Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.125 du 08/02/2017,  partie 2


attention de Monsieur [R] - une lettre par laquelle elle a dénoncé la lettre de mission donnée à la société le 22 juillet 2005 ; que, par courrier du 15 juillet 2013 adressé à Monsieur [C], la société Matheo Conseil a également dénoncé la lettre de mission du 22 juillet 2005, cette résiliation prenant effet au 30 juin 2013 ; que cette lettre précise que «les modalités de fin de mission pour 2013 (les livrables 2013 et le solde à facturer/régler» seront précisées ultérieurement ; que ces documents sont contradictoires ; que la société Audexor a adressé un courriel à la société Matheo Conseil le 19 avril 2013 sollicitant un relevé bancaire de mars 2013 ; que la société lui a répondu, le 21 avril, qu&apos;elle lui adressait la pièce demandée et qu&apos;elle disposait du «reste normalement» ; qu&apos;il résulte de ce courriel que la société Audexor a effectué des prestations pour le compte de la société Matheo Conseil après la lettre du 5 juin 2012 au titre de l&apos;exercice 2013 ; que ces prestations ont été acceptées par la société Matheo Conseil qui a fourni les documents demandés ; que ces échanges ont eu lieu ; qu&apos;ils ne sont pas subordonnés à la signature d&apos;une nouvelle lettre de mission ; que la société Matheo Conseil a donc renoncé aux effets de son courrier du 5 juin 2012 ; qu&apos;en outre, cette renonciation est d&apos;autant plus avérée qu&apos;elle a, de nouveau, dénoncé le contrat le 15 juillet 2013 et convenu du principe d&apos;un règlement des prestations de «la fin de mission pour 2013» ; qu&apos;enfin, elle est compatible avec le recours à un autre cabinet d&apos;expertise comptable, celui-ci ayant mission de présenter «les comptes annuels pour la période 2013» et lui ayant adressé un contrat à cet effet le 30 septembre 2013 ; qu&apos;ainsi, nonobstant la lettre de dénonciation du mandat du 5 juin 2012, la société Audexor a continué, en accord avec la société Matheo Conseil, à effectuer des prestations au titre des comptes 2013 étant précisé que sa mission n&apos;était pas limitée à l&apos;édition des comptes annuels ; que la société Audexor justifie donc d&apos;une créance au titre de l&apos;exercice 2013; que le montant de celle-ci n&apos;est pas contesté; que la société Matheo Conseil sera condamnée à lui payer la somme de 1.817,88 euros; que cette somme produira, conformément à l&apos;article L 441-6 du code de commerce rappelé au bas de la facture, des intérêts égaux à trois fois le taux d&apos;intérêt légal à compter du 18 novembre 2013, date d&apos;envoi d&apos;une lettre de mise en demeure » ;
 
 Alors 1°) qu&apos;en considérant que tant les critiques de la société Mathéo Conseil concernant les omissions et imprécisions de la déclaration 2044 établie par la société Audexor que l&apos;envoi prématuré par cette dernière à l&apos;administration fiscale de la liasse fiscale de sa cliente, ne constituaient pas des manquements du cabinet comptable justifiant le non paiement des honoraires réclamés au titre de ses diligences pour l&apos;exercice 2012 par sa facture n° 388 du 5 janvier 2013, sans rechercher si la société Audexor n&apos;avait pas manqué à ses obligations contractuelles en laissant en outre sans réponse les nombreuses interrogations et demandes de la société Mathéo Conseil concernant le traitement comptable de cet exercice telles qu&apos;elles ont été récapitulées dans le courrier recommandé en date du 15 juillet 2013, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en retenant, pour condamner la société Mathéo Conseil au paiement de la totalité du montant de la facture de la société Audexor n°1062 du 5 juillet 2013 au titre de l&apos;exercice 2013, que ce montant n&apos;était pas contesté par celle-ci, quand la société Mathéo Conseil soutenait que l&apos;expert comptable n&apos;avait pas effectué de prestations à son bénéfice pour cet exercice, ce dont il résultait qu&apos;elle contestait nécessairement le montant de ladite facture, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu&apos;en s&apos;étant bornée à affirmer, pour condamner la société Mathéo Conseil au paiement de la totalité du montant de la facture de la société Audexor n° 1062 du juillet 2013 au titre de l&apos;exercice 2013, qu&apos;il résultait d&apos;un courriel de la société Audexor en date du 19 avril 2013 sollicitant un relevé bancaire que cette dernière avait effectué des prestations pour le compte de la société Matheo Conseil au titre de l&apos;année 2013, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les prestations facturées par la société Audexor en 2013 avaient été réellement exécutées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.