décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 6



 Que malgré une jurisprudence qui les dispensait de se soumettre à des examens médicaux réguliers dès lors qu'ils avaient travaillé dans un des établissements mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, ils ont régulièrement produit des documents attestant de leur exposition durant une période longue et des comptes rendus médicaux justifiant de la réalité de leur situation de santé pouvant engendrer une émotion d'anxiété capable de perturber gravement leur quotidien,
 
 Que le conseil dira qu'il est d'une bonne justice de recueillir tous les éléments susceptibles de justifier les prétentions des demandeurs,
 
 Que le conseil devra dire alors que les demandes des requérants doivent être accueillies et prospérer afin d'obtenir une indemnisation équitable,
 
 Que le Conseil devra s'interroger pour définir le montant à allouer à chaque demandeur, afin de réparer l'ensemble des troubles psychologiques subis, que ce soit au niveau de leurs conditions de vie ou de leur anxiété quotidienne ou régulière,
 
 Qu'il est constant qu'aucun des requérants ne souffre aujourd'hui d'une maladie liée à l'amiante et que leur action relève bien du conseil de prud'hommes,
 
 Qu'ils sont tous bénéficiaires de l'Acaata,
 
 Qu'au cours de travaux préparatoires à l'adoption de cette loi, il avait été indiqué par Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que :
 
 "Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante. Chacun connaît le drame qui frappe la victime de l'amiante et sait que l'espérance de vie de ces salariés, notamment ceux qui ont été exposés à de forts taux d'empoussièrement, est fortement réduite. Le bénéfice de la retraite s'épuisera plus vite pour eux que pour toutes tes autres catégories de la population. Pour les personnes atteintes de maladies professionnelles liées à l'amiante, comme l'asbestose, les tumeurs pleurales primitives, les mésothéliomes et les cancers broncho pulmonaires, l'âge de la retraite est fixé à 50 ans. Pour les personnes qui ont travaillé ou qui travaillent dans les établissements de transformation de l'amiante et qui ont de ce fait été exposées fortement et de manière continue à l'amiante, l'âge de cessation anticipée d'activité sera calculé en déduisant de l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 60 ans, un 1/3 des années d'activité passées dans le secteur de l'amiante, le résultat ne pouvant être inférieur à 50 ans",
 
 C'est dans ces conditions qu'a été créée l'Acaata (Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante) par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998,
 
 Que l'Acaata ne peut pas, néanmoins, exonérer l'employeur des conséquences d'une exécution fautive du contrat de travail et ne peut pas empêcher une indemnisation pour un préjudice spécifique d'anxiété,
 
 Que tous les demandeurs ont passé de 18 à 32 ans, avec une moyenne de 23 ans, à travailler dans la société Ach Construction Navale, clairement exposés à l'inhalation des poussières d'amiante,
 
 Qu'aucune des parties, en demande et en défense, n'est capable de fournir au conseil des éléments de preuve tendant à confirmer ou à infirmer les prétentions des demandeurs, soit par leur propre initiative ou recherche, ou par une quelconque jurisprudence,
 
 Que le conseil considérera que l'absence de justificatifs médicaux ou autres prouvant une réelle anxiété des demandeurs ne pourra faire rejeter leurs demandes d'indemnisation,
 
 Qu'en effet, l'exposition à l'amiante et à la contamination qui en résulte sont susceptibles d'être rejetées par un juge,
 
 Mais que de nombreuses études scientifiques empiriques démontrent que l'amiante est cancérogène et que les risques de contracter un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre sont très élevés et chiffrés, notamment par l'Inserm, quelle que soit la durée d'exposition et la dose inhalée,
 
 Ainsi, il s'agit ici d'indemniser les conditions d'existence et d'anxiété, qui ont été bouleversées par le risque que constitue l'obligation de se soumettre à une surveillance stricte et continue,
 
 Dans de telles conditions, l'anxiété qui résulte de cette mesure indispensable et nécessaire doit être indemnisée car le préjudice lié à l'angoisse, à l'anxiété des demandeurs n'est pas une hypothèse qui pourrait être valablement ou honnêtement contestée,
 
 Il est rappelé à ce moment que la présence au sein de l'entreprise d'un service de médecine du travail et d'un service juridique, depuis de très nombreuses années, était en tant que de besoin de nature à éclairer l'employeur sur le caractère dangereux de l'amiante pour la santé des salariés,
 
 Qu'en conséquence, en ayant fait travailler ses salariés pendant une période déterminée dans des conditions ayant eu pour effet de les exposer au risque présenté par l'amiante, entendu comme celui de développer éventuellement une maladie liée à l'amiante, la société Ach Construction Navale a méconnu son obligation de résultat,
 
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations, que l'employeur a fait preuve d'une négligence fautive en ne prenant pas les mesures réglementaires posées pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés,