Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.702 du 27/01/2022,  partie 4


De même, l'exécution des prestations ne peut être contrôlée, quand bien même l'association dispose du dossier médical du patient en HAD puisqu'il ne peut être exclu en effet, ainsi que l'observe l'appelante, que des prestations ou médicaments soient délivrés dans un autre cadre que celui de l'HAD ou une prestation délivrée avant la prise en charge en HAD mais facturée durant cette période. Dès lors, l'[4] est fondée à soutenir que c'est uniquement si les prescriptions médicales délivrées au bénéfice des patients en [4] et les paiements opérés par la caisse en règlement de produits fournis ou de prestations dispensées sont versées aux débats, qu'elle peut procéder à un contrôle et que l'indu peut être vérifié. Dans ces conditions, et en l'absence de toute preuve de l'existence de la cause de l'obligation prétendue, la notification établie par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône n'apparaît pas fondée. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sera donc déboutée de sa demande et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'[4] à lui verser la somme de 56 562,31 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les forfaits d'hospitalisation à domicile couvrent l'ensemble des produits et prestations délivrés au bénéfice des patients, à l'exception de ceux spécialement visés à l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse rapporte la preuve de l'indu qu'elle réclame à une association exerçant une activité d'hospitalisation à domicile, au moyen d'un tableau mentionnant, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte de la prestation ou le code de remboursement du produit, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'il appartient alors à l'association d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la Caisse à son encontre ; qu'en retenant que le tableau produit par la Caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'[4], les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en retenant que le tableau produit par la Caisse était insuffisant pour établir l'indu réclamé à l'[4], sans s'expliquer quant à la teneur dudit tableau, lequel, mentionnait, pour chaque anomalie, l'identité de l'assuré, les dates de son séjour en hospitalisation à domicile, la nature exacte de la prestation ou le code de remboursement du produit, les dates de prescription et de délivrance, l'identité du professionnel de santé prescripteur, l'identité du professionnel de santé exécutant, le montant remboursé et la date de mandatement, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et s'agissant plus spécialement des médicaments, en statuant comme elle l'a fait, au motif erroné que le tableau établi par la Caisse, faute de comporter le libellé exact des produits délivrés, ne permettait pas à l'association d'effectuer les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour l'[4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les dispositions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon en date du 2 mai 2018 concernant les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère n'étaient pas susceptibles d'appel et D'AVOIR déclaré en conséquence irrecevable l'appel interjeté par l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé à l'encontre de ce jugement en ce qu'il portait condamnation au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article R. 142-25, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale dispose que : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ". / L'article 35 du code de procédure civile énonce que : " Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.