Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-87.984 du 06/05/2015,  partie 3


Gérard Z..., maire de la commune de Beausoleil (06) en vue d'obtenir de ce dernier qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes relevant de son mandat, de sa fonction ou de sa mission, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 127-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal ; que le magistrat instructeur leur a ensuite indiqué qu'il envisageait de les mettre en examen pour ces faits, a recueilli leurs explications et a en définitive décidé de les placer sous le statut du témoin assisté ; que MM. Paolo et Claudio X... ont été confrontés le 14 février 2012 avec Mme Ange-Roméo Y... et ont été interrogés, en présence de leur conseil qui, convoqué dans les délais légaux, a eu accès à la procédure, sur l'ensemble des éléments susceptibles de leur être opposés (D8302) ; que, dès lors que la mise en examen par lettre recommandée contestée intervient en effet pour des faits déjà portés à la connaissance des témoins assistés, dans le cadre d'une procédure à laquelle ces derniers ont eu par ailleurs accès et sur lesquels ils ont été entendu ; que l'ensemble des dispositions applicables à la phase préalable à la disposition contestée, permettent de garantir que les intéressés ont été complètement informés des éléments de la procédure et des conditions dans lesquelles ils ont pu faire valoir leurs droits et ont pu en débattre avec le juge en présence de son conseil ; que la lettre recommandée d'avis de mise en examen qui leur a été adressée contient elle-même expressément les précisions suivantes (D9521, D9524) : " En application des dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, je vous informe que vous êtes mis en examen en vertu de réquisitoires introductif, en date du 4 juin 2009 et supplétifs, en date du 26 novembre 2009, du 22 juin 2010, du 23 juin 2010 et du 3 février 2012 du procureur de la République, pour des faits de complicité de corruption active : pour avoir entre le 11 mars et le 30 juillet 2009, en tout cas courant 2009 par don ou promesse de don, provoqué la commission du délit de corruption active reproché à M. Ange-Roméo Y... ou donné des instructions à celui-ci pour le commettre, en l'occurrence en proposant une somme de 2 millions d'euros à ce dernier et en lui remettant les sommes en espèces de 150 kilos euros le 30 juillet 2009 et 100 kilos euros le 2 octobre 2009, sommes en tout ou partie destinées à M. Gérard Z..., maire de la commune de Beausoleil (06) en vue d'obtenir de ce dernier qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes relevant de son mandat, de sa fonction ou de sa mission, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 433-1, 433-22 et 433-23 du code pénal. Nous vous avisons que vous avez le droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 du code de procédure pénale. Nous vous donnons connaissance du délai prévisible d'achèvement de l'information qui est de un an et nous vous avisons qu'à l'expiration dudit délai, vous pourrez demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1 du code de procédure pénale. Nous vous avisons également que vous pouvez demander à être de nouveau entendu et que dans ce cas, nous procéderons à votre interrogatoire " ; qu'il résulte de la lecture de cette pièce que la mise en examen du témoin assisté par la voie de la lettre recommandé prévue dans les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale, garantit à ce nouveau stade de la procédure le droit effectif à l'information des éléments nouveaux de la procédure et de ses droits nouveaux ainsi que l'exercice effectif de l'exercice des droits de la défense dès lors que le juge doit préciser à la personne concernée dans la lettre recommandée de notification de sa mise en examen ; que chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas, son droit d'être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire ; qu'enfin que les lettres recommandées ont été envoyées à l'adresse déclarée par les témoins assistés eux même lors de leur première comparution devant le juge d'instruction, conformément à l'article 113-4 et aux deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale, lesquels disposent qu'à l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse personnelle et doit signaler au juge, jusqu'au règlement de l'information par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse déclarée, la personne étant avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne ;