Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-23.687 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [F], domiciliée chez Mme [P], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juillet 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Aide sociale à l&apos;enfance du département de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [F], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [F] a interjeté appel d&apos;une décision d&apos;un juge des enfants ayant statué en matière d&apos;assistance éducative sur la situation de sa fille ; 
 
 Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l&apos;arrêt retient que la cour ne peut que constater que Me [W] n&apos;a pas indiqué dans la lettre de saisine le motif de son appel, conformément aux mentions prescrites par les articles 58 et 933 du code de procédure civile reproduites dans l&apos;imprimé de notification du jugement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le conseil de Mme [F] déclarait dans la lettre adressée au greffe de la cour d&apos;appel qu&apos;il interjetait appel du jugement n° 16/0044 rendu par le juge des enfants près le tribunal de grande instance du Mans le 29 février 2016, de sorte qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un appel général et que Mme [F] contestait les allégations du jugement selon lesquelles sa fille serait en danger pour sa sécurité ou sa moralité en son domicile, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens clair et précis de cet acte et a violé l&apos;obligation susvisée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 26 juillet 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [F]

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;appel formé par Mme [F] contre le jugement du juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure d&apos;action éducative en milieu ouvert dont faisait l&apos;objet sa fille ainsi que le placement de cette dernière au service de l&apos;aide sociale à l&apos;enfance et ne lui ayant accordé qu&apos;un droit de visite hebdomadaire en lieu neutre et en présence d&apos;un tiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour ne peut que constater que Me [W] n&apos;a pas indiqué dans sa lettre de saisine le motif de son appel, conformément aux mentions prescrites par les articles 58 et 933 du code de procédure civile reproduites dans l&apos;imprimé de notification du jugement ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;appel est effectivement irrecevable, pour des motifs tenant aux formes dans lesquelles il a été interjeté ; que la cour n&apos;étant pas valablement saisie, ne peut aborder le fond ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il ne résulte ni des énonciations de l&apos;arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que Mme [F] ou son conseil aient été, avant le rapport, avisés de ce que le ministère public contestait la recevabilité de l&apos;appel, et qu&apos;ils aient été invités à répliquer aux réquisitions du ministère public ; qu&apos;en retenant cette fin de non-recevoir sans avoir mis l&apos;intéressée en mesure d&apos;y défendre de manière effective, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;