Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.286 du 19/05/2021,  partie 10


en procédant, pour écarter la qualification de dirigeant de fait de la société [Personne physico-morale 1], à un examen individuel de chacun des indices avancés par le liquidateur judiciaire sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n&apos;étaient pas de nature à caractériser cette qualification, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l&apos;ordonnance du 9 décembre 2016, applicable à la cause.