Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.975 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en écartant tout harcèlement moral, motifs pris que « le refus de M. [Y] à sa proposition d'aide pour résoudre des problèmes d'approvisionnement là encore, au vu des échanges de courriels du 14 novembre 2016, le supérieur hiérarchique a décliné en termes courtois cette proposition dont l'acceptation ou le refus relevait de son pouvoir de direction » et que « M. [Y] a usé de son pouvoir de direction quant aux projets en cours et aux sollicitations de M. [F] », quand le seul exercice du pouvoir de direction de l'employeur ne peut suffire à justifier des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail.