Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.685 du 25/06/2020,  partie 8



 Mais considérant que si le curateur n'a pas la qualité d'héritier, il lui appartient, dans le cadre des pouvoirs de l'article 810-2 du Code civil d'exercer aux lieu et place du défunt les actions qu'il aurait pu avoir contre son assureur et qu'en l'espèce, M. Y... I... disposait à la fois d'une action contre son assureur qui devait garantir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers en sa qualité de propriétaire et également d'une action contre son assureur qui devait garantir les dommages causés à sa propriété ; que la discussion engagée par la Filia Maif sur le point de savoir en quoi la succession serait redevable envers les époux L... ou encore tirée de l'absence de la déclaration de leur créance par les époux L... trouve sa solution dans la procédure actuelle et est inopérante,
 Que par ailleurs, pour ce qui concerne la prescription de l'action du curateur opposée par la Filia Maif, il apparaît que l'action engagée en référé par les époux L... contre Y... I... selon acte du 21 juillet 2016 est la cause de la demande du curateur à la succession de Y... I..., désigné le 21 mars 2017, contre l'assureur ; que cette demande a été formée dans les conclusions déposées devant le premier juge dans le délai de deux ans de sorte que la Maif ne peut opposer le délai biennal de prescription à la demande de garantie du curateur au titre de la garantie RC et au titre de la garantie "Dommage" ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de répondre aux moyens invoqués pour interrompre la prescription tirés de l'action en garantie de l'assuré contre l'assureur alors que assignation de la Maif par les époux L... du 29 septembre 2014 n'émanait pas de l'assuré lui-même, ou encore de la présence de la Maif aux opérations d'expertise que rien ne permet d'analyser en une reconnaissance de sa part du principe de garantie, Qu'enfin, la Filia Maif ne peut soutenir que l'éboulement n'a aucune conséquence dommageable pour la parcelle [...] , de sorte que la garantie "Dommage" ne pourrait être invoquée ; qu'en effet, que l'éboulement a eu lieu sur la parcelle [...] , nonobstant son caractère de friche, qu'il a fait perdre au terrain une partie de sa consistance ; que contrairement à ce que soutient la Filia Maif, M. Y... I... a entendu assurer un terrain et la police ne précise pas qu'il s'agissait d'assurer les seuls dommages aux biens mobiliers ou immobiliers se trouvant sur la parcelle [...] " ;
 Considérant que la Maif garantira au titre de la garantie RC le curateur pour les condamnations prononcées contre lui au profit des époux L... soit le paiement de la somme de 834,33 Euros, et au titre de la garantie Dommage le coût de la réalisation des travaux de confortement sur la parcelle [...] fixé par l'expert à la somme de 210000 Euros » ;
 
 ALORS QUE l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers ; que la cour d'appel, qui a condamné la société Filia Maif à garantir le Directeur régional des Finances publiques ès-qualités pour la totalité du coût des travaux de confortation à réaliser dans la limite du coût fixé par l'expert, au titre de la garantie « dommages », tout en constatant, pour débouter par Mme M... I... et M. Z... I... de leurs demandes de garantie contre la société Filia Maif, que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres propriétaires indivis de l'immeuble ne pouvait être établie, a violé l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 Le greffier de chambre