Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.684 du 24/11/2021,  partie 9



 ALORS QU'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ; que dès lors, en affirmant que la zone pavée litigieuse située entre le bâtiment de la [Adresse 8] et le trottoir appartient à celle-ci et non au domaine public de la commune, pour en déduire que l'occupation de cette zone par Mme [Z], M. [F] et la société Extrem Gliss portait sur une partie commune de l'immeuble, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 octobre 2020, d'AVOIR condamné Mme [T] [P] épouse [Z] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 4.680 € à titre d'indemnité d'occupation outre 936 € par saison supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en réparation de l'occupation sans titre des parties communes, la cour fera droit aux demandes d'indemnités d'occupation, à la charge des seuls copropriétaires ; que ces indemnités seront fixées pour les cinq années précédant les actes introductifs d'instance des 1er et 4 décembre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux ; que les montants réclamés par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], basés sur celui des redevances municipales pour l'année 2013, en distinguant les occupations permanentes (planchers fixes) et saisonnières correspondent à la valeur locative des lieux ; que par suite, Madame [T] [P] épouse [Z] sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 4.680 € à titre d'indemnité d'occupation outre 936 € par saison supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 (24 € par m² et par saison pour 39 m²) ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice certain donne lieu à réparation ; qu'en condamnant [T] [P] épouse [Z], seule copropriétaire du lot en cause, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] une indemnité d'occupation pour les cinq années précédant les actes introductifs d'instance des 1er et 4 décembre 2014 et jusqu'à la libération des lieux, fondée sur les montants des redevances municipales pour l'année 2013 correspondant à la valeur locative des lieux, sans constater qu'il était certain que si le syndicat des copropriétaires avait sollicité ces montants dudit copropriétaire, celui-ci aurait accepté de les payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 octobre 2020, d'AVOIR condamné M. [H] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 4.680 € à titre d'indemnité d'occupation outre 936 € par saison supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en réparation de l'occupation sans titre des parties communes, la cour fera droit aux demandes d'indemnités d'occupation, à la charge des seuls copropriétaires ; que ces indemnités seront fixées pour les cinq années précédant les actes introductifs d'instance des 1er et 4 décembre 2014 et jusqu'à libération effective des lieux ; que les montants réclamés par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], basés sur celui des redevances municipales pour l'année 2013, en distinguant les occupations permanentes (planchers fixes) et saisonnières correspondent à la valeur locative des lieux ; que par suite, M. [H] [F] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 4.680 € à titre d'indemnité d'occupation outre 936 € par saison supplémentaire à compter du 1er décembre 2014 (24 € par m² et par saison pour 39 m²) ;
 
 ALORS QUE seul le préjudice certain donne lieu à réparation ; qu'en condamnant M. [F], seul copropriétaire du lot en cause, à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] une indemnité d'occupation pour les cinq années précédant les actes introductifs d'instance des 1er et 4 décembre 2014 et jusqu'à la libération des lieux fondée sur les montants des redevances municipales pour l'année 2013 correspondant à la valeur locative des lieux, sans constater qu'il était certain que si le syndicat des copropriétaires avait sollicité ces montants dudit copropriétaire, celui-ci aurait accepté de les payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° A 20-20.090 par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Les Mousquetaires
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Les Mousquetaires fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] contre chacun des défendeurs à cette action ;