cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.940 du 27/09/2017,  partie 7


que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, contestant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produise les effets d'un licenciement nul – entraînera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du troisième moyen ;
 
 ALORS 2°) QU' en relevant, pour condamner la société CGI France à payer à M. X... la somme de 153 750 euros en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de celui-ci correspondant à trente mois de salaire, que son mandat de membre élu titulaire du comité d'entreprise expirait le 29 septembre 2014, sans rechercher – comme il lui était demandé – si ledit mandat n'était pas arrivé à expiration le 20 août 2012 du fait de la fusion des sociétés CGI et Logica, de laquelle est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail.