Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.714 du 18/03/2021,  partie 2


/ b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; / c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; / d) Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ; / 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1" ; - selon la rédaction résultant du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2017 : "1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; / b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; / c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition que soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; / d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription" ; les documents énumérés par l'article D. 8222-5 sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 82224, de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1 ; il en découle, en premier lieu, que le moyen soutenu par la société selon lequel la solidarité financière du donneur d'ordre n'est engagée que si celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article L. 8222-l et non celles de l'article D. 8222-5, qui ne pose qu'une présomption au bénéfice du donneur d'ordre, ne peut prospérer ; il en découle, en deuxième lieu, que l'éventuelle bonne foi du donneur d'ordre est indifférente, dès lors qu'il lui appartient de satisfaire à son obligation de vigilance selon les modalités susvisées, et en conséquence, les difficultés matérielles auxquelles la société explique s'être heurtée ne peuvent justifier le non-respect de ses obligations ; il en découle, en troisième lieu, que seuls les documents visés par l'article D. 8222-5 peuvent justifier de l'accomplissement de son obligation par la société contractante, et qu'aucun autre ne peut s'y substituer ; sur le respect de l'obligation par la société Rocade Sécurité Privée, quant au respect de l'obligation à la date du 1er septembre 2011, l'URSSAF a retenu un manquement de la société à son obligation pour n'avoir pas produit d'attestation URSSAF à cette date, l'attestation produite étant datée du 29 novembre 2011, soit trois mois après la conclusion du contrat, ni d'attestation fiscale, l'attestation SIE étant datée du 2l décembre 2011, soit près de quatre mois après la conclusion du contrat ; la société fait valoir que la société Behon Sécurité, nouvellement créée, n'avait pas encore de salarié, de sorte qu'aucune attestation de vigilance ne pouvait lui être délivrée ; elle disposait en revanche d'une notification administrative, en date du 2 août 2011 et considère que les trois documents fournis au jour de la conclusion du contrat (extrait Kbis, notification administrative et attestation sur l'honneur) renseignaient suffisamment su l'existence régulière de l'entreprise, conformément aux obligations de vérification du donneur d'ordre ; l'attestation administrative produite par la société mentionne une date d'affiliation au 1er juin 2011, et rappelle à la société affiliée (Behon Sécurité Privée) qu'il lui appartient de procéder à ses déclarations et versements trimestriellement avant le 15 du 1er mois suivant le trimestre de référence, donc en l'occurrence avant le 15 juillet 2011 ; la société ne justifie pas de l'impossibilité pour son sous-traitant d'obtenir, avant la conclusion du contrat, les attestations requises, ni au demeurant de l'absence de salarié qu'elle allègue ; il importe peu que la société ait produit, à la place, d'autres documents, ni qu'elle n'ait selon elle commis aucune faute, dès lors que comme indiqué ci-dessus, les documents énumérés par l'article D. 8222-5 sont les seuls dont la remise permet au donneur d'ordre de s'acquitter de son obligation et qu'il lui appartient donc de les réunir en temps utile ; la société a donc bien manqué à son obligation de vérification à la date de la conclusion du contrat » (arrêt, pp. 4 à 6) ;