Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 5


que le juge des libertés et de la détention a exercé un contrôle effectif des éléments d'enquête joints à sa décision tout en ayant apprécié leur légitimité, leur nécessité et leur proportionnalité et ce, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, sans qu'il n'ait été porté une quelconque atteinte à l'exercice des droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " alors que le caractère effectif et concret du contrôle que doit porter l'autorité judiciaire sur les conditions de mise en oeuvre de l'ingérence dans la vie privée que constitue une écoute téléphonique ne peut être acquis que dans la mesure où la décision d'interception est motivée et s'explique sur lesdites conditions de mise en oeuvre ; que faute d'une telle motivation, l'appréciation de ces conditions par le juge des libertés et de la détention ne peut être purement et simplement présumée ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris du défaut de motivation des décisions d'autorisation des interceptions de correspondances téléphoniques rendues par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application des textes légaux susvisés, qui ne prévoient pas une telle motivation, lesquels ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées dès lors que les écoutes téléphoniques constituent une ingérence nécessaire dans une société démocratique, pour lutter contre la délinquance, que ces mesures sont autorisées par un juge qui doit être tenu informé de leur exécution, qu'elles répondent à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par la nullité ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-2 du code de procédure pénale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant ainsi la demande de nullité de la perquisition D 904 et des actes subséquents ;
 " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été placé en garde à vue le 30 mars 2012 à 6 h 05 dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par Mme Z... le 8 mars 2012, pour des faits « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme », ses droits lui étant notifiés à 6h20 ; que le même jour à partir de 8h00, son domicile, situé au... (44), a fait l'objet d'une perquisition ; que l'avocat de M. X... n'a pas assisté son client lors de cette perquisition ; que l'assistance de l'avocat en garde à vue n'est prévue par le code de procédure pénale que pour les auditions et confrontations ; que l'absence du conseil lors de cette phase d'enquête ne porte pas atteinte au principe de l'équité de la procédure prévu par l'article 6 de la Convention européenne dans la mesure où le gardé à vue n'a pas à consentir à la perquisition et qu'il n'est pas interrogé lors de cet acte, les objets saisis n'étant représentés à la personne que « pour reconnaissance », étant précisé que le droit de se taire lui avait été en outre notifié dans le cadre de sa garde à vue ; que la présence d'un conseil ne modifierait donc en rien le déroulement de la perquisition ; qu'il ne saurait être admis que la seule absence de l'avocat lors d'une perquisition ait pu influencer en elle-même, à ce stade de la procédure, le caractère équitable du procès ; que la conformité d'un procès aux exigences de l'article 6 de la Convention doit en principe être examinée sur la base de la procédure pénale dans son ensemble, à savoir une fois celle-ci terminée ;
 " 1°) alors que la circonstance ¿ à la supposer exacte ¿ que le droit français puisse exclure la présence de l'avocat lors des perquisitions faites chez le gardé à vue, constitue une violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne ; que ces textes ne peuvent donc recevoir application dans cette mesure ;
 " 2°) alors que la personne gardée à vue ne peut être interrogée en dehors de la présence de son avocat ; que des interrogations répétées, au cours d'une perquisition, sur l'appartenance ou la propriété des objets découverts au domicile de cette personne, puis saisis par les officiers de police judiciaire, constituent un interrogatoire exigeant la présence d'un conseil et pouvant aboutir à des déclarations conduisant l'intéressé à sa propre incrimination ; qu'en validant les opérations de perquisition au cours desquelles, à de très nombreuses reprises, M. X... a été interrogé sur la propriété des objets trouvés à son domicile, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ;