décision 17-22.137 du 05/07/2018,  partie 2


que la cour observe de surcroît que la mention selon laquelle le bien vendu ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux, insérée dans l'acte notarié du 29 novembre 2014, figure au paragraphe « Garantie de possession » de la rubrique « Conditions et déclarations générales », laquelle n'a pour objet que de garantir l'acquéreur contre le risque d'éviction conformément à l'article 1626 du code civil ; que les époux X... Y... ne sont donc pas fondés à soutenir que l'acte notarié du 29 novembre 2014 contient une fausse information, fournie volontairement par Mme Z..., en ce qu'il y est énoncé que l'immeuble ne faisait l'objet d'aucune injonction de travaux ; qu'il est bien par ailleurs précisé dans cet acte notarié, à la rubrique « Dispositions relatives à l'urbanisme », que l'immeuble était concerné par une servitude de type « Périmètre de ravalement », dénommée « Ravalement obligatoire » ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Mine Z... à payer aux époux X... Y... la somme de 32.832,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à titre de dommages et intérêts pour le ravalement de la façade de leur immeuble situé [...] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le vendeur a l'obligation de révéler à l'acquéreur les informations dont il a connaissance et qui sont de nature à déterminer le consentement de son cocontractant ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme Z... avait été rendue destinataire d'une lettre de la mairie adressée le 8 décembre 2008 l'informant de ce que son immeuble était concerné par une campagne de ravalement obligatoire, et que celui-ci devait être réalisé dans un délai de deux ans pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 15 %, que Mme Z... avait obtenu un devis en ce sens le 7 novembre 2011 pour un montant de 26.133,80 euros TTC ; qu'eu égard à la précision de ces éléments, la formule générale figurant en page 12 de l'acte de vente selon laquelle l'immeuble vendu est concerné par différentes servitudes légales, dont une servitude de ravalement obligatoire, ne suffisait pas à signaler aux acquéreurs que l'administration avait déjà mis en oeuvre une procédure visant à réaliser cette servitude ; qu'en se bornant à cette seule mention de l'acte de vente pour retenir que M. et Mme X... avaient été suffisamment informés de ce qu'ils devraient prochainement supporter le coût d'un ravalement de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, au-delà de l'obligation de supporter le coût du ravalement, M. et Mme X..., qui sollicitaient sur ce point la confirmation du jugement sans y ajouter de nouveaux moyens, faisaient valoir que, en toute hypothèse, la mention de l'acte de vente selon laquelle la maison était soumise, parmi d'autres servitudes légales, à une servitude de ravalement, n'était pas de nature à les alerter sur le caractère urgent de cette obligation, étant rappelé que les services de la mairie les ont invités dès le 6 janvier 2015 à procéder à ce ravalement dès avant la fin de l'année en cours ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté M. et Mme X... de leurs demandes en paiement de la somme de 5.061 euros de dommages-intérêts au titre du coût de remplacement de la chaudière vétuste installée dans la maison d'habitation acquise de Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la chaudière, à supposer que la vétusté de cet appareil n'ait pas été apparente lors de la vente, la clause de non-garantie contenue dans l'acte ne pourrait être tenue pour inefficace que si les époux X... Y... rapportaient la preuve que la chaudière est affectée d'un vice la rendant impropre à son usage et que Mme Z... leur aurait faussement affirmé qu'elle fonctionnait bien ou qu'elle était exempte de tout vice ;