Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.563 du 15/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [O] [N], domicilié chez M. [M], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 19-19.563 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l&apos;opposant à la société Entreprise privée de sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Entreprise privée de sécurité, et l&apos;avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 21 mai 2019), M. [N] a été engagé à compter du 28 décembre 2013 par la société Entreprise privée de sécurité en qualité d&apos;agent de sécurité, selon un contrat de travail à temps partiel d&apos;une durée mensuelle de 140 heures, ramenée à 50 heures par avenant du 1er novembre 2014. 
 
 2. Les parties sont convenues d&apos;une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 26 novembre 2016.
 
 3. Le 22 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du mois de février 2015 et au paiement de diverses sommes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en temps plein, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d&apos;indemnité pour travail dissimulé, alors « qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 3123-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; que dès lors que les heures effectuées par un salarié ont eu pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement, son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que dès lors que la durée du travail du salarié était fixée mensuellement, la réalisation d&apos;un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire durant une semaine, alors que l&apos;horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail à temps plein ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle a constaté que le salarié avait réalisé 36,75 heures sur une semaine, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 3123-17 du code du travail. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 3121-10 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
 
 6. Selon le second, le nombre d&apos;heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d&apos;une même semaine ou d&apos;un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l&apos;article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
 
 7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l&apos;arrêt retient que, dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d&apos;un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l&apos;horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.