Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.012 du 18/05/2022,  partie 5


que, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Mme [R] a exposé avoir, en 1990 aidé sa fille adoptée, alors en procédure de divorce, en lui versant une somme de 200 000 francs, pour payer les travaux de son appartement, mais que cette dernière avait alors multiplié ses exigences financières, « en contrepartie de toute renonciation à toute action à l'encontre de sa mère », malgré le règlement de la succession de son père, lui réclamant une seconde « aide financière » de 200 000 francs, la cession de sa maison d'habitation après son décès et « le financement en totalité de la réhabilitation de son immeuble », et qu'elle avait, finalement (concl., p. 11) versé à sa fille adoptive ladite « aide financière », en 1991, à la suite d'un protocole d'accord du 30 mai 1991, cette somme de 200 000 francs lui ayant été payée par l'effet du « chantage » exercé sur elle par sa fille adoptive, ce dont Mme [H] avait fait l'aveu dans un courrier du 6 octobre 1999, dans les termes suivants : « j'ai tenté de justifier cette demande par une contestation de la vente de mes droits successoraux. Bien que tu n'y étais absolument pas tenue, tu as bien voulu me verser la somme de 200 000 francs » (pièce n° 36), ce dont il résultait que sa fille adoptive « savait donc, d'une part que Mme [R] ne lui devait rien au titre de la succession de son père, d'autre part, qu'elle pratiquait un chantage » ; que, pour refuser d'admettre que, dans ce courrier, Mme [H] faisait l'aveu du chantage exercé sur sa mère, la cour d'appel, tout en relevant qu'il comportait l'évocation par l'adoptée de sa « conduite et propos malveillants », a énoncé qu'il ne contenait pas de « propos injurieux », constituait une « unique proposition transactionnelle » et que l' « aveu » qu'il formulait n'était qu'une « simple figure de style de pure circonstance » ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments contextuels rapportés par Mme [R], établissant le chantage exercé par l'adoptée sur elle, caractérisant un grave motif de révocation de l'adoption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 12-13), Mme [R] a exposé que Mme [H], dans divers courriers (pièces n° 39 à 45), avait exigé divers paiements et menacé sa mère, lesdits courriers n'étant pas la traduction de « différends familiaux » ou l'expression d'un « désarroi » ou d'une « déception », puisque l'adoptée n'écrivait « pas à sa mère mais à « [T] », puis à « Madame », en recommandés AR de surcroît », tout en réclamant 645 000 francs (lettre du 22 septembre 1997, pièce n° 40), à défaut de quoi, elle menaçait de « prendre les dispositions qui s'imposent » (lettre du 30 octobre 1997, pièce n° 41), ce qui s'est traduit par une « dénonciation en justice faite trois jours plus tard » (pièce n° 42), et l'exigence du versement d'une somme, portée à 955 000 francs (pièce n° 43), et d'une mise en demeure par courrier d'avocat (pièce n° 46), de tels courriers constituant « un harcèlement, à sens unique, dans un but non pas affectif, mais spéculatif », étant ajouté qu'elle avait, « de nouveau, donné 50 000 francs à sa fille, qui s'était alors engagée - une énième fois - à cesser toute contestation et procédure sur la succession de son père, depuis longtemps réglée » (pièce n° 47) ; qu'en se bornant, pour refuser de déduire de tels courriers un motif grave de révocation de l'adoption, à prendre en compte un courrier du 6 février 1992, antérieur de cinq années, d'où elle a déduit la « nostalgie d'une vraie relation filiale », sinon son « maintien [] sous la forme d'une amitié désintéressée », et à affirmer que lesdits courriers de 1997 étaient des « appels à l'aide désespérés », sans comporter de « propos injurieux », refusant ainsi de se prononcer sur leur multiplication, leurs formulations et les menaces qu'ils renfermaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 370 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, pour refuser de déduire des courriers de l'adoptée produits par Mme [R] un motif grave de révocation de l'adoption, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'ils ne comportaient pas de « propos injurieux » ; qu'en limitant ainsi sa recherche de motifs graves devant entrainer la révocation de l'adoption à la formulation d'injures contre l'adoptant, la cour d'appel a violé l'article 370 du code civil.