Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.943 du 06/11/2019,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'Urssaf envers M. S... à la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et d'avoir débouté M. S... de sa demande en paiement de la somme de 10 292 € au titre des rappels de prime de l'article 32 de la convention collective et congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 a été modifiée à plusieurs reprises concernant ses dispositions relatives à l'avancement des salariés (articles 29 et suivants), soit par un avenant du 4 mai 1976, par un protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 et par un protocole d'accord du 30 novembre 20054 en vigueur au 1er janvier 2005 ; qu'ainsi, les articles 29 et suivants, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992 instituaient un système d'avancement ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 à effet du 1er janvier 1993 a modifié la rédaction des articles 29 à 33 ; que l'article 32 a été abrogé par le protocole du 30 novembre 2004 ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix, les dispositions de l'article 32 étant une modalité de l'avancement au choix et non une troisième modalité d'attribution d'échelons conventionnels ordinaires ; qu'il en résulte également qu'avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, le salarié ne conserve que l'avancement à l'ancienneté et perd l'avancement au choix (celui résultant des examens de l'article 32 et celui résultant de l'évaluation du supérieur hiérarchique) et qu'après le 1er janvier 1993, en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, le salarié conserve les échelons d'avancement acquis au titre de l'ancienneté et de la réussite aux examens de Cadre qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement conventionnels supplémentaires ; que M. S... a obtenu la promotion au statut cadre en 1983 ; qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'au regard de l'avancement acquis au titre de l'article 32, l'Urssaf ne produit aucun élément permettant de justifier la différence de rémunération servie à M. S... et aux salariés ayant obtenu le diplôme de Cadre après le 1er janvier 1993 pourtant placés dans la même situation que lui et qui effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale ; que cette violation du principe de l'égalité de traitement et l'exécution fautive du contrat de travail qui en découle a causé un préjudice à M. S..., depuis 2009 soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et de retraite, qui sera indemnisé par la somme de 5 000 € ; que saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective et de demande de dommages-intérêts pour défaut de loyauté contractuelle et violation du principe d'égalité de traitement, la cour rejette la demande de rappel de salaire au regard des dispositions conventionnelles applicables mais alloue à M. S... les dommages-intérêts susvisés ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'ils ne peuvent allouer des dommages-intérêts au salarié qui réclame un rappel de salaires sur le fondement d'une convention collective ; qu'après avoir constaté que la violation du principe de l'égalité de traitement avait causé un préjudice à M. S... depuis 2009, soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et retraite, la cour d'appel lui a alloué une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et a retenu que, « saisie de demandes distinctes de rappel de salaire en application de la convention collective », elle rejetait ces demandes au regard des dispositions conventionnelles applicables, mais allouait les dommages-intérêts susvisés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappels de salaires présentée à hauteur de la somme de 10 292 € sur le fondement de l'article 32 de la convention collective et en lui allouant seulement des dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;