Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.198 du 18/12/2013,  partie 2


qu'à cet effet, ils joignaient notamment au dossier des devis estimatifs datés d'avril et mai 2004, une photographie des lieux avant restauration, un état des lieux avant travaux selon lequel le mur est en partie écroulé, en partie défaillant, un plan de projet de restauration ; que selon convention signée entre Monsieur X... et le président du Conseil général le 20 avril 2005, l'aide financière devait être versée avec présentation des pièces justificatives de la dépense engagée, soit au fur et à mesure du déroulement des travaux, soit à la fin des travaux ; que sur demande de Monsieur X... du 5 juillet 2005, la subvention lui a été versée ; que les travaux ont donc été terminés au plus tard à cette date et, si l'on en croit un courrier de son conseil en date du 18 février 2005, en juin 2005 ; que le procès-verbal d'infraction dressé le 10 janvier 2011 fait état de la construction sans permis de construire d'un portail, de murs de clôture et d'une terrasse, le mur de clôture dans sa partie la plus basse mesurant 2,20 mètres de hauteur plus 30 cm de couronnement soit au total 2,50 mètres et la terrasse ayant pour cote : 6,20 mètres x 5,00 mètres soit 31 m² ; que sont joints au procès-verbal des clichés photographiques du mur de clôture en cause, du portail et de la terrasse ; que contrairement aux dires des époux X..., selon lesquels ce procès-verbal est inopérant en ce qu'il ne constate pas l'exécution des travaux à une date donnée par rapport aux ouvrages préexistants, il apparait que ceux-ci sont parfaitement datés dans le temps (fin des travaux juin-juillet 2005) et correspondent à ceux exécutés durant l'année 2004-2005, comme le confirme la comparaison des photographies annexées à ce procès-verbal avec le plan du projet joint à la demande d'aide financière du 18 juin 2004 et les photographies prises lors de la fin des travaux en juin-juillet 2005 ; qu'il n'ya donc pas le moindre doute que les travaux et constructions visés dans le procès-verbal du 10 janvier 2011 sont ceux-là mêmes qui ont été exécutés en 2004-2005 et terminés en juin-juillet 2005, à savoir les murs de clôture, la terrasse et le portail ; que ces travaux ont consisté, comme prévu par le devis de la SARL BOUBAL Hervé en date du 27 avril 2004 relatif à des travaux de terrassement, à tomber le mur de clôture (fouilles) et à vérifier les fondations de clôture ; que la SARL SALLES-TEMPLIER, selon devis du 20 avril 2004, était chargée du bâti du mur de maçonnerie avec pierres calcaires et de la pose de poteaux en pierre de taille calcaire dur ; que la SARL DELBANO, selon devis du 22 avril 2004, avait en charge le dallage du sol prévu de part et d'autre du portail ; que selon devis du 3 mars 2004, la Ferronnerie d'Art « Le Savoir Fer » a procédé à la restauration d'un portail en ferronnerie fourni par les époux X..., dont l'ancien a été démonté par la SARL SALLES-TEMPLIER et qui est totalement différent de celui remplacé, comme le confirment les photographies des lieux avant et après l'exécution des travaux ; qu'il résulte de ces éléments, notamment de l'état des lieux avant travaux établi par les époux X..., que le mur était en partie écroulé en partie défaillant et du devis de la SARL SALLES-TEMPLIER qu'elle a eu en charge le bâti du mur et la pose des poteaux en pierre de taille calcaire et que, procédant à l'édification d'une nouvelle clôture, comme cela résulte des photographies du mur avant travaux et du mur après travaux, mais également des clichés photographiques pris lors des travaux en cours qui confirment l'édification du mur de clôture, les époux X... devaient, en vertu des articles L. 441-2 et R. 441-3 du Code de l'urbanisme dans leurs dispositions applicables à l'espèce, se soumettre à la procédure de déclaration préalable ; qu'en n'ayant pas soumis cette édification de la clôture et du portail, lequel est également une clôture puisque servant à obstruer le passage et à enclore un espace, à la procédure de déclaration préalable, les époux X..., pour ce seul motif, ont méconnu les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, méconnaissance qui s'analyse en un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser selon les mesures édictées au dispositif du présent arrêt (...) », 
 
 ALORS QUE 1°) il ressort des énonciations des juridictions de première instance et d'appel des référés que le procès-verbal d'infraction dressé le 10 janvier 2011, soit plus de trois ans après l'achèvement des travaux en « juin-juillet 2005 », à la requête du maire de la commune de LANSARGUES au visa de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme et notifié le 31 janvier 2011, n'a pas été transmis au procureur de la République et que les époux X... n'ont fait l'objet d'aucune poursuite pénale du chef d'infraction au Code de l'urbanisme à raison de faits de travaux de construction devant être, au surplus, regardés comme prescrits par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ;