décision 14-88.541 du 02/02/2016,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter M. [O] de sa demande en nullité de la garde à vue du 28 janvier 2009 tirée de l'absence d'information dès le début de cette mesure du procureur de la République, que la mention du procès-verbal selon laquelle ladite information avait été délivrée par téléphone au procureur de la République le 18 février 2009 résultait d'une erreur matérielle dès lors qu'il était mentionné dans le corps de ce procès-verbal que la garde à vue avait été reprise ce jour, soit le 28 janvier 2009, la cour d'appel, qui n'a déduit cette erreur matérielle portant sur la date d'un procès-verbal de police, d'aucun élément de la procédure, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 63 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que dès lors que, d'une part, ainsi que le demandeur l'a reconnu dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées, un avis a été adressé au parquet préalablement à la reprise de la garde à vue du 6 août 2008, d'autre part les juges, pour retenir que le procès-verbal de garde à vue du 29 janvier 2009 était entaché d'une erreur matérielle, se sont déterminés au vu de l'ensemble des procès-verbaux établis à cette date, l'arrêt n'encourt pas les griefs visés au moyen ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 174, 385 et 459 du code de procédure pénale, des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité soulevée par M. [O] tirée de la violation des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ;
 
 "aux motifs propres que, quant à la violation soulevée des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation, qu'il apparaît que les poursuites ne sont pas uniquement fondées sur les prélèvements et analyses critiqués, opérés dans le cadre plus général de l'enquête de police ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur le respect des dispositions du droit de la consommation, il y a lieu de constater qu'en l'espèce les analyses et les constatations effectuées dans le cabinet du docteur [O] ont été faites dans le cadre de l'enquête de police et n'avaient pas à être contradictoires ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter les moyens soulevés et de déclarer la procédure régulière ;
 
 "1°) alors que le tribunal correctionnel doit statuer sur les exceptions de nullité dont il est saisi avant de se prononcer sur le fond ; que les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au livre II du code de la consommation sont contradictoires ; que dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire d'un des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification doit être avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise contradictoire ; que la méconnaissance de ces dispositions destinées à garantir le caractère contradictoire de l'expertise en matière de fraude et falsification porte nécessairement atteinte à l'intérêt des parties concernées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'ensemble des rapports, examens et analyses figurant au dossier en violation de l'article L. 215-11 du code de la consommation, que les poursuites n'étaient pas uniquement fondées sur les prélèvements et analyses critiqués, la cour d'appel, qui aurait dû annuler ces prélèvements et analyses, les retirer du dossier de la procédure et apprécier ensuite, au fond, l'éventuelle culpabilité du prévenu à partir des autres éléments de preuve, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions au livre II du code de la consommation sont contradictoires ; que dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire d'un des agents visés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification doit être avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise contradictoire ; que cette obligation, destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise en matière de fraude et falsification, s'impose que lesdites analyses aient été faites ou non dans le cadre d'une enquête de police ; que la méconnaissance de ces dispositions porte nécessairement atteinte à l'intérêt des parties concernées ;