Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.186 du 17/12/2020,  partie 5



 Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du deuxième moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire.