décision 16-24.703 du 26/10/2017,  partie 4


que, pour condamner in solidum monsieur X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt attaqué retient que, monsieur X... étant à la date de l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle, l'absence de faute prouvée de sa part ne l'exonérait pas de sa responsabilité quasi-délictuelle, qui se trouvait engagée envers les consorts Y... du seul fait des dommages occasionnés à Guillaume Y... par l'arbre se trouvant sous sa garde ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sur le fondement de la responsabilité pour garde, cependant qu'il résultait de ses constatations que monsieur X... était lié à Guillaume Y... par une convention de stage tripartite signée le 24 janvier 2007, en sorte que seul un manquement à ses obligations contractuelles pouvait permettre d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle envers les consorts Y..., tiers au contrat, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil et par fausse application l'article 1384, alinéa premier (ancien) du même code ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que sauf à avoir transféré à un tiers les pouvoir d'usage, de direction et de contrôle d'une chose, le propriétaire de celle-ci est présumé en être le gardien ; que, pour condamner in solidum monsieur X... et son assureur à réparer les dommages personnels des consorts Y..., l'arrêt attaqué retient que, monsieur X... étant à la date de l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle suivant devis accepté le 14 novembre 2007, il était le gardien de l'arbre, instrument du dommage, sur lequel il avait les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte d'aucune de ses constatations que la convention d'abattage ait eu pour effet de transférer à monsieur X... les pouvoirs de gardien de l'arbre, notamment les pouvoirs de contrôle et de direction de celui-ci, ce dont il s'inférait nécessairement que le propriétaire de l'arbre avait seul conservé le pouvoir de décider d'abattre celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa premier (ancien) du code civil.