Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.577 du 15/06/2022,  partie 2


que dans ses conclusions d'appel, Mme [S] s'était prévalue de ce que la seule mise en demeure invoquée par l'administration fiscale avait été adressée à « M. et Mme [S] » dans un unique courrier et que si M. [S] avait fait l'objet d'une mise en demeure à titre personnel, Mme [S] n'avait, quant à elle, reçu aucune mise en demeure à titre personnel ; qu'en retenant la validité de la mise en demeure adressée aux époux [S], motif pris de ce qu'ils étaient tous deux redevables solidaires de la dette fiscale, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé de la nécessité d'une mise en demeure individuelle à chacun des débiteurs concernés et, ce faisant, violé l'article L. 257-0 A et l'ancien article L. 255 du livre des procédures fiscales.