Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.939 du 03/04/2019,  partie 3


elle ajoute que Monsieur D... N... a fait signer l'ordre de virement au président au moment où ce dernier partait pour prendre son train ; elle conteste l'existence d'un quelconque motif économique au licenciement de Monsieur D... N... ; elle précise que Monsieur D... N... a, par ailleurs, encaissé un chèque de l'association d'un de 500 € passé en écritures au nom d'une adhérente et s'est fait rembourser une somme de 519 € destinée à l'association dont aucune trace n'existe en comptabilité ; cela étant, s'il résulte de la lettre de licenciement que l'anomalie comptable a été découverte le 25 novembre 2011, il en ressort également que l'association GREF n'a pu utilement en apprécier l'exacte portée qu'en janvier 2016 à l'issue de vérifications et après avoir recueilli les explications de Monsieur D... N... ; ainsi, l'employeur a engagé la procédure disciplinaire moins de deux mois après la pleine révélation des faits ; un avis de classement sans suite du parquet n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne prive pas la juridiction prud'homale de son pouvoir souverain d'appréciation sur les faits qui lui sont soumis ; les moyens tirés de la prescription et de l'autorité de la chose jugés seront donc écartés ;
 
 QUE sur les faits eux-mêmes, il n'est pas contesté que l'ordre de virement correspondant à la somme qualifiée d'avance a été signé par le président de l'association ; aucun détournement ne peut donc être reproché à Monsieur D... N... dans la perception de cette somme le 6 janvier 2011 ; toutefois, il est constant que le virement dont a bénéficié Monsieur D... N... le 6 janvier a été enregistré le 7 janvier 2011 sous le libellé « Avance » puis enregistré le 21 novembre 2011, soit sept mois plus tard, dans le compte [...] Personnel extérieur à l'entreprise ; par ailleurs, cette avance n'a fait l'objet d'aucun écrit et ses modalités de remboursement n'ont jamais été précisées ; elle n'apparaît sur aucun bulletin de paie de Monsieur D... N..., n'a donné lieu à aucune retenue sur la rémunération de ce dernier qui, pourtant, était responsable administratif et financier de l'association et était, en plus, chargé à ce titre d'établir les bulletins de salaire, dont le sien ; il résulte, en outre, clairement des pièces produites par l'association GREF que Monsieur D... N... n'a remboursé l'avance qu'un an après son versement, en une seule fois, et uniquement en raison des interrogations du président, de la trésorière et du commissaire aux comptes sur l'anomalie affectant la passation d'écriture comptable relative à celle-ci ; ces circonstances établissent l'absence de toute intention de remboursement spontané de la part de Monsieur D... N... de la somme de 2 200 € perçue le 6 janvier 2011 ; la thèse d'une simple erreur de passation d'écriture comptable est combattue par les termes de la lettre en date du 12 février 2013 de M. O... Y..., bénévole de l'association à la retraite de formation comptable supérieure, d'où il ressort que l'expression « 1317 RECAP MISSION 1 » ne peut être copiée du fait qu'elle n'existe pas en comptabilité, et qu'une ligne passée en compte de bilan [...] PERSONNEL RÉMUNÉRATIONS DUES n'est pas soumise à la saisie d'un code analytique contrairement au compte charge [...] PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'ASSOCIATION soumis obligatoirement à la saisie d'un code analytique ; Monsieur D... N... ne peut utilement tenter de reporter la responsabilité de l'anomalie comptable sur l'épouse du président au motif que cette dernière était chargée de la saisie informatique des écritures d'après le « Mémento du trésorier général 2011 » ; en effet, la saisie informatique n'est pas en cause dans la présente affaire qui ne porte que sur la modification de l'écriture comptable relative au virement de janvier 2011, intervenue plus de dix mois plus tard ; au surplus, appartenait à Monsieur D... N... en sa qualité de responsable du service administratif et financier de tenir les livres comptables ; enfin, Monsieur D... N... est le seul concerné par l'écriture litigieuse et il existe une corrélation évidente entre la modification de celle-ci et l'absence de toute intention de la part de Monsieur D... N... de rembourser la somme qualifiée d'avance ; ainsi, le caractère intentionnel de la modification d'écriture comptable et l'absence manifeste de la moindre volonté de procéder au remboursement de la somme reçue sous le libellé d'avance de la part de Monsieur D... N... attestent de la réalité des griefs exposés dans la lettre de licenciement sans qu'il soit nécessaire d'examiner le détail de l'argumentation du salarié sur les modifications possibles du brouillard et son absence d'intérêt dans une fraude facilement décelable ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la contestation du licenciement de Monsieur D... N... et débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur N..., Responsable administratif et financier de l'Association GREF, s'est octroyé "une avance" en janvier 2011 qu'il n'a jamais déduite sur les paies émises les mois suivants ; que Monsieur N... s'occupait seul de la rédaction des bulletins de salaire et que cette "avance" n'apparaît sur aucun bulletin de salaire ;