Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.418 du 22/05/2019,  partie 3


qu'ainsi, et au vu de l'ensemble ces éléments, il y a lieu de juger que le prêt litigieux est en l'espèce un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'une opération commerciale unique suppose que la personne physique qui souscrit le crédit soit celle qui a conclu le contrat relatif à la fourniture des biens particuliers à financer ; qu'en prononçant la nullité du contrat de prêt souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L..., seule, auprès du CIC en suite du prononcé de la résolution du contrat passé entre Mme U... L..., seule, et la société Forum des Energies, aux motifs erronés que le prêt litigieux est un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique, la cour d'appel a violé les articles L.311-1, 9°, et L.311-32 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de prêt est conclu intuitu personae ; que pour qualifier le prêt du 3 mai 2011 de contrat lié, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat de crédit a été souscrit par Mme N... L... pour sa fille ; qu'en statuant ainsi, quand le CIC n'avait accordé son concours financier qu'en considération de la personne de l'emprunteuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR, au visa des articles 1184 du code civil, L.311-1-9°, L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, prononcé la nullité du crédit souscrit le 3 mai 2011 par Mme N... L..., en suite du prononcé de la résolution du contrat passé entre Mme U... L... et la société Forum des énergies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a retenu que les manquements contractuels de la société Forum des Energies justifiaient la résolution judiciaire du contrat et sa condamnation à réparer les préjudices subis ; qu'en ce qui concerne le CIC, constatant qu'il reprenait à son compte l'affirmation de Mme N... L... selon laquelle l'objet de ce prêt était de financer les travaux de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur dans le pavillon sis [...], confiés à la société Forum des Energies, et qu'en outre ce prêt était qualifié par le CIC de "prêt développement durable" de sorte que son rattachement aux travaux décrits n'était pas contestable, d'autant qu'il portait sur un montant équivalent à la facture des travaux et avait été souscrit à une date proche de celle du devis de la société Forum des Energies, et enfin avait été versé à cette dernière, le tribunal a jugé que le prêt était un crédit lié, le contrat de fourniture et de crédit constituant une opération commerciale unique ; qu'il a donc fait application de l'article L. 311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt ; que la cour n'a rien à rajouter aux motifs pertinents et complets retenus par le tribunal pour prononcer l'annulation du contrat Ide prêt, qui doit en effet être considéré comme un contrat lié, selon le propre aveu du CIC » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 311-32 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que le tribunal rappelle que cette disposition ne s'applique qu'aux contrats de crédits affectés au sens de l'article L.311-1, 9°, dudit code, le crédit affecté étant défini comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers », les deux contrats constituant alors une opération commerciale unique, laquelle est « réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de service finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés » ; qu'il n'est pas contestable en l'espèce que les deux contrats litigieux impliquent différents intervenants et que le crédit accordé par le CIC ne mentionne pas spécifiquement la prestation de la société Forum des Energies ; que toutefois, le tribunal constate en premier lieu que le CIC reprend à son compte l'affirmation de la demanderesse en page 2 de ses écritures, selon laquelle l'objet de ce prêt « était de financer les travaux de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur dans le pavillon sis [...], confiés à la SARL Forum des Energies » ;