Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.604 du 16/09/2020,  partie 2


Du fait de leur contact avec la clientèle tout particulièrement et avec le public plus généralement, les chauffeurs se doivent d'avoir une présentation corporelle et vestimentaire soignée » ; qu'il ressort du décret 2003-1295 portant approbation du contrat type applicable au transport de marchandises exécuté par des sous-traitants dans son article 4.7 que « dans le but de faciliter l'identification de l'opérateur de transport, d'assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des marchandises, celui-ci peut aussi, à cette fin, demander au sous-traitant, conformément aux pratiques commerciales courantes, que le personnel et/ou le matériel de ce dernier portent ses couleurs et sa marque ou celles de l'un de ses clients...» ; que le port de l'uniforme UPS est lié en l'espèce dans l'intérêt de l'entreprise, à l'exercice de la fonction de chauffeur livreur notamment dans le cadre de contacts permanents avec la clientèle, qui peut ainsi s'assurer de l'identité et de la provenance de l'intervenant à son domicile ou dans son entreprise, est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché, ne porte donc pas atteinte à la liberté individuelle du salarié ni à ses droits ; que la question de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail est hors de propos, puisque le règlement intérieur de la société Rhône Service 26 (DRS) signé par le salarié lors de son embauche précise dans son article 15 relatif à la tenue vestimentaire que « le personnel doit travailler dans une tenue correcte. Le personnel de production doit porter les vêtements de travail obligatoire (blouse, pantalon, chaussures de sécurité). » ; que s'agissant de l'absence de vestiaire non contestée par la société Rhône Service 26 (DRS), la fonction de chauffeur livreur ne constitue pas une activité salissante et insalubre même durant la période d'été ; qu'en outre, la tenue peut être portée dans la vie civile sans gêne particulière dans les trajets domicile/travail, le salarié pouvant s'habiller et se déshabiller à son domicile sans contrainte ; qu'enfin, le salarié ne démontre pas que la qualité de son uniforme le rend inadapté aux fonctions de chauffeur livreur ; que s'agissant des propos reprochés au salarié, il ne conteste pas avoir prétexté au représentant d'UPS en audit dans l'entreprise, de ne pas avoir de lieu pour se changer pour ne pas porter l'uniforme ; que ce comportement s'ajoutant au comportement fautif de ne pas vouloir porter l'uniforme sans raison valable, peut être considéré comme déplacé et préjudiciable à la société Rhône Service 26 (DRS) dont UPS est l'un des plus gros clients ; qu'il convient par conséquent de débouter par voie de confirmation le salarié de ses demandes d'annulation des deux avertissements et de dire que son licenciement fondé sur une faute grave ;
 
 Aux motifs adoptés que le salarié reconnaît avoir refusé de porter l'uniforme UPS dont l'entreprise est sous-traitante ; qu'il a pour ce motif reçu deux avertissements les 9 et septembre 2015 ; qu'il prétend que c'est la première fois le 9 septembre 2015 que son employeur lui aurait demandé de porter cet uniforme, ce dernier affirmant lui avoir remis antérieurement ; qu'il a d'ailleurs répondu à ce courrier du 9 septembre 2015 expliquant qu'il refusait de porter l'uniforme UPS en l'absence de douches et de vestiaires dans l'entreprise et en raison de l'inadaptation de la tenue à la manutention de colis ; qu'il prétend que le règlement intérieur ne précise pas qu'il doit porter l'uniforme UPS, ce qui est vrai, mais que néanmoins l'article 15 précise que le personnel de production, dont fait partie le salarié, doit porter les vêtements de travail obligatoires (blouse pantalon chaussures de sécurité) ; qu'il est bien prévu que pour ce type de personnel il puisse y avoir des vêtements de travail obligatoires ; qu'enfin, la société DRS a signé avec la société UPS le 21 novembre 2014 un contrat par lequel elle s'engage par cahier des charges à faire porter la tenue à l'ensemble de son personnel de livraison, date à partir de laquelle elle aurait remis ces tenues aux chauffeurs qui pour la presque totalité n'ont fait aucune difficulté pour accepter le port de cette tenue ; qu'il ne semble pas qu'il soit contrevenu à l'article L. 1121-1 du code du travail, l'employeur appliquant la possibilité offerte par le règlement intérieur d'imposer une tenue de travail et respectant les engagements pris par le contrat de sous-traitance signé avec UPS son principal client ; que le port de la tenue paraît donc bien être proportionné au but recherché, soit maintenir le développement commercial de l'entreprise mais sans mettre en cause les libertés individuelles des personnes ; que par ailleurs, il peut être exigé que les salariés arrivent équipés sur leur lieu de travail, sans pour autant leur fournir des vestiaires et douches adaptées, leur travail ne présentant pas de salissures importantes puisqu'il s'agit de messagerie ;