Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 10


qu'il résulte des dispositions du règlement intérieur de La Poste, en particulier de son annexe 4 relative aux personnels agissant au nom et pour le compte de la Banque postale que s'agissant des principes fondamentaux, « Il est attendu des personnels qu'ils appliquent les principes fondamentaux suivants : (?) La transparence à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal en ce qui concerne les opérations effectuées à titre personnel sur des instruments financiers via son ou ses comptes ou sur ceux pour lesquels la personne bénéficie d'un pouvoir de gestion ou de décision.
 Par ailleurs, tout postier doit également s'interdire de traiter seul toute opération entre lui-même et la Banque Postale » et qu'en ce qui concerne les règles de comportement « Tout postier s'interdit, pour son compte ou pour un compte sur lequel il a la capacité d'émettre ou de transmettre un ordre portant sur des instruments financiers à partir des installations professionnelles de La Poste. Notamment, les opérateurs de salle de marché ne peuvent négocier pour leur propre compte dans le cadre de leurs fonctions » ; qu'ainsi, la prohibition des opérations pour son propre compte ne concerne que les opérations réalisées à partir des installations professionnelles de La Poste ; que s'agissant des opérations effectuées à titre personnel sur des instruments financiers via son ou ses comptes ou sur ceux pour lesquels la personne bénéficie d'un pouvoir de gestion ou de décision, le salarié n'est tenu qu'à une obligation de transparence à l'égard de son employeur ; qu'or, en l'espèce, les virements reprochés à Mme [A] n'ont pas été effectués à partir des installations professionnelles de La Poste mais à titre personnel via son compte ou celui de son concubin ; qu'il suit de là qu'à supposer que le fonctionnement atypique des comptes bancaires de Mme [A], ayant eu pour conséquence de modifier artificiellement le calcul du découvert autorisé, puisse être qualifié de fautif, un tel comportement ne saurait pour autant caractériser un manquement de l'intéressée à une obligation découlant de son contrat de travail, en particulier un manquement à ses obligations déontologiques, alors même qu'aucun manquement à la transparence ne lui était reproché ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 19 et 19bis ainsi que l'annexe 4 du règlement intérieur de La Poste ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les collègues de Mme [A] « Mmes [W] et [W] [M], mises en cause dans un premier temps par la salariée, ont été interrogées le 16 juillet 2015 et ont affirmé ne pas avoir réalisé les augmentations de découvert, a fortiori avec les identifiant et le mode passe de leur collègue », lorsqu'il ressort des comptes rendu du 16 juillet 2015 que Mmes [W] et [M] avaient simplement déclaré ne pas se souvenir d'avoir modifié le découvert de Mme [A] les 11 et 18 février 2015, la cour d'appel a manifestement dénaturé ces documents, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [A] reposait sur une faute grave, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si l'absence d'antécédent disciplinaire n'était pas de nature à atténuer la faute la gravité de la faute commise par la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [A] reposait sur une faute grave, alors pourtant que le seul fait pour la salariée, occupant un poste de chargée de clientèle, d'avoir procédé aux manipulations nécessaires à l'augmentation de son découvert autorisé, lequel ne peut intervenir que dans les limites déterminées et fixées par La Poste, sans pouvoir dépasser certains montants, ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.