Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.963 du 18/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF d'Ile-de-France, signifiée le 14 janvier 2014, à l'encontre de la société Codecom pour un montant de 103 695 euros, représentant 89 043 euros de cotisations et 14 652 euros de majorations de retard, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Codecom.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Codecom fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré sans objet son recours contre la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Aux termes de l'article R. 1 33-3 alinéa 1er du même code, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9. En l'espèce, la contrainte a été signifiée à la Société le 14 janvier 2014 par acte d'huissier de justice et la remise a été régulièrement faite à personne morale. Ainsi, ladite contrainte a bien été signifiée plus d'un mois après la délivrance de la mise en demeure restée sans effet. En outre, la Société était dûment informée par cette contrainte des voies et délais de recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions du contentieux général de sécurité sociale dans le délai de quinze jours. L'envoi par la Société d'un courrier à l'Urssaf sollicitant l'annulation de la contrainte ne peut pas être analysé comme l'exercice d'une voie de recours. En ne répondant pas directement à cette demande, l'organisme n'a aucunement agi de mauvaise foi puisqu'aucune obligation ne lui imposait de le faire, étant précisé qu'il a d'ailleurs pris en compte la réclamation de la Société en demandant l'arrêt des poursuites auprès de l'huissier mandaté. L'Ursaff n'est aucunement responsable des conséquences erronées que l'intimée a déduit de ce silence. En outre, la Société pouvait tout à fait former opposition à la contrainte même si elle avait déjà envoyé un courrier de contestation à l'Ursaff, l'un n'étant pas exclusif de l'autre. L'éventuelle prescription triennale de l'action en exécution de la contrainte, en application des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur la recevabilité du recours intenté par la Société qui doit s'apprécier à la date de son exercice. A défaut d'opposition dans le délai à la contrainte qui lui a été décernée, le recours de la Société contre la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement est irrecevable puisque la contrainte est devenue définitive. En conséquence, la cour déclare que le recours de la Société est devenu sans objet, valide la contrainte litigieuse et déboute les parties du surplus de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, qui sera prononcée à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de fondement juridique ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur l'irrecevabilité du recours exercé par la société Codecom contre la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement pour le déclarer sans objet, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'absence d'objet du litige, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;