Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.409 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 La société Pharmacie Vauban, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-21.409 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bail Actéa, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Pharmacie Vauban, de Me Le Prado, avocat de la société Bail Actéa, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pharmacie Vauban aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Vauban
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat de location n° 70665.93.0 dans les rapports entre la société Bail Actéa et la société Pharmacie Vauban, d'avoir en conséquence condamné la société Pharmacie Vauban à payer à la société Bail Actéa la somme de 44 062,81 euros HT, outre TVA en vigueur au jour du recouvrement au titre de ce contrat et intérêts capitalisés, et d'avoir dit que la Sarl Pharmacie Vauban devrait restituer à ses frais le matériel objet de ce contrat ;
 
 Aux motifs que « la société Bail Actéa vient aux droits de la société Pharmalease qui a conclu, en 2004 et 2005, avec la société Pharmacie du Palais, dirigée par Mme Y..., deux contrats de location de matériel, l'un afférent à un automate, outre du matériel informatique et deux modules et l'autre afférent à du mobilier ;
 Attendu que la cession passée le 30 novembre 2009 relativement à l'officine de pharmacie par la SARL pharmacie du Palais au profit la société pharmacie Vauban, indissociable de l'avant-contrat du 12 novembre, mentionne :
 Le cessionnaire « reprendra et exécutera tous les contrats liés et nécessaires à l'exploitation de l'officine de pharmacie. Il s'engage en outre expressément à faire son affaire personnelle de leur poursuite, exécution ou résiliation à ses risques et périls et de manière que le vendeur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
 Etant ici précisé en ce qui concerne les contrats conclus avec la société Bail Actéa qu'il résulte notamment d'un courrier de ladite société en date du 27 novembre 2009 ce qui suit littéralement retranscrit par extraits :
 Contrat numéro 79[...] concernant un ensemble de mobiliers.
 Ce contrat n'est pas repris par le cessionnaire mais est transféré sur une autre société appartenant à Mme Y.... Il est convenu que cette autre société laissera gracieusement au cessionnaire pharmacien la jouissance des matériels objets du contrat de crédit-bail transféré et propriété de Bail Actéa jusqu'au terme du contrat.
 Contrat numéro 7[...] concernant notamment l'automate Technilab.
 Ce contrat est repris par le cessionnaire à compter de la date de la cession aux conditions suivantes : 29 loyers de 1 161,91 € hors-taxes.
 Ce contrat comptabilise des arriérés à hauteur de 7608,62 euros TTC
 Il a été convenu entre Mme Y... et M. K... que le règlement de cette somme serait effectué au profit de Bail Actéa par M. K... sur le stock de médicaments qui sera évalué le mardi 1er décembre.
 Ledit courrier demeurera joint et annexé aux présentes après mention.
 
 Il résulte notamment d'une lettre de ladite société bail Actéa en date du 30 novembre 2009 qui demeurera joint et annexé aux présentes après mention en ce qui concerne le contrat 79[...], savoir :