Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.254 du 01/07/2020,  partie 4



 L'employeur reproche au salarié une négligence professionnelle au regard d'une absence d'information de la direction générale et au regard d'un manque d'information auprès des services de protection judiciaire de la jeunesse.
 - Sur l'absence d'information de la direction générale :
 L'association OREAG reproche à Monsieur K... O... de ne pas avoir informé la direction générale et de s'être contenté d'un appel bref auprès du directeur du centre éducatif, en congé.
 La direction générale a alors été informée suite à des échanges ayant eu lieu entre le procureur de la république et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Monsieur K... O... explique avoir cherché à joindre le directeur de l'établissement, Monsieur T... Y..., à plusieurs reprise et y être parvenu en soirée. Ce dernier s'est alors montré rassurant et n'a à aucun moment donner l'instruction de contacter la direction générale.
 
 Il convient de rappeler l'absence de délégation de missions et de procédures écrites pendant cette période d'intérim. Une note a simplement été affichée pour informer de l'intérim de la direction du 6 août au 2 septembre 2012 inclus par le chef de service éducatif.
 Le directeur du centre éducatif, informé, avait également la possibilité de reprendre les différentes démarches, effectuées ou non, avec le chef de service à son retour de congés, début septembre, et d'informer la direction générale.
 Le climat conflictuel qui régnait au sein de l'institution entre Monsieur T... Y... et Monsieur K... O... doit également être souligné. La lecture des notes de 2007 et 2008 écrites par Monsieur T... Y... en attestent. Nonobstant la date de ces notes, le ton injurieux est révélateur de l'hostilité du directeur à l'égard de son subordonné : "Mon cher K..., voici le travail mâché en reconnaissance de ton incompétence flagrante", "tu es ainsi plus con que les cons" ...
 Il en est de même pour les témoignages de Madame C... F..., secrétaire de direction, et de Madame W... X..., éducatrice scolaire spécialisée, indiquant le refus du directeur d'établir un document affirmant que Monsieur K... O... avait remis les clefs du coffre le 21 septembre 2012 bien qu'il s'y était engagé envers le salarié.
 Compte tenu de ces éléments, le défaut d'information de la direction générale ne peut être reproché à Monsieur K... O....
 - Sur le manque d'information auprès des services de protection judiciaire de la Jeunesse :
 Dans son courrier du 24 octobre 2012, le salarié explique qu'à ses yeux, la déclaration de fugue n'avait pas lieu d'être dans la mesure où au moment où l'institution s'est rendu compte de la fugue, le jeune était en sécurité dans une gendarmerie.
 L'employeur indique de son côté, dans son courrier du 12 octobre 2012 adressé au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, que la procédure de fugue et incidents mise en place depuis l'ouverture du centre éducatif fermé prévoit que "la fugue sera signalée aux différentes autorités compétentes, immédiatement dès le franchissement de la clôture d'enceinte et au plus tard dans la demi-heure qui suit le constat de disparition. Ce signalement se fera par téléphone et sera confirmé simultanément par fax aux différents partenaires concernés".
 Si, en l'absence de production de note de service, règlement intérieur, ou compte rendu de réunions, la preuve de la communication de cette procédure aux salariés n'est pas rapportée, force est de constater qu'elle était connue de Monsieur O... qui l'a mise en oeuvre lors de la fugue du jeune R... du même jour.
 Le manque de discernement de Monsieur K... O... dans l'appréciation de la fugue du jeune K... a eu pour conséquence l'absence de déclaration de cette fugue aux autorités compétentes.
 
 Au surplus, le rapport d'incident sollicité le 8 août 2012 par le directeur adjoint à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse n'a été établi et transmis par Monsieur O... que les 1l et 18 septembre (mail puis courrier).
 Ce manquement est préjudiciable au bon déroulement de la procédure de prise en charge du jeune K.... En tant que chef de service, ce manquement remet en cause la confiance de l'association envers son salarié.
 S'il n'est pas contesté que certaines démarches ont été effectuées de façon conforme : l'information au juge des enfants TPE Clermont-Ferrand, l'information du lieu où le jeune a dormi dans la nuit du 8 au 9, la demande au juge des enfants aux fins d'obtenir l'accord pour laisser rentrer le jeune K... chez sa mère de façon anticipée ... il est avéré que d'autres déclarations pourtant obligatoires n'ont pas été mises en place.
 Le grief de la négligence professionnelle de Monsieur K... O..., qui n'a pas signalé la fugue est matériellement établi et, ajouté aux autres manquements, est suffisamment sérieux pour servir de base à son licenciement.
 Toutefois, il résulte des éléments ci-dessus indiqués que la faute grave n'est pas démontrée et en particulier la nécessité de faire cesser immédiatement la situation une rupture du contrat de travail avec mise à pied conservatoire et sans préavis.
 Sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé.
 Sur les conséquences du licenciement
 Sur la période de mise à pied conservatoire