Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.758 du 26/02/2020,  partie 6


que l'inspecteur du travail concluait que les synthèses hebdomadaires et mensuelles ne permettaient pas un contrôle suffisamment précis et rigoureux des heures de travail réellement effectuées; que lors de cette réunion du CCE du 15 avril 2015, d'autres élus et représentants syndicaux avaient également fait valoir de manière pertinente qu'il serait opportun que les salariés travaillant chez le client puissent aussi avoir accès à l'outil de déclaration de leur temps de travail, ce qui n'était pas toujours le cas, et qu'en outre la validation des heures supplémentaires devrait être demandée au responsable hiérarchique en concertation avec le chef de projet, plus proche de l'opérationnel chez le client, point sur lequel la direction est apparue réticente; que sur ces deux points, et malgré sa comparution personnelle, la société n'a pas fourni d'éléments qui démontreraient une évolution depuis 2016 et notamment un engagement de sa part dans une véritable démarche de contrôle du temps de travail réel, associée à des corrections de paramétrage du nouveau logiciel pour permettre un décompte plus fiable des heures de travail par un enregistrement des heures supplémentaires réelles, une fois effectuées et non pas seulement à titre prévisionnel; que si des corrections permettent désormais un enregistrement des heures supplémentaires y compris a posteriori, en revanche la source des lacunes du décompte des heures de travail demeure, comme indiqué plus haut; qu'ainsi, au-delà du changement de logiciel , qui a permis des améliorations reconnues sur certains points techniques et sur l'information des salariés concernant leurs droits (le suivi des congés, la rapidité de la prise en compte des demandes, l'enrichissement des fonctionnalités de l'espace personnel de chaque salarié sur le site), ce nouveau logiciel a pérennisé un système inadapté en matière de décompte du temps de travail effectif, avec pour corollaire une potentielle minoration importante des heures supplémentaires réellement effectuées, que l'informatique ne saurait seule résoudre ; qu'il importe de rappeler ici le principe selon lequel il appartient à l'employeur de mettre en place des moyens de contrôle des heures de travail ; qu'en l'espèce, le système déclaratif tel que prévu par la société dans le nouveau ou l'ancien logiciel, est insuffisant pour assurer un décompte du temps de travail effectif; que le nouveau logiciel permet surtout d'apporter des facilités de gestion dans la paie et de recueillir des données pouvant être exploitées dans le cadre du bilan social ; que la méthode déclarative des heures de travail n'est pas en soi inique, si les temps de travail réels sont déclarés, et si un suivi plus rapproché de la charge de travail des salariés en mission chez les clients est mis en place par le supérieur hiérarchique en lien avec le chef de projet, seule solution adaptée pour éviter tout abus et toute distorsion entre les heures de travail déclarées et les heures de travail réelles; que la preuve que le système de décompte du temps de travail mis en place par la société n'est pas adapté, découle d'ailleurs du rapport de l'expertise réalisée à ce sujet à la demande du CHSCT de l'établissement de la société à Toulouse (où fonctionne le nouveau logiciel), qui conclut que 40% des salariés déclarent avoir effectué des heures supplémentaires non validées et non payées, car les managers autorisent rarement les heures supplémentaires; qu'ainsi, en l'état de son système de décompte du temps de travail de ses salariés non soumis à un horaire collectif et pour lesquels un décompte individuel doit être mis en place, la société s'expose à la jurisprudence ancienne et constante de la Cour de Cassation (Soc 31 mars 1998, 24 octobre 2010, 23 mai 2013, 8 juin 2016 -15-16423 ) selon laquelle, même en l'absence d'autorisation préalable, l'employeur est réputé avoir donné son accord tacite à l'accomplissement d'heures supplémentaires lorsqu'il n'exprime pas son opposition; que dans le contexte de travail des salariés de la société, qui accomplissent des missions chez des clients et non dans les bureaux de leur employeur, leur manager et leur responsable RH sont loin de ces salariés, lesquels travaillent en autonomie avec une équipe du client, mais ils sont sensés prendre régulièrement la mesure de leur charge de travail, par un contact régulier avec eux et le client; que, dès lors, si un salarié de la société devait réclamer le paiement d'heures supplémentaires non autorisées/validées (préalablement ou a posteriori) par sa hiérarchie, le fait de ne pas avoir reçu l'autorisation expresse d'effectuer des heures supplément aires , ou même le fait d'avoir rempli sur un logiciel leur temps de travail limité aux heures normales (entre 35h et 38,5 h par semaine au sein de la société) n'empêcherait pas le salarié de réclamer le paiement d'heures supplémentaires, en produisant tout moyen de preuve (comme ses propres décomptes, des attestations ou des courriels), les déclarations sur le nouveau logiciel et les CRA n'étant que des éléments parmi d'autres pour établir le temps de travail réel;