Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.032 du 07/07/2021,  partie 4


était pas établi que les courriels envoyés par le salarié ont été réceptionnés, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait informé l&apos;employeur qu&apos;il posait des heures de délégation par télécopie envoyée au service des ressources humaines et réceptionnée le 23 mai 2017, soit plus d&apos;un mois avant la rupture intervenue le 28 juin 2017, la cour d&apos;appel a violé les articles L1453-4, L1453-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail ;
 
 3°ALORS QUE le salarié doit informer l&apos;employeur de son statut protecteur au plus tard avant la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en déboutant le salarié aux motifs inopérants que celui-ci aurait dissimulé sa qualité de défenseur syndical au moment de l&apos;embauche, la cour d&apos;appel a violé les articles L1453-4, L1453-9, L2411-1-19° et L2411-24 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [A] invoque en premier lieu le fait que l&apos;employeur a mis fin à sa période d&apos;essai en raison de sa qualité de défenseur syndical et de son activité syndicale ; pour étayer son allégation, il explique que c&apos;est juste après avoir informé son employeur de sa qualité de défenseur syndical et des absences qui allaient en découler et après avoir réclamé le paiement de ses heures de délégation et en avoir déposé d&apos;autres qu&apos;il a vu arrêtée sa période d&apos;essai ; en l&apos;espèce, la lettre de rupture n&apos;est pas motivée ; en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif, au cours de la période d&apos;essai, sauf abus de droit lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l&apos;aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues, la finalité de la période d&apos;essai étant détournée ; M. [A] ne rapporte toutefois pas la preuve d&apos;un lien de causalité entre ses activités syndicales et la rupture, la simple concomitance des dates étant insuffisante à démontrer ce lien de causalité ; au demeurant, il a été jugé qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;employeur avait connaissance du statut de M. [A] ; M. [A] invoque en deuxième lieu le non-paiement de ses heures de délégation des mois de mai et juin 2017 dans le but de l&apos;empêcher d&apos;exercer son activité ; il se contente de procéder par affirmation sans étayer sa demande ; il ne démontre aucune obstruction de l&apos;employeur à son activité syndicale ; ce fait n&apos;est pas matériellement établi ; M. [A] invoque en troisième lieu le fait que, début juillet 2017 alors qu&apos;il faisait toujours partie de la société, son employeur a envoyé à tous les salariés affectés sur le même site de nouvelles consignes sauf à lui ; il ne démontre pas qu&apos;il n&apos;a pas reçu ces consignes et quoi qu&apos;il en soit, dans la mesure où sa période d&apos;essai était rompue depuis le 28 juin 2017 même si le contrat de travail prenait fin le 13 juillet 2017 du fait du délai de prévenance, ce fait pouvait s&apos;expliquer par l&apos;organisation de son départ ; ce fait n&apos;est pas établi ; M. [A] n&apos;établit dès lors pas l&apos;existence de faits pouvant laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination à son encontre.
 
 Et AUX MOTIFS QUE M. [A] demande à la cour de [constater] que la demande « avez-vous la reconnaissance de travailleur protégé ou de conseiller extérieur du salarié ? » dans le dossier de recrutement est nulle et illégale ; qu&apos;une telle demande, qui ne vise pas à la reconnaissance d&apos;un droit mais à une simple constatation, ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer ;
 
 1° ALORS QUE pour rejeter la demande au titre de la discrimination syndicale, la cour a retenu qu&apos;il a été jugé qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;employeur avait connaissance du statut de défenseur syndical du salarié ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l&apos;arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE caractérise une discrimination syndicale le fait d&apos;interroger le candidat à l&apos;embauche sur ses activités et mandats syndicaux ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;employeur avait illégalement mentionné, dans le dossier de recrutement, la question « avez-vous la reconnaissance de travailleur protégé ou de conseiller extérieur du salarié ? », au motif inopérant que la demande du salarié tendant à voir constater cette illégalité ne constitue pas une prétention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L2141-5 du code du travail, ensemble de l&apos;alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l&apos;article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;