Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-21.879 du 08/10/2014,  partie 7


qu'en effet, les statuts en ont été signés le 22 août 1979 mais enregistrés le 4 septembre 1979 ; qu'elle a été immatriculée le 3 décembre suivant ; que Claire Y... en tire la conclusion que les 98 parts possédées par le mari sont un bien de communauté, ce que conteste Thierry X... qui fait valoir que le contrat social s'est créé par l'échange des volontés et non par la réalisation des formalités de publicité et fiscales ; que la cour, comme le premier juge, considère que c'est la convention entre associés qui a créé la société, soit en l'espèce avant le mariage ; que les fonds versés dans les jours qui ont suivi le mariage, et qui n'étaient que l'exécution de ce contrat, sont également propres, le tribunal ayant parfaitement motivé pourquoi la présomption de communauté devait être repoussée ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la SCI du Jeu de Paume a été constituée entre M. Thierry X... et son frère de la manière suivante :
 - 98 parts au bénéfice de M. Thierry X... ;
 - 2 parts au bénéfice de Monsieur Patrick X... ;
 que les statuts qui constituent cette société ont été signés par les associés le 22 août 1979 ; qu'était annexé à cette occasion un acte daté du même jour portant nomination du gérant ; que les statuts ont été enregistrés le 4 septembre 1979, soit trois jours après la date du mariage ; que Mme Claire Y... estime que les parts souscrites par M. Thierry X... dans cette société constitueraient des acquêts de communauté, la société étant née postérieurement au mariage, c'est à dire à sa date d'immatriculation ; que M. Thierry X... soutient que c'est à la date de la signature des statuts que la société se trouve constituée et que des droits des associés au sein de cette société sont établis ; que les parts sociales souscrites par un associé à cette date conservent en conséquence la nature de biens propres dès lors que cette date est antérieure à celle du mariage ; qu'il ajoute que les parts sociales qui seraient nées à la suite de l'immatriculation de la société sont nécessairement des biens propres par l'effet de substitution du droit de créance existant antérieurement à l'immatriculation ; qu'il s'agirait là d'un cas de subrogation légale permettant de conserver le caractère de propre ; que le Tribunal considère que c'est la convention entre les associés qui fait naître la société et que celle-ci a donc été constituée le 22 août 1979, c'est-à-dire avant le mariage, alors même que les droits sociaux vont naître après le mariage, par l'accomplissement des formalités requises pour l'immatriculation ;

ALORS QUE les droits sociaux ne naissent et ne sont acquis qu'à compter de l'immatriculation de la société ; que, par ailleurs, les parts sociales acquises par un époux au cours du mariage n'ont un caractère propre que lorsqu'elles sont faites au moyen de deniers propres, accompagnés d'une déclaration d'emploi ou de remploi ou, à défaut d'une telle déclaration, avec l'accord des époux ; qu'en l'espèce, ayant constaté que la SCI du Jeu de Paume avait été immatriculée en décembre 1979, soit postérieurement au mariage de M. Thierry X... et de Mme Claire Y..., le 1er septembre 1979, la Cour d'appel qui n'en a pas déduit que les parts sociales de cette SCI étaient communes, sauf à M. Thierry X... à rapporter la preuve du financement de leur acquisition par des revenus propres, accompagnés d'une déclaration d'emploi ou de remploi et, à défaut d'une telle déclaration, avec l'accord des époux, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1434 et 1842 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Claire Y... de sa demande tendant, pour le cas où les 98 parts sociales de M. Thierry X... dans la SCI du Jeu de Paume lui seraient déclarées propres, à dire que M. Thierry X... est redevable envers la communauté d'une récompense de 111 963 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'en cours de fonctionnement (de la SCI du Jeu de Paume), les 3 emprunts bancaires ont été remboursés par les revenus tirés des loyers perçus, de nature commune ; que cela ne suffisait pas et, au terme d'une analyse très complète des mouvements bancaires de la société (pages 26 à 36), l'expert B... aboutit à la conclusion de son absence de rentabilité, imposant à la communauté de pallier son insuffisance de trésorerie ; mais que, par la suite et compte tenu de la vente de l'immeuble et de la perception de son prix, plusieurs versements lui sont faits ; que l'expert conclut que l'ensemble des fonds avancés par la communauté lui ont été remboursés et qu'au jour de la vente de l'immeuble, le compte était apuré ; que Claire Y..., ne retenant de ces calculs que la partie qui l'intéresse, conteste le fait que les revenus perçus aient profité à la communauté et l'estime toujours créancière ;