décision 16-20.072 du 22/11/2017,  partie 7


qu'en écartant ce grief au seul motif que l'employeur ne pouvait pas reprocher à Mme Y... des griefs ne rentrant pas dans ses fonctions, sans répondre à ces conclusions opérantes de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en constatant que Mme H... établissait que Mme Y... était responsable des négligences sur le suivi et la gestion commerciale de l'agence et en décidant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la société Delzongle Midi-Pyrénées faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience (cf. p. 10 et 11, prod.), que Mme Y... tenait le carnet « emprunts de caisse » du magasin, qu'elle n'avait jamais obtenu de l'employeur l'autorisation de ponctionner la caisse à des fins personnelles, qu'elle envoyait à la direction les bordereaux de contrôle du fond de caisse, sous sa signature et son nom, contenant de fausses déclarations et qu'elle s'était arrangée pour faire figurer un montant de caisse correspondant au fond de caisse euros qui doit rester en agence, alors même que ce montant était erroné ; qu'en affirmant que le grief d'avoir mis en place ce carnet et d'avoir établi de faux rapports de caisse n'était pas démontré, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit justifier le montant des indemnités qu'il octroie à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à confirmer le jugement qui avait fixé le montant des dommages et intérêts aux seuls motifs que « la rupture du contrat a entrainé un préjudice moral et matériel qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 21.840 euros » et sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Delzongle Midi Pyrénées à verser à Mme Y... la somme de 1.000 euros à titre de clause de non concurrence illicite ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel incident porte enfin sur la clause de non concurrence ; que le salarié tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur car, toute clause de non-concurrence cause nécessairement un préjudice dans la mesure où elle apporte une restriction a la liberté du travail ; qu'il convient d'allouer de ce chef à K... Delphine Y... la somme de 1 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p . 14, prod.), la société Delzongle faisait valoir que la clause de non-concurrence était valable puisque la convention collective du commerce de gros prévoyait la mise en oeuvre d'une contrepartie financière lorsqu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant que le salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée par l'employeur, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute clause de non concurrence nulle pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.