Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.715 du 28/01/2021,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a établi une présomption de connaissance du vice du sol à la charge du maître de l'ouvrage sans se fonder sur un élément de preuve de la connaissance qu'aurait pu avoir la société Alceane de la mauvaise qualité des remblais, entachant par lâ-même son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 ancien du code civil applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE la société Alceane avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la clause du compromis de vente à effet immédiat autorisant l'acquéreur à faire procéder à « tous sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toute analyse » qu'il souhaiterait excluait toute tentative de dissimulation de sa part d'une quelconque information sur la nature et la composition du sous-sol ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le dol n'entraine la nullité de la convention que si les manoeuvres ont été déterminantes du consentement ; que la société Alceane avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'information sur la nature du sous-sol du terrain vendu avait été connue par les acquéreurs dès le 18 mars 2010, date du rapport de la société Fondasol, ce qui n'avait pas dissuadé les époux A... de constituer ensuite la sci Les Neiges Eternelles, de solliciter et d'obtenir l'accord de prêt, de faire installer des compteurs et des raccordements sur le terrain en vue de la construction et que la société Sofinter qu'ils avaient mandaté avait consulté des entreprises en vue de la future construction dont le permis avait été auparavant obtenu, avant qu'ils ne se ravisent pour dénoncer seulement le 15 juillet 2010 la difficulté tenant à la présence de déchets dans les remblais ; que la société Alceane en déduisait que l'ignorance de cette information n'avait pas été déterminante de leur consentement à la vente ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.