Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.560 du 10/06/2020,  partie 3



 A) Sur la nullité pour indétermination du prix de cession :
 
 Invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix de cession, au visa des dispositions de l'article 1591 du Code civil, M. H... A... soutient, principalement, que la cession était subordonnée à un apport en nature par M. N... K... suivie d'une augmentation du capital social sur la base duquel les droits respectifs des deux associés devaient être répartis, que l'annexe 8 mentionnant la nature des biens et droits apportés en nature par M. N... K... n'a cependant pas été jointe au protocole lors de sa signature, qu'en tout état de cause les actifs de l'Earl Pierrefitte Hameau devaient être valorisés aux conditions de l'annexe 9 de manière à déterminer notamment le montant du nouveau capital résultant des apports et sa répartition entre les associés ainsi que le prix de cession des parts sociales dont M. H... A... sera alors porteur. Il en déduit que c'est donc à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que le calcul comptable imposé par le protocole était sophistiqué, a retenu que le prix de la seconde cession n'était ni déterminé ni déterminable au moment de la signature de l'acte et que, compte tenu du caractère indivisible des clauses contractuelles, l'indétermination du prix de cession des 95% des parts restantes entraînait la nullité de l'ensemble du protocole.
 
 Les époux K... répliquent que le protocole du 14 avril 2010 constitue l'écrit par lequel les parties sont convenues de la cession intégrale des parts sociales et qu'il n'était pas besoin d'un écrit chaque fois que les conditions des cessions successives s'étaient trouvées réunies ; que ce protocole contient, outre la cession du compte courant d'associé de M. H... A..., la cession immédiate et irrévocable de 5 % du capital social pour le prix de 381,12 euros, soit 15,24 euros la part, lequel a été calculé conformément aux modalités retenues par CER France (annexe 46-9) et le rapport de l'expert T... (annexe 46-7); que la cession des parts restantes a été consentie, selon l'article 3 du protocole, pour un prix devant être celui du nominal de chaque part après augmentation du capital dans les conditions exposées à l'article 2 ; qu'il serait contraire aux principes d'interprétation des contrats et aux règles régissant les apports en nature dans les sociétés que M. H... A... puisse prétendre profiter d'une revalorisation de ses parts consécutive à l'augmentation de capital résultant des propres apports effectués par M. K... dès la levée d'option ; que cet apport en nature faisant suite à la cession de 5 % des parts ne peut qu'aboutir à l'émission de parts au seul profit de M. N... K... et donc à la nouvelle répartition du capital entre les associés visée à l'article 2 du protocole ; qu'enfin M. H... A... a reconnu, dans des écritures émises dans le cadre d'une autre instance opposant les parties à la Lyonnaise de Banque, que le prix de chacune des parts restantes était bien de 15,24 euros et qu'il s'agit là d'un aveu extrajudiciaire dont la portée est laissée à l'appréciation du juge.
 
 Selon l'article 1591 du Code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, la jurisprudence s'accordant toutefois à admettre que ce texte n'impose pas que l'acte porte lui-même l'indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.
 
 Le protocole d'accord signé par les parties le 14 avril 2010 stipule, en son article 1.2, que M. H... A... cède et transporte à M. N... K..., qui accepte, 5 % du capital de l'Earl Pierrefitte Hameau, en sorte que le capital social est désormais réparti entre M. H... A... titulaire de 475 parts sociales et M. N... K... titulaire de 25 parts sociales. L'article 1.5 précise que le prix de cette cession est fixé en considération de l'actif net social actuel de l'Earl, lequel actif net sera déterminé comme indiqué en annexe 7 aux présentes (46.7), soit la somme totale de 381,12 euros, lequel prix a été immédiatement payé au moyen d'un chèque dont M. H... A... a donné quittance.
 
 L'article 2 du protocole dispose qu'en considération de ce qui a été exposé au § 10, les époux K... s'engagent à faire apport en nature à l'Earl Pierrefitte Hameau des biens et droits figurant en annexe 8 aux présentes (46.8). Le § 10 expose qu'en raison de la différence des structures respectives d'exploitation, cette association doit nécessairement prendre la forme d'une entrée au capital de l'Earl par M. N... K..., ensuite d'un apport en nature des parcelles qu'il exploite et du matériel agricole qu'il possède en pleine propriété et/ou dont il a la jouissance et l'usage, ce qui générera une augmentation, à due concurrence de leur valorisation, du capital de ladite Earl, de manière que le capital social après augmentation soit réparti entre les associés en fonction de leurs droits respectifs.