cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.653 du 21/03/2018,  partie 5


Le rôle de Vice-Président Stratégie, que j'occupais depuis plusieurs années, était un rôle central dans l'organisation de Converteam, travaillant en lien très étroit avec le Comité de Direction de la société et donc soumis à une intensité de travail très importante, avec en outre un responsable hiérarchique extrêmement exigeant en termes de qualité (et de quantité !) du travail fourni. Dans le cadre de ce rôle, mes journées commençaient à 8 heures le matin pour se terminer le plus souvent vers 20 heures avec une courte pause déjeuner. Mon rôle était mondial avec un volume de voyages important pour travailler avec nos entités Européennes, Chinoise, Brésilienne et Indienne. Afin de passer une semaine de travail efficace sur place, les voyages hors Europe commençaient fréquemment le dimanche soir et se terminaient très souvent le samedi matin » ; qu'en se bornant à analyser une partie de cette attestation pour en déduire que la juridiction française était compétente, sans prendre le soin d'examiner entièrement ce document duquel il ressortait que M. Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est compétent que pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail français ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la loi applicable au litige l'opposant à M. Y... était, conformément à la convention de Rome du 19 juin 1980 et du règlement européen n°593/2008 du 17 juin 2008, la loi britannique, de sorte que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et que seul le tribunal de grande instance pouvait connaitre du litige (conclusions d'appel p.10 et 11) ; qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent, sans à aucun moment s'interroger sur la loi applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail.