décision 17-90.003 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de Valence, en date du 3 janvier 2017, dans la procédure suivie des chefs d&apos;homicide et blessures involontaires, contre la société Autoroutes du Sud de la France ,
 
 reçu le 12 janvier 2017 à la Cour de cassation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu les observations produites ;
 
 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "Les dispositions de l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en ce qu&apos;elles excluent les personnes morales du régime favorable de responsabilité institué pour les délits non intentionnels au bénéfice des personnes physiques dont la faute n&apos;a pas directement causé le dommage, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels d&apos;égalité devant la loi, d&apos;égalité devant la justice et de garantie des droits découlant des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen ?" ;
 
 Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que la question, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, n&apos;est pas nouvelle ;
 
 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d&apos;égalité ne s&apos;oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu&apos;il déroge à l&apos;égalité pour des raisons d&apos;intérêt général, pourvu que, dans l&apos;un et l&apos;autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l&apos;objet de la loi qui l&apos;établit ; que la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales justifie la différence de traitement induite par l&apos;article 121-3, alinéa 4, du code pénal, laquelle est en rapport direct avec l&apos;objet de la loi qui l&apos;établit ; 
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.