Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dome, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.915 du 15/12/2016,  partie 4



 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir sur la base du premier et du deuxième moyens ne peut manquer d&apos;entrainer, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande reconventionnelle en paiement de la CPAM conformément à l&apos;article 625 du Code de procédure civile ;