Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020,  partie 5



 Compte tenu de l'âge du salarié de 66 ans proche de la retraite lors de la rupture, de son ancienneté dans l'entreprise de plus de 9 ans, du montant de son salaire mensuel de 4 108,18 euros prenant en compte la reprise d'ancienneté, la cour porte à 36500 euros la réparation du préjudice matériel et moral consécutif à la rupture du contrat de travail.
 La cour confirme le montant de l'indemnité de 6 mois de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement dont le salarié a demandé la confirmation, indemnités dont seul le principe est remis en cause par l'employeur »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que l'ADAPEI 61 contestait le montant de 25 002 euros sollicité par le salarié et alloué par les premiers juges au titre de l'indemnité de licenciement en faisant valoir que le salaire moyen pris pour base par M. Q... de 4167 euros était erroné, le montant exact de l'indemnité de licenciement correspondant à la somme de 22 367, 59 euros, laquelle lui avait en outre été réglée dans le cadre de son licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017 (conclusions d'appel de l'exposante p 25-26) ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant alloué de ce chef à M. Q... la somme de 25 002 euros après avoir affirmé que seul le principe de cette indemnité était remis en cause par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a retenu un salaire de base de 4108,80 euros ; qu'en accordant à M. Q... la somme de 25 002 euros que ce dernier réclamait au titre de l'indemnité de licenciement qu'il avait calculée sur la base d'un salaire moyen de 4166 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 10 de l'annexe VI à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q... les sommes de 25 002 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2506 euros au titre des congés payés afférents, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences de la rupture
 Compte tenu de l'âge du salarié de 66 ans proche de la retraite lors de la rupture, de son ancienneté dans l'entreprise de plus de 9 ans, du montant de son salaire mensuel de 4108,18 euros prenant en compte la reprise d'ancienneté, la cour porte à 36 500 euros la réparation du préjudice matériel et moral consécutif à la rupture du contrat de travail.
 La cour confirme le montant de l'indemnité de 6 mois de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement dont le salarié a demandé la confirmation, indemnités dont seul le principe est remis en cause par l'employeur »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que l'ADAPEI 61 contestait le montant de 25 002 euros sollicité par le salarié et alloué par les premiers juges au titre de l'indemnité de préavis en faisant valoir que le salaire moyen pris pour base par M. Q... de 4167 euros était erroné, son salaire moyen s'établissant à 4106, 67 euros (conclusions d'appel de l'exposante p 25) ; qu'en confirmant le jugement entrepris ayant alloué de ce chef à M. Q... la somme de 25 002 euros après avoir affirmé que seul le principe de cette indemnité était remis en cause par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a retenu un salaire de base de 4108,80 euros ; qu'en accordant à M. Q... la somme de 25 002 euros que ce dernier réclamait au titre de l'indemnité de préavis qu'il avait calculée sur la base d'un salaire moyen de 4166 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 9 de l'annexe VI à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.