décision 18-85.712 du 19/12/2018,  partie 2


que le tribunal prend acte des délais anormalement longs tels qu'ils ont été évoqués par l'avocat du prévenu et indique que la juridiction de céans ne peut juger, considérations prises de l'audiencement de deux affaires avec détenus sur deux semaines chacune, avec mesures de sécurité exceptionnelles, en juin et en octobre 2018 ; qu'il est indiqué que cette affaire est prévue comme prioritaire et sera audiencée au cours du premier semestre 2019 en fonction des affaires avec détenus et de la durée prévisible des débats, durée sur laquelle la défense est priée de faire valoir ses observations avant la fin de l'année ; qu'il convient dès lors de ne pas faire droit aux deux demandes ;
 
 "1°) alors que l'inconstitutionnalité déclarée des dispositions servant de fondement à l'ingérence particulièrement lourde et d'une durée manifestement déraisonnable portant sur le patrimoine du mis en examen durant la phase préparatoire du procès pénal, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 
 "2°) alors que heurte tant l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme que l'article 6 de cette Convention, l'absence de dispositions processuelles précisant, comme en matière de détention, la périodicité, le renouvellement et la durée maximale d'une ingérence portant sur le patrimoine de la personne mise en examen, avec la garantie d'une levée de droit des mesures correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un délai-butoir ;
 
 "3°) alors qu'une mesure présentée comme provisoire ou conservatoire ne peut se prolonger indéfiniment dans le temps et perd nécessairement cette qualité quand la procédure a suivi un cours déraisonnablement long ; qu'après avoir relevé la durée anormale de la procédure, la cour devait s'interroger, comme elle en était requise, au moment où elle a statué, sur l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité des mesures portant atteinte au patrimoine du requérant qui en a sollicité la mainlevée pure et simple, dès lors que la durée de dix ans de la procédure préparatoire ne pouvait passer pour raisonnable" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 27 mars 2008, M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 29 septembre 2008 avec notamment pour obligation de consigner la somme de 3 200 000 euros ; que des biens immobiliers ont été saisis et que le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous main de justice ; que des créances d'assurances-vie ont aussi été saisies, de sorte que l'ensemble des fonds immobilisés représente une valeur de 8 283 640 euros ; qu'une ordonnance de règlement a été rendue le 12 septembre 2017 ; qu'en l'absence d'audiencement de l'affaire, M. X... a présenté, le 9 juillet 2018, une requête afin d'obtenir la mainlevée des mesures susvisées qui a été rejetée par les juges du premier degré ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête en mainlevée du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire et la demande de restitution des biens saisis, la cour d'appel relève que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années, qu'il s'agit d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers et retient que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des faits et que les saisies pénales s'avèrent indispensables pour garantir les sanctions éventuelles ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, sans mieux s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure de cautionnement, d'autre part, à supposer que les biens saisis ne constituent pas en totalité, en nature ou en valeur, le produit de l'infraction, sur l'atteinte disproportionnée alléguée au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 août 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;