Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.168 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 954, alinéa 1 et 6 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, évoquant la condamnation à dommages et intérêts prononcée en première instance, la banque s'est bornée à renvoyer l'argumentaire développé à propos du principe du proportion (p. 4, § 8) ; que s'agissant du principe de proportion, elle s'est contentée d'inviter le juge à se prononcer sur la situation des deux époux en faisant un amalgame de leur patrimoine et de leurs revenus (p. 3, § 5, 6, 7 et 8) ; qu'en faisant droit à l'appel incident de la banque en considérant que la situation de Madame [I] seule excluait l'obligation de mise en garde et ce, en laissant apparaître qu'elle accueillait le moyen de la banque, quand celui-ci était fondé sur la situation des deux époux, les juges du fond ont violé l'article 954 alinéa 3 et 6 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, en se déterminant sur la situation de l'épouse, quand la banque se bornait à articuler un moyen fondé sur la situation commune des deux époux, les juges du fond ont relevé d'office un moyen et faute d'avoir interpellé les parties, ont violé le principe du contradictoire ainsi que l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Madame [I] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 64.073,42 euros, infirmé le jugement ayant alloué à Madame [I] une somme de 20.000 euros et rejeté sa demande fondée sur le manquement à l'obligation de mise en garde, et rejeté pour le surplus les demandes de Madame [I] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lecture de la fiche de renseignements établie le 19 décembre 2007, soit le jour même de la signature de l'engagement de caution solidaire, permet de constater que les époux [E] ont déclaré être mariés sous le régime de la séparation des biens et être propriétaires de leur résidence principale, estimée à 350 K€, d'un immeuble sis à [Localité 6] (54), estimé à 250 K€, et de 50 % des parts de sociétés civiles immobilières sises à [Localité 6] et [Localité 3], estimées respectivement à 400 K€ et 200 K€ ; que dès lors que Mme [I] ne conteste pas avoir signé elle-même cette fiche de renseignements et avoir fait précéder sa signature de la mention manuscrite « certifié exacte et sincère », elle ne donc valablement tirer argument du fait, à supposer que cette circonstance soit établie, qu'elle n'aurait pas rempli elle-même ladite fiche, les renseignements y figurant relevant ainsi de sa seule responsabilité ; qu'en outre, il est exact que dans la mesure où les époux [E] ont pris soin de préciser dans la fiche de renseignements, d' une part leur régime matrimonial, d'autre part la date d' échéance des prêts ayant servi au financement des biens immobiliers (de 2018 à 2019), étant précisé sur ce point que si certains prêts ont été souscrits auprès de la BPLC, d'autre en revanche l'ont été auprès d'une banque tierce, il appartenait alors à la banque de s'enquérir de l' identité du véritable propriétaire des biens immobiliers déclarés sur ce document, ainsi que de la valeur nette de ces biens à la date de souscription des engagements, ces investigation s, aisées et pouvant être réalisées sur simple demande faite aux époux [E], s'avérant en effet indispensables au terme d'une lecture, même elliptique, de cette fiche, et ce afin de permettre au prêteur de mesurer les facultés respectives des cautions à honorer leurs engagements ; que certes en cause d'appel, Mme [I] fait valoir à juste titre que les parts détenues dans les SCI, à hauteur de 400 000 euros et 200 000 euros, appartiennent à M. [E] en propre et que dès lors, ils ne peuvent être pris en considération pour apprécier une éventuelle disproportion la concernant ; que s'agissant toutefois de la résidence principale du couple et de l' immeuble de [Localité 6], valorisés pour un montant cumulé de 600 K€, il ressort des premières conclusions d'appel de Mme [I], notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2018 et non contredites ultérieurement par les pièces versées aux débats, que ces biens immobiliers acquis en commun ont été pour partie financés par des prêts immobiliers, et qu' à la date de l' engagement de Mme [I], soit au 19 décembre 2007, les sommes restant dues au titre de ces prêts s'élevaient à un total de 262 644,71 euros ; qu'il suit de cela qu'à la date de son engagement, considération faite du régime matrimonial des époux [E], la valeur nette du patrimoine de Mme [I] s'élevait à la somme de 337 355,29 euros, de sorte qu'en l' absence de disproportion manifeste, ledit engagement étant en effet limité à 182 000 euros, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement formée par la banque, en tant que dirigée à l ' encontre de Mme [I] ;