Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.780 du 12/01/2022,  partie 5


que le jugement du 18 décembre 2017 qui a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes doit donc être confirmé; qu'il sera alloué à chacun des deux intimés la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU' en application de l'article L. 141-1 du code de l‘organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas – sauf dispositions particulières – de faute lourde ou de déni de justice ; que la faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'engage également sa responsabilité à l'égard des tiers sur le fondement de l'article 1382 – devenu 1240 – du code civil, l'huissier de justice qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale de signification des actes judiciaires ; que par ailleurs, il résulte des dispositions du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige, que la personne mise en examen doit déclarer son adresse au moment de sa mise en examen et qu'elle est avisée, au moment de ladite mise en examen (article 116) ou si elle a été détenue, lorsqu'elle est remise en liberté ou placée sous contrôle judiciaire (article 148-3), qu'elle doit signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée, et que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ; que dans ces conditions, dans la mesure où Monsieur [O] [P] n'établit pas avoir signalé son changement d'adresse conformément aux dispositions susmentionnées – par déclaration ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception au juge d'instruction - dont il avait été avisée à deux reprises lors de sa mise en examen et à l'occasion de sa mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, il n'est pas fondé à soutenir que les citations qui lui ont été adressées à sa dernier adresse déclarée au juge d'instruction – [Adresse 7] – le 14 octobre 2010- en vue de l'audience de fixation du 15 novembre 2010 – et le 30 novembre 2010 – en vue de l'audience au fond du 17 janvier au 2 février 2011-, seraient constitutives d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et de l'étude d'huissier chargée des citations, alors que ces derniers ont au contraire appliqué strictement les règles précitées du code de procédure pénale ; que ce grief sera ainsi écarté ; que Monsieur [O] [P] n'est pas davantage fondé à se prévaloir de son propre manquement aux obligations de son contrôle judiciaire – à savoir l'obligation de se présenter une fois par mois à la gendarmerie de [Localité 5] Porcheresse – à compter du mois d'août 2006, pour voir engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de réaction à ce manquement, étant du reste précisé qu'en application de l'article 141-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction n'est jamais tenu de révoquer le contrôle judiciaire en cas de soustraction volontaire de la personne mise en examen aux obligations de ce contrôle ; que ce grief sera également écarté ;
 
 1° ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que l'huissier de justice engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers lorsqu'il n'a pas effectué l'ensemble des diligences en vue de rechercher l'adresse du destinataire d'une citation à comparaitre ; qu'en retenant que la SCP Zerdoun, [N] n'engageait pas sa responsabilité, au motif général que la « SCP [H], [N] [] a effectué des diligences en vue de rechercher l'adresse de M. [P] », sans préciser la nature de ces diligences, privant ainsi la Cour de cassation de la possibilité d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, en date du 26 avril 2018, l'exposant a fait valoir que la responsabilité de l'État était engagée au motif que« non seulement le Parquet ne fera pas effectuer de telles recherches simples mais enjoindra de plus fort l'huissier de n'entreprendre aucune recherche » (conclusions d'appel, p.37) ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposant pour rejeter la demande d'indemnisation pour faute lourde du service public de la justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.