Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.512 du 15/02/2023,  partie 2



 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que si, en principe, le risque d'endettement de la caution né de l'octroi du prêt garanti résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur débiteur principal, dans l'hypothèse où le prêt garanti est destiné à financer l'acquisition avec effet de levier (opération appelée, en anglais, "Leveraged buy-out"), de la totalité des actions d'une société et a été octroyé à une société holding, qui vient d'être constituée spécialement pour procéder à une telle opération, le risque d'endettement de la caution né de l'octroi du prêt garanti dépend, non pas des capacités financières de la société holding, mais de la capacité de la société dont la société holding a acquis les actions à distribuer à celle-ci des dividendes ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. [Y] n'établissait pas qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti et pour, en conséquence, retenir que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [Y] et le débouter pour ce motif de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, que M. [Y] ne communiquait aucun élément comptable concernant la société Baurivain de sorte qu'il ne prouvait pas que l'emprunt qui avait été consenti à la société Baurivain était inadapté aux capacités financières de celle-ci et que la société Baurivain et M. [Y] avaient expliqué, dans leurs premières conclusions de première instance, que l'opération d'acquisition des parts sociales avait échoué faute d'un seuil de rentabilité suffisant de la société Equip'3C, quand elle relevait que le prêt garanti par le cautionnement souscrit par M. [Y] était destiné à financer l'acquisition par la société Baurivain de la totalité des actions de la société Equip'3C et sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [Y], si la société Baurivain n'était pas une société holding, qui venait, à la date de la conclusion du cautionnement, d'être spécialement constituée pour procéder à une telle opération d'acquisition avec effet de levier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti ; que la circonstance que l'emprunteur a remboursé pendant plus de dix-huit mois le prêt qui était d'une durée de sept ans est insuffisante, à elle seule, à caractériser que ce prêt était adapté aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en énonçant, dès lors, pour considérer que M. [Y] n'établissait pas qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti et pour, en conséquence, retenir que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de M. [Y] et le débouter pour ce motif de la demande qu'il avait formée au titre du devoir de mise en garde, que la société Baurivain avait remboursé les mensualités du prêt que lui avait consenti la banque, de sorte que M. [Y] ne prouvait pas que l'emprunt qui avait été consenti à la société Baurivain était inadapté aux capacités financières de celle-ci, quand, en se déterminant de la sorte, elle s'est fondée sur des circonstances inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour démontrer que le banquier dispensateur de crédit est tenu, à son égard, d'un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
 
 6. Après avoir relevé que M. [Y] soutenait que l'acquisition des actions de la société Equip'3C au moyen du financement par l'emprunt bancaire cautionné était une opération de « Leveraged buy-out » (LBO), et que la société Baurivain, créée en septembre 2015, n'ayant aucune expérience, et lui-même étant une caution non avertie, la banque devait appeler leur attention sur les particularités d'une telle opération et sur le risque d'un endettement excessif qu'elle engendrait, l'arrêt retient que M. [Y] ne communique aucun document comptable concernant la société Baurivain.