Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.071 du 23/05/2013,  partie 3


qu'il en va ainsi à l'égard de tous les copreneurs, cotitulaires du bail dérogatoire, dès lors qu'ils se maintiennent dans les lieux et que les locaux loués constituent le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce ou sont indispensables à l'exploitation d'un fonds de commerce, peu important qu'ils ne soient pas propriétaires et personnellement exploitant du fonds de commerce exploité dans les lieux par un autre preneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir admis qu'après l'expiration du bail dérogatoire de deux ans, la société Cash 26 dont Mme X... était la gérante a continué à exploiter un fonds de commerce dans les lieux loués ce dont il résulte que Mme X... s'était, pour les besoins de l'exercice de son activité de gérante, elle aussi maintenue dans les lieux dans lesquels un fonds de commerce était exploité, la Cour d'appel a violé l'article L 145-5 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que les engagements des cautions étaient limités au seul bail dérogatoire et en ce qu'il a rejeté, partant, les demandes formées contre celles-ci;
 
 Aux motifs gue l'acte de cautionnement vise en caractères gras le bail du 9 décembre 2002 et les cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi que le renouvellement exprès ou tacite dudit bail et les conventions d'occupation qui lui succéderaient; qu'en l'absence de mention expresse de ce que le cautionnement s'étendait au bail commercial susceptible de faire suite au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et alors que les cautions, non professionnelles du droit, n'étaient pas nécessairement informées de ce qu'à l'issue du bail du 9 décembre 2002 un bail commercial d'une durée de neuf ans se substituait au bail dérogatoire en cas de maintien dans les lieux du preneur sans opposition de la bailleresse, sans possibilité donc d'un nouveau bail de courte durée, la volonté claire et non équivoque de celles-ci d'étendre leurs engagements à ce bail commercial de 9 ans n'apparaît pas établie; qu'une telle volonté apparaît d'ailleurs démentie par le fait que la bailleresse ait cru devoir joindre au projet de bail commercial qu'elle avait en son temps adressé, un projet d'acte de cautionnement au nom de Mme X... concernant ce bail à effet du 9 décembre 2004 (ce qui n'aurait pas été nécessaire si le cautionnement initial avait effectivement, au-delà du bail dérogatoire, couvert les engagements résultant du bail commercial lui ayant fait suite) ;
 
 Alors d'une part, qu'en se portant cautions solidaires des sommes dues au titre du bail de deux ans conclu le 9 décembre 2002, des cessions éventuelles de ce bail avec l'accord de la bailleresse ainsi qu'au titre du renouvellement exprès ou tacite dudit bail et des conventions d'occupation qui lui succéderaient, les cautions se sont clairement engagées non seulement à la garantie des sommes dues par les preneurs en vertu du bail dérogatoire dont la durée était limitée à 24 mois, mais aussi à la garantie des sommes dues au titre d'un éventuel nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux pouvant résulter du maintien des preneurs dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire ; qu'en limitant l'engagement des cautions au paiement des sommes dues par les preneurs au titre du seul bail dérogatoire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 (article 2015 ancien) du Code civil ;
 
 Alors d'autre part, que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; que le seul fait de joindre au projet de bail commercial qu'elle avait en son temps adressé aux preneurs, un projet d'acte de cautionnement, ne peut caractériser un aveu non équivoque de la bailleresse quant à la limitation du cautionnement initial au bail dérogatoire; que ce comportement manifeste au contraire la volonté de la bailleresse de formaliser un bail et un cautionnement d'ores et déjà nés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1354 du Code civil;
 
 Alors enfin que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit; que l'étendue d'un acte de cautionnement constitue une question de droit; qu'en opposant à la SCI Saint Germain 65 son aveu prétendu de la nécessité de recueillir à nouveau l'engagement des cautions au titre du bail qui s'est formé à l'issue du bail dérogatoire, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil.