Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.291 du 12/10/2022,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme [T], épouse [H], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T], épouse [H], à payer à la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain.
 
 La Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, constatant qu'elle était dans l'impossibilité de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires, s'agissant de la somme due au titre du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, déboutée de sa demande de condamnation de Mme [F] [T], épouse [H], au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, majorée des intérêts au taux conventionnel de 12,96 % l'an à compter du 14 janvier 2015, date de la mise en demeure ;
 
 1/ ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, en énonçant, après avoir retenu que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déchue de son droit aux intérêts s'agissant du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, que faute de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 et novembre 2007, elle était dans l'impossibilité de chiffrer sa créance au titre de ce découvert en compte, de sorte que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déboutée de sa demande en paiement à ce titre, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut, après avoir relevé l'existence d'une créance, refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve qui lui sont fournies ; qu'en déboutant intégralement la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain de sa demande en paiement au titre du découvert en compte après avoir relevé que la banque n'était défaillante quant à la production d'un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires que pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 à novembre 2007, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.