Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.703 du 28/09/2022,  partie 5


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la part du CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;