décision 16-24.232 du 05/04/2018,  partie 4


qu'il y a lieu de rappeler que le contrat de travail de Frédéric X... indiquait simplement que les fonctions qui seraient exercées par le salarié dans l'entreprise seraient celles d'« assistant magasin » sans apporter davantage de précisions et sans préciser, notamment, si ces fonctions relevaient de la filière logistique ou de la filière commerciale, étant ici simplement observé que la seule mention de la fonction d'« assistant magasin », mention très imprécise et générale, ne permet pas, à elle seule, de déterminer a priori si l'emploi de Frédéric X... relevait de l'une ou l'autre de ces filières et correspondait ainsi soit à des fonctions de préparateur vendeur, soit à celles d'employé commercial ou d'assistant de vente, ni surtout d'affirmer que cet emploi relèverait exclusivement de l'une ou l'autre de ces deux mêmes filières; que dans ces conditions, le fait qu'à partir d'une certaine période, et alors que l'activité la société NBC était en train d'évoluer et que, notamment la part d'activité du magasin proprement dit, qui était manifestement déjà assez faible lors de l'entrée de Frédéric X..., a été appelée à diminuer encore, voire à disparaître complètement lorsque la société a décidé de déménager ses locaux d'exploitation, la direction de la société ait appelé. Frédéric X... à réduire sa part d'activité dans le magasin et ensuite à l'affecter, en totalité de son temps, à des activités relevant de la filière logistique, ne peut être analysé, quels qu'aient pu être les termes employés par les parties dans leurs échanges de correspondance et notamment par la société NBC, comme une modification substantielle du contrat de travail de Frédéric X... ; qu'il y a lieu par ailleurs de souligner que les éléments communiqués, en particulier les fiches de paie de l'intéressé, révèlent que ces changements d'affectation, qui relevaient ainsi clairement du seul pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, n'ont donné lieu à aucune modification de la rémunération de l'intéressé ni du niveau de qualification auquel il était employé et rémunéré et qu'en outre, aucun des éléments et explications communiqués ne permet de conclure ou même de le laisser supposer que les modifications d'affectation-ainsi décidées par la société NBC se sont traduites par une modification réelle et substantielle des activités et des responsabilités de Frédéric X... au sein de l'entreprise ; qu'en conséquence, ce troisième grief formulé par Frédéric X... n'apparaît pas plus fondé que les deux premiers ; qu'ainsi il apparaît que c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Frédéric X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la modification du contrat de travail ; que M. X... soutient que son contrat de travail a fait l'objet d'une modification unilatérale d'un élément essentiel, dans la mesure où, à son retour de congé parental en mai 2012, le magasin n'était plus ouvert que deux jours par semaine et que les autres jours, il était affecté à l'entrepôt ; que l'intitulé de son poste était « assistant vendeur » et que ses fonctions consistaient à accueillir la clientèle et à préparer les commandes ; que, s'agissant de fonctions comprises dans la mission, il ne peut s'agir d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, mais d'un changement des conditions de travail ; que le déroulement des événements met en évidence que le premier courrier de contestation de M. X... date du 09 avril 2013, soit près d'un an plus tard ; que la société y a immédiatement répondu le 18 avril 2013 ; que M. X... a de nouveau contesté par courrier recommandé du 13 mai 2013 et qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes de céans le 17 mai 2013 ; que M. X... prétend avoir envoyé un courrier de contestation en 2010, mais que ce fait n'est nullement établi ; qu'en effet, M. X... relève bien du niveau de classification III et que la société a procédé sans tarder à la régularisation de la prime d'ancienneté ; qu'il n'existe pas de faits suffisamment graves pouvant justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts et griefs de la société N.B.C. ; que le Conseil déboute, en conséquence, M. X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts et griefs de l'employeur et des indemnités qui en découleraient ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en fait la proposition au salarié, il reconnaît par là même que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail du salarié et qu'elle nécessite son accord préalable ; que le juge ne peut, alors, en l'état de la proposition ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification du contrat de travail ;