Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.684 du 25/03/2020,  partie 5


qu'il expose que l'expert n'a pas voulu le rencontrer mais a rencontré d'anciens salariés licenciés pour faute lourde en raison d'erreurs telles que le commissaire aux comptes en avait averti le dirigeant, que ceux-ci lui ont remis "l'ensemble des données informatiques demeurées en leur possession", lesquelles, outre leur origine douteuse, étaient nécessairement partielles et partiales, qu'il était donc indispensable d'entendre aussi M. V... ; qu'il ajoute que dans les annexes du rapport ne figurent aucune des données chiffrées de sorte que la contradiction est impossible, que ce rapport est donc inutilisable et ne peut être discuté faute de savoir comment ces chiffres ont été retenus ; qu'il demande donc que le rapport BMA soit écarté et, constatant qu'il ne reste pour étayer les demandes que les rapports du liquidateur judiciaire, le débouté de toutes les demandes ; que Me N... réplique qu'il est de jurisprudence bien établie que la mission du technicien désigné par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile et n'a pas à être établie contradictoirement, qu'elle vaut à titre de simple renseignement et peut être débattue contradictoirement dans le cadre de la procédure en cours, que Maître N... n'a aucunement pris le parti des salariés entendus dans le cadre de ce rapport BMA puisqu'il s'est opposé à ce que l'un d'eux soit nommé contrôleur et que le rapport BMA soit communiqué dans le cadre de la procédure prud'homale ; qu'il ajoute que M. V... fait état de pièces volées mais n'a déposé aucune plainte pour vol, que le rapport se fonde également sur la comptabilité établie sous la responsabilité de M. V... et communiquée par le liquidateur judiciaire, que la comptabilité ne peut être communiquée dans son entier particulièrement dans cette affaire où le seul grand livre de la société Edipro Print représente plus de 3 000 pages pour la seule année 2013, qu'il s'agit au surplus de la comptabilité établie par M. V... et qu'il a lui-même remise au liquidateur judiciaire ; que les parties conviennent que le rapport BMA établi à la demande du juge-commissaire avec une mission bien précise ci-dessus rappelée n'est pas un rapport d'expertise établi selon les contraintes des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; qu'il d'un élément de preuve parmi les autres dont la portée peut être discutée, ce qui est notamment l'objet de la présente procédure ; que le cabinet BMA indique avoir travaillé essentiellement sur les pièces et documents communiqués par Maître N... et sur les pièces justificatives comptables archivées par la société SPGA ; qu'il n'apparaît à aucun moment à la lecture de ce rapport que les chiffres cités par le cabinet BMA soient extraits de pièces produites par des tiers, à l'exception des décomptes communiqués par GE factor et les relevés bancaires de la banque Thémis ; que le cabinet cite encore la déclaration de cessation des paiements, réalisée par M. V... lui-même, les comptes, les justificatifs comptables, le logiciel de gestion des stocks, l'inventaire du commissaire-priseur, les bilans et compte de résultats, les fiches de trésorerie établies par la société pour l'administrateur judiciaire ; que M. V... ne désigne pas de pièces comme provenant d'un vol ; que les autres pièces versées aux débats consistent dans les rapports établis par l'administrateur (maître W... qui précise avoir interrogé M. V... sur certains points et notamment les créances intragroupe et fait état des réponses apportées par son conseil) et le liquidateur judiciaire, des extraits du grand livre Edipro Group et Edipro Print, les déclarations de créances et les états financiers ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la production de toutes les pièces de comptabilité sur lesquelles est fondé ce rapport, le cabinet BMA indiquant que toutes les pièces figurant dans les annexes de son rapport ont été stockées sur une clé USB jointe au rapport, dont les parties ont disposé et qui peuvent être discutées ; qu'aucune pièce d'origine illégale n'est donc versée aux débats, et c'est dans le cadre de l'appréciation de la force probante de ces pièces qu'il sera tenu compte des moyens développés par M. V... ; sur le financement de la reprise de la société Edipro Print : qu'aux termes de l'article L. 225-216 du code de commerce, dans sa version applicable en 2006, « une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers » ; que cette disposition n'interdit pas la remontée des dividendes de la société cible à la holding en vue de rembourser le prêt ;