Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.784 du 19/11/2015,  partie 5



 ALORS, de troisième part, QUE pour juger qu'il n'était pas démontré que le syndicat des copropriétaires aurait engagé sa responsabilité en refusant abusivement de mettre en oeuvre des travaux indispensables sur les structures de l'immeuble, l'arrêt a indiqué qu'il était établi que la SCI SO GOOD avait refusé de laisser les entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires pénétrer dans son lot pour établir les devis de réfection nécessaires, en se référant au procès-verbal de l'assemblée générale du 13 février 2002 ; qu'en statuant ainsi, quand ce procès-verbal ne faisait aucune mention d'un tel refus, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 13 février 2002 et a violé les articles 4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil. 
 
 ALORS, de quatrième part, QUE le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires par ses carences dans l'exercice de sa mission ; que la SCI SO GOOD et la SARL LAUDI & LAUDI démontraient, dans leurs conclusions d'appel, l'inertie fautive du syndicat des copropriétaires, qui a négligé d'entreprendre des travaux impérieux et refusé de diligenter des travaux sur les parties communes depuis 2000 et à tout le moins 2004, malgré le rapport d'expertise judiciaire et les rapports techniques confirmant ses conclusions alarmantes ; qu'en disant que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était pas engagée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le syndicat des copropriétaires n'avait pas commis une faute en s'abstenant de procéder à des travaux dont elle relevait que l'urgence était soulignée dès 2004 par l'expert, urgence confirmée en 2008 puis en 2012 par les techniciens mandatés par le syndicat lui-même, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 ALORS, de cinquième part, QU'en énonçant qu'il ne saurait être reproché au syndicat des copropriétaires d'avoir tardé à mettre en oeuvre des travaux correspondant à un coût de plus de 400. 000 ¿, sans répondre aux conclusions de la SCI SO GOOD et de la SARL LAUDI & LAUDI qui, pour démontrer l'urgence de procéder à ces travaux confirmée par les rapports des techniciens mandatés par le syndicat des copropriétaires, faisaient valoir, ce qui n'était pas contesté, que le syndicat des copropriétaires avait dû faire installer en 2009 des étais dans les lots de la SCI SO GOOD, reconnaissant par là-même le danger imminent d'effondrement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS, de sixième part, QU'en énonçant que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était pas engagée dès lors que la réalisation des travaux de confortement de l'immeuble avait été votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 septembre 2013, sans répondre aux conclusions de la SCI SO GOOD et de la SARL LAUDI & LAUDI qui démontraient qu'un tel vote n'impliquait nullement la réalisation effective des travaux puisque la réalisation de travaux identiques avait déjà été votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 1988, sans que ce vote fût suivi d'effet, la Cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS, de septième part, QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant, pour rejeter l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires, que « la faiblesse desdites structures n'est apparue qu'à l'occasion des travaux entrepris par la SCI So Good et la SARL Laudi & Laudi Architectures dans leurs lots », après avoir relevé que « M. Richard X... avait, en 1988 puis en 1992 lors de l'assemblée générale du 6 mars 1992, constatant les désordres affectant les structures de l'immeuble... demandé la réfection desdites structures », la Cour d'appel s'est contredite, au prix d'une nouvelle violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 ALORS, de huitième et dernière part, QU'en affirmant, pour débouter les exposantes de leurs demandes de dommages et intérêts, que les travaux qu'elles ont entrepris dans leurs lots ont « aggrav é... les contraintes supportées par les poteaux de soutènement », sans répondre à leurs conclusions démontrant que ces travaux avaient au contraire apporté une consolidation des structures en les soulageant de certaines contraintes, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit la SARL LAUDI & LAUDI irrecevable en ses demandes, d'AVOIR débouté la SCI SO GOOD et la SARL LAUDI & LAUDI de toutes leurs demandes, et de les AVOIR condamnées aux dépens. 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En premier lieu, la SARL Laudi & Laudi Architectures sera déclarée irrecevable en ses demandes, seul l'acquéreur pouvant rechercher la garantie du vendeur pour vice caché ;