cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-27.845 du 22/06/2017,  partie 4


qu'à titre liminaire, il convient d'une part d'observer qu'au moment de la transmission du portefeuille à son successeur, des échanges de contrats sont intervenus, notamment pour atteindre l'objectif d'un portefeuille monocompagnie que vise le protocole de cessation de fonctions, et moyennant indemnisation après valorisation des contrats repris respectivement par Patrice Y... et par son successeur ; que, dans ce cadre, des suspicions de détournement de contrats apparaissent déjà dans les échanges de courriels entre Patrice Y... et ALLIANZ, notamment s'agissant de quatre contrats résiliés entre le 25/02/2011 et le 11/03/2011 (pièce n° 10 de Patrice Y...) ; que ces premiers incidents sont toutefois susceptibles de s'inscrire dans la tolérance figurant dans le protocole de cessation de fonctions, qui prévoit qu'ALLIANZ accepte que Patrice Y... conserve « certains clients qui [lui] sont personnellement très proches (famille et amis) », en échange de la fourniture d'une liste exhaustive « dont le nombre devra rester raisonnable » ; que pendant et après la période visée par le protocole, ALLIANZ établir que des séries de résiliations sont intervenues ; qu'ainsi, les procès-verbaux de constat des 13/03/2013 et du 02/12/2013 établissent les conditions dans lesquelles des courriers de résiliation ont été adressés au successeur de Patrice Y... par d'anciens clients d'ALLIANZ ; qu'il résulte des pièces produites qu'une augmentation significative des résiliations est enregistrée par ALLIANZ sur la période postérieure au 31/12/2012 ; qu'elles établissent en outre que certaines résiliations ne présentent manifestement pas un caractère spontané de la part de clients, mais résultent d'une intervention directe de Patrice Y... ; qu'en premier lieu, la transmission de certaines lettres de résiliation à destination du successeur de Patrice Y... est réalisée par ce dernier ; que cette preuve résulte d'une série de circonstances : - l'utilisation d'une même souche de lettre recommandée établit en effet que des clients n'entretenant aucune relation procèdent à des envois qui mentionnent des numéros de bordereaux très proche, - la mention du code d'expéditeur sur le tampon d'affranchissement (590870) qui correspond à celui figurant sur les courriers de réclamation adressés par Patrice Y... à son successeur pour lui indiquer l'existence de résiliation à son profit (situation de Michel B...), - la flamme figurant sur certains courriers de résiliation est celle de Patrice Y..., étant observé qu'elle a toutefois été découpée sur une majeure partie des courriers, - l'un des formulaires-type de résiliation est établi à l'en-tête du GAN, dont Patrice Y... reste l'agent général ; qu'en second lieu et plus généralement, le courrier stéréotypé qu'a adressé le 22/05/2014 Patrice Y... à George C... et François D..., en leur qualité de clients « ayant été assurés pendant de longues années au sein du cabinet Y... » (pièces 15 et 16 d'ALLIANZ), vient contredire celui qu'il leur avait été adressé le 28/01/2010 (sa pièce n° 23) pour procéder à la présentation de son successeur et leur rappeler que leur cocontractant était ALLIANZ ; qu'il est d'ailleurs observé que ces deux clients ne figurent pas dans la liste produite par GAN s'agissant de personnes susceptibles d'être parallèlement assurées auprès de cette autre compagnie ; que cette offre de souscrire un contrat ne repose manifestement pas sur une démarche des clients, mais sur une proposition unilatérale émanant de Patrice Y... ; que de dernier indique en effet que « la compagnie [lui] donne la possibilité de reconquérir [ses] anciens clients », selon une formulation mentionnant faussement un accord d'ALLIANZ pour procéder à un tel démarchage et marquant en revanche l'aveu d'une démarche systématique de reprise de contacts avec d'anciens clients pour leur proposer la souscription de nouveaux contrats avec son cabinet ; que le courrier invite en outre les clients démarchés à recontacter Patrice Y... ; qu'une telle démarche constitue un trouble manifestement illicite à l'égard de la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A. ALLIANZ VIE ; qu'elle constitue également un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction ; que s'agissant de la conservation du fichier de clients : en l'espèce, si la restitution du fichier des clients à ALLIANZ n'est effectivement pas expressément prévue par le protocole de cessation des fonctions conclu avec Patrice Y..., ce document prévoit toutefois que ce dernier s'engager à « transmettre à [son] successeur l'ensemble des archives de ce portefeuille et à détruire les archives informatiques et papier restant » ; qu'outre le caractère illicite d'une exploitation du fichier des clients, l'absence de destruction de ce fichier est ainsi également fautif ; qu'il est observé à cet égard que le courrier de présentation du successeur de Patrice Y..., dont la diffusion a nécessairement exploité le fichier d'adresse des clients antérieurs au 01/01/2010, a été adressé à ces derniers le 28/01/2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du protocole de cessation de fonction et à l'obligation corrélative de procéder à la destruction de ce fichier ;