Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.309 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Z], domiciliée chez M. [I] [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat de M. [P] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le patrimoine de la communauté devait une récompense au patrimoine propre de l'un des époux (M. [P], l'exposant), fixée à 82.212,28 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] produisait un récapitulatif des factures de travaux qu'il avait, selon lui, payées pour un montant de 134.738,83 € ; que Mme [Z] reconnaissait que M. [P] avait réglé, avec des sommes propres, différentes factures à hauteur de 540.547,32 F, soit 82.405,91 €, concernant la construction de la maison commune ; qu'elle sollicitait toutefois que soit retranché de ce montant le coût de 4.766,77 € du portail et admettait, par conséquent, un montant de 77.639,14 € ; qu'il convenait d'ores et déjà de dire que la communauté était redevable à M. [P] d'une récompense de ce montant ; qu'il résultait du rapprochement des factures et des relevés de compte produits par le mari que celui-ci justifiait du paiement par chèques des factures contestées Point P : 672,41 F, Jannot : 11.18,80 F et 4.727,52 F, Le Fur : 12.779,08 F, soit un total de 29.997,81 F, soit 4.573,14 € ; qu'au regard de ces éléments d'appréciation , la récompense due par la communauté à M. [P] se chiffrait à 82.212,28 € (77.639,14 € + 4.573,14 €) ; qu'il convenait, en effet, de retenir le montant de la dépense faite, M. [P] ne sollicitant pas le calcul de la récompense selon la règle du profit subsistant (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 1 à 4 et 7) ;
 
 ALORS QUE la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; qu'ayant relevé que les fonds propres du mari avaient servi à financer une partie de la construction du domicile conjugal, l'arrêt attaqué ne pouvait pas calculer la récompense due par la communauté au mari en prenant en compte le montant de la dépense faite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1433 et 1469 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le patrimoine de la communauté devait une récompense au patrimoine propre de la femme (Mme [Z]), d'un montant de 300.853,48 €, pour le financement d'un terrain ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Z] soutenait avoir financé à hauteur de 90 % (325.210 F, soit 49.577 €) le terrain sur lequel avait été édifié le domicile conjugal, acquis par les époux le 7 décembre 1996 au prix de 52. 398 € ; qu'elle précisait que les fonds propres provenaient de la vente d'un immeuble lui appartenant à [Localité 2], investis dans le remboursement d'un nouveau bien acheté à [Localité 1] lors de son deuxième mariage, ce bien étant à nouveau vendu pour permettre l'achat d'un autre immeuble dans la même ville et mis au nom de ses enfants ;