cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-19.322 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Muriel X..., domiciliée chez M. Y...[...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Philippe Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à payer à la société Crédit Logement une somme de 84.156,86 euros, avec intérêts au taux légal, correspondant au montant versé par cette société à la Société Générale au titre du cautionnement souscrit en garantie d'un prêt immobilier consenti par cette banque à M. Z... et à Mme X... le 8 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 15 novembre 2005, le Crédit Logement a donné son accord à la Société Générale pour cautionner un prêt de 95.000 euros ; que l'accord de cautionnement est ainsi libellé : "Prêteur : SG Marseille Castellane. Emprunteur(s) : Z... Jean-Philippe - Z... Muriel. Prêt cautionné : prêt classique - Montant: 95.000 euros" ; que le 9 mars 2010, la Société Générale a établi une quittance subrogative par laquelle elle certifiait avoir reçu du Crédit Logement la somme de 84.156,86 euros en remboursement du prêt souscrit par Jean-Philippe Z... et Muriel X... ; que le Crédit Logement exerce son recours à l'encontre de Muriel X... sur le fondement de l'article 2305 du code civil qui dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que le succès de son action suppose que la qualité de débiteur de Muriel X... soit établie, ce qu'elle conteste, faisant valoir qu'elle n'a pas consenti au prêt contracté auprès de la Société Générale et que sa signature a été contrefaite par Jean-Philippe Z... ; que certes l'original de l'acte de prêt n'est par versé aux débats, mais le Crédit Logement produit au soutien de sa demande : - la copie d'une offre de prêt établie le 24 novembre 2005 et adressée à Jean-Philippe Z... et à Muriel X... ; que l'objet du prêt est le suivant: "Prêt de substitution pour le rachat d'un crédit initialement destiné au financement de la résidence principale de l'emprunteur. Adresse du bien financé: [...]" ; - la copie de l'acceptation de l'offre datée du 8 décembre 2005, comportant deux signatures sous les noms de "Mme Z... Muriel" et "M Z... Jean-Philippe", précédées des mentions manuscrites "Bon pour consentement exprès à l'acceptation de la présente offre de prêt." ; que la signature figurant sous le nom de Jean-Philippe Z... est anguleuse et la signature figurant sous le nom de Muriel X... comporte un arrondi ; que les écritures sont différentes tant dans la formation des lettres que dans leur inclinaison ; - la copie partiellement illisible d'une demande d'adhésion au contrat d'assurance (pièce 2) dont la date n'est pas le 8 décembre 2005 car elle comporte un "6" - et dans la partie réservée à Muriel X... une signature avec arrondi, identique à celle figurant sur l'acceptation de l'offre de prêt ;