Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.247 du 29/09/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 4, 7 et 9), M. [S] faisait valoir que M. [C] avait eu une intention malicieuse en faisant signifier le jugement à son ancienne adresse au [Adresse 3], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 4] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant délit par la gendarmerie –, un cambriolage, et pour s'y être rendu aux fins de le menacer ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 10 à 13, et p. 16-17), M. [S] faisait valoir qu'en août 2015, il avait signalé, par lettre recommandée avec accusé réception, son adresse au [Adresse 4] au conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel s'était indument abstenu de tenir compte de cette nouvelle adresse ; que dès lors, en jugeant que l'adresse de M. [S] en la procédure prud'homale avait uniquement été le [Adresse 3], sans répondre au moyen précité (arrêt attaqué, p. 8-9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que l'insuffisance des diligences accomplies par l'huissier n'ayant pas permis de trouver le domicile ou la résidence de la personne concernée afin de lui signifier l'acte à personne, entraîne la nullité du procès-verbal de signification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (arrêt p. 8-9) que dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, l'huissier indiquait qu'après avoir constaté l'absence de toute trace de M. [S] au [Adresse 3], il avait interrogé une personne à l'identité inconnue résidant dans l'immeuble, effectué des recherches infructueuses sur les sites des Pages blanches, Google et Facebook, et s'était rendu au [Adresse 1] (en réalité au 32 d'après la cour d'appel) où son correspondant lui avait indiqué que M. [S] était propriétaire d'un logement, et où il avait constaté l'absence de toute trace du requis ; que ces diligences et recherches étaient insuffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 3 in fine, et p. 15), M. [S] faisait valoir que la personne qui avait été interrogée par l'huissier lorsque ce dernier s'était rendu à son ancien domicile au [Adresse 3] n'était pas son véritable voisin, et qu'en outre cette personne avait des difficultés pour s'exprimer et souffrait d'un handicap mental ; qu'il en déduisait que l'interrogation de cette seule personne, en qualité de « voisin », par l'huissier de justice, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 6-7), M. [S] faisait valoir que des recherches très simples sur Internet, notamment par le moteur de recherche Google, sur Facebook, ou encore sur le site des Pages blanches et jaunes, permettaient très aisément de trouver sa nouvelle adresse ; que les prétendues recherches de l'huissier, notamment sur Google et sur Facebook, avaient donc été défaillantes et insuffisantes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 8), M. [S] faisait valoir que l'absence de mention de sa profession de chirurgien dans le procès-verbal du 27 juin 2017 lui faisait grief, dans la mesure où, s'il avait indiqué cette profession, l'huissier aurait aisément pu trouver son adresse en effectuant des recherches en lien avec cette profession ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 13-14), M. [S] faisait valoir qu'il avait fait part de sa nouvelle adresse aux services fiscaux dès avant le procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2017, et que si l'huissier instrumentaire avait interrogé l'administration fiscale, comme il l'aurait dû, il aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;