Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.244 du 15/01/2020,  partie 3



 2° ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de postes disponibles à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en énonçant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher si, comme il le soutenait, l'employeur ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles, dans l'entreprise (cf. prod n° 3, p. 22), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas lorsque les juges du fond ont fait abstraction d'un document régulièrement produit aux débats et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans prendre en compte les lettres en réponse des sociétés interrogées par la société Reed Organisation aux fins de connaître les postes disponibles susceptibles d'être offerts en reclassement à la salariée, la cour d'appel a dénaturé par omission lesdites lettres et a dénaturé les documents de la cause,
 
 4° ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, et compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail ; que l'employeur, qui propose à la salariée déclarée inapte de réintégrer son poste, satisfait à son obligation de reclassement lorsque cette réintégration fait l'objet d'un avis favorable du Chsct, que le supérieur hiérarchique auteur prétendu d'un harcèlement invoqué par la salariée qui s'en prétend victime mais non reconnu ne fait plus partie des effectifs du Chsct et lorsque la salariée a refusé ce reclassement ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans même rechercher si cette proposition de reclassement, refusée par la salariée, et consistant en une réintégration de cette dernière sur son ancien poste dans un service où les personnes avec lesquelles elle disait avoir des relations conflictuelles n'en faisaient plus partie, ne satisfaisait pas favorablement à l'obligation pesant sur l'employeur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.