Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.923 du 09/07/2014,  partie 4


D, le 2 août 2007 laisse en tout état de cause entendre qu'il a " été informé du sinistre survenu sur la lot n° 05 de l'opération citée en objet par M. Franck Z... », sans qu'aucun élément ne soit donné sur la date et la nature du sinistre ni sur la qualification de M. Z... ; que ces éléments et les mentions, dans ce même courrier, des engagements non respectés par l'entreprise D. D. D., ne constituent que des allégations sans preuve ; que les mêmes conclusions (absence de preuve) s'imposent concernant le courrier de la société Pareimo adressé à la S. N. C. 71 Barbet le 10 décembre 2007 qui à lui seul ne peut valoir preuve des affirmations y reprises, relatives à " l'écroulement et la reconstruction du lot n° 5 " ; qu'il est ajouté que dans l'arrêté de refus de permis de construire modificatif du 7 avril 2008, le maire adjoint délégué signataire relève que « le pétitionnaire la S. N. C. 71 BARBET ne justifie pas qu'un sinistre serait intervenu sur le terrain sis ... qui aurait eu pour conséquence la destruction du bâtiment existant correspondant au lot 5 du projet » ; qu'il apparaît ainsi que le dit écroulement n'est pas prouvé ; que l'arrêté interruptif de travaux du 8 octobre 2007 (pour non-conformité au permis de construire et au permis de démolir) et l'arrêté de refus de permis de construire modificatif du 7 avril 2008, pour méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme, ne peuvent être liés au sinistre évoqué et non établi ; que rien ne démontre que l'interruption du chantier entre les mois d'octobre 2007 et juin 2009 soit dû au sinistre allégué ; 2. sur la faute de l'entreprise DDD ; que la lecture des pièces produites aux débats laisse apparaître que les ouvrages confiés à la société D. D. D. " conditionnent les autres corps d'état " (compte-rendu n° 18 de réunion de chantier de la société Pareimo) ; que ce seul compte-rendu n° 18 de la société PAREIMO ne suffit cependant pas à établir un lien entre des manquements contractuels de l'entreprise et un sinistre qui serait survenu sur le lot 5 ; qu'il est rappelé que le tribunal n'examine pas ici la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée de la société D. D. D ; qu'il ne suffit pas à la S. N. C. 71 Barbet de rappeler les obligations contractuelles de l'entreprise figurant au cahier des clauses techniques particulières, ni son obligation de résultat de livrer un bien exempt de tout vice, ni son obligation de conseil ; 
 qu'aucun élément tangible n'est communiqué ; qu'une expertise n'aurait pas été superflue ; qu'une telle mesure, sollicitée par la société B. T. P. Consultants à l'égard de laquelle les demandes ont été jugées irrecevables, ne sera pas ordonnée, étant rappelé qu'elle ne peut suppléer la carence des parties-et ici plus particulièrement de la S. N. C. 71 Barbet-dans l'administration de la preuve qui leur incombe (article 146 du code de procédure civile) ; qu'enfin, aucun élément du dossier de la S. N. C. 71 Barbet en demande ne met en lumière un lien direct entre un manquement de l'entreprise D. D. D. à ses obligations contractuelles, d'une part, et l'arrêté interruptif de travaux du 8 octobre 2007 et l'arrêté de refus de permis de construire modificatif du 7 avril 2008, d'autre part ; que la SN. C. 71 Barbet, qui a incontestablement subi une interruption de chantier entre les mois d'octobre 2007 et juin 2009, n'apporte pas les éléments de preuve permettant de l'imputer à l'entreprise D D. D ;. 3 sur le dommage subi par la S. N. C 71. Barbet ; que la S. N. C, 71 Barbet fait enfin état d'un préjudice de 3. 152, 362, 26 euros « à parfaire » tel qu'attesté par Monsieur Abdenour Y... (document signé. " pour ordre " par un tiers non identifié), expert comptable, le 18 octobre 2010 ; que ce préjudice découle de l'interruption de chantier ; qu'aucune pièce justificative (contrats portant pénalités de retard, contrats de prêts, contrat de reprise de maîtrise d'oeuvre, note d'honoraires techniques, devis et factures des travaux complémentaires, pièces comptables portant chiffre d'affaire et pertes d'exploitation, etc.) n'est produite aux débats ; que le tableau portant évaluation de préjudice n'a ni date, ni signature, ni objet certains et n'a donc aucune valeur probante ; qu'ainsi, la S. N. C, ne justifie pas même sérieusement de son préjudice ; qu'en l'absence de tout élément, la S. N. C. 71 Barbet sera déboutée de ses réclamations formulées à l'encontre de l'entreprise DDD, titulaire des lots n° 1 et n° 2 du chantier en cause ; 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, la SNC 71 Barbet produisait la lettre du 9 juillet 2007 reçue de la SARL DDD, titulaire du lot curage, énonçant : « suite à nos différents entretiens concernant le sinistre du chantier... 92000 Nanterre.