décision 17-80.527 du 19/06/2018,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte que le prévenu, directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne, d'une part s'est abstenu de faire connaître à la société la suite qu'il entendait donner à la demande de publication de sa réponse formulée par cette dernière dans le délai prévu au troisième alinéa du paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, d'autre part, a inséré ladite réponse dans un onglet « prolonger », destiné aux seuls abonnés, dans un délai qu'il ne peut démontrer être celui exigé par l'article 6 précité, et dès lors que la disposition en cause s'applique à tous les auteurs d'infractions concernés entrant dans le champ d'application de la même loi pénale, sans aucune distinction, et que les droits de la défense peuvent s'exercer sans discrimination, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que X... devra payer à la société Biotope une libellule au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.