décision 17-13.493 du 16/05/2018,  partie 2


QU'en annulant le contrat le 11 juillet 2012 la banque a respecté les termes contractuels qui ne lui imposaient pas de recueillir le consentement de la société à cette annulation ; QUE le prêt dont s'agit étant en relation directe avec l'objet social de la société (financement de travaux dans le cadre d'une activité de promotion immobilière), elle ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; QUE le jugement sera en conséquence confirmé, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de la banque au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la banque la somme de 1 000 euros de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE   il est constant qu'un contractant ne peut se prévaloir de cet article lorsque le contrat qu'il a conclu à un rapport direct avec son activité professionnelle ; QU'en l'espèce, les pièces produites établissent que la SARL AKS Habitat est un professionnel de l'immobilier qui a souscrit un crédit aux fins de financer la construction de huit maisons individuelles et a ouvert un compte courant professionnel en vue du prélèvement des mensualités ; QU'en conséquence, elle est radicalement irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats ;
 
 ET QU'aux termes de l'article 4 du contrat de prêt faisant la loi des parties, le déblocage des fonds est subordonné : - à la remise par l'emprunteur d'un exemplaire du contrat dûment signé dans le délai maximum d'un mois suivant la date de signature par l'établissement prêteur, - à la constitution et à la régularisation des garanties prévues et mentionnées dans les conditions particulières, - à l'adhésion à l'assurance groupe ou à la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurance agréée par l'établissement prêteur ; QUE la SARL AKS HABITAT produit un exemplaire du contrat de prêt supportant la seule signature de l'établissement prêteur, et justifie de l'adhésion de son gérant à une assurance ; QUE par contre, à la date du 22 juin 2012, la SARL AKS HABITAT n'avait pas constitué ni régularisé les garanties prévues dans les conditions particulières, soit une inscription d'hypothèque conventionnelle sur l'immeuble sis à Bollène,
 
 [...], [...] , puisque son notaire a demandé le 29 juin 2012 le cantonnement de l'hypothèque sur la parcelle nouvellement cadastrée [...] pour 158 m² ; QUE dès lors que les conditions contractuelles de déblocage des fonds n'étaient pas réunies du fait de l'emprunteur, aucun versement n'est intervenu dans le délai de six mois prévu à l'article 2 du contrat de prêt, et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon était fondée à user du droit d'annulation contractuellement prévu et aucune faute ne saurait lui être reprochée ;
 
 1- ALORS QUE le promoteur est un professionnel de l'immobilier, mais non pas un professionnel du crédit ; qu'il doit donc être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec le banquier qui lui consent un prêt, fût-ce pour les besoins de son activité, et peut demander qu'une clause abusive contenue dans ce contrat soit jugé non-écrite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2- ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la banque, qui avait pris prétexte d'une simple proposition du notaire tendant à la modification d'une garantie, pour annuler le contrat sans même répondre à cette proposition, avait exécuté la convention de bonne foi ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1104 du code civil.