Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.478 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Véronique Z..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic, la société Gestion capital partners 1, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, d'abord, confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné à M. Y... de faire procéder au raccordement de l'évacuation privative des eaux usées des appareils sanitaires de son appartement au réseau collectif de l'immeuble sous astreinte et condamné M. Y... à verser à Mme Z... la somme de 1 250 euros au titre de son préjudice matériel et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné M. Y... à verser à Mme Z... la somme provisionnelle de 3 000 euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 848 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'en vertu de l'article 849 du code de procédure civile, « le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que les pièces versées aux débats montrent que - le rapport de recherches de fuites sur infiltrations établi par la société Aqua Direct le 17 juillet 2015, qui intervient suite à un écoulement d'eau à partir du plafond de la douche de Mme Z... à chaque utilisation de la douche du premier étage, conclut que l'évacuation des eaux usées de la salle de douche dans l'appartement du 1er étage est fuyarde au niveau du raccordement de l'évacuation de la douche avec l'évacuation du lavabo dans la chape de ciment ; - que malgré ses dires M. Y... ne justifie pas avoir procédé aux préconisations de travaux portant sur l'évacuation de la douche avec l'évacuation du lavabo de son appartement, et ne produit aucun élément attestant de la visite d'un technicien en septembre 2015, qui aurait constaté que la fuite proviendrait de la fêlure sur la colonne d'évacuation installée lors de la création de l'immeuble ; - qu'il n'est pas contesté par M. Y... qu'il a fait un trou dans le faux plafond de l'appartement de Mme Z..., même s'ils sont en désaccord sur la nature des travaux l'ayant causé ; - que M. Y... a été régulièrement convoqué à l'expertise de l'assureur de Mme Z..., ainsi que l'atteste l'accusé de réception signé par lui le 14 novembre 2015 (cote 4), que dès lors l'expertise amiable lui est opposable, que le rapport a d'ailleurs pu être discuté contradictoirement entre toutes les parties ;