Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 5


Il y a lieu de préciser que les prétentions formulées de ces chefs à l'endroit des sociétés AC et AI seront écartées » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la faute de la SARLAD et les préjudices subis par MM V..., I... et U... Aux termes de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant et non contesté que courant 2008, MM. V..., I... et U... ont, dans le cadre d'une opération de défiscalisation à eux proposée par la SARL AD, acquis des parts dans la SNC Aster 2 laquelle a investi dans deux opérations d'achat de biens d'équipements pour la société "les Saveurs Locales de Capesterre Belle-Eau" et "les pompes funèbres du Nord" pour un montant d'environ 291.485 euros. A ce titre, la SARL AD a communiqué aux intimés un document intitulé "défiscalisation - Loi Girardin" détaillant les activités des entreprises précitées, leurs perspectives de développement, le financement des investissements envisagés et leur seuil de rentabilité, les réductions d'impôts et les économies réalisées. Ainsi, mi-juillet 2008, M. V... s'est engagé à participer à ces investissements à hauteur de la somme de 125.539,65 euros et a versé à la SARL AD la somme de 47.704,95 euros, M. I... s'y est engagé à hauteur de la somme de 30.422 euros et a versé à la SARL AD la totalité de cette somme et M.. U... s'y est engagé à hauteur de la somme de 73.370,95 euros et a versé à la SARL AD celle de 27.880,89 euros. Suite aux pouvoirs en date du 15 juillet 2008 donnés à la SARL AD, par actes du 04 août 2008 la cession des parts sociales de la SNC Aster 2 a été opérée à leur profit respectivement à hauteur de 45% représentant 450 parts pour M. V..., de 28,70% représentant 287 parts pour M. I... et de 26,3% représentant 263 parts pour M. U.... Le 24 mars 2009, la SARL AD a adressé à MM. V..., I... et U... un courrier confirmant la réalisation du programme d'investissement et une attestation fiscale aux fins de justifier de la réduction d'impôts à réaliser pour 2008 soit respectivement 62.769,82 euros, 40.033,20 euros et 36.685,48 euros (selon calculs de l'administration fiscale). Cependant, par courriers du 26 septembre 2011, MM. V..., I... et U... ont été informés par l'administration fiscale de la remise en cause de cette opération et de la demande de remboursement de la réduction d'impôts dont ils avaient bénéficié au titre de leur investissement "Saveurs locales" du fait de l'absence d'existence du matériel neuf prétendument acheté par cette société. Aux termes de ce courrier et de l'enquête de l'administration fiscale, il apparaît que la société Saveurs locales n'a jamais acquis les biens d'équipement décrits (notamment une chambre froide) dont location faite à la SNC Aster 2, le matériel existant ayant été acquis d'une ancienne structure et les factures produites ne correspondant à aucune réalité, les achats facturés à la date indiquée du 21 février 2008 à la SAS équipe Pro correspondan.t à l'acquisition de 06 chopes et d'une recharge de film pour un montant total de 12,29 euros. En raison de l'absence de la condition tenant au caractère neuf dudit investissement, la réduction d'impôt dont a bénéficié chaque associé de la SNC Aster 2 au titre de son revenu global 2008 a été annulée, l'administration fiscale concluant que les conditions requises par l'article 199 undecies B du code général des impôts n'étaient pas remplies. Par ailleurs, selon courrier du 08 novembre 2011 de la direction générale des finances publiques, cette enquête a également démontré que ces mêmes éléments d'équipement ont fait l'objet d'une autre vente à la SNC Ezechias Investissement domiciliée déjà au siège de la société AC. Pour ces mêmes raisons, les associés de la société les Saveurs Locales ont été ainsi poursuivis et condamnés pénalement pour des faits d'escroquerie, le fait que la SARL AD ait été partie civile à cette instance, n'excluant pas la recherche de sa responsabilité civile envers ses cocontractants. Aussi, des pièces du dossier, il ressort que la SARL AD, dont l'objet est l'ingénierie financière et la recherche de financements pour le compte de tiers, en proposant à MM. V..., I... et U... un tel montage juridique et financier dont le but est précisément d'obtenir un avantage fiscal lequel n'a pas eu lieu malgré l'investissement réalisé, a bien opéré une prestation au bénéfice de ces derniers. En ne vérifiant pas la réalité et la fiabilité de ladite opération de défiscalisation, la SARL AD a commis une faute et manqué à ses obligations de conseil et d'information envers eux.