Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 20-14.418 du 30/06/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejReins

Pourvoi n°: K 20-14.418
 Demandeur: M. [D]
 Défendeur: la société CVML
 Requête n°: 1200/21
 Ordonnance n° : 90755 du 30 juin 2022
 Prorogation du 16 juin 2022 au 30 juin 2022

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 M. [I] [D], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société CVML, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante, dont le délibéré intialement prévu le 16 juin 2022 a été prorogé au 30 juin 2022 :
 
 Vu l'ordonnance du 27 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 20-14.418 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu la requête du 12 octobre 2021 par laquelle M. [I] [D] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
 
 Vu les observations en défense de la SARL Cabinet Munier-Apaire ;
 
 Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Par ordonnance du 27 mai 2021, le délégué du premier président a ordonné la radiation du pourvoi numéro K 20-14.418, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile. 
 
 Par requête du 12 octobre 2021, M. [I] [D] a demandé la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur le fondement de l'article 1009-3 du code de procédure civile. 
 
 Dans sa requête et ses observations complémentaires des 2 mars et 9 mai 2022, M. [D] soutient qu'il a exécuté, de bonne foi et de manière substantielle, l'arrêt attaqué, et produit l'ensemble des pièces en sa possession, que les seules pièces manquantes sont des justificatifs de frais pour les exercices 2014, 2015 et 2016, qu'il ne détient plus, qu'il n'est pas soumis, à Singapour, à l'obligation de conservation de cinq ans prévue par le droit français, qu'il a communiqué les pièces en sa possession au moyen de bordereaux avec ventilation des pièces, identifiées et numérotées, que si le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée à son encontre, par jugement du 6 avril 2022, cette liquidation trouve sa cause dans un retard et non une absence de transmission, qu'il a interjeté appel de cette décision pour contester le retard qui lui est reproché, qu'à ce jour, il manque seulement 60 justificatifs correspondant à une faible quantité de documents et à 10% des sommes en cause, et que ces documents ont été perdus définitivement. 
 
 Dans ses observations en réponse des 16 février, 29 avril et 11 mai 2022, la société CVML demande, à titre liminaire, d'écarter, comme tardives, les observations de M. [D] du 9 mai 2022. Sur le fond, elle fait valoir que les pièces que M. [D] a produites à l'appui de sa requête en réinscription sont strictement identiques à celles qu'il avait produites dans le cadre de l'instance en radiation, que par jugement du 6 avril 2022, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée contre M. [D] non seulement au regard du retard dans la transmission par M. [D] d'un certain nombre d'éléments, mais également de la non-transmission ou de la transmission incomplète de certains documents, et que le nombre global de documents manquants est important puisque certains, tels par exemple les justificatifs de frais de transport 2015, ont été traités comme un seul document. La société CVML précise ensuite les documents manquants pour 2014, 2015 et 2016, et soutient que les frais et dépenses concernés sont loin d'être « anecdotiques ou modiques » comme le prétend M. [D], que ce dernier ne les a pas payés, et s'abstient d'en justifier car il sait pertinemment qu'il s'agit de frais personnels et non professionnels. 
 
 Le délégué du premier président a demandé, sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile, la communication, en délibéré, de la pièce 12.143 de M. [D] produit par ce dernier devant le juge de l'exécution. 

Sur la demande de rejet de pièces 
 
 Il y a lieu, tout d'abord, de rejeter la demande de la société CVML tendant à voir écarter des débats les dernières écritures de M. [D] du 9 mai 2022 pour l'audience du 12 mai 2022, mentionnée lors de l'audience du 3 mars 2022, comme « ultime renvoi », dès lors que, même si c'est « à titre subsidiaire », la société CVML y a répondu, montrant par là même que ses droits à une défense équitable ont pu être respectés. 
 
 Sur la demande de réinscription