Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.379 du 12/01/2022,  partie 2



 En conséquence l'ordonnance déférée sera infirmée, la société Linéa sera déboutée de sa demande de nullité de la déclaration de créance et il sera ordonné l'admission de la créance de Mme la comptable du pôle recouvrement spécialisé de [Localité 3] à titre définitif et privilégié pour le montant de 37 053 euros, correspondant à la TVA due pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. » ;
 
 1° ALORS QUE l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité ; qu'à ce titre les délégations de pouvoir données à leurs agents par les directeurs et comptables des finances publiques afin d'effectuer des déclarations de créance sont soumises à une obligation de publication suffisante tenant compte de leur nature et de leur objet ; que si l'affichage dans un centre des finances publiques de l'arrêté portant délégation de signature peut satisfaire à cette exigence, c'est à la condition d'être aisément consultable par les usagers et de revêtir par ailleurs un caractère permanent ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que, selon l'attestation de l'auteur de la délégation du 1er décembre 2011, celle-ci avait fait l'objet d'un affichage dans les locaux du service des impôts des entreprises et que ce lieu était ouvert au public, sans vérifier si l'affichage dans ces locaux était facilement consultable par les usagers du service des impôts des entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts ;
 
 2° ALORS QUE l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité ; qu'à ce titre les délégations de pouvoir données à leurs agents par les directeurs et comptables des finances publiques afin d'effectuer des déclarations de créance sont soumises à une obligation de publication suffisante tenant compte de leur nature et de leur objet ; que si l'affichage dans un centre des finances publiques de l'arrêté portant délégation de signature peut satisfaire à cette exigence, c'est à la condition d'être aisément consultable par les usagers et de revêtir par ailleurs un caractère permanent ; qu'en se bornant à relever en l'espèce que, selon l'attestation de l'auteur de la délégation du 1er décembre 2011, celle-ci avait fait l'objet d'un affichage dans les locaux du service des impôts des entreprises et que ce lieu était ouvert au public, sans vérifier en outre si la délégation en cause faisait encore l'objet d'un affichage à la date de la déclaration de créance litigieuse du 29 juillet 2013, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles 252 du livre des procédures fiscales et 410 de l'annexe 2 du code général des impôts.