Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.379 du 31/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « (¿) I.- Sur la demande en divorce Attendu qu'à la date de la requête en divorce le 11 janvier 2007 et à celle de l'assignation le 3 janvier 2008, [W] [P] et [F] [G] avaient tous les deux la nationalité marocaine ;
 
 Attendu que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit en son article 9 que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
 
 que c'est à bon droit que le premier juge a dit que seule la loi marocaine est applicable à la demande en divorce, [W] [P] qui a acquis la nationalité française en cours de procédure n'étant pas fondée à invoquer l'application de la loi française ;
 
 Attendu qu'alors que la procédure était pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Draguignan, [F] [G] a le 12 novembre 2010, saisi le tribunal de Nador (Maroc) d'une requête en divorce ;
 
 que devant cette juridiction, [W] [P] a en prévision de l'audience du 23 mars 2011, déposé une note par laquelle elle sollicitait sa convocation à son adresse en France et formulait ses demandes au regard de la loi marocaine : douaire du divorce, frais du délai de viduité, frais de domicile, pension des trois enfants, frais de domicile des enfants, frais d'éducation des enfants ;
 
 Attendu que le 6 juillet 2011, le tribunal de première instance de Nador a prononcé le divorce des époux pour discorde et a condamné [F] [G] à payer à [W] [P] le don de consolation, les frais de logement pendant sa retraite légale, la pension alimentaire des enfants, les frais de logement des enfants, le rémunération de leur garde jusqu'à extinction de le retraite légale de la mère ;
 
 Attendu qu'il ressort des termes du jugement, que [W] [P] était représentée par un avocat devant le tribunal de première instance et qu'elle y a fait valoir sa défense ;
 
 Attendu que le 8 décembre 2011, [W] [P] représentée par un avocat, a déposé une requête d'appel à l'encontre du jugement du 6 juillet 2011, faisant notamment valoir que ses droits avaient été lésés en ce qui concerne les accessoires du divorce ;
 
 qu'elle a sollicité l'augmentation des sommes qui lui avaient été allouées en faisant notamment référence aux dispositions de l'ordonnance de non conciliation du 23 mars 2007 ;
 
 que le 14 novembre2012, la cour d'appel de Nador a confirmé le jugement frappé d'appel ;
 
 qu'il résulte d'une attestation de remise que la décision de la cour d'appel de Nador a été remise à [W] [P] le 11 juin 2013 et d'une attestation du chef du secrétariat de la cour d'appel de Nador que [W] [P] n'a pas formé de pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt ;
 
 Attendu que les pièces produites permettent de retenir que les décisions rendues par les juridictions marocaines ne 1'ont pas été en fraude des droits de [W] [P], de sorte que le jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Nador qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public, a l'autorité de la chose jugée ;
 
 qu'il n'est pas déterminant à cet égard que les juridictions marocaines n'aient pas sursis à. statuer en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
 
 que c'est à bon droit que le premier juge a jugé irrecevable la demande en divorce de [W] [P] ;
 
 que sont également irrecevables toutes les demandes accessoire au prononcé du divorce : demande de prestation compensatoire, demande de dommages intérêts, demande concernant 1'usage du nom du mari, demande concernant l'attribution préférentielle de la maison d'habitation (¿) », 
 
 ALORS QUE le juge ne peut opposer aux parties la décision d'une juridiction étrangère, sans vérifier la régularité internationale de cette décision et donc, notamment, la compétence de la juridiction qui l'a rendue ; que le tribunal étranger n'est compétent que si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n'a pas été frauduleux ; que Mme [P] faisait valoir que les décisions marocaines invoquées contre elle avaient été rendues par des juridictions incompétentes ; qu'en effet, au moment de la saisine par son époux de la juridiction marocaine, soit le 12 novembre 2010, leur domicile commun était en France ; que M. [G] avait saisi le juge marocain « en usant de fausses déclarations et en domiciliant son épouse au Maroc, alors qu'elle n'a jamais été domiciliée au Maroc » (conclusions, p. 5) ;