Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.667 du 20/05/2020,  partie 3



 sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
 
 Il précise en son troisième que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».
 
 La SAS TERREFORT, qui a réalisé un diagnostic géotechnique à la demande de l'expert R..., fournit les éléments d'appréciation suivants :
 
 * Description des désordres
 
 Les fondations ont été reprises en sous-oeuvre par des micro-pieux.
 Les murs extérieurs semblent stabilisés.
 
 Par contre, de nombreux désordres intérieurs sont apparus dans la partie nuit. Ils affectent les cloisons, les doublages et le plafond. Ces désordres sont la conséquence de mouvement du dallage. Des relevés à la règle réalisés par l'expert indiquent des mouvements différentiels : affaissement plus marqué en périphérie ou à l'inverse soulèvement de la partie centrale.
 
 * Causes des désordres
 
 Le sol d'assise est constitué d'alluvions fines argileuses sur plus de 11 m d'épaisseur. Ces sols argileux sont sujets à des manifestations de retrait ou de gonflement sous déséquilibres hydriques.
 
 En conséquence, seules les variations de volume des sols d'assise peuvent expliquer les mouvements du dallage à l'origine des désordres intérieurs de la partie nuit. L'affaissement par retrait semble avoir été prépondérant, les teneurs en eau étant déficitaires.
 Les périodes de sécheresse sont nécessairement en cause.
 
 Mais le chêne, situé à près de 5 m de la partie affectée, a eu un rôle fortement aggravant. En effet, le chêne a un enracinement profond, il est ainsi capable d'aller rechercher des horizons riches en argile, lui permettant de maintenir sa croissance durant les périodes de sécheresse.
 
 A l'inverse, les assises du dallage ont pu par moment être plus humides, permettant alors son soulèvement – hypothèse non exclue au vu de l'importance des désordres intérieurs.
 
 Ces conclusions sont reprises par l'expert R... qui a précisé, en réponse à un dire de la Cie PACIFICA :
 
 L'essentiel des désordres relevés chez M. A... sont la conséquence de mouvements différentiels du terrain et de leur réhydratation. Les désordres ont commencé à se manifester à partir de juin 2010 et la procédure a été ordonnée le 23 décembre 2010.
 
 Leur constatation a été faite en premier lieu le 15 mars 2011, dans leur état primaire, ce qui a permis d'en suivre leur aggravation, notable, avec apparition de nouvelles fissures tout au long de l'année 2011, année couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle.
 
 Il appartient à l'assuré d'établir le caractère déterminant du rôle causal de l'agent naturel dans la survenance des désordres.
 
 En l'espèce, la commune de [...] a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle en date du 18 avril 2008, du fait des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006.
 
 Un deuxième arrêté de catastrophe naturelle est intervenu le 11 juillet 2012, du fait des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
 
 La déclaration de sinistre de M. A... et Mme C... porte sur des fissurations des cloisons intérieures et de certains murs extérieurs de la partie nuit de l'habitation, constatées courant 2010, et qui se sont multipliées et aggravées de manière significative durant l'année 2011 avec fissurations au sol au sein de l'habitation.
 
 Ils soutiennent qu'il importe peu que les premiers désordres relevés dès le mois de juin 2010 soient apparues à une période non couverte par l'arrêté de catastrophe naturelle, puisque de nouvelles fissurations et des aggravations des précédentes sont quant à elles bien intervenues à une période où a été constatée un état de catastrophe naturelle.
 
 Mais il apparaît que si les désordres constatés chez M. A... et Mme C... sont bien la conséquence de mouvements différentiels du terrain et de leur réhydratation, leur cause déterminante ne peut être l'intensité anormale d'un agent naturel puisqu'ils sont apparus en 2010 antérieurement à la période de sécheresse qui a fait l'objet de l'arrêté de catastrophe naturelle du 11 juillet 2012 et qui a seulement contribué à leur aggravation. En d'autres termes, le sol sur lequel a été construite la maison est sujet à des manifestations de retrait ou de gonflement sous déséquilibres hydriques de nature à provoquer des désordres alors même que l'état de catastrophe naturelle n'est pas constaté, ce qui explique que la garantie de l'assureur ne soit pas due.
 
 Contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'expert n'a d'ailleurs à aucun moment indiqué que la sécheresse qui avait fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle était bien la cause déterminante du sinistre.