décision 15-29.107 du 13/09/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand une telle renonciation expresse ne figurait ni dans la résolution du 16 septembre 2008 prononçant la dissolution anticipée de la société et l'ouverture des opérations de liquidation (cf. prod.), ni dans la résolution du 19 mars 2009 constatant la clôture des opérations de liquidation (cf. prod.), la Cour d'appel a dénaturé ces documents et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe d'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur André Roland X... à payer à Madame Karen Y... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Karen Y... est bien fondée à invoquer le caractère frauduleux de la cession de créance, comme participant d'un montage destiné à lui nuire et faire échec aux conventions du 7 mai 2006 conclues entre elle et les consorts X..., et à en conclure à l'inopposabilité à son égard de cette cession de créance. En effet, aux termes de ces conventions, les parties réglaient leur sort des obligations qu'elles avaient pu contracter mutuellement, Mme Karen Y... se désengageait totalement de la SNC LE JOFFRE dont elle avait été la gérante, cédait ses parts ainsi que son compte courant, et en définitive, M. André B... X... s'engageait "à ne plus rien réclamer à Mme Karen Y... faisant abandon de toutes dettes que cette dernière pourrait lui devoir", Mme Karen Y... renonçant de son côté à formuler des demandes au titre de la prestation compensatoire et du bien constituant le domicile commun. La cession d'une créance sur la SNC LE JOFFRE aux seules fins de poursuivre en paiement Mme Karen Y... était ainsi destinée à tenter d'échapper à la renonciation de M. André B... X... à toute poursuite pour des dettes de cette dernière envers lui. Cette démonstration confirme le caractère abusif de l'action engagée de mauvaise foi par M. André Roland X..., et la majoration du préjudice subi par Mme Karen Y..., qui résulte de l'appel interjeté, justifie de porter à 12 000 € le montant des dommages-intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « durant l'année 2006, dans le cadre de son divorce, Madame Y... ainsi que son ex-époux, au regard des 4 conventions signées, avaient la commune intention de rompre tous liens de droit et patrimonial ; Que le fait que Monsieur André Roland X..., ex beau père, soit intervenu dans deux des conventions et ait acquis une action, démontre si besoin est de son acquiescement à cette volonté de "tourner la page" ; Que le fait que lors d'une de ces conventions, Monsieur André Roland X... ait expressément renoncé à poursuivre Madame Y... de toute créance vis-à-vis de lui ; Que malgré son engagement contractuel et la commune intention des parties, Monsieur André Roland X... entendait revenir directement sur son accord par le biais d'une créance qu'il avait entérinée comme éteinte en sa qualité de liquidateur amiable de la SNC LE JOFFRE ; Que la démarche de Monsieur André B... X... consistait plus à battre monnaie qu'à recouvrer son droit ; Que celle-ci a causé un préjudice certain, vu les sommes réclamées et le fondement de l'assignation, à Madame Y... qui pensait être déchargée des tracas de son ancienne société » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour condamner Monsieur André Roland X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, a relevé que la cession de créance que lui a consenti son fils André B... X... était en réalité destinée à contourner la renonciation de ce dernier à agir contre Madame Y..., ce qui démontrait que l'action engagée par Monsieur André Roland X... l'avait été de mauvaise foi par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Monsieur André Roland X... aurait eu connaissance de cette renonciation de son fils à agir contre son ex-épouse, ni caractériser, en conséquence, sa mauvaise foi dans l'exercice de sa demande en paiement de la créance cédée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé la connaissance qu'aurait eue Monsieur André Roland X..., au moment de la cession de créance, de l'extinction de la créance cédée, privant derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'ainsi la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera la cassation de l'arrêt du chef du présent moyen, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.