Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.693 du 14/11/2019,  partie 5


que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON ne produit aux débats aucun questionnaire rempli par Monsieur L... démontrant que celui-ci, au moment de la conclusion des engagements de caution, disposait de capacités financières à hauteur de ces engagements ; que Monsieur L... déclare n'avoir possédé aucun patrimoine au moment de la signature des actes d'engagement de caution et produit aux débats une déclaration de revenus d'un montant de 14.261 miros pour l'année 2010 ; que le revenu de Monsieur L... était insuffisant pour éteindre la dette résultant du premier engagement de 130, 000 euros avec un taux d'endettement conforme aux usages bancaires, c'est à dire limité à 33 % du revenu et donc à fortiori pour éteindre la dette résultant des deux engagements ; que dans ces conditions, il y a lieu de dire que les engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 130. 000 auras et 18.200 euros signés par Monsieur L... les 18 mai 2010 et 18 juin 2011 étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus » ;
 
 ALORS QU'en jugeant que les cautionnements de monsieur L... étaient disproportionnés en se plaçant exclusivement en 2010 et 2011, soit au moment de leur conclusion, et non pas également à la date à laquelle ils ont été appelés par l'assignation en paiement du 15 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation.