cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.173 du 16/11/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Nice Shop et Faro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Nice Shop et Faro, les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Cédric X... et à Mme Alexa X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré nul le commandement de quitter les lieux notifié à la société Nice Shop le 21 février 2014 ;
 
 Aux motifs propres, premièrement, que propriétaires indivis avec la Sci Faro de l'immeuble sis [...]              , M. Cédric X... et Mme Alexa X... ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux le 21 février 2014 à l'encontre de la société Nice Shop en vertu d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2013 qui a constaté la résiliation du bail signé avec la Sarl Fantasy et ordonné l'expulsion de celle-ci ;   que ce commandement constitue une mesure d'exécution, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice après signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, sauf disposition spéciale, ce dont les consorts X... ne justifient pas (arrêt, page 5, al. 3 à 6) ;
 
 1°/ Alors, d'une part, que le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l'expulsion des occupants de son chef qui ne disposent pas d'un droit opposable au bailleur ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que conformément à l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice après signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, ce dont les consorts X... n'auraient pas justifié, après avoir constaté que le commandement de quitter les lieux délivré le 21 février 2014 à l'encontre de la société Nice Shop l'avait été en vertu d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2013 qui avait constaté la résiliation du bail signé avec la Sarl Fantasy et ordonné l'expulsion de celle-ci, cependant que cet arrêt avait ordonné l'expulsion de la Sarl Fantasy occupante sans droit ni titre ainsi que celle de tout occupant de son chef, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée par ledit arrêt, a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ Et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des conclusions des exposants (p. 5 et 6) par lequel il était fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce par la société Fantasy à la société Nice Shop était inopposable à l'indivision, bailleresse, et que la société Nice Shop ne pouvait se prévaloir d'aucun titre locatif, de sorte que son expulsion pouvait être poursuivie en vertu de l'arrêt du 19 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 Aux motifs propres, deuxièmement, que par ailleurs, conformément à l'article L 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, l'exercice d'une mesure d'exécution est considéré comme un acte d'administration ; et attendu que conformément à l'article 815-3 du code civil, seuls les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer des actes d'administration relatifs au bien indivis ; que c'est en conséquence à bon droit qu'au visa des articles L 111-9 du code des procédures civiles d'exécution, mentionné L 111-3 dans la décision par simple erreur matérielle, et 815-3 du code civil, le premier juge a déclaré nul le commandement de quitter les lieux notifié le 21 février 2014, après avoir constaté que les consorts X... ne sont titulaires que de la moitié des droits indivis sur le bien loué, ce qu'ils ne contestent pas ; que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en toutes ses dispositions (arrêt, page 5, al. 7 à 9) ;