Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 2



 5. Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que, quand bien même elle ne parviendrait pas à recouvrer auprès de M. C... les sommes acquittées au titre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi aucun préjudice puisque le montant qu'elle a payé est inférieur à la plus-value obtenue lors de la cession du fonds de commerce à un tiers pour le prix de 550 000 euros au lieu de 450 000 euros.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faute de l'avocat, ayant consisté à ériger en condition particulière la production d'un acte inexistant, avait exposé la société à une procédure du fait de l'acquéreur évincé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'avocat est tenu d'un devoir de compétence ; que la demanderesse faisait valoir le manquement de l'avocat qui, dans le cadre de la procédure de référé, n'a pas soulevé le moyen opérant tiré de l'impossibilité pour elle d'exécuter la condition de remise de l'acte du 1er juin 1960, dès lors que cet acte n'existait pas, et qu'alors que l'avocat le savait, il a soutenu dans ses conclusions que cet acte avait été transmis à M. C..., ce qui était faux, que destinataire d'une sommation de communiquer cet acte il n'a pas été en mesure de justifier son impossibilité à le faire ; qu'en retenant que dans le cadre de la procédure de référé, l'avocat a conclu à l'irrecevabilité des demandes de M. C..., à l'incompétence du juge des référés en raison de l'existence de contestations sérieuses, compte tenu notamment d'une procédure pendante au fond et au mal fondé des demandes de M. C... et reconventionnellement a sollicité au profit de son client l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation, que la cour d'appel relève qu'il n'a pas été suivi par le juge des référés, mais que pour autant les moyens qu'il a fait valoir n'étaient pas dépourvus de toute pertinence, que par ailleurs, la demanderesse reproche à M. F... de ne pas avoir fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960, n'existait pas, que M. F... a alors fait valoir d'autres moyens qui certes n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constations dont il ressort que l'avocat a manqué à son devoir de compétence en ne soulevant pas le seul moyen opérant, tenant à l'inexistence de cet acte du 1er juin 1960 et partant à l'impossibilité pour la demanderesse de satisfaire à la condition stipulée à l'acte par ce même avocat en sa qualité de rédacteur et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient que la société reproche à l'avocat de ne pas avoir soutenu, en référé, que l'acte de cession du 1er juin 1960 n'existait pas, mais que l'avocat avait alors fait valoir d'autres moyens qui, certes, n'ont pas été retenus, sans qu'il puisse être établi que cette omission ait été à l'origine de la décision de la cour d'appel.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, en reconstituant la discussion qui aurait pu s'instaurer devant les juges de référé, si les condamnations à paiement prononcées contre la société au profit de M. C... n'auraient pas pu être évitées par l'invocation d'un moyen tiré de l'inexistence de l'acte de cession du fonds de commerce du 1er juin 1960, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Self service Havre 5 la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt