décision 17-10.904 du 29/11/2017,  partie 3


qu'en retenant l'éligibilité des directeurs de magasins pour les élections au comité d'établissement, aux motifs que le protocole d'accord préélectoral prévoit, parmi les dispositions de son article 5.2 concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité, que « compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin », cependant que ledit protocole énonçait clairement que « Compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, les salariés suivants ne sont ni électeurs, ni éligibles   : toute autre personne assurant la présidence d'une instance », le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ;