cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-15.474 du 10/01/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, sous couvert d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, M. X... reprochait à la banque de ne pas l'avoir informé que du fait de la combinaison des articles 6 des délégations de créance et du contrat de prêt, en cas de forte variation du taux de change en cours de contrat, conduisant à un déséquilibre entre le montant de l'emprunt à rembourser et la valeur des contrats d'assurance-vie, la banque avait la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt, pourtant conclu in fine, lui faisant perdre immédiatement la totalité de son apport ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, que M. X... avait la qualité d'emprunteur averti, cependant que cette circonstance ne pouvait exonérer la banque de son obligation d'information, la cour d'appel, qui avait l'obligation de donner aux faits leur véritable qualification, a statué par un motif inopérant et a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1147 du code civil, L. 533-12 et L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à constater, pour dire que M. X... avait la qualité d'emprunteur averti, qu'il était informé du risque relatif à l'évolution du taux de change de l'euro et du franc suisse ainsi que de l'impact fiscal de l'opération, sans rechercher si ses compétences et son expérience lui avaient permis de mesurer le risque particulier, indépendant de ceux nés l'évolution possible du taux de change et l'impact fiscal de l'opération, résultant de l'application combinée des articles 6 et 11 des délégations de créance et du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en ajoutant que M. X... avait déjà souscrit une opération présentant les mêmes caractéristiques en 2005, sans constater que lors de cette opération, il avait été informé par la banque du risque particulier que lui faisait courir l'application combinée des articles 6 et 11 des délégation de créance et du contrat de prêt, ou qu'il avait pu en acquérir l'expérience lors du dénouement de cette opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, M. X..., dans ses conclusions d'appel, avait soutenu que la banque, sur qui pesait la charge de la preuve, ne pouvait sérieusement prétendre qu'il était un client averti dès lors qu'elle l'avait elle-même classé, le 16 janvier 2009, dans la catégorie de ses clients nécessitant la plus haute protection juridique ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de crédit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient que la société UBS a manqué à son devoir de loyauté au motif qu'il n'a jamais reçu la lettre de mise en demeure envoyée au Sénégal, le 15 juillet 2011, que la société UBS savait qu'il ne l'avait pas reçue et que malgré cela elle a exigé le remboursement anticipé du prêt ; qu'il prétend aussi que la lettre du 3 août 2011 qui exige le remboursement anticipé du prêt, constitue le fait générateur de son éviction du montage et par conséquent la perte de la totalité de son apport personnel à l'opération, que la société UBS a rompu abusivement ses relations contractuelles à cette date ; que dans la lettre du 15 juillet 2011, la société UBS rappelle que la valeur de rachat du contrat mis en garantie doit représenter 100 % de la créance garantie soit une valeur de 12.730.252 euros, que la valeur de rachat au 13 juillet 2011 représente 92,2 % du montant de la créance garantie et demande à Monsieur X... de remettre en garantie des actifs complémentaires, en attirant son attention sur les délais de 48 heures convenus aux actes et mentionnant qu'à défaut, elle pourra mettre un terme au crédit et réaliser les garanties ; que le fait que Monsieur X... n'ait pas reçu cette lettre est en l'espèce sans incidence ; qu'en effet, il est établi que la société UBS n'a pas mis un terme au crédit à l'expiration du délai de 48 heures mentionné dans cette lettre ; qu'en outre, Monsieur X... reconnaît avoir discuté au téléphone le 15 juillet 2011 avec la chargé de mission de la société UBS, même s'il affirme que la discussion ne portait pas sur les termes de la lettre du 15 juillet 2011, ce qui paraît peu crédible, et que dans une lettre adressée ultérieurement à la société UBS, le conseil de Monsieur X... a indiqué que ce dernier avait reçu la mise en demeure le 29 juillet 2011 ;