Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.884 du 16/12/2020,  partie 10


que, par ailleurs, il ressort de l'examen de la note du laboratoire des douanes du 13 mai 2008 que l'analyse du laboratoire des douanes de Paris n° PA2003.7022.1 du 3 février 2004 a porté sur une carte électronique comportant essentiellement 3 résistances et 3 LEDS ; qu'elle expose que les documents transmis par la société [...] dans le cadre du RTC correspondaient à une carte à 4 LEDS (avec interrupteur et circuit intégré) pour une lampe frontale « TIKKA + », qui n'était pas en adéquation avec la demande de RTC déposée au CRD de Grenoble ; qu'elle rappelle que le laboratoire de Paris a proposé un classement sous la position 85 13 90 00, mais que la position finalement retenue pour le RTC et communiquée au déclarant était celle visée au n° 85 41 40 10 ; que, toutefois, elle invoque l'article 6 des DAC disposant que la demande de renseignement tarifaire contraignant ne peut porter que sur un seul type de marchandises ; que cette notion a été définie par la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Schenker Sia du 2 décembre 2010 (affaire n° C-199/09) ; qu'ainsi, elle a jugé qu'afin que l'objectif de sécurité juridique pour l'opérateur économique puisse être atteint, l'article 6 paragraphe 3 lui impose de fournir, dans sa demande, une description détaillée de la marchandise ainsi que tout élément utile de nature à permettre aux autorités douanières concernées de déterminer le classement correct de la marchandise au sein de la nomenclature douanière ; qu'elle a estimé que « même si elles ont des caractéristiques similaires, elles ne sauraient être considérées comme appartenant à un seul type de marchandises   lorsqu'elles sont susceptibles d'être classées dans des positions ou des sous-positions différentes de la nomenclature douanière » ; et qu'elle en a déduit que « dans ces conditions une demande de renseignement tarifaire contraignant ne saurait porter sur différentes marchandises, même si elles présentent des caractéristiques similaires, lorsque les éléments de différenciation existant entre lesdites marchandises sont susceptibles d'avoir une quelconque incidence sur la classification tarifaire de celles-ci » : qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société [...] ne rapporte pas la preuve de l'identité des marchandises entre celles analysées par les services des douanes avant l'émission du RTC en cause aujourd'hui et celles importées par la suite et ayant fait l'objet du dédouanement, étant à l'origine du procès-verbal de notification d'infraction de fausses déclarations douanières du 30 avril 2013 ; que, cependant, il résulte de la chronologie des correspondances entre la société débitrice et l'administration des douanes, que cette dernière disposait de l'ensemble des informations techniques relatives au dispositif des LEDS, qui présentait à la fois des éléments actifs et passifs, avant l'émission du RTC le 9 février 2004 ; que cette parfaite connaissance de la complexité de la marchandise est mise en exergue par la note du laboratoire des douanes du 13 mai 2008, qui rappelle que l'administration douanière a émis le RTC à l'encontre de son avis en 2004 ; que, dès lors, si elle indique que de tels dispositifs n'étaient pas tous identiques en ce qu'ils présentaient un élément de différenciation pouvant influer sur la classification tarifaire, il convient de relever que c'est en parfaite connaissance de cause qu'ils ont estimé en 2004, lors de l'émission du RTC, que les éléments de sophistication, mis en exergue par la documentation technique fournie par la société [...] à la demande des douanes le 28 janvier 2004, n'étaient pas de nature à avoir une incidence sur la classification tarifaire à adopter puisque le RTC porte sur la position 85 41 40 10, position qui plus est contraire à l'avis de son laboratoire ; qu'en conséquence, il y a lieu de recevoir la société [...] en sa demande et ainsi déclarer opposable à l'administration douanière le RTC du 9 février 2004 dans le cadre de la présente procédure afin d'évaluer le classement tarifaire des marchandises litigieuses ; que lorsqu'un produit pénètre sur le territoire communautaire, il fait l'objet d'un classement au regard de la nomenclature combinée propre à l'Union européenne, conforme à la nomenclature tarifaire unifiée sur le plan mondial par la Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950, dite « Système Harmonisé » ; que ce classement permet de déterminer l'« espèce » de la marchandise ; qu'il convient ensuite de se reporter au tarif douanier commun pour connaître le taux de douane applicable ; que des règles générales interprétatives, accompagnées de notes explicatives, ont été prévues par ce règlement, en application desquelles : - le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres n'a qu'une valeur indicative, de sorte qu'il n'en résulte aucune conséquence juridique pour le classement, lequel est déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres (règle n° 1), - lorsque les marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle n° 2 b), il faut se référer à la règle n° 3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner successivement dans l'ordre suivant : a) le classement s'opère selon la position la plus spécifique, c'est-à-dire celle qui identifie plus clairement et selon une description plus précise et plus complète, la marchandise considérée, qui