Tribunal d'instance de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.351 du 18/04/2019,  partie 2


qu'elle ne produit en outre aucune élément contractuel quant au changement du spa du 20 avril 2013 (cf conclusions en demande page 1) ni quant à la durée de la garantie applicable, celle initiale de 3 ans à la supposer renouvelée expirant le 20 avril 2016 ; qu'elle ne justifie d'aucune mise en demeure, n'a sollicité dans des délais raisonnables aucune expertise ; que, dès lors que la bien n'est plus sous garantie, Madame T... O... ne peut prospérer dans son action en réparation du bien acheté en 2010 et remplacé en 2013 au titre d'une injonction de faire ni en dommages et intérêts sur la base de la non réalisation des réparations ; que l'ordonnance querellée sera par suite rétractée et elle sera en conséquence déboutée de sa demande ;
 
 Alors, de première part, que Madame O... invoquait la garantie décennale de la société Gimag, qui lui avait vendu son spa et l'avait fait installer dans sa maison d'habitation, ce qui lui avait donné le caractère d'un accessoire de cet immeuble, et elle demandait à être indemnisée des dysfonctionnements que le rendaient impropres à être utilisé ; qu'en écartant la garantie décennale aux motifs que Madame O... ne pouvait valablement soutenir le jeu de la garantie constructeur de sa maison d'habitation, fût-ce, et par motif surabondant, par l'artifice d'un immeuble par accessoire, ce qui supposerait de mettre en cause le constructeur de sa maison d'habitation, et que l'action en injonction de faire ne saurait s'analyser en une procédure en résolution de la vente ou en résiliation pour vice caché, le tribunal d'instance a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, de deuxième part, qu'un spa construit dans une maison d'habitation est un ouvrage, celui qui le vend est réputé constructeur et l'acquéreur qui se plaint des dommages qui compromettent sa solidité ou rendent cet ouvrage impropre à sa destination bénéficie de la garantie décennale de son vendeur ; que le spa construit dans la maison d'habitation de Madame O... était un ouvrage et la société Gimal qui le lui avait vendu et l'avait construit était réputé constructeur ; qu'en refusant à Madame O... le bénéfice de la garantie décennale de la société Gimal, le tribunal a violé les articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, de troisième part, que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans, envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en refusant à Madame O... le bénéfice de cette garantie décennale à l'encontre de la société Gimag qui lui avait vendu et construit son spa, au motif que la mise en jeu d'une telle garantie aurait supposé de mettre en cause le constructeur de sa maison d'habitation, le tribunal s'est prononcé sur le fondement d'un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792, 1792-1 et 1792-4-1 du code civil ;
 
 Alors, par ailleurs, de quatrième part, que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandait Madame O... (conclusions, p. 1 in fine, p. 2 § 2 et p. 3 et 4, soutenues oralement), si la société Gimag avait, en acceptant sa responsabilité, interrompu le délai de garantie contractuelle, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ;