Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.023 du 13/11/2014,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué incidemment D'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 5 novembre 2008 ayant dit que la Société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL devait solliciter l'autorisation écrite des 313 artistes interprètes ayant participé aux 31 enregistrements litigieux représentés par la SPEDIDAM avant de commercialiser les DVD litigieux et D'AVOIR condamné la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL, anciennement dénommée IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL, à payer à la SPEDIDAM la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice individuellement subi par les 313 artistes interprètes adhérents ; 

AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que les artistes interprètes ont enregistré les prestations reproduites sur les 17 vidéogrammes litigieux entre 1960 et 1969 pour l'ORTF et que celles-ci relevaient du fonds d'archives de l'INA, laquelle a cédé ses droits à la Société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL le 15 octobre 1999 pour l'exploitation de programmes sous réserve que cette société fasse son affaire de l'obtention des autorisations des artistes interprètes ; que s'il peut être déduit de la participation aux émissions de concerts enregistrés pour l'ORTF que les artistes interprètes ont autorisé la fixation de leurs prestations pour une diffusion par l'ORTF, il ne peut être admis que cette autorisation vaut pour la communication au public sous forme de vidéogrammes par la Société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL de la restauration de ces enregistrements ; que les premiers juges ont exactement relevé que la seule signature de feuilles de présence lors d'émission de radio télévision française ne permet pas de prouver que leur autorisation n'était pas limitée à la télédiffusion ; qu'à supposer établi, ce qui n'est pas le cas, que les dispositions réglementaires régissant l'ORTF actuellement invoquées par la Société MEDICI ARTS INTERNATIONAL aient vocation à s'appliquer à tous les artistes interprètes en cause, il n'en résulterait pas pour autant la preuve d'une acceptation sans restriction de l'exploitation de leurs prestations ; qu'en effet si, pour assurer sa mission de service public, l'ORTF pouvait librement utiliser les prestations de musiciens, il était expressément prévu, s'agissant de l'exploitation commerciale pour la réalisation de disques du commerce, que celle-ci était limitée notamment à huit heures par an et il ne peut être admis qu'une exploitation non envisagée, sous forme de vidéogrammes par une société ne pouvant se prétendre investie d'une mission de service public, nonobstant la qualité non déniée de sa démarche, serait ainsi autorisée ; qu'au contraire, les éléments du dossier permettent de retenir que la portée de leur autorisation ne couvrait pas cette exploitation qui constitue une nouvelle communication au public, manifestement non prévue ; que les dispositions de l'article L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle doivent régir les droits qui ne peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 ; que dès lors c'est à juste titre que le Tribunal a retenu, à l'encontre de la Société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL (actuellement MEDICI ARTS INTERNATIONAL), le défaut d'autorisation écrite des artistes interprètes représentés par la SPEDIDAM pour la diffusion de leur prestation sur les DVD litigieux, réalisés postérieurement au 1er janvier 1986, portant atteinte aux droits des artistes interprètes ; 

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU' il convient d'apprécier l'étendue de l'autorisation contractuelle donnée par les artistes interprètes à l'ORTF au moment de l'enregistrement selon le droit applicable avant l'entrée en vigueur de la loi de 1985 ; que le Tribunal relève que, sous l'empire de la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1985, les artistes interprètes étaient fondés à demander que leur interprétation ne reçoive pas une autre destination que celle par eux autorisée ; qu'en l'espèce, les artistes interprètes, par la signature de la feuille de présence, avaient donné leur autorisation à l'ORTF pour une télédiffusion ; qu'il appartient dans ces conditions au producteur de prouver qu'il en a été différemment par la production d'éléments de preuve concernant par exemple des accords collectifs ou des usages de la profession à l'époque, ce qu'il ne fait pas ; que, par ailleurs, il convient de rappeler que le régime de protection s'apprécie au jour de la contrefaçon ; que dès lors l'article L 212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle s'applique, la loi de 1985 étant applicable aux utilisations postérieures à son entrée en vigueur, même si les interprétations ont été fixées antérieurement ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que les artistes interprètes représentés par la SPEDIDAM n'ont pas donné d'autorisation écrite à la diffusion de leur prestation sur des DVD par la Société IDEALE AUDIENCE INTERNATIONAL ; 

ALORS D'UNE PART QUE, antérieurement à la loi du 3 juillet 1985, sauf stipulation contraire, l'autorisation d'exploitation donnée par un artiste interprète par la signature d'une feuille de présence à l'occasion de l'enregistrement de sa prestation en vue de sa diffusion selon un procédé défini emportait cession implicite du droit de communication au public par d'autres modes d'exploitation voisins de cet enregistrement ;