Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.441 du 19/01/2017,  partie 5


assainissement, et celles encore à payer. / Cet article L. 242-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l&apos;ouvrage () fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l&apos;ouverture du chantier, pour son compte () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l&apos;article 1792 du code civil (). Il précise que si l&apos;assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter dans les 90 jours de la réception de la déclaration de sinistre une offre d&apos;indemnité (éventuellement provisionnelle) et au cas d&apos;acceptation par l&apos;assuré en effectuer le paiement dans les 15 jours. / Il ajoute enfin qu&apos;à défaut de respecter ces deux derniers délais, l&apos;assuré peut, après l&apos;avoir notifié à l&apos;assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. / L&apos;indemnité versée est alors majorée de plein droit d&apos;un intérêt au double du taux de l&apos;intérêt légal. / Il précise enfin que si cette assurance ne prend effet en principe qu&apos;après l&apos;expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle garantit aussi le paiement des réparations nécessaires lorsque () après réception et après mise en demeure restée infructueuse, l&apos;entrepreneur n&apos;a pas exécuté ses obligations. / Il ressort des éléments de la procédure que la Sas Roval a fait une déclaration de sinistre le 25 septembre 2000, que la société Axa lui a opposé un refus de garantie le 3 octobre 2000, que le maître de l&apos;ouvrage lui a notifié le 10 avril 2001 la mise en demeure adressée à la société Foisnet, précisant que celle-ci régularisait une déclaration de sinistre (ce qui impliquait que l&apos;entreprise n&apos;entendait pas garantir le parfait achèvement de ses travaux), et qu&apos;enfin le 28 juin 2001 la société Axa a accepté le principe de sa garantie. / Il est constant qu&apos;aucune proposition d&apos;indemnisation n&apos;a été faite par la société Axa. / C&apos;est donc à juste titre que le tribunal a fait application de la sanction consistant au paiement d&apos;un intérêt au double de l&apos;intérêt au taux légal sur l&apos;indemnité à revenir à la Sas Roval, cette sanction n&apos;étant pas subordonnée à la réalisation effective des travaux de reprise par l&apos;assuré (Cass. 25 mai 2011, pourvoi 10-18.780) mais uniquement au non-respect des délais imposés à l&apos;assureur. / [] C&apos;est à tort cependant qu&apos;il a fixé au 10 avril 2001 le point de départ de ce délai, celui-ci devant être fixé à la date de délivrance de l&apos;assignation, soit au 27 novembre 2008, en l&apos;absence de mise en demeure préalable dont il soit justifié (Cass. 25 mai 2011 - pourvoi 10-18.780 - et Cass. 23 mai 2012 - pourvoi 11-14.091) » (cf., arrêt attaqué, p. 27 à 29) ;
 
 ALORS QUE, de première part, par son arrêt du 10 février 2009, rendu, notamment, entre la société Roval et la société Axa corporate solutions assurance, la cour d&apos;appel de Caen a jugé que le point de départ de la majoration, encourue par la société Axa corporate solutions assurance en application des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code des assurances, du taux des intérêts produits par l&apos;indemnité d&apos;assurance, correspondant à la totalité du coût des travaux de réparation des dommages subis par la société Roval, dont la société Axa corporate solutions assurance était redevable envers la société Roval, devait être fixé au 10 avril 2001 et était revêtu, sur ce point, de l&apos;autorité de la chose jugée dans les rapports entre la société Axa corporate solutions assurance et la société Roval ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour fixer au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d&apos;intérêt légal dont est redevable la société Axa corporate solutions assurance, hors système d&apos;assainissement, que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Caen du 10 février 2009 ne portait que sur la provision à valoir sur l&apos;indemnisation de l&apos;installation d&apos;assainissement de l&apos;air et qu&apos;il n&apos;avait, dès lors, aucune autorité de chose jugée dont pourrait utilement se prévaloir la société Roval dans le cadre du présent litige, lequel portait sur les responsabilités dans les désordres et le coût, direct et induit, des réparations, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et, donc, notamment, pour la première fois en cause d&apos;appel ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour fixer au 27 novembre 2008 le point de départ du doublement du taux d&apos;intérêt légal dont est redevable la société Axa corporate solutions assurance, hors système d&apos;assainissement, que l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Caen du 10 février 2009 n&apos;avait, à la lecture du jugement frappé d&apos;appel, pas été opposée à l&apos;assureur dommages-ouvrage en première instance, puisque le tribunal de grande instance d&apos;Argentan avait motivé spécifiquement ce chef de demande, sans aucunement se référer à la décision antérieure, quand, en se déterminant de la sorte, elle se fondait sur des circonstances inopérantes, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 123 du code de procédure civile ;