Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.029 du 09/09/2021,  partie 4


absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d&apos;information, d&apos;accès à une information ou à une convocation émanant de l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l&apos;article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d&apos;un contrôle, d&apos;une enquête ou d&apos;une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l&apos;article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin n&apos;atteint pas l&apos;objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article ; 7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l&apos;article L. 315-1 ; 8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s&apos;est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel ; 9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d&apos;accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d&apos;accident à la victime ; 10° Le fait d&apos;organiser ou de participer au fonctionnement d&apos;une fraude en bande organisée. III. - Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, réserve faite de l&apos;application de l&apos;article L. 162-1-14-2, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l&apos;aide médicale de l&apos;Etat pour la fixation de la pénalité. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. IV. - Le directeur de l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie, de la caisse mentionnée à l&apos;article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu&apos;elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l&apos;expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l&apos;intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l&apos;avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l&apos;intéressé la pénalité qu&apos;il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s&apos;en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. En l&apos;absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l&apos;intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d&apos;opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d&apos;un jugement et confère notamment le bénéfice de l&apos;hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n&apos;ont pas été réglées aux dates d&apos;exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application pour les assurés sociaux de l&apos;article L. 133-4-1. Les faits pouvant donner lieu au prononcé d&apos;une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l&apos;article 2224 du code civil. L&apos;action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d&apos;envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l&apos;organisme concerné. Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits. V. - La pénalité ne peut être prononcée qu&apos;après avis d&apos;une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d&apos;administration de l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie, de la caisse mentionnée à l&apos;article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles. Lorsqu&apos;est en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, des représentants de la même profession ou des établissements concernés participent à cette commission. La commission mentionnée au premier alinéa du présent V apprécie la responsabilité de la personne physique ou morale dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l&apos;estime établie, elle propose le prononcé d&apos;une pénalité dont elle évalue le montant. L&apos;