Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.216 du 15/12/2021,  partie 4


que la société Agrofibre, immatriculée le 27 décembre 2006, dont le siège social est situé à [Localité 4], a pour objet social « toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'achat, la vente de paille, de chanvre, de fibre, de chènevotte, de tout produit résultant des procédés de transformation de la paille, de chanvre, de lin et du kénaf, d'énergie qui pourrait résulter des systèmes de cogénération et génération d'électricité » ; que la société Agrofibre était détenue à l'origine par la société espagnole Agrofibra SL à hauteur de 66% et par la société française Coopeval à hauteur de 34%, son capital étant d'un montant de 37.000 € divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 37 € ; qu'à la suite de l'augmentation de capital du 26 avril 2007, le capital a été porté à 4.582.455 €, par l'apport en nature par la société espagnole Agrofibra SL d'éléments incorporels évalués à 1.000.000 € et en numéraire pour le surplus, réparti en 1.000 actions de 4.582,45 € chacune, détenu à hauteur de 660 actions par Agrofibra SL et de 340 actions pour Coopeval ; qu'il n'est pas contesté qu'au début de son activité, la société Agrofibre n'a effectué que des opérations d'achat revente dans les locaux de la société Coopeval et que ce n'est qu'après avoir fait construire sur un terrain situé à [Localité 4] acquis par acte du 28 juin 2007 un bâtiment industriel afin de transformer le chanvre acheté auprès d'agriculteurs qu'elle a débuté au mois de juin 2008 sa propre production et qu'elle l'a commercialisée ; qu'il résulte du rapport du commissaire aux apports, désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint-Gaudens le 6 mars 2007, qui a validé le 16 avril 2007 l'apport en nature d'éléments incorporels par la société Agrofibra SL, dont le siège social est situé à Puig-Reig en Espagne, à la société Agrofibre au capital de 37.000 €, que la valeur des éléments incorporels apportés s'élevant à 1.000.000 € comprend : - la conception de la ligne de production : 210.000 €, - la conception de l'organisation de la production : 500.000 €, - les marques Cannabox et Cannatech ayant fait l'objet d'une reconnaissance communautaire : 50.000 €, - les contrats commerciaux pour la vente de fibres sur le marché de l'isolation, concrétisées par un contrat de fourniture de 4.050 tonnes de fibres avec la société Napro GMBH et, pour une période allant d'octobre 2007 à décembre 2008, et avec les sociétés Mostrador de materiales naturales SL et Cesa : 240.000 € ; que, dans ces conditions, la société Agrofibre soutient en vain que c'est de façon inappropriée que l'administration fiscale indique que l'apport en nature contenait la conception de la ligne de production et de l'organisation de la production dès lors que ces deux éléments incorporels ont été valorisés par le commissaire aux apports lui-même ; que le commissaire aux apports précise par ailleurs que les contrats de travail de M. [O] et de M. [U] ainsi qu'un pacte d'associés comportant des clauses de non-concurrence qui lui ont été présentés sont de nature à sécuriser la situation de la société bénéficiaire de l'apport et à conforter les évaluations retenues ; qu'il convient au demeurant d'observer que par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail est obligatoire en cas de cession du fonds de commerce ce qui corrobore la notion d'apport de son fonds par la société Agrofibra SL ; que la demande de renseignements effectuée en cours de contrôle le 1er avril 2011 par l'administration fiscale dans le cadre des échanges directs prévus par l'accord transfrontalier franco-espagnol du 10 décembre 2010 a révélé que la société Agrofibra, constituée le 27 octobre 1995, avait pour objet social le traitement, la transformation et la commercialisation de toutes espèces d'articles agricoles, animaux et forestiers et, depuis le 30 juillet 1997 jusqu'au 30 juin 2008, une activité de fabrication de pâte à papier ; que son chiffre d'affaires a diminué de 817.999 € en 2006 à 420.550 € en 2007 et a été nul en 2008 ; que les comptes de résultat de la société Agrofibre révèlent que son chiffre d'affaires progressait de 190.442 € pour l'exercice clos en 2007, sur une période de six mois, à plus de 1.400.000 € pour l'exercice clos le 31 août 2008 ; que la cessation progressive d'activité de la société Agrofibra SL révélée par la courbe de son chiffre d'affaires correspond à l'évolution très rapide de celui de la société Agrofibre, ainsi révélatrice d'un effectif transfert de clientèle, de moyens matériels et humains ainsi que de ses principaux clients à son profit par la société espagnole ;