décision 16-24.837 du 30/11/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, le dossier comprenant notamment les informations parvenues à la caisse de chacune des parties. Le second de ces textes prévoit par ailleurs que le dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. Il résulte des pièces du dossier que par lettre datée du 16 juin 2009 reçue le 17 du même mois, la société SNV a été informée par la caisse de ce que l'instruction de la demande de prise en charge était terminée et de ce qu'elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier avant la décision à intervenir le 29 juin 2009 et que sur demande de la société SNV, la caisse lui a transmis diverses pièces. Toutefois, la SNV n'a pas reçu en communication les questionnaires adressés par la caisse à l'assurée et à l'employeur. Si la société SNV avait nécessairement connaissance du questionnaire renseigné par elle de sorte qu'il n'est pas démontré en quoi le défaut de transmission de cette pièce lui fait grief, tel n'est pas le cas du questionnaire destiné à la salariée. Contrairement à ce que soutient la caisse, l'envoi du rapport d'enquête administrative ne saurait pallier la pièce manquante, en l'absence d'éléments permettant d'identifier les réponses données par Mme Y.... Dès lors que la caisse estimait devoir faire droit à la demande de l'employeur sollicitant l'envoi d'une copie du dossier, l'obligation de loyauté dans l'exécution de son obligation d'information commandait d'adresser le questionnaire renseigné par la salariée à la société SNV dès lors qu'il s'agissait d'une pièce constitutive du dossier susceptible de lui faire grief. La caisse n'ayant pas respecté l'obligation d'information à laquelle elle était tenue, le jugement déclarant les décisions de prise en charge inopposables à la société SNV sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le principe du contradictoire est respecté et la décision est opposable à l'employeur lorsque la CPAM informe l'employeur, dans un délai raisonnable, de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'ORNE a avisé l'employeur par lettres en date du 16 juin 2009, reçue le 17 juin 2009, de la fin des instructions et de la possibilité de consulter les dossiers, préalablement à aux décisions devant intervenir le 29 juin 2009 ; qu'en considérant néanmoins que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté et que la décision devait être déclarée inopposable, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la seule obligation de la CPAM est de permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux et si, sans y être tenue, la CPAM adresse le dossier à l'employeur, le caractère incomplet du dossier ne peut en aucune façon être invoqué pour soutenir que la procédure est irrégulière ; qu'en décidant le contraire, en s'attachant à une circonstance inopérante, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.