Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.055 du 19/09/2018,  partie 5


Donc, la Selas MCM & Associés en la personne de Me F..., mandataire judiciaire, demande à raison sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil la réformation du jugement et de voir condamner la Scp H... et C... prise en la personne de Me C... à payer la somme de 93.262,79 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que : - aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. - Selon l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indument reçu. - la Scp H... et C... a certes agi en exécution du mandat de recouvrer les fonds par tous moyens au besoin par la vente forcée mais il ne pouvait lui échapper que c'était au profit d'une autre entreprise. - Et la Cour de Cassation énonce qu'il appartenait aux intimés de rechercher si les relations existant entre les deux sociétés au moment de l'émission des chèques ne permettaient pas au gérant de régler la dette sans commettre d'abus de bien social, et/ou préciser les circonstances dont il résultait que le créancier ne pouvait ignorer quelle gérant commettait, en le payant, un abus de bien social. Reste la portée du fait que la demande formée pour la première fois en appel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse donc en une demande nouvelle et est à ce titre irrecevable. A titre subsidiaire, la Cour considère pouvoir évoquer sa demande à l'encontre de l'Urssaf Ile de France qui n'a pas comparu ni conclu en première instance. A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce, où la nullité prévue par l'article L 632-1 du Code de Commerce, "tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 632-1-I alinéa 1 et L. 641-14 du Code de Commerce qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière. Or, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 20 décembre 2012 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Sci Niema, a fixé la date de cessation des paiements de cette dernière au 20 juin 2011, ce qui fait que les deux paiements effectués par la Sci Niema à la scp H... C..., pour le compte de l'Urssaf Ile de France, sont intervenus en période suspecte. De fait, la scp de commissaires-priseurs H... & C... a été requise par la scp d'Huissiers de Justice D... de prêter son concours afin d'obtenir le paiement de sommes dont s'était la sarl Le Mesnil qui était redevable, à l'égard de l'Urssaf de Paris, le principal s'élevant à la somme de 102.908,35 euros. Et ce débiteur a alors réglé sa dette par deux virements : - le 31 juillet 2012 : 90.954,20 euros - le 20 septembre 2012 : 2.308,63 euros. Et Monsieur Pierre B... de la sarl Le Mesnil écrivait le 11 septembre 2012 au commissaire-priseur pour l'informer que le virement de 2.308,63 euros était effectué par l'intermédiaire du LCL et depuis la Sci Niema (Pièce n° 1 : Lettre de Monsieur B... à Me C... du 11 septembre 2012), ce qui implique que celui-ci ne pouvait ignorer cette situation d'autant que le virement de 90.954,20 euros comportait la précision suivante : "virement IB NIEM vrt Sci Niema 122 195 SARL LE M virement IB NIEM" (Pièce n° 2 : Extrait Relevé bancaire Scp H...). Et c'est la Scp H... & C... qui a retransmis les fonds soit la somme de 102.930,03 euros à l'huissier poursuivant la scp D... en quatre versements qui ont été réglés par lettres chèque les 12 et 31 juillet 2012, le 6 septembre 2012 et le 21 septembre 2012 (Pièce 3 : Lettres chèque et relevé d'identité bancaire de la Scp H... & C...). Ainsi si la Scp H... & C... ne détient plus les fonds qui ont été, en leur temps, adressés à son mandant Maître D..., elle n'en est pas moins à l'origine de ce transfert de fond. Sur les intérêts de droit à compter du 17 septembre 2013, concernant la somme de 93.262,79 euros, elle en est que la conséquence. En conséquence, la cour confirme la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a constaté sa compétent (sic) pour connaître tant de la demande principale que de la demande subsidiaire de la Selas MCM & Associés en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la Sci Niema. Au surplus, de ces éléments, il est évident que les intimés ne pouvoir (sic) ignorer l'existence de deux sociétés Le Mesnil et la Sci Niema ayant le même gérant : Monsieur B..., d'autant que l'absence de dette de la Sci Niema à l'égard de la scp H... C... est établie.