Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 4


que dès lors, Mme C... H... sera également déboutée de sa demande tendant à la requalification de ses fonctions postérieurement au 1er juillet 2012.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'au 31 décembre 2006, Mme C... H... occupe la fonction de Cadre technique des services généraux ; qu'elle dispose du statut cadre et est classé 12, coefficient 415 ; qu'elle dispose d'une rémunération de base de 3205,13€ bruts à laquelle s'ajoute une prime vacances de 160,26 € bruts, une prime 13ème mois de 280,45 € bruts, d'une indemnité de résidence de 169,91€ bruts ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2012 présente indique un salaire annuel brut de 45671,51€ ; que le 21 décembre 2006, est conclu un accord d'entreprise portant sur la gestion des emplois et la rémunération ; que son application était prévue le 1er janvier 2007 ; que cet accord porte notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification en parallèle de la refonte des intitulés de poste ; que la classification mise en place prévoit que l'ensemble des fonctions de l'entreprise se situeront, à compter du 1er janvier 2007, du niveau 1 au niveau 7 avec des niveaux intermédiaires (A et B) pour les niveaux 3, 4 et 5. Les fonctions non cadres se situeront et 1 à 3, les fonctions cadre de 5 à 7 ; qu'il est prévu dans cet accord que chaque fonction fera l'objet d'une analyse autour de 5 critères classants que sont le niveau de connaissances mises en oeuvre, les marges de manoeuvre, la nature des relations internes et/ou externes, la complexité des responsabilités exercées, et la portée des décisions et actions menées, chacun des critères se subdivisant en 7 degrés correspondant à une progressivité d'exigence classés du plus faible au plus fort, de A à G ; qu'une grille de salaire portant des minima et maxima des salaires de fonction est établie, cette grille prévoyant une évolution automatique de salaire après 3 années d'affectation puis 7 années dans le niveau ; qu'une analyse des postes est réalisée concernant la fonction occupée par Mme C... H... et qu'il en est résulté une affectation au poste d'assistant métier, classe 5A ; que cette classification prévoit une rémunération minimale de 26300 € et maximale de 35017 € avec un palier, après 3 ans d'affectation à ce niveau, de 27 747€ puis après 7 ans, 29456€ ; qu'au 1 décembre 2006, la rémunération de Mme C... H... était supérieure au maxima de la grille prévue correspondante à la classe 5A ; que la fiche métier de la fonction d'assistant métier indique qu'il doit réaliser des travaux techniques liés à un domaine, dans le respect des délais et des procédures, en veillant à la qualité du service rendu dans le souci de l'évolution de son domaine au sein de la MACIF ; que Mme C... H... a exercé un recours, comme le prévoyait l'accord d'entreprise, indiquant estimé ne pas relever du poste d'assistant métier, classe 5A ; que le 13 octobre 2008, après une étude complémentaire et une étude de ses activités, la MACIF a reçu favorablement le recours de Mme C... H... concernant son poste lui affectant la fonction de Chargé d'études et de coordination, poste de classe 5A ; que dans le cadre de cette fonction, elle était en charge de réaliser des études et analyses et assurer une veille afin d'assister son responsable dans le pilotage de son entité en lien avec les entités internes support, réseau et gestion d'assurance et, à l'externe avec les prestataires, partenaires et organismes professionnels ; que Mme C... H... ne fournit aucun éléments concrets permettant de connaître avec précision la nature des fonctions qu'elle exerçait à cette date, le Conseil se trouve dans l'impossibilité de venir dire que l'affectation faite d'abord au poste d'assistant métier puis au poste de chargé d'études et de coordination n'était pas justifiée ; qu'en outre, au soutien de sa demande, Mme C... H... ne fournit aucun élément de comparaison probant permettant au conseil de pouvoir constater qu'elle seule a été positionnée injustement dans ce poste ; que la MACIF, par contre, indique que lors de la mise en place de la nouvelle classification, Mme C... H... n'est pas la seule salariée relevant du service statistique à avoir été positionnée au poste d'assistant métier, poste relevant de la catégorie 5A puisque Messieurs X..., D... et J... ont également été affectés à ce poste et cette classification ; qu'en outre que la MACIF fournit la fiche de poste du chargé d'études statistiques, classe 5B, revendiquée par Mme C... H... ; que le chargé d'études statistiques à en charge de concevoir et réaliser des études statistiques pour répondre aux besoins du groupe MACIF ; qu'à cet effet, il est en contact, à l'interne, avec la direction du Groupe, les entités support, gestion d'assurance et Réseau, et, à l'externe, avec les organismes de tutelle, et administrations, les commissaires aux comptes et les organismes professionnels ; que ce poste, de classe 5B prévoit une rémunération minimale de 32900 € et maximale de 52969 € avec un palier après 3 ans dans le niveau à 34710 € et après 7 ans à 36848 € ;