Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 9


article L. 442-6 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Avenir Telecom, la SCP [E] [V] et la SCP [T] et [A] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en limitant la réparation du préjudice au cas de faute prouvée du prestataire, la clause litigieuse fait porter la charge de l&apos;aléa d&apos;un dysfonctionnement inexpliqué à l&apos;acquéreur, en répartissant expressément le risque et la limitation de responsabilité qui en résulte, mais n&apos;exclut pas son indemnisation dans des conditions qui ne sont pas dérisoires ; qu&apos;en effet la clause prévue à l&apos;article 5.6, librement négociable et acceptée par la société Avenir Télécom, n&apos;a pas pour effet de décharger par avance la société Delta du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation, mais seulement de fixer une condition à son indemnisation ; qu&apos;elle organise ainsi la répartition du risque et la limitation des responsabilité qui en résulte, mais ne prive pas la société Avenir Télécom de toute contrepartie et n&apos;a donc pas pour effet de vider de toute substance l&apos;obligation essentielle incombant à la société Delta ; qu&apos;aucune faute, au surplus lourde, ne pouvant résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, n&apos;a été relevée à l&apos;encontre de la société (Delta Sécurity Solutions), l&apos;expert émettant des hypothèses, notamment l&apos;intervention d&apos;un préposé, sans pouvoir les confirmer, la question des tests de contrôle de l&apos;installation n&apos;étant pas même évoquée au cours de l&apos;expertise et dénuée d&apos;effet en l&apos;espèce, au vu du bon fonctionnement de l&apos;alarme ; qu&apos;il s&apos;ensuit que cette stipulation n&apos;ayant pas pour effet de vider de toute substance l&apos;obligation essentielle de bon fonctionnement de l&apos;installation, sa contrariété avec la portée de l&apos;engagement de la société Delta n&apos;est pas établie ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;obligation du prestataire ayant installé un système d&apos;alarme et de télésurveillance est une obligation de résultat en ce qui concerne son bon fonctionnement, dont il ne peut s&apos;exonérer que par la preuve d&apos;une cause étrangère ; que la clause qui exonère le prestataire de son obligation d&apos;installer un système efficace en soumettant sa responsabilité à la preuve d&apos;une faute contredit la portée de son engagement et doit être réputée non écrite ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2) ALORS QUE le prestataire ayant installé un système d&apos;alarme et de télésurveillance est tenu d&apos;une obligation de résultat ; que la défaillance du système de vidéo-surveillance, qui ne se déclenche pas lors d&apos;une l&apos;effraction, caractérise une faute lourde de la part de l&apos;installateur, de nature à écarter la clause limitant sa responsabilité ; qu&apos;il était constant en l&apos;espèce que la société Avenir Télécom avait été victime d&apos;un vol avec effraction, sans que le système d&apos;alarme mis en place par la société Delta Security Solutions ne se déclenche ; qu&apos;en énonçant cependant qu&apos;aucune faute, au surplus lourde, ne pouvait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Avenir Telecom, la SCP [E] [V] et la SCP [T] et [A] de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Avenir Télécom reproche à la société Delta un défaut de conseil dans le cadre de la maintenance de la télésurveillance, et expose que les voleurs n&apos;ont pu être identifiés en raison du défaut d&apos;éclairage, ne laissant apparaître que les points lumineux des lampes torches et que la recommandation de laisser l&apos;éclairage allumé la nuit ou de mettre en place des caméras infrarouge ne lui a jamais été adressée par la société Delta ; que l&apos;obligation dont la violation est invoquée se rapporte à l&apos;installation anti-intrusion et non à la possibilité d&apos;identifier a posteriori les auteurs d&apos;un vol ; que les obligations de la société Delta, relatives à la maintenance et à l&apos;entretien du matériel ne portent pas sur le choix des caméras ; que la société Avenir Télécom avait les moyens de vérifier la lisibilité des enregistrements nocturnes et de prendre, en conséquence la décision de maintenir l&apos;éclairage pendant la nuit si elle l&apos;estimait nécessaire ;
 
 ALORS QUE l&apos;installateur d&apos;un système d&apos;alarme et de télésurveillance dont il assure en outre la maintenance est tenu envers son client d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil quant au matériel adapté au but recherché, quand bien même il n&apos;en serait pas le fournisseur ; qu&apos;en énonçant cependant, pour dire que la société Delta Security Solutions n&apos;avait pas manqué à son obligation de conseil en s&apos;abstenant de préconiser l&apos;installation de caméras infrarouge ou de laisser l&apos;éclairage pendant la nuit, qu&apos;elle n&apos;avait pas été chargée du choix des caméras, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.