cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-25.969 du 04/05/2017,  partie 3


que cependant, la contradiction entre les deux attestations de M. Z... ne permet pas de conforter l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail justifiant la résiliation judiciaire sollicitée ; qu'enfin, aucune autre pièce du dossier ne vient caractériser l'existence d'une modification de poste entrainant des conséquences notamment sur la rémunération de M. X... ; que dans ces conditions, au vu des éléments produits, la cour ne peut que rejeter l'affirmation d'une démission de la part de M. X... tout en rejetant la demande de résiliation du contrat de travail ; qu'il s'est agi en réalité d'une prise d'acte de rupture du contrat, imputable à M. X... qui doit produire les effets d'une démission.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE pour soutenir cette demande M. X... fait valoir que, de façon unilatérale, l'employeur aurait modifié son statut / périmètre de fonction ainsi que sa rémunération variable ; que M. X... n'apporte aucun élément probant démontrant que la nouvelle fonction proposée eût été une rétrogradation de fait de sa position ; que M. X... n'apporte aucunement la preuve que sa rémunération a été modifiée à compter du mois de novembre 2012 ; que l'apparition de sa nouvelle position sur l'intranet a été rectifiée dès qu'il en a fait la demande et que la SAS Brocade France s'est excusée de cette erreur ; que les courriels établis par M. X... en novembre et décembre 2012 sont plus sujets à susciter une situation conflictuelle que de constater factuellement ce qu'il prétend être sa mise à l'écart de l'entreprise ; qu'en en conséquence il échet de constater qu'à la date de saisine du conseil des Prud'hommes, soit le 7 janvier 2013, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail qui lie M. X... à la SAS Brocade France ; que sur la rupture contrat de travail le 28 janvier 2013, M. X... demande à voir imputer la responsabilité de cette rupture à son employeur ; que dans sa lettre du 28 janvier 2013 M. X..., pour justifier la cessation de la relation de travail, mentionne qu'il est contraint par les événements à prendre acte de la situation qui lui est faite ; que l'entreprise a interprétée cette décision comme une démission ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 février 2013 M. X... précise que son acte n'est ni une démission ni une prise d'acte de rupture du contrat de travail ; que M. X... fait lui-même état de la nécessité pour lui d'agir ainsi compte tenu d'une proposition de poste de meilleure qualité à prendre d'urgence qui s'est offerte à lui ; qu'il convient dès lors de constater que l'entreprise n'est en rien responsable de la rupture brutale de son contrat par M. X... et qu'elle ne peut, de fait que prendre acte de sa décision ; que dès lors il n'y a pas lieu de requalifier la rupture du contrat de travail qui liait M. X... à la SAS Brocade France en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence il échet de débouter M. X... de cette demande et de l'ensemble des demandes afférentes.
 
 ALORS QU'à l'appui de ses demandes, M. Éric X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que sa rétrogradation, dans les fonctions de « named account manager », lui avait été imposée en dépit de ses refus réitérés, et que ses fonctions de responsable de la ligne OEM LAN lui avaient été concomitamment retirées ; que dans une première attestation, M Jean-Marc Z..., directeur, indiquait d'une part que la rémunération de M. Eric X... n'avait pas été affectée par sa rétrogradation, d'autre part qu'en dépit de ses protestations, M. Eric X... avait été affecté dans son équipe au poste de « named account manager » ; que dans une seconde attestation, il précisait que cette nouvelle affectation ne correspondait notamment pas à l'expérience acquise par M. Eric X... et que ce dernier ne recevait dès lors plus aucune instruction de son ancien responsable ; qu'en écartant ces attestations au motif qu'elles seraient contradictoires quand leur auteur y exprimait sans la moindre contradiction que M. Eric X... avait été d'office affecté à son équipe, qu'il ne recevait plus de consignes de son ancien responsable et que si son salaire n'avait pas été modifié, ses nouvelles fonctions ne correspondaient ni à son expérience ni à son parcours, la cour d'appel a dénaturé les attestations établies par M. Jean-Marc Z... en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 ALORS en tout cas QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que les juges du fond ne peuvent en conséquence rejeter la demande d'un salarié en retenant comme seuls éléments de preuve des documents émanant d'un représentant de l'employeur ; qu'en se fondant sur la prétendue contradiction entachant les attestations établies par M.