Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.944 du 28/05/2020,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa et le condamne à payer à M. G... la somme de 3 000 euros ; condamne M. G... à payer à M. N... la somme de 3 000 euros, à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros et à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes à l'encontre de M. H... N... et de son assureur la société Allianz Iard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine des désordres, la partie de bâtiment objet du litige n'est pas seulement une terrasse, mais un toit-terrasse dans la mesure où les studios de MM. G... et Y... sont situés sous ladite terrasse de M. N... ; que, dans son rapport en date du 13 avril 2012, M. K... explique que les infiltrations subies par le studio appartenant à M. G... sont dues aux racines de palmiers existants sur la terrasse de M. N..., lesquelles racines sont passées aux droits des joints des dalles de protection en béton et ont perforé l'étanchéité en de multiples endroits, créant des passages à l'eau de pluie sous cette étanchéité, l'eau s'infiltrant ensuite aux endroits des précédentes infiltrations. Il ajoute que l'étanchéité, très ancienne, près de 40 ans, consistant en un système technique révolu, soit une étanchéité bitumée, est particulièrement vétuste et résiste peu à des mouvements de traction ou à des poinçonnements tels que ceux des racines de palmiers ; que M. K... était aussi saisi de l'appréciation du travail effectué par la société Maceri en 2008 qui avait repris partiellement l'étanchéité de la terrasse au-dessus du studio de M. G... ; que même si ce point est étranger à la présente instance, il convient de retenir que cette reprise de l'étanchéité de 38 m² a été inefficace, l'eau s'insinuant sous les dits travaux ; que, par contre, il était aussi missionné pour déterminer l'origine des infiltrations constatées dans le studio de M. C... ; que même si la cour n'est pas saisie de ce désordre, il est intéressant d'évoquer les observations de l'expert dans la mesure où ce studio se situe sous la terrasse de M. N... ; qu'en effet M. K... souligne l'absence de racines de palmiers pouvant provenir de la terrasse, et que seul l'état détérioré de l'étanchéité peut être la cause des infiltrations chez M. C.... ; que, pour sa part, M. S..., expert, a conclu dans son rapport du 2 juin 2014 que les infiltrations en provenance de la terrasse située au-dessus du studio de M. Y... se sont produites au travers d'une fissure de la dalle du plafond de la cuisine et par la pénétration de racines dans la gaine technique de la cuisine, que les causes des infiltrations d'eau sont la présence de végétaux en terrasse de très grande hauteur qui ont fait fléchir la dalle de la terrasse, et les racines de ces végétaux qui ont détérioré l'étanchéité ; que, par contre, pour M. S..., la vétusté de l'étanchéité, de 40 ans, n'est pas à l'origine des désordres constatés ; que, cependant, au regard des explications techniques et surtout des analyses qui ont été faites par le CEBTP à la demande de M. K... sur des prélèvements de matériaux, la cause des désordres affectant les studios de M. G... et M. Y... sont de plusieurs ordres ; que les infiltrations sont la conséquence en premier lieu de la présence de végétaux de grande hauteur dont le poids a fait fléchir la dalle, en deuxième lieu, de la présence de palmiers dont les racines ont perforé l'étanchéité de la terrasse, mais aussi en troisième lieu de la dégradation de l'étanchéité due à sa vétusté ; que, sur la nature juridique de la terrasse, c'est de façon impropre que les parties limitent la discussion à la « terrasse », alors que s'agissant d'une toiture-terrasse, conformément au règlement de copropriété, la dalle et le revêtement d'étanchéité sont des parties communes.