Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.532 du 14/11/2018,  partie 2


qu'il relève que, cependant, M. X... n'a cédé la nue-propriété de ses parts que parce que sa mère souhaitait céder l'usufruit de ces mêmes parts et qu'il n'est pas expliqué en quoi le retrait des membres de la famille X..., intervenu le 16 avril 2010, caractérisait une manifestation de défiance et serait la cause d'une difficile cohabitation de M. X... avec les autres associés familiaux ; qu'il ajoute que la société ne peut soutenir que le retrait partiel d'un associé n'est pas possible ni que la vente par M. X... de la nue-propriété des parts dont sa mère détenait l'usufruit impliquait la vente de la totalité des autres parts détenues en pleine propriété ; qu'il estime que les difficultés consécutives au retrait des associés le 16 avril 2010, qui ne sont pas liées à un comportement de M. X... préjudiciable à la société, ne peuvent fonder son exclusion et caractérisent un abus ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, répondant aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de tout motif grave justifiant l'exclusion de l'associé, a pu retenir que cette exclusion était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Studel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Studel
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération de l'assemblée générale de la Sci Studel en date du 20 août 2010 prononçant l'exclusion de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le contrôle du juge sur le caractère non abusif de l'exclusion. Le tribunal a tout d'abord relevé sans être contredit que la procédure de mise en oeuvre de l'exclusion de M. X... était conforme aux statuts et régulière, "tant dans son formalisme lié aux convocations et au quorum exigé pour le vote que dans le respect du contradictoire" . Sur le fond et le caractère abusif ou non de l'exclusion, il y a lieu de se référer au rapport de gérance en vue de l'assemblée générale extraordinaire du 20 août 2010 qui précise les motifs pour lesquels l'exclusion de M. X... est envisagée. Il est évoqué tout d'abord le retrait massif des membres de la famille de C... A... épouse X... et il est ensuite indiqué : " Dans ce cadre et dès lors que la société n'avait pas la capacité financière d'y procéder, M. Philippe X... a décidé de ne pas se retirer pour 150 parts sociales, les autres associés et la société s'accordant cependant, du fait de sa participation au retrait massif du 16 avril 2010, à constater dès que possible son retrait total volontaire, la société étant déterminée à tirer toute conséquence définitive des contraintes multiples que les participants au retrait massif lui avaient collectivement imposées par leur départ de la société. M. Philippe X... ayant lui-même convenu qu'il accepterait l'initiative de la société à cet égard, cette société ayant légitimement envisagé son retrait total compte tenu de la perte de l'affectio societatis et la dénégation de l'intérêt social manifesté par M. X... du fait de son association au retrait du 16 avril 2010, outre la difficile cohabitation avec les autres associés familiaux qui résultait nécessairement d'une telle manifestation de défiance". Il est exact qu'à l'origine, M. X... n'était pas fermé à la vente de ses parts. Par courrier du 14 mars 2010 (soit avant la délibération du 16 avril 2010), il précisait avoir été surpris de constater la proposition de vente de ses 150 parts détenues en pleine propriété et qu'il lui "tenait à coeur" de conserver un lien, " aussi discret soit-il" avec la société Studel à laquelle il était attaché. II ajoutait : " cependant, si le désir des associés était de racheter ses 150 parts, je demeure ouvert à toute discussion sur le sujet". Par suite du refus de M. X... de céder volontairement ses parts, le rapport de gérance poursuit : " Ce faisant, M. X... manifeste une étonnante indifférence envers la bonne administration de la société, elle-même fondée sur l'affectio societatis persistant entre ses membres, et préconise l'oubli par la société de sa participation (dont il profite financièrement) au retrait collectif imposé en avril 2010 ; or source de contraintes significatives pour l'activité de la société également confrontée aux financements de son activité, laquelle implique une stabilité à long terme de ses associés et leur nécessaire cohésion. Dans ce contexte très particulier, il apparaît que le maintien partiel de M. X... comme associé est contraire à l'intérêt de la société familiale Studel". L'exclusion de M. X... est donc motivée par la perte de l'affectio societatis de M. X... et sa dénégation de l'intérêt social.