Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.256 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-26.256 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Eloes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [J], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la Société générale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eloes.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Générale à payer à M. [J] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'opération finalisée par l'appelant, sur proposition non contestée de la Société Générale, agissant non pas comme prestataire de services d'investissement (article L. 533-1 du code monétaire et financier) mais comme prêteur et intermédiaire en assurances, a consisté d'une part pour la société civile immobilière ELOES à se voir consentir un prêt immobilier in fine d'un montant de 1.090.000 Fr., remboursable en une seule fois à l'issue d'une période de 144 mois, pour acheter un appartement à [Localité 5], avec souscription parallèle par Monsieur [J] de deux contrats d'assurance-vie HEVEA et YUCCA, avec versement initial de 100.000 Frs sur le premier, et versements mensuels de 300 Frs sur le second qui étaient prévus ; la concomitance des dates, 7 mai 1999 pour le prêt et 22 mars 1999 pour les contrats d'assurance-vie ne permet pas de contester sérieusement le caractère global de l'opération, d'autant que les contrats d'assurance-vie étaient nantis en garantie du remboursement du prêt, outre une affectation hypothécaire du bien acheté et deux engagements de caution personnelle des époux [J], et la caution du crédit logement ; Monsieur [J] se plaint en réalité de ce qu'au moment du remboursement in fine, les sommes investies sur les contrats d'assurance-vie n'avaient pas engendré les bénéfices escomptés, et n'ont pas permis de payer cette échéance finale, puisque HEVEA n'a présenté au 9 mars 2012 qu'un montant de 11.337,83 euros, inférieur au versement initial de 100.000 Frs, et que YUCCA n'a été valorisé à la même date que d'un montant de 7.680,16 euros ; il affirme d'une part que la banque a méconnu son devoir d'information et de conseil, car il n'était pas au courant des risques encourus, ayant la certitude que les contrats d'assurance-vie lui permettraient d'acquitter l'échéance finale du prêt ; il soutient par sa pièce numéro 29 que l'avenant de transfert en garantie permettait, en cas d'exigibilité normale ou anticipée de l'obligation garantie, d'affecter au remboursement l'épargne constituée au titre de l'adhésion, à due concurrence, le surplus étant laissé à la libre disposition des bénéficiaires désignés ; que cela impliquait pour lui la certitude d'un reliquat bénéficiaire, ce qui explique qu'il a investi la totalité de ses liquidités, avec une option HEVEA équilibre qui lui permettait d'éviter tout risque ;