décision 19-81.324 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 18 MARS 2020

M. F... C..., la société [...], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2018, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 200 jours amendes à 100 euros et à 10 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction professionnelle et a prononcé sur intérêts civils.
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. F... C..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Sur le pourvoi formé par M. F... C... :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 Sur le pourvoi formé par la société [...] :
 
 Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale :
 
 La société [...] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. F... C... :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Sur le pourvoi formé par la société [...] :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.