Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 9


Il n'est versé aux débats aucune preuve de ce qu'il existait avant 2012 une convention de trésorerie entre la société Car Systems et sa holding, dont la convention ratifiée le 12 juin 2013 n'aurait été que la continuité, ce qui laisse à penser que les dirigeants de Car Systems et de Car Systems Software Ltd ont tenté, par cet artifice, de « couvrir » des opérations illicites proches de l'abus de bien social. La société Soficar a fait preuve d'une passivité coupable et ne justifie d'aucun acte de contrôle ou de surveillance antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle a donc failli dans l'exercice de sa mission d'administrateur. Elle ne disposait toutefois pas du pouvoir de s'opposer à la réalisation de ces opérations de transfert, n'ayant aucune fonction opérationnelle au sein de la société Car Systems et n'ayant été informée de ceux-ci et de la situation irrémédiablement compromise de la société Car Systems qu'au moment du conseil d'administration et de l'assemblée l'ayant suivi, en 2013. Les seuls griefs qui seront retenus à son encontre et qui ont contribué sans équivoque à l'insuffisance d'actif de la société Car Systems mais toutefois dans une moindre mesure sont donc : - d'avoir ratifié les comptes courants ainsi que les opérations à l'origine de la société Car Systems, - d'avoir ratifié une convention de trésorerie post datée ayant les mêmes effets. Il convient en conséquence de débouter la société Soficar de toutes ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à payer à la SELARL Etude Balincourt prise en la personne de Maître [Z] ès qualité la somme de 20 000 euros, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. c) Sur la responsabilité de M. [H] [N] M. [H] [N] était parfaitement au courant de la situation financière de la société Car Systems, ayant participé au conseil d'administration qui s'était tenu le 12 juin 2013, et de surcroît à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 27 juin 2013, conseil d'administration et assemblée générale au cours desquels les comptes au 31 décembre 2012 ont été examinés et approuvés et où une convention de trésorerie a été ratifiée entre la société Car Systems et la société holding Car Systems Software Limited, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, venant ainsi « valider », a posteriori, l'ensemble des virements réalisés. Il n'est versé aux débats aucune preuve de ce qu'il existait avant 2012 une convention de trésorerie entre la société Car Systems et sa holding, dont la convention ratifiée le 12 juin 2013 n'aurait été que la continuité, ce qui laisse à penser que les dirigeants de Car Systems et de Car Systems Software Ltd ont tenté, par cet artifice, de « couvrir » des opérations illicites proches de l'abus de bien social. M. [N] [H] a fait preuve d'une passivité coupable et ne justifie d'aucun acte de contrôle ou de surveillance antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Il a donc failli dans l'exercice de sa mission d'administrateur »,
 
 1°) ALORS QUE l'attitude du dirigeant poursuivi pour faute de gestion doit être appréciée jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire, de sorte que le juge doit prendre en considération l'attitude adoptée par ce dirigeant après l'ouverture préalable d'une procédure de sauvegarde ; qu'en reprochant à la société Soficar de n'avoir pas protesté contre les transferts de trésorerie à la société holding lors du conseil d'administration du 12 juin 2013, sans rechercher si cette société n'avait pas ensuite, avant la liquidation, comme elle offrait de le prouver, eu de cesse de chercher à mettre fin à la pratique litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que la société Soficar, comme les autres dirigeants, n'avait pas changé de comportement après avoir constaté des anomalies, sans examiner les éléments de preuve qui étaient produits par cette société et qui visaient à démontrer qu'elle avait, dès l'été 2013, et donc en temps voulu, tenté de mettre fin à l'assèchement de la trésorerie de la société Car Systems au profit de la société holding, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à reprocher à la société Soficar de n'avoir pas protesté lors du conseil d'administration du 12 juin 2013 contre les transferts de trésorerie à la société holding, sans répondre au moyen qui soutenait, pièces à l'appui, que la société Soficar n'était nullement restée passive mais avait cherché, dès avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, à obtenir des éléments pour mieux comprendre la situation afin d'y remédier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.