Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.285 du 26/01/2016,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la saisie des rémunérations de M. [J], en vertu de l'acte notarié du 2 novembre 2004, pour la créance de la SAS Banque de l'économie, du commerce et la monétique d'un montant de 236.743, ¿, outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2012 ;
 
 Aux motifs que sur la demande de constat de la déchéance de l'engagement de caution et le défaut de titre exécutoire, l'acte authentique de prêt du 2 novembre 2004 porte sur le prêt consenti à la SARL Innovation immobilière - Innovimmo, soit une ouverture de crédit de 226 000 euros d'une durée de 24 mois au maximum, soit jusqu'au 30 septembre 2006, et en tout état de cause au plus tard dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux, par débit du compte ouvert par la société dans les livres de la banque ; que la débitrice a la faculté de rembourser la dette à tout moment, en tout ou en partie, sans préavis et sans indemnité, notamment lors de l'octroi d'un éventuel crédit d'accompagnement ultérieurement ; qu'il était prévu que « si la débitrice ne respecte pas l'échéance finale, elle devra payer à la banque une amende conventionnelle de 2% (deux pour cent) du montant de l'utilisation à cette date », il en résultait que la dernière échéance de remboursement était fixée au 30 septembre 2006 ; que Messieurs [J] et [N] se sont portés cautions « personnelles et solidaires et indivises... » ; qu'il est prévu que « la caution est engagée pour la durée du prêt majorée de 2 ans. Ce délai supplémentaire étant prévu pour permettre à la banque d'actionner, s'il y a lieu, la caution au titre de son obligation de règlement » ; qu'il résulte de ces éléments que le prêt est à durée déterminée au 30 septembre 2006 et que le cautionnement qui ne peut être plus onéreux que le prêt est consenti pour une même durée ; que la clause selon laquelle la caution est engagée pour la durée de 24 mois majorée de 2 ans pour permettre à la banque d'engager une action en paiement, est un aménagement consistant à prévoir un terme à l'action en recouvrement contre la caution, soit à convenir d'une prescription abrégée, plus brève que la prescription alors applicable ; qu'en principe, l'action en paiement devait en conséquence être prescrite au 30 septembre 2008 ; que cependant, le redressement judiciaire de la société Innovation Immobilière - Innovimmo est intervenu le 26 juin 2007, et la créance a été admise le 6 juin 2008, soit antérieurement au terme de la prescription ; qu'en application de l'article 2246 du code civil textuellement repris de l'ancien article 2250, « l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt la prescription contre la caution » ; que la déclaration de créance au redressement judiciaire vaut demande en justice, et interrompt la prescription contre la caution solidaire ; que la déclaration de créance, valant demande en justice, provoque une interruption continue jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 16 décembre 2008 ; que Monsieur [J] ne conteste pas la déclaration de la banque selon laquelle le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui a prononcé la conversion en liquidation judiciaire, a fixé le délai au terme duquel la procédure devait être examiné au 16 décembre 2010, ni l'affirmation que la clôture de la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée ; qu'il s'en suit qu'à défaut de clôture de la procédure collective, la prescription se trouve toujours interrompue ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'interversion de la prescription, supprimée par la loi du 17 décembre 2008 ; que l'action contre la caution a été engagée le 27 mai 2011, alors que le délai conventionnel de prescription de deux ans était interrompu ; que l'action en paiement engagée par la banque n'est affectée d'aucune déchéance et la banque détient un titre exécutoire ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Alors 1°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 2 novembre 2004, la Banque de l'économie du commerce et la monétique a consenti à la société Innovation immobilière Innovimo deux ouvertures de crédit d'une durée limitée au 30 septembre 2006, étant précisé que « la caution [soit M. [J]] est engagée pour la durée du prêt majorée de 2 ans, ce délai supplémentaire étant prévu pour permettre à la banque d'actionner, s'il y a lieu, la caution au titre de son obligation de règlement » ; qu'en déclarant recevable et bien fondée l'action de la banque engagée à l'encontre de M. [J] le 27 mai 2011, soit passé le délai contractuel de deux ans échu au 30 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ;