Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.095 du 04/10/2018,  partie 3


qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription est devenue quinquennale, le point de départ du délai de prescription étant le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que Monsieur Y... et la SCI La Poulnais ont respectivement signé les actes authentiques de vente en mars et en août 2000 ; qu'ils ont introduit une action en nullité le 1er octobre 2010, soit avant l'expiration du délai de prescription qui en tout état de cause, ne pouvait intervenir le 18 juin 2013 ; que dès lors, ils sont recevables à agir ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE les règles impératives qui régissent la vente d'immeubles à construire ont pour objet d'assurer la protection de l'acquéreur de tels biens ; que relevant de l'ordre public de protection et non de direction, elles sont sanctionnées par une nullité relative qui ne peut être invoquée, avant comme après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, que dans le délai quinquennal de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en considérant au contraire, pour déclarer non prescrite et partant recevable l'action en nullité des ventes litigieuses, que les dispositions de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation étaient sanctionnées par une nullité absolue, la cour viole ce texte par fausse interprétation, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE par rapport au premier moyen)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Y... doit restituer au Crédit Immobilier de France Bretagne (CIFB) la somme en capital de 7.800,90 euros (51.170,52 francs) et, en conséquence, condamné le CIFB à lui verser la somme de 19.487,37 euros à l'issue de la compensation entre la créance de l'organisme bancaire et les versements effectués par Monsieur Y... au titre de son emprunt ;
 
 AUX MOTIFS QUE par offre de prêt du 14 janvier 2000, le CIFB a consenti un prêt de 360.600 francs à Monsieur Y... destiné à financer l'acquisition et l'amélioration du bien acquis à Moelan sur Mer ; que par offre du 21 juillet 2000, l'organisme bancaire a consenti à la SCI La Poulnais Plage un prêt de 360.500 euros avec le même objet ; que dès lors que les biens ont été acquis en l'état futur d'achèvement, il existe une interdépendance entre le contrat de vente et l'emprunt contracté pour l'achat et le paiement des travaux ; qu'ainsi, le contrat de crédit est l'accessoire du contrat principal ; qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la nullité de l'acte de vente immobilière, ce contrat était réputé n'avoir jamais été conclu et donc ne pas l'avoir été dans le délai de quatre mois fixé par l'article L. 312-12 du code de la consommation, de sorte que la convention de prêt souscrite pour en assurer le financement se trouve annulée de plein droit par application de ce texte ; qu'il en résulte que les parties doivent être replacées en l'état antérieur aux offres de crédit ; qu'ainsi Monsieur Y... doit restituer à l'organisme bancaire le capital emprunté et débloqué : 7.800,90 euros (51.170,52 francs) ; que la SCI La Poulnais Plage doit restituer pareillement la somme de 7.635,08 euros (50.082,83 francs) ; qu'en revanche, l'organisme financier doit reverser à Monsieur Y... et la SCI La Poulnais Plage le montant total des intérêts et des frais perçus en exécution des contrats annulés ; qu'il résulte des décomptes précis effectués par chacun des acquéreurs, et non contredits par un décompte contraire du CIFB, que Monsieur Y... a versé au CIFB au titre de son emprunt, la somme totale de 27.288,27 euros et la SCI La Poulnais Plage, la somme de 56.090 euros ; qu'après compensation entre le capital restant dû et les sommes versées, le CIFB sera condamné à verser à Monsieur Y... la somme de 10.487,37 euros, et à verser à la SCI La Poulnais Plage la somme de 48.454,92 euros ;
 
 ALORS QUE le CIFB exposait sans être contredit dans ses conclusions d'appel (cf. ses dernières écritures p.3 in fine et suite p.4) qu'il avait réglé à Monsieur Y..., au titre du contrat de prêt litigieux, d'une part la somme de 39.270,87 euros au titre du prix de vente, d'autre part, la somme de 7.800,90 euros au titre des travaux ; que pour attester du déblocage de la somme de 39.270,90 euros, il invoquait l'acte notarié de vente mentionnant le paiement comptant du prix au jour de la signature, constituant la pièce adverse n° 1, ainsi que la lettre que lui avait préalablement adressée le notaire instrumentaire (Maître Z...) aux fins d'appel des fonds ;