Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en affirmant que la société Promod ne pouvait se prévaloir du rapport d'expertise judiciaire au soutien de sa demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation consécutif à la fermeture du magasin, dans la mesure où l'expert judiciaire avait été missionné pour donner son avis sur les causes et l'étendue des désordres ainsi que les responsabilités encourues et ne s'était prononcé favorablement sur ce préjudice qu'après avoir été saisi tardivement d'un dire sur ce point, quand il résultait clairement du rapport que c'était en exécutant la mission pour laquelle il avait été commis que l'expert judiciaire avait conclu que le préjudice d'exploitation de la société Promod était établi en son principe, seul le montant restant à déterminer, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ;
 
 2°/ que tout jugement doit être motivé, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; qu'en l'espèce, la société Promod faisait valoir qu'à la suite de la cassation, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, de l'arrêt du 7 juillet 2016 ayant fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice d'exploitation complémentaire de 162 128 euros en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise comptable non contradictoire du cabinet A... G... et associés du 7 juillet 2006, elle produisait « aux débats l'ensemble des pièces (pièces n° 19 à [48]) sur la base desquelles ont été établis le rapport DB & A (pièce n° 9) et l'attestation KPMG (pièce n° 10) » afin d'en corroborer la teneur par des éléments extrinsèques ; qu'en affirmant d'un côté que la société Promod ne pouvait ainsi renvoyer à des pièces insuffisamment désignées pour que ses adversaires puissent s'en expliquer, tout en constatant, d'un autre côté, que ces pièces correspondaient aux courriels et aux pièces comptables ayant servi à la société A... G... et associés pour établir, en juillet 2006, le rapport d'expertise non contradictoire détaillant le calcul de l'indemnité pertes d'exploitation pour la période de douze mois couverte par la garantie, ce dont il résultait que ces pièces étaient clairement identifiées et propres à corroborer la teneur de ce rapport d'expertise, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour dénier toute force probante aux documents comptables produits par la société Promod pour corroborer le rapport d'expertise non contradictoire du 7 juillet 2006, que les importantes interrogations et incertitudes formulées par l'expert de l'assureur le 10 janvier 2006 n'avaient pas été levées, sans rechercher si tel était encore le cas lors du dépôt du rapport dans lequel l'expert a donné un avis favorable, ce dont il résulte qu'il n'avait plus aucun doute sur les documents transmis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu, 1240 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Promod faisaient valoir que l'existence d'un lien de causalité entre le sinistre et le préjudice d'exploitation invoqué se trouvait établi par le rapport du bureau de contrôle Socotec et par le rapport d'expertise judiciaire attestant de la fermeture du magasin en raison d'un « risque d'effondrement du plafond sur l'ensemble de la boutique » à compter du mois de mars 2005 jusqu'à la fin des travaux de confortement ; qu'à ce titre, elle produisait en outre aux débats, les factures des travaux de « confortement du plancher haut du rez-de-chaussée » et de « traitement curatif des bois » concernant les solives infestées de xylophages ayant causé l'affaissement du plancher dont il résultait clairement que les travaux de structure n'ont pas été achevés avant le mois de juin 2006 ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires faisait valoir à juste titre que les documents comptables produits par la société Promod n'établissaient en rien un lien de causalité entre les résultats présentés et le sinistre en cause sans examiner, même sommairement, les pièces du dossier dont il résultait clairement que le magasin de la société Promod avait été fermé pendant un an et trois mois à la suite du sinistre et que, par suite, les résultats d'exploitation antérieurs à ce sinistre devaient être pris en compte pour le calcul de l'indemnité due au titre de la perte d'exploitation dès lors qu'ils n'ont pu être réalisés durant cette période en l'absence de toute activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;