cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.126 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en estimant que les commentaires d'Energoinvest sur le projet d'acte de mission et la convocation à l'audience de Zurich du 12 septembre 2002 avaient été régulièrement communiqués à la République démocratique du Congo, puisque envoyés au Professeur Z... , après avoir pourtant relevé que la République démocratique du Congo était représentée à l'arbitrage par son le ministre de justice, ce qui résultait des termes même de la sentence et de l'acte de mission, sans constater que le Professeur Z...  était le représentant légal de la République démocratique du Congo ou avait été mandaté par ce dernier pour recevoir les actes de la procédure arbitrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de la contradiction suppose qu'une sentence qui affecte les droits et obligations d 'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens de défense ; que la République démocratique du Congo soutenait qu'elle n'avait jamais reçu les commentaires d'Energoinvest sur le projet d'acte de mission, ainsi que cela résultait de l'absence de « recepissés » ou de « bons de remises » ; qu'en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction au motif que les commentaires d'Energoinvest sur le projet d'acte de mission avaient été « envoyés au professeur Z... , conseiller juridique au ministère de la Justice de la RDC le 14 février 2002 par le service global express de la Swiss Post ainsi que cela résulte du bordereau d'envoi », sans rechercher si le document avait été effectivement délivré à la République démocratique du Congo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le principe de la contradiction suppose qu'une sentence qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens de défense ; qu'en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction sans rechercher, comme elle y était invitée, si la République démocratique du Congo avait bien reçu communication de la convocation du 7 novembre 2002 aux audiences de plaidoiries des 9 et 10 décembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le principe de la contradiction suppose qu'une sentence qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l' instance pour faire valoir ses droits et moyens de défense ; que cette exigence impose notamment au tribunal arbitral d'aviser les parties des différentes dates d'audience, sans qu'il importe que cette date ait été connue par la partie non comparante, notamment par un courrier de la partie adverse; qu'en écartant le moyen de la République démocratique du Congo, qui soutenait que le tribunal arbitral n'avait pas respecté le principe de la contradiction en ne l'avisant pas de la date de l'audience qui s'est tenue à Zurich le 12 septembre 2002, de sorte qu'elle n'avait pu comparaître, motif pris que « la date et le lieu de l'audience de procédure tenue à Zurich le 12 septembre 2002 ont été rappelés à la RDC par un courriel envoyé le 14 août 2002 par le conseil d'Energoinvest au professeur Z...  », la cour d' appel a violé les articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile;
 
 5°) ALORS QUE le principe de la contradiction suppose qu'une sentence qui affecte les droits et obligations d'une personne, quelle qu'elle soit, ne peut être rendue sans que celle-ci, si elle est partie à la convention de l'arbitrage, ne soit régulièrement invitée à participer à l'instance pour faire valoir ses droits et moyens de défense ; que cette exigence impose au tribunal arbitral d'aviser les parties des différentes dates d'audience, ou de la modification du calendrier de procédure; qu'en écartant le moyen de la République démocratique du Congo, qui soutenait que le tribunal arbitral n'avait pas respecté le principe de la contradiction en ne l'informant pas de la modification du calendrier de procédure qui avait été arrêtée lors de l'audience du 12 septembre 2002, motif pris que la République démocratique du Congo ne « peut davantage se faire un grief de n'avoir pas reçu le calendrier de procédure arrêté lors de l'audience du 12 septembre 2002 à laquelle elle a délibérément choisi de ne pas comparaître », la modification du calendrier de procédure emportant pourtant obligation au tribunal d'en aviser la partie non comparante, la cour d'appel a violé les articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile ;