Cour d'appel de Riom,  décision 14-10.730 du 18/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y..., mariés sous un régime de communauté, ont divorcé en 1996 ; qu'ils sont convenus, le 27 janvier 2010, d'attribuer un bien immobilier à M. X..., lequel s'est engagé à rembourser le solde d'un prêt bancaire de 24 559, 53 euros et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte de 80 000 euros à Mme Y... ; que cette dernière l'ayant assigné en homologation de l'acte de partage, M. X... a invoqué une lésion de plus du quart affectant ce partage ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur les deuxième et troisième branches du moyen : 
 
 Vu l'article 889 du code civil ; 
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... et le condamner à réitérer l'acte du 27 janvier 2010 dans un délai déterminé, et passé ce délai, sous astreinte, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de réintégrer à l'indivision à partager le montant du solde du prêt Crédit agricole demeurant dû après le 30 septembre 2009, dès lors que M. X..., aux termes de l'acte du 27 janvier 2010, s'est engagé expressément à le prendre en charge à titre personnel à hauteur de 24 559, 53 euros ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, il fallait reconstituer, à la date de l'acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs, de sorte qu'il y avait lieu de tenir compte de l'emprunt souscrit par les époux auprès du Crédit agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes et lui a enjoint de procéder à la réitération de l'acte de partage de la communauté devant M. A..., notaire à Vichy, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous une astreinte de 300 euros par jour, passé ce délai, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre Raymond X... de sa demande tendant à voir dire et juger que l'acte du 27 janvier 2010 est affecté d'une lésion de plus du quart à son détriment et de l'avoir condamné à réitérer cet acte, établi par Maître A..., notaire, dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai sous astreinte de trois cents euros par jour de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du rapport complémentaire qu'il a déposé le notaire liquidateur Maître A... a considéré que si des corrections devaient être apportées au calcul du montant de la soulte due à Mme Y... de telle sorte que celui-ci devrait être limité à 61 247, 37 € et apparaissait donc inférieur à celui de 80 000 retenu à titre transactionnel dans l'acte du 27 janvier 2010, il n'en demeurait pas moins qu'en tout état de cause la différence entre les deux montants égale à 18 752, 63 € était inférieure à celui de 38 045 31 représentant le montant au-dessus duquel il pourrait être retenu l'existence d'une lésion de plus du quart ouvrant droit au bénéfice de l'action en comblement de part prévue par les dispositions de l'article 890 du code civil. Si ce rapport fait l'objet de critiques émanant de M X... et de son notaire personnel, Maître Sandrine Z..., quant à son élaboration, il apparaît toutefois que ce dernier s'est basé sur un tableau récapitulatif et les pièces justificatives qui lui ont été adressées par ces derniers seuls et dont ils ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils faisaient grief à l'appelant.