Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.342 du 02/06/2021,  partie 4


il recevait ses feuilles de route avec un délai de prévenance suffisant et qui a relevé, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles applicables, qu&apos;avaient été conclus des « avenants temporaires » au contrat de travail au titre d&apos;une activité de colportage dont les durées n&apos;étaient pas prises en compte par les programmes indicatifs de modulation produits, a souverainement retenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré que le salarié n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir son rythme de travail et n&apos;avait pas à se tenir à la disposition constante de l&apos;employeur et en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen pris en ses trois premières branches, que le contrat de travail à temps partiel modulé de l&apos;intéressé devait être requalifié en contrat à temps complet.
 
 6. Le moyen, qui, pris en sa quatrième branche, manque en fait et, en ses sixième et septième branches, est inopérant, n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
 
 7. Le premier moyen ayant été rejeté, ces moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence sont sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Adrexo aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo et la condamne à payer à M. [K] et au syndicat SUDPTT Finistère la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le système conventionnel de pré-quantification inopposable au salarié, d&apos;AVOIR dit et jugé que le contrat de travail à temps partiel modulé de M. [K] est requalifié en contrat de travail à temps plein et d&apos;AVOIR dit que les créances salariales sont productives d&apos;intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l&apos;employeur de la lettre le convoquant devant le conseil de prud&apos;hommes, d&apos;AVOIR condamné la société Adrexo à verser à M. [K] la somme de 31.296,12 euros à titre de rappel de salaire sur la base d&apos;un temps plein, congés payés inclus, et ordonné à la société Adrexo de remettre à M. [K] un bulletin de paie récapitulatif des créances salariales et de l&apos;indemnité de licenciement ainsi qu&apos;une attestation Pôle emploi rectifiée, et de régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux conformément au bulletin de paie rectificatif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein ; selon l&apos;article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l&apos;année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n&apos;excède pas la durée stipulée au contrat ; que cette convention ou cet accord prévoir : 1° les catégories de salariés concernés ; 2° les modalités selon lesquelles la durée du travail est décomptée ; 3° la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ; 4° la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement peut prévoir plus d&apos;une interruption d&apos;activité ou une interruption supérieure à deux heures ; 5° les limites à l&apos;intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l&apos;écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ; 6° les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiquée par écrit au salarié ; 7° les conditions et les délais dans lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé ; ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d&apos;entreprise ou d&apos;établissement [?] ; cet article dispose que le contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence ; la convention collective de la distribution directe du 9 février 2004 comporte en son chapitre IV, statuts particuliers, dispositions applicables à la filière logistique exclusivement, les dispositions suivantes relatives au temps partiel modulé : « les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique.