Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.715 du 19/09/2018,  partie 7


que si la cour d'appel s'est fondée sur cette clause pour exclure le maintien de la prime de panier pendant les jours de RTT, en omettant d'examiner si cette clause ne concernait pas uniquement les primes accordées en fonction du nombre d'heures de présence dans l'entreprise et non pas celles qui sont versées pour chaque journée de travail, en particulier la prime de panier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail, ensemble les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite 8.000 € à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi des actes de discrimination et entrave de la société C&K Components ; mais que le seul fait de ne pas avoir réglé la somme de 1.034,66 € au titre du chômage partiel, alors que la société C&K Components avait interrogé les délégués du personnel et que M. X... C... s'était abstenu de toute réponse, ne saurait constituer les actes de discrimination et entrave allégués ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir aux précédents moyens entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination et entrave, par application de l'article 624 du code de procédure civile.