Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.779 du 15/09/2021,  partie 2


article 14 du code civil, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, l&apos;arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé que le juge français n&apos;était pas compétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale ;
 
 AUX MOTIFS QUE considérant que depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale dans le cadre d&apos;une procédure de divorce n&apos;est plus liée à sa compétence pour statuer sur le divorce, mais aux règles prévues pour la compétence en matière de responsabilité parentale ; Considérant qu&apos;en application de l&apos;article 8 du règlement CE n° 2201/2003, directement applicable en l&apos;espèce, le Liban n&apos;étant pas partie à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l&apos;exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection concernant les enfants, les juridictions françaises sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l&apos;égard d&apos;un enfant qui réside habituellement en France au moment où la juridiction est saisie ; Considérant qu&apos;à la date à laquelle le premier juge a été saisi, la résidence habituelle de l&apos;enfant était le Liban, où il était né, où il avait vécu quatre an et demi, où ses parents avaient leur résidence habituelle depuis sa naissance, où se trouve l&apos;ensemble de sa famille paternelle et plusieurs membres de sa famille maternelle, ainsi qu&apos;en témoignent les adresses figurant sur les attestations produites par Mme [K] [P], et où il était prévu qu&apos;il soit scolarisé pour l&apos;année scolaire 2017-2018 ; Considérant qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le transfert de la résidence de l&apos;enfant en France ait été envisagé par ses parents ; Considérant que le déplacement de [Y] opéré par Mme [K] [P] au mois de septembre 2017, sans l&apos;accord du père et en contravention avec le droit fondamental de l&apos;enfant de pouvoir entretenir des relations personnelles et régulières avec ses deux parents, n&apos;a pas pu entraîner le changement de la résidence habituelle de cet enfant, qui restait donc fixée au Liban à la date à laquelle Mme [K] [P] a saisi le juge français ; Considérant que le juge français n&apos;était pas compétent pour statuer sur les mesures provisoires concernant l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale en application de l&apos;article 8 du règlement CE n° 2201/2003 ; Considérant que selon l&apos;article 14 de ce même règlement, lorsqu&apos;aucune juridiction d&apos;un Etat membre n&apos;est compétente en vertu des articles 8 à 13, ce qui est le cas en l&apos;espèce, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat ; Considérant que la résidence de l&apos;enfant ayant été artificiellement fixée en France, depuis moins d&apos;un mois au jour de la saisine du premier juge, de la seule initiative de la mère et en fraude des droits de l&apos;enfant et de ceux de son père, la compétence du juge français ne pouvait être fondée sur l&apos;article 1070 du code de procédure civile ; Considérant que pour retenir la compétence du juge français pour statuer sur la responsabilité parentale, le premier juge a fait application de l&apos;article 14 du code civil ; Considérant que selon l&apos;article 14 du code civil, l&apos;étranger même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l&apos;exécution des obligations par lui contractées en France avec un français et peut de même être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français ; Considérant que les obligations qui naissent de l&apos;attribution de l&apos;autorité parentale ne sont pas des obligations réciproques entre parents mais sont des obligations des deux parents à l&apos;égard de leur enfant commun ;