Cour d'appel de Reims,  décision 12-14.737 du 10/07/2013,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Emo, la société Philippe Y...et la SCP A...
 B...
 C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit applicable à la relation de travail l'accord du 28 mars 2002 et d'avoir condamné la société EMO à payer aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de rappel de prime d'équipe jour/ nuit, de prime « transnit », et de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE «- sur l'application à l'espèce de l'avenant du 28 mars 2002 : Il est constant que la SAS EMO, développant son activité dans le secteur maille et prêt à porter féminin est soumise à la convention collective de l'industrie du textile. Le 30 janvier 2001, les partenaires sociaux ont conclu un accord d'entreprise, enregistré par la Direction du travail le 31 janvier 2001. Le 30 janvier 2001, les partenaires sociaux ont conclu un accord d'entreprise, enregistré par la Direction du travail le 31 janvier 2001. Cet accord, relatif à la réduction du temps de travail excluait de son champ d'application les mandataires sociaux, les cadres dirigeants et les V. R. P. L'article 8 b de cet accord collectif considérait particulièrement la situation des salariés du département " tricotage " du site de Sainte Savine. Contrairement aux autres salariés, pour lesquels était mis un dispositif de modulation, pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, l'organisation et les horaires hebdomadaires de travail au jour de signature de l'accord n'étaient pas modifiés, pour les salariés du département " tricotage " du site de Sainte Savine. En contrepartie, ces salariés bénéficiaient annuellement de 28 jours de RTT, 14 de ces jours étant fixés par l'entreprise, 14 demeurant à l'initiative du salarié. Par avenant du 28 mars 2002, cette organisation a été modifiée, pour les salariés relevant de l'article 8 b du 30 janvier 2001, soit pour les salariés relevant du département " tricotage " du site de Sainte Savine. Désormais, le temps de travail était fixé à 35 heures hebdomadaires. Il s'ensuivait que les 28 jours de RTT étaient supprimés. Toutefois, en dépit de la fermeture du site de Sainte Savine en juin 2002 et le transfert des salariés du département tricotage du site de Sainte Savine à TROYES site distant de quelques kilomètres, cet accord, à durée indéterminée, n'a pas été dénoncé dans les termes de l'article L. 2261-9 du code du travail. Il n'entrait pas dans la liste des situations dans lesquelles l'article L. 2261-14 du Code du travail permet sa mise en cause. L'avenant du 28 mars 2002 est, comme le soutient Pascal X...applicable à sa situation salariale.- Sur les conséquences de la validité de l'avenant du 28 mars 2002 : sur les heures supplémentaires : L'avenant du 28 mars 2002 prévoyait un rythme de travail ainsi conçu : du lundi au samedi sur 5 jours 5 H-12 H ; 12 H-19 H ; 19 H-2 H. Il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3121-11 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties. S'il incombe à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par son salarié, il appartient au préalable à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer le bien fondé de sa demande. En l'espèce, Pascal X...verse aux débats des feuillets de pointage mentionnant les heures qu'il soutient avoir effectuées depuis le 1er avril 2004, période non couverte par la prescription. Il verse particulièrement des notes de services de l'année 2008 relative au rythme de travail des équipes, desquelles il ressort qu'il a pu effectuer 40, voire 48 h hebdomadaires sur la période. Sans contester véritablement les heures supplémentaires réalisées par son salarié, la SAS EMO invoque, à bon droit, l'application à l'espèce de l'accord national du 3 mars 2000 relatif aux bonifications pour heures supplémentaires, soutenant que les 4 premières heures supplémentaires pouvaient donner lieu à l'attribution d'un repos. Elle ne produit toutefois aucun document utile permettant à la Cour de s'assurer qu'elle a accordé à son salarié un repos, en contrepartie des ces quatre premières heures supplémentaires. La SAS EMO soutient également qu'il y a lieu de déduire du total d'heures supplémentaires sollicité, 20 mn par jour, correspondant à la pause, qui n'étant pas un temps de travail effectif, n'a pas lieu d'être rémunérée. Il ressort toutefois des dispositions contractuelles que le salarié bénéficiait d'une " indemnité de casse-croute de 20 mn par jour destinée à rémunérer, en sus, le temps de pause pendant lequel il vous est demandé de continuer la surveillance des métiers ".