décision 16-10.334 du 21/09/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ALSACE CROISIÈRES à verser à Monsieur Y... les sommes de 58.413,30 € bruts à titre de rémunération des heures supplémentaires effectuées, de 5.841,33 € bruts au titre des congés payés afférents, 6.928 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 693 € bruts au titre des congés payés sur préavis, de 13.641 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 25.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de la société Alsace Croisières des indemnités de chômage servies à Monsieur Y... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... a, le 19 juillet 2011, adressé à son employeur le courrier électronique suivant : « Suite à mon appel téléphonique de cette fin de matinée, je vous confirme de ne plus me prévoir sur vos plannings. La semaine prochaine, je vous ferai parvenir ma lettre de démission. Je vous prie également de me tenir au courant de la suite a donné, pour mon costume de commissaire de bord qui a plus de 2 ans » ; Qu'il ne lui a toutefois pas fait parvenir de lettre de démission mais, par lettre du 27 juillet 2011, a indiqué renoncer à toute démission et a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail à effet immédiat du fait du comportement de la société Alsace Croisières à son égard ; qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; Que M. Y... n'ayant pas dans son courrier électronique du 19 juillet 2011 manifesté clairement la volonté de démissionner, la rupture du contrat de travail n'est intervenue que par l'effet de sa prise d'acte de la rupture par courrier du 27 juillet 2011 ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle était justifiée par des manquements commis par l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, et les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'aux termes de son courrier du 27 juillet 2011, M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en considération : « - du non-paiement des arriérés d'heures supplémentaires, - des conditions d'éviction de [son] poste de travail impliquant une totale modification de[ses] conditions de vie et basée sur des accusations contestées et contradictoires, - et plus généralement en considération des conditions de travail qui [lui] ont été imposées par la société ALSACE CROISIERE » ; que nonobstant les termes de ce courrier, le salarié appelant ne développe devant la cour que deux griefs à l'encontre de son employeur, tirés d'une part du défaut de rémunération des heures supplémentaires accomplies, d'autre part des conditions de son changement d'affectation ; Qu'il s'impose donc d'écarter le troisième grief allégué, ce d'autant qu'il ne repose sur aucun fait précis matériellement vérifiable ; quant aux autres griefs allégués contre l'employeur, que M. Y... qui était en poste sur le bateau le « C... » basé à Venise, depuis mi-juillet 2009, expose qu'alors qu'il était en congé depuis le 23 avril 2011, et devait en accord avec son employeur être de retour à bord le 27 mai 2011, il a appris trois jours après son départ de Venise pour ses congés qu'il « était remplacé à [son] poste » (cf. lettre de M. Y... du 7 juillet 2011 en annexe nº 20 de l'appelant) ; Qu'il justifie qu'ayant interrogé par courrier électronique du 23 mai 2011, Mme Sylvie D..., responsable service RH, celle-ci lui a répondu par courrier électronique du même jour : « Bonjour Léon, Effectivement Jessica a été formée pour le poste de commissaire de bord. Je pensais que tu avais eut une discussion avec Philippe à ce sujet. Tu as son feu vert pour louer une voiture et récupérer tes affaires, si besoin organise toi pour dormir à bord le 27 au soir. On se téléphone à ton retour chez toi. » ; que M. Y... a été, à l'issue de sa période de congé, placé en arrêt de travail pour maladie, ce du 30 mai jusqu'au 3 juillet 2011, le médecin relevant l'existence d'un conflit du travail, avec état réactionnel anxieux, puis, le 4 juillet 2011, il lui a été proposé lors d'un entretien avec Mme D... de reprendre un nouveau poste de « commissaire remplaçant » sur les différents bateaux de la société à partir du 18 juillet 2011 ;