Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.990 du 10/09/2013,  partie 5



 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de diffamation publique à l'encontre de M. Z... en raison d'une « réponse » au « droit de réponse » par M. A... publié dans l'hebdomadaire Actualité Juive n° 1041 du 25 septembre 2008 ;
 " aux motifs que seul M. Y... est poursuivi pour cet article, rédigé par lui sous le pseudonyme de M. Daniel B..., faisant suite au droit de réponse de M. A... ; que la légitimité du but poursuivi n'est pas discutable ; que l'animosité personnelle à l'encontre de M. Z... n'est pas caractérisée ; que le journaliste s'est livré à une enquête sérieuse ; que, cependant, au-delà du ton ironique utilisé à l'égard de M. A..., les propos poursuivis «... Comment expliquer que les blessures à la main droite exhibées par M. Z... sur son lit d'hôpital le 30 septembre 2000 sont ¿ de façon certaine ainsi qu'en atteste son dossier médical ¿ consécutives à une rixe survenue à Gaza en 1992 et réparées par le docteur C... en 1994, soit plus de six ans avant la fusillade de Netzarim ? », compte tenu de leur caractère péremptoire, de la certitude alléguée, de l'absence de mesure et de référence à des éléments ne confortant pas la thèse du docteur C..., comme les documents médicaux jordaniens, excèdent les limites admissibles en matière de liberté d'expression, même dans le cadre d'une polémique ; que M. Y... ne peut bénéficier de l'exception de bonne foi ;
 " 1) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que, dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération et même de provocation qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique ; que la cour d'appel ne pouvait retenir le prévenu dans les liens de la prévention dès lors que les propos incriminés, qui se bornaient à s'interroger sur les blessures de la main droite présentées par M. Z..., avaient été prononcés dans le cadre de la polémique internationale relative à un reportage diffusé par la chaîne France 2 le 30 septembre 2000 et commenté par M. A... ; qu'en le déclarant coupable pour certaines expressions prétendument diffamatoires sans tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2) alors que, dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large, notamment en ce qui concerne la condition de prudence ; qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard de M. Y..., qu'il ne peut pas bénéficier de la bonne foi, notamment en raison du caractère péremptoire des propos tenus, de la certitude alléguée, de l'absence de mesure et de référence à des éléments ne confortant pas la thèse du docteur C..., comme les documents médicaux jordaniens, bien qu'il se soit contenté de répondre à une mise en cause de M. A... en l'interpellant sur une partie des blessures de M. Z..., ce qui ne dépassait pas les limites admissibles en matière de liberté d'expression dans le cadre d'un sujet d'intérêt général, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés " ;
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 Attendu qu'après avoir relevé, à juste titre, le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile, l'arrêt, pour refuser le bénéfice de la bonne foi au prévenu, prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le passage incriminé relatif au conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression sur le sujet d'intérêt général constitué par le débat relatif à la couverture par la chaîne France 2, d'un évènement ayant eu un retentissement mondial ainsi qu'à l'origine des blessures présentées par M. Z..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 I- Sur le pourvoi de M. Z... :
 LE REJETTE ;
 II- Sur le pourvoi de M. X... :
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'article paru dans l'édition n° 1041 de l'hebdomadaire Actualité Juive en date du 25 septembre 2008, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 2012 ;