Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.282 du 17/10/2018,  partie 5


qu'en considérant que la parcelle acquise par les époux le 7 mai 1983, attenante à la maison reçue de sa mère par Mme Y..., était devenue un bien propre de celle-ci au seul motif que des travaux avaient rendu indissociables les immeubles litigieux, sans constater que la parcelle en cause avait été acquise à titre d'accessoire du bien propre de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1406, alinéa 1er, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à payer une indemnité de jouissance au titre de l'utilisation privative du véhicule Volvo ;
 
 AUX MOTIFS QU' eu égard à sa vétusté, la valeur de ce véhicule ne peut être que symbolique et par conséquent la demande d'indemnité de jouissance de M. X... sera rejetée ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit primitivement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en rejetant la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à payer une indemnité de jouissance au titre de l'utilisation privative du véhicule Volvo constituant un bien commun, au motif inopérant tiré de la vétusté de ce véhicule et de sa valeur symbolique, l'indemnité étant due peu important la valeur d'échange du bien litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'indivision post-communautaire devait à M. X... la somme de 272,85 € au titre du redressement fiscal constituant une dette de communauté et d'avoir rejeté le surplus de la demande de M. X... sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la dette fiscale, la communauté a fait l'objet d'un redressement au titre de l'année 1993 et notifié en décembre 1996 à hauteur de 89.490 francs (13.642,66 €), pour avoir omis de déclarer son indemnité de licenciement destinée à compenser sa perte de revenus ; que cette somme a été payée par M. X... ; que par des motifs pertinents que la cour adopte, le jugement entrepris a justement décidé qu'il s'agissait d'une dette commune à intégrer au passif de la communauté ; que la notification du redressement (pièce nº 18) ne montre pas l'existence de pénalités ; que l'argument de Mme Y... de ce chef n'est donc pas fondé ; que la part mise à la charge de chaque ex-époux est proportionnelle à ses revenus ; qu'en 1996, les revenus déclarés par M. X... étaient de 550.000 francs et ceux de Mme Y... de 11.500 francs (pièce nº 131) ; que la part à la charge de Mme Y... est donc de : 13.642,66 X (550.000/11.500) = 272,85 € ;
 
 ALORS QUE lorsque les fonds concernés par le redressement fiscal sont communs, ce redressement a la nature d'une dette commune ; qu'en constatant que la communauté avait fait l'objet d'un redressement fiscal dont le montant avait été entièrement réglé par M. X... et en considérant à bon droit que ce dernier avait ainsi réglé une dette commune à intégrer au passif de la communauté, puis en limitant cependant la contribution de Mme Y... à cette dette commune à proportion des revenus du travail de celle-ci et non, comme elle aurait dû, à hauteur de la moitié de la dette commune, la cour d'appel a violé l'article 1409 du code civil.