Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.735 du 29/09/2021,  partie 4


que, s'ajoute à cette somme le coût de l'entretien de la vigne évalué annuellement à 5 051,52 euros, soit un total de 48 831,36 euros sur la période considérée, ce qui n'est pas contesté par les parties ; que, par ailleurs, ont été retranchées du total des sommes inexpliquées quelques dépenses ayant pu être identifiées par le notaire comme faites pour les besoins de la vie courante et l'entretien de la vigne et ne figurant donc plus sur le compte de [C] [P] veuve [R] (règlements par carte bancaire au profit d'Intermarché ou Carrefour pour des dépenses alimentaires, factures, appels MSA, cotisations assurances, avis d'imposition, etc.) ; qu'ainsi, aux vues des annexes au projet d'acte liquidatif, les sommes ne trouvant aucune justification s'établissent ainsi : () ; qu'ainsi, il apparaît qu'une somme totale de 99 492,16 euros a été prélevée du compte dont étaient co-titulaires M. [H] [R], Mme [F] [R] et [C] [P] veuve [R], lequel était exclusivement alimenté par les ressources de cette dernière (retraite, prestations sociales et paiement des raisins appartenant en intégralité à [C] veuve [R] en raison de son droit d'usufruit sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de son époux pré-décédé) ; qu'or, M. [H] [R] et Mme [F] [R] n'apportent aucune justification quant à l'utilisation de ladite somme ni ne soutiennent que ledit compte a pu être alimenté par leurs propres ressources ; qu'en outre, le notaire liquidateur a pu déterminer que sur ces 99 492,16 euros : - la somme de 12 260,42 euros correspondait à des versements ou chèques effectués au profit de M. [H] [R], - la somme de 10 048,98 euros correspondait à des versements ou chèques effectués au profit de Mme [F] [R], - et la somme de 16 921,79 euros correspondait à des versements ou chèques effectués au profit de M. [Q] [I], fils de Mme [F] [R] divorcée [I] ; qu'il apparaît donc que les sommes de la somme de 12 260,42 euros et 10 048,98 euros ont bénéficié directement respectivement à M. [H] [R] et Mme [F] [R] et non pas à [C] [P] veuve [R] et que la somme de 16 921,79 euros a bénéficié à M. [Q] [I] ;
 
 que, sur la qualification des sommes ayant bénéficié à M. [H] [R] et Mme [F] [R], aux termes de l'article 893 du code civil « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne » ; qu'aux termes de l'article 894 du code civil « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » ; qu'elle suppose une intention libérale du donateur ; que, s'agissant des sommes de 12 260,42 euros et 10 048,98 euros ayant respectivement bénéficié à M. [H] [R] et Mme [F] [R], Me [L], elles sont constituées de chèques ou de versement effectuées par les intéressés eux-mêmes, en leur qualité de co-titulaire du compte en sorte qu'ils ne rapportent pas l'intention libérale de [C] [P] veuve [R] ;
 
 () ;
 
 qu'en conclusion, M. [H] [R] et Mme [F] [R], seuls cotitulaires du compte avec leur mère et ayant donc été les seuls à y avoir accès, il apparaît qu'eux seuls ont pu opérer des détournements sur ledit compte ; qu'il convient de rappeler que le notaire liquidateur relève que [C] [P] veuve [R] ne savait pas écrire en français et ne se déplaçait pas ; qu'or, les sommes litigieuses ont été distraites du compte bancaire soit par chèque, par virements interbancaires ou par retraits d'espèces par carte bancaire ou passages au guichet, de sorte qu'il est vraisemblable que ces opérations aient été effectuées par d'autres personnes que [C] [P] veuve [R] ; qu'ainsi, à défaut de preuve contraire, il convient de retenir que M. [H] [R] et Mme [F] [R] ont directement bénéficié des sommes non justifiées à hauteur de 82 570,37 euros (99 492,16 euros total non-justifié – 16 921,79 euros donations faites à [Q] [I]) ; qu'en conséquence, M. [H] [R] et Mme [F] [R] devront respectivement rapporter à la succession de leur mère les sommes de : - 12 260,42 euros concernant M. [H] [R], - 10 048,98 euros concernant Mme [F] [R], outre la somme de 60 260,97 euros (82 570,37 euros – 12 260,42 euros – 10 048,98 euros), chacun pour moitié, soit la somme de 30 130,48 euros chacun ;
 
 que, sur la qualification de recel successoral, l'article 778 du code civil dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.