décision 21-82.302 du 01/02/2022,  partie 2



 6. Pour rejeter le moyen pris d'un risque de manquement au respect des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ainsi que la demande de complément d'information à ce titre, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été entendu dans le cadre de la procédure, que, absent à l'audience, il a adressé un écrit au tribunal au terme duquel il a indiqué reconnaître les faits et souhaité être jugé selon la procédure simplifiée, que son avocat était présent à l'audience et qu'il a soutenu la demande et les intérêts de son client.
 
 7. La chambre de l'instruction en conclut que l'intéressé était informé de la date d'audience et qu'il a été assisté par son conseil.
 
 8. Elle relève encore qu'en dépit de la reconnaissance des faits par le prévenu, le tribunal a examiné dans le détail l'ensemble des éléments de la procédure pour conclure à sa culpabilité selon une motivation particulièrement complète, et a, sur la demande de son avocat et du parquet d'assortir la peine d'une « suspension conditionnée », ordonné une exécution dans un établissement de type semi-fermé pour tenir compte de l'absence d'antécédents judiciaires et de la personnalité du condamné.
 
 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu, pour les motifs qui suivent, les dispositions de l'article 696-4, 7°, du code de procédure pénale, seules applicables à défaut de ratification, à ce jour, du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, invoqué à tort par le moyen.
 
 10. La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée.
 
 11. Cette demande a été soutenue devant le tribunal par un avocat qui était le même que celui qui a assisté la personne réclamée au début de la procédure, lorsque celle-ci était comparante.
 
 12. Ces éléments permettent de conclure que la personne réclamée, qui a été assistée par le même avocat durant toute la procédure, n'a pas été jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que lorsque les informations contenues dans la demande d'extradition sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l'instruction de statuer sur l'extradition dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès de l'Etat requérant ; que la personne réclamée faisait état devant la chambre de l'instruction du risque systémique de traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison des conditions matérielles d'incarcération dans les établissements pénitentiaires de la République de Moldavie et d'une hiérarchie informelle entre détenus à l'origine d'actes récurrents d'intimidation, de violence et d'extorsion, et précisait que la persistance de cette hiérarchie informelle, en dépit des mesures entreprises par les autorités, avait été actée par le rapport d'une visite réalisée en 2020 par une délégation du comité pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants à laquelle elle renvoyait expressément ; que, pour répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la personne réclamée, la chambre de l'instruction se limite à faire état des éléments résultant d'un premier rapport du comité pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en date du 13 décembre 2018 sans tenir compte des conclusions de la visite réalisée en 2020, et à mentionner que des efforts seraient mis en oeuvre par les autorités moldaves pour lutter contre la surpopulation carcérale et contre l'emprise exercée par certains détenus sans faire état de la situation concrète telle qu'elle résulte des rapports précités en dépit des efforts en question ; que la chambre de l'instruction mentionne en outre que ces informations ne concerneraient pas les centres pénitentiaires de type semi-fermé au sein desquels la personne réclamée aurait vocation à exécuter la première partie de sa peine 
 et que les autorités judiciaires moldaves avaient montré leur attachement à favoriser des mesures alternatives à la détention en plaçant l'intéressée avant son procès sous assignation à résidence et en tenant compte de son profil dans le choix de la peine ;