décision 16-26.860 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en effet si l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative interdit notamment au juge prud'homal de considérer comme établis des faits et des agissements au sujet desquels la juridiction administrative s'est prononcée en sens contraire, il n'en demeure pas moins que lorsque l'annulation de l'autorisation de licencier repose sur une irrégularité de forme sans que la juridiction ne se soit prononcée sur le fond du litige, il appartient au juge prud'homal de rechercher si les faits invoqués constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, contrairement au positionnement des parties qui ont été amenées à s'expliquer sur ce point à la demande de la Cour, l'autorité administrative ne s'est pas fondé sur une irrégularité de forme dans la prise de la décision d'autorisation du licenciement pour l'annuler ou rejeter le recours formé à l'encontre de la décision valant annulation, qu'en effet elle s'est prononcée sur le fond notamment quant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris doit donc être infirmé, le salarié ayant droit à une indemnité de préavis d'un montant de 3.139,22 euros outre les congés payés afférents à hauteur de 313,92 euros, ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 2774,07 euros ; que par ailleurs en l'absence de faute grave la mise à pied doit être annulée, et un rappel de salaire de 4.623,45 euros, outre les congés payés afférents d'un montant de 462,35 euros, doivent être octroyés au salarié qu'en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de l'effectif de cette dernière, de la qualification de M. X... et de sa capacité à retrouver un emploi, et des circonstances de la rupture, d'allouer à ce dernier la somme de 10.000 euros ; qu'il y a lieu en outre d'ordonner le remboursement des indemnités chômage dans les termes du dispositif à hauteur de quinze jours d'indemnités ; que sur la demande au titre des congés payés, il convient de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés, et qu'il lui a octroyé le nombre de jours auxquels il pouvait prétendre, et qu'en l'espèce l'employeur est totalement défaillant ; qu'une somme de 2.101,50 euros doit être allouée au salarié à titre de complément d'indemnité de congés payés ; que sur la demande en dommages et intérêts pour non communication des relevés chronotachygraphes, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié et a fait une juste appréciation de son préjudice, dès lors qu'un employeur a pour obligation de communiquer au salarié les éléments lui permettant de vérifier que la rémunération lui ayant été versée, notamment pour sa part variable et quant au nombre d'heures réalisées, est conforme aux dispositions conventionnelles et légales ; qu'en effet en l'espèce l'employeur n'a pas donné suite à la demande du salarié formulée pour la première fois en cours d'exécution du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE l'absence de cause et sérieuse de licenciement ne résulte pas en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que si l'annulation est justifiée seulement par un vice de forme, le juge judiciaire conserve l'intégralité de son pouvoir d'apprécier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; que le non-respect des délais prévus par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail est une raison de pure procédure n'entamant pas le fond du droit ; qu'en conséquence, le retrait de l'autorisation de licenciement ou son annulation par le juge administratif du fait de l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied du salarié et la saisine de l'inspection du travail entraîne l'annulation du licenciement pour un vice de forme, mais est sans rapport avec l'appréciation du bien-fondé du licenciement, laquelle suppose que le juge administratif se soit prononcé sur les faits fautifs invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif a, dans son jugement du 5 février 2014, confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2012 de retrait de l'autorisation de licencier au seul motif du non-respect de la procédure de licenciement, sans se prononcer sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse au regard de ces faits ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l'autorité administrative « s'est prononcée sur le fond, notamment quant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration », tandis que la méconnaissance dudit délai constituait une irrégularité de procédure qui rendait certes le licenciement nul, mais ne le privait pas de plein droit de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail.