Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.530 du 04/05/2016,  partie 3



 5°) ALORS enfin QUE dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p.2 al.5), M. [F] a fait valoir que le 2 octobre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie avait porté sa rente d'accident du travail à la somme de 2.319,74 euros, ce que constate le jugement confirmé (jugement p. 2 al.1er), sur la base d'un salaire annuel de référence de 32 749,40 euros, soit 2.728 euros mensuel, correspondant à la catégorie professionnelle d'assistant médico-légal thanatopracteur diplômé d'Etat (conclusions p. 3) ; qu'en retenant le montant de 1831,66 euros comme salaire mensuel de référence déterminant le plafond du cumul, sans s'expliquer sur la différence des montants pris en compte par la caisse comme salaire de référence pour un même assuré, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.