Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-81.056 du 10/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Nordine X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 9 décembre 2013, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, D. 49-42, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines a entendu, à l'audience du 2 décembre 2013, Mme Aubert en son rapport, Me Verdier, avocat en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ;
 "alors que devant la chambre de l'application des peines, le condamné ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; qu'en entendant le ministère public après l'avocat de M. X..., la chambre de l'application des peines n'a pas respecté l'ordre des débats" ;
 Vu les articles 712-13 et D 49-42, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
 Attendu que, devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ;
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a pris ses réquisitions après la plaidoirie de l'avocat du condamné ;
 Mais attendu qu'en cet état, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes sus-visés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 729, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la demande de libération conditionnelle irrecevable jusqu'au 12 octobre 2013, et l'infirmant pour le surplus, a dit qu'à la date du 23 septembre 2013, le juge de l'application des peines n'avait pas à statuer sur cette demande, aux motifs que « (...) M. X... est écroué depuis le 5 Octobre 2012 à la maison d'arrêt d'Orléans pour exécuter les peines suivantes :
 - dix mois d'emprisonnement prononcés par la cour d'appel d'Orléans le 21septembre 2010 pour des faits de menace de mort commis le 29 Novembre 2006 ;
 - trois mois d'emprisonnement prononcés par la cour d'appel d'Orléans le 21 septembre 2010 pour des faits de violence sur mineur de quinze ans sans incapacité, commis le 18 avril 2009 ;
 - six mois d'emprisonnement dont trois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans prononcés par la cour d'appel d'Orléans le 28 septembre 2010 pour des faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis le juin 2009 ;
 - un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, prononcés par la cour d'appel d'Orléans le 16 juillet 2013 pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique commis les 22 septembre 2012, 4 octobre et 5 octobre 2012 , rébellion commis le 5 octobre 2012, récidive de menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuses pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, commis le 4 octobre 2012, blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commis le 2 octobre 2012, refus d'obtempérer dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité commis le 2 octobre 2012, récidive de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commis le 22 septembre 2012 et détention non autorisée de stupéfiants le 22 septembre 2012 ;
 - six mois d'emprisonnement, peine confondue eu totalité avec la peine prononcée le même jour dans la précédente affaire, prononcée par la cour d'appel d'Orléans le 16 juillet 2013 pour des faits de récidive de vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours et port prohibé d'arme de sixième catégorie ;
 qu'il ressort de la procédure que M. X... à une peine de vingt-deux mois à exécuter et qu'il se trouve en état de récidive légale pour certaines infractions ;