décision 19-83.258 du 07/08/2019,  partie 2


que par ordonnance du 4 décembre 2018, les juges d'instruction ont par ailleurs rejeté la demande d'acte tendant, d'une part, à la recherche des huit dossiers manquants parmi ceux contenus dans le dit scellé et, d'autre part, à la poursuite des recherches sur les individus ciblés ainsi qu'à l'analyse de tous les génotypes de leurs entourages familiaux ; qu'il a été relevé appel de cette ordonnance ;
 
 Que le 19 décembre 2018, les juges d'instruction ont ordonné la mise en accusation de M. E... devant la cour d'assises de l'Essonne pour les crimes de viols, tentatives de viols et les délits connexes d'agressions sexuelles, agressions sexuelles aggravées et tentative d'agression sexuelle ; qu'il a été interjeté appel de cette décision ;
 
 Que l'examen de la requête et de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation a été fixé à la même audience du 25 mars 2019 de la chambre de l'instruction ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation dirigé contre les arrêts du 15 avril 2019 et du 23 avril 2019, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-2, 197, 198,199 et 591 du code de procédure pénale , violation des droits de la défense, pris en ses deux branches ;
 
 « en ce que l'arrêt du 15 avril 2019 et celui du 23 avril 2019 ont rejeté la demande de renvoi formée par les avocats du mis en examen ;
 
 « 1°) alors que toute personne poursuivie a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges doivent motiver le refus de renvoi d'une affaire, sollicité par le prévenu en raison de l'absence de son avocat choisi ; qu'en se bornant à faire état des délais d'examen de l'appel et des délais de convocation à l'audience, sans préciser en quoi le report de l'audience, prévue plus d'un mois avant l'expiration du délai de quatre mois qui s'appliquait en l'espèce, dans le délai ainsi prescrit, serait impossible en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé ses décisions ;
 
 « 2°) alors que l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation doit statuer dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, faute de quoi il doit être mis fin à la détention provisoire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait sans méconnaître les droits de la défense, faire peser sur le mis en examen, dont aucun des avocats n'a pu se présenter à l'audience, la contrainte temporelle posée par le code de procédure pénale après avoir mis plus de deux mois à convoquer le mis en examen à l'audience relative à sa mise en accusation et plus de quatre mois à le convoquer à l'audience relative à sa requête en nullité» ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de renvoi formulées par les trois avocats de M. E..., absents à l'audience à laquelle le mis en examen n'avait pas demandé à comparaître, les arrêts énoncent que le certificat médical joint à la demande de Maître R... fondée sur son état de santé est illisible, que Maître I... ne justifie pas de l'arrêt de travail qu'elle invoque et que, pour les besoins de chacune des instances dont la chambre de l'instruction est saisie, Maître C..., ayant quant à lui argué d'un empêchement professionnel et proposé ses propres dates de disponibilité en vue d'un éventuel report au 8 ou au 15 avril, a néanmoins adressé au greffe de la juridiction ses propres mémoires dans l'intérêt de son client après avoir obtenu la communication des réquisitions du procureur général ; que les juges constatent que les délais de convocation des nombreuses parties civiles dont l'une est domiciliée en Italie, ne sont pas compatibles avec les délais d'audiencement de l'appel de l'ordonnance de mise en accusation devant, selon l'article 186-2 du code de procédure pénale, intervenir dans les trois mois de l'ordonnance critiquée, et qu'il apparaît d'une bonne administration de la justice que les deux contentieux soient évoqués à la même audience ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes et principes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 15 avril 2019 pris de la violation des articles 16-11 du code civil, 226-28 du code pénal , 706-54, 53-13 , A38 et 591 du code de procédure pénale, pris en ses deux branches ;
 
 « en ce que l'arrêt du 15 avril 2019 a rejeté la requête en annulation des ordonnances de commission d'expertise génétique des 9 février 2018 et 19 mars 2018 et de tous actes en découlant ;