cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.210 du 01/03/2018,  partie 4


qu'après avoir constaté que par jugement du 28 mars 2013, les biens litigieux avaient été adjugés à la sas X..., créancier poursuivant au visa de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, la cour devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si société X..., déclaré adjudicataire avait omis de s'acquitter du paiement des frais ; qu'en rejetant la demande en résolution de la vente de l'immeuble litigieux sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'AVOIR condamné M. B... Z... à payer à la sas X... la somme de 40 000 € de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... parfaitement éclairé par le tribunal sur l'inanité de ses prétentions, manifestement dépourvues de tout fondement et de tout sérieux, a néanmoins poursuivi la procédure d'appel dans le seul but de prolonger abusivement un litige qui dure déjà depuis de nombreuses années par suite de la multiplication des procédures qu'il a intentées ; que la voie de recours ayant été introduite avec malice et dans une intention dilatoire, il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts de la société X... à hauteur de la somme de 40 000 € ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ou subsidiairement sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de la disposition portant condamnation de M. Z... au paiement de dommages et intérêts envers la sas X... ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente qu'en cas d'abus caractérisé; qu'en déduisant le caractère abusif de l'appel, de l'inanité des prétentions qu'aurait suffit à révéler le jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par ledit jugement les biens litigieux avaient été adjugés à la sas X..., créancier poursuivant; qu'en fondant le caractère abusif de l'appel sur son caractère dilatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.