Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.866 du 06/03/2017,  partie 6


que Mme [S] [D] a sans cesse manifesté son désarroi dans les courriers et courriels adressés à la SODIPARC aux dates suivantes les 28 juillet 2011, 18 août 2011, 28 septembre 2011 ; que le 1er juin 2010 suite aux préconisations du médecin du travail, Madame [S] [D] a été nommée employée administrative 1er échelon et cela sans taches définies et précises et ne correspondant pas aux recommandations du médecin du travail ; qu&apos;à une demande de formation de Madame [S] [D], la SODIPARC a proposé des dates de formation aux mêmes dates celles préalablement passées pour ses congés payés ; qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une surveillance dans son travail de la part d&apos;une collègue tutrice chargée de rapporter à la direction les difficultés qu&apos;elle rencontre dans l&apos;exécution de son travail (courriel en date du 18 octobre 2011) ; qu&apos;en dépit des multiples conclusions du médecin du travail s&apos;échelonnant du 1er juin 2010 au 14 octobre 2011, préconisant le reclassement de Mme [S] [D] à un poste d&apos;employée administrative sans accueil du public ni physiquement ni téléphoniquement et accompagné d&apos;une formation, que la SODIPARC a toujours adapté une position contraire vis-à-vis des avis médicaux ; que la SODIPARC dans son courrier du 12 octobre 2011 reproche à Madame [S] [D] ses absences pour maladie pour justifier « la non possibilité de l&apos;installer dans une dynamique de travail, ni de vérifier l&apos;adéquation du poste occupé avec vos aptitudes ou vos motivations ni encore de construire raisonnablement avec elle, un programme d&apos;évolution qui dépasse le stade de la présence physique à votre poste » ; que les certificats médicaux établis aux dates suivantes stipulent : du 27 juin 2011 « névrose post traumatique avec attaques et panique dès qu&apos;il y a une perte de maîtrise de l&apos;environnement... » ; certificat médical du 22 août 2011 « recrudescence anxio-dépressive (réactionnelle au poste de travail inadapté) avec une névrose post-traumatique » ; certificat médical du 16 novembre 2011 « crise aiguë d&apos;angoisse et attaque de panique avant d&apos;entrer au travail » ; que depuis le 17 novembre 2011, Madame [S] [D] a fait une rechute d&apos;accident du travail et qu&apos;elle est en arrêt de travail et ce, jusqu&apos;à ce jour ; que le certificat médical du médecin généraliste en date du 11 février 2012 confirme que Madame [S] [D] présente un stress post-traumatique majeur avec dépression sévère ... Fluctuation de son moral devant les brimades ressenties à son égard sur une incompréhension de sa pathologie due à l&apos;exercice de son métier dans cet entreprise mais qui ne semble avoir reconnu à sa juste valeur les souffrances qu&apos;elle endurera à vie suite à l&apos;agression d&apos;un usager de son bus en 2006 » ; que manifestement, la SODIPARC n&apos;a pas mis tout en oeuvre afin d&apos;assurer l&apos;intégration professionnelle de Madame [S] [D], ni pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Madame [S] [D] ; qu&apos;en conséquence, le conseil dit que la SEM SODIPARC a manqué à ses obligations légales envers sa salariée accidentée du travail, que la résistance qu&apos;elle a affichée envers l&apos;article L. 4624.1 du code du travail lui faisant obligation de se conformer aux prescriptions du médecin du travail, est abusive, dit qu&apos;au-delà de cette résistance abusive aux injonctions du médecin du travail, la SEM SODIPARC s&apos;est rendue coupable de harcèlement moral sur la personne de Madame [S] [D] ; dit que ces manquements sont responsables de la dégradation de son état de santé et de l&apos;empêchement médicalement constaté de reprendre son travail ; dit que ce comportement pris dans sa globalité est répréhensible et donne lieu à réparation ; dit que les conséquences dramatiques sur la santé physique et morale et sur la carrière de Madame [S] [D] constituent des préjudices qui doivent être dédommagés ;
 
 1° ALORS QUE le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement doit être apprécié par le juge au regard des conclusions émises par le médecin du travail ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise, accompagnées le cas échéant d&apos;un examen supplémentaire, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ; qu&apos;en énonçant pour condamner l&apos;employeur au paiement de dommages et intérêts, que le 29 mars 2010, lorsque Madame [D] avait repris le travail par un mi-temps thérapeutique, l&apos;employeur aurait dû, par application de l&apos;article L. 4624-1 du code du travail prendre en considération les propositions du médecin du travail soit, en l&apos;espèce, proposer à la salariée un poste sans contact avec le public, et, en cas de désaccord, exercer un recours devant l&apos;inspecteur du travail quand il ressortait de l&apos;examen supplémentaire réalisé par le médecin du travail le 25 mai 2010 que ce dernier avait uniquement interdit à la salariée de reprendre un travail sur un poste en contact permanent avec la clientèle, ce dont il se déduisait que l&apos;employeur pouvait proposer un poste avec des contacts occasionnels et temporaires avec la clientèle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ;