cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-20.512 du 13/07/2016,  partie 5



 qu'il n'est pas discuté par la SA AXA FRANCE IARD qu'elle a pris la direction du procès jusqu'au 27 septembre 2006, date à laquelle elle a notifié une position de non-garantie ; que si l'article L. 113-17 dispose que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, cette renonciation ne peut valoir pour une prescription non acquise au moment où il a pris la direction du procès ;
 qu'à compter du 27 septembre 2006, le délai de prescription biennal de l'action de l'assuré contre son assureur, suspendu pendant le temps où l'assureur avait pris la direction du procès, a recommencé à courir ; que ce délai a été valablement interrompu par la SA EGIS qui a assigné la SA AXA FRANCE IARD par acte du 23 juin 2008 ;
 que les premiers juges ont, à tort, énoncé que la SA AXA FRANCE IARD était « exposée au recours de son assuré jusqu'au 23 juin 2010 », soit deux ans après l'assignation du 23 juin 2008 ; qu'en effet, l'action directe exercée par la victime à l'encontre de l'assureur est autonome de celle engagée par l'assuré à l'encontre de son assureur et l'interruption de cette action est sans effet sur la prescription de l'action directe de la victime ;
 que l'assignation délivrée par la SA IMMOBILIÈRE 3 F le 4 mai 2009, intervenue plus de dix années après la réception et plus de deux ans après que la SA AXA FRANCE IARD a été exposée au recours de son assuré, est par conséquent prescrite » (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu'en l'espèce, les juges ont accueilli l'action en garantie exercée par la société IMMOBILIÈRE 3 F contre la société EGIS CONSEIL à hauteur de 49,23 % des dommages, ne déclarant cette action prescrite qu'à hauteur des 50,77 % des autres carreaux défectueux ; qu'en déclarant néanmoins l'action directe de la société IMMOBILIÈRE 3 F prescrite pour le tout à l'égard de la société AXA, assureur de la société EGIS CONSEIL, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'action directe peut être exercée contre l'assureur de responsabilité dès lors que l'action en réparation l'a été en temps non prescrit contre l'assuré responsable et que l'assureur reste exposé au recours de ce dernier ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que le délai de prescription biennal de l'action de l'assuré a été valablement interrompu par la société EGIS CONSEIL en assignant la société AXA par acte du 23 juin 2008 ; qu'il en résultait que, à la date du 4 mai 2009, la société AXA restait soumise au recours de son assuré ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action directe de la société IMMOBILIÈRE 3 F contre la société AXA à raison de la garantie décennale due par la société EGIS CONSEIL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 124-3 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'action directe de la société IMMOBILIÈRE 3 F contre la société SMABTP à raison de l'existence d'une faute intentionnelle de la société HYDRO TECHNIQUE exclusive de la garantie de l'assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP invoque la clause d'exclusion de garantie des dommages résultant du fait intentionnel ou du dol de son assuré en faisant valoir qu'il résulte de l'expertise que la société HYDRO TECHNIQUE n'a traité correctement que 9 % des carreaux objets de son marché et qu'il s'agit non pas d'une exécution défectueuse mais d'une absence quasi généralisée de travaux ; que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ;
 qu'il résulte des constatations objectives réalisées lors de l'expertise que sur les 52.309 carreaux qui devaient être traités dans le cadre du marché confié à la société HYDRO TECHNIQUE 9 % seulement ont été traités par celle-ci, l'expert ayant constaté soit une absence totale d'injection de résine soit une injection très insuffisante ; que ces inexécutions ne pouvaient avoir pour effet que de rendre pérennes les défauts d'adhérence auxquels les travaux confiés à la société HYDRO TECHNIQUE étaient censés remédier ; qu'il ne s'agit donc pas d'une négligence mais d'une inexécution délibérée et consciente, compte tenu de son ampleur, dont la société HYDRO TECHNIQUE, professionnelle des travaux de bâtiment ne pouvait ignorer les conséquences ;