Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 12-88.428 du 03/04/2013,  partie 2


que celle-ci a été réalisée par Mme Y..., inspectrice des finances publiques, en fonction à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, officier fiscal judiciaire, accompagnée du commandant de police C... et du brigadier de police D... officiers de police judiciaire, assistée du maréchal des logis chef Z... officier de police judiciaire et du gendarme E... agent de police judiciaire, tous deux de la gendarmerie de Vichy ; que les opérations se sont déroulées en la présence constante et effective de M. X... et de Mme A... son épouse ; que le procès-verbal de perquisition est rédigé par Mme Y..., signé par elle et tous les participants à cet acte ; que sur la contrainte alléguée, ainsi que le rappelle le ministère public, il est de jurisprudence constante que la perquisition au domicile d'une personne n'exige nullement, pour sa régularité le placement préalable de celle-ci en garde à vue ; que ceci est d'autant plus vrai que des perquisitions peuvent être réalisées chez des personnes qui ne sont pas impliquées dans des faits délictuels mais chez qui des éléments de preuve peuvent être recherchés, ou même chez des victimes ou parties civiles dont on imagine mal le placement en garde à vue ; que les termes du procès-verbal soumis à l'examen de la cour ne font pas apparaître qu'une telle contrainte ait existé ; qu'il convient de rappeler que l'article 57 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 95 du même code dispose, " sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; qu'en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter a désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis a cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative ; que le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; qu'au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal ; que M. X... a signé, sans réserve, le procès-verbal de perquisition ; qu'il avait la possibilité à tout moment de ne plus participer à cet acte en désignant un représentant de son choix ou en laissant l'officier de police judiciaire requérir à deux témoins ; que M. X... ne l'a pas fait ; que l'obligation de prévenir la personne chez qui la perquisition a lieu n'est pas prévue par le code de procédure pénale, à la différence de la notification du droit au silence en matière de garde à vue ; qu'en effet, ces deux actes sont de nature différente ; que, dans une audition, on sollicite des déclarations par lesquelles la personne entendue peut éventuellement s'auto incriminer ; que, lors d'une perquisition, la personne chez qui elle a lieu a un rôle passif de témoin des recherches et saisies réalisées ; que sa présence lui permet de vérifier, constater, reconnaître ou ne pas reconnaître la présence des objets recherchés et découverts qui pourront ultérieurement, lors d'audition ou d'interrogatoire, lui être opposés comme moyens de preuve ; que sa présence, lors de ces découvertes et saisies, constitue une garantie pour la préservation de ses droits et ne saurait lui faire grief, même si la perquisition dure longtemps ; qu'il en est de même, pour ce qui est de l'indication donnée par M. X... aux enquêteurs de ses codes d'accès à son ordinateur et à son téléphone portable ; que l'affirmation selon laquelle cette information aurait été livrée sous la contrainte et non librement ne résulte que des termes de la requête, et n'est confirmée par aucun élément objectif ; que, par ailleurs, l'exploitation de ces matériels techniques, ses résultats, seront librement discutés dans le cadre de la procédure d'instruction, ce qui ne crée aucun grief à M. X... ; que l'assimilation des opérations de perquisition à celles de la garde à vue voulue par la défense, n'est pas prévue par le code de procédure pénale et n'a pas lieu d'être ; qu'en effet, ce que le législateur, national ou international, a voulu protéger est la liberté des déclarations faites par un individu auquel des infractions sont reprochées ; que ce législateur n'a pas voulu empêcher les investigations nécessaires à la recherche de la vérité et à la lutte contre la délinquance ; que la présence de la personne soupçonnée, lors de ces actes, en particulier, lors des perquisitions, est la meilleure garantie de ses droits ; que la durée de la perquisition qui est réelle, n'est pas de nature, à caractériser une contrainte, des lors que M. X... qui pouvait partir, à tout moment, ne l'a pas fait, et n'a pas émis d'observations enseignant le procès-verbal des opérations ; que la présence de cinq enquêteurs n'est pas non plus de nature à caractériser cette contrainte ; que les perquisitions sont effectuées par des officiers de police judiciaire ; que leur nombre s'explique par l'ampleur des recherches à effectuer, ce que confirme la durée de cet acte ;