Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.104 du 31/03/2021,  partie 2


un lien de filiation peut valoir aveu tacite de la paternité ; qu&apos;en s&apos;étant fondée sur le refus par M. O... de signer « l&apos;autorisation de prélèvement de ses empreintes génétiques » cependant qu&apos;il avait accepté de se soumettre aux prélèvements dont le rapport d&apos;expertise constate qu&apos;ils sont parvenus au laboratoire le 7 mars 2018, la cour d&apos;appel a violé les articles 16-11 et 310-3 du code civil ;
 
 Alors 3°) que seul le refus illégitime de se soumettre à une mesure d&apos;instruction ordonnée par le juge saisi d&apos;une action tendant à l&apos;établissement d&apos;un lien de filiation peut valoir aveu tacite de la paternité ; qu&apos;en ayant énoncé que M. O... n&apos;avait pu se méprendre sur l&apos;objet de l&apos;autorisation qui lui était demandée en raison d&apos;un seul contact téléphonique pris avec le conseil de M. O..., sans préciser au demeurant la teneur de ce contact, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16-11 et 310-3 du code civil.