Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.450 du 19/03/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. 
 
 Condamne la société Fidal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fidal et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les deux déclarations d'appel formées par M.Y... étaient irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur l'appel formé par déclaration au greffe de la cour le 11juin 2018, l'article 152 du décret n°91-1197 du 27novembre 1991 modifié prévoit que la décision du bâtonnier est notifiée par le secrétariat du conseil de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception aux parties qui peuvent en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; que les alinéas 1 et 2 de l'article 16 de ce décret précisent que «le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse sans représentation obligatoire. Le délai de recours est d'un mois» ; que l'acte d'appel a été formé par remise faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Riom le 11juin 2018, sans que le «greffier en chef» n'en délivre récépissé ; que M.Y... fait tout d'abord observer que la Cour de cassation (Civ.2, 19mars 2009, pourvoi n°08-15.838) a été amenée à déclarer recevable un appel formé par lettre simple à l'encontre d'une décision du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires alors que le texte prévoyait qu'il devait l'être par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois ; qu'or, cette décision a été rendue au visa de l'article 176 du décret du 27novembre 1991 non applicable en l'espèce ; que l'appelante ajoute que la fonction de «greffier en chef» n'existe plus depuis le décret n°2015-1273 du 13octobre 2015, les directeurs de greffe assurant dorénavant la direction des greffes, que renseignement pris auprès de la directrice de greffe de la cour d'appel de Riom, cette dernière a confirmé qu'elle n'avait pas vocation à signer personnellement un tel acte, que l'article R.123-13 du code de l'organisation judiciaire dispose : «   Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de service de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements. Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlement», qu'ainsi directeurs et chefs de greffe peuvent être suppléés par un greffier pour dresser un procès-verbal ou tout acte de greffe ; qu'or, d'une part l'article 4 du décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015 prévoit que «les directeurs des services de greffe exercent les missions dévolues, dans l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef par les dispositions législatives et règlementaires» dont celles consistant à délivrer personnellement récépissé de la déclaration d'appel visée par l'article 16 du décret du 27novembre 1991, d'autre part, il ne résulte d'aucun élément que la directrice de greffe de cette cour ait déclaré à l'appelant qu'elle «n'avait pas vocation à signer personnellement un tel acte» ; qu'enfin, la Cour de cassation (Civ.1, 29juin 2016, pourvoi n°15-19.589) a considéré que les «appels   formés par lettre remises au secrétariat-greffe et non au greffier en chef   étaient irrecevables» et a rappelé qu'à défaut de mention de ces deux seules modalités de recours prévues à l'article 16 précité dans l'acte de notification, le délai de recours ne pouvait courir (Civ. 1, 21mars 2018, pourvoi n°17-50.016) ; qu'ainsi, le récépissé doit obligatoirement être délivré par le directeur de greffe ou un directeur des services de greffe judiciaire (Civ.1, 12décembre 2018, pourvoi n°17-25.813), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'appel ayant été formé au secrétariat-greffe ; que ce premier appel est donc irrecevable ; que M.Y... fait également observer qu'il a interjeté appel via le RPVA le 12juin 2018 ; qu'il soutient qu'un tel appel est recevable comme l'a jugé la présente cour dans plusieurs affaires au motif que l'article 748-1 du code de procédure civile selon lequel «les envois, remises et notifications des actes de procédure (