Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.165 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 1°/ M. D... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme S... R..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 tous deux agissant en qualité d'héritiers de Q... H... G..., décédé le 12 août 2019,
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-24.165 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant à Mme K... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme C..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme G... et les condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, notamment en ce qu'il a dit irrecevable la demande de M. Q... G... en revendication de la parcelle située [...] , cadastrée section [...] d'une surface de 54 ca, rejeté en conséquence toutes les demandes de M. Q... G..., et condamné M. Q... G... à payer à Mme C... la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « M. G... fait par ailleurs valoir que l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée puisque même si sa demande concerne les mêmes parties et le même objet, sa demande est fondée sur une cause différente et qu'elle est donc recevable en application des dispositions de l'article 1355 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (et non 1351 comme improprement visé dans les conclusions).
 
 Toutefois, ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, l'action en revendication de M. G... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, l'appelant ayant été débouté par deux fois de sa revendication de la parcelle désormais numérotée au cadastre sous le numéro 1450, qu'il a revendiqué dès son assignation du 4 septembre 1985 dans le cadre de laquelle il demandait à se voir déclarer propriétaire de la moitié de l'enclos constitué par les parcelles A [...] et [...] ; il a donc exercé une action en revendication dont il a été débouté par jugement en date du 21 août 1991 confirmé par arrêt en date du 24 octobre 1994 ; lors de son action en bornage du 8 juillet 2009, la partie défenderesse lui a opposé un moyen de défense pétitoire qui a été accueilli, le jugement en date du 18 juin 2012, confirmé par arrêt en date du 26 mars 2014, ayant retenu la possession trentenaire de la bande de terre actuellement en litige pour l'inclure dans la propriété de l'intimée dans le cadre du bornage ; les décisions précitées sont définitives. Par ailleurs, la lecture du rapport d'expertise en date du 21 juin 2011 permet de constater que M. G... revendiquait déjà en fait la propriété du fossé et la superficie litigieuse de 54 m2 dont l'expert F... avait alors constaté qu'il s'agissait d'un fossé bordé de mur créé volontairement voici de nombreuses années, incontestablement depuis plus de trente ans.
 
 Il est donc établi que M. G... demande de nouveau à se voir reconnaître propriétaire d'une bande de terrain alors que la question a été définitivement tranchée ;