Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.173 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 Mme [F] [M], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], ayant droit de [X] [M] décédé, a formé le pourvoi n° F 20-15.173 contre l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre des Terres), dans le litige l&apos;opposant à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme [M], de la SCP Boulloche, avocat de M. [G], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [M].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [F] [M] ép. [Q] de sa demande tendant à voir juger que la parcelle lot B section I n°[Cadastre 1] de la terre [Localité 1] située à [Localité 2] est devenue la propriété exclusive par usucapion trentenaire de son père, [X] [M], né le [Date anniversaire 1] 1937 et décédé le [Date décès 1] 2015 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE s&apos;il est établi et non contesté que [X] [M] père a occupé la parcelle litigieuse, les pièces imprécises et contradictoires versées aux débats ne permettent pas de déterminer à quelle date il a commencé à le faire et s&apos;il a vécu de façon continue et non interrompue sur ladite parcelle ; qu&apos;ainsi, le maire de la commune de [Localité 2] mentionne l&apos;année 1976, [I] [P] épouse [W], l&apos;année 1964, et [X] [M] père, l&apos;année 1961, devant la commission de conciliation obligatoire en matière foncière ; que les factures d&apos;ordures ménagères, d&apos;eau et d&apos;électricité ne sont pas plus probantes ; qu&apos;en tout état de cause, quelle que soit la durée de la période durant laquelle [X] [M] père a résidé sur la parcelle [Localité 1], son occupation possède un caractère équivoque ; qu&apos;en effet, de son vivant et alors qu&apos;il se trouvait encore sur la terre litigieuse, son fils [X] [M] est devenu le locataire d&apos;[O] [G] ; que si le contrat de location de terrain nu signé par [X] [M] fils, dont la présence sur la parcelle litigieuse n&apos;est pas contestée, n&apos;est pas daté, les nombreuses quittances produites, qui comportent la signature du preneur du 28 septembre 2012 au 30 juin 2018, permettent de fixer en 2012 le commencement d&apos;exécution du bail ; qu&apos;aucun document ne rapporte la preuve de la nature fictive du paiement des loyers et donc de la location ; que dans ces conditions, la possession par [X] [M] père revêt un caractère équivoque conduisant à rejeter les prétentions fondées sur la prescription acquisitive ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE par la production d&apos;un procès-verbal de constat d&apos;huissier établi le 1er février 2013, [X] [M] justifie d&apos;une occupation de la terre [Localité 1] ; que la réalité de cette occupation résulte en outre de la production de factures d&apos;eau et d&apos;électricité, et qu&apos;elle n&apos;est pas contestée par le défendeur, qui invoque uniquement le caractère équivoque de celle-ci, le fils de [X] [M] étant titulaire d&apos;un bail sur Ia parcelle ; qu&apos;est produit par M. [G] un contrat de location de terrain nu, conclu avec [X] [M] fils, ayant droit du demandeur ; que si ce bail n&apos;est pas daté, le défendeur produit les quittances de loyer y afférentes à partir de l&apos;année 2012, alors même que [X] [M] père était encore en vie : qu&apos;