Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.683 du 29/03/2023,  partie 2


qu'en considérant cette action irrecevable aux motifs que cette action serait subordonnée à la réouverture des opérations de liquidation, réservée "au liquidateur précédemment désigné, au ministère public ou à tout créancier intéressé", la cour d'appel a violé l'article L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°/ que le dessaisissement de plein droit du débiteur en liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur les créances qu'il a à l'encontre du liquidateur négligent ; qu'en refusant tout droit au débiteur, représenté par un mandataire ad hoc, d'agir en responsabilité contre le liquidateur de la société pour les fautes de gestion commises, la cour d'appel a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, l'action en responsabilité contre le liquidateur, après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, est soumise à la reprise préalable des opérations de liquidation judiciaire dans les conditions de l'article L. 643-13 du code de commerce, lorsqu'elle tend à la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective. L'action en responsabilité, qui tend à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne peut donc être exercée que par un nouveau liquidateur, désigné dans les conditions de l'article L. 643-13 précité, qui a seul qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
 
 9. L'arrêt, après avoir relevé, d'un côté, que le mandataire ad hoc de la société Pechex soutient qu'en raison des fautes imputées à l'ancien liquidateur, cette société doit retrouver son patrimoine d'origine, de l'autre, qu'il a été irrévocablement jugé, par le jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 2 mai 2014, que les actifs de cette société étaient insuffisants pour apurer le passif et donc pour payer les créanciers, retient qu'à supposer fondée l'action introduite contre l'ancien liquidateur par le mandataire ad hoc, pour le compte de la société débitrice, les sommes susceptibles de lui être allouées à l'issue de la procédure constitueraient un actif de la société qui devrait être distribué aux créanciers.
 
 10. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit, à bon droit, que la recevabilité de l'action exercée par le mandataire ad hoc de la société débitrice était subordonnée à la réouverture préalable de la procédure de liquidation judiciaire et à la désignation d'un nouveau liquidateur, dès lors que cette action avait vocation à faire entrer, dans le gage commun des créanciers sociaux, des sommes devant être réparties entre eux, dans le cadre de la procédure collective ainsi rouverte.
 
 11. D'autre part, contrairement à ce que postule le moyen pris en sa deuxième branche, non seulement la réouverture de la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif n'est pas réservée à l'ancien liquidateur, dès lors que l'article L. 643-13, alinéa 2, précité prévoit que le tribunal peut aussi être saisi par le ministère public ou par tout créancier intéressé, mais, en outre, le débiteur est recevable à agir en responsabilité civile personnelle contre l'ancien liquidateur, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que son action tend à la réparation d'un préjudice personnel ou de la perte d'un éventuel boni de liquidation, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective. 
 
 12. Enfin, contrairement aux allégations de la troisième branche, pour déclarer irrecevable la demande du mandataire ad hoc, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le principe du dessaisissement frappant le débiteur mis en liquidation judiciaire, mais sur le constat de ce que l'action de ce mandataire tendait à l'allocation de dommages et intérêts ayant vocation à abonder le gage commun des créanciers de la société Pechex.
 
 13. Le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pechex, représentée par M. [R] agissant en qualité de mandataire ad hoc, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pechex, représentée par M. [R] agissant en qualité de mandataire ad hoc, et la condamne à payer à Mme [P] et à la société MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.