décision 17-14.657 du 28/02/2018,  partie 3


Lionel Y... en qualité de curateur, après avoir constaté que Mme Liliane X... a demandé que Mme Marie Suzanne X..., sa mère, soit désignée en cette qualité, avec l'assistance éventuelle de Mme A..., sa cousine, et sans motiver sa décision sur les raisons empêchant de nommer Mme Marie Suzanne X... en qualité de curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que la mesure de protection ne devant être confiée à un tiers que dans des circonstances exceptionnelles, il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils décident de procéder à la désignation d'un tiers à la famille, de préciser les raisons de ce choix en faisant apparaître soit l'absence, au sein de la famille du protégé, d'une personne susceptible d'exercer la fonction à pourvoir ou encore l'existence d'un conflit faisant obstacle à la désignation d'un membre de la famille capable et désireux d'assurer cette mission ; que pour refuser de confier à Mme Marie Suzanne X... la curatelle de sa fille unique, Mme Liliane X..., la cour s'est bornée à désigner M. Y... en qualité de curateur aux biens estimant que la mère de la majeure protégée était inapte à assurer cette mission ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à Mme X... mère, avec l'assistance éventuelle de Mme A..., sa cousine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 449, 450 et 451 du Code civil.
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Suzanne X... et Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le placement de Mme Liliane X... sous curatelle renforcée.
 
 - AU MOTIF QUE « il résulte des articles 425 et suivants du Code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux ou de l'un des deux ; la mesure de protection doit s'analyser et s'apprécier au regard des grands principes qui gouvernent la protection des personnes majeures vulnérables, les principes de nécessité, de proportionnalité et subsidiarité ; en l'espèce, il est avéré que Madame Liliane X... présente une altération de ses facultés mentales médicalement constatée, altération dont elle souffre depuis longtemps avec une incapacité à pourvoir seule à ses intérêts ; il est acquis qu'elle habite avec sa mère depuis toujours, laquelle pourvoit à l'ensemble de ses besoins ; la saisine du juge des tutelles s'inscrivait dans un contexte particulier qui était - au regard des crises à répétition de Madame Liliane X... - de prévoir un accueil en EHPAD pour la patiente et sa mère, sans qu'aucune pièce produite aux débats n'en fasse état à ce jour; il est en revanche justifié d'une prise en charge infirmière à domicile bien plus importante que par le passé, avec un effet probablement bénéfique pour la majeure protégée ; il n'en demeure pas moins que l'intervention du mandataire judiciaire a permis de constater que Madame Liliane X... n'était plus à jour au niveau de ses droits auprès de la sécurité sociale, auprès de la caisse d'allocations familiales dans le cadre du versement de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation de prestation compensatoire du handicap, avec des démarches à mener pour ses droits à retraite ; même si la fortune personnelle de Madame X... mère met probablement sa fille à l'abri et la mettra dans la durée, s'agissant de sa fille unique, la mise à jour de sa situation administrative menée par le mandataire judiciaire confirme que Madame Marie Suzanne X... n'est plus réellement en situation de pourvoir à l'ensemble des intérêts de sa fille, au-delà de l'affection et du dévouement dont elle a toujours fait preuve et continue à faire preuve ; dans ces conditions, la nécessité de la mesure de protection est acquise, tout comme le recours à un professionnel, avec la confirmation de la scission opérée par le jugement déféré pour que Madame Marie Suzanne X... demeure curatrice à la personne de sa fille ; elle est invitée à collaborer au mieux avec le mandataire judiciaire, non seulement pour une meilleure prise en compte des intérêts de Madame Liliane X... mais également pour limiter les inconvénients de la mesure de protection dans son propre quotidien »