Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 3


Michel X... et son épouse Danièle Y... : M et Mme X... se sont tous les deux engagés en qualité de cautions, dans le mêmes acte, c'est à dire chacun des deux contrats de prêts conclus les 18 janvier 2011 et la convention d'ouverture de crédit de 50.000€ consentie le 21 novembre 2010, chacun pour un montant cumulé de 147.875€ (87750 + 43875 +16250) soit à eux deux pour un montant de 295.750€. Lorsque, comme en l'espèce, deux époux communs en biens se sont engagés en qualité de caution dans le même acte pour la garantie d'une même dette, les dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes desquelles le cautionnement donné par un époux n'engage que ses revenus propres sauf consentement exprès de son conjoint, ne s'appliquent pas et les engagements des époux s'apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté (cf pour exemple, C. Cass Ch Com . 5 février 2013, n° 11-18644). C'est donc à tort que les époux X... prétendent que leur patrimoine immobilier commun et leur épargne commune ne pourraient être pris en compte au motif qu'ils n'ont pas, chacun, consenti au cautionnement souscrit par l'autre. Il ressort des pièces produites qu'ils ont communiqué au Crédit Agricole d'une part leur avis d'imposition 2009 mentionnant en 2008 un revenu de 32.598€ à eux deux (16,299€ chacun), étant observé qu'ils produisent en outre devant la cour leur avis d'imposition 2011 dont il ressort que leur revenu en 2010, année du premier cautionnement précédant de peu les deux autres cautionnements souscrits en janvier 2011, était de 49,156€ pour le couple, d'autre part, un document de « valorisation » signé le 19 novembre 2011 qui mentionne un patrimoine net de 416.000€ composé d'une maison évaluée à 300.000€ grevée d'un prêt avec un capital restant dû de 11.000€ et d'une épargne évaluée à 127.000€. Le fait que les revenus du couple aient chuté au cours de l'année 2011, ainsi qu'il ressort de leur avis d'imposition 2012 est indifférent, les, cautionnements ayant été souscrits en novembre 2010 et au tout début de l'année 2011 et la disproportion des cautionnements devant s'apprécier au premier chef lors de leur souscription. Si les revenus annuels des époux X... ne permettaient pas, à eux: seuls, de faire face à leurs engagements de caution souscrit pour un total de 295.750€, il convient de tenir compte de leur épargne et de leur patrimoine, qui ont été déclarés pour une valeur nette très supérieure au montant de leur engagement. Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 citée par les appelants, en vertu de laquelle on ne peut, pour apprécier les ressources et biens d'une caution, retenir la valeur des parts sociales détenues par les cautions associés dans le capital de la société débitrice, sans tenir compte aussi du passif de cette société, est sans portée en l'espèce puisque la valeur des parts dont étaient éventuellement titulaires les époux X... dans la société Pascha n'a pas été prise en compte et n'était d'ailleurs pas déclarée par eux. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que M et Mme X... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombe de la disproportion manifeste de leurs engagements lors la souscription des cautionnements et les a déboutés de leurs demandes au titre de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation. - sur les cautionnements souscrits par Mme Pascaline Z... : Le montant cumulé des cautionnements souscrits par Mme Z... les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011 est de 177.450€. Selon ses écritures, son avis d'imposition 2009 mentionne un revenu de 27.317€, soit 2.731€ par mois. Son avis d'impôt 2011 mentionne un revenu pour l'année 2010 de 10.335€ soit 861,25€ par mois. Il ressort toutefois des pièces 20 et 21 produites par le Crédit Agricole qu'elle a indiqué en août 2010, quelques mois avant la souscription des cautionnements litigieux, être propriétaire d'un appartement à Montrouge d'une valeur de 200.000€ sans prêt y afférent, et en location pour un montant net de 832€ par mois et que dans le document de valorisation signé le 19 novembre 2010 elle a indiqué être propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 230.000€, détenir des parts dans une SCI (il s'agit de la SCI Simode propriétaire d'un immeuble à Paris 8ème) d'une valeur évaluée à 140.000€, ainsi que d'une épargne de 114.000€, soit un patrimoine d'une valeur nette de 534.000€. Elle n'a déclaré aucun prêt en cours. Si les revenus annuels de Mme Z... lors de la souscription des cautionnements, ne permettaient pas, à eux seuls, d'y faire face, il convient de tenir compte de son épargne et de son patrimoine déclarés pour une valeur nette très nettement supérieure au montant de son engagement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté(s)Mme Z... de ses demandes au titre de l'article L 341-4 ancien du code de la consommation. » ;