Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.053 du 10/02/2021,  partie 4


Seul un changement dans la situation matérielle, professionnelle ou financière de chacun des parents ou une évolution importante des besoins de l'enfant justifie une modification du montant de la contribution alimentaire. Il convient de noter que les parties ont déclaré leurs revenus et charges mensuelles comme suit : Madame B... perçoit des revenus mensuels de l'ordre de 1830 euros par mois. Outre les charges de la vie courante, elle assume des charges fixes constituées de la moitié de l'emprunt immobilier (671,88/2) et des frais de garde résiduels (125 € /2). Elle n'a pas justifié de ses charges de loyer. Le couple perçoit 871,30 € d'allocations familiales. Les revenus annuels de Monsieur A... s'élèvent à 27180 € soit 2265 € mensuels. Il supporte la moitié de l'emprunt immobilier (671,88/2) et des frais de garde résiduels (125 € /2) ainsi que des frais de vie courante. Au vu des éléments du dossier (revenus et charges respectives des parties), il convient de fixer la part contributive que Monsieur D... A... devra verser à Madame X... B... pour l'entretien et l'éducation de E... à la somme mensuelle de 230 euros. En revanche, ne sont pas compris dans le montant de la contribution alimentaires les frais exceptionnels de l'enfant lesquels sont par principe partagés par moitié entre ses parents : activités extra-scolaires, frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, voyages scolaires, permis de conduire » ;
 
 ALORS QUE pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents et les besoins de l'enfant ; que les ressources des parents séparés dépendent de leurs temps d'hébergement respectifs de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a étendu la durée du droit de visite et d'hébergement de l'enfant E... auprès de son père M. A... par rapport à la décision de première instance, en y ajoutant la période du dimanche soir 18h jusqu'au lundi matin, ainsi que les mercredis des semaines impaires du mardi à la sortie de l'école jusqu'au mercredi 18h ; qu'en confirmant néanmoins le montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation de E... à la même somme de 230 € que celle de première instance, au motif que ce montant avait été justement évalué par le premier juge, sans se placer au jour où elle statuait, et en particulier sans tenir compte de sa décision d'allonger le droit de visite et d'hébergement de M. A... qui impliquait une évolution des charges respectives des parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.