décision 15-23.312 du 31/05/2017,  partie 6


que deux collègues de Monsieur Y..., MM G... et H... attestent que le 9/7/2010 lors d'une réunion dans le bureau de N. C..., ce dernier a injurié Monsieur Y..., lui a ordonné de "dégager les lieux car il était un fouteur de merde, qu'il ne savait pas de quoi il parlait que le syndicat servait à rien sauf à foutre le bordel" ; que l'existence d'une agression verbale contre Monsieur Y... liée à ses activités syndicales est avérée en juillet 2010 ainsi que des doléances de Monsieur Y... relatives au comportement de Monsieur C... à son égard en 2008 ; que le décompte des prestations maladie établi par l'ENIM (cote 17) établit que Monsieur Y... a été indemnisé pour la période du 2 au 8/10/2008, ce qui correspond à la durée de son arrêt maladie ; qu'il n'est pas fait mention d'un délai de carence ; que la CCI de Caen établit avoir commandé le 3/3/2011, 12 "vestes flottantes Aquafloat" ; qu'il est constant que celle commandée pour Monsieur Y... a été considérée par ce dernier ou par son employeur comme trop petite et a été renvoyée au fournisseur. La CCI de Caen indique avoir commandé la taille au-dessus, mais a précisé que s'agissant d'une taille hors norme, la livraison était plus longue et qu'entre temps, Monsieur Y... ayant démissionné, cette commande a été annulée ; qu'il est donc établi que la CCI de Caen a bien initialement commandé une veste pour Monsieur Y.... Si la commande d'une nouvelle veste plus grande n'est pas démontrée, la démission de Monsieur Y... le 15/3 - soit 12 jours après la commande initiale - justifie que la CCI de Caen, soit n'ait pas jugé utile de commander une nouvelle veste, soit ait annulé cette commande ; que le seul fait établi par Monsieur Y... est constitué par l'altercation du 9/7/2010, il est insuffisant pour laisser présumer une discrimination ;
 
 ALORS QUE lorsque les méthodes de management mises en oeuvre par l'employeur ne relèvent pas de l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, elles peuvent caractériser le harcèlement moral indépendamment d'une volonté de harceler et de l'intention de leur auteur ; que le harcèlement moral non dépourvu de lien avec le mandat ou les activités syndicales est, en outre, de nature à caractériser la discrimination syndicale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits n'étaient constitutifs ni de discrimination syndicales, ni même de harcèlement moral, tout en constatant que le 12 août 2008, Monsieur Y... avait écrit à la CCI de Caen pour se plaindre du harcèlement dont il s'estimait victime de la part de Monsieur C..., capitaine chargé, se traduisant notamment par des injures et une provocation, qu'il était constant que la CCI de Caen n'avait pas répondu à ce courrier, que deux collègues du salarié avaient attesté de ce que le 9 juillet 2010, lors d'une réunion dans le bureau de Monsieur C..., ce dernier avait injurié Monsieur Y..., lui avait ordonné de « dégager les lieux car il était un fouteur de merde, qu'il ne savait pas de quoi il parlait, que le syndicat servait à rien sauf à foutre le bordel » et qu'ainsi l'existence d'une agression verbale contre Monsieur Y... liée à ses activités syndicales est avérée en juillet 2010 ainsi que des doléances de Monsieur Y... relatives au comportement de Monsieur C... à son égard en 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission, déboutant le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de démission de M. Y... est claire et sans équivoque ; qu'il a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une demande de conciliation 8 mois après cette démission ; qu'au moment où il a démissionné, aucun différend ne l'opposait à son employeur ; qu'en effet, il ne justifie pas avoir, à de multiples reprises, vainement demandé à la CCI de Caen la régularisation de ses droits comme il l'indique dans ses conclusions ; qu'il justifie seulement qu'une grève a eu lieu dans l'entreprise le 21/10/2010, sans d'ailleurs qu'il précise sur quoi portaient les revendications des grévistes ;