décision 16-17.224 du 07/03/2018,  partie 6



 5°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p 15) que l'exclusion du bénéfice de l'exonération de TICGN avait tout à la fois limité l'exercice de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en en se bornant à affirmer péremptoirement qu'aucune violation du droit de propriété n'était établie, la cour a insuffisamment motivé son arrêt en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p 15) que l'exclusion du bénéfice de l'exonération de TICGN avait tout à la fois limité l'exercice de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale indûment imposée, et que, dans ces conditions, l'imposition critiquée sur le fondement du décret 24 septembre 2008 reposait sur une norme anticonstitutionnelle ; qu'en écartant le grief tiré de la violation du droit de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ;
 
 7°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses dernières écritures (pp 14-15) que la charge fiscale qu'elle avait subie créait une distorsion de concurrence impactant la liberté de gestion, notamment financière et commerciale, des entreprises indûment exclues de l'exonération de TICGN, s'agissant de surcroît de l'utilisation d'une énergie essentielle, par construction, à leur activité économique, liberté de gestion résultant directement de la liberté d'entreprendre ; qu'en se bornant à affirmer, sans aucune autre précision, qu'aucune violation de la liberté en d'entreprendre n'était établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses dernières écritures (pp 14-15) que la charge fiscale qu'elle avait subie créait une distorsion de concurrence impactant la liberté de gestion, notamment financière et commerciale, des entreprises indûment exclues de l'exonération de TICGN, s'agissant de surcroît de l'utilisation d'une énergie essentielle, par construction, à leur activité économique, liberté de gestion résultant directement de la liberté d'entreprendre ; qu'en écartant un tel grief, la cour d'appel a également violé la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.