Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-20.652 du 04/11/2014,  partie 4


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la poursuite abusive par les dirigeants de la société La Saladière, dans un intérêt personnel, de l'exploitation déficitaire de la société qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 624-5, 4°, L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause.