Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.583 du 11/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail, dont les termes ont été repris pour l'essentiel par l'article Lp 223-15 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : "Dans les entreprises, professions et organismes pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement n'ayant pas l'objet de l'opposition prévue à l'article 26 de la délibération relative aux conventions et accords collectifs de travail, le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées." ; l'article 18 de cette délibération, dont les prescriptions ont été reprises par l'article Lp. 223-16 du code du travail, prévoit : « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
 Ce contrat doit être écrit. Il mentionne notamment :
 1° La qualification du salarié,
 2° Les éléments de la rémunération,
 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié,
 4° Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille,
 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. » ;
 A l'appui de sa demande de requalification, Mme G... soutient en premier lieu que la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie ne pouvait pas lui proposer un contrat de travail intermittent en l'absence d'accord d'entreprise ; la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie justifie avoir conclu le [23] novembre 2001 un « protocole d'accord » avec l'USOENC, représentée par M. N..., ayant pour objet de traiter des « difficultés (...) apparues lors de la mise en place du contrat de travail liant les formateurs à la CCI-NC ; l'article 2 de ce protocole dispose : « De par sa nature, l'activité des formateurs du CFA de la CCl-NC comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Cette alternance peut s'appliquer tant au niveau des volumes hebdomadaires de face à face qu'au niveau des horaires travaillés ; Le contrat de travail conclu entre le formateur et la CCI-NC est un contrat intermittent, selon la délibération n° 52 /CP du 10 mai 1989 modifiée, relative à la durée du travail. » ; le protocole d'accord du [23] novembre 2001, qui a pour objet de définir les conditions de travail des formateurs de la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie et qui a été signé par une organisation syndicale des salariés représentative au plan territorial, est un accord collectif de travail au sens de l'article 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du travail du travail en Nouvelle-Calédonie ; il n'est pas prétendu que cet accord a fait l'objet d'une opposition à son entrée en vigueur en application de l'article 26 de la délibération n°277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; aucune disposition ne subordonnait la validité de ce protocole d'accord à sa signature par un délégué syndical USOENC au sein de l'entreprise ; cet accord qui est entré en application « à la rentrée 2002 du CFA » (article 8 du protocole) a expressément autorisé la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie à conclure des contrats de travail intermittents avec ses formateurs, notamment avec Mme G... ; en mentionnant dans le contrat de travail signé par Mme G... qu'il était « établi hors statut du personnel de la chambre du commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie», les parties ont simplement entendu rappeler la spécificité de l'emploi de formateur par rapport aux emplois des autres salariés de cet organisme et signifier que les formateurs n'étaient pas soumis aux mêmes dispositions collectives que ceux-ci ; il est exact que le contrat de travail litigieux ne fait pas référence au protocole d'accord du [23] novembre 2001 mais à un « accord d'entreprise de la commission paritaire du 22 février 2001 »;