Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en retenant tout d'abord, pour déclarer recevables les demandes de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 en l'absence de faute démontrée, caractérisant l'intention frauduleuse du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, que la prescription invoquée par les époux [Z] n'était pas applicable aux prêts initiaux du 8 avril 2015 dès lors que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation avaient été institués postérieurement par la loi du 17 juin 2008 et n'étaient entrées en vigueur que le 19 juin 2008, et qu'antérieurement, l'action de la banque était régie par l'article 110-4 du code de commerce disposant que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, de sorte que, le premier incident non-régularisé sur les prêts initiaux étant daté du 16 mai 2006, l'action en paiement de la banque n'était pas éteinte à la date de signature des contrats de prêt des 8 et 24 juillet 2006, et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir présenté aux époux [Z] de nouvelles offres de prêt immobilier dans le dessein de repousser artificiellement le délai de prescription du prêt immobilier initial, outre qu'il en allait de même du prêt relais souscrit concomitamment, dont l'unique échéance correspondant au terme du prêt, était exigible au 7 août 2008, sans rechercher si les offres de nouveaux prêts des 8 et 24 juillet 2006 n'avaient pas eu pour effet, sinon pour but, de masquer le fait que les époux [Z] n'avaient pas été en mesure, dès l'origine, de respecter leurs engagements et de supporter la charge représentée pour eux par les prêts contractés le 8 avril 2005, ce que la banque ne pouvait ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2°) ALORS QUE la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en ne recherchant pas plus si la banque s'était effectivement inquiétée des revenus et de la consistance du patrimoine de ses cocontractants et de la faisabilité de l'opération en ce qu'elle exigeait notamment que, dans l'année suivant leur installation dans le sud de la France, les intéressés soient en mesure de dégager un bénéfice tel qu'il leur permettrait à la fois de vivre et de rembourser l'un des prêts, et si la banque les avait avisés du risque d'endettement qu'ils encouraient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°) ALORS QUE la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en ne recherchant pas également, si la banque n'avait pas fait l'aveu de ce qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation et s'était ainsi en toute connaissance de cause soustraite aux dispositions d'ordre public instituées en vue de la protection du consommateur personne physique face à un établissement bancaire, de sorte qu'elle ne pouvait valablement invoquer sa bonne foi et l'absence de grief causé à ses cocontractants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4°) ALORS QUE les jugements devant être motivés à peine de nullité, le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ajoutant, pour déclarer recevables les demandes de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence au titre des prêts souscrits les 8 et 24 juillet 2006 en l'absence de faute démontrée, caractérisant l'intention frauduleuse du prêteur de priver les emprunteurs du bénéfice de la prescription de son action en paiement, que la signature d'un avenant aux contrats de prêts initiaux, aux lieu et place de deux nouveaux prêts, n'aurait pas permis aux époux [Z] de pouvoir se prévaloir de la prescription de l'action en paiement du prêteur concernant les arriérés antérieurs en ce que la signature d'un tel avenant aurait valu reconnaissance par les époux [Z] du droit de la banque sur les sommes dues au titre des premiers prêts et aurait ainsi interrompu la prescription, à l'instar des règlements partiels effectués par les emprunteurs postérieurement, à partir de 2009 jusqu'en 2014, la cour d'appel, qui a statué par voie de motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;