décision 19-81.967 du 20/10/2020,  partie 2



 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. Y... de toutes ses demandes, les consorts Y... de leurs demandes de garantie à l'encontre de la société Groupama Grand Est et renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines, aux fins d'examen des seules demandes indemnitaires des victimes par ricochet, alors « que quels qu'en soient les mérites, et quels qu'aient été les moyens discutés le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en jugeant, pour déclarer M. Y..., par application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mal fondé à solliciter la réparation de son préjudice devant le juge pénal, que la question de l'application du régime des accidents du travail n'aurait pas été évoquée par le tribunal correctionnel de Sarreguemines dans les motifs de son jugement définitif rendu le 20 décembre 2013, que celui-ci n'aurait pas davantage précisé la règle applicable à l'indemnisation elle même de la victime, que celle-ci peut se constituer partie civile aux seules fins d'appuyer l'action publique et que le jugement ne portait en lui-même aucune condamnation pécuniaire et avait expressément réservé les droits des parties civiles, quand il ressortait de ses propres constatations que ce jugement avait, dans son dispositif, « déclar[é] le prévenu entièrement responsable du préjudice subi par la victime », ce dont il résultait que la créance indemnitaire de M. Y... à l'égard de M. S... avait été définitivement consacrée, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés. »

en date du 18 septembre 2019,
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal :
 
 12. Une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont la réparation a été ordonnée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation.
 
 13. Pour infirmer le jugement du 22 novembre 2017 en ce qu'il a retenu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 20 décembre 2013, l'arrêt attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'aux questions effectivement tranchées par la juridiction.
 
 14. Les juges soulignent que le jugement du 20 décembre 2013 a certes statué sur la responsabilité d'R... S... dans le dommage subi par M. E... Y... mais non sur la règle applicable à l'indemnisation elle-même de la victime.
 
 15. Ils retiennent encore que la lecture du jugement du 20 décembre 2013 confirme que ce dernier point n'a été examiné par la juridiction, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif qui ne porte aucune condamnation au paiement sauf sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et qui, pour le surplus, a expressément réservé les droits des parties civiles.
 
 16. Ils ajoutent que les dispositions des articles L. 411-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale édictées pour la protection du salarié, sont d'ordre public, qu'il ne peut y être dérogé et en conséquence, que M. E... Y... devra être débouté de l'intégralité de ses demandes envers M. S....
 
 17. En se déterminant ainsi, alors que le prévenu avait été déclaré responsable des préjudices subis suivant jugement définitif et que les consorts Y... avaient été reçus en leur constitution de partie civile, les juges n'ayant plus que le seul pouvoir de statuer sur l'évaluation du dommage subi par la partie civile, quoique l'obligation ait été mise à la charge des débiteurs en méconnaissance de la législation en matière d'accident du travail, ils ont méconnu le principe ci-dessus rappelé.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen proposé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. S... ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 14 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt.