décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 4



 Attendu que l'arrêt condamne la société Geodis à payer, in solidum avec la SCT, une somme de 76 038,08 euros HT au titre du préjudice subi par la Simat du fait de leur carence dans l'information de celle-ci sur les dommages causés au bien transporté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Geodis qui se prévalait d'une limitation personnelle de responsabilité stipulée dans les conditions générales du contrat conclu avec sa cliente en cas de faute personnelle mise à sa charge, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal n° G 16-19.368, réunis :
 
 Vu les articles 52 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-20 du code des transports, et L. 132-8 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services et sa responsabilité n'est engagée qu'envers cette personne qui seule peut agir contre lui ;
 
 Attendu que pour déclarer recevables l'action diligentée par la Simat à l'encontre de la SCT et l'appel en garantie formé contre cette dernière par la société Geodis, l'arrêt retient que, si la SCT allègue être le mandataire de la société Hogeh et n'avoir aucun lien contractuel avec les sociétés Simat et Geodis, il est cependant démontré, au regard des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, que la SCT est partie à la convention de transport liant l'ensemble des parties, s'étant chargée de la manutention sur le port de Fort-de- France et du stationnement à quai de la grue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la SCT avait été chargée de la manutention de la grue au port de Fort-de- France ne suffisait pas à établir que ses services avaient été requis par la Simat ou la société Geodis, seul cas où ces sociétés pouvaient agir contractuellement contre elle, et qu'elle ne pouvait davantage déduire cette possibilité de l'article L. 132-8 du code de commerce, en l'interprétant faussement comme conférant à l'entrepreneur de manutention la qualité de partie au contrat de transport maritime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens du même pourvoi :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, de ce pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt qui condamnent la SCT à payer 76 000 euros à la Simat et rejette les appels en garantie formés par la SCT contre les sociétés Geodis et Hoegh ;
 
 Et, sur le sixième moyen du pourvoi principal n° Y 16-18.140 :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° G 16-19.368 entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette l'appel en garantie de la société Geodis contre la SCT ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence formulée par les sociétés Hoegh Autoliners ( France) et Hoegh Autoliners (Norvège), retient la compétence de la juridiction pour statuer sur le litige, rejette les différentes fins de non-recevoir opposées par les parties défenderesses, déclare recevable l'action de la société Simat bâtiment contre les sociétés Geodis Wilson France et Hoegh ( France), déclare recevable l'action en intervention forcée de la société Geodis Wilson France contre les sociétés Hoegh Autoliners ( France) et Hoegh Autoliners (Norvège), l'arrêt rendu le 22 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de- France ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés SCT Martinique, Simat bâtiment et Geodis Wilson France, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.