Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-16.622 du 26/03/2013,  partie 2


que si cet article régit les créanciers de droit commun, et non les organismes de sécurité sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même code, il n'en demeure pas moins que la mission de surveillance impartie au juge-commissaire par l'article L 626-5 ne constitue qu'une application particulière du principe général posé par l'article L 621-9, alinéa 1er, du même code (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L 631-9) selon lequel le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il résulte de la combinaison des textes précités que le contentieux afférent aux propositions de règlement des créances et à l'élaboration du plan de redressement relève des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, et que le Tribunal n'est habilité à statuer subséquemment que sur l'arrêté du plan de redressement en application de l'article L 626-9 (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L.631-19), inclus dans la section II des mêmes chapitre, titre et livre du code de commerce, intitulée du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan ; qu'en conséquence, la requête déposée par l'URSSAF le 23/07/2010, trois jours avant le jugement d'arrêté du plan de redressement, relevait des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, et non de ceux du Tribunal dont la saisine, par l'URSSAF, est irrecevable ; »

Aux motifs éventuellement adoptés que : «dès le début de l'audience, les organes de la procédure ont soulevé l'exception d'irrecevabilité de la saisine du Tribunal de Commerce par un créancier ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 622-20 alinéa 1 du code de commerce, « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.622-18, « ... l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci» ; que l'URSSAF de la Vienne n'apporte pas la preuve d'avoir saisi le mandataire judiciaire d'une demande restée infructueuse dans les termes et délais cidessus ; que le Tribunal jugera que la requête de l'URSSAF est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur sa demande ; »

Alors que le tribunal connaît des contestations relatives à l'opposabilité des dispositions contenues dans le plan de redressement soumis à homologation ; qu'en retenant que la requête déposée par l'URSSAF au cours de l'audience d'homologation du plan de redressement relevait des pouvoirs juridictionnels du juge commissaire, quand il résulte de ses constatations que cette requête, qui n'avait pas pour objet de voir le juge commissaire exercer son contrôle sur une proposition de remise de dette qui aurait été valablement formulée, tendait à ce que la remise de dette découlant de l'option A prévue dans le plan de redressement lui soit déclarée inopposable pour ne pas lui avoir été valablement proposée, de sorte que seul le tribunal de commerce pouvait en connaître, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L.626-9, L.626-11, L.626-6 et D.616-9 à D.616-15 du code de commerce.