Cour d'assises de Paris,  décision 13-84.971 du 17/09/2014,  partie 6


qu'ainsi que l'a formellement exprimé l'accusé lors de l'audience, lui-même et les membres de son groupe se considéraient chez eux dans ces pays ; qu'ainsi que l'a relevé le jugement de la 23e chambre du tribunal de Berlin, qui, pour déclarer M. M..., coupable de l'attentat commis, le 25 août 1983 contre la Maison de France à Berlin, et, pour ces faits, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en considérant que ces pièces étaient régulières et probantes, les membres du groupe Carlos savaient qu'ils travaillaient avec des services secrets ; que, dès lors, ces pièces d'origine étrangère ont été retenues comme mode de preuve par la cour d'assises sous les deux conditions suivantes : que, d'une part, qu'il s'agisse de documents se bornant à enregistrer des événements que les agents de ces services avaient personnellement constatés, ou transcrire des conversations qu'ils avaient entendus, en excluant tout document d'analyse ou de prospective, d'autre part, que ces pièces fassent référence ou renvoient à des faits matériels ou des événements établis par d'autres pièces ou actes de procédure extrinsèques auxdits documents ; que sur les faits qualifiés, d'une part, crime de complicité de destruction, dégradation, détérioration de biens mobiliers et immobiliers d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, avant entraîné la mort, et, d'autre part, délit de destruction, dégradation, détérioration de biens mobiliers et immobiliers d'autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, et correspondant à l'attentat, commis par explosif, à Ambazac (Haute-Vienne), le 29 mars 1982 vers 20 h 40, dans le train " Le Capitole ", les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises pour déclarer M. Y... coupable de ces faits, sous ces qualifications, qui ont été discutés lors des débats et exposés au cours de la délibération de la cour d'assises spécialement composée, préalablement au vote sur les questions, sont les suivants : 1-1 : les faits : que ce train circulait au niveau de la commune d'Ambazac, avec trois cent trois passagers à bord, lorsque la voiture 18, située en tête de rame, a été le siège d'une violente déflagration causée par une charge explosive actionnée par un dispositif à retardement, vraisemblablement disposée dans un bagage déposé sur la plate-forme d'accès située à l'avant du wagon ; qu'aucun vestige de ce dispositif n'a, toutefois, pu être découvert compte tenu des dégâts occasionnés ; que les portes d'accès au wagon ont été arrachées par l'explosion et la plate-forme, où se trouvait la soute à bagages, les toilettes et le premier compartiment voyageurs ont été totalement pulvérisés ; que les parois latérales, situées à l'avant de la voiture, ont été arrachées et soufflées ; qu'il en sera retrouvé des débris jusque dans les champs avoisinants ; que cinq voyageurs, se trouvant en voiture 18, à proximité immédiate du siège de l'explosion, sont décédés de lésions multiples dues à l'effet de " blast ", ou de souffle, de la charge : Jean-Pierre N..., Marie-Louise O..., épouse P..., Bernard Q..., Jacques I... et Marie-Claire R..., épouse S... ; que les médecins légistes ont, notamment, relevé, sur chacun de leurs cadavres, de multiples lésions, principalement à type de fractures, au niveau de la tête, de la région cervicale et du thorax et deux des victimes étaient totalement déchiquetées ; qu'entendu à l'audience, M. T... a indiqué avoir relevé quatre types de lésions différentes selon la présence ou l'éloignement de chacune des victimes du lieu de l'explosion : certaines résultant de l'onde de choc, d'autres du criblage du corps par des éléments étrangers soufflés par l'explosion, d'autres encore de la projection et du choc du corps sur des obstacles durs ainsi que des lésions de brûlures ; qu'enfin, vingt-huit autres voyageurs ont été blessés, dont certains grièvement ; qu'au regard de la nature des lésions constatées sur chacune des victimes décédées ou blessées, le lien de causalité direct entre le décès ou les blessures et l'explosion est établi de manière certaine ; qu'il n'a, d'ailleurs, jamais été contesté par les accusés ; 1-2 : l'implication de M. Y... : qu'elle résulte, en premier lieu, des termes mêmes d'un courrier, prenant la forme d'un ultimatum, daté du 25 février 1982, adressé au ministre de l'intérieur de l'époque, M. U... ; que cette missive sera publiée, au terme d'un processus qui n'a jamais pu être établi, dans le journal France Soir du 5 mars suivant et M. Y... a perçu cette publication comme une humiliation, ainsi que cela ressort de documents des services hongrois faisant état de conversations qu'il avait eues à ce propos ;