décision 17-83.158 du 11/09/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en reprochant, à tort, aux exposantes de vouloir contester la chose jugée sur l'action publique sans évoquer une faute civile distincte de la faute pénale objet de la relaxe, après avoir pourtant constaté qu'elles agissaient non en réformation de la relaxe mais bien en indemnisation des dommages causés par une faute civile commise par EDF, s'est prononcée par motifs contradictoires, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "5°) Alors que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, sans que cela porte atteinte à la décision définitive sur l'action publique ; qu'il en va notamment ainsi de la faute civile consistant en la violation d'une obligation légale de déclaration administrative lorsque ladite violation a, par ailleurs, fait l'objet d'une poursuite ayant abouti à la relaxe du débiteur de l'obligation ; qu'au cas présent, c'est au prétexte de ne pas « porter atteinte à la décision définitive intervenue sur l'action publique » que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles exposantes de leur demande en réparation des dommages causés par la faute d'EDF tenant à sa non déclaration sans délai, à l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'incident relatif à l'absence de casse-siphons dans la centrale de Cattenom, en violation des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui se trouvait pourtant en présence d'une faute civile dont l'existence était démontrée à partir et dans les limites des faits de non déclaration sans délai objets de la poursuite et du chef desquels EDF avait été relaxée, a violé les textes susvisés ;
 
 "6°) Alors que, pour que son inexécution constitue une faute civile, l'obligation de déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire, mise à la charge de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, doit porter sur des accidents ou des incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter une atteinte significative à la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou à la protection de la nature et de l'environnement ; que, saisis d'une demande d'indemnisation du dommage causé par cette faute civile, les juges du fond sont donc tenus, notamment, de rechercher l'existence d'un incident et d'évaluer le caractère significatif du danger auquel il a exposé les intérêts visés par l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; qu'au cas présent, pour dénier l'existence d'une faute tenant à l'inexécution par l'intimée de son obligation de déclaration sans délai à l'Agence de sûreté nucléaire de l'absence de casse-siphons à la centrale de Cattenom, la cour d'appel s'est bornée à exciper de la relaxe d'EDF, prononcée par le jugement entrepris au motif que cette absence de casse-siphons serait une anomalie de construction préexistante à toute exploitation, sans rechercher, notamment, comme elle y était invitée par les conclusions d'appelantes des exposantes, si l'absence de casse-siphons ne générait pas de graves risques au regard des intérêts visés par l'article L. 593-1 du code de l'environnement, et ne devrait pas être classée comme incident au sens de l'article L. 591-5 du code de l'environnement, au regard notamment des critères posés par le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire de 2005 ou des constatations du rapport d'inspection rendu par cette même Autorité le 26 janvier 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer son contrôle quant au caractère ou non fautif de l'inexécution par EDF de son obligation de déclaration sans délai d'un incident, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de contrôles effectués le 21 décembre 2011 révélant l'absence d'un dispositif casse-siphon, la société Electricité de France(EDF), qui exploite à Cattenom un centre national de production d'électricité en a, les 13 et 18 janvier 2012, informé l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; que le 28 février 2012 l'association Réseau sortir du nucléaire a déposé plainte pour infractions à la législation relatives aux installations nucléaires de base et au code de l'environnement, que le procureur de la République, après une demande d'avis adressée en octobre 2012 à l'ASN, a classé sans suite la plainte, que, sur recours hiérarchique de l'association du 8 octobre 2013, cette décision a été confirmée par le procureur général le 14 janvier 2014, que les associations Réseau sortir du nucléaire, France nature environnement et Mirabel LNE ont fait délivrer, le 26 décembre 2013, à la société EDF une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de délit de non déclaration immédiate à l'ASN d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucléaire de base et de quatre contraventions de cinquième classe aux règles techniques générales de prévention en matière d'exploitation d'une telle installation ; que le tribunal a constaté la prescription des contraventions, relaxé la société EDF du chef du délit reproché et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que seules celles-ci ont interjeté appel ;