Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 5


que le remboursement de frais financiers exposés pour l'acquisition de l'immeuble et le paiement d'une indemnité au titre de l'immobilisation de l'appartement T5 occupé personnellement par madame [G] ne peuvent être inclus dans les restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente car ils ne constituent ni un accessoire de la chose ni une conséquence directe de la résolution mais des préjudices distincts n'ouvrant droit à indemnisation, compte tenu de l'effet rétroactif de la résolution, que sur un fondement délictuel, non invoqué par la société Jalym qui ne vise dans ses écritures que les dispositions des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil ; qu'il convient dès lors, d'une part, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Jalym de sa demande en remboursement de frais financiers exposés pour l'acquisition de l'immeuble et, d'autre part, le réformant de ce chef, de débouter la société Jalym de sa demande en paiement d'indemnité d'immobilisation au titre de l'appartement T5 ; que la créance de la société Jalym au titre des restitutions réciproques consécutives à la résolution de la vente sera donc fixée aux sommes de 37 000 ¿ au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue et de 48 300 ¿ au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement T3, somme à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700¿, à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à restitution effective du bien ; que, sur les demandes reconventionnelles de madame [G], celle-ci sollicite la compensation judiciaire de l'éventuelle créance de la société Jalym à son égard avec les sommes dont elle prétend elle-même réciproquement être créancière, en exposant que la société Jalym lui doit, outre la somme de 24.655,69 ¿ portée au crédit de son compte courant d'associé, une somme de 4.724,20 ¿ au titre de son activité d'installation de cuisines et salles de bains sous l'enseigne Kiwi Cuisines à laquelle il y a lieu d'ajouter les sommes de 30.889,80 ¿ et 20.000 ¿ portées au débit du compte fournisseur de Kiwi Cuisines en 2007, à la suite du contrôle fiscal de la société Jalym, sans contrepartie de crédit, alors que ces sommes correspondaient pour la première à la rémunération ou commission due par la société Jalym à madame [G] au titre de l'achat de l'hôtel et, pour la seconde, au remboursement d'une somme de 20.000 ¿ versée à un tiers (monsieur [F]), pour le compte de la société Jalym ; que la société Jalym conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande relative au compte courant d'associé, à condition qu'il soit justifié du montant de ce dernier à la date de l'arrêt à intervenir et en ce qu'il a débouté madame [G] de ses autres demandes à défaut de preuve d'un lien entre madame [G] et "Kiwi Cuisines" et de preuve du paiement par madame [G] des sommes portées au crédit du compte Kiwi Cuisines au motif qu'il n'est pas établi que madame [G] a fait l'avance des fonds ; que madame [G] verse cependant aux débats en cause d'appel (pièce n° 14) un extrait du site informatique "Société.com" duquel il résulte qu'elle a exercé jusqu'au 21 janvier 2008, date de radiation de son inscription au Rc de Dax sous le n° A325980563 une activité de commerce de détail de meubles sous l'enseigne "Kiwi", en sorte qu'il y a lieu de considérer qu'elle justifie du lien entre elle et les comptes ouverts au nom de Kiwi Cuisines dans la comptabilité de la société Jalym ; que, par ailleurs, si l'extrait du compte Kiwi inscrit dans le grand livre de la société Jalym fait effectivement apparaître, pour l'exercice civil 2007, deux inscriptions de 30.889,80 ¿ et 20.000 ¿, l'extrait dudit compte arrêté au 31 décembre 2011, fait apparaître au profit de Kiwi Cuisines un solde créditeur de 4.724,20 ¿, dont la société Jalym ne rapporte pas la preuve du règlement et qui constitue, seul, la créance dont madame [G] est titulaire contre ladite société, outre la somme de 24.655,69 ¿ au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, tel que figurant sur l'extrait du grand livre comptable de la société (pièce n° 12) arrêté au 31 décembre 2011 et dont la société Jalym ne rapporte pas la preuve du règlement ;