Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.105 du 22/09/2022,  partie 3


qu'en jugeant néanmoins le recours irrecevable au motif inopérant que le cotisant avait eu accès au juge pour défendre à la fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.