Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 4


assurance responsabilité civile professionnelle, la société MTD, était situé en Pologne, l&apos;arrêt retient que les conditions générales de ce contrat stipulent que la société Allianz ne garantit pas les dommages générés par la faute définie par l&apos;article 872 du code civil polonais ; que de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que l&apos;Etat de situation de risque au sens de l&apos;article L. 310-4 du code des assurances, était la Pologne et que le contrat d&apos;assurance désignait le droit polonais, la cour d&apos;appel a exactement déduit que les parties au contrat d&apos;assurance avaient choisi ce droit pour régir leur convention ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, étant une convention spéciale régissant la matière du transport, elle ne peut avoir vocation à régir un contrat d&apos;assurance mais seulement de déterminer le risque assurable ; que c&apos;est donc à bon droit, et sans dénaturer le contrat d&apos;assurance, que la cour d&apos;appel a retenu que la responsabilité civile du transporteur routier, objet de l&apos;assurance civile professionnelle, était régie par la CMR, tandis que le contrat d&apos;assurance l&apos;était par la loi polonaise ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que l&apos;arrêt retient que la clause prévue par le paragraphe 4 des conditions générales du contrat d&apos;assurance et intitulée « exclusions et limites de responsabilité », exclut les conséquences de la négligence grave ou caractérisée désignée par l&apos;article 827 § 1 du code civil polonais comme la razacego niedbalstwa ; que l&apos;arrêt retient que cette exclusion, qui est formelle, limitée et conforme au droit polonais, ne contrevient pas aux dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 113-1 du code français des assurances ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a exactement apprécié le caractère formel et limité de l&apos;exclusion de garantie au regard du droit polonais, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que l&apos;arrêt retient que l&apos;article 827 du code civil polonais prévoit dans son paragraphe 1er que l&apos;assureur est dégagé de toute responsabilité si le souscripteur de l&apos;assurance a causé volontairement un dommage ; que l&apos;arrêt retient encore que le droit polonais prévoit que dans le cas d&apos;une négligence caractérisée (razacego niedbalstwa), une indemnisation est exclue, sauf si les dispositions du contrat d&apos;assurance ou les conditions générales d&apos;assurance en disposent autrement ou si le versement d&apos;une indemnisation est justifiée par certaines circonstances prévues par ce texte ; qu&apos;en déduisant de ces constatations et appréciations que la faute lourde, alors assimilable au dol au sens de l&apos;article 29 de la CMR, constituait a fortiori la faute prévue à l&apos;article 827 du code civil polonais, la cour d&apos;appel, qui a recherché le contenu du droit étranger en citant les références textuelles, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que les sociétés Philips et Aig font grief à l&apos;arrêt du 14 octobre 2014 de rejeter leurs demandes tendant à ce que les sociétés Bobas et MTD soient condamnées à payer à la société Aig la somme de 48 757,26 euros, outre les sommes de 3 488,57 euros au titre des frais d&apos;expertise, de 1 136,68 euros au titre des frais de traduction, et les intérêts ainsi qu&apos;à payer à la société Philips industries la somme de 5 000 euros au titre de la franchise restée à sa charge, outre les intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la faute lourde du transporteur emporte obligation pour ce dernier d&apos;indemniser le dommage en résultant, sans qu&apos;il puisse se prévaloir des limitations d&apos;indemnisation prévues par la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; qu&apos;en rejetant les demandes des sociétés Philips Industries et Aig tendant à la condamnation des sociétés Bobas et MTD en réparation des préjudices résultant de la perte partielle de la marchandise transportée après avoir constaté que ce préjudice trouvait son origine dans la faute lourde des transporteurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 17, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
 
 2°/ qu&apos;en rejetant les demandes des sociétés Philips Industries et Aig tendant à la condamnation des sociétés Bobas et MTD en réparation des préjudices résultant de la perte partielle de la marchandise transportée, outre intérêts et capitalisation, frais d&apos;expertise, de traduction, dépens et frais irrépétibles, sans motiver cette décision, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toute autre demande » n&apos;a pas statué sur la demande des sociétés Philips et Aig tendant à la condamnation des transporteurs à leur payer diverses sommes dès lors qu&apos;