Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.136 du 26/02/2020,  partie 8



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'ordre des départs : l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements par l'employeur est sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts apprécié au regard du préjudice subi ; qu'en l'espèce, M. N... critique d'une part les catégories professionnelles telles que retenues et d'autre part l'application du critère des qualités professionnelles ; que s'agissant des critères d'ordre des licenciements, il a été prévu une neutralisation du critère des qualités professionnelles par l'octroi d'un nombre de points identique à chaque salarié non cadre ; qu'il doit être noté que cette position a été soutenue par les élus du comité d'entreprise lors de la réunion du 26 mars 2012 faisant valoir que ce critère est trop subjectif, l'entreprise, selon eux, n'ayant pas systématiquement appliqué les entretiens annuels d'évaluation à l'ensemble du personnel ; que dans ces circonstances, la société LCI n'ayant pas ignoré le critère des qualités professionnelles, il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas procédé à une distinction entre les salariés sur la base de ce critère à défaut de possibilités de différenciation suffisantes entre eux ; que s'agissant de la détermination des catégories professionnelles, le juge prud'homal conserve la possibilité de contrôler la pertinence de celles-ci au regard des règles susvisées y compris lorsque celles-ci ont été fixées par le Tribunal de commerce dans sa décision statuant sur le plan de cession adopté dans le cadre du redressement judiciaire ; que l'étude des différentes catégories retenues par les administrateurs révèle un nombre important de catégories professionnelles et notamment de catégorie à salarié unique permettant de s'interroger sur le caractère éventuellement fictif de la distinction au regard de l'impératif de regroupement par catégorie des salariés, exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'ainsi il a été retenu trois catégories de technicien électronicien ayant pour conséquence de créer deux catégories à salarié unique (niveau 1 et niveau 3) ; que de manière générale il a été relevé pour 220 salariés 70 catégories professionnelles dont 40 à salarié unique ; que cependant, M. N... ne produit aucun élément concret, hormis ce simple constat, venant démontrer que les fonctions qu'il exerçait étaient de même nature que celles attribuées à des salariés d'une autre catégorie justifiant ainsi leur regroupement ; qu'enfin, de manière générale, M. N... n'apporte pas la preuve que la mise en oeuvre des critères retenus par l'employeur dans le cadre des catégories professionnelles préalablement déterminées par lui, a entraîné, à son détriment, une violation de l'ordre de licenciements tel que fixé par la loi ; qu'en conséquence, M. N... sera débouté de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut neutraliser l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de point à tous les salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur doit communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« aucune erreur manifeste ou détournement de pouvoir n'est démontré, ni même invoqué, dans l'usage qu'a fait l'employeur de son pouvoir d'appréciation de la valeur professionnelle des salariés », sans vérifier si l'appréciation de l'employeur reposait sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond en ce qu'il porte atteinte au droit fondamental à l'emploi ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes, motifs pris qu'il n'établissaient pas le préjudice que leur aurait causé la mise en oeuvre des critères tels que déterminés par l'employeur, quand la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements causait aux salariés exposants un préjudice de principe qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.