Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.068 du 22/11/2018,  partie 2


que les photographies annexées à ces constats démontrent que l'activité foraine litigieuse s'exerce dans une zone résidentielle, dont la vocation première n'est pas d'abriter habituellement des animations bruyantes, bien que la commune soit une station balnéaire fréquentée ; qu'enfin, il est établi que ces nuisances perdurent dans le temps puisque les constats précités ont été respectivement dressés en 2013,2014 et 2016 ; qu'il en résulte que des nuisances essentiellement sonores et olfactives émanent de l'activité de friterie et l'activité foraine litigieuse qui en raison de leur caractère répété et durable, constitue un trouble anormal de voisinage ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que toutefois, ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, le voisin lésé pouvant demander réparation au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble, ainsi qu'à l'occupant qui en est à l'origine. II appartient au juge du fond d'apprécier si les troubles invoqués constituent des inconvénients excessifs au regard du mode normal de vie et d'activité du secteur concerné ; qu'en application de l'article 202 du Code de procédure civile, une attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté et qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec tes parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ; qu'elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'à titre liminaire, il convient de constater que les attestations correspondant aux pièces n°4 à 8, n°11 à 36, n°38 et n°41 à 43 produites par les défenderesses sont en réalité des formulaires pré-remplis demandant à leurs destinataires de se prononcer, en répondant par « oui » ou « non », sur les nuisances alléguées. Bien que les auteurs aient complété ce formulaire de quelques lignes manuscrites, il n'en demeure pas moins que le contenu des réponses était suggéré, ne serait-ce que par la présence de questions et de réponses dactylographiées. Au surplus, la mention « la gendarmerie me demande de faire une enquête auprès du voisinage concernant l'activité de la friterie et des manèges » inscrite en en-tête ne permet aucunement d'établir que les auteurs de ces documents aient eu connaissance de leur production future en justice : qu'enfin, aucune de ces pièces n'est complétée de la pièce d'identité de leurs auteurs, laquelle permet de garantir l'authenticité d'une attestation. Des lors, ces pièces ne peuvent être retenues dans le cadre de la présente décision ; que sur le fond, l'absence de constat de nuisances sonores par les services de gendarmerie et de police nationale ne peut suffire à conclure à une absence de trouble anormal du voisinage, dès lors que cette infraction, pour être constituée, suppose que soient constatés des bruits supérieurs aux valeurs limites fixées par le Code de la santé publique. En revanche, dès lors qu'au regard des paramètres de l'environnement en cause, un bruit présente un caractère excessif, il peut constituer un trouble anormal du voisinage sur le plan civil ; que s'agissant des attestations versées aux débats, celles de Messieurs E..., F... et G... ne permettent pas de déterminer l'existence d'un trouble anormal du voisinage, dans la mesure où ces personnes fréquentent de manière occasionnelle le commerce de Madame A.... En revanche, il ressort des attestations de Monsieur Johan H... et de Madame Valérie I..., occupants du même immeuble que Monsieur B..., que ces derniers ne déplorent aucune nuisance sonore ou olfactive. Toutefois, la localisation de leurs logements par rapport au commerce litigieux n'est pas précisée. En tout état de cause, le courrier du maire de [...] adressé à Madame Y... le 15 octobre 2013 semble effectivement indiquer que cette dernière a réduit le bruit de ses manèges en intensité et en durée, après avoir été invitée à le faire ; que toutefois, dans son constat en date du 11 août 2014, postérieur à ce courrier du maire, l'huissier de justice relève que les bruits des manèges sont audibles dans les parties communes de l'immeuble ainsi dans l'appartement, et ce, avant toute ouverture des fenêtres et des volets et alors que le logement est muni d'un double vitrage. En outre, il précise que ces bruits sont très importants et incessants.