Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-12.923 du 12/01/2023,  partie 3


qu'en opposant à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le jugement du 7 octobre 2019 lequel n'avait été saisi d'aucune demande tendant au constat de la caducité du commandement et avait ordonné un report de l'adjudication, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement qui ordonne un sursis à statuer est un jugement provisoire dont l'autorité de chose jugée se limite à son objet ; qu'en affirmant que le jugement rendu 7 octobre 2019 par le juge de l'exécution qui avait reporté la vente de l'immeuble visé au commandement et sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation avait l'autorité de la chose jugée interdisant aux débiteurs saisis de soulever une irrégularité entrainant la caducité du commandement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1355 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile et R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au juge de l'exécution tenant l'audience d'adjudication au jour fixée de constater d'office la caducité du commandement résultant de ce qu'aucun créancier n'a sollicité la vente ; que la caducité intervient de plein droit , le juge ne faisant que la constater ; qu'il est constant en l'espèce qu'à l'audience fixée pour l'adjudication le 2 septembre 2019, aucun créancier n'a sollicité la vente et que le juge a ordonné, suite à cette audience, par jugement du 7 octobre 2019 un sursis à statuer, de sorte que M. et Mme [P] ne pouvaient connaitre l'irrégularité entrainant la caducité du commandement avant le prononcé du jugement ; qu'en retenant néanmoins qu'ils auraient dû « présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier le rejet de cette demande » la cour d'appel qui se réfère ainsi au principe de concentration des moyens a statué par un motif inopérant en violation des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse les dispositions de l'article R 311-5 selon lequel aucune contestation et aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation n'est pas applicable au constat de la caducité du commandement résultant d'un évènement postérieur à l'audience d'orientation tel l'absence de demande des créanciers poursuivants sollicitant la vente à l'audience d'adjudication ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable pour tardiveté la demande de M. et Mme [P] tendant au constat de cette caducité révélée lors du prononcé du jugement du 7 octobre 2019, la cour d'appel a violé les articles R 311-5 et R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Second moyen de cassation
 
 M. et Mme [P] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une amende civile de 2 000 euros ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif condamnant M. et Mme [P] au paiement d'une amende civile pour mauvaise foi dans l'exercice de leur droit d'appel car ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile.