Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 7


- les chiffres d'affaires avancés par l'intimé pour les exercices 2002 et 2003, issus d'un tableau édité par l'employeur le 5 janvier 2005 (pièce n° 23-1 de l'intimé) relatif à l'évolution des chiffres d'affaires de tous les magasins Dafy en 2002,2003 et 2004 et qui détaille les taux d'évolution d'un exercice sur l'autre, certes non signé, correspondent à quelques centimes d'euros près en défaveur du salarié aux montants indiqués par l'expert comptable en pièce n° 53 de l'employeur ; - pour l'année 2005, l'expert comptable énonce un chiffre d'affaires d'un montant de 1 399 931,08 C ; or, M. W... E... verse aux débats les objectifs qui lui ont été assignés pour l'exercice 2006 et qui ont fait l'objet d'un document signé le 1er février 2006 par "S. MD..." avec tampon de l'entreprise, lequel mentionne, entre autres données chiffrées, un chiffre d'affaires réalisé en 2005 d'un montant de 1 851 614 € (pièce n° 23-4); c'est ce montant qui sera retenu, faute pour l'appelante de produire un document comptable ou fiscal propre à corroborer le montant mentionné par l'expert comptable ; - pour l'année 2004, ce dernier avance un chiffre d'affaires TTC d'un montant de 1 480 585,72 € qui n'est conforté par aucun élément comptable ou fiscal ; or, il résulte de la pièce n°23-1 de l'intimé, dont les données sont concordantes avec celles fournies par l'expert comptable pour les exercices 2002 et 2003, que le chiffre d'affaires 2004 s'est élevé à la somme de 1 632 907 € qui sera donc retenue ; - s'agissant de l'exercice 2006, le montant fournit par l'expert comptable n'est pas pertinent puisqu'il est afférent aux cinq premiers mois de l'année alors que le contrat de travail a été rompu seulement le 29 juin 2006 ; c'est donc bien le montant de 907 885 € justifié par la pièce n° 23-5 de l'intimé (tableau des chiffres d'affaires réalisés par tous les magasins Dafy au cours de l'exercice 2005 et du premier semestre 2006 communiqué par télécopie par "Dafy Moto Lyon" le 29 juin 2006. En l'état du décompte établi par M. W... E... selon tableau reproduit dans ses conclusions, la société Dafy Moto sera condamnée à lui payer, pour la période 2001 à 2006, la somme globale brute de 62 277, 62 € à titre de rappels de commissions sur les chiffres d'affaires non pris en considération outre 6 227,76 € de congés payés afférents et ce, selon le détail suivant au titre du principal : - 2001 : 8591,90 euros - 2002 : 13 267,49 euros - 2003 :5 034,43 euros - 2004 : 14 672,43 euros - 2005 :10 168,67 euros - 2006 :10 542,70 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel a estimé, au vu des expertises contradictoires produites aux débats, qu'il était nécessaire de s'attacher aux éléments extrinsèques à l'avenant en date du 10 mars 1998, que Monsieur E... contestait avoir signé ; qu'elle a ainsi considéré que la note manuscrite en date du 9 mars 1998 de Monsieur V..., alors président directeur général de la société, à l'actionnaire majoritaire de celle-ci, confirmait le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération ; qu'il ressort cependant de la note litigieuse du 9 mars 1998 que Monsieur E... « restait sur sa position » consistant en un « financement de la force de vente à compter du 01.01.98 et perte du 0,5 % » ; que cette formulation claire et non équivoque indiquait que le salarié était à tout le moins d'accord pour une modification de sa rémunération impliquant la perte de 0,5% de son taux de commissionnement, ce qui correspondait effectivement au contenu de l'avenant daté du 10 mars 1998 ; qu'en jugeant que la note manuscrite du 9 mars 1998 contredisait le contenu de l'avenant du 10 mars et caractérisait le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération, cependant que cette note indiquait le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'en affirmant que la note de Monsieur V... en date du 9 mars 1998 énonçait « Financement de la force de vente à compter du 1.01.98 et [mot indéchiffrable] du 0,5 % », cependant que le terme prétendument indéchiffrable est, de façon manifeste et évidente, le mot « perte », la cour d'appel a dénaturé de plus fort ce document, en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit produit devant lui ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel s'est encore fondée, au titre des éléments extrinsèques à l'acte litigieux, sur le procès-verbal d'audition de Monsieur AR..., directeur général adjoint de la société DAFY MOTO à la date des faits, qui admettait que Monsieur E... avait refusé, postérieurement à l'année 2000, de renégocier ses conditions salariales ;