Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 10


que l'inspection du travail conclue son rapport en relevant que « s'il existe bien des agissements répétés de la part de sa responsable Madame D..., sous la direction de Monsieur V... qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur N... et qui a porté atteinte à sa dignité et à sa santé mentale, c'est l'ensemble des méthodes de l'entreprise qui sont en cause
 la BARCLAYS Bank n'a pas respecté les principes généraux de prévention tels que mentionnés à l'article L. 4121-1 du code du travail, en n'effectuant pas de formation, ni la mise en place de moyens adaptés
 il est certain que Monsieur N..., en décalage avec la nouvelle organisation du travail était en situation de souffrance au travail qui n'a pas été prise en compte, sauf à lui proposer un poste de caissier traditionnel à plus de 3 heures de chez lui, ou un départ en retraite alors qu'il a, pendant trente années travaillé dans l'agence de Versailles – à la lecture du dossier, il ressort, que la BARCLAYS BANK, n'a pas respecté les principes généraux de prévention et a instauré une pression managériale pouvant être qualifié de harcèlement moral » (production) ; que le rapport de synthèse du 7 juillet 2009 de l'officier de police judiciaire au procureur du tribunal de grande instance de Paris aboutit à la même conclusion (production) ; qu'en affirmant « que la Barclays a eu connaissance du risque auquel était exposé M. N... et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce risque » – sans procéder à la moindre analyse même sommaire des rapports de l'inspection du travail et de l'officier de police judiciaire – la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de formation, d'information et de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au titre des mesures de formation, l'employeur doit assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et veiller au respect de sa capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'après avoir constaté que « le 13 avril 2008, M. N... a mis fin à ses jours par pendaison dans l'abri de jardin de la maison familiale, en laissant posée sur son lit, sa dernière évaluation professionnelle », la cour d'appel relève que « le métier de caissier tel qu'il était conçu à la date de l'embauche de Monsieur M. N... en 1978 a évolué au cours des années » et « que de 1991 à 2002, les évaluations de M. N... faisaient état de ses qualités professionnelles, de son aisance dans son poste de caissier dont il se satisfaisait, de son très bon contact avec la clientèle, allant même jusqu'à le qualifier "d'élément indispensable à l'agence" » mais que, de 2003 à 2008, « l'évaluation de l'activité professionnelle de M. N... s'est dégradée, son employeur lui reprochant de ne pas s'adapter au nouveau contenu du métier de caissier – en effet, l'évolution des moyens de paiement a conduit la banque à diversifier son offre de produits et à demander aux employés administratifs, dont faisait partie M. N..., à diversifier leur activité en valorisant une approche commerciale consistant à évoquer auprès des clients ces produits et à permettre ensuite aux commerciaux d'entrer en contact avec ces clients déjà informés – les évaluations de M. N... démontrent qu'il a été incité dès 2003 à favoriser cette approche commerciale
 il est vain de soutenir que M. N... n'a pas été accompagné dans le changement du contenu de son poste puisqu'il a suivi en 2005 une formation intitulée « sales culture – supports commerciaux" » ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis d'un salarié ayant trente années d'ancienneté, en lui fournissant une seule formation durant les cinq dernières années, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 ancien, devenu les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et l'article L. 930-1 ancien, devenu l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE pour déterminer si une faute inexcusable est imputable à l'employeur et s'il a eu ou devait avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé, les juges doivent analyser l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; que le rapport de l'inspection du travail du 4 décembre 2017 – régulièrement produit – relève que « la transition du métier de caissier n'a pas été acceptée par M. N... – il y a manifestement un défaut d'accompagnement du changement, notamment par l'absence de formation aux produits et à l'évolution du système informatique qu'il