Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.731 du 26/11/2020,  partie 6



 - de remboursement des sommes de 1 716,89 euros, de 207 euros (cette somme ayant été imputée sur les sommes dues dans le décompte du 13 octobre 2017) et de 3 012,13 euros. S'agissant de la demande de restitution à titre subsidiaire de la somme de 3 833 euros qui n'a pas été imputée, comme le pensait M. U... sur les quatrième trimestre 2012 et premier trimestre 2013, il convient de l'inviter à se rapprocher de l'URSSAF île de France à laquelle la somme avait été versée, en vue d'obtenir une explication et le cas échéant un remboursement.
 Il ne peut être fait droit à la demande de l'appelant tendant à retenir qu'il a été empêché d'exercer son droit d'appel au motif qu'il aurait interprété le jugement d'une manière différente de ce qu'a retenu la cour, dès lors que cette circonstance ne constitue pas une cause de suspension ou d'interruption du délai d'appel.
 S'agissant de la demande de dommages-intérêts, il a été précédemment jugé que les deux contraintes avaient une cause lorsqu'elles ont été signifiées. Si la situation de M. U... n'a été clarifiée qu'à l'issue de nombreuses explications, celui-ci n'établit pas pour autant l'existence d'une faute permettant la réparation d'un préjudice" ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement du 10 juillet 2015, rappelant la teneur des débats sur l'opposition du 31 décembre 2013, énonçait : "
 M. U...
 soutient que l'acte de signification de la contrainte est nul pour vice de forme et que les cotisations ont été acquittées. Par courrier du 29 avril 2015, l'urssaf indique que la situation est régularisée et qu'il ne subsiste aucun débit sur le compte. A l'audience, M. U... fait valoir qu'il n'est donc redevable d'aucune somme, ce qui était le cas lors de la délivrance de la contrainte. L'urssaf a indiqué elle-même, en février 2013, que son compte était créditeur de 3 833 €. À l'audience l'urssaf confirme, par sa représentante, que les causes de la contrainte sont éteintes" ; que ce jugement retenait, dans son dispositif "que les causes de la contrainte sont éteintes et que M. U... n'est redevable d'aucune cotisation et de majoration au titre des 4ème trimestre 2012 et du 1er trimestre 2013" ; qu'en se fondant, pour considérer que "les causes de la contrainte ont été éteintes après la signification de celle-ci" et "
 qu'il n'y a pas lieu de considérer que la somme de 2 749 € remboursée par l'urssaf l'a été en application du jugement du 10 juillet 2015 de sorte qu'il est établi que c'est par erreur qu'elle a été remboursée", sur les indications d'une "note en délibéré adressée au tribunal [par] l'urssaf", quand le jugement du 10 juillet 2015 ne mentionnait nullement qu'une telle note aurait été sollicitée, ni prise en compte, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 10 juillet 2015.
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE méconnaît le droit d'accès au juge l'organisme de recouvrement qui, sans attendre que le tribunal saisi ait statué sur l'opposition à contrainte formée par le cotisant, opère d'office une compensation entre les causes de la contrainte et sa propre dette antérieure à son égard ; que la compensation ainsi opérée en violation d'un droit fondamental du cotisant est nulle, sans qu'il importe que l'extinctino de l'obligation en résultant ait été constatée par un jugement qui n'a pas tranché, au fond, le contentieux qui lui était soumis sur cette opposition ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour valider la contrainte décernée par l'urssaf 76 le 30 janvier 2017, que les causes de la contrainte émises le 16 décembre 2013, frappée d'opposition par M. U..., avaient été apurées par l'urssaf au cours de cette procédure, le 21 mai 2014, "
 au moyen de la somme de 5 732 euros qu'elle devait au cotisant à la suite de la régularisation des cotisations 2013", de sorte que le jugement du 10 juillet 2015 n'avait pas annulé la contrainte, mais s'était "limité à constater qu'aucune somme ne restait due au titre des trimestres litigieux" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 §.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en déduisant des seules allégations formulées par l'urssaf dans une note en délibéré adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale dans la procédure d'opposition "
 que les causes de la contrainte [du 16 décembre 2013] ont été éteintes après la signification de celle-ci, M. U... ne démontrant pas le contraire, et que les frais de signification de celle-ci étaient justifiés" quand il appartenait à l'urssaf de démontrer, en l'absence de jugement ayant statué sur l'opposition du cotisant, que les causes de cette contrainte étaient justifiées la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS en outre QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ;