Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.872 du 24/09/2020,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QUE le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ou pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se prononçant sur un incident régulièrement formé par conclusions signifiées le 21 juillet 2017 tendant à faire déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise en état que seul, le conseiller de la mise en état avait compétence à connaître, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en se déterminant sur la base de la considération inopérante selon laquelle la société Rostand avant répliqué par anticipation aux demandes de la société Wyde dans ses conclusions notifiées le 15 mars 2016, quand elle constatait que la société Wyde avait formé appel incident par conclusions notifiées le 13 mai 2016, de sorte que les conclusions des 12 juin et 4 juillet 2017 étaient nécessairement irrecevables comme signifiées plus de deux mois après la notification des conclusions du 15 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 910 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Paris le 11 octobre 2017 (RG : 16/00262) d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande en restitution du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de déclarer irrecevable la demande en restitution du dépôt de garantie conformément à l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en expliquant pas en quoi la demande de restitution du dépôt de garantie constituait une demande nouvelle, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la demande de restitution du dépôt de garantie était recevable comme constituant une demande reconventionnelle au sens de l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Paris le 14 novembre 2018 (R.G : 16/00262) d'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société Rostand de sa demande en paiement d'une quote-part au titre des travaux de ravalement et, l'infirmant sur ce point, d'AVOIR condamné la société Mphasis Wyde, anciennement dénommée Wyde Inc, à payer à la société Rostand la somme de 28.837,71 euros TTC au titre de sa quote-part des travaux de ravalement, avec intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 2 décembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la restitution du dépôt de garantie, par notre précédente décision qui fait corps avec le présent arrêt, cette demande a été déclarée irrecevable ; que ce point a donc été tranché ; qu'il convient d'ajouter qu'il ne s'agit pas d'une demande reconventionnelle car elle ne se rattache pas par un lien suffisant avec le présent litige relatif à une contestation des charges et à une demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance au cours du bail. Par ailleurs, le dépôt de garantie devant être affecté en fin de bail, aux sommes alors exigibles au titre des réparations locatives, les conditions de la compensation ne sont pas réunies en l'espèce ; que, sur les charges récupérables sur la société locataire, la société ROSTAND qui est propriétaire de la totalité de l'immeuble, dans lequel se trouvent les locaux pris à bail par la société locataire entend lui faire supporter, au titre des charges, la somme de 48.168,72 euros TTC montant de sa quote-part des travaux de ravalement, ainsi que la somme de 148.672,21 euros TTC montant de sa quote-part des travaux relatifs aux parties communes ;