Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.242 du 28/01/2016,  partie 7


qu'en retenant néanmoins, pour dire que M. [V] ne démontrait pas qu'il avait été embauché en qualité d'entraîneur et, partant, que les dispositions de l'article 681 de la charte du football professionnel ne lui étaient pas applicables, que celui-ci ne possédait pas le titre permettant d'exercer cette fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 650, 651, 652 et 681 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, subsidiairement, QU'en constatant qu'au moment de la conclusion du contrat de travail, le [6] avait publiquement présenté M. [V] comme le nouvel entraîneur de l'équipe professionnelle de Strasbourg, ce dont il résultait que cette qualification lui avait été reconnue par l'employeur, et en retenant néanmoins que M. [V] ne pouvait se prévaloir de cette qualification pour invoquer, à l'égard de son employeur, les dispositions de la Charte du football professionnel relatives aux salariés exerçant les fonctions d'entraîneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 681 de la Charte du football professionnel, dans sa version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS, à tout le moins, QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait publiquement présenté M. [V] comme le nouvel entraîneur de l'équipe professionnelle de Strasbourg et que le salarié ne s'était vu attribuer par la suite d'autre titre que celui de directeur chargé de la réorganisation technique et sportive ; qu'il résultait de ces constatations que le contrat de travail avait été mis en oeuvre par l'employeur dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en retenant néanmoins que M. [V] ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'entraîneur à l'égard de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 du code civil et 681 de la Charte du football professionnel, dans sa version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS, toujours subsidiairement, QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ; qu'en retenant que M. [V] ne pouvait se prévaloir de la qualification d'entraîneur, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exécutées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 650 et 681 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige ;

5/ ALORS, en outre, QUE pour dire que M. [V] ne pouvait se prévaloir, à l'égard de son employeur, de la qualité d'entraîneur et, partant, des dispositions conventionnelles y afférentes, la cour d'appel a retenu que le salarié ne disposait pas du diplôme d'entraîneur professionnel de football, que les bulletins de salaire ne mentionnaient pas d'autre qualité que celle de directeur chargé de la réorganisation technique et sportive, que M. [V] n'avait pas obtenu l'homologation de son contrat de travail ni fourni à la commission compétente le programme prévisionnel hebdomadaire prévu par la Charte de football professionnel, que son nom n'apparaissait pas en qualité d'entraîneur sur les feuilles de rencontres sportives, pour la plupart postérieures à la mise à pied prononcée par l'employeur, et que figurait, sur une demande d'affiliation à un régime complémentaire de prévoyance, la mention d'une fonction autre que celle d'entraîneur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 650 et 681 de la Charte du football professionnel, dans leur version applicable au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Monsieur [U] [V] conteste les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour fautes graves ; que lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, à charge ensuite pour le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces griefs et de rechercher s'ils constituaient une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur reproche au salarié dans la lettre de licenciement du 27 août 2009 les faits suivants "Déclarations faites sur "l'actionnaire majoritaire" du Club. Vous avez mis en cause de façon parfaitement explicite et publique l'actionnaire majoritaire du Club, à savoir Monsieur [P] [H]. Vous l'avez accusé d'avoir demandé à un joueur, [I] [L], de vous "salir" dans la Presse. Ces accusations sont mensongères. Les faits sont d'autant plus graves qu'ils ont été réitérés.
 Ces déclarations ont en effet été en premier lieu formulées par vous de façon plus ou mois explicite lors d'une conférence de Presse fin juillet 2009. Elles ont ensuite été une nouvelle fois formulées, cette fois-ci de façon très claire, à partir du 8 août, et confirmées les jours suivants, ainsi que la Presse s'en est fait l'écho à de nombreuses reprises. Vous avez rajouté à ces accusations une interrogation sur la volonté de l'actionnaire majoritaire, à savoir Monsieur [P] [H], de faire "crever" le Club. Vous l'avez clairement invité à vendre ses parts, c'est-à-dire à quitter le Club.