décision 16-20.197 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...]                               , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (3echambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. David Z..., domicilié [...]                                                   ,
 
 2°/ à la société Epicap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe ; que si, en application du second, la notification à l'égard des mandataires de justice peut être faite à l'initiative d'une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société Epicap ;
 
 Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la société Epicap a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 1er décembre 2014 qui vise l'ordonnance et que le recours du liquidateur a été formé au-delà du délai de dix jours prévu à l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 janvier 2015 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société Epicap aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Indepol environnement ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités,

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par Me Y... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 novembre 2014 ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce « les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés ».
 Que la formalité de l'alinéa suivant, tenant à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est attachée qu'à la formalisation du recours et non à la communication de la décision aux organes de la procédure ;