décision 16-86.711 du 31/01/2017,  partie 3



 "2°) alors que, si les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement du point de vue du fait, lorsqu&apos;elles se prononcent sur les charges de culpabilité, tous les éléments constitutifs des crimes et délits, l&apos;appréciation des charges cesse d&apos;être souveraine si les motifs sont insuffisants ou hypothétiques ; qu&apos;en la cause, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision prononçant la mise en accusation de M. [B] du chef de meurtre avec préméditation par des motifs suffisants, en se bornant à émettre des hypothèses relatives à sa participation au crime dont s&apos;agit en qualité d&apos;auteur principal, privant ainsi sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que les motifs de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la chambre de l&apos;instruction a, après avoir exposé les faits, relevé les éléments à décharge et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, retenu l&apos;existence de charges qu&apos;elle a estimé suffisantes contre M. [B] pour ordonner son renvoi devant la cour d&apos;assises sous l&apos;accusation de tentative d&apos;assassinat ;
 
 Qu&apos;en effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d&apos;une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l&apos;accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.