Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.428 du 18/01/2017,  partie 8


année, la somme de 259 € qui, selon elle, correspondait, largement, à elle seule, à la prime de Noël d&apos;un montant en définitive de 249 ; Que la société STEF LOGISTIQUE CERGY estimait qu&apos;elle s&apos;était, ainsi, acquittée d&apos;une prime supérieure à celle qu&apos;elle devait et compensait, par là-même, l&apos;absence de versement de participation ; Que certains salariés persistant à réclamer une somme de 280 € au titre de la prime de Noël, un mouvement de grève a été déclenché dans l&apos;entreprise le 31 janvier 2014, avec le soutien de la CGT, afin d&apos;obtenir une prime de Noël de 700 €, une renégociation des accords sur la participation, notamment, et une amélioration des conditions de travail et d&apos;hygiène ; Qu&apos;entre le 31 janvier et le 3 février 2014, la société STEF LOGISTIQUE CERGY a fait dresser plusieurs constats d&apos;huissier, de sa propre initiative, puis obtenu, le 3 janvier 2014, une ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Pontoise, ordonnant à toute personne faisant obstacle à la libre circulation des marchandises notamment en bloquant les accès au site de la société - de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis la SCP [W], [X] et [B], huissiers de justice à Argenteuil, pour notifier l&apos;ordonnance à toute partie empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; Que le 6 février 2014 - sur requête du 4 février et autorisation du 5 février-la société STEF LOGISTIQUE CERGY assignait aux mêmes fins, en référé d&apos;heure à heure, 25 de ses salariés empêchant, selon elle, cette circulation ; qu&apos;elle s&apos;est désistée de cette instance, conformément à l&apos;ordonnance rendue le 7 février suivant, au motif, précise-t-elle, que lors de la délivrance de l&apos;assignation, les intéressés avaient cessé le blocage du site ; Que par lettres des 10 et 13 février 2013, la société a engagé une procédure disciplinaire envers les salariés qui, selon elle, s&apos;étaient opposés à la libre circulation des marchandises, et a mis à pied les intéressés dont M. [G] ; Qu&apos;à l&apos;issue de la procédure, le 1er mars 2014, elle procédait au licenciement pour faute lourde de 1 l salariés dont M. [G] ; Que le 12 mars suivant, M. [G], comme les divers salariés sanctionnés -assistés du syndicat CGT, intervenant à leur côté- saisissaient, en référé, le conseil de prud&apos;hommes auquel il demandait d&apos;ordonner : la nullité du licenciement dont il a fait l&apos;objet avec réintégration, sous astreinte, - la condamnation provisionnelle de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à lui verser la somme de 6000 euros au titre des salaires non perçus jusqu&apos; à sa réintégration, - la condamnation de la société STEF LOGISTIQUE CERGY à lui verser une indemnité provisionnelle de 5000 euros au titre du préjudice résultant de la nullité de son licenciement ; Que par l&apos;ordonnance dont appel, le conseil de prud&apos;hommes a accueilli ces demandes ainsi qu&apos;il a été rappelé en tête du présent arrêt et a également alloué au syndicat CGT les sommes susvisées ; que la lettre de licenciement est ainsi conçue : "Le 31 janvier 2014, avec d&apos;autres salariés de la société, vous avez entravé le fonctionnement de l&apos;entreprise en bloquant de manière illicite les accès et en empêchant toute entrée et sortie de marchandises (...) en date du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné à toute personne qui faisait obstacle à la libre circulation des marchandises sortant et entrant du site exploité par la société , de cesser sans délai toute action en cours et à venir (...) Ainsi dès le 3 février 2014 à 20 h 15 (...) l&apos;ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance (a) été signifiée aux salariés présents sur le site qui participaient à ce mouvement(...) Pour autant vous avez refusé de lever ce blocage en refusant les entrées et sorties de camions transportant de la marchandise (...)vous avez poursuivi ce mouvement jusqu&apos;au 6 février 2014 (....)vous avez débloqué le site le 6 février . Il ne fait aucun doute que vous avez donc refusé d&apos;obtempérer à une ordonnance du juge en poursuivant un mouvement qui a - porté atteinte à la libre circulation des personnes porté atteinte à la liberté du travail en rendant impossible le travail des salariés non grévistes - porté atteinte à la liberté d&apos;entreprendre et au droit de propriété - désorganisé l&apos;entreprise de façon incontestable puisque le site a été paralysé du 31 janvier jusqu&apos;au 6 février. () » ; que les premiers juges ont estimé que la preuve de la faute lourde reprochée au salarié -seule, susceptible de justifier le licenciement d&apos;un salarié gréviste- n&apos;est pas établie ; que, pour le même motif, l&apos;inspecteur du travail, par décision du 23 avril 2014, a refusé l&apos;autorisation sollicitée par la société STEF LOGISTIQUE CERGY de licencier quatre des grévistes, salariés protégés ; qu&apos;au soutien de son appel, la société STEF LOGISTIQUE CERGY fait valoir que les constats d&apos;huissier qu&apos;elle a fait dresser démontrent la réalité de cette faute, consistant en la participation de M. [G] au blocage qui e entravé la circulation de ses camions de marchandises ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que, pour que la faute lourde, seule imputable à un salarié gréviste, soit établie, il incombe à la société STEF LOGISTIQUE CERGY d&apos;