Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.872 du 26/03/2020,  partie 2


Cependant, cette division n'a pas créé l'état d'enclave puisque la parcelle [...] se trouvait dans la même situation que la parcelle [...], à savoir qu'elle ne pouvait être desservie que par le chemin communal longeant la parcelle [...] de M. A..., la parcelle [...] n'étant quant à elle pas contiguë des parcelles 1441 ou [...]. L'état d'enclave invoqué de Mme N... ne résulte en réalité que du rétrécissement du passage entre les parcelles [...] et [...], avant l'extrémité nord des parcelles [...] et [...], créé par la pose d'une barrière et d'un clôture par M. A... le long de sa parcelle [...], étant précisé que la parcelle [...] supporte d'anciens bâtiments effondrés. En effet, il résulte des constatations de l'assureur de Mme N... ( pièce intimée n°12) que la largeur du passage à cet endroit est limité à 1,5 ou 1,6 mètres, ce qui ne permet pas le passage d'un véhicule à 4 roues quel qu'il soit, constatations auxquelles M. A... n'apporte aucun élément contradictoire. La question est donc de savoir si cet accès sur la voie publique est suffisant au vu de l'utilisation normale du fonds enclavé. Sur ce point, les photographies de la parcelle [...] produites par les deux parties montrent la présence d'une tonne sur ce terrain. Mme N... produit également une photographie datée d'octobre 1999 montrant la présence d'un tracteur et d'un jardin potager sur sa parcelle [...] ainsi qu'une attestation des époux G... (pièce n°5) qui indiquent qu'eux-mêmes ne peuvent plus accéder à leur parcelle [...] avec un tracteur, ce qui suppose que cela était l'usage auparavant. A cela s'ajoute qu'il résulte de l'acte notarié d'échange du 7 décembre 1983 (pièce intimée n°2) que Mme N... et son mari étaient agriculteurs et que la parcelle [...] est en nature de jardin. Ainsi, c'est par une juste appréciation que le premier juge a retenu que l'usage normal de cette parcelle à vocation agricole supposait la possibilité d'y accéder avec un tracteur. Le rétrécissement induit par la barrière et la clôture posées par Monsieur A... crée donc un état d'enclave relative qu'il convient de faire cesser par le rétablissement d'un droit de passage sur sa parcelle [...] selon les modalités que le premier juge a opportunément déterminées sans qu'il soit nécessaire de fixer une nouvelle astreinte, étant rappelé que le jugement déféré a ordonné l'exécution provisoire » (arrêt attaqué, p.4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section [...] ; qu'il est constant que la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme P... ne bénéficie d'aucune servitude conventionnelle, aucun titre ne venant consacrer l'existence d'un droit de passage. L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; en l'espèce, l'examen des plans du cadastre montre que la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme P... ne dispose de l'accès sur la voie communale n°8 que par un passage qui est bordé par les parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...] appartenant à M. T... A.... L'expertise amiable du 30 janvier 2015, non contestée sur ce point, constate que la largeur du passage du domaine public restant entre la clôture de la parcelle [...] et la limite de la parcelle [...] où se situe un étranglement est de 1,5 à 1,6 mètres de large ; En outre, il résulte des pièces produites par Mme P... que la parcelle [...] était accessible à des véhicules terrestres à moteur à 4 roues (expertise du 30/01/2015, pièce 12) ; qu'elle était exploitée à l'aide d'un tracteur qui labourait le potager (photographie pièce n°4) et qui permettait de conduire une tonne à eau pour l'exploitation de la parcelle (attestation, pièce n°5, photographies pièces 14). L'utilisation d'un tracteur constitue un usage normal de la parcelle en ce qu'il s'agit d'une parcelle à usage de pré ou de potager et qu'elle a, au moins jusqu'en 2004, eu un usage agricole. Désormais, compte tenu de l'étranglement du passage (à la largeur de 1,6 mètres au plus) causé par la pose d'un portail et de clôtures sur ses parcelles par M. A..., aucun tracteur ne peut plus desservir la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme P.... Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est l'installation d'une barrière et d'une clôture par M. T... A... qui est à l'origine de l'étranglement et de l'étroitesse du passage permettant d'accéder à la voie communale n°8 ; le passage ne permettant pas la desserte normale de la parcelle cadastrée section [...] , il n'est pas suffisant au sens de l'article précité et il y a lieu de considérer qu'elle est en état d'enclave » (jugement entrepris, p. 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'état d'enclave suppose qu'un fonds n'ait sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour en assurer une utilisation normale ;