Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.010 du 27/06/2019,  partie 3


 qu'en se prononçant sur un litige relatif à une terre coutumière sans être assistée d'assesseurs coutumiers, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir chacun condamnés à payer au GDPL Bouewou une indemnité mensuelle d'occupation de 50.000 FCFP jusqu'à libération effective des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE MM. F..., X..., L... et O... verseront chacun une indemnité d'occupation mensuelle de 50.000 FCFP ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de statuer par une décision motivée ; qu'en énonçant que MM. F..., X..., L... et O... devront verser chacun une indemnité d'occupation mensuelle de 50.000 FCFP, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour fixer le montant de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a, ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.