Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.812 du 18/12/2019,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la requalification des contrats de mission de M. F..., le moyen soulevé par le salarié relatif à la nature surgelée des produits commercialisés, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'aux termes des écritures de M. F... (p. 6) recensant les contrats de mission qu'il aurait conclus avec la société entre le 16 juin 2008 et le 5 juin 2015, admettait lui-même n'avoir eu aucune activité pour elle pendant 4 mois et demi entre le 31 mai 2009 et le 14 septembre 2009, pendant presque 10 mois du 12 février 2010 au 9 décembre 2010, pendant 7 mois et demi entre le 31 août 2012 et le 12 mars 2013, ou encore pendant 4 mois entre le 12 décembre 2014 et le 13 avril 2015 ; qu'en affirmant néanmoins que les périodes au cours desquelles il n'aurait pas travaillé pour elle étaient courtes et que, quand elles étaient plus longues, elles n'étaient pas pour autant susceptibles de contredire le caractère permanent de l'emploi, alors qu'elles représentaient 26 mois d'absence, soit 2,16 années sans relation contractuelle sur les 7 années retenues, la cour d'appel n'a encore une fois pas statué par des motifs de nature à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en retenant que la société Escal escargot Alsace n'apportait pas la preuve que M. F... aurait travaillé pour d'autres employeurs entre ses périodes d'embauche, quand il n'incombait pas à l'employeur d'apporter une telle preuve, faute de disposer des moyens nécessaires, et que le salarié, seul à même de démontrer s'il avait ou non eu d'autres employeurs pendant les périodes au cours desquelles il n'était pas contractuellement lié à elle, avait admis (conclusions p. 7, § 11 à 14), ne pas avoir conservé l'intégralité de ses contrats d'intérim et être, de ce fait, dans l'impossibilité matérielle de produire les éléments relatifs à son embauche par d'autres entreprises, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1315, devenu 1353 du code civil.