Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.006 du 03/06/2021,  partie 2


applique également au conseiller de la mise en état.
 
 4. La réforme issue de ce décret du 11 décembre 2019 s&apos;inscrit, en outre, dans le cadre fixé par le code de l&apos;organisation judiciaire, notamment dans son livre III relatif aux juridictions du second degré. L&apos;article L.311-1 de ce code donne ainsi compétence à la cour d&apos;appel, sous réserve des compétences attribuées à d&apos;autres juridictions, pour connaître des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort, et précise qu&apos;elle statue souverainement sur le fond des affaires. Selon les articles L.312-1 et L.312-2 du même code, la cour d&apos;appel statue en formation collégiale, sa formation de jugement se composant d&apos;un président et de plusieurs conseillers. Le code de procédure civile complète cet ordonnancement juridique par son article 542, selon lequel l&apos;appel, tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d&apos;appel.
 
 5. L&apos;appel engageant, au terme d&apos;une jurisprudence constante, une nouvelle instance (Ass. Plén., 3 avril 1962, pourvoi n° 61-10142, Bull. 1962, Ass. Plén., n° 1), il résulte de la seconde phrase du II de l&apos;article 55 du décret du 11 décembre 2019 que le nouveau renvoi opéré à l&apos;article 789, 6°, par l&apos;article 907, est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
 
 6. Pour autant, il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3 et 5 que les nouvelles attributions conférées par le décret du 11 décembre 2019 au conseiller de la mise en état s&apos;exercent sous réserve que soit ouvert contre ses décisions un déféré devant la cour d&apos;appel, organe juridictionnel appelé à trancher en dernier ressort les affaires dont elle est saisie. A cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l&apos;article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur toutes fins de non-recevoir. Dans la rédaction antérieure de ce texte, le déféré n&apos;était ouvert qu&apos;à l&apos;encontre des ordonnances par lesquelles ce conseiller tranchait les fins de non-recevoir tirées de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel et celles tirées de l&apos;irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1 de ce code, dont la connaissance lui était déjà confiée par l&apos;article 914, dans des conditions spécifiquement fixées par ce texte.
 
 7. Ce décret du 27 novembre 2020 étant, au terme de son article 12, alinéa 2, entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour s&apos;appliquer aux instances d&apos;appel en cours, le conseiller de la mise en état ne peut donc statuer sur les autres fins de non-recevoir qui lui sont soumises ou qu&apos;il relève d&apos;office qu&apos;à compter de cette date.
 
 8. Sous cette réserve, la détermination par l&apos;article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l&apos;appel et les règles de compétence définies par la loi. Seule la cour d&apos;appel dispose, à l&apos;exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d&apos;infirmer ou d&apos;annuler la décision frappée d&apos;appel, revêtue, dès son prononcé, de l&apos;autorité de la chose jugée. 
 
 9. Il en résulte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n&apos;ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour est d&apos;avis que :
 
 Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n&apos;ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 3 juin 2021, après examen de la demande d&apos;avis lors de la séance du 26 mai 2021 où étaient présents, conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, assistée de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller rapporteurLe président

Le greffier de chambre