décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 5


que les motifs développés sur les demandes de rappel de prime ont souligné que le versement de la prime mensuelle au titre de la prime annuelle sur objectifs avait été modifié sans explication, la Sarl Francodex santé animale ne pouvant sérieusement alléguer d'erreurs du service comptable du groupe Zolux dès avril 2012, ainsi que déjà observé, alors que seule la reconstitution effectuée par la cour a permis de considérer satisfactoires les sommes versées à M. X.... En outre les motifs déjà exposés ont retenu que les réclamations réitérées du salarié concernant la prime trimestrielle sur dépassements d'objectifs avaient été négligées à tort et de manière persistante par la Sarl Francodex santé animale, en méconnaissance des résultats effectivement atteints, cette dernière attitude de l'employeur étant gravement fautive ; que compte tenu de ces demandes réitérées de M. X... laissées sans réponse, la Sarl Francodex santé animale ne peut non plus se limiter à exposer, même exactement, que l'absence de définition de nouveaux objectifs implique la reconduction des objectifs antérieurs, cette précision ayant du être donnée au salarié, pour réagir loyalement à l'ensemble de ses courriers et mails. De même la Sarl Francodex santé animale n'établit pas avoir rencontré des difficultés informatiques empêchant la communication avec les forces de vente ; que les motifs précédents ont également déjà considéré que la Sarl Francodex santé animale ne justifiait pas de l'envoi et de la distribution de la lettre en date du 17 mai 2013, que M. X... qualifie de faux ; qu'enfin la réponse apportée le 16 juillet 2013 par le gérant de la Sarl Francodex santé animale à la prise d'acte de M. X... confirme, comme le soutient le salarié, que son employeur l'accusait de détourner de la clientèle des produits Mastery, ceux ci étant en vente dans un magasin de Niort tenu par sa compagne, et lui reprochait de délaisser son secteur commercial, pour se consacrer aux zones proches de son domicile. Or la Sarl Francodex santé animale ne communique aucune pièce confortant ces reproches, et même la lettre qu'elle prétend avoir envoyé à M. X... le 17 mai 2013 n'y fait pas référence, contrairement à ce qui est indiqué dans son courrier du 16 juillet 2013 ; qu'il se déduit de cette attitude de la Sarl Francodex santé animale, tout au long de l'exécution du contrat de travail, soit durant un an, que M. X... était fondé à se considérer comme mis à l'écart de manière injustifiée et déloyale et à analyser le silence de l'employeur à ses demandes réitérées et la rétention d'une partie de sa rémunération comme une obstruction irrémédiable à la poursuite du contrat de travail ; que les manquements de la Sarl Francodex santé animale tels que discutés étaient donc d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence la cour dira la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur fondée, lui fera produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et réformera la décision de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que la prise d'acte du salarié de la rupture de son contrat de travail était justifiée par les manquements de l'employeur, que «tout au long de l'exécution du contrat de travail, soit durant un an, M. X... était fondé se considérer comme mis à l'écart de manière injustifiée et déloyale », sans expliquer en quoi le salarié aurait été mis à l'écart de l'organisation de la société Francodex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la gravité des manquements reprochés à l'employeur doivent être appréciés à la lumière du contexte dans lesquels ils s'inscrivent ; qu'en énonçant, pour juger fondée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Francodex santé animale que le défaut de communication à M. X... de ses objectifs pour 2013 et de son chiffre d'affaires de 2012, constitue « une obstruction irrémédiable à la poursuite du contrat de travail », sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces manquements prétendus ne s'expliquaient pas par les difficultés rencontrées par la société lors du transfert de son activité à un nouveau groupe, et s'ils n'étaient pas en conséquence privés de la gravité suffisante pour justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;