Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 4


qu'en rachetant la société F... en 2005, la SARL Pyramide a, à son insu, racheté une société qui allait subir peu de temps après, avec d'autres, un grave discrédit auprès des autorités administratives en charge des marchés publics relatifs à la restauration des monuments historiques, des collectivités locales et des autres entreprises et dont, par conséquent, le potentiel d'obtention de marchés allait être sérieusement réduit, étant précisé qu'en matière de monuments historiques ce sont essentiellement les personnes publiques qui sont ordonnatrice de travaux ; que le nom de F... allait être associé, par les décideurs, à une société pratiquant les ententes illicites au détriment des maîtres d'ouvrage ce qui était de nature à les dissuader de contracter avec elle ; qu'afin de déterminer l'impact sur les chiffres d'affaires de cette situation, la SARL Pyramide propose de procéder à une comparaison entre l'évolution de la situation des sociétés F... Atlantique et F... Périgord Méditerranée à partir de l'année 2008, affectées par les agissements frauduleux de la société F... dont elles ont repris le fonds de commerce, et les sociétés Compagnons de Castellane et Vivian et Compagnie, appartenant également à la SARL Pyramide, qui ne l'ont pas repris ; qu'en outre, les sociétés Compagnons de Castellane et Vivian et Compagnie n'ont subi aucun impact négatif lié au nom F... ; que cette proposition est pertinente car il s'agit de sociétés qui exercent dans le même domaine d'activité (la restauration de monuments historiques), dans les mêmes conditions, avec les mêmes équipes (les quatre sociétés ont les mêmes dirigeants : W... G... et K... R...), de sorte que l'impact des conjonctures économiques est le même pour toutes, ce qui permet d'en tirer la conséquence que les différentiels s'expliquent par le discrédit jeté par les pratiques de la société F... ; que selon les chiffres invoqués par la SARL Pyramide et justifiés par les documents comptables produits : - le chiffre d'affaires de la société F... était de 7 652 074 € pour l'exercice 2007, - le chiffre d'affaires des sociétés F... Atlantique et F... Méditerranée a baissé de 2008 à 2017, c'est-à-dire à partir de déclenchement des procès générés par les ententes frauduleuses :
 
 * F... Atlantique :
 
 - exercice 2008 : 6 073 431 euros,
 - exercice 2009 : 4 474 733 euros,
 - exercice 2010 : 3 076 304 euros,
 - exercice 2011 : 3 070 787 euros,
 - exercice 2012 : 3 913 738 euros,
 - exercice 2013 : 3 924 894 euros,
 - exercice 2014 : 3 436 542 euros,
 - exercice 2015 : 3 568 747 euros,
 - exercice 2016 : 2 949 624 euros,
 - exercice 2017 : 2 398 453 euros,
 
 * F... Périgord Méditerranée :
 
 - exercice 2008 : 3 715 418 euros,
 - exercice 2009 : 2 799 075 euros,
 - exercice 2010 : 1 868 553 euros,
 - exercice 2011 : 1 489 179 euros,
 - exercice 2012 : 1 021 550 euros,
 - exercice 2013 : 1 136 537 euros,
 - exercice 2014 : 1 425 361 euros,
 - exercice 2015 : 1 254 726 euros.
 
 - le chiffre d'affaires des sociétés Vivian et Compagnie et Compagnons de Castellane n'a pas subi cette baisse :
 
 * Vivian et Compagnie :
 
 - exercice 2007 : 5 839 092 euros,
 - exercice 2008 : 7 096 709 euros,
 - exercice 2009 : 6 365 415 euros,
 - exercice 2010 : 6 770 457 euros,
 - exercice 2011 : 6 047 457 euros,
 - exercice 2012 : 7 511 434 euros,
 - exerceic 2013 : 7 965 835 euros,
 - exercice 2014 : 6 920 574 euros,
 - exercice 2015 : 5 300 003 euros,
 - exercice 2016 : 6 869 308 euros,
 - exercice 2017 : 6 442 539,08 euros,
 
 * Compagnons de Castellane
 
 - exercice 2007 : 3 886 817 euros,
 - exercice 2008 : 5 852 488 euros,
 - exercice 2009 : 6 515 039 euros,
 - exercice 2006 : 5 403 405 euros,
 - exercice 2011 : 5 962 757 euros,
 - exercice 2012 : 6 130 201 euros,
 - exercice 2013 : 6 173 278 euros,
 - exercice 2014 : 5 223 594 euros,
 - exercice 2015 : 3 565 050 euros,
 - exercice 2016 : 3 497 387 euros,
 - exercice 2017 : 4 438 192 euros ;
 
 qu'en prenant pour référence chiffre d'affaires globale de l'année 2008, avant qu'elles ne soient préjudiciées, des sociétés F... Atlantique et F... Périgord Méditerranée (soit 3 715 418 € + 6 073 431 € = 9 788 849 €) et en le comparant aux baisses qui ont suivi (-25 % pour 2009, 43,50 % pour 2010, -53,41 % pour 2011 ;