Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.934 du 27/05/2015,  partie 6


qu'en effet, l'arrêté préfectoral n° 06/1C/62, intitulé « Installations classées pour la protection de l'environnement - Arrêté (...) Autorisant la société Total a poursuivre l'injection d'effluents dans la structure géologique dite Crétacé 4000 », qui a donné à la société Total l'autorisation de traiter des effluents, dans ce site géologique, a été édicté au visa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et vise en outre l'avis du Conseil supérieur des Installations classées en date du 24 janvier 2002 qui a été donné en application de l'article D. 511-1 du Code de l'environnement ; que l'article 1er de cet arrêté autorise Total à « injecter dans le gisement d'hydrocarbures gazeux dit "Crétacé 4000" au moyen d'installations de surface (canalisation principalement) et de puits d'injection, les effluents industriels provenant des installations classées suivantes, autorisée dans le cadre du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié :

- Total E&P France, usine de Lacq pour le traitement du gaz,

- Arkema, établissement de Lacq, pour la thiochimie,

- Sogebi, pour les unités de production, implantées sur la plate-forme industrielle de Mourenx, des sociétés Sanofi Chimie, Arkema, Chimex, Finorga, Speichim Processing et SBS ;

qu'au surplus, le fait que cet arrêté constitue une autorisation d'exploiter prise au titre de la police des installations classées est, en tant que de besoin, confirmé :

- par les énonciations de l'article 10 de l'arrêté aux termes desquelles « l'exploitant effectue les études, analyses, tests de compatibilité et contrôles permettant de justifier pour chaque type d'effluent injecté le respect des prescriptions. Les résultats en sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées » ;

- par le report prévu par l'article 12 de la comptabilité des débits injectés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ;

- par la présentation tous les 5 ans d'un bilan relatif à la mise en oeuvre des conditions imposées par l'arrêté ainsi que des résultats des mesures de surveillance au Conseil supérieur des installations classées ;

que, contrairement à ce qui est soutenu par la Société Total, le fait que, nonobstant cette autorisation administrative, le site du Crétacé 4000 ne relève pas formellement de la nomenclature des installations classées ne fait pas pour autant échapper ce site à la qualification d'installation de stockage de déchets visée par les dispositions de l'article 266 sexies I-1 du Code des douanes, dès lors que ces dispositions n'instituent pas une condition particulière imposant que les installations qu'elles énumèrent soient, par surcroît, spécialement visées par cette nomenclature ; qu'au demeurant, la Société Total n'est pas plus fondée à soutenir que son interprétation restrictive de l'article 266 sexies I-1 du Code des douanes limitant exclusivement le champ d'application aux installations, classées, constituant des centres d'enfouissement technique (CET), résulterait de la doctrine de l'Administration des douanes, opposable à celle-ci en application des dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les décisions administratives - notamment les Bulletins Officiels des Douanes n° 6689 du 28 novembre 2006 et n° 6813 du 11 mars 2009 - dont elle se prévaut se bornent à rappeler la distinction opérée par la réglementation française entre les installations de stockage de déchets (centres d'enfouissement technique - CET - de classe I, II et III) « en fonction non seulement de l'imperméabilité des sites d'accueil mais également des catégories de déchet », en mentionnant, seulement, que les CET de classe I et II relèvent de la nomenclature des installations classées ; qu'à tout le moins, cette doctrine administrative, qui ne comporte pas de référence à la nomenclature des installations classées en ce qui concerne l'assujettissement à la TGAP, n'opère pas de lien entre les champs d'application respectifs de cette taxe et de la nomenclature des installations classées ; que tel est également le cas d'un courrier du 30 juin 2006 adressé par la Direction Générale des Douanes à l'Union des Industries Chimiques, dans lequel l'administration des douanes, répondant à une question particulière concernant les stations d'épuration, indiquait seulement que certaines installations classées n'entraînaient pas d'assujettissement à la TGAP ; qu'en deuxième lieu, la Société Total conteste également à tort la qualification de déchets et d'opérations de stockage de déchets en invoquant le régime spécifique de la réinjection des eaux de gisement et, plus généralement, le régime juridique sui generis des effluents injectés dans le Crétacé 4000 ; qu'en effet, l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives opérant la mise en harmonie de la réglementation française avec la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi qu'avec la directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, se borne seulement, comme les directives en cause, à fixer des sujétions techniques concernant les opérations d'injection d'eaux issues d'activités extractives ;