Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.034 du 09/12/2020,  partie 2


que la cour d'appel qui, après avoir relevé que jusqu'en 2011, la société Solau n'avait pas réclamé l'application du taux d'intérêt conventionnel qui indiqué à l'acte de nantissement du 31 août 2008, n'était pas égal au taux d'intérêt variable prévu aux conventions soit le taux BNP majoré d'un point ( + TVA), à énoncer, pour en déduire que l'accord des parties s'était fait sur ce taux devenu fixe, que rien ne venait établir que ce taux d'intérêt conventionnel était affecté d'une erreur en omettant la variabilité du taux prévue aux conventions initiales, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le comportement de la société Solau qui avait continué, durant près de trois années, à appliquer le taux d'intérêt variable prévu aux conventions de prêts, révélait la volonté commune des parties de se fixer sur ce dernier taux, et non sur celui indiqué à l'acte de nantissement du 31 août 2008, a ainsi violé l'article 1156 du code civil, devenu l'article 1188 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut, pour apprécier la volonté réelle des parties, procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, après avoir relevé que jusqu'en 2011, la société Solau n'avait pas réclamé l'application du taux d'intérêt conventionnel qui indiqué à l'acte de nantissement du 31 août 2008, n'était pas égal au taux d'intérêt variable prévu aux conventions soit le taux BNP majoré d'un point (+ TVA), à énoncer, pour en déduire que l'accord des parties s'était fait sur ce taux devenu fixe, que rien ne venait établir que ce taux d'intérêt conventionnel était affecté d'une erreur en omettant la variabilité du taux prévue aux conventions initiales et qu'il n'était pas la juste compensation du report du remboursement du capital, sans préciser ni expliquer les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour déterminer la volonté réelle des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.