décision 17-31.427 du 28/03/2018,  partie 2



 Attendu qu'après avoir énoncé que ni la nationalité française de l'enfant, ni son inscription en école maternelle après son déplacement, ni les vaccinations qu'il a pu recevoir en France, ne déterminent son lieu de résidence habituelle et qu'il ressort de la délivrance à Mme Z... d'un titre de séjour temporaire, le 17 juillet 2015, et d'une carte vitale, le 2 août 2016, ainsi que de l'échange de correspondances avec diverses administrations que son séjour en France n'était qu'occasionnel, l'arrêt relève qu'en mai 2016, au moment de la séparation du couple, la mère a quitté la France avec l'enfant pour s'établir en Serbie où elle a disposé, dès juillet 2016, d'un logement personnel ; que, par ces motifs, qui démontrent l'intention de cette dernière de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Serbie et l'absence de caractère temporaire de cette installation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit de garde, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, comprend en particulier le droit de décider de son lieu de résidence ; que, selon l'article 77 de la loi de la famille serbe du 24 février 2005, lorsque l'un des parents vit seul avec l'enfant sans que le tribunal n'ait encore statué sur l'attribution des droits parentaux, l'exercice des responsabilités parentales lui incombe exclusivement ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire l'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme Z..., que A... vivait avec elle seule en Serbie avant son retour en France le 20 août 2016, lorsque leur séjour en Serbie ne datait que de mai 2016 et que M. X... les avait rejoints en juillet et août, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment fait ressortir que la mère vivait durablement seule avec l'enfant, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 3, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de l'article 77 de la loi de la famille serbe ;
 
 2°/ que pour estimer que l'exercice des responsabilités parentales incombait exclusivement à la mère au moment du retour de l'enfant en France, ce qui aurait autorisé Mme Z... à décider seule du lieu de la résidence de l'enfant, la cour d'appel s'est fondée sur un accord prétendu des parents, dont faisait état un rapport « GCSR – département de Cukarica » établi au terme d'une enquête sociale ; qu'en retenant que M. X... avait ainsi « expressément consenti à ce que l'enfant soit confié à la mère pour exécution indépendante du droit parental », tout en relevant qu'il soutenait n'avoir pas participé à cette enquête et constaté qu'en effet, il n'y avait pas participé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que loin de se borner à affirmer que l'enfant vivait avec sa mère seule en Serbie, l'arrêt relève qu'il ressort des pièces produites par M. X... que Mme Z... a quitté la France pour la Serbie avec l'enfant en mai 2016 et que, même si elle s'est rendue à son domicile en juillet suivant, cette circonstance ne suffit pas à établir le maintien d'une vie commune à l'époque, dès lors que celui-ci admet dans ses écritures que sa compagne a un domicile séparé depuis cette date et qu'un cousin atteste de la rupture du couple ;
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir énoncé qu'en application de la loi de la famille serbe du 24 février 2005, lorsqu'un parent vit seul avec l'enfant sans que le tribunal se soit prononcé sur l'attribution des droits parentaux, l'exercice de ces droits lui incombe exclusivement, l'arrêt retient que A... vivant avec sa mère en Serbie, cette dernière exerçait seule l'autorité parentale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le déplacement de l'enfant était illicite et ordonné son retour en Serbie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X... conteste les conditions dans lesquelles cette décision a été rendue, il ne dément pas qu'un jugement rendu par le deuxième tribunal principal de Belgrade a confié le mineur à sa mère et octroyé à cette dernière l'exercice exclusif du droit parental ;