décision 13-18.930 du 12/07/2018,  partie 2


que l'ordonnance d'expropriation n'indiquant pas la durée de l'enquête parcellaire ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer qu'elle n'a pas été inférieure à quinze jours est infectée d'un vice de forme ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté, déclare cessibles les propriétés ou parties de propriété dont la cession est nécessaire, propriétés qui doivent être désignées, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires, précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de l'article 1er de ce même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; qu'en se bornant à viser, comme immeuble exproprié, le local commercial situé [...] , en copropriété, cadastrée section [...] , sans identifier précisément les parcelles constituant l'emprise de la copropriété ni désigner de manière suffisamment précise les lots visés, le simple visa de leur numéro étant insuffisant, le juge de l'expropriation n'a pas satisfait aux exigences réglementaires précitées et a violé l'article R. 11-28 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; qu'en se bornant à viser la déclaration d'utilité publique prise le 22 août 2011 par Monsieur le Préfet du Département de la Somme de l'acquisition d'immeubles situés à AMIENS par la SEM AMIENS AMENAGEMENT en vue de la réalisation du projet Gare la Vallée, le juge de l'expropriation n'a pas permis à la Cour de cassation de s'assurer de l'effectivité d'un contrôle, et dans l'affirmative de son caractère suffisant, par juge de l'expropriation de la régularité de la déclaration d'utilité publique en ce que celle-ci devait viser impérativement les parcelles et les lots concernés par l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance, violant ainsi l'article L. 11-1 du code de l'expropriation.