Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.244 du 13/05/2020,  partie 3



 De même, le faux document que M. X... reproche à son épouse d'avoir établi fait l'objet d'une enquête, toujours en cours au 1er janvier 2018, dont l'issue n'est pas connue et ne peut en conséquence être tenu comme constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du code civil,
 
 Ainsi, il apparaît que M. X... ne justifie pas d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage par son épouse,
 
 En conséquence, aucune faute n'étant démontrée par l'un ou l'autre des époux, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en divorce présentée par chacune des parties sur le fondement de l'article 242 du code civil et prononcé le divorce sur le fondement de la rupture définitive du lien conjugal, en l'état de la séparation du couple depuis juin 2013, soit depuis plus de deux ans,
 
  
 
 Sur les dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du code civil
 
 En application de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit qu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint,
 
 En l'espèce, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal mais Mme A... avait formulé une demande en divorce aux torts de son époux, ainsi les conditions concernant l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 ne sont pas réunies et c'est à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande de ce chef, il convient en conséquence de confirmer la décision critiquée sur ce point,
 
 Sur les dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil
 
 Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun,
 
 En l'espèce, Mme A... fait état du comportement fautif de son époux qui l'a délaissée et en la quittant brutalement et en la remplaçant rapidement par une autre femme dans un autre pays, ce qui l'a grandement affectée moralement,
 
 Il ressort cependant des éléments ci-dessus développés que Mme A..., qui avait demandé à son époux de quitter le domicile conjugal ne justifie pas du comportement fautif de ce dernier, ni de son délaissement ou de son comportement adultère,
 
 Ainsi, elle ne justifie pas du lien de causalité entre les différents certificats médicaux produits aux débats sur une période comprise entre 2013 et 2017, faisant état d'un syndrome dépressif réactionnel à sa situation conjugale et un comportement fautif de son époux,
 
 Elle précise également qu'elle a été ajournée d'un examen professionnel en raison de sa situation, examen qu'elle a cependant par la suite réussi lors d'une deuxième session, et ne justifie pas d'un préjudice,
 
 En conséquence, Mme A... ne justifiant pas d'une faute de son époux génératrice d'un préjudice à son égard, il convient de confirmer la décision du premier juge qui a rejeté sa demande de dommages intérêts de ce chef,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur le divorce
 
 selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune,
 
 M. J... X... expose que son épouse l'a expulsé du domicile conjugal et a fait établir par une de ses cousines notaire au Maroc, en fraude de ses droits et de la loi marocaine une donation d'une appartement sis au Maroc, donation qu'il argue de faux,
 
 Le mail qu'il verse aux débats qu'il estime être un élément de preuve que son épouse l'a expulsé du domicile conjugal est en réalité un mail où Mme W... A... exprime des sentiments d'amour et l'espoir de la reprise d'une vie commune,
 
 La plainte pour faux et usage de faux qu'il a déposé en décembre 2016 ne permet pas d'affirmer qu'il y a bien eu faux tant que des poursuites n'ont pas été engagées par le Ministère public et une condamnation n'a pas été obtenue.
 
 M. J... X... ne démontre en conséquence pas la réalité des fautes qu'il reproche à son épouse,
 
 Mme W... A... affirme quant à elle que son époux a commencé à la délaisser à compter de mars 2013 pour abandonner définitivement le domicile conjugal en juin 2013. Elle dit avoir par la suite avoir découvert que son époux entretenait une relation adultère avec un marocaine, ce qui expliquait son départ.