Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.231 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;association La Maison de l&apos;aide à la vie - Etablissement Ma Vie à domicile, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l&apos;association La Maison de l&apos;aide à la vie - Etablissement Ma Vie à domicile, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;URSSAF Nord Pas-de-Calais, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2015), qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle de l&apos;association La Maison de l&apos;aide à la vie (l&apos;association), portant sur l&apos;ensemble de ses établissements pour les années 2008, 2009 et 2010, opéré par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (l&apos;URSSAF), celle-ci a procédé à un redressement, notamment pour ce qui concerne l&apos;établissement "Aide à domicile", au titre de l&apos;exonération "aide à domicile / services à la personne : personnel administratif" ; que l&apos;association a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que l&apos;association fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;il était constant comme ressortant des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;agrément lui avait été donné « pour son service d&apos;aide et d&apos;accompagnement à domicile », qui, en charge exclusive de l&apos;aide et de l&apos;accompagnement des personnes âgées à domicile, disposait d&apos;une autonomie complète tant du point de vue social, administratif et comptable ; qu&apos;au titre de cette exclusivité, l&apos;établissement « Ma Vie à domicile » devait bénéficier d&apos;une exonération totale de cotisations sur les salaires de son personnel administratif ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 129-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que sont dispensés de la condition d&apos;activité exclusive pour leurs activités d&apos;aide à domicile les organismes publics ou privés gestionnaires d&apos;un établissement ou d&apos;un service autorisé au titre du I de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ; que tel est le cas des établissements et des services, dotés ou non d&apos;une personnalité morale propre, qui apportent aux personnes âgées une assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie et/ou des prestations de soins ; qu&apos;en l&apos;espèce, elle avait soutenu qu&apos;en tant qu&apos;il relevait de cette catégorie, l&apos;établissement « Ma Vie à domicile » bénéficiait d&apos;une dérogation à la condition d&apos;activité exclusive, et ce, peu important qu&apos;il ne fût pas doté de la personnalité morale ; que dès lors, en énonçant que l&apos;agrément lui avait été délivré sans condition d&apos;activité exclusive, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l&apos;établissement « Ma Vie à domicile » n&apos;était pas, en tant que tel, dispensé de la condition d&apos;activité exclusive, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7232-1-2 du code du travail, ensemble de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à affirmer, sans nulle autre précision, que « le document d&apos;instruction DGCIS du 26 avril 2012, est inopérant », la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, statué par un motif péremptoire et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé que l&apos;article L. 129-1 du code du travail, visé par l&apos;article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans la rédaction applicable au litige, permet l&apos;agrément des associations ou des entreprises, et non pas d&apos;un établissement dépendant d&apos;une telle association laquelle, seule titulaire de la personnalité morale, demeure l&apos;employeur, nonobstant l&apos;attribution d&apos;un numéro de compte distinct, l&apos;arrêt relève qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêté préfectoral du 20 août 2007 accorde un agrément qualité à l&apos;association, pour son service d&apos;aide et d&apos;accompagnement à domicile, pour une durée de cinq ans ; qu&apos;il retient qu&apos;on ne saurait déduire le caractère exclusif de l&apos;