Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.756 du 29/09/2022,  partie 4



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. [P] [T] demande l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de la rédaction des alinéa 3 et 4 de l'article 7 du chapitre VII des statuts, paragraphe « délibération du syndicat », concernant la publicité des décisions prises par le bureau de l'association ; que, toutefois, sa demande n'est fondée sur aucun moyen de droit et n'invoque la méconnaissance ni de la loi n° 1865-06-21 du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ni des statuts de l'association syndicale du lotissement MITIRAPA PLATEAU ni du cahier des charges dudit lotissement ; que la délibération contestée a été adoptée au cours d'une assemblée générale extraordinaire conformément aux règles de majorité imposées par l'article 12 des statuts intitulé « Assemblées générales » (pages 35 et 36), lequel dispose que les décisions extraordinaires sont prises, sur première convocation, à la majorité des voix des membres présents ou représentés possédant au moins les Ÿ du total des voix ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2004, 76 membres de l'association syndicale sur un total de 81 membres présents ou représentés ont émis un vote en faveur de l'unique résolution, soit plus des Ÿ ; que le tribunal qui, conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française, « tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » et qui ne peut se substituer à M. [P] [T] pour rechercher d'office d'éventuels moyens de droit, doit débouter celui-ci de sa demande ; que le tribunal n'a la charge que de faire respecter les règles issues la loi n° 1865-06-21 du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, les statuts de l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU et le cahier des charges du lotissement MITIRAPA PLATEAU ; qu'il ne peut en aucun cas se substituer aux organes délibératifs (assemblée générale) et de gestion (conseil syndical) de l'association syndicale libre du lotissement et s'immiscer dans la gestion du lotissement en prenant des décisions aux lieu et place de ceux à qui la loi et les statuts de l'association ont donné le pouvoir de décision ; qu'au regard de ces principes, il convient de reprendre une à une les demandes formées par M. [P] [T] ; 1°) Appliquer la faculté de résiliation judiciaire du mandat de M. [D] à titre de syndic indemnisé sur sa demande mais sans contrat (article 1184 du code civil) : que le défendeur que M. [P] [T] a lui-même décidé d'assigner est l'Association syndicale libre du lotissement MITIRAPA PLATEAU et non pas M. [S] [D], que ce soit à titre personnel ou en sa qualité de président du conseil syndical, étant rappelé que celui-ci ne figure dans la présente instance que pour représenter l'Association syndicale libre du lotissement, conformément aux dispositions de l'article 8 du chapitre VII des statuts, mais ni ès-nom ni ès-qualités ; que le tribunal ne peut pas prendre de décision à l'encontre d'une partie non appelée aux débats ; qu'en outre, à supposer que M, [S] [D] ait été appelé dans la cause en sa qualité de président du conseil syndical, que pour autant les dispositions de l'article 1184 du code civil ne pourraient pas être utilement invoquées puisqu'il n'existe aucun contrat synallagmatique liant M. [P] [T] à M. [S] [D], ce dernier ayant été élu par l'assemblée générale des membres de l'association syndicale en qualité de membre du syndicat puis en celle de président par les cinq membres du syndicat (article 7 des statuts) ; qu'en conséquence, cette demande doit être rejetée ; 2°) Suspendre le titre de président du conseil syndical pendant toute la procédure et désigner un administrateur provisoire : que, comme rappelé ci-dessus, le tribunal n'a pas le pouvoir de s'immiscer dans la gestion de l'association syndicale, de sorte qu'il ne peut prendre aucune décision relativement à la fonction élective du président du conseil syndical qui ne peut être suspendu de ses fonctions que par décision de l'assemblée générale, et ne serait en mesure de désigner un administrateur provisoire de l'association syndicale qu'à la condition qu'il soit justifié d'un dysfonctionnement empêchant l'association syndicale libre de fonctionner normalement ; que tel n'étant pas le cas, il convient de rejeter cette demande ; 3°) Ordonner que les documents d'archives de l'association soient transférés au lotissement MITIRAPA PLATEAU pour permettre leur consultation sans restriction puisque ces documents appartiennent à tous les copropriétaires : qu'aux termes de l'article 8 du chapitre VI des statuts, « le président détient et conserve les archives de l'association » ; que le tribunal n'ayant pas le pouvoir de modifier les statuts, cette demande doit être rejetée ; 4°) Constater que le défendeur utilise la loi du 10 juillet 1965 et son décret de mars 1967 quand cela l'arrange : que par le terme « défendeur» M. [P] [T] ne vise pas l'Association syndicale du lotissement MITIRAPA PLATEAU qu'il a pourtant luimême assignée mais M. [S] [D], président du conseil syndical ;