Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Coopérative des transporteurs en benne (CTB), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société SPS [H] [L], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Coopérative des transporteurs en benne, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SPS [H] [L], l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Coopérative des transporteurs en benne (la société coopérative), coopérative d&apos;entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d&apos;administration et de l&apos;assemblée générale, décidé, en 2012, l&apos;exclusion de la société SPS [H] [L] (la société [L]), spécialisée dans le transport de bennes et de mobile homes, qui en était membre depuis 2001 ;
 que cette dernière, contestant cette exclusion, a assigné la société coopérative, pour rupture brutale de leur relation commerciale, laquelle a formé des demandes reconventionnelles ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première banche :
 
 Vu l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947 ;
 
 Attendu que les statuts des coopératives fixant aux termes du second de ces textes, les conditions d&apos;adhésion, de retrait et d&apos;exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société Coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l&apos;application du premier de ces textes ;
 
 Attendu que pour dire que l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce est applicable aux relations de la société coopérative et de la société [L], l&apos;arrêt retient que ce texte s&apos;applique à toute relation commerciale et que la relation en cause, nouée entre deux personnes morales à caractère commercial pour l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce, est une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5°, du code précité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947, l&apos;article 11 des statuts de la société coopérative et les articles 2 et 16 de son règlement intérieur ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire reconventionnelle de la société coopérative fondée sur la violation d&apos;une obligation d&apos;exclusivité par la société [L], l&apos;arrêt retient que la poursuite, par M. [L], hors de la coopérative, de son activité de transport de mobile homes, distincte de celle des transports de bennes, et concernant une clientèle qui lui était propre, ne peut être constitutive d&apos;un manquement à ses obligations d&apos;exclusivité et de non-concurrence ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le seul fait pour un coopérateur d&apos;utiliser pour son compte personnel les véhicules mis à la disposition de la coopérative n&apos;était pas constitutif d&apos;un manquement aux obligations prévues par les statuts et le règlement intérieur de la société coopérative, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 7 de la loi du 10 septembre 1947, l&apos;article 11 des statuts de la société coopérative et l&apos;article 25 de son règlement intérieur ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire reconventionnelle de la société coopérative fondée sur la violation d&apos;une obligation de non-concurrence par la société [L], l&apos;arrêt retient que la poursuite, par M. [L], hors de la coopérative, de son activité de transport de mobile homes, distincte de celle des transports de bennes, et concernant une clientèle qui lui est propre, ne peut être constitutive d&apos;un manquement de M. [L] à ses obligations d&apos;exclusivité et de non -concurrence et ajoute que la société coopérative ne démontre pas que M. [L] aurait exercé l&apos;activité de transport de bennes hors de la coopérative en 2010 et 2011 ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société [L] n&apos;