décision 17-14.826 du 12/07/2018,  partie 4


qu'en estimant que l'entretien des vêtements de travail ne figurait pas au rang des thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs devant être débattus par le comité d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sans rechercher si la prise en charge du coût des frais d'entretien de ces vêtements de travail ne concernait pas l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2323-6 du code du travail ;
 
 3° ALORS surtout QUE la méconnaissance de l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise justifie la réparation du préjudice en résultant ; qu'en relevant par des motifs adoptés que le comité d'entreprise ne justifiait d'aucun préjudice et se bornait à prétendre qu'il aurait demandé à être consulté à plusieurs reprises sur la question de l'entretien des vêtements de travail sans que cela ressorte d'aucune pièce du dossier quand la méconnaissance de l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise justifie la réparation du préjudice en résultant, peu important l'absence de pièce au dossier justifiant de la demande de consultation dudit comité, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail.