Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-13.574 du 01/04/2014,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SICAE de l'Aisne de son appel dirigé contre le jugement du 25 juin 2010 qui avait confirmé l'ordonnance du 11 mai 2010 en ce qu'elle avait, au vu des éléments produits, constaté le caractère abusif de la procédure engagée par la SICAE de l'Aisne et avait prononcé le sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de la liquidation judiciaire de la société EVELOP FRANCE quant au préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QU'«en ce qui concerne la demande de la SCP GRAVE WALLYN RANDOUX tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a demandé au juge commissaire de sanctionner le caractère abusif de la revendication installée par la SICAE, la cour observe que le juge commissaire a sursis à statuer sur ce point et que le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge commissaire sans plus de précision ;
 Que dans ces conditions, la cour ne saurait ni donner acte, ni confirmer, ni infirmer, une décision qui, en l'état n'en est pas une» ;
 
 1°/ ALORS QUE la SICAE de l'Aisne faisait précisément valoir dans ses conclusions que son action n'avait aucun caractère abusif (conclusions, p. 25 à 28) ; que pourtant ni le juge commissaire, ni le Tribunal de commerce, ni la cour d'appel n'ont motivé en aucune façon leur décision constatant le caractère prétendument abusif de la procédure intentée par la SICAE de l'Aisne, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en se fondant, pour retenir le caractère prétendument abusif de l'action en revendication formée par la SICAE de l'Aisne, sur « les éléments produits par les parties », sans apporter la moindre précision sur la nature ou le contenu de ses éléments, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a totalement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.