Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.382 du 03/10/2018,  partie 4


Mme Y..., sans profession pendant les années où elle s'est consacrée à ses enfants, n'a qu'une maigre retraite pour l'emploi qu'elle avait occupé temporairement en qualité de secrétaire commerciale. Au regard de son âge de 60 ans au moment de son engagement de caution tous engagements, la banque - au vu de la fiche de renseignements qu'elle produit elle-même - n'ignorait pas qu'elle n'avait pas de revenus personnels et professionnels et qu'elle ne pourrait dès lors davantage compter sur des revenus significatifs au moment de sa retraite. Dès lors, son patrimoine, constitué seulement de la moitié de la valeur de la résidence principale du couple, soit au plus de 185 000 euros, ne lui permettait pas de toute évidence, de faire face à l'ensemble de ses engagements totalisés à la somme de 265 000 euros. En sollicitant un cautionnement qui excédait largement les capacités financières de la caution, la banque a manqué à son devoir de mise en garde à son égard et engage envers elle sa responsabilité contractuelle. Le préjudice, résultant de ce manquement fautif de la banque et du caractère disproportionné du cautionnement souscrit, s'analyse en une perte de chance de ne pas souscrire un tel engagement. En l'espèce, l'appelante ne démontre pas que, si elle avait été mise en garde sur la portée de son engagement, elle aurait totalement renoncé à cautionner la société créée et dirigée par son conjoint, d'autant qu'elle y avait intérêt, en ce que les ressources de la famille dépendaient du succès de l'entreprise. Elle ne démontre donc pas qu'elle aurait renoncé à se porter caution, mais seulement qu'elle aurait limité ses engagements à des montants moindres. En conséquence de ce qui précède et au regard de l'ensemble des pièces produites, la cour estime que la somme de 30 000 euros réparera justement ce préjudice. Infirmant partiellement le jugement sur ce point, il sera donc fait droit à hauteur de ce montant à la demande de dommages et intérêts de l'appelante, avec prononcé de la compensation des créances réciproques des parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Mme Y... fait tout d'abord valoir que la Banque Populaire du Sud ne peut lui réclamer le paiement de la somme de 182.000 euros dans la mesure où la mention manuscrite figurant sur l' "Acte de cautionnement tous engagements" établi à son nom a été rédigée par son époux, elle-même ayant uniquement porté sur cet acte la mention prévue par l'article 1415 du code civil concernant uniquement l'accord de l'époux commun en biens au cautionnement donné. Il résulte en effet de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 entrée en vigueur le 5 février 2004, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même ». Selon l'article L. 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (anciennement 2021) et en m'obligeant solidairement avec X.., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X.. ». Le non-respect du formalisme édicté par ces textes, qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution, est sanctionné par la nullité de l'acte, à moins qu'il ne s'agisse d'imperfections mineures, qui n'affectent ni le sens, ni la portée des mentions. Au cas particulier, il résulte de la comparaison des écritures et signatures apposées sur l'acte litigieux avec d'une part l'acte de cautionnement tous engagements" souscrit par M. A.... Y... le même jour, sur lequel figure également l'écriture et la signature de son épouse, et d'autre part les actes d'engagement de caution souscrits par la défenderesse les 18 février 2005, 08 septembre 2005, 23 mars 2006, dont la défenderesse ne conteste pas être l'auteur et la signataire, que la mention manuscrite prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est bien rédigée de sa main et suivie de sa signature. Dès lors, la Banque Populaire du Sud peut parfaitement se fonder sur cet acte de cautionnement pour agir en paiement à l'encontre de Mme Carmen X..., épouse Y.... Il convient par ailleurs de constater que le quantum de la créance réclamée par la Banque Populaire du Sud sur le fondement de cet acte, soit la somme de 182 000 euros, ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la défenderesse » ;