décision 15-28.692 du 28/09/2017,  partie 2


que l'huissier mentionne qu'à 12 heures 45, le piquet de grève est toujours en place et que les grévistes déclarent alors au directeur territorial qu'ils ne quitteront pas les lieux et qu'ils ne laisseront entrer aucun véhicule sur le site, visant notamment le transformateur ; que les constatations effectuées par l'huissier mandaté par une société autre que l'employeur de l'intéressé ne sauraient, contrairement aux affirmations de Monsieur X..., de ce seul fait, être remises en cause ; qu'en outre aucun des éléments relevés ne permet d'affirmer que l'huissier a outrepassé la mission confiée par la société qui l'a mandaté aux fins de procéder à toutes constatations utiles afin de sauvegarder ses droits et la défense éventuelle de ses intérêts ; qu'il ressort du procès-verbal d'huissier que M. X... faisait partie des grévistes interdisant l'accès au site de Clairefontaine le 23 avril 2009, celui-ci ayant été identifié par monsieur A..., quand bien même il ne serait arrivé sur les lieux qu'en fin de matinée - 12h15, 12h30 selon ses déclarations du 29 juin 2009, se trouvant préalablement sur le marché à distribuer des tracts ainsi qu'en attestent Madame C... et Monsieur D... lequel précise qu'ils se sont ensuite rendus sur le site de Clairefontaine afin qu'il assure son rôle de médiateur ; que le constat indique qu'à 12h45, les grévistes – parmi lesquels nécessairement monsieur X... – réaffirment leur volonté de ne laisser rentrer aucun véhicule sur le site ; qu'il s'en déduit que monsieur X... a participé à cette action commencée le matin du 23 avril, à compter de la fin de matinée ; que cette entrave à la liberté de circulation et à la liberté du travail est certes constitutive d'une faute lourde, pouvant conduire à une sanction disciplinaire néanmoins la sanction prononcée apparaît disproportionnée, et elle sera en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1333-2 du Code du Travail, annulée ;
 
 Alors, de première part, qu'en statuant ainsi alors qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que Monsieur X... ne s'était pas prévalu dans ses écritures d'appel du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits poursuivis, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office sans avoir préalablement sollicité les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement,
 
 Alors, de deuxième part, que la cour d'appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constaté que Monsieur X... avait personnellement participé à une entrave à la liberté de circulation et à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde, laquelle est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail, même lorsqu'elle est commise à l'occasion de l'exercice du droit de grève, ne pouvait estimer que la sanction de mise à pied d'une semaine calendaire avec privation de salaire était disproportionnée à la faute commise sans méconnaître l'article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Et alors, en toute hypothèse, qu'en statuant de la sorte alors qu'elle avait constaté que Monsieur X... avait personnellement participé à une entrave à la liberté de circulation et à la liberté du travail, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.