Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.753 du 29/05/2019,  partie 6



 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe limite du litige quant aux motifs qui y sont énoncés et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre par laquelle son licenciement a été notifié au salarié lui reprochait de multiplier les pauses à rallonge ; qu'en se prononçant sur le grief tiré de ce que le salarié travaillait au ralenti sans se prononcer sur celui tiré de la multiplication des pauses à rallonge, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE constitue une faute grave le refus délibéré et persistant du salarié, qui entend ainsi manifester son opposition à son employeur, de se conformer à l'ordre d'avoir à établir des rapports journaliers et mensuels d'activité nécessaires à la facturation au client du travail effectué ; qu'il était acquis aux débats que le salarié, par opposition à son employeur, refusait délibérément et de manière persistante d'établir et remettre les fiches d'activités que son employeur jugeait nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en écartant la faute grave du salarié, et a fortiori la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS subsidiairement QUE la société contestait la réalité des difficultés que le salarié aurait rencontrée pour retrouver un emploi et dont il se prévalait pour solliciter des dommages-intérêts à hauteur de 9 737,16 euros ; qu'elle rappelait que cette affirmation du salarié n'était pas étayée et produisait pour sa part plusieurs attestations dont il résultait que le salarié n'avait pas même contacté les entreprises du secteur pourtant à la recherche de candidats charpentiers et menuisiers ; que pour fixer à 9 737,16 euros le montant des dommages-intérêts devant être alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit son préjudice particulièrement caractérisé en ce qu'après avoir tenté de développer sa propre entreprise, M. I... n'a pu retrouver d'activité rémunératrice pérenne ; qu'en statuant ainsi sans examiner les pièces produites par l'employeur et dont il résultait que le salarié n'avait pas véritablement tenté de retrouver une telle activité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.