Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.723 du 13/04/2016,  partie 2


Or, à la lecture de ce jugement marocain, il résulte d'une part que Mme [H] [P], qui à partir de cette décision ne peut plus se prévaloir du devoir de secours, a en revanche perçu à défaut de prestation compensatoire, la somme de 80.000 DH soit environ 47.916 ¿ au titre du don de consolation et celle de 10.000 DH soit environ 5.974 ¿ au titre de l'indemnité de logement pendant la période de continence légale, et d'autre part que les juges ont constaté pour fixer ces sommes que l'époux dispose d'une revenu de 3.192,59 ¿ suivant la fiche de paie produite devant eux. Dès lors, Mme [H] [Y] justifiant qu'elle n'avait devant le premier juge pas de revenu salarié et depuis lors percevant une allocation logement d'environ 300 ¿ par mois et le RSA alors qu'elle a l'enfant commun majeur [L] à charge, il y a lieu d'approuver le premier juge qui a fixé à 1.000 ¿ par mois la somme que M. [Z] [Y], qui devant la cour n'a versé que des pièces ne permettant pas de connaître sa situation complète, devra verser à son épouse, Mme [H] [P] épouse [Y] à titre de contribution aux charges du mariage, à compter du 24 janvier 2013, cette pension alimentaire devant toutefois par ajout au jugement entrepris être supprimée à compter du jugement rendu le 25 septembre 2013 par le tribunal de 1ère instance d'Azrou ;
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien matrimonial ne produisent effet en France que si elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d'exécution ; qu'en l'espèce, pour supprimer la pension alimentaire due par M. [Y] à son épouse au titre de sa contribution aux charges du mariage à compter du jugement de divorce pour discorde du tribunal de première instance d'Azrou du 25 septembre 2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que ce jugement n'apparaissait pas contraire à l'ordre public français, sans rechercher, comme elle y était tenue, si ledit jugement était passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution, ni constater que M. [Y] avait produit devant elle les pièces exigées par l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, notamment un certificat de non-appel ou de non-pourvoi ; qu'en statuant ainsi, alors que la contribution de l'époux aux charges du mariage ne cessait d'être due qu'à compter de la date à laquelle le jugement de divorce marocain était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.