Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.663 du 21/10/2020,  partie 10


que la cour d'appel a elle-même constaté que la société [...], cédante de la société Tamaris industries, et représentée par le même dirigeant, avait eu connaissance de la perte de qualité des pièces produites, du mécontentement des clients et de l'impossibilité de réaliser des contrôles techniques objectifs dans les délais impartis, qu'elle avait elle-même organisé cette pratique dans le cadre d'une politique de réduction des coûts de sa filiale, et qu'elle avait sciemment dissimulé son existence lors de la cession à la société Sekco Tamaris Company ; qu'en s'arrêtant à la circonstance qu'il n'était pas établi que la société [...] ait eu en outre connaissance de la pratique des faux certificats, sans rechercher si, indépendamment de ce dernier élément, le système mis en place par la société [...] et dissimulé lors de la cession ne constituait pas d'ores et déjà un élément déterminant du consentement de la société Sekco Tamaris Company, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012, et d'AVOIR débouté la société Sekco Tamaris Company de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les vices du consentement   la société « Sekco Tamaris Company» soutient ensuite, au visa de l'article 1110 du code civil (ancienne rédaction), avoir acheté les titres « Tamaris industries » dans l'ignorance de la pratique massive et généralisée d'émission de faux certificats matières qui interdisaient la poursuite de l'activité économique mais cc moyen est inopérant puisqu'il a été démontré précédemment qu'elle avait eu connaissance de la pratique des faux certificats et que ceci n'avait pas été déterminant de son consentement ; qu'en outre, l'intimée fait valoir qu'elle a découvert après la cession des irrégularités comptables affectant les chiffres et données qui lui avaient été présentés et sur les bases desquelles elle avait forgé sa décision ; qu'elle en veut pour preuve l'audit effectué par la société Ace relatif au besoin en fonds de roulement et à la trésorerie ; que cependant l'expertise judiciaire réalisée par Monsieur E... fait ressortir que « le besoin en fonds de roulement de la société Tamaris au 30 avril 2012, calculé selon les modalités définies par le protocole de conciliation conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre s'élève à 62 000 €», ceci après versement de la somme de 1 240 000 € en septembre 2012 ; mais que l'expert ajoute que la prise en compte d'informations disponibles après le 31 mai 2012, en particulier celles permettant de valider la distinction entre provision pour risques et charges (exclues du BFR) et charges impayées (incluses dans le BFR) impacte le calcul du BFR à concurrence de 587 000 € ; que l'expert observe enfin que des éléments nouveaux pourraient avoir un impact supplémentaire de 417 000 €, cependant ceux-ci n'ont pas été contradictoirement débattus ; qu'en tout état de cause, les ajustements proposés par l'expert judiciaire ne permettaient pas d'empêcher la réalisation de l'objet social de Tamaris industries consistant dans la fabrication sur commande de pièces de fonderie conformes, l'appelante ayant dans ce but procédé à une augmentation de capital et versé 3 000 000 euros, complétée par un apport de plus d'un million d'euros en septembre 2012 ; qu'ils n'obéraient pas non plus la capacité de Tamaris industries à poursuivre son activité, à telle enseigne que la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde dans un premier temps, n'étant pas en cessation des paiements ; et que la différence entre les livraisons effectives de produits en juin, juillet et août 2012 avec le prévisionnel ne démontre pas davantage l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles, faute de démonstration préalable et nécessaire de ce que le prévisionnel était adapté à la capacité de production de « Tamaris industries » ;
 
 1) ALORS QUE l'erreur doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ; que s'il est loisible aux juges de se fonder sur des éléments postérieurs, c'est à la condition que ces éléments soient de nature à établir l'existence de l'erreur lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que la société Sekco Tamaris Company avait eu connaissance dès le 10 avril 2012, soit postérieurement à la conclusion de l'accord de cession du 27 février 2012, de la pratique de la société cédée consistant à délivrer de faux certificats de qualité avec la livraison des pièces de sa fonderie, pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'annuler ce protocole de cession à raison d'une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS QUE l'erreur commise par le cessionnaire de titres sociaux sur la possibilité de la société cédée de poursuivre régulièrement son activité constitue une erreur sur les qualités substantielles donnant lieu