décision 15-16.922 du 20/04/2017,  partie 5


qu'en outre, la lettre du 9 avril 2001, qui n'a pas fait l'objet des formalités prescrites à l'article 1690 du Code civil, n'est pas opposable aux tiers ; qu'enfin, la société Urmet ne peut se prévaloir du bénéfice de l'action directe de l'article de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en effet, pour le même motif que précédemment, tiré du défaut de lien de rattachement suffisant de l'opération de sous-traitance avec la France, au regard de l'objectif de protection du sous-traitant pour lequel l'article 12 de cette loi a été institué, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'il résulte de ces développements que les cessions de créances consenties aux banques par la société CS Télécom sont opposables à la société Urmet et que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 4 avril 2003 doit être infirmé en toutes ses dispositions ; que sur les paiements effectués par la société Télécom Italia et les demandes formées contre celle-ci, il est constant que la société Télécom Italia a versé entre les mains de la société Urmet, la somme de 4.103.180,50 euros, en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles ; que cependant les cessions de créances consenties aux banques par la société CS Télécom étant opposables à la société Télécom Italia, celle-ci est tenue à paiement à l'égard des banques, des sommes dont elle s'est reconnue débitrice, soit 4.103.180,50 euros ; qu'elle ne peut utilement s'y opposer au seul motif qu'elle a déjà effectué le paiement au bénéfice de la société Urmet ; qu'en outre, observation étant faite que la société Télécom Italia ne précise pas le fondement juridique de sa demande, rien ne permet de l'autoriser à ne pas s'acquitter des sommes dues à l'égard de celles-ci qu'une fois que la société Urmet l'aura remboursée des sommes qu'elle lui a réglées ; qu'au vu du décompte produit par les banques, il était dû à celles-ci au 30 avril 2012, la somme de 4.482.840 euros, comprenant la somme principale de 3.479.228 euros, ainsi que les intérêts au taux légal courus à compter du 30 avril 2001, date de la notification des cessions de créances à la société Télécom Italia, qui ne peut utilement invoquer les conventions du 15 septembre 1999 pour s'opposer au paiement des intérêts ; qu'elle sera condamnée à leur payer la somme dont elle s'est reconnue débitrice soit 4.103.180,50 euros, dans les termes du dispositif ;
 
 1) ALORS QUE la localisation en France de l'établissement principal de l'entrepreneur principal, ayant conclu un contrat de sous-traitance industrielle, et de celui des organismes auxquels il a cédé certaines de ses créances constitue un lieu de rattachement justifiant l'application de la loi de police du 31 décembre 1975, en ses dispositions relatives qui limitent la faculté pour l'entrepreneur principal de céder ou nantir des créances du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage, destinées à protéger le droit du sous-traitant à obtenir directement le paiement des travaux qu'il a réalisés auprès du maître de l'ouvrage, en lui rendant inopposables les cessions consenties en méconnaissance de ses droits, ; qu'en retenant néanmoins que ni la localisation du siège social de la société CS Télécom, entrepreneur principal, ni le fait que son financement soit assuré par des banques françaises, ne suffisaient à caractériser un lien de rattachant à la France justifiant l'application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 comme une loi de police, pour en déduire que la société Urmet, sous-traitante, pouvait se voir opposer les cessions de créances consenties par l'entrepreneur principal aux banques françaises en méconnaissance des dispositions de cette loi, la Cour d'appel a violé l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du Code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 2) ALORS QUE la localisation en France de l'établissement principal de l'entrepreneur principal, ayant conclu un contrat de sous-traitance industrielle, constitue un lieu de rattachement à la France justifiant l'application de la loi de police du 31 décembre 1975, en ses dispositions consacrant le droit du sous-traitant d'obtenir directement le paiement des travaux qu'il a réalisés auprès du maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal est défaillant ; qu'en retenant néanmoins que ni la localisation du siège social de la société CS Télécom, entrepreneur principal, ni le fait que son financement soit assuré par des banques françaises, ne suffisaient à caractériser un lien de rattachant à la France justifiant l'application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 comme une loi de police, pour en déduire que la société Urmet, sous-traitante, ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'action directe, la Cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du Code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;