décision 17-84.365 du 06/11/2018,  partie 6


que les procès-verbaux en matière d'urbanisme font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce ; que les constructions avaient été entreprises sans aucune autorisation ; que les résidences mobiles de loisirs avaient été installées, également sans autorisation et en dehors des emplacements autorisés pour ce type de résidences ; qu'enfin, le terrain se situait à l'époque en zone 1 N Ca du plan d'occupation des sols de la commune de Puget sur Argens, zone comprenant des terrains faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur agronomique des sols où étaient interdites toutes constructions de bâtiments d'habitation qui n'étaient pas destinés au logement d'exploitants agricoles ou du personnel attaché à l'exploitation, ces constructions devant de surcroît être implantées à au moins quatre mètres des limites séparatives ; que l'installation de résidences mobiles de loisirs y était strictement interdite comme la construction de murs de clôture, seuls étant autorisés les haies vives, des grilles ou des grillages pouvant être montés sur un mur bahut la hauteur de celui-ci ne devant pas dépasser 0,40 m et la hauteur totale de la clôture ne pouvant excéder 1,60m ; qu'enfin, le plan de prévention des risques naturels prévisibles interdisait pour cette zone classée en zone bleue, présentant un risque d'inondation (avéré puisque la famille a dû être secourue en juin 2010) l'installation de résidences mobiles de loisirs et la création de clôtures, en particulier l'édification de murs, ne permettant pas l'équilibre hydraulique ; que les infractions poursuivies étaient établies dans leur élément matériel comme dans leur élément intentionnel, étant rappelé que l'intention se déduit des constatations matérielles de l'infraction ; que force est de constater que lors de son acquisition, M. X... avait été parfaitement informé de la situation de la propriété et qu'il n'ignorait ni que la construction achetée par lui était illicite ni que son terrain était totalement inconstructible ; que sa mauvaise foi était donc particulièrement avérée ; qu'en conséquence, le jugement serait confirmé pour avoir retenu M. X... dans les liens de la prévention, sous réserve de ce que cette période de prévention ne coure qu'à compter du 24 juillet 2008 ;
 
 " 1°) alors que le juge pénal doit répondre à tout chef de conclusions constituant un système de défense ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'une des résidences mobiles n'avait pas été enlevée par M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 " 2°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, concernant le mur de clôture, s'il n'avait pas été édifié sur la parcelle voisine n'appartenant pas au prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des faits reprochés, l'arrêt, après avoir analysé les procès verbaux de constatation des infractions des 7 février et 23 octobre 2012 , énonce notamment qu' en matière d'urbanisme, ils font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce ; que les juges relèvent que les constructions ont été entreprises et les résidences mobiles de loisirs, dont l'une a été enlevée, ont été installées sans autorisation, sur un terrain se situant à l'époque dans une zone du plan d'occupation des sols de la commune de Puget-sur-Argens, comprenant des terrains faisant l'objet d'une protection particulière en raison de la valeur agronomique des sols où étaient interdites toutes constructions de bâtiments d'habitation qui n'étaient pas destinés au logement d'exploitants agricoles ou du personnel attaché à l'exploitation, que l'installation de résidences mobiles de loisirs y était strictement interdite comme la construction de murs de clôture, seuls étant autorisés les haies vives, des grilles ou des grillages pouvant être montés sur un mur bahut la hauteur de celui-ci comprise entre 0,40 m et 0,60m, qu'enfin, le plan de prévention des risques naturels prévisibles interdisait pour cette zone classée en zone bleue, présentant un risque d'inondation, l'installation de résidences mobiles de loisirs et la création de clôtures, en particulier l'édification de murs, ne permettant pas l'équilibre hydraulique ; que les juges en déduisent que les infractions poursuivies sont établies et qu'en tout état de cause, force est de constater que lors de son acquisition, M. X... avait été parfaitement informé de la situation de la propriété et qu'il n'ignorait ni que la construction achetée par lui était illicite ni que son terrain était totalement inconstructible, que sa mauvaise foi est donc particulièrement avérée ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits urbanistiques dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;