Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.660 du 09/05/2019,  partie 3


qu'or, outre le fait que la partie adverse produit aussi des courriels de Mme L... datant de la même époque dans lesquels celle-ci admet faire de la rétention d'information envers le gérant notamment sur la création du département « Russie » (pièce 11 du 24/08/2012) estimant qu'il n'avait pas de droit d'accès à tous les dossiers, qu'elle gérait seule la politique salariale, qu'en tant qu'associé M. X... n'avait aucun droit (pièce 15 du 18 avril 2012), dormant par ailleurs des directives à celui-ci sur l'organisation de la communication entre eux (pièce 17 du 17/11/2012), lui notifiant son refus d'accepter certaines factures sur le compte de la société Orient communication (pièce 23 du 18/01/2013) et lui faisant reproches notamment d'avoir passé outre son refus d'accepter des factures (pièce 22 du 21 janvier 2013), autant d'éléments qui permettent a contrario de conclure que Mme L... refusait de se soumettre aux pouvoirs de direction du gérant en titre et se comportait au contraire comme la gérante de la société, il convient de relever que la totalité des correspondances entre elle et M. X... sur lesquelles elle s'appuie sont toutes datées d'à compter de juin 2012, soit après que le conflit personnel ait éclaté au sein du couple ; qu'en effet, une première plainte au pénal pour violences, menaces et autres voies de fait était déposée le 18 avril 2012, suivie de deux autres plaintes pénales, de la part de Mme L..., toutes la même année et une procédure de divorce était initiée depuis le 31 mai 2012 ; que dès lors, au vu des écrits versés et de leur datation, il est constaté que chacune des parties s'en tenait après la rupture du couple sur la position de principe telle qu'établie dans les écrits de 1998 et 2003, à savoir un gérant et une salariée ayant par ailleurs la qualité d'associée, double fonction que Mme L... revendiquait d'ailleurs tour à tour ; qu'il ne peut donc être tiré aucun élément probant dans un sens ou dans un autre de ces échanges produits à partir de juin 2012 sur la réalité de la gestion de la société Orient communication depuis 2003 alors même que le conflit entre les époux prenait le pas sur le fonctionnement de la société et que divers échanges entre eux apparaissaient en réalité comme étant destinés à servir les moyens développés par chacun devant les différentes juridictions saisies ; que quant aux attestations et procès-verbaux de police produits également produits par Mme L..., ils concernent le litige personnel entre cette dernière et son époux et ne démontrent pas en quoi Mme L... était soumise au pouvoir hiérarchique de M. X... ; que c'est donc à juste titre que le conseil des prud'hommes considérait que l'aveu judiciaire de Mme L... était corroboré par un faisceau d'indices apportés par la société Orient communication et démontrant la gestion de fait de Mme L..., qui effectuait bien des actes de gestion sociale et s'immisçait ainsi dans les affaires sociales, et l'absence totale de lien de subordination entre elle et M. X..., dès avant 2012, sa qualité d'associée ne pouvant suffire par ailleurs à justifier ces éléments ; qu'ainsi, la société Orient communication apportait bien la preuve du caractère fictif du contrat de travail invoqué qui se révélait être un contrat de mandat en l'absence de lien de subordination, de telle sorte que le conseil des prud'hommes était incompétent pour traiter des demandes de Mme L..., lesquelles relevaient de la compétence du tribunal de commerce ; que c'est également à bon droit que les premiers juges ont renvoyé le dossier au tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale, juridiction limitrophe de celle de Nancy territorialement compétente, compte tenu des fonctions déjuge consulaire toujours exercées par Mme L... sur le ressort du tribunal de commerce de Nancy, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le jugement du conseil dés prud'hommes de Metz du 2 décembre 2016 doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes est compétent, en application de l'article L. 1411-1 du code du travail, pour juger les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du même code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant rémunération ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que Mme L... a été engagée par la SARL Orient communication le 14 décembre 1998 en qualité de directrice d'agence ; qu'aux termes du premier article de son contrat, sa fonction consistait, « entre autres [en] la direction de l'agence, l'administration générale, la gestion du personnel et l'animation d'équipes commerciales et artistiques, la définition des objectifs et des orientations stratégiques de Orient communication, la responsabilité des clients de direction et d'une façon générale la promotion d.es compétences de l'agence et sa visibilité sur le marché » ;