décision 20-84.351 du 22/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 FÉVRIER 2022

La société [6], MM. [J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de [Localité 14], chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2020, qui, pour homicides involontaires, a condamné, la première à 25 millions de francs CFP et à une interdiction définitive d'activité, le deuxième à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 3 millions de francs CFP et à une interdiction professionnelle définitive, les troisième et quatrième à trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, le cinquième à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] [H] et de la société [6], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [N] [P], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [W] [D] et de M. [R] [V], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la [11] ([11]), Mmes [X], [S], [OL] [K], MM. [T], [C], [B] [K] et M. [G] [E], les observations et de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société [6], MM. [J] [H], [W] [D], [R] [V] et [N] [P] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'homicides involontaires à la suite d'un accident aérien survenu au cours d'un vol commercial entre Moorea et [Localité 14] au cours duquel le pilote du DHC 6 Twin Otter appartenant à la société [6] et les dix-neufs passagers ont trouvé la mort, l'avion ayant piqué vers la mer sous un angle de 45 degrés 700 mètres après son décollage.
 
 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. 
 
 4. Certaines parties civiles, les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour la société [6] et M. [H]

Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [6] et M. [H] coupables d'homicides involontaires après avoir exigé des demande et explications préalables aux témoins de la défense pour la diffusion de leurs documents, alors :
 
 « 1°/ que le président de la formation de jugement n'a pas le pouvoir de limiter le droit des témoins de bénéficier des supports nécessaires à leur déposition ; qu'en imposant aux témoins-experts des prévenus de n'utiliser les pièces utiles à leur déposition qu'après une demande et des explications préalables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a méconnu les droits de la défense et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 437, 445 et 446 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il résulte du principe de l'égalité des armes que les témoins-experts doivent être entendus par la juridiction de jugement dans les mêmes conditions que les experts ; qu'en interdisant aux témoins-experts de la défense d'utiliser leurs documents, sauf s'ils en faisaient la demande et fournissaient des explications préalables, tandis que les experts se sont fondés sur leurs supports sans restriction, la cour d'appel a de nouveau méconnu les droits de la défense, le droit à un procès équitable et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 437, 445 et 446 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'il résulte des conclusions de la société [6] et de M. [H] que les témoins-experts de la défense avaient demandé de présenter leurs dépositions en utilisant leurs documents ; qu'en leur refusant cependant le droit d'utiliser ces supports, la cour d'appel a de nouveau méconnu les principes et dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour