Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.338 du 09/09/2021,  partie 4


avenant du 20 décembre 2011, les parties ont décidé de prévoir une rémunération mensuelle forfaitaire de 3.570 €. Le contrat précisait que même si des lettres de missions devaient par la suite compléter les missions de base, la rémunération ne serait pas modifiée. Madame [O] a donc, dès le mois de janvier 2012, bénéficié par l&apos;intermédiaire de la SASU AL CONSULTANT d&apos;une rémunération mensuelle fixe, indépendante des missions qui lui ont été confiées. Dans le cadre du contrat du 24 juin 2011, dont l&apos;objet était "une prestation de service d&apos;analyse de gestion, de conseil et d&apos;organisation et d&apos;aide à la décision" au profit de la SAS ILO, Madame [O] était expressément chargée des missions suivantes : - établir un reporting sur l&apos;évolution économique de la SAS ILO qui devait être réalisé et présenté au client une fois par mois sous forme d&apos;un tableau de bord, - mettre en place et suivre le ou les budgets acceptés par le client, - procéder régulièrement, sans toutefois être tenu à une quelconque exhaustivité, à des contrôles sur les modes opératoires ou les dysfonctionnements des différents postes, - proposer des évolutions dans l&apos;organisation des postes en cas de détection d&apos;anomalie et, éventuellement, les coacher, - répondre aux besoins spécifiques du client, - plus généralement, faire son meilleur effort pour satisfaire la SAS ILO. Au mois de juillet 2011, Madame [O] s&apos;est vu confier en plus la mise en place d&apos;une nouvelle organisation de la gestion des stocks ainsi que la supervision de la formation des magasiniers, des paramétrages informatiques, de la réorganisation du stock et de toutes les incidences de cette nouvelle organisation sur les autres services. Au mois de septembre 2011, elle a été chargée de la mise en place d&apos;une nouvelle procédure de planification utilisant au maximum l&apos;informatique. Elle devait "coordonner le fonctionnement de l&apos;administration des ventes, des achats, de la production et les éventuels paramétrages en informatique, ainsi que toutes les incidences de cette nouvelle organisation sur les autres services jusqu&apos;à ce que l&apos;organisation permette une planification quotidienne sans effort et vision à moyen et long terme du fonctionnement de la société". Aux termes de l&apos;avenant du 20 décembre 2011, ses missions de base ont été reprises intégralement et complétées par l&apos;obligation de vérifier le maintien des structures mises en place. Suivant lettre de mission du 20 mars 2012, elle a en outre été chargée de mettre en place une procédure automatique de relance des clients et une circularisation des clients débiteurs. Cette lettre de mission précisait qu&apos;un rapport était attendu pour juin 2012. Suivant lettre de mission du 28 septembre 2012, la SAS ILO lui a demandé de coacher la nouvelle comptable engagée, de mettre en place la procédure d&apos;arrêté de fin de mois et de faire le point sur les anomalies détectées, un rapport étant attendu pour janvier 2013. Il ressort de l&apos;ensemble de ces contrats que les missions confiées à Madame [O] par l&apos;intermédiaire de la SAS AL CONSULTANT correspondaient aux missions habituellement confiées à un Directeur administratif et financier, poste qu&apos;elle occupait jusqu&apos;au 30 juin 2011. Leur caractère très général et le fait que la relation ait perduré durant des années, dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée donnant lieu à une rémunération mensuelle fixe, ne permet pas de considérer qu&apos;elle agissait réellement en qualité de consultant, ce statut impliquant des missions ponctuelles et n&apos;étant pas compatible avec une affectation permanente sur un poste de travail indispensable au bon fonctionnement de l&apos;entreprise est en effet fondamental sur ce point de noter que, contrairement à ce que soutient la SAS ILO, aucune pièce ne permet de démontrer que Madame [O] aurait été remplacée sur ce poste de Directeur administratif et financier après son départ. En effet, Madame [M], puis Madame [B], n&apos;ont été recrutées qu&apos;en qualité de "comptables", ainsi qu&apos;en attestent leurs contrats de travail respectifs. Par ailleurs, les pièces produites aux débats sont incomplètes et ne contiennent pas le descriptif des missions qui leur ont été confiées, ce qui n&apos;aurait pas manqué d&apos;être le cas si elles avaient réellement repris les fonctions précédemment exercées par Madame [O]. De la même façon, aucun organigramme postérieur au départ de Madame [O] n&apos;a été produit, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible de vérifier les allégations de la SAS ILO qui affirme qu&apos;elle n&apos;y figurait plus après son départ en retraite. Il est manifeste que la SAS ILO a cherché à prolonger sa collaboration antérieure avec Madame [O], ce qui est compréhensible puisqu&apos;elle n&apos;avait manifestement pas trouvé de remplaçant adapté et qu&apos;elle était en plein développement. Néanmoins, aucun élément ne permet de démontrer que les relations antérieures au départ à la retraite de Madame [O], qui étaient fondées sur un lien de subordination, auraient changé de nature. En effet, la SAS ILO a conservé son pouvoir de direction puisqu&apos;elle a donné les directives afférentes au travail de Madame [O] en lui confiant des missions générales mais aussi des missions plus ponctuelles, et en fixant les délais dans lesquels elle devait rendre compte de ses diligences. Le fait que les horaires et jours de travail de Madame [O] n&apos;aient pas été fixés par la SAS ILO est insuffisant pour exclure l&apos;existence d&apos;un pouvoir de direction, étant précisé qu&apos;