Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.589 du 10/10/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « le salarié, né en [...], a conclu un contrat avec Adrexo le 6 novembre 2006, puis le 10 juillet et le 25 octobre 2007 prévoyant une durée indicative du travail de 312h par an soit de 26h mois, puis plusieurs avenants maintenant les durées de travail ou les modifiant à la hausse (en 2008 : 375h, 387h, 520h) ou à la baisse (en octobre 2009 : 504h) ; qu'il a démissionné par courrier du 19 octobre 2012 ; que sur la requalification du contrat de travail ; qu'au soutien de sa demande, monsieur Y... fait valoir qu'aucun programme de modulation ne lui a été remis de mars à décembre 2009, puis de décembre 2010 à septembre 2011, et en décembre 2011 et 2012, le salarié n'envisageant la situation à cet égard qu'à compter de mars 2009 ; qu'Adrexo est dans l'incapacité de produire les programmes de modulation portant sur décembre 2009 et de décembre 2010 à septembre 2011 ; que cependant elle produit un programme portant sur la période de janvier à novembre 2009, édité le 14 novembre 2008, alors que la salarié a signé le 17 novembre un avenant à effet au 5 décembre par lequel il déclare ne pas souhaiter de modification avenant portant la mention « document joint : planning indicatif de modulation » ; que le salarié ne peut donc invoquer le défaut de remise de planning que pour les périodes de décembre 2010 à septembre 2011, décembre 2009 et 2012 ; qu'il s'en déduit une présomption à compter de décembre 2009 de contrat à temps plein qu'Adrexo renverse, dès lors qu'il justifie de ce que le salarié a travaillé en décembre 2009 les 7, 21 et 28 ayant été en congés du 14 au 19, en décembre 2010, les 6, 13 et 20 ayant été en congés du 27 au 31, tandis que le tableau des journées travaillées en 2011 fait apparaître que le salarié travaillait pour l'essentiel les lundis en 2010 à l'exception de 5 mardis et 1 mercredi, et travaillera en 2012 exclusivement les lundis ce qui constitue une très grande régularité dans le rythme de travail, le salarié n'ayant en tout état de cause jamais travaillé au-delà de 5 jours par semaine à l'exception du mois de février 2010 ; que dès lors Adrexo rapportant la preuve de ce que le salarié ne se tenait pas constamment à sa disposition et n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillerait, le contrat de travail modulé ne sera pas requalifié en contrat en temps plein et le jugement déféré sera infirmé » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet faisant peser sur l'employeur la charge de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en se contentant, pour débouter M. Y... de sa demande de requalification, de relever que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait le salarié en produisant une liste détaillée des salaires versés d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes par des plannings de modulation, quand bien même cette régularité ne résultait que d'une reconstitution a posteriori à partir de fiches de salaire insusceptible de caractériser la prévisibilité d'un tel rythme de travail pour le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en estimant que la société Adrexo renversait la présomption de travail à temps plein dont bénéficiait le salarié en produisant une liste détaillée des salaires versés d'où il résulterait une régularité des rythmes de travail pendant les périodes non couvertes par des plannings de modulation, tout en constatant que cette régularité comportait des exceptions pour avoir travaillé à cinq reprises le mardi et une reprise le mercredi et qu'il avait été amené à travailler jusqu'à cinq jours par semaine au mois de février 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. Gérard Y... de sa demande de requalification de sa démission et de sa demande de dommages et intérêts consécutifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;