Cour d'appel de Bourges,  décision 14-20.752 du 03/12/2015,  partie 2


qu'en affirmant néanmoins que M. Y... se bornait à faire état dans ses conclusions de ce que « le seuil fatidique des 75 hectares n'est pas éloigné », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'Alain X..., exclusivement agriculteur et preneur en place depuis 1995, justifiait de son activité personnelle sur le fonds par la production de documents comptables et d'attestations dont elle a souverainement apprécié la portée, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la condition d'exploitation prévue par les articles L. 412-1 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Attendu, d'autre part, que, les attestations produites ayant été contestées dans les conclusions développées à l'audience par le bailleur et contradictoirement débattues devant elle, la cour d'appel en a, sans dénaturation, souverainement apprécié le caractère probant, sans méconnaître les articles 15, 16, 135 et 202 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu, enfin, qu'ayant souverainement retenu, au vu des pièces versées aux débats, que la superficie appartenant au preneur en pleine propriété était inférieure à la surface maximale autorisée, soit 120 hectares à l'époque de l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel en a souverainement déduit que le bailleur n'établissait pas que le seuil prévu par l'article L. 412-5, alinéa 6, du code rural et de la pêche maritime avait été dépassé ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation de l'arrêt du chef des dommages-intérêts pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la faute de M. Y..., qu'il avait refusé de régulariser la vente en dépit de trois décisions judiciaires, motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'obstination de M. Y... à refuser la régularisation de la vente, en dépit de trois décisions judiciaires, était constitutive d'un abus et avait engendré des conséquences dommageables pour l'acquéreur, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ouvrait droit à des dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° s W 14-20. 752 et V 14-20. 820 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. Alain X... était bien titulaire du droit de préemption qu'il a exercé relativement à la propriété agricole du « Domaine neuf » ; 
 
 Aux motifs propres que le litige a été exposé par le premier juge en des termes exacts auxquels il convient de se référer ; qu'il sera simplement rappelé que par acte authentique du 21 février 1995, M. Y... a donné à bail à M. X... une propriété agricole située à Chitray, lieudit « Le Domaine Neuf » ; que M. Y... souhaitant vendre sa propriété, il en a informé M X... qui a exercé son droit de préemption le 23 juillet 2011 avec acceptation du prix sans réserve ; que depuis cette date, M. Y... se refuse à régularisation de la vente, malgré condamnation sous astreinte prononcée par ordonnance de référé du 11 juin 2013 confirmée par arrêt de la cour du 31 janvier 2013 ;