Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.617 du 14/09/2022,  partie 4



 Alors, de première part, qu'en relevant, pour retenir que l'employeur échouait à démontrer que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé, tout à la fois qu'aucun refus n'avait été opposé à monsieur [L] par la société Metatis, après qu'il a averti son employeur de son intention de prendre des congés, et que la société Metatis avait opposé son refus d'accorder au salarié ses congés aux dates souhaitées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la société ne justifiait « par aucune pièce de la réalité du motif du refus d'accorder au salarié ses congés aux dates souhaitées, pour cause de planning chargé », lorsque la société Metatis avait annexé à ses conclusions un bordereau de communication de pièces au nombre desquelles figuraient un devis avec mention « bon pour accord » du 17 juillet 2014 et un bon de commande du 20 juillet 2014, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis tant dudit bordereau que des pièces précitées et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe précité ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en retenant que la société Metatis n'avait pas respecté son obligation d'informer le salarié du refus de sa demande au moins un mois avant le départ initialement prévu, sans préciser la date à laquelle monsieur [L] avait formulé sa demande, lorsque la société Metatis faisait valoir, dans ses conclusions, que la demande du salarié n'avait été formulée que le 17 juin 2014, soit moins d'un mois avant la date de départ initialement prévue, à savoir le 16 juillet 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-16, dans sa version issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 Alors, de quatrième part, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte des termes clairs et précis du courrier adressé par monsieur [L] à la société Metatis en date du 16 juillet 2014, auquel se réfère la cour d'appel à l'appui de sa décision, que le salarié n'a pas contesté avoir été absent les 8 et 10 juillet 2014 expliquant à son employeur avoir « pris quelques heures pour accompagner [sa] femme à des rendez-vous administratifs » ; qu'en estimant, au contraire, que les absences des 8 et 10 juillet 2014 avaient été formellement contestées par monsieur [L] dans son courrier du 16 juillet 2014, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité, a violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Metatis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée à payer à monsieur [L] la somme de 1 175,9 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2014 ;
 
 Alors, d'une part, qu'après avoir retenu qu'il y avait lieu de faire droit à la demande monsieur [L] au titre d'un rappel de salaire correspondant aux sommes retenues sur les bulletins de paie de juillet 2014 et d'août 2014, l'arrêt, dans son dispositif, condamne la société Metatis à payer à monsieur [L] la somme de 1 175,9 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2014 mais également pour le mois de septembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser une rémunération que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'en retenant qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du salarié au titre d'un rappel de salaire pour le mois de septembre 2014, dans la mesure où l'absence de septembre était justifiée et non fautive dès lors que monsieur [L] avait « informé l'employeur de la panne de son véhicule automobile alors que celui dont il disposait au sein de l'entreprise lui avait été retiré », sans relever que la société Metatis était tenue de verser une rémunération à monsieur [L], qui n'avait pas été en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, en vertu d'une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, de M. [L], demandeur au pourvoi incident