Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.375 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... P...,
 
 2°/ Mme E... W..., épouse P...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. X... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. J... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme P... ; les condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision rendue le 24 novembre 2017 par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal d'instance de Draguignan en ce qu'elle a ordonné que Monsieur X... F..., expert géomètre, procède à l'implantation des bornes conformément au plan D... du 11 mars 2005 sur lequel la limite séparative est représentée par un trait rouge, et matérialisée par les bornes 128, 122 et 208 et rappelé que la décision est exécutoire par provision, puis déclaré recevable la présence de Monsieur F..., géomètre expert, à la présente procédure et condamné Monsieur et Madame P... à verser à Monsieur T... J... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs que le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, en ordonnant à X... F... d'implanter des bornes conformément au plan D... du 11 mars 2005 sur lequel la limité séparative est représentée par un trait rouge et matérialisée par les bornes 128, 122 et 208 a parfaitement entendu la décision prise par cette cour qui s'est référée au « tracé du plan du 11 mars 2005 établi par Monsieur A... D..., géomètre expert, et a renvoyé Monsieur T... J... et Monsieur et Madame P... à procéder à un bornage contradictoire de leurs fonds sur ces bases » ; qu'en les renvoyant à procéder au bornage « sur ces bases », à savoir le « tracé du plan du 11 mars 2005 établi par Monsieur A... D..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a entériné le tracé rouge matérialisé par les bornes 128, 122 et 208 et pas l'autre limite figurée en pointillés et qualifiée d'incertaine ; qu'en contestant l'implantation des bornes conformément à l'arrêt rendu, les époux P... tentent d'obtenir une décision différente de celle qui est définitive, alors même qu'aucune des parties n'avait sollicité l'interprétation de ladite décision,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que l'article 279 du code de procédure civile dispose que si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, il en fait rapport au juge ; qu'il résulte de l'article 480 du code de procédure civile, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;