Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.222 du 29/05/2019,  partie 3


que l'administrateur judiciaire n'ayant pas acquiescé à la demande de revendication le 27 novembre 2014, la SAS Athlon Car Lease disposait d'un délai d'un mois pour saisir monsieur le juge-commissaire d'une requête en revendication soit le 27 décembre 2014 ; que la SAS Athlon Car Lease a saisi monsieur le juge-commissaire le 14 mars 2016, soit près d'un an après l'expiration du délai ; que dans ces conditions, le tribunal de céans dira que la SAS Athlon Car Lease est forclose et que le droit de propriété dont elle se prévaut est inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de la société Intrabois ; que le tribunal de céans confirmera l'ordonnance de monsieur le juge-commissaire du 26 juillet 2016 et déboutera la SAS Athlon Car Lease de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°/ ALORS QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée adressée le 23 octobre 2014 par la société Athlon Car Lease à l'administrateur judiciaire de la société Intrabois à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette dernière le 1er octobre 2014 avait pour objet « MD 622-13 code de commerce ou revendication de véhicules » ; qu'aux termes de ce courrier, la société Athlon Car Lease identifiait les véhicules objets de contrats de location (marque, modèle, type, immatriculation, n° de contrat), et indiquait que « conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, nous vous mettons en demeure par la présente de bien vouloir nous faire connaître votre décision de poursuivre ou non la location de ces véhicules et ce, dans le délai légal de 30 jours » et qu'à défaut, « en cas de résiliation, nous vous remercions de bien vouloir faire procéder à la restitution de nos véhicules, ainsi que tous documents les concernant, notamment les cartes grises et accessoires auprès de notre mandataire, et ce conformément aux dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la société Athlon Car Lease avait, non seulement interrogé l'administrateur judiciaire sur la poursuite des contrats de location en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, mais également, fait part de sa volonté d'exercer une action en revendication sur les véhicules loués, en application de l'article L. 624-9 du même code ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le courrier du 23 octobre 2014 avait « uniquement mis en demeure l'administrateur judiciaire de prendre position sur la poursuite des 11 contrats de location » et « qu'aucune de ses mentions ne fait état de l'intention de cette bailleresse de revendiquer la propriété des véhicules », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 23 octobre 2014 et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE, dès lors que la demande en revendication a été adressée à l'administrateur judiciaire dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire et que l'acquiescement de ce dernier a été porté à la connaissance du revendiquant dans le délai qui lui était imparti pour saisir le juge-commissaire, la forclusion attachée à l'absence de saisine de ce dernier ne peut plus être opposée au revendiquant ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p.17), la société Athlon Car Lease faisait valoir qu'en réponse à son courrier du 23 octobre 2014, l'administrateur judiciaire de la société Intrabois avait, aux termes de deux courriers du 27 novembre 2014, d'une part restitué un des véhicules loués, d'autre part opté pour la poursuite des dix autres contrats ; qu'en conséquence, l'administrateur judiciaire avait nécessairement acquiescé au droit de propriété sur les onze véhicules dans leur globalité, pour lesquels les mêmes documents avaient été produits ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si les réponses de l'administrateur judiciaire du 27 novembre 2014 ne caractérisaient pas un acquiescement tacite de sa part à la demander en revendication de la société Athlon Car Lease, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce.
 Le greffier de chambre