Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.612 du 03/07/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Natel Monétique à verser à Madame Y... les sommes de 21 969,13 ¿ à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 35 de l'accord d'entreprise et 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS propres QUE " sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, il convient de retenir comme l'ont justement retenu les premiers juges, que le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 pris en application de la loi de modernisation du marché du travail ayant aboli la différence existant, quant à l'indemnité de licenciement, entre le licenciement pour motif économique et celui prononcé pour autre cause, Madame Y... est bien fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'accord d'entreprise, plus favorables au-delà de la cinquième année d'ancienneté" (arrêt p.4 alinéa 5) ;

ET AUX MOTIFS adoptés QUE " l'accord d'entreprise prévoit dans son article 36, que pour le personnel maîtrise et cadre, "les indemnités prévues à l'article 35 sont distinctes du préavis et, s'ajoutant à celui-ci, sont fixées comme suit :
 - pour la tranche de 2 à 5 ans, 1/5ème de mois par année de présence dans l'entreprise,
 - pour la tranche au-delà de 5 ans, 3/5èmes de mois par année de présence.
 L'indemnité ne pourra pas dépasser 18 mois de traitement" ;

QUE l'article R.1234-2 du Code du travail modifié par l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail, prévoit que : "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté" ; que ce même décret abroge les dispositions de l'article R.1234-3 du Code du travail ; que ces diverses dispositions suppriment toute discrimination entre un licenciement pour cause économique et un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ;

QU'en l'espèce, Madame Maryse Y... remplit les conditions pour se voir appliquer les dispositions de l'accord d'entreprise, plus favorables au-delà de la 5ème année de présence dans l'entreprise que le Code du travail ; qu'en conséquence il reste dû à Madame Maryse Y... la différence entre la somme qu'elle a perçue et celle définie par le présent article, soit 21 969,13 ¿ nets" (jugement p.6 §.2 à 7).

1°) ALORS QUE l''indemnité de congédiement prévue par l'accord d'entreprise du 31 janvier 1975 applicable au sein de la Société Natel Monétique bénéficie aux salariés faisant l'objet d'un "licenciement d'ordre économique" ; qu'en condamnant l'employeur à verser cette indemnité à Madame Y..., salariée licenciée pour inaptitude la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise susvisé ;

2°) ALORS QUE modifiant l'article R.1234-2 du Code du travail et abrogeant l'article R.1234-3, l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 a créé une indemnité légale de licenciement unique au profit des salariés victimes d'un licenciement pour motif économique ou d'un licenciement pour motif personnel ; que ce texte n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier les dispositions conventionnelles applicables dans les entreprises, et, notamment, de permettre aux salariés licenciés pour motif personnel de revendiquer le bénéfice des dispositions conventionnelles édictées par les conventions collectives en vigueur au profit des seuls salariés victimes d'un licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que ces dispositions réglementaires auraient "¿ supprim(é) toute discrimination entre un licenciement pour cause économique et un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse", la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1er du décret du 18 juillet 2008, ensemble les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1975.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Natel Monétique à verser à Madame Y..., salariée licenciée pour inaptitude, les sommes de 11 367,91 ¿ en application de l'article 39 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 1975 et 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS propres QUE "sur l'indemnité de départ à la retraite, ¿il convient de retenir, comme l'ont justement retenu les premiers juges, que les dispositions de l'article 39 de l'accord d'entreprise, qui fixent les modalités de calcul de cette indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié, précisent in fine qu'elle est également due en cas de départ dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite, ce dont il résulte qu'elle bénéficie à tous les salariés dont le départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, intervient dans les cinq ans avant l'âge légal de la retraite ;