Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.971 du 09/09/2020,  partie 4



 2. Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un état membre peut être attrait devant les juridictions d'un état membre conformément au paragraphe 1 poin b) » ;
 qu'il indique que son contrat de travail a été exécuté en France, qu'il n'a quitté la France que pendant 18 jours en sept mois et qu'en conséquence les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'affaire ; qu'enfin, K... A... se prévaut de la compétence internationale au titre de l'article 42 du code de procédure civile en ce qui concerne la SA Regourd Aviation, société de droit français ; qu'il est établi, et de plus non contesté, que K... A... n'a pas été affecté comme le prévoyait son contrat de travail en Afrique ; que le tableau des vols qu'il a effectués pendant la durée de la relation contractuelle montre qu'en fait, sur les 41 vols assurés par l'intéressé :
 - 14 quatorze vols sont des vols intérieurs français, au départ ou à l'arrivée de [...], Lorient, Rennes, Roissy, Le Bourget, Toulon, Biarritz et Saint-Etienne,
 - 14 vols ont été opérés entre une ville européenne et un aéroport français, Roissy, [...], Lyon, Le Bourget, Saint-Etienne, et Toulon
 - 13 vols ont eu lieu entre des villes européennes ;
 que ce constat suffit à lui seul à démontrer que le lieu à partir duquel K... A... s'acquittait de l'essentiel de ses missions de personnel navigant, c'est dire d'où il partait et ou il rentrait, était situé en France, et le plus souvent à [...] ; de plus les consignes concernant le "catering" lui étaient données en France ; qu'à titre d'exemple, il lui a ainsi été demandé de procéder à l'achat de barres céréales, boissons diverses et fruits à [...] (courriel du 25 septembre 2016 émanant de C. D...) ; qu'il en résulte que c'est généralement à partir d'aéroports français, d'où partaient ou atterrissaient les avions sur lesquels il volait, qu'il accomplissait habituellement son travail ; que par conséquent, et sans préjuger de la loi applicable, il convient, infirmant le jugement déféré, de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître du litige opposant K... A... à la société SRSI SL ; que par ailleurs, s'agissant de la compétence territoriale à l'égard de la SA Regourd Aviation, la cour, dès lors que la règle édictée par l'article 14 du code de procédure civile relative au privilège de juridiction revêt un caractère subsidiaire, doit d'abord vérifier si K... A... peut bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du code de procédure civile qui dispose en ses alinéas 1 et 2 :
 "La juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
 S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu ou demeure l'un d'eux" ;
 que ces dispositions sont applicables devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article L. 1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du code du travail y compris dans l'ordre public international ; qu'il est établi que le domicile de la SA Regourd Aviation est situé dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; qu'elle apparaît de plus comme un défendeur sérieux dès lors que K... A... exerce contre la SA Regourd Aviation prise en sa qualité alléguée de coemployeur, une action directe et personnelle connexe à celle engagée à l'encontre de la société SRSI SL fondée notamment, et selon lui, par l'existence d'une opération de prêt de main d'oeuvre illicite ; qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formées par K... A... ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré territorialement incompétent, de dire qu'en application des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1235/2012 du 12 décembre 2012 ainsi que de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes formées par K... A... à l'encontre de la société SRSI SL et de la SA Regourd Aviation et de renvoyer pour le surplus l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant K... A... à ces deux sociétés ;
 
 1) ALORS QUE pour déterminer le tribunal devant lequel peut être attrait l'employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne par un membre du personnel navigant sur les avions d'une compagnie aérienne, le juge national doit notamment établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail ;