Juridiction de proximité de Cholet,  décision 14-19.906 du 07/10/2015,  partie 2


dès lors les frais d'essence justifiés à hauteur de 1 034, 37 €, les frais de péage d'un montant de 610 €, les frais de SNCF d'un montant de 904, 80 €, les frais de location de voiture d'un montant de 319, 02 € et les frais de taxi admis à hauteur de 325 €, après déduction de 92, 50 € faisant double emploi avec les frais de location de voiture doivent être mis à la charge de Mme Y..., puisqu'ils ne représentent que la moitié des frais engagés par M. X...; Mme Y...sera condamnée à payer à M. X...une somme de 3 193, 19 € au titre de sa contribution aux frais de transport exposés par ce dernier avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de son arrêt rendu le 6 avril 2010, la cour d'appel de Douai avait dit que les frais de transport de l'enfant pour l'exercice par le père, M. X..., de son droit de visite et d'hébergement, quel que soit le mode de transport choisi, seraient pris en charge par moitié par celui-ci et par Mme Y...; qu'en affirmant qu'aux termes de cette décision judiciaire, M. X...aurait droit à la prise en charge de ses propres frais de transport engagés pour aller chercher et revenir avec l'enfant, le juge de proximité a méconnu la force de la chose jugée attachée à l'arrêt n'ayant ainsi prévu la prise en charge par Mme Y...que de la moitié des frais de transport de l'enfant et non de la moitié de l'ensemble des frais de transport exposés par M. X...à cette occasion, violant ainsi les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil pris ensemble ; 
 
 2°) ALORS QU'en affirmant que l'arrêt rendu le 6 avril 2010 aurait décidé la prise en charge par moitié, des frais de transport exposés par M. X...personnellement pour exercer son droit de visite paternel, en se rendant au domicile de Mme Y..., le juge de proximité a dénaturé la disposition de cet arrêt ayant seulement décidé la prise en charge par moitié des frais de transport de l'enfant, ce qui excluait ceux exposés personnellement par M. X..., pour accompagner l'enfant, violant ainsi l'article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à compensation et débouté Mme Y...de sa demande reconventionnelle ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y...sollicite qu'il soit fait compensation de sa dette concernant les frais de transport avec une somme de 2 280 euros qui lui serait due par M. X...au titre de pensions alimentaires impayées ; que cependant, selon les dispositions de l'article 1293 du code civil, « la compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas...... 3° d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables » ; qu'ainsi, la pension alimentaire ayant un caractère alimentaire, une compensation ne peut être ordonnée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de la demande ; 
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'explicitées dans les moyens développés à l'appui ; que dans ses conclusions, Mme Y...avait sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de M. X...au règlement de pensions alimentaires impayées à hauteur de la somme de 2 280 euros et, par voie de conséquence seulement, la compensation entre sa créance de ce chef et, en cas de condamnation au remboursement de frais de transport, la dette à hauteur du montant retenu ; qu'en refusant d'examiner le bien-fondé de sa demande reconventionnelle en paiement, motif pris qu'en toute hypothèse, aucune compensation ne pourrait être ordonnée entre une créance de ce chef et la dette ayant pour cause la condamnation au paiement de la moitié des frais de transport payés par M. X..., la cour d'appel a méconnu son office qui lui imposait de statuer d'abord sur le bien-fondé de sa demande reconventionnelle avant d'examiner, en cas d'accueil, la possibilité d'une compensation légale ou judiciaire, violant ainsi les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE tout débiteur du paiement de pensions alimentaires est tenu de régler sa dette alimentaire ; que, pour débouter Mme Y...de sa demande reconventionnelle en paiement, par M. X..., de l'arriéré de pensions alimentaires impayées pour le jeune Z..., le juge de proximité s'est fondé sur l'absence de compensation possible entre une créance de cette nature et sa dette de remboursement de frais de transport ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs inopérants, l'absence de compensation entre deux créances ne pouvant être opposée à une demande de paiement de pensions alimentaires, le juge de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;