Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.582 du 09/09/2020,  partie 4


qu'en se bornant, pour la débouter de ses demandes à l'encontre de la banque, à relever que Mme B... ne démontrait pas en quoi la CRCAM Sud Rhône Alpes avait manqué à ses obligations en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions, p. 7), si la banque avait commis une faute, au regard des stipulations de l'article 7 du contrat de prêt, en acceptant un remboursement anticipé du prêt sans avoir reçu de demande écrite en ce sens de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que l'arrêt a exclu la faute du notaire en retenant à tort que Mme B... avait été parfaitement informée de la nécessité de rembourser le prêt, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en tant qu'il a débouté Mme B... de ses demandes dirigées contre la banque, en énonçant qu'il résultait des stipulations de l'acte de vente que Mme B... avait consenti au remboursement anticipé du prêt.