Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.680 du 26/02/2020,  partie 2



 2°/ que l'absence de liquidité d'une créance ne la rend pas infondée en son principe et ne rend donc pas le créancier irrecevable à saisir le tribunal en constatation de la cessation des paiements advenue au cours de l'exécution du plan de sauvegarde et en résolution dudit plan ; qu'en se fondant néanmoins sur l'absence de fixation du montant de la créance de la société Aareal Bank pour regarder cette dernière comme irrecevable à intervenir volontairement aux fins de résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 626-27 du code de commerce, ensemble l'article 325 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'une créance ne devient pas infondée en son principe du fait d'un appel interjeté contre un jugement de première instance ayant statué à son sujet, à plus forte raison lorsque ledit jugement a, non pas constaté la créance concernée, mais écarté une demande en nullité de l'acte contractuel fondant la créance ; qu'en s'appuyant néanmoins, pour déclarer la société Aareal Bank irrecevable en son intervention volontaire, sur l'existence d'un appel formé par la débitrice contre le jugement ayant débouté cette dernière de sa demande en nullité de l'acte notarié de prêt fondant la créance de société Aareal Bank, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ;
 
 4°/ qu'en visant, au soutien de sa décision, les contestations émises par la société Amarante, sans rechercher, comme l'y avait invitée la société Aareal Bank, si le jugement rendu le 28 septembre 2017, revêtu de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal de commerce de Paris avait rejeté la demande formée par la débitrice en nullité du prêt, n'établissait pas l'absence totale de sérieux et le caractère artificiel et dilatoire des contestations de celle-ci, et s'il n'en résultait pas que la créance de la société Aareal Bank était fondée en son principe et qu'elle avait le droit d'agir en justice en résolution du plan de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Mais attendu que le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ; que l'arrêt, qui statue en ce sens, n'encourt pas la censure ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Aareal Bank fait grief à l'arrêt de dire que la société Amarante n'était pas en état de cessation des paiements et n'y avoir lieu à résolution du plan de sauvegarde ni à ouverture à l'égard de cette société d'une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Aareal Bank, a statué au fond sur l'état de cessation des paiements de la société Amarante sans examiner l'argumentation développée à cet égard par la société Aareal Bank ; qu'il existe dès lors un lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif du présent arrêt relatif au fond et celui relatif à la recevabilité de l'intervention de la société Aareal Bank, les règles du procès équitable imposant que chaque personne partie à une procédure, même en simple qualité d'intervenante, puisse être entendue de manière effective en ses arguments et que la juridiction apporte à ceux-ci une réponse concrète ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi, du chef de la recevabilité de l'intervention, devra emporter, par voie de conséquence, cassation du chef de la cessation des paiements, de la résolution du plan de sauvegarde et de l'ouverture d'une procédure collective, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aareal Bank AG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle des sociétés Actis, en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Amarante, et Thevenot Partners, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de cette société, condamne la société Aareal Bank AG à payer à la société Amarante la somme de 3 000 euros et condamne les sociétés Actis et Thevenot Partners, ès qualités, à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Amarante ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Aareal Bank AG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION