Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.597 du 24/04/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « comme l'a relevé le Bâtonnier à propos, rien ne permet d'affirmer, comme le fait M. X..., que le nouvel accord portant sur la sous location, daté du 28 février 2007, puisse constituer un contrat distinct et indépendant du premier, surtout alors que son intitulé est " avenant à la convention de sous location ", qu'il rappelle les termes du contrat initial, précise que les parties ont " décidé de modifier la convention " et désigne les locaux en faisant l'objet en remplaçant uniquement la mention du bureau de 11 m ² par celle d'un bureau de 17 m ² et en laissant subsister celle du bureau de 13 m ², tous termes qui excluent qu'il puisse s'agir d'autre chose que d'un avenant au contrat du 21 avril 2006, comme il s'intitule ; que M. X... n'explique pas plus en appel que devant le Bâtonnier en quoi la substitution de la SELARL LBVS à la personne de Mme Y... par suite de l'association de celle-ci avec un confrère, aurait rendu caduc le contrat de sous-location initial ; que s'il soutient que ce contrat, lui serait inopposable depuis le 1er juillet 2007, date de création de l'association, pour ne pas lui avoir été notifié et faute pour lui de l'avoir accepté, force est de constater, à l'instar du bâtonnier, que son consentement à la continuation des rapports contractuels, sous leur forme actuelle, résulte sans équivoque possible du fait qu'il l'a exécuté pendant presque trois années sans manifester de désaccord, en réglant tout ce temps le montant des loyers correspondants ; que de plus, bien qu'il convienne avoir conclu un accord " verbal " avec la SELARL LBVS et qu'il prétende que celui-ci ne comprenait aucune des clauses, notamment d'indexation, incluses dans le contrat du 21 avril 2006, il ne conteste pas avoir réglé ces loyers, y compris la première indexation, postérieure à la création de l'association, de 2008 ; que M. X... soutient également, de manière peu compréhensible, que, à supposer qu'il soit lié à la SELARL LBVS par la convention de sous-location initiale du 21 avril 2006, celle-ci ne portant pas sur le " troisième bureau ", il n'est plus lié que par une convention " verbale ", du fait de son refus de signer, concernant ce bureau, ce qui le dispense des modalités relatives aux révisions du loyer ; que cependant, ayant, comme il a été dit, matériellement occupé ce nouveau bureau auquel, du fait de sa superficie supérieure, étaient nécessairement liées d'autres charges, il importe peu que l'accord ait été écrit ou verbal, ce dont il admet d'ailleurs la possibilité, dès lors qu'il l'a exécuté durant plusieurs années, y compris dans ses aspects qu'il conteste aujourd'hui » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. Avi X... soutient que cet accord constituerait un contrat distinct, portant sur le nouveau bureau de 18 m ² ; que pour autant, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette thèse ; que bien au contraire, il produit un projet d'avenant préparé par Mme Carine Y..., qui révèle que, à tout le moins dans l'esprit de cette dernière, il n'a jamais été question d'un contrat distinct, portant sur ce nouveau bureau, mais d'une modification du contrat existant ; 
 qu'au demeurant, l'ensemble des éléments objectifs soumis à l'Arbitre inclinent à considérer, en l'absence d'élément tangible attestant le contraire, que les parties ont eu l'intention de rester dans le cadre contractuel établi entre elles le 21 avril 2006 ; qu'à cet égard, il est significatif qu'entre février 2007 et le départ de M. Avi X..., les parties n'ont jamais considéré ce bureau comme constituant un local distinct de l'autre bureau occupé par M. Avi X..., ce qui aurait pu être le cas s'il avait fait l'objet d'un contrat distinct ; que ce bureau a toujours fait partie intégrante de l'ensemble sousloué par M. Avi X... et, à ce titre, relève du même contrat que les autres composantes de cet ensemble, c'est-à-dire du contrat du 21 avril 2006 » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le changement de l'assiette et du prix d'une mise à disposition constitue nécessairement un nouveau contrat, sauf accord exprès des parties de reprendre les stipulations du contrat initial ; qu'après avoir constaté que le contrat du 21 avril 2006 portant sur un premier bureau de 11 m ² à temps partiel et un deuxième bureau de 13 m ² à temps plein moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1. 400 €, avait ensuite été remplacé par la mise à disposition d'un troisième bureau de 18 m ² à temps plein aux lieu et place de celui de 11 m ² moyennant le versement d'un loyer mensuel de 2. 120 €, la Cour d'appel, en étendant les stipulations de la convention initiale au nouvel accord verbal sans avoir constaté au préalable l'intention expresse des parties de demeurer liées par le contrat d'origine, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'extension des stipulations initiales à un nouvel accord, suppose l'acceptation claire, non-équivoque et sans réserves de l'ensemble des parties ;