décision 16-87.193 du 21/03/2018,  partie 5


qu'au surplus les locaux ayant fait l'objet de visites et saisies n'abritaient pas des activités de presse ou de communication audiovisuelle ; que la jurisprudence invoquée par les appelantes relatives à l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny du 12 mai 2009 qui avait autorisé une opération de visite et saisie en précisant, au visa de l'article 56-2 du code de procédure pénale, que le juge serait présent lors des opérations, n'est pas pertinente ; qu'en effet, la chambre criminelle, a, dans cette affaire, confirmé que les entreprises de presse étaient soumises au régime de l'article L. 450-4 du code de commerce, sans viser l'article 56-2 du code de procédure pénale ; qu'au surplus, la société Free Mobile ne constitue pas une entreprise de presse et de télécommunication et les sociétés Free et Groupe Iliad n'ont été visitées que parce qu'elles partagent des locaux avec Free Mobile ; qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que les visites et saisies aient porté sur l'activité spécifique de communication de ces sociétés Free et Iliad ;
 
 "1°) alors que l'article 58 de la loi du 3 juin 2016 qui précise que l'obligation de prendre toutes les mesures utiles au respect du secret professionnel et des droits de la défense pendant l'accomplissement d'une visite domiciliaire, comme le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale, doit jouer « sans préjudice » de l'application de l'article 56-2 du même code aménageant des dispositions propres aux entreprises de presse ou de communication a un caractère interprétatif et justifie, à ce titre, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a précisément exclu les sociétés demanderesses de ce dispositif protecteur de la liberté de la presse ;
 
 "2°) alors que l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 11 janvier 2012 en ce qu'il confirme la possibilité incontestée d'effectuer des visites domiciliaires dans toutes les entreprises, y compris les entreprises de presse et en ce que, sans viser une violation de l'article 56-2 du code de procédure pénale qui avait été respecté en l'espèce, il censure une cour d'appel qui avait exigé, à tort, un renforcement des « indices » prévus par l'article L. 450-4 ne remet pas en cause l'applicabilité des mesures spécifiques de ce texte pour protéger les entreprises de presse lors des intrusions décidées par les autorités publiques ; qu'en déduisant de cette décision un abandon des principes sus-rappelés, l'ordonnance attaquée viole l'ensemble des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la protection qui s'impose lors des intrusions des agents de la puissance publique au domicile des entreprises de presse doit jouer en amont de la saisie et ne saurait être abandonnée aux initiatives des enquêteurs sur place ; que viole l'article 593 du code de procédure pénale le premier président qui, sans dénier que les enquêteurs aient pénétré au domicile des entreprises Free et Iliad, se fonde sur la double affirmation entièrement inopérante et contradictoire que des locaux finalement visités n'auraient pas été ceux qui abritaient les activités de presse et de communication des sociétés Free et Groupe Iliad, lesquelles n'auraient subi la visite que parce qu'elles « partageaient » les locaux de Free Mobile ;
 
 "4°) alors que les entreprises de presse ne sauraient être victimes de l'impréparation des visites entreprises par les agents de la puissance publique, notamment lorsque, comme en l'espèce, leur statut particulier était nécessairement connu à l'avance par les enquêteurs, de sorte qu'en justifiant l'intrusion inconsidérée de ceux-ci aux domiciles des sociétés Free et Iliad par le motif inopérant que celles-ci partageraient certains locaux avec la société Free Mobile, le premier président a, de plus fort, privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen soutenant que les opérations de visite et de saisie auraient dû se dérouler en la présence du juge qui a autorisé les visites, les sociétés Free et Iliad étant des entreprises de communication audiovisuelle et de presse, l'ordonnance énonce que la société Free Mobile n'est pas une entreprise de presse et de télécommunication, mais a pour activité la commercialisation de forfaits téléphoniques, activité commerciale étrangère à la mission d'un journaliste, et qu'il n'apparaît pas des mentions du procès-verbal que les pièces saisies mettent en cause le secret professionnel et le respect des sources, puisqu'elles concernent l'activité commerciale des sociétés Free Mobile, Free et Groupe Iliad ; que le premier président relève que les locaux ayant fait l'objet de visites et saisies n'abritaient pas des activités de presse ou de communication audiovisuelle, que les sociétés Free et Groupe Iliad ont été visitées seulement parce qu'elles partagent des locaux avec Free Mobile, et qu'enfin il n'est pas démontré, ni même allégué, que les visites et saisies aient porté sur l'activité spécifique de communication des sociétés Free et Iliad ;