Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.140 du 14/09/2022,  partie 3


qu'en rejetant la demande de restitution de la société Garage Feminier Eric, troisième sousacquéreur du bien, parce que la société STVI, qui détenait le véhicule, pouvait lui opposer la clause de réserve de propriété prévue dans le contrat de vente initial, quand le bien avait été revendu à trois reprises depuis la vente initiale entre la société STVI et M. [T] et que la revendication du vendeur initial ne pouvait donc porter que sur le prix de vente subrogé au bien et non sur le bien lui-même, et seulement à l'égard du sous-acquéreur et non des sous-acquéreurs successifs, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2372 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le bien a été revendu, le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ; que la société Garage Feminier Eric avait soutenu dans ses conclusions que la société STVI ne disposait d'aucune action à son encontre, même sur le prix de vente du bien, puisqu'elle était le 3e sous-acquéreur du bien et non le sous-acquéreur à l'égard duquel la société STVI disposait d'une action en paiement ; qu'en jugeant toutefois que la société STVI était en droit de lui opposer la clause de réserve de propriété et qu'il y avait lieu de rejeter la demande en restitution du véhicule formée par la SARL Garage Feminier Eric, sans répondre aux conclusions de cette dernière sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.