Cour d'appel de Paris
G9, Cour d'appel de Paris
G9, décision 19-23.726 du 06/10/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné la société à payer à l'association la somme de 2 392 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2015, et le chef de dispositif ayant infirmé le jugement, en ce qu'il avait condamné la société à payer à l'association des dommages-intérêts à hauteur de 400 euros, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la résistance de la société n'apparaissait pas établie, sans préciser en quoi elle ne l'aurait pas été, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Les moyens s'attaquent à la disposition de l'arrêt du 12 septembre 2019 qui infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
 
 10. Cette infirmation, qui met à néant le jugement sans trancher aucune contestation, ne donne pas ouverture à cassation. 
 
 11. Les moyens sont donc irrecevables. 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° Q 20-19.597, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'association fait grief à l'arrêt du 12 mars 2020 de rejeter sa requête en omission de statuer, alors « que les motifs d'une décision ne sont revêtus d'aucun caractère décisoire ; qu'en énonçant pourtant le contraire, pour considérer que la cour d'appel, par son arrêt du 12 septembre 2019, avait statué sur les demandes qui lui étaient soumises par la mention, dans les motifs de cette décision, selon laquelle l'association était déboutée de sa demande en paiement des cotisations interprofessionnelles majorées dues pour les années 2009 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile :
 
 13. Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
 
 14. Selon le second, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.
 
 15. Pour rejeter la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que la jurisprudence reconnaît aux motifs un caractère décisoire.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° H 19-23.726 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Un Amour de fleurs aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Val'Hor ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Val'Hor, demanderesse au pourvoi n° H 19-23.726
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il avait condamné la société Un Amour de Fleurs à payer à l'association Val'hor la somme de 2 392 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 février 2015 ;
 
 Aux motifs que « l'article 1er relatif à la protection de la propriété, du protocole additionnel à la Convention sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, du 20 mars 1952 tel qu'amendé par le protocole n°11, dispose que : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.