Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 2


application des dispositions légales, a retenu une durée journalière de travail de 12 heures, identique et constante pour chacun des salariés, ce dernier ayant pris pour postulat que "lorsque les embarquements auront duré au plus 6 jours, il sera considéré 72 heures de travail à la semaine" ; qu&apos;en homologuant le rapport ayant conclu que le forfait prévu par l&apos;accord du 22 mars 1991 pour 12heures de travail par jour leur était systématiquement défavorable, lorsque le caractère plus favorable ou non de la rémunération forfaitaire ne pouvait s&apos;apprécier qu&apos;individuellement au regard du temps de travail effectivement effectué par chacun des salariés, et non pas au regard de la durée théorique prévue par le forfait, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°/ que le juge est tenu par l&apos;autorité de la chose définitivement jugée qui est attachée à une précédente décision rendue dans le cadre de la même action ; que dans son arrêt du 8 janvier 2009, la cour d&apos;appel de Bordeaux s&apos;est bornée à "dire que n&apos;est pas justifié l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du forfait incluant le temps d&apos;astreinte pour la période du 10 novembre 1993 à 1999" ; qu&apos;à aucun moment, elle n&apos;a constaté que la durée effective du travail des salariés embarqués en mer étaient pour chacun d&apos;entre eux, et pour chaque mission, sur la période considérée, de 12 heures par jour ; qu&apos;en affirmant que l&apos;arrêt du 8 janvier 2009 qui a force de chose jugée a retenu une durée journalière de travail de 12 heures, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision, en violation de l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 3°/ que selon les articles 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables, la durée du travail ouvrant droit à rémunération est décomptée en temps de travail effectif et l&apos;article 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour leur application ne définissant que le temps de travail effectif et le temps de repos, le temps d&apos;astreinte n&apos;ouvre pas droit à rémunération ; que dès lors en approuvant l&apos;expert d&apos;avoir décompté l&apos;heure et demie d&apos;astreinte journalière comme du temps de travail effectif pour déterminer la rémunération qu&apos;aurait dû percevoir les salariés en application des dispositions légales, la cour d&apos;appel a violé les articles 24, 25 et 26 du code du travail maritime et l&apos;article 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d&apos;appel a exactement retenu que la disposition de l&apos;arrêt prononcé par elle le 8 janvier 2009, selon laquelle l&apos;heure et demie d&apos;astreinte imposée lors de chaque journée d&apos;embarquement devait être rémunérée comme du temps de travail effectif, avait autorité de la chose jugée.
 
 7. Abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, elle a souverainement constaté que, lors des journées d&apos;embarquement, la durée du travail effectif des salariés était de douze heures.
 
 8. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Genavir
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné le GIE Genavir à verser aux salariés un rappel d&apos;heures supplémentaires, une indemnité de congés payés y afférente ainsi qu&apos;une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande subsidiaire de nouvelle expertise
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 1/Sur la durée du temps de travail
 L&apos;expert a retenu une durée journalière de travail de 12 heures.
 L&apos;arrêt du 8 janvier 2009 a dit que n&apos;est pas justifié l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du forfait incluant le temps d&apos;astreinte pour la période de 1991 à 1999 en considérant que les éléments individuellement apportés par les salariés ne contredisent pas les plannings établis par le GIE Genavir, portant sur différentes missions et correspondant sensiblement à la durée du travail augmentée des astreintes prévues par les accords collectifs et qu&apos;ainsi ne sont pas justifiés les heures supplémentaires dont le paiement est réclamé au-delà du temps de forfait et du temps de travail retenu par l&apos;employeur.
 Aussi l&apos;arrêt qui a force de chose jugée a retenu une durée journalière de travail de 12 heures, en sorte que le GIE Genavir ne saurait reprocher à l&apos;expert d&apos;