Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.664 du 03/02/2021,  partie 9


que cette loi précise en son article 26 II que ses dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, le CREDIT DU NORD soutiennent [sic] en substance que l'action en inopposabilité des actes engagée en 2013 par le liquidateur de Mme G... est une action paulienne fondée sur la fraude engagée plus de treize ans après expiration du délai de prescription décennale de 10 ans applicable ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, la demande de condamnation financière, qui correspond à une action indemnitaire et non à l'inopposabilité de l'acte elle-même n'est pas soumise au délai trentenaire mais au délai de prescription de 10 ans ; que le CREDIT DU NORD soutient de son côté que l'action engagée à son encontre est une action en responsabilité soumise à la prescription décennale ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 et que l'action dirigée à son encontre est donc prescrite depuis le 6 août 2009 ; que la SELARL [...] , ès qualités, soutient que l'action engagée par assignations délivrées en juillet 2012, août 2012 et avril 2013 n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription applicable est celui de droit commun qui, du fait de la loi du 17 juin 2008, expirait le 19 juin 2013 ; que l'action exercée par les créanciers sur le fondement des dispositions de l'article 1167 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pour attaquer les actes faits par les débiteurs en fraude de leurs droits est soumise à la prescription de droit commun, lequel est passé de 30 ans à 5 ans en vertu de la loi du 17 juin 2008 ; que compte tenu des dispositions transitoires rappelées ci-dessus, l'action en inopposabilité engagée contre le CREDIT DU NORD et les consorts G..., qui n'avait pas été engagée avant l'entrée en vigueur de ce texte, antérieurement soumise au délai trentenaire rapporté au délai quinquennal, pouvait donc être engagée dans le délai de cinq ans suivant le jour de l'entrée en vigueur de cette loi, soit jusqu'au 19 juin 2013, ce qui est le cas en l'occurrence ; que la demande de condamnation pécuniaire étant la conséquence de la demande d'inopposabilité et n'étant pas engagée indépendamment de celle-ci, elle doit être soumise au même délai de prescription ; que les demandes de la SELARL [...] , ès qualités, ne sont donc prescrites » (jugement, pages 6 et 7) ;
 
 Alors que s'agissant de la prescription, l'action en inopposabilité exercée par le syndic, relativement à des actes participant d'un ensemble contractuel auquel a été partie le débiteur frappé de dessaisissement quant à l'administration et la disposition de ses biens, doit être distinguée de l'action indemnitaire que ledit syndic exerce pour obtenir la condamnation in solidum des personnes impliquées dans cet ensemble contractuel à indemnisation ; qu'une telle action, tendant à l'obtention de dommages-intérêts, est une action en responsabilité civile extracontractuelle enfermée dans le délai de prescription de dix ans prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2270-1 du code civil ; que pour rejeter indistinctement la fin de nonrecevoir tirée de la prescription des demandes du syndic, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la demande de condamnation pécuniaire, étant la conséquence de la demande d'inopposabilité des actes accomplis par le débiteur en liquidation des biens au mépris de son dessaisissement et n'étant pas engagée indépendamment de celle-ci, doit être soumise au même délai de prescription et, par motifs propres, que le syndic doit agir, pour faire prononcer l'inopposabilité des actes litigieux, dans le délai de prescription prévu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, que la prescription était toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui en a réduit le délai de trente à cinq ans et que l'action en inopposabilité engagée par le syndic en juillet et août 2012, puis en avril 2013, l'a été dans le délai de cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 19 juin 2013, et alors que la durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de trente ans ;