Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.915 du 18/03/2021,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Axiclim de ses demandes contre son assureur et dire que la garantie décennale obligatoire ne pouvait pas jouer, que la responsabilité de la société Axiclim n'avait pas été retenue, aux termes du jugement du 2 juillet 2013, au titre de sa responsabilité décennale, « en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article 1147 ancien dudit code, pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil et de résultat », quand le dispositif de ce jugement, qui avait condamné la SARL Axiclim à payer à M. K... et Mme I... les sommes de 24 952,93 euros au titre des travaux de reprise de l'installation de chauffage, 2 089, 93 euros au titre de leur préjudice matériel et 3 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, n'avait pas tranché la question du fondement de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur un existant, relèvent de la garantie décennale, dès lors qu'ils rendent cet ouvrage impropre à sa destination ; que pour débouter la société Axiclim de ses demandes contre son assureur et dire que la garantie décennale obligatoire ne pouvait pas jouer, l'arrêt attaqué se borne à relever que la responsabilité de la société Axiclim n'avait pas été retenue, aux termes du jugement du 2 juillet 2013, au titre de sa responsabilité décennale, « en application de l'article 1792 du code civil, mais en application de l'article 1147 ancien dudit code, pour manquement à ses obligations contractuelles de conseil et de résultat » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que le désordre résultait de « l'inadéquation entre les caractéristiques du bien immobilier dans lequel les travaux ont été réalisés et la puissance et/ou le rendement de l'installation de chauffage qui a été préconisée par la société Axiclim à M. S... et Mme O... », ce dont elle aurait dû déduire que le désordre rendait cet ouvrage impropre à sa destination et relevait de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1147 dudit code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 1er février 2016, par fausse application.