Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.276 du 21/09/2022,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer qu'une situation de mitoyenneté de la villa à évaluer est de nature à justifier une réduction de prix en raison du moindre attrait du bien pour un acquéreur qui suspecterait d'éventuelles nuisances et que l'administration a tenu compte de cette situation en appliquant une décote de 5 % suffisante en l'absence de tout élément permettant de démontrer la réalité de telles nuisances, sans avoir préalablement constaté que l'administration avait admis l'absence de terme de comparaison intrinsèquement similaire au bien à évaluer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S, 761 du Code général des impôts et de l'article L.17 du Livre des procédures fiscales.