Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.014 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en considérant que les faits fautifs n'étaient pas prescrits en l'espèce dans la mesure où l'employeur n'en avait eu connaissance que le 4 juin 2014, date à laquelle lui a été transmis le rapport d'enquête établi par la direction de l'éthique, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 6 in fine et p. 7), si la direction de l'entreprise n'avait pas été informée des faits litigieux dès le 6 juin 2011, date à laquelle M. L... les lui avaient dénoncés dans un mémorandum visé en préambule du rapport d'enquête, puis en juillet 2012, date à laquelle ils lui avaient à nouveau été dénoncés par M. U... dans un autre mémorandum également visé en préambule du rapport d'enquête, et si par conséquent ayant attendu le 2 septembre 2013 pour déclencher une enquête sur les faits incriminés par ces deux agents et retenus à l'encontre de M. G..., ceux-ci n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en considérant que les faits fautifs n'étaient pas prescrits en l'espèce dans la mesure où l'employeur n'en avait eu connaissance que le 4 juin 2014, date à laquelle lui a été transmis le rapport d'enquête établi par la direction de l'éthique, et que les poursuites à l'encontre de M. A... G... avaient été déclenchées le 24 juin 2014, soit avant l'expiration du délai de deux mois (arrêt attaqué, p. 3 in fine), cependant que cette date du 24 juin 2014 est celle par laquelle l'employeur a adressé à M. G... une simple « demande d'explications écrites », n'annonçant aucune poursuite, de sorte que le jour de cette demande d'explications ne pouvait être considéré comme constituant la date de déclenchement de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit la sanction infligée le 25 août 2014 à M. A... G... régulière et justifiée, d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à SNCF Mobilités la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la sanction disciplinaire, l'article L. 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce M. A... G... a fait l'objet le 25 août 2014 des sanctions suivantes « Dernier avertissement (DA), Déplacement par mesure disciplinaire (DMD), Mise à pied de 8 jours » pour « avoir réalisé de son propre chef des travaux personnels avec utilisation de moyens de l'entreprise (outillage, énergie, matières diverses) sur le temps de service et hors temps de service et des tâches (interventions sur la station-service, vente de vieilles matières, chargement de bois pour E... G... sur le temps de service) sous les ordres d'E... G... qu'il savait devoir refuser de réaliser car contraires aux règles édictées par l'entreprise » ; que cette notification précise en outre que les sanctions sont prises au terme des conclusions de l'enquête de 24 pages conduite par la direction de l'Ethique relatives à des suspicions de comportements non éthiques au sein du PEN de Briançon, portées à la connaissance de l'employeur le 4 juin 2014 et dont le salarié a pu valablement avoir connaissance ; que par conséquent il y a lieu de considérer que la motivation des sanctions disciplinaires est suffisante et repose sur des éléments de faits suffisamment précis ; que s'agissant de l'imputabilité des faits à M. A... G..., il ressort du rapport d'enquête de la direction de l'Éthique différents manquements de M. A... G... à ses obligations salariales ; que M. A... G... a ainsi reconnu lors de son audition du 24 janvier 2014 conformément aux signalements, qu'il lui était arrivé d'effectuer des travaux personnels sur ses véhicules personnels dans les locaux du PEN en dehors de ses heures de service ainsi que de la réparation de petit électroménager pendant ses heures de service après avoir effectué son travail ; qu'il admettait également avoir récupéré des vieux matériels qui partaient à la benne pour son usage personnel ;