Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.036 du 22/01/2020,  partie 2



 8. Pour rejeter la demande en annulation de l'article 38 du contrat d'affermage, après avoir énoncé que cette clause prévoit que « Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de la présente convention est obligatoirement réglée selon la procédure ci-après : / Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de quinze jours. / Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un. En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. / Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif de Limoges. », l'arrêt retient que l'appréciation de sa légalité n'est pas nécessaire à la solution du litige, dès lors que les parties l'ont ignorée et ne se sont jamais méprises sur la juridiction compétente en matière d'exécution du contrat litigieux.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l'application de la clause litigieuse, qui soumettait tout litige relatif à l'exécution de la convention à une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine de la juridiction, induisait l'irrecevabilité de la demande en résiliation du contrat formée par les consorts Auguste-Géraud, de sorte que la solution du litige dépendait de la question de sa légalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. J... et Jean-Paul Auguste et M. U... L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts B... et L... de leur demande de nullité de l'article 38 du traité au motif que cette demande n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité de l'article 38 du traité, les consorts Auguste-Géraud demandent à la cour de prononcer la nullité des dispositions prévues par l'article 38 du traité en ce qu'elles prévoient que le litige relève de la compétence du juge administratif ; qu'ils considèrent qu'il ressort d'une jurisprudence administrative établie que ces dispositions sont contraires à une règle de compétence d'ordre public ; qu'ils font valoir que toute clause d'un contrat attribuant au juge administratif la compétence pour trancher un litige relatif à l'exécution des traités d'affermage des droits de place est manifestement nulle ; que l'article 38 du contrat prévoit :« Toute contestation survenant entre les deux parties au sujet de l'exécution de la présente convention est obligatoirement réglée selon la procédure ci-après :
 Chacune des parties soumet d'abord sa contestation à l'autre par écrit en lui fixant un délai de réponse de quinze jours. Si aucun accord n'est intervenu, la contestation est soumise, soit à un expert unique choisi d'un commun accord entre les parties, soit à deux experts, chaque partie en désignant un.
 En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le Président du Tribunal administratif. Si le conflit subsiste, il est porté devant le Tribunal administratif de Limoges » ; que la mairie estime quant à elle que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de cette clause ; que subsidiairement, elle considère que la clause est valable, prévoit une procédure amiable préalable à une procédure contentieuse ,que le fait qu'il soit indiqué juge administratif plutôt que judiciaire n'a que peu d'importance, que la demande de nullité est tardive, contradictoire avec sa mise en oeuvre préalable ; que le premier juge a estimé la demande de nullité irrecevable dès lors que le contrat est un contrat administratif, que le juge judiciaire n'est compétent ni pour l'interpréter ni pour statuer sur sa légalité ; qu'il est constant que le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur la question préjudicielle de la légalité d'un acte administratif si la contestation est sérieuse et si l'examen est nécessaire à la solution du litige ;