décision 16-27.186 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Trama, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Aig Europe limited, venant aux droits de la compagnie Chartis Europe, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à la société Aubadiag, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 4°/ à Mme Cécile Y...,
 
 5°/ à Mme Marie-Claude Z..., veuve Y...,
 
 toutes deux domiciliées [...]                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Trama, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Aig Europe limited, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Trama aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trama et de la société Generali IARD ; condamne la société Trama à payer à la société Aig Europe limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Trama.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société TRAMA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société AIG, tant au fond que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L. 124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur au 2 novembre 2003, dont il n'est pas contesté qu'elle est applicable au contrat d'assurance de responsabilité souscrit par l'Eurl AUDIABAG   auprès de la société AIG le 12 juillet 2007, que : « la garantie est selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'État peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.