Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 10


qu'aussi, la société Interforum est libre dans ses relations avec les points de vente d'appliquer des conditions contractuelles plus favorables que celles prévues par les usages commerciaux ou ses propres conditions de vente et le fait de consentir des conditions plus favorables que ce qui a été convenu au départ n'est pas constitutif d'une faute contractuelle ni a fortiori délictuelle vis à vis des tiers ; que de manière générale, il n'est pas allégué que la société Interforum se montrerait particulièrement laxiste au regard des pratiques des autres membres de la profession et du taux moyen des retours (au deuxième trimestre 2004, un livre sur quatre revient à l'éditeur) et que sa gestion serait défaillante ( 15 767 retours + 1494 en janvier 2006 pour 129 209 exemplaires diffusés) alors qu'une politique restrictive des retours amène les libraires à limiter leurs achats et à diminuer l'exposition des ouvrages au public ; que dès lors, en l'absence de dispositions contractuelles applicables entre l'éditeur et l'auteur sur la définition des retours , il y a lieu de retenir que la société les Éditions Robert Laffont est bien fondée à prendre en compte les retours acceptés par la société Interforum, même si celle-ci les admet dans des conditions plus souples que celles fixées par les usages commerciaux et ses conditions générales de vente, car ce comportement ne peut être considéré comme fautif ; que le contrat d'édition stipule dans son article 3 que l'éditeur assume seul le risque financier lié à la publication de l'ouvrage, ce qui signifie qu'il prend le risque que les revenus tirés de son exploitation ne couvrent pas les frais de sa fabrication et de sa diffusion mais cela ne signifie pas que l'auteur ne participe pas au risque commercial en voyant sa rémunération variée selon le succès de l'ouvrage auprès du public ; qu'en effet c'est la vente au public qui détermine la rémunération de l'auteur et le fait de calculer cette rémunération sur des livres retournés alors que ceux-ci sont réintroduits dans les stocks et redistribués vers d'autres points de vente, aurait pour effet de lui faire percevoir plusieurs rémunérations pour le même ouvrage ; () que par ailleurs si un tiers peut faire valoir que l'exécution défectueuse d'un contrat constitue une faute délictuelle à son égard, il convient au préalable qu'il établisse cette exécution défectueuse ;qu'or ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, l'assouplissement amiable des conditions contractuelles des retours ne constitue pas une faute entre les parties ni a fortiori à l'égard des tiers ; qu'nfin, il ne peut être reproché au distributeur de concourir à une mauvaise exécution du contrat d'édition alors qu'il agit en tenant compte des difficultés des libraires et qu'il est certain qu'une application stricte des conditions des retours conduirait ceux-ci à limiter leur approvisionnement ; qu'ainsi il n'est pas démontré que le distributeur crée un préjudice tant à l'éditeur qu'à l'auteur en acceptant les retours dans des conditions plus souples alors que cette attitude permet d'obtenir des libraires une large exposition du livre au public et ainsi de créer de bonnes conditions de diffusion de l'ouvrage ;
 
 1/ ALORS QUE l'auteur peut se prévaloir d'un manquement aux usages professionnels régissant les rapports entre éditeurs, distributeurs et libraires lorsque ce manquement lui a causé un préjudice ; que constituent des usages professionnels régissant par défaut les rapports entre éditeurs, distributeurs et libraires les pratiques consignées dans le « protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie » signé le 26 juin 2008 par les partenaires sociaux des milieux de l'édition, de la distribution et de la librairie, sauf volonté contraire des parties ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient qu'il résultait du « protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie », signé le 26 juin 2008 par les partenaires sociaux des milieux de l'édition, de la distribution et de la librairie, que les ventes intervenues entre l'éditeur/diffuseur et les libraires sont en principe fermes, seuls les envois d'office bénéficiant, par exception et sous conditions, d'une faculté de retour au profit des seconds ; qu'ils concluaient pouvoir se prévaloir du manquement de la société Interforum à ces usages, dès lors qu'elle a expressément reconnu avoir accepté tous les retours sans distinction ; qu'en exigeant néanmoins, pour considérer qu'il ne pouvait être reproché à la société Interforum de ne pas les avoir appliqués à la lettre, que ces usages soient unanimement admis par la profession, cependant que seule une stipulation les écartant pouvait légitimer le non-respect de ces usages, un tel motif étant impropre à écarter son application à la société Interforum, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE l'auteur peut se prévaloir d'un manquement aux usages professionnels régissant les rapports entre éditeurs, distributeurs et libraires, lorsque ce manquement lui a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient que l'usage selon lequel les ventes intervenues entre l'éditeur/diffuseur et les libraires sont en principe fermes et que seuls les envois d'office bénéficient par exception d'une faculté de retour au profit des seconds, avait été consigné dans le « protocole d'accord sur les usages commerciaux de l'édition avec la librairie » ; qu'ils ajoutaient que le dernier protocole d'accord signé datait du