Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.364 du 09/09/2020,  partie 4


que Mme I... soutient que la CRCAM GUADELOUPE a manqué à son obligation relative à l'assistance du salarié en ne mentionnant pas dans la lettre de convocation à l'entretien préalable la possibilité pour la salariée de se faire assister par un conseiller du salarié, en l'absence de représentants du personnel, leurs mandats ayant pris fin précédemment ; que la CRCAM GUADELOUPE expose avoir indiqué dans la convocation, produite aux débats, que Mme I... pouvait se « faire assister lors de cet entretien par une personne de [son] choix appartenant obligatoirement à l'entreprise » ; qu'elle verse au dossier un jugement du contentieux syndical rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 12 mars 2013, qui dit que le « mandat des représentants du personnel élus en décembre 2009 est toujours en cours et expirera le 31 décembre 2013 » ; que la CRCAM ayant mentionné la possibilité pour Mme I... de se faire assister par une personne de l'entreprise, conformément à l'article L 1232-4 du code du travail, et que la décision du tribunal d'instance précitée ayant confirmé que les mandats des représentants du personnel étaient toujours en cours à la date de l'entretien préalable, il convient de valider la régularité de la procédure sur ce point ; que Mme I... fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que le directeur général adjoint de la CRCAM GUADELOUPE était assisté de M. Q..., directeur multi canal, et de Mme O..., alors qu'elle-même était seule ; que la CRCAM GUADELOUPE soutient que M. H... était assisté d'un sachant, à savoir Mme J... S..., directrice des ressources humaines, tel que précisé dans la lettre de convocation ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnant la présence de la directrice des ressources humaines, personne appartenant au personnel de l'entreprise, dont la participation à l'entretien est cohérente avec ses fonctions, s'agissant d'une procédure disciplinaire menée à rencontre d'une salariée, et sans que cette assistance ne puisse constituer une mesure d'intimidation à l'encontre de Mme I..., laquelle était elle-même invitée à se faire assister, il convient de considérer que l'employeur n'a pas commis d'irrégularité dans la procédure ;
 
 Et aux motifs que sur le fond, Mme I... expose que la double sanction prononcée à son encontre est totalement injustifiée, fondée uniquement sur la plainte d'un client de l'agence, dont elle nie la véracité ; que la CRCAM GUADELOUPE produit le rapport de faits adressé par M. G... R... au directeur général, reçu le 16 janvier 2013 par voie postale. Ce rapport est ainsi rédigé : « Je viens par la présente et sur mon honneur, vous présenter les faits ci-dessous, tels que je les ai vécu et à partir des notes que j'ai prises sur le moment. Je me suis présenté à l'agence du Crédit agricole de grand Camp le samedi 22 décembre 2012 à 10 heures pour faire une demande de carte sociétaire. Arrivé devant l'agent (une dame), après avoir fait la queue, je lui dis : « Bonjour Madame, je viens pour faire une demande de carte sociétaire » ; constatant qu'elle me regarde d'un air étonné, je lui dis : « Dommage, vous m'auriez reconnu si vous étiez présente à notre dîner de fin d'année. Je suis le secrétaire de la caisse locale des Abymes ». C'est alors que j'ai comme réponse : « Les administrateurs je n'en veux pas, vous n'aurez qu'à venir nous aider, vous ne foutez rien », ce à quoi j'ai répondu « Je suis désolé de constater que vous ne connaissez pas le fonctionnement de la banque, nous sommes des bénévoles, toutefois je ne saurai passer sur vos propos, je les ferai remonter à qui de droit. Pourriez-vous faire cette demande de carte s'il-vous-plait » ne me préoccupant plus de ce que disait cette dame. Elle fit alors appel à son collègue (un homme), lui disant : «Je n'ai jamais fait de demande de carte sociétaire ». Le collègue, tout en se rapprochant, lui répond « Moi non plus », toutefois, mieux informé me semble-t-il, ce Monsieur lui dit de consulter la rubrique des cartes, la dame lui dit alors « Oui mais quelle carte ? », c'est alors que je lui dis « C'est la Mastercard » et cette dame me sort en créole «Ferme ta gueule avec ton arrogance, nous sommes entre collègues ». La demande de carte a été faite et je suis reparti choqué. Une fois dans ma voiture, j'en ai fait part à mon ami, président de la caisse locale, M. M... F... (par téléphone) » ; que Mme I... expose que les collègues présents à ses côtés ce jour-là n'ont pas été auditionnés par la direction, ce qu'elle avait sollicité par courrier du 4 février 2013 versé aux débats, alors même que cela aurait permis de confirmer sa version des faits selon laquelle elle n'a pas tenu les propos injurieux et insultants dénoncés ; qu'elle expose que M. R... l'a lui-même agressée en faisant référence à son absence lors du dîner de fin d'année ;