Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.918 du 12/03/2020,  partie 2


mais que comme le fait observer à juste titre Mme V... tant les astreintes que les frais irrépétibles en cause ont été alloués à la SARL JEF 2 par des décisions de justice qui constituent autant de titres exécutoires déjà détenus par la SARL JEF 2, laquelle ne démontre par la production d'aucune pièce qu'il n'aurait pas été statué sur une partie de ces frais à hauteur de la somme de 70 788 € dont elle demande le paiement par Mme V... ; que faute de faire cette démonstration, la SARL JEF 2 doit être déboutée de cette demande, le jugement déféré étant réformé en conséquence ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt a expressément constaté que l'expert, M. I..., se fondant sur les factures acquittées par la société Jef 2 et les décisions de justice déjà exécutées, avait chiffré les coûts induits à la somme de 196.488 € de laquelle il avait déduit les sommes déjà perçues au titre de l'article 700 et des astreintes, soit un montant de 125.700 € ; que le rapport de l'expert, non remis en cause par l'arrêt, avait ainsi clairement mis en évidence - fût-ce implicitement – un solde restant à hauteur de 70.788 € correspondant au préjudice subi par la société Jef 2 ; que dès lors, en énonçant que celle-ci ne démontrait « par la production d'aucune pièce qu'il n'aurait pas été statué sur une partie de ces frais à hauteur de la somme de 70.788 € », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. I... et, partant, a violé l'article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer l'entier préjudice, sans perte ni profit ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le montant exposé par la société Jef 2 au titre des frais irrépétibles s'élevait à 196.488 € et que celle-ci n'avait perçu que la somme de 125.700 € en exécution des décisions de justice, la cour d'appel aurait dû nécessairement de déduire que le préjudice restant à indemniser s'élevait à 70.788 € ; qu'en déboutant pourtant la société Jef 2 de cette demande en paiement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.