Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.890 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en outre, le fait que la pratique consistant à se passer de mandats réguliers ait perduré au-delà de son licenciement n'est pas de nature établir que le licenciement procédait d'une intention vindicative masquée de l'employeur pour répondre à la demande de résiliation judiciaire, des lors que cette exigence était imposée en vain depuis plusieurs années à M. Y..., bien avant la demande de résiliation judiciaire ; qu'or, la persistance des manquements du salarié aux exigences de l'employeur imposées pour le complet état des dossiers, en dépit des nombreux rappels effectués à l'occasion des entretiens annuels d'évaluation de 2012 et 2013 - qui fixaient déjà comme objectif à M. Y... de tenir des dossiers complets - et de deux récents courriers de rappel des instructions en date du 30 octobre 2013 et du 27 novembre 2013 insistant sur la nécessité de disposer de mandats signés, caractérisent une volonté manifeste du salarie de se soustraire aux directives de l'employeur, lesquelles étaient constantes et claires, contrairement ce qu'a estimé le conseil des prud'hommes, et constitue une accumulation de fautes de telle importance qu'elle rendait impossible le maintien du salarie dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions, le licenciement pour faute grave est ici bien fondé, et le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et a condamné la SCP S... et C... à payer à ce dernier une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'après avoir constaté que la faute grave reprochée au salarié, consistant à se passer de mandats réguliers pour la vente des biens des clients de l'étude, était une pratique qui avait perduré au sein de l'étude postérieurement à son licenciement, la cour d'appel a néanmoins retenu que ce manquement persistant rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.