Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.077 du 06/07/2022,  partie 2


qu'en décidant que les lettres adressées les 5 juillet et 22 octobre 2018 à la Société [Adresse 3] MARKET et à la Société M. [N] indiquaient la nature des investigations souhaitées, dès lors qu'elle identifiaient les données sur lesquelles devaient porter les traitements informatiques de leurs comptabilités, à savoir le bon enregistrement comptable dans le système de caisse des ventes et des règlements, la séquentialité des enregistrements au niveau des numéros de tickets, les taux de TVA appliqués aux articles vendus, le suivi des flux matières par le rapprochement des stocks, des entrées et des sorties des produits et le contrôle des procédures de correction et d'annulation utilisées sur le système de caisse, bien que ces données aient porté sur le but des traitements informatiques et non sur leur objet, ce dont il résultait que l'administration fiscale n'avait pas satisfait à son obligation d'indiquer au contribuable la nature des investigations souhaitées et que les pièces qu'elle avait recueillies au cours de ces procédures de vérification avaient une origine illicite et ne pouvaient être invoquées au soutien de sa demande d'autorisation, le Premier président de la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 47 A du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du même code.