décision 17-12.536 du 08/03/2018,  partie 2


Dans l'état de la situation d'alerte seulement épisodique par les courriers d'Ahmed X..., sans être jamais conforté par d'autres plaignants dans l'environnement du logement en cause, ou des incidents particuliers qui auraient pu être portés à la connaissance du bailleur, et alors que d'autres voisins immédiats interrogés sur procès-verbal d'huissier du 3 mars 2014 indiquent qu'ils vivent là depuis 15 et 20 ans sans avoir été témoins de troubles de voisinage, les diligences effectuées par le bailleur apparaissent adaptées et suffisantes, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir engagé à ce stade une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail. Le jugement déféré a ainsi retenu à tort la responsabilité contractuelle du bailleur pour le condamner à une indemnisation de son locataire ;
 
 ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'était établi un défaut de jouissance paisible des lieux loués par M. Ahmed X..., excédant les inconvénients normaux du voisinage, causé par l'occupant du logement situé au- dessus du sien, la cour d'appel a pourtant considéré, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. Ahmed X..., que les diligences effectuées par le bailleur, qui avait adressé des courriers en recommandé aux occupants du logement de Mme A... les 3 février 2006, 3 avril 2009 et 19 mai 2009, apparaissaient adaptées et suffisantes, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir engagé à ce stade une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail ; qu'en statuant de la sorte, quand le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1719, 3°, du code civil.