Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.100 du 11/03/2021,  partie 3



 Il sera relevé que si la copie de la pièce d'identité de M. P..., membre du conseil syndical ainsi que le précise M. K... Q..., n'est pas jointe à son attestation, celle de Mme L... est quant à elle annexée à son témoignage,
 
 Les deux attestations portent mention de ce que M. K... Q... a fermé la cour et posé la toiture en août 1995, pendant que les autres copropriétaires étaient en vacances,
 
 Elles précisent que la cour étant encore accessible en 1991, quelle n'était pas encore fermée puisque le matériel du ravalement de la façade réalisé en 1992 y avait été entreposé,
 
 En cause d'appel, le syndicat des copropriétaires produit aux débats, un rapport de visite de l'immeuble du 7 juillet 1995 du Pacte Paris (Mouvement Pact Arim), lequel fait état en page 5 de ce que les murs deux sens sur courette au fond et à gauche, ont été ravalés en 1991,
 
 Ce rapport précise ensuite "au rez-de-chaussée, il y a appropriation abusive (et contestée) des parties communes par un copropriétaire",
 
 Dès lors, en cause d'appel, le syndicat des copropriétaires justifie de ce que les murs de la courette ont bien été ravalés en 1991 ainsi que l'avaient spécifié les auteurs des attestations qu'il verse aux débats,
 
 Il résulte de ces différents éléments que M. K... Q... ne rapporte pas la preuve d'une annexion trentenaire des parties communes,
 
 L'action en revendication du syndicat des copropriétaires exercée en premier lieu devant le juge des référés de Paris suivant assignation du 18 février 2010 n'apparaît donc pas prescrite et le jugement déféré sera infirmé sur ce point,
 
 Il n'y a en conséquence ni prescription acquisitive, ni don manuel dont aurait bénéficié M. K... Q... et ses demandes à ce titre seront rejetées,
 
 Il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires en restitution des parties communes et particulièrement de la cour et de l'espace réservé à la chaufferie situés au rez-de-chaussée de l'immeuble [...] et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt,
 
 Sur la remise en état des lieux :
 
 L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci,
 
 Si les travaux n'ont pas été autorisés, le syndicat peut obtenir qu'ils soient interrompus et faire ordonner la démolition des ouvrages réalisés au besoin, sous astreinte,
 
 L'action du syndicat se prescrit par 10 ans, toutefois le délai de prescription est porté à trente ans lorsque les travaux effectués se traduisent par une appropriation des parties communes,
 
 Ce délai court du jour où a été commise l'infraction,
 
 En l'espèce, il a été vu que les travaux réalisés par M. K... Q... ayant consisté à l'agrandissement de son logement se traduisent par une appropriation des parties communes,
 
 S'agissant des travaux d'excavation, aucun élément ne vient établir que le décaissement existait dès l'origine,
 
 Il a été vu en revanche, que lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2008, ces travaux sont expressément évoqués au sujet de la création du lot 17 issu de la cour commune en ces termes : "En remplacement des résolutions n° 22 et 23 de la dernière assemblée générale en date du 12 novembre 2007 qui n'avait pu statuer sur un prix de vente et qui ne prévoyait pas de modificatif quant au volume créé par décaissement du sol au niveau de la cour commune..",
 
 Par ailleurs, M. K... Q... reconnaît dans ses écritures avoir réalisé l'agrandissement du décaissement existant,
 
 Ces travaux ont eu pour effet une appropriation du sol commun,
 
 En conséquence, il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires de remise de lieux en leur état antérieur, aux frais exclusifs de M. K... Q..., sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt,
 
 1° ALORS QUE la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune constitue une action réelle qui se prescrit par trente ans ; qu'en considérant que l'action du syndicat des copropriétaires n'était pas prescrite au motif que "les autres attestations produites restent tout à fait imprécises sur la date à laquelle les lieux sont devenus tels qu'ils sont aujourd'hui", cependant que les attestations de Mmes H... S... et Mme Y... J... enseignaient que M. Q... avait occupé la courette depuis au moins l'année 1975 (cf. prod n° 6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,