Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.372 du 31/03/2016,  partie 3



 Ainsi, la cour relève un mail en date du 3 juillet 2009 (pièce 20 de monsieur [W]) dans laquelle il fait part des modifications demandées par monsieur [T] sur des modèles et auxquelles il se plie en ajoutant « je te remercie de procéder à l'étude de ces finitions au plus vite car [Q] y tient tout particulièrement » Au-delà des termes de ces conventions, il est établi par des mails produits par monsieur [W] qu'il rendait compte de son activité auprès de la société et qu'il était intégré à son équipe ( pièces 11, 12, 13, 34), qu'il faisait référence à l'accord de monsieur [T] ( pièces 15 et 15-bis) dans ses mails adressés à des tiers, qu'il était inclus dans les personnes de la société auxquelles des mails étaient adressés par des cadres de la société ( pièces 16 et 17), qu'il recevait des indications de rendez-vous (pièce 19) et qu'il a participé à la demande de la direction des ressources humaines au recrutement d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée ce qui démontre à l'évidence qu'il travaillait avec ce dernier dans le cadre d'une équipe au sein de la société, les clients d'un prestataire n'ayant pas pour habitude de mettre à sa disposition un salarié de l'entreprise. Le fait que monsieur [W] ait travaillé sous les directives de monsieur [T] est corroboré par les attestations versées aux débats par monsieur [W] ( pièce 22, 23, 24, 25), attestations rédigées par des personnes travaillant dans l'univers de la haute couture et pour lesquelles il pouvait être délicat de témoigner. La cour constate par ailleurs que la société ne produit aucun élément quant aux conditions dans lesquelles monsieur [W] effectuait sa prestation et notamment aucune attestation relatant qu'il travaillait dans une totale indépendance et que monsieur [T] ne lui donnait pas des instructions. Elle se contente de verser aux débats des attestations de monsieur [E], hôte d'accueil et surveillant, qui affirme que monsieur [W] ne venait pas tous les jours dans les locaux de la société ce qui est indifférent à l'issue du litige dans la mesure où monsieur [W] effectuait de nombreux déplacements et où la présence dans les locaux de la société n'est qu'un indice et non un élément déterminant.
 Dès lors, la cour considère, sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, que monsieur [W] a travaillé pour la société [Q] [T] sous un lien de subordination et qu'il en était, en conséquence, salarié.
 La décision des premiers juges sera infirmée.
 Sur l'indemnité de congés payés
 M. [W] n'a pas bénéficié de congés payés et aucune indemnité compensatrice ne lui a été payée à ce titre. Elle lui est due et elle représente 10% des salaires qu'il a perçus soit la somme de 63 000 euros, somme non contestée en son calcul par la société.
 Sur la rupture du contrat de travail
 La société a pris l'initiative de la rupture comme le démontre la lettre de résiliation en date du 7 juillet 2009 rédigée en ces termes: « Suite à notre réunion du mercredi 1er juillet dernier, nous vous confirmons par la présente notre décision de résilier de façon anticipée la convention de prestation de service qui nous liait en date du 25 juillet 2008(...) ».
 Cette rupture s'analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de toute énonciation de motifs.
 Sur les indemnités de rupture
 M. [W] fixe à 30 000 euros sa rémunération mensuelle, montant non utilement contesté par la société. Il était dû à monsieur [W] la somme correspondant à 6 mois de préavis soit 180 000 euros. Il a perçu 150 000 euros ; il lui reste dû 30 000 euros, montant non utilement contesté par la société. Il lui est dû en outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la totalité du préavis soit 18 000 euros.
 Il lui est dû également, conformément aux dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, somme non utilement contestée en son montant par la société.
 
 Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé
 L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
 Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
 M. [W] soutient que la société l'a engagé en qualité de prestataire afin de contourner les règles protectrices du droit du travail et de s'affranchir des charges sociales.
 La société n'oppose aucun moyen.