Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 8


que les juges du fond ont rejeté l'évaluation effectuée par M. X... de l'exploitation de son oeuvre en retenant que, malgré sa représentativité affirmée, la méthode de sondage utilisée par la société Yacast ne serait pas assez représentative puisque les discothèques choisies programmeraient plus de nouveautés que les autres et que les sociétés de promotion musicale interviendraient plus sur le choix des oeuvres diffusées ; qu'en ne déduisant pas de la contradiction qu'elle constatait entre les résultats d'exploitation selon les méthodes de sondage choisies affichant l'une et l'autre leur objectivité et leur représentativité n'établissait pas l'incapacité de cette technique d'évaluation de l'exploitation des oeuvres musicales en discothèques à attribuer aux auteurs une rémunération proportionnelle, faute de pouvoir se fonder sur des bases de calcul exactement représentatives, la cour d'appel a violé articles L. 131-4 et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle ; 

3°) ALORS QUE le droit pour l'auteur de percevoir une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre est une règle impérative ; que l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes ; qu'en considérant pourtant que la méthode par sondages serait préférable à la collecte exhaustive des informations auprès de l'ensemble des discothèques au motif inopérant que cette seconde méthode serait plus onéreuse que celle adoptée par la Sacem, la cour d'appel a violé les articles L. 131-4 et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle.