décision 16-83.581 du 11/07/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'en confirmant la condamnation du prévenu à payer aux consorts Z..., autres que Mme B..., agissant à titre personnel et es-qualités, la totalité des sommes réparant leur préjudice dont ils ont déjà été indemnisés par le Fonds de garantie, qui se trouve subrogé dans leurs droits, la cour d'appel a méconnu les dispositions sus-visées ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu, par voie de retranchement, et sans renvoi ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 janvier 2016, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement déféré en ses dispositions civiles concernant les consorts Z..., indemnisés par le Fonds de garantie, toutes autres dispositions, comprenant notamment celles concernant Mme B... et ses enfants mineurs Andréa et Angélo Z..., étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.