Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.263 du 18/09/2019,  partie 4


Mme J... L... épouse P... soutient que cet élément de rémunération est aléatoire dans la mesure où les critères retenus pour fixer le montant de rémunération lui revenant à ce titre sont par nature incertains ; il ressort des dispositions contractuelles que le second critère suppose une appréciation des « performances » du salarié par son supérieur hiérarchique ; cependant, la société Clarion Europe n'apporte pas au dossier les éléments retenus pour établir le montant de cette partie de rémunération concernant Mme J... L... épouse P... pour les années concernées par la demande ; il convient donc de considérer que cet élément de rémunération était fixé de façon aléatoire et, en conséquence, ne peut être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels   ; il ressort des pièces du dossier, et en particulier des comptes-rendus de réunions du comité d'entreprise que le principe et le montant de la prime de vacances sont décidés dans le cadre des négociations annuelles ; en conséquence, cet élément de rémunération ne possède pas la nature d'une libéralité à caractère bénévole, mais d'un engagement unilatéral de l'employeur ; compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; qu'il résulte des stipulations de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie que « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; qu'en décidant d'exclure le bonus annuel de la rémunération à comparer avec les minima conventionnels, au motif inopérant que la société Clarion Europe n'apporte pas au dossier les éléments retenus pour établir le montant de la partie de [cette] rémunération [basée sur les performances du salarié] concernant Mme J... L... épouse P..., sans caractériser en quoi ce bonus aurait constitué une libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective applicable ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartient au salarié, qui sollicite un rappel de salaire pour non-respect par l'employeur des minima conventionnels, de démontrer ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de la convention collective ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti ; que c'est au salarié d'établir que l'élément de rémunération dont il conteste l'inclusion dans la comparaison avec les minima conventionnels n'était pas la contrepartie de son travail ; qu'en l'espèce, en excluant le bonus annuel de la rémunération à comparer avec les minima conventionnels, au motif que la société Clarion Europe n'apporte pas au dossier les éléments retenus pour établir le montant de la partie de [cette] rémunération [basée sur les performances du salarié] concernant Mme J... L... épouse P..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressortait tant des conclusions d'appel de la société Clarion Europe (pages 10 et 11) que des conclusions de Mme P... (pages 9 à 13), que cette dernière soutenait que, par principe, « toute prime accordée pour récompenser l'effort ou la performance du salarié a un caractère aléatoire et doit être exclue de la comparaison au minimum conventionnel » et que « l'avenant au contrat de travail de Mme P... (pièce 11) et la fiche interne relative au bonus (pièce 10 adverse) attestent de ce qu'il s'agit d'un avantage octroyé et déterminé en fonctions des performances des salariés » (conclusions de Mme P... p. 11) ; que la cour d'appel a pourtant affirmé que « la société Clarion Europe n'apporte pas au dossier les éléments retenus pour établir le montant de la partie de [cette] rémunération [basée sur les performances du salarié] concernant Mme J... L... épouse P... pour les années concernées par la demande » (arrêt p. 4) ; qu'en se déterminant ainsi, quand les parties ne discutaient que du point de savoir si, dans son principe, une rémunération variable basée sur les performances d'un salarié devait être exclue de la rémunération minimale conventionnelle au regard de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;