Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.426 du 30/09/2020,  partie 10


qu'il est constant que le dossier Super U de Villefranche de Lauragais, initialement suivi par M. W... a été transféré au Service Commercial de Toulouse sans aucune opposition manifestée par M. W... au moment de ce transfert et que, même si ce client a pu se rapprocher depuis du salarié au prétexte d'une insatisfaction avec le traitement du dossier par le service attributaire, le salarié a poursuivi des échanges avec cet établissement et, sans qu'il soit fait grief à ce salarié d'une interférence fautive à l'appui de son licenciement, les choix de la société Coved à l'égard de ce client, même critiqués par M. W... qui n'avait plus la gestion de l'affaire, ne sauraient constituer une manoeuvre harcelante à son endroit ; que, s'agissant du dossier C..., M. W... indique dans ses conclusions "Comme il s'agissait d'un client important, son suivi avait été confié à M. A..." ne discutant pas ainsi l'affectation de cette affaire et que si une confusion résultant des échanges intervenus entre les protagonistes, a pu subsister, il ne résulte pas des productions que les reproches qui ont pu lui être faits à l'époque résulte d'une interférence malveillante de M. A... dans le travail relevant des affaires attribuées à M W... ; qu'il n'est pas non plus discuté que le dossier Intersport, également cité par M. W..., avait été transféré au nouveau responsable "grands comptes" de la société Coved (M. B...) et qu'il ne saurait être considéré que la prétendue insuffisante réactivité de ce service aux interrogations et initiatives de M. W..., postérieures à ce transfert et sans information du client, soit une volonté de contrarier l'action du salarié et de le décrédibiliser aux yeux de ce partenaire ; que, s'agissant des relations avec la centre Leclerc de Mazamet, M. W... a indiqué dans ses conclusions avoir "été victime d'un comportement violent de la part d'un client sans réaction de l'employeur. En outre, lorsqu'il a réussi à renouer le dialogue avec ce client, son « supérieur hiérarchique » a confié le suivi du dossier à une nouvelle recrue et a critiqué injustement M. W..." ; que l'appelant précisait qu'il suivait depuis longtemps ce dossier et qu'à la défaveur de l'arrivée d'un nouveau responsable de cet établissement, l'entretien qu'il a eu avec ce dernier s'était très mal déroulé "pour la raison que M. Q... s'adressait à M. W... de manière agressive, directive et sans la moindre formule de politesse" ; que le salarié a ajouté qu'"en dépit de son calme et de son expérience, M. W... finissait par réagir à cette violence verbale et préférait mettre un terme à l'entretien" et que le client en profitait pour, le 16 mars 2012, exploiter cet incident et des tarifs trop élevés pour résilier le contrat ; qu'il résulte du courrier que le salarié a adressé lui-même au directeur de la société exploitante de ce centre [...] pour évoquer la concurrence tarifaire dont le secteur fait l'objet en convenant ainsi du contexte de la discussion litigieuse "Je peux donc comprendre votre interrogation sur le moment et l'impression comme vous me l'avez indiqué de « vous être fait empaffé » (...) Pour finir et en revenir à mon comportement peu commercial dénoncé dans la LR+AR par votre directeur, j'en assumerai auprès de ma direction les conséquences et si cela était à refaire, j'aurais la même attitude envers cette personne (...)" se plaignant du peu de considération de son interlocuteur ; que, contrairement à ses allégations, M. W... n'a pas dénoncé à son employeur une quelconque violence de la part de ce client et ne produit qu'un courriel de transmission ne mentionnant aucune plainte et préconisant un rappel des obligations incombant à ce client jusqu'au terme du contrat ; qu'il n'est d'ailleurs pas décrit le contenu exact de l'échange verbal prétendument violent permettant d'en apprécier la portée sur l'éventuelle situation de danger susceptible de mettre en oeuvre une protection du salarié et il ressort des propres écrits de ce dernier que celui-ci ne serait pas été en reste sur ce plan, s'éloignant ainsi du rapport commercial normal, même dans un contexte tendu ; qu'il ne peut donc être retenu la marque d'un abandon du salarié caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ni d'une volonté de l'exposer au comportement harcelant d'un tiers ; que, sur l'application des tarifs, M. W... soutient avoir été victime d'une déstabilisation volontaire de la part de la hiérarchie à l'occasion de l'établissement des nouveaux tarifs pour l'année 2013 ; qu'il est constant que les commerciaux soumettaient bien leurs propositions de nouveaux tarifs à leur hiérarchie et qu'en application de cette pratique, M. W... a soumis son projet le 30 novembre 2012, suite à une réunion ayant eu pour objet l'établissement de ces tarifs que M. A... a validé le 3 décembre 2012 sous réserve de quelques modifications puisque ce dernier précise "Il reste à prévoir les augmentations des clients contractuels" ; que les échanges qui s'en sont suivis démontrent à tout le moins que ces tarifs n'étaient pas totalement finalisés sans que le ton ni le contenu n'illustrent une volonté de mettre M. W... en difficulté, à supposer même que les évolutions ou incompréhensions qu'ils révèlent soient imputables à la direction, cette situation étant connue du salarié à la date des