décision 17-10.606 du 14/03/2018,  partie 4


que pour décider que n'était pas fondé le grief de méconnaissance de son obligation de neutralité par la société NXP Semiconductors France, après pourtant constaté que le directeur des ressources humaines avait demandé au représentant du syndicat SMNO CFE CGC, lors du dépôt par ce dernier de ses candidatures, le 18 août 2016, de modifier ses listes où apparaissait le nom de Monsieur Y... et de remplacer ce candidat avant le 29 août 2016, ce que le syndicat avait refusé de faire en dénonçant dans un tract du 5 septembre suivant les pressions dont il était l'objet, le Tribunal d'instance qui a retenu de façon inopérante qu'il n'avait finalement pas été donné suite à la demande initiale de remplacement de Monsieur Y..., qui avait été exprimée de façon confidentielle, et qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que la direction aurait prémédité son action en vue de parvenir à un retrait de la candidature de l'intéressé, a violé les articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du travail ;
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE dans ses conclusions, l'exposant avait souligné le caractère anormalement précipité de la procédure de licenciement engagée soudainement à son encontre, le 18 août 2016, soit en pleine période préélectorale ainsi que le lien existant entre la mesure de licenciement dont il faisait l'objet et son engagement syndical concrétisé par sa participation aux élections ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que la direction aurait prémédité son action en vue de parvenir à un retrait de la candidature de l'intéressé sans répondre à ce chef déterminant des conclusions du salarié, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE manque à son obligation de neutralité l'employeur qui exprime en public son opinion sur le « peu de chances d'être élu » qu'a un salarié faisant par ailleurs l'objet d'une procédure concomitante de licenciement ; qu'en décidant du contraire, le Tribunal d'instance a encore violé les articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du travail ;
 
 ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer que l'appréciation ainsi portée par la responsable des ressources humaines sur les prétendues faibles chances d'élection de Monsieur Y... était seulement un constat objectif lié à la présence de l'intéressé « en fin de listes » sans avoir vérifié quel était le positionnement exact de Monsieur Y... sur les listes définitives déposées par le syndicat CFE CGC dont la responsable des ressources humaines avait nécessairement connaissance au moment où elle avait tenu les propos contestés, le 2 septembre 2016, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du travail.