Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.907 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société rue Pernette, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société civile immobilière rue Pernette, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mim ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière rue Pernette aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière rue Pernette ; la condamne à payer à la société Mim la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière rue Pernette.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI rue Pernette de sa demande d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE : l'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 janvier 2014, sa mission étant d'estimer la valeur locative au 1er avril 2012 ; il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir eu recours à la nouvelle charte d'expertise, laquelle n'est applicable qu'à compter du 1er juillet 2015 ce que doit bien concéder l'appelante, et le bailleur ne saurait se prévaloir de la durée de la procédure suite à son appel interjeté en novembre 2014 pour prétendre qu'une nouvelle expertise serait nécessaire qui devrait la prendre en compte ; que M. Z... s'est expliqué sur la méthode retenue, qui correspond à celle habituellement retenue à l'époque, et procède à l'étude de termes de comparaison selon la même méthode de pondération de sorte que les éléments sont parfaitement comparables ; le rapport d'expertise privé de Mme A..., produit par l'appelante, ne justifie aucunement le recours à une nouvelle expertise, dès lors qu'il apparaît que cet expert privé n'a pas pris en compte l'ensemble des critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment la destination des lieux pour tous commerces et la charge de la taxe foncière imposée au locataire, ainsi que le fait observer l'intimée ; surtout, il apparaît des conclusions du bailleur que celui-ci fait une lecture très sélective de ce rapport, dont il s'écarte manifestement lorsqu'il estime qu'il faut tenir compte d'une surface utile pondérée de 204,75 m² (tandis que Mme A... retient quant à elle une surface utile pondérée de 199 m²) et que le prix au m² s'établit à 244 euros (tandis que Mme A... propose quant à elle un prix de 185 euros) ; enfin, il faut souligner que parmi les méthodes présentées par l'appelante afin de critiquer le rapport de M. Z..., il entend se référer à une méthode spécifique aux magasins de grande surface, d'une superficie supérieure à 250 m², ce qui ne correspond aucunement aux locaux d'espèce eu égard à leur surface de vente au rez-de-chaussée de 165 m² ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Mme A... indiquait dans son rapport : « il est d'usage d'imputer les impôts fonciers au locataire. Nous pouvons constater dans les références de comparaison de la rue aux Cordiers que cette pratique est appliquée à tous les locaux commerciaux » ; qu'en considérant qu'il apparaîtrait que Mme A... n'aurait pas pris en compte dans son rapport l'ensemble des critères de l'article L. 145-33 du code de commerce, notamment la charge de la taxe foncière imposée au locataire, la cour d'appel a dénaturé le rapport de Mme A..., en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du code civil ;