Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.966 du 02/06/2021,  partie 2


hra, au capital social de 132 000 euros, envers le Crédit lyonnais, ne seraient pas apurés ; qu&apos;ainsi, la valeur du patrimoine immobilier de M. [O] [B] lors de la souscription de son engagement de caution et au vu de ses propres déclarations s&apos;élève à 250 000 ? 112 300 (capital restant dû du prêt) x 40 % = 55 080 euros, auquel s&apos;ajoutent la valeur du bien situé à [Localité 1], de 90 000 euros, même si aucune des parties ne fait état de ce bien dans ses écritures, soit un total de 145 080 euros ; qu&apos;il convient de tenir également compte de l&apos;épargne personnelle d&apos;un montant de 30 400 euros et des revenus annuels de M. [O] [B] en 2009 d&apos;un montant de 34 793 euros dont il n&apos;y a pas lieu de déduire les déficits de l&apos;activité de son épouse alors qu&apos;ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et qu&apos;il s&apos;est seul porté caution, comme retenu à juste titre par les premiers juges ; que par ailleurs, M. [O] [B] soutient à tort que la valeur de ses parts sociales dans la société Pen Ar C&apos;hra, dont il détient 100 % du capital social d&apos;un montant de 132 000 euros ainsi que son compte courant doivent être valorisés en tenant compte de l&apos;opération d&apos;acquisition de la nouvelle pharmacie située à [Localité 2] et partant, en tenant compte des crédits accordés tant par la banque à hauteur de 1 151 348 euros que par le vendeur pour le rachat du stock à hauteur de 90 000 euros comme du fait que la somme totale déclarée pour un montant de 144 600 euros était en fait réinjectée dans cette opération ; qu&apos;en effet, il convient de se placer au moment du cautionnement, en mai 2010, et non sur une période postérieure à celle de la cession de l&apos;officine, intervenue en juillet 2010, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement donné par M. [O] [B] à la société Interfimo pour un montant de 200 000 euros, lequel n&apos;est pas établi, ne serait-ce qu&apos;en ne tenant compte que de la seule valeur bloquée de son compte courant, soit 83 000 euros, ajoutée à ses revenus, à son épargne personnelle et à son patrimoine immobilier pour un montant total de plus de 203 273 euros ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu&apos;il a rejeté ce moyen ;
 
 1° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l&apos;engagement d&apos;une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s&apos;apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; qu&apos;en tenant compte, pour apprécier la proportionnalité de l&apos;engagement de caution de M. [B], d&apos;un immeuble situé à Morlaix pour sa valeur totale de 90 000 euros (arrêt, p. 7, al. 5), tout en constatant que M. [B] n&apos;était propriétaire de cette immeuble qu&apos;à hauteur de 66 % (arrêt, p. 7, al. 3), ce qui imposait de n&apos;en tenir compte qu&apos;à hauteur de 66 % de sa valeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1536 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l&apos;engagement d&apos;une caution s&apos;apprécie au regard de son patrimoine au jour de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu&apos;en tenant compte « des revenus annuels de M. [O] [B] en 2009 d&apos;un montant de 34 793 euros » (arrêt, p. 7, al. 6), sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [B], qui avait cessé son activité professionnelle depuis la cession, en 2009, de sa précédente officine, percevait des revenus équivalents en 2010, au moment de la conclusion du cautionnement litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 3° ALORS QUE la disproportion d&apos;un cautionnement doit s&apos;apprécier en considération de tous les engagements antérieurement souscrits par la caution et dont le créancier a, ou doit avoir, connaissance ; qu&apos;en refusant de prendre en compte, pour apprécier la disproportion de l&apos;engagement de caution de M. [B], un prêt de 8 000 souscrit par ce dernier auprès du Crédit lyonnais antérieurement à l&apos;engagement de caution litigieux, sans rechercher si Interfimo, filiale du Crédit Lyonnais, n&apos;avait pas connaissance de cette dette, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 4° ALORS QUE la disproportion éventuelle de l&apos;engagement d&apos;une caution s&apos;apprécie au regard de son patrimoine au jour de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte du prêt accordé par Le crédit lyonnais à la société Pen Ar C&apos;hra, d&apos;un montant de 1 151 348 euros, pour apprécier la valeur des parts détenues par M. [B] et la disproportion de son engagement (arrêt, p. 7, antépén. al.), quand il lui appartenait au contraire de prendre en compte le passif de la société afin d&apos;apprécier la valeur des parts de la caution au jour de son engagement pour déterminer l&apos;étendue réelle de son patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;