Cour d'appel de Douai,  décision 13-16.079 du 08/10/2014,  partie 3


que l'AGS étant tenue, même en cas de contestation de la part d'un tiers, de faire l'avance des sommes figurant sur le relevé des créances salariales transmis par le mandataire judiciaire et de celles établies par décision de justice exécutoire, on ne saurait voir dans la tardiveté de sa contestation une reconnaissance implicite de ce qu'elle devait sa garantie ; 
 
 QU'Arnaud X...invoque l'article L. 3253-6 du Code du travail, aux termes duquel « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés ¿ contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » alors que, selon l'AGS, c'est l'article L. 3253-18-1 du même code qui doit recevoir application en l'espèce ; que s'il n'est pas certain que Monsieur X...puisse être considéré comme un salarié détaché ou expatrié, il était au service d'une entreprise française qui payait ses cotisations à l'AGS et l'employait sur des chantiers en Belgique ; que l'article L. 3253-18-1 vise le cas de salariés travaillant en France pour le compte d'une entreprise dont le siège est situé dans un autre Etat membre appartenant soit à l'Union Européenne soit à l'Espace économique européen, soit la situation exactement inverse à celle du litige ; que cependant, aux termes de l'article 8 bis de la directive 80/ 987/ CEE du Conseil du 20 octobre 1980 telle que modifiée par la directive n° 2000/ 74/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité au sens de l'article 2, paragraphe 1, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail » ; 
 
 Que le salarié fait certes valoir que la Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010 (affaire C-477/ 09) dit pour droit que :
 
 - l'article 3 de la directive 80/ 987/ CEE, dans la version de celle-ci antérieure à sa modification par la directive 2002/ 74/ CE, doit être interprétée en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d'un travailleur qui a habituellement exercé son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de l'employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n'est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l'institution de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article ;
 
 - la directive 80/ 987/ CEE ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoit qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l'institution nationale conformément au droit de cet Etat membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle désignée comme compétente en application de cette directive, pour autant toutefois que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur ; 
 
 Que cette analyse ne peut toutefois être retenue ; qu'en effet, la liquidation judiciaire de la société est intervenue le 15 juin 2010, soit après le 8 octobre 2005, date limite impartie aux Etats membres pour mettre leur législation nationale en conformité avec la directive 2002/ 74/ CE et après laquelle les dispositions claires, précises et inconditionnelles de la directive (applicables lorsque l'état d'insolvabilité de l'employeur est intervenu après cette date) devaient recevoir application ; qu'il résulte du 7ème considérant de la directive 2002/ 74/ CE du 23 septembre 2002 que l'un des objectifs de celle-ci était de déterminer explicitement l'institution compétente pour le règlement des créances impayées des travailleurs dont l'employeur avait fait l'objet d'une procédure collective, la version initiale de la directive 80/ 987/ CEE étant muette à ce sujet ; qu'il s'ensuit que le présent arrêt doit être déclaré opposable au Fonds de Fermeture des Entreprises et l'AGS mise hors de cause ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il est interdit au juge de fonder sa décision sur un motif dubitatif ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision de déclarer opposable son arrêt au FFE belge en mettant hors de cause l'AGS, CGEA IDF OUEST, tenu pourtant, en vertu de l'article L. 3253-6 du Code du travail, de garantir le paiement des créances des salariés détachés ou expatriés assurés en France contre le risque d'insolvabilité de leur employeur, qu'« il n'est pas certain que Monsieur X...puisse être considéré comme un salarié détaché ou expatrié », la Cour d'appel qui s'est prononcée par une motivation dubitative a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;