Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.326 du 10/04/2019,  partie 4



 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ayant statué sans avoir analysé le contrat de travail à temps partiel conclu par M. T... avec la société Sadir Assistance, où il travaillait deux jours et demi par semaine du mercredi au vendredi, et l'attestation de Mme A..., assistante sociale certifiant travailler avec lui à la Sadir « à partir du mercredi de chaque semaine », qui étaient de nature à établir qu'il travaillait effectivement seulement à temps partiel au sein de la société [...] les lundis et mardis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les témoignages produits par M. T... n'établissaient pas qu'il travaillait à la Clinique à un temps partiel et « confirment seulement qu'il organisait la répartition de ses tâches de consultation et d'accueil de patients sur deux jours par semaine » (p. 7, 1er §), la cour d'appel a dénaturé les attestations mentionnant, sans ambiguïté, que M. T... « travaille comme psychologue deux jours par semaine » (attestation U..., pièce communiquée en appel n° 10), avait été présenté par le directeur comme « psychologue clinicien travaillant uniquement les lundis et mardis de chaque semaine » (attestation D..., pièce n° 11), y travaillait « le lundi et le mardi soit deux jours par semaine tout au long de l'année   pour le reste de la semaine le service est assuré par un autre psychologue » (attestation B..., pièce n° 12), « uniquement ces deux jours » (attestation C..., pièce n° 13), « travaillait à temps partiel le lundi et le mardi, tel que la direction m'avait présenté son activité » (attestation du Dr F... , pièce n° 14), celle du cadre infirmier travaillant dans un bureau à côté de celui de M. T... mentionnant « je connaissais bien l'emploi du temps de M. T..., il était présent dans l'établissement tous les lundis et mardis de chaque semaine » (attestation O..., pièce n° 15), « travaillait deux jours par semaine » (attestation du Dr X..., pièce n° 16), était « présent les lundis et mardis » (attestation G..., psycholoque partageant le poste avec lui, pièce n° 17), travaillait « 2 jours par semaine » pour faciliter ses trajets et son cumul d'emploi à Toulouse (Courriel E..., n° 17), et qu'en dehors de ces deux jours il exerçait d'autres activités (attestation I..., n°18) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement, qu'une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans réfuter les motifs que l'intimé est réputé s'être approprié ; qu'en infirmant le jugement, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels il résultait du témoignage de M. G..., psychologue qui travaillait au [...] les autres jours de la semaine en complémentarité avec M. T..., que l'activité de ce dernier s'exerçait seulement les lundis et mardis, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement que l'inadaptation des mentions du contrat de travail et des bulletins de paie, qui se réfèrent à un temps complet, au temps de travail réel du salarié, à temps partiel, qui lui fait courir le risque d'être licencié pour faute grave par un de ses employeurs, constitue nécessairement un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; qu'en décidant le contraire et en retenant que l'absence de rectification de ses bulletins de salaire n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.