Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.559 du 13/09/2018,  partie 2


qu'en ayant jugé que les époux X... n'établissaient pas l'inexistence de la dette de frais de recouvrement qu'ils avaient indument payée, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant omis de répondre aux conclusions des exposants (p. 10 et 11), pointant les incohérences du décompte de frais de recouvrement qui leur avait été tardivement opposé par le syndicat de copropriétaires, ce qui était de nature à établir l'inexistence de leur dette, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des copropriétaires (les époux X...) à régler au syndicat des copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], la somme de 4 701,74 €, au titre des charges de copropriété dont les comptes avaient été arrêtés au 27 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait du décompte de créance du syndicat des copropriétaires, des appels de fonds et du procès-verbal de l'assemblée générale du 10 décembre 2012 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 arrêté au 30 septembre 2012 et voté le budget prévisionnel de l'exercice 2012/2013, que les époux X... étaient à nouveau débiteurs envers le syndicat d'une somme de 4 701,74 € au 27 septembre 2013, au titre des charges nouvellement courues postérieurement aux causes du jugement déféré ; qu'en conséquence, il devait être fait droit à la demande du syndicat à hauteur de la somme de 4 701,74 €, comptes arrêtés au 27 septembre 2013 ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant condamné les époux X... à régler la somme de 4 701,74 € au titre des charges nouvellement dues selon décompte arrêté au 27 septembre 2013, sans répondre aux conclusions des exposants ayant fait valoir (p. 12 et 13) que leur dette était en tout état de cause éteinte par l'effet de l'encaissement, par le syndicat des copropriétaires, d'un chèque de 10 192,64 € adressé par courrier du 2 octobre 2016, couvrant l'intégralité des sommes qui pourraient être dues par eux au titre de leurs charges de copropriété jusqu'au mois d'août 2016, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné des copropriétaires (les époux X...) à payer à un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...], la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le défaut de paiement à leur échéance des appels de charges constitue une faute contractuelle envers le syndicat des copropriétaires qui entraîne la désorganisation de la gestion du syndicat et oblige la collectivité des autres copropriétaires à faire l'avance des fonds nécessaires ; qu'en conséquence, la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires devait être accueillie à hauteur de 1 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation atteint, par voie de conséquence de la cassation sur un chef d'arrêt, les chefs d'arrêt liés au chef cassé ; que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, posant ainsi que les époux X... n'étaient redevables d'aucune somme à l'égard du syndicat des copropriétaires, qui, au contraire, devait leur restituer un trop-perçu, entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef d'arrêt les ayant condamnés à indemniser le syndicat des copropriétaires ;
 
 2°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires qui sollicite une indemnisation du chef de charges impayées, doit établir un préjudice indépendant du retard de paiement de ces charges ; qu'en condamnant les époux X... à régler une telle indemnité à hauteur de 1 000 € au profit du syndicat des copropriétaires, en justifiant sa décision par des motifs généraux tirés de la désorganisation du syndicat et de l'obligation de la collectivité des copropriétaires de faire l'avance des fonds nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.