Tribunal d'instance de Toulouse,  décision 12-20.492 du 05/12/2013,  partie 3


qu'en se fondant, pour caractériser la mauvaise foi de Madame Z..., sur le montant « très important » des dettes de celle-ci, le Tribunal a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 
 5°) ALORS QU'en retenant, pour caractériser la mauvaise foi de Madame Z..., qu'elle ne pouvait pas ignorer qu'elle ne pourrait payer le loyer élevé (800 ¿) de son nouveau logement, lequel appartenait à Madame Y..., sans rechercher si le caractère indispensable d'une telle dette de logement n'excluait pas en soi, en l'absence d'autres éléments, que l'exposante ait pu la contracter de mauvaise foi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; 
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à retenir, pour caractériser la mauvaise foi de Madame Z... elle ne pouvait pas ignorer qu'elle ne pourrait payer le loyer très élevé (800 ¿) de son nouveau logement quand elle relevait par ailleurs que les ressources mensuelles de l'exposante s'élevaient à la somme de 978 ¿ (pension d'invalidité) et de 139 ¿ (allocation logement), le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du Code de la consommation.