Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.738 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand l'article L.2323-15 du code du travail relatif au champ d'application de la consultation annuelle sur la politique sociale, prévoit quatorze thématiques à aborder, de sorte que la circonstance que la politique de formation professionnelle ait été décidée au niveau central, à la supposer avérée, ne pouvait suffire à faire obstacle à la compétence consultative du comité d'établissement et au droit à recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35 et L.2323-15 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, à titre infiniment subsidiaire, en retenant par des motifs adoptés, que la politique économique, financière et sociale de l'entreprise était décidée au niveau central de l'entreprise, le chef de l'établissement ne disposant que de pouvoirs limités aux mesures individuelles et excluant le pouvoir d'édicter des règles collectives en matière de droit du travail, ni de pouvoirs dans certaines matières, notamment en matière bancaire et financière, qu'il n'était pas justifié d'une spécificité locale en matière de rémunération du temps de travail, et que la politique de formation était élaborée au niveau de la direction générale, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'il existait un pouvoir autonome de gestion des ressources humaines au niveau de l'établissement détenu par le directeur de division Pôle Grand Est qui disposait de larges pouvoirs en droit du travail (conclusions d'appel n°2 p.32-33), que le directeur de cette division pouvait conclure des accords dans la limite de 20.000 euros H.T. par opération (conclusions d'appel n°2 p.33), que l'activité de l'établissement présentait des spécificités économiques, financières et sociales compte tenu d'une part importante de sa clientèle dans le secteur du nucléaire, de la durée des contrats applicables et des formations nécessaires en terme de sécurité (conclusions d'appel n°2 p.36-37), que le directeur d'établissement déterminait les rémunérations applicables au niveau local (conclusions d'appel n°2 p.37), que les problématiques de formation étaient traitées au niveau de l'établissement et que le plan de formation était en conséquence adapté (conclusions d'appel n°2 p.39-40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2325-35 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en subordonnant le recours du comité d'établissement à un expert-comptable à l'existence d'un projet spécifique à l'établissement en application des articles L.2325-35, L.2327-15, L.2327-2, L.2323-12, et L.2323-15 du code du travail, quand ces textes ne prévoient pas le recours à l'expertise dans un tel cadre, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2327-15, L.2327-2, L.2323-12, et L.2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.