Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.991 du 31/01/2019,  partie 3


qu'il en résulte qu'en condamnant « la Société générale, Me D... et la société MB associés, ces deux derniers in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 59.427,04 € à titre de dommages-intérêts, Me D... à hauteur de 38.866, 54 € et la société MB à hauteur de 20.560,49 € », le tribunal de grande instance de NANTERRE, dans son jugement du 19 juin 2014, avait condamné les trois co-débiteurs au paiement d'une même somme de 59.427,04 €, l'obligation de la SOCIETE GENERALE ne pouvant s'entendre, à défaut de précision contraire, que comme conjointe et donc limitée au tiers du montant total de la condamnation ; qu'en décidant que le jugement du 19 juin 2014 devait être interprété comme signifiant que le tribunal avait entendu condamner, d'une part, la SOCIETE GENERALE seule au paiement d'une somme de 59.427,04 €, et d'autre part, Me D... et la société MB ASSOCIES in solidum au paiement d'une autre somme de 59.427,04 €, respectivement à hauteur de 38.866,54 € et de 20.560,49 €, la cour d'appel a dénaturé ce jugement, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 461 du même code ;
 
 3°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE la SOCIETE GENERALE faisait valoir dans ses conclusions (spéc. p. 8) que devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, les époux X... n'avaient sollicité la condamnation des mandataires judiciaires qu'au paiement de la somme globale de 60.000 €, et en déduisait que le tribunal de grande instance aurait statué ultra petita si l'on devait considérer qu'il avait entendu condamner d'une part, la SOCIETE GENERALE seule au paiement d'une somme de 59.427,04 €, et d'autre part, Me D... et la société MB ASSOCIES in solidum au paiement d'une autre somme de 59.427,04 €, outre une somme complémentaire de 10.000 € de dommages et intérêts, soit un total de 69.427,04 € ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'excluait pas que le jugement du 19 juin 2014 puisse être interprété en ce sens que le tribunal de grande instance avait condamné la SOCIETE GENERALE au paiement d'une somme de 59.427,04 €, et d'autre part, Me D... et la société MB ASSOCIES in solidum au paiement d'une autre somme de 59.427,04 €, outre 10.000 € de dommages et intérêts, la cour d'appel a méconnu l'article 461 du code de procédure civile.