décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 5



 
 "en ce que la chambre de l'instruction a partiellement rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen du demandeur en raison de l'incompétence du juge français ;

"aux motifs qu'aucune disposition légale n'oblige le juge d'instruction, lors de la première comparution, à notifier à la personne placée sous le statut de témoin assisté ou mise examen, les critères qui selon lui fondent sa compétence territoriale ; que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge d'instruction manifestement incompétent ; que la saisine initiale du juge d'instruction, selon le réquisitoire aux fins d'informer en date du 31 mars 2009, porte sur des faits qualifiés d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de blanchiment en bande organisée, d'association de malfaiteurs et de non justification de ressources, tels qu'ils sont décrits dans les pièces annexées constituées de la procédure d'enquête préliminaire établie par la section de recherche de la gendarmerie nationale d'Ajaccio et clôturée le 23 février 2009 et font apparaître les activités de M. C... au travers de ses sociétés commerciales essentiellement implantées dans la région de Porto-Vecchio; de sorte que le parquet de la juridiction inter-régionale spécialisée de Marseille (JIRS) a régulièrement saisi le juge d'instruction de la JIRS de Marseille ; que ces investigations, qui ont fait apparaître l'existence de relations entre MM. C..., X... et N... I... au travers des réalisations commerciales et financières concernant l'hôtel [...], et de la découverte lors d'un
 
 accident mortel d'hélicoptère survenu le 2 janvier 2009 à [...] (89) de documents d'identité aux noms de M. I... (quatre passeports Russe, Britannique et Israélien) et de M. X..., n'ont pas abouti à des mises en examen de quiconque ; que les infractions éventuellement commises n'apparaissent être liées avec celles dont a été saisi le juge d'instruction par le réquisitoire supplétif du 20 décembre 2010 concernant l'opération immobilière des sociétés Balistra et Francolo que par un simple lien de connexité insuffisant pour permettre d'étendre la compétence du juge d'instruction, par application de l'article 113-2 du code pénal, à des infractions commises à l'étranger, par des étrangers, au préjudice d'une victime étrangère ; que, cependant le lien d'indivisibilité entre une infraction commise ou réputée commise en France et une infraction commise à l'étranger nécessaire pour fonder l'extension de compétence territoriale, n'a pas cependant à être établi s'agissant de la situation propre à M. C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où il ont été commis, que le délit est poursuivi à la requête du ministère public et que la poursuite est précédée d'une plainte de la victime, peu important la nationalité de celle-ci ; qu'en conséquence que M. C..., de nationalité française, ne peut être admis à soutenir l'incompétence territoriale du juge d'instruction, qui reviendrait à exclure l'applicabilité de la loi pénale française, alors que son interrogatoire comme témoin assisté le 25 juillet 2012, puis sa mise en examen sont intervenus après le réquisitoire supplétif du 20 décembre 2010 précédé de la plainte qui lui est annexée déposée par M. I... et les sociétés Sasic, Greenvalle Ressources et Canetto participations, et que les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance sont punies par les législations étrangères en cause et concernant celle de blanchiment, punie par les législations de Saint Marin depuis 2004 lorsque le blanchiment est commis par une personne physique, de la Suisse avec obligation de déclaration de soupçons des établissements financiers depuis 1998, du Luxembourg depuis 1989, des Bahamas depuis 2000 et des Emirats Arabes-Unis depuis 2001 ; que les législations applicables aux Iles Vierges Britanniques où la société Peter Lee Finance est immatriculée et à Panama où la société Cocamor est immatriculée, sont indifférentes à l'applicabilité de la loi française dans la mesure où ces sociétés ont des comptes bancaires en Suisse sur lesquels ont été réalisées les opérations qualifiées de blanchiment ; qu'en outre l'enquête a conduit à la mise en examen le 12 mars 2015, de M. Jean-François J..., également de nationalité française et domicilié [...] , du chef de blanchiment en bande organisée, lequel a reconnu avoir retiré à la banque à Saint-Marin, en espèces, plusieurs millions d'euros avec une procuration que M. C... lui avait donnée sur le compte bancaire, que l'information n'a pas déterminé le lieu où l'argent a été remis à M. C..., alors que la version qu'il soutient selon laquelle il aurait ensuite restitué 8 000 000 euros en espèces à un émissaire de M. I... apparait dénuée de sens, surtout après s'être délesté de sommes conséquentes au titre des commissions qu'il a versées, dont 200 000 euros à M. D... et 212 000 euros dans le cadre de l'opération BSI ;