décision 16-86.961 du 21/03/2018,  partie 3


que sur la peine, eu égard à la multiplicité des faits en cause, qui ont perduré pendant plusieurs mois, qui constituaient pour M. X... un moyen de se procurer des ressources illicites, qui ont fait de nombreuses victimes et à qui il a occasionné d'importants désagréments le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie seulement assortie d'une mise à l'épreuve est la seule sanction adéquate pour réprimer des faits graves et pour en prévenir le renouvellement et ce dans la mesure où l'intéressé a déjà été condamné à six reprises pour des faits similaires et qu'en dépit de plusieurs avertissements qui lui, avaient été antérieurement donnés sous la forme de sursis et de sursis avec mise à l'épreuve, M. X... a persisté dans son comportement délictueux, n'hésitant pas à commettre les faits objet de la présente procédure dès le mois de juin 2010 alors qu'il avait fini d'exécuter une peine notamment prononcée pour des faits d'escroquerie le 27 mars 2010, se trouvant ainsi très rapidement en état de récidive légale ; que c'est pourquoi c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné M. X... pour les délits d'escroqueries commis en récidive légale à la peine de trente mois d'emprisonnement dont un an assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans comportant les obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle et de réparer en tout ou partie, en fonction de ses feules contributives, les dommages causés par l'infraction et à la peine de un mois d'emprisonnement pour le délit de prise du nom d'un tiers dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ; que ces peines seront donc confirmées ; que par ailleurs, faute de demande explicite sur ce point et en l'absence d'éléments avérés et actualisés sur la situation personnelle et socioprofessionnelle de M. X..., ainsi que sur les possibilités matérielles actuelles de mise en oeuvre pratique d'une mesure d'aménagement de la peine il y a lieu de constater, qu'en l'état du dossier, tout aménagement par la cour du reliquat de la peine d'emprisonnement ferme est dès lors impossible ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que M. X... a été interpellé le 13 décembre 2010 alors qu'il se présentait au guichet de la banque postale des [...] pour récupérer un paquet au nom de M. Laurent A... envoyé par la société Amixys dont le gérant avait déposé plainte quelques jours auparavant pour escroqueries ; que sa mère était également interpellée pour l'avoir accompagné en voiture sur place pour récupérer les colis ; que lors de ses auditions au cours de l'enquête et de l'information, M. X... a reconnu les multiples faits d'escroqueries qui ont été établis au cours de l'enquête qui lui sont imputables suite aux investigations menées par le juge d'instruction et qui sont détaillés dans son ordonnance de renvoi du 30 octobre 2012 ; qu'il est ainsi établi qu'il a usurpé deux identités (MM. Fabien B... et Laurent A...) pour acquérir des biens sur des sites de vente par correspondance, certains ayant été revendus par lui notamment sur le site ebay, et qu'il a ouvert et utilisé un compte paypal ou des comptes bancaires en empruntant l'une de ces identités ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de M. X... ; que M. X... a commis des faits multiples d'escroquerie alors qu'il avait déjà été condamné pour des faits identiques ; qu'il n'a manifestement pas tenu compte de ces précédents avertissements ; qu'une peine d'emprisonnement est l'unique moyen de faire cesser le trouble grave à l'ordre public et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; que le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager ab initio la peine d'emprisonnement ferme prononcée ; que l'emprisonnement prononcé à l'encontre de M. X... n'est pas supérieur à cinq ans ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-40 à 132-42 du code pénal ;
 
 "1°) alors que le délit d'escroquerie requiert pour être caractérisé que le faux nom, la fausse qualité, la mise en scène ou les manoeuvres aient été déterminantes de la remise ; qu'en entrant en voie de condamnation du chef d'escroquerie à l'encontre de M. X... sans relever en quoi la remise des marchandises et services par les commerçants et particuliers aurait été déterminée par l'usage de faux noms ou par l'utilisation des moyens de paiement qui auraient eu une origine illicite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a récidive qu'autant que la condamnation antérieure retenue comme premier terme de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour un même délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive, que les faits constitutifs de la seconde infraction sont intervenus dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la peine prononcée au titre de la première infraction et que la première condamnation est devenue définitive avant que la seconde infraction ait été commise ;