Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.635 du 16/10/2019,  partie 9


Pendant de nombreuses années, j'ai constaté que lors des problèmes qualité pendant le conditionnement mon animatrice P... U... exigeait systématiquement l'intervention de M. L... X... pour l'analyse et le traitement des non conformités. M. L... X... était très fréquemment sollicité pour son esprit d'analyse et ses connaissances technique » ;
 
 Que toutes les attestations sont toutes de même nature ;
 
 Que l'analyse de problèmes est bien mentionnée dans la définition de fonction de Contrôleur Qualité, notamment sur le fait de répondre aux réclamations fournisseurs, ou encore de réaliser des audits de ligne conditionnement, ce qui de tout évidence requiert quelques connaissances techniques.
 
 Que M. L... X... est au coefficient 180 en tant que Contrôleur Qualité ;
 
 Que la définition de fonction de Contrôleur Qualité la Société Fapagau demande une formation initiale de niveau BAC ;
 
 Que les activités dominantes décrites relèvent d'un ensemble de tâches correspondant à un coefficient de groupe III de la convention collective ;
 
 Que la définition d'emploi de la convention collective pour le groupe III (du coefficient 175 à 205) précise : « exécution d'un programme d'opération complexes. Opérations effectuées selon des modalités générales d'utilisation de moyens connus, dont le choix peut incomber à l'intéressé, en vue d'atteindre les objectifs fixés. Sont précisés la forme et le contenu des informations qu'il doit transmettre pour permettre d'assuré le contrôle du travail. L'exécution des travaux nécessite des comparaisons et des contrôles au vu desquels l'intéressé peut être amené à prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences pour l'homme, les programmes, les moyens, les coûts, les matières.... »
 
 Que la définition d'emploi de la convention collective pour le groupe supérieur, soit le groupe IV (à partir du coefficient 225) renforce le niveau en intégrant des responsabilités soit de management et/ou soit technique : « Assure la gestion du personnel et veille à sa formation. A défaut de critère de nombre et de qualification du personnel placé sous ses ordres, certains postes comportent des responsabilités et une technicité qui exigent des qualités dont l'importance doit être prise en compte... »,
 
 Que l'emploi de M. L... D..., tel que décrit dans la fiche métier ou encore par les divers témoignages versés aux débats par la partie demanderesse correspond au coefficient approprié au groupe III.
 
 Que le coefficient 180 attribué à l'emploi de M. L... D... par la société Fapagau est situé dans le groupe III.
 
 Que M. L... D... ne fait pas la démonstration que son emploi requiert un coefficient supérieur, et en l'espèce le coefficient 250 ;
 
 En conséquence de quoi il conviendra de débouter M. L... D... de l'ensemble de ses demandes : rappel de salaire de 30 084 €, révision de rémunération lié au coefficient 250 depuis octobre 2011, prime d'intéressement et de participation sur cinq à raison de 2016 € par an, préjudice moral et discrimination et souffrance au travail de 5000 € à l'encontre de la société Fapagau » ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article II du document 3 de l'accord du 10 août 1978 portant révision des classifications prévues par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, tout salarié titulaire d'un BTS, d'un DUT ou d'un diplôme équivalent qui est embauché pour occuper une fonction ou un emploi ne correspondant pas à son diplôme mais qui est situé dans la même filière professionnelle, aura la garantie d'un nombre de points supplémentaires égal à la différence entre le coefficient de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe effectivement et le coefficient d'embauche de la fonction ou de l'emploi correspondant à son diplôme, soit le coefficient 225 à l'embauche et 250 deux ans après ; que s'agissant du personnel de contrôle et de régulation, il peut être réparti dans les trois premières filières professionnelles définies par le document 2 de l'accord, à savoir : « Personnel de fabrication (production, conditionnement, manutention
 ) » ; « Personnel d'entretien » ; « Personnel technique (études, organisation du travail, sécurité
 ) » ; qu'en l'espèce, constatant que M. L... était titulaire d'un DEUST spécialité « gestion et maintenance d'outils de production », soit un diplôme équivalent au BTS ou au DUT rattachable à la filière « Personnel de fabrication », la cour d'appel a relevé, par motifs propres, qu'il avait pour tâches, dans le cadre de son métier de contrôleur qualité, notamment la réalisation des audits de ligne de conditionnement, l'assistance des STT et l'UP lors des démarrages de production, la participation aux opérations liées à un lancement (validation des panoplies de défaut, suivi des premières productions), l'arrêt énonçant, par motifs réputés adoptés, que lors de problèmes rencontrés pendant le conditionnement, l'intervention du salarié était systématiquement exigée pour l'analyse et le traitement des non-conformités ; que pour écarter l'appartenance du poste occupé par le salarié à la même filière que son diplôme, la cour d'appel a estimé que l'intéressé n'effectuait aucune des fonctions attachées à celle-ci « directement » mais qu'il en opérait le contrôle ;