décision 17-13.131 du 31/01/2018,  partie 2


 remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SRK Sabri, aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification
 
 Qu'il est constant qu'à l'issue de sa période d'apprentissage Monsieur Y... a travaillé pour le compte de la SARL SRK SABRI ; qu'il prétend être titulaire d'un contrat à durée indéterminée faute de contrat à durée déterminée écrit remis dans les 48 heures et comportant le motif exact de son recours ;
 
 Que Maître Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL SRK SABRI ne conteste pas que Monsieur Y... a poursuivi son activité au sein de l'entreprise à l'issue de son apprentissage ;
 
 Qu'il indique, sans être contredit, que l'employeur a adressé à Monsieur Y... un contrat à durée déterminée pour la période du 19 octobre au 7 novembre 2012 et que le salarié n'a jamais retourné le document signé.
 
 Que Monsieur Y... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 7 novembre 2012, terme prévu au contrat ;
 
 Qu'en outre Monsieur Y... admet dans son courrier daté du 9 janvier 2013 avoir été lié avec la SARL SRK SABRI dans le cadre d'un « CDD » ;
 
 Que dès lors il ressort de ces éléments que la commune intention des parties a été de poursuivre, à l'issue du contrat d'apprentissage, leurs relations contractuelles dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 19 octobre au 7 novembre 2012 ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée ;
 
 Qu'en conséquence, Monsieur Y... doit être débouté de ses demandes de requalification et résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse  » ;
 
 1°ALORS QU' il résulte de l'article L. 1242-12 du Code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'issue du contrat d'apprentissage les relations entre les parties s'étaient poursuivies sans qu'un nouveau contrat à durée déterminée ne soit signé ; que la cour d'appel n'a pas constaté que le salarié n'aurait pas signé de mauvaise foi le contrat à durée déterminée dont se prévalait son ex-employeur ; qu'il en résultait, par conséquent, que les relations contractuelles entre les parties s'étaient poursuivies au-delà du 18 octobre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et non d'un contrat à durée déterminée ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande de requalification la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article L. 1242-12 du Code du travail ;
 
 2°ALORS QUE la Cour d'appel a rejeté la demande subséquente de celle relative à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée formulée par M. Y... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification du contrat de travail doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit la demande d'heures supplémentaires du salarié injustifiée et sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulée infondée et de l'en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   Sur les heures supplémentaires