Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.830 du 12/01/2017,  partie 6


que la Société Négoce 2000 a fait preuve de négligences, car elle aurait pu demander à un professionnel et ou à son assureur Generali de vérifier si son installation était conforme au contrat Generali, vérification d&apos;autant plus justifiée que la Société Négoce 2000 avait déjà subi un cambriolage à la même période, vérification qui aurait ainsi permis de constater les failles de sa protection et de corriger les non-conformités ; qu&apos;ainsi elle aurait pu obtenir un règlement de l&apos;indemnisation de son préjudice, ce qui aurait éviter de mettre en péril la société ; que le tribunal conclut à l&apos;existence des quatre non-conformités du dispositif de protection et de surveillance de la Société Négoce 2000 et homologue sur ce point le rapport de l&apos;expert ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de l&apos;assureur, que l&apos;expert n&apos;avait commis aucune confusion entre les normes applicables et que l&apos;installation n&apos;était pas conforme aux exigences du contrat d&apos;assurance - imposant l&apos;installation d&apos;un système d&apos;alarme selon la règle APSAD 55 et une installation de type P3 impliquant, pour la cour d&apos;appel, le respect de la règle APSAD R31 – puisque d&apos;une part, la détection et la signalisation d&apos;un défaut de liaison devaient être faits en moins de 10 minutes et était effectué toutes les deux heures, et d&apos;autre part, qu&apos;aucun contrat de maintenance avec visite annuelle n&apos;avait été souscrit ce qui aurait permis la détection de ce défaut et que ces deux non-conformités avaient eu un impact sur le sinistre et aurait permis d&apos;en limiter les conséquences, sans répondre aux conclusions des sociétés Antoine Parfumerie Groupe, devenu Beauty Univers, et Négoce 2000 (p.41 et s.), faisant valoir que l&apos;installation était conforme à la règle APSAD R31 dans son édition 10.2002.0 d&apos;octobre 2002, exigeant pour les risques de classe 4 un niveau IV de transmission, soit une détection en moins de 4 heures, et que la règle APSAD R31 dans son édition 07.2007.0, exigeant pour les risques de classe 4 un niveau III de transmission, soit une détection en moins de 10 minutes retenu pour justifier le rejet de la garantie de l&apos;assureur, n&apos;avait remplacé la règle APSAD R31 dans son édition 10.2002.0 d&apos;octobre 2002 qu&apos;à compter du 1er janvier 2009, de sorte qu&apos;elle ne pouvait s&apos;appliquer au sinistre survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en retenant que l&apos;expert n&apos;avait pas fait de confusion sur les normes applicables pour en déduire un défaut de conformité de l&apos;installation dès lors que détection et la signalisation d&apos;un défaut de liaison devaient être faites en moins de 10 minutes et étaient effectuées toutes les deux heures, quand, aux termes des conditions générales et des conditions particulières du contrat d&apos;assurance résultant de l&apos;avenant du 2 janvier 2006, les moyens de prévention et de protection contre le vol devaient être de niveau E, « les locaux assurés sont surveillés par un système d&apos;alarme anti-intrusion () selon la règle APSAD R55 et relié à une centrale de surveillance de type P3 » et que la règle R31, devant être respectée dès lors que la centrale devait être de type P3, dans son édition 10.2002.0 (octobre 2002), qui pouvait seule s&apos;appliquer au contrat souscrit et au sinistre survenu en décembre 2008 – dès lors que la règle R31 édition 07.2007.0 (juillet 2007) prévoit que cette édition « remplacera l&apos;édition 10.2002.0 d&apos;octobre 2002 au 1er janvier 2009 » – exigeait simplement, s&apos;agissant des risques de classe 4 et des locaux de moins de 600 m², retenus par l&apos;expert pour déterminer le niveau de transmission exigé par le contrat d&apos;assurance, une centrale de type P3 avec détection et signalisation d&apos;un défaut de liaison en moins quatre heures et non pas en moins de dix minutes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;à supposer que l&apos;on puisse considérer que la cour d&apos;appel a fait application de la règle APSAD R31 édition 11.2002.0 (octobre 2002), il résulte de cette règle que les exigences minimales, s&apos;agissant des risques de classe 4 et de locaux d&apos;une surface inférieure à 600 m² dont relevaient les locaux assurés aux termes du rapport d&apos;expertise et des conditions particulières du contrat d&apos;assurance, sont une centrale de type P3 et un niveau de transmission IV, ce niveau impliquant aux termes de l&apos;article 6.1.1 de ladite règle, la « détection et signalisation d&apos;une interruption de la ligne de transmission principale par la station de télésurveillance en moins de quatre heures », qu&apos;en affirmant que l&apos;installation litigieuse n&apos;était pas conforme aux exigences du contrat d&apos;assurance dès lors que la détection et la signalisation d&apos;un défaut de liaison devaient être faits en moins de dix minutes, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé la règle APSAD R31 édition 11.2002.0 (octobre 2002), a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe susvisé.