Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.541 du 31/03/2021,  partie 9


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre du 28 septembre 2015 ne constituait pas une sanction et, le cas échéant, si, à la date de cet avertissement, l'employeur n'avait pas connaissance des faits de tentative de corruption visés par la lettre de licenciement dont elle a estimé qu'ils étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE ne constitue pas une tentative de corruption, le fait de préciser à un tiers que, dans l'éventualité d'une faute de gestion de sa part, un règlement à l'amiable pourrait être envisagé ; qu'en retenant que le grief tiré d'une tentative de corruption était établi et qu'il présentait un degré de gravité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, cependant qu'elle constatait que Mme U..., sans solliciter la remise effective de fonds à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers, avait indiqué à Mme D... que si jamais elle venait à commettre une faute de gestion au cours de la procédure collective, elle encourrait une sanction, mais que dans cette hypothèse, « avec 10.000 euros, tout pouvait s'arranger », la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une tentative avérée de corruption, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal ;
 
 4°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui, au vu de la personnalité du salarié et des circonstances de fait dans lesquelles sont survenus les manquements qui lui sont imputés à faute, rend impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit qu'une tentative de corruption ne constitue pas nécessairement une faute grave ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que « la preuve d'une tentative de corruption est suffisamment rapportée de sorte que le licenciement pour faute grave de Mme U... est justifié, la faute commise présentant un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate des relations de travail », sans faire ressortir concrètement en quoi ce manquement isolé et ancien rendait effectivement impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, au regard notamment de ses qualités professionnelles, reconnues expressément par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal.