Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.207 du 05/05/2021,  partie 10


exercice 2013 faisant état de sommes non justifiées versées à hauteur de 39.171,56 €, de sommes versées à des sociétés tiers sans justificatifs pour 7.511,38 € à Sud Gestion Développement et 18.489 € à Anthéor Sécurité, sociétés dont Monsieur [J] était le gérant et dans lesquelles il avait des intérêts ; qu&apos;il apparait donc que Monsieur [J] cogérant jusqu&apos;au 22 novembre 2013 et Madame [B] cogérante jusqu&apos;au 1er avril 2014, ont fait un usage des crédits de la société contraire à son intérêt et que leurs agissements ont contribué à l&apos;apparition de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; [] que sur la contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif, un dirigeant peut être déclaré responsable même si sa faute de gestion n&apos;est que l&apos;une des causes de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;à l&apos;ouverture le 19 septembre 2011 de la procédure de sauvegarde le passif déclaré s&apos;élevait à 791.567,15 euros ; que cette procédure est la conséquence des redressements Urssaf et fiscaux infligés à la société du fait des fautes de gestion commises par les deux cogérants ; que les dettes sociales et fiscales représentaient plus de 70 % de ce passif ; que la résolution du plan de sauvegarde arrêté au bénéfice de la société GSG est intervenue suite à son impossibilité de faire face au règlement du deuxième dividende et de la création de dettes nouvelles, notamment fiscales et sociales ; que le passif déclaré à l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 13 octobre 2014 tel que ressortant du dernier relevé versé aux débats par Me [X] ès qualités, s&apos;élève à 1.957.394,12 €, soit une augmentation en trois ans de 1.165.826, 97 € ; que ce passif est composé pour l&apos;essentiel par des créances sociales et fiscales, dont certaines proviennent du plan de sauvegarde (852.869 €) ; que les fautes de gestion, telles que relatées plus avant, commises par les deux cogérants qui ont méconnu les réglementations fiscales, sociales et législatives régissant l&apos;activité de sécurité gardiennage, sans souci des intérêts de la société qu&apos;ils ont mené à sa perte, sont à l&apos;origine de l&apos;insuffisance d&apos;actif fixée à 1.193.858,70 € ; que les agissements reprochés à Monsieur [Q] par Monsieur [J] et Madame [B], à les supposer avérés, pour des faits commis postérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire sont sans effet dans le présent litige ; que ni Madame [B], ni Monsieur [J] ne donnent d&apos;élément sur leurs situations financières et patrimoniales actuelles ; que les graves fautes de gestion commises par les deux cogérants justifient leur condamnation solidaire à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif à hauteur de la somme de 1.193.858,70 €, la participation de Monsieur [J] qui a démissionné de ses fonctions de gérant le 22 novembre 2013, étant toutefois limitée à 1.000.000 € ; que le jugement est par conséquent réformé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur une pièce qui n&apos;a pas été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; que devant la Cour d&apos;appel, Maître [X] invoquait, pour établir le montant du passif de la Société GUARD SECURITY GROUP, une pièce n° 32, qui correspondait à une « liste des créances au 28 mai 2015 » ; qu&apos;en fixant néanmoins le montant du passif de la Société GUARD SECURITY GROUP au regard d&apos;un état des créances établi au 24 août 2018, bien qu&apos;il n&apos;ait résulté d&apos;aucun document de la procédure que cette pièce ait été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu&apos;elles résultent des conclusions respectives des parties ; que devant la Cour d&apos;appel, Maître [X] admettait que, pour procéder à l&apos;évaluation du passif de la Société GUARD SECURITY GROUP, il y avait lieu d&apos;exclure des créances CREDIPAR d&apos;un montant total de 28.240,29 euros ; qu&apos;en décidant néanmoins qu&apos;il convenait d&apos;intégrer cette créance dans le passif de la Société GUARD SECURITY GROUP mis à la charge de Madame [B], la Cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Maître [X] soutenait à hauteur d&apos;appel que l&apos;actif réalisé de la Société GUARD SECURITY GROUP s&apos;élevait à la somme de 427.004,30 euros et que son passif susceptible d&apos;être retenu s&apos;élevait à la somme 1.615.863 euros ; qu&apos;il en résultait, par soustraction, une insuffisance d&apos;actif de 1.188.858,7 euros ; qu&apos;en décidant néanmoins qu&apos;il convenait de retenir l&apos;insuffisance d&apos;actif évaluée par le mandataire liquidateur à la somme 1.193.858,70 euros et de mettre cette somme à la charge de Madame [X], sans indiquer à quoi correspondait cette somme, qui n&apos;était pas le produit de la différence entre l&apos;actif réalisé et le passif admis, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu&apos;elles résultent des conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Maître [X], ès