Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.658 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en retenant que certes les parties n'ont discuté l'application de cette loi (du 4 juillet 1980) qu'au seul regard de la succession débitrice de la créance de salaire différé et non en considération de la date de naissance de la créance, ce qui explique que les premiers juges ont admis l'application de la loi aux motifs que la succession de Mme T... avait été ouverte postérieurement à son entrée en vigueur et qu'elle avait la qualité de co-exploitante de sorte que sa succession était également débitrice de la créance, qu'il s'ensuit que ni le dispositif litigieux qui n'est pas affecté d'équivoque, ni les motifs de la décision, ni les prétentions et moyens soumis au tribunal par les parties, ne permettent de remettre en cause le fait que les premiers .juges ont définitivement jugé par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée que la créance de salaire différé de Mme J... devait être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural, lequel reprenait les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de grande instance de Dinan du 7 novembre 1995, en affirmant que les premiers juges ont admis l'application de la loi aux motifs que la succession de Mme T... avait été ouverte postérieurement à son entrée en vigueur et qu'elle avait la qualité de co-exploitante de sorte que sa succession était également débitrice de la créance et elle a violé le principe selon lequel il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance de Dinan, Madame C... E... K... avait seulement rappelé à titre liminaire (page 3), s'agissant de l'application de la loi dans le temps, « d'une part, que la loi du 5 juillet 1974 est d'application immédiate et non rétroactive, ce dont il s'induisait qu'elle n'était pas applicable et que l'âge de la majorité légale était donc de 21 ans et d'autre part que la loi du 4 juillet 1980 ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur (Civ, 1ère, 12 avril 1983, B. I n° 117, Rep. Not. Def. 1984.452, obs. G. Champenois) », pour aborder ensuite les points litigieux, soit le chef de l'exploitation (1.2.), l'existence d'une activité de Madame J... (1.3.) la rémunération (1.4°), avant de faire valoir la partialité du notaire, Me P..., ayant prêté ses concours à Madame J..., rappeler son droit à une créance de salaire différé et se prévaloir du testament rédigé par sa mère en sa faveur ; qu'il ressort de ces écritures qu'il n'a jamais été question de l'application de la loi du 4 juillet 1980 mais du seul droit positif alors applicable ; qu'en affirmant qu'en décidant que le calcul de la créance de salaire différé, dont la liquidation leur était demandée sous réserve d'actualisation postérieure, serait opéré conformément à l'article L 321-13 du code rural, les juges se sont expressément référés à son deuxième alinéa, étant rappelé que Mme J... et Mme M... sollicitaient le paiement d'une créance de salaire différé de 242 953 francs (soit 37 038 euros), supérieure à celle à laquelle elles pouvaient prétendre par application des dispositions issues du décret-loi du 29 juillet 1939, qu'ainsi le montant même de cette prétention, assise, d'après les conclusions déposées par Mme K... le 23 novembre 1993 sur un décompte établi par Me P..., démontre que les parties se plaçaient sous l'empire de la loi du 4 juillet 1980, que les conclusions établies par Mme veuve K... le 23 novembre 1993 (page 4) confirment que la question de l'application de la loi du 4 juillet 1980 était dans les débats soumis aux juges, celle-ci se prévalant d'une décision rendue par la Cour de cassation le 12 avril 1983 pour en contester l'application aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur, que certes, les parties n'ont discuté l'application de cette loi qu'au seul regard de la succession débitrice de la créance de salaire différé et non en considération de la date de naissance de la créance, ce qui explique que les premiers juges ont admis l'application de la loi aux motifs que la succession de Mme T... avait été ouverte postérieurement à son entrée en vigueur et qu'elle avait la qualité de co-exploitante de sorte que sa succession était également débitrice de la créance, pour en déduire qu'il s'ensuit que ni le dispositif litigieux qui n'est pas affecté d'équivoque, ni les motifs de la décision, ni les prétentions et moyens soumis au tribunal par les parties, ne permettent de remettre en cause le fait que les premiers .juges ont définitivement jugé, par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée, que la créance de salaire différé de Mme J... devait être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural lequel reprenait les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, quand les conclusions litigieuses contestaient seulement la prise en compte de la nouvelle majorité légale, sans aucune allusion à la méthode retenue par le notaire permettant d'affirmer l'application de