Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.830 du 12/01/2017,  partie 2


en matière de contrat d&apos;assurance, la déchéance peut être envisagée après la survenance d&apos;un sinistre. Elle touche le droit de l&apos;assuré à indemnité d&apos;assurance et a pour cause le manquement de l&apos;assuré à l&apos;une des obligations qui pèse sur lui après que le sinistre soit survenu » ; force est de constater que le manquement de l&apos;assuré est survenu avant sinistre et que la clause litigieuse ne peut être qualifiée de clause de déchéance ; cette clause ne peut être qualifiée de clause d&apos;exclusion puisqu&apos;elle subordonnait l&apos;indemnisation du sinistre à une condition de garantie, à savoir la mise en place de moyens de protection ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE dans le cadre de l&apos;expertise judiciaire, Monsieur [D] a recherché si les systèmes de protection et de surveillance mis en place par la société Négoce 2000 étaient conformes aux dispositions prévues par la police d&apos;assurance souscrite auprès de Generali ; que l&apos;expert a ainsi analysé les exigences tant au regard du contrat lui-même qu&apos;au regard des textes généraux définissant la règle APSAD R 55, intitulée « règle d&apos;installation pour la détection d&apos;intrusion », dont la conformité était nommément exigée dans le contrat, mais également la règle R31, intitulée « règle de prescription pour la télésurveillance », qui définit l&apos;installation de type P3 exigée par le contrat ; que l&apos;expert a ensuite examiné en détail les dispositions existantes par rapport à ces exigences ; que dans son rapport, l&apos;expert a ensuite présenté en page 68 un tableau récapitulatif de ces exigences en indiquant la façon dont ces exigences étaient vérifiées ; qu&apos;il ressort ainsi que les points suivants sont conformes à l&apos;exigence du contrat Négoce 2000/Generali : 1. Parties extérieures : rideaux métalliques ; 2. Portes : serrures multipoints ou serrure plus verrou. 3. Système d&apos;alarme anti-intrusion installateur certifié APSAD (Scutum), 4. Dispositif de détection anti-intrusion ; protection périmétrique, surfacique et volumique 6. Dispositif d&apos;alarme : au minimum une sirène intérieure, 7. Contrôleur enregistreur: non exigé ; que d&apos;autres points ont été considérés par l&apos;expert comme non conformes : 5. Télésurveillance : détection et signalisation d&apos;un défaut de liaison en moins de 10 mn non assurées puisque le test de liaison est fait toutes les 2 heures ; 8. Maintenance : absence d&apos;un contrat de maintenance avec visite annuelle 9. Attestation de conformité: pas d&apos;accord de l&apos;assureur mais règlement d&apos;un sinistre antérieur ; 10. Centrale de télésurveillance: centrale non certifiée de type P3 APSAD avec non-respect de la périodicité des tests de liaison ; que l&apos;expert s&apos;en remet à l&apos;appréciation du tribunal pour valider les non-conformités concernant les points 5, 8, 9, et 10 ; qu&apos;il convient d&apos;analyser ces quatre non-conformités et d&apos;apprécier l&apos;incidence que chacune d&apos;entre elles a pu avoir sur le cambriolage ; que l&apos;expert indique que la règle APSAD R31 même si celle-ci n&apos;est pas explicitement exigée par le contrat est une condition nécessaire et implicite pour que la station soit de type P3 et que la détection d&apos;un défaut sur la ligne de transmission doit se faire en moins de 10 mn ; que, par contrat liant la Société Négoce 2000 à la société de télésurveillance SAS, il a été convenu que la périodicité du test soit de 2 heures, alors que la Société Négoce 2000 aurait pu demander une périodicité de 10 mn et SAS aurait pu mettre ce service en place ; que la chronologie des évènements lors du cambriolage montre que le dernier test positif a été fait à h 20 mn et que le défaut de liaison n&apos;a été relevé qu&apos;à 2h29 mn déclenchant ainsi l&apos;intervention tardive de SAS ; que des moyens d&apos;enregistrement de vidéo-surveillance ont révélé la présence d&apos;individus dans la zone à partir de 0H22 mn ; que dès lors la détection du défaut de liaison toutes les 10 mn aurait permis de déclencher une intervention plus rapide de SAS et aurait pu avoir un impact sur le cambriolage en cours ; sur le point 8 : absence de contrat de maintenance ; que les investigations sur l&apos;état du matériel n&apos;ont pas permis d&apos;identifier des anomalies de fonctionnement, que l&apos;absence de contrat de maintenance n&apos;a pas eu a priori de conséquence directe sur l&apos;importance du cambriolage ; que cependant comme le souligne l&apos;expert, si un contrat de maintenance avait été en cours, la société chargée de cette maintenance aurait constaté les non conformités concernant la périodicité de test de la ligne, la certification de télésurveillance, l&apos;accord de l&apos;assureur concernant l&apos;attestation de conformité ; que, dès lors, cela aurait permis aussi bien à la Société Négoce 2000 qu&apos;à la compagnie Generali lARD d&apos;en prendre conscience, de procéder aux ajustements nécessaires et ainsi d&apos;obtenir un règlement rapide de l&apos;indemnisation, limitant les conséquences financières et évitant ainsi la mise en difficulté de l&apos;entreprise ; Sur le point 9 : Accord de l&apos;assureur : qu&apos;il n&apos;existe pas de document par lequel la Compagnie Generali lARD reconnaît qu&apos;elle donne son accord sur la configuration de l&apos;installation de la Société Négoce 2000 ; que l&apos;analyse des conséquences du point 9 recoupe celle du point précédant si l&apos;assureur avait donné son accord en toute connaissance de cause ; que la Société Négoce 2000 invoque le règlement d&apos;