décision 15-20.851 du 03/05/2018,  partie 3


compte tenu de la procédure d'agrément en cours, Monsieur B...      C... aurait dû s'abstenir de convoquer une assemblée générale et que si une mesure d'urgence devait être adoptée, il lui appartenait de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc pour la gestion des parts dévolues ; mais aucune disposition n'impose au gérant de s'abstenir de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d'agrément est pendante ; la convocation à l'assemblée générale de fin septembre 2011 n'avait rien d'anormale dans la mesure où il ressort des pièces versées au débat que la société CP Agrivert avait pour habitude de tenir ses assemblées générales à cette période en raison de la nécessité d'approuver les comptes de la société dans le délais de six mois puisque ses exercices se terminent au 31 mars (cf art L. 223-36 du code de commerce) ; ainsi que le soutiennent Monsieur B...      C... et la SARL CP Agrivert, il ne leur appartenait pas de solliciter la désignation d'un mandataire pour le compte de la dévolution successorale alors qu'aussi longtemps que l'agrément n'est pas expressément donné ou tacitement acquis, la mise en oeuvre des droits inhérents aux parts dévolues est gelée ; un mandataire désigné par le président de la juridiction ne peut exercer plus de droits que n'en disposerait le mandant lui-même ; (...) surabondamment, il sera observé que Madame A...       s'est abstenue de demander la désignation de ce mandataires ad hoc alors que la question de son agrément était pendante, Madame A...       se verra débouter de sa demande d'annulation des délibérations des assemblées générales du 30 septembre 2011 et 7 octobre 2011 sur ce fondement ;
 Madame A...       fait valoir encore que Monsieur B...      C... n'a pu valablement délibérer seul lors des assemblées générales du 30 septembre et 7 octobre 2011 au motif qu'il ne dispose pas de plus de la moitié des parts sociales ;
 mais il ressort des PV des assemblées générales qu'après avoir constaté que le quorum nécessaire à la tenue de l'assemblée générale du 30 septembre 2011 n'était pas atteint, Monsieur B...      C... a procédé à la convocation d'une seconde assemblée générale pour le 07/10/11 portant sur les mêmes résolutions, notamment relative à la rémunération du gérant unique Monsieur Jean Luc B...      C... : du 01/04/10 au 31/03/11 pour un montant de 12 600 euros (4ème résolution), la fixation à 5 000 euros par mois de la rémunération du gérant et la prise en charge des cotisations avec effet au 01/04/11 (5ème résolution), en application de l'article L. 223-29 du code de commerce, « si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelque soit le nombre de votants » ; dès lors que la procédure de double convocation a été respectée, il ne peut être fait grief à Monsieur B...      C... d'avoir délibéré seul à l'assemblée générale du 7 octobre 2011, et ce en dépit du fait qu'il ne dispose pas de la majorité des voix ; Madame A...       n'ayant pas qualité d'associé au moment des faits, elle ne pouvait être valablement convoquée ; sur le fond, pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, l'augmentation de la rémunération du gérant unique n'apparaît pas anormale alors que Monsieur B...      C... se retrouvait désormais seul à la tête d'une entreprise gérant un hôtel avec un personnel important ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : sur le fond, Mme A...       soutient en premier lieu, que l'acquisition, en définitive, de cet agrément serait rétroactive, de telle sorte que l'on doit considérer qu'elle était associée lors des assemblées générales des 30 septembre et 7 octobre, et qu'elle aurait ainsi dû y être convoquée en cette qualité. Cependant, si, dès son envoi en possession, Mme A...       était propriétaire des parts sociales transmises par M. Z..., elle n'était alors pas associée dès lors qu'une procédure d'agrément était prévue par les statuts ; le caractère rétroactif de l'acquisition rétroactive d'un droit ou d'une qualité étant l'exception, l'on ne peut, en l'absence de toute disposition légale, réglementaire ou même conventionnelle, prévoyant en l'espèce une telle rétroactivité, considérer que l'agrément ultérieurement acquis lui conférerait la qualité et les droits d'un associé depuis son envoi en possession des parts sociales.
  
 Mme A...       soutient en troisième lieu que les délibérations de ces assemblées générales doivent en tout état de cause être annulées en ce qu'elles ont été adoptées en fraude à ses droits. La fraude ne peut résulter du seul fait qu'elle n'a pas été convoquée, dès lors qu'elle ne devait pas l'être. La requérante soutient que la fraude résulte de ce que, profitant de ce qu'il pouvait seul voter, M. B...      C... s'est attribué des rémunérations manifestement abusives, par les quatrième et cinquième résolutions de l'assemblée générale.