Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.561 du 16/01/2019,  partie 2


que si M. X... reproche au premier juge d'avoir pris en compte dans ses revenus les loyers tirés de la location de l'appartement du Frioul alors qu'il s'agit d'un bien commun et que les loyers sont des revenus communs aux deux époux, il inclut pourtant dans ses charges les taxes relatives à cet appartement, outre les charges de copropriété ; qu'or, si les fruits rapportés par l'immeuble commun tombent en communauté, les dépenses relatives à ce bien relèvent tout autant de la communauté ; qu'il appartiendra aux époux de faire entre eux les comptes à cet égard lors de la liquidation du régime matrimonial ; que Monsieur : /- droits à retraite : selon l'estimation indicative globale établie le 11 octobre 2016, M. X... pourra prétendre, au titre de ses pensions de retraite, complémentaires incluses, à 2.442 euros s'il prend sa retraite à 62 ans, à 2.803 euros à 65 ans ou à 3.054 euros à 67 ans, ces montants mensuels étant bruts ; que Monsieur : /- patrimoine : dans sa déclaration sur l'honneur en date du 7 avril 2016, M. X... faisait état d'une épargne salariale Bnp Paribas d'un montant de 5.842,46 euros, mais précise dans ses écritures qu'elle est aujourd'hui épuisée ; qu'aucun élément n'est produit à cet égard ; que s'agissant de l'assurance-vie Attinéo - Gmf d'un montant de 10.699,99 euros qu'il mentionnait dans sa déclaration sur l'honneur, l'appelant n'en fait pas état dans ses conclusions et ne verse aux débats aucune pièce sur ce point ; qu'il est manifeste que M. X... dissimule des éléments relatifs à l'épargne ; qu'en effet, non seulement il ne justifie pas du montant de l'assurance-vie susvisée, mais il ne s'explique pas non plus sur l'existence d'un autre support d'épargne dont il disposait auprès de la CNP (pièce 53 de l'intimée le démontrant) ; qu'encore, a-t-il fallu que l'épouse fasse état de ses interrogations quant aux suites de la procédure judiciaire ayant opposé M. X... à son employeur pour que l'appelant indique que ce dernier a été condamné à lui verser une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il ne produit pas la décision judiciaire, ne précise pas sa date, et ne fournit aucune explication quant au recouvrement de cette créance et à l'usage des fonds ; qu'en toute hypothèse, les époux étant mariés sous le régime légal, l'épargne dont dispose M. X... devra être intégrée à la masse active de la communauté ; que, par ailleurs, les époux sont propriétaires de deux biens immobiliers, à savoir d'une part l'immeuble de Montfavet, ancien domicile conjugal, pour lequel un crédit est toujours en cours (le montant du capital restant dû n'est pas justifié, mais Mme Y... évoque dans sa déclaration sur l'honneur des crédits immobiliers à hauteur de 39.131 euros), l'indemnité d'occupation ayant été sur accord des époux fixée à la moitié du montant de la mensualité de remboursement, et d'autre part l'appartement du Frioul qui, après avoir été loué, est actuellement vacant et dont les époux ont envisagé la vente, chacun reprochant à l'autre d'avoir fait obstacle à cette cession ; que Madame : /- revenus mensuels : pension d'invalidité de 1.399,16 euros ; que depuis le 1er février 2016, elle est en effet placée en invalidité ; qu'elle travaillait précédemment comme chargée de mission auprès de la Banque Populaire Méditerranée, et percevait un salaire mensuel moyen de l'ordre de 2.845 euros en 2014 et 2.167 euros en 2015 ; que l'état dépressif de Mme Y... est démontré par les pièces qu'elle produit ; que les arguments échangés par les parties quant aux causes de cet état ne présentent aucun intérêt pour la détermination de la prestation compensatoire ; que seule importe en effet la réalité de ce problème de santé qui a conduit à la mise en invalidité ; que Madame : /- charges mensuelles : celles de la vie courante, étant précisé qu'elle réside toujours dans le bien commun qui est l'ancien domicile conjugal et qu'elle rembourse le crédit immobilier et que selon les pièces que l'intimée verse aux débats (pièces 18 et 19), deux crédits sur trois sont soldés depuis 2016, et le seul crédit restant est remboursable par mensualités de 516,93 euros jusqu'en août 2022 ; que l'appelant soutient que Mme Y... ne réside plus au domicile conjugal, ce que celle-ci conteste en produisant diverses attestations ; que cette discussion ne présente aucun intérêt quant à la détermination de la prestation compensatoire, car à supposer comme le fait M. X... que Mme Y... ait un compagnon, cette éventuelle relation est sans effet sur les charges relatives au domicile conjugal que supporte l'épouse et plus largement sur sa situation financière ; que Madame : /- droits à retraite : Mme Y... doit prendre sa retraite à 62 ans, soit en juillet 2019, et l'estimation indicative globale qu'elle produit, établie en mars 2017, fait apparaître un montant total mensuel brut de pensions de 2.171 euros, sans toutefois tenir compte de la baisse de revenus liée à son invalidité ; que Madame : /- patrimoine : Mme Y... fait état dans sa déclaration sur l'honneur d'une épargne salariale de 2.000 euros non disponible (le document produit à l'appui fait effectivement apparaître au 31 décembre 2012 une épargne de 2.035,38 euros) ;