Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.113 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [J] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [B] ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;appel de M. [B] caduc et ses conclusions irrecevables, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 selon l&apos;article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s&apos;élève une contestation sur la nationalité, une copie de l&apos;assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé, les dispositions de cet article étant applicables aux voies de recours ;
 
 Considérant que M. [J] [B] ne justifiant pas avoir satisfait à ces dispositions, il y a lieu, en application de l&apos;article 1043 du code de procédure civile, de déclarer l&apos;appel caduc et les conclusions de l&apos;appelant irrecevables, 
 
 ALORS QUE l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente notamment les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, les formalités requises à peine de caducité de l&apos;appel ne pouvant pas être opposées à l&apos;appelant lorsqu&apos;elles ne sont pas mentionnées dans l&apos;acte de signification ; qu&apos;en déclarant l&apos;appel de M. [B] caduc et ses conclusions irrecevables, faute pour lui d&apos;avoir satisfait à l&apos;exigence prescrite par l&apos;article 1043 du code de procédure civile, cependant qu&apos;il résultait des éléments de la procédure que la signification du jugement du 20 novembre 2007, qui avait donné lieu à l&apos;établissement d&apos;un procès-verbal de recherches infructueuses, ne comportait pas de mention relative à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article 1043 du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 680 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l&apos;Homme, 
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en ne répondant pas au moyen soutenu en appel par l&apos;exposant (p. 3), qui faisait valoir que le jugement constatant son extranéité ne lui était pas opposable, faute de lui avoir été signifié à personne, l&apos;acte de signification du 3 janvier 2008 ayant été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, ce dont il se déduisait que les formalités requises par l&apos;article 1043 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel ne lui étaient pas applicables, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.