décision 16-16.944 du 29/06/2017,  partie 8


que la S.I.E.R... et la Ville de Paris font valoir que les copropriétaires ont contribué à leur propre dommage en engageant des travaux dans un immeuble qui n'était plus le leur ; mais que l'intervention critiquée par la S.I.E.R... et la Ville de Paris est le fait du syndicat des copropriétaires, représenté par son liquidateur désigné par le tribunal de grande instance de Paris, la M... et non le fait du copropriétaire pris individuellement ; que Mme Farida Y... à l'instar des autres copropriétaires fait valoir que la S.I.E.R... après avoir empêché les travaux, a laissé l'immeuble se dégrader1 ouvert au plein vent depuis des années ; qu'il convient d'observer que l'intervention du syndicat des copropriétaires dûment représenté, dans l'immeuble, alors que le transfert de propriété était opéré au profit de la S.I.E.R..., a pu prospérer en vertu de multiples autorisations judiciaires régulièrement sollicitées et émanant de plusieurs juridictions ; que si certaines décisions de justice, notamment celle relative à l'exécution de travaux dans l'immeuble par le syndicat des copropriétaires ont, près de deux années plus tard, été annulées à la demande de la S.I.E.R... et de la Ville de Paris, il apparaît que les copropriétaires ont agi dans un cadre juridictionnel régulier, qu'ils ont été encadrés par un administrateur de la copropriété, mandataire de justice en qui ils étaient fondés à placer leur confiance et qu'en réalité, les errements de cette procédure résultent pour beaucoup du choix de procéder à une expropriation au visa de la loi 70-612 du 10 juillet 1970, limitant l'indemnité à la seule valeur du terrain, alors que l'immeuble était élevé de 6 étages et situé dans l'un des quartiers les plus prisés de la ville ; que dans ces conditions, il ne sera pas pris en considération les manquements allégués par la S.I.E.R... et la Ville de Paris pour minorer les dommages et intérêts dus au copropriétaire exproprié » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ÉGALEMENT QUE « sur l'état des biens lorsqu'ils ont été expropriés, il résulte de la lecture du procès-verbal de transport du juge de l'expropriation du 26 septembre 2006 : - que les biens propriété de M. Ion X... étaient inclus dans un immeuble objet de désordres anciens (datés en 1882, 1885, 1900), liés au mauvais état du réseau d'assainissement, - qu'un affaissement du terrain et les désordres subséquents étaient signalés en 1955, - que cet immeuble est au droit d'une voie ayant subi en 1979 un affaissement, en 1981 un effondrement de la chaussée, en 1982, une réfection de l'égout central sous la chaussée, cette réfection ayant elle-même donné lieu à la mise en place d'étais spectaculaires placés de part et d'autre la voie, et toujours présents à ce jour, - que depuis au moins 2001, l'immeuble faisant l'objet de diagnostics, visites techniques, expertises commandée par son mauvais état, - que le 25 mai 2001, un arrêté préfectoral déclarait l'immeuble insalubre remédiable et faisait injonction à la copropriété d'effectuer des travaux, - que le 24 mai 2004, un arrêté préfectoral de péril enjoignait les copropriétaires d'assurer la stabilité de l'immeuble, - que le logement de M. Ion X... était situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, composé d'une première pièce sur rue avec cuisine équipée modeste mais en bon état, d'une seconde pièce avec deux fenêtres sur rue et salle de bains, aveugle, confortable, entièrement carrelée, que ce logement était bien entretenu, pourvu du confort, relativement confortable mais très concerné par les travaux litigieux engagés par la copropriété en 2006, puisque le logement de M. X... était traversé de part en part, de plusieurs tringles métalliques, destinées à consolider l'immeuble sur toute sa largeur, le chantier étant arrêté lors du transport, - que ce logement était occupé par le locataire de M. Ion X..., - que le logement de M. Ion X... jouxtait celui de Mme N..., lequel était en ruine, son plancher étant éventré sur plusieurs mètres carrés ; que le document établi par les services techniques de l'habitat de la Ville de Paris, en novembre 2004, permet de constater qu'à cette date, les photos du logement constituant le lot 8 montrent un logement modeste mais équipé et habitable ; qu'il résulte encore des pièces versées aux débats et notamment des motifs de l'arrêt de la cour administrative de Paris en date du 11 mars 2011 que l'immeuble était affecté en juillet 2005 de divers désordres consistant en une vétusté et un affaiblissement des éléments porteurs verticaux et horizontaux, un mauvais état des murs et revêtements, la présence d'humidité dans les parties communes et privatives, la dangerosité des installations électriques et la présence de plomb dans les peintures ; que sur l'état des biens restitués, sans contestation possible, l'état des biens qui sont restitués aujourd'hui est beaucoup plus dégradé que celui observé lors de l'expropriation ; qu'il est admis que l'immeuble n'a pas été maintenu fermé depuis son expropriation ; qu'à ce jour, les parties communes sont dévastées, certains murs ou certains planchers sont éventrés pour les besoins des sondages puis des travaux de reprise ; qu'il n'y a plus de réseaux de distribution ; que le logement de M. Ion X... à l'instar de ceux des autres copropriétaires, ainsi que les parties communes nécessitent donc aujourd'hui une réhabilitation complète ;