cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 15-28.106 du 13/09/2017,  partie 6


les franchisés établissent que pendant une dizaine d'années les salaires litigieux n'ont pas été assimilés à des frais de toute nature ayant trait à la mise en place des dites actions et que la société Louvre Hôtels Group a d'ailleurs expressément annoncé son intention de les inclure désormais, reconnaissant ainsi que telle n'était pas l'interprétation adoptée jusqu'à cette date ; que ces clauses ne peuvent donc être considérées comme étant claires et dépourvues d'ambiguïté ; que leur interprétation s'impose donc ; le rapprochement des articles 2.6.1 et 5.3 du contrat type de franchise permet de constater qu'il est fait une différence au sein de la fonction marketing entre des activités de ce service qui concernent la marque, la communication propre au franchiseur et le développement à l'international, à la charge du franchiseur, et les actions de publicitaires et promotionnelles plus ponctuelles devant être mises en place, et qui sont financées par un budget spécifique alimenté par les franchisés ; que le budget ainsi dégagé est strictement réservé à la définition de ces actions et à leur mise en place ; l'article 2.6.1 traite de la fonction marketing dans ses divers aspects qui comportent plusieurs activités dont les études liées à l'évolution du concept et de la marque, les actions relatives au développement des hôtels à l'international, les actions de communication institutionnelles propres au franchiseur et les actions ayant pour objet de promouvoir les marques, la conception et la mise à disposition du guide des hôtels restaurants, les actions de publicité, promotion des ventes ; que chacune de ces activités génère des charges salariales ; que pourtant, l'article 2.6.1. fait la distinction entre les frais qui sont à la charge du franchiseur et ceux qui relèvent du financement par la redevance annuelle de 1% du chiffre de l'affaires de l'hôtel franchisé prévue à l'article 5.3 du contrat ; en conséquence si le franchiseur devait considérer que les salaires sont des "frais de toute nature" visés par l'avant dernier paragraphe de l'article 2.6.1, alors même que le service marketing englobe bien d'autres activités, il lui faudrait être en mesure d'évaluer ces salaires pour la seule activité des actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale, et, pour cela, de justifier de la répartition des salariés et du temps consacré à ces seules actions en justifiant d'une méthode fiable : que le franchiseur propose d'ailleurs qu'il soit jugé que les contrats de franchise permettent "d'affecter comptablement les sommes nécessaires au paiement de son personnel affecté aux tâches marketing en l'absence d'interdiction formelle au regard de l'alinéa 3 de l'article 2.6.1 qui englobe "les frais de toute nature" à l'exception des tâches visées aux alinéas a)b)c) et d) dudit article et de prélever ces sommes" ; que la société Louvre Hôtels Group n'explique pas comment elle compte répartir les frais de personnel entre ces différentes tâches; que l'attestation de M. B... qui "atteste l'exactitude de la somme de 970 975 € correspondant aux "salaires bruts chargés dont prime, de la liste communiquée dans le cadre de la procédure des 15 employés affectés aux tâches marketing en fonction de leur pourcentage respectif de temps dédiés à ces activités", sans préciser de quelles activités il s'agit ni sa méthode, comme celle de M. C... qui fait état d'un "pourcentage effectif de temps" sans autre précision, ainsi que les listes jointes à ces attestations qui indiquent seulement en face de chaque employé son service ainsi que "% work time dedicated" sont très insuffisants pour permettre une répartition des charges salariales entre les différentes activités du service marketing ; l'absence de toute prévision en ce sens dans un contrat de franchise type qui a été négocié entre l'AIFE et le franchiseur témoigne suffisamment de ce qu'une telle répartition n'a pas été envisagée par les parties et que les "frais de toute nature" visés à l'article 2.6.1 du contrat de franchise ont été entendus comme des frais exclusivement liés, en cohérence avec l'article 5.3, "aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing" et "à leur mise en oeuvre" et non au fonctionnement permanent du service marketing ; qu'il sera donc jugé que ces "frais de toute nature" visés par l'article 2.6.1 ne comprennent pas les salaires du personnel du service marketing ou ses frais de structures   les demandes tendent à ce que la société Louvre Hôtels Group reverse sur les budgets marketing affectés à chacune des trois marques les sommes indument prélevées ; la société Louvre Hôtels Group fait valoir que les demandeurs prennent en compte l'intégralité des sommes versées par l'ensemble des franchisés, alors que seuls certains d'entre eux sont parties à l'instance ; les franchisés et l'AIFE soulignent qu'ils demandent un reversement des sommes indument prélevées non pas aux franchisés mais dans les budgets censés recueillir ces redevances au sein du patrimoine du franchiseur ; en application de l'interprétation des clauses 2.6.1 et 5.3 du contrat de franchise, il y a lieu d'ordonner à la société Louvre Hôtels Group de réaffecter au budget des actions de publicité, promotion des ventes et marketing le montant des salaires indument prélevés ; ce reversement doit nécessairement se faire par marque ;
 
 1°) - ALORS QUE nul ne peut agir dans l'intérêt d'autrui ;