Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.248 du 22/09/2021,  partie 8



 ALORS D'AUTRE PART, QU'en jugeant que le licenciement a causé au salarié un préjudice distinct de la perte injustifiée de son emploi, qui sera évalué à la somme de 3.000 euros, sans qu'il ressorte de ses constatations que le licenciement avait un caractère vexatoire, qu'il ait eu un caractère brutal et qu'il ait reposé sur « des imputations d'éléments diffamants », la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1231-1 à L. 1231-4 du code civil et de l'article L. 1235-3 du code du travail.