Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.020 du 16/09/2020,  partie 2



 que, d'autre part, ainsi que l'observe la société Paris Première, le fait qu'un divertissement télévisé, une émission télévisée puissent nécessiter des opérations de montage de bande vidéo, de montage de programmes de télévision, de production audiovisuelle, de télécommunications, ne permet aucunement de retenir que la connaissance dont bénéficie le divertissement télévisé, le Zapping, auprès du public puisse s'étendre à l'ensemble des services susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre de ce divertissement ou de cette émission ;
 
 qu'ainsi, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a justement estimé que la reconnaissance de la marque complexe précitée, au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris, devait être limitée aux services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées » ;
 
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 Sur la comparaison des signes :
 
 que la marque antérieure est le signe ZAP
 ING ;
 
 que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe LE Z#PPING DE LA TELE, ci-dessous reproduit :

que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux signes un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ;
 
 que la Société d'Edition de Canal+ soutient que le terme ZAPPING est parfaitement distinctif et arbitraire au regard des services qu'il désigne, en ce qu'il n'en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou habituelle ;
 
 que la société Paris Première lui oppose que cet élément ZAPPING au sein des deux signes est dépourvu de caractère distinctif appliqué aux services qui ont été reconnus comme identiques ou similaires ;
 
 qu'il ressort des pièces produites (articles de presse, extraits de sites Web), qu'au jour du dépôt de la marque contestée, le substantif ZAPPING désigne le fait pour un téléspectateur de passer rapidement d'un programme télévisé à un autre, caractérise un type d'émission ou de chronique comprenant une succession de séquences, d'images sans transition ;
 
 que dès lors, appliqué aux services de divertissements télévisés et d'émissions télévisées, le terme ZAPPING désigne une de leurs caractéristiques, en ce que le zapping est le thème, la forme ou l'objet de ces services, de sorte que contrairement à ce que soutient la requérante, il ne dispose pas d'un caractère distinctif ;
 
 que si la notoriété d'une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et aggraver le risque de confusion, il n'en demeure pas moins qu'elle ne constitue pas un facteur suffisant pour conférer à son titulaire un monopole à l'utilisation du terme ZAPING dans son sens courant ;
 
 qu'il s'ensuit que le caractère distinctif de chacune des marques repose sur sa présentation propre, soit la marque antérieure présentée sur deux lignes, lettres ZAP sur la première ligne, lettres PING, sur la seconde, la marque contestée comportant les termes LE ZAPPING DE LA TÉLÉ présentés dans un cartouche noir, avec la lettre A sous forme de hashtag rouge, #, particulièrement visible, accompagné des éléments verbaux LE et DE LA TÉLÉ ;
 
 qu'hormis la séquence similaire pouvant être lue comme ZAPPING, les deux signes présentent des différences visuelles, phonétiques ;
 
 que, visuellement, la marque antérieure est constituée d'un terme présenté sur deux lignes alors que le signe contesté est un ensemble complexe composé de cinq éléments verbaux de taille distincte, sur trois lignes, reproduits de façon contrastée en lettres majuscules blanches et en rouge pour le symbole #, dans un rectangle noir ;
 
 que, phonétiquement, les deux signes ont des rythmes distincts, deux temps pour le signe antérieur, sept temps pour la demande contestée, ne présentent pas les mêmes sonorités d'attaque et finales ;
 
 qu'il en résulte que nonobstant l'identité ou la similarité des services visés, les signes en présence produisent une impression d'ensemble différente qui exclut tout risque de confusion, le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé n'étant pas conduit à confondre, voire à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence, la portée et la notoriété de la marque antérieure invoquée :
 
 qu'aux termes de l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, durant les deux mois suivant sa publication, «
 opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue
 » ;
 
 qu'ainsi, il est constant que le propriétaire d'une marque non déposée mais notoire au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris peut former opposition à une demande d'enregistrement devant le Directeur général de l'INPI ;