Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.832 du 28/03/2019,  partie 3


qu'il ajoute qu'il n'a jamais eu d'activité professionnelle stable ; que sur ce, la cour rappelle que l'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles, notamment lorsque la victime ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes, ou qui rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; qu'elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liées à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à sa sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, l'abandon de la profession qu'elle exerçait avant le fait dommageable au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap, la réaction de la victime face aux conséquences de ses lésions sur sa capacité à travailler, les efforts pour retrouver cette capacité ou encore le regard des autres ; qu'en présence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle de l'incapacité, la rente s'impute prioritairement sur ces deux postes de préjudices patrimoniaux ; qu'en l'espèce, l'expert a relevé en page 19 de son rapport d'expertise du 14 janvier 2016 qu' « avec son incapacité permanente la victime est, au plan médical, physiquement et intellectuellement inapte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'agression tant sur le plan professionnel que dans la vie courante » ; qu'en p.10 du même rapport, l'expert a en outre indiqué : - au plan professionnel que « l'intéressé dit s'être intéressé à une formation de carrossier qui se déroulait en Belgique au principe de cours du soir, mais en avoir rapidement interrompu le principe. Attestation de participation à cette formation professionnelle transmise à la documentation », étant précisé par la cour que ladite attestation, datée du 25 février 2015, est produite au débat par M. E... , - au plan médico-social, « bénéfice de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé accordé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées du 28 février 2013 au 28 février 2018 » ; qu'il expose également au titre de l'examen physique, que « la marche, qui se fait avec le soutien partiel d'une aide orthopédique (canne tenue à la main droite), se fait sans boiterie au sein du cabinet médical » ; que pour évaluer le déficit fonctionnel permanent de M. E... à 10%, l'expert a pris en compte au plan somatique une « inégalité de longueur des membres inférieurs nécessairement compensé par le port de semelles orthopédiques » et au plan psychiatrique, un « syndrome de stress post traumatique associant des phénomènes de reviviscences nocturnes, un hyper éveil neuro végétatif et des conduites d'évitement » ; que la cour rappelle également qu'au mois de mai 2011, M. E... a ouvert un commerce de restauration rapide et qu'il a dû céder son fonds de commerce le 26 juin 2012 ; que la société de M. E... , ayant pour objet l'exploitation de son entreprise de restauration rapide, a été radiée au registre du commerce et des sociétés le 1er août 2012 ; qu'en l'état de ces constatations, il est acquis que M. E... n'a pas repris son activité commerciale de restauration rapide, débutée l'année précédant le fait dommageable, qu'il a été contraint de vendre son fonds de commerce, qu'il n'a pas effectué de missions intérimaires depuis la date de consolidation, et qu'il a repris partiellement une formation professionnelle dans une autre branche d'activité professionnelle, ce qui caractérise indiscutablement une incidence professionnelle ; qu'il résulte aussi de ces constatations que le fait dommageable du 4 janvier 2012 entraîne pour M. E... une perte de droits à la retraite compte tenu de son âge au jour de l'acte dommageable, de l'arrêt de son activité commerciale de restauration rapide et de l'absence de reprise de ses missions intérimaires ; que cette incidence sur les droits à la retraite de M. E... caractérise à nouveau une incidence professionnelle ; qu'il résulte ensuite de ces constatations que le fait dommageable du 4 janvier 2012 a diminué les capacités physiques de M. E... , compte tenu de l'inégalité de longueur des membres inférieurs compensée par le port de semelles orthopédiques, ce qui entraine pour lui une limitation de sa mobilité, une pénibilité accrue dans son travail et une dévalorisation sur le marché du travail alors qu'il était âgé de 34 ans à la date de la consolidation ; qu'il s'ensuit que M. E... subit directement les conséquences du fait dommageable dans sa vie professionnelle, ce qui caractérise encore une incidence professionnelle ouvrant droit à indemnisation ; qu'en conséquence, l'âge de la victime, la limitation de ses perspectives professionnelles, l'augmentation de la pénibilité au travail et l'incidence sur les droits à la retraite justifient l'indemnisation de l'incidence professionnelle inhérente aux conséquences du fait dommageable du 4 janvier 2012 à la juste somme de 80.000 euros ; que le montant capitalisé de la rente invalidité ayant été entièrement déduite des pertes de gains professionnels futurs à échoir, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'incidence professionnelle ; qu'il sera donc alloué à M. E... la somme de 80.000 euros au titre de l'incidence professionnelle » (arrêt, p. 9-13) ;