décision 16-27.667 du 29/03/2018,  partie 4



 ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne sont pas autorisés à se fonder exclusivement sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des parties si bien qu'en se fondant exclusivement sur le rapport réalisé par le cabinet Eurisk, réalisé de manière amiable à la demande de la compagnie Aviva, pour considérer que le sinistre était dû aux opérations de terrassement réalisées après l'intervention de la société Franki Fondation, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.