Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.246 du 27/05/2015,  partie 2


qu'en effet, la résolution de l'assemblée générale du 27 septembre 2006 n'est ni un accord, ni un contrat mais un acte juridique collectif et la partie de cette résolution relative au quasi-usufruit n'est pas créatrice de droits car elle ne fait qu'énoncer les dispositions légales (article 587 du Code civil) et jurisprudentielles applicables à une distribution de réserves en présence de parts sociales démembrées, étant en outre rappelé que M. Léon X... a acquitté l'impôt sur le revenu au titre de l'ensemble des dividendes ; qu'ils soutiennent que les dettes de restitution (976.850,60 euros et 391.782 euros) trouvant leur origine dans un usufruit ayant sa cause dans la loi, sont fiscalement déductibles dans la succession du quasi-usufruitier sans condition car les dispositions de l'article 773, 2° du Code g énéral des impôts (CGI) ne sont applicables qu'aux seules dettes d'origine contractuelle ; que c'est par conséquent à bon droit qu'ils ont déposé une déclaration de succession rectificative ; Que l'Administration estime quant à elle que le quasi-usufruit constitué en cours d'usufruit résulte d'une convention entre l'usufruitier (M. Léon X..., le de cujus) et les nus-propriétaires (M. Raphael X... et Mme Isabelle X...) des parts de la société civile L&R, créée de la volonté des associés lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2006 ; que la présomption de fictivité de la dette posée par l'article 773, 2 du CGI est donc applicable en l'espèce ; Qu'ainsi que le rappelle l'intimé, l'impôt ayant en l'espèce été liquidé d'après les bases déclarées par les contribuables, il appartient, par application de l'article R.194-1 du Livre des procédures fiscales, aux consorts X... qui entendent obtenir la correction de ces bases, d'établir la preuve de la surévaluation du patrimoine successoral de M. Léon X... lors de la déclaration de succession établie le 10 janvier 2010 ; Qu'aux termes de l'article 768 du CGI : « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. » Que l'article 773 du même code dispose :

« Toutefois ne sont pas déductibles :1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L20 du Livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le dernier alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code civil. Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession (...) » ; Que par ailleurs, aux termes de l'article 587 du Code civil, invoqué par les appelants : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les gains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » ; Qu'en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que le capital social de la société L&R était, jusqu'au décès de M. Léon X..., réparti dans les proportions et selon les modalités rappelées par les appelants entre les trois associés de la société à savoir M. Léon X..., M. Raphael X... et Mme Isabelle X... ; Que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société L&R du 27 septembre 2006 est ainsi rédigé : « M. Léon X..., gérant de la société, propose aux associés de procéder à une distribution de réserves d'un montant de 1.443.663,80 Euros en précisant que le dividende qui reviendrait à chaque part sociale serait de 3,40 Euros. Les associés acceptant cette proposition, la résolution suivante est mise aux voix : Résolution unique : Les associés décident de procéder à une distribution de réserve d'un montant de 1.443.663,80 Euros. Le dividende revenant (à) chaque part sociale s'élèvera ainsi à 3,40 Euros. Ce dividende sera éligible à la réfaction de 40 % lors de son imposition. Pour les parts sociales dont la propriété est démembrée, le nu-propriétaire aura droit au dividende distribué mais l'usufruitier exercera son droit de quasi usufruit sur le dividende distribué. Ce dividende lui sera donc payé. Madame Isabelle X... et Monsieur Raphaël X..., nus-propriétaire constatent et acceptent la constitution du droit de quasi usufruit de Monsieur Léon X... sur les dividendes revenant aux parts sociales démembrées ; Monsieur Léon X... percevra donc seul en sa qualité de quasi usufruitier les dividendes attachés aux parts sociales dont la propriété est démembrée et sera redevable d'une créance de restitution de même montant.