Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.054 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. H... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...], représentée par M. D... E..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. H... K...,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-12.054 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. D... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. K... et de la société [...], ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... et la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et la société [...], ès qualités, et les condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. K... et la société [...], ès qualités.
 
 M. K... et la SCP [...] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'aucune faute professionnelle ne peut être reprochée à Me C... et DE LES AVOIR déboutés de leurs demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Me C... a adressé à Me B... le 8 octobre 2003, soit avant la signature de l'acte de vente par chacun des époux K...-W..., une lettre aux termes de laquelle il a clairement indiqué : « Je ne comprends pas que vous acceptiez de recevoir l'acte alors même que nous ne sommes pas en possession d'un état hypothécaire à jour. Je me dégage de toute responsabilité à ce sujet, en cas de difficultés ? Je n'ai toujours pas de réponse de la banque chez qui le dossier a été visiblement classé. Je les relance ce jour. Mes clients ne sont pas d'accord pour signer la vente demain dans la mesure où le prix ne leur serait pas déblocable immédiatement en raison de l'absence d'un état à jour et d'une réponse définitive de la banque   Compte tenu de ces éléments, mes clients risquent de refuser de signer, dans la mesure où vous ne m'aurez pas donné la possibilité d'être présent. En raison du manque de ces pièces, je vous renouvelle ma demande de me faire une nouvelle proposition de rendez-vous ; à défaut mes clients vous demanderont de signer un procès-verbal de difficultés. » ; Attendu que par lettre du 13 octobre 2003, Me C... écrivait toutefois ensuite à Me B... : « Je vous confirme que j'accompagnerai mes clients demain à la signature et je vous remercie de bien vouloir préparer un chèque à mon ordre, correspondant au montant du prix, à l'issue du rendez-vous. Ce chèque me sera remis sous ma responsabilité, dans l'attente de l'état hypothécaire qui devrait m'être délivré dans les tout prochains jours.   « ; Attendu que Me C... avait signalé à son confrère notaire rédacteur, maître B..., le danger qu'il y avait de signer l'acte de vente en l'absence d'un état hypothécaire à jour ; que Me C... s'est toutefois ensuite incliné face aux arguments de Me B..., selon lequel il fallait laisser la vente de réaliser compte tenu des injonctions judiciaires pesant sur les époux vendeurs, et notamment la condamnation sous astreinte de Mme W... à signer le projet d'acte tel qu'il avait été préparé ;