Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.923 du 19/01/2017,  partie 2


en se bornant à relever que la lettre de licenciement de Madame [M] n&apos;était pas motivée par une faute grave sans rechercher si les faits qui y étaient énoncés pouvaient caractériser une telle faute, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces versées aux débats, notamment des termes du complément de plainte déposé par Mme [M] auprès de la gendarmerie d&apos;Illiers Combray le 18 janvier 2012 alors que l&apos;intéressée n&apos;était plus sous la subordination de son employeur, et plus particulièrement de deux associés de la Scp M. [Q] et Mme [S] décrits comme étant ses harceleurs, sexuel pour le premier à deux reprises en avril et lors de l&apos;été 2007, moral pour la seconde, pour avoir été licenciée en novembre, de l&apos;attestation de Mme [A] [X], secrétaire du cabinet témoignant de ce que Mme [M] est sortie du bureau de M. [Q] en hurlant qu&apos;il l&apos;avait touchée, épisode que la salariée indique s&apos;être déroulé au cours de l&apos;été 2007, des très nombreuses auditions concordantes recueillies à l&apos;occasion de l&apos;information ouverte contre M. [Q] (citées dans le réquisitoire définitif de mise en accusation du 16 mai 2013) et provenant de clientes du cabinet, anciens avocats collaborateurs et collaboratrices du cabinet mais également des bâtonniers successifs, d&apos;une présidente de l&apos;union des jeunes avocats du barreau de Chartres mais aussi de la propre épouse de M. [Q] révélant que celui-ci avait de manière générale envers ses subordonnées (secrétaires et avocates collaboratrices) mais également envers certaines clientes du cabinet un comportement et des agissements décrits comme très explicitement à connotation sexuelle de nature à porter atteinte à la dignité des femmes, dont Mme [M], qui en étaient l&apos;objet ; que les éléments médicaux produits aux débats, certificat médical du Dr [C], son médecin traitant traitement depuis novembre 2009 pour épisodes anxieux avec manifestations somatiques cardiaques liées selon la salariée à ses conditions de travail, arrêts de travail du 22/03 au 01/05/2011 pour troubles anxieux réactionnels et à compter du 04/10/2011 pour état dépressif réactionnel et prise d&apos;antidépresseurs et d&apos;anxiolytiques à compter d&apos;octobre 2011, permettent d&apos;objectiver la situation de détresse et les troubles de Mme [M] ; que ces éléments pris dans leur ensemble et la nature des faits dénoncés eux-mêmes laissent présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement sexuel qui n&apos;est pas utilement contredit, M. [Q], l&apos;un des associés employeur se bornant à nier avoir mis à main aux fesses ou caressé la cuisse de Mme [M] ; qu&apos;en revanche, Mme [M], en dehors de ses déclarations lors de son audition par les gendarmes de Illiers [Localité 1] le 11 octobre 2011 à l&apos;occasion de son premier dépôt de plainte, n&apos;apporte la preuve d&apos;aucun fait imputable à Mme [S] permettant le laisser présumer un harcèlement moral ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;employeur faisait valoir que Madame [M] avait déclaré lors de son audition par les services de police le 18 janvier 2012 qu&apos;elle avait fait de fausses déclarations lors d&apos;une précédente audition et que cet aveu privait de crédibilité l&apos;ensemble de ses témoignages ; qu&apos;il ajoutait que les agissements qui étaient imputés à Maître [Q] pour l&apos;année 2007 ne pouvaient être regardés comme établis dans la mesure où Madame [M] n&apos;avait signalé aucune difficulté de cet ordre lors de sa visite à la médecine du travail le 2 juin 2010 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces moyens à même d&apos;établir que les faits de harcèlement sexuel imputés à Maître [Q] n&apos;étaient pas établis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner l&apos;attestation de Monsieur [D] qui témoignait de ce que Maître [Q] avait eu un comportement parfaitement respectueux à l&apos;égard de Madame [J] qui regrettait de ne plus travailler au sein du cabinet où il régnait, selon ses dires, une très bonne ambiance et qui permettait d&apos;établir que Maître [Q] n&apos;avait pas pour habitude d&apos;avoir des comportements attentatoires à la dignité de ses secrétaires ou collaboratrices, la cour d&apos;appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE en retenant que le certificat du médecin traitant de la salariée établissait un lien entre ses conditions de travail et la dégradation de son état de santé quand il n&apos;y avait pas pris position et se contentait de reprendre les déclarations que lui avait faites à ce propos sa patiente, la cour d&apos;appel a dénaturé ce certificat médical en méconnaissance de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;