Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.822 du 14/11/2019,  partie 2


que sur ce, il résulte des observations de Mme U... G..., non contraires sur ce point aux termes de la requête de M. Q... O... et vérifiées auprès du greffe, que la procédure dans le cadre de laquelle le requérant sollicite la récusation de ce magistrat a fait l'objet de plusieurs renvois et qu'elle n'est pas fixée à une audience de Mme U... G... ; que la requête apparaît donc sans objet » (ordonnance, p. 1, § 1 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, que la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ; qu'en statuant lui-même sur la demande de récusation présentée par M. O..., le premier président de la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 349 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, d'autre part, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à un avocat ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il attendait la désignation, au titre de son éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la procédure de récusation ; qu'en statuant sans s'assurer qu'un tel avocat avait bien été désigné et avait pu assister M. O..., le président de la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé l'article 25 de la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991 ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.