décision 16-16.919 du 12/10/2017,  partie 4


qu'il convient d'accueillir la demande de Madame Thérèse Marie Z... veuve de Monsieur Gérard A... et de condamner Monsieur Pierre X... et Madame Liliane Y... épouse X... à démolir sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de 2 mois de la signification du jugement à intervenir le mur en béton et à la reconstruire en pierres hourdées dans l'alignement de la restanque du lot 48, à l'identique du mur qui existait avant et en conformité avec les prescriptions architecturales du lotissement , et selon les préconisations de l'expert judiciaire que l'expert judiciaire, s'agissant du mur en litige précise qu'il a un caractère inesthétique certain et surtout « que depuis l'édification de leur mur, l'exhaussement du jardin situé à l'arrière du mur, les époux X... bénéficient d'une vue directe sur la plage et la piscine de leur voisin ; que cette aggravation est visible sur la photo 22 ; que l'édification du mur 1 m environ en avant sur l'ancien mur crée un trouble à la vue des consorts A.../B... depuis la plage de la piscine » ; qu'ainsi, ce préjudice étant établi, il convient à ce titre de condamner Monsieur Pierre X... et Madame Liliane Y... épouse X... à payer à Madame Thérèse Marie Z... veuve de Monsieur Gérard A... la somme de 1.500 euros de dommages et intérêts ; que Monsieur Pierre X... et Madame Liliane Y... épouse X..., parties succombantes, sont condamnés à payer les entiers dépens ; qu'en conséquence, il apparaît équitable de condamner Monsieur Pierre X... et Madame Liliane Y... épouse X... à payer à Madame Thérèse Marie Z... veuve de Monsieur Gérard A... la somme de 2.500 euros titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur Gérard A... la somme de 2.500 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la nature et l'ancienneté des faits sont compatibles avec l'exécution provisoire de la présente décision ; qu'il convient de débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires des contrats qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, le cahier des prescriptions d'aménagement des espaces extérieurs du lotissement indique, en ses pages 19 et 20, que « les sols ne subiront aucune modification du relief en dehors des parcelles du terrain qui doivent effectivement recevoir les constructions ou les ouvrages extérieurs » et qu'« après les terrassements de construction et de voirie sur les parties du terrain particulièrement en pente, il sera nécessaire de créer des murs de soutènement et des restanques en pierres » ; qu'ainsi, tout mouvement de terrain, serait-il d'ampleur, n'est pas proscrit ; qu'en jugeant néanmoins que le cahier des prescriptions d'aménagement des espaces extérieurs du lotissement interdisait les mouvements de terre et les terrassements trop importants, la Cour d'appel en a méconnu les clauses claires et précises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Dans leurs conclusions, les époux X... faisaient valoir que la construction en cause était un mur de soutènement et non un mur de clôture (conclusions d'appel, page 9), celui-ci étant situé à l'intérieur de leur propriété ; qu'en jugeant que les exposants reconnaissaient que le mur litigieux formait une clôture avec le lot de leurs voisins et que les désordres allégués par ces derniers devaient être analysés au regard de cette situation, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X... et violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE Les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, le rapport d'expertise de Monsieur G... indiquait que l'édification d'un nouveau mur de pierres était techniquement impossible ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'existait aucune situation de force majeure ayant conduit les époux X... à construire un mur de soutènement en béton, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de Monsieur G..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil.