décision 18-82.718 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 IRRECEVABILITÉ et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
 
 - M. AW... G...,
 - Mme CC... O...,
 - M. DK... P...,
 - M. XC... S..., - Mme PW... K..., - M. LC... X...,
 - M. WD... R...,
 - M. UI... U...,
 - Mme CC... E...,
 - Mme RC... E...,
 - M. XZ... T...,
 - M. KK... N...,
 - M. GX... B...,
 - M. PP... Q...,
 - M. TE... V...,
 - M. DK... I...,
 - M. PH... J...,
 - M. AF... Y...,
 - M. NJ... A...,
 - Mme XD... H...,
 - M. NP... W...,
 - M. JQ... L...,
 - M. SJ... C...,
 - M. RN... M...,
 - M. CG... JL... ,
 - M. HU... D...,
 - Mme TN... VC..., née SN..., en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de IP... VC...,
 - Mme IE... JB...,
 - Mme HB... GL...,
 - Mme DH... NW...,
 - M. PH... I...,
 - Mme CA... SG...,
 - Mme FV... VH...,
 - M. UR... QI...,
 - M. AW... HA...,
 - M. IA... SY...,
 - Mme MV... AZ...,
 - M. TS... FP...,
 - M. WP... NO...,
 - M. WO... GD...,
 - M. TC... JI...,
 - M. DK... XE...,
 - Mme AQ... AY...,
 - M. LF... IR...,
 - M. WP... HZ...,
 - M. QK... KO...,
 - M. UR... QQ...,
 - L'Union départementale des syndicats CGT de la Charente (DO... QS...),
 - Mme AQ... VI..., - M. GX... SE..., - M. XQ... J..., - M. KB... OW..., - M. BK... CU...,
 - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK... JH... et de la société Saft du chef de mise en danger de la vie d'autrui. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, de la société civile professionnelle ALAIN BÉNABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I. Sur la recevabilité des pourvois de Mmes VI..., I..., MM. SE..., J..., OW..., CU... :
 
 Attendu que n'ayant pas été parties à l'instance d'appel, aucun de ces demandeurs n'avait la qualité pour se pourvoir en cassation ;
 
 D'où il suit que leurs pourvois ne sont pas recevables ;
 
 II. Sur les pourvois des autres parties civiles :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. JH... et la société Saft pour les faits de risque causé à autrui et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) alors que selon les articles R. 4412-69 et R. 4412-70 du code du travail, l'employeur qui produit ou utilise des agents cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) doit mettre au point des processus de travail et des mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement de ces agents et lorsque la production et l'utilisation de l'agent CMR dans un système clos n'est pas réalisable, il doit faire en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible ;