Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.026 du 08/07/2020,  partie 4


celui-ci a signé le partage amiable du 7 novembre 1954, le procès-verbal de bornage de la terre le 15 mars 1954 et le procès verbal de conciliation du 3 juillet 1955. Le procès-verbal de conciliation a été rédigé ainsi "le chef QW..., propriétaire de la terre [...]...". Compte tenu des usages en matière de noms et de prénoms, rien ne permet de juger que le procès-verbal est entaché d'erreur dès lors que le [...] en 1955 s'appelait bien QW..., comme le juge l'a noté sur le procès-verbal de conciliation qui constitue un titre. W... N... n'a pas réfuté cet argument soulevé par les intimés, pas plus que le fait que QW... T... était bien détenteur de tous les droits qu'il a échangés et non pas seulement propriétaire indivis. Là encore la tierce opposition n'est pas fondée. La demande de mise à néant de l'arrêt du 22 septembre 2011 est donc rejetée. Il en est de même des demandes annexes » ;
 
 ALORS QUE l'acte de reconnaissance de paternité non signé par l'auteur de cette reconnaissance est nul ; que pour rejeter la tierce opposition contre l'arrêt du 22 novembre 2011, les juges du fond ont retenu que les consorts B... Q... étaient les ayants droit de monsieur A... H... L... Q... D... , que ce dernier avait été reconnu par monsieur G... I... Q... dit VS... Q..., lui-même fils de monsieur Q... O... T.., un des propriétaires de la parcelle dénommée [...], et que la signature de monsieur VS... Q... apposée sur l'acte de reconnaissance de paternité était différente de celle figurant sur l'acte de décès de sa grand-mère mais présentait une graphie identique à la signature de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte de reconnaissance, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il fût capable de signer cet acte de reconnaissance ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'un acte de reconnaissance de paternité dont la validité était incertaine en ce qu'il était incertain qu'il eût été signé par monsieur VS... Q... et en ce qu'il n'a pas été constaté que ledit acte mentionnait une cause d'impossibilité de le signer, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 39 du code civil.