cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 8


que ce ne sont que les opérations de tri par l'expert informatique des documents collectés, ayant fait l'objet d'un compte-rendu annexé au constat dressé par Maître Z..., qui ont été considérées comme n'ayant pas été effectuées personnellement par l'huissier en méconnaissance de son obligation de réaliser personnellement la mission dont il avait été chargé par l'ordonnance du 20 janvier 2011 ; qu'en annulant néanmoins en son entier le procès-verbal de constat dressé par Maître Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 233 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la preuve n'était pas rapportée par la société anonyme LINKEO d'actes de concurrence déloyale commis par la société à responsabilité limitée FUTUR DIGITAL à son encontre, d'AVOIR débouté la société anonyme LINKEO de toutes ses demandes indemnitaires, de cessation des agissements et de publicité du chef de concurrence déloyale, rejeté toutes autres demandes, et condamné la société anonyme LINKEO à payer à la société à responsabilité limitée FUTUR DIGITAL la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « 5 - Sur la concurrence déloyale La société LINKEO.COM retient au titre des agissements déloyaux, qu'elle attribue à la société FUTUR DIGITAL, le pillage organisé et systématique d'informations privilégiées et de son savoir-faire, le débauchage de ses anciens salariés, ainsi que sa complicité dans la violation de l'engagement de non-concurrence de I... B.... Sur l'appropriation de son savoir-faire, la société LINKEO.COM verse aux débats deux attestations d'anciens salariés. La première, datée du 21 décembre 2010, émane de Stéphane F..., lequel déclare avoir été salarié de la société FUTUR DIGITAL du 3 mai à fin novembre 2010 en qualité d'attaché, commercial, recruté par Stéphane C... et formé par I... B... à une technique de vente apprise lorsque celui-ci était salarié de la société LINKEO.COM et qu'il a apportée à Stéphane C.... Il y indique, en outre, que Karima E..., salariée de la société FUTUR DIGITAL, a été débauchée de son poste chez LINKEO.COM compte tenu de ses connaissances acquises chez cet ancien employeur. La deuxième attestation a été rédigée par Stéphane G..., le 22 décembre 2010, salarié de la société FUTUR DIGITAL dans la même période que Stéphane F..., également formé par I... B..., qui lui a dit avoir acquis les méthodes de vente au sein de la société LINKEO.COM et les avoir apportées à Stéphane C... en échange d'un poste de chef des ventes. Pour étayer son propos, la société LINKEO.COM se réfère à plusieurs documents, argumentaires, et/ou méthodologies de vente, informations confidentielles relatives à ses tarifs ou prestations, constatés par l'huissier de justice, méthodologies de vente censées par leur graphisme, la compilation et le tri des informations, les préconisations et instructions adressées à la force de vente, traduire un savoir-faire développé pendant plusieurs années. La société FUTUR DIGITAL conteste tant la démonstration d'un savoir-faire propre de la société LINKEO.COM, que l'appropriation qu'elle aurait pu faire d'informations privilégiées que celle-ci aurait détenues. Mais la cour, qui a annulé le procès-verbal de constat duquel la société LINKEO.COM tire l'essentiel des pièces et de son argumentaire visant à démonter l'appropriation par la société FUTUR DIGITAL de son savoir-faire ou d'informations privilégiées lui appartenant, ne démontre pas, par le seul biais des deux attestations qu'elle met au débat, évoquant en termes généraux la réutilisation d'une acquisition de méthodes par I... B... auprès d'elle, des faits pouvant être qualifiés de concurrence déloyale de ce chef. Le jugement sera réformé en ce sens. Sur le débauchage de salariés, la société LINKEO.COM reprend les mentions des attestations sus-évoquées : concernant I... B... et Karima E..., auxquelles elle ajoute le nom de Fabienne D..., figurant au procès-verbal de constat dressé par Maître Fabienne Z..., annulé par la cour. Elle affirme ainsi que la société FUTUR DIGITAL a volontairement ciblé ses recrutements en fonction des compétences particulières des salariés concernés, acquises auprès d'elle. La société FUTUR DIGITAL ne conteste pas avoir embauché trois anciens salariés de la société LINKEO.COM : I... B... en mars 2010, Karima E... en mars 2010 et Fabienne D... en novembre 2010, sans cependant avoir tenté de désorganiser l'intimée ou y être parvenue, désorganisation qu'elle affirme justement ne pas être démontrée en l'espèce, particulièrement quant à la déloyauté de ces recrutements. C'est donc justement que la cour a écarté ce grief, ce que la cour confirme. Enfin, la société LINKEO.COM, tout en reconnaissant au conseil de prud'hommes la compétence pour trancher de l'éventuelle violation par le salarié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail, soutient néanmoins une complicité de la société FUTUR DIGITAL dans la violation de l'engagement de non-concurrence de I... B..., en l'ayant embauché en connaissance de l'engagement qui le liait à son ancien employeur, pour une activité concurrente dans des zones géographiques prohibées. Elle se fonde, pour cela, essentiellement sur les pièces obtenues dans le cadre du constat annulé par la cour.