Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.864 du 03/07/2019,  partie 5


que ainsi Monsieur N... O... a créé lui-même le trouble qu'il dénonce et il avait la possibilité d'y mettre fin en prenant des congés, des RTT, et des jours de repos sauf contraintes de l'employeur, ce qui n'est pas rapporté ; que ces faits n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années ; que Monsieur N... O... ne peut se prévaloir de ses propres manquements pour les opposer à l'employeur comme manquements fautifs ;   Sur les demandes salariales : que les documents et justificatifs produits par l'employeur conduisent à constater un respect du forfait jour ; que Monsieur N... O... ne justifie pas avoir été contraint de reporter, d'annuler des vacances ou RTT ; que Monsieur N... O... a valablement signé des feuilles de congés ou assimilées pour des jours qui ont pu être travaillés ; que des ventes de voitures ont bien été réalisées aux jours où Monsieur N... O... dit avoir été présent, alors même qu'il avait signé un document d'absence, sans que sa présence à son lieu de travail soit pour autant établie ; que la réalité des demandes ne peut être établie, en tout cas pas avec exactitude ; que la demande telle que formulée présente un caractère indemnitaire, par la quantité en jours invérifiable, un taux journalier forfaitaire identique de 2008 à 2013, le défaut de ventilation des demandes sur l'année concernée, les incohérences relevées ; que dans ces conditions, le conseil déboutera Monsieur N... O... de ses demandes en rappel de journées RTT, en rappel d'ancienneté, en rappel de salaire, en repos équivalent à titre de congés s'y rapportant ;
 
 Alors que le salarié se prévalait des manquements de l'employeur à ses obligations concernant le paiement des heures supplémentaires pour justifier sa demande de paiement d'une somme au titre des repos compensateurs non pris ; que dès lors, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a décidé que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté en conséquence Monsieur N... O... de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail;
 
 Aux motifs propres, que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués par le salarié doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, aux termes de sa lettre de prise d'acte de rupture du contrat, datée du 16 août 2013, M. N... O... mentionne l'absence de régularisation de son salaire depuis le 16 juin 2008, en raison de ses jours de congés travaillés ; que sur ces griefs, l'employeur fait état d'un système de roulement des jours de repos par semaine et précise que le salarié ne prenait donc pas nécessairement son jour de récupération le mardi, mais pouvait le poser d'autres jours ; que ainsi, il n'a pas travaillé le jeudi 18 septembre 2008 pour la semaine du 15 au 21 septembre 2008, ni le mercredi 12 novembre 2008 pour la semaine du 10 au 16 novembre 2008 ; qu'il procède à une comparaison des feuilles de congés contresignées par les deux parties pour soutenir que le salarié a bénéficié de jours de repos portant sa durée du travail en deçà de 218 jours par an ; que en défense, le salarié soutient que les documents contresignés ne reflètent pas la réalité dans la mesure où il travaillait les jours prétendument pris en RTT ; qu'il verse des justificatifs de ventes pour prouver les opérations réalisées au cours des journées revendiquées ; que la société SIAL remet en cause la valeur de ces justificatifs de vente en soutenant que de telles informations ont pu être entrées informatiquement en tout autre lieu et moment qu'aux temps et lieu de travail ; qu'aucune des parties ne verse d'éléments permettant à la cour d'apprécier les conditions dans lesquelles les justificatifs des ventes peuvent effectivement être remplis ; qu'en cause d'appel, M. N... O... soutient désormais avoir pris acte de la rupture de son contrat, au motif que les heures supplémentaires réalisées n'étaient pas payées, reprochant ainsi à l'employeur d'avoir manqué à son obligation essentielle de paiement des salaires et non plus seulement en raison des jours de congés litigieux ;