Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.731 du 13/06/2019,  partie 4


qu'il ne produit toutefois aucun document sur le montant de ses revenus en 2009 alors même qu'il reconnaît expressément dans son curriculum vitae avoir travaillé comme chauffeur livreur à LERDA au Muy en janvier 2009 puis en qualité de maçon dans l'entreprise familiale de février à août 2009 ; que K... T... s'abstenant ainsi de justifier de ses revenus en 2009 qui doivent nécessairement être déduits de l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, il convient par conséquent de ne retenir dans son préjudice matériel que les salaires bruts du 18/11/2001 au 31/12/2008 calculés sur la base d'un salaire brut de 1 450,99 €, soit la somme totale de 124 204,74 euros bruts ; que la SAS SAPA Profiles Puget demande de déduire la somme de 57 901,97 € au titre des indemnités de chômage et des salaires perçus par K... T... conformément à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 05/10/1999 et d'ordonner au salarié de produire ses avis d'imposition justifiant de ses revenus ; que dans son arrêt du 05/10/2009, la Cour d'appel d'Aix en Provence a constaté que K... T... avait produit les attestations de l'ASSEDIC et des avis d'imposition de 2003 à 2007 justifiant des revenus suivants : - du 16 décembre 2001 au 31 décembre 2002 : 11 362,37 € bruts d'indemnités de chômage, - du 1er janvier au 31 décembre 2003 : 11 086,01 € bruts d'indemnités de chômage (11 048 € déclarés au titre des revenus de 2003), - du 1er janvier au 31 octobre 2004: 9 060,99 € bruts d'indemnités de chômage, en décembre 2005 : 961 € bruts d'indemnités de chômage, - du 1er au 31 mars 2006 : 2 790 € bruts d'indemnités de chômage, 9 827 € déclarés au titre des revenus de 2006, - en 2007 : 440 €
 déclarés au titre des revenus, - du 15 mai au 12 août 2008 : 1 326,60 € d'indemnités de chômage, soit une somme totale de 36 576,97 € et non de 57 901,97 € comme le soutient la SAS SAPA Profiles Puget qui compte en sus des revenus déclarés par K... T... à l'administration fiscale les indemnités de chômage qui entrent nécessairement dans le montant total des revenus déclarés ; que K... T... verse par ailleurs aux débats ses avis d'imposition sur les revenus de 2003 à 2008 ; qu'au vu des avis d'imposition de K... T... et des indemnités de chômage constatées par la Cour d'appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 05/10/2009, il convient de fixer le montant des salaires et des indemnités perçues par K... T... du 13/11/2001 au 31/12/2008 à la somme de 44 028,36 euros ; que K... T... soutient que l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail devant lui être allouée comprend le montant des salaires bruts ainsi que les cotisations sociales ; que si l'article L.2422-4 du code du travail dispose expressément que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire, il n'est nullement indiqué que l'indemnité perçue par le salarié comprend les salaires bruts et les cotisations sociales ; que dans la mesure au surplus où l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail correspondant. à la totalité du préjudice subi par le salarié au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, déduction faite des indemnités de chômage, de pension de retraite, des indemnités journalières de la sécurité sociale, des revenus provenant de l'exercice d'autres activités professionnelles et des sommes perçues à titre de pension d'invalidité, le préjudice du salarié ne peut comprendre que les salaires nets qui sont les seules sommes que K... T... aurait perçues s'il avait été réintégré dans l'entreprise ; qu'il y a lieu par conséquent de débouter K... T... de sa demande en paiement des cotisations sociales afférentes à l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail ; qu'il y a lieu par conséquent de fixer l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail à la somme de 97 301,64 euros nets dont il convient de déduire la somme de 44 028,36 euros au titre des revenus perçus de 2002 à 2008 soit au total la somme de 53 273,28 euros nets ; que sur la demande en paiement d'une indemnité au litre de sa participation aux bénéfices K... T... sollicite à ce titre une somme de 6 260 €, ce à quoi s'oppose la SAS SAPA Profiles Puget qui fait état de l'absence d'éléments de preuve de l'existence et du montant de la créance ; qu'aux termes de ses écritures, le salarié soutient que la prime d'intéressement découle de son contrat de travail en visant la pièce 42. La pièce 42 n'est pas le contrat de travail de K... T... mais un relevé intitulé "plan d'épargne entreprise participation intéressement" faisant état d'avoirs sur son compte courant du 01/11/2000 au 01/11/2004 d'un montant de 37 906,82 francs ;