Tribunal d'instance de Vanves,  décision 12-19.825 du 17/04/2013,  partie 2


L'article R.4613-11 du même Code prévoit que le Tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3. Le tribunal est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la désignation. L'article R.221-28 du Code de l'organisation judiciaire rappelle que le Tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation: 1° des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe, 2° de la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, le litige porte sur une délibération du collège désignatif ayant statué le 24 février 2012 sur la composition de ce collège en vue des élections des différents CHSCT au sein de la société. S'il est vrai que la séance du 24 février 2012 du collège désignatif des nouveaux CHSCT a été levée sans qu'aucune désignation des membres des CHSCT n'ait été faite, il ne peut être contesté qu'au cours de cette séance, il a été procédé au vote des membres du collège afin de statuer sur le périmètre de la désignation de chaque CHSCT. Or, cette question de la composition de cette délégation relève du contentieux des contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT. Par conséquent, l'exception d'incompétence au profit du Tribunal de grande instance doit être écartée, et le Tribunal d'instance doit être déclaré compétent pour trancher la question au fond » ;

ALORS QUE le Tribunal d'instance ayant une compétence d'attribution, celle-ci doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence de disposition textuelle expresse donnant compétence au Tribunal d'instance pour statuer dans un domaine, la compétence revient à la juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal de grande instance ; qu'aux termes des articles R.4613-11 du Code du travail et R.221-28 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations relatives à la désignation de la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'aucun texte ne prévoit la compétence du Tribunal d'instance pour connaître des contestations relatives à la seule composition du collège devant désigner la délégation des représentants du personnel au CHSCT sans qu'aucun membre de cette délégation n'ait été désigné; que le Tribunal d'instance qui a relevé que le litige portait sur la composition du collège désignatif en vue des élections des différents CHSCT au sein de la société, sans qu'aucune désignation des membres des CHSCT n'ait été faite, aurait du déduire de ses propres énonciations qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige; que le Tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R.4613-11 du Code du travail, L.221-1, R.211-3 et R.221-28 du Code de l'organisation judiciaire.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR annulé la délibération du 24 février 2012 et dit que le collège désignatif procédant à l'élection des 4 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Grand Ouest, Est, Ile de France, et Midi-Pyrénées doit être composé de l'ensemble des membres du comité d'établissement Sogeti High Tech et de l'ensemble des délégués du personnel de Sogeti High Tech ;

AUX MOTIFS QUE « les pièces du dossier font apparaître que l'employeur a, par convocation du 7 février 2012, convoqué les membres du comité d'établissement et les délégués du personnel, pour une réunion du collège désignatif le 24 février 2012 en vue de la désignation des membres des CHSCT de SOGETI HIGH TECH. L'analyse de la décision litigieuse du 24 février 2012, intitulée "désignation des CHSCT de SOGETI HIGH TECH" mettent clairement en évidence qu'un vote a été organisé sur la question de la composition de ce collège désignatif « selon l'usage ou selon la jurisprudence de la Cour de cassation" (page 2), Ce procès-verbal signe de Monsieur Jésus X... secrétaire de séance relate ainsi les faits de manière suivante : "l'assemblée passe au vote. Pour une désignation par un collège désignatif national selon l'orientation de la chambre sociale de la Cour de cassation : 20 voix. Pour une désignation par des collèges désignatifs correspondant aux périmètres respectifs des CHSCT, selon l'usage : 21 voix. La désignation se déroulera selon l'usage" (Page 4). Aussi, cette délibération par vote ne peut être remise en question quant à son existence. La SAS SOGETI HIGH TECH ainsi que les organisations syndicales sont fondées à en contester en justice le contenu, ce d'autant que l'élection des 4 CHSCT est actuellement envisagée pour se dérouler selon les préconisations retenues par ce vote du 24 février 2012, de sorte qu'il existe un risque certain d'annulation du scrutin. II résulte de l'article L.4613-1 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.