décision 16-24.829 du 16/05/2018,  partie 4


qu'enfin conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail : « Sil survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que tel est le cas en l'espèce le rattachement de son contrat de travail à l'étude luxembourgeoise de Me Z... ayant un caractère fictif Mme Y... ayant toujours exécuté celui-ci à Thionville sous la subordination successive de Me Z... puis de Me X... pour leur activité juridique dans cette ville ; que Me X... est donc en tout état de cause son employeur pour la période de travail du 19 janvier 2010 au 04 mars 2011 date de son licenciement ; qu'il ressort de ce qui précède que les employeurs de Mme Y... ont été successivement Me Z... du 6 Octobre 2009 au 18 Janvier 2010 puis Me X... du 19 Janvier 201 au 4 Mars 2011 date de son licenciement ; que Mme Y... dont les tâches relèvent d'un emploi de personnel salarié selon un contrat de travail exécuté en France au sein d'un cabinet d'avocat bénéficie de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 ; que compte tenu d'une part de sa rémunération mensuelle nette, treizième mois inclus, qui selon son décompte s'élevait à 1.868,57 euros en 2009, puis 1.973,71 euros en 2010 et 2011 soit un brut d'environ 2 467.13 euros, elle se situe au regard de la grille des salaires de la convention collective au niveau Il - coefficient 385, d'autre part des tâches qu'elle accomplissait, de son expérience professionnelle de près de 20 ans, de son diplôme de l'ENADEP qui selon la convention collective doit entrainer sa classification minimum dans la catégorie 1er Clerc ; que le conseil fait droit à la demande de Mme Y... de fixer sa qualification au Niveau 2 coefficient 385 ; qu'il est dû à Mme Y... le prorata temporis du 13ème mois pour l'année 2011 pour les mois de janvier, février et mars 2011 ce qui n'est pas contesté ; que le conseil condamne Me X... à lui payer à ce titre la somme de 384,24 € nets ;
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant que Mme Y... rapportait la preuve de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de Maître X..., sans relever que Maître X... avait le pouvoir de contrôler l'exécution des tâches de Mme Y... et de sanctionner ses éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant que Mme Y... rapportait la preuve de l'existence d'un lien de subordination à l'égard de Maître X..., sans relever qu'elle avait accompli cette tâche sous les ordres et directives de Maître X..., la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 4, 5), Maître X... faisait valoir que Mme Y... avait été licenciée par Maître Z... le 1er mars 2011 alors que Maître X... n'avait été inscrite au barreau de Thionville qu'en septembre 2012, de sorte qu'avant cette date, elle n'avait pas la qualité d'avocate en France et n'exerçait pas à Thionville, poursuivant son activité de collaboratrice à temps plein de Maître G..., avocat au barreau de Luxembourg, qu'elle avait été dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité en France entre le 19 janvier 2010 et le 28 juin 2002, date de l'arrêt de la Cour de cassation l'ayant rétablie dans ses droits et que pendant cette période le cabinet avait été géré par des avocats postulants du barreau de Thionville, Maître Z... ayant continué à intervenir jusqu'à ce qu'il perde son titre d'avocat Luxembourgeois en févier 2011 et qu'en conséquence, Mme Y... n'avait reçu aucune tache à accomplir de Maître X... ; qu'en jugeant que Mme Y... rapportait la preuve d'un lien de subordination à l'égard de Maître X... sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que le seul versement d'un salaire ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail ;