Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.976 du 18/11/2014,  partie 2


que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a en conséquence rejeté la créance déclarée, conformément à la proposition du représentant des créanciers ; que sa décision n'a pas sanctionné un défaut de déclaration dans le délai légal comme le soutient la Caisse, de sorte que le défaut de libération du codébiteur solidaire dans une telle hypothèse est sans emport en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1208 du code civil et du principe suivant lequel chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le représentant de ses coobligés que si le créancier poursuit un seul des codébiteurs, le jugement rendu, soit en faveur du créancier, soit contre lui, a l'autorité de la chose jugée au regard de tous les codébiteurs ; que la déclaration de créance équivalant à une action en justice, son admission au passif du codébiteur solidaire, comme son rejet dès lors qu'ils sont définitifs, s'imposent au codébiteur solidaire et peuvent être invoqués par lui à l'encontre du créancier ; qu'en conséquence, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame X..., caution solidaire aux côtés de son mari de la société Pompes Funèbres de Tradition au titre du prêt de 700.000 francs, a retenu à bon droit que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 5 janvier 2006 , qui n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenue irrévocable, fait obstacle à l'admission de la créance déclarée par la banque au passif de Madame 
 
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 ALORS D'UNE PART QUE seule une décision, devenue définitive, de rejet d'une créance déclarée au passif de la procédure collective du débiteur principal a autorité de la chose jugée dans celle ouverte contre la caution solidaire ; que pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre Madame X..., caution solidaire avec son époux, d'un prêt souscrit par la société Pompes Funèbres de Tradition auprès du Crédit Mutuel, lequel justifiait avoir régulièrement déclaré cette créance dans la liquidation judiciaire de la débitrice principale, la cour d'appel retient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de rejet devenue irrévocable de la créance de la Caisse dans la liquidation judiciaire de la première caution, fait obstacle à l'admission de cette créance au passif de la seconde caution, Madame X... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir, ce que n'avait d'ailleurs jamais allégué la SELARL de Herbaut, es-qualités, que la créance déclarée dans la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le rejet d'une créance dans la liquidation judiciaire d'une caution solidaire, est sans effet sur l'obligation de l'autre caution tenue à toute la dette ; qu'en se fondant sur le caractère irrévocable du rejet de la créance déclarée par le Crédit Mutuel dans la liquidation judiciaire de Monsieur X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil.