Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.421 du 11/03/2020,  partie 7


qu'en énonçant qu'""il ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas connaissance de cette action collective fautive, ni même qu'il ne l'a pas cautionnée, au motif qu'"il a été destinataire du mail de "candidature au remplacement de M. V..." de M. M... adressé aux salariés, sans copie à M. V..., "pour avoir leur aval unanime et la légitimité pour intervenir", le 11 octobre 2011, dans lequel les intentions de celui-ci apparaissent clairement, a été destinataire du mail du 25 janvier 2012 de Mme P... et de M. M... qui informait les salariés des avancées de cette action collective et qui mentionne "la validation obtenue auprès des présents (et donc de lui) pour l'envoi à M. V..., avec copie à l'inspecteur du travail, d'un courrier", a signé une lettre ouverte le 25 janvier 2012 adressée à M. V..., qui contient des plaintes sur les problèmes rencontrés au travail supposés avoir eu des répercussions importantes sur la santé et préparant donc leurs absences pour maladie déjà en cours pour certains et annoncées pour d'autres"", quand le courriel ne justifiait pas le grief d'une association de M. C... à un prétendu sabotage de la société Delta Tech, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 7° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ; qu'en estimant que le licenciement reposait sur une faute grave au motif que M. A... C... arrêté pendant une semaine stratégique au cours de la période d'action collective dont il avait forcément connaissance, s'était de surcroît connecté à distance, sur le logiciel de l'entreprise, le 16 février 2012, pendant son arrêt maladie, et que "si le fait de se connecter à distance avant un retour d'arrêt maladie peut effectivement témoigner d'une conscience professionnelle, celle-ci ne peut expliquer que cette connexion se fasse dès 8h52 du matin, la veille du retour du salarié qui n'évoque pas même l'intérêt professionnel qu'il avait à lire ses mails, exactement en même temps que s'opéraient, à distance les connexion de M. M... (à partir de 6h32 avec le compte administrateur) et de ses collègues techniciens MM. I... (10h23) et Y... (17h52) et que disparaissaient 44 000 fichiers et les codes sources de l'application Winflotte ainsi que le constatait M. L... K..., expert auprès de la cour d'appel de Paris qui décrit les opérations menées en présence d'un huissier de justice le 17 février 2012 pour vérifier les opérations et connexions", sans toutefois caractériser que cette connexion était fautive et que les opérations effectuées étaient préjudiciables à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 8° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute qu'il impute au salarié pour justifier tant un licenciement prononcé pour faute grave que pour faute lourde ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. F..., qui relatait qu'en vérifiant le contenu des serveurs et ordinateurs de travail des salariés afin de prendre la main sur le logiciel, il avait constaté que les codes source de celui-ci qui permettaient de modifier le logiciel avaient été supprimés quand cette attestation n'indiquait pas que M. F... avait vérifié que le code source ne figurait pas sur l'ordinateur de M. C... ou qu'il aurait disposé d'une ancienne version, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail,
 
 9° ALORS QUE le juge ne peut pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que ""si le fait de se connecter à distance avant un retour d'arrêt maladie peut effectivement témoigner d'une conscience professionnelle, celle-ci ne peut expliquer que cette connexion se fasse dès 8h52 du matin, la veille du retour du salarié qui n'évoque pas même l'intérêt professionnel qu'il avait à lire ses mails, exactement en même temps que s'opéraient, à distance les connexion de M. M... (à partir de 6h32 avec le compte administrateur) et de ses collègues techniciens MM. I... (10h23) et Y... (17h52) et que disparaissaient 44 000 fichiers et les codes sources de l'application Winflotte ainsi que le constatait M. L... K..., expert auprès de la cour d'appel de Paris qui décrit les opérations menées en présence d'un huissier de justice le 17 février 2012 pour vérifier les opérations et connexions ; qu'il peut être rajouté, que M. T... atteste qu'avec la société Arseo, il a constaté que pendant que des salariés absents se connectaient à distance aux ordinateurs de la société les codes source de l'application Winflotte ont disparu et que M. F..., précité atteste qu'en vérifiant le contenu des serveurs et ordinateurs de travail des salariés afin de prendre la main sur le logiciel, il a constaté que les codes source de celui-ci qui permettaient de modifier le logiciel ont été supprimés ;