Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.247 du 05/04/2016,  partie 5


que la demanderesse ne produit aucun élément démontrant que la Selafa MJA aurait fait preuve d'inertie, postérieurement à l'autorisation du juge-commissaire sans laquelle la restitution des marchandises ne pouvait intervenir ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute de la part du liquidateur susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil n'est établie » ;
 
 Alors qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le liquidateur judiciaire, à compter de sa nomination et tant que le juge-commissaire n'avait pas statué sur l'action en revendication, avait veillé à ce que les marchandises revendiquées soient isolées et préservées ou, en cas d'utilisation, à ce que la contre-valeur de ces marchandises puisse être versée au créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.