Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.110 du 28/10/2015,  partie 5


Michaël Y..., et non ce dernier es qualité de dirigeant de la société Yoni Marques, qui s'est obligé de rendre cette somme à M. et Mme X... ; qu'en énonçant que ce document comporterait un engagement de la société Yoni Marques et que M. Y... y apparaitrait, en ce qui concerne l'engagement de payer, en qualité de représentant de la société, la Cour d'appel a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 

3°- ALORS QUE la convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que dès lors, l'absence de stipulation par l'acte du 2 juillet 2009 de la cause de l'engagement de M. Y... de payer la somme de 54. 000 euros est indifférente à la validité et à l'existence de cet engagement ; qu'en se fondant pour dispenser M. Y... de l'exécution de son engagement, sur la circonstance qu'il n'apparait pas à l'acte du 2 juillet 2009 en tant que caution, la Cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil.