Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.824 du 12/12/2018,  partie 3


Enfin les sociétés appelantes ne peuvent pour prétendre avoir poursuivi le protocole ou conclu un nouvel accord utilement invoquer le contact pris avec la société Business et Finances au mois de mai 2011 puisqu'il s'agissait de vendre à un des clients de cette société le projet, ces échanges de mails étant restés sans suite. M. X... qui était propriétaire du terrain et bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente lui permettant d'acquérir après levée de l'option les autorisations détenues par la société de conversion et énergie, la société BETHLEEM investissement constituée, M. Y... détenant un savoir-faire et des fonds propres, pouvaient sans engager leur responsabilité à l'égard des sociétés du groupe Star Invest poursuivre leur projet étant observé, que les concours bancaires n'avaient pas été obtenus par les sociétés du groupe Star Invest , que les autorisations nécessaires étaient déjà existantes avant même l'intervention des sociétés du groupe Star Invest et que le business plan élaboré portait sur des montants qui ne correspondent pas aux montants finalement retenus. Enfin il est justifié que les actes de négociation avec SCE et les actes de rachats ont été élaborés et formalisés par le cabinet d'avocats TAJ qui les a facturés. Il n'est par ailleurs établi par aucune des pièces produites que des éléments spécifiquement apportés par le groupe INVEST aient été utilisés dans le projet qui a finalement pu être mené à son terme, puisque ni l'origine des financements ni les entrepreneurs intervenus ne sont identifiés. Par conséquent la défaillance ou la faute des intimés ne sont pas établies. Les sociétés appelantes doivent être déboutées de leur action en responsabilité et par conséquent de leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre des bénéfices dont elles soutiennent avoir été privées. S'agissant de la demande de remboursement des frais relatifs aux paiements de deux consultations juridiques commandées et réalisées alors que le protocole d'accord s'exécutait, aux termes du protocole, s'agissant de dépenses externes exposées dans la démarche de validation de la faisabilité, elles devaient être présentées aux autres parties pour accord d'engagement. Si la preuve de la dépense ressort des factures produites, l'existence d'un accord d'engagement n'est pas justifiée. Par conséquent il ne sera pas fait droit à la demande de remboursement. S'agissant du remboursement des frais internes engagés, lesquels sont réclamés uniquement sur la base d'un rapport non contradictoire, il ressort de la lecture du protocole d'accord qu'aucune rémunération spécifique de l'activité des parties n'était prévue. Par conséquent les sociétés appelantes seront déboutées de leur demande de ce chef. En l'absence de faute imputable aux intimés la demande tendant à la réparation d'un préjudice moral sera également rejetée » ;
 
 Alors que, d'une part, dans leurs écritures d'appel, les exposantes ont démontré qu'une société créée de fait a existé entre les parties au protocole du 8 février 2011 et ont, sur ce fondement, demandé un partage des bénéfices et, partant, une indemnisation aux autres associés de fait (conclusions des exposantes, p. 40, § 4 et s. et p. 26, § 9 et s) ; qu'en déboutant la société STAR INVEST, la société STAR INVEST OCEAN INDIEN et la société SHINE de leur demande d'indemnité au titre des bénéfices escomptés, sans avoir recherché s'il existait une société créée de fait entre elles et Messieurs Y... et X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponses à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, en estimant que ni l'origine des financements ni les entrepreneurs intervenus ne sont identifiés, quand les exposants ont pourtant identifié les financements (Banque de la Réunion, BPCE IOM, Sofider, Banque Palatine) et les entrepreneurs (GE SOLAR, onduleurs : SMA, bureau de contrôle : Socotec) (conclusions d'appel des exposantes, p. 8, § 8 et 15, § 8 et s.), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code procédure civile.