décision 16-24.263 du 14/06/2018,  partie 2


Il ne pouvait en être autrement dès lors que Mme X... était fonctionnaire d'Etat et que M. Y... détenait la patente à son nom propre et exclusif". J. Y... produit d'ailleurs une copie de sa déclaration individuelle de commerçant en 2002 pour exploiter ce fonds.
 
 Les litiges liés à l'exploitation en commun de ce dernier par les parties, concubins désormais séparés, relèvent de leurs rapports contractuels ou quasi contractuels ou de leur responsabilité civile en cas de faute délictuelles.
 
 Pour établir les troubles qu'elle impute à Jacques Y..., Sylvia X... produit un constat de la gendarmerie de [...], agissant en qualité d'huissier et deux attestations d'habitants, tous établis en février 2015, soit deux ans après qu'ait été rendu le jugement entrepris. Le constat se borne à reproduire les déclarations de la requérante et de deux témoins, selon lesquels J. Y... a répondu à S. X... qu'il n'avait pas les clés du magasin car c'était elle qui les détenait. Les attestations font état de ce que S. X... n'a plus été vue au magasin depuis le 7 décembre 2011 et de ce qu'elle ne consomme pas d'alcool.
 Ainsi, il ne résulte pas des éléments soumis à la Cour que le trouble possessoire invoqué par Sylvie X... soit établi. Le jugement sera donc infirmé.
 
 La solution de l'appel motive le rejet des demandes de dommages et intérêts et d'amende civile de l'intimée » ;
 
 Alors, d'une part, que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace et que la protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en réintégration formée par Mme X..., qu'elle n'établit pas être titulaire d'un droit réel sur le terrain sur lequel est exploité le magasin en cause, la Cour d'appel a violé l'article 2278 du Code civil, ensemble les articles 601 et 602 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 Alors, d'autre part, que la Cour d'appel, en reprochant à Mme X... de n'avoir pas justifié devant elle de l'autorisation d'occupation qui lui avait été donnée par les copropriétaires du terrain, a mis en doute la possession, pourtant non contestée par M. Y..., de Mme X... sur le magasin construit au moyen d'un prêt bancaire qu'elle avait elle-même contracté et en vertu d'un permis de construire qu'elle avait sollicité et obtenu en son propre nom ; que ce faisant, la Cour d'appel a relevé d'office un moyen, sans avoir mis, au préalable, les parties en mesure d'en discuter et, spécialement, Mme X... en mesure de produire l'autorisation en cause ; qu'elle a donc violé l'article 6 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 Alors, également, que la Cour d'appel qui, dans ses motifs, a attribué à Mme X... des écrits de M. Y..., bien évidemment favorables à celui-ci, ce qui ne pouvait qu'orienter la décision dans un sens défavorable à Mme X..., a dénaturé cet écrit et, par suite, violé l'article 3 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 Alors, encore, qu' en retenant que Mme X... n'apportait pas la preuve du trouble possessoire qu'elle invoquait, sans citer ni a fortiori analyser la lettre, produite en appel par Mme X..., de son conseil au Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française, élément de preuve déterminant dont il résultait, notamment, que « la Gendarmerie présente sur l'île [...] refuse d'intervenir pour permettre l'exécution de la décision de justice au profit de (Mme X...). Les Gendarmes étant eux-mêmes en charge de la fonction d'huissier sur cette île, il ne lui est même pas permis d'obtenir un constat faisant état du refus de Monsieur Y... de la laisser accéder au terrain et aux locaux concernés », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 268 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 Et alors, enfin, que faute d'avoir recherché s'il ne résultait pas des propres conclusions d'appel de M. Y..., valant aveu judiciaire de sa part, qu'il avait régulièrement et arbitrairement empêché Mme X... d'avoir au magasin même l'accès d'une simple cliente, qu'il lui avait systématiquement refusé l'accès qu'elle demandait aux annexes, à usage commercial ou d'habitation, du magasin lui appartenant et qu'il lui avait tout aussi systématiquement, refusé l'accès, à titre de propriétaire, à celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2278 du Code civil.