Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.242 du 27/03/2019,  partie 8


4. sur le devoir de diligence de l'opérateur de ventes volontaires à l'égard du vendeur pour ce qui concerne les frais de vente : que si la citation délivrée à l'opérateur de ventes volontaires D... G... et à M. D... G... pris en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires fait état de facturations indues, en 2014, de frais de gestion et de frais de dossiers ne correspondant à aucune prestation, soit que ces frais aient déjà été facturés, soit qu'ils se rapportent à une vente qui n'avait pas eu lieu, cette citation ne comporte pas expressément de poursuites disciplinaires de ce chef à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires ou du commissaire-priseur ; qu'il n'y a donc pas lieu à sanction de ce chef ; 5. sur le devoir de diligence de l'opérateur de ventes volontaires à l'égard du vendeur en ce qui concerne l'établissement du mandat de vente : que, selon le deuxième alinéa de l'article 1.2.2. du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, « II [l'opérateur] lui apporte tous les éléments d'information dont il dispose pour éclairer sa décision quant aux conditions de mise en vente de l'objet concerné» ; qu'il s'en déduit que l'opérateur doit faire toute diligence pour décrire les objets qui lui sont confiés de manière à les valoriser au mieux dans l'intérêt du vendeur, son mandataire ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'à plusieurs reprises, notamment pour une lithographie de R... X... accompagnée de son certificat d'authenticité appartenant à M. S... dont la vente le 24 octobre 2014 a été opérée au sein d'un lot hétéroclite et non détaillé d'objets au prix global de quinze euros et pour une sculpture du XVIIIème siècle représentant Saint-Roch qui avait pour seule description : « statue en marbre blanc représentant un personnage au chapeau », ce qui a conduit son propriétaire, M. N..., à renoncer à la vente, l'opérateur de ventes volontaires D... G... n'a pas satisfait à son obligation de diligence à l'égard des vendeurs qui lui confiaient ces objets ; qu'en faisant preuve de négligence dans la description des objets qui lui étaient confiés en violation du devoir de diligence susvisé, l'opérateur de ventes volontaires D... G... a commis un manquement à ses obligations légales, réglementaires et professionnelles justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ;   que l'ensemble des manquements ainsi établis, par leur nombre, leur diversité, leur répétition et leur étalement dans le temps sur plusieurs années, constituent un obstacle dirimant à l'exercice de l'activité d'opérateur de ventes volontaires » ;
 
 1) ALORS QUE tout manquement à l'obligation de l'opérateur de vente de fournir au vendeur une information loyale et complète sur le lieu où doit se tenir la vente aux enchères des biens confiés, est exclu lorsque les documents remis au vendeur portent l'indication claire d'un tel lieu ; qu'en l'espèce, en retenant que la mention, sur les réquisitions de vente, de l'adresse d'Issoudun aux côtés de l'indication « Harmonie patrimoine hôtel de vente du Centre », et la mention de cette adresse sur un reçu délivré par M. D... G..., étaient insuffisantes à caractériser une information loyale et complète du vendeur quant au lieu où devait se tenir la vente aux enchères des biens confiés, la cour d'appel a violé les articles 1.1.2 et 1.4.2 du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, ensemble l'article L. 321-22 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la peine d'interdiction définitive d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut, au regard de sa gravité, être prononcée que si le juge disciplinaire constate le caractère insuffisant de toute autre sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, en prononçant une telle sanction à l'encontre de la société D... G..., sans constater que toute autre sanction disciplinaire aurait présenté un caractère insuffisant, la cour d'appel a violé l'article L. 321-22 du code de commerce.