décision 17-87.362 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Z... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, refus d'obtempérer en récidive, conduite d'un véhicule sans permis valable en récidive et dégradation volontaire, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention, trois ans d'interdiction du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I- Sur le pourvoi formé le 29 novembre 2017 :
 
 Attendu que, le requérant ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite pour lui le 28 novembre 2017 par son avocat, le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, le second pourvoi formé le lendemain contre le même arrêt n'est pas recevable ;
 
 II- Sur le pourvoi formé le 28 novembre 2017 :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... D... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans, à la confiscation des scellés, à une amende douanière de 36 000 euros et à une interdiction de territoire français de trois ans ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal dressé par les fonctionnaires de la police de l'air et des frontières (DS, D 49 à D 68) mentionne que l'intéressé, rapidement identifié comme étant M. D... a démarré à vive allure au moment où il lui était réclamé de produire le certificat d'immatriculation du véhicule, ainsi que son permis de conduire, continuant sa route après avoir franchi les stops stick destinés à percer les pneus du véhicule qu'il utilisait ; que les services de police l'ont vu s'arrêter quelques instants au bord de la route et jeter un sac de sport de couleur noire avec des inscriptions blanches le long de la glissière de sécurité à partir du côté droit du véhicule Peugeot 303 qu'il conduisait ; qu'il n'a pu poursuivre sa route que sur quelques dizaines de mètres, trois des pneus de sa voiture ayant été percés ; que les faits de refus d'obtempérer sont ainsi parfaitement constitués ; qu'ils ont été commis en état de récidive, l'intéressé ayant été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Montpellier rendu le 20 octobre 2014 pour des faits similaires, commis le 25 septembre 2014 ; que le permis de conduire algérien présenté par M. D... n'a pas été transformé en permis français ; que l'infraction de conduite sans permis valable a également été commise en récidive, dès lors qu'il a également été condamné par la décision susvisée pour des faits de même nature ; que les services de police ont découvert quelques minutes plus tard sur les lieux où il avait fait un arrêt, un sac contenant des pains de couleur marron ; que pesés et contrôlés par test homologué, il apparaît que les produits saisis contiennent 17,86 kg de résine de cannabis (D5/6) ; que s'il a indiqué qu'il s'était rendu dans la région de Malaga en Espagne, M. D... a d'abord contesté sa culpabilité pour le transport de 17,8 kilos de résine de cannabis, il déclare aujourd'hui les reconnaître au regard des charges retenues contre lui, notamment liées à sa fuite et aux déclarations des services de police, sur la découverte du produit au lieu exact où il avait stoppé son véhicule quelques minutes auparavant ;