Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 2


Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions   3 - les décrets n° 2004-118 et n° 2004-119 du 28 septembre 2004, complétés par l'arrêté du 28 septembre 2004 sur la réforme du démarchage bancaire et financier. Et toutes activités autorisées par les textes législatifs, réglementaires et les usages de la profession » ; que, pour dire que la garantie de la compagnie AXA France IARD était mobilisable au titre de la responsabilité encourue par la société Agenda développement à l'égard de MM. V..., I... et U... à raison de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'elle leur aurait proposé, la cour d'appel a retenu que les stipulations de la police « n'exclu[aient] pas les opérations connexes aux opérations de banque si l'assuré ne réalise pas ces dernières opérations au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, puisque sont expressément prises en compte l'activité de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et financière outre l'ingénierie financière, laquelle est l'objet social de la SARL AD » ; qu'en statuant de la sorte, quand la police d'assurance litigieuse couvrait exclusivement la responsabilité civile « des établissements financiers », et que n'étaient ainsi garanties que les activités de banque ou les activités, telles le conseil en gestion de patrimoine ou en ingénierie financière, exercées de manière connexe à une activité principale de banque, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt retient tout d'abord que dans les conditions particulières du contrat d'assurance « responsabilités civiles des établissements financiers » souscrit par la société Agenda développement, il est indiqué que « l'assuré déclare exercer les seules opérations financières et/ou bancaires déclarées aux conventions spéciales », qui sont celles précisées aux articles L. 311-1 du code monétaire et financier (la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement) et L. 311-2 du même code dans leurs termes applicables lors des engagements (les opérations connexes aux opérations de banque à savoir les opérations de change, sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière).
 
 7. L'arrêt retient ensuite que les termes de cette police n'excluent pas les opérations connexes aux opérations de banque si l'assuré ne réalise pas ces dernières opérations au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, puisque sont expressément prises en compte l'activité de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et financière ainsi que l'ingénierie financière, laquelle est l'objet social de la société Agenda développement, activité qu'elle a précisément exercée lors de l'opération de défiscalisation en cause .
 
 8. Ainsi, c'est par une interprétation souveraine des stipulations du contrat d'assurance, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d'appel a retenu que les activités déclarées par l'assuré s'étendaient à toutes les activités énumérées aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des assurances, ce dont elle a exactement déduit que l'assureur devait sa garantie.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Agenda consulting et Aviv invest.
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer à MM. V..., I... et U... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la compagnie AXA FRANCE IARD, in solidum avec la société AGENDA DEVELOPPEMENT, à payer à Monsieur C... V... la somme de 45.136,58 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2012, à Monsieur L... I... la somme de 28.787,10 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2013, et à Monsieur T... U... la somme de 26.379 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2013 ;