Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 2


qu'il n'est pas non plus établi que Mme T... se plaignait en permanence lorsqu'elle se trouvait dans l'entreprise ; qu'aucun élément n'est communiqué concernant la plainte qui aurait été émise par Mme S..., client modèle de l'école ; que les faits évoqués dans ces avertissements ne sont donc que très partiellement établis et qu'il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges ayant prononcé leur annulation ; que s'agissant des courriers du 11 février 2012 qui sont rédigés en des termes identiques, à l'exception de deux paragraphes, et qui ont fait l'objet d'envois distincts en recommandé, ils contiennent sur trois pages un certain nombre de reproches qui sont à la fois d'ordre général ("Je note une fois encore que vous ne m'avez pas compris et votre conclusion tente habilement d'interpréter mes propos. Je vous rappelle que votre comportement au sein de l'établissement est gravement répréhensif et que votre présence au sein de l'entreprise commence à devenir dangereux (sic) tant pour la réputation de notre enseigne nationale que pour la réussite des élèves aux diplômes d'Etat") et qui concernent aussi le déroulement des journées du lundi 6 février au vendredi 10 février 2012 (retard de 10 minutes pour commencer un cours, sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale, plaintes de clients modèles concernant l'organisation, non utilisation d'un tableau excel, mauvaise gestion du stock de produits, négligence, erreurs dans le contenu des progressions pédagogiques, manque de structuration d'un cours de communication-vente, abandon de poste le jeudi 9 février à 13h30 etc...) ; que ces courriers se terminent par une forme d'injonction adressée à Mme T... pour qu'elle modifie ses pratiques ("'Combien de temps dois-je encore attendre pour que vous soyez prête ? Dois-je vous rappeler que certains élèves passent leur examen dans 3 mois environ ? Les cahiers de texte montrent que vous ne suivez aucune progression, aucune logique. Le niveau des élèves est alarmant et vous n'écoutez aucune consigne, aucun conseil) ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces deux courriers s'analysent en des avertissements, même si ce terme n'est pas employé, dans la mesure où ils contiennent des reproches distincts de ceux ayant fait l'objet des précédents avertissements et dans la mesure où ils comportent une menace explicite sur la poursuite du contrat de travail ("votre présence au sein de l'entreprise commence à devenir dangereux... ") ; qu'il apparaît donc que, contrairement à ce que soutient la société Esthétique 54, il ne s'agit pas d'une simple réponse au courrier qui avait été adressé par Mme T... le 8 février 2012, peu importe le fait que l'objet de ces deux courriers s'intitule "votre correspondance" ; que si l'on excepte les témoignages déjà évoqués précédemment, il n'est produit aucune pièce permettant de confirmer la matérialité des faits reprochés dans les avertissements du 11 février 2012 ; qu'il convient par conséquent de prononcer leur annulation et le jugement ayant débouté Mme T... de cette demande doit être infirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs réputés partiellement adoptés du jugement que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de sanction, la société ESTHETIQUE 54 a en effet adressé les 30 janvier 2012 et 7 février 2012 deux avertissements à Madame T... pour des manquements à ses obligations professionnelles tenant à son comportement à la fois vis-à-vis d'une de ses collègues, durant ses cours et envers la nouvelle équipe de direction ; que considérant ces sanctions disciplinaires injustifiées, Madame T... a souhaité apporter une réponse aux reproches qui lui étaient faits par une lettre en date du 8 février 2012 à laquelle l'employeur a également répondu par deux envois datés du 11 février 2012 ; que comme le souligne la société ESTHETIQUE 54, les termes utilisés par l'employeur à la fin de la première lettre d'avertissement (« nous avons un challenge à relever ensemble, je compte réellement sur vous ! ») traduisent davantage le souhait de poursuivre la relation de collaboration avec Madame T... que celui de se séparer de la salariée comme suggéré par cette dernière ; qu'il est également établi que Madame T..., qui était employée par l'école de coiffure depuis 17 ans avant la reprise par la nouvelle direction, était réticente aux changements voulus et aux directives données par son nouvel employeur ; qu'il y a cependant lieu de relever que dans chacun des autre courriers rédigés par la société ESTHETIQUE 54, l'employeur va au-delà des seules critiques objectives du professionnalisme de sa salariée ; que certaines de ses formules choisies telles qu'« il est épuisant de vous entendre râler sans cesse
 », « je suis déjà usé de tant de mauvaise foi de votre part », « j'attends, si vous en êtes capable, un changement radical de votre comportement », « avez-vous un instant imaginé que le dysfonctionnement pouvait être de votre seule initiative ? » sont plus que maladroites voire déplacées et de nature à déstabiliser la salariée ; qu'elles relèvent davantage du registre émotionnel que de celui d'un chef d'entreprise dans l'exercice normal de son pouvoir d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'annulation des avertissements en date du janvier 2012 et 7 février 2012 ;