cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 7


qu'en effet, si les appelantes soutiennent que Pyxis et Sagitta intervenaient pour l'achat de médicaments, d'ordre et pour le compte de ses associés, au sens de l'article D. 5125-24-16 du code de la santé publique, qui dispose, en ce qui concerne les SRA, que « les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie » et de l'article R. 5124-2-15° du même code, qui prévoit, en ce qui concerne les CAP, qu'« on entend par (..) centrale d'achat pharmaceutique l'entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d'ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d'officine ou des structures mentionnées à l'article D.5125-24-16, à l'achat et au stockage des médicaments autres que les médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie, en vue de leur distribution en gros et en l'état à des pharmaciens titulaires d'officine », elles n'établissent pas pour autant la qualité sous laquelle intervenaient la SRA et la CAP, l'expression « d'ordre et pour le compte des officines » pouvant s'appliquer tant au commissionnaire - étant observé qu'en tout état de cause, le commissionnaire, qui agit en son propre nom, n'est pas le représentant du commettant - qu'au mandataire ; que la société Cooper n'était pas tenue, dans ces circonstances, de considérer Pyxis et Sagitta comme commissionnaires à l'achat et de leur accorder les conditions - plus favorables - des ventes directes laboratoires - officines ; que la société Cooper était donc fondée à leur appliquer les conditions de vente régissant les grossistes ; Considérant que c'est en conséquence à raison que le tribunal a retenu : -l'absence de faute de la Cooper ; - la faute des sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H...       , Pharmacie  K... A...   et Pharmacie A... M... au titre des rétrocessions irrégulières, par suite du caractère illégal des reventes en gros de produits Cooper par les officines pharmaceutiques de Messieurs A..., intervenues en violation de l'interdiction du cumul de l'activité de distributeur en gros de médicaments avec celle d'exploitant d'officine ; Sur la demande de la Cooper au titre du caractère trompeur des tarifs de Pyxis, que la société Cooper prétend que l'affichage des prix sur le site www.lacentralepharma.com est déloyal et trompeur au sens de l'article L.121-l du code de la consommation, en ce qu'il indique un prix de référence qui n'existe pas et qui n'a jamais été appliqué ; que toutefois les appelantes rapportent la preuve, s'agissant du seul exemple pris par la société Cooper au soutien de sa demande, celui du prix du tube de gel Amican, que le prix de référence de 3,71 euros existe bien puisqu'il correspond au prix du catalogue Cooper avant l'augmentation de ses prix catalogues (pièce n° 14 des appelantes - facture Cooper du 24 mars 20Il et pièce n°2l - facture Cooper du 16 décembre 2011) ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la Cooper de sa demande de ce chef; que sur le préjudice, qu'en vendant, dans des conditions illicites, les produits de la société Cooper, les sociétés Pyxis, Sagitta, Pharmacie H...       , Pharmacie K...-.A... et Pharmacie A... M... se sont livrées à des actes de concurrence déloyale envers ce laboratoire ; que l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; que la société Cooper invoque à ce titre la perte de marge, l'atteinte à son image et le préjudice induit par la désorganisation de son réseau ; que, sur la perte de marge, il n'est pas contestable que la société Cooper a subi un manque à gagner correspondant à la différence entre, d'une part, le prix de vente habituellement pratiqué par elle aux intermédiaires, qui aurait dû être perçu sur les ventes réalisées, et, d'autre part, le prix de vente dont les appelantes ont bénéficié du fait des conditions de leur approvisionnement ; que la société Cooper fait état d'un manque à gagner (pièce n° 39) pour un montant total de 19.873,64 euros au vu du listing des ventes de produits Cooper réalisées par Pyxis et Sagitta entre le 13 octobre 2011 et le 28 mars 2012 (soit cinq mois et demi), communiquées lors du constat d'huissier réalisé le 12 avril 2012 ; que la réparation à laquelle peut prétendre Cooper à ce titre ne peut résulter que de la perte de chance de réaliser directement les ventes escomptées dont rien n'établit qu'elles étaient certaines ; que les premiers juges ont procédé à une exacte appréciation des éléments de la cause en allouant à la société Cooper la somme de 10.000,00 euros de dommages et intérêts ; que la décision déférée sera confirmée sur ce point ;