Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.462 du 14/03/2019,  partie 2


qu'il peut être relevé au premier abord que la Sas STB Matériaux ne produit pas les originaux du procès-verbal et de l'avenant, affirmant qu'elle ne dispose que de copies de ces documents ; que l'authenticité de ces documents ne saurait être inférée du simple fait que la Sci du Moulin ne l'ait pas immédiatement contestée, compte tenu de ce contexte et du fait qu'il n'est pas démontré que la représentante de la Sci en 2013 avait été informée des actes conclus par la société en 1996, ou de l'absence d'intervention de M. P... M... ; que la cour d'appel n'a d'ailleurs pas constaté de différence manifeste entre la signature attribuée à M. P... M... sur ces documents et celle qui lui est attribuée sur les autres documents produits aux débats ; que le procès-verbal de délibération produit pour l'année 1996 est d'ailleurs tout à fait semblable aux autres procès-verbaux produits pour les années précédentes et suivantes, tant dans sa forme que dans sa rédaction ; qu'aucun élément ne permet ainsi de mettre en doute son authenticité ; qu'en revanche, s'agissant de l'avenant, plusieurs éléments peuvent être relevés ; que la mise en forme du document est très différente de celle de l'avenant, non contesté, conclu entre les mêmes parties le 30 mai 1997, et de celle du bail du 1er janvier 1995 ; qu'il est particulièrement imprécis quant à la définition des lieux loués, n'en citant ni l'adresse ni une description, et est tout aussi vague quant aux travaux d'extension des bureaux existants envisagés par le preneur ; qu'il ne cite pas les références du contrat de bail qu'il entend modifier ; qu'en cause d'appel, la société appelante apporte des explications quant à l'intitulé de l'avenant qui fait référence à une société des Transports Bonnet immatriculée sous le numéro 55B137, alors que le bail a été conclu avec la Sas STB Matériaux, immatriculée au RCS sous le numéro B 455 501 379 ; que le numéro cité correspond au numéro de greffe de la Sas STB Matériaux ; qu'elle démontre par ailleurs par la production d'un précédent contrat de bail entre la Sci du Moulin et la société des Transports Bonnet, comportant les mêmes numéros d'immatriculation que la Sas STB Matériaux, et par la production des procès-verbaux de délibération du conseil d'administration pour les années 1991 et 1992, que la dénomination commerciale de la société au début des années 90 était « société des Transports Bonnet » ; qu'il ressort cependant des pièces produites par l'appelante qu'à partir de l'année 1993, tous les documents, contrat de bail et procès-verbaux de délibération, ont été établis au nom de la Sas STB Matériaux ; que le maintien de l'ancienne dénomination de la société dans l'avenant de 1996 ne se justifie donc pas par un usage contemporain de l'acte, et ce d'autant plus que le procès-verbal de délibération le précédant de quelques jours est bien relatif à la Sas STB Matériaux, de même que le bail à modifier ; qu'un tel manque de rigueur ne saurait non plus s'expliquer par le lien familial liant les représentants des deux sociétés, compte tenu de leurs expériences respectives dans le monde des affaires et de l'importance de cet acte, qu'ils ne pouvaient ignorer ; qu'il sera par ailleurs relevé qu'il ressort des débats que la Sas STB Matériaux a effectué une seconde phase de travaux au cours de l'année 2001, sans qu'un avenant soit évoqué les concernant ; qu'enfin, il convient de noter que la Sas STB Matériaux et la Sci du Moulin ont conclu un avenant à leur contrat du 1er janvier 1995 le 30 mai 1997 ; que l'authenticité de ce document n'est pas contestée ; que ce document, à la rédaction sensiblement différente de l'avenant litigieux, reprend de façon extensive l'identité du bailleur et du preneur ; qu'il cite le contrat de bail qu'il entend amender, puis indique « la Sas STB Matériaux a entrepris l'agrandissement de ses bureaux, ce qui a porté la superficie à 170 m² sur deux niveaux » et fait état de l'acquisition par la Sci d'une nouvelle parcelle ; qu'il détaille ensuite les dispositions du contrat de bail qu'il entend modifier, à savoir la définition des lieux loués, intégrant cette nouvelle parcelle, et le loyer, augmenté ; qu'il se conclut par la mention suivante « les autres clauses du bail initial et notamment la durée du bail, la destination des lieux loués et la révision du loyer restent inchangés » ; que force est de constater que cet avenant, rédigé quelques mois après le document litigieux et par les mêmes parties, non seulement n'y fait absolument pas référence, alors même qu'il mentionne les travaux réalisés par le preneur, mais encore précise de façon explicite que les autres clauses du « bail initial » soit celui du 1er janvier 1995, restent inchangées ; qu'or si un tel avenant était intervenu le 1er janvier 1996, il aurait dû être mentionné par les parties dans cet acte au titre des clauses du bail initial modifiées ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que les pièces produites par la Sas STB Matériaux au soutien de sa demande ne suffisent pas à démontrer l'existence de l'avenant dont elle se prévaut ;