Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.920 du 30/09/2020,  partie 2


que compte tenu du fait qu'il existe une activité soutenue de plantation de vignes de la société Vinomatos en France, que les salariés intérimaires mis à disposition par l'agence d'intérim roumaine puis portugaise bénéficient d'hébergements collectifs à Vélines où Monsieur R... exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, que la société « Vinomatos LDA » est inconnue du centre national des firmes étrangères (URSSAF de Strasbourg) et n'a pas souscrit de déclaration fiscale afférente à une activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture, c'est à bon droit que le juge des libertés et de la détention a considéré qu'il existait des présomptions de fraude commises par la société appelante, qui omettrait de passer les écritures comptables correspondant à son activité de prestation de services de travaux agricoles en viticulture ; que l'ordonnance déférée sera confirmée ; qu'il ressort par ailleurs des écritures de l'appelante qu'il n'y a aucun moyen venant au soutien de l'annulation des opérations de visite et de saisies, l'annulation du procès-verbal n'étant demandé qu'en conséquence de la demande d'annulation ou de réformation de l'ordonnance déférée ; que par conséquent, le recours formé à 1'encontre des opérations de visite et de saisies sera rejeté ;
 
 ALORS QUE le fait pour un juge de se borner, au titre de sa motivation, à reproduire les écritures d'une partie, revient à statuer par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité ; qu'à supposer même que le juge des libertés et de la détention, saisi sur requête, soit en droit de se borner à signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale, il n'en va pas de même du premier président de la cour d'appel qui, saisi par un appel et devant donc statuer à nouveau par le jeu de l'effet dévolutif, doit se prononcer lui-même sur les soupçons de fraude sans pouvoir renvoyer globalement aux motifs du premier juge, qui ne correspondent par hypothèse qu'à la reproduction des motifs rédigés par l'une des parties au procès ; qu'en l'espèce, en procédant de la sorte, le délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR « rejeté les recours » formés par la société Vinomatos LDA ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le premier point, il convient de rappeler que les motifs de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée de sorte que l'identité typographique entre la requête et l'ordonnance, de même que l'identité de l'ordonnance déférée avec deux autres ordonnances rendues par le juge des libertés de la détention de Libourne et celui de Bergerac ne sont pas de nature en soi à l'entacher d'irrégularité ; que cette présomption ne porte pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête dans une procédure non contradictoire ; qu'il n'y a en effet aucun élément qui permette de suspecter la vérification concrète par le juge des libertés et de la détention des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale, d'autant que l'ordonnance a été rendue deux jours après la présentation de la requête du 15 mai 2018 : que dès lors, il n'y a pas non plus d'atteinte à la séparation des pouvoirs ni de violation de l'article 66 de la Constitution qui institue le juge gardien de la liberté individuelle ; que sur le second point, l'appelante souligne qu'elle exerce son activité professionnelle au Portugal, que les données chiffrées de la requérante sont erronées, que les conditions d'exploitation ne sont pas les mêmes en France qu'au Portugal ; qu'il n'est pas contesté par l'intimée que la société Vinomatos exerce une activité professionnelle au Portugal ; que le comparatif effectué par l'administration fiscale repose sur la part de chiffre d'affaires généré en France au regard du chiffre d'affaires global et est distinct des conditions d'exploitation existant entre les deux pays ; que la société Vinomatos reconnaît par ailleurs que 1'activité de conception et de réalisation des machines à planter ne produit pas de chiffre d'affaires ; qu'il n'est pas discuté par l'intimée que le chiffre de 3924 salariés correspond à une addition effectuée par la DIRECCTE de l'ensemble des déclarations de détachement régularisées par la société Vinomatos ; mais que ce chiffre comprend l'ensemble des détachements réalisés entre 2013 et 2016 sur plusieurs départements ; qu'or, la pièce 7 de 1'appelante ne concerne que les détachements effectués dans un département (la Gironde), tandis que la pièce 8 est relative aux seuls détachements déclarés en juillet 2015 ; que la société Vinomatos n'établit donc pas le caractère erroné des informations collectées par le fisc ;