Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.006 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 Mme [K] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-16.006 contre l&apos;arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Gieres ambulances,
 
 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de l&apos;Isère, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [F], de Me Balat, avocat de la société Pacifica, et après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F], épouse [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [F], épouse [E]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que l&apos;accident du travail survenu à Mme [E] le 14 avril 2010 ne trouvait pas son origine dans la faute inexcusable de son employeur, D&apos;AVOIR débouté Mme [E] de l&apos;ensemble de ses demandes ET DE L&apos;AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « En vertu du contrat de travail, l&apos;employeur est tenu envers le salarié d&apos;une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. Au vu de la déclaration d&apos;accident du travail établie le 15 avril 2010, l&apos;accident est survenu le 14 avril 2010 au domicile du patient dans les circonstances suivantes : « elle s&apos;est fait mal au dos, en portant la patiente sur la chaise, en la montant chez elle. La patiente se serait déséquilibrée et en la rattrapant, elle s&apos;est fait mal », étant précisé que le siège des lésions est le dos. Le certificat médical initial établi le même jour fait état d&apos;un lumbago aigu sur effort inadapté. A l&apos;appui de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, Mme [E] expose que le 14 avril 2010, elle a pris en charge une patiente âgée dont le poids avoisinait les 90 kg et qu&apos;elle était chargée de la ramener à son domicile situé en haut d&apos;une rue piétonne en pente; qu&apos;une fois la patiente installée sur la chaise dénuée de sangles d&apos;attaches, la patiente a été poussée jusqu&apos;à son domicile; que cependant, dans la pente, la patiente qui n&apos;était pas attachée, faute de moyens adaptés, a basculé en avant; qu&apos;elle a dû se précipiter pour la rattraper et a senti un craquement au niveau du dos; que son collègue est intervenu pour réinstaller la patiente sur la chaise. Cette description des faits n&apos;Est pas similaire à celle figurant dans la déclaration d&apos;accident du travail puisque dans un cas l&apos;accident serait survenu en portant la chaise sur laquelle était installée la patiente a son domicile tandis que dans l&apos;autre il serait survenu en poussant la chaise et la patiente dans une rue en pente. Alors que Mme [E] indique avoir été accompagnée d&apos;un collègue lors de cette prise en charge, elle ne produit pas d&apos;attestation de ce témoin lequel aurait été en mesure de relater les circonstances de l&apos;accident tandis qu&apos;elle produit des attestations émanant de deux salariés qui ne font nullement état de l&apos;accident litigieux.