Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.770 du 22/02/2017,  partie 2


il résultait de ses constatations que la modification des périmètres d&apos;implantation des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d&apos;établissement concernés et de l&apos;employeur, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2016, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance d&apos;Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance d&apos;Aulnay-sous-Bois ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société DHL international express à payer la somme de 3 000 euros à MM. [R], [T] et au syndicat CGT des salariés de DHL international expres ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R], M. [T] et le syndicat CGT des salariés de DHL international express 
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande du syndicat CGT des salariés de Dhl International Express, de MM [O] [R] et [E] [T] tendant à voir annuler les élections des membres du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail [Localité 7] Sud TD du 5 octobre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article 4613-4 du code du travail, le comité d&apos;établissement détermine en accord avec l&apos;employeur le nombre de CHSCT qui doivent être constitués eu égard à la nature, la fréquence, et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans les locaux ou groupes de locaux ainsi qu&apos;aux modes d&apos;organisation du travail ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la SAS Dhl International Express et le comité d&apos;établissement se sont réunis pour déterminer le nombre de CHSCT et le périmètre d&apos;implantation de ceux-ci et qu&apos;un accord est intervenu le 18 août 2015 aux termes duquel l&apos;existence de 20 établissements a été reconnue pour la mise en place d&apos;un CHSCT, parmi lesquels figurent le CHSCT Paris Nord et le CHSCT Paris Sud ; qu&apos;il est également constant que les parties à l&apos;accord ont convenu du périmètre d&apos;implantation des deux CHSCT concernés de la manière suivante : - pour le CHSCT Paris Sud : périmètre d&apos;implantation ; VITRY - pour le CHSCT Paris Nord : périmètre d&apos;implantation ; [Adresse 9] ; qu&apos;il convient d&apos;examiner si les périmètres ainsi définis ont été ou non modifiés par cet accord ; qu&apos;il ressort des pièces produites et notamment du compte rendu de réunion en date du 16 février 2009, que lors de la réunion du collège désignatif en vue de la désignation des membres du CHSCT de Paris Nord TD, le CHSCT Paris Nord TD regroupait les agences de [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], Roissy et [Localité 8] la Garenne ; qu&apos;il ressort d&apos;un procès-verbal du CHSCT Paris Nord TD en date du 11 mars 2011, intervenu après l&apos;accident dont a été victime un salarié de l&apos;agence de Noisiel le 3 janvier 2011, la décision, après demande du contrôleur, du travail de Noisiel, de changer le rattachement CHSCT de Noisiel vers le CHSCT de Paris Sud TD ; qu&apos;il ressort dudit procès-verbal du CHSCT Paris Nord TD que les élus ont validé unanimement le principe du changement de CHSCT de [Localité 3] vers Paris Sud TD, et qu&apos;il y est précisé que cette modification doit être finalisée avec le CHSCT Paris Sud TD ; qu&apos;il ressort du procès-verbal de la réunion du CHSCT Extraordinaire de Paris Sud TD en date du 16 mai 2011 à laquelle était présent Monsieur [E] [T] que les élus du CHSCT Paris Sud TD ont, comme les élus du CHSCT Paris Nord TD, voté à l&apos;unanimité le changement et le rattachement du site de [Localité 3] à Paris Sud TD ; que contrairement aux affirmations des requérants, il est établi par les pièces produites l&apos;existence d&apos;un accord entre les élus du CHSCT Paris Nord TD et les élus du CHSCT Paris Sud TD pour le rattachement du site de [Localité 3] vers le CHSCT Paris Sud TD ; en outre ce rattachement est également établi par les différentes questions mises à l&apos;ordre du jour de plusieurs réunions du CHSCT de Paris Sud TD lesquelles ont trait à des problématiques intéressant spécifiquement le site de [Localité 5], notamment les 29 octobre 2012,16 mai 2013, 14 juin 2013, 22 juillet 2013, 4 octobre 2013, 11 décembre 2013, 6 novembre 2014, et 18 avril 2015 ; au surplus dans le cadre d&apos;une nouvelle désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD une réunion des délégués du personnel et des membres élus du comité d&apos;