Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.702 du 09/05/2019,  partie 3


Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Notre-Dame des Collines.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré non forclose et recevable la demande de Madame S. P... tendant à constater qu'elle devait être reclassée à la date du 1er septembre 2010 en strate II, 9 degrés et coefficient 1215 et d' avoir, en conséquence, condamné l'Association exposante à lui payer la somme de 4 583,20 euros à titre de rappel de salaire.
 
 AUX MOTIFS QUE " Sur la forclusion
 Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008 – article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 Le 30 avril 2016, Madame S. P... a signé un "bon pour acquit des sommes sous réserve d'encaissement" au titre d'un reçu pour solde de tout compte qui prévoyait une indemnité de départ à la retraite (5 986.83 euros), un rappel de salaire sur heures sur la période 2011/2012 de 60.12 euros outre une indemnité compensatrice de congés payés de 197 euros et un salaire brut de 6 243.95 euros avec des indemnités journalières prévoyance de 568.23 euros et de 888.77 euros.
 Mais les conclusions de Madame S. P... réactualisant ses demandes devant la Cour ont été déposées le 13 octobre 2016, soit moins de 6 mois après la signature de son reçu pour solde de tout compte et par conséquent le reçu n'est pas libératoire.
 L'exception de forclusion sera donc rejetée" (arrêt p. 5).
 
 ALORS QUE la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'est valable que si elle intervient dans le délai de six mois de sa signature pour les chefs de demande qui y sont dénoncés; qu'en ayant considéré que tel était le cas en l'espèce dès lors que les conclusions de Madame S. P... réactualisant ses demandes devant la cour d'appel avaient été déposées le 13 octobre 2016, soit moins de six mois après la signature du reçu intervenue le 30 avril 2016, sans rechercher à quelle date elles avaient été reçues par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L 1234-20 du code du travail.