Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 6



 Attendu que ces différents éléments constituent un ensemble de carences graves et inexcusables dans l'exercice de son métier de transport de bijoux et d'objets de valeur par L'Achemineur [
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 Sur la responsabilité de L'Achemineur dans la survenance du second vol
 
 Attendu que la société L'Achemineur était désormais consciente de l'insuffisante efficacité de la protection passive de la camionnette, conforme aux dispositions du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ;
 
 Attendu que le transport du 16 décembre 2008 nécessitait des soins tout particuliers en raison de la valeur exceptionnelle de la marchandise confiée à sa garde (dont un collier Cartier d'une valeur de 3 120 000 €) ;
 
 Attendu, de plus, que L'Achemineur n'a pas respecté les instructions de transport direct données par Valimpex et a intercalé dans ce transport de Genève à Paris un chargement chez Mory à Devecey ;
 
 Attendu que L'Achemineur n'apporte aucune preuve d'avoir renforcé la protection passive des objets qui lui étaient confiés en rendant plus difficile l'accès à l'intérieur du véhicule et aux coffres dans lesquels ces objets de grande valeur étaient déposés ;
 
 Attendu que l'examen de la chronologie de ce transport permise grâce au GPS, qui cette fois-ci était en fonction, conduit à observer deux arrêts pour « faire le plein » durant ce transport de moins de 600 km, ce qui revient à courir des risques inutiles pour un transport d'articles aussi précieux ;
 
 Attendu que la « vérité judiciaire » du déroulement du second vol repose sur l'exposé des faits suivants : « Le véhicule de L'Achemineur était percuté
 par un véhicule Renault 19 qui venait de le dépasser, provoquant l'arrêt des deux véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence. Une autre voiture venait stationner immédiatement derrière la fourgonnette de L'Achemineur » ;
 
 Attendu que l'imprécision de ce témoignage, conjuguée au fait que l'air-bag de la fourgonnette de L'Achemineur ne s'était pas déclenché, conduira le Tribunal à considérer que le chauffeur de la société L'Achemineur devait actionner aussitôt le signal d'alarme de la centrale de surveillance, ce qu'il n'a pas fait ;
 
 Attendu que la réalisation de ce second vol dans des délais aussi rapides après le premier a été facilitée par l'ensemble de négligences, d'imprudences et de fautes recensées ci-dessus, constitutives prises ensemble d'une faute lourde ;
 
 En conséquence, le Tribunal dira que l'exonération de responsabilité reconnue pour le premier vol n'est pas acquise pour le second vol survenu six semaines plus tard, ce qui laissait un temps suffisant à L'Achemineur pour revoir ses procédures internes et les adapter à la probabilité accrue de survenance de tels risques ;
 
 En conséquence, le tribunal dira que la responsabilité de L'Achemineur est engagée et qu'en application de l'article 29 de la CMR la limitation de responsabilité prévue à l'article 23-3 de la CMR ne lui est pas acquise ;
 
 Attendu qu'en l'absence de preuves d'une collusion entre le personnel de L'Achemineur ou des commissionnaires Mory et Valimpex avec les malfaiteurs, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, fixera à 75% la perte de chance d'éviter le vol occasionné par les fautes de L'Achemineur » (jugement, p. 10 § 5 à 13 et p. 11 § 3 à 14) ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de la responsabilité pour la perte qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison si la perte a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; qu'en vertu de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve si le dommage provient de son dol ou d'une faute qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; que la Cour d'appel a refusé d'appliquer l'article 17-2 de la CMR aux motifs, en partie adoptés, que le transporteur aurait commis une faute lourde résultant de l'ensemble des éléments suivants : après le premier vol, avoir laissé s'arrêter la fourgonnette à deux reprises pour faire le plein sur une distance de 600 km, avoir intercalé un second chargement à hauteur de Besançon, le fait pour le chauffeur de n'avoir pas actionné le signal d'alarme immédiatement après l'accident qui a donné lieu au second vol, ne pas avoir renforcé la protection passive de la fourgonnette, pourtant conforme aux dispositions réglementaires applicables au transport de fonds et ne pas avoir spécialement formé le personnel aux règles de sécurité ;