cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.505 du 28/02/2018,  partie 4


que le critère du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail doit être interprété de façon large et être entendu comme se référant au lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles ; que dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles ; que la base d'affectation que l'employeur exploitant de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial est tenu de désigner pour chaque membre d'équipage, et qui constitue « le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage, où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de services et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage », (Règlement CE 859/2008 du 20 août 2008, sous-partie 9, règlement de sécurité OPS 1. 1095, point 1.7), est donc le lieu où le membre d'équipage doit se présenter avant d'accomplir ses missions et celui où il rentre après ses missions ; qu'il s'agit du lieu à partir duquel il débute et où il finit son cycle de rotation et son temps de service, serait-ce par un temps de mise en place ; que cette base constitue donc le centre effectif de ses activités professionnelles et doit donc être considérée comme le lieu où le membre d'équipage accomplit habituellement son travail, au sens du texte susvisé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 5, § 2) que le contrat de travail de M. X... lui imposait de «choisir un aéroport duquel il serait transporté à son avion pour le début de l'accomplissement de ses tâches (base d'affectation) » ; que cette base d'affectation était donc son lieu habituel d'exécution du contrat de travail au sens du texte susvisé, nonobstant toute clause contraire du contrat de travail ; que cet aéroport étant situé en France (arrêt, p. 5, avant-dernier §), les juridictions françaises étaient compétentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les règlements de sécurité OPS 1.1090, OPS 1.1095 et OPS 1.1105 annexés au règlement CE n° 859/2008 du 20 août 2008 ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE le point de savoir si un membre d'équipage dont la base d'affectation est fixée dans l'aéroport d'un Etat de l'Union européenne peut être considéré comme ayant son lieu de travail habituel dans cet Etat au sens de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pose une question d'interprétation dudit règlement que la Cour de cassation est tenue de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du Traité UE ;
 
 3. ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, « l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre » peut être attrait non seulement « 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile » mais également « 2) dans un autre État membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; que lorsque les prestations de travail sont exécutées dans plus d'un État membre, le critère du dernier pays de l'accomplissement habituel du travail au sens de ce texte doit faire l'objet d'une interprétation large et être entendu comme se référant au dernier lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerçait effectivement ses activités professionnelles et, en l'absence de centre d'affaires, au lieu où celui-ci accomplissait la majeure partie de ses activités ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt et il était constant qu'en 2010 et en 2011, M. X... avait effectué plus de vols au départ ou à destination de France que de tout autre pays (en 2010, sur 348 vols, 79 en France, 56 au Royaume-Uni, en 2011, sur 236 vols, 58 en France, 56 au Royaume-Uni) de sorte que les vols effectués en France représentaient, durant les deux dernières années du contrat de travail, la majeure partie de son activité de vol, et que la France était le dernier lieu où il avait accompli habituellement son travail ; qu'en déclarant cependant les juridictions françaises incompétentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;