Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.908 du 16/12/2015,  partie 7



 ALORS, EN OUTRE, QU'en affirmant, pour condamner la Société AC NIELSEN à des rappels de salaire sur la base d'un travail à temps plein, que le contrat de travail de Madame Y... devait être présumé à temps complet « peu important le mode de rémunération » (arrêt p. 7, § 2), dès lors que la rémunération à la tâche dont elle bénéficiait ne serait qu'une « condition matérielle d'exercice des fonctions » (p. 5, dernier §), quand la rémunération ne pouvait en l'occurrence, aux termes des dispositions de la Convention collective SYNTEC, qu'être une rémunération à la tâche et que les juges du fond ne pouvaient se substituer aux partenaires sociaux en écartant ce mode de rémunération conventionnel qui s'imposait à eux, comme aux parties, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail ; 
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exécution contractuelle de ces conventions en les modifiant ; qu'en accordant dès lors à Madame Y... des rappels de salaire sur la base d'un temps plein quand son contrat de travail prévoyait un système de rémunération à la tâche auquel elle avait expressément consenti, de sorte que ce mode de rémunération contractuelle ne pouvait être modifié autrement que par un accord des parties, la Cour d'appel a violé ensembles les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X..., divorcée Y.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande, Mme X... fait valoir que la violation du droit commun des contrats à durée indéterminée et des dispositions conventionnelles applicables par la société AC Nielsen depuis le début de la relation de travail, l'a maintenue dans un état de précarité permanent, l'obligeant à se tenir constamment à la disposition de l'employeur sans bénéficier du salaire correspondant et l'a privée de toute possibilité d'obtenir un crédit, de telle sorte qu'elle s'est trouvée contrainte de vivre au jour le jour ; que pour lui allouer à ce titre une somme de 1. 000 ¿, le Conseil de prud'hommes a relevé que son préjudice était en partie réparé par le rappel de salaire précédemment ordonné ; que toutefois, un même préjudice ne pouvant être indemnisé deux fois et Mme X..., qui a attendu près de 16 années pour solliciter une requalification de la relation de travail, ne justifiant pas d'un préjudice autre que celui réparé par les rappels de salaire et de congés payés afférents déjà octroyés, la Cour infirmera le jugement déféré et déboutera l'intéressée de ce chef de demande ; 
 
 ALORS QU'il appartient au juge de réparer intégralement le préjudice qu'il constate sans qu'il ne résulte de perte pour la victime ; que le défaut de versement de la totalité de ses salaires, créance alimentaire, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct des salaires dus ; qu'en outre le maintien d'un salarié dans une situation de précarité sur une longue période où il a constamment dû se tenir à la disposition de l'employeur, en violation des règles applicables au recours au contrat précaire, lui cause nécessairement un préjudice distinct du rappel a posteriori de salaires à temps plein, notamment eu égard à l'impossibilité d'obtenir un crédit et l'obligation de vivre dans « l'incertitude du lendemain » ; qu'en décidant au contraire que le rappel de salaires ordonné suffisait à indemniser ces préjudices, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.