Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.398 du 15/01/2020,  partie 5



 qu'après avoir constaté que durant le salon de l'immobilier d'Annecy auquel participait la sas Concept Multimédia, Mme V..., attachée commerciale, avait participé avec deux autres collègues à un déjeuner avec une personne « collaboratrice en property management », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme V... était alors à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelle dès lors que participaient à ce déjeuner son supérieur hiérarchique et un tiers à l'entreprise laquelle avait au surplus attesté que « G... V... qui travaillait sur place
 éta(i)t obligée de rester sur place »; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de limiter les demandes de la salariée aux titre des heures supplémentaires effectuées entre le mardi 17 et le dimanche 22 mai 2016, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code;
 
 5/ ALORS QU'eu égard aux heures travaillées par Mme V... entre le mardi 17 et le dimanche 22 mai 2016, la cour d'appel a considéré tout à la fois que par lettre du 2 juin 2016, l'employeur avait admis l'existence d'heures supplémentaires la durée du travail de la salariée s'élevant selon lui à 40, 6 heures (cf. arrêt, p. 9) et que la salariée n'avait travaillé que 40,6 heures, « ainsi que le démontre l'employeur » (cf. arrêt, p. 10) ; qu'en se déterminant de la sorte sans préciser les éléments contestés sur lesquels elle avait fondé sa « conviction », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail;
 
 6/ ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que pour étayer ses demandes relatives aux heures de travail effectuées en 2014, la salariée avait produit un tableau mentionnant ses heures de travail lors des salons de l'immobilier au Chablais du 11 au 13 avril 2014, d'Annecy du 16 au 18 mai 2014 et d'Aix-Les-Bains du 19 au 21 septembre 2014, plus des extraits d'un site internet relatifs à ces salons, la cour d'appel a considéré que ce tableau établi de manière dactylographié, pour les besoins de la cause et après la relation de travail, n‘était pas de nature à étayer ses prétentions; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve par la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de condamnation de la société Concept Multimedia à lui verser la somme de 27 642 € pour travail dissimulé ;
 
 AU MOTIF QU'au regard de la non mention sur le bulletin de salaire uniquement de 3,40 heures supplémentaires, soit un nombre peu important d'heures, il en résulte que l'employeur qui a en outre octroyé deux jours supplémentaires de congés à la salariée n'a pas ainsi procédé à une dissimulation volontaire ;
 
 ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de condamnation de la société Concept Multimedia à lui verser la somme de 5 000 € pour non-respect des règles relatives à la durée du travail;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée revendique des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales et hebdomadaires, ainsi que pour le travail dominical, ne justifie ni de la violation des durées du temps de travail, ni d'un quelconque préjudice ;
 
 ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Concept Multimedia avec toutes conséquences de droit;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée se prévaut de deux manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles : un manquement à son obligation de sécurité dans la mesure où il l'a contrainte à travailler 54,45 heures durant la semaine du 17 au 22 mai 2016 alors qu'elle était enceinte, une discrimination liée à son état de grossesse à la reprise du travail en juillet 2015 à l'issue de son congé de maternité et à l'annonce de sa troisième grossesse en mai 2016 ;