Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.237 du 25/11/2021,  partie 4


En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée que dans les conditions précisées à l'article L. 552-1 que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires ; - soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 512-1, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle. La caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes précise qu'en application de la circulaire DGASI1C n° 2005-411 du 7 septembre 2005 et du suivi législatif CNAF concernant l'Allocation Adulte Handicapé, l'allocation est maintenue en cas d'hospitalisation à l'étranger à condition que la personne en situation de handicap justifie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France. En outre, l'article R. 821-1 dans sa rédaction alors applicable prévoyait que « La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. » La condition de résidence en France de M. [U] n'était pas discutée avant son départ en Thaïlande en janvier 2014 et les pièces produites confirment son adresse [Adresse 3] (bail, courriers des impôts, factures EDF, etc). Il est justifié par une attestation rédigée par le directeur médical adjoint de Mutaid Assistance que M. [U] a été pris en charge en Thaïlande du 12 mars 2016 [NDR certainement une erreur, il faut lire 2014] au 15 mai 2014 pour des fractures avec chirurgie sur place, liées à un accident de la route. M. [U] justifie avoir demandé une extension de visa en raison de son hospitalisation sur place. Les soins se sont poursuivis en France par la suite. Il est ainsi justifié d'un cas de force majeure à l'origine du séjour prolongé de M. [U] en Thaïlande en sorte que la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes n'était pas en droit, pour ce motif, de lui réclamer un indu. »
 
 1°) ALORS QUE tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M. [U] soutenait uniquement qu'il pouvait être dérogé à la condition de résidence pour raison de santé ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que le séjour prolongé à l'étranger procédait d'un cas de force majeure, sans inviter la caf des Alpes-Maritimes à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la force majeure suppose la survenance d'un événement extérieur au débiteur qui soit totalement imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, la cour a d'appel a considéré qu'il était justifié d'un cas de force majeure à l'origine du séjour prolongé - du 14 janvier au 24 juin 2014 - de M. [U] en Thaïlande par cela seul que ce dernier a été pris en charge par une société d'assistance privée du 12 mars au 15 mai 2014 pour des fractures avec chirurgie sur place à la suite d'un accident de la route survenu le 12 mars 2014, qu'il a demandé une extension de visa en raison de son hospitalisation sur place et que les soins se sont poursuivis en France par la suite ; qu'en statuant de la sorte sans constater que M. [U] avait été contraint de demeurer en Thaïlande à la suite de l'accident et, partant, que l'hospitalisation d'une durée de 8 jours seulement, l'immobilisation d'une durée de 60 jours prétendument imposée par les médecins thaïlandais puis la prolongation du séjour jusqu'au 24 juin 2014 avaient irrésistiblement et contre la volonté de M. [U] empêché tout retour en France avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la caf faisait valoir que les pièces produites par M. [U], notamment les factures EDF, avaient été établies au cours de l'année 2015 soit postérieurement à la période au cours de laquelle l'indu était réclamé ; qu'elle exposait encore que les pièces produites par M. [U], notamment l'imprimé Cerfa n° 12267 soins reçus à l'étranger en date du 15 octobre 2014 ainsi que les demandes de pièces établies par le Crédit Agricole mentionnaient que M. [U] résidait au [Adresse 1], soit l'adresse du domicile de ses parents, tandis qu'il était supposé résider au [Adresse 4], logement pour lequel il bénéficiait de l'Allocation Logement que M. [U] n'a jamais produit la copie des pages du passeport lui ayant été réclamée et permettant de vérifier les dates des séjours à l'étranger par lui effectués au cours des années 2013, 2014, 2015 et au-delà ;