Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.894 du 27/03/2019,  partie 4


Attendu que le 31 juillet 2012, la CPAM du RHONE a informé son assuré de la prise en charge de son mi-temps thérapeutique au titre des risques professionnels ; que la décision ayant été déclarée inopposable par la commission de recours amiable de la CPAM cette qualification (cf supra), ne peut être opposée à la Cour qui dispose de son pouvoir souverain d'appréciation ; Attendu enfin qu'à l'occasion d'une seule visite de reprise fixée le 5 mai 2015, le médecin du travail a conclu de manière formelle à une « inaptitude en une seule visite en rapport avec l'accident du travail du premier mars 2011.. » ; Attendu qu'il résulte de ces différents éléments que la direction de la société KEOLIS ne pouvait ignorer à compter du premier mars 2011 l'origine professionnelle de son état de santé, monsieur X... ayant critiqué à plusieurs reprises les méthodes de gestion des ressources humaines pratiquées à son égard à l'occasion de ses deux retours d'arrêts maladie au cours de l'année 2011 ; Attendu qu'il est ainsi suffisamment démontré en l'espèce que l'inaptitude subie par monsieur X... à l'issue de 35 années d'ancienneté marquées par l'excellence de ses résultats professionnels, était non seulement d'origine professionnelle, mais également causée par les manquements fautifs de son employeur ; Attendu que dès lors, et sans avoir à statuer sur le respect par la société KEOLIS de son obligation de reclassement, la licenciement de monsieur X... doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; 3°) sur les demandes financières et indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que les parties se sont opposées sur le montant du salaire brut mensuel de référence ; qu'en effet, monsieur X... a fondé ses calculs sur la base d'un salaire brut mensuel de 4.387,07 euros, tandis que la société KEOLIS a retenu un montant de seulement 4.049,61 euros, notamment à l'occasion de la fiche de paie de régularisation établie en juin 2015 (cf pièce 12 de la société KEOLIS) ; Attendu que pour évaluer le montant des salaires impayés, monsieur X... s'est lui même référé en décembre 2014 (cf pièce 112 bis monsieur X...) à un revenu mensuel brut de 4.049,61 euros ; que le montant retenu pour évaluer ses différentes indemnités n'est pas expliqué par monsieur X..., ni dans ses écritures, ni dans ses pièces produites aux débats ; Attendu que son revenu brut mensuel sera ainsi fixé à la somme de 4.049,61 euros ; 3-1 sur le solde d'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis Attendu que l'article L1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; Attendu qu'ainsi, la société KEOLIS était redevable d'une indemnité spéciale de licenciement d'un montant total de 83.825,27 euros ; qu'en conséquence, la société KEOLIS sera condamnée à verser à monsieur X... la somme de 10.795,85 euros au titre du solde restant dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, déduction faite de la somme de 73.029,42 euros d'ores et déjà versée par l'employeur ; Attendu qu'en outre, monsieur X... avait droit à une indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaires, outre les congés payés y afférents ; qu'ainsi, la société KEOLIS sera condamnée à verser à monsieur X... la somme de 12.148,83 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1.214,88 euros au titre des congés payés afférents ; 3-2 sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Attendu qu'à la date de son licenciement, monsieur X... était âgé de 61 ans ; qu'il percevait une rémunération brute mensuelle d'un montant de 4.387,07 euros ; qu'il bénéficiait d'une ancienneté au sein de l'entreprise de 35 ans ; qu'en l'espèce, son inaptitude totale à ses fonctions est d'origine professionnelle et qu'il a été établi qu'elle avait pour cause les manquements fautifs de l'employeur lors de ses deux tentatives de reprise de travail au cours de l'année 2011 ; qu'il n'a pas été en mesure de retrouver un emploi depuis son licenciement ; Qu'il convient de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;