Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.015 du 08/07/2020,  partie 7


qu'en retenant, pour considérer que ce grief n'était pas caractérisé, que la contrôleuse de gestion aurait disposé des éléments nécessaires pour calculer la marge globale de la brasserie, ce qui excluait, en substance, que le salarié ne les lui ait pas fournis, sans rechercher s'il avait ou non exécuté la part des tâches qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la société Saint Valery distribution avait reproché à M. V... une variation des stocks de 76 % entre le 30 septembre 2014 et le 30 septembre 2015, cette variation révélant son incapacité à maitriser les stocks de la brasserie dont il était pourtant le responsable ; qu'en se bornant, pour écarter ce grief, à retenir que la valeur de la différence n'était pas significative, sans rechercher si, indépendamment du montant en jeu, il n'avait pas manqué à son obligation de maîtriser les stocks, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail.