Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.954 du 09/07/2020,  partie 3


Il avait été rénové dans le cadre d'une convention ANAH dénoncée le 9 juin 2010 avec effet au 30 juin 2011 ainsi que l'établit un acte notarié de Me O... qui vise une acceptation de la Direction départementale de l'équipement du 2 juin 2010 ; que selon M. K..., le loyer annuel était plafonné à 24,02 € par mètre carré de surface corrigée ; que s'agissant du préjudice locatif pour l'appartement T 4 du 1er étage, l'expert a retenu :
 - dans son 1er rapport un loyer mensuel de 349,32 €, qui correspond au loyer 2002 (pièce 26 du 15 juillet 2003),
 - dans son 2ème rapport, sur la base d'une estimation de l'agence du Cagire, une perte locative mensuelle de 640 € à compter du mois d'octobre 2012 ;
 que l'expert a précisé (p. 18 et 24) compte tenu de la dégradation de la galerie commingeoise qui menace d'effondrement, les deux logements ne peuvent être habités. La réalité d'un préjudice immatériel est ainsi établie alors que les deux appartements étaient précédemment loués et il ne s'agit pas d'une perte de chance ; que l loyer de 318,33 € retenu par le tribunal correspond au seul appartement du 1er étage, les annexes étant louées 30,49 €. Le tribunal a retenu à tort ce montant qui est celui du loyer de l'année 2003 et non de l'année 2012 ; que pour ce qui est du rez-de-chaussée, M. K... verse aux débats un bail du 11 juin 2003 au nom de M. E..., pour un loyer mensuel de 375 € et le procès-verbal de constat du 27 juillet 2011 établi par la SCP [...] à la demande de l'autre locataire, M. I..., mentionne que M. E... est locataire du rez-de-chaussée et de diverses annexes ; que M. K... ne peut sans se contredire, invoquer un préjudice locatif du fait de l'impossibilité de louer le logement du rez-de-chaussée et prétendre que, ne pouvant l'occuper, il a été contraint de louer pour lui-même un appartement à Toulouse, ce dont, au demeurant il ne justifie pas ; que les quittances de loyer font état d'un loyer identique de 464,72 € pour chacun des appartements et établissent qu'en octobre 2012, le 1er étage était encore occupé et qu'en décembre 2011, il en était de même du rez-de-chaussée ; qu'à défaut de preuve de la date de fin de bail du rez-de-chaussée, le préjudice locatif ne sera indemnisé qu'à compter du mois de mai 2012, le rapport amiable du 4 mai 2012 du cabinet Eurexo ayant constaté que le rez-de-chaussée était inoccupé à cette date ;
 que sur la durée d'indemnisation, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement en ce que les motifs retiennent ce préjudice jusqu'à la date de réception des travaux de réparation et le dispositif jusqu'à la date du règlement du montant des travaux de reprise ; que cette dernière date sera seule retenue, les constructeurs responsables des désordres ne devant pas supporter les aléas du chantier de réfection ou les délais de séchage du bois à poser. M. K... sera ainsi débouté de sa demande visant être indemnisé pour une période complémentaire de 24 mois après perception de la somme nécessaire à l'exécution des travaux ; que l'appelant reconnaît implicitement avoir perçu le 30 juin 2016 les sommes allouées par le jugement assorti de l'exécution provisoire puisqu'il arrête son préjudice immatériel à la date du 30 juin 2018 ; que la date du 30 juin 2016 sera retenue ; que le préjudice sera indemnisé sur la base des montants susvisés à compter du mois de novembre 2012 pour ce qui est 1er étage et du mois de mai 2012 pour le rez-de-chaussée soit à hauteur de 49.260,32 €
 correspondant à 23.236 € pour le rez-de-chaussée et 26.024,32 € pour le 1erétage ; que ces mêmes dates seront retenues pour les taxes et autres frais ;
 que seront alloués les montants, dûment justifiés par les taxes foncières et factures versées au dossier, correspondant aux périodes susvisées, soit :
 au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 1.302,75 € (ou 357 € : 4 au prorata de l'inoccupation en 2012 soit pour trois mois, 343 € en 2013, 357 € en 2014, 377 € en 2015, 176,50 € en 2016) ;
 au titre de l'électricité 1.054,87 € soit :
 - pour le rez-de-chaussée : 575,71 € du 7 mai 2012 au 30 juin 2016,
 - pour le 1er étage : 479,16 € du 23 octobre 2012 au 30 juin 2016 ;
 au titre de la consommation d'eau 1.066,98 € soit :
 - pour le rez-de-chaussée : 523,56 € jusqu'au 15 mars 2016,
 - pour le 1er étage : 543,42 € jusqu'au 15 mars 2016.
 qu'en conséquence, le jugement sera infirmé sur le montant des sommes allouées ;
 [...] ;
 Que le maître d'oeuvre devait contractuellement établir un devis descriptif ou prévoir un CCTP qui impose la classe du bois à employer, vérifier que les travaux sont conformes aux normes et DTU en vigueur, et refuser les travaux non conformes aux règles de l'art ;