Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.919 du 18/03/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QU' il est ainsi reproché au salarié des manquements dans la gestion du dossier S.F.I.P. susceptibles d'entraîner des pénalités de retard au préjudice de la société G.E.T.I., ainsi que d'avoir supprimé des e-mails professionnels de nature à entraver le bon fonctionnement de la société G.E.T.I., outre des achats personnels réalisés avec les moyens de paiement appartenant à la société G.E.T.I. ; que s'agissant, en premier lieu, du chantier S.F.I.P. qui consiste en une mission de maîtrise d'oeuvre signée le 30 juillet 2013, il résulte des pièces versées aux débats que le chantier devait initialement être réceptionné le 25 février 2014 avec levée des réserves entre le 27 mars et le 6 avril 2014 ;qu' il est constant que fin mai 2014, M. B... K... a repris le dossier que suivait M. R... E... en raison de l'arrêt maladie de celui-ci ;qu'un courrier de M. F..., directeur général adjoint de l'entreprise C & E (chauffage et entretien) du 16 juin 2014, adressé à la S.F.I.P. avec copie à la société G.E.T.I. mentionne qu'en mars 2014, un décalage de planning à fin juin en accord avec le client et sans application de pénalités de retard a été validé par M. R... E... ; qu'or, le 18 juin 2014, la S.F.I.P. a répondu à l'entreprise C & E n'avoir jamais accepté le nouveau planning. Il est constant qu'il appartient au maître d'oeuvre de suivre le chantier dans le respect du planning fixé avec le maître d'ouvrage et, que dès lors qu'il constate un retard pris par le chantier et la nécessité de prévoir un report de la date de fin de travaux, il est de son devoir, en sa qualité de responsable de la bonne exécution au titre de la maîtrise d'oeuvre du chantier, de prévoir un report de la fin de travaux par la signature d'un nouveau planning ayant valeur contractuelle ;qu'en ne le faisant pas, alors qu'il affirme avoir eu l'accord de la S.F.I.P. pour le report, M. R... E... a commis une faute ;qu'au surplus, selon M. D... N..., salarié de la S.F.I.P., M. R... E... était présent au maximum 1,5 jours par semaine alors que son planning mentionne 2,5 jours par semaine en moyenne ;qu'il est par ailleurs établi que la S.F.I.P. a assigné en référé expertise devant le tribunal de commerce de Paris le 29 septembre 2014 l'entreprise C & E et la société G.E.T.I., avec demande de mise sous séquestre de la somme de 1 024 678,78 euros TTC représentant le solde du marché ;qu'au vu de ces éléments, la cour considère ce premier grief de négligence fautive et manquements dans la gestion du dossier S.F.I. comme étant établi ; qu'en deuxième lieu, alors que M. R... E... était en arrêt de travail pour maladie, il lui a été demandé le 13 et, à nouveau, le 17 juin 2014, ses identifiant et mot de passe de messagerie afin de pouvoir accéder aux échanges professionnels qu'il avait entretenus avec les clients de la société, dans la mesure où aucun fichier concernant lesdits clients de M. R... E... n'était disponible sur les dossiers partagés et le serveur commun de la société G.E.T.I. comme il se doit afin de permettre à celle-ci de connaître l'historique des dossiers et clients suivis par M. R... E... ;que les échanges de courriels versés aux débats justifient de ce que les éléments fournis par M. R... E... (identifiant et mot de passe de messagerie) le 17 juin 2014 à 23h30 étaient erronés, de telle sorte que l'entreprise a été dans l'obligation de réinitialiser le mot de passe le lendemain, 18 juin 2014, afin de pouvoir accéder de manière effective à la messagerie pour le bon suivi des dossiers clients, ainsi qu'il résulte des attestations des deux responsables informatiques de la société ; que ceux-ci ont alors constaté que la messagerie professionnelle de M. R... E... (boîte de réception et éléments envoyés) étaient vides ;que ce second grief de destruction des éléments de sa messagerie que M. R... E... a d'ailleurs reconnu lors de l'audience du conseil de prud'hommes, est établi et sera également retenu par la cour ; qu'enfin, en troisième lieu, s'agissant des achats effectués avec les moyens de paiement de la société, il résulte des pièces versées aux débats que, lors de son départ de la société le 3 mars 2014, M. G... L..., directeur d'exploitation, avait restitué une carte bancaire qui avait alors été coupée en 2 et mise au coffre en attente de la réédition d'une nouvelle carte bancaire pour son successeur ;que, fin août 2014, la société a découvert que des achats par correspondance (SNCF, Darty, hôtel Radisson Toulouse...) avaient été effectués avec ladite carte par M. R... E... à l'aide des numéros, date d'expiration et pictogramme de ladite carte conservée par devers lui ; que M. R... E... affirme que cette carte était régulièrement utilisée par les collaborateurs pour leur éviter de faire l'avance de frais ;