Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 7



 - SCEA Sociares 1 800 €
 - en ce qui concerne la stabulation 1 :
 - ventilation des factures produites :
 - factures réglées par EURL [Adresse 7] 176 501 €
 - factures réglées par SCEA Sociares 6 290 €
 - ventilation de la valeur du bien en 2010 au regard des factures produites :
 - EURL [Adresse 7] 88 600 €
 - SCEA Sociares 1400 €
 
 Attendu qu'en ce qui concerne le hangar 2 et la stabulation 2, l'expert désigné a retenu les chiffres suivants :
 
 - hangar 2 
 - factures produites par SCEA Sociares 28 136 €
 - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 23 760 €
 - stabulation 2 :
 
 - factures produites par SCEA Sociares 64 115 €
 - valeur après amortissement suivant convention du 1er novembre 1990 41 580 €
 
 qu'au vu de ces éléments, Monsieur [V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares, est en droit d'exiger, au titre des indemnités dues en application de l'article L 411-69 du Code rural, la valeur après amortissements des quatre ouvrages précités soit 68 540 € somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SCI [Adresse 5] ;
 
 que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 Sur les autres demandes 
 
 que par arrêt en date du 14 septembre 2017, la cour de céans a :
 
 - dit que le tribunal de grande instance de Nevers est incompétent pour connaître de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, fondée sur les articles L 411-69 et suivants du code rural,
 
 - ordonné la disjonction de cette demande et renvoyé ladite demande devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers ;
 
 qu'il s'ensuit que le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers n'était compétent que pour connaître des demandes d'indemnité présentées par le liquidateur amiable de la SCEA Sociares et ce au titre de l'amélioration du fonds loué, que c'est donc à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître des demandes formées par I'EURL [Adresse 7] contre Monsieur [V], ès qualités de liquidateur amiable de la SCEA Sociares ;
 
 que dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [V] sollicite également la condamnation de la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 45 796 € au titre des travaux d'aménagement de la maison du Domaine [I] ;
 
 que néanmoins il ressort du rapport de l'expert et notamment des observations faites en page 24 que la maison du Domaine [I] est en fait une ancienne bergerie rénovée en 1996 lui ayant fait l'objet d'une extension en 2003, et que ce bâtiment édifié sur la parcelle C [Cadastre 3] appartenant à la SCI [Adresse 5] ne figure sur aucun des baux ruraux consentis par celle-ci ;
 
 que cette demande de Monsieur [V] ne concerne pas une indemnité due en application de l'article L 411-69 du code rural dès lors que l'immeuble en question n'a pas été donné à bail, que ladite demande échappe donc à la compétence de la cour et ce en application de la disjonction ordonnée par l'arrêt du 14 septembre 2017 ;
 
 qu'il en va de même pour les demandes présentées par l'EURL [Adresse 7] à l'encontre de Monsieur [V] ;
 
 Attendu qu'il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à statuer sur ces points, le Tribunal de Grande Instance de Nevers étant saisi du litige, à l'exception de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE 
 
 « 2°) Sur les demandes de L'EURL [Adresse 7] ()
 2-1 : Sur les demandes envers la SCI [Adresse 5] 
 2-1-1 : Sur les demandes relatives aux améliorations des terres louées, 2-1-2 Sur les demandes concernant la rénovation du domaine dit « du poulet »
 2-1-3 Sur les demandes concernant les travaux de drainage 
 que l'article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » ;
 
 qu'en l'espèce, l'EURL [Adresse 7] sollicite la condamnation de la SCI [Adresse 5] à verser à la SCI SOCIARES des indemnités au titre des améliorations apportés durant le bail ;
 
 que s'il n'est pas contesté que l'EURL a financé divers travaux qui ont effectivement contribué à l'amélioration des biens loués, il n'en reste pas moins que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre d'un bail rural ; qu'or, ce bail rural a été conclu entre la SCI [Adresse 5] et la SCEA SOCIARES ;