Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.597 du 24/04/2013,  partie 4


qu'en affirmant que le nouvel accord verbal intervenu entre Monsieur X... et Madame Y... ne pouvait qu'être « un avenant au contrat écrit du 21 avril 2006 » en raison du fait que la proposition d'avenant rédigée par cette dernière, datée du 28 février 2007 et non signée par Monsieur X..., s'intitulait « avenant à la convention de sous-location » et qu'elle précisait notamment que les parties avaient « décidé de modifier la convention », sans relever aucun acte traduisant l'acceptation claire, non-équivoque et sans réserves de Monsieur X... d'étendre les stipulations du contrat du 21 avril 2006 au nouvel accord, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles 1129 et 1134 du Code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'un changement affectant la nature du contrat ne peut constituer une simple modification ; qu'en s'en tenant aux seuls termes du contrat non signé par Monsieur X... du 28 février 2007 pour déduire que les parties avaient entendu modifier le contrat initial et non conclure un contrat distinct sans procéder à aucune analyse de l'économie de ce nouvel accord au regard de la nature de la convention initiale, qui était un contrat de mise à disposition et de fourniture de services et non une simple sous-location, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... et à la SELARL LBVS la somme de 2 000 € (deux mille euros) de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., en soutenant des raisonnements de mauvaise foi et en persistant en appel, sans en changer la moindre nuance nonobstant les termes clairs et précis de la sentence querellée qui en avait fait litière, et en poursuivant ainsi, à l'égard de confrères, une querelle aussi vaine que purement dilatoire dans le seul but, au vu de l'inanité des moyens développés, de ne pas leur payer ce qui leur est légitimement dû, a persisté dans une attitude quérulente abusive qui a causé, à ses confrères un préjudice qu'il convient de réparer dans les termes demandés par eux en leur allouant la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE celui qui triomphe, même partiellement dans son action, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive, ce dont il résulte que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant condamné Monsieur X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE pour condamner Monsieur X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt qui énonce que ce dernier se serait limité à reprendre, en appel, les mêmes moyens que ceux développés en première instance « sans en changer la moindre nuance nonobstant les termes clairs et précis de la sentence querellée » sans caractériser la faute de Monsieur X... et alors que l'appel remet la chose jugée en question devant les juges du second degré pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour condamner Monsieur X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que ce dernier aurait agi de « mauvaise foi », poursuivi une querelle « aussi vaine que purement dilatoire … au vu de l'inanité des moyens développés » et aurait persisté dans une « attitude quérulante abusive » sans motiver aucune de ces affirmations, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.