Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon,  décision 13-83.203 du 06/05/2014,  partie 2


qu'il en résulte nécessairement que le juge d'instruction ne peut ordonner l'aliénation d'un bien qui fait l'objet d'une requête en restitution sans avoir au préalable statué sur celle-ci ; qu'il appartenait en conséquence à la chambre de l'instruction, qui constatait que la requête en restitution du véhicule adressée au juge d'instruction le 14 novembre 2012 était restée sans réponse, d'annuler la décision du 18 décembre 2012 ordonnant la remise de ce bien à l'AGRASC ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, le recours effectif tel qu'il est garanti par les articles 13 et 6, § 1, de la Convention européenne doit être disponible en droit comme en pratique, sans que l'application de formalités procédurales ne conduise à l'atteindre dans sa substance ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance d'aliénation qui constituait la seule voie procédurale disponible pour le demandeur, ne pouvait dès lors s'estimer incompétente pour sanctionner l'absence de réponse du juge d'instruction à sa requête en restitution ;
 " 3°) alors que, si le juge d'instruction tient de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale le pouvoir de remettre un bien saisi à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, c'est à la condition de justifier que le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer l'ordonnance d'aliénation du véhicule sans s'expliquer sur ce point " ;
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 99 et 99-2 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit de ces textes que lorsque le juge d'instruction a été saisi d'une requête en restitution d'un bien meuble placé sous main de justice, il ne peut ordonner la remise de ce bien à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation qu'après avoir statué par ordonnance motivée sur cette requête ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Henri Maire, en raison du détournement des fichiers de sa clientèle, et de leur utilisation par des concurrents, et notamment la Société des grands vins de France, une information a été ouverte des chefs d'abus de confiance et de modification frauduleuse de données informatiques, visant entre autres M. X..., dirigeant de cette dernière société ; que, lors de l'enquête, un véhicule de marque Porsche lui appartenant a été saisi, le 20 juin 2012 ; que, mis en examen, il en a demandé la restitution le 5 novembre 2012 ; que le juge d'instruction, sans avoir répondu à cette requête, a rendu, le 18 décembre 2012, une ordonnance de remise de ce véhicule à l'Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le mis en examen a relevé appel ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête en restitution du véhicule, adressée antérieurement au juge d'instruction, était demeurée sans réponse, et sans constater que la décision d'aliénation du bien privait de tout objet ladite requête et empêchait ainsi son auteur d'exercer son droit à un recours effectif, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait qu'annuler la décision de remise à l'AGRASC prise prématurément, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 20 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;