Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.602 du 21/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme dispose que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le Livre IV du Code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre dudit Code, en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme priverait la commune de sa qualité à agir fin de voir ainsi cesser la situation illicite consommée sur son territoire ; qu'en estimant que la commune n'était plus recevable à agir en démolition des ouvrages litigieux à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle elle avait transféré à la communauté de communes Grand Saint-Emilionnais sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, la Cour a violé l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme par refus d'application.