Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.179 du 27/02/2020,  partie 2


que l'expert V... indique que du fait de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu en matière de bornage le 30 avril 1985, ayant retenu pour délimiter les propriétés de M. X... Q... et de M. et Mme Y..., la ligne N-N1-O suivant la façade des bâtiments où se situent ces caves et ce cellier, l'accès n'est pas possible ; qu'il met clairement en relief la situation d'enclave de ces deux caves et du cellier dès lors qu'il effectue le constat que "de ce fait, l'accès direct aux deux caves et au cellier n'est plus possible alors qu'aucune décision n'a été rendue au regard d'une servitude de passage grevant la propriété de Mme Y... et instituée au profit de Mme Q..." ; que ces observations ne font que confirmer les photographies d'août 2014 faisant l'objet de la pièce n° 8 de Mme Q... et représentant les portes de ces caves et du cellier condamnées par des plaques de tôle, du grillage et de grosses pierres disposées sur le terrain Y... ; que l'expert J..., commis par ordonnance de référé du 15 janvier 1982 du juge d'instance, dans le cadre d'une demande de bornage à la requête de M. et Mme I... Y..., au contradictoire des consorts Q... avait proposé deux solutions pour implanter les bornes et il a également constaté à cette occasion l'existence de l'enclave, concluant que dans tous les cas, une servitude devrait être respectée et que le terrain compris entre les caves et la ligne N Q1 devrait être libre pour permettre l'accès à toutes les caves ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 30 avril 1985, avait opté pour un tracé des caves conforme à la seconde solution proposée par l'expert selon une ligne suivant la façade des bâtiments et des caves ; qu'elle avait spécifié, avant de statuer, qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les servitudes ; que ces éléments suffisent à établir l'état d'enclave manifeste des deux caves et du cellier ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le fonds de Mme Q... était enclavé sauf ç rectifier l'erreur matérielle résultant d'une interversion des numéros de parcelles ; que Mme Y... fait valoir que l'article 682 du code civil ne permet pas d'obtenir un passage plus commode ; qu'il n'existe aucun autre passage, même mal commode, pour accéder aux deux caves et au cellier en litige ; que l'enclave est totale ; que pour pouvoir solliciter un désenclavement, il importe peu que ces caves et cellier ne constituent que des locaux annexes à simple usage de lieux de stockage et donc à l'utilité limitée ; que par ailleurs, le droit de revendiquer un passage en cas d'enclave sur le fondement de l'article 682 et suivants du code civil est un droit perpétuel et l'on ne peut opposer à celui qui réclame le passage, une renonciation implicite à se prévaloir d'un droit au fondement légal ; que Mme S... Q... est donc fondée à solliciter un accès pour la partie inaccessible de sa propriété ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, Mme Q... n'a pu acquérir par prescription acquisitive l'assiette et le mode de passage dès lors que la servitude légale qu'elle revendique n'a jusqu'alors jamais été judiciairement ou contractuellement admise ou fixée ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que cette infirmation n'est pas de nature à modifier le tracé de la servitude tel qu'il a été déterminé par le tribunal ; que le seul passage possible, compte tenu du dénivelé existant du côté de la voie publique, consiste à imposer au fonds servant de laisser libre de tout obstacle et de toute clôture une bande de terrain de 2,50 mètres de large en ménageant une ouverture de 2,50 mètres (munie ou non d'un portail dont un double de la clé sera remis dans cette hypothèse au propriétaire du fonds dominant) dans la clôture érigée par Mme Y... perpendiculairement au mur du cellier Q... constituant la ligne divisoire des deux fonds [...] et [...] puis de reculer à 2,50 mètres ou supprimer la clôture longeant le bâtiment où sont implantées les caves, en prévoyant un recul au niveau de l'emplacement du puits afin de maintenir la largeur du passage à 2,50 mètres sur toute la longueur du passage lequel devra se poursuivre sur toute la longueur du bâtiment ;
 
 et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des constatations de l'expert judiciaire, M. J..., que le niveau supérieur de l'immeuble des consorts Q... dispose d'un accès sur un chemin de service mais que le niveau inférieur, où se situent les caves et cellier en cause, ne dispose pas d'une issue sur la voie publique et que l'accès n'est possible que par la parcelle de M. et Mme Y... ; qu'il résulte de l'article 682 du code civil que le propriétaire d'un fonds qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de son fonds ;