Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.334 du 09/05/2019,  partie 4



 Le coefficient retenu par l'expert est identique à celui que le syndicat des copropriétaires avait retenu dans la grille attaquée, laquelle tenait compte, contrairement au règlement de copropriété d'origine, d'une pondération par étage ;
 Toutefois, l'expert propose une pondération par demi-étage pour le seul premier étage ;
 Cependant, la pondération par étage suffit à prendre en compte le fait que l'ascenseur est plus utile plus on monte dans les étages sans qu'il soit besoin d'y ajouter une pondération tenant compte de l'arrêt de l'ascenseur entre deux étages ;
 Ainsi seule une pondération à 1 pour le premier étage avec + 0,17 par étage sauf pour le 5ème (=0,085) sera retenue comme apparaissant équitable ;
 
 En conséquence, la grille de répartition de charges figurant dans le dispositif ci-après sera retenue. »,
 
 1°) ALORS QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et qu'un motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en constatant pour retenir un coefficient d'usage comme critère de répartition de la nouvelle grille de répartition des charges d'ascenseurs que « Lorsqu'il y a plusieurs destinations prévues au règlement de copropriété (mais non fixée pour chaque lot), même si l'une est simplement tolérée, il y a changement d'usage au sens de l'article 25 f) ; Dans ces conditions, l'usage du lot n'a pas à être expressément prévu par le règlement de copropriété pour être un critère de répartition des charges d'ascenseurs ; En l'espèce, l'assemblée générale du 16 novembre 2009 a modifié le règlement de copropriété comme suit : « la copropriété est principalement à usage d'habitation, de professions libérales et de bureaux ; en conséquence, il est donc admissible que la grille proposée au vote de l'assemblée générale du 16 novembre 2009 comporte un coefficient d'usage » quand la grille de répartition issue de l'assemblée générale du 16 novembre 2009 a été annulée par l'arrêt du 2 juillet 2014, la cour a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour fixer la nouvelle grille de répartition des charges d'ascenseurs, le doublement du coefficient d'usage pour le lot n° 4 appartenant à Mme Q... quand l'arrêt du 2 juillet 2014 a annulé la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 2009 et, partant, la grille de répartition des charges d'ascenseur annexée faisant corps avec cette résolution qui prévoyait le doublement du coefficient d'usage pour les locaux affectés à un usage professionnel au motif que ce doublement est tant abusif qu'illicite, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1351 du code civil (devenu 1355) et 480 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU' en constatant l'existence d'un changement d'usage au sens de l'article 25 f) pour retenir le coefficient d'usage comme un critère de répartition de la nouvelle grille quand l'arrêt du 2 juillet 2014 avait annulé la résolution n° 20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 2009 et, partant, la grille de répartition des charges d'ascenseur annexée faisant corps avec cette résolution, au motif que le lot n° 4 de Mme Q... ne changeait pas d'usage, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 1351 du code civil (devenu 1355) et 480 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QU' en se contentant, pour retenir une modification de la répartition des charges d'ascenseur avec un coefficient d'usage, de constater que « lorsqu'il y a plusieurs destinations prévues au règlement de copropriété (mais non fixée pour chaque lot) même si l'une est simplement tolérée, il y a changement d'usage au sens de l'article 25 f) », la cour a statué par un motif impropre à caractériser un changement d'usage matériel et a privé sa décisions de base légale au regard de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965.
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour fixer la pondération par étage, que le coefficient retenu par l'expert est identique à celui que le syndicat des copropriétaires avait retenu dans la grille annulée et qu'il propose une pondération pour demi-étage pour le seul premier étage quand le rapport d'expertise de Mme G... propose un coefficient d'étage différent de celui de la grille annulée ainsi qu'une réduction de coefficient à la fois pour le premier étage et pour le cinquième étage, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et violé la règle précitée.
 
 6°) ALORS QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que la pondération par étage est suffisante sans qu'il soit besoin d'ajouter une pondération tenant compte de l'arrêt de l'ascenseur entre deux étages sans rechercher, comme l'y invitait Mme Q... dans ses conclusions, si l'ascenseur n'était pas inutile pour le premier étage en raison de sa particularité d'être situé à demi-palier et de l'implantation de l'escalier principal, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.