décision 16-20.008 du 29/11/2017,  partie 2


qu'elle développe les arguments suivants : M. et Mme Y... au moment de leur expulsion n'étaient pas en capacité de réagir de manière adéquate face à un représentant de la loi, leur inaction n'exonère pas le mandataire qui a placé Mme Y... dans une situation leur portant préjudice, elle entend faire établir la responsabilité extra contractuelle de la SELARL Christophe Mandon sur les dispositions de l'ancienne rédaction de l'article 2270 du code civil (prescription alors décennale) applicable au visa de l'article 2222 alinéa 2 du code civil , qu'elle réclame l'indemnisation en dommages et intérêts à hauteur des sommes dont elle aurait été privée du fait du transfert de son contrat   ; Exposé des motifs qu'il n'est pas justifié d'un motif grave de nature à motiver la révocation de l'ordonnance de clôture du 2 mars 2016 ; qu'il convient donc de s'en tenir aux dernières écritures recevables de l'appelante, soit celles du 8 février 2016, lesquelles ont certes été manifestement établies pour le tribunal et non pour la cour mais qui comprennent toutefois des moyens qui peuvent s'analyser en des moyens de réformation ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en énonçant, dans l'exposé des prétentions des parties, qu'elle se référait pour le détail des moyens et arguments de Mme Y... à ses dernières écritures en date du 11 mars 2016, tout en indiquant, dans l'exposé des motifs, s'en tenir aux dernières écritures recevables de Mme Y..., soit celles du 8 février 2016, la cour d'appel s'est manifestement contredite, violant les articles 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile.

MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, Mme Y... agit en responsabilité à l'encontre du liquidateur sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'il lui appartient donc de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; qu'en fait, Mme Y... fait grief au liquidateur d'avoir transféré son contrat de travail de la société SEMS au sein de laquelle la rupture lui aurait ouvert des droits, vers une autre société CBSM où son mandat social la privait de tout droit à des indemnités de licenciement ; que cependant, il convient de tenir compte des effets de la location gérance ; que la SEMS qui avait fait l'objet d'une expulsion des locaux objet de la location gérance à l'initiative du bailleur a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2001 ; qu'à cette date, le loueur était encore in bonis ; que la liquidation judiciaire emportait la résiliation du contrat de location gérance ; que Mme Y... qui invoque la faute du mandataire liquidateur fait valoir que compte tenu des circonstances la disparition de la SBSM était programmée et qu'il n'existait plus de lieu d'exploitation ; que cependant, au jour de la restitution du fonds, la SBSM qui était in bonis ne s'est pas placée sur le terrain d'une impossibilité d'exploitation du fonds ou d'une disparition du fonds par la faute du locataire gérant seuls motifs qui auraient pu conduire à considérer que la charge des licenciements incombait au locataire gérant ; que si Mme Y... invoque maintenant le fait qu'elle était administrateur de la société loueur, ce qui avait certes des conséquences mais est insuffisant pour caractériser une faute du mandataire liquidateur, il n'est justifié d'aucune contestation au moment des transferts ; que le rapport du juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du loueur indique au contraire que suite à la restitution du fonds, et donc le transfert des contrats de travail, il n'a pas envisagé une déclaration de cessation des paiements immédiate dans l'attente de l'issue d'une autre instance ; qu'il s'en déduit que la restitution a bien été acceptée ; qu'en outre, Mme Y... n'a pas saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contestation de la décision de l'AGS lui opposant son mandat social et/ou du transfert de son contrat de travail vers le loueur ; elle considère à présent que c'était la décision de transfert qui était contestable ; mais qu'il lui appartenait de saisir le conseil de prud'hommes à cette fin ; qu'elle ne l'a pas fait et ne peut, par le biais d'une action en responsabilité, contourner les règles de prescription applicables ; qu'en d'autres termes, le transfert du contrat de travail vers le loueur était éventuellement contestable s'il n'existait pas de possibilité d'exploitation mais il appartenait à la société loueur de s'y opposer et à Mme Y... de le contester devant la juridiction compétente ; qu'il ne s'agissait en revanche pas d'une faute du liquidateur qui à la date de la remise du fonds ne pouvait que constater que le loueur était in bonis ; que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires de Mme Y... et le jugement sera confirmé ;