décision 17-15.628 du 28/03/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. René X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR déclaré l'action des demandeurs recevable, D'AVOIR dit que M. René X... était tenu de rapporter à la succession d'André X... la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits "détournés" ou recelés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité de la demande tirée de l'autorité de la chose jugée, M. René X... reprend, par ailleurs, à hauteur d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il avait soulevée en première instance en se référant au jugement du tribunal correctionnel qui l'a relaxé.
 De leur côté, les consorts X... font valoir que le tribunal correctionnel n'a relaxé M. René X... des fins de la poursuite qu'"au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol".
 Par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'action de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... devait être déclarée recevable dans la mesure l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est sans incidence sur la recevabilité de l'action tendant à la reconnaissance d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil, sauf obligation pour le juge de ne pas méconnaître ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal.
 La décision déférée sera donc confirmé sur ce point.
 Sur le recel successoral il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M. René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit 19 bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le défunt ont été effectués, après son décès, par M. René X..., à raison de 29 481,80 € le 1er août 2006, 58 447,68 € le 22 février 2007 et 95 658,78 € le 1er juillet 2008.
 M. René X... soutient que les bons en question lui appartenaient en exposant que, pour éviter que les enfants de son épouse ne mettent la main sur ses biens, il s'était entendu avec son frère pour que celui-ci, avec des liquidités que l'appelant lui remettait, souscrive des bons au porteur qu'il déposait dans un coffre de banque à son propre nom.
 Néanmoins, ces allégations ne sont étayées par aucune pièce justifiant de la provenance des liquidités que M. René X... aurait ainsi confiées à son frère, et ce pour des montants non négligeables puisque les fonds qu'il a encaissés en août 2006, février et juillet 2007 et juillet 2008 se montent au total à 212 391,95 €, alors que quatre expertises diligentées dans le cadre pénal retiennent que les fonds provenaient en réalité d'anciens placements d'André X....
 L'élément matériel est donc établi, les deux attestations produites par M. René X... établissant seulement que ce dernier conseillait à ses connaissances le recours à des bons au porteur, voire en possédait lui-même sans, pour autant, que cela puisse invalider les conclusions des expertises susmentionnées.
 Il est, en outre, constant que :
 - M. René X... n'a pas informé la succession de l'existence de bons litigieux avant de les encaisser sur son propre compte après le décès de son frère,
 - le dépôt de plainte pénale a fait cesser les encaissements alors que d'autres bons souscrits par André X... ont été retrouvés au domicile de M. René X... lors des perquisitions,
 - le coffre d'André X... a été retrouvé vide lors de l'inventaire du 27 juin 2006 alors que M. René X... a été le dernier à y avoir accès à la première heure le lendemain du décès de son frère et qu'il résulte de l'agenda du défunt pour l'année 2000 et des fiches de passages au coffre, qu'André X... y déposait les bons au porteur qu'il souscrivait,
 - M. René X... disposait d'une procuration pour accéder au coffre loué par son frère et ledit coffre n'était pas abandonné par celui-ci puisqu'il y était passé, pour la dernière fois avant son décès, le 21 janvier 2005.
 Si un doute existe quant aux modalités d'appréhension des bons par M.