Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.289 du 31/03/2021,  partie 5



 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer au salarié les visites médicales obligatoires ne donne lieu à l'allocation de dommages et intérêts que si le salarié justifie avoir subi un préjudice du fait de ce manquement ; qu'en l'espèce, tout en retenant que le non-respect de son obligation de sécurité par la société CARL ZEISS MEDITEC, qui n'avait pas fait en sorte que son salarié ait un suivi régulier auprès du médecin du travail, justifiait l'allocation d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à ce manquement, la Cour d'appel a relevé que Monsieur C... avait bénéficié d'un suivi médical auprès de son médecin traitant et de son médecin psychiatre et qu'il avait consulté lui-même le médecin du travail quand son état de santé s'était dégradé ; qu'en allouant des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité à Monsieur C... alors qu'il découlait de ses propres constatations que ce dernier n'avait subi aucun préjudice du fait l'absence de suivi régulier par la médecine du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail et des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CARL ZEISS MEDITEC à payer à Monsieur C... une somme de 32 499,40 euros à titre de solde de rémunération variable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail du 14 juin 1999 prévoyait le paiement d'une rémunération fixe de 600 000 F (91 470 €) par an, outre une première partie variable, dite bonus annuel, de 140 000 F (21 343 €) calculée en fonction de la réalisation des objectifs annuels assignés par le supérieur, et une seconde partie variable d'un montant annuel de 100 000 F (15 245 €), accordée au vu de l'activité d'ensemble et des résultats sous forme de stock options ou en numéraire. Il résulte de la lecture des termes du contrat de travail que, contrairement à ce que soutient M. C..., le bonus annuel et le bonus variable n'étaient pas fixes mais fonction, pour le bonus annuel, de la réalisation des objectifs individuels fixés par le supérieur hiérarchique de M. C..., et, pour le bonus variable, de l'activité d'ensemble et des résultats, le tout dans les limites des sommes fixées au contrat. Cette lecture du contrat de travail repose sur le calcul qui doit être fait chaque année des bonus et de leur caractère variable, et c'est ainsi que les parties ont exécuté l'accord passé entre elles, les bonus variant chaque année, comme précisé dans le contrat. M. C... est encore mal venu à prétendre au bénéfice d'une augmentation des bonus dans la même proportion que celle de sa rémunération fixe, aucune clause d'indexation ou d'augmentation de ces bonus ne figurant dans la convention des parties, étant précisé qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été signé pendant le cours de la relation de travail. Contrairement à ce que soutient la société Cari Zeiss Méditée, le fait que M. C... ait développé pendant plusieurs années une activité pour le compte de la société Inteyes, sous couvert de sa compagne Mme V..., ne dispensait pas la société Carl Zeiss Meditec de son obligation de payer le salaire convenu au contrat de travail. La société Carl Zeiss Meditec verse aux débats les courriers du service du personnel notifiant à M. C... ses objectifs individuels et les objectifs groupe pour les exercices 2005/2006, 20067 2007, 2007/2008, 2008/2009 que l'appelant n'a jamais discutés de sorte qu'il est mal venu à prétendre ne pas avoir reçu notification d'objectifs. Il n'a pas plus discuté le montant de la rémunération variable qui lui a été payée au regard de ses objectifs et si pour l'exercice 2005/2006 il n'a pas perçu de bonus annuel mais seulement un bonus variable, c'est en raison de la non réalisation de ses objectifs individuels. Pour la rémunération variable de l'exercice 2008/2009 qui devait être payée en février 2010 à hauteur de 32 499, 40 €, la société Carl Zeiss Meditec explique qu'elle l'a portée sur le bulletin de paye de février 2010 avant de ne pas s'en acquitter eu égard à l'absence de prestation de travail réelle effectuée et aux fautes lourdes commises par M. C... La cour estime que la société Carl Zeiss Meditec ne démontre pas l'absence d'exécution de la prestation de travail de M. C... pendant l'exercice 2008/2009, mais au contraire cette exécution et la réalisation des objectifs, étant mal venue à prétexter que la déloyauté de son salarié puisse justifier le non paiement d'une rémunération contractuelle dont elle a reconnu le montant en la faisant figurer sur le bulletin de paye de février 2010, étant précisé que le 14 octobre 2009, M. C... avait mis en demeure son employeur de régulariser sa situation salariale.