décision 16-21.999 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Eurométropole de Strasbourg (EPCI), venant aux droits de la communauté urbaine de Strasbourg, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Espace Pat Fuchs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société L'Eurométropole de Strasbourg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Espace Pat Fuchs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 2016), que M. Y..., aux droits duquel vient la société Espace Pat Fuchs, exploitant une activité d'auto-école, a pris en location des locaux suivant un bail dérogatoire conclu le 12 octobre 1991, d'une durée de deux ans jusqu'au 31 janvier 1993 ; que le contrat stipulait que ce bail portait sur des locaux accessoires non nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce du preneur et que celui-ci ne pourrait revendiquer le statut des baux commerciaux ; que, le 25 avril 2012, la Communauté urbaine de Strasbourg, aux droits de laquelle vient l'Eurométropole de Strasbourg, devenue propriétaire du bien, a assigné la société Espace Pat Fuchs en expulsion ;
 
 Attendu que l'Eurométropole de Strasbourg fait grief à l'arrêt de dire que la société Espace Pat Fuchs est titulaire d'un bail commercial sur le local à l'issue du bail venu à expiration le 1er février 1993 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les locaux, situés en face du local principal de l'auto-école, lequel était d'une taille réduite et à usage de bureau, étaient utilisés pour les cours donnés à des élèves et que le parking adjacent était destiné aux véhicules utilisés pour les cours de conduite, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, qu'ils étaient indispensables à l'exploitation du fonds et, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que le maintien dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire avait donné naissance à un bail commercial ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Eurométropole de Strasbourg aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Eurométropole de Strasbourg et la condamne à payer à la société Espace Pat Fuchs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société L'Eurométropole de Strasbourg 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir jugé que la société Espace Pat Fuchs était titulaire d'un bail commercial sur le local sis [...] à l'issue du bail venu à expiration le 1er février 1993 et d'avoir condamné la société Eurométropole de Strasbourg à payer à la société Espace Pat Fuchs la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que, à titre préliminaire, le statut des baux commerciaux peut être invoqué par une personne exploitant une activité professionnelle indépendante dans un fonds artisanal en vertu de la loi du 5 janvier 1957, de sorte que la contestation du bailleur sur ce point est inopérante ; qu'il est constant que, dans le cadre de la procédure collective ouverte contre M. Y... le 30 janvier 1995, le tribunal de grande instance a ordonné, par un jugement du 20 mars 1995, la cession de l'entreprise à la société Espace Pat Fuchs y compris les « baux commerciaux » dont bénéficiait M. Y... « pour les locaux situés [...] » (aujourd'hui Avenue de Strasbourg) ;