Juridiction de proximité du Puy en Velay, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.610 du 09/05/2019,  partie 2



 Condamne M. J... aux dépens exposés devant la Cour de cassation, ceux exposés devant la juridiction de proximité lors de la procédure en rectification d'erreur matérielle demeurant à la charge de l'Etat ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassé et rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. W....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, en date du 10 janvier 2017, d'avoir, vu les articles 3-2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, "constaté" que le montant des réparations locatives imputables à M. W... en fin de bail s'élève à la somme de 507 euros et d'avoir, en conséquence, limité la condamnation à remboursement de M. J... au titre de la restitution du dépôt de garantie au profit de M. W... à la somme de 262,86 euros, outre les pénalités de retard à hauteur de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé et débouté M. W... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, manoeuvres dolosives et abus de faiblesse,
 
 Aux motifs que « Sur la restitution de dépôt de garantie et la déduction des réparations locatives
 
 L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu'un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés : "A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à la remise à l'une des parties".
 
 De plus, l'article 22 de ladite loi du 6 juillet 1989 prévoit, en substance, que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre ders clés au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
 
 En l'espèce, les parties ne versent aux débats ni état des lieux d'entrée ni de sortie réalisés contradictoirement. Monsieur J... verse aux débats un état des lieux de sortie du 1er septembre 2015 où figure sa seule signature ainsi qu'un état des lieux établi contradictoirement avec son nouveau locataire le 4 mars 2016, où il apparaît que le couvercle de la chasse d'eau du WC est cassé, que la porte du placard de la terrasse est très abîmée, et que la main courante de l'escalier serait griffée.
 
 En l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur, qui en vertu de l'article 1731 du Code civil, est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparation locative, est tenu de les rendre dans le même état.
 
 Or, Monsieur W... ne rapporte pas la preuve que les dégâts listés par le bailleur dans le local qu'il vient de quitter sans avoir signé l'état des lieux de sortie, n'ont pas eu lieu par sa faute.
 
 De son côté, le bailleur produit des documents photographiques où l'on voit un couvercle de chasse d'eau brisé, une porte extérieure en très mauvais état et une rame d'escalier très usée.
 
 Il présente également l'état des lieux d'entrée de son nouveau locataire où figurent ses mêmes remarques, ainsi que d'un devis de réparation du réservoir de la chasse d'eau par l'entreprise de plomberie LOUBAT pour 264 euros T.T.C. et un devis de changement de la porte extérieure par l'entreprise FARIGOULE pour 143 euros T.T.C.
 
 En ce qui concerne la main courante de l'escalier, les photos présentées ne permettent pas d'établir qu'elle soit à changer. Cependant, elle nécessite des frais de remise en état qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 100 euros, compte tenu du devis présenté.
 
 Il n'y a pas lieu de retenir les autres dégradations alléguées qui n'ont pas été visées dans l'état des lieux de sortie dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elles concernent le logement de Monsieur W....