Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.200 du 08/01/2020,  partie 3


que pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation par la société SECURITEG du statut protecteur de Monsieur I..., la Cour d'appel a affirmé que « la circonstance que ce courrier [du syndicat UGTG du 27 octobre 2014] ait été adressé à Madame Q... L..., qui n'était pas gérante de ladite société, est sans incidence, dès lors que le pli mentionnait la qualité de gérant du destinataire et que le nom, ainsi que l'adresse de la société étaient également mentionnés, de sorte qu'aucune erreur ne pouvait être commise sur la personne de l'employeur à laquelle le pli était destiné » et que « nonobstant la réception du pli litigieux par la SARL ANTILLES SECURITE, au lieu de la SARL SECURITEG, les deux sociétés comportent le même gérant et le même siège social » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la société SECURITEG n'avait reçu aucune information émanant directement de Monsieur I... quant à l'existence de son mandat extérieur, et que la lettre du syndicat UGTG du 27 octobre 2014 adressée à une personne non gérante de la société SECURITEG et réceptionnée par une autre société dépourvue de tout lien juridique avec le salarié était insuffisante, à elle seule, à établir la connaissance par l'employeur du mandat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation par la société SECURITEG du statut protecteur de Monsieur I..., que « la société ne peut se prévaloir d'un erreur de réception, qui lui est imputable, pour alléguer un défaut d'information de la qualité de salarié protégé de Monsieur I... », sans cependant préciser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour affirmer que la réception du courrier du syndicat UGTG par la société ANTILLES SECURITE serait imputable à la société SECURITEG, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN et subsidiairement, QUE la fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié, peu important l'information de l'employeur sur l'existence de ce mandat juste avant la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du statut protecteur de Monsieur I..., que « l'employeur ne peut davantage invoquer la mauvaise foi du salarié ou son comportement de fraude consistant à avoir laissé la procédure de licenciement se dérouler de manière irrégulière, à défaut de l'avoir informé durant celle-ci de sa protection en qualité de conseiller du salarié, alors, ainsi qu'il vient d'être précisé, qu'il était informé de cette qualité depuis le mois d'octobre 2014 », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si malgré la prétendue information de l'employeur sur la nomination de Monsieur I... en qualité de conseiller du salarié, celui-ci n'avait pas adopté un comportement frauduleux, d'une part, en communiquant au syndicat UGTG, auteur de la lettre du 27 octobre 2014, des informations erronées sur le nom du gérant de la société SECURITEG, d'autre part, en n'émettant aucune observation face à la remise de la lettre litigieuse à une autre société que celle de son employeur, enfin, en laissant la procédure de licenciement se poursuivre sans même en informer l'employeur, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L2411-1, 16°, L 2411-21 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code et l'article 1240 du Code civil.