Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.069 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Latin franchise, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Latin franchise, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société [Adresse 3], l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société Latin franchise, titulaire du droit au bail commercial concédé par la SCI [Adresse 3] le 20 octobre 1999, a formé, le 29 décembre 2009, une demande de renouvellement que la bailleresse a laissée sans réponse ; que la locataire, faisant valoir qu&apos;au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d&apos;échelle mobile figurant au bail venu à expiration, le loyer avait augmenté de plus d&apos;un quart par rapport au prix du loyer fixé au bail initial, en a sollicité la révision sur le fondement de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce ;
 
 Attendu que la société locataire fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce, par dérogation à l&apos;article L. 145-38 du code civil, si le bail est assorti d&apos;une clause d&apos;échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d&apos;un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement, ou par décision de justice ; que la cour d&apos;appel, pour déclarer irrecevable l&apos;action en révision du loyer exercée par la société Latin Franchise, a retenu comme loyer de référence le loyer du bail renouvelé, qu&apos;elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause d&apos;échelle mobile, dans le silence du bailleur dans les trois mois de la demande de renouvellement ; que néanmoins, à défaut d&apos;accord pour « fixer » le nouveau loyer, le loyer du bail expiré, objet d&apos;augmentations successives, n&apos;était pas le « nouveau loyer », faute pour celui-ci d&apos;avoir été fixé contractuellement ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que la demande de renouvellement notifiée par la locataire, le 24 décembre 2009, avait mis fin au bail du 20 octobre 1999 et qu&apos;un nouveau bail avait pris effet le 1er janvier 2010, définissant un nouveau loyer, fût-il égal au montant du loyer qui était en cours sous le précédent bail, et retenu à bon droit que le loyer à prendre en considération pour apprécier la variation d&apos;un quart permettant d&apos;exercer l&apos;action en révision de l&apos;article L. 145-39 du code de commerce était le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision, la cour d&apos;appel en a exactement déduit qu&apos;à défaut de variation d&apos;un quart du loyer entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010, la demande de révision était irrecevable ;
 
 D&apos;où il suit, que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Latin franchise aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Latin franchise et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à SCI [Adresse 3] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Latin franchise.
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande en révision formée par la société Latin Franchise sur le fondement de l&apos;