cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-13.445 du 12/07/2017,  partie 5


Au vu de ces éléments, les conditions de perception de ce bonus ayant été fixées préalablement par la direction, et le bonus cible étant largement atteint, la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL ne peut s'exonérer de son versement, sauf circonstances exceptionnelles, ce dont elle ne rapporte pas la preuve. Comme l'indique les appelants, le KPI CORPORATE pour 2014 a atteint - 420 M€ selon le rapport SYNDEX, alors que le KPI CORPORATE cible avait été fixé selon les seuils suivants selon une note (pièce 17 des appelants) : seuil min cible seuil max niveau d'atteinte du KPI : - 630M€ - 575M€ - 305M€ ; score de performance : 80 % 100 % 150 % ; Le score de performance du KPI CORPORATE étant compris entre la cible et le seuil maximum, il est donc de 128,70% selon un calcul par interpolation linéaire exposé par les appelants, qui n'est pas contesté par la société et que la cour retient. Chaque salarié est donc éligible à un bonus KPI CORPORATE de 51,48% calculé comme suit : bonus cible X (128,70 x 40%). Le bonus cible (à objectifs atteints) de chaque salarié est fixé en fonction d'un pourcentage de son salaire brut annuel fixé en fonction de sa position dans la classification de la convention collective de la métallurgie, qui en 2014 était aux niveaux suivants : positions II et IIIA : 5 % ; position IIIB : 15 % ; position IIIC : 20 %. Ces éléments de calcul étant certains, et le non-versement du bonus CORPORATE, partie variable du salaire, constituant un trouble manifestement illicite, il convient de faire droit aux demandes des salariés, en condamnant la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL à leur verser ce bonus- pour les montants listés en page 63 de leurs conclusions- à titre provisionnel, sous astreinte de 100 € par salarié et par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du présent arrêt » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur peut prévoir, par contrat ou engagement unilatéral, l'attribution d'une prime discrétionnaire dont le versement et le montant sont laissés à sa libre appréciation ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt qu'aux termes de la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014, institué par engagement unilatéral de la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL, « en cas de circonstances exceptionnelles, seul le conseil d'administration et le directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l'enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d'amender ou résilier l'une des dispositions de ce plan à tout moment, y compris et non limité à la prise en compte de circonstances exceptionnelles, précisant que la société ne fait aucune promesse à l'égard de ce plan et des plans des années subséquentes » ; que par application de cette clause, le bonus variable dit « ABP 2014 », institué par engagement unilatéral, présentait un caractère discrétionnaire ; que la société était en conséquence en mesure de décider discrétionnairement de diminuer l'enveloppe budgétaire définie dans le plan et/ou de ne pas verser de bonus variable au titre de l'exercice 2014 ; qu'en décidant néanmoins que la clause du plan ABP 2014, donnant la faculté discrétionnaire à la société de ne pas verser de gratification au titre de l'exercice 2014, n'était pas opposable aux salariés comme présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP 2014 donnant la faculté discrétionnaire à la société de ne pas verser de gratification au titre de l'exercice 2014, instituée par engagement unilatéral, n'était pas opposable aux salariés comme présentant un caractère « potestatif », quand la prohibition des conditions potestatives n'est applicable qu'aux obligations contractuelles, et non aux engagements unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1174 du code civil ;
 
 ALORS, PLUS ENCORE, QU'un bonus discrétionnaire, institué par engagement unilatéral, n'est par nature garanti ni dans son principe ni dans son montant et ne constitue pas un élément de salaire obligatoire ; qu'en décidant au contraire qu' « une prime variable fixée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire, que l'employeur ne peut écarter de manière discrétionnaire », et en imposant à la société ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL le paiement à ses salariés du bonus ABP au titre de l'exercice 2014 malgré la décision discrétionnaire de son conseil d'administration de ne pas valider l'objectif annuel et de ne pas accorder aux salariés de bonus ABP en 2014, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014, pour l'octroi du bonus, « le conseil d'administration d'ALCATEL-LUCENT devra approuver le taux global de réalisation des objectifs Corporate » ;