Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.230 du 07/01/2021,  partie 3



 1. ALORS QUE la lettre par laquelle l'inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d'observations qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, de l'abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne revêt pas le caractère d'une nouvelle lettre d'observations soumise aux dispositions de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en retenant, pour annuler la lettre d'observations et les actes subséquents, que dans son courrier de réponse du 4 septembre 2015 l'inspectrice du recouvrement n'avait pas précisé le mode de calcul retenu par l'URSSAF pour parvenir au montant du redressement quand cette lettre n'était soumise à aucun formalisme et n'avait pas à reproduire les mentions prévues pour la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article R. 242-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courrier en réponse aux observations du cotisant du 4 septembre 2015 l'inspecteur du recouvrement précisait pour les points qui avaient fait l'objet de contestations, les éléments qui avaient finalement été maintenus ou exclus de l'assiette du redressement en précisant, pour ceux qui avaient été modifiés, les nouveaux montants servant de base au calcul des cotisations ; qu'en affirmant, pour annuler le redressement, que ce courrier ne mettait pas la société cotisante en mesure de déterminer comment l'URSSAF parvenait à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 euros en lieu et place de celle de 321 919, la cour d'appel a dénaturé le courrier litigieux et violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les éléments soumis à son appréciation ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le décompte récapitulatif qui accompagnait le courrier de réponse adressé le 4 septembre 2015 indiquait certes, sur sa première page, les éléments relatifs a la procédure de contrôle tels que le nom de la société cotisante, la période de contrôle et la dénomination de l'entreprise mais précisait en pages 2 et 3 les redressements retenus au titre des années 2012, 2013 et 2014 en détaillant, pour chaque année, les éléments qui avaient permis de déterminer le montant des cotisations ; qu'en affirmant cependant que ce décompte se bornait à mentionner les éléments qui figuraient sur la première page sans faire état d'un décompte récapitulatif, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé.