Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.252 du 18/09/2019,  partie 4



 
 1. ALORS QU'en l'absence de motif légitime, le refus prolongé par un salarié de reprendre son poste, malgré deux mises en demeure restées sans réponse, constitue une faute grave autorisant son licenciement immédiat ; qu'en décidant que la société RMJ n'était pas fondée à licencier Mme N... pour abandon de poste, dès lors que l'employeur a lui-même méconnu ses obligations en matière de signature d'un contrat de travail écrit et de fixation des horaires et qu'elle se trouvait ainsi mal fondée à prétendre brutalement qu'une absence serait injustifiée, quand la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel sans écrit, en violation de l'article de L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne constituait pas un motif légitime dispensant Mme N... de se rendre à son travail, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la société RMJ a soutenu que « Mme N... travaillait toujours au même rythme, à concurrence de deux jours par semaine, les mardis et jeudis, chaque journée travaillée comprenant en principe et en théorie cinq heures de temps travail effectif, généralement pendant la plage horaire de 15 h à 20 h » (conclusions, p. 2) et que Mme N... accomplissait ses heures de travail, les mardis et jeudis, selon une amplitude horaire qui variait en fonction des tâches à accomplir et de ses propres disponibilités (conclusions, p. 3) ; qu'en considérant que la société RMJ ne pouvait pas soutenir, sans se contredire, que « Mme N... déterminerait ses horaires à sa convenance avec son accord et qu'une absence contreviendrait à une obligation imposée par l'employeur » (arrêt attaqué, p. 4, 5ème alinéa), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société RMJ, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'abandon de poste, sans motif légitime, constitue nécessairement une faute justifiant le licenciement du salarié ; qu'en décidant que Mme N... n'a pas commis une faute grave, ni même une faute simple, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise ou de l'absence de sanction à son égard, bien qu'elle ne se soit plus rendue dans l'entreprise du 4 octobre 2014 jusqu'à son licenciement, le 24 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE le refus prolongé du salarié de se rendre à son travail constitue un abandon de poste sanctionné par son licenciement dès lors qu'il n'est pas justifié par un motif légitime ; qu'en affirmant qu'il ne peut être écarté, vu la chronologie, que le licenciement a été décidé pour mettre un litige pour mettre un terme au litige né après le refus de Mme N... de signer le contrat de travail, sans expliquer en quoi le refus de Mme N... de signer son contrat de travail constituait un motif légitime qui la dispensait de se rendre à son travail pendant plus de six semaines du 4 octobre 2014 jusqu'à son licenciement, le 24 novembre 2014, malgré deux mises en demeure restées sans réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU'en relevant que la présence de Mme N... dans l'entreprise, le 4 octobre 2014, a donné lieu à des témoignages contradictoires, quand il lui appartenait de trancher ce point de fait sur lequel les parties étaient en désaccord, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.