Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.887 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021
 
 La société La Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-11.887 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. B... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, de la SCP Lesourd, avocat de M. K..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Française des jeux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Française des jeux et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Française des jeux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'article 5.7 du règlement de FDJ pour l'offre de paris sportifs à cote proposée sur internet en vigueur entre le 25 juillet 2011 et le 29 juillet 2016 nul et non écrit, et d'avoir condamné FDJ à payer à M. B... K... la somme de 3.818,10 euros en paiement des contrats de paris conclus et gagnés,
 
 AUX MOTIFS QUE sur le refus de paiement fondé sur l'article 5.7 du règlement, six prises de pari par M. K... ont fait l'objet d'un refus de paiement par la FDJ sur le fondement de la clause précitée : le 5 janvier 2015 (référence 902908195, mise de 65 euros à 17h20 sur le match de tennis opposant Messieurs E... et N... et sur la victoire du premier), le 28 janvier 2015 (première mise de 50 euros à 18h40 sur le match de football de coupe d'Afrique, Y... G... meilleur buteur / référence 911409271, seconde mise de 50 euros à 18h41 sur le même match et meilleur buteur), le 25 avril 2015 (référence 947792520, mise de 200 euros à 22h06 sur le match de volley de championnat de Turquie, victoire de Bursa) et le 27 avril 2015 (référence 947792520, première mise de 35 euros à 14h53 sur le match de volley de championnat de Turquie, score exact 0-3, / référence 947793120, seconde mise de 40 euros à 14h55 sur le même match, même score) ; qu'aux termes de l'article 1174 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative aux jeux d'argent et de hasard en ligne, le pari à cote s'entend d'un pari pour lequel l'opérateur propose aux joueurs avant le début des compétitions sportives des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l'opération ; que l'article 5.7 du règlement de la société FDJ pour l'offre de paris sportifs à cote proposée en ligne dans sa version applicable au litige dispose qu'en "cas d'erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l'offre de pari proposée aux joueurs au titre d'une manifestation sportive, la société de jeu se réserve le droit d'annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeux concernés" ; que cette clause donne unilatéralement à la FDJ la faculté d'annuler un pari sur le constat d'une erreur manifeste dont la définition et l'appréciation dépendent d'elle seule ; qu'il sera observé que le règlement ne donne pas d'exemples concrets d'erreurs manifestes ;