Cour d'appel de Colmar,  décision 13-86.917 du 09/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de COLMAR,
 - M. Philippe X...,
 - M. Vincent Z..., parties civiles,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2013, qui a renvoyé M. Eric Y...des fins de la poursuite du chef d'injures publiques envers particuliers et prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., directeur de l'établissement, et M. X..., chef de détention au centre de détention d'Oermingen, ont porté plainte contre M. Y..., délégué syndical CGT, pour dénoncer un tract, écrit et diffusé par celui-ci à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, comportant des propos injurieux à leur égard ; qu'ils ont exposé par ailleurs avoir été pris à partie, au cours d'une manifestation organisée par les représentants syndicaux, sur la voie publique, devant le centre de détention, dans une chanson, intitulée « La valse du patron », comportant également des termes outrageants à leur égard ; qu'à la suite de ces faits, le procureur de la République a cité M. Y...devant le tribunal correctionnel, des chefs d'injures publiques envers particuliers ; que le tribunal a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite relative à la chanson " La valse du patron ", et l'a déclaré coupable pour les autres faits ; qu'appel de cette décision a été interjeté par le prévenu, le ministère public et les parties civiles ;
 En cet état :
 Sur le deuxième moyen de cassation du procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Sur le troisième moyen de cassation du procureur général, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour MM. X...et Z..., pris de la violation des articles 6 et 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu s'agissant du tract ;
 " aux motifs que le tribunal a retenu que le caractère public des propos injurieux considérant que ceux-ci avaient été diffusés hors de l'enceinte pénitentiaire, dans un lieu accessible au public dans le cadre d'une manifestation ouverte à tous, largement relayée la presse ; que cependant, s'agissant du tract, aucun élément de la procédure n'établit qu'il a été diffusé ailleurs que dans le local syndical CGT à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ; qu'au demeurant, les parties civiles, aux termes mêmes de leur mémoire, confirment que le tract incriminé a été affiché sur le panneau syndical CGT à l'intérieur du centre de détention, ajoutant néanmoins qu'il était visible par tout le personnel ainsi que par les détenus ; que dans la mesure où seuls ont pu avoir accès à ce document les membres du personnel pénitentiaire d'Oermingen formant une communauté liée par un même intérêt, il ne peut être retenu que ce tract a été diffusé publiquement peu important la circonstance, à la supposer avérée, que ce tract ait été visible par certains détenus à l'occasion d'un passage ponctuel dans les locaux du syndicat ; que dès lors, cet élément constitutif du délit d'injure publique faisant défaut, il convient de relaxer le prévenu de ce chef de prévention ;
 " 1°) alors que dans ses conclusions d'appel la partie civile faisait valoir : « En plus de la diffusion sonore, le texte de la chanson fut distribué lors du mouvement, comme le tract », précisant encore : « ce mouvement avait eu lieu sur la voie publique devant l'entrée du centre » ; qu'a dénaturé ces écritures la cour d'appel qui a retenu que « les parties civiles, aux termes mêmes de leur mémoire, confirment que le tract incriminé a été affiché sur le panneau syndical CGT à l'intérieur du centre de détention » ;
 " 2°) alors qu'au surplus, les détenus d'un établissement pénitentiaire ne peuvent former avec le personnel pénitentiaire de ce même établissement, « une communauté liée par un même intérêt » au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ;