Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.285 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que la société Daniel agissait en vertu d'un mandat qui lui aurait été consenti par la société CMCIC Lease et qu'elle avait effectivement qualité à agir à l'encontre du vendeur en vertu du mandat que cette société lui avait conféré dans l'acte de vente du 17 décembre 2008, la cour d'appel qui a ainsi statué sur une prétention fondée sur l'existence d'un mandat dont elle n'était pas saisie, a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte ; que pour affirmer qu'il résultait de l'acte de vente du 17 décembre 2008 que la société CMCIC Lease avait donné mandat à la société Daniel d'exercer ses droits relatifs à l'encontre de qui il appartiendra et à agir en justice, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que cet acte énonçait qu'il a paru légitime que soient transférés au preneur « tous risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant du cas de force majeure, qui selon le droit commun, auraient dû être ou pu incomber au propriétaire de l'immeuble », de sorte que la société Daniel « assurera seule l'ensemble de ses droits qu'il pourrait y avoir lieu d'exercer à l'encontre de qui il appartiendra quant aux vices de l'immeuble », les termes « de ses droits » renvoyant à ceux de la société CMCIC Lease ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Daniel avait ainsi été habilitée par la société CMCIC Lease d'agir en son nom et pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société du parc d'activité de la Valentine à accomplir les travaux prescrits par l'expert I... W... dans son rapport d'expertise en date du 5 février 2015 au paragraphe 15-1 (pages 31 à 33/38), d'AVOIR dit que ces travaux, qui devront faire l'objet d'une mission de maîtrise d'oeuvre, devront être réalisés dans un délai de 3 mois à compter de l'autorisation donnée par le syndic de l'ASL de les entreprendre sur les parties communes, ce à peine d'astreinte provisoire d'un montant de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai et pour une durée de 3 mois et d'AVOIR condamné la société du parc d'activité de la Valentine à payer à la société Daniel la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'Ariane expertises en date du 16 décembre 2008 intitulé « Etat des lieux » qu'il a été constaté au rez-de-chaussée : De manière générale des réparations ont été effectuées sur certains PVC, des réserves sont à mettre dans le temps sur l'ensemble du réseau d'écoulement. De la même manière des infiltrations apparaissent dans les zones de joints de dilatation du bâti et au sous-sol -1 : - parois moulées côté V... O... sous parking : des traces importantes d'infiltration, - mur droit côté ascenseur : traces d'eau : mur et sol, - fuite des conduites d'arrosage des jardinières, - traces d'infiltration en plafond provenant des zones du rez-de-chaussée ; qu'il convient de rappeler qu'il résulte de la page 2 de l'acte authentique de vente que la société Progereal est gérante de la société du parc, et de la page 18 que le directeur de l'association syndicale libre des propriétaires pour la gestion des équipements et ouvrages communs de l'ensemble immobilier « carré médicis » est Promoreal ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers adressés par Progereal à la société Travaux du midi et des courriels échangés entre Progereal et la société IDM-France à laquelle la SCI Daniel appartient (pièces 5-1 à 5-6 de l'appelante), qu'immédiatement après la vente, la société du Parc a fait réaliser des travaux par l'entreprise Travaux du midi, qu'il apparaît cependant qu'il n'a pas été mis fin à la totalité des infiltrations au plus tard le 31 janvier 2009 comme le vendeur s'y était engagé puisqu'au mois de mars 2009 l'une d'elle était toujours manifeste (pièce 5-7) et qu'en décembre 2009 d'autres étaient apparues lors des dernières pluies (pièce 5-8) ; qu'il résulte de surcroît du rapport d'expertise (pièce 6-2) que de nouveaux désordres sont intervenus ultérieurement ; qu'il résulte de cette expertise (page 34) que les travaux de reprise, s'ils ont été efficaces n'ont pas permis de réparer certains désordres évolutifs plus récemment constatés et qui persistaient toujours lors de la rédaction du rapport de l'expert W... le 5 février 2015 ;