Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.577 du 09/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2013) qu'à la suite de la suppression en 2009 d'une « soirée festive » organisée par l'employeur pour marquer le début de la nouvelle année depuis plus de vingt ans, les élus du comité d'entreprise de la société Bureau Véritas ont demandé l'intégration dans le budget des activités sociales et culturelles des sommes consacrées par la société à cette manifestation ; que l'employeur ayant refusé ce transfert, le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à ce qu'il soit jugé que cette manifestation constituait une activité sociale et culturelle et à obtenir en conséquence un complément de contribution ;
 
 Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que constitue une activité sociale et culturelle dont le comité d'entreprise peut, à tout moment, revendiquer la gestion, la manifestation festive organisée par l'employeur en dehors des horaires de travail et hors toute obligation légale ou règlementaire ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Bureau Véritas conviait, chaque année, les salariés des bureaux de la région Ile-de-France à un événement festif, consistant en cocktail dînatoire suivi d'une soirée dansante, auquel les intéressés n'étaient pas tenus de participer ; qu'en jugeant toutefois que cette manifestation n'avait pas le caractère d'une activité sociale et culturelle, au motif que, si elle offrait aux salariés concernés un moment de loisir et de détente, le président de la société Bureau Véritas y formulait un bref discours d'ouverture consacré au bilan de l'année écoulée et aux perspectives de l'année à venir, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé le caractère accessoire de cette intervention, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail, ainsi violés ;
 
 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille, il est loisible à celui qui en assure la gestion d'en moduler l'accès en fonction de critères pertinents, objectifs et non discriminatoires ; qu'en affirmant dès lors que la fête annuelle organisée par la société Bureau Véritas ne pouvait recevoir la qualification d'activité sociale au motif qu'elle était exclusivement destinée aux salariés exerçant leurs fonctions en région Ile-de-France et qu'elle n'était pas ouverte aux conjoints ou aux membres de leur famille, la cour d'appel s'est fondé sur des motifs inopérants, au regard des dispositions susvisées, ainsi violées ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que cette manifestation constituait un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et ne relevait dès lors pas d'une activité sociale et culturelle ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Bureau Véritas aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Bureau Véritas. 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise BUREAU VERITAS de sa demande tendant à voir dire et juger que la soirée festive organisée chaque année par la société BUREAU VERITAS constitue une activité sociale et culturelle dont il pouvait revendiquer la gestion et à obtenir en conséquence un rappel de contribution correspondant à 0,047 % de la masse salariale.
 AUX MOTIFS QUE les activités sociales et culturelles se définissent par leur caractère facultatif pour le salarié, leurs caractéristiques de nature à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés et le fait qu'elles sont destinées aux salariés de l'entreprise ou à leur famille, sans discrimination ; que c'est à ce titre que le comité d'entreprise de la société BUREAU VERITAS entend revendiquer la gestion des soirées annuelles organisées par l'entreprise ; que le Tribunal de grande instance de Nanterre a justement relevé que les soirées litigieuses n'étaient pas destinées à l'ensemble des salariés de l'entreprise, mais uniquement à ceux exerçant leurs activités dans les divers bureaux de la région Ile-de-France, les salariés des autres régions bénéficiant d'autres manifestations locales ;