Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 4


il est relatif aux performances insuffisantes du concessionnaire ; que la société Renault démontre en effet, sans être sérieusement contredite, sauf sur les derniers mois ayant précédé la rupture, que les résultats de la concession de [Localité 3] relativement à la vente de véhicules neufs étaient, au moment de la résiliation, très en-dessous des résultats régionaux et nationaux depuis 2005 (pièces n° 1 et 2 de Renault) ; que la société Renault, libre de résilier le contrat à durée indéterminée, même sans faute ou sans griefs particuliers à l&apos;encontre de son concessionnaire, sous réserve de ménager un préavis suffisant, n&apos;a pas à justifier la légitimité de ce grief, ni davantage à justifier que tous les concessionnaires présentant comme la SIAC des performances insuffisantes auraient été également évincés du réseau ; qu&apos;à supposer que le véritable motif aurait été de remplacer la société SIAC par un autre concessionnaire, une succursale Renault ou un concessionnaire filiale de Renault, ou encore le concessionnaire de [Localité 1], ce motif ne constituerait nullement une pratique anticoncurrentielle, aucune preuve n&apos;étant rapportée que ce remplacement aurait été effectué dans un objet anticoncurrentiel ou aurait eu un effet anticoncurrentiel ; que la circonstance que le groupe Peyrot, déjà concessionnaire et réparateur agréé Renault-Daccia à [Localité 1] et [Localité 2], ait vu son territoire étendu à la zone limitrophe de [Localité 3] ne permet pas d&apos;établir en soi que la résiliation avait pour objet de porter atteinte à la concurrence, la diminution du degré de pression concurrentielle dans la zone de chalandise ne suffisant pas à démontrer la commission d&apos;une pratique anticoncurrentielle ou d&apos;une pratique restrictive de concurrence ; que ce moyen sera donc rejeté et le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur la mauvaise foi, la société SIAC expose que : la société Renault a manifesté une hostilité manifeste envers elle au long de l&apos;année 2007, elle ne pouvait de bonne foi lui reprocher la prétendue insuffisance de ses performances commerciales VN au cours de l&apos;année 2007 puisqu&apos;elle n&apos;a adressé aucune remarque ou mise en garde préalable à ce sujet que ce soit en 2007 ou même en 2006, que la chute d&apos;activité entre mars et août 2007 résultait de circonstances indépendantes de sa volonté totalement assimilables à un cas de force majeure, qu&apos;elle a mis en place un lourd plan d&apos;action et d&apos;investissements à long terme au cours de l&apos;année 2007 qui lui a permis de redresser ses ventes VN de façon spectaculaire sur le dernier quadrimestre et début 2008, que Renault ne pouvait de bonne foi la laisser prendre des engagements à long terme au cours de l&apos;année 2007 et lui laisser croire ainsi dans la pérennité de leurs relations contractuelles alors qu&apos;elle avait nécessairement connaissance de ses propres intentions de résiliation matérialisées par sa lettre du 4 décembre 2007, que le motif de résiliation invoqué par Renault ne pouvait se concevoir que s&apos;il ne résultait pas d&apos;une décision arbitraire appliquée à elle seule, ayant pour objet ou pour effet de créer un avantage ou un désavantage dans la concurrence entre celle-ci et les autres membres du réseau ; que la société Renault demande à la cour de confirmer l&apos;appréciation du tribunal qui a relevé que « les arguments invoqués par la SIAC, sur le respect des normes de qualité, ou ses bonnes performances alléguées en 2008, après la résiliation, sur l&apos;absence de griefs contractuels à son encontre ou les performances d&apos;autres concessionnaires sont dépourvus de pertinence pour la cause » ; que si la société Renault, en prononçant la résiliation du contrat de concession la liant à l&apos;appelante, n&apos;a fait que mettre en oeuvre les stipulations de ce contrat, une telle résiliation peut, néanmoins, revêtir un caractère abusif en raison des circonstances accompagnant la rupture ; qu&apos;en effet, il s&apos;infère des dispositions de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version applicable au moment des faits, aux termes desquelles les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi », que la faculté de résiliation d&apos;un contrat de droit privé à durée indéterminée ne saurait être exercée dans des conditions exclusives d&apos;une semblable bonne foi, telle, notamment, la création chez le partenaire d&apos;une confiance légitime dans la pérennité des relations commerciales entretenues ; qu&apos;or, elle ne démontre pas que le « lourd plan d&apos;action et d&apos;investissements à long terme » qu&apos;elle a engagé au cours de l&apos;année 2007, qui lui a permis de redresser ses ventes VN sur le dernier quadrimestre et début 2008, aurait été suscité ou imposé par la société Renault ; qu&apos;en effet, elle soutient sans le démontrer, aucun détail de ces investissements n&apos;étant produit aux débats, qu&apos;elle aurait investi près de 400.000 euros, en 2006-2007, ce qu&apos;elle n&apos;aurait pas fait si la marque lui avait révélé ses intentions de rupture ; qu&apos;elle ne démontre pas davantage que ces investissements n&apos;étaient pas amortis au jour de la rupture, qu&apos;ils avaient été effectués à la demande du concédant et destinés spécifiquement à la marque, et, enfin, qu&apos;ils étaient non récupérables ou non réutilisables pour d&apos;autres fonctions ; qu&apos;enfin, les autres reproches ont trait exclusivement aux motifs de la rupture elle-même et non aux circonstances l&apos;ayant accompagnée ; qu&apos;ils sont donc inopérants ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans le secteur de l&apos;