cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.939 du 23/11/2017,  partie 6


qu'il est constant que Madame K... s'est plainte de difficultés professionnelles après la dénonciation de faits criminels comme en attestent un officier de police, Monsieur G... et Madame H..., psychologue à la retraite ; que même si ces attestations relatent des situations non vécues par leur auteurs, il n'en demeure pas moins que les éléments du dossier relèvent que Madame K... a été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont a été victime une résidente de l'établissement, alors qu'en sa qualité de neuropsychologue, elle avait à connaître de la situation familiale afin d'aider au processus de soins au sens large comme l'indique son statut particulier ; que, par ailleurs, l'association ne conteste pas que Madame K... ait été mise à l'écart du processus de soins pour la prise en charge des familles de Madame I... et de la soeur de Monsieur J... ; que le ressenti par la salariée a nécessité des soins suite à une affection de zona fin 2012 ; qu'enfin, les fiches d'évaluation individuelles produites mentionnent chez l'appelante une très bonne relation avec les familles et les résidents, même s'il est noté en 2009 que la salariée doit « pérenniser un système organisationnel qui ne corresponde pas à ce que nous avions mis en place jusque-là » (il est remarqué que le discours posé peut « être perçu comme une contestation de la hiérarchie ou une remise en question des décisions ») et en 2012, que « la rigueur est encore à parfaire dans la coordination avec les équipes, des dysfonctionnements pouvant survenir », le directeur général soulignait le 20 janvier 2012 que Madame K... a(vait) une compétence qui doit être valorisée par plus d'implications coopératives avec les autres acteurs de la structure aux fins d'une meilleure efficience collective ; qu'ainsi, la spécificité du poste de travail de Madame K... était niée et la salariée a pu considérer, à juste titre, que son employeur avait commis un manquement grave dans la poursuite de son contrat de travail en vidant son poste de travail de sa substance. La décision est donc infirmée. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu de éléments produits, la Cour estime disposer des éléments suffisants pour fixer l'indemnité allouée à l'appelante à la somme de 35 000 euros outre l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférente outre la somme de 8000 pour le non respect de la procédure de licenciement » ;
 
 ALORS QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; que devant la Cour d'appel, la société ADEF rappelait que Mme K... avait exécuté son préavis et qu'elle ne pouvait, par suite, prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en allouant à Mme K... une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférente sans répondre aux conclusions de la société ADEF sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a décidé que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant en conséquence l'association ADEF RESIDENCES à payer à Madame K... diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congé payés y afférents, pour le non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre dans laquelle Madame K... donne acte de la rupture de son contrat de travail fait état de violences au travail dont elle a été victime et reproche au nouveau directeur de « l'établissement d'avoir apporté des modifications importantes à son contrat de travail, en réduisant considérablement son temps de psychologue clinicienne pour lui imposer un travail de psychologue institutionnelle ne relevant pas de sa sphère de compétences », les fonctions exercées se poursuivant dans un contexte « extrêmement difficile tant sous la direction de M. A... puis à l'issue de son départ, en 2012 avec la nouvelle direction, à savoir M. Thierry B... et actuellement Madame C... » ; que la salariée ajoute que la dégradation de ses fonctions s'est poursuivie, la directrice de l'établissement ayant notamment décidé qu'elle seule, le chef de service et les médecins seraient désormais les interlocuteurs des familles, « réduisant ainsi (son) rôle à celui d'une simple observatrice mais en aucun cas d'une psychologue spécialisée en Neuropsychologie » ; qu'il est constant que Madame K... est une psychologue spécialisée en Neuropsychologie et dont les compétences professionnelles ne sont pas en cause comme en attestent les médecins et spécialistes l'ayant recommandée auprès de l'établissement, outre les fonctions d'expert exercées par ailleurs par cette salariée ; qu'enfin, les attestations produites émanant de parents de patients illustrent également ses grandes capacités professionnelles ;