Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.458 du 26/09/2018,  partie 2



 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des travailleurs salariés a établi des recommandations définissant un ensemble de connaissances et de savoir-faire des conducteurs pour la conduite en sécurité ainsi que les contenus des tests d'évaluation tant théoriques que pratiques auxquels doivent satisfaire les candidats en vue de l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Conduite d'Engins en Sécurité (CACES). Le CACES est délivré par des organismes « testeurs certifiés ». Il est recommandé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie pour satisfaire à l'obligation de contrôle des connaissances et savoir-faire de l'agent pour la conduite en sécurité. La formation porte notamment sur les possibilités du conducteur d'engin, la connaissance de l'engin, les risques inhérents à la fonction, les règles de conduites.
 
 Le CACES est valable 5 ans, le conducteur devant réactualiser ses connaissances et repasser les tests d'évaluation avant l'échéance.
 Il est vrai que le CACES n'est ni un diplôme ni un titre de qualification professionnel et qu'il constitue seulement un moyen pour l'employeur de se conformer à ses obligations en matière de contrôle des connaissances et savoir-faire des conducteurs pour la conduite en sécurité.
 Néanmoins, il incombe en toute hypothèse à l'employeur de justifier qu'il s'est conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail et que le salarié auquel sont confiées des tâches de conduite d'équipement de travail mobiles automoteurs ou d'équipements de travail servant au levage, a reçu la formation adéquate.
 En l'espèce, l'employeur verse aux débats des documents relatifs aux formations internes assurées par l'entreprise. Il fait valoir que M. Y... a été formé par M. Z... et il justifie que ce dernier a suivi des formations en matière de conduite en sécurité et qu'il a bénéficié de plusieurs formations (« management sécurité », formateur en matière de sécurité Ciffreo Bona », « fondamentaux de la santé et de la sécurité Ciffreo Bona », évaluateur en conduite d'engins », « perfectionnement aux techniques de prévention », etc.).
 L'employeur produit également le « guide de formation à la conduite des engins sur les dépôts Ciffreo Bona » qui s'adresse aux « conducteurs de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté » et qui est présenté comme le « référentiel de base du chef de dépôt » ainsi que des fiches thématiques concernant la formation et l'autorisation de conduite interne, la « procédure de formation et l'autorisation de conduite cariste », le « contrôle des aptitudes à la conduite engin de manutention », le livret pédagogique contenant le rappel des règles de sécurité de base sur la conduite des chariots élévateurs.
 S'agissant plus spécialement de M. Y..., l'employeur produit :
 - L'attestation de « formation à la sécurité sur le dépôt nouveaux embauchés » signée par M. Y... le 16 mai 2001 par lequel celui-ci atteste « avoir reçu ce jour, de M. A... S. (son) responsable une formation et une sensibilisation ainsi qu'un « guide sécurité portant sur les risques et moyens de prévention associés, liés à (sa) fonction et à (son) lieu de travail » ;
 - Un document intitulé « examen conduite engin de manutention »
 daté du 9 novembre 1999, détaillant les épreuves théoriques et pratiques auxquelles a satisfait M. Y.... Ce document comporte l'autorisation donnée à l'intéressée de conduire et comporte sa signature ainsi que celle de l'examinateur (M. A...) et celle du responsable des ressources humaines ;
 - L'autorisation de conduite délivrée à M. Y... par l'employeur le 10 novembre 1999.
 L'employeur justifie ainsi de l'existence d'une structure organisée, interne à l'entreprise, tendant à la formation des salariés à la sécurité et à la conduite d'engins.
 Cependant, à supposer que « M. Z... » et « M. A... » soit une seule et même personne et quelle que soit la qualité de la formation suivie par celui-ci, rien ne permet de vérifier que M. Y... aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R. 4323-55 du code du travail. Le seul document versé aux débats concernant la formation qui lui a été prodiguée est l'attestation du 16 mai 2001 qui semble faire état d'une formation n'ayant duré qu'une seule journée et qui est insuffisante pour apprécier la délivrance d'une formation d'une qualité équivalente à celle du CACES. Il convient, en outre, de relever que les documents relatifs à la formation reçue par M. Y... sont antérieurs de plus de 5 ans à la date de l'accident dont il a été victime alors que l'article R. 4323-51 impose une réactualisation périodique de la formation.
 Aucune des pièces produites ne permet de s'assurer que l'employeur se serait conformé aux dispositions des articles R. 4323-55 et suivants du code du travail alors qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, il est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.
 
 M. Y... est, par suite, bien fondé à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation et que ce manquement lui a causé un préjudice, compte tenu de l'accident dont il a été victime et des conséquences de celui-ci.