Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.296 du 25/10/2018,  partie 2


qu'il sera relevé par ailleurs que la pièce 17 comporte au titre de l'assignation 2013 une somme de 787,56 euros relative à des « honoraires avocat huissier », laquelle n'est pas reprise dans le tableau inséré dans les conclusions, à juste titre puisque d'une part, le décompte précis de cette somme n'apparaît pas et, d'autre part, au moins en ce qui concerne les frais d'huissier, ils pourront être pris en compte au titre des dépens, s'il s'agit de frais en faisant partie et selon la confirmation ou non du jugement dans le cadre de la présente procédure ; qu'en ce qui concerne les versements effectués par M. X... volontairement ou dans le cadre de mesures d'exécution, le syndicat en justifie à hauteur des sommes par lui indiquées, lesquelles s'imputent sur les dettes les plus anciennes de sorte que le solde restant dû n'inclut pas les condamnations, pour lesquelles il y a déjà un titre exécutoire mais bien les charges des années 2011, 2012 et 2013 non payées par M. X... et pour lesquelles le syndicat ne dispose pas d'autre titre que le jugement frappé d'appel ;   ; que ces éléments justifient en conséquence la créance du syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme de 1295,68 euros, au 31 décembre 2013 que M. X... sera condamné à payer, par infirmation du jugement sur le montant de la condamnation ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel a expressément constaté que le montant dû par M. X... - avant comptabilisation des paiements effectués - était de 17.106,25 € correspondant au montant figurant dans l'assignation (3829,04 €) et aux sommes, objet des condamnations par « les décisions de justice produites », soit 5500 €, 2500 €, 4377,21 €, 800 € et 350 € ; qu'en retenant dès lors, « par comparaison avec la pièce 17 du syndicat et les décisions de justice produites » que « le solde restant dû n'inclut pas les condamnations, pour lesquelles il y a déjà un titre exécutoire mais bien les charges des années 2011, 2012 et 2013 », pour condamner ensuite M. X... à la somme représentant « la différence entre les sommes dues au titre de trois décisions de justice » ainsi que la somme figurant dans l'assignation et « les versements effectués par M. X... », la cour d'appel a dénaturé le tableau de la pièce n° 17 faisant état des sommes restant dues et incluant les condamnations antérieures et, partant, a violé l'article 1134 (ancien) du code civil et le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a expressément constaté que le montant dû par M. X... - avant comptabilisation des paiements effectués - était de 17.106,25 € correspondant au montant figurant dans l'assignation (3829,04 €) et aux sommes, objet des condamnations par « les décisions de justice produites », soit 5500 €, 2500 €, 4377,21 €, 800 € et 350 € ; qu'en retenant dès lors, « par comparaison avec la pièce 17 du syndicat et les décisions de justice produites » que « le solde restant dû n'inclut pas les condamnations, pour lesquelles il y a déjà un titre exécutoire mais bien les charges des années 2011, 2012 et 2013 », pour condamner ensuite M. X... à la somme représentant « la différence entre les sommes dues au titre de trois décisions de justice » ainsi que la somme figurant dans l'assignation et « les versements effectués par M. X... » ; la cour d'appel a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amandiers la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît que M. X... ne s'acquitte pas ponctuellement des charges dues et cela depuis plusieurs années ; qu'il est donc mal fondé à se prétendre victime d'un acharnement procédural de la part du syndicat, générant des frais disproportionnés, alors qu'il ne s'agit que du résultat de sa défaillance persistante, contraignant le syndicat à une comptabilité complexe ;   ; qu'en conséquence, le préjudice causé au syndicat d'une part par l'absence de la trésorerie attendue et d'autre part par les contraintes générées par la nécessité de suivre spécialement le compte débiteur de M. X... justifie la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts, ce qui implique l'infirmation du jugement en ce qu'il avait considéré qu'il n'était pas justifié d'un préjudice précis découlant de l'absence de versement des charges réclamées ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef du premier moyen relatif à la condamnation de l'arriéré de charges entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ses dispositions afférentes à la condamnation à dommages-intérêts sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile.