Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 7



 L'actif réalisé de la société SME s'élève à la somme de 350.494,52 [€] selon les écritures de Me C..., non démenties sur ce point ;
 
 L'insuffisance d'actif est par conséquent caractérisée ;
 
 Contrairement à ce que considère M. H..., le lien de causalité entre les fautes de gestion retenues et l'insuffisance d'actif est caractérisé ;

En effet, le [...] relève dans ses conclusions que "les capitaux propres réels au 30.06.2009, si les comptes avaient été arrêtés régulièrement et dans le respect du principe de prudence, auraient été à cette date inférieurs à la moitié du capital
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 Par ailleurs, concernant les capitaux propres au 30.06.2008 s'élevant à 347.437 €, l'ajustement que nous avons estimé sur les travaux en cours étant évalué à - 344.206 € et celui sur les charges constatées d'avance non justifiées au titre des prestations de la société SFLL à 80.000 €, ils suffisent à eux seuls à rendre ces capitaux propres négatifs (- 76.769 €) à cette même date ;
 
 Le fait d'avoir des capitaux propres négatifs aurait eu comme conséquence l'obligation de réaliser un certain nombre de démarches juridiques qui si elles avaient été effectuées, auraient attiré plus tôt l'attention des banques, des clients et des fournisseurs, ce qui aurait probablement évité de se trouver à l'issue de la liquidation judiciaire avec un passif supérieur à 5,7 millions d'euros." ;
 
 Si le passif indiqué par l'expert est supérieur à celui retenu ci-dessus, le lien de causalité entre les fautes de gestion retenues ci-dessus est établi, en ce qu'elles ont contribué à accroître le passif, l'absence de comptes sincères et véritables ayant conduit les partenaires de la société SME à continuer à accorder leur confiance à cette société alors que ses capitaux propres étaient négatifs et à en accroître ainsi le passif ;
 
 M. H... sollicite la prise en compte dans le chiffrage de la condamnation prononcée à son encontre de diverses sommes pour un total de 563.714,39 € ;
 
 Les pièces produites justifient du règlement de M. H... es-qualités de caution à divers établissements bancaires pour un total de 89.611,92 € ;
 
 En revanche, elles ne justifient pas de celles d'un montant de 251.674,14 € au profit de la Société Générale la production des décisions de justice et des actes d'exécution n'y suffisant pas ;
 
 De même, comme l'observe justement Me C..., même si M. H... a procédé à l'abandon de diverses créances sur la société SME, il lui appartient de confirmer de façon officielle qu'il n'entend pas venir à répartition aux lieu et place de la SCI La Serre, bailleur, et qu'il renonce de la même façon à venir à répartition en ce qui concerne la créance de salaire déclarée au passif ; Me C... ne discute pas l'abandon par M. H... de son compte courant dans les livres de la société SME ;
 
 Dès lors, en raison de la faute de gestion retenue ayant contribué à l'insuffisance d'actif à l'encontre de M. H..., il convient de le condamner à payer à Me C..., es-qualités de liquidateur de la société SME la somme de 2.000.000 € au titre de l'insuffisance d'actif de ladite société ; la décision entreprise sera donc réformée en ce sens " ; (arrêt p. 11 à 16)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 " Etablissement de comptes ni sincères ni véritables
 
 Attendu que pour ses fonds de commerce, la société SME se devait, depuis les exercices clos à compter de 2005, compte tenu de l'évolution de ses marchés, d'en vérifier l'existence et de tester leur valorisation ; ainsi, chaque année, celui qui établit les comptes, c'est-à-dire le conseil d'administration, assisté de son expert-comptable, devait procéder à un test de dépréciation documenté afin de valider le montant figurant à l'actif ;
 
 Aucune documentation n'a été fournie aux experts à ce sujet ; La valeur du fonds a été conservée à la valeur totale de 185.570 € ; A noter qu'après liquidation, l'acte de cession du fonds de commerce a été signé le 20 septembre 2011 pour une valeur de 1.000 € ;
 
 Attendu que pour la comptabilisation des stocks, les obligations d'une entreprise peuvent se résumer ainsi :
 
 - Réalisation chaque année d'un inventaire physique des stocks selon une procédure d'inventaire établie ;
 
 - Valorisation de ces stocks en utilisant une méthode préconisée par le plan comptable général ;
 
 - Présentation d'un état détaillé ;
 
 - Analyse critique de cette valorisation et dépréciation à calculer et à comptabiliser ;
 
 Ces éléments sont de la responsabilité du Président dans le cadre de l'arrêté des comptes annuels ;
 
 Attendu que les experts n'ont pas pu récupérer les états d'inventaire pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010, ni auprès de Monsieur H..., états qui ont, semble-t-il, été détruits, ni auprès de l'expert-comptable, Monsieur J..., et n'ont pas pu par conséquent expliquer les très fortes variations de stocks en 2010 ;