Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-23.680 du 17/03/2015,  partie 6


Gmbh sera condamnée à restituer la somme litigieuse de 58. 891, 32 euros HT soit 70. 434, 02 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 avril 2010, l'appelante ne justifiant d'aucune mise en demeure antérieure adressée à Otto, et ne pouvant opposer à celle-ci, en l'absence de solidarité ; celle qu'elle a adressée à Apaco ; Attendu en revanche que l'action en répétition d'indu s'exerçant contre celui qui a reçu le paiement, la réclamation de Me X... ès-qualités est irrecevable en tant qu'elle est dirigée aussi à l'encontre la société Apaco, qui n'a jamais perçu la somme litigieuse, ce qui rend sans objet le moyen tiré par son mandataire judiciaire de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective initiale ; que pour le même motif, l'action n'est pas plus recevable contre Apaco sur le fondement de l'enrichissement sans cause subsidiairement invoqué ; Attendu que l'action dirigée contre Apaco n'a pas pour autant dégénéré en abus, d'autant que celle-ci avait écrit en novembre 2008 à Rocher avoir fait le nécessaire en Allemagne pour faire restituer les fonds (cf pièce n° 16) ; qu'elle n'établit aucun préjudice autre qu'afférent aux frais irrépétibles ; que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée » 
 
 1) ALORS, D'ABORD, QUE la personne publique maître de l'ouvrage qui procède au paiement d'un sous-traitant en application de la procédure de paiement direct instituée par la loi du 31 décembre 1975 n° 75-1334 relative à la sous-traitance, mécanisme légal d'ordre public, n'agit pas en qualité de mandataire de l'entrepreneur principal titulaire du marché public ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société OTTO, que le Ministère de la Défense avait payé la société OTTO en qualité de mandataire de la société ROCHER, la Cour d'appel a violé les articles 3, 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 n° 75-1334 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 
 
 2) ALORS, ENSUITE, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne faisait valoir que le Ministère de la Défense avait payé la somme de 58 891, 32 ¿ HT à la société OTTO en qualité de mandataire de la société ROCHER ; qu'en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, que le Ministère de la Défense avait agi en cette qualité (arrêt, p. 5 dernier alinéa et p. 7 al. 1), la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 
 
 3) ALORS, ENFIN, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société ESE faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'action directe du créancier de l'indu sur le fondement de l'article 1376 du Code civil est, de jurisprudence constante, refusée ; qu'en faisant droit à l'action en répétition de l'indu de la société ROCHER sans répondre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.