décision 15-26.903 du 12/10/2017,  partie 3



 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la déduction forfaitaire spécifique n'était pas applicable au personnel concerné par le redressement de sorte que celui-ci était fondé ;
 
 Et attendu que les autres branches du moyen annexé ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grand Casino de Bandol aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Grand Casino de Bandol et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Grand Casino de Bandol
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société Grand Casino de Bandol de son recours et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF du Var la somme de 13 560 euros et confirmé les observations pour l'avenir afférentes à l'obligation de nourriture et à l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux membres du comité de direction de la société,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de la saisine de la juridiction de sécurité sociale, et des écritures et débats devant la cour de céans, que l'objet du litige réside dans l'appréciation de la seule déduction forfaitaire pour frais ; que les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 25 juillet 2005 donnent pour assiette aux cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; que les déductions au titre des frais personnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les professions qui comportent des frais professionnels dont le montant est notoirement supérieur aux évaluations fixées par le même arrêté, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique ; que font partie de la liste des professionnels bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée, notamment ; que les personnels des casinos et cercles autorisés par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement au jeu ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'en outre il résulte des textes susvisés que seuls les salariés peuvent ouvrir droit à l'application de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en conséquence, doit être vérifiée l'existence d'un lien de subordination entre l'intéressé et la société, et si celui-ci exerçait au moins pour partie son activité dans les salles de jeux et services annexes réservés aux joueurs ; que la déduction forfaitaire spécifique s'applique à la part de rémunération afférente à l'activité ouvrant droit à la déduction ; qu'à défaut de remplir cette condition, l'abattement supplémentaire effectué (au taux de 8 %) doit être réintégré dans l'assiette des cotisations ; que la preuve incombe à l'employeur que chacun des salariés pour lequel il a pratiqué la déduction forfaitaire spécifique a supporté effectivement des frais de représentation et de veillée ; qu'en l'espèce la société Grand Casino de Bandol met en avant une lettre du 20 janvier 2011 de l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) et un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 au soutien de son appel ; que toutefois l'analyse de la jurisprudence invoquée fait ressortir le rappel des éléments de droit exposés ci-dessus ; que par ailleurs, la lettre de l'ACOSS du 20 janvier 2011 énonce que les contrôles effectués à compter de 2011 sur les casinos seront réalisés dans le respect de la position qu'elle adopte et précise qu'il s'agit d'une tolérance allant à l'encontre des décisions de jurisprudence dont elle dispose de sorte qu'aucun effet rétroactif n'est envisagé ; qu'ainsi cette lettre est par définition dépourvue de caractère réglementaire et institue une tolérance administrative applicable à compter de 2011 sans effet rétroactif ; qu'il est à rappeler qu'en l'espèce, la période faisant l'objet du redressement court du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et a donné lieu à une lettre d'observation du 3 décembre 2007 ;