Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.475 du 26/05/2016,  partie 4


Pour ces derniers, l'action reste ouverte dans le délai de dix ans prévu à l'alinéa 1er de l'article 42. L'action en contestation de l'assemblée générale du 24 septembre 1999 ayant été engagée par acte du 6 août 2009, elle ne se trouve pas prescrite. Concernant le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la SCI Suffren, il convient de se reporter aux motifs précédemment développés pour rejeter la demande de sursis à statuer » ;
 
 ALORS, de première part, QU'il résulte de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les copropriétaires relavant du syndicat secondaire ont qualité pour contester les assemblées générales de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a jugé que la SCI Suffren pouvait agir en nullité de l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire aux motifs qu'indépendamment du lot n° 130 dont la propriété lui est contestée, celle-ci était propriétaire de lots ne relevant pas du syndicat secondaire, la cour d'appel a violé l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 32 et 125 du code de procédure civile.
 
 ALORS, de deuxième part, au surplus, QU' en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription bimestrielle de l'action en nullité de l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire en date du 24 septembre 1999 en énonçant qu'indépendamment de la propriété litigieuse du lot n° 130, la société Suffren restait propriétaire d'autres lots au sein de la copropriété lui permettant de se prévaloir du délai d'action de dix ans prévu par le premier alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, tandis que la société Suffren ne se prévalait que de la propriété du lot n° 130 pour écarter la prescription de son action, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QU'à supposer même, pour les besoins du raisonnement, que les copropriétaires concernés par la création d'un syndicat secondaire puissent agir en nullité de sa constitution, ils ne sauraient avoir plus de droits que les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ; qu'en appliquant à la SCI Suffren le délai de prescription décennal prévu au premier alinéa de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 quand seul le délai de deux mois résultant du deuxième alinéa du même article, pouvait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS, de quatrième part, QU'aux termes mêmes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, le délai de prescription décennale résultant de cet article ne s'applique qu'aux actions personnelles des copropriétaires lorsqu'elles sont dirigées contre d'autres copropriétaires ou contre le syndicat et non aux actions en nullité des assemblées générales, lesquelles relèvent de l'alinéa 2 du même article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS, de cinquième part et en tout état de cause, QU'en l'absence de notification de l'assemblée générale, le délai de prescription de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 commence nécessairement à courir à compter de la date à laquelle le copropriétaire auquel l'assemblée générale n'a pas été notifiée en a eu connaissance ; qu'en disant que la prescription de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvait pas s'appliquer dès lors que l'assemblée générale n'avait pas été notifiée à la SCI Suffren, la cour d'appel a derechef violé ledit article ;
 
 ALORS, de sixième part et enfin, QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les exposants dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 30-31), la SCI Suffren n'était pas pleinement informée, au moins depuis 2001, date de l'assemblée générale ayant eu à statuer sur l'adaptation du règlement de copropriétaire à raison de la création du syndicat secondaire du [Adresse 9], ou, à tout le moins, au plus tard le 19 décembre 2006, date à laquelle a été rendu l'arrêt, aujourd'hui frappé de tierce opposition, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant attribué à la SCI Suffren la propriété du lot n° 130, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclarée nulle l'assemblée générale constitutive du syndicat secondaire [Adresse 9] en date du 24 septembre 1999 et d'avoir déclarées nulles les assemblées générales du syndicat secondaire du [Adresse 9] en dates du 2 juin 2009 et du 9 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.