Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.339 du 08/03/2017,  partie 2


une hospitalisation temporaire a été mise en place en janvier et février 2014 pour prévenir de nouveaux incidents ; que Monsieur [S] [V] met en avant le fait qu&apos;il se montre économe des deniers de sa mère, qui se trouve aujourd&apos;hui en possession d&apos;une somme de 83.000 euros ; que toutefois, il est avant tout nécessaire d&apos;employer les sommes qui appartiennent à Madame [J] [V] à lui assurer dès maintenant une vie confortable, et il n&apos;est pas conforme à ses intérêts de les épargner, alors que le logement où elle vit n&apos;est pas pourvu d&apos;un chauffage efficace, d&apos;eau courante ni de sanitaires, qu&apos;il manque du confort nécessaire à son âge ; que Monsieur [S] [V], malgré l&apos;attachement qu&apos;il revendique envers sa mère, n&apos;est pas en mesure d&apos;exercer la charge de curateur en garantissant les besoins de la personne protégée ; qu&apos;il a lui-même reconnu ses limites par une lettre adressée le 30 décembre 2013 à la tutrice, aux termes de laquelle il indique qu&apos;il ne peut plus assurer la présence de sa mère à la maison, suite à une fatigue physique et psychique et par manque de temps à y consacrer, et qu&apos;il a demandé qu&apos;elle puisse entrer en maison de retraite ; que l&apos;ensemble de ces éléments justifie de désigner comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que malgré les tensions existant avec la tutrice, et qui sont liées au refus de Monsieur [V] de mettre en place les mesures nécessaires à Madame [J] [V], Madame [F] [T] a assuré les fonctions de tutrice de façon tout à fait satisfaisante ; qu&apos;elle connaît bien la problématique familiale et la situation de Madame [V] ; qu&apos;il serait contraire à l&apos;intérêt de celle-ci de désigner un autre mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d&apos;une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d&apos;une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l&apos;un des deux ; qu&apos;il est établi par l&apos;ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que les facultés intellectuelles de Madame [J] [E], veuve [V], sont très gravement altérées ; que l&apos;ouverture d&apos;une mesure de protection s&apos;avère en conséquence nécessaire ; qu&apos;il n&apos;est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application dérègles du droit commun de la représentation ; qu&apos;eu égard à son état de santé, l&apos;instauration d&apos;une mesure de sauvegarde de justice ou d&apos;une curatelle s&apos;avérerait insuffisante ; qu&apos;elle a, de ce fait, besoin d&apos;être représentée d&apos;une manière continue dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l&apos;exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu&apos;il convient de placer Madame [J] [V] sous tutelle ; qu&apos;aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle ; qu&apos;il convient de désigner Madame [F] [T], en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l&apos;article L 471-2 du code de l&apos;action sociale et des familles conformément à l&apos;article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l&apos;article 510 du Code Civil devront être remis le 18 Octobre de chaque année au greffier en chef du tribunal d&apos;Instance, conformément aux dispositions de l&apos;article 511 du code civil » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut désigner un mandataire judiciaire à la protection de la personne comme tuteur d&apos;une personne vulnérable que s&apos;il constate qu&apos;aucun membre de la famille, ni aucun proche de la personne, ne peut assumer cette charge ; que la capacité dont dispose un proche ou un membre de la famille du majeur à assumer sa tutelle doit être appréciée à la date à laquelle le juge procède à cette désignation ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur [V] tendant à être désigné tuteur de sa mère et désigner Madame [T] en qualité de tuteur mandataire judiciaire, qu&apos;il n&apos;avait pas une juste appréciation des besoins de sa mère dès lors que celle-ci avait été hospitalisée par le passé en raison d&apos;une hypothermie due à une insuffisance de chauffage de la maison dans laquelle il vivait avec elle et qu&apos;en conséquence, aucun membre de la famille ne pouvait assumer la tutelle, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, comme il lui était demandé, si, à la date de sa décision, Monsieur [V], qui faisait valoir qu&apos;il avait acheté un chauffage à base de pétrole et commencé à chercher un logement mieux chauffé et plus confortable pour sa mère, ne pouvait pas assumer la tutelle de sa mère, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 450 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur [V] tendant à être désigné tuteur de sa mère et pour désigner Madame [T] en qualité de tuteur mandataire judiciaire, qu&apos;il n&apos;