Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.241 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ Mme O... I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. W... K..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. R... P..., domicilié [...] ,
 
 4°/ M. F... S..., domicilié [...] ,
 
 5°/ Mme C... V..., domiciliée [...] , domiciliée en qualité de tutrice légale de X... et Y... G...,
 
 6°/ Mme A... U... , domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. F... B..., domicilié [...] ,
 
 8°/ Mme R... Q..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 18-23.241 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'OGEC de Nantes Erdre, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes I..., V..., ès qualités, U... , Q..., de MM. K..., P..., S..., B... et du syndicat SNEIP-CGT, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'OGEC Nantes-Erdre, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-10.165), que Mmes Q..., U... et I..., ainsi que MM. S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X... et Y... G... sont venues aux droits de T... G..., décédé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme I..., M. K..., M. P..., M. S..., X... et Y... G..., représentées par Mme V..., Mme U... , M. B..., Mme Q... et le syndicat SNEIP-CGT enseignement privé font grief à l'arrêt de débouter les enseignants de leurs demandes tendant à ce que l'OGEC soit condamné à leur payer diverses sommes à titre de rappel d'heures de délégation alors, selon le moyen, que la rémunération des heures de délégation ne peut se cumuler avec le maintien du traitement pendant les périodes au cours desquels les maîtres de l'enseignement privé ne sont tenus à aucune obligation du service ; que s'ils ne dispensent pas de cours durant les vacances scolaires, les maîtres de l'enseignement privé ne sont dispensés de toute obligation de service qu'au cours de leurs cinq semaines de congés payés ; qu'en retenant néanmoins que les maîtres ne pouvaient prétendre à la rémunération de leurs heures de délégation pour les 16 semaines de vacances scolaires, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les maîtres contractuels concernés ne faisaient valoir aucune circonstance exceptionnelle et ne démontraient pas qu'ils avaient participé à des réunions organisées à l'initiative de l'établissement privé d'enseignement durant les périodes d'absence d'obligation hebdomadaire de service visées au moyen, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt