cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-18.925 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Florent X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Olivier X..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Sylviane Y..., veuve X..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me F..., avocat de MM. Florent et Olivier X... et de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Florent et Olivier X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Sylviane X... de sa demande de nullité du testament du 21 novembre 2005, établi par Monsieur Jacques X... ;
 
 Aux motifs propres que « Jacques X... est décédé le [...] laissant pour lui succéder son épouse Denise A..., sa fille Sylviane X... et ses trois petits enfants Florent, Bruno et Olivier X... venus en représentation de son fils prédécédé Christian X... ; que par testament reçu, le 21 novembre 2005, par Maître B..., notaire à Châteaudun (Eure et Loir), en présence de deux témoins, Mme C... et M. D..., Jacques X... a légué la quotité disponible de sa succession à ses trois petits-enfants et, à titre particulier, une parcelle de bois à son petit-fils Bruno ; que Bruno X... est décédé le [...] laissant pour lui succéder sa mère Mme Sylviane Y... et ses deux frères Florent et Olivier X... ; que le 10 avril 2008, Mme Sylviane X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux en écritures, faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques, en soutenant que son père, Jacques X..., n'avait pas signé divers actes dont le testament authentique du 21 novembre 2005 ; qu'une information judiciaire a été ouverte, dans le cadre de laquelle un expert en écriture a été désigné, qui s'est achevée par une ordonnance de non-lieu rendue le 27 avril 2011 et confirmée par arrêt en date du 12 janvier 2012 de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de VERSAILLES ; que Denise A... est décédée à son tour le [...] laissant pour lui succéder Sylviane X..., sa fille, et ses deux petits-enfants, Florent et Olivier X..., venant en représentation de son fils Christian ; que par actes des 21 et 27 septembre 2012, Mme Sylviane Y... a assigné MM. Florent et Olivier X..., ainsi que Mme Sylviane Y... en partage et nullité du testament authentique du 21 novembre 2005 ce qui a donné lieu au jugement déféré ; que ce jugement n'est critiqué en appel qu'en ce qu'il a débouté Mme Sylviane X... de sa demande de nullité de l'acte authentique ; que Mme Sylviane X..., appelante, soutient que le consentement de son père à l'acte du 21 novembre 2005 lui a été extorqué par la violence et les mauvais traitements que son épouse lui faisait subir ; qu'elle fait valoir qu'il était sous emprise totale de celle-ci qui entendait rompre, au profit de son frère et des enfants de celui-ci, l'égalité que Jacques X... avait toujours souhaité conserver entre ses deux enfants ; qu'elle ajoute que le défunt avait perdu sa lucidité en 2005 du fait de son état de santé et des traitements qui lui étaient administrés ; que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge a rejeté la demande en nullité du testament authentique formée par Mme Sylviane X... ;