Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.772 du 10/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022
 
 La société SCI La Large voie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-19.772 contre les arrêts n° RG 14/01230, 16/00384 et 18/02791 rendus les 9 février 2015, 13 juin 2016, 30 janvier 2018 et 6 avril 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, JEX), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SCI La Large voie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la commune de [Localité 3], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Déchéance partielle du pourvoi
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile :
 
 1. La société SCI La Large voie (la SCI) s'est pourvue en cassation contre des arrêts rendus le 16 juin 2016 et le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy.
 
 2. Toutefois, le mémoire ampliatif déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen à l'encontre de ces décisions.
 
 3. Il y a donc lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il attaque les arrêts rendus le 13 juin 2016 et le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 9 février 2015, 13 juin 2016, 30 janvier 2018, 6 avril 2020, n° RG 14/01230, 16/00384 et 18/02791) la SCI, propriétaire d'une parcelle jouxtant un chemin rural, a été assignée en bornage judiciaire de ce chemin rural par la commune de [Localité 3] (la commune) revendiquant la propriété de celui-ci. 
 
 3. Un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Nancy a ordonné le bornage judiciaire sollicité et condamné la SCI à procéder à la remise en état d'une portion de parcelle sur laquelle elle avait édifié un mur de clôture ne respectant pas les prescriptions de ce bornage.
 
 4. La SCI a alors assigné la commune en revendication de la propriété de cette portion de parcelle.
 
 5. La commune a, pour sa part, assigné la SCI devant un juge de l'exécution, aux fins de voir assortir d'une astreinte la condamnation à remettre en état les lieux.
 
 6. Retenant la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur cette demande d'astreinte et constatant que la question de la propriété de la portion de parcelle concernée n'avait pas été tranchée, la cour d'appel de Nancy a, par ses arrêts des 9 février 2015, 13 juin 2016 et 30 janvier 2018, sursis à statuer sur la demande de fixation d'astreinte, dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en revendication engagée par la SCI.
 
 7. Cette dernière ayant été irrévocablement déboutée de sa revendication de propriété, l'instance en fixation d'astreinte a été reprise devant la cour d'appel qui, écartant les fins de non-recevoir prises des défauts, respectivement, de qualité et d'intérêt à agir de la commune, a fait droit à la demande et condamné la SCI à lui payer des dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La SCI fait grief à l'arrêt du 6 avril 2020 de rejeter les fins de non-recevoir qu'elle a soulevées, puis de fixer à sa charge une astreinte de 3 000 euros par jour de retard pour l'exécution des dispositions de l'arrêt du 15 décembre 2011, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le dispositif d'une décision peut être éclairé par les motifs de cette décision ;