Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.034 du 16/12/2021,  partie 2


que le tarif pourrait être revu à l'échéance principale si le coefficient de réduction/majoration devient supérieur à 0,75 ; que les conditions particulières du contrat Privilège Auto Elite 50 n° AK 550 2655 couvrant le véhicule VW Golf, souscrit le 3 mai 2007, que Monsieur [X] ne contestait pas avoir signées, comprenaient des mentions similaires au précédent, sauf à indiquer au titre de la profession de Monsieur [X], celle de commerçant, et à viser le 1er juillet 2002 pour la date depuis laquelle les antécédents éventuels devaient être déclarés ; que l'avenant à ce contrat à effet du 24 juin 2011 couvrant désormais le véhicule Audi A3 reprenait au titre des déclarations du souscripteur, les mêmes mentions, excepté celles relatives à la profession, à l'employeur, ainsi qu'aux antécédents, et au titre des clauses particulières du contrat, la même clause afférente au tarif Elite, en y ajoutant la mention « l'application de cette clause ne remet pas en cause les sanctions applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration (art. L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; que les conditions particulières du contrat Liberté Auto Elite 50 n°AK 550 2510 couvrant le véhicule Chrysler PT Cruiser, souscrit le 27 avril 2007, que Monsieur [X] ne contestait pas avoir signées, comprenaient également des mentions similaires au premier contrat susvisé, sauf à mentionner au titre de la profession, celle de commerçant pour Monsieur [X], et à viser le 27 avril 2002 pour la date depuis laquelle les antécédents éventuels devaient être déclarés ; que l'avenant à ce contrat à effet du 17 novembre 2011 couvrant désormais le véhicule Volkswagen Golf assuré jusqu'au 24 juin 2011 par le contrat n°AK 550 2655, reprenait au titre des déclarations du souscripteur les mêmes mentions, excepté celles relatives à la profession, à l'employeur et aux antécédents, et au titre des clauses particulières du contrat, la même clause afférente au tarif Elite, en y ajoutant la mention 'l'application de cette clause ne remet pas en cause les sanctions applicables en cas d'omission ou de fausse déclaration (art. L113-8 et L113-9 du code des assurances) » ; qu'il résultait par ailleurs des pièces versées aux débats que le 22 janvier 2008, le permis de conduire de Monsieur [X] avait été annulé suite à la perte de la totalité des points, que Monsieur [X] avait remis son permis en préfecture, le 15 mars 2008, avec mention sur le récépissé de remise, que la date à partir de laquelle Monsieur [X] pourrait obtenir un nouveau permis était le 15 septembre 2008 ; que le 4 septembre 2009, le tribunal administratif de Toulon, après avoir validé les retraits de points consécutifs respectivement, à une infraction du 6 juillet 2005 relative à un défaut de port de la ceinture de sécurité et à une infraction du 19 août 2007, avait annulé la décision susvisée du 22 janvier 2008, au motif que la perte de validité du permis de conduire était notamment fondée sur une décision entachée d'illégalité portant retrait de 3 points suite à une infraction en date du 3 mars 2003 ; qu'il avait fait injonction au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer son permis de conduire à Monsieur [X] affecté d'un nombre de points égal au plus à 3, sous réserve que d'autres retraits ne soient pas intervenus entre la date de la dernière infraction constatée et la date de la décision ; que suite à sa déclaration de sinistre pour le véhicule Jeep Grand Cherokee en 2012, Monsieur [X] avait transmis la copie d'un permis de conduire obtenu le 24 février 2010 ; qu'il se déduisait de l'ensemble de ces éléments que si l'infraction commise par Monsieur [X] le 19 août 2007 avait entraîné nécessairement le retrait de 6 points, la nature de cette infraction ne pouvait pour autant être déterminée, contrairement à ce que le premier juge avait retenu, d'autres infractions que la conduite en état alcoolique étant susceptibles d'entraîner ce retrait, aux termes de la pièce n°23 que produit la SA ACM IARD, infractions sans lien avec la consommation d'alcool, de stupéfiant ou un délit de fuite ; qu'il en résultait qu'il ne pouvait être reproché à Monsieur [X] d'avoir commis une fausse déclaration en ne mentionnant pas l'existence d'une telle infraction lors de la souscription du contrat en novembre 2007, étant relevé que les deux autres contrats avaient été souscrits avant le 19 août 2007 ; qu'en revanche, Monsieur [X] avait omis de déclarer dans le cadre de chacun des contrats souscrits, l'annulation de son permis suite à la notification qui lui en avait été faite et à sa remise en préfecture au mois de mars 2008, puis l'obtention d'un nouveau permis le 24 février 2010, ce qui impliquait que le précédent permis, soit ne lui avait pas été restitué, soit avait de nouveau été invalidé ; que l'existence d'une annulation antérieure du permis avait fait l'objet d'une question lors de la souscription des 3 contrats et son incidence sur l'appréciation des risques pour l'assureur était soulignée dans le paragraphe « clauses particulières du contrat », 01 tarif Elite, rappelé ci-dessus ;