décision 16-15.519 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Cyril Y...,
 
 2°/ Mme Frédérique Z... épouse Y...,
 
 domiciliés [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Timonière, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ à la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Omnium conseil, dont le siège est [...]                                               ,
 
 3°/ à la société Ge Money Bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                                                ,
 
 4°/ à la société BNP Paribas , société anonyme, venant aux droits de la société Fortis banque France, dont le siège est [...]                                 ,
 
 5°/ à la société Cardif assurances risques divers, société anonyme, venant aux droits de la société Ageas France, venant elle-même aux droits de la société Fortis assurances, dont le siège est [...]                             ,
 
 6°/ à la société Financial insurance company limited (FICL), venant aux droits de la société RD Plus, dont le siège est chez Axa, 313 terrasses de l'Arche, [...]               ,
 
 7°/ à M. Christian A..., domicilié [...]                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société La Timonière et la société Stellium immobilier ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme H... , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., D..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. E..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme H... , conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ge Money Bank, de Me F..., avocat de la société Cardif assurances risques divers, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Capron, avocat de la société La Timonière et de la société Stellium immobilier, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 mars 2016), que M. et Mme Y..., démarchés à leur domicile par la société Omnium conseil, ont conclu un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société La Timonière, selon acte authentique du 15 décembre 2006 ; que, contestant les conditions dans lesquelles ils ont conclu ces contrats, M. et Mme Y... ont assigné les sociétés La Timonière, Omnium finance et Stellium immobilier, venant aux droits de Omnium conseil, en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, qui est préalable :
 
 Attendu que les sociétés La Timonière et Stellium immobilier font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de réservation ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, les sociétés La Timonière et Stellium immobilier ayant conclu à la prescription de l'action en nullité du contrat de réservation et du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
 
 Et attendu, d'autre part, que, les sociétés La Timonière et Stellium immobilier n'ayant pas soutenu qu'en signant l'acte authentique de vente, M. et Mme Y... avaient renoncé à invoquer la nullité du contrat de réservation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que l'annulation du contrat de réservation conclu en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente dressé ultérieurement, alors, selon le moyen :