Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.706 du 06/12/2018,  partie 3


qu'aucun manquement de ce chef n'est établi à l'encontre de la SARL Iredia qui a donné communication des actes de cession de créances successives entre le Crédit agicole et la société Farmimmo et la société Nacc et entre cette dernière et la SARL Iredia, ainsi que leur signification au débiteur cédé ; que la délivrance de copie répond à l'obligation fixée qui n'exigeait pas production des originaux et qui est normale à l'égard d'un tiers à ces actes de cession ; que la délivrance des actes de notification de créance sans ses annexes (extrait Kbis et extrait de la cession de créance) répond suffisamment à l'obligation fixée par la décision ; que la remise de l'acte de cession réitérée devant notaire n'emporte pas obligation de remettre aussi l'acte sous seing privé qui a été reçu en la forme authentique ; que la remise d'un extrait s'agissant d'un acte de cession de créances multiples répond également à l'obligation fixée dès lors que seule la cession de la créance litigieuse est visée ; quant à l'obligation de remise de documents à la charge du CRCAMG, il sera fait droit au moyen de défense du débiteur qui invoque ne pas disposer des pièces qui lui sont demandées compte tenu de la cession de créance intervenue dès 1995 et de l'ancienneté de cette cession de créance ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être fait droit à la demande de liquidation d'astreinte provisoire et définitive ;
 
 1° ALORS QUE tout retard dans l'exécution de l'obligation assortie d'une astreinte, s'il n'est justifié par l'existence d'une cause étrangère, entraîne la liquidation de l'astreinte ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , M. Yves X..., ès-qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la SARL Soprovallon, la société Vallon Tourisme, la société Vallon Développement et la société Prime Invest, faisaient valoir, dans leurs conclusions (pages 15 et 16), que si la CRCAM de Guadeloupe leur avait remis certains documents, en particulier les actes de prêts, ce n'était qu'après avoir été assignée devant le juge de l'exécution en vue de la liquidation de l'astreinte et dans le cadre d'une communication de pièces effectuée dans cette procédure le 27 avril 2015 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si cette exécution tardive n'était pas de nature à entraîner la liquidation de l'astreinte prononcée contre la CRCAM de Guadeloupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la CRCAM de Guadeloupe, la cour d'appel retient que celle-ci invoque le « temps passé » et « l'ancienneté » des documents qu'il lui a été fait injonction de produire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les documents en cause avaient été perdus ou détruits ou que la CRCAM de Guadeloupe aurait été dans l'impossibilité de les retrouver dans ses archives ou de se les procurer auprès de tiers susceptibles de les avoir conservés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une réelle situation d'impossibilité d'exécution, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , M. Yves X..., ès-qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la SARL Soprovallon, la société Vallon Tourisme, la société Vallon Développement et la société Prime Invest, de leurs demandes tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la SARL Iredia, et à la fixation d'une astreinte définitive,
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants prétendent que la société Iredia n'a pas exécuté la décision, puisque seul un extrait de l'acte de cession de créance entre le Crédit agricole et la société Farmimmo lui a été communiqué, la signification de la cession de créance intervenue entre ces parties ne comporte pas copie de l'acte signifié, l'acte de cession de créance entre les sociétés Farmimmo et Nacc n'a pas été communiqué seule une réitération de cession étant produite, la signification de cette cession de créance ne comporte pas copie de l'acte signifié, la copie de l'acte de cession de créance intervenu entre les sociétés Nacc et Iredia est incomplète, seul un extrait étant communiqué, la signification de cette cession de créance est incomplète pour ne pas comporter copie de l'acte ; que cependant, les appelants ne prétendent pas que les extraits produits sont sans rapport avec le litige opposant les parties et n'allèguent pas que ces extraits ne suffisent pas à leur information ; que le premier juge a fait droit au moyen du Crédit agricole invoquant ne pas disposer des pièces demandées en raison de l'ancienneté de la cession de créance intervenue 1995 ;