Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.668 du 30/01/2019,  partie 4


que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné la société EXTIA à payer à A... Y... la somme de 840.64 euros au titre des indemnités légales de licenciement ; que la cour condamne la société EXTIA à payer à A... Y... la somme de 1.178.86 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. sur les dommages et intérêts qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, A... Y... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à A... Y... âgé de 26 ans lors de la rupture, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 13 500 euros ; que la cour condamne donc la société EXTIA à payer à A... Y... la somme de 13 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère abusif du licenciement » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE il était acquis aux débats que Monsieur Y... avait été embauché par la société EXTIA par un contrat de travail à durée indéterminée qui prenait effet le 29 septembre 2011 (cf. conclusions d'appel de l'exposante pp. 3 et 23, conclusions de Monsieur Y... p. 2 et arrêt attaqué p. 2, al. 2) ; qu'en retenant « qu'il convient de constater que ce salarié a été embauché à compter du 29 septembre 2009 » pour lui accorder le bénéfice d'une ancienneté supérieure à deux ans, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail de Monsieur Y..., régulièrement versé aux débats par ce dernier (pièce n° 1), mentionne en son article 4 qu'il prendra effet le 29 septembre 2011 ; qu'en retenant que Monsieur Y... avait été embauché le 29 septembre 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail susvisé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en admettant même que la mention de l'arrêt selon laquelle la date d'embauche de Monsieur Y... était le 29 septembre 2009 constitue une erreur matérielle et que la cour d'appel ait voulu dire 29 septembre 2011, il en résulterait que l'ancienneté de Monsieur Y... était inférieure à deux ans, puisque la rupture du contrat de travail a par ailleurs été fixée par l'arrêt attaqué au 24 septembre 2013 ; qu'en calculant l'indemnité conventionnelle du salarié et en fixant le montant de ses dommages et intérêts par référence aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé le texte susvisé, ensemble les articles 12 et 19 de la convention collective SYNTEC.