Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.296 du 14/10/2020,  partie 2


La procédure fiscale est dès lors régulière. – Sur le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des garanties accordées au contribuable par l'article L 50 du livre des procédures fiscales.   Ceci étant exposé, L'article L 50 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable ait regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieures. » Ainsi que le soutient l'administration fiscale M. V... a toujours soutenu, y compris lors de son ESFP, qu'il ne possédait aucun compte à la banque Hsbc Private Bank et qu'il n'était pas, de ce fait, en infraction avec l'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger ainsi que le prévoit l'article 1649 du code général des impôts. Il est donc établi que ce dernier a fourni des éléments incomplets ou inexacts au service sur ce sujet à l'occasion de l'ESFP engagé en 2011 au titre des années 2008 et 2009 [l'article 50 du livre des procédures fiscales – Sic]. En outre, la procédure prévue par l'article L 23 C du livre des procédures fiscales issue de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, applicable aux demandes de justification de l'origine des avoirs adressées à compter du 1er janvier 2013, est indépendante de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle qui porte sur l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux alors que le redressement en cause porte sur les droits d'enregistrement. Contrairement à ce que soutient M. V..., nul document ne peut dire qu'à l'occasion de l'ESFP, l'administration fiscale aurait excipé des fichiers issus de la perquisition opérée chez Monsieur M... C.... En tout état de cause, le fait que M. V... ait fourni au service des informations incomplètes ou inexactes permet à l'administration de reprendre l'imposition après le terme de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M V... de l'intégralité de ses demandes ainsi que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. M. V... succombant en son appel sera condamné aux dépens de la présente procédure et débouté de se demande d'indemnité de procédure. Il sera condamné, sur ce même fondement, à payer à l'intimée la somme de 3 000 euros ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur l'illicéité alléguée de la preuve : Monsieur X... V... rappelle que l'administration ne peut pas se prévaloir pour établir l'imposition de pièces ou documents obtenus par une autorité dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, qu'ainsi l'a estimé le conseil constitutionnel dans sa réserve d'interprétation de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, créé par la loi du 6 décembre 2013, et qu'ainsi l'a considéré le conseil d'Etat par arrêt du 15 avril 2015. Il souligne qu'en son cas, la proposition de rectification se fonde sur les informations résultant des fichiers volés par monsieur M... C..., lequel fut condamné en Suisse à une peine d'emprisonnement par jugement du 27 novembre 2015, pour des faits de violation du secret commercial et du secret bancaire pour ses actes commis avant le 27 novembre 2008 et pour des faits de renseignements économiques aggravés, si bien que l'illicéité de cette preuve est acquise et que s'en suit le nécessaire dégrèvement de l'imposition. A cela, la défenderesse objecte que l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales a été validé par le conseil constitutionnel, que la chambre criminelle de la cour de cassation a déclaré recevables ces mêmes pièces par arrêt du 27 novembre 2013, que cette décision n'est pas contredite par celle de la chambre commerciale du 31 janvier 2012, afférente aux perquisitions opérées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Elle souligne alors que les conditions d'obtention des documents dont elle se prévaut, qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire à la suite d'une perquisition opérée sur demande d'entraide judiciaire, n'ont pas été déclarées illégales, si bien que la réserve du conseil constitutionnel est inopérante.