Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.216 du 21/02/2019,  partie 4


que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la résiliation du bail ;

Alors 1°) que suivant l'article L. 411-31, I, 2° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; que, pour imputer à Mme H... un défaut d'exploitation, la cour d'appel s'est bornée à relever que les photographies prises par l'huissier faisaient apparaître la présence de végétation parasite (orties, chardons, chénopodes) qui ne caractérisait pas une mise en culture classique ou même biologique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un défaut d'exploitation, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

Alors 2°) que, suivant l'article L. 411-37, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, la résiliation n'est pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées, relativement à la mise à disposition d'une société agricole de tout ou parties des biens loués n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ; que, pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel s'est fondée sur les irrégularités affectant l'échange de terres entre la SCEA Jardin d'Ava et la SCEA Ferme des Ajaux, tout en retenant qu'il était établi que le bailleur en avait été informé ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le bailleur, tenu informé de l'échange, n'avait pu être induit en erreur, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

Alors 3°) que, suivant l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39 et L. 411-39-1 du code précité si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; que, pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel s'est fondée sur les irrégularités affectant l'échange de terres auquel a procédé Mme H... et a relevé que les opérations auxquelles elle a procédé ont eu pour effet de compromettre la bonne exploitation du fonds, compromission déduite de ce que les photographies prises par l'huissier font apparaître de la végétation parasite (orties, chardons, chénopodes) qui ne caractérise pas une mise en culture classique ou même ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que les mises à disposition et échanges auxquels il a été procédé ont causé un préjudice au bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.