Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.280 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que M. [G] [A] avait adressé aux époux [K] un courriel du 29 mai 2018, intitulé « liste des parcelles concernées par la location et en indivision entre mon père et mes trois surs », détaillant 18 parcelles cadastrées D[Cadastre 12], D[Cadastre 13], D[Cadastre 17], D[Cadastre 18], D[Cadastre 19], D[Cadastre 20] et D[Cadastre 21], lieu-dit [Localité 23], D[Cadastre 1], D[Cadastre 2] et D[Cadastre 3], lieu dit [Localité 24], D[Cadastre 11], lieu-dit [Localité 25], D[Cadastre 4], lieu-dit [Localité 26], et D[Cadastre 5], D[Cadastre 6], D[Cadastre 7], D[Cadastre 8], D[Cadastre 9], D[Cadastre 10], lieu-dit [Localité 30], parcelles qu'il indiquait « intégrer dans le contrat afin d'éviter tout malentendu » (cf. arrêt, p. 13) ; que les époux [K] pouvaient en conséquence légitimement croire que M. [G] [A] représentait l'ensemble des indivisaires ; qu'en retenant que les époux [K] 
 se prévalaient vainement de la théorie de l'apparence, aux motifs inopérants 
 « qu'il résulte à tout le moins clairement de leur écrit en date du 8 décembre 2018 ainsi rédigé - « nous lui avons laissé notre numéro de téléphone pour que vous nous contactiez en cas de doute. Chose que vous n'avez jamais faite » - qu'ils connaissaient l'existence des enfants et la nécessité d'en « parler » avec eux » (cf. arrêt, p. 14 § 3), la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil ;
 
 6°/ ALORS QUE le mandant ne peut être tenu de ce qui a été fait par le mandataire au-delà de ses pouvoirs, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; que la ratification tacite peut résulter de l'exécution sans réserves du contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que M. [W] [A] avait rédigé, le 11 janvier 2017, une attestation dans les termes suivants : « Le soussigné, [A] [W], atteste sur l'honneur louer mes terres et une grange « situé » à [Localité 29], à M. et Mme [K], résidant à [Localité 31] et atteste avoir reçu la somme de 300 € pour l'année 2017 » (cf. arrêt, p. 12 in fine) ; qu'elle a également relevé M. [G] [A] avait adressé aux époux [K] un courriel du 29 mai 2018, intitulé « liste des parcelles concernées par la location et en indivision entre mon père et mes trois surs », détaillant 18 parcelles cadastrées D[Cadastre 12], D[Cadastre 13], D[Cadastre 17], D[Cadastre 18], D[Cadastre 19], D[Cadastre 20] et D[Cadastre 21], lieu-dit [Localité 23], D[Cadastre 1], D[Cadastre 2] et D[Cadastre 3], lieu dit [Localité 24], D[Cadastre 11], lieu-dit [Localité 25], D[Cadastre 4], lieu-dit [Localité 26], et D[Cadastre 5], D[Cadastre 6], D[Cadastre 7], D[Cadastre 8], D[Cadastre 9], D[Cadastre 10], lieu-dit [Localité 30], parcelles qu'il indiquait « intégrer dans le contrat afin d'éviter tout malentendu » (cf. arrêt, p. 13) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les consorts [A] avaient ratifié le bail rural conclu par M. [W] [A] le 11 janvier 2017 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1998 du code civil.