Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.970 du 26/06/2019,  partie 10


qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement du 22 février 2016 en ce qu'il a condamné la société CMN à payer à la société DCNS la somme de 245.550 euros HT au titre de l'ajustement ; que statuant à nouveau, il y a lieu de condamner la société CMN à verser à la société DCNS la somme de 1.177.059,60 euros TTC au titre du trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2011 sur la somme de 780.787 euros et du 13 mai 2015 pour le surplus ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société DCNS demandait que l'intérêt de retard au taux légal coure entre le 14 septembre 2011 et le 22 février 2016 sur la somme de 980.883 euros HT, soit 1.177.059,60 euros TTC, puis sur celle de 735.333 euros HT, soit 882.399,60 euros TTC, après le 22 février 2016 ; qu'en décidant au contraire d'imputer l'intérêt légal au 14 septembre 2011 sur la somme de 780.787 euros puis, à compter du 13 mai 2015, sur une somme correspondant au surplus, soit 1.177.059,60 euros TTC, y compris après le 22 février 2016, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 11 octobre 2017 attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné la société CMN au paiement d'une somme de 1.177.059,60 euros au profit de la société DCNS ; qu'en assortissant cette condamnation du paiement de l'intérêt légal sur une somme de 780.787 euros entre le 14 septembre 2011 et le 13 mai 2015, sans qu'il soit possible de comprendre à quoi correspondait cette somme pour cette période, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le taux de l'intérêt légal est dû sur les sommes dont la partie condamnée est reconnue débitrice ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 11 octobre 2017, infirmatif de ce chef, a condamné la société CMN au paiement d'une somme de 1.177.059,60 euros au profit de la société DCNS ; qu'en assortissant cette condamnation du paiement de l'intérêt légal sur une somme de 780.787 euros entre le 14 septembre 2011 et le 13 mai 2015, sans donner aucune explication sur la raison d'être de ce montant pour la période antérieure à la condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Naval group.
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, en confirmant le jugement du 5 juillet 2013, débouté la société DCNS de sa demande reconventionnelle de réparation de préjudices,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes relatives aux violations contractuelles, la société DCNS reproche à la société CMN des inexécutions contractuelles et demande à ce titre la réparation de son préjudice ; que la société CMN invoque, uniquement au titre de sa défense relative aux demandes reconventionnelles de la société DCNS, les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'aux termes de l'article 3 al. 2 de la loi du 31 décembre 1975, « lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. » ; que l'absence de la double acceptation exigée par ledit article ne permet pas à l'entrepreneur principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en conséquence, l'entrepreneur principal, au sens de ladite loi, ne peut, par conséquent, prétendre que celui-ci a commis des infractions aux stipulations contractuelles ni se prévaloir des clauses du contrat instituant des pénalités de retard ; qu'en l'espèce, la société DCNS reproche à la société CMN : * des manquements en matière de management et de planification, notamment dans la coordination et le lancement de tâches, au regard de ses obligations contractuelles en matière de planification et de lancement de tâches précisées à l'article 3.1.2 de l'accord de partenariat et en page 10 du plan de management et sanctionnés par l'application de pénalités techniques notamment en cas de non-conformité au plan de management ou au plan de qualité, mais aussi dans le respect des jalons contractuels prévus par le calendrier contractuel des principaux jalons et sanctionnés à l'article 9.1 des conditions générales d'achat, et dans la responsabilité de diverses tâches détaillées dans l'accord de partenariat,* des manquements techniques, caractérisés par l'établissement par elle de 120 fiches d'anomalies relativement aux prestations de la société CMN, lui causant un préjudice de 150 euros par fiche outre les coûts de reconfection, par le défaut de fournitures et d'approvisionnement, notamment d'éléments de liaison et d'intégration, contrairement aux obligations de l'article 2.1.1.1.1 du cahier des charges, par l'absence de fourniture