Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.844 du 20/12/2018,  partie 3


quand bien même la cour n'apprécie pas que l'on puisse évoquer devant elle une tentative de suicide liée au prononcé du licenciement, alors qu'elle se serait déroulée plusieurs mois auparavant (juin/octobre), la succession des événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise le 6 mars 2014 a conduit la salariée a se trouver dans un état de choc nécessitant la prise en charge thérapeutique et médicamenteuse ; que le caractère soudain des événements est ainsi avéré ; sur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ; que dès lors que les faits se sont produits au lieu et au temps de travail, il existe une présomption que l'accident est en lien avec le travail et il appartient à l'employeur qui le conteste, de démontrer qu'il existe une cause extérieure, dépourvue de lien avec le travail ; que pour les raisons discutées plus haut, le choc traumatique dont Mme Y... s'est produit en relation directe et immédiate avec des entretiens qu'elle a eus dans le cadre de son travail ; qu'il importe peu que ces entretiens aient été légitimes, ni que les personnes qui les ont menées aient eu un comportement adapté au regard de leurs fonctions respectives de supérieure hiérarchique ou de manager ressources humaines ; que la société ne produit aucun élément d'aucune sorte de nature à écarter la présomption que l'accident est un accident professionnel ; qu'ainsi la cour confirmera le jugement entrepris ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; que la cour devra rappeler que la présente procédure est exempte de dépens ; que la société Lilly France SAS sera condamnée à payer à Mme Y... une somme de 3.000 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale constitue un accident du travail un événement ou une série d'évènements survenus à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion ; qu'il est constant que cette lésion peut être aussi bien corporelle que psychologique ; que l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé imputable au travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, bien que la déclaration d'accident de travail en date du 17 mars 2014, établie par la société LILLY France concernant sa salariée Madame Sylvia Y..., fait état d'un accident de travail survenu le 7 mars 2014, de même que le mentionne le certificat médical initial rédigé par le Docteur B... ce même jour, il est constant que le fait accidentel dont se prévaut l'assurée est survenu le 6 mars 2014 ; qu'il y a lieu à cet égard de rappeler qu'il résulte tant des déclarations de Madame Sylvia Y..., que de son employeur, ainsi que des pièces versées de part et d'autre aux débats, que le 6 mars 2014, la demanderesse a eu un rendez-vous avec sa manager au cours duquel elle lui a notifié son évaluation finale de performance pour l'année 2013 ; qu'il est constant qu'à la suite de cette entrevue, la salariée a été invitée à se présenter, dans la foulée, auprès de Madame Florence A..., directrice des ressources humaines pour un entretien, au cours duquel il lui a été annoncé la volonté de la société LILLY FRANCE, qui l'emploie en qualité de médecin neurologue, de mettre un terme à leur collaboration en raison de son niveau de performances jugé insatisfaisant ; que Madame Sylvia Y... argue qu'elle ne pouvait en aucune manière anticiper la tenue et l'objet de cet entretien, à la suite duquel elle s'est trouvée en état de choc, ce qui l'a conduit à consulter un médecin psychiatre en urgence le jour même, puis son médecin traitant dès le lendemain, celui-ci lui ayant prescrit un arrêt de travail et remis un certificat médical « accident du travail-: maladie professionnelle » ; que la Caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur objectent qu'aucun élément recueilli au cours de l'enquête diligentée par l'organisme de sécurité sociale n'a permis de vérifier les déclarations de Madame Sylvia Y... ; que les défendeurs ajoutent que les pièces qu'elle verse aux débats ne sont constituées que de la reprise par des tiers, dont son mari, de ses propres déclarations ; qu'il n'est donc pas suffisamment établi la survenance d'un fait accident ; que cependant, il convient de constater que Madame Sylvia Y... a consulté dès le 6 mars 2014 au soir un médecin spécialiste en psychiatrie, en la personne du Docteur C..., qui a diagnostiqué un état de stress majeur, un syndrome de stress post-traumatique et un état dépressif majeur réactionnel ; que ce médecin a établi ce même jour un certificat médical au titre de la maladie ordinaire, sans que ne soit à ce titre caractérisée une quelconque volonté de fraude de la part de l'assurée ;