Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.109 du 16/03/2023,  partie 6


Moyens produits par la la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SAJU (demanderesse au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société SAJU fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 11], [Localité 21], représenté par Me [G] [A], administrateur judiciaire, la somme de 98.802,86 € à titre de provision correspondant au devis de mise à nu des structures de l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 21], au devis de pose d'étaies sur l'immeuble, au devis de suivi des travaux par la société La Villa et à la prise en charge de la consignation complémentaire sollicitée par M. [O], expert judiciaire.
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'obligation des constructeurs au titre de la garantie décennale est sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux sur l'imputabilité des désordres aux travaux ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il n'existait aucune contestation sérieuse s'agissant de la responsabilité décennale de la société SAJU après avoir elle-même constaté que la cause, l'origine et surtout la date d'apparition des désordres n'étaient pas établies dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire mandaté à cet effet (arrêt p. 14, avant-dernier § et p. 15 in fine et p. 16, 1er §), ce dont il résultait que les désordres ne pouvaient être imputés avec l'évidence requise en référé aux travaux effectués par la société SAJU, la cour d'appel qui a, toutefois, condamné la société SAJU au paiement d'une provision sur le fondement de sa responsabilité décennale, a violé les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que les articles 1792 et suivants du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, l'obligation de la société SAJU au titre de la garantie décennale était subordonnée à l'imputabilité des désordres à ses travaux et une expertise judiciaire avait été ordonnée avec pour mission de déterminer la cause, l'origine et la date d'apparition des désordres, ainsi que l'a relevé la cour d'appel (arrêt p. 14, avant-dernier §) ; qu'en condamnant la société SAJU au paiement d'une provision au titre de sa responsabilité décennale, en l'état d'une expertise en cours rendant sérieusement contestable l'existence de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel n'est pas le cas lorsqu'il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SAJU au paiement d'une provision sur le fondement de la responsabilité décennale au motif qu'il lui appartenait de démontrer que la mauvaise utilisation des lieux par l'occupant était la cause unique des désordres, ce qu'elle avait échoué à faire, n'ayant démontré aucune faute des copropriétaires avec « l'évidence requise en référé » (arrêt p. 13, § 9) quand en l'état de ses propres constatations, selon lesquelles ni l'ordre d'apparition des désordres, ni leur cause, ni leur origine n'étaient établis, il existait un doute sérieux sur le bien-fondé de l'obligation de la société SAJU au titre de la responsabilité décennale ; en condamnant toutefois la société SAJU au paiement d'une provision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire)
 
 La société SAJU fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les appels en garantie formés par la société SAJU à l'encontre de la société L'Auxiliaire, la société MAAF Assurances, la société SMA, la société Bureau Véritas Construction et la société Setec Bâtiment ;
 
 ALORS QUE le vendeur après achèvement dont la responsabilité décennale est retenue est fondé à appeler en garantie les autres constructeurs qui ont participé aux travaux de construction litigieux, lesquels sont, comme lui, présumés responsables desdits désordres ; qu'en l'espèce, ayant retenu que le vendeur après achèvement, la société SAJU, était présumée responsable au titre de la garantie décennale avec l'évidence requise en référé, la cour d'appel ne pouvait dire n'y avoir lieu à référé sur les appels en garantie que celle-ci a formés contre les sociétés intervenues dans l'opération de construction au prétexte que « la simple présomption de responsabilité décennale » serait insuffisante et que « la démonstration d'une faute » était nécessaire sans violer, ensemble, l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil.