Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.592 du 14/04/2016,  partie 2


que par suite en présence d'une incertitude quant à l'origine des lots et quant à la possibilité d'une mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, les juges du fond devaient considérer que l'ONIAM ne rapportait pas à l'égard de la caisse, la preuve qui lui incombait, pour pouvoir invoquer l'exception, qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les règles de la charge de la preuve de l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, a prévu, dans les actions juridictionnelles en cours au titre de ces préjudices n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable au 1er juin 2010, sa substitution à l'EFS, venant aux droits et obligations des centres de transfusion sanguine privés et publics ; que l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 a complété l'article 67, IV, en précisant que, dans ces instances, les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l'ONIAM que si l'établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les produits sanguins contaminés provenaient du CTS et que, dès lors, l'ONIAM n'était pas lui-même garanti par une assurance couvrant les dommages subis par M. [N], la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a rejeté, à bon droit, la demande de la caisse à l'égard de l'ONIAM ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'IL a rejeté la demande de la CPAM du BAS RHIN à l'encontre de l'ONIAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Attendu que si le C.R.T.S., respectivement l'E.T.S. 
 de [Localité 2], aux droits desquels vient l'E.F.S., étaient sans doute le fournisseur habituel des hôpitaux de [Localité 2] où était soigné Monsieur [N], ce fournisseur ne bénéficiait d'aucun monopole ou exclusivité, certains produits pouvant avoir été acquis auprès d'autres centres, voire même dans les pays voisins ; Attendu que l'ONIAM, qui ne peut pas se prévaloir d'une présomption légale quant à l'identité du fournisseur des produits sanguins en cause, est donc mal fondé en son recours contre la société AXA dont la garantie n'est mobilisable que sous réserve de la responsabilité de son assuré qui en l'espèce n'est pas démontrée ; Attendu que de même, nonobstant 1' évolution législative résultant de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012, le recours formé par C.P.A.M. DU BAS-RHIN doit également être rejeté, tant à l'égard de la société AXA qu'à l'égard de l'ONIAM qui n'est pas tenu de prendre en charge les débours des tiers payeurs lorsqu'il n'est pas lui-même garanti par une assurance effective » (arrêt, p. 6, § 9-11) ;
 
 ALORS QUE l'organisme tiers payeur dispose par principe d'un recours ; que ce recours n'est exclu que dans trois hypothèses : tout d'abord si l'établissement de transfusion n'est pas assuré, ensuite si ses droits à l'égard de l'assureur sont épuisés, enfin si le délai de validité de la couverture est venu à expiration ; qu'en faisant abstraction de ces trois hypothèses pour considérer que le recours devait être exclu, en outre dans le cas où la preuve n'était pas rapportée que les conditions concrètes de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies, les juges du fond, qui ont ajouté au texte, ont violé l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble le principe suivant lequel les exceptions sont d'interprétation stricte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure