décision 17-16.695 du 12/04/2018,  partie 4


qu'il résultait de ces constatations que les travaux relatifs aux menuiseries extérieures avaient vocation à rétablir le clos de l'immeuble, de sorte qu'ils incombaient aux consorts X..., quelles que soient les clauses du bail ; qu'en décidant cependant que « le remplacement des menuiseries extérieures ne s'imposent nullement, qu'il convient seulement de les remettre en état », et « que cette opération incombe au preneur par application de l'article 1754 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1719 et suivants du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations, enjoint aux consorts X... de remettre en état l'appartement de fonction aussi bien pour ce qui concernait l'installation électrique, les carrelages, les revêtements muraux et la cuisine intégrée, et d'avoir débouté en conséquence la société L'Armoise de sa demande tendant 17.030 € sauf à parfaire au titre des travaux de rafraîchissement des murs et plafonds de l'appartement de fonction, avec indexation sur l'indice Insee du coût de la construction entre la date du 20 janvier 2015 et celle de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon le bail, le preneur reçoit les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance  , il a l'obligation de les entretenir en bon état de réparations locatives et de menu entretien et de les rendre à sa sortie en bon état de réparations locatives, de supporter toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d'exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle, de prendre entièrement à sa charge, sans recours contre le bailleur, l'entretien complet de la devanture de l'hôtel, le tout devant être maintenu constamment en parfait état de propreté  , de prendre à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité ; qu'enfin, le preneur souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués ou dans l'immeuble, et il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelque soit l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait 40 jours ; que le juge tire des dispositions de l'article 1142 du code civil le pouvoir de substituer l'exécution en nature d'une obligation à l'exécution sous forme de dommages et intérêts sollicitée par le créancier, notamment, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque le bail prévoit au premier chef l'exécution en nature, le bailleur prenant la qualité de maître d'oeuvre des travaux, qu'il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse d'un refus ou d'un manque de diligence qui en l'espèce n'est nullement avéré, puisqu'en effet, les consorts X... ont jusqu'à présent fait face à leurs obligations dans la mesure où ils estimaient en être débiteurs, et même au-delà des termes du jugement déféré (remise en état de la toiture) ; que sur les travaux dans l'appartement de fonction, selon le constat d'huissier, l'appartement n'a jamais été rénové, qu'il est désormais vétuste, que les murs de la cuisine présentent deux importantes lézardes non traitées, que l'évier et les placards fixes intégrés dans les murs de la cuisine sont très anciens et en mauvais état, que les peintures des murs et plafonds sont sales et à refaire entièrement, que les portes intérieures sont vétustes et sales et ne ferment plus pour plusieurs d'entre elles, qu'enfin l'installation électrique d'origine n'est plus conforme aux normes actuelles, que la salle de bain et les WC de l'appartement sont également vétustes ; que l'examen des photographies jointes au constat d'huissier montre la pertinence des observations de l'officier ministériel ; que les premiers juges n'ont pris en considération que le devis de M. B... électricien, daté du 6 juin 2012 ; qu'il est cependant établi par les productions que l'appartement est dans un état de vétusté et de dégradation qui ne permet pas au preneur d'entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et de menu entretien, de sorte qu'une réfection compète s'impose, notamment en raison de la présence d'importantes fissures sur les murs extérieurs ; que les termes du bail n'autorisent pas le preneur à s'immiscer dans le choix des entrepreneurs, ni dans la nature des travaux, sous réserve du respect des règles de l'art, étant notamment précisé que rien n'interdit au bailleur de prévoir une installation électrique apparente, puisqu'en effet ce procédé est courant en rénovation, et que le résultat peut être tout à fait satisfaisant sur le plan esthétique ; qu'il convient de condamner les consorts X... à faire les travaux de remise en état complète de l'appartement » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;