décision 15-83.207 du 22/03/2016,  partie 5


que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, doivent être autorisés par arrêté pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que dans le cadre des réquisitions judiciaires aux fins d'interception, la société Elektron met en oeuvre, par le biais de ses plate-forme d'interception, pour le compte de l'Etat, un traitement de données à caractère personnel ; qu'en estimant, néanmoins, qu'il n'est pas nécessaire que le recours à ce fournisseur soit agréé et réponde aux exigences de l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 au motif inopérant qu'il ne traite ou détient les données à caractère personnel que provisoirement et de manière précaire, la chambre de l'instruction a violé les articles 26 (par refus d'application) et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité visant les interceptions téléphoniques, pris de la violation des articles 100-3 du code de procédure pénale, 4 et 26 de la loi du 6 janvier 1978, en raison de l'intervention de la société Elektron, non habilitée par l'autorité de tutelle, l'arrêt attaqué relève que celle-ci met à disposition des enquêteurs et magistrats du matériel permettant l'acheminement des données, dont elle n'est pas à l'origine et qu'elle ne détient que provisoirement, de manière précaire, en fournissant des moyens techniques ; que les juges ajoutent qu'elle n'est pas chargée de retranscrire les conversations auxquelles elle n'a d'ailleurs pas accès ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'aucune violation des dispositions légales en matière d'interception de communications téléphoniques ne saurait résulter de la simple fourniture à un service de police du matériel technique lui permettant d'y procéder par un prestataire qui n'accomplit aucun acte de procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des écoutes téléphoniques pratiquées sur la ligne ouverte au nom de [N] [M], destinée exclusivement aux communications entre une personne soupçonnée et son avocat et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ; 
 
 "aux motifs que les juges d'instruction du dossier originaire et les enquêteurs, agissant dans le souci de la manifestation de la vérité, se sont nécessairement interrogés quant au recours à l'utilisation d'une ligne prise sous le nom d'un tiers, le recours à un tel subterfuge autorisant à considérer que la ligne en question ne dépend pas du cabinet ou du domicile d'un avocat et ne devait pas, dès lors, être l'objet des protections ou garanties prévues par les articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale ; que quant à la confidentialité des échanges entre avocats, qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garantie des droits de la défense en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, en procédure pénale, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant dans chaque cas, et pour une procédure précisément déterminée, référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier, alors qu'en outre, au 22 janvier 2014, existait déjà une suspicion (utilisation d'une ligne téléphonique sous un nom d'emprunt), suspicion qui s'est étayée et transformée en présomptions de l'existence d'un délit en train de se commettre, dès le 28 janvier 2014, comme l'établit le contenu des conversations n° 15, 21, 24, 38, 39, 57 recueillies sur la ligne au nom de M. [N] [M] et comme l'a révélé d'autre part dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne 06 80 62 54 28 attribuée à Me [S] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne 06 89 64 80 68 au nom de M. [T], rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ;