Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.884 du 28/05/2014,  partie 5



 ALORS QUE l'occupation du logement familial par un époux ne donne pas lieu au versement d'une indemnité d'occupation lorsqu'elle n'apparaît que comme une modalité d'exécution, par son conjoint, de son obligation de contribuer à l'entretien des enfants communs dont cet époux assume la charge seul ; que dans le silence de l'ordonnance de nonconciliation, le juge est tenu d'interpréter les termes de l'ordonnance pour déterminer si l'attribution de la jouissance du logement familial à l'époux assumant seul la charge des enfants communs est gratuite ou onéreuse ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutenait précisément dans ses conclusions qu'il appartenait à la Cour d'appel d'interpréter l'ordonnance de non-conciliation aux fins de déterminer si l'attribution de la jouissance exclusive du logement familial à l'exposant, qui assumait seul la charge des enfants communs du couple, ne constituait pas une modalité d'exécution, par Madame Y..., de son obligation d'entretien, de sorte qu'il n'était débiteur à ce titre d'aucune indemnité d'occupation (conclusions, p. 27 et 28) ; que pour retenir que Monsieur X... serait redevable d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel s'est pourtant bornée à relever qu' « aucun élément ne permet de retenir que le fait que Monsieur X... ait assumé seul la charge des enfants, point non discuté par Madame, pourrait le soustraire à cette obligation » (arrêt, p. 18, alinéa 4, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans même procéder à l'interprétation des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil.