décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Y] [S],

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 I - Sur l'action publique :
 
 Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de la commune de [Localité 1], que [Y] [S] est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par son décès ;
 
 II - Sur l'action civile :
 
 Attendu que, par mémoire de reprise d'instance déposé le 3 mars 2016, Mmes [W] [S] et [H] [K], respectivement fille et légataire universelle de [Y] [S], ont, en qualité d'héritières de ce dernier, déclaré reprendre l'instance sur les intérêts civils, sous bénéfice d'inventaire ;
 
 Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, que [Y] [S] a, en 2002, créé la société de droit luxembourgeois Jet corporate consulting (JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers en France grâce à un avion, acquis par elle, stationné à l'aéroport de [Établissement 1] ; que lors de la liquidation amiable de cette société en 2009, l'administration fiscale estimant que la société JCC disposait d'un établissement stable en France pour exercer son activité, a vainement tenté de vérifier sa comptabilité avant de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaire qui a révélé qu'elle avait éludé tant l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2006 et 2007 que le montant de la TVA due pour l'exercice 2007 ; 
 
 Attendu que, cités devant le tribunal correctionnel des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, [Y] [S], dirigeant de fait de la société JCC à l'époque des faits, et M. [M] [O], dirigeant de droit, ont été déclarés coupables et condamnés de ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en date du 1er avril 1958 (modifiée par l'avenant du 24 novembre 2006), 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 209 et 259 du même code (dans leur rédaction applicable à l'espèce), 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [Y] [S] coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclarations et d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et l'a condamné sur l'action civile, solidairement avec la société Jet corporate consulting, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 "aux motifs propres que la société anonyme de droit luxembourgeois Jet corporate consulting, créée le 12 décembre 2002, était propriétaire d'un avion de marque Cessna modèle Citation 525 basé à l'aérodrome de [Établissement 1] ; que l'administration fiscale, estimant que la société JCC exerçait une activité commerciale de transport aérien de personnes en France à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], relevait que ni la déclaration de TVA relative à l'exercice 2007 ni les déclarations de résultat des exercices 2006 et 2007 n'avaient été déposées ;