décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en effet, la notification des griefs était fondée sur une interprétation erronée des normes comptables, ce qui a contraint le rapporteur à substituer aux griefs initiaux, de nouveaux griefs ; qu'ainsi, il ne lui est plus reproché d'avoir surévalué un actif- le catalogue, des droits en application de la norme comptable 1AS 36, mais de n'avoir pas caractérisé de perte de valeur rendant obligatoire un test de dépréciation de la norme IAS 38 ; qu'il fait valoir que la substitution de base légale et factuelle intervenue, au stade du rapport établi le 26 février 2010, constitue une violation manifeste des droits de la défense, car il n'a pas été mis en mesure d'apprécier la matérialité des nouveaux griefs retenus contre lui, et de prendre connaissance de la qualification juridique des faits incriminés ; qu'il a seulement disposé d'un délai de 15 jours, pour répondre aux nouveaux griefs avancés par le rapporteur, délai insuffisant au regard de l'article 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour préparer sa défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, "s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, le collège notifie les griefs aux personnes concernées" ; Que le respect du principe de la contradiction et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, exigent que les griefs soient formulés de façon suffisamment claire et précise pour que l'intéressé connaisse non seulement les faits sur la base desquels des reproches lui sont adressés, mais également la qualification envisagée ; Mais considérant qu'il apparaît que sous couvert d'un moyen d'irrégularité, M. Y... discute la pertinence de la Décision, au fond ; Considérant qu'en effet, en l'espèce, la Commission des sanctions a infligé à M Y... une sanction pécuniaire sur le fondement des articles 221-1, 223-1 et 6324 du règlement général de l'AMF, textes qui étaient bien visés dans la notification de griefs, de sorte qu'aucune modification ne peut être reprochée à ce titre ; Considérant qu'il est vrai cependant que l'un des griefs notifiés visait l'absence de respect de la norme comptable IAS 36, dont il s'est avéré qu'elle n'était pas applicable au catalogue de droits audiovisuels de Y... ; qu'était finalement retenue par le rapporteur, puis par la commission des sanctions, pour apprécier la valeur comptable de cet actif, la norme lAS 38 ; Mais considérant que c'est en vain qu'au soutien de la violation des droits de la défense qu'il allègue, M Y... invoque l'erreur sur la norme comptable applicable ; Considérant qu'en effet, contrairement à ce qu'il prétend, cette erreur n'a pas "contraint le rapporteur à substituer aux griefs initiaux de nouveaux griefs" ; Considérant qu'à la lecture de la notification de griefs, l'un d'eux consistait dans le manquement à l'obligation de délivrer au public des informations exactes; complètes et sincères, sur la-valeur du catalogue de droits de Y... ; qu'il est constant qu'était reprochée à ce titre, la "surévaluation" du catalogue de droits et que la Commission des sanctions a estimé qu'il n'était pas possible, pour caractériser cette surévaluation, (en dépit de la forte dépréciation à 115 millions d'euros, de son catalogue dans les comptes clos au 31 décembre 2007), de tenir pour établi que le catalogue valait 90/100 millions d'euros, alors qu'il avait été évalué dans les comptes consolidés 2006 à hauteur de 209 millions d'euros ; Mais considérant que la valeur du catalogue de droits, et la qualité de l'information dispensée à cet égard, était également remise en cause au travers de la pertinence du test mis en oeuvre pour apprécier la valorisation de cet actif ; qu'en effet, il était avancé que ce test n'avait pas été correctement réalisé ; que sur ce point, la substitution de la norme comptable IAS 38 à la norme comptable IAS 36, ne peut avoir eu pour effet, contrairement à ce qu'il soutient, d'empêcher M Y... de se défendre utilement dans la mesure où les modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation spécifiées par les deux normes sont semblables (par renvoi de l'une à l'autre) ; qu'elles prévoient en particulier que soient établies des projections de flux de trésorerie sur la base d'hypothèses raisonnables et documentées, hypothèses critiquées en l'espèce, dans la notification de griefs, pour n'avoir pas été suffisamment justifiées ; Considérant qu'étaient donc bien en débat, dès l'origine, à l'occasion de l'appréciation portée sur la valorisation du catalogue de droits, et sur la qualité de l'information communiquée au public sur ce point, les conditions de réalisation du "test de valeur" ; Considérant qu'il découle de ces éléments que la notification de griefs était libellée dans des termes suffisamment clairs, en fait et en droit, pour permettre à M Y... de prendre effectivement connaissance des pratiques reprochées, excluant qu'il ait pu se méprendre sur l'étendue et sur la teneur des griefs en cause, ainsi que le démontrent d'ailleurs, les observations en réponse adressées le 30 septembre 2010 par son conseil ; que M Y... a bien été mis en mesure de s'expliquer sur ceux des faits que la Décision critiquée a considéré comme des manquements, peu important à cet égard que le grief relatif à la valorisation du catalogue n'ait été que partiellement retenu ;