décision 22-85.900 du 10/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 10 JANVIER 2023

M. [Z] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a renvoyé devant la chambre de l'instruction l'examen de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [R], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À l'issue d'un interrogatoire de première comparution du 20 septembre 2022, M. [Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
 
 3. Le 21 septembre suivant, il a relevé appel de cette décision et sollicité l'examen immédiat de cet appel.
 
 4. Par arrêt du 27 septembre 2022, la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de l'affaire au 30 septembre, l'audience étant fixée à 9 heures.
 
 5. L'avocat de M. [R], qui a présenté des observations écrites et a demandé à être entendu par le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a été convoqué à cette fin pour le 30 septembre, à 13 heures.
 
 6. Par l'ordonnance attaquée rendue ce même jour, le président de la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'examen immédiat de l'appel.
 
 7. Par ailleurs, par arrêt du 30 septembre 2022, la chambre de l'instruction, écartant les griefs de nullité soulevés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre de l'instruction afin qu'elle statue sur l'appel formé par M. [R], alors « que les dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, qui sont d'ordre public, imposent au président de la Chambre de l'instruction ou au magistrat qui le remplace de statuer, dans un délai de trois jours ouvrables, sur la demande d'examen immédiat de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire formée par la personne détenue, afin d'ordonner, avant toute audience devant la Chambre de l'instruction, sa remise en liberté ou le renvoi de l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; qu'il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs et méconnaît les dispositions précitées le président de la Chambre de l'instruction qui, à l'expiration du délai légal au terme duquel il n'a ni été saisi, ni a fortiori statué et alors même que la Chambre de l'instruction a déjà entendu l'affaire, examine la demande d'examen immédiat pour la rejeter et prétend « renvoyer » l'affaire à la Chambre de l'instruction ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [R] a interjeté appel de l'ordonnance du 20 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire le 21 septembre 2022 ; qu'il a, le même jour, sollicité l'examen immédiat de son appel devant le président de la Chambre de l'instruction selon les modalités de l'article 187-1 du Code de procédure pénale ; qu'il incombait dès lors au président de la Chambre de l'instruction de statuer sur cette demande avant l'expiration du délai légal le 26 septembre 2022 ; que le 27 septembre 2022, la Chambre de l'instruction a toutefois entendu l'affaire une première fois et l'a renvoyée à l'audience du 30 septembre suivant à 9 heures ; qu'à cette date, elle a entendu l'affaire une seconde fois avant de mettre sa décision en délibéré ; que l'audience relative à la demande d'examen immédiat de l'appel devant le Président de la Chambre de l'instruction ne s'est quant à elle tenue que le 30 septembre 2022 à 13 heures, soit postérieurement à l'audience sur le fond de l'appel ;