Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.990 du 11/10/2018,  partie 3


Les lésions sont issues d'un état pathologique antérieur car M. X... souffre d'une pathologie du dos qui l'a conduit à être opéré et en incapacité de travail plus d'un an dans le passé et pour lesquels il a été reconnu travailleur handicapé le 08/06/2011 pour cinq ans » ; qu'en jugeant que les termes de ce courrier étaient « évasifs » et ne portaient pas sur des faits précis de nature à priver l'accident de son caractère professionnel et ne suffisaient pas à caractériser des réserves motivées au sens du code de la sécurité sociale (arrêt, p. 4 § 9 et 10), la cour d'appel a dénaturé le courrier du 13 juillet 2012, violant le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.