décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 6


que dans la mesure où son montant excéderait celui des pertes de gains futurs et de revenus et l'incidence professionnelle, la rente invalidité servie à Mme A... par l'Etat répare nécessairement, en tout ou partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, et que le recours de l'agent judiciaire de l'Etat s'exercera alors sur ce dernier poste ; que la cour doit donc surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal correctionnel de Marseille sur les pertes de gains futurs, l'incidence professionnelle et le recours de l'Etat sur ces postes de préjudice   ; que sur le récapitulatif, compte tenu de ce qui précède, et du partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge de Mme A... selon l'arrêt de la cour en date du 14 mars 2012, la réparation du préjudice corporel de celle-ci s'élève, hors les postes réservés par le tribunal correctionnel de Marseille, à :

Montant
 Charge auteur
 Part victime
 Part AJE

Préj. patr. temp.

Dépenses de santé actuelles
 473 842,59 euros
 236 921,29 euros
 0,00 euros
 236 921,29 euros

Pertes gains prof. actuels
 62 329,52 euros
 31 164,76 euros
 31 164,76 euros
 0,00 euros

Sous-total A
 536 172,11 euros
 268 086,05 euros
 31 164,76 euros
 236 921,29 euros

Préj. patrim. perm.

Dépenses de santé futures
 34 211,96 euros
 17 105,98 euros
 17 105,98 euros
 0,00 euros

Sous-total B
 34 211,96 euros
 17 105,98 euros
 17 105,98 euros
 0,00 euros

Préj. Extra-patrim. temp.

déficit fonctionnel tempo.
 
 42 300,00 euros
 
 21 150,00 euros
 
 21 150,00 euros
 
 0,00 euros

souffrances endurées
 
 70 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 0,00 euros

Sous-total C
 112 300,00 euros
 
 56 150,00 euros
 
 56 150,00 euros
 
 0,00 euros

Préj. Extra-patrim. perm.

Déficit fonctionnel perm.
 Sursis à statuer

préjudice d'agrément
 100 000,00 euros
 
 50 000,00 euros
 
 50 000,00 euros
 
 0,00 euros

préjudice esthétique permanent
 45 000,00 euros
 
 22 500,00 euros
 
 22 500,00 euros
 
 0,00 euros

préjudice sexuel
 60 000,00 euros
 
 30 000,00 euros
 
 30 000,00 euros
 
 0,00 euros

préjudice d'établissement
 70 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 35 000,00 euros
 
 0,00 euros

Sous-total hors s. à s.
 275 000,00 euros
 
 137 500,00 euros
 
 137 500,00 euros
 
 0,00 euros

Total A+B+C+D
 957 684,07 euros
 
 478 842,03 euros
 
 241 920,74 euros
 
 236 921,29 euros

que sur les demandes de l'agent judiciaire de l'Etat, contrairement à ce qui est affirmé par la société AGMP, l'agent judiciaire de l'Etat est appelant du jugement, et que sa demande au titre de la pension d'invalidité doit être déclarée recevable par application de l'article 515 du code de procédure pénale, le préjudice de l'Etat ayant été augmenté depuis le jugement dont appel par la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et par l'obligation de service une rente invalidité à Mme A... ; que de même, la demande relative aux dépenses de santé avant consolidation est recevable, le préjudice de l'Etat ayant été aggravé depuis le jugement déféré par la reconnaissance de l'imputabilité au service l'ayant amené à prendre en charge ces frais initialement payés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; que la créance de l'Etat au titre des frais médicaux, de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et des charges sociales patronales, et de la pension d'invalidité, s'élève, selon justificatifs, à la somme de 4 168 630,67 euros et qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de la moitié, soit 2 084 315,34 euros, compte tenu du partage de responsabilité ;
 
 "1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;