Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.525 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports A... X... (la société TMS) a souscrit, au profit de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un billet à ordre à échéance du 30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé « date de création », celle du 1er mai 2013 et, juste au-dessus, au regard de la mention « A Reims le ... », la date du 6 mai 2013, une flèche pré-imprimée renvoyant cette dernière date à celle mentionnée dans I'encadré de création ; que la société TMS ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 25 juin 2013, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise, puis a assigné en paiement M. X..., directeur général délégué de la société TMS, qui avait avalisé le billet ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'aval du billet à ordre souscrit par la société TMS au profit de la banque et le condamner, en sa qualité d'avaliseur de ce billet, à payer à celle-ci la somme totale de 150 017,26 euros, outre les intérêts, l'arrêt retient que le fait que deux dates différentes figurent dans I'encadré de création et dans le libellé au-dessus, qui renvoie à la première, distantes de cinq jours, ne saurait équivaloir à une absence de date d'émission qui, seule, entraîne la nullité de I'acte en application de l'article L. 512-1 du code de commerce mais seulement à une mention de date erronée ; qu'il ajoute que la date de création a pour intérêt de situer le moment où il faut apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et qu'en l'espèce, il n'est pas allégué par M. X... que le tireur manquait de l'une ou de I'autre à l'une des dates mentionnées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un billet à ordre dans lequel l'indication de la date où il est souscrit fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre et que la mention contradictoire de deux dates de création distinctes équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence, de l'aval donné sur ce titre irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X....