décision 16-10.021 du 11/05/2017,  partie 6



 Il n'en ressort pas la preuve que la société Thermi Picardie a interrogé vainement toutes les sociétés constituant le groupe Thermi Lyon, sur un poste de reclassement possible du salarié.
 L'employeur communique, en sus de son propre registre d'entrée et de sortie du personnel, un document intitulé « MVTS Personnel » concernant 4 sociétés et la société Thermi Lyon, faisant apparaître l'absence de poste disponible de reclassement correspondant aux restrictions médicales, pour la seule période du 1er mai au 30 juin 2010, alors que M. Messaoud Y... a été licencié en date du 11 juin 2010, de sorte qu'il ne justifie pas de ce qu'aucune embauche sur un poste de reclassement possible pour M. Messaoud Y... n'est intervenue dans l'ensemble des sociétés du groupe dans un délai suffisant suivant le licenciement et notamment après la période de l'été 2010.
 Ces documents ne témoignent pas d'une recherche complète, personnalisée et précise de reclassement.
 Lorsque l'inaptitude à une origine professionnelle et que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, la situation ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire en application de l'article L 1226-15 du code du travail.
 En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt.
 Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
 Il sera ordonné la remise par l'employeur d'une attestation pôle emploi conforme au présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte soit nécessaire.
 Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M. Messaoud Y... et il lui sera alloué sur ce fondement pour la procédure de première instance et d'appel une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif ci-après » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Thermi Picardie faisait valoir qu'informée de l'inaptitude de M. Y..., elle avait procédé à des recherches de reclassement sur la base des recommandations et préconisations formulées par le médecin du travail et des aptitudes limitées du salarié tant en son sein qu'auprès de sociétés ayant une activité similaire mais avec lesquelles elle contestait expressément former un groupe et qu'en l'absence de poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié, le reclassement de celui-ci s'était avéré impossible ; qu'en retenant, pour retenir que l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, que l'appartenance de la société Thermi Picardie au groupe Thermi-Lyon ne faisait pas débat, lorsque ce point était expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre les termes du litige tels qu'ils ressortent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Y... se limitait à soutenir que les registres du personnel produits faisaient apparaître que deux postes auraient été pourvus dans les sociétés Thermi Picardie et Thermi-Plantin sans que l'employeur n'ait interrogé le médecin du travail sur la compatibilité de ceux-ci avec l'aptitude de M. Y... ; que le salarié ne se prévalait en revanche pas d'hypothétiques embauches postérieurement à son licenciement ; qu'en jugeant, pour retenir que l'employeur n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, que les registres du personnel produits ne justifiaient pas qu'aucune embauche n'était intervenue postérieurement au licenciement du salarié, et notamment après la période estivale, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que les registres du personnel n'établissaient l'absence de poste disponible compatibles avec les restrictions du travail que pour la seule période du 1er mai au 30 juin 2010, pour dire qu'ils ne justifiaient pas l'absence d'embauche sur un poste de reclassement possible dans un délai suffisant suivant le licenciement et notamment après la période de l'été 2010, sans à aucun moment inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ;