Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.583 du 16/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M. H... reposait sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. H... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 4 octobre 2013, la société [...] a notifié à M. H... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en invoquant : -l'incohérence dans le choix de ses trajets, -les problèmes d'organisation de son travail, -les frais injustifiés ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 novembre 2013, faisant suite à un entretien du 6 novembre 2013, la société [...] a informé M. H... de cette décision de mettre fin à son préavis, pour faute grave, pour les motifs suivants : « le 24 octobre 2013, vous avez refusé, à 3 reprises, d'obtempérer aux consignes données par votre hiérarchie qui vous signifiait que votre journée était terminée et que vous pouviez rentrer chez vous, compte tenu de votre demande d'être libéré très tôt le vendredi 25 octobre. Vous avez refusé de quitter votre camion et de quitter l'entreprise. Vous avez ensuite pris en photo 2 salariés de l'entreprise sans leur demander leur accord en poussant la provocation jusqu'à leur demander de sourire. Votre comportement nous a obligés à faire intervenir la police   » ; qu'il est justifié par la société [...] que, le 18 octobre 2013, M. H... a déposé auprès d'elle un document intitulé : « demande d'autorisation ponctuelle de retour anticipé » aux termes duquel il souhaitait pouvoir rentrer exceptionnellement le vendredi 25 octobre 2013 pour 11 h 30 ; que cette demande a été acceptée par son chef de service ; qu'il n'est pas contesté par M. H... que son service se terminait le jeudi 24 octobre à 14 h 45 dans la mesure où, selon les explications non contestées de l'employeur, ce dernier ne disposait pas d'un transport compatible avec la nécessité, pour M. H... de terminer son travail de la semaine le vendredi 25 octobre à 11 h 30 ; que c'est dans ces conditions qu'il a été demandé à M. H... par son employeur d'arrêter son activité le 24 octobre, à son retour sur Saint-Dizier où se trouve le siège de l'entreprise, et de rentrer chez lui ce qui était conforme à son souhait ; que toutefois, alors qu'il se trouvait dans son camion stationné sur le parking de la société, M. H... a refusé, malgré la demande qui lui en a été faite, d'abord, vers 16 h 00, par Mme M..., responsable des ressources humaines et par M. L..., responsable exploitation transport, de sortir de son véhicule, en indiquant, ainsi que ceux-ci l'attestent, qu'il était en coupure jusqu'au lendemain midi, puis, environ deux heures plus tard, à nouveau par Mme M..., M. R... et M. B... devant lesquels il a fermé sa fenêtre, pris son téléphone et fermé les rideaux de sa cabine ; qu'ensuite, alors qu'ils se trouvaient toujours devant le camion et que Mme M... téléphonait à la police, il a ouvert les rideaux et sa fenêtre et les a pris en photo en leur demandant de sourire ; que M. H... explique son attitude en indiquant aux termes de ses écritures déposées à l'audience, qu'il souhaitait passer la nuit sur le parking de la société à bord de son camion pour partir le vendredi 25 octobre au matin car cela lui permettait de faire l'économie d'un aller-retour de son domicile au siège de la société pour récupérer son camion et le charger ; que cette explication n'a aucun sens dans la mesure où il avait été indiqué qu'il ne travaillerait pas le 25 octobre puisqu'il s'agissait très précisément de la journée au cours de laquelle il avait initialement demandé de pouvoir quitter son travail en fin de matinée, à 11 h 30, dans la mesure où il ne pouvait pas lui être confié de transport entre l'après-midi du jeudi et la fin de la matinée du vendredi ; qu'au surplus, M. H... qui se prévaut d'un usage en cours dans l'entreprise en vertu duquel d'autres chauffeurs dorment dans leur cabine alors qu'ils habitent à moins de 20 kilomètres du siège de la société, ne le prouve pas ; qu'en toute hypothèse, ce refus de la part de M. H... d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce refus, caractérise de sa part un acte d'insubordination auquel s'est ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur ; que ce comportement caractérise un manquement grave de M. H... à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise ;