cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.605 du 31/05/2018,  partie 3



 Sur la nullité de la contrainte : l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peur décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5 ; la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour la saisine ; l'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification ; en l'espèce, la mise en demeure a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par la société SVH Energie le 2 janvier 2014 et la contrainte a été signifiée le 7 février 2014, soit au-delà du délai minimum d'un mois ; par conséquent, le moyen sera rejeté ;
 
 (dossier n°14-01994/B) sur la nullité de la mise en demeure :selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; en l'espèce, la mise en demeure du 28 février 2014 mentionne comme la cause du recouvrement le rapprochement du tableau récapitulatif annuel et des bordereaux de cotisations sous réserve de vérification ultérieure ; elle indique également la nature et le montant des sommes réclamées à savoir les cotisations et majorations de retard de l'année 2013; cette mise en demeure est conforme aux exigences de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale ; par conséquent, ce moyen sera rejeté ;
 
 (dossier n°14-02112/B) sur la nullité de la mise en demeure :selon l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; en l'espèce, la mise en demeure du 24 janvier 2014 mentionne comme la cause du recouvrement l'absence de versement; elle indique également la nature et le montant des sommes réclamées à savoir les cotisations et majorations de retard des mois de juillet, novembre et décembre 2013; cette mise en demeure est conforme aux exigences de l'article R.244-2 du code de la sécurité sociale ; par conséquent, ce moyen sera rejeté ;
 
 1°) Alors qu'une mise en demeure de l'Urssaf à un employeur doit permettre à ce dernier de connaître précisément la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que la seule indication dans la lettre de mise en demeure d'une « insuffisance de versement », d'une « absence de versement », d'un « rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure » ne remplit pas cette exigence d'information ; que la mise en demeure adressée le 31 décembre 2013 à la société SVH Energie pour un montant total de 41.991 euros avait comme motif de mise en recouvrement « mise en demeure récapitulative », suivie de trois autres motifs « régularisation suite à assujettissement au versement transport », « rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations » et « insuffisance de versement », que la deuxième mise en demeure adressée le 22 janvier 2014 pour un montant total 4.393 euros avait comme motif de mise en recouvrement « absence de versement » et que la troisième mise en demeure adressée le 28 février 2014 pour un montant total de 16.800 euros avait comme motif de mise en recouvrement « rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure » ; qu'en retenant que les trois mises en demeure comportaient bien la cause (régularisation suite à l'assujettissement au versement transport pour la première, absence de versement pour la deuxième, et rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations sous réserve de vérification ultérieure pour la troisième), la nature (cotisations du régime général pour les trois), le montant des sommes réclamées, 41.991 euros pour la première, 4.393 euros pour la deuxième et 16.800 euros pour la troisième, cependant que ces seules mentions ne permettaient pas à la société SVH Energie de connaitre ni la cause de ces chefs de redressement, ni la nature précise des cotisations réclamées – le seul visa du « régime général » ne la renseignant nullement sur ce point- ni le détail des sommes réclamées ni la teneur des pièces auxquelles elles se référaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ;