Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.440 du 27/04/2017,  partie 2


que les consorts [W] ne contestent ni la qualité de copropriétaire de leur mère ni avoir accepté sa succession ni la clé de répartition des charges ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que le syndicat des copropriétaires produise une copie du règlement de copropriété comportant l&apos;état descriptif de division et de répartition des charges et un extrait de la matrice cadastrale ; que le syndicat des copropriétaires verse aux débats les relevés de compte de « l&apos;indivision » [W] sur la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 17 novembre 2014 ; qu&apos;au 17 novembre 2014 le compte est débiteur de 43.285,76 € étant précisé qu&apos;un versement de 68.056,05 € a été porté à son crédit le 13 novembre 2014 suite à l&apos;opposition à la vente de l&apos;immeuble pratiquée par le syndicat des copropriétaires ; que toutefois, au vu des contestations émises particulièrement par M. [H] [W] et Mme [O] [W], force est de constater qu&apos;à eux seuls les procès-verbaux des assemblées générales des 17 janvier 2006, 21 mai 2007, 21 décembre 2007, 15 février 2008, 29 octobre 2008 et 22 septembre 2011 qui ne sont accompagnés d&apos;aucun appel de fonds ni d&apos;aucun élément comptable relativement aux exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, sont insuffisants pour rapporter la preuve de l&apos;existence de la créance ; que dès lors, le syndicat des copropriétaires qui est défaillant dans l&apos;administration de la preuve ne peut qu&apos;être débouté de sa demande portant sur les exercices 2005 à 2010 inclus ; que s&apos;agissant de l&apos;exercice 2011, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 27 septembre 2012 à laquelle Maître [Z] a semble-t-il été régulièrement convoquée ; que sont joints à ce procès-verbal un état financier de la copropriété, le compte de gestion de l&apos;exercice clos au 31 décembre 2011 et un budget prévisionnel pour l&apos;exercice 2013, le compte de gestion pour opérations courantes de l&apos;exercice 2011, le compte de gestion pour travaux du même exercice, un état des travaux exceptionnels, un état des honoraires facturés et un projet de répartition des charges ; que même en l&apos;absence d&apos;appels de fonds individualisés, confrontés à l&apos;état de répartition annexés à sa pièce 6 et au relevé de compte de l&apos;indivision, ces documents sont suffisants pour fixer la créance du syndicat des copropriétaires concernant l&apos;exercice 2011 à la somme de 5.777,43 € ; que s&apos;agissant de l&apos;exercice 2012, Mme [S] [W], M. [X] [W] et Mme [G] [W] produisent le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 11 mars 2013 ; que cependant, au vu des développements précédents et en l&apos;absence de tout document comptable et de tout appel de fonds, la cour ne saurait se contenter du seul décompte produit en pièce 6 par le syndicat des copropriétaires ; qu&apos;il sera donc débouté de sa demande sur l&apos;exercice 2012 ; que s&apos;agissant de l&apos;exercice 2013, le syndicat des copropriétaires verse aux débats le procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 13 mars 2014 à laquelle tous les membres de la succession [W] ont été convoqués ; que sont joints à ce procès-verbal un état financier de la copropriété au 31 décembre 2013, le compte de gestion de l&apos;exercice clos au 31 décembre 2013 et un budget prévisionnel pour l&apos;exercice 2015, le compte de gestion pour opérations courantes de l&apos;exercice 2013, le compte de gestion pour travaux du même exercice, un état des travaux exceptionnels, un état des honoraires facturés et un état de répartition des charges pour l&apos;exercice du 1er au 31 décembre 2013 ; que même en l&apos;absence d&apos;appels de fonds individualisés, il en résulte que la créance du syndicat des copropriétaires est fondée à hauteur de 6.116, 60 € ; que la vente de l&apos;immeuble étant intervenue le 7 novembre 2014, les héritiers de Mme [W] ne sont pas fondés à soutenir qu&apos;ils ne sont pas redevables des charges précitées qui sont toutes échues antérieurement ; que l&apos;existence d&apos;une succession ne crée pas de solidarité entre les héritiers qui décident de sortir de l&apos;indivision successorale ; qu&apos;il en résulte que chacun des héritiers de Mme [W] sera tenu du passif à hauteur de la part qu&apos;il a vocation à recevoir dans la succession de la de cujus ; que pour cette raison il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande d&apos;échelonnement de la dette formulée par Mme [S] [W], M. [X] [W] et Mme [G] [W] pour le compte de la succession ; que par contre, en l&apos;état de paiements récents par le biais de la procédure d&apos;opposition à la vente régularisée par le syndicat des copropriétaires, les condamnations seront prononcées en deniers et quittance ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE s&apos;il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l&apos;assemblée générale approuvant les comptes de l&apos;exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges, en reprochant en l&apos;espèce au syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] de s&apos;être borné à produire aux débats, au titre des charges dues par les consorts [W] au titre des années 2005 à 2010 et de l&apos;année 2012, les procès-verbaux d&apos;