décision 21-60.061 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 21-60.061 en annulation d&apos;une décision rendue le 4 novembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Nancy.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Nancy sans préciser les rubriques sollicitées.
 
 2. Par décision du 4 novembre 2020, contre laquelle Mme [P] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande d&apos;inscription dans les rubriques «interprétariat en langue allemande » (H-01.04.01) et « traduction en langue allemande » (H-02.04.01), pour le motif que la condition tenant à l&apos;expérience et à la qualification suffisante, prévue par l&apos;article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, n&apos;était pas remplie.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [P] fait valoir que sa demande d&apos;inscription concernait la langue russe, qui est sa langue natale, qu&apos;elle maîtrise parfaitement, et qu&apos;elle écrit en russe des ouvrages sur le développement personnel, qu&apos;elle envisage de traduire en français.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C&apos;est par des motifs exempts d&apos;erreur manifeste d&apos;appréciation que l&apos;assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [P], laquelle, au titre des spécialités concernées par sa demande d&apos;inscription, n&apos;avait pas mentionné la langue russe et avait seulement fait état de son diplôme de professeur de langues française et allemande, a décidé de ne pas l&apos;inscrire dans les spécialités de l&apos;interprétariat et de la traduction en langue allemande, sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.