cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 17-25.985 du 06/09/2018,  partie 2



 ) est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte", le même texte prévoit qu' "un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire (...), peut accorder soit des prolongations de délais (...), soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa" et qu' "il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales" ; qu'il en ressort que la situation décrite à l'acte authentique de vente de l'immeuble litigieux – lequel indique expressément : "que l'immeuble vendu n'est pas raccordé au branchement à l'égout en domaine public dont il est équipé" – n'est pas remise en cause par les éléments apportés par M. et Mme Y... et M. X..., quant à l'usage fait, après la vente, de la servitude de passage aux fins d'écoulement des effluents usés en provenance de l'immeuble sis au 16 de la rue[...] ; que ces éléments et les développements, soutenus aujourd'hui par M. et Mme A..., n'ont pas été discutés devant la cour lors de la précédente instance d'appel, celle-ci ayant statué en considération de la situation qui lui était soumise postérieurement à la vente au profit de M. et Mme Y..., ces derniers revendiquant surtout de l'existence d'un droit de passage autonome ; qu'il s'ensuit, qu'avant la vente, les servitudes, attachées à l'égout commun entre le n° 16 de la rue[...], vendu à M. et Mme Y..., et les maisons de la rue[...], notamment celle du n° 2, propriété de M. X..., situées sur son fonds, dans le passage associé, avaient toute leur utilité et qu'elles n'étaient donc pas éteintes lors de la vente de l'immeuble par M. et Mme A... à M. et Mme Y... ; qu'en conséquence, que la connaissance de cette situation n'a pas permis à la cour qui a considéré les servitudes éteintes, de préciser la date de leur disparition, ce au préjudice possible de M. et Mme A... au regard d'une action en nullité de la vente, introduite par M. et Mme Y..., pour vice de leur consentement ; qu'il apparaît donc justifié, sans rétractation de la décision précédente, qu'il soit précisé dans l'arrêt du 16 avril 2014 que l'extinction de la servitude, telle que définie dans l'acte de vente du 8 janvier 2010, est intervenue à la suite des travaux de raccordement effectif des eaux usées de l'immeuble au réseau d'assainissement public, réalisés par M. et Mme Y..., postérieurement à leur acquisition ;
 
 ALORS QUE l'effet dévolutif de la tierce opposition se limite à la remise en question, relativement au tiers opposant, des points jugés dans la décision attaquée ; qu'elle ne permet pas de formuler des demandes nouvelles ni de présenter des moyens étrangers aux demandes tranchées par la décision frappée de tierce opposition ; qu'en accueillant en l'espèce la demande visant à voir ajouter à l'arrêt du 16 avril 2014 la disposition selon laquel l'extinction de la servitude de passage constatée par cet arrêt était intervenue à la suite des travaux de raccordement au réseau d'assainissement public des eaux usées réalisés par M. et Mme Y... postérieurement à leur acquisition, cependant que la question de savoir si ce raccordement était antérieur ou non à la vente était indifférente pour trancher le litige qui opposait M. et Mme Y... à M. X..., les juges ont violé les articles 125 et 582 du code de procédure civile.