Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.901 du 20/09/2018,  partie 8



 Alors, de quatrième part, qu'en se bornant à affirmer que la prétention de M. et Mme Y... tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à donner instructions à la gardienne de conserver à la loge leur courrier s'ils en expriment la demande et dire qu'ils devront retirer leur courrier pendant les heures d'ouverture de la loge, ne reposait sur aucun fondement contractuel, quand leur demande se fondait sur le règlement de copropriété qu'il lui appartenait d'interpréter la clause du règlement de copropriété stipulant que le concierge devait remettre le courrier à leur destinataire « dans leur appartement ou logement », en raison de son imprécision sur le cas d'absence du copropriétaire, au regard des éléments invoqués devant elle par M. et Mme Y... de nature à établir que le courrier devait être conservé à la loge, la cour d'appel qui a omis de procéder à la recherche qui lui était demandée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever, par des motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris qu'elle "confirme", que le règlement de copropriété prévoit que le concierge doit monter le courrier le matin et le soir ainsi que les menus objets qui lui seraient laissés par les copropriétaires et les remettre dans leur appartement ou logement, la cour d'appel qui n'a toujours pas recherché l'intention des rédacteurs du règlement de copropriété quant à la modalité de distribution du courrier en cas d'absence de son destinataire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors enfin qu'en se bornant à affirmer que la prétention de M et Mme Y... ne reposait sur aucun fondement légal, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par les exposants (Conclusions d'appel incident, p. 12, in fine), sur la question de savoir si la modalité de distribution consistant à laisser le courrier sur le paillasson de ses destinataires, en cas d'absence, ne portait pas atteinte respect du secret des correspondances dont le concierge a la charge dans le cadre de sa mission de distribution du courrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.