Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.712 du 20/04/2022,  partie 5



 12°) ALORS QUE les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, permettant aux juridictions de l'Etat de refuge de refuser d'ordonner le retour de l'enfant illicitement déplacé lorsqu'il existe un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, doivent être examinées à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical ; qu'en énonçant que si Mme [F] soutient que [N] doit rester auprès d'elle, l'intérêt supérieur de l'enfant revêt plusieurs dimensions et doit aussi s'apprécier au regard de la coupure totale de liens en l'état avec son père, son frère et son pays d'origine qui place tout autant l'enfant dans une situation intolérable, la cour d'appel qui n'a ainsi pas apprécié, concrètement, comme il le lui incombait, quel était en l'occurrence l'intérêt supérieur de l'enfant [N], âgé de 6 ans, au regard notamment de sa situation familiale, ayant vécu en permanence avec sa mère à [B] de l'âge de 2 ans 4 mois à 4 ans 8 mois, période pendant laquelle elle avait assuré sa prise en charge exclusive, de sa santé psychique, ayant été privé brutalement de sa mère à l'âge de 4 ans, pendant 7 mois, et ayant aujourd'hui retrouvé une stabilité auprès de cette dernière en France, a violé l'article 13 de la Convention précitée, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.