Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.096 du 16/06/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile » il convient de lire « La société Somah succombant, il convient de la condamner à payer à Mme [J], avocat, la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 - en page 7 au lieu de « CONDAMNE la société Somah à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; » il a lieu de lire « CONDAMNE la société Somah à payer à Mme [J], avocat, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; » ;
 
 Condamne la société Somah aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Somah et la condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Somah

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevable la demande tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Somah à la date du 23 septembre 2015, dit qu&apos;elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Somah à payer à M. [E] les sommes de 3 979,26 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, 397,92 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 890,44 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement, 12 000 euros à titre de dommages-intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Somah invoque l&apos;irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [E] pour la première fois à hauteur d&apos;appel ; que cependant, dès lors que M. [E] avait saisi le conseil de prud&apos;hommes de diverses demandes en paiement au titre de « l&apos;indemnisation de la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée », à savoir une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que le contrat de travail n&apos;avait pas encore été rompu par la mesure de licenciement, il ne fait que préciser, à hauteur d&apos;appel, le fondement juridique desdites demandes en indiquant demander le prononcé de la résiliation du contrat de travail ; qu&apos;au surplus, dès lors qu&apos;il a saisi le conseil de prud&apos;hommes avant l&apos;abrogation de l&apos;article R 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008, sa demande nouvelle est recevable, même en appel, puisqu&apos;elle dérive du même contrat de travail ; que par ailleurs, dès lors que M. [E] avait saisi le conseil de prud&apos;hommes des demandes précitées avant qu&apos;il ne fasse l&apos;objet d&apos;un licenciement, sa demande de résiliation judiciaire est recevable ; que sur le fond, M. [E] soutient que la société Somah a commis plusieurs manquements rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de M. [L], que le 28 mai 2015, les deux fils du patron de la société Somah sont venus au domicile de M. [E] et l&apos;ont insulté et accusé de vol de matériel ; que de telles déclarations, précises et circonstanciées, corroborent les déclarations effectuées par M. [E] suivant une déclaration de main courante au commissariat de [Localité 1] le 29 mai 2018 ; qu&apos;il convient d&apos;observer que la société Somah reconnait la venue de M. [T], gérant de la société Somah, au domicile de M. [E], pour récupérer du matériel ; que ce seul fait du 28 mai 2015 constitue un manquement grave de l&apos;employeur à ses obligations, lequel, compte tenu des insultes et menaces, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il suffit à entrainer le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur ; (?) que d&apos;autre part, M. [E] soutient qu&apos;il travaillait chaque semaine 40 heures alors qu&apos;il n&apos;était payé que 39 heures, dont 4 heures supplémentaires ; qu&apos;il produit une lettre adressée sur ce point à l&apos;inspection du travail le 9 juin 2015, quelques tickets de caisse mentionnant l&apos;achat de matériaux après 16h45, heure de fin du travail selon son contrat de travail, et même après 18 heures, ainsi qu&apos;un décompte du nombre d&apos;heures supplémentaires non rémunérées chaque mois depuis juillet 2012 ; que tandis qu&apos;il étaie ainsi sa demande, la société Somah ne produit pas d&apos;éléments permettant d&apos;établir sa durée hebdomadaire de travail ; que le fait que, comme elle le soutient, le contrat de travail prévoit 35 heures hebdomadaires réparties de manière précise chaque jour, est insuffisant à établir l&apos;absence de réalisation d&apos;