Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.858 du 09/07/2020,  partie 4


Il n'y a pas non plus lieu de dure que la sinistrose est en lien direct avec l'accident du travail et les séquelles persistantes, cette hypothèse étant écartée par le Docteur M... » ;
 
 1°) ALORS QUE la contestation portant sur l'existence d'un lien de causalité direct entre l'accident du travail et de ce qui est présenté comme ses suites, qui a trait au caractère professionnel d'une lésion, ne relève pas d'une contestation d'ordre médical; que dès lors, l'expertise médicale ne lie pas les juges du fond sur ce point, qui doivent apprécier cette question par eux-mêmes ; qu'en s'estimant toutefois liée par les conclusions de l'expert concernant le lien de causalité entre l'accident du travail et la sinistrose de M. O..., constatée par l'expert, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les articles L.141-1, R.142-24, R.142-24-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, d'une part, QUE la législation sur les accidents du travail s'applique non seulement à la lésion produite immédiatement par l'action de l'agent extérieur mais aussi aux rechutes du salarié ; que la cour d'appel, reprenant à son compte les conclusions de l'expert, a relevé qu'il y avait eu, après l'accident du travail, une pérennisation des douleurs et des contractures, diagnostiquées comme une sinistrose, définie par l'expert comme une conduite pathologique du sujet qui après une maladie ou un accident refuse de reconnaître sa guérison ou amplifie le préjudice subi ; qu'il résulte donc des énonciations de l'arrêt attaqué que la pathologie développée par M. O..., à savoir une sinistrose, résultait directement et exclusivement de son accident du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS, d'autre part, QUE sont couvertes par la législation des accidents du travail les lésions produites immédiatement par un accident du travail ainsi que les affections ultérieures qui en résultent directement ; qu'après avoir relevé que l'expert avait conclu que M. O... était atteint de sinistrose, maladie définie par celui-ci, comme un refus du sujet de reconnaître sa guérison ou qui amplifie le préjudice subi après un accident ou une maladie, la cour d'appel a exclu tout lien de causalité entre l'accident du travail et cette pathologie aux seuls motifs que l'expert l'avait écarté ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la sinistrose n'entretenait pas de lien de causalité directe avec l'accident du travail de M. O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 443-1 et L. 443-2du code de la sécurité sociale.