Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.550 du 05/02/2020,  partie 5


Il convient donc de lever l'astreinte précédemment ordonnée ; que par ailleurs, il ne paraît pas utile de prononcer une nouvelle astreinte en vue de l'organisation des élections du comité économique et social. En saisissant le tribunal de céans, dès lors qu'a été rendu l'arrêt de la Cour de cassation, la société Altran a démontré sa volonté de voir rapidement organiser les élections du comité social et économique. Ce chef de demande est rejeté ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du chef du jugement ordonnant la mainlevée de l'astreinte prononcée contre les sociétés Altran.