Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.660 du 21/09/2022,  partie 4


d'AVOIR constaté que la poursuite de la suspension de la consultation sur la résiliation du contrat avec le Ministère de l'agriculture, plus de deux mois après la date limite fixée par le tribunal pour recueillir l'avis du comité social et économique de l'OGEC [2] sur les orientations stratégiques, était devenue " sans objet " ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que les réunions des 24 mars et 30 avril 2020 n'ont pas été valablement organisées et de l'AVOIR condamnée à payer au comité social et économique de l'OGEC [2] la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement, outre 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne vise pas la procédure d'information-consultation des instances représentatives des personnes parmi celles dont les délais sont suspendus du fait de la crise sanitaire, de sorte qu'une telle procédure pouvait, durant la période couverte par cette ordonnance, se poursuivre en distanciel dès lors que cette modalité avait été retenue par les membres élus de l'instance concernée ; qu'en jugeant que le délai de consultation du CSE sur les orientations stratégiques devait être " prorogé jusqu'au 23 août 2020 " (arrêt, p. 5 § 4) en ce que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 " n'excluait pas expressément les délais pour avis du comité social et économique " (arrêt, p. 5 § 4), la cour d'appel a violé l'article 2 de ladite ordonnance, ensemble les articles R. 2312- 5 et R. 2312-6 du code du travail.
 
 2°) ALORS QUE, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 exclut de son champ d'application la matière contractuelle ; que l'avis que le CSE est réputé avoir donné après l'expiration du délai de concertation est un acte unilatéral à caractère consultatif, ne liant pas l'employeur et qui relève à cet égard de la matière contractuelle, de sorte qu'il n'est pas inclus parmi les actes concernés par les suspensions de délai résultant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; qu'en ne tirant aucune conséquence de l'expiration des délais de consultation quand le silence gardé par le comité plus de deux mois après l'information qui lui avait été donnée du projet de résiliation du contrat liant l'établissement au ministère de l'agriculture valait avis négatif de celui-ci et non défaut de consultation, de sorte qu'aucune suspension de délai ne s'appliquait, la cour d'appel a violé les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les consultations sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles sont deux consultations autonomes ; que l'employeur demeure libre de soumettre tout projet ponctuel à la consultation du comité social et économique, dès lors que son objet lui apparaît suffisamment déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise ; qu'en jugeant que le projet de résiliation du contrat avec le ministère de l'Agriculture en vue de faire cesser la formation initiale scolaire du LPE était un " choix stratégique " (arrêt, p. 6 § 2), en ce qu'il était " la déclinaison concrète d'une orientation stratégique " quand ces deux consultations étaient autonomes, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-17 et 2312-8 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause en jugeant que les deux consultations étaient liées et reposaient toutes deux sur un même " choix stratégique ", tout en retenant que le délai de l'une était " suspendu " et désormais " expiré ", pour ensuite en déduire que l'autre consultation sur la résiliation du contrat avec l'autorité de tutelle était " sans objet " (arrêt, p. 5 § 5), la cour d'appel a statué selon des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'OGEC [2] soutenait dans ses conclusions que la consultation sur les orientations stratégiques était " aboutie " en ce que lors d'une réunion qui s'est tenue au terme du délai de deux mois, soit le 18 mai 2020, le CSE n'a contesté ni l'organisation, ni la mise en uvre de la consultation effective dès le 18 mars 2020 (production n° 2, p. 24) et n'a pas davantage proposé d' " orientations alternatives ", ce dont il résultait que le CSE avait délibérément fait le " choix " de ne pas se prononcer dans le délai imparti ; qu'en ne répondant pas à ce moyen d'appel, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'OGEC [2] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR condamnée à payer au comité social et économique de l'OGEC [2] la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement ;