Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.379 du 10/11/2016,  partie 4


existence de travaux sur la toiture ont signé un compromis de vente le 7 mars 2009. En application de l&apos;article L 271-1 du Code de la Construction et de l&apos;Habitation ce document leur a été notifié le 16 mars 2009. Ils disposaient d&apos;un délai de 7 jours à compter de cette date soit jusqu&apos;au 23 mars 2009 pour se rétracter.
 Or, Monsieur [M], agent immobilier, a déclaré avoir présenté l&apos;immeuble à Messieurs [B] et [R] et avoir fait "3 ou 4 visites de la maison". Il a précisé que "la dernière visite s&apos;est effectuée avec la société de couverture Ad Toit". Il a ajouté que ladite société a fait des remarques sur l&apos;étanchéité latérale de la lucarne en façade avant et sur la réalisation des solins mortier."
 Le devis établi par la société Ad Toit est versé aux débats et fait état :
 - de la réfection des deux solins aux mortiers par la localisation des deux côtés du brisi avant,
 - de la réfection des deux bandes de plombs le long du châssis avant par la repose de noquets plomb reposés dans les règles de l&apos;art 
 -de la pose sur la plate-forme arrière (terrasse) de deux nouveaux solins en zinc 
 - de toute étanchéité des deux solins finitions.
 Ce devis a été établi le 20 mars 2009 soit 3 jours avant la fin du délai de rétractation.
 L&apos;expert précise que "Messieurs [B] et [R] afin d&apos;avoir un avis éclairé ont fait intervenir l&apos;entreprise Ad Toit pour examiner la couverture de la maison et la couverture de l&apos;extension. Malheureusement, cette entreprise n&apos;a remarqué que très peu de malfaçons par rapport à celle que j&apos;ai pu relever."
 La présence de la société Ad Toit, spécialisée en matière de couverture, lors des visites préalables à la date d&apos;effectivité de la vente corrobore les allégations de Monsieur [T] selon lesquelles les désordres étaient connus par contractant au moment de la vente et avaient fait l&apos;objet d&apos;une discussion.
 Les défauts affectant les solins et le complexe d&apos;étanchéité sur la terrasse au-dessus du salon étaient connus et identifiés par les acheteurs qui s&apos;étaient adjoints un professionnel.
 Les défauts affectant les bavettes métalliques, coté chéneau, l&apos;absence de chapeau de la cheminée, les nombreuses tuiles disjointes, l&apos;absence de tuile de ventilations sur la façade rue et sur la façade arrière, l&apos;espace de l&apos;ordre de 7 cm entre le velux et les tuiles qui le surplombent, les 6 points d&apos;ancrage subsistant à l&apos;emplacement de l&apos;ancienne charpente et l&apos;eau stagnant dans les chéneaux étaient apparents et ne pouvaient échapper à l&apos;attention du professionnel que les acquéreurs s&apos;étaient adjoints.
 De sorte, que Messieurs [B] et [R] ne peuvent soutenir qu&apos;ils n&apos;avaient pas connaissance des désordres affectant ces ouvrages.
 Il conviendra de rejeter les demandes d&apos;indemnisation fondées sur la responsabilité civile décennale 
 
 1°) ALORS QUE relèvent de la garantie décennale les désordres, apparents au jour de la vente, qui rendent l&apos;ouvrage impropre à sa destination ou qui en compromettent la solidité, lorsque l&apos;acquéreur agit contre le vendeur sur le fondement de l&apos;article 1792-1.2° du Code civil ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [T], qui était constructeur au sens des articles 1792 et 1792-1, 2° du Code civil pour avoir procédé à des travaux de rénovation de l&apos;immeuble litigieux réalisés et achevés courant 2008, l&apos;avoir vendu le 27 mai 2009 à MM. [R] et [B] ; qu&apos;en rejetant les demandes d&apos;indemnisation des acquéreurs fondées sur la responsabilité civile décennale du vendeur réputé constructeur au motif inopérant que les désordres décennaux relevés par l&apos;expert étaient connus et/ou apparents au moment de la vente, la cour d&apos;appel a violé les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu&apos;en rejetant les demandes d&apos;indemnisation des acquéreurs fondées sur la responsabilité civile décennale du vendeur réputé constructeur en retenant que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus des acquéreurs avant la fin du délai de rétractation dont ils avaient disposé en application de l&apos;article L 271-1 du code de la construction et de l&apos;habitation, et que, n&apos;ayant nullement renoncé à la vente, ils ont acquis l&apos;immeuble en connaissance de cause, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé, par refus d&apos;application, les articles 1792 et suivants du code civil et, par fausse application, l&apos;article L 271-1 du Code de la Construction et de l&apos;Habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [K] [R] et M. [C] [B] de leur demande tendant à voir condamner M. [T] à leur verser une somme de 18.085,10 euros au titre du coût des travaux de réfection de l&apos;ensemble des désordres constatés dans l&apos;immeuble sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE