décision 15-86.313 du 20/12/2017,  partie 3


que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures engagées par l'administration des douanes sont fondées ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'aux termes des articles 343.2 et 377 bis du code des douanes, l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées ; que l'article 377-bis-2 indique, que même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 ; que ce dernier article précise que les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ; qu'il en résulte que l'administration des douanes est fondée à saisir la juridiction répressive de l'action en paiement des droits éludés (Cass. Crim. 22.09.2004 Bull n°220) : qu'ainsi qu'il a été indiqué, l'article 377 bis du code des douanes précise que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur le paiement des sommes fraudées même quand elle ne prononce aucune condamnation ; qu'il importe peu dès lors que l'absence de condamnation résulte d'une disparition de la loi pénale ou d'un jugement de relaxe, la juridiction répressive restant expressément compétente dans tous les cas où la juridiction répressive saisie ne prononce aucune condamnation ; que les exceptions d'incompétence seront rejetées ; (...) que par règlement du 15 septembre 1998 n° 1963/98, la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volailles et oeufs ; que la Thaïlande a été retirée de cette même liste par règlement n° 405/2006 du 8 mars 2006 ; qu'il est par ailleurs reconnu par l'administration des douanes qu'elle ne sollicite que le paiement des droits additionnels à l'exception de toute autre sanction ; qu'au jour des citations, il est constant que l'assujettissement aux droits additionnels en matière de viande de volailles pour les importations chinoises et thaïlandaises était abrogé ; que néanmoins il sera rappelé que le principe de la rétroactivité de l'abrogation de la loi pénale n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés ; que les procédures engagées par l'administration des douanes sont donc fondées ;
 
 "alors qu'en cas d'abrogation, avant toute saisine du juge pénal, du texte support de l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur l'action en paiement des droits prétendument fraudés ou éludés ; que les juges du fond, qui ont constaté que par règlement du 15 septembre 1998 n° 1963/98, la Chine avait été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volailles et oeufs, c'est-à-dire avant toute saisine du tribunal correctionnel du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées à raisons d'importations en provenance de ce pays, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 357 bis et 377 bis du code des douanes ;
 
 Attendu que, saisie d'une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l'incrimination a été abrogée avant sa saisine n'est pas compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que courant 1998, une enquête a été initiée par la direction des enquêtes douanières concernant l'importation de filets de poulet en provenance de Chine et de Thaïlande entre 1995 et 1997 ; que les douanes ont relevé qu'à partir de 1995, la société Netfoods, devenue Netfoods Trading, dont M. Z... était le directeur commercial et M. C... le gérant, avait proposé à diverses sociétés françaises, dont la société Codexim dirigée par Mme D..., de dédouaner des filets de poulet originaires de Chine ou de Thaïlande sur la base de fausses déclarations de valeur, afin d'éluder tout ou partie des droits additionnels exigibles ; que le dédouanement des marchandises litigieuses était opéré par le commissionnaire en douane, la société Y..., dont M. Y... était le gérant ; qu'à l'issue de l'enquête, l'administration des douanes a remis en cause les déclarations d'importation effectuées et a cité MM. Z..., C..., Y..., la société Y... et Mme D... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées devant le tribunal correctionnel qui, après avoir jugé qu'il n'était saisi que des importations en provenance de Chine, les a déclarés responsables et condamnés au paiement des droits éludés par un jugement dont les prévenus ont interjeté appel ;