décision 16-22.881 du 24/05/2018,  partie 6


qu' au titre des mesures de reclassement interne, le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 19 juillet 2010 se contente d'indiquer que les sollicitations faites auprès du groupe n'ont permis de dégager aucune opportunité de reclassement et de souligner les difficultés au niveau des différentes entités et la vaste restructuration mondiale entamée par le groupe qui s'est traduite par des suppressions de postes, des mise en liquidation judiciaire de sociétés déficitaires ou de fermetures de sites ainsi que, concernant des structures plus viables, la politique stricte de maîtrise des effectifs ne permettant pas de dégager des perspectives crédibles de reclassement ; que le mandataire liquidateur, s'il justifie de recherches de reclassement externe ne démontre pas avoir effectué des recherches effectives, préalables et sérieuses de reclassement interne au sein du groupe et notamment d'avoir interrogé toutes les sociétés du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel ;(...) qu'il convient également de constater que le plan mentionne, qu'en présence d'une carence totale du groupe et de l'actionnaire, le financement des mesures sociales proposées n'est en l'état réalisable que par un prélèvement limité sur les fonds disponibles et par les aides qui peuvent être allouées par l'Etat et les collectivités territoriales ; que seule une ventilation prévisionnelle d'un budget 120 000 euros a été prévue, ce qui correspond à la somme de 1622 euros par salarié, 74 salariés étant visés par ce projet de licenciement économique collectif ; que le plan se limite le plus souvent aux dispositifs légaux en vigueur, en majeure partie financés par des aides publiques (...) ; qu'au regard des éléments susmentionnés et des moyens du groupe, il convient de constater l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; que sans qu'il soit besoin d'examiner la cause économique du licenciement intervenu, il y a lieu de dire que le licenciement économique du salarié est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient cependant de constater que ce dernier ne forme une demande de dommages et intérêts pour licenciement illégitime à l'égard de la société Lee Cooper France qu'à titre subsidiaire ; qu'il conviendra dès lors d'infirmer le jugement du conseil des prud'hommes d'Amiens en ce qui l'a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'il doit préciser sur quels éléments de preuve il fonde ses affirmations ; qu'en l'espèce, la société Sun Capital Partners Inc. contestait détenir, directement ou indirectement, une participation au sein des sociétés du groupe Lee Cooper et soulignait qu'elle n'apparaissait pas sur les différents organigrammes du groupe Lee Cooper établis, dans le cadre de la procédure collective de la société Lee Cooper France, par l'administrateur judiciaire de cette dernière et par l'expert mandaté par le tribunal de commerce pour analyser les liens juridiques, économiques et financiers entre la société Lee Cooper France et les sociétés du groupe Lee Cooper ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Sun Capital Partners Inc. est au final l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper, que la société de droit luxembourgeois Lee Cooper Group SCA, qui détient indirectement le capital de la société Lee Cooper France, « est détenue à 100 % par Sun Capital Partners Inc. », sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seule est de nature à engager la responsabilité personnelle d'un associé envers un tiers (cocontractant de la société), une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé ; qu'en l'absence de toute immixtion dans la gestion économique et sociale caractérisant une situation de co-emploi, une faute simple et, a fortiori, une légèreté blâmable sont insuffisantes à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire principal d'un groupe vis-à-vis des salariés d'une filiale de ce groupe ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Sun Capital Partners Inc. à payer aux salariés de la société Lee Cooper France des dommages et intérêts au titre de la perte de leur emploi, que « des fautes de gestion et à tout le moins la légèreté blâmable » sont établies par les pièces du dossier, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute intentionnelle d'une particulière gravité, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1842 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la société mère n'encourt aucune responsabilité personnelle du fait de ses filiales et que l'actionnaire principal d'une société n'est pas davantage responsable personnellement des fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'associé principal d'un groupe vis-à-vis des salariés de l'une des sociétés de ce groupe ne peut être engagée qu'à la condition que soit caractérisée une faute personnelle de leur part à l'origine du préjudice invoqué ;