Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.437 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Frédéric A..., 
 - M. Tanguy X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juillet 2015, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur le pourvoi formé par M. X...:
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur le pourvoi formé par M. A...:
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après que, le 28 juin 2014, eut été conduite une enquête de flagrance consécutivement à l'interpellation, à l'aéroport d'Orly, d'une femme en provenance de Cayenne, trouvée porteuse d'un sac contenant vingt-trois pains de cocaïne, une information a été ouverte le 2 juillet suivant ; que les investigations conduites en exécution de commissions rogatoires, délivrées à l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants conjointement à la direction interrégionale de police judiciaire de Cayenne, ont permis de révéler des indices concordants d'un trafic de cocaïne entre Cayenne et Paris, réalisé à l'aide de passeuses, avec l'implication de personnes travaillant à l'aéroport de Cayenne ; que les interceptions téléphoniques ont permis d'impliquer plusieurs personnes dont MM. X...et A...; qu'interpellé à Cayenne le 1er octobre 2014 et placé en garde à vue, ce dernier a, en exécution d'un mandat d'amener, été présenté au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil compétent ; que mis en examen des chefs susvisés le 9 octobre 2014, il a régulièrement déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 13 janvier 2015 ;
 En cet état :
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 171, 173, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'album photographique réalisé par Mme Y...;
 " aux motifs que, sur le conflit d'intérêt allégué en raison du fait que l'ASPTS Mme Y...serait en litige pour des raisons familiales avec le frère de M. Jean-Luc Z..., mis en examen dans le dossier ; qu'il ressort de la procédure que cet agent a remis, le 4 décembre 2014, au juge d'instruction qui se trouvait à Cayenne un album photographique réalisé à l'aide des clichés qu'elle avait pris le 28 novembre 2014 ; que ces clichés permettent de voir l'arrivée de l'aéroport, la zone d'enregistrement, les comptoirs d'enregistrement des bagages, les commandes du tapis roulant du comptoir d'enregistrement, les imprimantes d'édition des cartes d'enregistrement, un bagage déposé sur la balance du comptoir d'enregistrement, un TAG bagage, le cheminement du bagage, le lieu de son contrôle, le transport du bagage jusqu'à l'aéronef, la zone de réception des bagages hors format, la prise en charge et le contrôle du bagage hors format ; qu'il s'agit là de constatations à caractère purement matériel et objectif destinées à éclairer ceux qui auront accès à la procédure sur les lieux où les faits objet de l'instruction ont été commis, sur les modes d'apposition des TAGS, sur les contrôles opérés sur les bagages de diverses catégories et le cheminement de ceux-ci (D. 2251 à D. 2304) ; qu'il n'est pas démontré par la requête en quoi la réalisation de ces opérations photographiques aurait été guidée par des considérations personnelles de la part de l'agent qui les a réalisées tirées du conflit familial l'opposant au frère de l'un des mis en examen ; qu'il n'est pas démontré, pour reprendre les termes de la requête, en quoi la situation personnelle dénoncée aurait pu influencer l'ASPTS en cause dans l'exercice de sa mission, en l'espèce la réalisation de ces opérations à caractère purement technique, à savoir de simples photographies prises à l'aéroport de Cayenne ; qu'il n'est pas non plus démontré quel grief les requérants auraient subi du fait de la réalisation de ces opérations ; que ceux-ci ont d'ailleurs eu la possibilité de présenter au juge d'instruction toute demande d'acte qui leur serait apparue utile au vu des constatations techniques ainsi effectuées ; qu'il ne peut donc être conclu comme le fait la requête que l'existence d'un conflit d'intérêts a entaché l'ensemble des opérations réalisées de graves irrégularités ;