Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.966 du 29/05/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur U... : La demande de Monsieur U... fondée sur l'article 266 du code civil est irrecevable puisque le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs. Sa demande de dommages et intérêts formée sur l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, n'est pas fondée puisqu'il ne démontre pas l'existence d'une faute commise par Madame W..., dans le cadre du mariage, qui lui aurait causé un préjudice dont il pourrait solliciter réparation. Plus particulièrement, il n'est pas démontré que la vente aux enchères du bien commun des époux serait la conséquence d'un comportement fautif de Madame W.... Bien au contraire, le juge de l'exécution, par décision rendue le 30 octobre 2012, avait débouté Madame W... de sa demande de sursis à statuer en relevant que la demande de délai de grâce qu'elle avait formulée par assignation du 09 novembre 2011 devant le juge d'instance n'avait pas abouti et qu'aucune demande de délai de grâce n'avait été sollicitée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière. Le 29 novembre 2012, Madame W... s'était dès lors désistée de sa demande formée devant le juge d'instance de MARSEILLE. Le juge de l'exécution, reprenant la demande principale de Monsieur U... et la demande subsidiaire de Madame W..., avait autorisé la vente amiable du bien immobilier et fixé à la somme de 500.000 euros le prix en deçà duquel le bien ne pourrait être vendu. Or, Madame W... a fait signifier le 14 janvier 2013 à Maître L..., conseil de Monsieur U... (pièce 97 de l'intimée), un mandat de vente du bien en original, par la voie d'un huissier audiencier, Maître K.... Elle avait déjà procédé de la sorte par acte du palais le 14 septembre 2012. Monsieur U... de son côté ne justifie par aucune pièce avoir fait de son côté des démarches pour permettre la vente amiable du bien; il ne démontre pas non plus avoir répondu à la transmission du mandat de vente faite par Madame W.... Ainsi, en dépit de la transmission de ce mandat de vente qui n'a donc manifestement pas été signé par les deux époux, le juge de l'exécution de Marseille a ordonné la vente forcée du bien et fixé la date de l'adjudication au 30 mai 2013, en soulignant que les débiteurs saisis ne justifiaient pas d'un engagement écrit d'acquisition, ni même de réelles diligences accomplies aux fins de recherche d'un acquéreur, Madame W... faisant état du silence de son époux (pièce 95 intimée). Ainsi, non seulement Monsieur U... ne démontre pas le comportement fautif de Madame W... dans le cadre de la vente forcée du bien mais, bien au contraire, il apparaît qu'il est le seul fautif de cette situation, puisqu'il ne démontre pas avoir donné suite au mandat de vente que lui avait transmis cette dernière. Le jugement déféré, qui déboute Monsieur U... de ses demandes de dommages et intérêts, sera confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame W... : La demande de Madame W... faite à titre principal sur le fondement de l'article 1240 du code civil, s'appuie sur la faute commise par Monsieur U... qui a conduit à la vente aux enchères du bien indivis. Ainsi qu'il l'a été précédemment indiqué, Monsieur U... est responsable de la vente forcée du bien immobilier qui appartenait aux époux en indivision. Sa négligence et son abstention, alors que le juge de l'exécution avait permis à ces derniers de vendre le bien à l'amiable, est un comportement fautif qui a entraîné un préjudice certain au détriment de Madame W..., puisque le bien, vendu aux enchères à hauteur de 307.000 euros, l'a été à une somme bien inférieure à sa valeur estimée d'au moins 500.000 euros. Le préjudice subi par Madame W... est une perte de chance d'avoir pu obtenir un prix supérieur en cas de vente de ce bien. Dès lors, il convient de condamner Monsieur U... à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation de ce préjudice. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur la mesure de médiation : Monsieur U... sera débouté de cette demande puisqu'une telle mesure avait déjà été ordonnée par une ordonnance du juge de la mise en état du 06 juin 2014, confirmée sur ce point par un arrêt de la cour d'appel du 16 avril 2015. Il ressort par ailleurs du jugement de première instance que Madame W... était opposée à la mise en place d'une telle mesure. Compte tenu de ces éléments, le jugement déféré, qui déboutait Monsieur U... de sa demande de médiation familiale, sera confirmé. Sur la demande d'expertise psychologique familiale : La qualité relationnelle actuelle entre les enfants et leurs parents n'est pas connue; il n'est cependant pas démontré qu'il existerait à ce jour des difficultés telles pour les mineurs, âgés de 16 ans et de 12 ans, que serait justifiée une mesure d'expertise psychologique familiale. En conséquence, Monsieur U... sera débouté de cette demande. Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et sur le droit de visite et d'hébergement : En application de l'article 372 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale.