Cour d'appel de Lyon,  décision 11-25.695 du 29/01/2013,  partie 4


que la répétition significative de procédés conduisant chaque fois l'employeur à réserver à Jean-Michel X... une situation péjorative éclaire le refus de la SA Uniroute de prendre en considération sans délai conformément aux prescriptions de l'article L241-10-1 du code du travail ‘ (devenu L 4624-1) les propositions du médecin du travail des 3 octobre 2006 et 20 mars 2008 de faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite ; que la lettre adressée le 5 août 2010 à Jean-Michel X... par la SA Uniroute au sujet de ses cartes de visite est vexatoire, même si le titre de délégué syndical central n'est pas approprié, les agences n'étant pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en revanche l'appelant n'avance aucun élément permettant de considérer que les griefs contenus dans la lettre du 19 août 2010 sont infondés et liés à la prise d'heures de délégation ; qu'il est établi au vu des pièces et à l'écoute des débats que les dispositions des articles L2141-5 et L 2141-7 du code du travail ont été méconnues par la SA Uniroute et que Jean-Michel X... a été victime d'une discrimination syndicale, que si la période où elle a perduré est relativement brève les agissements de l'employeur n'ont pas atteint la situation personnelle du salarié protégé en termes d'avancement ou de rémunération mais ont affecté plus gravement l'exercice des mandats de Jean-Michel X... voire la possibilité pour celui-ci d'en obtenir, que la cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à 30. 000 € le montant des dommages-intérêts que la SA Uniroute devra verser à l'appelant en réparation de son préjudice ; 
 
 1 Alors qu'il est permis à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires de sanctionner différemment les salariés qui ont participé à une même faute et dont les comportements ont été différents ; que la cour d'appel qui a retenu que Monsieur Jean-Michel X... et sept salariés s'étaient fait rembourser indûment par l'entreprise des frais de déplacement, qu'il avait ensuite refusé comme 3 autres salariés de rembourser les cotisations salariales que l'employeur avait dû acquitter si bien qu'une mesure de licenciement était justifiée ; que la cour d'appel a également constaté c'était Monsieur X... qui avait pris l'initiative de provoquer un contrôle URSSAF de l'entreprise et le redressement dont elle a été l'objet en raison des frais qu'il avait indûment perçus ; qu'en décidant que la mesure de licenciement qui avait été engagée contre lui était discriminatoire, alors qu'il résultait de ces constations que le comportement de Monsieur X... avait été différent de celui des autres salariés ayant participé à la même faute, la cour d'appel a méconnu le pouvoir d'individualisation des sanctions de l'employeur et a violé l'article L 2141-5 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 
 
 2 Alors que l'employeur préside le comité d'entreprise dont il est membre ; qu'il doit à ce titre participer à la désignation du secrétaire du comité d'entreprise sans que sa voix soit prépondérante ; qu'en aucun cas le libre exercice par l'employeur de son droit de participer à la désignation du secrétaire et de voter pour un candidat plutôt qu'un autre ne peut être jugé discriminatoire ; que la cour d'appel qui a considéré qu'en participant de manière sélective à l'élection du secrétaire du comité d'entreprise et non pas à celle du secrétaire adjoint et du trésorier sans donner d'explication, et en empêchant ainsi Monsieur X... d'être élu dans les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur avait eu un comportement discriminatoire a porté atteinte au libre exercice par l'employeur à son droit de vote et a violé l'article L 2141-7, l'article L 2324-1 et l'article L 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 
 
 3 Alors que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983et l'article L 225-30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation de ce dernier ; qu'en décidant que Monsieur X... était le premier salarié à qui l'incompatibilité des mandats était opposée si bien que l'employeur s'était comporté de manière discriminatoire, à son égard en demandant lors du scrutin ayant abouti à son élection, le respect d'une règle impérative édictée par la loi, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article 2141-7 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 
 
 Et alors qu'enfin la discrimination consiste dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou l'application des mêmes règles à des situations différentes ;