Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.120 du 14/10/2020,  partie 3



 », « N oublie pas en plus d accepter d avoir des sentiments grandissant pour l homme de ta vie
 », «
 je pense a vous en permanence », « Envoie moi, mon amour adore , l adresse mail de ton banquier ! », la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1153-1 et de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ainsi, la charge de la preuve du harcèlement sexuel ne pèse pas sur le salarié qui l'invoque ; qu'en reprochant en l'espèce à Mme X... de ne pas verser aux débats ses propres réponses aux messages reçus de M. K... quand il lui appartenait seulement d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour M. K... de prouver que ses agissements, dont ses messages, n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser la charge de la preuve du harcèlement sexuel sur la salariée, a violé les articles a violé l'article L. 1153-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ainsi, la charge de la preuve du harcèlement sexuel ne pèse pas sur le salarié qui l'invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que « les attestations produites par Mme X... ne sont pas suffisamment précises pour permettre d'établir le harcèlement sexuel » ; qu'il en résulte que la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sexuel sur Mme X... et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 5) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel écarte le harcèlement sexuel après avoir relevé, d'une part, que dans son attestation M. T... indique avoir fréquenté M. K... et Mme X... qui se comportaient comme un couple et atteste de la réalité du soutien moral et financier de M. K... envers Mme X..., la conseillant dans le cadre de ses difficultés financières, proposant un contact avec son assureur et son banquier, d'autre part, que M. K... justifie avoir loué un véhicule pour la salariée et, enfin, que la salariée n'a jamais déposé plainte pour de tels agissements et qu'elle a sollicité sa réintégration dans la société le 31 mars 2017 suite à son arrêt de travail ; que cependant ces circonstances n'étaient pas de nature à prouver l'absence d'agissements constitutifs d'un tel harcèlement commis par M. K... ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1153-1 et de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé la décision du conseil de prud'hommes de La Rochelle du 22 mai 2017, d'AVOIR, statuant à nouveau, débouté Mme E... X... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme X... aux dépens ;