cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.453 du 15/05/2018,  partie 6



4/ ALORS ENCORE SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la cour d'appel de Budapest, dans son arrêt du 18 décembre 2013, avait nécessairement entendu écarter le grief d'une prétendue fraude découlant d'une absence de cause aux deux versements de janvier 2003 et avril 2004, quand la cour d'appel de Budapest n'avait pas répondu, fût-ce implicitement, à ce moyen, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Budapest du 18 décembre 2013 et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.