décision 16-21.706 du 12/07/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la pérennité de la société Axe décors, qu'il avait fondée en 1992, était très largement tributaire de sa personne ainsi que des liens et relations de confiance qu'il avait su tisser pendant de nombreuses années, en sa qualité de président, avec les différents fournisseurs et clients de ladite société, et notamment avec le plus gros d'entre eux, la société allemande Caparol, dont M. X... avait était salarié plus de trente ans auparavant (écritures d'appel, p. 27) ; qu'il ajoutait qu'en cas de partage de l'indivision cette pérennité risquait de se trouver mise à mal et, partant, d'affecter la situation des deux époux qui en étaient tous les deux salariés, puisque M. X... se trouverait contraint de céder sa participation dans la société Axe décors pour faire face aux conséquences financières de ce partage ; qu'en considérant néanmoins que le partage entrepris ne menacerait pas la pérennité de l'exploitation, tout en s'abstenant d'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi M. X... pourrait assumer les conséquences financières de ce partage sans céder sa participation dans la société Axe décors, cette circonstance étant la seule à même de garantir la pérennité de cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 821 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 10 mai 2016 et à l'ordonnance de mise en état du 17 novembre 2015 d'avoir porté à 400 euro par mois à compter du 1er septembre 2014 le montant de la pension alimentaire à la charge de Monsieur X... pour l'entretien et l'éducation de sa fille Léna et que dit que cette nouvelle pension serait réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2016, en fonction de la variation de l'indice INSEE ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 270 et suivants du code civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, que cette prestation, qui prend en principe la forme d'un capital, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, d'après les critères énumérés à l'article 271 ; que les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile ; qu'il ressort de contrats de travail, de bulletins de paie, d'avis d'imposition, d'un relevé de carrière et d'extraits de compte que Mme Y..., qui est âgée de 53 ans, a travaillé à la Mutualité Sociale Agricole à partir de 1983, a participé en 1992 à la création de l'entreprise dirigée par son mari, notamment par le versement d'une somme de 100 000 Frs (15 244,90 euro) prêtée par sa famille et remboursée ensuite à l'exception de sa part, qu'elle a pris un congé parental entre 1998 et 2002, a été embauchée comme secrétaire-comptable par la société Axe décors qui lui a ensuite attribué en 2011 un poste d'employé administratif à durée indéterminée ; que son salaire net est de l'ordre de 2 100 euro par mois en moyenne ; que son âge réduirait notablement ses chances de réinsertion professionnelle au cas où elle perdrait son emploi ; que concernant ses charges fixes principales, elle justifie d'un loyer de 883 euro, d'une mensualité de crédit à la consommation de 132 euro, d'un impôt sur le revenu et d'une taxe d'habitation pour une somme globale d'environ 230 euro par mois ; que M. X..., âgé de 54 ans, est président de la société Axe décors spécialisée dans la distribution de peintures, il est établi que sa rémunération nette est d'environ 5 000 euro par mois depuis plusieurs années, qu'elle a été seulement supérieure en 2012 en raison d'une prime exceptionnelle de 10 000 euro, que les bénéfices ne sont pas distribués mais mis en réserve en vue d'une bonne gestion (cf des explications écrites de l'expert-comptable du 17 avril 2012 non sérieusement contredites par des courriers critiques du cabinet "Geirec" mandaté par Mme Y...) sachant que la stratégie mise en place par la société est justement destinée à faciliter l'octroi de concours bancaires nécessaires eu égard à la baisse de l'activité de l'entreprise pendant certaines périodes de l'année ; qu'il n'est pas démontré que les revenus de M. X... connaîtront une variation notable à court ou moyen terme ; qu'au vue des carrières et des rémunérations respectives des conjoints, les droits prévisibles à la retraite du mari sont supérieurs à ceux de l'épouse, des simulations faisant état d'une pension mensuelle de 1 970 euro pour le premier à 62 ans ou 2 510 euro à 67 ans et de 810 euro pour la seconde ;