Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.537 du 04/12/2019,  partie 3


que le tribunal a jugé que la reprise de cette provision entrant dans les résultats taxables, son incidence sur le montant de la garantie devait être calculé après impôt sur les sociétés et prise en compte dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif pour 821 592 € ; que HDF Group considère au contraire qu'il y a lieu de déduire du préjudice total de 1 860 145 € la somme de 1 252 555 €, faisant valoir que si les parties ont prévu de réduire le montant du préjudice de toute économie d'impôt effectivement constatée en relation avec l'événement déclencheur de la garantie, elles ont toutefois prévu une disposition spéciale et dérogatoire en ce qui concerne la provision BGL, cette disposition spécifique étant à replacer dans le contexte des pourparlers à propos de cette provision et, qu'en tout état de cause, en cas d'ambiguïté, la clause doit être interprétée en faveur de la partie qui s'est engagée ; que tandis que les bénéficiaires de la garantie de passif soutiennent que seule la somme de 821 592 € doit être déduite de la garantie qui leur est due, que la société gérante tente de profiter d'une imprécision de la convention concernant l'effet de l'impôt sur la provision BGL, qui n'a rien de volontaire, que l'interprétation de la clause litigieuse donnée par HDF Group n'a rien de pertinent, le prix de cession ayant été fixé au juste montant de la valeur des actions, qu'il appartient au juge en cas d'ambiguïté de rechercher la commune intention des parties et de tenir compte des usages, que la commune intention en matière de garantie d'actif et de passif est usuellement de garantir l'acquéreur de la sincérité des déclaration du cédant sur les éléments comptables, d'assurer la neutralité des flux financiers, afin de ne pas faire supporter aux cessionnaires la charge d'événements antérieurs non connus lors de la transaction ayant eu pour effet de dégrader l'actif, ni inversement de leur procurer un avantage supplémentaire, ce qui justifie le retraitement du préjudice au regard des gains divers ; que l'article 2.1.2, dans lequel est inséré le paragraphe litigieux (iii), traite du montant du préjudice « après prise en compte des éléments suivants : », dans trois paragraphes successifs, le premier (i), sans lien avec l'objet du litige, prévoit que le préjudice sera réduit à concurrence de toute indemnité d'assurance effectivement perçue au titre du dommage concerné ; que le second paragraphe (ii) stipule que « le montant de tout préjudice sera réduit à due concurrence du montant de toute économie d'impôt effectivement constatée pouvant, le cas échéant, résultant pour les sociétés de l'apparition du coût, dommage ou perte en relation avec l'événement au titre duquel l'appel en garantie est formulé. Pour les besoins ci-dessus, une économie d'impôt sur les sociétés sera considérée comme effective si elle vient diminuer effectivement le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être payé par la société concernée en l'absence d'événement ouvrant droit à indemnisation, à l'exclusion de toute création ou de tout accroissement de report fiscal ; » ; que la généralité de cette clause (ii) ne suffit cependant pas à la rendre applicable au cas de la provision BGL, dès lors comme le soutient l'appelante, que la situation de cette provision est traitée dans une clause spécifique, distincte de la clause relative aux économies d'impôts, qu'elle évoque en des termes clairs les modalités de la prise en compte de cette provision « à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiements dus à la société BGL » et ne comporte aucune référence au paragraphe (ii), cette clause particulière (iii) se suffisant à elle-même pour son application ; qu'aucun autre élément ne permet de procéder à une lecture différente de cette clause ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas matière à interprétation, que les parties sont convenues de réserver un sort spécifique à cette écriture comptable, sans y attacher les incidences fiscales qu'elles ont pris en compte pour d'autres événements, de sorte que le tribunal a dénaturé la volonté des parties en tenant compte du traitement fiscal de cette provision dans la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, le régime fiscal applicable à cette provision pouvant parfaitement être dissocié, et l'ayant été, du régime contractuel choisi par les parties dans la convention de garantie ; qu'au 31 décembre 2015, le montant de la reprise de provision s'établissait à 1 252 555,41 euros ; qu'il s'ensuit que le jugement sera infirmé de ce chef, la cour statuant à nouveau, dira n'y avoir lieu de diminuer la provision BGL de l'économie d'impôt réalisée, que c'est donc bien le montant de la reprise de la provision au 31 décembre 2015, soit 1 252 555 euros, qui doit venir en déduction du préjudice garanti ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge est tenu d'interpréter tout acte ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention des parties ;