cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-13.428 du 13/09/2017,  partie 2


que le délai de dix ans n'était donc pas interrompu à la date de l'assignation délivrée le 6 août 2009, étant observé que la réduction du délai de prescription applicable de 10 à 5 ans, n'a en l'espèce aucune incidence, ce par application des dispositions de l'article 2222 du même code ; que s'agissant des sommes réclamées au titre du solde débiteur du compte, le raisonnement est le même, sauf à ajouter que la date d'exigibilité retenue doit être celle du 6 mars 2000, correspondant à la date de clôture du compte, dont les époux Z... ont été informés par lettres recommandées du même jour après qu'un préavis leur ait été adressé par courriers des 20 décembre 1999 et 18 février 2000 ; que par conséquent, la fin de non recevoir tirée de la prescription doit être rejetée ; que sur les manquements invoqués à l'encontre de la BNP Paribas, M. Z... prétend, sans en rapporter la preuve, qu'avant de débuter son activité commerciale, il était au chômage et approchait de la date de la fin de ses droits, tandis que Mme Z... n'avait aucun revenu ni patrimoine ; qu'il expose qu'ayant toujours été salarié par le passé, il n'avait aucune expérience de la gestion d'entreprise ; que la banque a manqué à son obligation de prudence et de conseil, en ne s'assurant pas de la viabilité des crédits consentis ; que les époux Z... font valoir qu'ils sont maintenant à la retraite et disposent de faibles pensions de retraite d'un montant global mensuel de 2458 € dont 166 € correspondant à la retraite de Mme Z... ; que la banque était tenue de les mettre en garde au regard de leur situation d'endettement et n'aurait pas dû leur accorder les prêts litigieux, que M. Z... reproche encore à la banque BNP Paribas d'avoir refusé de considérer que les engagements qu'il avait contractés personnellement devaient se reporter sur la nouvelle structure créée en février 1998, la société Mediecos et d'avoir manqué de le conseiller lors de la transformation de sa structure alors qu'elle lui avait demandé les projets de statuts de la société en cours de création, sans relever qu'il n'était pas fait mention d'un apport d'actifs et de passifs à celle-ci, ce dont elle aurait dû lui faire part avant que les statuts ne soient définitifs ; qu'en résumé, il prétend que la banque a fait preuve de négligence fautive en lui accordant des crédits excessifs a manqué à son obligation de conseil au moment de la création de la société Mediecos puis a encore fait preuve de négligence en ne formant des demandes de règlement que tardivement ; que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités de remboursement et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt ; que si l'emprunteur est averti, la banque ne peut voir sa responsabilité mise en jeu que si l'emprunteur démontre qu'elle avait sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même aurait ignorées ; que les affirmations relatives à la situation professionnelle passé de M. Z..., antérieurement à la création de son entreprise individuelle puis de sa transformation en SARL ne sont pas sérieusement contestées par la banque ; qu'il n'est pas démontré qu'il avait une expérience de chef d'entreprise ni des compétences de gestionnaire ou dans le management ; que la qualité de professionnel n'implique pas celle d'emprunteur averti ; que par conséquent, la BNP Paribas ne démontre pas avoir eu affaire à un emprunteur averti ; que pour autant, elle n'était pas tenue à une obligation de mise en garde qu'en cas d'octroi de crédits excédant les capacités de remboursement de M. Z... ; qu'à cet égard, ce dernier s'abstient de fournir la moindre pièce relative à sa situation de l'époque et à la viabilité de son projet, dont il n'est pas démontré qu'il était voué à l'échec, puisqu'il a continué son activité pendant plusieurs années, même si c'est dans le cadre d'une autre structure dans laquelle il était gérant salarié ; qu'il apparaît que le défaut de remboursement du prêt et du découvert en compte a eu lieu postérieurement à la modification de la forme d'exploitation de son activité commerciale et provient de l'absence d'opposabilité des transferts du passif de M. Z..., ainsi que le fait valoir la banque, avant de procéder à la transformation ci dessus décrite, de se faire utilement conseiller pour rendre opposable à la banque un tel transfert, à défaut de l'avoir fait en concertation avec celle-ci ; qu'en tout cas, la banque qui n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients, n'était pas tenue d'une obligation de conseil, dans une décision dont l'opportunité appartenait exclusivement à M. Z... ; qu'il en résulte que, faute pour M. Z... de fournir le moindre élément comptable sur les résultats de son entreprise individuelle qui a fonctionné durant au moins un an, il n'est pas établi que les crédits accordés qui n'étaient que d'un montant maximal de 45 125 € étaient inadaptés à ses capacités financières de remboursement ;