Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.426 du 09/10/2019,  partie 3


qu'il a aussi retenu un préjudice de 63000 € au titre d'une perte de loyers de 18 moins résultant de l'arrêt du chantier et de la durée des travaux de reprise ; qu'il résulte de ces éléments que la créance déclarée par la Sci Saint Pierre à hauteur de 100 000 € est largement justifiée ne serait-ce qu'au titre du trop versé par rapport aux travaux réalisés, dont certains sont en outre à reprendre ; que la créance sera admise pour le montant de 100 000 € déclaré ;
 
 1 ) ALORS QUE le créancier doit procéder à la déclaration de ses créances, qui doit contenir les précisions mentionnées par l'article R. 622-23 du code de commerce, la créance dont le montant n'est pas encore fixé devant faire l'objet d'une évaluation ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel, reprenant les conclusions des consorts U..., que la Sci Le Monastère a déclaré une première créance de 31 679 €, correspondant au remboursement de situations de travaux acceptées par le maitre de l'ouvrage et une seconde créance, indemnitaire, d'un montant évalué de 100 000 €, pour abandon de travaux ; que la cour d'appel retenu que la créance de la Sci Le Monastère ne pouvait consister qu'en un remboursement du trop versé ; qu'en fixant la créance de la Sci Le Monastère à la somme de 119 546 €, soit la différence entre le montant versé par la Sci, tel qu'évalué par l'expert, et l'estimation, par lui, du coût des travaux réalisés par la société Bati Sud ; la cour d'appel, pourtant liée par les deux déclarations de créances dont l'objet était distinct, les a confondues, et n'a pas limité la créance de la Sci au titre du trop versé à la somme déclarée de 31 679 € ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 622-24 du code de commerce ensemble l'article R 622-23 du même code ;
 
 2 ) ALORS QUE dans leurs conclusions, MM U... faisaient valoir que ni la Sci Le Monastère ni la Sci Saint Pierre n'avaient communiqué de pièces établissant le montant exact du coût des travaux de réparation réellement supporté par elles ; qu'en se fondant sur les estimations effectuées par l'expert judiciaire pour fixer le montant de leurs créances inscrites au passif de la société Bati Sud, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.