Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.345 du 17/03/2021,  partie 2


que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du droit de préemption exercé par M. N... L... le 8 août 2014 alors qu'il était dessaisi de sa fonction de gérant de la SCEA des Ajaux depuis le 6 décembre 2013, en ce qu'il a dit par voie de conséquence que les consorts Q... pourront librement disposer de leurs biens et en ce qu'il a constaté que M. N... L... ne peut plus se prévaloir la faculté de faire fixer la valeur des biens ainsi que les conditions de leur mise en vente » ;
 
 Alors 1°) que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en décidant du contraire, après avoir pourtant relevé que Mme O... veuve Q... a été placée sous curatelle renforcée, ce qui excluait que l'intervention de sa curatrice à hauteur pût couvrir son défaut de capacité à agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en décidant du contraire, après avoir pourtant relevé que Mme O... veuve Q... a été placée sous curatelle renforcée, et que l'action des indivisaires était relative à l'exercice par le preneur à bail rural de son droit de préemption, ce qui excluait le consentement unanime des indivisaires non atteints par l'incapacité, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme C... F... et M. N... L... irrecevables en leur demande tendant à voir dire nulles et de nul effet l'offre d'exercice du droit de préemption et la vente des parcelles objets du bail,
 
 Aux motifs que « Mme C... F... et M. N... L... demandent à la cour de dire nulle et de nul effet l'offre d'exercice du droit de préemption au motif que Mme E... O... veuve Q... n'était pas assistée de sa curatrice lors de cette offre ; que les consorts Q... leur opposent encore à raison qu'ils n'ont pas qualité pour soulever une telle nullité, s'agissant d'une nullité relative ; que Mme C... F... et Monsieur N... L... demandent enfin à la cour de dire nulle et de nul effet la vente éventuelle des parcelles objets du bail ; que les consorts Q... soulèvent à juste titre l'irrecevabilité d'une telle demande, motif pris du non-respect de l'article 30-5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du droit de préemption exercé par M. N... L... le 8 août 2014 alors qu'il était dessaisi de sa fonction de gérant de la SCEA des Ajaux depuis le 6 décembre 2013, en ce qu'il a dit par voie de conséquence que les consorts Q... pourront librement disposer de leurs biens et en ce qu'il a constaté que M. N... L... ne peut plus se prévaloir la faculté de faire fixer la valeur des biens ainsi que les conditions de leur mise en vente » ;
 
 Alors 1°) que l'acte de signification au preneur à bail rural d'une offre d'exercice du droit de préemption, acte de disposition, est entaché d'une irrégularité de fond et, partant de nullité, s'il n'a pas été signifié au nom de tous les indivisaires non atteints d'incapacité et de ceux, atteints d'incapacité, valablement représentés, ou avec l'assistance de leur curateur ; que la cour d'appel a estimé que Mme F... et M. L... n'ont pas qualité pour soulever la nullité de l'offre d'exercice du droit de préemption, Mme E... O... veuve Q..., indivisaire, n'étant pas assistée de sa curatrice lors de cette offre, s'agissant d'une nullité relative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme F... et M. L... tendant à la nullité de la vente éventuelle des parcelles objets du bail, la cour d'appel a énoncé que les consorts Q... soulèvent à juste titre l'irrecevabilité d'une telle demande, en raison du non-respect de l'article 30-5° du décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans leurs écritures du 27 novembre 2017, dont elle relevait qu'elles avaient été soutenues oralement par les consorts Q..., ces derniers n'avaient pas soulevé une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;