Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en application de l'article R. 243-59, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 août 2007 applicable aux opérations de contrôle litigieuses, le cotisant n'est pas fondé à contester les bases de calcul du redressement lorsque celles-ci ont été calculées à partir d'informations obtenues par l'inspecteur du recouvrement lors du contrôle ou fournies ultérieurement par le cotisant ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate qu'il ressort de l'examen de la lettre d'observations que l'URSSAF a procédé à un calcul sur le total des primes encaissées par la cotisante selon les éléments comptables que celle-ci lui a fournis ;
 
 Que de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a, sans dénaturation, exactement déduit que l'URSSAF n'avait pas procédé à une vérification par échantillonnage et extrapolation, au sens de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 862-4, I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels. Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances » ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement de la Couverture maladie universelle (CMU) ainsi qu'à la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale les primes ou cotisations émises « afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé » ; qu'en revanche les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles sont afférentes à une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent ; qu'à ce titre ne sont pas intégrées dans l'assiette de la contribution, les primes et cotisations correspondant à des garanties « frais de santé » accessoires incluses dans des contrats d'assurance « dommages » ; qu'en décidant au contraire de réintégrer dans l'assiette de la contribution Couverture maladie universelle complémentaire et de la contribution exceptionnelle au financement de la mobilisation nationale contre la pandémie grippale, les primes correspondant aux garanties « frais de soins » incluses dans des contrats de couverture « dommages » conclus par la société GMF assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 862-4,I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1957 du 29 décembre 2010, applicable au litige, qui institue une contribution assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances n'opère aucune distinction fondée sur le caractère principal ou accessoire de ladite protection par rapport à l'objet du contrat d'assurance ;
 
 Et attendu que l'arrêt énonce que l'assiette de la contribution comprend les primes destinées au financement de tous soins de santé quelle qu'en soit la cause ; qu'il peut donc s'agir sans distinction des frais exposés au titre de la maladie, de la maternité ou d'un accident ; qu'elle s'étend à l'ensemble des primes afférentes à une protection complémentaire de frais de soins de santé sans distinguer selon qu'il s'agit d'une couverture complémentaire à titre principal ou accessoire à une garantie de dommages ; qu'il constate que les contrats Auto, Moto, Chasse et Rugby et Naviloisirs permettent, entre autres garanties, le remboursement de frais de soins de santé en cas d'accident ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit qu'en garantissant la prise en charge de dépenses de santé en complément des prestations versées par un régime obligatoire de sécurité sociale, quand bien même le remboursement de ces dépenses ne serait garanti qu'en cas d'accident, les primes entraient dans l'assiette des contributions litigieuses, de sorte que les chefs de redressement y afférents étaient justifiés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :