Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.813 du 22/01/2020,  partie 7


qu'en affirmant néanmoins que le motif économique du licenciement n'était pas établi, au motif que la société CWS ne produit pas les bilans et comptes de résultat pour l'année 2013 ayant précédé le licenciement, notamment de sa société mère « Carphone Warehouse plc », de « CPW Europe », de l'intégralité de ses filiales dont sa filiale, en 2013, « Omer Telecom Limited », de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe, quand les parties s'accordaient pour affirmer que les comptes des sociétés en cause ne portaient pas sur l'ensemble de l'année 2013, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS en toute hypothèse QUE la preuve des menaces sur la compétitivité peut se faire par tous moyens ; que pour affirmer que le motif économique du licenciement n'est pas établi, l'arrêt attaqué a énoncé que la société CWS ne produit pas les bilans et comptes de résultat pour l'année 2013 ayant précédé le licenciement, notamment de sa société mère « Carphone Warehouse plc », de « CPW Europe », de l'intégralité de ses filiales dont sa filiale, en 2013, « Omer Telecom Limited », de ses résultats consolidés au niveau du secteur d'activité du groupe ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (prod.10 p. 43 à 49 et p. 54-55) s'il ne résultait pas de la note économique du 17 mai 2013 qui accompagnait son second PSE et de ses annexes 18.1 à 18.37 que la société CWS justifiait de la baisse de profitabilité des sociétés relevant du secteur d'activité du groupe au regard d'exercices comptables qui s'achevaient au 31 mars de chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société CWS produit suffisamment de pièces pour démontrer avoir consulté des entreprises du même secteur d'activité en vue du reclassement des salariés licenciés, que le contrat de travail de la société NVA a été signé entre les parties sans aucune intervention de la société CWS, il ne peut se confondre avec un reclassement opéré par l'employeur ; que l'article D. 1233-2-1 du code du travail stipule qu'une offre est précise dès lors qu'elle indique au moins : a) Le nom de l'employeur ; b) La localisation du poste ; c) L'intitulé du poste ; d) La rémunération ; e) La nature du contrat de travail ; f) la langue de travail (si le poste est en dehors de la France) ; que Madame M... Q... n'a bénéficié par un écrit personnel que d'une seule offre imprécise d'un poste de conseiller Free sans aucun détail des conditions d'emploi contrairement aux stipulations de l'alinéa 3 de l'article L. 1233-4 du code du travail, son licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse ; que Mme M... Q... qui a déjà perçu une indemnité de licenciement supérieure à six mois de salaire, ne fournit aucun élément tendant à prouver que son préjudice justifierait une indemnité supérieure aux six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société CWS n'a pas respecté son obligation de faire une proposition écrite personnelle et précise, le licenciement économique de Madame M... Q... a été prononcé sans cause réelle et sérieuse et il lui sera alloué, de ce chef, une indemnité de 12 813,90 € correspondant aux six derniers mois de salaire ;
 
 8° ALORS QUE les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'obligation de reclassement ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que, pour affirmer que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué a énoncé qu'elle n'a bénéficié que d'une seule offre imprécise d'un poste de conseiller Free sans aucun détail des conditions d'emploi ; qu'en statuant ainsi, au vu d'un poste dont il n'était pas contesté qu'il était extérieur au groupe, sans rechercher, comme elle était invitée (prod.10 pages 62 et s.) si CWS n'avait pas fait tous ses efforts pour rechercher s'il existait à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, des emplois disponibles que l'employeur était tenu de proposer à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Connected World services France et la société Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi n° H 18-23.814