cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.295 du 11/05/2017,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.7), Monsieur Y... avait invoqué une violation du droit à un procès équitable en relevant que les arguments « développés pour la première fois à l'audience du 3 mars 2015 et qui n'ont fait l'objet d'aucune observation écrite avant l'audience, n'ont pas été communiqués à Monsieur Y... pour assurer convenablement sa défense alors même que Monsieur B... du Bâtonnier avait établi un rapport avant l'audience » ; qu'en se bornant à énoncer qu'il « est démontré par la production de la lettre recommandée adressée par le Conseil de l'ordre à Monsieur Y... le 9 février 2015 que ce dernier a eu connaissance du rapport du délégué du bâtonnier qui était joint à cet envoi dans un délai suffisant avant l'audience du 3 mars 2015 à laquelle les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Elhadji A... Y..., assisté de son conseil dans le strict respect du contradictoire », sans répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les écritures de l'exposant, la Cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a confirmé la décision du Conseil de l'ordre du barreau de PARIS du 15 avril 2015 en ce qu'elle avait rejeté la demande d'inscription de Monsieur Elhadji A... Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Y... ne démontre pas remplir les conditions de diplôme de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en effet, il ne justifie pas davantage devant la Cour avoir obtenu son diplôme de maîtrise en droit à DAKAR en 1986, ni que le diplôme « de 3ème cycle en relations internationales » qui lui a été délivré par le Centre d'Etudes Préparatoires aux Organisations Internationales pour l'année 1993/1994, établissement libre assurant la formation professionnelle, correspond au DEA ou DESS des disciplines juridiques au sens de l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; qu'ainsi l'emploi du temps et le relevé de notes produits par l'appelant mentionnent certes un cours de droit des affaires et un cours de droit du développement mais également des cours d'anglais, d'économie et de finance internationale, de politique internationale et d'histoire diplomatique, de théorie et de pratique des relations et organisations internationales toutes disciplines non juridiques ; que la condition de diplôme n'est donc pas remplie ; que Monsieur Y... soutient que l'article 98-4° n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française ou soit détachée par celle-ci et que la connaissance effective du droit français est assurée par la condition du diplôme ; qu'il ajoute que ses connaissances, ses compétences et sa pratique juridiques sont incontestables dans différentes matières tout particulièrement au regard du droit international humanitaire et des droits de l'homme, composante du droit national ; mais que les fonctions exercées par Monsieur Y... au sein des Nations Unies à supposer qu'il ait bien la qualité de fonctionnaire international et qu'il ait exercé des activités juridiques depuis plus de huit ans, ne permettent pas de le considérer comme un fonctionnaire assimilé aux termes des dispositions de l'article 98-4° du décret du 27 novembre 1971 ; qu'en effet, l'article 11-1° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est pas notamment titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et la dispense de formation et d'examen implique que le candidat à l'accès direct ait acquis les connaissances nécessaires dans l'exercice d'une pratique professionnelle donnée sur une durée suffisante en l'espèce fixée à 8 ans mais aussi qu'il ait été amené à appliquer le droit national ; qu'ainsi, l'article 98 du décret du 27 novembre 1971 permet un accès direct au barreau sans formation théorique et pratique et sans CAPA à certaines personnes en raison notamment de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions juridiques ; que les dispositions de ce texte étant dérogatoires aux règles d'accès à la profession fixées par la loi, doivent être interprétées strictement ; or, que les autres activités visées par les différents alinéas de l'article 98 impliquent toutes une rattachement avec le droit français sur lequel elles doivent être exercées (juriste d'entreprise) ; qu'en conséquence, les termes de l'article 98 4° : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité » qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur la fonction publique doivent se comprendre comme désignant des fonctionnaires de la fonction publique française et qu'il ne se déduit pas des termes « personnes assimilées » ou « organisation internationale » une volonté d'étendre ces conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas l'application du droit français qui, s'il intègre nombre de règles européennes, conservé sa spécificité et ne se limite pas à ces dernières ;