décision 17-13.526 du 24/05/2018,  partie 4



 3°) ALORS DE TROISIEME PART QUE, ayant relevé que le contrat de la salariée a été transféré à la société Quincaillerie d'Abbeville, devenue Abbeville Distribution, cessionnaire du fonds de commerce de la société Biquez, précédent employeur, que cette salariée a été licenciée le 23 mars 2010 par la société Quincaillerie d'Abbeville, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, que l'associé majoritaire de la société Y... a cédé ses parts à la SARL Eurocapitale Finance, gérée par M. Y..., et à M. Y..., que le patrimoine de la C... a été cédé à l'associé unique, la SARL Eurocapitale Finance, laquelle a changé de dénomination pour devenir la C... , puis décidé que la société Quincaillerie d'Abbeville, qui a licencié la salariée est aujourd'hui représentée par la société exposante, que le véritable intérêt poursuivi dès la cession du fonds de commerce de la société Biquez à la SARL Quincaillerie d'Abbeville n'est pas celui de la société repreneuse, mais bien l'intérêt social de la SARL Eurocapitale Finance appartenant à Alexandre Y... qui deviendra la C... , Denis D... n'ayant été qu'un associé de transition permettant au groupe Y... de reprendre les actifs de la société Quincaillerie d'Abbeville qui sera ensuite dénommée Abbeville Distribution ainsi que sa clientèle en créant une société secondaire au sein des mêmes locaux que la société liquidée, en reprenant certains des salariés de cette dernière et en s'exonérant ainsi de ses responsabilités envers les autres, que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y... ont eu pour effet le transfert de la SARL Quincaillerie d'Abbeville, dénommée Abbeville Distribution à la SARL Eurocapitale Finance qui deviendra la C... , que l'associé majoritaire Y... n'a pris aucune disposition par la suite pour remédier aux difficultés économiques que les manipulations ci-dessus évoquées ont engendrées et qu'il a au contraire, comme l'a mentionné le tribunal de commerce d'Amiens dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 19 novembre 2013, orchestré la liquidation de la société SARL Abbeville Distribution, pour en déduire que la C... vient aux droits de la SARL Abbeville Distribution et qu'elle sera en conséquence condamnée à verser des dommages intérêts au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail qui liait Céline Z... à la SARL Abbeville Distribution, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la gestion de fait de la SARL Abbeville Distribution par l'exposante et partant sa qualité d'employeur à la date du licenciement de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE la cour d'appel constate des opérations sur le capital de la société employeur, ayant licencié la salariée en mars 2010, qu'elle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 19 novembre 2013, que le véritable intérêt poursuivi dès la cession du fonds de commerce de la société Biquez à la SARL Quincaillerie d'Abbeville n'est pas celui de la société repreneuse, mais bien l'intérêt social de la SARL Eurocapitale Finance appartenant à Alexandre Y... qui deviendra la C... , Denis D... n'ayant été qu'un associé de transition permettant au groupe Y... de reprendre les actifs de la société Quincaillerie d'Abbeville qui sera ensuite dénommée Abbeville Distribution ainsi que sa clientèle en créant une société secondaire au sein des mêmes locaux que la société liquidée, en reprenant certains des salariés de cette dernière et en s'exonérant ainsi de ses responsabilités envers les autres, que les opérations de cessions de parts, de montages juridiques et de transmission universelle de patrimoine successifs entre les sociétés liées à Alexandre Y... ont eu pour effet le transfert de la SARL Quincaillerie d'Abbeville, dénommée Abbeville Distribution à la SARL Eurocapitale Finance qui deviendra la C... , que l'associé majoritaire Y... n'a pris aucune disposition par la suite pour remédier aux difficultés économiques que les manipulations ci-dessus évoquées ont engendrées et qu'il a au contraire, comme l'a mentionné le tribunal de commerce d'Amiens dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 19 novembre 2013, orchestré la liquidation de la société SARL Abbeville Distribution, pour en déduire que la C... vient aux droits de la SARL Abbeville Distribution et qu'elle sera en conséquence condamnée à verser des dommages intérêts au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail qui liait Céline Z... à la SARL Abbeville Distribution, la cour d'appel qui retient tout à tour et pêle-mêle d'abord que l'exposante représente l'employeur, puis qu'elle vient aux droits de l'employeur et enfin qu'elle aurait assuré la gestion de fait de l'employeur, n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS DE CINQUIEME PART QUE le juge doit précisément identifier les pièces qu'il retient au soutien de sa décision ; qu'en se contentant de viser les éléments de la cause et les pièces produites par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;