décision 20-86.464 du 09/02/2021,  partie 2



 9. Les juges ajoutent qu' il n'incombe pas au juge des libertés et de la détention de se substituer à la défense ou de pallier ses défaillances.
 
 10. Ils en concluent que le premier juge n'était pas tenu de répondre à cette demande, compte tenu de l'ignorance des motifs de l'absence des conseils et des délais contraints dans lesquels il devait statuer.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé, pour les raisons qui suivent.
 
 12. En premier lieu, la chambre de l'instruction, qui constate qu'aucune réponse n'a été donnée par le juge des libertés et de la détention dans sa décision, prise après un débat contradictoire tenu sans la présence des avocats, à une demande de renvoi formulée par la personne mise en examen, ne saurait fonder ce refus sur l'ignorance des motifs de leur absence, dès lors que la demande a été présentée à l'ouverture du débat.
 
 13. En second lieu, la chambre de l'instruction ne pouvait pas davantage justifier ce refus au motif de la contrainte des délais dans lesquels le juge des libertés et de la détention devait statuer, alors que le mandat de dépôt n'expirait que le 4 novembre 2020 à 00 heure.
 
 14. Dès lors, la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. En raison de la cassation intervenue sur le premier moyen, il n'y a pas lieu d'examiner le second.
 
 16. M. P... est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2020 à 00 heure.
 
 17. Il doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 18.Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 dudit code.
 
 19. Il ressort suffisamment de la procédure l'existence d'indices graves ou concordants permettant de soupçonner que M. P... a commis, comme auteur ou complice, les faits pour lesquels il a été mis en examen.
 
 20. En l'espèce, la mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :
 
 - empêcher une concertation frauduleuse entre M. P... et ses coauteurs ou complices :
 
 les faits mis à jour s'analysent comme un projet criminel fomenté par un groupe de personnes identifiées consistant en l'attaque d'un fourgon blindé transporteur de valeurs sur le territoire suisse, matérialisé par de nombreux actes préparatoires ; M. P... a exercé son droit au silence au cours de sa garde à vue et lors de son interrogatoire au fond par le juge d'instruction le 30 juin 2020 ; ainsi que le souligne le juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance du prolongation du 23 octobre 2020, de futurs interrogatoires et confrontations devront vraisemblablement être programmés ; il convient, dès lors, de permettre au juge d'instruction de préciser les rôles respectifs des protagonistes de cette affaire, en préservant la parole de chacun pour parvenir à la manifestation de la vérité ;
 
 - prévenir le renouvellement de l'infraction :
 
 M. P... a été, notamment, condamné à quatre reprises, entre 2006 et 2016, à de lourdes peines pour des faits similaires ; il a bénéficié d'un relèvement de la période de sûreté le 16 juin 2017 ainsi que, selon ses déclarations, d'un aménagement de peine, à savoir d'une libération conditionnelle en cours, lors de la période visée par la mise en examen ; ces précédents et sa mise en cause dans la présente procédure pour laquelle il se trouve en état de récidive sont la marque un ancrage profond dans la délinquance et la criminalité organisée ;
 
 - garantir le maintien de la personne mise en examen à disposition de la justice :
 
 en raison du mode de vie , des conditions d'existence et de la mobilité de l'intéressé , au regard de l'enjeu pénal de la présente affaire.
 
 21. Afin d'assurer ces objectifs, M. P... sera astreint aux obligations figurant au dispositif du présent arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 novembre 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. P... est détenu sans titre depuis le 4 novembre 2020 à 00 heure ;
 
 ORDONNE sa mise en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ;
 
 DIT qu'il doit se soumettre aux obligations suivantes :