Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.916 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. R... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. P... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société Gondwana, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. R... et P... F..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Gondwana, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 novembre 2017), que la société Gondwana, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle du domaine public, puis d'un droit réel sur celle-ci, selon arrêtés successifs des 3 mars 2011 et 28 décembre 2012, a assigné MM. P... et R... F... (les consorts F...), occupants d'un bungalow situé sur cette parcelle, en résiliation d'un bail verbal et paiement d'un arriéré de loyer ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Gondwana ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté du 3 mars 2011 prévoyait la faculté pour le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire de louer les constructions existantes, que celui du 28 décembre 2012 lui conférait un droit réel sur la parcelle et que ces arrêtés n'avaient pas été rapportés par l'autorité administrative, la cour d'appel, qui a appliqué sans les interpréter les clauses claires et précises de ces actes et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la question préjudicielle soulevée par les consorts F... relative à la validité des arrêtés n'était pas sérieuse et que la société Gondwana avait qualité pour agir à l'encontre des occupants de la parcelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts F... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et de les condamner à payer une somme au titre de l'arriéré de loyers ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts F..., qui avaient refusé le projet de bail écrit prévu par l'arrêté du 3 mars 2011, avaient réglé par la suite plusieurs loyers correspondant au bungalow qu'ils occupaient sur la parcelle sur laquelle la société Gondwana bénéficiait d'un droit réel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les parties étaient liées par un bail verbal et que le défaut de règlement de plusieurs loyers après une mise en demeure infructueuse constituait un manquement grave des consorts F... à leurs obligations locatives justifiant la résiliation du bail ;
 
 Attendu, d'autre part, que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ordonne la rectification de l'arrêt et dit qu'il y a lieu de supprimer dans le dispositif, au septième alinéa, les mots « par mois » après la somme de 750 000 F CFP ;
 
 Condamne les consorts F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts F... et les condamne à payer à la société Gondwana la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt