Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.594 du 11/01/2017,  partie 2


employeur de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d&apos;indemnités, de l&apos;AVOIR condamné à verser au salarié la somme de 2 700 euros (1500 euros en première instance et 1 200 euros en cause d&apos;appel) sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIF PROPRES QUE « Sur le licenciement 
 L&apos;article L1226-10 du code du travail dispose que lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des tâches existantes dans l&apos;entreprise, et l&apos;emploi proposé est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 En l&apos;espèce, il apparaît que l&apos;employeur, qui appartient au groupe Vinci, d&apos;envergure internationale employant 180 000 personnes sur 440 sites, n&apos;a pas procédé à une recherche loyale de reclassement de ce salarié doté d&apos;une ancienneté supérieure à 20 ans et âgé de 57 ans lors du licenciement, ce qui rendait hypothétique l&apos;obtention d&apos;un nouvel emploi. Il n&apos;est pas justifié de recherches en interne, et la circonstance que M. [I] aurait indiqué fin 2011 au directeur d&apos;agence, qui se constitue une preuve à lui-même en en attestant, qu&apos;il acceptait d&apos;être licencié pour inaptitude, ce qui au demeurant contesté, ne dispensait pas l&apos;employeur de cette recherche.
 En effet, la circulaire de recherche de reclassement adressée aux sociétés françaises mais non aux sociétés sises à l&apos;étranger du groupe, ne fait pas mention des autres qualifications de M. [I] qui auraient pu être utilement utilisées dans le cadre de cette recherche, soit les certificats d&apos;aptitude à la conduite d&apos;engins de chantier et d&apos;engins de sécurité, qui pouvaient offrir des postes auxquels il n&apos;est pas justifié, notamment par la production d&apos;un avis du médecin du travail, que M. [I] eût été inapte. De même, M. [I] avance que compte tenu de son expérience, il aurait pu assurer fût-ce à temps partiel, des actions de formation, ou encore qu&apos;il aurait pu être employé à des petits travaux de finition n&apos;impliquant pas les gestes en hauteur contre-indiqués, postes sur lesquels le médecin du travail n&apos;a pas davantage été consulté.
 Par ailleurs, il apparaît que l&apos;employeur n&apos;a pas fait connaître par écrit à M. [I] les motifs qui s&apos;opposaient à son reclassement en application de l&apos;article L1226-12 du code du travail, et l&apos;avis des délégués du personnel n&apos;a pas été régulièrement recueilli en application de l&apos;article L1226-10 du code du travail ; en effet, si l&apos;employeur, tout en contestant à tort l&apos;obligation de recueillir cet avis dès lors qu&apos;il ne propose pas de poste de reclassement, produit pour la première fois en appel un avis qui aurait été émis le 4 novembre 2011 soit postérieurement à l&apos;entretien préalable qui s&apos;est déroulé le 2 novembre 2011, ce qui est en tout état de cause irrégulier dès lors que cette consultation doit avoir lieu avant l&apos;engagement de la procédure de licenciement, messieurs [M] et [S], qui sont supposés avoir assisté à cette réunion des délégués du personnel, et avoir signé le procès-verbal, contestent de façon circonstanciée (présence sur un chantier extérieur à cette date) y avoir été assisté ou y avoir été convoqués.
 Le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les conséquences du licenciement irrégulier 
 M. [I] sollicite à la fois une indemnité sur le fondement de l&apos;article L1226-15 et des dommages intérêts à hauteur de 89 040 € soit 24 mois de salaire, le conseil de prud&apos;hommes l&apos;ayant débouté de sa demande de dommages intérêts au motif du non cumul avec l&apos;indemnité pour manquement à l&apos;obligation de recherche de reclassement. Il est mentionné que M. [I] a perçu une indemnité de licenciement de 29053 € et une indemnité de préavis.
 Le salarié irrégulièrement licencié pour inaptitude à la suite d&apos;un accident du travail ou d&apos;un maladie professionnelle a droit à une indemnité égale à douze mois de salaire au moins en application de l&apos;article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l&apos;article L1235-3 comme l&apos;a jugé le conseil de prud&apos;hommes.
 M. [I] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages intérêts à hauteur de 89040 €.
 Le conseil de prud&apos;hommes a fixé à l&apos;équivalent de dix-huit mois de salaire l&apos;indemnité accordée, M. [I] demandant la confirmation de cette appréciation d&apos;une indemnité de 18 mois de salaire, outre la demande de dommages intérêts ci-dessus rejetée.
 Le conseil de prud&apos;