décision 16-21.514 du 04/10/2017,  partie 3


que l'estimation moyenne faite par le salarié, des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies sur la semaine, sans aucune précision quant à ses horaires de travail, n'est pas suffisamment précise et ne permet pas à l'employeur d'y répondre ; que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... présentait une estimation hebdomadaire moyenne des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, réparties à parts égales et forfaitairement sur chaque jour de la semaine, les jours d'absence pour congé ou pour RTT étant déduits a posteriori de son calcul global annuel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que n'ayant fourni aucun élément de preuve sur les horaires de travail réellement accomplis, le salarié n'avait pas mis l'employeur en mesure d'y répondre et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Geoxia à lui verser les sommes de 14.550 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.455 euros de congés payés y afférents, 10.424 euros d'indemnité de licenciement, 45.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et de lui avoir ordonné la remise à M. Y... une attestation Pôle Emploi conforme aux dispositions de son arrêt, un bulletin de salaire reprenant les sommes dues en exécution de l'arrêt ainsi que le remboursement, à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé du jugement entrepris dans la limite de deux mois d'indemnité ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a adressé à son employeur une lettre datée du 21 octobre 2013 ainsi rédigée : "Monsieur le Directeur, Je fais suite à mon courrier du 11 octobre dernier faisant suite à la réunion du 8 Octobre et qui n'a pas appelé de réponse de votre part. La situation professionnelle et contractuelle dans laquelle vous m'avez volontairement placé depuis le mois de février 2013 est insoutenable et nuit gravement à ma santé. Comme je vous l'ai déjà précisé, les conditions d'exécution de mes missions et de mon contrat de travail sont devenues totalement insupportables en l'absence de visibilité et c'est vous-même qui avez créé cette situation en venant me voir en début d'année pour m'informer que mon poste allait être supprimé en 2014 et qu'il fallait que je me prépare à trouver un autre emploi et que vous feriez tout pour m'accompagner. Comment ma fonction ne serait-elle pas supprimée, lorsque l'on regarde le niveau d'activité en chute libre. J'ai tenté à plusieurs reprises un rapprochement amiable pour sortir de cette situation inextricable (puisque depuis la fin de l'été, vous faites preuve d'amnésie), sans succès puisque vous feignez la surprise et vous faites preuve de la plus grande mauvaise foi, préférant faire écrire des tiers plutôt que d'affronter la réalité. Il aurait plus simple de m'intégrer dans votre accord GPEC. La situation que vous me faites subir ne me permet pas de poursuivre ma mission et je vous impute par la présente, la rupture de mon contrat de travail, qui prend effet à réception de la présente lettre et vous tiens personnellement pour responsable. J'entends par ailleurs revenir très prochainement devant le Conseil de prud'hommes de Metz, pour faire valoir mes droits concernant les heures de travail très conséquentes que j'ai pu réaliser depuis 2010 au-delà de l'horaire légal de 35 heures et qui ne m'ont pas été rémunérées en heures supplémentaires avec les contreparties obligatoires en repos. En effet, le système de forfait que vous m'avez imposé m'a été particulièrement préjudiciable au niveau de ma vie familiale puisque que l'amplitude et ma charge de travail n'avaient rien de raisonnable avec des horaires hebdomadaires moyens de 48 à 50 heures et vous n'avez pas assuré une bonne répartition, dans le temps, de ma charge de travail et surtout la protection de ma sécurité et de ma santé n'a pas été correctement assurée. Je rappelle que je n'ai eu droit au cours de ces 5 dernières années à aucun entretien concernant ma charge de travail, mes horaires et le système de forfait que vous m'avez imposé. Le second grief concerne ma prime sur l'année 2012 relative à la partie variable de ma rémunération pour laquelle j'estime avoir subi une discrimination du fait d'un paiement incomplet par rapport à d'autres cadres de même niveau à fonction équivalente. Je vous remercie donc de me faire tenir les documents de fin de contrat à ma disposition et je me tiens à votre disposition pour la restitution des effets professionnels qui seraient en ma possession. Recevez, Monsieur, mes salutations" ; qu'il ressort de la teneur de cette lettre que son rédacteur n'exprime pas la volonté de démissionner mais qu'il constate la rupture du contrat de travail en l'imputant à son employeur ;