Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.545 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant encore à se fonder, s'agissant de la situation de Mme [F] épouse [L], sur son âge, ses revenus, sa simulation de retraite, son épargne, le fait qu'elle souffrait de problèmes de santé divers ayant entraîné des arrêts de travail mais qu'elle n'établissait pas qu'elle était dans l'impossibilité de travailler, la circonstance qu'elle ne démontrait pas que son état de santé et l'absence d'appel à candidatures l'avait faite renoncer à exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont elle était diplômée et qu'elle pouvait à ce titre prétendre à un revenu mensuel de 3 500 euros, le fait qu'elle avait acquis une propriété qu'elle assurait pour une activité de gîte et de chambre d'hôtes, la circonstance qu'elle ne démontrait ni avoir sacrifié sa carrière pour élever l'enfant commun, ni avoir cessé de travailler pour favoriser la carrière professionnelle de son époux, le fait qu'elle était propriétaire de biens en commun avec son époux et qu'elle avait perçu la somme de 321 960 à la suite de la vente du domicile conjugal et la circonstance qu'elle s'acquittait des charges de la vie courante, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si Mme [F] épouse [L] ne possédait pas un passif constitué d'un prêt de 8 000euros souscrit auprès de sa banque ainsi que de plusieurs prêts concédés par des membres de sa famille et si elle n'était pas débitrice envers la direction générale des finances publiques paierie départementale du Bas-Rhin au titre d'un trop perçu de prestations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.