Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.814 du 19/05/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié qui s'était « de lui-même isolé » et qui « ne communiquait plus que par courriel ou SMS », avait été confronté, d'une part à une évolution des moyens humains de son service s'inscrivant dans une réorganisation de l'entreprise n'ayant pas mis celui-ci en difficulté, d'autre part au retrait de son véhicule que ses nouvelles fonctions ne rendaient plus nécessaire au profit de la mise en place d'un système d'indemnisation pour le trajet domicile-bureau et la mise à disposition d'un véhicule pour les visites éventuelles et, enfin, à la diffusion d'une offre de recrutement sur son poste, en novembre 2010 anticipant son départ annoncé de manière non officielle à Madame [D] courant juin 2010 ; que la Cour d'appel a encore retenu que ces faits avaient conforté le salarié dans sa problématique d'isolement ; qu'en jugeant que ces faits étaient constitutifs d'un harcèlement moral en ce qu'il aurait notamment conforté le salarié dans « sa problématique » d'isolément délibéré, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que la dégradation de l'état de santé du salarié était « à l'évidence » en lien avec les difficultés rencontrées par celui-ci dans le cadre professionnel, après avoir au surplus relevé que ce dernier s'était « de lui-même isolé » et « ne communiquait plus que par courriel ou SMS », la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité suppose que soit précisé en quoi les mesures prises par ce dernier sont impropres à protéger la santé et la sécurité de son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que suite aux déclarations du salarié sur sa souffrance au travail, formulées le 3 janvier 2011, l'employeur avait, dès le 14 janvier, solliciter des précisions sur les faits dénoncés, puis, face au silence de l'intéressé, en arrêt de travail à compter du 14 janvier 2011 avait réitéré sa demande le 25 janvier suivant et indiqué au salarié qu'un audit social allait être mené ; que les conclusions de cet audit, rendues le 8 février, avaient fait apparaitre que la situation dénoncée était imputable à l'attitude du salarié perçue comme « méprisante et arrogante » et à son « refus de communiquer qui a suscité l'indifférence de tous à l'égard de leur manager ou collègue » ; qu'il était en outre constant qu'après son arrêt de travail, le salarié n'était plus revenu dans l'entreprise jusqu'à son licenciement pour inaptitude ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, compte tenu du caractère tardif de cet audit, sans dire en quoi le délai écoulé entre les plaintes du salarié et l'engagement de l'audit était excessif alors que le salarié, en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2011, était depuis lors absent de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que l'inexécution par ce dernier de certaines de ses obligations présente une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité étant établis, il convenait de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du licenciement survenu en cours d'instance, soit au 15 novembre 2011, sans apprécier concrètement si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – isolement délibéré du salarié, réorganisation de l'entreprise, absence du salarié de l'entreprise jusqu'au licenciement, interrogations et audit mené par l'employeur après les plaintes du salarié – n'excluait pas que la résiliation judiciaire doive être prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.