décision 16-21.058 du 09/05/2018,  partie 2



 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits dont elle a, par motifs propres et adoptés, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marielle Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail l'ayant liée à la SAS Fresinius Medical Care et de ses demandes accessoires en condamnation de cette société au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Madame Y... a initialement saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande visant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail ; qu'elle a ultérieurement fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que, ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit, avant de se prononcer sur le licenciement, rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée ;
 
 QUE la salariée soutient que l'employeur a gravement manqué à ses obligations à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail ce qui justifie la résiliation judiciaire de ce contrat ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations doit être d'une gravité suffisante pour valablement justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le manquement grave de l'employeur doit empêcher la poursuite du contrat de travail pour pouvoir entraîner la rupture par une résiliation judiciaire ; que le juge apprécie souverainement la réalité et la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur ; qu'il appartient à la salariée, en l'espèce, d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis et vérifiables ; que Madame Y... invoque quatre manquements qu'il convient d'examiner ;
 
 QUE [sur la] mise au placard de 14 mois, Madame Y... soutient que Monsieur A..., son supérieur hiérarchique direct, est à l'origine du fait
 qu'elle a été contrainte d'arrêter tous ses déplacements ce qui démontre qu'elle à fait l'objet d'une « mise au placard » ; qu'afin de démontrer cette « mise au placard » la salariée produit différents courriers électroniques pour la période du 20 au 30 juillet 2010, du 8 au 24 février 2010 ainsi que du 25 juin 2010 ; que c'est ainsi que le 29 juillet 2010, Madame Y... a reçu un courriel de Monsieur A... lui précisant : « il n'y a pas de nécessité que tu te déplaces sur [...], nous avons un bureau à la disposition au [...] par
 
 NephroCare, la clé et le code d'accès sont à ta disposition auprès de Corine C.. À mon retour de congé, le 30 août 2010 matin, nous ferons un point au [...] » ; que Madame Y... avait le 20     juillet 2010 fait parvenir un courriel à Monsieur A... dans ces termes : « Merci pour les éléments de précision. C'est une chance de pouvoir disposer d'un bureau au [...] lorsque nous devons    travailler ensemble mais là j'y serai seule et en plus cette unité est fermée un jour sur deux. Peux-tu, s'il te plaît, me confirmer que je peux travailler à mon domicile aussi » ; que Monsieur A... répondra le 30 juillet 2010 en ces termes : « L'unité de dialyse du [...] est ouverte effectivement un jour sur deux mais les locaux sont accessibles tous les jours. Les techniciens effectuent la maintenance des générateurs les jours sans dialyse et il en est de même pour les désinfections de la centrale eau » ;