décision 16-25.120 du 23/11/2017,  partie 5


qu'il y a donc lieu de considérer que Me Anne Laure A... est fondée à solliciter de Mme Michèle Z... le paiement du solde de ses honoraires tels que fixés par convention soit une somme de 23 012, 85 euros Hors Taxes ou 27 615,42 euros Toutes Taxes Comprises représentant son honoraire de résultat ; que Mme Michèle Z... reste redevable d'une somme de 27 615,42 euros TTC (23 012,85 euros HT + 4 602,57 euros de Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux de 20 %) à son Conseil au titre des honoraires tels que fixés par la convention d'honoraires signée le 3 mars 2010 et en l'état d'une décision de justice devenue irrévocable » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut accorder plus que ce qui a été demandé ; que la cour d'appel a, dans son dispositif, condamné Mme Z... à payer à Me A... la somme de 27 615,42 € TTC 8000 € TTC, alors qu'il ressortait des conclusions d'appel de Me A... que celle-ci sollicitait la confirmation en tous points de l'ordonnance de taxe d'honoraires du 16 décembre 2015 par laquelle le bâtonnier avait ordonné à Mme Z... à payer à Me A... la somme de 27 615,42 € TTC ; qu'en prononçant cette condamnation, la cour d'appel a accordé plus que ce qui avait été demandé, en violation de l'article 464 du code de procédure civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'honoraire de résultat n'est licite que s'il présente un caractère proportionné au service rendu ; qu'en taxant les honoraires de Me A... à la somme de 27 615,42 € TTC, sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si l'honoraire de résultat convenu présentait un caractère exagéré par rapport au service rendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'ancien article 1134 du code civil.