décision 16-28.159 du 20/06/2018,  partie 6


qu'en refusant de surseoir à statuer dans l'attente des décisions statuant sur les inscriptions de faux au motif erroné que le juge était incompétent pour ordonner un sursis à statuer dans l'attente de décisions sans rapport avec l'extinction de l'obligation des débiteurs, la procédure en inscription de faux étant insusceptible d'avoir un effet sur l'extinction des créances des banques, la cour d'appel a violé les article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, les consorts Y... ont soutenu que le sursis à statuer s'imposait encore dès lors qu'il n'avait pas été définitivement statué sur la validité et le montant des créances des banques puisqu'ils étaient en droit, en leur qualité de tiers intéressé, de contester la décision d'admission des créances (conclusions d'appel p.14) ; qu'en les déboutant de leur demande sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction,
 
 Aux motifs que les consorts Y... demandent ensuite une mesure d'instruction pour déterminer le montant des sommes restant éventuellement dues compte tenu des règlements effectués par la BICE et le Crédit BICEC ; qu'il suffira de rappeler que les décisions querellées ont validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée ; que compte tenu de l'objet du litige, l'expertise sollicitée apparaît inutile (arrêt p. 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à une partie dans l'administration de la preuve et le recours à une mesure d'expertise pour évaluer le montant de la dette des débiteurs est dépourvu de tout fondement légal.
 Attendu qu'il appartient aux consorts Y... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières conformément aux dispositions de l'article 1315 du code Civil et leurs seules allégations d'un « probable règlement intégral » par le biais de cessions de créances sont dépourvues de toute force probante.
 Qu'ils n'opposent en outre aucun démenti à l'affirmation des banques selon lesquelles les versements intervenus dans le cadre du redressement judiciaire de la société Y... ont été déduits du montant des créances réclamées.
 Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant en toute liberté.
 Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas lieu d'en ordonner la main levée ;
 
 Alors que, d'une part, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des évènements postérieurs à l'établissement du titre exécutoire fixant la créance et de nature à en modifier le montant ; qu'en l'espèce, les consorts Y... ont fait valoir que postérieurement aux décisions fixant le montant de la créance des banques vis-à-vis des sociétés du groupe Y... et le montant de l'engagement des cautions, les banques avaient obtenu divers paiements de nature à régler intégralement leur créance voire à la réduire très sensiblement ; qu'ils ont en conséquence demandé la désignation d'un expert pour préciser les paiements intervenus et la somme restant éventuellement due (concl. p. 17 à 20) ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise dès lors que les décisions querellées avaient validé les saisies pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'avait pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance, le juge de l'exécution a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors que, d'autre part, le créancier doit justifier du montant de sa créance et de son caractère liquide et exigible ; que les consorts Y... ont soutenu, ce qui était reconnu par les banques, que divers règlements étaient intervenus, ce qui modifiait le montant des sommes restant dues voire les réduisait à néant ; qu'en refusant d'ordonner une expertise pour faire les comptes au motif erroné qu'il appartenait aux consorts Y... de justifier de l'extinction de leur dette à l'encontre des banques créancières, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors que, par ailleurs, nul ne saurait se créer de preuve à soi-même ; que le créancier poursuivant ne saurait, sans en justifier, se borner à affirmer qu'il aurait pris en compte les paiements intervenus pour établir le montant définitif de sa créance ;