Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.049 du 18/06/2014,  partie 2



 invoquent l'irrecevabilité de l'assignation au motif que cette assignation n'a pas été précédée de la saisine obligatoire de la CDAPL (commission départementale des aides publiques au logement), conformément à l'article L. 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation qui stipulée : " Pour l'application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement " ; La société FIAC rétorque et justifie que cette saisine a été effectuée le 30 septembre 2003 lors d'une précédente assignation du 4 février 2005 et qu'elle est toujours valable pour l'assignation originaire de la présente instance en date du 23 octobre 2009 ; elle fait valoir que cette saisine est toujours active, la CDPAL ayant toujours été tenue informée de l'évolution de la situation et ayant pris en dernier lieu, le 5 juillet 2010, une décision de suspension du versement de l'APL, qui n'est pas une décision de classement et qui maintient donc toujours la saisine de la commission ; Compte tenu de ces éléments et alors qu'il n'y a pas lieu à saisir à nouveau une commission déjà saisie et qui restait saisie dans le délai des trois mois précédant l'assignation du octobre 2009, il faut dire l'assignation recevable, le jugement entrepris devant être réformé sur ce point » ; 
 ALORS QUE M. et Mme 
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 faisaient valoir que si la S. A. FIAC avait saisi la C. D. P. A. L. le 30 septembre 2003, avant de les assigner une première fois en résiliation du bail, un jugement du 21 juillet 2005 leur avait octroyé un délai de deux années pour s'acquitter de leur dette ; qu'ils avaient entièrement apuré leur dette locative en 2007, selon les modalités et dans le délai prescrit par les juges ; que dès lors, la S. A. FIAC aurait dû informer la C. D. A. P. L. du respect du plan d'apurement judiciaire et demander le classement du dossier ; mais qu'elle avait au contraire régulièrement adressé à la C. D. A. P. L. des informations erronées attribuant à M. et Mme 
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 de prétendus manquements à leur obligation de régler les mensualités prévues, faisant état de frais d'huissier en réalité écartés par le jugement du 21 juillet 2005 et faisant état de la contestation par M. et Mme 
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 de leurs factures d'eau, effectivement écartées, pour certaines, par l'arrêt attaqué comme totalement incohérentes ; que, dans ces conditions, la C. D. A. P. L., qui ne pouvait avoir qu'une vision inexacte du dossier, a considéré les derniers événements comme de simples prolongements du litige qui avait conduit en 2005 à l'adoption d'un plan d'apurement du passif et s'est donc abstenue, s'agissant du second litige, d'inviter le bailleur à mettre en place un nouveau plan d'apurement du passif ; qu'en outre, mettant en doute la bonne foi des époux 
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 , elle a suspendu à compter d'août 2010, le versement de l'A. P. L. à leur profit ; et qu'en définitive, en agissant comme elle l'avait fait, la S. A. FIAC avait détourné le dispositif légal de son objectif ; que faute d'avoir recherché, comme M. et Mme 
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 le lui demandaient, si le maintien forcé par la S. A. FIAC de la saisine de la C. D. A. P. L. à compter de 2007, date à laquelle n'existait pourtant plus aucune dette locative à leur charge, remplissait l'objectif poursuivi par l'article L. 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation, à savoir la prévention de l'expulsion des locataires et le maintien de l'A. P. L. à leur profit, et, par voie de conséquence, pouvait se substituer à la saisine de la commission départementale des aides publiques au logement, prescrite avant toute assignation en résiliation du bail à peine d'irrecevabilité de celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme 
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 de leurs demandes afférentes à l'accession à la propriété de leur logement et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le commandement du 3 juillet 2009 ne saurait faire jouer la clause résolutoire, en ce qu'il avait constaté que la S. A. FIAC n'avait pas régulièrement saisi à nouveau la C. D. P. A. L. et en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'assignation introductive d'instance et d'avoir, statuant à nouveau, constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 3 septembre 2009, dit que M. et Mme 
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