cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-11.617 du 19/10/2017,  partie 3


qu'il importe peu que la société Air France ait été à plusieurs reprises condamnée au paiement d'indemnités de repas à des salariés qui bénéficiaient de journées de déprogrammation ; que sur le titre exécutoire, M. Florent Y... soutient que la société Air France ne justifie d'aucun titre exécutoire à son égard, ne lui a pas communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception les décisions de justice, n'a pas fait signifier ni le jugement ni l'arrêt qu'elle prétend exécuter, ne lui a pas adressé de commandement de payer, devait saisir le juge de l'exécution seul compétent pour trancher le litige « relevant de l'exécution d'une décision judiciaire» ; que la société Air France n'a pas besoin d'être titulaire d'un titre exécutoire pour agir en répétition de l'indu, la seule infirmation de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny le 31 mars 2014 valant titre de remboursement des sommes qu'elle a versées au salarié ; que, même si la société Air France n'a pas communiqué au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception les décisions de justice, ce dernier ne conteste cependant pas en avoir eu connaissance ; que la société Air France n'avait pas à faire signifier au salarié ni l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bobigny du 31 mars 2014, ni l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014 qu'elle prétend exécuter, celui-ci n'étant pas partie à l'instance ; que la société Air France n'a pas adressé de commandement de payer au salarié mais, par courrier du 29 octobre 2014, l'a mis en demeure de lui restituer avant le 15 décembre 2014 les sommes qu'elle lui avait versées sous la rubrique "IND. AUTRES" depuis le mois de juin 2014, y compris celles qui venaient de lui être versées sur le bulletin de paye du mois d'octobre 2014 ; que la société Air France qui n'a pas procédé à une exécution forcée au sens de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, mais a opéré une compensation en dehors de toute mesure d'exécution forcée, n'avait pas à saisir le juge de l'exécution ; que, sur le montant de la compensation, M. Florent Y... soutient que le trop-perçu s'analyse en une avance en espèces et ne peut donner lieu à une retenue excédant le 1/10ème du salaire exigible, conformément à l'article L.3251-3 du code du travail ; qu'il demande, pour la première fois en cause d'appel, d'enjoindre à la société Air France de cesser toute retenue supérieure au 10ème de son salaire brut, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ; que la société Air France ne conteste pas avoir prélevé mensuellement des sommes supérieures au 1/10ème du salaire exigible, mais soutient qu'elle pouvait mettre en oeuvre le mécanisme de compensation qu'elle a choisi dans le cadre de l'application combinée des articles 1289 et suivants du code civil et L.3251-1 et suivants et du code du travail, la somme brute de 11 532,54 euros ne correspondant pas à une avance en espèces ; que la société Air France a versé au salarié, en exécution de l'ordonnance de référé du 31 mars 2014, la somme brute de 11 532,54 euros à titre de rappels des indemnités de repas et de menus frais mentionnées à l'article 8.6 de la convention d'entreprise du personnel navigant commercial ; qu'au sens des articles L.3251-1 et suivants précités, cette somme correspondait donc à des avances en espèces ; qu'en conséquence, la société Air France ne pouvait effectuer des retenues excédant le 1/10ème du salaire exigible mensuellement ; que M. Florent Y... ne fournit aucun calcul précisant, mois par mois, les sommes qui, en application de ces dispositions légales, pouvaient donner lieu à retenue ; qu'en conséquence, si le principe de la restitution des sommes retenues par la société Air France audelà du salaire exigible n'est pas contestable, la créance dont se prévaut M. Florent Y... à ce titre, se voit en revanche opposer une contestation sérieuse dans son montant, de sorte qu'il sera dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande tendant à la restitution de la somme de 5 893,30 euros, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à venir ; que, par contre, il y a lieu d'enjoindre à la société Air France de cesser toute retenue mensuelle excédant le 1/10ème du salaire exigible, mais sans astreinte, laquelle n'apparaît pas justifiée;
 
 ALORS QUE le versement par l'employeur d'indemnités de frais qui n'étaient pas dues ne constitue pas une avance en espèces de sorte que leur remboursement, par retenues sur le salaire mensuel exigible, peut s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire ;