Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.398 du 19/09/2019,  partie 6



 lequel s'est avéré très supérieur aux prévisions , tant en ce qui concerne les coûts directs (prix de revient du bâtiment) que les coûts indirects (coûts des déménagements, de la formation, délais allongés , perte de clientèle) . Enfin les lourdes pertes enregistrées par certaines sociétés du groupe BERGAME ont été assumées par les entités plus solides ce qui a progressivement conduit à une propagation des difficultés à l'ensemble du groupe » ; qu'à propos de l'immeuble de FERRIERE EN BRIE, il écrit : « la difficulté tient aujourd'hui au fait que les loyers versés au titre des conventions de sous-location sont devenus une charge trop importante compte tenu de l'activité des sociétés du groupe BRIE et de leur rentabilité » ; Considérant, en outre, et surabondamment, ainsi que le soutiennent exactement les intimées, que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et donc engager la responsabilité de l'établissement de crédit en cas de non respect de cette obligation ; que le caractère averti d'une personne morale s'apprécie, lors de la signature du contrat, en la personne de son représentant ; qu'en l'espèce le signataire de la convention est Monsieur Y... S..., qui a créé le groupe en 1993 et l'a dirigé jusqu'à l'ouverture des procédures collectives ; qu'il était également le dirigeant des sociétés d'exploitation, bénéficiaires des conventions de sous location ; que c'est lui qui a choisi le terrain, a décidé des travaux et de l'opération dans son ensemble ; qu'il avait auparavant réalisé une opération de LBO pour procéder au rachat de la société SIC en 2001, avant de réaliser une autre opération de croissance externe en 2005, avec le rachat du groupe MG ; qu'il avait déjà eu recours au crédit-bail pour financer les matériels d'imprimeries nécessaires à l'activité du groupe ou à la détention de biens immobiliers, par le biais des SCI J3 et ARTEPACK ; qu'il est donc établi que Monsieur Y... S..., qui était totalement impliqué dans l'entreprise et connaissait parfaitement sa situation, disposait de l'expérience et des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis qui ne présentaient aucune complexité et n'exigeaient pas de qualification particulière en matière financière et de crédit ; que la SCI est donc un emprunteur averti et qu'il n'est nullement démontré, ni même allégué, que le crédit-bailleur avait sur sa situation et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que l'emprunteur ignorait ; Considérant en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI, son liquidateur, ses associés, de leur demande d'indemnisation au titre de la violation du devoir de conseil et de mise en garde ainsi que Monsieur Y... S... en sa qualité de caution ; que les appelants seront déboutés de toutes leurs demandes fondées sur la mise en jeu de la responsabilité du crédit-bailleur ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il résulte de l'article 1147 du code civil que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Il appartient à l'emprunteur qui l'allègue de rapporter la preuve du caractère excessif du crédit consenti. En l'espèce, les demandeurs font valoir que le montant même du crédit-bail et sa structure financière étaient disproportionnés au regard des capacités de remboursement de la SCI de la Brie et des consorts S.... S'agissant de la SCI de la Brie, il résulte de ses statuts en date du 28 décembre 2006, que son capital ne s'élevait qu'à 40 000 euros. Elle ne possédait aucun patrimoine au moment de la signature du crédit-bail du 11 juillet 2008. Il n'est pas contesté que les membres de la SCI de la Brie disposaient, au moment de la signature du contrat de crédit-bail du patrimoine suivant : - Y... S... et Mme A... Q... épouse S... étaient ainsi propriétaires : - d'un bien immobilier sis à Saint-Martin-du-Tertre (Yonne), achetée 290,000,00 € en 2002, financé par un emprunt souscrit auprès de la Banque Populaire, remboursable sur 15 ans, maison revendue en 2008, pour un montant de 700,000,00 € à la SCI Saint-Martin du Tertre (créée par les époux S... et immatriculée le 30 janvier 2008), l'acquisition ayant été financée par la souscription d'un nouvel emprunt auprès de la Banque Populaire, dont les époux S..., désormais locataires de la maison, remboursent les échéances (5.000,00 € mensuels) ; - via la SCI Artepack (immatriculée le 22 février 2008) : d'un bâtiment industriel sis à Pont-sur-Yonne, acheté en 1999 (à la création de la société Artepack) par la SCI Lafontaine et revendu à la SCI Artepack en 2008, au prix de 850.000,00 E, financé par la souscription d'un crédit-bail de 850.000,00 € (avec une valeur de rachat à l'échéance du crédit-bail de 170.000,00 €), remboursable sur 12 années par échéances trimestrielles de 20.000,00 €, souscrit auprès de la banque CM-CIC Lease ; bien immobilier sous-loué à la société Artepack SAS pour un loyer mensuel de 6.885 € (les impayés se montant à quelque 36,751 e pour l'année 2012) ;