Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.676 du 16/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 
 1°/ M. [M] [E],
 
 2°/ Mme [I] [B], épouse [E],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° S 20-12.676 contre l'ordonnance n° RG : 19/01466 rendue le 18 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel d'Angers (recours honoraires avocat), dans le litige les opposant à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [H], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [E] et les condamne à payer à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté les époux [E] de leur demande de restitution d'honoraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'argumentation exposée et articulée par les époux [E] ne vise pas la lésion quant au paiement des prestations sur lesquelles ils ont été parfaitement éclairés par leur conseil avec lequel ils ont initié une bataille judiciaire pour parvenir à la non-exécution des travaux d'implantation d'éoliennes et ce en concertation permanente ; que les sommes ainsi versées en exécution d'une convention d'honoraires dont ils n'établissent pas ne pas avoir compris les termes ou avoir été trompés sur la nature et le montant des prestations en relevant, et spontanément réglées après services rendus en doivent pas faire l'objet de restitution ; qu'il doit en effet être souligné que les époux [E] tentent ici d'initier un débat quant à la mise en cause de la responsabilité professionnelle de leur avocat, débat étranger à la taxation des honoraires ;
 
 1°) ALORS QU'il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol; qu'en l'espèce, à l'appui de leur demande de restitution des honoraires versés à Me [H], les époux [E] invoquaient la nullité de la convention d'honoraires signée le 28 juillet 2014 pour vices du consentement, en l'occurrence le dol et l'erreur ; qu'en retenant que l'argumentation des époux [E] ne visait pas la lésion quand la nullité d'une convention d'honoraires n'est pas limitée à son caractère lésionnaire, le premier président a statué par un motif inopérant et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1109 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les époux [E] soutenaient que leur avocat, spécialisée en droit de l'environnement, ne les avait pas informés préalablement à la signature de la convention d'honoraires en juillet 2014, qu'eu égard à l'arrêt du Conseil d'Etat ayant validé les permis de construire des éoliennes sur les terrains à proximité de leur habitation, aucune procédure tendant à l'interdiction de faire réaliser les travaux du parc éolien ne pouvait prospérer ; qu'en se bornant à relever que les époux [E] n'établissaient pas ne pas avoir compris les termes de la convention d'honoraires ou avoir été trompés sur les prestations en relevant, sans rechercher, comme il y avait été invité si les époux [E] n'avaient pas été incités, au prix d'une erreur induite par un silence dolosif, à conclure la convention d'honoraires litigieuse, le premier président a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1109 du code civil ;