décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 8


 que l'exigence d'une facture détaillée est donc exigée même entre professionnels et n'est pas sans conséquence car M. A... dans ses déclarations devant la DDPP précise bien qu'il accepte la reprise de palettes défectueuses sous la réserve que le client puisse identifier les produits comme ayant été vendus par lui ce qui apparaît impossible sans facture détaillée ; que M. A... ne remettait au client aucun autre document listant les produits vendus alors qu'il reconnaît dans ses déclarations qu'il pouvait recevoir des listings détaillant les produits composant la palette ; que l'infraction est donc constituée" ;
 
 " alors que l'infraction de non-respect des obligations édictées à l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'établissement d'une facturation pour tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle est une infraction intentionnelle ; que cette obligation s'impose indistinctement au vendeur et à l'acheteur, lequel doit réclamer la facture ; qu'en retenant, pour déclarer le demandeur coupable du délit de vente de produits sans facturation détaillée, que l'élément moral de l'infraction était constitué dès lors que l'absence de facture détaillée était utilisée par M. A... pour refuser de reprendre les produits que le client était dans l'impossibilité d'identifier comme ayant été vendus par lui, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué dans ses motifs quels éléments de preuve établissaient cette prétendue pratique de refus de reprise des produits par le prévenu et s'est fondée au surplus sur le constat d'une situation tenant à la carence de l'acheteur, tenu de réclamer une facture détaillée, n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de vente sans facture, l'arrêt énonce notamment que tout achat de produit doit faire l'objet de la part du vendeur d'une facturation détaillée mentionnant la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et qu'en l'espèce, les marchandises contenues dans les palettes n'ont pas été énumérées dans des factures conformes à la législation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les factures doivent comporter toutes les mentions prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce, la cour d'appel, qui a répondu à tous les chefs péremptoires de conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance, caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel, qu'intentionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-6 du code de la consommation, L. 310-5, L. 441-4 du code de commerce, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. A... à une amende de 8 000 euros ;
 
 "aux motifs que M. A... indique exercer toujours la même activité professionnelle mais sans en dégager de revenus ; qu'il a été condamné par la cour d'appel de Rennes le 22 octobre 2015 à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 8 000 euros pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, d'utilisation du mot solde ou un dérivé, d' achat ou vente de produit ou prestation de service sans facturation conforme, faits commis également dans le cadre de son activité de septembre 2010 à avril 2011 ; qu'il ressort de cette condamnation que les pratiques commerciales délictueuses de M. A... ont duré dans le temps et ont lésé plusieurs clients ; que M. A... qui est un professionnel, qui exerçait son activité depuis plusieurs années, ne pouvait ignorer la réglementation et apparaît mal fondé à invoquer sa bonne foi ; qu'au vu de ces éléments, la peine prononcée en premier ressort apparaît adaptée et sera confirmée par la cour d'appel ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte des ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. A... à une amende de 8 000 euros sans tenir compte des ressources et charges du prévenu dont elle a constaté que son activité ne dégageait pas de revenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte des ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. A... à une amende de 8 000 euros sans prendre en considération, au titre de la personnalité du prévenu, le fait qu'il ait régularisé après les faits sa situation en fournissant des factures détaillées et en modifiant son nom commercial, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;