décision 21-85.245 du 25/10/2022,  partie 2


qu'en ne s'expliquant pas sur ce point et en déduisant que M. [X] ne pouvait ignorer la rencontre avec M. [E] uniquement de l'accord donné à la transmission d'un plan à ce dernier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de motifs en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal : 
 
 9. Il résulte de ce texte, d'une part, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, d'autre part, qu'en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. 
 
 10. Pour confirmer l'arrêt attaqué et déclarer les prévenus coupables de dénonciation calomnieuse, sur le fondement de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, l'arrêt énonce que si l'ordonnance de non-lieu du 21 mars 2019 dit n'y avoir lieu à suivre en l'état et ordonne le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles, cette même décision souligne dans ses motifs la fausseté des faits dénoncés dans la plainte, manifestement forgée pour les besoins de la cause, M. [X] ayant tenté d'instrumentaliser la justice par une plainte mensongère. 
 
 11. Les juges en concluent que ces motifs décisoires, qui énoncent la fausseté du fait et fondent le prononcé de l'amende civile, permettent d'en déduire la présomption de l'article précité. 
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance du 21 mars 2019 ne relevait pas que les faits, objet des poursuites, n'avaient pas été commis, le juge d'instruction énonçant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les personnes en cause d'avoir commis les faits dénoncés par la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
 
 13. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.