décision 16-13.066 du 04/10/2017,  partie 4


qu'il ressort cependant des éléments du dossier que l'employeur s'était engagé, suite au courrier de l'inspecteur du travail ainsi qu'au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, à verser au salarié une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreinte moyen à hauteur de 1125 euros par mois ; que pour la période considérée, l'employeur sera par conséquent condamné au versement de la somme de 375 euros au salarié à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les astreintes effectuées à la demande de l'employeur ou du moins avec son accord implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur Z... ne précisait pas les dates des astreintes qu'il prétendait avoir effectuées au mois de décembre 2012, ni ne produisait de tableau récapitulatif ; qu'à cet égard, l'exposante expliquait que les plannings d'astreintes étaient établis en milieu de mois et qu'elle n'avait pas été en mesure d'établir le planning de Monsieur Z... du fait de son licenciement qui lui avait été notifié le 10 décembre 2012 ; qu'en condamnant la société OFFICE DEPOT à payer une astreinte calculée au prorata temporis de la somme de 1.125 €, sans constater que Monsieur Z... avait effectivement réalisé une telle astreinte ni que l'absence de remise d'un planning d'astreintes pour le mois de décembre 2012 constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel, reprises devant la cour d'AMIENS, le salarié sollicitait la condamnation de la société OFFICE DEPOT à lui payer une somme de 825 € au titre d'astreintes qu'il prétendait avoir effectivement réalisées entre le 1er et le 10 décembre 2012 ; qu'après avoir constaté que la preuve de la réalisation de ces astreintes n'était pas rapportée, la cour d'appel a fait application de sa propre initiative d'un calcul prorata temporis de la somme de 1.125 € que l'employeur se serait prétendument engagé à payer ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen qui n'était pas invoqué par Monsieur Z..., et sans recueillir les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour condamner la société OFFICE DÉPÔT au paiement d'un rappel de salaire, qu' « il ressort des éléments du dossier » que l'employeur s'était engagé à verser une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreintes moyen à hauteur de 1.125 € par mois, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'appuyait pour retenir l'existence d'un tel engagement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.