Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 3



 Attendu, enfin, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit par arrêt du 1er mars 2007 (C-176/05) que la notion de déchet au sens de l'article 1er de la directive n° 1975/442 du 15 juillet 1975 relative aux déchets ne doit pas s'entendre comme excluant les substances et objets susceptibles de réutilisation économique et ne présuppose pas, dans le chef du détenteur qui se défait d'une substance ou d'un objet, l'intention d'exclure toute réutilisation économique de cette substance ou de cet objet par d'autres personnes ; qu'ayant constaté que du moment qu'ils ont été abandonnés à l'origine, les déchets réceptionnés ont pris la qualité de déchets et que la finalité utilitaire qui leur est réservée est sans effet sur cette qualité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la CABT aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'administration des douanes la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau (CABT).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'avis de mise en recouvrement n° 292/07/87 du 24 septembre 2007 formée par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau (CABT), ainsi que sa demande de nullité de la procédure d'imposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE, I) Sur le droit d'être entendu il résulte de l'article 67 A du code des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ». L'article 67 B précise que « lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A, peut être faite oralement par tout agent des douanes. La personne concernée est invitée à faire connaître immédiatement ses observations, de la même manière. Elle est informée qu'elle peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au même article 67 A». Mais l'article 67 D précise que « Le présent chapitre ne s'applique pas : « e) Aux avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code ». En l'espèce, un avis de début de vérification a été délivré par les douanes à la CABT le 12 juin 2006 mentionnant comme objet : « contrôle des installations assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (article 266 sexies et suivants du code des douanes) » suivi d'un premier procès-verbal de constat en date du même jour. Le représentant de la CABT a ensuite été convoqué le 1er septembre 2006 pour se voir notifier un procès-verbal de constat n°2 daté du 7 septembre 2006 suivi d'un procès-verbal n°5 le 19 octobre 2006. Les procès-verbaux susvisés n°1, 2 et 5 ont consisté principalement en des demandes de communication de pièces et d'informations orales de la part des douanes parfois au regard des éléments transmis antérieurement. A cette occasion, les douanes ont posé pas moins de 57 questions au directeur général des services techniques de la CABT qui a pu y répondre sur le champ ou différer sa réponse afin de disposer du temps nécessaire pour le recueil d'informations complémentaires. Les éléments permettant précisément l'identification des infractions et leur liquidation apparaissent de façon explicite dans le procès-verbal d'infraction n°6 et ses annexes 1 et 2 toutes paraphées par le directeur. Ce procès-verbal, conformément aux exigences des articles précités, a été notifié le 7 septembre 2007 à la CABT, soit antérieurement à l'avis de mise en recouvrement.