Cour d'appel de Douai,  décision 12-22.627 du 09/07/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est constant que le contrat en date du 13 septembre 2004, régulièrement signé par les parties, a été exécuté et a permis la rencontre, le 19 juillet 2006, de Monsieur Y..., pour la Société 3 SUISSES FRANCE, et de Monsieur Paul Z..., Président de la Société IOS ; cette exécution, au demeurant non contestée, est notamment démontrée par le paiement par la Société GBS de la facture de frais de prospection commerciale établie le 30 septembre 2007 par la S. A. R. L. NEWSPRING ; ce contrat a été résilié unilatéralement par la Société IOS, devenue entre-temps GBS PLUS FRANCE le 30 avril 2008, selon courrier signé par Monsieur X...en sa qualité de Directeur général Europe ; par suite, les clauses de ce contrat, notamment celles relatives au droit d'ouverture à rémunération, ne peuvent plus être utilement invoquées par l'appelante ; le contrat substitué au précédent, à compter du 30 avril 2008, dont seule une copie non signée est versée aux débats, précise que « l'apporteur d'affaires se concentrera toutefois sur un marché précis : la vente à distance (V. A. D.) ¿ Il est attendu de la part de l'apporteur d'affaires qu'il accompagne et soutienne la démarche de GBS PLUS vis-à-vis du prospect, jusqu'à la conclusion du contrat ». Il modifie les conditions de rémunération, lesquelles ne sont plus dues en cas de commande mais en cas de vente réalisée par l'une des sociétés du Groupe IOS ; il est établi par les pièces produites que ce contrat a également été exécuté avant d'être résilié par la Société GBS PLUS le 17 juillet 2008, aux termes d'une lettre signée par Monsieur X..., moyennant le respect du préavis contractuel de trois mois ; la S. A. R. L. NEWSPRING invoque ensuite la conclusion, en janvier 2009, d'un accord verbal avec Monsieur X..., Directeur général de la Société GBS PLUS FRANCE, destiné à forfaitiser à hauteur de 50 000 € son intervention comme apporteur d'affaires ; l'existence de cet accord est confirmée par Monsieur X..., dans son attestation en date du 23 avril 2010 ; l'argument selon lequel cette attestation serait sujette à caution en raison de la procédure prud'homale opposant ce dernier à la Société SWISS POST n'est pas sérieux au regard de la fonction exercée par ce dernier durant de longues années au sein des sociétés concernées, qui lui ont donné une parfaite connaissance du déroulement des faits depuis l'origine des rapports contractuels ; Monsieur X...a, en effet, été Directeur général de la Société IOS, Directeur général Europe de la Société GBS PLUS FRANCE, puis Directeur général France de la Société SWISS POST ; au vu de ces fonctions, la S. A. R. L. NEWSPRING pouvait légitimement croire qu'habilité à résilier des contrats, il était également mandaté pour en conclure de nouveaux, quelle qu'en soit la forme ; les nouvelles règles d'autorisations internes à la Société SWISS POST applicables à compter du mois de janvier 2009, ne sont pas opposables aux tiers dont il n'est pas démontré qu'ils en auraient eu connaissance ; Monsieur Paul Z..., Président directeur général de la Société IOS EUROPE jusqu'à sa révocation le 13 septembre 2007, indique dans son attestation du 16 février 2011 avoir travaillé avec Monsieur A..., dirigeant de SPRING PARTNERS puis de NEWSPRING aux fins de repérer les acteurs du marché V. A. D. en vue d'une externalisation de leurs besoins. Il témoigne d'échanges réguliers de ce dernier avec Monsieur X...et avec Monsieur Y...de la Société 3 SUISSES ; Monsieur Y..., membre du Comité de direction de la Société 3 SUISSES du 1er janvier 2006 jusque mijuillet 2009, a attesté le 8 novembre 2010 que c'est Monsieur A...qui l'a présenté, le 19 juillet 2006, à la Société IOS, et qui a, ensuite, été régulièrement en contact avec lui pour accompagner l'avancée des relations entre les sociétés jusqu'à la signature en juin 2009 d'une lettre d'intention ; cette attestation n'est pas nécessairement en contradiction avec celle de Monsieur B..., Directeur financier de la Société SWISS POST SOLUTIONS durant les mois de mars à juillet 2009, puis Directeur général de cette société, qui a affirmé ne l'avoir jamais rencontré ni eu le moindre échange avec lui concernant les négociations en vue de la conclusion d'un contrat avec la Société 3 SUISSES ; dans ces conditions, tant l'existence d'un accord verbal que la réalisation de sa mission par la S. A. R. L. NEWSPRING étant avérées, la Société SWISS POST est tenue au paiement de la rémunération contractuellement prévue ; 
 
 1/ ALORS QUE l'arrêt constate que la mise en relation de la Société IOS avec la Société 3 SUISSES France par l'intermédiaire de la société NEWSPRING a eu lieu le 19 juillet 2006 en exécution du contrat du 13 septembre 2004 alors en vigueur, d'où il résulte que les conditions de la rémunération sollicitée par la Société NEWSPRING au titre de cette mise en relation étaient nécessairement régies par ledit contrat, si bien qu'en retenant que la Société SWISS POST SOLUTIONS ne pouvait invoquer les clauses de ce contrat, ultérieurement résilié, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;