Tribunal de grande instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.293 du 30/09/2020,  partie 2



 5. Le président du tribunal de grande instance, qui a statué par une décision motivée et n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a constaté que la fiche de suivi journalier n'était ni un outil d'évaluation des salariés, ni une fiche de fixation d'objectifs, que seuls les vendeurs et indirectement les responsables de rayon étaient concernés par cette fiche, n'encourt pas les griefs du moyen.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le comité social et économique fait grief à l'ordonnance de condamner le CHSCT aux dépens, alors « que sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise ; qu'en condamnant le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse aux dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 alors en vigueur du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable :
 
 7. Il résulte de ce texte que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise
 
 8. Pour condamner le CHSCT aux dépens, l'ordonnance retient qu'il est partie perdante.
 
 9. En statuant ainsi, sans caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne le CHSCT de l'établissement de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France aux dépens, l'ordonnance rendue le 7 juin 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Conforama France aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le président du tribunal de grande instance ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Conforama France à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de Garges-lès-Gonesse de la société Conforama France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé la nullité de la délibération du CHSCT de l'établissement Conforama de Garges-Lès-Gonesse en date du 15 février 2019 aux termes de laquelle il a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Conforama a mis à la disposition des responsables de rayon un document d'animation commerciale permettant de faire un suivi d'activité journalier des vendeurs ; qu'il est fait grief par le CHSCT à ce projet de viser tous les salariés de l'entreprise sans exception d'une catégorie professionnelle qui a pour conséquence de fixer des objectifs individuels et journaliers alors même que les contrats individuels du personnel ne contiennent pas de cause s'y rapportant ; qu'il s'agit donc d'une modification substantielle de la relation de travail de tous les salariés qui est une source de stress et de risques psychosociaux par l'instauration d'objectifs quotidiens et individuels et un suivi hiérarchique ; qu'il s'agit donc d'un projet très contraignant dont l'impact constitue une source d'inquiétude pour les salariés et qui constitue un projet important qui justifie de recourir à une expertise ; qu'il résulte de l'article L. 4612-8 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que pour donner lieu à une consultation du CHSCT et le cas échéant, à une expertise, encore faut-il que le projet concerne un nombre significatif de salariés et conduise à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés ; que le caractère important du projet est donc la condition nécessaire à la consultation et à l'expertise ;