Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.004 du 01/12/2021,  partie 3


que dans un courrier du conseil de Monsieur [T] [N] en date du 25 octobre 2012 (pièce 19 intimé) adressé à Maître [K] [E], notaire, il est expressément indiqué que l'occupation par Monsieur [T] [N] était par nature précaire et qu'elle résultait "de l'entière discrétion de l'usufruitière qui détenait l'usus et le fructus" ; qu'il n'est ainsi évoqué aucun engagement de la défunte, qui aurait été justifié sur le long terme par des difficultés chroniques de santé ou autres ; qu'ainsi qu'il a été relevé dans les motifs du jugement, la durée de l'avantage accordé à Monsieur [T] [N] et son lien de filiation avec la donatrice, doublés de l'absence de circonstances particulières susceptibles de démontrer qu'il aurait été structurellement dans un état de besoin, démontrent que l'avantage conféré est en lien avec une intention libérale de la défunte pour la période du 1er janvier 1985 jusqu'au 8 octobre 2010, sans même qu'il y ait lieu de prendre en compte les dépenses répertoriées de façon manuscrite par [B] [N], qui auraient été engagées par lui et son épouse pour le compte de Monsieur [T] [N] sur la période 1985-1994 (pièces 55-1 et 56-1 intimé) » (arrêt p. 8-10) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur ce, de 1983 au 8 octobre 2010, date de son décès, [X] [V] était la seule propriétaire, puis après la donation de 1993 1'usufruitière, du bien occupé par [T] [N] ; qu'ensuite, l'usufruit est passé sur la tête d'[B] [N] et s'est éteint à son décès le 13 décembre 2011 ; que par conséquent, la libéralité rapportable litigieuse ne peut être que du fait de [X] [V] de 1983 au 8 octobre 2010 puis d'[B] [N] du 9 octobre 2010 au 13 décembre 2011, que c'est donc en considération de la première puis du second que l'existence d'une libéralité doit-être appréciée ; que sur l'existence d'une libéralité consentie par [X] [V] ; qu'en permettant à Monsieur [T] [N] d'occuper gratuitement un bien dont elle avait l'usufruit, [X] [V] s'est privée d'une possibilité de revenus et a épargné à son fils des dépenses de logement ; qu'elle s'est ainsi appauvrie et a ainsi enrichi son fils ; que l'élément matériel de la libéralité est donc établi ; que l'élément intentionnel doit ensuite être discuté, étant observé qu'il doit être apprécié en la personne de [X] [V] et non pas de son mari ; que dès lors, les arguments des parties tirés de l'intention d'[B] [N] sont ici inopérants ; que Monsieur [D] [N] admet dans ses écritures qu'au début des années 1980, son frère était en difficulté et que leur mère lui a mis à disposition l'appartement de la [Adresse 2] afin de l'aider ; que Monsieur [T] [N] revendique qu'il lui a été consenti une occupation gratuite à titre d'entraide familiale ; qu'il est donc constant qu'au début des années 1980, l'avantage accordé à Monsieur [T] [N] n'avait pas pour cause une intention libérale ; que les parties ne discutent pas de la durée de cet état de besoin ; que Monsieur [T] [N] ne démontre pas que son état de besoin a perduré jusqu'au décès de sa mère ; qu'en effet, s'il verse aux débats un certificat médical établi le 13 mars 2012 attestant qu'il souffre depuis 2002 d'une algie vasculaire, il ne justifie pas d'une inaptitude au travail ; que par ailleurs, il n'établit percevoir le RSA qu'à partir de l'année 2013, soit après le décès de sa mère ; que de son coté, Monsieur [D] [N] ne fixe pas de terme à l'état de besoin de son frère qu'il reconnaît néanmoins ; qu'il sera donc considéré que Monsieur [T] [N] était en difficulté en 1983 et 1984 et que, par suite, [X] [V] exécutait son devoir d'entretien sur cette période en procurant gratuitement un logement à son fils ; qu'il n'y a donc d'intention libérale de 1983 à 1984 ; que passé 1984, l'occupation gratuite n'est plus l'exécution d'un devoir d'entretien ; que la durée de l'avantage consenti conjuguée à l'existence d'un lien de filiation entre la donatrice et le donataire suffit à établir l'intention libérale ; que l'intention libérale est donc établie du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 ; que [X] [V] a donc consenti à Monsieur [T] [N] un avantage rapportable en le laissant occuper gratuitement le bien litigieux du 1er janvier 1985 au 8 octobre 2010 ; qu'en application de l'article 843 du Code Civil, Monsieur [T] [N] doit donc rapporter cet avantage à la succession de sa mère » (jugement p. 5-6) ;
 
 ALORS QUE l'héritier qui sollicite qu'un cohéritier soit condamné à rapport a la charge de prouver que les conditions sont remplies pour qu'il y ait rapport ; que dans l'hypothèse où l'avantage invoqué réside dans l'occupation d'un bien, l'héritier qui sollicite le rapport a la charge de prouver qu'il y a eu intention libérale de la part du de cujus propriétaire du bien ; qu'en cas de communauté réduite aux acquêts, telle qu'adoptée antérieurement à la loi du 13 juillet 1965, la jouissance des biens propres des époux et les fruits qu'ils produisent tombent en communauté ;