire des effets à compter de la résiliation ou de l'expiration du contrat qu'elle qu'en soit la raison », en faisant valoir qu'il résultait de cette clause que les commandes passées avant le terme du contrat, soit le dimanche 28 février 2010, cesseraient de produire leurs effets à l'arrivée du terme, ce dont elle déduisait que les commandes communiquées par EDF les jeudi et vendredi 25 et 26 février 2010, soit juste avant la date de prise d'effet de la non-reconduction du contrat régulièrement annoncée par courrier du 20 juillet 2009, ne pouvaient être régies par les stipulations de ce contrat dès lors que les livraisons devaient intervenir postérieurement au terme de celui-ci ; que, pour dire que les commandes litigieuses devaient bénéficier des conditions tarifaires de ce contrat, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des stipulations combinées des articles 6, 7 et 57-2 des conditions générales d'achat que le processus de commande contractuellement prévu entre les parties était constitué d'une commande ferme portant sur la quantité à livrer, et qui était modifiable à hauteur de 30 % des quantités commandées, puis d'un acte comptable intervenant après livraison permettant à ESSO de facturer au vu de données (volume effectivement livré et prix applicable) qui ne pouvaient être connues qu'une fois la livraison effectuée, ce dont elle a déduit que les commandes litigieuses, communiquées avant le terme du contrat, devaient être exécutées par ESSO aux conditions tarifaires de ce contrat ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 87 des conditions générales d'achat ne faisait pas échec à ce qu'une commande passée antérieurement au terme du contrat mais devant être exécutée bien postérieurement à celui-ci soit régie par les stipulations de ce contrat et en particulier, puisse bénéficier des conditions tarifaires prévues dans ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au présent litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit statuer dans les limites du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au moyen d'ESSO qui soutenait que l'exécution des commandes de combustibles d'EDF au prix fixé dans le contrat d'approvisionnement du 7 juillet 2008 l'exposait automatiquement à commettre un délit de revente à perte au regard de l'augmentation des prix du fournisseur contractuellement exigé par le contrat par EDF, à savoir SARA (conclusions d'appel de l'exposante, not. p. 39 à 46), EDF s'était contentée de soutenir que les dispositions sur la vente à perte n'étaient pas « applicables en la matière » (ses conclusions d'appel, p. 25, 4ème §), que c'était ESSO qui était à l'origine de la revente à perte dont elle se plaignait, dans la mesure où elle aurait pu demander à EDF son accord pour que les combustibles à livrer proviennent d'une autre société que SARA (p. 25 in fine) et qu'en tout état de cause l'existence d'une revente à perte ne pouvait exonérer ESSO de son obligation de respecter les clauses tarifaires du contrat la liant à EDF (p. 26) ; qu'elle ne contestait pas en revanche l'existence d'une revente à perte pour ESSO en raison de l'augmentation des tarifs de son fournisseur SARA ; qu'en jugeant qu'ESSO ne démontrait pas que le fait que son propre fournisseur, SARA, ait augmenté ses prix à hauteur du prix maximum administré avait entraîné pour elle une revente à perte à EDF si étaient appliqués les tarifs convenus dans le contrat du 7 juillet 2008, quand ce point n'était pas litigieux, ESSO ayant communiqué les pièces au soutien de ses demandes (notamment sa pièce n°11 : « Tableau mettant en évidence la revente à perte sur les livraisons intervenues postérieurement au terme ») dont le contenu n'a jamais été contesté par EDF, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel ESSO ne démontrait pas que le fait que son propre fournisseur, SARA, ait augmenté ses prix à hauteur du prix maximum administré avait entraîné pour elle une revente à perte à EDF si étaient appliqués les tarifs convenus dans le contrat du 7 juillet 2008, sans solliciter préalablement les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision en répondant à l'ensemble des moyens opérants invoqués par les parties et en analysant, fût-ce de manière sommaire, les pièces produites par celles-ci au soutien de leurs prétentions ;