décision 15-21.179 du 24/05/2017,  partie 3


qu'en se bornant à relever des différences relatives à la dénomination, au capital et au siège social entre la société en formation pour le compte de laquelle le compromis litigieux avait été conclu par M. X... et la société F... qui l'avait repris et qui en demandait l'exécution, sans examiner les autres caractéristiques des deux sociétés permettant d'apprécier si ces différences étaient suffisamment significatives pour exclure que le compromis litigieux soit considéré par les parties, et notamment les époux A..., comme étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6, alinéa 2, et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend le grief sans portée ; 
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X..., M. et Mme Y..., et les sociétés H... X..., Delmar et Stand font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive à M. et Mme A... et à la société Bemur alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que si son titulaire commet une faute dans l'emploi qu'il en fait ; qu'en reprochant aux demandeurs d'avoir renoncé à poursuivre les formalités nécessaires à la réitération de la vente de l'officine de pharmacie, tout en constatant que cette réitération devait intervenir le 31 janvier 2011 et que dès le 8 décembre 2010, les époux A... avaient signé un autre compromis de vente avec des tiers, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif de l'action tendant à l'allocation des pénalités contractuelles pour non réitération de la vente et de dommages-intérêts engagée par les bénéficiaires des promesses litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l'indemnisation du caractère abusif de l'exercice d'une procédure n'échappe pas à la nécessité qu'un préjudice en résultant pour le justiciable soit caractérisé ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les défendeurs auraient subi un préjudice justifiant l'allocation d'une indemnité d'un montant de 50 000 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. et Mme X... n'avaient, en dépit de leurs engagements, pas justifié de l'obtention du financement dans le délai requis puis relevé que leur dossier souffrait d'un manque de préparation, la cour d'appel a pu en déduire que les cessionnaires avaient, en recherchant la responsabilité des cédants, fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par les cédants dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., Mme X..., M. Y..., Mme Y..., la société H... X..., la SCI Delmar et la SCI Stand aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme A... ainsi qu'à la société Bemur la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., les sociétés H... X..., Stand, Delmar et M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, de déclarer la F... irrecevable faute de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE le compromis de vente du fonds mentionne une « E... au capital de 10 000 € dont le siège social est fixé à Saint André de Cubzac, société en cours de formation et d'immatriculation au RCS de Bordeaux », alors que l'extrait de la société finalement immatriculée au RCS de Lille mentionne « F... au capital de 1 000 € dont le siège social est Lambersart (59) », les trois différences sur la dénomination, le capital et le siège ne permettent pas de retenir qu'il s'agit de la même société (arrêt attaqué, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QU'est repris par la société à responsabilité limitée l'engagement conclu pour son compte mentionné dans les statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société ;