Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.427 du 25/09/2019,  partie 3


Par conséquent, il n'y a aucun contrat de vente signé entre la société KONICA et la SCP d'avocats. Le contrat de vente est conclu entre le bailleur, la société GE BANQUE et le fournisseur, la société KONICA. C'est entre eux que le prix de vente et le montant éventuel d'une remise se négocie. Le montant des loyers est établi par la société GE BANQUE, en accord avec la SCP et non par la société KONICA. En effet, les loyers sont toujours payés par la SCP à la société GE BANQUE. Dès lors, l'écart entre le montant total des loyers et le prix de vente du matériel ne relève pas de la société KONICA mais de la société GE BANQUE. Par ailleurs, la vente au comptant et la location de longue durée sont deux opérations totalement différentes, de sorte que le montant des loyers ne peut être comparé au montant du prix de vente lorsque celle-ci est conclue au comptant. Par conséquent le défaut d'indication du prix de vente ne constitue pas la réticence dolosive invoquée.
 
 2° La surfacturation
 Se fondant sur le prix de vente figurant dans les tarifs de vente de juin 2005 et sur une remise qu'elle estime habituelle, la SCP parvient, selon ses calculs figurant en pages 9, 10, 11, 12 et 13 de ses écritures, à la somme de 44.540 € représentant le montant de la surfacturation.
 La SCP conclut que ces deux éléments justifient que soit constatée la nullité de ce contrat dit de "vente", laquelle entraîne la nullité de ceux consécutivement contractes. Elle conclut également que le 3° dol (absence de prise en charge des conséquences de la résiliation du précédent contrat) a été commis grâce aux deux dols précédemment évoqués (le défaut d'indication du prix de vente du matériel et la surfacturation qui en résulte, permettant de récupérer le coût de la résiliation du précédent contrat, coût au paiement duquel, la société KONICA s'était engagée. Elle en conclut en page 14 de ses écritures qu'il s'agit d'une " escroquerie caractérisée". Cependant, ainsi qu'il vient d'être dit, ces deux éléments ne constituent pas une réticence dolosive. Ce contrat de bon de commande pour financement n'est donc pas entaché de dol.
 
 II - Sur le contrat de location de longue durée
 
 La SCP indique en page 24 de ses écritures que "ce contrat est un faux manifeste". Il aurait, selon elle, été conclu par la société KONICA agissant comme mandataire de la société GE BANQUE, sans aucune intervention de cette dernière, et la SCP d'avocats. Il aurait été renseigné par le même signataire que les deux autres contrats concomitants, à savoir monsieur N.... Quand bien même certaines mentions manuscrites du contrat auraient été portées par monsieur N..., ce contrat ne comporte pas la signature de la société KONICA. En revanche, il porte le cachet de la société GE BANQUE et de la SCP d'avocats. En effet ce contrat a été conclu entre la société GE BANQUE et la SCP d'avocats. Ce contrat ne comporte d'obligations réciproques qu'entre la société GE BANQUE et la SCP d'Avocats. La SCP a versé les loyers à la société GE BANQUE. Ainsi, la SCP ne peut soutenir quelle a été victime de dol par la société KONICA, qui est tiers par rapport à ce contrat, le dol n'étant une cause de nullité du contrat qu'autant qu'il émane de l'un des cocontractants.
 En tout état de cause la nullité de ce contrat ne peut être recherchée dès lors que la société GE BANQUE, le contractant, n'est pas dans la cause.
 
 III- Sur le contrat de services
 
 La nullité du contrat de services est invoquée par la défenderesse, comme résultant de celle du bon de commande en vue de Financement et du contrat de location de longue durée, dont il constitue l'accessoire.
 Or dès lors que ces deux contrats ne sont pas nuls, ils ne peuvent entraîner la nullité d'un contrat subséquent fût-il son accessoire. Le contrat de services, dont l'exécution est sollicitée par la demanderesse dans la présente instance, est donc valable. Par ailleurs, aucun des trois contrats visés dans la présente décision n'étant entaché de nullité, la question de l'indivisibilité des contrats est de ce fait sans objet. La société KONICA est bien fondée à solliciter l'exécution du contrat de services du 26 octobre 2005 signé avec la SCP d'Avocats laquelle sera condamnée à lui payer la somme de 15.270,74 € correspondant à la facture émise le 28 janvier 2008.
 
 IV- Sur la restitution du matériel
 
 La société KONICA soutient ne pas avoir récupéré le matériel. La SCP soutient que la société LORRAINE REPROGRAPHIE auprès de laquelle, elle a conclu un nouveau contrat a fait débarrasser le matériel de la société KONICA par le transporteur, la société "F... MANUTENTION". Or, il résulte des pièces versées aux débats que la société LORRAINE REPROGRAPHIE a bien chargé les établissements F... d'enlever le matériel, ce qui a été fait le 11 décembre 2007. Le matériel a été déposé sur la plate-forme technique et de stockage de la société KONICA alors que cette dernière n'avait plus de relation avec la société F....