Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.315 du 23/01/2019,  partie 6


que cette demande qui aurait d'ailleurs pu être formulée devant le tribunal puisque le Dr X... avait eu connaissance dès le mois d'octobre 2013 de l'arrivée du Dr C... et qu'il a conclu en mars 2014 constitue bien une demande nouvelle qui n'était pas virtuellement comprise dans les demandes et qui n'en est ni l'accessoire ni le complément ; qu'elle est donc irrecevable ;
 
 ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge celles qui, tendant aux mêmes fins, en sont le complément ; que la demande d'indemnisation consécutive au manquement de la Clinique de Limoges à son obligation de solliciter l'avis du docteur X... sur l'arrivée d'un nouveau confrère, en application de l'article 1-3 du contrat, était invoquée dans le cadre de l'exécution de la période de préavis effectuée par le docteur X... en suite de la résiliation du contrat d'exercice libéral et pouvait, en conséquence, interférer avec son droit de présenter un successeur, de sorte qu'elle tendait aux mêmes fins d'indemnisation des conséquences de la résiliation du contrat et en constituait un complément ; qu'en considérant néanmoins que cette demande n'avait pas la même finalité ni le même fondement que les demandes formulées en première instance relativement à la rupture du contrat d'exercice libéral privilégié et sur la base d'autres articles de ce contrat, et qu'elle n'en était pas l'accessoire et le complément, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile.