Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.223 du 17/06/2020,  partie 2


En conséquence, il a été constaté que SAS Yumano n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du Code de procédure civile. Il a été adressé à la dernière adresse connue de l'intéressé, une copie du procès-verbal de recherches à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, par lettre recommandée avec avis de réception AA 1474013711 7 2   » ; que la lettre recommandée avec avis de déception effectivement adressée à la société Yumano au [...] ) est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que la société Yumano ne conteste pas que sa dénomination ne figure pas sur l'interphone de l'immeuble ; que les photographies qu'elle verse aux débats montrent que la façade de l'immeuble comporte des plaques d'identification de diverses sociétés mais aucune plaque ne la concerne ; qu'il apparaît que les boîtes aux lettres se trouvent dans une armoire, inaccessible en l'absence d'accès à l'immeuble, sur laquelle est inscrit le mot « courrier » ; que la société Yumano ne peut sérieusement reprocher à l'huissier de pas avoir sonné à l'interphone pour demander que quelqu'un lui ouvre alors que son nom ne figurait pas sur l'interphone ; qu'en tout état de cause, la photographie non datée d'une des boîtes aux lettres sur laquelle figure une étiquette autocollante portant la mention manuscrite Yumano ne prouve nullement que cette étiquette était présente lors du passage de l'huissier ; que l'argument tiré du fait que la société a reçu du courrier à cette adresse n'est pas davantage pertinent ce d'autant que les pièces produites sont soit des courriers anciens datant de février à avril 2017 (pièces n° 20, 22 à 25) soit des courriers postérieurs au jugement d'ouverture (pièces n° 17 et 18) ; qu'enfin, l'attestation de M. Q..., gérant de la SCI Grenier, en date du 23 juillet 2018, aux termes de laquelle il atteste que la société Yumano partage la boîte aux lettres de la SCI, n'est pas probante en ce qu'il ne précise pas depuis quand ce partage existe ; que la visibilité de la société Yumano à l'adresse de son siège social au jour de la délivrance de l'assignation n'est pas démontrée, ce qui est corroboré par le retour du pli recommandé à l'étude de l'huissier avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » ; que l'huissier a effectué les diligences nécessaires et suffisantes de sorte que la signification de l'assignation selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était justifiée ; que la nullité de l'assignation n'est pas encourue » ;
 
 1°) ALORS QUE le procès-verbal de recherches infructueuses doit relater avec précision les diligences accomplies par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le juge doit préciser quelles diligences ont été accomplies par l'huissier ; qu'en se contentant de relever, pour affirmer que l'huissier avait effectué les diligences nécessaires et suffisantes, qu'il ne pouvait lui être reproché de pas avoir sonné à l'interphone pour demander que quelqu'un lui ouvre alors que le nom de la société Yumano ne figurait pas sur l'interphone, sans préciser quelles diligences avaient par ailleurs été accomplies par l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant que la visibilité de la société Yumano à l'adresse de son siège social au jour de la délivrance de l'assignation n'était pas démontrée, au motif inopérant que le courrier recommandé que son conseil lui a adressé le 26 avril 2018 (prod. n°5), qui est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », était postérieur au jugement d'ouverture, cependant que ce courrier démontrait que les services de la poste avaient réussi à trouver la société Yumano à l'adresse indiquée, demeurée la même depuis 2017, dans les deux mois suivant la signification de l'assignation litigieuse, ce dont il s'inférait que la société Yumano était au contraire bien visible et que l'huissier n'avait pas effectué les diligences nécessaires et suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Yumano et d'avoir fixé provisoirement au 28 novembre 2017 la date de cessation des paiements compte tenu de saisies attributions infructueuses ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 631-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux article L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou le moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements ;