décision 16-10.573 du 25/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, sauf convention plus favorable, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement du comité d'établissement Comau France X...  et de la dotation due au titre des activités sociales et culturelles doit prendre en compte la masse salariale brute correspondant aux sommes inscrites au compte 641 « rémunération du personnel » tel que défini par le plan comptable général, et d'avoir précisé doivent être exclues de cette masse salariale brute les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail mais non les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, et d'avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer les sommes dues au comité d'établissement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le principe de l'assiette de calcul : Aux termes de l'article L 2325-43 du code du travail : "L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute." Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise en application de ce texte s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel", à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit en l'espèce que la décision du tribunal de grande instance qui a rappelé ce principe doit être confirmée »;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L.2325-43 du code de travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute étant précisé dans un second alinéa que "ce montant s'ajoute à la subvention destinées aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnels équivalents à 0,2% de la masse salariale brute." Aux termes de l'article L.2323-86 du même code", la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa. Les dispositions légales relatives aux calculs des subventions du comité d'entreprise sont d'ordre public et il ne peut y être dérogé que par convention plus favorable. Les parties sont en litige sur la définition de la "masse salariale brute". Au regard d'une jurisprudence établie (cf. notamment CCASS sociale 30.3.2011, CCASS soc 9.11.2005), sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel" tel que défini par le plan comptable général. Il est acquis que les sommes comptabilisées au titre de la masse salariale et le montant global des salaires payés sont identiques, constituant ainsi l'assiette de calcul des deux subventions prévues. (CCASS soc 2.12.2008). La masse salariale brute est une notion comptable, devant correspondre aux sommes inscrites au compte 641 "rémunération du personnel" tel que défini par le plan comptable général, comprenant les rubriques suivantes :
 6411 : salaires, appointements, commissions de base
 6412 : congés payés
 6413 : primes et gratifications
 6414 : indemnités et avances diverses
 6415 : supplément familial
 comprenant ainsi les salaires, les appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications, à l'exception des remboursements de frais utilisés conformément à leur objet (cf. Titre 5) ainsi que la part salariale des cotisations de Sécurité sociale, et ne se limite donc pas aux éléments figurant dans la déclaration annuelle des données sociales, (qui a pour objet de calculer les cotisations sociales dues par l'employeur).S'agissant des frais professionnels ,il convient de préciser que sont exclus les remboursements de frais professionnels et les primes constituant des remboursements de frais effectivement exposés par les salariés (Cass soc 7.7.1988).
 Sauf engagement plus favorable, s'agissant d'une référence à la masse salariale, doivent être exclues de cette masse les sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux. Sont exclues également de la masse salariale brute les indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail mais sont comprises les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. (CCAS soc 27.5.2014).