Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.364 du 26/09/2018,  partie 5


que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne s'était immatriculée au registre spécial des agents commerciaux que le 24 mai 2011, après avoir signé un contrat de négociation non salarié en transactions immobilières avec la société Optimhome (arrêt, p. 6 § 6 à 9) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si l'inscription particulièrement tardive de Mme X... au registre spécial des agents commerciaux par rapport à sa déclaration de début d'activité n'était pas de nature à établir le caractère fictif de l'inscription de Mme X... en tant qu'autoentrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que le caractère apparent du contrat de travail, allégué par Mme X... résultait des constatations de la Cour relevant qu'elle détenait une carte de visite à l'entête de l'agence sur laquelle était mentionnée le numéro de téléphone fixe, l'adresse postale et l'adresse mail de l'agence ; que cette carte de visite ne précisait pas que Mme X... avait le statut d'autoentrepreneur ; que des directives lui étaient données par M. F... dans des SMS rappelés par la Cour ; qu'en présence de l'apparence d'un contrat de travail il appartenait à la société de l'Immo du Palais de démontrer le caractère fictif du contrat de travail ; qu'en jugeant pourtant que Mme X... devait renverser la présomption de non-salariat en démontrant l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société L'Immo du Palais (arrêt, p. 7 § 3), la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE Mme X... versait aux débats une carte de visite sur laquelle figurait le nom et les coordonnées de la société L'Immo du Palais ; qu'en énonçant pourtant que « les arguments avancés par Mme X... pour établir son lien de subordination (cartes de visite notamment, ne sont pas probantes et établissent que cette dernière avait la position d'Agent Mandataire Indépendant Optim Home Secteur Bouches du Rhône) » (jugement, p. 3 § 4), la cour d'appel a dénaturé la carte de visite de Mme X... versée aux débats, violant le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le contrat d'Agent Mandataire Indépendant conclu avec le réseau Optim Home n'avait été signé par Mme X... que le 26 avril 2011 (arrêt, p. 6 § 9), soit postérieurement à la rupture de sa relation contractuelle avec la société L'Immo du Palais ; qu'en énonçant pourtant, pour juger que Mme X... ne pouvait prétendre à une relation salariée avec la société L'Immo du Palais, qu'il était démontré que Mme X... « disposait de ses propres moyens des outils et services du réseau Optim Home en sa qualité de mandataire immobilière indépendante comme adhérente » (jugement, p. 3 § 5), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de subordination avec la société L'Immo du Palais, violant l'article L. 1221-1 du code du travail.