Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.112 du 22/10/2020,  partie 3


 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ; 4° Garde d'enfant à domicile ; 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ; 9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ; 12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ; 13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ; 14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ; 15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ; 16° Assistance informatique et Internet à domicile ; 17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 20° Assistance administrative à domicile ; 21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa ; Qu'il résulte du 21° de ce texte qu'il est affecté d'une erreur matérielle et qu'il faut y lire « mentionnés au présent article » et non « mentionnés au premier alinéa », ce dernier ne mentionnant aucun service précis et le texte ayant manifestement confondu article et alinéa ; Que cette coquille a d'ailleurs été rectifiée dans les versions suivantes de l'article ; Attendu que les termes du litige portent exclusivement sur la question de savoir si l'ADAR peut prétendre à être exonérée, au titre de la rémunération de son personnel administratif et encadrant, de l'intégralité des heures de travail administratif et d'encadrement correspondant à l'activité des salariés intervenant à domicile au titre de l'une ou l'autre des activités prévues par la liste des activités de service à la personne figurant au décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 devenu l'article D. 7231-1 du code du travail crée par le Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ou si elle ne peut, comme le soutient l'URSSAF, être exonérée qu'au titre de l'activité du personnel administratif et d'encadrement correspondant à l'activité des intervenants ressortissant elle-même des exonérations prévues pour les activités de services à la personne ; Attendu qu'il résulte clairement de l'article D. 7231-1 précité du code du travail que ne donnent lieu à exonération en application de ce texte que les activités administratives et d'encadrement qui sont en lien direct et exclusif avec les activités de service à la personne figurant dans la liste prévue par cet article ; Qu'il résulte clairement de ce texte qu'à partir du moment où il est établi que les fonctions administratives d'un salarié sont uniquement exercées en lien avec une activité de service aux personnes sur site ressortissant de la liste précitée ou qu' à partir du moment où il est établi qu'un salarié cadre n'encadre que des personnes exerçant une activité de services aux personne sur site ressortissant de cette même liste, l'activité de ce cadre ou de cet administratif doit être exonérée des cotisations patronales dans la limite des plafonds applicables ; Attendu que la circulaire n° 2007-117 du 21 août 2007 donne une interprétation des textes précités et prévoit les modalités de la tolérance qu'elle institue en faveur des employeurs en ce qui concerne le personnel administratif et d'encadrement ; Que cette circulaire prévoit que le personnel administratif et d'encadrement de la structure non agréée au titre d'une activité exclusive de service à la personne ne peut être réputé, contrairement au personnel d'une structure agréée au titre d'une telle activité, exercer pendant toute la durée de son temps de travail une activité relevant du champ des services à la personne ;