Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.749 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en se prononçant sur la part de responsabilité du tiers responsable, la société LOXAM, et corrélativement, sur celle de l'employeur, la société LOCAMION, sans que cette dernière ait été appelée en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que le recours de la Caisse s'exercera sur la moitié du montant des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime liquidées selon les règles du droit commun ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident de travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier, mais seulement dans la mesure où les prestations dues par elle en vertu de la loi dépassent la part des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; que l'arrêt du 14 juin 2013 a définitivement fixé l'étendue des obligations de la société LOCAMION envers la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Garonne dont le recours contre la SAS LOXAM ne pourra s'exercer que si les prestations mises à sa charge au titre de la législation du travail excèdent le montant des dommages intérêts incombant à la société LOCAMION tels qu'ils auraient été liquidés selon l'application des règles du droit commun en vue de la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de M. V... ; qu'au regard des circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'accident, il convient de limiter à 50 % la part de ce préjudice qui sera liquidé sur ces bases et sur laquelle la Caisse primaire d'assurance-maladie pourra le cas échéant exercer son recours à l'encontre de la SAS LOXAM » ;
 
 ALORS QUE tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; que tel n'est pas le cas lorsque les juges du fond, appelés à se prononcer sur les parts respectives de responsabilité de deux co-auteurs d'un accident, se bornent à viser les « circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'accident », sans s'expliquer sur les fautes de chacun, pour les mettre en rapport et déterminer leurs gravités respectives ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Celice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa corporate solutions assurance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de la Compagnie AXA CS à l'encontre de la Société GENERALI.
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des articles L. 451-1 et 452-5, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur ou ses préposés ni contre leur assureur ; que la Compagnie AXA CS n'invoque pas le caractère intentionnel de la faute imputable à la Société Fraikin Locamion, dont elle est également l'assureur, en sorte que le recours en garantie qu'elle exerce contre la Société Générali, assureur de la flotte automobile de l'employeur, est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité d'assureur de la Société Fraikin Locamion, demandait à la Cour d'appel de « constater que le contrat d'assurance souscrit par l'employeur auprès de la compagnie Axa exclut expressément la prise en charge des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, par conséquence, dire et juger la Compagnie AXA, en qualité d'assureur de la Société Fraikin Locamion, fondée à contester sa garantie, la déclarer hors de cause » (production du mémoire ampliatif n° 7, p. 8 alinéas 8 à 11) et de « constater que les préjudices de Monsieur V... ont été provoqués par le mouvement de l'accessoire d'un véhicule assuré auprès de la Société Générali   condamner la Société Générali à prendre en charge l'intégralité des conséquences financières de la faute de l'employeur » (ibid, p. 8 dernier alinéa et p. 9 alinéa 3) ;