Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.765 du 08/04/2014,  partie 8


que pour soutenir la compétence des juridictions de l'ordre administratif, le Musée GUIMET invoque pour sa part sa mission de service public, définie à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 qui a créé son établissement public, selon lequel « dans le cadre de son projet scientifique et culturel l'établissement des arts asiatiques Guimet a pour missions : 1- de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie (...) 3- de contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'État, à titre onéreux ou gratuit, 4- d'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre les actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture (...) 6- de concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'archéologie, de l'histoire de l'art et de la muséographie (...) 8- qu'il peut apporter son concours scientifique et technique à des musées, à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics » ; qu'il convient en l'espèce de rechercher si les actes présentés comme ayant porté atteinte à une saine et libre concurrence ont pu concerner l'organisation du service public ou la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; qu'a cet égard, par motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a retenu que si les faits reprochés, à savoir pour le Musée GUIMET la présentation d'oeuvres d'art destinées à être vendues, et pour la Manufacture de SÈVRES, la passation et l'exécution d'un contrat relatif à la réalisation, entrent effectivement dans les missions de ces deux personnes de droit public, et ont trait à des activités au moins en partie économiques, elles ne constituent en revanche en aucun cas des mesures relatives à l'organisation du service public ; qu'il a pu relever à bon droit, d'une part que l'organisation d'une exposition et l'offre à la vente de céramiques ne traduisent pas, à l'évidence, la mise en oeuvre d'un pouvoir hiérarchique, et n'ont aucune portée réglementaire, critères caractérisant une telle organisation, d'autre part que ces actions ne peuvent davantage être considérées comme mettant en oeuvre les prérogatives de puissance publique, lesquelles se rapportent selon une définition communément admise à un pouvoir de contrainte détenu par l'administration en vue de la satisfaction de l'intérêt général, et qui ne renvoie nullement au cas d'espèce ; qu'en effet, nonobstant l'intérêt artistique certain de faire connaître au grand public un artiste de renommée internationale, le contenu de cette manifestation a consisté à produire des oeuvres artistiques de grande valeur dont la plus grande partie était destinée au marché privé de l'art, puisqu'attribuée en pleine propriété à la galerie partenaire de l'opération, oeuvres ayant été réalisées par un établissement public, la Manufacture de SÈVRES ; que cette opération est en tout état de cause intervenue en 2007 et jusqu'au 7 septembre 2009 (date de la fin de l'exposition) soit avant le décret 2009-1643 du 24 décembre 2009 ayant créé l'EP regroupant la Manufacture de SÈVRES et le Musée National de la céramique, qui a notamment prévu au terme de son article 4 que cet établissement peut : s'associer avec des organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin, notamment, de fixer les modalités dans lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées, réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations à titre onéreux, organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés y afférents, de façon générale accomplir tous actes juridiques utiles à l'exécution de ses missions ; que sommés par les intimés de communiquer divers documents et renseignements (sommations et réponses pièces 10 et suivantes) les appelants ont :- soit répondu que (pièce 13) les éléments dont la communication était demandée, notamment les contrats et les éléments financiers, « n'éclairaient pas les débats au stade de l'incident de compétence » ou encore ne « pouvaient être communiqués au public lorsque par leur nature ou par leur objet ils entraient dans l'une des catégories fixées dans l'arrêté du ministre de la culture et de la communication publié le 13 novembre 1980 en application de la loi n° 78-753 du I 7 juillet 1978 »,- soit répondu (le Musée GUIMET pièce. 10) qu'il n'existait aucun contrat entre ce Musée et la Malbrough Gallery ; que faute pour les appelants de verser aux débats le contrat de partenariat ou toute convention ayant déterminé les obligations respectives des parties, sur lequel a été construite l'économie de cette opération, au regard de l'intérêt général, force est de constater, que tant la fabrication des vases que la promotion de cette oeuvre ont été assurées par la Manufacture de SÈVRES et le Musée Guimet moyennant une contrepartie substantielle au bénéfice d'une galerie privée, sans qu'il ne soit justifié de l'intérêt public ;