Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.571 du 20/01/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, pour condamner les consorts W... F... à restituer à la SA Franfinance le capital prêté de 23 200 €, la cour d'appel a considéré que le défaut de formation du démarcheur n'était pas sanctionné par la nullité du contrat de prêt mais seulement par la déchéance du droit aux intérêts, ce qui n'avait aucune conséquence sur l'obligation de restitution du capital ; qu'en omettant ainsi l'obligation de l'établissement de crédit de vérifier les conditions dans lesquelles avaient été conclus le contrat de fourniture et pose des panneaux voltaïques, et le contrat de crédit affecté, le 20 février 2014, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article L 311-32 du même code, devenu l'article L 312-55 du code de la consommation.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts W... F... de leur demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Groupe ENR de France et M. U... ;
 
 Aux motifs que les appelants demandent la condamnation de la société Groupe ENR de France à leur payer la somme de 23 000 € sans cependant justifier d'un quelconque fondement à leur demande ; que les demandes dirigées à l'encontre de M. U... à titre personnel ne peuvent prospérer dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait commis une faute dont pourraient se prévaloir les appelants (arrêt p. 6, § 7 & 8) ;
 
 Alors que les consorts W... F... ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 12 & 13), que le mandataire ad hoc et associé unique M. U... avait engagé sa responsabilité pour avoir mis en place des pratiques frauduleuses au droit de la consommation, ne pas avoir exécuté ses obligations en sa qualité de gérant, avoir fourni une attestation falsifiée à l'organisme prêteur et s'être empressé d'accomplir une clôture des comptes et du passif social dans des conditions démontrant un comportement destiné à couvrir ses fautes ; qu'en décidant qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'une faute, sans répondre précisément à ces conclusions, notamment au moyen fondé sur la fourniture d'une attestation falsifiée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.