Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.832 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC X..., groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Carbofil France, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. Y... de la SCP Y... C..., dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du GAEC X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au GAEC X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carbofil France, prise en la personne de son liquidateur, la SCP Y... C... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC X... (le GAEC) a été autorisé par arrêté préfectoral du 29 avril 2005, à étendre son élevage porcin à la condition que la totalité du lisier issu de la porcherie fasse l'objet d'un traitement spécifique de manière à limiter les quantités d'effluents faisant l'objet d'un épandage ; que pour satisfaire à ces exigences, le GAEC est entré en relation avec la société Carbofil France (la société Carbofil), spécialisée dans la mise en place de systèmes de traitement des effluents d'origine urbaine, industrielle ou agricole ; que les parties ont conclu un contrat prévoyant l'installation d'un réacteur d'oxydation destiné à assurer la dénitrification des effluents pour un montant total de 112 000 euros HT ; que dès la mise en service de l'installation au début de l'année 2008, des dysfonctionnements sont apparus auxquels la société Carbofil n'a pas remédié ; qu'après avoir obtenu la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise en référé, le GAEC a assigné la société Carbofil, aujourd'hui placée en liquidation judiciaire, et son assureur de responsabilité, la société Allianz, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ;
 
 Attendu que pour débouter le GAEC de sa demande dirigée à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient que ne constituant ni un dommage matériel, ni un dommage corporel au sens du contrat faisant la loi des parties, le dommage du GAEC réparé ne peut être garanti au titre des dommages immatériels consécutifs ; qu'il ne peut l'être au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels en application de la cause d'exclusion stipulée au paragraphe 1.4.18. des conditions générales ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le GAEC X... des demandes formées à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Allianz aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz ; la condamne à payer au GAEC X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.