Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.041 du 30/06/2021,  partie 6


appel a violé les articles29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ; qu&apos;en se bornant, pour débouter l&apos;exposant de sa demande de suppression des passages visés dans son dispositif, notamment ceux dans lesquels il était affirmé qu&apos;il voulait « acculer [ses voisins] à la ruine pour des raisons qui relèvent de causes pathologique » et qu&apos;il aurait « multipli[é] les provocations dangereuses au volant de son véhicule » (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, page 23, al. 4 et 5), à relever que ces propos ne portent pas atteinte à l&apos;honneur ou à la considération de l&apos;exposant, sans rechercher si les propos tenus ne relevaient pas de la qualification d&apos;injure ou d&apos;outrage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881.