Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 5



 1) ALORS QUE, selon la circulaire ACOSS DSS 2003-07 du 7 janvier 2003, afin d'évaluer l'avantage en nature consenti au salarié, il convient de prendre en compte le prix intrinsèque du produit ou du service ainsi que les éventuels frais liés à l'enregistrement ou au traitement de l'opération bancaire (frais de dossier, de gestion, d'assurances, etc.) ; que, pour un emprunt, le taux effectif global représente « le coût total du crédit pour l'emprunteur » puisque, pour l'établir, « sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit » ; que, pour déterminer si des emprunts correspondent à un avantage en nature, l'URSSAF doit ainsi comparer le TEG des emprunts octroyés aux salariés, au TEG des emprunts souscrits par les clients de l'établissement de crédit, afin d'identifier si ceux-ci sont inférieurs à 70 % du taux le plus bas offert à ceux-là ; qu'en estimant que l'URSSAF était fondée à considérer que – pour les « prêts immobiliers » octroyés aux salariés de la banque – constituaient des avantages en nature, « la gratuité des frais de dossier », « l'absence de garantie », « les frais d'assurance », « les remboursements anticipés » et que – pour les « prêts personnels » octroyés aux salariés de la banque – constituaient des avantages en nature, « la gratuité des frais de dossier », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire ACCOSS DSS 2003-07 du 7 janvier 2003 ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'URSSAF retient une méthode de contrôle pour établir un redressement, la juridiction de sécurité sociale ne saurait – sans s'immiscer dans la gestion de l'organisme social – retenir une autre méthode de contrôle pour apprécier le bien fondé du redressement ; que, dans sa lettre d'observations du 15 mars 2012, l'URSSAF a estimé que – pour les « prêts immobiliers » octroyés aux salariés de la banque – constituaient des avantages en nature, « 1. la gratuité des frais de dossier », « 2. l'absence de garantie », « 3. Les frais d'assurance », « 4. les remboursements anticipés » et que – pour les « prêts personnels » octroyés aux salariés de la banque – constituaient des avantages en nature, « 5. la gratuité des frais de dossier » et « 6. les prêts à taux préférentiels » ; qu'en réponse au courrier par lequel la banque faisait valoir que l'appréciation de l'avantage en nature que constituait un prêt devait s'opérer en fonction du TEG proposé aux salariés comparé au TEG proposé à la clientèle, l'URSSAF affirmait, dans son courrier du 8 mai 2012, que « sur l'argumentation précisant qu'un prêt immobilier constitue une opération globale au titre de laquelle divers éléments indissociables sont négociés, je vous confirme, au contraire, que chaque avantage doit être analysé séparément au travers des conditions fixées par la circulaire du 19 août 2005 avant de vérifier si la tolérance de 30% est bien respectée » (production) ; que la cour d'appel relève – par motifs propres – « que la Caisse d'Epargne, qui fait valoir qu'on ne lui a pas demandé de communiquer les TEG des prêts immobiliers habituellement appliqués à sa clientèle, se contredit en soutenant ensuite être en droit de ne pas les communiquer et qu'elle contraint ainsi tant l'URSSAF que la cour à évaluer séparément le coût des frais de dossier, les prix des garanties auxquelles sont adossés les prêts, d'assurance et les conditions de remboursement anticipé pour les prêts immobiliers et, pour les prêts à la consommation, les frais de dossier et le taux des prêts afin de vérifier chacun d'eux, de les comparer aux tarifs appliqués à la clientèle et de vérifier ainsi si la tolérance de 30 % est bien respectée » (arrêt p.7 §3-4) ; que la cour d'appel relève – par motifs adoptés – « que l'analyse doit se faire en priorité par référence au TEG qui englobe les intérêts, l'ensemble des frais liés à l'octroi du crédit ce qui permet de mesurer le coût global du prêt ou du crédit » que « toutefois, dès lors que la banque n'est pas en mesure de communiquer le TEG, la situation est analysée selon les diverses composantes du prêt (taux d'intérêt ou taux nominal, frais de dossier, frais d'assurances, frais de garantie, etc....) » et que « la CELC à laquelle incombe la charge de la preuve que les prêts consentis à ses salariés remplissent les conditions pour ne pas être assujettis aux cotisations sociales, ne justifie pas du TEG auquel sont consentis ces prêts » et que « dès lors l'URSSAF du Centre a justement procédé à son analyse en comparant les diverses composantes des prêts » (jugement p.4 §8-9 et p.5 §2-3) ;