Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.089 du 03/10/2018,  partie 5



 4°) ALORS QUE le détournement par un salarié du matériel informatique mis à sa disposition et de la connexion internet de l'usage professionnel pour lequel ils avaient été mis à sa disposition, en vue de consulter des sites à caractère érotique ou pornographique et de stocker sur un disque dur de très nombreuses images et vidéos de même nature, est passible d'une condamnation pour abus de confiance ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter la faute grave, que les faits commis par le salarié « ne présentent pas de caractère délictueux », la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 314-4 du code pénal ;
 
 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition de la faute grave ; qu'après avoir constaté que M. C... avait visionné et/ou téléchargé sur un disque dur lui appartenant des photographies et vidéos à caractère pornographique issues de la consultation de sites pornographiques sur un ordinateur strictement affecté à son activité professionnelle, la cour d'appel a relevé, pour écarter la faute grave, que l'employeur ne rapportait la preuve, ni d'une quelconque incidence de ces faits sur son activité et la réalisation des tâches qui lui étaient confiées, ni sur la sécurité informatique de la société ; qu'en subordonnant ainsi la qualification de faute grave à l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.