Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.555 du 11/03/2020,  partie 2


Il convient de noter, sur ces points mis en exergue par l'appelant, que ni le ministère public ni le représentant de l'ordre des avocats n'ont contesté que Monsieur Y... K... puisse bénéficier, dans le principe, du droit à l'oubli dont il se prévaut, tout en mettant en doute la réalité objective et la suffisance des preuves d'amendement présentées par celui-ci. En la circonstance, l'examen des pièces produites à l'appui de sa demande permet de considérer qu'il est bien établi que Monsieur K... a effectivement reconstruit en République Dominicaine, où il est installé depuis plusieurs années, une nouvelle vie familiale et professionnelle, ces éléments démontrant suffisamment qu'il est avocat inscrit régulièrement au barreau de Santo Domingo depuis 2009, et désormais également au barreau du Québec, qu'il a justifié avoir obtenu préalablement les diplômes nécessaires pour être admis dans ces deux barreaux étrangers, et qu'au vu des attestations émanant de l'ordre des avocats de la République Dominicaine ou de celui au Québec, son comportement n'a donné lieu ni à sanction disciplinaire, ni même à des remarques défavorables, depuis qu'il exerce sa profession au sein de ces barreaux. Il importe cependant de rappeler qu'il appartient au requérant de justifier d'éléments suffisants pour rapporter la preuve que, nonobstant son comportement passé ayant conduit à sa radiation, il est en mesure aujourd'hui de « donner des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat » ainsi qu'il le revendique lui-même dans ses écritures. En l'occurrence, le ministère public et le conseil de l'ordre ont tenu à rappeler que l'intéressé avait été poursuivi, et pénalement condamné par la juridiction correctionnelle de Fort-de-France, pour des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat, commis sur le territoire national entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 : ce jugement a cependant été annulé par arrêt de la cour d'appel en date du 22 juin 2017, en raison de l'irrégularité de la citation délivrée au prévenu en première instance. Il résulte cependant des pièces : produites, et notamment de l'exposé des faits de la cause figurant dans l'arrêt de la cour de Fort-de-France qui a repris les éléments objectifs du dossier, qu'a été révélée par l'enquête l'existence, via Internet, d'un certain nombre de sites français de conseil juridique où Monsieur Y... K... dispensait son savoir, en se prévalant de sa qualité d'avocat à Saint-Domingue et aux Etats-Unis », et « d'avocat depuis 25 ans en France » ou encore de « Lawyer in France ». Qu'il ressortait de surcroît de plusieurs documents, transmis à l'ordre des avocats de Dijon par le tribunal administratif de Fort-de-France, que celui-ci avait fait usage du titre d'avocat devant cette juridiction, cette même qualité ayant été reprise dans 5 jugements et 7 ordonnances, tandis que 12 mémoires, communiqués à la juridiction administrative par Y... K... dans plusieurs procédures, portaient l'intitulé « Maître K... », ce titre étant immédiatement suivi des références d'un cabinet d'avocat au barreau de Paris, ou de celles d'une avocate inscrite au barreau de la Martinique. Ainsi, nonobstant le fait que les événements ci-dessus rappelés - dont la réalité n'a pas fait l'objet de contestations sur le fond dans les écritures de Monsieur K... - n'aient pas, en l'état, donné lieu à sanction pénale, il n'en demeure pas moins que leur constatation revêt un aspect particulièrement préoccupant quant à leur rigueur déontologique, surtout si l'on se réfère à leur caractère réitéré. Un tel comportement, de nature à créer le doute dans l'esprit des justiciables, voire même des juridictions, quant à la qualité véritable de l'intéressé, s'analyse en une forme nouvelle (quoiqu'atténuée au regard des faits antérieurs), de transgression des principes essentiels qui régissent la profession d'avocat, tels que la loyauté ou la délicatesse : on ne peut dès lors considérer, même en se plaçant à la date de la saisine de la cour, que la preuve d'un amendement suffisant pour justifier l'oubli des manquements passés, soit actuellement établie de manière objective au bénéfice de Monsieur K.... Il s'ensuit que celui-ci ne peut à ce jour prétendre encore à une inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Dijon, de sorte qu'il convient de confirmer la décision implicite de rejet prise par cet ordre » ;
 
 alors qu'en statuant sur le recours de monsieur K... contre la décision implicite de rejet de sa demande de réinscription au tableau, sans qu'il résulte de des constatations de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure que le bâtonnier eût été invité à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 alinéa 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la demande de réinscription de monsieur K..., prise par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dijon ;
 
 aux motifs que « s'agissant du fond, il est constant que l'intéressé a fait l'objet d'une radiation du barreau, en vertu d'une sanction disciplinaire: prononcée par arrêt confirmatif de cette cour en date du 5 octobre 1999 ;