Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.821 du 27/11/2019,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Compo expert France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Compo Expert France devra relever et garantir la société Établissements X... de sa condamnation à payer à la société Le Puech Rouge la somme de 95.563,40 € en réparation de son préjudice constitué par inexécution de son obligation de conseil ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des écritures de l'appelante que l'action du domaine le Puech rouge est fondée sur le devoir de conseil du vendeur. Cette obligation consiste pour le vendeur à s'informer des besoins de l'acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché. Elle n'existe que dans la mesure où la compétence de l'acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause. En l'occurrence, le produit n'était proposé à la vente que depuis quelques années et l'acheteur indique, ce qui est confirmé par le CETA du Vidourle, avoir cherché à obtenir des renseignements auprès de l'association, laquelle, ne connaissant pas le produit, a mis en relation le domaine du Puech rouge avec la société « compo expert » fabricant. Il est justifié de cette mise en relation par un courriel du 4 avril 2014 émis par Monsieur S... de la société « compo expert » détaillant les caractéristiques du produit à l'association « Ceta du Vidourle », courriel transféré au domaine du Puech rouge le 7 avril suivant ; qu'il est ainsi établi que l'acheteur n'avait pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du produit « invelop talc », mis sur le marché en 2012, d'abord pour le traitement des pommes, puis étendu peu à peu à la culture des abricotiers et qu'il souhaitait obtenir des informations à son sujet ; que c'est au vendeur, débiteur de l'obligation légale de conseil, qu'il incombe de démontrer son exécution ; que lors de l'expertise amiable, le directeur commercial des établissements X... avait déclaré que l'application de talc avait été formellement déconseillée par ses soins et que le produit n'avait été vendu au client que parce qu'il fallait satisfaire sa demande insistante ; mais que les établissements X... n'apportent pas la preuve de cette mise en garde et se limitent à nier dans leurs écritures l'existence d'un dommage ; qu'à défaut d'avoir renseigné son client sur l'aptitude du produit vendu à l'utilisation qui en était prévue, la responsabilité contractuelle des établissements X... est engagée s'il est rapporté la preuve par l'acheteur d'un préjudice en lien avec le manquement ; qu'à cet égard, le constat d'huissier du 15 juillet 2014 relève que les arbres sont chargés de fruits et que les abricots sont recouverts d'un film blanchâtre, avec parfois des taches blanchâtres. L'expertise amiable, qui a été effectuée à la suite de la demande en garantie des établissements X... au contradictoire du domaine du Puech rouge, de la société « compo expert » de l'association CETA du Vidourle, des établissements X... et de leurs assureurs respectifs, a eu lieu le 5 septembre 2014, c'est-à-dire environ deux mois après la récolte. La matérialité des faits à savoir la pellicule blanchâtre est toutefois démontrée par le constat d'huissier, la proposition de MB fruits du 15 juillet 2014 de vendre les abricots à une conserverie « peu exigeante »
 en raison des traces de produits et le refus opposé par Monsieur V... P...' de réceptionner une livraison d'abricots le 16 juillet 2014 à cause de la présence de résidus sur le produit ; que le produit incriminé a été appliqué le 24 mai 2014 alors que les abricots étaient au stade « petit fruits » à proportion de 30 kg par hectare pour éviter les coups de soleil. Il n'y a eu aucun autre traitement à cette période, les fongicides et insecticides ayant été pulvérisés pour la dernière fois le 11 avril 2014 (pièce 17, fiche de suivi parcellaire) ; que les résidus blanchâtres constatés ne peut donc provenir que de la pulvérisation « invelop talc », ce qui n'était d'ailleurs pas contesté lors de l'expertise amiable ; que la société « compo export » produit des photos qui auraient été prises par ses soins les 11 et 15 juillet 2014 qui sont totalement inexploitables parce que trop petites (pièce 7) ; qu'elle ne démontre donc son allégation selon laquelle la majeure partie de la récolte était commercialisable ; [...] que le vendeur demande à être garanti par l'association le « Ceta du Vidourle » au motif qu'elle assurait une mission d'assistance à la culture du verger et a préconisé l'application du produit ; que les premiers juges ont effectivement retenu que le domaine du Puech rouge était assisté par l'association ; mais que contrairement à ce que soutient le vendeur, le rapport d'expertise amiable n'établit pas cette mission d'assistance et de conseil.