Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.349 du 23/10/2019,  partie 4



 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au bien-fondé du licenciement des salariés, entrainera la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Lacoste à verser à chacun d'eux une somme à titre de dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives de parties ; qu'en l'espèce, si dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, les salariés évoquait l'existence d'une collusion frauduleuse entre la société Dimatica et la société Buroffice, à aucun moment ils ne se prévalaient de ce moyen au soutien de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; qu'en effet, au soutien de cette demande, les salariés se bornaient à reprocher à la société Buroffice le délai de réflexion de 5 jours qui leur avait été seulement laissé pour répondre à la demande de changement de lieu de travail, le non-respect du délai entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien, le non-respect du délai de notification de la lettre de licenciement, ces derniers alléguant que « l'employeur a incontestablement commis une faute en ne respectant pas les délais procéduraux institués en faveur des salariés. Que la requérante a été victime d'une mesure brusque, rapide et particulièrement vexatoire. Que ces circonstances ont causé à (Mme A..., Mme K..., Mme P..., Mme J... et M. Q...) un véritable préjudice moral qu'il convient de réparer » ; que dès lors, en relevant, pour faire droit à la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire formulée par les salariés, que la société « Buroffice n'ignorait pas la situation des salariés de la branche d'activité qu'elle se proposait d'acquérir et n'a pas agi loyalement en leur proposant une modification de leur contrat de travail qu'elle savait inacceptable pour eux pour tenter de faire échec aux dispositions impérative de l'article L. 1224-1 du code du travail », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la condamnation à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suppose que soient constatées, d'une part, l'utilisation de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, d'autre part, l'existence d'un préjudice distinct de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se bornant à relever que la société « Buroffice n'ignorait pas la situation des salariés de la branche d'activité qu'elle se proposait d'acquérir et n'a pas agi loyalement en leur proposant une modification de leur contrat de travail qu'elle savait inacceptable pour eux pour tenter de faire échec aux dispositions impérative de l'article L. 1224-1 du code du travail », la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni le caractère vexatoire du licenciement, ni un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement causé aux salariés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.