Cour d'appel de Versailles,  décision 12-86.022 du 05/06/2013,  partie 3



 "1°) alors qu'en se bornant à énoncer que les offres de jeux respectivement proposées par la société La Française des jeux et ceux des casinos sont différentes, dès lors que les jeux de casino appartiennent à la catégorie des jeux de hasard pur, tandis que les paris sportifs sont considérés comme des jeux de hasard partiellement maîtrisé, pour en déduire que les casinos et la société La Française des jeux ne sont pas en situation de concurrence et qu'ainsi le syndicat exposant est dépourvu d'intérêt à agir du chef d'organisation d'une loterie prohibée, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la partie civile, qui faisait valoir que la substituabilité, au moins partielle, des jeux de hasard pur et des jeux de pronostics était incontestable, dès lors qu'en réalité de nombreux parieurs se livrant à des pronostics sportifs s'en remettent purement et simplement au hasard, sans chercher à améliorer leurs chances de gains par une quelconque expertise, de sorte que l'activité « Parions web » développée illégalement par la société La Française des jeux était nécessairement de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession que l'exposant représente, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 "2°) alors que dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles ont expressément fait valoir qu'indépendamment de l'existence d'une substituabilité existant entre les jeux de hasard pur et les jeux de pronostics, l'exploitation, par la société La Française des jeux, d'un nouveau jeu de paris en ligne était nécessairement de nature à détourner au moins partiellement la clientèle potentielle des casinos, dès lors d'une part que les joueurs sont souvent adeptes en même temps de plusieurs types de jeux et distribuent leurs ressources disponibles entre les différentes offres sur le marché, de sorte que les mises de sommes d'argent opérées sur le site litigieux, dénoncé comme illégal, s'effectuaient, au moins en partie, au détriment de mises opérées dans les jeux de hasard des casinos, d'autre part que cette captation de la clientèle potentielle des clients de casinos était encore renforcée par la dénomination donnée par la Française des jeux à certains de ses jeux de hasard, tels que banco, black jack, vegas, poker d'as, évoquant les jeux des casinos, enfin du fait de l'interdiction de fumer à l'intérieur des casinos, incitant les fumeurs à demeurer à leur domicile pour jouer ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, par une formule lapidaire, que la clientèle de la société Française des jeux et celle des casinos ne sont pas identiques, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des parties civiles, de nature à démontrer l'existence d'un intérêt à agir sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 593 du même code" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Syndicat des casinos modernes de France et M. X... ont fait citer La Française des jeux et son directeur, M. Christophe Y..., devant le tribunal correctionnel pour avoir créé illégalement un site internet permettant de parier sur les résultats des événements sportifs ;
 Attendu que, pour juger cette action irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions des parties, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que le Syndicat des casinos modernes de France et M. X... devront payer à la société La Française des jeux et à M. Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;