Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.352 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en conséquence, la cour confirme la décision des premiers juges qui a constaté la résiliation unilatérale et sans motif légitime par la société Oxymétal de l'accord relatif à la poursuite des activités du groupe Oxymétal et retenu que M. Y... n'avait pas failli aux respects de ses engagements » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « le Tribunal, rappelant que l'article 1134 du code civil s'applique en l'espèce, constate que la lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2011 (pièce n° 7 demandeur) - adressée par Monsieur Jean-Frédéric A..., Président de la Société OXYMETAL SAS à Monsieur Bernard Y... - indique que la violation des obligations essentielles « nous conduit à vous notifier (la résolution du contrat (des 1er et 2 août 2011), toutes réserves étant faites quant à l'indemnisation des préjudices causés par votre comportement déloyal » et que, partant, cette rupture est unilatérale ; qu'à l'examen attentif de l'accord relatif à la poursuite des activités du Groupe OXYMETAL - signé par les parties le ler août 2011 à Paris et 2 août 2011 à Bordeaux (pièce n° 3 demandeur) - celui-ci ne stipule aucune clause résolutoire ; que, selon les termes de l'article 1184 alinéa 3 du code civil « (...) la résolution aurait dû être demandée en justice (...) » ; que les termes du jugement du Tribunal de céans, en date du 12 octobre 2011 (pièce n° 6 demandeur), sont sans équivoque possible sur les raisons qui le conduisent à choisir le plan de cession, en renonçant au plan de continuation et de retenir parmi les quatre repreneurs possibles l'offre anglaise de la Société SEQUOR INVEST 4 (avec les avis favorables du Mandataire Judiciaire, du Contrôleur AGS UNEDIC, des IRP, ainsi que la réponse aux interrogations de Madame le Procureur de la République de Bordeaux) à hauteur de 7.000.000,00 € ; sur la décision de Monsieur Bernard Y... - compte-tenu : en premier lieu de l'insuffisance des moyens financiers nécessaires à sa disposition pour développer un plan de continuation, en deuxième lieu de l'impossibilité de développer seul un plan de continuation auquel l'Administrateur Judiciaire n'apporte pas son soutien de se ranger à l'idée d'un plan de cession, en renonçant au plan de continuation qu'il avait déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 19 décembre 2011 et d'approuver la proposition de l'Administrateur Judiciaire de procéder par cession d'actifs de la société OXYMETAL SA ; que dès le 1er août 2011 (pièce n°3 pages 9 et 19 demandeur), l'investisseur anglais la Société SEQUOR INVEST 4 définit les sommes qu'il entend investir dans l'affaire OXYMETAL : « somme maximum de 11.000.000,00 € que l'investisseur est disposé à investir dans une SPV (...) » et plus loin « L'investisseur et Monsieur Bernard Y... ont conjointement estimé, que les besoins en trésorerie nécessaires à la mise en oeuvre du plan (...) s'élèveraient à 7.000.000,00 € » ; que le mail qu'adresse le 22 septembre 2011 Monsieur Bernard Y... à Monsieur Jean-Frédéric A... représentant l'investisseur anglais Société SEQUOR INVEST 4 (pièce n°23 demandeur) postérieurement au jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux relatif au plan de cession et au choix de ce dernier, explique clairement la raison d'un plan de continuation dit « Y... seul » « j'ai présenté un plan de continuation. Il avait vocation à n'être présenté qu'en cas de retrait du plan de continuation dit Y...-SEQUOR, qui avait notre préférence, mais qui n'a pu aboutir du fait de, l'échec des négociations avec les Banques (...) n'a pas été fait de façon hostile vis-à-vis de SEQUOR » ; que ce même mail démontre la bonne foi de Monsieur Bernard Y... qui fait ce qu'il doit faire en de telles circonstances pour respecter ses engagements en les adaptant aux contraintes légales et que d'ailleurs, Monsieur Jean-Frédéric A..., représentant l'investisseur anglais Société. SEQUOR INVEST 4 (pièce n°23 demandeur), lui répond en retour « Très bien » ; que le Tribunal observe que, moins d'un mois avant l'audience du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 12 octobre 2011, Monsieur Jean-Frédéric A... représentant alors l'investisseur anglais la Société SEQUOR INVEST 4, indique clairement dans un mail qu'il adresse à Monsieur Bernard Y... le 25 septembre 2011 « (...) c'est clair que j'ai besoin de votre aide pour que nous arrivions à un résultat (...) », ceci signifiant qu'il faut emporter l'affaire par tous les moyens ; que le traitement de la dette OXYMETAL, conformément aux stipulations de article 3 de l'accord relatif à la poursuite des activités (pièce n°3 page 16 et 17 demandeur) ne peut se réaliser compte-tenu du refus des Banques de financer ladite dette (pièce n° 6 demandeur) et que, par conséquent, le reproche ne peut en être fait par la Société OXYMETAL SAS à Monsieur Bernard Y... ;