Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 4


qu'or, ces lettres et attestations produites ne renferment que des affirmations qui ne sont que les réflexions personnelles et subjectives des salariés qui rendent M. X... et ses collaborateurs responsables des difficultés de leur service remettant en cause sa compétence professionnelle, que force est de constater que les reproches formulés par l'employeur dans la lettre ne sont que la reprise des seules plaintes des salariés qu'il énumère mais qu'il n'étaye par aucun élément objectif matériellement vérifiable, qu'en effet, la société Neolia n'indique pas les éléments objectifs sur lesquels elle se fonde en dehors des récriminations des salariés pour affirmer que M. X... a violé les procédures, n'a pas respecté les marges, a passé des ordres contraires à ses règles comme refuser de concevoir des modèles pour les primo accédants, n'a pas donné aux salariés les moyens pour travailler, comme les prix, les plaquettes, ou a favorisé une marque au détriment de l'autre,, que s'il est manifestement exact que la société n'a fait refaire que six modèles pour la mise en oeuvre de la nouvelle Réglementation thermique 2012, aucun élément ne permet de démontrer que c'est un choix personnel de M. X... ni que le retard qui lui est reproché pour faire refaire et chiffrer les modèles procède d'un manquement de sa part ; qu'en effet, le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 20/09/2012 produit, ne contient aucun propos de M. Y..., le directeur général lorsqu'il évoque ce point mettant en cause le travail ou la responsabilité de M. X... ; qu'aucun autre élément n'est produit pour démontrer les manquements reprochés en ce domaine ; qu'en outre, la société ne précise pas les mesures prises pour s'assurer du bien fondé des allégations de ses salariés alors qu'elle en est manifestement informée et que Mme A... n'hésite pas à parler «de vol de contacts» sans d'ailleurs circonstancier ni dater ces prétendus vols; qu'il faut noter que même M. M... représentant des salariés en s'adressant le 4 décembre 2012 à la veille du licenciement, à M. Y... ne lui fait part que de «l'inquiétude des salariés (ne serait ce que d'un point de vue professionnel, les choses ne vont plus du tout)» «et de leur ressenti professionnel» ; qu'en revanche, M. X... verse des fiches de suivis de décisions des réunions de coordination entre avril et décembre 2012 ainsi que ces agendas attestant du travail effectué, des décisions prises mais aussi des fiches des ventes pour les années 2011 et 2012 démontrant que tant M. E... que Mme F... ont augmenté le nombre de ventes sur l'année de 8 à 14 pour le premier et de 7 à 11 dont après annulation, 8 contre 7 pour Mme F... et 12 contre 5 pour M. E... alors que Mme G... évoque dans son attestation un carnet de commandes vide ; qu'ainsi, aucun élément objectif ne permet de démontrer les griefs reprochés ni de caractériser la responsabilité de M. X... ni les manquements allégués ; que de même, il n'est pas établi que M. X... ait outrepassé l'émulation normale entre deux services, qu'aucun élément objectif ne prouve une volonté délibérée de sa part de favoriser un secteur plutôt que l'autre, ; qu'en tout cas, aucun élément ne prouve que X... ait agi au mépris de la stratégie, des orientations et des objectifs fixés par le conseil d'administration et la direction dont il faisait partie ; qu'enfin, M. X... produit une revue NEO'LIEN, le journal de Neolia indiquant le 5/10/2011, deux nouveaux modèles pour les primo accédants Acadie à 95 000 euros ; que quand bien même, il ne serait pas à l'initiative des projets n'ayant été nommé qu'en janvier 2011 comme directeur et eu égard à la durée pour monter ces projets, pour autant aucun élément ne démontre une opposition audit projet d'accession des primo accédants et la passation d'un ordre de ne pas concevoir de tels projets ; que les mails des 15/11 et 22/11/2012 attestent de l'existence d'un différend avec le client AA... mais sont insuffisants pour caractériser une faute de M. X... dans le traitement du dossier sans connaître l'intégralité du dossier ; que Sur le quatrième grief: il est reproché à M. X... d'avoir eu une activité concurrente ; qu'or, il ressort de l'article 10-1 de l'avenant n°11 du 5 janvier 2011 que M X... est autorisé à exercer ses activités actuelles au sein de la SCI Saint Anne (gestion de patrimoine locatif) et de la Sarl Saint martin (lotissement, construction, commercialisation) ou toute autre activité expressément autorisée par la société ; que l'employeur lui reproche d'utiliser les ressources humaines et matérielles de la société pour son entreprise personnelle ; qu'elle en veut pour preuve les déclarations de Mme K... qui dit dans un mail adressé à M. Y... le 10/12/2012 soit à la veille du licenciement, avoir travaillé en urgence pour M. X... en mai 2012 « à la demande de M Y... ; qu'elle ajoute que ses collègues commerciaux ont été très surpris de voir le modèle sur lequel elle avait travaillé sur le site internet «Le boncoin.» ;