Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.659 du 27/11/2019,  partie 3


qu'en se contentant de relever qu'il est expressément indiqué à l'offre de prêt en page 2, que le coût total du crédit s'élève à 318 7368,88 euros, se détaillant comme suit : montant des intérêts : 272 158,08 euros, soit pendant la période de différé euro et durant la période d'amortissement 272 158,08 euros, cotisations d'assurance : 46 360,80 euros, soit pendant la période de différé 1545,36 euros et pendant la période d'amortissement 44 815,44 euros, frais : 250 euros, étant précisé que ce coût total ne comprend pas les charges liées à la constitution des garanties dont le montant prévisionnel figure au paragraphe « engagement de l'emprunteur », ni les honoraires d'officiers ministériels, timbres de dimension, enregistrement, qu'il est expressément mentionné en page 1 de l'offre du prêt, que le montant des intérêts intercalaires s'élève à 3164,66 euros, que la lecture du tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt fait par ailleurs apparaître que des intérêts sont générés mensuellement, pendant la période de six mois de différé, pour un montant total de 18 560,28 euros et qu'ils sont amortis à compter de la 7ème échéance mensuelle du prêt, pour en déduire qu'ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, M. X..., bien que consommateur non averti, disposait dès la signature du contrat des éléments suffisants lui permettant de se convaincre, sans se livrer à des vérifications algébriques complexes, de l'existence d'une éventuelle erreur affectant le taux effectif global, résultant du montant effectif des intérêts intercalaires et de l'omission de leur prise en compte dans le calcul du taux effectif global, sans s'expliquer, eu égard à l'affirmation du banquier selon laquelle le cout du différé est égal à zéro, sur la connaissance qu'a pu avoir l'emprunteur de l'existence d'une erreur affectant le TEG, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-2 devenu L. 314-5 du code de la consommation ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions (page 36), à titre subsidiaire, la déchéance des intérêts conventionnels ; qu'en se contentant de lui opposer qu'il n'agit pas en contestation de la créance mais sollicite la sanction du prêteur en raison d'une irrégularité affectant le contrat, que l'erreur affectant le taux effectif global, fait générateur de la déchéance des intérêts sollicitée, étant un fait unique, qui s'est produit à la date du contrat, les dispositions de l'article 2233 3° du code civil ne peuvent trouver application, quand la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité et est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable en la cause, la cour d'appel a violé ledit texte ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions (page 36) à titre subsidiaire, la déchéance des intérêts conventionnels ; qu'en se contentant de lui opposer qu'il n'agit pas en contestation de la créance mais sollicite la sanction du prêteur en raison d'une irrégularité affectant le contrat, que l'erreur affectant le taux effectif global, fait générateur de la déchéance des intérêts sollicitée, étant un fait unique, qui s'est produit à la date du contrat, les dispositions de l'article 2233 3° du code civil ne peuvent trouver application, quand l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions, la déchéance des intérêts conventionnels sans autre distinction, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement ayant condamné la banque à payer à l'exposant la somme de 15 000 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles concernant les erreurs et incohérences du contrat sur le coût réel de la période de différé et celle de 19 217,87 euros à titre de dommages intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles concernant le calcul erroné des cotisations d'assurance et statuant à nouveau sur ces deux points D'AVOIR déclaré l'action en responsabilité formée par M. X... contre la banque prescrite ;