Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.314 du 16/12/2021,  partie 4



 Attendu que s'il ressort effectivement des dispositions de l'article 7 de la convention de courtage que le courtier s'engage à informer immédiatement par écrit la compagnie de toute modification intervenant dans les renseignements qu'il a communiqués à la compagnie par l'intermédiaire du dossier de candidature (...) et qu'il doit, aux termes de l'article 8-2, en tant que mandataire de ses clients, s'engager à transmettre à la compagnie toutes les informations nécessaires à la vie des contrats, encore faut il que ces documents aient été transmis au courtier ;
 Or attendu qu'en l'espèce, rien n'établit que Monsieur [U] a reçu le questionnaire médical complémentaire et qu'il a commis une faute en ne transmettant pas ce document à la compagnie d'assurance AFI ESCA ;
 Attendu que Monsieur [U] n'a eu connaissance de ce problème médical qu'en 2014 ;
 Attendu qu'il est quelque peu surprenant que les époux [T] n'aient pas attrait en la cause leur principal interlocuteur, Monsieur [G] ;
 Attendu que compte tenu des relations antérieures entretenues entre Monsieur [T] et la compagnie AFI ESCA, il est possible que Monsieur [T] ait envoyé directement à la compagnie AFI ESCA le questionnaire médical spécifique à son affection cardiaque complété par le Docteur [B] le 10 mai 2012 ;
 Attendu que Monsieur [T] concède lui-même que " c'est dans ces conditions que Monsieur [T] a alors adressé à la compagnie AFI ESCA le questionnaire médical complété par le Docteur [B] le 10 mai 2012 " ;
 Attendu qu'il est toutefois peu probable qu'en ayant conscience des problèmes cardiaques de Monsieur [T], la compagnie d'assurances ait émis à son profit une attestation d'assurance le 7 mai 2012 ;
 Attendu qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur [T] a caché la réalité de son état de santé à son assureur sans que la responsabilité de Monsieur [U] puisse être recherchée ;
 Attendu que Monsieur [T] sera donc débouté de ses demandes présentées envers Monsieur [U] ; ",
 
 1°) ALORS QU' en se bornant à déduire la mauvaise foi M. [T] de sa réponse négative en face du paragraphe 19 b) à la question : Avez-vous eu l'une des affections ou symptômes suivants : b) Infarctus, hypertension, artérite, troubles du rythme, accident vasculaire cérébral, angine de poitrine, malformations, cardiopathie ou toute autre maladie de l'appareil cardio-vasculaire ? sans prendre en considération le fait que M. [T] n'avait pas voulu sciemment dissimuler son affection cardiaque puisqu'il avait lui-même informé la société AFI ESCA de son problème cardiaque en lui transmettant un document contenant une allusion à ses antécédents de cardiopathie lors de sa demande de prise en charge des échéances du prêt à la suite de ses arrêts de travail pour cause de dorsalgie, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier la mauvaise foi de l'assuré, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.
 
 2°) ALORS QU' en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée, si M. [U] ou la société AFI ESCA pouvait produire l'original du questionnaire médical litigieux du 11 avril 2012 dont le contenu de la photocopie produite devant la cour était contestée par les époux [T], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1379 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 3°) ALORS QU' en retenant la mauvaise foi de M. [T] sans prendre en considération, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions p.8), la qualité du discernement dont disposait ce dernier, en sa qualité de chauffeur poids-lourd, confronté à un questionnaire de santé technique, la cour d'appel a privé sa décision de l'article L. 113-8 du code des assurances.
 
 4°) ALORS QU' en retenant la nullité du contrat d'assurance souscrit le 3 juillet 2012 par M. [T] en se bornant à affirmer que " M. [T] a procédé à une fausse déclaration intentionnelle ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur " sans rechercher, ni expliquer en quoi la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour la société AFI ESCA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie d'assurance n'a pas accepté un risque aggravé en cours de contrat ; 
 
 AUX MOTIFS QU' "  il ressort des courriers produits aux débats que la société AFI ESCA a réclamé à deux reprises, une fois avant l'infarctus en avril 2014, et une fois après, le 21 mai 2014 des informations complémentaires sur la cardiopathie ainsi révélée par le questionnaire rempli par le docteur [B] le 28 novembre 2013, qu'elle n'a pas obtenues ;