Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.734 du 29/05/2013,  partie 3


une attestation de ses employeurs, à savoir la ville des Mureaux et le CHU de Meulan- Les Mureaux, indiquant le montant des salaires bruts et nets par elle perçus et la période correspondant aux versements, ses avis d'imposition afférents à ses revenus perçus en 2005, 2008, 2009 et 2010, une note explicative sur la correspondance existant entre les revenus mentionnés sur les avis d'imposition et les sommes figurant sur les autres documents ; qu'il convient également d'enjoindre à la société cabinet médical de Beauregard de produire les bulletins de salaire de Mme Z... pour les mois de mai à octobre 2011 inclus ; que chacune des parties devra produire un tableau récapitulatif mentionnant d'une part les revenus que la salariée aurait dû percevoir, du 27 mai 2005 au 27 octobre 2011, de la part de la société Cabinet médical Beauregard, et d'autre part, les revenus qu'elle a pu tirer d'une autre activité professionnelle ainsi que les divers revenus de remplacement qu'elle a perçus pendant cette même période ;

ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au principe de nondiscrimination garanti par la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne et aux principes d'égalité et de dignité humaine constitutionnellement garantis, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en condamnant l'employeur à verser à Mme Y..., dont le licenciement a été annulé du fait d'une atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration sous déduction des salaires et des revenus de remplacement qu'elle a reçus pendant cette période, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1132-4 du Code du travail, l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les articles 1 et 5 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la résiliation du contrat de travail de Mme Y... produisait les effets d'un licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE la société Cabinet Médical Beauregard devait réintégrer la salariée sur la base d'un travail à temps plein, sauf à ce que cette dernière accepte de signer un avenant à son contrat de travail précisant qu'elle travaillerait à temps partiel, selon un horaire précisé dans ledit contrat, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en conséquence en imposant à la salariée une réintégration dans un emploi à temps partiel, la société Cabinet médical de Beauregard a commis un manquement à ses obligations contractuelles suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail, avec effet à la date du prononcé du présent arrêt ; que cette résiliation ne produit pas les effets d'un licenciement nul, étant sans lien avec l'état de santé de la salariée, mais qu'il produit les effets d'un licenciement abusif ;

ALORS QUE lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur y fait obstacle, le salarié, renonçant à la réintégration, est bien fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que dans ce cas, la résiliation prononcé judiciairement produit les effets d'un licenciement nul ouvrant droit au salarié aux indemnités de rupture de son contrat de travail ainsi qu'à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise ; qu'en retenant que la résiliation du contrat de travail de Mme Y... motivé par le manquement de son employeur à son obligation de réintégration devait simplement produire les effets d'un licenciement abusif, la Cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, ensemble les articles L 1235-2, L 1235-3, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail.