Cour d'appel de Rennes,  décision 12-17.037 du 25/06/2013,  partie 3



 Alors que l'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur suppose non seulement, d'un point de vue matériel, la mise en possession de l'acquéreur, mais également, sur un plan juridique, que la chose délivrée soit conforme à la chose convenue ; qu'au cas présent, pour écarter la demande de M. X... fondée sur le défaut de délivrance conforme, la cour d'appel se borne à observer que « en possession du fichier cédé, Monsieur X... ne peut soutenir que les cédants n'ont pas respecté leur obligation de délivrance » (arrêt attaqué, p. 5, § 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la simple mise en possession était insuffisante à attester de la conformité de la chose, sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel, p. 10-11), si la chose délivrée était bien conforme à la chose convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner la société BOUT-CHARD à lui restituer la somme de 46. 000 € en raison de la nullité de la vente pour illicéité de l'objet ; 
 
 Aux motifs que « si le traitement du fichier clients de la société BOUT-CHARD doit faire l'objet d'une déclaration simplifiée qui en l'espèce n'a pas été faite, il apparaît que la loi n'a pas prévu que la sanction de l'absence de déclaration du fichier clients soit la nullité du fichier, son illicéité, de sorte que la vente du fichier portant sur ce fichier serait nulle, pour l'illicéité de l'objet ou pour illicéité de la cause » (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ; 
 
 Alors que, aux termes de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de CNIL ; que tout manquement à cette obligation constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale ; qu'il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu ; qu'au cas présent, il est constant et non contesté que le fichier de clientèle tenu par la société BOUT-CHARD aurait dû être déclaré à la CNIL et qu'il ne l'a pas été ; que néanmoins, pour écarter la nullité de la vente du fichier de clientèle en cause, la cour d'appel a relevé que « la loi n'a pas prévu que la sanction de l'absence de déclaration du traitement du fichier clients soit la nullité du fichier » (arrêt attaqué, p. § 4) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, cependant que le défaut de déclaration rendait le dossier illicite et, par suite, la vente de ce dossier nulle pour objet illicite, la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil, ensemble l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.