Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.831 du 10/04/2019,  partie 2


qu'il convient d'observer que le contrat de travail ne se réfère pas à une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, mais à une durée annuelle sans toutefois préciser de quel accord collectif il est ainsi fait application ; que pour l'année scolaire de septembre 2013 à août 2014, le temps de travail de Mme B... décompté par l'employeur, tel qu'il est mentionné sur les bulletins de paie de la salariée, est le suivant :

mois
 nombre d'heures de travail

septembre 2013
 82,80

octobre 2013
 71,40

novembre 2013
 72,41

décembre 2013
 77,02

janvier 2014
 88,29

février 2014
 143,35

mars 2014
 75,55

avril 2014
 115,27

mai 2014
 72,42

juin 2014
 72,20

juillet 2014
 51,50

août 2014
 0

Total
 922,21

que la durée réelle de travail de Mme B... au cours de l'année scolaire 2013-2014 a donc été supérieure d'environ 40 % à la durée maximum de 662,56 heures, heures complémentaires comprises, prévue par l'avenant au contrat de travail du 21 août 2013 ; qu'en prenant pour référence l'ensemble de l'année civile 2014 comme le fait Mme B..., celle-ci a accompli un total de 819,58 heures, ce qui est encore supérieur d'environ 25 % à la durée maximum prévue par le contrat de travail ; que l'avenant au contrat de travail signé le 21 août 2013 fixait la répartition des horaires de travail de Mme B... sur la semaine de la manière suivante : - lundi : de 7 h 20 à 9 h et de 16 h à 17 h 45 soit 3 h 25 de temps de travail effectif ; - mardi : de 7 h 20 à 9 h et de 16 h à 17 h 45 soit 3 h 25 de temps de travail effectif ; - mercredi : de 7 h 20 à 9 h et de 12 h 30 à 14 h 10 soit 3 h 20 de temps de travail effectif ; - jeudi : de 7 h 20 à 9 h et de 16 h à 17 h 45 soit 3 h 25 de temps de travail effectif ; - vendredi : de 7 h 20 à 9 h et de 14 h 45 à 16 h 20 soit 3 h 15 de temps de travail effectif ; que Mme B... soutient cependant qu'en raison des nombreuses heures complémentaires qui lui étaient demandées, elle devait effectuer des semaines de travail proches d'un temps complet et qui allaient bien au-delà des dispositions contractuelles ; qu'elle affirme qu'elle était prévenue de ses changements de service par téléphone la veille au soir ou le matin même de sa prise de poste et qu'elle devait en conséquence se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'elle soutient également, en se référant à des exemples précis, qu'il lui était fréquemment demandé à compter du mois de janvier 2014 d'accomplir trois vacations au cours de la même journée au lieu des deux vacations prévues par son contrat de travail ; que la société Vortex n'invoque aucun élément pertinent démontrant qu'elle respectait le délai de prévenance de trois jours ouvrés prévu à l'article 5-3 du contrat de travail permettant de modifier la répartition des horaires ou la durée du travail, alors que ces modifications ont été suffisamment nombreuses pour avoir entraîné un dépassement d'environ 40 % de la durée annuelle de travail au cours de l'année scolaire 2013-2014, selon le décompte résultant des bulletins de salaire remis par l'employeur à la salariée ; que Mme B... est bien fondée à soutenir qu'elle était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait donc se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2014 et d'infirmer le jugement de ce chef ; que Mme B... sollicite une somme de 10 121 € supposée correspondre à la différence entre les salaires perçus en 2014 et ceux qu'elle aurait dû percevoir pour un temps plein, sans toutefois présenter un décompte précis ; qu'en prenant pour base un taux horaire de 9,802 €, la salariée aurait dû percevoir un salaire mensuel brut de 1486,66 € (9,802 € x 151,67 h) pour un temps plein, auquel s'ajoutait une prime d'ancienneté de 2 %, soit 29,73 €, ce qui correspondait à un salaire brut mensuel total de 1516,39 € ; que Mme B... aurait donc dû percevoir un salaire brut de 17 707,52 € du 1er janvier au 21 décembre 2014, date de fin de son préavis (11 x 1516,39 € de janvier à novembre inclus + 1027,23 € pour le mois de décembre 2014) ; que Mme B... a perçu la somme de 9 432,47 € brut au titre de ses salaires et de ses congés payés (hors prime de treizième mois) du 1er janvier au 21 janvier 2014 ;