décision 17-12.040 du 28/02/2018,  partie 3



 Mais attendu que l'article 757-3 du code civil ne subordonne pas l'exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants, après attribution contre paiement d'une soulte lors du partage, au versement d'une indemnité à la succession ordinaire ; que, la cour d'appel ayant retenu que les conditions d'application de ce texte étaient réunies, il en résulte que les consorts Z... pouvaient exercer leur droit de retour légal sans être tenus d'indemniser la succession ordinaire ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que le notaire liquidateur devra établir le compte des sommes dues à la succession de Roger Z... au titre des impenses réalisées par le défunt sur les biens reçus par partage des successions de ses parents, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, elle demandait à ce qu'il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par Roger Z... pour établir les droits des consorts Z... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; qu'en opposant à cette demande qu'elle ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, elle demandait à ce qu'il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par Roger Z... pour établir les droits des consorts Z... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; qu'en opposant à cette demande qu'elle ne justifiait pas d'une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, cependant que sa demande se fondait sur les impenses réalisées par le défunt, et non par la communauté, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les bénéficiaires du droit de retour légal des biens se retrouvant en nature dans le patrimoine de celui qui est décédé sans descendance sont tenus envers la succession des impenses réalisées sur ces biens par le défunt ; qu'en opposant qu'il n'était pas démontré que la communauté ayant existé entre Mme Y... et Roger Z... ait contribué au financement des impenses réalisées sur les biens attribués à ce dernier par partage du 11 avril 1989, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 757-2 et 757-3 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, elle demandait à ce qu'il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par Roger Z... pour établir les droits des consorts Z... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; que cette demande n'exigeait pas de faire la preuve à ce stade de la réalité de ces impenses ; qu'en refusant de faire droit à cette demande pour cette autre raison que l'existence de ces impenses n'étaient pas établie, la cour d'appel a encore méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu'ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu'à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n'ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ; qu'ayant relevé que Mme Y... sollicitait une indemnisation de la succession ordinaire au titre de telles améliorations, la cour d'appel ne pouvait que rejeter sa demande ; que par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Monique, Noémie et Andrée Z..., et à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt