Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.206 du 18/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme L... K... Q... à payer à l'indivision K..., à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578 € 88 ;
 
 AUX MOTIFS QUE« l'existence d'un bail verbal ne s'oppose pas à ce que Mme Q... soit reconnue redevable d'une indemnité d'occupation dès lors qu'il est acquis, par les pièces communiquées aux débats, que le loyer qu'elle verse est de 381 € 12, alors que la valeur locative du bien s'élève à 1 200 € par mois selon les attestations concordantes des parties sur ce point ; que c'est d'ailleurs bien dans ces conditions que le tribunal a reconnu le caractère privatif de l'occupation de l'immeuble indivis quand bien même Mme Q... s'est acquittée d'un loyer au profit de ses parents dans un premier temps puis de sa mère ensuite, en relevant que la valeur locative du bien était nettement supérieure au loyer versé » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e considérant) ; « que l'article 815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e considérant) ;
 
 . ALORS QUE l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est propre, pour user et jouir d'un immeuble indivis, ne se trouve pas soumis à la règle qu'énonce l'article 815-9 du code civil ; que l'indivisaire qui jouit privativement d'un immeuble indivis en exécution du bail que son auteur lui a consenti, n'use donc pas et ne jouit donc pas d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à laquelle il appartient  indivision qui est au reste, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir paisiblement de l'immeuble indivis qu'il a pris à bail ; qu'en relevant, pour décider le contraire, que la valeur locative de l'immeuble dont Mme L... K... Q... est locataire, dépasse le montant du loyer qu'elle acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire, circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle est résultée d'une donation indirecte, donner lieu à une action en rapport de la libéralité éventuellement consentie à la masse partageable de la succession, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.