Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.070 du 25/09/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... U... de sa demande de condamnation de la société Bull à lui payer la somme nette de 106 977 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé, exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur et comportement déloyal de l'employeur ;
 
 Aux motifs propres que, sur le harcèlement moral, l'obligation de sécurité et l'exécution de bonne foi du contrat de travail, au titre de sa demande formée au titre d'un harcèlement moral, outre d'une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et d'un comportement déloyal de l'employeur, M. U... soutient avoir été l'objet d'une action de déstabilisation concertée et déloyale de la part de sa direction et invoque plus précisément : - à titre liminaire, la dégradation des conditions d'exercice de l'activité et des conditions de vie au travail sur le site de Saint-Ouen où il travaillait, - l'assignation directe de M. H..., son supérieur hiérarchique, d'objectifs individuels aux collaborateurs de Monsieur U... et la prise de décision d'affectation sans l'en informer, - un traitement discriminatoire au titre de sa rémunération variable, avec l'attribution d'un taux d'atteinte des objectifs de Monsieur U... de 36 % de la part variable pour le second semestre 2012, alors que ses propres collaborateurs se voyaient reconnaître un taux d'atteinte de près de 100 %, - une pression permanente, avec une augmentation constante et excessive du chiffre d'affaires, - un refus de ses propositions d'affectation d'un collaborateur supplémentaire pour faire face aux objectifs de croissance de 20 % de l'activité BI qu'il estime irréalistes, suivi d'un changement du management à son égard, comprenant des annonces brutales, un double langage et une violence psychologique à son encontre, l'ayant conduit à se retrouver en état de choc, avec reconnaissance de la qualification d'accident du travail et près de 3 mois d'arrêt de travail, situation consécutive en outre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé ; que la société Bull soutient que M. U... n'établit aucun fait laissant présumer qu'il aurait été victime de harcèlement, qu'il ne peut assimiler les observations qui lui ont été faites sur la qualité de sa prestation à du harcèlement moral, qu'il n'a jamais sollicité l'intervention des représentants du personnel ou de l'inspection du travail préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, qu'il ne produit pas d'élément médical d'un médecin présent sur le lieu de travail établissant un lien entre son état de santé et sa situation professionnelle ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. U... produit tout d'abord une délibération du CHSCT en février 2012, une expertise pour risque grave, outre une enquête de l'inspection du travail ; qu'il apparaît toutefois à cet égard que M. U... n'a pas été personnellement et directement concerné par les risques soulevés par le CHSCT de Saint-Ouen, que le courrier de l'inspection du travail concerne 3 autres salariés de l'établissement de Saint-Ouen d'un niveau hiérarchique inférieur au sien et qu'en revanche, le management de son entité avait été visé par des plaintes du personnel, lequel était sous la responsabilité de M. U..., ainsi qu'il ressort des motifs susvisés ; que la dégradation de ses conditions d'exercice d'activité et condition de vie au travail n'est dans ces conditions pas établie par le salarié ;