Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 3



 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a retenu la compétence internationale des juridictions françaises et s&apos;est déclaré compétent pour connaitre du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises. Considérant que la société NNUK et la société ERNST & YOUNG LLP soutiennent que la compétence judiciaire doit être déterminée, non pas, en fonction des dispositions du règlement européen 44 / 2001, invoquées par l&apos;appelant, mais selon les dispositions du règlement européen 1346 / 2000 qui désignent comme juridictions compétentes, celles de « l&apos;Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des principaux du débiteur », soit en l&apos;espèce, pour elles, l&apos;Angleterre ; Que si elles ne contestent pas que le règlement 44 / 2001 régit bien la compétence judiciaire internationale en matière civile et commerciale, les intimées se prévalent des dispositions de l&apos;article 1 de ce règlement qui exclut expressément de son champ d&apos;application les « faillites, concordats et autres procédures analogues » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de M. [W] procède d&apos;une action dérivant directement de la procédure d&apos;insolvabilité et s&apos;y insérant ; que, seules, les juridictions anglaises sont dès lors compétentes pour connaitre des demandes de M. [W] ; Considérant, il est vrai, que l&apos;article premier du chapitre 1 le Règlement 44 / 2001 exclut de son champ d&apos;application « les faillites, concordats, et autres procédures analogues » ; Qu&apos;en outre, l&apos;article 3 du règlement 1346 / 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, sous le titre compétence internationale », énonce bien : « les juridictions de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d&apos;insolvabilité » ; Mais considérant que la compétence judiciaire, ainsi arrêtée par le règlement, a trait essentiellement à l&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité, comme le fait plaider M. [W] ; que, d&apos;ailleurs, le point 6 du préambule du règlement annonce « Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l&apos;ouverture de procédures d&apos;insolvabilités et la prise de décisions qui dérivent directement de la procédure d&apos;insolvabilité et qui s&apos;y insèrent étroitement » ; Or considérant que la demande de M. [W] tend à voir réparer le préjudice que lui a causé la perte de son emploi en raison des fautes imputables, selon lui, à la société NNUK ; que si la société NNUK et la société ERNST & YOUNG LLP exposent qu&apos;une semblable prétention procède directement de la procédure d&apos;insolvabilité ouverte contre NNUK en Angleterre, elles ne démontrent pas ni n&apos;allèguent que cette prétention tendrait à remettre en cause ou modifier le fonctionnement de cette procédure ; Que l&apos;action de M, [W] constitue, dès lors, une action en responsabilité de droit commun, dépourvue, par son fondement et son objet, de lien avec la procédure d&apos;insolvabilité anglaise dans laquelle elle ne s&apos;insère pas ; qu&apos;elle ne figure donc pas au nombre de celles visées par l&apos;article 3 précité du Règlement 1346 / 2000 et relève des dispositions du Règlement 44 / 2001, plus précisément de l&apos; article 5 de ce texte, qui désigne la juridiction française, lieu où le fait dommageable invoqué par M. [W] s&apos;est produit et de l&apos;article 6 qui permet d&apos;attraire la société NNUK devant le conseil de prud&apos;hommes de Versailles compétent à raison du siège social de NNSA- dès lors qu&apos;un rapport étroit unit les demandes formées contre la société NNUK et Me [L], liquidateur de NNSA, toutes liées aux conditions de la rupture du contrat de travail de l&apos;appelant ; Que par application des dispositions de l&apos;article 6, également, la société ERNST & YOUNG LLP, appelée en intervention forcée pour que le jugement, puis l&apos;arrêt, lui soient déclarés opposables, n&apos;est pas fondée à exciper de l&apos;incompétence de la juridiction française » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l&apos;exception d&apos;incompétence. La circonstance que la société Ernst & Young Incorporation ne détienne aucun actif en France et que les sociétés du groupe fassent l&apos;objet d&apos;une restructuration au Canada est sans incidence sur la compétence territoriale ; cette société ne fait valoir aucun élément - contrat de travail, nationalité du demandeur, convention internationale - qui justifierait d&apos;écarter les règles prescrites par l&apos;article R. 1412-1 du code du travail, aux termes duquel le Conseil de Prud&apos;hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l&apos;établissement du lieu de travail » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les tribunaux de l&apos;Etat membre de l&apos;Union européenne dans lequel la procédure principale d&apos;insolvabilité est ouverte sont exclusivement compétents pour trancher les litiges qui en dérivent et s&apos;insèrent dans son cadre ; qu&apos;en retenant, pour se déclarer compétente, que le règlement insolvabilité ne concerne que l&apos;ouverture de la procédure collective, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1er et 3§1 du règlement du Conseil n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lorsqu&apos;elle constatait que M. [W] dénonçait les conditions d&apos;ouverture de la procédure collective à l&apos;encontre de NNSA et son déroulement, la Cour d&apos;appel était tenue de se déclarer incompétente ; qu&apos;en retenant toutefois sa compétence, elle a violé, par refus d&apos;