cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 7



 (iii) Assistance et conseil dans la politique architecturale et décorative...
 (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...
 (v) Assistance dans la gestion de l'image des sites et définition des modalités d'utilisation du nom de l'image associée à « PP... R... », du logo ;
 (vi) Assistance et conseil en matière de marketing et commerciale...
 (vii) Aide à l'élaboration, à la mise en place et au suivi de procédures internes, notamment liées aux obligations réglementaires (Note : Domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) ; structuration des outils de pilotage et d'analyse ;
 (viii) Assistance en matière de mise en oeuvre d'actions destinées à promouvoir et développer dans des conditions économiques compétitives d'exercice de l'activité ;
 (ix) Assistance et conseil en matière financière : conseil en financement de projets, études des besoins et moyens de financement, ingénierie financière sur les projets d'investissements, suivi des relations avec les établissements bancaires et négociations relatives aux services courants, assistance en gestion de trésorerie et en régulation quotidienne des flux, conseils en gestion des actifs financiers ;
 (x) Assistance et conseil en matière administrative et comptable et notamment pour la mise en place des procédures budgétaires (budget, reporting, découpage analytique, etc.), pour le suivi et l'analyse des reporting, pour l'élaboration des tableaux de bord et des outils de contrôle, pour l'audit des comptes, pour la mise en place des outils adéquats, etc. ; aide à l'élaboration et à la mise en place de procédures internes ; suivi des interventions conduites par les prestataires extérieurs (experts-comptables') ;
 (xi) Assistance et conseil en matière fiscale'
 (xii) Assistance en matière de gestion de ressources humaines et conseil en matière de politique de ressources humaines : procédures de recrutement, gestion de la mobilité, conseils et assistance en matière de droit du travail et de droit social, suivi des contrôles des organismes et administrations, assistance dans le cadre des contentieux, veille juridique ;
 
 (xiii) Assistance juridique (xiv) Assistance et conseil en matière informatique : politique d'implantation des matériels et des systèmes d'information, pilotage des choix et des mises en place produits ».
 A noter que l'expert précise que, malgré ses demandes, il ne lui a pas été communiqué les procès-verbaux des conseils d'administration ayant autorisé la convention de prestations de services et par la suite son avenant, pas plus que les procès-verbaux des assemblées générales les ayant ratifiés, seuls étant produits la convention et l'avenant signés par Monsieur Patrick R... en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société Grand casino de Beaulieu alors société anonyme. Au vu de l'étendue de l'objet de la convention de prestation de services et de son avenant, il y a lieu de relever que les services rendus par la SA PP... R... couvrent la quasi-totalité des missions de management de la SAS Grand casino de Beaulieu ; cela va au-delà de la volonté d'harmoniser les pratiques commerciales et de gestion administrative des filiales du groupe. La SA PP... R... laisse entendre que l'ensemble des prestations aurait pu ne pas être accompli puisque la filiale restait maître de la décision de solliciter ses services. Certes, l'expert indique n'avoir pu vérifier la réalisation desdites prestations et leur étendue, mais ceci en l'absence de production d'éléments versés tant par la SAS Grand casino de Beaulieu représentée par son mandataire liquidateur que par la SA PP... R.... La SA PP... R... ne verse pas plus, dans le cadre de la présente instance, d'élément permettant de connaître l'étendue des prestations qu'elle a réalisées pour le compte de la SAS Grand casino de Beaulieu. Dans ces conditions, la Cour se réfère au constat de l'expert judiciaire, Monsieur V..., selon lequel les prestations ont été effectivement facturées par la SA PP... R... et en déduit qu'elles ont été entièrement réalisées au profit de la SAS Grand casino de Beaulieu. La SA PP... R... prétend par ailleurs que la fourniture des services visés ci-dessus n'était pas imposée à sa filiale, laquelle restait maître des travaux à accomplir, des produits à acheter et des prestataires à choisir. Elle produit des mails relatifs au référencement de fournisseurs [contrats avec les sociétés Guilbert, Prodirest, Davigel, Pomona, AA... BB... (photographe) et Tout Pour Le Jeu (dés) - pièces 21, 42 et 43], en soulignant que les filiales restaient libres de leurs choix. Cependant, il résulte des courriels ainsi produits que la SA PP... R... précise uniquement pour le photographe que les Casinos et Hôtels n'ont « aucune obligation de passer par Mr AA... BB... ». Pour le partenariat avec Guilbert, le courriel du 14 avril 2009 adressé aux directeurs des casinos et hôtels précise les conditions du référencement et leur « demande de respecter ce référencement dans l'intérêt général du PP... R.... Il est donc important de sensibiliser et orienter les économes et le personnel concerné à l'utilisation des produits référencés », la seule exception concernant les cartouches d'encre imprimante et, si les établissements les trouvent à un prix moindre, il leur est demandé d'informer le Directeur de la Restauration et des Achats de la SA PP... R....