Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 2



 7. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'action en répétition de l'indu régie par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime n'est pas réservée au seul preneur et demeure ouverte à celui qui, à l'occasion du changement d'exploitant, a réglé les sommes pour le compte de celui-ci et qu'une telle action exercée à l'encontre du bailleur est, sans distinction selon la qualité du créancier de la restitution, recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés, ainsi que pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé pour reprise.
 
 8. Elle a relevé que l'action dirigée contre les héritiers des parcelles prises à bail jusqu'au 30 septembre 2016, date d'effet du congé, avait été introduite le 4 octobre 2017, soit moins de dix-huit mois après.
 
 9. Elle en a exactement déduit que l'action du GAEC de la Tour était recevable.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme N..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, fait grief à l'arrêt de condamner, à hauteur de la moitié chacun, P... Y... et R... Y... en leurs qualités d'héritiers de I... Y..., représentés par leur mère, à payer au Gaec de la Tour la somme de 115 043 euros (cent quinze mille quarante-trois euros) avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2012 jusqu'au 14 octobre 2014 inclus et avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 15 octobre 2014, alors :
 
 « 1°/ que Mme N... faisait valoir dans ses conclusions qu'était versée aux débats une facture comprenant des améliorations du fonds pour 21 ha 66 et en déduisait que la circonstance que l'indu allégué ait été facturé sur une base de 21 ha 66, soit une surface supérieure à la superficie de 16 ha 69 a 40 ca des terres louées par I... Y... à M. J..., établissait que le paiement litigieux avait été effectué par un exploitant entrant à un exploitant sortant de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d'indu au sens de l'article L. 411-74 ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le caractère indu du paiement, que la facture numérotée [...] était relative à l'amélioration du fonds d'une surface de 21 ha 66 a et mentionnait un acompte par chèque numéro [...] d'un montant de 107 194,59 €, qu'il était établi, par les relevés de compte du Gaec de la Tour et la copie du chèque n° [...] émis le 4 février 2018 que ce dernier avait réglé ladite somme à I... Y... et que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen opérant précité à violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la facture n° [...] en date du 4 février 2018 faisait état d'une amélioration du fonds pour 21h 66, de DPU [Droits à Paiement Unique] et d'une autre immobilisation incorporelle, respectivement facturés à hauteur de 21 898,26 €, de 3 968 € et de 101 386,74 €, soit un total de 127 253 € HT et de 152 194,59 € TTC, dont la somme de 107 194,59 € avait été payée, à titre d'acompte, par un chèque numéroté [...] ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère indu du paiement, que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, que les quotas laitiers ne peuvent être cédés et qu'il n'est pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisations incorporelles », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la facture n° [...] qui ne faisait pas état de quotas laitiers mais de droits à paiement unique, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°/ que Mme N... soutenait dans ses conclusions que le Gaec de la Tour demandait qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 123 285 € alors même que la facture en date du 4 février 2008 faisait état d'améliorations du fonds pour 21ha 66 à hauteur de 21 898,26 € ; qu'en se bornant à énoncer que les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne pouvaient être mises à la charge du preneur entrant, que les quotas laitiers ne pouvaient être cédés et qu'il n'était pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisations incorporelles », la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant par lequel Mme N... l'invitait à se prononcer sur les éléments facturés autres que les améliorations du fonds figurant sur la facture n° [...], et notamment sur les DPU, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu' il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement ;