Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.556 du 19/05/2016,  partie 3



 Moyens communs produits, aux pourvois n°s E 14-26.556 à B 14-26.576 et Q 14-26.588, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [V], [J], [M], [R], [Q], Mme [WN], MM. [E], [Z], [YX], Mme [W], MM. [B], [K], [RT], [I], [U], [KP], [C], Mme [H], MM. [MZ], [L], [SQ] et [FV]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le transfert)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandant tendant à la condamnation de la société Aircar à leur verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail signé avec Aircar stipule les clauses suivantes : « à l'employeur pourra être substitué, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, toute personne morale apparentée au même groupe de sociétés » ; que le salarié est employé à la conduite des aérobus et des bus en qualité d'agent de conduite au sein de l'unité aérobus selon les dispositions collectives et le manuel d'exploitation de cette activité ; que le détail des fonctions du salarié et ses attributions spécifiques sont déterminées en fonction du développement de l'activité et des besoins de la société, qui se réserve le droit de changer le salarié de poste, de modifier, changer ou compléter ses attributions et ses responsabilités compte tenu des besoins de l'entreprise d'une part, de l'expérience acquise et des aptitudes du salarié d'autre part, avec primes selon le régime des rémunérations des agents de conduite de l'unité Aérobus, susceptible de modifications, outre primes et gratifications individuelles et exceptionnelles libérales ; que la société Aéropass a bien perdu le marché de transport de passagers par aérobus abandonné par Air France ; que la société Aircar a bien repris le marché de transport de passagers sur l'aéroport de [Localité 1] par cars tels qu'assurés par les salariés transférés, même si les marchés ne sont pas produits ; que les deux sociétés qui relèvent du même groupe sont soumises à la même convention collective et donc au transfert de salariés au cas de transfert de marché ; que le transfert des salariés a été fait dans les conditions d'application de l'accord professionnel de convention collective du 18 avril 2002 en ses articles 28 et suivants d'assurer la continuité des contrats de travail lors de changement de prestataires sur un marché entre l'entreprise sortante et l'entreprise entrante soumises à ladite convention collective ; que le salarié n'est pas fondé à assimiler ce transfert conventionnel à une rupture illicite de son contrat de travail imputable à la société Aircar alors que le contrat de travail a été transféré loyalement dans les conditions de la convention collective et du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'accord FNTV (fédération nationale des transports de voyageurs) du 18 avril 2002 prévoit que lorsque la cessation d'un contrat ou d'un marché n'entraîne pas l'application de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, les conditions de poursuite du contrat de travail en cas de succession de deux entreprises sur un même contrat ou marché ; qu'aux termes de l'article 28-1, sont concernées, les successions d'entreprises sur les marchés réguliers ; qu'il n'est pas contesté par les parties que la société Air France a décidé de mettre fin à l'activité de transport par aérobus confiée à la société Aircar et ce par courrier en date du 30 mars 2006 avec effet au 1er juin suivant ; que si la société Air France n'a pas mis fin à l'ensemble du contrat conclu avec la société Aircar en 2001 relatif au transport de son personnel navigant, il n'en demeure pas moins qu'elle a mis fin au contrat relatif au transport des passagers au large par aérobus et a confié ce marché à la société Aéropass ; que les dispositions de l'article 28 de l'accord FNTV du 18 avril 2002 s'appliquent dès lors que deux prestataires différents se sont succédés sur un seul et même marché ; que le fait que les sociétés successives appartiennent au même groupe ne permet pas d'écarter les dispositions de l'accord précité comme le soutient le salarié ; que l'application des dispositions de l'article 28 de l'accord FNTV entraîne de plein droit, dans la limite des conditions qu'il pose, le transfert du contrat de travail des salariés concernés ; que l'article 28-4 de l'accord FNTV prévoit que « le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi et de son ancienneté se poursuivra sous la forme prévue à l'article 28-2-2 au sein de l'entreprise entrante. A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré comme ayant rompu de fait son contrat de travail. Cette rupture ne serait pas imputable à l'employeur » ; que le seul fait que le transfert du contrat de travail des salariés repose sur l'application des dispositions conventionnelles n'impose pas à l'employeur de recueillir l'accord express du salarié avant tout transfert de son contrat ;