Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.846 du 05/12/2018,  partie 3



 ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont il ne résulte pas que Monsieur Y..., lié à la SARL Centre Cassidain de Plongée par contrats de travail écrits du 1er au 31 mars 2011 puis du 8 juillet 2011 au 8 février 2012, ait, pendant la période du 1er avril au 8 juillet 2011 où il était titulaire d'un mandat de gérant non associé moyennant une rémunération strictement identique à son salaire d'activité, exercé ses fonctions techniques "en relation directe avec l'organisation des plongées elles-mêmes" dans des conditions distinctes de celles auxquelles il était soumis pendant l'exécution de ses contrats de travail dont la réalité n'était pas contestée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la SARL Centre Cassidain de Plongée au paiement de rappels de salaires et congés payés pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur Y... sollicite l'allocation de la somme de 26 071,33 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre celle de 2 607,13 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il fonde cette demande au titre d'heures supplémentaires réalisées mais non payées pour la période du 1er février au 31 décembre 2011;
 
 QUE par application de l'article L.3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande puis ensuite à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par l'employeur ; que les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 
 QU'en l'espèce, Monsieur Y... fonde sa demande sur le relevé d'heures précédemment évoqué ; qu'il a cependant été vu que ce relevé comportait des mentions erronées (participation à un carénage ayant eu lieu à une autre période) ; qu'en outre, ce relevé mentionne des journées travaillées sans prendre en compte les horaires et jours d'ouverture et de fermeture de l'établissement et les horaires de plongée en relation donc avec l'exercice des fonctions strictement techniques de Monsieur Y... et tels que confirmés par Messieurs B... et C..., moniteurs de plongée ;
 
 QU'enfin et surtout, ce relevé n'opère pas de distinction entre l'exercice des fonctions techniques de Monsieur Y... et celui de ses fonctions de cogérant ; que de très nombreuses heures ont été comptabilisées alors qu'elles correspondent à "un travail au club" donc pas nécessairement en relation avec les plongées proprement dites ; qu'il s'ensuit que ce document unique est insuffisant pour étayer, au sens de l'article précité, les demandes de l'intéressé, étant relevé que ces dernières ne pouvaient en tout état de cause prospérer pour les périodes comprises entre le 1er février et le 1er mars 2011 d'une part et le 1er avril et le 8 juillet d'autre part compte tenu des développements précédents ;
 
 QUE Monsieur Y... sera également débouté, par confirmation du jugement entrepris de ces chefs de demande ainsi que de ses demandes subséquentes au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé  " ;
 
 ALORS QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que constituent des éléments suffisamment précis les tableaux récapitulatifs établis par le salarié pour chaque mois de sa réclamation, détaillant quotidiennement les heures supplémentaires prétendument accomplies, accompagnées de commentaires détaillant les tâches accomplies durant l'horaire de travail ; que Monsieur Y... avait produit ces tableaux aux débats ; qu'en retenant cependant pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que ce document "
 n'opère pas de distinction entre l'exercice des fonctions techniques de Monsieur Y... et celui de ses fonctions de cogérant ; que de très nombreuses heures ont été comptabilisées alors qu'elles correspondent à "un travail au club" donc pas nécessairement en relation avec les plongées proprement dites ; qu'il s'ensuit que ce document unique est insuffisant pour étayer, au sens de l'article précité, les demandes de l'intéressé" la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)