Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.235 du 09/03/2016,  partie 5



 - le « Comité finances », chargé de définir et de collaborer à la stratégie financière du groupe, composé de 6 membres dont M. [X] [K] ;
 
 - le « Comité stratégie, développement, évaluations », chargé entre autres de décider de l'orientation des métiers du groupe, de l'allocation de fonds propres pour chacun de ses métiers, des acquisitions d'actifs, des participations, composé de 6 membres dont M. [X] [K] ;
 
 - le « Comité de développement des actifs fonciers et immobiliers » chargé d'une part de la gestion du patrimoine foncier et immobilier existant estimé à 15 milliards de Fr Cfp environ, d'autre part des recherches de placement les plus lucratifs, composé de 5 membres dont M. [X] [K] pressenti comme "président" ;

que la société justifie que ces comités n'avaient rien de "symboliques", qu'ils se sont effectivement réunis environ tous les deux mois depuis leur création et qu'ils ont eu une production en rapport avec leurs compétences ; que le tout sans M. [X] [K] qui n'a participé en tout et pour tout qu'à deux réunions du "Comité de développement des actifs fonciers et immobiliers" tout en en refusant d'emblée la présidence ; que l'organigramme prévoit ensuite quatre directeurs chargés secteurs d'activité ou de zones géographiques dont le rôle consiste à mettre en application la stratégie définie et les décisions prises par les trois comités ; que M. [X] [K] en fait partie avec le rôle de « directeur délégué » consistant à superviser, animer et diriger les services fonctionnels, directement rattaché au président-directeur général comme par le passé ; qu'au travers de ses fonctions de direction au sein de Figesbal, l'intimé gardait en outre celles d'administrateur dans 22 sociétés du groupe, dont la cogérance de la SARL Cofical, la présidence de Fibal et le mandat de PDG de la SA Le Chalandage qui compte elle-même 6 filiales spécialisées ; que contrairement à ce qu'il plaide aujourd'hui, il résulte en effet des pièces communiquées que le remplacement de M. [X] [K] au poste de dirigeant des sociétés de sicav que sont Sofibal, Pacinvest et Balinvest n'était pas prévu dans l'organigramme mais fait suite à son refus express et réitéré de participer aux réunions du « Comité finances», organe décisionnel en matière financière, courant mars et avril 2011; il en est de même de son remplacement dans Fibal ; étant précisé qu'en toute hypothèse la présidence des sociétés de SICAV n'a jamais conféré à M. [X] [K] de pouvoir décisionnel propre en matière placements, lequel était délégué à des établissements financiers dans le cadre de «Conventions de délégation» comportant une « interdiction d'immixtion » des dirigeants ; qu'en ce qui concerne le domaine de l'informatique, s'il est exact que M. [X] [K] a été partiellement déchargé de cette tâche en raison de la spécialisation requise par l'évolution des matériels et des besoins au niveau du groupe, il conservait néanmoins un rôle de contrôle et d'intervention dans ce domaine par le biais de sa participation au comité compétent, ce qu'il s'est abstenu de faire ; qu'il résulte de ces éléments de fait qu'à travers le réajustement de l'organigramme souhaité par le conseil d'administration dans le but d'adapter le groupe à son environnement et à son expansion, M. [X] [K] restait cadre dirigeant et se voyait proposer un renforcement de son périmètre de responsabilité, dans des secteurs qu'il maîtrise et qui correspondent à la fois à son expérience, à sa formation et à ses domaines d'activité antérieurs ; que si cette ré-organisation ne peut s'analyser comme une promotion dès lors que M. [X] [K] était, avant comme après, le n°2 de la société, elle ne peut pour autant être considérée comme constitutive d'une perte de responsabilité et de pouvoir décisionnel ; que le mode d'organisation en comités sous-entendant une mutualisation des prises de décision, l'intimé ne peut de ce seul fait prétendre avoir subi une diminution de ses responsabilités comme de son pouvoir hiérarchique à l'égard de ses «collaborateurs » et des autres membres des comités ; qu'étant précisé qu'en la matière il ne s'agit pas de l'application du phénomène "vases communiquant" et que ce n'est parce que certains de ses promus que M. [X] [K] est rétrogradé ; qu'à cet égard les échanges de correspondance entre Mme [T] [N] et M. [X] [K] sont révélateurs de l'état d'esprit de ce dernier lorsque, en réponse à la demande de sa collaboratrice du 23 mai 2011 sur la nécessaire clarification de leurs relations (" ... Je dois avouer ne plus savoir comment fonctionner suite à vos différents propos et courriers de ces derniers mois. Le 16 décembre 2010 vous m'avez dit oralement ne plus pouvoir travailler avec moi...") celui-ci répond le 24 mai 2011 « vous considérez que vous m'êtes rattachée, alors pour que tout soit bien clair pour tout monde je vous demande de démissionner avec effet immédiat de vos postes de membre : du comité finances - du comité stratégie - du comité immobilier ... postes auxquels vous avez été nommée (et que vous avez accepté} sans que je sois consulté préalablement et sans même que vous me demandiez mon accord préalable pour y assister. J'attends une copie de vos trois lettres de démission d'ici vendredi 27 mai 2011…/..." ;