Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.883 du 11/01/2017,  partie 3


en faisant reproche à la société Colis Privé de n&apos;avoir envoyé qu&apos;une lettre circulaire à certaines de ses sociétés, la cour d&apos;appel a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1226-2 du code du travail;