Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 9


qu'il s'ensuit que l'ordre d'achat dont elle se prévaut s'inscrivait dans le cadre du mandat de gestion des avoirs qu'elle produit et dont elle n'obtiendra la copie qu'après la rupture de ses relations avec les deux sociétés de M. D... en juillet 2004, mandat signé en France et obtenu dans le cadre du démarchage financier illégal sanctionné par le tribunal de grande instance de Paris, le 24 mai 2012 ; qu'en sa qualité d'établissement financier offrant ses prestations sur le territoire européen la société BGL BNP Paribas ne peut pas ignorer les règles applicables aux actes juridiques qui investissent ses donneurs d'ordre du pouvoir de contracter, pour le compte de ses clients ou de tiers ; qu'elle devait être d'autant plus vigilante dans une opération menée pour le compte de M. et Mme N..., qu'elle n'avait pas, à un quelconque moment, rencontré ses clients, qu'elle contractait avec eux, qu'en exécution d'actes juridiques signés en France et d'un mandat dont la régularité était indéniablement soumise à la loi française, puisque signé en France, par un particulier résidant en France et qu'elle ne pouvait pas s'exonérer de la vérification élémentaire de la régularité de l'intervention de la société Portfolio Management et associés sur ce territoire ; que la banque dépositaire de fonds et récepteur-transmetteur d'ordres de bourse est un professionnel et elle est tenue de vérifier la régularité des ordres qui lui sont transmis, ce qui aurait dû la conduire à s'intéresser à la régularité de l'intervention de son partenaire, la société Portfolio Management et associés auprès de ses mandants, l'illégalité de celle-ci ne pouvant lui échapper ; qu'enfin, la société BGL BNP Paribas ne peut se retrancher ni derrière le refus d'informer de la juridiction pénale luxembourgeoise ou du courrier de l'autorité luxembourgeoise de contrôle des activités bancaires, qui n'ont aucune autorité de chose jugée ; qu'elle a engagé sa responsabilité en exécutant un ordre d'achat, illégal puisque donné en exécution d'un mandat obtenu illégalement dans le cadre d'un démarchage doublement illicite, dès lors que la société Portfolio Management et associés ne pouvait intervenir sur le territoire français et qu'elle ne pouvait pas proposer à la vente, à des particuliers, un produit dépourvu d'agrément ;
 
 1) ALORS QUE le juge français a l'obligation de prendre en considération la loi étrangère régissant l'activité du professionnel dont la responsabilité est recherchée en raison d'un acte ou d'une omission qui s'inscrit dans cette activité ; qu'au cas d'espèce, en refusant d'apprécier au regard des prescriptions de la loi luxembourgeoise, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société BGL BNP Paribas du 20 mai 2016, p. 15-18), le comportement de la banque, société de droit luxembourgeois, lorsqu'elle avait exécuté au Luxembourg l'ordre d'achat des parts du Swiss Dynamic Fund qui lui avait été adressé par la société suisse Portfolio Management et Associés, elle-même mandataire des époux N..., avant de conclure à l'existence d'une faute tenant à l'absence de vérification de la régularité au regard du droit français de l'ordre d'achat donné par le mandataire et du mandat de gestion confié par les époux à la société Portfolio, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article 3 du même code et les principes régissant la prise en considération de la loi étrangère ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de la société BGL BNP Paribas, que celle-ci, en tant que banquier dépositaire de fonds et récepteur-transmetteur d'ordres de bourse, aurait dû s'assurer de la régularité, au regard du droit français, du mandat donné à sa cliente, la société Portfolio Management et Associés, par les époux N..., la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir réformé le jugement entrepris en tant qu'il avait fixé à la somme de 821.228,78 € le solde du prêt dû par M. et Mme N... avec intérêts au taux contractuel à compter du 13 juillet 2011 et, statuant à nouveau, condamné solidairement M. et Mme N... à payer à la société BGL BNP Paribas une somme de 736.452,12 € arrêtée au 23 juillet 2008 augmentée des intérêts du prêt calculés au taux contractuel Euribor + 1,5 %, d'AVOIR condamné la société BGL BNP Paribas à payer à M. et Mme N... « une somme égale au montant de la créance qu'elle détient à leur encore et arrêtée au jour de la présente décision (soit 821.228,78 €) avec intérêts au taux contractuel du 3 juillet 2011 au 21 février 2017 » et d'AVOIR ordonné la compensation jusqu'à concurrence de leur quotité respective des créances réciproques de la société BGL BNP Paribas et de M. et Mme N... ;