décision 16-24.403 du 05/04/2018,  partie 5


Il existe en conséquence un doute réel sur le caractère sérieux du grief formé de ce chef à l'encontre de Mme X.... Par ailleurs, l'ancienneté des faits commis entre 2011 et juin 2012 et l'absence de faits fautifs démontrés jusqu'au mois d'avril 2014 ne permet pas de les retenir pour caractériser l'existence d'une faute professionnelle. Il en résulte qu'il existe un doute sérieux sur l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme X... qui devra lui profiter. Il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et d'un salaire moyen de 3 154,54 € lors de la rupture de son contrat de travail, de lui allouer la somme de 56 000 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE le licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation professionnelle pour l'année 2010 se concluait par un bilan mitigé car les bases du poste n'étaient pas encore comprises, que le courriel du supérieur de la salariée adressé en décembre 2011 révélait des anomalies toujours aussi nombreuses dans la rédaction des documents, des difficultés dans la compréhension des consignes et informations, une absence de motivation forte et soutenue pour un poste exigeant une attention et une réflexion particulières et la nécessité de maintenir en place le dispositif de vérification, que l'évaluation professionnelle pour 2011 confirmait l'absence de progrès et des difficultés, que l'évaluation pour 2012 relevait des problèmes d'attention au travail et de nombreuses erreurs et approximations, que l'évaluation pour 2013 faisait état d'un manque d'implication, de capacité à travailler en équipe et d'un rythme de travail insuffisant, que des acheteurs relataient de nombreuses difficultés et des erreurs, que des courriels et autres documents étayaient les erreurs reprochées à la salariée entre 2011 et juin 2012 et que le responsable pôle administratif avait attesté qu'entre octobre 2013 et avril 2014, la salariée avait commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas de faits fautifs jusqu'au mois d'avril 2014 susceptibles de caractériser une faute professionnelle, pour en déduire qu'il existait un doute sérieux sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, en se bornant à examiner les seuls éléments produits par l'employeur pour conclure, après les avoir estimés insuffisamment probants, qu'il existait un doute sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui devait en conséquence lui profiter, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment dans sa décision procédé à la moindre analyse de l'argumentation de la salariée, a fait peser sur le seul employeur la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et, partant, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en jugeant en l'espèce que les six témoignages, concordants, versés aux débats par la société Schneider electric industries (pièces d'appel n° 22 à 27 ; v. productions n°6 à 11) étaient dépourvus de toute force probante dès lors qu'ils émanaient de ses propres salariés sans être étayés par aucun autre élément de preuve, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'il n'était justifié d'aucun document interne à la société afférent aux erreurs imputées à la salariée pour la période de juillet 2012 à fin mars 2014, les témoignages produits par la SAS Schneider Electric Industries, émanant de ses propres salariés, étaient dépourvus de toute force probante pour la période courant de juillet 2012 à fin mars 2014, comme n'étant « étayés par aucun élément de preuve contemporain de cette période » ; qu'il ressort cependant des propres constatations de la cour d'appel que pour la période considérée, lesdits témoignages étaient corroborés par « l'évaluation de Mme X... pour l'année 2012 [qui] relève des problèmes d'attention au travail, de nombreuses erreurs et approximations dans l'activité opérationnelle et un manque d'implication » (arrêt page 3, in fine) et par « l'évaluation de Mme X... pour l'année 2013 [qui] fait état d'un manque d'implication, d'assiduité et de capacité à travailler en équipe, d'un rythme de travail insuffisant et d'un temps important consacré à gérer ses appels téléphoniques personnels sur le lieu de travail » (arrêt page 4 al. 3) ; que dès lors, en affirmant que les attestations n'étaient étayées par aucun élément de preuve contemporain de la période de juillet 2012 à fin mars 2014, tout en constatant qu'étaient produits les évaluations professionnelles pour 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;