décision 18-84.663 du 30/10/2019,  partie 2


que, le 20 novembre 2007, la chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda a ordonné le renvoi aux autorités françaises de cette procédure, conformément à l'article 11 bis du règlement de preuve de cette juridiction internationale, qui lui permet de renvoyer une affaire devant une juridiction nationale ; que cette procédure a été jointe à l'instruction ouverte au tribunal de grande instance de Paris, M. P... ayant été placé sous le statut de témoin assisté à raison des faits qu'elle vise ;
 
 Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 2015, les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ont clôturé l'information par une ordonnance de non-lieu, à l'égard de M. P..., seule personne mise en examen ;
 
 Que plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision, laquelle a été soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, présenté pour la LICRA et le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à statuer contre le mis examen, en statuant en chambre du conseil ;
 
 alors qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la publicité des débats judiciaires, qui protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public, constitue un principe fondamental que les juridictions doivent respecter ; que la chambre de l'instruction qui, au regard de la gravité des crimes reprochés et du contexte historique et politique des poursuites, n'a pas, d'elle-même, écarté l'application de l'article 199 du code de procédure pénale, qui édicte une règle générale et absolue ne permettant pas à la partie civile de réclamer la publicité des débats, pour statuer en audience publique, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que les parties civiles, qui n'ont pas demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner la publicité des débats tenus devant elle, sont irrecevables à invoquer, pour la première fois devant la Cour de cassation, l'incompatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale en tant qu'il prévoit que, dans les matières qui ne relèvent pas du contentieux de la détention provisoire, les débats se déroulent, devant la chambre de l'instruction, en chambre du conseil, la personne mise en examen pouvant seule demander la publicité de l'audience, cette exception à la règle de la publicité des débats trouvant sa justification, lors de l'examen de l'appel d'une ordonnance clôturant une procédure d'information, dans la nécessité de préserver la présomption d'innocence de la personne poursuivie, dont la mise en accusation n'est pas définitive, à un stade où la juridiction de jugement n'est pas encore saisie de sa culpabilité, quelle que soit la gravité des infractions en cause et le contexte historique dans lequel elles ont pu avoir été commises ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation présenté pour la FIDH, La Ligue de défense des droits de l'homme, Mme E... U..., Mme G... T... et Mme M... J..., pris de la violation des articles 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 25 et 103 de la Charte des Nations unies, 9 du statut du TPIR adopté par la résolution 955 du conseil de sécurité de l'ONU du 8 novembre 1994, 13 du Règlement de procédure et de preuve adopté par le TPIR, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 annexée à cette Convention, 121-6, 121-7, 211-1, 212-1, 212-3, 222-1 du code pénal, préliminaire, 176, 177, 591, 593, 689 et 692 du code de procédure pénale, de la règle ne bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de M. P... des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, participation à une entente formée en vue de la préparation de l'un de ces crimes, de tortures et actes de barbarie ;
 
 1°) alors que la résolution 955 du Conseil de sécurité de l'ONU du 8 novembre 1994 a force obligatoire et contraignante et prime sur toute autre disposition ; que les parties civiles soutenaient ainsi que la poursuite des crimes objets de la présente procédure, ne pouvait se faire qu'en application des dispositions du statut du TPIR annexé à la résolution 955 du Conseil de sécurité du 8 novembre 1994 ; qu'en considérant cependant que la loi française devait être appliquée, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;