Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.030 du 18/02/2015,  partie 3


que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6 et suivantes), la société SNE Sanelec rappelait les clauses des délégations de créance litigieuses selon lesquelles « dès la livraison du matériel et présentation de la facture, le délégué s'engage à régler le délégataire par virement à réception de facture », et « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception ni aucun moyen de défense qu'il prétendrait tirer de ses relations avec le délégant ou encore du rapport entre le délégant et le délégataire » ; qu'elle faisait valoir qu'en application de ces clauses parfaitement claires et précises, non seulement la transmission par le délégant d'une situation de travaux au délégué n'a jamais été envisagée, dans la relation délégué/délégataire, comme une condition préalable au paiement, mais qu'en outre le délégué a expressément renoncé à se prévaloir envers le délégataire de l'absence de transmission de situations de travaux par le délégant ; qu'elle précisait que la référence faite dans l'acte à l'imputation des paiements sur les situations de travaux concernait exclusivement les relations entre le délégué et le délégant et ne lui était pas opposable ; qu'en se fondant exclusivement sur cette référence aux décomptes mensuels pour exclure la compétence des juridictions judiciaires, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.