cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.723 du 11/04/2018,  partie 5


en conséquence que contrairement à ce que soutient la Société, le montant de la prime de fidélité est déterminé en l'espèce par rapport au bonus de performance global annuel dont elle constitue la partie différée ; Qu'il s'ensuit que la prime de fidélité s'analyse en l'espèce non pas comme une gratification bénévole mais comme un élément de la rémunération variable du salarié ; que Monsieur Cédric Y... a travaillé entièrement pendant les exercices 2006, 2007 et 2008 pour lesquelles la société lui a attribué des bonus et primes de fidélité ; qu'il bénéficiait d'un droit acquis au titre de ces exercices ; que la condition de présence pour obtenir les paiements différés est illicite dans la mesure où elle remet en cause ce droit acquis et porte atteinte au droit de démissionner donc au principe de la liberté du travail; en conséquence qu'il sera fait droit à la demande en paiement des primes restant dues à Monsieur Frédéric Y... ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB ne démontre pas avoir transmis son obligation de payer au nouvel employeur de Monsieur Y... ; qu'après mise en oeuvre des taux de change des EUR en USD et des EUR en HKD, tels qu'établis par le salarié, les sommes suivantes lui restent dues par son ancien employeur : - 5 569 euros à titre de prime de fidélité 2007 - 46 788 euros à titre de prime de fidélité 2008 - 60 312,44 euros à titre de prime de fidélité 2009 ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB sera condamnée à lui verser ces sommes outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation soit le 27 novembre 2009 comme en fait foi l'avis de réception figurant au dossier de la cour ; que les intérêts de retard échus par année entière seront capitalisés à compter de la demande dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que la société CREDIT AGRICOLE CIB devra remettre à Monsieur Cédric Y... un bulletin de paie récapitulatif conforme à l'arrêt dans le mois suivant sa signification; que la société CREDIT AGRICOLE CIB succombe à l'action ; Qu'elle sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ; que l'équité commande d'indemniser Monsieur Cédric Y... des frais irrépétibles de procédure qu'il a exposés à concurrence de 2 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur peut valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini en fonction de la rémunération variable attribuée au salarié au titre d'une période travaillée déjà écoulée, sans constituer pour autant une partie de la rémunération de cette période travaillée ; qu'en l'espèce, il est constant que, parallèlement à l'attribution de bonus discrétionnaires pour les exercices 2006, 2007 et 2008, la société CALYON a informé Monsieur Y... de son éligibilité au programme de fidélité CALYON et, dans ce cadre, de l'attribution de primes de fidélité subordonnées à une condition de présence dans l'entreprise à la date de leur versement, en trois échéances, sur les trois années postérieures ; qu'il était clairement spécifié sur le programme de fidélité CALYON et les courriers informant le salarié du montant de ses primes de fidélité, que ces dernières ne se substituaient à aucun programme existant ou à tout autre engagement pris par l'une des sociétés du groupe ; qu'en se bornant à relever que le montant des primes de fidélité allouées à Monsieur Y..., en mars 2007, avril 2008 et octobre 2008, était défini en fonction du montant du bonus discrétionnairement alloué par l'employeur au titre des années 2006, 2007 et 2008, pour en déduire que ces primes de fidélité constituaient le paiement différé d'une partie de ces bonus et étaient en conséquence acquises au salarié indépendamment du non-respect de la condition de présence à une date postérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la validité des conditions d'attribution d'une prime doit être appréciée en fonction des règles applicables lors de l'attribution de cette prime ;