décision 17-17.453 du 12/06/2018,  partie 8


qu'en retenant cependant, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur Claudio X..., que le Tribunal de grande instance de COLMAR est bien compétent pour statuer sur la procédure de divorce engagée par Madame Y..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1070 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, d'autre part et en toutes hypothèses, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, si les parents résident séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que les époux X... résidaient séparément, que leurs enfants étaient majeurs, et que l'initiative du divorce a été prise par Madame Isabelle Y... de sorte que le juge aux affaires familiales territorialement compétent était celui du lieu où réside Monsieur Claudio X... ; que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel, pour statuer sur la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, s'est fondée sur le lieu de situation du domicile de Monsieur Claudio X... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1070 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, enfin, QU'aux termes de l'article 1070 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille, si les parents résident séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité, dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; qu'aux termes du même texte, la résidence est déterminée, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que les époux X... résidaient séparément et que l'initiative du divorce a été prise par Madame Isabelle Y... de sorte que le juge aux affaires familiales territorialement compétent était celui du lieu où réside Monsieur Claudio X... ; que, par motifs, à les supposer adoptés du premier juge, la Cour d'appel a retenu que si la vie commune a peu à peu cessé pour des motifs et dans des conditions que la tentative de conciliation n'a pas pour vocation d'expliciter, il n'est toutefois pas établi que l'immeuble de [...] aurait cessé d'être le domicile de la famille, les études des enfants d'une part et l'activité parisienne de Monsieur Claudio X... d'autre part expliquant suffisamment que la famille ne s'y soit plus trouvée réunie depuis plusieurs années comme c'était le cas auparavant ; qu'en statuant ainsi, quand elle devait se prononcer sur le lieu de résidence de la famille et par des motifs qui faisaient ressortir que l'immeuble de [...] ne pouvait être considéré comme le lieu de résidence de la famille, la Cour d'appel a violé l'article 1070 du Code de procédure civile.