Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.242 du 29/01/2020,  partie 9


qu'enfin, si la société V... prétend avoir fait l'objet en 2003 et 2005 d'un contrôle de son activité par l'administration des Douanes de Nantes, elle ne verse pas aux débats la moindre pièce y afférent et ne permet donc pas à la Cour de vérifier dans quelle mesure ceux-ci ont un lien avec le présent litige ; que par conséquent, les prétentions de la société V... à bénéficier d'une remise de ses droits, recevables dans la mesure où le délai prévu par les dispositions de l'article 236 du code des douanes n'est pas opposable aux juridictions, sont infondées et doivent être rejetées ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la validité du procès-verbal, la société groupe V... soutient à titre subsidiaire que le procès-verbal du 24 juillet 2007 a délimité la période contrôlée et que le procès-verbal du 8 août 2008 a clôturé l'enquête, s'opposant à ce que puissent être remises en cause des opérations antérieures au 10 juillet 2008 ; que la société groupe V... se base sur l'article 354 du Code des douanes instaurant un droit de reprise pensant un délai de trois ans à compter du fait générateur ; qu'or, cet article est sans intérêt à la cause puisque l'avis de mise ne recouvrement n°946/11/2345 concerne le recouvrement de sommes dues pour la période allant du 1er juin 2009 au 30 juin 2010, période bien postérieure à celle concernée par le procès-verbal du 8 août 2008 lequel a notifié une infraction sans lien avec celle de la non-intégration des droits de licence, d'une part, et ayant pour objet une période largement antérieure, d'autre part ; que ce procès-verbal du 8 aout 2008 n'a donc jamais scellé l'enquête pour l'avenir, comme la société groupe V... le prétend. Il apparaît au contraire que l'enquête sur l'intégration des droits de licence n'avait pas encore débuté puisqu'elle était dépendante de l'examen du contrat de licence que la société groupe V... ne délivrera que le 10 juillet 2008 et l'Administration des Douanes n'était évidemment pas en mesure de délivrer un procès-verbal définitif le 8 août 2008 pour la période allant du 1er juin 2009 au 30 juin 2010 le tribunal est précisément saisi ; que la société groupe V... persiste ainsi et à tort à faire dépendre de la validité du procès-verbal du 8 aout 2008 celle du 8 juin 2011 et verra dès lors son argumentation rejetée ; que la société groupe V... affirme encore qu'elle a légitimement pu croire que l'Administration des Douanes avait validé son « process ». Cette allégation ne résiste pas à l'examen des faits, de multiples auditions et rencontres entre la société et l'Administration des Douanes démontrant au contraire une opposition radicale des parties quant à la question de l'intégration des droits de licence. Dès le 11 septembre 2009, l'Administration des Douanes a dressé procès-verbal d'infraction sur ce point sans que la société groupe V... ne modifie en rien sa manière de procéder sur la période allant du 1er juin 2009 au 30 juin 2010, sanctionnée par l'avis de mise en recouvrement n°946/11/2345 ; que la société groupe V... ne peut dans ces conditions tenter de faire croire qu'elle croyait légitimement en un aval donné par l'Administration des Douanes à sa manière de procéder ; que la société groupe V... soutient encore à titre subsidiaire qu'en application des articles 236 et 239 du Code des douanes communautaires, elle a été mise dans une « situation particulière », en ce sens que l'Administration des Douanes, en possession du contrat de licence dès le 10 juillet 2008, a sciemment laissé plusieurs années s'écouler, laissant croire à la société groupe V... qu'elle avait validé sa manière de procéder, avant de procéder des avis de mise en recouvrement de plusieurs millions d'euros, piégeant ainsi l'opérateur ; que le tribunal rejettera cette argumentation pour les mêmes motifs que ceux décrits ci-dessus, à savoir une connaissance évidente par la société groupe V... du désaccord de l'Administration des Douanes quant à la non-intégration des droits de licence dans les valeurs en douane déclarées, sur laquelle la société groupe V... a été interrogée à de nombreuse reprises pendant l'enquête sans qu'à un seul moment elle n'ait cherché à modifier sa manière de procéder ; que la société groupe V... ne peut donc invoquer une quelconque situation particulière pour tenter de justifier sa décision de ne pas intégrer les droits de licence dans les valeurs en douanes des marchandises qu'elle a importées entre le 1er juin 2009 au 30 juin 2010, l'examen des faits conduisant au contraire à constater qu'elle l'a fait sciemment alors que l'Administration des Douanes l'avait mise ne garde dès le 24 juin 2008 ;
 
 1°) Alors que, la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du contrôle douanier, l'administration des douanes, qui souhaite vérifier à nouveau un opérateur, doit mener une enquête sur la base d'opérations nouvelles, portant sur une période distincte, et tenant compte des situations qu'elle a validées ;