Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.837 du 29/03/2017,  partie 2


que les messages électroniques cités par la Société Bastide Le Confort Médical ne font état que de discussions entre les parties visant à affiner les termes de leur accord, et non d&apos;un engagement sur le versement de remises, dégagé de l&apos;économie générale du contrat ; qu&apos;en effet, on ne peut déduire un quelconque accord sur les remises du message du 1er octobre 2010 dans lequel Monsieur [E] de la Société Lille Healthcare écrit : « nous acceptons les points développés ci-dessous et vous recevrez dans les prochains jours une proposition de contrat » ; que les différents messages échangés à compter du 21 mars 2011 sur les remises sont toujours liés à la signature du contrat écrit et surtout, à l&apos;engagement d&apos;être en relation pendant un délai minimum de trois années (22 mars et 23 juin 2011) ; qu&apos;il ne peut davantage être déduit du comportement de la Société Bastide Le Confort Médical un accord sur les remises ; qu&apos;en effet, aucune des obligations mises à la charge de Bastide Le Confort Médical dans le projet de contrat, en contrepartie des remises, n&apos;a été exécutée ; qu&apos;ainsi, la preuve n&apos;est pas rapportée d&apos;un accord spécifique sur les remises ; que la demande de la Société Bastide Le Confort Médical sera rejetée et le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE dans son courriel du 24 septembre 2010, la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL indiquait à la Société LILLE HEALTHCARE : « nous vous confirmons notre accord pour majorer uniformément de 17 % l&apos;ensemble des références et de nous appliquer une remise de fin d&apos;année de 15 % » ; qu&apos;en réponse, par courriel du 1er octobre 2010, la Société LILLE HEALTHCARE lui indiquait : « nous acceptons les points développés ci-dessous », à savoir son accord sur une remise de fin d&apos;année de 15 % ; que de même, par courriel du 23 juin 2011, la Société LILLE HEALTHCARE indiquait à la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, s&apos;agissant du paiement de la remise de fin d&apos;année 2010 : « nous sommes prêts à vous faire le règlement de cette facture avant la fin du mois cependant pourriez-vous au préalable vous rapprocher de votre collaborateur afin qu&apos;il nous adresse une facture détaillant les remises arrières prévues à notre contrat » ; qu&apos;en affirmant néanmoins qu&apos;il résultait de ces courriels que le paiement de remises de fin d&apos;année à la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL par la Société LILLE HEALTHCARE était subordonné à la signature d&apos;un accord global, la Cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de sa demande tendant à voir juger que la Société ONTEX SANTE FRANCE, anciennement LILLE HEALTHCARE, avait brutalement rompu, partiellement, leurs relations commerciales établies et de l&apos;avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à la voir condamnée à lui payer la somme de 782.849,13 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société Bastide soutient que la Société Lille Heathcare a rompu brutalement leurs relations commerciales, en refusant d&apos;exécuter le préavis aux conditions antérieures, en modifiant les conditions tarifaires et commerciales, notamment en exigeant la production de prévisionnels de commandes et en cessant de la fournir, sans aucun préavis ; que cependant, la Société Bastide ne démontre pas que la Société Lille Healthcare se serait rendue coupable de non exécution fautive du préavis à elle consenti ; qu&apos;en effet, ce préavis était à la charge de la Société Bastide et visait à permettre à Lille Healthcare de trouver de nouveaux partenaires ; qu&apos;ayant investi dans la recherche de produits innovants afin de les proposer à la Société Bastide et de les fabriquer pour cette société en marque de distributeur (MDD), la Société Healthcare comptait faire fructifier ces investissements sur une durée contractuelle d&apos;au moins trois ans, comparable à la durée du contrat de fourniture de MDD signé par la Société Bastide avec son précédent fournisseur, la Société Ontex ; qu&apos;ayant été avertie que les relations commerciales prendraient fin un an après leur commencement, il est normal que la Société Lille Healthcare prenne des précautions, et notamment exige de la Société Bastide qu&apos;elle lui fournisse un prévisionnel ferme de commandes et s&apos;engage à lui reprendre à la fin du préavis les matières premières inemployées ; qu&apos;aucune faute ne peut lui être imputée sur ce fondement ; que l&apos;augmentation tarifaire pratiquée, d&apos;un montant de 4 %, ne modifiait pas substantiellement, en soi, les conditions d&apos;exécution du préavis et ne revêtait pas de caractère fautif ; que les irrégularités d&apos;approvisionnement sont justifiées par les défauts de paiement de la Société Bastide ; que celle-ci est responsable des difficultés d&apos;exécution du préavis qu&apos;elle avait consenti à la Société Lille Healthcare ; qu&apos;elle ne saurait donc exciper d&apos;une rupture brutale sans préavis de ce préavis, étant elle-même fautive ; que sa demande sera donc rejetée et le jugement entrepris confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;