décision 15-20.072 du 17/05/2017,  partie 6


Cette dernière soutient, par ailleurs que les sommes réclamées correspondant à 60 % du prix du marché sont injustifiées. La SAS Mekapharm conclut, par voie d'appel incident, au paiement de la somme de 72 800 euros. Elle fait état de ce que la fabrication de l'automate représente 40 % du prix total. La demande de suspension des travaux de fabrication a été présentée fin juin 2005 pour une date de livraison fixée au 16 août 2005. S'il en résulte que la réalisation de l'automate était en cours à cette date, la SAS Mekapharm n'établit pas le caractère très spécifique du matériel et l'impossibilité de réutiliser certains de ses éléments. L'indemnisation par les premiers juges de ce chef de préjudice par une somme correspondant à 15 % du coût de l'installation tient exactement compte des éléments susvisés. Par ailleurs, le paiement à l'agent commercial qui a mis en relation les parties d'une somme de 7 317 euros est établi. Cette somme a été à juste titre mis à la charge de la SARL Pharmacie de la ferme. Enfin, le préjudice résultant du gain manqué a été exactement apprécié par les premiers juges. La décision déférée est par suite confirmée en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « qu'aux termes de l'article 1184 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommage et intérêts » qu'il y a lieu de constater que la SAS Mekapharm sollicite un dédommagement du préjudice subi du fait de cette rupture à hauteur de 60 % du prix du marché soit 72 800 euros, que l'agent commercial a été payé de 7 317 euros TTC (pièce n° 9) et qu'un automate spécifique a été construit ce qui représente 40% du prix d'installation soit 48 533,68 euros TTC, plus le préjudice de retard, mais que le tribunal dira que la SAS Mekapharm a subi un préjudice du fait de la résolution de ce contrat que le tribunal estimera la clause de résolution à 15% de la valeur de l'installation, car rien n'a été livré et la SAS Mekapharm a pu réutiliser en partie l'automate, à savoir sur le deuxième contrat de 101 450 euros HT, la somme de 15 217,50 euros HT soit 18 200,13 euros TTC, outre le remboursement de la facture de 7 317 euros TTC correspondant à l'agent commercial payé, auquel le tribunal ajoutera un préjudice de 9% de retard pour les 9 années sur la somme de 101 450 euros HT à savoir 9 130,50 euros HT soit 10 920,07 euros TTC, qu'au vu de ce qui précède, le tribunal dira la SAS Mekapharm partiellement fondée en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi et condamnera la SARL Pharmacie de la ferme à payer à la société Mekapharm la somme totale de 18 200,13 euros + 7 317 euros + 10 920,07 euros soit la somme de 36 437,20 euros TTC et déboutera la SAS Mekapharm du surplus de sa demande »
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement entrepris, que « le préjudice résultant du gain manqué a été exactement apprécié par les premiers juges » (arrêt attaqué, p. 5, §7), cependant que le jugement dont appel ne comportait aucune indemnisation au titre d'un tel préjudice, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, en indemnisant un « préjudice résultant du gain manqué » (arrêt attaqué, p. 5, § 7), cependant qu'il ressort des écritures des parties qu'aucune d'entre elles n'invoquait un tel préjudice, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;