décision 16-17.140 du 19/10/2017,  partie 4



 Il est d'ailleurs à noter que dans son arrêt du 29 février 2009 au terme duquel elle liquide l'astreinte en la portant de 114 000 € ) 228 000 €, la cour d'appel relève que la SCI X... ne justifie d'aucune
 
 diligence sérieuse et antérieure au mois de décembre 2008, et que les démarches envers la société locataire n'ont commencé que les 11 et décembre 2008.
 La SCI X... soutient encore qu'elle aurait
 
 satisfait à ses obligations en proposant une solution de relogement.
 Or, outre le fait que la question du relogement n'apparaît pour la première fois que dans un courrier adressé le 11 décembre 2008 à la locataire, force est de constater qu'aucun des courriers produits aux débats ne fait référence à une proposition concrète et sérieuse de relogement, en termes de localisation, nature, conditions de mise à disposition, montant du loyer. Le courrier adressé le 7 janvier 2009 n'évoque que "des locaux mitoyens situés par conséquent dans la même zone d'activité".
 Compte-tenu de l'urgence de la situation et de l'enjeu économique intéressant chacune des parties, le tribunal ne peut que s'étonner de l'absence totale de diligence et d'anticipation dont a fait preuve le bailleur.
 La SCI X... ne peut non plus arguer du fait que
 
 la CRCAM aurait accepté de libérer les lieux au 30 février 2009 (étant précisé que le mois de février ne peut comprendre que 28 ou 29 jours) puis se serait rétractée, empêchant ainsi la réalisation des travaux de démolition.
 En effet, le bailleur a entrepris les travaux de démolition courant janvier 2009, sans avoir effectué de proposition sérieuse de relogement, ni délivré congé, ni envisagé la résiliation du bail, et alors que les locaux étaient encore occupés, occasionnant ainsi un risque manifeste pour les personnes s'y trouvant.
 C'est donc légitimement que la CRCAM a sollicité par courriel du 13 janvier 2009 l'arrêt immédiat des travaux.
 Par la suite, si la locataire n'a pas libéré les lieux au 30 février 2009 (sic), c'est toujours en raison de l'absence totale de diligence de la part du bailleur.
 Si la SCI X... entendait voir libérer les lieux,
 
 il lui appartenait de procéder conformément aux exigences légales, et non de poursuivre les travaux de démolition envers et contre tout.
 Il résulte de ce qui précède qu'en n'assurant pas à sa locataire une jouissance paisible des lieux, en s'abstenant de formuler une proposition sérieuse de relogement, et en poursuivant des travaux de démolition sans que la situation avec sa locataire ne soit clairement établie de manière juridique, la SCI     X... a gravement manqué à ses obligations de
 
 bailleur, ce qui justifie que soit ordonnée la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
 Dans la mesure où il n'est pas contesté que les travaux de démolition sur les locaux donnés à bail ont débuté le 13 janvier 2009, le bail sera résilié à cette date » ;
 
 1° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la
 
 CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que
 
 l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir
 
 l'indemnisation de préjudices résultant de son départ des locaux loués, et les demandes de garantie de l'EURL Z... et la compagnie Acte IARD.que l'ensemble des argumentaires des parties sur l'imputabilité du montant des liquidations d'astreinte était donc inopérant, et que la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009 n'était pas contestée par les parties qui en discutaient la responsabilité ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la SCI X... lui demandait
 
 de « constater l'engagement contractuel de la société locataire d'avoir à quitter les lieux d'ici la fin du mois de février 2009, tel qu'il résulte expressément de ses courriels des 13 et 15 janvier 2009 », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la
 
 CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., a retenu que
 
 l'objet du litige en appel concernait exclusivement l'action engagée par la CRCAM à l'encontre de son bailleur la SCI X... pour obtenir