Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.936 du 20/12/2018,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et les condamne à payer à Mme Z... et à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. Gérard et Jean-Louis X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause conventionnelle de cession figurant au bail reçu le 23 avril 1999 est non écrite et d'AVOIR, en conséquence, débouté Jean-Louis X... de sa demande tendant à se voir autorisé à céder son bail à Maxime X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la clause d'autorisation conventionnelle de cession de bail figurant au bail ; la clause litigieuse prévoit que le bailleur s'engage pour le cas où M. Jean-Louis X... ou M. Gérard X... viendraient à cesser leur activité ou à décéder au cours du bail « soit à autoriser la cession du bail au profit des descendants du défunt ayant les qualités requises pour pouvoir lui succéder, soit à apporter un additif au présent bail afin de reconnaître le survivant des preneurs ou celui qui continuerait seul l'activité comme seul locataire (...), soit à consentir un nouveau bail aux descendants du survivant des preneurs (...) » ; il résulte de l'article L 416-8 du code rural que les dispositions du chapitre 1er qui traite du régime de droit commun du titre I sur le statut du fermage sont applicables aux baux à long terme sauf quelques exceptions expressément prévues et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques des baux à long terme ; l'incessibilité du bail rural consacrée à l'article L 411-35 du code rural vise à garantir au bailleur le caractère intuitu personae du bail et à le prémunir contre un changement d'exploitant ou une modification des conditions d'exploitation réalisés à son insu ; le principe d'incessibilité du bail rural s'applique aux baux à long terme en l'absence de disposition contraire figurant dans le régime de ces baux ; la clause litigieuse en ce qu'elle autorise le preneur à céder son bail à l'un de ses descendants en cas de cessation de son activité quel que soit le motif de celle-ci, a pour effet d'assouplir en sa faveur les conditions de la cession et par là même amoindrit les droits du bailleur qui pourrait se voir imposer un cessionnaire sans recours au juge ; elle contrevient dès lors au caractère d'ordre public du statut du fermage garanti par l'article L 415-12 du code rural. Il y a lieu dès lors d'appliquer la sanction prévue par cet article en la déclarant non écrite ;
 
 ALORS QUE la clause qui autorise le preneur, en cas de cessation d'activité, à céder son droit à un de ses descendants ayant les qualités requises pour pouvoir lui succéder est valable en elle-même pendant toute la durée du bail, peu important qu'elle ne précise pas le motif de cette cessation d'activité, dès lors qu'elle intervient en suite de la délivrance d'un congé fondé sur l'âge de la retraite du preneur ; qu'en l'espèce, le bail du 24 avril 1999 stipulait que le bailleur s'engageait « pour le cas où Jean-Louis ou Gérard X... viendraient à cesser leur activité ou à décéder au cours du bail », « soit à autoriser la cession du bail au profit des descendants du défunt ayant les qualités requises pour pouvoir lui succéder, soit à apporter un additif au présent bail afin de reconnaître le survivant des preneurs ou celui qui continuerait seul l'activité comme seul locataire  , soit à consentir un nouveau bail aux descendants du survivant des preneurs   » ; qu'il était constant que la cession du bail au profit du fils de Jean-Louis X... devait intervenir en suite de la délivrance par les bailleresses d'un congé fondé sur l'âge de la retraite du preneur, qui constitue un motif précisément prévu par le statut du fermage ; qu'en déclarant que cette clause est contraire au caractère d'ordre public du statut du fermage, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION