Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.261 du 17/10/2019,  partie 2



 que par ailleurs l'adultère est établi dès le mois de mars 2013 par l'attestation de Mme T... elle-même ; que le grief d'adultère est donc établi ;
 
 Qu'en revanche, il n'est nullement démontré que M. J... ‘'n'aurait eu de cesse de vouloir échapper à ses obligations liées au mariage en refusant notamment de régler toute pension alimentaire au titre du devoir de secours à son épouse'' ;
 
 Que de son côté, M. J... reproche à son épouse d'avoir refusé toute relation intime depuis plus de 20 années au moment de la séparation et de faire chambre à part, depuis 2008, ayant investi la chambre de leur fils commun ;
 
 Qu'il lui reproche encore d'avoir imité sa signature pour souscrire un crédit pour l'acquisition d'un véhicule Peugeot 207 et d'avoir falsifié un chèque qu'il lui avait fait de 84 euros en le passant à 484 euros ;
 
 Que la cour constate que Mme N... ne conclut pas sur les fautes qui lui sont reprochées or il ressort des attestations concordantes communiquées par l'époux que Mme N... a systématiquement adopté envers son conjoint depuis plusieurs années une attitude agressive et querelleuse telle que la famille et les amis de M. J... ont préféré mettre un terme à toute relation ;
 
 Que ces attestations sont à rapprocher des attestations produites par Mme N... pour rapporter la preuve de l'attitude méprisante de son conjoint à son égard au terme desquelles ses attestants font état d'un comportement agressif de l'époux envers son épouse y compris en présence de tiers, Mme U... relatant de son côté qu'elle aussi a cessé de se rendre chez le couple au regard des relations tendues et agressives qu'ils entretenaient ;
 
 Que chaque époux a ainsi manifestement choisi pendant de longues années de se maintenir dans une union qui ne les satisfaisait ni l'un ni l'autre et qui les a conduits à adopter réciproquement une attitude contraire aux obligations nées du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 Que d'autre part, bien que l'époux ne puisse formellement rapporter la preuve de l'absence de relations sexuelles depuis plus de vingt années avant la séparation, force est de constater que tous ses attestants confirment l'absence de relations conjugales de longue date qui pesait manifestement à l'époux dès lors qu'il a pu en parler à tous ses proches ; que ce grief est donc établi et relativise les fautes d'abandon du domicile conjugal et d'adultère commises par l'époux, même si il ne les excuse pas ;
 
 Qu'enfin, la cour retient que les accusations portées contre Mme N... par M. J... relatives à la souscription du prêt et à la falsification d'un chèque sont suffisamment étayées par les plaintes qu'il a déposées et la copie du chèque alors que Mme N... garde le silence sur ces fautes ; que ces griefs sont donc eux aussi établis ;
 
 Que c'est donc à juste titre que le jugement déféré a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et il sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le divorce :
 
 Que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
 
 Que l'article 245 du code civil dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;
 
 Que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés ;
 
 Que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ;
 
 Que M. B... J... demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse au motif que celle-ci lui aurait imposé une abstinence sexuelle depuis 20 ans, qu'elle aurait imité sa signature pour souscrire un crédit Peugeot 207 d'un montant de 22 000 euros et aurait falsifié un chèque de 84 euros en 484 euros ;
 
 Que Mme G... N... s'oppose à la demande et sollicite reconventionnellement que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son mari aux motifs que celuici aurait abandonné le domicile conjugal, l'aurait délaissée pendant des années et aurait entretenu une relation adultère ;
 
 Sur la demande principale
 
 Sur l'absence de relations sexuelles : que Mme G... N... ne conteste pas que le couple ait rencontré des difficultés au plan sexuel mais elle soutient que son époux aurait refusé de consulter un thérapeute, jugeant cela trop onéreux ;