Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.522 du 03/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, où elle a constaté que la convention d'honoraires signée entre la société Shetak et Me X... ne mentionne pas un montant maximal comme l'exige l'article R 611-47 du code de commerce, la première présidente de la Cour d'appel qui a cependant écarté la nullité de la convention litigieuse et en a fait application pour fixer les honoraires de Me X..., a violé les articles 1108 du code civil et R 611-47, R 611-48, R 611-49 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'avoir, par confirmation de l'ordonnance déférée, fixé la rémunération de Me Olivier X..., pour sa mission résultant du mandat ad hoc et de la conciliation ordonnés par décisions des 30 mars et 17 juillet 2015, à la somme totale de 181.475,43 € ttc,
 
 Aux motifs que sur les honoraires de moyens, l'honoraire au temps passé est réclamé sur la base du taux horaire sur lequel les parties s'étaient accordées de manière précise, sans interprétation possible ; qu'en conséquence, il y a lieu de reprendre la motivation du juge taxateur qui a retenu le taux horaire fixé par la convention des parties soit 280 € HT ; que les diverses facturations sont détaillées et permettent de vérifier les interventions de Me X... ; que la société Shetak soutient que sont facturées des diligences n'entrant pas dans la mission de l'administrateur judiciaire, et en particulier toutes celles visant à formaliser un projet de vente de l'hypermarché au groupe Vindemia qui aurait donné lieu à un accord de confidentialité ; que selon elle, cette négociation aurait été privilégiée au détriment du projet de restructuration bancaire qui était le principal projet de la société ; que l'examen des différents courriels échangés par les parties confirme que la situation du groupe familial étant délicate, la restructuration bancaire a été difficile en particulier parce que les banques, et plus particulièrement la BNP, avaient des exigences et souhaitaient obtenir des dossiers complets avant de s'engager ; que la société Shetak ne rapporte pas la preuve d'une part de la défaillance de Me X... qui lui a rappelé à plusieurs reprises la nécessité d'avoir une stratégie claire de restructuration et d'autre part la nécessité de répondre aux exigences des banques ; que par ailleurs, en l'état des pièces versées aux débats, il n'est pas établi une négligence de Me X... dans son assistance ou son intervention en faveur d'une solution ; que l'absence d'investissement personnel de Me X... dans la négociation bancaire est alléguée mais il ressort des pièces que la participation familiale a été une exigence des banques qui ne souhaitaient pas supporter tous les risques ; qu'enfin, s'agissant du volume horaire facturé, il n'est pas plus établi que des diligences aient été effectuées par d'autres professionnels et facturées plusieurs fois ; que l'intervention de l'avocate a été complémentaire à celle du mandataire, rédacteur de la requête ; que l'attestation du notaire n'établit pas plus une double facturation ; qu'en conséquence, la prétention visant à réduire le volume horaire est écartée et la décision du juge taxateur est confirmée (ordonnance attaquée, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Shetak rappelait dans sa note d'appel et sa note en délibéré autorisée (p. 10 et s.) que la mission confiée à Me X... en qualité de mandataire ad hoc consistait à assister la direction générale dans ses diligences en vue d'aboutir à une restructuration de ses fonds propres, quasi propres et de son endettement ainsi que dans ses démarches auprès des banques et établissements financiers ; qu'elle exposait que sa désignation en qualité de conciliateur tendait à finaliser la mise en place d'un prêt pari-passu par les banques d'un montant de 3,5 M € ; que la société Shetak faisait valoir que Me X... avait cependant, tant pendant le cours du mandat ad hoc qu'après sa désignation en qualité de conciliateur, travaillé sur un projet de cession de l'hypermarché qu'elle exploite à un concurrent, le groupe Vindemia dont les intérêts étaient défendus par son frère, Régis X..., malgré son refus d'une telle solution qui n'entrait de surcroît pas dans le cadre de ses missions ; que la société Shetak en déduisait qu'elle ne pouvait être tenue de payer des honoraires à Me X... au titre du temps qu'il a consacré à la poursuite de ce projet de cession non demandé et non compris dans ses missions successives de mandataire ad hoc et de conciliateur ; qu'en refusant, pour statuer comme elle l'a fait, de réduire le volume horaire facturé par Me X... comprenant le temps passé sur ces négociations de cession, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;