Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.239 du 29/05/2019,  partie 2


que le jugement relève qu'aux termes du compte-rendu de l'entretien du 1er septembre 2008, son responsable hiérarchique, Monsieur I... lui aurait reproché de ne pas avoir remarqué que l'appel d'offre remis le 19 mai 2008 contenait une erreur quant à l'indication du montant de la caution de soumission, susceptible de disqualifier l'entreprise pour l'obtention du marché et décidé de le dessaisir du dossier, alors qu'il résulte des courriels échangés que sa mise à l'écart ne paraît pas reposer sur un manquement professionnel ; que le jugement relève que, le 20 février 2009, Monsieur N... a été informé qu'à la suite de sa demande de changement de rattachement hiérarchique, il était au secrétariat général de la division Marketing & ventes de la division Systèmes Aériens, qu'il a contesté par écrit cette affectation en s'étonnant de l'absence de respect des règles en vigueur dans le groupe et en soulignant encore que les nouvelles fonctions étaient en décalage avec son expérience professionnelle et sa récente formation ESSEC, qu'était alors effectuée une enquête interne, dans le cadre de laquelle le chef d'établissement de RUNGIS reconnaissait qu'il aurait fallu laisser à Monsieur N... un temps de réflexion sur le poste proposé ; que le jugement relève qu'au cours de son entretien avec la direction le 27 mai 2009, il a été indiqué à Monsieur N... que son niveau de responsabilité et la position salariale étaient très corrects, que la formation suivie était un acquis et "qu'une évolution professionnelle [pouvait] toujours être envisagée mais que, dans ce cas, il y [aurait] probablement des choix à faire du fait des mandats" ; que le jugement relève ensuite que, par courrier du 7 juin 2010, Monsieur N... s'est plaint d'avoir été dessaisi - sans son accord et sans discussion préalable - de la mise en place de la démarche KAM au sein de TR6, du retrait des activités liées aux Off sets et de la fin de rattachement de deux personnes dont il assurait le management, que la direction lui a répondu le 7 juillet 2010 qu'il ne s'agissait pas d'une réduction de son périmètre mais correspondait à un ajustement lié à la nouvelle organisation du groupe ; qu'enfin le jugement relève que Monsieur N... s'est également vu notifier une modification de son taux de rémunération variable de 15 à 12% consécutive à sa mutation au sein de la direction commerciale de l'entreprise ; que le jugement relève que, lors l'entretien annuel d'évaluation de l'année 2010, réalisé le 26 janvier 2011, Monsieur N... a été évalué "en inadéquation", ce qui, selon le guide interne à l'entreprise correspond à un "trop grand écart qu'il peut y avoir entre un collaborateur et son poste qui ne pourra être comblé quelle que soit la durée dans le poste", alors que le rapport d'évaluation du 14 avril 2010, concluait à un très bon démarrage et soulignait que Monsieur N... était une personne de grandes compétences ; que le jugement relève également que, dans le cadre de l'entretien du 4 avril 2011,la direction aurait indiqué à Monsieur N... que son inadéquation, à son poste était uniquement liée à des problèmes de disponibilité durant l'année 2010 du fait de ses mandats syndicaux qui ne lui auraient pas permis d'atteindre les objectifs fixés ; que c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a estimé que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination de Monsieur N... en raison de ses activités syndicales ; que concernant, la société THALES AIR SYSTEMS produit six panels d'où il résulte que : sur un panel de onze salariés titulaires d'un Bac +5 (diplôme que Monsieur N... a obtenu qu'en 2008), deux sont, comme lui, au niveau III-B, les neuf autres relèvent de classifications inférieures et le salaire moyen est de 4 406,76 € (salaire médian de 3 971,88 €) alors que celui de Monsieur N... était de 7 824,72 € à la même époque ; que sur soixante-seize salariés entrés comme Monsieur N... en 1998, seuls quatre sont classés au niveau III-C, huit au niveau III-B et soixante-quatre relèvent de classifications inférieures ; que le salaire moyen est de 4 393,67 € (salaire médian de 4 357,40 €) alors que celui de Monsieur N... était de 7 824,72 € à la même époque ; que sur quarante-neuf salariés entrés comme Monsieur N... en 1998 et titulaires d'un diplôme Bac + 5, seuls deux sont classés au niveau III-C, sept au niveau III- B, quarante relèvent de classifications inférieures, étant précisé que deux salariés du niveau III-C ont une ancienneté bien supérieure à celle de Monsieur N... ; que le salaire moyen est de 4 805€ (salaire médian de 4 792,05 €) et Monsieur N... perçoit la rémunération la plus importante des salariés de niveau III-B ; que sur les vingt et un salariés relevant de la classification III-B dans la famille professionnelle "Commerce" à laquelle appartient Monsieur N..., le salaire moyen est de 7 432,64 € (salaire médian de 7 426,84 E) alors que la rémunération de Monsieur N... est alors de 7 824,72 € ; que seuls cinq salariés ont une rémunération supérieure à la sienne mais avec une ancienneté largement supérieure ;