Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.867 du 05/01/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE lorsque deux actions tendent à la réparation des conséquences d'un même fait générateur de responsabilité et visent des dommages qui sont indivisibles, l'exercice de l'une interrompt le délai de prescription de l'autre ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action des époux [Z] dirigée à l'encontre de M. [G] et de son assureur, qu'elle n'était pas indivisible de l'action formée par la société Moulin de Vigonac quand ces deux actions tendaient toutes deux à obtenir réparation de préjudices résultant du même retard et du même manquement imputé à M. [G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Moulin de Vigonac fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 1383 ancien du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le tiers a un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Moulin de Vigonac de son action en responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre de M. [G], qu'elle n'aurait pas précisé en quoi les fautes contractuelles qu'elle invoquait constituaient des fautes délictuelles à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges ne peuvent dénaturer les conclusions qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions d'appel, la société Moulin de Vigonac imputait à M. [G], outre une mauvaise évaluation budgétaire des travaux, un manquement à ses obligations contractuelles à l'origine du retard de livraison de l'ouvrage et faisait valoir que ce manquement lui avait causé des préjudices consécutifs au report de l'exploitation de l'immeuble ; qu'en retenant que la société Moulin de Vigonac n'aurait pas caractérisé en quoi consiste le manquement contractuel imputé à M. [G], la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Moulin de Vigonac et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.