décision 17-18.479 du 21/06/2018,  partie 3


que M. Y..., président de l'aero-club, a écrit au maire de [...] le 27 septembre 2007 pour se plaindre des chênes plantés par M. A... en limite de l'axe de la piste de son aérodrome; qu'il précise dans ce courrier que ces "chênes, qui ont une hauteur déjà très conséquente pour leur jeune âge, représentent un obstacle naturel et un danger permanent d'accrochage et de crash pour certains pilotes"; que, dans un courrier du 19 février 2008 adressé au même maire, M. Y... qualifie cette plantation d'"illégale" et estime qu'elle n'est motivée que par le seul but de lui faire du tort; que, par courrier du 24 juillet 2009 adressé à M. A... , M. Y... reproche à ce dernier cette plantation en indiquant que les chênes "sont maintenant très haut pour leur jeune âge et ne vont cesser de monter puisque vous les avez élagués pour faciliter leur croissance" avant de souligner leur caractère très dangereux pour la sécurité des vols de son aeroclub ; que ces courriers font état, non pas d'un danger potentiel comme l'ont retenu à tort les premiers juges, mais bien d'un danger actuel et certain tenant à la hauteur des arbres en cause; que la circonstance que M. A... ait procédé à l'élagage de ses chênes en 2011 n'est pas de nature à modifier la situation de danger puisque cette opération, qui consiste en la coupe latérale des branches, est sans incidence sur la hauteur des arbres; qu'au contraire, cet élagage va améliorer la croissance verticale des chênes ainsi que le souligne très justement M. Y... dans son courrier du 24 juillet 2009 adressé à M. A... ; qu'il s'ensuit qu'à la date de ce courrier, l'aéroclub présidé par M. Y... connaissait parfaitement les faits qui lui permettaient d'exercer son action; que la date du courrier du 24 juillet 2009 sera retenue comme point de départ du délai de la prescription quinquennale ; que l'aéro-club n'a engagé son action à l'encontre de M. A... que par assignation du 13 novembre 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription qui n'a jamais été interrompu; que cette action sera déclarée irrecevable comme prescrite » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de ses conclusions d'appel (p. 14, § 4), l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN invoquait comme fondement au soutien de ses prétentions, outre l'abus de droit, la violation des dispositions de l'article R. 116-2, 5e du code de la voirie routière, Monsieur A... ayant planté et laissé croître les chênes litigieux à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ; qu'en se bornant à examiner l'action de l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN sous l'angle de l'abus de droit, sans se prononcer sur cette même action en tant qu'elle était fondée sur l'infraction aux dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, les juges du fond, qui ont omis d'examiner un des fondements invoqués par le demandeur au soutien de ses prétentions, ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en abstenant de répondre aux conclusions de l'AEROCLUB DU HAUT LIMOUSIN, faisant valoir que l'implantation des chênes litigieux contrevenait aux dispositions de l'article R. 116-2, 5e du code de la voirie routière, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.