Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.015 du 23/01/2019,  partie 3


en cause d'appel, M. X... se prévaut de la motivation de l'ordonnance rendue le 16 février 2016 par le délégataire du premier président de la Cour de cassation qui a ordonné la radiation du pourvoi de la société IDEX ENERGIES au motif que celle-ci refusait d'acquitter la somme de 53 615,40 € qu'il réclamait comme lui restant due, motivation ainsi rédigée : « attendu cependant que les dispositions de l'arrêt n'assortissent aucune somme exprimée en euros d'un quelconque qualificatif de "brut" ; qu'il n'est nulle part précisé que les condamnations relevant de l'exécution du contrat de travail doivent être entendues réserve à faire des cotisations sociales ou déduction à faire de ces cotisations, et qu'une condamnation au paiement d'une somme nette implique l'obligation pour l'employeur de s'acquitter de la totalité des cotisations sociales » ; en vertu de l'article L 242-2 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, les montants des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; les avantages en nature
  . Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
 Toutefois les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article » ; le jugement entrepris a justement déduit de cet article que l'ensemble des sommes versées à l'occasion du contrat de travail sont assujetties à cotisations sociales, certes à des degrés divers, mais indépendamment de leur qualification juridique, indemnités et salaires étant de ce point de vue traités de manière équivalente dès lors qu'ils trouvent leur fondement dans l'exécution d'un contrat de travail et non dans un comportement fautif de l'employeur de nature à engager sa responsabilité civile à l'égard du salarié ; il convient à cet égard de rappeler qu'en matière de rupture du contrat de travail, le salaire brut doit toujours être la base de calcul des sommes tant à nature de salaires qu'à nature d'indemnités de rupture indexées sur les salaires perçus par le salarié ; en outre, en l'espèce, la cour d'appel de Versailles n'a pas accordé d'indemnités de rupture puisqu'elle a annulé le licenciement prononcé par la société IDEX ENERGIES et, sur la demande du salarié, a ordonné sa réintégration dans les effectifs de la société ; l'annulation doublée de la réintégration fait revivre rétroactivement le contrat de travail tel qu'il existait au jour précédant la rupture, qui est ainsi censé n'avoir jamais été rompu ; c'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a considéré que les sommes versées, représentant les rémunérations que le salarié aurait dû percevoir s'il n'avait pas fait l'objet de la mesure de licenciement annulée, n'ont pas la nature d'indemnités de rupture mais de rémunérations soumises à cotisations ; le jugement rappelle pertinemment que la cour d'appel dans son arrêt au fond a bien distingué les sommes versées à l'occasion d'un contrat de travail, et soumises à cotisations sociales, indemnités et salaires étant traités de manière équivalente, dès lors qu'ils trouvent leur fondement dans l'exécution du contrat de travail, du préjudice subi par M. X... du fait du harcèlement moral dont il a fait l'objet de la part de l'employeur, condamné en raison de son comportement fautif à payer au salarié une somme de 5 000 €, de nature purement indemnitaire, et de l'accord de tous exonérée de cotisations ; il importe de remarquer avec la SA IDEX ENERGIES, que M. X... a, dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel de Versailles, demandé la condamnation de son employeur au paiement d'une somme qui représentait environ 60 mois ; sans ajouter ou modifier le dispositif de l'arrêt au fond du 25 mars 2015, la présente cour statuant en appel du juge de l'exécution ne peut que constater relever : que l'arrêt du 25 mars 2015 alloue à M. X... au titre de l'indemnité couvrant les salaires de la période du 26 mai 2009 au 25 mars 2015 une somme équivalant à 70 mois de salaire au montant mensuel de 2 858,28 €, lequel au vu des discussions entre les parties sur son montant apparaît incontestablement comme un montant brut ; que dans ses dernières conclusions devant la cour d'appel au fond, M. X... sollicitait lui-même le paiement d'une somme de « 178 694,74 € bruts au titre de l'annulation de licenciement », qui apparaît résulter du calcul de 60 mois - au lieu de 70 dans les faits - de salaires bruts selon la moyenne de ses salaires mensuels qu'il estimait alors à 2 985,06 € ;