Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.137 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 La société DS Smith packaging Durtal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10], anciennement dénommée Europac cartonnerie Atlantique, a formé le pourvoi n° D 20-16.137 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à [D] [G],
 
 2°/ à [F] [G], 
 
 représentées par leur mère Mme [P] [L], veuve [G],
 
 3°/ à Mme [P] [L], veuve [G], 
 
 4°/ à M. [R] [G], 
 
 5°/ à M. [T] [G],
 
 6°/ à M. [J] [G],
 
 domiciliés tous six [Adresse 5] (Allemagne), 
 
 7°/ à la société Deutsche Rentenversicherung Schwaben, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), collectivité de droit public allemand,
 
 8°/ à la société Bhs Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
 
 9°/ à la société Mh Plus Betriebskrankenkasse, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), collectivité de droit public,
 
 10°/ à la société Faist Anlagenbau, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 11°/ à la société BG RCI Berufsgenossenschaft Rohstoffe und Chemische Industrie, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne), collectivité de droit public,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DS Smith packaging Durtal, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Bhs Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH, de Me Ridoux, avocat de Mme [L], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [D] et [F] [G], de MM. [R], [T] et [J] [G] et des sociétés Deutsche Rentenversicherung Schwaben et BG RCI Berufsgenossenschaft Rohstoffe und Chemische Industrie, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société DS Smith packaging Durtal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DS Smith packaging Durtal et la condamne à payer à Mme [L] prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [D] et [F] [G], MM. [R], [T] et [J] [G] et aux sociétés Deutsche Rentenversicherung Schwaben et BG RCI Berufsgenossenschaft Rohstoffe und Chemische Industrie la somme globale de 3 000 euros et à la société Bhs Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith packaging Durtal.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la société Europac Cartonnerie Atlantique et la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH sont liées par la clause attributive de juridiction au profit des cours et tribunaux de Valladolid prévue au contrat conclu entre ces deux parties le 30 novembre 2012 à Madrid, d'AVOIR dit que la clause attributive de juridiction au profit des cours et tribunaux de Valladolid en Espagne s'impose à la société Europac Cartonnerie Atlantique ainsi qu'à la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH en application du paragraphe "juridiction" des dispositions du contrat en date du 30 novembre 2012, d'AVOIR déclaré le tribunal judiciaire d'Angers incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société Europac à l'encontre de la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH, d'AVOIR renvoyé la société Europac Cartonnerie Atlantique et la société BHS Corrugated Maschinen und Anlagenbau GmbH à mieux se pourvoir, s'agissant des demandes formées par la première à l'encontre de la seconde, et d'AVOIR condamné la SAS Europac Cartonnerie Atlantique à payer des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel,