Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.762 du 31/03/2022,  partie 2



 4. l'arrêt retient, par motifs propres, que M. [N] a regardé une seule fois sur sa gauche avant l'intersection, à un endroit où la visibilité était inférieure à 50 m et diminuée par la présence d'une haie, qu'il a ensuite continué à s'avancer sans contrôler une nouvelle fois sur sa gauche l'arrivée de véhicules nécessairement visibles puisque sa voiture était elle-même visible depuis la route de [Localité 7], enfin qu'il s'est engagé sur la voie prioritaire qu'il devait traverser en premier, en orientant son propre véhicule vers la gauche pour se positionner dans l'axe du [Adresse 5].
 
 5. L'arrêt énonce qu'il s'agit d'une infraction patente à l'article R. 415-7 du code de la route qui édicte qu'à certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage » tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
 
 6. L'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en franchissant un « cédez le passage » avec une imprudence manifeste, M. [N] a commis une faute ayant joué un rôle dans la survenance de l'accident et donc de son dommage, qu'en effet, il n'a manifestement pas pris les précautions d'usage au moment de franchir cette intersection dont le panneau de signalisation invitait à la plus grande prudence, que ce faisant il a refusé la priorité au véhicule se trouvant sur la route prioritaire et provoqué l'accident. Il ajoute que cette faute exclusive, cause de l'accident, est de nature à exonérer l'autre conducteur impliqué de son obligation d'indemnisation à son endroit.
 
 7. De ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, que M. [N] avait commis une faute en relation avec son dommage, dont elle a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation. 
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [N], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W], MM. [O] et [Y] [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [N], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W], MM. [O] et [Y] [N]
 
 M. [P] [N], Mme [S] [V] épouse [N], [W] [N] représentée par ses parents, MM. [O] et [Y] [N] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes respectives d'indemnisation au titre de ses préjudices corporels et matériels issus de l'accident de la circulation survenu le 15 janvier 2012 ;
 
 Alors 1°) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué en tout ou en partie à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que, pour exclure le droit à indemnisation de M. [N], la cour d'appel a retenu que l'excès de vitesse reproché à M. [U] n'était pas démontré et que le refus de priorité par M. [N] caractérisait une faute seule à l'origine de l'accident ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause unique de l'accident ni à prendre en considération le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que et en tout état de cause, en ayant estimé que la faute de la victime était « seule à l'origine de l'accident », après avoir pourtant constaté que, suivant l'enquête de gendarmerie, M. [U], conducteur de l'autre véhicule impliqué, « reconnait que son attention a été détournée par son fils de quatre ans assis à l'arrière, et que, quand il a regardé à nouveau la route, il y a eu l'impact avec un freinage réflexe », ce dont il résultait que la faute qu'elle imputait à M. [N] ne pouvait avoir été « seule à l'origine de l'accident », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.