Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.837 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bastide le confort médical, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à la société Ontex santé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Lille Healthcare,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Bastide le confort médical, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Ontex santé France ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bastide le confort médical aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ontex santé France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Bastide le confort médical
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la Société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL de sa demande tendant à voir condamner la Société ONTEX SANTE FRANCE, anciennement LILLE HEALTHCARE, à lui payer la somme de 916.641, 04 euros TTC au titre des remises de fin d&apos;année (RFA) des années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;appelante demande à la Cour de constater l&apos;existence d&apos;un accord entre les sociétés Bastide Le Confort Médical et Lille Healthcare (devenue la Société Ontex Santé France) relatif à l&apos;octroi, par la Société Lille Healthcare, à la Société Bastide Le Confort Médical, de remises commerciales (RFA) ; qu&apos;elle fait valoir à la Société Lille Healthcare une créance de remises commerciales de fin d&apos;année (RFA) à hauteur de 916.641,04 € TTC ; qu&apos;elle prétend que l&apos;intimée avait incontestablement accepté ces RFA, en ce qu&apos;un accord de volontés entre les parties ressortirait expressément des nombreux mails et conversations téléphoniques échangés ; que ces échanges attesteraient la conclusion d&apos;un accord concernant uniquement les RFA, et non pas d&apos;un « accord global contractuel », comme le prétend la Société Lille Healthcare ; que l&apos;intimée estime que les RFA n&apos;ont été proposées que dans un cadre global contractuel, qui n&apos;a pas été accepté par la Société Bastide Le Confort Médical ; qu&apos;il résulte du projet de contrat discuté entre les parties de juin 2010 au 7 juillet 2011, que la Société Lille Healthcare envisageait de consentir des remises à la Société Bastide Le Confort Médical, en contrepartie de différentes obligations ; que ce « contrat de fourniture de produits à marque de distributeur », dont la durée prévue était de trois années à compter d&apos;avril 2011, n&apos;a jamais été retourné signé par la Société Bastide Le Confort Médical, malgré plusieurs envois du contrat modifié par la Société Lille Healthcare ; qu&apos;en outre, dès le 21 septembre 2011, seulement au bout d&apos;un an, la Société Bastide a informé la Société Lille Healthcare de sa décision de mettre un terme à leur relation d&apos;approvisionnement en respectant un préavis de quatre mois, soit au 21 janvier 2012 ; que la Société Bastide Le Confort Médical prétend qu&apos;un accord aurait été conclu entre les parties sur le versement des remises ; que cet accord résulterait d&apos;un échange de mails entre les parties ; que néanmoins, cet échange de mails ne traduit aucun accord sur les remises, celles-ci n&apos;ayant été proposées par la Société Lille Healthcare que dans le cadre du contrat écrit, non signé ; que, notamment, elles ne peuvent se justifier que dans le cadre d&apos;un accord pérenne de trois années et en contrepartie d&apos;obligations à la charge de la Société Bastide Le Confort Médical, prévues et détaillées dans ce contrat écrit, et, notamment l&apos;obligation de réaliser un chiffre d&apos;affaires minimal chaque année de 7 557 162 euros ;