Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.042 du 04/11/2020,  partie 4


De plus MM. M... et E... versent aux débats le contrat de gestation pour autrui (Surrogacy Agreement) conclu le 29 octobre 2010 entre M. I... E..., d'une part, et Mme S... H... et son époux M. H....
 
 Conformément aux dispositions de l'article 348-1 du code civil, M. I... E..., qui est le seul parent à l'égard duquel la filiation de l'enfant est établie, a donné son consentement à l'adoption. L'article 345-3 du même code autorise l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, lorsque l'enfant n'a defiliation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.
 
 S'agissant de l'intérêt de l'enfant, M. M... a été associé dès la signature du contrat de gestation pour autrui au projet parental puisque ce contrat prévoyait en son article 4.16 qu'il était désigné par M. E... pour exercer tous les droits parentaux s'il décédait avant la naissance de l'enfant. L'implication de M. M... dans l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis sa naissance et jusqu'à ce jour est établie par les nombreuses attestations versées aux débats (pièces n°12 à 21 versées par les intimés). Il en ressort que depuis sa naissance, l'enfant est éduqué au sein du foyer composé de MM. E... et M.... il est donc dans l'intérêt de l'enfant de consacrer cette relation filiale entretenue par M. M... et de prononcer l'adoption plénière requise en application de l'article 345-1 du code civil ».
 
 ALORS :
 
 1°) que l'acte d'état civil doit comporter nom de la mère qui accouche afin qu'il soit conforme à la «réalité» au sens des dispositions de l'article 47 du code civil précité ;
 
 qu'en refusant de considérer que l'acte de naissance de l'enfant qui omet de mentionner la fIliation maternelle est irrégulier en droit français, la cour d'appel de PARlS a violé l'article susmentionné ;
 
 2°) que, dans ses conclusions d'appel (page 4 paragraphes 6, 7, 8 et 9), le ministère public soutenait d'une part que :
 
 «Au cas d'espèce, le juge de l'adoption n'est pas en mesure d'exercer le contrôle qui lui incombe de l'adoptabilité de l'enfant à l'égard de sa mère, qui, comme l'a indiqué le procureur en première instance, «passe par l'examen de la validité de l'acte d'abandon» et de «son consentement libre et éclairé au regard des exigences de la loi française». Le juge doit, en effet, vérifIer à la fois «si les conditions de la loi sont réunies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant (article 353 du code civil), c'est à dire la légalité et l'opportunité de la requête. En l'espèce, on ignore tout de la mère de l'enfant et, en particulier, si elle a ou non conservé des liens avec lui, alors qu'en l'état des pièces communiquées, il est impossible de s'assurer qu'elle a renoncé de façon irrévocable à ses droits sur l'enfant." et qu'en l'état du droit positif, la fIction légale de la fIliation adoptive plénière, qui tend à assimiler l'adopté à un enfant légitime, vis à vis du parent d'intention, apparaît difficilement transposable au cas d'espèce.
 
 et, d'autre part que :
 
 reprenant à nouveau ravis du procureur devant les premiers juges : «l'institution de l'adoption a été mise en place pour pallier l'absence de parents due à un accident de la vie, et se propose, au service de l'enfant, de reconstruire un lien parental dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; cette dernière ne peut aboutir à ce détournement institutionnel qui, par la volonté d'un père biologique, conduit à la naissance d'un enfant rendu délibérément adoptable ab initio » ;
 
 de fait, l'absence de filiation maternelle résultant des seules volontés conjuguées du père biologique et du père d'intention, lors de rétablissement de l'acte de naissance de l'enfant à l'étranger, prive le juge de l'adoption, saisi par le père d'intention d'une requête d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, d'exercer de manière effective son office de contrôle de radoptabilité de l'enfant au regard du droit français ;
 
 ainsi, en écartant de facto l'examen de la validité de l'acte d'abandon et du consentement libre et éclairé de la mère qui a accouché, au regard des exigences de la loi française, la cour d'appel de PARlS a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 353 du code civil ainsi que llarticle 455 du code de procédure civile.