Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.644 du 22/02/2017,  partie 2



 1°/ ALORS QUE le fait, pour une partie, de s&apos;en rapporter à justice, sur le mérite d&apos;une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci, peu important que ce rapport à justice eut été formulé dans le corps des conclusions et non dans le dispositif ; que pour dire, en l&apos;espèce, que Mme [S] était irrecevable à se prévaloir pour la première fois en appel des dispositions de l&apos;article 242 du code civil aux motifs que celle-ci « indique dans les motifs [de ses conclusions de première instance] qu&apos;elle s&apos;en rapporte à la décision du tribunal sur le prononcé du divorce, [qu&apos;] elle ne reprend pas ce point dans le dispositif de ces mêmes conclusions ; qu&apos;il ne peut donc être considéré qu&apos;elle a alors émis une contestation sur le prononcé du divorce », la cour d&apos;appel a violé les articles 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, une demande reconventionnelle est recevable en appel dans la mesure où elle se rattache aux demandes originaires par un lien suffisant ; que pour dire irrecevable, comme étant présentée pour la première fois en appel, la demande formée par l&apos;exposante sur le fondement de l&apos;article 242 du code civil, la cour d&apos;appel a retenu que « Mme [S] n&apos;[avait] formulé devant le premier juge aucune demande sur un fondement distinct de celui présenté par son conjoint qui a assigné son épouse sur le fondement de l&apos;article 237 du code civil » (arrêt attaqué p.5, §7) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si cette demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile et 246 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir partiellement infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné M. [W] à payer à Mme [S] un capital de 125 000 euros sous forme de transfert de la propriété de la quote-part des droits détenus par ce dernier sur le bien indivis des époux et, statuant à nouveau, d&apos;avoir, après avoir condamné l&apos;époux à payer à Mme [S] une prestation compensatoire en capital de 120 400 euros, autorisé M. [W] à s&apos;acquitter d&apos;une partie de cette prestation, à hauteur de 50 400 euros, en 72 mensualités de 700 euros chacune ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la prestation compensatoire : que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l&apos;un des conjoints peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à :
 - la durée du mariage,
 - l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 que cette prestation prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s&apos;exécutera : versement d&apos;une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d&apos;un droit temporaire ou viager d&apos;usage, d&apos;habitation ou d&apos;usufruit ; que M. [W] et Mme [S], qui sont nés respectivement le [Date décès 1] 1955 et le [Date décès 2] 1959, se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, sous le régime de la séparation de biens, le mariage ayant duré un peu plus de 33 ans ; que M. [W] exerce la profession d&apos;ingénieur au sein de la société Peugeot-Citroën, effectuant également des vacations à l&apos;Ecole [Établissement 1] ; qu&apos;il a respectivement perçu en 2012 et 2013 d&apos;après les avis d&apos;impôt correspondants, un revenu salarial net imposable (incluant les vacations)
 de 5455 euros et 6477euros par mois. Sa déclaration d&apos;impôt préremplie fait mention pour 2014 d&apos;un revenu salarial d&apos;activité net imposable mensuel de 4821 euros. Si l&apos;on se réfère à son bulletin de paie de mai 2015, son salaire net moyen imposable (hors vacation de l&apos;Ecole [Établissement 1] ) pour les 5 premiers mois de 2015, a été de 4693 euros par mois ; qu&apos;il a reçu deux donations (valeurs mobilières) de ses parents en 2011 pour un total de 139 911 euros ; qu&apos;il est propriétaire d&apos;un bien immobilier situé dans le [Localité 1] qu&apos;