décision 16-86.870 du 31/05/2017,  partie 2


que la circonstance que M. B... Y... a été mis en examen postérieurement à la saisie contestée est indifférente, la cour se déterminant en fonction des éléments du dossier au jour où elle statue et constatant qu'en l'état, le mis en examen encourt la peine de confiscation de son patrimoine ; que la saisie immobilière contestée, effectuée à titre de saisie d'élément du patrimoine des trois personnes poursuivies, s'inscrit donc dans les prévisions de la loi ; qu'elle a été ordonnée après une procédure régulière ; qu'en application de l'article 706-149 qui dispose que les règles propres à certains types de biens prévues au titre vingt-neuvième relatif aux saisies spéciales s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi, la présente saisie de patrimoine, en ce qu'elle porte sur un immeuble, obéit dans ses effets aux règles de la saisie immobilière ; que l'article 706-151 alinéa 2 relatif aux saisies immobilières prévoit qu'une telle saisie porte, jusqu'à la mainlevée de la mesure ou la confiscation de l'immeuble, sur la valeur totale de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer dans les considérations tenant au caractère licite ou non des droits de propriété constitués par donation au profit de Mme C... et M. B... Y..., et que les présents motifs se substituent à ceux du premier juge ; qu'il n'y a pas non plus lieu d'examiner si Mme C... Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des droits réels sur ce bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au surplus, au vu de la situation dans le temps des faits reprochés à Mme Z... et M. X... Y..., antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, la confiscation élargie aux biens dont les personnes poursuivies ne sont pas propriétaires mais ont la libre disposition n'apparaît pas encourue par ceux-ci et la question de la bonne foi du propriétaire apparent ne se pose pas vis-à-vis d'eux ; qu'enfin, que le caractère de bien indivis de l'immeuble ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire étranger à la procédure, en l'espèce Mme C... Y..., sont sauvegardés par les dispositions de l'article 131-21 alinéa 10 du code pénal selon lesquelles la chose confisquée est dévolue à l'Etat mais demeure grevée, à concurrence de sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers ; que le risque de spoliation n'est pas constitué ; que la saisie contestée est nécessaire au but poursuivi qui est de garantir la peine de confiscation susceptible d'être prononcée, le risque de voir le bien sortir du patrimoine des personnes poursuivies étant important au regard des facultés de celles-ci mises en évidence par la procédure de recourir à des instruments ne dissimulation de patrimoine ; que la saisie apparaît également proportionnée au but poursuivi au vu du montant très important des sommes issues des infractions de fraude fiscale et corruption susceptibles d'avoir été placées, dissimulées ou converties, sans considération pour le préjudice subi par l'Etat et pour les exigences de moralité de la vie publique, selon un système d'évasion sophistiqué et perdurant depuis très longtemps ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée est confirmée ;
 
 "1°) alors que, comme l'a expressément retenu la chambre de l'instruction, M. et Mme Y... n'encourent la peine de confiscation prévue par l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal que dans sa version antérieure à la loi n° 2012-406 du 27 mars 2012, laquelle limite le champ de cette peine aux biens dont les condamnés sont pleinement propriétaires ; qu'en l'espèce, le bien immobilier saisi appartient en nue-propriété pour moitié indivise à M. B... Y... et à Mme C... Y..., laquelle est tiers à la procédure ; que les demandeurs en détiennent seulement l'usufruit ; qu'en prononçant la saisie de cet immeuble dont les demandeurs n'ont pas la propriété, la chambre de l'instruction a violé le texte précité ;
 
 "2°) alors que, si l'article 706-151 alinéa 2 du code de procédure pénale relatif aux saisies pénales immobilières prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, encore faut-il que cette mesure porte sur un bien confiscable ; qu'en considérant que « la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien [
 ] », lorsque les époux Y... n'étaient pas propriétaires du bien dont ils n'avaient que l'usufruit, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;