Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.893 du 30/06/2021,  partie 10


arrêt disant que la société ESPACE HOUVILLE ULM doit les loyers à la S.C.I. PANAGRI jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q] ; d&apos;où il suit que la censure à intervenir sur le premier moyen, visant le chef de l&apos;arrêt déboutant la société ESPACE HOUVILLE ULM de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit que la société ESPACE HOUVILLE ULM dispose d&apos;un droit de préférence en application de l&apos;article 145-46-1 du Code de commerce au titre des biens décrits dans la promesse de vente du 11 septembre 2018 et en ce qu&apos;il avait prononcé la vente au profit de la société ESPACE HOUVILLE ULM, s&apos;étendra nécessairement au chef de cet arrêt disant que la société ESPACE HOUVILLE ULM doit les loyers à la S.C.I. PANAGRI jusqu&apos;à paiement du prix de vente par M. et Mme [Q].