décision 16-12.007 du 29/06/2017,  partie 6


D'autre part, compte tenu de la durée très limitée dans laquelle était enfermé le contrat conclu le 7 septembre 2005 pour un volume d'activité maintenu très faible et compte tenu du poids majeur que représentait le client T&A pour l'activité du site, il apparaît que, dès septembre 2005, la fermeture de celui-ci s'avérait inéluctable à l'horizon fin 2007, au mieux, fin 2008. S'agissant des possibilités de reclassement et de la situation de l'emploi, si les 224 salariés licenciés en 2006 constituaient une population très majoritairement jeune (70 % de salariés âgés de 35 ans et moins et, parmi eux, 43 % âgés de 30 ans et moins) et féminine (2/3 de femmes) alors que la moyenne d'âge des 64 salariés (36 femmes et 28 hommes) licenciés en 2007 s'établissait à 36 ans de sorte que, compte tenu de leurs situations de famille, leur mobilité était plus faible, il s'avère que les offres de reclassement étaient, en 2007, proportionnellement très comparables à celles de 2006, à savoir : - en 2006, 123 postes de reclassement offerts au sein de la société Geodis Logistics Ouest, dont 11 sur Laval et tous les autres dans 7 départements (Sarthe, Loire-Atlantique, Ille et Vilaine, Morbihan, Orne, Indre et Loire et Maine et Loire) et 300 postes de reclassement offerts au sein du groupe Geodis ; - en 2007, 30 postes de reclassement offerts au sein de la société Geodis Logistics Ouest, dont 8 en Mayenne et les autres en Sarthe et dans l'Orne, et 266 possibilités de reclassement au sein du groupe. Les données fournies par les deux rapports SYNDEX au sujet de la situation du bassin d'emploi lavallois ne sont pas suffisamment précises pour établir qu'en considération de la population concernée par les licenciements en cause, notamment de la qualification des salariés et de leur âge, cette situation aurait;été objectivement moins favorable en 2007 qu'en 2006. En effet, il apparaît que le bassin d'emploi a enregistré des difficultés dès 2002 et qu'à compter du début de l'année 2005, les entreprises des secteurs électronique/métallurgie/ textile-habillement ont été fragilisées par la concurrence asiatique et les emplois menacés par les délocalisations. Les 1200 suppressions d'emploi enregistrées à la fin de l'année 2005, rapport qualifié de "très élevé" par le cabinet SYNDEX pour un bassin comptant environ 90 000 habitants, compromettaient déjà les possibilités des salariés licenciés en 2006 de retrouver du travail. Il résulte d'ailleurs du second rapport SYNDEX qu'en mars 2007, sur les 224 salariés licenciés en 2006, 14 avaient été reclassés et 141 avaient retrouvé un emploi de sorte qu'un tiers environ des salariés licenciés demeurait sans emploi un peu plus d'un an après leur licenciement. Il ressort de ces développements qu'au regard de l'avantage en cause, les salariés concernés par le premier PSE et licenciés en 2006 étaient placés dans une situation identique à ceux concernés par le second PSE et licenciés en 2007. La rupture anticipée du contrat du 7 septembre 2005, la fermeture du site, les possibilités de reclassement et de nouvel emploi ne constituent pas des raisons objectives et pertinentes propres à justifier la différence de traitement litigieuse caractérisée par le versement aux seuls salariés licenciés en 2007 d'une indemnité de rupture anticipée de contrat et de fermeture de site. Le jugement entrepris doit dès lors être confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... Z... la somme de 12 030 €. Le second PSE prévoyant expressément l'allocation de cette somme en brut, le salarié est mal fondé à en solliciter son paiement en net. Le jugement déféré sera donc précisé en ce sens que la somme allouée s'entend d'un montant brut » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en 2005, le rapport SYNDEX constate la bonne santé économique du groupe GEODIS, maison mère de la Société GEODIS LOGISTIC OUEST ; que la Société GLO s'est trouvée marginalisée dans le groupe GEODIS et qu'aucune mesure n'a été prise pour relancer le site de LAVAL ; qu'en 2006, T&A a divisé par 2 le volume d'affaires confié à GLO LAVAL qui ne représentait plus de 87 % du chiffre d'affaires, contre 94 % en 2005 ; que dans ce contexte, la société GEODIS n'a pas fait preuve d'une réelle volonté à chercher de nouveaux clients ; qu'il en ressort que dès 2005 la fermeture du site était prévisible ; que par conséquence, les droits accordés aux salariés licenciés en 2007 doivent également bénéficier aux salariés licenciés en 2005 » ;
 
 1. ALORS QUE si le principe d'égalité de traitement s'applique aux mesures prévues par un même plan de sauvegarde de l'emploi, il ne s'applique pas aux mesures résultant de deux plans de sauvegarde de l'emploi différents, adoptés à des époques différentes dans le cadre de procédures de licenciement collectif ayant une cause différente ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'une différence de traitement peut être invoquée lorsque deux plans de sauvegarde de l'emploi se succèdent au sein d'une même entreprise et que l'employeur doit en conséquence justifier par des raisons objectives et pertinentes les différences de traitement entre salariés licenciés dans le cadre de deux plans de sauvegarde de l'emploi différents, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;