décision 18-80.714 du 10/04/2018,  partie 7


Même s'il n'est pas exclu que Mme B... ait une part de responsabilité dans l'ingestion de Zolpidem comme ayant elle-même procédé aux achats de Stilnox à la demande de son mari, alors qu'elle soupçonnait qu'il était susceptible de lui en faire absorber par divers subterfuges, il demeure que M. A... a pu lui imposer des relations sexuelles alors qu'elle était profondément endormie ou hors d'état de s'y opposer, cette molécule étant connue pour ses effets tendant à réduire le libre arbitre et la réactivité et à provoquer une soumission notamment sexuelle ; qu'en définitive, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant le renvoi de M. A... du chef de viol par conjoint par surprise, en l'espèce en lui imposant des actes de pénétration à son insu pendant son sommeil, et par menace, en l'espèce en la menaçant notamment de la séparer de ses enfants en cas de séparation consécutive à ses refus répétés de se soumettre à ses exigences sexuelles, il convient donc de modifier le seul motif de la menace" ;
 
 "alors que le viol est une infraction intentionnelle qui suppose que soit établie l'intention ou à tout le moins la conscience du prévenu de soumettre sa femme à des actes de nature sexuelle auxquels elle ne consent pas ; qu'il résultait des déclarations de M. A... que celui-ci n'avait eu aucune conscience d'imposer à sa femme des actes sexuels auxquels elle n'aurait pas consenti ; qu'en jugeant cependant que M. A... devait être renvoyé devant la cour d'assises et qu'il existait des charges suffisantes contre ce dernier d'avoir commis des actes de viol sur son épouse, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après une plainte de son épouse, Mme B..., pour des actes de pénétration sexuelle commis durant son sommeil, dans un état de léthargie qu'avait pu provoquer ou accentuer l'ingestion de médicaments par divers subterfuges, puis l'ouverture d'une information judiciaire, M. A... a été mis en examen du chef de viol aggravé ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de l'intéressé de ce chef devant la cour d'assises ; que M. A... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. A... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ;
 
 Que les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à Mme Laurence B... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.