décision 16-22.912 du 24/05/2018,  partie 4


que les pièces produites au dossier démontrent par ailleurs l'existence d'une confusion d'activités entre les sociétés du groupe, la société Lee Cooper France réalisant toutes sortes de prestations logistiques pour leur compte, ainsi qu'une confusion d'intérêts, certaines opérations réalisées par Lee Cooper France ayant été faites dans le seul intérêt des autres sociétés du groupe ; que pour autant, ces éléments sont insuffisants à démontrer que la société Sun Capital Partners Inc ce serait immiscée dans la gestion économique et sociale de Lee Cooper France, privant celle-ci de toute autonomie, et qu'elle lui aurait imposé ses choix stratégiques ; qu'il convient de constater que pour démontrer que la société Sun Capital Partners Inc était régulièrement destinataire de documents comptables et de rapports, le salarié fournit une série de mails en langue anglaise, dont certains, non traduits en langue française doivent être écartés des débats ; qu'en tout état de cause, le fait de communiquer à l'actionnaire principal du groupe des données chiffrées ne saurait démontrer que celui-ci s'immisçait dans la gestion économique de Lee Cooper France, notamment aux moyen d'instructions ou de décisions s'imposant à celle-ci ; que l'existence et la fréquence des réunions invoquées par le salarié entre les dirigeants de Lee Cooper France et de Sun Capital Partners Inc ne sont pas établies par les pièces produites ; que le fait que Lee Cooper France ait indiqué, lors d'une réunion du comité d'entreprise en date du 15 mai 2009, que Sun Capital Partners Inc imposait "de trouver des solutions internes en terme de cash et de coût", ce qui constitue la simple traduction d'une domination économique propre à un groupe de sociétés, ne saurait valoir preuve de la perte d'autonomie de cette dernière ; qu'il n'est pas non plus démontré une immixtion durable par Sun Capital Partners Inc dans les pouvoirs de direction et de gestion de Lee Cooper France vis-à-vis de ses salariés et notamment que la direction du personnel et la gestion des ressources humaines étaient été prises en main par celle-ci de quelque façon que ce soit ; que les éléments du dossier ne permettent pas en définitive d'établir une absence d'autonomie réelle de la société Lee Cooper France dans l'exercice des prérogatives normalement attachées à sa qualité d'employeur ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient en l'état de rejeter les demandes de la salariée tendant à voir reconnaître la société Sun Capital Partners Inc comme co-employeur et à sa condamnation à lui verser des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la responsabilité extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale, provoquant sa déconfiture et la disparition d'emplois ; que les salariés licenciés pour motif économique sont recevables à exercer une action en responsabilité extra -contractuelle dirigée contre un tiers auquel sont imputées des fautes ayant concouru la déconfiture de l'entreprise et , par là, à la perte des emplois dès lors que ces fautes se distinguent des manquements qui pourraient être reprochés à l'employeur en ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou de l'obligation de reclassement ; qu' ainsi l'actionnaire principal du groupe qui a pris des décisions dommageables vis-à-vis de l'une des sociétés du groupe de nature à aggraver sa situation économique et qui ne répondent à aucune utilité pour celle-ci commet une faute pouvant donner lieu à réparation en privilégiant ses intérêts au détriment de l'intérêt social de cette sociétés ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment du rapport Mazars, que des opérations entre sociétés du groupe se sont révélées être contraire à l'intérêt social de Lee Cooper France, ayant été faites au seul profit et intérêts des autres sociétés du groupe et au final de son actionnaire principal ;qu'ainsi, il résulte notamment de ce rapport que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus n'ont été que très partiellement acquittées par les sociétés clientes et en particulier par la société Lee Cooper International; que la défaillance de la société Lee Cooper France résulte directement du non-paiement par les sociétés soeurs des sommes qu'elles lui devaient et plus particulièrement par Lee Cooper International, société sur laquelle la créance de Lee Cooper France n'a cessé de progresser, de 12,4 M à fin 2007 à 19,1 M à fin 2009, et qui a fait l'objet d'une liquidation amiable en septembre 2009, empêchant définitivement de recouvrer sa créance ; que la société Lee Cooper France a financé le groupe Lee Cooper pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers ; qu'il apparaît part ailleurs que les flux financiers entre la société Lee Cooper France et les sociétés du groupe ont été alimentés par des opérations sans lien avec l'exploitation de Lee Cooper France ; que des contrats ont été conclus avec des sociétés du groupe dans des conditions qui ont été défavorable à la société susvisée ;