décision 16-10.750 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Patrick Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Scrigno France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Scrigno France ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR considéré que M. Patrick Y... avait, en assurant pendant plusieurs années la représentation d'un concurrent de la société Scrigno France, commis une faute grave justifiant la résiliation du contrat opérée par cette dernière et le privant de toute indemnisation conformément à l'article L.134-13 du code de commerce, 
 
 AUX MOTIFS QUE « certes l'article L.134-3 du code de commerce énonce que l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants ; que toutefois il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier ; que cependant les parties ont expressément prévu au contrat que l'agent commercial « s'engage à ne pas accepter une représentation directement ou indirectement concurrente », cette clause plus sévère librement choisie et consentie par les parties devant dès lors prévaloir ; que la matérialité de la représentation par M. Patrick Y... F... n'est aucunement contestée par l'intéressé, lequel soutient que « la société Scrigno France a toujours eu connaissance de la collaboration qu'entretenait Monsieur Y... ou la société P2ML avec la société Alfalum, et qu'elle n'y a jamais vu le moindre inconvénient » (page 11 des conclusions de l'intimé) et qu'il admet « en 2003...(être) effectivement devenu l'agent commercial de la société Alfalum qui lui a exclusivement confié la vente en France de portes intérieures et menuiseries extérieures » (page 12 des conclusions) et que « au mois de février 2006, Monsieur Y..., afin de développer ses activités, notamment en réalisant des opérations d'achat pour reventes, a constitué la société P2ML à qui il a transféré le mandat d'agent commercial qu'il détenait de la société Alfalum » ; que par ses pièces n° 22 et 23, l'appelante démontre que M. Patrick Y... était convié en mars 2007 par la société Alfalum à une formation organisée à San Marino et à la foire de Bologne et qu'il a participé à une réunion en juin 2008 ayant pour objet la vente des produits Alfalum ; qu'il est donc établi que M. Y..., agent commercial de la Sarl Scrigno France pour les châssis et une gamme de portes, a accepté de représenter la société Alfalum , commercialisant également des portes et châssis, entreprise directement concurrente de son mandant, contrevenant ainsi à l'obligation prise envers la Sarl Scrigno France de « ne pas accepter une représentation directement ou indirectement concurrente » ; qu'il importe peu dès lors que des produits Alfalum aient ou non été vendus par lui, puisqu'il suffit qu'il ait accepté de proposer à la vente les produits du concurrent dont il a accepté la représentation ;