Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.672 du 08/02/2017,  partie 7


action engager par la société Beiser environnement à l&apos;encontre de la société Agram, entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;exposante à payer des dommages et intérêts au titre d&apos;une procédure et d&apos;un appel jugés abusifs, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de caractériser précisément l&apos;attitude du demandeur ayant fait dégénérer en abus son doit d&apos;agir en justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Beiser environnent avait « ajouté d&apos;autres griefs » à ceux déjà formulés lors de précédentes procédures, les faits fondant la nouvelle saisine n&apos;étant qu&apos;en partie identiques ; qu&apos;en jugeant cependant la procédure abusive au prétexte que « l&apos;appelante ne respectait pas certaines règles dont elle se prévalait au soutien de son action », la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs ne caractérisant pas la faute qu&apos;aurait commise la société Beiser environnement dans l&apos;exercice de son droit à agir en justice susceptible de le faire dégénérer en abus, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civil ;
 
 3) ALORS QU&apos;en jugeant la procédure abusive au prétexte que la société Baiser environnement aurait développé un grief « carrément faux » consistant à affirmer que la Société Agram n&apos;est pas un site de vente en ligne, quand il résultait des propres constatations du jugement entrepris que ce grief n&apos;avait « pas été repris à la barre » (jugement page 5) et quand il était constant qu&apos;il n&apos;avait pas été formulé en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à caractériser l&apos;abus de l&apos;exposante et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civil ;
 
 4) ALORS QU&apos;en jugeant l&apos;appel abusif après avoir relevé tout au plus que l&apos;exposante n&apos;avait apporté aucun élément de preuve supplémentaire et que ses prétentions étaient infondées au regard des éléments de preuve examinés en cause d&apos;appel, soit essentiellement un rapport d&apos;expertise produit par la société Agram en seconde instance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civil.