décision 19-87.496 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 26 FÉVRIER 2020

M. Q... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation de torture et actes de barbarie et d'homicide volontaire précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, en récidive.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Q... M..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 21 mai 2016, des policiers ont découvert, sur les indications de M. M..., le cadavre de V... C... qui présentait de multiples plaies. L'autopsie du corps et l'expertise anatomo-pathologique ont mis en évidence la cause du décès soit une hémorragie externe massive consécutive aux multiples traumatismes de la tête associée à un arrêt cardiaque, ainsi que la présence de plaies ante-mortem et post-mortem, une période d'agonie d'au moins une heure ayant précédé la mort.
 
 3. Les investigations ont permis de déterminer que MM. S... G..., X... O... et T... N... avaient exercé d'importantes violences sur la victime, plus particulièrement sur la tête, avec divers objets, et s'étaient livrés sur elle à des agissements qualifiés de torture et actes de barbarie, que cette scène de violences s'était déroulée en grande partie en présence de M. F... K... qui a dénié avoir frappé V... C... et a déclaré qu'il n'avait pas vu M. M... donner le moindre coup à la victime.
 
 4. Quant à M. M..., il a admis avoir assené quelques gifles et coups, et avoir assisté, sans y participer, aux agissements de MM. G..., O... et N....
 
 5. Mis en examen pour torture et actes de barbarie, meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, en récidive, M. M... a maintenu au cours de l'information avoir porté à la victime quelques coups, s'est défendu de tout acte de torture ou de barbarie, a affirmé avoir obtempéré à l'ordre de frapper donné par M. G..., par peur de représailles, avoir pris la fuite dès qu'il l'avait pu et a souligné qu'il avait dénoncé les faits.
 
 6. MM G..., O... et N... l'ont tout d'abord mis en cause pour avoir, en même temps qu'eux, frappé la victime à mains nues et à coups de pied.
 
 7. Dans le cadre d'une confrontation, M. O... a évoqué des gifles données par M. M..., M. G... a confirmé qu'à l'exception de M. K..., tous avaient frappé la victime, M. N... a prétendu être absent lors des faits, M. K... a confirmé n'avoir pas vu M. M... porter des coups à V... C... et avoir imaginé un stratagème pour permettre sa fuite et celle de M. M....
 
 8. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a mis en accusation MM. G..., O... et N..., notamment pour torture et actes de barbarie, et homicide volontaire sur la personne de V... C..., précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, a renvoyé M. K... pour les délits connexes de violence en réunion et de non-dénonciation de crime, a dit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre M. M... d'avoir soumis la victime à des actes de torture ou de barbarie et a requalifié en violence commise en réunion sans incapacité, les faits initialement reprochés sous la qualification de meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime en récidive.
 
 9. M. N... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en ses quatrième et sixième branches
 
 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation des articles 222-1, 221-1, 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.