décision 21-81.359 du 09/11/2021,  partie 3



 17. Ils en déduisent que les opérations de fouille effectuées par les enquêteurs n'étaient pas assimilables à une perquisition.
 
 18. Les juges ajoutent que ces actes ont été accomplis en présence constante du responsable de la société Loubox, et avec son accord, ce dernier ayant par ailleurs ouvert le cadenas de la porte et arrêté l'alarme qui s'était déclenchée.
 
 19. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. 
 
 20. En effet, dès lors que les dispositions méconnues de l'article 76 du code de procédure pénale protègent le droit au respect de la vie privée, le bailleur est sans qualité pour autoriser les enquêteurs à pénétrer dans un local qu'il a donné à bail.
 
 21. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.