Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 6


qu'il avait ensuite considéré que 80 % de ces ventes réalisées par Mienta auraient bénéficié à SEB, pour tenir compte de la circonstance que les prix de Mienta étaient plus faibles que ceux des produits copiés, ce qui expliquait que le taux de report fût inférieur à 100 %, les consommateurs étant sensibles aux prix. ; que cet effet avait été compensé par la notoriété des produits Moulinex ; que les quantités perdues s'élevaient ainsi à 813 056 produits ; que le chiffre d'affaires perdu, calculé en valorisant les quantités perdues sur la base des prix de vente moyens correspondant aux années litigieuses, avait ensuite permis de calculer la marge sur coûts variables perdue, soit la somme de 4,3 millions d'euros ; que la cour validait le principe de ces calculs et estimait qu'il n'y avait pas lieu d'écarter a priori le rapport [R], celui-ci ayant été soumis au contradictoire ; que, les chiffres n'étaient cependant étayés d'aucune pièce comptable, même si des tableaux de calcul figuraient en annexes, dont certains résultaient des chiffres de Blendex (quantités vendues par SEB entre 2009 et 2011) ; que les comptes de la société SEB n'étaient pas versés aux débats, ni les calculs permettant d'évaluer sa marge sur coûts variables ; qu'enfin, on pouvait penser qu'une partie des baisses de vente de la société SEB sur les cinq produits provenait également, en 2012 et une partie de l'année 2013, du non-renouvellement des contrats entre SEB et le groupe Bouri, de sorte que le chiffre calculé par le rapport [R] était surévalué ; que, pour ces raisons, la cour approuvait le tribunal d'avoir évalué à trois millions d'euros le préjudice résultant des pratiques de concurrence déloyale (v. arrêt attaqué, p. 15, 4ème alinéa, à p. 16, 4ème alinéa) ; que les sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB réclamaient la somme totale de 9 597 939 ? au titre de la perte subie et du gain manqué ; que ce montant comprenait la perte au titre de la rupture brutale alléguée et 3 600 000 ? au titre de l'atteinte à l'image et à la notoriété ; qu'il y avait lieu cependant de ne tenir compte que des préjudices liés aux actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que des pièces versées aux débats par les demanderesses il ressortait, pour l'exercice 2011/2012, que la marge brute réalisée par le groupe SEB avec le groupe Bouri sur les produits Moulinex était de 1 891 000 ? ; que le chiffre d'affaires réalisé par le groupe Bouri sur les produits incriminés n'était pas divulgué ; que, en conséquence, le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, fixerait les dommages et intérêts au titre du préjudice commercial et de la perte d'image dus aux agissements déloyaux et parasitaires, à la somme de trois millions d'euros et condamnerait la seule société Mienta à verser aux sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB la somme de trois millions d'euros à titre de dommages et intérêts, tous préjudices confondus, outre les intérêts légaux calculés à compter du 8 octobre 2013 avec anatocisme, déboutant du surplus (v. jugement entrepris, p. 14, dernier alinéa, et p. 15, 1er et 2ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a été soumis à la discussion des parties, être utilisé à titre de preuve, il ne saurait constituer l'unique fondement de la décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que l'évaluation du préjudice résultait d'un rapport d'expertise amiable établi de façon non contradictoire par le cabinet [R] qui n'était assorti d'aucun document comptable contemporain des actes reprochés à l'exposante ; qu'en se fondant néanmoins exclusivement sur ce document pour arbitrer le montant alloué aux concurrents, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a présupposé qu'« on p(ouvait) penser qu'une partie des baisses de vente de la société SEB sur les cinq produits prov(enait) également, en 2012 et une partie de l'année 2013, du non-renouvellement des contrats entre SEB et le groupe Bouri, de sorte que le chiffre calculé par le rapport [R] (était) surévalué » ; qu'en se fondant sur une simple supposition pour fixer le montant du préjudice subi par les concurrents, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir interdit à un fabricant de produits électroménagers (la société Mienta France, l'exposante), in solidum avec d'autres (les sociétés Blendex Egypt et Misr Intercommerce), de fabriquer et commercialiser les produits d'une marque dont il était licencié ;
 
 ALORS QUE, d'une part, tout jugement doit être motivé ;