Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.417 du 27/11/2014,  partie 4


que l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 précise en son paragraphe IX : « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L 351-4 du Code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère, sauf si, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année » ; que cet article établit un régime transitoire applicable aux parents des enfants nés avant le 1er janvier 2010 ; que les trois enfants de Monsieur X... étant nés avant le 1er janvier 2010, ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions prévues au II de l'article L 351-4 du Code de la sécurité sociale, mais relève des dispositions du paragraphe IX de la loi du 24 décembre 2009 ; que le rachat de sept trimestres était justifié afin que la pension de retraite de Monsieur X... ne soit pas à un taux minoré, puisqu'il ne pouvait prétendre à une majoration pour éducation de ses enfants ; que l'article D 351-7 du code de la sécurité sociale précise que le choix de l'assuré est irrévocable ; et aux motifs réputés adoptés que la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; elle est donc applicable à la situation de Monsieur X... ; que la même loi prévoit expressément que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 (ce qui est le cas pour les trois enfants de l'intéressé) les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 et Monsieur X... revendique l'application du III ¿ sont en principe attribuées à la mère ; elles ne sont attribuées au père que si celui-ci démontre qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années, que Monsieur X... ne remplit pas cette condition ; que ni la législation antérieure (inapplicable), ni la jurisprudence de la Cour de cassation (qui n'a pas valeur de loi) ni une circulaire (qui a encore moins valeur de loi) ne peuvent permettre d'écarter cette disposition claire et précise de la loi du 24 décembre 2009 ; qu'enfin, le seul principe d'« équité » invoqué par Monsieur X... n'est pas non plus une norme supérieure à la loi en matière judiciaire ; que ce rachat était justifié puisque Monsieur X... ne peut prétendre à une majoration pour éducation des enfants ; que d'autre part, en application de l'article D. 351-7 du Code de la sécurité sociale, aucun remboursement ne peut intervenir ; qu'enfin, il n'y eu aucune tromperie de la part de la C.A.R.S.A.T., qui a informé l'assuré tardivement, mais totalement ;

alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant Monsieur Serge X... de sa demande de trimestres supplémentaires entraînera l'annulation du débouté du remboursement des sept trimestres qu'il a dû racheter pour pallier au refus de la caisse, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne du 21 octobre 2011 en ce qu'il avait dit que la pension de retraite de Monsieur X... devait prendre effet au 1er octobre 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article R 351-37, "chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande". La CARSAT précise dans ses conclusions qu'elle a réceptionné le 24 décembre 2009 la demande de retraite de Monsieur X... indiquant qu'il souhaitait l'attribution de ses droits à compter du 1er octobre 2010. Il résulte des déclarations concordantes des deux partes que la CARSAT a commencé à instruire le dossier de l'intéressé le 5 juillet 2010. Ce n'est que le 23 décembre 2010 qu'elle a notifié à Monsieur X... une réponse à sa demande de majoration du nombre de trimestres au titre de l'éducation de ses enfants. S'il est certain que Monsieur X... n'a racheté les trimestres qui lui manquait qu'au mois de novembre 2010, il est établi par les écritures des deux parties qu'il n'a pas été mis en mesure de faire ce choix plus tôt en raison des délais de traitement de sa demande. Ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, la CARSAT ne justifie pas d'un motif légitime pour déplacer le point de départ de la pension de retraite de l'appelant » ;