Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.605 du 26/03/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de bail commercial prévoyait la clause suivante : « Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance, de quelque manière et à quelque époque qu'elle arrive, la propriété du bailleur sans indemnité » ; qu'en retenant que cette clause s'appliquait à un moteur de climatisation se trouvant non pas à l'intérieur mais à l'extérieur des lieux loués, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 devenu 1101 du code civil.