Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.056 du 31/05/2016,  partie 3


qu'il explique qu'il accepte de régler ces sommes alors que "le dispositif de la décision, seule partie du jugement ayant autorité de la chose jugée, n'inclut pas l'exécution provisoire mais il s'agit à l'évidence d'une erreur matérielle. Cela vous évitera à avoir à saisir le Tribunal aux fins de rectifications" ; qu'enfin même si cette lettre ne fait pas mention de l'existence d'un pourvoi, il ne peut en être déduit que la société Groupe Jemini a acquiescé à l'arrêt de référé ; que c'est si vrai que si les époux [V] avaient considéré qu'ils avaient été réglés des sommes mises à la charge de leur adversaire par le jugement dont s'agit, ils n'auraient pas déclaré leur créance, puisque le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, même frappée d'appel, éteint la créance de la partie bénéficiaire d'une telle décision, de sorte que celle-ci n'a pas à se soumettre à la procédure de vérification des créances ; que l'arrêt du 10 janvier 2012 a été cassé par un arrêt du 9 avril 2013, dont le dispositif est ainsi rédigé "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Groupe Jemini à verser à la SCP BTSG, prise en sa qualité de liquidateur de la société Groupe Jemini, la somme de 1 500 000 euros, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie ; que cet arrêt, constitue donc un titre fondant une créance de restitution du Groupe Jemini, dès lors que celle-ci n'a pas été condamnée par une décision rendue au fond passée en force de chose jugée, laquelle priverait la décision de référé de toute force juridique ; qu'une telle décision n'existe pas, puisque l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 ne prononce aucune condamnation à l'encontre de M. et Mme [V] ; qu'en effet, même si elle a considéré ne pas avoir à se prononcer sur les demandes de constat figurant au dispositif des conclusions des parties, parmi lesquelles celle présentée par les époux [V] tendant à voir constater "qu'ils ont été réglés du complément de prix un an avant l'ouverture de la procédure collective", au motif que ces demandes "qui se rapportent exclusivement aux conséquences de l'exécution forcée d'une décision en référé après que celle-ci eut été cassée ou aux éventuels effets sur ces mesures de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré, lequel se trouve remis en cause par l'effet dévolutif de l'appel, relèvent exclusivement de la compétence du juge de l'exécution, lequel en est au demeurant saisi, et se trouvent par conséquent sans objet et inopérantes dans le cadre de la présente instance", la cour d'appel de Paris indique : "Le jugement déféré sera, dès lors approuvé en ce qu'il a dit qu'un complément de prix de 1,5 millions d'euros était dû par la société Groupe Jemini aux époux [V] avec intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 1er janvier 2011 jusqu'à parfait paiement. La société Groupe Jemini ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a porté condamnation de la société Groupe Jemini et seule la créance de complément de prix et de ses accessoires, régulièrement déclarée par les époux [V], sera fixée au passif de la procédure collective de cette dernière, à titre chirographaire" ; que cette décision, passée en force de chose jugée, non seulement infirme le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de la société Groupe Jemini, mais soumet les époux [V] aux règles de la procédure collective ; qu'elle ne peut par suite faire obstacle à l'obligation à restitution découlant de l'arrêt de la cour de cassation ; qu'il apparaît donc que les procédures d'exécution diligentées par la société Groupe Jemini sont fondées sur un titre exécutoire ; que, sur l'exception de connexité, l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose "I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'en outre le créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de l'égalité des créanciers chirographaires ; que la compensation étant une exception à la règle d'interdiction des paiements, ses conditions doivent être interprétées strictement ; que la connexité de deux dettes suppose que celles-ci aient le même fondement ; qu'en l'espèce, la créance de M. et Mme [V] à l'égard de la société Groupe Jemini a pour fondement le contrat de cession, alors que celle de son adversaire trouve sa cause dans une décision de justice lui ouvrant un droit à restitution ; qu'il s'en suit qu'elles n'ont pas le même fondement, de sorte qu'elles ne peuvent se compenser ;