Cour d'appel de Rennes, Cour d'appel de Rennes
05, décision 19-21.638 du 27/05/2021,  partie 4


enfin il est établi par les écrits mêmes de M. [J] que lui-même et M. [H] se connaissaient depuis une dizaine d&apos;années au moment de l&apos;embauche du salarié, puisqu&apos;ils avaient déjà travaillé ensemble dans une autre agence ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, la simple référence à des attestations émanant d&apos;une seule et même source, Mme [F], qui ne sont pas reproduites dans la décision, ce qui ne permet pas à la cour d&apos;en vérifier le caractère circonstancié et la crédibilité, M. [J] lui-même ne rapportant pas, au vu de ses écrits produits aux débats, de propos homophobes tenus par M. [H] antérieurement à ceux dont il affirme avoir été destinataire le 25 juillet 2015, référence non corroborée par d&apos;autres éléments, ne permet pas de retenir le caractère discriminatoire de la rupture, alors même que de multiples attestations versées par la Sasu décrivent M. [H] comme humain, à l&apos;écoute des salariés et bienveillant, et que l&apos;employeur, qui apporte des éléments sur l&apos;appréciation des aptitudes et de la motivation du salarié pendant la période d&apos;essai et les risques d&apos;évolution conflictuelle de la relation, pouvant justifier la décision de rupture, avait embauché M. [J] malgré la connaissance qu&apos;il avait de son orientation sexuelle.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en date du 8 novembre 2017 entrainera l&apos;annulation par voie de conséquence de l&apos;arrêt attaqué en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE lorsque survient un litige relatif à l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le salarié présente des éléments de fait en laissant supposer l&apos;existence et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour infirmer le jugement en ce qu&apos;il a dit que la rupture nulle car fondée sur un motif discriminatoire, la cour d&apos;appel qui a constaté que l&apos;attestation de Mme [F] donne des exemples précis et répétés de propos homophobes tenus par M. [H], directeur de l&apos;agence, à l&apos;égard de l&apos;exposant, a retenu que la simple référence à des attestations émanant d&apos;une seule et même source, Mme [F], non corroborée par d&apos;autres éléments, ne permet pas de retenir le caractère discriminatoire de la rupture, alors même que de multiples attestations versées par la société décrivent M. [H] comme humain, à l&apos;écoute des salariés et bienveillant, et que l&apos;employeur, qui apporte des éléments sur l&apos;appréciation des aptitudes et de la motivation du salarié pendant la période d&apos;essai et les risques d&apos;évolution conflictuelle de la relation, avait embauché l&apos;exposant malgré la connaissance qu&apos;il avait de son orientation sexuelle ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si les éléments produits par le salarié tels qu&apos;ils ressortent du jugement, laissaient supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et si l&apos;employeur prouvait que la décision de rupture de la période d&apos;essai était justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1134-1 du code du travail.