Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.371 du 02/06/2021,  partie 3


approvisionnement ne pouvait avoir eu pour effet de délier les demandeurs au pourvoi de leur engagement de caution solidaire ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que le cautionnement octroyé par la société Heineken en garantie du prêt consenti par la banque au débiteur principal, lui-même contre-garanti par le cautionnement solidaire des demandeurs au pourvoi, ne se concevait sans la conclusion corrélative du contrat d&apos;approvisionnement exclusif qui devait être signé entre cette société et le débiteur principal, ce dont il résultait que ces quatre contrats étaient interdépendants et que l&apos;absence de conclusion du contrat d&apos;approvisionnement exclusif, privant de cohérence l&apos;intégralité de l&apos;opération, avait nécessairement eu pour effet d&apos;entraîner l&apos;anéantissement de l&apos;ensemble contractuel dans son entier et, en particulier, de l&apos;engagement de caution octroyé par les demandeurs au pourvoi, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 2° Alors qu&apos;ayant constaté, d&apos;une part, que l&apos;octroi du prêt au débiteur principal était subordonné à son cautionnement par le brasseur, lequel avait lui-même subordonné son engagement à l&apos;obtention du sous cautionnement des associés de la société Alex, et, d&apos;autre part, que la procuration qui était jointe à l&apos;acte notarié de sous-cautionnement des demandeurs au pourvoi, et qui faisait corps avec celui-ci, démontrait qu&apos;un contrat exclusif de fourniture de bière devait être signé entre le brasseur et le débiteur principal concomitamment aux trois autres contrats, la cour d&apos;appel a néanmoins jugé que les quatre contrats litigieux n&apos;étaient pas interdépendants ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que le contrat de prêt, les deux contrats de cautionnement et le contrat d&apos;approvisionnement exclusif s&apos;inscrivaient dans un ensemble contractuel indivisible puisant sa cohérence et son unité dans la conclusion concomitante des quatre contrats qui devaient être signés entre les parties, de sorte que l&apos;absence de conclusion du contrat de fourniture ? qu&apos;elle a souverainement constatée ? avait nécessairement eu pour conséquence d&apos;entraîner l&apos;anéantissement des trois autres contrats, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1218 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016) ;
 
 3° Alors que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les époux [A] soutenaient que l&apos;interdépendance entre les quatre contrats litigieux était constituée dès lors qu&apos;aucun cocontractant n&apos;aurait souscrit l&apos;un des contrats si les autres ne s&apos;étaient pas aussi engagés ; qu&apos;ils faisaient ainsi valoir que la banque n&apos;aurait jamais conclu le prêt si la société Heineken n&apos;avait pas conclu le cautionnement, que la société Heineken n&apos;aurait jamais conclu le cautionnement si la société Alex n&apos;avait pas conclu le contrat d&apos;approvisionnement exclusif et que les associés de la société Alex n&apos;auraient jamais conclu le contrat de sous-cautionnement si la société Heineken n&apos;avait pas conclu le contrat de cautionnement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; que les époux [A] avaient produit aux débats deux courriers électroniques datés des 28 et 29 novembre 2011, aux termes desquels l&apos;un des représentant de la société Heineken écrivait au notaire rédacteur des actes de prêt et de cautionnement : « Nous avons bien reçu la copie exécutoire et nous vous en remercions. Cependant nous n&apos;avons aucune trace de notre convention de bière signée par le client. Merci de nous la transmettre très rapidement », ce à quoi le notaire leur avait répondu : « Je vous confirme avoir recueilli la signature de Mr et Mme [A] au moyen d&apos;un acte authentique de prêt permettant notamment l&apos;inscription d&apos;hypothèque. Concernant votre contrat de bière, il s&apos;a[g]it d&apos;un document sous seing privé devant être régularisé entre votre client et vous-même » ; qu&apos;il ressortait sans équivoque de ces courriers électroniques que, dans l&apos;esprit des parties et notamment de la société Heineken, la conclusion des actes de prêt et de cautionnements devait nécessairement s&apos;accompagner de celle, concomitante, d&apos;un contrat de fourniture exclusive avec le débiteur principal ; que pour débouter les époux [A] de leurs demandes, la cour d&apos;appel a jugé que ni l&apos;acte de prêt et de cautionnement principal, ni l&apos;acte de cautionnement consenti par les demandeurs au pourvoi ne comportaient de mention expresse dont il résulterait que les parties contractantes auraient entendu rendre les contrats litigieux interdépendants, d&apos;une part, et, que « le fait que l&apos;acte de prêt, l&apos;engagement de cautionnement principal de la société Heineken et l&apos;engagement de sous cautionnement sont intervenus concomitamment et que la procuration visée dans l&apos;acte notarié de prêt mentionnait la signature d&apos;un contrat de fourniture de bières entre la société Heineken et la société Alex ne suffi[sait] pas, en soi, à caractériser un lien d&apos;interdépendance entre ces différents contrats et le contrat de fourniture de bières », d&apos;autre part ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans analyser, même sommairement l&apos;