décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 2


Olivier B..., dernier expert-comptable de la société 2D, confirmait que la déconfiture de cette entreprise était liée à des erreurs de l'ancien cabinet comptable, à des tensions sur la trésorerie suite au changement de politique de La Poste et à une absence de soutien de la banque ; qu'il précisait que le résultat d'exploitation de la société Logistere pour l'exercice clos au 30 septembre 2011 s'élevait en réalité à 312 321 euros selon les comptes définitifs qu'il remettait aux enquêteurs ; que Maître C..., nommé comme administrateur judiciaire de la société 2D, indiquait que la poursuite de l'activité avait été compromise dès le début de sa mission et qu'aucune offre de reprise n'avait été formulée, malgré quelques marques d'intérêt ; que Mme Yolande D..., ancienne comptable de la société 2D, ayant ensuite travaillé au profit de la société Logistere jusqu'en avril 2012, déclarait que si les camions marqués du logo Capere et Mittere avaient circulé pour le compte de la société Logistere le temps de remplacer ces logos, pour autant il n'y avait pas eu de confusion dans le fonctionnement des deux entreprises qui avaient leur champ d'activité respectif ; qu'elle affirmait que c'était La Poste qui avait proposé à M. Z... F... de reprendre avec la société Logistere l'activité de routage et collecte du courrier exercée précédemment par la société 2D et avait redirigé les clients vers la nouvelle société ; que M. Patrice E..., responsable du service client de La Poste, indiquait qu'à compter du mois de mars 2011, à la suite d'impayés apparus en novembre 2010 (consommations des machines à affranchir), la politique commerciale avec la société 2D avait été revue et cette dernière avait été contrainte à régler comptant ou à verser un chèque de caution à chaque début de mois afin de couvrir les achats de l'entreprise (timbres, affranchissements) ; que malgré un plan d'apurement, la dette n'avait pu être réglée et La Poste avait subi une perte de 142 000 euros ; qu'il ajoutait que dès le 15 mars 2011, la société Logistere avait déposé une demande d'agrément qui lui avait été accordée le 14 juin 2011 ; qu'il n'y avait eu aucune rupture de service à la date du 21 juillet 2011 et la société Logistere avait récupéré la majeure partie des soixante à quatre-vingts clients de la société 2D grâce à une politique tarifaire très avantageuse ; qu'il démentait en revanche que La Poste avait orienté les clients vers la nouvelle société ; qu'il remettait une liste des clients de la société 2D faisant apparaître que trente-neuf des soixante-et-un clients, soit les deux tiers, avaient été récupérés par la société Logistere ; qu'à défaut de transfert de fonds d'une société vers l'autre, l'enquête confirmait une certaine confusion dans l'utilisation par la société Logistere du fichier clients de la société 2D, au travers d'un logo très proche pour les deux sociétés, d'un graphisme et d'une mise en page des factures identiques, d'une adresse et d'un slogan identiques et de numéros de client identiques sur les factures ; que des clients expliquaient avoir reçu un courrier les informant de la cessation d'activité de la société 2D puis un second courrier contenant un contrat Logistere attirant leur attention sur le changement de domiciliation bancaire ; qu'entendu sous le régime de la garde à vue, M. Z... F... confirmait les causes de la déconfiture de la société 2D, ajoutant que son nouvel expert-comptable n'avait pas attiré son attention sur la mauvaise santé financière de l'entreprise lors de la clôture de l'exercice au 30 septembre 2010 (perte de 366 000 euros) ; qu'il précisait qu'il avait eu les premiers résultats comptables dans la première quinzaine de janvier 2011 ; qu'il niait cependant avoir anticipé la déconfiture de la société 2D en créant puis en développant la société Logistere, même s'il admettait que cette société avait délibérément utilisé les mêmes logos, carte graphique, logiciel de facturation et numérotation clients ; qu'il contestait également que les véhicules de la société Logistere aient pu circuler avec des sticks Capere et Mittere, faisant observer que sa propre société de publicité adhésive avait été chargée de désticker les véhicules ; qu'il admettait certes que la société Logistere avait repris la majeure partie des clients de la société 2D mais démentait avoir utilisé les fichiers clients de cette société, précisant que les clients étaient venus " sur son nom" et que La Poste n'était pas techniquement en mesure d'absorber l'ensemble des clients délaissés ; qu'il ajoutait que les clients avaient été avertis par courrier de la liquidation de la société 2D et de la date de fin de la prestation et que, pour les clients qui en avaient fait la demande, la société Logistere s'était bornée à adresser une proposition commerciale ; que les comptes de clôture de la société 2D n'ayant pas été publiés, le gérant s'étant débarrassé de la comptabilité papier et le serveur informatique ayant été vendu aux enchères, les seules données comptables disponibles sont relatives au chiffre d'affaires s'élevant à 2 663 000 euros au 30 septembre 2010, à comparer au chiffre d'affaires de la société Logistere et qui était passé de 69 000 euros au 30 septembre 2010 à 561 000 euros au 30 septembre 2011 puis 1 249 186 euros au 30 septembre 2012 ;