Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.794 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... W...,
 
 2°/ Mme R... K..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Bolloré Logistics, société par actions simplifiée, anciennement société SDV Logistique internationale, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sebban transports, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société JD Express, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société RMA Trans logistiques, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Aviva assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bolloré Logistics, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Sebban transports ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de M. et Mme W... irrecevables,
 
 Aux motifs que « sur les conventions conclues, M. et Mme W... résidaient en Mauritanie ; que, en ce qui concerne leurs relations avec la société SDV logistique internationale, ils versent aux débats un mandat de représentation à l'en-tête SDV par lequel les intéressés donnent mandat à celle-ci de les représenter auprès des bureaux de douanes françaises ; que ce document est vierge ; qu'il n'est ni rempli ni signé ; qu'il ne peut en résulter qu'ils ont confié à la société un mandat de les représenter ; qu'ils produisent également un document émanant de cette société exposant la procédure d'expédition ; que ce document ne permet pas d'établir qu'ils ont chargé la société de procéder au déménagement de leurs meubles ; qu'ils versent aux débats une facture émise par la société SDV logistique au titre d'une prestation complémentaire ; qu'il ne peut en être inféré que la société a déménagé leurs meubles et effets personnels ; qu'ils communiquent un certificat de déménagement émanant des autorités locales et un état des redevances ; qu'aucune de ces pièces ne mentionne la société SDV logistique internationale ; qu'il ne peut donc résulter de ces documents qu'ils ont chargé la société SDV logistique, même par l'intermédiaire de la société Air France, de prendre leurs meubles dans leur résidence de Mauritanie ; qu'ils ne démontrent donc pas qu'ils ont confié, eux-mêmes ou la société Air France, à la société SDV logistique un mandat pour déménager leurs meubles de leur domicile en Mauritanie à leur domicile en France ; que, par courriel du 5 décembre 2013 adressé à Air France, M. W... a indiqué que, selon le transitaire à Nouakchott, ses colis devaient embarquer et a demandé à son employeur de donner son accord à la société SDV logistique pour que les colis soient livrés à deux adresses différentes ; que la société SDV logistique a émis un ordre de transport en faveur de la société JD express pour que celle-ci enlève les colis de ses entrepôts situés à Roissy et les livre à l'adresse de M. et Mme W..., certains au Kremlin-Bicêtre et d'autres à Clamart ; que ces ordres font état non d'un déménagement mais d'un transport terrestre ;