cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-19.185 du 08/06/2017,  partie 5


que la nécessité de se soumettre à des examens plus fréquents à raison de risques majorés de cancer constitue en elle-même une séquelle de l'exposition au DES et est réparée au titre du déficit fonctionnel permanent (arrêt attaqué, p. 8-9) ;
 
 ALORS QU'en se prononçant par de tels motifs contradictoires qui ne permettent pas de savoir si elle a reconnu la réalité du préjudice d'anxiété ou si elle l'a indemnisé dans le cadre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'écarter l'indemnisation du préjudice moral subi par M. Y... en sa qualité de victime par ricochet ;
 
 AUX MOTIFS QUE la simple vue de la souffrance de sa fille à raison de sa stérilité ne peut suffire à caractériser un préjudice moral (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ALORS QUE le préjudice moral d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance subie par cette dernière ; qu'en écartant toute indemnisation de M. Y... par ces motifs bien qu'il soit constaté d'une part que Mme Y... a souffert de sa situation de stérilité et d'autre part qu'elle est la fille du demandeur à l'indemnisation, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice direct et personnel, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code, par refus d'application.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société UCB Pharma, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société UCB Pharma responsable du préjudice causé à Nathalie Y... par son exposition in utero au DES, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société UCB Pharma à payer à Nathalie Y... la somme de 10.629,28 € au titre des frais divers, celle de 700 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, celle de 12.000 € au titre des souffrances endurées, et celle de 64.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent de 25% ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... a fait une fausse couche à l'âge de 20 ans ; que le dossier stérilité qu'elle produit mentionne un désir d'enfant depuis 2002 ; que dans le cadre de l'exploration de son infertilité à l'âge de 37 ans, elle a subi une hystéroplastie en janvier 2006 destinée à agrandir la cavité utérine, qui n'a cependant pas permis de grossesse ; que les experts exposent que Mme Y... a présenté une infertilité secondaire qui a été explorée alors qu'elle avait 37 ans ; que le bilan de cette infertilité a mis en évidence plusieurs facteurs qui peuvent être mis en cause : 1) une anomalie morphologique du col qui est « punctiforme », 2) une anomalie de la cavité utérine avec un rétrécissement sévère médiocavitaire mis en évidence par l'hystéroscopie, 3) une insuffisance ovarienne décelée par les dosages hormonaux ; que les experts, après avoir rappelé les données chronologiques relatives au DES, relèvent qu'il est discuté que l'exposition au DES puisse être à l'origine d'une insuffisance ovarienne ; qu'ils rappellent à ce propos les études Kerjean et Epelgoin, la seconde en faveur d'un tel lien, et l'étude Palmer qui l'exclut ; que dans le cas de Mme Y..., ils écrivent que, s'il est difficile d'affirmer la relation de causalité directe et certaine entre l'exposition au DES et la stérilité de Mme Y..., les anomalies constatées ne permettant pas à elles seules d'expliquer la stérilité, il est certain que ces anomalies ont une implication dans la genèse plurifactorielle de l'infertilité de Mme Y... ; qu'il y a un rapport de causalité entre I'exposition in utero au DES et la stérilité de Mme Y..., la causalité selon l'échelle imposée par I'AFSSAPS est certaine ; qu'elle n'est cependant pas exclusive ; qu'UCB Pharma expose que les anomalies morphologiques du col et de l'utérus ne peuvent avoir aucun rôle causal dans la stérilité si cette dernière est imputable à une insuffisance ovarienne, elle-même sans lien avec l'exposition au DES ; qu'en effet, l'insuffisance ovarienne, peut expliquer, à elle seule, l'absence de démarrage de toute grossesse, les anomalies morphologiques liées au DES ne pouvant jouer que dans un second temps ; que le laboratoire cite les trois études existantes sur l'imputabilité au DES d'une insuffisance ovarienne ; que la publication Kerjean conclut d'une étude menée entre 1989 et 1996 sur 56 femmes exposées au DES et 45 femmes atteintes d'une pathologie des trompes n'a pas mis en évidence de différences significatives dans le statut de maturation des ovocytes, les taux de fécondation, la qualité et le développement des embryons entre les sujets exposés et les sujets témoins ; qu'une communication Epelgoin relatant une étude plus récente de la réserve ovarienne de femmes exposées de moins de 38 ans fait état d'un taux de 26,4 % de perturbation de leur bilan hormonal, avec réponse insuffisante à la stimulation ovarienne ;