Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.077 du 08/07/2021,  partie 2


employeur de la victime alors même qu&apos;elle a considéré qu&apos;elle était l&apos;employeur en lui imputant les conséquences de la décision de prise en charge. 
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société avait été l&apos;employeur de la victime, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Constellium Montreuil Juigné aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Constellium Montreuil Juigné et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Maine-et-Loire
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré l&apos;action de la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE recevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est par une motivation pertinente non contestée en cause d&apos;appel, que la Cour adopte que les premiers juges, relevant que les conséquences de la maladie avaient été imputées sur le compte employeur de la société Constellium Montreuil Juigné en ont déduit qu&apos;elle avait intérêt à agir ; sur la qualité à agri, la Caisse ne saurait valablement soutenir un défaut de qualité du fait que la société Constellium Montreuil Juigné e serait pas l&apos;employeur de Monsieur [G] alors même qu&apos;elle a considéré qu&apos;elle était l&apos;employeur en lui important les conséquences de la décision de prise en charge » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s&apos;il est exact que l&apos;ensemble de l&apos;instruction de la CPAM a été diligentée à l&apos;égard de la société CEGEDUR PECHINEY qui était alors l&apos;employeur de Monsieur [G], la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE a cependant qualité à agri dès lors qu&apos;il n&apos;est pas contesté par la CPAM que c&apos;est à cette société, qui avait repris le site) qu&apos;ont été imputées les conséquences financières de la maladie de Monsieur [G] amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique ; » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, seul l&apos;employeur a qualité pour solliciter l&apos;inopposabilité d&apos;une décision de prise en charge ; qu&apos;en décidant que la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE avait qualité pour solliciter l&apos;inopposabilité de la décision sans constater que celle-ci avait été l&apos;employeur de Monsieur [G], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l&apos;imputation de dépenses aux compte employeur est impropre à conférer à une société qui n&apos;est pas employeur, qualité pour solliciter l&apos;inopposabilité d&apos;une décision de prise en charge ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur la circonstance, invoquée par la Caisse, que l&apos;imputation des dépenses aux compte employeur est effectuée par la CARSAT et non par la Caisse elle-même, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 31 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré inopposable à la société CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D&apos;ASSURANCE MALADIE de MAINE-ET-LOIRE de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. [M] [G] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que "est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelle et contractée dans /es conditions mentionnées à ce tableau". Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l&apos;exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge. En cas de contestation par l&apos;employeL1r de la reconnaissance de l&apos;origine professionnelle d&apos;une maladie, la charge de la preuve de la réunion des conditions exigées par l&apos;article sus-mentionné pèse sur l&apos;organisme social. A défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée Inopposable à l&apos;employeur. En l&apos;