Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.806 du 29/01/2020,  partie 3


que de leur côté la Sci [...] et M. E... soulèvent l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et indiquent au surplus que la cour est saisie d'une procédure en liquidation de régime matrimonial opposant M. T... S... et Mme I... W... D... suite à un jugement de divorce, que le problème relatif à la cessation de parts entre une société indépendante et une Sci n'a rien à voir avec la liquidation du régime matrimonial, sauf à Mme I... W... D... de demander des comptes directement à M. T... S... ; que M. T... S... s'en rapporte à justice sur ce point ; que conformément à l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que si les assignations en première instance ont certes été délivrées le 27 août 2010, la cession dont l'annulation est demandée par Mme I... W... D... est cependant intervenue le 1er janvier 2012, soit en cours de procédure, dès lors que le jugement du tribunal de grande instance de Thonon les Bains est du 12 février 2016 ; que Mme I... W... D... ne peut valablement soutenir en instance d'appel qu'elle ignorait tout de cette cession, alors qu'il est justifié que la Sa IMC, dont elle était actionnaire, certes minoritaire, avait fait l'objet d'une procédure de faillite en novembre 2012 et que faute d'actif cette procédure avait été suspendue par jugement de première instance de Genève le 17 juin 2013 et la Sa IMC radiée d'office du registre du commerce suisse le 17 décembre 2013 ; qu'en ce qui concerne la cession d'une part intervenue le 1er juillet 2008 il résulte de l'acte lui-même, versé aux débats par M. T... S..., que Mme I... W... D... a concouru à l'acte pour avoir signé ledit acte ; qu'enfin dans le cadre de l'accord du 18 septembre 2004, dont la validité sera examinée ci-après, il était indiqué que « Mme I... W... D... prendrait 100.000,00 euros pour liquider sa part de la Sa IMC » ; que Mme I... W... D... savait donc nécessairement en cours de procédure de première instance, pour avoir été actionnaire minoritaire de la Sa IMC, pour avoir signé la cession intervenue le 1er juillet 2008 d'une part sociale au profit de M. X... et de la radiation opérée au registre du commerce de la Sa IMC du fait de la publication, que la Sa IMC n'avait plus d'existence légale pour ne plus détenir aucune part sociale au sein de la Sci [...] ; que Mme I... W... D... pouvant dès lors solliciter la demande d'annulation de la cession de 99 parts sociales au profit de M. E... en première instance, sa demande en instance d'appel est donc irrecevable pour constituer une demande nouvelle ; qu'en outre s'agissant d'une demande d'annulation de cessions de parts sociales entre une personne morale distincte des deux ex-époux (la Sa IMC) et un tiers (M. U... E...), Mme I... W... D... ne peut en solliciter l'annulation ou l'inopposabilité dans le cadre du présent litige portant sur la liquidation du régime matrimonial qui l'oppose à M. T... S... ; que dès lors sa demande d'intervention forcée de M. E... est irrecevable dans le cadre du présent litige ; [
 ] que pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, Mme I... W... D... est irrecevable à solliciter l'inopposabilité des cessions intervenues ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le recel des effets de la communauté reproché à M. S..., Mme I... W... D... soutient que M. T... S... s'est approprié à son insu 49 % des actions de la Sa IMC dont elle était titulaire, que pendant la procédure il a permis à l'administrateur de la société (M. E...) de se céder à lui-même les 99 parts de la Sci qui constituaient le seul actif de la société et qui représentaient la propriété du terrain de [...] ; que M. T... S... a ainsi recelé des effets de la communauté, à savoir les actions de la Sa IMC et les parts de la Sci [...], afin de disposer à lui seul du bien immobilier, que par application de l'article 1477 du code civil il doit être privé de sa part ; que de son côté M. T... S..., s'appuyant sur la convention du 18 septembre 2004, dont il rappelle que Mme I... W... D... s'est bien gardée par ailleurs de faire état dans l'acte introductif d'instance, indique que les époux pensaient avoir liquidé définitivement leur régime matrimonial, que d'ailleurs cette convention qui a été exécutée a permis à Mme I... W... D... de percevoir 225.000,00 euros ; que si la convention est nulle et de nul effet, elle a néanmoins été exécutée par les parties avant sa demande en annulation sollicitée en 2010 devant le tribunal de grande instance ;