Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.298 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Crown emballage France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est chez Carnaudmetalbox group, [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [L] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Crown emballage France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015), que M. [A] a été engagé le 5 octobre 1976 par la société La boîte métallique illustrée, aux droits de laquelle se trouve la société Crown emballage France (la société) ; qu&apos;en arrêt de travail du 30 septembre 2009 au 30 septembre 2011 pour maladie professionnelle, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l&apos;issue de deux examens médicaux des 3 et 20 octobre 2011 ; qu&apos;il a été licencié le 23 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation :
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de gratification de fin d&apos;année 2011, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;article 21 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997 précise s&apos;agissant de la gratification de fin d&apos;année qu&apos;« en cas d&apos;entrée ou de départ en cours d&apos;année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la période de suspension du contrat de travail de M. [A] pour maladie professionnelle ayant pris fin le 3 octobre 2011 lors de la visite de reprise, et le salarié, déclaré inapte à son poste, n&apos;ayant pas repris le travail, il ne pouvait prétendre à la gratification de fin d&apos;année que pour les neuf premiers mois de l&apos;année ; qu&apos;en lui accordant cette gratification au prorata temporis jusqu&apos;au 24 novembre 2011, date de réception de la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que l&apos;article 21 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997 précise s&apos;agissant de la gratification de fin d&apos;année qu&apos;« en cas d&apos;entrée ou de départ en cours d&apos;année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu&apos;en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d&apos;année au prorata temporis jusqu&apos;au 24 novembre 2011, date de réception de la lettre de licenciement, quand le mois de novembre, à le supposer assimilable à un temps de travail effectif, n&apos;était pas un mois entier de travail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l&apos;employeur a manifesté sa volonté d&apos;y mettre fin, c&apos;est à dire au jour de l&apos;envoi de la lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception notifiant la rupture ; qu&apos;en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d&apos;année au prorata temporis jusqu&apos;à la date de réception de la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l&apos;article 21 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 18 mars 1997 ;
 
 Mais attendu que la société s&apos;étant bornée devant la cour d&apos;appel à soutenir que la gratification de fin d&apos;année devait être proratisée sur neuf mois au motif que le salarié avait été déclaré inapte le 3 octobre 2011 sans autre précision, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit en toutes ses branches, et partant, irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crown emballage France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;