Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.823 du 17/03/2021,  partie 5


qu'elle rappelle que le refus de réajustement est un manquement grave de l'employeur à son obligation de payer les salaires et que sa démission équivoque, constitutive d'une prise d'acte, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle demande l'indemnisation à hauteur de 107 000 euros au titre du préjudice matériel, financier et économique consécutif à la perte de son emploi et de sa rémunération, au titre des conséquences et incidences sur ses perspectives d'avenir et ses droits à retraite ; que la démission, qui constitue l'expression du droit du salarié de résilier unilatéralement le contrat conclu avec son employeur, doit être claire et non équivoque, libre et explicite ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, il y a lieu, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, de l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits invoqués doivent constituer des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la lettre du 9 août 2012 adressée à la société Carnivar précise : (sic) « Je vous fait part de mon intention de démissionner du poste de responsable des employés de commerce, fonctions que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le 5 juillet 2001. Le motif de ma décision est que j'ai fait une demande d'augmentation de salaire auprès de ma supérieur hiérarchique qui m'a été refuser, cela fait maintenant 11 ans que je travail pour votre société et jusque-là je n'avais jamais demander une augmentation. De ce fait je vous demande de bien vouloir m'autoriser à ne pas effectuer mon préavis de 1 mois, afin que puisse quitter l'entreprise le 20/8/2012 date à laquelle je ne ferait plus parti de la société » ; que l'évocation explicite d'un refus à une demande d'augmentation de salaire rend la démission équivoque, laquelle doit donc être analysée comme une prise d'acte de la rupture ; que, toutefois, il n'est pas justifié par la salariée de la réception, ni même de l'envoi de son courrier du 3 juillet 2012 dans lequel elle questionne la société Carnivar relativement à la différence entre son salaire et le salaire conventionnel ; que ce document ne saurait donc être invoqué pour justifier d'une difficulté antérieure ou contemporaine à la démission ; que, par ailleurs, il n'est justifié d'aucune autre réclamation ou contestation de la salariée en cours de relation contractuelle ; qu'enfin, le refus d'une augmentation à un salarié ne saurait constituer un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'au surplus, pour le cas où la salariée aurait voulu évoquer dans sa lettre de démission un litige relatif au montant de sa rémunération, il a été vu que les manquements de l'employeur au titre du paiement du salaire contractualisé n'a perduré que jusqu'en janvier 2011 et que la non-application du taux exact de majoration des heures supplémentaires et des jours fériés n'a été que de faible ampleur et en tout cas pas de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; qu'il convient donc pour ces motifs, par confirmation du jugement entrepris, de dire que la prise d'acte de la rupture a eu les effets d'une démission, eu égard au surplus à la demande de réduction de la durée du préavis, à l'absence de justification de la situation professionnelle de l'intimée consécutive à sa démission, et du laps de temps écoulé - plus de 14 mois - entre cette dernière et la saisine du conseil de prud'hommes (le 25 octobre 2013) ; que les demandes de B... S... à ce titre doivent être rejetées, comme celle d'ailleurs tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture du contrat de travail, laquelle est intervenue à l'initiative de la salariée » ;
 
 ALORS QUE la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, celle des présents chefs de dispositif en ce qu'ils procèdent également du rejet de la demande de reclassification de la salariée, rejet qui a été pris en compte pour apprécier l'étendue des manquements de l'employeur au titre du payement des salaires contractualisés, en application de l'article 625 du code de procédure civile.