décision 19-80.900 du 01/04/2020,  partie 4



 SURSOIT A STATUER sur les troisièmes moyens jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 RENVOIE l'affaire au 9 décembre 2020, à 9 heures à l'audience de formation restreinte ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.