Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.893 du 26/06/2019,  partie 2


Chacun des époux sera propriétaire des meubles meublants, effets et objets mobiliers sur lesquels il justifiera de son droit de propriété par des inventaires ou actes de mariage réguliers ou par toutes autres pièces quelconques » ; que les époux ont établi leur première résidence à Onex en Suisse de sorte que la loi suisse est applicable au régime matrimonial ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur la convention du 3 mars 1988, suivant acte reçu par Maître M..., notaire à Divonne les Bains, le 1er avril 1985, X... H... a acquis pour son compte personnel une parcelle de terrain située à Thoiry (Ain) [...], cadastrée Section [...] , et le onzième indivis de la parcelle cadastrée Section [...] , constituant le lot numéro 2 de l'association foncière urbaine « [...] » ; qu'aux termes de l'acte notarié reçu par Maître K..., notaire à Gex, le 3 mars 1988, les époux ont convenus ce qui suit : « 1°-En plus de la mise à disposition de son terrain, Madame A... participera à hauteur de QUATRE CENT MILLE FRANCS FRANÇAIS (400.000,00) au coût de la construction elle-même ; 2°-Monsieur A... fournira le surplus du coût de la construction au moyen de deniers personnels. Il assurera personnellement la direction des travaux avec la responsabilité que cela comporte. 3°-En cas de séparation notamment de divorce, la propriété sera vendue d'un commun accord dans les six mois de ladite séparation et le prix résultant de cette vente sera partagé par moitié entre les comparants ; 4°-Aucun emprunt entraînant une prise de garantie hypothécaire ne pourra être réalisé sans l'accord conjoint tant de Monsieur A... que de son épouse » ; sur la donation, il est renvoyé au jugement pour le rappel des dispositions des articles 893 et suivants du code civil ; qu'aux termes d'un acte reçu par Maître Marie-Eve I... , notaire à Divonne les Bains (Ain), le 20 septembre 2006, X... H... a déclaré révoquer purement et simplement la clause contenue au paragraphe 4 de l'exposé et au paragraphe 3 de l'acte du 3 mars 1988, concernant le partage par moitié du prix de vente de la maison en cas de séparation par divorce ; que la convention du 3 mars 1988 comportant une contrepartie pour les deux parties à savoir la construction d'un bien et son financement à hauteur de 400.000,00 Francs français pour l'épouse et du complément par le mari qui apporte également son industrie, l'acte ci-dessus ne peut être analysé comme une donation qu'X... H... pouvait dénoncer ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'acte du 20 septembre 2006 était sans effet quant à remettre en cause la convention initiale ; que sur la société d'acquêts, suivant l'article 56 de la loi fédérale sur le droit international suisse, le contrat de mariage est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l'acte a été passé ; qu'en l'occurrence, la convention litigieuse répond aux conditions de forme du droit suisse, droit applicable au fond, qui prescrit que le contrat de mariage ou l'acte le modifiant doit être reçu en la forme authentique et signé des parties en vertu de l'article 181 du code civil suisse ; qu'aux termes de l'article 1188 alinéa premier du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'aux termes de la convention du 3 mars 1988, X... H... ne transfère pas la propriété du premier terrain acquis de sa tante et la de la somme de 400.000,00 Francs au profit de son mari mais les apporte au titre de sa participation à la réalisation d'un projet commun qui est la contrepartie : à savoir l'édification d'une maison sur ce terrain en partie financée par son mari qui assurera, également, la direction des travaux ; que par cette construction, les époux ont associé leurs intérêts individuels en vue d'un intérêt commun, la construction d'une maison d'habitation, en reconnaissant des droits identiques à chacun d'eux sur cette propriété puisqu'il a été prévu qu'en cas de séparation par divorce, la propriété sera vendue et le prix de cette vente sera partagé par moitié entre les cocontractants ; qu'ainsi, il s'agit d'une convention de changement de régime matrimonial par d'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens existant entre les époux ; que sur les conséquences de la convention du 3 mars 1988, les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment limiter la société d'acquêts à un seul immeuble, ce qui est le cas en l'espèce ; que les biens composant la société d'acquêts sont, à défaut de convention contraire, soumis au régime de la communauté légale, notamment aux règles de dissolution et de liquidation de celle-ci et spécialement à la théorie des récompenses ; qu'en l'espèce, les époux sont convenus qu'en cas de séparation par divorce, l'immeuble sera vendu et le prix de vente partagé par moitié entre les parties, par dérogation aux modes de calcul des récompenses prévus à l'article 1469 du code civil ;