Cour d'appel de Nancy,  décision 14-15.968 du 10/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-règlement de factures par la société Parquets Lemoine, la société Isoroy a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Parquets Lemoine a fait opposition ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Parquets Lemoine fait grief à l'arrêt d'assujettir les pénalités de retard de 10,65 % et 10,38 % par an à la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen, que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce n'a pas la nature d'intérêts moratoires ; qu'il en résulte que l'article 1154 du code civil ne lui est pas applicable ; qu'en décidant de faire droit à la demande de la société Isoroy tendant à appliquer la règle de l'anatocisme à la majoration de 10 % issue de l'application du texte précité, les juges du fond ont violé l'article 1154 du code civil ;

Mais attendu que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil conformément à la demande de la société Isoroy ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches, et le quatrième moyen, réunis :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Parquets Lemoine à des pénalités de retard de 10,65 % et de 10,38 %, par an, sur la base des taux d'intérêt applicables en 2010 et 2011, majorés de dix points, à partir du 9 juillet 2010, après avoir constaté que les panneaux de bois , objet des factures litigieuses, commandés au mois d'avril 2010, avaient été livrés au mois de juillet 2010 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les conditions générales applicables entre les parties ou qu'un accord conclu par les organisations professionnelles du secteur concerné faisaient exception au délai de règlement de trente jours prévu par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 9 juillet 2010 le point de départ des pénalités de retard dues par la société Parquets Lemoine à la société Isoroy, l'arrêt rendu le 27 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Isoroy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Parquets Lemoine la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Parquets Lemoine.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PARQUETS LEMOINE à verser la somme de 16.763,41 euros à la société ISOROY ;

AUX MOTIFS D'ABORD QUE « l'interdépendance des obligations résultant du contrat de vente de panneaux HD passé entre la société Isoroy et la société PL les 1er, 6 et 12 avril 2010 donnant droit à celle-ci de ne pas exécuter son obligation de paiement si celle-là n'exécute pas sa propre obligation de livraison et de garantie, suppose essentiellement que ces obligations dérivent des mêmes conventions et non pas d'obligations nées de conventions différentes alors même que ces conventions différentes seraient passées entre les mêmes parties ; qu'il est constant que l'expertise en cours ne concerne pas directement les livraisons litigieuses correspondant au demeurant à des marchandises fabriquées selon un process différent que celles faisant actuellement l'objet de cette expertise ; que l'expert désigné précise ainsi dans la note de synthèse n° 1 du 3 février 2012 produite aux débats voir p.8 que faire référence aux validations des fiches du 24 mars 2010 ayant défini ce nouveau process "ne peut entrer dans le débat sur la pathologie" ; que ce même technicien précise en p.11 de la même note qu'il "n 'existe pas de normes, règles de calcul relatives à la conception de ce type de parquet" ;