Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.551 du 13/04/2022,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime :
 
 9. Il résulte de ce texte que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
 
 10. Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt retient que la modification de l'assiette du chemin d'exploitation résultant de l'échange de parcelles conclu le 12 mai 2011 est opposable à celle-ci, propriétaire en droit soi de la partie du chemin dont elle est riveraine, et dont le terrain est compris dans le périmètre syndical, l'opération ayant été autorisée par délibérations de l'assemblée générale de l'ASL des 26 avril 2008 et 17 avril 2011 et n'occasionnant aucun préjudice à l'intéressée.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si tous les propriétaires ayant le droit de se servir du chemin d'exploitation, au nombre desquels Mme [C], avaient consenti au déplacement de son assiette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [K] et l'association syndicale libre du [Adresse 2] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association syndicale libre du [Adresse 2], la condamne à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros et condamne M. [K] à payer à Mme [C] la même somme ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'absence d'adhésion de Mme [C] à l'association syndicale libre du [Adresse 2])
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement l'ayant déclarée mal fondée en son action tendant à obtenir de M. [K] le rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial et de l'avoir déboutée de sa demande ;
 
 1/ ALORS QUE les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que «l'ensemble des propriétaires » du chemin d'exploitation s'étaient constitués en 1922 en association syndicale libre qui a été convertie, le 24 août 1949, en association syndicale autorisée, laquelle a été dissoute par arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 et dont les biens et charges ont été dévolus à l'actuelle ASL du [Adresse 2] qui a autorisé la modification du tracé du chemin d'exploitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé (Prod. 5 concl. p. 6, 29 et 51), s'il ne résultait pas du jugement définitif du tribunal administratif de Marseille du 11 avril 2006 que seuls certains propriétaires du [Adresse 2] s'étaient constitués en 1922 en association syndicale libre, dès lors que pour annuler l'arrêté du 24 août 1949 ayant autorisé la conversion de l'ASL de Puy Chirouzan en association syndicale autorisée, le tribunal administratif avait énoncé qu' « il est constant que les terrains inclus dans le périmètre de cette dernière appartenaient à des personnes tierces à l'association » (Prod. 2, jugement p. 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;
 
 2/ ALORS QUE le propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre d'une association syndicale libre n'est membre de cette association que si lui-même ou ses auteurs ont adhéré à l'association syndicale libre lors de sa constitution ou, une fois l'association formée, lorsqu'ils ont signé l'acte par lequel ils sont devenus propriétaires de l'immeuble engagé dans le périmètre syndical ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [C] de sa demande tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation de Puy Chirouzan, la cour a énoncé que selon les statuts de 2008, l'ASL du [Adresse 2] « réunit les propriétaires de terrains que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé (dont) les noms figurent sur l'état parcellaire qu'accompagne ce plan sur le territoire des communes de la Salle les Alpes et de [Localité 4] » et que « Mme [C] figure au n° 42 sur l'état parcellaire joint aux statuts » de l'ASL qui a autorisé l'échange de terrains ayant permis le déplacement de l'assiette du chemin ;