Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.652 du 16/03/2022,  partie 6


Son salaire n'était pas calculé de la même manière elle a été licenciée par deux lettres de licenciement » Mme [Z] « avait donc bien deux contrats de travail différents qui répondaient à des règles différentes, deux ruptures différentes, deux procédures différentes », qu'en se bornant néanmoins dans l'arrêt concernant le licenciement de l'emploi comme femme de ménage au cabinet médical à reproduire mot à mot les motifs de l'arrêt concernant le licenciement de l'emploi d'employée de maison au domicile, analysant en particulier les seuls termes de la lettre de licenciement envoyée à Mme [Z] au titre du contrat exécuté au domicile de M. [F] et prononçant des condamnations fixées au regard du salaire, de l'ancienneté et de la convention collective applicables au titre du contrat exécuté au domicile de M. [F], la cour a privé sa décision de tout motif violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat au Conseils, pour Mme [Z], demanderesse au pourvoi incident
 
 Mme [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 1° ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ayant constaté que la salariée avait produit des agendas et attestations témoignant des nombreuses heures travaillées non payés, tout en refusant de constater qu'elle avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées afin de permettre à l'employeur, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE toute heure de travail commandée par l'employeur doit être rémunérée ; qu'en dispensant M. [F] du paiement des heures de travail accomplies par Mme [Z] au domicile de la mère de son employeur, sans avoir établi qu'elles n'avaient pas été commandées par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail.