décision 17-84.616 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE et cassation sur les pourvois formés par M. Antonio Z... X..., M. Jairo Manuel B... Y..., tiers intervenant, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une amende douanière et a ordonné des mesures de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la SARL CABINET BRIARD, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Jairo Manuel B... Y... :
 
 Attendu que M. B... Y... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Antonio Z... X... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 1, § 1, de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, l'article 1, § 1, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, déclaré M. Z... X... coupable d'avoir détenu et transporté des marchandises dangereuses pour la santé publique, en l'espèce 182,640 kilogrammes d'herbe de cannabis et 21,400 kilogrammes de résine de cannabis, sans document justificatif régulier, et l'a condamné à payer une amende douanière d'un montant de 362 795 euros, outre la confiscation d'un ensemble routier, composé d'un tracteur de marque Man et d'une remorque ;
 
 "aux motifs qu'"il est constant que le 2 août 2016, au péage de Vienne-Reventin les services des douanes découvraient dans la remorque conduite par M. Z... X... 182,6 kilogrammes d'herbe de cannabis et 21,34 kilogrammes d'herbe de cannabis ; que le conseil de M. Z... X... plaide que le ministère public ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'élément intentionnel des infractions reprochées à M. Z... X... et que les stupéfiants ont pû être chargés dans la remorque, à l'insu de M. Z... X..., selon la technique dite du "rip-off" consistant à utiliser l'acheminement d'une marchandise légale entre deux sociétés pour transporter la drogue, généralement entreposée de telles sorte qu'elle soit facilement accessible afin d'être déchargée rapidement à l'insu du transporteur ; que cependant l'argument ne peut être utilement rapporté aux faits de la cause car, si cette technique existe effectivement, elle suppose un trajet connu de trafiquants, profitant ainsi d'un énième trajet selon des modalités identiques et connues d'eux, pour entreposer et récupérer des marchandises à l'insu du transporteur alors qu'en l'espèce, M. Z... X... a toujours maintenu que c'était la première fois qu'il récupérait des marchandises en Espagne auprès de la société Agroserveis à Lleida afin de les livrer à la société Avene NL en Belgique et qu'il n'avait par le passé jamais opéré une opération de transport entre ces deux sociétés ; que dans ces circonstances, on ne voit pas dans quelles circonstances auraient pu opérer des individus pour entreposer des produits stupéfiants dans la remorque de M. Z... X... selon le modus operandi évoqué ; que par ailleurs les diverses versions données par M. Z... X... concernant le plombage de sa cargaison sont pour le moins surprenantes et empreintes de contradictions ; que s'il est établi aux débats que dans la présente opération de transport, M. Z... X... n'avait pas l'obligation contractuelle de procéder au scellement de sa cargaison, il a commencé par déclarer qu'à l'issue du chargement de la marchandise, il n'avait pas procédé au plombage car il n'y avait pas pensé, ce qui laisse supposer qu'il aurait dû le faire s'il n'avait pas été distrait par une raison que la cour ignore ;