Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.435 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La Société nationale de construction aéronautique (Sonaca), dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° K 19-10.435 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la Société nationale de construction aéronautique, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société nationale de construction aéronautique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société nationale de construction aéronautique et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la Société nationale de construction aéronautique.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société SONACA de sa demande de paiement de la somme de 139 788,13€ à l'encontre de la société Crédit agricole Brie Picardie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en raison de son caractère accessoire par rapport à la dette garantie, le cautionnement suppose au préalable d'établir celle de l'obligation garantie. Il incombe en conséquence à la société SONACA qui actionne la banque en vue d'obtenir l'exécution de son engagement de caution de rapporter la preuve de sa créance principale à l'égard de la société HLMO. La société SONACA fait valoir que l'obligation garantie se résout désormais au montant de la dette fixée au protocole d'accord conclu avec la société HLMO et à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée en application de l'article 2044 du Code civil lequel a de surcroît été homologué par l'arrêt de la CA d'Amiens du 23 mai 2013 statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge commissaire qui avait refusé d'admettre la créance de la société SONACA au passif de la société HLMO. Si en vertu de l'article 2044 du code civil dans sa version applicable à la présente espèce, la transaction a autorité de la chose jugée, l'article 2051 y apporte un tempérament en prévoyant que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres. La caution qui est amenée à suppléer la défaillance du débiteur principal dans l'exécution de son obligation à l'égard du créancier de l'obligation principale est assurément intéressée à la transaction portant sur cette obligation principale. En conséquence, en application des dispositions de l'article 2051 du code civil, la banque n'est pas liée par la transaction conclue entre la société SONACA et la société HLMO, fusse-t-elle homologuée par l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 23 mai 2013 de sorte que celle-ci ne lui est pas opposable. L'acte de cautionnement consenti par la banque est libellé en ces termes : « déclarons nous porter caution conformément aux articles 2021 et 2026 du Code civil à concurrence de 139.488,13€ afin de garantir les prestations suivantes : fraiseuse rapide POWERMILL TG/SR 250 –fourniture et intégration d'un palpeur – fourniture et montage d'un système de contrôle d'outils ». La société SONACA soutient que le cautionnement garantit la fourniture de la fraiseuse, du palpeur et le montage d'un système de contrôle d'outils et la mise en place de ces deux éléments par rapport à la machine. La banque pour sa part estime que le cautionnement se limite à garantir la fourniture du palpeur et du système de contrôle d'outils et leur mise en place.