Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.821 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [A],
 
 2°/ Mme [K] [N], épouse [A], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [M],
 
 2°/ à Mme [G] [C], épouse [M], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2015), que M. et Mme [A] ont conclu un protocole d&apos;accord au cours d&apos;une instance arbitrale, mise en oeuvre à la suite d&apos;un différend concernant la cession de parts de sociétés ayant pour objet l&apos;exploitation d&apos;une officine de pharmacie ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. et Mme [A] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur exception de nullité du « protocole transactionnel » signé le 11 octobre 2011, de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à obtenir la nullité des actes de cession de parts sociales des 5 octobre 2007 et 30 octobre 2011 ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir constaté que l&apos;acte litigieux contenait la promesse par M. [M] de vendre ses parts sociales à M. [A] et, en contrepartie, le paiement par celui-ci d&apos;un prix, que les parties avaient renoncé réciproquement à toute action judiciaire concernant la cession du 5 octobre 2007 et/ou la mésentente entre associés dans les différentes sociétés, la cour d&apos;appel, qui a fait ressortir que l&apos;accord s&apos;accompagnait de concessions réciproques, en a déduit à bon droit l&apos;existence d&apos;une transaction exclusive de l&apos;action en annulation de la cession de parts sociales et des actes subséquents ; que le moyen, qui, en ses quatre dernières branches, critique des motifs surabondants de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. et Mme [A] font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé que l&apos;engagement de l&apos;instance et le dépôt de conclusions par lesquelles M. et Mme [A] soutenaient que M. et Mme [M] avaient volontairement commis un abus de faiblesse, contrevenaient à l&apos;engagement de non-dénigrement du protocole d&apos;accord au regard de la qualification pénale que pourraient revêtir ces faits, la cour d&apos;appel a, sans dénaturation, souverainement estimé que M. et Mme [M] avaient subi un préjudice en raison de cette nouvelle procédure justifiant la condamnation solidaire de M. et Mme [A] ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d&apos;AVOIR « débouté » M. et Mme [A] de leur exception de nullité du « protocole transactionnel » signé le 11 octobre 2011, d&apos;AVOIR déclaré irrecevables leurs demandes tendant à obtenir la nullité des actes de cession de parts sociales des 5 octobre 2007 et 30 octobre 2011, d&apos;AVOIR rejeté leur demande de dommages et intérêts et de les AVOIR condamnés solidairement à payer à M. et Mme [M] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces produites font apparaître que le 11 octobre 2011 a été signé entre M. et Mme [M], d&apos;