Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.715 du 26/01/2022,  partie 7


qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société Estetika sans s'expliquer sur ce procès-verbal de constat qui établissait que la société preneuse avait été dans l'impossibilité totale et absolue de reprendre l'exploitation de son fonds de commerce et justifiait ainsi ses demandes au titre du préjudice de jouissance, de la perte de son fonds de commerce et du remboursement du solde de son prêt professionnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que ne sont pas nouvelles les demandes ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant d'un même événement ; qu'en première instance, la société Estetika avait demandé la condamnation de la société Immobilière d'Intérieur à lui payer, solidairement avec la société ACM Iard, la somme de 31.879,73 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'exploitation subie ; qu'en cause d'appel, elle a demandé la condamnation de la société Immobilière d'Intérieur à lui payer les sommes de 10.000 euros au titre de son trouble de jouissance, de 50.477,37 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 8.698,97 euros en remboursement du solde du prêt professionnel CIC, en « réparation de son préjudice » (cf. conclusions, p. 4 et 15) ; qu'en déclarant irrecevables ces prétentions qui tendaient, comme celle soumise au premier juge, à la réparation des préjudices subis par la société Estetika, résultant de l'incendie survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes nouvelles de la société Estetika en paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'indemnité valeur vénale du fonds de commerce dirigée contre la société ACM Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE des pièces de la procédure, il résulte qu'antérieurement à la jonction par le premier juge de deux instances dont il était saisi, l'Eurl avait conclu au rejet de la demande de sa bailleresse en paiement des loyers postérieurs à l'incendie du 14 mars 2015 ; que la demande de l'appelante principale aux fins de rejet des prétentions adverses visant au paiement des loyers postérieurs audit sinistre n'est donc pas nouvelle ; que l'Eurl pouvant par ailleurs, en application de l'article 563 précité, fonder la prétention susvisée sur des moyens de droit nouveaux, la preneuse se trouve recevable, au titre de moyen de défense, à substituer à l'exception d'inexécution présentée au premier juge la résiliation de plein droit du bail au 14 mars 2015 ; qu'il est en revanche à constater que devant le premier juge, l'Eurl n'avait, outre le rejet de la demande en paiement des loyers arriérés formée contre elle, sollicité que la condamnation in solidum de son assureur et de sa bailleresse à l'indemniser de la perte d'exploitation subie de mars à novembre 2015 ; que les demandes de l'Eurl consécutives à la résiliation du bail au 14 mars 2015, soit le remboursement des loyers payés de mars à juin 2015 et du dépôt de garantie, l'indemnisation d'un trouble de jouissance et de la perte de son fonds ainsi que le remboursement d'une prêt professionnel, ont un objet distinct de celles soumises au premier juge et constituent dès lors des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; que les demandes en cause ne visent ni à opposer compensation, ni à faire écarter les prétentions adverses, ni à faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que s'agissant spécialement ce dernier point, il est à constater que la production en cause d'appel des rapports d'expertise établis postérieurement au sinistre n'apporte d'éléments que s'agissant du montant et de la répartition entre bailleur et locataire des travaux de remise en état mais ne révèle aucun fait nouveau en rapport avec le trouble de jouissance, la perte alléguée du fonds et le remboursement de l'emprunt CIC ; que les prétentions nouvelles susvisées ne tendent pas davantage aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et n'en sont ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire ; que lesdites prétentions, fondées sur des droits différents de celui invoqué en première instance, ne se rattachent enfin pas aux demandes initiales par un lien suffisant pour les rendre recevables en application des articles 70 et 567 du code de procédure civile ;