Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.231 du 08/07/2021,  partie 2


article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la question posée ne tend en réalité qu&apos;à contester le principe jurisprudentiel selon lequel le contrat de bail reconduit par tacite reconduction constitue un nouveau bail.
 
 6. La question est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.