Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.847 du 15/01/2020,  partie 3


que deux éléments sont particulièrement déterminants, qui ne sont pas contestés sauf à affirmer qu'ils procédaient d'une demande de M. F... : la régularisation de contrats avec les fournisseurs et gestion du personnel (rupture conventionnelle, signature des attestations Pôle Emploi et des soldes de tout compte) et le fait que M. F... n'était pratiquement pas présent dans l'entreprise.
 
 1° ALORS QUE la reconnaissance d'une gérance de fait suppose que soit caractérisé l'accomplissement, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société ; que pour écarter la qualité de salarié de l'exposant, la cour d'appel a retenu qu'il ne percevait pas la totalité du salaire contractuel, qu'il détenait 33 % des parts de la société, qu'un extrait du site société.com tendrait à démontrer qu'il exerçait en nom propre une activité de traiteur, qu'il disposait de la signature bancaire, effectuait de nombreuses démarches comptables notamment en renseignant le livre des recettes, qu'il aurait signé un contrat avec la société Deliveroo, gérait le restaurant et le personnel dans la mesure où il signait certains documents sociaux cependant que le gérant de droit aurait exercé une activité d'assureur et aurait été très souvent absent ; qu'en déduisant de ces éléments une « implication dans la vie sociale de la société et un intérêt personnel à son développement sans commune mesure avec ceux d'un salarié », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'accomplissement, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2° ET ALORS en tout cas QUE la qualité de dirigeant d'une SARL n'est pas exclusive de la qualité de salarié ; qu'en se bornant à dire que l'exposant aurait été gérant de fait de la société Gigi sans préciser les conditions dans lesquelles il exerçait les fonctions techniques distinctes de chef de cuisine dont elle a constaté la réalité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.