décision 17-17.537 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Complexe commercial de La Roche-Posay, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes, venant aux droits de l'URSSAF de la Vienne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Complexe commercial de La Roche-Posay, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Poitou-Charentes ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Complexe commercial de La Roche-Posay aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Complexe commercial de La Roche-Posay et la condamne à payer à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Complexe commercial de La Roche-Posay.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté le recours de l'exposante contre la décision rendue le 21 septembre 2011 par la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Vienne, confirmé cette décision et y ajoutant condamné la société exposante à régler à l'Urssaf la somme de 75.279 euros dont 65.932 euros à titre de cotisations et 9.347 euros à titre de majorations de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE en premier lieu, l'Urssaf de Poitou Charentes expose que la société Complexe Commercial de La Roche Posay conteste le redressement opéré au titre des déductions forfaitaires spécifiques, ci-après dénommées "DFS", à l'égard des caissiers ou coffriers, alors qu'elle n'a pas, à l'occasion du redressement litigieux, remis en cause l'application de la déduction supplémentaire pour frais professionnels s'agissant de cette catégorie de salariés de l'entreprise ; que pour le reste les parties s'opposent sur deux points : - la société Complexe Commercial de La Roche Posay soutient que la DFS peut être appliquée sur les rémunérations des personnels affectés même partiellement aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs quand l'Urssaf de Poitou Charentes fait valoir que cette affectation doit être exclusive ; - l'Urssaf de Poitou-Charentes soutient qu'outre cette condition d'affectation, le bénéfice de la DFS suppose que les personnels concernés aient justifié qu'ils supportaient effectivement des frais de représentation et de veillée et qu'en l'espèce tel n'était pas le cas. Sur ce point, la société Complexe Commercial de La Roche Posay objecte que seuls les salariés seraient en mesure de justifier des frais professionnels qu'ils exposent, que pour sa part elle ne peut exiger de ses salariés la production de justificatifs de ces frais sauf à porter atteinte aux libertés individuelles et qu'au demeurant aucun texte ne le prévoit, la DFS étant à ce titre forfaitaire. La société Complexe Commercial de La Roche Posay ajoute que les salariés concernés travaillent essentiellement de nuit et sont alors en tenue de travail ; que l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale énonce sous les alinéas 1er et 3 : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.