décision 15-83.598 du 29/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. A... T..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier degré, après avoir écarté l'exception préjudicielle de débet, l'ont condamné à 20 000 euros d'amende, cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille et ont prononcé sur les intérêts civils, que M. T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle de débet invoquée in limine litis par M. T... ;
 
 "aux motif que c'est à tort que l'avocat de M. T... a soulevé, tant devant le tribunal que la cour, une "exception préjudicielle" au motif que l'examen des poursuites serait subordonné à l'existence et au chiffrage exact du montant des déficits imputé au maire M. T..., ce qui ne relèverait pas des juridictions répressives ; que l'article 432-15 du code pénal ne comporte en effet aucun tel préalable à la mise en oeuvre de l'action publique ou quant à la caractérisation par la juridiction pénale des délits de la nature de ceux visés dans la citation, cela qu'il s'agisse de poursuites intentées contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'encontre d'un comptable public ; qu'il n'y a donc nullement lieu de surseoir à statuer ;
 
 "1°) alors qu'il résulte du principe de séparation des pouvoirs et des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III que l'existence et le montant du déficit qui révèlent des agissements imputés au comptable ou dépositaire public ou au dépositaire de l'autorité publique échappent à la compétence des juridictions répressives en sorte qu'en rejetant l'exception de débet régulièrement soulevée in limine litis par M. T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ;
 
 "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et d'en apprécier la légalité lorsque, de cet examen dépend la solution du procès pénal, ce texte, qui est d'application stricte, ne saurait être interprété comme les autorisant à apprécier les opérations comptables et financières d'une commune ;
 
 "3°) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, M. T... faisait valoir qu'il bénéficiait en l'espèce de la double qualité de dépositaire de l'autorité publique et de dépositaire public dès lors que la mise à disposition d'un maire d'un véhicule de service et d'une carte de carburant faisait de lui un dépositaire public chargé de conserver puis de restituer ces biens, ce qui imposait à la juridiction correctionnelle de faire droit à son exception préjudicielle et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction financière ait établi un débet, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que M. T..., maire de Roquebrune-sur-Argens, n'a ni la qualité de comptable public ni celle de dépositaire public, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;