Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.013 du 07/07/2020,  partie 6


Dès lors, c'est à bon droit que le JLD a relevé une présomption simple selon laquelle le centre décisionnel de la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES se situait en FRANCE notamment en les personnes de M. I... M... et de M. X... U..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société CLF SA, avec des moyens matériels et humains situés au [...] .
 Ce moyen sera rejeté. C – L'ordonnance n'a pas pu être rendue par le JLD dans les conditions exigées par l'article L. 16 B du LPF. Il a été répondu supra à ce moyen. Ce moyen sera écarté. En conséquence, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de CRETEIL en date du 14 septembre 2017 sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur le recours. Il est indiqué que les requérants renvoient à leurs conclusions d'appel et soulignent que M. X... U... n'a aucun lien avec la société hongkongaise FL COM LIMITED et qu'il en résulterait un vice de procédure consistant à effectuer une visite domiciliaire chez une personne sans avoir préalablement identifié le moindre lien entre cette personne et l'une des deux sociétés à propos de laquelle elle cherche des renseignements. Il est constant que l'ordonnance attaquée vise deux sociétés à savoir la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES SA - CLF SA et la société de droit hongkongais FL COM LIMITED. Il n'est pas contesté que M. X... U... est administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société de droit luxembourgeois CLF SA. Comme nous l'avons indiqué supra, le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade préparatoire. Dans ces conditions, l'autorisation de saisie concernait tous documents en rapport avec les agissements présumés et permettait donc de procéder à la saisie d'éléments comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relation d'affaires avec une personne suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe, des pièces pour partie utile à la preuve des agissements présumés ou en rapport même partiel avec les agissements prohibés, et les documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude présumée. En l'espèce, les éléments relatifs à la fraude présumée concernaient la société de droit luxembourgeois CONSORTIUM LUXEMBOURGEOIS DE FRANCHISES SA - CLF SA. Ce moyen s ra rejeté. Dès lors les opérations de visite et de saisie en date du 20 septembre 2017 seront déclarées régulières ;
 
 1°) ALORS QUE la requête de l'administration fiscale doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration afin que le juge saisi dispose d'une information complète, exacte, loyale et objective ; qu'analysant en l'espèce, en détail, l'ensemble des pièces produites par l'administration, les sociétés appelantes établissaient que cette dernière s'était appuyée sur certaines informations erronées en s'abstenant simultanément de produire, devant le juge des libertés et de la détention, l'ensemble des éléments dont elle pouvait disposer pour démontrer la réalité des activités et de l'établissement, à l'étranger, des époux M... et de leurs enfants ainsi que des sociétés CLF et FL Com, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite au domicile supposé de M. U... ayant été finalement rendue sur la base d'éléments à la fois incomplets et inexacts (conclusions d'appel, p.3 à 30) ; qu'en considérant néanmoins que la requête était régulière, au motif péremptoire et inopérant que le juge saisi disposait d'éléments suffisants pour autoriser une visite au domicile supposé de M. U..., le premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que la requête présentée par l'administration au juge des libertés et de la détention était régulière, sans analyser, même sommairement, les pièces produites au soutien de la requête à la lumière des difficultés sérieuses soulevées par les sociétés étrangères appelantes (conclusions d'appel, p.3 à 30), en énonçant d'ailleurs que les pièces fournies par l'administration seraient examinées « infra » (ordonnance d'appel, p.15), sans pourtant s'astreindre à un tel examen par la suite, le premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit vérifier de manière réelle et concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'une telle exigence participe du principe d'impartialité objective, dont le respect s'impose y compris s'agissant d'une procédure sur requête, non contradictoire ; que les sociétés appelantes relevaient à cet égard que l'ordonnance prérédigée par l'administration avait été, en substance, seulement signée et datée par le juge saisi, le 14 septembre 2017, soit le jour même où avait été enregistrée la requête de l'administration visant des sociétés étrangères et comportant, outre ses pages principales, pas moins de 71 pièces, ce qui correspondait à un total de 351 pages utiles à lire, comprendre et analyser afin de déterminer si une visite au domicile supposé de M. U... était ou non justifiée (conclusions d'appel, p.30) ;