décision 17-85.863 du 23/10/2018,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs que les premiers juges sont par conséquent entrés à bon droit en voie de condamnation à leur encontre à tous deux ; qu'ils ont cependant sous-estimé la gravité des faits commis au sein d'une manifestation de mémoire et le caractère de préparation collective qu'ils impliquent, bien que tempérés par les éléments tenant à la situation personnelle des deux prévenus tous deux accessibles au bénéfice du sursis simple ; que leur décision sera par conséquent infirmée quant à la peine prononcée ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. X... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal, les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour réformer la décision des premiers juges et porter le quantum de la peine d'emprisonnement avec sursis à six mois, la cour d'appel énonce que ceux-ci ont sous-estimé la gravité des faits commis au sein d'une manifestation de mémoire et le caractère de préparation collective qu'ils impliquent, bien que tempérés par les éléments tenant à la situation personnelle du prévenu accessible au bénéfice du sursis simple ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité et la situation personnelle du prévenu qu'elle a pris en considération, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée
 à la peine prononcée à l'encontre de M. X..., la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourant pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 29 août 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée contre M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans
 les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur
 les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.