Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.219 du 22/10/2020,  partie 2



 5. La cour d'appel n'a pas écarté le moyen tiré par la CRCAM de la suspension du délai de la prescription tenant à une impossibilité à agir en retenant que l'article 9, § 2, du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 s'appliquait à la signification du commandement valant saisie immobilière, mais en relevant que la CRCAM ne démontrait pas avoir tenté de publier ou de signifier, par d'autres modes prévus par le règlement, les commandements.
 
 6. Le moyen, qui manque en fait, ne peut dès lors être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . décidé que la créance dont la Crcam Sud Méditerranée, aux droits de qui vient la société Intrum debt finance ag, était détentrice à l'encontre de M. et Mme J... R... D..., est éteinte comme prescrite,
 
 . dit que le commandement valant saisie délivré, le 17 juin 2015, par la première aux seconds, est, par conséquent, nul et de nul effet ;
 
 . ordonné la radiation, aux frais du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs les plus pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge, relevant que la déchéance du terme avait été prononcée le 24 mars 2010, que les trois commandements de payer valant saisie transmis à l'autorité irlandaise les 7 avril 2011, 13 décembre 2012 et 10 octobre 2013, n'avaient pas été publiés au service de la conservation des hypothèques, seul le commandement de payer valant saisie du 17 juin 2015, à l'origine de la présente procédure ayant été régulièrement publié, a pu retenir que les trois premiers commandements de payer valant saisie n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription alors que, en l'absence de publication dans le délai imparti par la loi, ces commandements sont devenus caducs et sont donc rétroactivement privés de tous leurs effets, y compris de ceux liés à l'interruption de la prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 2e alinéa) ; qu'« il en a justement déduit que l'action en recouvrement de la Crcam Sud Méditerranée était prescrite au jour du commandement de payer valant saisie du 17 août 2015, et [que] c'est vainement que la Crcam Sud Méditerranée soutient s'être trouvée dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 3e alinéa) ; qu'« il n'est certes pas contestable que la Crcam Sud Méditerranée n'a jamais reçu les justificatifs se rapportant à la signification des commandements des 31 mars 2011 et 10 octobre 2013 et que l'acte d'accomplissement des formalités se rapportant au commandement du 13 décembre 2012, signifié le 3 janvier 2013, n'a été retourné que tardivement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, 4e alinéa, lequel s'achève p. 5) ; qu'« alors que le créancier professionnel était tenu d'engager son action dans le délai de prescription de deux ans et qu'en outre le commandement devait être publié dans le délai de deux mois à compter de sa signification en vertu des dispositions de l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution, la Crcam Sud Méditerranée pouvait procéder à la publication en se prévalant des dispositions issues de l'article 9-2 du règlement ce 1393/2007 du 13 novembre 2007, prenant ainsi en vertu de l'article 647-1 du code de procédure civile la date d'expédition de l'acte par huissier de justice aux fins de publication des commandements délivrés avant l'expiration du délai de prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que « la Crcam Sud Méditerranée, qui ne produit au demeurant aucune décision de refus du conservateur des hypothèques qui n'a donc jamais été saisi [
 ] ne saurait se prévaloir d'un hypothétique refus opposé par ce dernier, étant observé que le conservateur n'est pas juge de la validité des actes » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ;