Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.813 du 28/11/2018,  partie 3


que l'employeur reconnaît toutefois et justifie, pour la période de 2009 à 2013, de 16 heures supplémentaires accomplies par I... Y... lesquelles devaient donner lieu à compensation en repos compensateur, par application de l'article 5-1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective des Hôtels cafés restaurants ; qu'effectivement, selon ces dispositions, le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations définies ci-dessus peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement de 110 % pour les 4 premières heures, de 120 % pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres ; qu'I... Y... ne saurait soutenir l'existence d'un défaut d'information commis par l'employeur dès lors que sur les feuilles de travail hebdomadaires qu'il a signées figure le nombre d'heures supplémentaires effectuées et le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit, ainsi que cela ressort notamment de celles relatives à la période du 9 février au 15 février 2009, du 5 septembre au 11 septembre 2011 ou encore du 19 septembre au 25 septembre 2011 ; qu'en outre, à cette notification individuelle, se rajoutait un décompte récapitulatif sur un logiciel accessible à tous les salariés, ainsi que le confirment les salariés Nathalie E..., Thierry F...; qu'enfin selon l'article 21-2 de la convention collective, ce n'est que lorsque le salarié quitte l'entreprise sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique, qu'une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours ou demi-journées de repos non pris ; que dès lors, eu égard au caractère probant des feuilles de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire de travail hebdomadaire signées par le salarié versées par l'employeur, ainsi que des attestations que ce dernier produit, I... Y... ne démontre de ce chef aucun manquement commis par la société SSHR
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui se prévaut de l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées doit seulement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il appartient alors à l'employeur de produire les éléments permettant de fixer le nombre des heures accomplies; que la cour d'appel a constaté que M. I... Y... produisait aux débats des relevés horaires établis par ses soins et des attestations ; qu'en écartant ces éléments, au motif que le salarié avait effectué le décompte des heures non par semaine civile mais en intégrant des jours d'une semaine précédente ou postérieure et qu'ils comportaient certaines erreurs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'accomplissement d'heures supplémentaires et violé l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'avait pas effectué son décompte par semaine civile quand il appartenait au juge, sur la base des relevés horaires fournis, de rechercher si, en application de l'article L. 3121-20 du code du travail, des heures supplémentaires avaient été accomplies, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-20 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile
 
 3°) QU'en mettant ainsi la charge de la preuve au compte du seul salarié, elle a violé lesdites dispositions
 
 4°) ET ALORS QU'interdiction est faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; QU'en retenant qu'eu égard au caractère probant des feuilles de décompte journalier de la durée du travail signées par le salarié versées par l'employeur, Monsieur Y... ne démontre aucun manquement commis par la société du chef des heures supplémentaires quand nombre de ces documents produits par l'employeur ne comportaient pas la signature du salarié, la cour d'appel a dénaturé le contenu de ces pièces en violation du principe sus-visé et de l'article 1134 du code civil alors applicable
 
 5°) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 5-1 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants n'autorise l'employeur à payer les heures supplémentaires effectuées sous forme de repos compensateur que s'il respecte les conditions qu'il prévoit ; que ce texte dispose que lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur ses bulletins de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré le nombre d'heures supplémentaires effectuées, le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit et le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif ; QUE l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur reconnaissait l'existence de 16 heures supplémentaires qui devaient selon lui donner lieu à repos compensateur en application de ce texte, a retenu pour écarter tout paiement de ces heures, que le salarié ne pouvait soutenir l'existence d'un défaut d'information dès lors que sur les feuilles de travail hebdomadaires qu'il a signées figure le nombre d'heures supplémentaires effectuées et le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit et qu'à cette notification s'ajoutait un décompte récapitulatif sur un logiciel accessible à tous les salariés ;