décision 16-19.899 du 14/09/2017,  partie 3


qu'il n'est par ailleurs pas contesté que les désordres décrits par M. H... compromettent la solidité de l'ouvrage, et le rendent impropre à sa destination ; que la pertinence du fondement invoqué par les époux A... n'est pas discutée par les époux Y..., que le jugement sera confirmé ; que c'est encore exactement que la juridiction du premier degré a retenu que les époux A... n'étaient pas fondés à réclamer la condamnation de la société Axa France Iard, à les indemniser de leur préjudice ; qu'il ressort en effet : - du pré rapport établi le 4 septembre 2012 par M. H... que, pour remédier aux nouveaux désordres apparus après exécution en 1993 par la société CT Construction de premiers travaux de reprise M. I... mandaté par la société Axa a fait réaliser début 1998 une étude géotechnique par la société Sic Infra 63 qui a été utilisée par M. G..., pour établir une étude de confortement par micro pieux, lesquels ont été mis en oeuvre par la société PB Construction ; - du rapport d'expertise établi le 6 mai 2013, par M. H... que - l'apparition de nouvelles fissures traduit sans contestation une poursuite des désordres, - la cause principale du sinistre est l'absence d'une longrine chevalet passant sous la semelle existante et appuyée sur les têtes des micro pieux afin de rigidifier l'ensemble, - une telle prescription qui est aujourd'hui incontournable, peut-être du fait de l'expérience des sinistres de seconde génération, n'était pas systématique à la fin des années 90, - la cause première du sinistre est donc l'insuffisance des prescriptions à l'origine faite par M. G..., le sous dimensionnement des micro pieux (160 mm au lieu de 200 mm comme préconisé par M. G...) ne pouvant jouer qu'un rôle secondaire, - le seul reproche qui peut être le cas échéant fait à M. I... est de ne pas avoir prévu une mission de maîtrise d'oeuvre qui aurait évité la défaillance des rebouchages réalisés par la société Auvergne Construction Isolation ; que la responsabilité de la société Axa n'est donc pas engagée sur un fondement quasi délictuel en l'absence de faute susceptible de lui être imputée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE pour condamner la société Axa à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre et au profit des époux A..., la juridiction du premier degré a considéré que cette demande était d'une part recevable, car non atteinte par la prescription et d'autre part, au motif que cette demande « ainsi que le reconnaissait la compagnie elle-même, en cas d'insuffisance de réparation, l'assuré dispose d'un recours contre l'assureur en complément d'indemnisation » ; que la décision déférée n'encourt pas de critiques s'agissant de la recevabilité ; que le point de départ de la prescription biennale doit être en effet être fixé au jour où les époux Y... ont été assignés devant le juge des référés ; que les demandes postérieures des époux A... ont par ailleurs interrompu à intervalles réguliers la prescription ; qu'en revanche, c'est à tort que la garantie de la société Axa France Iard a été accordée aux époux Y..., alors que les dommages dont les époux A... demandent la réparation résultent de l'insuffisance et du caractère inadapté des travaux de reprise, exécutés en décembre 1998, et non de la sécheresse ayant affecté la commune de [...] d'Auvergne entre le 1er septembre 1991 et le 31 août 1997, période visée par l'arrêté du 12 mars 1998, et que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance, ou n'ont pu être prises (Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011 pourvoi n° 10 17246), la garantie de l'assureur ne pouvant en conséquence être invoquée pour des dommages n'ayant pas leur cause déterminante dans le phénomène de catastrophe naturelle (Cass. Civ. 2ème 26 janvier 2014 pourvoi n° 12 29161) en particulier lorsque les désordres résultent de l'inopérance des travaux de reprise pris en charge par l'assureur effectués pour remédier aux dégâts provoqués par l'agent naturel (Cass. Civ. 3ème 12 janvier 2011 pourvoi n° 09 17131) ; que la cour constate de surcroit que les effets de la période de sécheresse comprise entre le 1er août 1999 et le 30 septembre 2001 visée par l'arrêté du 1er août 2002 n'ont pas donné lieu à déclaration de sinistre par les époux A..., auprès de leur assureur, la Maaf, alors que la vente a été conclue le 31 mai 2000, soit 10 mois après le début de cette période et 15 mois avant son terme ; qu'or, en matière de catastrophes naturelles, le sinistre est constitué par l'atteinte aux biens assurés, et non par la publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, qui n'est qu'un constat ex post ; que le jugement déféré sera infirmé à cet égard ;