Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.591 du 15/02/2023,  partie 2



 4°) ALORS QU' en relevant, par motifs adoptés des premiers juges que « l'émission d'une facture au nom de Mme [O] le 31 décembre 1993 [d'un montant de 16 604 euros] (pièce n° 67), ses relevés de banque et talons de chéquiers et la reconnaissance page 5 des écritures de M. [T] [D] des flux financiers de Mme [R] [O] au profit de la société CAV établissent que cette entreprise a été le prestataire de Mme [O] avec ou sans facturation à la clef », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la qualité de prestataire de Mme [O] de la société CAV, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1787 et 1832 du code civil.
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, en relevant par motifs adoptés des premiers juges, qu'« il résulte de ce qui précède qu'il apparaît que, par la réalisation de l'objet de la société CAV légalement constituée, cette société a été le constructeur de la maison de Fayence », ce dont il ressort que la qualité de constructeur de la maison de Fayence n'a été déduite par la cour d'appel que de la nature de l'objet social de la société CAV et de l'existence de mouvements de fond entre celle-ci et Mme [O] quand la question centrale de cette affaire était uniquement de savoir qui avait réalisé les travaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil.
 
 6°) ALORS QU' en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que la société CAV a été le constructeur de la maison de Fayence et « que ses associés et dirigeants [D] et [O] ont profité au gré des circonstances, de leurs besoins et des opportunités, de leur position d'apporteur d'affaires (2 chantiers), de client (maîtrise de l'émission des factures et de leurs règlements, don de matériaux), d'associé (industrie, partage des bénéfices sur les prestations facturées), de salarié et de gérant (rémunération, couverture sociale) » sans indiquer sur quels éléments de preuve reposent ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7°) ALORS (subsidiairement ) QUE le juge d'appel est tenu d'examiner les nouveaux moyens invoqués par les parties pour justifier les prétentions soumises au premier juge ; qu'en déniant l'existence d'une créance de M. [D] à l'encontre de Mme [O] en raison de la prescription de son action en qualité de constructeur de bonne foi sans répondre au moyen, pour la première fois formulé en appel, tiré de l'indemnisation de M. [D] au titre de l'enrichissement injustifié prévu par l'article 1303 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 963 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la créance de M. [D] au titre des travaux prescrite ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, qu'en jugeant prescrite la demande reconventionnelle de reconnaissance d'une indemnité au titre des travaux formée par M. [D] au motif que le point de départ de la prescription quinquennale de cette demande était fixé au 11 juin 1998, date de la sommation interpellative délivrée par Mme [O] à M. [D] lui faisant sommation de quitter les lieux quand ces faits n'établissaient pas l'intention certaine de Mme [O] de faire procéder à son expulsion et par conséquent, le droit de M. [D] à son indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.