décision 15-10.775 du 04/10/2016,  partie 3


que la société dispose de deux adresses au [...] , et à Brides-les-Bains, [...] ; que ce local comporte une boîte à lettres sur laquelle figure les noms de M. M... F... et de Mme K... T... ; que la société utilise 2 numéros téléphoniques pour ses clients aux numéros visés dans l'ordonnance ; qu'il a été relevé en janvier 2014 la présence à Brides-les-Bains de 11 véhicules de 4 remorques immatriculés en Lettonie ; que la société France classy travel rayonne sur les Alpes et exerce par ailleurs depuis 2013 une activité sur la côte d'Azur ; que son chiffre d'affaires atteint 540 126 ¿ et qu'elle a employé entre 2 et 12 salariés ; qu'il est établi que la société France classy travel n'est pas répertoriée sur Infogreffe et qu'elle est inconnue du service des impôts des entreprises de la direction des résidents étrangers et du service des impôts des entreprises territorialement compétent à Brides-les-Bains ou à Pantin ; que les services fiscaux français au vu de l'ensemble de ces éléments ont constaté que cette société France classy travel SIA ne semblait pas disposer de locaux commerciaux sérieux en Lettonie ; qu'elle exerçait une activité commerciale soutenue en France notamment dans la région des Alpes, avec des locaux à Pantin et à Brides-les-Bains, qu'elle employait des salariés et disposait de moyens de transports en commun nombreux ; qu'elle ne s'était pas enregistrée auprès des services fiscaux compétents et ont pu, dans ces circonstances, estimant que la société semble exercer une activité commerciale sans respecter ses obligations fiscales et comptables, saisir, par requête du 10 mars 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville qui, sur la base des éléments produits, a prononcé l'ordonnance critiquée le 18 mars 2014 ; que l'appelante soutient qu'elle exerce régulièrement depuis la Lettonie dans le cadre de la libre prestation de services une activité de transport international sur plusieurs pays de l'Union européenne et que, n'ayant pas d'établissement stable en France où elle assume de façon temporaire son activité saisonnière, sa situation est parfaitement normale et que rien ne permet à l'administration fiscale française de soutenir qu'il existe à son encontre des présomptions de fraude fiscale pouvant fonder l'ordonnance prise par le juge des liberté et de la détention ; que, dans la limite de ses compétences, le juge des libertés et de la détention d'Albertville, qui n'est pas juge de l'impôt, a pu légitimement observer, sur la base des éléments sus-exposés, que la société France classy travel SIA disposait de centres décisionnels à Pantin et à Brides-les-Bains animés par M. M... F... et exerçait une activité soutenue pendant la saison d'hiver dans les Alpes et en saison estivale sur la côte d'Azur au moyen d'un parc de véhicules significatifs avec recours à moyens d'information sur sites Web et décider qu'il existait des présomptions sérieuses laissant penser que cette société exerçait une activité commerciale qui aurait dû faire l'objet de déclarations fiscales et comptables en France ; que par ailleurs, la société France classy travel SIA fait valoir que la mesure de visite domiciliaire intervenue en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales va au-delà de ce qui est nécessaire pour recueillir des informations relatives à son activité en France et porte atteinte ainsi de fait à la règle de la liberté de prestation de services garantie par le traité Européen ; que dès lors qu'il existe des présomptions objectives de non-respect des règles en matière d'imposition, le recours par l'administration fiscale aux dispositions de l'article susvisé du livre des procédures fiscales n'a pas à être précédé de demandes d'assistance ou d'information préalable auprès de l'administration lettone, du service compétent de la DRIEA ou directement auprès de la société mise en cause ; qu'il n'appartient pas en tout état de cause au juge des libertés de se prononcer sur l'opportunité du libre choix par l'administration fiscale de la procédure de l'article L. 16 du LPF ; que la société France classy travel estime qu'il y a lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne quant à la possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre directement des moyens coercitifs et non contradictoires à l'encontre d'une société ressortissante d'un autre Etat membre et exerçant ses activités dans le cadre de la libre prestation de services de transport de passagers ; que cependant, pour les motifs sus-exposés, il est clair que la mise en oeuvre à l'initiative de l'administration fiscale, en application d'une autorisation judiciaire ordonnée, sur la base de présomptions sérieuses, par un juge indépendant et impartial, des mesures d'enquêtes, prévues par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur les activités exercées en France par la société lettone France classy travel ne porte en rien atteinte à sa liberté de prestation de transport de passagers (ordonnance attaquée, p. 2, al. 5, à p. 6, al. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions de fraude fiscale caractérisées ;