cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 5



 1°/ ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ; que la cour d'appel a accordé à M. Y... les intérêts légaux sur le montant des honoraires ; qu'en y ajoutant des dommages-intérêts pour préjudice moral, sans constater la mauvaise foi des intimés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1153 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction de premier degré ; que pour condamner les intimés à payer à M. Y... une somme de 500 000 euros en réparation son préjudice moral, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. Y... avait « cherch[é] depuis plus de huit ans à obtenir paiement de sa créance », ce qui, compte tenu du caractère médiatique du litige, lui aurait causé un préjudice moral ; qu'en sanctionnant ainsi la résistance de M. D... à l'action de M. Y..., cependant que celui-ci avait obtenu gain de cause en première instance, et sans caractériser de circonstances particulières justifiant une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits au pourvoi n° W 15.29.335 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M. Pascal Y... ; débouté le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis de leur demande de fin de non-recevoir fondée sur l'immunité de juridiction des Etats ; condamné solidairement le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D... à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 2.000.000 € avec les intérêts légaux à compter du 30 octobre 2010 au titre de ses honoraires ; condamné solidairement le Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et Monsieur Ahmed E... D... à payer à Monsieur Pascal Y... la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la participation de M. Y... dans le cadre d'un contrat de « lobbying » tendant à favoriser l'implantation d'une université privée à Abou Dhabi avec le label de Paris-Sorbonne et avec l'enseignement de matières traitées par l'université française en langue française ou anglaise, ne peut s'analyser ni comme une activité de puissance publique ou un exercice de la souveraineté de l'Etat ni comme un acte de gestion administrative ou un acte accompli dans l'intérêt du service public de l'éducation tel que défini à l'article 120 de la Constitution des Emirats Arabes Unis ;
 
 1/ ALORS QUE les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et ne constitue pas un acte de gestion ; que l'acte ainsi visé est celui accompli par l'Etat étranger concerné ;
 que, pour déterminer s'il y a immunité de juridiction, c'est la finalité que poursuit l'acte pour l'Etat qui agit, et non l'objet de l'activité de l'autre partie, qui doit être appréciée ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que l'activité déployée par M. Y... ne s'était pas inscrite dans le cadre du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, sans avoir égard à la finalité, pour les Emirats Arabes Unis, du mandat dont l'existence était alléguée par M. Y..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a méconnu les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ;
 
 2/ ALORS QU' en se bornant à retenir que l'activité de M. Y... avait eu pour objet de favoriser l'implantation d'une université privée dotée du label Paris-Sorbonne et délivrant des enseignements en langues française et anglaise, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que l'acte litigieux n'avait pas été accompli dans l'intérêt du service public de l'éducation tel que défini à l'article 120 de la Constitution des Emirats Arabes Unis, et, ainsi, a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction de l'Etat étranger ;