Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.141 du 08/07/2021,  partie 4


que les conclusions des docteurs [F] et [J] confortent l&apos;absence d&apos;un lien de causalité direct et certain entre l&apos;accident du travail du 20 mai 1997 et la tétraplégie dont souffre M. [N] ; que leurs conclusions sont claires et précises ; qu&apos;elles reposent sur une discussion médicale des éléments de l&apos;espèce, connaissance prise de l&apos;ensemble des conclusions des médecins et experts ayant préalablement examiné M. [N], lesquelles ont toutes été produites au débat et examinées par la cour ; qu&apos;il n&apos;appartient pas à la cour de se prononcer sur une difficulté d&apos;ordre médical, d&apos;autant que celle-ci a été résolue de manière particulièrement claire par le collège d&apos;experts nommés par la cour, choisis sur la liste des experts agréés par la Cour de cassation ; que rien ne justifie la demande formée par M. [N] tendant à ce que la cour aille "au-delà des conclusions" de ces experts pour accueillir ses prétentions, alors qu&apos;il ne sollicite pas même l&apos;organisation d&apos;une nouvelle mesure d&apos;expertise ; qu&apos;il y a lieu d&apos;entériner le rapport commun des docteurs [F] et [J], déposé au greffe de la cour le 25 septembre 2015 ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il appartient au juge, qui ne peut remettre en cause les appréciations d&apos;ordre médical données par l&apos;expert technique dans son rapport, de tirer les conséquences juridiques de l&apos;avis de cet expert lequel ne peut légalement porter d&apos;appréciations d&apos;ordre juridique ; que la cour d&apos;appel qui, pour rejeter la demande de M. [N] tendant à ce qu&apos;il soit jugé que son état de santé actuel résultait de son accident du travail du 20 mai 1997, a fait siennes les conclusions du rapport commun des docteurs [F] et [J] concluant à l&apos;absence de tout lien entre la tétraplégie anorganique et l&apos;accident du travail du 20 mai 1997, à propos desquelles elle relevait qu&apos;elles étaient claires et précises et reposaient sur une discussion médicale des éléments de l&apos;espèce, connaissance prise de l&apos;ensemble des conclusions des médecins et experts ayant préalablement examiné M. [N] et a énoncé qu&apos;il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une difficulté d&apos;ordre médical qui avait été résolue de manière claire par le collège d&apos;experts nommés par elle et que rien ne justifiait la demande formée par M. [N] tendant à ce qu&apos;elle aille « au-delà des conclusions » de ces experts pour accueillir ses prétentions, sans apprécier autrement l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre l&apos;accident du travail du 20 mai 1997 et la tétraplégie anorganique, au regard de l&apos;ensemble des pièces qui lui étaient soumises, a méconnu son office en violation de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, les lésions apparues à la suite d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle pendant toute la durée d&apos;incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l&apos;état de la victime sont présumées être imputables au travail ; qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande de M. [N] tendant à ce qu&apos;il soit jugé que son état de santé actuel résultait de son accident du travail du 20 mai 1997, sur les conclusions du rapport commun des docteurs [F] et [J] concluant à l&apos;absence de tout lien entre la tétraplégie anorganique et l&apos;accident du travail du 20 mai 1997 en raison de ce qu&apos;on ne pouvait reconnaître une relation de cause à effet entre le traumatisme bénin du 20 mai 1997 et l&apos;incapacité à bouger les quatre membres qui s&apos;est installée plus d&apos;un an après, tout en constatant pourtant que l&apos;accident du travail était intervenu dans un contexte de personnalité fragilisée par un premier accident de la circulation subi en 1972, alors que la victime était âgée de 9 ans, que le docteur [Q] [D] avait relevé que l&apos;analyse psychiatrique réalisée à l&apos;occasion de la dernière expertise n&apos;avait pas permis d&apos;expliciter l&apos;étiologie de la tétraplégie anorganique, mais seulement celle d&apos;origine fonctionnelle, ce qui ne permettait pas d&apos;éliminer un lien direct entre le préjudice et les deux accidents, et que selon le docteur [O] c&apos;est sur ce type de traumatisme bénin que se développent des syndromes post-traumatiques et que les propos des médecins interprétés par M. [N] l&apos;avaient conduit à imaginer une lésion cervicale haute, source d&apos;un risque de tétraplégie dans laquelle ce dernier s&apos;était installé progressivement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre l&apos;accident du travail et la tétraparésie de conversion subie par la victime, violant ainsi l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] [N] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l&apos;origine de son accident du travail et de l&apos;avoir débouté de sa demande en réparation de l&apos;intégralité de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur et les demandes indemnitaires subséquentes, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur formée par M. [N] n&apos;aurait pu prospérer que si la preuve d&apos;