décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 8


que pour décider que le transporteur maritime avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la chute de la grue résultait de l'insuffisance des dispositifs de calage et d'arrimage, que le transporteur maritime devait assurer un arrimage et un calage efficaces de la grue, ce qui constituait son obligation première, que ce transporteur revendiquait sa qualité de spécialiste du transport de ce type d'engin, qu'il savait que la marchandise, compte tenu de la traversée de l'océan atlantique, serait confrontée à des vents et courants violents, que le transport n'était en rien exceptionnel et que le transporteur avait donc agi avec désinvolture ; qu'en se prononçant par de tels motifs, insuffisants à établir que le transporteur avait agi témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu les articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code des transports, ensemble l'article 4 § 5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979 ;
 
 4°) ALORS QUE, pour décider que le transporteur maritime avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a retenu que les dispositifs de calage et d'arrimage étaient insuffisants ; qu'en statuant ainsi sans préciser ni les défauts de ces dispositifs ni les mesures qui auraient dû être prises pour y remédier, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants pour apprécier la gravité de la faute reprochée au transporteur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu les articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code des transports, ensemble l'article 4 § a de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 21 décembre 1979.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Geodis Wilson France, in solidum avec la société SCT Martinique, à payer à la société Simat bâtiment la somme de 76.038,08 euros HT en indemnisation du préjudice subi du fait de la carence des défenderesses dans l'information de la demanderesse des dommages affectant le bien transporté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les responsabilités : Vu les dispositions des articles L 132-1 et suivants du code de commerce, En particulier, selon les termes de l'article 132-5, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. La SA Geodis Wilson France s'est vu confier, par la SAS Simat Bâtiment, le transport de la grue litigieuse, depuis son lieu d'achat jusqu'au port de Fort de France. Il ressort des documents produits aux débats que la société Geodis a agi, en qualité d'intermédiaire, libre du choix des voies et des moyens et concluant la convention de transport en son nom propre, ayant toute latitude pour organiser le transport de la grue de bout en bout. [
 ] En réponse aux questions posées par le juge des référés quant aux responsabilités éventuelles dans la survenue du dommage, M. A... a [
 ] souligné que les conséquences financières dues à la déclaration tardive de l'avarie par la Sarl SCT Martinique sont importantes, car la SAS Simat Bâtiment a été dans l'obligation de fournir une grue de remplacement à son client, la société NFI, jusqu'à la réparation de la grue accidentée. Au regard des relations nouées par les différentes parties à la convention de transport, il est évident que la SA Geodis Wilson France a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SAS Simat Bâtiment en manquant à son obligation d'assurer le transport sain et sauf de la grue qui lui a été confiée. En application de la convention passée, il lui appartenait en effet [
 ] d'avertir la SAS Simat Bâtiment au plus tôt des dégâts subis par la machine à son arrivée au port de Fort de France. En application des dispositions des articles L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, la société est, en effet, responsable non seulement de ses propres fautes que de celles des transporteurs qu'elle s'est substituée. Elle a manqué à ses obligations et doit, en conséquence, être condamnée à réparer le préjudice subi par l'expéditeur de la grue. [
 ] Enfin, il est évident, comme l'a justement souligné l'expert judiciaire, que la société de manutention martiniquaise avait l'obligation, à l'arrivée de la grue, de signaler immédiatement l'existence des dégâts, évitant ainsi une perte de temps dans la prise en charge de l'engin pour sa réparation et limitant la durée de location d'une grue de remplacement. Il est incontestable qu'elle a manqué à son obligation d'informer le commissionnaire de transport et le destinataire de l'appareil. Les premiers juges ont donc parfaitement analysé les différentes responsabilités engagées dans le transport de la grue et les différentes conséquences des avaries subies par le matériel transporté. »