décision 17-84.574 du 20/12/2017,  partie 2


que la détention d'un passeport diplomatique ne suffit pas en soi à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni à conférer le statut d'agent diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ; que la validité du passeport n'est pas remise en cause mais que ses effets relèvent de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire à laquelle il est opposé dans le respect de la coutume internationale ; que M. Z... ne bénéficiait pas d'une quelconque immunité de juridiction au moment où il a été interpellé et que le moyen est rejeté ;

"1°) alors que l'immunité diplomatique, relevant de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, confiée par un Etat à l'un de ses ressortissants auquel il a délivré un passeport diplomatique opposable ne peut faire l'objet d'une contestation par les autorités d'un Etat étranger sans interrogation préalable de l'Etat de délivrance ; qu'en se reconnaissant néanmoins un pouvoir direct d'appréciation sans égard pour la position des autorités sénégalaises qui n'ont pas été préalablement interrogées à cette fin, la chambre de l'instruction a derechef excédé ses pouvoirs en violation de l'ordre public international ;
 
 "2°) alors que les faits pour lesquels le requérant a été mis en examen étant situés durant sa période officielle d'activité qu'il venait seulement de quitter quelques mois plus tôt, tandis qu'il s'était rendu en France ès qualités d'ancien président de l'Iaaf pour y faire une conférence à l'invitation du Comité national olympique et sportif, le passeport diplomatique de M. Z..., lors des actes coercitifs réalisés en France sur sa personne, n'encourait manifestement aucune caducité au regard des dispositions de l'article 39 al. 2 de la Convention de Vienne ; que sur ce point également, l'Etat de délivrance n'a pas été consulté par les autorités françaises ; qu'ainsi, l'excès de pouvoir reproché à la chambre de l'instruction s'est encore doublé d'une violation de la Convention susvisée et des règles et principes gouvernant l'ordre public international" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que pour écarter l'exception tirée de l'immunité qui résulterait de la détention par M. Z... d'un passeport diplomatique à lui délivré par la République du Sénégal en sa qualité de président de l'IAAF, l'arrêt relève notamment que si, au moment de son interpellation le 1er novembre 2015, M. Z... était détenteur d'un passeport diplomatique délivré par la République sénégalaise en sa qualité de président de la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF), il n'exerce plus cette fonction depuis le mois d'août 2015 et ne fait état d'aucune fonction qu'il occuperait ou mission qu'il remplirait au service de l'Etat sénégalais depuis au moins l'année 1999, ce dont il résulte que l'intéressé ne saurait bénéficier de l'immunité conférée par la coutume internationale aux organes et entités qui constituent l'émanation d'un Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; que les juges ajoutent que, pour sa part, le ministère des Affaires étrangères a fait savoir que M. Z... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ; qu'ils énoncent enfin que la détention d'un passeport diplomatique ne suffit pas, en soi, à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni à conférer le statut d'agent diplomatique au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, et que, si la validité du passeport n'est pas remise en cause, ses effets relèvent de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire à laquelle il est opposé dans le respect de la coutume internationale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue d'interroger les autorités sénégalaises, qui n'ont de plus pas fait valoir que le demandeur aurait bénéficié d'un statut diplomatique, après que l'ambassadeur du Sénégal en France eut été informé du placement en garde à vue de l'intéressé (D103), a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 132-1, 224-1, 224-2, 445-1, 445-2, 445-3 du même code, des articles préliminaires, 80, 80-1 et s., 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité portant sur la mise en examen du requérant ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de l'absence d'indices suffisants, qu'il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à Vencontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ;