cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-16.779 du 12/07/2018,  partie 6


Or, il apparaît que Mme Y... a un intérêt évident à demander à la société d'établir une attestation, à destination de l'administration fiscale, résumant d'une part le montant des IJSS que la société a perçues de la CPAM dans le cadre de la subrogation, la période concernée et la date de perception (date en 2016), et d'autre part les sommes versées effectivement à Mme Y... en 2016 par la société avec les dates de versement et les périodes concernées, et ce pour que Mme Y... puisse justifier de ses revenus de l'année 2016. En effet, c'est en 2016 que Mme Y... a perçu des sommes au titre de la régularisation des indemnités qu'elle aurait dû percevoir en 2014. La cour enjoint donc à la société de remettre à Mme Y... une telle attestation à destination de l'administration fiscale, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt, la cour se réservant le cas échéant la liquidation de l'astreinte sur simple requête » ;
 
 ALORS QU' aucun texte n'impose à l'employeur de remettre au salarié une « attestation fiscale », en sus du bulletin de paie qu'il est tenu de remettre lors du paiement du salaire, lequel fait figurer le « net fiscal » ; qu'en ordonnant sous astreinte à la société GDMS de remettre à Madame Y... un tel document non prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande en paiement de la somme de 14 008,36 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'en préambule il convient de rappeler les éléments légaux suivants : selon l'article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté bénéficie, en cas d'arrêt-maladie lié à un accident du travail, d'une indemnité complémentaire allocation journalière, ce qui entraîne un maintien du salaire ; qu'en outre, la convention collective prévoit pour les salariés en arrêt-maladie suite à un accident du travail, ayant plus de 5 ans d'ancienneté comme Mme Y... , le maintien de la rémunération du 1er au 90ème jour d'arrêt, puis 75% du 91ème jour au 210ème jour d'arrêt ; que du fait de la subrogation, le versement des IJSS de la CPAM sont versées directement à l'employeur, et ce de manière automatique sans l'accord du salarié, selon l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale ; que cette subrogation n'est valable que dans la limite du maintien du salaire, de sorte que si le montant des IJSS dépasse le salaire, l'employeur est tenu de les reverser au salarié, sans que ce dernier puisse percevoir une somme supérieure au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé ; que la période relative au salaire de référence, destiné au calcul des IJSS, correspond, en cas d'arrêt-maladie non professionnel, aux 3 derniers mois civils, alors qu'en matière d'arrêt-maladie lié à un accident du travail le calcul est effectué sur la base du dernier mois civil précédant celui au cours duquel l'accident est intervenu (articles R. 433-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale) ; que par ailleurs, l'attestation de salaire doit mentionner le montant des primes, qui sont récurrentes et certaines, versées selon une périodicité différente du salaire de base, selon un prorata mensuel (1/12 des primes pour une prime annuelle) selon l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale ; que sur la demande de dommages et intérêts, demande nouvelle : Mme Y... soutient qu'elle a subi un préjudice moral et financier voire fiscal, du fait de la non déclaration immédiate de son accident du travail du 12 mars 2014 et de la complication engendrée par cette situation, tant au niveau des sommes réellement dues après régularisations qu'au niveau des sommes perçues ; en effet, elle précise que l'administration fiscale base son imposition sur les sommes que la CPAM a versées à la société, alors que cette dernière n'a pas reversé toutes ces sommes à Mme Y... , ce qui conduit cette dernière à être imposée sur des sommes non perçues ; qu'elle soutient par ailleurs que la société lui serait encore redevable de la somme de 14 008,36 € au titre des IJSS versées par la CPAM à la société le 2 septembre 2016, suite à l'intégration des primes (13ème mois et prime d'objectifs), mais que cette dernière ne lui a pas reversées et que pourtant l'administration fiscale entend intégrer dans son revenu imposable ;