Cour d'appel de Rennes,  décision 13-12.509 du 13/03/2014,  partie 3


que faute d'avoir constaté l'existence de telles dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 1832 et 1165 du code civil, ensemble l'article L. 210-1 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du certificat de travail établi par la société Meunier le 17 septembre 2001 que M. X... y a occupé un emploi de technicien d'atelier du 14 janvier 1963 au 12 septembre 2001 ; que cette société se considérait donc comme l'employeur de celui-ci ; que la société Meunier, dans sa réponse du 3 février 2010 à l'inspecteur de la caisse chargé de diligenter l'enquête, s'expliquait sur l'activité de M. X... tant au sein des entreprises Meunier de Brest, qu'au sein des Etablissements François Meunier ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a exactement déduit que la société Meunier était tenue envers M. X..., dans les droits duquel est subrogée la caisse, des conséquences résultant de l'exposition de ce salarié au risque durant sa période d'emploi au sein de la société Etablissements François Meunier ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Meunier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Meunier. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DECLARE opposable à la société Meunier la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère du 21 avril 2010 de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie du 7 décembre 2009 déclarée par Monsieur X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa trois de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. En l'espèce, par courrier en date du 7 avril 2010 la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la société MEUNIER de la fin de l'instruction et de ce que « préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie « Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussière d'amiante » qui interviendra le 21 avril 2010, vous avez la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier. A cette date une notification de la décision prise vous sera adressée ». Il s'ensuit que cette lettre de clôture de l'instruction en ce qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la nature de la maladie du tableau où elle figure et en rappelle le titre et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier répond aux exigences de l'article R. 441-14 susvisé quant à l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu. Par ailleurs, dès lors que l'employeur a disposé d'un délai minimum de dix jours francs pour consulter les pièces du dossier, préalablement à la décision de la caisse, celle-ci a respecté son obligation d'information, les dispositions susvisées n'imposant aucune autre condition quant au délai ainsi fixé. En l'espèce, la société MEUNIER reconnaissant avoir réceptionné la lettre d'information de la caisse le 9 avril 2010, elle a disposé d'un délai minimum de 10 jours francs, en réalité 11 jours, du 10 avril 2010 au 20 avril 2010, soit un délai suffisant pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses observations sans qu'elle puisse utilement soutenir n'avoir disposé que d'un délai de 4 jours utiles à cette fin, suite à sa consultation du dossier le 14 avril 2010. Aucune inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un non-respect par la caisse de ses obligations telles qu'imposées par les dispositions susvisées ; 
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, posent deux obligations distinctes et successives à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie qui dans un premier temps, doit délivrer aux parties la communication des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief puis dans un second, les informer de la possibilité de consulter le dossier ;