Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.396 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, M. M..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit Mutuel, avait régulièrement versé aux débats des documents émanant de la Banque Postale mentionnant « demande de copie » et sur lesquels figuraient des copies de chèques libellés par ses soins au profit de Mme F... M... (née F...) datés de 2012 à 2017 ; que ces documents établis par la banque du tireur ne constituaient donc pas de simples « copies de chèques bancaires » ; que dès lors, en retenant que M. M... produit « à son dossier   cinq copies de chèques bancaires », la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que « de tels moyens de preuve ne peuvent être sérieusement retenus dès lors qu'il est loisible pour tout détenteur d'un compte bancaire d'émettre des chèques sans pour autant les adresser à son créancier » pour en déduire que le paiement des sommes figurant sur les chèques n'était pas établi ; qu'en statuant de la sorte, quand les éléments de preuve produits par M. M..., en tant qu'ils émanaient de la Banque Postale, avaient nécessairement été adressés à son créancier, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, en tant qu'ils étaient établis par la banque du tireur, en l'occurrence Mme M..., née F..., et non pas par M. M... lui-même, n'étaient pas susceptibles d'établir le paiement des fermages litigieux, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE toute donation assortie d'une rente viagère et autres charges est constitutive d'une aliénation onéreuse opérée en fraude du droit de préemption du preneur à bail rural si les charges envisagées sont suffisamment lourdes pour conférer à l'opération la nature d'une vente ; qu'ainsi, la qualification de donation n'est pas subordonnée à l'absence de reconstitution de la valeur des biens donnés; qu'en en décidant pourtant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 892 du code civil.