Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 8


qu'en se déterminant ainsi, tandis que cette modification unilatérale par la société XLABS de la rémunération de la salariée procédait de la persistance d'un seul et même manquement, dont la salariée s'était prévalue au soutien de la saisine du conseil de prud'hommes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, et qu'il lui appartenait d'apprécier les manquements de l'employeur au jour de sa décision et non au jour de ladite saisine, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y a une cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme F... et D'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F... pour faute lourde en licenciement pour faute lourde ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute lourde ; la faute lourde suppose, outre les éléments de la faute grave, l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, intention qui doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs ; la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur ; il appartient au juge d'apprécier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisante pour justifier l'éviction immédiate de ce dernier de l'entreprise et s'ils procèdent de sa part d'une intention de nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; la lettre de licenciement du 5 juin 2013, qui fixe les limites du litige, reproche à la salariée un « détournement de ses fonctions à des fins pécuniaires personnelles avec l'intention de nuire à la société XLABS, lui causant un préjudice important » ; elle vise trois griefs : - la décision unilatérale de la salariée de se verser une rémunération ne correspondant pas à son coefficient et une prime d'ancienneté non conforme à la convention collective ; - le fait d'avoir effectué un nombre important d'heures supplémentaires sans y être autorisée ; - le fait d'avoir nui à ses collègues Mme I... et M. S... paramétrant un calcul de rémunération et d'indemnité de congés payés différent de celui des autres salariés ; 1 – sur le premier grief : le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Mme F... se prévaut de l'accord de la direction sans régularisation d'un avenant pour les augmentations salariales successives et l'octroi d'une prime d'ancienneté justifiée ; elle verse aux débats un document dactylographié du 8 novembre 2010 intitulé « propositions salaire P... F... » comportant plusieurs leviers de revalorisation du salaire ; toutefois, ce document doit être considéré au mieux comme un document de négociation, non signé par les parties ; il ne saurait constituer, en l'absence de régularisation d'un écrit et d'un passage à un coefficient supérieur, un engagement unilatéral de l'employeur à procéder à une revalorisation du salaire de Mme F... et à lui octroyer une prime d'ancienneté de 12% voire de 15% correspondant à une ancienneté de plus de 12 ans au sein de l'entreprise, ce dont la salariée, recrutée en juin 2009, ne justifiait pas ; les pièces produites révèlent que Mme F... a bénéficié d'augmentations salariales et de gratifications, sans régularisation du moindre écrit de son employeur : - en septembre 2009, un salaire de base passé de 2.105,82 euros par mois à 2.350,85 euros ; en novembre 2010, un salaire de base passé de 2.949,98 euros outre une prime d'ancienneté de 12% ; - en janvier 2011, une prime d'ancienneté de 15% ; - en avril 2011, un salaire de base passé à 2.997,15 euros ; - en septembre 2011, un salaire de base passé à 3.009,13 euros ; la salariée en s'octroyant à plusieurs reprises des avantages salariaux excédant ceux prévus par le contrat de travail, sans régularisation d'un écrit de son employeur, ne pouvait pas sérieusement ignorer la violation de ses obligations de loyauté et de probité en raison des fonctions occupées de cadre responsable de paie ; ces manquements répétés de la part d'une salariée occupant les fonctions d'une responsable RH sont de nature à rompre la confiance de l'employeur et constituent à eux seuls une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; 2 – sur le second grief ; la société XLABS se contente d'affirmer que les heures supplémentaires rémunérées n'ont pas été autorisées, qu'elles sont fictives et que Mme F... avait le contrôle pour modifier les relevés de pointage ; il n'est pas contesté que les bulletins de salaire de la salariée ont été établis sur la base des relevés de pointage ; rien ne permet d'établir que les relevés de pointage ont été falsifiés par Mme F..., la cour ne pouvant pas se satisfaire de simples hypothèses d'un nombre anormalement élevé d'heures supplémentaires ; la preuve n'est pas rapportée par l'employeur que la salariée a été rémunérée sur la base de relevés fictifs ; en conséquence, le second grief n'est pas établi ; 3 – sur le troisième grief ;