décision 16-21.935 du 21/03/2018,  partie 3



 ] ; sur la demande de l'indemnité de préavis et congés payés sur préavis : que le conseil constate que le licenciement de M. Stéphane X... est dénué de cause réelle et sérieuse, le préavis et les congés payés y afférents sont dus ; que le conseil dit et juge qu'il y a lieu d'accorder la somme de 4 719,84 € au titre du préavis et 471,98 € au titre des congés payés sur préavis ; sur la demande au titre de l'indemnité légale de licenciement : que le conseil considère le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil ordonne le paiement de l'indemnité de licenciement soit la somme de 10 845,80 e au titre de l'indemnité légale de licenciement ; sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que le conseil constate que les faits reprochés à M. X... dans la lettre de licenciement sont en effet dus à une mauvaise organisation du travail, à des faits biens spécifiques tel que dégradation et vols de matériels, le véhicule de service ne pouvant être stationné près du chantier, que M. X... se trouvait souvent entouré d'autres salariés n'étant pas réellement qualifiés pour la réalisation des travaux qui leur incombaient ; qu'il ne peut échapper au conseil que les relations entre M. X... et la partie défenderesse se sont dégradées après que M. X... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires ; qu'à la vue de l'ensemble de ces faits, le conseil dit et juge que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il a lieu d'allouer la somme de 54 278,16 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS 1/ QUE : pour démontrer le retard considérable pris dans la réalisation des travaux d'électricité du chantier de [...] dont M. X... avait la charge, la société CET produisait régulièrement aux débats un constat de retard provisoire n° 02 dressé par le cabinet d'ingénierie qui, en date du 7 novembre 2012, relevait l'existence d'un retard de 35 jours, ainsi qu'un constat de retard provisoire n° 03 qui précisait, le 23 novembre 2012, qu'il existait un retard de « 8 jours sur la levée des réserves » (V. productions) ; qu'en retenant pourtant « que le seul élément de preuve concernant l'existence de travaux en retard à la date du 7 janvier 2013 est une liste manuscrite de tâches à effectuer avec le prénom des ouvriers affectés à leur exécution et une date » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa), la cour d'appel, qui s'est manifestement abstenue d'examiner, serait-ce sommairement ces constats de retard, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement adressée à M. X... indiquait expressément que des travaux réalisés par ce salarié avaient été jugés non conformes par l'APAVE, notamment l' « absence totale de filin de sécurité sur environ 40 luminaires Downlight posés sur faux-plafonds démontables », ainsi que l' « absence de mise à la terre des garde-corps » (V. productions) ; que la cour d'appel a pourtant retenu que l' « absence de filin sur les luminaires (40 luminaires) » et l' « absence de mise à la terre des garde de corps » « ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 3/ QUE : la société CET produisait régulièrement aux débats une fiche d'auto contrôle signé par M. X... le 22 novembre 2012 qui indiquait que l'alarme sonore des sirènes avait un fonctionnement correct ainsi qu'un signalement de l'établissement de [...] daté du 16 octobre 2013 indiquant « alarme incendie ne sonne pas après avoir appuyé sur la membrane du déclencheur manuel incendie situé sortie de secours vers salle de jeu, déclencheur manuel incendie situé sortie de secours vers escalier » (V. productions) ; qu'en retenant pourtant que « le signalement, plusieurs mois après le licenciement, de pannes ou du mauvais fonctionnement de certains équipements électriques ne permet pas d'en imputer l'origine à une mauvaise exécution des travaux par Stéphane X... » (arrêt, p. 6, alinéa 3) sans examiner, serait-ce sommairement, ce document qui indiquait clairement que l'alarme sonore n'avait pas fait l'objet, par M. X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CET à payer à M. X... la somme de 28 462,44 euros à titre de rappel de salaire, et celle de 2 846,24 € à titre de complément d'indemnité de congés payés, et la somme de 14 159,52 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;