Cour d'appel de Versailles,  décision 13-24.085 du 08/10/2014,  partie 2


Qu'en réponse, Maëva et Paul X... font valoir que le testament authentique a été établi en présence de deux témoins à savoir une infirmière, mais qu'il n'est revêtu que de la signature du notaire et des deux témoins, sans qu'il soit mentionné dans l'acte l'impossibilité dans laquelle le testateur se serait trouvé de signer l'acte, et sans que soit fournie une justification médicale, contemporaine de l'acte, de l'impossibilité de signer ; Qu'ils relèvent à cet égard que le certificat médical produit postérieurement est daté du 6 janvier 2010 et n'est donc en rien contemporain du testament, qui est du 26 mai 2005 ; Que selon l'article 973 du code civil, un testament reçu par un notaire doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; que si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ; Que l'examen du testament manuscrit reçu par Me François Z...le 26 mai 2005 comporte, en page trois, une formule de clôture « Dont acte en quatre page. (4) » suivie de l'indication selon laquelle il n'y a aucun renvoi, aucun chiffre nul ni aucun mot nul ; Que cependant le mot « quatre » dans la formule de clôture apparaît avoir été surchargé ; Qu'en outre le chiffre entre parenthèse (4) apparaît avoir été ajouté, puisqu'il se superpose au point terminant la phrase ; Qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la quatrième page du testament, produite aux débats par Jeanne Y... sous forme de télécopie adressée par l'étude notariale, et dont il résulte que « Requis de signer le présent acte, le testateur a déclaré ne pouvoir le faire en raison d'une maladie dont il est atteint », présente un caractère apocryphe et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il convient dès lors, de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le testament, et, par voie de conséquence, de le confirmer en ce qu'il a débouté Jeanne Y... de sa demande d'homologation du projet d'acte de partage, celui-ci se fondant sur les dispositions du testament annulé, et en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, désigné à cet effet un notaire et donné mission à celui-ci d'établir un inventaire des biens meubles et immeubles de la succession, et de faire procéder à une évaluation des biens immeubles ; 
 
 ALORS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'examen du testament manuscrit reçu par Me Z...le 26 mai 2005 comportait en page trois, une formule de clôture « Dont acte en quatre pages. (4) » suivie de l'indication selon laquelle il n'y a aucun renvoi, aucun chiffre ni aucun mot nul, la cour a spontanément constaté que le mot « quatre » dans la formule de clôture apparaissait avoir été surchargé et que le chiffre entre parenthèses (4) apparaissait avoir été ajouté, puisqu'il se superpose au point terminant la phrase ; Qu'elle en a déduit que la quatrième page du testament produite aux débats par Mme Y... sous forme de télécopie adressée par l'étude notariale et dont il résulte que « Requis de signer le présent acte, le testateur a déclaré ne pouvoir le faire en raison d'une maladie dont il est atteint », présentait un caractère apocryphe justifiant l'annulation du testament ; Qu'en statuant de la sorte, alors que Maëva et Paul X... se sont limités à soutenir dans leurs écritures que le testament ne mentionnait pas l'impossibilité de signer du testateur (Prod. 5, concl. p. 6, § 2), mais nullement qu'en raison des surcharge et ajout figurant en page trois du testament, dont ils n'ont pas même évoqué l'existence, la quatrième page du testament, qui mentionne l'impossibilité de signer du testateur, présentait un caractère apocryphe, la cour d'appel, qui a introduit dans le débat un moyen qu'aucune des parties n'avait soulevé, sans préalablement les inviter à faire valoir leurs observations sur celui-ci, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;