Cour d'appel de Douai,  décision 14-14.389 du 19/03/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la requête était muette sur les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit procédé non contradictoirement et énonçait que, pour être efficace et éviter tout risque de dépérissement des preuves par la société Infimed, la mesure de constat ne pouvait pas être sollicitée contradictoirement, ce qui ne constituait que la reprise des termes de l'article 493 du code de procédure civile sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce et, d'autre part, que l'ordonnance se bornait à viser la requête et les pièces jointes sans faire état de circonstances autres justifiant la dérogation au principe de la contradiction, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, tenue de statuer au vu des seuls motifs exposés dans la requête, a décidé qu'il y avait lieu de rétracter l'ordonnance ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M. X..., à la société Infilease et à la société Infimed la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Y...et M. Z...en qualité de mandataire ad hoc de la société Infilease 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2012 par le président du Tribunal de commerce de Lille, à la requête de M. Jean-Baptiste Y..., D'AVOIR annulé l'ensemble des opérations de constat effectuées par Maître A..., huissier de justice, en exécution de l'ordonnance ci-dessus rétractée, D'AVOIR ordonné la restitution à M. Olivier X..., à la SAS INFILEASE et à la SAS INFIMED de l'ensemble des documents pris en original ou en copie par Maître A... à l'occasion de l'exécution de ladite ordonnance, ainsi que l'ensemble des procès-verbaux dressés par l'huissier à cette occasion, D'AVOIR dit que cette restitution devrait intervenir au plus tard dans les 48 heures suivant la signification du présent arrêt, faute de quoi, passé ce délai, M. Jean-Baptiste Y...serait redevable d'une astreinte de 200 € par jour de retard pendant trois mois, période à l'issue de laquelle une nouvelle astreinte pourra être prononcée le cas échéant, D'AVOIR fait défense à M. Jean-Baptiste Y...de faire usage ou de faire état, pour quelque motif que ce soit des pièces et informations qui ont été portées à sa connaissance à la faveur des opérations de constat effectuées par l'huissier désigné dans l'ordonnance ci-dessus rétractée, D'AVOIR débouté M. Jean-Baptiste Y...et Me Z..., es qualités de mandataire ad hoc de la société INFILEASE, de leurs demandes visant à ce qu'il soit dit que M. Jean-Baptiste Y...pouvait faire usage du procès-verbal de constat d'huissier et des pièces y annexées et qu'en tout état de cause, ils sont autorisés à faire usage des annexes devant les juridictions, notamment le Tribunal de commerce de LILLE, D'AVOIR dit que, dans le cadre de l'instance en rétractation, la cour n'a pas le pouvoir de statuer sur la faute éventuelle de l'huissier concernant la communication des pièces saisies par lui ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants se prévalent, sous couvert de la qualification impropre « d'incompétence matérielle », de ce qu'il existait, à la date de la requête, une instance connexe pendante ; qu'en réalité, ce moyen se rattache aux conditions qui doivent être réunies pour que prospère une requête aux fins de constatations non contradictoires basée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; qu'en préalable à cette condition propre aux constatations requises avant tout procès, il existe une autre condition commune à l'ensemble des requêtes fondées sur l'article 493 du Code de procédure civile et dont il appartient à la cour de vérifier si elle est bien remplie au présent cas d'espèce ; qu'en effet, l'article 493 précité dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; que selon l'article 875 du Code de procédure civile, « le président du tribunal de commerce peut ordonner, sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » ; que selon l'article 875 du Code de procédure civile, « le président du tribunal de commerce peut ordonner, sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, au besoin d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ;