décision 16-16.067 du 06/10/2017,  partie 2



 aux motifs que, sur la créance de salaire, Céline Y... qui soutient avoir tardé à réclamer le paiement de ses salaires en raison du comportement de Dominique A..., ne produit cependant aucun élément susceptible de démontrer la réalité de ses affirmations ; qu'il résulte des explications des parties qu'outre ses fonctions d'assistante de direction prévues par le contrat de travail conclu le 6 septembre 2010, Céline Y... était également la concubine de Dominique A... avec lequel elle vivait depuis une dizaine d'années ; qu'elle a reçu durant plus d'une année, sans émettre aucune protestation, des bulletins de salaire mentionnant des paiements en espèces ou par chèque ; que du fait de ses fonctions, Céline Y... n'ignorait rien de la situation financière de l'entreprise, qui employait seulement cinq salariés et dont elle-même assurait la gestion administrative ; qu'il importe peu de savoir si, comme le prétend Dominique A..., celui-ci a effectivement remis des sommes en espèces à sa concubine ; que le comportement de Céline Y... durant toute l'exécution du contrat de travail démontre qu'elle a renoncé à réclamer le paiement de sa rémunération dans la perspective d'aider l'entreprise de son concubin, car les ressources du ménage constitué avec lui et leurs deux enfants en dépendaient ; que sa volonté de nover sa créance de salaire en une créance civile ou commerciale est dès lors démontrée ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter Céline Y... de sa demande tendant à la fixation d'une créance de salaire ;
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article 1315 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il appartient à l'employeur qui prétend avoir versé salaires et indemnités litigieuses en espèces de rapporter la preuve de la réalité du paiement contesté par le salarié ; qu'en énonçant que le salarié ne produisait aucun élément démontrant la réalité de ses affirmations, la cour a inversé la charge de la preuve en violation du texte précité ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1273 du code civil que la novation ne se présume pas et que la volonté de nover doit être claire et non équivoque ; que ni les difficultés de l'entreprise ni la considération des ressources du ménage alors constitué entre l'entrepreneur et son assistante, ne suffisent, à défaut d'autres circonstances, à établir la renonciation claire et sans équivoque de la salariée à percevoir la rémunération de son travail après son licenciement et la liquidation de l'entreprise ; qu'en se déterminant à la faveur de considérations générale tirées de contraintes d'ordre économique, en l'absence d'intérêts pécuniaires de la salariée dans l'entreprise en sus de son contrat de travail et sans caractériser un acte abdicatif de sa part, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité.