décision 16-14.773 du 08/06/2017,  partie 2


que l'une et l'autre parties étant en revendication de propriété, il ne suffit pas à Monsieur X... de dénier le bien fondé du jugement pour faire admettre sa propriété sur le muret ayant servi de référence au bornage; que le Tribunal s'est déterminé en fonction de l'ensemble des éléments régulièrement acquis aux débats, spécialement l'expertise judiciaire de bornage de Monsieur B... et l'expertise judiciaire de recherche des causes d'infiltration et de recherche de limite de propriété de Monsieur A... ; qu'il convient au préalable de constater, à partir du plan cadastral figurant l'orientation cardinale, que le fonds X... est à l'Ouest de la limite séparative et le fonds Y... à l'Est de cette limite ; qu'il est ainsi démontré qu'une erreur matérielle affecte le rapport de Monsieur B... qui, rattachant au fonds Y... les murets litigieux, devait écrire "parement Ouest" et non "parement Est" ; qu'il résulte des rapports B... et A... que le muret séparant les propriétés a été construit en 1970 par le propriétaire du fonds Y... ; que sa possession n'a pas été troublée avant la procédure de bornage initiée en 2008 ; que le premier juge, prenant en considération l'ensemble des éléments de fait régulièrement acquis aux débats, en a fait l'exacte analyse ; que Monsieur X... ne fait pas la démonstration contraire ; que le jugement entrepris doit être confirmé tant sur la limite de propriété que sur les travaux imposés à Monsieur X... pour mettre fin à l'égout de son toit sur le fonds Y..., sauf à faire courir de la signification du présent arrêt le délai imparti pour y procéder.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, conformément à une jurisprudence établie, la décision passée en force de chose jugée qui a statué sur une demande en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds ne tranche pas une question de propriété et ne fait pas obstacle à l'action en revendication ; que le Tribunal d'instance d'Alès, puis la Cour d'appel de Nîmes, ont statué sur la ligne divisoire séparant les fonds Y... et X... et l'ont fixée « suivant le parement Est des murets de clôture, existants »; que la fixation de cette ligne divisoire est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; que de plus, l'erreur dont serait entachée cette décision suite à une erreur d'orientation commise par l'expert géomètre n'est susceptible d'être corrigée ni dans le cadre d'une action en interprétation puisque les décisions susvisées ne sont pas affectées de contradictions internes, ni dans le cadre d'une action en rectification d'erreur matérielle dans la mesure où ces décisions n'ont ni relaté, ni discuté ni a fortiori tranché les éléments qui permettraient de fixer la ligne divisoire suivant le parement Ouest des murets plutôt que suivant leur parement Est; que les consorts Y... ne peuvent en conséquence remettre utilement en cause le bornage judiciaire devenu définitif; que cependant, alors que ni le jugement du Tribunal d'instance d'Alès, ni l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes ne se sont prononcés dans leur dispositif ni même dans leurs motifs sur la propriété des murets de clôture, les consorts Y... et X... demandent chacun au Tribunal de juger que la propriété de leur voisin empiète sur leur propriété en faisant l'un et l'autre valoir qu'ils sont propriétaires desdits murets ; que ces actions, qui constituent des actions en revendication de propriété et qu'il convient de qualifier comme telles en application de l'article 12 du Code de procédure civile, sont donc recevables même si elle sont susceptibles de remettre en cause la ligne divisoire retenue lors du bornage judiciaire ; que la preuve de la propriété est libre et peut être apportée par tous moyens ; que les juges du fond apprécient souverainement les divers indices de la propriété que s'opposent les parties ; que cependant, s'il n'existe pas de hiérarchie dans les preuves, la prescription acquisitive est de fait considérée comme la meilleure des preuves de la propriété immobilière, voire par certains comme une preuve parfaite; qu'il ressort du rapport d'expertise établi par B... le 5 juin 2008 que les auteurs des consorts Y... ont édifié les murets litigieux afin de clore leur propriété en 1970, soit plus de 30 années avant la naissance du litige ; que le caractère trentenaire de l'édification de ces murets m'a pas été contesté par X... lors de la réalisation de cette mesure d'expertise ; que les consorts Y... bénéficient donc d'une possession trentenaire de la bande de terrain sur laquelle se trouvent implantés les murets, possession qui continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, présente les caractères nécessaires pour pouvoir prescrire ; que la bande de terrain sur laquelle sont édifiés les murets revendiqués par chacune des parties est donc la propriété des consorts Y... et non celle de X... ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des constatations faites par les divers experts intervenus à titre amiable ou judiciaire dans les litiges opposant les parties, que les génoises du bâtiment appartenant à X... surplombent les murets qui, comme il vient d'être dit, sont la propriété des consorts Y... et empiètent donc sur la propriété de ces derniers;