Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.072 du 17/03/2016,  partie 7


qu'il en a tiré pour conclusions que l'appareil de vidéosurveillance en litige n'est pas strictement limité à surveillance de l'intérieur de la propriété privée des consorts [R], mais qu'il enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B] ; que la présence du projecteur, telle qu'elle a été constatée par maître [I], montre un perfectionnement du système, puisque ce projecteur, braqué dans la direction de la caméra, ajoute à la visibilité et donc aux inconvénients que la société LM [B] reprochait déjà à ses adversaires lors des précédentes procédures ; qu'il est indiscutable que la présence de l'ensemble du dispositif constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'il convient de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a ordonné le retrait de la caméra de vidéosurveillance, et de l'infirmer en ce qu'elle a considéré que la preuve du trouble illicite n'était pas rapportée en ce qui concerne le matériel d'éclairage ; qu'il est certain que le comportement des consorts [R], du seul fait de la présence et de l'utilisation d'un matériel perfectionné destiné à la surveillance des faits et gestes de leurs voisins cause à ces derniers un préjudice ; que le premier juge a d'ailleurs relevé que le préjudice résultant de l'atteinte à la vie privée et le préjudice moral invoqués par la société LM [B] existent dans leur principe ; que l'existence avérée de ces préjudices justifie d'ores et déjà l'allocation d'une somme à titre de provision à valoir sur l'ensemble des dommages subis, toutes causes confondues, et qui sera équitablement arbitrée à 2.000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'en n'expliquant pas en quoi le fait que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur permettaient d'enregistrer les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B], causait un préjudice à la société LM [B] elle-même, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de réparer un éventuel préjudice de la société LM [B], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant état, par motifs propres et éventuellement adoptés, d'une atteinte à la « vie privée » de la société LM [B] portée par le dispositif litigieux, cependant que les consorts [R] déniaient à la société LM [B] toute vie privée (conclusions des consorts [R], p. 8 et p. 9, § 1 s.), ce qui constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer qu'une société ait une vie privée dont elle puisse réclamer en justice la protection, cette vie privée est nécessairement distincte de celle des associés et employés de la société ; qu'en énonçant, par motifs propres et éventuellement adoptés, que le dispositif litigieux portait atteinte « à la vie privée » de la société LM [B] car il enregistrait le mouvement des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l'entrée du personnel de la société LM [B], sans préciser en quoi cette circonstance constituait une atteinte à la vie privée, à l'intimité de la société LM [B] elle-même, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' en jugeant que les consorts [R] étaient débiteurs d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur avaient causé à la société LM [B], sans se prononcer sur le moyen selon lequel il résultait de plusieurs constats dressés par des huissiers de justice que l'appareil de vidéosurveillance ne permettait pas d'identifier le visage des personnes utilisant la porte du bâtiment de la société LM [B], sauf si ces personnes s'avançaient vers le portail de la propriété appartenant à madame [R], ou même d'entendre leur conversation (conclusions des consorts [R], p. 11, dernier §, et p. 12, § 1 s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en jugeant que les consorts [R] étaient débiteurs d'une obligation non sérieusement contestable de réparer le préjudice que l'appareil de vidéosurveillance et le projecteur avaient causé à la société LM [B], sans se prononcer sur les moyens avancés par les consorts [R] selon lesquels, d'une part, à la suite de problèmes de voisinage, la caméra de surveillance avait été installée pour des raisons de sécurité et pour constituer la preuve des nuisances causées par le comportement de la société LM [B] (conclusions des consorts [R], p. 7, § 5 s.), d'autre part, le projecteur servait à éclairer le sol pour éviter des chutes aux usagers du chemin (conclusions des consorts [R], p. 10, § 2 s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;