Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que les conclusions par lesquelles il était demandé à la cour d'appel de « constater l'absence de demande en réduction formulée par les héritiers appelants et intimés » et de « déclarer X... et W... C... irrecevables en leur action en partage » sont communes à M. N... C... et à Mme G... ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir ainsi opposée à l'action en partage de Mme X... C... et de M. W... C..., que nul ne plaide par procureur et que M. N... C... n'est pas bénéficiaire de la donation du 7 mars 1994, quand la prétention était également émise par Mme G..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un tiers peut se prévaloir du contrat en tant que situation de fait, à la condition que celle-ci soit de nature à fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit qu'il invoque ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme G... et M. N... C... à l'action en partage de Mme X... C... et de M. W... C..., que nul ne plaide par procureur et que M. N... C... n'est pas bénéficiaire de la donation du 7 mars 1994, quand il résulte de l'acte du 7 mars 1994, subordonnant expressément à une demande en réduction le cantonnement des droits de la donataire à la plus forte quotité disponible, qu'en l'absence d'une telle demande, Mme G... est propriétaire de l'universalité des biens successoraux, de sorte que Mme X... C... et M. W... C... ne peuvent prétendre du vivant de leur grand-mère à aucun droit indivis de nature à fonder leur action en partage, circonstance dont M. N... C... pouvait se prévaloir au soutien de la fin de non-recevoir qu'il opposait à l'action en partage de ses cohéritiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui doivent être formulées dans le chef de dispositif de leurs conclusions ; que le dispositif de l'acte introductif d'instance de Mme X... C... et M. W... C... ne comportait de demande tendant à la réduction de libéralité que pour celle ayant bénéficié à M. N... C..., les motifs de l'assignation explicitant que les demandeurs étaient fondés à solliciter « la réduction de la donation consentie par leur grand-père à leur oncle M. N... C..., le 4 août 2005 » ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme G... et M. N... C... à l'action en partage de Mme X... C... et de M. W... C... tirée de l'absence de demande en réduction, que l'assignation introductive d'instance du 2 décembre 2011 était juridiquement motivée par les articles 920 et suivants du code civil, quand ce visa ne pouvait fonder que la seule demande explicitement formulée tendant à la réduction de la donation du 4 août 2005 ayant bénéficié à M. N... C... et non celle, consentie le 7 mars 1994 par I... C... à son épouse, Mme G..., qui n'était pas même évoquée par l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la demande tendant à l'ouverture des opération de compte, liquidation et partage d'une succession n'emporte pas, par elle-même, demande de réduction des libéralités ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme G... et M. N... C... à l'action en partage de Mme X... C... et de M. W... C... tirée de l'absence de demande en réduction, que l'assignation introductive d'instance était fondée sur les dispositions légales du partage judiciaire, sans relever que les demandeurs avaient sollicité dans le chef de disposition de leur assignation la réduction de la donation consentie à Mme G... le 7 mars 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 921 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y avait lieu de valoriser les actions de la société Baagi à 581,25 euros l'action au jour de décès de I... C... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la valorisation de la donation des 667 actions de la société Baagi, à l'occasion du décès de O... C... en [...], l'action de la SA Baagi avait été valorisée à la somme de 2272 francs, soit 346,36 euros ; que, suivant acte authentique du 7 août 2005 reçu par Maître P... R..., I... C... a fait donation à Monsieur N... C..., hors part successorale de 667 actions qu'il possédait dans la SA Baagi immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Antibes sous le n° B713 000 495 ;