Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.907 du 12/06/2019,  partie 3


Le fait que la société Eurac ne fasse aucune réponse aux courriers de M.M... en recommandé adressés les 1er et 9 octobre 2013 et réceptionnés par elle (AR signés) alors que le salarié y fait clairement référence à un "accord transactionnel passé le 19 septembre 2013 en présence de M.J... et de Mme W... X... corrobore les éléments précis et circonstanciés fournis par l'appelant. Il s'ensuit que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail sans mettre en oeuvre préalablement la procédure de licenciement, la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; Sur les conséquences du licenciement ; Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, à la charge de l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice subi. A la date du licenciement, M. M... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 5 500 euros par mois, avait 51 ans et justifiait d'une ancienneté de 9 mois. Sa famille étant domiciliée dans le Calvados, il disposait d'un logement à proximité de son lieu de travail. Il est justifié qu'il n'a perçu des indemnités chômage qu'à compter du 26 novembre 2013 et qu'il a retrouvé un emploi de directeur commercial depuis le 3 juillet 2014. Compte tenu des circonstances brutales de la rupture, de l'âge, de l'ancienneté du salarié et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à la somme demandée de 30 000 euros les dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation du jugement. Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire pour un salarié de niveau 7 quelle que soit son ancienneté. Il est donc bien fondé à obtenir une somme de 16 500 euros au titre de cette indemnité outre les congés payés y afférents de 1 650 euros. Le jugement sera infirmé sur ce point. M.M... a présenté en cause d'appel une demande de rappel de salaire pour la période du 20 septembre 2013 au 24 octobre 2013 à concurrence de la somme de 6081.24 euros. L'employeur ayant mis fin de manière brutale au contrat de travail dès le 19 septembre 2013 avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié est bien fondé à obtenir le paiement du rappel de salaire de 6 081.24 euros dont le montant n'est pas contesté, outre les congés payés y afférents » ;
 
 1. ALORS QUE seuls les agissements de l'un de ses représentants ou d'une personne mandatée par lui engagent l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur M..., licencié le 24 octobre 2013 pour absence injustifiée depuis le 20 septembre précédent malgré deux mises en demeure, soutenait que son absence, non contestée, résultait de ce qu'il s'était entendu avec l'employeur pour faire l'objet d'un licenciement pour absence injustifiée, tout en convenant avec lui des conséquences de la rupture de son contrat, les négociations s'étant déroulées avec Monsieur J..., directeur administratif et financier du groupe NOZ auquel appartiendrait la société EURAC ; que l'exposante démentait l'existence de tout accord avec le salarié, soulignait que Monsieur J..., qui ne pouvait la représenter, n'était ni dirigeant, ni même salarié de la société EURAC, et enfin qu'elle n'appartenait à aucun groupe ; que, pour considérer que le licenciement de Monsieur M... était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que les messages téléphoniques échangés entre Monsieur M... et Monsieur J... « ne laissaient aucun doute sur la volonté de Monsieur J..., en sa qualité de représentant de la direction générale de l'univers NOZ, de négocier la rupture immédiate du contrat de travail de Monsieur M... et de mettre en oeuvre une procédure de licenciement de pure façade », que « les éléments produits confirment la version des faits du salarié », et qu'il « s'ensuit que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail sans mettre en oeuvre préalablement la procédure de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas que Monsieur J... était susceptible d'engager la société EURAC, et par conséquent que l'employeur avait manifesté la volonté de rompre le contrat antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE c'est au salarié, licencié pour absence injustifiée et qui ne conteste pas la réalité son absence, qu'il revient d'établir le fait justificatif de ladite absence ; qu'ainsi, c'était à Monsieur M..., soutenant que son absence, qu'il ne contestait pas, aurait résulté d'un accord passé avec Monsieur J... représentant la société EURAC, qu'il revenait de l'établir ;