Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.139 du 25/11/2020,  partie 4


que le 24 octobre 2012, Mme U... a été placée en arrêt de travail pour « burn out » et s'est vue prescrire des tranquillisants ; que ces éléments, qui démontrent que Mme U... a subi une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa dignité et d'altérer sa santé physique ou mentale, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que s'il ressort du courrier adressé le 1er mars 2011 par l'UGECAM à Mme U... qu'il était prévu de lui allouer un bureau seul à la fin du semestre 2011 suite au départ de la société Agir et s'il est constant que Mme U... s'est vue attribuer un bureau pour elle seule en 2011, il n'est pas justifié par l'UGECAM des motifs objectifs démontrant qu'avant cette date Mme U..., qui exerçait des fonctions de chef de service, ne pouvait être titulaire d'un bureau pour elle seule ; que par ailleurs, concernant le surplus des agissements retenus, l'UGECAM ne justifie pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est donc établi par Mme U... qu'elle a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de l'UGECAM ; que sur la discrimination, il a été retenu que Mme U... avait dû faire face à une surcharge de travail à compter de l'année 2008, qu'elle n'avait bénéficié d'un bureau individuel qu'en 2011, qu'elle n'avait obtenu qu'en octobre 2009 l'attribution de points de compétences spécifiques dus à la qualité de chef de service alors qu'elle exerçait ces fonctions depuis 2008, qu'elle n'avait pas bénéficié d'entretien individuel avec son employeur entre 2009 et 2013, que son ancienneté n'avait pas été reprise à la date de son entrée dans l'entreprise et qu'elle n'avait pas bénéficié de la convention collective applicable à compter de l'année 1994, date de son entrée dans l'entreprise ; que cependant les pièces versées aux débats par Mme U... ne permettent pas de supposer que ces agissements sont fondés sur ses origines algériennes ; que Mme U... ne peut en conséquence soutenir qu'elle a fait l'objet de fait de discrimination de la part de l'UGECAM ; que sur la requalification de la démission de Mme U..., il est de principe que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs, il est de principe que la rupture du contrat de travail fondée sur des faits de harcèlement moral commis par l'employeur est entachée de nullité ; qu'il a été retenu qu'à compter de l'année 2008, Mme U... avait dû faire face à une surcharge de travail, qu'elle n'avait bénéficié d'un bureau individuel qu'en 2011, qu'elle avait tardivement obtenu l'attribution de points de compétences liés à sa fonction de chef de service, qu'elle n'avait pas bénéficié d'entretien individuel avec son employeur entre 2009 et 2013, que son ancienneté n'avait pas été reprise à la date de son entrée dans l'entreprise et qu'elle n'avait pas bénéficié de la convention collective applicable à compter de l'année 1994, date de son entrée dans l'entreprise ; que par ailleurs, il est acquis qu'entre novembre 2009 et avril 2013, Mme U... a sollicité son employeur à plusieurs reprises se plaignant d'un manque de reconnaissance de son travail et notamment l'absence de contrepartie financière à son engagement professionnel en 2008, du déroulement de sa carrière, de sa surcharge de travail et de l'absence de bureau individuel ; qu'enfin, le 24 octobre 2012, Mme U... a été placée en arrêt de travail pour « burn out » et s'est vue prescrire des tranquillisants ; qu'il ressort de la lettre de démission de Mme U... du 21 juillet 2013 que la rupture du contrat de travail à l'initiative de celle-ci est fondée sur des difficultés invoquées par celle-ci, principalement son déroulement de carrière, ses droits salariaux, sa surcharge de travail et un manque de considération de la part de sa hiérarchie ; qu'il s'en déduit clairement que la rupture du contrat de travail de Mme U... trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; qu'il conviendra en conséquence de requalifier la démission de Mme U... en licenciement nul ; que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, le calcul par Mme U... de son indemnité conventionnelle de licenciement, de son indemnité de préavis et des congés payés afférents n'est pas contesté par l'UGECAM ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de l'appelante de ce chef ; qu'il a été retenu que Mme U... ne s'était vue attribuer les points de compétence spécifiques à la fonction de chef de service que fin 2009 alors qu'elle exerçait ces fonctions depuis novembre 2008 ;