Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 7


que tant la lettre de licenciement que les conclusions d'appel de la société ne faisaient état que des résultats du groupe et en particulier de la division Electronique et Sécurité sur les années 2012 et 2013, lorsque les salariés avaient été licenciés le 27 février 2015 ; qu'en affirmant péremptoirement que « la menace perdurait au jour du licenciement litigieux », sans préciser de quel document elle tirait que la compétitivité du groupe se trouvait encore menacée au début de l'année 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que pour l'année 2014, T... avait encore augmenté ses profits, ses résultats financiers étant très satisfaisants et versaient aux débats pour l'établir un document émanant du groupe (cf. productions n° 14) commentant ses résultats du premier semestre 2014 qui mentionnait que « pour le semestre terminé le 30 juin 2014, la société a affiché un résultait de 8,7 milliards $, soit une hausse de 6 % par rapport à la même période de l'exercice précédent, un résultat qui reflète la forte croissance en Asie et en Amérique du Nord », « cette évolution reflète une croissance de 13 % en Asie, de 8 % en Amérique du Nord et de 1 % en Europe, en partie compensée par une baisse de 16 % en Amérique du Nord »; que la société elle-même reconnaissait que ce document attestait de la reprise des résultats du groupe [...] en 2014 (conclusions d'appel de la société p. 27) ; qu'en affirmant que la partie appelante n'émettait pas de moyens autres que ceux concernant la première restructuration en 2013, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des salariés en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 7/ ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles ; que la communication de la liste des postes disponibles au sein du groupe annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement interne répondant aux exigences légales ; qu'en retenant que la proposition faite par la société [...] au salarié de tous les postes disponibles en V... et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre à la démarche son caractère individualisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « « la SAS dont les premiers juges ont justement décrit l'organisation ainsi que celle du Groupe auquel elle appartient a courant 2014 engagé une procédure de restructuration ayant abouti à la mise en oeuvre de licenciements économiques collectifs dont celui de la partie appelante notifiée le 27 février 2015 par lettre libellée comme suit:
 « Comme indiqué dans notre précédent courrier remis en date du 19 janvier 2015, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les raisons économiques suivantes :
 La Société [...] a été contrainte d'engager une procédure d'information consultation des représentants du personnel sur un projet de restructuration et un projet de licenciement collectif pour motif économique, ainsi que sur un projet de Plan de Sauvegarde de l'emploi associé.
 Les raisons de l'engagement de cette procédure sont les suivantes :
 1.Le marché automobile mondial connaît, selon les zones géographiques, des situations différentes.
 Ainsi l'Asie et le Moyen Orient représentent 52 % du volume des ventes mondiales et la Chine est désormais le premier marché mondial avec 22 millions de véhicules vendus en 2013 avec une croissance annuelle de 10 %.
 Dans le même temps le marché européen ne cesse de décroître depuis 2007, date à laquelle il atteint son niveau le plus élevé, avec plus de 16 millions de véhicules particuliers.
 En 2013, les ventes de voitures neuves au sein de l'Union Européenne ont reculé de 1,7 % pour s'élever à 11,8 millions d'immatriculations, soit le chiffre le plus bas depuis 1995.
 A l'intérieur de l'Union européenne, les situations sont particulièrement contrastées.
 Ainsi, si en 2013 la demande est restée dynamique au Royaume-Uni (+ 10,8 %) ou en Espagne (+ 3,3 %) grâce au programme d'aide gouvernementale, les ventes ont baissé en V... de 5,7 %.
 A titre d'exemple, les ventes en Europe du groupe PSA ont reculé de 8,5 % sur l'année 2013. Confronté à des pertes financières à hauteur de 5 milliards d'euros en 2012, le Groupe PSA a été contraint de supprimer 8. 000 postes en V... et a fermé le site d'[...].