Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.267 du 08/07/2015,  partie 3


que le consentement de l'intéressé n'est nécessaire, pour la mise et la conservation en mémoire informatisée des données à caractère personnel, que dans les cas non prévus par la loi, de sorte que l'information préalable ayant été donnée, le consentement exprès de celui-ci n'est pas requis à peine d'irrégularité de l'enregistrement et de mise en oeuvre des sanctions prévues par l'article 226-19 du code pénal ; dans le cas d'espèce soumis à la cour, il est constant que la notion de clandestinité inhérente au délit de l'article 226-19 fait défaut dans la mesure où les modalités de classification des contre-indications en matière de transfusion sanguine sont fixées par l'arrêté du 10 septembre 2003 relatif aux bonnes pratiques transfusionnelles, cet arrêté portant homologation du règlement de l'Agence française sanitaire des produits de santé définissant les principes des bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine, en application de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique ; que par ailleurs, il est également constant que l'Établissement français du sang utilisait en 2004 un logiciel déclaré auprès de la Commission Informatique et Liberté le 31 Juillet 2000 sous le numéro 714939, qui intégrait un code FR08 correspondant à la contre-indication au don du sang des hommes ayant eu des rapports sexuels avec d'autres hommes ; que ce code sous lequel l'identité de la partie civile a été rentrée en 2004, a ensuite été remplacé au gré des modifications apportées en terme de logiciel ou de réglementation, mais toujours sous le contrôle de la CNIL ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 226-19 du code pénal ne peuvent trouver à s'appliquer à l'égard des personnes qui ont reçu M. X... et ont rentré son identité sous le code FR08 dans le logiciel prévu à cet effet dans le but de répertorier les contre-indications aux dons du sang, dès lors que cet enregistrement strictement encadré par la loi dans un souci de santé publique évident, est mis en place sous couvert du secret médical et du respect des dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et ne porte que sur des données " adéquates, pertinentes et non excessives " au regard de la finalité pour laquelle elle est collectée ; qu'enfin, M. X... ne saurait davantage revendiquer l'application des dispositions de l'article 226-1 8-1 du code pénal ci-dessus rappelées alors qu'à aucun moment il n'a été allégué que, bien qu'avisé tant par l'affichage que par le libellé du questionnaire pré don, de l'enregistrement informatique des données, il y ait fait opposition pour des motifs légitimes au sens de ce texte ; que le fait pour celui-ci d'avoir, en 2006 lors de sa 2e démarche pour donner son sang, volontairement falsifié la vérité au regard de ses pratiques sexuelles, afin de passer outre le filtre nécessaire à la sécurisation des pratiques transfusionnelles démontre que M. X... n'a pas compris en dépit des explications qui lui ont été données, que le devoir d'assistance impliquait nécessairement le respect des impératifs de sécurité au profit des transfusés ;
 " alors que la seule recommandation à l'adoption de bonnes pratiques destinée notamment aux établissements de santé ne saurait suffire à justifier une mise en mémoire de données intéressant l'homosexualité d'une personne et faire échec à l'infraction prévue à l'article 226-19 du code pénal " ;
 Attendu que, pour dire non applicable en l'espèce l'incrimination d'enregistrement et de conservation en mémoire informatisée de données à caractère personnel, prévue par l'article 226-19, alinéa 1, du code pénal, et confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur l'article L. 1223-3 du code de la santé publique et l'arrêté du 10 septembre 2003 du ministre de la santé publique, relatif aux bonnes pratiques en matière de transfusion sanguine, pour dire l'incrimination prévue par l'article 226-19 du code pénal non applicable à l'espèce, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les faits visés par la poursuite, tels que souverainement appréciés par les juges, entrent dans les prévisions du paragraphe II-6° de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, selon lesquelles l'interdiction, posée au paragraphe I du même article, de collecter ou de traiter des données à caractère personnel relatives, notamment, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, ne s'applique pas aux traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé, et mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne soumise au secret professionnel ; qu'il s'en déduit qu'à défaut même de consentement exprès de M. X... à la mise en mémoire ou à la conservation des données le concernant, le comportement des personnels et établissements de santé qu'il a entendu dénoncer ne saurait tomber sous le coup de l'incrimination prévue par l'article 226-19 du code pénal, qui renvoie lui-même à des exceptions, prévues par la loi, à l'interdiction d'enregistrement informatique des données personnelles sensibles ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;