Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.020 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 1°/ M. [B] [L],
 
 2°/ Mme [E] [G], épouse [L],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° G 17-28.020 contre l'arrêt rendu le 25 août 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Crédit maritime mutuel Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation, intervenant aux lieu et place du Crédit maritime du Morbihan et de la Loire Atlantique,
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme [L], de Me Le Prado, avocat de la société Crédit maritime mutuel Atlantique, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 août 2017), par un acte du 23 mars 2007, la société Crédit maritime mutuel Atlantique (la banque) a consenti à la société Modicom un prêt de 290 000 euros et, par un acte du 19 octobre 2007, lui a accordé un second prêt de 409 000 euros. Lors de la procédure de redressement judiciaire de la société Modicom et à l'occasion de la cession de ses actifs, la charge de ces emprunts a été transférée, dans la limite de 70 % des capitaux restants dûs, à la société Gest Invest. En garantie, M. [L], gérant de cette société, et son épouse se sont rendus, chacun, caution solidaire à l'égard de la banque du remboursement des deux prêts, dans certaines limites. La société Gest Invest ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [L], qui lui ont opposé la nullité de leur engagement et, à titre subsidiaire, la renonciation de la banque à son droit de se prévaloir de cet engagement.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer certaines sommes à la banque, en exécution de leurs engagements de caution de la société Gest Invest, alors « que tout contractant peut renoncer au droit de se prévaloir d'un contrat ; que la renonciation peut être tacite dès lors qu'elle est non équivoque ; que devant la cour d'appel, M. et Mme [L] faisaient valoir que, s'ils avaient dans un premier temps signé les actes de cautionnement qui leur avaient été adressés par la banque, la banque avait ensuite renoncé à ces garanties après discussion, comme cela résultait de son courrier du 6 novembre 2009, qui récapitulait les conditions de reprise par la société Gest Invest des prêts qui avaient été consentis à la société Modicom, sans faire aucune mention d'un quelconque cautionnement, contrairement à son précédent courrier du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que la banque pouvait se prévaloir des actes de cautionnement signés par M. et Mme [L] sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée s'il résultait du courrier du 6 novembre 2009 que la banque avait de manière non équivoque renoncé à ces cautionnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Après avoir retenu que le tribunal de commerce avait considéré que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Modicom n'avait pas à se prononcer sur les garanties personnelles que M. et Mme [L] pouvaient apporter à la banque à l'occasion du transfert à la société cessionnaire des emprunts de la société Modicom, l'arrêt retient que l'acte de cession n'avait pas à mentionner, dans sa rubrique « transfert légal de la charge des sûretés », les cautionnements souscrits par ces derniers, l'article L. 642-12 du code de commerce ne concernant que les sûretés réelles et les privilèges publiés.