Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.938 du 25/03/2020,  partie 4


Si l'employeur, qui ne conteste pas qu'il avait déjà connaissance de l'édition des factures pro-forma reprochées à M. A..., justifie de n'avoir été destinataire de la réponse du Cabinet O..., qu'il avait interrogé sur la régularité de cette pratique, que le 4 février 2014, il ne peut s'en prévaloir pour invoquer que la prescription n'aurait couru qu'à cette date dès lors que le Cabinet O..., même s'il lui déconseille cette pratique, n'en établit pas le caractère fautif. Ce courrier ne constitue donc pas un fait nouveau de nature à interrompre le délai de la prescription des faits reprochés à M. A.... En conséquence, la dernière facture incriminée datant de décembre 2013, les faits étaient prescrits à la date du licenciement. Sur le quatrième grief : Il est reproché à M. A... d'avoir accordé à un client un tarif remisé sur la vente d'une Audi RS7, avec reprise d'un Porsche Cayenne, sans avoir informé sa direction ni obtenu l'accord de sa hiérarchie, remise conduisant à une vente à perte. M. A... soutient que les faits sont prescrits puisque la vente est intervenue en octobre 2013. Sur le fond, il soutient que la remise a été accordée après information et autorisation de son supérieur hiérarchique, M. C.... Il conteste la vente à perte. Sur la prescription : L'employeur soutient n'avoir découvert le fait que M. A... avait réalisé une vente non éligible au dispositif d'aide défini par le constructeur qu'à la suite du virement de la société International World Traiding le 20 février 2014. Sur les faits eux-mêmes, il fait valoir qu'Audi France a accordé une aide à la reprise d'un véhicule d'occasion lors de la vente d'un véhicule Audi RS7 suivant bon de commande du 26 octobre 2013, aide consentie à une société luxembourgeoise alors que M. A... connaissait parfaitement les conditions d'attribution de cette aide à savoir que la vente et la reprise ne peut être accordée qu'à un même client et à condition qu'il s'agisse d'une entreprise française. Le bon de commande du véhicule Audi produit au débat daté du 26 octobre 2013 mentionne que le client est une société luxembourgeoise. M. A... produit une attestation de Mme Q..., assistante commerciale, qui déclare que le véhicule RS7 n'a pas été vendu à perte et atteste qu'ayant réalisé elle-même le tableau de marge de ce véhicule, des marges ont bien été versées par Audi France, ce véhicule dégageant une marge importante. Elle ajoute que les chiffres du bon de commande ont été validés par la direction préalablement au bon de commande établi par ses soins. Dès lors que le bon de commande ne mentionne pas le prix du bonus accordé et que l'employeur justifie, par la production du détail de la transaction, de n'avoir reçu le règlement de la société International World Traiding que le 20 février 2014, il est bien fondé à se prévaloir du fait que les faits n'étaient pas prescrits au moment de l'engagement de la procédure de licenciement. Sur la réalité du grief : Le bon de commande mentionne un prix de vente du véhicule neuf de 143.203 euros TTC et un prix de reprise du véhicule Porsche Cayenne de 43.000 euros TTC. Dès lors que le règlement de la société International World Traiding s'est élevé à 122.581,10 euros et que l'employeur ne produit aucun décompte correspondant à la somme ainsi réglée faisant apparaître le montant des primes qui auraient été accordées à cette société et qu'il n'aurait pu récupérer, la vente à perte alléguée n'est pas établie. L'employeur ne démontre pas non plus avoir été privé des aides constructeur AUDI. Ce grief n'est pas établi. Sur le cinquième grief : L'employeur reproche à M. A... d'avoir outrepassé ses attributions en signant un contrat de distribution Audi avec la société Sarl Sodivem au nom du président de la société, M. F.... M. A... conteste avoir signé ce contrat. L'employeur produit le contrat incriminé portant un contrat signé le 30 août 2012 à Paris et le 1er septembre 2012 à Alger par le gérant de la SASU Aliantis Montrouge et la société Sodivem. La société, qui soutient que ce contrat ne pouvait être signé que par M. F..., ne démontre pas que la signature apposée au bas de cet acte serait celle de M. A... qui conteste formellement avoir signé ce document, ce qu'il avait déjà indiqué dans sa lettre à l'employeur le 25 avril 2014 en réponse à la lettre de licenciement. Ce grief n'est pas établi. Les griefs reprochés à M. A... étant soit prescrits soit non établis, il convient de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef. Sur le rappel de commissions : M. A..., qui soutient qu'il aurait dû percevoir une somme de 11.890,50 euros à titre de commissions au lieu des 4 567,94 euros perçus en juillet 2014 ne précise pas la période sur laquelle il sollicite ce rappel. Il ne permet donc pas à l'employeur de justifier des commissions versées sur les périodes concernées. Egalement le tableau qu'il produit à l'appui de sa demande ne permet pas d'établir le montant des commissions qu'il revendique.