Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.179 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en retenant que le procureur adjoint susvisé avait utilisé son droit de communiquer les pièces d'un dossier à l'administration fiscale conformément à l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, alors qu'il n'avait fait qu'indiquer à l'administration qu'elle pouvait consulter le dossier pénal et en prendre copie ce qui excluait toute transmission directe par lui des pièces de ce dossier et que M. [R] [T] avait été chargé de consulter et de prendre copie dudit dossier, le magistrat délégué par le premier président a dénaturé les pièces n° 4 et 4-9 jointes à la requête au JLD, violant le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors que l'autorisation donnée par le Parquet à l'administration fiscale de consulter et de prendre copie des pièces d'un dossier pénal, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ne suffit pas à conférer une origine apparemment licite aux pièces de ce dossier qu'elle produit ensuite à l'appui d'une requête au JLD sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il convient également que ces pièces ne soient pas des documents volés, détournés ou présumés l'être et qu'elles aient été effectivement prises en copie sur le fondement du texte précité postérieurement à l'autorisation donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [E] [F], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure d'enquête préliminaire diligentée par le SNDJ en vertu de l'article L. 82 C du LPF et qu'il l'a autorisé à consulter et prendre copie les pièces de la procédure en application de l'article L. 101 du LPF ; qu'il résulte également de l'ordonnance du JLD du 4 février 2019, en particulier de la pièce n° 4 annexée à la requête de l'administration que, par un courrier du 17 décembre 2018, le procureur adjoint a uniquement autorisé l'administration à consulter et à prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « CLIO SYSTEMS » ; qu'il résulte encore des pièces 4-5 et 4-6 annexées à la requête au JLD que M. [R] [T], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM. [Y] [I] et [J] [V] ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les procès-verbaux d'audition extraits du dossier pénal en cause correspondant aux pièces 4-1 à 4-8 jointes à la requête au JLD ne portaient aucune numérotation propre aux pièces figurant dans une procédure pénale, que l'attestation du 17 janvier 2019 par laquelle M. [T] ne précisait pas la date à laquelle ce dernier aurait pris la copie des pièces de ce dossier, enfin, que des agents des impôts étaient venus au restaurant Les Phares en vue de vérifier la présence d'un terminal point de vente de marque Akecia dès le 30 novembre 2018, autrement dit avant le 17 décembre 2018, date à laquelle l'administration a été autorisée à consulter le dossier pénal, en particulier les procès-verbaux susvisés ; que, dans ces conditions, le magistrat délégué par le premier président ne pouvait juger que la circonstance que M. [R] [T], inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DNEF, ait assisté à certaines auditions dans le cadre de l'enquête pénale mettant en cause la société Akecia, ne permettait pas de considérer que ce dernier avait eu communication de la copie du contenu de la clé USB et des procès-verbaux d'audition et que cette assistance lors de l'enquête de la SNDJ n‘avait aucun effet sur la validité des pièces, qui demeurent licites, et ce quelle que soit le mode de communication des pièces entre la SNDJ, le Parquet et la DNEF, à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité par les exposants, si l'administration avait justifié que la copie des pièces du dossier pénal avait été faite postérieurement à l'autorisation du Parquet du 17 décembre 2018, de sorte qu'il a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) Alors que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que si ces visites et saisies qui constituent une ingérence dans le respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile sont strictement nécessaires et proportionnées au but recherché ; qu'en application du III de l'article L. 47 A du livre précité, l'administration peut, dans le cadre d'un contrôle inopiné, saisir les fichiers du logiciel de gestion, autrement dit les données des caisses d'une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que la présomption de fraude est liée à l'utilisation de caisses enregistreuses utilisant un logiciel de caisse dénommé « Clyo Systems », fourni par la société Akecia et susceptible d'être permissif ;