décision 16-60.238 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par le tribunal d'instance de Douai (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat UNSA Lancry protection sécurité, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Lancry protection sécurité, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat SFPS CFDT, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège est [...],
 
 6°/ au syndicat CGC SNES, dont le siège est [...],
 
 7°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...],
 
 8°/ à M. Michel Z..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Jules E..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. Axel A..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Jean-Noël B..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Farthouat-Danon, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat SNEPS CFTC, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 30 mai 2016), que par une requête du 4 novembre 2015, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. Z..., le 5 octobre 2015, par le syndicat UNSA Lancry protection sécurité (le syndicat UNSA) en qualité de délégué syndical de l'établissement Nord-Est de la société Lancry protection sécurité ;
 
 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente ; que pour refuser d'annuler la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical intervenue le 5 octobre 2015, le tribunal a retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 juin 2015, qui constatait la perte de représentativité du syndicat UNSA pour absence d'indépendance vis-à-vis de l'employeur visait des faits relatifs à des élections professionnelles, antérieures à la désignation contestée ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'arrêt qui constate la perte de la représentativité d'un syndicat pour défaut d'indépendance vis-à-vis de l'employeur a pour effet de priver de validité les élections auxquelles ce syndicat a ultérieurement participé et les désignations auxquelles il a procédé ; qu'en décidant dès lors que le seul arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2015 constatant la perte de représentativité du syndicat UNSA pour défaut d'indépendance ne faisait pas la preuve de la non-représentativité de ce syndicat à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif ; qu'en privant de tout effet l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2015 constatant la non-représentativité du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives tous les critères visés à l'article précité ;