décision 17-83.460 du 23/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Ayoub Y...

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 20 avril 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de viol ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que le 16 février 2012, Mme Z... A... Yuk, née le [...] , s'est présentée au commissariat d'Epinay sur Seine pour dénoncer des faits de viols qu'elle aurait subis courant avril 2008, alors qu'elle était âgée de 15 ans, mettant en cause Ayoub Y... et Luc Thomias ; que ceux-ci ont été mis en examen des chefs de viol et de complicité de viol avant de bénéficier d'une ordonnance de non lieu ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction, des charges suffisantes contre Ayoub Y... d'avoir à Genevilliers courant avril 2008 par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Z... A... Yuk, prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyé devant la Cour d'assises des mineurs de la Seine Saint-Denis,
 
 " aux motifs qu'il résulte de l'information que Mme Z... A... Yuk a dénoncé une relation sexuelle pénienne vaginale, en dépit de son refus expressément et visiblement manifesté, imposé par Ayoub Y... avec l'aide active de Luc Thomias, courant avril 2008 alors qu'elle était âgée de 15 ans ; qu'à décharge des mis en examen, il est constant qu'ils ont contesté les faits dénoncés, qu'il n'est fait état d'aucun témoin direct des faits et qu'aucune constatation immédiate n'a été effectuée pour étayer les déclarations de Mme Z... A... Yuk ; que la cour relève cependant que les circonstances de dénonciation des faits suite à un entretien avec une infirmière scolaire le 9 février 2012 à laquelle Mme Z... A... Yuk s'et ouverte de son incompréhension relative à la distorsion entre les suites données à un épisode de violence dont elle avait été victime et l'absence de suite donnée à des faits de viol qu'elle a alors exposés ; que ces circonstances n'étayent pas l'hypothèse d'une volonté de vengeance délibérée, pour un motif du reste qui serait indéterminé à l'encontre de Luc Thomias, un ancien petit ami avec lequel elle n'avait plus de relation sentimentale depuis plusieurs années et Ayoub Y... dont elle ne savait rien, les seules informations partielles recueillies s'étaient d'ailleurs révélées pour partie inexactes ; à l'exception d'une nuance apportée dans sa seule première audition s'agissant des conditions de la fin du rapport sexuel déjà en cours avec son ami, la relation des faits rapportés par Mme Z... A... Yuk est constante et particulièrement circonstanciée auprès de tous ses interlocuteurs ; qu'elle a notamment été en mesure, suggérant un souvenir traumatique, de faire état de la tenue qu'elle portait et qu'elle a dit ne jamais avoir pu reporter depuis, et de reconnaître sur photographie avec une configuration différente la chambre du lieu des faits dénoncés, reconnue comme étant celle du rapport sexuel évoqué avec Luc Thomias par les deux mis en examen ; que si la tardiveté de la plainte relevée par la défense est une donnée habituelle en matière de faits de viol sur des mineurs au point que le législateur prévoit un délai de prescription particulièrement long, il convient de relever en l'espèce que dès 2010, Mme Z... A... Yuk avait déjà précédemment confié de tels faits à Mme Dinh, conseiller d'éducation de son lycée et à sa belle-soeur ; que la belle-soeur de Mme Z... A... Yuk précise que celle-ci lui était apparue sincère, qu'elle n'avait pas mis en doute sa parole et pris en compte la volonté de la jeune fille de ne pas informer sa famille ; que la cour constate par ailleurs que Mme Dinh indique que c'est après avoir expliquer qu'il fallait déposer plainte que la jeune fille s'est rétractée et que le comportement général de celle-ci à une période postérieure aux faits, a incité ce personnel de l'établissement à ne faire pas de signalement à l'époque ;