décision 15-82.062 du 31/05/2016,  partie 6



 Fixe à 2 000 euros la somme globale que Mme [...] devra verser à la fondation 30 millions d'amis et l'association Le centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.