décision 15-18.588 du 31/05/2017,  partie 3


que l'employeur est défaillant dans son affirmation selon laquelle il incombait à M. A... de solliciter de manière écrite des congés auprès de son employeur, alors que le salarié répond s'adresser pour ce faire à M. F..., exerçant dans la société des fonctions d'attaché commercial, M. A... affirmant qu'il avait continué à s'adresser à M. F... pour solliciter verbalement des autorisations de congés, et ce même pour l'année 2011, et qu'il avait informé son employeur de ses dates de voyage de noces en novembre/décembre 2011, puis de ses dates de congés de fin d'année ; qu'en effet, alors que l'employeur reconnaît implicitement, mais nécessairement l'existence d'une pratique antérieure de demande verbale d'autorisation verbale de congé, à laquelle il aurait été mis fin à partir du début de l'année 2011, il sera observé que malgré la production de la note de service datée de janvier 2011 signée de Mme F..., gérante, relative à la mise en place d'un formulaire écrit de demande de congés, la preuve de la notification de celle-ci aux salariés en général et à M. A... en particulier n'est pas rapportée ; que surtout, il apparaît que l'employeur n'est pas en mesure de produire la moindre demande écrite émanant du salarié ou d'une autorisation écrite signée de sa main portant sur l'attribution de congés à M. A... dans le courant de l'année 2011, alors que la Sarl Galion indique par ailleurs que le solde de congés payés pour l'année 2011 figurant sur le bulletin de paye du salarié de décembre 2011 n'est plus que de cinq jours ; qu'étant observé que ce document fait état de vingt-cinq jours de congés payés pris, il résulte nécessairement du reliquat de jours de congés payés mentionnés sur des mentions du bulletin de paye de décembre 2011 que M. A... a nécessairement bénéficié de congés payés pour l'année 2011 ; qu'en outre, le faible reliquat de jours de congés payés figurant sur ce bulletin de paye n'est pas nécessairement incompatible avec une pratique d'autorisations d'absence pour une durée supérieure aux congés payés légaux, de sorte qu'une absence injustifiée peut ne pas être nécessairement être valablement invoquée ; qu'à cet égard, au cours de son audition par les premiers juges en date du 6 mars 2013, M. F... reconnaît avoir trois années de suite passé trois ou quatre jours de vacances courant mars en compagnie de M. A..., et que ces journées n'étaient pas décomptées en congés payés au salarié ; que ces circonstances sont parfaitement compatibles avec les déclarations de M. A... faisant état d'une pratique, évoquée notamment par M. F... au cours de son audition par les premiers juges, consistant à poser un nombre de jours de congés supérieur au solde de congés payés ; que lors de son audition du 6 mars 2013, Mme E..., employée comme vendeuse en magasin par la Sarl Galion jusqu'au 16 juin 2011, a indiqué avoir posé ses demandes de congés oralement avec M. F..., sans faire état de la mise en oeuvre de la procédure de demande écrite que la Sarl Galion, sauf le 31 mai 2011, période à laquelle était discutée une demande de rupture conventionnelle, ce qui met d'autant plus en doute l'application effective et intégrale de cette procédure à compter de janvier 2011 ; que dans cette optique, il sera relevé que si au cours de son audition en date du 6 mars 2011, Mme F... après avoir fait circuler sa note de janvier 2011 sur les congés, indique avoir constaté des abus, et avoir remis à M. A... plusieurs exemplaires et n'avoir jamais fait état de cette note malgré ses relances, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément écrit, alors que M. F..., à la question « est-ce vous en général qui gériez les congés payés de M. A... » répond : « non, il m'en parlait je pense qu'après il en parlait avec Myriam (F...) » ; qu'il sera observé que les éléments produits à l'appui du grief d'avoir manqué des rendez-vous auprès des clients Popeline de [...] ou Marie-Hélène [...] ne permettent pas de caractériser avec précision la date des agissements reprochés, alors que la sanction de ceux-ci par le licenciement ne peut être opérée qu'à la condition que ceux-ci, ou la persistance de ceux-ci, soient postérieurs au 13 décembre 2011, alors que l'avertissement du 13 décembre 2011 reproche déjà au salarié des absences de visite auprès de certains clients, dont ceux-ci se plaignent, sans avoir spécifié l'identité de ses clients ni la date des premiers agissements sanctionnés ; que de la sorte, il subsiste un doute sur le point de savoir si les agissements reprochés dans la lettre de licenciement n'ont pas déjà été sanctionnés par l'avertissement antérieur ; qu'aussi, le principe suivant lequel le doute doit bénéficier au salarié conduira, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief au fond ni le détail de l'argumentation des parties s'y rapportant, à ne pas considérer ce grief établi ; que surabondamment, il sera observé que les mails et courriers produits par l'employeur ne concernent aucunement les deux clients susdits expressément mentionnés sur la lettre de licenciement, mais d'autres clients ;