décision 21-86.706 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, en vue du placement de M. [W] en détention provisoire, a maintenu le débat contradictoire le 2 novembre 2021, bien qu'ayant constaté que les réquisitions du ministère public se fondaient sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées à M. [W] ni à son conseil et qu'ainsi, il n'y avait pas eu respect du caractère contradictoire de ce débat ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans ces conditions était nécessairement irrégulière et comme telle devait être annulée et M. [W] remis en liberté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [W], prise de l'absence au dossier des procès-verbaux relatifs à la perquisition effectuée au domicile de ce dernier, à la pesée et à l'analyse de la matière stupéfiante, et à la garde à vue de sa compagne, l'arrêt attaqué énonce que s'il est constant qu'au moment du débat contradictoire, les pièces relatives à la saisie de stupéfiants n'ont pas été communiquées à son conseil, ces pièces ne figuraient pas encore au dossier de la procédure et avaient été sollicitées du commissariat de Poitiers, le dossier mis à disposition du conseil étant dès lors manifestement identique à celui soumis au juge des libertés et de la détention, et la chambre criminelle ayant déjà jugé que l'obligation faite au magistrat instructeur de mettre la procédure à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen n'imposait que la communication des seules pièces figurant au dossier à la date considérée.
 
 7. Les juges ajoutent que l'évocation de la saisie, par le procureur de la République et le magistrat instructeur, ne constituait pas la seule motivation de la demande de placement en détention provisoire, et que la motivation du juge des libertés et de la détention ne s'appuie à aucun moment sur la saisie de produits stupéfiants qui aurait été effectuée au domicile du mis en examen. 
 
 8. Ils concluent que le dossier communiqué au conseil du mis en examen au moment du débat contradictoire était bien identique à celui soumis à l'appréciation du juge des libertés et de la détention, qu'aucune pièce n'en avait été soustraite et que, dans ces conditions, en l'absence de référence à la saisie dans la décision du juge des libertés et de la détention portant sur le placement en détention provisoire de M. [W], aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, l'annulation des pièces demandée n'étant en conséquence pas fondée.
 
 9. En l'état de ces énonciations, dès lors que, d'une part, le dossier mis, dans l'état où il se trouvait lors dudit débat, à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen, était identique à celui soumis au juge des libertés et de la détention, et que, d'autre part, elle a, à bon droit, relevé que le juge des libertés et de la détention ne s'est pas référé à des pièces qui n'y figuraient pas, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.