Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.554 du 21/09/2022,  partie 6


qu'en affirmant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021, dans les dix jours de la communication des informations relatives au coût prévisionnel, à l'étendue et à la durée de la mesure, que les sociétés requérantes demandaient au tribunal de constater l'absence d'objet de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro et que l'objet de leur demande ne consistait donc pas à contester le coût provisionnel de l'expertise en demandant à ce qu'il soit revu à la baisse mais de contester le principe même de l'expertise puisqu'elles demandent la réduction à zéro de son coût, de son étendue et de sa durée, le tribunal a derechef modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 6. Pour déclarer les sociétés et associations composant l'UES irrecevables en leur action, le jugement retient que ces entités, tant dans leur acte introductif d'instance qu'aux termes des dernières conclusions, demandent au tribunal de constater l'absence d'objet de la mesure d'expertise et de ramener le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise à zéro en sorte que l'objet de leur demande consiste à contester non pas le coût provisionnel de l'expertise en demandant qu'il soit revu à la baisse, mais son principe même.
 
 7. En statuant ainsi, alors que ces entités demandaient à titre subsidiaire à cantonner la mission de la société Diagoris aux éventuelles mesures d'adaptation spécifiques qui auraient été décidées en matière sociale, de conditions de travail et d'emploi dans le seul périmètre du CSE Senior Ouest, en sorte qu'elles contestaient l'étendue de l'expertise, le président du tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 09 novembre 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
 
 Condamne le Comité social et économique de l'établissement Seniors Ouest de l'unité économique et sociale Korian France et la société Diagoris aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour demanderesses
 
 Les sociétés composant l'UES Korian France, visées en tête des présentes, FONT GRIEF au jugement attaqué de les AVOIR déclarées irrecevables en leur action de contestation de l'expertise votée par le CSE Seniors ouest le 27 mai 2021, 
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail que l'employeur peut contester le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise s'il saisit le juge dans le délai de dix jours de la notification par l'expert de ces informations ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 18) que les sociétés de l'UES Korian France demandaient à voir ramener à zéro le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise et contestaient donc le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, ce qu'elles étaient recevables à faire dans les dix jours suivant la communication de ces informations, intervenue le 7 juin 2021 (jugement, p. 15, § 3 ; prod. 5) ; qu'en énonçant, pour juger irrecevable cette action engagée le 17 juin 2021 (jugement, p. 15, § 4) , que l'objet de cette demande était de contester le principe même de l'expertise ordonnée le 27 mai 2021, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 2. ALORS en outre QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 18) que les sociétés de l'UES Korian France demandaient à voir ramener à zéro le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise et contestaient donc le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, ce qu'elles étaient recevables à faire dans les dix jours suivant la communication de ces informations, intervenue le 7 juin 2021 (jugement, p. 15, § 3 ; prod. 5) ;