Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne,  décision 12-30.049 du 25/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle sur place, l'URSSAF de Paris a adressé à la société Ineo cap (la société) pour son établissement de Toulouse, une lettre d'observations portant sur une somme déterminée en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 et réintroduite dans l'assiette des cotisations ; que, contestant la régularité de l'avis préalable de contrôle, et le bien fondé de ce redressement, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrôle, le jugement, après avoir constaté que la date de la visite de l'inspecteur du recouvrement n'était pas mentionnée sur cet avis, retient que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne précise pas que l'avis doit mentionner la date exacte du contrôle, que le contrôle s'est déroulé sans opposition de la société, qui s'y était préparée, qu'elle n'a pas été prise au dépourvu et que le contrôle a pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile, assisté du conseil de son choix, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement constate que l'avis préalable de contrôle ne comporte pas la date de la première visite ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT fondé le recours de la société Ineo cap ;

Annule l'avis préalable de contrôle et par voie de conséquence la procédure de redressement contestée ;

Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ineo cap

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé le redressement de la Société INEO CAP prise en son établissement de TOULOUSE par l'URSSAF de PARIS et l'URSSAF de la HAUTE-GARONNE, et d'AVOIR rejeté la demande de la Société INEO CAP de remboursement par l'URSSAF de la somme de 782 € ;

AUX MOTIFS QUE « sur la forme, il est constant que le courrier de l'URSSAF du 1er octobre 2009, annonçant le contrôle à la SNC INEO CAP, ne comporte pas la date de la visite de l'inspecteur ; que pour autant, on remarquera que le contrôle s'est déroulé sans opposition d'INEO CAP, qui s'y était préparée et avait notamment, mis à la disposition de l'URSSAF les documents listés à l'avis de contrôle ; que la société INEO CAP n'a donc pas été prise au dépourvu et le contrôle a pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire ; que le contrôle est donc régulier en la forme ; que le texte de l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale ne précise d'ailleurs pas que l'avis doit mentionner la date exacte du contrôle » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en application de l'article R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail ; que les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer le cotisant du contrôle à venir et de la date de son déroulement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin d'assurer le respect du principe du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent sans que ne soit exigée la preuve d'un préjudice ;