Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 2


la dilatation étant complète et la présentation engagée, il a renoncé à pratiquer une césarienne et l'accouchement s'est déroulé par voie basse, l'enfant étant extrait par deux manoeuvres successives ; qu'à 8h53 est née N..., pesant 3 780 g, mesurant 51 cm avec 37,5 cm de périmètre crânien, le score d'Apgar étant de 7, 10 et 10 respectivement à minutes ; qu'il est d'emblée noté une hypotonie globale sans intervalle libre ; que l'enfant a été hospitalisée en néonatalogie du 23 au 28 mars, date du retour à domicile ;
 * le 25 mai 2009, elle a été hospitalisée en urgence pour troubles ventilatoires aigus dans un contexte fébrile, puis à nouveau le 12 novembre 2009 en raison de difficultés de nutrition ; qu'une IRM cérébrale pratiquée le 23 février 2010 a mis en évidence "une lésion kystique C6-C7 et DI de 16 mm de hauteur" ; qu'en juin 2010, le docteur Y... a posé le diagnostic de "traumatisme par étirement du rachis cervical au moment de l'accouchement" ; que les époux O... ont saisi la CRCI qui a désigné trois experts, les docteurs Q..., neuro-chirurgien, K..., pédiatre, et F..., gynécologue-obstétricien, lesquels ont déposé leur rapport le 6 février 2012 concluant que les manoeuvres de dégagement de l'enfant pratiquées par le docteur J... n'ont pas été exécutées conformément aux bonnes pratiques et sont à l'origine de la lésion de la moelle cervicale qui a entraîné la survenue d'une tétraplégie ; que le 19 octobre 2012, les époux O... ont fait assigner le docteur J..., son assureur la SHAM et l'ONIAM en indemnisation du préjudice de l'enfant ; que le 11 mars 2013, le juge de la mise en état a accueilli l'intervention volontaire de la mutuelle Micils et mis hors de cause Apicil Assurances ; il a en outre ordonné une expertise confiée au professeur Jacques H... et au docteur Bernard M..., lesquels ont déposé leur rapport le 12 mai 2014 ; que le 11 janvier 2016 est intervenue la décision dont appel ;
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 que sur la demande de nullité de l'expertise judiciaire et la demande de contre- expertise, le docteur J... reproche aux experts une multiplicité d'erreurs attestant d'un manque de sérieux et d'attention préjudiciant à l'analyse objective du dossier médical, de nature à tronquer les faits présentés à la cour, des contrevérités dans les références à l'égard des recommandations professionnelles, des incohérences et oublis dans l'analyse de la littérature, le non-respect de la méthodologie d'expertise et émet un "doute légitime" sur l'existence d'une instruction à charge ; que le jugement déféré a parfaitement relevé qu'il n'y a aucun fait de partialité objective qui soit invoqué et que la critique ne porte que sur les conclusions expertales et les éléments de discussion qui les ont amenées, ce qui ne constitue pas un motif de nullité ; que s'agissant des erreurs et incohérences alléguées, les appelants relèvent en premier lieu que les experts ont fait mention d'une heure de naissance à 0h53 au lieu de 8h53. Mais la cour retient avec le tribunal que manifestement il s'agit d'une erreur matérielle aisément rectifiable dès lors que l'exposé chronologique de l'accouchement porte l'indication de l'arrivée de Mme O... à la clinique à 8h15, de l'arrivée au bloc du docteur J... à 8h50 et d'un accouchement reconnu par tous comme étant rapide, ce qui permet de comprendre que la naissance est intervenue à8 h53 et non 0h53 ; qu'en deuxième lieu, la mention de siège "décomplété" procède encore d'une erreur matérielle puisque toute la discussion porte sur l'attitude du docteur J... face à un siège "dit complet" et que nul ne s'est mépris sur ce point, puisque cet état de présentation en siège complet n'est pas remis en cause y compris dans les dires du défendeur médecin et que seul en cause d'appel le professeur S... affirmera qu'il s'agissait d'un siège serai complet avec un pied au niveau de la vulve ; qu'en dernier lieu, le tribunal a parfaitement retenu que le reproche relatif à une analyse rétrospective sur le postulat d'une faute n'est guère pertinent en raison du fait que les experts ont tenu compte de la réalité d'un diagnostic posé deux ans après la naissance ce qui les obligeait à analyser les données médicales postérieures à la naissance, outre que le défendeur n'apporte pas d'éléments de discussion susceptibles de remettre en question le raisonnement qui a été conduit à partir de données objectives et qu'il ne s'agit pas en tout état de cause d'un motif de nullité, ni même de nature à justifier une contre-expertise ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, l'expertise n'est qu'un élément de preuve parmi d'autres, de sorte qu'après avoir relevé que les experts ont rempli leur mission, le tribunal s'est à bon droit estimé suffisamment éclairé pour trancher le litige ; qu'en cause d'appel, la SHAM et le docteur J... produisent un avis émanant du professeur S... lequel estime que compte tenu des circonstances, l'option de terminer l'accouchement par les voies naturelles n'était pas contraire aux bonnes pratiques médicales et aux règles de l'art en la matière, que la réalisation d'une césarienne, dans ces conditions, aurait comporté également des risques importants, aussi bien pour la mère que pour l'enfant ;