Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.397 du 29/05/2019,  partie 7


que celui-ci – qui du reste rappelle qu'il a été salarié de UPM Stracel de 1994 à 2013, et il figure sur la liste des salariés ayant accepté la proposition d'embauche de Blue Paper, ce qui vient encore étayer les constats sur l'identité de l'activité et de l'organisation du cessionnaire des actifs – décrit à l'instar des moyens soutenus par l'intimée, mais ceux-ci ont été écartés, les modifications apportées aux équipements de production et d'emballage des bobines de papier emballage ne permettant plus le retour au papier graphique ; qu'il appert de cette analyse, ainsi que le soutient la partie
 appelante – et celle-ci est recevable à agir en réparation à son choix contre le cédant où le cessionnaire – que la SAS UPM a éludé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1, qui devaient trouver à s'appliquer, pour procéder au licenciement litigieux ;
 que celui-ci est dès lors sans effet étant observé que si, comme il se devait fût-ce une partie des contrats de travail avaient été transférés à Blue Paper en vertu du texte précité, l'intimée n'aurait pas été empêchée de procéder au licenciement des salariés restant – sous réserve de la preuve d'une cause réelle et sérieuse économique – mais pour ne pas viser le même nombre de personnes, ni le PSE, ni l'ordre des licenciements n'auraient été ceux mis en oeuvre ; que la SAS UPM est obligée à réparer entièrement le préjudice subi par la partie appelante consécutivement à son licenciement sans effet, ce qui commande l'infirmation du jugement qui a débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'après avoir relevé que l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, la cour d'appel a relevé que « des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le cadre de services partagés » ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'usine Stracel ne constituait pas une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que l'usine Stracel de Strasbourg fût intégrée dans le groupe et que les autres structures « nécessaires à l'activité industrielle et économique du site de Strasbourg » n'aient pas été cédées à la société Blue Paper (conclusions p. 12), n'excluaient pas l'existence d'une « entité économique autonome qui aurait été cédée à Blue Paper dans la mesure où les éléments d'actifs cédés ne permettent pas à l'activité de continuer », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors 3°) que méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou ne dénie pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en ayant énoncé que « l'intimée ne dit rien de contraire » à l'existence d'une entité économique autonome, cependant qu'elle soutenait précisément que l'usine Stracel ne pouvait fonctionner sans des éléments supports essentiels extérieurs qui n'avaient pas été cédés à la société Blue Paper (conclusions p. 12), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'absence de transmission à la société Blue Paper d'éléments corporels et incorporels importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'activité et tous droit relatifs à ces derniers », les fichiers clientèle, les systèmes informatiques, les droits de propriété intellectuelle de la société UPM France et relatives au fait que « l'acquéreur, pour les besoins de son activité papier d'identité analogue, disposait de ses propres procédés et brevets et ciblait une clientèle autre », dont il résultait que la société Blue Paper possédait déjà certains éléments d'actifs importants, qui ne lui avaient donc pas été transférés et dont il ressortait, de surcroît, que le cédant et le cessionnaire s'adressaient à des clientèles différentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors 5°) qu'en s'étant fondée sur la constatation de la cession « des éléments techniques et logistiques permettant de s'approvisionner pour produire du papier – quand bien même il serait de qualité et de composition autres – et de transporter ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;