décision 17-86.980 du 30/10/2018,  partie 3


que les juges soulignent que M. A... a encaissé sur ses comptes personnels des sommes très importantes provenant de ses activités, en les soustrayant à tout prélèvement de nature sociale et fiscale, et en les dissimulant au liquidateur ; qu'ils déduisent de ces éléments, après avoir relevé que le prévenu n'avait produit aucun élément permettant à ce stade de la procédure de justifier d'un aménagement d'une peine d'emprisonnement, la nécessité de prononcer les peines susvisées ;
 
 Que, pour ordonner la mesure confiscation, ils ajoutent, par motifs propres et adoptés, que les terrains, objet de ladite mesure, ont été acquis grâce au blanchiment des fonds obtenus par l'activité non déclarée de l'intéressé ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce que, si les dispositions sanctionnant le délit de banqueroute ne permettaient pas de condamner l'intéressé à une interdiction définitive de gérer, la cour d'appel disposait de la faculté de prononcer ladite peine, après l'avoir motivée, sur le fondement de l'article L. 8224-3 du code du travail, sanctionnant le délit de travail dissimulé, dans sa version applicable à la date des faits reprochés au prévenu, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.