Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.838 du 16/06/2021,  partie 2


admission comportait une présentation claire des trois options proposées et que M. [Z] connaissait ces différentes garanties pour avoir adhéré plusieurs années auparavant à ce même type d&apos;assurance groupe. 
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur avait éclairé M. [Z] sur l&apos;adéquation du risque couvert par le contrat à sa situation personnelle d&apos;emprunteur, nonobstant sa connaissance du fait d&apos;une souscription antérieure du contrat d&apos;assurance groupe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Amiens ;
 
 Condamne la société Banque populaire du Nord aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Banque populaire du Nord et M. [M] et condamne la société Banque populaire du Nord à payer à la SCI Mahieu la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mahieu.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la SCI Mahieu de l&apos;ensemble de ses demandes formées à l&apos;encontre de la Banque populaire du Nord,
 
 Aux motifs que « vu l&apos;ancien article 1134 du code civil, la pièce n° 1 communiquée par l&apos;appelante enseigne que dès le 27 septembre 2005, M. [H] [Z] a signé une demande d&apos;admission à l&apos;assurance collective souscrite par la Banque populaire du Nord auprès d&apos;Axa au terme de laquelle il demandait les seules garanties décès, perte totale et irréversible d&apos;autonomie (PTIA) à l&apos;exclusion de la garantie incapacité de travail (IT), alors même que l&apos;imprimé de demande d&apos;admission proposait trois garanties possibles décès/PTIA/IT, ou décès/PTIA ou simplement décès, la signification des abréviations employées étant précisée de manière explicite juste au-dessus des cases à cocher, suite à la demande de prêt professionnel d&apos;un montant de 385 000 ? ; que ce sont d&apos;ailleurs ces deux seules garanties décès, perte totale et irréversible d&apos;autonomie qui sont rappelées aux conditions particulières de prêt professionnel du 14 décembre 2015 qui ont été paraphées et signées par M. [H] [Z] en sa qualité de gérant de la SCI Mahieu emprunteur et qui sont annexées à l&apos;acte de prêt authentique établi le 30 décembre 2015 par Maître [T] [M] notaire ; que le fait que le notaire ait indiqué par erreur dans cet acte authentique au titre du rappel des caractéristiques générales du prêt qu&apos;il existait une assurance groupe, assurance décès, perte totale et irréversible d&apos;autonomie et incapacité de travail souscrite auprès de la compagnie d&apos;assurance Axa contrat-groupe sur la tête de M. [H] [Z] à hauteur de 100 % ne fait pas pour autant naître une obligation pour la banque de permettre la souscription d&apos;une telle assurance, alors que M. [Z] avait fait choix de ne pas souscrire cette garantie incapacité de travail, que cette souscription du 27 septembre 2005 avait été acceptée par l&apos;assureur groupe le 15 novembre 2005 et que le prêt avait été accepté par M. [H] [Z] en sa qualité de gérant de la SCI Mahieu sous ces conditions d&apos;assurance ; que sera en conséquence infirmée la décision du tribunal de grande instance de Douai en date du 10 janvier 2018 en ce qu&apos;elle a dit que la BPN devait permettre la souscription d&apos;une telle assurance en relayant la demande à la compagnie Axa Groupe et qu&apos;en ne le faisant pas, elle a engagé sa responsabilité contractuelle ; vu l&apos;article 1147 ancien du code civil, que la SCI Mahieu soutient que la Banque populaire du Nord aurait dû conseiller à M. [Z] de souscrire à la garantie incapacité de travail ou à tout le moins d&apos;attirer son attention sur le fait que les garanties avaient été modifiées, le précédent contrat de prêt souscrit par lui en qualité de personne physique le 26 mars 1999 étant quant à lui couvert par une assurance groupe prévoyant les risques décès, perte totale et irréversible d&apos;autonomie et incapacité de travail ; qu&apos;il résulte toutefois des pièces versées aux débats que c&apos;est bien la Banque populaire du Nord agence de Douai qui a, par l&apos;intermédiaire de son conseiller M. [O], proposé à M. [Z] qui s&apos;était porté caution du prêt contracté par la SCI Mahieu de souscrire à l&apos;assurance groupe proposée par Axa ; que la demande d&apos;