Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.446 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 1°/ M. [S] [F],
 
 2°/ Mme [O] [I], épouse [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° V 21-21.446 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [C] [W],
 
 2°/ à M. [D] [K],
 
 3°/ à Mme [V] [H], épouse [K], 
 
 tous trois domiciliés [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Alsaco, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété sise à [Localité 3] [Adresse 1]e, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Citya immobilier [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W], de M. et Mme [K] et de la société civile immobilière Alsaco, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 2021), par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme [F] ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots n° 26, 27 et 28 ; la consistance mentionnée dans l'acte étant conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspondant pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement unique par le précédent propriétaire.
 
 2. La société civile immobilière Alsaco, M. [W] et M. et Mme [K], copropriétaires, les ont assignés en libération forcée de diverses parties communes occupées, selon eux, abusivement et en indemnisation.
 
 3. M. et Mme [F] ont reconventionnellement demandé l'indemnisation des préjudices occasionnés par l'impossibilité de rénover leur bien.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer le couloir du quatrième étage, alors :
 
 « 1°/ que la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de possession ; qu'en retenant que les époux [F] ne pouvaient valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété du couloir de desserte litigieux aux motifs en réalité inopérants que « lors de leur acquisition, il apparaissait de manière évidente que l'état des lieux n'était pas conforme aux dispositions du règlement de copropriété », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2°/ que la demande de régularisation de la situation, faite par le possesseur actuel postérieurement à l'acquisition de la prescription trentenaire, ne vaut pas renonciation à la propriété déjà acquise ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir, preuve à l'appui, que l'usage privatif du couloir de desserte litigieux par le précédent propriétaire des lots n° 26, 27 et 28 datait des années 70, de sorte qu'à la date de leur acquisition desdits lots, le 8 septembre 2010, le délai de prescription de 30 ans requis pour acquérir la propriété dudit couloir était déjà largement écoulé ; qu'en retenant que les époux [F] ne pouvaient valablement se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété du couloir de desserte litigieux, aux motifs que leur proposition de rachat du couloir et des WC du 4e étage en 2011 confirme leur parfaite connaissance du fait qu'ils ne possédaient pas les lieux à titre de propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2265 et 2272 du code civil ;
 
 3°/ que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur ;