Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.196 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A... C... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société réunionnaise de financement (SOREFI), société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C... Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société réunionnaise de financement ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. C... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. C... à payer à la SCA SOREFI les sommes de 85.590,33 €, 9.598,08 €, 25.580,18 €, 31.442,77 €, 11.755 € et 10.492,65 € au titre des six contrats de prêt, assorties des intérêts au taux conventionnel, ET D'AVOIR débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour demander la nullité des engagements de caution par lui souscrits, M. A... C... Y... indique que ceux-ci sont manifestement disproportionnés au regard de ses ressources ;
 qu'il appartient à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la garantie et la valeur de ses biens et revenus ; qu'or, force est de constater qu'en l'espèce, M. A... C... Y... ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations ; qu'il résulte seulement des pièces du dossier qu'il était parent du gérant de la SARL Austral Probat, aujourd'hui en liquidation judiciaire, et qu'il travaillait, lors de la souscription des engagements de caution, au sein de cette société, vraisemblablement en qualité d'associé ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a jugé que les engagements de caution solidaire de M. A... C... Y... ne sauraient être considérés comme disproportionnés et l'a débouté de sa demande tendant à entendre déclarer nuls les engagements de caution,
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que le créancier engage sa responsabilité à l'égard de la caution lorsqu'il lui a fait souscrire un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine (Cass. com., 17 juin 1997) ; qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère disproportionné de l'engagement qu'elle a souscrit par rapport à son patrimoine et ses revenus (Cass. com., 11 juin 2003) ; qu'en l'espèce, si M. C... Y... allègue que les engagements de caution solidaire contractés étaient manifestement disproportionnés au regard de ses revenus et de son patrimoine, il ne verse aucun élément au débat au soutien de ses propos, ceci alors que la charge de la preuve lui incombait ; que les engagements de caution solidaire ne sauraient dès lors être considérés comme disproportionnés ; qu'au surplus, le tribunal relève que la sanction d'une éventuelle disproportion ne réside pas dans la nullité de l'acte d'engagement de caution solidaire ;