Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.893 du 12/09/2019,  partie 3


qu'il s'infère des énonciations susvisées que la preuve du dol n'est pas rapportée et que M. K... doit, par conséquent, être débouté de sa demande en nullité à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS ensuite QUE sur la nullité du contrat de prêt, M. K... se réfère à l'indivisibilité du contrat de prêt et du contrat de vente ; qu'ainsi, le rejet de la demande d'annulation du contrat de vente entraîne celui de la demande d'annulation du contrat de crédit affecté fondée sur l'interdépendance des contrats ; qu'au soutien de sa demande en nullité, M. K... excipe également de l'absence d'authenticité de l'acte de prêt   ; que M. K... conteste l'authenticité du contrat de prêt en faisant observer que les deux exemplaires, prêteur et emprunter, de l'offre de prêt sont différents et ne comportent pas les mêmes mentions ; qu'il en déduit l'existence d'une suspicion légitime sur l'authenticité de la pièce adverse n° 1 et de la signature qui y est portée ; que toutefois M. K... a apposé sa signature sur ces deux documents, sans la remettre en cause, étant ajouté que les deux offres de prêt présentent exactement les mêmes caractéristiques quant au prêt octroyé ; que leur authenticité ne saurait donc être suspectée ; qu'il s'ensuit que la demande en nullité du contrat de prêt de ce chef ne saurait être accueillie ;
 
 AUX MOTIFS encore QUE, en premier lieu, au soutien de son action en responsabilité contre la SA CA Consumer Finance, M. K... expose que le prêteur aurait dû vérifier sa situation personnelle, le mettre en garde contre tout risque d'endettement et lui présenter une offre préalable de crédit conforme au double de l'exemplaire qui lui a été remis ; que l'offre de prêt est valable et que le prêt accordé n'apparaît pas manifestement disproportionné aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en effet, M. K..., qui vivait seul lors de l'octroi du prêt, a indiqué percevoir des revenus mensuels de 1.360 € et n'a déclaré aucune charge spécifique ; qu'il ne saurait, dès lors, se prévaloir du remboursement d'un prêt immobilier dont les mensualités s'élèvent à 360 €, cependant qu'il a omis d'en faire état ; que les mensualités du prêt souscrit auprès de la société Sofinco, à hauteur de 354,98 €, n'excédaient donc pas 30 % des revenus déclarés par l'appelant ; qu'aucune faute ne saurait, dès lors, être reprochée à l'établissement de crédit, sa responsabilité n'étant, par suite, pas engagée ; qu'en second lieu, au soutien de son action en responsabilité contre la société Eau Royaume, M. K... se prévaut de ses actes déloyaux qui auraient abouti à une véritable vente forcée et sa collusion frauduleuse avec l'organisme de crédit ; que la Sarl Eau Royaume le conteste et estime ne pas être responsable du fait que M. K... a sciemment dissimulé la réalité de sa situation financière à la société Sofinco ; qu'elle considère, en outre, avoir rempli son devoir de renseignement en sollicitant des informations financières de la part de son client ; qu'en l'absence de dol caractérisé et d'éléments suffisamment probants de la réalité des actes déloyaux et de la collusion allégués, aucune faute du vendeur n'est caractérisée ; que la responsabilité de la Sarl Eau Royaume n'est donc pas engagée, M. K... étant débouté de sa demande indemnitaire à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE s'agissant de Sofinco, s'il est exact que l'établissement ne prétend pas avoir sollicité des pièces justificatives de la situation financière de M. K..., il n'en demeure pas moins que les mentions ont été apportées manuscritement, supposant ainsi des questions posées à l'emprunteur et un remplissage en commun ; que M. K... était ainsi mis en mesure de vérifier les informations reportées sur le document et de les corriger avant d'assigner ou d'alerter le prêteur sur leur caractère erroné notamment dans le délai de rétraction, ce qu'il ne démontre pas avoir fait ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que Sofinco a manqué à son devoir d'information, aucun élément ne permettant de traduire une distorsion entre les informations portées par écrit et validées par l'emprunteur et sa véritable situation ; qu'au vu de ce qui précède, M. K... devra être débouté de sa demande de dommages et intérêts ;