Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.516 du 11/12/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE la mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit être circonscrite à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits du demandeur et ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés ; qu'en ordonnant à la société Candriam France de communiquer les contrats de travail, avenants et bulletins de salaire du 1er janvier 2016 au 31 mai 2017 de Mme Z... N..., Mme R... U..., M. L... D..., M. Z... M..., Mme F... E..., Mme H... C..., Mme V... Q..., M. X... G..., M. A... Y..., M. P... W..., et M. T... J... ainsi que le détail certifié conforme par le représentant légal de la société de toutes les primes attribuées à ces salariés pour 2016 et versées en 2017 et les années suivantes, sans vérifier si cette mesure n'était pas disproportionnée au droit au respect de la vie personnelle des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Candriam France aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions   »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Enfin, succombant principalement à l'instance, l'employeur sera condamné aux dépens » ;
 
 ALORS QUE la partie défenderesse à une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; qu'en affirmant, pour mettre les dépens à la charge de la société Candriam France, que celle-ci succombait dans le litige introduit par son ancien salarié sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile.