Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.553 du 05/06/2019,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant relevé, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. I..., désigné par un salarié de l'entreprise occupant des fonctions à responsabilité comme le délégataire du représentant légal de la société ULIF, avait confirmé cette qualité aux agents de l'administration fiscale et aux officiers de police judiciaire présents et avait désigné deux salariées pour le représenter durant les opérations de visite, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Underwriters Laboratories International France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société UL International France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les recours contre les opérations de visite et de saisies du 30 mars 2016 dans les locaux situés [...], [...] , occupés par la société UL International France, à l'exception des fichiers et courriels suivants qui seront annulés avec interdiction pour la direction générale des finances publiques d'en faire un quelconque usage : - fichiers : dans le répertoire Finance : Receip Ideas.docx, UL France receipt.docx, UL France recette-english version.docx, UL France recipt.docx, Asset_Retirements_Report_June13-Dec13.txt (document vide), Asset_Retirements_Report_R11i-JUNE13-Dec13_100614.txt (document vide), 15 minute conversation.pdf, Liste des comptes à créer.docx, Monthly 15 Minute Performance Conversation.docx, ORACLE-AP Ebanking enter BIC & IBAN.docx, ORACLE-AP Ebanking New bank for existing Supplier.docx, Oracle-How to print TB in $.docx, dans le répertoire Serveurs : Présentation1.ppt, dans le répertoire Staff Meeting : 20131015SJ_liste FS version 2013.pdf, LEAFLET MERCER.pdf, Partenariat KRYS GROUPE.pdf, Règle du Feu.pdf, super-heros-catwoman-00004.gif, UL INTERNATIONAL-Lettre Prestations extra contractuelles.pdf, - mail couvert par le secret professionnel des avocats : sous-répertoire INBOX : mail de CZ... H..., - mails ne concernant pas la fraude présumée : sous-répertoire 310-UL France : mails des expéditeurs suivants : ADP Events / ADP Client Satisfaction, KA... Q..., DL... D..., U... VK..., Assistances Adp France, ZO... AD..., E... LX..., R... TQ..., US... GJ..., RS... F..., WC... OK..., CPAM de l'Essonne, IN... IL..., Direction relation clients adp, Y... ZL..., Edenred, G... RU..., WN... GU..., YW... S..., M... HE..., MX... C..., ME... MR..., GFF, X... SY..., A... ZK..., K... PH..., PJ... FL..., LY... N..., Intérêts privés, KB... EX..., La relation client ADP, BR... HT..., I... IJ..., RL... WX..., MZ... SF..., KU... BI..., BJ... WB..., IC... SW..., HO... YE..., SD... WI..., FA... IX..., C... JN..., EO... SF..., [...], QR... GM..., FF... JB..., gO, A h, YQ... BW..., KJ... NB..., V... NX..., MH... KM..., DX... CG..., XX... CF..., RV... MZ..., S... YW..., IX... FA..., PD... OK..., SW... SV..., Services en ligne du réseau URSSAF, XG... RC..., BB... IJ..., JJ... WI..., AZ... HC..., AM... RK..., NG... EJ..., XN... EX..., Vision Nantesms2, VO reventes, NU... WB..., UN... VQ..., WI... JJ..., sous-répertoire HR : mails des expéditeurs suivants : KA... Q..., U... VK..., Comprendre Choisir, KW... AD..., [...], RT... DC..., General Info-Fr, HA... UE..., [...], A... ZK..., RX... PZ..., SD... WI..., EO... SF..., QR... GM..., « O,A », MH... KM..., SW... IC..., XN... EX..., UN... VQ..., sous-répertoire Conversation History entier, sous-répertoire Drafts en entier sauf les mails suivants : FW : Costs for outside accountants – DEWI Spain, DEWI France, DEWI Italy, sous-répertoire Inbox : mails des expéditeurs suivants : 443300601025, AD Europe, educmuscso, NS... PO..., EU OIE, [...], PF... YX..., Global Consolidation & Reporting, [...], Intérêts privés, DH... XF..., KB... YK..., La Revue Fiduciaire, I... IJ..., YX... Jo, MS UF..., PR... Eleanor, XX... CF..., RV... MZ..., NG... EJ..., HB... GN..., sous-répertoire Sent entier sauf les mails suivants : 373-DEWI France Sarl_Reporting package_2015.xlsx, ALD Carburants-cva2016 et d'AVOIR rejeté toute autre demande, fin ou conclusion formulées par la société UL International France ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la lecture du procès-verbal de visite et de saisie du 30 mars 2016 que les agents des finances publiques se sont présentés ce jour dans les locaux sis [...], [...] susceptibles d'être occupés par la SA UL International France et/ou la société de droit américain Underwriters Laboratories Inc et/ou la société de droit suisse UL AG ; qu'ils ont été reçus à 7 h 50 minutes à l'accueil du 2ème étage de la société SA UL International France par Mme PF... YX... et Mme DX... CG..., salariées de la société ; que ce procès-verbal indique en page 2 : « Mme PF... YX... nous déclare que la société SA UL INTERNATIONAL France occupe seule l'intégralité des locaux et que M.