Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.615 du 04/02/2021,  partie 3



 Les voisins et les commerçants du quartier m'ont déclaré que l'intéressée serait peut-être repartie en Hollande, son pays d'origine, sans laisser d'adresse précise.
 Les services de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie n'ont pu me fournir aucune indication quant à l'adresse actuelle "du sus-nommé."
 Les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée étant restées vaines et aucune information n'ayant pu être recueillie sur ce point [...]"
 
 qu'ainsi, la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Pau a été faite à l'adresse du dernier domicile connu de Mme F..., et le procès-verbal mentionne les vérifications faites sur place par l'huissier, le constat de l'absence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, les déclarations des voisins et commerçants, les démarches auprès de la mairie, du commissariat et de la gendarmerie, ainsi que les recherches effectuées pour retrouver le lieu de travail et la fonction exercée, démarches nécessaires et suffisantes pour caractériser l'impossibilité pour l'huissier de remettre l'acte à son destinataire ;
 que Mme F... considère que la signification aurait dû être faite à Tosse 40230 "Poste restante", comme il est mentionné dans l'acte notarié de mainlevée d'hypothèque judiciaire du 21 juin 2006 ;
 que s'il convient en effet de relever, à l'instar du premier juge, que le 28 août 2006, l'huissier de justice a signifié une sommation de payer à Mme F... à cette adresse, démontrant par la même qu'il avait bien connaissance de cet élément, il demeure que suivant l'article 655 du code de procédure civile, la signification doit d'abord être faite à domicile et à défaut de domicile connu à résidence ;
 qu'or, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, la poste restante, même si elle est la seule adresse connue n'entraîne pas une résidence dans la commune du bureau de poste indiqué, ce procédé permettant aux personnes sans adresse fixe ou de passage de récupérer leur courrier, ou encore dans un souci de confidentialité de ne pas divulguer leur adresse ;
 qu'il s'ensuit que la domiciliation en poste restante ne permet pas d'opérer une signification régulière, de sorte qu'il ne peut être reproché à la banque de ne pas avoir fait signifier l'arrêt à Mme F... à cette adresse de poste restante puisqu'elle ne constitue pas un domicile ou une résidence ;
 que d'autre part, Mme F... ne démontre pas que la banque avait connaissance d'une autre adresse et qu'elle aurait volontairement choisi de signifier l'acte à Seignosse, en fraude de ses droits, alors que la Banque Courtois a fait diligenter, fin 2006, une enquête auprès du Cabinet Flemming's qui confirme que le domicile des époux F... était [...] , et que, d'autre part, l'extrait kbis au 17 août 2007 mentionne que la société RKT Logistique avait pour gérante Mme F... demeurant "[...] ." ;
 que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les contestations relatives à la validité de la signification du 11 juin 2008 effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile »  .
 Sur la demande en paiement de dommages-intérêts
 Que les époux F... demandent la condamnation de la Banque Courtois au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des intérêts réclamés à chacun d'eux, en faisant valoir que les procédures d'exécution dont ils ont fait l'objet seraient abusives en raison du comportement fautif et négligent du créancier. Mais, dès lors que les contestations des époux F... concernant la validité des mesures d'exécution ont été rejetées, la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédures d'exécutions forcées abusives est dénuée de fondement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un titre exécutoire ;
 que suivant l'article L 111-2 du code des procédures civiles et d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;
 qu'il convient donc d'apprécier si le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de madame F... ;
 
 Sur le moyen tiré de la nullité de la signification de l'arrêt du 4 mars 2008 effectué le 11 juin 2008 ;
 qu'il convient de rappeler que suivant l'article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne ».
 L'article 655 dudit code précise que :
 « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
 L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ».
 Et, l'article 659 prévoit notamment que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. ».