Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.463 du 08/01/2020,  partie 4



 3°/ Alors qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2013 que tout en autorisant les remboursements demandés par les coopérateurs, ledit conseil avait donné tous pouvoirs au seul président de la coopérative pour procéder auxdits remboursements ;
 
 Qu'ainsi, en déduisant de ce procès-verbal que la salariée avait procédé aux virements litigieux avec l'autorisation des autorités compétentes, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette pièce et, partant, a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;
 
 4°/ Alors qu'en relevant, pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il résulte d'une part du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2013 que ledit conseil a autorisé les remboursements litigieux, d'autre part de l'attestation de M. C... en date du 2 janvier 2018 que la tenue d'une assemblée générale extraordinaire n'était pas nécessaire pour procéder auxdits remboursements, et que M. C... avait informé Mme G... que le conseil d'administration avait donné son accord concernant le remboursement de la capitalisation, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur (pages 7 et 8), développées oralement à l'audience, si le président ou toute autre personne autorisée avait effectivement donné l'ordre à la salariée d'effectuer les virements litigieux, la cour d'appel qui se détermine par une motivation inopérante a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.