Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.686 du 11/10/2018,  partie 3


qu'aussi, à supposer même que le maintien de la pénalité soit subordonné à la validité de la procédure de recouvrement de l'indu parfaitement caractérisé, la censure à intervenir sur le premier moyen entrainera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la décision attaquée en ce qu'elle fonde le rejet de la demande de condamnation de la pénalité sur une irrégularité non avérée de la mise en demeure.
 Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'annulation du contrôle effectué par la CPAM,
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE les opérations de contrôle ont consisté, d'une part, dans l'édition informatique de la liste des assurés à qui Hélène X... a prodigué des soins et d'un tableau récapitulatif de tous les actes cotés AIS 3 qu'Hélène X... a facturé en 2008 et 2009, et d'autre part, dans l'audition d'Hélène X... ; que cette dernière a déclaré à l'agent enquêteur de la caisse qu'elle travaillait de 6 heures à 13 heures et de 16 heures 30 à 20 heures et à titre exceptionnel jusqu'à 21 heures ; que la caisse a confronté le temps de travail journalier indiqué par Hélène X... et le nombre journalier d'actes cotés AIS 3 qu'elle a facturé ; que la caisse a ainsi opéré un contrôle administratif a posteriori de la facturation et nullement un contrôle de l'activité paramédicale ; que l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale vise l'analyse de l'activité auquel procède le service du contrôle médical de la caisse ; que ce texte ne régit donc pas le contrôle en litige et Hélène X... ne peut pas s'en prévaloir ; qu'en conséquence, Hélène X... doit être déboutée de sa demande d'annulation du contrôle ; que le jugement entrepris du 16 septembre 2015 doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des règles applicables au service du contrôle médical pour un contrôle a posteriori de facturation au cours duquel elle a déclaré un agent de contrôle assermenté de la caisse que son temps de travail quotidien « se situe pour le matin de 6h à 13h, et l'après-midi de 16h30 à 20h et à titre exceptionnel 21h » ; que les moyens tirés des articles L 315-1, R 315-1-2 et D 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont donc inopérants pour ce type de contrôle factuel distinct de celui défini à l'article L 315-1 qui « porte sur tous les éléments d'ordre médical
 » ;
 
 ALORS QUE tout contrôle d'activité diligenté par la CPAM à l'égard d'un professionnel de santé est soumis aux dispositions des articles L 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, peu important que ce contrôle aboutisse à une notification d'indu en application de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande d'annulation du contrôle pour non-respect des dispositions des articles L 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, que ces dispositions n'étaient pas applicables à un contrôle administratif a posteriori de la facturation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'annulation de la notification de l'indu ;
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE lors de son audition, l'agent enquêteur a remis à Hélène X... un tableau récapitulatif de tous les actes cotés AIS 3 qu'elle a facturés en 2008 et 2009 et la liste des assurés à qui elle a prodigué des soins ; que la caisse a notifié à Hélène X... un indu de 86 362,50 € sur le fondement des articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale ; que l'indu émane du directeur général de la caisse ; qu'il rappelle la durée d'une demi-heure d'un acte coté AIS 3 et les déclarations faites sur les horaires de travail lors de son audition ; qu'il précise que la caisse a procédé à une étude de l'activité dans le cadre d'un contrôle portant sur l'application de la nomenclature générale des actes professionnels et que l'analyse de la facturation a montré que le nombre d'actes AIS 3 facturés se situe au-delà de ce qui est autorisé dans le respect de la durée des séances prévue par la nomenclature ; qu'il souligne que la durée du travail journalier reconnue permettait la facturation d'au maximum 24 actes AIS 3 par jour ; qu'il s'accompagne d'un tableau qui fait état, jour par jour, et pour chaque patient de sa facturation d'actes cotés AIS 3 et d'une table de correspondance qui permet de mettre en relation le nom du patient et le numéro qui lui est attribué dans le tableau ;