Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.021 du 20/12/2018,  partie 4



 Que cette prétention ne pourra qu'être déclarée infondée dès lors que les précédents contrôles intervenus sur les années 1998 à 2000 puis de 2004 à 2006 ne pouvaient valablement porter sur la validité d'un régime de retraite supplémentaire mis en place par la société des eaux de Marseille à compter du 1er janvier 2009 ;
 
 Que les dispositions de ce nouveau régime n'ayant jamais été examinées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales et encore moins soumises à observation ou à l'absence d'observations, la société des eaux de Marseille ne peut valablement se prévaloir d'une décision implicite en l'absence de similitude de situations. »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le fond du litige seul en débat
 la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie est amenée à se prononcer sur le seul chef de redressement maintenu, le septième dans l'ordre de la lettre d'observations du 20 juin 2011 à l'origine du redressement contesté ;
 
 Qu'il convient de relever dès l'abord, sur son intitulé en lettres reproduites en minuscule ‘contrat retraite supplémentaire conclu à/c du 1/01/05', que son énoncé fait référence au chef de redressement employé par l'organisme de recouvrement jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2003 -775 du 21 août 2003 sur les retraites, et portant dans la plupart des contrôles alors opérés sur le dépassement de la limite d'exonération des contributions des employeurs au financement de prestations supplémentaires de retraite, soit sur la partie excédant 85% du plafond de la sécurité sociale, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2005 ;
 
 Qu'ainsi la formulation « A/C DU 1/01/05» s'agissant de ce seul chef de redressement en débat judiciaire, renvoie utilement, sans qu'il soit besoin de tenir compte des dispositions de la circulaire du 30 janvier 2009 postérieure à l'accord collectif conclu le 24 décembre 2008 pour une prise d'effet le 1er janvier 2009, aux dispositions non seulement de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites, mais aussi de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n°2005-435 du 9 mai 2005 venus modifier les articles L 242-1 alinéa 5 et D 242-1 du Code de la sécurité sociale en fixant de nouvelles limites d'exonération visant à en exclure notamment les contributions versées pour le financement de retraite supplémentaire à caractère facultatif et dès lors non collectif;
 
 Que le reproche fondamental formulé par l'Union de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dite URSSAF des Bouches-du-Rhône devenue l'URSSAF PACA en cours d'instance, tient de la part de l'accord collectif conclu le 24 décembre 2008 pour une prise d'effet le 1er janvier 2009 à réserver et pas même privilégier le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place au 1er janvier 2009 à une embauche entre 22 et 35 ans, à une condition de nationalité française et à un état de santé indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale;
 
 Que ce régime interne à la société autrefois concessionnaire, certes issu de la norme largement inspirée du droit public intitulée ‘règlement de retraites'
 lors de son édiction le 1er juillet 1954 avant ses modifications puis son approbation par arrêté du ministre de la Solidarité Nationale en date du 17 décembre 1981 publié au Journal Officiel du 1er janvier 1982, se heurte à présent, surtout depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites soucieuse de faire prédominer le principe d'égalité entre personnes relevant de situations similaires, à toute dérive de nature à tourner le dos au caractère collectif dans son étendue et pas seulement dans son conclusion, d'un accord prévoyant le financement de prestations supplémentaires· de retraite par des employeurs assujettis à cotisations sociales ;
 
 Qu'ainsi en maintenant lors de l'adoption de l'accord collectif conclu le 24 décembre 2008 pour une prise d'effet le 1er janvier 2009 un régime volontairement dérogatoire en période de reconstruction d'après deuxième conflit mondial aux déjà contemporaines exigences d'égalité entre les salariés sous réserve de leur classification, la SA des eaux de Marseille s'est éloignée par ses dispositions mises en place en matière de retraite supplémentaire du caractère collectif ressortant essentiellement de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 sur les retraites, et de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 ;
 
 Qu'il ne sera en conséquence pas fait droit à l'argumentation de la SA des eaux de Marseille sur le seul chef de redressement demeurant critiqué. »
 
 que la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA du 25 septembre 2012 est confirmée.
 
 1) ALORS QUE dans sa version applicable en l'espèce, l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale permettait à l'employeur d'exclure de l'assiette de ses cotisations ses contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite «lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire» ;