décision 16-11.510 du 14/06/2017,  partie 3


qu'aucune pièce ne démontre que les actes de cautionnement ont été signés sous la contrainte et les pièces produites ne permettent pas d'établir que la Banque CIC Est avait au moment de la signature des actes de cautionnement des informations sur la situation de la société Erimag que les époux X... ignoraient ; que la lettre remise en main propre de la société Erimag par la banque le 29 mai 2010 démontre que cette dernière souhaitait, trois mois après avoir obtenu le cautionnement des époux X..., que la société ramène progressivement la position débitrice de son compte à la somme de 18 000 €, puis apure le découvert de son compte dans un délai de 18 mois, par paiement de mensualités de 1 000 € pour le ramener à une position créditrice ; que cette exigence ne pouvait qu'être favorable aux cautions et ne démontre pas la mauvaise foi de la banque et le soutien abusif de la débitrice principale ; que la cour observe que si le redressement judiciaire de la société Erimag a été prononcé par jugement du 28 septembre 2010, sa liquidation judiciaire n'a été prononcée que par jugement du 7 mai 2013 et qu'il subsistait pendant plus de deux années des chances de pouvoir élaborer un plan de redressement de la société ; que contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, il n'est pas démontré que la Banque CIC Est a laissé la situation financière de la société Erimag se dégrader en préférant obtenir le cautionnement de ses associés ; que les fautes reprochées à la banque ne sont pas caractérisées et ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la banque qui consent un prêt est tenue à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de ses engagements ; qu'en l'espèce, pour considérer que M. X... avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celui-ci, qui était salarié chez Carrefour avant d'être licencié pour motif économique, était associé de la société Erimag à 40 %, ce dont il résultait qu'il était impliqué dans la gestion et la direction de la société qui avait d'ailleurs ouvert un deuxième établissement après un début d'activité prometteur ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir la qualité de caution avertie de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.