Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.715 du 20/01/2016,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [2] et condamne celle-ci à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] de sa demande en nullité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié a été engagé par la société [3] en qualité de directeur de magasin suivant contrat de travail du 13 septembre 2004, qui disposait que son lieu de travail était le magasin Intermarché de [Localité 1] ; que ce magasin était exploité par une autre société faisant partie du même groupe que la société [3], la société [1] ; que M. [U] soutient, pour la première fois à hauteur d'appel, que la société [3] n'était pas son employeur aux motifs, en substance, qu'elle ne bénéficiait pas de sa prestation de travail, qui revenait exclusivement à la société [1], et qu'elle n'exerçait pas les pouvoirs caractérisant l'exercice d'un lien de subordination, à la différence de la société [1], de sorte que, selon lui, elle n'avait pas qualité pour le licencier ; qu'il convient en premier lieu de relever que M. [U] ne peut à la fois contester la qualité d'employeur de la société [3] et lui demander par ailleurs paiement de rappel de primes et d'heures supplémentaires et d'une indemnité de non-concurrence qui suppose nécessairement l'existence d'une relation de travail salariée ; qu'en second lieu, s'il n'est pas contestable que M. [U] accomplissait son travail dans le magasin exploité par la société [1], il n'en apparaît pas moins : que la société [3] payait ses salaires, que la société [3] bénéficiait des prestations effectuées par lui dans le magasin de la société [1] dans la mesure où, ainsi qu'elle en justifie, elle refacturait les salaires et charges à la société [1], qu'elle donnait des instructions à M. [U] ainsi que l'établissent la feuille de route du 7 mars 2005, le «point à date» du 29 juillet 2006 et plusieurs courriers adressés à celui-ci en 2008 et 2009 dans lesquels elle lui rappelait ses obligations en matière d'organisation du magasin, de gestion des stocks, de respect des règles de sécurité, et le menaçait de sanctions disciplinaires ; qu'il est ainsi démontré que l'accomplissement du travail sur le site de la société [1] n'a pas fait disparaître le lien de subordination avec la société [3] et qu'en tout cas M. [U] n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à renverser la présomption de salariat résultant du contrat de travail signé avec cette dernière ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité du licenciement ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir une demande ou la rejeter sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que M. [U] faisait valoir que, bien que son contrat de travail ait été conclu avec la société [3], il travaillait en réalité pour la société [1], filiale de la société [3] (concl., p. 4 à 13) ; qu'il produisait en ce sens un relevé d'épargne salariale de la société [1] libellé à son nom, permettant aux salariés de la société [1] de participer aux résultats et aux performances de la société qui les emploie ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [U] sur ce point et d'analyser cette pièce justificative qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. [U] produisait un relevé d'épargne salariale de la société [1] pour l'année 2010 libellé à son nom, démontrant qu'il participait aux résultats et aux performances de la société [1] ; qu'en affirmant que M. [U] n'apportait pas d'éléments sérieux de nature à renverser la présomption de salariat résultant du contrat de travail signé avec la société [3] (arrêt, p. 4 § 4), sans procéder à l'analyse du relevé d'épargne salariale qui lui était soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir condamné la société [3] à payer à M. [U] que la somme de 2.000 euros à titre de rappel de primes d'objectifs 2004 et la somme de 7.500 euros à titre de rappel de primes d'objectifs pour chacune des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ;