Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.397 du 13/04/2023,  partie 2



 8. La directive 85/374/CEE a été transposée en droit interne par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil.
 
 9. Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
 
 10. Répondant à la question préjudicielle précitée, la CJUE a dit pour droit :
 
 « L'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, telle que modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, doit être interprété en ce sens que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme étant un « producteur », au sens de cette disposition, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final. »
 
 11. Elle a, à cet effet, précisé qu'un gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ne se limite pas à livrer de l'électricité, mais participe au processus de sa production en modifiant une de ses caractéristiques, à savoir sa tension, en vue de la mettre en état d'être offerte au public aux fins d'être utilisée ou consommée (point 45).
 
 12. Il en résulte que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un « producteur », au sens de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du code civil, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.
 
 13. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société de l'Hippodrome et la société Aviva font le même grief à l'arrêt, alors « que le rapport d'expertise du cabinet Mahé dont il s'avère qu'est extraite la citation relevée par l'arrêt attaqué ne se "limite" pas à relever les constatations opérées par l'abonné mais, non seulement constate, après expertise des matériels sinistrés, que ceux-ci "présentent des condensateurs hors-service, phénomène consécutif à une surtension" et que "les matériels sinistrés présentent des impact[e]s de surtension", mais encore que "l'Earl du Vaujour a également subi des dommages électriques" et "M. et Mme [X] ne sont pas les seuls à avoir été touché[s] par cette surtension", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer, notamment par omission, l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis :
 
 15. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de la société de l'Hippodrome et de la société Aviva, l'arrêt retient que l'expert s'est limité à relever que l'abonné avait constaté un scintillement important au niveau de ses lumières intérieures, qu'il s'en est suivi une coupure de courant du secteur pour conclure que « les dommages avaient été causés par une surtension sur le réseau ERDF » et que ces affirmations, succinctes, générales et abstraites, ne permettent pas de déduire la preuve que la coupure d'électricité sur le réseau de la société Enedis est à l'origine des sinistres.
 
 16. En statuant ainsi, alors que, dans son rapport, l'expert indiquait avoir « constaté que les matériels sinistrés présentent des impacts de surtension » et « expertisé les matériels sinistrés qui présentent des condensateurs hors-service, phénomène consécutif à une surtension », et qu'il relevait que la société de l'Hippodrome n'était pas la seule à avoir été touchée par cette surtension, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Enedis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à la société de l'Hippodrome et à la société Aviva assurances la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;