Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.849 du 20/01/2021,  partie 5


que c'est par une application exacte du droit aux faits et une motivation que la cour adopte que le tribunal a débouté la SCI Riad de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts en raison d'un TEG erroné au motif qu'il n'est pas démontré que la souscription des quatre prêts était subordonnée à la souscription de parts sociales, que la souscription de l'assurance-incendie n'est pas davantage une condition de l'octroi du prêt et les frais y afférents n'ont pas à être intégrés au calcul du TEG, le coût total du crédit comporte le coût estimé des sûretés et la banque n'encourt aucun grief à ce titre, la première prime des contrats de d'assurance-vie donnés en nantissement, ne constituant pas des frais, commissions ou rémunérations au sens de l'article L 313-1 susvisé, n'a pas à être incluse dans le TEG ; que la SCI Riad ne démontre pas que ces primes ont été affectées au paiement de frais, tels que des frais d'entrée, les souscripteurs pouvant disposer de ces sommes à l'issue du remboursement des prêts garantis ; que par voie de conséquence, la SCI Riad doit être déboutée de l'ensemble de ses prétentions et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'au regard de la déclaration de créance de la CIF, de l'ordonnance du 19 avril 2013 rectifiée par la décision du 2 mai 2013 constatant l'existence de la présente instance et des décomptes de créances non contestés du moment que la nullité de la stipulation d'intérêts n'a pas été retenue, il convient de fixer au passif de la SCI Riad les créances comme suit : 160.801,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,128 % à compter du 1er avril 2018 au titre du prêt n° [...], 174.848,71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt n° [...], 134.964,68 euros, avec intérêts au taux de 3,128 % à compter du 1er avril 2008 au titre du prêt n° [...], et 51.975,17 euros avec intérêts au taux 3,337 % à compter du 1er avril 2008, au titre du prêt 8000056859 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article L 313-1 du code de la consommation, « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L 312-4 à L 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires des officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; que l'article L 313-2 du même code prévoit que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section ; que le taux effectif global erroné est assimilé à l'absence de taux effectif global, la nullité de la stipulation du taux de l'intérêt étant alors encourue, au visa de cette disposition et de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, le taux d'intérêt légal se substituant au taux d'intérêt convenu ; qu'en l'espèce, la SCI Riad et Me B... font valoir que le taux effectif global est erroné en ce qu'il concerne les quatre prêts car il n'inclut pas les frais de souscription des parts sociales, l'intégralité des frais de notaire et d'hypothèques déterminables au jour de l'offre et les primes de l'assurance-incendie prévues à l'article 15 de l'offre et, en ce qui concerne les prêts [...] et [...] car il n'inclut pas au surplus la première prime et les frais de dossier des contrats d'assurance-vie donnés en nantissement ; que les demandeurs n'établissent pas que la conclusion des quatre prêts a été subordonnée à la souscription de parts sociales (article II-C des conditions générales) ; qu'il n'y a lieu en conséquence à inclure dans le taux effectif global les frais afférents à une telle souscription ; que les frais relatifs à l'assurance-incendie prévus par l'article XV des conditions générales et dont la souscription n'est une condition de l'octroi du prêt, n'ont pas à être intégrés dans le taux effectif global ; que le coût total du crédit mentionné dans les quatre contrats de prêt comporte le coût estimé des sûretés, soit les frais d'inscription d'hypothèque conventionnelle et les frais de notaire, étant relevé que la SCI Riad ne justifie ni même n'allègue avoir eu à régler elle-même des frais directement à l'officier ministériel et le cas échéant de nantissement de contrats d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance étant noté que la SA Crédit Immobilier de France indique que cette sûreté n'a engendré aucun frais ;