cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-10.412 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en effet, une immunité totale aurait pour effet une protection disproportionnée et exorbitante, contraire aux objectifs de protection non pas des individus mais des Etats lorsque l'agent diplomatique concerné a installé son domicile et par conséquent les biens saisissables par ses créanciers dans le pays accréditaire, alors que dans le cas contraire, des mesures d'exécution peuvent être pratiquées dans son pays d'origine ; que l'article 38 permet par conséquent de rétablir un juste équilibre entre les impératifs contradictoires de protection des missions diplomatiques et du droit à un procès-équitable ; que les accords applicables limitent par conséquent les effets des immunités et en particulier de l'immunité d'exécution, à la protection des biens des Etats et non à celle des fonds affectés à une activité privée ou commerciale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la Cour d'appel de Paris le 21 janvier 2010 et de divers éléments tels que des les coordonnées de la ligne téléphonique de M. X..., les indications figurant sur l'immeuble, les baux communiqués dans les procédures antérieures, l'acte de cession par M. X... en 2003 des parts de la SCI propriétaire de l'appartement, que Mme X... demeure dans les lieux depuis juillet 2002 et que son époux co-titulaire du bail, y demeure également ; que si dans diverses procédures judiciaires et dans celle objet de la présente instance, M. X... a pu donner une autre adresse à l'étranger il ressort à l'évidence que les époux ont fixé le domicile [...] depuis de très nombreuses années ; qu'enfin lors de la signification des actes des 3 février 2010 et 17 décembre 2013 délivrés à M. X... l'adresse a été confirmée par l'employée de maison présente sur place ; que par ailleurs la créance de la BNP pour laquelle les voies d'exécution ont été engagées ne relève pas des fonctions officielles de M. X... mais de la gestion purement privée de son patrimoine puisqu'il s'agit d'un découvert en compte courant dont M. X... n'établit nullement qu'il servait à abonder l'Etat dont il est le représentant ou la mission diplomatique du Liberia à l'Unesco ; qu'en application de l'article 38 de la Convention de Vienne à laquelle renvoie l'article 18 de la Convention de siège du 18 avril 1961, l'immunité d'exécution ne s'étend donc pas à la créance de la BNP servant de fondement aux saisies pratiquées ; que sur l'inviolabilité de la demeure de M. X..., M. et Mme X... soutiennent à titre subsidiaire que les saisies qu'ils critiquent sont contraires aux dispositions de l'article 30 de la Convention de Vienne qui instaure l'inviolabilité de la demeure privée de l'agent diplomatique, ainsi que des dispositions de l'article 22 qui instaure l'inviolabilité des locaux de la mission diplomatique ; qu'il résulte des articles mentionnés ci-dessus que l'inviolabilité du domicile de l'agent diplomatique n'est pas applicable lorsque l'agent diplomatique qui a sa résidence permanente dans l'Etat accréditaire, ce qui est le cas en l'espèce ; que par ailleurs, M. X... échoue à établir que la mission diplomatique du Liberia était à la date de la saisie installée dans l'appartement du [...] ; qu'il se borne en effet à produire une photographie qu'il a communiquée le 4 février 2014, après la mise en oeuvre des saisies représentant une plaque sur laquelle est portée la mention « Délégation permanente de la République du Liberia à l'Unesco » ; que ce document communiqué postérieurement à la saisie ne suffit pas à établir que cet appartement était lors de la saisie affecté à la mission diplomatique, alors que ce point n'a jamais été soulevé dans les instances précédentes, M. et Mme X... se bornant à invoquer le fait que les meubles saisis étaient la propriété de Mme X... seule et que la Société BNP Paribas Suisse produit pour sa part des photographies des parties communes de l'immeuble, à savoir interphone, porche d'entrée, porte d'entrée et boîte eux lettres portant le cachet de l'étude d'huissier « Miellet et Kermagoret » sur lesquelles aucune mention d'une mission diplomatique quelconque ne figure ; que M. et Mme X... seront par conséquent déboutés de l'ensemble de leurs demandes et condamnés aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour dire irrecevables les demandes de Monsieur X..., le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ;