Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.143 du 09/12/2014,  partie 3


qu'en cet état, et par application de l'article 174 du code de procédure pénale, les prévenus, qui ne se sont pas prévalus, en temps utile, du moyen de nullité de la plainte tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 50 susvisé, n'étaient plus recevables à se prévaloir, devant la juridiction de jugement, d'une telle nullité ; que, dès lors, en faisant droit à cette exception de nullité de la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 174 du code de procédure pénale " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. Jean Y... et Jean-Paul Z... ont été, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne et de son président, M. Benoît X..., poursuivis des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité soutenue par les prévenus et arguant que la plainte avec constitution de partie civile ne respectait pas le prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les a déclarés coupables ; que le procureur de la République, les prévenus et les parties civiles ont interjeté appel du jugement ;
 Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité à nouveau soulevée par les prévenus et déclarer l'action publique et l'action civile prescrites, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en matière d'infractions à la loi sur la presse, elle devait vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répondait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d'inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent lui être invoquées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. Benoît X... et la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne devront payer à MM. Y... et Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;