Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 3


Considérant par ailleurs qu'aucune disposition légale n'exigeant une convention écrite (l'article 2-4-12 du Règlement général du CMF évoqué, outre qu'il ne concerne que les conventions conclues dans le cadre d'une gestion de portefeuille privé n'étant entré en vigueur qu'en fin d'année 2002) ce grief est sans objet, étant encore précisé que même sur papier à en-tête de Monsieur C..., l'ordre était manifestement vérifié par le Cabinet O... dont il était le seul dirigeant et qu'il ne s'agissait pas d'un déblocage anticipé de fonds indisponibles mais d'un arbitrage parfaitement autorisé sans lien avec le préjudice allégué comme il vient d'être précisé ; Considérant en conséquence que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés Cabinet O... et Fidus-Audit et Monsieur C... de ses demandes dirigées contre le Crédit du Nord pour manquements à ses obligations contractuelles ou faute délictuelle » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. W... C... allègue des manquements du CRÉDIT DU NORD dans l'exécution de sa mission de teneur de compte concernant les plans d'épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit qu'il estime être à l'origine de la rectification fiscale dont il a fait l'objet. Il sollicite en conséquence La réparation de préjudices financiers liés aux honoraires de son avocat fiscaliste pour les besoins du contentieux fiscal mais également liés à la vente de valeurs mobilières pour lui permettre de s'acquitter du montant du redressement fiscal. Il sollicite également le paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. S'agissant tout d'abord de la mission du CRÉDIT DU NORD au titre du plan d'épargne entreprise de la société CABINET O..., l'article 3 du plan d'épargne entreprise renouvelé le 13 juin 2002, dont M. W... C... est signataire, indique que pour les sommes investies par les salariés dans des fonds communs de placement, "les parts ou fractions de parts de fonds communs de placement appartenant à chaque adhérent sont inscrites à un compte nominatif dans les écritures du CREDIT DU NORD". Aucune autre convention entre la société CABINET O... et CREDIT DU CREDIT DU NORD réglementant la nature et l'étendue de leurs obligations respectives n'est produite au débat. Il résulte néanmoins de l'article 4-1 de la décision du conseil des marchés financiers publiée au journal officiel le 12 juillet 2002, se basant sur le cahier des charges du teneur de compte-conservateur résultant de sa décision du 27 juin 2001, que les ordres sont transmis directement au teneur-conservateur quand il est mandataire de l'entreprise pour recevoir les ordres et contrôler leur bien fondé, ou par l'intermédiaire de l'entreprise à laquelle incombe dans ce cas le contrôle de leur bien fondé. L'article 18 de cette même décision indique que les teneurs-conservateurs habilités se mettent en mesure d'appliquer l'ensemble des prescriptions de cette décision avant la fin du mois de décembre 2002 et que les personnes morales qui, à la date de publication de la présente décision, ne sont pas teneurs de compte-conservateur habilités mais tiennent des comptes dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, doivent également se mettre en conformité. Dès lors, il résulte de cet article que la décision, en date du 12 juillet 2002, soit un mois après le renouvellement du plan d'épargne entreprise de la société CABINET O... le 13 juin 2002 devait trouver à s'appliquer aux relations contractuelles en cours à cette date et invitait dès lors les établissements tels que le CREDIT DU NORD à se mettre en conformité avant le mois de décembre 2002. Les ordres litigieux ayant été passés par M. W... C... respectivement les 4 février et 8 décembre 2003, les dispositions résultant de cette décision du conseil des marchés financiers et notamment de son article 4-l étaient applicables. Or, M. W... C... ne rapporte pas la preuve que le CRÉDIT DU NORD ait été le mandataire de la société CABINET O... et ait eu en charge, dans ce cadre, la vérification de la régularité des ordres passés par l'entreprise et comme dans le cas des deux demandes de transferts litigieuses, formulées par le dirigeant de la société à laquelle le plan d'épargne entreprise se rapportait. De plus, le motif de la rectification fiscale dont M. W... C... a fait l'objet par deux propositions de rectification en date des 21 décembre 2009 et 8 octobre 2010 et portant sur l'impôt sur les revenus des années 2006 et 2007 ne trouve pas son fondement dans le fonctionnement anormal du plan d'épargne entreprise de la société CABINET O... mais dans celui du plan d'épargne entreprise de la société Fidus Audit. En effet, il résulte de la position du vérificateur tant dans les propositions de rectifications initiales que dans la réponse aux observations du contribuable en date du 13 octobre 2011, que le motif du redressement réside dans le fait que les sommes ont été reversées sur le plan d'épargne entreprise de la société Fidus Audit en contravention de l'article L 443-2 du code du travail, alors en vigueur et invoqué par M. W... C... dans ses demandes adressées au CREDIT DU NORD, qui disposait que "les versements annuels d'un salarié ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente".