Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.665 du 25/01/2017,  partie 3


 qu&apos;il convient de relever que ce certificat a été rédigé le 31 octobre 2011, soit plus de six mois après la démission du salarié, et fait état d&apos;un lien avec le travail qui ne figurait pas dans les avis d&apos;arrêts de travail mentionnés ; que si le compte rendu d&apos;entretien du mois de février 2011 dont se prévaut le salarié, fait état de difficultés de communication avec Mme [R] [D] et de problèmes d&apos;organisation, il ne fait toutefois pas référence à des pressions particulières subies par M. [T], ni à une surcharge de travail ou encore à une dégradation de son état de santé ; que l&apos;employeur produit pour sa part, les entretiens individuels de M. [T] des mois de février 2010, avril 2010, juin 2010, septembre 2010, janvier 2011 ; qu&apos;il produit en outre un bilan de compétences ; qu&apos;il en résulte que M. [T] n&apos;a jamais émis, en ces occasions, le moindre grief à son employeur concernant sa situation personnelle et professionnelle ; qu&apos;en outre à l&apos;occasion de l&apos;entretien individuel de janvier 2011, il a pu exprimer à son employeur : « il est agréable de travailler ainsi dans un état d&apos;esprit convivial et positif » ; que les entretiens individuels produits font apparaître M. [T] comme un salarié satisfait de son emploi et de ses conditions de travail ; que par ailleurs, il résulte du courrier de la société Décathlon du 31 mars 2011, que M. [T] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 25 mars 2011, demande qui a été rejetée par son employeur ; que l&apos;employeur produit en outre une impression d&apos;écran d&apos;un commentaire laissé par M. [T] le 19 avril 2011 sur un réseau social rédigé de la manière suivante : « commence ma formation aujourd&apos;hui, je suis directeur dans une autre enseigne, on m&apos;a confié le plus gros magasin du sud ouest donc c&apos;est plutôt cool, avec une belle augmentation ! Mais bon c&apos;est pas Décath » ; que ce message démontre que M. [T] a fait l&apos;objet d&apos;une embauche trois jours après sa démission ; que cet élément laisse à penser que celle-ci a été réfléchie et surtout motivée par d&apos;autres perspectives professionnelles ; que si M. [T] conteste avoir retrouvé un emploi immédiatement, il demeure taisant quant au contenu de ce message ; que par ailleurs, il sera relevé que M. [T] n&apos;a saisi le conseil de prud&apos;hommes que plusieurs mois après avoir adressé sa lettre de démission ; qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que M. [T], qui demande la requalification de sa démission en prise d&apos;acte, n&apos;établit pas un lien entre les griefs qu&apos;il allègue et son acte de démission ; que dès lors elle ne saurait être considérée comme équivoque ; que ses demandes au titre de la démission requalifiée en prise d&apos;acte seront par conséquence rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Vu l&apos;article L1152-1 du code du travail, relatif au harcèlement moral, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que vu l&apos;article L1154-1 du code du travail, « lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à l&apos;emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui ne permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement » ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que vu les arrêt de travail de M. [F] [T], des 24 mars 2009, 26 janvier 2010, 28 mars 2011, 2 avril 2011, qui ont de multiples raisons médicales ; que l&apos;arrêt de travail ne peut à lui seul démontrer un harcèlement moral ; que le ressenti de harcèlement moral de M. [F] [T], a pour effet de démontrer que la rédaction de sa démission a un caractère équivoque ; que vu l&apos;article L1237-1 du code du travail relatif à la démission et prise d&apos;acte, « dès lors qu&apos;une démission non affectée par un vice du consentement est équivoque, elle doit produire effet quant à la rupture du contrat mais elle doit être qualifiée de prise d&apos;acte s&apos;il apparaît que ce sont divers éléments entourant l&apos;exécution du contrat et imputables à l&apos;employeur qui ont déterminé la décision du salarié. Soc. 9 mai 2007 » ; que les faits qui permettent de présumer de l&apos;existence d&apos;un harcèlement à l&apos;encontre de M. [F] [T] sont non caractérisés ; que vu la lettre de démission de M. [F] [T], bien que cette dernière n&apos;est pas signée par le rédacteur, qu&apos;elle n&apos;est pas envoyée en RA/AR ou remise en main propre, mais par courrier simple, celle-ci est claire et non équivoque ;