Cour d'appel de Paris,  décision 12-16.583 du 29/05/2013,  partie 6


… que la feuille de présence signée par chacun des musiciens le 13 septembre 1968 constitue en conséquence un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle emportant, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation, au bénéfice du producteur, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; … qu'il est constant que l'INA venant aux droits de l'ORTF, est titulaire des droits du producteur sur l'oeuvre audiovisuelle en cause ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'exploitation incriminée est la reproduction, sur support vidéogramme, de l'oeuvre audiovisuelle telle que réalisée, enregistrée et diffusée par l'ORTF en 1968 ; … que l'INA est dès lors fondé, par confirmation du jugement entrepris, à revendiquer l'application à son bénéfice des dispositions de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle et soutenir qu'il n'avait pas à solliciter de nouvelle autorisation aux artistes-interprètes pour l'exploitation de leur prestation ; que la Spedidam sera en revanche, déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QUE le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de son interprétation ou de l'oeuvre reproduisant son interprétation, dont le niveau est déterminé, lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d'exploitation, par référence à des barèmes établis par voie d'accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d'activité, entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession ; qu'en l'espèce, les artistes-interprètes n'avaient reçu de rémunération que pour l'enregistrement de la musique composant la bande originale d'une oeuvre diffusée à la télévision ; qu'en repoussant cependant les demandes tendant à l'indemnisation du préjudice subi par les musiciens en raison de l'absence de versement d'une rémunération complémentaire pour l'exploitation de leur prestation sous la forme nouvelle d'un vidéogramme du commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la Spedidam faisait valoir que, dans l'hypothèse où la cour d'appel estimerait l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle applicable, l'indemnisation des artistes-interprètes devrait alors être octroyée en raison de l'absence de versement d'une rémunération complémentaire pour l'exploitation de leur prestation sous la forme nouvelle d'un vidéogramme du commerce (conclusions de la Spedidam, p. 43 et 44) ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.