décision 16-81.061 du 04/05/2017,  partie 4



 "3°) alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier concrètement que les éléments d'information présentés au soutien d'une demande de visite domiciliaire dans les locaux d'une entreprise spécifique sont suffisants à établir l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant cette mesure attentatoire au respect du domicile ; qu'une déclaration anonyme ne peut constituer un indice que si elle est corroborée par d'autres éléments d'information ; que l'indice doit présenter un lien direct avec la matérialité d'une pratique prohibée ; qu'en visant, en sus de la déclaration anonyme d'un distributeur mettant en cause la demanderesse, la liste DISTEO mentionnant les produits Miele, lorsque cette liste se rapportait uniquement à la deuxième pratique prohibée visée dans la requête résultant de l'imposition par les fabricants du retrait de certains produits sur les sites internet, de sorte qu'elle ne pouvait corroborer la déclaration anonyme pour établir un prétendu indice de la première pratique prohibée résultant de l'imposition de prix, et lorsqu'aucune des annexes supposées établir cette première pratique ne visait la demanderesse, le premier président n'a pas justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier concrètement que les éléments d'information présentés au soutien d'une demande de visite domiciliaire dans les locaux d'une entreprise spécifique sont suffisants à établir l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant cette mesure attentatoire au respect du domicile ; qu'une visite domiciliaire n'est justifiée qu'en l'état d'indices objectifs d'implication personnelle de la société objet de la visite dans des agissements susceptibles de constituer matériellement des pratiques anticoncurrentielles ; qu'en faisant état d'une déclaration anonyme « mettant en cause la société Miele » et d'une liste DISTEO « dans laquelle des produits Miele figureraient » en des termes d'ailleurs particulièrement généraux n'établissant pas le moindre lien avec les trois agissements relevés par le premier président lui-même et/ou les trois pratiques prohibées visées dans l'ordonnance du juges des libertés et de la détention, lorsque la déclaration anonyme relative au simple refus d'un usage des « pop-up» par les distributeurs sur internet était sans rapport avec la matérialité de la pratique prohibée de l'imposition d'une politique de prix aux distributeurs et lorsque la liste DISTEO, établie par un tiers, ne faisait mention des produits Miele qu'au titre de la pratique de distribution sélective mise en place par la demanderesse, que l'Autorité de la concurrence connaissait et avait reconnu dans son principe comme régulière dans un avis du 18 septembre 2012, le premier président, qui n'a ainsi visé que des éléments imputables à des tiers et/ou sans rapport avec la matérialité des éventuelles pratiques prohibées à l'origine de la demande de visite, n'a pas caractérisé l'existence de présomptions d'ententes verticales entre la demanderesse, les grossistes et les sociétés de grande distribution ;
 
 "5°) alors que le juge des libertés et de la détention doit vérifier concrètement que les éléments d'information présentés au soutien d'une demande de visite domiciliaire dans les locaux d'une entreprise spécifique sont suffisants à établir l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant cette mesure attentatoire au respect du domicile ; que la constatation d'un parallélisme de comportement ne suffit pas à elle seule à démontrer l'existence d'une présomption d'entente anticoncurrentielle horizontale ; qu'en se limitant, pour retenir l'existence d'une présomption d'entente horizontale, à faire état d'un « parallélisme de comportement » sans viser d'autres éléments susceptibles de constituer des indices de contacts entre la société Miele et ses concurrents, lesquels seraient nécessairement matériellement distincts de ceux invoqués au titre de prétendues ententes verticales, et en ne caractérisant pas quel parallélisme de comportement serait reproché à la société Miele et ses concurrents, le premier président n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "6°) alors que le principe de loyauté des modes de preuve s'impose à l'Autorité de la concurrence ; que le respect de cette exigence doit faire l'objet d'un examen d'autant plus approfondi par les juges lorsqu'une mesure portant atteinte au respect du domicile a été autorisée en application d'une procédure non contradictoire ; que pour rejeter le moyen de la demanderesse tiré de la déloyauté de l'Autorité de la concurrence qui avait fait croire au juge des libertés et de la détention qu'elle aurait eu connaissance du recours, par la société Miele, à la pratique de la distribution sélective par l'intermédiaire de distributeurs, laissant entendre que la demanderesse aurait tenu cette pratique secrète, le premier président s'est borné à relever que le juge des libertés et de la détention avait été informé du recours à la distribution sélective par la société Miele au moyen de l'annexe 5 à la requête contenant la déclaration d'un distributeur ;