cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-21.247 du 09/06/2017,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Z... à payer à la Société Coutot Roehrig la somme de 35.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011
 
 Aux motifs que l'article 1375 du code civil dispose que « le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites » ; qu'il n'est pas contesté que Madame Z... a appris le décès de son cousin Jacques B... peu avant que la société Coutot Roehrig ne la contacte ; que cependant Madame Z... qui fait état, pour le surplus , des contacts qu'elle avait conservés avec son cousin et de ses compétences spécifiques en matière juridique et d'état civil, en tant qu'ancienne adjointe au maire, n'établit par aucun document qu'elle avait connaissance de ce qu'elle pouvait utilement venir en qualité de successible de Jacques B... dans la branche maternelle ni qu'elle connaissait l'identité et les coordonnées des vingt et un autres héritiers dans la branche paternelle, ignorés du notaire sans l'intervention desquels la dévolution successorale ne pouvait s'opérer ; qu'elle ne fournit pas davantage d'explications sur les documents qu'elle aurait pu avoir en sa possession qui auraient pu permettre au notaire d'établir la liste des vingt-trois autres cousins germains venant à la succession, recensés par la société Coutot Roehrig dans les deux branches, étant au surplus relevé qu'un des cousins germains de la branche paternelle étant décédé, il laissait lui-même pour lui succéder son épouse et ses trois enfants ; que si Madame Z... indique s'être opposée à plusieurs reprises à l'intervention de la société Coutot Roehrig, le courriel du 24 février 2006 qu'elle a adressé au notaire pour lui indiquer qu'elle ne voyait pas l'utilité de missionner le cabinet Coutot Roehrig ne suffit pas à caractériser son opposition formelle à l'intervention du généalogiste mandaté le 4 janvier précédent par le notaire ; que ce courrier n'a été suivi d'aucun autre de sa part manifestant une quelconque opposition à cette intervention ; que la lettre adressée le 10 avril 20056 par Madame Z... à la société Coutot Roehrig pour l'informer de ce que son notaire avait pris contact avec le notaire en charge de la succession pour lui demander de l'intégrer dans le traitement du dossier, ne constitue pas une opposition expresse de Madame Z... à l'intervention du généalogiste qui durait déjà depuis trois mois ; qu'au surplus, Madame Z... présente au rendez-vous de signature de l'acte de notoriété établissant les qualités successorales de chacun des héritiers, a signé sans réserve ce document dressé au vu des travaux effectués par la société Coutot Roehrig et n'a par la suite émis aucune contestation ; que par ailleurs les démarches personnelles que Madame Z... a pu faire après l'intervention du généalogiste , tant auprès du notaire que les services fiscaux, ne font pas disparaître l'opportunité du travail préalable effectué par la société Coutot Roehrig ni son utilité pour le règlement de la succession ; que l'intervention de la société Coutot Roehrig a été utile non seulement aux autres héritiers signataires d'un contrat de révélation de succession mais également à Madame Z... ; qu'elle a permis la détermination de la quotité de la vocation successorale de Madame Z... et l'établissement de l'acte de notoriété sans lequel elle n'aurait pas pu percevoir la somme de 398.327€ ; que Madame Z... est en conséquence tenue d'indemniser la société Coutot Roehrig de tous les engagement personnels pris par celle-ci et de lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'elle a faites ;
 
 1° Alors que le généalogiste ne peut prétendre à rémunération sur le fondement de la gestion d'affaires que s'il rapporte la preuve de l'utilité de son intervention pour la personne concernée; que la cour d'appel qui a retenu l'utilité de l'intervention de la société Coutot Roehrig au motif que Madame Z... n'apportait pas la preuve qu'elle avait connaissance qu'elle pouvait venir utilement en qualité de successible de Jacques B... ni qu'elle connaissait l'identité des 21 autres héritiers ou encore qu'elle n'avait pas fourni d'éléments qui auraient pu permettre au notaire d'établir la liste des autres cousins germains venant à la succession, a fait peser la charge de la preuve sur Madame Z... en violation de l'article 1315 du code civil
 
 2° Alors que lorsqu'une partie a fait opposition à l'intervention d'un généalogiste, ce dernier ne peut se prévaloir d'une gestion d'affaires ;