cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-15.593 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Foncière Danc, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Souchon-Catté-Louis, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Foncière Danc, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Souchon-Catté-Louis et de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Foncière Danc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Foncière Danc
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par la SCI Foncière Danc contre Me Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a jugé que l'action en responsabilité introduite le 16 avril 2014 par la SCI à l'encontre de son avocat était prescrite en application des dispositions de l'article 2222 alinéa 2 et de l'article 2225 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel: « l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission » ; qu'en retenant que si maître Y... avait reçu mandat pour la procédure judiciaire ayant abouti au jugement du 25 avril 2008 ainsi que pour effectuer une déclaration de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée le 29 octobre 2008, il n'avait pas reçu mandat de former opposition au paiement du prix de cession de son fonds de commerce par la société Multi le 3 juin 2008 et qu'en application des articles 411 et 420 du code de procédure civile à défaut de mandat ou de nouveau pouvoir, l'action de la SCI était prescrite ; que l'appelante soutient que la mission de l'avocat devait se poursuivre au-delà du jugement pour obtenir les fonds objet de la condamnation de la société Multi jusqu'à l'issue de la procédure collective en 2012, date à laquelle il convient de situer le point de départ de la prescription quinquennale qui correspond également en application de l'article 2225 précité à la fin de la mission de l'avocat ; que les intimés font valoir que maître Y... n'a été informé de la cession du fonds de commerce que le 25 juillet 2008, soit postérieurement à la date butoir pour former opposition, qu'il n'a jamais été mandaté à cette fin et a reçu deux missions distinctes comme le démontrent les factures d'honoraires produites pour la procédure concernant le renouvellement de bail d'une part et la procédure collective d'autre part ; que c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'absence de mandat relatif à la cession de fonds et à l'opposition à paiement sur le prix de vente ;