Tribunal d'instance de Poissy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.818 du 09/09/2020,  partie 3


que cette situation conduit à douter de la loyauté de Mme C..., qui n'a pas hésité à insinuer que l'association Gamelles sans frontières avait sans doute tiré un avantage financier de cette opération, alors que celle-ci justifie que la somme de 250 € versée par l'adoptante, bien inférieure à la valeur du chat, n'était destinée qu'à couvrir les frais de recherche et de déplacements engagés par l'association ; qu'il convient donc de condamner Mme C... à verser à l'association Gamelles sans frontières la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral subi à l'occasion de cette procédure manifestement abusive ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent condamner une partie pour procédure abusive qu'après avoir caractérisé l'existence d'une faute commise par cette partie faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme C... à payer la somme de 500 € à l'association Gamelles sans frontières au titre d'une « procédure manifestement abusive », à faire état de la prétendue précarité dans laquelle vivent les chats de Mme C... et d'une « insinuation » imputée à celle-ci quant à l'intérêt financier qui aurait motivé l'association Gamelles sans frontières (jugement attaqué, p. 5, alinéas 7 à 9), le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par Mme C... faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1240 du code civil.