décision 17-83.985 du 13/11/2018,  partie 2


que sur le deuxième point, par jugement contradictoire du 10 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Marseille a effectivement déclaré M. Henri X... coupable de la contraction de diffamation non publique à l'égard de son frère Michel ; que ce jugement a été confirmé en appel, par arrêt du 13 juin 2016, mais qu'il fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'il n'est donc pas définitif ; que sur le troisième point, il ressort des éléments du dossier que M. Michel X... a été désigné gérant de la société X... vert coteau ; que M. Henri X..., estimant cette désignation irrégulière, a fait citer M. Michel X... du chef de faux, usage de faux et escroquerie ; que M. Michel X... a été relaxé de manière définitive de ces chefs par arrêt du 14 avril 2015 ; que M. Michel X... a ensuite attrait son frère en justice pour le voir condamner pour dénonciation calomnieuse des suites du précédent arrêt ; qu'il a été dit à l'audience que M. Michel X... avait été relaxé de manière définitive de ce chef ; qu'il ressort de ces éléments que M. Michel X... échoue à démontrer que M. Henri X... soit un repris de justice ou qu'il ait été condamné pour l'avoir accusé personnellement d'usurpation des fonctions de gérant de la société X... vert coteau ; qu'en l'état, M. Henri X... n'a pas encore été condamné pénalement de manière définitive, et que, même si sa relaxe du chef de dénonciation calomnieuse n'est pas établie par les pièces du dossier, il n'en demeure pas moins qu'en l'état de l'offre de preuve, il n'avait pas encore été statué sur cette affaire ; qu'il en résulte que M. Michel X... échoue à rapporter la preuve de la vérité des premiers et deuxième alinéas de la lettre du 28 janvier 2016, et donc du troisième alinéa qui ne fait que tirer les conséquences des deux premiers ; que M. Michel X... échoue également à démontrer que son frère Henri ait pu instrumentaliser son frère Étienne, en l'état d'un litige qui divise la fratrie en clans depuis de nombreuses années et chacun des frères ayant sa personnalité propre » ;
 
 "1°) alors que, les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance privée, visant une autre personne que le destinataire, ne sont punissables sous la qualification de diffamation publique que si ladite correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ; qu'en déclarant M. Michel X... coupable de diffamation publique sur la base d'énonciations figurant dans la lettre du 28 janvier 2016 adressée à M. Xavier Z... et treize autres personnes non-énumérées, les juges du fond n'ont pas mis en mesure la chambre criminelle de s'assurer du caractère confidentiel de la lettre ; que ce faisant, ils ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, les professionnels du droit en charge de la succession des parents d'une fratrie constituent une communauté d'intérêt ; qu'en décidant que la lettre du 28 janvier 2016 n'a pas été diffusée dans une communauté d'intérêt, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que, les professionnels du droit en charge de la succession des parents d'une fratrie constituent une communauté d'intérêt ; qu'en décidant que la lettre du 31 janvier 2016 n'a pas été diffusée dans une communauté d'intérêt, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de diffamation publique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que d'une part, ayant relevé que la diffusion de la lettre missive du 28 janvier 2016 avait été adressée par M. Michel X... à l'administrateur judiciaire désigné au titre de la société Gassendi, objet d'un contentieux entre le prévenu et la partie civile, et en copie à treize autre personnes, il lui appartenait de rechercher si ces personnes, à les supposer identifiées, étaient, soit étrangères à l'affaire opposant le prévenu à la partie civile, soit liées aux parties par une communauté d'intérêt, et dans cette hypothèse, si la diffusion en cause ne lui conférait pas un caractère, soit confidentiel susceptible de la soustraire à toute incrimination pénale, soit, le cas échéant, non public, au sens de l'article R. 621-1 du code pénal, d' autre part, le message du 31 janvier 2016, adressé à plusieurs professionnels du droit en charge du contentieux successoral opposant M. Henri X... à son frère Michel X..., sa diffusion à la partie civile ne pouvait, le cas échéant, qu'être poursuivie au titre de la contravention précitée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé :