Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.592 du 18/06/2015,  partie 3



En application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ci-dessus cité, tout avantage en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. La lettre d'observations datée du 22 octobre 2008 adressée par l'Urssaf à la société Unibéton a chiffré un rappel de cotisations au regard de onze chefs de redressement, dont quatre ont fait l'objet de remarques de la part de la société Unibéton par courrier du 25 novembre 2008. Par lettre datée du 17 décembre 2008, l'Urssaf a notamment maintenu le chef de redressement " frais professionnels : utilisation non conforme à l'objet non démontrée " que l'examen des justificatifs de frais de repas présentés comportent de nombreuses invitations de membres de la société hors la présence de personnes extérieures, que la situation de déplacement professionnel des participants au repas n'est démontrée (..) qu'un nombre important de notes de frais ne comporte aucune indication quant aux noms et qualité des participants ou encore motif du déplacement (..) que des dépenses de boissons en dehors des heures habituelles des repas (..), des invitations à des matchs de football ou de rugby (..), des achats d'article de jardinerie (..) ont été pris en charge par la société. De plus l'examen de la comptabilité révèle l'existence d'indemnités kilométriques remboursées aux salariés utilisant Leur véhicule personnel. Or aucun état détaillé ne permet de justifier de la nature professionnelle des sommes allouées (..). " 

Suite aux explications fournies par la société Unibéton concernant l'identité de certaines personnes ayant bénéficié des dépenses litigieuses, l'Urssaf a revu à la baisse le montant du redressement ct que le redressement lié aux frais de repas a été ramené à la somme de 11. 260 euros qui a été réglée. Le redressement lié aux frais réels des déplacements de deux salariés, M. X... et Y..., a été ramené à la somme de 2. 985 euros. 

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation et dans la mesure où la société Unibéton ne justifie pas davantage qu'en première instance de la totalité des identités des bénéficiaires de ces avantages, et alors que la société Unibéton indique avoir communiqué l'identité de la majorité des personnes concernées et non pas la totalité, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs complets et pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ayant justifié un redressement sur ce point ct confirme la décision déférée sur ce point.. 

* Sur le chef de redressement rémunérations versées à des personnes non identifiées L'Urssaf fait valoir qu'à l'examen des documents comptables produits par la société Unibéton, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des avantages en nature comme divers comme des vêtements et des bon cadeaux accordés à des bénéficiaires non identifiés qualifiés de clients par l'employeur, que la prise en charge de ses dépenses a été effectuée en franchise de cotisations, et qu'un rappel de cotisations à hauteur de 74.'155 euros a été chiffré. 

L'Urssaf soutient qu'en application de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale les sommes représentatives de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations dans les limites fixées par arrêté ministériel et qu'aux termes de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 les frais professionnels se définissent comme des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié supporte au titre de l'accomplissement de ses missions, que l'indemnisation s'effectue sous forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires et que dans ce dernier cas la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet. L'Urssaf ajoute que la société Uni béton ne démontre pas que la prise en charge de ces frais soit dans l'intérêt des clients de l'entreprise et non dans l'intérêt des salariés, que selon une jurisprudence constante, il incombe à l'employeur de justifier de l'utilisation des allocations de façon conforme à leur objet mais que suite à la production de nouvelles pièces de la part de l'employeur la Commission dc recours amiable a annulé le redressement qui s'est trouvé ramené à la somme de 38. 266 euros. 

La société Unibéton fait valoir que le redressement opéré par l'Urssaf n'est pas fondé, que les dépenses engagées au titre des frais professionnels ou avantages en nature frais ont été engagés non pas en contrepartie ou à l'occasion du travail mais pour le compte de l'activité de l'entreprise et qu'ils peuvent bénéficier de la réglementation liée aux frais d'entreprise car revêtant un caractère exceptionnel, étant exposés en dehors de l'activité normale du salarié dans l'intérêt de l'entreprise et justifié par le développement de la politique commerciale de l'entreprise. Elle soutient qu'au regard de la circulaire du 7 janvier 2003 les inspecteurs de l'Urssaf ne pouvaient réintégrer dans l'assiette de cotisations des dépenses en vue de l'acquisition de cadeaux offerts à la clientèle en vue de la promotion de l'entreprise et que si cette circulaire prévoit la production de factures comme justificatif des dépenses engagées, elle ne prévoit pas la communication du nom du bénéficiaire et qu'elle communique la majorité des identités des bénéficiaires.