Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.617 du 14/11/2019,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer, afin de juger valable le congé, qu'il « n'y a pas lieu de préjuger que M. K... O... n'exploitera pas les parcelles à titre individuel » et que cet engagement pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un contrôle a posteriori, le preneur tenant « de l'article L. 411-66 du code un droit à réintégration dans le fonds et à dommages-intérêts en cas de fraude à ses droits » après avoir pourtant relevé que la position de Madame O... avait « varié en cours de procédure quant aux projets de Monsieur K... O..., évoquant dans un premier temps l'utilisation du matériel de la S.C.E.A. du [...], puis l'acquisition du matériel de cette dernière, avant de finalement opter pour un achat indépendant », ce dont il s'inférait nécessairement, ainsi que le soulignait le Gaec, que M. K... O... avait originellement eu l'intention d'exploiter sous forme sociétaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.