Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.327 du 21/01/2015,  partie 5


qu'il en est de même pour ce qui figure au titre de rappels de salaires, les chiffres alignés étant indéterminables et impossibles à vérifier ; qu'il n'est pas possible de relever que le temps de travail n'était pas conforme ; que pour le repos hebdomadaire, il n'est pas démontré que, sauf exceptions, Madame Y... travaillait le dimanche et que la décision de référé citée ci-dessus n'ait pas été respectée ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il (ne) résulte des pièces versées que les heures supplémentaires réclamées ne sont pas démontrées ; 

ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la charge de la preuve de la réalité des heures de travail qu'il invoque ne lui incombe pas ; qu'ayant relevé que Madame Y... avait présenté des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, la Cour d'appel, qui lui a ensuite reproché de n'avoir pas établi, ni détaillé, dans un tableau chiffré la réalité des heures de travail invoquées, de n'avoir pas davantage démontré la fréquence des préparations de repas à domicile, et de n'avoir pas démontré que, sauf exceptions, elle travaillait le dimanche, a fait peser sur la salariée la charge de la preuve des heures de travail effectuées, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'employeur doit justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'abstenant d'exiger de Madame X... qu'elle justifie des horaires réalisés, et en se bornant à cet égard à se reporter à une ordonnance de référé qui, n'étant pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, se borne en outre à relater les horaires de travail indiqués sans preuve par l'employeur à la juridiction des référés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 

ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut refuser de se prononcer en se fondant sur l'insuffisance des éléments de fait et de preuve fournies ; 

qu'en retenant que la réalité du travail « fractionné et diversifié dans sa réalisation » sous la forme en particulier de repas préparés par la salariée à son domicile, ne permettait pas de valider ses prétentions, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; 

ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit analyser, fût-ce succinctement, les pièces produites aux débats ; qu'en se bornant à relever que les heures supplémentaires n'étaient pas démontrées sans aucunement s'expliquer sur le contenu des nombreuses attestations produites par la salariée et visées comme telles par l'arrêt, desquelles il résultait, selon les conclusions d'appel de l'exposante, que celle-ci était occupée toute la journée, le plus souvent jusqu'à 20h30/ 21h00, du lundi au samedi, voire même le dimanche, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS ENFIN QUE la renonciation d'un salarié à ses droits ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant que Madame Y... qui se plaignait à l'époque de la procédure en référé d'un dépassement de ces horaires n'en avait pas pour autant demandé le paiement pour en déduire implicitement mais certainement que la salariée avait renoncé à ses demandes, la Cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune volonté claire et non équivoque de volonté de renoncer à ses droits de la part de l'exposante, a violé l'article 1134 du Code civil. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ bruts à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents de 4671, 35 ¿, et de 15000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de la privation de repos hebdomadaires ; 

AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaires, pour étayer ses dires, Madame Y... affirme qu'elle était taillable et corvéable à merci et sous payée au regard de ses activités (préparation des repas, lingerie, gardiennage, promenade du chien) ; qu'elle présente à ce titre des tableaux reposant sur la revendication de nombreuses heures de travail, dont de nombreuses heures supplémentaires, au regard des dispositions de la convention collective du particulier employeur ; que ces demandes restent pour le moins confuses, le terme d'heures supplémentaires étant cité lorsque les calculs produits ne visent que des rappels de salaires, sans mention d'heures supplémentaires ni calcul afférent, les chiffres avancés relevant d'un réajustement tenant aux heures mensuellement effectuées, à l'ancienneté, et à la qualification ; que, pour étayer ses dires, Madame Y... produit notamment des attestations émanant d'un certain nombre de ses proches, famille, amis, voire des amis de passage censées démontrer la réalité de cette sujétion ; que la salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;