Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.759 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient sur les activités nettement différentes exercées par chaque société du groupe Ixcore, indiquant tous deux que la société Ixcore était une société purement holding, que la société Ixair était la seule société du groupe à intervenir dans le secteur d'activité de l'aviation d'affaires, que la société Ixblue était pour sa part spécialisée dans le secteur de la fabrication d'équipements d'aide à la navigation maritime, la société Ixlife dans le secteur d'activité des biotechnologies, des technologies médicales et du développement durable et la société Ixfund dans celui des technologies numériques, la photonique et la micro-électronique (conclusions de la société Ixair, p. 3-4 et 29 ; conclusions de M. G..., p. 2) ; que la société Ixair faisait valoir qu'elle avait donc été au-delà de ses obligations légales en procédant à des recherches de reclassement au sein de sociétés du groupe spécialisées dans des secteurs d'activité ne permettant pas de permutation de personnel, ainsi au demeurant qu'auprès de sociétés extérieures au groupe (p. 8 et 29) ; que pour conclure à la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, faute d'une précision suffisante des lettres de recherche de reclassement, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que la production de ces lettres suffisait à démontrer que les sociétés destinataires entraient dans le périmètre de recherche du reclassement, ce d'autant que la société Ixair ne fournissait aucun élément permettant de connaître avec précision l'activité de chaque entreprise du groupe et de vérifier la spécificité alléguée de son activité ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les activités, nettement différentes, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés contactées leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS en outre QU'il incombe au salarié de démontrer l'existence de possibilités de permutation entre l'employeur et les sociétés non consultées sur son reclassement, compte tenu de leurs activités, de leur organisation ou du lieu d'exploitation ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Ixair ne fournissait aucun élément permettant de connaître avec précision l'activité de chaque entreprise du groupe et de vérifier la spécificité alléguée de sa propre activité, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'absence de permutabilité, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient sur les activités exercées par les sociétés du groupe Ixcore, indiquant tous deux que la société Ixcore était une société purement holding, que la société Ixair était la seule société du groupe à intervenir dans le secteur d'activité de l'aviation d'affaires, que la société Ixblue était spécialisée dans le secteur de la fabrication d'équipements d'aide à la navigation maritime, la société Ixlife dans le secteur d'activité des biotechnologies, des technologies médicales et du développement durable et la société Ixfund dans celui des technologies numériques, la photonique et la micro-électronique (conclusions de la société Ixair, p. 3-4 et 29 ; conclusions de M. G..., p. 2) ; que la société Ixair faisait valoir, sans être démentie, que les autres sociétés du groupe étaient spécialisées dans des secteurs d'activité ne permettant pas de permutation de personnel (p. 8 et 29) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Ixair ne fournissait aucun élément permettant de connaître avec précision l'activité de chaque entreprise du groupe et de vérifier la spécificité alléguée de son activité, quand les parties s'accordaient sur l'activité de chaque entreprise du groupe, outre que leur spécificité, exclusive de toute permutabilité, n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner et analyser les pièces versées aux débats par l'employeur s'agissant des activités exercées par chacune des sociétés du groupe (conclusions d'appel, p. 3-4 et 29 ; prod. 6 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS encore plus subsidiairement QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant de rechercher si les réponses apportées aux lettres de recherche de reclassement n'établissaient pas l'absence de poste disponible au sein des sociétés consultées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.