Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.289 du 14/04/2021,  partie 4


Elle pouvait lui laisser croire que les droits ne seraient pas exigés en cas de vente des stocks à un opérateur agréé, cession qui nécessitait une vérification de l'administration postérieurement à l'émission de l'avis préalable de taxation, incompatible avec une taxation définitive dans le délai de 30 jours. Me [Z] ne possédant pas de compétence particulière en la matière, devait s'adjoindre les conseils d'un avocat avant de pouvoir émettre des observations utiles qu'il n'a pu effectivement formaliser que le 20 octobre 2014, par lettre de son conseil adressée à l'administration des douanes, après avoir reçu notification de l'avis de taxation déifnitive et de l'avis de mise en recouvrement. Que par ailleurs, la réponse qui a été apportée à ces observations le 20 avril 2014 est très insuffisante, l'administration se bornant à affirmer, sans même exposer la doctrine citée : « en cas de liquidation judiciaire, la doctrine administrative prévoit l'émission d'un AMR (avis de mise en recouvrement) à l'encontre du redevable et de sa caution solidaire dans le cadre de la notification de créances ». Qu'elle ne reprend pas les motifs invoqués dans son avis préalable de taxation et ne répond pas aux observations de Me [Z], fondées quant à elles sur cet avis. Ce faisant, elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales lui imposant de motiver sa réponse aux observations du contribuable ; que la procédure suivie par l'administration à l'encontre de la société Care Distribution et de sa caution la société Atradius est ainsi entachée de nullité faute d'avoir permis l'exercice effectif des droits de la défense. »
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R 281-1 du Livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement font l'objet d'une demande adressée au Directeur général des douanes et droits indirects ; qu'en application de l'article R.281-5 du même Livre, le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service et le redevable ne peut lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qui ont été produites ou invoquer des faits autres que ceux qui ont été invoqués auprès du chef de service ; que ces règles sont d'ordre public et que leur inobservation doit être relevée d'office dès lors que le juge peut la mettre en oeuvre au vu des éléments du dossier dont il dispose ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont estimé que le délai ouvert à la société CARE DISTRIBUTION « n'était pas suffisant pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense du contribuable, ce d'autant que l'avis préalable de taxation présentait un manque de clarté et de cohérence » ; qu'en l'espèce, ni la réclamation de la société CARE DISTRIBUTION du 20 octobre 2014, ni la réclamation de la société ATRADIUS du 4 novembre 2014 ne se prévalait de ce que le délai de trente jours était insuffisant pour permettre l'exercice des droits de la défense, sachant que ces circonstances de fait n'étaient pas davantage invoquées devant le juge de première instance ainsi qu'il résulte des assignations du 10 juin 2015 et du 24 juin 2015 et des conclusions du 26 février 2018 et du 1er mars 2018; qu'en s'abstenant de relever que les demandeurs se prévalaient de faits nouveaux, non soumis à l'administration dans le cadre de la procédure préalable, les juges du fond ont violé l'article R.281-5 du Livre des procédures fiscales
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé les avis de mise en recouvrement du 22 septembre 2014 et les décisions de rejet du 20 avril 2015 et 24 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 80 M du Livre des procédures fiscales dispose que « I 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l'administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations. [] 2. Si le contribuable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision. Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. II. [] ; Que cette garantie de procédure a été accordée au contribuable à la suite d'une série de la Cour de justice de l'Union européenne dont l'arrêt Sopropé rendu le 18 octobre 2008 en matière de droits de douane ;