décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 3


que M. Y... ne peut sérieusement soutenir que les documents auraient été établis pour les besoins de la cause, sans être portés à la connaissance des salariés ni des élus, ni mis à leur disposition, alors que l'un des points de sa dénonciation de l'accord tenait au contraire au fait que les référentiels étaient « jusqu'ici rédigés par la direction, sans aucune concertation avec les intéressés », alors qu'il lui apparaissait souhaitable qu'ils le fussent par une commission de suivi ; que l'accord A. A... 2000 avait pour objet de permettre une meilleure conduite de l'activité professionnelle des salariés en distinguant trois objectifs consistant en la mise en place d'une politique de qualifications, une définition des conditions du déroulement des carrières, et l'organisation d'un dispositif permettant à chacun des salariés de se positionner ; qu'à cet égard, le principe de l'entretien professionnel a été arrêté au niveau national, sans se voir conférer un caractère contraignant ; qu'il renvoyait au niveau des établissements pour la conclusion d'accords mettant en place les modalités de cet entretien ; que l'accord applicable indiquait que l'entretien professionnel avait pour but de fixer les objectifs de formation et de développement de l'expérience professionnelle permettant le déroulement des carrières individuelles sur la base des conclusions tirées de l'évaluation des compétences requises et acquises, sans en fixer cependant les modalités ; que selon l'article 34 a) de l'accord : « dans la logique compétence, l'entretien professionnel s'impose dans de nombreuses circonstances, notamment et avec des aspects spécifiques : - à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive ; - aux différentes étapes du parcours de carrière ; - au moment de la proposition d'une mutation » ; que l'article 34 b) précise que, si « l'entretien professionnel n'est pas une obligation, il appartient cependant à la hiérarchie d'en faire la proposition aux occasions précisées ci-avant (34 a)) » ; que l'accord ayant été signé en 1990 et n'étant devenu applicable qu'en décembre 1992, comme M. Y... le reconnaît dans ses écritures, le salarié ne pouvait en bénéficier lors de la fin de sa période d'essai intervenue un mois après son embauche du 1er mai 1989 ; qu'étant toujours demeuré dans la même filière de la société, il n'a pas connu d'étapes particulières de son parcours professionnel avant sa mutation, à sa demande, sur le site de Fos sur Mer, au service de la société Arcelor Mittal Méditerranée avec laquelle l'entretien a été organisé ; que, s'agissant de l'évolution de carrière du salarié, seul le « parcours minimum de carrière » s'impose à l'employeur ; que selon l'article 43 de l'accord en cause : « L'accord national précise que les connaissances requises pour « les titulaires des fonctions occupées » sont identiques par un même niveau. Un parcours minimum de carrière, basé sur l'expérience professionnelle est donc assuré couvrant les trois échelons du niveau correspondant au seuil d'accueil de chaque salarié. Ce parcours minimum de carrière sera couvert sur la base d'une progression moyenne de 1,5 point de classification par année au-delà de la position du dernier seuil d'accueil » ; que, pour apprécier la mise en oeuvre du parcours minimum, le point de départ de l'analyse est constitué par le coefficient du seuil d'accueil ; que le parcours de carrière de M. Y... couvre les trois échelons du niveau de son seuil d'accueil à son embauche le 1er mai 1989, soit le niveau II à raison du diplôme A...-BEP dont il était titulaire ; que M. Y... a été promu au niveau II, échelon 3, coefficient 190, le 1er avril 1992 ; qu'il est établi par les pièces produites que le parcours minimum prévu par l'accord était réalisé dès 1992, soit dix années avant la date théorique qu'il y a lieu de fixer à 2002 pour tenir compte d'une « progression moyenne de coefficient de 1,5 point par an » ; que M. Y... indique lui-même, dans ses conclusions, que, si le parcours minimum de carrière devait être retenu (plutôt que le parcours dit « de référence »), il aurait dû bénéficier du coefficient 215 en 2008 » ; qu'or, M. Y... s'est justement vu attribuer ce coefficient dans le cadre de sa mise à disposition de la société Arcelor Mittal Méditerranée le 1er novembre 2008, alors qu'il conservait le bénéfice de son statut protecteur et que la société Etilam continuait à assurer la gestion administrative du salarié et à lui verser les salaires liés à son nouvel emploi ; que le bénéfice du coefficient 215 accordé à M. Y... le 1er novembre 2008 était lié à l'emploi « dépanneur électricien » qui lui était confié ; qu'il ne pouvait être attribué au salarié lorsqu'il travaillait sur le site de la société Etilam à Saint-Dizier dès lors qu'il correspondait aux fonctions de lamineur que n'exerçait pas M. Y... ;