Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.788 du 16/01/2019,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les sociétés Profina et COFAG ont engagé leur responsabilité civile professionnelle à l'égard de MM. Gérard X..., Christophe Y..., Jean-Noël A..., Denis B... et Jean-Paul Z..., d'AVOIR dit que la garantie de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, est acquise aux sociétés Profina et COFAG et d'AVOIR fixé la condamnation solidaire des sociétés Profina et COFAG et la garantie des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, dans la limite de la police, à 28.560 euros pour M. X..., 33.182 euros pour M. A..., 23.855 euros pour M. Y..., 76.104 euros pour M. Z... et 1.344 euros pour M. B..., le tout avec intérêts à un taux égal au REFI de la Banque centrale européenne majoré de sept points depuis le 28 février 2013, jusqu'au jour du parfait paiement, et avec capitalisation des intérêts par année échue à compter du 29 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, aux termes de l'article L.541-1, I, 4° du code monétaire et financier, sont assimilées à des conseillers en investissements financiers les personnes exerçant à titre de profession habituelle le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1, I, 1° ; qu'il résulte de l'article L.533-12 du même code applicable à tous les prestataires de services d'investissement que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients présentent un contenu exact, clair et non trompeur, que les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles et que les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause ; qu'en fait et d'une part, les sociétés Profina et COFAG, professionnelles spécialisées dans l'offre de produit de défiscalisation dans les départements d'outre-mer, ne peuvent prétendre offrir des services financiers fondés sur un avantage fiscal sans s'assurer, préalablement et notamment auprès de l'administration fiscale, des conditions d'éligibilité des produits et services éligibles à la réduction d'impôt promise aux investisseurs, étant relevé que la doctrine de l'administration fiscale dont les appelantes se prévalent assimile les camionnettes de la catégorie « N1 » aux véhicules de la catégorie « M1 » pour le régime de la taxe des véhicules de sociétés et non pour la définition des véhicules de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B, h) du code général des impôts ; que, d'autre part, la société Profina, en indiquant dans son dossier commercial communiqué aux investisseurs pour la souscription des parts sociales de la SNC, être spécialisée dans l'activité de « la vente de produits de défiscalisation dans le cadre de la loi Girardin » et « financer plus de 430 millions d'euros de matériels industriels dans les départements d'outre-mer, assurant ensuite par le biais de sa filiale Gofag, un suivi très strict des investissements », il se déduit que la personnalité juridique de la SNC ne déliait de leurs obligations, ni la société Profina de répondre des investissements dont elle a personnellement doté la SNC, ni la société COFAG de suivre les investissements pour la défiscalisation dont la SNC était l'objet ; qu'il résulte des constatations de l'administration fiscale que la SNC n'avait enregistré aucun flux financier après la période d'acquisition des véhicules, ce dont il se déduit la preuve que la société Profina n'a recherché de garantie sur l'effectivité des locations par la SNC, de simples factures et attestations de livraison ne pouvant tenir lieu de preuves sérieuses pour cette garantie, ni davantage par la société COFAG pendant la durée de location de cinq ans à laquelle était subordonnée le bénéfice de la réduction d'impôt ; que la société Profina, notamment par le truchement de sa filiale COFAG, ne communique pas de justificatifs de nature à apprécier la compatibilité et le sérieux de l'activité de la société de Monsieur D... pour tout à la fois importer et louer les véhicules éligibles à la réduction fiscale, préalablement au paiement par la SNC du prix d'acquisition et de location des véhicules, ce dont il résulte que le risque d'escroquerie imputé aux intermédiaires qui s'est matérialisé n'a pu être raisonnablement prévenu ;