Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-28.283 du 17/12/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des dispositions combinées des articles L242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1 et 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, dans sa version résultant du décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009, que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L242-1 précité, perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ; que sont donc exclues de la rémunération pour le calcul du salaire de référence les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées à l'occasion du départ du salarié ; qu'en l'espèce, Monsieur Didier X... demande que le montant de son allocation de cessation anticipée d'activité soit calculé en incorporant dans sa base de calcul l'intégralité des sommes soumises à cotisations mentionnées sur l'attestation de la Caisse des congés payés ; qu'il résulte des attestations versées aux débats que le requérant a perçu lors de la rupture de son contrat de travail la somme de 6. 395, 39 ¿ au titre des indemnités compensatrices de congés payés et de repos compensés, de prime de fin d'année et de vacance, et de dotation sociale, et qu'il a perçu sur les 12 derniers mois précédant cette rupture des salaires bruts d'un montant total de 7. 949, 54 ¿, avec 246 jours non travaillés sur cette période ; que l'application des dispositions légales en vigueur conduit donc à exclure du calcul du salaire de référence les indemnités compensatrices de congés payés et de repos compensés perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail comme ne présentant pas un caractère régulier et habituel, et donc à rejeter la demande de Monsieur Didier X... de ce chef ; 
 
 1. ALORS QUE le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois d'activité, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ; qu'en excluant de la détermination du salaire de référence, les indemnités de congés payés qui ne présenteraient pas un caractère régulier et habituel, au seul motif qu'elles ont été versées à l'occasion du départ du salarié, quand de telles créances présentaient un caractère régulier et habituel du seul fait qu'elles ont été acquises au fur et à mesure de l'exécution normale et régulière du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; 
 
 2. ALORS QUE le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation de cessation anticipée d'activité est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois d'activité, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ; qu'en excluant de la détermination du salaire de référence, les indemnités compensatrices versées au titre des journées de repos dite RTT qui ne présenteraient pas un caractère régulier et habituel, au seul motif qu'elles ont été versées à l'occasion du départ du salarié, quand de telles créances ont été acquises au fur et à mesure de l'exécution normale et régulière du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; 
 
 3. ALORS QUE la juridiction du second degré doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que les parties s'accordent à reconnaître que le calcul de l'allocation versée aux dockers intermittents répond à l'équation suivante : (S/ 365- N) x (365/ 12) où la variable S correspond au montant des rémunérations brutes afférentes aux douze derniers mois tandis que N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L. 521-1 du Code des ports maritimes, tels qu'ils figurent dans l'attestation délivrée par la Caisse des Congés Payés ; qu'il s'ensuit que le nombre de jours d'une année civile figurant au diviseur doit seulement être amputé du nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L. 521-1 du Code des ports maritimes, tels qu'ils figurent dans l'attestation délivrée par la Caisse des Congés Payés, ainsi qu'en a expressément décidé la Direction de la sécurité sociale dans sa circulaire précitée DSS/ 2C n° 2000-607 du 14 décembre 2000 ;