Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.737 du 24/03/2016,  partie 2


qu'en jugeant, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes a été commis à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat suicide, quand ils ont été victimes en réalité de plusieurs actes de terrorisme dont certains, qui ont contribué à la réalisation de leurs préjudices, ont été commis sur le territoire national, ce qui fondait leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre du FGTI, la cour d'appel a violé l'article L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal ; 
 
 2°/ que, en retenant, pour débouter les victimes de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes a été commis à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, sans tenir compte du lieu de l'attentat, des actes de terrorisme n'avaient pas été commis en France et s'ils ne fondaient pas à eux seuls, au regard des textes applicables, leur action indemnitaire dirigée à l'endroit du FGTI, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal ; 
 
 3°/ que les coauteurs d'un même dommage, ayant concouru à le causer en entier par leurs actes respectifs, doivent être condamnés envers la victime à en assurer l'entière réparation ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter les exposants de leur action, que l'acte de terrorisme dont ils ont été victimes ne peut être que l'acte générateur du dommage, lequel a été commis sur le territoire tunisien, quand d'autres actes de terrorisme, commis par M. [P] [I] sur le territoire français, ont pourtant également concouru à ce même dommage, ce dont il résultait que les victimes avaient bien souffert d'un préjudice causé notamment par des actes de terrorisme commis en France, la cour d'appel a violé articles L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le FGTI assure, hors de toute recherche de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne des victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et des victimes de ces mêmes actes commis à l'étranger, lorsqu'elles sont de nationalité française ; qu'au sens de ces textes, le lieu de commission de ces actes est celui où survient l'atteinte à la personne de la victime ; 
 
 Que, dès lors, c'est à bon droit qu'ayant constaté que les victimes avaient été blessées en Tunisie et étaient de nationalité allemande, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche, a décidé qu'elles ne pouvaient bénéficier de l'indemnisation prévue aux textes précités ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N], les consorts [D], les consorts [X] et MM. [H], [U] et [V].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
 
 Aux motifs que « la suite de l'attentat kamikaze commis le 11 avril 2002 par [W] [I] devant la synagogue [Établissement 1] en Tunisie ayant, du fait de l'explosion d'un camion-citerne, provoqué la mort de plus de vingt personnes et occasionné des blessures très graves à plusieurs autres victimes, MM. [P] [I] et [L] [C] ont été condamnés par la cour d'assises spéciale de Paris, le 5 février 2009, pour complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats et pour participation à des actes de terrorisme ;
 
 Que, par arrêt sur intérêts civils en date du 18 mai 2010, la cour d'assises a déclaré recevables et bien fondées les constitutions de partie civile du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions, ès qualités de subrogé dans les droits des victimes françaises indemnisées par ses soins, et de vingt-et-une victimes allemandes - parmi lesquelles les demandeurs à la présente instance - et a condamné solidairement MM. [P] [I] et [L] [C] à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ;