Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.906 du 22/03/2017,  partie 4


la disparité, en défaveur de l&apos;épouse dans les droits estimés des parties au terme des opérations de liquidation ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, lorsqu&apos;il a justement fixé à 250 000 € le montant de la prestation compensatoire que l&apos;époux devra verser à son épouse en capital.
 
 ALORS QUE M. [H] faisait valoir que Mme [F] avait toujours refusé de produire les justificatifs de revenus de son concubin, M. [Z], la sommation qu&apos;il avait délivrée à cette fin étant restée sans effet ; qu&apos;en retenant pourtant, pour apprécier la situation patrimoniale de Mme [F], que les droits à retraite de M. [Z] s&apos;élevaient à 1500 euros sans s&apos;expliquer ni indiquer sur quelles pièces elle se fondait pour retenir ce montant quand le bordereau de communication de pièces de Mme [F] ne visait aucun justificatif des revenus de son concubin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.