Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.621 du 08/10/2020,  partie 3



 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance que le colloque médico-administratif mentionne « non » à l'item « l'exposition au risque est-elle prouvée ? » quand celle-ci, mettant en évidence que Madame R... n'avait pas effectué les travaux listés par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles, était impropre à exclure une exposition à l'amiante, la Cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.