Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 10


qu'en réalité, il résulte de nombreux courriels échangés qu'à compter de l'année 2004, Mme L... entretenait des relations extrêmement conflictuelles avec la quasi-totalité de ses collègues qui refusaient de travailler avec elle et qu'elle faisait preuve de mauvaise volonté et d'incapacité dans l'accomplissement de ses tâches ; que c'est ainsi que le 8 juillet 2004, le Directeur administratif et financier et le 21 février 2008, le Président, lui écrivaient les lettres de rappel à l'ordre visés plus haut ; qu'elle se voyait reprocher de refuser d'accomplir ses tâches aux mois de juin 2007 et septembre 2009 et par lettre du 12 juillet 2010, la Directrice des ressources humaines lui répondait que les tâches confiées étaient conformes à son niveau de qualification et terminait par «... nous vous demandons une nouvelle fois de prendre immédiatement vos fonctions telles qu'elles ont été définies ... » ; que ce rappel à l'ordre fut réitéré par lettre du 9 août 2010 ; qu'il résulte de ces éléments que, par son comportement, Mme L... a elle-même créé les difficultés dont elle se plaint, difficultés que la direction a tenté à de nombreuses reprises de surmonter sans dépasser les limites de son pouvoir de direction ; que par conséquent, la société Audiovisuel extérieur de la France établit que les faits allégués par Mme L... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme L... doit donc être déboutée de ses demandes formées à cet égard ;
 
 1. ALORS QUE la cassation du chef ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la discrimination dont elle était victime, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que, le 27 septembre 2007, elle avait alerté le Président de la République et le ministère de la Culture des faits de harcèlement moral dont elle était victime, que le 7 février 2008, elle avait déposé une main courante exposant les faits de harcèlement moral dont elle était victime de la part de ce supérieur hiérarchique, et que malgré toutes ses demandes auprès de son employeur, celui-ci n'avait jamais diligenté la moindre enquête ni pris la moindre mesure pour faire cesser cette situation susceptible de constituer un harcèlement moral (conclusions, p. 40, 42 à 45 et 78) ; qu'en rejetant la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention et, notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour écarter le moyen de la salariée selon lequel elle avait été contrainte de travailler dans un bureau sans fenêtre ni aération depuis juillet 2003, et que ce n'est qu'au bout de deux ans, en avril 2005, après que la salariée avait alerté le CHSCT, que la direction des ressources humaines avait enfin transféré son bureau (conclusions, p. 25 et 26), la cour d'appel a retenu « qu'il n'appara[issai]t pas que Mme L... ait été affectée de façon durable dans un local inconfortable » ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la raison objective ayant pu conduire l'employeur à faire travailler un chef de service dans un local sans aération ni fenêtre – ne serait-ce que temporairement – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.