Tribunal d'instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.972 du 04/07/2019,  partie 4



 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation, auquel il ne peut être dérogé, les listes de candidats présentées par les associations de locataires doivent parvenir à la société anonyme d'habitation à loyers modérés au plus tard six semaines avant la date de l'élection ; qu'en jugeant recevable la liste corrigée déposée le 12 octobre 2018 par l'association Indecosa-CGT Moselle, motif pris que « la société Batigère, qui ne pouvait se faire juge de la recevabilité de la candidature contestée, devait recevoir la liste corrigée qui pouvait être publiée dans le délai fixé au 20 octobre 2018 avec les autres listes déposées », quand le dépôt des listes devait être effectué impérativement avant le 9 octobre 2018, date d'expiration du délai de six semaines précédant celle de l'élection, fixée au 20 novembre 2018, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.