Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.309 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en décidant que le recours était irrecevable pour cela qu'il se serait agi d'un appel, motif pris que l'acte de saisine de la Cour en date du 17 avril 2020 était une « déclaration d'appel » alors que rien n'obligeait Monsieur [M] à procéder ainsi dès lors que le RPVA permettrait de formaliser un recours en annulation sous la dénomination « autre recours à la diligence des parties » suivi des choix « déclaration de saisine » puis « Tribunal arbitral », de sorte que les moyens informatiques n'étaient pas en cause, et que cette « déclaration d'appel » faisait état d'un « appel nullité de la sentence arbitrale », quand le recours en annulation ne pouvait être formé que par une déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ou une requête conjointe, que les autres choix offerts par le RPVA importaient peu pour ne pas être conformes aux prévisions de l'article 1495 du Code de procédure civile et qu'elle constatait que la déclaration d'appel du 17 avril 2020, quand bien même elle faisait état d'un « appel nullité », visait exclusivement les cas d'ouverture du recours annulation prévus par l'article 1492 du Code de procédure civile et qu'antérieurement à cette déclaration d'appel du 17 avril 2020 et en suite d'un refus d'enregistrement d'une précédente déclaration d'appel par le greffe de la Cour motif pris, uniquement, de ce que la décision attaquée n'était pas jointe au message RPVA, l'avocat de Monsieur [M] avait écrit au greffe (mail RPVA du 15 avril 2020) pour faire état de ce que son recours avait pour objet de demander l'annulation d'une sentence arbitrale « sur le fondement de l'article 1492 du Code de procédure civile », de sorte que la déclaration d'appel postérieure à ce message ne pouvait être lue comme ayant d'autre objet que de former un recours en annulation de la sentence et non pas de former un appel, la Cour a fait preuve d'un formalisme excessif et méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme en décidant que l'acte litigieux aurait eu pour objet de former un appel et non pas un recours en annulation et que, dès lors, le recours exercé était irrecevable, la voie de l'appel n'étant pas ouverte contre la sentence arbitrale attaquée ;
 
 3°) ALORS QUE si un recours existe, les garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme doivent être respectées, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil » ; que les restrictions au droit d'accès à un tribunal ne sont admissibles que si le fondement juridique sur lequel elles reposent et l'application qui en est faite satisfont à un impératif de clarté et de prévisibilité ; que selon l'article 1495 du Code de procédure civile, le recours en annulation est formé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 dudit Code ; que cependant, lesdits articles 900 à 930-1 ne régissent pour leur part que « l'appel » ; qu'en décidant que l'acte litigieux formalisait un appel pour cela qu'il s'agissait d'une « déclaration d'appel » alors que rien n'obligeait Monsieur [M] à procéder ainsi dès lors que le RPVA permettrait de formaliser un recours en annulation sous la dénomination « autre recours à la diligence des parties » suivi des choix « déclaration de saisine » puis « Tribunal arbitral » et qu'il faisait état d'un « appel nullité », la Cour a imposé une restriction au droit d'accès au juge sur un fondement juridique qui ne satisfait pas à l'impératif de clarté et de prévisibilité et a derechef violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.