Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.419 du 11/03/2014,  partie 3



 5°/ qu'en retenant, pour juger que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et qu'elle doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'on ne peut « préjuger de l'échéance à laquelle pourrait avoir lieu un procès sur le fond, ni même de la certitude d'un tel procès », après avoir relevé l'existence d'une « action engagée devant le tribunal de Nanterre sur citation directe des parties civiles » (ibid.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 388 du code de procédure pénale, 38 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 
 6°/ que l'interdiction édictée par l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire à la protection de la réputation d'autrui et à la garantie de l'impartialité du pouvoir judiciaire et qu'elle se trouve, comme telle, justifiée par application du second paragraphe de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant, pour juger que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée constitue une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir et doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non-conforme à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'on ne pourrait « préjuger de l'échéance à laquelle pourrait avoir lieu un procès sur le fond, ni même de la certitude d'un tel procès », sans avoir égard à l'instruction en cours devant le tribunal de grande instance de Paris et à la mise en examen consécutive de la société Les Laboratoires Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'affaire du Mediator avait trait à un problème de santé publique et qu'informer à son sujet revêtait un caractère d'intérêt général ; qu'ayant constaté que la publication des citations extraites des procès-verbaux d'audition contenait le témoignage non décisif d'une visiteuse médicale, recueilli au cours d'une information complexe et de longue durée, sans que soient connues l'échéance ni même la certitude d'un procès, elle a pu en déduire que cette publication n'avait pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l'autorité et à l'impartialité de la justice, de sorte que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication litigieuse constituait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois dernières branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Les Laboratoires Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Les Laboratoires Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société LES LABORATOIRES Y...de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article signé par Anne X...et publié dans le numéro du journal Le Figaro du 7 février 2012 est ainsi rédigé : " JUSTICE En septembre, les gendarmes de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, qui agissaient sur commission rogatoire des juges parisiens en charge de l'instruction sur le Mediator, ont entendu une dizaine de visiteurs médicaux du laboratoire.