décision 17-81.160 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Victor X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me BERTRAND, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., chirurgien dentiste, a été placé en liquidation judiciaire, au titre de son activité en nom propre, par jugement du 14 avril 2011 ; que, le 29 août 2012, la SCI Rukadel, dont M. X... était le gérant et associé à 50%, son épouse détenant la partie restante, a vendu l'immeuble familial dont elle était propriétaire ; que, considérant que M. X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la République a fait citer M. X... pour avoir, courant 2012 au 31 décembre 2013, étant personne physique exerçant une activité indépendante, commis le délit de banqueroute, "en détournant la somme de 149 000 euros représentant une partie de ses activités dont il était dessaisi par l'effet de la procédure collective en l'espèce en ayant procédé le 29 août 2012 par le biais de la SCI Rukadel dont il était le dirigeant et le porteur de 50% du capital social à la vente d'un bien immobilier faisant partie de son patrimoine personnel à savoir une villa située [...]                                        moyennement le prix de 1 470 000,00 euros, (dont la moitié soit 735 000 euros représentait la part de Victor X...) sans en informer le mandataire judiciaire ni lui remettre la partie du prix de vente disponible après paiement des créanciers hypothécaires, soit la somme de 149 000 euros" ; que le tribunal correctionnel, après un supplément d'information portant sur la destination des fonds issus de la vente, a déclaré le prévenu coupable du chef de banqueroute, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et dix ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Victor X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ;
 
 "aux motifs qu'au soutien de conclusions par lesquelles il fait conclure à sa relaxe, le prévenu invoque qu'à aucun moment les parts de la SCI n'ont figuré à l'actif de la liquidation, qu'il a proposé au liquidateur de trouver une solution en vendant l'immeuble, qu'il n'a eu aucune intention de dissimuler la vente en 2012, qui a été publiée, et grâce à laquelle les créanciers ont été payés, ainsi la banque Société Générale ; que le prévenu soutient avoir communiqué les statuts de la SCI en septembre 2010 ; qu'il se prévaut de la position du notaire chargé de la vente de l'immeuble selon lequel le bien vendu n'était pas la propriété de M. X..., que les parts sociales n'avaient pas été cédées, que le solde du prix avait été viré au compte de la SCI, que celle-ci disposait toujours de sa pleine capacité juridique, que le dessaisissement attaché à la liquidation judiciaire n'affectait pas les actions liées à la qualité de gérant ou d'associé de la SCI ; que le prévenu allègue qu'il n'est pas démontré qu'il ait disposé personnellement de la somme de 149 000 euros ; qu'il demeure propriétaire de 50 % des parts de la SCI qui n'ont pas été vendues et demeurent son actif ; qu'ainsi, les éléments constitutifs de l'infraction de banqueroute ne seraient pas réunis, notamment s'agissant de l'élément intentionnel ;