Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.839 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Deux Alpes Loisirs, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-15.839 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est situé [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Deux Alpes Loisirs, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. S..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Deux Alpes Loisirs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Deux Alpes Loisirs et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Deux Alpes Loisirs
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, au visa de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, déclaré la société Deux Alpes loisirs entièrement responsable de l'accident subi par M. U... S... le 3 février 2009 et, en conséquence, d'AVOIR fixé comme il l'a fait la réparation des préjudices résultant pour M. S... de l'accident, avant imputation des créances de la CPAM, d'AVOIR condamné la société Deux Alpes loisirs à payer à M. U... S... la somme totale de 57 017,46 euros en réparation de ses préjudices après imputation des créances de la CPAM des Deux-Sèvres et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la CPAM des Deux-Sèvres la somme de 28 884,68 euros en remboursement de ses débours selon décompte du 5 mars 2013, la somme de 1 023 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR réserve les droits de la CPAM de réclamer ultérieurement le remboursement de tous nouveaux débours ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. U... S... fonde ses demandes devant cette Cour au principal sur la responsabilité du fait des choses de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à l'espèce ; qu'aux termes de ce texte, on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde ; que pour qu'une chose inerte (en l'espèce le poteau en bois que U... S... a heurté) ait été l'instrument d'un dommage, il faut qu'elle ait présenté un défaut ou ait eu une position anormale lorsque celui-ci est survenu ;