décision 15-15.874 du 14/06/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement quant au quantum de la condamnation mise à la charge de M. et Mme X... au titre de leurs engagements de caution, il condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 100 000 euros chacun, au titre de leurs engagements de caution du 13 mars 2009, et en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... de déchéance des intérêts et pénalités de retard fondée sur l'article L. 341-1 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur et Madame X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 100.000 euros chacun, au titre des engagements de cautions souscrits à son profit;
 
 AUX MOTIFS QUE , sur la disproportion, aux termes de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier cette disproportion il convient de prendre en compte les biens et revenus dont disposait la caution au moment de son engagement, ainsi que sa situation au moment où il est fait appel à celle-ci ; que si l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude de cette déclaration ; que la Caisse produit un document intitulé « dossier caution », certes non daté mais dûment signé par chacun des époux X... ; que les informations contenues dans ce formulaire sont concomitantes aux engagements de caution dans la mesure où ils n'ont souscrit aucun autre cautionnement auprès de la Caisse et que les revenus mentionnés sont ceux résultant de l'avis d'imposition 2007 joint au dossier ; que ce document leur est donc opposable ; qu'ils ont déclaré qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, que leurs ressources annuelles s'élevaient à 54 00 euros (dernier avis d'imposition des revenus 2007), qu'ils étaient propriétaires d'un immeuble d'habitation évalué à 300 000 euros grevé d'un emprunt dont le capital restant dû représentait une somme de 30 000 euros, soit une valeur nette de 270 000 euros, et qu'ils détenaient un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 160 000 euros ; que M. X..., qui n'a pas fait état d'autres engagements de caution, ne saurait utilement les opposer à la Caisse, qui n'avait pas l'obligation de vérifier les informations fournies et de rechercher si l'intéressé était engagé par ailleurs ; que toutefois, la Caisse ne pouvait pas ignorer que les époux X... avaient souscrit un cautionnement auprès de la société Banque Populaire Occitane au titre du remboursement du prêt de 150 00 euros, également consenti par celle-ci dans le même acte de prêt du 13 mars 2009 ; qu'il doit donc être tenu compte de ces cautionnements ; que toutefois, en l'état de la situation patrimoniale déclarée par le époux X..., mais également de la détention du capital social de la société X...       , la disproportion manifeste alléguée n'est pas établie et, ce, même en tenant compte des engagements de caution souscrits auprès de la société Banque Populaire Occitane ; que la Caisse peut donc se prévaloir des cautionnements litigieux ;
 
 ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;