décision 18-86.421 du 18/06/2019,  partie 3


que M. A... faisait valoir que rien dans la procédure ne permettait de dire que le dispositif de surveillance n'aurait pas été installé dans un box et que même s'il pouvait s'agir d'un box autre que le sien, il demeurait recevable à s'en plaindre puisque ce sont les images de sa personne qui avaient été captées et fixées en l'espèce ; qu'en se bornant à retenir que le dispositif a été installé "dans le parking", ce qui n'était nullement exclusif qu'il l'ait été dans l'un des box le constituant, sans mieux s'expliquer sur l'emplacement précis du dispositif, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter les moyens de nullité tirés du défaut d'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention aux introductions en dehors des heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale, d'une part, dans le parking souterrain, en vue de la pose d'un dispositif de captation d'images, d'autre part, dans le box où se trouvait le véhicule devant faire l'objet d'une géolocalisation, l'arrêt énonce que le parking d'un immeuble est constitutif d'un lieu privé et non d'un lieu d'habitation, et qu'il ne saurait davantage être soutenu qu'un box loué par un comparse pour entreposer des marchandises illicites est un lieu d'habitation ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ni les espaces de circulation, ni les emplacements de stationnement, ni les boxes fermés du parking souterrain d'un immeuble collectif d'habitation ne constituent des lieux d'habitation au sens des articles 230-34 et 706-96-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.