Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.983 du 26/09/2018,  partie 2


que l'employeur justifie ainsi de la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée par l'embauche effective d'une formatrice suivant contrat à durée indéterminée ; que Mme X... qui n'articule aucun élément de fait et ne produit aucune pièce sur la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, doit être déboutée de ses demandes à ce titre ; qu'en revanche il résulte de ce qui précède que le licenciement intervenu pour absences répétées rendant nécessaire le remplacement définitif de la salariée est fondé ; que par suite le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part, que Mme Séverine X... évoque pour sa défense une discrimination à son égard, il est bon de rappeler l'article L1132-1 du code du travail et sa définition : Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aurait été dans une situation comparable et pour un motif prohibé" ; que d'autre part, bien que Mme Séverine X... ait été reconnue travailleur handicapé en date du 9 novembre 2012 par la Mpdh 22, cette reconnaissance n'a pas d'incidence sur le poste qu'elle occupe dans l'association CLPS dès l'instant où la médecine du travail, représentée par le Docteur I... reconnaît en date du 14 mars 2013 que le salarié est apte à son poste, au même titre que ses collègues exerçant le même emploi ; que le conseil juge qu'il n'y a pas discrimination ; que sur les motifs de licenciement, vu l'article L.1132-1 du code du travail : "... aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié...en raison de état : santé ou de son handicap", vu la jurisprudence constante : "les perturbations causées dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée et répétée du salarié en raison de sa maladie, peuvent constituer une cause de licenciement, si elle rend nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé" (Cass. Soc. 2 mars 2015 n° 03-42.800) ; que l'Association CLPS évoque dans la lettre de licenciement des perturbations causées par l'absence répétée de Mme Séverine X..., à savoir plus de 180 jours d'arrêt-maladie au cours des douze derniers mois et met en cause la qualité des prestations prises en charge, et qu'un remplacement définitif doit être envisagé ; que vu les attestations de plusieurs stagiaires suivis par Mme X..., expliquant les difficultés rencontrées dans cadre de leur formation : "elle nous laissait souvent seul...on n'avançait pas dans les cours. Du coup, on allait déranger ; autres formatrices qui étaient déjà occupées avec un autre groupe", "j'ai finalement demandé à changer de référente", je n'ai rien contre Séverine mais j'aimerais bien être plus accompagnée et que je sois au même niveau que les autres, air le même suivi que les autres", "Pour eux et pour moi-même, elle faisait juste acte de présence. Heureusement que : autres formatrices étaient là pour nous recadrer en entretien individuel et sur les temps de groupe et nous aider à aboutir dans nos projets individuels, vu le mail daté du 27 novembre 2013 de Mme Z..., coordinatrice retraçant les difficultés rencontrées par stagiaires, les collègues de travail et la crainte d'un contrôle des financeurs, propos retranscrits dans son attestation établie le 18 novembre 2014, vu l'attestation de M. B..., membre du Chsct qui indique : "Il a été évoqué les problèmes d'organisation, les plaintes des stagiaires et les difficultés de Mme X... pour se maintenir à son poste. Lors d'une rencontre informelle à Mme X... au CLPS de [...], je lui ai fait part qu'une rencontre avec les membres du Chsct permettrait de faire le point sur ses difficultés. Mme X... n'a pas souhaité donner suite à cette demande et n'a donc pas rencontré les membres du Chsct" ; vu l'attestation de M. C..., membre du Chsct qui précise : "En présence de Mme D..., médecin du travail, présente à la réunion du 26 mars 2013, Éric E... indique sa difficulté à trouver une solution via la médecine du travail de [...] qui indique une aptitude sans réserve de Mme X... sur son poste, en contradiction avec les problèmes constatés dans l'exercice de sa fonction par sa direction. Éric E... indique que pour sortir de cette situation inquiétante de blocage, il a demandé à la direction de [...] de solliciter l'appui d'un prestataire extérieur – le Sameth – en vue de trouver une solution aux dysfonctionnements dans la tenue pour Mme X... de son poste de travail "formateur pour adulte" ; que malgré des efforts importants consentis par l'employeur, à savoir une organisation en binôme et le cours d'une association spécialisée "Sameth" dans l'aide aux personnes handicapées, la situation ne s'est pas améliorée, en raison du manque d'adhésion de Mme Séverine X... constatée par la Sameth dans son rapport : « Mme X... nous indique des difficultés liées au stress, à la gestion des priorités, à l'élocution, à la mémorisation des noms des stagiaires, à l'appréhension et à l'équilibre. Elle ne sait pas si elle pourrait réagir dans une situation critique et indique qu'elle serait plus à l'aise en revenant à l'accompagnement individuel