Cour d'appel de Reims,  décision 14-20.461 du 16/09/2015,  partie 2


qu'ils considèrent que le congé étant nul, le bail s'est renouvelé tacitement à compter du 1er octobre 2006 pour une durée de 9 ans ; qu'il est constant que les preneurs ont fait signifier au bailleur par exploit d'huissier en date du 11 avril 2006 une demande de renouvellement du bail commercial originellement consenti par la société Damonte aux époux Y..., renouvelé en janvier 1998 par la SCI Coki, auteur immédiat de la SCI Saint-Loup, aux époux Z..., qui l'ont cédé aux époux X...; qu'en l'absence de réponse de la SCI Saint-Loup dans les trois mois de la signification de cette demande de renouvellement conformément à l'article L. 145-10 du code de commerce, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que le bailleur est mal fondé à soutenir que si l'absence de réponse dans le délai prévu par l'article L. 145-10 du code de commerce implique acceptation du principe du renouvellement, ce texte lui laisserait un droit d'option en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé ; qu'en effet, l'article L. 145-11 du code de commerce prévoit que si le bailleur, sans être opposé au principe de renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail, il doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 dudit code ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose ; qu'en l'espèce, aucune demande de modification du loyer n'a été formée à l'occasion de la demande de renouvellement du congé, de sorte que l'acquiescement vaut pour le tout ; que si le congé n'est pas nul en ce sens qu'il est délivré dans les formes prescrites par l'article L. 145-9 du code de commerce, il ne saurait en tout état de cause prendre effet avant le 30 septembre 2015, date à laquelle il conviendra le cas échéant de se prononcer sur l'octroi éventuel d'une indemnité d'éviction, l'examen de cette question étant prématurée » ; 
 
 ALORS QUE le bailleur a la faculté de refuser à tout moment le renouvellement du bail, même après une acceptation de principe, en exerçant son droit d'option ; que l'acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l'absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu'un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur, par le bailleur, de son droit d'option, qui peut être mis en oeuvre tant que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur les conditions du bail renouvelé, et notamment sur son prix ; qu'en l'espèce, si la SCI SAINT LOUP était réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail en s'abstenant de répondre dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement à effet au 1er octobre 2006, formée par les époux X...le 11 avril 2006, cette acceptation ne présentait qu'un caractère provisoire en l'absence d'accord entre les parties sur les conditions de ce renouvellement, et notamment sur son prix ; qu'en conséquence, la SCI SAINT LOUP conservait la possibilité d'exercer à tout moment son droit d'option, tant que le prix du bail n'était pas fixé, ce qu'elle a fait en délivrant un congé avec refus de renouvellement aux époux X...le 30 janvier 2008, dans le délai de prescription biennale expirant le 1er octobre 2008 ; qu'en relevant cependant, pour dénier tout effet à ce congé valablement délivré par la SCI SAINT LOUP le 30 janvier 2008, que celle-ci ne disposait plus d'un droit d'option faute d'avoir formé une demande de modification du loyer à l'occasion de la demande de renouvellement du bail, de sorte que l'acquiescement valait pour le tout, la Cour d'appel a violé les articles L 145-10, L 145-11 et L 145-57 du Code de commerce.