Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 9


autorisation de la DIRECTE, ce qui aurait retardé la cession.
 Ainsi, l&apos;on peut déduire de l&apos;ensemble de ces éléments que la société Bureau Veritas Laboratoires, qui avait un intérêt à ne pas retarder la vente, a mis en place une stratégie pour éviter tout recours des salariés protégés et du comité d&apos;entreprise concernant la cession sa responsabilité peut être engagée, tant pour manquement à son obligation d&apos;information loyale du comité d&apos;entreprise, que pour manquement à son obligation d&apos;exécution loyale du contrat de travail à l&apos;égard de ses propres salariés, qui n&apos;ont pas été suffisamment informés, directement ou par le biais du comité d&apos;entreprise, représentés (par le biais de Mme [U], qui aurait pu être élue déléguée du personnel) et associés au projet de cession, et qui auraient pu, s&apos;il s&apos;avérait que les modifications de leur contrat de travail étaient trop importantes, bénéficier d&apos;un licenciement économique, moins aléatoire qu&apos;un licenciement personnel, ce qui fut finalement le cas pour Mme [U].
 En conséquence, la société Bureau Veritas Laboratoires sera condamnée in solidum au paiement des sommes requises par Mme [U] et qui seront mis à la charge de la société Eurofins Amiante Paris au titre de la rupture de son contrat, abordé ci- dessous.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi avant et après la cession Mme [U] estime avoir subi des conditions de travail dégradées pendant plusieurs mois tout au long du processus de cession, entre février et mai 2012.
 Après la cession et avant la date de transfert des contrats de travail, soit par lettre du 12 avril 2012, les salariés de l&apos;équipe amiante et environnement, auxquels on avait demandé de rendre leurs clés et badges Bureau Veritas le 13 avril, ont questionné Mr [I], directeur général de la société Bureau Veritas Laboratoires, pour obtenir la liste officielle des salariés concernés par la cession; c&apos;est dire que les salariés, Mme [U] inclue, ont été dans l&apos;expectative et le doute sur leur sort jusqu&apos;au dernier moment, ce qui a nécessairement généré de l&apos;anxiété et leur a causé un préjudice moral.
 Comme cela a été exposé plus haut, il peut être reproché à la société Bureau Veritas Laboratoires des négligences fautives, un manque de réactivité vis à vis des légitimes préoccupations des salariés entre février et le 15 avril 2012, en n&apos;exigeant pas de la société Eurofins Amiante Paris des réponses plus précises sur les modalités de transfert des deux activités, ayant entendu les réponses évasives de la société lors du comité d&apos;entreprise du 13 mars 2012, une semaine avant l&apos;acte de cession du 30 mars 2012.
 De son côté la société Eurofins Amiante Paris a participé au stress des salariés, en tenant un discours trompeur et en donnant peu de temps (soit 10 jours) aux salariés, Mme [U] inclue, pour prendre une décision sur l&apos;acceptation ou non du nouveau lieu de travail.
 Au vu de ces deux éléments, les sociétés Bureau Veritas Laboratoires et Eurofins Amiante Paris seront condamnées in solidum à payer à Mme [U] la somme de 2000 € au titre de son préjudice moral.
 Sur le licenciement de Mme [U] et la responsabilité de la société Eurofins Amiante Paris Le changement des modalités substantielles du contrat de travail, comme la rémunération, le poste, la répartition des horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail (sous certaines conditions laissées à l&apos;appréciation des juges), doivent recueillir l&apos;accord exprès du salarié; à défaut, le refus de modification ne peut justifier un licenciement pour faute, l&apos;imputabilité de la rupture étant mise à la charge de l&apos;employeur.
 La société Eurofins Amiante Paris était parfaitement consciente de l&apos;impact du changement de lieu de travail pour les salariés habitant en région parisienne, puisqu&apos;elle produit un compte- rendu d&apos;une réunion des délégués du personnel d&apos;une des sociétés du groupe Eurofins, la société Eurofins Ascal Batiment Ile De France, en date du 13 décembre 2011 (pièce 32), dans lequel il est indiqué au sujet du transfert de son activité située à [Localité 2] dans un bâtiment plus grand à [Localité 3], où se situe déjà une autre activité du groupe: &apos;les principales conséquences du déménagement sur les conditions de travail des salariés touchent à l&apos;adaptation des trajets du logement (domicile) au travail, l&apos;emplacement des nouveaux locaux a toutefois été sélectionné de façon à minimiser cet impact, grâce à la proximité immédiate des principaux noeuds de communication franciliens&apos;.
 Elle ne peut si bien exprimer la problématique du présent dossier, dévoilant elle- même le cynisme avec lequel elle a traité la situation des salariés &apos;cédés&apos; par la société Bureau Veritas Laboratoires.
 En l&apos;espèce, le contrat de travail de Mme [U] ne prévoyait pas de clause de mobilité géographique, puisqu&apos;il y est mentionné que son affectation peut être modifiée seulement au sein de l&apos;agence, donc à [Localité 4].
 
 Par lettre du 17 avril 2012, la société Eurofins Amiante Paris a proposé à Mme [U] de travailler [Localité 1] (91) [Adresse 1] alors qu&apos;elle travaillait à [Localité 4] (95) [Adresse 5] et habite à [Localité 5] (95).
 Il y a lieu d&apos;évaluer la distance et le temps de trajets entre l&apos;ancien et le nouveau lieu de travail.