cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-14.389 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en se fondant sur le remariage de Mme X... épouse Y... pour décider de la suppression partielle de la prestation compensatoire qui lui était due, bien que ce remariage, intervenu le 30 juin 1990 ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.