Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.968 du 03/06/2021,  partie 3



 Le deuxième paragraphe prévoit que les ressortissants français ou kosovars, autres que ceux visés au premier paragraphe, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la convention, applicable au Kosovo et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ;
 L'article 2 mentionne au titre des législations dont relèvent les ressortissants des deux états la législation des prestations familiales ;
 S'agissant d'une convention internationale, elle prime sur les règles de droit national et notamment les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale susvisés ;
 Cette convention pose un principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale au bénéfice de toute personne travaillant ou résidant sur le territoire français sans que soit exigée la preuve de l'arrivée en France des enfants au plus tard en même temps que l'un de leurs parents ;
 
 QUE M. [W] justifie d'une part d'une situation régulière en France depuis le 3 octobre 2012, date de la délivrance de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail et, d'autre part, de la présence de ses enfants en France, ce qui ressort des certificats de scolarité produits ;
 Il est par conséquent fondé à obtenir l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur de ses enfants à compter du 3 octobre 2012, le fait que la convention bilatérale ait été signée le 6 février 2013 étant sans incidence dès lors qu'il s'agit de la continuité de la convention datant de janvier 1950 ;
 Le jugement entrepris doit donc être infirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE le versement des prestations familiales aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse est subordonné à la régularité de l'entrée et du séjour de leurs enfants, laquelle est notamment justifiée par la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que si les ressortissants de pays tiers signataires d'accords d'association comportant une clause d'égalité de traitement avec les nationaux ou de non-discrimination ne peuvent se voir opposer l'absence de production d'un tel justificatif, tel n'est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec la France une simple convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord des 4 et 6 février 2013 entre la France et le Kosovo, a seulement pour objet une coordination des législations de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le sens et la portée de la convention susvisée, a violé les articles 1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 3 de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950 stipule que « Les ressortissants français ou yougoslaves autres que les travailleurs salariés ou assimilés sont soumis à la législation concernant les prestations familiales en vigueur au lieu de leur principale activité professionnelle. S'ils n'exercent aucune activité professionnelle, ils sont soumis à la législation des prestations familiales en vigueur au lieu de leur résidence habituelle » ; que ces dispositions soumettent donc les ressortissants yougoslaves installés en France sans y exercer l'activité professionnelle à la législation française de sécurité sociale, y compris en ses articles L.512-2 et D.512-2 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions légales et conventionnelles par refus d'application ;
 
 3°) ALORS en outre QUE les clauses spéciales dérogent aux clauses générales ; que si, dans l'article 1er du titre 1er édictant les « principes généraux » de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950 stipule que « les ressortissants français ou yougoslaves autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article [travailleurs salariés ou assimilés] sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Yougoslavie ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays », les articles 23 à 23 B du chapitre VII du titre II édictant des « dispositions particulières » applicables en matière de prestations familiales limitent expressément ces prestations aux enfants de travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire d'un Etat lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Etat ou à ceux qui accompagnent le travailleur sur le territoire d'un autre pays ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 1er, 23 à 23 B, de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950 ;