Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.276 du 13/09/2018,  partie 2


qu'en énonçant qu'« il ressort des déclarations de M. A... qu'il avait contracté envers M. X... une dette suite à l'achat auprès de lui d'une certaine quantité de produits stupéfiants, et qu'il devait en réalité effectuer la réparation du véhicule de M. X... en contrepartie de cette dette » pour en déduire qu'il était suffisamment établi que les faits s'étaient produits à l'occasion d'une transaction ayant pour objet de permettre le remboursement d'une dette de stupéfiants et que M. X... avait donc, par son propre comportement délictuel, concouru à la survenue du différend ayant conduit aux faits dont il a été victime le 8 août 2011, la cour d'appel, qui avait constaté qu' « il résulte des pièces de procédure pénale communiquées au dossier de première instance par le ministère public suite à la demande de la CIVI que la tentative de meurtre commise à l'encontre de M. X... trouve son origine dans un différend survenu entre celui-ci et M. A... au sujet du véhicule automobile que l'appelant avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation » et qu' « il ressort en effet des déclarations de M. A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M. X... lorsqu'il l'apprendrait », n'a pas caractérisé en quoi la faute de la victime avait concouru à la réalisation du dommage, a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la tentative de meurtre commise à l'encontre de M. X... trouvait son origine dans un différend survenu entre celui-ci et M. A... au sujet du véhicule automobile qu'il avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation ; qu'il ressort en effet des déclarations de M. A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M. X... lorsqu'il l'apprendrait ; que toutefois, il ressort également des déclarations de M. A... qu'il avait contracté envers M. X... une dette suite à l'achat auprès de lui d'une certaine quantité de produits stupéfiants et qu'il devait en réalité effectuer la réparation du véhicule de M. X... en contrepartie de cette dette ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les faits s'étaient produits à l'occasion d'une transaction ayant pour objet le remboursement d'une dette de stupéfiants, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le comportement fautif de M. X... et l'action criminelle imputée à M. A... et a souverainement estimé que la faute de la victime réduisait son droit à indemnisation de 50 % ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 3 594,88 euros l'indemnisation due par le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales à M. D... X... en réparation du préjudice corporel occasionné par les violences commises à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des pièces de procédure pénale communiquées au dossier de première instance par le ministère public suite à la demande de la CIVI que la tentative de meurtre commise à l'encontre de M. X... trouve son origine dans un différend survenu entre celui-ci et M. A... au sujet du véhicule automobile que l'appelant avait confié à ce dernier pour qu'il procède à une réparation. Il ressort en effet des déclarations de M. A... qu'à l'occasion d'un déplacement effectué avec la voiture qu'il devait réparer, le moteur de celle-ci avait cassé, et qu'il craignait dès lors la réaction de M. X... lorsqu'il l'apprendrait./ Toutefois, il ressort également des déclarations de M. A... qu'il avait contracté envers M. X... une dette suite à l'achat auprès de lui d'une certaine quantité de produits stupéfiants, et qu'il devait en réalité effectuer la réparation du véhicule de M. X... en contrepartie de cette dette. L'appelant est mal venu à contester tout lien avec une vente de stupéfiants, dès lors que l'existence de la dette litigieuse est confirmée par M. B..., dont il est constant qu'il a mis M. X... en contact avec M. A..., et au sujet duquel M. X... échoue à démontrer la raison qui l'amènerait à lui imputer des agissements inexacts.