Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.719 du 19/01/2022,  partie 5


qu'en jugeant que la reprise du contrat de prêt litigieux avait pu être implicite et résulter de son exécution par la société postérieurement à son immatriculation (arrêt, p. 7, al. 6), tout en constatant qu'aucune des formalités prévues par la loi n'avait été respectée (arrêt, p. 7, al. 4), la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la reprise, prévue à l'article 1843 du code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en retenant, pour juger que l'acte de prêt litigieux avait été repris par l'EURL Ilena, que « l'associé unique peut décider de la reprise des actes antérieurs à l'immatriculation de la société au lieu et place de l'assemblée » (arrêt, p. 7, al. 5), sans constater l'existence d'une décision régulière de l'associé unique répertoriée dans un registre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens des articles 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978, ensemble l'article L. 223-31 du code de commerce ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, la reprise, prévue à l'article 1843 du code civil, par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant dans leur nature, ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre, ou enfin, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en retenant, pour juger que l'acte de prêt litigieux avait été repris par l'EURL Ilena après son immatriculation, que celle-ci avait signé un avenant à ce contrat de prêt, sans constater l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités prévues par les textes, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la CCM de Longwy-Bas soit déchue du droit aux intérêts et d'AVOIR condamné M. [L] [O] à payer à la banque la somme de 28 890,23 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,50% l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt n°20931603 contracté le 20 décembre 2012 par l'EURL Ileva, et la somme de 4 129,16 € avec intérêts au taux conventionnel de 6,50% l'an à compter du 30 septembre 2016 au titre de son engagement de caution du prêt n°20931604 contracté le 21 mars 2013 par la même société ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [O] invoque enfin la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour manquement de celle-ci à son obligation d'information annuelle de la caution ; que l'article L313-22 du code monétaire et financier comme l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, disposent tous deux que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique "au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information" ; que la première échéance du prêt n°20931603 du 20 décembre 2012 ayant été payable au 31 janvier 2013 et l'Eurl Ileva ayant été placée en liquidation judiciaire le 1er septembre 2016, la CCM doit en la cause justifier de l'information de la caution sur les engagements de la débitrice principale aux 31 décembre 2013, 2014 et 2015 et ce avant les 31 mars 2014, 2015 et 2016 ;