Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.343 du 04/03/2021,  partie 3



 10. Ayant retenu, à bon droit, que le bailleur devient propriétaire des plantations à la fin du bail ou lors de son renouvellement, relevé que les baux d'origine ne contenaient aucune clause de renonciation des propriétaires à exercer leur droit d'accession sur les vignes plantées par le preneur et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la volonté des parties à l'acte du 11 octobre 1995, que les mentions de ce nouveau bail étaient insuffisantes à établir une telle renonciation des bailleurs, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, que l'accession à la propriété des plants incorporés au sol s'était produite à l'échéance expressément stipulée dans le contrat initial, soit le 31 octobre 1995.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. D... et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication subsidiaire de la propriété temporaire des plantations de vignes et leur demande d'autorisation de les arracher, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que, « nonobstant les termes du bail »du 11 octobre 1995 qui rappelaient expressément les plantations réalisées par les preneurs et, en désignant le bien loué sous le vocable « terres en appellation "Champagne" », prévoyaient que la mise à disposition continuait de porter sur des terres considérées comme nues, les bailleurs ont accédé à la propriété de ces plantations au terme des baux initiaux de 1968, soit le 31 octobre 1995, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ;
 qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir qu'il résultait de la désignation on ne peut plus claire de l'objet du bail du 11 octobre 1995, à savoir des « terres en appellation "Champagne" » et du rappel dans l'acte des plantations réalisées par les preneurs, la renonciation sans équivoque du bailleur à la propriété de ces plantations ; qu'en retenant, pour écarter la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations, qu'en l'absence d'une convention contraire réglant le sort des plantations que le preneur viendrait à effectuer sur les biens loués, les mentions litigieuses du bail étaient insuffisantes à établir la renonciation des bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambigües ; qu'en se référant à la recherche de la commune intention des parties afin d'interpréter les termes clairs et précis de l'acte authentique du 11 octobre 1995, contenant « Bail à long terme de terres à vigne », qui rappelaient expressément les plantations réalisées par les preneurs et désignaient les parcelles mises à disposition du preneur sous le vocable « terres en appellation "Champagne" », pour en déduire qu'en signant ce bail les consorts C... n'avaient pas renoncé à leur droit d'accession à la propriété de ces plantations au terme des baux initiaux de 1968, soit le 31 octobre 1995, quand il ressortait de ces stipulations que le nouveau bail continuait de porter sur des terres considérées comme nues ce qui impliquait nécessairement la renonciation des bailleurs à leur droit d'accession à la propriété des plantations au terme des baux initiaux de 1968, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que les termes du bail précisant qu'il portait sur des « terres en appellation "Champagne" » et rappelant expressément les plantations réalisées par les preneurs seraient insuffisants pour considérer que les consorts C... auraient renoncé à leur droit d'accession à la propriété des plantations et, d'autre part, que les consorts C..., « nonobstant les termes du bail », avaient accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ subsidiairement, que si la charge de la preuve de la renonciation incombe en principe à celui qui s'en prévaut, la connaissance de la prérogative abdiquée est présumée lorsque les circonstances rendent extrêmement improbable l'ignorance du renonçant ; qu'il appartient alors au renonçant de démontrer qu'il n'a pas agi sciemment et librement ;