Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-23.416 du 03/05/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître [K] [P] le 7 juillet 2009, dit que les modèles de chaussure « Metal asport », « Negro » et « Hielo » qui ont été saisis constituaient des contrefaçons des modèles de chaussure « Jimbo », condamné les sociétés VENATY FRANCE et CREACIONES MODA BELLA à payer à la société PINDIERE FRANCE 150 000 € en réparation de l'atteinte au droit d'auteur, interdit aux sociétés VENATY FRANCE et CREACIONES MODA BELLA S.L. de fabriquer, importer, exposer et vendre les modèles reproduisant les modèles « Jimbo », ordonné la destruction de tout modèle reproduisant les modèles « Jimbo », et ordonné la publication de son dispositif dans trois journaux choisis par la société PINDIERE FRANCE aux frais des sociétés VENATY FRANCE et CREACIONES MODA BELLA S.L. dans la limite de 3 000 € par publication ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé, la société Venaty France sollicite la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon dressé le 22 juillet 2009 ; qu'il résulte des pièces du dossier que la date ainsi indiquée est erronée, le procès-verbal étant du 7 juillet 2009 ; qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle ; que l'acte dressé le 7 juillet 2009 l'a été par maître [P], qui est territorialement compétent qu'il ait été domicilié à l'une des deux adresses de sa double domiciliation de [Localité 8] ou encore [Localité 5] ; qu'il s'est fait accompagner de trois huissiers de justice associés près le tribunal de grande instance de Nantes et domiciliés respectivement à [Localité 4] et [Localité 1], d'ailleurs également compétents territorialement, lesquels constituent désormais au vu de l'assignation du 22 juillet 2009 la SCP d'huissiers de justice associés [Localité 5], [P]-[Q] [U] [J] [M] [B] ; que Me [P] était également compétent territorialement pour délivrer l'assignation à la société Venaty du 22 juillet 2009 ; que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes du 2 juillet 2009 a autorisé la société Pindière SAS à faire procéder conformément aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle à une saisie contrefaçon ; que l'ordonnance autorise l'huissier instrumentaire « à se faire accompagner, le cas échéant, par tout représentant de la force publique et par un mandataire de la requérante pris en dehors de ses préposés » ; mais également par « tout photographe de son choix pour procéder à toute prise de vue qui serait jugée nécessaire en vue d'apporter la preuve de la contrefaçon alléguée » ; que cette mission n'exclut pas que l'huissier puisse se faire accompagner s'il l'estime utile par des confrères, précision apportée que le procès-verbal mentionne que les trios huissiers, ont été présentés par Me [P], ont décliné leur qualité et présenté leur carte professionnel et n'ont pris que des photographies, l'ensemble des autres diligences ayant été personnellement accomplis par l'huissier instrumentaire ; leurs identités figurent au procès-verbal qu'ils ont également signé avec huissier instrumentaire ; que les opérations ont duré plus de deux heures, et environ 70 photographies ont été prises, outre copie de listings de factures, de clients, copies du catalogue et tarifs du modèle, effectuées par Me [P], visés et paraphés par lui, ce qui démontre au besoin la nécessité d'une assistance aux opérations de l'huissier instrumentaire ; que par ailleurs la présence d'un officier de police ; que néanmoins, pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur il convient de déterminer si la création revendiquée par la société Pindière comme bénéficiant de cette protection porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que [T] [D], styliste modéliste de la société Pindière atteste avoir créé ce modèle en mars 2007 lors du développement de la collection printemps-été 2008, dans l'atelier de [Localité 7] ; qu'il s'il n'indique pas en quoi consiste l'originalité de sa création la société Pindière produit le détail des fournitures qui entrent dans la composition de cette chaussure, ainsi que l'identité des fournisseurs des différents matériaux, les nomenclatures des articles, le patron effectué de la chaussure ; que ces chaussures présentent une forme et une découpe assez particulière en ce sens qu'elle présente à l'avant et à l'arrière du modèle une même découpe caractérisée notamment par une forme d'un serpent sur l'avant de la chaussure dont les yeux seraient constitués de découpes faisant apparaître le pied ; que la bride comporte également trois pastilles rondes en métal et l'aspect est celui d'un cuir métallisé ; que l'agencement de ces différents éléments est original ; qu'il convient de relever que sur le catalogue de la société Venaty France, ce modèle ne peut être confondu avec d'autres qui présenteraient des caractéristiques similaires ; que l'impression d'ensemble de ce modèle Jimbo est particulière, ce d'autant que le bout de pied de la chaussure et recourbé vers le haut et ne touche pas le sol comme l'ensemble des déclinaisons de cette ligne de marque KARSTON dont le modèle Jimbo fait partie au titre de la collection été 2008 ; que ce modèle Jimbo fait partie au titre de la collection été 2008 ;