Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.981 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la banque faisait valoir que l'engagement d'un procès contre l'emprunteur pouvant avoir un effet défavorable important sur son activité, ses actifs ou sa situation financière en cours d'exécution du contrat était de nature à modifier l'appréciation qu'elle avait portée lors de la conclusion du contrat sur le risque de non-remboursement du prêt par l'emprunteur au regard de laquelle elle avait consenti à l'octroi de ce prêt, d'un montant de plus de 4,5 millions d'euros, et que les événements affectant les capacités de remboursement de l'emprunteur en cours d'exécution du contrat étaient d'autant plus susceptibles de nuire au prêteur que le prêt était stipulé remboursable in fine au terme d'une durée de quinze ans ; que la banque faisait également valoir que la clause de déchéance du terme trouvait également sa justification dans la prévention du risque pénal pour recel des fonds détournés par M. [D] et du risque réputationnel associé ; qu'en se bornant, pour juger que la clause de déchéance du terme mise en oeuvre par la banque créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, à prendre en prenant en considération les seules conséquences pour l'emprunteur de la mise en jeu de cette clause, sans rechercher si cette clause n'était pas la contrepartie légitime du fait que le prêt octroyé était stipulé remboursable in fine et si elle ne trouvait pas également sa justification dans le risque pénal pour recel des fonds détournés par M. [D] et le risque réputationnel invoqués par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation ;
 
 6) ALORS, subsidiairement, QU'une clause de déchéance du terme n'est pas abusive si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté ne déroge pas aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si la clause ne laisse pas croire au consommateur qu'il ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme ; qu'en l'espèce, la mise en oeuvre de la clause d'exigibilité anticipée suppose l'engagement d'un procès contre l'emprunteur ayant un effet important sur sa capacité de remboursement du prêt et donc sur un élément déterminant du consentement de la banque dans l'octroi d'un prêt in fine sur une durée de 15 ans portant sur une somme de plus de 4,5 millions d'euros ; que la cour d'appel a elle-même constaté que ce procès est la conséquence du comportement malhonnête de M. [D] et que ce dernier a tenté de cacher l'existence de ce procès à la banque (arrêt p. 7 dernier § et p. 8 § 1), ce dont il résulte que la mise en oeuvre de la clause d'exigibilité anticipée est la conséquence prévisible pour M. [D] de son comportement déloyal vis-à-vis de la banque et vise à prévenir un défaut d'exécution de ses engagements par l'emprunteur ayant manqué à son obligation essentielle de loyauté ; que la clause litigieuse ne déroge pas aux règles de droit commun dès lors que dès avant la création du nouvel article 1226 du code civil par l'ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence a admis qu'un contractant est en droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de manquement grave de son cocontractant à l'une de ses obligations, ce qui est le cas lorsque ce dernier manque à son obligation essentielle d'exécuter le contrat de bonne foi et que ce manquement a un effet important sur ses capacités de remboursement du prêt contracté ; que la clause litigieuse ne laisse pas croire à M. [D] qu'il ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme, celui-ci ayant d'ailleurs saisi le tribunal de grande instance de Nice pour faire juger nul le prononcé de la déchéance du terme avant de se désister de cette instance du fait de la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque à son encontre ; qu'il s'ensuit que la clause d'exigibilité anticipée mise en oeuvre par la banque n'est pas abusive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 7) ALORS, en toute hypothèse, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;