Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.488 du 07/07/2020,  partie 3



 Dès lors, il en déduisait au moins une présomption simple, selon laquelle la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL exerçait ou avait exercé une activité commerciale en FRANCE à partir des locaux de la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG, puis de l'établissement français de la société CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LTD, représenté par ses administrateurs MM. X..., R..., C..., dont elle utilisait ou avait utilisé, directement ou indirectement, les moyens humains et matériels du siège, sis [...] , sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettrait de passer en FRANCE les écritures comptables y afférentes.
 
 Enfin, l'article L.16 B du LPF n'exige pas que soient retenues des présomptions, le caractère habituel de l'exercice d'une activité imposable en FRANCE.
 
 Ce moyen sera écarté.
 
 2 – Les éléments susceptibles d'être retenus au titre de l'existence de présomptions de fraude à l'encontre de la société CREDIT SUISSE INTERNATIONAL
 
 Il convient de rappeler que lors de la présentation de la demande par l'administration, il est demandé au Juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes constituent des pièces utiles et suffisantes - et non l'intégralité des pièces détenues par l'administration - faisant apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux.
 
 Pour qu'une information soit considérée comme incomplète, il faut que celle-ci ait été de nature à modifier l'opinion du JLD sur la délivrance ou pas de l'autorisation demandée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 
 Par ailleurs, rien n'interdit à l'administration de faire état d'éléments provenant d'une précédente vérification de comptabilité, à condition que ce ou ces documents aient été obtenus de manière licite.
 
 Ce moyen ne saurait prospérer.
 
 II – L'ordonnance ne répond ni aux exigences de l'article L.16 B du LPF, ni à celles posées par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après CESDH)
 
 1- La méconnaissance de l'obligation de motivation prévue par l'article L.16 B du LPF
 
 Il a été répondu supra à ce moyen et exposé les éléments de fait et de droit que le JLD a retenus pour relever au moins une présomption simple d'agissement frauduleux.
 Les articles du code général des impôts sont cités dans l'ordonnance et ont été relevés supra.
 
 En l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention n'était pas limitée par les actes expressément visés par l'article L.16 B du LPF mais s'étendait aux présomptions d'agissements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts au nombre desquels figurent le manquement aux obligations déclaratives et comptables ; de même, était caractérisé au sens de l'article L16B du LPF un agissement de fraude présumée d'exercice d'une activité professionnelle sans respecter des obligations déclaratives fiscales et comptables en FRANCE.
 
 Il était seulement exposé, et retenu par l'ordonnance, que la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL était présumée exercer au moins une partie de son activité en FRANCE, en utilisant les moyens humains, logistiques et matériels de la succursale française de la société CREDIT SUISSE AG, puis de l'établissement français de la société de droit britannique CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED (CSSEL), sans respecter les obligations déclaratives fiscales en FRANCE.
 
 Ce moyen ne sera pas retenu.
 
 2- Les mesures prescrites ne sont ni proportionnées, ni nécessaires à la réalisation de l'intérêt poursuivi
 
 Il est établi que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure, dite lourde, de l'article L.16.B du LPF, laquelle n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées.
 
 A titre illustratif, rien ne s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire ait lieu après ou pendant une vérification de comptabilité.
 
 En l'espèce, la JLD a pris acte que les autres procédures ou enquêtes simples, à savoir une vérification de comptabilité et une demande d'assistance administrative internationale, auraient été insuffisantes pour relever ou non des présomptions simples d'agissements frauduleux et a délivré en conséquence une autorisation de visite domiciliaire en exerçant de fait un contrôle de proportionnalité.
 
 Par ailleurs, s'agissant du type de documents saisis que les agents de l'administration fiscale pouvaient appréhender, il y a lieu de rappeler qu'au stade de l'enquête préparatoire, le champ d'application de l'ordonnance doit être relativement large dans la mesure où aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société visée dans l'ordonnance. Ainsi l'autorisation permet la saisie, notamment, des éléments comptables de personnes, physiques ou morales, pouvant être en relation d'affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés de groupe, des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, des documents mêmes personnels d'un dirigeant et associé qui ne sont pas sans rapport avec la présomption de fraude relevée.