Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.476 du 27/02/2020,  partie 4


qu'ainsi, il doit être considéré que l'obligation faite à M. W... et Mme D... épouse W... de ne plus capter les eaux de la source propriété du demandeur inscrite au livre foncier de Kaysersberg [...] n'est toujours pas respectée par eux » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 14 février 2014 avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 24 août 2012 en ce qu'il avait condamné les époux W... « à ne plus capter les eaux de la source propriété de M. M... » (productions n° 2 et 3) ; que cette décision interdisait uniquement la captation des eaux litigieuses, sans mettre à la charge des époux W... la réalisation de travaux ; que les époux W... devaient donc uniquement rapporter la preuve, par tous moyens s'agissant d'un pur fait, qu'ils se conformaient à l'obligation qui leur était faite de ne pas capter les eaux de cette source ; que dès lors, en jugeant que les époux W... devaient en outre prouver qu'ils avaient « effectu[é] des travaux pour modifier la situation existante, constatée par les juridictions en 2012 et 2014 », la cour d'appel a modifié l'obligation objet de l'astreinte et a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que dans son arrêt du 14 février 2014, la cour d'appel de Colmar avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 24 août 2012 en ce qu'il avait condamné les époux W... « à ne plus capter les eaux de la source propriété de M. M... » (productions n° 2 et 3) ; que dès lors, en jugeant qu'en vertu de ces décisions, les époux W... devaient « effectuer des travaux pour modifier la situation existante, constatée par les juridictions en 2012 et 2014 », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 14 février 2014 et le jugement du 24 août 2012, précités, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en outre, QU'il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation de l'astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'arrêt du 14 février 2014 de la cour d'appel de Colmar avait mis à la charge des époux W... une obligation de ne pas faire, en ce qu'il avait condamné les époux W... « à ne plus capter les eaux de la source propriété de M. M... », et que la charge de la preuve incombait donc à M. M... ; que dès lors, en jugeant néanmoins qu'il incombait aux époux W... de prouver qu'ils avaient « effectu[é] des travaux pour modifier la situation existante, constatée par les juridictions en 2012 et 2014 », et en liquidant l'astreinte aux motifs qu'ils n'établissaient pas avoir modifié cette situation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'à l'appui de leurs conclusions d'appel, les époux W... produisaient un constat de Me Y..., huissier de justice, en date du 22 mars 2018 (production n° 6), ainsi qu'un rapport d'expertise privée en date du 30 mars 2018 réalisé par M. X... (production n° 7) ; qu'ils exposaient que ces deux documents établissaient, d'une part, que les opérations réalisées par l'huissier Me I... le 27 février 2018, à la demande de M. M..., procédaient d'un stratagème trompeur, et d'autre part, que la fontaine des époux W... était alimentée par leur seule source et non par la source de M. M... (conclusions d'appel, p. 10 à 12) ; que dès lors, en refusant de rechercher si les documents précités ne prouvaient pas que les époux W... se conformaient à l'interdiction de capter les eaux de la source de M. M..., et s'ils ne privaient pas le procès-verbal de Me I... de force probante, aux motifs inopérants que les époux W... n'établissaient avoir « modifi[é] la situation existante, constatée par les juridictions en 2012 et 2014 », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS, de surcroît, QU'en se bornant à faire référence à la motivation des décisions de la cour d'appel de Colmar du 14 février 2014 et du jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 24 août 2012, sans rechercher elle-même, comme elle y était invitée, si les nouveaux éléments de preuve produits en appel par les époux W..., précités (productions n° 6 et 7), n'établissaient pas que les exposants se conformaient à l'interdiction qui leur était faite de capter les eaux de la source de M. M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;