Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.854 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre le jugement rendu le 22 août 2014 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société SUD prévention sécurité, dont le siège est [Adresse 7],
 
 3°/ à la société SUD solidaires prévention et sécurité-sûreté, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à l'union départementale CFDT Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à l'union départementale FO Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à l'union départementale CGT Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 10],
 
 7°/ à l'union départementale CFE-CGC Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à l'union départementale CFTC Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 8],
 
 9°/ à l'union départementale UNSA Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Securitas France, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD prévention et sécurité, désormais dénommé SUD solidaires prévention sécurité-sûreté, affilié à l'union syndicale solidaires, a désigné le 28 avril 2013 M. [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement Ile-de-France tertiaire de la société Securitas France ; que le syndicat SUD prévention sécurité a désigné le 5 mai 2014 M. [V] en qualité de représentant de section syndicale au sein du même établissement ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette seconde désignation ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, si deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent pas désigner chacun un représentant de section syndicale, il n'est pas établi, en l'espèce, par la société Securitas, que le syndicat SUD prévention sécurité est affilié à l'union syndicale Solidaires, ses statuts modifiés ne le mentionnant pas, et le procès-verbal de l'assemblée générale du bureau national de l'union syndicale Solidaires en date du 12 septembre 2013 ne mentionnant pas le syndicat SUD prévention sécurité parmi ses membres ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sous le même sigle confédéral national, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Securitas France
 
 Le pourvoi reproche au jugement attaqué d'AVOIR validé la désignation de M. [V] à laquelle avait procédé le syndicat SUD PREVENTION SECURITE le 9 mai 2014 en qualité de représentant de section syndicale, nonobstant la précédente désignation opérée par le Syndicat SUD PREVENTION ET SECURITE, de M. [G] en qualité également de représentant de section syndicale ;