décision 18-86.297 du 07/08/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 10 juin 2006, un mandat d'arrêt international a été délivré par le parquet militaire de Santiago (Chili) à l'encontre de M. X... pour des faits de meurtre commis sur un carabinier dans l'exercice de ses fonctions, le 11 mai 2006, dans la commune de Calera de Tango ; que, l'intéressé ayant été identifié en France, les autorités chiliennes ont fait parvenir une demande d'extradition aux fins de poursuite, datée du 13 juin 2018 en exécution d'un jugement rendu le 5 mars 2018 par la première chambre de la cour d'appel de San Miguel (Chili) sur le fondement du mandat d'arrêt précité ; que, le 9 juillet 2018, M. X... a comparu devant un magistrat du parquet général de la cour d'appel de Colmar qui lui a notifié la demande; qu'il a été placé en détention par le conseiller délégué par le président de la cour d'appel ; qu'après un arrêt du 12 juillet 2018 ordonnant un supplément d'information, la chambre de l'instruction a, par décision du 25 octobre 2018, donné acte à M. X... du refus opposé à son extradition et donné un avis favorable à celle-ci ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action publique, tant au regard du droit français que du droit chilien, l'arrêt relève qu'il ressort des textes chiliens applicables que la prescription des poursuites est de quinze ans et que le point de départ du délai de la prescription commence à courir le jour de commission de l'infraction; qu'en droit français, en application de l'article 7 du code de procédure pénale, l'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'avant la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, ce délai était de dix ans et qu'en l'espèce le juge de garantie chilien a pris une ordonnance concernant les poursuites le 11 avril 2011 ; que les juges ajoutent qu'il n'appartient pas à la présente cour de vérifier si la qualification retenue par les autorités chiliennes est la bonne et qu'en outre, selon les éléments communiqués par les autorités requérantes, même si une année sépare les faits du décès de la victime, les expertises balistiques et médicales mettent en lien de causalité les deux événements ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, et dès lors que, d'une part, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de vérifier si les faits ont reçu, de la part des autorités de l'Etat requérant une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de ce dernier, d'autre part il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française, l'arrêt satisfait aux conditions de son existence légale ;
 
 D'où il suit que les griefs, dont le second manque en fait, ne peuvent être accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen tiré de ce que l'Etat chilien ne présenterait pas les garanties fondamentales suffisantes défendues par le droit français comme évoqués par son article 696-4, alinéa 7, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction relève notamment que, selon l'autorité requérante, la compétence des juridictions militaires a été transférée en 2011 aux tribunaux ordinaires, de sorte que M. X... sera jugé par la justice pénale ordinaire et pourra à ce titre, bénéficier de toutes les garanties du procès équitable, qu'il disposera du droit à l'assistance d'un avocat défenseur, à toutes les étapes du procès, à l'indépendance et l'impartialité du tribunal chargé de juger le prévenu, ainsi que le droit d'exercer les voies de recours contre le jugement qui éventuellement pourrait être prononcé à son encontre ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction ayant elle-même recherché si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales relatives à sa sécurité, à la procédure et à la protection des droits de la défense, l'arrêt satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.