Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.924 du 25/11/2020,  partie 5


L'éloignement dans le temps entre les faits de harcèlement moral et la prise d'acte ne diminue pas la responsabilité de l'employeur. En effet, l'employeur, en maintenant Madame I... à la tête du service dans lequel était affectée la demanderesse l'a contrainte à quitter son emploi pour qu'enfin tout contact cesse de manière certaine. Il résulte de ce qui précède que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne fournissant pas à Madame L... un cadre suffisamment sécurisant pour son retour au travail. Ce faisant, la prise d'acte doit s'analyser comme un licenciement nul, Madame L... étant une salariée protégée » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail et qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de sécurité lorsqu'il s'est contenté de mettre en application les indications du médecin du travail destinées à prévenir une situation de harcèlement moral en ce qui concerne un salarié en particulier ; qu'au cas présent, après avoir examiné la situation de Mme B... et l'organisation de la clinique, le médecin du travail avait seulement « préconisé une absence de contact entre les deux salariés sans présence d'une tierce personne » (arrêt p.7 al.6) ; qu'il était également constant, comme le faisait valoir la société Nouvelle Les Eaux Marines, que le CHSCT avait lui-même expressément préconisé « qu'une tierce personne soit toujours présente lors de leurs échanges » (conclusions p.15) ; qu'en reprochant à la société Nouvelle Les Eaux Marines un manquement à son obligation de sécurité, cependant que celle-ci justifiait s'être pleinement conformée aux préconisations du médecin du travail et du CHSCT, la cour d'appel violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4622-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité postérieur aux préconisations du médecin du travail auxquelles il s'est conformé, suppose à tout le moins la persistance de la situation qui est à l'origine de l'intervention du médecin du travail ou même la survenance d'un fait qui aurait pu révéler l'insuffisance des préconisations édictées par celui-ci ; qu'en l'espèce, la société Nouvelle Les Eaux Marines faisait valoir qu'elle avait aménagé les relations de travail entre Mme B... et Mme I... conformément aux préconisations du médecin du travail et « qu'aucun acte susceptible d'être qualifié de harcèlement n'a été relevé depuis » (conclusions p.17) ; qu'en retenant un manquement de la société Nouvelle Les Eaux Marines à son obligation de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise en oeuvre des préconisations du médecin du travail n'avait pas concrètement prévenu tout nouvel acte de harcèlement à l'encontre de Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du travail ; que dans son avis d'aptitude du 22 août 2015, le médecin du travail avait estimé que Mme B... était apte à exercer ses fonctions à la seule condition qu'il n'y ait « pas de contact direct sans tierce personne entre la salariée et son cadre de santé. Cette mesure est valable aussi pour les contacts téléphoniques » (arrêt p.6 al.3) ; qu'en reprochant à la société Nouvelle Les Eaux Marines de ne pas avoir procédé à une « réorganisation du service et changement d'affectation de l'une des deux salariées » (arrêt p.7 al.7) et que « la présence systématique de tiers afin d'éviter un contact direct entre les protagonistes n'étaient pas une solution suffisamment forte » (jugement p.4 al.6), la cour d'appel a substitué son appréciation à celle du médecin du travail et a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de sécurité l'employeur qui prend des mesures concrètes destinées à faire cesser la situation de harcèlement moral dont il vient d'être informé ; que répondent à cet objectif la sanction disciplinaire rapidement prise à l'encontre du salarié à l'origine des faits litigieux et la mise en oeuvre effective des préconisations du médecin du travail et du CHSCT, ces mesures ayant en pratique fait cesser le harcèlement moral dès leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce la société Nouvelle Les Eaux Marines faisait valoir que « les faits de harcèlement moral ont cessé à la suite de la mise à pied disciplinaire notifiée à Mme I... le 9 juillet 2015, et qu'elle a donc satisfait à son obligation de sécurité » (arrêt p.7 al.5) ;