Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.334 du 16/03/2022,  partie 4



 1) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que, par suite, c'est à la date d'une telle promesse que s'apprécie la connaissance par l'acquéreur d'un fait l'ayant déterminé à s'engager ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le projet de construction d'une seconde villa avancé par les époux [J], acquéreurs du bien immobilier en cause, n'était nullement un élément déterminant de l'opération et qu'ils ne justifiaient donc d'aucun préjudice en lien avec le défaut d'information imputable à l'agent immobilier, la société Etude Lodel, concernant l'existence d'une servitude non aedificandi grevant ce bien, la cour d'appel a énoncé que « le 7 janvier 2011 – ou les jours précédents – », les époux [J] ont été informés par le notaire de l'existence de cette servitude, que dans les jours qui ont suivi, ils ont fait preuve d'un grand empressement en vue de la réalisation de la vente et qu'ils ont persisté dans leur volonté de vite conclure l'affaire, ce qui a été fait, par acte authentique du 1er février 2011, en toute connaissance de cause puisqu'ils étaient informés de l'existence de la servitude ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il était acquis aux débats que le 29 novembre 2010, un « compromis de vente ferme » portant sur ce bien avait été signé par l'intermédiaire de la société Etude Lodel entre [Y] [P] et les époux [J], moyennant un prix convenu, de sorte que c'est à cette date que devait s'apprécier la connaissance par les acquéreurs de l'existence de la servitude en cause, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240, 1583 et 1999 du code civil, ensemble l'article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 2) ALORS QUE la juridiction de renvoi est saisie de l'affaire en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, lesquels sont dotés de l'autorité irrévocable de chose jugée ; que par jugement du 28 novembre 2013, confirmé de ces chefs par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 3 avril 2018, le tribunal de grande instance de Grasse a constaté que la société Etude Lodel a manqué à ses obligations en donnant des renseignements incomplets et dit qu'elle ne peut de ce fait prétendre au paiement de l'intégralité de sa commission ; que ces dispositions n'ont pas été atteinte par la cassation prononcée par arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019 ; qu'en condamnant néanmoins les époux [B] à payer à la société Etude Lodel l'intégralité de la commission due au titre de la vente en cause, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 638 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux [J] à payer à la société Etude Lodel la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Etude Lodel sollicite le paiement de la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 50.000 euros en réparation de son préjudice financier. Les époux [J] répliquent que ces demandes sont irrecevables comme étant nouvelles en appel. S'agissant de son préjudice moral, la société Etude Lodel invoque l'acharnement procédural des époux [J] sur la base de faits qui se révèlent aujourd'hui inexacts. Il ressort des pièces produites aux débats que les époux [J] ont le 26 juillet 2011 porté plainte à l'encontre de la société Etude Lodel en invoquant notamment l'inexactitude des superficies (ce point n'est plus invoqué par eux dans la présente instance) et l'existence de servitudes non aedificandi ; que la plainte a été classée sans suite le 10 février 2014 ; que le 11 août 2014, les époux [J] ont alors déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nice se prétendant victimes d'abus de confiance aggravé et de pratiques commerciales trompeuses ; qu'une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue le 3 août 2016 du chef d'abus de confiance et le 21 juin 2017, la société Etude Lodel a été relaxée par le tribunal correctionnel de Nice du chef de pratique commerciale trompeuse ; qu'en donnant une coloration pénale à une omission qui s'est révélée sans conséquence et en maintenant la société Etude Lodel pendant plusieurs années sous la menace d'une condamnation pénale, les époux [J] lui ont causé un préjudice moral ; que la demande de la société Etude Lodel est recevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle porte sur une question née de la survenance ou la révélation d'un fait, en l'espèce l'échec des procédures pénale ; que le préjudice moral de la société Etude Lodel sera réparé par la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts ;