Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.025 du 08/09/2021,  partie 5


qu'ainsi le salarié gréviste durant le premier jour de la rotation convenue, ne peut matériellement plus être inséré dans la programmation des vols ; que pour condamner la société Air France au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la société Air France ne justifiait pas de l'impossibilité d'affecter le salarié sur un autre vol, ni d'aucun motif légitime pour s'être abstenue de lui régler son salaire alors qu'elle avait été informée de la date de reprise de travail plus de 24 heures avant la reprise effective et que le salarié pouvait effectuer la fin de sa rotation; qu'en statuant par ces motifs sans tenir compte de l'absence d'obligation de réaffectation, de la déprogrammation de la rotation convenue et de l'impératif de stabilité des plannings, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord relatif à la stabilité planning du personnel navigant technique applicable au sein de la société Air France, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports.