Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.636 du 05/01/2022,  partie 8


qu'en statuant par ces motifs inopérants, dès lors que la société Ambulances Arc en Ciel invoquait, au titre du détournement des prestations de rapatriement aérien, des actes de concurrence déloyale entre 10 juin 2014 et le 26 octobre 2015 (cf. ses concl. d'appel, p. 20-21 et 29-30), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'auteur d'un acte de concurrence déloyale est tenu de réparer le préjudice qui en résulte ; que pour affirmer qu'il n'est pas établi que la baisse de son chiffre d'affaires au titre des prestations de rapatriement aérien soit due aux prestations effectuées à ce titre par la société WMA, la cour d'appel a énoncé que la société WMA relève à juste titre que le grand livre des comptes 2014 de la société Ambulances Arc en Ciel montre une augmentation significative du montant des prestations médicalisées rapatriement (468 800,61 euros en 2014 au lieu de 396 132,63 euros en 2013) alors même que la société WMA a été créée le 10 juin 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, s'il ne résultait pas du grand livre des comptes de la société Arc en Ciel Ambulances pour 2015 que le chiffre d'affaires que cette société avait réalisé au titre de ces prestations s'élevait seulement à la somme de 176 685,41 euros pour l'ensemble de l'année 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 29-30), la société Ambulances Arc en Ciel soutenait, pièces comptables à l'appui (pièces n°s 106 à 109 en cause d'appel) que son taux de marge brute sur les prestations de transport aérien s'élevait en moyenne à 23 %, si bien que, sur les prestations détournées, elle avait subi une perte de marge brute de 94 510 euros ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs éventuellement adoptés du jugement, que la société Ambulances Arc en Ciel ne fournit pas d'indication sur la marge brute correspondant aux clients et aux prestations qu'elle aurait perdus par rapport aux années précédentes, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QU'il s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société Ambulances Arc en Ciel pour actes de concurrence déloyale, la cour d'appel énonce, par motifs propres, que la société WMA relève à juste titre que le grand livre des comptes 2014 de la société Ambulances Arc en Ciel montre une augmentation significative du montant des prestations médicalisées rapatriement (468 800,61 euros en 2014 au lieu de 396 132,63 euros en 2013) alors même que sa société a été créée le 10 juin 2014, que le fait que le chiffre d'affaires de la société WMA soit en 2015 de 779 379 euros n'induit pas qu'il est dû uniquement à la prise en charge de rapatriements aériens sanitaires et que le bénéfice de la société WMA s'est élevé seulement à 51 572 euros, ce qui ne dénote pas d'une grande activité et, par motifs éventuellement adoptés, que la société Ambulances Arc en Ciel ne fournit pas d'indication sur la marge brute correspondant aux clients et aux prestations qu'elle aurait perdus par rapport aux années précédentes ; qu'en statuant ainsi, quand il s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.