Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.316 du 20/06/2019,  partie 3


que le bailleur justifie avoir subi un préjudice du seul fait de la dégradation des lieux et du défaut d'entretien imputables au locataire puisque le local commercial nécessitait des réparations, en toute hypothèse, pour pouvoir être loué ou vendu au prix du marché dans un état de réparations équivalent à ce qu'il était avant la location à la SAS DESAUTEL, le bailleur avait donc bien un intérêt à agir et le jugement entrepris sera infirmé en ce que les premiers juges ont déclaré la SCI DUCSAN irrecevable en sa demande de dommages intérêts pour remise en état antérieur des locaux donnés à bail à la SAS DESAUTEL pour défaut d'intérêt à agir ; que statuant à nouveau, la SCI DUCSAN sera déclarée recevable en ses demandes de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait des désordres constatés dans les locaux loués, imputables au locataire ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de la SCI DUCSAN visant à entendre la SAS DESAUTEL condamnée à lui verser la somme de 49 273,80 EUR à titre de de dommages Intérêts en réparation des dégradations survenues dans les lieux loués assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 janvier 2015, le locataire doit réparation au bailleur du préjudice subi du fait du défaut d'entretien et de réalisation des travaux et obligations concernant l'état des lieux mis à sa charge aux termes du bail ; qu'il convient d'observer que le bailleur ayant, de fait, autorisé la réalisation de trois bureaux avec fenêtres ne saurait en demander la remise en état aux frais du preneur, de même les travaux d'électricité qui apparaissent se rapporter à la transformation des bureaux ne seront pas retenus pour la même raison ; que le WC remplaçant celui à la Turque représente une amélioration bénéficiant au bailleur et il n'y a pas lieu d'imputer au locataire la charge de sa transformation en son état antérieur ; que les dégradations dues à la vétusté sont à la charge du bailleur ; qu'il est constant que la durée de vie des peintures, papiers peints est de 7 ans des dalles plastiques de 10 ans, des parquets de 20 ans, du carrelage et de la faïence de 20 ans pour la faïence murale ; que la société DESAUTEL a occupé les locaux 9 ans, du 1er février 2005 au 30 janvier 2014, en conséquence, le remplacement des peintures et papiers peints, atteints par la vétusté, même portant des trous, ne sauraient être mis à la charge de la société locataire ; qu'il n'est pas établi que le devis concernant les équipements de la cuisine n'a pas été réalisé pour rétablir la cuisine à la place d'un bureau alors que l'huissier, page 5 du rapport, a exposé que l'une des pièces de l'appartement transformé en bureau était à usage de cuisine ; que le devis correspondant, d'un montant de 1 595 EUR TTC établi par Fabrimeuble sera écarté puisque, comme il est dit plus haut, le bailleur avait accepté la transformation de l'appartement en bureaux aux termes du bail ; qu'en revanche, la plomberie, le chauffage et l'électricité, pour les travaux ne concernant pas la transformation des bureaux, sont à la charge du locataire et les factures d'un montant de 2 017,44 EUR de l'entreprise JM COUVERT et d'électricité de l'entreprise LAVALLE, de fournitures de matériel électrique et de pose pour un montant de 2 134, 80 EUR et 4 252,80 EUR seront retenues ; que de même les travaux de couverture zinguerie sont des grosses réparations qui doivent rester à la charge du propriétaire ; que nettoyage des lieux doit être mis à la charge du locataire ainsi que la réparation des autres dégradations, en conséquence, les postes suivants du devis de la société Platriers facadiers seront retenus : Nettoyage salle de bains page 3 : 2 240 EUR FIT + 20% TVA= 2 688 EUR TTC. Pose grillage page 5: 675 FUR HT + 20% TVA= 810 EUR Remise en état portail d'entrée : 895 EUR HT + 20% TVA= 1074 EUR, auxquels il convient d'ajouter les postes suivants du devis BEC construction : Réfection enduit suite à dégradation par végétation par manque d'entretien : 5 650 EUR HT soit 6 780 EUR TTC et les travaux divers pour 4 750 EURHT soit 5 700 EUR. Soit un total de : 2017,44 EUR+2 134, 80 EUR + 4 252,80 EUR + 2 688 EUR+ 810 EUR+ 1074 EUR+ 6 780 EUR+ 5 700 EUR = 25 457,04 EUR : que la SAS DESAUTEL sera donc condamnée à payer à la SCI DUCSAN la somme de 25 457,04 EUR à titre de dommages intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 janvier 2015 ;