décision 19-86.655 du 19/11/2019,  partie 2


qu'en faisant droit à la remise sollicitée par les autorités espagnoles, sans vérifier au regard des éléments versés aux débats et de toutes les données actualisées disponibles s'il existait des motifs sérieux et avérés de croire que Mme K... X... courra un risque d'être jugée sur le fondement de ses déclarations obtenues sous la torture et d'être victime d'une nouvelle violation des droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union européenne en cas de remise à l'Etat membre d'émission, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 695-11 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er, § 3 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ;
 
 2°) alors que si cette interprétation posait une difficulté d'appréciation, il appartiendrait à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, dans les termes indiqués au dispositif du présent mémoire, pour la résoudre, conformément aux dispositions de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
 
 3°) alors que l'existence d'un risque à venir de traitement inhumain ou dégradant était expressément invoquée par Mme K... X... qui faisait valoir dans son mémoire que la torture était une pratique répandue en Espagne, spécialement à l'égard des membres présumés de I'ETA, et se prévalait des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et ayant ouvert des possibilités de refus d'exécution de mandat d'arrêt européen en cas de risque réel de traitement inhumain ou dégradant couru par la personne recherchée en cas de remise ; qu'en retenant que l'intéressée « n'établit ni n'allègue » l'existence de « risques à venir, soit après la remise de la personne dans l'Etat requérant », la chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de Mme K... X... ;
 
 4°) alors que Mme K... X... faisait valoir dans son mémoire que le document qualifié « d'autocritique » ne faisait que retracer le récit de ses déclarations obtenues sous la torture, d'abord en relatant la commission des faits auxquels elle disait avoir participé, puis en précisant qu'une telle narration ne résultait que d'aveux obtenus sous la torture ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que ce document constituait une reconnaissance des faits par Mme K... X..., que cette dernière ne faisait pas état du caractère faux des faits dans la première partie du document, et relatait les conditions de sa garde à vue dans sa seconde partie, sans s'expliquer sur le lien entre les déclarations incriminantes de la première partie du document et les déclarations de mauvais traitements subis en garde à vue de la seconde partie du document, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 695-11 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er, § 3 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 ;
 
 5°) alors qu'en se fondant sur l'analyse à laquelle il a été procédé par elle-même et parla Cour de cassation du document d'autocritique dans deux procédures de mandat d'arrêt européen concernant Mme K... X..., bien que de telles décisions, qui ont trait à des faits distincts, n'ont aucune autorité de chose jugée quant aux analyses qu'elles peuvent faire des pièces du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°) alors que les actes constitutifs de tortures et mauvais traitements dénoncés par Mme K... X... étaient aussi bien psychologiques que physiques ; qu'il ressort des conclusions de l'expertise du docteur E... du 9 novembre 2017 citées par Mme K... X... dans son mémoire que « les symptômes psychologiques présentés sont typiques d'un état de stress post traumatique complexe et forment un ensemble hautement compatible avec ses déclarations au sujet des événements qu'elle allègue » et « après examen physique (une cicatrice) et des séquelles psychologiques, il apparaît que les séquelles présentées par Mme K... X... lratxe viennent corroborer de façon tout particulièrement convaincante ses allégations de mauvais traitements » ;