Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.757 du 20/11/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin faisait valoir que l'inaptitude de Mme J... n'avait pas d'origine professionnelle dans la mesure où la salariée avait été victime d'un simple accident de trajet le 2 janvier 2013, que lorsque le médecin du travail avait pour la première fois relevé un syndrome dépressif, la salariée était en arrêt de travail sans discontinuer depuis son accident de trajet du 2 janvier 2013, que les derniers arrêts de travail de la salariée précédant son inaptitude étaient des arrêts pour maladie simple et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne faisait pas plus référence à une quelconque origine professionnelle de celle-ci ; que, pour dire que l'inaptitude de la salariée trouvait au moins partiellement son origine dans une lésion à caractère professionnel, la cour d'appel s'est bornée à relever que suite à son accident de trajet du 2 janvier 2013, des médecins avaient relevé l'existence d'un état de santé psychique fragile de la salariée, voire même un syndrome anxio-dépressif que la salariée reliait à sa situation professionnelle, et que les symptômes de la salariée avaient été sans discontinuité jusqu'au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la CPAM du Haut-Rhin faisait valoir qu'elle n'avait pas connaissance d'une quelconque origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée dans la mesure où cette dernière avait été victime d'un simple accident de trajet le 2 janvier 2013, que lorsque le médecin du travail avait pour la première fois relevé un syndrome dépressif, la salariée était en arrêt de travail sans discontinuer depuis son accident de trajet du 2 janvier 2013, que les derniers arrêts de travail de la salariée précédant son inaptitude étaient des arrêts pour maladie simple et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail ne faisait pas plus référence à une quelconque origine professionnelle de celle-ci ; que, pour dire que la CPAM du Haut-Rhin avait connaissance du caractère au moins partiellement professionnel de l'inaptitude, la cour d'appel s'est bornée à relever, que l'employeur «avait reçu des certificats d'arrêts de travail en date des 12 avril, 26 avril et 31 mai 2013 qui mentionnaient une origine professionnelle » ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame T... J... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse du fait du non-respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement :
 Attendu que l'article L1226-12 du Code du Travail précise « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ».
 Attendu que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur, auquel il incombe la charge de la preuve, de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Il n'appartient pas au salarié d'établir que les postes disponibles dans l'entreprise correspondaient à sa qualification et à ses compétences professionnelles.
 
 Attendu que l'employeur doit non seulement proposer de nouveaux postes au salarié mais également chercher à aménager son poste. (Cass. Soc., n° 12-18.912 du 23 septembre 2014).