cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 6


Considérant que la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne (notamment l'arrêt du 19 janvier 1982, Beckcr/Hauptzollamt Münster-Innenstadt) admet que « lorsque les autorités communautaires ont, par voie de directive, obligé les États membres à adopter un comportement déterminé, l'effet utile d'un tel acte se trouverait affaibli si les justiciables étaient empêchés de s'en prévaloir en justice et les juridictions nationales de le prendre en considération en tant qu'élément du droit communautaire'», qu' «'en conséquence, l'État membre qui n'a pas pris, dans les délais, les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte'» et, qu'en conséquence, «'dans tous les cas où des dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ces dispositions peuvent être invoquées, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, à l'encontre de toute disposition nationale non conforme à la directive, ou encore en tant qu'elles sont de nature à définir des droits que les particuliers sont en mesure de faire valoir à l'égard de l'État'»'; Que la Cour de Justice de l'Union Européenne a également jugé que, lorsque les justiciables sont en mesure de se prévaloir d'une directive à l'encontre de l'État, ils peuvent le faire quelle que soit la qualité en laquelle agit ce dernier, employeur ou autorité publique'(arrêt du 26 février 1986 Marshall) ; Que sur la base de ces considérations, la Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi jugé que les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d'une directive pouvaient être invoquées par les justiciables à l'encontre d'organismes et d'entités, quelle que soit leur forme juridique, lorsque ceux-ci sont chargés en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, d'un service d'intérêt public et disposent, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers (arrêt du 12 juillet 1990 Foster contre British Gas plc.) »; Considérant, par ailleurs, que la directive invoquée prévoit qu'elle «'s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19'» ; Considérant que la RATP est un établissement public industriel et commercial qui tire de la loi sa mission d'assurer un service public de transport en commun de voyageurs sous le contrôle de l'État ; Que la Cour de cassation a déjà, dans un arrêt du 17 février 2010, admis que les dispositions de l'article 17 de la directive du 4 novembre 2003 «'peuvent être invoquées directement à l'encontre de la RATP en ce qu'elle est chargée en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service public et dispose à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers » ; Qu'il importe peu : - que l'Etat n'exerce pas de pouvoirs directs sur la RATP, étant observé qu'elle dépend du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), qui est un établissement public administratif dont les membres sont la Région Île-de-France et les départements de la région, - qu'elle intervienne dans un secteur en voie d'ouverture à une concurrence régulée et risque de se retrouver, du fait de l'«'invocabilité'» de la directive, dans une position concurrentielle artificiellement défavorable contraire aux objectifs d'ouverture du marché, - que certains de ses agents relèvent du droit privé, alors qu'ils participent à une mission de service public de transport ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat SAT RATP peut invoquer les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, notamment : - l'article 7 qui prévoit : « Congé annuel 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail », - l'article 15 qui prévoit : « Dispositions plus favorables La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs » ; Sur les articles 59 et 71 alinéa 2 du statut du personnel et l'article 3.1 de l'instruction générale nº 506 du 26 janvier 2005 Considérant que le statut du personnel prévoit : - en son article 59 : «'n'a droit qu'à un congé proportionnel, dont la durée est fixée au prorata du temps de service effectué dans l'année en cours, l'agent [