décision 17-10.094 du 14/12/2017,  partie 2


que la société Pacifica conclut au rejet de ce chef de demande en faisant valoir que l'étude invoquée par Eddy Y... ne serait pas probante dès lors qu'elle aurait été réalisée de manière purement abstraite sans tenir compte de la situation concrète de l'intéressé ; qu'en premier lieu, il doit être relevé que ni l'expert judiciaire ni les experts extra-judiciaires n'ont retenu l'existence d'un besoin d'assistance par tierce personne après consolidation (étant rappelé qu'avant consolidation, ce besoin n'a été retenu que dans des circonstances temporaires spécifiques, en sortie d'une hospitalisation pour intervention chirurgicale) ; qu'en second lieu, l'étude ergothérapeutique invoquée par Eddy Y... préconise une assistance par tierce personne pour : s'occuper des enfants, effectuer des activités domestiques, imputer le temps nécessité par les auto-sondages et auto-irrigations auxquels est contrait Eddy Y... en raison de ses troubles sphinctériens (étude pages 11 à 13) ; que la nécessité d'une assistance par tierce personne pour accompagner l'enfant (ultérieurement les deux enfants)
 d'Eddy Y... n'est pas démontrée dès lors que, d'une part, l'étude n'indique pas que la compagne de l'intéressé, mère des enfants, ne serait pas disponible (en raisons de contraintes professionnelles) pour effectuer cet accompagnement et que, d'autre part, l'étude n'exclut pas que le trajet domicile-école peut être parcouru par un mode de transport en commun susceptible de dispenser Eddy Y... d'une marche prolongée dont l'expert judiciaire a relevé qu'elle était rendue difficile par la fatigabilité (rapport page 28) ; que la nécessité d'une assistance par tierce personne pour l'accomplissement des activités domestiques n'est pas démontrée par l'étude précitée (page 12) qui n'énonce que des données statistiques sans lien avec la situation concrète d'Eddy Y..., et retient, sans aucune argumentation, une « capacité possible de l'intéressé de 50 % » ; qu'enfin, la réalisation des auto-sondages et auto-irrigations auxquels est astreint Eddy Y... ne nécessite pas, par définition, l'assistance d'une tierce personne ; que faute de preuve de l'existence du préjudice allégué, ce chef de demande indemnitaire doit être rejeté» ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE
 
 M. Y... soulignait dans ses conclusions que ni le rapport d'expertise judiciaire du professeur Vallée, ni le rapport contradictoire des docteurs D... et E... ne s'étaient prononcés sur la nécessité d'une assistance par tierce personne postérieurement à la consolidation, mais avaient simplement relevé que l'aide-ménagère dont avait disposé la victime pendant deux mois après les opérations subies était justifiée (conclusions, p. 22) ; qu'en retenant pourtant qu' « il doit être relevé que ni l'expert judiciaire ni les experts extra-judiciaires n'ont retenu l'existence d'un besoin d'assistance par tierce personne après consolidation » (arrêt, p. 10, alinéa 7) sans aucunement répondre au chef péremptoire des conclusions de M. Y... qui démontraient que ces rapports n'avaient pas exclu ce besoin, mais avaient omis de se prononcer à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU QUE
 
 L'assistance d'une tierce personne ne peut être supprimée ou réduite en cas d'assistance conjugale ou familiale ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande d'assistance par tierce personne, la cour d'appel a cependant considéré « que la nécessité d'une assistance par tierce personne pour accompagner l'enfant (ultérieurement les deux enfants) d'Eddy Y... n'est pas démontrée dès lors que l'étude n'indique pas que la compagne de l'intéressé, mère des enfants, ne serait pas disponible (en raisons de contraintes professionnelles) pour effectuer cet accompagnement » (arrêt, p. 10, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE
 
 La victime n'est pas tenue de limiter ou supprimer son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande d'assistance par tierce personne, la cour d'appel a cependant considéré « que la nécessité d'une assistance par tierce personne pour accompagner l'enfant (ultérieurement les deux enfants) d'Eddy Y... n'est pas démontrée dès lors que l'étude n'exclut pas que le trajet domicile-école peut être parcouru par un mode de transport en commun susceptible de dispenser Eddy Y... d'une marche prolongée dont l'expert judiciaire a relevé qu'elle était rendue difficile par la fatigabilité (rapport page 28) » (arrêt, p. 10, pénultième alinéa) ; qu'en imposant ainsi à M. Y... un choix de vie de nature à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU QUE
 
 Le rapport de Mme F..., cité dans les conclusions de M. Y..., soulignait qu'il convenait d'allouer une indemnité d'assistance par tierce personne au titre du « temps imputé pour les auto-sondages et les auto-irrigations » dans la mesure où « compte tenu des contraintes de sondages, M. Eddy Y... ne peut assurer régulièrement son rôle d'accompagner sa fille à l'école, puis son fils lorsqu'il sera en âge d'y aller » (rapport p. 11 à 13 cité par conclusions, p. 22 et 23) ;