Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.136 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce il résulte des éléments du dossier, que la séparation des parents est intervenue fin 2014, que bien que la résidence habituelle des enfants était fixée chez la mère, le père exerçait un droit de visite et d'hébergement régulier et avait gardé des liens étroits avec les enfants ; que les qualités éducatives des deux parents ne sont pas contestées, les liens affectifs entre parents et enfants sont indéniables de part et d'autre ; qu'il convient de relever que la mère, bien que de nationalité norvégienne, vivait en France depuis plus de 15 ans, et il apparaît que le couple avait bien l'intention durable de construire leur vie familiale dans ce pays ; que bien entendu, Madame T... O... est libre de tourner Ia page et de refaire sa vie comme elle I'entend ; que pour autant, il y a lieu de s'interroger sur la logique de Madame T... O... qui décide de rentrer en Norvège au motif principal qu'elle ne souhaite pas être séparée de ses propres parents qui rentrent dans leur pays d'origine, alors que paradoxalement, elle n'hésite pas à séparer ses jeunes enfants de leur père ; que s'il est effectivement enrichissant pour des enfants, de découvrir d'autres cultures et d'autres modes d'apprentissage, il n'en demeure pas moins que ces derniers ont d'abord besoin de liens étroits avec leur mère et leur père ; qu'enfin, il n'apparaît pas opportun de modifier l'environnement scolaire des enfants si jeunes après une séparation des parents encore récente ; que ce déménagement en Norvège loin de leur père et de leurs repères serait contraire à l'intérêt des enfants. Madame T... O... qui est hôtesse de l'air n'est pas plus disponible que Monsieur W... P... qui est cuisinier ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer leur résidence habituelle au domicile paternel et d'organiser au profit de la mère un droit de visite et d'hébergement précisé au dispositif (ordonnance critiquée, p. 3).
 
 1/ Alors que toute personne a le droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour confirmer la fixation de résidence des enfants chez le père, alors qu'elle avait initialement été fixée chez la mère, la cour d'appel a retenu que T... O... aurait « exprimé à deux reprises et dans un court laps de temps, malgré l'opposition manifestée par W... P..., sa volonté claire et sans équivoque de rompre l'équilibre constaté dans le jugement du 19 février 2016 et de s'établir en Norvège en emmenant avec elle les deux filles du couple » (arrêt p. 5, §6), a estimé qu'il « apparai[ssait] raisonnable, compte tenu de son comportement antérieur, de douter de la sincérité de sa renonciation à son projet d'installation à Oslo, dictée par le résultat obtenu devant le premier juge » (arrêt p. 5, § 7) et a énoncé encore que Madame O... « ne considér[ait] pas ses enfants comme des sujets de droit, mais comme des objets qu'elle emport[ait] avec elle » (arrêt p. 5, § 12) ; qu'en manifestant ainsi un parti pris en défaveur de Madame O... et en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ Alors que lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par des parents séparés, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en cas de désaccord, d'une décision du juge aux affaires familiales, tenu de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; que la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale, en application de l'article 373-2 du code civil, suppose un transfert avéré de la résidence en violation de l'obligation préalable d'information de l'autre parent ou en dépit du désaccord manifesté par ce dernier, et non une simple hypothèse de changement ; que Madame O..., en cause d'appel, précisait avoir renoncé à tout projet d'installation en Norvège avec les deux enfants (conclusions d'appel, p. 5, § 5 à 8), et produisait aux débats le contrat de bail d'habitation d'un logement à [...] (Yvelines) qu'elle avait signé le 8 janvier 2018 ; qu'en retenant néanmoins, pour fixer la résidence des deux filles chez le père, qu'il était possible de douter de la sincérité de Madame O... quant à sa renonciation à établir sa résidence en Norvège, sans constater un déménagement effectif vers la Norvège ni, à tout le moins, s'expliquer sur le bail d'habitation nouvellement conclu par Madame O... sur un logement sis en région parisienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2 du code civil ;
 
 3/ Alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;