Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.586 du 18/06/2015,  partie 4



 Il n'est par ailleurs pas discuté que la société G.S.M a définitivement réglé les cotisations dues au titre des chefs de redressement non contestés, et a provisoirement réglé les cotisations dues sur les deux chefs de redressement litigieux, de sorte que la condamnation au paiement sera prononcée en deniers ou quittance.
 En conséquence, la société G.S.M sera condamnée à payer en deniers ou quittances à l'URSSAF, outre les sommes dues au titre des cotisations relatives aux chefs de redressement non contestés, la somme de 40.368,00 ¿ au titre des cotisations relatives au chef de redressement ¿rémunérations versées à des personnes non identifiées.' »

1) Alors que, dans ses conclusions d'appel, la société GSM faisait valoir, pour conclure à l'annulation du chef de redressement relatif à l'intégration dans l'assiette de ses cotisations des sommes correspondant à la valeur de cadeaux effectués à ses principaux partenaires, que la circulaire DSS/SDFSS/SB/ n° 2003/07 du 7 janvier 2003 précisait que les sommes correspondant à ces dépenses constituaient des frais d'entreprise et que « Les factures constituent la justification des dépenses » sans jamais exiger l'identification nominative des bénéficiaires des objets acquis dans ce cadre et que, dans la mesure où la cotisante avait bien conservé toutes les factures requises, aucun redressement ne pouvait être effectué de ce chef ; qu'en l'espèce, sans remettre en cause la présentation par la société GSM de toutes les factures correspondant aux dépenses litigieuses, la cour d'appel a retenu, pour valider ce chef de redressement, l'absence de toute identification des bénéficiaires des objets acquis ; qu'en statuant ainsi sans avoir précisé pour quelle raison l'application par la société GSM de l'interprétation de la législation admise par la circulaire précitée ne lui permettait pas d'invoquer les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle à pareil redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ;

2) Alors que, dans ses conclusions d'appel, la société GSM faisait valoir, pour conclure à l'annulation du chef de redressement relatif à l'intégration dans l'assiette de ses cotisations des sommes correspondant à la valeur de cadeaux effectués à ses principaux partenaires, que la circulaire DSS/SDFSS/SB/ n° 2003/07 du 7 janvier 2003 précisait que les sommes correspondant à ces dépenses constituaient des frais d'entreprise et que « Les factures constituent la justification des dépenses » sans jamais exiger l'identification nominative des bénéficiaires des objets acquis dans ce cadre et que, dans la mesure où la cotisante avait bien conservé toutes les factures requises, aucun redressement ne pouvait être effectué de ce chef ; qu'en l'espèce, sans remettre en cause la présentation par la société GSM de toutes les factures correspondant aux dépenses litigieuses, la cour d'appel a retenu, pour valider ce chef de redressement, l'absence de toute identification des bénéficiaires des objets acquis ; qu'en statuant ainsi sans avoir répondu aux écritures de la société GSM revendiquant l'application par ses soins de l'interprétation de la législation admise par la circulaire précitée ainsi que les dispositions de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale faisant obstacle, dans pareille circonstance, à un tel redressement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) Alors que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce par un arrêt devenu définitif rendu le 21 novembre 2013 à l'occasion d'une instance afférente à un redressement effectué à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, la cour d'appel de Bordeaux avait décidé que la comptabilité de la société GSM ne pouvait, alors même que les factures afférentes aux cadeaux faits à des tiers à l'entreprise ne permettaient pas d'identifier les bénéficiaires de ce cadeaux, être qualifiée d'insuffisante au sens de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de soumettre à cotisations sociales les sommes utilisées pour l'acquisition desdits cadeaux en l'absence de démonstration par l'URSSAF de ce que les salariés de l'entreprise en avaient été les bénéficiaires ; qu'en retenant le contraire pour rejeter le recours de la société GSM dans le cadre d'une instance afférente à un redressement effectué à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

4) Alors qu'en toute hypothèse, c'est à l'URSSAF qu'il appartient, au vu d'une comptabilité complète de démontrer que les sommes entrées en comptabilité comme ayant été utilisées pour des frais d'entreprise ont en réalité financé des avantages au profit des salariés ; qu'en retenant le contraire pour valider le chef de redressement litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.