Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 3


employeur, lesquelles comportaient un tableau mentionnant la qualification des salariés, et dans le cas où ces pièces lui paraissaient insuffisantes, de demander la production de justificatifs complémentaires, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation partielle des dispositions de la décision du 31 décembre 2019 entraîne, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, l&apos;annulation du jugement du 16 juin 2020 statuant sur la requête en rectification d&apos;erreur matérielle qui en est la suite nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il précise que les représentants seront élus sur des listes établies au sein de deux collèges : un collège ouvriers et employés, d&apos;une part, un collège agents de maîtrise d&apos;autre part, le jugement rendu le 31 décembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance d&apos;Aulnay-sous-Bois ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ; 
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement (RG n° II-19-003157) partiellement cassé et du jugement (RG n° 20/01636) annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Flexcité 93, demanderesse au pourvoi n° B 20-10.638

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR dit que l&apos;effectif de la société Flexcité 93 est supérieur à 50 salariés et ordonné que la délégation du personnel au CSE comporte quatre titulaires et quatre suppléants.
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article R. 2314-3 du travail dispose que « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l&apos;article L. 2314-13 est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi du siège de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement concerné. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception portant mention des voies et délais de recours, Elle peut faire l&apos;objet d&apos;un recours devant le tribunal d&apos;instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi à l&apos;expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l&apos;employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisit dans le délai de quinze jours, le tribunal d&apos;instance afin qu&apos;il soit statué sur la répartition » ; que I. Sur l&apos;effectif de l&apos;entreprise ; que l&apos;article L. 2311-2 du code du travail prévoit qu&apos;un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d&apos;au moins onze salariés ; que sa mise en place n&apos;est obligatoire que si l&apos;effectif d&apos;au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ; que les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 ; que les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail disposent que le comité social et économique comprend l&apos;employeur et une délégation du personnel comportant deux titulaires dans les entreprises de 25 à 49 salariés et quatre titulaires dans les entreprises de 50 à 74 salariés, étant précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants ; que le suppléant assiste aux réunions en l&apos;absence du titulaire ; que A. Sur la période de référence ; qu&apos;à titre liminaire, il est souligné que la jurisprudence citée par la société n&apos;est pas applicable postérieurement à l&apos;entrée en vigueur des ordonnances de 2017 ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 2311-2 précité, la période de référence pour l&apos;évaluation de l&apos;effectif correspond aux douze derniers mois consécutifs précédant le jour où le juge a été mis en mesure de l&apos;apprécier, qu&apos;en effet, contrairement à ce que soutient la CFDT, les futures embauches entre le jour où les pièces sont produites par les parties et le premier tour du scrutin n&apos;ont pas à être prises en compte, d&apos;une part parce que ces embauches sont nécessairement hypothétiques, d&apos;autre part parce que si la loi commande que l&apos;