Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.015 du 11/03/2020,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la Selarl PJA, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H....
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société O Pasta Pizza de la créance salariale de M. N... H..., limitée aux seules sommes de 1017,36 € et 101,73 € au titre des salaires et congés payés incidents, et d'AVOIR débouté M. H... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société O Pasta Pizza a été créée le 28 février 2014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres le 5 mars 2014 ; Que suivant les statuts, son capital est détenu à parts égales entre trois associés, dont M Y... H... S... ; que la société exerce une activité de restauration que les trois associés sont liés par des contrats de travail à leur entreprise qu'entre le I er mars et le 10 mars 2014, cinq contrats de travail ont été conclus ainsi qu'un contrat d'apprentissage le 3 avril 2014 avec le fils de M Y... H... S... , N... H..., pour permettre à ce dernier de préparer un "CAP restaurant"; que suivant le contrat d'apprentissage du 3 avril 2014, la formation professionnelle de N... H... devait durer deux ans, du 20 janvier 2014 au 30 juin 2014 et du I CI septembre 2014 au 30 juin 2015; Que M Y... H... S... était désigné dans le contrat comme étant maître de stage de son fils qui était par ailleurs mineur à la date de son engagement puisque né le du [...] ; que par jugement du 19 juin 2014, la société O Pasta Pizza a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Chartres, la date de cessation des paiement étant fixée le 31 mars 2014 soit près d'un mois après la création de l'entreprise ; que la SELARL PJA (Maître D...) était désignée comme mandataire liquidateur ; que par lettre du 20 juin 2014, le jeune N... H... a été convoqué par le liquidateur à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique , Que son contrat d'apprentissage a été résilié le 30 juin 2014 ; que Mme C... J... a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres en tant que représentante légale de son fils N... pour obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire des sommes suivantes - 789,39 euros à titre de rappel de salaire, - 114,37 euros à titre d'indemnité de congés payés, 9 503 euros à titre d'indemnité de rupture, outre la remise des documents de rupture sous astreinte, le tout avec exécution provisoire ; le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du contrat d'apprentissage ;   le contrat d'apprentissage a été conclu pendant la période de cessation des paiements de la société O Pasta Pizza ; certes, la liquidation judiciaire a été prononcée un peu plus d'un mois après la conclusion du contrat d'apprentissage mais que le recrutement d'un apprenti dans les métiers de la restauration un mois après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés soit au début de l'activité sociale n'est pas nécessairement suspecte ; que le contrat d' apprentissage est intervenu depuis la date de cessation des paiements que le tribunal de commerce a fait remonter au 31 mars 2014 ; que ce contrat, qui prenait effet le 7 avril 2014, ne renferme pas de stipulation contractuelle excédant les conditions habituelles de l'apprentissage tant en termes de temps de travail que de rémunération ; Qu'il prévoyait que le salaire brut mensuel à l'embauche du jeune N... s'élevait à 361,35 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire, somme à laquelle s'ajoutait la somme de 3, 15 euros par jour pour la nourriture, Que la rémunération prévue devait correspondre à 25 % du SMIC du 7 avril au 26 décembre 2014 et à 37% du SMIC du 27 décembre 2014 au 26 décembre 2015 que le lien de filiation existant entre X... Y... et N... H... n'a pas eu d'effet sur les obligations respectives des parties ; que M N... H... fait valoir que l'employeur a bénéficié de diverses aides pour son recrutement sur lesquelles la société SELARL PJA et le Centre de gestion et d' étude de l' AGS ne fournissent pas d'indication ; dès lors qu'il ne saurait être valablement soutenu que les obligations de la société O Pasta Pizza ont notablement excédé celles de M N... H... ;