Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.242 du 31/01/2013,  partie 2


que, tout au contraire, c'est ce dernier, qui, en instituant une procédure spéciale pour attaquer les décisions qui tranchent une question de compétence sans aborder le fond, caractérisée par la recherche de la rapidité et de l'efficacité, déroge aux règles applicables à l'appel, voie de recours ordinaire instaurée par les articles 542 et suivants du code de procédure civile;

Que, si l'article 776 comporte une disposition spéciale qui déroge à une règle générale, et qui est donc d'interprétation stricte, c'est celle qui ouvre immédiatement l'appel contre les ordonnances du juge de la mise en état alors que le même article pose le principe inverse en vertu duquel ces ordonnances ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond;

Considérant en effet que ce texte, à la différence de la version du même article issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, ne contient pas de disposition excluant le contredit mais ne reprend pas non plus celle, contenue dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, qui prévoyait au contraire expressément que « les ordonnances du juge de la mise en état ... peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence ... », que cet allégement rédactionnel ne peut s'expliquer que parce que le législateur, qui avait déjà renoncé en 2004 à l'exclusion du contredit prévue en 1998, a estimé surabondant de répéter spécialement dans l'article 776 les dispositions d'application générale de l'article 80 du même code rappelées ci-dessus auxquelles il ne déroge pas;
 Considérant, par ailleurs, que les décisions rendues par le juge de la mise en état en vertu de la compétence exclusive qui lui est reconnue, postérieurement à sa désignation et jusqu'à son dessaisissement par l'ordonnance de clôture, par l'article 771 du code de procédure civile, ne sauraient être soumises à un régime de recours distinct de celui applicable aux décisions prononcées par la formation de jugement dont il est l'émanation; qu'en outre la nature du recours ouvert contre la décision du juge se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne saurait dépendre de l'option ouverte au président, par application de l'article 762 du code de procédure civile, de renvoyer l'affaire à l'audience ou à la mise en état;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance déférée, par laquelle le juge de la mise en état s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, ne pouvait, par application de l'article 80 du code de procédure civile, être attaquée que par la voie du contredit; qu'il suit de là que l'appel doit être déclaré irrecevable»

ALORS QUE les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ; que tel est le cas de l'ordonnance de la mise en état qui statue sur une exception d'incompétence ; qu'en jugeant irrecevable l'appel qui avait été interjeté par la société LA REDOUTE à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 septembre 2009 ayant statué sur l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance de Paris qu'elle avait soulevée, la Cour d'appel a violé l'article 776 du Code de procédure civile par refus d'application.