Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-22.815 du 15/09/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad

Pourvoi n°: G 21-22.815
 Demandeur: M. [U] et autres
 Défendeur: la communauté de communes [Localité 1]
 Requête n°: 282/22
 Ordonnance n° : 90840 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 la communauté de communes [Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société LTB immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société [U] TP, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [X] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 M. [O] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 1er mars 2022 par laquelle la communauté de communes [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-22.815 formé le 21 septembre 2021 par M. [X] [U], M. [O] [U], la société LTB immobilier et la société [U] TP à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-22.815 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail 
 Fabienne Renault-Malignac