Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.630 du 04/02/2014,  partie 7


qu'en mettant néanmoins à la charge de la banque, au titre de l'inexécution de l'obligation de conseil et de mise en garde, la totalité des pertes subies par Madame X..., aux motifs inopérants que celle-ci avait la qualité d'opérateur profane, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors d'autre part et subsidiairement que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en mettant à la charge de la banque, au titre de l'inexécution de l'obligation de conseil et de mise en garde, la totalité des pertes subies par Madame X... au cours de l'année 2000, sans tenir compte des gains réalisés lors des années précédentes à la suite des mêmes conseils prodigués par la banque, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors enfin que le préjudice moral, qui se distingue du préjudice matériel, ne saurait se déduire des seules pertes financières éprouvées par la victime ;
 qu'en énonçant qu'en raison de l'importance des pertes subies, Madame X... a connu des conditions financières difficiles et que par suite elle a nécessairement subi un préjudice moral, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.