Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.930 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt RG n° 14/01762 rendu le 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société BR & Associés, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de syndic de la liquidation de biens de M. [M] [H],
 
 3°/ à la société [E], dont le siège est [Adresse 4], en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. [M] [H],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la SCP BR & Associés ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2015, RG n° 14/01762), que, le 6 février 1984, M. [H] a été mis en règlement judiciaire, M. [C] étant désigné syndic ; que, par lettre du 16 mars 1984 signée par un « chef de division » agissant pour le compte de son directeur, la Caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur (la Caisse) a produit au passif une créance de 1 922 813,57 francs (293 131,04 euros) à titre privilégié et de 1 059 593,92 francs (161 534,05 euros) à titre chirographaire ; que MM. [H] et [C], ce dernier ès qualités, ont contesté cette créance ; que, par un jugement du 30 décembre 1991, confirmé par un arrêt du 21 juillet 1994, le tribunal a admis la Caisse à participer aux délibérations du règlement judiciaire de M. [H] pour les sommes déclarées ; que, par un arrêt du 22 février 1993, la procédure de règlement judiciaire a été convertie en liquidation des biens, M. [C] étant désigné syndic ; que celui-ci a été remplacé dans ces fonctions par la SCP BR & Associés, représentée par M. [W], puis par la SCP Bouet-Gillibert ; que, par la suite, la Caisse a été convoquée devant le tribunal afin qu&apos;il soit statué sur l&apos;admission de sa créance au passif ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 21 juillet 1994 et de rejeter sa créance produite au passif de la procédure de M. [H] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré du caractère provisionnel de l&apos;admission de la créance par le jugement du 30 décembre 1991, confirmé par un arrêt du 21 juillet 1994, de telle sorte que cette décision aurait eu un caractère provisoire et aurait été dépourvue de l&apos;autorité de la chose jugée, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que par un jugement du 30 décembre 1991, le tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence avait « dit que la Caisse mutualité sociale agricole BDR sera admise à participer aux délibérations du règlement judiciaire de M. [M] [H] pour la somme de 1 922 813,57 francs à titre privilégié et pour celle de 1 059 593,92 francs à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; qu&apos;en retenant que la créance de la Caisse avait été admise « à titre provisionnel », quand le caractère provisionnel de l&apos;admission ne résultait d&apos;aucune mention des décisions précitées, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces décisions, en violation du principe susvisé ;