Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.069 du 26/11/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, en considérant que les pièces litigieuses étaient irrecevables au seul motif qu'elles n'avaient pas été remises dans le délai imparti d'un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à Mmes I... et K... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mmes I... et K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnisation des préjudices de Mme Q... I... et de Mme L... K... à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux sommes de 45.000 € au titre du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par la première et de 40.000 € au titre du préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie subi par la seconde après avoir déclaré irrecevables leurs pièces 57 à 63, 67 à 85 et 87 à 89 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant les cours d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont formées conformément aux dispositions des articles 27 à 35 du décret nº 2001-963 du 23 octobre 2001 ; que selon ces dispositions les pièces et documents justificatifs produits par le demandeur doivent être mentionnés dans la déclaration ou être déposées dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration sous peine d'irrecevabilité ; que par conséquent sont irrecevables les pièces et documents justificatifs qui n'ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ou qui ont été déposées postérieurement au délai d'un mois prescrit ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que la cour ayant été saisie du recours contre l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante des dames I.../K... le 9 novembre 2017, ces dernières devaient au plus tard déposer leurs pièces dans le délai d'un mois, soit le 9 décembre 2017 ; qu'il n'est pas contesté que les pièces 57 à 63 ont été déposées le 19 janvier 2018, les pièces 67 à 75 le 4 mai 2018, les pièces 76 à 85 le 7 mai 2018 et les pièces 86 à 89 le 18 mai 2018 étant observé que les pièces 64 à 66, et 86 sont de la jurisprudence et que donc les pièces sus-énoncées ont été déposés postérieurement au délai d'un mois imparti ; qu'en outre il n'est pas démontré en quoi les dispositions réglementaires discutées fixant en droit interne les conditions de recours devant la cour d'appel et l'admissibilité des pièces méconnaissent les exigences du respect du contradictoire et du droit à un procès équitable ce d'autant qu'il apparaît qu'en l'espèce toutes les pièces dont l'irrecevabilité est soulevée sont antérieures à la saisine de la cour et pouvaient donc être déposées dans le délai prescrit ;
 
 1°) ALORS QU' en imposant à l'auteur d'un recours contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante un délai d'un mois à compter de l'exercice du recours, sans qu'aucune limite ne s'impose au Fonds pour la production de ses pièces devant la cour d'appel, les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 instituent une rupture de l'égalité entre les deux parties au litige et méconnaissent le principe de l'égalité des armes ; qu'en se fondant dès lors en l'espèce sur ces dispositions qu'elle aurait dû écarter comme étant contraires à l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;