Cour d'appel d'Orléans
SS, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-23.931 du 13/04/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi

Pourvoi n°
 : S 22-23.931

Demandeur(s)
 : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 
 et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire

Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
 : l'établissement Tours habitat (OPH)

Ordonnance
 : 60643

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement Tours habitat (OPH), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 13 avril 2023