Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.656 du 28/11/2018,  partie 8


que le dernier titre emploi service entreprise produit par Mme Z... a été émis par la SARL Immobilière Saint-Pierre le 19 décembre 2013 ; qu'alors que la rémunération brute mensuelle était systématiquement de 920 euros, la somme versée à Mme Z... pour décembre 2013 correspond à 1 840 euros, en comprenant les « primes et indemnités versées », de sorte que ce document établit à suffire que la rupture du contrat de travail est intervenue à cette date, la somme versée correspondant à l'indemnité de préavis  "" (arrêt p.5 pénultième alinéa, p.6 alinéas 3 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié qui s'en prévaut de justifier de la réalité des manquements qu'il invoque et de leur gravité ; qu'il convient d'examiner les manquements allégués pour statuer sur les effets de la prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ;
 
 QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ;
 
 QUE pour justifier la prise d'acte de la rupture qu'elle a initiée le 14 février 2014, Mme Z... reproche à son employeur d'avoir, durant l'exécution du contrat de travail :
 - refusé d'établir un contrat de travail écrit,
 - refusé de définir la répartition du temps de travail sur la semaine ou le mois,
 - tenu la salariée en permanence à sa disposition,
 - imposé à la salariée de devoir se rendre disponible y compris les soirs, week-ends et jours fériés, au mépris des règles relatives au temps de travail et au repos hebdomadaire,
 - rémunéré la salariée sur la base d'horaires de travail ne correspondant pas à la réalité,
 - transmis à la salariée des bulletins de salaire ne correspondant pas au règlement effectué,
 - omis plusieurs années de transmission des bulletins de salaire,
 - tardé à transmettre à la caisse de retraite de la salariée l'ensemble des renseignements nécessaires afin que celle-ci puisse prétendre à son droit à la retraite,
 - supprimé pour l'année 2013 le treizième mois de salaire habituellement versé, et ce sans explication,
 - omis de régler l'ensemble des heures au-delà de six heures hebdomadaires effectuées par la salariée depuis 2004 ;
 
 QU' en outre, M. A... aurait commis un manquement grave en lui retirant purement et simplement l'ensemble des missions qui lui étaient confiées à la fin de l'année 2013 pour les confier à une autre personne et ce, sans explication, laissant Mme Z... « totalement désoeuvrée de façon brutale » et « souhaitant vraisemblablement par là marquer une rupture des relations de travail » ;
 
 QUE les manquements relatifs à la longue période d'exécution du contrat de travail ne sont pas constitués pour certains, la cour les ayant écartés, ni établis pour les autres ; qu'en tout état de cause, du fait de leur ancienneté, ils n'ont pu empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'ils ne peuvent légitimer la prise d'acte, par Mme Z..., de la rupture de son contrat de travail ;
 
 QUE les bulletins de paie établis au nom de Mme Z... sur la totalité de la période de travail, soit de 2004 à 2014, ne permettent pas de constater le paiement de la moindre prime de treizième mois à Mme Z... pas même de la prime exceptionnelle que M. A... indique avoir versée en décembre 2006 ;
 
 QU' en revanche Mme Z... produit plusieurs documents, dont le plus ancien remonte au 26 septembre 2013, établissant que M. A... avait confié à un autre collaborateur, en la personne de M. E... la mission d'effectuer un état des lieux, travail qui revenait jusqu'alors à Mme Z... ;
 
 QUE l'intimée a reconnu, dans la réponse apportée à l'un des locataires de M. A... qui s'inquiétait de ce qu'elle ne soit pas en charge de l'état des lieux, que ce document serait effectivement établi par M. E..., ajoutant : «en effet, j'ai rencontré M. A... à ses bureaux le mardi 5 novembre dernier et celui-ci m'a demandé de ne plus faire les états des lieux » ;