Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.350 du 27/01/2021,  partie 3


 qu'en conséquence, le délai de prescription, qui a commencé à courir avec l'assignation délivrée le 17 mars 2016, a été interrompu par :
 - le second procès-verbal de difficultés dressé par Maître N... le 9 novembre 2015,
 - le jugement du 7 mars 2013 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 16 mai 2014, devenu définitif le 2 août 2014,
 - l'acte d'huissier délivré le 29 décembre 2009, sommant les parties de comparaître en l'étude de Maître N... pour régulariser l'acte de partage, qui a donné lieu au procès-verbal de carence du 12 janvier 2010,
 - le procès-verbal de difficultés dressé par Maître N... le 4 février 2009,
 - le jugement du 10 décembre 2002, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel dc Grenoble du 27 septembre 2004, devenu définitif le 25 janvier 2005 ;
 que M. Q... U..., qui est donc redevable de l'indemnité d'occupation du 20 février 1997 jusqu'à ce jour, à hauteur de 304,90 euros par mois, sera débouté de sa demande tendant à voir fixer cette indemnité d'occupation à la somme de 18 294 euros seulement ; que le premier juge a exclu que soit mise à la charge de M. Q... U... une indemnité d'occupation sur la période du 28 septembre 2004 au 11 janvier 2005, ne tenant ainsi pas compte de la date à laquelle l'arrêt du27 septembre 2004 est devenu définitif, et dit que M. Q... U... est redevable à l'indivision, sur la période du 20 février 1997 au 1er septembre 2016, d'une somme totale de 70 380,32 euros ; que toutefois, Mme X... U... ne contestant pas le jugement frappé d'appel sur cette question, il sera confirmé, comme elle le réclame, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'indemnité d'occupation due par M. Q... U... ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un bien indivis prévue à l'article 815-9 du code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil qui dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que dans le cas où a été rendue une décision judiciaire ayant force exécutoire reconnaissant une créance d'indemnité d'occupation, seuls les arriérés échus postérieurement à ladite décision échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; qu'un procès-verbal de difficultés faisant état de réclamations concernant les fruits et revenus interrompt la prescription de même qu'un projet d'acte liquidatif même non signé par une partie et récapitulant les fruits impayés ; qu'en l'espèce, l'indemnité d'occupation fixée à la charge de Q... U... est due sans contestation possible pour la période du 20 février 1997 au 27 septembre 2004 et ce en application de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 27 septembre 2004, soit la somme de 27 802,51 euros ; qu'au cours de la période postérieure, il a été dressé un procès-verbal de difficultés le 4 février 2009 qui ne fait pas expressément état d'une réclamation au titre de l'indemnité d'occupation pour la période postérieure au 27 septembre 2004 ; que cependant X... U... a accepté le projet de partage soumis à la signature des parties le 12 janvier 2010 reprenant l'énoncé à cette date des fruits impayés au titre de l'indemnité d'occupation mise à la charge de Q... U... qui s'est abstenu de comparaître de sorte qu'un procès de carence a été établi à la même date ; que ce projet a eu pour effet d'interrompre la prescription jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 16 mai 2014 qui a confirmé le renvoi des parties devant le notaire liquidateur pour signature de l'acte de partage ; que le procèsverbal de difficultés du 9 novembre 2015 qui fait expressément état de la contestation de Q... U... sur la période et le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge a eu de nouveau pour effet d'interrompre la prescription et ce jusqu'au à la décision à intervenir ; que la pour la période à compter du 12 janvier 2005 et arrêtée au 1er septembre 2016 conformément à la demande de X... U..., il est dû par Q... U... à l'indivision successorale la somme de 42 577,81 euros ; qu'en conséquence, Q... U... est redevable envers l'indivision successorale pour la période du 20 février 1997 au 1er septembre 2016 de la somme totale de 70 380,32 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 3 août 2017 a énoncé qu' « il a été dressé un procès-verbal de difficultés le 4 février 2009 qui ne fait pas expressément état d'une réclamation au titre de l'indemnité d'occupation pour la période postérieure au 27 septembre 2004 » (p. 4, § 1er) ;