Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.092 du 01/02/2023,  partie 2


que la clause précise que « les actions de toute nature, y compris les exceptions qui pourraient être opposées, mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions, frais et accessoires de toute nature dus au prêteur ou perçus par lui sont prescrites à l'issue d'un délai d'un an.
 
 Ce délai court à compter de la convention écrite pour les éléments qui y figurent ou, dans les autres cas, à compter de la réception par les emprunteurs, ou le cas échéant de la mise à disposition par voie électronique ou télématique, du relevé de compte retraçant l'opération sur son compte ou de tout autre document » ; qu'il est clairement indiqué que sont visées les actions de « toute nature » qui mettent en cause le prêteur « au titre des intérêts » ; que dès lors, sans faire une interprétation large de la clause, la cour considère que, contrairement aux affirmations de l'appelant qui estime que la clause ne vise que les intérêts dus ou perçus et en aucun cas le taux pratiqué ou communiqué à l'emprunteur, la prescription abrégée avait bien vocation à s'appliquer à la contestation du Teg, qui est bien une action concernant les intérêts dus au prêteur et qui figurait bien sur l'acte de prêt ; qu'enfin, ainsi que l'a justement précisé le tribunal, par des motifs exacts et pertinents que la cour s'approprie, au plus tard le 20 janvier 2012, date de signature des actes, la simple lecture du contrat de prêt, de son tableau d'amortissement et des factures mentionnant les frais notariés permettait de constater que ces frais n'étaient pas inclus dans le contrat, ajoutant que lorsque l'emprunteur a décidé de recourir aux services d'un expert, il ne disposait pas de plus d'éléments qu'au moment de la signature ; que dès lors, l'action ayant été introduite le 19 décembre 2016, soit plus d'un an après la signature de l'acte de prêt, il conviendra de confirmer la décision du tribunal en ce qu'il l'a déclarée prescrite, étant en outre relevé par la cour que cette action en nullité de la stipulation d'intérêt, introduite par la Sci Mauburo, n'est pas un moyen de défense opposé au prêteur ;
 
 1) ALORS QUE le juge du fond ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la clause relative à la « Prescription » contenue dans l'acte de prêt notarié du 22 décembre 2011 stipulait que « les actions de toute nature, y compris les exceptions qui pourraient être opposées, mettant en cause le prêteur au titre des intérêts, commissions, frais et accessoires de toute nature dus au prêteur ou perçus par lui sont prescrites à l'issue d'un délai d'un an. Ce délai court à compter de la convention écrite pour les éléments qui y figurent ou, dans les autres cas, à compter de la réception par les emprunteurs, ou le cas échéant de la mise à disposition par voie électronique ou télématique, du relevé de compte retraçant l'opération sur son compte ou de tout autre document » (contrat, p. 11) ; qu'en retenant que le délai de prescription abrégé d'un an prévu par le contrat de prêt, avait vocation à s'appliquer à la contestation du taux effectif global qui est bien une action concernant les intérêts dus au prêteur et qui figurait bien sur l'acte de prêt (cf. arrêt, p. 4 in fine), quand la clause litigieuse visait les intérêts dus ou perçus par la banque, et non le taux effectif global pratiqué et communiqué à l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en l'espèce, la Sci Mauburo faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que c'était « le rapport de l'expert daté du 14 octobre 2016 et le décompte du notaire daté du 10 octobre 2016 qui lui (avaient) fait savoir que le calcul du Teg (était) erroné » (cf. p. 11), en ce que « les frais de prise de garantie du crédit octroyé à la Sci Mauburo n'ont pas été intégrés dans le calcul du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt » (cf. p. 22 § 2), le Teg affiché dans le contrat étant de 5,01979 % au lieu de 5,13892 % (cf. p. 18), de sorte que son action introduite le 19 décembre 2016 était recevable ; que pour déclarer prescrite la demande de la Sci Mauburo, la cour d'appel a retenu qu' « au plus tard le 20 janvier 2012, date de signature des actes, la simple lecture du contrat de prêt, de son tableau d'amortissement et des factures mentionnant les frais notariés permettait de constater que ces frais n'étaient pas inclus dans le contrat () » (cf. arrêt, p. 5) ;