Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.454 du 22/11/2018,  partie 2


qu'en jugeant qu'il appartenait à la société Azur assurances de conseiller à M. Y... de souscrire le « risque K », garantissant les dommages subis par les occupants du véhicule, quand il ressortait de ses propres constatations que « M. et Mme X... ne rapportent pas la preuve que M. Y... aurait manifesté sa volonté d'assurer son véhicule pour tous les risques encourus », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ que l'assureur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation de la garantie qu'il propose à un besoin que l'assuré n'a pas porté à sa connaissance ; qu'en jugeant que « le fait qu[e M. Y...] ait souscrit une convention d'assistance auprès d'Europ Assistance pour le voyage en Espagne entrepris en juillet 1978 démontre qu'il souhaitait être le mieux couvert possible pour lui-même et sa famille » , sans constater que la société Azur assurances avait été informée de la souscription de ce contrat auprès d'une compagnie concurrente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu d'abord qu'en relevant d'une part, pour apprécier si la garantie de l'assureur était due, que le contrat n'avait pas à être interprété en ce qu'il ne faisait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants du véhicule n'était pas souscrit, d'autre part, pour apprécier si l'assureur avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, que la formulation de l'article 5 des conditions générales était particulièrement confuse, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que M. Y... avait souscrit le contrat d'assurance pour garantir les risques liés à la conduite du véhicule tant par lui-même que par sa femme, ce qui démontrait l'usage familial du véhicule assuré puis constaté que l'assureur connaissait la situation maritale de M. Y... et que si les conditions générales du contrat mentionnaient l'existence de garanties contractuelles en faveur des occupants, dénommées risque K, les conditions particulières du contrat ne permettaient au souscripteur que de choisir entre deux options de risques garantis pré-imprimées selon un tableau dans lequel ne figurait aucune possibilité de souscrire la garantie du risque K dont la couverture était à ce point essentielle qu'elle était devenue obligatoire trois ans après la souscription du contrat, la cour d'appel a pu en déduire qu'en s'abstenant de conseiller à M. Y... de souscrire cette garantie supplémentaire ou au moins d'attirer son attention sur la possibilité de la souscrire même si elle ne figurait dans aucune des options offertes, l'assureur avait failli à son devoir de conseil ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD ; la condamne à payer à Mme Sophie Y... et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société MMA IARD avait manqué à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de l'assuré qui avait fait perdre à Mme X... la chance d'être assurée pour le risque survenu à hauteur de 90 %, d'AVOIR condamné la société MMA IARD à payer à Mme Sophie Y..., épouse X..., les sommes de : - frais divers : 1 350 € ; - assistance tierce personne temporaire : 4 677,75 € ; - assistance tierce personne permanence : 420 168,87 € ; - perte de gains professionnels futurs : 955 486,41 € ; - incidence professionnelle : 90 000 € ; - déficit fonctionnel temporaire : 900 € ; souffrance endurées : 1 200 € et d'AVOIR condamné la société MMA IARD à payer à M. Olivier X... la somme de 4 500 € en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a souscrit le contrat d'assurance pour garantir les risques liés à la conduite du véhicule tant par lui-même que par sa femme ce qui démontre l'usage familial du véhicule assuré ; que le fait qu'il ait souscrit une convention d'assistance auprès d'Europ Assistance pour le voyage en Espagne entrepris en juillet 1978 démontre qu'il souhaitait être le mieux couvert possible pour lui-même et sa famille sans qu'il puisse en être déduit, comme le prétend l'assureur, qu'il avait conscience que les membres de sa famille passagers n'étaient pas couverts puisqu'il n'est donné aucun élément permettant de connaître la nature de la garantie souscrite ;