Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.250 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ la société Hair Saint-Lazare, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Hair Lepic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Hair Reuilly, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Hair F. K., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-24.250 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Hair Saint-Lazare, Hair Lepic, Hair Reuilly et Hair F. K., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux situés [...], susceptibles d'être occupés par la société Hair G, et dans des locaux situés [...], susceptibles d'être occupés par M. Y... ou Mme Q..., afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces opérations ont été effectuées le 26 mai 2016.
 
 2. Les sociétés Hair Saint-Lazare, Hair Lepic, Hair Reuilly, Hair F.K. ont relevé appel de l'ordonnance ayant autorisé les visites et les saisies et formé un recours contre le déroulement des visites.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les sociétés Hair Saint-Lazare, Hair Lepic, Hair Reuilly, Hair F.K. font grief à l'ordonnance du premier président de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et les saisies alors « que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en énonçant, pour confirmer l'autorisation de visite domiciliaire, que si le juge des libertés et de la détention s'était référé à tort à des pièces saisies dans les locaux de la société Marlix, et notamment à son fichier clients, dès lors que l'autorisation de visite domiciliaire visant cette société avait été annulée, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire visant la société Marlix a privé l'administration fiscale du droit de faire état, au soutien de sa demande d'autorisation, de ratios prétendument discordants qu'elle n'avait été conduite à établir qu'en raison de ce que les noms des contribuables étaient mentionnés dans le fichier clients irrégulièrement saisi dans les locaux de la société Marlix, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour