Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.704 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. J... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-23.704 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. R... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. T... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. V... W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société THC,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. C..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à M. C... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. N..., S..., Y... ainsi que contre M. W... pris en qualité de mandataire ad hoc de la société THC.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. J... C..., solidairement avec M. N... et la société THC, à payer à la Banque Courtois la somme de 280.503,46 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'examen du billet à ordre litigieux que MM. C... et N... se sont engagés, chacun, à titre personnel, à titre d'avalistes à concurrence de la somme de 280.000 € ; que contrairement à leurs affirmations, le billet à ordre répond aux conditions de forme exigées par l'article L.512-1 du code de commerce ; que la mention du code monnaie ISO n'est pas prescrite à peine de nullité, la mention bon pour aval de la somme de 280 000 € ne créant aucune ambiguïté sur l'unité monétaire de référence ; que l'identité des avalistes est parfaitement déterminable alors même que MM. C... et N... ne contestent pas leurs signatures ; que le billet à ordre mentionne que le souscripteur paiera la somme indiquée à la Banque Courtois SA, Groupe Crédit du Nord, [...] de sorte que le lieu où le paiement doit être effectué est clairement et formellement indiqué dans l'effet litigieux. Attendu qu'il en résulte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le caractère régulier du billet à ordre. Attendu que la banque exerce une action cambiaire contre les avalistes ; que l'aval dont la régularité n'est pas sérieusement discutable constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que MM. C... et N... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir d'information ou de mise en garde ni pour violation de l'article L.341-4 du code de la consommation. Attendu qu'il en résulte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement MM. C... et N... au paiement des sommes dus en leurs qualités d'avalistes. Attendu que l'action de la banque, en tant qu'elle est dirigée contre MM. C... et N... est fondée ; qu'il en résulte que les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts pour procédure abusive formées par MM. C... et N... doivent être rejetées » ;