Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.533 du 05/02/2020,  partie 4


que la novation n'ayant pu dans ces conditions opérer à l'égard du débiteur principal, R... F... ne peut être libéré de son engagement en vertu de l'article 1281 du code civil ;
 
 Qu'ensuite, aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti par la société HSBC FRANCE par acte du 5 août 2013, en exécution de l'accord du 11 juin 2013, les garanties consenties au titre de ce contrat ne pourront affecter la nature et l'étendue de toutes garanties, réelles ou personnelles qui ont été ou pourront être contractées par l'emprunteur ; que cette disposition précise que ces garanties 's'y ajoutent' ;
 
 Qu'il résulte ainsi de tous ces éléments que le remboursement du crédit moyen terme reste garanti par l'engagement de caution du 29 juillet 2010 ; que c'est donc à tort que le tribunal de commerce déboute la société HSBC FRANCE de sa demande tendant à la condamnation de R... F... au paiement de sa créance correspondant au solde de ce crédit ; que cette créance d'un montant de 101 400 euros, est certaine, liquide et exigible ; qu'il y a lieu par suite de condamner R... F... à lui payer cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014, date de réception de la première mise en demeure » ;
 
 ALORS QUE la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que devant la cour d'appel, l'exposant faisait valoir que la banque avait renoncé au bénéfice du cautionnement du 29 juillet 2010 pour sa créance constituée par le prêt de consolidation ; qu'il expliquait ainsi, d'une part, que le protocole d'accord du 11 juin 2013, conclu dans le cadre du mandat ad hoc, n'envisageait pas sa caution en ce qui concerne cette créance, alors que son maintien était expressément prévu pour garantir le paiement du solde des crédits court terme, et, d'autre part, que la première mise en demeure de payer, adressée par la banque à la caution, portait sur la seule somme de 35 000 euros correspondant à la créance garantie par un gage sur stock (conclusions, p. 17) ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. F... au paiement de la somme de 101 400 euros, que le prêt de consolidation du 5 août 2013 stipulait que les garanties successives se cumulaient (arrêt, p. 6 § 6), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les actes positifs précités n'étaient pas de nature à caractériser sans équivoque la volonté de la société N... de renoncer à la caution bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.