Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.371 du 05/03/2020,  partie 3


Qu'il résulte de ce qui précède que l'exclusion légale de garantie a vocation à s'appliquer en l'espèce ; Attendu que Mme C... D... soutient que la SA AXA a, implicitement mais incontestablement, renoncé à se prévaloir de cette cause d'exclusion de garantie, dans la mesure où son agent général a eu connaissance le 30 octobre 2012 de la lettre émanant de M. G... A... se déclarant auteur de l'incendie, soit deux jours seulement après les sinistres, et que l'assureur n'a pas pour autant émis la moindre réserve ni opposé la déchéance de la garantie avant le 12 juin 2013, après avoir pris en charge en février 2013 le coût d'un déblaiement, constituant une indemnisation partielle, et désigné son expert, le cabinet [...], qui lui a proposé le 10 avril 2013 une indemnisation sur la base de la valeur vénale des biens sinistrés ; Que la SA AXA objecte, pour contester toute renonciation de sa part par un acte non équivoque, que la désignation d'un expert immédiatement après un sinistre, alors que les circonstances étaient encore inconnues, est un acte conservatoire habituel qui ne peut s'assimiler à une quelconque intention de renoncer à une déchéance de garantie ; qu'elle poursuit en expliquant que, de la même manière, l'accord de principe au lendemain du sinistre consistant à prendre en charge le coût d'un déblaiement des gravats, requis par la gendarmerie pour tenter de retrouver le corps de M. G... A... dans les décombres, ne peut davantage s'analyser en un acte de renonciation non équivoque, compte tenu de l'urgence et de l'ignorance à cette date de l'existence des lettres laissées par son assuré ; Attendu que l'enquête de Gendarmerie permet de relever que M. K... I..., assureur des biens sinistrés a été auditionné le 30 octobre 2012 de 9 heures 05 à 9 heures 55, soit deux jours seulement après le sinistre et qu'il lui a été remis à cette occasion une lettre que M. G... A... avait laissée à son attention se dénonçant comme étant l'auteur des trois sinistres et demandant à ne pas être dédommagé ; que si la personne entendue n'a pas été en mesure, le jour même, d'identifier l'écriture de M. G... A... faute de la connaître, il précise en revanche aux enquêteurs que sa compagnie d'assurance a fait appel à la SARL du Lomont afin de procéder au dégagement des décombres sur les lieux de sinistre de Bonnétage et du Russey et que ces fiais sont pris en charge par l'assurance (facture n° 8128 du 10 décembre 2012) ; Attendu qu'en premier lieu, il doit être considéré à la suite du premier juge que le recours à cette SARL du Lomont étant antérieur au 30 octobre 2012 et à la connaissance portée à l'agent de la SA AXA de la vraisemblable faute intentionnelle de l'assuré, il ne saurait être tiré de ce premier acte positif la preuve d'une renonciation à se prévaloir de la déchéance de garantie ; Qu'en revanche, alors que l'agent d'assurance a eu connaissance dès le 30 octobre 2012 de cette information particulièrement précise, et dont il a pu sans délai se voir confirmer par les enquêteurs ou les proches de l'assuré l'authenticité de la lettre qui lui avait été adressée par l'assuré, la SA AXA n'a opposé l'exclusion de garantie à Mme C... D... qu'aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 12 juin 2013 sans avoir émis entre le 30 octobre 2012 et cette date la moindre réserve sur sa garantie ni donné instruction au cabinet [...], qu'elle avait missionné, d'interrompre ses opérations d'expertise ; qu'à la date du 10 avril 2013, M. R... Q... du cabinet d'expertise L... adressait encore, dans le prolongement de récents entretiens, l'étude de valeur vénale des bâtiments sinistrés et invitait son confrère à confirmer son accord avant une transmission de l'étude à la compagnie d'assurance AXA ; qu'enfin, celle-ci ne peut sérieusement soutenir que la poursuite de l'enquête pénale ne lui permettait pas de s'opposer à la prise en charge alors même qu'elle n'a pas attendu l'issue de celle-ci pour le faire et qu'elle disposait en tout état de cause d'éléments suffisants pour émettre à tout le moins les réserves expresses d'usage en la matière ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent qu'en poursuivant les opérations d'expertise qu'elle avait diligentés pour évaluer les biens sinistrés de son assuré, en connaissance de l'imputabilité des trois sinistres à ce dernier, la SA AXA a renoncé implicitement mais sans équivoque à se prévaloir de la déchéance légale de garantie prévue par le texte susvisé ; Que le jugement déféré, qui a ainsi statué et a condamné l'assureur à garantir Mme C... D... et à l'indemniser de son préjudice, avant d'ordonner une mesure d'expertise, sera confirmé de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la renonciation à déchéance : Conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances alinéa 2, que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Toutefois, l'assureur peut renoncer, expressément ou implicitement, à se prévaloir de l'exception de non-garantie résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.