Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.561 du 22/05/2014,  partie 3


qu'en effet, la loi de 1985 nécessite l'implication d'un véhicule à moteur, mais n'exige pas que l'accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique alors qu'en outre le sinistre est dû à une fuite de carburant, de sorte que c'est la fonction " déplacement " qui est en cause et non la fonction " outil " de la tondeuse auto-portée ; qu'il y a donc lieu d'appliquer les dispositions de ce texte à cet accident » (arrêt attaqué, p. 7, § 3 à p. 8, 1er §) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges qu'« aux termes de son article 1er, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation s'applique, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la notion de circulation vise tout usage d'un véhicule terrestre à moteur sur une voie publique ou à l'intérieur d'une propriété privée, qu'il soit en mouvement ou en stationnement, sous réserve dans cette dernière hypothèse que le lieu de stationnement ne soit pas impropre à une telle destination (cf cass. civ. 2ème 26 juin 2003 et 18 mars 2004) ; qu'en l'espèce, il est constant et au besoin établi par les déclarations des témoins entendus lors de l'enquête pénale que les époux Thierry X... étaient propriétaires d'une tondeuse autoportée c'est à dire, selon la photographie de presse produite aux débats, d'un appareil présentant les caractéristiques d'un mini-tracteur ; qu'il est constant que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, une telle tondeuse constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (cf Cass. 2ème civ. 24 juin 2004) ; qu'il est également établi par les déclarations des témoins et les constatations de la police que cette tondeuse était stationnée dans le garage au moment de l'incendie et des explosions, le véhicule automobile étant lui-même stationné à l'extérieur ; qu'à la suite du sinistre, une voisine a indiqué avoir entendu une explosion, vu passer de la fumée, entendu crier, constaté les blessures de ses voisins puis entendu bien plus tard quelques petites explosions ; qu'un voisin a confirmé l'existence de plusieurs explosions ultérieures ; qu'un agent de Police Judiciaire a noté en son procès-verbal en date du 29 octobre 2000 que, selon les dires de l'enfant ayant inhalé de la fumée et du voisinage, le sinistre s'est déclaré alors que le père faisait des réparations à une tondeuse autotractée à son garage ; qu'il est à noter que les déclarations de témoins produites aux débats ne font pas référence à ce bricolage matinal ; que l'enfant Julien, aujourd'hui majeur, ne conteste pas cependant avoir pu donner une telle indication ; que lors de son audition le 2 novembre 2000, Madame A... a déclaré que la seule chose à sa connaissance c'est que son gendre s'était servi de la tondeuse le 28 octobre 2000 pour tondre son jardin ; qu'un voisin a précisé qu'en attendant l'arrivée des secours, Madame X... a déclaré " je crois que nous avons fait une grosse bêtise " il nous est arrivé un malheur " ; que ces déclarations sont trop imprécises pour être utiles au présent litige ; que ce voisin a cependant également précisé que Monsieur Thierry X...lui a déclaré qu'il y avait semble-t-il une fuite d'essence de la tondeuse qui a dû fuir toute la nuit, et, que lorsque le chauffage s'est mis en route, ça a pris feu ; que cette déclaration est validée par les conclusions des experts incendie en leur rapport du 27 mars 2000 ; que les experts ont en effet conclu que le sinistre résulte d'une explosion d'atmosphère gazeuse inflammable, que le mélange gazeux air/ essence automobile a provoqué une combustion rapide de type déflagration dont l'initiation se situe dans le garage de la famille 
 X...
 , que le peu de renseignements quant aux activités de Monsieur et Madame X... au moment des faits ne leur permet pas d'être plus précis quant à l'origine des vapeurs d'essence dans le garage, qu'elles peuvent résulter d'une fuite d'essence niveau du moteur (durites), durant la nuit, ou du réservoir de la tondeuse autoportée et que les activités routinières de la famille X... ont pu contribuer à l'établissement des conditions stoechiométriques (par l'apport d'oxygène lors de l'ouverture de la porte de la cuisine ou du garage par exemple) ; que la précision des déclarations de Monsieur Thierry X... avant l'arrivée des secours et les conclusions des experts quant à un mélange gazeux air-essence permettent d'établir que Monsieur Thierry X... avait antérieurement constaté l'existence d'une fuite de la tondeuse et que les vapeurs de l'essence ainsi écoulée ont provoqué le dommage ; que le caporal sapeur-pompier étant intervenu lors du sinistre a déclaré qu'il a constaté l'existence de 3 foyers d'incendie dans le garage ; que l'existence de 2 autres sources de substances volatiles dans le garage ne peut donc être totalement écartée ;