Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.152 du 08/09/2021,  partie 6



 En revanche, la présente cour est compétente pour allouer une éventuelle provision à valoir sur cette indemnité.
 M. [L] sollicite à ce titre une provision d&apos;un montant de 115.050 €, correspondant à la somme maximale pouvant être allouée sur le fondement de l&apos;article L. 7112-3, provision dont la détermination entre dans le champ de compétence de la cour.
 Au vu des éléments produits, la SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à payer à titre de provision la somme de 50.000 €.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il a condamné l&apos;appelante au paiement de la somme de 104.295 € à titre d&apos;indemnité de licenciement.
 M. [L] réclame le paiement d&apos;un complément d&apos; indemnité de licenciement, en sus de l&apos;indemnité de rupture précitée, telle qu&apos;elle résulte de l&apos;article 44-3 de l&apos;avenant pour le secteur public de l&apos;audiovisuel de la convention collective des journalistes qui dispose:
 « En dehors du cas de licenciement disciplinaire, tout journaliste licencié percevra, outre l&apos;indemnité calculée conformément à l&apos;article L. 7112-4 du code du travail, une indemnité complémentaire ainsi calculée:
 - pour plus de cinq ans d&apos;ancienneté: quatre douzièmes de sa rémunération annuelle;
 - pour plus de dix ans d&apos;ancienneté: cinq douzièmes et demi de sa rémunération annuelle;
 - pour plus de quinze ans d&apos;ancienneté: sept douzièmes de sa rémunération annuelle... »
 La demande étant bien fondé, la SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à lui payer la somme de 53.690 € à titre de complément d&apos;indemnité de licenciement.
 S&apos;agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que réclame M. [L], la SA FRANCE TELEVISIONS affirme, sans le démontrer, que faire droit à cette demande reviendrait à enrichir le salarié alors qu&apos;il ne peut prétendre qu&apos;à la réparation intégrale de son dommage.
 Toutefois, l&apos;appelante n&apos;apporte aucun élément juridique probant établissant que l&apos;indemnité de rupture tel que prévue par les articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail est exclusive de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse telle que prévue par les dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail alors que cette indemnité de rupture remplace uniquement l&apos;indemnité de licenciement.
 En conséquence, et sur le fondement de l&apos;article 1235-3 du code du travail, il s&apos;avère que M. [L] bénéficie d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 Il réclame à ce titre la somme de 300.000 € et expose que son licenciement lui a causé un préjudice moral compte-tenu du comportement déloyal de l&apos;appelante alors que pendant 18 ans il a travaillé pour cette société, qu&apos;il a fait preuve d&apos;une disponibilité sans faille, se pliant aux exigences de l&apos;entreprise et de l&apos;actualité mais, que celle-ci a rompu les relations lorsqu&apos;il a demandé la régularisation de ses droits, le privant ainsi de tout revenu de remplacement compte-tenu de son statut d&apos;entrepreneur.
 L&apos;intimé affirme avoir aussi subi un préjudice de carrière et financier d&apos;autant qu&apos;il était âgé de 60 ans, ne bénéficiait d&apos;aucun autre contact professionnel depuis son entrée à FRANCE 3 et qu&apos;un reclassement en tant que journaliste ou à toute autre fonction était problématique et qu&apos;il ne lui restait plus qu&apos;à faire valoir ses droits à la retraite et bénéficie d&apos;une pension de retraite de 1.435,36 €.
 L&apos;intimé précise qu&apos;après son départ, la SA FRANCE TELEVISIONS avait édité une offre d&apos;emploi pour le poste de responsable infographie, statut cadre supérieur, pour lequel il avait candidaté en vain, ajoutant qu&apos;il a été contraint de vendre son bien immobilier.
 Au vu des éléments produits, la cour fixe le préjudice à la somme de 110.000 € et condamne la SA FRANCE TELEVISIONS au paiement de cette somme à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Sur les autres demandes:
 Sur la prime d&apos;ancienneté :
 Pour ce qui est du rappel sur prime d&apos;ancienneté, et ainsi que le soutient à juste titre M. [L], l&apos;article 23-1 de l&apos;avenant pour le secteur public de l&apos;audiovisuel de la convention collective des journalistes dispose que:
 « Les salaires de base des journalistes employés dans l&apos;entreprise sont majorés d&apos;une prime d&apos;ancienneté calculée en fonction de l&apos;ancienneté dans la profession:
 5 % pour 5 ans, 
 10 % pour 10 ans 
 15 % pour 15 ans, 
 20 % pour 20 ans, 
 25 % pour 25 ans....
 Le taux de la prime s&apos;apprécie par rapport au salaire de base de la fonction ou, s&apos;il est plus avantageux, par rapport au salaire de base correspondant à l&apos;indice minimum équivalent à l&apos;ancienneté reconnue dans l&apos;entreprise. L&apos;indice minimum équivalent est celui qui correspond au dernier échelon franchi ».
 La SA FRANCE TELEVISIONS ne justifiant pas que l&apos;intimé a perçu cette prime, et comptetenu du bien1-fondé de la demande établie dans les limites de la prescription, il convient de condamner l&apos;appelante au paiement de la somme de 19.334 € à titre de rappel de prime d&apos;ancienneté.
 Le jugement déféré est infirmé en ce qu&apos;il a condamné à ce titre la SA FRANCE TELEVISIONS au paiement de la somme de 18.911 €.
 Sur le 13ème mois :
 S&apos;