Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.639 du 29/06/2022,  partie 2



 7. Pour débouter la salariée de sa demande en fixation d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressée était salariée protégée en raison de son mandat de déléguée du personnel et que son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, que l'existence de l'autorisation administrative de licenciement s'impose à la cour, que l'autorité administrative était donc en l'espèce seule compétente pour apprécier le bien fondé des deux moyens soulevés par la salariée pour contester l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, à savoir la faute de l'employeur s'analysant en un comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise, faisant ainsi disparaître la cause économique du licenciement, et le non-respect de l'obligation de reclassement.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la salariée invoquait, au soutien de sa demande indemnitaire, une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par le liquidateur judiciaire de la société Jardinerie Le Mans Allonnes Delbard et par l'AGS-CGEA de [Localité 4], l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société SCBCM, prise en la personne de Mme [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardinerie Le Mans Allonnes Delbard aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCBCM, prise en la personne de Mme [G], ès qualités, à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

Mme [T] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QUE lorsqu'un licenciement économique a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent pas être discutés devant l'administration de sorte que le juge judiciaire est compétent pour les apprécier ; qu'en jugeant néanmoins que l'autorité administrative était seule compétente pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, tant au regard de la faute de l'employeur s'analysant en un comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise que du non-respect de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié, dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, a la faculté de solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi devant le juge prud'homal lorsque la cessation d'activité résulte de la faute de l'employeur ; qu'en jugeant que l'autorité administrative était seule compétente pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de la faute de l'employeur s'analysant en un comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail.