Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.708 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour a relevé d'office le moyen tiré de la nécessité d'un avenant portant la signature des deux parties pour déroger aux termes du contrat du 26 juin 2008, sans avoir préalablement provoqué les observations des parties sur ce point qu'elles n'avaient pas abordé dans leurs conclusions, et en conséquence violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la clause 21 du contrat du 26 juin 2008, tous les avenants et toutes les dérogations au présent contrat devront obligatoirement revêtir la forme écrite ; qu'en retenant, pour condamner la société Ferracin Frères à payer à la société SPT la somme de 18 474 euros au titre des factures 770 à 795, que le principe du paiement des intempéries résulte de la clause 18 du contrat du 26 juin 2008, dont la clause 21 stipule expressément que tous les avenants et toutes les dérogations audit contrat devront obligatoirement revêtir la forme écrite, soit concrètement l'établissement d'un avenant signé par les deux parties, ce qui retire toute valeur probante aux pièces citées par la société Ferracin Frères, quand la stipulation évoque uniquement un écrit sans exiger qu'il soit régularisé par les deux parties, la cour d'appel a dénaturé la clause 21 du contrat du 26 juin 2008 en méconnaissance du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamnant la société Ferracin Frères à payer à la société SPT, au titre des majorations prévues par l'article 13.7 du contrat du 23 juillet 2010, la somme de 22 777 euros, comprenant notamment la somme de 3 037,18 euros visée dans la facture C 773 relative aux majorations dues au titre du mois de juillet 2011, sans répondre aux conclusions de la société Ferracin Frères selon lesquelles l'existence d'un accord entre les parties pour ne pas mettre à la charge de la société Ferracin Frères cette dernière somme, résultait du fait que la facture C/773 n'avait été rentrée en comptabilité que le 7 novembre 2013 alors que la clause 13.5 du contrat du 23 juillet 2010 prévoyait une facturation deux fois par mois, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 La société Ferracin Frères reproche à l'arrêt attaqué d'avoir majoré les sommes allouées à la société SPT en principal par le tribunal, soit la somme de 45 042,01 euros, d'un intérêt au taux de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, le taux annuel finalement appliqué étant néanmoins plafonné au taux maximum d'usure admis pour le crédit inter-entreprise ;
 
 1°) ALORS QU'un taux d'intérêt conventionnel de retard qui se rapproche du taux de l'usure, présente un caractère indemnitaire et comminatoire et s'analyse donc en une clause pénale ; qu'en retenant, pour majorer les sommes allouées à la société SPT en principal par le tribunal, soit la somme de 45 042,01 euros d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale, tout en jugeant qu'il y avait lieu de plafonner ce taux à hauteur du maximum du taux d'usure applicable au crédit entre entreprises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en majorant les sommes allouées à la société SPT en principal par le tribunal, soit la somme de 45 042,01 euros qui concernait notamment des factures antérieures au 1er septembre 2010, d'un intérêt de retard au taux conventionnel de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, quand la société SPT sollicitait l'application de ce taux prévu par l'article 13.6 du contrat du 23 juillet 2010 pour les seules factures établies après le 1er septembre 2010, date d'entrée en vigueur de cette convention, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article 13.6 du contrat du 23 juillet 2010, prévoyant un intérêt de retard au taux de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour de l'exigibilité des factures concernées, n'est applicable qu'à compter du 1er septembre 2010 ; qu'en majorant d'un tel intérêt conventionnel de retard, les sommes allouées à la société SPT en principal par le tribunal, soit la somme de 45 042,01 euros qui concernait notamment des factures antérieures au 1er septembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :