Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.224 du 18/01/2017,  partie 4



 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D&apos;AVOIR constaté la recevabilité de l&apos;action de Monsieur [B] à l&apos;encontre de la SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, puis D&apos;AVOIR condamné la SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à rembourser à Monsieur [N] [B] la somme de 838,68 € prélevée par fraude sur son compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du 4 février 2014, et D&apos;AVOIR condamné la SA CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur [N] [B] la somme de 500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande : Monsieur [N] [B] formule une demande à l&apos;encontre de la SA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE qui indique que le litige concerne, en réalité, la seule Caisse de Quesnoy sur Deule, qui est une personne morale différente. Or, il ressort des statuts de la Caisse Fédérale que celle-ci a pour but de gérer les intérêts communs des Caisses affiliées et de leurs sociétaires. La définition d&apos;une politique commune face à la fraude et la défense des intérêts des caisses en justice relève de la gestion des intérêts communs. Ainsi, il ressort des pièces produites par Monsieur [N] [B] que très rapidement, la SA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE a pris le relais de la caisse locale pour la gestion de la réclamation, via son service relation clientèle. Il s&apos;ensuit que l&apos;action de Monsieur [N] [B] à l&apos;encontre de la SA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE est recevable » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;obligation de rembourser les sommes débitées d&apos;un compte bancaire sans que l&apos;opération de paiement n&apos;ait été autorisée par le client incombe au seul prestataire de services de paiement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur [B] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de QUESNOY SUR DEULE, personne morale distincte de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à laquelle la CAISSE de QUESNOY SUR DEULE était affiliée ; que, pour déclarer recevable l&apos;action de Monsieur [B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, le tribunal d&apos;instance a retenu que l&apos;objet social de la caisse fédérale était notamment de gérer les intérêts communs des caisses affiliées et de leurs sociétaires, et qu&apos;entrait dans cet objet « la définition d&apos;une politique commune face à la fraude et la défense des intérêts des caisses en justice » ; qu&apos;il en a déduit que dès lors que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE avait « pris le relais » de la caisse locale de QUESNOY SUR DEULE pour la gestion de la réclamation de Monsieur [B], ce dernier était recevable à agir contre la caisse fédérale en remboursement des sommes indûment prélevées ; qu&apos;en statuant de la sorte, par un motif inopérant tiré de ce que le service clientèle de la caisse fédérale avait géré la réclamation de Monsieur [B], quand l&apos;obligation de rembourser ce dernier ne pouvait peser que sur le prestataire de services de paiement, à savoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de QUESNOY SUR DEULE, auprès de laquelle avait été ouvert le compte bancaire en cause et souscrit l&apos;accès aux services de paiement utilisés pour effectuer les débits litigieux, le tribunal d&apos;instance a violé les articles 1134 du code civil, L. 133-4, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU&apos; une personne morale ne saurait être tenue des obligations contractuelles ou légales incombant à une autre, fût-elle partie du même groupe ; qu&apos;il ne peut en aller différemment que lorsque les sociétés d&apos;un groupe ont donné aux tiers l&apos;apparence de n&apos;en former qu&apos;une seule ou que l&apos;une des sociétés du groupe a laissé croire de façon fautive qu&apos;elle prenait part à l&apos;engagement d&apos;une autre ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur [B] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de QUESNOY SUR DEULE, personne morale distincte de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à laquelle la CAISSE de QUESNOY SUR DEULE était affiliée ; que, pour déclarer recevable l&apos;action de Monsieur [B], tendant au remboursement de sommes qui auraient été débitées frauduleusement de son compte bancaire, dirigée contre la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, le tribunal d&apos;instance a retenu que cette dernière avait « pris le relais » de la caisse locale de QUESNOY SUR DEULE pour la gestion de la réclamation de Monsieur [B], par le biais de son service relation clientèle ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE aurait fautivement laissé croire à Monsieur [B] qu&apos;