Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.925 du 16/01/2019,  partie 5


qu'en ayant énoncé que le comité d'établissement devait, en application de l'article L. 2327-15 du code du travail, « être informé et consulté » et pouvait « donc avoir recours à un expert », la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail.