Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.975 du 03/03/2015,  partie 4


que , par ailleurs, l'examen des droits d'enregistrement ne peut échapper à un vérificateur qui contrôle un marchand de biens dont l'activité consiste en des opérations immobilières assujetties à ces droits ; que compte tenu de ce que la revente du bien le 25 juin 2008 et l'acte enregistré constituaient l'événement et le document communs à la TVA, aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, les rehaussements en matière de droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière résultaient exclusivement de l'exploitation de renseignements recueillis lors de la vérification de comptabilité ; que , dès lors, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ont été établis au vu des seules constatations opérées au cours de la vérification de comptabilité et le contrôle sur pièces, qui consiste en un travail de bureau à l'insu du contribuable, n'était qu'une apparence ; qu 'en estimant par suite, sur la base de motifs purement hypothétiques, que la proposition de rectification du 29 avril 2009, par laquelle l'administration fiscale a signifié le rappel de droits d'enregistrement et assimilés, est régulière dès lors que, d'une part, « le fait que l'étude des comptes annuels de la SARL KOENIG INVEST ait pu révéler, dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité, que l'immeuble litigieux était toujours inscrit au bilan de la société n'excluait en rien que l'administration ait parallèlement, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, constaté en interrogeant la Conservation des hypothèques, que l'immeuble avait été revendu postérieurement au délais requis » et d'autre part, que « tel est bien la procédure dont rend compte la notification de redressement n° 2120 qui ne se réfère à aucun moment à la procédure de vérification de comptabilité et que la mention que cet immeuble a été revendu le 25 juin 2008 par un acte enregistré la Conservation des hypothèques de Nantes constitue la démonstration que le service concerné a été consulté », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile et a, de surcroît, violé les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ;

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 6 octobre 2011 par le Tribunal de grande instance de Nanterre et d'avoir débouté la SARL KOENIG INVEST de sa demande d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation initiale et de décharge des impositions litigieuses, 

Aux motifs que « c'est à juste titre que l'administration fait valoir que la proposition de redressement n°2120 du 29 avril 2009 mentionne que les rappels visés portent sur la taxe de publicité foncière et la taxe additionnelle au profit de la commune ; que ces précisions sont contenues à la page 3 de la proposition de redressement, qui indique « S'agissant d'une mutation soumise à la formalité fusionnée, ces droits d'enregistrement sont d'une part la taxe de publicité foncière (en tant que droit départemental) au taux de 3,6% prévue à l'article 1564 D du Code général des impôts 2003. Cette taxe est elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5% prévus par l'article 1764 V du même Code. Enfin, la vente est assujettie à la taxe additionnelle au profit des communes au taux de 1,2% prévue par l'article 1584 dudit Code » ; que ces impôts sont récapitulés dans le tableau figurant page 4, permettant ainsi au contribuable d'identifier sans confusion possible la nature du redressement envisagé ; que l'emploi du terme générique de droits d'enregistrement, dès lors qu'il en est explicité, tant dans la partie rédactionnelle de la proposition de redressement que dans le tableau récapitulatif, n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; »

Alors qu'il résulte de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal et que l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ainsi que les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts et notifie puis met en recouvrement les droits en résultant, de préciser tant dans la notification de redressements que dans l'avis de mise en recouvrement que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement ; qu' est nécessairement source de confusion et doit donc être annulé une proposition de rectification qui, comme en l'espèce la proposition de rectification du 29 juin 2009, vise tout à la fois « les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière » (page 2), indique que « la société a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement (alinéa 5) et plus loin qu'« elle doit être soumise aux droits d'enregistrement » (dernier alinéa), puis fait état à la fois de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ;