décision 16-81.038 du 11/07/2017,  partie 2



 "aux motifs que sur les conséquences à tirer de la saisie de documents couverts par le secret professionnel par les agents de l'Autorité de la concurrence, l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que ‘‘Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui'' ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière de visite domiciliaire consiste à effectivement introduire des mots clés, mais également à introduire d'autres mots ou noms qui permettent une discrimination ; que ceci étant précisé, une saisie, lorsqu'elle est opérée dans ces conditions, ce qui semble être le cas en l'espèce, ne présente pas un caractère massif et indifférencié sous réserve que l'extraction des fichiers informatiques opérée par les agents de l'administration, assistés d'un officier de police judiciaire, soit faite à partir de mots-clefs dont l'intitulé est en lien avec le champ d'application de l'autorisation du juge ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'inventaire que l'Autorité est intervenue de manière sélective et ciblée ; que cette sélection ressort, d'une part, du nombre de fichiers saisis sur la totalité des fichiers existants (ratio de 4,02 % soit 37 158 fichiers saisis sur 924 886 fichiers ayant fait l'objet d'investigations selon l'autorité de la concurrence) ; que cette saisie massive et indifférenciée aurait, selon la société requérante, entraîné la saisie d'un certain nombre de document couvert (sic) par la confidentialité avocat/client ; qu'il convient de relever que sur les documents identifiés par la société requérante, à savoir 54 documents, 31 ont déjà été restitués par l'Autorité et que, sur les 23 restants, 8 documents ne seraient pas protégés par le secret professionnel mais l'Autorité ne s'oppose (sic) à leur restitution ; qu'il reste donc 15 documents numérotés 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 qui sont des versions différentes d'un même tableau excel et proviennent de la direction juridique de la société et non pas d'un de ses cabinets d'avocats ; que l'examen in concreto des pièces contestées démontrent (sic) bien que les pièces 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 sont effectivement des versions différentes d'un même tableau excel et proviennent de la direction juridique de la société ; que s'agissant de la pièce n° 20, il s'agit d'un échange avec un avocat concernant une consultation sur la médecine du travail ; qu'en conséquence, compte tenu de ce qui précède, seule la pièce n° 20 sera restituée ; que ce moyen sera écarté, à l'exception de la restitution de la pièce n° 20 ; que sur l'impossibilité pour le juge de vérifier, en se référant au procès-verbal et à l'inventaire des opérations, la régularité de ces dernières, il est constant que les sociétés requérantes (sic) ont reçu une copie des fichiers copiés ainsi que l'inventaire qu'elles ont pu lire ; que l'occupant des lieux a ainsi reçu toutes les informations lui permettant d'identifier et de prendre connaissance des fichiers copiés par les enquêteurs, qui sont en toute hypothèse demeurés en possession de l'entreprise sur ses propres supports informatiques ; qu'enfin, aucune disposition juridique n'impose de forme particulière à l'inventaire des pièces et documents saisis ; que cette pratique est celle qui permet de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société dans la mesure où si chaque fichier devait être vérifié l'activité économique de ladite société pourrait être bloquée pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui n'est pas l'objectif d'une visite domiciliaire, à savoir ralentir, voire stopper l'activité économique et commerciale d'une société ; que, s'agissant plus précisément des copies informatiques effectuées sur l'ordinateur de Mme Paola Z..., la lecture du procès-verbal de visite et de saisie, en date du 10 juillet 2013, indique que ces données ont été saisies depuis l'ordinateur portable de marque HP elite book 6930 P de Mme Paola Z... responsable grands comptes ; qu'il a été constaté la présence de documents entrants (sic) dans le champ de l'autorisation en raison du chiffrement du disque dur ‘‘nous avons réalisé une copie image logique de la partition E de ce disque dur pour en permettre une analyse approfondie'' ; que cette image a été stockée sur l'un des disques dur mis à disposition par M. A... [
 ], nous avons élaboré un inventaire informatique de ces fichiers et avons gravé sur un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et avons finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu ;