Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.145 du 16/01/2019,  partie 3


sur les conséquences de la nullité du licenciement : que le candidat aux élections des représentants du personnel qui a été licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture : - d'une part, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, à une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, - d'autre part, aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la période de protection a couru du 19 juin 2013 au 19 décembre 2013 ; que, dès lors que la première des indemnités ci-dessus spécifiées constitue une sanction, il n'y a pas lieu d'en déduire les salaires déjà perçus ; que l'indemnité correspondant à la rémunération que Françoise L. aurait perçue du 9 juillet au 19 décembre 2013 s'élève à 17 767,08 € ; qu'en statuant dans les limites de la demande, la Cour condamnera la S.A. CEGID à payer à Françoise Y... la somme de 11 073,17 € à titre d'indemnité ; qu'au 31 janvier 2017, Françoise Y... avait perçu 414 allocations de Pôle Emploi depuis le 28 décembre 2013 ; qu'elle dit s'être reconvertie en obtenant le permis D (transports en commun) et occuper depuis le 6 mars 2015 un emploi de chauffeur dans le groupe Keolis ; que son revenu brut global est passé de 30 688 € en 2012 à 21 835 € en 2015 ; qu'une somme de 39 863,20 € sera allouée à Françoise Y... en réparation de son préjudice, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le non-respect de la procédure protectrice des candidats aux élections professionnelles : que l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'afin de permettre aux représentants du personnel d'exercer en toute sérénité leur mandat et de les protéger contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation, le législateur a institué une procédure spéciale qui interdit à l'employeur de licencier un représentant du personnel sans autorisation administrative de l'inspecteur du travail, et lu donne droit à un droit à réintégration et à une indemnisation spéciale en cas de non-respect de cette procédure ou si cette autorisation est annulée ; que l'article L. 2411-10 du code du travail dispose : « l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement » ; que le statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel est d'ordre public ; que dans tous les cas où le code du travail subordonne le licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcé sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul ; que Mme Y... rapporte la preuve qu'elle avait présenté sa candidature pour les élections professionnelles de l'entreprise ; que le conseil de céans constate que la société Cegid a mis fin au contrat à durée indéterminée de Mme Y... sans avoir sollicité l'avis de l'inspection du travail ; que par application des dispositions du code du travail, il s'agit d'une violation caractérisée du statut protecteur de Mme Y... ; qu'en conséquence, le conseil condamnera la société Cegid à payer à Mme Y... la somme de 11 073,17 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié candidat aux élections professionnelles ; sur la nullité du licenciement pour non-respect de la procédure protectrice des candidats aux élections professionnelles : que tout licenciement d'un représentant du personnel, que le motif soit d'ordre personnel, disciplinaire ou économique, nécessite une autorisation administrative de l'inspecteur du travail ; que peu importe également qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou collectif ; que le statut protecteur dont bénéficient les représentants du personnel est d'ordre public ; que dans tous les cas où le code du travail subordonne le licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement prononcée sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation est nul ;