Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-11.351 du 05/02/2015,  partie 2


Sur les demandes de la CAFAT : Attendu, s 'agissant du montant des débours réclamé par la CAFAT, que lorsque les prestations temporaires versées par les organismes sociaux, à l'occasion de l'accident, postérieurement à la date de consolidation des blessures, sont justifiées dans leur matérialité, comme en l'espèce, ces organismes peuvent obtenir qu'une partie de l'indemnité de caractère corporel soit réservée pour assurer le remboursement, au fur et à mesure de leur réalisation, de leurs dépenses futures, mais certaines ; Qu'ainsi, les indemnités versées à la victime par la CAFAT pour son préjudice directement lié à l'accident du 4 avril 2002, y compris après la date prévisible d'arrêt de travail, sont sujettes à remboursement ; Que c'est à bon droit que le premier juge a fixé la créance de la CAFAT à la somme de 22.359.321 Frs CFP ; Sur l'imputation de la créance de la CAFAT et le calcul des sommes devant revenir à la victime : Attendu que compte tenu de la créance de la CAFAT que le premier juge a justement fixé à la somme de 22 359 321 F CFP, le solde disponible en faveur de la victime s'éléve à la somme de 9 471 500 F CFP au titre des préjudices soumis à recours ; Que le montant des préjudices non soumis à recours s'élève à 3 600 000 F CFP » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Qu'au vu de l'ensemble des pièces du dossier et explications des parties, le tribunal dispose d'éléments suffisants pour fixer comme suit les préjudices subis par Evelyne X... : préjudice soumis à recours frais médicaux, indemnités journalières, arrérages de rente : 19.674.383 + 1.396.691 + 1.288.247 = 22.359.321 ; incapacité temporaire totale : 860.000 ; incapacité temporaire partielle : 91.300 ; incapacité permanente partielle : 28% (13+7+8) + 5% sur 72% = 3,6% arrondi à 4% = 32% 32 x 235.000 = 7.520.000 SOUS TOTAL : 30.830.821 --+ à déduire, créance de la C.A.F.A. T- 22.359.321 solde disponible en faveur de la victime: 8.471.500 préjudice non soumis à recours ; pretium doloris : 1.800.000 ; préjudice esthétique : 900.000; préjudice d'agrément : 900.000 SOUS-TOTAL : 3.600.000 soit au TOTAL revenant à la victime 12.071.500))

1°/ ALORS QUE le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, en imputant la créance globale de la CAFAT, comprenant des frais médicaux, des indemnités journalières et des arrérages de rente, sur l'intégralité de l'assiette du préjudice soumis à recours, quand elle devait imputer chaque créance de l'organisme social sur le poste de préjudice pour lequel l'indemnité correspondante avait été versée, la Cour d'appel a violé les articles L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006.

2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les juges ne peuvent intégrer dans le préjudice soumis à recours les prestations qui sont servies à la victime par un organisme social ; qu'en l'espèce, pour évaluer le préjudice corporel soumis à recours de Madame X..., l'arrêt attaqué a intégré le montant des indemnités journa lières et des arrérages de rente accident du travail servis par l'organisme social ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a inclu dans l'évaluation du préjudice corporel de droit commun subi par la victime, des sommes qui concouraient à sa réparation, a violé l'article 1382 du Code civil.