Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.342 du 08/04/2021,  partie 2


un an correspondant à la franchise de loyers, qu&apos;aucune preuve n&apos;est rapportée de la présence de squatters dans l&apos;immeuble ayant retardé la mise en oeuvre des travaux ou du prétendu état de délabrement de l&apos;immeuble ;
 
 - d&apos;autre part, que la société Hôtel du village n&apos;a pas déféré aux causes du commandement de payer dans le délai d&apos;un mois, ayant remis un chèque seulement le 23 octobre 2018, contestant avoir participé au retard de paiement en l&apos;absence de transmission de son RIB, lequel a été adressé au locataire dès le 2 février 2018, soulignant que l&apos;encaissement des chèques ne peut intervenir que sous plusieurs jours.
 
 L&apos;appelante conteste encore la mauvaise foi qui lui est imputée par le preneur au motif que ce dernier aurait été approché par un promoteur qui lui aurait proposé le 26 novembre 2018 une indemnité en contrepartie de la résiliation anticipée du bail, ce qui démontrerait l&apos;intention du bailleur de vendre les murs, rappelant que la seule chronologie des faits témoigne des manquements du preneur à ses obligations contractuelles.
 
 La société Hôtel du village conteste l&apos;acquisition de la clause résolutoire ensuite de la délivrance du commandement de payer en invoquant le règlement opéré par le chèque en date du 15 octobre 2018, encaissé par le bailleur seulement le 25 octobre suivant, et souligne qu&apos;elle est à jour du paiement de ses loyers et charges.
 
 S&apos;agissant du commandement délivré pour inexécution des obligations locatives, l&apos;intimée prétend qu&apos;elle a fait toutes diligences pour exécuter les travaux et obtenir les autorisations administratives nécessaires, indiquant avoir eu recours à un architecte, et soutient que le bailleur a donné son accord pour que le permis de construire soit déposé au nom de Mme B., ancienne exploitante du fonds de commerce, et transmis au nouveau locataire, ajoutant qu&apos;il n&apos;est prévu aucun délai pour l&apos;achèvement des travaux.
 
 Elle invoque également la mauvaise foi de la SCI bailleresse dont elle estime qu&apos;elle n&apos;a diligenté ces procédures qu&apos;en raison de sa volonté de vendre les murs, une offre de protocole de résiliation anticipée du bail en date du 26 novembre 2018 lui ayant été proposée, cette mauvaise foi étant caractérisée par les manoeuvres de la bailleresse pour que la mairie de Persan refuse sa dernière demande de permis de construire, par son refus d&apos;encaisser immédiatement le paiement apurant les causes du commandement de payer et le retard apporté dans l&apos;envoi de son relevé d&apos;identité bancaire.
 
 * sur le commandement de payer délivré le 17 septembre 2018
 
 Le commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail porte sur une somme en principal de 6 000 euros représentant les loyers et charges des mois d&apos;août et septembre 2018, les loyers étant payables mensuellement et d&apos;avance le premier de chaque mois.
 
 En l&apos;espèce, le preneur ne conteste pas les sommes réclamées dont il est établi qu&apos;il les a payées par chèque n° [...] d&apos;un montant de 6.132,32 euros, frais compris, daté du 15 octobre 2018, mais remis au bailleur seulement le 23 octobre 2018, ce qui n&apos;est pas contredit par l&apos;intimée.
 
 Or le chèque étant un titre payable à première présentation, il est émis au moment où le tireur s&apos;en dessaisit au profit du bénéficiaire et non à la date de son établissement s&apos;il est conservé par le tireur.
 
 Dès lors le preneur ne peut valablement soutenir qu&apos;il s&apos;est acquitté des causes du commandement de payer dans le délai d&apos;un mois imparti, soit avant le 18 octobre 2018.
 
 Il est par ailleurs inopérant pour l&apos;intimée de prétendre que ce retard de paiement est dû à l&apos;absence de communication par le bailleur de son RIB, qu&apos;elle a réclamé seulement le 15 octobre 2018, soit à la veille de l&apos;expiration du délai d&apos;un mois imparti et que le bailleur soutient lui avoir adressé dès le mois de février 2018 par SMS, étant souligné qu&apos;en tout état de cause, il incombait au seul preneur de s&apos;acquitter des causes du commandement de payer par tout moyen de paiement et en temps utile, faute de pouvoir effectuer un virement bancaire.
 
 C&apos;est donc à tort que le premier juge a considéré d&apos;une part, que le retard apporté au paiement avait été causé par la carence du bailleur dans la transmission de son RIB et d&apos;autre part, par son refus d&apos;encaisser immédiatement le chèque remis en paiement.
 
 Est tout aussi inopérante pour faire échec à la constatation de plein droit de l&apos;acquisition de la clause résolutoire la seule constatation par le premier juge de la bonne foi du preneur qui a désormais mis en place un virement automatique mensuel et qui a apuré sa dette avant même que se tienne l&apos;audience de référé, dès lors qu&apos;il n&apos;a pas été accordé au preneur, dans le dispositif de l&apos;ordonnance, des délais rétroactifs de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, permettant alors de constater que la clause résolutoire visée au commandement de payer est réputée n&apos;avoir pas joué.
 
 La cour relève à cet égard que la société Hôtel du village ne formule aucune prétention en cause d&apos;appel tendant à l&apos;