décision 20-83.223 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 19 MAI 2021

M. [N] [E] et Mme [G] [T] épouse [E] ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2020, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, a condamné le premier à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d&apos;amende et, pour abus de biens sociaux et recel d&apos;abus de confiance, a condamné la seconde à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [N] [E], Mme [G] [E], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. [E] a été poursuivi du chef d&apos;escroquerie pour avoir, en sa qualité de président de la société SEETPC, d&apos;une part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l&apos;espèce en produisant de la fausse facturation, trompé l&apos;établissement public Oseo pour le déterminer à remettre des fonds à ladite société dans le cadre de financements, et, d&apos;autre part, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l&apos;espèce en dissimulant le véritable état financier de ladite société notamment par la production d&apos;une comptabilité non sincère au titre des années 2009 et 2010, trompé la société EBTT aux fins de la déterminer à remettre des fonds d&apos;un montant de 750 000 euros correspondant au prix d&apos;acquisition des titres de la société SEETPC.
 
 3. Il a également été poursuivi du chef d&apos;abus de biens sociaux, pour avoir 
 fait usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SEETPC à des fins personnelles, en l&apos;espèce en lui faisant supporter des frais d&apos;honoraires payés au cabinet [A] en vue de rechercher un acquéreur pour ses actions au sein de ladite société, des travaux d&apos;entretien dans sa résidence principale, des frais de déplacement, et des frais divers sans lien avec son objet social, et du chef d&apos;abus de confiance, pour avoir utilisé les moyens de paiement mis à sa disposition par la société pour financer des dépenses personnelles.
 
 4. Mme [G] [T], a été poursuivie du chef d&apos;escroquerie pour avoir, en sa qualité de directrice générale déléguée de la société SEETPC, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l&apos;espèce en dissimulant le véritable état financier de ladite société notamment par la production d&apos;une comptabilité non sincère au titre des années 2009 et 2010, trompé la société EBTT, aux fins de la déterminer à remettre des fonds d&apos;un montant de 750 000 euros correspondant au prix d&apos;acquisition des titres de la société SEETPC.
 
 5. Elle a également été poursuivie du chef d&apos;abus de biens sociaux, pour avoir fait usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société SEETPC à des fins personnelles, en l&apos;espèce en lui faisant supporter des frais d&apos;honoraires payés au cabinet [A] en vue de rechercher un acquéreur pour ses actions au sein de ladite société, des travaux d&apos;entretien dans sa résidence principale, des frais de déplacement, et des frais divers sans lien avec son objet social, et du chef de recel d&apos;abus de confiance, pour avoir sciemment recelé des biens divers qu&apos;elle savait provenir d&apos;un délit d&apos;abus de confiance commis par son époux M. [E] au préjudice de la société SEETPC.
 
 6. Par jugement du 10 janvier 2017, les prévenus ont été relaxés du chef d&apos;escroquerie, relaxés partiellement du chef d&apos;abus de biens sociaux concernant les frais d&apos;honoraires et de déplacement, et déclarés coupables du chef d&apos;abus de biens sociaux pour les autres frais.
 
 7. Les juges du premier degré ont déclaré M. [E] coupable d&apos;abus de confiance et Mme [T] coupable de recel d&apos;abus de confiance, les ont condamnés chacun à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d&apos;amende, et ont prononcé sur les intérêts civils.
 
 8. Le ministère public a interjeté appel principal de cette décision, et les prévenus ainsi que la société EBTT, partie civile, ont formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième moyens
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;