décision 17-10.313 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Chronolav, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , représentée par M. Christophe X..., mandataire, domiciliée [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Immochan France, société anonyme, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chronolav, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Immochan France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juillet 2016), que, le 7 octobre 2004, la société Immochan France a refusé le renouvellement du bail consenti à la société Chronolav, lui offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, puis, le 17 janvier 2007, a sollicité, en référé, la désignation d'un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation ; que l'expert désigné le 30 avril 2007 a déposé son rapport le 30 décembre 2011 ; que, le 30 avril 2009, la locataire a assigné la société bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et, le 13 mai 2009, la société Immochan a assigné la société Chronolav en paiement d'une indemnité d'occupation ; que les instances ont été jointes ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Chronolav fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'éviction ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que l'instance en référé expertise introduite par l'assignation du 15 janvier 2007 s'était achevée par le prononcé de l'ordonnance de référé du 30 avril 2007, d'autre part, que la loi du 17 juin 2008 n'avait ni augmenté ni réduit le délai de prescription biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce et n'avait prévu aucune disposition transitoire pour les causes d'interruption ou de suspension, la cour d'appel en a déduit, à bon droit que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction était acquise le 16 janvier 2009 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1235, 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2224 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en répétition de l'indu pour la période antérieure au 24 mai 2007, l'arrêt retient que, par conclusions du 24 mai 2012, la société Chronolav a demandé le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'occupation des lieux du 1er mai 2005 au 13 mai 2009, de sorte qu'elle est fondée à réclamer le remboursement d'un éventuel trop versé depuis le 24 mai 2007, mais que les sommes réglées avant cette date sont prescrites, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité d'agir et pouvait elle-même formuler une demande de référé-expertise ou proposer une fixation réduite, ce dont elle s'est abstenue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société Chronolav, en ce qu'elle tendait au remboursement de l'indu pour la période antérieure au 24 mai 2007, était initialement soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et qu'elle avait été exercée avant l'expiration du délai de prescription quinquennal institué par cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Immochan France à rembourser à la société Chronolav la somme de 16 897,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2012 et de déclarer prescrite la demande de la société Chronolav de remboursement du trop versé portant sur la période antérieure au 25 mai 2007, l'arrêt rendu le 27 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Immochan France aux dépens ;