Cour d'appel de Limoges,  décision 11-27.567 du 20/03/2013,  partie 2


que cette obligation est également imposée : a) à toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b) à toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent ; que cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil (…) » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Alfred X... a signé le 27 avril 2005 un contrat de rénovation d'une maison d'habitation pour un montant compris entre 87 951 € et 93 168 € ; que les conditions générales de vente signées par les parties, dans son article III intitulé « documents constituant le contrat » mentionnent les documents joints à savoir « le présent contrat paraphé à chaque page, la notice descriptive, les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles » ; que dans son article IX « modalités de règlement et d'appel de fonds », le contrat prévoit l'échelonnement des règlements à savoir 5 % à la signature du contrat, 25 % au plancher béton, 45 % au hors d'air, (…) ; que le rapport d'expertise judiciaire mentionne qu'il s'agit de « travaux de restauration lourde d'une maison d'habitation existante », la mission de la société SOCOBAC comprenant la conception du projet, les plans d'études et la réalisation des travaux ; qu'il est de jurisprudence constante que la fourniture de plan joint au contrat fait tomber le contrat dans le domaine de la réglementation de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence, le contrat sous seing privé signé entre Monsieur Alfred X... et la société SOCOBAC est un contrat de construction de maison individuelle ; 
 
 1° ALORS QUE si les travaux de rénovation doivent être assimilés à la construction d'un ouvrage au sens et pour l'application des articles 1779 et 1792 du code civil, lorsqu'ils revêtent une certaine importance, ne constitue pas un contrat de construction de maison individuelle soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec une société qui ne concerne que la rénovation d'un immeuble existant, fusse-t-elle une rénovation lourde ; qu'ayant constaté que la société SOCOBAC s'était engagée à effectuer des travaux de rénovation portant sur la réalisation de dalles de béton, de planchers en bois, de plafonds et de cloisons en plaques de plâtre sur ossature métallique, de l'isolation, de l'électricité et de la plomberie, dans maison d'habitation, édifiée en 1784, appartenant à Monsieur X... pour un montant prévisionnel de 91 567, 68 €, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que cette opération de rénovation immobilière « lourde » constituait un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation aux motifs que la société SOCOBAC avait fourni la notice descriptive estimative, les plans de construction, les coupes et élévations, les cotes utiles, a violé par fausse application l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes au moment de la formation de l'acte ; que la société SOCOBAC faisait valoir que Monsieur X... ne pouvait pas ignorer que le contrat conclu était un contrat de louage d'ouvrages de rénovation d'une partie de son immeuble dès lors que ce contrat était soumis à un taux de TVA de 5, 5 % ; que ce taux impliquait que le contrat litigieux ne pouvait pas être qualifié de contrat de construction de maison individuelle lequel était soumis à un taux de TVA de 19, 6 % ; qu'en requalifiant le contrat de rénovation en un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation sans même rechercher la réelle et commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'arrêt du chantier, le 9 juin 2006, était entièrement imputable à la société SOCOBAC ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'ensemble des documents en discussion ont été contradictoirement produits aux débats et que les parties ont, dès lors, été mises en mesure de s'expliquer sur ceux-ci, la société SOCOBAC ne saurait pertinemment se prévaloir d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile ou de l'article 6- l de la Convention européenne des droits de l'homme ;