décision 17-12.511 du 04/07/2018,  partie 2



 ALORS QU'en ne s'expliquant pas comme elle y était invitée sur l'absence d'une convention d'escompte et sur l'absence d'un quelconque document de remise d'un billet à ordre de nature à démontrer la créance de la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis à titre chirographaire définitif la créance n° 75 de la Banque Populaire Occitane au passif de la liquidation judiciaire de la société Omnium Textile F Boudou et Compagnie à concurrence de la somme de 50.000 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le 5 septembre 2013, la société a établi un billet à ordre de 50.000 euros, à échéance du 5 octobre 2013 au profit de la Banque ; que cet effet, qui a été escompté au profit de la société, est revenu impayé à son échéance ; que le 25 septembre 2013, la banque a déclaré plusieurs créances dont celle de 50.000 euros correspondant au billet de trésorerie à échoir, outre intérêts ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et ce que soutiennent les intimés, le billet à ordre litigieux n'a pas fait l'objet d'une contrepassation ; qu'en effet, la banque justifie avoir inscrit cet effet impayé sur un compte interne, dénommé « compte contentieux », portant le n° [...] distinct du compte courant n° [...] de la société, et relatant les différentes opérations impayées ou incidents de paiement.(pièce n° 8 de la banque) ; que cette inscription n'équivaut pas à l'ouverture d'un compte courant au profit du client dès lors que ce compte contentieux constitue un compte d'ordre interne ou d'attente, destiné à enregistrer les éventuels paiements d'effets impayé et ne dissimule pas le retrait de la mise à disposition de la valeur de l'effet au remettant ; que l'absence de contrepassation est confirmée par le fait qu'aucun mouvement d'un montant égal à l'effet litigieux n'est porté au débit du compte courant de la société après le 5 octobre 2013, comme le révèle l'examen des relevés de compte courant de la société (pièce n° 7 de la banque) ; que la banque fait d'ailleurs utilement observer qu'au jour de l'ouverture de la sauvegarde, le billet à ordre litigieux n'était pas arrivé à échéance et que le montant du solde débiteur du compte courant de la société arrêté au 12 septembre 2013 ne pouvait donc pas inclure le montant de l'effet litigieux ; qu'il en résulte que l'ordonnance déférée doit être infirmée dans toutes ses dispositions, la créance n° 75 de la banque devant être admise au passif de la liquidation judiciaire de la société à concurrence de la somme de 50.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la société Ominium Textile et Me Y... ès qualités faisaient valoir que le relevé de compte professionnel n° [...] produit en pièce n° 7 par la BPO faisant apparaitre un billet à ordre escompté à la date du 5 septembre 2013 pour la somme de 50.000 euros a été manipulé, qu'il n'est pas le même que le relevé de compte professionnel [...] produit par la BPO à l'appui de sa déclaration de créance (pièce n° 2) duquel il résulte qu'un billet à ordre de 50.000 euros a été escompté à la date du 5 août 2013 puis débité sur le même compte professionnel le 5 septembre 2013 et qu'aucun autre billet à ordre n'a été crédité sur ce compte professionnel entre le 5 et le 12 septembre 2013 date d'ouverture de la procédure, de sorte que la créance déclarée au titre de ce billet à ordre n'existait pas ; qu'en énonçant qu'il serait constant que le 5 septembre 2013, la société a établi un billet à ordre de 50.000 euros à échéance du 5 octobre 2013 au profit de la Banque et que cet effet aurait été escompté au profit de la société, et serait revenu impayé à son échéance, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de la procédure collective ; qu'en admettant une créance résultant d'un billet à ordre qui aurait été escompté selon la banque à la date du 5 septembre 2013, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur les différences entre le relevé du compte professionnel produit en pièce n° 7 par la BPO et celui qui avait été produit par la banque à l'appui de sa déclaration de créance (pièce n° 2) lequel ne mentionnait pas l'escompte de ce billet à ordre à la date du 5 septembre 2013, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil devenu 1353 du code civil et L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;