décision 18-80.817 du 25/09/2019,  partie 2



 "5°) alors qu' en retenant 759 armes qui auraient prétendument été détenues ou transportées par le prévenu pour le condamner à une amende de 1 506 000 euros quand seules 59 armes ont été saisies et quand il n'est pas possible à la lecture des motifs de l'arrêt de déterminer le nombre d'armes pour lequel le prévenu a été déclaré coupable des faits reprochés, l'arrêt mentionnant « 59 armes saisies » (p. 9, § 2, p. 10, § 6), une estimation « à 300 le nombre des armes qu'il [le prévenu] était allé cherché en Allemagne » (p. 10, § 5), la déclaration de M. K... W... selon laquelle il aurait vendu au prévenu « plus de 2 000 armes », une conversation téléphonique selon laquelle il lui aurait vendu « environ 2 000 armes » (p. 10, § 7), une arme découverte au domicile de M.M... F... qu'il aurait acquise du prévenu (p. 11, § 1) ou encore « 759 armes » (p. 11, § 5), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une interdiction de se livrer à la vente d'armes de catégorie A, B, C et D pendant une durée de cinq ans quand cette peine ne figurait pas au nombre de celles sanctionnant les délits retenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "7°) alors, en toute hypothèse, qu' en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que pour prononcer à l'encontre du prévenu une interdiction de se livrer à la vente d'armes de catégories A, B, C et D pendant une durée de cinq ans, la cour d'appel s'est seulement référée à « l'ampleur du commerce clandestin d'armes et éléments d'armes de catégorie B auquel le prévenu s'est livré en pleine connaissance de cause pendant cinq années, et dont il retirait un bénéfice substantiel, compte tenu du prix moyen de revente de 2 000 euros par arme [et] des risques évidents d'utilisation de ces armes illicites » (cf. arrêt, p. 11, § 3) ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour prononcer la peine d'interdiction de se livrer à la vente d'armes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses première, deuxième et septième branches :
 
 Vu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu qu'il résulte du second des ces textes que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation sur les armes et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, M. T... a été, par jugement du 11 juillet 2016, déclaré coupable de ces délits, et condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, et trois ans d'interdiction d'exercer la profession d'armurier, le tribunal prononçant en outre la confiscation des armes saisies, ainsi qu'une amende douanière ; que l'administration des douanes, ainsi que le prévenu et le ministère public, ont relevé appel de cette décision ;