Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.593 du 09/06/2021,  partie 6


appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.