Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.551 du 09/02/2022,  partie 3


que la cour d'appel a constaté qu'au moment de l'octroi du prêt litigieux, en novembre 2009, M. [Z] était « informé du dommage auquel il était exposé » (arrêt, p. 7, § 2, soulignement ajouté) ; qu'il devait se déduire de cette simple « exposition » à un dommage éventuel, que ce dommage n'était alors pas encore réalisé, de sorte que la prescription de l'action en responsabilité ne pouvait commencer à courir à ce moment ; qu'en jugeant toutefois le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.