décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 7


qu'en relevant pour condamner M. Y... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois fermes que l'emprisonnement ferme se justifiait par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant de leur nombre et de leur multiplicité, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision au regard du caractère inadéquat de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que si la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en jugeant qu'en l'absence de présence du prévenu, il ne saurait y avoir lieu à aménagement initial de la peine ferme, quand le prévenu était représenté à l'audience par son avocat dûment mandaté, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois fermes, la cour d'appel retient qu'il a joué un rôle actif, dans la commission d'infractions graves, ayant procuré un bénéfice, qu'elle décrit, et occasionné un danger, qu'elle explicite ; que les juges en déduisent que l'emprisonnement ferme se justifie par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant de leur nombre et de leur multiplicité, les conditions d'un ajournement et de dispense de peine n'étant nullement réunies en l'espèce, par suite de la non indemnisation des préjudices causés et qu'en l'absence de présence du prévenu, il ne saurait y avoir lieu à aménagement initial de la peine ferme ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M. Y... au paiement d'une amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que concernant le prévenu M. Y..., la peine d'emprisonnement sera aggravée et portée à dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois fermes et neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour tenir compte du rôle actif du prévenu joué dans le cadre des activités réprimandées et de la gravité des faits résultant de leur nombre et de leur multiplicité, de leur durée dans le temps, des bénéfices engrangés et des dangers encourus pour les chiens et leurs propriétaires au vu de leur état sanitaire problématique, outre une amende portée à 10 000 euros pour sanctionner de manière appropriée les délits commis par le prévenu, au vu de ses antécédents ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, en condamnant M. Y... à une peine d'amende de 10 000 euros sans motiver cette peine au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu que ce soit en termes de ressources et de charges, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement d'une amende de 5 000 euros ;