Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.325 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ à l'ordre des avocats au barreau du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 9],
 
 3°/ à l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 10],
 
 5°/ à l'ordre des avocats au barreau de Sens, dont le siège est [Adresse 11],
 
 6°/ à l'ordre des avocats au barreau de Fontainebleau, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ à l'ordre des avocats au barreau de Meaux, dont le siège est [Adresse 5],
 
 8°/ à l'ordre des avocats au barreau de Melun, dont le siège est [Adresse 2],
 
 9°/ au conseil de discipline régional de la cour d'appel de Paris, dont le siège est [Adresse 8],
 
 10°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de président de l'instance disciplinaire,
 
 11°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. [Y], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [L], ès qualités, et du conseil de discipline régional de la cour d'appel de Paris, de l'ordre des avocats aux barreaux de la Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Meaux et de Melun, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y], avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, a, par requête du 14 mars 2014, saisi la cour d'appel d'Amiens, en application de l'article 47 du code de procédure civile, d'un recours en annulation des délibérations des différents conseils de l'ordre ayant désigné les membres de cette formation disciplinaire et de l'élection de son président pour les années 2013 et 2014 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la procédure spécifique de contestation de la composition du conseil de discipline instaurée par l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, comme celle de contestation des délibérations du conseil de l'ordre prévue par les articles 14 et 15 du décret du 27 novembre 1991, ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, ne pouvait saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe du sien, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les dispositions spéciales édictées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui confèrent, dans les matières qu'ils prévoient, qu'elles soient à caractère disciplinaire ou administratif, attribution exclusive de compétence à la cour d'appel dans le ressort de laquelle chaque ordre est établi, échappent, par leur nature, aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa, relatif à la composition du conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel, et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer d'office le recours irrecevable, l'arrêt retient l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;