décision 16-81.748 du 23/01/2018,  partie 2


que M. X... n'ignorait pas que Salim C... arriverait accompagné d'une autre personne car, d'après ses propres déclarations à l'inspection du travail, il lui avait demandé de venir avec une autre personne ; que si Salim C... a pu avoir le sentiment personnel qu'il disposait d'une marge d'autonomie, tel n'est pas le sentiment de Gérard E... et de Roger D..., placés pourtant dans la même position que lui, d'autant qu'il n'a pas non plus reçu l'information complète de M. X... sur l'objectif et les risques de sa mission, n'ayant pas su qu'il s'agissait d'amiante ; qu'il ne disposait d'ailleurs pas plus que les autres ni de l'habilitation requise, ni de l'équipement de protection approprié ; qu'en outre, il ressort des déclarations de la victime, corroborées par celle de Roger D... et de Gérard E..., que les phases de travaux étaient en réalité imbriquées, les auto-entrepreneurs se chargeant tant de déposer les plaques de fibrociment que d'aider à poser les « bacs acier », plaques de couleur rouge ainsi que la victime les a décrites, compétence pourtant prétendument exclusive des ouvriers de l'Eurl X... ; qu'il ressort dès lors suffisamment de l'ensemble de ces éléments que M. X..., sur ce chantier précis, a non pas conclu des contrats de sous-traitance avec ces personnes indépendantes mais les a recrutées et utilisées comme des tâcherons, à moindre coût ; que le fait que Roger E..., Gérard D... et Salim C... étaient vraiment déclarés auto-entrepreneurs, depuis des mois ou des années, et le fait qu'il a pu arriver à M. X... de réaliser de vraies sous-traitances avec eux, par le passé ou après l'accident de travail de A... B..., sont parfaitement indifférents au cas d'espèce, d'autant qu'il les a recrutés, ainsi que cela ressort de ses déclarations devant le juge d'instruction confirmées devant la cour d'appel, en raison du fait que ses propres ouvriers n'avaient pas l'habilitation pour manipuler l'amiante ; qu'or, en l'occurrence, il n'a pas vérifié que ces auto-entrepreneurs disposaient de cette habilitation, avant de les recruter ; que c'est lui qui les a conduits sur le chantier le matin même des faits, à l'exception de Salim C... du seul fait de son retard ; que c'est encore M. X... seul, qui avait la connaissance des caractéristiques du chantier, notamment de la nécessité de retirer des plaques comportant de l'amiante ; que les prétendus sous-traitants n'ont donc pas eu la faculté de planifier ni d'organiser leur travail ; que dès lors, il s'agissait bien d'une relation d'employeur à salariés avec un lien de dépendance et de subordination indéniable ; que si Salim C... a recruté A... B... la veille du chantier, et s'il aurait dû lui fournir une protection individuelle, non seulement celle-ci aurait été sans efficacité, mais en plus Salim C..., rémunéré à raison de 250 euros, n'avait aucunement le pouvoir ni même la surface financière pour prévoir et mettre en place les protections collectives pour l'ensemble des intervenants sur le toit durant la première phase du chantier ; qu'ainsi, M. X... s'est comporté comme l'employeur de Gérard E..., de Roger D..., de Salim C... et de A... B... ; qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de ces quatre personnes, il s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour déduire l'existence d'une relation de travail entre, d'une part, M. X... et, d'autre part, Roger E..., Gérard D..., Salim C... et A... B..., la cour d'appel a retenu que ces derniers avaient été transportés jusqu'au chantier dans le véhicule de l'Eurl X... et qu'ils n'avaient pas eu connaissance de l'existence d'amiante dans les plaques de fibrociment qu'ils devaient manipuler et qu'ils n'avaient donc pas eu la faculté de planifier ni d'organiser leur travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait qu'il résultait des éléments de la procédure, en particulier des factures établis par les sous-traitants, que chacun d'eux était libre de fixer le tarif de ses prestations ; qu'en se bornant à retenir que les prétendus sous-traitants n'avaient pas eu la faculté de planifier ni d'organiser leur travail, pour en déduire l'existence d'une relation d'employeur à salariés avec un lien de dépendance et de subordination indéniable, sans se prononcer sur la circonstance que Roger E..., Gérard D... et Salim C... avaient le pouvoir de fixer seuls leur rémunération en établissant des factures, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'article L. 8221-6 du code du travail prévoit une présomption de non-salariat s'agissant des personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;