décision 16-29.093 du 07/02/2018,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE la désignation frauduleuse s'entend de toute désignation inspirée non par l'intérêt de la collectivité mais par un intérêt personnel, sans nécessairement que le salarié ait déjà été sanctionné au moment de la désignation litigieuse ou que l'employeur ait déjà initié une procédure disciplinaire ; que dès lors en écartant la fraude aux motifs que la clinique n'avait pas encore initié de procédure disciplinaire pour surmonter le refus de la salariée d'appliquer les nouveaux horaires, avant de recevoir la lettre de désignation et que, aucun avertissement n'avait encore été notifié à la salariée (jugement, p. 3, al. 7 et p. 4, al. 1), le juge d'instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE le juge ne peut écarter la fraude sans avoir examiné l'ensemble des éléments soumis à son appréciation ; qu'en l'espèce, la société CLINIQUE DES EAUX CLAIRES versait aux débats un courrier du 25 octobre 2016, par lequel elle avait notifié une nouvelle affectation à Madame A..., que celle-ci dénonçait au juge prud'homal comme « une sanction déguisée » qu'en s'abstenant de prendre en considération cet élément qui précédait de 6 jours la désignation litigieuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du Code du travail ;
 
 QU'AU SURPLUS, en statuant comme il l'a fait, le juge a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé Force ouvrière, demandeur au pourvoi incident éventuel

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action en annulation de la désignation de Mme A... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux Claires ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail disposent que le délai de recours pour contester la désignation d'un représentant syndical est de quinze jours à compter de la réception par l'employeur de la désignation ; qu'en l'espèce, si la requête en annulation a été reçue par le greffe le 22 novembre 2016, la clinique démontre qu'elle a envoyé le courrier de contestation le 17 novembre 2016 ; que, dans la mesure où la clinique a fait le choix d'une requête adressée par voie postale, il convient de prendre en compte la date d'envoi et non la date de réception du courrier afin de juger de la recevabilité du recours, qu'en effet, la solution inverse reviendrait à faire peser sur les requérants l'incertitude des délais postaux et réduirait d'autant le délai de quinze jours accordé par la loi pour contester la désignation effectuée par le syndicat ; que le délai de recours ayant commencé à courir le 5 novembre 2016 à h, il expirait donc le 19 novembre 2016 ; que la requête ayant été expédiée le 17 novembre 2016, cachet de la poste faisant foi, le recours de la clinique doit être déclaré recevable ;
 
 ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe ; que lorsque la déclaration lui est adressée par voie postale, la date de l'introduction de l'instance est celle de la réception de la déclaration par le greffe ; qu'en appréciant le respect du délai de contestation au regard de la date à laquelle la déclaration avait été envoyée, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2324-24 du code du travail.