Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-40.036 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 19 novembre 2019, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 la société Tel and Com, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...],
 
 D'autre part,
 
 Mme X... W..., domiciliée [...],
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tel and Com, et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme W... a été engagée le 24 novembre 2000 par la société Tel and Com. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'un point de vente. Invoquant des difficultés économiques, son employeur a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
 
 2. A la suite de la rupture de son contrat de travail consécutive à son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son ancien employeur.
 
 3. Parallèlement, la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 18 mai 2015 homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été annulée par le tribunal administratif, en raison du caractère insuffisant des mesures dudit plan ; cette décision a été confirmée par la cour administrative d'appel.
 
 4. Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel puis, jugeant au fond, a rejeté la requête de la société présentée devant cette cour. Considérant que l'administration n'avait pas tenu compte des moyens financiers d'une des sociétés du groupe pour apprécier la suffisance des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, il a retenu que cette omission avait entaché d'illégalité la décision d'homologation.
 
 5. Ensuite de cette décision, la salariée a formé des demandes contre son ancien employeur, dont l'une est fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail.
 
 6. L'employeur a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la cour d'appel de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 1235-16 du code du travail aux droits et libertés reconnus par la Constitution.
 
 7. Par arrêt du 8 novembre 2019, la cour d'appel a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 8. « La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 1235-16 du code du travail est-elle contraire :
 
 - à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il expose l'employeur à l'obligation de réintégrer un salarié licencié au vu d'un PSE homologué et de supporter une charge financière alors qu'il n'a commis aucune faute,
 - au principe de responsabilité, corollaire du principe constitutionnel de liberté visé par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il opère un transfert de la responsabilité pour faute de l'Administration en mettant à la charge de l'employeur non fautif une indemnité au profit des salariés licenciés,
 - au droit de propriété, découlant des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il prévoit la condamnation forfaitaire de l'employeur alors qu'il n'a commis aucune faute,
 - au principe de proportionnalité des sanctions et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il impose à l'employeur de verser au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité minimum de six mois de salaire et ce, en dehors de toute faute de l'employeur et de tout préjudice du salarié,