Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.167 du 12/05/2021,  partie 3


acquisition devait être remise en cause à défaut d&apos;homologation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1434 du code civil, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le prix de vente d&apos;un bien commun entre en communauté, quand bien même il aurait été perçu par un époux seul ; qu&apos;en retenant, pour juger que, bien qu&apos;il ait luimême remboursé le prêt destiné à l&apos;acquisition de la maison de [Localité 1], M. [X] ne pouvait contester avoir reconnu dans l&apos;acte d&apos;achat que le prix était payé par le biais de fonds propres de son épouse, dès lors qu&apos;il avait perçu seul les fonds de la vente de la villa de [Localité 2] vendue en 2008 à hauteur de 480 000 euros, cependant que le prix de vente de ce bien commun relevait de la communauté, de sorte que sa perception n&apos;impliquait pas que M. [X] le conserve et qu&apos;elle ne pouvait constituer une contrepartie à l&apos;attribution de la maison de [Localité 1] à l&apos;épouse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1402 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;une donation suppose que soit caractérisée une intention libérale ; qu&apos;en retenant, par motifs adoptés, qu&apos;il résultait de la mise à disposition de la somme de 317 000 euros que M. [X] avait eu l&apos;intention de gratifier son épouse en vue de lui permettre d&apos;acquérir la maison de [Localité 1], cependant qu&apos;elle constatait elle-même, par motifs également adoptés, que la mise à disposition de ces fonds prévue par les époux lors de l&apos;établissement du projet de requête conjointe était justifiée par une volonté de l&apos;époux de régler une prestation compensatoire, ce dont il résultait qu&apos;elle ne pouvait en déduire l&apos;existence d&apos;une intention libérale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 893 du code civil.