Cour d'appel de Caen,  décision 11-24.428 du 11/04/2013,  partie 4


qu'en opposant à la demande tendant à être garantie des condamnations prononcées au profit de la société Y... et de Monsieur Y... par l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN du 6 janvier 2010 l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 28 novembre 2000, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la demande sur laquelle avait statué l'arrêt du 6 janvier 2010 qui avait conduit à une condamnation de la SCP X... et B... et de leur assureur au profit de la société Y... et de Monsieur Y..., n'avait pas un objet distinct de celle sur lequel s'était prononcé l'arrêt du 28 novembre 2000 qui avait statué sur le préjudice de différents acquéreurs et de la CEAI, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par la société X... et B... et la société MMA IARD tendant à voir condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE à leur rembourser les deux tiers des condamnations prononcées contre elles en principal, frais, intérêts et dépens par l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN du 28 novembre 2000 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cassation de l'arrêt rendu par la présente Cour n'a pas pour effet de priver d'objet la procédure qui subsiste devant la Cour de renvoi, la décision provisoirement applicable étant le jugement dont il a été interjeté appel. Que le tribunal ne peut donc pas être suivi sur ce point et que cette disposition doit être réformée. en outre, la Cour d'appel de ROUEN a statué le 6 janvier 2010 et condamné la SCP X... et B... à payer :- à la société Y... représentée par son liquidateur la somme de 43. 276, 54 euros,- à Monsieur Y... la somme de 32. 608, 85 euros, Cet arrêt étant d'ailleurs sans portée sur la présente décision ; Attendu que la société X... et B... et la société MMA JARD Assurances Mutuelles sollicitent la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie, venant aux droits de la Caisse d'Epargne de Basse de Normandie, à leur rembourser les 2/ 3 des condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 28 novembre 2000 et par l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen le 6 janvier 2010 ; Attendu que la recevabilité des demandes suppose que la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES n'aient pas été dans le débat les opposant à la société de notaire X... et B... et à leur assureur dans l'instance ayant abouti à l'arrêt rendu par la présente Cour le 28 novembre 2000 et à l'encontre duquel le pourvoi a été rejeté. Attendu que, contrairement à la jurisprudence citée, sur une requête en omission de statuer, aucune demande de garantie n'avait été formulée par la société X... et B... et son assureur à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES ; Attendu cependant que toutes les quatre étaient dans l'instance et avaient conclu les unes contre les autres. Que notamment la société X... et B... et son assureur, s'ils n'avaient pas demandé de garantie, avait conclu à la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE et de la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ASSURANCES INDUSTRIELLES dans la perspective de faire juger qu'elle-même n'avait pas engagé sa propre responsabilité ; Qu'ainsi leurs conclusions du 5 octobre 2000 comprennent plusieurs appréciations sur cette question : Page 17, le conseil de la société X... et B... analyse les conditions dans lesquelles la Compagnie Européenne d'Assurances Industrielles a donné son cautionnement pour estimer qu'elle « a donc traité en parfaite connaissance de cause et en sachant notamment (que) 57 contrats de réservations avaient fait l'objet d'un dépôt de garantie », Page 36, « il ne saurait être reproché à Me X... de n'avoir pas sollicité des justifications complémentaires qui n'étaient pas demandées ni par la société PIER INVEST ni par les acquéreurs ni par la CAISSE D'EPARGNE ni par la CEAI. La CEAI avait donné sa caution à une opération de l'ordre de 42. 000. 000 F. : à la différence de mettre X..., elle détenait les marches des entrepreneurs ; et si, une opération lui apparaissait peu régulière, il lui appartenait de s'en préoccuper... », Page 21, « cette demande de communication (du dossier dressé par la CEAI avant d'accorder sa garantie), inutile en première instance, puisque Maître X... ignorait qu'était prétendue la transmission par ses soins de documents autres que l'attestation du 16 octobre 1991. a évidemment le plus grand intérêt pour démontrer que la CEAI a fait montre d'une légèreté invraisemblable dont la source est peut-être à rechercher dans les mauvaises relations des sociétés CEAI et ABC Gestion », Page 24, « la CAISSE D'EPARGNE aurait été évidemment mieux inspirée de s'intéresser au problème du financement-par elle-même ou d'autres banques » ; Page 40, « si la CAISSE D'EPARGNE estime qu'il est plus prudent pour elles évidemment de s'en préoccuper. Mais si effectivement cela posait, selon la CAISSE D'EPARGNE un problème majeur, elle devait, tant que ce problème n'est pas résolu, refuser tout prêt.