Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 9


qu'il a affirmé " Il ne s'agit en aucun cas de compléments de salaire mais de contrats de droit à l'image ", ce malgré le texte du mail qu'il a adressé le 18 août 2004 à M. I..., sur lequel il sera revenu dans la discussion, et à propos duquel il a déclaré : « Ces deux chiffres correspondent à l'estimation que j'ai faite de l'avantage que représente pour le club du PSG ces dépassements de l'enveloppe, c'est-à-dire que le club du PSG économise des fonds s'élevant à ce montant, parce qu'il n'a pas eu à le verser à ses joueurs et donc pas eu à payer les charges correspondantes ", tout en disant avoir établi ces calculs en vue d'une réunion que M. I... devait avoir le lendemain avec M. J... au sujet de la reprise des locaux du PSG sur les Champs-Elysées ; que, s'agissant du dépassement de l'enveloppe joueur et de la facturation d'amendes, qui y était liée, il a indiqué que pour lui : " NEON, en accord avec Nike France pour accroître la visibilité de sa marque, avait signé plus de contrats que prévu et qu'il y avait ainsi un dépassement de budget qu'il découvrait lors des réunions " (...) et que pour récupérer les fonds et rester dans le budget " on savait que dans le cadre du contrat de sponsoring il y avait un article concernant des amendes qui nous permettait de facturer des pénalités " ; qu'il reconnaissait que, comptablement, le libellé de la facture ne correspondait pas effectivement à la prestation réellement remboursée à savoir le dépassement de l'enveloppe, mais les amendes existaient puisque pour lui " elles avaient été constatées et justifiées " au regard des tableaux d'amendes établis, dont l'un figurait dans un scellé RDAM27 ; que M. H..., après avoir servi HHH... puis ISE marketing patinage, est devenu responsable marketing sportif tous sports, de septembre 1997 à juillet 2003, au sein de Nike France, où il faisait le lien entre le club du PSG et Nike France, sous ses présidents successifs ; à ce titre il a encore courant juillet août 2003 géré les contrats de sponsoring joueurs/ club du PSG ; que ses déclarations ont évolué sur les conditions de signature « des contrats Nike » ; qu'en procédure il a dit :- que les contrats d'image conclus entre Nike et les joueurs l'ont été à la demande du PSG et que l'argent correspondant était pris sur une " enveloppe joueurs " dont disposait le PSG dans les comptes de Nike et avoir veillé : " à ce qu'il y ait dans les demandes du PSG une cohérence face au marché des joueurs c'est-à-dire que les sommes versées à ces joueurs soient cohérentes par rapport à ce qui aurait été payé dans le cadre d'un véritable contrat à l'image,- que cette enveloppe provenait de la minoration du contrat de sponsoring, faite à la demande des dirigeants du PSG afin de permettre au club, par l'intermédiaire de Nike France, de verser des compléments de salaires occultes aux joueurs sur des comptes dont ceux-ci fournissent les coordonnées ; que la SASP PSG, représentée M. K..., prévenue dans ce volet de travail dissimulé et usage de faux, a affirmé qu'il y avait deux contrats totalement séparés, le contrat de sponsoring collectif avec le club et les contrats individuels avec les joueurs et le sponsor, ces contrats de droit à l'image étant des contrats réels ; que, par ailleurs, il attribuait à une simple maladresse de formulation la rédaction des lettres type et niait toute fausse facturation au titre des amendes, qui correspondaient à une réalité contractuelle de non-respect du contrat de sponsoring par les joueurs ; qu'au centre du débat se trouve posée la question des modalités de l'exploitation commerciale de l'image des sportifs, laquelle est composée de l'effigie, du nom et/ ou de la voix du sportif associée à l'image, nom, emblème et tous signes distinctifs du club qui l'emploie, étant précisé que sont exploités tous les attributs personnels (nom, initiales numéro de maillot, signature, voix, portraits et photographies et toute image) permettant d'identifier le sportif, pour la vente, la promotion, la publicité des produits et de la marque Nike (le terme produits recouvre toute la gamme Nike, dans une acception très large habillement, puisqu'elle s'étend, selon le glossaire joint à chaque contrat individuel, à tout type d'accessoires sur lequel la marque Nike peut être apposée (etc..), alors que l'équipement est limité aux chaussures, textiles et accessoires utiles à la pratique du sport, en l'espèce le football) ; qu'au cours de la période visée à la prévention, le contrat de parrainage liant le club du PSG à NEON (toujours désignée dans ces contrats sous le vocable de Nike et représentée par la SAS Nike France) a évolué ; qu'initialement, NEON et le Club du PSG étaient liés par un contrat de sponsoring collectif en date du 19 avril 1996, venant à échéance le 30 juin 2003, auquel était partie le groupe JCD pour garantir NEON du respect des engagements pris par le club du PSG à 1 article 2-9 ;