décision 16-19.028 du 19/10/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Toyota Motor Manufacturing France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Toyota Motor Manufacturing France est tenue de payer les heures de travail effectuées de nuit les jours fériés (entre et 5 h, ou entre 22 h et h) avec la majoration exceptionnelle de 75 % prévue par l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 et d'avoir condamné la société Toyota Motor Manufacturing France à payer au syndicat CGT Toyota une somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les majorations pour travail de nuit les jours fériés (hors dimanche). L'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dispose que : « La rémunération des heures exceptionnelles sera majorée de : - 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2 ; -40 % lorsqu'elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures ; - 75 % lorsqu'elles seront effectuées entre 22 heures un dimanche ou un jour férié et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus. Les horaires prévus par le présent article relatif aux majorations de 40 % et 75 % (22H-5H) pourront être modifiés par accord d'entreprise ». Contrairement à ce que soutient l'intimée, cet article n'écarte pas le paiement de la majoration pour travail de nuit un jour férié pour la période comprise entre h et 5 h de ce jour férié, peu important que le travail ait commencé le jour précédent. La logique de cet article est au contraire de prévoir une majoration de 75 % pour les heures de nuit travaillées pendant un jour férié, soit entre h et 5 h, soit entre 22 h et h, cette majoration ne se cumulant pas alors avec la majoration de 30 % prévue pour le travail de nuit les jours autres que les dimanches et les jours fériés. Raisonner autrement aboutirait à rémunérer de la même manière toutes les périodes de travail situées entre h et 5 h du matin, peu important qu'elles l'aient été un dimanche ou un jour férié, alors qu'une majoration exceptionnelle de 40 % ne serait due que pour les périodes de travail situées entre 5 h et 22 h ces jours-là, majoration portée à 75 % pour les périodes de travail situées entre 22 h et h. Un autre paradoxe serait aussi que la période de jour, entre 5 h et 22 h, serait mieux rémunérée que la période antérieure, de nuit, entre h et 5 h. La demande cl.0 SYNDICAT CGT TOYOTA de ce chef est donc bien fondée. Il sera également fait droit à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce syndicat en réparation du préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant nécessairement du non-respect par la société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING de ses obligations résultant de la convention collective concernant ces majorations, à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif » ;
 
 ALORS QUE l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 stipule que « La rémunération des heures exceptionnelles sera majorée de : 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2 ; 40 % lorsqu'elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures ; 75 % lorsqu'elles seront effectuées entre 22 heures un dimanche ou un jour férié et 5 heures le lendemain sans que cette majoration ne se cumule avec celle de 30 % prévue ci-dessus » ; qu'il en résulte que seules les heures accomplies un jour férié après 22 heures et jusqu'à cinq heures le lendemain donnent droit à la majoration de 75 % ; qu'en revanche, les heures effectuées entre minuit et 5 heures un jour férié n'ouvrent pas droit à cette majoration ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Toyota