cour d'appel d'Angers
Chambre  A - Civile,  décision 17-14.365 du 14/06/2018,  partie 4


 qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le bail du 9 mars 2007 avait été conclu pour une durée de 3 ans (cf. conclusions, p. 3, § 1), qu'elle avait donné congé au bailleur le 27 juin 2009 (cf. conclusions, p. 3, § 3), soit antérieurement à la tacite reconduction du bail, et qu'à cette date elle n'occupait plus le bien loué (Idem.) ; qu'en fixant la résolution du bail au 29 septembre 2013 et en condamnant solidairement Mme X... au paiement de la somme de 32 224,56 euros pour solde de location, soit au titre des loyers dus non seulement en exécution du bail initial mais également des baux renouvelés les 9 mars 2010 et 9 mars 2013 motif pris qu'en consentant à l'indivisibilité du bail, Mme X... a expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat, sans constater que le congé donné par Mme X... le 27 juin 2009 ne pouvait pas valoir opposition à la tacite reconduction du bail à son égard, la cour d'appel, qui a confondu les modalités de résiliation d'un contrat conclu solidairement et celles dans lesquelles il peut être tacitement reconduit aux mêmes clauses et conditions, a violé les articles 1134, 1200 et 1202 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'engagement solidaire souscrit pas des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail ; qu'une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux ; qu'en condamnant Mme X..., dont elle a constaté qu'elle avait quitté les lieux antérieurement à la résiliation du bail, « solidairement » avec M. A... à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation pour la période courant du 29 septembre 2013, date de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif de M. A..., sans constater que le bail prévoyait une solidarité entre les copreneurs pour le paiement d'une telle l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1200 et 1202 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.