Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 6



 « 1°/ que n'est pas fautif le comportement imposé par la nécessité d'échapper à un danger mortel ; qu'en imputant à faute à Mme [UC] d'avoir ouvert deux fenêtres, quand elle constatait que l'ouverture de la première fenêtre était destinée à évacuer des fumées, particulièrement suffocantes et nocives liées à la combustion, en particulier, du canapé et au dégagement d'acide cyanhydrique et oxyde de carbone, qui avaient entraîné en quelques minutes le décès des voisins, et que l'ouverture de la seconde s'expliquait par la nécessité de se sauver du brasier, de sorte que ce comportement était dicté par la nécessité d'échapper aux gaz mortels et de fuir l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré des conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, n'est pas fautif le comportement inapproprié adopté dans l'urgence sous la menace d'un danger mortel ; qu'en imputant à faute à Mme [UC] d'avoir ouvert deux fenêtres car « il est connu que la création de courants d'air, par l'apport d'oxygène qu'ils constituent, ne fait qu'aggraver la violence des flammes », bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'il avait été adopté dans l'urgence pour échapper aux gaz mortels et fuir l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 26. Mme [UC] fait grief à l'arrêt de la déclarer, aux côtés de Mme [VX] et de M. [SW], entièrement responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de la condamner, in solidum avec son assureur, la MACIF, et les autres coresponsables et leurs assureurs, à en réparer les conséquences dommageables, alors « que le fait d'ouvrir une fenêtre pour tenter une manoeuvre salvatrice ou sauver sa vie n'est pas générateur de responsabilité civile pour faute ; qu'en ayant jugé Mme [UC] coresponsable du sinistre d'incendie, au motif qu'elle avait ouvert une fenêtre pour évacuer des fumées toxiques et demander de l'aide, puis ensuite en avait ouvert une seconde pour pouvoir se sauver de l'appartement en feu par le balcon, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen de la MACIF
 
 27. La société ACM conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que ni l'état de nécessité ni l'urgence n'ont été invoqués par la MACIF dans ses écritures d'appel, communes avec celles de Mme [UC] et de M. [SW], en sorte que, mélangé de fait et de droit, le moyen est nouveau et irrecevable.
 
 28. Cependant, la MACIF ayant sollicité en cause d'appel la confirmation du jugement en ce qu'il retenait que le simple fait d'avoir ouvert la fenêtre pour s'enfuir ne pouvait constituer une faute, dès lors qu'il s'agissait d'une manoeuvre salvatrice, le moyen tiré de la nécessité d'échapper à un danger mortel n'est pas nouveau.
 
 Bien-fondé des moyens
 
 29. L'arrêt, tout en imputant à faute à Mme [UC] d'avoir, sans les refermer, ouvert deux fenêtres, pour demander de l'aide et quitter l'appartement par le balcon, retient d'abord, qu'auparavant, la discussion d'[H] [ZY], de Mme [VX], de M. [SW] et de Mme [UC] s'était orientée vers la présence de quelques bougies non allumées, et qu'il avait été demandé à M. [SW], assis à proximité immédiate du sapin, de procéder à leur allumage.
 
 30. Ayant ainsi fait ressortir que l'allumage des bougies, qui était à l'origine de l'incendie, résultait de leur décision collective et concertée, l'arrêt retient ensuite qu'aucune des quatre personnes présentes ne s'est inquiétée de la prudence de ce geste, alors pourtant que les bougies ornaient un sapin qui présentait nécessairement des signes de dessèchement, était touffu et très décoré.
 
 31. En l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a mis en évidence que Mme [UC] avait méconnu le devoir général de conduite prudente et diligente qui s'impose à chacun, particulièrement lors de l'allumage d'un objet inflammable, a légalement justifié sa décision.
 
 32. Le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt, est, dès lors, inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et Mme [UC] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile :
 
 - rejette les demandes formées par la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et Mme [UC] ;
 
 - condamne la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France à payer :
 
 . à la société Pyragric industrie la somme de 1 500 euros ;
 
 . à la société Assurances du crédit mutuel IARD la somme de 3 000 euros ;