Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.973 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, Mme H... V... se contente d'affirmer qu'il existe nombre d'erreurs dans l'acte du 12 décembre 2008 ; que pour autant, il revient à celle-ci d'apporter la preuve de ses allégations sur ce point ; qu'or, les éléments produits par Mme H... V... à l'appui de ses dires n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 887 du Code civil ; qu'en revanche, il est mis en avant par les autres parties au litige, à juste titre, que les remises en cause du calcul effectué par Maître N... en 2008 doivent s'analyser en une action en complément de part sollicitée par Mme H... V... ; que c'est donc à bon droit que les demandes formulées par Mme H... V... sur ce point seront également rejetées en tant qu'elles ne peuvent pas être qualifiées d'erreur portant sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable, mais seront analysées sous la lumière de l'action en complément de part énoncée à l'article 889 du Code civil ; que sur l'action en complément de part de Mme H... V..., l'article 889 du Code civil prévoit que « lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage » ; qu'en l'espèce, Mme H... V... explique que les calculs de valeur effectués par Maître F... N..., notaire, pour établir les parts de chacun sur le bien restant en indivision sont de nature à lui causer un préjudice ; que les arguments qu'elle avance, qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 887 précité; doivent alors s'analyser en une action en complément de part ; qu'or, il est entendu que l'acte de partage a été établi le 12 décembre 2008 et que Mme H... V... n'a fait connaître ses contestations qu'à compter de la procédure engagée devant le présent tribunal, et plus précisément pour elle, à partir du dépôt de conclusions le 29 juin 2011 voire du 14 novembre 2011, date à laquelle elle a engagé une procédure d'inscription en faux ; qu'aussi, son action en complément de part est prescrite, puisqu'elle a été engagée plus de deux ans après le partage litigieux ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les arguments sur ce point ; que, su la demande d'expertise , Mme H... V... sollicite une expertise judiciaire visant à faire la lumière sur l'ensemble des éléments constituant le passif successoral et des valeurs qui en découlent, et plus précisément le calcul de la réserve héréditaire et donc celui de la quotité disponible ; qu'il convient de relever, à titre liminaire, qu'il n'a pas été fait droit aux demandes de Mme H... V... fondées sur l'erreur, le dol, la violence ou en complément de part ; qu'il n'a pas pu être relevé à l'occasion de l'examen de ces différents fondements quelque élément susceptible de nécessiter des compléments d'informations ; qu'en outre, s'agissant de demandes exigeant le partage ensuite de la succession de Madame Q... veuve L... ouverte en 2007, l'ancienneté du litige impose ne pas ordonner une telle mesure ; qu'au surplus, une seule partie sollicite une telle mesure, tandis que six autres se disent opposées à la nomination d'un expert ; que dès lors, la demande d'expertise sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la vente du bien restant en indivision et la finalisation du partage, il convient à nouveau de rappeler que l'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » qu'aux termes de l'acte de partage du 12 décembre 2008 et de celui des 16 et 21 janvier 2014, il apparaît que seul reste désormais en indivision entre les deux héritières indivisaires et les cinq petits-enfants l'appartement situé à [...] , ayant effectivement appartenu en propre à Mme Q... veuve L... ; que seule Mme H... V... se dit totalement opposée à la vente du bien ; qu'elle sollicite en toute hypothèse l'attribution judiciaire de son legs et des droits de copropriété afférents ; qu'or, il serait inéquitable de laisser subsister une indivision entre les autres héritiers et co-indivisaires alors même qu'ils s'entendent sur le principe d'une vente ; que seuls Mme I... X..., M. E... X... et M. P... X... demandent au Tribunal d'ordonner une vente par licitation de l'appartement tandis que les autres parties se disent favorables à une vente amiable ; que c'est donc à bon droit que la vente amiable sera ordonnée, dans un premier temps, pour le bien ayant appartenu en propre à Mme Q... veuve L..., dont la description est la suivante » ;