Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.382 du 12/03/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la société Transcam bien que n'ayant pas discuté ce chef de redressement dans la lettre qu'elle a adressé le 23 octobre 2012 à la CGSSR, invoque pour la première fois en appel que l'arrêté ministériel pris le 27 juillet 2009 portant extension de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 instituant un bonus Cospar est entaché d'illégalité à l'égard des entreprises qui n'ont pas signé cet accord, que la prime Cospar ne peut concerner la société Transcam dès lors que le syndicat FNTR (Fédération nationale des transports routiers Réunion) dont elle est adhérente n'a jamais signé cet accord et qu'elle n'a pas versé cette prime ; que la société Transcam qui excipe de l'illégalité de l'arrêté d'extension du 27 juillet 2009 à l'égard des entreprises qui n'ont pas signé cet accord n'invoque aucun moyen sérieux de contestation de la légalité de l'acte administratif, dont elle conteste en fait l'applicabilité à son égard en faisant valoir que le syndicat FNTR dont elle est adhérente n'a pas signé l'accord ; que l'arrêté d'extension du ministre ayant pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; que la CGSSR est non fondée à prétendre que l'arrêté d'extension du 27 juillet 2009 était applicable à la société Transcam, alors qu'il est établi et non discuté que le MEDEF est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 produit par la CGSSR et que la société Transcam est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée ni établie ; qu'en conséquence, la société Transacam est fondée à contester le redressement opéré au titre du bonus Cospar, soit 1 167 € pour 2010 et 2 660 € pour 2011, seules périodes visées par la contrainte ;
 
 ALORS QUE selon l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, un accord régional ou territorial interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre aux entreprises implantées dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel, d'un montant maximal de 1 500 € par salarié et par an, exonéré de toutes cotisations sauf la CSG et la CRDS ; qu'un arrêté d'extension du ministre du travail du 27 juillet 2009 a rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions du titre Ier de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à la Réunion imposant aux employeurs de verser le bonus Cospar à leurs salariés, même s'ils ne sont pas adhérents du Medef ; qu'en disant l'employeur fondé à contester le redressement opéré au titre du bonus Cospar aux motifs inopérants que « le MEDEF est seul signataire de l'accord du 25 mai 2009 » et que « la société Transcam est adhérente du syndicat FNTR dont l'adhésion au MEDEF n'est pas invoquée ni établie » (arrêt, page 4, dern. §), la cour d'appel a méconnu les effets de l'arrêté d'extension du 27 juillet 2009 et a violé les textes visés au moyen.