Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.694 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 M. I... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.694 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... E...,
 
 2°/ à M. M... E...,
 
 3°/ à M. D... E...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 4°/ à la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient Mme C... V..., en qualité de mandataire judiciaire,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. F..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. J..., M... et D... E..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), le 7 janvier 1999, M. J... E... et M. F... ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière du [...] (la SCI).
 
 2. Le 27 mai 2005, M. J... E... a cédé la nue-propriété de ses parts à ses deux fils, MM. D... et M... E....
 
 3. M. E... et ses fils ont assigné M. F... et la SCI en dissolution de la SCI.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. F... fait grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCI, de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, et de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que l'inexécution de ses obligations par un associé ou la mésentente entre les associés ne justifient la dissolution d'une société qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la dissolution de la SCI [...], que M. F..., ès-qualités de gérant, s'était abstenu de veiller à la bonne tenue des comptes et à la convocation régulière des assemblées générales, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation insuffisante à caractériser une paralysie de fonctionnement de la SCI, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ;
 
 2°/ que la mésentente entre les associés ne justifie la dissolution d'une société qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci ; qu'en relevant, pour caractériser une mésentente entre associés, que M. F..., ès qualités, avait désigné seul un cabinet d'expertise-comptable, sans obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale statutairement nécessaire, et que M. H..., expert près la cour d'appel, avait fortement critiqué la comptabilité reconstituée par ce spécialiste, la cour d'appel, qui a statué à la faveur de motifs inopérants à caractériser une mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la société, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant qu'il résulte des pièces versées par les parties, notamment des courriers échangés, que les rapports entre M. F... et M. E... sont très conflictuels depuis 2013, sans caractériser en quoi ils bloquaient le fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ;
 
 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que M. F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M. E..., d'autre part, que l'impossibilité de se mettre d'accord avec M. E... sur la désignation d'un expert-comptable illustrait la perte de l'affectio societatis et partant, démontrait le blocage du fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges du fond doivent répondre au moyen des parties ;