Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-10.279 du 17/02/2015,  partie 2



que l'obligation faite à l'administrateur judiciaire par les dispositions de l'article L 642-2 IV du Code de Commerce d'informer du contenu des offres reçues le représentant des salariés, lequel ne figure pas même au nombre des personnes devant être entendues ou dûment appelées en application de l'article L 642-5 al 1 du Code précité devant le tribunal statuant sur ces offres, ne confère pas à celui-ci la qualité de partie à l'instance ; que l'appel-nullité interjeté par M. Jean-Luc Z... ès qualités de représentant des salariés et de la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE doit être déclaré irrecevable ;

que le Comité d'Entreprise, bien que les dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce imposent au tribunal de ne statuer sur les offres présentées qu'après qu'il a été consulté dans les conditions de l'article 1233-58 du Code du Travail lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique (al. 5) et qu'après avoir entendu ou dûment appelé ses représentants (al.1), n'acquiert pas de celles-ci la qualité procédurale de partie à l'instance dès lors que son avis purement consultatif qui ne tend pas à l'octroi par le Juge d'un avantage déterminé à son profit ou à celui de la collectivité des salariés dont il assure l'expression ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 31 du Code de Procédure Civile ; que l'appel-nullité du COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE de la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, du COMITE D'ETABLISSEMENT de MONTATAIRE de la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, du COMITE D'ETABLISSEMENT de NANTES de la Société GOSS INTERNATIONAL FRANCE et de Messieurs Georges A..., Yves B..., Jean C... et Denis D..., respectivement en leurs qualités de représentants de ces organisations représentatives du personnel, est irrecevable ;

Alors que l'exercice de l'appel-nullité est ouvert aux parties à l'instance ; que le comité d'entreprise a cette qualité dès lors que sa convocation et son audition sont imposées par la loi avant toute décision arrêtant un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité formé par le Comité central d'entreprise de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, le Comité d'établissement de Montataire de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE, le Comité d'établissement de Nantes de la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE contre le jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 26 juillet 2013, en ce que le comité d'entreprise n'aurait pas eu la qualité procédurale de partie à l'instance, la Cour d'appel a violé les articles L 631-22, L 642-5 et L 661-6 III du Code du commerce, ensemble l'article 546 du Code de procédure civile.