Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.215 du 11/01/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Alelk Company For General Trading aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alelk Company For General Trading à payer à la société Airbus Helicopter la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Airbus Helicopters.
 
 La société Airbus Helicopters fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Alelk Company for General Trading Ltd la somme provisionnelle de 2.165.590,59 euros représentant le montant des factures, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 6 décembre 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce que le juge des référés accorde une provision en cas d'urgence, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'obligation de la société Airbus Helicopters de régler les factures de la société Alelk n'était pas sérieusement contestable dès lors que celle-ci n'avait pas établi de rapports d'activité écrits à la société Airbus Helicopters, comme le stipulaient les articles 2.3 du contrat du 8 décembre 2008, 3 Section b du contrat du 30 août 2013 et 2.3 du contrat du 4 juillet 2014, de sorte que cette dernière était contractuellement autorisée à retenir les paiement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 873 et 1449 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, aux motif inopérants que « la réalité des échanges commerciaux entre les parties est attestée, bien que le plus souvent sous forme elliptique de part et d'autre » (arrêt attaqué, p. 7 § 1) et que « la société Airbus Helicopters (SAS) est malvenue à émettre a posteriori une contestation sur les modalités d'exécution de contrats dont elle est elle-même l'instigatrice, qu'elle a exécutés de 2008 à 2016 sans mention, à quelque moment que ce soit, d'un différend quant aux obligations réciproques des parties, et dont elle ne conteste pas les bénéfices économiques générés à son profit » (arrêt attaqué, p. 7 § 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 873 et 1449 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit analyser, au moins sommairement, les pièces sur lesquelles il se fondent ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que « la réalité des échanges commerciaux entre les parties est attestée, bien que le plus souvent sous forme elliptique de part et d'autre » (arrêt attaqué, p. 7 § 1), sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce que le juge des référés accorde une provision en cas d'urgence, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'obligation à paiement des factures de la société Airbus Helicopters n'était pas sérieusement contestable eu égard, d'une part, à l'absence d'information reçue par la société Alelk du montant à facturer à réception par la société Airbus Helicopters des règlements des clients pour les contrats du 8 décembre 2008 et 4 juillet 2014 et, d'autre part, pour le contrat du 30 août 2013, à l'impossibilité d'établir l'existence d'une obligation contractuelle de paiement à la charge de la société Airbus Helicopters dès lors que les factures ne faisaient pas référence aux contrats commerciaux au titre desquels une commission serait due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 et 1449 du code de procédure civile.