Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.296 du 21/10/2020,  partie 5


Les appelantes soutiennent que ces dommages sont dus essentiellement à la mouille comme le conclut l'expert judiciaire, eu égard à de mauvaises conditions d'entreposage durant la période de prise en charge des matériels confiés aux sociétés SDV-Il et SDV Gabon et aux sociétés missionnées par elles, notamment lors des opérations de palettisation-avion réalisées par la société Sky Gabon, et alors qu'il est attesté d'intempéries parfois très fortes survenues à Libreville durant la période incriminée de février 2012. Alors, elles ne sont pas fondées à imputer ces dommages à l'ensemble des intimés, dont quatre doivent être mis hors de cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « En troisième lieu, la société Cargoliner n'a assuré aucun rôle dans la gestion des matériels au Gabon, n'étant missionnée en qualité de commissionnaire de transport, que depuis Luxembourg, où aucune avarie n'est dite être survenue. » ;
 
 ALORS QUE, les juges du fond sont tenus d'identifier la règle en considération de laquelle ils statuent ; que si en l'espèce, les premiers juges ont mis hors de cause la société CARGOLINER, ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision ; qu'à cet égard, l'arrêt encourt la censure pour violation des article 12 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a mis hors de cause la société GABON FRET, par infirmation du jugement, la société AIRNAUTIC FRANCE, par infirmation du jugement, la société CARGOLINER, par confirmation du jugement et la société TRANSPORTS G. BARBIER, par confirmation du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « cette réouverture des débats ne doit pas concerner l'intégralité des parties actuellement en cause, dès lors que les écritures des parties et leurs productions, notamment le rapport d'expertise judiciaire, permettent de retenir certains faits constants et de limiter l'imputabilité des dommages allégués à certaines seulement des parties en cause. En effet, il résulte des écritures des appelantes et de leurs productions, dont le rapport d'expertise judiciaire, que pour chacun des deux voyages aller et retour des matériels, leur suspicion d'avaries situe la survenue des dommages au Gabon, nullement sur le territoire luxembourgeois et encore moins sur le territoire français. Les éléments distincts des deux voyages sont rappelés tour à tour. - le voyage aller : Le litige porte sur partie des 315 colis chargés à l'aéroport de Lyon Saint Exupéry et arrivés à l'aéroport de Libreville le 22 janvier 2012, qui ont été pris en charge le 26 janvier dans les locaux de SDV Gabon filiale de SDV Ll commissionnaire. Cette date du 26 janvier 2012 est en effet expressément mentionnée dans le rapport du 15 février 2012 rédigé à la requête de M... Q... pour le compte de la société Market Place par Comisav Gabon (Les commissaires d'avaries réunies) au contradictoire de la société SDV Gabon. Ce rapport énonce qu'une partie des colis, non abrités lors de la survenue d'un orage, a été affectée par une mouille d'eau. Précisément, ces colis portaient des traces d'humidité et des gouttelettes d'eau apparentes. Certains des matériels transportés ne démarraient pas à l'allumage, d'autres avaient subi des chocs par endroits et avaient des pieds de supports cassés, des fly cases (dites encore flight cases) étaient soit cassés soit éventrés. Le rapport ajoute au titre des causes des dommages une insuffisance de bonnes pratiques d'entreposage et de stockage imputable à l'agent de la compagnie de transport aérien. Il est acquis par ailleurs que les matériels ont fonctionné à nouveau après remise en état et réparations. Au titre de ces avaries, par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 janvier 2012, la société Market Place a adressé à la société SDV Ll un courrier faisant état de son constat de dommages pour certains flight cases inondés ayant atteint certains matériels, qu'elle a listés. II s'agira, sur réouverture des débats, de savoir en premier lieu et avant d'évoquer éventuellement une indemnisation, si ce courrier est susceptible de constituer une notification de réserves valable, rendant ou non recevable l'action des appelantes. - le voyage retour : Le voyage litigieux est limité aux 390 colis ayant été transportés par l'un des charters et livrés sur le site de la société GL Events à Brignais (69) par la société Transports E..., seul voiturier terrestre restant en cause d'appel. Il est constant que ces colis, en provenance du Gabon, ont présenté des dommages, tels que constatés par le procès-verbal d'huissier du 28 février 2012 opéré unilatéralement sur le site de la société GL Events, qui relève au vu de caissons contenant 8 V-DOSC et 36 SB 218 les dégâts suivants :  châssis en bois usés, déformés et écaillés,  caissons remplis d'eau parfois de plusieurs litres,  hauts parleurs oxydés et présentant des dépôts blanchâtres,  roulettes cassées ou endommagées,  mousse humide à l'intérieur des caissons.,  colle des membranes de hauts parleurs blanchie au contact de l'eau, Les dommages sont aussi visés dans le compte-rendu rapide d'intervention rédigé le 2 mars 2012 par le cabinet GM Consultants au contradictoire des sociétés GL Events et SDV.