décision 16-20.803 du 30/11/2017,  partie 4



 En l'espèce, force est de constater que si la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE a relaxé Mme Y... des fins  de la poursuite pour complicité d'escroquerie considérant que celle-ci avait agi par « légèreté blâmable» et « .. abusé d'une pratique tolérée par sa hiérarchie et totalement contraire aux règles élémentaires de sécurité des transactions bancaires ... »; il n'en demeure pas moins que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement sont pleinement caractérisés; que l'appréciation souveraine du juge pénal sur l'existence d'une intention ou non de nuire de la salariée, est sans emport sur le présent litige ;
 Les agissements de Mme Y... sont ici constitutifs d'une faute grave étant observé que comme l'a, à juste titre, relevé la Cour cette pratique est « totalement contraire aux règles élémentaires de sécurité des transactions bancaires» et ne sont pas sans conséquence pour les tiers, comme en témoignent la situation de M. A... à qui il a été détourné pas moins de 20.000,€; qu'enfin, ces faits sont d'autant plus graves que la salariée bénéficiait d'une grande ancienneté dans la profession et qu'elle n'aurait jamais du accepter de procéder à ces retraits de fonds, hors la présence du client;
 Enfin, il y aura lieu d'écarter les griefs tirés d'une part, de la différence de sanction entre elle et un autre salarié, étant observé que l'employeur dispose d'un pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et qu'au cas visé, les situations n'étaient pas identiques et d'autre part, de son appartenance au mouvement rastafari lequel n'est corroboré par aucun élément de la procédure ;
 En conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le licenciement pour faute grave de Mme Marie-Claude Y... est fondé et de la débouter de ses demandes indemnitaires ; »
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; QU'en l'espèce la lettre de licenciement notifiée le 10 janvier 2006 à Madame Y... lui reprochait d'avoir « réalisé sciemment, et ce à maintes reprises, pour le compte d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir Monsieur Guy Albert A..., alors que cette ex salariée en question ne disposait d'aucune procuration. » ; QU'en retenant, pour dire le licenciement justifié, qu'« En l'espèce, force est de constater que si la Cour d'Appel de FORT DE FRANCE a relaxé Mme Y... D...        de la poursuite pour complicité d'escroquerie considérant que celle-ci avait agi par « légèreté blâmable» et « .. abusé d'une pratique tolérée par sa hiérarchie et totalement contraire aux règles élémentaires de sécurité des transactions bancaires ... »; il n'en demeure pas moins que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement sont pleinement caractérisés; que l'appréciation souveraine du juge pénal sur l'existence d'une intention ou non de nuire de la salariée, est sans emport sur le présent litige ; », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; QUE sont revêtus de l'autorité de chose jugée le dispositif et les motifs décisifs, c'est-à-dire ceux qui sont le soutien nécessaire de la solution énoncée par le dispositif ; QU'en l'espèce, pour relaxer Madame Y..., la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, avait retenu d'une part que « Madame Y... a pu, de bonne foi satisfaire les demandes de Madame C... B... présentant soit des bordereaux réellement signés par Monsieur A... avant sa disparition en décembre 2004 soit des bordereaux sur lesquels elle avait imité sa signature » et d'autre part qu'il existait au sein de l'établissement une « pratique tolérée par la hiérarchie » ; QUE ces motifs décisifs, revêtus de l'autorité de chose jugée, ne pouvaient plus être remis en cause ; QU'en jugeant cependant bien fondé le licenciement de Madame Y... alors que ce licenciement était motivé par le grief que la salariée aurait « réalisé sciemment, et ce à maintes reprises, pour le compte d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse », la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; QUE le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ; QU'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mars 2013 par le conseil de prud'hommes alors que ce dernier disait que le licenciement de Madame Marie-Claude Y... était justifié par sa faute grave, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;