décision 17-14.364 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Systeme U centrale régionale Ouest diminutif système U Ouest, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 2°/ la société U Express Ouest, société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Keralan, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à la société Du Pont de bois, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société RMA, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société Renanaise de distribution , société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Dermor, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes quatre leur siège [...]                                                ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Systeme U centrale régionale Ouest diminutif système U Ouest et U Express Ouest, de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés Keralan, Du Pont de bois, RMA, Renanaise de distribution et Dermor ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Systeme U centrale régionale Ouest diminutif système U Ouest et U Express Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer aux sociétés Keralan, Du Pont de bois, RMA, Renanaise de distribution et Dermor la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Systeme U centrale régionale Ouest diminutif système U Ouest et U Express Ouest.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté les ordonnances en date du 21 septembre 2015 et du 5 octobre 2015 rendues, sur la requête des sociétés Système U Centrale régionale ouest diminutif Système U ouest et U Express ouest, par le président du tribunal de commerce de Rennes ;
 
 Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 493 du code de procédure civile que les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès par voie de requête nécessitent non seulement de justifier pour le requérant d'un intérêt légitime, mais aussi des circonstances particulières permettant de déroger au principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, les deux requêtes adressées le 4 septembre et le 5 octobre 2015 par les sociétés Système U Centrale Régionale Ouest et U Express Ouest motivent la nécessité de déroger au principe du contradictoire en affirmant qu'au cas d'espèce, « il est évident que s'ils étaient avisés des opérations de recherches et de constats menés par un huissier de justice, les requis procéderaient à la dissimulation, l'altération ou la destruction des documents qui pourraient caractériser la violation des droits de Système U Ouest et de U Express Ouest » ; qu'il convient de constater que cette volonté de destruction ou d'altération ne résulte nullement d'une évidence, sauf à considérer que toute partie en procès a pour première réaction de procéder à la destruction des pièces litigieuses, et qu'il convenait aux requérants d'apporter les éléments permettant de considérer comme crédible cette éventualité ; que la même requête invoque comme second motif pour procéder par voie de requête la fragilité intrinsèque des preuves objet de la mesure d'instruction, à savoir des courriers électroniques et des documents informatiques ;