Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 6



 Il affirme avoir été accusé de tricherie de mensonges auprès de la CPAM dans le cadre de la déclaration de l'accident de travail du 30 août 2017 relatif à une entorse du pied gauche où l'employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de cet accident sans témoin au regard de ses antécédents médicaux au niveau de son pied gauche et du fait qu'il boitait à son arrivée sur le site. Or, Les réserves émises par l'employeur sur la déclaration d'accident sur la survenance de cet accident au temps et au lieu du travail relèvent du simple exercice de ses droits que M. I... L... ne peut lui reprocher et sans que les termes tricheries ou mensonges n'aient jamais été utilisés.
 
 Il soutient aussi que la société a mis en cause sa probité dans un communiqué adressé à tous les salariés par voie d'affichage afin de le discréditer intitulé : « halte à la désinformation du responsable syndical CFE/CGC où il est notamment mentionné : « quelle écoute apporter à un responsable syndical - qui attaque la stratégie du site alors qu'il a des responsabilités de manager commercial depuis 20 ans avec les conséquences que l'on voit ce jour ? – qui attaque régulièrement son employeur devant la juridiction pour demander des sommes à 6 chiffres. Des interrogations jusqu'à ce jour débouté de ses demandes
 On peut se demander si ces actions ont pour objectif un réel souci de l'avenir du site ou plutôt son intérêt personnel ? Je suis parfaitement conscient que les salariés qui se battent pour l'intérêt du site et je distingue les agissements intéressés du responsable syndical de ceux des autres salariés. »
 
 Ce communiqué n'est que la réponse de l'employeur aux nombreux tracts diffusés au premier semestre 2017 qui ont été sanctionnés, ils ne mettent pas en cause sa probité mais interrogent sur le but poursuivi par ce dernier dans les attaques proférées à l'encontre de la direction.
 
 Il invoque la succession de procédures disciplinaires, la convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave et la brutalité de la mesure de mise à pied conservatoire pour des faits non précisés par lettre du 30 août 2017, qui s'est soldée par l'avertissement du 19 septembre. C'est la seule procédure disciplinaire qui ait été diligentée et qui est justifiée.
 
 Il fait valoir l'imputation d'incidents de la circulation dont il n'est en rien responsable. Or, par lettre du 16 janvier 2017 dont l'objet est « la sensibilisation à la sécurité au volant » La SAS Saica Pack France déplore l'existence de 4 constats d'accident qu'il a signés en 3 mois pour des rayures sur le véhicule, 2 accrochages responsables et un changement de pare-brise qui sont le reflet d'un manque d'attention de sa part. Il lui est simplement demandé de respecter les règles du code de la route. La SAS Saica Pack France est parfaitement dans son rôle, ce rappel des règles ne peut être retenu comme constituant un fait de harcèlement.
 
 Il invoque la remise en cause de ses compétences au bout de 36 ans d'ancienneté, les pièces visées à cet égard sont relatives aux constats d'accident précédemment évoqués et non à ses compétences qui n'ont jamais été remises en cause.
 
 Il invoque le non-paiement régulier des bonus qu'il a été contraint de réclamer. Or, M. I... L... a refusé que lui soit appliqué le système de bonus harmonisé en 2013 et relevait donc seul d'un régime spécifique à échéances trimestrielles. Il n'a relancé que trois fois en trois ans à ce sujet son employeur qui justifie le retard d'un mois dans le paiement des bonus réclamés par, d'une part les contestations de M. I... L... et la nécessité de finaliser les données commerciales du dernier trimestre N-1.
 
 Il invoque enfin la dégradation de sa santé physique et morale qui sont à l'origine des 2 accidents de la route et de plusieurs arrêts maladie et accident de travail et produit un certificat médical du premier juin 2018 émanant de son médecin traitant qui précise que l'état de santé de ce dernier exige un traitement contre une dépression depuis novembre 2016 due selon lui aux relations conflictuelles au travail et le dossier médical de santé au travail qui évoque depuis 2013 une situation conflictuelle avec l'employeur, régulée depuis 2015 avec sa hiérarchie car il est passé aux 35 heures, et de nombreux reproches à compter du premier trimestre 2017 « ils essaient de me faire partir par tous les moyens...depuis les mois de novembre, décembre je suis sous seroplex, xanax et stilnox
 je suis l'objet de pressions de la part du directeur et énumère les griefs actuellement évoqués... »
 
 Si la dégradation de l'état de santé ne peut être remise en cause, M. I... L... ne justifie aucunement des pressions qu'il aurait subies de sa hiérarchie pour le pousser au départ qui ne sont corroborées par aucune pièce.