Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.932 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Cofip, seul interlocuteur de monsieur Y... durant toute l'opération, agissant en qualité de prestataire de services d'investissement, a spontanément démarché ce dernier afin de lui proposer d'investir dans l'opération immobilière du Moulin de Boly, lui faisant conclure un contrat de réservation, un contrat de bail commercial, deux emprunts et l'acquisition de l'appartement, sans pour autant l'informer des risques inhérents à l'investissement proposé, notamment à une vente en l'état futur d'achèvement, de sorte que la société Cofip avait commis une faute ayant causé un préjudice à monsieur Y..., qui avait investi dans un projet immobilier confinant à l'escroquerie et s'était trouvé contrait de rembourser des échéances d'emprunt souscrit pour l'achat d'un immeuble dont la construction n'avait jamais commencé, le privant de fait de tout loyer ; qu'en considérant que la société Cofip n'avait commis aucune faute dès lors qu'elle ne pouvait pas prévoir l'échec du projet immobilier en l'absence de tout soupçon prévisible, sans constater qu'elle avait satisfait à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était tenue envers monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-1 du code monétaire et financier et 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté monsieur Y... de sa demande tendant à voir la société Cifco à prendre possession de la créance chirographaire de monsieur Y... inscrite à la liquidation de la Sci Moulin de Boly pour une valeur de 74.045 euros contre le versement de la somme de 14.713 euros et d'avoir débouté monsieur Y... de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Cofip et la société Cifco à la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « au soutien de son appel, monsieur Y... reproche essentiellement à la société Cofip d'avoir manqué à son obligation d'information, de conseil et de prudence relativement aux risques potentiels attachés à l'opération de défiscalisation qu'elle lui a présentée et sa collusion avec la société Cifco, qu'il estime avérée par les réquisitions du procureur de la république transmises au tribunal de grande instance de Toulouse, dans le cadre de l'instruction ouverte contre monsieur H..., gérant de la société Le Moulin de Boly, du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux en écriture, dans laquelle il s'est constituée partie civile ; il fait état des circonstances dans lesquelles le Cifco lui a consenti deux prêts sans l'avoir rencontré ni s'être enquis de ses difficultés de remboursement, ni avoir respecté le délai de réflexion de 11 jours entre la réception des offres de prêts et leur acceptation. Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il suffit d'ajouter à ces justes motifs que la « collusion fautive » alléguée entre la banque et la société de commercialisation alléguée par monsieur Y... ne repose sur aucun élément de preuve ni démonstration, qu'aucune information n'est actuellement ouverte contre l'une ou l'autre de celles-ci qui ne sont pas même citées dans le réquisitoire du procureur de la république, et que la libération des fonds apparaît de surcroît consécutive à la production au notaire C... d'une fausse attestation de mise hors d'eau du bâtiment, à l'insu du « commercialisateur » et de la banque. Il doit encore être observé que monsieur Y... ne forme aucune demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Cifco auquel il reproche des manquements à son obligation de conseil et de mise en garde sans étayer cette prétention de moyens pertinents dès lors que les griefs qu'il articule ne pourrait constituer qu'une perte de chance de ne pas souscrire les deux emprunts ou être sanctionnés, s'agissant du non-respect du délai de réflexion prescrit par l'article L. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, de la déchéance du droit aux intérêts, ce à supposer qu'ils fussent avérés, ce qui n'est pas le cas en présence d'un acte authentique attestant que les offres de prêts ont été consenties et ont été acceptées « dans le respect des conditions de forme et de délai légales », tandis que la demande de monsieur Y... tendant à voir prononcer la nullité des prêts ne saurait conduire, en tout état de cause, à la condamnation de cette banque à « prendre possession de sa créance chirographaire inscrite à la liquidation de la société Le Moulin de Boly pour une valeur de 73.045 euros à compléter à raison de 19,26 euros par mois de mars 2014 jusqu'au présent arrêt, et à supporter les frais et charges de retranscription de la cession intervenue » comme il le requiert sans fondement juridique aucun ».