Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.673 du 17/11/2015,  partie 5


qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait par ailleurs jugé que le Crédit Agricole avait manqué à son obligation de mise en garde, d'évaluation et d'information lors de l'ouverture du compte titres le 10 janvier 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 
 
 2°/ ALORS QUE l'opérateur non averti, qui n'a pas bénéficié des informations, conseils et mises en garde du prestataire de services d'investissements, ne peut être considéré comme ayant acquis une connaissance approfondie des marchés financiers du seul fait des opérations, quelle que soit leur nombre, effectuées sur ces marchés, dès lors que ces opérations ont conduit à des pertes ; que la cour d'appel a considéré que M. X..., opérateur non averti le 10 janvier 2003, était devenu un opérateur averti au 22 janvier 2004 dès lors qu'il avait, entre ces deux dates, effectué de nombreuses opérations d'achats et de reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant s'étaient accrus à partir d'avril 2003 et avaient porté sur des warrants à partir d'octobre 2003 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle relevait par ailleurs que ces opérations avaient occasionné des pertes régulières, ce dont il résultait que M. X..., qui n'avait jamais bénéficié d'informations, de conseils ni de mises en garde de la banque, n'était pas un opérateur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ ALORS QUE le respect de l'obligation de mise en garde du banquier s'apprécie au jour de la souscription, par le client, du contrat litigieux ; pour juger qu'à l'occasion de l'ouverture du compte de dépôt à vue le 22 janvier 2004, le Crédit Agricole n'était pas tenu à une obligation de mise en garde, la cour d'appel a considéré la compétence de M. X... était notamment attestée par le contenu de ses correspondances des 12 décembre 2003 et 9 août 2004, révélant une connaissance approfondie du fonctionnement des ces produits ; que pour juger que M. X... était un opérateur averti, la cour d'appel s'est fondée, au moins partiellement, sur un document postérieur de plusieurs mois à la souscription du contrat litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, est averti l'opérateur qui dispose d'une connaissance approfondie du marché, des instruments financiers et services d'investissements sur lesquels il intervient ; que pour juger que M. X... était, lors de la souscription du compte de dépôt du 22 janvier 2004, un opérateur averti, la cour d'appel a considéré que M. X... avait effectué, depuis le 10 janvier 2003, de nombreuses opérations d'achats et de reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant s'étaient accrus à partir d'avril 2003 et avaient porté sur des warrants à partir d'octobre 2003, et que ces opérations avaient occasionné des pertes régulières ; que la cour d'appel a encore constaté que M. X... avait demandé à bénéficier d'un service de règlement différé lui permettant d'acheter ou de vendre à découvert ; qu'en déduisant ces motifs que M. X... était un opérateur averti contre les risques d'opérations spéculatives effectués sur des warrants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 5°/ ALORS QUE pour apprécier la perte de chance subie par l'exposant, la cour d'appel a considéré que les choix qu'il avait effectués en 2003 doivent s'analyser au vu de ceux effectués en 2004, tandis qu'il était devenu un client averti ; que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que M. X... était un client averti à compter du 22 janvier 2004 emportera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt ayant apprécié la perte de chance au vu de l'attitude de M. X... et fondé sur le caractère averti de ce dernier, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la CRCAM PCA à payer à M. X... les sommes de 13. 031, 93 euros et de 18. 085, 42 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le blocage des ordres passés à découvert ; 
 
 AUX MOTIFS QUE ; (...) que le préjudice résultant du manquement de la banque à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert consiste en la perte de chance d'obtenir le blocage desdits ordres ; qu'il correspond, d'une part, en la position débitrice du compte de dépôt à vue d'un montant de 13. 031, 93 euros (...) ; que d'autre part, M. X... n'aurait pas supporté de frais de courtage sur les ordres bloqués puisque non passés ;