Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.071 du 28/09/2022,  partie 3



 Condamne Mmes [A], [XM] et [F], MM. [Y], [M], [S], [D], [V], [P], [C], [O], [E], [L], [Z], [X], [MW], [JH], [KV], [TL], [HU], [EF], [YN], [JV], [MI], [ZN], [GG], [CS], [IU], [UL], [ET], [DE], [RX], [GT], [LW] et [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et les trente-quatre autres salariés, demandeurs aux pourvois n° D 21-14.071, E 21-14.072, F 21-14.073, H 21-14.074, G 21-14.075, J 21-14.076, K 21-14.077, M 21-14.078, N 21-14.079, P 21-14.080, Q 21-14.081, R 21-14.082, S 21-14.083, T 21-14.084, U 21-14.085, V 21-14.086, W 21-14.087, X 21-14.088, Y 21-14.089, Z 21-14.090, A 21-14.091, B 21-14.092, C 21-14.093, D 21-14.094, E 21-14.095, F 21-14.096, H 21-14.097, G 21-14.098, J 21-14.099, K 21-14.100, M 21-14.101, N 21-14.102, P 21-14.103, Q 21-14.104 et R 21-14.105, 
 
 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR jugé que les licenciements sont bien fondés et d'AVOIR dit, en conséquence, n'y avoir lieu à fixation d'une quelconque créance de ce chef au passif de la liquidation judiciaire de la société ODCF ;
 
 1°) ALORS QUE la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; que les jugements entrepris, dont les salariés se sont approprié les motifs, ont jugé les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, motifs pris que « l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-4 du code du travail, se doit de faire des propositions individualisées » et qu'il « ne peut procéder à une diffusion d'une liste comportant des postes disponibles au sein du groupe » ; qu'ils ont encore souligné que « l'employeur a obligation de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des offres de reclassement écrites et précises » et qu'« à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « le liquidateur a reçu soixante-sept propositions de France, d'Europe et du reste du monde sans qu'il soit soutenu que ces postes ne correspondaient pas aux compétences et capacités [des salariés] » ; qu'en s'abstenant dès lors de réfuter les motifs des jugements entrepris stigmatisant l'absence de proposition personnalisée aux salariés des emplois de reclassement disponibles, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur doit proposer au salarié menacé de licenciement pour motif économique, de manière personnalisée, les emplois disponibles en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que la proposition des postes de reclassement doit être écrite, individualisée et personnalisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait proposé aux salariés, de manière personnalisée, les emplois en rapport avec leur qualification et leurs compétences professionnelles dont elle constatait l'existence, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.