Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.173 du 15/09/2021,  partie 4


y a pas de violation du principe de la contradiction lorsque les arbitres se réfèrent à des documents non soumis au débat contradictoire seulement pour corroborer leur interprétation et expliquer leur point de vue et que dès lors, cette motivation surabondante ne saurait être une cause d&apos;annulation ;
 
 Qu&apos;il résulte tant de l&apos;acte de mission (§45) que de la sentence ellemême (§118 et suivants) que confronté à des positions des parties qui divergeaient sur la nature des "Informations confidentielles" couvertes par l&apos;accord de confidentialité, le tribunal arbitral a considéré que l&apos;interprétation de cette notion était fondamentale pour comprendre la portée de l&apos;accord et déterminer s&apos;il y avait eu violation dudit accord ; que M. [H] le reconnaît dans ses écritures et admet que les parties ont ainsi discuté "de l&apos;articulation des clauses de l&apos;Accord litigieux et de l&apos;interprétation qu&apos;elles faisaient respectivement de la clause balai contenue à l&apos;Article 1 définissant la notion d&apos;Informations confidentielles »
 (§ 85 de ses dernières conclusions) ;
 
 Que le tribunal arbitral, pour décider si l&apos;article 1 de l&apos;accord protégeait "tous types d&apos;informations sans condition quant au contenu des informations elles-mêmes, c&apos;est-à-dire sans obligation de nouveauté et/ou de non disponibilité publique des informations ou si l&apos;état de l&apos;art ne doit pas être pris en considération dans le champ d&apos;application de l&apos;accord" (§134 sentence) et après avoir rappelé la position de chacune des parties, a commencé par donner une définition du terme "confidentiel" ;
 
 Qu&apos;il a précisé que "d&apos;après son sens ordinaire (ce qui est pertinent selon la méthode objective d&apos;interprétation des contrats), le terme "Confidentiel" implique une notion de secret (voir par exemple la définition de Confidentiel dans le Dictionnaire de Cambridge) de sorte qu&apos;une secret est une information qui n&apos;est connue que par une seule personne, voire quelques personnes et qui ne doit pas être révélée à d&apos;autres personnes" ;
 
 Qu&apos;il a ensuite confirmé son interprétation de la notion d&apos;information confidentielle visée à l&apos;article 1 de l&apos;accord en se référant expressément à la liste non exhaustive des éléments pouvant être considérés comme des informations confidentielles selon cet article (§140 de la sentence) laquelle comprend notamment d&apos;"autres secrets commerciaux et savoir-faire" ;
 
 Que poursuivant son raisonnement, le tribunal arbitral a noté que "l&apos;article 1 de l&apos;AdC ne renferme pas de définition des termes "secrets commerciaux et savoir-faire" qui sont utilisés dans cette disposition. Leur définition doit donc être déduite de manière objective en se référant au droit suisse qui régit l&apos;AdC. Selon le droit suisse, la définition de ces termes implique la confidentialité / le secret des informations concernées : [?] le Tribunal fédéral estime que l&apos;on est en présence dès lors que la connaissance considérée n&apos;est pas de notoriété publique et qu&apos;elle n&apos;est pas facilement accessible", se référant donc à la jurisprudence suisse et citant en bas de page un article de doctrine suisse (§142 de la sentence) ;
 
 Qu&apos;il a donc estimé qu&apos;"une interprétation objective de l&apos;AdC et, en particulier, de la définition des Informations confidentielles (art. 1 de l&apos;AdC)
 conduit à la conclusion que la notion d&apos;Informations confidentielles ne couvre pas les informations connues du public" ;
 
 Que le tribunal arbitral s&apos;est ensuite livré à une analyse systématique des différentes clauses de l&apos;accord, estimant "qu&apos;en se basant sur la méthode objective d&apos;interprétation des contrats, l&apos;accord doit être interprété de manière cohérente et logique" ;
 
 Que c&apos;est dans le cadre de cette analyse que le tribunal arbitral a remarqué (§148 de la sentence) que "les exceptions à la protection des Informations confidentielles définies à l&apos;art. 4 sont conformes aux principes de droit suisse en vertu desquels il n&apos;est pas permis d&apos;introduire contractuellement l&apos;utilisation d&apos;informations tombées dans le domaine public. Ceci confirme l&apos;interprétation de l&apos;AdC faite ici par le Tribunal arbitral" renvoyant en note de bas de page à un article de doctrine en allemand ;
 
 Que le tribunal arbitral a conclu (§150 de la sentence) "qu&apos;une information confidentielle conformément à l&apos;AdC conclu entre les parties correspond à une information qui n&apos;est pas déjà publiquement disponible, qui peut appartenir à l&apos;une des catégories de la liste non exhaustive figurant à l&apos;article 1 de l&apos;AdC et qui ne répond pas aux exigences de l&apos;un des cas d&apos;exclusion visés à l&apos;article 4" ;
 
 Que pour aboutir à cette définition de ce que constituait une "Information confidentielle" au sens de l&apos;accord, le tribunal arbitral, à partir de la confrontation des positions divergentes des parties, s&apos;est livré à un examen exhaustif et minutieux des clauses de l&apos;accord de confidentialité, le conduisant à rechercher une interprétation logique et cohérente de la notion d&apos;"Informations confidentielles" dans la combinaison des articles de l&apos;accord, et à retenir que les articles dudit accord ne prévoyaient pas de définitions et de règles de protections différentes des "Informations confidentielles" selon ces différents articles, contrairement à ce que soutenait M. [H] (§121 à 128 de la sentence) ;
 
 Qu&apos;en premier lieu, il ressort du raisonnement mené par le tribunal arbitral que la définition donnée par le "Dictionnaire de Cambridge" n&apos;a manifestement pour objet que d&apos;