Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 8



 4°- Alors que sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5o de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association ; qu'en ordonnant la délivrance sous astreinte à Mme Y... U... d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur et en lui allouant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans répondre aux conclusions de l'ACCA de Bertrichamps qui faisait valoir que le recours de Mme Y... U... épouse H... était sans fondement et abusif dès lors qu'elle n'avait jamais formé de demande d'adhésion auprès de l'ACCA, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.