décision 17-87.232 du 27/02/2018,  partie 2



 "4°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en I'espèce la poursuite de f information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure; qu'en I'espèce, la chambre de I'instruction a elle-même constaté que M. Z... était détenu depuis le 21 septembre 2016 dans le cadre de sa mise en examen du chef de meurtre, soit depuis plus d'un an au jour où elle statuait sur sa demande de mise en liberté ; que dès lors, en rejetant ladite demande, sans préciser les indications particulières justifiant en I'espèce la poursuite de I'information ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de f instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Z..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2016 ; que, par ordonnance du 21 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé, qui a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, avant de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction énonce qu'aucun mémoire n'a été déposé avant les débats qui se sont déroulés le 21 novembre 2017 ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est joint à la déclaration d'appel du 8 novembre 2017, formée au greffe de l'établissement pénitentiaire, un document signé par M. Z... intitulé "Motivation du recours (mémoire)", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 21 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. CATHALA, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.