décision 17-81.169 du 23/05/2017,  partie 2


que sur ce point, il sera préalablement souligné que le caractère contradictoire et l'égalité des armes entre le ministère public et la personne mise en examen tels qu'exigés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme sont parfaitement garantis par l'article 145 du code de procédure pénale ; qu'en effet, qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure pénale, le juge de la liberté et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de placement en détention, fait comparaître devant lui, la personne mise en examen, assistée de son avocat et procède conformément aux dispositions de cet article ; que lesdites dispositions imposent au juge de la liberté et de la détention de statuer, sauf exception, en audience publique après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public, puis la personne mise en examen et le cas échéant, son avocat ; qu'il est constant que le procureur de la République ne saurait participer au délibéré du juge ou même en laisser l'apparence ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de débat contradictoire les mentions suivantes « A l'issue du débat : Nous avisons la personne mise en examen que par ordonnance motive de ce jour, nous prolongeons sa détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 30 janvier 2017 à 00 heure. Nous invitons la personne mise en examen à relire ses déclarations telles qu'elles sont transcrites et à les signer si elle déclare y persister. Lecture faite, Christophe Y... persiste et signe avec nous et le greffier. Maître Z... lors de la notification de l'ordonnance de prolongation de la détention demande à ce qu'il soit acté que le juge de la liberté et de la détention a délibéré en présence du ministère public. Nous lui faisons remarquer que la décision a été rendue sur le siège alors que le procureur de la République était encore présent à l'audience et alors que nous avons au cours des débats pris connaissance des pièces de personnalité produites pour sa défense. » ; qu'il n'est nullement soutenu que le juge de la liberté et de la détention se soit trouvé à un quelconque moment seul avec le ministère public pendant le cours du délibéré et les mentions du procès-verbal ne l'établissent pas ; qu'il se déduit donc de dites mentions que le juge de la liberté et de la détention a pris sa décision immédiatement après les observations de Me Z..., en présence de toutes les parties ; qu'aucune disposition légale n'impose au juge de la liberté et de la détention un quelconque délai de réflexion, pas plus qu'il ne lui est demandé de se retirer pour délibérer ; que par voie de conséquence, la décision peut parfaitement être rendue immédiatement, sur le siège, comme indiqué en l'espèce par le juge de la liberté et de la détention, à l'issue du débat et, s'agissant d'une audience publique, en présence des personnes présentes dans la salle ; que si le délibéré doit rester secret, cette exigence vise le délibéré intervenu en collégialité, à savoir les arguments développés par ses membres pour conduire à la décision finale ; qu'il est en effet constant « qu'aucune personne autre que les juges composant la chambre d'accusation ne peut assister au délibéré » ; qu'en l'espèce, sauf à soutenir que le juge de la liberté et de la détention a délibéré avec le ministère public, et tel n'est pas le cas, cette exigence de secret du délibéré ne saurait être appliquée à un juge unique, qui délibère dans le secret de sa conscience et alors qu'il est tenu, au contraire, d'exposer les motifs de sa décision et donc, de développer les éléments de réflexion de son « délibéré » ; que la présence physique du ministère public dans la salle ne saurait laisser supposer une quelconque participation au processus de décision faisant suite à son intervention et à celles de la défense, dès lors que toutes les parties sont présentes ; que le doute prétendument « légitime » de M. Y... sur l'impartialité du juge devrait être apaisé lorsqu'il lui sera encore rappelé que lui-même et son propre avocat étaient bien présents pendant le délibéré, au même titre que le ministère public ; que l'ordonnance de prolongation de la détention est donc régulière ;
 
 "1°) alors que les dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas au juge des libertés et de la détention de délibérer en l'absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent les principes d'impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, le juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire doit présenter une apparence d'impartialité ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de débat contradictoire que le juge des libertés et de la détention a délibéré sur le siège en présence du ministère public ;