décision 16-81.421 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [G] [B],
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2016, qui, pour escroquerie, obtention frauduleuse de document administratif, faux, détention de faux documents administratifs et blanchiment, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, à la confiscation des avoirs saisis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. [B], conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir obtenu auprès de la préfecture de Vendée des cartes grises pour des véhicules en réalité inexistants, cartes grises qu&apos;il avait réaffectées à des véhicules plus anciens, dont il avait falsifié le numéro de série et l&apos;immatriculation afin de les revendre à des entreprises étrangères ou françaises ; qu&apos;ayant été déclaré coupable et condamné des chefs d&apos;escroquerie, obtention frauduleuse de document administratif, faux, détention de faux documents administratifs et blanchiment, le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 313-1, 132-29, 132-30, 132-31, 131-6, 131-21 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a déclaré M. [B] coupable du délit d&apos;escroquerie, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement assortis d&apos;un sursis simple et à la confiscation de ses avoirs et a reçu les constitutions des parties civiles ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant du délit d&apos;escroquerie reproché au prévenu, il n&apos;est pas contesté que les véhicules visés à la prévention ont été vendus après avoir été frauduleusement rajeunis au moyen d&apos;une fausse immatriculation et d&apos;une modification des numéros d&apos;identification ; que les acquéreurs entendus durant l&apos;enquête (notamment les sociétés VM Matériaux, SPOT, Maghreb Solutions) ont affirmé qu&apos;ils n&apos;avaient aucunement été informés de ce procédé lors de l&apos;acquisition des véhicules concernés ; que de même, lors des débats devant la cour, les représentants des sociétés Jolival et transports LMA ont expliqué comment ils avaient été trompés sur le millésime des véhicules achetés. Le gérant de la société espagnole ESPE d&apos;août 2006 à août 2011 indique, quant à lui, avoir appris l&apos;existence de ce procédé après avoir quitté ses fonctions, lorsqu&apos;il a réintégré la société SEG ; que le prévenu soutient que les acquéreurs étrangers n&apos;ont pas été trompés dès lors qu&apos;ils avaient pleine et entière connaissance du rajeunissement des semi-remorques, pratique qui leur permettait de contourner l&apos;interdiction d&apos;importer des véhicules âgés de plus de cinq ans et de payer moins de taxes ; que, toutefois, outre le fait que ces dispositions ne s&apos;appliquaient pas à tous les pays concernés, aucun élément probant n&apos;est produit au soutien de cette allégation, l&apos;attestation établie par le directeur du service « véhicules d&apos;occasion » de la société SEG ne pouvant suffire à en rapporter la preuve, non plus que les termes dubitatifs de M. [I] [P] au sujet du marché russe (« je pense que le client était au courant de cette pratique ») ; que le prévenu soutient également que les acquéreurs n&apos;ont pas subi de préjudice pécuniaire, « le prix de vente du matériel étant sensiblement le même que celui du marché de l&apos;occasion pour un même millésime » ; qu&apos;il ne produit toutefois aucun élément de nature à étayer cette affirmation ; que s&apos;il ressort des déclarations de plusieurs employés de la société SEG que la pratique de rajeunissement des véhicules d&apos;occasion visait essentiellement à écouler le stock et à prendre des parts de marché au détriment des entreprises concurrentes, cette pratique n&apos;excluait pas pour autant la réalisation de plus-values commerciales au préjudice des acquéreurs, ainsi qu&apos;en témoignent notamment les auditions de M. [P] [O] et de Mme [N] [D] évoquant des prix au-dessus de la norme ; que le prévenu affirme par ailleurs qu&apos;il n&apos;a, à aucun moment, donné de consignes pour que des véhicules rajeunis soient vendus sur le territoire national, ces véhicules étant destinés exclusivement à l&apos;exportation hors CEE ; que cette affirmation n&apos;est guère convaincante au regard du mode de gestion adopté par M. [B], décrit par ses employés comme particulièrement impliqué et directif ; qu&apos;