Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.287 du 16/10/2019,  partie 4


pour le reste, la salariée évoque une souffrance au travail, problématique d'ailleurs suivie par le médecin du travail, mais ne fait état d'aucun harcèlement moral ou d'aucun manquement de l'employeur à l'une de ses obligations ; elle exprime d'ailleurs son ressenti dans ses conclusions « se sent donc marginalisée ressent une hostilité profonde de la part de
 faisant fonction de DRH » ; en l'absence de manquement de l'employeur, Madame E... ne peut qu'être déboutée de sa demande indemnitaire ; le jugement est confirmé de ce chef ainsi que sur les dépens le syndicat CFDT doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 800 € ; les dépens d'appel sont à la charge de Mme E... qui succombe » ;
 
 1.ALORS QUE la censure qui interviendra sur le second moyen relatif à l'annulation de la sanction prononcée à l'encontre de la salariée le 19 février 2015 entrainera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formulée par Mme E... au titre du préjudice moral ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre, la salariée indiquait que si elle n'avait effectivement pas soutenu avoir été victime d'un harcèlement moral, elle avait cependant fait l'objet d'une discrimination dans ses conditions de travail (conclusions p.7) dès lors qu'elle devait, depuis plusieurs années, faire face à une augmentation constante de sa charge de travail et à un dysfonctionnement de l'organisation et des conditions de travail qui avait été constaté par la médecine du travail et que, marginalisée, en proie à l'hostilité de sa supérieure hiérarchique, elle subissait au quotidien des pressions morales qui l'avaient, à plusieurs reprises, contrainte à écrire à la déléguée du personnel afin de l'alerter sur son mal être et sur le stress au travail qu'elle subissait du fait de ses conditions de travail (conclusions p.15) ; qu'en affirmant cependant, pour juger que Mme E... devait être déboutée de sa demande indemnitaire, que la salariée ne faisait état d'aucun manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée et violé le principe susvisé.