Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.326 du 14/11/2019,  partie 5


Pour autant, la banque, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas la négligence grave ou l'agissement frauduleux de Monsieur P... X... s'agissant des paiements litigieux au sens des articles susvisés. Au contraire, le fait à la fois que tous les ordres d'achat ont été passés depuis une adresse IP différente de celle de Monsieur P... X..., de surcroît située en Lorraine, et que son téléphone a été bloqué à cette période pour une raison inexpliquée, la facture faisant apparaître des appels émis et reçus de l'étranger mais également passés à l'étranger (au Maroc alors que Monsieur P... X... était en France à cette époque) alors que les codes de confirmation ont été adressés par la banque sur ledit téléphone, constitue le faisceau d'indices laissant présumer de l'existence d'un acte frauduleux au préjudice de Monsieur P... X.... En conséquence, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAURAINS sera condamnée au paiement des sommes .de 5.754 € et de 2.101,03 € qui seront créditées respectivement sur les comptes n°[...] et [...] ouverts dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAURAINS, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2014, date de délivrance de l'assignation valant mise en demeure»
 
 1°) ALORS QUE si, selon l'article L.133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de BEAURAINS à rembourser à M. P... X... le montant d'opérations effectuées sur son compte bancaire dont il contestait être l'auteur, la cour d'appel a retenu que la preuve de la négligence grave du client « ne [pouvait] se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer la commission par l'utilisateur de ce service d'une négligence grave dans la conservation de ses données, ce qu'il lui incombait de rechercher au regard des caractéristiques en matière de sécurité du service de paiement employé, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, mais sur des supports distincts, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l'adresse électronique du client, destinés à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, permet de démontrer la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l'article L.133-16, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; qu'en condamnant la Caisse de Crédit Mutuel de BEAURAINS à rembourser à M. P... X... le montant d'opérations de débit sur ses comptes bancaires dont il contestait être l'auteur, ainsi que les frais financiers afférents, la cour d'appel, après avoir pourtant constaté que l'utilisation du service de banque à distance du Crédit Mutuel nécessitait « la saisie successive de l'identifiant CMNE du client, d'un mot de passe personnel à l'utilisateur attaché à cet identifiant, d'un code de validation à quatre chiffres présent sur une carte d'authentification renforcée comportant soixante-quatre combinaisons remise au client pour effectuer certains opérations comme la modification des coordonnées personnelles ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par message écrit (SMS) au sociétaire après la saisie de son code de carte d'authentification » (arrêt, p. 5, 2ème §) et qu'en l'occurrence, les opérations de paiement litigieuses avaient été réalisées sans défaillance technique, après validation par la saisie de l'identifiant de M. X..., de son mot de passe associé, et du code renforcé indiqué sur la carte de clefs personnelles qui lui avait été adressée par voie postale, et qu'à chaque reprise, avait été renseigné le code de confirmation envoyé sur le numéro de téléphone portable de M. X... (p. 6, deux premiers §), a toutefois estimé que ces éléments n'étaient pas de nature à établir la négligence grave du client du Crédit Mutuel ;