décision 21-80.265 du 15/02/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, qu'il convenait de « rechercher si Mme [D] a été directement exposée à l'intention homicide de [K] [C] » et que faute de se trouver sur le parcours effectif du camion, elle n'avait pas été « directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur », si bien que ses préjudices relèvent de ceux subi par un témoin et non une victime directe, la chambre de l'instruction, qui a subordonnée l'action civile à une condition non prévue par la loi, a violé les articles 2 et 87 du code de procédure pénale ; 
 
 3°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en retenant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, que l'état de stress post-traumatique de Mme [D], sa chute et les blessures physiques consécutives avaient pour cause non un risque avéré d'impact avec le camion, mais « la perception de la panique de la foule, la peur qui l'a atteinte en conséquence et les coups de feu entendus » et relèvent donc « du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l'infraction et non du préjudice d'une victime directe de la commission de l'infraction », quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure un lien direct entre les préjudices allégués et l'attentat, qui était la cause première et exclusive de la fuite de Mme [D] et de son état psychique, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, Mme [D] faisait valoir qu'elle se trouvait sur la trajectoire du camion et que s'il n'avait pas été arrêté par une avarie mécanique providentielle, il aurait fallu moins de six secondes pour qu'il la percute ; que, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'afin de déterminer si Mme [D] avait été directement exposée à l'intention homicide de [K] [C], « seul le parcours effectif du camion peut être pris en considération » et que, s'étant trouvée au-delà du lieu où il s'était arrêté, Mme [D] n'avait pas été « directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur » ; qu'en refusant ainsi de rechercher quelle aurait dû être la trajectoire du camion en l'absence de l'avarie mécanique et si, dans cette hypothèse, Mme [D] aurait pu être tuée, de sorte que, comme toute autre personne présente sur les lieux, elle était bien visée par la tentative d'assassinat poursuivie, la chambre de l'instruction a violé l'article 121-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 87 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ces textes que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, après avoir rappelé que le camion conduit par [K] [C] s'est arrêté du fait d'une avarie mécanique, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des explications données par Mme [D] qu'elle se trouvait hors du champ des tirs qui ont suivi, au-delà du point d'arrêt du camion, qu'elle n'a pas vu, et que le caractère imminent d'un choc avec celui-ci ne s'applique donc pas à sa situation, seul son parcours effectif pouvant être pris en considération.
 
 10. Les juges ajoutent que c'est par une précise et juste analyse de la localisation de Mme [D] par rapport à la trajectoire du camion que le magistrat instructeur a considéré qu'elle ne s'était pas trouvée directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur.
 
 11. Ils en concluent que la perception de la panique de la foule, la peur qui l'a atteinte en conséquence et les coups de feu entendus ayant occasionné un stress post-traumatique, relèvent du traumatisme vécu par les témoins des conséquences de l'infraction et non du préjudice d'une victime directe de la commission de l'infraction, que ses blessures physiques sont dues à la chute dans ces circonstances et non à un risque avéré d'impact avec le camion, de sorte que Mme [D] n'est pas une victime directe des faits dont le magistrat instructeur est saisi au sens de l'article 2 du code de procédure pénale.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.