Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.825 du 02/04/2014,  partie 3


qu'il en résulte que le salarié qui a développé après cette période, et après la saisine de la juridiction prud'homale, une maladie professionnelle a droit à l'indemnisation de ces préjudices qui préexistent à cette maladie et existent indépendamment d'elle ; qu'en se bornant à constater que la caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu l'origine professionnelle de la pathologie du salarié au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et à énoncer que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappait d'irrecevabilité son action en réparation de ses préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale, peu important le fait que la demande avait été introduite antérieurement à la reconnaissance de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société GARLOCK FRANCE à payer à chacun des exposants les sommes de 12.000 et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation respectivement des préjudices d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence subis à cause de leur exposition à l'amiante.

AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé de l'action : que l'article L. 4121-1 du code du travail fait peser sur l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le fait que Maurice X..., Alain B..., Suzanne F..., Jean-François I..., André L..., Guy M..., Gérard V... et Camille P... n'ont jamais été inscrits sur la liste des salariés travaillant sur des postes sur lesquels l'amiante était utilisée ne suffit pas à établir, comme le prétend l'employeur, qu'ils n'ont pas été exposés aux poussières d'amiante ; qu'en effet, Jacques Y... est atteint de plaques pleurales que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu maladie professionnelle causée par l'amiante ; que le service médical interprofessionnel du travail a établi une attestation d'exposition à l'amiante pour Maurice X... de septembre 1963 à 1997, pour Charles Z... de mai 1964 à 1997, pour Roland A... d'octobre 1969 à 1997, pour Roger C..., pour Roger D... de janvier 1967 à 1997, pour Alain B... de décembre 1973 à 1997, pour Josette T... d'octobre 1982 à 1997, pour Patrick E... d'avril 1976 à 1997, pour Jean-Marcel F... de juin 1962 à 1997, pour Suzanne F... de mai 1971 à 1997, pour Alain G... de juin 1976 à 1997, pour Gilbert H... d'octobre 1974 à 1997, pour Jean-François I... d'avril 1969 à 1997, pour Bernadette R... de septembre 1976 à 1997, pour Léonardo J..., pour Josiane S... de mai 1978 à 1997, pour Roger K... d'avril 1968 à 1997, pour Marcel N... de 1968 à 1997, pour Gérard U... de mai 1977 à 1997 et pour Camille P... ; que l'employeur a attesté qu'André L... avait été exposé à l'amiante d'octobre 1963 à juillet 1967 ; qu'une collègue de travail atteste que Guy M... a été exposé à l'amiante de septembre 1979 à 1997 ; que l'établissement de SAINT-ETIENNE de la S.A.S. GARLOCK FRANCE a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que les salariés, parties à l'instance, ont tous bénéficié du dispositif précité ; qu'enfin, il s'évince du compte rendu de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société GARLOCK du 11 décembre 1996 que de l'amiante était stockée dans l'entreprise et que la charpente métallique était empoussiérée d'amiante ; que ces éléments établissent que les salariés en cause ont tous été exposés aux poussières d'amiante ; que le danger inhérent aux poussières a été stigmatisé par un décret du 10 mars 1894 qui exigeait que les poussières soient évacuées au fur et à mesure de leur production et que soit installés dans les ateliers des systèmes de ventilation aspirante ; que plusieurs décrets ultérieurs ont édicté des réglementations de plus en plus strictes pour préserver les salariés des poussières ; que le danger sur la santé des salariés causé par l'amiante a été admis par le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de l'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 2 août 1945 ; que l'asbestose qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a pris des mesures particulières d'hygiène pour les établissements où les salariés étaient exposés aux poussières d'amiante et a notamment exigé un contrôle de l'atmosphère, la mise en place d'installations de protection collective et la mise à la disposition des salariés d'équipements de protection individuelle ; que s'agissant de l'activité spécifique de la S.A.S.