Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.463 du 25/09/2019,  partie 5


qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de cette attestation que le contrat de travail invoqué par la salariée était bien en date du 15 décembre 2008 (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ce document et a derechef violé l'article 1192 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 21, alinéa 1er), Mme A... faisait valoir que le contrat de travail qu'elle invoquait était en toute hypothèse nécessairement antérieur au 1er janvier 2009, puisque « les fiches de salaires établies à partir du 1er janvier 2009, soit postérieurement à la signature du contrat de travail, correspondent bien au nouvel emploi et qualification tel que résultant de ce contrat à durée indéterminée », « ce qui d'évidence donne date certaine au contrat » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions déterminantes, qui établissaient que le contrat de travail invoqué par Mme A... était bien en date du 15 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.