Cour d'appel de Dijon,  décision 13-15.551 du 03/03/2015,  partie 2



MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement justifié par une faute grave et débouté en conséquence M. X... de l'ensemble de ses demandes. 
 
 AUX MOTIFS QUE « Thierry X... a été licencié aux termes de la lettre ainsi motivée : " Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 28 juin 2010. En effet, le 21 mai 2010 à l'occasion d'une réunion commerciale habituelle où intervenait Monsieur Richard Y... le délégué des brasseries Kronenbourg, vous avez tout d'abord refusé d'y venir malgré l'insistance de votre responsable commercial en prétextant que vous aviez autre chose à faire. Cette réunion a dû être retardée d'une demie heure à cause de votre absence et de votre insubordination. Très énervé, vous êtes arrivé en réunion alors que toute l'équipe commerciale vous attendait et après avoir interrompu plusieurs fois l'intervention de M. Y..., vous l'avez agressé verbalement de façon furieuse en lui déclarant : " toi, ta gueule, je t'emmerde, tu n'es pas mon employeur, je t'emmerde, je t'emmerde et je t'emmerde. " et vous avez quitté la réunion contre l'avis de votre responsable commercial. Ce type de comportement intolérable et irresponsable pour un responsable de clientèle s'était déjà produit à plusieurs reprises en interne et chez les clients (notamment chez les Milano) et avez fait l'objet de nombreuses mises au point notamment lors de notre entretien du 21 octobre 2009 confirmé par notre lettre du 2 novembre 2009. Cette conduite met en cause la bonne marche du service commercial et notre image auprès des clients et des fournisseurs ce qui a entraîné la perte de clients et la dégradation du climat au sein de l'équipe commerciale et des autres services. Les explications recueillies auprès de vous, au cours de notre entretien du 28 juin 2010 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave " ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est confirmé par les témoignages concordants de MM. Y..., Z..., A..., B... et C... que le 21 mai 2010, après plusieurs rappels de son supérieur hiérarchique, M. B..., Thierry X... est arrivé avec une demie heure de retard à une réunion se tenant habituellement le vendredi après-midi ; qu'après s'être montré très énervé et avoir participé cinq minutes environs à la réunion, il s'est emporté à l'égard de M. Y..., représentant les brasseries Kronenbourg et a tenu les propos qui lui sont prêtés dans la lettre de licenciement, avant de quitter la réunion, malgré l'ordre formel d'y demeurer donné par son supérieur hiérarchique ; qu'à titre principal, pour que soit dit sans cause réelle et sérieuse son licenciement, Thierry X... fait valoir que le fait que son employeur lui ait proposé, postérieurement au 21 mai 2010, une rupture conventionnelle de son contrat de travail exclut qu'il ait eu un litige entre les parties, la jurisprudence jugeant impossible la résiliation amiable du contrat de travail en cas de litige ; que quel que soit son mérite, la proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié n'a pas abouti, Thierry X... ayant rétracté l'accord initialement donné ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la signature d'un accord de rupture conventionnel avorté ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire et n'entraîne pas renonciation à en user, si le salarié se rétracte ; qu'à titre subsidiaire, l'intimé conteste la teneur des propos inscrits dans la lettre de licenciement ; qu'il explique son retard à la réunion par un changement de l'horaire habituel, modification qu'aucun élément du dossier ne vient confirmer ; que s'il explique qu'alors que M. Y... qui n'appartient pas au personne de la SAS Bicbo Soredis l'aurait traité comme son subalterne, il s'abstient de caractériser autrement l'attitude de ce représentant d'un fournisseur ; que la thèse d'un complot à son encontre, fomenté par M. Y... et M. Z..., employé de ce dernier du restaurant " Le Milano ", pour obtenir son congédiement et l'embauche pour le remplacer de M. D..., ami de M. Y..., est évoquée par Thierry X... et selon lui est avérée par les attestations de MM. F... et G... ; que cependant ces deux attestations établissent seulement que M. Z... n'est pas le patron du " Milano " mais un employé et que M. Y... a demandé à M. Z... d'établir une attestation ; qu'en outre, M. D... atteste ne pas avoir connu M. Y... avant son embauche par la SAS Bicbo Soredis ;