Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.017 du 27/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de Mme Danièle X... et de M. Jean-Pierre Y... sont issus quatre enfants dont le dernier, Benjamin, est né le 16 décembre 1980 ; que le divorce des époux Y...- X... a été prononcé par jugement du 8 décembre 1989 ; que, par requête conjointe du 23 février 2007, Mme X..., MM. Benjamin et Jean-Pierre Y... et M. Z..., le concubin de Mme X..., ont demandé avant dire droit que soit ordonnée toute mesure d'instruction utile sur la filiation entre M. Benjamin Y..., d'une part, et MM. Jean-Pierre Y... et Z..., d'autre part, et qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se réservaient le droit de formuler leurs demandes ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité formée par les demandeurs, l'arrêt retient que, lors de l'introduction de l'action, l'enfant avait une possession d'état conforme au titre de plus de cinq ans ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. Y... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par M. Benjamin Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont dit les demandes irrecevables notamment au motif que M. Benjamin Y... avait eu une possession d'état conforme à son titre de naissance, y compris à ses propres yeux, jusqu'à l'âge de treize ans, et en tout cas pendant au moins cinq ans depuis sa naissance ; que selon l'article 333, alinéa 2, du code civil, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ; que M. Benjamin Y... n'apporte pas d'éléments probants à l'encontre du constat d'une possession d'état conforme au titre durant les cinq années suivant sa naissance ; qu'en effet, la séparation du couple Y...- X... dès 1983 n'est pas de nature à apporter cette preuve dès lors que ce n'est qu'après l'engagement de la procédure de divorce de 1986 que l'enfant est allé vivre avec sa mère et M. Z... et qu'il n'est pas soutenu qu'il ait eu auparavant la possession d'état d'enfant de M. Z... ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE quel que soit le mode de saisine du tribunal statuant au contentieux, la recevabilité de l'action suppose un différend entre des parties qu'il est demandé au juge de trancher ; que force est de constater que la requête conjointe saisissant le tribunal, après avoir exposé que la filiation légitime de Benjamin Y... apparaissait douteuse aux requérants, ne visait qu'à obtenir du juge une expertise biologique et génétique sur la base de prélèvements opérés sur l'enfant majeur, d'une part, sur le mari de la mère et l'amant de celle-ci, d'autre part, et de décerner acte aux requérants de ce qu'en fonction des résultats, ils présenteraient au tribunal d'éventuelles demandes au fond ; qu'une telle action en justice qui ne vise qu'à obtenir du juge du fond une mesure d'expertise ou d'instruction in futurum, sans demande à trancher au fond est irrecevable ;