Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.888 du 03/07/2019,  partie 4


que M. A... conteste cette valorisation en soutenant qu'aurait dû être appliquée à la valeur patrimoniale des parts détenues de la SA Parc Expo détenues par la SNC A... Immobilier un abattement de 33 % pour plusvalue latente ; que l'administration plaide que selon le Guide de l'évaluation des entreprises et titres de sociétés, la valeur recherchée est la valeur d'utilité du bien pour l'entreprise, ce dont il se déduit qu'il n'y a pas lieu de déduire l'impôt latent ; qu'au demeurant, la Cour relève l'absence de toute argumentation des raisons pour lesquelles auraient dû être appliqué un abattement pour plus-value latente, conduisant à considérer que la contestation n'est pas fondée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, un bien immobilisé à l'actif du bilan et nécessaire à l'activité de la société n'a pas vocation à être cédé à un repreneur, ce qui annule l'hypothèse d'un impôt latent ; que, dès lors, les titres de la société Parc Expo qui sont à l'actif du bilan de la SNC A... Immobilier, indispensables à l'activité de cette dernière, ne sont pas susceptibles d'être concernés par un impôt latent, de telle sorte que l'argument de M. A... doit être rejeté » ;
 
 1) ALORS QU'UN contribuable qui n'est pas en situation d'imposition d'office, qui a répondu dans le délai légal qui lui était imparti à la proposition de rectification et à l'encontre duquel aucune dissimulation n'est invoquée par l'administration ne supporte pas la charge de prouver l'exagération des bases de l'imposition ; qu'en outre lorsque l'administration entend réintégrer dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune du contribuable des biens dont elle estime qu'ils ont été inexactement qualifiés de biens professionnels, il lui appartient de faire la preuve du bien-fondé de son évaluation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que M. A... avait contesté la valorisation retenue par l'administration de la fraction taxable de la valeur des parts de la SNC A... Immobilier dans la SA Parc Expo, en tant qu'aurait dû être appliqué un abattement de 33 % pour plus-value latente ; que pour valider l'évaluation retenue par l'administration, la Cour d'appel s'est bornée à relever « l'absence de toute argumentation des raisons pour lesquelles auraient dû être appliqué un abattement pour plus-value latente », sans pour autant porter ellemême une appréciation sur le bien-fondé au cas d'espèce de la position de l'administration ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il incombait à l'administration de justifier de la pertinence de son évaluation et au juge de l'impôt d'en contrôler le bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 17, L. 55, L. 57 et R. 197-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande à la date du fait générateur de l'impôt ; qu'il ressort du guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés qu'en réponse à la question de savoir s'il y a lieu de tenir compte de la fiscalité latente sur les plus-values observées sur les différents postes de l'actif, la Direction générale des finances publiques énonce que « la distinction doit être faite entre les actifs nécessaires à l'exploitation, et ceux qui ne le sont pas : – les biens immobilisés, nécessaires à l'exploitation n'ont pas vocation à être cédés par un repreneur. Au contraire, ils sont indispensables à la poursuite de l'activité de la société. En cas de revalorisation, il n'y a donc pas lieu de tenir compte d'une fiscalité latente ; – en revanche les biens immobilisés non nécessaires à l'exploitation et qui pourraient être cédés sans dommage pour l'entreprise doivent être évalués nets de tous frais et droits » (p. 106) ; qu'en l'espèce, après avoir exactement énoncé que l'administration avait dû procéder à l'évaluation de la valeur vénale des titres de la SA Parc Expo, afin d'aboutir à la valorisation de la fraction taxable de la valeur des parts de la SNC A... Immobilier la concernant, la Cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés que l'administration avait à bon droit exclu toute décote pour fiscalité latente sur les plus-values dès lors que « conformément au guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, un bien immobilisé à l'actif du bilan et nécessaire à l'activité de la société n'a pas vocation à être cédé à un repreneur, ce qui annule l'hypothèse d'un impôt latent » et que « dès lors, les titres de la société Parc Expo qui sont à l'actif du bilan de la SNC A... Immobilier, indispensables à l'activité de cette dernière, ne sont pas susceptibles d'être concernés par un impôt latent » ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait par ailleurs que les activités de la société Parc Expo, spécialisée dans l'organisation de salons, n'étaient ni similaires, ni même complémentaires des activités immobilières de la SNC A...