Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.193 du 06/11/2015,  partie 4


La cour d'appel souligne cependant que le donneur d'ordres est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 324-14 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre les documents visés à l'article R. 324-4 devenu D. 8222-5 du code du travail et que cette présomption de vérification n'est écartée qu'en cas de discordance dans les documents fournis, ce qui n'est nullement le cas d'espèce. Depuis d'ailleurs, la SCEA, en s'adressant au consulat général du Portugal à Bordeaux en 2012, a pu obtenir, en cours de procédure, la confirmation des rémunérations réellement versées et donc déclarées aux assurances sociales (pour chacun des salariés, le service de sécurité sociale portugais a établi une attestation tamponnée et signée). La décision des premiers juges sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
 ET AUX MOTIFS du jugement confirmé QU'en application de l'article R. 324-14 du code du travail (devenu articles L. 8222-1 et L. 8222-2) dans sa rédaction au moment de l'exécution du contrat litigieux, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées à l'article L. 324-10 (devenu articles L. 8221-3 à L. 8221-5), est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. En l'espèce, par jugement définitif du 17 mai 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur X..., gérant de la société portugaise Vigma Lda, coupable de l'exécution d'un travail dissimulé sur la période du 1er octobre 2005 au 9 juin 2009 dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, ainsi que de l'infraction d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié. Il résulte de l'article R. 324-7 (devenu D. 8222-7) du code du travail que « la personne qui contracte... est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 devenu L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1°/ Dans tous les cas, les documents suivants : a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b) un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; 2°/ Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale ; l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; 3°/ Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour accomplir une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2 devenu R. 3243-1 ou de documents équivalents ». Dans le cas présent la mutualité sociale agricole, arguant d'un non-respect des dispositions de l'article R. 324-7 1° b) (devenu D. 8222-7 1° b)) du code du travail, reproche à la SCEA Jaen et fils de ne pas avoir présenté une attestation établie moins de six mois avant la date de la conclusion du contrat et disposant que les salariés de l'entreprise Vigma Lda ont été préalablement déclarés auprès de ses services. Il convient toutefois de relever que l'article D. 8222-7 1° b) (devenu D. 8222-7 1° b)) n'exige une attestation de la mutualité sociale agricole qu'à défaut de document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du 14 juin 1971 s'agissant d'une société portugaise.