Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.268 du 11/04/2019,  partie 2


que la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 21 octobre 2016 est en conséquence tardive » ;
 
 1- ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans une collectivité ou un département d'outre-Mer, le délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile pour interjeter appel d'un jugement est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans cette collectivité ou ce département ; qu'en l'espèce, le délai de distance devait bénéficier à l'exposante laquelle, domiciliée [...] , devait interjeter appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre devant la cour d'appel de Basse-Terre qui a son siège en Guadeloupe ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 538 et 644 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du jugement, expressément visé par la Cour d'appel, indiquait à Mme P... qu'elle pouvait faire appel du jugement devant la Cour d'appel de Basse-Terre dans un délai d'un mois, augmenté du délai d'un mois en vertu de l'article 644 du Code de procédure civile « soit dans un délai de deux mois au total » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même vérifier, au besoin d'office, la régularité de la notification du jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 644 et 680 du Code de procédure civile.