Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.882 du 23/01/2020,  partie 3


au cas d'espèce, la réunion des conditions imposées par les alinéas 1 et 2 de l'article L 441-59 susvisé n'est pas contestée ; la capacité de Q... M... est par ailleurs établie : celui ci, né le [...] , est titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole en date du 3 octobre 2002, option analyse et conduite des systèmes d'exploitation ; il produit un dossier PAC, un dossier DJA pour une installation à la date du 7 février 2013 et un certificat de conformité pour l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs en date du 29 mai 2013 ; demeure en litige l'existence d'une autorisation d'exploiter ; il doit être rappelé que si une société bénéficie déjà d'une autorisation d'exploiter les terres mises à sa disposition, le cessionnaire n'est pas tenu de l'obtenir lui même ; l'arrêté du 18 juillet 1996 visé par l'arrêt de cassation est un arrêté préfectoral autorisant le GAEC d'[...] à exploiter un élevage porcin (porcherie mixte de plus de 450 têtes) et bovin (étables de 38 vaches nourrices). Il ne concerne pas l'autorisation préalable d'exploiter requise par l'article L 331-2 du code rural au titre du contrôle des structures mais une autorisation à obtenir au titre du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ; les consorts M... produisent cependant une attestation de la préfecture du Gers en date du 27 mars 2014, ayant pour objet 'Contrôle des structures', dont il ressort que le GAEC d'[...] a déposé le 24 mars 1993, onze ans auparavant, une demande d'autorisation d'exploiter sous le n° 98 294 A pour laquelle la CDOA (commission départementale d'orientation agricole) avait émis un avis favorable ; selon les articles L 331-7 et L 331-8 du code rural, en leur rédaction en vigueur à cette date, l'autorisation préfectorale était réputée accordée si un refus n'avait pas été notifié au demandeur dans un délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; il convient de déduire des textes applicables et des termes de cette attestation qui ne se réfère pas à un refus d'exploitation ou à une prorogation du délai à la demande du Préfet, que le GAEC a bénéficié, à l'issue des deux mois et demi soit à compter du 8 juin 1993, d'une autorisation tacite d'exploiter ; ainsi, à la date de la cession projetée, le 1er janvier 2013, Q... M... n'était pas tenu d'en solliciter une en son nom propre ; 2. Pour ce qui est des cédants, les deux co preneurs ayant atteint l'âge de la retraite, leur intérêt à voir continuer l'exploitation familiale sans démembrement est patent ; leur bonne foi est en revanche contestée du fait de divers manquements et sont successivement invoqués : - le bouleversement de l'économie du contrat (substitution de deux fermiers par un seul), - la mauvaise foi des preneurs qui ont commis des manquements répétés à leurs obligations contractuelles, - des manquements ultérieurs au bail ; le bouleversement allégué de l'économie du contrat ne constitue pas un motif légitime de refus ; en effet, le bail ne comporte aucune clause érigeant en condition essentielle l'exploitation par deux fermiers et Mme O... ne précise pas en quoi la substitution d'un preneur unique aux deux preneurs précédents bouleverserait le potentiel économique des terres affermées, d'autant que Q... M... remplit les critères de compétence requis du cessionnaire et que, du fait de la libération de la parcelle [...] , la surface exploitée a été réduite ; concernant la bonne ou mauvaise foi du preneur, elle s'apprécie au jour de la demande en justice, le 28 février 2013 ; au cas d'espèce, les manquements allégués seront appréciés au regard du seul bail authentique, désormais seul concerné par la cession demandée et dont il est définitivement jugé qu'il n'était pas indivisible des deux autres baux ; un fermier s'oblige à valoriser l'exploitation sur le plan économique, au paiement des fermages et à une restitution des biens en bon état et le bail stipule en outre : - l'interdiction d'abattre les pommiers situés au sud est de la parcelle [...], - l'élagage des arbres non fruitiers, les arbres morts restant la propriété du bailleur qui les fera remplacer et enlever à ses frais, - le bon entretien des chemins, clôtures et rigoles ; Mme O... invoque des insultes et menaces dans son courrier de refus de cession du 10 janvier 2013, faits formellement contestés par les intimés ; cette lettre est une preuve qu'elle s'est établie à elle même, non confirmée par un élément probant extérieur, de sorte que ce manquement n'est pas prouvé ; les parties sont ensuite contraires sur la possibilité pour la bailleresse d'invoquer l'inexécution d'un accord du 3 mars 2008, libellé en présence d'un conciliateur de justice et se référant à une liste du 8 février 2008 mettant à la charge des consorts M... les 12 obligations suivantes : 1. réparation du grillage de notre parc par un artisan, remplacer les arbres coupés au jardin ; 2. faire le tracé du chemin au bosquet et le créer ; 3. restitution au bailleur du bois coupé sans autorisation ; 4. remplacer les bornes coupées et/ou réparer après accord entre les parties ;