Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.076 du 29/05/2019,  partie 5



 Que si le décret n° 77-949 du 17 août 1977 a réglementé plus précisément les diligences à accomplir en présence de poussières d'amiante dans un établissement industriel en imposant diverses obligations aux entreprises utilisatrices d'amiante, l'article 23 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 visait déjà, au titre du tableau 30, les affections professionnelles provoquées par les poussières d'amiante de sorte qu'à compter de cette date, à tout le moins, le caractère nocif de l'inhalation des poussières d'amiante était connu notoirement et il importe peu que le tableau des maladies professionnelles s'y rapportant ait été complété ultérieurement par la désignation de nouvelles maladies ;
 Qu'il ressort des pièces produites que dans les années 1970 et avant même le décret de 1977, la société Mat Friction, de par son activité, suivait les travaux de la chambre syndicale de l'amiante qui proposait le concours d'un technicien pour évaluer les risques liés à l'utilisation de l'amiante (pièces n° 106 et suivants) ;
 Que le compte-rendu de mesures établi par la caisse régionale d'assurance maladie concluait en 1987 pour le site de Noyon de la société Mat Friction que le risque de maladie professionnelle dû à l'amiante ne semblait pas disparu à certains postes et qu'il semblait au contraire exister à cause de l'émission de poussières d'amiante au cours des opérations d'ébardage, de balayage, de pesage et de préformage et que les dispositifs de captation des poussières étaient à revoir sur plusieurs postes (pièce n° 48) ;
 Que par des motifs circonstanciés que la cour adopte en sus des siens propres sans qu'il soit besoin de les reproduire, le premier juge a retenu que la société Mat Friction ne pouvait ignorer le danger inhérent au risque d'inhalation de poussières d'amiante à l'époque de l'emploi de M. W... au poste de mélangeur qui l'amenait à manipuler de l'amiante quotidiennement ; il y a lieu de confirmer cette analyse ;
 Que sur les mesures de protection mises en oeuvre, M. C... salarié de la société ABEX de 1946 à 1984 relate que des aspirateurs ont été installés vers 1950 mais qu'ils refoulaient l'air vicié dans les ateliers qui fonctionnaient ainsi à circuit fermé et qu'à partir de 1963 des appareils de dépoussiérage par voie humide ont été progressivement installés ;
 Que néanmoins, il ressort de tous les témoignages versés aux débats par les consorts W... mais aussi par la société Mat Friction (attestations de M. I..., Mme T..., M. H..., M. L..., M. O..., Mme D...) qu'à l'époque de l'emploi de G... W..., l'empoussièrement dans les ateliers où était, de fait, manipulée, malaxée, mélangée quotidiennement de l'amiante dans les différents établissements de la société Mat Friction et notamment dans l'usine de Pont l'Evèque, était massif, manifeste et parfaitement identifiable dans sa nature ;
 Que la société Mat Friction produit des documents présentés comme des extraits de procès-verbaux de CHSCT réunis entre 1974 et 1977 ;
 Que ces documents parcellaires font état de prélèvements de poussières opérés dans les ateliers afin de dénombrer les fibres d'amiante, de l'identification de deux sources importantes de pollution de l'air par des fibres d'amiante ayant conduit à améliorer l'aspiration et de l'identification de certains postes de travail présentant un risque important dont les deux opérateurs ont alors été munis d'un masque (cf notamment pièce n° 108) ;
 Que ces documents montrent une action positive entreprise par la société Mat Friction Noyon pour améliorer la protection de ses salariés ;
 mais ils révèlent aussi le caractère manifestement insuffisant des mesures alors mises en oeuvre, dès lors que seuls certains opérateurs travaillant directement sur certaines machines émettrices de particules d'amiante se sont vu attribuer un masque alors que les postes de travail concernés n'étaient pas isolés au sein de l'atelier soumis à un empoussièrement général ;
 Qu'ils montrent aussi que si des mesures d' empoussièrement et de concentration de la teneur en fibres d'amiante ont été faites régulièrement dès les années 70, les équipements collectifs de protection ont été mise en oeuvre de façon très différée et que l'insuffisance des procédés était avérée ;
 Qu'au 19 janvier 1977 la sortie de la trémie automatique de l'atelier mélanges n'était pas équipée d'aspiration (pièce n° 114) ; que le 16 décembre 1988, le président du CHS soulignait, au vu des relevés de la concentration de fibres d'amiante dans l'air ambiant, que le poste de pesées des amiantes devait être revu et l'aspiration collective modifiée (pièce n° 177) ; que le 14 septembre 1992, le poste "Chargement cabine peinture" n'était pas équipé de système d'aspiration et celui des postes "préformatage plaquettes" et "préformatage au bâtiment 04" étaient manifestement défaillant ; que le 18 avril 1994, des contrôles donnaient encore des résultats supérieurs aux normes (pièce n° 194) ;
 Que l'insuffisance avérée des mesures de protection collectives aurait dû conduire l'employeur à fournir à l'ensemble des salariés des moyens individuels de protection ; or l'ensemble des éléments du dossier convainc que M. W... n'a disposé d'aucun équipement de protection contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante ;