Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.840 du 14/10/2020,  partie 4


que pour déclarer l'intervention volontaire accessoire de la société [...] irrecevable, le premier président a relevé que l'autorisation de visite domiciliaire accordée par l'ordonnance du 19 avril 2017 « se limitait » au siège social de la société MBWS et aux lieux de résidence temporaire, en France, de Mme Q... R..., de M. V... A... et de M. J... U... ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la circonstance que la société [...] n'ait pas été l'occupante des lieux que l'ordonnance autorisait à visiter n'était pas, en soi, de nature à rendre son intervention irrecevable, le premier président a violé l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ;
 
 3°/ ALORS, PAR AILLEURS, QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire accessoire de la société [...] , le premier président a ajouté qu'aucune atteinte à la présomption d'innocence ne pouvait être retenue à son encontre et que l'ordonnance querellée n'avait pas à lui être notifiée ; qu'en s'appuyant ainsi sur des considérations n'affectant pas la recevabilité de l'intervention de la société [...] , mais seulement son éventuel succès, le premier président a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, AU SURPLUS, QU' il résulte de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier qu'une copie de l'ordonnance autorisant des opérations de visite et des saisie est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'auteur présumé des délits pour la recherche desquels la mesure est ordonnée ; que le premier président a constaté que la visite domiciliaire autorisée par l'ordonnance du 19 avril 2017 avait pour objet de de recueillir les documents et informations nécessaires pour déterminer, notamment, si la société [...] a commis un délit d'initié (p. 5 § 3 de l'ordonnance attaquée) ; qu'en affirmant néanmoins que l'ordonnance querellée n'avait pas à être notifiée à cette société, le premier président a violé l'article L. 621-12 du code monétaire et financier ;
 
 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société [...] est intervenue volontairement pour appuyer non seulement la demande de Mme R... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 avril 2017, mais également sa demande d'annulation des opérations de saisie ayant eu lieu le 25 avril 2017 ; que pour déclarer cette intervention irrecevable, le premier président s'est borné à énoncer que la société [...] ne pouvait contester la validité de l'ordonnance du 19 avril 2017 ; qu'en ne recherchant pas si son intervention était recevable en ce qu'elle visait à obtenir l'annulation des opérations de visite et de saisie, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 122 et 330 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 19 avril 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, et d'avoir en conséquence rejeté la demande de Mme R... tendant à la restitution de l'intégralité des pièces et documents lui appartenant qui avaient été saisis lors de la visite domiciliaire autorisée par cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'atteinte portée à la présomption d'innocence à laquelle Mme Q... R... a droit, en la déclarant coupable du délit de communication d'information privilégiée à un tiers (X... W...), il convient de noter que le champ d'action de l'AMF doit être relativement étendu à ce stade de l'enquête, étant précisé qu'aucun grief n'est porté à l'encontre des sociétés ou des personnes physiques visées dans l'ordonnance ;
 que la mission du JLD, lors de la présentation de la requête, était de vérifier si celle-ci était fondée ou pas et non pas d'extrapoler sur une éventuelle saisine de la Commission des Sanctions de l'AMF, décision qui n'est pas de son ressort ;
 qu'en l'espèce, le JLD était saisi d'indices permettant de soupçonner que l'information relative à la mise à jour par MBWS de son plan stratégique BIG 2018, revoyant à la hausse ses objectifs financiers, communiqués par le Directeur général de MBWS aux administrateurs le 3 novembre 2015, serait susceptible d'être qualifiée d'information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, en ce qu'elle était précise, non publique, avant l'annonce du 23 novembre 2015 après la clôture des marchés et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des titres MBWS ;