Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 3


Vous êtes en forte baisse mais malgré tout vous restez sur une production encore très acceptable,  Résultats Prévoyance Individuelle 12000€ pour 22000€ d'objectifs,  Résultats Prévoyance Collectives 7000€ pour 25000€- d'objectifs,  Résultats Santé Collectives 15400€ pour 25000€ d'objectifs  Résultats Retraite 12 actes en retraite pour 35 retraites demandées ; 2°) Relations avec vos agents : Je vous rencontre régulièrement avec vos Agents afin de faire le point et je constate les faits suivants : aucune dynamique commune avec l'Agence de Lalinde et l'Agence de Périgueux la Romaine à savoir : manque de prise de rendez-vous de votre part, manque de communication avec vos Agents sur votre activité journalière et sur le suivi de vos rendez-vous. Il est impératif de mettre en place les actions que je vous ai proposées lors de nos entretiens. Ce constat est essentiellement fait sur l'Agence de Lalinde et sur l'Agence de Périgueux la Romaine. CONCLUSION Votre situation devient problématique essentiellement du fait que n'avez pas assez de rendez-vous. Il en résulte une perte de confiance de vos agents et un binôme inexistant. Afin de remédier à cette situation je vous propose les actions suivantes :" ; que suit ici pour chacune des trois agences un nombre de rendez-vous à prendre tant en "globalisation" qu'en "Transport" : " Un point sera fait pour chaque Agence le 13/02 prochain. Continuez vos efforts sur la prescription, je vous rappelle que vous devez rencontrer le Cabinet Empereur avec moi ainsi que les Cabinets Watine et ACS. Enfin, je vous rappelle que la mise à jour de votre activité hebdomadaire est obligatoire, inscrite dans le cadre de votre contrat de travail. A ce jour, vous avez un retard de trois semaines. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir nous faire parvenir la copie de vos rendez-vous chaque fin de semaine pour la semaine suivante. En espérant que ces éléments vous permettront une meilleure réalisation de votre activité, veuillez agréer..." qu'il faut relever que le contrat de travail de Monsieur V... comportait une clause d' "OBJECTIFS" aux termes de laquelle il s'engageait "à réaliser les objectifs arrêtés au début de chaque exercice et destinés à permettre une exploitation satisfaisante de la circonscription qui vous est confiée." ; que l'obligation de travail du salarié est une obligation de moyen et non de résultat. L'insuffisance de résultat, pour pouvoir être prise en compte par l'employeur, ne doit pas résulter de la seule différence comptable entre les objectifs fixés et ceux atteints, il faut que les objectifs fixés soient raisonnables et compatibles avec le marché, ne doivent pas être très difficiles à atteindre compte tenu des conditions de travail du salarié ou de la conjoncture. En l'espèce, il faut relever que les objectifs fixés pour l'intéressé, et les conséquences que l'employeur en tire compte tenu de ce qu'il analyse comme une insuffisance professionnelle à redresser impérativement, ne sont pas d'abord caractérisés par rapport aux autres chargés de mission mais à l'activité antérieure de Monsieur V... qui permet de déterminer qu'ils étaient parfaitement atteignables (pour la période du 01 octobre 2008 au 19 mars 2009, les objectifs fixés, identiques à ceux repris ci-dessus avaient été atteints, globalement, à 232% par l'intéressé) ; que le style du courrier appelle les mêmes remarques que celles faites ci-dessus. Le supérieur hiérarchique fait la part des choses ainsi que l'atteste l'observation sur les résultats d'épargne ainsi que la distinction évidente entre les relations avec l'agent général de Bergerac et les deux autres agents généraux. Monsieur V... était aussi en grande difficulté avec les deux autres agents généraux que comprenait son secteur. Enfin, il faut relever qu'à ce stade l'objectif fixé n'est pas un objectif de contrats mais un objectif de rendez-vous ; que les courriers suivants s'inscrivent dans cette logique, et appellent le même type d'observations étant relevé que lorsque des objectifs seront fixés à Monsieur V... , ils n'auront pas à faire l'objet d'extrapolations sur l'année mais correspondaient uniquement à la période concernée. Ici encore, à titre d'exemples, le courrier du 14 février retient que pour l'Agence de Bergerac un rendez-vous a été pris pour un total de 18 demandés pour le trimestre, pour celle de Lalinde un seul rendez-vous Transport pour 6 demandés et pour Périgueux, Monsieur V... devait sélectionner dix noms de clients par semaine et les proposer à l'Agent pour prise de rendez-vous en commun, rien n'avait été fait à la date du courrier ; que le suivi mis en place par le supérieur hiérarchique, était motivé par une baisse d'activité préoccupante. S'il était exigeant, il n'excédait pas les méthodes classiquement employées à l'égard d'un commercial en difficulté ce qui était objectivé par les résultats atteints, non seulement en termes de nombre de contrats et de baisse de chiffre d'affaires généré mais aussi en simples termes de rendez-vous. Par ailleurs lorsque la situation s'est tendue, par exemple suite au retard avec lequel Monsieur V... s'était présenté à une réunion, il faut relever que cela suivait immédiatement des rappels à l'ordre par courriers lorsque Monsieur I... s'était aperçu qu'à deux reprises, Monsieur V... était resté plusieurs jours à son domicile et si, pour l'une des deux fois, cela pouvait s'expliquer par des intempéries, il n'avait cependant pas informé son employeur de ces absences.