Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 7


mais que ce débat technique relève de la compétence d'un expert judiciaire avant d'être soumis à la cour d'appel ; qu'à cet égard, la société Dall'Ouest ne sollicite pas la réouverture des opérations d'expertise quatre ans après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire ce qui en toute hypothèse serait de nature à contrevenir à l'exigence posée par la Convention européenne des droits de l'Homme de statuer dans un délai raisonnable ; que dans ces conditions, il convient de s'en tenir au rapport d'expertise qui, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, n'est pas opposable à la société Sobretec venant aux droits de la société SET Armor comme n'ayant pas été appelée à faire valoir sa défense technique au cours des opérations d'expertise ; qu'à défaut de preuve des fautes commises par le BET Set Armor , qui se prévaut d'un avis contraire du BET D..., et de leur lien de causalité avec le sinistre, aucune responsabilité ne sera retenue à l'encontre de la société Sobretec, venant aux droits de la société SET Armor ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a déclaré le rapport d'expertise de M. B... du 28 mars 2013 inopposable à la société Sobretec ainsi qu'à ses assureurs, les sociétés Acte Iard et Generali et débouté la société Etablissements Alain Le Roux ainsi que toute autre partie de leurs demandes formées à l'encontre de la société Sobretec et des compagnies Generali et Acte Iard ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE sur la responsabilité des intervenants aux opérations de construction,   sur la responsabilité de la société Sobretec, venant aux droits du BET Set Armor , sous-traitant de la société Dall'Ouest,   sur l'opposabilité du rapport d'expert judiciaire à Sobretec et ses assureurs, la société Sobretec ainsi que ses assureurs soutiennent que le rapport de M. B... leur est inopposable, arguant du fait qu'elles n'étaient pas parties à l'instance lors des opérations d'expertise alors que la note de calcul réalisée par SET Armor y a été largement discutée et qu'au final, l'expert a considéré que sa part de responsabilité était prépondérante dans la survenance des dommages ; que les autres parties à l'instance soutiennent au contraire que, dès lors que le rapport d'expertise a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, ce qui a été le cas en l'espèce puisque la société Sobretec a produit des éléments de nature technique visant à établir l'absence de faute du BET Set Armor , il doit lui être déclaré opposable ainsi qu'à ses assureurs ; qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ressort des termes de la mission d'expertise confiée à l'expert par le jugement du 16 octobre 2008 qu'il incombait notamment à celui-ci « si la complexité de l'affaire le justifie dans le contexte en l'état, évoquer à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible pour la suite des opérations ; le fixer et le leur communiquer dès que possible, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en cause complémentaires » ; qu'en l'espèce, l'expert a organisé la première réunion d'expertise le 22 janvier 2010 ; que dans sa note aux parties numéro 5 en date du 11 janvier 2011 qui faisait suite à la note de calcul réalisée par le BET Bertholom en qualité de sapiteur, il a indiqué qu'une des deux causes des désordres était selon lui la répartition inégale des aciers entre la section supérieure et la section inférieure du dallage ; qu'en conclusion de sa note, il a évoqué les motifs pouvant amener les parties à se prononcer sur la mise en cause de SET Armor et leur a fixé un délai d'un mois pour y procéder, ce qu'aucune des parties n'a fait ; qu'en conclusion de son rapport, l'expert a néanmoins estimé que la note de calcul de SET Armor était la cause principale des désordres et lui a ainsi attribué une part de responsabilité prépondérante dans leur survenance ; que ce n'est que le 19 octobre 2013, soit postérieurement au dépôt du rapport, que la société Dall'Ouest a mis en cause la société Sobretec et lui a ainsi permis de prendre connaissance des conclusions de l'expert ; qu'il est établi au vu de ces seuls éléments factuels que les parties présentes aux opérations d'expertise disposaient dès le 11 janvier 2011 de tous les éléments leur permettant de mettre en cause la société Sobretec, ce qui aurait permis à cette dernière de soumettre à l'expert des arguments de nature technique relatifs à la note de calcul litigieuse qui auraient pu, le cas échéant, avoir une influence sur les conclusions de l'expertise ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la possibilité pour Sobretec et ses assureurs de discuter des conclusions de l'expert et de son sapiteur suffit à rétablir le principe du contradictoire ;