Premier Président près la Cour d'appel de Metz,  décision 13-81.013 du 22/01/2014,  partie 2


que le plaignant a expliqué que ce fournisseur a remis en cause la remise de 21 % qu'il lui consentait depuis plusieurs années, a refusé de livrer ses commandes, ce qui l'a contraint à introduire une procédure de référé, à la suite de laquelle la société Beligne s'est exécutée, mais dans le même temps lui a notifié le 5 février 2009 la rupture de leurs relations commerciales et ce à compter du 1 juillet 2009, cette décision ayant pour conséquence que son activité de négoce de couteaux était appelée à disparaître, le plaignant soutenant que l'attitude de la société Beligne lui paraissait avoir pour origine l'un de ses deux principaux concurrents la société Sogest et qu'il y aurait donc eu entre ces deux entreprises une entente commerciale dans le but de l'éliminer du marché des couteaux pour le secteur industriel ; qu'étaient joints à cette plainte des échanges de courriers entre la société Sceria et la société Beligne, ainsi que la lettre adressée par cette plaignante au fabricant en Suisse des couteaux Victorinox , lequel lui a opposé l'existence des conventions conclues avec son réseau d'importateurs, conventions ne lui permettant pas de la fournir directement depuis la Suisse ; qu'il faut objecter que cette plainte, qui fait état d'une entente illicite entre les sociétés Beligne et Sogest, émane d'une entreprise, d'une part, en conflit direct avec son fournisseur la société Beligne et alors qu'à la date de cette plainte, une procédure de référé était déjà en cours entre elles depuis le 10 juillet 2009, et, d'autre part, en concurrence directe avec la société Sogest sur le marché relativement restreint des couteaux industriels ; que dans cette plainte, la société Sceria n'a allégué aucun fait qui puisse être repris par la requérante et qui lui permettrait d'étayer ses soupçons d'entente commerciale entre les sociétés Beligne et Sogest, alors pourtant que la procédure judiciaire ainsi engagée entre les sociétés Sceria et Beligne a donné lieu à un jugement du tribunal de commerce du Mans, en date du 13 septembre 2010, (jugement que la requérante qualifie de non définitif, sans pour autant justifier qu'il aurait fait l'objet d'une voie de recours) ayant rejeté l'ensemble des demandes présentées par la société Sceria, non pas seulement en considérant que la résiliation avait été valablement opérée avec un préavis suffisant de cinq mois laissant toute latitude à la société Sceria pour s'organiser commercialement et se retourner vers d'autres fournisseurs, mais surtout précisément dans le cadre de cette remise en cause de la réduction de 21 % jusque-là octroyée à la société Sceria, et que la société Beligne entendait voir ramener à 14 % à la demande de ses autres clients, au motif que la position de la société Beligne n'avait pas été exprimée dans le but d'imposer des prix de revente du matériel de coutellerie, et alors que la société Sceria conservait toute liberté de répercuter ou non ces nouvelles conditions à ses propres clients et que la suppression de l'avantage particulier consenti par la société Beligne à la société Sceria ne présentait aucun caractère illicite, puisque ne visant pas la fixation de prix de revente des produits Victorinox, ce pourquoi le tribunal a validé la nouvelle proposition commerciale de la société Beligne ; qu'il n'a pas été démontré que cette décision ait été frappée d'appel et ait été réformée ; que, par voie de conséquence, les conclusions prises pour le compte de la société Beligne au cours de la procédure ayant abouti à ce jugement, conclusions communiquées par la société Sceria à la DIRECCTE ne peuvent davantage avoir valeur d'indice ou de présomption ; que la requérante ne peut non plus tirer argument du courrier de la société Sceria, en date du 29 janvier 2010, lui faisant part des difficultés connues également du fait de la société Sogest par le responsable de la société Mado France, importateur de couteaux de marque Giesser, qui aurait fait l'objet de pressions de la part du responsable de la société Sogest, cette indication présentant le même inconvénient d'émaner d'une société en concurrence directe avec la société Sogest, et alors que force est de constater que l'administration n'a pas exploité ce renseignement et ne peut fournir aucun élément sur les investigations qu'il aurait été judicieux qu'elle entreprenne auprès de la société Mado France (notamment l'audition de ce responsable M. Z... dont l'identité avait déjà été précisée par le dirigeant de la société Sceria dans son audition du 1er octobre 2009) et dont elle aurait pu soumettre les résultats au juge des libertés et de la détention en vue de donner force aux déclarations unilatérales de M. Y... ;