décision 20-82.503 du 15/12/2020,  partie 2



 16. Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les pièces du dossier, alors qu'elle aurait dû constater l'impossibilité matérielle du prévenu de pouvoir se conformer à ses obligations légales, le formulaire d'avis de contravention ne permettant pas d'identifier l'infraction reprochée et par voie de conséquence, le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction relevée le 27 décembre 2016.
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Le moyen est nouveau, mélangé de fait et comme tel, irrecevable.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.