décision 17-83.342 du 23/08/2017,  partie 2


qu'ils constituent des charges suffisantes pour rendre nécessaire un renvoi de Mme A... devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence qui appréciera s'il convient ou non de déclarer celle-ci coupable de l'assassinat de Krenar B... ; que le renvoi de Mme C... n'a par ailleurs pas été contesté par celle-ci ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant retenu que Mme D..., témoin, avait déclaré qu'elle s'était approchée du portail et avait vu un homme couvert d'éclaboussures de sang porter des coups de marteau sur la poitrine côté droit à la victime qui gisait à terre dans la cour, que les ouvertures du portail ne lui avaient pas permis de voir que le buste de cet homme, mince, qu'elle pensait être torse nu comme la victime, que, réentendue par la suite, elle avait indiqué que l'agresseur était un homme torse nu et encore que Mme E..., autre témoin, avait vu Mme C... tenant le marteau dans sa main droite couverte de sang suivie de ce qu'elle avait pris pour un jeune homme, cheveux blonds courts mais qu'elle reconnaissait ensuite sur photographie comme étant Mme A..., que Mme C... s'était emparée du pied droit de la victime, avait semblé donner un ordre à Mme A..., laquelle avait saisi le pied gauche pour aider sa mère à tirer le corps à l'intérieur de la propriété, la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance entreprise portant mise en accusation de la demanderesse du chef d'assassinat, retient que la demanderesse avait été « aperçue par deux témoins comme étant la personne qui, portant une veste polaire de couleur beige, donne des coups à la victime, achevant ainsi de lui donner la mort » a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors qu'après avoir expressément retenu que Mme D..., témoin, avait déclaré « qu'elle s'était approchée du portail, et avait vu un homme couvert d'éclaboussures de sang, porter des coups de marteau sur la poitrine côté droit à la victime qui gisait à terre dans la cour ; qu'elle indiquait que les ouvertures du portail ne lui avaient pas permis de voir que le buste de cet homme, mince, qu'elle pensait être torse nu, comme la victime » et que, réentendue, Mme D... « confirmait avoir vu deux personnes autour du corps qui avait été ramené dans la propriété ; que l'une d'entre elles tapait très fort avec un marteau ou une masse sur le corps allongé ; que l'agresseur était un homme torse nu qui ne correspondait pas du tout à la morphologie de Mme C... qu'elle avait ensuite vu parler aux voisins », la chambre de l'instruction qui affirme que Mme D..., témoin oculaire, avait « décrit » « cette fameuse veste beige » s'est prononcée par des motifs contradictoires et a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors enfin et à titre subsidiaire que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation devant la cour d'assises doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'il contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, en ce compris les circonstances aggravantes de ces faits ; que ces exigences s'imposent à la chambre de l'instruction qu'elle infime ou confirme l'ordonnance de renvoi devant la cour d'assises rendue par le juge d'instruction ; qu'en ordonnant le renvoi de la demanderesse devant la cour d'assises sous la qualification d'assassinat, sans s'expliquer ni assortir sa décision d'aucun motif, sur la circonstance aggravante de préméditation en la personne de la demanderesse, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué et de ceux de l'ordonnance de mise en accusation qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait, par motifs propres et adoptés, aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Mme A... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre avec préméditation ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;