Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.231 du 18/02/2021,  partie 2


que le tribunal rappelle que l'intermédiaire s'entremet entre deux personnes, la personne pour le compte de laquelle il agit – le commettant – et un tiers?; son activité se caractérisant juridiquement par l'existence d'un mandat qui lui permet d'agir pour le compte d'autrui, et économiquement par le fait qu'il ne fournit pas avec ses propres moyens d'exploitation les biens objets de la transaction dans laquelle il s'entremet (Mémento pratique fiscal2015, éditions Francis Lefebvre) ; que l'intermédiaire peut opérer de deux façons différentes : soit il se présente comme agissant au nom d'autrui (il est alors dit « transparent »), soit il se présente vis-à-vis des tiers comme agissant en son nom propre (il est alors dit « opaque ») ; que l'activité de la société requérante, objet du litige, entre dans le cadre de cette seconde catégorie ; que ceci ayant été précisé, la société affirme en substance que la caisse a retenu pour le calcul de la C3S 2016 l'addition des chiffres d'affaires figurant sur les imprimésC3S (déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée) de l'année 2015 sans opérer aucune déduction alors qu'il convenait de déduire de cette base, d'une part le chiffre d'affaires correspondant aux opérations d'achat-vente de produits réalisés pour le compte des commettantes et les régularisations portées en ligne7B des déclarationsCA3, d'autre part, le chiffre d'affaires correspondant à la refacturation de prestations et frais annexes prévus par les contrats de commissionnement et engagés pour le compte des commettantes ; que sur le premier point, la caisse indique que, compte tenu des pièces produites devant le tribunal, elle accepte de déduire du chiffre d'affaires issus des CA3 (soit 76 207 555€), les montants suivants : -272 855 570€ correspondant à l'activité de commissionnaire, -25 314 907€ correspondant aux régularisations des lignes3C et 7B, -19 000 000 € correspondant à l'abattement légal (article L651-3, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale) ; que la première demande de la société Vranken Pommery Monopole est donc satisfaite ; que sur le second point en revanche, les parties demeurent en désaccord sur le sort du chiffre d'affaires correspondant à la refacturation des prestations annexes et ses frais ; que la société Vranken Pommery Monopole soutient en effet que les refacturations de prestations annexes aux contrats de vente de produits et payés par elle pour le compte du commettant (pour un total de 86 058 042€) doivent être exclues de la base de la contribution au même titre que les produits vendus, dès lors que la refacturation se fait à l'euro/l'euro sans aucune marge, sur le fondement de l'article267-II du code général des impôts ; que cette analyse n'est pas partagée par la caisse, qui fait valoir au contraire que les frais accessoires sont à comprendre dans la base au sens de l'article267-I du même code ; qu'il est constant que chaque assujetti à la C3S doit déclarer annuellement à l'organisme de sécurité sociale le montant de son chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculée hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et ceci en application des dispositions de l'article L651-5, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; qu'ainsi, sauf exception limitativement énumérées par la loi, cette assiette ne peut être minorée ; que l'assiette est donc constituée par le chiffre d'affaires global annuel entrant dans le champ d'application de la TVA et figurant sur la déclarationCA3 des entreprises assujetties ; qu'il est constant que la caisse a reconnu à la société Vranken Pommery Monopole le statut d'intermédiaire tel que prévu par les dispositions de l'article L651-5 du code de la sécurité sociale ; de sorte que le chiffre d'affaires a été minoré du chiffre d'affaires relatif à l'activité de commissionnaire exercée par la société ; qu'en effet, le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionné au V de l'article256 et au III de l'article256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article273 octies du même code (dont les règles ont été reprises à l'article L651-5 précitées à compter du 1er janvier 2013), est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir ; que seules restent en débat les prestations de service et la neutralisation des refacturations de frais et divers ; qu'il est de jurisprudence bien établie que l'assiette de la C3S est, selon l'article L651-5 précité, celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, lequel n'est autre, selon les termes du même texte, que celui entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (notamment Cass. 2e civ., 23 avril 2003, n°01-21.443) ; que la société requérante entend en réalité déduire de son chiffre d'affaires les frais annexes au même titre que la valeur des biens qu'elle est réputée acquérir ; que justement, sur la détermination de la valeur des biens que les intermédiaires sont réputés acquérir, il résulte des dispositions des articles266 et 267 du code général des impôts dans leurs versions applicables à la date d'exigibilité des C3S litigieuses que la base d'imposition de la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, par toutes les sommes, valeurs et biens reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l'opération réalisée ;