Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.021 du 20/05/2021,  partie 2


il résultait de ces constatations que le renouvellement du bail en cours d&apos;instance faisait obstacle à ce que l&apos;action en résiliation du bail, engagée avant ce renouvellement, se poursuive ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1884, devenu 1224 du code civil ;
 
 2°/ subsidiairement, que si le bailleur ne répond pas dans le délai de trois mois à la suite de la demande de renouvellement du preneur, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement au terme dudit délai ; que le bailleur qui ne s&apos;est pas opposé à la demande de renouvellement du bail a irrévocablement accepté le renouvellement dudit bail, ce qui fait obstacle à la poursuite d&apos;une instance en résiliation engagée avant l&apos;exercice de ce droit ; que, dès lors, seuls de nouveaux manquements, postérieurs au renouvellement du bail, peuvent en justifier la résiliation, la poursuite d&apos;un manquement antérieurement connu par le bailleur avant le renouvellement du bail, ne pouvant en revanche plus être invoquée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un manquement antérieur au renouvellement du bail, qui s&apos;est poursuivi après le renouvellement, pour en justifier la résiliation, puisqu&apos;elle a estimé que la société Vent et Marée avait « commis un manquement contractuel grave en s&apos;obstinant à ne pas utiliser le local dont s&apos;agit, conformément à la destination qui avait été convenu entre les parties, mais à usage de bureau » ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un manquement connu du bailleur antérieurement au renouvellement du bail, tandis qu&apos;un tel manquement ne pouvait plus être invoqué par le bailleur pour fonder sa demande de résiliation, même si le manquement s&apos;était poursuivi postérieurement au renouvellement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce, ensemble l&apos;article 1884, devenu 1224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le bailleur qui ne s&apos;est pas opposé à une demande en renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent justifier la résiliation du nouveau bail.
 
 8. La cour d&apos;appel a relevé que, de manière répétée et postérieurement au renouvellement du bail, la société Vent et Marée avait continué à occuper irrégulièrement les couloirs des sous-sols avec des objets lui appartenant, alors qu&apos;à plusieurs reprises il lui en avait été fait défense, que des odeurs dont l&apos;origine ne pouvait être attribuée à un autre commerce, puisqu&apos;il s&apos;agissait d&apos;odeurs de poisson, avaient été constatées dans la cage de l&apos;escalier principal et dans la cour et qu&apos;un huissier de justice avait constaté qu&apos;un des salariés empruntait dans le sens de la descente l&apos;escalier principal, alors que ce dernier ne pouvait servir que comme escalier de secours, ainsi que le précisait le bail.
 
 9. Elle a pu en déduire que ces manquements, dont elle a apprécié la gravité et qui ont été réitérés après le renouvellement du bail, en justifiaient la résiliation.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Vent et Marée fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, alors « que les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu&apos;en déboutant sans aucun motif la société Vent et Marée de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à l&apos;interdiction qui lui avait été faite de se servir de l&apos;ascenseur permettant l&apos;accès de son restaurant à un client handicapé et résultant de l&apos;inaction prolongée du syndicat de copropriétaires et du bailleur pour mettre fin à des infiltrations répétées d&apos;eau en provenance des canalisations d&apos;eaux usées de l&apos;immeuble et d&apos;une fuite de douche du deuxième étage, préjudices invoqués par la société Vent et Marée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l&apos;article 463 du code de procédure civile.
 
 13. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vent et Marée aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Vent et Marée.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résiliation du bail liant Mme [R] [L] veuve [N], la SCI [Personne physico-morale 1], d&apos;