Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.971 du 11/06/2015,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat, notamment par ses réponses au formulaire de déclaration de risque qui lui est soumis, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence sur le taux de prime, soit sur l'opinion du risque ; qu'il doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, dans le délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance ; 
 que la « demande d'adhésion automobile » versée aux débats en date du 25/ 07/ 1997 mentionne notamment à la rubrique « Conducteur principal et expérience assurance » que : 
 * le conducteur principal du véhicule est Mlle X... Angèle ; 
 * il n'a jamais été assuré comme conducteur secondaire à Pacifica ; 
 * il a été assuré 18 mois au cours des 18 mois écoulés ; 
 * au cours des 3 dernières années, il a eu sinistre ; 
 * au cours des trois dernières années, il n'a pas fait l'objet d'une suspension de permis de plus de 2 mois, d'une condamnation pour état d'ivresse, il n'a pas eu de sinistre en état d'ivresse et n'a pas été résilié par son assureur précédent Pacifica ; 
 * il n'existe pas d'autres conducteurs secondaires du véhicule à assurer, qui ont moins de 5 ans de permis et qui ne sont pas assurés par ailleurs come conducteurs principaux ; 
 * il y a deux véhicules au foyer et un conducteur au foyer ; le 2ème véhicule est une Renault Mégane conduite par X... Angèle ; 
 
 que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de l'assureur, par voie d'approbation de réponses préimprimées précises ne nécessitant aucune interprétation, étant souligné que chacune des pages portent la signature du souscripteur, Mme X... ; que la SA Pacifica refuse toute prise en charge du sinistre au motif que cette assurée était désignée comme conductrice principale dans la police d'assurance alors qu'en réalité c'était M. Z... qui avait cette qualité depuis octobre 2008 ; que la lecture du procès-verbal d'enquête préliminaire dressé par les services de police établit que le véhicule Renault Clio impliqué dans l'accident du 5 juin 2009 et assuré auprès de la Sa Pacifica était conduit par M. Z..., compagnon du souscripteur et propriétaire de la voiture, Mme Angèle X... ; que M. Z... n'utilisait pas occasionnellement le véhicule mais quotidiennement depuis octobre 2008 ; qu'il a en effet déclaré dans une attestation du 24 mars 2010 versée aux débats ¿ « effectivement c'est le véhicule que j'utilisais principalement pour mon activité dans la région » ; que cette attestation établit l'inexactitude de la déclaration sur l'identité du conducteur principal ; que la situation déclarée était, certes, exacte lors de la souscription du contrat en juillet 2008 mais ne l'était plus à partir d'octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur, l'article L. 113-8 du code des assurances imposant de déclarer en cours de contrat toute circonstance nouvelle rendant caduque la réponse initiale ; que les conditions générales du contrat mentionnaient expressément au chapitre « Vie du contrat » une rubrique « vos déclarations » ainsi libellée « A la souscription vos déclarations doivent être sincères et conformes à la réalité, vos cotisations et garanties en dépendent. En cours de contrat, vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse entraîne la nullité du contrat » ; que le changement de conducteur est une circonstance qui doit être réputée influente et en relation avec l'objet du risque puisque l'assurée avait été expressément interrogée sur ce point lors de la souscription du contrat ; que ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l'opinion pour l'assureur puisque cet élément avait une influence non seulement sur le taux de prime mais aussi sur l'acceptation dans l'assurance puisque M. Z... avait eu un sinistre le 20/ 09/ 2005 et avait été condamné le 30 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Paris pour conduite en état d'ivresse à une suspension du permis de conduire de 4 mois ; que la mauvaise foi de Mme X... est caractérisée en l'espèce ; que celle-ci s'apprécie à la date où la déclaration aurait dû être faite soit en octobre 2008, date de connaissance par l'assurée de la circonstance nouvelle ;