Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.685 du 24/01/2019,  partie 2


que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a validé le congé et en ce qu'il a par voie de conséquence constaté la résiliation du bail et dit que M. Olivier X... devra laisser les terres objet du bail libres à compter du 31 décembre 2015 ; sur la demande de dommages-intérêts ; que M. Olivier X... demande la condamnation de Mme Denis Y... veuve X... à lui payer la somme de 50 144 euros correspondant à la perte d'exploitation pour les 36ha 12a 71 ca de terres qu'il n'exploite plus depuis la validation du congé ; que dès lors que le jugement est confirmé du chef de la validation du congé, M. Olivier X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts,
 
 1°- ALORS QUE le juge qui constate que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'après avoir énoncé que la demande en nullité du congé présentée par M. Olivier X... était irrecevable faute pour lui d'avoir appelé à la cause son frère copreneur, l'arrêt le déboute au fond de cette demande ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile,
 
 2° - ALORS QUE M. Olivier X... faisait valoir que le bail conclu le 15 mai 1998 avait été résilié d'un commun accord et que deux nouveaux baux distincts s'y étaient substitués à effet du 1er janvier 2005, respectivement au profit de chacun des deux frères, chacun de ces baux ayant été renouvelé par tacite reconduction le 31 décembre 2014 (concl. pp. 6-7) ; qu'en décidant que M. Olivier X... était irrecevable à demander la nullité du congé qui lui avait été signifié sur le fondement du bail conclu en 1998, faute d'avoir mis en cause le copreneur de ce bail, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;