Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.000 du 27/01/2021,  partie 2



 ALORS, d'autre part, QU' il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la teneur du droit positif étranger ne peut être établie qu'en tenant compte de la pratique effective des autorités étrangères chargées d'en faire application et de l'interpréter ;
 que s'il est vrai que, pour faire foi en France, les actes de naissance versés au débat par M. H... W... doivent, conformément à l'article 47 du code civil, avoir été rédigés dans les formes usitées dans l'Etat dans lequel ils ont été établis, en l'espèce l'Algérie, l'état du droit positif algérien sur ce point ne saurait se réduire aux textes de loi applicables, mais découle de la manière dont ces textes sont effectivement mis en oeuvre et interprétés par les autorités algériennes ; que pour dire que M. H... W... ne justifiait pas d'un état civil certain et fiable, la cour d'appel s'est bornée à relever que son acte de naissance, dressé le [...] sur déclaration de son père, ne comporte pas les nom, prénom et qualité de l'officier d'état civil l'ayant dressé, « mentions substantielles qui doivent figurer sur les actes de naissance dressés en Algérie » (arrêt attaqué p.3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni tenir le moindre compte de la pratique des tribunaux algériens et des usages en cours dans les mairies algériennes lesquelles, comme l'ont constaté les premiers juges (jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 octobre 2017, pp. 5 et 6) et comme le faisait valoir M. H... W... dans ses conclusions d'appel (conclusions n°1 p.3), s'abstiennent de porter lesdites mentions sur les actes d'état civil, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 3 et 47 du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QU' en cas de modification ultérieure de la loi désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de résoudre les conflits de lois dans le temps ; que tenu de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger, le juge français doit, en cas de succession de règles dans la loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois, déterminer, au besoin d'office, si les règles nouvelles sont applicables aux situations constituées avant leur entrée en vigueur ; qu'il doit à cette fin consulter les règles de conflit de lois dans le temps de la loi désignée par sa règle de conflit de lois ; que la cour d'appel se devait dès lors de déterminer, au besoin d'office, si l'article 30 de l'ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil modifiée et complétée par la loi du 9 août 2014, était, selon les règles algériennes de droit transitoire, applicable à l'acte de naissance versé aux débats par M. H... W..., lequel avait été dressé le [...] ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 3 et 47 du code civil.