Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.162 du 15/02/2023,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 29 mai 2018 en ce qu'il a débouté M. [J] [K] de l'ensemble de ses demandes et confirmé la décision de l'administration fiscale en date du 27 avril 2015 ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en écartant le moyen tiré le la violation de l'article 1er du protocole additionnel à la convention EDH (art. 1P1) du fait du caractère rétroactif de l'imposition (requête d'appel, p. 8 et s.) pour la raison que M. [K] n'a produit ni les « travaux préparatoires » de la loi de finance rectificative pour 2012, ni la référence aux éléments qu'il soutient et que le lien qu'il a souhaité établir entre la CEF et une supposée rétroactivité de l'ISF n'est en tout état de cause pas démontré (arrêt, p. 6, dernier alinéa et p. 7, alinéa 1er), quand il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la portée de la loi et son caractère rétroactif ainsi que sur son incidence au regard des exigences de l'article 1P1 de la Convention EDH, la cour d'appel qui a refusé d'exercer son office a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE le juge qui se rend coupable d'un déni de justice prive le justiciable du droit à un procès équitable, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention EDH ;
 
 ALORS DE TROISIÈME ET DERNIÈRE PART QU'en se déterminant, par des motifs – à les supposer adoptés – abstraits tirés de l'absence d'interdiction de principe de l'application rétroactive d'une loi fiscale dès lors que la loi ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des contribuables (jugement, p. 11, al. 2), sans se prononcer sur la situation de M. [K] au regard de ces principes, la cour d'appel n'a toujours pas exercé son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile.