décision 15-19.142 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Institut Asclepiade, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi de l'Aube, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Institut Asclepiade, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. G... ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Institut Asclepiade aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. G... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue donnée par le parquet de Troyes à la plainte déposée le 18 août 2014 par l'Institut ;
 
 AUX MOTIFS QUE la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, un influence sur la solution du procès civil ; que l'institut ne se prévaut que d'une simple plainte devant le parquet de Troyes, ne valant pas à elle seule mise en mouvement de l'action publique, et n'a pas estimé utile d'indiquer à la juridiction les suites réservées à sa plainte, alors que seul le parquet de Troyes dispose, dans le cadre juridique choisi par l'Institut, de la faculté de mettre en mouvement l'action publique ; qu'en outre, le dossier débattu contradictoirement par les parties dans le cadre de la présente instance comporte déjà suffisamment d'éléments de nature à mettre la présente juridiction en mesure de se forger une conviction sur l'authenticité ou la falsification des pièces en litige ; qu'il n'y aura pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue donnée par le parquet de Troyes à la plainte déposée le 18 août 2014 par l'Institut pour faux et usage ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, l'Institut expliquait très clairement les suites réservées à sa plainte ; que pour affirmer qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue donnée par le parquet de Troyes à la plainte déposée le 18 août 2014 par l'Institut pour faux et usage, la cour d'appel a avancé que l'institut n'a pas estimé utile d'indiquer à la juridiction les suites réservées à sa plainte; qu'en statuant comme elle l'a fait, en dénaturant les termes clairs et précis des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION