Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.843 du 21/01/2021,  partie 3


qu'il apparaît en effet, au regard des calculs réalisés par des demandeurs, justifiés par les pièces versées aux débats et non utilement contestés par le défendeur que la réclamation de Monsieur L... S... dit Y... et Monsieur U... T... est fondée et qu'il convient d'y faire droit ; que le syndicat de copropriétaires de la Résidence [...], pris en la personne de son syndic la SELARL SOGEA, sera donc condamné à verser : à Monsieur L... S... dit Y... la somme de 2 359,73 €, à Monsieur U... T... la somme de 2 623,45 € au titre des charges de copropriété indûment perçues» ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], pris en la personne de son syndic la SELARL SOGEA, selon lesquelles les modifications successives apportées au règlement de copropriété de 1959 ont abouti à distinguer les tantièmes théoriques en global (qui sont passés de 10 000 à 10 065 tantièmes), des tantièmes pour les votes et participations aux charges (qui sont passés de 10 708 à 10 773, puis à 10755 tantièmes), de sorte que si le nombre de 10 755 tantièmes a été considéré comme erroné, ce n'est pas celui de 10 065 tantièmes qui devait lui être substitué mais au contraire celui de 10 773 tantièmes, qui existait antérieurement à l'assemblée générale du 18 décembre 2014 (conclusions d'appel, pp. 3 s. et p. 12 s.), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.