Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.053 du 07/07/2021,  partie 3


impossibilité de son conseil, inscrit au Barreau de Paris, d&apos;avoir accès au RPVA de la Guadeloupe, justifiant le dépôt au greffe de la cour des conclusions par un correspondant situé en Guadeloupe ; cependant, il ne saurait valablement être invoqué une impossibilité liée à l&apos;inscription de son avocat dans un barreau extérieur, dès lors qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que Mme [Z] avait choisi pour avocat un conseil inscrit au barreau de la Guadeloupe et pour seul avocat plaidant un conseil inscrit au barreau de Paris ; par suite, la cause étrangère ne saurait être retenue ; sur l&apos;inégalité de traitement : Mme [Z] soutient que le rejet de ses conclusions au motif qu&apos;elles n&apos;ont pas été notifiées sous format électronique à la cour contreviendrait à ses droits, conventionnellement garantis, de voir son recours entendu et de choisir librement son avocat ; elle précise que cette inégalité d&apos;accès à la justice affecte les justiciables relevant de la Cour d&apos;appel de céans, qu&apos;elle se pose également entre les justiciables représentés par un avocat &apos;local&apos; et ceux représentés par un avocat inscrit auprès d&apos;un barreau extérieur, ainsi que ceux ayant introduit un recours avant le 1er septembre 2017 et ceux l&apos;ayant introduit après ; d&apos;une part, il ne saurait valablement être allégué une inégalité d&apos;accès à la justice entre les justiciables relevant de la Cour d&apos;appel de Basse-Terre du fait du visa de conclusions du même conseil de Mme [Z] remises dans des conditions similaires et à la même période que celle de l&apos;espèce, dans une affaire portée devant la chambre civile de la cour, le litige ne portant pas sur la recevabilité desdites conclusions ; d&apos;autre part, la cour ne peut que constater que le justiciable, à défaut de territorialité de la postulation, a le libre choix de son avocat et peut indifféremment choisir un avocat du ressort de la cour ou bien hors du ressort de celui-ci de telle sorte qu&apos;il ne saurait être utilement argué d&apos;une différence de traitement injustifiée affectant le droit à un recours effectif et au libre choix de son défenseur garanti par la Déclaration universelle des droits de l&apos;homme, la Déclaration des droits de l&apos;homme et la Charte des droits fondamentaux de l&apos;union européenne ; il ressort de l&apos;ensemble de ces observations que c&apos;est à juste titre que les conclusions de Mme [Z] remises au greffe de la cour sur support papier le 9 mai 2017 ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état au visa des articles 909, 911 et 930-1 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE, il résulte de l&apos;attestation du bâtonnier d l&apos;ordre des avocats en date du 10 janvier 2017, que par courrier du 6 janvier 2017, Me [P] [L] l&apos;a informé de son impossibilité d&apos;accéder au réseau RPVA, sa clé ayant expiré le 7 janvier 2017, et la nouvelle non réceptionnée ; que selon les dispositions de l&apos;article 930-1 du code de procédure civile, à peine d&apos;irrecevabilité relevé d&apos;office, les actes de procédure son remis à la juridiction par voie électronique, sauf si la transmission par voie électronique est impossible pour une cause étrangère, auquel cas l&apos;acte est établi sur support papier et remis au greffe ; que l&apos;article 930-1 n&apos;impose pas la notification des actes par voie électronique entre avocats ; qu&apos;il résulte des observations de l&apos;avocate de l&apos;appelante, que celle-ci a bien reçu les conclusions de l&apos;intimée sur support papier le 5 mai 2017 ; par contre, lesdits conclusions de l&apos;intimée ont été remises au greffe de la cour sous forme papier le 9 mai 2017, alors que cette remise aurait dû être effectuée par voie électronique ; que l&apos;avocat de l&apos;intimée ne justifie pas d&apos;une cause étrangère l&apos;ayant empêché de procéder par voie électronique, l&apos;attestation du bâtonnier qu&apos;elle produit, mentionnant que cette avocat l&apos;a informé par courrier en date du 6 janvier 2017 de son impossibilité d&apos;accéder au réseau RPVA en raison du fait que sa clé d&apos;accès a expiré le 7 janvier 2017, date au demeurant postérieure au courrier de l&apos;avocate, celle-ci ne justifiant pas avoir fait diligence pour obtenir en temps utile le renouvellement de sa clef ; qu&apos;en conséquence les conclusions de l&apos;intimée remises sur support papier au greffe de la cour le 9 mai 2017, doivent être déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu&apos;un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l&apos;accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu&apos;en excluant l&apos;existence d&apos;une cause étrangère pour déclarer irrecevables les conclusions de Mme [Z] du 9 mai 2017 déposées au greffe sur support papier dans le délai qui lui était imparti, après avoir pourtant constaté que son représentant, avisé le 22 novembre 2016 de l&apos;expiration de sa clé RPVA à effet au 7 janvier 2007, avait commandé une nouvelle clé RPVA dès le 25 novembre 2016, que sa commande avait toutefois été validée seulement le 3 avril 2017, et que la nouvelle clé RPVA n&apos;