Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.143 du 11/02/2016,  partie 3


qu'en conséquence, en posant en termes généraux que l'action du prêteur ayant consenti un crédit immobilier, qu'elle tende au paiement d'échéances impayées ou au remboursement du capital restant dû, se prescrit indifféremment à compter du premier incident de paiement non régularisé et en jugeant en conséquence que la date de la première échéance impayée non régularisée, fixée par l'arrêt au 6 juillet 2010, constituait le point de départ de la prescription non seulement pour les échéances impayées à cette date, mais également pour le paiement de la totalité du capital pourtant devenu exigible à la suite de la déchéance du terme intervenue le 6 mars 2012 seulement, la cour a violé, outre l'article L. 137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en conséquence, si, comme en l'espèce, les juges d'appel estiment que l'établissement prêteur a tardivement prononcé la déchéance du terme en l'état du nombre d'échéances impayées, ils ne sauraient pour autant priver l'établissement prêteur de sa créance en capital, prétexte pris d'une fixation du point de départ de la prescription au jour du premier incident de paiement non régularisé, sauf à violer, ensemble, les articles 1134 du Code civil, les articles 4 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel n°1 de la CESDH ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les paiements s'imputent sur les échéances impayées plus anciennes ; qu'en l'espèce, les seconds juges constataient qu'au 6 mars 2012, le solde débiteur des échéances impayées s'élevait à la somme de 10.885,17 ¿, tout en relevant que le montant des mensualités s'élevait à la somme de 1.039,33 ¿ ; qu'en conséquence, en l'état des paiements intervenus, il n'y avait que 11 mensualités impayées à l'échéance du 6 mars 2012, celle-ci incluse, de sorte que la première échéance impayée non régularisée se situait nécessairement au 6 mai 2011, soit moins de deux ans avant la date de délivrance du commandement au 12 avril 2013 ; qu'en déclarant néanmoins prescrite la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE, la cour a violé les articles L.137-2 du Code de la consommation outre les articles 1254 et 1256 du code civil.