Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.677 du 04/10/2018,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Nagico General Insurance Corporation NV
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie Nagico General Insurance Corporation NV est irrecevable à opposer à Madame E... D... et au Fonds de garantie une exception de non garantie relativement au véhicule de Monsieur Y... Z..., dit en conséquence que l'incident de faux est dépourvu de toutes conséquences, dit que la compagnie d'assurance Nagico General Insurance Corporation NV est irrecevable à opposer un quelconque plafond des garanties souscrites venant limiter le droit à réparation de la victime et, partant, confirmé en conséquence le jugement rendu le 14 juin 2007 en ce qu'il a condamné in solidum Monsieur Y... Z... et son assureur, la compagnie d'assurance Nagico General Insurance Corporation NV, à réparer le préjudice subi par Madame E... D... et mis hors de cause le Bureau Central Français, mis hors de cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et condamné in solidum Monsieur Y... Z... et son assureur, la compagnie d'assurance Nagico General Insurance Corporation NV, à verser à Madame E... D... la somme de 150.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, en supplément de la provision de 80.000 euros déjà accordée par le jugement du 14 juin 2007 ;
 
 Aux motifs propres, sur le principe et l'étendue de la garantie susceptible d'être due par la compagnie d'assurance Nagico General Insurance Corporation NV, que le jugement rendu le 14 juin 2007 a retenu que le véhicule automobile de marque Jeep, conduit par Monsieur Z... était impliqué dans l'accident dont Madame E... D... a été victime le 23 août 2003 alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette conduite par Monsieur Joël A.... Ce point n'est pas contesté et n'est pas contestable puisqu'une collision est survenue entre les deux véhicules.
 
 Monsieur Z... a en conséquence été condamné solidairement avec son assureur la compagnie d'assurance Nagico General Insurance Corporation NV à réparer le préjudice subi par Madame D... et une mesure d'expertise médicale a été ordonnée avant-dire droit sur la fixation de l'indemnisation revenant à celle-ci avec le versement, à la charge solidaire de Monsieur Z... et de la compagnie d'assurance Nagico, d'une provision de 80.000 €.
 
 La compagnie d'assurance Nagico faisait quant à elle valoir devant la juridiction de première instance que le véhicule conduit par Monsieur Z... n'était pas assuré auprès d'elle lors de l'accident et elle soutenait que le document d'assurance produit aux débats était un faux.
 
 Le tribunal a néanmoins considéré que compte tenu du procès-verbal établi par les services de gendarmerie contenant les mentions essentielles prescrites par l'article R 211-15 du code des assurances, valant présomption d'assurance en application des dispositions de l'article R 211-14 du même code, procès-verbal auquel a été jointe la copie de l'attestation d'assurance présentée par Monsieur Z..., et dans la mesure où la compagnie d'assurance Nagico ne rapportait pas la preuve contraire à la présomption de garantie résultant de l'attestation présentée aux services de gendarmerie, la compagnie Nagico était tenue de réparer le préjudice de Madame D....
 
 Devant la cour, la compagnie d'assurance Nagico soulève expressément un incident de faux en vertu des dispositions de l'article 299 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartient à la cour de procéder à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
 
 Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
 
 En l'espèce, le document argué de faux est produit à la pièce n°3 de la compagnie Nagico. Il s'agit de la copie d'un reçu établi le 11 mars 2002, à en-tête de la compagnie Nagico, concernant l'encaissement de la prime de renouvellement du contrat d'assurance automobile souscrit par Monsieur Z..., conformément au numéro de la police, pour la période du 11 mars 2003 au 11 mars 2004.
 
 À titre de pièce de comparaison, la compagnie Nagico produit, à la pièce n°2, la copie d'un reçu quasiment identique, portant la date du 11 mars 2002, relatif au renouvellement du contrat d'assurance dont Monsieur Z... était titulaire mais concernant la période du 11 mars 2002 11 mars 2003 au cours de laquelle la compagnie Nagico ne conteste pas qu'elle était bien l'assureur du véhicule de Monsieur Z....