Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.498 du 23/10/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° T 18-15.498 à Y 18-15.503 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes E..., P..., I..., F..., X... et L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leur demande tendant à faire constater que la convention de rupture amiable était nulle et qu'en conséquence la rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les AVOIR déboutées de leurs demandes indemnitaires subséquentes.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la résiliation du contrat de travail de la salariée résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée. En l'absence de tout élément établissant d'existence d'une fraude ou d'un vice du consentement, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la salariée n'est pas recevable à discuter la cause économique du licenciement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE La rupture du contrat de travail de [la salariée] résulte de la convention de rupture amiable conclue par les parties dans le cadre du plan de départs volontaires auquel la salariée a expressément exprimé sa volonté d‘adhérer. Ce plan de départs volontaires est inscrit dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sur lequel le comité d'entreprise a été consulté. Aucun élément du débat ne prouve un quelconque dol ou vice du consentement de [la salariée] lors de la conclusion de la convention de rupture amiable ; la salariée demanderesse n'allègue d‘ailleurs pas ces éléments. [La salariée] n'est donc pas fondée à contester la cause économique de la rupture de son contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise – motif expressément mis en avant par l'employeur pour justifier de la conclusion de la rupture amiable du contrat de travail – n'était pas avérée et qu'en conséquence le consentement de la salariée était vicié par une erreur ; qu'en affirmant que la salariée n'est pas recevable à contester la cause économique de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134 anciens, devenus 1104 et 1135 du code civil.
 
 2° ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ne peut avoir aucun effet ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que, de stipulation expresse, la rupture amiable repose sur la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et que « dès lors, la cause de de la convention réside dans l'existence des difficultés économiques - sans difficulté économiques, pas de rupture amiable » (conclusions pp.6-7) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement de la salariée était causé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leur demande tendant à faire constater le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de les AVOIR en conséquence déboutées de leurs demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur l'obligation de reclassement ; que l'employeur est tenu avant la signature de la convention de rupture amiable d'exécuter son obligation de reclassement interne en proposant aux salariés concernés, de manière écrite et individualisée, des emplois disponibles et adaptés à leur situation personnelle. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. [
 ]. La circonstance que ces deux propositions prévoyaient une période d'adaptation qui si elle n'était pas concluante se solderait par une autre recherche de reclassement ne leur enlève pas leur caractère ferme et sérieux. En outre, la salariée avait accès à la liste de poste proposé au reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et le fait que cette liste ait évoluée entre les consultations, puisque certains postes ont été pourvus dans le cadre de reclassement, n'affecte pas le processus de reclassement.