Premier Président près la Cour d'Appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.314 du 05/11/2020,  partie 5



 Et aux motifs éventuellement adoptés que « lors de leur comparution du 4 janvier 2018, les parties ont expliqué, l'une comme l'autre que : - les procédures mises en oeuvre par madame J... l'ont été sans que ne soit passée de convention d'honoraires, - qu'il n'existe pas davantage de "lettre de mission", - pour la raison qu'ils étaient unis par les liens du mariage à l'époque, - qu'ils ont divorcé en juillet 2017 ; si la demande en fixation d'honoraires n'est dirigée que contre le seul I... Q..., il apparaît que les procédures facturées par madame J... ont été initiées pour le compte de ce dernier et de sa soeur P... Q..., l'un et l'autre ayants droit de leur père K... décédé le 19 mars 2003 ; monsieur I... Q... affirme qui ni lui, ni sa soeur, n'ont donné mandat d'agir à madame J... ; il soutient, en outre, que cette dernière a fait savoir en 2016 qu'elle entendait se rémunérer en prélevant 5 à 10 % des sommes recouvrées ; en l'absence de convention d'honoraires la preuve du mandat n'est pas rapportée, et par voie de conséquence celle de son caractère onéreux, par application des articles 1985 et 1986 du code civil ; dans sa rédaction issue d'une assemblée générale du CNB du 12 décembre 2015, l'article 11.2 RIN édite que : "Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés" ; en outre, dans sa rédaction antérieure à 2015, le RIN imposait à l'avocat d'informer "son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant" ; dans celle issue de l'assemblée générale du CNB du 12 décembre 2015, l'article 11.1 RIN est ainsi libellé : "L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant. L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer" ; enfin, l'article 11.7 RIN, dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction actuelle imposant à l'avocat de remettre à "son client un compte détaillé", "avant tout règlement définitif" ; aucune de ces obligations déontologiques n'a été respectée par madame J... » (décision, pp. 2 et 3) ;
 
 8°) Alors que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ; qu'en se fondant pourtant, pour débouter madame J... de sa demande en fixation d'honoraires, sur de prétendus manquements de cette dernière à son obligation d'information quant aux modalités de détermination des honoraires, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. 
 Le greffier de chambre