Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.704 du 02/02/2022,  partie 6



 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance, l'assuré était tenu, en cas de sinistre, non seulement de prendre immédiatement, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens assurés, mais aussi de justifier de la nature et du montant approximatif des dommages au moyen de devis ou de factures détaillées d'achat et de réparation ; que ces dispositions contractuelles pouvaient imposer à l'assuré de solliciter le fournisseur pour limiter le sinistre et d'obtenir ces documents, mais n'exigeaient nullement un examen préalable par l'expert diligenté par la compagnie d'assurance ; que, dès lors, en retenant que la société Wellness Group n'avait pas eu le comportement d'un assuré diligent et avait méconnu ses obligations en prenant la décision de renvoyer l'appareil sans examen préalable de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 1er des conventions spéciales du contrat d'assurance, l'assureur garantissait les biens assurés, en parfait état d'entretien et de fonctionnement pendant qu'ils étaient en activité (après la réception et/ou les essais de mise en exploitation), au repos ou au chômage, ou à l'occasion des opérations de démontage et remontage nécessitées par des travaux d'entretien ou de réparations, ou de déplacements effectués dans l'enceinte de l'entreprise ; qu'en estimant que la garantie de l'assureur ne pouvait être due dès lors que le matériel avait été entreposé par la société Wellness Group au second sous-sol du local commercial utilisé en tant que zone de stockage et sans fonctionner, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise mentionnait, dans sa chronologie des opérations, plusieurs échanges entre l'expert et la société Wellness Group notamment en avril et mai 2012 ; que, dès lors, en affirmant qu'en cours d'opérations d'expertise, la société Wellness Group n'avait pas répondu aux différentes relances de l'expert, sans préciser sur quel élément de preuve précis elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la société Codamere à relever et garantir la société Wellness Group Couleur Sable de toutes les sommes qu'elle sera condamnée à verser à la société Lixxbail et résultant du dommage causé au dispositif de lumière pulsée objet du contrat de location, et d'AVOIR débouté la société Wellness Group Couleur Sable de ses demandes à l'encontre de la société CODAMERE ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Wellness Group Couleur Sable Couleur Sable recherche la responsabilité de la société Codamere en tant que mandataire devant permettre de conclure une convention d'assurance ; que la société Codamere aurait violé son devoir de conseil en ne l'informant pas des difficultés rencontrées dans le cadre du règlement du dossier et de l'indemnisation de la société Lixxbail ; que la société Codamere réplique que la charge de la preuve incombe à la société Wellness Group Couleur Sable, que cette dernière ne prouve aucun acte de nature à engager la responsabilité de la société Codamere dans le cadre de l'exécution de son mandat ; que ceci exposé, la société Codamere est intervenue en qualité de courtier d'assurance ; qu'il convient donc de rechercher son éventuelle responsabilité en qualité de mandataire ; qu'à ce titre, elle est tenue d'une obligation d'information de l'assuré en fournissant notamment des éléments écrits sur la police souscrite et ses modalités ; que l'assuré est quant à lui tenu de respecter ses propres obligations ; qu'en l'espèce, il est établi que société Codamere a communiqué à l'assuré les éléments d'information relatifs au contrat d'assurances souscrit, en communiquant dès l'adhésion au contrat les conditions générales et spéciales de la police souscrite ; que ces conditions exposent clairement les droits et obligations de l'assuré et notamment les modalités de la prescription qui sont mentionnées en caractère gras ; qu'il n'est. pas établi que la société Codamere devait assister la société Wellness dans la gestion du sinistre, cette mission incombant à l'assureur ; que la société Codamere qui a reçu la déclaration de sinistre, l'a transmise à très bref délai à l'assureur et a communiqué à ce dernier l'information selon laquelle la société Wellness Group Couleur Sable avait pris l'initiative de renvoyer le matériel sinistré auprès du fournisseur ; qu'il n'est pas établi que le rapport d'expertise ait été transmis au courtier, en tout hypothèse, l'assuré ne démontre pas avoir réclamé ce document ; qu'il ressort des développements précédents que la société Wellness Group Couleur Sable n'ayant pas respecté les termes de son contrat d'assurance, la société Albingia avait pris la décision de refuser sa garantie ; que cette décision ressort du périmètre d'action de l'assureur et non du courtier ; qu'en conséquence, le jugement ayant retenu la faute du mandataire sera infirmé sur ce chef ;