Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 6


AVOIR débouté M. [A] de sa demande tendant à obtenir la somme de 61311,30 euros au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Considérant que selon l&apos;article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ; Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l&apos;employeur, cette demande pouvant être implicite ,notamment lorsque l&apos;employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires; Considérant que l&apos;article L 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d&apos;enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ."; Considérant que l&apos;intimé n&apos;apporte pas la moindre pièce justificative et ne précise ni la ou les dates concernées ni même la période considérée; Qu&apos;à l&apos;inverse, les relevés d&apos;activité de Monsieur [I] [A], permettent de constater qu&apos;il effectuait moins de 151,67 heures de travail effectif par mois (équivalent à 35 heures hebdomadaires); Que, dés lors, le jugement sera infirmé sur ce point et débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de celle au titre du travail dissimulé; ».
 
 1) ALORS QUE, à l&apos;appui de sa demande tendant à obtenir une indemnité au titre du travail dissimulé, M. [A] avait rappelé qu&apos;il est fermement acquis que lorsqu&apos;une entreprise est condamnée pénalement au titre du travail dissimulé, le salarié est fondé à solliciter une indemnité à ce titre sur le fondement de l&apos;article L.8223-1 du code du travail ce qui était précisément le cas de la Société VUELING dès lors que par un arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi formé à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés aux organismes de protection sociale français; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande, que le rejet de sa demande au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé, quand la demande formée par M. [A] à ce titre n&apos;était aucunement liée au non paiement des heures supplémentaires mais à la condamnation pénale devenue irrévocable de son ancien employeur pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE pour condamner la Société VUELING à verser à M. [A] la somme de 61311,30 euros au titre de l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les premiers juges ont retenu qu&apos;il était acquis, suite à l&apos;arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2014, que la Société VUELING s&apos;était rendue coupable de l&apos;infraction de travail dissimulé faute d&apos;avoir procédé en France, pour ses salariés, personnels navigants techniques et commerciaux occupés à l&apos;établissement de Roissy, aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale en sorte que M. [A] était fondé à bénéficier de l&apos;indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l&apos;article L.8223-1 du code du travail ; qu&apos;en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que le rejet de la demande de M. [A] au titre des heures supplémentaires entraînait par voie de conséquence le rejet de la demande subséquente au titre de l&apos;indemnité de travail dissimulé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas réfuté les motifs des premiers juges, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en refusant de condamner la Société VUELING à payer à M. [A] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé après avoir constaté que par arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société VUELING à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 l&apos;ayant condamnée à une amende de 100000 euros pour travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité en ayant omis de déclarer ses salariés, dont M. [A] faisait partie, aux organismes de protection sociale français, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses constatations, a violé l&apos;article L.8223-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS ENCORE QUE, en refusant de condamner la Société VUELING à payer à M. [A] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé quand, par arrêt en date du 11 mars 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la Société VUELING à l&apos;encontre de l&apos;