cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.517 du 26/10/2017,  partie 3



 4) ALORS subsidiairement QUE le possesseur évincé de bonne foi n'est tenu de la restitution des fruits de la chose revendiquée qu'à compter de la demande en revendication ; qu'en condamnant les époux X... à payer une indemnité d'occupation à compter de la demande en référé visant à leur expulsion, laquelle ne constituait pas une demande en revendication, sans constater qu'ils étaient possesseurs de mauvaise foi à compter de cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 549 et 550 du code civil ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été en mesure de débattre contradictoirement ; que pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel s'est fondée sur une « estimation produite aux débats par Mme Z... [retenant] une valeur de 60 euros par mois, soit 720 euros par an, s'agissant d'une place de parking aérienne non close » ; qu'en se fondant sur cette pièce, quand il ne résultait ni de ses propres énonciations, ni des conclusions de Mme Z..., ni de son bordereau de communication de pièces qu'elle avait été contradictoirement versée aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.