décision 17-84.085 du 20/12/2017,  partie 2


que, dès lors, l'enquête de pavillon s'est déroulée conformément aux textes ; qu'il n'y a pas lieu à annulation sur ce point ;
 - sur la visite du voilier ; que l'article 17, § 3, de la Convention de Vienne stipule : "qu'une partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant une immatriculation d'une autre partie se livre au trafic illicite peut le notifier à l'état du pavillon, demander confirmation et si celle ci est confirmée demander l'autorisation à cet état de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire ; que l'article 17, § 4, prévoit que l'Etat du pavillon peut autoriser le requérant à arraisonner le navire, visiter le navire, si des preuves de participation à un trafic illicites sont découvertes, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes qui s'y trouvent à bord et de la cargaison ; qu'à l'issue de l'enquête de pavillon, une demande de visite dans le cadre de l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 était adressée aux autorités du Panama compte tenu de suspicion de narcotrafic ; qu'en effet les services fiançais avaient reçu un renseignement d'une agence étrangère selon lequel une cargaison de 500 à 800 kg de cocaïne aurait été embarquée sur le voilier "Le vague à l'âme" au large de l'Equateur le 6 janvier 2016 ; que le bateau avait été localisé, le 10 février 2016, en haute mer au nord de l'île de Pitcairn et que plusieurs éléments dans son comportement paraissaient inhabituels : absence d'émission AIS (automatic identification System), navigation en période cyclonique, absence d'escale et vitesse de transit lente pouvant attester d'une surcharge de cargaison ; qu'en outre une boule blanche observée le 9 février lors d'un vol de surveillance maritime et se situant à la poupe du voilier avait disparu ; que l'accord de l'Etat du pavillon était reçu par le commandant de la frégate à 16 h 37 et qu'à 16 h 42 il était signifié l'ouverture d'une procédure de visite au capitaine du voilier ; que dans l'attente de la réponse de l'Etat du pavillon, l'équipe de visite est restée à bord du voilier en accord avec son capitaine sans qu'aucune visite n'ait été diligentée ; qu'aucune mesure de coercition n'ait été prise ; que le représentant de l'Etat français était en droit, en fonction de son appréciation de la situation, de demander le maintien à bord de son équipe ; qu'après l'ouverture de la procédure de visite, le capitaine du voilier a emmené deux des officiers de la marine nationale vers le lieu de stockage de la cocaïne ; que deux tests réactifs à la cocaïne ont été effectués sur un pain issu d'un des ballots ; que ces tests se sont révélés positifs ; que la visite du voilier a été faite conformément à l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne et à la loi du 15 juillet 1994 complétée par les lois du 29 avril 1996 et 22 avril 2005 ; qu'il n'y a pas lieu à annulation sur ce point ; que sur l'accord d'abandon de compétence juridictionnelle de l'Etat du Panama postérieur aux actes juridictionnels entrepris par l'Etat Français ; qu'il ressort de la procédure que dans leur réponse du 13 février 2016 à la demande fondée sur l'article 17, § 4, de la Convention de vienne signée le 20 décembre 1988, les autorités panaméennes donnaient leur autorisation d'effectuer une inspection sur le voilier en ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un abandon de compétence ; que, le 16 février 2016, un point de situation était fait entre le commandement de la zone maritime en Polynésie française et le procureur de la République de Papeete ; qu'il ressortait qu'en raison de la dégradation des conditions météorologiques, d'une avarie électrique à bord du voilier rendant impossible la mise en oeuvre de ses feux de navigation, le convoi composé du Prairial et du voilier avait pénétré dans les eaux territoriales françaises dans l'archipel des Gambiers ; que, le 17 février 2016, la directrice générale de la direction des affaires juridiques du ministère des relations extérieures du Panama transmettait à l'ambassade de France au Panama un courriel l'informant d'un abandon de compétence juridictionnelle au profit de la France et de l'attente d'une note formelle du ministère public ; que, le 17 février à 5 heures 20, ce courrier électronique était envoyé au commandant de la zone maritime de Polynésie par l'ambassade de France au Panama ; que l'abandon de compétence était confirmé par un courrier du procureur général en date du 18 février qui était transmis au procureur de la République de Papeete par voie électronique le 18 février à 15 h 04, et par un courrier du ministère des relations étrangères du Panama en date du 19 février 2016 communiqué à l'ambassade de France ; que dès le 17 février 2016 à 6 h 40, le procureur de la République de Papeete notifiait au commandant de la frégate que la compétence juridictionnelle française était acquise ; que le même jour, à 7 h 50, les trois personnes retenues sur le voilier étaient placées en garde à vue ;