Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.317 du 08/07/2021,  partie 3


article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2. En l&apos;espèce, le RSI produit aux débats l&apos;acte de délégation de pouvoir du 7 juillet 2011, par lequel M. [T] [V], Directeur général donne pouvoir à M. [B] [V], en sa qualité de sous-directeur responsable du pôle recouvrement contentieux du RSI, en cas de vacance du poste de Directeur de contentieux du RSI, pour délivrer, signer et notifier les contraintes émises par le RSI. La contrainte émise le 13 mars 2013 par M. [B] [V] comporte une signature identique à celle apposée sur l&apos;acte de délégation de pouvoir sous son propre nom. Dès lors qu&apos;il s&apos;agit là d&apos;une signature caractéristique permettant d&apos;identifier le signataire, celle-ci est conforme aux dispositions de l&apos;ancien article 1316-4 du code civil, applicable au présent litige. A défaut de preuve de l&apos;absence de vacance du poste de Directeur de contentieux du RSI, la contrainte émise par M. [B] [V] postérieurement à l&apos;acte de délégation de pouvoir est parfaitement régulière. Il s&apos;ensuit que Madame [O] [W] sera déboutée de sa demande tendant à la nullité de la contrainte du 13 mars 2013 signifiée le 15 avril 2013 » ;
 
 alors 1°/ que la contrainte doit être signée par le directeur de l&apos;organisme de recouvrement ou son délégataire ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;acte de délégation de pouvoir du 7 juillet 2011 versée aux débats par le RSI prévoyait que le directeur général donnait pouvoir à M. [B] [V], en sa qualité de sous-directeur responsable du pôle recouvrement contentieux du RSI, « en cas de vacance du poste de Directeur de contentieux du RSI » pour délivrer, signer et notifier les contraintes émises par le RSI (arrêt p. 4 § 4) ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos; « à défaut de preuve de l&apos;absence de vacance du poste de Directeur de contentieux du RSI, la contrainte émise par M. [B] [V] postérieurement à l&apos;acte de délégation de pouvoir [était] parfaitement régulière » (arrêt p. 4 § 7), la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article R. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 alors 2°/ qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis, serait-ce par omission ; que le bordereau d&apos;avis de réception annexé à la lettre de mise en demeure du 3 janvier 2013 mentionne une présentation et distribution d&apos;une lettre recommandée en date du 2 janvier 2012 (cf production 5), de sorte qu&apos;il ne peut correspondre à la lettre du 3 janvier 2013, émise postérieurement ; qu&apos;en énonçant cependant, pour retenir que le RSI avait régulièrement procédé à l&apos;envoi de plusieurs mises en demeure, dont celle du 3 janvier 2013, préalables à la contrainte, que « le RSI produit aux débats une mise en demeure du 5 novembre 2012 et une mise en demeure du 3 janvier 2013 ayant chacune été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l&apos;attention de Madame [O] [W], à l&apos;adresse non contestée : [Adresse 1] (comme le relève les bordereaux de réception signés par la destinataire produits aux débats) » (arrêt p. 4 § 1), la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau d&apos;avis de réception et violé le principe selon lequel le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis.