Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.444 du 08/02/2023,  partie 3



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif au chef de l'arrêt ayant dit le licenciement de M. [P] [N] sans cause réelle et sérieuse et ayant en conséquence condamné la société Sicaba à payer à ce dernier une indemnité compensatrice de congés payés et les congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'étendra en application de l'article 624 du code de procédure civile au chef du dispositif ayant condamné l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [P] [N] du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.