Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.011 du 22/02/2017,  partie 2


arrêt rendu le 5 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [Q] et le syndicat UD CGT 76 aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Yvetodis, demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme [Q] a fait l&apos;objet de discrimination syndicale et d&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Yvetodis à lui verser des dommages et intérêts de ce chef ainsi que d&apos;AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et condamner la société à lui verser des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, ainsi que d&apos;AVOIR condamné la société Yvetodis à verser à l&apos;union départementale CGT 76 des dommages et intérêts et une indemnité en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La chronologie ci-dessus rappelée doit être précisée par les éléments qui suivent.
 Lors de son embauche à durée indéterminée le 29 janvier 1994 Mme [Q] a été affectée au rayon textile où elle occupait un poste d&apos;employée commerciale coefficient 115.
 A compter du 1 er janvier 1999, c&apos;est par suite d&apos;une modification de la classification de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (et non par l&apos;effet d&apos;une promotion) qu&apos;elle s&apos;est vue attribuer le niveau 2B.
 A son retour de congé parental le 1 er mars 1999, et depuis lors, elle a occupé un emploi d&apos;hôtesse de caisse et est restée depuis cette date rémunérée suivant le niveau 2B.
 Les emplois d&apos;ouvriers et employés sont classés en 4 niveaux et 2 échelons par niveau (A pour les débutants et B pour les confirmés);
 Le niveau 2 est ainsi défini : "Travaux impliquant un savoir-faire et la responsabilité d&apos;appliquer des directives précises" et parmi les emplois-repères de ce niveau figure l&apos;emploi d&apos;hôtesse de caisse ainsi défini: "perçoit le montant des achats des clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités de matériel de caisse, assure les opérations d&apos;ouverture, de fermeture de caisse, de prélèvements, assure la propreté et le maintien en bon état du poste de caisse, accueille et traite les clients avec l&apos;attitude adéquate, valorise auprès d&apos;eux les outils de fidélisation".
 Le niveau 3 est quant à lui ainsi défini: "travaux qualifiés avec une part d&apos;autonomie nécessitant une maîtrise professionnelle".
 Par ailleurs, Mme [Q] avait été élue le 6 février 2001 membre suppléant du comité d&apos;entreprise et déléguée du personnel et, le 16 mai 2002, désignée par le syndicat CGT en tant que déléguée syndicale et représentante au comité d&apos;établissement, une renonciation à ce dernier mandat étant ensuite intervenue compte tenu de l&apos;impossibilité de cumul.
 Enfin, Mme [Q] exerce les fonctions de conseiller prud&apos;hommes au conseil de prud&apos;hommes de Rouen.
 Ces précisions étant apportées, les éléments présentés par Mme [Q] comme faisant présumer une discrimination et les explications fournies par l&apos;employeur à leur égard seront successivement examinés.
 1) La promotion 
 Il ne peut être contesté, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être exposé, que Mme [Q] n&apos;a bénéficié depuis son embauche, d&apos;aucune promotion.
 Elle affirme que ses collègues de travail, engagés en même temps ou peu de temps après, ont tous bénéficié de promotions et d&apos;une évolution de coefficient, exposant que ceci ressortirait de l&apos;examen du registre du personnel, sans procéder toutefois à une analyse précise de ce registre.
 Sa seule argumentation à cet égard consiste à citer Il noms de collègues ayant bénéficié selon elle d&apos;une "évolution".
 S&apos;agissant de ces 11 noms, force est de relever que trois d&apos;entre eux correspondent à des salariés demeurés au niveau 2B (Mme [C], M. [Z], Mme [J]).
 Pour 7 autres classés au niveau 3 B (hôte technique pour Mme [H], agent administratif pour Mme [O] et Mme [E]) ou au niveau 5 (manager de rayon pour Mme [D]) il résulte du registre du personnel que l&apos;embauche s&apos;est faite dans la catégorie employée (sans indication du niveau), l&apos;examen du registre du personnel établissant par contre que pour Mme [V] l&apos;embauche s&apos;est faite au niveau maîtrise.
 La société Yvetodis présente quant à elle un certain nombre de commentaires d&apos;