Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.124 du 22/01/2020,  partie 3


par contre, les salariés affectés sur le site de Cadarache subissent des contraintes particulières en ce qu'ils travaillent sur un site protégé soumis à des conditions de sécurité importantes et en ce que leur lieu habituel de travail est un site nucléaire dont la haute et constante dangerosité potentielle est très prégnante ; dans ce cadre, l'employeur peut légitimement accorder à des salariés soumis à ces contraintes importantes et spécifiques un avantage sous la forme d'un complément de rémunération versée une fois par an telle que la prime de fin d'année ; [l'exposant], qui ne travaille pas sur un site nucléaire, ne justifie pas supporter sur son lieu de travail les contraintes susvisées en matière de dangerosité et de sécurité ou en tout cas se trouver dans une situation égale ou comparable au regard de l'avantage considéré ; au vu des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il apparait ainsi que le fait que les salariés de l'entreprise affectés sur le marché de propreté du centre de Cadarache travaillent sur un site dont la dangerosité pour la santé est appréhendée de façon très spécifique, voire péjorative, outre que ce site présente également des sujétions particulières car renforcées en matière de sécurité, justifie de façon objective et pertinente la disparité de traitement résultant de l'attribution d'une prime spécifique et majorée de fin d'année à ces seuls salariés ; en outre, il échet de relever qu'en l'espèce, la différence de traitement correspondant au versement d'une prime spécifique et majorée de fin d'année aux seuls salariés de l'entreprise affectés sur le site de Cadarache est fondée sur l'application d'un accord collectif ; en effet, il est versé aux débats un document (une page) à l'en-tête de la société ONET SERVICES, daté du 27 octobre 2010, intitulé ‘ACCORDS ET NEGOCIATIONS ANNUELLES' et signé à Cadarache par des représentants d'organisations syndicales (CGT/FO) ; ce document daté du 27 octobre 2010 mentionne expressément les dispositions suivantes au bénéfice des seuls salariés de l'entreprise affectés sur le site du CEA de Cadarache : - revalorisation des primes : (1,50% d'augmentation à compter du 1er novembre 2010) ; *prime de trajet : montant actuel = 5,78 euros par jour travail ; montant revalorisé = 5,78 euros par jour travaillé ; *prime de site : montant actuel = 2,020 euros par jour travaillé ; montant revalorisé = 2,050 euros par jour travaillé ; - pas d'augmentation pour la prime de panier (2 fois le MG) ; - négociation de l'échéancier de la prime de fin d'année : * 870 euros en 2010 (+ 100 euros par rapport à 2009), * 970 euros en 2011, * 1070 euros en 2012, * 1170 euros en 2013, * 1270 euros en 2014, * 1370 euros en 2015 ; - augmentation des salaires : une augmentation des salaires de 1,50% aura lieu en janvier 2011 ; ce document du 27 octobre 2010 a été signé dans le cadre de la négociation annuelle imposée par les articles L.2241-1 et L.2241-2 du Code du travail alors applicables ; il n'est pas contesté que, nonobstant l'absence de signature d'un représentant de l'employeur, les dispositions de l'accord précité ont été appliquées par la société ONET SERVICES à tous les salariés de l'entreprise affectés sur le site de Cadarache ; constitue un accord collectif au sens des principes rappelés précédemment en matière d'égalité de traitement tout accord signé après négociation avec les délégués syndicaux appartenant à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ; il n'est pas contesté que les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre 2010 appartenaient alors à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sur le site de Cadarache ; il en résulte qu'à compter du 27 octobre 2010, en tout cas pour la période de 2010 à 2015, les montants des primes de trajet, de site, de panier et de fin d'année, y compris en cas d'absence de revalorisation ou d'augmentation (prime de panier), ont été fixés par accord collectif ; s'il apparaît que ces différentes primes (trajet, site, panier et fin d'année) ont incontestablement été instaurées avant la signature de l'accord collectif du 27 octobre 2010 et si la société ONET SERVCIES est taisante sur la site ou les décisions ou actes à l'origine du versement de ces avantages, ce qui laisse présumer l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur avant 2010, il n'en reste pas moins qu'à compter du 27 octobre 2010, soit la période considérée dans le cadre du présent litige (à compter de 2011), le règlement des primes spécifiques de trajet, de site, de fin d'année et de panier, au bénéfice des salariés affectés sur le site de Cadarache, est fondé sur l'application d'un accord collectif ; concernant l'origine conventionnelle des avantages susvisés sur la période de réclamation non prescrite, le fait que cet accord collectif résulte de la négociation annuelle obligatoire (NAO) alors applicable est indifférent ; sont également inopérants le fait que cet accord ne serait pas cité dans la liste des accords collectifs de l'entreprise et les témoignages de certains représentants syndicaux qui considèrent que l'acte du 27 octobre 2010 ne constitue pas un accord collectif légitimant le règlement des primes spécifiques de trajet, de site, de fin d'année et de panier ;