décision 17-19.811 du 05/07/2018,  partie 10



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 1843-5 un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que les conséquences d'une faute sont appréciées différemment selon que le gérant est rémunéré ou non, encore faut-il que la preuve de la faute soit rapportée ; que force est de constater, au vu des pièces, que M. X... ne rapporte la preuve : - ni des anomalies dans la tenue des comptes, en s'interrogeant sur le montant définitif ou non dans les écritures comptables de l'indemnité d'assurance suite à l'incendie de 350 000 €, alors qu'il en reprend lui-même le montant dans ses dernières conclusions et en soulignant des activités qui seraient contraires à l'objet social de la SCI, alors que la location et les opérations se rattachant directement ou indirectement aux locations en faisaient partie ; - ni de la mauvaise gestion en soulignant la non répercussion de la taxe foncière sur les locataires en 2005 année de l'incendie, alors qu'elle a été prise en charge par l'assurance (pièce 39), en s'interrogeant sur le point de savoir pourquoi le nettoyage des lieux suite à l'incendie n'a pas été pris en charge par les locataires ou l'assurance, alors qu'il a été pris en charge par l'assurance (pièce 39), et en affirmant que la SCI n'aurait pas dû avoir de frais ; - ni de la prise en compte a posteriori de l'insuffisance d'actif de la SCI, les concours bancaires ayant été sollicités mais refusés (pièces 40 et 125) ; - ni de l'inexistence des prestations, l'expert considérant que les travaux ont été réalisés dans les immeubles appartenant à la SCI MILLENIUM et ont permis une valorisation de pour l'immeuble à SARCEAUX de 225 000 €, et pour l'immeuble à ARGENTAN de 760 000 € ; que M. X..., ne rapporte pas davantage de preuve en ce qui concerne la disparité des montants des loyers accordés aux filiales de la SAPF et aux autres locataires ; que l'expert ne s'est pas prononcé, à juste titre, pensant que sa mission ne consistait pas à s'assurer du bien fondé et de l'importance de ces baux, page 12 ; que M.X... souligne que des baux ne comportent pas d'indication de surfaces et qu'ainsi la SAPF a pu les sous louer en obtenant un enrichissement important ; que cette démonstration ne repose sur aucun élément de comparaison objectif avec notamment les loyers pratiqués dans le voisinage et la référence aux périodes de location considérées ; que le marché immobilier repose sur un faisceau de critères variables en fonction des années, dont M.X... ne fait pas mention pour étayer ses allégations de détournement commis par Mme Z... au détriment de la SCI au profit de la SAPF ; qu'ainsi, la preuve de la faute de Mme Z... n'est-elle pas rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute de gestion le gérant d'une société bailleresse qui loue ses locaux à un prix inférieur au prix du marché ; qu'en relevant, pour affirmer que Mme Z... n'avait pas commis de faute en louant les locaux de la SCI Millenium à la propre société qu'elle dirigeait, la SAPF, pour un loyer mensuel de 2 420 euros, que le loyer réglé par cette dernière était conforme au prix du marché, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas le contraire de la circonstance qu'une partie des mêmes locaux était louée par la SCI à des tiers à un prix cinq fois supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1850 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute de gestion le gérant d'une société bailleresse qui loue ses locaux à une autre société dans laquelle il est intéressé, à un prix inférieur à celui auquel cette dernière sous-loue les mêmes locaux ; qu'en relevant, pour affirmer que Mme Z... n'avait pas commis de faute en louant les locaux de la SCI Millenium à la propre société qu'elle dirigeait, la SAPF, pour un loyer mensuel de 2 420 euros, puis en sous-louant ces mêmes locaux pour un loyer mensuel de 3 927 euros, que le loyer réglé par la SAPF était conforme au prix du marché, quand il résultait, au contraire, de ses propres constatations que le loyer perçu par la SCI était nettement inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article 1850 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE subit un préjudice la société bailleresse qui, à la suite des fautes de son gérant, perçoit un loyer inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre ; qu'en relevant, pour affirmer que la SCI n'avait subi aucun préjudice résultant de la faute de gestion de Mme Z..., qu'elle n'aurait pu consentir à des tiers des baux aux conditions et charges des sous-locations convenues entre sa locataire et les sociétés filiales de celles-ci, quand il résultait de ses propres constatations que des baux avaient effectivement été conclus à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé l'article 1850 du code civil.
 
 Le greffier de chambre