cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-25.094 du 13/06/2018,  partie 2



 Attendu que la société Coprif fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule la procédure de vérification de comptabilité, possible en matière de droits d'enregistrement, révèle qu'il y a lieu à redressement et permet d'établir ce redressement lorsque cette révélation et cet établissement résultent de la comparaison des déclarations fiscales, des écritures comptables et des pièces justificatives ; que le droit de communication ne permet que l'obtention de renseignements ou de documents sans investigations particulières, ce qui suppose que l'administration fiscale sache déjà ce qu'elle cherche ; qu'en reconnaissant que l'administration fiscale n'avait pu solliciter les actes dont le rapprochement lui avaient permis de constater que les conditions d'application du régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts n'étaient pas remplies qu'à partir des informations recueillies dans le cadre de la vérification de comptabilité mais en refusant d'annuler ce redressement effectué en dehors de cette procédure et des garanties qu'elle confère, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.81 et suivants du livre des procédures fiscales et par refus d'application l'article L.47 du même code;
 
 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; que les propositions de rectification n° 2120 du 20 décembre 2007 et n° 3924 également du 20 décembre 2007 ne faisaient aucunement état de l'existence d'un acte d'apport en date du 30 décembre 2004 mais concluaient néanmoins que la société Coprif n'avait pas respecté son engagement ; qu'il s'en évinçait que l'acte d'apport avait nécessairement été communiqué au cours de la vérification de comptabilité ou bien à l'occasion d'autres vérifications de comptabilité des sociétés du groupe ; qu'en considérant néanmoins que cet acte avait pu être obtenu en dehors de la procédure de vérification de comptabilité, la cour d'appel a dénaturé les propositions de rectification susmentionnées, en violation de l'article 1134 du code civil;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que la société Coprif n'ayant pas produit les propositions de rectification du 20 décembre 2007 qui auraient été dénaturées, le moyen est irrecevable ;
 
 Et attendu, en second lieu, que l'arrêt énonce que lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité, sans être pour autant tenue de mettre en oeuvre deux procédures distinctes indépendantes l'une de l'autre; qu'il relève que l'administration fiscale, du fait de l'enregistrement obligatoire des actes notariés auprès des bureaux de la publicité foncière, disposait de tous les éléments lui permettant de déterminer la date de l'acquisition des biens, comme celle de leur revente qui s'était traduite par un acte d'apport, et que c'est la communication de cet acte par les services de la conservation des hypothèques qui a permis à l'administration de constater, par un simple contrôle sur pièces, que les conditions d'application de l'article 1115 du code général des impôts n'étaient pas réunies ; que de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de rectification était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Coprif fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'avis de mise en recouvrement ne doit pas comporter d'erreur ni être source de confusion pour le contribuable ; qu'il doit, en particulier lorsqu'il est motivé par référence à une proposition de rectification et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne comportait aucune récapitulation des assiettes et des sommes dues, de surcroît exprimées les unes en euros et les autres en francs, et l'avis de mise en recouvrement qui se bornait à mentionner un montant global de droits et diverses taxes additionnelles, pouvaient être considérés comme concordants et dépourvus de confusion pour la société Coprif , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 256-1 du livre des procédures fiscales;
 
 2°/ que l'avis de mise en recouvrement ne doit pas comporter d'erreur ni être source de confusion pour le contribuable ; qu'il doit, en particulier lorsqu'il est motivé par référence à une proposition de rectification et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en écartant le moyen tiré de la divergence de textes invoqués d'une part dans la proposition de rectification, d'autre part dans l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L.256-1 du livre des procédures fiscales;
 
 3°/ que l'avis de mise en recouvrement ne doit pas comporter d'erreur ni être source de confusion pour le contribuable ;