Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-29.856 du 22/01/2014,  partie 3



 - Les rénovations de l'installation électrique effectuées par les époux Y... leur ont permis d'occuper l'immeuble pendant dix-huit années ;
 
 - Les normes appliquées fin 2008 par le cabinet chargé d'effectuer un diagnostic électrique ne sont pas les mêmes que celles applicables en 1990, date de conclusions du bail ; 
 
 qu'une installation électrique est soumise, comme l'ensemble des équipements à une dépréciation pour vétusté, la durée d'usage communément admise étant de trente ans, ce qui justifiait de limiter l'indemnité due par les locataires à ce titre à la somme de 5. 000 ¿ ; ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE Madame Z... sollicite le remboursement du coût des travaux d'électricité, évalué à 16. 352, 50 euros selon devis établi le 23 janvier 2009 ; que le diagnostic électrique, effectué le 19 décembre 2008 conclut effectivement dans les termes suivants : « installation très vétuste, faire venir un homme de l'art » ; que de même, le constat contradictoirement dressé par huissier le 2 octobre 2008 établit que l'électricité a été rénovée en partie seulement, et de manière parfois inesthétique ; que les travaux visés par le devis du 23 janvier 2009 concernent précisément l'encastrement de l'électricité mise sous baguette plastique de façon inesthétique par les époux Y..., et la réfection de l'électricité très ancienne non effectuée par les locataires ; qu'il s'ensuit que ces derniers n'ont pas rempli leur obligation contractuelle, consistant à effectuer les travaux nécessaires à la réfection de l'installation électrique, tout en bénéficiant de la réduction du loyer corrélative à cette obligation ; qu'il demeure cependant que les rénovations effectuées par les époux Y... leur ont permis d'occuper l'immeuble pendant 18 années, et que les normes appliquées fin 2008 par le cabinet chargé d'effectuer le diagnostic électrique ne sont pas les mêmes que celles applicables en 1990 ; qu'à ce titre, une installation électrique est soumise, comme l'ensemble des équipements, à une dépréciation pour vétusté, la durée admise étant de 30 ans ; que la demande de madame Z... apparaît donc fondée dans son principe, mais sera modérée dans son montant, pour tenir compte de la vétusté applicable ; que la somme de 5. 000 euros lui sera donc allouée à ce titre ; 
 
 1°) ALORS QUE le préjudice contractuel doit être intégralement réparé ; qu'ayant constaté que les locataires n'avaient pas exécuté leur obligation de remise en état de l'électricité, tout en bénéficiant de la contrepartie convenue ; en réduisant l'indemnisation du préjudice aux motifs inopérants de l'évolution des normes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 
 
 2°) ALORS AU SURPLUS QU'en appliquant un coefficient de vétusté à une installation elle-même non conforme aux obligations contractuelles, la cour d'appel a derechef violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 
 
 3°) ALORS ENFIN QU'en posant l'assertion d'une évolution des normes électriques depuis 1990, sans préciser quelles normes auraient été concernées ni en quoi cette évolution dépréciait l'installation litigieuse au point de justifier la réduction ordonnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3. 000 ¿ l'indemnisation des dégradations occasionnées par les locataires ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur les travaux de remise en état du logement, c'est à bon droit et à juste titre que le premier juge a retenu que :
 
 - La plupart des carrelages, faïences, éléments sanitaires des cuisines accusaient un âge certain en début de bail, puisque l'immeuble avait été rénové dans les années 1950 et occupé jusqu'en 1986, mais était resté inhabité jusqu'à l'arrivée des époux Y... ;
 
 - Les éléments, certes dégradés pendant l'occupation des époux Y..., étaient affectés d'une vétusté certaine, eu égard à la durée d'occupation des lieux par les locataires et à l'ancienneté de la rénovation de l'immeuble et que, dans ces conditions, l'indemnisation des dégradations occasionnées par les époux Y... devait être limitée à la somme de 3. 000 € ;
 
 - L'état des lieux de sortie a révélé que le nettoyage n'avait pas été effectué au départ des locataires, ce qui justifiait l'allocation d'un somme de 645 € ;
 
 - Le parc et le jardin n'ont pas été régulièrement entretenus par les locataires malgré l'obligation résultant du bail, ce qui motivait l'attribution d'une somme de 1. 700 ¿ pour la taille de la végétation ; qu'en conséquence, le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, fait une exacte appréciation des faits de la cause, et légalement motivé sa décision, qui ne peut qu'être confirmée, alors qu'il a considéré que le coût total des travaux devant être supportés par M. et Mme Y... à hauteur de 10. 345 €, ladite somme étant attribuée à titre de dommages-intérêts ; que la demande supplémentaire de Mme Z... est exagérée et ne correspond pas à la stricte exécution des obligations locatives ;