décision 16-17.886 du 31/01/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme Z... les sommes de 811,86 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre au 16 octobre 2012 inclus, outre 81,19 € de congés payés afférents, de 535,48 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 53,55 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2013, et de 3.213 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail est nulle et que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, non seulement au paiement des salaires pendant la période de protection, mais aussi aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire à au moins six mois de salaire ; qu'il résulte des bulletins de salaire produits par Mme Z... que, dans le dernier état de la relation de travail, elle percevait une rémunération brute mensuelle d'un montant de 535,48 € ; qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement du salaire auquel elle pouvait prétendre avant le début de son congé de maternité dont la date se situe au 17 octobre 2012 ; que le salaire dû au titre de cette période écoulée du 1er septembre au 16 octobre 2012 s'établit à la somme de 811,86 €, outre 81,19 € de congés payés afférents ([535,48 €] + [535,48 € x 16/31]) ; qu'en application de l'article 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur, dans la mesure où elle comptait plus d'un an d'ancienneté au moment de la rupture, elle est également fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis d'un mois, soit le paiement de la somme de 535,48 €, outre 53,55 € de congés payés afférents ; que ces sommes, de nature salariale, porteront intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2013, date à laquelle M. Y... a accusé réception de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation ; que Mme Z... ne sollicite pas sa réintégration ; qu'en considération de sa situation particulière, notamment de son âge et de son ancienneté au moment de la rupture, de sa capacité à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer à la somme de 3 213 € le montant de l'indemnité propre à réparer son préjudice ; que cette somme de nature indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant déclaré nulle la rupture du contrat de travail de Mme Z... intervenue le 19 juillet 2012 entraînera, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné en conséquence M. Y... à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement nul.