Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.447 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en déboutant M. E... de sa demande tendant à être déchargée de son obligation de caution envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, au motif qu'on ne pouvait reprocher à la banque d'avoir attendu l'issue de la procédure de saisie immobilière dirigée à l'encontre du débiteur principal pour évaluer sa créance envers les cautions, tout en constatant toutefois que « monsieur E... n'a découvert que le bien avait été vendu aux enchères qu'au moment du constat d'huissier en date du 7 juillet 2016 établi sur ordonnance sur requête à sa demande » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), ce dont il résultait que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande tendant à être relevé et garanti par M. ... des condamnations prononcées contre lui ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E..., pour demander à être relevé et garanti par M. ... des condamnations qui seront prononcées contre lui et déchargé de toute dette restante à l'égard de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se retranche à la fois derrière la faute de son associé, qui l'a tenu à l'écart de la gestion du bien financé, et la faute de la banque, qui est restée longtemps silencieuse au sujet de la procédure de saisie immobilière parallèlement diligentée ; que M. E... n'a découvert que le bien avait été vendu aux enchères qu'au moment du constat d'huissier en date du 7 juillet 2016 établi sur ordonnance sur requête à sa demande ; qu'on ne peut toutefois sérieusement reprocher à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France d'avoir attendu l'issue de la procédure de saisie immobilière diligentée – régulièrement – à l'encontre de la SCI débiteur saisi, et la répartition effective du prix, avant de revoir sa demande en conséquence ; qu'il sera rappelé que M. E... avait fait missionner un huissier aux fins de constat parce qu'il reprochait à M. ... son inertie dans sa gestion alors que les loyers à percevoir étaient supposés couvrir les échéances du prêt, et que celles-ci n'étaient plus honorées – ce que n'ignorait pas M. E..., pour être dès alors sollicité par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en sa qualité de caution et ce dont il en a d'ailleurs fait reproche par courrier à son associé sans pour autant respecter son propre engagement, de sorte que sa demande de relevé et garantie est, en l'état, dépourvue de tout fondement, le seul recours s'offrant à lui étant celui qui s'ouvrira, le cas échéant, entre cofidéjusseurs, dans les conditions de l'article 2310 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait statuer sur la demande de M. E... tendant à être relevé et garanti par M. ... des condamnations prononcées contre lui au titre de son engagement de caution envers la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, « le seul recours s'offrant à lui étant celui qui s'ouvrira, le cas échéant, entre cofidéjusseurs, dans les conditions de l'article 2310 du code civil » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), cependant qu'elle devait se prononcer sur le recours en garantie de M. E... qui relevait manifestement de sa compétence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.