Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.971 du 24/11/2016,  partie 4


objectif poursuivi par la déclaration d&apos;utilité publique ;
 
 Qu&apos;en jugeant que l&apos;affectation d&apos;une très faible partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d&apos;utilité publique faisait obstacle à l&apos;application de l&apos;article L. 12-6 du code de l&apos;expropriation, c&apos;est-à-dire au droit de rétrocession de l&apos;exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au droit de priorité de l&apos;exproprié en cas de revente par l&apos;autorité expropriante des immeubles excédentaires s&apos;étant révélés non indispensables à la réalisation du but prévu par la déclaration d&apos;utilité publique, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble l&apos;article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.