Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.098 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes de la société TSAF, la cour d'appel s'est fondée sur l'avis d'un médecin spécialiste ayant retenu qu' « en l'état, il n'y a donc pas de raison médicale qui puisse remettre en cause ce télétravail » et proposant « de maintenir l'aménagement tel qu'il a été formulé par le docteur M..., à savoir, télétravail avec présence un à deux jours par mois dans l'entreprise afin de maintenir un lien avec les équipes et faire éventuellement des transmissions », pour conclure que « la pertinence de la mesure d'expertise sollicitée par l'employeur, au regard de la succession d'avis médicaux dont les termes sont réitérés, confirmés et concordants dès lors que tous les professionnels de santé s'accordent à déclarer J... V... apte au télétravail avec retour ponctuel dans l'entreprise, n'est pas démontrée » ; qu'en se déterminant ainsi uniquement, non sur la nécessité et le bien-fondé, au regard de l'état de santé de M. V..., d'ordonner et de maintenir cet aménagement dérogatoire de l'organisation de son travail, ni sur les insuffisances des investigations du médecin du travail, mais sur l'opportunité de le remettre en cause en considération de l'aptitude de M. V... à y satisfaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail ;
 
 3°/ que le fait que M. V... était apte au télétravail n'était pas contesté et était indifférent au litige fondant la demande ; qu'en ne statuant pas sur l'objet du litige dont elle était saisie, lequel portait sur la désignation d'un médecin-expert pour apprécier la nécessité médicale pour le salarié de travailler à distance de manière permanente et non pas sur l'aptitude du salarié à télétravailler, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 6. La formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin-expert, dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, n'est pas tenue d'accueillir cette demande.
 
 7. La cour d'appel a décidé, sans méconnaître l'objet du litige, qu'au regard de la succession des avis médicaux réitérés et concordants, la demande de désignation d'un médecin-expert n'était pas justifiée.
 
 8. Le moyen, qui manque en fait sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Tradition securities and futures aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tradition securities and futures ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tradition securities and futures
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TSAF de sa demande de désignation d'un médecin-expert aux fins d'examen de Monsieur V... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article R.4624-45, dans sa version issue du décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 applicable à l'espèce, en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R.1455-12. Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-exper. Postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, un médecin spécialiste du service de pathologies professionnelles et environnementales (Assistance publique- Hôpitaux de Paris) dont l'avis a été sollicité par le médecin du travail a le 24 octobre 2017 conclu en ces termes: "En l'état il n'y a donc pas de raison médicale qui puisse remettre en cause ce télétravail et nous proposons de maintenir l'aménagement tel qu'il a été formulé par le Docteur M..., à savoir, télétravail avec présence un à deux jours par mois dans l'entreprise afin de maintenir un lien avec les équipes et faire éventuellement des transmissions".