Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.078 du 08/02/2017,  partie 3


en « condamn[ant] la SCP [O] et [N] à verser à la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Neuhof le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains des époux [Q], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées » (arrêt, p. 17), sans évaluer la condamnation qu&apos;elle prononçait, la Cour d&apos;appel a méconnu son office, en violation des exigences de l&apos;article 12 du Code de procédure civile.