décision 19-80.360 du 26/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme R... U... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 novembre 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mme U... a été salariée de l'association M... J..., créée pour développer l'enseignement confessionnel, comptant plusieurs établissements scolaires sous contrat et dont le vice-président était alors M. I... F....
 
 3. A la suite d'un courriel que Mme U... a adressé, le 7 juin 2016, de sa messagerie électronique à M. B... O..., directeur général de l'association, l'inspecteur du travail, M. I... F..., M. Y... F..., directeur spirituel de l'association et d'un établissement d'enseignement supérieur, M. Reouven F..., second fils de M. I... F... et M. B... H..., époux de Mme U..., et intitulé "agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral" et mettant en cause M. I... F..., ce dernier a fait citer l'auteure du courriel du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable.
 
 4. Mme U... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme U... coupable de diffamation publique envers un particulier, en l'espèce M. I... F..., le 7 juin 2016, a prononcé sur la répression et sur les intérêts civils, alors que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé ; que la Cour de Cassation a le devoir de vérifier d'office si la citation délivrée est conforme aux dispositions prévues à peine de nullité par l'alinéa 1er de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, même si aucune violation de ce texte n'a été soulevée par le prévenu avant toute défense au fond ; que la citation n'est pas valable si elle laisse une incertitude sur son objet exact ou si elle peut provoquer, dans l'esprit du prévenu, un doute quant à l'étendue des faits dont il doit répondre ; qu'en l'espèce, la citation délivrée à Mme U... reproduisait, dans le corps de l'acte, l'intégralité (à la seule exception des coordonnées de cette dernière) d'un courriel de celle-ci en date du 7 juin 2016, tout en lui imputant, dans le dispositif, des faits commis le 24 juin 2016, correspondant à des propos tenus le 24 juin 2016 par M. B... H... sur le « site Facebook d'une de ses relations », également poursuivis et reproduits dans le corps de la citation ; qu'en outre, dans le corps de la citation, Mme U... était présentée comme impliquée dans la commission des propos tenus par M. H... ; que, de surcroît, le dispositif de la citation visait le « passage poursuivi et précédemment expliqué », sans préciser le passage en question qui aurait été « expliqué » en le distinguant d'autres passages qui, eux, n'auraient pas été expliqués ni poursuivis ; que de telles imprécisions contenues dans la citation faite à Mme U... laissaient une incertitude sur l'objet exact des faits poursuivis, tant sur leur date que sur leur étendue, et étaient de nature à provoquer, dans l'esprit de cette dernière, un doute sur les faits qui lui étaient reprochés et sur lesquels elle devait se défendre ; que, dès lors, une telle citation ne répondant pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, est nulle ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'égard de Mme U... sur le fondement d'une citation entachée de nullité, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés".