Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.671 du 13/06/2019,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, sans avoir égard pour la décision de la CGSSR d'attribuer une rente d'accident du travail à Monsieur E..., notifiée à ce dernier le 26 décembre 2013 (pièce n°30 versée aux débats par Monsieur E...), rente dont le montant devait être imputé sur l'indemnisation due à Monsieur E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.