décision 14-25.042 du 31/05/2016,  partie 3



 Attendu que pour inclure dans la masse salariale brute les salaires versés aux salariés mis à disposition d'autres entreprises par l'employeur, l'arrêt énonce que les salariés détachés, ou mis à disposition d'une autre entreprise, dont les liens contractuels avec la société Xerox subsistent, ont vocation à être réintégrés au sein de celle-ci à l'issue de leur détachement ou de leur mise à disposition; que le comité d'établissement de la société Xerox a ainsi toujours vocation à exercer pleinement ses attributions à l'égard de ceux-ci ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de soustraire les rémunérations qui leur sont versées par la société Xerox de l'assiette de calcul des deux subventions, étant observé que ces rémunérations ne sont pas prises en compte par l'entreprise d'accueil, pour calculer les subventions versées à son propre comité d'entreprise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil et qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 Attendu que l'arrêt énonce que peuvent être soustraites du compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de Saint-Denis, les indemnités transactionnelles ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seules les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Vu les articles 2224 du code civil, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour dire prescrite l'action du comité au titre de l'exercice 2005, l'arrêt retient que le comité d'établissement a eu connaissance des budgets de l'exercice 2004 le 3 mars 2005 et du compte 641 le 20 juin 2005 et qu'ainsi, le comité d'établissement disposait, pour les subventions versées au titre de l'année 2005, d'informations suffisantes sur la base de calcul de la masse salariale retenue par l'employeur, lui permettant de contester utilement la légalité du mode de calcul des subventions habituellement retenu par celui-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ce n'est que le 3 avril 2006 que le mémorandum intitulé « Subventions au CE » relatif aux régularisations des subventions pour l'année 2005 et aux acomptes prévisionnels pour 2006, a été transmis aux secrétaires et aux trésoriers des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, ce dont il résultait que ce n'était qu'à cette date que les comités d'entreprise et d'établissement avaient eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul des subventions pour l'année 2005 et que, dès lors, l'action engagée le 15 mars 2011 n'était pas prescrite pour cet exercice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit prescrite l'action du comité pour l'année 2005 et ordonne une expertise pour les années 2006 à 2012, en ce qu'il dit que ne peuvent être soustraites du compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de Saint-Denis, les rémunérations qui sont versées aux salariés détachés ou mis à disposition par la société Xerox, et en ce qu'il dit que peuvent être soustraites du compte 641 pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'établissement de Saint-Denis les indemnités transactionnelles, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.