Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour
 MM. U... et J... K... et Mmes F... et P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... K... de leur demande fondée sur la disproportion de leurs engagements de caution et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la CRCAM de Champagne Bourgogne au titre des trois prêts consentis ;
 
 Aux motifs qu'il appartient aux cautions de prouver la disproportion de leur cautionnement au moment où il a été consenti ; que les consorts K... entendent se prévaloir de la disproportion prétendue de leurs engagements de caution à leurs seuls revenus ; que s'agissant du couple constitué par Monsieur U... K... et Madame M... K..., le premier juge a exactement retenu que ceux-ci disposaient, à la date des cautionnements, d'un patrimoine immobilier, ainsi que de revenus mensuels s'élevant à plus de 4400 euros mensuels en 2008, et de plus de 3000 euros en 2009 ; qu'il a pertinemment retenu que le prêt de consolidation de 166 000 euros ayant pour objet de rembourser les prêts antérieurs, seuls les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie de 15 000 euros ainsi qu'à l'ouverture du crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple ; qu'il pourra être ajouté qu'au moment de la souscription du prêt de consolidation, les échéances des crédits antérieurs avaient été régulièrement honorées, ainsi que viennent le préciser les appelants dans leurs écritures, sans contradiction de ce chef par la banque ; qu'il a retenu, de l'étude du patrimoine de Monsieur U... K... et Madame M... K..., que ceux-ci étaient à la date de conclusion des prêts en capacité de faire face à leur engagement de caution ; que s'agissant du couple constitué par Monsieur J... K... et Madame M... K..., le premier juge avait retenu qu'il ressortait de la fiche de renseignement du 21 janvier 2009 que ceux-ci sont propriétaires d'une maison d'habitation de 150 000 euros et bénéficient tous deux de revenus mensuels de 4 416 euros environ, de sorte qu'au jour de la souscription de leur engagement de caution au titre du prêt de 166 000 euros, celui-ci n'était pas disproportionné à leurs biens et revenus ; que les consorts K... entendent se prévaloir, dans leurs écritures d'appel de la disproportion prétendue de leurs engagements de caution à leurs seuls revenus ; que les appelants n'apportant aucune précision quant à la valeur de leurs patrimoines respectifs, notamment immobilier, au moment de leurs engagements de caution, pour se borner à produire comme seule pièce l'avis d'imposition de Monsieur J... K... et de son épouse au titre de l'année 2009, leurs demandes ne pourront manifestement pas prospérer ; que, sur les condamnations des cautions et en l'absence de tout moyen pertinent à cet égard de la part des appelants, il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il a, pour le prêt professionnel de trésorerie : - condamné Monsieur U... K... à payer à la caisse la somme de 7800 euros conformément au cautionnement limité souscrit ; - condamné Madame M... K... à payer à la caisse la somme de 7800 euros ; - dit que le crédit cautionné serait soldé après encaissement de la somme de 7800 euros ; pour l'ouverture de crédit : - condamné solidairement Monsieur U... K... et Monsieur J... K... à payer à la caisse la somme de 38 411,20 euros avec intérêts de retard au taux contractuel annuel initial variable de 5,61 % sur la somme de 35 182,80 euros, et au taux légal sur la somme de 2928,40 euros, à compter du 3 août 2016, et ce dans la limite de 52 000 euros conformément au cautionnement limité souscrit par chaque caution ; - dit que cette condamnation solidaire est opposable à Madame M... K... (U...) et Madame M... K... (J....) ; pour le prêt professionnel de consolidation : - condamné solidairement Monsieur U... K..., Madame M... K... (U...), Monsieur J... K... et Madame M... K... au paiement de la somme de 147 073,70 euros avec intérêts de retard à échoir au taux contractuel de 11,50 % par an sur la somme de 136 403,38 euros, et au taux légal sur la somme de 10 670,31 euros à compter du 3 août 2016, et ce dans la limite de la somme de 215 800 euros conformément au cautionnement limité souscrit par chaque caution ;
 
 Alors 1°) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;