décision 17-20.109 du 06/09/2018,  partie 2


que M. X... ne saurait davantage soutenir que, faute de justifier avoir continué à assumer la charge de Jennifer postérieurement à sa majorité du 29 juin 2010, Mme Y... n'aurait pas qualité pour faire pratiquer une saisie-attribution, et qu'en toutes hypothèses la pension aurait cessé d'être due à compter de cette date ; qu'en effet, le juge aux affaires familiales a, par décision du 14 avril 2015, dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de Jennifer n'a cessé d'être due qu'à compter de janvier 2014 ; qu'enfin, les parties sont convenues dans leur convention de divorce du 23 septembre 2008 que "M. X... contribuera à l'entretien et à l'éducation de Jennifer par le versement d'une pension alimentaire de 600 euros pur enfant. Cette pension destinée à pourvoir à l'entretien et à l'éducation de Jennifer est payable au plus tard le 5 de chaque mois  " ; qu'il se déduit des termes clairs et exempts d'équivoque de cette convention que la contribution de 600 euros n'était donc due que pour le seul entretien de Jennifer, et non pour deux enfants ; qu'il résulte de ce qui précède que la mesure d'exécution forcée est régulière et n'encourt aucune caducité, mais que, la pension ayant cessé d'être due à compter de janvier 2014, la saisie ne doit être validée que pour paiement d'un arriéré de pension de 15.367,44 euros, le surplus de la saisie effectuée pour avoir paiement d'un arriéré de pension arrêté à janvier 2015 étant, du fait de la décision du juge aux affaires familiales du 14 avril 2015, privé de base légale ; qu'il sera à cet égard rappelé que l'avocat de Mme Y... avait établi le 6 février 2014 un calcul d'arriéré arrêtant la créance à 16.638 euros en y incluant les pensions de janvier et février 2014 d'un montant mensuel révisé de 635,63 euros, de sorte que la cause de la saisie est de 15.367,44 euros (16.638 - 635,63 - 635,63) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il ressort clairement de la convention de divorce homologuée par jugement du 23 septembre 2008 que la pension mise à la charge de M. Gérard X... concernait seulement sa fille Jennifer et était fixée à 600 euros ; que M. X... ne peut arguer pour la contester d'une ambiguïté tirée de la mention rayée « par enfant », laquelle résulte manifestement d'un oubli dans la modification du projet initial de convention entre les parties ; qu'au vu de sa rédaction, il est en effet établi que ce projet concernait à l'origine non seulement Jennifer mais aussi Lauren, leur autre fille, et que la convention homologuée a été modifiée pour tenir compte du départ du domicile maternel de Lauren, dont il est démontré qu'elle n'est pas plus à charge depuis l'état 2008, et non pas février 2010 comme soutenu par M. X... ; que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, il ne peut d'avantage être excipé de l'incohérence avec une table de références, qui n'est en tout état de cause pas manifeste, ni d'une contribution anormalement élevée par rapport aux revenus alors même que la somme totale à verser de 600 euros était identique à celle prévue dans le projet initiale de convention du 29 avril 2008 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en se fondant en l'espèce sur une ordonnance de référé rendue au cours de l'instance devant le juge de l'exécution, sans rechercher par elle-même, comme il lui était demandé, si la convention de divorce homologuée servant de titre exécutoire ne commandait pas de faire cesser la pension alimentaire due par M. X... au mois de juin 2010, date de la majorité de sa fille, la cour d'appel statuant comme juge de l'exécution a violé l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, une ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal ; que lorsque le juge de l'exécution est saisie d'une demande de mainlevée ou de réduction des causes d'une saisie, il lui appartient d'apprécier par lui-même le bien-fondé de cette demande, sans pouvoir se borner à s'en rapporter à l'appréciation retenue au provisoire par un juge des référés ; qu'en l'espèce, selon la convention de divorce homologuée par jugement du 25 septembre 2008, il était convenu entre les parties que la pension alimentaire de 600 euros par mois « sera due jusqu'à l'âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite assidue de ses études. Au contraire, cette pension cessera d'être due si l'enfant vient à subvenir à ses besoins en ayant des ressources personnelles au moins égales au RMI pour le montant fixé pour une personne sans enfant. » (convention du 23 septembre 2008, p. 4, in fine) ;