Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.155 du 22/01/2020,  partie 4


que l'objet de cette disposition, qui est la transposition de la directive européenne du 13 juin 1990, relative aux voyages, a pour vocation de protéger le consommateur final de l'insolvabilité du professionnel de voyages ; qu'il s'en déduit que la garantie ne profite pas aux professionnels de tourisme ; que le CE revendique la qualité de consommateur final ; qu'or, l'immatriculation du CE BPO confère le droit d'organiser, de vendre des prestations touristiques moyennant une rémunération facultative et en contrepartie, les parties qui sont immatriculées doivent justifier d'une garantie financière ; qu'en l'espèce, le CE BPO a conclu un contrat avec la société Différences, pour un voyage de 40 personnes ; qu'il est intervenu directement auprès de ses adhérents en recevant les inscriptions et a signé le contrat avec l'agence de voyage ; que le CE BPO, qui est immatriculé au registre tenu par la commission Atout France, s'est comporté comme vendeur direct à l'égard de ses membres pour le voyage vendu par l'agence Différences ; que compte tenu de ces éléments, le CE BPO a agi comme un professionnel intermédiaire ; qu'il est donc soumis aux obligations des professionnels de tourisme ; que le CE BPO ne peut légitimement soutenir que c'est en connaissance de cause que l'APST lui a accordé sa garantie, puisque dès qu'elle a été informée de son immatriculation, l'APST lui a adressé un courrier recommandé aux termes duquel elle refusait la garantie ; que le CE BPO prétend également échapper à la réglementation des opérateurs de tourisme au motif qu'il a agi comme un intermédiaire non rémunéré, cependant cette allégation ne peut être vérifiée dans la mesure où la rémunération éventuelle du CE n'est pas connue du consommateur et s'il n'est pas rémunéré, il peut néanmoins dégager une marge brute, dont le montant n'est pas davantage dévoilé ; qu'en outre, la rémunération n'est pas le critère retenu par les dispositions susvisées, le critère retenu étant le guichet unique ; qu'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, en négociant les modalités du contrat dans l'intérêt de ses adhérents, le CE BPO ne peut être considéré ni comme un mandataire transparent, ni comme le consommateur final du voyage ; qu'en sa qualité de professionnel du tourisme, il ne peut revendiquer le bénéfice de la garantie financière de l'APST ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, les sociétés offrant des prestations de voyage doivent, dans le cadre de cette activité, être immatriculée, et, à cette fin : « Justifier au préalable, à l'égard de leur client, d'une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en oeuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat » ; que l'article R. 211-26 de ce même code précise que : « la garantie .financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiement ayant entraîné son dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs » ; qu'en l'espèce, il est acquis qu'en exécution du contrat souscrit le 18 juin 2012, le CE BPO a bien versé à la société Différences deux acomptes d'un montant total de 32.660 euros ; que la société Différences, placée en liquidation judiciaire avant d'avoir exécuté la prestation commandée, avait bien souscrit auprès de l'APST la garantie financière imposée par les dispositions précitées ; que la solution du litige impose de rechercher si le CE BPO peut prétendre au bénéfice de cette garantie, réservée à la « clientèle » ou s'il doit en être écarté au motif qu'il aurait agi en qualité de professionnel ; qu'il est constant que la garantie souscrite auprès de l'APST ne peut profiter qu'aux consommateurs finals, à l'exclusion des professionnels intermédiaires ayant contracté avec l'agent de voyage défaillant, qui sont eux-mêmes soumis à une obligation de garantie à l'égard de leurs propres clients ; qu'il apparaît que le contrat de réservation litigieux a bien été signé par le CE BPO, après négociation par celui-ci du prix et des modalités du séjour, dans le but d'en faire profiter ses membres, contre paiement par ces derniers du prix de leur participation au voyage ; qu'à l'évidence, le CE BPO, conformément à son objet statutaire, a agi en qualité d'intermédiaire entre le voyagiste et ses membres, consommateurs finals de la prestation ;