Cour d'appel de Rennes
RS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.467 du 21/02/2019,  partie 2



Et attendu que sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend, en sa troisième branche, qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. F..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Amyral, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête de M. K... tendant au dessaisissement du tribunal de commerce de Vannes et au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;

AUX MOTIFS QUE les observations du président du tribunal de commerce de Vannes ainsi que de tous les juges consulaires ont été sollicitées ; que le président du tribunal de commerce précise que le courrier du bâtonnier ne vise nullement Monsieur K... ; qu'il avait pour objet de préciser que « les méthodes systématiques de Maître L... consistant à ne transmettre que très rarement ses conclusions au tribunal, à ne transmettre ses écritures que très tardivement à ses contradicteurs avant les audiences et à formuler des demandes de renvoi également très tardivement viennent contrarier ce fonctionnement normal du tribunal » ; qu'il n'a voulu nullement agir directement contre Maître L... dans les dossiers en cours ; que les différents membres du tribunal de commerce, à l'exception de Monsieur S... et Monsieur Q..., l'un se trouvant à l'étranger et l'autre souffrant, ont adressé leurs observations ; que Monsieur G... et Monsieur B... exposent ne pas siéger dans les audiences de procédure collective et de sanctions ; que les autres juges ont déclaré, soit n'avoir jamais participé à une formation de jugement concernant le dossier de Monsieur K..., soit n'avoir participé qu'à des audiences de renvoi ; qu'ils indiquent ne pas avoir connaissance d'une quelconque animosité contre Monsieur K... et relèvent les qualités et l'impartialité du président de la juridiction ; que M. Le Procureur général a conclu au rejet de la requête ;
 
 SUR CE que le courrier du président du tribunal de commerce adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes, sur la base duquel Monsieur K... a formé sa requête, ne fait état, en aucun moment, du dossier pendant le tribunal de commerce de Vannes le concernant ; que le délégué du premier président constate par ailleurs que la demande de renvoi formée par Monsieur K... a été accueillie ; que l'impartialité reprochée au président du tribunal de commerce et aux juges consulaires qui sont « sous sa hiérarchie » n'est pas établie ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ;

1° ALORS QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, que les moyens, les explications et les documents, présentés au juge en vue d'influencer sa décision, dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en statuant sur la requête présentée par M. K... au vu des observations du président du tribunal de commerce de Vannes ainsi que de tous les juges consulaires qui avaient été sollicitées, sans s'assurer que M. K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° ALORS QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, que les moyens, les explications et les documents, présentés au juge en vue d'influencer sa décision, dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en statuant sur la requête présentée par M. K... au vu de l'avis de M. Le Procureur général qui a conclu au rejet de la requête, sans s'assurer que M. K... en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3° ALORS QU'en toute hypothèse, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;