Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.499 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ [J] [K], ayant été domicilié chez M. [G] [I], [Adresse 1], décédé en cours d&apos;instance,
 
 2°/ Mme [L] [P], épouse [Z], domiciliée chez M. [G] [I], [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-20.499 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, domicilié 6 rue Louise Weiss, Teledoc 331, bâtiment Condorcet, 75013 Paris, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de [J] [K] et de Mme [P], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux héritiers de [J] [K] de ce qu&apos;ils n&apos;entendent pas reprendre l&apos;instance. 
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt d&apos;avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 septembre 2017 et, statuant par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, d&apos;avoir débouté M. [K] et Mme [P] de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat fait valoir que le jugement du 4 septembre 2017 ne comporte pas de visa des conclusions de l&apos;Etat et n&apos;expose pas les moyens soulevés par celui-ci ; qu&apos;il doit donc être annulé pour défaut d&apos;énoncé des moyens en droit et en fait de l&apos;Etat. Il ajoute qu&apos;il doit également être censuré pour défaut de réponse à ses conclusions sur le grief tiré du défaut de convocation des parties par le juge d&apos;instruction alors qu&apos;il avait soutenu que la convocation par lettre recommandée n&apos;était pas un préalable nécessaire à la délivrance d&apos;un mandat d&apos;arrêt pour une personne en fuite ou résidant hors du territoire français. L&apos;AJE sollicite également l&apos;annulation en raison d&apos;un défaut de motif constitué par un motif dubitatif. M. [K] et Mme [P] s&apos;opposent à la demande d&apos;annulation du jugement lequel se réfère aux dernières conclusions de l&apos;Etat qui sont visées et reprend à divers endroits les arguments qu&apos;il a développés. S&apos;agissant de l&apos;absence de réponse à ses conclusions, ils estiment au contraire que le tribunal, qui n&apos;était pas saisi de la validité des mandats, a apporté une réponse en retenant que le défaut de convocation leur avait causé un grief. Enfin ils considèrent que le motif retenu par le tribunal n&apos;était pas dubitatif et qu&apos;il était au surplus largement explicité par les autres termes de la décision. Il y a lieu de constater que le jugement du 4 septembre 2017 vise les dernières conclusions de l&apos;AJE en précisant la date du 26 décembre 2016 de sorte que les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile sur ce point ont été respectées. Néanmoins dans ces conclusions, pour répondre au grief relatif à l&apos;information de M. [K] et Mme [P] sur la procédure pénale, l&apos;AJE invoquait les articles 131 et 134 du code de procédure pénale qui ne font pas de la convocation préalable une condition de délivrance du mandat d&apos;arrêt lorsque la personne concernée est en fuite ou réside hors du territoire français et il en concluait que le fait d&apos;avoir décerné mandat d&apos;arrêt sans avoir notamment convoqué Mme [P], ne pouvait constituer une faute lourde. Le jugement retient que l&apos;adresse des intéressés aux Etats unis était connue puisque confirmée par le mandataire judiciaire à l&apos;officier de police et que cependant le mandat d&apos;