Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.163 du 17/11/2021,  partie 2


que, pour écarter toute faute du notaire, les juges retiennent que le notaire avait procédé aux diligences nécessaires et avait agi avec la prudence requise en reprenant dans l'acte de vente la servitude mentionnée dans le plan de division dont est issue la parcelle vendue, que le plan de masse déposé en mairie en 1974 montre également un chemin de terre qui fait le tour de la parcelle et que les extraits du plan cadastral postérieurs à cet acte de vente font tous figurer l'existence de ce sentier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le notaire avait procédé à toutes les vérifications utiles et spécialement s'il avait analysé les titres de propriété antérieurs et le fichier immobilier, qui auraient pu lui permettre de déceler que le bien n'était grevé d'aucune servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil ;
 
 2°) qu'en retenant, pour écarter toute faute du notaire, que l'acte de vente du 27 décembre 1990 mentionnait un chemin d'accès d'un mètre de large qui pourrait correspondre à la servitude litigieuse, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) qu'en retenant, pour écarter tout lien de causalité entre la faute et les préjudices invoqués par les époux [W] tenant aux frais de procédure et diverses condamnations, que le lien de causalité n'est pas susceptible d'être retenu en l'absence d'invalidation de la servitude établie par le jugement définitif du 5 septembre 2011 quand la seule indiction d'une servitude inexistante dans l'acte instrumenté par le notaire sur le fondement duquel une servitude a été reconnue cause nécessairement un préjudice moral et matériel au propriétaire tenu de mettre son terrain en état et d'assurer sa défense en justice, sans qu'il soit nécessaire que cette servitude soit invalidée, la cour d'appel, qui se s'est déterminée par un motif inopérant à exclure le lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil.