Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.295 du 12/04/2023,  partie 2



 9. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de ses demandes aux fins de nullité et d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.
 
 10. La cassation des chefs de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'emporte pas la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens de première instance et d'appel, justifié par la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude qu'il contestait.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes d'indemnité compensatrice et de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Royal hôtel aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Royal hôtel à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.