décision 14-26.188 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts n° RG : 10/03435 et RG : 13/01802 et rendus les 18 janvier 2012 et 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Olivier, MM. Poirotte, Mmes Depommier, Belfort, Burkel, Vieillard, conseillers, M. Hénon, Mmes Moreau, Palle, Le Fischer, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. N..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 18 janvier 2012 et 10 septembre 2014), que, ne pouvant plus exercer son métier de marin, M. N... a sollicité le 8 avril 2008 de l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) l'attribution, d'une part, d'une pension de retraite anticipée, d'autre part, d'une pension d'invalidité, en exprimant sa préférence pour la seconde ; que l'ENIM lui ayant accordé la première, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette pension de retraite et d'attribution d'une pension d'invalidité ;
 
 Sur les deux premiers moyens réunis, dirigés contre l'arrêt du 18 janvier 2012 :
 
 Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les pensions de retraite anticipée versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises ; qu'en application de l'article L. 5552-44 du code des transports, elle ne peut être révisée ou supprimée que, à tout moment, en cas d'erreur matérielle et, dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; qu'indépendamment des délais de recours, le bénéficiaire d'une pension n'est recevable qu'à agir pour faire sanctionner l'erreur matérielle ou de droit ouvrant le recours ; que le caractère définitif de la pension fait obstacle à tout recours tendant à une autre fin, notamment celui tendant à revenir sur l'option prise par l'assuré en faveur de cette pension par préférence à une pension d'invalidité avec laquelle elle ne se cumule pas ; qu'en déclarant M. N... recevable à contester la pension de retraite anticipée qui lui a été concédée définitivement et ainsi lui permettre d'opter pour une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 2°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : à tout moment, en cas d'erreur matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; qu'en annulant la décision de l'ENIM accordant à M. N... une pension de retraite anticipée sans avoir relevé ni erreur matérielle ni erreur de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins français, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ;
 
 3°/ que les pensions de retraite anticipées versées en application de l'article L. 5552-7 du code des transports sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : à tout moment, en cas d'erreur matérielle et dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit ; que l'erreur matérielle ou de droit justifiant la révision ou la suppression de la pension s'entend d'une erreur affectant les conditions d'ouverture ou les modalités de calcul de cette pension ;