Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 5


que la réponse à cet argument sera très courte : En l'absence de rabat de l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2003 et de renvoi à la mise en état, ordonnés en bonne et due forme par le tribunal saisi de l'affaire, Madame Y... n'avait pas à re-conclure dans la première affaire, dès lors que ladite ordonnance de clôture faisait obstacle à la recevabilité de telles conclusions ; que l'exception de nullité régulièrement soulevée en première instance et reprise devant la Cour est donc parfaitement recevable et doit être examinée ; que, B-sur le bien-fondé de l'exception, ainsi qu'on l'a rappelé ci-dessus, Madame Y... soutient que la demande en paiement de Madame Yveline X..., objet du commandement du 21 novembre 2001 et de l'assignation du 15 janvier 2002, repose sur des actes introduits, obtenus puis signifiés, entre 1992 et 1996, au nom d'un mort et que par suite, aucun des actes relatifs au congé et à la procédure de renouvellement de bail ne pouvant lui être opposé en raison de leur nullité absolue, elle s'avère être locataire dans les termes du bail du 5 juin 1978 tacitement reconduit, c'est-à-dire avec la seule obligation d'avoir à payer un loyer de 1. 200 francs par mois ; que Madame Yveline X... soutient, de son côté, qu'il n'y a aucune raison d'annuler les actes en question (congé, jugement, arrêt, commandements) 
 dès lors qu'il a existé en 1974, du vivant de ses parents, des donations entre époux et dès lors que Solange X... a donné, en 1988, à Yves X... son époux, un mandat général de gestion de ses affaires, de sorte que, sur le fondement de cette communauté d'intérêt et de ce mandat resté valide post mortem, Yves X... a pu valablement engager, au nom son épouse défunte, toutes les actions critiquées ; que ceci rappelé, il est difficile de suivre Madame X... dans sa construction intellectuelle ; qu'en effet, à la lecture de l'acte de propriété de Madame Yveline X..., il apparaît que l'immeuble donné en location à Madame Y... était un bien propre à Madame Solange X... et qu'elle n'en a jamais fait donation à son époux ; qu'ainsi, au décès de Madame Solange X..., le 5 mars 1989, l'immeuble a été dévolu, par voie successorale, à Frédéric et Yveline X..., ses enfants, chacun par moitié, Monsieur Yves X..., son conjoint survivant, n'en ayant que le quart en usufruit ; que le mandat qu'il avait reçu de son épouse ayant pris fin avec le décès de celle-ci en mars 1989, Monsieur Yves X... ne pouvait, sur la base de ce mandat, engager et poursuivre au nom de son épouse défunte, de 1990 à 1996, soit bien après le décès, des actions judiciaires relativement à un bien qui n'appartenait plus à la défunte ; que, par ailleurs, la donation à bail d'un immeuble en indivision étant un acte de disposition, un tel acte nécessitait l'accord de tous les propriétaires indivisaires, de sorte que Yves X..., simple usufruitier pour le quart, ne pouvait, comme il l'a fait, donner congé à Madame Y... avec offre de renouvellement, puis poursuivre une action en fixation de loyer, puis une action en recouvrement et, ce, sous le nom de son épouse défunte ; qu'ainsi, aucun des actes passés, tous frappés d'une nullité absolue, ne peut être opposé à Madame Y... ; que celle-ci est donc réputée être locataire dans les seules conditions du bail initial du 5 juin 1978 ; que, C – sur les conséquences de cette nullité sur la demande de fixation de créance, toutes les demandes en paiement formées en première instance et devenues des demandes en fixation de créance par suite de la mise en redressement judiciaire en cause d'appel, en ce qu'elles sont fondées sur les actes susvisés (congé avec offre de renouvellement, jugement et arrêt portant fixation d'un nouveau loyer, commandement de payer visant ce nouveau loyer), ne peuvent qu'être rejetées ; que, II-sur la demande de résiliation pour défaut d'entretien ou pour réalisation de travaux sans autorisation objet de l'assignation du 4 octobre 2006 ; Madame X... soutient que Madame Y... a 1°) omis de justifier d'une assurance garantissant les risques locatifs, 2°) procédé unilatéralement à des travaux d'aménagement sans solliciter l'accord préalable du bailleur, 3°) résisté à la demande de remise des lieux dans leur état antérieur qui lui a été faite par sommation du 13 mars 2005 et que ces faits s'analysent en de graves manquements aux obligations contractuelles du bail justifiant une résiliation de celui-ci ; que la Cour ne saurait suivre Madame Yveline X... dans son argumentation ; que, A-sur l'exécution de travaux sans autorisation et le défaut de remise en état, il y a lieu de relever, en effet, que par écrit en date du 5 juin 1978, Madame Solange X... mère de Madame Yveline X... a, dans un premier temps, promis à Madame Y... de lui donner à bail commercial, pour une durée de 9 ans, un immeuble à usage commercial et d'habitation, contre paiement d'un loyer mensuel de 1. 200 francs révisable à l'expiration de chaque période triennale ;