décision 15-85.786 du 11/07/2017,  partie 7


que les experts ont précisé que le pilote avait fort bien pu ne pas s'en rendre compte dès les premiers ratés du moteur en raison du bruit qui régnait dans la cabine ; que l'appareil était tenu de voler à basse altitude ; qu'ainsi, les raisons pour lesquelles la manoeuvre d'auto rotation a échoué sont ignorées et peuvent fort bien être liées à d'autres causes qu'à une réaction inappropriée du pilote ; qu'aussi, le lien de causalité entre le prétendu défaut de formation d'Alain J... et la chute brutale de l'appareil n'est pas, en tout état de cause, établi ; que de même, il n'existe aucun lien de causalité entre l'accident et le défaut d'habilitation d'Alain J... pour signer la visite d'avant vol (APRS) ou les conditions de travail du personnel de la société HAM dont certains membres se sont plaints d'un sous-effectif ou encore d'un défaut d'entretien des appareils, non avéré en l'espèce ; que l'infraction d'homicides involontaires n'est donc pas constituée à l'égard de la société Heli Air Monaco de sorte que le jugement sera réformé sur ce point et la société Heli Air Monaco relaxée des fins de la poursuite ;
 
 "1°) alors que le délit d'homicide involontaire est caractérisé lorsqu'est établi à l'encontre de l'auteur du dommage une maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que la cour d'appel a relevé que les experts ont « unanimement » retenu que « l'entraînement [du pilote] à ce type de manoeuvre [d'auto rotation] avait été insuffisant en considération des exigences qu'imposent les conditions de survol maritime à faible altitude induisant l'acquisition par le pilote d'un véritable réflexe lui permettant de se mettre en auto rotation pratiquement dans la seconde suivant la panne » et qu'« une manoeuvre réussie d'auto rotation aurait dû permettre d'en limiter les conséquences en effectuant un amerrissage d'urgence mais qu'en l'espèce les manoeuvres exécutées par le pilote se sont révélées inappropriées » ; qu'en estimant cependant qu'il ne peut être retenu à l'encontre de la société un défaut de formation du pilote, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité entre la faute et le dommage ; qu'un tel délit est caractérisé dès qu'un lien de causalité existe quand bien même d'autres causes peuvent également être à l'origine du dommage ; qu'il résulte des rapports des experts, unanimes, que, malgré la panne du turbomoteur, une manoeuvre réussie d'auto rotation aurait permis d'en limiter les conséquences en effectuant un amerrissage d'urgence, que les manoeuvres exécutées par le pilote étaient inappropriées et que l'entraînement du pilote sur ce point avait été insuffisant ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la société, que les raisons pour lesquelles la manoeuvre d'auto rotation a échoué « peuvent fort bien être liées à d'autres causes », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que la responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors qu'existe un lien de causalité, même indirect, entre la faute et le dommage ; que les parties civiles invoquaient, comme l'avait jugé le tribunal, au titre des manquements à l'origine de l'accident, l'absence de visite journalière nécessitant à son issue l'approbation pour remise en service (APRS) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le défaut d'APRS et l'accident survenu lors du vol, tandis que l'APRS ne peut être délivrée que si l'aéronef ne présente pas de défaut pouvant mettre en cause son aptitude au vol, que l'hélicoptère était soumis à la délivrance de l'APRS, qu'une personne devait être spécialement habilitée à cet effet et le vol ne pouvait avoir lieu qu'après la signature de l'APRS, et que Alain J... n'aurait pas dû être autorisé à naviguer sur l'appareil qui n'avait pas subi les visites réglementaires nécessaires à la délivrance de l'APRS, comme l'invoquaient les parties civiles ; qu'en l'état de ses énonciations, la cour d'appel qui n'a pas répondu à l'argument péremptoire des parties civiles n'a pas justifié sa décision ; 
 
 "4°) alors que la cour d'appel a énoncé que le pilote avait obtenu sa qualification de la part d'un instructeur de la société Heli Air Monaco, qui n'avait pas reçu l'agrément à cette fin par les autorités monégasques ; qu'en se bornant à énoncer que cet instructeur remplissait toutes les conditions pour obtenir cet agrément tandis qu'il lui appartenait de rechercher si la qualification d'un pilote par un instructeur n'ayant pas reçu l'agrément nécessaire ne caractérisait pas une faute à l'origine de l'accident, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;