Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.500 du 13/01/2021,  partie 3


que compte tenu de la durée d'exercice à la date des investigations, les sociétés ayant respectivement 3 mois (V SIX) et 6 mois (Group Ferry) d'existence, du fait que les résultats du premier exercice comptable n'ont pas encore été déposés (date limite le 3 mai 2017), et qu'enfin aucune « fausse facture » ou encore aucun « achat sans facture » n'ont été relevés, il ne peut être présumé qu'en violation des articles 57 et 209-1, ces sociétés « se seraient soustraites et se soustrairaient à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu, ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, en se livrant à des achats ou des ventes sans facture en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts » et sur la base unique du montant des acquisitions intracommunautaires et des encaissements réalisés sur une période de 10 jours, être présumé que les appelantes développent une activité de vente de marchandises dont elles ne déclarent pas le chiffre d'affaires applicable et en déduire qu'elle sont alors également présumées ne pas procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes. »
 
 ALORS QU'une entreprise redevable de la TVA a l'obligation de passer au régime réel normal dès que son chiffre d'affaire dépasse un certain seuil, fût-ce par proratisation ; que ce changement de régime est immédiat ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être présumé une fraude du fait pour les sociétés Group Ferry et V-Six de ne pas avoir pris d'elles-mêmes l'initiative d'adhérer au régime réel normal, le juge du second degré a violé l'article 302 septies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.16-B du livre des procédures fiscales.