Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.346 du 20/01/2016,  partie 7



 1°) ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a jugé que dès lors que le licenciement pour faute grave de Mme [L]-[J] était justifié, la salariée devait être déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, entraînera donc automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts à raison des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail est indépendante du bien-fondé de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que dès lors que le licenciement pour faute grave de Mme [L]-[J] était justifié, la salariée devait être déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture dont celles de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; qu'en statuant ainsi, quand, lors même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement un préjudice dont il est fondé à demander réparation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.