Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.886 du 04/12/2013,  partie 4


qu'il résulte de ces très nombreux témoignages parfaitement concordants, confortés par les échanges sur un blog d'organisation de mariage à propos du magasin Z... (« la patronne est une véritable peste qui hurle sur ses employés devant vous (...) l'ambiance entre les employées et la patronne n'est pas top ambiance désastreuse », que sont établis les faits de harcèlement dont se plaint Odile Y..., aucun élément ne venant les infirmer, étant précisé au surplus que l'incidence de ces difficultés professionnelles est confirmée par les documents médicaux (certificats, ordonnances) versés aux débats faisant état d'un syndrome anxio-dépressif persistant ; que sur le licenciement, aux termes des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés », l'article L. 1152-3 prévoyant que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que le licenciement pour faute grave d'Odile Y... ainsi motivé dans la lettre du 11 octobre 2006 : « Le 22 septembre 2006, vous avez abandonné votre poste de travail à 13 h 30 sans raison et sans plus donner de nouvelles avant que nous ne recevions un justificatif d'arrêt de travail du 23 septembre. Contrairement à ce que vous indiquez, votre mouvement de colère n'a été justifié que par l'arrivée de la nouvelle apprentie que je souhaitais former directement. Vous m'avez ensuite, sans fondement, imputé des propos que je n'ai pas tenus, tout en refusant de vous excuser. Votre colère au motif que je souhaitais former l'apprentie, votre abandon de poste, les propos sans fondement que vous m'imputez et votre refus de présenter des excuses m'amène à considérer qu'il n'est pas possible de maintenir votre contrat de travail plus longtemps », intervenu postérieurement aux faits de harcèlement dénoncés, lui étant directement lié, il convient de confirmer le jugement déféré qui a prononcé la nullité du licenciement sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs invoqués dans la lettre sus visée ; 
 
 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction consistant à s'adresser à l'ensemble de son personnel ou à lui demander, même de manière peu avenante, d'effecteur correctement les tâches qui lui incombent, ne saurait constituer, à l'encontre de l'un des salariés de l'entreprise, une situation de harcèlement moral ; qu'en se bornant, pour juger que le harcèlement moral était caractérisé, à se fonder sur la circonstance que l'ambiance de travail était lourde, la dirigeante entretenant un stress permanent dans la boutique et s'adressant à l'ensemble de son personnel de façon désagréable, sans constater de faits répétés visant personnellement la salariée et portant atteinte à ses droits et à sa dignité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le harcèlement moral ne peut se déduire du seul état dépressif du salarié ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, à se fonder sur la circonstance que la salariée avait produit des certificats médicaux et des ordonnances faisant état d'un syndrome anxio-dépressif persistant, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien entre la dépression de la salariée et le comportement de l'employeur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le licenciement disciplinaire prononcé concomitamment à des agissements de harcèlement moral ne peut être annulé que si le salarié rapporte la preuve que ce licenciement trouve son origine dans le comportement de harcèlement de l'employeur ou lui est directement lié ; qu'en se bornant, pour dire que le licenciement de la salariée était directement lié aux faits de harcèlement dénoncés par cette dernière, à se fonder sur la seule circonstance qu'il était intervenu postérieurement auxdits faits, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien direct entre la mesure de licenciement et les faits de harcèlement invoqués et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-2 du code du travail ; 
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... épouse Y... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir condamné la société Z... à payer à la salariée la seule somme de 5. 000 euros au titre des heures supplémentaires, congés payés compris, avec intérêts à compter du 4 juillet 2006 et exécution provisoire à hauteur de la moitié de la somme ; 
 
 Alors que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ;