Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.363 du 16/12/2014,  partie 3


qu'en outre, celle-ci ne conteste pas que son chiffre d'affaires global en France ait progressé pendant cette période de 7 % et qu'elle prévoyait de progresser encore en 2009/ 2010, alors même que le marché de l'ameublement devait, dans son ensemble, reculer de 5 %, ainsi que l'annonçait le site l'Expansion. com le 24 septembre 2009 ; qu'en tout état de cause, quand bien même la crise économique aurait-elle eu pour conséquence d'amoindrir les ventes de canapés et de fauteuils, ce qui n'est pas démontré, elle ne saurait justifier les baisses de volumes de 22, 2 % et de 18, 7 % entre 2008 et 2010, la société Ikea reconnaissant elle-même, mais sans le démontrer, qu'elle aurait diminué ses commandes de 6, 5 % auprès de l'ensemble de ses fournisseurs européens ; que s'agissant des problèmes de qualité, s'ils ont été réels et ne sont d'ailleurs pas contestés par la société GSD, ils ont concerné un seul produit, pendant une période limitée en 2008, et après avoir été résolus, ne se sont pas renouvelés ; que par ailleurs, la société Ikea ne conteste pas qu'ils ont concerné 1, 15 % du chiffre d'affaires réalisé par GSD avec elle ; que dès lors, ces problèmes ne sauraient justifier à eux seuls, ni même cumulés avec les effets de la crise, la baisse de volume de 22, 2 % de l'année fiscale 2008/ 2009 ; que la société Ikea explique la baisse des volumes de l'exercice 2009/ 2010 (FY 2009) par les mêmes raisons que celles précédemment évoquées et par les accords qui ont été passés entre elle et la société GSD les 13 juillet 2009 et 24 août 2010 ; que s'agissant du premier accord, il énonce que «... Afin de remédier aux coûts supplémentaires engendrés pour Parisot du fait que les volumes de vente et d'achat ont été inférieurs à ce qui était prévu (1), Ikea Supply AG s'engage, comme acte de bonne volonté, à payer une somme forfaitaire de 580. 000 ¿ dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture dudit montant. Les parties se déclarent totalement satisfaites du présent accord transactionnel, aucune des parties n'a, concernant des volumes d'achat et de vente, plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de l'autre partie, et il est entendu que le paiement n'inclut aucune indemnisation pour d'éventuels problèmes futurs », la mention (1) renvoyant à une note de bas de page selon laquelle : « Pour précision : « les (...) volumes d'achat de vente ont été inférieurs à ce qui était prévu... » et le remède convenu se rapportent à la période s'achevant le 31 août 2010 » ; qu'il résulte clairement de ces termes que le versement de la somme de 580. 000 ¿ correspond à une indemnisation de la société GSD pour la perte que représentait la diminution des commandes pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ; que dès lors, cet accord ne constitue pas une approbation d'une diminution progressive des commandes et ne peut être invoquée comme signifiant une acceptation d'un désengagement progressif des commandes de la société Ikea ; que le second accord, daté du 24 août 2010, énonce que « Le Vendeur et Ikea ont accepté que le contrat d'approvisionnement n° 00801538 soit résilié avec effet au 31 décembre 2012 (...), date à laquelle les deux parties seront libérées de toutes obligations au titre du contrat d'approvisionnement. Le Vendeur reconnaît qu'il a été informé par Ikea que la relation passée entre les parties s'achèvera à compter du 31 décembre 2012 et le Vendeur considère qu'une telle information lui a été suffisamment communiquée à l'avance. 1. 2 L'objet de cet accord est d'organiser la relation entre lkea et le Vendeur au cours de la période allant du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2012 (...) 2. 1 Ikea accepte de s'approvisionner auprès du vendeur (...) selon une Valeur contractuelle telle que définie dans le Contrat d'approvisionnement ou au moins jusqu'à un montant et durant les périodes visées ci-dessous (...) : 
 Année Montant convenu 
 FY 2011 (1/ 9/ 10 au 31/ 8/ 11) 11 millions € 
 FY 2012 (1/ 9/ 11 au 31/ 8/ 12) 9 millions € 
 FY 2013 (from Sept. 1st 2012 to Dec. 31st 2012) 4, 5 millions € » ; 
 
 que l'accord se termine par la mention suivante : « 5. 2 (...) le Vendeur déclare être pleinement rempli dans tous ses droits relativement à la résiliation du contrat d'approvisionnement n° 000801538. En conséquence, le Vendeur renonce irrévocablement à toute réclamation, droit ou action quelle qu'en soit leur nature ou les motifs qui serait la conséquence de la résiliation du contrat d'approvisionnement et plus généralement de la résiliation de la relation commerciale avec lkea (...) » ; que si cette convention concrétise bien un accord passé entre les sociétés Ikea et GDS pour un dénouement progressif de la relation commerciale existant entre elles, elle ne saurait empêcher le contrôle juridictionnel du respect de la réalité du préavis au travers des volumes d'échanges pendant sa durée ; que raisonner autrement reviendrait à accepter des dérogations conventionnelles à l'article L. 442-6 I 5°, ce qui n'est pas possible s'agissant d'une disposition d'ordre public économique ;