Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 8


Attendu que, dans le cas présent, l'employeur est également l'organisme qui va régler les pensions à venir, pensions dont le montant est majoré par des prestations non justifiées par des cotisations, ceci créant une charge financière injustifiée ; Attendu que la CARSAT ayant vocation à faire respecter les droits de tous les assurés ne saurait tolérer que l'un de ses salariés fasse supporter à la collectivité des charges indues ; Attendu qu'un salarié qui met à la charge de son employeur des charges financières non fondées en saurait se prévaloir du respect de sa vie personnelle ; Attendu que Monsieur Y... ne saurait faire état d'un acte accompli dans le cadre de la vie familiale vu la qualité des sociétés intervenantes, le fait que tous les salariés protagonistes étaient salariés de la CRAM-SE et le fait que cette fraude, par un de ses principaux responsables, ne pouvait que porter préjudice à la CARSAT ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que les faits et conclusions apportées par Monsieur Jean Guy Y... ne suffisent pas à remettre en question la parfaite neutralité, ainsi que la proportionnalité, de la sanction prononcées à son encontre ; Le Bureau de jugement, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions légales visées par les articles 12 du CPC et L. 1235-1 du Code du travail, après avoir examiné l'ensemble des pièces soumises par les parties, déboute Monsieur Y... de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS d'abord QUE l'article 48 b) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit la saisine du conseil de discipline en cas de sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme précise que la sanction ne peut intervenir avant que ce conseil ne se soit prononcé sur la proposition faite par le directeur, le délai total de la procédure ne pouvant excéder un mois à compter de la date de l'entretien ; qu'il s'en déduit que la saisine du conseil de discipline n'a pas pour effet d'interrompre le délai prévu par ces dispositions conventionnelles ; qu'en retenant en l'espèce que la saisine du conseil de discipline avait eu pour effet d'interrompre ce délai pour en déduire qu'en notifiant à Monsieur Y... son licenciement pour faute grave le 2 avril 2010 alors que l'entretien préalable avait eu lieu le 1er mars 2010, la CARSAT du Sud-Est avait respecté le délai d'un mois prévu par les dispositions conventionnelles applicables, dès lors que ce délai avait été interrompu du 1er mars 2010 au 30 mars 2010, date à laquelle le conseil de discipline avait rendu son avis, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 48 b) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ;
 
 ALORS ensuite QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation de son contrat de travail ; que les démarches entreprises, en qualité d'allocataire, par le salarié d'une caisse de retraite afin de bénéficier indument d'une prestation servie par cette caisse relèvent de sa vie personnelle dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié ait usé de ses qualités au sein de la caisse pour obtenir la prestation en cause ; qu'en l'espèce, pour retenir que les faits reprochés à Monsieur Y... étaient directement rattachables à l'activité professionnelle et que le salarié était donc mal fondé à prétendre que ces agissements auraient relevé strictement de sa vie personnelle, la Cour d'appel a retenu qu'il ressortait clairement de la rédaction de la lettre de licenciement que les faits reprochés, constitués par la sollicitation d'attestations de collègues de travail, avaient été facilités par les fonctions occupées par Monsieur Y... ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la CARSAT établissait que Monsieur Y... avait usé de ses qualités au sein de la caisse pour obtenir lesdites attestations et pouvoir ainsi bénéficier frauduleusement du dispositif de départ anticipé en retraite réservé aux carrières longues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 ET ALORS enfin QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation de son contrat de travail ; qu'en l'espèce pour considérer que les faits reprochés à Monsieur Y... caractérisaient une faute grave, la Cour d'appel a retenu que ces faits mettaient en jeu tant la probité que l'exemplarité d'un agent par ailleurs titulaire d'une assermentation et d'un agrément ministériel ; qu'en statuant par ces motifs généraux sans préciser en quoi, au regard des fonctions exercées par Monsieur Y..., les faits qui lui étaient reprochés et qui relevaient de sa vie personnelle caractérisaient un manquement à son obligation de probité justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail.