Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.386 du 15/09/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaire de M. X... sur la base du coefficient 250, voire du coefficient 210 de la convention collective Syntec et, par voie de conséquence, de sa demande en paiement des jours de travail en application des modalités 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur le temps de travail ainsi que de ses demandes à titre de dommages intérêts pour préjudices matériel et moral ;

Aux motifs qu'« à l'appui de sa demande de revalorisation de sa rémunération, M. X... fait valoir que son contrat de travail précise qu'il est recruté en qualité d'analyste réalisateur, en position cadre, 2.1, coefficient 110 de la grille des emplois conventionnels, que par avenant du 1er février 2000, il a été titularisé en qualité de « consultant Banking-datawarehouse en position cadre 3.2 coefficient 250 », qu'à compter de cette date, ses bulletins de salaire portent mention de ce coefficient mais que sa rémunération n'a pas été modifiée pour autant alors que compte tenu de la valeur du point fixé Mur les ingénieurs ou cadres à 109 francs (soit 16,62 €) du 1er mars 1998 au 31 décembre 2001 et à 16,79 € du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 par les avenants à la convention collective, elle aurait dû s'élever mensuellement à 4 155 € pour la première période et à 4 197,50 € pour la seconde ; que la SA Logware Informatique soutient que l'avenant qui avait pour objet de valoriser les compétences du salarié, a seulement modifié l'intitulé de sa fonction telle que définie à l'article 3 du contrat de travail, sans modifier l'article 5 concernant la rémunération qui fixait la rémunération à 13 334 F sur 12 mois ; qu'elle souligne que les augmentations de salaire annuelles ont toutes été calculées sur la base du salaire fixé au contrat de travail ; qu'en particulier, dans. l'avenant du 25 mars 2002, faisant suite à la mise en place de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail prenant effet au 1er juin 2001, sa rémunération mensuelle est fixée à 2 413,7 € sur 12 mois pour l'horaire légal sur la base du salaire que M. X... a toujours perçu ; que pour démontrer qu'elle n'a jamais eu l'intention d'augmenter le salaire de M. X..., elle s'appuie sur les attestations de la responsable des ressources humaines qui déclare que, dirigeant l'équipe dont faisait partie M. X... dans la mission affectée auprès du Crédit Lyonnais depuis 1999, il n'a jamais été question d'augmenter celui-ci, les dossiers qui lui étaient confiés ne nécessitant pas d'autres compétences que celles qu'il avait au début de sa prestation, ainsi que sur celle de M. Y..., ingénieur d'affaires, responsable du compte Crédit Lyonnais, qui indique qu'en 2001, il a dû remplacer M. X... sur son poste, le client se plaignant de son instabilité ; qu'elle verse encore aux débats les attestations de deux autres salariés, qui déclarent avoir organisé au printemps 2002 des entretiens entre M. X... et de nouveaux clients qui ne l'ont pas retenu, estimant ses compétences insuffisantes dans le domaine qu'ils souhaitaient lui confier ; que les divers éléments versés aux débats montrent par ailleurs que l'avenant du 1er avril 2000 n'a pas eu pour effet d'augmenter la facturation du Crédit Lyonnais à la société.Logware Informatique ; que l'employeur se fonde encore sur la rémunération des cadres dirigeants de l'entreprise qui, en 2002, était inférieure à celle à laquelle M. X... prétend, ainsi M. Z..., directeur commercial percevait au coefficient 150, niveau 2.1 un salaire mensuel de 3 762,52 € pour 166h84 par mois ; que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et comme toute convention doit s'exécuter de bonne foi ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1156 du code civil, « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; qu'en l'espèce, l'avenant ne dit rien sur la rémunération, alors que le contrat initial en fixe très précisément le montant et les composantes dans son article 5 ; qu'en revanche, alors que sous l'article 3 intitulé « Fonctions et attributions », le contrat initial ne comporte aucun détail, l'avenant conclu à effet du 1er février 2000, soit moins d'une année après l'embauche, est explicite sur les motifs de la promotion du salarié, reconnaissant la qualité de ses prestations et de son investissement personnel sans indiquer cependant que les fonctions ont évolué depuis l'embauche ;