décision 17-81.782 du 05/04/2018,  partie 3


qu'était à cet égard inopérante la transmission en préfecture, après la vente, du certificat de cession du 25 mai 2011 reprochée au requérant sous l'incrimination de faux ; qu'en effet, pareille transmission constituant l'accessoire d'une vente déjà réalisée n'était pas en rapport de causalité directe avec la remise du véhicule ;
 
 "3°) alors que la prévention de circulation sans assurance reprochée au prévenu résultait des déclarations de ce dernier en audition libre sans l'assistance d'un avocat ; qu'en retenant néanmoins ce chef de prévention, la cour a encore méconnu la prohibition de toute auto-incrimination et a violé le principe de présomption d'innocence ;
 
 "4°) alors que la faute de la partie civile est de nature à la priver, en tout ou partie, de ses prétentions indemnitaires ; qu'en accordant à la partie civile des dommages-intérêts bien supérieurs à la valeur du véhicule acquis et utilisé pendant un an, sans autrement s'expliquer comme elle en était requise sur la portée de la faute de l'acquéreur qui n'avait pas entretenu son véhicule tombé en panne pour des raisons étrangères à son kilométrage, la cour a méconnu le principe suivant lequel la réparation du dommage résultant d'une infraction pénale ne doit procurer aucun enrichissement à celui qui en est la victime, ensemble le principe de proportionnalité" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le grief, mélangé de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. C... A... a déposé plainte contre M. X..., garagiste, auquel il reprochait de lui avoir vendu, un an auparavant, un véhicule Renault Scénic présentant un kilométrage de 117 200 kilomètres au prix de 5 000 euros, alors qu'il s'est avéré, à l'occasion d'une panne survenue moins d'un an plus tard, que le kilométrage réel était de 210 104 kilomètres ; que Mme Z..., l'ancienne propriétaire du véhicule qu'elle a acquis auprès de M. X... en novembre 2006 pour un prix entre 8 000 et 9000 euros, a indiqué qu'à la suite d'une panne survenue en avril 2009, alors que le véhicule affichait 199 071 kilomètres, le compteur avait été changé, le nouveau mentionnant 63 038 kilomètres et qu'en février 2011, elle avait confié ce véhicule au prévenu avec un mandat de vente écrit spécifiant le kilométrage réel, mais n'avait signé ni acte de cession, ni carte grise ; que M. A..., ainsi que M. B... Y... qui l'accompagnait le jour de la vente, ont indiqué que, d'une part, M. X... leur avait affirmé que le véhicule avait parcouru moins de 120 000 kilomètres, d'autre part, l'acte de vente, rédigé par l'acquéreur, avait été signé par le demandeur qui s'était occupé des formalités auprès de la préfecture ; que si le prévenu a reconnu lors de l'enquête avoir fait circuler le véhicule sans assurance après que Mme Z... le lui ait confié à la vente, avoir falsifié la carte grise en la rayant et en la signant du nom de celle-ci, il a contesté avoir trompé M. A... sur le kilométrage de la voiture ;
 
 Attendu que M. X..., cité pour avoir à Marvejols, le 25 mai 2011, d'une part, trompé M. A... en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en falsifiant le kilométrage du compteur du véhicule Renault Scénic Il aux fins de le déterminer à acquérir ledit véhicule à son préjudice, d'autre part, sciemment fait usage d'un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce sur un certificat de cession de véhicule, dans lequel avait été altérée frauduleusement la vérité, enfin, fait circuler ledit véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, a été par jugement en date du 20 mars 2014, déclaré coupable de l'ensemble de ces faits et condamné à une amende de 2 000 euros dont 1 500 euros avec sursis ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il est établi par les déclarations de M. A... et d'un témoin que le prévenu a affirmé, le jour de la vente, avoir refait le moteur du véhicule Scénic qui avait moins de 120 000 kilomètres, que ce faux kilométrage a été mentionné sur l'acte de vente établi par la partie civile et signé par celle-ci et le prévenu qui s'est abstenu d'exhiber le mandat de vente signé par Mme Z... qui mentionnait le kilométrage réel du véhicule et avait fait obstacle à l'intervention de celle-ci permettant d'éluder les conditions précises du mandat que celle-ci lui avait donné ;