Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.577 du 20/10/2021,  partie 6


D/ le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : que [V] [B] sollicite une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts s'agissant de ce manquement ; que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à cette demande ; que [V] [B] invoque à ce titre le fait que ce sont ses collègues qui ont appelé les marins pompiers , son employeur n'ayant pas « daigné se préoccuper d'elle ni même pris l'initiative des secours » alors qu'il avait constaté son état de stress et d'angoisse ; qu'il résulte de l'attestation de [Q] [P] communiquée par la salariée, que [L] [Z] [H] était absente du salon de coiffure lors des faits et que seul son mari était présent ; qu'il résulte de l'ensemble des documents produits qu'il se comportait comme pour le moins le mandataire de son épouse et qu'il était considéré comme tel par les employés ; qu'il a d'ailleurs signé P/Tendance attitud » le document du 8 septembre 2011 évoqué au paragraphe précédent ; que les témoignages relatent qu'en pleurs, [V] [B] s'est réfugiée dans une pièce au premier étage où elle était entourée de collègues lesquelles ont pris l'initiative d'appeler les secours,la salariée précisant dans un courrier du 9 septembre 2011, avoir été prise de « spams » ; que dans ces conditions, dans la mesure où [V] [B] n'était pas seule, qu'elle était entourée de ses collègues dans une autre pièce, et qu'il n'apparaît pas que le mari de l'employeur ait été sollicité pour appeler les secours, il ne peut être reproché à [L] [Z] [H] d'avoir manqué à son obligation de sécurité ; qu'il convient en conséquence de déclarer le manquement non établi et de débouter [V] [B] de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ; E/ La non délivrance des bulletins de salaire : que [V] [B] indique qu'elle n'a reçu aucun bulletin de salaire depuis septembre 2011 jusqu'à sa prise d'acte le 6 avril 2013 ; que l'employeur ne fait aucun commentaire sur cette affirmation et ne communique aucun éléments qui établirait le contraire, observant que les bulletins de salaire étaient à zéro du fait des arrêts de travail ; que le bulletin de salaire du mois de septembre 2011, période pendant laquelle [V] [B] a travaillé jusqu'au 8, devait au moins être délivré ; qu'il s'agit d'un manquement de l'employeur ; que les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier une prise d'acte à ses torts exclusifs et avoir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a ainsi été dit que [V] [B] a d'abord initié une demande en résiliation judiciaire le 22 novembre 2011, soit un peu plus de deux mois après le premier arrêt de travail et une prise d'acte par courrier posté le 8 avril 2013 soit 19 mois après, et alors qu'elle était toujours en arrêt de travail ; qu'elle n'explique en rien les motifs l'ayant conduit soudainement à changer de mode de rupture ; que la cour relève parmi les éléments produits au débat que suite à la désignation par le président du tribunal de grande instance de Marseille d'un huisier, [V] [B] a été surprise en action de travail le 6 avril 2013, dans une onglerie dans laquelle elle a d'ailleurs été engagée dès le 10 avril, sa santé étant revenue concomitamment à meilleur état ; que la gérante de cette société explique en effet dans une attestation que « [V] [B] l'avait aidée ponctuellement à raison de 3 journées non complètes entre le mois de février et le mois d'avril, et ce à titre gratuit » ; qu'il apparaît donc que le courrier de prise d'acte a été daté du jour du constat, et posté le lendemain ; que la cour a reconnu comme manquements l'absence de fourniture de travail le 8 septembre par défaut de moyens pour accomplir les prestations fixées au contrat de travail et le défaut de délivrance d'au moins un bulletin de salaire ; que s'agissant de ce dernier point, la salariée n'explique pas le préjudice qui en est résulté de sorte que le manquement invoqué n'a pas le caractère de gravité que la salariée lui prête, celle-ci ne sollicitant d'ailleurs pas sa délivrance pas plus qu'elle ne forme de demande de rappel de salaire ; que s'agissant du premier point, la cour constate que le manquement s'est produit à une occasion, le 8 septembre 2011, et que l'intéressée a attendu plus de 18 mois pour considérer qu'il justifiait la rupture immédiate du contrat de travail aux torts de l'employeur, que la cour considère que ce manquement isolé et ancien n'est pas suffisamment grave au point de justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur t analyse en conséquence la prise d'acte en une démission ;
 
 ALORS, d'abord, QUE la cassation à intervenir du chef des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;