décision 17-16.422 du 24/05/2018,  partie 3



 Les consorts C... fondent leurs demandes sur l'existence d'un trouble de voisinage.
 
 La SCCV Le Magellan maître de l'ouvrage lors des travaux ayant causé le dommage est responsable de plein droit envers les consorts C... des troubles anormaux du voisinage, même si elle a, depuis, perdu la qualité de propriétaire du fonds.
 
 En revanche, lorsque le dommage s'est produit le syndicat des copropriétaires n'avait aucune existence et ne détenait aucun droit sur l'immeuble. Dès lors, bien qu'il soit l'actuel propriétaire du fonds, il n'est pas l'auteur du trouble incriminé. Le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a condamné à réparer le préjudice des consorts C....
 
 Les constructeurs, voisins occasionnels des consorts C... sont responsables des troubles subis qui présentent un lien de cause direct avec leurs missions respectives.
 
 Monsieur B... avait initialement une mission complète à laquelle il a été mis fin le 20 octobre 2005. Il a rédigé le CCTP et réalisé les plans. En ses dispositions particulières au lot « Gros oeuvre », le paragraphe 01 00 06 du CCTP rappelle que l'entrepreneur devra prendre toutes mesures utiles pour éviter tous dommages aux bâtiments existants de proximité ou en cours de réalisation et aux ouvrages annexes. Le paragraphe 01 11 02 prévoit la reprise en sous oeuvre de toute mitoyenneté à préserver si telle nécessité. Le CCTP renvoie enfin à une étude de sol à venir. Cette étude était réalisée le 30 août 2005 par le Bureau Solen. Cette étude ne vise pas les ouvrage mitoyen et avoisinant mais elle alerte le promoteur sur le risque d'affouillement (page 11 du rapport d'expertise). Monsieur B... a eu connaissance de cette étude avant qu'il soit mis fin à sa mission.
 
 Le risque d'effondrement du mur était connu de Monsieur X... qui dans son courrier du 17 mai 2006 écrit à Monsieur C... « la construction des garages en fond de parcelle obligé à déposer le mur en pierre qui le borde, ce n'étant pas fondé ». Les consorts C... lui ont proposé un protocole d'accord le 28 septembre 2006. Le risque était également connu de la société Nouet qui, dans sa lettre du 9 octobre 2006, a attiré l'attention de Monsieur X... sur l'absence de fondation du mur.
 
 Néanmoins, sans qu'il soit répondu aux propositions des consorts C..., les travaux ont commencé et le mur s'est effondré en janvier 2007.
 
 Monsieur N... propose de retenir une part de responsabilité à l'encontre de Monsieur B... qui a dessiné les plans et rédigé le CTTP.
 
 Il ressort de la chronologie des faits que les plans et le CCTP ont été réalisés avant l'étude de sol. Monsieur B... avait prévu dans le CCTP la repise en sous oeuvre des mitoyennetés à préserver, et préconisé toute mesure nécessaire pour éviter les dommages aux bâtiments de proximité, et fait état dans le CCTP de l'étude de sol à venir. Il a été mis fin à la mission de Monsieur B... deux années avant le début des travaux.
 
 Ainsi, il n'est pas démontré de manquement de Monsieur B... dans l'exécution de sa mission.
 
 Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a retenu la responsabilité de Monsieur B....
 
 Monsieur X... connaissait les réserves du CEBT dès sa reprise du chantier. Pendant une durée de deux années, il n'a pas alerté le promoteur, ni demandé un avenant au marché d'entreprise et a autorisé les travaux sans qu'une solution ait été trouvée avec les consorts C.... Ainsi, la réalisation de sa mission présente un lien de causalité directe avec les troubles du voisinage subis.
 
 La société Nouet, qui ne conteste pas sa responsabilité à l'égard des consorts C... avait alerté le promoteur (réponse de l'expert à un dire). Elle a néanmoins réalisé des travaux dont elle avait mesuré les conséquences, sans prendre les précautions nécessaires propres à éviter le sinistre. La réalisation de sa mission présente également un lien direct avec les troubles du voisinage subis par les consorts C....
 
 La SCCV Le Magellan, bien qu'avisée des réserves du CEBT, puis alerté de la difficulté par les société Nouet (expertise p. 21) n'a pas fait procéder à une étude de sol complémentaire. Elle conserve en conséquence une part de responsabilité résiduelle.
 
 Compte tenu de la gravité des fautes respectives, il convient de fixer comme suit le partage de responsabilité :
 
 SCCV Le Magellan : 10 %
 
 EURL X... : 30 %
 
 Sarl Nouet : 60 % »