Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.498 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en appliquant l'article 371-4 du code civil, qui présume, de manière abstraite qu'il est de l'intérêt des enfants d'entretenir des relations avec leurs grands-parents, sans qu'il ne soit requis qu'il soit justifié de manière concrète que cette séparation serait nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et qui est, en cela, contraire aux articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New York, et qu'elle aurait dû ainsi écarter, la cour d'appel a violé les articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New York ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parents des enfants s'opposaient à ce que leurs enfants soient séparés d'eux, dans le cadre de droits de visite et d'hébergement de leurs grands-parents ; qu'en fixant un droit de visite et d'hébergement au profit des grands parents sans caractériser que l'intérêt de l'enfant le justifiait, de manière concrète et circonstanciée, au regard des circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New York ; 
 
 En tout état de cause, 
 
 2°) ALORS QUE en se fondant, pour considérer que l'intérêt supérieur de l'enfant ne s'opposait pas à ce qu'un droit de visite et d'hébergement soit mis en place, sur la circonstance que ces derniers avaient, avant la rupture intervenue en 2013, soit huit ans auparavant, accueilli [F] et [K] à leur domicile avec leurs cousins, sans se prononcer sur l'intérêt actuel des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-4, alinéa 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant, pour accorder aux époux [P] [U] un droit d'accueil un samedi par mois puis, après trois mois, un week-end par mois, sur la prétendue « distance hautaine » de Mme [N]-[U] et l'échec de la seconde visite médiatisée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à exclure que l'intérêt des enfants s'oppose à mettre en place un droit de visite et d'hébergement des grands-parents et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-4, alinéa 2 du code civil ;
 
 4°) ALORS Qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la mésentente actuelle des grands-parents et des parents des enfants ne risquait pas, au cours de ces visites, de se retrouver au centre d'un conflit qui les dépasserait, ce dont dépendait la question de savoir si l'intérêt des enfants ne s'opposait pas à ce qu'il soit mis en place un droit de visite et d'hébergement des grands-parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-4, alinéa 2 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant sur le principe selon lequel il était de l'intérêt des enfants de maintenir des relations avec la lignée paternelle de la famille, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne ressortait pas de l'indifférence des époux [P] [U] lors de la naissance de [J] comme de la froideur témoignée par les grands-parents à leurs petits-enfants lors du décès de leur père puis de ses funérailles, la preuve d'une absence d'attachement excluant, dans l'intérêt des enfants, que ces derniers soient confiés, un week-end chaque mois, à leurs grands-parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 371-4, alinéa 2 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en jugeant qu'il était de l'intérêt des enfants de mettre en place un droit de visite et d'hébergement au bénéfice des grands-parents un week-end par mois, sans viser ni analyser, fut-ce sommairement, les attestations produites par Mme [N]-[U], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en s'abstenant de viser ou d'analyser, fut-ce sommairement, le courriel reçu par M. [Y] [U] de sa mère en mai 2013, à l'origine de la rupture de leurs relations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.