Cour d'appel de Lyon,  décision 13-24.943 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013), que la société Chep France (la société Chep), qui a pour activité la location de palettes de manutention, faisant valoir que la société Comptoir central du fromage (la société CCF) était en possession de palettes qu'elle avait remises à ses clients, fournisseurs de cette dernière, a demandé sa condamnation à lui restituer un certain nombre de palettes et à lui payer diverses sommes sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Chep fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu'en considérant que la société Chep ne démontre pas l'obligation de restitution des palettes par la société CCF quand cette obligation résultait du seul droit de propriété de l'exposante sur lesdites palettes, qui n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ;

2°/ que la société Chep faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle est informée par ses clients des quantités de palettes expédiées vers le CCF où elle organise le ramassage des palettes, qu'elle a mis en place depuis vingt-cinq ans un système de collecte de ses palettes vides auprès de plus de trente mille points de réception, qu'elle assure elle-même le traitement des déclarations d'expéditions par ses locataires et que le CCF pouvait informer la société Chep de la localisation des palettes et, qu'en toutes hypothèses, elle se déplaçait pour les récupérer où elles se trouvent ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes de l'exposante, qu'elle ne prouve pas que le CCF a l'obligation de suivre les palettes, les compter, d'organiser leur restitution et de procéder à celle-ci, quand la société Chep soutenait seulement qu'elle avait le droit de récupérer ses palettes dans le cadre d'un ramassage qu'elle organise personnellement, la cour d'appel a dénaturé les écritures de cette dernière en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'indépendamment de toute obligation de restitution, le CCF réutilise de manière frauduleuse les palettes Chep pour son commerce et qu'il engageait à ce titre sa responsabilité civile ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que la société Chep ayant fait état, dans ses conclusions, de sa qualité de locataire des palettes, cédées à un tiers qui les lui a données à bail, ce dont il résulte qu'elle n'était plus titulaire du droit de propriété sur les palettes litigieuses, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions invoquées, en a exactement déduit que la société Chep était tenue de démontrer l'existence de l'obligation de restitution de la société CCF ; 

Et attendu, en second lieu, que la société Chep ayant fondé sa demande d'indemnisation pour utilisation frauduleuse des palettes litigieuses par la société CCF sur l'enrichissement sans cause, la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen tiré de la responsabilité civile de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Chep fait grief à l'arrêt de rejeter son action fondée sur l'enrichissement sans cause alors, selon le moyen :

1°/ que si l'existence d'un contrat causant l'enrichissement fait obstacle à l'exercice de l'action de in rem verso, c'est à la condition que ce contrat soit conclu entre l'enrichi et l'appauvri ou entre l'enrichi et un tiers par un acte permettant au premier de conserver l'enrichissement obtenu ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposante de son action de in rem verso, que l'enrichissement de la société CCF trouvait sa cause dans le contrat conclu entre la société Chep, appauvrie, et le tiers à qui elle a loué les palettes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;

2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à déclarer, par voie d'affirmation générale, que les clauses contractuelles que la société Chep propose à ses clients sont la cause de son appauvrissement, sans même avoir énoncé quelles auraient été les clauses en question ni avoir procédé à leur analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'appauvrissement de la société Chep et l'enrichissement corrélatif de la société CCF trouvaient leur source dans les conventions conclues par la première avec ses clients, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chep France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt