Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.872 du 13/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014), que, par acte du 31 janvier 2013, Mme X... a assigné M. Y..., son mari, pour se voir attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard d'G..., leur fille née le 19 août 2009, fixer la résidence habituelle de celle-ci à son domicile, attribuer au père un droit de visite, interdire la sortie de l'enfant du territoire français avec son père, fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de cette dernière ; que M. Y... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes, au regard des articles 8, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dit Bruxelles II bis pour connaître de ses demandes de responsabilité parentale ; 
 
 Attendu qu'après avoir relevé qu'G... avait vécu en Algérie, du mois d'août 2009 jusqu'au 23 novembre 2012, qu'à cette date, Mme X... avait adressé à son mari un message par voie électronique, lui annonçant qu'elle le quittait, qu'elle avait établi sa résidence en France avec l'enfant, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le déplacement de l'enfant dans cet Etat, de la seule volonté de la mère, n'avait pas emporté la perte de sa résidence habituelle en Algérie et que sa seule présence en France, même scolarisée, ne suffisait pas à caractériser son intégration dans ce pays, en a déduit à bon droit qu'à la date de la saisine des juges français, l'enfant n'y avait pas sa résidence habituelle et que, celle-ci étant déterminée dans un Etat tiers, aucune des règles de compétence subsidiaires de ces juridictions ne trouvait à s'appliquer ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes de Madame X... portant sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de sa fille G..., 
 
 AUX MOTIFS QUE « Les deux parents sont de nationalité algérienne ; que la décision déférée statue sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'éducation et à l'entretient de l'enfant ; que le règlement (CE) 2201-2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, directement applicable dans les situations comportant un élément d'extranéité, prévoit les critères de compétences des juridictions des États membres en matière de responsabilité parentale ; qu'aux termes de l'article 8 du règlement 2201-2003 sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre de sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie ; que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny le 31 janvier 2013 ; qu'il n'est pas contesté que la famille a établi sa résidence en France jusqu'en 2009, année durant laquelle, selon M. Y..., la décision d'aller s'installer en Algérie où il avait trouvé un emploi a été prise et qu'à compter du mois de novembre 2012, Mme X... a établi sa résidence en France avec l'enfant ; que le fait que l'enfant ait vécu et ait été scolarisée en France à la date à laquelle sa mère a saisi le juge français ne suffit pas à établir qu'elle y avait sa résidence habituelle au sens de l'article 8 du règlement 2201-2003 du 27 novembre 2003 dès lors que ses deux parents ne s'accordent pas sur le lieu de sa résidence habituelle avant leur séparation, dont la date est établie au 23 novembre, date à laquelle Mme X... a adressé à son mari un message électronique dans lequel elle lui annonçait qu'elle le quittait ; que l'enfant était âgée de trois ans à la date de la séparation de ses parents et qu'il n'est pas contesté qu'elle vivait avec eux ; que dans ces conditions, il convient de rechercher quelle était la résidence de la famille pendant la période d'août 2009, date à laquelle M. Y... soutient que son épouse l'a rejoint à Bejaia, à novembre 2012, date à laquelle est intervenue la rupture, période durant laquelle il n'est pas allégué que les parents auraient eu une résidence séparée ;