Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.568 du 08/02/2023,  partie 2



 Vu les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail et L. 124-12 du code de l'éducation :
 
 6. Il résulte de ces textes que, lorsqu'un stagiaire, qui bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés, soutient avoir été victime d'un tel harcèlement, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments qu'il invoque, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si les personnes chargées de la formation prouvent que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que leurs décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 7. Pour déclarer valable la décision d'exclusion et rejeter les demandes de l'élève-infirmière en annulation des rapports des 23 janvier 2018 et 6 juin 2018 et retrait de la décision d'exclusion et des rapports du dossier pédagogique, l'arrêt se borne à retenir que la décision d'exclusion, prise par le conseil pédagogique après avoir entendu l'élève infirmière, en présence de son conseil n'est entachée d'aucune irrégularité et que les rapports ne sont pas en eux-mêmes irréguliers ni dans leur forme ni dans leur contenu. 
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le harcèlement moral invoqué par l'infirmière avait pu justifier le contenu des rapports et l'exclusion prononcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare valable la décision d'exclusion de Mme [P] et rejette ses demandes d'annulation des rapports des 23 janvier 2018 et 6 juin 2018, de retrait de la décision d'exclusion et des rapports de son dossier pédagogique, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remboursement de ses frais de scolarité, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne l'association Ocellia aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Ocellia et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable la décision d'exclusion prise par le conseil pédagogique le 12 juillet 2018 et d'AVOIR rejeté sa demande de retrait de la décision d'exclusion définitive du 12 juillet 2018 de son dossier pédagogique, ses demandes d'annulation et de retrait des rapports du 23 janvier 2018 et du 6 juin 2018 sous astreinte ainsi que ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral et en remboursement de ses frais de scolarité.
 
 1) ALORS QUE les stagiaires bénéficient de la protection contre le harcèlement moral prévu notamment à l'article L. 1152-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés ; que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le stagiaire, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'adversaire prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [P] faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement moral lors de son stage au sein de l'hôpital [3] qu'elle a dénoncé à l'ESSSE, qui n'a pris aucune mesure et a au contraire prononcé un avertissement à son encontre, consigné dans son dossier deux rapports négatifs, dont l'un émanant d'une cadre de santé à l'hôpital [3] et rédigé après la dénonciation par la stagiaire du harcèlement qu'elle subissait dans cet établissement, et prononcé son exclusion définitive de l'institut de formation, ce qui avait eu des conséquences sur son état de santé ;