cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-10.325 du 15/03/2018,  partie 3


La cour n'a d'ailleurs trouvé aucun élément de fait permettant de dire que l'Urssaf aurait puisé, dans les dossiers des établissements contrôlés ou d'autres organismes, des informations permettant à ses agents de dire qu'une partie de cette indemnité transactionnelle comprendrait de manière certaine et incontestable des éléments de rémunération soumis à cotisations et de justifier alors un redressement. Dès lors, en présumant, sur la base d'une jurisprudence isolée, que du seul fait de la transaction, l'employeur avait nécessairement renoncé à la qualification de faute grave, l'Urssaf a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord transactionnel, violant ainsi l'article 1134 du code civil. En conséquence, l'Urssaf n'était pas fondée à reconstituer fictivement les montants d'indemnités purement hypothétiques, de les soustraire de l'indemnité transactionnelle et de dire qu'elles devaient être soumises à cotisations sociales, et ceci pour les dix protocoles.
 
 1) ALORS QUE les juridictions de sécurité sociale doivent donner restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux objet du litige qui leur est soumis, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de sorte qu'elles ne sont pas tenues par les qualifications expressément retenues par les parties à l'occasion d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre un employeur et un salarié en vue de prévenir toute contestation ultérieure du licenciement de ce dernier ; qu'en considérant qu'elle était tenue par la qualification de faute grave expressément stipulée par les protocoles litigieux comme fondement des licenciements des salariés de la société Ricard, de sorte que l'indemnité transactionnelle forfaitaire versée aux salariés ne pouvait comprendre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en se bornant à relever, pour retenir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes forfaitaires globales versées aux salariés licenciés par la société Ricard, que selon les termes clairs et précis des protocoles litigieux, le fondement des licenciements demeurait la faute grave, qu'il n'était stipulé aucune indemnité de préavis et que les salariés avaient expressément renoncé à « toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture du contrat de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.