Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour d'appel de Bordeaux, décision 20-12.886 du 20/10/2021,  partie 2


qu'aux termes de l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; que Madame [S], qui ne recherche d'ailleurs pas expressément la Banque Courtois sur ce fondement, n'établit aucunement que les conditions prévues par ce texte seraient réunies ; qu'elle doit donc être déboutée de cette demande, et le jugement qui y a fait droit dans les conditions exposées ci-dessus, doit être réformé ;
 
 Alors que la cour d'appel, tenue de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, ne pouvait statuer de la sorte sans rechercher si la faute imputée à la banque par Madame [S], caution et donc cocontractant de la banque, consistant à ne pas avoir respecté les limites de l'autorisation de découvert accordée à la société Tedimi, en considération de laquelle elle avait consenti le cautionnement litigieux, n'était pas simultanément de nature à caractériser une fraude aux droits de la caution, dans les termes prévus par l'article L.650-1 du code de commerce, en ce que la banque, par ce moyen déloyal avait échappé à la l'obligation prohibitive qui s'imposait à elle ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 12 du code de procédure civile ;