Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.506 du 15/12/2021,  partie 8


que n'ayant aucun lien avec le fournisseur et ayant délégué au locataire par l'effet du contrat tous les droits et action contre ce dernier, il ne peut être recherché pour défaut de conformité du matériel livré ou l'absence de livraison d'une partie du matériel, dès lors que le locataire a validé par le procès-verbal de réception et la facture du 4 août 2008 déclenchant le versement du prix, ce matériel ; que l'argumentation de M. [Z] et de la Selarl sur la réalité de l'opération et son caractère frauduleux, n'annulent pas le fait qu'un matériel a été livré et que M. [Z] a exercé son activité avec ce matériel avant d'en contester la conformité ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne ressort nullement de la pièce 42 qu'ils produisent que le mandataire (la société MEDIDAN) du crédit-bailleur était au courant de la fraude et "des rétro-commissions" versées, dès lors que cette pièce ne peut être rattachée à aucun contrat et notamment ne peut être rattaché au contrat litigieux ; qu'ainsi, il n'est démontré aucune faute de la société Natixis Lease ou de son mandataire et la demande en dommages et intérêts ne peut être que rejetée à son égard ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que le crédit bailleur avait manqué à son obligation de mise en garde ; qu'en retenant que l'exposant qui certes exerce la profession de dentiste, a exercé en son nom personnel pendant de nombreuses années et a conclu suivant les pièces que lui-même produit de nombreux contrats de crédit-bail auparavant de sorte qu'il connaissait parfaitement les obligations et les conséquences en cas de défaillance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que le crédit bailleur avait manqué à son obligation de mise en garde ; qu'en retenant que l'exposant qui certes exerce la profession de dentiste, a exercé en son nom personnel pendant de nombreuses années et a conclu suivant les pièces que lui-même produit de nombreux contrats de crédit-bail auparavant de sorte qu'il connaissait parfaitement les obligations et les conséquences en cas de défaillance, sans préciser ces contrats de crédit-bail lui permettant de retenir qu'il était un emprunteur averti, la cour d'appel qui ne les vise ni n'en fait une analyse serait-elle sommaire, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;