cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-13.521 du 24/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Mme Jeannine X... a rédigé un testament olographe le 15 mars 2001 déposé aux minutes aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers au profit de deux de ses enfants et ces legs portent sur le bien immobilier sis [...]   ainsi  composé : un lot numéro 1 : caves au sous-sol, un lot numéro 2 : ensemble de garages et dépendances au rez-de-chaussée, un lot numéro 3 : un volume habitable au premier étage, un lot numéro 4 : un volume habitable au premier étage, un lot numéro 8 au quatrième étage un volume habitable, un lot numéro 9 un volume habitable au quatrième étage, un lot numéro 10 de combles au-dessus du quatrième étage ; qu'elle a ainsi légué à Madame Monique X...  divers droits et biens immobiliers sis  [...] à Marseilles               : le rez-de-chaussée avec le garage, le deuxième étage, le troisième étage et le quatrième étage et les combles ; qu'il était légué à Monsieur Y... X... : le premier étage de l'immeuble de Marseille [...]         , la petite maison de la rue [...] avec les 3 garages, la moitié indivise de la parcelle [...] à côté de la villa « » ; qu'aux termes d'un acte authentique de délivrance de legs reçu le 4 juillet 2003 par Maître C..., les legs ont été délivrés aux différentes parties de la façon suivante : 1. Délivrance de legs au profit de Madame Monique X..., Monsieur X... Hubert et Messieurs X... Z..., A... et Y... font délivrance à Madame X... Monique, qui accepte, du legs particulier à elle fait, soit : partie d'un immeuble en copropriété sis [...]                       et [...] , cadastré section 802A, numéro 29 soit les lots deux, huit, neuf et dix ; 2. Délivrance du legs au profit de Monsieur Y... X... : Monsieur X... Hubert et Messieurs X... Z..., A... et Madame X... Monique font délivrance à Monsieur X... Y..., qui accepte, du legs particulier à lui fait, soit : partie de l'immeuble en copropriété sus-désigné, situé [...]                        et [...] , soit les lots trois et quatre, un immeuble situé à Marseille rue des héros, cadastré section 802A numéro 28, la moitié indivise d'un terrain situé à [...], lieudit plan de [...], cadastré section E, n° 578 ; que Monsieur Y... X... n'ayant pu prendre connaissance de l'erreur commise dans l'acte du 4 juillet 2003 qu'au moment du décès de son père qui avait l'usufruit de l'ensemble des lots litigieux et en assurait la gestion, la prescription n'a commencé à courir à son égard qu'à compter de ce décès conformément aux dispositions de l'article 1304 du code civil, en 2012, de sorte que l'action en partage rectificatif engagée par Monsieur Y... X... les 21 juin et 1er juillet 2013 n'étaient pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, prescrite ; qu'il convient, réformant le jugement à ce titre, de déclarer l'action recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il ressort du testament olographe de Madame Jeannine X... en date du 15 mars 2001 que celle-ci a attribué à sa fille Monique des lots situés [...] et notamment le rez-de-chaussée            avec garage et à Monsieur Y... X..., la maison située rue [....] avec trois garages ; qu'or, ces trois garages sont situés, selon l'état descriptif de division du 9 décembre 2008 rue [...], ce qui correspond à la volonté de la testatrice de distinguer les deux adresses ; qu'il s'ensuit que l'acte dressé le 4 juillet 2003 par Maître C... comporte une erreur matérielle en ce qu'il ne comporte pas les trois garages attribués de façon claire et expresse à Monsieur Y... X... ;
 
 1) ALORS QUE l'action en partage rectificatif se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l'acte à rectifier lorsque l'erreur est apparente ; qu'ayant constaté d'une part, que Y... X... était partie à l'acte notarié de délivrance des legs et, d'autre part, que cet acte était entaché d'une « erreur matérielle en ce qu'il ne [comportait] pas les trois garages attribués de façon claire et expresse » à celui-ci, la cour d'appel a néanmoins jugé que « Y... X... n'ayant pu prendre connaissance de l'erreur commise dans l'acte du 4 juillet 2003 qu'au moment du décès de son père qui avait l'usufruit de l'ensemble des lots litigieux et en assurait la gestion, la prescription n'[avait] commencé à courir à son égard qu'à compter de ce décès », qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que l'erreur alléguée par Y... X... était une erreur matérielle apparente entachant l'acte auquel il était partie, ce dont il résultait nécessairement qu'il aurait dû en avoir connaissance immédiatement et non au décès de son père, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1304 ancien du code civil ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE l'action en partage rectificatif se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l'acte à rectifier lorsque l'erreur est apparente ; que le tribunal avait relevé que « l'erreur relative à la délivrance des garages au titre du lot numéro 2 était [