Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.117 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en imposant à [D] et [R] [T], respectivement âgés de 13 et 7 ans, de rencontrer un samedi sur deux leur grandmère paternelle avec laquelle ils n'ont eu aucun contact depuis près de 9 ans, dans un lieu neutre et hors la présence de leurs parents, sans faire la moindre allusion à la mise en oeuvre de leur droit à être entendu par le juge, ni, le cas échéant, aux raisons pour lesquelles elle n'avait pas jugé nécessaire de les auditionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388-1 du code civil, ensemble les articles 3 § 1 et 12 § 2 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [E] exercera, pendant une année, son droit de visite à l'égard de sa petite-fille [D] [T] et de son petit-fils [R] [T] deux samedis par mois de 14 heures à 18 heures, hors la présence des parents des enfants, dans les locaux du lieu neutre désigné, à charge pour les époux [T] d'amener les enfants au point rencontre et de venir les rechercher à l'issue de l'exercice de ces droits et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il appartiendra à l'équipe éducative d'apprécier, le moment opportun, pour autoriser d'éventuelles sorties du point rencontre de Mme [E] avec les enfants, d'AVOIR dit qu'à l'issue de cette année, un rapport sera établi par la structure, d'AVOIR dit qu'il appartiendra ensuite à la partie la plus diligente de saisir, le cas échéant le juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit d'accueil de la grand-mère paternelle et d'AVOIR débouté les parties de toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les droits de visite et d'hébergement sollicités, aux termes des dispositions de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'il existe ainsi une présomption selon laquelle il est de l'intérêt des enfants d'avoir des relations suivies avec leurs grands-parents ; que le législateur et une jurisprudence constante ont néanmoins émis une réserve importante, en décidant que cette présomption peut être écartée s'il est justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle, motifs qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement ; qu'en l'espèce, Mme [H] [E] est la grand-mère paternelle de [D], âgée de douze ans, et de [R], six ans, ce dernier étant né alors que la procédure était déjà engagée en première instance ; qu'il est constant qu'après un divorce douloureux, Mme [E] a élevé seule ses deux fils qui lui ont été confiés, [J] et [[F]] sans l'aide financière de leur père ; qu'elle leur a donné une bonne éducation, qui leur a permis de devenir autonomes dans la vie ; que l'appelante produit en ce sens de nombreuses attestations d'amis et de proches soulignant son attachement à ses enfants et ses qualités de mère soucieuse du devenir de ses fils ; que les relations mère-fils se sont quelque peu tendues lors du mariage de [J] avec Mme [Y] [C], sans qu'il y ait de réelle brouille ; qu'il ressort des éléments communiqués que les parents et la grand-mère paternelle de [D] et [R] ont entretenu des relations familiales régulières pendant plusieurs années, du mariage des époux [T] célébré en juillet 2006 au mois de novembre 2012 ; que Mme [E] a ainsi rencontré ou reçu fréquemment à son domicile sa petite filles [D] de sa naissance en mars 2008 au mois de novembre 2012, date à laquelle les liens quelques peu distendus ont été brutalement interrompus avec le départ soudain des époux [T] pour le Sud de la France, alors que des relations affectueuses s'étaient nouées entre la grand-mère et la petite-fille, ainsi qu'en témoignent les multiples photographies et les nombreux témoignages versés aux débats ; que les parents de [D] ont cessé de voir la grand-mère paternelle à compter du mois de novembre 2012 en privilégiant les relations avec les grandsparents maternels de l'enfant, les époux [C], dont M. et Mme [T] se sont rapprochés en s'installant dans la région de [Localité 8] ; que malgré les demandes parfois insistantes de Mme [E], qui souhaitait légitimement avoir des nouvelles de sa petite-fille, les époux [T] ont refusé que celle-ci voit l'enfant, ce qui a contraint l'appelante à saisir le juge aux affaires familiales, après avoir proposé en vain plusieurs médiations familiales ; que s'il est manifeste qu'il existe un différend familial important entre les intimés et l'appelante, il est constant que Mme [E] n'a en rien démérité pendant les quatre années au cours desquelles elle a vu et reçu régulièrement sa petite-fille ; que quels que soient les griefs que les adultes peuvent s'opposer, Mme [E] a fait preuve de transparence en acceptant de se soumettre à des mesures d‘instruction ; qu'il est en outre démontré que par sa formation de psychologue clinicienne, son parcours professionnel, son expérience avec les enfants et les adolescents, elle est parfaitement apte à s'occuper d'enfants en adulte responsable ; que les intimés n'apportent la preuve d'aucun grief pertinent pour justifier leurs réticences ;