Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.886 du 17/06/2015,  partie 4


que, selon M. E..., conseil en protection de la marque Nike, qui a procédé à l'examen de ces marchandises, il s'agissait de modèles non conformes et non commercialisés dans la marque (coloris, lignes..) ; que cet expert a plus spécialement souligné que les modèles portaient des signes distinctifs contrefaisants d'autres marques (Burberry, BMW, Williams Team FI), avec des prix de ventes très inférieurs aux tarifs fournisseurs, que la gamme Air Max Plus était exclusivement distribuée par les magasins Footlocker et que la société Nike n'avait aucune relation commerciale avec les sites internet susvisés ; qu'il en a été de même pour l'examen des marchandises vendues sous la marque Gucci, remises par la société Doudou et Compagnie dont la compagne de M. d'X... était salariée ; qu'à l'audience du tribunal, M. d'X... a reconnu avoir accepté les propositions d'un vendeur chinois, à qui il avait acheté des chaussures, pour servir d'intermédiaire en recevant l'argent des clients avec pour contrepartie une commission pour chaque objet vendu ; que, même s'il n'intervenait en rien sur les catalogues ou les prix, il a admis s'être douté qu'il s'agissait de produits contrefaisants et avoir reçu l'argent des clients sur ses comptes, avoir retiré sa commission avant d'envoyer le reste sur les comptes chinois du vendeur ; que, même si les envois concernaient des marchandises à usage personnel ou familial, M. d'X... ne peut pas contester, compte tenu de leur fréquence et du volume des transactions, que les ventes en ligne ainsi organisées sur les sites marchands précités avaient un caractère commercial ; que, sur la période de janvier 2006 à décembre 2008, M. d'X... a encaissé sur ses comptes personnels des chèques, énumérés dans les PV de constat des douanes libellés à son nom ou aux noms des sites Promotionsport, Esportcity... correspondant aux prix mentionnés sur les sites pour l'achat de paires de chaussures de sport ; qu'au dos de certaines des formules bancaires, figuraient des mentions explicites comme « commande n°... du... » ou « objet n°... sac Chloé Paddington... », « baskets TN.... » ; que ces chèques ainsi libellés démontrent que les noms et adresses de M. d'X... étaient mentionnées sur lesdits sites de ventes et vérifient les relations commerciales unissant le prévenu aux importateurs chinois, organisant le vente en ligne des marchandises contrefaisantes ; qu'ainsi que détaillé dans les PV de l'administration, sur les années 2006, 2007 et 2008, M. d'X... a encaissé, pour le compte de ce réseau, une somme totale de 262 114 euros ; que, par l'exercice du droit de communication, le décompte exact des sommes a été rendu possible par les recherches effectuées à partir des comptes Paypal, dont M. d'X... était titulaire, et des mandats cash Western Union ; que les diligences accomplies au moyen du droit de communication auprès du CMTO La Poste ont permis d'établir que, parallèlement, M. d'X... avait transféré vers la Chine un montant total de 152 008 euros provenant de la vente de marchandises contrefaisantes ; qu'il n'est pas contesté par M. d'X... qu'il ne disposait d'aucune structure en France ; qu'il en découle qu'il avait pleinement accepté de participer, en en bénéficiant financièrement, à l'opération irrégulière d'importation sur le territoire national de marchandises contrefaisantes vendues par son intermédiaire ; que sa participation à la commission matérielle des actes d'exécution délictueux est donc établie ; que, sur l'élément intentionnel, selon ses propres propos tenus à l'audience et ceux de sa compagne, M. d'X... n'ignorait pas le caractère contrefaisant des produits importés ; qu'il avait été chargé, par ses correspondants chinois, de traiter les réclamations des clients ; que sa concubine a également indiqué qu'il avait participé à la réception de colis ; que le caractère contrefait des objets (de marque Nike, Montblanc et Oméga) découverts à leur domicile n'est pas contesté ; qu'il découle des éléments ainsi analysés qu'en référence aux dispositions de l'article 399 du code des douanes, M. d'X... est réputé avoir été intéressé et avoir participé au délit d'importation sans déclaration de marchandises contrefaisantes de marques protégées, et réglementées, dès lors, ce qu'il ne conteste pas, qu'il a « coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun » ; que le montant de ces importations a été de 284 335 euros, éludant ainsi une somme de 113 575 euros de droits et taxes ainsi qu'indiqué par l'administration des douanes ; que les transferts vers la Chine via des virements bancaires internationaux Paypal et Western Union pour une valeur de 152 008 euros, provenaient d'une activité, la vente d'articles contrefaits sur internet, que M. d'X... savait illégale ; que c'est donc avec juste raison qu'après avoir fait la distinction entre les objets découverts lors de la visite domiciliaire et les marchandises importées de Chine pour lesquelles le prévenu était intéressé à la fraude, les premiers juges ont déclaré M. d'X... coupables de l'intégralité des faits qualifiés d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;