Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.503 du 25/11/2020,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté le défaut de justification par la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar d'une cause étrangère, d'avoir liquidé toutefois l'astreinte à la seule somme de 1.000 euros et condamné par conséquent la société susnommée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...], rejeté le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] qui entendait voir condamner la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réservé Miramar à lui payer la somme de 270.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, et débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs propres qu'il convient de préciser que par arrêt rendu ce jour la cour de céans a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 janvier 2012 par le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 11 janvier 2008 à la somme de 3.000 euros, condamné la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar au paiement de cette somme et ayant assorti l'obligation impartie à la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar par arrêt précité du 11 janvier 2018 d'une nouvelle astreinte de 1.000 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision ; que ce jugement du 24 janvier 2012 ayant été signifié le 31 janvier 2012, l'astreinte a commencé à courir le 1ermars 2012 et il est demandé sa liquidation à hauteur de la somme de 270.000 euros pour la période du 1er mars 2012 au 30 novembre 2012 ; que l'obligation assortie d'astreinte mise à la charge de la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar est de ne pas entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage ; que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de la transgression imputable à la débitrice ; que sur la période en cause, l'appelant produit trois procès-verbaux de constat d'huissier datés du 1er mars 2012 et des 23 et 25 octobre 2012 ; que le premier procès-verbal dressé à 07h 30 démontre l'encombrement du tunnel à son extrémité par divers matériels et objets mobiliers qui réduisent la largeur du passage mais sans l'empêcher, en revanche l'accès est entravé par le déclenchement d'une alarme sonore puissante et l'impossibilité au bout du couloir d'accéder à la plage en raison de la présence d'un mur carrelé, le seul moyen de se rendre à cette plage étant de passer par l'intérieur du restaurant dont la porte d'entrée est fermée avec à l'arrière un rideau métallique baissé ; que la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar n'est pas fondée à opposer l'absence de préjudice pour les copropriétaires d'une inaccessibilité à la plage à 07h 30, le montant de l'astreinte étant indépendante du préjudice subi par le créancier, outre que l'interdiction imposée n'est pas limitée dans le temps et soumise à des horaires ; que par ailleurs, la circonstance que le gardien de la copropriété dispose de la clé du tunnel lui permettant d'accéder aux installations du syndicat du restaurant ne saurait satisfaire à l'accessibilité illimitée des copropriétaires à la plage ; que l'infraction est donc constituée ainsi qu'exactement retenu par le premier juge et en l'absence de justification de difficultés d'exécution ou de cause étrangère, le montant de l'astreinte liquidée a été fixée à bon droit à la somme de 1000 euros ; que les constatations effectuées les 23 et 25 octobre 2012 révèlent la présence d'un mur de parpaings bouchant entièrement le passage et la présence d'une porte fermée à clé sur laquelle est apposé un arrêté municipal daté du 20 septembre 2012 titrant : « Arrêté portant interdiction pour des raisons de sécurité d'utiliser le tunnel souterrain débouchant dans le lot de la concession des plages artificielles n° [...] pour le passage du public » ; que si le procès-verbal du 23 octobre 2012 démontre qu'au-delà du mur entravant le passage litigieux, le tunnel est encombré par le matériel professionnel entreposé par la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar, il n'en demeure pas moins que l'inaccessibilité à la plage résulte de l'édification de ce mur par la commune le 3 octobre 2012, ainsi qu'attesté par procès-verbal de constat du même jour ; que ces travaux, dont il n'est nullement démontré qu'ils aient été entrepris sur l'instigation de la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar, ont rendu impossible l'exécution de l'injonction à compter de cette date ;