Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.867 du 23/01/2019,  partie 4


que le délai de prescription de l'action en nullité ne court qu'à compter de la connaissance par celui qui l'invoque de la cause de nullité qui affecte l'acte ; qu'en l'état de stipulations contractuelles selon lesquelles les contrats prendraient fin au décès de l'agent ou au plus tôt dès l'amortissement de son capital, M. X... avait légitimement pu penser qu'il ne renonçait pas par ces contrats au versement des indemnités après amortissement du capital alloué ; que ce n'est qu'à l'occasion de l'abondant contentieux né du refus de l'ANGDM de reprendre le versement des indemnités au profit des salariés dont le capital était amorti que M. X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de la prescription quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 3/ ALORS en outre QUE le point de départ de la prescription est fixé au moment où le titulaire du droit avait connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour erreur a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ; que M. X... faisait état, outre de la cause de nullité tirée de la violation du principe selon lequel un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M. X... stipulaient qu'ils prendraient fin à son décès ou au plus tôt dès l'amortissement de son capital ; que M. X..., qui avait légitimement pu penser qu'il ne renonçait pas par ces contrats au versement des indemnités après amortissement du capital alloué n'a pu prendre connaissance que tel n'était pas le cas qu'après que l'ANGDM a refusé de reprendre le versement des indemnités au profit des salariés dont le capital était amorti ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de la prescription quinquennale applicable est la signature du contrat soit le 29 juillet 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner l'ANGDM à reprendre le versement des indemnités de logement et de chauffage.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de prise de versement de indemnités de logement et de chauffage, en conséquence des précédents développements, la convention du 29 juillet 2005 conservant son plein effet il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef ici critiqué en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; qu'en retenant que l'action en nullité était éteinte pour débouter M. X... de sa demande tendant à la reprise du versement des indemnités de logement et de chauffage, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 9 719 euros correspondant à la partie du capital non versé au moment de sa signature augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le versement de la somme de 9 719 euros par l'ANGDM, M. X... sollicite le versement de la partie du capital non perçu au moment de la signature, à savoir 9 719 euros correspondant à 5/30ème du capital total non versé à souscription ; que M. X... ne développe aucun moyen à l'appui de cette demande, exposant au demeurant dans ses écritures que pareil abattement relevait d'un accord d'entreprise signé entre les Charbonnage, de France, Ineris et les délégués du personnel, en application d'un coefficient d'ancienneté ; qu'il sera débouté de cette demande.
 
 1/ ALORS QUE M. X... soutenait n'avoir perçu que 25/30 du capital prévu au contrat signé par lui et poursuivait le versement du solde du capital non versé ; qu'en affirmant que M. X... « ne développe aucun moyen à l'appui de cette demande » quand il lui soumettait au contraire un moyen tiré de l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'ANGDM, la cour d'appel a dénaturé ses écritures d'appel et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause.