Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.129 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges, caisse de crédit agricole mutuel, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à Mme [K] [W], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 311-11 et R. 321-6 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution forcée immobilière, a ordonné, sur la base d'un commandement signifié le 2 novembre 2011 ayant donné lieu à une première ordonnance d'adjudication forcée du 16 décembre 2011, annulée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 janvier 2013, par ordonnance du 3 septembre 2013, à la requête de la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges, l'adjudication forcée des biens immobiliers appartenant à Mme [W] ; que le tribunal, saisi d'un pourvoi immédiat formé par celle-ci selon le droit local, a maintenu sa décision et a transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel de Colmar ;
 
 Attendu que pour infirmer l'ordonnance d'exécution forcée immobilière du 3 septembre 2013 et les ordonnances d'adhésion subséquentes, l'arrêt, après avoir rappelé que le commandement n'est en [Localité 1]-[Localité 4] qu'un acte préparatoire à l'exécution forcée immobilière dans la mesure où il n'est pas lui-même publié au livre foncier et n'entraîne pas saisie du bien et que les dispositions de la loi civile du 1er juin 1924 ne prévoient pas la caducité de cet acte, contrairement au droit commun qui prévoit une telle sanction lorsque le commandement de payer n'est pas suivi d'une publication valant saisie, et retenu que cette règle est en faveur du débiteur, qui ne peut être exposé à une procédure d'adjudication immobilière sur la base d'un commandement de payer ancien, susceptible de ne plus correspondre aux montants réellement dus, en a déduit que l'absence de sanction apparaissait contraire au droit du débiteur à un procès équitable, de sorte qu'il y avait lieu d'appliquer la caducité au commandement de payer qui n'avait été suivi d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière que près de deux ans après sa signification ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 341-1 susvisé qui dispose que le livre III du code des procédures civiles d'exécution relatif à la saisie immobilière ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], en tant qu'il implique que les dispositions des articles R. 311-11 et R. 321-6 susvisés relatives à la caducité du commandement valant saisie ne sont pas applicables dans ces départements, n'est pas contraire au droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes qui s'en déduit, garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt