cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-27.483 du 12/07/2018,  partie 5


que selon la version donnée par l'appelante dans ses conclusions, l'article 16 de l'accord précité dispose qu'« une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, au chef de famille » et que « le montant de cette prime est calculée par l'attribution d'un nombre de points sur la base suivante : chef de famille sans enfant : 3 points, etc » ; que la mention « au chef de famille» au singulier, complétant le membre de phrase « à chaque salarié du réseau » confirme que la prime familiale n'est versée qu'une fois par famille et non pas aux deux parents travaillant simultanément dans le groupe des caisses d'épargne, ce que précise bien la deuxième phrase avec l'expression « chef de famille sans enfants : 3 points » ; que l'emploi du nombre singulier pour désigner le chef de famille signifie qu'au sein d'une famille, la prime n'est versée qu'une seule fois, au chef de famille, quel qu'en soit le sexe puisque le genre n'est pas précisé, sinon le texte aurait précisé que la prime de famille serait versée à chacun des parents; qu'il est évident que la mention «chef de famille » implique l'existence d'enfants à charge car une prime familiale ne constitue pas un droit viager; qu'en conséquence, ladite prime ne doit être versée, après la majorité des enfants, que sur justification de ce qu'ils sont toujours fiscalement à la charge du ou des parents ; qu'en conséquence, la prime de vacances ne serait pas due à Mme Z... si elle a déjà été versée à son mari en sa qualité de chef de famille ou si les enfants ne sont plus à sa charge mais que les conclusions individuelles ne contiennent aucune information sur ce point et que, sous ces deux réserves, il sera fait droit à la demande ; sur la prime de vacances ; que l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 est ainsi rédigé : « prime de vacances. Une prime de vacances est versée à chaque salarié du réseau au mois de mai » ; que du fait de son caractère forfaitaire, cette prime doit aussi être versée intégralement à chaque salarié, indépendamment de la durée du temps de travail et que sur ce point, il sera fait droit à la demande de l'appelante ; sur la gratification de fin d 'année ; que de même cette prime reste duc au titre des avantages acquis; qu'en conséquence, il conviendra de procéder à la réécriture des bulletins de salaire depuis Je 28 mars 2005, dès lors que la prescription s'applique à la période antérieure et que l'employeur devra procéder au calcul des différents primes qui seraient échues depuis l'arrêté du chiffrage
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur est condamné à verser un rappel de salaire sur plusieurs mois, ce rappel de salaire peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement ; qu'en condamnant l'employeur à procéder sous astreinte à la réécriture des bulletins de salaires depuis le 28 mars 2005 à la suite de sa condamnation au paiement de différentes primes à compter de cette date, lorsque ce rappel de salaire pouvait figurer sur un seul bulletin de paie rectificatif établi lors de son paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-2 du code du travail.