Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le droit à indemnisation des préjudices subis par la victime directe et par les victimes par ricochet à la suite de l'accident survenu le 20 avril 2013 était intégral, d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer aux héritiers de M. M... la somme de 4.000 euros en réparation des souffrances endurées par ce dernier, avec intérêts au taux légal au jour de l'arrêt, capitalisables annuellement, d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer les sommes suivantes en réparation des préjudices moraux subis par les victimes par ricochet, avec intérêts au taux légal au jour de l'arrêt, capitalisables annuellement : 30.000 euros à Mme D... Y..., veuve M..., 20.000 euros à Mme N... M..., épouse B..., 20.000 euros à M. C... M..., 8.000 euros à Mme O... B..., légalement représentée par ses parents, 8.000 euros à M. K... B..., légalement représenté par ses parents, 3.000 euros à Mme G... A..., 3.000 euros à M. S... B..., 5.000 euros à M. Q... M... et 3.000 euros à Mme D... M..., venant aux droits de Mme X... Y..., d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer à Mme D... M..., les sommes de 91.039,16 euros en réparation de son préjudice économique et 14.377,40 euros en indemnisation des frais d'obsèques, avec intérêts au taux légal au jour de l'arrêt, capitalisables annuellement, d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les sommes en capital suivantes, du 23 décembre 2013 au 23 janvier 2017, capitalisables annuellement pour la période du 2 septembre 2014 au 23 janvier 2017 : 4.000 euros aux héritiers de M. L... M..., 20.000 euros à Mme D... Y..., veuve M..., 20.000 euros à Mme N... M..., épouse B..., 20.000 euros à M. C... M..., 8.000 euros à Mme O... B..., légalement représentée par ses parents, 8.000 euros à M. K... B..., légalement représenté par ses parents et 5.000 euros à M. Q... M..., d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les sommes en capital suivantes, à compter du 23 décembre 2013 jusqu'à la date à laquelle l'arrêt serait définitif, capitalisables annuellement à compter du 2 septembre 2014 : 3.000 euros à Mme G... A..., 3.000 euros à M. S... B... et 3.000 euros à Mme D... M..., venant aux droits de Mme X... Y..., d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer à Mme D... M... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les sommes en capital suivantes, à compter du 23 décembre 2013 jusqu'à la date à laquelle l'arrêt serait définitif, capitalisables annuellement à compter du 2 septembre 2014 : 91.039,16 euros avant imputation des créances des tiers payeurs et 14.377,40 euros au titre des frais d'obsèques, et d'avoir déclaré l'arrêt commun au Régime social des indépendants des Alpes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le droit à indemnisation de M. L... M... et des consorts M..., les consorts M... font valoir à l'appui de leur appel qu'en droit constitue un accident unique celui constitué par deux collisions successives survenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu ; que, dans un accident complexe, le conducteur victime de l'un des véhicules accidentés ne perd pas cette qualité même s'il est sorti de son véhicule entre les deux collisions ; qu'en fait les gendarmes enquêteurs ont recueilli les témoignages suivants : – D... Y... (veuve de L... M...) : « ma fille N... a reçu un coup de téléphone (de son père) vers 18 heures 30. Il venait d'avoir un accident matériel seul en cause au niveau du terre-plein situé au carrefour D111 et D444 commune d'[...]. Il avait perdu le contrôle et avait percuté un panneau de signalisation. Sa roue était endommagée et il a demandé à ce qu'on appelle le garage [...] pour venir le dépanner » ; – J... I..., garagiste : « je reçois un appel téléphonique de Mme M... N... vers 18 heures 30, elle me signale que son père a eu un accrochage à l'intersection D111/D444, commune d'[...], et qu'il faut envoyer une dépanneuse. Je pars aussitôt et arrivé sur place je constate la présence d'une Renault Kangoo arrêté sur l'îlot central. Il ne gêne pas la circulation mais présente tout de même un danger du point de vue de la configuration des lieux et du mauvais temps qu'il fait. Le conducteur m'attend devant son véhicule et je lui dis que je vais faire demi-tour un peu plus loin dans Étoile et ainsi me mettre dans la position arrière du Kangoo pour son treuillage. Je lui dis de ne pas rester sur l'îlot, mais de traverser pour se mettre à l'abri sur l'autre terre-plein mieux protégé. Je fais donc ma manoeuvre et au moment où je reviens sur les lieux de l'accident, je m'aperçois qu'il y a un autre véhicule garé devant le Kangoo dans le même sens de circulation, un Citroën C4. Je vois de l'agitation, des gens arrêtés qui sont en train de téléphoner, je me renseigne et quelqu'un me dit qu'il y a eu un accrochage avec un piéton.