décision 19-84.023 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 11 MARS 2020

M. S... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis favorable.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S... C..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. C..., de nationalité iranienne, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Nice, le 2 février 2019, en vertu d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition adressée par les autorités des États-Unis d'Amérique, et placé sous écrou extraditionnel.
 
 3. Il lui est reproché d'avoir tenté d'exporter des matériels fabriqués aux Etats-Unis, finalement saisis en zone douanière portuaire, dont les usages peuvent être à la fois civils et militaires, et donc soumis à autorisation d'exportation, après les avoir acquis en usant de sociétés de façade, de noms d'emprunt et de virements interbancaires frauduleux, en les renseignant sur un support électronique avec de fausses informations sur le pays réellement destinataire, l'Iran.
 
 4.L'extradition de M. C... est sollicitée en vertu de deux mandats d'arrêt émis les 17 janvier et 22 février 2019 par le juge fédéral de Washington (D.C.).
 
 5.Cinq infractions sont visées dont celle de complot en vue d'escroquer les Etats-Unis, et celle de blanchiment d'instruments monétaires.
 
 6. L'extradition est également demandée pour trafic de marchandises à partir des Etats-Unis, infraction définie de la façon suivante : "qui sciemment ou frauduleusement exporte ou envoie depuis les Etats-Unis, un article ou un objet contrairement à une loi ou un règlement des Etats-Unis, ou qui reçoit, dissimule, achète, vend ou facilite de quelque manière que ce soit le transport, la dissimulation ou la vente de telle marchandise, tel article ou tel objet avant son exportation tout en sachant qu'il s'agit de marchandise, article ou objet destiné à être exporté contrairement à une loi ou règlement des Etats-Unis [...]".
 
 7. Elle est requise pour actions d'information sur l'exportation contraires à la loi, définies de la façon suivante : "toute personne qui sciemment omet de déposer une déclaration d'exportation ou qui sciemment fournit des informations fausses ou trompeuses sur la déclaration d'exportation ou moyennant le système automatisé d'exportation [...]".
 
 8. Elle est sollicitée pour fraude électronique, définie de la façon suivante : "qui, ayant conçu ou cherchant à concevoir un procédé malhonnête ou un stratagème ou une ruse en vue d'escroquer ou d'obtenir de l'argent ou des biens moyennant des prétextes, déclarations ou promesses, diffuse ou fait diffuser par fil, radio ou télévision des communications dans le cadre d'échanges entre les états ou d'échanges internationaux, un quelconque matériel écrit, des signes, des signaux, images ou sons dans le but de réaliser un tel procédé ou stratagème [...]".
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition de M. S... C... présentée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique, alors :
 
 « 1°/ que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction prononce un avis favorable sur une demande d'extradition sans rechercher s'il ne résulte pas des circonstances propres à l'espèce que la demande est motivée par un but politique ; qu'en affirmant que les États-Unis et l'Iran n'étaient pas engagés dans un conflit armé (arrêt, p. 8, al.1er), que « les difficultés relationnelles d'État à État ne sont pas de nature par elles-mêmes à faire obstacle à l'extradition » et que « les motifs économiques préservant des intérêts nationaux fondant une loi pour la violation de laquelle l'extradition peut être demandée [