décision 16-28.746 du 31/01/2018,  partie 2



 Par la perte de son emploi peu avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, M. X... a subi un préjudice qui, au regard de son ancienneté de neuf années dans l'établissement et de sa rémunération moyenne s'élevant à 7 067,35 euros brut, sera indemnisé dans sa globalité par le versement d'une somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts.
 Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera également alloué à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, sans que puisse être utilement opposé à l'intéressé un reçu pour solde de tout compte qui ne mentionne nécessairement pas cette indemnité dès lors que la rupture s'inscrivait dans le cadre d'un constat médical d'inaptitude.
 Cette indemnité correspond à trois mois de salaire en application de l'article 45 de la convention collective applicable, soit la somme d'un montant de 21 202,05 €, sollicitée outre 2 120,20 € au titre des congés payés y afférents.
 Par ailleurs, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail s'appliquant d'office, l'employeur fautif sera condamné à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de quatre mois » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement lorsque le salarié a exprimé, à plusieurs reprises, la volonté de ne pas être reclassé et d'être licencié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par un premier courrier du 20 novembre 2012, M. X..., alors en arrêt de travail, avait fait part à son employeur de ce qu'il n'avait pas « l'intention de reprendre [son] travail » (cf. production n° 8), ce qu'il avait confirmé postérieurement au constat définitif de son inaptitude, par un second courrier en date du 15 janvier 2013, aux termes duquel il avait indiqué à son employeur qu' « il ne souhait[ait] pas [le] rencontrer et déclin[ait] donc [sa] convocation à l'entretien (préalable à licenciement) », l'invitant par conséquent à « continuer la procédure de licenciement pour inaptitude » (cf. production n° 9) ; qu'il s'en évinçait, selon la cour d'appel, que le salarié avait expressément demandé à être licencié ; qu'en jugeant que la volonté ainsi exprimée par le salarié d'être licencié ne dispensait pas l'employeur de chercher à aménager son poste pour le rendre conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il résultait la volonté du salarié de ne pas être reclassé, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'embauche d'un salarié sur un poste équivalent à celui occupé par un salarié déclaré inapte est indifférente sur les possibilités de reclassement de celui-ci lorsqu'elle a été décidée avant même la première visite de reprise ayant conclu à l'inaptitude temporaire du salarié ; qu'en l'espèce, l'association Fondation Hopale faisait valoir (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 14 et 15), preuves à l'appui (cf. productions n° 6, 7 et 10 à 12), que peu important qu'à l'issue d'une première visite de reprise, le 26 novembre 2012, le médecin du travail ait déclaré M. X... temporairement inapte à son poste de médecin vasculaire et ait recommandé des activités de consultation à temps partiel, l'embauche du Docteur Z...     pour exercer une activité comparable d'angiologie à temps partiel, était indifférente sur l'appréciation des possibilités reclassement du salarié, dans la mesure où si elle avait été formalisée, le 4 décembre 2012, c'est dès le 5 novembre 2012 que le principe de cette embauche avait été convenue avec l'intéressée ; qu'en se fondant sur la date à laquelle le contrat de travail du Docteur Z...   avait été signé, pour considérer que le poste du salarié qui n'était pas remplacé pour l'ensemble de son activité, pouvait être aménagé conformément aux restrictions du médecin du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de cette embauche n'était pas définitivement arrêté avant même la première visite de reprise, ce qui excluait que cette salariée ait été sciemment embauchée pour remplacer M. X... et rendait cette embauche inopérante sur le reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit caractériser en quoi le poste du salarié inapte pouvait être aménagé en tenant compte tenu des caractéristiques concrètes du poste occupé, des restrictions posées par le médecin du travail et des besoins inhérents au bon fonctionnement durable de l'entreprise ; qu'il était constant que M. X..., médecin vasculaire, avait été, à l'issue des visites de reprise des 26 novembre et 13 décembre 2012, déclaré « Inap[te] au poste actuel. Capacités restantes : activité en consultation à temps partiel quelques heures par semaine. » (cf. productions n° 6 et 7);