Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.012 du 03/06/2014,  partie 5


que les exposantes avaient fait valoir dans leurs conclusions que le préjudice revendiqué au moment de l'introduction par les défendeurs au contredit consistait dans la perte totale de leur investissement et n'était que le corollaire du préjudice subi par LUXALPHA (déclaration de contredit, p. 29 dernier alinéa, p. 30 et p. 31 alinéas 1 à 3 ; observations complémentaires, p. 54 à p. 57 alinéa 4) ; que faute de rechercher si le préjudice invoqué par les défendeurs au contredit était un préjudice indirect insusceptible de fonder la compétence internationale des juridictions françaises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 
 ALORS QUE, quatrièmement, en toute hypothèse, la notion de « lieu où le fait dommageable s'est produit » visée par les articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 et Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ne saurait être interprétée de façon extensive au point d'englober tout lieu où peuvent être ressenties les conséquences préjudiciables d'un fait ayant causé un dommage effectivement survenu dans un autre lieu ; que de l'octroi d'une autorisation de commercialisation en France, pays du domicile des prétendues victimes, il ne peut être déduit que le lieu où le fait dommageable est survenu est situé en France ; qu'en décidant néanmoins que le fait dommageable s'est produit en France au motif qu'« une partie des demandeurs à la présente instance domiciliés en France, ont souscrit après l'autorisation de commercialisation en France de la SICAV qui a été accordée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 25 mars 2005 », la cour d'appel a violé les articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988. 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure : 
 EN CE QUE la cour d'appel de Paris, confirmant en cela le jugement du tribunal de commerce de Paris, s'est déclarée compétente ; 
 AUX MOTIFS QUE « le litige soumis au tribunal de commerce de Paris porte pour l'essentiel sur la perte de leurs avoirs par les demandeurs dans la SICAV luxembourgeoise LUXALPHA ; que par acte introductif d'instance du 17 décembre 2009, les liquidateurs de la SICAV LUXALPHA placée en liquidation judiciaire le 2 avril 2009, qui ont été désignés par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg notamment pour représenter tous les investisseurs à la suite de la révélation de la « fraude Madoff » le 11 décembre 2008, ont saisi ce même tribunal d'arrondissement pour obtenir le remboursement de la valeur des actifs de LUXALPHA et procéder aux remboursements des investisseurs ; que par assignation du 19 mars 2010, les demandeurs ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de réparation de leur préjudice aux motifs que les fautes d'UBS ont causé la perte totale de leur investissement dans cette SICAV ; que la compétence s'appréciant lors de l'introduction de l'instance, il n'y a pas lieu de prendre en compte la modification de la demande intervenue à la suite de l'exécution de l'exception d'incompétence qui a été soulevée, peu important à cet égard l'oralité de la procédure devant la juridiction commerciale ; que, dans la mesure où une partie des demandeurs à la présente instance domiciliés en France, ont souscrits après l'autorisation de commercialisation en France de la SICAV qui a été accordée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) le 25 mars 2005, est établie l'existence d'un fait causal ayant eu lieu en France et ainsi celle d'un fait dommageable s'étant produit dans ce pays ; qu'en conséquence, la compétence des juridictions françaises est justifiée en application de l'article 5-3 du règlement 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que de l'article 5-3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, en toute hypothèse la souscription ne peut être un critère pertinent, du point de vue de la compétence, que pour autant qu'elle révèle un fait imputable au défendeur ; qu'en l'espèce, les exposantes ont soutenu que les demandeurs se bornaient à reprocher aux exposantes d'avoir mis en place une structure de fonctionnement LUXALPHA occulte au Luxembourg ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors si la souscription était un critère pertinent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 
 ALORS QUE, deuxièmement, les exposantes ont soutenu que la souscription ne leur était pas imputable et qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de prendre en compte la souscription comme critère permettant d'identifier la juridiction compétente, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 5. 3 du Règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.