Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.879 du 11/09/2019,  partie 9



 bénéficie en conséquence, au titre des dispositions du décret nº 2002-1272 du 18 octobre 2002 visant expressément l'article 41 de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998, d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter, présomption assimilable à celle reconnue aux salariés ayant travaillé dans des établissements listés par arrêté ministériel comme susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Il n'est pas démontré par les défendeurs que, dans le cadre de l'exercice d'une fonction listée à bord d'un navire à passagers de la SNCM construit avant le 31 décembre 1998, X
 n'aurait pas été exposé à l'amiante, ou aurait été totalement protégé des conséquences de la présence d'amiante en matière de santé, et ne saurait donc souffrir d'un préjudice d'anxiété né de la connaissance des dispositions du décret nº 2002-1272 du 18 octobre 2002. Le risque de développer une maladie liée à l'amiante, ni surtout l'anxiété née de la connaissance de son éligibilité à l'allocation de cessation anticipée d'activité accordée à certains travailleurs exposés ou ayant été exposés à l'amiante, n'apparaît pas nécessairement en proportion ou fonction de la durée d'exposition ni de l'exercice d'une fonction listée plutôt qu'une autre. Compte tenu des circonstances de l'espèce, le préjudice d'anxiété de X
 sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette créance sera fixée au passif de la procédure collective de la SNCM » ;
 
 1. ALORS QUE la réparation du préjudice d'anxiété résultant d'une éventuelle exposition à l'amiante n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des arrêts attaqués qu'il n'était pas établi que les défendeurs aux pourvois auraient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et que, surabondamment, les fonctions exercées par les défendeurs aux pourvois, dans le cadre de l'exécution des contrats de travail les liant à la SNCM, ne figurent pas dans la liste des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; qu'en allouant néanmoins à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le droit à indemnisation du préjudice d'anxiété fondé sur l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 repose sur le travail au sein « des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales » et au sein desquels « l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif » ; que la présomption de responsabilité résultant de ce texte repose ainsi la situation concrète de l'établissement et l'exercice avéré au sein de cet établissement d'une activité significative nécessitant l'emploi d'amiante comme matière première ; que le régime de cessation anticipée d'activité des marins mis en place par le décret du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002, modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à l'organisation et l'unification du régime d'assurance des marins, est ouvert à tout marin ayant exercé des fonctions en machine ou polyvalentes à bord d'un navire de passagers avant le 31 décembre 1998 ; que ce régime spécifique, qui est exclusivement fondé sur la date de construction des navires sur lesquels le marin a été affecté, ne repose pas sur l'existence d'une utilisation effective, ni a fortiori, significative d'amiante au sein desdits navires et ne saurait donc, s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, être assimilé au classement d'un établissement sur le fondement de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en procédant à une assimilation pure et simple du régime de cessation anticipée d'activité des marins prévu par l'article 65 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002 au régime ACAATA de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, pour juger que les marins ayant exercé des fonctions en machines ou polyvalentes sur des navires de passagers antérieurement au 31 décembre 1998, bénéficient « d'une présomption de préjudice d'anxiété indemnisable, sans avoir d'autre preuve à rapporter », la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 41 de la loi du 23 décembre 1998 et 65 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2002 ;