Cour d'appel de Rennes,  décision 12-25.239 du 06/11/2013,  partie 3


que la qualité d'exploitant agricole ne dépend pas de l'importance de l'exploitation, de sorte qu'un ascendant peut être qualifié d'exploitant agricole même s'il n'exploite qu'à titre occasionnel ou accessoire cette activité agricole ; qu'en affirmant que Madame Denise Y..., épouse X..., avait occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère pour cependant exclure qu'elle puisse en être considérée coexploitante et interdire en conséquence à Monsieur Philippe X... d'exercer sa créance de salaire différé sur la succession de cette dernière, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime ;

3/ ALORS QUE, en troisième lieu, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour exclure toute créance de salaire différé de Monsieur X... sur la succession de sa mère, la Cour d'appel a affirmé que les attestations et photographie produites par ce dernier ne permettaient pas de démontrer que Madame Y... épouse X... avait participé de manière effective à l'activité professionnelle de son mari, maraîcher ; que par ailleurs la Cour d'appel a relevé que ces mêmes pièces permettaient d'établir que sa mère avait occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère ; qu'en jugeant tout à la fois que la mère avait occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère mais qu'elle n'avait pas participé de manière effective à l'activité professionnelle de son mari, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du Code de procédure civile.