Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.002 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 La société Capi sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-17.002 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Eléphanteau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Capi sécurité, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Capi sécurité aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Capi sécurité
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a prononcé l'annulation du contrat d'installation d'un système de vidéo-surveillance conclu entre les parties ; en ce qu'il a condamné la société CAPI SÉCURITÉ à restituer le prix de 5.238,48 euros en contrepartie de la restitution du système de vidéo-surveillance ; et en ce qu'il a débouté la société CAPI SÉCURITÉ de sa demande en paiement de la facture du 31 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article 1109 ancien du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
 L'article 1110 du même code prévoit que l'erreur n'est que cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
 Il résulte en l'espèce du devis en date du 8 novembre 2012 émanant de la Sas Capi Sécurité que la Sarl Eléphanteau s'est vu proposer une installation d'un dispositif de surveillance vidéo IP en Full HD et visualisation en HDMI. Il est mentionné sur le devis que cette solution fournira une qualité d'image en haute définition permettant l'enregistrement et la relecture d'images extrêmement (sic) et détaillées ; que les résolutions obtenues sont quatre fois supérieures à la résolution des caméras analogiques les plus performantes du marché.
 Il est de même précisé, dans la désignation des fonctions de l'enregistreur Mémo 4 IP, que grâce à la connexion HDMI, le Mémo 4 IP peut afficher des images de haute qualité.
 Par ailleurs, le devis prévoit, dans la description de la caméra, un mode nuit 0.8 lux couleur, 0.6 lux noir-blanc, zoom électronique 2/4.
 Ce devis ayant été accepté, la Sas Capi Sécurité a procédé à l'installation du système de vidéosurveillance le 27 mars 2013 entre 13 h 40 et 18 heures et la fiche d'intervention technique signée par la Sarl Eléphanteau à cette date, mentionne un système en parfait état de marche à la suite d'essais réalisés avec le client.
 La tranche journalière durant laquelle l'installation a été réalisée permet de déterminer que le système de vidéosurveillance n'a pas été testé de nuit et que la Sarl Eléphanteau n'a pas pu avoir connaissance de la qualité des images nocturnes enregistrées, lorsqu'elle a signé le bon d'installation sans observation.
 Il est également établi par les pièces du dossier que le 20 mai 2014, le gérant de la Sarl Eléphanteau a déposé plainte pour des faits commis le 17 mai 2014 à l h 30 dans la nuit, un véhicule ayant percuté une poubelle en matière plastique d'une valeur de 200 € en effectuant une marche arrière sur le site de la station de lavage qu'elle exploite ;