Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.071 du 18/02/2016,  partie 4



 ALORS 6°) QUE : dans la requête en récusation du 17 mars 2014, l'exposant faisait état des actes d'obstruction auxquels s'était livré monsieur [F] [S] lors de l'audience de référé du 11 février 2014 au cours de laquelle « aucun débat n'a(vait) eu lieu puisque, sous le feu incessant de vos questions, portant toutes sur les préalables de forme soulevés par la Caisse primaire, je n'ai pu présenter mes arguments » et renvoyait expressément aux termes du courrier du 10 mars 2014 joint à la requête (pièce I), dans lequel il avait établi un relevé aussi précis que possible des agissements du magistrat lors de cette audience ; qu'il y reprochait ainsi à [F] [S] 1°/ d'avoir déjà décidé du jugement défavorable qu'il allait rendre, son assesseur ayant demandé s'il comptait faire appel, 2°/ d'avoir empêché son conjoint de l'assister dans son dossier, l'obligeant à s'éloigner dans la salle, 3°/ de l'avoir empêché de plaider en l'interrompant sans cesse, en l'accablant de questions portant toutes sur les exceptions soulevées par la caisse primaire en lui interdisant d'exprimer sa demande reconventionnelle autrement que sous une forme identique à la demande initiale de la caisse primaire, 4°/ de l'avoir empêché de se servir de son support de plaidoirie au motif qu'il n'était pas avocat, 5°/ d'avoir déséquilibré encore plus le débat en acceptant les nouvelles conclusions de la caisse primaire, dont il n'avait pu prendre connaissance, malgré la date limite du 21 janvier 2014 qu'il lui avait lui-même fixée, 6°/ d'avoir refusé théâtralement de prendre ses conclusions signées tandis qu'il acceptait de prendre celles de la caisse primaire cf. p. 5) ; qu'en retenant que les griefs articulés par l'exposant ne critiquaient pas le comportement personnel du juge dont la récusation était sollicitée, la cour d'appel a dénaturé la requête en récusation du 17 mars 2014 et le courrier du 10 mars 2014 qui y était joint et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 7°) QUE : à l'appui de sa requête en récusation du 17 mars 2014, monsieur [B] [E] produisait les convocations qu'il avait reçues les 6 et 8 mars 2014 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (pièces n° 4 à 8), lui faisant savoir que toutes ses affaires pendantes devant la juridiction étaient affectées ou réaffectées à la section présidée par [F] [S] sans pour autant fixer de dates d'audience soixante et un jours et quarante jours après les saisines concernant des actions relatives respectivement, d'une part, au refus de l'assurance maladie de procéder à l'expertise médicale d'une rechute de l'accident du travail survenue le 12 juin 2013 et, d'autre part, à la « consolidation sans séquelles » notifiée la veille de l'audience du 18 juin 2013 du tribunal, afin de couvrir le risque pénal couru par la Caisse primaire, qui venait de déposer un faux courrier au secrétariat-greffe du tribunal ; que, pour rejeter la demande en récusation formée par monsieur [E], la cour d'appel a retenu que « M. [F] [S] indique dans ses observations qu'en sa qualité de président de la juridiction, il a fait en sorte que les nombreux recours introduits par l'intéressé soient examinés par deux formations différentes, selon qu'ils étaient formés en référé ou au principal, de sorte à éviter que le juge ayant statué en référé ne soit appelé à connaître au fond de la même affaire, et que ce souci légitime peut expliquer des changements de distribution entre formations de jugement dont semble se plaindre M. [B] [E] » ; qu'en se fondant sur les simples affirmations de monsieur [S] sans préciser ni même analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.