Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.351 du 03/07/2019,  partie 3


que, pour juger que la société X... avait rempli son obligation de reclassement à l'égard de M. V..., la cour d'appel a retenu qu'elle justifiait de son impossibilité de présenter au salarié une offre de reclassement interne par le fait que l'entreprise était de taille modeste et que deux emplois sur quatorze avaient été supprimés ; qu'en statuant par ces seuls motifs, dont il ne ressortait pas que l'employeur avait justifié de l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque de la rupture et donc de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. V... de sa demande en paiement de la somme de 6 850,14 euros à titre de prime de panier ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que la convention collective nationale applicable ne prévoit pas le versement de prime de panier ; que M. V... qui invoque l'usage n'en justifie en aucune façon, observation faite qu'il ne ressort en aucun cas des bulletins de salaire des mois de janvier et dé décembre des années 2010 à 2013 de chacun des salariés de l'entreprise, versés aux débats par l'intimé, qu'un quelconque usage en ce sens soit en vigueur au sein de l'entreprise » ;
 
 ALORS QUE l'article 74 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire au salarié auquel ses déplacements ne permettent de regagner son lieu de résidence ou de travail pour le repas ; que la cour d'appel, en affirmant que la convention collective nationale applicable ne prévoyait pas le versement d'une prime de panier, a violé l'article 74 de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, étendue par arrêté du 4 janvier 1974.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. V... de sa demande en paiement de la somme de 475,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les primes de vacances ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette prime de vacances n'ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés » ;
 
 ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'inclure la prime de vacances dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, lorsqu'elle avait relevé que la convention collective prévoyait que ladite prime se calculait en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de douze mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article L. 3141-24 du code du travail.