Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.576 du 14/11/2013,  partie 2


que s'il résulte de ces constatations, contrairement à ce qu'a ensuite retenu la cour d'appel, que le médecin avait commis une faute en s'abstenant d'informer Mme X... de ce retard de croissance et d'entreprendre des investigations afin d'en déterminer la cause, il en ressort aussi que cette faute ne revêt pas les exigences d'intensité et d'évidence, constitutives de la faute caractérisée requise par l'article L. 114-5, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles pour engager la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse ; que, par ce motif de pur droit suggéré en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; 
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que le rejet du premier moyen prive de fondement ce grief ; 
 
 Et attendu que le deuxième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR, déchargeant le Docteur Y... des condamnations prononcées à son encontre, débouté les époux X... de l'ensemble des demandes dirigées contre ce dernier ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel principal du Docteur Y..., il importe de rechercher si ce praticien Y... a commis une faute professionnelle ; que, selon les époux X..., intimés dont l'argumentation a été accueillie par le tribunal, cette faute résulterait de ce que ledit praticien, bien qu'il eût constaté un retard de croissance intrautérin dès le 8 décembre 2004, n'avait pas avancé la date d'une échographie prévue pour le 5 janvier 2005 ; que, sans doute, telle est l'opinion de l'expert judiciaire pour qui « cette carence a retardé d'un mois la reconnaissance et donc l'exploration du retard de croissance intrautérin » ; que, néanmoins, ce même expert énonce aussi que le retard de croissance intra-utérin et les caractéristiques morphologies du foetus permettent le diagnostic anténatal du syndrome de « WOLF-HIRSCHHORN », qu'une telle découverte, habituellement post natale, est possible à condition que l'échographiste reconnaisse des caractéristiques échographiques ; qu'il ajoute qu'en ce qui concerne les caractéristiques morphologiques, toute l'iconographie communiquée a été attentivement étudiée et qu'il n'existe pas sur ces documents d'anomalie morphologique évocatrice du syndrome de « WOLF-HIRSCHHORN » ; qu'il écrit encore que la prise en charge d'un retard de croissance intra-utérin à partir du mois de janvier 2005 à STRASBOURG n'a pas non plus conduit au diagnostic anténatal du syndrome de « WOLF-HIRSCHHORN » ; que l'expert Z... considère que si l'étude échographique avait été faite un mois plus tôt, c'est-à-dire en décembre 2004, « la probabilité d'une négativité de la détection du syndrome de Wolf-hirschhorn aurait été importante » ; que l'homme de l'art a également retenu que la grossesse en cause ne comportait pas d'élément pouvant faire redouter une malformation de l'enfant et que le Docteur Y... avait pratiqué ses examens en respectant les moyens matériels, les exigences de compétence du praticien et les conditions de réalisation des échographies ; que, par suite, s'il est constant que le Docteur Y... n'a pas hâté la troisième échographie prévue bien qu'il eût constaté un retard de croissance intra-utérin, cette attitude, contrairement à l'opinion des premiers juges, n'est nullement démonstrative d'une faute ni d'une négligence, ni d'une imprudence, en l'absence de tout indice de nature à éveiller, chez un médecin normalement vigilant, la crainte du syndrome dont s'agit ; que l'action en responsabilité civile pour perte d'une chance, telle celle introduite ici par les époux X..., supposant qu'une attitude fautive soit établie à l'encontre du défendeur, ceux-ci ne peuvent donc prospérer en leur demande ; que le jugement sera infirmé (arrêt, p. 3) ; 
 
 ALORS QUE commet une faute le médecin qui, constatant lors d'une échographie une anomalie de croissance du foetus, n'en informe pas sa patiente et n'entreprend rien de particulier pour déterminer la cause de cette anomalie ;