décision 18-83.994 du 05/11/2019,  partie 3



 "5°) alors qu'outre le fait que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes, l'arrêt attaqué n'a pas précisé quelles règles applicables au dépôt de déchets inertes auraient été méconnues impliquant une intention coupable distincte de celle du refus d'enregistrement ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour, après jonction des procédures, confirmer les jugements et déclarer le prévenu coupable d'exploitations d'installation classée non enregistrée, d'installation classée non conforme à une mise en demeure et de gestion irrégulière de déchets sur le [...] jusqu'en septembre 2017, l'arrêt énonce que le prévenu y exerce en réalité une activité de stockage de déchets inertes, que les dépôts y sont intervenus contre rémunération pour assurer un revenu complémentaire, que les juges ajoutent qu'ils excèdent le périmètre concerné par l'autorisation délivrée le 28 février 2001 en matière d'urbanisme, qui ne prend pas en compte la nature des matériaux utilisés, par le maire d'Hayange à un tiers, laquelle autorisation ne lui a jamais été transférée et qui diffère des mentions de la demande d'autorisation, le prévenu ne comblant pas un affaissement de terrain mais déversant sans limite de volume des déchets inertes en bordure d'un terrain en forte déclivité, que les juges retiennent, par des motifs non critiqués par le moyen, que de nouveaux amas de gravats ont été constatés postérieurement à la mise en demeure préfectorale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui a par des motifs relevant de son appréciation souveraine, sans méconnaître ni le principe de non rétroactivité de la loi pénale, ni l'article 6 de la directive 2008/98/CE, estimé que la valorisation des déchets à des fins agricoles sur le [...] n'était pas établi, a justifié sa décision dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable ;
 
 D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 173-1 I 3e et II 5° du code de l'environnement, L. 541-46 I 8e du code de l'environnement, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. F... pour exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, gestion irrégulière de déchets, à une peine de neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et une amende délictuelle de 15 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées que l'activité de transit de déchets valorisables n'entre pas dans le cadre de la législation sur les IPCE, lorsqu'elle s'effectue sur une superficie de moins de 5000 m2 et que le transit n'excède pas trois ans ; que, dans leurs conclusions, les prévenus soutenaient que l'activité développée sur la route de [...] constituait une activité de transit de déchets valorisables et qu'une telle activité pouvait être organisée, sans enregistrement, lorsque le stockage de tels déchets n'excédait pas trois ans, ce qu'avait admis la DREAL dans son rapport d'inspection en date du 10 avril 2017, faisant état d'une activité de transit non soumise aux dispositions sur les IPCE, malgré le constat d'un merlon de quatre mètres de hauteur ; qu'en se contentant de faire état de l'existence du merlon, sans s'expliquer sur la durée de ce stockage, les motifs du jugement visant l'activité de stockage sur le site du [...], sans se prononcer sur le caractère valorisable des déchets et sans se prononcer sur la superficie du site, ce qui ne permettait pas d'exclure une activité de transit de déchets valorisables sur un site d'une superficie de moins de 5000 m2, non soumise aux dispositions sur les IPCE, si le stockage dure moins de trois ans, la cour d'appel qui retient la culpabilité des prévenus pour méconnaissance des dispositions applicables aux installations de stockages de déchets, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant la culpabilité des prévenus pour n'avoir pas apporté la preuve qu'une partie de ces déchets avaient été sortis des parcelles en cause, sans avoir constaté les éléments de considérer que les déchets étaient soumis aux dispositions sur les IPCE, en ce qu'ils ne pouvaient constituer une simple activité de transit de déchets non soumis à de telles dispositions, la cour d'appel a présumé la culpabilité et inversé la charge la preuve, en méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;