Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.910 du 08/07/2020,  partie 6


que le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée en tant que tel n'est pas non plus contesté par la demanderesse et s'est fait dans les termes du contrat au regard des pièces produites, à savoir après une rencontre prévue fin 2013 ; qu'ainsi, ce contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas à être requalifié, il convient de débouter Mme R... de ses demandes d'indemnité de requalification, compensatrice de préavis, de congés payés incidents, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE pour juger que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être rejetée, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait pas reconnu « l'existence préalable d'un contrat à durée indéterminée » ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a refusé de reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée avant la conclusion du contrat à durée déterminée conclu le 1er janvier 2011, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme R... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes pécuniaires formulées par Mme R... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme R... sollicite la condamnation de l'association pour travail dissimulé au visa de l'article L. 8221-3 du code du travail au motif que l'association avait intentionnellement (courriel du 3 juin 2010 de l'association) cherché à s'exonérer de charges en requalifiant les primes perçues au cours de compétition en frais de déplacement ; que le courriel du 3 juin 2010 est explicite : « Afin que vous n'ayez pas de charges à payer sur les primes perçues pour la coupe de France par équipe, je vous remercie de scanner la carte grise de votre véhicule et de me la faire parvenir le plus rapidement possible afin que cette somme soit indiquée en frais de déplacement » ; que Mme R... réclame l'indemnité de six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; que dans sa version alors en vigueur au moment des faits, cet article stipulait « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de formalités prévues à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que Mme R... n'est pas parvenue à démontrer l'existence d'un contrat de travail pour la période précédant le 1er janvier 2011 de sorte qu'il ne peut y avoir dissimulation d'un emploi salarié au regard de l'un ou l'autre des cas visés par l'article L. 8223-1 dans sa version applicable aux faits ; que Mme R... sera déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que tandis que l'article L. 8221-3 du même code s'attache au travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'article L. 8221-5 précité porte sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi, lequel est réputé caractérisé lorsque l'employeur a mentionné sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code, ou lorsqu'il s'est intentionnellement soustrait soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en l'espèce, Mme R... se réfère au travail dissimulé par dissimulation d'activité, même si l'application inadaptée du système du forfait social URSSAF qu'elle revendique correspond davantage aux dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail prévoyant le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à savoir en se soustrayant intentionnellement aux déclarations relatives aux salariés ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ;