Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.317 du 06/11/2019,  partie 8



 En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit à cette demande ne pouvant s'appuyer sur aucun document versé au débat pouvant donner un début de preuve du début de contrat en janvier 2014 pour un congédiement effectué au vu du bulletin de salaire jusqu'au 30 juin 2015.
 En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande
 Sur les astreintes pour remise des bulletins de salaire
 Attendu que le Conseil constatant qu'il est versé au débat par le demandeur des bulletins de salaire allant du 08 février 2014 au 30 juin 2015.
 En l'espèce, le Conseil statue qu'il n'y a pas lieu de faire droit cette demande parce que le demandeur détient les bulletins de salaire qu'il réclame.
 En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande
 Sur la régularisation des cotisations sociales auprès des organismes sociaux depuis le 28 janvier 2014
 Attendu qu'il est versé au débat aucun document justifiant cette demande.
 En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit à cette demande injustifiée par le demandeur.
 En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande
 Sur les astreintes pour retard de régularisation des organismes
 Attendu que le Conseil a débouté le demandeur de sa demande en régularisation des cotisations sociales auprès organismes sociaux depuis le 28 janvier 2014.
 En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit cette demande injustifiée par le demandeur.
 En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande
 Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire
 Attendu que le licenciement a été respecté par sa procédure d'entretien préalable et que le demandeur a été assisté par un conseiller salarié en la personne de Monsieur J... son nom l'organisation syndicale force ouvrière.
 En l'espèce cette demande du demandeur pour licenciement abusif et vexatoire n'étant pas justifiée ne pourra prospérer.
 En conséquence le conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande.
 Sur le préavis
 Attendu qu'il est versé au débat les documents justifiant que le demandeur été rempli de ses droits. En l'espèce, le Conseil déclare qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
 En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande
 Sur l'indemnité de congés pavés
 Attendu qu'il est versé au débat aucun document justifiant que les congés payés n'ont pas été respectés par le de par la partie défenderesse. Qu'il est vérifiable sur le solde de tout compte que les congés ont été régularisés.
 En l'espèce, le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
 En conséquence, le Conseil déboute le demandeur Monsieur Z... T... de cette demande
 Sur l'indemnité légale de licenciement
 Attendu qu'il est versé au débat le solde de tout compte qui est justifié que toutes les indemnités afférentes au fin du contrat ont été observées par la partie défenderesse.
 En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit à cette demande.
 En conséquence, le Conseil déboute Monsieur Z... T... de cette demande.
 Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct
 Attendu qu'il n'est pas apporté de début de preuve concernant de préjudice moral distinct qu'aurait subi le demandeur de la par la partie défenderesse.
 En l'espèce, le Conseil ne peut faire droit à cette demande.
 Le Conseil déboute Monsieur Z... T... de cette demande.
 Sur l'article 700 du Code de procédure civile
 Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile dispose « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamné la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
 Qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes prend en compte la situation des parties et dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de cet article.
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute les parties de cette demande.
 Sur les dépens
 Attendu que les articles 695 et 696 du Code de procédure civile dispose :
 695 « les dépens afférents aux instances, Arte procédure d'exécution comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le secrétariat d'juridiction ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titre produit à l'appui des prétentions des parties ;
 Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
 
 Des indemnités des témoins ;
 La rémunération des techniciens ;
 Les débours tarifés ;
 Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
 La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie... »