Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.657 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 M. H... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.657 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'Exploitation S... L... (EPS), anciennement dénommée société Eurothermie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ekinox,
 
 2°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. N..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés d'Exploitation S... L... et L'Auxiliaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-17.872), le 15 mai 2006, M. N..., salarié de la société Eurothermie, devenue la société Ekynox, aux droits de laquelle vient la société d'Exploitation S... L..., a été heurté sur un chantier par un camion de l'entreprise, conduit par un autre préposé de l'employeur.
 
 2. Il a assigné en réparation de ses préjudices l'employeur et son assureur, la société L'Auxiliaire, en présence de l'organisme social.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. N... fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice patrimonial à la somme de 141 664,05 euros, déduction faite de la créance de l'organisme social et de limiter, en conséquence, la condamnation in solidum des sociétés EPS et l'Auxiliaire en deniers ou quittances à lui verser la somme de 189 664,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :
 
 1°/que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 114 664,05 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, le préjudice patrimonial de M. N..., la cour d'appel a retenu qu'il ne démontrait pas une perte de gains professionnels futurs liée à l'accident après son dernier justificatif d'avril 2014 concernant ses démarches d'emploi et qu'en tenant compte de son salaire lors de l'accident et de la majoration de cette rémunération suivant celle du revenu moyen de 2007 à 2014, sa perte de gains futurs professionnels était justifiée pour 200 000 euros ; qu'en soumettant ainsi l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs de M. N... postérieurement à l'année 2014 à la justification de sa situation professionnelle, quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait été licencié pour inaptitude en conséquence de l'accident et qu'il en était résulté pour lui un déficit fonctionnel permanent de 20 % de sorte que l'existence d'une perte de gains professionnels futurs, y compris pour la période postérieure à l'année 2014, et son lien de causalité avec l'accident étaient caractérisés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 2015 ; »