décision 16-82.220 du 21/02/2017,  partie 4


y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu&apos;en déclarant réunis les éléments constitutifs de l&apos;infraction d&apos;exploitation de vente à la sauvette, sans constater que Mme [V] avait conscience d&apos;embaucher M. [X] [D] pour qu&apos;il commette l&apos;infraction de vente à la sauvette, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;en déclarant réunis les éléments constitutifs de l&apos;infraction d&apos;exploitation de vente à la sauvette, sans caractériser le dol spécial exigé, constitué par la circonstance que la pression exercée par Mme [V] avait pour finalité de lui permettre de tirer profit, de quelque manière que se soit, de l&apos;infraction prévue par l&apos;article 446-1 du code pénal commise par M. [X] [D], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, tout en constatant que M. [X] [D] avait fait l&apos;objet d&apos;une déclaration préalable à l&apos;embauche et qu&apos;il lui avait été remis un contrat de travail par Mme [V], ce qui excluait tout élément intentionnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s&apos;en évinçaient en violation des textes visés au moyen" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme que Mme [L] [V] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment pour avoir, afin d&apos;en tirer profit de quelque manière que ce soit, embauché M. [Z] Gonzales [D], en vue de l&apos;inciter à offrir, mettre en vente et exposer en vue de la vente des biens sans autorisation régulière dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux et exercé une pression pour qu&apos;il commette cette infraction en lui demandant de vendre des crêpes à la sauvette sur la voie publique, faits constatés du 12 mars au 1er avril 2015 devant [Établissement 1] ; que les juges du premier degré ont déclaré Mme [V] coupable d&apos;exploitation de vente à la sauvette et l&apos;ont condamnée à une peine d&apos;amende ; que celle-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable du délit d&apos;exploitation de vente à la sauvette dans des lieux publics en violation de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 21 septembre 2010, l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;analyse des pratiques de vente de la prévenue ne répond pas à la vente par colportage alléguée par cette dernière et qu&apos;il résulte des constatations des fonctionnaires de police et des déclarations du vendeur que celui-ci poussait le triporteur dès qu&apos;il aperçevait la police, qu&apos;il travaillait de façon fixe de 13h à 19h devant [Établissement 1] ou [Établissement 2], que le triporteur très lourd et dépourvu de chaîne n&apos;était pas roulant et était transporté dans [Localité 1] en camion, que le fonctionnement au gaz de la plaque chauffante prohibait tout déplacement tandis que les allégations de la prévenue selon lesquelles les tricycles seraient porteurs d&apos;une publicité en anglais de stopper le véhicule afin d&apos;acheter des crêpes n&apos;est pas démontrée ; que les juges ajoutent que la prévenue, en demandant au vendeur, qu&apos;elle avait embauché en vue de vendre des crêpes selon des modalités qui lui étaient imposées, a bien incité ce dernier à vendre à la sauvette et ainsi commis le délit prévu à l&apos;article 225-12-8 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que le fait d&apos;embaucher une personne, fût-ce régulièrement, en la faisant stationner sur le domaine public, en vue de lui faire vendre des marchandises, sans l&apos;autorisation requise par le règlement de police, constitue l&apos;exploitation de vente à la sauvette, les juges ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu&apos;intentionnel, ledit délit ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.