Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.999 du 29/05/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1375 du code civil, à défaut de conclusion d'un contrat de révélation de succession, le généalogiste peut réclamer l'indemnisation de son travail réalisé dans le cadre du mandat d'héritiers dont il a été investi par le notaire en charge de la succession vacante, sur le fondement de la gestion d'affaire ; que cela suppose que son intervention ait été utile ou nécessaire aux héritiers dans la révélation de leur droit et dans le règlement de la succession ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces communiquées aux débats et en particulier, du courrier du 22 septembre 2014 adressé par M. L... Y... à la société Andriveau que le travail effectué par cette dernière a permis à M. L... Y... d'apprendre qu'il était en capacité d'hériter d'une cousine au 4e degré ; que c'est également sur la base de cette information que son petit-fils, W... Y... a été en mesure de se procurer les pièces d'archives d'état civil et les extraits de recensement lui ayant ensuite permis d'établir la qualité d'héritier de son grand-père par rapport à D... Y... ; qu'il est donc établi que ce travail a présenté une certaine utilité à M. L... Y... dans la révélation de ses droits d'héritier ; que cependant, la société Andriveau ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectué dans l'intérêt de L... Y... un autre service que la prestation du tableau généalogique établissant son droit à succéder et qu'elle n'a pas représenté M. L... Y... dans le déroulement de la succession ; qu'en effet, il apparaît, en particulier dans la correspondance entre W... Y... et l'étude de Me X... à compter du mois d'avril 2015, que W... Y... a effectué ses propres recherches sur l'ascendance de son grand-père aux fins d'identifier avec certitude l'identité de la cousine d'L... Y... et qu'il est directement entré en contact avec Me X... pour le compte de son grand-père ; qu'en conséquence, la demande de rétribution du travail du généalogiste à hauteur de 40 % HT de la part nette revenant à l'héritier, sensés couvrir, outre la production du tableau généalogique au notaire liquidateur, l'avance des frais de constitution du dossier et des frais de règlement de la succession si besoin est, ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la liquidation de la succession révélée et la couverture des aléas financiers en cas d'insuccès lié notamment à l'intervention d'un héritier plus proche, n'apparaît pas justifiée ; que dans ces conditions, il convient d'examiner l'importance du travail effectivement réalisé aux fins d'en estimer la valeur ; qu'il ressort des pièces produites par la société Andriveau, en particulier de l'attestation de R... V..., que les recherches archivistiques pour établir la qualité certaine d'héritiers des ayant-droits de D... Y... ont nécessité deux déplacements en Corrèze les 3 septembre et 5 novembre 2014 dont le coût n'est cependant pas précisé, et qu'elles ont pris un temps certain bien que non évalué avec précision puisque il est question de plusieurs semaines sinon plusieurs mois ; que de même, les documents généraux versés aux débats par la société Andriveau sur les charges globales qui sont les siennes, ne permettent pas d'évaluer au plus juste les frais qu'elle a exposés, ni la valeur financière ou même horaire du travail réalisé dans le cadre de la succession Y... ; qu'elle n'indique pas non plus combien de personnes ont travaillé à l'établissement de cette dévolution, ni à quel taux horaire elles ont été rémunérées par la société ; que dans ces conditions, et nonobstant le fait qu'il n'est pas douteux que la société Andriveau a engagé des dépenses spécifiques utiles et nécessaires à la gestion d'affaire de M. L... Y..., leur indemnisation sera limitée à 4.000 € en l'absence d'élément concret permettant d'en apprécier précisément la valeur ;
 
 1/ ALORS QUE si, en règle générale, la gestion d'affaire obéit à un principe d'altruisme et de gratuité qui fait obstacle à ce que le gérant d'affaire puisse obtenir, en plus du remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, le paiement d'une véritable rémunération, cette règle reçoit exception lorsque le gérant est un professionnel qui est conduit, en raison de la nature même de l'activité qu'il exerce, à oeuvrer de façon habituelle en tant que gérant d'affaire, tel un généalogiste ; qu'en cette hypothèse particulière, le gérant d'affaire a droit à la juste rémunération de son travail, dès lors que le maître en a bénéficié et que son intervention lui a été utile, et est donc fondé à obtenir une indemnité représentative, non seulement des frais et dépenses exposés pour les besoins de la recherche des héritiers et l'établissement de la dévolution successorale dans le dossier considéré, mais également de la valeur du travail fourni, telle qu'elle peut être appréciée en tenant compte des usages de la profession ; qu'en décidant au contraire que la société Andriveau ne pouvait obtenir, sur le fondement de la gestion d'affaire, une rémunération, mais uniquement le remboursement de ses seules dépenses utiles, la cour d'appel a violé l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;