Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.272 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que n'était pas démontrée l'existence de directives, d'un respect des horaires et d'une possibilité de sanction à son encontre, quand il ressortait de l'ensemble de ces éléments que l'exercice de ses fonctions dépassait ce qui pouvait être exécuté par un simple auto-entrepreneur et qu'il était sollicité par la société SNC Agencement pour des tâches d'une ampleur telle qu'elles ne pouvaient manifestement relever de cette qualification, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M. N... ne démontrait pas le versement d'une rémunération fixe quand la circonstance que les prestations réalisées aient été rémunérées sur présentation de factures, pour des montants qui pouvaient différer d'une fois sur l'autre, n'était pas de nature à exclure l'existence d'une relation salariée, seul important le versement d'une rétribution pour les services rendus, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 25 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 1 464,15 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 8 366 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 836 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la période d'essai, M. N... soutient à titre subsidiaire que la période d'essai stipulée au contrat de travail de février 2015 est abusive dès lors que la collaboration entre lui et la société SMC Agencement a débuté dès 2014 et que les missions exercées avant la conclusion du contrat de travail étaient les mêmes que celles exercées dans le cadre de ce contrat ;
 Que la société SMC Agencement estime que la période d'essai stipulée au contrat de travail est valable dès lors que d'abord M. N... y a expressément consenti et que d'autre part non seulement les relations contractuelles ont changé mais encore, les missions exercées dans le cadre du contrat de travail étaient différentes de celles qu'il avait pendant la période d'auto-entrepreneur ;
 Qu'en l'espèce, il apparaît que l'employeur ne pouvait imposer une période d'essai à M. N... dont il avait pu apprécier les compétences dans le cadre du suivi des chantiers ;
 Que pour autant, alors que M. N... a accepté la période d'essai stipulée au contrat de travail, ce dernier ne peut aujourd'hui venir soutenir qu'elle n'est pas valable au regard des missions antérieurement exercées dans l'entreprise ;
 Qu'au surplus, il apparaît que, comme le soutient la société SMC Agencement, la période d'essai était justifiée du fait du changement dans les relations contractuelles, M. N... passant de l'exercice de missions dans le cadre de son statut d'auto-entrepreneur, à l'exercice de celles-ci comme directeur technique et cadre de l'entreprise, par ailleurs, il est démontré que, suite à la signature du contrat de travail, les missions de M. N... avaient évolué, nécessitant qu'il les exerce non plus en totale liberté mais sous la subordination de son employeur et qu'il s'implique lui-même dans la surveillance du bon déroulement des chantiers et la livraison dans les délais impartis, en coordonnant les travaux du personnel placé sous son autorité, enfin, en exerçant des missions en matière d'hygiène et de sécurité mais également une obligation de résultat et de marge et de réaction de compte-rendu d'activité, toutes missions qu'il n'avait pas auparavant comme auto-entrepreneur ;
 Que M. N... soutient ensuite que la période d'essai ne pouvait pas être valablement renouvelée puisqu'il n'a pas expressément consenti à ce renouvellement, de sorte que la rupture du contrat de travail intervenue le 27 mai 2015, soit postérieurement à la durée initiale de la période d'essai doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Que la société SMC Agencement relève que M. N... est de mauvaise foi puisqu'il a consenti au renouvellement de la période d'essai et a mis à profit du reste cette période, pour créer sa propre activité ;
 Qu'en l'espèce, il apparaît en effet que M. N... a expressément consenti le 30 avril 2015 au renouvellement de la période d'essai prévue pour 3 mois et renouvelable une fois ;
 Que M. N... soutient enfin que la rupture de la période d'essai n'est pas justifiée objectivement ;
 Que la société SMC Agencement estime que la rupture était bien fondée dès lors que M. N... a continué de se comporter comme s'il était indépendant, n'établissant pas les comptes rendus d'activité, se montrant négligent dans le suivi escompté aux projets confiés, n'accordant pas l'importance qui s'impose aux sollicitations des interlocuteurs habituels de la société ; qu'elle reproche en outre à M. N... d'avoir, alors qu'il était son salarié, développé une activité parallèle et concurrente, au mépris de ses engagements contractuels et souligne qu'il a également manifesté son souhait de rompre la période d'essai ;