Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.251 du 08/07/2020,  partie 2



 ) Vous avez fait colmater au mastic mais je vous informe que ce n'est pas digne d'un conducteur de travaux pour réaliser ce type de travail et j'engage votre responsabilité en cas d'aggravation de ce désordre.   » ;
 que l'article L 1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'ainsi, constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail et/ou le règlement intérieur ; qu'en l'espèce, au moyen des deux lettres recommandées avec avis de réception précitées, par lesquelles il juge le salarié responsable de l'apparition successive de désordres et non-conformités sur un même chantier à l'origine des préjudices qu'il invoque, l'employeur a entendu notifier au salarié deux sanctions disciplinaires prenant la forme d'avertissements pour un comportement qu'il estimait fautif en raison d'une absence ou mauvaise exécution de ses tâches par mauvaise volonté ; qu'il résulte de mails échangés entre des professionnels et l'employeur que celui-ci n'a été pleinement et exactement informé des faits sanctionnés qu'au cours du mois d'avril 2014 suite à l'apparition successive de fuites d'eau et d'infiltrations dans des logements et pièces situés dans les bâtiments du chantier [...], ce que ne pouvaient mettre en évidence les courriels antérieurs dont se prévaut le salarié ; qu'il s'ensuit que les faits sanctionnés ne sont pas prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur justifie ainsi avoir déclenché les poursuites les 14 et 19 mai 2014, moins de deux mois après en avoir eu connaissance ; qu'en revanche, il ne ressort pas à suffisance des éléments d'appréciation que les désordres et malfaçons concernées seraient imputable à un comportement fautif du salarié dans l'exécution de ses missions, ce que celui-ci conteste catégoriquement et précisément dans un courrier en réponse en date du 23 mai 2014 ; qu'il y aura donc lieu d'annuler les deux sanctions disciplinaires ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'un simple rappel à l'ordre n'est pas constitutif d'une sanction disciplinaire ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE avait infligé deux avertissements à Monsieur G..., que par lettres des 14 et 19 mai 2014, elle avait entendu notifier au salarié un comportement qu'elle estimait fautif en raison d'une absence ou d'une mauvaise exécution de ses tâches par mauvaise volonté, sans constater que la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE avait eu la volonté de sanctionner ces faits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il convenait d'annuler les deux avertissements que la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE avait infligé à Monsieur G..., qu'il ne ressortait pas à suffisance des éléments d'appréciation que les désordres et malfaçons auraient été imputables à un comportement fautif du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de Monsieur G... tenait à l'existence de très nombreux désordres et malfaçons sur plusieurs chantiers et au fait qu'il exerçait les fonctions de conducteur de travaux, ce qui impliquait un suivi et un contrôle des prestations qui étaient réalisées par la maîtrise d'oeuvre intervenant sur chacun des chantiers dont il avait la responsabilité, de sorte que les avertissements dont il avait fait l'objet étaient justifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M... G... la somme de 10.807,75 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées, outre la somme de 1.080,77 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures effectivement réalisées par lui pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;