Cour d'appel de Bourges,  décision 11-26.933 du 15/05/2013,  partie 4


que les trois attestations dactylographiées annexées au procès-verbal de difficultés établi par le notaire sont rédigées dans des termes rigoureusement identiques ; qu'ils attestent seulement de l'existence de biens mobiliers appartenant en propre à M. X..., et non pas de l'appropriation de ces derniers par Mme Y...; qu'en tout état de cause, aucune estimation objective du mobilier invoqué n'a été réalisée, de même qu'aucun inventaire précis » (jugement, p. 4-5) ; 
 
 ALORS QUE les premiers juges s'étant exclusivement fondés sur les déclarations de Madame Y...consignées dans le procès verbal de difficultés, et sur trois attestations annexées à ce procès verbal, ajoutant qu'aucune estimation objective ni aucun inventaire précis du mobilier n'avait été réalisée, les juges du second degré étaient tenus de s'expliquer sur l'ensemble des éléments invoqués par Monsieur X... ; qu'à défaut de s'expliquer sur la nouvelle attestation produite, le document établi par Madame Y...reconnaissant avoir vendu des objets à un brocanteur et la description et l'estimation faite par Maître Z..., commissaire-priseur (pièces 54 à 57 pour les quatre attestations, pièce 51 pour la reconnaissance de Madame Y..., et pièce 52 pour la description et l'estimation du commissaire-priseur), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.