décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 7


 que si le stock théorique est supérieur au stock physique des manquants sont constatés ; que si le stock théorique est inférieur au stock physique, des excédents sont constatés ; que les agents des douanes ont reconstitué la comptabilité matière de la société Matrix et calculé les manquants litigieux ; que comme la société Matrix n'individualisait pas l'alcool éthylique en entrée dans sa comptabilité matière principale, elle s'est retrouvée avec un niveau théorique d'alcool éthylique et de spiritueux ne correspondant pas à son activité réelle ; qu'aux termes de l'article 286 J VII 4° du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, la comptabilité matière est tenue "selon les règles fixées par la réglementation communautaire notamment par le règlement (CE) n° 884/2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin" ; que l'article 15 alinéa 2 de ce règlement prévoit que les "registres ou comptes particuliers visés au paragraphe 1 sont mentionnés distinctement pour chaque produit" ; que l'article 1 du règlement 1576/89 du 29 mai 1989 définit et liste les différentes boissons spiritueuses ; que les alcools éthyliques d'origine agricole ne figurent pas dans cette liste, mais sont mentionnés comme matière première des spiritueux ; que le règlement précise même que "ne sont pas considérées comme des boissons spiritueuses les boissons qui relèvent des codes NC 2203 00, 2204, 2205, 2206 00 et 2207" ; or, le code 2207 est le code des alcools éthyliques ; que s'agissant de produits différents, il va de soi, comme le rappelle la Direction des douanes, que ces deux produits doivent faire l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité matière des entrepositaires ; que ces produits sont d'ailleurs mentionnés à part dans le comptabilité transformation et sont comptabilisés à part dans les stocks ; qu'une mutualisation ne saurait donc être opérée entre les différents types de produits détenus par l'entreprise agréée ; que les excédents et les manquants sont constatés par chaque catégorie de produits ; que la mutualisation permettrait en effet d'échapper aux droits ; que la société Matrix ne peut donc avancer une équivalence de volume entre les manquants d'alcool éthylique et les excédents de spiritueux, pour prétendre qu'aucun alcool n'a été frauduleusement mis à la consommation ; qu'elle ne peut invoquer l'ignorance de la loi, d'autant moins que, comme vu plus haut, il lui a été rappelé à plusieurs reprises, que la compensation entre produits de catégories différentes était impossible ; qu'enfin, la société Matrix ne démontre pas que la DNRED aurait commis des erreurs de calcul dans la restitution de ses pertes réelles ; que les pertes déductibles des manquants doivent en effet faire l'objet de déclaration et être mentionnées dans la comptabilité ; que par ailleurs la société Matrix ne saurait aujourd'hui avancer avoir fait l'objet de pertes par coulage, celles-ci n'ayant à aucun moment été déclarées à l'administration et mentionnées dans sa comptabilité ; que les coulages qui ne ressortent d'aucune donnée chiffrée ne sauraient être pris en compte pour le calcul des manquants » (arrêt, p. 7-9) ;
 
 1° Alors que la cour d'appel a constaté, dans un premier temps, que la société Matrix mettait « en oeuvre de l'alcool éthylique d'origine agricole pour produire des boissons alcooliques (spiritueux, eaux de vie de vin, brandy) destinées à l'exportation hors du territoire douanier communautaire » (arrêt, p. 2), mais a retenu, dans un second temps, que la disparition de l'alcool éthylique serait due à une mise à la consommation frauduleuse de cet alcool, et non à son utilisation pour obtenir des boissons alcooliques ; qu'elle a ainsi qualifié la transformation de l'alcool éthylique en manquants pour condamner la société Matrix à payer les taxes dues en cas de manquants ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de la description de l'activité de la société Matrix effectuée par la cour d'appel que la baisse de la quantité d'alcool surfin ne relevait pas d'une mise à la consommation frauduleuse, et donc pas de manquants, mais simplement de son utilisation pour produire des spiritueux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violant ainsi l'article 302 D du code général des impôts ;
 
 2° Alors que pour constituer un manquant taxable, la perte doit avoir un caractère réel et non uniquement un caractère comptable ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour estimer que l'avis de mise en recouvrement lié à la taxation de prétendus manquants serait fondé, a retenu que « comme la société Matrix n'individualisait pas l'alcool éthylique en entrée dans sa comptabilité matière principale, elle s'est retrouvée avec un niveau théorique d'alcool éthylique et de spiritueux ne correspondant pas à son activité réelle » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a affirmé que les manquants imputés à la société Matrix étaient purement comptables puisqu'ils résulteraient de l'absence d'individualisation de l'alcool éthylique en entrée dans la comptabilité matière ; que, par conséquent, les manquant étaient purement comptables et ne sauraient être des manquants réels taxables ; que la cour d'appel, qui a estimé que des manquants purement comptables pouvaient fonder un avis de mise en recouvrement, a violé l'article 302 D du code général des impôts ;