Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-22.704 du 26/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Villejuif, 25 mai 2012), que la société Agence Charles Katz (la société), la société CA Consumer finance et la société SBE ont contesté devant un tribunal d'instance la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement ; 

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué de déclarer leur demande irrecevable ;

Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 

Et attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... avaient perçu des sommes en chèques et en espèces qui ne figuraient pas dans le décompte de leurs revenus, que le salaire de Mme X... n'apparaissait pas sur les comptes produits, que M. X... avait changé le statut de son exploitation le lendemain du dépôt de son dossier de surendettement afin de se rendre éligible à cette procédure et qu'il n'existait pas d'offre sérieuse de règlement de la créance de la société, le juge du tribunal d'instance, caractérisant ainsi la mauvaise foi des deux débiteurs, a, par ces seuls motifs, exempts de tout caractère dubitatif, légalement justifié sa décision ; 
 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Agence Charles Katz la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur et Madame X... irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement 

Aux motifs qu'en application de l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles ; Or par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2004, il a été condamné in solidum avec l'association Fédération Française de Tae Kwondo et la société Emergence Technologie Développement, au paiement à la SARL Agence Charles Katz d'une indemnité d'occupation de 4450¿ par mois à compter du 1er décembre 2000 et jusqu'au départ des lieux ; il résulte de l'arrêt de la cour et du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 2 juillet 2002 que la dette d'indemnité d'occupation concerne un bail dérogatoire signé par la société Emergence Technologie Développement et la société Sispal aux droits de laquelle se trouve, la SARL Agence Charles Katz ; ce bail faisait suite à plusieurs baux et en premier lieu un bail commercial d'une durée de 9 ans consenti par la société Sispal à la société Emergence Technologie ; Aux termes de l'arrêt du 8 septembre 2004, « la partie des locaux transformée à usage d'habitation pour le logement des membres de la famille de Monsieur Jules X... lors du bail de 1990 avec l'accord du bailleur était incluse dans ce bail commercial et dans les locaux commerciaux dérogatoires suivants et faisait partie intégrante de ces baux dont elle devait suivre le sort ; en conséquence bien que Monsieur Jules X... et sa famille aient été logés dans les lieux litigieux, la dette est née à l'occasion de l'activité professionnelle de ce dernier qu'il exerçait dans les locaux objet du bail ; elle présente donc un caractère professionnel et sa situation de surendettement ne résulte pas uniquement des dettes non professionnelles ; en tout état de cause comme les débiteurs l'ont eux-mêmes déclaré lors du dépôt de leur dossier de surendettement , la cause directe du surendettement est la créance de la SARL Agence Charles Katz, leur passif non professionnel ne les plaçant pas en situation de surendettement ; ainsi Monsieur Jules X... déclare le 9 mai 2011 dans le courrier accompagnant le dépôt de son dossier que « cette situation nouvelle de surendettement est occasionnées par plusieurs tentatives de saisie d'un ancien bailleur suite à un litige immobilier qui m'oppose à l'agence Charles Katz / Sispal ; la pression du promoteur immobilier a déstabilisé l'équilibre de nos finances et il ne nous est plus possible aujourd'hui de faire face à notre situation financière et d'endettement » ;