décision 16-87.269 du 05/12/2017,  partie 3



 1°) alors que l'état de récidive ne peut être retenu que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'état de récidive légale, que les faits poursuivis « ont été commis en état de récidive légale et alors que le casier judiciaire du prévenu mentionne dix condamnations », sans préciser quelle condamnation constitue le premier terme de la récidive ni indiquer si elle était devenue définitive, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'état de récidive légale, que les faits poursuivis « ont été commis en état de récidive légale et alors que le casier judiciaire du prévenu mentionne dix condamnations », sans préciser la nature des faits objets de la condamnation antérieure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ;

Attendu que M. X..., qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé notamment pour deux faits distincts de violences aggravées en récidive et qui a comparu, assisté de son avocat, devant le tribunal correctionnel puis la cour d'appel, ne saurait contester pour la première fois devant la Cour de cassation cet état de récidive, dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée devant les juges du fond et que la circonstance de la récidive était incluse dans la prévention ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26, 131-31, 132-1, 132-24, 222-45, 222-47, du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a prononcé, à titre de peines complémentaires, la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ainsi qu'une interdiction de séjour d'une durée de cinq ans dans les départements de l'Hérault, du Gard, de l'Ardèche et du Vaucluse ;
 
 "aux motifs que sur la répression, que la cour se doit de souligner la particulière gravité des faits commis par le prévenu, révélant une dangerosité tout à fait inquiétante, se manifestant curieusement à la sortie d'établissements de nuit ; que, dans les deux scènes de violence, le prévenu a tenté de se faire passer pour une victime, relativisant au maximum sa responsabilité et refusant de se mettre en question ; que ces faits ont été commis en état de récidive légale et alors que le casier judiciaire du prévenu mentionne dix condamnations ; que force est de constater que le prévenu n'a tenu aucun compte de ces multiples avertissements judiciaire et persiste dans une délinquance de nature à mettre en péril la sécurité et l'intégrité physique des citoyens ; que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement de tels agissements, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner le prévenu dans sa spirale délinquantielle, étant précisé que le prévenu ne justifie d'aucun élément de nature familiale ou professionnelle de nature à empêcher le prononcé d'une telle peine ; que la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu à une peine de quatre ans d'emprisonnement et ordonnera le maintien en détention afin d'assurer la continuité dans l'exécution de sa peine ; qu'au vu de l'avis du juge de l'application des peines qui, dans son rapport, précise qu'en dépit des obligations qui étaient les siennes dans le cadre de la mesure prononcée le 27 janvier 2014 par le tribunal correctionnel d'Albertville, le prévenu est toujours sans emploi et sans ressources et n'a pas finalisé un projet de discothèque à Saint-Etienne, ne justifiant d'aucune recherche d'emploi et ayant une domiciliation incertaine, il est opportun d'ordonner la révocation du reliquat de six mois d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 27 janvier 2014 par le tribunal correctionnel d'Albertville pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, dont une partie avait déjà été révoquée par jugement du 28 avril 2016 du tribunal correctionnel de Privas ; qu'à titre de peines complémentaires, la cour prononcera la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans compte tenu du caractère antisocial des faits commis ainsi qu'une mesure d'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans les départements de l'Hérault, du Gard, de l'Ardèche et du Vaucluse ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;