Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.578 du 04/11/2020,  partie 2


Dès lors, l'obligation à la charge de M. D... S... T... de régler à M. N... P... ses salaires pour la période du 1er février 2017 au 30 avril 2018 n'est pas sérieusement contestable. S'agissant du montant du salaire brut mensuel, s'il est avéré que l'employeur a par le passé procédé à de nombreux virements d'un montant unitaire de 3 500 €, apparemment en contrepartie du non-paiement des cotisations sociales, il ne peut être retenu avec l'évidence requise en référé que le salaire a été contractuellement augmenté à ce niveau et la cour s'en tiendra donc au montant figurant sur les bulletins de paie communiqués par M. N... P... pour l'année 2017, soit 1480,27 € bruts par mois, et au montant de 1498,50 € bruts par mois en 2018 compte tenu de l'augmentation du SMIC horaire. En ce qui concerne la demande au titre des congés payés sur dix ans, elle se heurte à une contestation sérieuse. En effet, il ne peut être retenu que l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés, alors que celui-ci bénéficiait manifestement d'un rythme de travail très distendu. Enfin, considérant les développements qui précèdent, la demande reconventionnelle de M. D... S... T... ne peut évidemment prospérer. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise, mais seulement en ce qu'elle a fixé la provision à valoir sur les salaires à la somme de 10 000 € et en ce qu'elle ne l'a pas majorée des congés payés afférents, et statuant à nouveau sur ces points, de condamner M. D... S... T... à payer par provision à M. N... P... les sommes suivantes : 16 282,97 € bruts au titre des salaires restant dus pour la période du 1er février au 31 décembre 2017, 1 628,29 € bruts au titre des congés payés afférents, 5 994,00 € bruts au titre des salaires restant dus pour la période du 1er janvier au 30 avril 2018, 599,40 € bruts au titre des congés payés afférents. Il n'y a pas lieu d'assortir ces condamnations d'une astreinte, alors que le paiement d'une somme d'argent peut faire l'objet d'une exécution forcée. M. D... S... T... devra en outre remettre à M. N... P... les bulletins de paie correspondants » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que la formation de référé tient ses pouvoirs des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, qui sont respectivement rédigés ainsi : - "Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend" ; - "La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Attendu que Monsieur N... P... produit son contrat de travail avec Monsieur D... S... T... en date du 1er juillet 2007 en qualité de chauffeur particulier à temps plein payé au SMIC. Attendu que Monsieur N... P... produit ses fiches de paye de janvier à décembre 2017 pour 1480,27 € bruts par mois. Attendu que Monsieur N... P... produit des ordres de virement qui démontrent qu'il recevait en fait 3500,00 € nets par mois et non pas 1151,00 € comme indiqué sur les fiches de paye. Attendu que Monsieur N... P... soutient sans être contredit qu'il n'est plus payé depuis le 1er février 2017 alors qu'il a reçu ses fiches de paye jusqu'en décembre 2017. Attendu que par courrier du 28 septembre 2017, Monsieur N... P... demande le paiement de ses salaires depuis février 2017 et de ses 305 jours de congés payés. Attendu que Monsieur D... S... T... lui répond le 07 mai 2018 en mettant Monsieur N... P... en demeure de justifier ses absences. Attendu que le 24 mai 2018, Monsieur D... S... T... convoque Monsieur N... P... à un entretien préalable au licenciement. Attendu que le Conseil constate que les éléments de preuve échangés démontrent que du 1er février 2017 au 07 mai 2018, Monsieur N... P... n'a pas été rémunéré, soit quinze mois à 1151,00 € nets a minima puisque Monsieur N... P... a perçu en réalité pendant des années 3500,00 € nets. Attendu que le Conseil juge que si Monsieur N... P... n'avait pas travaillé du 1er février 2017 au 7 mai 2018, Monsieur D... S... T... n'aurait pas attendu quinze mois pour le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que M. P... ne pouvait pas demander de rappel de salaires en raison de l'inexécution de sa prestation de travail depuis mars 2017, M. T... produisait non seulement un courriel du 4 mai 2017 (pièce d'appel n° 5), mais également des attestations de MM. I... et W... (pièces d'appel n° 11 et 12) ;