Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 6


absence de concrétisation au final du projet de centrale photovoltaïque alors que tout était opérationnel, seule la finalisation de la S.A. EDF faisant défaut.
 
 Cette approche est critiquée par la S.A. EDF et ses assureurs les sociétés Axa corporate solutions et Allianz global corporate & specialty SE qui font valoir que ces divers préjudices sont inexistants et donc non réparables parce que fondés sur un décret illégal au regard du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Pour cela, elles s&apos;appuient sur une ordonnance de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 15 mars 2017 qui, - à la suite d&apos;une question préjudicielle sur la nature des arrêtées des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 et leurs incidences sur l&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté au final par le consommateur - a rappelé que la qualification d&apos;aide d&apos;Etat suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
 - une intervention de l&apos;Etat ou au moyen de ressources d&apos;Etat,
 - intervention ou moyen accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire,
 - intervention ou moyen affectant les échanges entre les Etats membres,
 - intervention ou moyen faussant la concurrence dans le marché intérieur.
 
 Dans cette ordonnance, la Cour de justice de l&apos;Union européenne juge que le premier de ces quatre critères est rempli et rappelle qu&apos;il appartient au juge national de déterminer si la mesure contestée constitue une aide d&apos;Etat en vérifiant les trois autres conditions et si cela est le cas, à défaut de notification préalable à la Commission européenne, qu&apos;il incombe à la juridiction saisie de tirer toutes les conséquences de cette illégalité.
 
 En effet, il revient aux juridictions nationales, telle la cour d&apos;appel de céans, de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l&apos;effet direct de l&apos;article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne. Ainsi, il leur appartient d&apos;examiner si les projets tendant à instituer des aides d&apos;Etat auraient dû ou pas être notifiés à la Commission européenne, avant d&apos;être mis à exécution et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation affectant la légalité des mesures d&apos;aides.
 
 Il incombe, de même, au juge national en application de l&apos;article 108 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance de la part des autorités nationales, de l&apos;interdiction de mise à exécution d&apos;aide d&apos;Etat avant l&apos;obtention d&apos;une autorisation de la part de la Commission européenne, et ce quand bien même une juridiction nationale, telle le Conseil d&apos;Etat, ou une loi postérieure l&apos;aurait validé comme cela est prétendu par l&apos;appelante principale.
 
 Or, l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, ayant pour effet d&apos;obliger la S.A. EDF à acquérir l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans le cadre de référence du marché libéralisé de l&apos;électricité au sein de l&apos;Union européenne, favorise indiscutablement, de manière sélective, les producteurs de l&apos;électricité ayant cette origine.
 
 Cette électricité de source photovoltaïque ayant vocation à se substituer à l&apos;électricité produite par d&apos;autres moyens technologiques et le marché de l&apos;électricité ayant été libéralisé, ce régime d&apos;aide est de nature à affecter les échanges entre Etats membres et à fausser la concurrence au détriment d&apos;autres entreprises productrices d&apos;électricité.
 
 Il en résulte que le mécanisme d&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché, mis en exécution par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, constitue une aide d&apos;Etat.
 
 (?)
 
 Il n&apos;est absolument pas contesté que le mécanisme, mis en oeuvre dans les conditions définies par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, n&apos;a pas été notifié à la Commission européenne, préalablement à sa mise en exécution, dans les formes prévues par le règlement 784/2004, ce qui rend, sans nécessité de débats plus longs, cette aide illégale.
 
 Cette illégalité a pour conséquence directe et immédiate que l&apos;appelante principale n&apos;est pas fondée à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance - seul préjudice invoqué par la S.A.S. Solacor - de bénéficier d&apos;un tarif procédant d&apos;une aide d&apos;Etat illégale, un tel préjudice n&apos;étant pas réparable, quoiqu&apos;elle puisse prétendre.
 
 En effet, retenir le principe d&apos;une indemnisation du préjudice allégué reviendrait à tenir pour licite, en qualité de fondement de la réparation, un régime d&apos;aide déclaré contraire aux dispositions du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Ainsi, le préjudice allégué ne présente aucun caractère légitime étant fondé sur une cause illicite et, à défaut de support légal, ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce qui équivaut à une absence totale de préjudice ; les dispositions de l&apos;arrêté de 2006 dont il est demandé substitution ne pouvant pas plus s&apos;appliquer, cet arrêté étant lui-même entaché d&apos;illégalité pour les mêmes raisons, et ce quand bien même l&apos;appelante principale déclare fondée son action sur l&apos;article 1382 ancien du code civil, devenu l&apos;