Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.320 du 18/01/2017,  partie 2


espèce, que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu&apos;en se bornant à affirmer l&apos;absence de contestation sérieuse, le juge des référés a violé l&apos;article R 1455-7 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant de retenir que l&apos;employeur ne justifie pas avoir acquitté les sommes dues, le juge des référés doit à tout le moins s&apos;expliquer sur l&apos;existence des sommes dues par l&apos;employeur et leur fondement légal ou conventionnel ; que faute de s&apos;expliquer sur ce point, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le juge des référés, s&apos;il peut accorder une provision, ne peut en aucune façon prononcer une condamnation à paiement comme pourrait le faire le juge du fond ; qu&apos;en condamnant M. [K] au paiement d&apos;un solde, et non d&apos;une provision, le juge des référés a violé l&apos;article R 1455-7 du code du travail.