Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.710 du 18/11/2020,  partie 9


Je réitère donc ma demande de cesser ces agressions à mon encontre et de me fournir un travail en adéquation avec mes compétences. » Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 septembre 2013, l'employeur a fait savoir au salarié qu'il maintenait l'avertissement. M. Y... fait notamment valoir que la sanction est disproportionnée compte tenu des circonstances qui l'entourent montrant que dès le 10 août 2012, la médecine du travail avait pointé les répercussions de ses conditions de travail sur son état de santé, réitéré son avis dans un courrier du 19 juin 2013 et qu'à compter du 16 juillet 2013 il était en arrêt de travail pour dépression réactionnelle à des pressions au travail. Les faits à l'origine de l'avertissement sont établis en leur matérialité tant par le document émanant de NJ... P... du 14 juin 2013 intitulé « retour sur la mission d'Q... Y... à la mairie de Nice » qui reprend exactement les propos injurieux visés dans la lettre d'avertissement que par le propre récit de JS... C..., dont il résulte que M. Y..., a eu un comportement déplacé envers M. C..., en n'acceptant aucun conseil ni remarque de sa part et en lui disant notamment : « si je t'emmerde, dis le moi » et une autre fois « C'est quoi ce code de merde ? »La lettre d'avertissement rappelle que la mission débutée le 21 mai 2013 « a pris fin au bout de 9 jours ce qui cause à la société un préjudice certain en terme d'image ». Les propos et attitudes attribuées à M. Y... ne sont pas démentis par un quelconque document émanant de ce dernier. Il n'est donc pas justifié d'un exercice abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur ni du caractère démesuré de la sanction, au regard d'un contexte médical dont il a été rappelé plus haut qu'il n'était pas en lien avec le comportement fautif de l'employeur. La demande d'annulation de l'avertissement du 29 juillet 2013 n'est pas fondée. Le jugement déféré sera confirmé et M. Y... débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts. Il découle de l'ensemble de ces constatations que M. Y... n'est pas fondé en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ni en sa demande en paiement de dommages-intérêts tant pour rupture abusive que pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur l'imputabilité à l'employeur de l'inaptitude de M. Y... Le constat de l'absence de harcèlement et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, résultant des éléments précités, n'est pas de nature à établir que l'inaptitude de M. Y... est imputable aux agissements de son employeur. Le licenciement du salarié a été prononcé pour inaptitude d'origine non professionnelle et M. Y... n'établit pas l'existence d'un comportement fautif de l'employeur, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre le milieu professionnel et son état de santé. Le licenciement est intervenu à l'issue de deux visites médicales de reprise en date du 16 mars et du 1er avril 2016. Le 4 avril 2016 la société SII a proposé à M. Y... un reclassement au sein de son agence de Rennes, proposition que le salarié a refusée au motif, dont il n'est pas justifié, d'une incompatibilité de ce poste avec son état de santé. Le salarié n'a pas répondu aux autres propositions de reclassement au sein de ses agences de Lyon et de Lille. La circonstance que la société SII avait pour habitude de proposer à ses salariés un reclassement dans un poste obligeant à déménager est à cet égard inopérante. Le jugement critiqué sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement inondé voire nul.   Sur les dépens en les frais irrépétibles M. Y... succombant, supportera la charge des dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SII les frais non compris dans les dépens ; il y a lieu de condamner M. Y... au paiement de la somme complémentaire de 2000 euros au titre des frais non répétibles exposés en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Selon les articles L1221-1 du code du travail et 1184 du code civil, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement grave à ses obligations. Le salarié doit prouver que les griefs qu'il reproche à son employeur revêtent un caractère suffisamment grave. Il appartient au juge d'apprécier si l'inexécution des obligations par l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. En l'espèce, Monsieur Q... Y... énonce plusieurs griefs à l'encontre de la SA SII qui, selon lui, sont suffisamment graves pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il prétend en premier lieu avoir fait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement et de discrimination syndicale. Au vu des éléments rapportés sur ce sujet, Monsieur Q... Y... a toujours bénéficié d'augmentations régulières et son salaire est supérieur au minimum conventionnel.