Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.975 du 10/11/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [N] et M. [W] ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, ordonne la réouverture des débats sur l'évaluation de l'indemnité due par M. [N] et M. [W] à la société Linagora au titre de l'éviction partielle et invite les parties à faire part de leurs observations sur le calcul du montant du chiffre d'affaires généré par la clientèle détournée, interdit à M. [N] et M. [W] d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Aliasource, devenue Linagora Grand Sud-Ouest, au profit de la société Linagora, et en ce qu'il dit que, du fait de leur manquement à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, M. [N] et M. [W] ont engagé leur responsabilité à l'égard de la société Linagora Grand Sud-Ouest et ordonne la réouverture des débats sur l'évaluation du préjudice subi par la société Linagora Grand Sud-Ouest résultant d'une perte de chiffre d'affaires, invite les parties à faire part de leurs observations sur l'évaluation de ce préjudice, sur la perte de chance invoquée par la société Linagora Grand Sud-Ouest et sur l'estimation faite par la société Linagora Grand Sud-Ouest de son préjudice à hauteur de 405 740 euros, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Linagora et la société Linagora Grand Sud-Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Linagora et la société Linagora Grand Sud-Ouest et les condamne, in solidum, à payer à M. [N] et M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour MM. [N] et [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 MM. [N] et [W] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté les sociétés Linagora et Linagora Grand Sud Ouest de leurs demandes fondées sur la garantie légale d'éviction et, statuant à nouveau sur ce chef et y ajoutant, d'AVOIR dit qu'ils ont manqué à leur obligation née de la garantie légale d'éviction, d'AVOIR dit qu'en réparation de l'éviction partielle, ils doivent indemniser la société Linagora au titre de la valeur perdue des parts sociales correspondant au montant du chiffre d'affaires généré par la clientèle détournée (à savoir, AG2R, le groupe HLM Les Chalets, EDF, l'INSA, l'INSERM, le conseil départemental du [Localité 7] et le ministère de l'intérieur) multiplié par un coefficient multiplicateur, de leur AVOIR interdit d'exercer tout acte de concurrence visant la clientèle cédée à travers la cession des actions de la société Aliasource devenue Linagora Grand Sud-Ouest au profit de la société Linagora, cette clientèle étant celle existant au jour de la cession des titres, d'AVOIR dit que, du fait de leur manquement à leur obligation née de la garantie d'éviction, ils ont engagé leur responsabilité à l'égard de la société Linagora Grand Sud-Ouest et d'AVOIR dit qu'en réparation, ils doivent indemniser la société Linagora Grand Sud-Ouest au titre d'une perte de chiffre d'affaires et d'une perte de chance ;
 
 1) ALORS QUE la garantie légale d'éviction du fait personnel du cédant des actions d'une société n'entraîne pas pour celui-ci l'interdiction de se rétablir, sauf si ce rétablissement est de nature à empêcher le cessionnaire de ces actions de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser son objet social ;