Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 5


 que les kinésithérapeutes, titulaires d'un diplôme actuellement reconnu comme de niveau I, pouvait valablement être considérés par l'employeur comme disposant d'une formation suffisante au regard de personnes ne possédant qu'un diplôme de niveau III (IDE) voir de niveau V (aides-soignantes), l'employeur pouvant également considérer qu'il serait dévalorisant pour des personnes de niveau I de se voir proposer une formation destinée à des personnes d'un niveau V, ce que n'aurait pas manqué de signaler Mme N... L... comme une preuve de dévalorisation, le cas échéant, si l'employeur lui avait proposé une telle formation ; que, concernant « les matériels retrouvés, déposés, non nettoyés, dans le couloir près de son bureau », Mme N... L... ne démontre pas que ces matériels aient « relevé de sa responsabilité » au point qu'il ait été interdit à quiconque de l'utiliser au profit des personnes âgées accueillies, ni qu'il était requis qu'elle soit avertie de cette utilisation, ni que le fait que ces matériels n'aient été ni rangé ni nettoyé ait été le fait de Mme Q... ou d'une volonté de l'employeur ; que Mme N... L... ne démontre pas en quoi le fait que Mme Q... qui lui aurait répondu : « tu sais bien que l'association ne fonctionne pas comme une entreprise», aurait manifesté une intention quelconque de la voir quitter son poste, le fonctionnement d'une Association à but non lucratif pouvant en effet être considéré comme très différent de celui d'une entreprise commerciale au point de vue de la gestion du personnel ; que Mme N... L... n'apporte aucun élément pouvant établir que l'Association avait l'intention de ne pas la remplacer sur son poste lors de la mise à la retraite qu'elle sollicitait, ni que l'Association ait pu supprimer de son organigramme un poste de kinésithérapeute de sa propre volonté au risque mettre en péril son conventionnement tripartite avec le Conseil Général et l'Agence Régional de Santé ; que Mme N... L... n'établit par aucun élément que « les difficultés à répétition pour faire respecter l'hygiène » ait pu résulter d'une volonté quelconque de Mme Q..., ni que cette dernière ait organisé la « suppression des précautions mises en place pour la lutte contre les bactéries multi résistantes », ni qu'elle ait fait « opposition à ce que les aides-soignantes utilisent le lève personne », ni qu'elle ait omis volontairement de respecter un «protocole lors de la survenue d'un accident de travail » ; que Mme N... L... n'établit par aucun élément que ces faits, encore seraient-ils établis, aient été organisés par l'Infirmière Coordinatrice dans le but de nuire à son mandat de représentante du personnel au CHSCT, ni comment ces faits, qui nuisaient avant tout aux personnes accueillies et aux salariés, n'aient fait l'objet d'aucune plainte ni des médecins, ni des autres IDE, ni du personnel, ni du Conseil de Vie Sociale ; que, concernant sa participation à une réunion du comité d'animation, Mme N... L... n'établit pas en quoi l'animation requérait ses compétences de kinésithérapeute, ni surtout comment une telle invitation n'aurait pas été considérée par elle comme une provocation alors même qu'elle estime que la proposition d'un poste d'animation est une proposition cynique dans la mesure où ce poste l'aurait mise en relation avec une autre animatrice, Mme S... J... ; que concernant l'information de l'arrivée d'une art-thérapeute, Mme N... L... n'établit ni qu'elle n'ait pas eu accès à l'information d'une nouvelle embauche, ni à quel titre elle devait être informée, ni en quoi l'art thérapie, relevant purement de l'animation, pouvait être en lien avec son poste de kinésithérapeute, ni en quoi cette information ou défaut d'information ait pu être imputé à Mme Q... ; que, concernant les reproches formulés à la direction de l'établissement, Mme N... L... n'établit pas en quoi le fait de lui demander quelles étaient ses intentions concernant sa retraite pourrait être considéré comme relevant du harcèlement moral alors même qu'elle a demandé sa mise à la retraite quelques temps plus tôt ; que Mme N... L... n'établit pas en quoi la proposition d'un poste d'animateur socio-éducatif faite par l'association, poste considéré comme étant le seul correspondant à son invalidité par le médecin du travail, aurait été une proposition cynique au motif que ce poste « l'aurait conduite à travailler au quotidien avec Mme J..., dont le comportement était à l'origine de sa souffrance au travail », alors que c'est à Mme Q... et non à Mme J... qu'elle reproche de l'avoir harcelé moralement, et alors qu'elle fait grief à l'employeur de ne pas l'avoir pas invité aux réunions du comité d'animation ; que, concernant le maintien de salaire, Mme N... L... fait valoir que l'employeur y était astreint sur la période du 13 mai au 13 juin 2013 ; que l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.