décision 17-20.935 du 31/05/2018,  partie 3


la jurisprudence, pour apprécier la garantie de bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, tend à aligner les conditions qu'il doit remplir à la date de la cession projetée, soit celle où le juge statue sur celles exigées du bénéficiaire de la reprise par l'article L. 411-59 du code rural ; il résulte de l'article L. 411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire de la reprise doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requise par l'article R. 331-1 de ce code, se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Il est par conséquent exigé du candidat cessionnaire qu'il satisfasse à ces conditions ; par ailleurs, tout comme l'opération de reprise, la cession projetée doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures ; l'article R. 331-1 du code rural fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle exigées du candidat à la reprise par l'article L. 411-59 du même code ; selon ce texte réglementaire, la capacité professionnelle résulte de la possession d'un diplôme de brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou de brevet professionnel agricole (BPA) ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de l'agriculture comme étant d'un niveau reconnu équivalent au BEPA ou BPA ; en l'espèce, étant justifié que Mme Blandine A... est titulaire d'un brevet professionnel agricole option « responsable d'exploitation agricole » obtenu en le 7 juillet 2009, la condition de capacité professionnelle est remplie ; il est acquis aux débats que Mme Blandine A... demeure à [...] dans le département de [...] à 98 kilomètres des terres données à bail ; selon la consultation du site internet Michelin dont l'extrait est versé aux débats, le temps de parcours entre cette commune et celle de [...], domicile de M. Hubert A... et lieu du siège de son exploitation est de 2 heures 4 minutes ; Mme Blandine A... est, en effet, associée majoritaire dans le capital de l'EARL de Cravançon dont le siège est [...] ; elle détient 3.878 parts sur les 3.880 parts composant le capital de cette société après l'acquisition qu'elle a faite selon acte du 1er janvier 2013 des 1.466 parts anciennement détenues par sa mère, Mme Marie-Claude X..., au prix de 511.000 € ; cette société met en valeur une exploitation 369 hectares comme il résulte de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 ; elle a perçu 184.627,89 € d'aides PAC pour la période du 16 octobre 2012 au 15 octobre 2013, soit de loin le montant le plus importants perçu par les exploitations situées sur le terroir de la commune de Chaudun, le second montant étant de 83.424,60 € ; il n'est pas contesté que Mme Blandine A... et son époux sont, par ailleurs, les associés et co-gérants de la SARL BD Agri, entreprise qui effectue des travaux agricoles pour le compte de tiers comme il résulte de son objet social figurant à ses statuts ; cette société dont le siège social est fixé au siège de l'exploitation de l'EARL de Cravançon n'est nullement en sommeil, mais au contraire en plein développement comme en témoignent les derniers bilans produits faisant ressortir une augmentation de son chiffre d'affaires passé de 371.013,89 € à 566.926,64 € et de ses immobilisations autres qu'immobilières passées de 121.885,27 à 999.196,58 € ; les attestations versées aux débats par M. Hubert A... sont rédigées en des termes non circonstanciés quant à la fréquence et les dates auxquelles leurs auteurs ont vu Mme Blandine A... participer aux travaux culturaux ; elles ne sont pas circonstanciés quant au lieu, ne pouvant à leur lecture être déterminé si Mme Blandine A... a été vue sur les terres données à bail ou sur les autres terres exploitées également par l'EARL la Gloriette, étant relevé que la superficie exploitée par cette société est de 278 hectares, soit plus du double que celle des terres données à bail ; elles ne sont pas d'avantage circonstanciées sur la nature des travaux culturaux prétendument effectués par Mme Blandine A... , la plupart de leurs auteurs faisant mention de tours de plaine qui correspondent davantage à un rôle de surveillance et de direction qu'à une participation directe aux travaux des champs. Leur valeur probante est par conséquent insuffisante à établir la preuve d'une participation effective et permanente de Mme Blandine A... aux travaux sur les terres données à bail, même en tenant compte de la nature du parcellaire de l'exploitation de l'EARL la Gloriette en polyculture qui ne nécessite pas une présence journalière ; l'importance de l'exploitation déjà mise en valeur par l'EARL de Cravançon dont Mme Blandine A... est la seule associée exploitante, la co-gérance d'une société commerciale en plein développement et l'éloignement géographique de son domicile et du lieu où sont fixés ses principaux intérêts économiques et financiers des terres données à bail constituent réunis un obstacle à une participation aux travaux de façon effective et permanente qui ne se limite pas un rôle de direction et de surveillance ;