Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 6



 Attendu que la société objecte que si, informée des raisons qui avaient conduit les militaires de la gendarmerie à opérer une perquisition dans ses locaux, elle a envisagé une mise à pied conservatoire, elle ne l'a cependant jamais notifiée à M. [X] puisqu'il a été placé en arrêt de travail dès le 30 septembre 2014, soit le lendemain de sa garde à vue et de la perquisition qui a eu lieu dans ses locaux ;
 
 Attendu que M. [X] ne justifie pas de la mise à pied qu'il invoque ;
 qu'en effet la circonstance qu'une retenue ait été opérée sur son salaire du mois d'octobre 2014, correspondant à trois jours de rémunération, ne la caractérise pas puisqu'elle correspond au délai de carence de trois jours applicable en raison du placement de M. [X] en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2014 ; qu'en outre, si le compte rendu de l'entretien préalable rédigé par Mme [V] (pièce n° 5 de M. [X], et non pièce n° 16 comme indiqué par erreur dans ses écritures) mentionne que lors de cet entretien, le directeur généra a déclaré qu'"une mise à pied disciplinaire, a été en conséquence prise à l'encontre du salarié et effective depuis octobre 2014", cette pièce ne fait pas non plus cette preuve pour avoir été rédigée unilatéralement par son auteur, sans approbation de son contenu par l'employeur et alors que celui-ci en conteste la teneur et produit un compte rendu du même entretien rédigé par M. [H], directeur des ressources humaines de l'association, qui ne fait nulle mention d'une mesure de mise à pied ;
 
 Attendu dans ces conditions qu'il sera considéré qu'aucune mise à pied, fûtelle simplement conservatoire, n'a été infligée à M. [X], en sorte qu'il ne peut utilement soutenir qu'il aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;
 
 Et attendu qu'il est constant que M. [X] a définitivement été condamné le 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour des faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, commis courant 2011 jusqu'au 29 septembre 2014, et de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, commis depuis le 6 août 2013 jusqu'au 29 septembre 2014 ; que M. [X] soutient vainement qu'il n'aurait à cette occasion utilisé que son matériel informatique personnel puisque le jugement a retenu qu'il avait utilisé son ordinateur professionnel pour commettre les faits (pièce n° 8 de M. [X] ; jugement du tribunal correctionnel, pages n° 5 et 8) ; qu'il est en outre constant qu'il a utilisé le téléphone mis à sa disposition par l'association pour se connecter à internet lors de sa consultation de sites pornographiques ; que ce faisant, M. [X] a enfreint le règlement intérieur de l'association, comme sa charte d'utilisation d'internet, qui prohibe toute utilisation du matériel informatique mis à la disposition des salariés ou la connexion internet de l'association pour consulter des sites pornographiques ou échanger des images pédo-pornographiques ;
 
 Attendu que ces faits, qui ont été commis dans le cadre d'une association chargée de jeunes handicapés, revêtent un caractère de gravité telle qu'ils justifient le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [X] ;
 
 Attendu en conséquence que M. [X] sera débouté de toutes ses demandes et le jugement confirmé de ce chef ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise technique informatique ;
 
 Attendu qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a à tort ordonné le remboursement par l'association à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [X] ; » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, qu'aucune mise à pied conservatoire, fût-elle simplement conservatoire, n'a été infligée à M [X], en sorte qu'il ne peut utilement soutenir qu'il aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait pas de la mise à pied qu'il invoque ; que, pour ce faire, elle a retenu que la circonstance qu'une retenue ait été opérée sur son salaire du mois d'octobre 2014, correspondant à trois jours de rémunération, ne la caractérise pas puisqu'elle correspond au délai de carence de trois jours applicable en raison du placement du salarié en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2014 ; qu'elle a, en coutre, constaté, que, si le compte rendu de l'entretien préalable rédigé par Mme [V] mentionne que lors de cet entretien, le directeur général a déclaré qu'« une mise à pied disciplinaire a été en conséquence prise à l'encontre du salarié et effective depuis octobre 2014 », cette pièce ne fait pas non plus cette preuve pour avoir été rédigée unilatéralement par son auteur, sans approbation de son contenu par l'employeur et alors que celui-ci en conteste la teneur et produit un compte rendu du même entretien rédigé par M. [H], directeur des ressources humaines de l'association, qui ne fait nulle mention d'une mesure de mise à pied ;