Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.627 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° V 14-25.627 formé par : 
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le ministre de l'économie, des finances et des comptes publics, domicilié à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Agence de poursuites,[Adresse 2],
 
 contre un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Esso, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° C 14-25.703 formé par la société Esso,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à l'administration des douanes et droits indirects, représentée par son directeur général, agissant par le chef de l'Agence de poursuites, domicilié à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° V 14-25.627 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° C 14-25.703 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, MM. Grass, Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du ministre de l'économie, des finances et des comptes publics, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Esso, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n° 14-25.703 et n° 14-25.627, qui attaquent le même arrêt :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-10.665), que la société Esso exploite à [Localité 1] une raffinerie qui bénéficiait, pour la période du 15 avril 2003 au 31 décembre 2004, d'une autorisation de régime douanier dit de "destination particulière" délivrée par l'administration des douanes pour le traitement, par distillation atmosphérique, de fiouls lourds de la position tarifaire 2710 19 51 (origine : tous pays tiers) et pour le traitement, par reformage catalytique, de naphtes de la position tarifaire 2710 11 11 (origine : Russie) ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'importation par la société Esso, faisant l'objet de cinq déclarations en 2003 et 2004, de "Vrac naphta" originaire de Russie et de Géorgie ainsi que de fioul lourd dénommé "Vaccuum Gas Oil" en provenance de Russie, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, des infractions douanières consistant, d'une part, en des irrégularités résultant de la mise en libre pratique de produits pétroliers (fioul lourd et naphte) importés de Russie et de Géorgie, en les déclarant sous une position tarifaire passible de droits de douane mais en n'acquittant pas ces droits et en ne sollicitant pas non plus le régime préférentiel de la destination particulière, et, d'autre part, en une fausse déclaration d'espèce tarifaire ayant pour résultat d'éluder les droits de douane en déclarant l'importation de fioul lourd originaire de Russie sous une position tarifaire faisant référence à un traitement ne correspondant pas à celui permettant l'exonération des droits de douane au titre de la destination particulière, à savoir le reformage catalytique ; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 28 mars 2007 ayant été rejetée, la société Esso, invoquant les dispositions de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de celui-ci ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 14-25.703 :
 
 Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes concernant les droits de douanes réclamés au titre des déclarations des 27 juin et 12 août 2003 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 212 bis du code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette douanière naît de la mise en libre pratique des marchandises, conformément aux dispositions de l'article 201 du même code, l'importateur ayant omis de demander l'exonération des droits à l'importation d'une marchandise en raison de sa destination particulière ;