décision 15-87.379 du 20/04/2017,  partie 8


que M. [G] [I], directeur de ce magasin, a expliqué aux enquêteurs que tous les articles réellement achetés provenaient du rayon animalerie, or la commune de [Adresse 1] ne possédait aucun parc animalier ou animaux d&apos;ornement (poissons, oiseaux...) ; que les déclarations de Mme [D] et de M. [I] sont à rapprocher de celles des employés de la commune de [Adresse 1] qui savaient que M. [U] possédait des animaux, que la cour de sa maison avait été goudronnée et ses terrains drainés par une entreprise ; que, par ailleurs, au domicile des époux [U] et de la fille du prévenu, ont été découverts de nombreux objets manifestement destinés à la rénovation d&apos;une maison (portes, fenêtres notamment) ; qu&apos;enfin, au regard de la quantité des biens acquis par ce procédé frauduleux, il est vain de soutenir que les revenus du couple [U], constitués au moment des faits des indemnités de maire et de secrétaire de mairie de M. [U], s&apos;établissant à 40 800 euros par an et du bénéfice tiré de l&apos;activité agricole de Mme [U] s&apos;établissant à 20 000 euros avant impôts, auraient permis de financer les nombreux biens acquis, en dehors de ceux (prétendument) destinés au projet d&apos;association intercommunale à finalité sociale et inter culturelle, « conservés » au domicile de la famille [U] dans l&apos;attente de leur utilisation ; qu&apos;il est ainsi démontré que par le biais de ces fausses facturations, M. [U], dépositaire de l&apos;autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [Localité 2], et à ce titre ordonnateur des dépenses de la commune, et chargé d&apos;une mission de service public, en sa qualité de secrétaire de mairie de la commune de [Localité 1], en utilisant sciemment à des fins étrangères à leur destination normale, des deniers publics pour payer ses dépenses personnelles, et en effectuant par anticipation des dépenses pour un projet d&apos;association intercommunale à finalité sociale et inter culturelle, non entériné par une délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 2], s&apos;est rendu coupable du délit de détournement de fonds publics ; que c&apos;est à juste titre par conséquent que les premiers juges l&apos;ont retenu dans les liens de la prévention ;
 
 "1°) alors que le détournement de fonds publics n&apos;est caractérisé que si de tels fonds ont été affectés à un usage autre que celui auquel ils étaient destinés ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, M. [U] faisait valoir, pour dire que ce délit n&apos;était pas établi à son encontre, qu&apos;il était simplement dépositaire des biens acquis sur fonds communaux et retrouvés à son domicile, qui s&apos;y trouvaient simplement entreposés dans l&apos;attente de leur affectation à un centre de loisirs intercommunal ; que n&apos;a pas justifié légalement la condamnation de M. [U] de ce chef la cour qui s&apos;est bornée à relever la présence au domicile de M. [U] de biens acquis au moyen de fonds communaux, sans constater que M. [U] possédait ces biens à titre de propriétaire, ou à tout le moins en faisait une utilisation à son bénéfice personnel ;
 
 "2°) alors que devant la cour d&apos;appel, les consorts [U] produisait des factures, parfaitement lisibles, justifiant de l&apos;acquisition par M. [U], avec ses deniers personnels, de biens qu&apos;il lui était reproché d&apos;avoir acquis en détournant des fonds publics ; qu&apos;en affirmant, pour écarter ces documents, que les factures produites « ne correspondent pas aux fournisseurs visés dans la procédure, aux biens listés par les enquêteurs, dont partie des caractères ont été rayés, ou encore qui énoncent des montants et des références sans aucune précision sur le bien acquis, empêchant toute vérification pertinente », la cour d&apos;appel a dénaturé les factures produites par les consorts [U] au soutien de leurs écritures" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme sur la déclaration de culpabilité mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de détournement de fonds public dont elle a déclaré M. [U] coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable de faux et usage de faux ;
 
 "aux motifs qu&apos; il convient de rappeler, liminairement qu&apos;en ce qui concerne les prêts souscrits par les deux communes, M. [U] n&apos;est renvoyé devant la juridiction répressive que pour la falsification et l&apos;usage du prêt de 120 000 euros souscrit par la commune de [Localité 1] ; que M. [U] a toujours contesté sa responsabilité pénale et le résultat de l&apos;expertise en écriture réalisée par Mme [T], expert près la cour d&apos;appel d&apos;