Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.034 du 06/02/2019,  partie 5


qu'en effet, l'article L.237-8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de fusion, est autorisé (...) 4°) dans les sociétés par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires (...) » ; qu'il est constant que la cession a été signée sans autorisation « préalable » de l'assemblée générale des actionnaires de la société SSP qui est une société anonyme ; que le liquidateur a obtenu du premier juge non seulement la validation de la cession des actions de la société Y... industries détenues par la société SSP, mais aussi l'autorisation d'émettre ensuite un vote favorable sur ce sujet lors de l'AGE de cette société appelée à délibérer sur la cession en application précisément de l'article L.273-8 du code de commerce, étant rappelé que l'article 4.1.8 du contrat de cession a érigé, au profit du cessionnaire, la remise du procès-verbal d'assemblée en une condition suspensive ; qu'aucun fondement et aucune pièce du dossier ne démontrent que le liquidateur aurait dû requérir de l'assemblée des actionnaires une autorisation préalable ; qu'au contraire, l'article 4.3.1 de l'acte de cession a stipulé à titre de condition suspensive l'absence de décision de justice empêchant ou limitant la cession, de sorte que le liquidateur a parfaitement organisé ses actions en sollicitant par la présente instance l'autorisation judiciaire de la cession puis celle d'émettre un vote concordant lors de l'AGE exigée légalement, avant d'émettre un vote favorable effectif à la dite assemblée ; que les appelants ne sont pas plus fondés à évoquer un dépassement des pouvoirs confiés au liquidateur par application du droit de la liquidation en ce sens que rien selon eux ne faisait obstacle au partage des actifs en nature entre associés, dès lors que la cour a déjà évoqué ce point précédemment en rappelant la mésentente profonde entre associés ; que le liquidateur ne s'est pas plus placé en situation de conflit d'intérêts, pouvant parfaitement prendre part à un vote après obtention de l'autorisation de cession et de l'autorisation de voter, au sein d'une assemblée de la société SSP qu'il est aussi en droit de convoquer en qualité de seul représentant légal de cette dernière ; qu'aucune désignation de mandataire ad'hoc n'était requise ;que par ailleurs, le moyen des appelants tiré de la rétractation par la cour le 29 septembre 2015 de l'ordonnance sur requête rendue par te président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu le 12 juin 2014 qui définissait la mission du liquidateur de La société STCF, est inopérant ; que ces décisions, concernant la seule société SCTF associée de la société SSP, n'ont pas eu d'incidence sur les pouvoirs que la société AJ Partenaires es-qualités de représentant de la société SSP tire de l'ordonnance du 30 juin 2011, qui a prescrit sa mission au liquidateur initialement désigné à savoir M. Michel F..., ensuite remplacé par elle suivant ordonnances successives des 24 janvier 2012, 5 juin 2014 et 20 juin 2017, au visa des articles 1844-8 et suivants du code civil,
 
 1) ALORS QUE le pouvoir de partager n'emporte pas celui de céder ; qu'il incombe au liquidateur d'une société, après paiement des dettes et remboursement du capital social, de procéder au partage de l'actif entre les associés dans les proportions de leur participation aux bénéfices ; que la cour d'appel a constaté la société AJP, en qualité de liquidateur de la société SCTF disposait des pouvoirs conférés par l'ordonnance du 17 juin 2011 de liquider la société SCTF dans les termes des articles 1844-8 et suivants du code civil ; qu'il en résultait que la société AJP devait, après paiement des dettes, partager l'actif restant entre les associés ; qu'en retenant que la société AJP pouvait céder les actifs des sociétés SCTF et SSP dans la société Y... industries , la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et suivants du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la dissolution conduit, après remboursement des dettes, à la répartition du boni de liquidation entre les associés ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du liquidateur chargé de la dissolution de céder les actifs, mais seulement de les partager entre les associés ; qu'en autorisant la société AJP, chargée de partager les actifs des société SSP et SCTF à les céder, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'insuffisance de liquidités pour rembourser les apports en capital autorise la réalisation des éléments d'actifs à concurrence du passif à éteindre ; qu'en retenant que l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la mésentente entre associés est une cause de dissolution de la société ; que la mésentente entre les associés des sociétés SCTF et SSP avait conduit à la dissolution de ces sociétés, prononcée le mars 2009 ; qu'en retenant que la mésentente autorisait le liquidateur à céder les actifs, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)