Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.365 du 19/12/2018,  partie 4


que s'agissant de la première période, force est de constater, comme l'indique la société Air France, que la salariée ne produit aucun élément probant du mandat représentatif de déléguée du personnel dont elle se prévaut ou d'une activité syndicale ou même de son adhésion à un syndicat, les pièces versées aux débats ne concernant pas cette période hormis un document intitulé « Liste des membres du bureau national » du syndicat Sur Aérien qui ne porte aucune date ou signature, auquel est jointe une page intitulée « IIIème Congrès, les 16,17 et 18 janvier 1997 » portant la mention « Naissance de Sud Aérien », document qui est insuffisant à établir un engagement syndical de Mme Y... en l'absence de tout autre élément » ;
 
 ALORS QU'en retenant que Mme Y... ne produit aucun élément probant du mandat représentatif de déléguée du personnel dont elle se prévaut ou d'une activité syndicale ou même de son adhésion à un syndicat, les pièces versées aux débats ne concernant pas cette période hormis un document intitulé « Liste des membres du bureau national » du syndicat Sur Aérien qui ne porte aucune date ou signature, auquel est jointe une page intitulée « IIIème Congrès, les 16,17 et 18 janvier 1997 » portant la mention « Naissance de Sud Aérien », quand la salariée produisait un document intitulé « la barigoude : premières élections, premiers délégués », datant de 1993 et mentionnant que Mme Y..., sous son nom de jeune fille Mme Z..., était élue au sein du syndicat national du personnel Inter transport/Tourisme, la cour d'appel a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé ce document par omission.