Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.007 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. H... S..., agissant en qualité de liquidateur de Mme W... G..., épouse I... et M. A... I..., a formé le pourvoi n° Q 19-20.007 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société La Volonté, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société La Volonté, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société MJ Alpes venant aux droits de M. S..., ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP [...] .
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ, 13 juillet 2016, pourvoi n° 15-23.216 ), par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de droit de retour, P... et N... G... ont consenti à leur fille, X... I..., une donation portant sur un terrain.
 
 3. Un jugement du 21 mars 2001 a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, M. S... étant désigné liquidateur.
 
 3. X... I... est décédée le [...], après son père mais avant sa mère, décédée le [...], laquelle a laissé à sa succession son autre fille, Mme L... G....
 
 4. Par actes des 28 novembre et 3 décembre 2003, reçus par M. C..., associé de la SCP R... V..., K... D... et associés, notaire, l'immeuble donné, sur lequel avait été construite une maison d'habitation, a été vendu par le liquidateur moyennant le prix de 144 826,57 euros qui a été distribué pour 54 509,84 euros à la SCI La Volonté et, pour 84 856,11 euros, à la Banque populaire des Alpes, au vu des hypothèques judiciaires qu'elles avaient fait inscrire en garantie des condamnations prononcées contre X... I... par des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2000.
 
 5. Un jugement du 12 juin 2008 a constaté la résolution de la donation consentie par sa mère à X... I..., ordonné la restitution à Mme L... G... des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constaté la nullité de la vente et condamné le liquidateur à restituer le prix à l'acquéreur.
 
 6. M. S..., ès qualités, a assigné la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes en restitution des sommes distribuées et le notaire en garantie. A titre reconventionnel, la SCI La Volonté a demandé la condamnation de M. S..., ès qualités, à lui verser des dommages-intérêts. La Banque populaire des Alpes a formé une demande équivalente à l'encontre de M. S..., ès qualités, et de la [...].
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La Selarl MJ Alpes, venant aux droits de M. S..., liquidateur de Mme W... G... et de M. A... I..., fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement contre la SCI La Volonté et contre la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, alors « que l'hypothèque d'un immeuble indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti de l'immeuble indivis en son entier ou lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si l'indivisaire est alloti de l'intégralité du prix de la licitation ;