Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.590 du 10/03/2021,  partie 6


que, concernant les sommes demandées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...], il ressort des pièces versées aux débats que lesdits frais, hors expertise et frais d'assignation et de signification, qui relèvent des dépens, constituent des frais irrépétibles dont il sera statué plus loin au même titre que les dépens, et le demandeur sera débouté de ses demandes sur ce point ; [
 ] que, sur les dépens, aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la SCI Naceur, qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M. A... L..., et devra donc rembourser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...] les frais d'assignation et de signification par lui avancés dans le cadre des présentes procédures ; que sur la demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aux termes de ce texte, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ; que la SCI Naceur prise en la personne de son gérant et des organes de la procédure collective la concernant sera condamnée à payer la somme de 500 € à Mme T... et la somme de 800 € au syndicat des copropriétaires de l'immeuble d'habitation sis [...] , pris en son syndic la Société Civile Professionnelle [...]-Lecuyer-[...], en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le jugement contient l'indication de sa date et la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à une absence de date ; que sur la première page de l'arrêt, il est mentionné qu'il date du 7 mai 2019, tandis qu'il est ultérieurement indiqué qu'il a été prononcé le 23 avril 2019 par sa mise à disposition au greffe (arrêt, p. 2) ; que dès lors la cour d'appel a statué en violation de l'article 454 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR « confirm[é] le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin le 16 décembre 2016 sur le principe de la responsabilité de la SCI Naceur et dans ses décisions qui concernent les dépens, les frais d'expertise et les frais non compris dans les dépens, de référé et de première instance », « réform[é] pour le surplus », et, « statuant à nouveau sur les chefs réformés », D'AVOIR « condamn[é] la SCI Naceur, sous astreinte de 50 € par jour de retard, deux mois après la signification de cet arrêt, pendant une période de huit mois, à reprendre en totalité les évacuations du chauffe-eau, de la douche et des WC avec reprise de l'ensemble sur la colonne descendante sur le palier », « fix[é] au passif de la procédure collective de la SCI Naceur, les sommes suivantes dues à Mme T... : /- 1.661 € au titre des réparations, /- 3.990 € au titre du préjudice de jouissance pour la période allant jusqu'au 22 septembre 2016 », et « condamn[é] la SCI Naceur à payer à Mme T... la somme de 2.170 € au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 22 septembre 2016 » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la SCI Naceur, celle-ci conteste sa responsabilité au mépris manifeste des éléments de preuve qui sont apportés par les intimés et au premier chef au regard des constatations faites contradictoirement par l'expert, M. L... ; que la SCI fait une confusion avec un précédent incident, une fuite en toiture survenu en 2012 ayant fait l'objet d'un rapport de recherche de fuite du 3 janvier 2013, dont elle avait fait un dire, le 10 novembre 2015, et sur lequel l'expert a pu donner un avis en concluant que cela n'avait aucun rapport avec les dégâts des eaux connus par Mme T... dans son appartement, depuis le 11 avril 2012, pour leur première manifestation (rapport de M. L..., page 9/9) ;