cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-16.102 du 15/06/2017,  partie 8


qu'en se bornant à constater qu'au 28 novembre 2003 elle n'avait pas identifié de besoin dans ce sens et que M. X... avait signé avec un autre partenaire le 18 février 2004, sans montrer en quoi, entre ces deux dates, la société Generali Vie n'avait pas pu établir un projet permettant d'exécuter le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la décision de la préfecture, qui rendait impossible la présentation par la société Generali Vie d'une partie seulement de la surface du local de M. X..., ne rendait pas caduque la cession du solde de cette surface conclue par celui-ci avec un tiers, de sorte que la société Generali Vie était à même d'acheter la totalité de la surface et de la présenter à la préfecture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.