Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.242 du 06/01/2021,  partie 4


que la défenderesse fait grief à Monsieur U... d'avoir expédié, au nom de sa société, un catalogue de prix reprenant les mêmes produits que ceux de la SAS RAYMOND POULET en proposant des tarifs en deçà de ceux du marché, qu'elle produit l'attestation de Monsieur X... W..., représentant la société ACR, présidente de la SAS SOTR1NBOIS, qui corrobore les dires de la défenderesse ; que la défenderesse soutient qu' à la fin du second quadrimestre 2015 son chiffre d'affaires n'a baissé que de 19% alors qu'il avait baissé de 32% à l'issue du premier quadrimestre 2015 alors que Monsieur U... était le directeur commercial de l'entreprise ; qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 1 147 593,00 € au premier quadrimestre 2015 alors qu'elle aurait dû normalement enregistrer un chiffre d'affaires de l'ordre de 1 373 751,00 € ; qu'elle a donc perdu 226 158,00€ de chiffre d'affaires ; que la défenderesse soutient que la marge brute commerciale, qui est une donnée comptable confirmée dans les annexes du chiffre d'affaires prévisionnel, est de 54% et qu'appliquée au chiffre d'affaires perdu, elle représente 122 125,32 €; qu'à ce titre, elle demande au Conseil de condamner Monsieur U... à lui verser la somme de 122 125,32 € ; que toutefois la défenderesse ne démontre pas, vu les éléments qu'elle produit pour soutenir sa cause, que la baisse de son chiffre d'affaires est imputable à un quelconque acte déloyal de Monsieur U... ; qu'en conséquence, le Conseil n'est pas en mesure, de façon certaine, d'apprécier si la perte de chiffre d'affaires résulte d'une action de Monsieur U... ou d'autres éléments et qu'il ne condamnera pas Monsieur U... à verser à la société défenderesse des dommages et intérêts au titre du préjudice commercial » ;
 
 alors 1°/ que pour établir les actes de concurrence déloyale de monsieur U... constitutifs de faute lourde, la société Etablissements Raymond Poulet soulignait, preuves à l'appui, que pendant le cours du contrat de travail il avait créé sa propre société (la société SGB Moulures), tenté de débaucher le personnel de l'exposante, acquis du matériel pour sa société concurrente à l'aide de la carte affaire fournie par l'employeur, détourné la brochure présentant les produits de l'entreprise en en faisant retirer le logo de la société Etablissements Raymond Poulet, détourné l'usage du local mis à sa disposition uniquement pour y effectuer du sport, écrit aux clients de la société Etablissements Raymond Poulet pour les rediriger vers sa société, envoyé auxdits clients un catalogue reprenant les mêmes produits que ceux de l'exposante, et utilisé les codes d'accès de la société Etablissements Raymond Poulet à la centrale d'achats CMEM, qui lui avaient été remis pour l'exercice de ses fonctions de directeur commercial, afin d'ajouter dans cette centrale d'achats l'adresse de messagerie électronique de sa société concurrente, ce qui lui permettait de détourner au profit de cette dernière la liste des adhérents de la centrale d'achats à l'égard desquels la société Etablissements Raymond Poulet était référencée comme un partenaire commercial (conclusions de la société Etablissements Raymond Poulet, p. 13 et 14) ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'ensemble de ces points et en se bornant à retenir que les statuts de la société SGB Moulures avaient été créés en janvier 2015, que le salarié avait eu quelques contacts avec des clients en avril 2015, que le volume de l'activité naissante de la société SGB Moulures n'était pas justifié et que devaient être soulignés le contexte du licenciement économique de monsieur U... ainsi que son préavis, pour en déduire que l'exposante ne démontrait pas que la baisse de son chiffre d'affaires provenait d'un acte déloyal du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'en retenant la création des statuts de la société SGB Moulures en janvier 2015, le caractère limité des contacts avec des clients en avril 2015, l'absence de justification du volume d'activité de la société SGB Moulures, le contexte du licenciement économique du salarié et le préavis dont il a bénéficié, et en en déduisant l'absence de démonstration que la baisse du chiffre d'affaires de la société Etablissements Raymond Poulet résultait d'un acte déloyal de monsieur U..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que le salarié avait commis des actes de concurrence déloyale constitutifs de faute lourde, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'à supposer qu'elle ait exclu le lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale de monsieur U... et la baisse du chiffre d'affaires de la société Etablissements Raymond Poulet, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 alors 4°/ qu'en déniant le préjudice d'image de l'exposante suite aux actes de concurrence déloyale du salarié, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, ainsi que l'article 1382 devenu 1240 du code civil.