Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.065 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les HautesTerres, société civile, dont le siège est [...],
 
 2°/ Mme Jeannette X..., épouse Y...,
 
 3°/ M. Gérard Z... dit [...], domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], anciennement dénommée E... prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Les HautesTerres,
 
 2°/ à la société Banca Carige Spa, dont le siège est [...] (Italie), société de droit italien, dont la succursale en France est [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;
 
 La société C... défenderesse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Les HautesTerres, de Mme X..., épouse Y..., et de M. Z... dit [...], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société C..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Les HautesTerres, Mme X..., épouse Y..., et M. Z... dit [...] que sur le pourvoi incident relevé par la société E..., agissant en qualité de liquidateur de la SCI Les Hautes Terres ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2013, pourvois n° 11-21.716 et 12-20.134), que la société civile immobilière Les Hautes Terres (la SCI), qui avait pour gérante Mme X..., épouse Y..., (Mme X... Y...) et pour directeur associé M. Z... dit [..] (M. Z...), a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998, avant de bénéficier d'un plan de continuation d'une durée de trois ans, le 17 août 1999, M. C... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que la durée de celui-ci a été prorogée le 13 septembre 2003 ; qu'un jugement du 10 avril 2007 a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI ; que l'arrêt du 24 avril 2008 confirmant ce jugement a été cassé par un arrêt du 16 juin 2009, mais seulement en ce qu'il prononçait la liquidation judiciaire de la SCI ; que, reprochant à la société C... d'avoir commis des fautes, la SCI, Mme X... Y... et M. Z... ont, devant la cour de renvoi, demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que la SCI, Mme X... Y... et M. Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande indemnitaire alors, selon le moyen, qu'une demande reconventionnelle en appel est recevable dès lors qu'elle est rattachée aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déclarant irrecevable, comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande indemnitaire formée par la SCI Les hautes Terres à concurrence de la somme de 200 000 euros à l'encontre de la C..., dès lors que la SCI Les hautes Terres n'avait pas entendu répondre sur la recevabilité de cette prétention au regard des termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile, malgré l'injonction délivrée par le Conseiller de la mise en état le 9 février 2016, sans vérifier si la demande de la SCI Les hautes Terres était rattachée aux prétentions originaires des demandeurs initiaux par un lien suffisant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles 64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur, lesquelles relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;