cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.491 du 17/01/2018,  partie 2


que, sur la discrimination, aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, aucune personne ne pouvait être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne pouvait être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en application de l'article L. 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions était nul ; qu'en cas de litige cette personne devait présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse devait prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estimait utiles ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement devait être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la « grande prescription » tirait sa spécificité de l'ampleur des projets, qui passaient par des bureaux d'études nationaux, au contraire de la « petite et moyenne prescription » ; que la société A... D... , devenue Xylem Water Solutions D..., avait motivé le rattachement de monsieur Y... à la direction régionale Ile de France au regard des enjeux très forts en termes de prescription sur la région parisienne, « là où se trouv[ai]ent les centres de décisions » et « là où [elle avait] ciblé un besoin très fort pour l'année 2011 » ; que si monsieur Y... justifiait, à travers la liste des dossiers qu'il suivait, que les chantiers mis en place étaient fréquemment situés en province, et non seulement en région parisienne, ses fonctions se rapportaient à la prescription des produits plutôt qu'au suivi des chantiers ; que l'employeur avait ainsi motivé ce rattachement au regard de la situation géographique des principaux prescripteurs et clients et d'une optimisation de son organisation ; qu'au surplus il demandait à monsieur Y... de se « concentrer » sur la région parisienne et précisait que « si une affaire devait nécessiter un déplacement en province, [il] serait amené à l'effectuer et à la suivre » ; que le rattachement à la direction régionale Ile de France et non plus à la direction commerciale était ainsi justifié par des considérations objectives et le périmètre d'intervention géographique de monsieur Y... précisé en rapport avec cette concentration, laquelle n'était pas exclusive du suivi d'affaires impliquant des déplacements en province ; que le salarié conservait la responsabilité de la grande prescription, correspondant à sa qualification ; que par ailleurs sa rémunération demeurait inchangée ; qu'enfin monsieur Y... était invité à rejoindre au sein du même immeuble un bureau situé dans la direction régionale Ile de D..., sans entraîner de mobilité géographique ; que la concomitance entre le licenciement et le soixantième anniversaire de monsieur Y... ne pouvait suffire à étayer la discrimination alléguée ; que si l'attestation rédigée par monsieur B..., produite en cause d'appel, sans respecter toutefois les formes prescrites [par] les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, évoquait une discussion animée courant septembre 2010 entre le directeur commercial de la société et monsieur Y... au sujet de sa retraite, la société Xylem Water Solutions D... justifiait, ainsi qu'il ressortait des motifs susvisés, que la décision de licenciement elle-même avait été motivée par des éléments objectifs, de sorte qu'il y avait lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement à raison d'une discrimination ; que ces motifs conduisaient à retenir également que les modifications proposées à monsieur Y... s'analysaient en un changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur, sans dénaturation de l'emploi occupé, rétrogradation ou modification d'éléments essentiel du contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus réitéré du salarié de se voir rattaché à la région Ile de D... était par suite fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le jugement entrepris ayant rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires formées et reprises en cause d'appel par monsieur Y... serait confirmé (arrêt, pp. 2 à 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la lettre de licenciement fixait les limites du litige ;