Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.096 du 22/05/2019,  partie 5


qu'elle relevait d'ailleurs de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques », motifs dont il ne ressort pas que la société YAPLUKA et la société TMK CONCEPT se seraient trouvées en situation de concurrence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 du code du travail ;
 
 Et alors, enfin, qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté que la société TMK CONCEPT « proposait l'impression sur papier de dépliants à partir de fichiers numériques et de catalogues », sans répondre aux conclusions de Monsieur W... dans lesquelles celui-ci soutenait que cette société ne se trouvait pas en situation de concurrence avec la société YAPLUKA, laquelle exerçait pour sa part une activité de recherche de solutions de fabrication et de production dans le domaine des arts graphiques, la conduisant à coordonner différents opérateurs intervenant dans les différents domaines de l'impression, et non une activité d'impression, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur W... de sa demande tendant à la condamnation du mandataire liquidateur de la société YAPLUKA à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral résultant des accusations calomnieuses dont il avait fait l'objet et du désagrément causé par l'action en justice engagée à son encontre ;
 
 Alors que la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation aura donc pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt ici attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile.