Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.096 du 17/04/2019,  partie 6


Il convient de constater qu'une faute a donc été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas à Madame W... le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et cette faute a généré pour cette dernière un préjudice consistant dans le fait qu'elle n'a pas perçu le capital espéré, préjudice qui sera évalué à 264.025 euros » ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant la société Pomona à verser à Madame W... au titre de son préjudice, l'intégralité du capital décès qui lui serait due, soit 264.025 euros, sans déduire de l'indemnité réparant son dommage la somme de 109.116 ¿ que lui avait déjà été allouée par l'assureur au titre du capital décès, la cour d'appel a accordé une réparation supérieure au préjudice subi et, partant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.