Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.813 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en jugeant « irrégulière » la déclaration d'appel du 12 mai 2017, après avoir constaté qu'elle a été transmise au secrétariat greffe de la cour par RPVA, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ; que le greffier en chef s'entend du directeur de greffe de la juridiction depuis le décret du 13 octobre 2015 ; qu'en considérant recevable l'appel diligenté le 15 mai 2017 par Me Laetitia X... motifs pris que « tout directeur des services judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est donc habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions de son bâtonnier et à lui en remettre récépissé », la cour d'appel a violé l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant recevable l'appel formé par Laetitia X... le 15 mai 2017, motif pris qu'il a été remis « à Madame A... qui, en sa qualité de directrice des services de greffe judiciaires, en a délivré récépissé à Me Pierre B..., conseil de Me X... », la déclaration d'appel du 15 mai 2017 précisant pourtant qu'elle a été remise au « secrétariat greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion », la cour d'appel a dénaturé la déclaration d'appel du 15 mai 2017, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en matière de contentieux lié à l'exercice de la profession d'avocat, est irrecevable l'appel formé par déclaration remise contre récépissé au secrétariat greffe ; que dans ses dernières conclusions d'appel, la société Codet-Chopin faisait valoir qu'« en l'espèce, l'appel a été expressément adressé au "secrétariat greffe de la cour d'appel de Saint-Denis", le cachet vise le Greffe de la Cour et porte la signature de Mme A..., DSGJ ; ce qui démontre que l'appelant n'avait aucunement l'intention de s'adresser au directeur de greffe de la juridiction » (dernières conclusions d'appel de l'exposante, p.5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris « que la SELARL Codet-Chopin ne saurait remettre en cause la validité du recours remis à Madame A..., en rajoutant au texte et en prétendant que le recours devant la cour d'appel contre les décisions du bâtonnier ne peut être remis qu'à un directeur des services de greffe judiciaire possédant en plus la qualité de directeur du greffe de la juridiction », sans répondre aux conclusions circonstanciées de la société Codet Chopin qui soutenait que l'appel formé par Madame X... était irrecevable pour avoir été formé par remise contre récépissé au secrétariat greffe de la cour, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de paiement formée par Laetitia X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction en ne statuant qu'après avoir entendu ou invité les parties à faire valoir leurs observations; que l'ordonnance entreprise ne mentionne pas que Laetitia X... a été appelée à s'exprimer sur la demande de sursis à statuer présentée par la SELARL Codet-Chopin et il n'est produit aucune pièce établissant que le principe de la contradiction a été respecté; qu'il convient en conséquence d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2017 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis prononçant le sursis à statuer dans l'arbitrage qui lui est soumis; que l'appel-nullité déférant à la Cour la connaissance de l'entier litige, sauf lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, il convient d'examiner la demande de sursis à statuer ; que la SELARL Codet-Chopin a déposé plainte le 31 octobre 2016 contre Laetitia X... pour escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance auprès du procureur de la république de Saint-Denis qui a ordonné une enquête ; qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, "il est sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Cependant, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil" ;