Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.314 du 11/01/2017,  partie 2


entreprise, compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu&apos;en retenant, pour dire que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu&apos;il importait peu que le 20 juin 2011, l&apos;agence de Valence de la société Transports Klinzing frères & cie ait cherché à recruter un chauffeur zone courte sur la zone de Lyon, puisque l&apos;avis d&apos;inaptitude de M. [E] concernait les postes du site de Valence, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l&apos;employeur était revenu devant le médecin du travail après le deuxième examen médical de reprise pour lui faire préciser quel poste pourrait convenir au salarié et que le médecin du travail lui avait répondu qu&apos;il pouvait lui être proposé un poste sur le site de Ruelisheim, la cour d&apos;appel, qui a constaté, par une décision motivée, hors toute dénaturation, sans statuer par un motif inopérant et répondant aux conclusions, que l&apos;employeur avait proposé au salarié un poste à Ruelisheim conforme aux dernières préconisations du médecin du travail et que le salarié l&apos;avait refusé, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [E] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE M. [D] [E] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que l&apos;employeur n&apos;a pas satisfait à son obligation de reclassement. Il se prévaut notamment des conclusions d&apos;une visite de pré-reprise en date du 21 juin 2010 du Dr [O], médecin du travail, qui indique dans un courrier daté du même jour adressé à l&apos;entreprise qu&apos; « A l&apos;issue de la consultation d&apos;aujourd&apos;hui, je pense que son état de santé ne lui permet pas de reprendre son travail dans l&apos;immédiat. Il semble que son poste comprenne de la conduite PL et de la gestion du parc de véhicules. Quelque soit la durée de l&apos;arrêt maladie à venir, je peux vous dire d&apos;emblée que je serai obligée de prononcer lors de la reprise une inaptitude au poste de chauffeur ; en revanche l&apos;inaptitude à un poste sédentaire aménagé de responsable de parc ne devrait pas poser de problème () » En l&apos;espèce, la fiche de visite établie par le Dr [O], lors de la première visite de reprise en date du 31 janvier 2011, était rédigée de la façon suivante : « L&apos;état de santé de Monsieur [E] [D] n&apos;est pas compatible avec la reprise à son poste habituel de Chauffeur responsable de parc. L&apos;état de santé actuel ne permet pas d&apos;indiquer des capacités de travail restantes au sein de cette entreprise et donc de formuler des propositions de reclassement. » La deuxième fiche de visite établie par le Dr [O], le 15 février 2011 est rédigée dans des termes identiques à la fiche de la première visite en date du 31 janvier 2011. La SA Transports Klinzing Frères et Cie a adressé au Dr [O], un courrier daté du 16 février 2011, lui demandant de préciser quel poste pourrait convenir à M. [D] [E] dans le cadre d&apos;un reclassement dans l&apos;entreprise lui proposant une liste de deux postes sur le site de [Localité 1] (conducteur routier ; agent d&apos;exploitation) ainsi qu&apos;une liste de six postes sur [Localité 2] (conducteur routier ; agent d&apos;exploitation ; agent de facturation ; personnel atelier ; personnel atelier ; cariste/laveur ; comptable), chacun de ces postes étant accompagné d&apos;un descriptif de fonction. Par courrier en date du 21 février 2011, le Dr [O] a répondu à l&apos;employeur dans les termes suivants : « () Je suis bien consciente de l&apos;obligation de reclassement qui vous incombe, néanmoins comme je vous l&apos;écris sur les fiches des 31 janvier 2011 et 15 février 2011, l&apos;état de santé de M. [E] ne me permet pas de me prononcer sur un reclassement au sein de votre entreprise de [Localité 1]. Je vous conseille toutefois de lui faire parvenir vos propositions de reclassement sur des postes hors [Localité 1], sur le site de [Localité 2] par exemple. » La SA Transports Klinzing Frères et Cie a alors proposé par courrier en date du 25 février 2011 à M. [D] [E] un poste de conducteur routier affecté à [Localité 2]. Par courrier en date du 15 mars 2011, le salarié a refusé cette offre qu&apos;il trouvait contraire aux préconisations de la visite de pré-reprise du 21 juin 2010 et aux avis d&apos;inaptitude des 31 janvier et 15 février 2011. La cour relève, que s&apos;agissant de l&apos;