décision 16-86.552 du 09/01/2018,  partie 2


que le rapport d'examen médico-légal de Mme Mélissa C... réalisé par le Dr Kolopp a mis en évidence : "plusieurs lésions érythémateuses sur les membres supérieurs, la face postérieure du dos et la face latérale droite du thorax ainsi que les membres inférieurs et la pommette droite, lésions provoquées par une action contondante (choc ou coups). Certaines lésions adoptent une image linéaire et pourraient être compatibles avec des lésions de griffures. La présence de dermabrasions est compatible avec un mécanisme de frottement" corroborant ainsi les déclarations du gendarme C... ; qu'un bouton arraché du polo du gendarme C..., retrouvé ensanglanté sur l'autoroute attestait de la violence de la scène ; que la compatibilité des lésions constatées avec les déclarations du gendarme C... sera confirmée par le M. Raul, médecin légiste, lors de la reconstitution ; que si la comparaison des traces papillaires et crêtes observées sur l'arme de dotation du gendarme C... s'est révélée négative, il doit être rappelé que l'expertise génétique des prélèvements réalisés sur l'arme a établi la présence d'un mélange d'empreintes génétiques dont celles de Hocine B... au niveau : du talon du chargeur de l'arme, de la crosse, de la queue de détente, du pontet, du bouton poussoir de chargeur, l'arrêtoir de culasse, le levier de désarmement, du marteau, de la glissière, de la fenêtre d'éjection, ainsi que sur l'étui pistolet plus particulièrement au niveau de la face : externe du corps de l'étui pistolet, externe de la bride de sécurité, interne de la bride de sécurité, ce qui démontre que Hocine B... a manipulé l'arme et son étui ; qu'une fois le véhicule arrêté, M. A... a après sommation, restée sans effet, tenté d'extraire en vain Hocine B... du véhicule puis lui a porté des coups de bâton sur les cuisses et les jambes, sans effet apparent ; que l'expertise anatomo-pathologique de M. Tortel, médecin, conclut à la présence "d'ecchymoses à la face postérieure de la jambe gauche, à la face postérieure de la cuisse gauche et à la racine du bras droit dont il ne peut être précisé le caractère ante ou post mortem et une ecchymose ante-mortem de la face interne de la jambe droite" ; que le Dr Roul médecin légiste a indiqué lors de la reconstitution que ces constatations médico-légales étaient compatibles avec la description des coups donnés sur les jambes et les cuisses de Hocine B... par M. A... ; que M. Christophe J..., chauffeur-routier, témoin visuel, est venu confirmer que le gendarme avait donné des coups de bâton au détenu dont les pieds dépassaient du véhicule ; qu'il résulte des déclarations de M. A..., qu'en faisant le tour du véhicule en direction de la porte arrière gauche, il a vu sa collègue, le corps à moitié sorti du véhicule, tenant encore l'arme dans sa main et qu'en relevant les yeux après avoir rangé son bâton de défense et sorti son propre pistolet, il a constaté que la situation avait changé ; que les corps étaient pratiquement, complètement étendus sur la chaussée ; qu'il ne voyait plus ni les mains du détenu, ni l'arme de sa collègue ; que Mme C... lui disant "Michel aide-moi, aide-moi, il va me tuer" ; qu'il s'est mis en position de tir, en lui disant "lâche la, lâche-la ou je tire" ; qu'il a précisé avoir effectué un tir de neutralisation entre le bas du thorax et le cou, en prenant une distance de sécurité par rapport à la tête de sa collègue ; que son tir a atteint Hocine B... dans la région céphalique ; que l'article 122-5 du code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'il ressort des développements ci-dessus, que Hocine B... a commis une agression physique sur le gendarme féminin C..., pour s'emparer de son arme lors de son transfèrement ; que Hocine B..., après avoir extrait l'arme de son étui, l'a tenue en main par la crosse et a porté ses doigts à l'intérieur du pontet et sur la queue de détente, établissant par là même, d'une part, la véracité du témoignage de la gendarme, et d'autre part, le risque imminent d'un usage de cette arme à feu en direction des deux gendarmes de l'escorte ; que cette situation est corroborée par les propos rapportés du gendarme C... à l'attention du gendarme adjoint volontaire A..., en ces termes : "il veut me voler mon arme, il va me tuer" ; que l'arme du gendarme C... était approvisionnée, une cartouche étant engagée dans la chambre, conformément à la circulaire du 2 février 2009, relative à l'emploi en service de l'armement de dotation pour les militaires de la gendarmerie ; que l'expertise balistique a permis de démontrer qu'une seule pression suffisante sur la queue de détente était nécessaire pour réaliser un tir en double action ; que les essais réalisés avec les poignets entravés ont permis de mettre en évidence que les manoeuvres nécessaires à générer un tir étaient réalisables sans difficulté particulière ;