Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.064 du 15/09/2021,  partie 3


a absolument pas conclu à une absence totale de reclassement, mais a, au contraire, préconisé un poste commercial, de management, ou tout autre poste administratif dans le groupe ou un reclassement sur tout nouveau poste ou à toute formation respectant diverses contre-indications (absence de contact avec la clientèle, à l&apos;exposition à tout risque de braquage ou de violence). Il est au demeurant parfaitement contradictoire d&apos;envisager, comme le fait la société Distribution Casino France, un reclassement uniquement par référence au poste de gérant non salarié puisqu&apos;il s&apos;agit justement du poste pour lequel M. [X] [G] a été déclaré inapte physique. L&apos;obligation de reclassement vise, dès lors, tout poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, indépendamment du statut salarié ou non salarié, aussi comparable que possible à l&apos;ancien poste et adapté aux capacités de l&apos;intéressé et doit s&apos;étendre à l&apos;ensemble des entreprises du groupe Casino dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettaient d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Faute pour la société Distribution Casino France d&apos;avoir respecté son obligation de reclassement et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;analyser le moyen surabondant de l&apos;inaptitude provoquée par les manquements de la société Distribution Casino France, le jugement entrepris doit être réformé et il convient de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement auquel est assimilée la rupture du contrat de gérance non salariée par la société Distribution Casino France à l&apos;égard de M. [X] [G] par courrier en date du 20 janvier 2014.
 Sur les prétentions au titre de la rupture abusive du contrat de gérance non salariée assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 À raison de la rupture injustifiée du contrat de gérance assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] [G] est fondé à obtenir une indemnité compensatrice à de préavis à hauteur de 9685,38 euros brut, outre 968,54 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu&apos;une indemnité légale de licenciement de 6487,92 euros, aucun moyen de contestation n&apos;étant développé en défense sur les montants sollicités s&apos;agissant de leurs modalités de calculs. Au jour de la rupture du contrat de gérance non salarié assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] [G] avait 6 ans d&apos;ancienneté. Il justifie de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé à compter du 1er mai 2014, avoir emprunté de l&apos;argent à des proches du fait des difficultés financières résultant de la perte de son travail (21 000 euros à sa soeur, Mme [Q] [G], M. [K] [T], un ami, 13 800 euros à son frère, M. [V] [G]), avoir été inscrit à Pôle Emploi puis avoir obtenu un emploi de facteur auprès de La Poste à compter du 1er octobre 2017 avec un salaire de l&apos;ordre de 1000 à 1300 euros, soit une baisse significative de revenus par rapport à son précédent emploi. Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il convient de condamner la société Distribution Casino France à lui verser la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résiliation injustifiée du contrat de gérance assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE si les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, le propriétaire de la succursale ne peut être tenu de proposer à un gérant mandataire déclaré inapte à son emploi, au titre du reclassement, qu&apos;un autre poste de gérant non-salarié, et non un emploi salarié ; qu&apos;en retenant au contraire que la société Distribution Casino France ne pouvait soutenir que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes de cogérants mandataires non-salariés, à l&apos;exclusion de tout emploi salarié, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 7322-1 et s. du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée infirmative sur ces points d&apos;AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [X] [G] les sommes de 5000 € net de dommages et intérêts au titre des circonstances vexatoires de la rupture et de 3000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR rejeté les prétentions de la société Distribution Casino France notamment sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné la société Distribution Casino France aux dépens de première instance et des deux procédures d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts à raison d&apos;un préjudice distinct résultant d&apos;une atteinte alléguée à la santé du fait des conditions brutales et vexatoires de la rupture et du non-respect de l&apos;obligation de sécurité :
 (?) Il s&apos;ensuit que M. [X] [G] n&apos;est pas recevable à solliciter une indemnisation à raison du manquement allégué de la société Distribution Casino France à son obligation relative à la santé et à la sécurité. En revanche, la composante de la demande indemnitaire relative aux circonstances vexatoires de la rupture n&apos;avait pas été soumise à la cour d&apos;appel de Lyon de sorte qu&apos;elle est recevable.