Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.191 du 17/10/2018,  partie 5


qu'en décidant, par motifs adoptés des premiers juges, que le caractère définitif de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2010 condamnant la SARL Stylus Toulouse International Négoce à payer la somme de 66.245,08 € à Me Gérard E..., mandataire ad hoc de la société Softway Médical n'a donné lieu à l'exercice d'aucun recours de la part de M. Amadou Y..., de sorte qu'elle est aujourd'hui définitive et qu'il est inutile pour Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., d'en discuter le bien-fondé, la Cour d'appel a violé l'article 488 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de quatrième part, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif a pour objet la réparation du préjudice subi par la collectivité des créanciers et non du préjudice subi par un créancier tiré du défaut de paiement de sa créance ; qu'en décidant après avoir constaté d'une part, que la faute de gestion reprochée à Monsieur Y... consiste à avoir encaissé un chèque du mandataire judiciaire de la Société softway Médical dont il savait que sa société n'était pas créancière, à l'inscrire dans ce contexte en produits exceptionnels, puis à en détourner le montant à son profit et, d'autre part, que l'insuffisance d'actif est constituée par la créance déclarée par la Société softway Médical, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si cette action a été exercée dans l'intérêt collectif des créanciers ou dans l'intérêt exclusif de la Société Softway Médical a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de cinquième part et à titre subsidiaire, le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; qu'il résulte des conclusions de Me A... lui-même, que la Société Softway Médical a bien déclaré une créance au passif de de la SARL Stylus Toulouse International Négoce entre ses mains, ès qualités de mandataire liquidateur, pour la somme de 81.670,98 € (Conclusions d'appel de Me A... ès qualités, p. 7, § 7) ; qu'en décidant, après avoir relevé que par jugement du 5 juillet 2012, le Tribunal de commerce a condamné Monsieur Amadou Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL Stylus Toulouse International Négoce, à supporter l'insuffisance d'actif fixée à hauteur de la somme de 81.670 € que l'insuffisance d'actif est constituée essentiellement de la créance de la société Softway Médical, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de sixième part, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite, de la part du dirigeant de droit ou de fait, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; que les éventuelles erreurs commises lors de l'enregistrement d'une seule opération comptable ne caractérisent pas une telle faute ; qu'en retenant que Monsieur Y... a commis une faute de gestion en présentant un faux bilan de la SARL Stylus Toulouse International Négoce au titre des exercices 2008 et 2009 en y faisant apparaître injustement à l'actif une créance de 66.245 €, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de septième part, et en tout état de cause, il n'existe aucun lien de causalité entre la présentation du bilan comportant une erreur dans l'enregistrement de l'opération comptable correspondant au chèque émis par Me E... ès qualités pour le compte de la Société Softway Médical et l'insuffisance d'actif résultant de l'utilisation du montant du chèque ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 Alors que, de huitième part, dans leurs conclusions d'appel, Madame Zenia X... Y... et Madame Mélanie Y... épouse Z..., ès qualités d'héritières de Monsieur Amadou Y..., ont soutenu que de nombreux accords signés par Monsieur Y... comportaient des clauses de non contournement de sorte que ce dernier pouvait être en droit de se voir désigner titulaire d'une créance sans être nécessairement en possession de documents mentionnant le nom du créancier ; que c'est la raison pour laquelle Monsieur Y... n'a pas été surpris de recevoir, à compter de l'année 2005, au titre de créanciers, des éléments relatifs à une procédure collective dont faisaient l'objet les sociétés du groupe R2I Santé depuis l'année 2002 ; qu'il ne pouvait qu'en déduire qu'il s'agissait de transactions anciennes dans lesquelles il était intervenu mais n'avait pas été informé de leur aboutissement ; qu'il a simplement pensé qu'il s'agissait de transactions anciennes pour lequel il avait été inscrit en tant que créancier ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;