Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.932 du 25/03/2020,  partie 4



 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] , ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société Cars France est forclose en sa contestation de la créance de la Direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais, et d'AVOIR admis au passif de la liquidation ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais au titre de la Tva pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié ;
 
 AUX MOTIFS QUE, fort étonnement, alors que les termes de l'arrêt de réouverture des débats sont explicites, les parties présentent des demandes qui ne semblent pas en tenir compte ; qu'il semble donc opportun de rappeler que l'article L. 622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; - la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ; que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code de travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; qu'en tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ; que sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu par l'article L. 624-1 – toutefois, si une procédure judiciaire ou administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ; que le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement ; que par ailleurs, l'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit d'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; qu'en l'absence de contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte ; qu'enfin il convient de rappeler qu'à la différence de la prescription, la forclusion éteint l'action et le droit qui y est attaché sans être susceptible d'être suspendue ou interrompue ; que l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, conformément aux textes précités, avait ordonné, s'agissant de la créance de Tva, la réouverture des débats à l'audience du 6 février 2018 afin qu'il soit justifié de la saisine des juridictions administratives, compétentes pour trancher le litige, « dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision » ; qu'en effet, comme la cour l'avait constaté, M. M..., gérant de la société Cars France, ne contestait que les sommes déclarées au titre de la Tva ; qu'il était établi, et non contesté par M. M..., que la DGFiP du Pas-de-Calais avait déjà tranché une réclamation gracieuse faite par ce dernier ; que toutefois, celui-ci justifiait en avoir déposé une autre le 8 août 2017 ; que cependant les termes très explicites de l'arrêt, rappelés plus haut, lui imposaient de saisir les juridictions administratives, s'il persistait dans sa contestation, sauf à encourir la forclusion de celle-ci ; que d'ailleurs, il n'est pas inutile de relever qu'il avait déjà été informé de cette voie de droit, lorsque son premier recours amiable avait été rejeté le 20 mars 2015 ; et que, le présent arrêt a été envoyé par les soins du greffe aux conseils de chaque partie par message Rpva en date du 24 novembre 2017 mais aussi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du même jour ;