décision 15-81.124 du 15/06/2016,  partie 4



 "1°) alors que les juges du fond ne sauraient fonder leur décision sur un motif d'ordre général et abstrait, sauf à entacher celle-ci d'une insuffisance de motifs ; qu'en affirmant, par un motif d'ordre général et sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée, que la valorisation de la parcelle attendue en zone constructible était manifeste et que la valeur de la parcelle augmentait considérablement, le prix du m² constructible étant d'environ 450 euros au lieu de 1,50 euro pour le terrain agricole, pour en déduire que M. W... avait un intérêt avec son épouse de promouvoir ce reclassement de faire poser des bateaux, d'aménager des fourreaux et de créer un point, sans se livrer à des constatations de fait concrètes, la cour d'appel qui a statué par un motif d'ordre général et qui plus est totalement hypothétique a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'infraction de prise illégale d'intérêts est une infraction intentionnelle qui nécessite, pour être constituée, que le prévenu ait sciemment commis l'acte constituant l'élément matériel du délit ; que M. O... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. W... avait agi sans conscience de la violation des règles de droit applicables dès lors qu'il pensait, en toute bonne foi, qu'il suffisait à ce dernier de ne pas prendre part au vote de la délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un terrain lui appartenant pour que cette délibération soit conforme à la loi ; qu'en se bornant, cependant, pour entrer en voie de condamnation de M. W... comme auteur et M. W... comme complice, à faire état de l'assistance de M. W... à la séance de délibération, sans caractériser la conscience qu'aurait eue ce dernier d'accomplir un acte illicite en participant à ladite délibération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts suppose que le prévenu ait pris dans l'opération incriminée un intérêt personnel spécial, particulier et personnel ; qu'en se bornant à déclarer M. O... coupable de complicité de ce délit au seul motif que M. W... s'était rallié à sa majorité à l'occasion du scrutin de mai 2008, motif impropre à caractériser l'intérêt politique de M. O..., la cour d'appel a violé les textes visés ;
 
 "4°) alors que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en affirmant que M. O... devait nécessairement connaître l'intérêt personnel de M. W... s'agissant du projet PLU et des aménagements dans la ville, en raison de la proximité des relations politiques entre les deux prévenus, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. O... coupable de complicité du délit de prise illégale d'intérêt commis par M. W..., l'arrêt attaqué relève que ce dernier, qui exerçait, en sa qualité d'adjoint au maire notamment délégué à la voirie, des prérogatives en matière d'urbanisme, a, d'une part, participé à la délibération du conseil municipal relative à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant, notamment, le reclassement partiel d'une parcelle appartenant à son épouse située initialement en zone agricole, dans une zone constructible, d'autre part, exigé et obtenu de la société en charge des travaux d'aménagement commandés par la commune, l'installation de deux bateaux et d'un fourreau au droit de la parcelle concernée ; que, s'agissant de M. O..., les juges constatent que, d'une part, il n'avait pu, sans relation avec son adjoint, exclu de la commission en charge de l'élaboration du projet de PLU, inclure dans celui-ci le reclassement d'une parcelle qui n'avait pas été envisagé initialement, d'autre part, il partageait avec M. W..., outre une proximité politique caractérisée notamment par le ralliement de celui-ci à sa majorité, des attributions en matière d'urbanisme comprenant notamment les décisions relatives aux aménagements litigieux ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délit de complicité de prise illégale d'intérêt n'exige pas la caractérisation d'un tel intérêt pour le complice, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-12, 432-17 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. O... coupable de chef de complicité de prise illégale d'intérêt et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs que les faits retenus ci-dessus attestent de la volonté de MM. W... et O... de se substituer aux règles qui auraient dû être mises en oeuvre par les soeurs B..., titulaires du droit de saisir la mairie d'une demande de classement de leur parcelle à la faveur de la procédure de révision du PLU, et en cas de contestation, saisir la juridiction administrative ;