Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.315 du 20/05/2020,  partie 3


qu'il s'en déduisait que Maître H... G...-P... n'était pas plus en droit de facturer des honoraires pour la procédure suivie devant la CIVI, quand elle s'était engagée à être rémunérée au titre de l'aide juridictionnelle totale, dont elle n'expliquait pas l'absence de décision correspondante au bénéfice de M.A... X... ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'un justiciable ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, son avocat peut demander au juge la fixation de ses honoraires, la signature, à titre préventif, d'une convention en cas de retrait de l'aide juridictionnelle octroyée ne le privant pas du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors arbitrés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; qu'en refusant de fixer les honoraires de diligences de l'exposante au titre de la procédure menée devant la CIVI, après avoir cependant constaté que le client n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle pour celle-ci, la juridiction du premier président a violé les articles 10 et 36 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS QUE, en outre, la loi n'impose pas à l'avocat de déposer une demande d'aide juridictionnelle au profit de son client ; qu'en refusant de faire droit à la demande de l'exposante en fixation de ses honoraires de diligences, pour la raison qu'elle s'était engagée à intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle et qu'elle ne justifiait pas de l'absence de décision du bureau d'aide juridictionnelle au bénéficie de son client, la juridiction du premier président a violé l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, la convention d'honoraires applicable en cas de retrait de l'aide juridictionnelle s'applique également lorsque celle-ci n'a pas été accordée ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la convention relative à la procédure portée devant la CIVI avait été conclue en cas de retrait d'aide juridictionnelle et que le client n'avait bénéficié d'aucune aide pour cette procédure ; qu'en refusant d'accorder à l'exposante son honoraire complémentaire de résultat en application de la convention conclue avec son client, la juridiction du premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la convention d'honoraires prévoyait le paiement d'un honoraire complémentaire de résultat, autrement dit d'un honoraire de résultat en sus de l'honoraire de diligences ; qu'en énonçant cependant que la convention fixait un « honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences », la juridiction du premier président a dénaturé cet écrit en violation du principe susvisé et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.