décision 15-28.209 du 17/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. Pierre X... de ses demandes tendant à ce que la banque CIC soit condamnée à lui payer la somme de 6.572,13 euros correspondant aux paiements effectués alors que son compte était en position débitrice ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions du code monétaire et financier et en particulier des articles L.133-16 et suivants, que le payeur, c'est-à-dire le titulaire de la carte, supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ; que parmi ces obligations, figure celles de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de service ou l'entité désignée par celui-ci lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, aux fins de blocage de l'instrument de paiement ; u'à cet égard, une faute caractérisée du porteur de la carte, si elle est démontrée, engage sa responsabilité et le prive de la possibilité de se voir appliquer la franchise de l'article L.133-19 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites et en particulier du procès-verbal de plainte établi le 11 décembre 2012 et des explications complémentaires écrites du 14 décembre 2012, annexées à la contestation adressée à la banque le vendredi 7 décembre 2012, que le vol s'est déroulé dans un local situé au marché du Foirail, occupé par Monsieur Pierre X... qui y avait déposé une sacoche contenant entre autres documents un courrier de sa banque comportant son code confidentiel ; que même s'il a prétendu par la suite avoir été victime d'un vol par effraction, force est de constater qu'il n'a pas fait état de cette circonstance lors de son dépôt de plainte initial ; qu'il s'est en effet contenté de préciser "qu'il avait déposé sa sacoche dans une petite remise se trouvant dans la partie postérieure du stand" et que "le dimanche 9 décembre 2012 à heures, il a voulu prendre sa serviette dans la petite remise et ne l'a pas trouvée" ; que dans la déclaration adressée à la banque trois jours plus tard, il ne fait pas non plus état du fait que la réserve aurait été verrouillée à clé et que la porte aurait été fracturée ; qu'or, il n'est pas douteux que les services de police n'auraient pas manqué de poser la question à Monsieur Pierre X... et d'apporter cette précision dans leur procès-verbal si le plaignant avait mentionné une telle effraction au regard de l'impact de cette circonstance aggravante sur l'incrimination pénale ; que les témoignages qui ne comportent aucune indication de date, non plus que les photographies versées aux débats, ne sont de nature à apporter la preuve contraire tant leur contenu est imprécis et contradictoire au regard des premières déclarations de l'appelant ; que dès lors, il est indéniable que Monsieur Pierre X..., en laissant sans surveillance durant plusieurs jours, sa carte bancaire et le code confidentiel permettant d'opérer sans difficultés des opérations sur le compte, dans un local situé dans des halles et donc exposé à un très important passage, sans qu'il soit démontré que les lieux étaient suffisamment sécurisés, a commis une négligence grave qui a permis la réalisation des opérations frauduleuses ; qu'au surplus, alors qu'il avait été porté à la connaissance du client dans les conditions générales d'utilisation de la carte bancaire, les modalités à suivre en cas de vol avec communication d'un numéro téléphonique accessible 24 heures sur 24 pour faire opposition, Monsieur Pierre X... a attendu le lendemain de la découverte du larcin pour se rendre à son agence bancaire et faire bloquer les paiements ; qu'il a donc là encore contribué par sa négligence à la réalisation de son propre dommage ; que dans ces conditions, Monsieur Pierre X... ne saurait prétendre au remboursement des sommes débitées et bénéficier de la franchise de 150 euros ; qu'il importe peu dans ces conditions de se pencher sur l'éventuelle faute de la banque qui aurait laissé débiter le compte en l'absence de découvert autorisé ; qu'en conséquence, le jugement de première instance qui a rejeté les demandes de Monsieur Pierre X... sera confirmé ;