Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.163 du 28/09/2022,  partie 4



 23. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs des arrêts fondant la décision de condamner la société [W] logistique, en sa qualité d'employeur, au paiement de sommes, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition des arrêts qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions des arrêts critiquées par ce moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent la société Groupe [W] et la société [W] logistique coemployeurs des salariés, condamnent la société Groupe [W] à payer in solidum avec la société [W] logistique à MM. [G] et [O] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme en réparation du préjudice d'anxiété, ordonnent à la société Groupe [W] le remboursement in solidum avec la société [W] logistique aux organismes concernés des indemnités de chômage versées le cas échéant aux salariés, condamnent la société [W] logistique à payer à MM. [G] et [O] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 17 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne MM. [G] et [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe [W] et [W] logistique, demanderesses aux pourvois n° S 20-21.163 et T 20-21.164,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [W] et [W] Logistique font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déclarées coemployeurs, d'AVOIR dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, et de les AVOIR par conséquent condamnées in solidum à payer aux salariés des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété ainsi que de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant qu'il existait une immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [W] dans les affaires la société [W] Logistique justifiant qu'il lui soit attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [W] était l'unique associé de la société [W] Logistique, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués à la société Groupe [W] qui lui dispensait des prestations de service, que la direction des ressources humaines de la filiale était assurée par la société Groupe [W] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [W], qu'aucun cadre de la société [W] Logistique n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société [W] Logistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [W] et [W] Logistique font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, les AVOIR condamnées in solidum à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin une formation d'adaptation ; qu'il n'est pas tenu de proposer des postes disponibles de catégorie supérieure nécessitant que soit assurée une formation initiale faisant défaut aux salariés concernés ;