décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 6


qu'enfin, il résulte des procès-verbaux de la procédure 2016/11089, » que le service d'enquête était déjà saisi depuis février 2016 d'une enquête préliminaire concernant une série d'agressions avec arme (vols, viols, violences) commises sur le même secteur à l'encontre de prostituées par un individu dont le signalement pouvait correspondre à M. Y... et particulièrement de la plainte pour viol sous la menace d'un couteau déposée par un travesti, H...          , le 23 février 2016 ; que ces accusations précises, réitérées et convergentes constituaient dès lors une raison plausible, telle que définie à l'article 63 du code de procédure pénale, de soupçonner que M. Y... avait pu commettre ou tenté de commettre une infraction commandant que l'OPJ lui notifie qu'il était également soupçonné de viols et tentative de viol commis avec usage ou sous la menace d'une arme ; que pourtant, il résulte du procès-verbal 2016/27982/3 de« notification de début de garde à vue de M. Y... », qu'à 23 heures 30, le 12 mai 206, l'OPJ n'en a pas moins notifié à l'intéressé, au commissariat de Bordeaux, son placement en garde à vue, à compter de 22 heures 40 au seul visa « d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre (...) l'infraction de tentative de vol aggravé sur la commune de Bègles le 12 mai 2016» ; que le lendemain matin, lorsqu'il a été interrogé à compter de 10 heures 36 pour la première fois sous le régime de la garde à vue, il n'en a pas moins été questionné sur le point de savoir s'il se rendait fréquemment sur le secteur, s'il y fréquentait les prostituées, s'il avait eu des rapports sexuels avec elles et s'il les avait payées ; que son audition n'a pas été filmée (procès-verbal 2016/27982/5 - D13) ; qu'il se déduit de ce qui précède que l'information délivrée au gardé à vue sur la nature des infractions qui lui étaient dès l'abord reprochées, ne comportait pas les plus graves d'entre elles, de nature criminelle, de sorte qu'il a été privé de la garantie d'un enregistrement audio-visuel de l'intégralité de ses déclarations et d'un élément d'information essentiel à l'appréciation qu'il était susceptible d'avoir de l'exercice de ses droits, notamment celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat qu'il n'a pas exercé au début de sa garde à vue ; que la Cour de cassation a jugé que le défaut d'information portant sur la nature de l'infraction de viol, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne faisant l'objet de la mesure de garde à vue (témoignages de la victime) avait commis l'infraction, avait porté atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim., 16 juin 2015) ; que cette atteinte aux droits de la défense justifie que soit annulée l'intégralité de la première audition de garde à vue de M. Y... (Cote D13) ; qu'à 13 heures 25, le 13 mai 2016, sur instructions du procureur de la République l'OPJ a notifié à M. Y... son placement en garde à vue à compter du 12 mai 2016 à 22 heures 40 "au vu d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, en l'espèce l'infraction de tentative de vol aggravé sur la commune de Begles le 12 mai 2016 et viols aggravés, violences aggravées, vols aggravés commis entre le 01 août 2015 et le 12 mai 2016 à Bordeaux et Begles" ; que le gardé à vue a sollicité l'assistance d'un avocat et s'est entretenu avec lui de 15 heures 30 à 15 heures 40 préalablement à son second interrogatoire de 15 heures 40 à 17 heures 10 (procès-verbal 2016/27982/23 - D25) et à la confrontation réalisée à 19 heures 30 (procès-verbal 2016/27982/34 -D 39) qui ont fait l'objet d'un enregistrement audio-visuel ; que pour autant, dès le début de la seconde audition, après que M. Y... ait été questionné comme cela avait été le cas au début de sa première audition, sur sa compréhension des motifs de sa garde à vue et après qu'il ait répondu qu'il ne les comprenait toujours pas, les enquêteurs ont mentionné lui avoir énoncé les faits reprochés "à savoir des faits de tentatives de vols avec arme, un couteau, sur deux prostituées du secteur [...]                     ", énonciation qui, une nouvelle fois, n'incluait pas les faits de viols et de tentatives de viols avec arme, ni davantage l'ensemble des plaignants ; que, quoique M. Y... ait, à la différence du premier interrogatoire, exercé lors de sa seconde audition son droit à être assisté par un avocat et qu'il ait bénéficié d'un enregistrement, pour autant l'information tronquée qui lui a une nouvelle fois été délivrée sur la nature de l'infraction de viol et de tentative de viol, en présence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait pu commettre ces crimes, a nécessairement eu pour effet de porter à ses droits, une nouvelle atteinte qui justifie que soit également annulée l'intégralité de la seconde audition de garde à vue de M. Y... (D 25) ;