Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.316 du 22/02/2017,  partie 5


exercice 2007-2008, M. [T], Directeur d&apos;établissement, estime que l&apos;intéressé ne dispose pas des aptitudes pour un poste à responsabilité H ; que pour l&apos;exercice 2008-2009, M. [T] indique qu&apos;étant en poste depuis seulement 6 mois, M. [K] a déjà fait l&apos;objet de plusieurs demandes de départ, celui-ci n&apos;ayant pas en charge les missions managériales classiques d&apos;un dirigeant d&apos;unité, bien qu&apos;ayant rempli beaucoup de missions avec plus d&apos;autonomie qu&apos;un RDUP classique ; que pour l&apos;exercice 2009-2010, un nouvel avis défavorable est émis par M. [T] à la commission de notation ; que pour l&apos;exercice 2010-2011, l&apos;implication professionnelle de l&apos;intéressé est jugée moyenne ; que de plus, la Sncf produit l&apos;attestation de M. [F], actuellement Responsable Production, selon laquelle « de 2002 à 2007, [E] [K] était mon premier adjoint alors que j&apos;étais Dirigeant de l&apos;Unité Mixte de l&apos;Etablissement [Établissement 6] à [Localité 2] ... [E] [K] avait les capacités intellectuelles et un niveau technique acceptable pour assumer les missions d&apos;Assistant Production voie et remplaçant du Dirigeant d&apos;Unité en cas d&apos;absence. Son comportement et son implication ne répondaient par contre pas aux attentes du poste. A mes différentes sollicitations, il était systématiquement partisan du moindre effort et s&apos;efforçait de ne jamais se mettre en responsabilité en se déchargeant sur ses collègues de travail, son dirigeant, ses collaborateurs, ses N-l. Il n&apos;adhérait pas aux politiques de l&apos;entreprise, ne les relayait pas, les dénigrait souvent. Il entretenait une relation de convivialité avec les agents et ne portait pas de message visant à améliorer la production de l&apos;Unité. Je ne peux imaginer [E] [K] tenant de façon satisfaisante un poste de qualification supérieure  » ; qu&apos;aucun élément ne permet en l&apos;espèce de rattacher cette appréciation à l&apos;engagement syndical de M. [K] ; que M. [R], actuellement Ingénieur Réseau, atteste : « J&apos;ai dirigé le pôle investissement entre les années 2008 et 2010 et j&apos;ai eu l&apos;occasion de fixer des objectifs à M. [K]. Durant 2 ans, j&apos;ai pu juger de sa performance dans les missions et les objectifs qui lui ont été confiés dans le poste de CSN groupe d&apos;appui. (...) M. [K] était positionné sur le poste de CSN groupe appui et ne cumulait pas plusieurs postes, il assurait des missions et objectifs liés à son poste, comme la majorité des collaborateurs du pôle investissement. Ce que je retiens aussi est son niveau très moyen d&apos;implication personnelle pour un cadre de celle qualification. Ce manque d&apos;implication ne lui a jamais permis d&apos;atteindre tous les objectifs dans son poste. Ces éléments d&apos;appréciation ne m&apos;ont jamais engagé à proposer M. [K] au dispositif d&apos;accès à la qualification supérieure... » ; que l&apos;entretien individuel annuel EIA pour l&apos;année 2010 révèle une implication faible dans le poste faible et une performance globale insuffisante ; que l&apos;évaluation des objectifs de l&apos;année par le N+1 indique que quelques objectifs ont été atteints mais pas les autres ; que l&apos;appréciation portée par la hiérarchie de M. [K] sur l&apos;avis transmis en 2013 à la commission de notation mentionne : « Poste actuel à la qualification G (...) : M. [K] effectue les missions liées à son poste sans, pour l&apos;instant, en avoir maîtrisé l&apos;ensemble du périmètre. Les missions prévues, attendues et à réaliser ne sont pas bouclées pour l&apos;ensemble du processus (manque de vision globale et générale et manque d&apos;ampleur et maîtrise afin d&apos;étendre sa mission à l&apos;ensemble du périmètre géographique initialement envisagé). Cotation I (insuffisant) lors d&apos;un K.N2 RQSE en 2012 sur le reliquat d&apos;une mission sécurité qui restait à la charge de M [K] (suivi des dossiers agents du personnel d&apos;encadrement URT Zone [Localité 4]). Mise au vivier potentiel H : Voir ci-dessus et selon mon propre jugement, peu d&apos;éléments tangibles m&apos;incitant à présenter M. [K] pour un poste de responsabilité supérieure sans passage, au préalable, dans un autre poste de même niveau de responsabilité » ; que concernant l&apos;EIA 2014, l&apos;implication de M. [K] est jugée moyenne pour ce qui relève du domaine opérationnel et de la présence sur le terrain et pour 2015, le N+2, M. [Z] fait état d&apos;une absence de maturité et d&apos;implication personnelle ; que s&apos;il est exact que M. [K] n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;entretiens individuels chaque année comme cela aurait dû être le cas, les éléments versés au débat, notamment le tableau statistique des EIA réalisés, ne démontre pas que M. [K] ait eu à cet égard un traitement différencié par rapport à ces collèges, et il ne peut en être tiré aucune conséquence quant à l&apos;existence ou non d&apos;une discrimination ; que dans l&apos;ensemble, les pièces produites révèlent des performances moyennes et certaines faiblesses à partir d&apos;appréciations suffisamment précises, sans rapport avec un engagement syndical ; que ceci explique que, selon les règles de gestion de carrière, M. [K] n&apos;avait pas à être proposé au grade de qualification supérieure, son potentiel d&apos;accès à cette qualification n&apos;ayant pas été validé par le Comité de carrière sur la base d&apos;éléments objectifs dont l&apos;intéressé avait d&apos;ailleurs pris connaissance au fil des années ; que sur la faiblesse de l&apos;engagement syndical de M. [K], pour convaincre de l&apos;inexistence d&apos;un lien entre le déroulement de carrière de M. [K] et son engagement syndical, la Sncf invoque aussi la faiblesse de cet engagement en indiquant qu&apos;en 8 années de mandat, M. [K] n&apos;a été présent qu&apos;