décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 2



 Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, et se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, à savoir avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, et l'arrêté ministériel fixant notamment la liste des établissements, les périodes et métiers ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions,
 
 Attendu que le fait pour M. J... d'avoir quitté le service de la société Ach Construction Navale pour travailler au sein de la société Ach Engineering ne peut avoir pour conséquence de priver l'intéressé de son droit d'agir directement pour obtenir l'indemnisation du préjudice né du manquement à son obligation de sécurité de résultat de la société Ach Construction Navale dans l'exécution de ses obligations avant le transfert de son contrat de travail ou le changement d'employeur,
 
 Que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tenant au défaut du droit d'agir du salarié,
 
 Attendu que le point de départ de l'action d'un salarié est dans ce cadre la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer,
 
 Qu'en application des articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, 26-Il de cette loi et 2224 du même code, Mme B..., qui a eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel du 07 juillet 2000, publié le 22 juillet suivant ayant inscrit l'activité de réparation et de construction navale de la société Ach Construction Navale sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'Acaata, n'était ainsi pas prescrite dans son action en réparation de son préjudice d'anxiété introduite devant le conseil de prud'hommes le 13 juillet 2012,
 
 Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen soulevé par la société Ach Construction Navale,
 
 Attendu qu'en l'espèce, M. Fathi P... et ses collègues, dont il n'est au demeurant pas soutenu qu'ils n'occupaient pas un des emplois visés par la liste des métiers de l'arrêté ministériel comme susceptible d'être directement exposé à l'amiante, ont été salariés de la société Ach Construction Navale dont l'activité principale était la construction et de réparation navales faisant usage d'amiante lors de la construction des bateaux pour éviter les risques d'incendie à leur bord, remplissaient les conditions d'adhésion prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 28 décembre 1998 et à l'arrêté ministériel susvisé, ont de surcroît cessé leur activité au bénéfice de cette loi, et peuvent donc en principe prétendre à l'indemnisation du préjudice subi par eux pour s'être trouvés, par le fait de leur employeur, dans une situation d'inquiétude permanente de voir apparaître une maladie liée à l'amiante présente sur le site, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers et sans qu'il soit besoin qu'ils fassent la preuve d'une exposition personnelle à l'amiante,
 
 Que s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété qui comprend l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, les premiers juges ont, en considération de l'emploi exercé par chaque salarié et aux circonstances de l'espèce, exactement évalué la réparation qui leur est due, si bien que le jugement sera confirmé,
 
 Attendu que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné la société Ach Construction Navale représentée par M. Thierry X... son liquidateur amiable par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 Sur l'irrecevabilité de la demande de Monsieur Gérard J...
 
 Le conseil se voit obligé de rappeler son jugement du 28 février 2011, confirmé par la cour d'appel de Rouen le 6 décembre 2011, statuant sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir par un salarié de la société Ach Construction Navale, reprise par la société Ach Engineering,