Tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.504 du 27/05/2020,  partie 7



 9°) ALORS QUE subsidiairement, en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation des élections au prétexte que M. Y... avait recouvert son maillot d'une veste et qu'il ne pouvait être affirmé que le logo CFDT était visible par les salariés venus voter auprès du bureau « volant », sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le fait que des électeurs dudit bureau avaient remarqué le maillot litigieux (productions n°7 à 12 et conclusions de la CGTR p.10 et 11) et que l'intéressé avait porté une veste uniquement sur le site de la Plaine des Cafres (conclusions p.11), éléments qui étaient de nature à établir que le logo CFDT avait nécessairement été vu par les salariés venus voter auprès du bureau volant le 21 septembre 2018, le tribunal a privé sa décision de base légale eu égard au principe de neutralité du scrutin ;
 
 10°) ALORS QU'aux termes de l'article R.67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau ; que, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que l'article L.67 du même code dispose que tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations ; que le non-respect de ces formalités est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation du scrutin car elle ne démontrait pas que les irrégularités invoquées avaient faussé les résultats, quand il constatait que les procès-verbaux n'avaient pas été rédigés immédiatement après la fin du dépouillement et ne comportaient pas les protestations émises quant à la régularité du scrutin, éléments qui étaient de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et justifiaient à elles seules l'annulation des élections, le tribunal a violé les articles R.67 et L. 67 du code électoral, ensemble le principe général de sincérité du scrutin ;
 
 11°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour dire que les résultats avaient été régulièrement proclamés, le tribunal a retenu que M. H..., qui prétendait avoir quitté l'entreprise vers 19 h sans avoir été contacté par M. WX... jusqu'à son départ, fournissait dans son propre témoignage les éléments permettant de constater qu'il était parti bien avant ce qu'il indiquait ; qu'il était en effet fait référence à l'appel téléphonique reçu de M. WX... alors qu'il était en route vers son domicile et que le relevé du téléphone de M. WX... faisait apparaître un appel sortant vers M. H... à 18 h 39, si bien que l'intéressé avait manifestement quitté l'entreprise avant 18 h ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation de M. H... indiquait que ce dernier était resté au bureau du local au Port jusqu'aux environs de 19 h et qu'il avait vu les appels de M. Wok-Tai sur la route lors de son retour à son domicile (production n°15), ce dont il s'inférait seulement que M. H... avait vu qu'il avait des appels en absence sur la route de son domicile, et non qu'il avait quitté l'entreprise avant 18 h, le tribunal a dénaturé ladite attestation et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 12°) ALORS QUE pour dire que les résultats avaient été régulièrement proclamés, le tribunal a retenu que le rapport établi par le gardien du site le 21 septembre 2018 à compter de 18 h ne mentionnait aucune présence de représentants de la CGTR, alors qu'il signalait des salariés de la CFDT jusqu'à 19 h 15, et que dans ces conditions, aucun membre de la CGTR n'était plus dans les lieux à 18 h 45 ; qu'en statuant ainsi, quand ledit rapport (production n°18) indiquait que des membres de la CFDT étaient « encore dans leurs bureaux pour un pot » à 19 h et qu'ils avaient quitté le site à 19h15, ce dont il résultait seulement que les intéressés étaient dans le local syndical en fin de journée, et n'était pas de nature à exclure la présence de représentants de la CGTR dans l'entreprise à 19 h, le tribunal a dénaturé le rapport du gardien du site et violé le principe qui interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.