décision 15-21.628 du 15/06/2016,  partie 3


 qu'au contraire, le soutènement du talus surplombant la route constituait une sécurité pour la résidence et non l'inverse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'existait aucun jugement ayant constaté l'emprise irrégulière subie par la SARL Les Horizons et ayant autorité de chose jugée ; que, par ailleurs, la saisine du juge administratif sur le caractère régulier d'une emprise n'est un préalable nécessaire que si l'irrégularité de celle-ci soulève une question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif; qu'en l'espèce, l'examen de l'irrégularité de l'emprise invoquée par la requérante ne soulevait aucune question relative à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'un acte administratif, de sorte que le tribunal administratif ne pouvait que décliner sa compétence, sur les conclusions tendant à ce que soit déclarée irrégulière l'emprise des travaux réalisés par la commune de Papeete ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée dont est revêtu un jugement d'un tribunal administratif s'attache tant au dispositif de celui-ci qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ; qu'en énonçant que le tribunal administratif de la Polynésie française n'avait pas, dans son jugement du 20 octobre 2009, statué sur l'irrégularité de l'emprise revendiquée par la société Les Horizons, car le dispositif de ce jugement ne la constatait pas, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil applicable en Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur le caractère irrégulier d'une emprise ; qu'en ayant constaté le caractère irrégulier de l'emprise dénoncée par la société Les Horizons, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret de fructidor an III ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant tout à la fois constaté que le tribunal administratif ne s'était pas prononcé sur l'irrégularité de l'emprise dénoncée par la société Les Horizons et statué sur l'indemnisation de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QUE le seul constat de l'irrégularité d'une emprise emporte indemnisation ; qu'ayant constaté que les travaux de voirie entrepris par la commune de Papeete avaient été finalisés par un empiétement sur la parcelle acquise par la société Les Horizons (arrêt, p. 5 § 9), que la commune avait réalisé les contreforts de la route de l'Uranie en s'appropriant plus de la moitié de la parcelle qu'elle avait vendue à l'exposante (arrêt, p. 5 § 10) et que celle-ci avait été dépossédée de sa parcelle (arrêt, p. 6 § 1), sans indemniser la société Les Horizons des conséquences d'une telle emprise irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 545 et 1382 du code civil applicables en Polynésie française ;
 
 5°) ALORS QUE la simple constatation de l'irrégularité d'une emprise donne lieu à indemnisation ; qu'en ayant refusé d'indemniser la société Les Horizons des conséquences de l'emprise dont elle avait pourtant constaté l'irrégularité, aux motifs inopérants que l'exposante ne pouvait en demander réparation, car c'était les constructeurs de la résidence qui se trouvaient à l'origine des travaux et modifications qu'ils avaient dû supporter, et non la commune de Papeete, et que le soutènement du talus surplombant la route constituait une sécurité pour la résidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 545 et 1382 du code civil applicables en Polynésie française.