cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 17-13.623 du 11/07/2018,  partie 8


que par courrier du 3 septembre 1997, la société CREDIT GENERAL a confié à Maîtres Z... et A..., notaires, la rédaction de l'acte de crédit immobilier en précisant " une inscription hypothécaire de 6 991 869 francs en premier rangs devra être prise "sur les immeubles mentionnés dans l'offre, la banque en donnant une description exacte et ajoutant "les clauses et conditions reprises à notre dit acte ne resteront d'application que pour autant que l'acte soit signé avant le 6 août 1997 et que vous puissiez vous conformer à toutes nos instructions ci annexées"; que par courrier du 15 octobre 1997 adressé à Maître Didier A..., la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN a accepté de donner mainlevée des inscriptions grevant à son profit les immeubles sis [...][...] [...] à [...]. [...] , [...] , [...] , [...] [...] [...] à [...], [...] , et [...] ", aux conditions suivantes ainsi mentionnées : « a- Contre versement en nos caisses de la somme de 1.300.000 Frs (198.183 euros) correspondant au prix de vente de l'immeuble de la rue [...], pourvu que celui-ci intervienne au plus tard le 31 Octobre 1997 (la date initiale comprise dans notre accord du 29 Septembre 1997 étant le 15 Octobre 1997), b- Contre la prise d'une inscription hypothécaire conventionnelle sur des immeubles commerciaux situés à [...] dans lequel est exploité un hôtel et contre le nantissement préalable en faveur de notre banque des parts que Monsieur B... délient de la SNC HOTEL DES FLANDRES, outre l'ordre irrévocable donné à Maître Philippe D..., Notaire, de nous verser 380.000 Frs (57.9306 euros) sur le prix de cession de celle-ci, ladite vente devant intervenir au plus tard le 31 Décembre 1997. c- Contre l'inscription préalable d'une hypothèque conventionnelle en premier rang sur les lots 2, 38 et 39 du lotissement [...] et l'ordre irrévocable donné à Maître E..., Notaire, de virer au profit de notre banque le produit de la vente à concurrence de 676.198 Frs TTC (103.085 euros) ce règlement devant intervenir au plus tard le 31 Décembre 1997. En outre, l'ensemble des conditions et modalités précitées devront préalablement, à leur mise en oeuvre, recueillir l'accord de Maître Jean F... C... agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SNC B... H... 59 et de Monsieur Jean B... en vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille en date du 13 Mai 1997. A ce jour, nous demeurons dans l'attente de l'accord de Maître C.... Concernant les mures conditions, elles devront être remplies préalablement à la mainlevée de nos inscriptions (...) » ; que l'acte authentique de prêt n été conclu entre la société CREDIT GÉNÉRAL et la société JCLC le 17 octobre 1997, la première échéance étant fixée au 17 novembre 1997 ; aux termes de l'article 3 de cet acte authentique il est mentionné "les crédités déclarent hypothéquer au profit de la banque (...) la pleine propriété des biens suivants  ', la liste des biens visés dans l'offre de crédit étant reprise ; que les pages 10 à 14 de l'acte authentique de prêt, d'une part, détaillent la situation hypothécaire des biens immobiliers et notamment l'existence sur les immeubles susvisés, d'une inscription de privilège de vendeur et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN, d'autre part, stipulent que " les inscriptions susmentionnées seront radiées dans les meilleurs délais" et que "le notaire s'engage par conséquent à délivrer au CREDIT GENERAL les certificats de radiation desdites inscriptions dès que possible"   ; qu'il est par ailleurs stipulé en page 15 au premier paragraphe de l'acte authentique de prêt :" ils garantissent que dans les quinze jours de la signature des présentes l'hypothèque au profit de Banque, sera inscrite en PREMIER RANG au bureau des hypothèques, et que aussi longtemps que la date (dette) n'aura pas été intégralement remboursée, aucun privilège ou droit réel quelconque ne primera cette inscription hypothécaire" ; que le pronom "ils" utilisé en tête de ce paragraphe , qui dans la logique de l'acte correspond "aux crédités", c'est à dire aux époux B... représentant la SCI JCLC, révèle que la garantie d'inscription de l'hypothèque de premier rang dans un délai de quinze jours a été contractée par ces derniers, le notaire devant quant à lui veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires û la mise en place de cette hypothèque de premier rang, notamment en adressant rapidement les certificats de radiation à sa cliente ;que c'est au regard de ces stipulations de l'acte authentique que doivent être interprétées les dispositions du document intitulé "bon pour grosse", aux termes duquel le notaire indique qu'il prendra toute diligence, toutes dispositions, pour que l'inscription soit prise dans les quinze jours de l'acte ; que par courrier du 11 décembre 1998 la X... a indiqué à Maître C... en sa qualité d'administrateur ad hoc, que les fonds dégagés par la SCI JCLC lors de l'emprunt consenti par la société CREDIT GENERAL avait permis notamment d'affecter la somme de 1 300 000 francs au remboursement de la BANQUE JOIRE PAJOT MARTIN, créancier hypothécaire, et 75 000 francs aux frais de mainlevée des diverses hypothèques ;