décision 19-81.385 du 18/12/2019,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu M. S... coupable d'escroquerie commise au préjudice de H... V... et l'a condamné à une peine de vingt mois d'emprisonnement, de 40 000 euros d'amende, une interdiction de gérer pendant cinq ans et la confiscation des scellés ;
 
 "1°) alors que le fait de mettre à la disposition d'un tiers en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien est constitutif d'un délit spécifique, distinct de l'escroquerie ; qu'en considérant que la location par M. S... à M. H... V... de l'appartement sis [...] était constitutif d'une escroquerie dès lors que le prévenu n'avait aucun droit sur l'appartement mais avait obtenu des fonds, la cour d'appel s'est donc méprise sur la nature de l'infraction commise qui constituait un autre délit ;
 
 "2°) alors que le fait de mettre à la disposition d'un tiers en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui n'est constitutif d'une infraction pénale que si l'auteur des faits n'est pas en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien ; qu'en se bornant à relever, pour reconnaître la culpabilité de M. S..., que celui-ci avait faussement usé de la qualité de propriétaire de Mme Y... qui n'était que locataire, afin d'obtenir des fonds de la part de M. H... V..., pour en déduire qu'il n'avait aucun droit sur l'appartement, sans rechercher s'il n'avait pas obtenu l'autorisation de Mme Y... qui, en sa qualité de locataire, avait un droit d'usage sur ce bien immobilier et pouvait consentir au prévenu le droit de le sous-louer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que, subsidiairement, il ne peut y avoir d'escroquerie si la personne qui s'en prétend victime n'a subi aucun préjudice, lequel constitue un des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que M. S... n'avait aucun droit sur l'appartement et qu'il avait obtenu des fonds de M. H... V... sans rechercher si ce dernier qui a pu habiter l'appartement en contrepartie du loyer versé, avait réellement subi un préjudice, la cour d'appel n'a pas justifier sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. S... coupable des faits commis au préjudice de M. V..., l'arrêt relève notamment, après avoir rappelé les termes de la prévention, qu'en octobre 2006, ce dernier s'est présenté aux services de police pour porter plainte pour escroquerie, expliquant qu'étant à la recherche d'un logement, il était entré en relation avec le prévenu, puis qu'il avait signé un bail en septembre 2005 pour un appartement situé dans le 17ème arrondissement de Paris pour un loyer de 650 euros et une caution qui avait été payée par un chèque de son employeur ; que les juges ajoutent que le plaignant a indiqué avoir payé les loyers par chèques, d'abord au nom d'N... S..., puis à la demande de ce dernier à l'ordre de la société [...] puis de L... S..., avant de recevoir la visite d'un huissier pour des loyers impayés par Mme Y... qui était la titulaire du bail, et de s'entendre dire par M. S... qu'il avait vendu l'appartement ; qu'ils précisent enfin que, si une sous-location, comme le prétend la défense, n'est pas constitutive d'une escroquerie, force est de constater que M. S..., en louant un bien sur lequel il n'avait aucun droit, a obtenu de M. V... des fonds, et que Mme Y... a déclaré à propos de certains documents découverts en perquisition qu'ils permettaient de prendre des appartements en location, notamment à son nom, avant de les faire sous-louer par M. S... ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte qu'en s'étant présenté sous la fausse identité de G... Y... comme propriétaire d'un appartement, le demandeur a déterminé la victime à consentir au bail et à lui remettre des sommes d'argent, et qui caractérisent ainsi le délit d'escroquerie, en excluant la nécessité de rechercher toute autre qualification, et dès lors que le préjudice, élément constitutif de l'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est caractérisé lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. S... à une peine de vingt mois d'emprisonnement ;