Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 3


Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 15. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur.
 
 16. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 17. Les consorts F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de condamner, à titre provisionnel, la société Livo à payer à Mme M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, alors « que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée dupéril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indûment versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation :
 
 18. Aux termes de ce texte, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
 
 19. Pour limiter la demande de restitution des loyers formée à titre provisionnel par Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet, l'arrêt retient que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble dont dépendent les lieux loués a été pris le 26 décembre 2016 et que les travaux ont été réceptionnés le 11 avril 2017 et, se référant à cette date, en déduit que les locataires bénéficient d'une créance de restitution des loyers indûment versés, non sérieusement contestable, d'un montant respectif de 7 898,73 euros pour Mme M... F... et de 8 243,63 euros pour la société Le Grand Gourmet.
 
 20. En statuant ainsi, alors qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois suivant le l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :