Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.849 du 25/11/2020,  partie 6


Il s'ensuit que l'activité d'heures chargeables dépend des dossiers et missions confiés par l'employeur, de sorte que le salarié qui ne s'est pas vu confier suffisamment de dossiers pour réaliser la cible d'heures chargeables ne doit pas être pénalisé par un bonus inférieur au bonus moyen distribué aux Séniors Managers SM4, en région, soit 17 500, 00 euros en 2012, et 11 000,00 euros en 2013. Il est ainsi dû au salarié dont les qualités personnelles et professionnelles ne sont pas remises en cause par les évaluations concernant les périodes du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, la somme de 17 505,00 euros outre celle de 1750,50 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement entrepris est infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le salarié ne peut prétendre à l'octroi intégral d'une prime subordonnée à la performance collective de l'entreprise et à sa performance individuelle, dès lors que sa performance individuelle est insuffisante en raison de son refus de suivre les instructions réitérées de son employeur quant à l'exécution de son travail ; qu'au cas présent, la société PWC AUDIT faisait valoir qu'elle « ne saurait être considérée comme fautive dans l'exécution du contrat » dans la mesure où M. G... se devait « d'avoir une activité de business développement qu'il a délaissé pendant plusieurs années et qui explique son niveau réduit de chargeabilité », malgré les directives répétées que l'employeur lui avait données en ce sens (conclusions pp.12 à 14 et p.20) ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire, sans rechercher si l'absence de bonus ne résultait pas de la passivité de M. G... qui avait délibérément renoncé à exercer les démarches commerciales qui étaient destinées à lui procurer des dossiers chargeables et sans relever la moindre exécution fautive de la société PWC pour l'accomplissement de cette mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.