Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-17.436 du 25/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 

Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 janvier 2003, un tribunal d'instance a condamné, avec exécution provisoire, Joseph X... à enlever, sous astreinte journalière passé deux mois après la signification de sa décision, les constructions édifiées qui troublaient la jouissance de M. Y... et de Mme Z..., et dit qu'à l'expiration de ce délai, faute pour le débiteur de s'être exécuté, M. Y... et Mme Z... pourraient faire procéder à la démolition desdits ouvrages ; que, par jugement du 6 novembre 2012, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 euros et fixé à cette somme la créance de M. Y... et de Mme Z... à l'encontre du service des domaines, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Joseph X... ; 

Attendu que pour liquider à la somme de 3 000 euros l'astreinte ordonnée par le jugement du 28 janvier 2003 et fixer à cette somme la créance de M. Y... et de Mme Z... sur la succession de Joseph X..., l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il est constant que l'obligation est demeurée totalement inexécutée et qu'il n'est allégué aucune cause étrangère rendant impossible, en tout ou partie, son exécution, retient que le silence des créanciers de l'obligation pendant cinq ans et leur inertie à mettre en oeuvre la faculté à eux laissée par le jugement de faire détruire les constructions litigieuses à l'issue d'un certain délai ont pu faire accréditer l'idée qu'ils renonçaient à l'obligation et ont constitué un frein à l'exécution dans l'esprit du débiteur ; 

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les difficultés d'exécution de l'obligation ou le comportement du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a liquidé à 3 000 euros l'astreinte ordonnée par le jugement du 28 janvier 2003 et fixé à cette somme la créance de M. Y... et de Mme Z..., au titre de l'astreinte liquidée, sur la succession de Joseph Alphonse X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; 

Condamne le service des domaines, ès qualités, aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme Z... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 3 000 ¿ la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du tribunal d'instance du Lamentin en date du 28 juin 2003 à la somme de 3 000 ¿ ET D'AVOIR fixé la créance de M. Edgar Y... et de Mme Marie-Claire Z... à l'encontre de la succession vacante de M. Joseph-Alphonse X... au titre de l'astreinte liquidée à la somme de 3 000 ¿ ; 

AUX MOTIFS QUE par un jugement du tribunal d'instance de Fort de France du 28 janvier 2003, M. Joseph X... a été condamné à enlever sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard passé un délai de 2 mois après la signification de la décision, les constructions édifiées sur l'impasse... qui troublent la jouissance de M. Y... et Mme Z... ; qu'il est également dit que passé ce délai, M. Y... et Mme Z... pourront faire procéder à la démolition ; que cette décision porte par ailleurs une condamnation à 500 ¿ de dommages et intérêts et 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de noter que le premier juge a parfaitement rappelé les dispositions applicables à la liquidation des astreintes provisoires ; que par ailleurs, à défaut de nouveau moyen développé devant la cour, il apparaît qu'il a été répondu à tous les arguments repris en appel, d'une façon que la cour approuve, la conduisant à adopter les motifs de la décision déférée et à la confirmer, y compris le montant à laquelle l'astreinte a été liquidée, au terme d'une appréciation mesurée des circonstances ayant entouré l'inexécution ;