Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 6



 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Ambulances Arc en Ciel avait obtenu par ordonnance sur requête du 11 avril 2016 qu'un huissier de justice se voie remettre des contrats et factures émises par la société WMA, qu'un procès-verbal d'huissier avait été établi le 3 mai 2016 et que de nombreuses pièces avaient été saisies, sans constater que la société Ambulances Arc en Ciel était en possession et avait eu connaissance des documents ayant permis de dresser ledit tableau récapitulatif listant les transports en cause pour la période du 29 juillet 2014 au 21 septembre 2015 dès cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la perte de marge résultant d'un acte de concurrence déloyale constitue un préjudice indemnisable ; que pour débouter la société Ambulances Arc en Ciel de ses demandes, la cour d'appel a encore énoncé, par motifs propres, que le fait pour la société WMA de proposer des prix inférieurs aux siens n'est pas en soi constitutif d'une manoeuvre déloyale même si la société Ambulances Arc en Ciel perd ainsi une partie de sa marge, dans la mesure où cette dernière n'établit pas qu'il s'agit de vente de prestations à perte et ne démontre pas que le prix est inférieur au prix facturé à la sécurité sociale et que la société WMA produit des devis d'autres sociétés d'ambulance mentionnant des prix inférieurs à celui revendiqué par la société Ambulances Arc en Ciel mais également au prix de 2 500 euros qui lui a été facturé pour le transport de M. [Z] ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les agissements de la société WMA avait fait perdre une partie de sa marge à la société Ambulances Arc en Ciel, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Ambulances Arc en Ciel IDF mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Ambulances Arc en Ciel IDF a été créée en 2003 et exerce sous le nom commercial Medic Assistance ; qu'elle a pour objet le transport en ambulance agréée ou médicalisée, le transport infirmier inter hospitaliers et le rapatriement sanitaire terrestre et aérien ; que la société World Med Assistance ayant pour objet l'assistance médicale, transports et rapatriements, conseils et formation, a été créée le 10 juin 2014 par MM. [X], [E], [L] et Mme [F], alors salariés de la société Ambulances Arc en Ciel ; qu'indiquant avoir eu connaissance fin septembre 2015 de l'existence de cette société concurrente, utilisant des moyens déloyaux pour détourner sa clientèle, la société Ambulances Arc en Ciel a procédé au licenciement le 26 octobre 2015 pour faute lourde de MM. [X], [E], [L] et a conclu une rupture conventionnelle de contrat avec Mme [F] ; qu'elle a obtenu selon ordonnance sur requête du 11 avril 2016 qu'un huissier de justice se rende dans l'établissement de la société World Med Assistance situé [Adresse 2] aux fins de se voir remettre des documents concernant la société et également des contrats et des factures émises ; qu'un procès-verbal d'huissier a été établi le 3 mai 2016 et de nombreuses pièces ont été saisies ; que la société Ambulances Arc en Ciel IDF a ensuite saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, lequel par ordonnance du 7 juillet 2017 a ordonné la mainlevée du séquestre en l'étude de l'huissier de justice des documents saisis et la remise à la société Ambulances Arc en Ciel de la copie sur support papier de l'ensemble des documents visés dans le procès-verbal de constat ; qu'en ce qui concerne les prestations de rapatriement aérien, la société Ambulances Arc en Ciel soutient que MM. [E] et [X], ses salariés, également associés de la société World Med Assistance, ont fait en sorte que les prestations soient confiées et facturées par la société World Med Assistance tout en étant effectuées par les salariés de la société Ambulances Arc en Ciel ; qu'il n'est cependant pas établi par la société Ambulances Arc en Ciel que la baisse de son chiffre d'affaires au titre des prestations de rapatriement aérien qu'elle évalue à 60 % et dont elle ne justifie que par une attestation de sa comptable sans produire les bilans certifiés afférents et sans sectorisation du chiffre d'affaires par type d'activité soit due aux prestations effectuées à ce titre par la société World Med Assistance ; que la société World Med Assistance relève à cet égard à juste titre que le grand livre des comptes 2014 montre une augmentation significative du montant des prestations médicalisées rapatriement (468 800,61 euros en 2014 au lieu de 396 132,63 euros en 2013) alors même que sa société a été créée le 10 juin 2014 ;