Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.933 du 22/10/2020,  partie 4


Par ailleurs, les attestations des deux psychologues indiquent simplement avoir reçu Mme N... pour des « difficultés rencontrées dans le cadre du travail », démontrant ainsi seulement son suivi psychologique, mais n'indiquent absolument pas que cet état psychologique ou ces difficultés liées au travail sont imputables à son employeur ou à l'accident du 26 mars 2014 ; D'autant plus que la médecine du travail, qui décide justement de l'aptitude d'un salarié à son poste, a déclaré Mme N... apte à la reprise dans la société [...] malgré son suivi psychologique, qui a été pris en compte, tendant ainsi à démontrer que l'état psychologique de Mme N... n'est pas imputable à son employeur ; Par ailleurs, les certificats médicaux établis par le médecin traitant de Mme N..., qui n'est pas psychologue, reproduisent simplement les dires de cette dernière et ce médecin, en l'absence d'éléments objectifs, n'a donc pas pu constater par lui-même le « harcèlement moral au travail », le « conflit au travail » ou I'« agression » suite à la réunion du 26 mars 2014 qu'il note sur les certificats ; Ces certificats ne sauraient donc être retenus comme démontrant la situation de harcèlement moral dont se prévaut Mme N... ; Au surplus, il convient de rappeler, comme le précise la société [...], que l'objet du présent litige n'est pas d'établir le lien avec le travail de l'altercation du 26 mars 2014, ce lien ayant déjà été reconnu par le tribunal de céans dans sa décision du 24 mai 2016 reconnaissant l'accident du travail ; L'objet du litige est de déterminer si cette altercation en lien avec le travail a été causée par la faute inexcusable de l'employeur, soit le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont il est tenu envers son salarié lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Or, l'ensemble des pièces médicales fournies par Mme N..., abstraction faite des parties qui ne font que reproduire les dires de cette dernière, tendent seulement à établir l'existence de troubles psychologiques qui seraient en lien avec le travail mais n'établissent en aucun cas que cet état psychologique résulte de l'accident du 26 mars 2014 et encore moins qu'il est imputable à l'employeur ; Ainsi, la seule pièce qui est finalement fournie par Mme N... pour démonter les éléments constitutifs d'une faute inexcusable de l'employeur est son entretien individuel d'évaluation du 8 janvier 2014 ; Néanmoins, cet entretien où il est simplement indiqué dans la partie « gestion du stress et/ou des conflits » notée à 2,5 sur 4 donc au-dessus de la moyenne, et alors que toutes les autres parties donnent lieu à une bonne notation, la phrase « obligée de répondre à des agressions », ne saurait suffire à prouver la conscience du danger de la société [...] ; Effectivement, il convient de constater que Mme N... n'y vise pas expressément qu'elle subirait des agressions de la part de son employeur et que cette affirmation est mise à mal par le fait que Mme N... n'a jamais fait aucun autre signalement d'un quelconque malaise alors que la société possède un CHSCT et que Mme N..., en tant que représentante du personnel, était forcément informée de son existence et de son fonctionnement ; De surcroît, la longue expérience de Mme N... en tant que déléguée syndicale (12 ans au moment de l'accident), le caractère habituel des réunions avec la direction (en l'espèce, la sixième sur le même thème) et le fait que Mme N... ait aujourd'hui repris son poste, dans la même société, dont les dirigeants n'ont pas changé, paraît en inadéquation avec la thèse du harcèlement moral qu'elle soutient ; Par ailleurs, la société [...], apporte pour sa part des éléments de nature à remettre en cause les affirmations de Mme N..., notamment les attestations de O... P... et U... M..., tous deux délégués syndicaux et présents à la réunion du 26 mars 2014, qui sont concordantes et qui réfutent l'agression verbale relatée par Mme N... ; La société [...] produit également l'entretien de reprise de Mme N... où cette dernière évoque ses projets d'avenir professionnel, sans faire état d'un quelconque malaise, et où il est même indiqué dans la partie « faits marquants depuis le dernier entretien » : « Néant » ; En conséquence, aucun des éléments apportés par Mme N..., à qui il appartient de prouver l'existence d'une faute inexcusable, ne permettent d'affirmer que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité de résultat et/ou qu'il avait ou pouvait avoir conscience qu'il exposait Mme N... à un danger pour sa santé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Mme N... n'apporte donc pas la preuve de l'existence d'une faute inexcusable commise par son employeur à l'origine de l'accident du travail du 26 mars 2014 ; Ainsi, si digne d'intérêt que soit la situation de Mme N..., elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre d'une faute inexcusable de son employeur (jugement de première instance, pp. 5-7).