décision 16-86.552 du 09/01/2018,  partie 4


Michel A..., gendarme adjoint volontaire de la brigade de Niederbronn-les-Bains Reichshoffen (67), ont assuré le transfèrement judiciaire par la route de Hocine B... depuis la maison d'arrêt de Strasbourg-Elsau jusqu'à Colmar, en vue de son audition par le juge d'instruction, le mis en examen étant détenu provisoirement par suite de sa participation à des faits de vol à main armée ; que Hocine B... était menotté, les bras devant lui, et installé à l'arrière du véhicule, tandis que le gendarme C... prenait place à l'arrière gauche et que le gendarme adjoint A... assurait la conduite du véhicule ;
 
 Attendu qu'au cours du trajet, Hocine B... a détaché sa ceinture de sécurité et s'est jeté sur la gendarme, l'a frappée et a tenté de s'emparer de son arme ; que le gendarme A... a arrêté le véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute, est sorti du véhicule et a sommé Hocine B... d'arrêter ses violences en pointant son arme vers lui ; que la lutte se poursuivant, le gendarme A... a rengainé son arme et, après avoir ouvert la porte arrière droite et tenté d'extraire le détenu pour dégager sa collègue, a utilisé son bâton de défense sur l'assaillant, sans succès ; qu'il a alors demandé des secours au centre opérationnel de la gendarmerie ;
 
 Attendu que Hocine B... continuant de tenter de s'emparer de l'arme de Mme C..., sur laquelle il était agrippé, alors que celle-ci était coincée sous l'un des sièges de la voiture, par l'un de ses pieds, à demi allongée sur la chaussée, et tentait de protéger son arme en dépit des coups, la gendarme s'est mise à crier "Il va me tuer" ; que le gendarme A..., après une nouvelle sommation, a tiré un coup de feu sur Hocine B..., qui est décédé peu après ;
 
 Attendu qu'une information ayant été ouverte pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le juge d'instruction de Colmar a rendu le 19 janvier 2016 une ordonnance de non-lieu après avoir retenu la légitime défense ; que M. K... B..., père de Hocine B..., partie civile, a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour retenir la légitime défense et écarter l'argumentation de la partie civile, l'arrêt relève que Hocine B... a tenté de s'emparer avec violence de l'arme du gendarme féminin C..., parvenant à extraire l'arme de son étui, la tenir en main par la crosse et à porter ses doigts à l'intérieur du pontet et sur la queue de détente, ainsi qu'il ressort des constatations médico-légales et techniques ; que les juges ajoutent que l'arme était approvisionnée, une cartouche engagée, conformément à la doctrine d'emploi des armes de dotation pour les militaires de la gendarmerie, et que les sommations du gendarme A... sont restées sans effet, tandis qu'en raison de l'affrontement, il ne lui était plus possible de voir les mains du détenu ni l'arme de sa collègue, laquelle se trouvait dans un état de panique que la situation justifiait ; qu'ils en déduisent que le risque imminent de l'usage de cette arme à feu en direction des deux gendarmes est établi, en sorte que l'unique coup de feu tiré par le gendarme A... a été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de la gendarme C..., après l'échec des autres moyens mis en oeuvre pour la sauver ; que la chambre de l'instruction conclut que le gendarme A... a agi en état de légitime défense ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, dont il résulte que M. Michel A..., gendarme adjoint volontaire, placé sous le statut de témoin assisté, a été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue, Mme Melissa C..., en danger de mort, et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin, la chambre de l'instruction a caractérisé l'existence du fait justificatif de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.