décision 16-80.459 du 13/12/2017,  partie 7



 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour a souverainement estimé que la demande de renvoi et de supplément d'information n'était pas utile à la manifestation de la vérité, sans méconnaître les principes conventionnels et légaux visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Thierry X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que Thierry X... a été condamné à une peine de seize ans de réclusion criminelle ;
 
 "alors que, pour que les exigences du procès équitable soient respectées, l'accusé doit être mis en mesure de comprendre le verdict qui a été rendu ; que cette garantie contre le risque d'arbitraire suppose la motivation du verdict, non seulement sur la culpabilité mais aussi sur la peine, au regard des circonstances particulières de l'espèce ; que dans le cas où l'accusé était mineur au moment des faits, elle implique, en particulier, de motiver le choix d'une sanction pénale au lieu d'une mesure éducative ; qu'en n'explicitant pas les raisons qui l'ont conduite à condamner Thierry X..., mineur au moment des faits, à la peine de seize ans de réclusion, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a méconnu le droit à un procès équitable" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yacine Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que Yacine Y... a été condamné à une peine de seize ans de réclusion criminelle ;
 
 "alors que toute peine de réclusion criminelle prononcée par une cour d'assises doit être motivée ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs pour avoir condamné Yacine Y... à la peine de seize années de réclusion criminelle, sans expliquer les raisons de sa décision, et sans motiver celle-ci en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que ce procédé ne garantit pas à l'accusé un procès équitable" ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Djamba Z... à une peine de seize ans de réclusion criminelle ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute décision de condamnation doit être motivée afin de permettre à l'accusé de comprendre le verdict, tant sur la déclaration de culpabilité, que sur la peine qui lui est appliquée ; qu'en l'espèce, Djamba Z... a été condamné sans que l'arrêt, ni la feuille de motivation n'explique les raisons du prononcé de la peine de seize ans, s'agissant d'un mineur" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les demandeurs ne sauraient reprocher à la cour d'assises de ne pas avoir motivé le choix des peines prononcées contre eux, dès lors que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation par cette juridiction, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et qu'en l'absence d'autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu'ils prononcent dans les conditions définies à l'article 362 du même code ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le neuvième moyen de cassation proposé pour Djamba Z..., pris de la violation des articles 372, 380-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul le procureur général peut interjeter appel d'un arrêt d'acquittement ; qu'il ne prévoit pas que cet appel a pour effet de saisir la cour d'assises d'appel tant de l'action publique que de l'action civile ; que les parties civiles peuvent seulement faire appel, en cas d'acquittement de l'arrêt rejetant leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 372 du code de procédure, sur l'indemnisation des parties civiles du fait d'une faute civile ; que seul le procureur général ayant interjeté appel de l'acquittement prononcé par la première cour d'assises au profit de Djamba Z..., en condamnant l'accusé à indemniser les parties civiles, la cour d'appel a méconnu l'article précité" ;
 
 Attendu que Djamba Z... a été acquitté par la cour d'assises statuant en première instance; que sur l'appel du ministère public, il a été déclaré coupable des crimes qui lui étaient reprochés par la cour d'assises statuant en appel;