décision 16-24.807 du 07/12/2017,  partie 4



 ET ALORS ENFIN QUE l'acte litigieux du 5 avril 2015, pris en son article 1er, énonce que « La SARL CAP SUD 07 cède à la SARL ARS ses deux créances se rattachant à deux actions judiciaires en cours l'opposant à : (1) La société CUBE DIGITAL MEDIA, pendante devant la Cour d'appel de NANCY, tenant le jugement rendu le 16 février 2015 par le Tribunal de commerce de NANCY ; (2) Monsieur Michel Z... et SARL AROME CAFE pendante devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand   » ; qu'en statuant comme elle le fait, motif pris qu'il ne serait pas établi que la Cour de Nancy était saisie, à la date de la signature de l'acte de cession litigieux, de deux recours formés contre deux décisions prononcées par le Tribunal de commerce de Nancy (arrêt p. 7 § 2), cependant qu'il résulte on ne peut plus clairement de la clause ci-dessus reproduite que la seconde créance cédée se rapportait à un litige distinct, encore pendant devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, la Cour statue au prix d'une éclatante dénaturation de l'acte susvisé, en violation de l'article 1134 du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.