Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.331 du 28/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° Y 11-26.331 et n° A 11-27.966, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 1er janvier 2002 et le 30 décembre 2004, la société Sony France (la société Sony) a importé des ensembles home cinéma déclarés sous la position tarifaire 8527 31 91 00 00 H soumise à un droit de douane de 12 % ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient de la position 8521 90 00 90 00 C, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la société Sony, par procès-verbal du 20 décembre 2007, une fausse déclaration d'espèce ayant permis d'éluder 33 765 euros de droits et taxes, et a émis à son encontre, le 11 janvier 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) de même montant ; que sa contestation de l'AMR ayant été rejetée par l'administration des douanes, la société Sony l'a fait assigner aux fins de voir déclarer irrégulier l'AMR, tant en la forme qu'au fond, et d'obtenir la restitution d'un trop payé de 117 823 euros au titre des taxes douanières en soutenant que les marchandises en cause relevaient de la position tarifaire 85 43 89 95 soumise à un droit de douane de 3,7 % ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 11-26.331 :

Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrégulier sur le fond l'AMR du 11 janvier 2008, et d'avoir en conséquence prononcé la nullité de cet AMR et rejeté sa demande en paiement de droits de douane supplémentaires formée à l'encontre de la société Sony, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte du procès-verbal du 20 décembre 2007 ayant notifié à la société Sony l'infraction de fausse déclaration d'espèce que les appareils « home cinéma » litigieux avaient été « déclarés à la position tarifaire 8527 31 91 00 00 H à 12 % » et qu'il avait été « constaté que, au regard de la règle générale 3 b), ces marchandises relèvent de la position tarifaire 8521 90 00 90 00 C à 14 % », les services douaniers s'étant ainsi référés au classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée ; qu'en affirmant que l'administration des douanes se serait abstenue de toute référence à une nomenclature, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 20 décembre 2007 et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte du procès-verbal du 20 décembre 2007 ayant notifié à la société Sony l'infraction de fausse déclaration d'espèce qu'il a été « procédé au contrôle des opérations d'importation des home cinéma référencées DASR2 ; DAVSA30 ; DAVSA30 ; DAVSB 100 ; DAVD 150 ; DAVSB 200 ; DAVSB 300 déclarés à la position tarifaire 8527 31 91 00 00 H à 12 % repris sur la liste SONY 2 au PV n° UN pour laquelle vous nous avez fait parvenir mi-mai 2007 comme convenu dans le PV n° DEUX la comptabilité matière relative aux produits repris ainsi que les factures correspondantes pour la période du 01/01/2002 au 31/12/2004 sur Sony 11 et Sony 12 comme indiqué ci-dessus » et qu'il a été « constaté que au regard de la règle générale 3 b, ces marchandises relèvent de la position tarifaire 8521 90 00 90 00 C à 14 %, position reconnue par la société Sony France lors d'un contrôle du Cerdoc en 2002 et utilisée par la société Sony Europe avec appui de RTC repris au PV n° DEUX puis invalidés à la date du 17/02/2005 à l'application du règlement CE du 20/01/2005 » ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'aurait pas motivé son redressement des droits de douane correspondant au nouveau classement qu'elle retenait et à la position tarifaire à 14 %, quand il résultait clairement et précisément de ce procès-verbal que les services douaniers avaient exposé les raisons de fait et de droit pour lesquelles les appareils « home cinéma » qu'ils visaient spécifiquement devaient être soumis à un taux de 14 %, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 20 décembre 2007 et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en tout état de cause, le défaut de motivation d'une notification de redressement de droits douaniers n'entraîne pas l'annulation de la procédure d'imposition, dès lors que le redevable de ces droits a été préalablement informé des causes du redressement par un acte visé par cette notification ;