Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.990 du 15/02/2023,  partie 2


Retenant que cette mention correspond exactement à celle portée par Mme [K] sur deux actes de commerce précédemment remis pour escompte, au titre desquels la banque ne l'a pas actionnée en son nom personnel, l'arrêt en déduit que la banque ne pouvait se méprendre sur la volonté réelle de Mme [K] de ne donner aval qu'en sa qualité de directrice générale et non pas en son nom personnel.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'original du billet à ordre comportait la signature de Mme [K] et la mention de son seul nom, de sorte qu'elle était engagée comme avaliste à titre personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] et la condamne à payer à la société MCS et associés, représentant la société Eurotitrisation, en sa qualité de représentant du Fonds commun de titrisation Ornus, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour le Fonds commun de titrisation Ornus, ayant pour société de gestion la société Eurotitrisation, représentée par la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit du Nord.
 
 Le FCT Ornus fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Crédit du Nord de toutes ses demandes ;
 
 1/ ALORS QU'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté « que Mme [K] a porté dans un premier temps la mention : « Bon pour aval de la signature du souscripteur » et a signé l'acte de commerce en mentionnant son seul nom » (arrêt, p. 3, alinéa 6) ; que, pour dire que Mme [K] n'était toutefois pas engagée à titre personnel, en qualité d'avaliste, la cour d'appel a retenu qu'elle aurait adressé à la banque, par fax du 16 janvier 2014, un billet à ordre rectifié portant la mention « directrice générale » à la suite de son nom, que cette mention figurait sur les billets à ordre précédemment émis, et qu'elle avait également adressé ce billet à ordre rectifié par voie postale ; que la cour d'appel en a déduit que « le Crédit du Nord, au regard de la pratique habituelle existante entre les deux parties et au regard de l'envoi dès le lendemain d'un acte rectifié, ne pouvait pas se méprendre sur la volonté réelle de Mme [K], à savoir que l'aval était donné en sa qualité de directrice générale de la SAS SFD et non pas en son nom personnel » (arrêt, p. 4, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, quand, en imposant son nom et sa signature sur le billet à ordre, sans aucune précision, Mme [K] s'était engagée à titre personnel en qualité d'avaliste sans qu'il soit besoin de rechercher si elle avait agi en qualité de mandataire, à la connaissance du Crédit du Nord, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE celui qui appose sa signature sur le billet à ordre après la mention « bon pour aval de la signature du souscripteur » s'engage personnellement à titre d'avaliste, à moins qu'il n'ait expressément indiqué qu'il n'entendait s'engager qu'en qualité de dirigeant social ; qu'en l'espèce, pour dire que « Mme [K] ne s'est pas engagée à titre personnel en signant l'acte de commerce après avoir mentionné sa qualité de directrice générale » (arrêt, p. 4, alinéa 2), la cour d'appel s'est bornée à constater que le billet à ordre supposément rectifié portait la mention, comme les billets précédents, du nom de Mme [K] et, à sa suite les mots « directrice générale » ; qu'en statuant ainsi, quand la seule mention de la fonction de directrice générale de Mme [K] n'impliquait aucunement qu'elle se soit engagée en cette qualité, faute de précision en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce.