Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.394 du 22/01/2020,  partie 3



 
 6. Il est de principe établi qu'une partie peut mettre fin unilatéralement à un contrat à durée déterminée, même en l'absence de clause résolutoire, en cas de manquement grave imputable à son cocontractant.
 
 7. Les éléments documentaires portés aux débats par la société CPEL démontrent, que la rupture du contrat litigieux est intervenue brutalement à l'issue d'un échange verbal conflictuel ayant opposé les représentants des deux sociétés en présence dont l'un, convoqué à l'entrevue sollicitée par son partenaire pour s'entretenir des modalités de fin du contrat de gardiennage litigieux, a perdu son sang froid au point de porter à deux reprises la main (paires de gifles) sur son interlocuteur.
 
 8. Selon les mêmes éléments, l'incident s'est déroulé devant des témoins, membres de la société CEPL, et a donné lieu à l'intervention des services de police appelés par l'assistante du site ainsi qu'au dépôt d'une plainte auprès de ces derniers - voir cote 1 du dossier de la société CEPL.
 
 9. La société L'Anneau qui admet la perte de sang froid dont son directeur commercial a fait preuve, considère que ce dernier a cependant à tout le moins été pris par surprise, puisque l'objet et la raison de l'entrevue sollicitée par la partie adverse qui avait été victime quelque temps auparavant d'un vol important ne lui avait pas été communiqué, et quoi qu'il en soit, a été provoqué par les insultes exprimées envers les salariés de la société L'Anneau et des menaces proférées par la victime.
 
 10. Plusieurs indices factuels tendent à établir que, contrairement à ses affirmations, la société CEPL avait l'intention de rompre au plus vite le contrat de gardiennage en cours.
 
 11. La main courante établie le 18 juin 2014 par les salariés de la société L'Anneau présents sur le site ce jour là, mentionnent ainsi, l'arrivée des services de police et les propos du directeur du site de la société CEPL indiquant qu'une autre société de gardiennage interviendrait dès le lendemain. Le remplacement quasi immédiat de la société L'Anneau par un autre prestataire de gardiennage sur la base d'un contrat qui n'a jamais été présenté comme ayant été défini dans l'urgence laisse déjà supposer, que la société CEPL avait, avant même l'entrevue de son représentant avec le directeur commercial de la société L'Anneau, déjà pris la décision de rompre et ainsi, préparé le cadre juridique d'un autre contrat de prestation de services avec une société tierce.
 
 12. La plainte de la victime et le témoignage de son subordonné corroborent cette première analyse. La victime précise en effet elle-même lors du dépôt de sa plainte le 19 juin 2014 "Notre société a été victime d'un gros vol (environ 5 millions d'euros), je vous le précise, car cela aura un impact immédiat plus tard. Ainsi, je souhaitais à la base renégocier notre contrat avec la société de M. I... car nous avions un contrat de trois ans avec lui. Je l'ai ainsi convoqué dans mon bureau (...), mon responsable technique était présent lors de l'entretien (...) Lors de la discussion Mr I... savait en partie hi cause de son entretien et avait l'air tendu à son arrivée, Il m'a donc présenté plusieurs arguments pour que nous travaillions encore ensemble dont un qui me faisait chanter suite au braquage. En présentant des documents de sécurité auprès de notre assureurs au vu des jurisprudences nous perdrions 1 million d'euros s'ils les diffusaient" tandis que le directeur technique ayant assisté à l'entretien controverse (M. L... K...) atteste de son côté personnellement "Le rendez-vous avait pour objet les modalités de rupture du contrat de prestations qui nous liait à la société L'Anneau" - cotes 2 et 9 du dossier de la société CEPL [surligné par la Cour].
 
 13. Ces premiers éléments ajoutés au fait, qu'aucun grief n'apparaît jamais avoir été porté sur la qualité des prestations de la société L'Anneau, que par ailleurs la société CEPL affirme, sans le démontrer, que le directeur commercial de la société adverse avait été informé de l'objet de l'entretien du 18 juin 2014, que la société L'Anneau justifie avoir dès le 24 juin suivant, contesté la décision de rupture immédiate pour faute grave qui lui avait été notifiée au mépris des stipulations du contrat - voir cote 6 et présente encore la copie d'une lettre adressée le 20 juin 2014 par la société mère de la société CEPL concluant : "Nous n'entendons pas épiloguer nouveau sur les faits qui se sont produits le 18 juin 2014 dans nos locaux d'Eragny sur Oise entre Messieurs Q... et I... car nous n'avons et n'auront jamais la même interprétation des faits" - voir cote 7 ce qui est admettre implicitement que la thèse de la société L'Anneau pourrait être plausible, sont ensemble, de nature à établir qu'aucune faute grave imputable à la société L'Anneau ne peut fonder une résiliation unilatérale et immédiate du contrat de gardiennage dont l'exécution lui avait été confiée.
 
 14. Si la société ID Logistics ajoute certes dans sa lettre du 20 juin 2014 : "Toutefois, votre directeur commercial n'avait pas à perdre son sang froid et à gifler Monsieur Q... à deux reprises.