cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-11.690 du 12/09/2018,  partie 4



 1°- ALORS QU'est licite et est opposable au salarié la clause de non-concurrence qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, comporte une contrepartie pécuniaire, est limitée dans le temps et interdit au salarié d'exercer une activité concurrente dans le même secteur géographique sur lequel intervient son employeur, ce qui, lorsqu'il s'agit d'une agence immobilière, comprend nécessairement la proximité immédiate du lieu d'implantation de celle-ci ; qu'en décidant le contraire et en refusant de condamner Mme Y... à payer des dommages et intérêts à son ancien employeur pour avoir créé, en dépit de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat, une agence immobilière concurrente, située à proximité de celle de son ancien employeur – 1 500 mètres- , au motif inopérant que la limitation géographique définie par « le secteur géographique sur lequel intervient l'Agence » ne serait pas suffisamment précise, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS de plus que la limitation géographique de la clause de non-concurrence définie par « le secteur géographique sur lequel intervient l'Agence » s'entend de la zone géographique sur laquelle l'agence immobilière exerce effectivement son activité, ce qui inclut le périmètre situé autour de son implantation que la salariée ne peut ignorer ; qu'en jugeant que cette limitation était insuffisamment précise et n'aurait pas permis à la salariée de connaître dès la conclusion de son contrat la zone géographique où il lui était impossible de retravailler dans les mêmes fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°- ALORS en tout état de cause que l'illicéité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard ; qu'en l'espèce, Mme Y... a créé, après la rupture de son contrat de travail, une agence immobilière concurrente à celle de son employeur, à 1 500 mètres du siège de la société Dupain, dans le même secteur géographique, qu'en refusant cependant de condamner Mme Y... à payer à la société Dupain des dommages et intérêts, la cour a violé l'article 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 ll est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X..., es qualités de liquidateur amiable de la société Dupain, à payer à Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents pour la période du 5 au 11 février 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Dupain reproche à Mme Y... d'avoir pris des congés par anticipation du 5 au 11 février 2009 et ce malgré une « opposition renouvelée » selon les termes de la lettre de licenciement ; qu'il résulte de l'abondante correspondance échangée entre les parties au sujet des congés sollicités par Mme Y... pour la période du 5 au 11 février 2009 que l'employeur, après avoir accepté la prise de congé par anticipation afin de permettre à celle-ci d'effectuer un séjour au Canada, a ensuite subordonné ces congés à la réalisation des objectifs pour le mois de janvier 2009 avant d'indiquer à Mme Y... que ces congés pris par anticipation seraient des congés sans solde ;
 
 ET aux motifs adoptés des premiers juges que le courrier de la partie défenderesse du 3 février 2009 subordonne la prise de congés « à vos résultats pour le mois de janvier 2009 » ; que ce grief n'est donc pas retenu comme légitime ; qu'il y aura donc lieu au remboursement en rappel de salaires de la retenue effectuée sur le bulletin de paie de février 2009 à savoir la somme de 337,59 € ainsi que 33,75 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE les parties étaient convenues que l'absence de Mme Y... pendant la période du 5 au 11 février 2009 étaient des congés pris par anticipation n'ouvrant droit à aucune rémunération ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer à Mme Y... un rappel de salaires au titre de cette période au motif inopérant tiré de ce que, par une interprétation des échanges de courriers entre les parties, l'employeur aurait donné son accord à cette prise de congé par anticipation, exclusif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X..., es qualités de liquidateur amiable de la société Dupain, à payer à Mme Y... une somme de 173,91 euros à titre de congés payés afférents à un rappel de salaires sur commissions ;
 
 AUX MOTIFS adoptés des premiers juges que sur le rappel de commissions Effimo, il est établi que le dossier Effimo/Sirouen confié à l'agence ne fut pas financé ;