décision 20-85.813 du 30/11/2021,  partie 4



 14. En premier lieu, elle a mis en évidence que les documents en cause ne consistaient pas en un document fiscal dépourvu d'incidence foncière.
 
 15. En deuxième lieu, l'interprétation stricte des textes sur lesquelles elle s'est fondée résulte non d'un arrêt qui aurait été rendu de manière imprévisible par la Cour de cassation le 1er septembre 2015, mais de la jurisprudence dans laquelle cet arrêt s'insère, selon laquelle les actes réservés aux géomètres-experts sont ceux qui fixent les limites des biens fonciers pour l'établissement des droits réels, préparent, accompagnent ou suivent l'intervention d'un notaire et participent des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, tandis que les actes relevant de la compétence des topographes concernent les documents d'arpentage et tous travaux cadastraux relatifs à la situation fiscale du fonds concerné.
 
 16. Enfin, il n'est pas nécessaire qu'un acte translatif de propriété des parcelles concernées ait été passé pendant la période de prévention.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme que la société [4] venant aux droits de la société [3] devra payer au [5] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.