cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-20.444 du 15/11/2017,  partie 4


que, dès lors, cette même Cour d'appel, sur réouverture des débats et statuant dans une composition différente, a méconnu le principe de sécurité juridique et le droit à une procédure équitable, en violation de l'article 6, § 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, en revenant sur ce qui avait été jugé et en considérant que Mme Z... ne produisait pas d'éléments qui laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, adoptant ainsi une position diamétralement opposée à ce que l'arrêt avant dire droit avait expressément retenu et portant donc atteinte à la sécurité juridique et à la confiance dans la justice auxquelles la justiciable pouvait légitimement prétendre ;
 
 2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, lorsque survient un litige relatif à un cas de harcèlement, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Z... n'établissait pas d'éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement, après avoir pourtant constaté qu'elle établissait la réalité d'une agression verbale de la part de son supérieur hiérarchique à son égard, produisait des certificats médicaux attestant des répercussions que le comportement de l'employeur avait eues sur sa santé, se disait victime d'une surcharge de travail, non rémunérée, avait déposé une plainte pénale et avait saisi l'Inspection du Travail pour des faits dont elle avait été victime dans l'entreprise, ainsi que tout en constatant l'existence d'un mauvais climat au travail entre Mme Z... et ses collègues, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du Code du Travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X...  Y..., épouse Z..., au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, au titre du travail dissimulé et au titre de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la rupture de la relation de travail
 
 En l'état de la procédure [
 ] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée.
 
 Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets :
 
 - si les griefs sont fondés : d'un licenciement aux torts de l'employeur, pouvant être soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement,
 
 - dans le cas contraire, d'une démission.
 
 La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié, étant précisé que la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige.
 
 Aux termes de sa lettre du 2 janvier 2013, Mme X... Y... épouse Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un harcèlement moral ainsi que l'absence de rémunération des heures supplémentaires.
 
 [
 ] Sur l'absence de rémunération des heures supplémentaires
 
 [
 ] à l'appui de sa demande de prise d'acte, Mme X... Y... épouse Z... invoque des dépassements d'horaire au-delà des horaires collectifs et prétend que l'employeur refuse systématiquement de payer les heures supplémentaires.
 
 Cependant, elle ne verse aux débats aucune demande faite à son employeur au titre du paiement des heures supplémentaires ni ne justifie des refus systématiques de paiement qu'elle allègue.
 
 Au surplus, les formulaires individuels auto-déclaratifs produits par l'employeur pour les mois de mai et juin 2012 démontrent l'absence de toute heure supplémentaire effectuée par la salariée qui se fonde pour cette même période sur les relevés extraits du système d'accès par badge à la tour Europlaza, ainsi que mentionnés dans le courrier de l'inspection du travail, alors qu'il ne s'agit toutefois pas d'un système d'enregistrement du temps de travail mis en place par l'employeur mais d'un système d'accès sécurisé tant aux locaux de travail des différentes entreprises situées sur les lieux qu'aux équipements sportifs.
 
 Aussi, faute pour Mme X... Y... épouse Z... d'apporter à la cour des éléments probants à l'appui du second grief invoqué dans sa lettre de prise d'acte, celui-ci, non fondé, ne sera pas retenu.
 
 Dès lors, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé que la prise d'acte de Mme X... Y... épouse Z... produit les effets d'une démission, de telle sorte que Mme X... Y... épouse Z... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes fondées sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral[.]