décision 18-80.252 du 25/07/2018,  partie 4


Marcel Y..., la société Elca Nv, dirigée par M. Hubert Z... , et la société Technotrans, gérée par Mme Véronique X..., étaient associés de la société Elca France, spécialisée dans l'externationalisation des exportations de la société Basell au départ du Port de Marseille, et dont la gérance était confiée à MM. Y... et Z... ; que, le 20 septembre 2011, M. Y... a déposé plainte, réitérée avec constitution de partie civile le 21 décembre 2011 ; qu'il a exposé qu'à la suite de la dissolution amiable de la société par l'assemblée générale extraordinaire, M. Z... avait été désigné comme liquidateur et que l''établissement ouvert à Marseille en novembre 2007par la société Elca Nv, Elite Marseille, avait repris, en toute opacité et sans frais, la clientèle de la société en cours de liquidation, l'ensemble du personnel et la chaîne logistique ; que, le 28 mars 2012, le ministère public a délivré un réquisitoire introductif du chef d'abus de biens sociaux ; que M. Z... a été mis en examen et Mme X... placée sous le statut de témoin assisté ; que, par requête du 16 novembre 2016, l'avocat du mis en examen a soulevé, en application des articles 82-3 et 87 du code de procédure pénale, la prescription de l'action publique ainsi que l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Y... ; que, le 30 janvier 2017, le juge d'instruction a rendu une première ordonnance dite de «constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile» et une seconde dite de «constatation de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile» au motif que seule l'action exercée ut singuli était recevable ; que M. Y... a interjeté appel de la première ordonnance ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour écarter l'irrecevabilité de l'appel soulevée par le mis en examen, l'arrêt énonce que M. Y... avait la qualité de partie civile pour relever appel de l'ordonnance de «constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile» rendue le 30 janvier 2017, la seconde ordonnance n'ayant pas encore acquis un caractère définitif au jour de son appel, le 1er février 2017 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'action publique avait été définitivement mise en mouvement par le réquisitoire introductif du procureur de la République en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui, saisie de l'appel formé par la seule partie civile constituée par voie d'action, à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction, était tenue de se prononcer, peu important que postérieurement à l'acte d'appel, cette constitution ait été définitivement déclarée irrecevable, pour un motif tenant à l'action civile, n'a méconnu aucun des textes invoqués ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et retient notamment que M. Y... disposait dès le 2 juillet 2008, date de l'assignation introduite devant le tribunal de commerce, d'informations précises sur un usage abusif des biens sociaux, que, le 6 mai 2009, M. Y... a été entendu, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée sur sa plainte, concernant d'éventuels manquements aux opérations de liquidation de la société Elca France commis par M. Z... , en qualité de liquidateur, à savoir absence de rapport sur la situation de la société, absence de convocation à l'assemblée générale, et que ces éléments ont été repris dans la plainte avec constitution de partie civile du 21 décembre 2011, les agissements du liquidateur étant selon lui susceptibles de se référer au caractère occulte de l'abus de biens sociaux ; que les juges concluent que les faits des deux procédures présentent entre eux des rapports étroits analogues à ceux que l'article 203 du code de procédure pénale a spécialement prévus, s'agissant de faits commis par la même personne, dans le même temps donné, tendant au même but et procédant d'une conception unique et que, par conséquent, les actes effectués dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de Marseille le 6 mai 2009 constituent des actes interruptifs de prescription concernant les faits d'abus de biens sociaux dénoncés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les infractions relatives à la liquidation prévues à l'article L. 247-7 du code de commerce dans sa version applicable, objet d'une enquête préliminaire, et l'infraction d'abus de biens sociaux, dénoncée dans la plainte avec constitution de partie civile, qui sont susceptibles d'avoir été commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de la même société et s'inscrivent dans un processus global de détournement des biens sociaux, les premières facilitant la réalisation de la seconde, sont connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi de Mme X... :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE