Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.562 du 15/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'inspecteur du travail, pour autoriser les licenciements, avait apprécié l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au regard tant des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi que de l'offre spécifique d'un poste de reclassement faite aux salariés et que le rapport d'expertise sur le plan de sauvegarde de l'emploi soulignait le peu de postes disponibles pour un reclassement interne, la cour d'appel a pu en déduire, par ces seuls motifs, que l'exception d'illégalité de la décision d'autorisation administrative de licenciement ne présentait pas un caractère sérieux ; que le moyen qui en sa première branche vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. Q..., F..., G..., J..., L... et U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 18-14.562 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit transmise au tribunal administratif une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la question préjudicielle.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il est constant qu'il appartient au seul juge administratif d'apprécier la régularité et le bien-fondé de l'autorisation administrative donnée par l'inspection du travail au licenciement d'un salarié protégé ; que dans le cadre d'une contestation de la cause d'un licenciement ainsi autorisé, il appartient au juge judiciaire d'apprécier si la question préjudicielle relative à la régularité de l'autorisation de licencier présente un caractère sérieux au regard des critiques émises à l'encontre de l'acte administratif ; qu'en l'espèce, il convient de relever qu'il n'est avancé aucune contestation sur la légalité formelle de la décision administrative ayant autorisé le licenciement du salarié, ni sur la matérialité des éléments retenus dans sa motivation ; que les premiers juges ont relevé avec pertinence que le salarié a soulevé une contestation de la décision de l'Inspecteur du travail plus de trois années après la notification de son licenciement ; que l'appelant ne fait état d'aucun élément de fait qu'il ne pouvait connaître au moment de son licenciement ; que la seule référence à un jugement rendu par la juridiction administrative le 12 juin 2012 annulé par arrêt du 13 mai 2013 et à cet arrêt de la cour d'appel de Douai qui a annulé une autorisation de licencier dans un litige relatif à un salarié protégé dont la situation individuelle a été précisément examinée par la cour ne saurait constituer un élément sérieux de la contestation élevée sur l'autorisation de licencier, l'appelant, que par ailleurs, la société Y... B... France souligne avec pertinence que le salarié a été directement associé, dans le cadre de son mandat, aux informations et consultations mises en oeuvre dans le cadre de l'élaboration du Plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'il disposait de tous éléments pour apprécier les conditions dans lesquelles son licenciement était autorisé à l'issue d'une procédure contradictoire et finalement décidé par l'employeur ; que dans ces circonstances qui traduisent une décision délibérée de ne pas contester l'autorisation de son licenciement compte tenu de sa situation personnelle propre, le salarié n'explique pas le délai très important qu'il a laissé écouler entre la notification de son licenciement et la contestation, par voie d'exception, de l'autorisation administrative.de ce licenciement ; que ce délai affecte de façon majeure le caractère sérieux de la demande de renvoi préjudicielle devant la juridiction administrative ; que, par ailleurs, il ressort expressément de l'autorisation administrative du licenciement que l'Inspecteur du travail a effectivement apprécié l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement au regard des dispositions du Plan de sauvegarde de l'emploi et de l'offre spécifique d'un poste bien défini au salarié qui l'a refusé ; que s'il n'appartient pas au juge judiciaire de se substituer à l'autorité administrative, il convient néanmoins de relever qu'au-delà du rappel général des règles applicables aux conditions de reclassement mises en oeuvre par l'employeur, monsieur U... ne conteste pas que lors d'un entretien individuel lui ont été présentés les postes disponibles en France, qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société GIMA le 30 mars 2009 avant même l'offre de reclassement interne et plus de six mois avant le licenciement ; que dans le cadre de l'appréciation du sérieux de la demande de renvoi préjudiciel, les offres internes ne peuvent être isolées de l'ensemble des mesures de reclassement au regard de la situation personnelle du salarié et de ses souhaits clairement exprimés;