décision 15-17.321 du 12/07/2016,  partie 3


Il résulte certes de l'article 2234 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne fait valoir à bon droit que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a autorisé la vente du bien en cause par le liquidateur selon les formes de la saisie immobilière aux termes d'une ordonnance sur requête en date du 21 avril 2011, que cette ordonnance, qui a les effets d'un commandement de payer, a été publiée le 26 mai 2011 Vol 2011 5 N° 16 au service de ta publicité foncière de Nantua conformément aux dispositions de l'article R. 542-23 du code de commerce et qu'en application de l'article 321-9 du code des procédures civiles d'exécution aucun autre commandement portant sur le même bien ne pouvait être publié tant que l'ordonnance du juge-commissaire n'avait pas fait l'objet d'une radiation. Il résulte en effet des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 642-23 du code de commerce que les commandements publiés antérieurement cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance du juge commissaire, de sorte que le Crédit immobilier de France ne pouvait efficacement faire publier un nouveau commandement à partir de cette date. Mais selon l'article 2230 du code civil la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, Il en résulte que le délai entre l'ordonnance d'admission de la créance en date du 6 janvier 2010, qui a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans, et la requête du liquidateur en vue de la vente du bien adressée au juge commissaire le 21 février 2011, soit plus de 13 mois, s'additionne au délai entre l'arrêt de la cour de Lyon qui a infirmé l'ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente du bien par le liquidateur, rendu le 24 février 2012, et la signification des commandements de payer le 17 février 2014, soit deux ans moins sept jours, et que le délai de prescription de deux ans visé par l'article L. 137-2 du code de la consommation était par conséquent expiré à cette date. Il convient d'ajouter que selon l'alinéa 1 de l'article L. 643-2 du code de commerce "Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et te Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même as ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire". Le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne avait donc la possibilité d'engager des poursuites à rencontre des époux T... bien avant la requête déposée par le liquidateur devant le juge commissaire aux fins de voir ordonner la vente de la maison des époux T.... Enfin les conclusions déposées en vue de la mise en état du 4 octobre 2011 par les époux T... ne valent pas reconnaissance du droit du Crédit Immobilier puisqu'au contraire y est soutenu que le prêt a été intégralement remboursé par Mme T.... Elles ne sont donc pas interruptives de prescription. Celles déposées en vue de la mise en état du 2 avril 2014 n'ont pu davantage interrompre la prescription qui était déjà acquise à cette date. M. L... T... et Mme K... U... épouse T... soutiennent donc à bon droit que les poursuites engagées par le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne à leur encontre, en vertu de l'acte notarié de prêt du 29 décembre 2006, sont irrecevables comme prescrites. Il convient en conséquence d'ordonner la mainlevée de la publication, effectuée le 10 avril 2014, des commandements de payer valant saisie immobilière qui leur ont été signifiés le 17 février 2014 » ;
 
 ALORS premièrement QUE la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; que pour juger que l'action du [...] était prescrite, l'arrêt attaqué a retenu que l'ordonnance du 6 janvier 2010 admettant la créance de ce dernier au passif de la liquidation judiciaire de monsieur T... avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai biennal, qu'à partir de cette date treize mois s'étaient écoulés avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, et que ces treize mois s'ajoutaient aux deux ans moins sept jours qui ont couru depuis l'arrêt du 24 février 2012 infirmatif de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble, jusqu'à la signification des commandements de payer le 17 février 2014 ; qu'en jugeant ainsi que l'ordonnance d'admission au passif du 6 janvier 2010 avait fait cesser l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance du [...], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ;