Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-11.065 du 19/04/2023,  partie 3



 7. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a d'une part retenu que, selon le tableau mentionnant les salaires correspondant au coefficient 240 à la date du 31 décembre 2016, la rémunération du salarié dans l'entreprise se situait entre la fourchette la plus basse et la fourchette la plus haute et était en tout cas supérieure aux minima conventionnels, qu'aucune comparaison fiable ne peut être faite des bulletins de paie d'autres salariés, également techniciens de maintenance, qui n'étaient pas affectés sur le même site, ces bulletins de paie correspondant à des mois et années différents pour chacun des salariés de comparaison sur une amplitude très importante.
 
 8. La cour d'appel a ajouté que le salarié ne conteste pas par ailleurs avoir perçu immédiatement après son élection, soit en avril 2006 et en avril 2007, date à laquelle il a obtenu le coefficient 240, puis en 2011, 2014 et 2017, des augmentations individuelles parallèlement aux augmentations générales annuelles et que les mentions portées sur les comptes-rendus d'évaluation des 23 janvier 2018 et 19 mars 2019 n'ont pas fait obstacle à l'attribution du coefficient 255 comme le montrent les derniers bulletins de salaire du salarié.
 
 9. La cour d'appel a d'autre part estimé que la mise en garde du 9 juillet 2012, les quatre avertissements des 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 ainsi que la mise à pied disciplinaire de cinq jours notifiée le 18 février 2020 étaient justifiés.
 
 10. La cour d'appel a pu en déduire que le salarié ne présentait pas d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.