Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.506 du 19/12/2018,  partie 3


que dans ses conclusions, la société LPCR Groupe faisait valoir qu'elle avait pour activité le service d'accueil de jeunes enfants de 4 mois à 3 ans dans des crèches privées à but lucratif interentreprises et que cette activité ne relevait ni du secteur de la santé, ni du secteur de l'action sociale au regard de son caractère lucratif, mais du service à la personne, comme le prévoit l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne ; que dès lors en l'espèce, en se bornant à se fonder sur le code NAF mentionné sur les bulletins de salaire de M. Stéphane Y..., pour en déduire que l'activité de la société LPCR Groupe, qui relevait de l'action sociale, entrait dans le champ professionnel de la fédération de la santé et de l'action sociale CGT, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'activité de cette société ne relevait pas du secteur des entreprises de services des entreprises à la personne et de la convention collective nationale de services à la personne, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail.