décision 15-84.326 du 28/06/2017,  partie 3



 "1°) alors que si la seconde expertise toxicologique admettait comme théoriquement possible, hors du contexte du cas présent, qu'une consommation excessive de produits stupéfiants pouvait causer le décès par arrêt cardiaque, elle concluait qu'il était plausible que la cause prioritaire du décès de Lamine X... était plurifactorielle, c'est-à-dire due à l'appui de son visage contre le sol et à la consommation de cocaïne ; qu'en retenant, pour juger n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire, que selon cette expertise la mort de Lamine X... était compatible avec les conséquences d'une consommation importante de cocaïne de sorte que ne pouvait être écartée la thèse de la première autopsie selon laquelle une telle consommation de cocaïne était la cause du décès, la chambre de l'instruction s'est placée en contradiction avec la seconde expertise toxicologique et a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis un homicide involontaire, au prétexte que la cause certaine de la mort de Lamine X... était inconnue, une partie des médecins et experts attribuant le décès à une consommation excessive de stupéfiants, l'autre partie, au placage du visage de la victime contre le sol cependant que la consommation de stupéfiants n'avait fait qu'accélérer l'asphyxie ; qu'en statuant par ces motifs emprunts d'incertitude, équivalents à une absence de motifs, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en prononçant par les motifs rappelés à la deuxième branche, lesquels sont impropres à exclure le lien de causalité entre le décès de Lamine X... et le maintien de son visage contre le sol par les policiers, donc impropres à exclure l'homicide involontaire, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que l'arrêt attaqué a constaté que le visage de Lamine X... avait été maintenu au sol par les policiers pendant au moins cinq minutes, cependant qu'il avait les bras menottés dans le dos dont l'un passé par-dessus l'épaule ; que l'emploi, dans ces conditions, de cette méthode d'immobilisation, connue pour être dangereuse pour la vie des personnes interpellées en ce qu'elle peut provoquer leur asphyxie, alors même qu'il existait d'autres méthodes aussi efficaces mais non dangereuses, constituait à tout le moins une imprudence ou une négligence, et plus encore une faute caractérisée ; qu'en jugeant qu'en admettant, avec la seconde autopsie, que la cause du décès de Lamine X... résidait dans le maintien de son visage contre le sol pour autant les policiers n'avaient commis aucune faute, au prétexte que le comportement de Lamine X... les avait contraints à le menotter puis à le plaquer au sol dans le fourgon, qu'ils avaient conservé leur calme et agi avec professionnalisme, que l'immobilisation au sol n'avait duré que cinq minutes, le temps d'aller chercher une nouvelle ceinture de contention, que l'asphyxie avait été rapide à la différence de celle causée par l'immobilisation dont la Cour européenne des droits de l'homme a connu dans son arrêt Saoud contre France, et que la commission nationale de déontologie précisait que la position de la France en matière d'immobilisation en position de décubitus ventral n'était pas arrêtée, la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "5°) alors que les demandeurs soulignaient que la faute des policiers, caractérisant l'homicide involontaire, résultait notamment de ce qu'ils s'étaient mis à cinq pour plaquer Lamine X... visage contre le sol, soit un poids total d'environ 300 kg, et de ce que, comme en attestaient les transmissions radio et leurs propres témoignages, ils ne pouvaient ignorer que Lamine X... était dans un état physique anormal cependant qu'ils l'entendaient gémir, râler, prononcer des paroles inintelligibles, ce qui devait les alarmer sur son état de santé (mémoire, p. 5 et 6) ; qu'en ne répondant pas à ces chefs péremptoires du mémoire des parties civiles, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs et de base légale ;
 
 "6°) alors que les demandeurs faisaient valoir que les policiers avaient commis des violences volontaires aggravées en infligeant à Lamine X... un menottage illicite consistant à lui passer un bras par dessus l'épaule et à le lier à l'autre bras replié dans le dos, ce qui était cause de douleurs insupportables, comme en témoignait le greffier du juge d'instruction qui s'était prêté à une reconstitution dudit menottage, lequel avait concouru à l'arrêt cardiaque fatal, ou à tout le moins causé une ITT ; qu'en ne répondant pas à ces articulations essentielles du mémoire des parties civiles, et en se bornant à affirmer que les policiers avaient dû user de la force et que la violence exercée n'était pas illégitime, la chambre de l'instruction a derechef privé sa décision de motifs et de base légale" ;