cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 12,  décision 17-20.800 du 04/07/2018,  partie 3



 4) – ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet si bien qu'en ne recherchant pas si l'irrégularité consistant en la tardiveté de la formalisation de la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne avait porté une atteinte aux droits de Madame X..., le magistrat délégataire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.