Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-10.774 du 04/11/2015,  partie 3


Petar X... de sorte que les dispositions du jugement relatives à la révocation des donations étaient non avenues et devaient être réformées, après avoir elle-même relevé que Petar X... avait introduit de son vivant l'instance en révocation des donations, reprise par les exposantes, la Cour d'appel a violé l'article 384 du Code de procédure civile ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse un jugement a dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour d'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité du jugement ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions du jugement relatives à la révocation des donations étaient non avenues par cela seul que Petar X... était décédé au cours de l'instance d'appel, sans se prononcer sur le bien fondé du recours des appelants qui tendait à remettre en cause le jugement exécutoire du 14 septembre 2010, qui avait jugé que le donateur avait révoqué les donations litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code.