décision 15-80.215 du 04/05/2016,  partie 7


qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le montant des transferts entre la France et l'Algérie reprochés aux prévenus correspondait, non pas à la différence entre le montant minoré des factures et le montant effectivement facturé aux clients, mais au seul montant des factures minorées pour lesquelles les taxes avaient donc bien été acquittées en Algérie ; qu'en déclarant les prévenus coupables de blanchiment douanier quand elle constatait que les fonds reçus par eux des clients algériens et reversés aux exportateurs n'étaient pas le produit d'une fraude commis en Algérie, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 415 du code des douanes ; 
 
 Attendu que l'infraction prévue par le texte susvisé suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de MM. [L] et [Y] et la société SCTI du chef de blanchiment douanier, l'arrêt retient que ladite société a établi de fausses factures minorant la valeur de marchandises exportées qu'elle a adressées à ses clients algériens, ce qui permettait de réduire l'assiette des impôts et taxes dus à l'Etat algérien, reçu sur ses comptes en France le versement de sommes correspondant au montant de ces factures qu'elle a reversé aux fournisseurs réels, et perçu une rémunération correspondant à un pourcentage du montant des fausses factures qu'elle avait établies ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que les fonds perçus par la société SCTI ne provenaient pas d'une infraction au code des douanes mais d'une éventuelle infraction à la législation algérienne, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 décembre 2014, en ses seules dispositions ayant prononcé sur l'action exercée par l'administration des douanes du chef de blanchiment douanier, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.