Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.925 du 11/12/2019,  partie 3


que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé l'annulation de l'acte de donation-partage dressé le 17 juin 2004 relatif à un immeuble situé à [...] ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges que l'action diligentée par la SELAS [...] en nullité de la donation-partage du 17 juin 2004 en ce qu'elle porte sur l'immeuble sis à [...] non visé par le jugement précédant de cette juridiction en date du 13 mai 2008 doit être déclarée recevable et bien fondée dès lors que l'acte dont la nullité est sollicitée a été établi non en période suspecte mais à moins d'un moins [sic] de la date provisoire de cessation des paiements retenus au 1er juillet 2004 pour la liquidation judiciaire de Monsieur W... E..., entrant comme telle dans le cadre des nullités encourues au titre de l'article l'article [sic] L.621-107 du code de commerce devenu l'article L.632-1 II du code de commerce, prévoyant l'annulation possible des actes à titre gratuit visés au 1° du I, faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, parce que Monsieur W... E..., pour partie des motifs que ceux visés au jugement précédant du 13 mai 2008, allait au moment de la passation de cet acte, une parfaite connaissance, en sa qualité de dirigeant de la société SCS [...] ] dont il était associé commandité, de « la situation emblématique de cessation des paiements de la société dont les comptes déposés par le dirigeant et arrêtés successivement 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003 faisaient apparaître des pertes respectives 103 171 euros et 271 711 euros pour des capitaux propres négatifs à ces mêmes dates de 500 594 euros et 681 451 euros » et qu'il ne pouvait méconnaître l'incidence grave, qu'allait entraîner la mise en redressement judiciaire de la société SCS [...] sur son propre patrimoine en sa qualité d'associé commandité indéfiniment et solidairement responsable du passif social ; que, parce qu'en procédant à cet acte, avec son épouse, commune en biens, Madame M... E... T... qui ne saurait opposer une fin de non-recevoir tirée de sa qualité de « non-débiteur » alors que l'article L.621-107 ancien du code de commerce ne distingue pas entre les biens propres du débiteur et les biens indivis, et que selon l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2009 n° 06195338 [sic] «
 la nullité de cet acte, atteint l'acte en son entier
 », à une donation-partage de leur immeuble commun en biens sis à [...], il a sciemment agi en fraude des droits pour soustraire l'immeuble litigieux aux droits de ses créanciers au bénéfice de ses enfants donataires dont la connaissance ou non de la cessation des paiements n'est pas une condition pour la validité d'une action en nullité ; que dès lors et sans qu'à ce stade il n'y ait lieu de s'intéresser sur les dispositions du propre contrat de mariage Monsieur U... et de Madame J... T... en date du 5 août 1974, qui mettrait en échec toute perspective de saisie ultérieure de ce bien par le liquidateur, et il y a lieu de prononcer la nullité sollicitée [
 ] ;
 
 Alors, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures d'appel des exposants que celles-ci n'avaient d'autre objet de démontrer que les dispositions de l'acte de donation litigieux avaient pour objet de dispenser les donateurs des obligations incombant à l'usufruitier et donc résultant le cas échéant de l'occupation du bien par celui-ci, dont ils déduisaient le caractère commutatif de cet acte, l'excluant des actes antérieurs à la cessation des paiements susceptibles d'annulation ; qu'en déniant la portée de ces conclusions et en affirmant qu'il ne serait pas « soutenu que ces dispositions avaient pour objet – ou même qu'elles ont eu pour effet – de dispenser les donateurs des obligations pouvant résulter le cas échéant de l'occupation du bien », la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que les dispositions alléguées de l'acte de donation n'ayant vocation à produire effet que dans les relations entre donateurs et donataires, la cour d'appel ne pouvait, pour leur dénier toute portée, s'appuyer sur les obligations des uns ou des autres à l'égard des tiers, et notamment du syndicat des copropriétaires, sans statuer par là-même par un motif inopérant et priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-107 du code de commerce, désormais article L.632-1 du même code ;
 
 Alors, enfin, que Monsieur et Madame E... faisaient en outre valoir en leurs écritures d'appel, délaissées de ce chef, que les règles spécifiques figurant dans leur contrat de mariage faisaient obstacle à ce que les dettes propres à Monsieur W... E..., tel le passif de la procédure collective dont il faisait l'objet, puissent être poursuivies à l'encontre des biens communs du couple, qui n'entraient pas dès lors dans le gage des créanciers ;