décision 19-83.673 du 21/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance tirée de ce que M. L... persistait à nier les faits qui lui étaient reprochés pour lui infliger les peines par elle décidées, la cour d'appel a méconnu son droit de ne pas contribuer à son autoincrimination, en violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 2°/ que, d'autre part, en énonçant que les éléments dont elle disposait sur la situation de M. L... ne permettaient pas de décider, à ce stade, de l'aménagement qui se révélerait pertinent, quand, pourtant, le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur :
 
 7. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
 
 8. Pour prononcer les peines susvisées à l'encontre de M. L..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la situation matérielle, familiale et personnelle du prévenu ainsi que l'état de son patrimoine, relève que le tribunal correctionnel a à juste titre constaté qu'il a joué un rôle important de pivot local du réseau, qu'il a activement veillé au fonctionnement de la société AHF 67 dans des conditions permettant, grâce à l'utilisation de divers mécanismes frauduleux cumulés, qu'il enseignait à ses collaborateurs et leur demandait fermement d'utiliser, d'en tirer de larges profits au détriment de victimes délibérément trompées et conduites à s'engager financièrement de manière d'autant plus importante qu'elles se voyaient régulièrement proposer de nouveaux travaux dans les conditions précédemment dépeintes.
 
 9. Les juges ajoutent qu'associé dans maintes entités, très proche des actionnaires initiaux en particulier de M. R..., son parcours professionnel tendant alors à se calquer sur celui de l'intéressé, M. L... s'est de la sorte assuré des revenus très élevés et que la ligne de défense dont il n'entend pas se départir, qui consiste dans la négation de son implication dans les faits et son incompréhension vis à vis des doléances des plaignants conduit à craindre le renouvellement du même comportement et la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans prononcée par les premiers juges s'avère indispensable pour l'en empêcher et sera donc confirmée.
 
 10. Les juges, après avoir confirmé la peine de confiscation de biens immobiliers prononcée par le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal, relèvent ensuite, notamment, qu'en l'état de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, telles qu'elles ressortent des éléments ci-dessus énoncés, et nonobstant sa situation familiale, seule une peine comportant un emprisonnement ferme significatif est adaptée en répression et que si un quantum global de trente mois retenu par le tribunal correctionnel est adéquat, il convient en revanche d'augmenter la partie ferme de la peine et de prononcer à I'encontre de M. L... une peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, les éléments dont la cour dispose sur la situation du prévenu ne permettant pas de décider à ce stade de l'aménagement qui se révélera pertinent.
 
 11. En se déterminant ainsi, alors que M. L..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. L..., dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure.
 
 14. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :