décision 16-85.161 du 14/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils et qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Raymond X... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour dénonciation calomnieuse le 19 juin 2008 après avoir été licencié par la société Air France au motif que plusieurs salariées de l'entreprise lui avaient imputé des faits de harcèlement ; que l'information, ouverte le 23 septembre 2009 du chef précité, a été étendue, selon réquisitoire supplétif du 17 mai 2010, aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral reprochés à M. X... ; qu'au cours de l'enquête, sept femmes, ayant travaillé sous les ordres de M. X..., Mmes Béatrice Z..., Sabrina A..., Leslie B..., Nathalie M..., épouse C..., Karen D..., Maureen Joy R... et Patricia E..., épouse Y..., ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du prévenu dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que trois autres employées, Mmes Clémire J..., Caroline G... et Fabienne H..., toutes également anciennes subordonnées de l'intéressé, ont évoqué des faits de harcèlement moral imputés à M. X... ; que, renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 13 mars 2012, M. X... a soulevé devant cette juridiction une exception de nullité fondée sur l'absence de base légale de la poursuite du chef de harcèlement sexuel en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, par décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 du Conseil constitutionnel ; que les premiers juges, après avoir fait droit à cette exception de nullité et avoir examiné les faits sous la qualification de harcèlement moral, ont relaxé le prévenu ; que Mmes J..., E..., D..., AA... M... BB... et B..., de même que la société Air France, parties civiles, ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 335, 435, 436, 437, 444, 445, 446, 452, 454, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Raymond X... coupable de harcèlement moral commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sur Mmes Clémire J... et Caroline G..., l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis, l'a déclaré responsable du dommage de Mmes Clémire J..., Patricia E..., Karen D... et Leslie B..., l'a condamné à verser à chacune d'elles 1 200,00 euros de dommages-intérêts et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles, l'a déclaré responsable du dommage de la compagnie Air France et l'a condamné à verser à cette dernière 500,00 euros de dommages-intérêts et 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 "alors qu'une même personne ne saurait être à la fois témoin et partie ; qu'en l'espèce, Mme G..., partie civile assistée, de surcroît, de deux avocats, qui ont plaidé à l'audience, ne pouvait donc pas être entendue, sous serment, en qualité de témoin, sauf à entacher la procédure d'une nullité substantielle" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, ainsi que des notes d'audience signées par le greffier et visées par le président, dont les énonciations complètent celles de l'arrêt, que Mme Caroline G..., constituée en première instance, mais non appelante du jugement, d'une part, a été entendue en la seule qualité de témoin, serment préalablement prêté, d'autre part, n'a pas été assistée d'un avocat devant la cour d'appel ;