Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.107 du 07/10/2020,  partie 2



 Monsieur et Madame Q... n'opposent sur ce point à la banque, qui soutient l'exactitude de son calcul à partir d'une étude réalisée par le cabinet PRIM'ACT, aucune analyse technique ou donnée tangible permettant de vérifier que la méthode par fractions qu'elle a employée dérogerait, dans les faits et quant à ses résultats, aux dispositions de l'article R 313-1 du code de la consommation lequel pose seulement l'exigence d'un calcul opéré sur l'année civile de 365 jours qui peut être obtenu par la multiplication par 12 du taux de période mensuelle à la seule condition que le mois soit normalisé à 30,41666 jours.
 Monsieur et Madame Q... qui s'attachent aux seules mentions contenues dans l'offre faisant référence à une année de 360 jours, vue comme une simple erreur matérielle par la banque, n'établissent pas que la méthode employée pour calculer le taux d'intérêts l'aurait été à leur détriment ou sur une base inexacte.
 Il leur revient pourtant, comme demandeurs à l'instance et confrontés au devoir de répliquer aux arguments de la banque, de rapporter la preuve de l'inexactitude de la méthode de calcul du taux d'intérêts.
 Tenant leur défaillance sur ce point, ils seront déboutés de leur demande principale en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels avec substitution au taux légal. »
 
 1°/ ALORS QUE dans le cadre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, le taux de l'intérêt conventionnel, comme le taux effectif global, doit être calculé sur la base d'une année civile ; qu'en estimant que la preuve d'une altération des conditions de formation de la convention n'était pas rapportée, alors même que la cour d'appel avait constaté la présence dans l'offre de prêt d'une stipulation d'intérêts fondée sur un calcul reposant sur une année de 360 jours, elle a violé l'article 1907 du code civil et les articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables à la cause.
 
 2°/ ALORS QUE la nullité sanctionne le défaut d'une condition de validité et n'est pas subordonnée à la démonstration d'un préjudice ; qu'en précisant que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'une altération dans les conditions de formation de la convention qui lui était préjudiciable, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs impropres, ajoutant ainsi une condition à la loi et violant l'article 1907 du code civil.