décision 16-81.871 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [H] [N], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt et des pièces de procédure que, par jugement du 24 mai 2012 devenu définitif, MM. [H] [N] et [O] [V], ont été déclarés coupables de violences aggravées sur Mme [W] [E] et Mme [Q] [E], et ont été condamnés, à indemniser le préjudice subi par Mme [W] [E] ; qu&apos;après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [Q] [E], les premiers juges ont ordonné une expertise médicale et condamné les prévenus à lui payer solidairement une provision ; que, par jugement du 28 février 2014, le tribunal correctionnel a liquidé le préjudice subi par Mme [Q] [E], en réparation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et a débouté Mme [Q] [E] de ses demandes au titre de l&apos;incidence professionnelle et du préjudice d&apos;agrément ; qu&apos;un acte d&apos;appel au nom de Mme [W] [E] a été établi ; que M. [N] a également relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 406 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014), 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce qu&apos; il ne résulte pas des mentions de l&apos;arrêt attaqué que le président de la cour d&apos;appel ou l&apos;un de ses assesseurs ait informé M. [N], prévenu comparant, de son droit de se taire ;
 
 "alors que le président de la juridiction correctionnelle ou l&apos;un de ses assesseurs informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l&apos;obligation d&apos;informer le prévenu de son droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;arrêt attaqué que M. [N], qui a comparu à l&apos;audience du 11 décembre 2015 en qualité de prévenu, ait été informé de son droit de se taire au cours des débats ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que les dispositions relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d&apos;empêcher qu&apos;une personne prévenue ou accusée d&apos;une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables lors de la comparution d&apos;un condamné devant le tribunal correctionnel, statuant sur les seuls intérêts civils ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit que la déclaration d&apos;appel enregistrée au nom de Mme [W] [E] est affectée d&apos;une erreur matérielle quant au prénom de l&apos;appelante, dit que l&apos;appelante est Mme [Q] [E] et déclaré son appel recevable ;
 
 "aux motifs que la déclaration d&apos;appel faite au nom de Mme [W] [E], qui n&apos;est plus partie à la procédure depuis le jugement du 24 mai 2012 qui a condamné solidairement les deux prévenus à réparer son préjudice, le tribunal correctionnel de Marseille ayant vidé sa saisine sur ce point, procède à l&apos;évidence d&apos;une erreur matérielle sur le prénom de l&apos;appelante, [Q] étant la soeur jumelle de [W] ; que, par ailleurs, l&apos;appel a été formé dans les formes et délais légaux ; qu&apos;il sera donc déclaré recevable ;
 
 "alors que l&apos;acte d&apos;appel fait foi, jusqu&apos;à inscription de faux, des mentions et des déclarations qui y sont contenues ; que l&apos;appel formé au nom d&apos;une personne qui n&apos;était pas partie en première instance est irrecevable, quand bien même l&apos;acte d&apos;appel serait entaché d&apos;une erreur matérielle sur l&apos;