décision 20-84.641 du 10/11/2020,  partie 3



 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. D... V... M... ;
 
 DIT qu'il doit se soumette aux mesures suivantes :
 
 1°) ne pas sortir des limites du département de l'Essonne, sauf pour répondre aux convocations en justice.
 
 2°) fixer sa résidence au [...] .
 
 3°) se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Palaiseau, [...] .
 
 4°) ne pas se présenter sur la commune de Grigny (91).
 
 5°) s'abstenir de recevoir ou de rencontrer les personnes dont les noms suivent, ou d'entrer en contact de quelque manière que ce soit avec elles :M. Y... S... G... , Mme P... G..., Mme N... F..., M. J... B..., M. A... L..., Mme E... W..., M. H... U... .
 
 Dit que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou de M. M..., contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ;
 
 Rappelle qu'en cas de non-respect des obligations qui lui sont imposées l'accusé peut être placé en détention provisoire ;
 
 Désigne M. le commissaire de police de Palaiseau pour veiller à l'exécution de ces obligations ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.
 
 DIT que le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou tirer les conséquences de leur violation.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.