décision 16-16.806 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en rejetant la demande en nullité au motif que la GMF ne produisait aucun questionnaire auquel M. Y... aurait répondu, après avoir pourtant constaté que les conditions particulières du contrat d'assurance indiquaient « suspension ou annulation du permis dans les 36 derniers mois : AUCUNE », ce dont il résultait nécessairement que la GMF s'était renseigné auprès de M. Y... s'il avait été condamné à une suspension ou une annulation de son permis, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 113-8 du code des assurances.