décision 17-16.050 du 07/06/2018,  partie 6


qu'elle a suffisamment satisfait à son devoir de conseil envers Cloisy Technologies en lui prodiguant ses recommandations et observations afin d'adapter au site de Saint Ay l'installation de traitement de l'air prévue pour celui de Toulouse, ainsi qu'il en est justifié par les mentions liminaires de ses devis qui les détaillent ; qu'en effet, pour le surplus, l'expert judiciaire, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces, contractuelles et autres dont échanges de correspondances, relient - ce qui n'est pas réfuté, y compris par les productions devant la cour - qu'il n'est pas démontré qu'Ata avait connaissance des temps d'utilisation des machines chaque jour, et par conséquent de la chaleur qui serait réellement produite, or Mme B... insiste sur l'importance, dans la définition des données techniques, du rayonnement thermique dégagé par les machines équipant les locaux à traiter ainsi que par les dégagements thermiques supplémentaires émis par leur personnel, en constatant que ce type d'informations aux différents intervenant était du ressort de l'entreprise qui prend en charge la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage, donc en l'occurrence de Cloisy Technologies, et que celle-ci - qui n'en a pas davantage justifié depuis - n'avait pas donné d'informations claires à ses sous-traitants (cf rapport p.18 et 19) ; que dans ces conditions, la suppression d'une armoire, imposée par Cloisy Technologies, n'appelait pas de mise en garde particulière de la part d'Ata ; que l'ensemble de ces considérations convergent à exclure qu'Ata ait engagé sa responsabilité, tant délictuelle envers Ciretec que contractuelle envers Cloisy Technologies et ce, que ce soit au litre de son obligation de fournir un travail sans défaut, puisque sa prestation ne présente pas de défaut d'exécution et qu'elle ne répond pas d'une conception qui n'est pas de son fait, ou au titre de son devoir de conseil ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre la société Ata par Ciretec et la demande de garantie formée contre elle par Cloisy Technologies ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte du devis Rev 8 de la société ATA du 25 mars 2009 la proposition suivante faite à la société Cloisy Technologies : « solution technique retenue : compte tenu du plan du 18 mars 2009 et de sa mise à jour, nous vous proposons la solution suivante » ; que le devis détaille ensuite une proposition technique conçue à partir de deux armoires techniques ; qu'en affirmant toutefois que l'association de la société ATA à la conception ne résulterait pas des pièces produites, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette pièce et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant la qualité de maître d'oeuvre de la société Ata au prétexte que l'expert judiciaire avait estimé que ses prestations intellectuelles n'auraient pas été erronées ou insuffisantes, quand le bien-fondé des décisions prises par la société Ata n'était pas de nature à écarter sa qualité de maître d'oeuvre caractérisée par la preuve retenue de l'existence de prestations intellectuelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations pour un prétexte inopérant, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la description de l'offre dans le courriel de la société Ata à la société Cloisy Technologies du 19 mai 2009 se borne à mentionner la livraison de deux armoires ; qu'en se fondant pourtant sur ce courriel pour imputer à la société Cloisy Technologies et non à la société Ata la décision de n'installer que deux armoires techniques au lieu de trois, la cour d'appel a dénaturé cette pièce sur laquelle et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.