Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.894 du 15/01/2020,  partie 3


/ qu'à l'approche de l'audience, l'angoisse perçue chez L... a fait écho au courrier du Dr R... E... du CMPP de la Grange Batellière préconisant de laisser à une instance extérieure le soin de décider du sort des enfants à qui demander "de choisir éventuellement de vivre chez l'un ou chez l'autre de leurs parents les placeraient dans un conflit de loyauté et dans une culpabilité très dommageable vis à vis d'eux pour leur équilibre psychique actuellement fragile ; / que l'audience à laquelle L... et J... ont souhaité assister après avoir été reçus chacun seul et séparément a de nouveau été le terrain de dénigrement systématique de chacun des parents estimant l'autre incapable de s'occuper des enfants et représentant même un danger pour eux, mais n'en tirant pas les même conséquences : Mme C... souhaitant de ce fait récupérer ses fils, tandis que M. H... estime toujours le placement opportun pour leur protection ; / que dès lors si à ce stade il convient de souligner le caractère bénéfique du placement pour les enfants en ce qu'il leur permet de se poser et de s'apaiser à distance des conflits parentaux, il y a lieu aussi de faire le constat d'avancées moins notables de la part des parents qui demeurent dans leurs positionnements initiaux : aucune communication n'est possible entre Mme C... et M. H... malgré une volonté d'ouverture qui apparaît être de façade, chacun estime que l'autre représente un danger pour leurs enfants communs et ne perçoit pas les conséquences extrêmement préjudiciables pour L... et J... de grandir dans un tel climat ; / que la mesure de garde dont les conséquences positives n'irriguent pas encore toute la sphère familiale doit donc être maintenue sur un plus long terme de façon à protéger les enfants du conflit massif et persistant entre les parents et tenter d'accompagner ces derniers vers une prise de conscience et la recherche de l'intérêt supérieur de leurs enfants ; / qu'en conséquence les visites médiatisées qui viennent de commencer au sein de Contexte et thérapie doivent perdurer en ce qu'ils sont un maillon essentiel du travail éducatif, il n'y a cependant pas lieu de suspendre les contacts téléphoniques parents-enfants qui peuvent demeurer à une fréquence au moins hebdomadaire dans la mesure où ils s'effectuent en présence d'un tiers de façon à garantir que L... et J... ne soient pas envahis par la problématique familiale » (Tribunal p. 1 et s.) ;
 
 alors qu'aux termes de l'article 1180-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 375-7 al. 4 et 5 du code civil, quand une mesure d'assistance éducative est prononcée, il appartient au juge de fixer la périodicité et durée du droit de visite médiatisé des parents ; qu'à défaut d'avoir précisé ces éléments, la cour a violé les textes susvisés.