décision 21-81.826 du 27/05/2021,  partie 2


Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l&apos;ancien conjoint, l&apos;ancien concubin ou l&apos;ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l&apos;infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l&apos;auteur et la victime. 
 
 12. Selon l&apos;article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. 
 
 13. Selon l&apos;article 593 susvisé, les arrêts de la chambre de l&apos;instruction doivent contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. 
 
 14. Pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de meurtre aggravé, la chambre de l&apos;instruction énonce qu&apos;il résulte de l&apos;information des charges suffisantes contre M. [V] d&apos;avoir volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l&apos;ancien concubin de la victime. 
 
 15. En prononçant ainsi, sans avoir caractérisé l&apos;existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d&apos;une relation de concubinage, ni indiqué les éléments d&apos;où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 16. La cassation est, dès lors, encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 16 mars 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.