Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.570 du 09/01/2020,  partie 3



 5°) Alors, en toute hypothèse, qu'en cas de pluralité d'appelants, l'absence ou l'irrégularité d'une mention dans la déclaration d'appel n'est susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration d'appel à l'égard de tous qu'en l'état d'une indivisibilité du litige entre tous les appelants ; qu'en prononçant la nullité de l'acte d'appel interjeté le 12 mai 2016 par M. R... et Mme R... en l'état de la seule inexactitude des mentions du domicile de M. R..., sans caractériser l'existence d'une indivisibilité du litige entre les appelants, seule susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration d'appel du 12 mai 2016 à l'égard de Mme R..., la cour d'appel a violé les articles 314, 553 et 901 du code de procédure civile.