Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 5


qu'il soutient avoir un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend l'issue d'un éventuel litige à venir sur la liquidation de ses droits à la retraite, vu la position actuelle de la société qui tend à les nier ; qu'il estime que l'engagement unilatéral de la société GECEF a été contractualisé du fait de son incorporation dans un avenant à son contrat de travail le 21 décembre 2000 et que cet avantage au titre de la retraite a été expressément maintenu lors de la rupture amiable de son contrat de travail en date du 10 juin 2010 ; qu'il cite plusieurs arrêts de la Cour de cassation au sujet de la contractualisation des avantages dans le contrat de travail (Cass soc 3 février 1993, 22 janvier 1992, 1er février 2012), qui excluent leur dénonciation de manière unilatérale par l'employeur ; que la société soutient qu'il n'existe pas de droits acquis au titre des régimes de retraite dits à prestations définies, qui sont assortis de conditions suspensives, le principe étant de faire bénéficier de ce régime les salariés achevant leur carrière dans l'entreprise, ce qui ne leur confère aucun droit individuel avant la liquidation de leur retraite et ce qui permet de leur rendre opposable la dénonciation du régime, ces prestations de retraite n'étant ni garanties ni acquises ; qu'elle cite la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2002 à 2011 et notamment l'arrêt (Cass soc juin 2007 06-40521), concernant le même cas d'un engagement unilatéral de l'employeur qui avait instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, et qui avait valablement dénoncé cet engagement avant la liquidation des droits à la retraite du salarié concerné ; qu'or dans cet arrêt de 2007, l'employeur n'avait pas contractualisé l'engagement initial unilatéral, puisqu'il avait seulement rappelé cet engagement par une lettre ; qu'en l'espèce, le cas est différent, puisque la société a bien contractualisé l'engagement initial unilatéral par un engagement contractuel, à savoir un avenant au contrat de travail, confirmé par plusieurs documents contractuels successifs : * l'avenant au contrat de travail de M. F... en date du 21 décembre 2000 signé par la société GECEF et le salarié, avenant qui a pour seul objet de conférer au salarié cadre supérieur le bénéfice d'une retraite supplémentaire par capitalisation, dont les modalités sont détaillées en pages 2 et 3 et se résument comme suit : - son montant est calculé à hauteur de 70% du dernier salaire d'activité GECEF, selon un tableau détaillant les pourcentages de salaire acquis par année de 2001 à 2022, le montant ne devant pas dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, - la base de calcul est le salaire fixe des 12 derniers mois, outre les primes de 13ème et 13,5ème mois, et la prime d'ancienneté, augmenté du taux de bonus contractuel à ce jour, - les conditions d'attribution: être présent dans l'entreprise au 31 décembre 2004 (condition remplie par M. F...) et avoir atteint l'âge de la retraite (condition non encore remplie) ; en cas de départ volontaire (démission) avant cette date le salarié en perd le bénéfice ; qu'à partir du 1er janvier 2005, les pourcentages cumulés chaque année sont acquis, sauf décès; que si le salarié quitte l'entreprise pour une autre société du groupe Général Electric ou sur l'initiative de l'employeur, et ce quel qu'en soit la date ou la raison, le salarié conservera le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année passée jusqu'à l'année de son départ ; qu'il y aura lieu de calculer le montant de cette retraite en multipliant le salaire de référence par les pourcentages cumulés à la date de ce départ selon un tableau reproduit dans l'avenant, - l'attribution de cette retraite supplémentaire est personnelle et ne pourra bénéficier aux héritiers du salarié en cas de décès, - une clause d'indexation est stipulée : ce droit à la retraite sera liquidé dans les conditions du règlement de l'AGIRC, avec réévaluation du dernier salaire GECEF jusqu'à la liquidation effective sur la base de l'évolution du salaire de référence AGIRC ; * Dans la lettre de la société GECEF en date du 17 octobre 2005, la société a informé la société ARIAL Assurance devenue AG2R 10 juin 2010, en ces termes « Dans le cadre du contrat souscrit en référence (n° RK 130 780 056), nous vous informons de la rupture du contrat de travail de M. F... intervenue à notre initiative. Notre salarié a quitté l'entreprise le 30 septembre 2005. De cette rupture il découle un certain nombre d'obligations mises à notre charge dont celle d'un engagement de notre société au titre du maintien d'une couverture de retraite, complémentaire aux régimes obligatoires, égale à 30 % du salaire de référence à la date de la rupture (soit pour ce dernier 182 583,45 euros annuel + 23 % de bonus théorique = 224 583,45 euros validé par l'intéressé). La promesse de rente annuelle s'évalue donc à 67.375,03 euros, valeur 2005 » ;