Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.322 du 12/09/2018,  partie 2


que les consorts Y... et Z... reprochent essentiellement aux docteur B... et J... de ne pas avoir préconisé ni conseillé à Mme Y... les techniques de dépistage de la trisomie 21 et d'avoir ainsi omis une abstention fautive qui les a privés de la possibilité de déceler la présence d'une anomalie sur l'enfant à naître ; que, dans son rapport, le professeur E... relève que : - le suivi médical de la grossesse de Mme Y... a été inadéquat comme ne respectant pas les sept consultations prénatales conseillées et obligatoires, / - Mme Y... a en effet consulté son médecin traitant, le docteur B... pour le diagnostic le 17 février 2003 (première consultation pré-natale) / - le docteur B... l'a adressée au docteur A... pour une échographie et ce dernier lui a conseillé une 2ème échographie à 12 semaines d'aménorrhée vers le 11 avril 2003 mais cette 2ème échographie n'a eu lieu que le 28 avril 2003, soit au delà de la 14ème semaine d'aménorrhée, / - Mme Y... n'a pas reconsulté son médecin traitant avec les données de la première échographie dans le mois qui a suivi cette échographie et n'a vu son remplaçant le docteur J... que le 26 mai 2003, soit à la 18ème ou même la 19ème semaine d'aménorrhée, date à laquelle sa grossesse a eté tardivement déclarée, / - elle a subi un 3ème échographie le 16 juin 2013 et une 4ème le 9 septembre 2013, / - elle a revu le docteur B... le 26 septembre 2013 pour la 3ème consultation prénatale, a subi une 5ème échographie le 2 octobre 2003 pour le suivi de la fin de grossesse et elle a accouché le 4 octobre 2013 ; que cette chronologie des faits incontestable et la conclusion technique scion laquelle Mme Y... n'a pu avoir à une date suffisamment précoce l'information concernant le dépistage de la. trisomie 21 ne sont pas discutées par les parties ; que le professeur E... relève également que : - il y a eu une information médicale probablement insuffisante et mal perçue par Mme Y..., / - un suivi médical qui s'est poursuivi ultérieurement de façon anarchique avec le non respect des consultations prénatales mensuelles que Mme Y... ne pouvait pas méconnaître ayant déjà été enceinte préalablement avec une grossesse ayant évolué jusqu'à son terme, / - Mme Y... n'a pas fait preuve d'assiduité et de constance pour recontacter les médecins et prendre les rendez-vous de consultation et qu'elle était probablement peu réceptive à cette information sur le risque de trisomie 21, information prédictive toujours mal aisée à transmettre et à recevoir, étant précisé que le contexte du suivi médical des grossesses en 2003 n'est pas comparable à la pratique actuelle dans le cadre de la médecine prédictive où tout est maintenant acté et signé ; qu'il conclut à l'existence d'une responsabilité incombant de façon partagée à Mine Y... et à son médecin traitant, tout en estimant qu'il n'est pas relevé de faute patente de la part des médecins, les docteurs B..., J... et A... ; que cette appréciation tout en nuance de l'expert ne permet pas à l'évidence de retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre des deux médecins ; qu'il ne peut être reproché au docteur B... son attitude lors de la première consultation à une date où la grossesse de Mme Y... n'était pas encore certaine et ce alors même qu'il l'a adressée normalement au docteur A... pour une échographie qui constitue une méthode de dépistage de la trisomie 21 ; que compte tenu de l'absence de certitude d'une grossesse à cette date, il était prématuré de délivrer une information sur le risque de trisomie 21 ; que le docteur B... n'a pas revu Mme Y... avant le 26 septembre 2013, il lui était donc difficile de délivrer une quelconque information sauf à considérer qu'il aurait du impérativement la convoquer, ce qui ne peut être soutenu ; qu'il ressort par ailleurs de la chronologie ci-dessus que Mme Y... n'a pas respecté le délai qui lui avait été conseillé pour réaliser la 2ème échographie qui a eu lieu finalement le 28 avril 2013, soit à une date où selon l'expert la grossesse était trop avancée pour permettre une mesure significative de la clarté nuquale dans le cadre du dépistage de la trisomie 21 ; que le docteur J... n'a quant à lui vu .Mme Y..., une seule fois en remplacement du docteur B..., le 26 mai 2003, soit à une date où le dépistage par ce moyen n'était plus possible ; que la faute caractérisée au sens de l'article L 114-5 sus visé s'entend d'une faute d'une intensité et d'une gravité certaine comme le fait d'exposer délibérément la mère à un risque de donner naissance à un enfant atteint d'une grave malformation congénitale ; qu'elle ne saurait résulter d'une simple erreur de diagnostic voire comme en !' espèce d'un manquement à un devoir d'information ; qu'il ressort de ce qui précède que consorts Y... et Z... ne rapportent pas la preuve d'une faute caractérisée au sens de l'article L 114-5 du code do l'action sociale et des familles et il convient par broie de conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions » ;