cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 10



 1°) ALORS QUE le contrat d'entreprise est un contrat consensuel formé par la simple rencontre des volontés sur l'objet de l'opération, la détermination du prix n'étant pas nécessaire à la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux prévus par les devis D06 3475 IFB et D07 3475 N des 20 juillet 2006 et 8 février 2007 avaient été réalisés par l'exposante au su et au vu des maîtres de l'ouvrage et a retenu l'existence d'un accord portant sur la réalisation des travaux ; qu'en relevant néanmoins pour écarter toute demande de l'entrepreneur que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas donné leur accord sur le prix, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé, l'article 1787 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge de fixer le montant des honoraires dus à l'entrepreneur en l'absence d'accord des parties sur ce point ; qu'en rejetant les demandes formées par la société l'Atelier d'Agencement au titre des travaux qu'elle avait réalisés en exécution des devis D06 3475 IFB et D07 3475 N des 20 juillet 2006 et 8 février 2007, bien qu'elle ait relevé que ces travaux avaient fait l'objet d'un accord des parties et qu'il lui appartenait dès lors de fixer la rémunération due à l'entrepreneur de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1787 du code civil.