Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.839 du 14/04/2021,  partie 4


ils déjeunaient ensemble tous les mercredis à la maison des gens de mer ; qu&apos;ils ont pris leur dernier repas ensemble le 7 janvier 2015 et qu&apos;à cette date [R] [Y] avait un comportement tout à fait normal et qu&apos;en passant deux heures à table il n&apos;avait rien remarqué de particulier chez lui ; que de l&apos;ensemble de ces éléments d&apos;appréciation il ressort que si M. [Y] a bien été atteint d&apos;une altération de ses fonctions cognitives constatées à compter du 30 janvier 2015, pour autant, il est démontré par les témoignages versés aux débats qu&apos;à la date de rédaction du testament soit le 5 janvier 2015 il était sain d&apos;esprit ; qu&apos;il y a en conséquence lieu de dire valable le testament olographe en date du janvier 2015 ; Sur les opérations de liquidation partage ; que les dispositions de l&apos;article 815 du code civil édictent que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l&apos;indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu&apos;il n&apos;y ait été sursis par jugement ou par convention » ; que l&apos;article 840 du code civil ajoute que « le partage est fait en justice lorsque l&apos;un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s&apos;il s&apos;élève une contestation sur la manière d&apos;y procéder » ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;indivision est née à la suite de M. [R] [Y] ; qu&apos;il convient donc d&apos;ordonner l&apos;ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M. [R] [Y] et de désigner pour y procéder Me [L] [Z], notaire à [Localité 1] ; que les questions relatives à un emprunt immobilier Casden, au prêt pour l&apos;achat d&apos;un véhicule Toyota Yaris en possession de Mme [P] outre les frais d&apos;obsèques qu&apos;elle dit avoir réglé à hauteur de 6 442,85 € seront examinés par le notaire chargé des opérations de liquidation partage » (jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 1) Alors que l&apos;insanité d&apos;esprit correspond à toute variété d&apos;affection mentale par l&apos;effet de laquelle l&apos;intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée, au moment de la rédaction du testament dont la nullité est recherchée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le Docteur [N] avait précisé dans ses conclusions expertales qu&apos;à la date du 5 janvier 2015 (ainsi qu&apos;en décembre 2014 au moins), [R] [Y] n&apos;avait pas les capacités neuropsychologiques requises pour établir un acte notarié et modifier ses dispositions testamentaires, que le Docteur [D] avait quant à lui estimé que le 5 janvier 2015, il était très probable que [R] [Y] n&apos;avait plus l&apos;intégralité de ses facultés mentales, soit dans ses capacités cognitives, soit sur la gestion de ses réactions émotionnelles, ce qui était susceptible de fragiliser la validité du document du 5 janvier 2015, et que le Dr. [T], ayant suivi [R] [Y] à partir du 30 janvier 2015, avait indiqué qu&apos;il apparaissait manifeste que les fonctions cognitives de M. [Y] ne lui permettaient plus, à partir de janvier 2015, de prendre des décisions en pleine possession de ses facultés cognitives ; qu&apos;en jugeant toutefois que le testament rédigé par [R] [Y] le 5 janvier 2015 était valable, quand il résultait de ses propres constatations que les facultés mentales du testateur étaient altérées au moment de sa rédaction, la cour d&apos;appel a violé les articles 414-1 et 901 du code civil ;
 
 2) Alors que le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit avoir existé au moment de la rédaction du testament dont la nullité est recherchée ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire valable le testament rédigé par M. [Y] le 5 janvier 2015, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur le compte-rendu du Dr. [M] établi le 9 février 2015 évoquant comme motif de l&apos;hospitalisation de M. [Y] pour la période du 30 janvier au 7 février 2015 une instabilité à la marche et des troubles amnésiques avec découverte au cours de l&apos;hospitalisation d&apos;une lésion temporo-pariétale droite, sans que ne soit caractérisée une perte de ses facultés de discernement ni de sa capacité d&apos;appréciation ou de décision pour la période précédant son hospitalisation (cf. arrêt attaqué, p. 5, § 3) ; qu&apos;elle s&apos;est également fondée sur des comptesrendus d&apos;hospitalisation en service de neurologie du 17 au 21 avril 2015 et en service de gériatrie du 12 au 19 mai 2015 ne faisant pas état d&apos;une altération des facultés de discernement de M. [Y] au début du mois de janvier 2015, le compte-rendu du 21 avril 2015 faisant état d&apos;une conscience et d&apos;une vigilance normales à l&apos;examen neurologique alors que le volume lésionnel de la tumeur avait fortement progressé ; qu&apos;en se référant ainsi à l&apos;état mental du testateur au cours de la période allant du 30 janvier au 19 mai 2015, quand le testament avait été rédigé le 5 janvier 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles 414-1 et 901 du code civil ;