Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.740 du 20/12/2018,  partie 2


que l'article D. 8222-5 prévoit les conditions dans lesquelles la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article 8222-1 si elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution un certain nombre de documents dont une-attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois et une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; qu'en l'espèce, la MSA a dressé un procès-verbal de travail dissimulé à l 'encontre de M. B... pour avoir exercé une activité d'entrepreneur de travaux agricoles malgré la radiation de son affiliation au régime de protection sociale et en employant plusieurs personnes sans déclaration nominative de leur embauche auprès du régime social ; qu'elle a également dressé procès-verbal contre l'EARL du [...] en considérant qu'elle n'avait pas respecté les obligations du donneur d'ordre découlant des articles D. 8222-5 et D. 8254-2 du code du travail en faisant appel à un sous-traitant accompagné de salariés ; qu'il ressort de ce procès-verbal que les agents de la MSA ont contrôlé des salariés occupés à la taille d'arbres fruitiers sur la commune de [...], sur des terres propriété de M. Z... et exploitées par celui-ci, et que c'est à l'issue de leurs opérations, s'agissant de l'audition des salariés présents, de M. B... et de M. Z..., qu'ils ont constaté des faits de travail dissimulé portant sur une période de 20 jours en décembre 2008 et janvier 2009 ; que les faits reprochés à M. B... portent sur le défaut d'immatriculation et d'affiliation de son entreprise, puisqu'il a été radié de la MSA au 30 novembre 2008, et de l'emploi de salariés sans les avoir déclarés préalablement auprès de la MSA ; que l'EARL du [...] soutient à titre liminaire que le procès-verbal heurte le principe du procès équitable en raison de son imprécision concernant l'identité des salariés concernés ; que s'il est exact que seul un de ces salariés a pu être identifié en la personne de M. A..., lequel a remis les bulletins de salaire qui lui ont été délivrés par M. B... pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, il convient de constater que le procès-verbal contient toutes les précisions relatives à la nature des faits reprochés et à la période pendant laquelle ils ont été commis pour permettre à l'EARL du [...] de présenter sa défense et d'exercer ses droits ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du procès-verbal à ce titre ; qu'il est par ailleurs constant, comme l'a relevé le premier juge, que les dispositions susvisées n'exigent pas que l'entrepreneur avec lequel le donneur d'ordre a contracté soit préalablement condamné pénalement du chef de travail dissimulé pour la mise en oeuvre de la solidarité financière, dès lors qu'elle découle de la seule méconnaissance des dispositions des articles L. 8222-1 ;
 
 ALORS QUE la société exposante faisait valoir qu'en violation du principe du contradictoire, l'identité des huit salariés du prestataire de service qui auraient été mis à sa disposition ne lui a pas été communiquée ; qu'en retenant qu'il ressort du procès-verbal notifié à l'exposante que les agents de la MSA ont contrôlé des salariés occupés à la taille d'arbres fruitiers sur la commune de [...], sur des terres propriété de M. Z... et exploitées par celui-ci, et que c'est à l'issue de leurs opérations, s'agissant de l'audition des salariés présents, de M. B... et de M. Z..., qu'ils ont constaté des faits de travail dissimulé portant sur une période de 20 jours en décembre 2008 et janvier 2009, que s'il est exact que seul un de ces salariés a pu être identifié en la personne de M. A..., lequel a remis les bulletins de salaire qui lui ont été délivrés par M. B... pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, il convient de constater que le procès-verbal contient toutes les précisions relatives à la nature des faits reprochés et à la période pendant laquelle ils ont été commis, pour permettre à l'EARL du [...] de présenter sa défense et d'exercer ses droits, qu'il n'y a donc pas lieu à annulation du procès-verbal à ce titre, quand l'absence d'identification des sept autres salariés ne permettaient pas à l'exposante d'assurer sa défense, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'EARL du [...] à payer à la MSA Midi Pyrénées Nord la somme de 38.633,15 euros sans préjudice des majorations de retard restant à courir et D'AVOIR rejeté ses demandes ;