décision 16-18.431 du 18/10/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que si cette vérification ne permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur l'ordre de virement du 19 avril 2007, au motif que rien ne permettait de dire que ce document, prétendument signé par Madame Maïtena X..., serait un faux, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le crédit affecté exclusivement au financement d'un bien constitue un crédit lié, les deux relations contractuelles ainsi créées étant interdépendantes et les obligations de l'emprunteur ne prenant effet qu'à compter de la livraison du bien ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le prêteur qui libère la totalité des fonds empruntés en vertu d'un contrat lié, sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en décidant que la Société AXA et ses agents, Monsieur Dominique Y... et Monsieur Geoffroy D... , n'avaient commis aucune faute dans l'exécution du contrat de prêt, après avoir pourtant constaté que le prêt était destiné au financement de l'achat d'un véhicule, que l'offre de prêt et l'ordre de virement avaient été signés le même jour et que la somme prêtée avait été remise directement par la Société AXA à la Société MOTO DISCOUNT, ce qui caractérisait un contrat lié, sans rechercher si, le prêt étant affecté à l'achat d'un véhicule, celui-ci avait été délivré avant le déblocage des fonds prêtés, à défaut de quoi les fonds ne devaient pas être débloqués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.