Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.760 du 15/05/2019,  partie 6



 5°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent assurer un traitement équitable des preuves respectivement fournies par les parties, ce qui participe du respect de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de M. T... relatives à la discrimination, la cour d'appel a affirmé que l'erreur sur son coefficient n'avait eu aucune incidence sur sa paie et que M. T... n'était pas le cadre le moins bien payé car M. P..., de nationalité française, a toujours été rémunéré au même niveau que lui, avant et après 2002 ; qu'en omettant cependant d'analyser, même sommairement, l'attestation de M. C... du 22 avril 2016 (pièce n°61) témoignant de ce qu'il a signé la pétition que M. T... a fait circuler en 2002 auprès des cadres de l'entreprise, demandant à la direction du journal le changement de son coefficient de cadre et l'augmentation de son salaire, étant le cadre le moins payé de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prise d'acte de rupture ; M. T... a en premier lieu saisi le conseil de prud'hommes le 13 décembre 2010 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif de la discrimination dont il disait avoir été victime tout au long de sa carrière en raison de son origine ; M. T... a été débouté par le conseil de prud'hommes et a fait appel ; cependant le litige a évolué dès lors qu'il a pris sa retraite le 1er avril 2012 ; par suite, il demande à la cour de dire que sa demande de départ en retraite doit être analysée en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; la société nouvelle du journal l'Humanité s'oppose à cette demande au motif que la lettre de M. T... informant son employeur de son départ à la retraite ne mentionne aucun grief et ne peut donc pas constituer une prise d'acte de rupture : la cour constate que dans sa lettre du 3 mars 2012 par laquelle il faisait valoir ses droits à la retraite, M. T... ne formulait aucun grief ; cependant la cour retient que l'existence d'une procédure prud'homale, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date de la lettre du 2 mars 2012, implique que M. T... avait des griefs à l'encontre de son employeur et que son départ à la retraite était à tout le moins équivoque ; or lorsqu'un salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; il s'en déduit que la demande de départ à la retraite de M. T... s'analyse ne une prise d'acte de rupture, laquelle peut avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs relatifs à la discrimination sont retenus, et dans le cas contraire, les effets d'un départ volontaire à la retraite, ce qui nécessite d'examiner les moyens relatifs à la discrimination ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté M. T... de ses demandes au titre de la discrimination entraînera l'annulation du chef de dispositif l'ayant débouté de ses demandes au titre de la prise d'acte, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, compte tenu du lien de dépendance nécessaire ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE justifie la prise d'acte du contrat de travail un manquement ou un ensemble de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ce contrat, et qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une telle demande, d'apprécier si, dans son ensemble, le comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité ; que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. T... n'était pas convié à toutes les réunions de cadres, que son coefficient était erroné, que l'employeur a unilatéralement décidé de lui confier le service des coursiers puis de le lui retirer le 14 mai 2010 ;