décision 16-15.637 du 09/06/2017,  partie 4


qu'en jugeant que la SCP Nicolau Malavielle Gadel et Capsie ne pouvait apposer un bandeau contenant son nom sur la façade arrière de l'immeuble, au motif inopérant que l'entrée de l'immeuble se situait en façade avant et sans préciser en quoi ce bandeau portant mention du nom de la structure et de ses membres porterait atteinte aux principes essentiels de la profession, et notamment les principes de dignité et de délicatesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15 du décret du 12 juillet 2005 et 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006.