Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 6


au moins 100 000 euros » et un manque de vigilance de la part de la société Fedex alors même qu&apos;aucune déclaration de valeur n&apos;a été faite sur la LTA lors de l&apos;envoi des colis, et que la société Saga ne justifie pas la valeur des objets volés ; qu&apos;il s&apos;ensuit de tous ces éléments et de l&apos;application combinée des articles susvisés de la Convention de Montréal et des conditions générales de la société Fedex qu&apos;à défaut de toute souscription d&apos;une valeur pour le transport, la responsabilité de la société Fedex est plafonnée à la somme de 660 euros (22 euros x 30 kg (indiqué sur LTA)) ; que la société Fedex sera donc condamnée à payer cette somme à la société Saga, laquelle sera déboutée en conséquence de sa demande en paiement de la somme de 82 356,54 euros au titre des pertes sèches ; qu&apos;au surplus, ; la société Fedex fait remarquer que la société Paris Bijoux a crédité la société Saga de cette somme le 13 janvier 2014 (pièce 29 de la société Saga) ; que la société Saga sollicite en outre le paiement de la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l&apos;atteinte portée à sa réputation professionnelle et aux troubles commerciaux et logistiques subis, ce que conteste la société Fedex invoquant l&apos;article 29 de la Convention de Montréal ; que cet article mentionne que « dans le transports de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en raison d&apos;un contrat ou d&apos;un acte illicite ou pour tout autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d&apos;agir et de leurs droits respectifs ; que dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation » ; que par conséquent, la société Saga ne peut être indemnisée que dans les limites du plafond de garantie institué par la Convention de Montréal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le litige objet des présentes porte sur 2 transports internationaux exécutés par Fedex entre [Localité 1] et [Localité 2] ; que ces transports ont été effectués aux termes de 2 lettres de transport aérien en date des 4 octobre et 1er novembre 2013, versées aux débats ; que les règles relatives au transport aérien international sont régies par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 portant modification de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; que l&apos;article 1§2 de la Convention de Montréal, qui définit le champ d&apos;application, dispose que « l&apos;expression transport international s&apos;entend de tout transport dans lequel, d&apos;après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu&apos;il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Etats Parties, soit sur le territoire d&apos;un seul Etat Partie si une escale est prévue sur le territoire d&apos;un autre Etat, même si cet Etat n&apos;est pas un Etat partie » ; que la Convention de Montréal a été transposée en droit français par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 mais que [Localité 1] n&apos;est ni signataire de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, ni celle de Montréal du 28 mai 1999 ; que le règlement (CE) n° 493/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale dans des situations comportant un conflit de lois, dit Rome I, cité par la défenderesse, dispose, à l&apos;article 3, que le « contrat est régi par la loi choisie par les parties » et l&apos;article 5 relatif aux contrats de transport qu&apos;« à défaut de choix exercé conformément à l&apos;article 3, la loi applicable au contrat de transport de marchandises est la loi du pays dans lequel le transporteur a sa résidence habituelle, pourvu que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou encore la résidence habituelle de l&apos;expéditeur se situe aussi dans ce pays. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la loi du pays dans lequel se situe le lieu de livraison convenu par les parties s&apos;applique » ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que le lieu de livraison convenu entre les parties est situé en France ainsi qu&apos;en attestent les 2 LTA versées aux débats ; que c&apos;est donc la loi française et en l&apos;espèce les textes relatifs au transport de marchandises par air qui s&apos;appliquent au présent litige ; que l&apos;article L. 6422-2 du code des transports, entré en vigueur au 1er décembre 2010, dispose que « la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France » ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira que la Convention de Montréal s&apos;applique au présent litige nonobstant le fait que [Localité 1] ne l&apos;ait pas signée ;