Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.281 du 17/01/2019,  partie 5


que le tribunal a analysé la situation avec justesse en relevant que malgré la présence anormale de la remorque appartenant à M. A... sur la voie ferrée provoquée par l'action de M. Z..., la cause immédiate et directe du dommage était le défaut de communication efficace entre le régulateur et le conducteur du train nº 3661 et le défaut de recours à la procédure de coupure de courant d'urgence des trains circulant sur voie ferrée ; qu'en effet, il ressort des éléments soumis à la cour que si M. Z..., gardien de la remorque, avait - comme le soutient la SNCF - mal positionné la remorque dans le champ, omis de mettre le frein, utilisé des cales adaptées, appelé M. A... le propriétaire de la remorque avant la gendarmerie et si M. A... avait pu commettre des manquements en qualité de commettant, il n'en demeure pas moins que l'absence de réaction utile de la SNCF due à une accumulation de dysfonctionnements a été un événement directement causal et un paramètre déterminant dans la réalisation du dommage ; que le long temps de réponse de 56 secondes du CRO (centre régional opérationnel) à l'appel de la gendarmerie à 20 h 36 mn 29 s, l'absence de réponse du conducteur du train nº 3661 qui n'a pas entendu l'appel du régulateur puisqu'il circulait alors fenêtre ouverte dans un tunnel, l'incompréhension d'opérateurs qui - faute de se présenter par le numéro du train - croient avoir averti les deux trains (nº 3661 et nº 74520)
 alors que seul le train nº 74520 qui s'est arrêté avant l'obstacle avait été avisé à deux reprises (le conducteur du train nº 3661 n'ayant pas été averti en temps utile et n'ayant pu stopper le convoi en découvrant dans une courbe l'obstacle sur la voie), et surtout l'absence de coupure de courant en urgence sont autant d'éléments qui démontrent un manque de rigueur évident dans les procédures techniques alors que, compte tenu de l'obligation de sécurité résultat renforcée d'un transporteur d'une telle importance que la SNCF et du nombre de vies humaines en jeu, les règles devraient s'appliquer selon une organisation et une procédure quasi militaire ; qu'il sera rappelé que lors de l'appel de la gendarmerie à 20 h 36 mn 29 s, décroché à 20 h 37 mn 26 soit 56 secondes plus tard et retranscrit, les opérateurs SNCF - s'interpellant ainsi : « Non ça servira à rien le contrôleur, contrôler. Oh feuh, fait une coupure d'urgence s'il faut Kiki... » (C.F. Expertise D... page 28) - envisageaient une coupure de courant qui aurait évité le déraillement du train si elle avait été effective ; que d'autre part, les appels respectifs à la gendarmerie de M. A... et M. Z... à 20 h 35 mn 17 s et 20 h 36 mn 55 permettaient à la SNCF de couper le courant avant l'arrivée du train sur l'obstacle, arrivée estimée par l'expert judiciaire à 20 h 41 mn 30 s soit plus de cinq minutes avant ; qu'il est constant que le train roulant en sens inverse a pu être arrêté par la SNCF ; qu'il apparaît donc de ces éléments que l'action de la SNCF a été déterminante et directe dans les circonstances et la réalisation de l'accident même s'il ne s'agit pas à proprement parler, d'une cause chronologiquement première ; que dès lors il n'y a pas lieu de retenir, comme le demande la SNCF sur le fondement des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, un relevé indemne et une responsabilité in solidum de M. A..., propriétaire de la remorque agricole, ni de M. Z... qui, accomplissant un travail d'entraide agricole, a été renvoyé des fins des poursuites pénales pour blessures involontaires engagées contre lui aux termes d'un arrêt infirmatif de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges du 21 juin 2013 ; que les demandes à l'encontre des assureurs de MM. A... et Z... ont été également rejetées par le jugement qui sera confirmé sur ce point (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la demande de la SNCF d'être « mise hors de cause », dont la formulation est étonnante puisqu'elle est nécessairement dans la cause en sa qualité de transporteur
 , doit s'entendre comme l'expression de faire valoir l'exonération de sa responsabilité contractuelle, qu'elle argumente en exposant ce qu'elle analyse comme les fautes multiples de Cédric Z... et Joseph A... qui seraient la cause exclusive de l'accident ; que s'il est évident que la chute de la remorque agricole de balles de foin, appartenant à Joseph A... et en cours de chargement par Cédric Z... a été un événement ayant abouti à la survenance de la collision du train Corail 3661, il ne peut être démontré par la SNCF que cela ait constitué pour elle un événement imprévisible et irrésistible ; qu'en effet :