Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.653 du 27/04/2017,  partie 3


ordre général équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant que les époux [M] devaient indemniser les consorts [C] au titre de leurs préjudices moral et de jouissance, dès lors qu&apos;ils n&apos;avaient pu méconnaître les défauts affectant la suite parentale, car si « un particulier ne connaît pas la pente nécessaire au type de couverture mis en oeuvre, un bricoleur normalement avisé ne se lance pas dans de tels travaux sans s&apos;informer sur ce point », la cour d&apos;appel, qui a appuyé sa décision sur un motif d&apos;ordre général, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant M. et Mme [M] à indemniser M. et Mme [C] de leurs préjudices moral et de jouissance, sans répondre aux conclusions des exposants (p. 5), ayant fait valoir que ces préjudices avaient été occasionnés par la propre faute des acquéreurs qui avaient fait le choix, alors qu&apos;un rabais de 20.000 € leur avait été consenti à ces fins, de ne pas faire procéder aux réparations nécessaires qui avaient pourtant été déterminées par une expertise amiable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.