Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 3


avoir débouté Mme [E] [Z] de ses autres demandes contraires ou complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE (?) sur l&apos;évaluation des préjudices patrimoniaux de Mme [E] [Z] A. La créance de l&apos;organisme social, que Mme [E] [Z] met en évidence que selon son relevé actualisé et définitif du 25 juin 2012, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie a détaillé les prestations versées en lien avec l&apos;accident du 26 novembre 2011, à savoir ? 5 816,24? d&apos;indemnités journalières du 30 avril 2009 au 9 juillet 2010, - 25 112,23 ? de frais d&apos;hospitalisation, -94 527, 80 ? de frais médicaux et pharmaceutiques, -54 223,29 ? en capital de frais d&apos;appareillage, - 100 006,84 ? de frais futurs pour 2010 ; que la victime précise que par notification du 26 décembre 2012, l&apos;organisme social a rejeté sa demande de liquidation de pension d&apos;invalidité faute de cotisations suffisantes, ce qui justifie de manière certaine qu&apos;elle ne percevra aucune prestation en espèce venant en déduction de son préjudice ; qu&apos;elle considère qu&apos;il est inutile de produire une créance actualisée dans la mesure où la créance de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie ne se compose que des prestations en nature, lesquelles ne sont pas déductibles du préjudice, sauf à être intégrée préalablement dans l&apos;indemnisation ; qu&apos;il sera précisé que les sommes relatives aux indemnités journalières du 30 avril 2009 au 9 juillet 2010, s&apos;agissant du préjudice extra-patrimonial ont été définitivement prises en compte ; qu&apos;il sera précisé également qu&apos;entrent dans le champ du poste tierce personne passés les frais médicaux de prise en charge de soins infirmiers à son domicile ; B. Les préjudices patrimoniaux temporaires [?]
 Les pertes de gains professionnels actuels ; que les parties ne sollicitant aucune réformation sur ce point, le jugement du 7 novembre 2013 sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué à Mme [E] [Z] la somme de 4 193,50 ?
 au titre de sa perte de gains professionnels actuels, étant précisé que la créance de la Caisse Primaire d&apos;assurance maladie s&apos;élève, pour ce poste de préjudice, à la somme de 5 816,24 ? ; qu&apos;aucune somme n&apos;étant due à Mme [Z] à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant, d&apos;une part, que les parties sollicitant aucune réformation sur ce point, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a alloué à la victime la somme de 4193,50? au titre de sa perte de gains professionnels actuels et, d&apos;autre part, que la créance de l&apos;organisme social s&apos;élevant pour ce poste de préjudice à la somme de 5 816,24 ?, aucune somme n&apos;est due à la victime à ce titre, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en énonçant qu&apos;aucune somme n&apos;était due à la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs, quand les parties s&apos;accordaient sur le principe et l&apos;évaluation de ce poste de préjudice, la cour d&apos;appel a modifié les termes du litige et partant violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en énonçant, en substance, que le montant de la créance de la caisse venait en déduction de la somme réclamée au titre de la perte de gains actuels de sorte que la victime n&apos;avait aucun droit de percevoir une indemnité à ce titre, quand la somme réclamée par la victime à titre d&apos;indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels correspondait déjà à sa perte de revenus après déduction de la créance de la caisse de sorte que la cour d&apos;appel ne pouvait déduire une nouvelle fois cette créance du montant de l&apos;indemnité demandée, la cour d&apos;appel a modifié de plus fort les termes du litige et violé ainsi, l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la part du préjudice patrimonial revenant à Mme [E] [Z] en capital à la somme de 2 021 427,50 ? et sous forme de rentes viagères indexées sur l&apos;indice des prix, de 4 590 ? au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ? au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du 46ème jour et d&apos;avoir débouté Mme [E] [Z] de ses autres demandes contraires ou complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE C. Les préjudices patrimoniaux permanent, Les dépenses de santé futures ; que la Commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions de Montpellier a relevé que les parties s&apos;accordaient pour retenir un montant mensuel moyen de 191,29 ?, ce qui n&apos;est pas contesté en cause d&apos;appel ; que s&apos;agissant des dépenses de santé échues (de la date de la date consolidation à ce jour), le préjudice peut être évalué comme suit : 191,29 ? x 108 mois = 20 659,32 ? ; que s&apos;