Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.526 du 17/10/2018,  partie 5



 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné l'employeur à payer aux salariés des sommes en raison du harcèlement moral qu'ils auraient subi et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraînera l'annulation du chef du dispositif condamnant l'employeur à verser aux syndicats des sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le non-respect par l'employeur des règles relatives au harcèlement moral et à son obligation de sécurité porte atteinte à l'intérêt individuel des salariés et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts aux syndicats, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sedifrais Montsoult Logistic aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... et sept autres défendeurs ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedifrais Montsoult Logistic
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 5 mai 2015 qui a déclaré recevable l'intervention volontaire de de l'union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise et de l'union départementale CGT du Val-d'Oise, et a condamné l'employeur à payer aux salariés la somme de 700 euros à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à payer à l'union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise et à l'union départementale CGT du Val-d'Oise, les sommes de 2 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, et de 150 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du 31 mars 2014, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à verser à M. Fabrice Y... les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de 4 449,79 euros à titre de complément de prime de productivité, de 444,97 euros au titre des congés payés afférents, à M. Carlos C..., les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de 4 985,04 euros à titre de complément de prime de productivité, et de 498,58 euros au titre des congés payés afférents, à M. Joaquim B..., les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de 4 541,04 euros à titre de complément de prime de productivité, et de 454,10 euros au titre des congés payés afférents, à M. Christophe D..., les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de 7 373,33 euros à titre de complément de prime de productivité, et de 737,74 euros au titre des congés payés afférents, à M. Delphin A..., les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de 9 642,29 euros à titre de complément de prime de productivité, de 964,22 euros au titre des congés payés afférents, à M.