Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.335 du 19/01/2017,  partie 2


opérer la société FERROPEM ne peut être opposée au salarié ou à ses ayants droits mais ne concerne que les rapports entre la société et les caisses dont les cotisations sont calculées par établissement ; que la fermeture du site du Giffre n&apos;a eu pour effet que la modification des conditions matérielles d&apos;exercice de l&apos;activité ; qu&apos;aucun des éléments produits aux débats ne permet de déterminer si des salariés exerçaient encore sur ce site à la date de la fermeture mais en tout état de cause, leurs contrats de travail n&apos;auraient pas pris fin par la seule fermeture du site et les diverses créances et dettes liées à ce site, n&apos;ont pas davantage disparu et sont restées au sein du patrimoine de la société exploitante, la société SOFREM, puis au sein du patrimoine de PEM, enfin au sein du patrimoine de FERROPEM ; que le FIVA, recevable à agir dans le cadre de la subrogation dont il bénéficie est dès lors fondé à diriger sa demande contre la société FERROPEM dont l&apos;exception d&apos;irrecevabilité a été à bon droit écartée par les premiers juges ;
 
 ALORS QUE la société exposante faisait valoir que non seulement le site de Giffre n&apos;avait pas été transféré au groupe Ferroatlantica par le Groupe Alcan ainsi que cela ressort de la liste des salariés transférés lors du rachat de la société PEM mais en outre que la société Péchiney Bâtiment, filiale à 100 pour 100 de la société Péchiney a accepté de reprendre à son compte les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités du Giffre ainsi qu&apos;il ressort d&apos;un courrier du 6 avril 2005 adressé par les présidents des sociétés Péchiney Bâtiment et PEM au préfet de Haute-Savoie ; qu&apos;en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR rejeté comme irrecevable l&apos;appel en cause de la société Péchiney Bâtiment par la société exposante, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 555 du code de procédure civile permet l&apos;appel en cause devant la cour des personnes qui ne figuraient pas à l&apos;instance devant les premiers juges. "quand l&apos;évolution du litige implique leur mise en cause" ; qu&apos;il est admis que l&apos;évolution du litige suppose l&apos;existence d&apos;un élément nouveau, révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société FERROPEM argue de la découverte, après le jugement, du courrier de PECHINEY BATIMENT s&apos;engageant à reprendre à son compte à compter du 1er mai 2005, les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités de l&apos;établissement du GIFFRE ; qu&apos;elle indique que ce courrier dont elle n&apos;est ni auteur ni destinataire, se trouvait en possession de la société FERROATLANTICA qui ne le lui a transmis qu&apos;après de longues recherches ; qu&apos;il apparaît que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société FERROPEM a soutenu que le dernier employeur de Monsieur [I] était la société PECHINEY qui seule pouvait être recherchée en faute inexcusable ; que si elle n&apos;a pas fait état à cette date de l&apos;engagement de la société PECHINEY BATIMENT, elle a pour autant fait référence aux conditions de la cession intervenue entre ALCAN et FERROATLANTICA pour soutenir que cette cession avait exclu l&apos;usine du Giffre ; qu&apos;elle ne pouvait développer un tel argumentaire sans avoir disposé des documents établis à l&apos;époque de la cession qu&apos;ils aient été détenus par elle-même ou par sa maison mère ; qu&apos;elle ne démontre en conséquence nullement n&apos;avoir eu connaissance de la lettre dont elle se prévaut pour appeler en cause PECHINEY BATIMENT que postérieurement à la clôture des débats devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et elle échoue à rapporter la preuve d&apos;une évolution du litige ; que l&apos;appel en cause de la société PECHINEY BATIMENT est dès lors irrecevable ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la mise en cause de la société Péchiney était recevable conformément à l&apos;article 555 du code de procédure à raison du fait nouveau ayant consisté en la découverte d&apos;une lettre datée du 6 avril 2005 adressée par les présidents des sociétés Péchiney Bâtiment et PEM au préfet de Haute-Savoie, la société Péchiney Bâtiment, filiale à 100 pour 100 de Péchiney ayant accepté de reprendre à son compte les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités du Giffre ; qu&apos;ayant relevé que la société FERROPEM argue de la découverte, après le jugement, du courrier de PECHINEY BATIMENT s&apos;engageant à reprendre à son compte à compter du 1er mai 2005, les obligations, charges et responsabilités au titre du dernier exploitant pour l&apos;ensemble des activités de l&apos;établissement du GIFFRE, qu&apos;elle indique que ce courrier dont elle n&apos;est ni auteur ni destinataire, se trouvait en possession de la société FERROATLANTICA qui ne le lui a transmis qu&apos;