Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.166 du 19/09/2019,  partie 3


qu'en retenant, après avoir prononcé la résolution du contrat aux torts de la communauté de communes, que les conditions suspensives dont dépendait la réalisation de la vente n'ayant pas été levées par la faute de la venderesse, le préjudice subi par l'acquéreur en conséquence de cette faute consistait dans les pertes qu'il avait subies, mais ne pouvait s'étendre à « la perte des avantages attendus du contrat », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Grimonaux n'avait pas, à tout le moins, perdu une chance de bénéficier de la marge qu'elle aurait pu retirer de l'opération immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la partie responsable de la résolution d'un contrat peut être tenue d'indemniser son cocontractant de la perte d'une chance de bénéficier de son exécution ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la vente avait été résolue aux torts exclusifs de la communauté de communes ; qu'en déboutant la société Grimonaux de sa demande d'indemnisation de la perte d'une chance de bénéficier d'une marge retirée de l'opération immobilière, subie en conséquence de la faute de la venderesse, responsable de la résolution, au motif que le préjudice causé par cette faute ne pouvait s'étendre à la perte des avantages attendus du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente et oblige les parties à conclure ou réitérer la vente ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parties avaient conclu une promesse de vente, aux termes de laquelle la communauté de communes avait cédé à la société Grimonaux un ensemble de parcelles situé à Homécourt, d'une surface de 57 000 m², au prix de 559 872 €, et qui a été résolue aux torts de la venderesse, laquelle avait fait obstacle à la réalisation des conditions suspensives ; qu'en retenant que le préjudice que l'acquéreur avait subi en raison de la faute de la venderesse ne pouvait s'étendre à la perte des avantages qu'il pouvait tirer « du contrat non conclu », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1101 et 1589, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 1184 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs du jugement déféré sans examiner les nouveaux éléments de preuve produits devant elle ; qu'outre les quatre contrats de réservation déjà conclus, dont le total des prix s'élevait à plus de 1 700 000 € HT, et le prévisionnel établi par la société Dama conseils, évaluant le résultat d'exploitation escompté à la somme de 1 892 190 €, la société Grimonaux avait produit pour la première fois, en cause d'appel, une attestation de M. R..., expert-comptable, établie le 10 mai 2017, qui certifiait que le seuil de rentabilité du projet avait déjà été atteint avec la vente de ces quatre premières parcelles, représentant plus de 50% des parcelles à commercialiser, et un courrier du notaire chargé d'instrumenter les ventes, daté du 12 mai 2017, indiquant qu'il avait demandé à la société Grimonaux de différer la commercialisation des lots restant à la vente et refusé que « son étude prenne en charge des nouveaux avant-contrats, tant que le foncier n'était pas pleinement maîtrisé » ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels le tribunal de grande instance avait estimé que, la société Grimonaux produisant quatre contrats de réservation et un état prévisionnel, la perte de chance subie n'aurait pas été établie, sans examiner et analyser, même sommairement, les nouvelles pièces produites devant elle au soutien des demandes de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il prononcé la résolution de la vente intervenue entre la Communauté de Communes du Pays de l'ORNE et la société GRIMONAUX, suite au compromis de vente établi par les parties le 2 août 2011 et en ce qu'il a condamné la Communauté de Communes du Pays de l'ORNE à payer à la société GRIMONAUX la somme de 137.618,94 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné la Communauté de communes du Pays de l'Orne à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 00 du Code de procédure civile ;