Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.471 du 09/05/2019,  partie 3


que sa demande de révision du contrat, outre son caractère illégal du fait de la force du contrat, est sans objet en raison de la déchéance du terme valablement prononcée ; que sur la demande principale en paiement   ; que sur l'indemnité de résiliation, le contrat de crédit prévoit également qu'une indemnité de 8 % du capital dû est exigible en cas de défaillance du débiteur ; qu'il apparaît, notamment au regard du taux élevé des intérêts conventionnels, que l'application cumulative de l'indemnité conventionnelle de 8 % prévue au contrat en cas de défaillance du débiteur avec les intérêts de retard au taux du contrat présente un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi par le créancier ; qu'il y a lieu en conséquence, par application de l'article 1152 du code civil, de la réduire à la somme de 50 €   ;
 
 1) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le prêt du 10 décembre 2011 disposait que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés », et que la déchéance du terme supposait une mise en demeure préalable, de sorte que c'était « manifestement à tort que par lettre de mise en demeure réceptionnée le 7 février 2014, la Sa CA Consumer Finance a indiqué se prévaloir de la déchéance du terme alors que cette lettre du 7 février 2014 n'avait pas été précédée d'une mise en demeure » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations qu'à défaut de mise en demeure préalable, aucune déchéance du terme du prêt du 10 décembre 2011 n'avait pu intervenir ; qu'en décidant au contraire que la société Consumer Finance était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à l'encontre de Mme S..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en l'espèce, le courrier du 7 février 2014 adressé par la société CA Consumer Finance à Mme S... indiquait : « Nous constatons que vous n'avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable. En conséquence, nous sommes dans l'obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat. Nous vous mettons donc en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme de 29.495,47 € représentant le solde de votre prêt amortissable, intérêts arrêtés à ce jour. A défaut, nous serons contraints d'engager des poursuites judiciaires » ; qu'à défaut de préciser le délai dont disposait Mme S... pour faire obstacle à la déchéance du terme, le courrier du 7 février 2014 ne pouvait valoir mise en demeure régulière, de sorte qu'aucune déchéance du terme du prêt du 10 décembre 2011 n'avait pu intervenir ; qu'en décidant au contraire que la société Consumer Finance s'était valablement prévalue de la déchéance du terme à l'égard de Mme S..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS QUE l'assignation n'entraîne pas, par elle-même, déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que c'était « manifestement à tort que par lettre de mise en demeure réceptionnée le 7 février 2014, la Sa CA Consumer Finance a indiqué à Mme S... qu'elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme alors que cette lettre du 7 février 2014 n'avait pas été précédée d'une mise en demeure » (cf. arrêt, p. 5) ; qu'en décidant cependant que la société CA Consumer Finance s'était légitimement prévalue de la déchéance du terme « par l'assignation délivrée le 22 août 2014 à Mme S... où en réclamant le paiement des sommes dues en raison de la déchéance du terme, elle indique clairement qu'elle entend se prévaloir de cette déchéance » (cf. arrêt, p. 5), la cour d'appel a derechef violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.