Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.859 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en allouant à Mme T..., qui souhaitait regagner son domicile, une rente mensuelle de 17 877 euros sur la base d'un besoin de 24 heures par jour en tierce personne, la cour d'appel, qui a refusé de limiter aux seuls nouveaux besoins de la victime l'indemnisation qu'elle allouait, et a ainsi procédé à une nouvelle évaluation des besoins antérieurs en tierce personne qui avaient pourtant été définitivement évalués et liquidés en 2007, a méconnu l'autorité attachée à cette transaction, violant les articles 1134, devenu 1103, et 2052 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la transaction conclue entre les parties en 2007 énonçait qu'« en cas de nouvelles modifications de la situation de Mlle T..., les nouveaux besoins éventuels ser[ont] analysés » ; qu'en jugeant que le départ de Mme T... de la maison familiale constituerait une « modification substantielle » qui rendrait « caduc le protocole transactionnel, conditionné à la présence de Mlle T... dans l'établissement » quand cette modification de la situation de Mme T..., expressément envisagée par la transaction, n'autorisait nullement la remise en cause des indemnités d'ores et déjà allouées, mais ouvrait simplement droit au paiement d'une indemnité complémentaire correspondant aux besoins nouveaux, la cour d'appel a dénaturé la transaction, violant l'article 1134, devenu 1103 du code civil.