décision 18-82.703 du 29/01/2020,  partie 3



 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. H... et sur l'état actuel de ses ressources et de ses charges, autrement qu'en se référant aux anciens profits dégagés avant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que pour condamner M. H... à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que le prévenu est le seul à ne pas avoir de casier judiciaire vierge et, par ailleurs, apparaît comme ayant eu un rôle très important dans tout le volet du dossier relatif à la tentative d'escroquerie et aux délits connexes de complicité, d'abus de bien social et de recel, dans la mesure où c'est lui qui maîtrisait sans doute le mieux les aspects juridiques et fiscaux des dossiers "loi Malraux" ; que les juges ajoutent que la peine d'amende de 20 000 euros prononcée en première instance apparaît avoir justement tenu compte de la gravité des faits, de l'importance considérable des sommes en cause, mais aussi de la situation du prévenu qui, même s'il a aujourd'hui été placé en liquidation judiciaire, a eu un parcours professionnel l'ayant amené à dégager des profits considérables qui lui permettront de faire face à cette condamnation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui prennent en compte la personnalité et la situation personnelle du prévenu, ainsi que ses ressources et ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de P... F... :
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de P... F... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 II - Sur les pourvois de MM. C... et H... :
 
 Les REJETTE ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. H... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille vingt.