Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.692 du 17/10/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. X..., ès qualités d'héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme A..., à payer à M. G... B... la somme de 10.976,33 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... B... explique qu'il a vendu un appartement, dont il était personnellement propriétaire [...] , et que Mme A... est parvenue à se faire remettre un chèque par le notaire, Maître D..., correspondant au solde disponible du prix de vente de son bien immobilier, soit 72.000 francs, et à le déposer sur son propre compte bancaire, le 27 juillet 1994, alors qu'il aurait dû lui être remis ; que M. X... demande à la cour d'infirmer la condamnation à 10.976,33 € contre-valeur de 72.000 francs, Mme A... ayant remboursé des sommes qui pouvaient être dues à une assurance suite à une dénonciation de son mari, et quant au chèque de 72.000 francs, il doit, selon l'intimé, subir le même sort, Mme A..., ainsi qu'évoqué dans la pièce 1, ayant remboursé des sommes qui pouvaient être dues à une assurance suite encore à une autre dénonciation de son mari, après un cambriolage, faussement organisé au domicile ; que les explications données par l'intimé ne se rapportent nullement à cette opération de vente immobilière, étant observé que la cour n'est saisie que d'une seule demande portant sur la somme de 72.000 francs ; qu'il résulte de la promesse de vente du 11 mai 1994 du bien précité, propriété de M. G... B..., et du bordereau de remise d'un chèque de 72.000 francs établi par Me D... sur le compte de Danielle A... du 27 juillet 1994, que cette dernière a perçu le solde du prix de vente d'un immeuble propre à son époux ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de l'appelant de ce chef et, y ajoutant, de dire que les intérêts sont dus à compter du 1er mars 2001 et doivent être capitalisés dans les conditions de l'article 1159 du code civil » ;
 
 ALORS QUE la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, au soutien de ses déclarations selon lesquelles Mme A... avait remboursé M. G... B... du solde du prix de la vente de l'immeuble lui appartenant en propre, M. X... faisait valoir que des sommes importantes avaient été reversées par Mme A... à son époux par chèque et en espèces et produisait des relevés de comptes en attestant ; qu'en condamnant l'exposant, sur le fait que « les explications données par l'intimé ne se rapportent nullement à cette opération immobilière », sans étudier les éléments de preuve fournis par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et les nouveaux articles 1342 et 1342-8 du Code civil.