Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.945 du 24/06/2021,  partie 5


qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société MAILLE VERTE DES VOSGES les arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017 sans motiver, fut-ce sommairement, sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si les juges du second degré sont autorisés à adopter les motifs des premiers juges, c'est à la condition que les éléments invoqués en cause d'appel soient identiques à ceux invoqués en première instance ; qu'à supposer même que les juges d'appel aient entendu implicitement adopter les motifs des premiers juges, en se bornant à adopter lesdits motifs, quand la CPAM critiquait les motifs du jugement et produisait de nouveaux éléments, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 463 du Code de procédure civile.