décision 16-23.695 du 13/09/2017,  partie 5


que ce bien génère un revenu locatif de 2.220€ par mois actuellement perçu par le mari et qui donnera donc lieu à des comptes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'enfin, Mme Viviane X... soutient que son mari est titulaire de chasses ; qu'elle verse aux débats deux courriers échangés entre M. Z... Y... et le maire de Breistroff la Grande dont il ressort que le mari s'est porté adjudicataire de 2 lots de chasse fin 2005 ; que si l'intimé reste certes taisant sur ce point, ces lots de chasse ne constituent pas un élément de son patrimoine mais seulement un droit d'usage moyennant le paiement d'une redevance ; qu'en définitive, il apparaît que, contrairement à ce qu'affirme M. Z... Y... dans ses écritures, l'épouse n'a pas vocation à recevoir la moitié du patrimoine, puisque les seuls biens communs sont les terrains agricoles et la moitié des parts de la SCI Mathi, outre des droits à récompense ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, et notamment des conséquences du choix du couple durant une partie de la vie commune, pour la famille et l'éducation des enfants, mais aussi pour l'exploitation agricole familiale, lesquels ont eu un impact professionnel défavorable pour l'épouse, tout en permettant ainsi au mari de s'investir pleinement dans sa vie professionnelle, Mme H... X... rapporte la preuve de l'existence, à son détriment, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, du fait de la rupture du mariage ; que toutefois, cette disparité n'a pas l'ampleur que lui donne l'appelante, la prestation compensatoire n'ayant vocation à égaliser ni les revenus des époux ni leur patrimoine respectif ; que pour autant, le montant de 30.000€ proposé par M. Z... Y... à titre subsidiaire dans le corps de ses écritures est insuffisant ; que cette disparité justifie le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60.000€ ; que le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en ce sens.
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision ; qu'en affirmant de façon péremptoire, pour apprécier la situation de Mme Viviane Y... née X... et évaluer en conséquence la disparité créée dans ses conditions de vie et celles de M. Y... du fait de la dissolution du lien conjugal, qu'elle avait volontairement quitté son travail au Luxembourg en 2011 pour suivre son amant, M. B..., sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour retenir ainsi que Mme Viviane X... avait quitté volontairement son emploi pour rejoindre un amant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces de Mme Viviane Y... née X... que celle-ci versait aux débats, sous le numéro 24, une lettre de Pôle Emploi en date du 26 juin 2012 relatif à son projet d'accès à l'emploi ; qu'en énonçant, pour apprécier la situation professionnelle de Mme Viviane Y... née X... et évaluer en conséquence la disparité créée dans ses conditions de vie et celles de M. Y... du fait de la dissolution du lien conjugal, qu'elle ne justifiait d'aucune recherche d'emploi, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces susvisé et ainsi violé les articles 4 du code de procédure civile et 1103 (ancien 1134) du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant, pour apprécier la situation patrimoniale de M. Y... et évaluer en conséquence la disparité créée dans ses conditions de vie et celles de Mme Viviane Y... née X... du fait de la dissolution du lien conjugal, que les lots de chasse dont il s'était porté adjudicataire fin 2005 ne constituaient pas un élément de son patrimoine mais simplement un droit d'usage moyennant le paiement d'une redevance, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du caractère non patrimonial des droits de chasse dont M. Y... était titulaire, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile.