Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.586 du 15/12/2015,  partie 2


qu'ainsi, la " général manager Easyjet ", représentant la compagnie aérienne sur la plate-forme de l'aéroport de Roissy, a déclaré au service de police que la société, à la différence des autres compagnies, ne prenait pas les passagers à fauteuil roulant car ses " équipages ne sont pas formés pour les gérer et les assister " ; que le seul document versé aux débats par la société Easyjet à l'appui de ses allégations contraires, intitulé " cabin crew recurrent tramin ", rédigé en langue anglaise et supportant des noms et des signatures, en partie illisible, est dénué de toute force probante ; que pas davantage, contrairement à ce qu'elle affirme, ladite société ne justifie avoir fait une appréciation " in concreto " de la situation de chacun des passagers et ce, alors que M. Laurent Z...et Mme Karine X..., présents à l'audience, ont respectivement expliqué à la cour, qu'ils disposaient d'une mobilité suffisante ; qu'ainsi, M. Laurent Z...a indiqué que sportif de haut niveau, comme M. Miloudi A..., il participait aux jeux paralympiques et voyageait seul régulièrement sans difficulté par avion, notamment, pour l'exercice de sa profession de commercial ; que Mme Karine X..., salariée dans une association qui a précisé conduire son propre véhicule, a pareillement déclaré qu'elle voyageait sans accompagnateur avec d'autres compagnies aériennes ; que M. Miloudi A...a fait les mêmes déclarations lors de son dépôt de plainte devant les services de police ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte analyse des faits et à bon droit que le tribunal a déclaré la société Easyjet coupable des délits visés à la prévention du chef de refus de prestation de service à raison d'un handicap et de subordination de prestation de service à une condition discriminatoire fondée sur le handicap ; que, s'agissant de la société Europe Handling, que celle-ci cherche vainement à s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'elle s'est bornée à exécuter le contrat de sous-traitance qui la liait à la compagnie aérienne Easyjet ; qu'en effet, c'est en toute connaissance de cause que la société Europe Handling, spécialisée dans l'assistance au sol des compagnies aériennes auprès des aéroports, et autorisée à exercer cette activité par la DGCA, a conclu le contrat de sous-traitance dont s'agit, acceptant librement d'appliquer les protocoles et la réglementation incriminés mis en place par la société Easyjet et donnant sciemment à ses agents instructions de les respecter ; qu'elle ne peut pas davantage se prévaloir de sa prétendue ignorance du caractère discriminatoire de ladite réglementation, connaissant nécessairement, du fait de son activité, les règles applicables en matière de transport aérien, sachant que les autres compagnies aériennes acceptaient les personnes à mobilité réduite et reconnaissant que la compagnie aérienne Easyjet avait pour souci de limiter ses coûts de fonctionnement ; qu'en conséquence, la décision des premiers juges, ayant déclaré la société Europe Handling pénalement responsable pour les faits visés à la prévention, sera confirmée ; que, s'agissant de MM. Sylvain D...et de José C..., leur niveau de fonction et leur degré de responsabilité professionnelle limitée à celle de chef d'escale accréditent leurs déclarations, non démenties par les autres pièces du dossier, selon lesquelles ils ignoraient le caractère discriminatoire des décisions de refus d'embarquement prises par la compagnie aérienne Easyjet, qui leur étaient présentées comme des mesures de sécurité et de protection des passagers ; que l'élément intentionnel des délits poursuivis à l'encontre des deux salariés n'est donc pas caractérisé et qu'il convient, en conséquence, de les relaxer ;
 " 1°) alors que le refus de fournir un service n'est réprimé que s'il a été opposé « à raison de » l'un des motifs énumérés à l'article 225-1 du code pénal et au nombre desquels figure le handicap ; que l'acte reproché accompli pour d'autres motifs que ceux énumérés à l'article 225-1 ne constitue pas une discrimination interdite ; que le règlement européen n° 1107/ 2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, autorise le transporteur aérien à refuser l'embarquement de ces personnes lorsque les conditions de sécurité l'imposent ; que la cour d'appel a énoncé que les refus d'embarquement étaient motivés en raison du « manque de formation du personnel », ce dont il se déduit l'absence de personnel qualifié et en nombre suffisant à même de satisfaire à l'exigence de sécurité ; qu'en déduisant cependant que les refus avaient un caractère discriminatoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 ¿ 2°) alors que la société Easyjet soulignait, dans ses conclusions régulièrement déposées, que lors de l'embarquement, l'une des personnes handicapées avait déclaré ne pas pouvoir se rendre seul à l'issue de secours la plus proche ; que le fait que ces personnes handicapées soient des sportifs participant aux jeux paralympiques ou conduisent seul leur véhicule automobile, comme l'a considéré la cour d'appel, est inopérant pour justifier leur degré d'autonomie en cas d'évacuation d'un aéronef ; qu'en se prononçant par ces motifs inopérants et sans répondre à l'argument péremptoire de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;