Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.322 du 31/01/2017,  partie 3


il ne peut toutefois pas valoir accord de la banque pour décharger M. [I] de son engagement de caution, la date indiquée comme terme étant antérieure à celle de cet engagement ; qu&apos;il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur des montants suivants :
 
 - Principal : 47 526,22 € incluant l&apos;indemnité de résiliation,
 
 - Intérêts échus au 12 avril 2011 : 22 505,63 € ; que le montant dû en principal portera intérêts au taux légal, en l&apos;absence de clarté de la demande, celle-ci se limitant à indiquer « intérêts de droit »,
 
 ALORS QUE le juge doit apprécier objectivement le caractère manifestement excessif ou non d&apos;une clause pénale en comparant le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l&apos;indemnité conventionnellement fixée ; qu&apos;en constatant, pour rejeter la demande de réduction de la clause pénale, que M. [I] a doublement accepté la clause pénale et qu&apos;il ne démontre pas en quoi elle présenterait un caractère excessif au lieu de procéder à une appréciation objective entre le préjudice réellement subi par le BPLC et le montant de l&apos;indemnité conventionnelle fixée, la cour a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;absence de caractère excessif de la clause pénale et n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de l&apos;article 1152 alinéa 2 du code civil.