Cour d'appel de Pau,  décision 15-13.886 du 13/10/2016,  partie 6


qu'en retenant, pour débouter les agents de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un texte réglementaire ou celle de l'alinéa 2 du RH 007 qui fait partie du statut alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier les dispositions à caractère réglementaire ou administratif fixant les modalités d'application dudit article, alors que ni l'employeur ni les agents n'avait soutenu que la demande de rappels de salaires était fondée sur l'illégalité du statut, dont il était seulement demandé une juste application, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.

ALORS également QUE, s'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif, il lui appartient d'en apprécier la portée et de contrôler la régularité de son application dans un litige de droit privé; qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un texte réglementaire ou celle de l'alinéa 2 du RH 007 qui fait partie du statut alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier les dispositions à caractère réglementaire ou administratif fixant les modalités d'application du dit article, alors qu'il leur était seulement demandé d'interpréter les dispositions du Statut de la SNCF et d'en contrôler l'application sans se prononcer sur la légalité dudit statut, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

ALORS en tout état de cause QUE, en cas d'incompétence, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et procéder à un renvoi préjudiciel, sans pouvoir statuer au fond ; qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un texte réglementaire ou celle de l'alinéa 2 du RH 007 qui fait partie du statut alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier les dispositions à caractère réglementaire ou administratif fixant les modalités d'application dudit article, alors qu'en cas d'incompétence, si la légalité d'un règlement est sérieusement contestée, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et procéder à un renvoi préjudiciel, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.

Sur le placement des agents en « service facultatif »

ALORS ENCORE QUE, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en aucune manière être entravé par l'employeur ; que si l'article 6-3 du décret modifié du 29 décembre 2009 repris dans le référentiel RH 007 prévoit qu'en cas de grève ou autre perturbation prévisible, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif, ce texte ne peut trouver application que pour les agents non-grévistes, constituant la réserve ; qu'au contraire, l'article III-1 du référentiel RH 0924 ne prévoit la mise automatique en position de service facultatif que des agents « disponibles » ; qu'il ne peut être utilisé pour placer d'office en grève les agents ayant seulement déclarer leur intention de participer au mouvement ; qu'en retenant, pour débouter les agents exposants de leurs demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, que l'insertion dans le RH 0924 de l'article 6-3 du RH 007 n'a pas pour effet de modifier le texte mais de le préciser, que la décision du 30 avril 2009 émanant du directeur régional du travail de Bretagne – ayant précisé l'interprétation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6-3 décret n° 2008-119 du 7 février 2008 – avait été annulée, et que, se fondant sur la réponse de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, le placement des agents en service facultatif était la seule interprétation possible dans la mesure où tout autre interprétation aurait conduit des agents dont le roulement normal aurait été supprimé à prétendre à être payés, alors que l'application de cette disposition aux agents ayant signé une déclaration d'intention, et la mise en oeuvre des dispositions du statut telles qu'interprétées par la SNCF et qui entravait l'exercice du droit de grève, n'était rendue obligatoire par aucun texte, et portait atteinte au droit de grève, la cour d'appel a violé articles L. 2511-1 et L. 2512-2 du code du travail, ensemble de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007