Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.759 du 12/05/2021,  partie 2


il aurait dû percevoir jusqu&apos;à la fin de la période de protection en cours dans la limite de 30 mois.
 
 5. L&apos;arrêt, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l&apos;employeur, condamne l&apos;employeur à verser au salarié une indemnité au titre de la violation de son statut protecteur d&apos;un montant de 205 738,68 euros correspondant à l&apos;évaluation faite par le salarié.
 
 6. En statuant ainsi, alors que l&apos;évaluation faite par le salarié dans ses conclusions se fondait sur un mandat venant à expiration en avril 2024, soit près de cinq ans après sa décision, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Interxion à payer à M. [Y] la somme de 205 738,68 euros pour indemnité spéciale de licenciement en raison de la protection du salarié, l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Interxion France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la SAS INTERXION à payer à M. [Y] la somme de 205.738,68 ? pour indemnité spéciale de licenciement en raison de la protection du salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée par la société Interxion le 23.04.2007, en qualité de Gestionnaire Infrastructures et Maintenance (GINF), cadre, position 2.2, coefficient 130, à temps complet (à raison de 151h67 puis 160,33h à partir de janvier 2008). Le salarié a exercé des fonctions de délégué syndical depuis janvier 2015, et membre de la délégation unique du personnel depuis le 07.04.2015, et membre élu du CHSCT. La moyenne mensuelle des salaires de M. [Y] s&apos;établit à 3.664,15 ? » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : En cas d&apos;inexécution de ses obligations contractuelles par l&apos;employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud&apos;hommes afin d&apos;obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l&apos;employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil). Lorsque les manquements sont établis et d&apos;une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l&apos;employeur et produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu&apos;en revanche, les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le juge doit purement et simplement débouter le salarié de sa demande. Le contrat de travail n&apos;étant pas résilié, son exécution se poursuivra. La résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu&apos;à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. A l&apos;appui de sa demande, M. [Y] fait valoir à bon droit plusieurs manquements à l&apos;encontre de son employeur qui sont suffisamment graves pour justifier la résiliation de son contrat de travail aux torts de celui-ci et qui résultent des motifs précédemment exposés. La rupture doit produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, en sus de l&apos;indemnisation du préjudice lié à la rupture, au paiement, au titre de la violation de son statut protecteur, d&apos;une indemnité égale à la rémunération qu&apos;il aurait dû percevoir jusqu&apos;à l&apos;expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. En conséquence la SAS INTERXION doit être condamnée à verser au salarié, outre l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et l&apos;indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, ainsi qu&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 39.429,06 ?, une indemnité spéciale de licenciement qu&apos;il a justement évaluée à la somme de 215.067,60 ?. Il s&apos;agit d&apos;une demande nouvelle en cause d&apos;appel » ;
 
 1/ ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité ; qu&apos;