Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.129 du 11/03/2021,  partie 5


p. 13, § 1), qu'il avait cru se rendre à un rendez-vous, de jour et dans un lieu très fréquenté (concl. p. 7, 5 dern. §), avec un inconnu de 18 ans se présentant sous le pseudonyme de « Sweat » (concl. p. 6, 5 dern. § ; p. 17, dern. §), dans le but de passer un appel téléphonique à sa place, contre une rémunération d'une centaine d'euros, pour obtenir l'annulation d'un chèque prétendument émis par Sweat lors de l'acquisition d'un canapé (concl. p. 13, § 6 à 8), que ce rendez-vous s'est avéré être un piège tendu par son agresseur qui a tiré sur lui pour le tuer et a continué à tirer alors que M. A... H... , qui s'enfuyait et a été atteint dans le dos au niveau de la cinquième vertèbre cervicale (concl p. 19 & 21) ; que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. A... H... et ses ayants droit, la cour a retenu que la tentative d'homicide était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des exposants contestant la participation de M. A... H... à une infraction lors des faits litigieux, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.