Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 7


que cependant, dans la note définitive du 19 mars 2013, M. G... ajoutait : « elle rendra compte U... E... K... pour la partie commerciale et moi-même pour la communication régionale » ; que même si ce complément semblait alors fidèle aux termes du compte-rendu d'entretien du 25 février 2013, Mme W... P... a réagi vivement en répondant aux destinataires de la note : « en complément de la note d'organisation jointe, je précise que mon responsable hiérarchique est et reste M... G... » ; que ce dernier répliquait dans les mêmes conditions : « Merci d'appliquer scrupuleusement cette note. Tout commentaire de ce type n'a pas lieu d'être » ; qu'en effet, ainsi qu'elle le souligne dans ses écritures, Mme W... P... n'acceptait pas de passer sous l'autorité, même partiellement, d'un collaborateur qui disposait du même niveau hiérarchique que le sien ; que certes, il doit être souligné qu'à cette date, l'intéressée conservait bien officiellement toutes ses prérogatives de responsable communication sous la seule autorité du directeur régional ; que toutefois, plusieurs éléments permettaient à l'intéressée de penser qu'elle ne disposait plus de la totale maîtrise des tâches lui incombant comme responsable communication ; qu'ainsi, une opération de communication (la semaine du Golf du Morbihan courant mai 2013) était organisée en octobre 2012, sans que Mme W... P..., dont c'était pourtant le domaine d'attribution privilégié, n'en soit informée (elle ne le sera que le 25 mars 2013), contrairement à M. K... ; qu'il est également allégué une absence d'information donnée sur une autre manifestation liée à l'inauguration du tramway du Havre, ce qui résulte de l'attestation de l'époux de la demanderesse ; que toutefois, compte tenu de la proximité importante avec cette dernière, mais également du fait que ce témoignage ne résulte que de propos rapportés par la demanderesse, cette attestation ne peut être prise en compte ; qu'il est par ailleurs établi que la demanderesse n'avait pas été tenue au courant du suivi d'un projet de son secteur (lié à l'élaboration d'un logo pour le GIE [...]) ou d'un besoin exprimé par un collaborateur en matière de communication (demande de M. L... se rapportant à un film sur la productivité) ; que les échanges se rapportant au CODIR de la fin du mois de juin 2013 démontrent que son organisation n'a pas été confiée initialement à Mme P... comme c'était l'habitude, mais à un autre chef de service, M. D... C... ; que cependant, quelques jours avant la réunion, M. G... a indiqué à la demanderesse « D... a d'autres chats à fouetter que de s'occuper de cette organisation ; cette tâche vous revient de plein droit » ; que cette dernière remarque a donné lieu à une réaction impulsive de la responsable communication, estimant que du fait de l'incertitude régnant sur le contours de ses attributions, « tout cela [devenait] vraiment gonflant » ; que trois jours plus tard, lors d'un nouvel échange de mails du 28 juin 2013, Mme W... P... s'étonnait de ne plus recevoir de notes de service directement de M. G... comme c'était le cas pour l'ensemble des chefs de service, mais seulement de la part de M. K... ; qu'en réponse, M. G... lui a répondu « parce que U... est votre patron », remarque nécessairement déstabilisante au regard de ce qui avait été jusque-là officiellement évoqué ; que les craintes de Mme P... ont d'ailleurs donné lieu à une confirmation officielle du 03 juillet 2013 où tout le personnel était informé dès 08h30 que dorénavant celle-ci avait intégré la direction commerciale et du développement régionale pilotée par U... E... K..., à qui elle reporterait hiérarchiquement ; qu'il était ajouté que l'intéressée avait en charge, en complément de ses missions liées à l'animation de la communication, l'organisation de diverses opérations commerciales et assisterait U... E... dans les opérations courantes du service ; que la société Eiffage ne conteste pas dans ses écritures qu'un rendez-vous était pourtant prévu en cours de journée du 03 juillet 2013 entre Mme P... et M. G... pour faire le point à la suite des échanges tendus intervenus le 28 juin 2013 ; qu'ainsi, en dehors de toute concertation, Mme P... a perdu l'autonomie dont elle disposait en qualité de responsable communication pour désormais effectuer « ses missions liées à l'animation de la communication » sous l'autorité d'un autre chef de service ; qu'en revanche, il n'est pas établi que la commande d'un véhicule de fonction d'une gamme inférieure à celle désirée par Mme W... P... ait contribué à lui signifier un moindre niveau de responsabilité dans la mesure où il est établi qu'elle avait déjà disposé dans le passé, en tant que responsable communication, d'un véhicule de gamme inférieure ;