Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.114 du 18/09/2019,  partie 6


* son affectation en Espagne de septembre 2009 à novembre 2011, soit pendant un peu plus de deux ans, qui correspond contrairement aux allégations de l'appelant à la durée moyenne des missions confiées aux cadres à l'international ; au demeurant, à l'exception du poste au Nigéria qui lui a été refusé pour le motif précité, Monsieur B... O... ne démontre pas qu'il ait présenté sa candidature sur d'autres postes en expatriation dont il aurait été évincé ; il importe en outre de rappeler que l'appelant a été placé en arrêt maladie à compter du début du mois de mars 2012, qu'il n'a que très brièvement repris son activité avant de faire l'objet d'un nouvel arrêt maladie puis d'une cessation progressive d'activité jusqu'à son départ en retraite, quelques mois seulement séparant la fin de sa mission en Espagne de la cessation de son activité ; la société Total produit enfin des documents qui démontrent que : * Monsieur B... O... faisait partie des cadres qui ont le plus bénéficié de postes en expatriation ; * de 2007 à 2011 - période au cours de laquelle sa séropositivité était parfaitement connue de l'employeur - sa rémunération annuelle est passée de 85.744 € à 112.775 €, ce qui le plaçait dans la moyenne de l'évolution des rémunérations de ses collègues de statut similaire ; la réalité du grief n'est en conséquence pas démontrée ; en septième lieu, Monsieur B... O... fait valoir « qu'il n 'a pas eu le loisir de souscrire au formulaire E106 » de la Sécurité Sociale, la société Total imposant la mise en oeuvre d'une garantie privée, la Mutuelle GMCI ; or, selon Monsieur B... O..., en Espagne, les médicaments contre le VIH ne sont pas distribués dans les pharmacies mais seulement à l'Hôpital, où ils sont délivrés gratuitement ; pour pouvoir accéder à ces traitements, il importe toutefois de présenter le formulaire délivré par la Sécurité Sociale aux assurés français se rendant en pays étrangers ; dans la mesure où il ne disposait pas de ce formulaire, Monsieur B... O... affirme qu'il a dû revenir régulièrement en France pour se procurer son traitement ; la société Total ne conteste pas que ses salariés ne bénéficient pas de la délivrance du formulaire en cause car elle a souscrit à un contrat d'assurance groupe pour l'ensemble de ses salariés qui assure à ces derniers une garantie de remboursement au moins équivalente à celle de la Sécurité Sociale ; il n'est en effet pas discuté que le régime de prise en charge des frais médicaux décrit par Monsieur B... O... est applicable à l'ensemble des salariés, pour l'ensemble des pathologies et garantit un niveau de remboursement identique que le salarié réside à l'étranger ou en France ; d'ailleurs, l'appelant ne se plaint pas d'un préjudice financier, mais de l'impossibilité d'être traité en Espagne, hors structure hospitalière ; cependant, si le salarié démontre qu'en Espagne le traitement contre le VIH est prodigué gratuitement par les hôpitaux publics, il n'établit pas qu'en l'absence de formulaire E 106 il ne pouvait se procurer le traitement que son état de santé exigeait, cette preuve ne résultant pas du seul fait que pendant toute la durée de son séjour en Espagne, les médicaments faisant partie de son traitement lui ont été prescrits par un médecin français, et délivrés par des pharmacies françaises, la proximité des deux pays autorisant de tels allers/retours et pour des motifs autres que ceux de l'indisponibilité du traitement ; il est d'ailleurs remarquable de constater qu'en plus de deux ans, Monsieur B... O... ne s'est jamais plaint d'une telle contrainte ; l'appelant se prévaut à cet égard d'un rapport de réunion de la commission d'expatriation du comité central d'entreprise du 23 octobre 2012 où la question a été évoquée mais dont il résulte que le représentant syndical qui l'a évoquée n'a pas même été en mesure d'identifier le problème en cause puisqu'il a « proposé de se rapprocher du salarié ayant soulevé ce problème afin qu'il le précise ; la question reste en suspens » aucune suite n'a été donnée à cette intervention ; il en découle là encore que le grief manque, en fait le salarié n'étant pas en mesure d'établir la réalité d'une décision, mesure où la situation préjudiciable dont il aurait fait l'objet en raison de la maladie dont il est atteint, ni d'une décision, mesure où la situation qui du fait de cette maladie se serait révélée pour lui préjudiciable ; au total, il apparaît que même pris dans leur ensemble, les éléments allégués par Monsieur B... O... pour étayer sa demande ou bien ne sont pas susceptibles d'établir une discrimination, ou bien sont justifiés par l'employeur par des motifs étrangers à toute discrimination ou bien ne sont pas établis dans leur matérialité (arrêt attaqué pp. 6-11).
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'au soutien de sa demande fondée sur une discrimination en relation avec son état de santé, Monsieur B... O... indique que la SA Total ne lui a pas permis de partir en expatriation au Nigeria, non plus qu'au Canda, non plus qu'en Indonésie ;