Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.297 du 23/02/2017,  partie 3


en conséquence, en cassant la décision ayant condamné la Maf in solidum avec les autres constructeurs, la Cour de cassation a nécessairement cassé le partage de responsabilité opéré entre eux et par voie de conséquence la part de responsabilité laissée à la charge de la Maf dans les recours des constructeurs dirigés à son encontre sur recours subrogatoire de la société Axa ; que les deux recours tels que soumis à la Cour de cassation étaient en effet indivisibles ; que par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la Maf est dans ces conditions recevable en sa demande de réformation du jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 19 décembre 2003 ; que par suite de la mise hors de cause de monsieur [Y], architecte, la société Bouygues Bâtiment Ile de France, la société Eiffage travaux publics et la SCP Lecourt Santus Jumentier Quiniou seront donc seules condamnées in solidum à garantir la société Axa Corporate Solution Assurances de l&apos;intégralité des condamnations prononcées à son encontre sur justification de ces paiements et se répartiront le montant des condamnations par parts égales entre elles ; que le jugement entrepris sera donc réformé dans les termes du dispositif ;
 
 1/ ALORS QUE la censure qui s&apos;attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu&apos;en retenant, pour juger que le montant total des condamnations serait réparti entre la société Bouygues, la société Eiffage travaux publics et la SCP Lecourt Santus Jumentier Quiniou par parts égales entre elles, qu&apos;en « cassant la décision ayant condamné la Maf in solidum avec les autres constructeurs, la Cour de cassation a nécessairement cassé le partage de responsabilité opéré entre eux » (arrêt p. 10, § 4), quand la censure de l&apos;arrêt uniquement en ce qu&apos;il avait condamné un débiteur à l&apos;égard de la société Axa n&apos;affectait pas l&apos;appréciation qui a été faite de la répartition de la charge finale de la dette entre codébiteurs restants, la cour d&apos;appel de renvoi a violé l&apos;article 624 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 480 du même code ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en jugeant que le montant total des condamnations serait réparti entre la société Bouygues, la société Eiffage travaux publics et la SCP Lecourt Sanus Jumentier Quiniou par parts égales entre elles, quand ces trois codébitrices s&apos;accordaient sur la répartition de cette charge finale entre elles, en mettant à la charge de la société Bouygues une part deux fois plus importante que pour chacune des deux autres, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.