Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.209 du 22/11/2018,  partie 5


que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la société GDLMA de ses demandes fondées sur l'article 1382 du code civil (arrêt p.5).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SCI Together [lire GDLMA] se prévaut de la responsabilité de la société Faiveley pour non-respect des dispositions spécifiques aux installations classées et engageant sa responsabilité par application de 1382 du code civil ; que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement impose une obligation de remise en état du site des installations soumises à autorisation qui est à la charge de l'exploitant ; que cette obligation existe même lorsque le site a été cédé et qu'il y a cessation d'activité avant l'entrée en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations sont susceptibles de présenter les dangers énumérés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ; que cette obligation pèse sur le dernier exploitant ou sur son ayant droit sauf si un cessionnaire s'est substitué en qualité d'exploitant ; qu'en l'espèce, la société Faiveley n'est pas le dernier exploitant ; qu'il ressort en effet de l'acte de vente que l'immeuble vendu est « classé en zone industrielle », que le POS mentionne qu'il est situé dans une zone industrielle et il constituait le site industriel exploité antérieurement par Wabco et antérieurement encore par la Compagnie des Freins et Signaux Westinghouse ; que la société Faiveley en est devenue propriétaire à la suite d'une fusion absorption en 2004 et, en qualité d'ayant droit, elle est tenue de l'obligation de remise en état ; qu'il appartient à la demanderesse d'établir que la société Faiveley a manqué à ces prescriptions légales, d'ordre public, la faute invoquée à l'encontre de la société Faiveley résultant de la méconnaissance d'une obligation légale résultant de la législation sur les installations classées, sans que la société Faiveley ne puisse s'exonérer de cette obligation par une stipulation de non garantie de l'état du sol et du sous-sol dans l'acte de vente du terrain, et quand bien même l'administration n'aurait pas délivré d'injonction au dernier exploitant, débiteur de l'obligation de remise en état du terrain sur lequel a été exercée l'activité soumise à la législation sur les installations classée ; qu'en l'espèce, les actes de vente se bornent à viser l'état du sol et du sous-sol sans préciser que les activités exercées sur le site étaient soumises à la législation sur les installations classées ; que, dans son rapport en date du 30 juin 2010, Soler environnement, mandaté par la demanderesse aux fins de répertorier les sources potentielles de pollution et leur localisation sur les parcelles cédées 108 et 114 de la section BR et les parcelles [...] et [...] mentionne que « les recherches documentaires relatives aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement réalisées auprès de l'administration (Préfecture et mairies) ont révélé l'absence d'ICPE sur la zone d'étude » ; qu'en page 15, le bureau d'étude indique que la consultation de la base des données BASOL qui regroupe les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une réponse des pouvoirs publics à titre curatif ne recense aucun site sur la zone d'étude et ajoute que ni la préfecture, ni les mairies de Sevran et de Livry-Gargan n'ont d'information sur cette zone ; que la SCI GDLMA ne produit aucun document officiel pour établir que les parcelles vendues ont fait l'objet d'une activité soumise à la législation sur les installations classées ; que le plan joint au plan de gestion réalisé par le Bureau d'études Environ montre que sur les terrains cédés, ont été exploités des annexes ; qu'ICF a établi un historique du site duquel il ressort même que la parcelle cadastrée [...] cédée à la SCI Together a été le siège d'une activité de tôlerie, d'un magasin de composants industriels et d'un département industriel, ce qui confirme que sur la parcelle litigieuse, aucune installation classée n'a été exploitée ; que le rapport du bureau d'études Astarté relatif à l'historique du site ne s'appuie sur aucun élément tiré de la législation sur les installations classées ; que, dans son rapport, Soler environnement indique qu'il a trouvé sur le site un bâtiment industriel, une cuve enterrée de volume et de contenu inconnus, deux chaufferies en fonctionnement à gaz ayant fonctionné dans le passé au fioul et un ancien transformateur qui a « pu » contenir des PCB ; que ces éléments induisent une absence de certitude sur l'origine de la pollution sur les terrains cédés à la société GDLMA ; qu'en outre, il n'est pas établi que les pollutions décelées sur la parcelle aient pour origine le terrain concerné et qu'elles résultent des activités exercées sur celles-ci par Wabco puis Faiveley ; que Soler Environnement a en effet décelé dans le sol des parcelles la présence de métaux, d'hydrocarbures totaux (HCT), d'hydrocarbures aromatiques volatils de type BTEX, des composés organo-halogénés volatils (COHV), des traces de polychlorobiphényles (PCB) ; qu'or, ces polluants ont été retrouvés sur un site situé à 80 mètres à l'est des parcelles cédées ;