Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.145 du 09/07/2020,  partie 6



 ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM de l'ARTOIS soutenait avoir reçu successivement un formulaire E106 émanant des institutions suisses, qui imposait de considérer que Monsieur L... était assuré social suisse et qu'il ne pouvait solliciter ultérieurement une affiliation en France, puis un formulaire E108, qui imposait de retenir que Monsieur L... n'était plus assuré suisse de sorte qu'il ne pouvait plus bénéficier de prestations en nature servies par la CPAM pour le compte de l'institution suisse ; qu'elle produisait ces deux formulaires ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, qui justifiaient la décision de la CPAM de suspendre les prestations en l'attente d'une réaffiliation de Monsieur L... en SUISSE, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, CINQUIÈMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM de l'ARTOIS soutenait que Monsieur L... avait été invité à de multiples reprises à régulariser sa situation auprès de la LAMal, et ce par la CPAM, par la Caisse de compensation, par la société HELSANA et par le CLEISS ; qu'elle produisait un courrier de la CPAM adressé au conseil de Monsieur L... en date du 31 octobre 2012 rappelant à Monsieur L... qu'eu égard à sa situation et en l'absence d'exemption, il devait s'affilier en SUISSE, un courriel de la société HELSANA, en date du 9 juillet 2012, adressé à Monsieur L... lui indiquant qu'il devait s'assurer en SUISSE, un courriel du CLEISS, en date du 18 septembre 2012, ainsi qu'un courriel de la Caisse de compensation suisse en date du 30 aout 2012 indiquant à Monsieur L... qu'il n'avait pas fait usage de son droit d'option dans le délai règlementaire et lui proposant de s'adresser à la LAMal ; qu'il appartenait aux juges d'appel de s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments, propres à exclure toute faute de la CPAM ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, SIXIÈMEMENT, dans ses conclusions, Monsieur L... se bornait à soutenir qu'il avait toujours été affilié en FRANCE et que la CPAM avait improprement suspendu le versement de prestations en nature entre le 29 mars 2012 et le 24 janvier 2014 ; qu'à supposer qu'il puisse être fait abstraction de ce que la Cour d'appel les a formulés à titre surabondant, les motifs de l'arrêt retenant qu'en application de l'accord de libre circulation du 21 juin 1999, la prise d'effet de l'affiliation en date du 24 janvier 2014 devait être fixée à la date d'octroi de la rente ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt dans la mesure où, en relevant d'office un moyen dont les parties ne s'étaient pas prévalu dans les conclusions soutenues oralement à l'audience, sans inviter les parties à s'en expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, SEPTIÈMEMENT, et en tout cas, à supposer qu'il puisse être fait abstraction de ce qu'elle a formulé ces motifs à titre surabondant, la Cour d'appel ne pouvait retenir qu'en application de l'accord de libre circulation du 21 juin 1999, la prise d'effet de l'affiliation en date du 24 janvier 2014 devait être fixée qu'à la date d'octroi de la rente sans constater qu'une exemption était intervenue en SUISSE, produisant ses effets rétroactivement ; que dès lors, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°1408/71, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale.