cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-17.591 du 13/06/2018,  partie 4


 qu'enfin, le sentiment d'insécurité et d'inconfort dont se prévaut M. Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil, que la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux fibres d'amiante, lequel englobe l'ensemble des troubles psychologiques, y compris le sentiment d'insécurité et de confort, n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ou à défaut, à ceux qui établissent l'existence d'une inquiétude permanente, liée à l'exposition personnelle et durable à l'inhalation nocive d'amiante, causée par un manquement de l'employeur à ses obligations ; que l'EITMM n'est pas l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et ne figure pas sur la liste, établie par arrêté ministériel, des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante ; qu'il ne fait donc pas partie des sites ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par ces textes, faute d'inscription sur la liste ministérielle précitée ; qu'ainsi, M. Henri X... ne se trouve pas, de fait, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante caractérisant un préjudice d'anxiété, sa seule exposition à l'amiante à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dans un établissement ne figurant pas sur cette liste, ne permettant pas de présumer qu'il a été placé dans une telle situation ; qu'en conséquence, M. Henri X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes, y compris celles présentées en première fois en cause d'appel et le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du code civil, que la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition aux fibres d'amiante, lequel englobe l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence ainsi que la crainte d'avoir exposé indirectement ses proches, n'est admise qu'au profit des salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ou à défaut, à ceux qui établissent l'existence d'une inquiétude permanente, liée à l'exposition personnelle et durable à l'inhalation nocive d'amiante, causée par un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, il est constant que la tour Maine Montparnasse ne fait pas partie des sites ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par ces textes, faute d'inscription sur la liste ministérielle précitée ; qu'au soutien de ses allégations relatives à l'exposition passive et active à l'amiante, M. X... expose, d'une part, que l'aération des locaux où il intervenait dispersait des fibres d'amiante et d'autre part, qu'il intervenait plusieurs fois par jour sur des centaines de clapets coupe-feu enrobés d'amiante pure ; que cependant, si la présence d'amiante dans les locaux et sur les clapets à l'époque des faits ne fait aucun doute ; que M. X... n'établit pas la réalité d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, ne justifiant pas avoir dû subir régulièrement des contrôles médicaux en lien avec l'exposition à l'amiante, ou encore avoir vu ses collègues tomber malades du fait de l'amiante ; que par conséquent, M. X... ne rapporte pas la preuve des préjudices allégués, lesquels, en réalité constituent tous des variantes du même préjudice d'anxiété ; qu'il est donc inopérant de rechercher si, à l'époque des faits, l'employeur avait ou non, connaissance d'un taux anormalement élevé d'amiante et, plus généralement s'il était de mauvaise foi, une action en responsabilité ne pouvant avoir pour effet de réparer un préjudice non démontré, même si la preuve d'une faute est établie : que M. X... doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de ses préjudices lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité de résultat, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés ;