décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 10


que les instructions notées sur « post-it » collé sur les dossiers concernés constituent une pratique courante pour le traitement de dossiers ; que le fait que le nom de Mme Y... n'a pas été mentionné tout de suite sur le site de l'étude au moment de la création de celui-ci, pas plus que l'absence de formation sur le nouveau logiciel ne peuvent être interprétés unilatéralement dans le sens d'une volonté d'écarter la salariée dont il échet de rappeler que les périodes durant lesquelles elle a travaillé à son retour de congé maternité ont été extrêmement réduites ; qu'il se vérifie que durant son absence, la standardiste était remplacée à tour de rôle par tous les membres de l'étude, y compris par Maître C... H... elle-même, et qu'ainsi Mme Y... n'était pas affectée, systématiquement comme elle le prétend, à cette tâche ; qu'il n'est pas établi que l'employeur a retiré des tâches ou responsabilités à Mme Y..., ni qu'il l'a déclassée et affectée à des tâches subalternes ; que l'affectation à des tâches comme la réalisation de copies, l'enregistrement des fiches clients sur la base des données de l'étude ou la préparation du café pour les clients n'a rien de déshonorant et ne saurait recevoir le qualificatif de mesures humiliantes ; qu'il n'entrait pas dans tes attributions de Mme Y... de recevoir des clients ; que d'ailleurs elle-même avait indiqué aux médecins du service de pathologie professionnelle de l'Hôpital Civil de Strasbourg (voir certificat médical du 25 septembre 2012 - annexe 21 de la demanderesse) que ses différentes missions sont la rédaction des actes, la recherche des pièces nécessaires aux dossiers, la réalisation des formalités préalables à la rédaction des actes, préparation des dossiers » sans qu'elle ait mentionné au nombre de ses missions celle de s'entretenir avec le client ; que le retard reproché à l'employeur pour la transmission de documents à la CPAM apparaît être la résultante d'un manque de diligence des services comptables mais non d'une volonté de chicane de la part de Maître C... H..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir un manquement fautif à la charge de celle-ci de ce fait ; que la rémunération de Mme Y... n'a aucunement été modifiée et elle a perçu les indemnités journalières qui devaient lui revenir ; qu'en effet, il s'avère que la rémunération de la salariée est restée constante, ainsi que l'admet Mme Y... et qu'en réalité, Maître C... H... n'a opéré qu'une modification de la présentation du bulletin de paie sans porter atteinte à la structure de la rémunération, les points complémentaires alloués à la salariée correspondant au travail à temps partiel ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner sous peine d'astreinte la rectification des bulletins de paye de janvier 2011 à février 2013 ; que Maître C... H... a effectué les démarches nécessaires pour que la salariée puisse passer les visites de reprise nécessaires, l'employeur n'étant pas responsable du conflit qui est survenu entre la salariée et l'un des médecins du travail ; que Mme Y... ne saurait se plaindre d'avoir reçu de nombreux courriers de son employeur, alors que la majeure partie de ceux-ci lui ont été adressés en réponse à ses propres courriers ; que rien ne permet de retenir que Maître C... H... avait pris l'initiative de proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail à Mme Y... ; que rien non plus ne donne crédit à l'affirmation de Mme Y... que Maître C... H... avait pour intention et projet d'obtenir le départ des collaborateurs de son prédécesseur pour mettre en place sa propre équipe ; que les nombreux arrêts maladie antérieurs de Mme Y..., le fait qu'elle ait été mise en arrêt maladie sur prescription d'un médecin psychiatre dès 2009 et également l'avis du directeur général du travail du 16 juin 2014 qui mentionne que « l'historique de l'entreprise (assassinat de l'ancien notaire puis changement de direction ) est à l'origine de la dégradation de l'état de santé de Mme Y... qui a justifié un arrêt de travail de plus d'un an, vont à l'encontre de l'allégation que l'altération de l'état de santé et l'inaptitude physique de la salariée aurait pour cause un harcèlement moral subi entre fin juillet 2011 et mi-décembre 2011 de la part de Maître C... H... ; qu'au regard de ce qui précède, des données de la cause et des pièces au dossier, Mme Y... ne rapporte la preuve d'aucun fait précis et objectif ou ensemble de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement la salariée soutenait qu'elle avait été progressivement privée de ses fonctions de clerc de notaire et qu'en particulier, la rédaction d'actes lui était désormais refusée ; qu'en se