Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.891 du 09/12/2020,  partie 3


que c'est à bon droit que le premier juge a relevé, à la lecture des contestations adressées à l'administration fiscale, que M. B... n'avait jamais été informé par le notaire de ce que la renonciation à son legs en contrepartie de la renonciation des héritiers à leur droit d'agir emportait nécessairement acceptation préalable du legs, de telle sorte qu'il était redevable d'un impôt de 60% sur la part lui revenant qu'il renonçait pourtant à percevoir ; que des pièces produites, il apparaît d'évidence que M. B... a accepté de renoncer à percevoir la quotité disponible de 38 568 euros, mais qu'il ignorait qu'il serait alors redevable d'une imposition égale à 55 462 euros ; que de l'ensemble de ces constations et énonciations, il ressort que le notaire a bien négligé d'informer les consorts B... sur l'ensemble des enjeux et des conséquences juridiques et fiscales de la transaction portant renonciation au legs universel avec contrepartie ; que le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a retenu la faute du notaire pour manquement à son obligation de conseil engageant sa responsabilité civile dans la rédaction de l'acte de notoriété du 13 décembre 2013 sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil ; que M. B... sollicite la somme de 38 568 euros au titre de la perte subie, montant correspondant à la différence entre la quotité disponible qui devait lui revenir, soit 94 030 euros, et le paiement des droits exigibles, soit 55 462 euros, pour ne pas avoir accepté le legs ; que, si M. B... avait été dûment informé par le notaire du caractère aléatoire de l'action en réintégration des primes versées sur les contrats d'assurance vie, outre du caractère certain du paiement d'importants droits de mutation en cas de renonciation au legs avec contrepartie, ce dernier aurait pu choisir en toute connaissance de cause d'accepter le legs, et de percevoir la quotité disponible de 38 568 euros ; que son préjudice doit s'analyser en une perte de chance d'avoir refusé la transaction et d'avoir perçu son legs ; qu'il appartient à l'appelant de démontrer le caractère certain, né et actuel de cette perte de chance, c'est à dire la disparition d'une éventualité favorable présentant un caractère de probabilité raisonnable, qui s'apprécie à l'aune de l'équilibre économique résultant de chacune des options ouvertes ; que M. B... verse en cause d'appel le montant des sommes perçues par ses enfants et lui-même en qualité de bénéficiaires des contrats d'assurance vie souscrits par H... E..., ce qui correspond à un capital global de 282 344 euros ; que si M. B... a pu admettre, dans deux courriers du 27 juin et 28 septembre 2015 adressés à l'administration fiscale, que « les dispositions en assurance vie à son profit avaient de toute évidence un caractère excessif et justifiaient leur réintégration civile dans la succession », il s'observe que ces courriers de contestation ont été, en réalité, préparés et rédigés par l'étude notariée qui les a transmis à ce dernier, ainsi qu'en atteste le courriel avec pièce jointe adressé le 27 juin 2015 à sa fille ; que c'est de manière erronée que le premier juge a retenu que, dûment informé, il n'était pas certain que M, B... eût accepté de percevoir la quotité disponible avec paiement des droits de mutation au risque de s'exposer corrélativement à l'aléa d'une action en nullité des contrats d'assurance vie ; qu'il résulte de l'ensemble des constatations et énonciations que, faute d'avoir reçu des informations complètes et suffisantes, M. B... a perdu une chance d'avoir accepté le legs universel dûment consenti, qui sera évaluée à 80% du préjudice indemnisable ; que compte tenu de sa perte de chance d'accepter le legs et de percevoir la quotité disponible de 38 568 euros, le préjudice financier subi par M. B... du fait du manquement de Mme R... à son devoir de conseil sera fixé à la somme de 30 854,40 euros (soit 38 568 x 80%) ; que M. B... sollicite une somme de 60 565 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de l'imposition, en principal et majorations, dont il doit désormais s'acquitter ; que la cour rappelle que le paiement de l'impôt dû ne constitue pas en principe un préjudice indemnisable ; qu'en effet, il est constant qu'en toute hypothèse, qu'il accepte le legs ou y renonce avec contrepartie, M. B... reste redevable envers l'administration fiscale d'une somme en principal de 55 462 euros au titre des droits de mutation ; qu'en revanche, depuis le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 7 février 2017 rejetant son recours, auquel il a définitivement acquiescé par déclaration du 6 juin 2017, il est redevable de majorations et pénalités de retard pour un montant de 5 103 euros ; que compte tenu du manquement du notaire à son devoir de conseil relativement aux dispositions fiscales applicables à l'acte de renonciation au legs avec contrepartie, le paiement des majorations et intérêts de retard constitue un préjudice entièrement consommé, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réparation sur le fondement de la perte de chance ; qu'il lui revient à ce titre une somme de 5 103 euros à titre de dommages et intérêts ;