Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.692 du 30/01/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour juger qu'aucune nullité du plan ne pouvait être encourue à ce titre, à relever qu'il n'y avait aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L.1233-62 du code du travail énumérait les mesures qu'un plan de sauvegarde de l'emploi pouvait contenir, sans que la liste des six mesures énoncées par le texte soit considérée comme exhaustive ou fixée à peine de nullité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise, au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en considérant qu'il ne ressortait aucune nécessité de prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail au regard des moyens dont disposait la société Cap Boulanger, cependant qu'elle avait constaté que cette société faisait partie d'un groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des postes disponibles, tant au niveau de la société Cap Boulanger que des autres entreprises du groupe HTM, avait été réservé aux salariés concernés par le plan, ce qui avait entraîné un gel des embauches sur ces postes ; qu'elle a en outre retenu que la période probatoire avait été prévue en cas de mobilité géographique afin de permettre au salarié de se prononcer en toute connaissance de cause et qu'en cas de difficulté l'intéressé était réintégré dans le dispositif d'accompagnement, faisant ainsi ressortir que cette période probatoire était prévue dans l'intérêt du salarié ;
 
 Et attendu qu'ayant analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimées suffisantes au regard de leur nature et susceptibles d'éviter les licenciements ainsi que de faciliter le reclassement des salariés, et fait ressortir que ces mesures étaient proportionnées aux moyens du groupe, la cour d'appel a pu décider que ce plan répondait aux exigences légales ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement économique s'est inscrit dans le cadre de la réorganisation du réseau Saturn, devenu Cap Boulanger après le rachat de Saturn ; que dans son rapport, l'expert-comptable intervenu à la demande du comité central de l'unité économique et sociale de Média Saturn France faisait état depuis son implantation en France de pertes colossales de 300 millions d'euros, de ce qu'aucun des trente-quatre magasins implantés en France n'avait atteint le seuil de profitabilité et de ce que le modèle d'organisation n'avait pas fait la preuve de son efficacité ; que le rapport soulignait que le niveau des pertes était tel chez Saturn qu'un accroissement des bénéfices chez Boulanger ne pourrait suffire à éponger les pertes de Saturn ; qu'il existait, dès lors, une menace avérée sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise, ce qui imposait des mesures de réorganisation ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, à l'époque du licenciement, d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société Cap Boulanger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement, l'arrêt énonce que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'ont vocation à s'appliquer que lorsque la société doit opérer un choix entre les salariés ; qu'en revanche si tous les emplois de la catégorie dont relève le salarié sont supprimés, il n'y a pas lieu d'établir un ordre des licenciements ; que dans le cadre de son activité au sein de la société Saturn, le salarié occupait le poste de responsable divertissement ; que la commission métiers issue du comité central d'entreprise a considéré que ce poste était sans correspondance dans l'organisation projetée dans la mesure où l'activité divertissement était supprimée ; qu'ainsi, aucun choix n'avait lieu d'être opéré entre les salariés relevant de cette même activité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'appartenance de tous les salariés de l'activité divertissement à une même catégorie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :