Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 3



 Par ailleurs, s'agissant des autres parcelles il résulte clairement du courrier de M. V..., géomètre expert, versé aux débats par les appelantes elles-mêmes que si le découpage de la propriété cadastrée [...] , [...], [...], est «possible», cela «va générer la création de servitudes (servitudes de passage, servitudes de passage des canalisations, servitudes de vue» (pièce n° 33).
 
 La création de servitudes complique assurément un éventuel partage en nature et est susceptible d'entraîner une moins-value du bien dans son ensemble.
 
 Enfin, et s'agissant plus spécifiquement de la parcelle [...] dont la surface totale est de 2777 m² les appelantes n'en sollicitent l'attribution préférentielle que pour une petite partie, soit une surface de 160 m² qui correspond au seul bâtiment d'habillage, alors même qu'il s'agit d'un seul et unique bâtiment, ensemble qui n'est pas commodément partageable en nature.
 
 Les appelantes font également valoir que la licitation à un tiers entraînerait l'enclavement total de deux parcelles appartenant en propre à M. B... A... (ZC n° 282 et [...] ), ce qui nécessiterait l'instauration de servitudes de nature à faire renoncer d'éventuels acquéreurs ou à tout le moins de déprécier fortement la valeur.
 
 Toutefois, il ne s'agirait pas là de la création de servitudes nouvelles puisqu'il est démontré par les pièces versées par M. B... A... que ces deux parcelles qui lui appartiennent en propre bénéficient déjà de servitudes de passage et de raccordement aux divers réseaux, expressément prévues dans les actes de donation afférents.
 
 En tout état de cause, il est constant que les deux fils des époux U... A..., R... et B... ont, après le décès de leur mère en 2011 et dans un premier temps travaillé conjointement sur cette exploitation familiale, dont ils étaient propriétaires en indivision chacun pour moitié, dont ils se partageaient l'usage dans son ensemble.
 
 M. R... A... a constitué une EARL d'exploitation et son frère B... une SCEV d'exploitation avec mise en commun du bâtiment d'exploitation et d'un certain nombre de matériel.
 
 Ainsi l'indivision immobilière objet du présent litige abrite deux exploitations viticoles distinctes.
 
 Il n'est pas contesté non plus que ces deux structures commercialisaient le champagne sous une unique marque «A...».
 
 D'ailleurs, les appelantes reconnaissent elles-mêmes que depuis la mésentente entre les deux frères, l'EARL [...] n'a plus eu accès aux vendangeoirs indivis qui incluaient deux pressoirs, une cuve et chantier de dégorgement, cave située sur la parcelle [...] , la privant de ces installations de sorte que l'EARL [...] a désormais recours à la coopérative.
 
 Cela démontre que le tout constituait une entité économique cohérente, incluant une seule cave et tout le matériel nécessaire à la vinification.
 
 Cela démontre aussi que malgré le fait que L'EARL [...] n'ait plus accès à cette partie des bâtiments, elle a toutefois jusqu'ici continué son activité.
 
 La partition proposée par les appelantes et aujourd'hui matérialisée physiquement par la pose d'une rangée de pupitres qui délimitent les deux exploitations ne résulte en réalité que des dissensions survenues entre les deux frères, et d'une situation de fait imposée, mais rend à l'évidence malaisée l'activité, entité économique qu'il est complexe de diviser.
 
 En définitive, les contentieux opposant les deux souches (R.../B...) depuis plusieurs années, qui ont notamment donné lieu à une procédure de référé en 2014 (pièce n° 2), montrent si besoin était, que la partition de fait des biens indivis imposée qu'il est demandé d'entériner par le biais du partage en nature sollicité par voie d'attribution préférentielle, ne remplit pas les conditions des textes susvisés en ce que ces biens indivis ne sont pas commodément partageables en nature.
 
 Par conséquent, au vu de ces éléments, et sans devoir examiner le surplus de l'argumentation des parties, c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'il y avait lieu, en application de l'article 1377 du code de procédure civile d'ordonner la licitation de ces biens indivis en un seul lot.
 
 Il est confirmé.
 
 Dès lors qu'il est fait droit à la demande principale en licitation de l'ensemble immobilier en un seul lot, les demandes subsidiaires de l'ensemble des parties n'ont plus lieu d'être examinées.
 
 Sur la demande formée par les appelantes à titre subsidiaire en application de l'article 820 du code civil :
 
 Les appelantes forment, à hauteur de cour, une demande nouvelle en application de l'article 820 du code civil qui dispose que :
 
 «À la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement».
 
 M. B... A... fait valoir l'irrecevabilité de cette demande nouvelle par application de l'article 564 du code de procédure civile.