Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.400 du 05/01/2022,  partie 2


qu'en considérant cet article inapplicable au motif qu'il vise l'hypothèse où le débiteur principal a lui-même payé (arrêt p. 6 § 4), sans constater que la caution avait procédé à paiement après avoir averti les emprunteurs, que ce paiement faisait suite à une poursuite par le créancier, ou que le débiteur ne disposait pas de moyen pour faire déclarer la dette éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le sous-cautionnement ayant pour objet de garantir à la caution l'exercice de son recours contre le débiteur principal, la sous-caution a qualité pour opposer à la caution tout événement susceptible d'exercer une influence sur le recours de cette dernière à l'encontre du débiteur principal ; qu'en considérant l'article 2308 inapplicable au motif qu'il ne vise que l'absence de possibilité de recours de la caution contre le débiteur principal (arrêt p. 6 § 4) quand il doit nécessairement être considéré comme pouvant être invoqué par la sous-caution, la cour d'appel a violé l'article 2308 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [V], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, et donnant acte à la SAS KRONENBOURG de son intervention volontaire en lieu et place de la SAS KROINVEST, il a déclaré valable l'intervention de la SAS KROINVEST – SOFID, fixé la créance de l'intervention à 23.127,82 euros et débouté Monsieur [V] de ses demandes ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en l'absence de précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [V] fondée sur non-respect de l'obligation d'information au motif que l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne s'impose qu'à l'établissement de crédit accordant un concours financier, et non à la caution professionnelle (arrêt p. 6 dernier § et p. 7 § 2), quand l'article 2293 du Code civil fait peser une telle obligation sur tout créancier à l'encontre de la caution personne physique, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, qu'en rejetant la demande de Monsieur [V] fondée sur non-respect de l'obligation d'information au motif que l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne s'impose qu'à l'établissement de crédit accordant un concours financier, et non à la caution professionnelle (arrêt p. 6 dernier § et p. 7 § 2), quand l'article L. 341-6 du Code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce fait peser une telle obligation sur tout créancier professionnel à l'encontre de la caution personne physique, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.