Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.649 du 22/09/2015,  partie 2


qu'ils demandent des indemnités au motif que sur la période durant laquelle ils ont été au service de la société Total, ils n'ont pu mener une vie familiale et personnelle normale du fait qu'ils n'ont pu prendre ni congés payés, ni congés hebdomadaires, qu'ils n'ont pu bénéficier de repos sur les dimanches ni sur les jours fériés. ; qu'ils détaillent leurs réclamations sur ces divers postes de préjudices ; que de son côté, la société Total soutient que rien dans la convention passée entre la société AJY et la société Total ne les obligeait à ouvrir la station 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; 
 QUE pour débouter Monsieur et Madame X... de leurs réclamations sur ces points, le premier juge a retenu qu'ils ne caractérisaient l'existence ni d'un préjudice, ni d'une faute de la société Total ; 
 
 QU'il est exact que les éléments du dossier démontrent qu'au début de l'exploitation de la station, il était convenu que sur une période de trois mois, la station serait ouverte sans interruption et qu'ensuite cette solution pourrait être maintenue ; que cependant Monsieur et Madame X... n'établissent pas si la situation a perduré et que surtout, comme l'a retenu le premier juge, il n'est pas contesté que la société AJY avait des salariés et aucun élément ne permet d'affirmer que Monsieur et Madame X... étaient tenus d'être présents personnellement plus de 10 heures par jour et sept jours sur sept sur la station ; que leurs demandes de dommages-intérêts pour absence de repos hebdomadaires, absence de congés payés et dépassement des heures travaillées autorisées ne sont pas fondées sur des éléments précis et le jugement sera confirmé sur ce point " (arrêt p. 6) ; 
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE " la prescription quinquennale doit s'appliquer aux créances de nature salariale ; qu'il n'y a, en conséquence, pas à s'interroger sur les conditions dans lesquelles pourraient s'appliquer les dispositions du Livre II du Code du travail, étant rappelé à titre surabondant l'arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, le 16 février 2011 n° 09-68.540 ayant décidé dans cette espèce que les gérants mandataires étaient responsables de la fixation des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans leur établissement (...) ; 
 
 QUE sur les demandes en réparation des préjudices allégués par Jean-Yves X... et Catherine Y..., son épouse (pour) non respect des dispositions en matière de durée du travail, eu égard à la solution donnée quant à la demande en rappel de salaires pour heures normales et les heures supplémentaires, le conseil ne peut constater aucune faute à l'encontre de la SA Total Raffinage Marketing ; que de leur côté les demandeurs n'ont pas caractérisé leur préjudice de ce chef ; qu'en outre, il n'est pas contesté et il ressort des DADS que la SARL AJY a employé des salariés ; que sur le non respect des congés annuels, hebdomadaires et jours fériés, le raisonnement est identique et les demandeurs ne justifient pas concrètement la réalité des faits évoqués ; que Jean-Yves X... et Catherine Y... son épouse invoquent le manquement au droit à congés payés reconnu tant par le droit interne que communautaire ou international sans pour autant le justifier " ; 
 
 1°) ALORS QUE l'action du gérant de succursale en réparation du préjudice résultant des manquements de l'employeur à ses obligations, introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est soumise à la prescription trentenaire édictée par l'article 2262 ancien du Code civil ; que le chef d'entreprise qui fournit les produits distribués n'est déchargé, vis à vis du gérant de succursale, de ses obligations relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si le gérant a fixé, sans les soumettre à son accord, les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaires, de congés payés et dépassement des heures travaillées autorisées dirigée contre la Société Total Raffinage Marketing aux motifs adoptés que, la prescription quinquennale devant s'appliquer aux créances de nature salariale, il " n'y avait pas lieu de s'interroger sur les conditions dans lesquelles, dans ce dossier, pourraient s'appliquer les dispositions du Livre II du Code du travail " 
 la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2°) ALORS en outre QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne incombe à l'employeur ; que de même, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;