Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.421 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ;
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la CRCAM ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit par M. F... en raison de la disproportion de son engagement avec ses biens et revenus et d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il incombait au Crédit Agricole de s'assurer, lors de la souscription du cautionnement, de la capacité financière de M. F... à faire face aux engagements de la Sarl SN de Rénovation et de Ravalement en cas de défaillance de cette dernière ; que les revenus mensuels de M. F... étaient lors de la souscription de l'engagement de caution de 4.559,16 € ; qu'ils provenaient pour une part de revenus des parts sociales de la Sci propriétaire des locaux, qui du fait de la procédure ne sont plus versés ; que le montant du remboursement mensuel de M. F... s'élevait à 2.153,45 € au titre de sa résidence principale, et 398,75 € au titre de son engagement de caution ;qu'au jour où il est appelé, ses revenus sont de 36.721 € annuel soit 3.600 € mensuel ; que la banque, qui ne produit pas d'état patrimonial de M. F... ne peut démontrer l'existence d'un patrimoine personnel de ce dernier ; que la situation financière de M. F... et son patrimoine ne lui permettent pas de faire face à ses obligations ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal considère qu'il y a manifestement disproportion entre les engagements de M. F... et ses revenus et son patrimoine ; qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il convient de dire et juger que le Crédit Agricole ne peut se prévaloir du cautionnement souscrit par M. F... ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F... soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription ; qu'il excipe du défaut d'enquête de solvabilité de la banque lors du cautionnement alors que le Crédit agricole ne pouvait ignorer son endettement personnel et professionnel avant le 23 avril 2010 ; qu'il ajoute qu'au moment de son engagement de caution, son patrimoine n'était constitué que de sa résidence principale pour laquelle il remboursait un prêt de 2 153,45 euros/mois, maison qui, de surcroît, était affectée d'une hypothèque ; qu'en outre, son disponible mensuel s'élevait à 4 559,16 euros ; qu'il conteste avoir investi 300 000 euros dans ses sociétés, et rappelle que ses revenus fonciers n'apparaissent que sur sa déclaration de revenus 2013, soit postérieurement à la souscription de son engagement de caution et ne sauraient donc être pris en compte ; que le Crédit agricole se prévaut quant à lui de l'absence de disproportion de l'engagement de l'intimé ;