décision 20-82.808 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 2 JUIN 2021

M. [E] [W] et Mme [Y] [W] ont formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2020, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis, la seconde à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d&apos;Huy, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [E] [W] et Mme [Y] [W], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de de la direction générale des finances publiques et de la direction régionale des finances pubiques de la [Établissement 1], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.