décision 15-87.377 du 21/03/2017,  partie 7


il précise même que le résultat de la goutte épaisse est négatif, sans indiquer la date de cet examen ; que par ailleurs aucun élément du dossier ne permet d&apos;affirmer que M. [K] [M] était au courant des modalités pratiques de délivrance de la quinine IV au Maroc ; que, dès lors, en prenant de surcroît en considération le délai extrêmement bref survenu entre l&apos;appel de M. [Q] [L], le 26 décembre 2006 à 15 heures 04, et le départ de Mme [R] [U], docteur, le 26 décembre 2006 à 18 heures, le tribunal estime qu&apos;on ne saurait reprocher à la société Atlass de ne pas avoir fourni de quinine IV au médecin transporteur, à supposer d&apos;ailleurs, ce qui n&apos;a pas été vérifié, qu&apos;une telle mise à disposition était possible dans le temps imparti, et que l&apos;introduction sur le territoire marocain était légale ; que de même aucun élément du dossier ne permet de dire que M. [Q] [L] était au courant du régime très particulier de délivrance de la quinine IV au Maroc, alors même que la disponibilité de ce médicament dans ce pays est mentionné(e) dans les bases de données médicales ; qu&apos;il ne saurait donc, à titre personnel, lui être reproché de ne pas avoir demandé à la société Atlass d&apos;en fournir à son médecin-transporteur ; qu&apos;il convient donc, compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments de relaxer l&apos;ensemble des prévenus des chefs de la poursuite ;
 
 "1°) alors que commet une faute ouvrant droit à réparation le professionnel de santé d&apos;une société d&apos;assistance, chargé d&apos;organiser le rapatriement d&apos;un malade depuis l&apos;étranger, qui, alors que les médecins qui assurent le suivi de ce malade préconisent, au regard de la gravité de son état de santé qui n&apos;a de cesse de se détériorer, un rapatriement par avion sanitaire, organise un rapatriement par avion de ligne ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déboutant les consorts [H] de leur demande indemnitaire formée à l&apos;encontre de M. [L], docteur, en ce qu&apos;il n&apos;aurait commis aucune faute en validant, le 25 décembre 2006, le principe du rapatriement de [E] [H] par avion de ligne, quand il résultait de ses propres constatations qu&apos;il s&apos;était ce faisant abstenu de suivre les préconisations de rapatriement par avion sanitaire qui lui avaient été adressées, ce même jour, par les médecins locaux chargés du suivi du jeune homme, au vu de l&apos;aggravation rapide de son état de santé qu&apos;ils étaient seuls à pouvoir apprécier, et dont tout portait à croire qu&apos;il s&apos;aggraverait encore dans les heures et jours suivants eu égard à l&apos;absence de diagnostic de la maladie et, partant, de mise en oeuvre d&apos;un traitement adapté, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que commet une faute ouvrant droit à réparation le professionnel de santé d&apos;une société d&apos;assistance, chargé d&apos;organiser le rapatriement d&apos;un malade depuis l&apos;étranger, qui, alors qu&apos;il a connaissance d&apos;une suspicion de paludisme, ne s&apos;assure pas de la disponibilité effective du médicament permettant de le soigner sur place, et, dans le doute, n&apos;invite pas le médecin dépêché à son chevet à en emporter ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déboutant les consorts [H] de leur demande indemnitaire formée à l&apos;encontre de M. [L], docteur, en ce qu&apos;il n&apos;aurait commis aucune faute en s&apos;abstenant de vérifier la disponibilité effective de la quinine IV au Maroc, seul médicament susceptible de guérir [E] [H], et en laissant partir Mme [R] [U], docteur, sans l&apos;avoir invitée à s&apos;en procurer, alors qu&apos;il était informé d&apos;une suspicion de paludisme, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des parties civiles après relaxe de M. [L] du chef d&apos;homicide involontaire, l&apos;arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir retracé les conditions de la prise en charge de [E] [H], retient qu&apos;à la lumière de l&apos;ensemble des éléments du dossier, il n&apos;apparaît pas que le docteur [L], chargé de valider le principe et les modalités de rapatriement, a, en décidant initialement d&apos;un rapatriement par avion de ligne, et sans que le médecin transporteur soit muni de Quinine IV, commis une quelconque faute susceptible d&apos;entraîner sa responsabilité civile ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.