Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.326 du 14/01/2015,  partie 3


qu'en juillet et août 2006, la société INOVA a assigné au fond les sociétés Thermodyn, Heulin, Gerb, Poyry Engery, Ginger Etco, SEC, AXA, MMA et Ansaldo ; que l'expert ayant déposé son rapport le 9 octobre 2006, les sociétés SEC et MCI, cette dernière intervenant volontairement, ont conclu en ouverture de rapport le 31 mai 2007, sollicitant la condamnation in solidum des sociétés Inova, Axa, Thermodyn, Ansaldo (Asirobicon), Socotec, Poyry Energy, et ETCO à leur payer diverses sommes en réparation des préjudices matériels et immatériels liés à l'arrêt du groupe GTA ; que la société Thermodyn a assigné en garantie la société Ansaldo le 3 janvier 2008 ; que la société Ansaldo a déclaré le sinistre à son assureur le 30 juillet 2008 ; que la société Ansaldo a assigné en garantie son assureur Generali le 29 juillet 2008 ; que si la demande d'expertise constitue une action engagée contre la société Ansaldo, elle ne constitue pas une demande de réparation puisque l'objet de cette action n'est pas de demander une réparation mais une mesure d'expertise pour déterminer contradictoirement l'origine des désordres, les responsabilités et l'évaluation des préjudices ; que la société Ansaldo n'était donc pas tenue d'assigner son assureur Generali en ordonnance commune ; que la demande de réparation formée contre la société Ansaldo a été faite par conclusions en ouverture de rapport des sociétés SEC et MCI du 31 mai 2007 qui marquent le point de départ de la prescription d'un an de l'article 2952 précité puisqu'avant le 31 mai 2007 la société Ansaldo n'avait pas d'intérêt à attraire son assureur Generali dans la cause ; qu'en effet, au sens de l'article 2952 alinéa 3 du code civil italien, dans l'assurance pour la responsabilité civile, le délai de prescription court à compter du jour où le tiers (au premier chef les sociétés MCI et SEC, puis les sociétés Inova, Axa et Thermodyn) a sollicité le dédommagement (par conclusions du 31 mai 2007) à l'assuré (Ansaldo) au vu du rapport d'expertise ; que la société Ansaldo, qui a fait l'objet d'une réclamation le 31 mai 2007 de la part des sociétés SEC et MIC, a déclaré le sinistre à son assureur le 30 janvier 2008, dans le délai d'un an qui court à compter du 31 mai 2007 ; qu'un nouveau délai d'un an a couru à compter du 30 janvier 2008 qui expirait le 30 janvier 2009 ; que l'assignation délivrée à la société Generali est intervenue le 29 juillet, dans le délai d'un an ; que la société Ansaldo a encore été assignée en garantie par la société Thermodyn le 3 janvier 2008, ce qui fait courir un nouveau délai d'un an à compter du 3 janvier 2008 qui expirait le 3 janvier 2009 ; que l'assignation du 29 juillet 2008 est intervenue dans le délai d'un an ; que l'action de la société Ansaldo contre la société Generali n'étant pas prescrite, les demandes des sociétés MCI, SEC, INOVA AXA et Thermodyn ne sont pas davantage prescrites puisque la recevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur au regard de la prescription entraine la recevabilité de l'action directe des tiers lésés contre l'assureur, la société Generali ;

1) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait qu'en droit italien, le délai de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur, ainsi que le point de départ de la computation de ce délai, sont régis par l'article 2952 du code civil qui prévoit, dans son troisième alinéa, que « dans l'assurance de responsabilité civile, le délai court à partir du jour où le tiers a demandé la réparation de l'assuré ou engagé l'action contre celui-ci » ; que la société Assicurazioni Generali soutenait qu'il se déduisait de ce texte que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour où le tiers soit a présenté une demande de réparation à l'assuré, soit a engagé une action en justice contre ce dernier (conclusions signifiées le 13 septembre 2012, p. 15) ; qu'en affirmant qu'au sens de l'article 2952 alinéa 3 du code civil italien, « dans l'assurance pour la responsabilité civile, le délai de prescription court à compter du jour où le tiers ¿ a sollicité le dédommagement », pour en déduire que même si une action en justice a été intentée par le tiers contre l'assuré, celle-ci ne fait pas courir la prescription si cette action ne constitue pas une demande de réparation, sans justifier des sources autorisant, en droit italien, une telle interprétation, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

2) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties ou personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;