Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.744 du 04/06/2020,  partie 3


Ces deux saisie-sattributions ont été dénoncées à la SCI BA & KA par acte d'huissier en date du 6 septembre 2016. Par assignation en date du 12 septembre 2016, l'appelante a attrait la banque populaire du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en contestation de ces saisies-attributions soit dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Le même jour et comme en atteste la copie du courrier adressé par l'étude d'huissier Denoyelle et Barbet en date du 12 septembre 2016 à l'adresse de la SELARL Exeacte, cette contestation a bien été dénoncée à l'huissier instrumentaire qui en a accusé réception le 13 septembre 2016. L'information des tiers saisis à également été réalisée par l'envoi de lettres simples datées du même jour que la contestation des saisies querellées et ce conformément aux dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution sus-mentionnées. Dès lors et au regard de ces éléments, il convient de déclarer la contestation de la SCI BA & KA des saisiesattributions pratiquées le 5 septembre 2016 et dénoncées le 6 septembre 2016 régulière et recevable. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ;
 
 alors 1° / qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour justifier la recevabilité de sa contestation des saisies litigieuses au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, l'emprunteuse versait aux débats une pièce n° 8 censée démontrer qu'elle avait valablement dénoncé sa contestation à la SELARL Exeacte, huissier ayant instrumenté les saisies ; que pourtant, cette pièce ne comportait aucune copie du courrier de dénonciation ni aucune allusion à son contenu, mais était seulement composée d'une lettre par laquelle l'étude Denoyelle et Barbet informait le conseil de l'emprunteuse de ce que la SELARL Exeacte avait reçu un courrier recommandé, et de l'accusé de réception signé par cette dernière le 13 septembre 2016 ; que pour déclarer recevable la contestation formée par l'emprunteuse, la cour d'appel a dit que « la copie du courrier adressée par l'étude d'huissiers Denoyelle et Barbet en date du 12 septembre 2016 à l'adresse de la SELARL Exeacte » attestait que la contestation avait été dénoncée à l'huissier instrumentaire le jour même où elle a été formée, comme l'exige l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 8, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 alors 2° / que la cour d'appel, pour justifier la régularité de la contestation des saisies litigieuses au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, a énoncé que « l'information des tiers saisis a également été réalisée par l'envoi de lettres simples datées du même jour » ; qu'en statuant ainsi, par une énonciation qu'aucune pièce du dossier ne permet d'étayer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.