cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ;
 
 7°/ que le propriétaire d'un navire ne pouvant avoir deux résidences normales et voir son navire être soumis à des droits à l'importation concurremment par deux Etats, la détermination de la résidence normale au regard du droit français doit être effectuée en tenant compte de la compréhension qu'a le droit concurrent potentiel étranger de la même notion ; qu'au cas présent, le code de la nationalité ivoirienne dispose que, pour obtenir la nationalité ivoirienne, il faut résider de façon stable et permanente en Côte d'Ivoire depuis au moins cinq ans ; qu'au cas présent, M. X... a obtenu la nationalité ivoirienne en 2012, de sorte qu'au regard du droit ivoirien, il avait sa « résidence normale » en Côte d'Ivoire depuis 1997 au moins, donc pendant une période couvrant les faits de la cause ; qu'en retenant que M. X... aurait eu une résidence normale en France à la même époque, la cour d'appel, qui n'a eu aucun égard pour le caractère international de la situation étudiée, ni pour les prétentions que pouvait avoir le droit ivoirien, tant au sujet de la notion de « résidence normale » que de la question de la soumission du navire à son propre droit à l'importation, a violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu, par une décision motivée, que les attaches personnelles, familiales, patrimoniales et économiques en France de M. X... caractérisaient sa volonté de se rattacher de manière stable à ce pays et, partant, qu'il devait être regardé comme y disposant de sa résidence normale au sens de l'article 4 du code des douanes communautaire ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. X... et la société Almeria Group font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d'appel s'est fondée sur le fait que, selon elle, M. X... aurait sa résidence normale en France pour affirmer qu'il y aurait également sa résidence principale, cependant qu'il a été démontré que M. X... n'avait pas sa résidence normale en France mais en Côte d'Ivoire ; que, par conséquent, la motivation de la cour d'appel concernant le droit de passeport se trouve dépourvue de toute pertinence et que le chef de dispositif correspondant de l'arrêt attaqué sera dès lors annulé par application des articles 625 et 626 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la notion de résidence principale à mettre en oeuvre pour la détermination de l'exigibilité, ou non, du droit de passeport, est considérée comme vérifiée si la personne physique dispose d'un domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du CGI ; qu'en affirmant au contraire que la détermination du domicile fiscal de M. X... aurait été sans emport sur la difficulté soulevée, les deux notions de domicile fiscal et de résidence principale étant, selon la cour, sans rapport entre elles, la cour d'appel a violé les articles 237 et 238 du code des douanes ;
 
 3°/ que l'exigibilité du droit de passeport s'apprécie année civile par année civile, et suppose établie, pour chacune des années considérées, la présence en France de la résidence principale de l'intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'a nullement établi que le débiteur du droit au passeport aurait eu sa résidence principale en France en 2008, 2009 et 2010, s'appuyant uniquement sur les analyses dégagées à propos de l'époque de l'acquisition du navire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 237 et 238 du code des douanes ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le troisième moyen ayant été rejeté, le moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant relevé à juste titre que les notions de domicile fiscal et de résidence principale étaient étrangères l'une à l'autre, il importait peu au regard de cette dernière condition que M. X... n'ait pas disposé de son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du code général des impôts ;
 
 Attendu, enfin, que l'arrêt constate, d'un côté, que M. X... avait sa résidence normale en France, où se trouvait le centre permanent de ses intérêts personnels, familiaux, économiques et patrimoniaux pour les années 2008, 2009 et 2010, et, de l'autre, retient que tant la notion de résidence normale, au sens des articles 4 et 558 du code des douanes communautaire, que celle de résidence principale, au sens des articles 237 et 238 du code des douanes, impliquent une occupation effective pendant une période de temps suffisante pour être considérée comme lieu de résidence habituelle ;