décision 18-83.041 du 21/11/2018,  partie 3


que dans l'attente, la mesure de saisie apparaît donc nécessaire pour prévenir l'éventuelle dissipation de la somme concernée, et garantir la confiscation encourue ; que les dispositions de l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal peuvent donc recevoir application ; qu'enfin, aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées à la gravité de l'infraction (...) » ; que s'il est exact que la saisie en valeur implique que le montant de la saisie n'excède pas celui du produit des infractions, et que dès lors que les victimes d'escroquerie n'ont pas encore été, à ce stade de la procédure clairement identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, de sorte qu'on ne peut effectivement en l'état imputer à M. X... un préjudice de plusieurs millions d'euros, il y a lieu d'observer que M. X... a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries à hauteur de six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs véhicules pour le compte des Polonais, véhicules qui se sont avérées volés ; qu'eu égard au montant de la somme saisie sur le contrat d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M. X..., seules saisies qui ont été confirmées par arrêts séparés de ce jour, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes des faits sur lequel porte l'instruction, et de la nature des faits dont M. X... est susceptible de devoir répondre, la circonstance de bande organisée ayant été retenue ; que la décision doit être confirmée ;
 
 "alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel contre une ordonnance du juge de l'instruction ayant ordonné le maintien d'une saisie provisoire sur le fondement des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, et afin d'assurer le respect du droit de propriété garanti tant par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 2 de la déclaration des droits de 1789, de contrôler si la saisie autorisée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant à affirmer que les saisies opérées sur le contrat d'assurance-vie et les comptes personnels de M. X... n'apparaissaient pas disproportionnées au regard du produit des infractions, sans préciser le montant du produit des infractions poursuivies et sans, dès lors, mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences des textes précités" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 7 décembre 2017, le juge d'instruction a ordonné, en application du sixième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, la saisie de la créance d'un montant de 170 458,80 euros figurant sur le contrat d'assurance-vie souscrit auprès de la Banque populaire de Méditerranée par le demandeur, mis en examen à cette époque des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, et qui a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise après avoir requalifié la saisie de patrimoine ordonnée par le juge d'instruction en saisie en valeur fondée sur l'article 131-21, alinéa 9 du même code, l'arrêt énonce, notamment, que s'il est exact que la saisie en valeur implique que le montant de la saisie n'excède pas celui du produit des infractions, et que, dès lors que les victimes d'escroquerie n'ont pas encore été, à ce stade de la procédure clairement identifiées, le calcul opéré par les enquêteurs est une simple hypothèse, on ne peut en l'état imputer à M. X... un préjudice de plusieurs millions d'euros, il y a lieu d'observer que celui-ci a reconnu avoir participé aux faits d'escroqueries concernant six ou sept véhicules et avoir convoyé plusieurs autres véhicules qui se sont avérés volés ; que les juges ajoutent que, eu égard, au montant de la somme saisie sur le contrat d'assurance-vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de l'intéressé, la saisie n'apparaît pas disproportionnée au regard de l'importance du préjudice tant des sociétés d'assurance que des victimes des faits, et de la nature des faits dont il est susceptible de devoir répondre, la circonstance de bande organisée ayant été retenue ;