Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° X 14-26.342 formé par la société CFC expert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Saint-Chamond distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost), dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° H 14-29.686 formé par le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost), dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, 
 
 2°/ à la société Saint-Chamond distribution, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société CFC expert, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à M. [B] [D],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° X 14-26.342 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° H 14-29.686 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société CFC expert et du Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, de Me Le Prado, avocat de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 14-26.342 et 14-29.686, qui sont connexes ;
 
 Donne acte à la société CFC expert (la société CFC) et au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost) du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. [D] ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014), que la société Saint-Chamond distribution (la société Saint-Chamond), ayant son siège social en France, a conclu, le 4 mai 2005, avec la société française CFC, un contrat d'expertise de la tarification des risques professionnels, comportant une mission d'analyse des éléments servant de base au calcul du taux des cotisations accidents du travail pour l'année 2005 en vue d'obtenir une réduction de celui-ci ; que, doutant de la licéité de la mission ainsi confiée, la société Saint-Chamond a dénoncé le contrat et, le 16 novembre 2005, a assigné en annulation de la convention la société CFC, qui a attrait en intervention forcée M. [D], avocat ; que l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis (l'ordre des avocats) et le Syncost, dont était membre la société CFC, sont intervenus volontairement à l'instance ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 14-26.342 :
 
 Attendu que la société CFC fait grief à l'arrêt d'annuler la convention conclue le 4 mai 2005 et de la condamner à restituer à la société Saint-Chamond les dossiers et pièces remis à l'occasion de l'exécution de cette convention, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé relèvent du monopole des avocats ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la convention du 4 mai 2005 en ce qu'elle investissait la société CFC d'une mission de consultation juridique en se fondant sur des motifs tirés de la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou de celle d'approfondir les données médicales en recourant à l'avis d'un médecin, de la circonstance selon laquelle l'analyse technique de la société CFC s'inscrivait dans une prestation plus large comprenant un volet juridique, ou enfin de l'examen par la société CFC, avec le client, de l'avis préconisé par l'avocat ; que, dès lors que, dans la prestation globale offerte au client, ce qui relevait de la consultation juridique était confié à l'avocat et à lui seul, ces motifs ne sont pas de nature à caractériser une prestation juridique de la part de la société CFC portant atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique ;