Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 2


Elle doit garantir les conséquences du sinistre", et qu'on pouvait donc considérer que c'était par erreur que la demande de condamnation de la société Ardosa n'avait pas été reprise dans le "dispositif" des dernières conclusions, et que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société Ardosa, demande à laquelle il n'avait pas répondu; qu'en statuant ainsi, bien que M. et Mme X... n'aient pas soutenu avoir commis une erreur matérielle ni avoir maintenu ou entendu maintenir dans leurs dernières conclusions leurs demandes contre leur société Ardosa, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, qu'il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs devant les premiers juges que la société Ardosa connaissait le vice du matériau en cause et devait garantir les conséquences du sinistre et que c'était par erreur que la demande de condamnation de la société Ardosa n'avait pas été reprise dans le dispositif de ces conclusions, la cour d'appel a pu en déduire que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société Ardosa, à laquelle il n'avait pas été répondu, et que la demande présentée en appel, qui n'était pas nouvelle, était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 13-22.067 de la société Ardosa et le deuxième moyen du pourvoi n° F 13-22.505 de la société Groupama, réunis, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le sous-traitant engageant sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage sur le fondement délictuel, le fournisseur de ce sous-traitant devait répondre de ses actes sur le même fondement et relevé que le désordre était limité à la décoloration des ardoises, laquelle n'avait qu'une incidence esthétique et qu'il n'existait aucun dommage susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage, mais que le maître de l'ouvrage était en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable pendant un délai suffisant, la cour d'appel a pu en déduire que la société Ardosa avait manqué à son obligation de délivrance en livrant à M. Y... des ardoises non conformes aux prévisions contractuelles et que M. et Mme X... pouvaient rechercher directement sa responsabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° E 13-22.067 de la société Ardosa :
 
 Attendu que la société Ardosa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Y..., à garantir la société Guy Gérard des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que le recours d'un constructeur contre un autre intervenant à la construction, et notamment le fournisseur de matériaux, est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas ; que la cour d'appel a constaté que la société Ardosa, importateur des ardoises litigieuses, avait fourni ces matériaux à la société Y..., sous-traitant de la société construction Guy Gérard, entrepreneur principal; qu'en jugeant que l'entrepreneur principal disposait d'une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant, quand il n'existait aucun lien contractuel entre ces deux parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1147 du code civil par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société Guy Gérard disposait d'une action contractuelle directe contre la société Ardosa, fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a relevé que les ardoises livrées étaient non conformes aux caractéristiques attendues, a pu en déduire que la société Ardosa devait sa garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 13-22.067 de la société Ardosa, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant retenu que les ardoises livrées n'étaient pas conformes aux prévisions contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi n° E 13-22.067 de la société Ardosa, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance stipulait qu'étaient exclues de la garantie les modifications d'aspect, de caractère esthétique, relatives, notamment à la couleur et à la forme, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le sinistre résultant d'une modification d'aspect de caractère esthétique, la garantie de la société Axa n'était pas acquise, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° F 13-22.505 de la société Groupama, ci-après annexé :