cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-17.741 du 24/01/2018,  partie 3


or à cet égard, il convient de constater que lorsque madame Z... s'en est plainte auprès de l'employeur en mars 2014 celui-ci, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, a émis une série de reproches dans son courrier du 25 mars sans justifier d'aucun d'entre eux de façon pertinente ; ce courrier adressé à madame Z..., qui était en état de grossesse, pour se blanchir d'une discrimination, était de nature à déstabiliser la salariée et à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; sur les conséquences de la résiliation judiciaire ; la nullité du licenciement en cas de discrimination, prévue par les articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail s'applique également à la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque, prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement ; Madame Z... verse aux débats un courrier de demande de congé parental d'un an à compter du 20 octobre 2014 et la société GID ne fait pas valoir qu'au jour du prononcé de la décision de la Cour, l'intéressée serait toujours en congé parental ; il convient en conséquence de lui allouer la somme de 5 475,50 euros et les congés payés afférents à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; en vertu des dispositions de l'article 33 de la convention collective de l'immobilier, les salariés licenciés après 2 ans de présence reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base du ? du salaire global brut mensuel acquis à la date de cessation du contrat de travail, soit en l'espèce 4.786 euros ; compte tenu de l'ancienneté de madame Z... dans l'entreprise, il lui sera alloué une somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul ; madame Z... justifie qu'à la date à laquelle elle a bénéficié de son congé parental, elle avait acquis 10 jours de congés payés ; il convient de lui allouer, à ce titre, une somme de 913,euros qu'il n'y a pas lieu de « parfaire » dès lors que les périodes de congé parental ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payés ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cassation du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile celle du chef de l'arrêt qui a dit que la résiliation judiciaire qu'il a prononcée aura les effets d'un licenciement nul ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE seul un manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier une demande de résiliation judiciaire du salarié ; qu'en retenant qu'un courrier contenant des reproches, fussent-ils non justifiés de façon pertinente, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail sans constater la gravité de la faute, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE seule une résiliation judiciaire ayant pour motif une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel et plus largement la violation d'un droit ou d'une liberté fondamentale, produit les effets d'un licenciement nul si elle est justifiée ; que la Cour d'appel qui s'est fondée sur un courrier contenant des reproches sans lien avec l'annonce de la grossesse, ne pouvait faire produire à la résiliation judiciaire les effets d'un licenciement nul ; qu'en prononçant pareille sanction, elle a violé les articles 1184 du code civil et L. 1132-4 du code du travail;
 
 ALORS, ENCORE, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui a dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a jugé que la résiliation judiciaire qu'elle a prononcée produisait les effets d'un licenciement nul a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN , QUE pour condamner la société GID à payer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne faisait pas valoir que la salariée était toujours en congé parental à la date de son arrêt ; qu'en statuant ainsi alors que dans ses écritures d'appel la société GID justifiait que Madame Z... avait formulé le 14 septembre 2015 une demande de renouvellement de son congé parental pour une durée d'un an et ce jusqu'au 21 octobre 2016, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile.