Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.185 du 04/11/2021,  partie 3



 Qu'en l'espèce, Me [Z] fonde sa requête en récusation sur les liens prétendus entre la société employant l'expert et une autre société dont une des filiales serait partie au litige. Il considère que si l'employeur de M. [P] peut acquérir des granulats auprès de la société CDD dans le cadre des chantiers de construction qu'il effectue, il aurait fait nécessairement preuve de partialité à l'égard de cette société CDD dont il écarte la responsabilité dans son pré-rapport.
 Qu'il convient de considérer de ce fait qu'il évoque l'existence d'un conflit d'intérêts entre l'expert et une des sociétés mises en cause et parties à l'expertise.
 Qu'or, il ressort des éléments du dossier que :
 - M. [P] a accepté sa mission le 23/04/18,
 - la réunion d'ouverture des opérations d'expertise est intervenue le 03/07/18,
 - l'expert a fait régulièrement part de l'état d'avancement de l'expertise au magistrat,
 - il a fait intervenir un sapiteur, le laboratoire LERM, qui a remis son rapport le 06106/19,
 - l'expert a déposé son pré-rapport le 28/08/19,
 - ce n'est que par courrier du 26/09/19 que Me [Z] fait état de la partialité de l'expert.
 
 Qu'au soutien de sa demande, Me [Z] communique trois lettres d'information de juillet 2017, d'octobre 2018 et de février 2019, ainsi que le dossier de presse d'avril 2018 concernant des travaux autoroutiers (échangeur entre l'A36 et la RN57), qui précisent que les acteurs du projet sont notamment le groupement SNCTP et la société NGE GENIE CIVIL. Il transmet également les statuts de 2012 de la société NGE dont la dénomination sociale est CALCAIRES DU DIJONNAIS (CDD).
 
 Que compte tenu de ces éléments, le magistrat s'interroge sur la date de révélation de la cause de récusation alléguée alors que le chantier invoqué a débuté avant la mission de l'expert.
 
 Que le fait que la société SNCTP (qui emploie M. [P]) et que la société NGE GENIE CIVIL (société mère de CDD, Carrières Du Dijonnais) réaliseraient un projet autoroutier commun pour la région de [Localité 7] et qu'elles utiliseraient des matières premières dont le granulat de la carrière de CDD, alors que M. [P] précise aussi que son entreprise a pu acquérir également des produits de construction chez DORAS MATERIAUX, partie également au litige, est insuffisant pour démontrer que l'expert aurait pris position en faveur de la société CDD au cours de son pré-rapport qui est notamment susceptible d'évoluer en fonction des dires présentés par les parties. Il sera constaté en outre que l'expert retient, dans son pré-rapport, plusieurs responsabilités mettant seulement en doute celle de la société CDD au regard des conclusions du rapport technique du laboratoire LERM, sapiteur indépendant, non influencé par l'expert.
 
 Qu'en l'absence de preuve d'une situation d'interférence entre les intérêts de Monsieur [P] et ceux de la société CDD, et de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant de la fonction de l'expert, il n'y a pas lieu d'ordonner la récusation de Monsieur [P] puisqu'il n'est pas démontré qu'il aurait fait preuve de partialité à l'égard d'une partie au cours du déroulement de la procédure d'expertise, de nature à envisager de le décharger, d'autant qu'il a presque achevé sa mission puisqu'il doit déposer son rapport le 30 octobre 2019 » ;
 
 1) ALORS QUE l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M. [P], était salarié de la société SNCTP et que cette dernière entretenait des liens d'intérêt avec le groupe Guintoli - auquel appartient la société CDD, partie au litige -, en participant à des chantiers communs, ce dont il résultait des éléments objectifs de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de l'expert ; qu'en rejetant pourtant la demande de récusation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 234 et 341 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel relève que M. [P] occupait un poste à responsabilité au sein de la société SNCTP et que cette dernière avait posé des produits incorporant de la matière première issue de la carrière appartenant à la société CDD, partie au litige ; qu'il en résultait des éléments objectifs de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de l'expert dès lors que sa mission consistait précisément à se prononcer sur la défectuosité de cette matière première ; qu'en rejetant pourtant la demande de récusation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 234 et 341 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ;