Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.380 du 04/11/2020,  partie 3



 - de s'être fait payer les frais d'avion en décembre 2008 pour son profit personnel avec des vacances à Lyon non déclarées sous couvert d'un déplacement professionnel et en se faisant rembourser 85 € de frais de parking à l'aéroport de Nantes ;
 - d'avoir fait passer des dépenses personnelles (deux petits déjeuners) en frais professionnels, à Lyon le 18 janvier 2009 ;
 - d'avoir emprunté une voiture à l'aéroport de Perpignan le 25 janvier 2009 pour rejoindre l'aéroport de Pau, effectuant ainsi 277 kms pour un coût de 248 € de location de véhicule sans justification professionnelle ;
 - de s'être fait rembourser des frais de parking à l'aéroport de Nantes les 13 et 22 février 2009.
 Outre que les dépenses visées sont d'un impact très modéré sur les finances de l'entreprise, la SAS Lacroix Signalisation n'a pas versé aux débats les notes de frais concernées, alors que M. V... a fait observer qu'elles avaient été validées en connaissance de cause par sa hiérarchie et que les déplacements concernés étaient tous à finalité professionnelle.
 Il s'ensuit que ce grief est insuffisamment justifié.
 3/ Sur le grief tenant à l'utilisation du téléphone professionnel :
 L'employeur reproche à M. V... des communications privées à l'aide de son téléphone professionnel (respectivement 7 heures 30 d'appels et 77 SMS pour le mois de janvier 2009, 8 heures d'appels pour le mois de février 2019), sans démontrer la réalité d'un préjudice qui résulterait ainsi d'une telle pratique pour la SAS Lacroix Signalisation, de sorte que ce grief est insuffisamment justifié.
 4/ Sur le grief tenant aux absences du salarié :
 La SAS Lacroix Signalisation reproche à M. V... de ne pas avoir justifié de son activité professionnelle entre son retour d'arrêt maladie, le 15 décembre 2008 et ses vacances débutant le 26 décembre 2018.
 L'employeur affirme avoir déduit, par recoupement avec les congés de Mme E... à cette période, que M. V... n'aurait pas repris le travail sans en prévenir sa hiérarchie.
 Cependant, aucune pièce justificative ne vient étayer cette affirmation.
 L'employeur ajoute que le mardi 27 janvier 2009, alors qu'il était avec M. W..., directeur régional Sud-Ouest à Montpellier, M. V... est parti à Avignon et y a passé une nuit d'hôtel ; que le mercredi 28 janvier 2009, au lieu de repartir à 20 heures comme initialement prévu, il a quitté Montpellier pour rejoindre Nantes à 14 heures, sans faire son travail de Directeur des ventes France auprès de M. W....
 Une attestation de M. W... a été versée aux débats (pièce n°83 de l'employeur). Les circonstances de cette absence de M. V... sont néanmoins peu précises, de même que le préjudice en résultant pour la SAS Lacroix Signalisation.
 Il en va de même s'agissant de l'absence de M. V... à une formation tenue le 19 février 2009 sans précision quant à l'impact de cette absence.
 Par ailleurs, les nombreux déplacements non ou insuffisamment justifiés par M. V..., tels que reprochés par la SAS Lacroix Signalisation, ne font l'objet d'aucune précision ou démonstration étayée par des pièces justificatives.
 Le grief est donc insuffisamment établi.
 5/ Sur le grief tenant au dénigrement de l'entreprise par M. V... :
 Il est reproché au salarié, dans des termes généraux, une attitude de dénigrement, mais aussi des « postures » et « chantages » sans précision quant aux propos tenus en ce sens par M. V....
 Ce grief s'appuie pour l'essentiel sur les attestations de deux dirigeants de l'entreprise, M. Q... (pièces n°84, 119 et 119-1 ) et M. T... (pièces n°85 et 121).
 Outre que ces attestations sont nécessairement empreintes de subjectivité à l'encontre de M. V... pour les besoins de la cause, elles n'apportent aucune information précise quant à un dénigrement de l'entreprise par M. V... mais évoquent plutôt des différends dans l'exercice de ses responsabilités commerciales.
 Le grief n'est donc pas établi.
 Par ailleurs, il ressort des débats que M. V... n'occupait la fonction de Directeur des Ventes France que depuis cinq mois au moment de son licenciement, après 21 années passées dans l'entreprise, sans antécédent disciplinaire.
 Les éléments produits n'établissent ainsi aucune faute imputable au salarié, de sorte que le licenciement prononcé dans ces circonstances est sans cause réelle et sérieuse.
 Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
 Sur les conséquences financières
 Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. V... peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents, ainsi qu'au rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied.
 Le salaire mensuel moyen de référence s'élève à 8 036,35 € au vu des pièces versées aux débats par le salarié sans autre observation de l'employeur à ce titre.
 Le rappel de rémunération au titre de la période de mise à pied conservatoire sera retenu à hauteur de 2 289,85 € conformément à la demande du salarié non autrement contestée par l'employeur, outre les congés afférents à hauteur de 228,98 euros.