décision 18-85.596 du 07/05/2019,  partie 5


que dès lors, en se bornant à vérifier que l'enquête portait bien sur l'une des infractions visées à l'article 230-32 du code de procédure pénale, sans rechercher si, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'exposant était susceptible d'être impliqué dans les faits de traite des êtres humains ayant justifié la mise en place du dispositif de géolocalisation, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée que cette mesure était nécessaire, a méconnu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'en rejetant le moyen de nullité tiré du défaut de motivation des décisions ayant ordonné puis prolongé la géolocalisation en temps réel du véhicule ci-dessus mentionné, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet, les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale dont la chambre de l'instruction a fait l'exacte application, ne sont pas contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Que l'autorisation donnée par le ministère public, nécessaire au sens des textes conventionnels, hors la démonstration par la personne concernée du recours à un procédé déloyal, l'est pour une très courte durée, et que la prolongation de la mesure est autorisée par un juge qui en contrôle l'exécution ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi de M. S... J... :
 
 Constate la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. O... :
 
 Le rejette ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.