Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.023 du 05/01/2022,  partie 3


que les pièces produites démontrent que les administrateurs ont, le 9 septembre 2011, préalablement au licenciement en cause, saisi la commission paritaire nationale de l'emploi dans la branche de l'imprimerie ; qu'ils ont en outre, par courrier du 19 septembre 2011 élargi leurs recherches de reclassement externes en interrogeant la chambre syndicale de la nationale de la pré-presse, le syndicat national de l'impression numérique et des services graphiques, la chambre syndicale de la reliure, brochure et dorure, le syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française, le groupement des métiers de l'imprimerie et l'OPCA CGM ; qu'il ressort de l'ensemble des démarches ainsi entreprises, que les administrateurs qui, préalablement au licenciement collectif, ont contacté la commission paritaire nationale et diverses organisations professionnelles, dans le domaine de l'imprimerie, et du graphisme, ont répondu, en choisissant la manière la plus efficace, aux exigences de la convention collective visant, par l'élargissement le plus important possible du périmètre de recherche, à favoriser le reclassement externes des salariés licenciés ; qu'en outre, il apparaît que ces démarches n'ont pas été de pure forme, qu'elles ont été personnalisées et individualisées, dès lors que les profils des salariés, suffisamment décrits, ont été portés à la connaissance de ces organismes, comme cela ressort notamment du courrier en réponse de la commission paritaire le 21 septembre 2011, aux termes duquel, celle-ci indique qu'elle ne manquera pas « de vous transmettre les possibilités de reclassement auprès de nos adhérents de la région Ile de France en recherche de salariés dont les profils correspondraient à ceux décrits dans votre courrier » ; que dès lors, il apparaît que l'employeur, pris en la personne de ses administrateurs, a respecté son obligation de reclassement à l'égard de la partie appelante et que celui-ci s'est avéré impossible ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou pour en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des mesures précises et concrètes de reclassement interne dans l'entreprise et dans le groupe et lorsque l'entreprise se trouve placée en liquidation judiciaire, l'obligation de recherche des possibilités de reclassement pèse sur le liquidateur ; qu'en application de l'article L. 1235-10 du code, l'exécution de l'obligation de reclassement et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi sont appréciées au regard des moyens dont dispose l'entreprise, l'union économique et sociale ou le groupe ; que doit donc être prise en compte, la situation obérée des moyens de l'entreprise placée en liquidation judiciaire, comme le délai de l'article L. 3253-8 du code du travail qui est accordé au liquidateur pour notifier les licenciements ouvrant droit à la garantie de l'AGS ; qu'il apparaît que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe de dimension internationale, les possibilités de reclassement existantes doivent être recherchées dans l'ensemble des sociétés de ce groupe où des permutations d'emplois sont réalisables, sans restriction géographique ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; que les difficultés économiques de l'entreprise, du groupe et qui ont affecté plus généralement le secteur d'activité de l'imprimerie ne sont pas sérieusement contestées, l'ensemble des entreprises appartenant au groupe français Circle Printers ayant été mises en redressement puis en liquidation judiciaire, à l'exception de la société qui a été cédée en octobre 2011 ; qu'elles sont particulièrement exposées dans le rapport de l'administrateur judiciaire du 20 septembre 2011, qui relève qu'alors le passif, admis, de la société Imprimerie Didier Mary s'élevait à 41.874.000 euros ; que l'employeur devait faire face au début de l'année 2011 à un passif exigible de 8.316.595 euros pour un actif disponible de 2.579.169 euros avec une perte mensuelle de l'ordre d'un million et demi d'euros en 2010 ; que cette situation économique très dégradée, non seulement à l'échelle de l'entreprise mais aussi de celle du groupe, et le plan de cession ont pesé sur les possibilités de reclassement des salariés licenciés au sein des entreprises du groupe français ; que cette situation économique a nécessairement affecté le financement du PSE ; que dans ce contexte, les moyens du groupe français Circle Printers France étaient limités ; que le coût du PSE, sur lequel le comité d'entreprise a été régulièrement consulté lors de la réunion extraordinaire du 13 septembre 2011 qui s'est poursuivie les 20, 24, 28 septembre et les 05 et 14 octobre 2011, a été de 1.449.460 euros financés par la société Imprimerie Didier Mary, à hauteur de 449.460 euros, par le groupe Circle Printers France, à hauteur d'un million d'euros, outre environ 1,8 million d'euros par l'Etat qui a financé la cellule de reclassement, une allocation temporaire dégressive et le dispositif de préretraite ;