Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.499 du 12/05/2021,  partie 4


ont pas été informés de la procédure pénale pendant tout son déroulement. Néanmoins, le dossier pénal n&apos;est pas versé aux débats de sorte que la cour ne dispose d&apos;aucun élément lui permettant de retenir que la délivrance de mandats d&apos;arrêt ait été tardive alors que celle-ci ne pouvait intervenir qu&apos;après que les commissions rogatoires eurent révélé ou vérifié des faits susceptibles de constituer des infractions pénales à l&apos;encontre des intéressés. S&apos;agissant de leur absence de convocation préalable, il n&apos;est pas soutenu qu&apos;elle affectait la validité des mandats d&apos;arrêt. Néanmoins il y a lieu d&apos;admettre que dès lors que les adresses de M. [K] et Mme [P] étaient connues, il était opportun de les y convoquer afin de leur offrir la possibilité de fournir leurs explications sur ce qui pouvait leur être reproché. La question reste de savoir si cette absence de convocation présente les caractères d&apos;une faute lourde, ce qui doit être apprécié en tenant compte des circonstances propres à l&apos;espèce. Il n&apos;est pas contesté que les intimés ont quitté la France après que la société Thomé Genot eut fait l&apos;objet d&apos;une seconde procédure collective et qu&apos;ils n&apos;ont pas collaboré à celle-ci. Leur absence pendant cette phase si importante pour l&apos;entreprise qu&apos;ils avaient dirigée, pouvait légitimement amener les autorités judiciaires à considérer que leur départ pour les Etats-Unis s&apos;analysait en une fuite afin d&apos;échapper à toute mesure de contrainte liée à l&apos;existence d&apos;une procédure pénale dont le risque leur était connu à la suite du mémorandum du cabinet Franklin du 10 novembre 2006. Il convient d&apos;ailleurs de constater que la volonté de M. [K] et Mme [P] d&apos;échapper à toute mesure coercitive en ne se rendant pas sur le territoire français, s&apos;est trouvée confirmée par leur absence lors de l&apos;audience du tribunal correctionnel de Reims saisi sur leur opposition. Ainsi dans un contexte qui permettait de retenir que M. [K] et Mme [P] ne souhaitaient pas s&apos;exposer à un risque de détention provisoire, en se rendant sur le territoire français, l&apos;absence de toute convocation à l&apos;adresse personnelle des intéressés aux Etats-Unis ne constitue pas une faute lourde susceptible d&apos;engager la responsabilité de l&apos;Etat.S&apos;agissant de la notification tardive du jugement rendu par défaut, il y a lieu de constater que cette formalité n&apos;est pas soumise à des délais particuliers imposés par la loi autre que le délai de la prescription de la peine et que la personne condamnée par défaut ne subit en principe pas de préjudice en raison d&apos;un retard dans la réalisation de cet acte puisque tant que la notification n&apos;est pas effectuée, la décision n&apos;aura pas d&apos;effet à son égard. Il n&apos;est par ailleurs invoqué aucune circonstance particulière caractérisant une négligence avérée ou une intention de compromettre la défense des intéressés, susceptible de caractériser une faute lourde. Aussi celle-ci doit- elle être écartée. Il convient néanmoins d&apos;examiner le délai écoulé au regard du déni de justice qui sanctionne tout manquement de l&apos;Etat à son devoir de permettre à tout personne d&apos;accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable alors que le jugement a été rendu le 8 septembre 2009, la signification à parquet effectuée le 5 octobre 2009 et la remise par les autorités américaines réalisée le 27 juin 2014, le jugement ayant été traduit le 20 mai 2014. Cependant l&apos;énumération de ces seules circonstances ne permet pas d&apos;expliquer le temps écoulé entre la signification à parquet et la remise effective de l&apos;acte aux intéressés par les autorités américaines presque cinq ans plus tard de sorte que la durée excessive mise à la réalisation de cette formalité ne peut être imputée de façon certaine aux autorités judiciaires françaises. Par ailleurs, le déni de justice s&apos;apprécie en tenant compte du comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure. Or ainsi qu&apos;il a été retenu ci-dessus, la notification de la décision selon des voies diplomatiques n&apos;a été rendue nécessaire qu&apos;en raison du refus des intéressés de se présenter devant les juridictions françaises, ce qui retarde nécessairement le processus judiciaire qui en définitive permet à M. [K] et Mme [P] de se défendre devant lesdites juridictions par l&apos;intermédiaire de leur conseil. Il n&apos;y a donc pas lieu d&apos;imputer au service public de la justice un déni de justice et M. [K] et Mme [P] doivent être déboutés de leur demande en dommages-intérêts » ;
 
 Alors 1°) que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que tel est le cas lorsque des personnes poursuivies, dont les adresses sont parfaitement connues des enquêteurs et du juge d&apos;instruction, ne sont pas informées de la procédure ouverte à leur encontre, cette carence les privant de la possibilité de s&apos;expliquer tant devant le juge d&apos;instruction que devant le tribunal correctionnel ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en jugeant, pour écarter l&apos;existence d&apos;une faute lourde, qu&apos;il n&apos;