Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.341 du 08/03/2017,  partie 4


article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d&apos;AVOIR jugé que la société Manpower n&apos;avait pas rompu de façon abusive le contrat de mission de Mme [K] et d&apos;avoir ainsi débouté celle-ci de sa demande visant à faire condamner la société Manpower à lui verser 17 000,00 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu&apos;elle a subi du fait de cette rupture abusive.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN AUX MOTIFS ENCORE QUE, la société ERDF justifie encore de la réorganisation du service médical auquel était affectée Mme [N], et partant Mme [K], de sorte à pallier de manière définitive et non plus temporaire à l&apos;absence de sa salariée. Cette réorganisation met fin à cette situation temporaire d&apos;absence et dès lors l&apos;objet du contrat de mise à disposition doit être considéré comme réalisé. Mme [K] ne peut formuler aucune demande à l&apos;encontre de l&apos;entreprise ERDF concernant la réalisation de l&apos;objet de la mission et doit en conséquence être déboutée de ses demandes indemnitaires subsidiaires relatives à un licenciement intervenu sans respect de la procédure préalable et dépourvu de motif réel et sérieux.
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, d&apos;où il résultera que le contrat de mission conclu ne pouvait être considéré comme valable entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des demandes formées contre la société Manpower en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile
 
 ALORS ENCORE et en toute hypothèse QUE le contrat de mission de remplacement qui est conclu sans terme précis prend fin avec le retour effectif du salarié remplacé ou, le cas échéant, à la rupture du contrat de travail de ce dernier ; que pour débouter Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu&apos;elle a subi du fait du caractère abusif de la rupture de son contrat par la société Manpower, la cour d&apos;appel a affirmé que la réorganisation du service médical auquel était affecté Mme [N] met fin à la situation temporaire d&apos;absence et dès lors l&apos;objet du contrat de mise à disposition doit être considéré comme réalisé ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que même si elle met fin au besoin temporaire de remplacement, une réorganisation interne ne peut suffire à justifier la rupture du contrat de mission de remplacement sans terme précis, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1251-11 du code du travail et l&apos;article L.1251-26 du même code.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [K] a fait valoir que la prétendue réorganisation n&apos;avait jamais eu lieu et qu&apos;en tout état de cause Mme [N] avait continué à être remplacée par d&apos;autres contrats à durée déterminée après son éviction ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute réponse à cet élément des conclusions de Mme [K], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.