décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 3



 Mais sur le second moyen du même pourvoi , pris en sa première branche, qui est recevable, le pourvoi en cassation étant ouvert, depuis le décret n° 2014-1388 du 6 novembre 2014, pour critiquer une décision s'étant prononcée sur des choses non demandées :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. et Mme X... demandaient que la banque soit condamnée à leur payer les sommes de 123 401,28 euros, au titre des intérêts de l'emprunt, 6 360 euros pour les intérêts non perçus, 3 840 euros correspondant à une baisse des loyers et 1 079,88 euros relativement à la perte de défiscalisation ;
 
 Qu'en leur accordant, outre la somme de 123 401,28 euros, celle de 60 000 euros au titre de leurs préjudices financiers, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques, de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ;
 
 Attendu que pour écarter la responsabilité du notaire, l'arrêt retient qu'il n'a pas été associé aux discussions tenant à l'intérêt d'une défiscalisation, à la valeur du bien acquis ou aux possibilités de location et qu'il ne pouvait avoir connaissance de la situation réelle des époux X... sur le plan fiscal, dès lors qu'il n'avait reçu aucune information réelle sur ce point et n'avait pu les rencontrer de leur propre fait ;
 
 Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à exclure un manquement du notaire à son devoir de conseil, notamment quant aux conséquences de l'opération immobilière, dont il n'a pas soutenu devant la cour d'appel avoir ignoré le but fiscal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Crédit foncier de France à payer à M. et Mme X... la somme de 60 000 euros au titre des préjudices financiers, rejette les demandes de M. et Mme X... contre M. Z... et statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le Crédit Foncier de France a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. et Mme Philippe X... pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, d'AVOIR condamné le Crédit Foncier de France à payer aux époux X... la somme de 123 401,28 euros au titre des intérêts, la somme de 60 000 euros au titre de leurs préjudices financiers, et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, débouté les parties de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la juridiction de première instance a retenu la responsabilité de cette société notamment en faisant une évaluation erronée et insuffisante de la situation des emprunteurs et que le CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient que, les époux X... ayant réglé les échéances du prêt jusqu'à ce jour, il est ainsi démontré leur capacité de remboursement et la bonne évaluation de leur situation, que le préteur est dans l'obligation d'examiner la situation patrimoniale des acquéreurs même si les actes préparatoires ont été réalisés en dehors de lui et que des éléments postérieurs (respect des échéances) ne peuvent légitimer la pratique lors de la conclusion du prêt ;