cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-20.421 du 17/01/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la complicité de la société MCTI au regard de la violation de la clause de non concurrence par Monsieur Y..., le Tribunal prend acte que, par jugement du 19 février 2009, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a constaté la violation fautive de la clause de non concurrence de Monsieur Y... en le condamnant et que, sur appel de ce dernier, la Cour d'Appel de LYON a statué par un arrêt du 16 mars 2010, aujourd'hui définitif, le condamnant à payer à la société PHENIX INTERIM 69 la somme de 150.000 € en exécution de la clause pénale ; que, s'il est vrai que l'action en responsabilité contractuelle exercée à l'encontre du débiteur de la clause de non concurrence n'empêche pas l'entreprise victime d'agir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, contre le nouvel employeur, il convient d'analyser les circonstances réelles entourant la nouvelle activité de Monsieur Y... au sein de la société MCTI ; qu'il apparait que Monsieur Y... n'a pas été embauché ou débauché par la société MCTI mais qu'il a lui-même créé cette société immatriculée le 26 juillet 2006 au Registre du Commerce et des Sociétés de [...]     sous le numéro [...]      afin de pouvoir exercer son activité en tant que Président, la société MCTI ne saurait être condamnée à réparer le préjudice subi par la société PHENIX INTERIM 69 du fait de la violation de la clause de non concurrence par Monsieur Y..., ce dernier ayant déjà été condamné pour ce motif causé du fait de son activité au sein de la société qu'il a créée et qu'il n'est pas possible qu'un même fait puisse entraîner deux conséquences juridiques cumulatives ; que le Tribunal constate que le préjudice subi par la société PHENIX INTERIM 69 du fait de la violation, par Monsieur Y..., de la clause de non-concurrence qui était insérée au contrat de travail a été réparé en raison de l'arrêt de la Cour d'Appel du 16 mars 2011 condamnant ce dernier à lui payer la somme de 150.000 et que la société MCTI ne saurait être condamnée pour ce même motif après examen des circonstances de cette violation de la clause de non concurrence au sein de cette société ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité civile d'une société peut être engagée pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence de seul fait de sa création par l'auteur de la violation de la clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la société MCTI qui a été créée par Fabien Y... ne peut être tenue responsable du simple fait d'avoir été créée par la personne physique liée par la clause de non-concurrence, et de lui avoir donné mandat social », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour juger que la société MCTI n'est pas complice de la violation de la clause de non-concurrence liant Monsieur Fabien Y..., que « la société MCTI n'a pu commettre de faute en recourant aux services de Fabien Y... puisqu'elle n'a pas eu de rôle positif en ce sens », sans répondre aux conclusions de la société PHENIX INTERIM 69 faisant valoir que la société MCTI avait commis une faute engageant sa responsabilité en exerçant ses activités sous la direction de Monsieur Y..., lequel réalisait des contrats avec sociétés installées en [...]               en violation de sa clause de non-concurrence (dernières conclusions d'appel de la société PHENIX INTERIM 69, p. 20-21), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la complicité de violation d'une clause de non-concurrence génère un préjudice économique et moral distinct de celui provoqué par la faute contractuelle du préposé à l'égard de son ancien employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs éventuellement adoptés que « la société MCTI ne saurait être condamnée à réparer le préjudice subi par la société PHENIX INTERIM 69 du fait de la violation de la clause de non concurrence par Monsieur Y..., ce dernier ayant déjà été condamné pour ce motif causé du fait de son activité au sein de la société qu'il a créée et qu'il n'est pas possible qu'un même fait puisse entraîner deux conséquences juridiques cumulatives », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la société MCTI n'a commis aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme envers la société PHENIX INTERIM 69 et qu'elle n'a pas commis de faute, au sens de l'article 1382 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande fondée sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société PHENIX soutient que la société MCTI a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme à son égard ;