Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.482 du 14/10/2020,  partie 4


qu'elle sera donc rejetée ;
 
 Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'absence de justificatifs sur sa situation professionnelle depuis le licenciement, c'est la condamnation de la SA à payer à titre de dommages intérêts la somme de 50.000 € qui remplira M. T... A... de ses droits à réparation du préjudice causé par la rupture abusive de son contrat de travail ;
 
 Attendu que M. A... par des exacts calculs détaillés dans ses écritures, justifiés par ses bulletins de paye et durée de mise à pied est fondé à réclamer la réformation des montants alloués au titre des congés payés et du salaire de la mise à pied ; que la SA - qui ne discute pas subsidiairement ces chiffres - sera condamnée à payer les montants réclamés »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu« à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié »
 
 Attendu qu'il appartient à l'employeur de prouver la réalité de la faute lourde et de la faute grave.
 Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier la faute lourde, la faute grave et la cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
 Attendu que pour la faute lourde l'employeur doit prouver l'intention de nuire du salarié licencié.
 
 Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
 
 Attendu qu'au cas d'espèce Monsieur A... T.. a été licencié pour faute lourde : violation de la clause d'exclusivité, détournement de commissions, réalisation d'un bail au profit de son épouse avec un loyer exorbitant et cumul de commissions comme directeur de région et gérant de la société Sésame Patrimoine.
 
 Attendu que le premier grief repose sur la violation contractuelle par Monsieur A... T.. de sa clause contractuelle d'exclusivité.
 
  
 
 Attendu qu'il ne peut être contesté que Monsieur E... A... connaissait le rôle de son frère au sein de la société Sésame Patrimoine.
 
 Attendu qu'en décembre 2010, la Responsable du middle office envoyait à ses collègues un tableau des commissions à verser où à deux reprises Monsieur A... T.. apparaît comme représentant de la société Sésame Patrimoine.
 
 Attendu que dans plusieurs échanges internes des salariés de la SA Y CAP PARTNERS fournis par Monsieur A... T.. il y apparaît comme représentant de Sésame Patrimoine.
 
 Attendu que Madame D... V..., chargée des relations CGP de 2006 à 2011 atteste que les gérances successives de Sésame Patrimoine étaient connues de la SA Y CAP PARTNERS.
 
  
 
 Attendu que le second grief repose sur la collecte frauduleuse de commissions en qualité de Gérant de la Société Sésame Patrimoine.
 
 Attendu qu'il est reproché à Monsieur A... T.. d'avoir perçu des commissions à la foi comme Directeur Régional et comme actionnaire principal de Sésame Patrimoine.
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que d'autres Directeurs Régionaux sont également dirigeants d'une société de gestion de patrimoine indépendante.
 
 Attendu qu'à ce titre ces derniers perçoivent également et sans que cela ne soit considéré comme fautif, une rémunération comme Directeur et des dividendes comme dirigeants.
 
 Attendu que si ces derniers sont limités sur le montant perçu, le fait de ne pas avoir prévu cette limite pour Sésame Patrimoine peut encore être reproché à Monsieur E... A... comme dirigeant de la SA Y CAP PARTNERS et supérieur de Monsieur A... T.. mais non à ce dernier.
 
 Attendu qu'il n'est pas contesté que la collaboration entre la SA YCAP PARTNERS et Sésame Patrimoine a été fructueuse pour cette dernière mais que cela ne peut lui être reproché
 
 Attendu qu'il n'est pas contestable qu'il est de pratique courante pour la SA YCAP PARTNERS de passer par des sociétés de gestion du patrimoine indépendants qui sont parfois gérées par leurs propres Directeurs Régionaux dit qu'il y a lieu d'écarter ce grief.
 
 Attendu que le troisième grief repose sur l'attribution de commissions indues.
 
 Attendu qu'il est reproché à Monsieur A... T.. d'avoir bénéficié au profit de Sésame Patrimoine et à son profit comme Directeur Régional d'attribution d'affaires par Monsieur E... A... qui lui étaient propres et qui ne pouvaient lui permettre d'avoir des commissions au regard de son statut de Directeur Général.
 
 Attendu qu'il est également reproché à Monsieur A... T... que Monsieur E... A... lui aurait attribué bien plus qu'aux autres les clients dits orphelins.