Tribunal d'instance d'Angoulême, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-28.154 du 26/01/2017,  partie 3


ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu&apos;en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [U], que sa dette d&apos;un montant de 172.276,20 euros, représentant 94,08 % de son endettement, n&apos;était plus immédiatement exigible du fait des délais de paiement qu&apos;elle avait obtenus, et en s&apos;abstenant de déterminer si, étant dépourvue de toute capacité de remboursement, Mme [U] n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité manifeste de faire face à cette dette, serait-elle à échoir, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 330-1 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir caractérise une situation de surendettement lui ouvrant droit à l&apos;ouverture d&apos;une mesure de traitement ; qu&apos;en relevant, pour affirmer que Mme [U] disposait d&apos;un patrimoine immobilier suffisant pour faire face à son endettement, qu&apos;elle était propriétaire d&apos;une résidence secondaire estimée à 150.000 euros selon mandat de vente, sans rechercher, comme il y était invitée, si ce montant n&apos;était pas surévalué et s&apos;il tenait compte de la circonstance déterminante qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un ancien moulin en ruine dont le permis de construire nécessaire à sa restauration n&apos;avait pas été obtenu, le Tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 330-1 du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE le seul fait d&apos;être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l&apos;ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de Mme [U] de traitement de sa situation de surendettement, au seul motif que la valeur de son patrimoine immobilier, qu&apos;il lui appartenait de réaliser, excédait le montant de son passif, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 330-1 du Code de la consommation.