décision 15-80.622 du 10/02/2016,  partie 2


que la défense a déposé des conclusions aux fins de retrait du dossier des procès-verbaux des auditions dont l'enregistrement n'a pu être consulté, et de cancellation des références faites à ces procès-verbaux dans d'autres pièces du dossier ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté sa requête aux fins de retrait ou de cancellation des procès-verbaux et pièces critiqués, dès lors qu'en application de l'article 181 du code de procédure pénale, elle ne peut invoquer d'éventuelles nullités résultant d'un défaut d'enregistrement des auditions en garde à vue après que la décision de mise en accusation est devenue définitive ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1 et 132-2 du code pénal tels que modifiés par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 13 2-18 du même code, 349, 350, 353, 357, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : 
 
 "en ce que Mme [I] a été condamnée en appel à une peine de quinze années de réclusion criminelle ;
 
 "1°) alors que toute peine doit être individualisée et déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que faute de préciser que tel a été le cas en l'espèce, la décision de la cour d'assises n'est pas juridiquement fondée et doit être annulée ;
 
 "2°) alors que toute peine à la réclusion criminelle doit être assortie de motifs, notamment, pour permettre au juge de cassation de vérifier qu'elle a été individualisée ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs pour avoir condamné Mme [I] à la peine de quinze années de réclusion criminelle, sans expliquer les raisons de sa décision, et sans motiver celle-ci en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que ce procédé ne garantit pas à l'accusée, à l'encontre de qui a été prononcé une peine de quinze années de réclusion criminelle, un procès équitable" ;
 
 Attendu que la cour et le jury, qui, aux termes de l'article 132-18 du code pénal, ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix d'une peine de réclusion criminelle, disposent en outre du pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites fixées par la loi et sans méconnaître les principes conventionnels invoqués, la durée d'une telle peine ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.