Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.989 du 16/07/2020,  partie 3


que la nouvelle activité de night-club ou de discothèque et le risque qu'elle peut représenter ont donc bien été envisagés par les parties lors de la souscription des contrats, de sorte que les sociétés Le Klubbing et Alexia étaient tenues, légalement et contractuellement, d'aviser l'assureur de ces modifications survenues en cours de contrat ; qu'en s'abstenant de le faire, et la mauvaise foi des assurées n'étant ni invoquée ni établie, ce sont les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances qui doivent trouver application » (arrêt p. 9-11) ;
 
 ALORS QUE les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat, que si elles rendent inexactes ou caduques des réponses faites à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'au cas présent, en se fondant, pour considérer que la SARL Le Klubbing aurait dû déclarer la prétendue adjonction d'une activité de discothèque à son activité de restauration sur la mention pré-imprimée des conditions particulières du contrat d'assurance indiquant qu' « à [sa] connaissance, les risques d'incendie   n'étaient pas aggravés par la présence   d'un établissement à usage de night-club, dancing, discothèque bowling », sans caractériser ainsi l'existence d'une réponse de l'assurée à une question précise posée par l'assureur lors de la souscription du contrat qui aurait été rendue inexacte ou caduque du fait des circonstances nouvelles résultant d'une adjonction d'une activité de discothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances.