Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.247 du 23/09/2021,  partie 4


que le groupement ne pouvait, par ailleurs, prétendre avoir été trompé sur sa propre nature juridique ; que sa création avait été précédée de consultations auprès « du Ministère de la santé et des solidarités ainsi que de l'association des maires de France qui ont directement contribué au suivi et à l'adéquation du dossier au regard des évolutions législatives récentes », ainsi qu'il ressortait de la teneur de la lettre adressée le 9 juin 2007 par le maire au préfet de région en vue de la création d'un groupement de coopération médico-sociale ; qu'elle avait été approuvée par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 et son règlement intérieur estimé par le directeur des affaires sanitaire et sociales conforme aux dispositions du code de l'aide sociale et des familles relatives au statut des accueillants familiaux et les modalités d'accueil ; qu'initialement qualifié d'établissement public puis de personne morale publique suivant avenant n° 4 de modification de sa convention constitutive en date du 26 mars 2010, ce changement était sans réelle incidence dès lors, d'une part, que le groupement n'avait jamais fonctionné comme un établissement public, toutes les clauses de sa convention relatives au mode de fonctionnement du groupement, à son régime administratif, financier et comptable ou à ses missions paraissant en conformité avec le régime juridique applicable aux groupements de coopération médico-sociale posé par les articles L. 312-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, que la garantie illimitée implicite de l'Etat au bénéfice des établissements publics n'était susceptible de jouer que pour les établissements publics nationaux dont elle est la personne publique de rattachement et non pour les établissements publics locaux dont les dettes ne peuvent être garanties que par la ou les collectivités territoriales de rattachement, de sorte qu'il n'y avait pas de réelle différence sur la garantie due par une collectivité territoriale en cas de défaillance d'un établissement public dont elle constitue la collectivité de rattachement ou d'un groupement de coopération médico-sociale auquel elle appartient puisque dans les deux cas elle est responsable, le cas échéant à la hauteur qui la concerne, des dettes contractées par l'organisme en cause ; que cette analyse qui ressortait d'une consultation d'avocat en date du 23 janvier 2017 versée aux débats par le groupement n'était pas utilement contredite ; qu'aucune nullité de la promesse de bail n'était donc encourue ; que le bail commercial ayant été conclu en février 2012, non pas avec la Sccv Les Villas Séréniales de Montayral mais avec chacun des acquéreurs substitués, aucun dol qui suppose un comportement à la fois personnel et intentionnel ne pouvait être retenu contre eux ; qu'il n'était d'ailleurs pas allégué à leur encontre mais à l'égard de leur vendeur et des autres sociétés du groupe ; qu'il devait, en tant que de besoin, être écarté pour les mêmes motifs que déjà analysés ; et aux motifs adoptés du jugement de première instance que le groupement avait été créé en mars avril 2007 et qu'à compter de cette période, il s'était impliqué dans plusieurs projets immobiliers de réalisation de résidences pour personnes âgées ou handicapées, vendues en défiscalisation par lots à des particuliers ; que tous ces projets avaient été conçus, réalisés et suivis sur le même moule, à savoir la construction et la vente par une société filiale du Groupe Elysée Vendôme, chaque fois dénommée Les Villas Séréniales de... et la prise à bail commercial de longue durée par le groupement de tous les lots vendus, à charge pour lui de les faire occuper par des résidents moyennant redevance, une société Accueil des Sages assurant la gestion ; que le projet de résidence à [Localité 1] s'était donc naturellement inscrit dans cet ensemble de relations, précédant et suivant d'autres opérations strictement similaires ; que la prise à bail par le groupement au profit de chacun des acquéreurs de lots avait été précédée de la signature d'une promesse de bail au profit de la société de construction-vente, à laquelle s'étaient ensuite substitués les acquéreurs lors de la livraison des lots ; que cette promesse avait pour intérêt évident de fixer un loyer et de garantir ainsi aux acquéreurs qu'à la livraison du programme, les lots seraient nécessairement pris à bail par la structure chargée de l'accueil des futurs résidents, certitude qui constituait pour eux la garantie de la viabilité de leur investissement financier ; qu'en acceptant de souscrire cette promesse de bail, le groupement avait nécessairement également souscrit à l'idée que, pour que le projet fût viable, il fallait que les lots fussent tous vendus dans un même laps de temps de façon à lui permettre d'organiser la mise en activité effective de la résidence ; que la signature de la promesse avait donc été un rouage indispensable de la mise en uvre effective du projet, ce que le groupement savait parfaitement ;