décision 17-81.000 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Clément X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux, blanchiment et association de malfaiteurs, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale d'une créance ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant partiellement l'ordonnance entreprise, rejeté les moyens de M. X... visant à la réformation de l'ordonnance de saisie pénale ;
 
 "aux motifs propres que l'ordonnance du 17 juin 2016 a été prononcée en considération d'une date de signature de l'acte authentique fixée, selon courrier du notaire du 26 mai 2016 dûment requis à cette fin, le samedi 18 juin 2016 à 11 heures ; que l'examen de l'acte produit démontre en outre que celui-ci est bien intervenu le 18 juin 2016 pour l'ensemble des parties à l'exclusion de M. X... qui a signé cet acte le 22 juin 2016 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance qui anticipait, le 17 juin 2016 sur la signature annoncée le 18 juin 2016 d'un acte notarié en saisissant entre les mains du notaire la créance qu'il allait détenir au profit de M. X... en enjoignant à ce notaire de se libérer de la somme en cause au plus tard le 21 juin 2016 par virement au crédit du compte de Pagrasc ne portait pas sur une créance inexistante puisque précisément la prise d'effet de cette saisie était fixée postérieurement à la passation de l'acte, le fait, au demeurant non expliqué, que M. X... n'a signé cet acte que le 22 juin 2016, est inopérant quant à la validité de l'ordonnance en ce sens que ce retard n'a eu pour effet que de retarder d'un jour la capacité et l'obligation pour le notaire d'exécuter l'injonction qui lui était faite ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en l'état de la procédure, la SAS ASP 64 est présumé responsable de 589 escroqueries au préjudice de sociétés victimes identifiées, pour un gain total de 12,5 millions d'euros ; qu'à ce stade de la procédure, 150 sociétés victimes ont déposé plainte, pour un préjudice en cours d'évaluation mais supérieur à 7 millions d'euros ; que M. X... a perçu, en tant que porteur de parts de la SARL Aroula, une rémunération de 405 000 euros entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2013, que l'enquête démontre que la SAS ASP 64 a également transféré 418 600 euros vers un réseau de sociétés suspectes sans échange économique avéré, que M. X... a dépensé le produit de l'infraction ; que la part en pleine propriété correspondant à 105/9708 me' pour M. X... représente par rapport au prix de vente du bien 181 938,14 euros (cent quatre-vingt-deux mille neuf cent trente-huit euros et quatorze centimes) ; que, sur les droits revenant à M. x..., 380/970&fle, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et onze centimes) ; que la part en pleine propriété et l'usufruit revenant à M. X... représente une créance de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) ; que la créance détenue par la  SCP B...                           à l'encontre de M. X... encourt donc la confiscation en valeur pour un montant de 580 175,25 euros (cinq cent quatre-vingts mille cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes), conformément l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénal, une dissipation cette créance aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation ; qu'il convient donc de procéder à la saisie pénale de cette créance afin de garantir la peine complémentaire de confiscation ;