décision 19-80.468 du 10/04/2019,  partie 3



 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, dès lors que les déclarations de M. X..., suite à son dernier interrogatoire du 21 novembre 2018, sont toujours très en retrait des éléments de la procédure de nature à montrer son implication dans une organisation criminelle et sont contredites par les déclarations de sa compagne comme par celles de MM. N..., M... et A... avec lesquels il avait des relations de proximité manifeste ; que des confrontations sont envisagées, outre un nouvel interrogatoire de l'intéressé au retour d'investigations en cours, qu'il importe de prévenir dans ce contexte tout risque de collusion frauduleuse au détriment de la manifestation de la vérité sur le rôle de chacun dans l'organisation mise à jour ;
 - de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice dès lors que, de nationalité géorgienne, M. X... ne dispose d'un titre de séjour en France que sous une fausse identité qu'il a déclaré lui-même avoir donnée à dessein, qu'il ressort de la procédure qu'il a manifesté une grande mobilité géographique, y compris en Géorgie, et une facilité à se procurer des documents d'identité faux, qu'il résulte également de la procédure qu'il reconnaît avoir, en toute connaissance de cause, établi de faux bulletins de paie, qu'il dispose manifestement des moyens financiers et de réseaux de connaissance permettant d'envisager une fuite, que les seules pièces produites ne dissipent par le flou qui entoure son activité professionnelle et la particularité de l'absence de reconnaissance de l'enfant et de la conservation du logement distinct par Mme I... R..., ne constituent pas des garanties de représentation suffisantes pour circonscrire le risque majeur de soustraction à la justice ;
 - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement dès lors que M. X... a déjà été condamné sous une autre identité et a évoqué par ailleurs une procédure judiciaire en Allemagne, que le caractère lucratif des activités criminelles en cause alors qu'il ne justifie pas de ressources licites à la hauteur de l'activité de chef d'entreprise qu'il avance, la détermination dont M. X... apparaît avoir fait preuve au vu des investigations et la création d'une nouvelle société suspecte en République Tchèque peu avant son interpellation objectivent le risque de renouvellement d'infractions visées dans la mise en examen et s'inscrivant dans une vaste organisation criminelle mise en oeuvre notamment sur le territoire français ; qu'en dépit des arguments développés au mémoire, de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinus et intervenant à posteriori et qui n'empêcheraient nullement M. X... d'entrer en contact avec les autres mis en cause, d'être impliqué dans un trafic par tous moyens ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non-respect de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que la détention provisoire de M. X... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés ; qu'au regard des investigations en cours et des interrogatoires ou confrontation à réaliser, le délai d'achèvement de la procédure qui se poursuit sans relâche peut être évalué à huit mois ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté présentée par M. X... ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction saisi d'un moyen pris de ce que la détention excède un délai raisonnable doit caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles, la durée de cette détention ; qu'en se limitant à constater la nécessité de la détention provisoire au regard des objectifs visés par l'article 144 du code de procédure pénale et à mentionner le délai prévisible d'achèvement de l'instruction sans répondre par lequel le mis en examen se prévalait du caractère déraisonnable du délai de détention, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées devant la chambre de l'instruction que le demandeur ait expressément présenté un moyen tiré de la durée excessive de la détention provisoire ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la durée raisonnable de la détention provisoire, est comme tel, irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;