Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 4



 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'il appartient à la banque de démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de délivrer un tableau d'amortissement définitif à l'emprunteur ; qu'en retenant que la banque aurait justifié s'être acquittée de son obligation de remettre à l'emprunteur un tableau d'amortissement définitif après le déblocage du prêt, en se fondant sur un tableau remis le 27 décembre 2005, cependant que ce document, remis avant même la signature du prêt n'avait été délivré qu'«à titre indicatif», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 3°/ que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ajoutant : «un tableau d'amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds», sans constater la réalité effective de cette communication, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ qu'en retenant que les pièces 2 et 3 produites par l'adversaire auraient démontré qu'un tableau d'amortissement devait être communiqué à la date du déblocage des fonds, cependant que la pièce 2 était une simple reproduction du contrat qui prévoyait cette obligation mais n'établissait pas qu'elle aurait été remplie et que la pièce 3 constituait un tableau d'amortissement édité le 6 avril 2009, impropre à établir qu'il aurait été communiqué dès le 6 janvier 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, de la date de la convention ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; qu'ayant relevé que le contrat de prêt avait été conclu le 3 janvier 2006 et que la banque avait engagé son action en paiement le 6 juillet 2009, de sorte que la nullité de la stipulation d'intérêts ne pouvait plus être soulevée le 10 juin 2011, la cour d'appel a, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et rendant inopérants les griefs des trois dernières branches du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Banque populaire du Sud
 
 La Banque populaire du Sud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle avait commis une faute dans son obligation d'information de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE en cause d'appel, Monsieur X... renonce à soutenir un manquement de la banque, dans son obligation de mise en garde de l'emprunteur et s'en tient à démontrer un manquement de celle-ci dans son obligation d'information ; que Monsieur X..., ingénieur scientifique, n'est pas un professionnel de la finance et n'est dès lors, pas un emprunteur averti au regard de la garantie OSEO SOFARIS, de sorte que la banque était débitrice d'une information, et ce d'autant qu'elle a apporté des modifications au projet initial ; que le projet initial de prêt à la société ADUNO, tel que le décrit Monsieur X..., résulte de la pièce 6 de la banque, soit une note du conseiller bancaire, Monsieur Frédérique Z..., en date du 13 décembre 2005 selon laquelle, il indique : «je donne mon accord pour financer par un PMT Capitalise de 200 000 euros avec la caution SOFARIS/Région pour 70 % et la caution de Monsieur X... Bernard pour 30 %, ainsi que la caution X... Marjorie pour 200 KE sur les 9 premiers mois de franchise de la caution Sofaris : à l'issue de ces 9 mois, la caution de Marjorie X... sera ramenée à 30 % du capital initial» ;