Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 3



 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., C..., D..., E... et F... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Z..., Y..., A..., B..., C..., D..., E... et M. F.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 5 mars 2009, débouté Monsieur Z... de sa demande d'annulation de la sanction du 12 avril 2007, débouté Monsieur Y... de ses demandes d'annulation des sanctions disciplinaires du 4 avril 2007 et du 16 octobre 2008, débouté Monsieur A... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 17 avril 2007, débouté Monsieur B... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 12 avril 2007, débouté Monsieur C... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 17 avril 2007, débouté Monsieur D... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 12 août 2008, débouté Monsieur E... de ses demandes d'annulation de la sanction du 23 avril 2007 et du 26 novembre 2009, débouté Monsieur F... de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 7 août 2008, ainsi que de leurs demandes tendant au rétablissement dans le groupe fonctionnel et le niveau de rémunération, et au paiement de rappels de salaire, et au paiement de rappels de salaire, congés payés, incidence sur le 13ème mois et sur la prime compensation retraite, gratification, dommages et intérêts, et de les avoir condamnés en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les irrégularités des procédures disciplinaires invoquées par les appelants : les appelants font valoir que des irrégularités affectent toutes les procédures disciplinaires qui les ont concernés et qui ont été conduites à raison de tous les faits évoqués ; en vertu des dispositions de l'article L 1333-2 du Code du travail, la juridiction prud'homale peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; une juridiction doit annuler la sanction s'il en constate le caractère disproportionné ou injustifié ; il n'est pas tenu d'annuler une sanction prise à l'issue d'une procédure irrégulière, sauf si elle a été prise en méconnaissance d'une règle de fond ou d'une procédure conventionnelle ou statutaire comportant des garanties supérieures aux garanties légales ; les parties s'accordent à reconnaître, ce qui a, pourtant, donné lieu à contestations pendant le cours des procédures disciplinaires en cause, que les dispositions applicables à ces procédures sont celles de la PERS 846, complétée par la PERS 845, et l'accord du 12 mars 2008, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel, tous accords internes aux entreprises concernées, offrant aux salariés concernés des garanties conventionnelles supérieures à celle qu'offre la loi ; les appelants font valoir que, dans le cadre des procédures disciplinaires les concernant, le non-respect de dispositions de forme prévues par les accords précités ont porté atteinte à des garanties de fond dont ils bénéficiaient ; / le paragraphe 23144 de la PERS 846 stipule que l'exposé que doit rédiger le rapporteur indique de manière objective les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, qu'il résume le contenu des différentes pièces figurant au dossier, en ajoutant tous les commentaires nécessaires à la bonne compréhension de l'affaire, il doit tenir compte de tous les éléments de défense présentés par l'agent, il doit, pour terminer préciser si les prescriptions disciplinaires fixées par le statut national et la présente circulaire ont bien été observés, que le rapporteur n'a, dans son exposé, ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ; les salariés appelants font valoir que les rapports établis par les rapporteurs compétents, dans le cadre des procédures disciplinaires concernant Messieurs A..., Z..., F..., C..., X..., E..., B..., D... traduisent un manque d'objectivité des rapporteurs considérés ; les sociétés intimées font valoir que les premiers juges ont estimé que le non-respect, par le rapporteur, de son obligation de neutralité était établi, s'agissant de Monsieur Z... et de Monsieur B..., dans la mesure où ce rapporteur avait exposé son point de vue quant à la sincérité des témoignages ; que cette appréciation restait discutable, dans la mesure où le fait de constater que des témoignages étaient convergents ne constituait pas l'expression d'une opinion caractérisant une absence de neutralité, mais traduisait un travail de synthèse incombant au rapporteur ; que le qualificatif de " sincère ", certes moins approprié, prêté à certains témoignages, ne remettait pas en cause cet état de fait ; qu'à supposer ce grief avéré, il ne constituait pas un grief de forme de nature à vicier la procédure disciplinaire, nul intervenant à la procédure n'ayant manqué d'objectivité ;