Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.087 du 19/09/2018,  partie 4


qu'il convient de constater que l'article du blog produit par l'ex-épouse est ancien tandis que le site d'annonce propose des prix très variés, chacun de vendeurs appréciant différemment la situation liée à sa licence ; que dès lors que M. C... X..., ne produit pas d'élément sur sa situation personnelle en tant que chauffeur de taxi, il ne permet pas à la cour d'apprécier si la valeur inférieure qu'il propose par rapport à l'attestation qu'il communique est justifiée ; que cette dernière ayant été établie par un syndicat de professionnels dans le domaine par rapport à une moyenne de prix de cessions constatés, elle sera retenue ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point et la valeur de la licence fixée à la somme de 160 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de divorce, si la consistance des éléments de la communauté à liquider se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, leur valeur doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision postcommunautaire ; que dès lors en fixant la valeur de la licence de taxi de M. X... à 160 000 € au regard du courrier du syndicat de défense des conducteurs de taxis parisiens du 4 février 2016, sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé preuve à l'appui, si en octobre 2016, date plus proche du partage, ce même syndicat n'avait pas estimé les tarifs à la valeur de 120 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 829 et 1476 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus d'analyser les documents soumis à leur examen ; que dès lors en fixant la valeur de la licence de taxi de M. X... à 160 000 € au regard du seul courrier du syndicat de défense des conducteurs de taxis parisiens du 4 février 2016, sans examiner, même brièvement, le courrier de ce même syndicat en date du 10 octobre 2016 (pièce n°12 ; production n°8) et évaluant les tarifs des licences de taxis à une date proche du partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.