décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 6


De même, l'impact psychologique de l'accident et des séquelles qu'il a provoquées est ainsi indemnisé au titre d'un seul des postes de préjudice sollicité, et ne peut conduire à majorer l'ensemble des demandes indemnitaires, qui doivent être objectivement appréciées par le tribunal par comparaison avec d'autres situations traumatiques, tout en tenant compte des particularités propres à chaque victime ; A l'aune de l'ensemble de ces éléments, le préjudice de Madame Y... pourra être réparé comme suit : PREJUDICES PATRIMONIAUX : La caisse primaire d'assurance maladie a fait connaître qu'elle a exposé 37 735,83 euros de frais médicaux ensuite de l'accident de Madame Y... ; Dépenses de santé actuelles restées à charge : Ainsi que le soulèvent les défendeurs, le décompte fourni par la mutuelle de Madame Y... en 2008 fait état de l'ensemble des frais médicaux restés à sa charge après remboursement des organismes sociaux ; c'est donc sur cette base que sera étudiée sa demande, à laquelle seront ajoutées les factures non contestées, soit un total de 173,57 euros ; Les pièces justificatives produites aux débats établissent que les frais de cure, en ce compris les frais de déplacement, ont été pris en charge par la sécurité sociale, de sorte que la demande formée à ce titre ne pourra qu'être rejetée ; Aucun élément médical ne permet de justifier l'achat du tabouret, au demeurant facturé à l'association que promouvait alors Madame Y..., elle ne pourra donc être accueillie favorablement dans sa demande ; Frais de téléphone : la somme sollicitée n'est pas contestée, et justifiée par les pièces versées aux débats. Il sera donc accordé à ce titre la somme de 55,80 euros à Madame Y... ; Frais de transport: le prix du trajet en train entre [...] et Lyon est contesté par les défendeurs ; on peut légitimement penser que depuis 2000, il a fait l'objet d'une augmentation sensible ; le justificatif fourni, compte tenu de sa date, peut constituer une base d'appréciation moyenne ; si tant est que l'intégralité des trajets n'est pas corroborée par un titre de transport, la nécessité pour Madame Y... d'effectuer un nombre certain de voyages entre [...], son domicile et Lyon, pour y recevoir des soins, n'est pas sérieusement contestée, de même que les nombreux déplacements au sein même de [...] pour se rendre à ses nombreuses consultations ; à ce titre un forfait de 600 euros lui sera accordé ; Frais d'assistance à expertise : la somme de 1 500 euros, justifiée par les éléments versés aux débats, sera accordée à la demanderesse ; Vêtements, pertes matérielles : l'indemnisation des vêtements portés le jour de l'accident ouvre droit à réparation, à hauteur des 100 euros raisonnablement sollicités ; en revanche, rien ne justifie d'indemniser la nécessité de remplacer la garde-robe de Madame Y..., aucun élément ne caractérisant une prise de poids subite rendant impossible qu'elle porte les vêtements qu'elle possédait déjà, et sa garde-robe n'étant vraisemblablement pas constituée de seules robes ou jupes courtes ; Autres frais : rien ne permet d'établir le lien de causalité entre l'accident et l'achat de matériel informatique et d'un véhicule, tous deux entrant dans la logique de l'installation de tout étudiant s'installant progressivement dans la vie active ; Madame Y... sera déboutée de sa demande ; Tierce personne temporaire : s'il est vrai que l'expert n'a retenu aucune nécessité d'aide par une tierce personne, on relève néanmoins que Madame Y... a été contrainte, pendant les deux premiers mois suivant sa première hospitalisation, d'utiliser un fauteuil roulant, puis deux béquilles pour une durée qui n'est pas précisée médicalement ; il découle de ces seules constatations que son autonomie était limitée, et nécessitait qu'elle soit assistée à minima ; pour autant, les demandes qu'elle forme à ce titre sont démesurées au regard de ses besoins réels, et seront ramenés à 2h!jour pendant deux mois pour la période durant laquelle elle était en fauteuil, et 4h/semaine pendant les cinq mois suivants où elle a eu recours à des béquilles ; les demandes concernant les autres périodes d'immobilisation ne sont pas justifiées médicalement, le rapport d'expertise évoquant pour seulement l'une des interventions l'impossibilité de prendre appui sur la jambe droite, sans davantage de contrainte. ; La somme de 3 000 euros sera ainsi allouée à Madame Y... en réparation dc ce poste de préjudice, correspondant à : (2h x 30 jours x 2 mois x 15 euros) + (4h x 4 semaines x 5 mois x 15 euros) ; Perte de gains professionnels actuels : les demandes élevées par Madame Y... par la voix de son conseil sont à cet égard particulièrement confuses, et mêlent des considérations tenant à la perte de gains professionnels actuels, à l'incidence professionnelle, aux répercussions psychologiques de l'accident, qui doivent pourtant faire l'objet d'appréciations distinctes ; On relèvera pour davantage de clarté que le poste de préjudice «perte de gains professionnels actuels » concerne la perte de revenus effectivement constatée entre l'accident et la date de consolidation, soit en l'espèce le 20 février 2009 ; Or, à la date de l'accident, Madame Y... était encore étudiante, et ne justifie d'aucun revenu;