Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 9


qu'en énonçant que la société Artifax était toujours en activité selon les certificats émis par le département du registre des sociétés chypriote, notamment ceux datés du 16 novembre 2012, quand ces documents se bornaient à certifier l'immatriculation de la société, l'identité de ses représentants, et l'adresse de son siège statutaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits certificats, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Alors cinquièmement que Me X... et Mme Y...se prévalaient, à titre d'élément de preuve du caractère fictif de la société Artifax, d'un rapport Info Clipper du 29 janvier 2010 ; qu'en écartant ce rapport au motif qu'il y était précisé que les informations fournies l'étaient à titre indicatif et sans aucune garantie, quand nulle indication de cette nature ne figurait audit rapport, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, violant, de plus fort, l'article 1134 du code civil ; 
 
 Alors sixièmement que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, Me X... et Mme Y...faisaient observer, sans être contredits par la société Artifax, que cette dernière, immatriculée en 1995, n'avait déposé au registre des sociétés chypriote qu'un seul rapport annuel, datant de 1997, et aucun état financier (conclusions d'appel des liquidateurs, p. 23, § 5 et 6, p. 28, § 7 à p. 29, § 7, p. 31, § 1 à 4) ; qu'en affirmant que les comptes sociaux et le rapport de l'année 1997 avaient été déposés par Me Z..., en qualité de secrétaire de la société Artifax, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir que les documents déposés comprenaient les comptes sociaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors septièmement que, dans leurs conclusions d'appel (p. 27, § 4), Me X... et Mme Y...faisaient valoir que la société Artifax avait été créée à Chypre pour éviter à la famille A..., non seulement d'être imposée sur les plus-values qui seraient réalisées à l'occasion de la cession d'Univercell Telecom, mais aussi d'avoir à répondre des conséquences d'irrégularités fiscales commises antérieurement à cette cession, dans le cadre de la gestion d'Univercell Telecom ; qu'en déclarant infondée l'allégation, toute différente, selon laquelle Artifax avait été créée « dans le seul but » de détourner les règles fiscales françaises en matière d'impositions sur les plus-values de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdites conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Alors huitièmement que les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, ne sauraient être modifiés par le juge ; que la société Artifax reconnaissait elle-même, dans ses conclusions d'appel (p. 10 numérotée 11, § 3), que ses parts étaient détenues par des " nominees ", ce qui correspond, en droit anglosaxon, à la notion de prête-nom ; qu'en déclarant recevables les conclusions d'Artifax, mais en énonçant qu'il n'était pas établi que les associés apparents de cette société étaient des prête-noms, la cour d'appel a en tout état de cause méconnu les termes du litige, violant, de plus fort, l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la déclaration de créance effectuée le 29 septembre 2003 par la société Artifax ; 
 
 Au motif que « la demande de nullité de la déclaration de créance de la société Artifax au passif de la procédure collective de la société Suberdine, qui est une défense au fond et non une exception de procédure, est inopérante en l'état du rejet de la fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité et d'intérêt à agir » (arrêt attaqué, p. 18, § 4) ; 
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, en tant qu'elle remettra en cause le rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Artifax, entraînera par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a déduit de cette décision de rejet qu'il y avait lieu d'écarter également la demande de nullité de la déclaration de créance du 29 septembre 2003. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au deuxième moyen) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société Artifax à payer la somme de 732 000 ¿ au titre de créances douteuses et de sur-rémunérations relevant de la convention de garantie du avril 2001 ;