Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 10


que, pour débouter, en l'espèce, les consorts C... de leur demande de repositionnement de M. C... à un emploi de niveau G, la cour d'appel a notamment considéré, d'une part, qu'une partie des documents produits par les consorts C... attestent de la qualité de salarié de M. C... et de son ancienneté et constituent des indices et non la preuve de la réalité des fonctions du salarié, d'autre part, que les attestations versées aux débats ne sauraient apporter la démonstration de la réalité des attributions et, enfin, qu'il ressort du compte-rendu de la visite médicale du 16 octobre 2013, de l'enquête administrative sur l'accident du travail menée par la CPAM et du rapport d'enquête d'accident du travail de la DIRECCTE du 5 février 2016 que M. C... accomplissait des tâches de manutention et qu'il n'était pas en position de responsabilité sur le chantier où il a eu un malaise ; qu'elle en a conclu qu'il n'est pas démontré que M. C... remplissait les critères d'un emploi de niveau G ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur a reconnu à maintes reprises que le salarié relevait de la qualification d'ETAM, de technicien, de contremaître de chantier et de chef d'équipe, que le salarié accomplissait des actes de commandement et à responsabilité en autonomie sur les chantiers et qu'il accomplissait des travaux d'exécution, correspondant aux critères d'un emploi de niveau G ni ceux d'un emploi de niveau E, la cour d'appel a violé la stipulation de l'accord susvisé ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile pour la validité des attestations produites en justice, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond doivent apprécier la valeur probante et la portée de l'attestation irrégulière ; que, pour débouter, en l'espèce, les consorts C... de leur demande de repositionnement de M. C... à un emploi de niveau G, la cour d'appel a considéré que les attestations versées aux débats par les consorts C... ne sauraient apporter la démonstration de la réalité des attributions, notamment parce que celle de M. M... était dépourvue de la mention qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le contenu de l'attestation en cause pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu et subsidiairement, QUE, selon l'article 1er de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, un emploi de niveau E correspond à l'expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification ouvriers TP ; que, pour débouter, en l'espèce, les consorts C... de leur demande de repositionnement de M. C... à un emploi de niveau G, la cour d'appel a considéré qu'il n'est pas justifié que le salarié remplissait les conditions pour relever de la classification de niveau E et qu'il n'est pas démontré l'exercice habituel par celui-ci de tâches relevant d'un niveau supérieur ; qu'en statuant ainsi, alors que l'expérience acquise par le salarié et non contestée par l'arrêt attaqué devait lui permettre d'accéder, à tout le moins, à la classification de niveau E, la cour d'appel a violé la stipulation de l'accord susvisé ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif au repositionnement du salarié dans sa classification entrainera la cassation du chef de dispositif relatif au niveau de garantie du salarié dans le cadre du régime de prévoyance applicable.