Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-29.401 du 09/04/2014,  partie 2



Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni se prononcer sur tous les éléments invoqués par la salariée parmi lesquels celui d'être isolée de ses collègues, et en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments retenus, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement des sommes de 1 011, 86 euros à titre de rappel de salaire, de 101, 18 euros à titre de congés payés afférents pour les années 2005 à 2007, de 2 869, 94 euros à titre de rappel de salaire et de 286, 94 euros pour les années 2008 et 2009 et de sa demande de remboursement de la facture de réparation du manteau, l'arrêt rendu le 11 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Utovet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Utovet et condamne celle-ci à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la société civile de moyens de la Clinique vétérinaire de la Croix Rouge (SCM UTOVET), employeur, soit condamnée à lui verser la somme de 30000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ; qu'en 1977 l'employeur a constitué la société civile de moyens UTOVET ; que le 26 janvier 2000, Madame X... s'est vu proposer une réduction de son temps de travail qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction de la rémunération et modification des horaires de travail ; que par courrier du 5 mai 2009, Madame X... a accepté la proposition sous réserve que l'ensemble de ses arriérés de salaire de 2005 à 2009 lui soit versé, que ses fiches de paie soient rectifiées depuis 2000 pour tenir compte du complément AG2R pendant ses arrêts maladie et que lui soit versée une indemnisation pour la destruction de son manteau par morsure de chien ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par une lettre du 3 juillet 2009 indiquant : « comme vous avez pu personnellement le constater, l'activité globale des vétérinaires exerçant leur profession au sein de la Clinique s'est profondément et durablement dégradée depuis plusieurs mois. La baisse globale du nombre de clients, qui était déjà de 4,4 % pour l'année 2008 par rapport à l'année 2007, s'est considérablement aggravée puisqu'elle est passée à 12.65 % sur les 4 premiers mois de 2009 par rapport aux 4 premiers mois de 2008, et à 16,73 % sur les 5 premiers mois de 2009 par rapport aux 5 premiers mois de 2008. Parallèlement à cette chute de clientèle, nous enregistrons une baisse globale du chiffre d'affaires des vétérinaires qui elle aussi s'aggrave :
 - 3,32 % pour l'année 2008 par rapport à l'année 2007,
 - 11,43 % pour les 4 premiers mois de 2009 par rapport aux 4 premiers mois de 2008,
 - 16,15 % pour les 5 premiers mois de 2009 par rapport aux 5 premiers mois de 2008. Cette dégradation engendre par ailleurs des périodes de totale inactivité qui nécessitent une réorganisation des horaires de travail du personnel. La situation économique difficile rencontrée par chacun des vétérinaires nous a en conséquence contraints à devoir prendre des mesures de gestion et de réorganisation appropriées au sein de la SCM UTOVET.