Cour d'appel de Nancy,  décision 14-21.385 du 05/11/2015,  partie 8



Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement en ce qui concerne la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire et de prévoyance pour les préretraités PRI/PRC pour un montant de 46.207 ¿ (motif n° 20) et 249.280 ¿ (motif n° 21) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE lors de leurs opérations, les agents contrôleurs ont relevé d'une part que la société Elf Antar France versait des contributions patronales de prévoyance pour les préretraités, mais que les contributions sociales, CSG et CRDS, n'avaient pas été calculées sur ces contributions, d'autre part que la société avait pris en charge les cotisations salariales de retraite et de prévoyance incombant normalement aux préretraités. La société appelante soutient que la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire dans le cadre d'un plan social revêtait une nature indemnitaire justifiant l'exonération de toutes cotisations ; qu'en effet, elle avait pour but de compenser le préjudice résultant pour les salariés concernés d'un départ anticipé dans le cadre d'une préretraite. Cependant, la preuve de la réalité du préjudice subi par les salariés intéressés étant alléguée sans être caractérisée, les agents contrôleurs ont pu constater que ces salariés, dont le contrat de travail n'était pas rompu, se voyait attribuer jusqu'à la liquidation de leur pension de vieillesse, une allocation de préretraite égale à 65 % de leur salaire brut antérieur de sorte que les contributions patronales au régime de prévoyance de ces salariés préretraités d'une part, la prise en charge des cotisations salariales de retraite et de prévoyance incombant normalement à ces mêmes salariés d'autre part, constituaient des avantages consentis aux travailleurs à l'occasion du travail au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.136-2 du même code, relatif aux contributions sociales. Contrairement à ce que prétend la partie appelante, les avantages dont bénéficiaient les salariés préretraités consistaient à leur épargner tout préjudice en leur assurant, non seulement le bénéfice de la continuation du régime de prévoyance dont ils disposaient jusque-là, mais aussi l'assurance de voir liquider leurs droits à pension sans diminution. Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont dénié tout caractère indemnitaire aux avantages consentis aux salariés ayant accepté de bénéficier d'un départ en préretraite dans le cadre d'un plan social interne à l'entreprise ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le chef de redressement n° 20 porte sur la CSG et CRDS sur les contributions patronales de prévoyance. La société ELF ANTAR France a contribué au financement des contributions patronales de prévoyance pour les préretraités. La CSG et la CRDS n'ont pas été calculées sur les contributions patronales de prévoyance. Les deux contributions ont été régularisées. Le détail des bases retenues est donné dans l'annexe correspondante et distingue selon que les bénéficiaires sont cadres ou non cadres et selon les différentes tranches au sein de chaque catégorie ; le rappel de cotisations en découlant, intéressant uniquement l'année 2003 représente un total de 19.235 ¿ ; aucun motif de contestation n'est soutenu par l'employeur ; dès lors le redressement sera validé ; sur le motif n° 21 ; qu'il s'agit de la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite et de prévoyance pour les préretraites PRI/PRC ; la société ELF ANTAR a conclu des protocoles d'accord sur la mise en place de « préretraite maison » ouvertes aux salariés âgés de 57 à 60 ans. L'allocation de préretraite, versée au salarié jusqu'à la liquidation de sa pension de vieillesse, est égale à 65 % de son salaire brut antérieur ; durant sa préretraite, le salarié acquiert des droits à retraite complémentaire ; la société participe au financement des régimes de retraite complémentaire des salariés préretraités et prend en charge leur part ouvrière ; la société prend en charge les cotisations ouvrières de retraite et de prévoyance ; la cotisation maladie au taux de 1,70 % , la CSG au taux de 6,20 % et la CRDS au taux de 0,50 % ont été régularisées ; la société TOTAL estime que ce type de prise en charge incombant au salarié n'est pas soumise à cotisation ; qu'il convient de rappeler les termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale « pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées notamment le montant des retenues pour cotisations ouvrières » ; à l'évidence la règle est de soumettre à contributions les cotisations à charge des salariés quand celles-ci sont prises en charge par l'employeur ;

1. - ALORS QUE la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire et de prévoyance pour les salariés dont le départ en préretraite a été décidé dans le cadre d'un accord avec l'employeur a pour but d'éviter qu'ils ne subissent une diminution de leur pension de retraite après la rupture de leur contrat de travail ; que les sommes versées à ce titre par l'entreprise à la caisse de retraite complémentaire ont donc une nature indemnitaire et, à ce titre, doivent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;