Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.279 du 08/01/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le président du tribunal de grande instance qui a relevé, d'une part qu'il était fait état par le CHSCT, depuis le 16 octobre 2017, d'une surcharge de travail des agents non-grévistes et encadrants, de stress, d'anxiété, de fatigue physique et morale, de pression psychologique et de harcèlement sur les agents non-grévistes et l'encadrement, d'arrêts maladie des agents grévistes et d'un risque psychosocial très élevé, puis d'une souffrance éthique due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période de sous-effectif ou en périodes récurrentes de trafic important sur les trajets, éléments confortés par une pétition, fût-elle non datée, d'autre part que les actions entreprises par le centre hospitalier pour améliorer les conditions de travail des agents se heurtaient à la tension existante entre grévistes et non-grévistes, a pu en déduire l'existence d'un risque grave, identifié et actuel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC et rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 28 février 2018 qui a décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 1°du code du travail et de l'AVOIR condamné à payer une somme de 3 945,60 euros au titre des frais et honoraires exposés par le CHSCT du CHRU de Toulouse directement entre les mains de son conseil, Maître U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site Purpan Est a envoyé un courrier au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse pour l'alerter sur la situation des agents et encadrants des navettes biologie et express 801, grévistes ou non- grévistes faisant état d'une surcharge de travail des agents non- grévistes et encadrants, de stress, d'anxiété, de fatigue physique et morale, de pression psychologique et de harcèlement sur les agents non- grévistes et l'encadrement, des arrêts maladie des agents grévistes, d'un risque psychosocial très élevé et ce depuis le 16 octobre 2017 ; dans un courrier du 30 novembre 2017, le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site Purpan Est parle de souffrance éthique due à l'impossibilité de respecter les délais d'acheminement des produits sanguins en période de sous -effectif ou en périodes récurrentes de trafic important sur les trajets ; le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site Purpan Est verse aux débats une pétition visant des arrêts de maladie d'agents en dépression, d'agents souffrant de maux de corps dû à un matériel inadéquat, des agents sous pression, et un parc automobile vieillissant ; au cours de sa réunion extraordinaire du 28 février 2018, le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site Purpan Est décide la désignation d'un expert dans le cadre de l'article L. 4614-12 du code du travail pour l'éclairer sur les causes à l'origine du processus de dégradation relevé au sein du service transport logistique, évaluer le risque toxicologique, de contamination, d'explosion, psychosocial ou routier des agents de service, l'aider à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail des agents de service ; le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse a d'ores et déjà entrepris des actions pour améliorer les conditions de travail des agents et se heurte pour continuer à pouvoir dialoguer en bonne intelligence à la tension existante entre grévistes et non- grévistes tel que cela ressort d'un témoignage de T... A..., responsable de la filière logistique CHU de Toulouse ; une expertise permettra au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse, qui fait preuve de bonne foi, de continuer à apporter des améliorations dans les conditions de travail du personnel concerné qui seront objectivement indiquées dans le rapport d'expertise ; le risque grave est en l'occurrence caractérisé par le mal être et le stress des agents, par les tensions des agents de service, par des risques de contamination ;