décision 17-14.311 du 28/02/2018,  partie 3


que sur la responsabilité professionnelle du notaire l'action intentée par M. X... est fondée sur l'article 1382 du code civil, qui implique la démonstration de trois conditions cumulatives que sont l'existence d'une faute commise, l'existence d'un préjudice pour autrui et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que les éléments développés supra révèlent que faute pour M. X... de rapporter la preuve d'un préjudice par lui subi, sa demande dirigée à l'encontre de Me F..., notaire rédacteur de l'acte de vente ne peut prospérer ;
 
 ALORS, 1°), QU'en cas d'éviction d'une partie du fonds vendu, le vendeur doit, si la vente n'est pas résiliée, remboursement à l'acquéreur de la partie dont il se trouve évincé ; qu'en érigeant l'existence d'un préjudice en condition d'application de la garantie d'éviction, quand la seule constatation de l'éviction était de nature à justifier le remboursement demandé par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1637 du code civil ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'acquéreur évincé de la propriété de son fonds a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat ; qu'en considérant, pour rejeter les demandes de M. X... en réparation du préjudice découlant de la perte de jouissance de son fonds et de la perte de valeur de son fonds consécutive à son éviction, que, s'agissant de la parcelle n° [...], M. X... ne justifiait d'aucun préjudice dès lors qu'il ne pouvait acquérir la propriété de cette parcelle située hors de son lot, quand il n'était pas contesté que M. X... avait été évincé de la propriété de cette parcelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 1630 et 1639 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'acquéreur évincé de la propriété de son fonds a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait subi, du fait de son éviction, d'une part, un préjudice de jouissance constitué par la perte d'une place de parking et la privation de jouissance de la parcelle n° [...] sur laquelle un panier de basket avait été installé, d'autre part, un préjudice dû à la perte de valeur du bien, amputé d'une partie des avantages qu'il offrait ; qu'à défaut d'avoir examiné ces chefs de préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1630 et 1639 du code civil et de l'article 1382, devenu 1240, du même code.