décision 16-82.609 du 15/03/2017,  partie 3


avait pas usé de manoeuvre pour convaincre M. [D] de lui remettre la somme
 litigieuse" ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 470 du même code ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, le juge correctionnel, qui n&apos;est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu&apos;autant qu&apos;il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d&apos;aucune infraction ; qu&apos;il a le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que sur la plainte de M. [D], M. [X] a été poursuivi pour abus de faiblesse ; que, par jugement en date du 19 novembre 2015, le tribunal correctionnel, après avoir ordonné un supplément d&apos;information, a requalifié les faits, objet de la prévention, en escroquerie et prononcé sur la peine et la demande d&apos;indemnisation de la partie civile ; que M. [X] et le ministère public, par voie incidente, ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, par arrêt du 16 mars 2016, la cour d&apos;appel de Riom a d&apos;office annulé le jugement déféré au motif que le prévenu n&apos;avait pu s&apos;expliquer sur la prévention d&apos;escroquerie ; que, sur la requalification du délit en escroquerie, l&apos;arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen et relaxe du chef d&apos;abus de faiblesse ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, alors qu&apos;elle s&apos;est abstenue de répondre aux conclusions du prévenu et de la partie civile sur l&apos;existence de manoeuvres frauduleuses, constitutives du délit d&apos;escroquerie retenu par les premiers juges et de rechercher si les faits poursuivis ne caractérisaient pas de telles manoeuvres pour obtenir de la partie civile la remise de sommes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Riom, en date du 24 mars 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Bourges à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.