décision 17-83.709 du 09/05/2018,  partie 5



 Attendu que pour condamner M. X... à la peine de 150 000 euros d'amende à titre de peine principale, à un an d'interdiction d'exercer sa profession d'avocat et à la confiscation de la somme de 70 500 euros, la cour, après avoir exposé les éléments de personnalité du prévenu et ses antécédents judiciaires, relève la gravité des faits, réitérés et commis dans un but lucratif par un auxiliaire de justice en exercice ; que les juges retiennent que si M. X... a indiqué percevoir à l'heure actuelle des ressources de l'ordre de 5000 euros par mois et assumer des charges mensuelles de l'ordre de 2000 euros, l'enquête financière a montré que le prévenu avait reçu entre 2008 et 2010, via la société Travelex un montant total de 274 595 euros, sommes qui doivent être prises en compte au titre des ressources ; qu'elle conclut que le prononcé d'une amende de 150 000 euros constitue une sanction adaptée et proportionnée à titre de peine principale ; qu'elle énonce enfin que sera prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat, à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, en limitant cette interdiction à un an, compte tenu de la période de dix mois retenue par la prévention, de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, et que sera encore prononcée, en tenant compte de la gravité de l'infraction, la confiscation des espèces découvertes au domicile du prévenu à concurrence du produit direct de l'infraction commise par M. X..., soit une somme de 70 500 euros ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1, 132-20 al 2, 131-21 du code pénal, L.622-3 et L.622-6 du CESEDA et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix de prononcer tant une peine d'amende à titre de peine principale que l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant un an et la confiscation d'une somme représentant le produit direct de l'infraction, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.