Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.376 du 19/03/2020,  partie 2



 Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. P... fait grief à l'arrêt de le débouter de son déféré alors :
 
 « 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification de cette déclaration doit être adressée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; que, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification ; qu'en énonçant, au cas d'espèce, que l'acte d'appel étant unique et indivisible, sa caducité valait nécessairement à l'égard de toutes les parties qu'il visait, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que M. P..., M. K..., M. Y..., Mme H..., W... V... et la société France télévisions étaient unis par un lien d'indivisibilité, cependant qu'un tel lien n'existe pas entre les défendeurs à une action en responsabilité civile fondée sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 902 du code de procédure civile :
 
 9. Il résulte de ce texte qu'en cas de pluralité d'intimés, le non-respect à l'égard de l'un d'entre eux de ses prescriptions ne pourra être invoqué par les autres intimés et la caducité de la déclaration d'appel n'aura pas d'effet à l'égard de ces derniers. Il n'en va autrement qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de l'appel à l'égard de l'un des intimés entraînant l'irrecevabilité de l'appel dans son ensemble.
 
 10. Pour débouter M. P... de son déféré, l'arrêt retient que l'avis de non-constitution a été communiqué à celui-ci le 27 octobre 2016 et que ce dernier n'a pas signifié sa déclaration d‘appel à la société Oxalide dans les délais fixés alors qu'il présentait des demandes à son encontre. Il ajoute que l'article 908 du code de procédure civile n'envisage pas de caducité partielle de la déclaration d'appel lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié ses conclusions à l'égard de l'un d'eux seulement et que, dès lors, l'acte d'appel unique et indivisible doit être déclaré caduc à l'égard de toutes les parties qu'il vise.
 
 11. En statuant ainsi, sans relever que le litige était indivisible entre les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. K..., M. Y..., Mme H..., la société France télévisions, la société Hipstech anciennement dénommée Oxalide, MM. M..., I..., N... V... et Mme O... V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y..., Mme H..., la société France télévisions, la société Hipstech anciennement dénommée Oxalide, MM. M..., I..., N... V... et Mme O... V... et les condamne avec M. K... à payer à M. P... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa requête en déféré ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 902 alinéa 2 et 3 du code de procédure civile, « en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe » ; qu'en l'espèce, l'avis de non constitution a été communiqué à M. S... P... le 27 octobre 2016 et ce dernier n'a pas signifié sa déclaration d'appel à la sas Oxalide devenue Hipstech dans les délais fixés alors même qu'il présentait des demandes à son encontre ;