Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.976 du 27/01/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « les quatre critères définis des 1° au 4° des articles 1613 ter et 1613 quater du CGI sont cumulatifs ; qu'il en ressort que, pour la « taxe soda » soit exigible, il faut notamment que la boisson soit conditionnée dans un récipient destiné à la vente au détail, qu'elle soit commercialisée par le fabricant à l'échelle industrielle ou par l'assembleur dans le cadre de son activité commerciale ; que la liste non exhaustive du conditionnement explicité par les circulaires applicables au cas d'espèce concerne que les récipients au conditionnement hermétique, garantissant leur transport et leur conservation ; qu'il est indéniable que les gobelets en plastique ou carton servis dans les restaurants à l'enseigne « McDonald's » de la SAS ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA ne le sont pas, le couvercle utilisé ne garantissant ni le transport, ni la conservation de la boisson, mais pouvant être facilement enlevé par le client et disposant d'une ouverture en vue de faciliter éventuellement le passage d'une paille ; que la boisson servie dans un récipient ne permettant pas sa conservation, comme l'est celle servie dans un tel verre ou gobelet en plastique ou carton non hermétique, par un restaurateur au service de son client, ne relève pas d'un conditionnement pour la vente au détail de la boisson au sens de la loi instituant la « taxe soda » ;que la société appelante se fait livrer les « bags in box », mais ne procède elle-même à aucune livraison ; qu'elle effectue seulement le service des boissons à ses clients ; que les gobelets en plastique utilisés, fermés par un couvercle, ne sauraient être assimilés à des fûts, bouteilles ou boites, n'étant pas complètement hermétiques, une ouverture y étant pratiquée, et étant prévue pour une consommation immédiate dans le cadre d'une vente sur place ou à emporter, mais inadaptés à un véritable transport ; que la société appelante est un débitant de boissons vendant, sans les fabriquer et sans les livrer en vue de la vente, des boissons préparées à l'aide d'appareils appropriés ; que la nature du conditionnement exigé faisant défaut, les boissons commercialisées par la SAS ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA ne sont pas assujetties à la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, sur la période en cause ; qu'au vu de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen présenté par l'appelante sur le champ d'application territorial de la contribution litigieuse, d'annuler la décision prise le 22 janvier 2015 par la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, de rejet de la demande de remboursement présentée par la SAS ARCOS DORADOS FRENCH GUIANA » ;
 
 ALORS QUE premièrement si les articles 1613 ter et 1613 quater qui délimitent le champ d'application de la contribution sur les boissons édulcorées et les boissons sucrées visent des boissons conditionnées en un récipient, le récipient s'entend d'un objet, tel qu'un gobelet, ayant pour fonction d'accueillir un liquide pour le contenir, le conserver ou le transporter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les boissons sont remises aux clients dans un gobelet fermé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts dans leur rédaction applicable aux faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à supposer même que le récipient implique une fermeture pour isoler la boisson de l'extérieur, c'est ajouter au texte que de le cantonner au seul récipient doté d'une fermeture hermétique et donc absolument étanche ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts dans leur rédaction applicable aux faits ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, quelle que soit la fonction du récipient, la taxe est due dès lors que les boissons sont conditionnées dans un récipient destiné à la vente au détail soit directement soit par l'intermédiaire d'un professionnel ; que tel était le cas en l'espèce ; que de ce point de vue également, les juges du fond ont violé les articles 1613 ter et 1613 quater du Code général des impôts applicable aux faits.