décision 15-22.757 du 13/07/2017,  partie 3


qu'il fait valoir une expérience de 13 ans en informatique, acquise avant son embauche par Sodifrance, ainsi que le montre son CV alors que d'autres analystes programmeurs ont une formation initiale sans rapport avec l'informatique (biologie et chimie) ; que la discrimination syndicale est définie par l'article L. 2141-5 qui interdit à tout employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'embauchage, la conduite et répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux ; qu'il appartient au salarié, conformément à l'article L. 1134-1 du code du travail, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il incombe ensuite à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter M. Y..., le conseil a souligné qu'il ne produisait aucun justificatif tandis que la société justifiait de la politique salariale et de comparaisons au sein de l'entreprise ; qu'à l'appui de ses demandes, M. Y... produit 5 pièces ; il produit en premier lieu son curriculum vitae qui n'est pas contesté et qui confirme l'absence de diplôme en informatique de M. Y... ; qu'en second lieu, le procès verbal de la réunion du Comité d'Entreprise du 12 février 2008 au cours de laquelle a été évoquée la nécessité de réduire le nombre de personnes présentes au siège ; qu'il est établi par les courriers internes mais surtout par les courriers de l'inspection du travail que cette décision n'avait aucun lien avec une question syndicale et ne visait pas M. Y... ; qu'elle faisait suite à une décision de l'inspection du travail sur la sécurité des locaux ; que l'inspection avait considéré que le nombre de personnes était trop important ; qu'en conséquence, la direction avait décidé de favoriser le travail à domicile en inter contrat ; qu'il est également établi que M. Y... pouvait rester dans les locaux de Rennes pour l'exercice de ses fonctions syndicales ; que M. Y... produit 3 courriels du mois d'octobre 2011 relatif à un changement de bureau sollicité par la direction en raison de l'importance de l'équipe affectée au projet PSA ; que M. Y... s'y est opposé, considérant être mis à l'écart de ce projet ; qu'il résulte de la réponse le lendemain, 24 octobre 2011, que la direction lui a laissé son bureau et lui a donné acte de sa volonté de s'investir dans ce projet ; que l'investissement de M. Y... dans ce projet a été mis en cause par les responsables du projet ; que M. Y... produit enfin une attestation de M. C... qui a travaillé avec lui sur le projet PSA et qui indique qu'il n'a jamais entendu évaluer le travail fait ; que si cette attestation est destinée à limiter le crédit des évaluations du travail de M. Y..., force est de constater que cet effet est limité puisque ce témoin précise que M. Y... était peu présent ; que la réponse de M. Y... au compte rendu de mission FIDAL constitue la dernière pièce ; qu'il s'agit de son propre commentaire en 2014 sur cette mission, document établi unilatéralement faisant suite aux critiques formulées à son encontre ; que la SAS Sodifrance verse aux débats des tableaux comparatifs, intitulés "liste de salariés de même qualification avec salaire", "liste des salariés élus", "liste des salariés élus ETAM" et "liste des salariés non augmentés depuis 2005" dont il résulte que 17 employés sur 24 des analystes programmeurs ETAM sont titulaires d'un bac + 2 à + 5 en informatique alors que M. Y... a suivi la filière économie ; que le conseil a relevé que Mme B..., titulaire d'un bac + 5, cycle ingénieur informatique est classée ETAM position 3.1 coefficient 400, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui de M. Y... ; que ce dernier est mieux payé que l'ensemble des analystes programmeur classés à la position 3 et bénéficie de ce niveau de salaire depuis 2002 alors que les autres collaborateurs ont vu leur salaire réévalué seulement en 2008 ou 2009 ; qu'il résulte des pièces produites et non contestées que M. Y... a bénéficié d'augmentations de salaires en 2001 et 2002 ; que la société justifie des difficultés économiques qu'elle a traversé au cours des années 2003 à 2005 ayant entraîné d'une part le gel des salaires et d'autre part des licenciements collectifs ; qu'en tant que représentant du personnel, M. Y... avait une exacte connaissance de la situation, comme en atteste les procès verbaux du comité d'entreprise ; que la société produit les comptes rendus et accords découlant de négociations collectives et qui ont abouti à la mise en place de lignes budgétaires affectées aux augmentations de salaires et destinées à être réparties en augmentations générales ou individuelles ; qu'à ce titre, M. Y... a bénéficié d'augmentations en 2010, 2012 et 2014 ; que la société souligne que, pour les augmentations individuelles, les compétences et l'investissement du salarié sont nécessairement pris en compte ; que or, il résulte des attestations et des entretiens d'évaluation qu'au cours des dernières années, M. Y... était peu motivé et a même refusé de s'investir dans les programmes et méthodes les plus récentes ;