Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 4


que les écritures des demandeurs permettent difficilement de comprendre en quoi la clause 8.3.2.1 aurait pour objet ou pour effet de créer, à leur détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'iIs soutiennent que la surprime de l'opüon 2 est vaine et superflue puisqu'un délai de franchise de 180 jours a été appliqué à Madame K... ; que toutefois, par application de l'ancien article L.132-1 du code de la consommation, l'appréciation du caractère abusif d'une clause ne porte pas sur l'adéquation de la rémunération au service offert pour autant que Cette clause soit rédigée de façon claire et compréhensible ; qu'or, la clause 8.3.2.1 est rédigée de façon claire et compréhensible et il en résulte que l'augmentation du montant de la cotisation, due pour l'option 2 par rapport à l'option 3, n'apporte aucun avantage concernant la période de franchise lorsque l'incapacité résulte des affections en nombre très limité décrites à la clause 4.2 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de dire non écrite la clause 8.3.2.1 ; »
 
 ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'une clause prévoyant une franchise de cent-quatre-vingt jours dans un contrat d'assurance de prêts immobiliers est abusive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux K... de leur demande de voir dire abusive et dès lors non écrite, la clause du contrat d'assurance (réf.16.02.69) qui limite la garantie interruption temporaire de travail à une durée de 1 095 jours (art. 8.3.2.2) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que les époux K... rappelant, s'agissant de l'ITT, que la clause visée organise, en cas de prise en charge, "le paiement des échéances garanties du prêt" mais avec un plafond constitué par "la perte de revenus subie par l'emprunteur" et un plancher constitué par "50 % de l'échéance garantie" ; qu'ainsi, au-delà, (quant à la durée de prise en charge) cet article prévoit expressément que : "l'indemnité journalière est versée tant que la consolidation n'est pas fixée médicalement » et ajoute de manière ambigüe qu'"à défaut, elle est versée pendant une période maximum de 1.095 jours" ; que, selon eux, cette disposition de limitation de la durée de la prise en charge de l'ITT emporte manifestement déséquilibre en ce que : d'une part, elle exclut la prise en charge annoncée (de l'ITT) après un certain délai ; que d'autre part, elle conduit à ce que le consommateur, toujours dans l'impossibilité de reprendre sa profession après le délai invoqué, se retrouvera sans garantie ; qu'enfin, la clause organise de la sorte une discontinuité entre cette garantie ITT et la garantie invalidité, chaque fois que la durée de l'ITT est supérieure à 3 ans, alors que la consolidation n'est pas encore acquise : c'est le cas pour les enseignants, pour qui la question ne se pose qu'après 5 ans ; que cette rédaction est donc contraire à l'avis de la Commission des clauses abusives qui a recommandé "que la structure des contrats d'assurance ne comporte pas de discontinuité entre la garantie incapacité temporaire et la garantie invalidité définitive" et que peu importe que dans la liste des clauses à supprimer la recommandation ne reprenne pas la même interdiction puisque précisément celle-ci figure de manière générique, même hors clause ; que considérant que l'assureur estime, au contraire, que cette clause, qui ne constitue en rien une exclusion de garantie, délimite le risque pris en charge par l'assureur et comme tel ne relève pas du régime des clauses abusives et, en tout état de cause, qu'elle est parfaitement claire et ne saurait être qualifiée d'abusive et réputée non écrite ; que notamment, le fait, qu'au cas particulier de M. et Mme K..., il y ait eu interruption de la prise en charge ne peut avoir pour effet de considérer que la clause qui limite la durée d'indemnisa tion à 1095 jours en cas d'incapacité de travail serait abusive ; que considérant qu'aux termes de l'article 8.3.2.2, "l'indemnité journalière est versée tant que la consolidation n'est pas fixée médicalement. A défaut, elle est versée pendant une période maximum de 1095 jours et au plus tard jusqu'au 31 décembre du 65ème anniversaire ou jusqu'à la liquidation de la retraite si celle-ci intervient avant 65 ans, sauf cas de mise à la retraite pour inaptitude" ; que considérant que dans la recommandation précitée la Commission des clauses abusives a considéré "qu' il convient... de recommander que la structure des contrats ne comporte pas de discontinuité entre la garantie "incapacité temporaire" et la garantie "invalidité définitive"