cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-24.740 du 11/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Didier Z..., domicilié [...], mandataire judiciaire,
 
 2°/ à M. Jean-Claude A..., domicilié [...], mandataire judiciaire,
 
 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [..], prise en la personne de M. Jean-Claude A..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Bernard B..., de la société Alain Colas Tahiti et de la société BT gestion,
 
 4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Didier Z..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Alain Colas Tahiti, de la société BT gestion et de M. Bernard B...,
 
 5°/ à M. Bernard B...,
 
 6°/ à Mme Dominique F..., épouse B..., domiciliés [...],
 
 7°/ à la société Groupe Bernard B..., société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Financière immobilière Bernard B..., dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société C..., société d'exercice libéral, dont le siège est [...], prise en la personne de M. C..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière Bernard B... et de la société Groupe Bernard B...,
 
 10°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. D..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière Bernard B... et de la société Groupe Bernard B...,
 
 11°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 14°/ à la société BT gestion, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 15°/ à la société Alain Colas Tahiti, dont le siège est [...], représentée par la SELAFA EMJ prise en la personne de M. Didier Z..., mandataire judiciaire,
 
 16°/ à l'Etat, venant aux droits de l'Etablissement public de financement et de restructuration, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme G..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme G..., conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société par actions simplifiée CDR créances et de la société par actions simplifiée unipersonnel CDR créances, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que par un arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en révision formé par la société CDR créances et la société CDR Consortium de Réalisation (les sociétés CDR) à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par un tribunal arbitral composé de trois arbitres dont M. Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M. Y... a formé tierce-opposition contre ledit arrêt ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce-opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par les sociétés CDR à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral, alors, selon le moyen :