décision 17-18.154 du 28/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, il convient de constater que les élections générales de la délégation unique du personnel au sein de la société Eté qui se sont tenues les 16 juin et 30 juin 2014 étaient organisées sur la base de deux collèges, un collège « ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise », et un collège « ingénieurs et cadres », qu'à l'occasion du premier tour des élections, le syndicat Force ouvrière n'a pas présenté de liste de candidat, que n'ayant obtenu aucun élu, il n'a pu acquérir sa représentativité au sens des critères légaux sus-rappelés, que les élus non syndiqués du premier collège, qui ne pouvaient participer à aucune négociation collective au sein de l'entreprise au nom des salariés du premier collège, en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, ont démissionné avant de se représenter sous l'étiquette Force ouvrière, dans l'espoir de permettre à ce syndicat de désigner un délégué, que des élections partielles ont été provoquées par la démission des quatre candidats libres élus dans le 1er collège, lors du second tour des élections, qu'un nouveau protocole pré-électoral a été signé le 5 février 2015, en vue de cette élection partielle, que le syndicat Force ouvrière a présenté deux candidats, Mme Y... et M. C..., deux anciens élus libres démissionnaires; que ces deux candidats ont été élus lors des opérations électorales partielles du 23 février 2015 et que Mme Y... a été désignée par le syndicat Force ouvrière, en qualité de déléguée syndicale ; que conformément à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rappelée précédemment, le résultat de l'élection partielle du 23 février 2015 était sans incidence sur le calcul de la représentativité des syndicats issu des élections générales ayant eu lieu le 16 juin 2014 et le syndicat Force ouvrière qui ne remplissait pas les critères de représentativité lors de cette élection générale, ne pouvait pas désigner un délégué syndical au sein de l'entreprise, sur la base des résultats obtenus lors de l'élection partielle ; que dès lors, il convient de procéder à l'annulation de la désignation de Mme Y... en date du 30 avril 2015, en qualité de délégué syndical, ce tribunal entendant faire prévaloir le principe de stabilité de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise, principe qui a été conforté par le juge constitutionnel et accepté majoritairement par les organisations syndicales et patronales ;
 
 ALORS QUE l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, en ce qu'elle fait perdre à la décision qui en a fait application, son fondement juridique, entraîne de plein droit l'annulation de celle-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, dont le tribunal d'instance a fait application pour trancher le litige entraînera l'annulation de son jugement pour perte de fondement juridique.