Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.325 du 03/02/2021,  partie 4


Elle produit un courrier émanant d'un médecin psychiatre, adressé au médecin du travail au mois de septembre 2013, rédigé dans les termes suivants : « son état psychique est en nette amélioration, mais l'évocation du contexte professionnel déclenche des troubles évidents : état d'angoisse extrême avec représentations morbides
 qu'elle associe à des pressions et menaces qu'elle aurait subies.   il semble totalement contre-indiqué pour Mme G... F... de reprendre une activité professionnelle dans cette entreprise (mise en danger de son équilibre psychique) ». Mme G... produit la réponse du médecin du travail, rédigée dans les termes suivants : « elle a des relations conflictuelles avec son employeur depuis plusieurs années. Il semblerait que la situation se soit aggravée depuis deux ans, la conduisant dans un état actuel de souffrance psychique importante ». Si cet échange relate les propos de Mme G... et si le médecin du travail semble établir un lien entre son milieu professionnel et son état de dépression, cela ne suffit pas à caractériser l'existence d'un harcèlement moral et cet échange doit donc être pris en compte au regard des autres éléments invoqués par Mme G.... Il convient de relever que l'étude globale de l'ensemble des éléments présentés par Mme G... comme des faits fautifs de l'employeur, dans l'objectif de lui nuire, ne permettent pas, par leur réalité ou leur gravité, de mettre en exergue une situation de harcèlement moral dont l'appelante aurait été la victime. Mme G... sera donc déboutée de sa demande en nullité du licenciement fondée sur l'existence de faits de harcèlement moral, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que Mme F... G... allègue que c'est Monsieur C..., compagnon de la gérante qui est l'auteur de son harcèlement moral. Elle produit diverses attestations d'anciens employés et de clients du magasin.   Il convient de constater, au vu des éléments versés aux débats, que Mme G... n'a pas subi de harcèlement moral. A titre d'exemple : elle soutient que son employeur ne lui a pas accordé de congés payés en 2012, une indemnité de congés payés de 37 jours lui a été accordée lors de son licenciement, qu'elle n'a pas travaillé depuis 18 mois, que son dernier arrêt ayant débuté en juillet 2012, elle n'avait que 30 jours sur N-1. Elle fait référence à des SMS en février et juillet 2012. Cet élément n'est pas de nature à justifier un harcèlement. Son employeur lui a consenti un prêt de 2.000 € remboursable, afin de faire face à des difficultés financières. L'employeur fait constater que Mme G... a eu diverses augmentations de salaire et qu'elle a été vendeuse principale ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences lui incombant légalement ; qu'en se bornant à retenir que « Mme G... n'apporte pas la preuve qu'il lui ait été refusé d'en disposer » et qu'« au vu des pièces versées aux débats, il n'est pas établi que la SARL Courant d'Art ait refusé l'acquisition ou la prise de congés payés concernant Mme G... » (arrêt p. 5), quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que, d'autre part, prive sa décision de motivation le juge qui se détermine sur la seule allégation d'une partie ou sur des pièces qu'il n'analyse pas ; qu'en se bornant à reprendre l'argumentation de l'employeur faisant valoir que le tableau récapitulatif des indemnités journalières perçues attestait de leur versement régulier et donc du respect par l'employeur des diligences prévues, la cour d'appel s'est déterminée sur les seules allégations de l'employeur, et sur des pièces qu'elle n'a pas analysées, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Second moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude, et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes indemnitaires afférentes ;
 
 aux motifs que Mme G... soutient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le médecin du travail a émis le 8 janvier 2014 un avis d'inaptitude concernant Mme G..., avec les conclusions suivantes : « Article R. 4624-31. Inapte définitive à tous postes de l'entreprise pour mise en danger immédiate de la santé. Inaptitude prononcée en une seule visite. Poste de travail vu le 31 octobre 2013 ».