décision 17-10.297 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en retenant qu'était rapportée la preuve que la servitude de passage dont bénéficient les époux Y... était rendue plus incommode par le fait des époux X... ou de leur visiteurs, sans rechercher si, comme ces derniers le soutenaient, les époux Y... ne disposaient pas d'une autre solution que celle qu'ils choisissaient, leur permettant de sortir rapidement de leur propriété sans faire davantage de manoeuvres et sans subir la moindre obstruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'en retenant qu'était rapportée la preuve que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux Y... était rendue plus incommode par le fait des époux X... ou de leur visiteurs, sans rechercher si, comme ces derniers le soutenaient, même en l'absence de véhicule stationné sur le fonds servant, les époux Y... ne devaient pas effectuer pour sortir de leur propriété une manoeuvre liée à la configuration des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans le procès-verbal de constat dressé le 9 décembre 2010 et produit par les parties, Me B... a constaté que, pendant le cours de ses opérations, « plusieurs véhicules de tourisme se sont succédés et ont stationné au fond de cette voie de circulation en cul de sac, obstruant quasi totalement l'accès et la sortie de la villa de Monsieur et Madame Y...» (pièce adverse n° 60) ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande des époux Y... tendant à faire cesser l'obstruction de l'assiette de leur droit de passage, que l'huissier de justice avait constaté que, pendant le cours de ses opérations réalisées à 18 heures, plusieurs véhicules de tourisme se sont succédés et ont stationné au fond de la voie, « obstruant totalement l'accès et la sortie de la villa des époux Y... » (arrêt, p. 4), la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat du 9 décembre 2010 et ainsi violé le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'au soutien de leurs conclusions tendant à démontrer l'absence de gêne subie par les époux Y... du fait du stationnement de véhicules sur la parcelle [...], les époux X... produisaient le procès-verbal de constat de Me C... qui indiquait que « le passage n'est pas entravé » (pièce n° 19), ainsi qu'une vue satellite des parcelles (pièce n° 4) et de nombreuses photographies (pièces n°s 41 à 46, 53 à 56, 71 à 76, 82 à 84 et 109) attestant de ce que la desserte du fonds des époux Y... n'était pas obstruée par le véhicule stationné au fond à gauche de la voie en impasse ; qu'en retenant qu'était rapportée la preuve que la servitude de passage dont bénéficient les époux Y... était rendue plus incommode par le fait des époux X... ou de leur visiteurs, sans examiner ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant que Mme X... avait la possibilité de laisser son véhicule en stationnement derrière son portail à l'intérieur de sa propriété ou même éventuellement dans son garage, sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, contraire à la thèse des exposants, qui produisaient diverses pièces en sens inverse (pièces n° 66, 67 et 108), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; qu'en faisant interdiction aux époux X... de laisser stationner tout véhicule sur l'assiette de l'impasse devant ou à proximité du portail constituant l'entrée de la propriété des époux Y... et plus particulièrement dans le renfoncement de l'impasse où Mme X... faisait habituellement stationner son véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette interdiction, sollicitée par les propriétaires du fonds dominant, n'induisait pas un changement de la servitude aggravant la condition du fonds servant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué De les AVOIR condamnés in solidum à verser aux époux Y... à titre de dommages et intérêts la somme de 7 000 euros assortie des intérêts,