décision 19-84.253 du 22/04/2020,  partie 2


qu'a méconnu cette règle et les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 221-1, 121-6, 121-7 du code pénal ainsi que préliminaire, 231, 348, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui a fait droit à la demande du ministère public tendant à poser des questions subsidiaires de meurtre et de tentative de meurtre prétendument commis par M. I..., aux motifs péremptoires et erronés, que « la qualification envisagée par le ministère public ne modifie pas la substance même de l'accusation et est passible de la même peine », quand l'arrêt de mise en accusation portait sur un acte de complicité de meurtre et tentative par fourniture d'instructions et de moyens, la commission en qualité d'auteur principal de ce crime se distinguant fondamentalement, tant dans les faits qu'en droit, de l'éventuelle participation de l'accusé aux faits au titre de la complicité ;
 
 2°/ que la question subsidiaire ne se substitue pas à la question principale, elle ne peut être posée qu'à la condition que la question principale ait reçu une réponse négative ; que tel n'est pas le cas quand la question principale a été déclarée sans objet ; que la Cour d'assises ne pouvait, sans violer ces principes et les dispositions des articles 348, 349, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, poser les questions subsidiaires de commission, en qualité d'auteur principal, de meurtre et de tentative de meurtre par l'accusé I..., (Questions subsidiaires 6 à 14), mis en accusation de la seule complicité de ces crimes, quand il ressortait de la feuille de question que les questions principales portant sur cette complicité (Questions principales 34 à 43) avaient été déclarées « sans objet » ;
 
 3°/ qu'enfin et en tout état de cause, tout accusé a le droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation et disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'a porté une atteinte excessive à ces droits et, partant, a méconnu les dispositions des articles 6, § 1 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 231, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui, statuant en appel et en fin de débats, a rejeté la demande de la défense tendant à écarter que soient posées des questions subsidiaires, demandées par le ministère public, aux fins de savoir si l'accusé « aurait pu être l'auteur des faits » de meurtre et de tentative de meurtre, aux motifs que « la demande (du parquet) ayant été formulée vendredi 24 mai après-midi et la défense de M. I... ne devant pas s'exprimer avant mardi 28 mai après-midi, elle a le temps nécessaire pour préparer et présenter ses moyens », cette courte période de temps ne permettant pas à la défense de se préparer de manière concrète et effective, ni à l'accusé - qui n'avait jamais eu à répondre de tels faits pendant l'information judiciaire et son procès devant la première cour d'assises – à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation, en temps utile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Si, en application de l'article 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises doit poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, la cour d'assises peut suivre, au cours du délibéré, un ordre logique de réponse aux questions, ce qui lui permet de répondre aux questions subsidiaires relatives à l'un des faits, objet de l'accusation, sans avoir répondu aux questions principales qui s'y rapportent, tant que les réponses apportées aux questions posées ne sont pas contradictoires entre elles.
 
 10. Il résulte de l'arrêt pénal attaqué et des pièces de procédure que plusieurs vols avec effraction ont été commis dans des magasins, la nuit du 27 au 28 novembre 2011. L'automobile des auteurs des vols a été prise en chasse par un véhicule de police. Des coups de feu ont été tirés depuis le véhicule des auteurs des vols. Un policier est décédé, et trois autres fonctionnaires de police ont été visés. Un homme, sortant du véhicule des voleurs a été tué d'un coup de feu parti du même véhicule.
 
 11. M. I... a été mis en accusation pour complicité de ces meurtres et tentatives de meurtres.
 
 12. Au cours des débats qui ont commencé le 20 mai 2019, le ministère public, le 24 mai, a demandé que soient posées, comme résultant des débats, s'agissant de M. I..., des questions relatives à sa culpabilité, non comme complice, mais comme auteur principal de ces meurtres et tentatives. Le 27 mai, le président a donné lecture de l'ensemble des questions qu'il envisageait de poser.