Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.770 du 01/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, M. [K] faisait valoir que la chambre commerciale de la cour d'appel avait jugé, dans un arrêt du 4 juin 2019, que, sauf à dénaturer les termes clairs du contrat de concession exclusive de droits d'image conclu le 29 novembre 2013, il apparaissait que celui-ci n'avait pas pour seul but d'étaler la dette antérieure de 400.000 euros encore due au titre des saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014 sur les quatre saisons visées au contrat ; qu'en relevant pourtant, pour affirmer que l'intention de nover résultait en tout état de cause des conditions dans lesquelles avait été négocié le contrat du 6 septembre 2013, que des échanges de courriels avaient eu lieu dans le cadre de la négociation par lesquels il était notamment proposé en marge du nouveau contrat de travail de payer le « reliquat des contrats d'image » de 400.000 euros sur les quatre prochaines saisons (2013/2014 à 2016/2017) à raison de 100.000 euros par an et que, parallèlement au contrat de travail du 6 septembre 2013, avait été signé le 29 novembre 2013 entre la société les Boutiques de l'USAP et la société [M] [K] Limited un « contrat de concession exclusive de droit à l'image d'un sportif » qui comportait en son article 6 une rémunération forfaitaire à hauteur de 100.000 euros par saison sportive, quand le fait que les chambres commerciale et sociale de la cour d'appel aient ainsi fait une lecture diamétralement opposée du sens et de la portée des stipulations du contrat du 29 novembre 2013 suffisait à démontrer l'absence de volonté non équivoque de M. [K] de renoncer à la créance échue qu'il détenait sur l'USAP au titre de la garantie de rémunération pour la période antérieure au 6 septembre 2013, la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus les articles 1329 et 1330.
 Pour débouter M. [K] de ses demandes, et le frustrer de sommes très importantes lui étant incontestablement dues par le club, la cour d'appel a en l'espèce commis plusieurs erreurs manifestes dans le maniement des principes régissant la prise d'effet de la force obligatoire du contrat ou la caractérisation et la portée d'une volonté de nover.