Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.394 du 24/06/2021,  partie 4


empaumement impossible, une valeur intermédiaire pour la pince unguéale (1,5) et pulpo- latérale (3,5) au vu du ramassage de petits objets très difficile, et une valeur au mieux intermédiaire pour la pince tripode (3,5), le crochet (3,5) et la prise sphérique (3,5) (au sujet desquelles il n&apos;est pas donné de précision mais qui ne peuvent être normales en l&apos;absence des doigts D2 à D5 impliqués dans ces prises ), la valeur fonctionnelle de la main est d&apos;au plus 26/70 ; considérant ainsi qu&apos;au vu des éléments soumis à l&apos;appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et nonobstant l&apos;avis du docteur [C], que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d&apos;un taux d&apos;incapacité de 45% à l&apos;égard de la société Armor ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris et de débouter la société Armor de sa demande en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale, « le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité » ; qu&apos;il résulte de l&apos;instruction et notamment des observations présentées à l&apos;audience tant par Maître [C] avocate de la société, et que par le docteur [H] médecin mandaté par l&apos;employeur, que par le médecin expert du Tribunal qu&apos;il sera fait une juste appréciation de l&apos;incapacité permanente partielle dont souffre M. [G] [B], en confirmant le taux de celle-ci à 45% de taux médical opposable pour le calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail à la société Armor SAS.
 
 1° - ALORS QUE le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité ; que s&apos;agissant de l&apos;évaluation du taux d&apos;incapacité résultant des atteintes à la main, le barème indicatif d&apos;invalidité prévoit qu&apos;on doit se fonder, au départ, sur le bilan des lésions anatomiques (amputation, douleurs) et le moduler/corriger grâce au bilan fonctionnel servant à estimer la valeur fonctionnelle de la main ; qu&apos;en jugeant que le taux d&apos;IPP de 45% était justifié, d&apos;une part, par le bilan des lésions anatomiques, d&apos;autre part, par le bilan fonctionnel estimant la valeur fonctionnelle de la main, lorsqu&apos;elle devait corriger le premier bilan anatomique par le bilan fonctionnel, la cour nationale a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu&apos;en jugeant « qu&apos;en tenant compte d&apos;un taux global de 42%, majoré d&apos;un coefficient de synergie, ainsi que de la prise en compte du phénomène algique, et minoré d&apos;au plus 5% pour tenir compte de la prothèse » le taux de 45% apparaissait conforme aux séquelles et au barème, sans préciser que était le pourcentage retenu au titre du coefficient de synergie, quel était le pourcentage retenu au titre du phénomène algique et quel était le pourcentage de minoration retenu pour tenir compte de la prothèse, ce qui aboutissait à un taux de 45%, la cour nationale a privé sa décision de motifs, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs; que dans son mémoire, la société Armor faisant valoir, avec offres de preuve, que l&apos;estimation de la valeur fonctionnelle de la main faite par le médecin conseil était approximative car il avait examiné la victime sans sa prothèse quand il aurait fallu tenir compte des possibilités offertes par la prothèse pour procéder à cette évaluation, ce que déploraient unanimement dans leurs rapports le Docteur [H], le Docteur [C] et le Docteur [M] ; qu&apos;en se fondant, pour dire que le taux d&apos;IPP de 45% était justifié, sur l&apos;estimation de la valeur fonctionnelle de la main effectuée sans prothèse par le médecin conseil dans son rapport d&apos;incapacité permanente partielle, sans répondre au moyen de l&apos;employeur critiquant cette estimation erronée, la cour nationale a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs; que dans son mémoire, la société Armor faisant valoir, avec offres de preuve, qu&apos;il devait être tenu compte du fait que M. [B] pouvait désormais effectuer des gestes minutieux et précis, comme l&apos;indiquait M. [X] qui travaillait quotidiennement lui, et qui avait attesté que le travail d&apos;agent qualifié sur lequel il avait été repositionné demandait des gestes précis et minutieux qu&apos;il était à même d&apos;effectuer avec simplicité et rapidité avec sa main droite, tels que prendre une feuille de papier, un stylo posé sur le bureau, écrire, tirer un film de quelques microns d&apos;épaisseur en le tenant de chaque côté avec ses deux mains, saisir des petits rouleaux de 25 mn de large et 7 à 8 cm de diamètre et des mandrins de 25 mn de large et 3 cm de diamètre ; qu&apos;