décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 6


qu'il est ainsi indiqué dans la rubrique « provision pour risque et charges relative aux sommes versées à la société Lorgec » : « vous ne m'avez produit aucune facture correspondant à cette dépense et n'avez en outre déclaré que vous n'en étiez dépositaire d'aucune
 vous m'avez en effet expliqué au cours du débat oral et contradictoire que la société Lorgec avait été consultée par M Marcel X... pour de substituer à la SAS Hominis dans les tâches administratives et financières que cette dernière effectue pour le compte de la SAS Enthalpia Sud-Ouest
 vous m'avez ainsi détaillé les taches que ladite société Lorgec aurait été dans l'incapacité d'assurer... vous m'avez également précisé que le recours à la société Lorgec pour assurer moins de prestations, représentait un coût trois fois supérieur que celui impliqué par la société Hominis. II n'en demeure pas moins que, quand bien même la société Lorgec aurait été consultée par M. X... dans la perspective de prestations administratives et comptables futures, rien n'indique que la somme qui a été versée, pour un montant de 59 800 € corresponde à une rémunération versée en contrepartie d'une quelconque prestation effectivement réalisée... en conclusion la somme que vous avez versée à un tiers sans contrepartie ni facture, pour des prestations de services non réalisées quoiqu'éventuellement à venir, mais que, selon vos propres explications ledit tiers n'aurait pas pu assumer, ne peut être considérée comme engager dans l'intérêt de la société » ; qu'il s'évince de ces observations que ni la lettre de mission du 21 janvier 2010 ni la facture n°LOR/2010/013327 du 22 janvier 2010 n'a été remise au contrôleur fiscal et que M. Jean Luc A... a affirmé que la société Lorgec était incapable de remplir les tâches administratives et comptables que lui avait confiées la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; qu'il apparait ainsi que le contrôleur fiscal ne disposait pas de tous les éléments et de toutes les informations utiles pour apprécier si la somme de 59 800 €, qui ne constituait qu'un acompte, correspondait à une dépense engagée dans l'intérêt de la société à une quelconque contrepartie ; que la lettre de mission et la facture litigieuse pouvaient en effet constituer au moins un commencement de justification sur la réalité des prestations ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu à restitution de l'acompte de 59 800 € et que la demande de ce chef doit être rejetée,
 
 1- ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation de la convention conclue le 21 janvier 2010 avec la société Lorgec, les juges du fond se sont bornés à relever que cette convention avait été conclue avant même que M. X... ait été convoqué à l'assemblée générale chargée de statuer sur sa révocation ; qu'en statuant par ce seul motif tiré de la date de convocation de M. X..., sans rechercher si ce dernier et la société Lorgec ne savaient pas, dès avant cette date, que la rupture du mandat social de M. X... était inéluctable et s'ils ne s'étaient pas mis d'accord pour conclure le contrat dans le but de désorganiser le groupe Hominis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité.
 
 2- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que les honoraires contractuellement prévus pour rémunérer la société Lorgec étaient très inférieurs à ceux prévus par la convention du 21 janvier 2003 conclue avec la société Hominis, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui démontraient, pièces à l'appui, que les prestations exécutées par la société Hominis étaient bien plus importantes que celles mise à la charge de la société Lorgec par la nouvelle convention, dont le prix n'était dès lors pas moins onéreux, bien au contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que la société Lorgec étant membre du groupe CHD, elle n'aurait pas été dans l'incapacité d'exécuter la mission mise à sa charge par la convention du 21 janvier 2010 ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de l'exposante qui démontraient, pièces à l'appui, qu'indépendamment même de la taille critique de la société Lorgec, celle-ci s'était mise dans l'incapacité d'exercer correctement sa mission, en ne sollicitant les éléments nécessaires à cette mission qu'à compter du 27 janvier 2010, quand elle devait établir plusieurs milliers de bulletins de paie pour début février, sans avoir les droits sur les logiciels permettant cet établissement, et sans avoir encore recruté le moindre collaborateur supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté la société Enthalpia Sud-Ouest de l'ensemble de sa demande, et en particulier de sa demande de restitution de l'acompte de 59 800 € TTC versé à la société Lorgec,