Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.807 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter le caractère collectif du régime, dès lors que - tel que l'a fait valoir l'exposante - l'évolution du montant des contributions versées au régime de prévoyance en fonction des tranches de rémunération et du niveau de salaire, et l'évolution subséquente du niveau de garantie, est la seule conséquence mécanique de la variation des garanties de prévoyance lourde en fonction du niveau de rémunération des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :
 
 4. Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
 
 5. Pour rejeter la demande d'annulation des chefs de redressement en cause, l'arrêt relève que la société verse aux débats les notices d'information des « contrats Quatrem » litigieux, concernant d'une part, l'ensemble de son personnel « dirigeants et cadres supérieurs contractuels », et d'autre part l'ensemble de son personnel « dirigeants et cadres supérieurs statutaires ». Il retient que peuvent constituer une catégorie objective de salariés les cadres dirigeants, et les cadres dits supérieurs, mais que cependant les notices d'information assuré mettent en évidence qu'au sein de cette catégorie, les garanties couvertes ne sont pas identiques en ce qu'elles prévoient des niveaux de prestations différents et ce pour les salariés contractuels, comme pour les statuaires. Il ajoute que le contrat invalidité décès distingue selon que le salarié relève des tranches de rémunération A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double en cas de décès non accidentel ou en cas de décès accidentel, et que les modalités de calcul des rentes invalidité différent également selon que l'assuré relève des tranches A et B ou C et D. Il en déduit que cette différence dans les garanties au sein de la même catégorie professionnelle concernée fait obstacle à elle seule à ce que le caractère collectif puisse être retenu et ne permet pas à la société de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à priver de caractère collectif les prestations de prévoyance litigieuses, alors qu'elle constatait que celles-ci s'appliquaient de manière identique à l'ensemble des salariés relevant de la catégorie des cadres supérieurs et dirigeants, peu important que les garanties soient modulées en fonction de la rémunération des bénéficiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, ou à l'ensemble d'entre eux ; que la distinction d'une catégorie particulière de salariés pouvant être rattachée à une catégorie plus large n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif de ladite catégorie dés lors qu'elle répond à des critères objectifs et précis et non intuitu personae ; que tel que l'a fait valoir la société [3], les catégories « d'agents statutaires » et de « cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires » constituaient deux catégories objectives distinctes en ce qu'elles reposent respectivement sur des critères objectifs, la différence entre ces deux catégories étant liée au niveau de responsabilité, au niveau de salaire, aux fonctions exercées et à la classification professionnelle des intéressés ; que le fait que les cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires puissent être rattachés à la catégorie plus large des agents statuaires était donc sans emport sur la nature collective du régime de prévoyance complémentaire ; qu'en écartant au contraire le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire contrat Quatrem des « agents statutaires » aux motifs impropres que les « dirigeants et cadres supérieurs statutaires » ont été intégrés dans une catégorie spécifique distincte, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :