Cour d'appel de Versailles
1A, Cour d'appel de Versailles
1A, décision 18-16.456 du 25/03/2020,  partie 3



 Moyen produit au pourvoi n° J 18-16.456 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], [...] .
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejeté toutes demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, en cas de réduction de la durée du délai de prescription (...), ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les parties s'accordent sur le fait que la prescription prévue par l'article 2277-1 ancien du code civil était en la matière de 10 ans, à laquelle s'est substituée celle édictée par l'article 2225 issu de la loi nouvelle susvisée, et qu'il convient de faire application des dispositions transitoires reprises à l'article précédemment énoncé ; que l'objet du litige est celui de la détermination du point de départ de la prescription ; que tant l'article ancien que le texte nouveau énoncent qu'en matière d'action dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, le délai de la prescription court à compter de la fin de leur mission ; qu'il est constant que Maître X... a reçu mission de représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure d'appel ; que le syndicat des copropriétaires manque à établir qu'il lui aurait confié la défense de ses intérêts au-delà de l'instance d'appel, alors que Maître X... n'étant pas avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, n'avait ni la compétence, ni le pouvoir, de déposer un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2001, ni de les assister devant cette juridiction, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 973 du code de procédure civile qui prévoit que les parties sont tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; en définitive que si Maître X... a continué d'échanger des courriers avec son client courant 2002, il résulte de ces missives qu'elle a transmis l'intégralité de son dossier le 14 janvier 2002 à Me N..., avocat au Conseil, chargé par le syndicat des copropriétaires d'introduire le pourvoi en cassation ; qu'il n'est justifié d'aucune note d'honoraires postérieure à la date à laquelle la cour d'appel de Paris a statué, le 25 octobre 2001 ; que Maître X... n'a effectué aucun acte de procédure après cette date ; que l'action en responsabilité du syndicat des copropriétaires contre Maître X... au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit donc à compter du prononcé de la décision confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait jugé irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre des mandataires judiciaires et ajoutant au jugement, déclaré irrecevable en raison de la prescription les prétentions du syndicat des copropriétaires formées contre la Compagnie Le Gan et dit irrecevables encore les prétentions du syndicat des copropriétaires dirigées contre la compagnie Générali France en application de l'article 564 du code de procédure civile (Civ lère, 14 janvier 2016 n°14 23 200) ; que si l'on peut considérer au vu des courriers susvisés que Maître X... a encore assisté le syndicat des copropriétaires postérieurement à l'arrêt rendu, sa mission a alors cessé à compter de la transmission de son dossier à Me N..., avocat au Conseil, soit à la date du 14 janvier 2002 ; qu'il n'est pas contesté que l'instance introduite antérieurement, ayant donné lieu à une décision définitive de rejet par jugement du 28 juin 2011, n'a aucun effet interruptif, ce en application des dispositions de l'article 2243 du code civil ; que par application des dispositions de l'article 2222 précitées du code civil, le délai de 10 ans courant à compter du 25 octobre 2001 ou au plus tard à compter du 14 janvier 2002, était expiré à la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, le 6 juin 2013 ; qu'il en résulte que l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de Maître X... est prescrite ; que le jugement doit donc être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le monopole d'assistance et de représentation dont disposent les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne prive pas l'avocat ayant assisté et représenté son client devant les juges du fond de la possibilité de poursuivre sa mission durant la procédure en cassation, en assurant notamment un service d'intermédiaire et de conseil ;