Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.131 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société [...], société de droit allemand, dont le siège est [...] (Allemagne), venant aux droits de la société [...], a formé le pourvoi n° R 19-13.131 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hitachi Zosen Inova AG, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [...] (Suisse), venant aux droits de la société AE & E Inova AG, anciennement dénommée SA E... Umwelttechnik AG,
 
 2°/ à la société Inova, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Apave Nord-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Hitachi Zosen inova AG a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Apave Nord-Ouest, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inova, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Hitachi Zosen Inova AG, la plaidoirie de Me Rebeyrol, la plaidoirie de Me Périer et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2018), par contrat du 26 avril 2000, la société Cideme, aux droits de laquelle vient la société Cydel, a confié au groupement solidaire constitué des sociétés Inova et E... environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Hitachi Zosen Inova AG (la société Hitachi), l'étude, la conception, la réalisation et la mise en service d'une unité de traitement et de valorisation énergétique des déchets.
 
 2. Chargée du lot n° 2 « four chaudière », la société E... a commandé deux chaudières à la société [...] (la société BBS), aux droits de laquelle vient la société [...], en lui confiant la conception, la fabrication et l'installation des deux machines. La société BBS a sous-traité à la société TE Ganz Rock, placée depuis en liquidation judiciaire, la fabrication des chaudières et à la société ERTM le montage de ces appareils sur site. Elle a donné à la société Apave Nord Ouest (la société Apave) une mission de vérification et de surveillance des opérations de conception, de fabrication et de mise en service des chaudières.
 
 3. Se plaignant de fuites survenues à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2006, la société Cydel a, par acte du 25 août 2006, assigné en référé-expertise la société Inova.
 
 4. Les sociétés E... et BBS sont intervenues volontairement aux opérations d'expertise qui ont été étendues aux sociétés Apave et TE Ganz Rock.
 
 5. Par acte du 18 juin 2013, la société Cydel a assigné la société Inova en indemnisation de son préjudice. Par acte du 16 janvier 2014, la société Inova a appelé en garantie les sociétés BBS, E... et Apave.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée, opposées par la société BBS aux sociétés Inova et Hitachi, et de condamner la société BBS à garantir celles-ci des condamnations prononcées contre elles, alors « que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'accord transactionnel des 15 et 23 juillet 2004 stipulait clairement et précisément que moyennant une réduction de la facture de la société BBS de 200 000 €, il excluait toute prise en charge par cette société des « dommages directs et consécutifs indirects » concernant le « projet Perpignan » ; sans aucune restriction quant aux différents travaux programmés dans ce projet ;