Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 9


a pu être entériné par le préfet faute de certificat d&apos;aptitude (Cf. lettre du 19 octobre 2011 du Préfet de la Région Guadeloupe). Alors que M. [T] sollicitait un ordre de mission pour se rendre, du 4 au 9 septembre 2012, à un comité technique sur le "guichet unique des ports maritimes", dans le cadre de la mise en oeuvre d&apos;une directive européenne, à l&apos;invitation de l&apos;administration centrale, il s&apos;est vu refuser, par le directeur général du port, la possibilité de participer à ce comité, à compter du 19 septembre 2011, M. [T] faisait l&apos;objet d&apos;arrêts maladie, causés par une souffrance psychique provoquée par ses relations professionnelles, lesquelles étaient marquées par l&apos;hostilité constante manifestée par le directeur du port. Au demeurant celui-ci est à l&apos;origine de la cessation prématurée de l&apos;exercice par M. [T] de ses fonctions de commandement de port. M. [T] qui avait été détaché par son administration d&apos;origine pour une durée de 5 ans renouvelable, n&apos;a pu terminer sa première période de détachement auprès du GPMG. Même si le GPMG a dû rémunérer. M. [T] jusqu&apos;en février 2014, dès le début du mois de mars 2012, le directeur du GPMG avait décidé de se séparer de M. [T]. Ainsi dans un courrier en date du 13 mars 2012 (pièce 53 de l&apos;intimé), le secrétaire général du syndicat C.G.T.G. relate qu&apos;au cours d&apos;un entretien du directeur du port avec le délégué C.G.T.G, du Port Autonome, celui-ci a appris de celui-là, qu&apos;il avait décidé de "renvoyer" le commandant [T] à son administration, ledit syndicat réprouvant cette décision et apportant son soutien au commandant du port. De même les agents de la capitainerie, dans un courrier du 13/03/2012 adressé au directeur du port, s&apos;étonnaient d&apos;apprendre qu&apos;il serait reproché à M. [T] de manquer à sa mission de telle sorte qu&apos;il serait urgent de l&apos;affecter sur un autre poste. Ces agents font savoir que dans toutes les occasions où ils ont été amenés à travailler avec M. [T], ils ont constaté le grand professionnalisme de celui-ci et son dévouement exemplaire à son métier, indiquant qu&apos;il avait insufflé un élan de dynamisme envers ses collaborateurs et généré un esprit proactif cohérent avec le projet de grand port, ajoutant qu&apos;à la capitainerie, M. [T] était une référence pour tous les collègues et que sa grande disponibilité permettait de travailler sereinement. Même la lettre ouverte de soutien au directeur du port, en date du 18 juin 2012, signée par les directeurs sectoriels du port, ne comporte aucune critique particulière à l&apos;égard de M. [T] dans l&apos;exercice de ses fonctions, faisant seulement état du contentieux entre le directeur du port et le commandant de port. Aucun manquement professionnel de la part du commandant de port, ne ressort des éléments du débat, il en résulte que la décision arbitraire du directeur du port d&apos;entreprendre de se séparer de M. [T] trouve son origine dans l&apos;hostilité personnelle qu&apos;il a nourrie à l&apos;égard de ce dernier. Ayant été victime de faits constitutifs de harcèlement, voire d&apos;une véritable persécution, de la part du directeur du port, pendant toute la durée de son détachement, l&apos;indemnisation due à M. [T] sera fixée à la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis et relatifs -aux conditions matérielles et relationnelles dans lesquelles il a exercé ses fonctions pendant 3 ans et demi, -aux atteintes à sa santé, mises en évidence par plusieurs arrêts maladie et certificats médicaux (notamment l&apos;arrêt maladie du 22 octobre 2012 faisant état d&apos;un état dépressif), -à l&apos;évolution de sa carrière, compte tenu de la fin prématurée de son détachement, M. [T] s&apos;étant vu contraint, à compter du mars 2014, d&apos;accepter une affectation à Mayotte, laquelle est la plus petite des collectivités territoriales française d&apos;outre-mer, la plus pauvre, et dont le trafic maritime est le plus restreint.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le harcèlement moral Au vu des éléments du dossier Vu les articles L. 1152-1 ;
 L. 1152-2 ; L. 1152-3 qui stipulent : « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissement ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Le Conseil constate que le Port Autonome de la Guadeloupe fait subir à Monsieur [S] [T] des actes répétitifs de harcèlement moral allant jusqu&apos;à altérer son état psychologique et mental. Que ses droits ont été bafoués depuis son détachement en Guadeloupe.