décision 15-23.446 du 13/09/2017,  partie 3


qu'à la même date, la société Color selon ses conclusions, a pris livraison de la marchandise contre remise du certificat phytosanitaire, du certificat de contrôle effectué par la société SGS supervize, du certificat de fumigation et du certificat de qualité qui ont été également adressés à la société Crédit du nord devenue société Marseillaise de crédit ; que s'il est constant que la société Color ne pouvait prendre livraison de la marchandise sans autoriser le paiement de la marchandise, il est également constant qu'il lui incombait en qualité d'acheteur professionnel de vérifier au préalable la conformité de la marchandise déchargée et entreposée, afin de faire toutes réserves utiles auprès du vendeur ; qu'en l'espèce, le défaut de conformité est apparent pour un professionnel s'agissant du calibre des abricots non conforme à la commande, et la société Color n'a formé aucune réserve auprès de la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd avant la livraison de cette marchandise, au moment de la livraison ou postérieurement ; que la société Color ne justifie pas à cet égard avoir avisé d'une quelconque manière la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd du défaut de conformité de la marchandise allégué, et la convocation adressée à cette dernière par monsieur B... le 25 novembre 2010 pour une réunion d'expertise le 30 novembre 2010 mentionne seulement « sur demande du groupe VGB color, nous procéderons à l'expertise des marchandises en référence ; que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; que la société Color n'est en conséquence pas fondée à se prévaloir du défaut apparent de non conformité de la marchandise qui a été couverte par sa réception sans réserves ; que la décision déférée sera infirmée de ce chef et la société Color déboutée de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd (arrêt p. 10 & 11) ;
 
 Alors, de première part, que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur leur bien-fondé ; que c'est d'office et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement que la cour d'appel a relevé le moyen selon lequel le défaut de conformité aurait été apparent pour un professionnel, s'agissant du calibre des abricots non conforme à la commande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que la réception sans réserves ne peut couvrir les défauts apparents de la marchandise vendue que si l'acheteur était en mesure de contrôler la conformité de la marchandise remise ; que pour débouter la société Color de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Bozkurt, la cour d'appel a retenu que la société Color devait, en sa qualité d'acheteur professionnel, vérifier préalablement à l'acceptation de la traite la conformité de la marchandise déchargée et entreposée afin de faire toutes réserves utiles auprès du vendeur ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que compte tenu du choix par les parties, comme mode de règlement, de la remise documentaire, la société Color ne pouvait prendre livraison de la marchandise sans autoriser le paiement, ce dont il ressortait que l'acquéreur ne pouvait avoir physiquement accès à la marchandise avant d'en avoir accepté le paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ;
 
 Alors de troisième part, que la réception sans réserves ne peut couvrir les défauts apparents de la marchandise vendue que si l'acheteur pouvait contrôler la conformité de la marchandise remise ; que pour débouter la société Color de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Bozkurt, la cour d'appel a retenu que la société Color n'a pas formulé de réserve au moment même de la livraison ; qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer comment la société Color aurait pu, avant transfert de la marchandise dans ses entrepôts, procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu de 20 tonnes d'abricots, répartis en 1600 cartons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1604 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, que sauf stipulation contraire, les réserves peuvent être formulées par tout moyen ; que pour débouter la société Color de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Bozkurt, la cour d'appel a décidé que la société Color n'a formé aucune réserve auprès de la société venderesse, avant la livraison, au moment de celle-ci ou postérieurement ;