Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.745 du 02/07/2020,  partie 2



 6. La cour d'appel retient également que le débat ne porte pas sur la portée de l'indication d'un numéro de répertoire erroné sur les conclusions mais sur le défaut d'accomplissement d'un acte de procédure, que faire valoir que les avocats des intimés étaient les mêmes revient à plaider l'absence de grief, laquelle est inopérante en matière de caducité, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief et que la communication par voie électronique repose sur la mise en commun des dossiers des parties entre le greffe et les avocats, chacun accomplissant les actes mis à sa charge par le code de procédure civile, de sorte qu'aucun raisonnement par analogie avec l'ancien système « papier » ne peut être effectué.
 
 7. La cour d'appel énonce enfin, par motifs adoptés, que la demande de jonction de ces instances était dénuée d'incidence faute de créer une procédure unique et qu'aucune erreur du greffe ni aucun dysfonctionnement du réseau n'est allégué.
 
 8. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Mixcom avait transmis au greffe de la cour d'appel, dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, des conclusions relatives à l'instance d'appel l'opposant à M. R..., par l'intermédiaire du RPVA, de sorte qu'elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l'indication d'un numéro de répertoire erroné, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Mixcom
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le déféré, il a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par la Société MIXCOM à l'encontre du jugement du 18 septembre 2017 intervenu au profit de M. R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ; que l'article 908 du même code énonce qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, l'article 906 ajoutant qu'elles sont notifiées simultanément à l'avocat de l'autre partie ; que l'article 909 impartit à l'intimé un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure ; qu'il est constant que la société Mixcom n'a pas remis ses conclusions au greffe ni adressé celles-ci à M. R... avant le 16 janvier 2018 ; que la circonstance qu'elle les ait adressées le 13 décembre 2017 dans un dossier l'opposant à un autre salarié numéro RG 17/07222 ne saurait valoir remise dans le dossier numéro RG 17/07224 de sorte que le délai prévu à l'article 909 n'a pas commencé à courir ; que le débat ne porte pas sur la portée de l'indication d'un numéro de répertoire erroné sur les conclusions mais sur le défaut d'accomplissement d'un acte de procédure ; que la société Mixcom fait valoir que les avocats étaient les mêmes, ce qui revient à plaider l'absence de grief, laquelle est inopérante en matière de caducité ; que la communication par voie électronique repose sur la mise en commun des dossiers des parties entre le greffe et les avocats, chacun accomplissant les actes mis à sa charge par le code de procédure civile ; qu'aucun raisonnement par analogie avec l'ancien système « papier » ne peut donc être effectué, comme le soutient la société Mixcom ; qu'aucune erreur du greffe, aucun dysfonctionnement du réseau n'est allégué ; qu'en l'absence de remise des conclusions au greffe et, en toute hypothèse, de notification à M. R... dans le délai légal, la déclaration d'appel est caduque » ;