cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.574 du 28/02/2018,  partie 3


que dès lors l'argument des époux X..., qui ne présente aucune nouveauté par rapport aux explications fournies devant les premiers juges, manque en fait ; que les premiers juges ont également constaté qu'il n'existait pas de contradiction entre d'une part le coût total des travaux inclus dans le prix convenu de 131 050 euros, et d'autre part chacun des documents intitulés « Caractéristiques et options retenues », « Désignation ouvrages et fournitures », « Travaux préliminaires pour ouverture de chantier », chapitre A, « Désignation ouvrages et fournitures », « Coût des travaux d'adaptation et de raccordement, chapitre B », « Désignation ouvrages et fournitures », ni dans le document du 4 juillet 2010 intitulé « Coût des travaux et options complémentaires », ni même ces documents pris ensemble ; qu'il s'ensuit que les explications des époux X..., assénées sans détail sont sans fondement et que le coût des travaux correspond bien à ce qui a été commandé ; qu'il en va de même du coût des travaux réservés qui était clairement indiqué et détaillé ; que par ailleurs la présentation, certes nécessairement complexe en raison du nombre d'options, ne présentait aucun caractère obscur de sorte qu'il n'est pas possible d'affirmer, ainsi que le font les époux X..., qu'elle était « quasiment illisible » ; qu'au contraire, malgré les multiples choix, elle permettait de savoir clairement ce qui était commandé ; que de même il ne ressort d'aucun élément que le plan ait été antidaté comme le prétendent sans élément de preuve les époux X... ; que la Cour observe que les époux X... ont suivi les travaux sans protester, n'ont pas discuté la réalité des travaux engagés, ont occupé les lieux et ont terminé les travaux pour ne former des contestations qu'après qu'il leur a été demandé de payer le solde ; qu'il ne suffit pas aux acheteurs d'une maison de soulever un grand nombre de contestations infondées ou non étayées et de toutes sortes pour obtenir la nullité d'un acte et échapper à leurs obligations ; qu'il y a lieu en conséquence de dire que le contrat est valable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le délai de rétractation, l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes ; que sur la mention contractuelle de ce délai de rétractation, en l'espèce, les conditions générales du contrat de construction imprimées au dos des conditions particulières comportent, dans un bloc intitulé « Conditions suspensives et résolutoires », un paragraphe 5-3 intitulé (en lettres majuscules rouges) : « Rétractation du maître de l'ouvrage » et stipulant : « Le présent contrat et ses annexes visées aux articles R 231-3 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation seront adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Sera jointe une notice d'information conforme au modèle type agréé par arrêté ; qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Passé ce délai, le contrat sera réputé définitif » ; que les parties produisent également la lettre recommandée avec avis de réception du 13 juillet 2010 adressée par la société Maisons Barbey Maillard à M. et Mme X..., portant envoi des documents contractuels et qui rappelle ce qui suit : « A réception des présents documents, nous vous rappelons que vous bénéficiez d'un délai de 7 jours. Nous profitons également de la présente pour vous rappeler que vous devez impérativement faire réaliser le bornage de votre terrain par un géomètre expert (seul habilité à effectuer ce travail) et nous fournir le plan de bornage correspondant (et non pas un plan de masse). Nous insistons sur le fait que ce document doit nous être transmis dans les meilleurs délais. En effet, à ce jour, certaines mairies l'exigent dès l'instruction du permis de construire... » ; que les documents contractuels joints à cette lettre comportent - outre le contrat, un jeu de plans et la notice descriptive - un document intitulé : « Notice d'information relative au contrat de construction individuelle avec fourniture de plan » dont le premier paragraphe mentionne expressément que « Vous venez de signer un contrat de construction de maison individuelle...Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet... Ce délai légal de sept jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception vous notifiant le contrat et la présente notice... » ;