Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.398 du 14/10/2020,  partie 9



 
 En effet, la partie demanderesse qui, comme les 130 autres Distributeurs de France, venait de signer un nouveau contrat de Distributeur à effet au 1er juin 2013, pouvait légitimement escompter pouvoir bénéficier d'une période d'exploitation de sa concession d'au moins 24 mois dans des conditions sensiblement analogues.
 
 En réalité, si l'exécution du préavis contractuel a bien été annoncée aux Distributeurs, les pièces discutées et les débats ont établi que l'annonce faite de ce retrait de la marque a eu un effet dévastateur sur la clientèle qui s'est rapidement détournée des véhicules de cette marque ; qu'ainsi, en décembre 2014, il n'a plus été vendu que 109 véhicules neufs [...] en France, dont 12 à des particuliers, au lieu de 1.621 en décembre 2013 et que, sur l'année 2014, n'ont été vendus que 4.185 véhicules, dont les nombreux véhicules déstockés en janvier/février, en baisse de 80,5 % sur les chiffres de l'année précédente, la poursuite de l'exploitation s'avérant alors rapidement n'être plus viable.
 
 C'est vainement que la société [...] tente aujourd'hui de minimiser cet impact, qu'elle en a elle-même pris rapidement toute la mesure en annonçant, dès le 17 décembre 2013, que "eu égard aux perspectives de volumes beaucoup plus basses pendant la deuxième moitié de l'année, nous ne planifierons plus de campagne importante de publicité", en décidant immédiatement, d'une part, une grande opération de déstockage des véhicules neufs qui figuraient dans ses stocks avec d'importantes remises, d'une durée anticipée de six mois, mais qui a pris fin dès février 2014 et, d'autre part, en engageant immédiatement des discussions avec chacun des concessionnaires en vue de la signature d'un protocole de résiliation anticipée du Contrat à effet aussi rapide que possible, puisque les propositions d'indemnisation à ce titre devaient initialement être acceptées avant fin mars 2014, sauf à décroître.
 
 Ces actions et singulièrement la proposition de négociation des conditions de sortie anticipée, critiquées par la partie demanderesse, ne peuvent par elles-mêmes être reprochées à la société [...] ; que, comme elle l'explique, elles s'inscrivent dans une logique de saine gestion de la décroissance ; que, notamment de son point de vue, il était normal de liquider son stock aussi rapidement que possible, de chercher à se réorganiser au mieux en adaptant ses coûts au niveau réduit de la demande et pour cela, de chercher à connaître au plus tôt le nombre de Distributeurs qui accepteraient la résiliation anticipée du Contrat.
 
 Force est de constater que, ce faisant, la société [...] a agi exclusivement au mieux de ses intérêts, qu'elle ne s'est pas préoccupée des conséquences fâcheuses de cette situation pour chacun de ses contractants, nécessairement différentes selon la situation de chacun, aggravée notamment par la liquidation très rapide de son stock, bien avant le délai de six mois annoncé et par une cession partielle au réseau belge de 700 véhicules dès le 15 janvier 2014 (alors que la campagne de déstockage n'avait commencé que le 2 janvier).
 
 L'ouverture des négociations avec les distributeurs, qui ont tous accepté d'entrer en négociation, dès fin décembre 2013, sur la base d'une indemnité d'un montant connu seulement fin mars en sa composante variable (part fixe de 600 euros par véhicule vendu en moyenne par an et part variable fonction de la situation de chacun) les a inévitablement tous démobilisés car ils espéraient pouvoir partir avec une indemnisation jugée suffisante ; que dès lors, plus rien ne les incitait à investir dans les modèles 2015 (MY15) que [...] leur reproche de ne pas avoir acquis ; que le succès de la proposition de sortie anticipée, en définitive acceptée par 80 % des Distributeurs à fin juin 2014, a largement contribué au démantèlement du réseau U... en France et à la disparition plus rapide qu'anticipée de la marque dans l'esprit des possibles acheteurs.
 
 Les exemples du Distributeur de Guyane et de celui de la Martinique, qui poursuivent encore aujourd'hui leur exploitation, abondamment cités par [...] comme preuve que cela était possible, bien que les marchés soient à l'évidence non comparables, confortent l'idée que l'existence d'un réseau actif, maintenu dans ces départements puisqu'animé par chacun de ces deux distributeurs, est un élément essentiel de l'attractivité de la marque.
 
 Même si la preuve n'a pas été rapportée par la partie demanderesse que [...] savait dès l'origine que le préavis annoncé de deux ans n'était qu'un leurre et qu'elle ne le respecterait pas au-delà du temps de liquidation des stocks, il apparaît que, en fait, le déroulé des opérations a créé un grave déséquilibre contractuel au détriment des Distributeurs, tel que la poursuite des Contrats leur est devenue impossible dans des conditions économiquement acceptables ; qu'il est constant que [...] est à l'origine de ce déséquilibre et que le retrait de la marque [...] ne constitue pas pour elle un cas de force majeure.