décision 17-86.974 du 29/01/2019,  partie 4


que le juge d'instruction a déclaré cette constitution irrecevable et que le CIC a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité, l'arrêt attaqué retient notamment que les faits de présentation de comptes infidèles ne concernent que la société Aristophil, qu'en effet, seule la publication ou présentation aux actionnaires de la société est visée dans la qualification développée des faits pour lesquels cette dernière et M. Z... sont mis en examen et non pas les faits évoqués par le CIC selon lesquels il aurait apporté un concours financier sur la base de comptes infidèles, non compris dans la saisine du juge d'instruction ; que les juges ajoutent que lorsque le directeur de l'agence du CIC a été entendu, il n'a nullement fait état de ce que cette banque se serait vu présenter des comptes infidèles ; que les juges en déduisent que le fait de présentation de comptes infidèles auprès du CIC, non retenu au terme de l'enquête préliminaire, n'est pas visé au réquisitoire introductif ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'infraction de présentation de comptes annuels infidèles, à la supposer établie, est susceptible d'avoir occasionné un préjudice personnel et direct à l'établissement bancaire qui a accordé un concours financier sur la base des comptes présentés, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 DIT que la constitution de partie civile de la société CIC est recevable ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.