Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.019 du 06/04/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, pour qualifier la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1] de co-employeur de Mme [D] [K], qui avait été embauchée par l'association TRAMEMPLOI, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un ensemble de faits qui ne traduisait rien d'autre que la participation normale d'un membre dirigeant au fonctionnement d'une association ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code de travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que le licenciement de Mme [D] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1], in solidum avec l'association TRAMEMPLOI, à lui verser 50.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur le litige né de la rupture du contrat de travail de Mme [K] dès lors que celle-ci n'a jamais été liée à ses employeurs par un rapport de droit public et que ne sont en cause que des relations de droit privé » (arrêt, p. 8, in limine) ;
 
 ALORS QUE les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont des agents contractuels de droit public ; que les litiges les opposant à la collectivité ou à l'établissement employeur relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; qu'il en résulte que le juge judiciaire qui estime qu'une communauté urbaine est co-employeur doit constater son incompétence et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; qu'en retenant en l'espèce que Mme [D] [K] était liée à ses employeurs, dont la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1], par des rapports de droit privé, et qu'il y avait donc lieu de statuer sur la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [K] contre la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges ont violé les articles L. 1233-1 et L. 1411-2 du code du travail et les articles L. 5210-1-1 A et L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, à titre infiniment subsidiaire
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que le licenciement de Mme [D] [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la COMMUNAUTÉ URBAINE DE [Localité 1], in solidum avec l'association TRAMEMPLOI, à lui verser 50.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 28 octobre 2004, dont les termes fixent les limites du litige, est rédigée dans les termes suivants : « Je vous indique que l'association Tramemploi, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004, a prononcé la dissolution pour avoir constaté l'accomplissement de sa mission et que j'ai été désigné en qualité de liquidateur amiable. Compte tenu de cette décision, de la suppression de votre poste et de ce qu'il n'existe aucune possibilité de reclassement du personnel, je suis contraint de vous licencier pour motif économique à réception de la présente » ; qu'il a été proposé par ce courrier à la salariée un dispositif PARE et une priorité de réembauchage ; que sur le caractère sérieux du motif économique du licenciement, sauf lorsqu'elle procède d'une faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue une cause économique de licenciement ; que si le contrat de travail de Mme [K] ne précise pas la date de fin du chantier du Tramway, il ressort en particulier des procès-verbaux du conseil d'administration du 12 novembre 2003 et de l'assemblée générale du 18 juin 2004 que la mission de la salariée devait initialement s'effectuer sur toute la durée du chantier de construction du tramway ; que le tableau de bord édité le 26 avril 2004 à l'en-tête de la CUB mission Tramway fait état d'une date de commencement des travaux début 2000 et d'une date de fin de travaux en avril 2005, la première phase étant terminée avec la mise en service des lignes A, B et C à la date du 28 février 2004 et la seconde ayant démarré au mois de mai suivant ; que le bilan d'activité du 1er semestre 2004 de la CUB révèle que celle-ci a mis en place, pour le commencement de la deuxième phase de travaux, une action nécessaire de sensibilisation sur l'emploi, axée sur le personnel qualifié, auprès et en amont de l'intervention des entreprises concernées et des sous-traitants ; que lors de sa séance du 4 octobre 2004 présidée par M. [Z], la Commission tramway de la CUB a donné, sur le rapport de sa Mission tramway, un avis favorable à la signature de marchés concernant la « construction du tramway 2ème phase ainsi qu'à l'attribution d'un financement complémentaire de 116 800 euros afin de permettre à Me [C] de solder la liquidation de l'association TRAMEMPLOI ;