décision 16-21.395 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Pierrette Y..., domiciliée [...]                                                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 avril 2016), que Mme Y... a donné naissance à C... le [...] ; que le [...]          , elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. X... ;
 
 Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les autres branches du second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme sa contribution mensuelle à l'entretien de C... Y... , depuis le 14 janvier 2012 ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que ni Mme Y... ni M. X... ne justifiaient de leurs ressources, que le bureau d'aide juridictionnelle avait retenu, au mois de mars 2014, que la mère avait un revenu mensuel de 1 471 euros et qu'il convenait de tenir compte des besoins d'une jeune fille de 17 ans, la cour d'appel a souverainement déterminé, au moment où elle statuait et selon les éléments dont elle disposait, le montant de la contribution due par le père ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant C... Y... , née le [...] à [...] , et d'avoir ordonné, en conséquence, la transcription de l'arrêt en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres d'état civil de la mairie de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'établissement de la filiation, selon l'article 327 du code civil, « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » ; que selon l'article 310-3 du même code, la preuve est libre dans les actions relatives à la filiation ; qu'en l'espèce, l'expert a adressé à la cour un courrier du 27 octobre 2015 expliquant que M. X... ne s'étant pas présenté au laboratoire qui devait effectuer un prélèvement salivaire sur sa personne, il n'a pu effectuer la mission qui lui avait été confiée par l'arrêt du 6 mars 2015 ; qu'il est joint à ce courrier les deux convocations adressées à M. X... les 5 mai et 7 août 2015 ainsi que les accusés de réception de ces courriers signés par l'intéressé les 13 mai et 18 août 2015 ; qu'il doit en être déduit que M. X... s'est volontairement soustrait à l'expertise ordonnée, ce dont le juge peut, en vertu de l'article 11 alinéa 1er du code de procédure civile, tirer toute conséquence ; qu'en outre, Mme Y... verse aux débats : - une attestation de sa fille aînée, Magali A..., née le [...]           , laquelle témoigne de ce que : * elle avait seize ans quand M. X..., alors maire d' [...] , a commencé à entretenir des relations amoureuses avec sa mère ; * ils sont notamment partis en voyage à Paris en février 1996 pour une semaine ; * par la suite, leurs relations se sont poursuivies, M. X... dormant chez sa mère et subvenant à leurs besoins ; * quand sa petite soeur C... est née, il allait régulièrement rendre visite à sa mère et à sa soeur à la clinique [...] ;