Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.350 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société Pfeiffer tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée dans la perspective d'une action pour défaut de conformité de deux fonds de broyeurs livrés par la société Safem et pour non-respect par celle-ci des spécifications techniques contractuellement exigées, la cour d'appel a retenu que la comparaison des deux analyses déjà faites des produits s'avèrent impossible alors que l'une d'elle a été entreprise en l'absence de bloc de calibrage disponible, que la Safem prétend que cet élément est de nature à remettre en cause les résultats du test et que, « face à cette contestation », la société Pfeiffer « ne fournit aucune documentation technique utile ou un avis éclairé de spécialistes dans le domaine de la fonderie pour infirmer cette observation » ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE pour rejeter la demande d'expertise de la société Pfeiffer, la cour d'appel a encore relevé que les deux pièces fabriquées par la Safem ont été « assemblées à la suite de leur livraison et ont donc subi des transformations significatives », que le lieu exact où sont actuellement entreposés les deux fonds de broyeur litigieux sont actuels entreposé n'est pas précisé, que « des incertitudes subsistent   quant à leur état actuel et leur condition de conservation » et qu' « aussi, il n'est pas établi que le matériel livré par la Safem pouvant être examiné par un expert judiciaire se trouve dans une configuration identique à celle qui existait au moment de leur livraison, la mission d'expertise réclamée ne pouvant de surcroit se dérouler que de nombreuses années après leur fabrication » ; qu'en se fondant ainsi encore sur l'absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait pour objet d'établir, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 145 du code de procédure civile.