Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.828 du 03/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE ne relève pas de la contribution aux charges du mariage la dépense d'investissement engagée par un époux au moyen d'un capital initial provenant de ses biens personnels ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'apparaissait pas disproportionnée au regard des capacités financières de l'époux et qu'elle avait une affectation partiellement familiale, l'acquisition du bien indivis devait être analysée comme une contribution aux charges du mariage, peu important que l'époux en ait payé le prix par le versement unique d'une somme en capital provenant de ses fonds personnels, et non par des versements périodiques effectués au cours de l'union, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à son épouse au titre du bien situé à [...] à la somme de 960/2 par mois soit 480 euros par mois à compter du 3 septembre 2011, jusqu'au partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant verse aux débats deux avis de valeur locative concordants entre eux dont il ressort que la valeur locative moyenne du bien était de 1 200 euros en 2011, époque à partir de laquelle il a occupé le bien à titre exclusif ; comme il l'a déjà été dit pas le premier juge cette valeur locative doit être affectée d'un abattement de 20 % pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation, d'où il résulte que l'indemnité d'occupation due par M. Y... à son ex-épouse sera fixée à 1 200 – 2490 = 960 euros/2 par mois = 480 euros » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité d'occupation à laquelle a droit un coindivisaire au titre de l'occupation privative, par un autre, du bien indivis, ne saurait excéder sa part dans l'indivision ; qu'en allouant à Mme A... une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative du bien, après application d'un abattement de 20%, lorsque chacune des parties reconnaissait dans ses conclusions que les droits de Mme A... dans la propriété indivise ne se portaient qu'à un quart en pleine propriété, la cour d'appel a violé l'article 815-9, alinéa 2, du code civil.