Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.455 du 23/03/2017,  partie 4


avait droit à aucune prestation mensuelle ; qu&apos;il ne résultait pas de ce courrier une quelconque « suppression » d&apos;un droit antérieur à l&apos;allocation aux adultes handicapés ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel se soit fondée sur cette pièce pour décider que Mme [I] [J] avait continué à percevoir une allocation aux adultes handicapés jusqu&apos;au 1er janvier 2013 et que le droit à cette allocation n&apos;avait été supprimé qu&apos;à compter du 1er janvier 2013 en raison des revenus perçus en 2011, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturé et ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QU&apos;en toute hypothèse, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné pour elle un préjudice d&apos;ordre économique ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était acquis aux débats que, pour la période du 12 avril 2012 au 11 avril 2013, Mme [C] [I] [J] percevait une allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi de 6,43 € par jour pendant un an, soit un montant mensuel d&apos;environ 195 €, donc inférieur au salaire net mensuel de 260 € qu&apos;elle percevait avant le décès de sa mère ; que la cour d&apos;appel a constaté que tout droit à l&apos;allocation aux adultes handicapés lui avait été supprimé à compter du 1er janvier 2013 ; qu&apos;en retenant que, pour la période du 1er janvier au 11 avril 2013, Mme [C] [I] [J], ne justifiant pas du montant de ladite allocation, la preuve d&apos;une perte de gains n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS 5°) QU&apos;après avoir constaté que tout droit pour Mme [I] [J] à l&apos;allocation aux adultes handicapés avait été supprimé à partir du 1er janvier 2013, et ce en dépit de la décision de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées du 8 juin 2010 lui accordant le bénéfice d&apos;une telle allocation jusqu&apos;au 30 avril 2015, la cour d&apos;appel a retenu, pour juger que Mme [C] [I] [J] ne rapportait pas la preuve d&apos;une perte de revenus, que cette suppression ne préjudiciait pas de ses droits pour 1&apos;avenir ; qu&apos;en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et ainsi violé, encore à ce titre, les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°) QUE pour juger que Mme [C] [I] [J] ne rapportait pas la preuve d&apos;une perte de gains pour la période postérieure à 2015, la cour d&apos;appel a, par motifs adoptés, considéré que le maintien pour Mme [I] [J] de l&apos;allocation aux adultes handicapés était « d&apos;une grande probabilité » compte-tenu de la résistance de la maladie aux traitements pharmacologiques ; qu&apos;en se déterminant ainsi, par un motif hypothétique, la cour d&apos;appel a violé, également à ce titre, les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 7°) QU&apos;encore en toute hypothèse, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;allocation aux adultes handicapés avait été accordée à Mme [I] [J] par une décision de la commission des droits et de l&apos;autonomie des personnes handicapées du 8 juin 2010 pour une période s&apos;étalant du 1er mai 2010 au 30 avril 2015, soit couvrant une période antérieure au décès de sa mère ; qu&apos;elle a justement relevé qu&apos;une telle allocation pouvait se cumuler aux revenus d&apos;activité, lesquels n&apos;étaient que partiellement pris en compte pour son calcul après un abattement de 80 % dans le cas de Mme [I] [J], ses revenus mensuels étant inférieurs à 30 % du SMIC mensuel brut ; qu&apos;il s&apos;en évinçait nécessairement que la poursuite de la perception, à la supposer établie, d&apos;une allocation aux adultes handicapés postérieurement au décès de sa mère ne pouvait avoir d&apos;impact sur la perte de revenus consécutive à ce décès ; qu&apos;en retenant, pour décider que la preuve d&apos;une perte de gains n&apos;était pas rapportée suite au décès de sa mère, que Mme [C] [I] [J] ne justifiait pas du montant de l&apos;allocation aux adultes handicapés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS 8°) QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque, notamment, ces faits ont entraîné pour elle un préjudice d&apos;ordre économique ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que Mme [I] [J] ne justifiait pas d&apos;un préjudice économique ouvrant droit à réparation, au motif inopérant que celle-ci n&apos;était pas « inapte » à la reprise de toute activité professionnelle, sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était expressément demandé, si, compte tenu de son fort handicap, seule sa mère n&apos;