Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.500 du 09/12/2020,  partie 3


Au vu des éléments versés au débat, Monsieur F... n'a pas formulé de demandes afin d'être examiné par un médecin du travail en dehors des visites précitées. Par ailleurs, s'il apparaît que Monsieur F... était effectivement suivi médicalement pour des problèmes d'angoisse au moins depuis 2009 et aucun élément ne permet d'établir que l'inaptitude physique trouve son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le fait que l'intéressé, compte tenu de ses fonction exercées la nuit, aurait dû faire l'objet d'une surveillance particulière, ce qui n'a pas été le cas, ne conduit pas pour autant, en l'espèce, à juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il est enfin observé que le salarié ne sollicite pas de dommages-intérêts spécifiques pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et n'établit pas l'existence d'un préjudice. Ainsi, compte tenu de l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, pour des raisons médicales, ce qui n'est pas contesté, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le défaut de visite médicale d'embauche : Vu que l'employeur a obligation de faire passer une visite médicale d'embauche et ensuite faire effectuer une visite périodique tous les deux ans. Le fait de ne pas respecter cette obligation faite à l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. Mais aucune demande n'a été faite en ce sens. L'EURL HBR ayant quand même respecté ses obligations en matière de visite de reprise pour un arrêt de travail de plus de 21 jours, Le conseil considère que l'employeur a respecté ses obligations légales en la matière et ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'elle est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'inaptitude du salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse à son licenciement ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse quand elle constatait que l'employeur avait manqué à son obligation d'assurer un suivi médical particulier à M. F..., en tant que travailleur de nuit, et que le salarié avait des problèmes d'angoisse médicalement, ce dont il résultait que la société HBR n'avait pas pris l'ensemble des mesures de nature à assurer la sécurité de M. F..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3122-42 du même code, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de rechercher si le manquement de l'employeur n'était pas établi dès lors que le salarié avait fait l'objet de plusieurs agressions dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.