décision 18-82.390 du 11/12/2019,  partie 4


qu'ils en concluent qu'aucun acte n'a interrompu la prescription de l'action publique entre la date des faits et la dénonciation du 15 mars 2015 ; qu'en conséquence, la prescription est acquise à compter du 1er janvier 2012, en application des articles 6 et 7 du code de procédure pénale, dans leur version alors en vigueur ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune atteinte à la loi pénale n'a été révélée lors de la procédure ouverte par application de l'article 74-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le moyen additionnel du mémoire présenté pour M. C... P..., M. J... P..., Mme L... P..., M. Q... P..., Mme F... P..., M. X... P..., M. I... P..., M. W... P..., M. Y... P..., pris de la violation du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 2, 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 7 dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la chambre de l'instruction a constaté la prescription de l'action publique pour les faits de meurtre et de complicité de meurtre reprochés respectivement à MM X... et D... B... ;
 
 1°) alors que les dispositions combinées des articles 6 et 7 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que l'action publique s'éteint par la prescription en matière de crime, y compris pour les crimes qui constituent des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique et même lorsque, après l'expiration du délai de prescription, est découvert un indice grave de l'implication d'une personne comme auteur ou comme complice dans ces faits criminels, portent atteinte d'une part au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont découlent les droits à la vie et au respect de l'intégrité physique et, corrélativement, l'obligation constitutionnelle d'enquêter en matière d'atteintes graves aux personnes, et, d'autre part, à la garantie des droits, tels qu'ils sont respectivement garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière du principe de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces articles qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ;
 
 2°)alors qu' il découle des articles 2 et 3 de la Convention européenne, qui protègent le droit à la vie et à l'intégrité physique, l'obligation positive pour les Etats de diligenter une enquêter effective dès lors que les autorités disposent d'éléments de nature à laisser soupçonner qu'une atteinte y a été portée ; que telle n'est pas le cas d'une enquête qui « s'achève par l'effet de la prescription de la responsabilité pénale, alors que ce sont les autorités elles-mêmes qui sont restées inactive » (Cour EDH, 3e Sect. 24 mai 2011, Association « 21 Décembre 1989 » et autres c. Roumanie, n° 33810/07, § 144) ; qu'en refusant de poursuivre MM. X... et D... B... en constatant la prescription de l'action publique s'agissant des faits qui leur étaient reprochés de meurtre et de complicité de meurtre sur la personne de G... P... en décembre 2001 dont les proches avaient signalé la disparition suspecte lorsque la prescription n'était pas acquise, quand elle relevait pourtant qu'après l'écoulement du délai de prescription, les mis en cause ont procédé à des aveux circonstanciés légalement recueillis, la chambre de l'instruction a violé les principes susvisés.
 
 3°) alors qu'enfin, ce faisant, la chambre de l'instruction a porté une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable des parties civiles, leur interdisant de mettre en mouvement l'action publique quand ce droit leur est reconnu par la législation française, sans prendre en considération que les aveux des mis en cause soupçonnés d'être les auteurs du meurtre de G... P... sont intervenus postérieurement à l'acquisition de la prescription de cette action.
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposés à la chambre de l'instruction, les griefs des deux premières branches du moyen sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
 
 Que le grief de la première branche est devenu sans objet, la Cour de cassation, par arrêt en date du 10 avril 2019, ayant dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.