Tribunal d'instance d'Epinal, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.372 du 25/10/2018,  partie 3


De surcroît, l'application combinée des articles L. 426-1 et L. 426-3 du code de l'environnement permet d'affirmer que les dégâts visés par le seuil minimal de 3% comprennent les dommages causés directement par l'animal et, la remise en état qu'ils nécessitent ou la perte agricole entraînée. La notion générale de « parcelle détruite » visée à l'article R. 426-11 du code de l'environnement englobe également ces deux dommages. Aucun texte du code de l'environnement n'opère la distinction entre ces deux dommages et ne permet d'appliquer l'assiette du seuil minimal de 3% à la seule surface détruite par l'animal. L'indemnisation des dégâts de gibiers dans le cadre de la procédure non contentieuse a ainsi pour objet de réparer les pertes directes (manque à gagner) subies par les exploitants agricoles liées à la destruction d'une partie de ses cultures. Ces pertes correspondent aux dommages sur la récolte qui nécessitent une remise en état ou/et entraînent une perte agricole. La réparation intégrale du préjudice de l'exploitant impose de prendre en compte la surface remise en état, à la fois pour les dommages nécessitant uniquement une remise en état, et pour ceux nécessitant une remise en état et entraînant une perte de récolte. Par suite, s'agissant des dégâts occasionnés aux parcelles de prairie appartenant au GAEC de la Voie Romaine, leur surface s'établit comme suit : - Le Paquis : 0,2268 hectares, soit 5,67 % de la surface totale de la parcelle, - La Blanche Chanson : 0,8221 hectares, soit 3,19 % de la surface totale, - La Rapaille : 0,1792 hectares, soit 3,71 % de la surface totale. Le GAEC de la Voie Romaine a donc droit à l'indemnisation de son préjudice conformément au barème départemental d'indemnisation sans facturation des frais d'estimation. En conséquence, il convient de confirmer la décision de la commission nationale d'indemnisation prise lors de sa séance du 1er mars 2016 concernant le dossier d'indemnisation opposant la FDC 88 et le GAEC de la Voie Romaine ;
 
 ALORS QUE pour le calcul du seuil de surface de la parcelle culturale détruite fixé par l'article R. 426-11 du code de l'environnement, seuil au-delà duquel les dégâts peuvent être indemnisés, il ne peut être tenu compte outre la surface détruite de la surface supplémentaire que l'exploitant agricole a dû éventuellement travailler pour accomplir les travaux de remise en état ou de ressemis ; qu'en décidant le contraire au motif que « la notion générale de « parcelle détruite » visée à l'article R. 426-11 du code de l'environnement englobe également ces deux dommages » et que « la surface à prendre en compte pour déterminer si le seuil de 3% visé par l'article R. 426-11 du code de l'environnement est atteint, est donc la surface à remettre en état, et non uniquement la surface spécifique détruite par le sanglier ou autre grand gibier », le tribunal a violé les dispositions de ce texte « qui se réfère à la surface ou au nombre de plants de la parcelle culturale détruite » le calcul du seuil de surface de 3% prévu par l'article R. 426-11 du code de l'environnement ne devant pas intégrer les surfaces non initialement détruites mais utilisées pour les travaux de ressemis ou de remise en état (C.E., 9 octobre 2017, n°s 401 021, 401 026, 401 033 et 401 044).