Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.318 du 04/11/2020,  partie 2



 Sur relances, vous nous l'avez remis seulement fin juillet 2015, trois semaines après notre demande initiale. Dans ce rapport, vous révélez que la question de la validité du permis de construire se pose dans sept opérations de construction en cours. Cette révélation est sidérante lorsqu'on sait que construire sans permis est un délit et expose à la démolition de l'immeuble ainsi édifié. Nous avons ainsi découvert avec stupéfaction que la péremption du permis de construire, constatée pour le [...] , loin d'être isolée, pouvait être constatée dans plusieurs autres opérations en cours. Cela n'a d'ailleurs pas tardé. Dès le 5 août 2015, l'avocat du syndic d'un immeuble voisin de l'immeuble du [...] faisait valoir que le permis de construire était périmé. Effectivement, il s'avère que le permis de construire était périmé depuis le 15 avril 2014. Le comité de lancement des travaux prévu le 20 août 2015 a évidemment été reporté par mes soins. Ceci révèle que vous n'avez pas mis en place des procédures de contrôle de la validité des permis de construire alors même que la Direction Générale n'a cessé de vous alerter sur la nécessité absolue d'édicter des procédures internes précises et fiables. Les conséquences financières sont extrêmement lourdes. La SIEMP est contrainte de déposer de nouveaux permis de construire qui vont ouvrir de nouveaux délais de recours. Ces opérations vont subir des retards de plusieurs mois, des coûts supplémentaires et des moins-values de recettes du fait du report de la perception des loyers. Alors que dans le rapport que vous nous avez remis fin juillet 2015, vous reconnaissez que sept opérations de construction en cours sont réalisées sans permis de construire, nous observons (i) que vous n'établissez aucun plan d'actions aux fins de régularisation et (ii) que vous ne présentez aucune préconisation de nature à éviter des constructions sans permis. Ainsi, vous n'avez ni saisi la gravité de la situation, ni pris les décisions qui s'imposaient. Sont également patents, votre inertie dans un certain nombre de dossiers, dont le plan concernant les migrants, vos retards quant à la livraison de l'Unité Territoriale Nord et vos dysfonctionnements liés à la préparation de la CAO du 17 juillet 2015. L'ensemble de ces éléments justifient votre licenciement. Mais il y a plus. Nous déplorons votre manque de transparence. Dès le 30 juin 2015, vous étiez alerté sur la question de l'irrégularité des travaux de l'immeuble du [...] . Vous n'en avez fait part à la Directrice Générale que le 8 juillet 2015. Pire, vous avez ensuite tenté de cacher à la Direction Générale l'étendue des risques encourus par la SIEMP du fait de la péremption des permis de construire ou des déclarations préalables. Nous avons fait effectuer un nouvel audit des autorisations de construire en août 2015. Ce ne sont pas sept opérations, comme vous l'indiquiez fin juillet 2015, mais au moins quinze opérations en cours, outre celle du [...] , qui ne s'appuient pas sur un permis de construire ou une déclaration préalable en cours de validité. Certaines opérations, qui devaient démarrer d'ici la fin de l'année, doivent être reportées, faute d'autorisation administrative valide.
 Outre la minoration du nombre d'opérations affectés par l'absence d'autorisation de construire, nous avons appris que vous avez tenté de rectifier la situation du [...] en déposant un permis de construire modificatif le 21 août 2015 (alors que le PC n'était plus valable depuis le 18 mai 2013) sans nous on avertir et sans signaler cette initiative dans votre audit de juillet 2015. II n'est pas admissible qu'un des plus hauts cadres de l'entreprise n'informe pas loyalement et complètement la Direction Générale sur une situation très préoccupante, susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de l'entreprise. Cela caractérise une faute grave. Lors de l'entretien préalable, vous avez, notamment, nié la gravité de la situation tout en indiquant à plusieurs reprises que 'le risque zéro n'existait pas' et reporté l'essentiel des responsabilités sur vos collaborateurs et vos collègues tentant ainsi de minimiser vos responsabilités. Vos explications sont vaines. En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, qui prend effet immédiatement » ; que M. H... conteste les fautes qui lui sont reprochées et soutient qu'en réalité son licenciement a un caractère économique en raison de la fusion prévue entre la SIEMP et la société Elogie fusion après laquelle aucun poste de directeur général délégué n'existerait plus ; que s'agissant du premier grief relatif au permis de construire de l'immeuble sis [...] : M. H... rappelle qu'avant tout lancement de travaux un comité d'engagement est organisé, auquel participe la directrice générale ; qu'il soutient qu'en l'espèce, l'opération a été lancée pendant son arrêt maladie et que c'est la précédente directrice générale, à l'issue du comité d'engagement de cette opération, qui a pris la décision de lancer les travaux en considérant que le permis de construire était valide ; qu'il est constant que par lettre du 30 juin 2015 un habitant du [...] a soulevé la question de la péremption du permis de construire accordé le 11 avril 2011 à la SIEMP en faisant valoir que les travaux avaient été interrompus plus d'une année, de la fin 2012 au début de l'année 2015 ;