Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.857 du 16/07/2020,  partie 2



 
 10. L'arrêt relève tout d'abord que, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de l'acte de cession de créance du 18 janvier 2016, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité due par la société d'assurances dans le cadre de la prise en charge du sinistre et conformément à la police d'assurances souscrite entre le client et son assureur, que le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la facture du réparateur, et, qu'en cas de différence éventuelle entre le montant de la créance et le montant total de la facture du réparateur, le solde restant dû restera à la charge du client.
 
 11. L'arrêt, qui retient ensuite que la société Impact color était seulement investie du droit de percevoir de l'assureur le montant de l'indemnisation en exécution de la police, mais non la différence entre cette indemnisation et sa facture, en déduit qu'ayant reçu le chèque de 6 873,93 euros envoyé le 24 février 2016 par celui-ci au regard du rapport d'expertise de la société BME, elle n'a pas qualité à agir contre lui.
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Impact color fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 1 084,80 € au titre du solde de la facture de réparation du véhicule de M. X..., alors : « que les conditions générales du contrat d'assurance conclu entre M. X... et la société MAAF Assurances prévoient, dans le cadre de l'évaluation des dommages (p. 46), que « les dommages sont évalués de gré à gré par l'un de nos experts. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert notamment lorsque vous contestez l'évaluation de vos dommages. Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième » ; qu'en retenant, pour juger que les conclusions du cabinet Motors expert doivent être écartées et que seul le rapport de la société BME expertises peut être pris en compte, que le propriétaire du véhicule n'a pas respecté les termes de la procédure prévue par les stipulations précitées du contrat d'assurance, quand il n'appartenait qu'aux experts mandatés par l'assureur et le propriétaire du véhicule, et non à M. X..., de faire appel à un troisième expert, faute de parvenir à un commun accord, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause :
 
 14. Selon le premier alinéa de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 15. Après avoir rappelé les clauses de la police prévoyant qu'à défaut d'accord entre eux, l'expert de l'assuré et celui de l'assureur feront appel à un troisième expert et que tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix, l'arrêt retient que, si l'assuré peut recourir à l'expert de son choix, il faut néanmoins que les deux experts en désaccord fassent appel à un troisième aux fins d'arbitrage, et qu'il en résulte par conséquent que le propriétaire du véhicule n'ayant pas respecté les termes de cette procédure, les conclusions du cabinet Motors expert qu'il a missionné dans un second temps doivent être écartées, et que seul le rapport de la société BME, dressé conformément au contrat d'assurance, peut être pris en compte.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un désaccord entre les experts désignés respectivement par M. X... et l'assureur, ce dont il résultait qu'en application des stipulations du contrat d'assurance, il incombait à l'expert de l'assuré et à celui de l'assureur, et non à l'assuré, de faire appel à un troisième expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La double cassation qui est prononcée n'atteint pas le rejet de la demande en paiement de la somme de 1 084,80 € en tant qu'elle est dirigée « solidairement » contre la société BME dont la mise en cause a été écartée par des motifs vainement critiqués.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :