cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-27.141 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... B..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société CSK santé,
 
 2°/ à M. Loïc Z..., domicilié [...], pris en qualité de représentant des créanciers de la société CSK santé,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 4°/ à M. Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société CSK santé,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. B..., l'avis de M. D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., ancien gérant de la société CSK santé, mise en redressement judiciaire le 3 juin 2002 puis cédée selon plan de cession du 10 juillet 2003, a été assigné, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, puis condamné à une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans par un jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2005 ; que, devant la cour d'appel, M. B... a soulevé la nullité des significations de l'assignation et du jugement ; 
 
 Attendu que pour confirmer le jugement sauf sur la durée de l'interdiction de gérer, ramenée à deux ans, l'arrêt retient que le lieu de travail de M. B... pouvait difficilement être connu de l'huissier de justice sauf à ce dernier à aller rechercher dans un autre jugement, relatif à une personne différente, en l'espèce la personne morale CSK santé, et en déduire que M. B... avait accepté la proposition d'emploi du repreneur à la cession dans une société à constituer, que M. B... n'a jamais fait savoir aux organes de la procédure quelle était sa nouvelle adresse, celle figurant au registre du commerce n'ayant pas été modifiée, que l'huissier de justice a effectué les diligences nécessaires et que la citation est régulière ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans décrire ni analyser les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société CSK santé, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir interdit à Monsieur C... B... de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant une période de deux années ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur B... soutient que l'huissier chargé de lui délivrer la citation devant le tribunal de commerce n'a pas effectué les diligences nécessaires pour lui délivrer cette assignation alors qu'il était aisé de le faire ; qu'en effet, l'huissier pouvait connaître son dernier lieu de travail connu puisque cette information figurait dans le jugement du 10 juillet 2003 arrêtant le plan de cession ;