Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020,  partie 3



 2°/ « que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de sanctionner le demandeur ; que, pour condamner les exposantes à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réitération devant elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. L'arrêt ayant retenu que, sous le couvert de l'appel en garantie des sociétés d'expertise comptable, réitéré en appel bien que manifestement voué à l'échec, les dirigeantes de la société Oxygen voulaient seulement accéder à des informations, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence du préjudice qui résultait, pour ces sociétés, du fait d'avoir été attraites en justice sans motif procédural valable.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes B... et U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes B... et U... et les condamne à payer à la société Hoche et associés et la société H Audit, à la société Hoche et associés Bergerac, à la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot, prise en sa qualité de liquidateur de la société Oxygen, et à la société NSK Fiduciaire, venant aux droits de la société ACGI conseils, chacune, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mmes B... et U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que les exposantes avaient commis des fautes de gestion ayant conduit à l'insuffisance d'actif dont pâtissait la liquidation judiciaire, d'avoir constaté qu'elles engageaient leur responsabilité en qualité de dirigeants de droit de la société Oxygen, de les avoir condamnées solidairement au paiement d'une somme de 1 296 760,11 euros au liquidateur, de les avoir déboutées de toutes demandes contraires et d'avoir prononcé leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans ;
 
 Aux motifs propres que « sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'eux eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; qu'en l'espèce, les dirigeants de la société » Oxygen sont : - Mme F... B... : elle a exercé la fonction de gérante et associée unique de l'EURL Oxygen depuis sa création en juin 2004 jusqu'au 30 juin 2008, date à laquelle elle a été nommée aux fonctions de présidente de la société transformée en SAS ; qu'elle a donc exercé ses fonctions de dirigeant de droit de la société depuis sa création jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société en mai 2010 ; - Mme A... U... épouse B... : elle a été nommée en qualité de directrice générale (et associée à hauteur de 39 % du capital) de la SAS Oxygen le 30 juin 2008 et a exercé cette fonction jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ; qu'elle était dirigeant de droit de la société ; que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre d'un dirigeant d'une personne morale sous procédure collective requiert trois conditions : une faute de gestion, une insuffisance d'actif, un lien de causalité ; que sur fautes de gestion : une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt social ; qu'elle doit être déduite des agissements du dirigeant par comparaison au comportement d'un dirigeant normalement compétent et placé dans la même situation, et peut aller de la simple imprudence à des actes plus graves constitutifs d'infractions pénales ; que sont notamment considérées comme des fautes de gestion la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et la production d'une comptabilité non sincère, griefs invoqués en l'espèce par le liquidateur ;