décision 16-17.995 du 19/10/2017,  partie 3


Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit :Il mentionne :1°) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;2° ) les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;3°) les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;4°) les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat". Il se déduit a contrario de ces dispositions qu'en l'absence des mentions sus-énoncées, l'employeur doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir à la disposition de l'employeur. En l'espèce, la SAS ROULLIAUD ne démontre pas que le nombre d'heures contractuelles avait été convenu entre les parties avant la signature de la fiche contractuelle. Ce document ne comporte aucune date et rien ne permet de considérer qu'elle aurait été signée avant 2012 comme le soutient Mme Y.... Dès lors le contrat de travail sera considéré comme un contrat à temps plein jusqu'au 1er janvier 2012. À partir de cette date, il convient de rechercher si Mme Y... était bien dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et si elle devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur. Il résulte du rapport de l'agence de recherches privées CHOUET en date du 12 septembre 2013 qu'elle travaillait 3 heures par semaine chez Mme D..., 2 heures par semaine chez Mme H... I...         et 12 heures par semaine chez les époux A.... Il résulte par ailleurs de l'attestation de M. Z... que M. A... qui connaissait Mme Y... avant de l'embaucher lui a laissé toute possibilité de planifier ses horaires en sorte qu'elle continue de bénéficier de ses autres revenus ; que lorsqu'elle avait un empêchement, la possibilité lui était accordée de rattraper son temps sur d'autres journées et que la seule obligation qui lui a été fixée consistait à la préparation du repas du mercredi.
 Lorsqu'elle a accepté de prendre en charge la réalisation des repas du planning hebdomadaire après que M. A... et M. Z... aient décidé de se séparer de leur traiteur. Le seul fait que M. Z... ait pu être à cette époque le bras droit de M. A... ne fait pas présumer que ses déclarations soient inexactes. Si par ailleurs Mme Y... produit des attestations de Mmes D... et E... tendant à monter qu'elle n'était employée que ponctuellement par celles-ci, elle ne justifie pas de ce qu'elle aurait réduit ses heures chez les particuliers qui l'employaient et que le déroulement de ses autres activités professionnelles auraient été perturbé par les modifications d'horaires et de planning imposées par la société ROULLIAUD. Ces éléments démontrent suffisamment que Mme Y... n'était pas à la disposition permanente de celle-ci. On ne peut donc faire droit à sa demande de rappel de salaire pour l'année 2012. Dès lors compte tenu de ce qui précède, le montant du rappel de salaire lié à la requalification de son contrat de travail sera ramené à la somme de 45 854,81 € à laquelle s'ajoutent les congés payés afférents pour 4 585,48 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 3123-14 du code stipule : « le contrat travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : 1/ la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; 2/ les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3/ les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée, sont communiqués par écrit au salarié ; 4/ Les limites dans lesquels peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ».
 En l'espèce La SAS ROULLIAUD a engagé Madame Y... à compter du 2 mars 2007 à temps partiel à raison de 67 heures mensuelles, avec une rémunération brute de 784,57€. Par une fiche de renseignement contractuel de Madame Y... Roselyne (pièce 1), le Conseil constate que : - cette fiche de renseignement contractuelle présentée par La SAS ROULLIAUD ne fait pas référence au 4°de l'article L. 3123-14 cité précédemment concernant les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat - ce document n'étant pas daté, ne peut être considéré comme étant un contrat de travail à temps partiel ; au vu des bulletins de salaire de Madame Y...