Cour d'appel de Reims,  décision 12-28.767 du 15/10/2014,  partie 2


qu'il résulte des pièces produites que la SCI MIDOUIN, dont le gérant est Monsieur Bruno Y..., est propriétaire dans la zone d'activité d'OGER (MARNE), rue de la Champagne, d'un bâtiment destiné à l'élaboration et au stockage de vin de Champagne ; que l'ayant appris, Monsieur X..., courtier en vins de Champagne, a contacté la SCI MIDOUIN afin d'être autorisé à proposer ces locaux à la coopérative LA GOUTTE D'OR, pour laquelle il recherchait un site de stockage de vins ; que dès l'origine, Monsieur X..., qui a fait le lien entre les deux sociétés, et a servi d'intermédiaire dans les discussions, s'est comporté comme le mandataire commun de l'une et l'autre ; qu'intéressé par une location de trois ans avec éventuelle option d'achat, le président de la coopérative LA GOUTTE D'OR, Monsieur Pascal A..., et son directeur, Monsieur Philippe Z..., ont pris rendez-vous pour une visite du site le 4 septembre 2008, en présence de Monsieur X... ; que deux autres visites ont eu lieu la semaine suivante et qu'une réunion s'est tenue le 12 septembre 2008 pour finaliser l'opération, en présence de Monsieur X..., de Messieurs A... et Z..., accompagnés de leurs collaborateurs, ainsi que de Monsieur Y...; que Monsieur X... a préparé le 15 septembre 2008 un projet de confirmation faxé le lendemain à chacune des parties, lesquelles ont demandé au courtier d'effectuer quelques modifications, ensuite de quoi le projet définitif de confirmation a été adressé aux deux sociétés le 24 septembre 2008 ; que ce document est ainsi rédigé : « Je vous confirme les conditions de location intervenues entre la SCI MIDOUIN, représentée par Monsieur Bruno Y..., son gérant, et la SCA LA GOUTTE D'OR, représentée par Monsieur Pascal A..., son président. La SCI MIDOUIN met à disposition, à compter du 15 septembre 2008, jusqu'au 15 juin 2011, un bâtiment destiné à l'élaboration et au stockage de vin de Champagne situé dans la zone d'activité, rue de la Champagne, à OGER (51190). Description : terrain entièrement clôturé de 34. 700 m ², voies de circulation, parking. Bâtiment en état neuf à usage de cellier, cave et cuverie d'environ 3. 900 m ² : un quai de chargement, bureaux et sanitaires d'environ 200 m ² et un étage non aménagé, local de cuverie de 341 m ² comprenant 10 cuves Inox de 305 HL, 6 thermo régulées, 1 cuve Inox de 92 HL, groupe de froid : 
 carrier 30 RH240 prévu pour 8. 900 HL (4 fois à 6), locaux climatisés d'environ 200 m ² distribués en cinq cellules, circulation. A compter du 15 septembre 2008 la SCA LA GOUTTE D'OR : occupera à sa convenance les locaux désignés ci-dessus, prendra à sa charge les consommations d'eau, d'électricité et de gardiennage, assurera l'entretien courant du bâtiment, fera le nécessaire auprès de sa compagnie d'assurance pour couvrir les risques en tant qu'utilisateur des locaux » ; que n'étaient pas remis en cause le prix de la location soit 51. 250 euros HT par trimestre, ni le bénéfice d'une option d'achat accordé à la SCA LA GOUTTE D'OR jusqu'à la fin du mois de juin 2008, déjà consignés dans la confirmation du 15 septembre 2008 ; que la SCA LA GOUTTE D'OR ne démontre nullement que le document envoyé le 24 septembre 2008 par le courtier ne concluait pas les discussions en formalisant l'accord des parties, et aurait été suivi, comme elle le prétend, d'autres négociations, alors même que sa rédaction fait suite à des demandes rectificatives ayant été soumises au courtier le 15 septembre précédent et que les termes en ont été exécutés selon les modalités arrêtées ; qu'il est indifférent en particulier que la SCA LA GOUTTE D'OR n'ait pris possession des lieux dans leur intégralité que le 1er novembre 2008 au regard de la mention dans le document du 24 septembre de ce que la SCA LA GOUTTE D'OR occuperait à sa convenance les locaux en question ; qu'il n'est pas justifié par ailleurs de ce que les parties auraient convenu d'une renégociation du prix de la location dans l'hypothèse d'un maintien dans les lieux une fois levée l'option d'achat, le prix initial, selon la SCA LA GOUTTE D'OR n'ayant été accepté par la locataire que dans la perspective de l'acquisition du bien loué à bref délai ; que les éléments de comparaison qu'elle fournit à cet égard sont sans pertinence, pour ne pas se rapporter au même type d'installations ni prendre en considération l'état neuf et particulièrement performant du matériel mis à disposition ; qu'il s'ensuit que la SCA LA GOUTTE D'OR ne peut tirer argument de prétendues discussions ultérieures à la confirmation du 24 septembre ni d'une inexécution partielle des modalités fixées par ce document, pour contester qu'il correspond bien à la convention passée entre les parties ; que Monsieur X... est intervenu en qualité de mandataire des deux sociétés, qu'il a mises en relation, et accompagnées dans les pourparlers qui ont suivi ; que ce sont ces mêmes sociétés qui lui ont demandé, après l'envoi le 15 septembre 2008 du projet de confirmation, d'y apporter quelques modifications, témoignant par là de l'importance et du caractère conjoint du mandat donné, ainsi qu'il est d'usage en Champagne et généralement dans les grandes régions viticoles ;