Juridiction de proximité d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.810 du 25/01/2017,  partie 2


étaye toutefois pas les éléments factuels ayant conduit le praticien à poser ce diagnostic et ne précise pas à quel stade cet animal est atteint alors que ce trouble du comportement en comporte 3. Il produit en outre une attestation de sa compagne, Mme [N] [T], décrivant le comportement craintif du chiot ainsi que son manque d&apos;habitude d&apos;être au contact de l&apos;homme. La note établie le 10 décembre 2014 par M. [O] ne peut emporter la conviction alors qu&apos;elle a été rédigée sans qu&apos;il n&apos;examine l&apos;animal. Or, le certificat médical du 11 mars 2014 est contredit par le compte rendu détaillé effectué le 5 novembre 2014 par le Dr [U], dont il ressort que le chien présente une légère hyposocialisation à l&apos;homme qui n&apos;entravera pas une adoption et une vie dans une famille comme chien de compagnie. Certes celui-ci est le vétérinaire de la défenderesse mais le Dr [X] est celui du demandeur. En outre, Apollon a été présenté à un concours le 30 mars 2014 au cours duquel son comportement n&apos;a pas posé de difficulté. Au vu de ces éléments, l&apos;existence du syndrome allégué par M. [D] n&apos;est pas suffisamment étayée. Il sera en conséquence déboute de sa demande en résolution du contrat. Il convient de constater que le chien a été restitué à Mme [A]. Compte tenu des conditions générales du contrat liant les parties sous la clause "défaillance", celle-ci en est redevenue le propriétaire en contrepartie d&apos;une renonciation à l&apos;encaissement du solde du prix de vente ;
 
 ALORS QUE les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance ; que cette présomption est applicable aux ventes d&apos;animaux soumises à l&apos;article L 213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014, entrée en vigueur le 15 octobre 2014 ; qu&apos;il résulte des constatations de la juridiction de proximité que la vente litigieuse a été conclue le 23 février 2014 et l&apos;action engagée le 14 octobre suivant ; qu&apos;en estimant que la présomption d&apos;existence du vice ne s&apos;appliquait pas, la juridiction de proximité a violé les articles L 211-7 du code de la consommation, L 213-1 du code rural et de la pêche et 1er du code civil.