Cour d'appel de Lyon,  décision 11-24.557 du 06/03/2013,  partie 3


DE LA RIVOIRE et que sauf preuve contraire qui n'est pas rapportée par Joannès Z..., son produit n'a servi qu'à l'extinction du passif de cette société sans profiter à la communauté, de sorte qu'aucune récompense n'est due par celle-ci ; que, sur la demande de remboursement d'une somme de 250 000 Francs (38 112, 25 €) présentée par l'intimée, l'assemblée générale de la S. C. I. tenue le 5 juillet 2001 a décidé de distribuer des bénéfices aux deux associés pour 500 000 Francs (76 224, 51 €) ; que le 3 octobre 2001 le syndic à la liquidation des biens de Joannès Z... et de la S. A. R. L. E. G. B. DE LA RIVOIRE a formé opposition sur la part de ces bénéfices revenant à Solange X... pour sûreté et conservation des sommes dues par Joannès Z... formant un total de 2 930 233, 42 Francs (446 711, 20 €) correspondant essentiellement à des dettes de communauté ; qu'aux termes de la convention du 12 janvier 1988 Joannès Z... s'est engagé à supporter seul le passif de la communauté et celui de la S. A. R. L. E. G. B. DE LA RIVOIRE contre droit au rachat de la totalité des parts de Solange X... dans la S. C. I. ; qu'ainsi, l'intimée est fondée à prétendre au remboursement de la somme de 38 112, 25 € sous réserve de la cession de la totalité de ses droits dans la S. C. I. ; 

Alors qu'en estimant que Monsieur Z... ne rapportait pas la preuve que le produit de la vente de l'immeuble situé à MONNISTROL SUR LOIRE, passée par le syndic à la liquidation des biens de la SARL EGB DE LA RIVOIRE, n'avait servi qu'à l'extinction du passif de cette société, sans profiter à la communauté, de sorte qu'aucune récompense n'était due par celle-ci, sans répondre aux conclusions de Monsieur Z... dans lesquelles celui-ci soutenait que l'expert, Monsieur A..., avait précisé, dans son rapport, qu'il résultait des documents qui lui avaient été adressés « qu'en dehors des honoraires payés au notaire, à l'agence immobilière, aux avocats et mandataires de justice, l'essentiel du prix de vente a été versé à la SOCIETE GENERALE (464. 129 F) pour obtenir mainlevée de son hypothèque liée à l'acte de prêt de 750. 000 F consenti solidairement à Monsieur et Madame Z... le 15 décembre 1978. On peut ainsi constater qu'aucun autre créancier hypothécaire n'a été réglé avec le produit de la vente et qu'il s'agit d'une dette communautaire » (ses conclusions d'appel, pages 7 et 8), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la créance de Solange X... épouse Y... à l'encontre de Joannès Z... au titre de l'arriéré de pensions alimentaires dont il était débiteur s'élève à la somme de 74. 318, 90 euros, avec intérêts, au taux légal, à compter du 29 octobre 2003, 

Aux motifs que l'intimée demande à la Cour de condamner Joannès Z... à lui payer la somme de 74 318, 90 € au titre de l'arriéré des pensions alimentaires dont il était débiteur tant envers elle-même que pour leur fille ; qu'il est constant que Joannès Z... n'a jamais réglé ces pensions alimentaires ; que contrairement à ce que soutient l'appelant les créances constituées par les pensions alimentaires n'avaient pas à être déclarées au syndic de la liquidation des biens, que ce fût pour les termes échus ou à échoir, s'agissant de dettes purement personnelles de Joannès Z... ; que l'intimée possède déjà un titre, savoir le jugement de séparation de corps du 6 novembre 1987 ; qu'il n'y a donc pas lieu pour la Cour de prononcer condamnation mais seulement de constater que la créance d'aliments de Solange X... s'élève à la somme totale de 74 318 90 €, montant non contesté par l'appelant, ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en partage et application de l'article 1154 du Code Civil compte tenu de l'ancienneté de la dette ? 

Alors que les créances de pensions alimentaires détenues à l'encontre de débiteurs mis en liquidation des biens devaient être déclarées ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 40 et 41 de la loi du 13 juillet 1967.