Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.779 du 10/07/2019,  partie 5


qu'il résulte du contrat de prêt, du tableau des échéances impayées et du récapitulatif de la créance restante due, que c'est à bon droit que la banque réclame au titre du capital restant dû : 1 575,10 €, au titre des intérêts normaux : 55,25 € et au titre des intérêts de retard : 623,59 € ; qu'il n'est pas réclamé d'indemnité de recouvrement [
 ] ; sur le prêt 835 du 7 février 2006 : que ce prêt d'un montant de 3 590 € a été stipulé remboursable en 16 échéances trimestrielles au taux de 3,60 % ; que la photocopie des conditions générales du contrat produite aux débats n'est pas lisible ; que la première échéance impayée remonte au 5 novembre 2008 ; que ce prêt s'est vu imposer un taux majoré impossible à vérifier par la lecture des conditions contractuelles ; que le tribunal s'en tiendra donc au taux qu'il est possible de lire dans les conditions particulières du prêt, c'est-à-dire 3,60 % ; qu'il sera retenu un capital restant dû de 1 406,93 € qui portera intérêt sur chaque échéance impayée depuis la première au taux de 3,60 %, outre des intérêts normaux pour 44,66 € » ;
 
 1°/ ALORS QUE M. P... soutenait dans ses conclusions qu'il n'était débiteur d'aucune somme au titre des prêts n° 808 et 835 dans la mesure où « ils auraient dû être pris en charge par la CNP en totalité, aucune information contraire n'ayant été donnée à M. P... » (conclusions, p. 18, alinéa 5) ; qu'en retenant, s'agissant du prêt n° 808, qu'« il résulte du contrat de prêt, du tableau des échéances impayées et du récapitulatif de la créance restant due, que c'est à bon droit que la banque réclame » diverses sommes au titre du capital restant dû et des intérêts (jugement du 15 juillet 2014, p. 2, dernier alinéa), sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de M. P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE M. P... soutenait dans ses conclusions qu'il n'était débiteur d'aucune somme au titre des prêts n° 808 et 835 dans la mesure où « ils auraient dû être pris en charge par la CNP en totalité, aucune information contraire n'ayant été donnée à M. P... » (conclusions, p. 18, alinéa 5) ; qu'en retenant, s'agissant du prêt n° 835, « il sera retenu un capital restant dû de 1 406,93 € » (jugement du 15 juillet 2014, p. 3, alinéa 2), sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de M. P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.