décision 16-19.486 du 01/06/2017,  partie 2


dès lors la concomitance entre l'enregistrement de la naissance de l'intéressé et le mariage des parents présumés de M. Z... ne constitue pas une déclaration conjointe du père et de la mère de l'enfant telle que prévue par l'article 56 du code du mariage et de la famille E... B... ; la seule mention du nom du père et de la mère le jour de leur mariage sur l'acte de naissance de M. Z... ne vaut pas déclaration conjointe des parents et ne crée aucun lien de filiation paternelle entre M. D... Z... et C... Z... ; la reconnaissance paternelle de l'enfant par M. D... Z... ne permet pas non plus d'établir la filiation paternelle de l'intimé en l'absence de déclaration conjointe des parents ; la preuve de la déclaration conjointe des parents n'est pas rapportée non plus par la production du certificat d'enregistrement de naissance en date du 5 décembre 2002 ni par l'attestation d'enregistrement de son acte de naissance, délivrée le 23 février 2015 par le bureau d'Etat civil de Malatia-Sebastia, aux termes de laquelle « son acte de naissance numéro 2965 a été enregistré le 7 octobre 1977 au bureau d'enregistrement des actes de l'Etat civil de Malatia-Sebastia, l'intéressé étant né le [...], sa mère étant Hayganouche Z... et son père étant D... Z... les informations concernant le père étant transcrites dans l'acte de naissance conformément à l'acte de mariage numéro 1238, enregistré le 7 octobre 1977 par le bureau des actes de l'état civil de Chahournian » ; en conséquence, en l'absence de demande conjointe des parents, M. C... Z... ne rapporte pas la preuve de sa filiation paternelle ; l'article 54 du code du mariage et de la famille E... B... dispose qu'en cas de naissance hors mariage de l'enfant et d'absence de demande conjointe des parents, la paternité ne peut être déterminée que par voie judiciaire ; la loi ne prévoit pas la possession d'état d'enfant naturel comme mode de preuve de filiation ; la demande de l'intimé tendant à dire que sa filiation est établie par la possession d'état en application des dispositions de l'article 311-1 du code civil, de l'article 311-14 et de l'article 20-1 du code civil ne peut dans ces conditions être accueillie favorablement ; c'est donc à tort que le tribunal de grande instance de Grenoble a considéré que la filiation de M. Z... était établie par la filiation paternelle et sa possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du code civil qui stipule que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de français ; en conséquence, il convient de réformer la décision du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 13 septembre 2010 sauf en ce qu'elle a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 24 janvier 2011 ;
 
 ALORS QU'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher la solution à la question litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; que l'article 55 du code du mariage et de la famille arménienne, relatif à l'enregistrement des parents engagés dans les liens du mariage, dispose que lorsque les parents sont engagés dans les liens du mariage, le père et la mère sont enregistrés dans l'acte de naissance à la demande de l'un d'eux ; que ce texte n'exige pas que l'enfant déclaré par l'un d'eux soit né durant le mariage ; que dès lors l'acte de naissance de C... Z... indiquant sa filiation paternelle et maternelle, établi le 7 octobre 1977 concomitamment à l'acte de mariage des deux parents, établit sa filiation tant à l'égard de son père que de sa mère, unis dans les liens du mariage ; qu'en décidant le contraire, au motif que pour déterminer le champ d'application respectif des articles 55 et 56 du code du mariage et de la famille E... B..., il convient de prendre en compte le critère d'antériorité ou de postériorité de la naissance de l'enfant au mariage des parents, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé l'article 3 du code civil.