cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.250 du 20/09/2017,  partie 3


 que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alyzia aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Alyzia

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement, d'AVOIR ordonné la réintégration de Madame Y... à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et d'AVOIR condamné la société ALYZIA à verser à Madame Y... une indemnité correspondant à l'intégralité des salaires depuis la date de son licenciement jusqu'à la réintégration, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du licenciement. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. L'article L. 134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme Y... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées dans l'entreprise par le syndicat CFCT, entre avril 2010 et juillet 2011, - la reconnaissance judiciaire du caractère licite du mouvement de grève par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 17 août 2011, - l'injonction donnée à la SAS Alyzia par le même juge, aux termes de ladite ordonnance de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires engagées contre les salariés grévistes, - la tenue de listes des salariés grévistes, sur lesquelles son nom apparaît, - le constat que les mesures disciplinaires et spécialement de licenciement visaient pour l'essentiel les grévistes affiliés au syndicat CFTC, - le désistement de la SAS Alyzia consécutivement aux jugements rendus ayant prononcé la nullité du licenciement puis la réintégration de six autres salariés, licenciés dans les mêmes circonstances, sous des prétextes de fautes professionnelles et de non-respect du règlement intérieur, - la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, - le caractère fallacieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, puisque son refus de faire des heures supplémentaires était justifié par l'exigence légale du temps de repos et par l'impossibilité de modifier l'heure de sa prise de poste du lendemain. Au regard des documents communiqués, les éléments précédemment évoqués, pour l'essentiel matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent présumer que la décision de l'employeur est discriminatoire. La SAS Alyzia répond que le licenciement de la partie appelante est totalement étranger aux événements invoqués et repose uniquement sur le manquement professionnel relevé. La lettre de licenciement fait état d'une insubordination caractérisée par le refus de la salariée de prolonger la journée du 28 juin 2011 en raison d'un retard d'avion et d'effectuer des heures supplémentaires dans le respect du contingent légal, et d'un abandon de poste du fait qu'elle a quitté son poste à 17h30, soit une demi-heure avant la fin théorique de son service pour se rendre en salle de repos et regarder la télévision, sans autorisation de sa hiérarchie.Il est encore fait grief à Mme Y... d'avoir pendant l'entretien préalable manifesté un manque de respect envers sa hiérarchie en ayant eu recours à des écarts de langage tels que « elle ne comprenait rien », Mme X « avait vu la vierge ». La SAS Alyzia communique aux débats un échange de mails tendant à établir que la salariée « était partie de son propre chef de l'embarquement », ce que conteste Mme Y... qui soutient, sans l'établir, avoir eu l'accord du régulateur. L'employeur verse aussi l'attestation de Mme Caroline A... qui témoigne des propos tenus par la salariée lors de l'entretien préalable tels que précédemment reportés.