Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.693 du 13/10/2021,  partie 5


qu'en conséquence, la société de droit anglais KENNINGTON ARCHITECTONIC COMPANY LIMITED sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation des impositions et majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale sur le bien immobilier dont elle est propriétaire situé à [Localité 1], pour les années 2010 à 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE la procédure de recouvrement de l'impôt doit être contradictoire et loyale ; que lorsqu'un contribuable étranger a désigné une personne en France pour recevoir les communications de l'administration fiscale, en application de l'article 223, quinquies A du CGI, c'est à ce représentant que doivent être adressées les mises en demeure et notifications préalables au recouvrement ; qu'en retenant, pour dire régulière la procédure de recouvrement menée contre la société de droit anglais Kennington Architectonic, que, quand bien même les communications afférentes à cette procédure n'avaient pas été adressées au représentant fiscal désigné par elle en France (la société Logi Service), elles pouvaient également être adressées directement au contribuable étranger, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre ne pas en avoir eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles 223, quinquies A, 990 D et 990 E, 3) d du CGI, le paragraphe 24 de la doctrine administrative 13 L 1513, ensemble le principe du contradictoire garanti par l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'est éligible au droit à l'erreur instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 le contribuable qui, sauf mauvaise foi ou fraude, méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation ou qui commet une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, lorsqu'il a régularisé celle-ci après avoir été invité à le faire par l'administration ; qu'en refusant à la société Kennington Architectonic le bénéfice de ce droit dans la procédure de recouvrement de la taxe immobilière de 3 % menée contre elle, malgré la régularisation de sa situation, prétexte pris qu'elle avait été défaillante en ne renouvelant pas son engagement de communiquer les informations de nature à l'exonérer de cette taxe à partir de 2009 et qu'elle n'avait pas informé l'administration du transfert de son siège social à compter d'octobre 2010, sans autrement relever une quelconque fraude ou mauvaise foi de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
 
 3°) ALORS enfin QU'il résulte de l'article 990 E, 3°, d) du CGI que la taxe immobilière sur les immeubles n'est pas applicable aux entités qui prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations propres à lui faire bénéficier de cette exonération ; qu'en retenant, pour refuser à la société Kennington Architectonic le bénéfice du droit à l'erreur dans la procédure de recouvrement de cette taxe, qu'elle avait été défaillante à compter de 2003 en ne communiquant pas à l'administration les informations propres à l'exonérer, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'administration n'avait pas elle-même omis de lui demander la communication de ces informations à partir de 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 990 E, 3°, d) du code général des impôts.