Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.499 du 16/03/2022,  partie 9


qu'en affirmant, pour refuser d'admettre que la pratique litigieuse pouvait légitimement répondre à un objectif rationnel de péréquation des coûts, que cet objectif aurait pu être atteint par d'autres moyens, quand il lui incombait seulement de vérifier si cet objectif de péréquation des coûts constituait ou non une explication rationnelle de la majoration du prix du forfait, faisant obstacle à la qualification de contrat de crédit, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une opération de crédit, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ;
 
 7°) ALORS QUE la qualification d'opération de crédit suppose d'établir que le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique justifie exclusivement la majoration mensuelle du forfait imposée au consommateur concomitante à la réduction substantielle du prix du mobile ; qu'en décidant d'assimiler les pratiques de subventionnement litigieuses à des opérations de crédit à la consommation, tout en constatant qu'une partie seulement du prix du mobile était reportée sur les mensualités de l'abonnement, la cour d'appel a violé l'article L. 311-1 du code de la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 
 
 8°) ALORS QUE l'obligation de remboursement par l'emprunteur de la somme prêtée qui est inhérente à tout contrat de crédit, est une obligation de résultat ; que l'absence de cette obligation absolue exclut tout contrat de crédit ; qu'il appartient à celui qui prétend qu'un contrat masque en réalité une opération déguisée de nature différente de rapporter la preuve que les conditions d'une requalification sont réunies ; qu'en affirmant, pour considérer les offres subventionnées litigieuses comme des opérations de crédit à la consommation déguisées, que « la société SFR ne démontre pas que les résiliations anticipées et les migrations (de contrats seraient courantes dans sa pratique », quand il incombait à la société Free Mobile de démontrer que nonobstant les dispositions contractuelles fixant les modalités d'une résiliation anticipée du contrat d'abonnement, l'opération pouvait néanmoins être assimilée à une opération de crédit à la consommation, la cour de renvoi qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 9°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société SFR faisait valoir que « si le caractère immédiat du transfert de propriété du mobile n'emporte pas à lui seul l'exclusion de la qualification de crédit à la consommation, la circonstance que le transfert de propriété du terminal soit définitif dès le paiement du prix dit « attractif » et qu'il ne soit grevé d'aucune sûreté (aucune restitution du terminal n'étant envisagée selon elle en cas de défaut de paiement) s'oppose à contrario à la qualification de crédit à la consommation » (arrêt p.10) ; qu'en assimilant les offres litigieuses à des opérations de crédit à la consommation déguisées, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à exclure une telle qualification, la cour de renvoi a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE () l'article L.121-2 du code de la consommation prévoit que « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (...) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, b)Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, (...), e) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; (...) » ; que par ailleurs, l'article L. 121-3 du même code stipule qu' « Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte » ; que le mécanisme de subventionnement associé à une absence de transparence sur le montant de la subvention masque le coût réel des terminaux et peut donc conduire les consommateurs à dépenser plus, sans qu'ils en aient forcément conscience ; qu'en dissimulant sciemment la nature onéreuse du crédit, s'agissant des opérations supérieures à 200 euros, la société SFR passe sous silence le taux d'intérêt qui, pourtant, dans certains cas est largement au-delà du taux de l'usure (20,65 %) ; que cette pratique constitue donc une pratique déloyale ;