Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.778 du 24/11/2021,  partie 3


que le notaire, professionnel du droit en cette matière, ne pouvait donc ignorer cette exigence et la circonstance que le prêt ait été arrêté sans son concours est indifférente au regard de sa mission ainsi que des obligations lui incombant, attachées à la rédaction et à l'efficacité de l'acte authentique dont il était chargé et qui était nécessaire pour la prise d'inscription des garanties. Que quand bien même cette libération des fonds entre les mains de la Carpa répondait aux exigences du cahier des charges de la vente sur adjudication, elle est néanmoins fautive car si l'affectation des fonds était effectivement leur remise au séquestre, le notaire n'était cependant pas obligé de procéder à cette libération sitôt les fonds reçus ; qu'au contraire, ayant la charge de l'inscription des sûretés, il devait, en considération de ce que celle-ci n'était possible que si le prix et les frais de la vente étaient tous acquittés , préalablement s'assurer de l'acquit complet des sommes dues par M [O]. Que le notaire ne peut, non plus, tirer argument de ce que l'emprunteur déclare à son acte que la grosse du jugement d'adjudication est en cours de publication et qu'il s'est heurté à l'impossibilité d'inscrire l'hypothèque, dès lors précisément que sa faute consiste à ne pas s'être assuré, par lui-même, que l'adjudicataire avait payé la part du prix et des frais lui incombant, en sus du paiement correspondant au montant du prêt, ce qui seul permettait donc cette publication. Qu'il ne saurait non plus être retenu que le justificatif du versement des fonds ne pouvait être fait qu'après libération des sommes prêtées, le grief qui lui est fait ne consistant, en effet, pas à soutenir qu'il devait obtenir ce justificatif, mais à faire état de ce qu'il aurait dû s'assurer du paiement de la seule partie du prix devant être directement acquittée par M [O]. Que Me [G] savait d'ailleurs si bien l'importance de cette exigence qu'il s'en est inquiété auprès du conseil de M [O], mais qu'il s'est contenté d'une réponse de celui-ci en date du 17 juin laquelle, contrairement à ce qu'il prétend, ne lui donnait aucune assurance sur cette question, le confrère se contenant d'y écrire : " M [O] me dépose ce jour un chèque" et l'emploi du temps présent "me dépose " et non d'un temps passé, tel "m'a déposé" démontrant précisément qu'aucune certitude n'existait quant à la réalisation effective du paiement au moment de cette lettre. Que le notaire ne saurait, par ailleurs, invoquer une faute de la banque; qu'en effet, la banque n'a pas commis d'imprudence en délivrant les fonds au notaire, ni en consentant l'offre de prêt sans s'assurer du paiement de M [O] dès lors qu'elle avait choisi de faire constater la réalisation de ce prêt déjà consenti par un acte authentique et que même si elle est un professionnel du financement, elle attendait du notaire, quant à lui professionnel du droit de la vente et des sûretés, lequel avait été précisément requis pour s'occuper de lui procurer un titre exécutoire efficace notamment quant aux sûretés qui y étaient stipulées, qu'il prenne toutes les précautions nécessaires à cet effet et ce d'autant que le jugement d'adjudication était déjà ancien; que peu importe que ces inscriptions n'aient pas été stipulées comme une condition suspensive ou résolutoire de la vente , et peu importe également que l'authentification qui n'est effectivement pas une condition de validité du prêt, n'ait été requise que pour la prise des inscriptions dont le notaire devait précisément assurer l'efficacité. Que le notaire ne peut, non plus, prétendre s'exonérer : -ni par une prétendue faute du conseil de M [O] consistant dans la déclaration contenue à son courrier du 17 juin 2014 dès lors qu'il n'est pas établi que cette lettre, qui se contente de faire état d'un seul versement à venir dans la journée du 17 juin , fin à ce sujet erronée au moment de sa rédaction,- ni par la carence de M [O] lui-même . Qu'enfin, il ne démontre la survenance d'aucun cause étrangère.