Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.441 du 14/01/2021,  partie 2


qu'il résultait du décompte des sommes versées, établi par la société Sami dont la SCI Embe ne contestait pas la réalité, que pour la période comprise entre le 1er août 2013 et le mois de février 2015 correspondant à celle retenue par le jugement du 17 mars 2016, elle avait versé la somme de 688.093,81 euros à la SCI Embe ; que les sommes ainsi versées par la société Sami au titre de cette période correspondant nécessairement à la condamnation prononcée par le tribunal pour la même durée, la société Sami prouvait s'être acquittée du montant de l'indemnité d'occupation prévue par cette décision ; que la condamnation prononcée par le tribunal ayant été réglée, la SCI Embe ne pouvait fonder la mesure d'exécution qu'elle avait pratiquée sur le doublement de l'indemnité d'occupation, les pénalités de retard et l'absence de droit à restitution du dépôt de garantie pour lesquels elle ne disposait pas d'un titre exécutoire ; qu'il convenait dans ces conditions d'infirmer le jugement entrepris et d'annuler le procès-verbal de saisie pratiquée par la SCP [...], laquelle devrait procéder à sa mainlevée ;
 
 Alors 1°) que le jugement du 17 mars 2016, ayant acquis force de chose jugée, avait condamné non seulement la société Sami Aquitaine à payer à la SCI Embe la somme totale de 300 000 euros au titre d'indemnités d'occupation pour la période comprise entre août 2013 et février 2015 et mais avait également débouté la première de sa demande en nullité du congé et en remboursement des loyers versés, étant précisé qu'au jour de la formulation de cette demande par conclusions du 2 décembre 2015, elle avait versé spontanément la somme totale de 688 093 euros pour les loyers entre août 2013 et février 2015 ; qu'en ayant énoncé, pour justifier l'annulation du procès-verbal de saisie du 11 mai 2017, que la somme de 688 093 euros versée par la société Sami Aquitaine correspondait nécessairement à la condamnation prononcée par le tribunal le 17 mars 2016 et qu'elle avait ainsi prouvé s'être acquittée du montant de l'indemnité d'occupation prévue par cette décision, quand cette somme de 688 093 euros correspondait aux sommes déjà versées dont le juge avait rejeté la demande de restitution de la société Sami Aquitaine en plus de la condamner à verser 300 000 euros à titre d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'à tout le moins, en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi le paiement de la somme de 688 093 euros, réalisé spontanément dès le mois de juin 2015, aurait pu être regardé comme correspondant à l'exécution du jugement du 17 mars 2016, cependant que ce jugement avait non seulement rejeté toute demande de restitution de créance de loyers, mais avait de surcroît condamné la société Sami Aquitaine à verser une somme de 300 000 euros à titre d'indemnités d'occupation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1355 du code civil ;
 
 Alors 3°) que la saisie conservatoire est pratiquée au vu d'un titre exécutoire, sauf en présence d'un contrat écrit de louage d'immeuble ou de sous-location pour le recouvrement des loyers restés impayés, des charges contractuelles et de la pénalité forfaitaire en cas de retard dans le paiement du loyer ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie en raison de l'absence de titre exécutoire détenu par la SCI Embe pour le paiement des pénalités de retard forfaitairement fixées à trois mois de loyers par la convention de sous-location du 20 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 4°) que le juge peut, sans pour autant modifier le titre fondant les poursuites, pallier ses insuffisances en statuant lui-même sur les pénalités de retard, l'indemnité d'occupation ou la restitution du dépôt de garantie ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie en raison de l'absence de titre exécutoire détenu par la SCI Embe pour le paiement des pénalités de retard, l'absence de droit à restitution du dépôt de garantie et le doublement de l'indemnité d'occupation sans se prononcer elle-même, comme elle y était invitée, sur la créance détenue à ce titre par la SCI Embe à l'encontre de la société Sami Aquitaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.