décision 16-23.028 du 11/04/2018,  partie 9


qu'en l'espèce, les appelants versent aux débats les attestations de Melle Sylvie J... et de Mr Joël MMMMMM..., tous deux délégués syndicaux et représentant les salaries dans le cadre des différents plans de sauvegarde de l'emploi, qui témoignent de ce que les dirigeants, administrateur judiciaire et liquidateur judiciaire avaient toujours affirmé avoir saisi la Commission Paritaire pour l'Emploi ; qu'ils versent également le document d'information du comité d'entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique d'octobre 2007 qui mentionne l'information de la Commission Paritaire pour l'Emploi du projet de licenciement ; que ce document est afférent à la procédure de licenciement de 2007 alors que la présente instance concerne la dernière procédure de licenciement de 2010 ; que Madame J... Sylvie et Mr MMMMMM... Joël étant tous deux appelants dans la présente procédure, la Cour estime que leurs attestations respectives, au demeurant très peu circonstanciées, sont sujettes à caution compte tenu de leur qualité de parties au procès ; qu'elle relève d'autre part que si la question de la saisine de la Commission Paritaire pour l'Emploi a été évoquée dans le cadre du FSE de 2007, il n'est pas établi qu'elle a été abordée dans le cadre des FSE de 2009 et de 2010 ; que la Cour considère que les salariés appelants ne rapportent pas la preuve que les dirigeants de la société, l'administrateur et le liquidateur judiciaire ont délibérément menti à la représentation des salariés sur la saisine de la Commission Paritaire pour l'Emploi dans le cadre de la procédure de licenciement les concernant ; qu'enfin, et en tout état de cause, il convient de souligner que la question de la saisine de la Commission qui est relative à la recherche de reclassement dans le cadre d'une procédure de licenciement ne relève pas de l'exécution du contrat de travail mais des conditions de sa rupture ; que dès lors, les salariés ne justifient pas de la déloyauté invoquée à l'appui de leur demande de dommages et intérêts dont il convient en conséquence de les débouter ;
 
 1°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'audience de plaidoirie était fixée devant la cour au 9 mai 2016 à 14 heures ; que dans leurs conclusions additionnelles n° 2 régulièrement déposées le 6 mai 2016, les salariés et leurs ayant droit sollicitaient le rejet des débats de toutes conclusions et pièces qui seraient tardivement communiquées par les intimés ; que le conseil du mandataire judiciaire de la société Capdevielle a communiqué ses conclusions récapitulatives aux exposants le 9 mai 2016 par deux mails envoyés à 10h37 et 10h45, soit le matin même de l'audience ; qu'en fondant sa décision sur ces conclusions tardivement communiquées, sans même rechercher si les exposants avaient disposé d'un délai suffisant pour en débattre contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par les salariés et les ayants droits de M. Patrick TTTTTT... et M. JJJJJJJJJ... Jean-Michel à titre de dommages et intérêts pour défaut de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que pour autant qu'il y a identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été irrévocablement statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; que pour déclarer irrecevable la demande des salariés tendant à ce que leur soient versés des dommages et intérêts au titre du préjudice distinct résultant de la violation par l'employeur de son obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi, la cour d'appel s'est retranchée derrière l'autorité de la chose jugée d'une disposition de la cour d'appel de Pau qui avait rejeté le moyen tiré de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cette précédente décision s'était prononcée sur une prétention des salariés qui n'avait pas le même objet que cette nouvelle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la situation reconnue en justice ;