Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.205 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 19-17.205 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MaxiCoffee Nord, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Daltys Nord, société par actions simplifiée, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [U], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société MaxiCoffee Nord, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Barincou, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [U]

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [G] [U] est justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes.
 
 - AU MOTIF QUE La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée dans les termes suivants :
 
 « Le 29 octobre 2015 à 12 h 15, vous avec eu une attitude qui n'est pas digne des valeurs de notre entreprise envers un de vos collègue de travail, Monsieur [I] [K]. En effet, ce dernier effectuait l'inventaire de son camion, lorsque, accompagné par Monsieur [R] [W] et Monsieur [S] [O], vous avez attrapé Monsieur [I] [K] par les bras, pendant que Monsieur [R] [W] le frappait, entre autres, dans les jambes. Vous n'en êtes pas resté là, car vous l'avez molesté en lui infligeant plusieurs coups aux parties génitales. Il apparaît de plus que ce n'est pas la première fois que vous avez un comportement aussi inacceptable puisque dès son arrivée le 26 septembre 2015 au sein de notre société, Monsieur [I] [K] a subi de votre part des comportements humiliants et déstabilisants tels que jets d'eau au visage, de détergent sur sa veste, ou encore de la fumée de cigarette au visage. Vos comportements sont d'autant plus graves qu'ils ont été commis au détriment d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée. Vos explications lors notre entretien ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits. Loin de prendre la mesure de vos fautes et de leurs conséquences, vous avec en effet prétendu minimiser les faits, qui ne seraient que des « jeux » pour « décompresser ». Une telle posture conforte l'impossibilité de vous maintenir dans l'entreprise Vous savez en effet l'importance que nous attachons à ce que l'intégrité morale et physique de chaque personnel soit respectée et que vous n'aviez pas à transgresser cette valeur de respect humain que nous prônons. De plus, l'article L. 4122-1 du Code du travail vous impose de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par vos actes ou omissions au travail. Il apparaît que votre attitude est d'une particulière gravité et qu'en conséquence de quoi il ne nous est pas possible de vous conserver plus longtemps dans nos effectifs. Nous avons donc pris la décision de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave qui prend effet à la date d'envoi de la présente lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement.