Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.833 du 14/11/2019,  partie 3


qu'en jugeant dès lors, contre l'évidence que cet « acte » ne pouvait viser qu'un contrat de bail devant être conclu postérieurement à ladite ordonnance, la cour a dénaturé l'offre de reprise de Mme Y..., en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ qu'en jugeant, pour justifier que « l'acte » visé par la condition suspensive ne pouvait être qu'un contrat de bail passé devant notaire, et non la cession elle-même, et que cet acte « devait être établi après qu'ait été donné l'autorisation de céder le droit au bail », quand, d'une part, les parties avaient admis que l'ordonnance du juge-commissaire, étant exécutoire, ne nécessiterait la conclusion d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour de sa décision, n'a prévu aucune réitération et en a exclu même la nécessité, la cour a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'offre rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'avait pas assorti son offre d'une clause imposant au liquidateur ou au juge-commissaire de recueillir l'agrément des bailleurs avant la cession, mais avait simplement fait connaître qu'elle exigeait l'intervention des bailleurs à l'acte, ce qui ne pouvait s'entendre d'une intervention de ces derniers devant le juge-commissaire qui n'a pas dressé d'acte mais uniquement d'une intervention de leur part à l'acte notarié constatant la cession devant être établi après qu'ait été donnée l'autorisation de céder le droit au bail ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'il était nécessaire qu'un acte de cession soit dressé postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire eu égard aux conditions suspensives qui assortissaient son offre, Mme Y... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. T..., en qualité de liquidateur de la société Natural Corner, la somme de 3 000 euros et à M. et Mme F... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mme N... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'offre d'acquisition émise par Mme Y... est ainsi rédigée : « Par la présente je formule de manière ferme et définitive une offre de reprise totale pleine et entière du droit au bail concernant le bail commercial de la société Natural Corner (...), ledit bail commercial porte sur un local commercial de 25 m2 ainsi que sur une réserve de 25 m2, le loyer mensuel étant de 950 euros charges comprises ; que le prix offert et réglé immédiatement est de 22 000 euros acte en main ; que ce paiement se fera de la manière suivante au moyen d'un chèque de banque au comptant dès acception de cette offre ; que cette offre ne comprend aucune condition suspensive à l'exception de l'absence de tout contentieux judiciaire concernant le bail commercial en question émanant soit du bailleur soit d'un créancier inscrit, de l'intervention du bailleur à l'acte, et comprend une clause de substitution au profit d'une société en cours de création » ; qu'il ressort très clairement de la rédaction de celle-ci que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., elle n'a assorti la clause de substitution au profit d'une société en cours de création d'aucune condition suspensive ; que l'acquéreur n'ayant pas précisé que cette clause de substitution était expressément soumise à la condition de ce que l'éventuelle substitution s'opère sans garantie de l'acquéreur substitué, le juge-commissaire ne pouvait que retenir, conformément à une jurisprudence constante désormais consacrée par le nouvel article 1216-1 du code civil relatif à la cession de contrats, que l'acceptation d'une faculté de substitution n'implique jamais que le créancier accepte de décharger le débiteur originaire de sa dette (3e Civ. 12 décembre 2001 n° 00-15627) ; que l'ordonnance déférée n'a pas ajouté une charge supplémentaire à l'offre transmise par Mme Y... en y rappelant la règle de ce que l'acquéreur substitué reste tenu avec la personne morale définitivement acquéreur, du paiement du prix de cession puisque Mme Y... n'y sollicitait aucune dérogation particulière ;