Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.206 du 09/09/2020,  partie 4


qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 4 et 30 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, eu égard à la généralité des termes de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice a un effet interruptif de prescription s'agissant de l'action tendant à faire constater l'existence et le quantum d'un créance, peu important que la créance soit inopposable au débiteur faisant l'objet d'une procédure collective à raison d'un défaut de déclaration dans les délais requis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 30 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de Madame L... tendant à faire constater l'existence d'une créance à l'encontre de la société LELUAN MAP faisant l'objet d'un plan de continuation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame L..., qui ne conteste pas qu'elle ne peut faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective ni solliciter à ce stade une quelconque condamnation à paiement, le présent litige étant né avant le placement en redressement judiciaire, fait valoir en revanche que le défaut de déclaration d'une créance n'entraîne pas extinction de ladite créance et que, même si par application des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, la créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, lorsque les engagements énoncés dans le plan n'ont pas été tenus, la créance devient à nouveau opposable, de sorte qu'elle serait recevable à voir consacrer dès à présent la responsabilité de la société Leluan Map, sa propre qualité de créancière, et le principe comme le montant de sa créance ; qu'il lui serait ainsi seulement interdit de se prévaloir de l'opposabilité de sa créance à la procédure collective pendant la durée du plan et à supposer celui-ci respecté, et la présente procédure permettant de consacrer et de chiffrer la créance d'une part, d'interrompre la prescription d'autre part ; que Madame L... procède toutefois à une analyse erronée des textes applicables à la cause, comme le soulignent à bon droit les intimés, qui rappellent que les dispositions applicables sont celles de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, compte tenu de la date d'ouverture de redressement judiciaire ; que cet article énonce que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait auquel est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan décidé par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie » ; qu'il s'ensuit que ce n'est que si le plan de continuation bénéficiant à la société Leluan Map se trouvait résolu, que Mme L... retrouverait son droit de poursuite et d'action, et agir à l'encontre de la société Leluan Map pour faire consacrer l'obligation née des désordres constatés au jour de la réception, le fondement de l'action étant nécessairement de nature contractuelle et se prescrivant par cinq ans ; que les premiers juges ont pertinemment rappelé en outre que l'article R. 622 20 subordonnent la reprise de l'instance à la production par le créancier de la copie de sa déclaration de créance ; que contrairement à ce qu'elle entend voir juger, Mme L... ne peut agir par anticipation, et tenter de voir reconnaître dans son principe et son montant la créance dont elle se prévaut, les intimés étant de surcroît fondés à faire valoir que dans l'hypothèse d'une procédure collective affectant le débiteur, seule la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; que faute d'avoir régulièrement déclaré sa créance, elle ne peut agir contre la société Leluan Map en cours d'exécution du plan à l'effet notamment d'échapper aux règles de la prescription » ;