Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.135 du 02/10/2019,  partie 3


qu'elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que la société NL International avait brutalement rompu les relations commerciales établies ; que la société NL International réplique que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5º ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure et que la société Stardiet est exclusivement responsable de la détérioration de la situation par son comportement dénigrant, injurieux et diffamatoire depuis l'assemblée générale du 10 septembre 2011 ; qu'elle précise que la société Stardiet n'a pas répondu à la mise en demeure du 7 novembre 2011 et n'a pas demandé le renouvellement de son adhésion marquant ainsi sa volonté de ne pas rester dans le réseau de vente ; qu'elle considère donc que la rupture incombe à la société Stardiet et qu'elle-même est fondée à opposer la clause résolutoire ; qu'elle ajoute que nonobstant la mise en jeu de la clause et jusqu'à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2012, elle a continué à vendre à la société Stardiet aux mêmes conditions tarifaires les produits qu'elle lui commandait ; qu'elle conclut qu'à défaut de renouvellement du contrat, la société Stardiet ne pouvait évidemment plus prétendre prendre acte de la rupture d'une convention qui a pris fin le 31 décembre 2011 ; qu'il a été vu ci-dessus que la société NL International ne pouvait prétendre ni à l'application de la clause résolutoire ni à la résolution du contrat aux torts de la société Stardiet pour des manquements graves de cette dernière à ses obligations de sorte qu'elle ne peut utilement invoquer les dispositions in fine de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; que par ailleurs, la société Stardiet ne peut sans contradiction solliciter le paiement des commissions dues pour la réalisation de ses prestations d'octobre 2011 à février 2012 tout en affirmant avoir été évincée du réseau pendant cette même période ; que de même, les premiers juges ne pouvaient faire droit à sa demande en paiement des commissions tout en considérant que la société NL International avait rompu la relation commerciale en octobre 2011 lorsqu'elle lui a demandé à compter de cette date de ne plus participer à l'animation du réseau ; qu'enfin, il ne résulte pas du courriel de M. B... du 5 octobre 2011 la notification d'une rupture des relations commerciales, le souhait de ce dernier de ne pas voir la société Stardiet participer au congrès d'Orléans s'inscrivant dans le cadre du projet de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; que par suite, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la société NL International avait rompu les relations commerciales au mois d'octobre 2011 ; qu'à ce stade, il convient de se reporter à l'article F. ‘Durée' des conditions générales d'agrément de distribution qui fait la loi des parties et qui précise que l'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, le distributeur devant présenter une demande de renouvellement de son agrément pour chaque nouvelle année civile ; qu'il s'en déduit que faute pour la société Stardiet d'avoir déposé une demande de renouvellement de l'agrément pour l'année 2012, le contrat conclu pour une durée déterminée d'une année a expiré le 31 décembre 2011 ; que par suite, à compter de cette date, les parties ont poursuivi des relations commerciales hors du cadre formel d'un contrat écrit, la société NL International continuant à approvisionner la société Stardiet en produits et celle-ci poursuivant son activité lui ouvrant droit au paiement de commissions comme il a été vu ci-dessus ; que la société NL International a mis fin à ces relations commerciales par lettre du 19 avril 2012 à effet au 31 août 2012, soit avec un préavis de 4 mois et 11 jours ; que la société NL International soutient que les relations commerciales remontaient au 1er janvier 2009 compte tenu de la date d'immatriculation de l'intimée au RCS de sorte que celle-ci ne peut se prévaloir d'une ancienneté antérieure à la date de sa création ; qu'elle estime qu'au regard de l'ancienneté des relations de 2 ans et 9 mois, le préavis ne peut excéder trois mois ; que la société Stardiet considère que le point de départ de la période à prendre en considération est le début des relations en 2003 et indique ne pas contester le préavis de six mois retenu par le tribunal ; qu'il ressort des faits de la cause que depuis 2003, les sociétés Star Diet puis Star Diet Concept S et enfin Stardiet, toutes créées par M. I..., ont successivement exercé l'activité de distributeur des produits de la société NL International dans des conditions identiques ; qu'il n'est pas contesté qu'elles ont eu chacune l'agrément de la société NL International ; qu'il est donc établi que les parties ont entendu se situer dans la continuation des relations antérieures démarrées en 2003 ; que la durée des relations commerciales s'établit donc à 8 ans ;