Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.758 du 26/03/2020,  partie 2


que l'acte devant être interprété en faveur du débiteur de la servitude, l'appelante ne démontre pas l'existence d'une erreur sur l'intention commune des parties qui lui permettrait de bénéficier d'une servitude sur les parcelles [...] et [...], la sommation interpellative délivrée à un seul des vendeurs pour contredire certaines mentions de l'acte et le plan annexé signé par l'ensemble des parties à la vente étant insuffisante ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que son titre de propriété stipulait la constitution d'une servitude de passage « réelle et perpétuelle au profit des parcelles [...], [...],[...] et [...] », soit l'ensemble des parcelles acquises des consorts X... « propriétaires de la bande de terrain désignée, reposant sur partie de la parcelle cadastrée section [...] et sur la parcelle désormais cadastrée section [...] »,, ce qui ne permet pas l'exercice de la servitude au profit des parcelles [...], [...] et [...] contrairement à la volonté exprimée par le constituant à l'acte de vente, acceptée par l'acquéreur bénéficiaire ; que conformément à son titre et à la volonté des parties l'exposante demandait que la servitude s'exerce sur les parcelles initialement cadastrées [...], [...] et [...] et [...] devenues [...] ([...]), [...] ([...]), [...] ([...] et partie de la [...]) ; qu'en décidant qu'il résulte expressément de l'acte que la servitude a pour but de "permettre à l'acquéreur de se rendre depuis l'avenue des [...] aux bâtiments acquis", qu'elle s'étend précisément sur les parcelles [...] et [...], qu'aucun élément sur la configuration des lieux au moment de la division des parcelles et de la vente, soit en 1996, n'est versé aux débats permettant de confirmer qu'aucun accès à la servitude de passage n'était possible depuis les parcelles [...], [...] et [...], que l'acte devant être interprété en faveur du débiteur de la servitude, l'appelante ne démontre pas l'existence d'une erreur sur l'intention commune des parties qui lui permettrait de bénéficier d'une servitude sur les parcelles [...] et [...], la sommation interpellative délivrée à un seul des vendeurs pour contredire certaines mentions de l'acte et le plan annexé signé par l'ensemble des parties à la vente étant insuffisante, la cour d'appel qui ne s'explique pas sur la stipulation claire et précise selon laquelle la servitude est constituée au profit des parcelles [...], [...],[...] et [...] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que son titre de propriété stipulait la constitution d'une servitude de passage « réelle et perpétuelle au profit des parcelles [...], [...],[...] et [...] », soit l'ensemble des parcelles acquises des consorts X... « propriétaires de la bande de terrain désignée, reposant sur partie de la parcelle cadastrée section [...] et sur la parcelle désormais cadastrée section [...] », ce qui ne permet pas l'exercice de la servitude au profit des parcelles [...], [...] et [...] contrairement à la volonté exprimée par le constituant à l'acte de vente, acceptée par l'acquéreur bénéficiaire ; que conformément à son titre et à la volonté des parties l'exposante demandait que la servitude s'exerce sur les parcelles initialement cadastrées [...], [...] et [...] et [...] devenues [...] ([...]), [...] ([...]), [...] ([...] et partie de la [...]) ; qu'en décidant qu'il résulte expressément de l'acte que la servitude a pour but de "permettre à l'acquéreur de se rendre depuis l'avenue des [...] aux bâtiments acquis", qu'elle s'étend précisément sur les parcelles [...] et [...], qu'aucun élément sur la configuration des lieux au moment de la division des parcelles et de la vente, soit en 1996, n'est versé aux débats permettant de confirmer qu'aucun accès à la servitude de passage n'était possible depuis les parcelles [...], [...] et [...], la cour d'appel qui a ainsi introduit dans le débat un élément de fait, sans inviter préalablement les parties à en débattre a violé l'article 16 du code de procédure civile.