Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.915 du 09/09/2021,  partie 3


année 2016, a déclaré cette même année 2016 une somme de 45.327 euros au titre des revenus du capital et du patrimoine ; que par conséquent, en application des dispositions de l&apos;article R. 380-2 du code de la sécurité sociale, elle était assujettie à la Cotisation Subsidiaire Maladie ; que l&apos;appel de cotisation adressé à Madame [W] [I] est daté du 15 septembre 2017 ; qu&apos;or, en application des dispositions de l&apos;article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, cet appel de cotisations aurait dû être adressé à Madame [W] [I] au plus tard le 30 novembre 2017, s&apos;agissant de la CSM pour l&apos;année 2016 ; que le texte de l&apos;article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale est clair et précis ; que l&apos;appel de cotisation doit être adressé au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle la CSM est due ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf Centre Val de Loire n&apos;a pas respecté ce délai puisque son appel de cotisation est daté du 15 décembre 2017 ; ce qu&apos;elle ne conteste d&apos;ailleurs pas ; que l&apos;Urssaf Centre Val de Loire entend, toutefois, faire état du délai de 3 ans dont elle dispose pour recouvrer les cotisations ; que le délai pour adresser l&apos;appel de cotisation et le délai de recouvrement des cotisations sont deux délais distincts encadrés par des dispositions et réglementations différentes ne pouvant se confondre ; que le délai de 3 ans de recouvrement des cotisations commence à courir à compter de l&apos;appel de cotisations si celui-ci est recevable et donc, notamment, s&apos;il est appelé dans les délais légaux, soit, en l&apos;espèce au plus tard le 30 novembre 2017 ; que l&apos;Urssaf Centre Val de Loire invoque également les dispositions de l&apos;article 114 du code de procédure civile en estimant que dans la mesure où Madame [W] [I] ne justifie d&apos;aucun grief du fait de l&apos;appel de cotisation tardif, elle ne peut en demander la nullité ; qu&apos;or, il est constant que les dispositions de l&apos;article 114 du Code de procédure civile ont vocation à s&apos;appliquer aux actes de procédure judiciaire, ce que ne constitue pas un appel de cotisation délivré par l&apos;Urssaf ; qu&apos;en ne respectant pas le délai imparti par l&apos;article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, l&apos;Urssaf Centre Val de Loire n&apos;est pas recevable à appeler la Cotisation Subsidiaire Maladie auprès de Madame [W] [I] dans la mesure où elle est hors délai ; que l&apos;Urssaf Centre Val de Loire s&apos;est trouvée forclose à adresser son appel de cotisations et, par voie de conséquence, le délai de prescription de 3 ans relatif au recouvrement des cotisations ne peut commencer à courir ; que par conséquent, l&apos;appel de cotisation émis le 15 décembre 2017 par l&apos;Urssaf Centre Val de Loire au titre de la CSM 2016 est nul à défaut d&apos;avoir respecté les délais légaux impartis et est annulé (?) ; que dans ces conditions, la décision rendue le 5 octobre 2018 par la Commission de Recours Amiable de l&apos;Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales Centre Val de Loire est annulée.
 
 1) - ALORS QUE si l&apos;article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l&apos;année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n&apos;assortit ce délai d&apos;aucune sanction ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le dépassement du délai d&apos;appel de cotisations par l&apos;Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu&apos;en jugeant que l&apos;appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal, encourait la forclusion et devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l&apos;article R. 380-4 du code de la sécurité sociale.
 
 2) - ALORS en outre QUE la date limite d&apos;appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d&apos;un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être fait ; qu&apos;en jugeant que n&apos;ayant pas respecté le délai d&apos;appel de cotisation imparti par l&apos;article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, l&apos;Urssaf Centre Val de Loire n&apos;était pas recevable à appeler la cotisation subsidiaire maladie auprès de Mme [I] dans la mesure où elle était hors délai, le tribunal judiciaire a violé l&apos;article R. 380-4 du code de la sécurité sociale.
 
 3) – ALORS QUE selon l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l&apos;année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que ce texte ne prévoit pas que le délai de trois ans de recouvrement des cotisations ne court qu&apos;à compter d&apos;un appel de cotisation recevable comme formé dans les délais légaux ; qu&apos;en affirmant le contraire, le tribunal a violé l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
 
 4) - ALORS en tout état de cause QUE même s&apos;il ne constitue pas un acte de procédure, l&apos;irrégularité affectant l&apos;appel tardif de cotisation ne peut entraîner sa nullité que pour autant qu&apos;