Cour d'appel de Rennes,  décision 12-19.173 du 25/06/2013,  partie 4


qu'après avoir fourni en février 2000 des indications gravement erronées sur le nombre d'actions de chasse qui ont entraîné l'annulation pour dol des actes de vente et cession conclus avec la société Relais de chasse de Klesseven, la société Domaine de Clesseven a délibérément quelques semaines seulement après ces actes précipité sa dissolution et la clôture des opérations liquidatives le même jour alors que ces manouvres rendaient très prévisibles une réaction de l'acquéreur cessionnaire ; que cette précipitation a permis à la société Domaine de Clesseven de disposer des fonds correspondant au prix de vente au mépris des droits de la société Relais de chasse de Klesseven, le notaire entre les mains duquel la saisie a été faite ayant indiqué qu'il n'en restait que la moitié ; que redevenu titulaire du bail, la liquidatrice, a poursuivi sa mission et a omis d'en contester le congé tout en déployant beaucoup d'activité pour ensuite tirer profit personnellement des conséquences de ce congé et de l'annulation ; que tout en affirmant qu'elle tenait ce droit de la société Domaine de Clesseven, elle a en effet conclu, avec son époux, un « nouveau » bail moyennant une faible contrepartie (80.000 ¿) sur les mêmes biens pour l'essentiel ainsi qu'il est mentionné à l'article 1er du protocole du 6 juin 2008, et l'a cédé presque immédiatement pour un coût presque trois fois supérieur ; que par ce moyen, tout en perdant le fonds auquel ce bail était attaché, la société Relais de chasse de Klesseven, a été privée des droits résultant de ce bail et de sa rupture dans l'intérêt personnel de la liquidatrice ; que contrairement aux affirmations de madame X..., l'obtention en référé d'une suspension des effets de la clause résolutoire du bail, dont le but était de procurer des délais de paiement, ne dispensait en rien celle ci de contester le refus de renouvellement qui remettait directement en cause les droits de la société Relais de chasse de Klesseven tirés de ce bail ; que ces faits ont entraîné pour la société Relais de chasse de Klesseven la perte du fonds et du droit au bail sans aucune contrepartie, alors que la restitution des fonds perçus par les notaires n'a pu à ce jour avoir lieu, la société Domaine de Clesseven ayant perdu la totalité de son patrimoine ; que la péremption de la licence étant due à l'inexploitation du fonds par les époux X..., après le départ de la société Relais de chasse de Klesseven, alors que cette licence ne devait son existence qu'à l'activité de la société Relais de chasse de Klesseven, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la cession de cette licence, incluse dans le fonds, aux époux Le Gall avait lésé cette société ; qu'il en résulte qu'au total, grâce aux fautes de madame X..., le fonds a pu être récupéré par elle même et son époux, sans contrepartie sérieuse, dans la totalité de ses éléments comprenant le droit au bail et la licence ; que cette opération réalisée aux dépens de la société Relais de chasse de Klesseven, justifie en principe sa demande de réparation dirigée contre la liquidatrice ; que tenant compte de la valeur du fonds et des sommes perçues par la société Relais de chasse de Klesseven, le préjudice sera évalué à 60.000 ¿ ;

ALORS QU'il appartient au juge de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande de dommages-intérêts dont il est saisi ; qu'après avoir retenu que la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de madame X... était soumise à la prescription triennale résultant des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce, qui régissent l'action en responsabilité contre les personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute, la cour d'appel a condamné madame X... au paiement d'une indemnité « par application de l'article 1382 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser lequel de ces deux régimes de responsabilité était applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt du 13 décembre 2011, rectifié par l'arrêt du 3 avril 2012, d'AVOIR dit recevable l'action de la société Relais de chasse de Klesseven et d'AVOIR, en conséquence, condamné madame X... à lui verser une indemnité de 60.000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE madame X... invoque la prescription triennale de L. 237-12 du code de commerce selon lequel : « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 » ; que selon l'article L. 225-54 visé par ce texte : « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans » ;