cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.104 du 04/05/2017,  partie 3



 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, complété par l'arrêt rectificatif, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé, s'agissant du prélèvement de 270.000 Frs, que Mme Michèle B... devait rapporter à la succession de M. Claude B..., au titre des intérêts d'avance, la somme de 13.444,07 euros ;
 
 AUX MOTIFS TIRES DE L'ARRET DU 2 MARS 2016, QUE « que Claude B..., légataire universel de son épouse aux termes d'un testament en date du 22 avril 1998, a opté au décès de celle-ci pour un quart pleine propriété et trois en quarts en usufruit ; que dans le cadre de la succession de son épouse, Claude B... a ouvert, en accord avec ses trois enfants, des comptes bancaires indivis permettant l'exercice de son usufruit et l'individualisation des sommes partagées ; que Mme X... a, cependant, sollicité et obtenu de son père le versement de la totalité de la somme figurant à son compte, à savoir 270 000 francs, et s'est engagée, aux termes de l'acte sus mentionné, en contrepartie de la privation subi par son père de son usufruit sur cette somme, à verser à ce dernier un intérêt annuel de 3,5 %, soit 9 450 francs (1 440,64 euros) ; que M. Olivier B... revendique le rapport par Mme X..., du chef de ces intérêts, qu'elle n'a réglés pour 2001 qu'à concurrence de 4 737,50 francs et qu'elle n'a plus versés à compter de 2002, la somme de 13.444,07 euros (718,42 euros au titre du reliquat de 2001, 11 525,12 euros pour la période de 2002 à 2009 et 1 200,53 euros pour 2010) ; que la stipulation d'intérêts conclue entre Mme X... et son père ne peut s'analyser en une renonciation de ce dernier à son usufruit, laquelle ne se présume pas et ne résulte en rien des circonstances de l'espèce, ni en une clause de rachat d'usufruit; que le jugement doit, en conséquence, être infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un rachat d'usufruit entre le père et sa fille, fixé la valeur de l'usufruit à 54 000 francs et dit Mme X... tenue au rapport de la somme de 7.510 euros ; que la cour, statuant à nouveau, dira l'appelante tenu au rapport à la succession de l'usufruitier décédé, des intérêts de l'avance de 270 000 francs dont elle a bénéficié, soit 13 444,07 euros, selon le calcul justifié de l'intimé » ;
 
 ET AUX MOTIFS TIRES DE L'ARRET DU 11 MAI 2016 QUE « dans les motifs de l'arrêt du 2 mars 2016 et sur la demande de rapport formée par M. Olivier B... à l'encontre de Mme X... à hauteur de la somme de 13 444,07 euros au titre des intérêts de l'avance de 270 000 francs dont elle avait bénéficié, la cour a jugé que "la stipulation d'intérêts conclue entre Mme X... et son père ne peut s'analyser en une renonciation de ce dernier à son usufruit, laquelle ne se présume pas et ne résulte en rien des circonstances de l'espèce, ni en une clause de rachat d'usufruit", que "le jugement doit, en conséquence, être infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un rachat d'usufruit entre le père et sa fille, fixé la valeur de l'usufruit à 54.000 francs et dit Mme X... tenue au rapport de la somme de 7,510 euros" et "que la cour, statuant à nouveau, dira l'appelante tenue au rapport à la succession de 1'usufruitier décédé, des intérêts de l'avance de 270 000 francs dont elle a bénéficié, soit 13 444,07 euros, selon le calcul justifié de l'intimé ; que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt en cause de ce chef de décision infirmatif, expressément motivé et déclaré dans les motifs, ne constitue pas une omission de statuer mais une omission purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier en complétant l'arrêt par la disposition suivante, à insérer après le sixième alinéa du dispositif : "Fixe à 13 444,07 euros la somme que Mme C...              devra rapporter à la succession de Claude B... au titre des intérêts de l'avance de 270 000 francs dont elle a bénéficié' » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'ils constataient que M. Claude B... avait abandonné l'usufruit et qu'en contrepartie, Mme Michèle B... s'était obligée à lui servir un intérêt de 3,5 % l'an, les juges du fond, qui avaient mis en évidence l'existence d'un rachat d'usufruit, ne pouvaient nier l'existence de cette convention de rachat ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1589 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si l'un des cohéritiers a une dette à l'égard du de cujus, cette dette donne lieu à règlement en application des articles 864 à 867 du code civil, mais ne donne pas lieu à rapport en application des articles 843 et suivants du code civil ; qu'en soumettant aux règles du rapport la dette éventuelle de Mme B..., les juges du fond ont violé par fausse application l'article 843 et suivants du code civil, et par refus d'application, les articles 864 à 867 du même code.