décision 16-82.061 du 15/06/2016,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que le maintien de l'accusé en détention provisoire se justifie au regard du risque de pression sur la victime, de la nécessité du maintien de l'accusé à la disposition de la justice et du trouble exceptionnel et persistant occasionné par les faits, motifs pris que M. A... a toujours contesté les faits dont il a pourtant été déclaré coupable par une cour d'assises, qu'il pourrait être incité à exercer des pressions sur sa fille avant sa comparution devant la cour d'assises d'appel, qu'il n'a aucune attache en France, que le risque pénal est devenu très important pour lui et que les faits reprochés occasionnent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, sans préciser suffisamment en quoi le climat de violence et de chantage affectif, le risque de fuite et la persistance du trouble à l'ordre public étaient caractérisés en fait et en droit, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute personne mise en examen est présumée innocente et demeure libre ; que la décision se prononçant sur la demande de mise en liberté d'une personne détenue doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. A..., à énoncer que le placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques, sans démontrer suffisamment par des éléments de fait et de droit que lesdites mesures alternatives seraient insuffisantes, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit répondre aux articulations essentielles des moyens des parties ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de M. A... se fondant sur l'absence de risque de renouvellement de l'infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par M. G... A..., à la suite de son appel formé contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne l'ayant condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle avec mandat de dépôt, des chefs de viols sur mineur de quinze ans et violences aggravées, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. A... n'a jusqu'alors jamais été détenu provisoirement et réside en Allemagne, que les charges, qui pèsent sur lui et qu'il nie, se rapportent à des faits criminels graves commis sur sa fille qui, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, que la peine prononcée en première instance pourrait l'inciter à exercer des pressions sur la victime et est de nature à le convaincre que le risque pénal est devenu très important, que les garanties de représentation en justice sont aléatoires, retient que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, sans méconnaître la présomption d'innocence, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.