Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.356 du 20/05/2020,  partie 7


que M. H... avait produit deux attestations certifiant qu'il pratiquait la natation et le cyclisme pendant les vacances d'été jusqu'en 2003 ; qu'en affirmant péremptoirement que ces attestations n'établissaient pas suffisamment de préjudice spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation du préjudice sexuel de M. H... à la somme de 2.000 euros seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE ce préjudice englobe tous ceux touchant à la sphère sexuelle ; qu'en l'espèce, force est de constater que M. H... avait fait état de cette gêne devant les divers médecins ayant eu à connaître de sa situation ; que si le docteur C... retient une gêne sexuelle associée à des pannes probablement liées au traitement psychotrope, deux certificats des docteurs R... et V..., respectivement en date des 17 et 20 juillet 2012 attestent du fait que M. H... « rapporte depuis plusieurs mois une majoration des troubles sexuels et de la libido. Ces symptômes ont en partie comme origine très probable : - d'une part, ils sont la manifestation du syndrome anxiodépressif pour lequel il est suivi, - d'autre part, ils peuvent être induits ou majorés par les traitements pharmacologiques, en particulier les bétabloquants et certains psychotropes (paroxétine, cyamémazine), ce qui semble confirmé par une hyperprolactinémie sur le bilan biologique récent » ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'allouer à M. H... une indemnité à ce titre qu'il convient de fixer à la somme de 2.000 euros ;
 
 ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation ; que M. H... faisait valoir que son préjudice sexuel n'avait pas été intégralement réparé par les premiers juges qui avaient tenu compte de son âge comme postulat général pour réduire le montant de son indemnisation à 5.000 euros (conclusions, p. 17) ; qu'en affirmant péremptoirement qu'au vu des éléments du dossier, il convenait d'allouer à M. H... une indemnité de 2.000 euros, sans préciser les éléments justifiant de réduire son indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.