Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.267 du 15/06/2022,  partie 7


qu'en affirmant que l'exposante n'apportait pas d'éléments relatifs à l'application des critères de rémunération variable au salarié, quand cette dernière s'en était expliquée de manière circonstanciée dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'ait pas dénaturé les pièces 32 à 42 versées aux débats par l'exposante, elle se serait alors abstenue de les examiner ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de prime, sans prendre en considération les éléments produits par la société INOVA de nature à établir que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues pour en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.