décision 16-28.539 du 07/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Caidar et la société Hirou, ès qualités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de déclarer la demande de rectification d'erreur matérielle irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucune prescription légale n'encadre le délai dans lequel une demande en rectification d'erreur matérielle doit intervenir ; qu'il convient par conséquent de lui appliquer le délai de prescription extinctive de droit commun ; que conformément à l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le jugement litigieux ayant été rendu le 20 avril 2005, il convient de faire application des dispositions transitoires énoncées dans l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 qui prévoient : « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'ainsi que le retient le premier juge, à la date du 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi précitée, la société Caidar ne pouvait qu'avoir connaissance du jugement du 20 avril 2005 dès lors que plusieurs avant contrats ont été conclus par le groupe Caille et qu'à la suite d'un audit effectué à sa demande par Ernst&Young, le groupe Caille a précisé en décembre 2007 : « Nous reprendrons le plan de redressement en cours » ; que la société Caidar soutient qu'en application de l'article 2241 du code civil, son action n'est pas prescrite dans la mesure où l'interruption de prescription résultant de l'action en interprétation s'est étendue à sa demande en rectification d'erreur matérielle ; que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'espèce, l'objet des deux actions est de remédier à une rédaction imparfaite d'une disposition du plan, successivement par une requête en interprétation puis par une requête en rectification d'erreur matérielle ; que toutefois, pour que cette extension de l'interruption de la prescription produise ses effets, il est nécessaire que l'interruption soit toujours en cours ; qu'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption est non avenue si, notamment, la demande est définitivement rejetée ; que la demande en interprétation a été rejetée par la Cour par arrêt du 16 octobre 2013, qui est définitif pour ne pas avoir été frappé de pourvoi, en sorte que l'interruption est non avenue ; qu'ainsi que l'a décidé le premier juge, le délai de 5 ans ayant commencé à courir le 19 juin 2008 et s'étant écoulé le 19 juin 2013, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée le 31 mars 2014 est prescrite ; que de plus, en application du principe de concentration des moyens, le demandeur dont la demande a été rejetée est irrecevable à représenter la même demande en invoquant un fondement juridique non invoqué lors de la première instance ;
 
 1°) ALORS QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que l'interruption procédant de la première demande en justice ne peut être réputée non avenue tant que la seconde demande n'a pas été définitivement rejetée ; qu'en retenant que le rejet de la demande en interprétation par l'arrêt du 16 octobre 2013 privait de tout effet interruptif cette demande en sorte que la demande en rectification d'erreur matérielle présentée le 31 mars 2014 serait prescrite, en dépit de ce que les deux demandes, ainsi qu'elle le constatait, tendaient l'une comme l'autre à remédier à une rédaction imparfaite d'une disposition du plan de redressement de la société Confo Réunion, ce dont il résultait que l'effet interruptif de la demande en interprétation n'était pas non avenu au jour de la demande en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant sur le principe de concentration des moyens, qui a trait à la fin de non-recevoir liée à l'autorité de la chose jugée, pour confirmer un jugement déclarant prescrite l'action en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle d'une décision de justice obéissant à des régimes procéduraux distincts et ayant des objets différents, aucune autorité de la chose jugée ne peut être accordée à la première décision statuant sur l'une ou l'autre de ces requêtes ;