décision 17-86.695 du 05/12/2018,  partie 4



 "3°) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect des biens, que toute ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens doit être légale ; qu'en particulier, le second paragraphe de cet article, s'il reconnaît que les Etats ont le droit de réglementer l'usage des biens, soumet ce droit à la condition qu'il soit exercé au travers de la mise en vigueur de "lois", celles-ci devant être suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application ; qu'en confirmant l'autorisation d'exécution de l'ordonnance de confiscation de l'immeuble sis [...] à Lamorlaye (Oise), sur le fondement d'une loi votée en 2010, la cour d'appel a méconnu le texte précité et violé le droit au respect des biens de l'exposant ;
 
 "4°) alors qu'enfin, l'exposant a établi le caractère incertain du montant des sommes dues par M. X... au Trésor public anglais en soulignant que le tribunal a autorisé la confiscation du bien à hauteur de 606 248,00 livres alors même que le document qui fonde les poursuites évoque un montant de 528 639,00 livres ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire contenu dans les conclusions dont était régulièrement saisie la cour d'appel, celle-ci n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique proposé pour la société Courtframe limited, pris de la violation des articles 112-1, 131-21 pris dans ses dispositions issues de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 applicable à l'espèce du code pénal, 713-37, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Courtframe limited, a confirmé le jugement rendu le 4 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Senlis, en ce qu'il avait autorisé l'exécution sur le territoire français de l'ordonnance de confiscation définitive rendue le 18 septembre 2008 par la Crown court de Guildford, statuant à nouveau, a prononcé la confiscation, à hauteur de 1 032 139,83 livres sterling, des droits appartenant à M. X... dans le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise), figurant au cadastre de ladite commune section [...], détenu par la société Courtframe limited, société de droit anglais, inscrite au registre des sociétés de l'Angleterre et du pays de Galles sous le numéro 4275950, ayant pour siège social 12 Saint-James Square à Londres et pour représentant légal Mme Mary Eileen B... ;
 
 "aux motifs que l'article 713-36 du code de procédure pénale prévoit qu'en l'absence de Convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l'infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction ; que l'article 713-38 dispose que l'exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l'article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République ; que l'exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l'Etat requérant ; que l'autorisation d'exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère ; que toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s'impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n'aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française ; que le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie ; qu'il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin ou n'ont pas conduit à la confiscation des biens saisis ; que l'article 713-39 du code de procédure pénale dispose que s'il l'estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation ; que les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat ; que le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère ; que si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires nécessaires ; qu'enfin, l'article 713-40 dispose que l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère entraîne transfert à l'Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ;