Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.725 du 16/12/2021,  partie 6


que, dans ces conditions, la demande formée par M. [X] à ce titre sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur encourt la sanction du doublement des intérêts légaux lorsque l'offre d'indemnité faite à la victime ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en rejetant la demande de l'exposant de ce chef, après avoir constaté que l'offre de l'assureur, faite par voie de conclusions, ne portait pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice, aucune somme n'ayant notamment été proposée au titre des « frais divers » et du « préjudice esthétique temporaire », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel aurait à tout le moins dû rechercher si l'offre de l'assureur comportait tous les éléments indemnisables du préjudice de la victime ; que faute d'avoir effectué une telle recherche, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE pour échapper à la sanction, l'offre de l'assureur, qui doit exister, doit en outre n'être pas manifestement insuffisante ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il ne pouvait être conclu à une « absence d'offre », sans rechercher si l'offre présentée n'était pas manifestement insuffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE l'assureur encourt la sanction du doublement des intérêts légaux lorsque son offre est présentée plus de huit mois après l'accident et en tout état de cause au-delà d'un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation ; que constatant, d'une part, que l'accident datait du 17 juillet 2012 et, d'autre part, que l'assureur soutenait avoir formulé une offre « d'indemnisation définitive » le 15 juillet 2014, ce qui supposait une connaissance de la date de consolidation au plus tard à cette date, la cour d'appel, qui ne pouvait qu'en déduire que l'offre formulée par voie de conclusions le 25 mai 2018 – au vu de laquelle elle s'est déterminée –, était tardive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE l'assureur encourt la sanction du doublement des intérêts légaux lorsque l'offre d'indemnité faite à la victime est manifestement insuffisante, laquelle équivaut à une absence d'offre ; que, pour juger que l'assureur n'encourait pas cette sanction, la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a retenu que l'offre faite n'équivalait pas à une absence d'offre, après avoir pourtant estimé qu'elle était « manifestement insuffisante », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QUE l'assureur encourt la sanction du doublement des intérêts légaux lorsque l'offre d'indemnité faite à la victime ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'offre du 7 octobre 2014 – dont il a seulement été précisé dans les motifs adoptés qu'elle comprenait l'incidence professionnelle –, portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.