Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 14-29.850 du 25/11/2015,  partie 3


que ce n'est que si la délimitation des CHSCT s'est faite selon un critère exclusivement géographique que le salarié, pour être éligible aux élections d'un CHSCT de l'établissement, doit travailler dans le périmètre géographique même de ce CHSCT ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que si l'administration avait bien retenu la logique de métiers pour la répartition des activités en quatre directions au sein desquelles devaient être définis les CHSCT à mettre en place, la logique géographique s'y était substituée au niveau de chacune des directions de sorte qu'il convenait de respecter le seul critère géographique ; qu'en statuant ainsi, quand il avait précédemment relevé qu'avaient été mis en place au sein de l'établissement d'un côté des CHSCT regroupant les GEMCC correspondant aux activités tertiaires et de l'autre côté des CHSCT regroupant les GMR correspondant aux activités d'intervention sur le réseau, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la délimitation du périmètre des CHSCT au sein de l'établissement Maintenance avait été décidée en fonction des secteurs d'activité et non pas exclusivement sur un critère géographique, de sorte que tout salarié d'un établissement correspondant à un secteur d'activité pouvait être désigné dans n'importe quel CHSCT de l'établissement, a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, pourvu que le salarié travaille dans la zone géographique de ce CHSCT ; que ce n'est que si la délimitation des CHSCT s'est faite selon un critère exclusivement géographique que le salarié, pour être éligible aux élections d'un CHSCT de l'établissement, doit travailler dans le périmètre géographique même de ce CHSCT, et non pas seulement dans la zone géographique, plus large, correspondant à celle où ce CHSCT est implanté ; qu'en l'espèce, le tribunal a estimé que si l'administration avait bien retenu la logique de métiers pour la répartition des activités en quatre directions au sein desquelles devaient être définis les CHSCT à mettre en place, la logique géographique s'y était substituée au niveau de chacune des directions de sorte qu'il convenait de respecter le seul critère géographique ; qu'en statuant ainsi, quand il avait précédemment relevé qu'avaient été mis en place au sein de l'établissement d'un côté des CHSCT regroupant les GEMCC correspondant aux activités tertiaires et de l'autre côté des CHSCT regroupant les GMR correspondant aux activités d'intervention sur le réseau, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la délimitation du périmètre des CHSCT au sein de l'établissement Maintenance avait tout autant été décidée en fonction des secteurs d'activité, a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;

3°) ALORS QUE tout salarié d'un établissement d'une entreprise peut être désigné membre d'un CHSCT correspondant au sein de cet établissement à un secteur d'activité, peu important qu'il n'y travaille pas, pourvu que le salarié travaille dans la zone géographique de ce CHSCT ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que parce que la délimitation des CHSCT s'était faite selon un critère géographique, M. Y..., salarié du GMR du Dauphiné (Grenoble) ne pouvait être candidat aux élections du CHSCT du GEMCC Etat Major Lyon ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il devait le faire si le lieu de travail du salarié n'était pas suffisamment proche du périmètre du CHSCT du GEMCC Etat Major Lyon pour que le salarié puisse mener à bien sa mission de membre du CHSCT et être regardé comme travaillant dans la même zone géographique que le CHSCT en cause, le tribunal a encore violé l'article L. 4613-1 du code du travail ;

4°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'implantation des CHSCT au sein d'un établissement n'a été décidée qu'en fonction d'un critère exclusivement géographique, les salariés travaillant effectivement dans le périmètre géographique de ce CHSCT peuvent être candidats aux élections de ce CHSCT ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. Y..., salarié du GMR Dauphiné, ne pouvait se présenter aux élections du CHSCT GEMCC Lyon parce que le critère géographique avait été déterminant dans la mise en place des CHSCT, sans rechercher si le périmètre géographique du CHSCT GEMCC Lyon qui correspondait au Centre Régional Lyon, ne couvrait pas la région du Dauphiné dans laquelle travaillait le salarié, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail.