décision 16-28.897 du 21/06/2018,  partie 9


qu'en retenant encore, pour refuser de tenir compte du délai imparti au mandataire liquidateur pour procéder aux licenciements dans l'appréciation de ses efforts de reclassement, que la cessation effective d'activité est dans les faits bien antérieure au licenciement et permettait à ce titre d'envisager plus tôt la nécessité d'un reclassement, sans rechercher si le liquidateur n'avait pas précisément engagé ses recherches dès le prononcé de la liquidation judiciaire, sans pouvoir néanmoins individualiser ses recherches et ses offres avant que le tribunal de commerce se prononce sur les éventuelles offres de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ;
 
 8. ALORS, ENFIN, QUE l'employeur peut tenir compte de la position du salarié dans ses recherches et ses offres de reclassement ; que la société SEAFRANCE soulignait encore que de nombreux salariés, qui avaient constitué une société coopérative ouvrière de production en vue de reprendre l'exploitation des navires, avaient manifesté la volonté de ne pas être reclassés dans le groupe et d'investir leurs indemnités de licenciement dans le projet de reprise de leur SCOP ; qu'à l'occasion de la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi, les partenaires sociaux, appuyés par les autorités étatiques, avaient ainsi négocié le versement d'une indemnité d'un montant de 25.000 euros par salarié ayant un intérêt direct (participation au capital) et indirect (contrat de travail) dans la SCOP, en cas de reprise par cette dernière de l'exploitation des navires sur ordonnance du juge commissaire ; que les salariés ayant d'ores et déjà adhéré à cette SCOP n'avaient en conséquence aucune volonté d'être reclassés dans le groupe et n'avaient, de fait, manifesté aucun intérêt pour les postes disponibles dans le groupe SNCF, dont la société SEAFRANCE leur avait communiqué la liste lors de l'entretien organisé avec le cabinet ALTEDIA avant leur licenciement ; qu'en s'abstenant de tenir compte, dans l'appréciation de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement, de la position prise par les salariés quant à un éventuel reclassement dans le groupe, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les salariés, demandeurs aux pourvois incidents n° R 16-28.897 à A 16-28.952.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils n'avaient pas retenu l'existence d'un co-emploi entre la société Seafrance et la SNCF et en ce qu'ils avaient débouté les exposants de leurs demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'hors le cas où un co-emploi est caractérisé par un lien de subordination direct entre un salarié et une autre entité que l'employeur avec lequel celui-ci a contracté, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce même groupe, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière société, étant précisé qu'il appartient à celui qui invoque un co-emploi d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le salarié se prévaut à ce titre du fait que la SNCF détient 100 % du capital social de la société Seafrance, de ce que plus de 20 % des personnels sédentaires de cette dernière société bénéficiaient d'un détachement de la part de la SNCF, du fait que les cadres dirigeants de la société Seafrance n'était en réalité que des cadres supérieurs de la SNCF, détenant parfois d'autres mandats sociaux au sein du groupe SNCF, ce qui permettait à cette dernière société par leur intermédiaire de diriger dans la réalité cette filiale ; que le salarié fait également valoir que la SNCF n'a cessé de soutenir financièrement à compter de 2009 la société Seafrance à tel point qu'aucun des plans de restructuration ou nouveaux plans industriels n'ont pu être arrêtés sans l'agrément de Mr. CCC... et DDD..., dirigeants de la SNCF ; qu'il souligne que les trois plans sociaux successifs ont été financés par la SNCF, qui s'est même immiscée dans la définition du plan de sauvegarde de l'emploi, et dans la procédure collective devant le tribunal de commerce de Paris, en allant jusqu'à refuser expressément toute idée de société coopérative ouvrière de production ; que le salarié soutient également que la SNCF a financé et s'est trouvée partie prenante dans les transactions individuelles passées avec les salariés de Seafrance, n'hésitant pas à s'opposer au paiement de la prime spécifique à la création d'entreprise d'un montant de 25000 euros pour les salariés de la société Seafrance devenus membre de la SCOP, et ne respectant finalement son engagement qu'à la suite de la mise en demeure effectuée par le mandataire judiciaire lors d'une audience devant le tribunal de commerce de Paris ; qu'il se prévaut enfin de ce que la SNCF a interjeté seule appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Calais en date du 8 juillet 2015, alors même que la situation de co-emploi n'a pas été reconnue par cette juridiction ;