Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.448 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 23 février 2011, n° 10-16.120), que la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries, sur lequel avait été monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné cette dernière devant la juridiction consulaire en responsabilité délictuelle, la société Scana Volda s'est prévalue de la convention d'arbitrage incluse dans les conditions générales applicables au contrat de fourniture du système de propulsion ;

Attendu que, pour écarter l'exception d'arbitrage et décider que la juridiction consulaire était compétente pour connaître de la demande formée contre la société Euronor, l'arrêt retient que le litige n'oppose pas les deux parties signataires du contrat incluant la clause compromissoire mais la société Scana Volda, seule signataire dudit contrat, et la société Euronor qui avait, au jour de l'assignation, devant le tribunal de commerce, la qualité d'affréteur du chalutier appartenant à la société Nord Pêcheries, que la société Euronor n'ayant pas été directement impliquée dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage, celle-ci apparaît manifestement inapplicable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Scana Volda qui soutenait que le litige était en relation avec la convention du 6 décembre 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Euronor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Scana Volda la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Scana Volda A/S

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, rejetant le contredit, écarté l'exception d'arbitrage et décidé que le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer était compétent pour connaître de la demande formée par la société Euronor à l'encontre de la société Scana Volda,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Euronor, alors affréteur du chalutier « Bressay bank » sur lequel fut monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné celle-ci par acte du 25 juillet 2007 en réparation du préjudice subi du fait du dommage constaté le 3 avril 2006 sur la grande roue du réducteur, la société Scana Volda s'est prévalue de la convention d'arbitrage ; qu'en présence d'une convention d'arbitrage, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause, priorité étant réservée à l'arbitre auquel il appartient de statuer sur sa propre compétence pour juger de la validité et de l'efficacité de la clause d'arbitrage ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que la validité de la clause compromissoire n'est pas contestée ; que seule est en débat l'applicabilité de cette clause ; que le présent litige n'oppose pas les deux parties signataires du contrat du 6 décembre 2001 incluant la clause compromissoire, mais la société Scana Volda, seule signataire dudit contrat, et la société Euronor qui avait, au jour de l'assignation devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la qualité d'affréteur du chalutier appartenant à la société Nord Pêcheries ; que la société Euronor n'ayant pas été directement impliquée dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage, celle-ci apparaît manifestement inapplicable ; qu'il suit que le contredit formé par la société Scana Volda doit être rejeté » (arrêt, p. 4 alinéas 1 à 3) ;