Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 7


/ Cependant il est de jurisprudence constante,-celle-ci ayant été depuis consacrée par les dispositions du nouvel article 2234 du code civil, que cette prescription extinctive ne court pas contre celui qui se trouvait dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure alors qu'il appartient à celui qui l'invoque de faire la démonstration de la réalité de l'obstacle ayant empêché son action ; qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats que l'indivision T... a eu connaissance courant 1965 de la vente du tableau litigieux par Monsieur TL..., concubin de Madame NB... et père de KP... FU.... / A cette occasion ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de recel contre X, visant les acquéreurs de mauvaise foi des tableaux vendus par M. PX... et non récupérés, et le tableau a été saisi entre les mains de son acquéreur, NT... WG..., par le juge chargé de l'instruction du dossier. / Il résulte des dires des parties que ce tableau a été restitué par le juge d'instruction à NT... WG... sans qu'aucune pièce ne permette d'en connaître la raison. De surcroit, Madame NB... a reconnu elle-même dans une convention du 27 novembre 1969 avoir conservé les tableaux "dans des conditions occultes et frauduleuses". / Par ailleurs, il doit être tenu pour constant, alors que le nom de l'acquéreur du tableau litigieux en 1966 lors de la vente publique effectuée par la société "Sotheby & CO" demeure inconnu, que le bien s'est trouvé en Angleterre en 1966 puis qu'il s'est trouvé aux Etats-Unis au moins à compter du 18 mai 1995. / Or, les dispositions de l'ordonnance du 21 juin 1945, de même que la décision rendue par le président du tribunal de la Seine ayant prononcé la nullité de la vente du tableau le 8 novembre 1945, ne trouvaient à s'appliquer pleinement et efficacement que sur le territoire national et ne pouvaient être invoquées utilement devant un juge anglais ou américain. / A ce titre il suffit de se référer aux dires des défendeurs qui font valoir que le "Limitation Act de 1980", applicable au Royaume-Uni, dispose en matière de biens mobiliers que ''aucune action ne pourra être intentée à l'égard du transfert ultérieur après l'expiration de six ans à compter de l'ouverture du droit à l'action à l'égard du détournement initial". / Dans ces conditions, les demandeurs n'ont pu agir en revendication du tableau sur le fondement de l'ordonnance du 21 avril 1945 que durant la période courant de 1965 au 22 juin 1966, date de la vente du tableau à Londres effectuée par "Sotheby's & Co" ; qu'ils se sont trouvés légalement, dans l'impossibilité d'agir à compter de cette date sur le fondement de l'ordonnance précitée, inapplicable au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, et ce, jusqu'au 23 février 2017, date de la réapparition du tableau sur le territoire français à l'occasion de son exposition publique au Musée Marmottan à Paris. / Le délai de prescription trentenaire a donc couru de 1965 au 22 juin 1966 et à compter du 23 février 2017 ; la prescription trentenaire n'est donc pas acquise et ne peut dès lors, leur être opposée ; / Sur l'existence d'une indemnisation, aucune pièce versée aux débats ne démontre l'existence d'une indemnisation des consorts T... en raison de la perte du tableau. / En effet la seule pièce versée est un document intitulé "tableau de recherche d'oeuvre" d'un galeriste PC... CZ... en date du 4 février 1970 qui, s'agissant de "[...]", contient la mention suivante : "Retrouvés chez TL... et rendus à WG... (dommages-intérêts à récupérer) - intermédiaires prétendus : BL...-XA... ; TL...-WG...." et n'apporte aucune précision sur la réalité du versement de dommages-intérêts et a fortiori sur l'auteur de leur versement. / En toute hypothèse, l'existence d'une indemnisation ne fait pas obstacle à une action en restitution, à charge pour le demandeur de reverser le montant perçu à ce titre ; / Sur l'injuste mise en cause des époux G..., I... G... et N... G... soutiennent qu'ils n'ont jamais nié que LX... T... ait été victime d'atrocité et d'injustice, ils rappellent qu'ils sont sensibles à la cause de la mémoire de la Shoa et qu'ils ne doivent pas être confondus avec ses spoliateurs ni être considérés comme complices. / Ils font valoir qu'ils avaient fait une offre de désintéressement qui n'a pas été acceptée et qu'ils ont refusé de transiger à la somme de 850 000 euros au motif qu'ils n'avaient aucun doute sur la légitimité de leur titre ; ils soutiennent à ce titre qu' ils ont été précipités dans une procédure de référé à l'étranger et soumis à une pression judiciaire et médiatique de manière indélicate. / Cependant il y a lieu de leur rappeler qu'aucune mauvaise foi n'est retenue par la présente juridiction à leur encontre ;