décision 16-10.672 du 05/05/2017,  partie 4



 2°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de sécurité l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en l'espèce pour retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a jugé que l'OPH de Haute-Savoie ne fournissait aucune indication sur les mesures prises ensuite de la plainte déposée par le salarié le 26 mai 2010 pour des faits d'injures et menaces commises par un locataire ; qu'en se bornant à constater les mesures prises uniquement à partir du 26 mai 2010 pour apprécier l'effectivité de l'obligation de sécurité de l'employeur, sans vérifier comme le soutenait l'employeur que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié étaient déjà mises en place depuis le premier incident évoqué par le salarié, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.