Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.601 du 17/03/2016,  partie 6


que c'est à raison que le premier juge a débouté les intimés de leur demande ; que le préjudice subi a été justement indemnisé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (...) sur les demandes de dommages-intérêts compte tenu des éléments du dossier et de la faute commise par la Safer Bretagne, il y a lieu d'allouer la somme de 3000 ¿ de dommages-intérêts au requérant à raison du préjudice financier que leur a causé la procédure irrégulièrement conduite ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence de lien de causalité direct et certain entre la faute constaté et le préjudice allégué, la responsabilité civile de l'auteur de la faute ne peut pas être engagée ; que la Safer n'engage sa responsabilité que si elle a empêché, par sa faute, une personne d'acquérir des parcelles et de les exploiter ; qu'en condamnant la Safer de Bretagne au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, tout en constatant que si la candidature de Mme [W] n'avait pas été retenue, c'est que son projet n'était viable, ce qui établissait que l'absence de mise en réserve foncière n'aurait pas pour autant conduit la Safer à attribuer le bien à Mme [W] et excluait ainsi tout lien de causalité direct et certain entre le préjudice subi et la faute reprochée à la Safer, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent allouer à la victime une somme dont le montant ne correspond pas au préjudice réellement subi par celle ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs, que « compte tenu des éléments du dossier et de la faute commise par la Safer Bretagne, il y a lieu d'allouer la somme de 3000 ¿ de dommages-intérêts au requérant à raison du préjudice financier que leur a causé la procédure irrégulièrement conduite », sans jamais évaluer le préjudice subi par un examen précis de la situation personnelle des candidats non retenus, la cour d'appel qui a fixé le préjudice à une somme forfaitaire, a violé l'article 1382 du code civil.