cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.757 du 30/05/2018,  partie 8



 Attendu que conformément à l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut pas être, étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté,
 
 Attendu que CISE s'appuie sur un arrêt favorable de la Cour d'Appel de Paris en date du 5 mai 2010 pour un autre immeuble en litige avec WHBL7, mais que dans cette affaire, WHBL7 avait demandé un sursis à statuer et n'avait contesté ni le principe ni les sommes à régler,
 
 Attendu enfin que CISE ne justifie pas avoir procéder au paiement de la somme de 281.308,89 euros ;
 
 Le tribunal déboutera CISE de cette demande.
 
 Attendu par ailleurs que WHBL7 s'est acquittée de la somme de 418.602,13 € pour participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de l'immeuble rue des Vinaigriers, en tant que caution de CISE, BENENATI, MILLER et CFPM,
 
 Attendu que suite à réclamation par CISE auprès des instances administratives, une décharge partielle de 135.046,96 € ;
 
 Attendu que WHBL7 demande la condamnation solidaire de CISE, Benenati et MILLER à lui payer cette somme,
 
 Le tribunal dira que WHBL7 est recevable et bien fondée à demander la condamnation solidaire de CISE, Benenati et MILLER à lui rembourser la somme trop payée de 135.046,96 € » ;
 
 Alors, d'une part, que l'article 3 du protocole particulier du 15 février 1996 relatif aux charges inhérentes à l'immeuble cédé stipule clairement que « les frais afférents à ce bien (frais de gestion, charges de copropriété, gardiennage, entretien, assurances, taxes foncières, frais judiciaires
 ) seront réglés par la banque sur présentation des factures correspondantes   » et que « la banque   supportera en outre l'ensemble des impôts et taxes relatifs auxdits immeubles » ; qu'en énonçant que la société CISE ne pouvait réclamer à la banque le paiement de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, quand il s'agissait pourtant d'une charge transmise de plein droit à la banque en vertu des termes clairs et précis de l'article 3 du protocole, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que l'article 3 du protocole particulier du 15 février 1996 relatif aux charges inhérentes à l'immeuble cédé stipule clairement que « les frais afférents à ce bien (frais de gestion, charges de copropriété, gardiennage, entretien, assurances, taxes foncières, frais judiciaires
 ) seront réglés par la banque sur présentation des factures correspondantes   » et que « la banque   supportera en outre l'ensemble des impôts et taxes relatifs auxdits immeubles » ; qu'en énonçant que la société WHBL7 pouvait, en qualité de caution, obtenir le remboursement de ce qu'elle avait payé au-delà de ce qui était dû par le débiteur, par application de l'article 2292 du code civil, quand une telle dette était transmise de plein droit à la banque en vertu des termes clairs et précis de l'article 3 du protocole, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, que par un arrêt du 5 mai 2010, la cour d'appel de Paris, dans un litige opposant la société CISE à la société WHBL7 et relatif à un autre immeuble inclus dans le périmètre du protocole général, a jugé « qu'il ressort de la stricte mise en oeuvre de l'article 3 précité du protocole particulier conclu le 26 juin 1996, qu'il appartient à l'intimée de régler l'ensemble des "frais afférents" à l'immeuble en cause, et notamment, les impositions s'y rattachant » ; qu'en énonçant que l'arrêt du 5 mai 2010 invoqué par la société CISE est sans pertinence dans le présent litige qui s'inscrit dans un contexte tout à fait différent, quand il s'agissait pourtant d'une décision relative à une dette fiscale comprise dans un protocole particulier conclu entre les mêmes parties et rédigé en des termes identiques, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'arrêt du 5 mai 2010 invoqué par la société CISE est sans pertinence dans le présent litige qui s'inscrit dans un contexte tout à fait différent, sans analyser, même sommairement, une telle décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après compensation, condamné la SA CISE - Compagnie des Immeubles de la Seine, à payer à la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit - UIC venant aux droits de la Sofal, la somme de 16.377,42 euros et d'avoir condamné solidairement la SA CISE - Compagnie des Immeubles de la Seine, la société Benenati et la société Miller à payer à la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit - UIC venant aux droits de la Sofal, la somme de 135.046,96 euros au titre de la décharge partielle pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ;