décision 16-19.380 du 21/09/2017,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agneaux distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agneaux distribution et la condamne à payer à l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Agneaux distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agneaux Distribution à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 83.843 euros représentant les cotisations dues au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et les majorations de retard correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la contribution de la société Agneaux Distribution, qui s'établit à 40 % pour les salariés cadres et à 71,33 % pour les salariés non-cadres, excède, s'agissant de cette dernière catégorie de personnel, les limites fixées par l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié régissant le régime ARRCO prévoyant une contribution de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié, à l'exception, notamment, des entreprises crées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998 ; que la société Agneaux Distribution, qui finançait au 31 décembre 1998 les cotisations alimentant le régime de retraite complémentaire ARCCO à hauteur de 66,57 %, a élevé cette contribution à 71,33 % durant la période soumise à vérification, de sorte que faute d'avoir maintenu l'ancienne clé de répartition, elle ne peut revendiquer le régime dérogatoire prévu par l'article 15 de l'accord national interprofessionnel ; que dès lors que la participation de l'employeur excède le taux de 60 % fixé par l'accord interprofessionnel applicable, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la contestation élevée par la société Agneaux Distribution sur ce chef de redressement ;
 
 ALORS QUE doit être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu'au 31 décembre 1998, la contribution de l'employeur était déjà supérieure à ce taux ; qu'en se fondant, pour juger justifiée la réintégration, dans l'assiette des cotisations dues par la société Agneaux Distribution, des sommes correspondant à sa contribution au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres au-delà du taux de 60 %, sur la circonstance que cette société, si elle finançait effectivement les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur de 66,57 % au 31 décembre 1998, avait élevé cette contribution à 71,33 % durant la période soumise à vérification, circonstance pourtant impropre à exclure de l'exonération la part excédant le taux de droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agneaux Distribution à verser à l'Urssaf de Basse-Normandie la somme de 83.843 euros représentant les cotisations dues au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et les majorations de retard correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la société Agneaux Distribution, ayant comme président directeur général M. Hervé Z..., a loué, à compter du 1er décembre 2006, un appartement à Paris moyennant un loyer mensuel de 2.200 euros inscrit au poste comptable 613214 afin, selon elle, de le mettre à disposition des dirigeants et cadres de la société lors de déplacements professionnels, l'immeuble appartenant à une SCI dont les mandataires sont M. et Mme Z... ; que cependant, c'est par une juste analyse, qu'aucun élément ne vient remettre en cause devant la cour, que les premiers juges ont estimé que ces loyers étaient impropres à constituer des frais professionnels susceptibles d'être exonérés de cotisations à défaut de preuve de déplacements effectifs des dirigeants ou cadres les exposant à une telle dépense pour les besoins de l'entreprise ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE la société Agneaux Distribution indique avoir transmis à l'Urssaf de nombreux documents retraçant les déplacements de M. et Mme Z... en région Ile de France au cours des années 2006, 2007 et 2008, notamment pour se rendre aux réunions, commissions, assemblées générales et salons organisés par le GACEL (groupement d'achat des centres E. Leclerc) ;