Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.577 du 14/09/2022,  partie 2



 4°) ALORS QUE s'agissant de l'absence de contrôle des agissements de la salariée qui avait commis des détournements de fonds au préjudice de la société Office Plus pour un montant de 929 321 FCFP, la cour d'appel a admis que M. [K] avait fait preuve de négligence dès lors qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre des procédures de vérification efficaces ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'il avait été complice des agissements de détournement, ni même qu'il en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en sa qualité de chef comptable, il incombait contractuellement au salarié de superviser la comptabilité générale et analytique des entreprises du groupe et d'établir les documents comptables ; qu'après avoir relevé que M. [K] ne contestait pas ne pas avoir mis en place la gestion comptable nécessaire aux nouveaux contrats de maintenance, la cour d'appel a retenu que cette « négligence » n'était pas fautive à défaut pour l'employeur de justifier avoir sollicité la moindre explication sur le suivi de ces contrats ou d'avoir donné une quelconque injonction au salarié de remédier à son incurie ; qu'en écartant ainsi la faute du salarié par une motivation inopérante quand les faits reprochés procédaient d'une inexécution fautive des missions qui lui incombaient, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU'en sa qualité de chef comptable, il incombait contractuellement au salarié de superviser les services assurant l'ensemble des fonctions financières, comptables et de trésoreries des entreprises du groupe ; qu'en jugeant que l'absence d'instructions données par M. [K] auprès de son service pour relancer les clients présentant un risque élevé d'impayés n'était pas fautive en soi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.