cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-26.489 du 07/03/2018,  partie 4


qu'un salarié ne peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée de nullité ; qu'il incombe donc au juge saisi d'une action en nullité de la clause de non concurrence et d'une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence de vérifier sa validité avant de condamner le salarié pour l'avoir violée ; qu'en condamnant M. Y... à des dommages et intérêts pour avoir violé la clause de non concurrence et à restituer la contrepartie financière de cette clause sans avoir préalablement examiné sa validité, la cour d'appel a violé l'article 1144 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de fournir le moindre motif pour déclarer dans son dispositif la clause de non concurrence valable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, en considérant que la clause de non concurrence ne s'appliquait qu'aux clients visités par M. Y... et lui laissait la possibilité de démarcher dans son secteur géographique des électriciens et des administrations autres que ceux qu'il avait démarchés pour le compte de la société A... , quand la clause lui interdisait de vendre des produits similaires à ceux qu'il avait vendus pour le compte de son ancien employeur dans tous les secteurs géographiques qu'il avait visités sans préciser que cette interdiction était circonscrite aux clients déjà visités, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en méconnaissance de l'article 1240 du code civil ;