Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.751 du 24/03/2021,  partie 2



 5. En application de l'article 2227 du code civil, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. La cour d'appel ayant constaté que l'action de M. D... avait pour objet la reconnaissance d'un droit réel immobilier, cette action, soumise dès lors à la prescription trentenaire, ne pouvait qu'être déclarée recevable.
 
 7. Par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes J... et L... F... et M. T... F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mmes J... et L... F... et M. T... F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. P... D... et de l'avoir déclaré recevable en ses demandes, et d'avoir enjoint aux consorts F... de régulariser l'acte d'échange du 12 septembre 2009 relatif à la parcelle cadastrée section [...] lieudit « [...] » d'une surface de 00ha64a42ca située sur le territoire de « [...] » devant M. M..., notaire à [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans leurs conclusions d'appel, J... F..., Y... F..., B... F..., C... F..., I... F... et L... F... considèrent que l'action de P... D... portant sur la réitération devant notaire, sous astreinte d'un contrat d'échange de parcelles sises à "Les Paroches", se trouve soumise à la prescription de droit commun de cinq ans ; qu'en considérant que la demande de régularisation de l'acte du 12 septembre 2009 a été formalisée le 14 novembre 2011, ils concluent à la prescription de l'action engagée par P... D... selon acte extra-judiciaire du 15 février 2017 ; qu'en réponse, P... D... conclut à la recevabilité de l'action, dès lors que d'une part, son action était subordonnée à la réalisation d'obligation à sa charge et au bénéfice de Mme F... et que d'autre part, la notification du refus n'a été formalisée par ses héritiers que le [...], jour du décès de E... F... ; qu'ainsi il est admis que le point de départ de la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si elle n'en avait pas eu précédemment communication ; qu'à supposer que P... D... n'était pas fondé à réclamer la réitération de l'acte authentique avant le 14 novembre 2011, date admise comme celle de la réalisation des travaux mis à sa charge dans l'acte sous seing privé du 12 septembre 2009, le délai de prescription est celui de l'article 2224 du code civil s'agissant d'une action personnelle ; que c'est d'ailleurs sur ce fondement que l'intimé se positionne en visant les dispositions relatives à la vente et en indiquant en ce qui le concerne, que le délai de prescription n'a pas pu courir avant le [...], date du décès de Mme F... ; qu'il est constant que le décès de Mme F... survenu le [...], n'a pas d'effet interruptif de prescription, l'action n'étant pas encore engagée par P... D... ; qu'il résulte des pièces produites, que la date du 14 novembre 2011 est celle à laquelle M. M..., notaire de P... D..., a notifié à Mme F... la liste des travaux réalisés et porté la demande de réitérer l'engagement pris ; qu'en revanche aucune réponse n'est produite de la part de Mme F... ; qu'ensuite, le projet d'acte notarié a été daté par le notaire de l'année 2015 ; qu'ainsi ce n'est que par courriel du 24 novembre 2015, que J... F... intervenant au nom de "l'indivision F..." a notifié à P... D... que "l'offre" de P... D... ne pouvait être acceptée en considérant que l'accord conclu avec E... F..., son auteur, n'avait aucune valeur ; il sera par conséquent considéré, que ce n'est qu'à compter de cette date que l'intéressé avait pleine connaissance de la position des héritiers, ce qui constitue le point de départ de son action ; qu'en effet, P... D... a ensuite mis en demeure l'ensemble des héritiers par lettre recommandée du 4 octobre 2016 puis ensuite les a assignés les 15 et 16 février 2017 ; que dès lors pour ces motifs substitués à ceux retenus par les premiers juges, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'est pas justifiée et sera écartée, le jugement déféré étant confirmé à cet égard ;