Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.018 du 30/09/2020,  partie 2



 5. Ayant constaté que les consorts O... R... U... n'étaient pas impliqués dans la première instance qu'ils critiquaient, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire qu'ils n'agissaient pas en qualité d'usagers du service public de la justice, de sorte que leurs demandes étaient irrecevables sur le fondement de l'article L. 141-1 précité.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O..., Mme R... et F... U..., représenté par sa représentante légale, Mme R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par Monsieur W... O... et Madame G... R..., cette dernière prise à la fois à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de F... U..., sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, et de les avoir déboutés de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que : « L'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » ; qu'il résulte de l'interprétation qui en est donnée que le principe de responsabilité posé par cet article ne peut être utilement invoqué que par l'usager qui a été, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement du service public de la justice ; que cette responsabilité ne peut donc pas être mise en oeuvre par un tiers pour une faute commise dans une procédure à laquelle il n'était pas partie ; qu'en l'espèce, les consorts O... R... U... reprochent aux services de la police et aux magistrats du tribunal correctionnel d'avoir commis des négligences dans le cadre de la procédure pénale conduite en 2013 à rencontre de Monsieur T..., ayant donné lieu au jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Carpentras le 26 novembre 2013 ; qu'ils soutiennent notamment que l'absence d'expertise psychiatrique de Monsieur T... a créé les conditions de la réalisation du meurtre de P... O... deux années plus tard, le 15 octobre 2015, et leur a fait perdre une chance d'éviter son décès ; que, cependant, il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carpentras le 26 novembre 2013 qu'aucun des consorts O... R... U... n'était partie à cette instance ; qu'en conséquence, ils ne sont pas recevables à invoquer les dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire pour demander réparation de leur préjudice ; que les consorts O... R... U... soutiennent que cette solution n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui ne pose pas comme condition de recevabilité de sa saisine le fait d'avoir été partie à une procédure à l'origine du dommage allégué ; que, cependant, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme invoquées par les consorts O... R... U... ne traitent pas de la question de la recevabilité des recours en responsabilité contre l'État ; qu'en outre, ce recours en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice est reconnu comme un recours effectif par la Cour européenne des droits de l'Homme ; qu'il ne peut donc être considéré que les conditions de recevabilité de cette action constituent une violation des articles 2 et 34 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes présentées par les consorts O... R... U... sur le fondement des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés qu' ; « est regardée comme faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que ce principe de responsabilité ne peut être utilement invoqué que par l'usager qui est, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que, le 10 août 2013, alors qu'il était en état d'ivresse, Monsieur T... agressait son voisin avec un marteau et détériorait sa porte d'entrée et que, pour ces faits, il était condamné à 4 mois d'emprisonnement, avec sursis pour violences avec crime ayant entraîné une ITT inférieur à 8 jours, en l'espèce un jour, par jugement du Tribunal de grande instance de CARPENTRAS du 26 novembre 2013 ;