Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.906 du 20/03/2019,  partie 2


qu'à cet égard, la possibilité d'une erreur matérielle dans la retranscription des quantités livrées sur la facture émise six mois après la livraison, erreur au demeurant non invoquée par M. M..., n'apparaît pas plausible dès lors que la quantité d'ail rosé mentionnée est ventilée très précisément dans la facture litigieuse : 6130 kg, 3579 kg, 1189 kg, 1577 kg selon le type d'ail rosé ; qu'il sera relevé, ensuite, que la facture du transporteur établie le 28 février 2014 dont il se prévaut pour établir la livraison d'ail dans l'entreprise N... mentionne, en revanche, la livraison de 19.535 kg d'ail à la Sarl N... ; qu'à cet égard, la Sarl N... fait valoir que la livraison par un fournisseur d'une commande donne lieu à établissement par ses soins d'un bon de réception et qu'elle verse à ses pièces les bons de réception établis par ses services pour les livraisons d'ail par Mme U..., auteur de l'attestation susvisée ; que M. M... ne produit, pour la facture litigieuse de 12475 kg d'ail pas plus que pour la livraison de 19 535 kg d'ail, aucun bon de réception délivré par la Sarl N... ; que dans ces conditions, la retranscription d'un message laissé sur le répondeur téléphonique de M. M... par Jean-Pierre N... le 18 novembre 2014 dans lequel ce dernier indique « Je vais t'envoyer des sous cette fin de semaine » et lui indique vouloir le payer en deux ou trois fois est insuffisant à prouver la réalité de la commande de 19.535 kg d'ail rosé alors que dans cette conversation, M. N... n'évoque pas précisément la commande à laquelle se rapportent ses propos ; qu'enfin, l'attestation du comptable de M. M..., indiquant qu'à la date de cette conversation téléphonique la facture du 7 septembre 2014 constituait l'unique créance de M. M... à l'égard de la Sarl N..., est un élément de preuve insuffisant dès lors que le comptable ne peut que s'en tenir aux propres déclarations de son client ; que dans ces conditions, compte tenu de la contradiction existant entre la quantité facturée le 7 septembre 2014 qui ne correspond ni aux déclarations de M. M... dans ses écritures ni à la quantité livrée le 28 février 2014, à l'absence de toute explication du demandeur sur cette discordance, la preuve certaine d'une commande par la Sarl N... de l'ail, objet de la facture du 7 septembre 2014 n'est pas rapportée ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en constatant qu'il était acquis aux débats que la société N... avait reçu de la part de M. M... livraison de 19.535 kg d'ail, cette livraison étant attestée par la facture émise par le transporteur (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), puis en faisant peser l'intégralité de la preuve du bien-fondé de sa créance sur M. M..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la preuve est libre en tout état de cause entre commerçants ; qu'en constatant qu'il était acquis aux débats que la société N... avait reçu de la part de M. M... livraison de 19.535 kg d'ail, cette livraison étant attestée par la facture émise par le transporteur (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), puis en exigeant de M. M... qu'il produise aux débats un bon de réception délivré par la société N... pour une livraison correspondant à cette quantité (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 13 septembre 2017, p. 4, alinéa 2), M. M... faisait valoir que plusieurs quantités d'ail se trouvaient dans le même camion de livraison et que, sur un volume de 19.353 kg d'ail livré à la société N..., se trouvait visée, dans la facture du 7 septembre 2014, une quantité de 12.475 kg d'ail ; qu'il résultait de cette explication qu'il n'existait aucune contradiction entre la quantité livrée et le volume visé dans la facture du 7 septembre 2014 ; qu'en se déterminant au regard de cette prétendue contradiction (arrêt attaqué, p. 5, in fine), sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;