décision 16-22.083 du 25/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour les sociétés Actis mandataires judiciaires et AJ partenaires
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la SELARL Actis, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATP, de restituer à la SELARL BASSE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TCV, les biens revendiqués par cette dernière, d'avoir ordonné, le cas échéant, le paiement par la SELARL Actis, ès qualités à la SELARL Basse, ès qualités, du prix ou de la partie du prix des biens revendiqués qui n'avait été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre la société ATP et l'acheteur ou le cessionnaire, et d'avoir enjoint à la SELARL Actis, ès qualités, de justifier envers la SELARL BASSE, ès qualités, du sort des biens revendiqués ;
 
 Aux motifs qu': «   En droit, l'article L.624-16 alinéa 2 du Code de Commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-14 du même code, dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties ». Au sens de ce texte, à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie, pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison. Elle peut, suivant les circonstances, être déduite de la réception sans protestation, dans le courant de relations d'affaires, de factures antérieures comportant la clause litigieuse. En fait, les factures émises par la SAS TCV comportent, au recto, la mention « conditions générales de vente : voir au verso ». Le liquidateur judiciaire de la SAS TCV a produit un exemplaire desdites conditions générales (pièce n° 2) dont l'article X stipule une clause de réserve de propriété. Il n'a produit que des photocopies du recto des factures afférentes aux marchandises revendiquées. Toutefois, le liquidateur judiciaire de la SAS ATP n'allègue ni subsidiairement ne prouve que cette dernière aurait protesté à la réception de ces factures, et il ne produit lui-même aucun original desdites factures dont la SAS ATP a été destinataire, et ne dénient donc pas l'allégation selon laquelle une clause de réserve de propriété figurait dans les conditions générales éditées au verso desdites factures. En outre, le liquidateur judiciaire de la SAS TCV a produit un courriel rédigé le 18/07/2013 par Olivier B... dans les termes suivants (pièce n° 1 de l'appelante): « je vous prie de trouver une information importante quant au mode de fonctionnement depuis ma prise de fonction de la présidence d'Aéraulique Applications, présidente elle-même de ses filiales. (...) En tant que dirigeant de TCV et ATP depuis septembre 2012, j'ai accepté les pratiques et conditions générales de vente de TCV, dont entre TCV et ATP. Ces conditions générales de vente sont mentionnées au dos des documents de TCV. Ainsi, la clause de réserve de propriété mentionnée par TCV est valable jusqu'au paiement par des factures TCV dues, ce principe et cet usage étant déjà en vigueur avant ma prise de fonction. Ce principe de fonctionnement en effet me paraît sain, et les filiales et TCV devant fonctionner selon les principes habituels des relations clients-fournisseurs même si situées au sein d'un même groupe ». Il n'est allégué par le liquidateur judiciaire de la SAS ATP aucune circonstance en raison de laquelle ledit dirigeant des deux sociétés présentement en litige aurait rédigé le courriel précité avec partialité en faveur des intérêts de la SAS TCV. En vertu du régime de preuve par tous moyens applicable entre commerçants en vertu de l'article L. 110-3 du Code de Commerce, les éléments de fait qui précèdent font présumer de manière suffisamment grave, précise et concordante : que, d'une part, les factures émises par la SAS TCV au nom de sa filiale ATP comportaient au verso une clause de réserve de propriété, à une période antérieure à la livraison des marchandises présentement revendiquées ; et que, d'autre part, en ayant poursuivi les relations commerciales avec la SAS TCV sans protestation, la SAS ATP a implicitement mais nécessairement accepté les conditions générales de vente stipulées par la société venderesse. La clause de réserve de propriété sur laquelle le liquidateur judiciaire de la SAS TCV fonde son action en revendication est donc opposable à la liquidation judiciaire de la SAS ATP.   L'inventaire descriptif (sic) et estimatif des actifs dépendant du redressement judiciaire de la SAS ATP dressé par commissaire-priseur les 20 et 21/03/2013 en application des articles L. 622-6 et L. 631-14 du Code de Commerce (pièce n° 6 de l'appelante) comporte cinq parties respectivement consacrées : 1° au mobilier et matériel de bureau ;