Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.041 du 28/05/2020,  partie 4



 18. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme au titre du fermage de juin 2016, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux U... soutenaient, s'agissant de la demande des époux R... en paiement de la somme de 3.775,11 euros au titre des fermages 2016, que ces derniers sollicitaient le paiement d'une somme déjà perçue ; qu'à ce titre, versant deux pièces numérotées 138 et 139 aux débats, ils faisaient valoir qu'après compensation entre les parties, ladite somme avait été réglée en décembre 2016 par les époux U... directement entre les mains du conseil des époux R... et que dès lors, ces derniers n'étaient pas fondés à solliciter le versement d'une somme quelconque au titre des fermages ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 18. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 19. Pour accueillir la demande de condamnation, l'arrêt retient qu'aucun moyen n'est avancé par M. et Mme U... pour la contester.
 
 20. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme U... qui soutenaient qu'ils avaient payé la somme réclamée et qui produisaient deux pièces pour en justifier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Et sur le septième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 21. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une autre somme au titre d'un arriéré de fermage, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour condamner M. et Mme U... à payer à M. et Mme R... le somme de 603,26 euros au titre d'un arriéré de fermages, que « les époux U... qui invoquent l'avis de l'expert précité, repris par erreur par le jugement n'émettent aucune contestation sur les affichés dans le tableau produit par les époux R... qui sont donc tenus pour exacts, quand l'absence de contestation de M. et Mme U... ne valait pas preuve de l'existence d'un arriéré de fermage pour la somme de 603,26 euros, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
 
 22. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 23. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. et Mme U..., qui invoquent l'avis erroné de l'expert selon lequel il n'y a aucun compte à faire entre les parties, sans exclure l'existence d'un arriéré, n'émettent aucune constatation sur sommes reprises dans le tableau produit par M. et Mme R..., qui sont donc tenues pour exactes.
 
 24. En statuant ainsi, alors que, lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 25. Il y a lieu de mettre hors de cause les consorts L..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme U... à payer à M. et Mme R... les sommes de 3 171,85 euros au titre du fermage du 1er juin 20016 et de 603,26 euros au titre d'un arriéré de fermage, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt