décision 17-83.679 du 04/09/2018,  partie 3


que s'il s'agit de petits dépassements, il n'en demeure pas moins que leur multiplicité doit être prise en compte pour le prononcé de la peine compte tenu des nécessités de protection de la santé et de la sécurité des salariés et des conséquences induites sur leur santé par le travail de nuit ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions déposées à l'audience, la société Monoprix Exploitation a fait valoir qu'elle n'avait pas mis en place de manière illégale du travail de nuit puisqu'au contraire, le magasin fermait ses portes à 21 heures, n'employait pas de salariés au-delà de cet horaire et que le dossier pénal ne révélait aucunement qu'un salarié aurait été, après 21 heures, en train de travailler, d'achalander les rayons ou d'effectuer une quelconque autre mission ; qu'en affirmant que les prévenues ne contestaient pas le recours à l'emploi régulier de salariés après 21 heures, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec cette pièce de la procédure et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions, visées par l'article R. 3124-15 du code du travail et dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée, réglementent la mise en place du travail de nuit des travailleurs qui soit accomplissent deux fois par semaine, selon leurs horaires de travail habituels, au moins trois heures de travail quotidien en période de nuit, soit accomplissent, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit ; qu'il en résulte que le texte d'incrimination réprime le recours structurel au travail de nuit par l'emploi de salariés pour travailler au-delà de 21 heures en méconnaissance des prescriptions légales ; que dès lors le fait, constaté uniquement à partir des relevés de pointeuse du magasin, que des salariés ont ponctuellement enregistré la fin de leur service quelques minutes après l'heure de fermeture du magasin à 21 heures ne suffit pas à caractériser la mise en place illégale d'un travail de nuit au sein de l'établissement ; qu'en condamnant néanmoins la société Monoprix Exploitation du chef de mise en place illégale d'un travail de nuit au sein du magasin Monoprix [...] sans mieux s'expliquer sur la matérialité des faits reprochés et après avoir relevé que les « infractions » relevées par l'inspection du travail à partir des pointages effectués par les salariés ne révélaient que de « petits dépassements » au-delà de 21 heures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que constitue un travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-29 du code du travail, les heures de travail effectif accomplies entre 21 heures et 6 heures ; que la mise en place de manière illégale d'un travail de nuit, visée à la prévention, suppose que la partie poursuivante rapporte la preuve que des salariés ont accompli un travail effectif au-delà de 21 heures en restant à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations ; que dans ses conclusions d'appel, la société Monoprix Exploitation a fait valoir que l'inspection du travail, qui s'est fondée exclusivement sur les relevés de pointages des salariés et n'a réalisé aucun constat sur les lieux, n'a pas établi que les quelques minutes de présence de salariés au-delà de 21 heures correspondait à un temps de travail effectif ; que la société Monoprix Exploitation a encore fait valoir qu'il existait de multiples raisons justifiant qu'un salarié pointe quelque minutes après la fermeture du magasin sans pour autant que ces minutes correspondent à un temps de travail effectif (aller aux toilettes, boire un verre d'eau, ôter son uniforme, discuter avec ses collègues, téléphoner, rassembler ses affaires
 ) ; qu'en condamnant la société Monoprix Exploitation du chef de mise en place illégale d'un travail de nuit sans rechercher comme elle en était requise si les quelques minutes de présence des salariés qui ont pointé la fin de leur service après la fermeture du magasin correspondaient à un temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que dans ses conclusions d'appel, la société Monoprix Exploitation a fait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir mis en place de manière illégale un travail de nuit dès lors que le magasin fermait à 21 heures, que les horaires affichés sur les tickets de caisse démontraient que le magasin cessait d'accueillir des clients dès 20 heures 40, que cinq annonces vocales successives étaient effectuées 35 minutes avant la fermeture du magasin pour demander aux clients de se diriger soit vers les caisses, soit vers la sortie du magasin, que les horaires de sortie des salariés pointant ponctuellement quelques minutes après 21 heures étaient le fait soit de contraintes externes, soit du temps personnel pris par chaque salarié pour préparer son départ, que l'inspection du travail ne rapportait pas la preuve que ces quelques minutes au-delà de 21 heures correspondaient à du temps de travail effectif et que chaque minute de présence du salarié au-delà de 21 heures, même non dédiée à la réalisation d'un travail effectif, était intégralement rémunérée et majorée ;