Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.135 du 07/10/2020,  partie 2



 8. Pour juger que l'engagement de M. M... n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus et le condamner, en conséquence, à payer à la banque la somme de 260 000 euros, l'arrêt, après avoir énoncé que la valeur des parts détenues par ce dernier dans le capital des sociétés [...] et [...] devait être prise en considération pour apprécier la proportionnalité de son engagement, retient que, contrairement à ce que la caution soutient, si la prise en compte du patrimoine net de la caution s'impose pour ses immeubles détenus en propre, il n'en va pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle garantit.
 
 9. En statuant ainsi, sans tenir compte du passif social pour évaluer les parts sociales de la société garantie détenues par la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en appel, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M. M... tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que cette demande était formulée pour la première fois devant la cour d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 566 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
 
 12. Pour déclarer irrecevable la demande de M. M..., l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile rend irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive n'était que la conséquence de la demande de M. M... tendant au rejet de la demande reconventionnelle en paiement de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts fondée sur un manquement au devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 31 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le cautionnement consenti par M. K... M... au profit de la société Pharmacie Coislin dans le cadre du prêt accordé le 28 octobre 2011 par la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges pour une somme de 825 000 euros était valable, et d'AVOIR condamné M. K... M... à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la somme de 260 000 euros outre une indemnité au titrre de l'article 700 du CPC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour solliciter l'inopposabilité de l'acte de cautionnement, M. M... soutient qu'il était disproportionné à ses capacités financières ; qu'à titre liminaire, il est souligné que la décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz, dans une affaire analogue opposant M. M... à la société CRCA Lorraine sur un autre prêt relatif à la même opération ne lie en rien la cour ;