Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 3


qu'en fixant le montant de l'indemnisation de M. et Mme O... à la somme de 5 000 euros, sans avoir préalablement déterminé l'étendue de leur préjudice global et la fraction de ce préjudice qui correspondait à leur perte de chance, consécutive à la violation par le CFF de son obligation de contrôle et d'enregistrement de la société ECI, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la perte d'une chance de M. et Mme O... de ne pas souscrire à l'opération de [...] était très faible, qu'ils avaient accepté cinq autres projets similaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était peu probable, au regard notamment de leur endettement, qu'ils obtiennent un financement bancaire sans l'intermédiation de la Société ECI, qui ne disposait pas des agréments nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. La cour d'appel a rappelé qu'il appartenait au juge d'apprécier l'importance de la perte de chance subie.
 
 19. La cour d'appel a souverainement retenu qu'à l'époque des faits M. et Mme O... accordaient une telle confiance à M. A..., initiateur du projet, qu'ils avaient simultanément accepté cinq autres projets similaires financés avec cinq autres banques et que, dès lors, il pouvait être considéré que, s'ils avaient bénéficié d'une meilleure information et d'un délai de rétractation de quatorze jours, la probabilité d'une renonciation à l'opération immobilière aurait été néanmoins très faible.
 
 20. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a souverainement déduit que la perte de chance, quoique certaine, apparaissait très limitée et qu'elle disposait des éléments suffisants pour l'évaluer à la somme de 5 000 euros.
 
 21. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O... (demandeurs au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame O... de leur demande tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE (MCA) à leur payer la somme complémentaire de 17.462,30 euros HT au titre des travaux réparatoires nécessaires au respect des normes intérieures pour personnes handicapées, outre la somme complémentaire de 12 % sur le montant retenu au titre de la maîtrise d'oeuvre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que les débats d'appel ne permettent pas de remettre en cause que le Tribunal a estimé que le défaut de respect des normes relatives à l'accessibilité de l'immeuble à des personnes handicapées, qui n'est pas contesté par le constructeur, constituait une malfaçon rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le bien ne pouvait être loué à des personnes présentant un handicap, que ce défaut n'était pas couvert par la réception sans réserves, car il n'était pas apparent pour un maître de l'ouvrage profane, et qu'il engageait la responsabilité décennale de la Société MCA, qui devrait assumer le coût des travaux de remise aux normes ; que c'est également par d'exacts motifs adoptés par la cour que le premier juge, après une juste analyse des conclusions de l'expert judiciaire, a fixé le montant de l'indemnité, au titre de la mise en conformité intérieure de l'immeuble aux normes relatives aux handicapés, à la somme totale de 7.414€ TTC indexée sur l'indice BT 01 à compter de mars 2013, date du devis BATISOFT ayant servi aux évaluations de l'expert judiciaire, en rejetant les demandes au titre de la réparation de la porte de salle de bain, incluse dans le devis général, ainsi que celles formées au titre des travaux complémentaires d'installation et nettoyage de chantier, jugés non nécessaires, comme la demande au titre des frais de maîtrise d'oeuvre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Tribunal, faisant sien l'avis de l'expert judiciaire, ne retiendra pas la nécessité des travaux complémentaires sollicités par les demandeurs, ni les installations et nettoyages pour un total de 3435 € sollicités en sus de ces évaluations et dont le coût n'est pas démontré ; qu'il y a donc lieu de faire droit aux demandes formées à l'encontre de la SAS MAISONS CÔTE ATLANTIQUE à hauteur de 7.414 euros, indexés sur l'indice BT 01 du coût de la construction depuis mars 2013 au titre des désordres de nature décennale ;