Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 7



 "Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.
 
 Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions."
 
 Monsieur X... estime que les prétentions de Monsieur J... sont totalement illusoires compte tenu de son âge, 82 ans, étant rappelé que, compte tenu du sursis à statuer qui a reporté la date d'effet du congé conformément à l'article L411-58 du code rural, le bail se trouve prorogé au 31 octobre 2018, date à laquelle Monsieur J... aura 83 ans et qu'il ne peut justifier qu'il pourra poursuivre effective sur une période de 9 années à compter de cette date.
 
 Il appartient au Tribunal de contrôler la volonté du bénéficiaire d'être un exploitant réel et de le demeurer.
 
 En l'espèce force est de constater que Monsieur X... n'apporte aucun élément de preuve tendant à démontrer que Monsieur J... ne pourra pas se "consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans "et ce alors même que les dispositions légales autorisent la constitution d'une exploitation de subsistance pour un exploitant retraité sans considération d'âge.
 
 Monsieur J... ne démontre donc pas la violation des dispositions de l'article L411-59 qu'il allègue.
 
 Sur la reprise partielle :
 
 Monsieur X... indique qu'en réalité Monsieur J... cherche à mettre en oeuvre une reprise partielle sous prétexte de constituer une surface de subsistance et que l'article L411-64 du code rural ne semble pas l'autoriser.
 
 Il oppose par ailleurs à Monsieur J... les dispositions de l'article L 411-64 alinéa l du code rural selon lesquelles :
 
 "Sans préjudice des dispositions de L411-57, le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur."
 
 Monsieur J... explique à cet égard que la reprise de la parcelle et des bâtiments d'exploitation section [...] lieudit [...] visé dans l'acte extrajudiciaire du 30 avril 2012 en vue d'un changement de destination du fonds le prive de la possibilité d'accéder aux parcelles dont la location est maintenue et notamment à son hangar à partir de l'entrée située [...] et ce, alors que le congé donné pour constitution d'une exploitation de subsistance le priverait également d'un autre accès à ce hangar à partir du chemin implanté sur la parcelle section [...] , objet de la reprise.
 
 Il ajoute que ce hangar sert à stocker du grain et des matériels agricoles et que le seul accès à ce hangar qui demeurerait, en cas de validation du congé donné pour constitution d'une exploitation de subsistance et de la reprise pour changement de destination du fonds, se situe section [...] et présente une largeur insuffisante ainsi qu'en atteste les procès-verbaux de constat de Me N... des 7 et 29 août 2012.
 
 Il convient tout d'abord de souligner que l'article L411-64 n'exclut pas la reprise partielle dans l'hypothèse de la constitution d'une surface de subsistance.
 
 Par ailleurs, il résulte des procès-verbaux de constat de Me N... des 7 et 29 août 2012 que :
 
 - Monsieur X... déclare utiliser pour les besoins de son exploitation une entrée de 5,20 m de large située entre deux bâtiments, [...]
 
 - à quelques mètres de cette entrée, un chemin rural passe entre deux bâtiments et mesure environ 2,95 m à son niveau le plus étroit ce qui ne permet pas le passage des engins agricoles de Monsieur X...
 
 - un autre accès est possible permettant l'accès par l'arrière de l'exploitation et passant par des chemins ruraux, ce chemin est bordé d'un mur à sa gauche et de champs à sa droite
 
 Il ressort toutefois des pièces produites et des écritures des parties que depuis cette date ce chemin rural est également bordé à droite par un mur édifié par le propriétaire de la parcelle qualifié jusqu'alors de champs et qui est devenu un lotissement.