Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.228 du 05/06/2019,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme U... à compter du présent arrêt et d'AVOIR en conséquence condamné la société Adrexo à verser diverses sommes à Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur dans l'exécution de ses obligations empêchant la poursuite de la relation de travail ; que lorsque les manquements sont établis, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que Mme U... reproche à son employeur d'avoir minoré ses heures de travail, d'avoir exigé qu'elle stocke les prospectus chez elle sans contrepartie et utilise son véhicule personnel, de ne pas lui avoir fourni de matériel spécialisé pour le transport de colis lourds et d'avoir créé un climat anxiogène susceptible de qualifier un harcèlement moral ; sur les heures de travail non comptabilisées : que Mme U... démontre avoir travaillé un nombre d'heures supérieur aux heures mentionnées sur ses bulletins de paye, pour les opérations de distribution des secteurs n° S325 et S325-002 et des secteurs n° S312 et S315 et S329, aux termes du constat d'huissier ; qu'en rémunérant la salariée uniquement pour les heures de travail quantifiées préalablement, alors qu'un temps de travail supérieur était nécessaire pour l'exécution des tâches confiées à Mme U... (sic) ; sur la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution du travail : que l'attestation de M. Q... en date du 23 février 2017 montre que Mme U... n'avait pas la possibilité de préparer ses commandes au sein de l'entrepôt, devait les préparer chez elle et utiliser son véhicule personnel pour les distribuer ; que s'agissant du véhicule, il est constaté, aux termes du procès-verbal, établi par la SCP Henri Mezaghrani, huissier de justice, que la « banquette arrière est très dégradée » ; qu'il résulte en outre de l'attestation de l'attestation de M. Q..., que l'utilisation du véhicule personnel « abîme le véhicule », laisse des « odeurs de journaux dedans et tâche l'intérieur » ; que s'agissant du sol du garage, il résulte du procès-verbal, établi par la SCP Henri Mezaghrani, huissier de justice, qu'il est « maculé d'un produit noir, provenant de certains prospectus » et que « les effets personnels de Madame U..., se trouvant dans ce garage, sont partiellement recouverts d'une pellicule noire. La porte d'accès est elle-même recouverte de traces noires » ; que l'attestation établie par Mme Bonnet T... confirme que « le garage est noir de carbone de journaux » ; que le garage et la voiture de Mme U... ont donc été dégradés, faute de mise à disposition des outils nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; que par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu'aucun outil n'a été mis à disposition de Mme U... pour effectuer la manutention des colis lourds ; qu'en ne mettant pas à disposition de la salariée les outils nécessaires à l'exécution de son travail, l'employeur a manqué à ses obligations essentielles ; sur la gravité des manquements : que l'absence de contestation par Mme U... du système de décompte du temps de travail par quantification préalable et de ses conditions de travail, pendant plusieurs années, ne prive pas cette dernière de la possibilité d'invoquer les manquements de son employeur, au soutien d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dès lors que ceux-ci lui ont été révélés tardivement ; qu'ainsi, les dégradations n'ont pu légitimement lui apparaître qu'après plusieurs années de travail ; qu'il résulte en outre des attestations versées aux débats que Mme U... a bien tenté d'alerter sa direction sur le fait qu'elle ne parvenait pas à réaliser ses tâches dans le temps imparti ; que le manquement relatif au non-paiement d'heures de travail a donc été manifeste, lorsque la salariée s'est vue refuser la possibilité de mentionner les heures réellement effectuées sur les feuilles de route ; qu'ainsi, la seule circonstance que les manquements se soient produits sur une longue période, n'implique pas que ceux-ci ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, dès lors qu'ils sont apparus tardivement à Mme U... ; qu'en conséquence, l'employeur ayant commis des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il convient de prononcer, par voie d'infirmation, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme U... à la date de la présente décision ; que la résiliation du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Adrexo sera condamnée à verser à Mme U... les sommes de 1.500 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 2.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, étant précisé que ces sommes ne sont pas contestées dans leur quantum ;