décision 17-15.442 du 14/03/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. Adrien H... faisait valoir dans ses conclusions qu'outre les donations-partages intervenues entre Adrienne H... et ses enfants, il convenait de réunir fictivement au sein de la masse de calcul diverses donations simples, celles du 6 septembre 1982 et du 22 octobre 1994 (au profit de I... Z... H... ), du 12 août 1999 (au profit de Thérèse, Marie et Adrien H... ) (v. conclusions d'appel, p. 10 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que l'intégralité de l'actif immobilier a été partagé du vivant d'Adrienne H... par l'effet de donations-partages, la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions opérantes et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE M. Adrien H... faisait valoir dans ses conclusions que la donation du 6 juin 1981 faite aux filles de I... Z... H... était en réalité une donation au profit de ce dernier de sorte qu'il convenait de l'intégrer à la masse de calcul (v. conclusions d'appel, p. 4, al. 2 et p. 10 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que l'intégralité de l'actif immobilier a été partagé du vivant d'Adrienne H... par l'effet de donations-partages et d'une donation à ses petites filles qui ne sont pas partie à la présente procédure, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions opérantes et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE M. Adrien H... faisait valoir dans ses conclusions qu'il n'était pas nécessaire de mettre dans la cause les filles de M. I... Z... H... puisque la masse de calcul n'avait pas encore été formée et que ce n'était qu'une fois que cette masse aura été identifiée par le notaire liquidateur qu'il pourra être question de solliciter la réduction des donations (conclusions d'appel, p. 12, al. 10) ; qu'en se bornant à énoncer que l'intégralité de l'actif immobilier a été partagé du vivant d'Adrienne H... par l'effet de donations-partages et d'une donation à ses petites filles qui ne sont pas partie à la présente procédure , la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions opérantes et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, débouté M. Adrien H... de ses demandes tendant à voir dire et juger, d'une part, que les actes de dations en paiement réalisées au profit de M. I... Z... H... constituent des donations déguisées et que les biens objets de ces dations devront être rapportés à la succession pour leur valeur au jour du décès, d'autre part, qu'en omettant sciemment de rapporter à la succession les biens ayant fait l'objet des dations en paiement, M. I... Z... H... a commis un recel de succession et que par conséquent il sera privé de tout droit sur ces biens en application des dispositions de l'article 778 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le sort des meubles et objets mobiliers
 
 Adrien H... fait valoir qu'à son décès, Adrienne H... disposait d'un important mobilier, de grande valeur en raison de son caractère historique pour provenir de son ancêtre le général M... , notamment dans l'appartement qu'elle occupait [...]                       , qu'il reproche à son frère de s'être approprié à son décès sans effectuer aucun inventaire.
 
 Louis Z... H... prétend qu'il ne subsiste aucun mobilier à partager dès lors que :
 
 - au terme de son testament olographe du 6 décembre 1969, Adrienne H... léguait à chacun de ses fils l'un de ses deux châteaux avec tous les meubles, objets mobiliers, argenterie, souvenirs s'y trouvant, considérés par elle dépourvus de valeur vénale mais venant de la famille et devant rester là où ils se trouvent, leur interdisant pendant 20 ans de s'en défaire si ce n'est au profit de leurs descendants ou frère et soeurs,
 
 - au terme d'un écrit établi le 28 août 1981, elle disposait que pour les "meubles de Paris", sa fille Marie recevrait en priorité les "Quatre saisons", Adrien les "deux buveurs d'Orlowsky", Louis Z... les "meubles et tableaux Caulaincourt", les "deux chevaux espagnols" et le "retour en traineau", enfin que Thérèse prendrait ce qu'elle voudrait des autres tableaux de famille, ajoutant qu'elle désirait que chacun conserve les meubles "qu'il a chez lui". Il fait observer que depuis 1981 l'appartement du 5ème étage n'était plus la propriété de sa mère qui conservait un droit d'usage sur une partie de l‘appartement,
 
 - au terme de 2 dations en paiement des 21 décembre 1984 et 12 mars 1988, reçues par acte authentique, régulières et connues des héritiers, un certain nombre de meubles et objets mobiliers lui ont été affectés par Adrienne H... :
 
 * le 21 décembre 1984 pour une valeur de 830 000 francs en paiement d'avances consenties