Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.200 du 08/10/2020,  partie 4


que cette indemnité correspondant au prix que Mme H... devra payer pour l'achat d'un même véhicule, la demande relative au versement d'une indemnité hors taxe au motif que le propriétaire du véhicule récupère la TVA sur son activité de location-vente de véhicules, doit être rejetée ; que la société GMF doit donc être condamnée à payer : - à la SA Volkswagen Bank la somme de 18 548,22 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat et compte tenu des loyers versés par Mme H... jusqu'en septembre 2015 inclus, cette indemnité étant réglée en priorité à l'organisme de crédit-bail ; - à Mme H... la somme de 11 063,78 euros, déduction étant faite de la franchise de 388 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2015, date de l'assignation valant sommation de payer au sens de l'ancien article 1153 du code civil, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la valeur du véhicule, que sera écartée l'argumentation de la GMF relative au versement d'une indemnité hors taxe ; que le tribunal relève que le véhicule, au moment du vol, avait moins de deux ans, qu'aucun élément relevé dans le rapport de l'expert de la compagnie ne justifie qu'il ait perdu plus de la moitié de sa valeur ; que la valeur du véhicule sera en conséquence fixée à 30 000 euros, ce que justifie les éléments versés par la demanderesse ; que la société Volkswagen Bank est fondée à réclamer la somme de 18 548,22 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, compte tenu de la somme de 9 381,26 euros déjà perçu au titre des loyers versés par Mme H..., jusqu'au 5 septembre 2015 inclus ; que la GMF sera condamnée à verser directement la somme de 18 548,22 euros à la Volkswagen Bank ;
 
 Alors 1°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que l'article 5.2 des conditions générales de la police d'assurances souscrite auprès de la société GMF stipule que « Les dommages matériels au véhicule assuré et à ses équipements audiovisuels sont évalués par un expert que nous mandatons » ; qu'en procédant par elle-même à l'évaluation du montant de l'indemnisation à verser à Mme H..., la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, les articles 5.2 et 5.5 des conditions générales de la police d'assurances souscrite auprès de la société GMF stipulent, d'une part, que « Les dommages matériels au véhicule assuré et à ses équipements audiovisuels sont évalués par un expert que nous mandatons ». En cas de vol, vous devez toujours justifier de l'existence du véhicule et de ses équipements audiovisuels, mais aussi de son état par tout moyen en votre possession   En cas de désaccord sur la valeur des biens sinistrés, le différend est soumis à une expertise contradictoire selon la procédure prévue au paragraphe 5.5 », d'autre part, que « En cas de désaccord [sur le montant de l'indemnisation], les parties peuvent convenir de faire chacune le choix d'un expert automobile. Les deux experts se réunissent et doivent faire connaître leur opinion aux deux parties par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur saisine. Si les deux experts ne peuvent se mettre d'accord sur une solution commune, ils désignent une 3ème personne qui complétera leur collège. Dans ce cas, ils doivent faire connaître leur décision à la majorité des voix, dans un nouveau délai de deux mois. Leur décision ne s'impose pas aux parties mais pourra être versée en justice si une procédure est engagée par l'une d'elles. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires de l'expert qu'elle a choisi. Les honoraires du 3ème expert sont supportés pour moitié par chacune des parties » ; que cette procédure conventionnelle n'a pas été suivie par Mme H... ; qu'en procédant par elle-même à l'évaluation du montant de l'indemnisation à verser à Mme H..., la cour d'appel a derechef violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Volkswagen Bank France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par arrêt du 3 octobre 2019, d'avoir condamné la société Volkswagen Bank GMBH à remettre à la société GMF le certificat d'immatriculation régularisé du véhicule Audi Q3 ainsi que les déclarations d'achat et de cession dans le délai de deux mois à compter de ce jour, et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GMF demande la remise sous astreinte du certificat d'immatriculation régularisé du véhicule ainsi que des déclarations d'achat et de cession. S'agissant de la conséquence de la garantie due par l'assureur qui verse l'indemnité d'assurance contre la remise de la propriété de la voiture, il y a lieu de faire droit à cette demande qui n'est pas une prétention nouvelle en appel ;