Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.475 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. F... H...,
 
 2°/ Mme B... W..., épouse H...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 17-14.475 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à M. F... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de révocation de la clôture, écarté d'office les pièces 24 et 25 de M. C..., déclaré irrecevables les conclusions transmises le 17 janvier 2017 et confirmé le jugement ayant condamné M. et Mme H... au paiement de la somme de 57.500 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE sous le visa de l'article 784 du code de procédure civile, notamment « la clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue » ; qu'au cas présent, la cause grave invoquée par les appelants au soutien de leur demande de révocation est la production par M. C... de pièces portant les n° 24 et 25 le 2 décembre 2016, soit à une date proche de la clôture ; que le juge doit veiller au principe du respect de la contradiction comme à la loyauté des débats ; qu'une production tardive de pièces, sans motif pouvant justifier un tel retard, ne permet pas à la partie adverse d'en prendre utilement connaissance et de les discuter avant clôture de l'instruction de l'affaire ; qu'en conséquence, les pièces 24 et 25 de l'intimé seront écartées des débats comme tardivement produites, les conclusions des appelants transmises le 17 janvier 2017, soit postérieurement à la clôture seront déclarées irrecevables et l'ordonnance de clôture sera maintenue au 6 décembre 2016,
 
 1) ALORS QUE l'ordonnance de clôture peut être révoquée si une cause grave le justifie ; que le 2 décembre 2016, M. C... avait produit deux nouvelles pièces et régularisé des conclusions largement modifiées par rapport aux précédentes et comportant une importante évolution de son argumentation ; qu'il offrait en effet pour la première fois après des années de procédure, d'établir la réalité du prêt iranien, en remboursement duquel aurait été établie la reconnaissance de dette ; qu'en refusant de faire droit à la demande de rabat de la clôture, sans rechercher si cette évolution notable du litige ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation de la clôture des débats pour permettre à M et Mme H... de s'expliquer sur sa brusque évolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 784 du code de procédure civile, du principe de loyauté des débats et de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QUE M. et Mme H... demandaient le rabat de la clôture pour pouvoir s'expliquer sur les pièces n° 24 et 25 produites par M. C...;