Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.096 du 13/03/2019,  partie 3



 que compte tenu de la longue durée de la relation contractuelle (14 ans) la cour, comme le premier juge, évalue, en l'espèce à 10 000 € l'indemnisation due à M. P... en réparation de l'insécurité professionnelle qu'a créée la pratique de la société FRANCE TELEVISIONS et de la perte des divers avantages, conventionnels notamment, auxquels le salarié aurait pu prétendre ;
 Considérant que si la qualification juridique du contrat -à durée déterminée ou indéterminée- n'est ainsi plus en débat entre les parties, celles-ci demeurent opposées, quant à la durée du travail du salarié: temps complet ou temps partiel, et dans ce dernier cas, quel temps partiel ;
 Sur la qualification du contrat liant les parties, à temps complet ou partiel Considérant que la qualification de la relation contractuelle, en contrat à durée indéterminée, n'étant ainsi plus contestée, -ce dont il sera donné acte au dispositif- M. P... entend voir encore juger que son contrat à durée indéterminée était à temps complet car ses contrats à durée déterminée n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail et il se tenait à disposition de la société FRANCE 3 ou FRANCE TELEVISIONS « 365 jours sur 365 », ses conditions de travail ne lui permettant nullement de connaître et d'organiser son emploi du temps ;
 Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS rappelle justement que si le contrat de travail à temps partiel est conforme aux. exigences de l'article L 3123-14 précité du code du travail (avec indication de la durée, hebdomadaire ou mensuelle, prévue et de la répartition de la durée du travail, entre les jours de la semaine ou les semaines du mois), la requalification en contrat à temps complet suppose que le salarié apporte la preuve qu'il effectuait, en réalité, un travail à temps complet, en dépit de l'apparente régularité du contrat à temps partiel à lui consenti ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, les contrats de M. P... étaient conformes aux exigences légales et qu'il appartient à l'appelant de démontrer que ces contrats à temps partiel correspondaient, en réalité, à des contrats à temps complet ;
 Que la société FRANCE TELEVISIONS expose également, avec raison, que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du contrat mais que les autres stipulations demeurent inchangées ;
 Considérant il n'est pas discuté que le contrat de travail de l'appelant était un contrat à temps partiel, au regard de la durée du temps de travail figurant sur les contrats et sur les bulletins de paye de M. P... ;
 Considérant qu'il s'ensuit que la cour doit vérifier si, comme le soutient la société FRANCE TELEVISIONS et comme le conteste M. P..., les formalités prévues à l'article L 3123 -14 précité étaient remplies, étant rappelé que, dans la négative, le contrat devrait être présumé à temps complet et qu'il appartiendrait, alors, à l'employeur de renverser cette présomption, en démontrant que le salarié était informé de la durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle convenue, et en établissant que M. P... était matériellement en mesure de prévoir son emploi du temps et son rythme de travail, sans avoir à se tenir constamment à sa disposition ;
 qu'à l'inverse, dans l'hypothèse où les exigences de l'article L 3123-14 auraient été satisfaites, ce serait à M. P... d'administrer la preuve que son contrat à temps partiel était exécuté de telle sorte qu'il ne pouvait disposer de son temps et devait, en réalité, se tenir à la disposition permanente de la société FRANCE TELEVISIONS, celle-ci justifiant donc la requalification en temps complet, du contrat théoriquement à temps partiel ;
 Or considérant qu'il résulte des pièces aux débats que si la plupart des contrats produits font état des jours et du nombre de jours de travail de l'appelant, ceux-ci ne prévoient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévues à l'article L 3123-14 ;
 Que dans ces conditions M. P... est bien fondé à se prévaloir de la présomption de contrat de travail à temps complet ;
 Et considérant que pour combattre cette présomption, la société FRANCE TELEVISIONS se prévaut de la faible importance, selon elle, de l'activité professionnelle de M. P..., en son sein, alliée à la perception régulière d'allocations de chômage, d'u montant non négligeable ;
 Mais considérant que M. P..., produit des décomptes, effectués à partir de ses bulletins de paye -non utilement contredits par la société FRANCE TELEVISIONS- desquels il ressort que le nombre de ses jours de travail était bien supérieur à celui annoncé par les conclusions de la société FRANCE TELEVISIONS et atteignait, la centaine environ, par an ; qu'en particulier pour l'année 2012, où FRANCE TELEVISIONS lui comptabilise -à partir des contrats de travail qu'elle produit- 29 jours de travail, pour les seuls trois premiers mois de l'année, les bulletins de paye qu'il verse, lui, aux débats établissent bien qu'il a travaillé d'avril à décembre 2012 ;