cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-12.632 du 05/07/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi - dès lors qu'elle admet par ailleurs qu'en renonçant à la convention de préretraite, le salarié aurait nécessairement été soumis au nouveau régime de retraite supplémentaire et non au régime CRUAP - cette renonciation, impliquant d'une part la poursuite de son activité par le salarié jusqu'à l'âge légal de la retraite, d'autre part la perception de l'intégralité du salaire jusqu'à la retraite et, parallèlement, soumission du salarié, in fine, au régime de retraite supplémentaire issu de l'accord du 10 mai 1999, aurait permis, globalement, au salarié d'avoir une situation plus favorable que celle qu'il a eue en optant pour la préretraite, laquelle impliquait en l'espèce, une cessation d'activité professionnelle à partir de 55 ans, avec maintien de 75 % du salaire jusqu'à la liquidation de la retraite outre la poursuite du versement par l'employeur des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire sur la base de 100 % de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 6°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail exige la preuve d'un lien de causalité entre le manquement imputé à l'employeur et le préjudice né de l'exécution déloyale du contrat de travail, serait-il caractérisé par une perte de chance ; qu'il appartient à cet égard au demandeur de rapporter la preuve de ce lien de causalité, en démontrant qu'une chance sérieuse ou, à tout le moins, raisonnable, a été perdue, toute indemnisation étant exclue dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, pour indemniser le salarié, la cour d'appel a relevé que le préjudice subi par l'intéressé s'analysait en la perte d'une chance de percevoir l'intégralité de sa rémunération jusqu'à la retraite ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le salarié démontrait que s'il avait été mieux informé sur l'étendue de ses droits, il aurait nécessairement opté pour la poursuite de son activité jusqu'à l'âge de la retraite, quand rien ne permet de penser que ce choix aurait été plus favorable au salarié, notamment au regard du fait que la cessation d'activité pouvait, en soi, constituer un profit substantiel, ni que le salarié aurait préféré poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite plutôt que de mettre un terme à cette activité dès la signature de la convention de préretraite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 7°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, pour allouer au salarié une somme titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever que le préjudice résultant pour ce dernier de l'exécution déloyale de son contrat de travail, s'analyse en une perte de chance de percevoir l'intégralité de sa rémunération jusqu'à la retraite, dès lors que même si le salarié n'avait pas opté pour le régime de préretraite litigieux, sa retraite aurait été liquidée selon les modalités critiquées ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la consistance de ce préjudice au regard du principe susvisé ni indiquer en quoi la somme allouée au salarié se distinguait de l'avantage prétendument perdu par l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, et de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'employeur, qui ne pouvait ignorer la portée de la loi du 8 août 1994, qu'il invoquait, au regard de la remise en cause de la pérennité du régime CRUAP, avait, d'une part, présenté de manière avantageuse les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite et encouragé les salariés à y adhérer, alors que des négociations étaient en cours en vue de l'élaboration des projets de nouveau régime, et, d'autre part, suscité l'adhésion de salariés qui, sans cela, n'auraient pas interrompu leur activité professionnelle ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir examiné souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que le préjudice causé aux salariés résultait d'une perte de chance, a, sans allouer l'intégralité de la rémunération éludée, fixé souverainement le montant de l'indemnité ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen additionnel propre au dossier n° U 16-12.639 :