Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.380 du 04/03/2015,  partie 6


qu'en requalifiant ces faits en abus de confiance et appliquant les règles de prescription propres à ce délit, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de l'une des conditions essentielles de son existence légale ;
 " 2°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en s'abstenant de prendre en compte, pour les qualifier au regard du droit français, l'ensemble des faits et circonstances de faits figurant dans la demande d'extradition, et spécialement, le cadre contractuel des fonds prétendument détournés, et de s'expliquer sur la date des faits impliquant une société Berdwich Holding et sur leur prescription, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale " ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 3 et 15 de la Convention européenne d'extradition, des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition de M. X... présentée par l'Etat de la Fédération de Russie, assorti de la réserve que « la Russie ne refoulera, ni n'expulsera, ni n'extradera M. X... vers un Etat tiers sans l'autorisation des autorités judiciaires françaises compétentes » et « qu'après examen de l'affaire et ayant accompli la peine susceptible d'être prononcée à son encontre, M. X... pourra quitter librement le territoire de la Fédération de Russie » ;
 " aux motifs que, par lettre du 25 novembre 2013, la partie requise a pris l'engagement qu'après avoir purgé sa peine, M. X... pourra quitter librement le territoire russe ; (...) que l'affirmation selon laquelle la Russie appliquerait de manière défaillante ses engagements européens en matière d'extradition et qu'elle privilégierait l'application des Conventions de Minsk et de Shangaï sur l'application de la convention européenne d'extradition ne fait l'objet d'aucun commencement de preuve ; que de même, alors que la Russie a adhéré à la Convention européenne d'extradition dont l'article 1er pose le principe que les parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la Convention, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine, à la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, aux protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition des 15 octobre 1975 et 17 mars 1978, à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984 et qu'elle est de ce fait tenue au respect du droit international humanitaire, il n'est pas possible de poser comme principe qu'elle ne respectera pas pour M. X... les engagements internationaux qu'elle a souscrits ; que dans l'hypothèse, en l'état non réalisée, que le gouvernement britannique lui retire son statut de réfugié politique, ce retrait ne pourrait avoir pour effet de permettre à la Fédération de Russie de s'affranchir de ses obligations conventionnelles au titre de la Convention européenne d'extradition ; que si, comme il l'est affirmé, le procureur général du Kazakhstan aurait déclaré qu'il prendrait toutes mesures mises à sa disposition pour que M. X... soit extradé vers son pays, il est également affirmé qu'il n'avait pas été donné de suite à une demande d'extradition que les autorités du Kazakhstan auraient adressée au ministère de la Justice français ; que par ailleurs le fait que la banque BTA soit une banque kazakhe nationalisée, ne prouve pas ipso facto que cet établissement serait l'instrument trouvé par le Kazakhstan pour obtenir indirectement la remise d'un opposant politique ; que des articles de presse sur ce point ne sont pas suffisants pour établir de manière certaine que la Fédération de Russie ne serait que l'instrument docile du Kazakhstan ; qu'il s'ensuit que la chambre de l'instruction ne dispose pas d'informations suffisamment probantes pour dire que la demande d'extradition dont est l'objet M. X... de la part des autorités de la Fédération de Russie a été adressée à la France pour le compte des autorités politiques du Kazakhstan dans le but d'obtenir à terme la remise, juridiquement impossible, d'un opposant politique en détournant la procédure d'extradition qui aurait été motivée par des infractions de nature économiques et financières de façade mais qui dans les faits aurait été présentée aux fins de le poursuivre pour des considérations d'opinions politiques ;
 " 1°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;