décision 16-11.290 du 31/05/2017,  partie 3


Il résulte du rapport de contrôle susvisé que le 1er juin le médecin départemental avait adressé, au procureur un signalement relatant des faits graves (jeux sexuels, mineurs infectés par une maladie sexuellement transmissible), que le 12 juin une rencontre était organisée au tribunal de grande instance d'Alençon notamment avec le substitut des mineurs qui remettait un document listant les enquêtes en cours suite à des incidents ayant eu lieu dans l'établissement et que c'est suite à ces révélations que l'organisation d'un contrôle était sollicitée. C'est le rapport de contrôle réalisé sur site les 2 et 3 juillet qui a conduit le préfet à prendre un arrêté de fermeture. Ainsi Mme Y... soutient à juste titre que nonobstant les termes utilisés dans son courriel du 19 juin, ce n'est pas sa démarche qui a conduit à ordonner le contrôle, les faits qu'elle a évoqués étant déjà connus et qu'en outre si le préfet a ordonné la fermeture c'est au vu d'un rapport d'enquête qui a confirmé la réalité de certains faits. Quant aux faits concernant le professeur de Français ils étaient ainsi relatés le 18 juin par la chef de service « B... D...   a menacé avec un ciseau le CPE. Dans le même temps, Daniel C... a menacé verbalement en cours une prof de français, celle-ci enceinte s'est sentie menacée physiquement car ce sont des jeunes de la classe qui ont contenu Daniel qui a retourné des chaises et proféré des menaces ». Le fait d'avoir indiqué à la directrice des ressources humaines que « un jeune a frappé violemment une professeure de français enceinte » n'est pas une déformation des propos de ce chef de service telle qu'elle puisse être considérée comme fautive d'autant que les conséquences qu'aurait eu cette information un peu déformée ne sont pas indiquées  . Sur le 4ème et le 5ème grief Les faits évoqués (ne pas s'assurer suffisamment que les chefs de service ont un bureau, ne pas être en mesure de fournir des traces de la façon dont la confrontation est organisée avec eux, l'insuffisance de contenu des compte-rendus de réunion traduisant un échec de la façon de manager et superviser) ressortent de l'insuffisance professionnelle à l'exclusion d'une faute.   Il sera en conséquence jugé que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé. Ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement pour les montants réclamés qui ne font l'objet d'aucune critique. Mme Y... était âgée de 54 ans au moment de son licenciement, elle justifie avoir perçu des allocations de retour à l'emploi entre le 15 octobre 2012 et le 4 février 2013 mais ne justifie pas davantage de sa situation postérieurement au licenciement. En considération de ces éléments, de son ancienneté et du salaire mensuel perçu (4 997,67 euros) le montant des dommages et intérêts sera évalué à 35 000 euros » ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, telles que l'insuffisance professionnelle et la faute, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que certains des griefs invoqués au soutien du licenciement de Mme Y... se rattachaient à l'insuffisance professionnelle, à savoir le fait de ne pas s'être assurée suffisamment que les chefs de service avaient un bureau, ne pas avoir été en mesure de fournir des traces de la façon dont la confrontation était organisée avec eux, et l'insuffisance de contenu de ses comptes-rendus de réunion traduisant un échec de sa façon de manager et superviser (arrêt attaqué, p. 6 § 8) ; qu'en s'abstenant d'examiner si ces griefs d'insuffisance professionnelle étaient fondés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reproché à Mme Y... d'avoir contacté, sans en informer la direction de l'association, le procureur pour demander la fermeture de l'établissement, en raison de faits mensongers ou tout au moins non vérifiés, et qu'elle avait effectivement indiqué au directeur général et à la directrice des ressources humaines, par courriel du 19 juin 2012, qu'elle venait « d'appeler la procureure afin qu'elle ferme le FSEI et le FPA jusqu'à nouvel ordre » (arrêt attaqué, p. 5 § 5 et s.) ;