décision 18-86.696 du 30/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Y... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d'un site pédophile, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, a prononcé des mesures de confiscation, et a statué sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, le 9 juin 2013, M... J..., alors âgée de 17 ans comme étant née le [...] , s'est présentée au commissariat de police d'Angers, pour y dénoncer un viol qu'elle disait avoir été commis à son encontre par M. Y... K..., compagnon de sa mère, au cours de la nuit précédente ; que la jeune fille a expliqué que, vers 23 heures 30, elle avait bu un verre de jus d'orange que lui avait préparé M. K... puis s'était endormie, que, vers 2 heures, elle s'était réveillée et s'était rendu compte que son beau-père était en train de la pénétrer vaginalement, puis qu'il avait éjaculé sur son dos ; que la jeune fille a ajouté qu'elle avait déjà eu l'impression, au moins deux fois auparavant qu'il y avait eu d'autres relations sexuelles non consenties ; que l'expertise biologique des échantillons prélevés dans les zones vulvaires et anales de la jeune fille n'a pas révélé de présence de sperme, mais celle d'une molécule présente en grande quantité dans ce liquide ; que les investigations toxicologiques portant sur ses cheveux ont fait apparaître que dans les six mois ayant précédé le prélèvement, soit depuis le mois de décembre 2012, il y avait eu usage répété de deux médicaments ayant des propriétés anxiolytiques, sédatives et hypnotiques ; que le profil ADN de M. K... a été identifié dans du sperme retrouvé sur le tee-shirt, ainsi que sur le dos de la culotte de la jeune fille ; que M. K... a nié les faits à lui reprochés ; que l'analyse des disques durs de deux ordinateurs découverts lors des perquisitions a établi leur utilisation pour consultation régulière de sites pornographiques mettant en scène des relations sexuelles imposées par des hommes mûrs à de jeunes femmes endormies, ou paraissant impliquer des enfants ; qu'à l'issue de l'information judiciaire, M. K... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle de site pédophile, qu'il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-23 al. 2, 227-29 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... coupable du délit de consultation habituelle de services de communication au public mettant à disposition l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement ;

alors que M. K... avait versé aux débats devant la cour d'appel un rapport réalisé après la date du jugement par un laboratoire d'analyse judiciaire qui remettait en cause les conclusions de l'analyse technique effectuée dans le cadre de l'instruction des deux ordinateurs saisis chez M. K... et qui était de nature à démontrer que la consultation volontaire de sites pédopornographiques n'était pas établie et que le caractère de consultation à titre habituel ne l'était pas davantage ; que M. K... avait ainsi invoqué ce rapport et développé les conclusions de l'expert qu'il avait sollicité dans ses conclusions d'appel ; que les motifs de l'arrêt attaqué ne font pas état de cette analyse technique effectuée par un laboratoire d'expert agréés par la cour d'appel de Lyon et n'apporte aucune réponse au moyen des conclusions de M. K... fondé sur ce rapport ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. K..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 