décision 16-81.920 du 19/10/2016,  partie 9


que, si ne figure pas à la procédure copie d'une décision commettant ou requérant M. [P] [A] aux fins de traduction en langue française des documents rendant compte de la teneur de surveillances téléphoniques remis par les autorités espagnoles en exécution de la commission rogatoire internationale du 8 mars 2010, il doit être noté qu'une réquisition à traducteur peut être faite par tous moyens ; que les règles de l'article 156 du code de procédure pénale, relatives aux expertises ne sont applicables aux traductions qu'autant que le juge d'instruction pose au traducteur une "question d'ordre technique", ce qui n'est pas le cas d'une simple traduction en français de documents rédigés en langue étrangère ; que M. [A], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste des experts judiciaires à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a fait figurer, avec son paraphe, la mention suivante en dernière page de son rapport (D473/264) : "Je soussigné, M. [P] [A], interprète expert judiciaire en langue espagnole près la cour d'appel d'Aix en Provence, jure avoir rempli fidèlement la mission qui m'a été confiée. Nice, le 15 mars 2010" ; qu'il résulte suffisamment de ces mentions que cette traduction a été régulièrement ordonnée et en tout état de cause, M. [E] ne peut justifier d'un grief dès lors qu'il est en mesure de discuter la traduction effectuée et, le cas échéant, de solliciter, dans le cadre d'une demande d'acte, qu'une nouvelle traduction soit ordonnée ; que, comme déjà retenu plus haut, une double traduction, en l'espèce de la langue géorgienne en langue espagnole puis de la langue espagnole en langue française, ne saurait en soi avoir d'incidence sur la régularité formelle de la procédure et il s'agit en réalité, une fois encore, d'une simple remise en cause de la valeur à accorder à cet élément de preuve, ce qui ne relève pas du contentieux de l'annulation ; qu'à titre surabondant, la cour relève que le juge d'instruction, dans sa commission rogatoire internationale du 15 janvier 2015 visée supra, a sollicité des autorités espagnoles, comme il l'avait fait auprès des autorités allemandes, communication des enregistrements effectués ; que, s'agissant de l'ordonnance pénale rendue le 9 juillet 2015 jointe au mémoire et de laquelle il est déduit par le requérant que le moyen de preuve tiré d'écoutes téléphoniques n'est pas admis par les autorités judiciaires espagnoles et ne saurait donc l'être dans le cadre de la présente procédure, la cour relève que ce document est souvent maladroitement traduit en français, ce qui n'en facilite pas la lecture ; que la fiabilité de la traduction n'est établie ni par l'identité du traducteur dont la compétence ne peut pas être vérifiée ni par un cachet permettant d'en authentifier l'origine ; que contrairement à ce qui est affirmé, la lecture de cette décision (telle que transcrite en page 3) ne permet pas de conclure à l'illégalité absolue des écoutes téléphoniques en droit espagnol mais seulement à la non-admission à l'audience concernée de conversations téléphoniques qui auraient pu être versées à la procédure pendant l'instruction afin de permettre un débat contradictoire ; que ce troisième moyen est donc également rejeté ; que, sur le quatrième moyen, le juge d'instruction a, suivant commission rogatoire internationale, en date du 13 septembre 2010, sollicité des autorités espagnoles l'audition de M. [E], alors détenu à [Localité 2], sur plusieurs points précis et, in fine sur "toute question [...] utile à la manifestation de la vérité" ; que le magistrat instructeur a en outre expressément sollicité que cette audition ait lieu en présence de policiers français et que copie de l'audition leur soit immédiatement remise en attendant une transmission ultérieure par la voie officielle (D601 et s.) ; que M. [E] a été entendu le 1er octobre 2010 par un juge d'instruction de l'audience nationale espagnole, en présence d'enquêteurs français, copie de l'audition ayant été immédiatement remise à ces derniers conformément aux termes de la demande d'entraide (D611, 01524) ; que les autorités espagnoles, faisant retour au juge d'instruction mandant des actes d'exécution de sa demande d'entraide, y ont ajouté : 
 - une note établie par les services de police, en date du 8 septembre 20.1 D, relative à l'enquête diligentée en Espagne au sujet de M. [E], la perquisition effectuée à son domicile de [Localité 1], les saisies qui y ont été effectuées, et contenant une synthèse de diverses surveillances téléphoniques D1646 et s.) ; 
 - une note rendant compte, sous forme de synthèse, de l'interception de diverses conversations téléphoniques au cours du premier trimestre 2010 (01689 et s.) ;
 qu'outre, ainsi que cela a déjà été rappelé plus haut, qu'il n'appartient pas au juge français de contrôler la régularité de la procédure espagnole, aucune disposition conventionnelle n'interdit à un État requis, dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, de communiquer à l'État requérant plus de documents que ceux qui ont été demandés ; qu'aucune disposition de la loi française n'interdit par ailleurs au juge d'instruction français d'annexer à la procédure des documents, dont il n'aurait pas demandé officiellement communication mais qui lui auraient été spontanément remis ;