Juridiction de proximité de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.552 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 28 juillet 2015 par la juridiction de proximité de Bourges, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [Y] [C], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mmes Brenot, Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mme Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [I], de Me Balat, avocat de M. et Mme [W], l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bourges, 28 juillet 2015), rendu en dernier ressort, que M. et Mme [W], preneurs à bail, depuis le 7 juin 2012, d&apos;une maison d&apos;habitation appartenant à M. [I], l&apos;ont assigné, après avoir donné congé le 3 juin 2014 puis libéré les lieux le 17 octobre 2014, en restitution du dépôt de garantie ; 
 
 Attendu que M. [I] fait grief au jugement d&apos;accueillir partiellement cette demande alors, selon le moyen, que la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, dispose « qu&apos;à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d&apos;une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » ; que, selon l&apos;article 14 de la loi du 24 mars 2014, les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; qu&apos;en faisant néanmoins application de la loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014, au contrat de location conclu entre M. [I] et M. et Mme [W] le 7 juin 2012, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 14 de la loi du 24 mars 2014 et l&apos;article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable ; 
 
 Mais attendu que, la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résulte que la majoration prévue par l&apos;article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 s&apos;applique à la demande de restitution formée après l&apos;entrée en vigueur de cette dernière loi ; qu&apos;ayant constaté que le bailleur était tenu de restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, qu&apos;il était redevable à compter de cette date du solde du dépôt de garantie majoré ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M. et Mme [W] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir condamné Monsieur [I] à verser aux époux [W] la somme de 291,46 euros au titre du solde du dépôt de garantie, de 612 euros au titre de la majoration pour restitution tardive du solde du dépôt de garantie due au 17 juin 2015, de 102 euros par mois à compter du 18 juin 2015 jusqu&apos;à parfait règlement et de l&apos;avoir condamné à verser une somme de 300 euros au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;