Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.673 du 26/09/2019,  partie 4


que l'assureur versant directement au bénéficiaire les montants dus en vertu du contrat d'assurance, il appartenait à la banque qui les a reçus d'en communiquer le montant à M. Y... qui le réclamait dans le cadre de la présente procédure aux fins de défendre sur le commandement de payer valant saisie ; que les montants perçus sont manifestement inférieurs aux montants restant dus de sorte que la déchéance du terme a été valablement prononcée par le créancier poursuivant ; que la créance du créancier poursuivant s'élève aux sommes mentionnées au commandement dont à déduire les versements reçus de la compagnie d'assurance CNP au titre de la période du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012 dans la limite de 6.555 euros au titre de prêts garantis » ;
 
 alors 1°/ que les transactions, qui ont entre les parties l'autorité de la chose jugée, ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou de lésion ; qu'au cas présent, le montant restant dû par l'emprunteur à la banque au titre du prêt ayant financé l'acquisition de l'immeuble de la rue de Rome a été fixé par transaction ; que ce montant est donc intangible, même à supposer qu'il ne tienne pas compte des sommes versées par l'assureur au prêteur, au titre d'une période antérieure à la signature de la transaction ; que, pour juger que la somme de 6 555 euros devait être déduite de la créance de la banque telle que fixée par la transaction, la cour d'appel a constaté que la banque avait bénéficié du versement d'un tel montant par l'assureur au titre d'une période antérieure à la signature de la transaction et courant du 5 juillet 2011 au 1er mars 2012 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 alors 2°/ qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve de sa libération par le paiement, même provenant d'un tiers ; que pour juger que la somme de 6 555 euros devait être déduite de la créance de la banque telle que fixée par la transaction au titre du prêt ayant financé l'acquisition de l'immeuble de la rue de Rome, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la banque, créancière, de communiquer aux débats les montants éventuellement perçus par elle de la part de l'assureur garantissant le paiement des échéances du prêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que par arrêt rendu le même jour que la décision attaquée et statuant sur la saisie immobilière du [...] (RG n° 16/22574), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné qu'une somme de 6 555 euros, correspondant aux versements perçus par la banque de la part de l'assureur au titre de la période courant du 4 juillet 2011 au 1er mars 2012, soit déduite des sommes restant dues à la banque au titre des prêts ayant financé l'acquisition du bien saisi ; qu'ainsi, en ordonnant, par l'arrêt attaqué (RG n° 16/22577), que la même somme soit également déduite du montant restant dû à la banque au titre du prêt ayant financé l'acquisition du 47, rue de Rome, la cour d'appel, qui a déduit deux fois la même somme du montant total restant dû au prêteur à raison de l'intégralité des concours consentis, a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.