cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 15-27.875 du 05/07/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société K... à lui payer diverses indemnités ainsi qu'une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 «il est constant que par lettre adressée le 18 novembre 2010 Chronopost, Monsieur Z... a constaté la rupture de son contrat de travail pour manquement aux obligations contractuelles de son employeur, à l'initiative de celui-ci et sous sa responsabilité, en ces termes : "Monsieur, je travaille pour l'entreprise Y... depuis maintenant 16 ans en qualité de VRP. Vous n'avez jamais eu à vous plaindre de mes résultats, bien au contraire. Pourtant le 4 mars 2010 vous avez cru devoir prononcer un avertissement me reprochant régulièrement ces dernières années de graves insuffisances professionnelles, alors que vous ne m'aviez jamais adressé le moindre reproche. Ce grief contesté point par point par moi le 22 mars 2010 a essentiellement pour conséquence de justifier les remises en cause de mes commissions sur diverses opérations et en particulier le G... Stéphanie, l'hôpital de Cannes et la Préfecture des Alpes-Maritimes. Si vous avez acquitté les commissions G... Stéphanie avec plus de 16 mois de retard, vous avez cru pouvoir acquitter une somme symbolique forfaitaire sur le chantier de la préfecture des Alpes-Maritimes en décembre 2009 puis retirée en février 2010, puis reversée en octobre 2010 et stopper le paiement de mes commissions sur le chantier de l'hôpital de Cannes à partir de mars 2009. Votre seule réaction à la fin du mois de mars 2010 a été de tenter de m'imposer une rupture conventionnelle de mon contrat. A ce jour, et malgré mes relances et ma contestation des différents griefs, je ne suis toujours pas réglé de l'intégralité de ces commissions. Par ailleurs, vous n'avez pas hésité à me menacer de réduire mes fonctions afin de réduire les commissions en me contournant dans la vente d'installation téléphoniques limitées à dix postes, en seules représailles à ma revendication des commissions dues. Dernièrement, pour vous exonérer de vos obligations, vous avez invoqué que le contrat de travail ne prévoirait le paiement des commissions qu'après le paiement intégral par le client. Cette clause contractuelle n'a jamais été appliquée et depuis l'origine, les commissions ont été payées systématiquement à la facturation sur le salaire du mois suivant. Cette clause est donc aujourd'hui caduque. Pourtant sur les dossiers litigieux, la plupart des factures ont été acquittées par les clients sans que pour autant les commissions ne soient réglées. En 2008, vous avez embauché sur votre société la téléphonie privée à Monaco, un nouveau commercial Monsieur Julien H... lequel travaille aussi pour le compte de la société Y... et réalise des ventes et contrats sur mon secteur sur lesquels je devrais normalement toucher le commissionnement. En effet, vous n'avez jamais respecté la clause de mon contrat qui prévoit que le montant des commissions (partie variable de la rémunération) est composé d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires mensuel facturé sur le secteur et d'une partie forfaitaire pour les contrats d'entretien. De plus, depuis plus d'un an, vous avez embauché sur la société Y..., sans m'en avertir, un nouveau commercial Thomas F... pour me doubler sur mon secteur. Il réalise des contrats sur lesquels je devrais contractuellement toucher le commissionnement sur le chiffre d'affaires mensuel facturé sur mon secteur. Vous n'avez pas hésité, par note interne, à annoncer uniquement à cet égard qu'à partir de novembre 2009, la notion de secteur n'existait plus ! Ce seul fait constitue incontestablement une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération. En résumé, non seulement votre avertissement était particulièrement infondé et vexatoire, mais de surcroît, je ne suis pas depuis plusieurs mois, rempli de mes droits à rémunération malgré mes protestations et mes relances multiples. Il est particulièrement choquant de lire, notamment dans votre courrier d'avertissement du 4 mars 2010, que j'aurais ainsi concurrencé un de mes collègues de travail en transgressant les règles d'organisation commerciale de la société, alors qu'il s'agit précisément de Thomas F... que vous avez positionné sur mon secteur à mon insu. Je constate donc par la présente la rupture de fait de mon contrat de travail pour manquement à vos obligations contractuelles, à votre initiative et sous votre responsabilité. Je me réserve de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir mes droits, contester un avertissement injustifié, réclamer l'ensemble des commissions dues, et recevoir indemnisation des conséquences de cette rupture () " ; que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; que pour prononcer la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit apprécier les griefs reprochés par le salarié et doit vérifier la réalité des faits reprochés afin de vérifier l'existence d'un ou plusieurs manquements de l'employeur, apprécier la gravité de ce ou ces manquements justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail ; que doivent être pris en compte la totalité des reproches formulés par le salarié, l'appréciation doit être globale ;