décision 20-83.524 du 13/04/2022,  partie 6



 16. Les juges ajoutent que les intérêts protégés sont différents, puisqu'en effet la finalité des poursuites exercées par l'[3] est d'assurer la loyauté du marché et la protection des investisseurs, alors que le délit de présentation de comptes infidèles a pour finalité d'assurer la fiabilité des relations commerciales et financières des sociétés, protectrice des intérêts de leurs créanciers et de leurs actionnaires, sans distinguer entre sociétés accédant aux marchés financiers et sociétés non cotées, et que le délit de faux est une infraction de droit pénal général visant à assurer la sécurité des relations entre les personnes et notamment des relations contractuelles, entre elles et avec des tiers, sociétés ou administrations publiques.
 
 17. Ils retiennent que la poursuite de ces délits a donc des finalités à la fois différentes et complémentaires à celle des manquements boursiers, dont il convient de souligner qu'ils ne concernent que les seules sociétés cotées.
 
 18. Ils en concluent que, s'agissant de poursuites mixtes visant des intérêts protégés différents, il n'y a pas lieu d'appliquer le principe non bis in idem.
 
 19. La cour d'appel relève qu'au surplus, les faits de diffusion d'informations trompeuses et les faits de présentation de comptes infidèles et de faux ne sont ni similaires, à défaut d'identité d'éléments matériels, ni même indissociablement liés.
 
 20. Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce, le taux d'intercontrat, qui n'est pas une donnée comptable, alors que le délit de présentation de comptes infidèles est un délit comptable, imputable aux seuls mandataires, qui ne se révèle que lors de la présentation aux actionnaires, et n'a pas un caractère public, même pour les sociétés cotées dont l'intégralité des comptes sociaux des filiales ne fait l'objet d'aucune publication.
 
 21. Les juges retiennent également que les faits de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, qui comportent notamment la diffusion d'informations comptables envers le marché, ne concerne que les comptes consolidés, alors que le délit de présentation de comptes inexacts concerne les seuls comptes sociaux, et qu'en outre l'ordonnance de renvoi vise la présentation aux actionnaires de comptes infidèles, pour les exercices clos au 31 décembre 2001, non seulement du groupe [2], mais aussi de certaines de ses filiales, à savoir les sociétés [8], [1], [6], [9] et [4], et incluent en outre les opérations Ilyad Value et ECG. 
 
 22. Ils ajoutent que le délit de faux est un délit de « fabrication », et diffère des deux autres, le faux n'étant ni nécessaire au délit de diffusion d'informations trompeuses, ni nécessaire à la présentation de comptes infidèles, dont la fausseté peut provenir d'éléments d'appréciation qui ne nécessitent pas la fabrication de faux.
 
 23. Ils en concluent que le principe non bis in idem n'est pas applicable, et que l'extinction de l'action publique pour les délits de diffusion d'informations trompeuses est sans effet sur les délits de présentation de comptes inexacts et de faux. 
 
 24. C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée, pour écarter l'application du principe ne bis in idem, sur le motif que les poursuites visaient des intérêts protégés différents.
 
 25. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 26. Il résulte en effet des préventions ainsi que des constatations de la cour d'appel que les poursuites pénales du chef de présentation de comptes annuels inexacts, ainsi que celles de faux et usage, se fondent sur des faits différents en substance de ceux qui ont été sanctionnés par l'autorité administrative au titre des manquements en matière d'information du marché. 
 
 27. La notification des griefs par l'[3] pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses, si elle entraîne l'extinction de l'action publique pour le délit de diffusion d'informations trompeuses, ne saurait donc avoir pour effet d'éteindre l'action publique pour les délits de faux et usage, et de présentation de comptes annuels inexacts.
 
 28. D'où il suit que les moyens doivent être écartés.
 
 Sur le troisième moyen proposés pour M. [N] 
 
 Énoncé du moyen
 
 29. Le troisième moyen proposé pour M. [N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'exposant coupable du délit de présentation de comptes inexacts, complicité de ce délit et complicité des délits de faux et usage, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'a violé le sens et la portée du principe non bis in idem la cour d'appel qui, pour les mêmes faits, a déclaré M. [N] doublement coupable des délits de présentation de comptes inexacts et de ceux de complicité de faux et usage. »
 
 Réponse de la Cour
 
 30. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable.