Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand,  décision 13-14.753 du 15/05/2014,  partie 2


les dépens seront mis à la charge de Monsieur et Madame Y... » 

ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'absence de bonne foi doit être caractérisée au regard de la situation de surendettement ; qu'en l'espèce le tribunal d'instance a énoncé que les époux Y... se seraient trompé dans leur déclaration quant à la créance des époux X..., que ceci serait révélateur « de leur comportement général ; le défaut de règlement des loyers presque dès l'origine de la location ; leur absence aux audiences ne serait-ce que pour demander des délais de paiement ; leurs interventions malencontreuses sur le bien loué sans autorisation des propriétaires ; leurs déclarations au moins approximatives sur leur situation professionnelle et financière réelle » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir l'absence de bonne foi des époux Y... dans leur situation de surendettement, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L331-1 du Code de la consommation.