Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.403 du 17/02/2015,  partie 2


qu'il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction applicable qu'à l'égard des créanciers titulaires d'une sûreté publiée le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC mais ne court qu'à compter de la notification de l'avertissement qui doit leur être adressé par le mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cet avertissement doit reproduire, d'une part les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, le relevé de forclusion et les actions en revendication et restitution, d'autre part les articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24 du même code ; que le mandataire judiciaire a averti la Caisse d'Epargne par un courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2009 d'avoir à déclarer sa créance dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture et annexé à son courrier, dans l'ordre ci-après, les textes des articles L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10 et L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction de la loi du 26 juin 2005, ainsi que les articles 98, 100, 74, 75 et à 117 du décret du 28 décembre 2005 ; que peu important que la banque ne justifie pas concrètement d'un grief et que dans leur teneur ces textes soient fort proches de ceux issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009, l'avertissement est ainsi irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du code de commerce de sorte qu'il est inefficace ; qu'il s'ensuit que, comme soutenu par la banque appelante, le délai de déclaration n'a pas couru pour ce qui concerne les créances de 21 499,08 et 8 246,86 ¿ qui ont fait l'objet d'une déclaration à titre privilégié réceptionnée par le mandataire judiciaire le 10 février 2010 ;

1/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que le mandataire judiciaire avait adressé à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2009, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance dans le délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture et annexé à son courrier les textes des articles L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10 et L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction de la loi du 26 juin 2005, ainsi que les articles 98, 100, 74, 75 et 114 à 117 du décret du 28 décembre 2005, forts proches dans leur teneur de ceux issus de l'ordonnance du 18 décembre 2005 et du décret du 12 février 2009 ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la banque avait été suffisamment avertie et que le délai de déclaration avait couru, la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 622-24 et R. 622-21 du Code de commerce ;

2/ ALORS QU'en s'abstenant de vérifier si le contenu de l'information délivrée par l'annexion à l'avertissement des textes des articles L. 622-24 à L. 622-26, L. 621-10 et L. 621-11 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce dans leur rédaction de la loi du juin 2005, ainsi que les articles 98, 100, 74, 75 et 114 à 117 du décret du 28 décembre 2005, dont elle a constaté qu'ils étaient forts proches dans leur teneur de ceux issus de l'ordonnance du 18 décembre 2005 et du décret du 12 février 2009, n'était pas conforme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et R. 622-21 du Code de commerce ;

2/ ALORS QU'en déclarant que l'avertissement du 27 novembre 2009 est irrégulier et n'a pas fait courir le délai de déclaration même si la banque ne justifie pas d'un grief, la Cour d'appel a en toute hypothèse violé l'article 114 du Code de procédure civile.