Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.602 du 25/11/2021,  partie 6


que l'URSSAF n'ayant pas prétendu que la société exposante avait "recours au service de l'association" et la société Colas Sud Ouest faisant valoir que certains de ses salariés disposaient d'un véhicule mis à leur disposition par l'association dont ils étaient les sociétaires, la cour d'appel qui a affirmé que c'était la société qui avait recours aux services de l'association, a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans ses conclusions d'appel, la société exposante, pour justifier l'exacte correspondance entre les reportings et les factures d'indemnités kilométriques établis par l'Association des utilisateurs de véhicules et les déclarations mensuelles des salariés, prenait l'exemple d'un salarié, M. [J], pour le mois de janvier 2011, faisant valoir que le reporting de 2011 le concernant mentionnait que le compteur du véhicule Peugeot 207 SW immatriculé [Immatriculation 2] affichait 32 192 kilomètres au 31.12.2010 et 450 kilomètres au 31.01.2011, un kilométrage parcouru sur le mois de 3 258 kilomètres dont 2 704 kilomètres professionnels pour un montant de 784,16 euros TTC, que la déclaration mensuelle de kilomètres professionnels établie par M. [J] pour janvier 2011 mentionnait 2 704 kilomètres et un montant de 784,16 euros TTC et que la facture AUV n°041 du 31 janvier 2011 mentionnait, s'agissant de M. [J], pour le véhicule Peugeot 207 SW immatriculé [Immatriculation 2], un kilométrage professionnel retenu de 2 704 euros au tarif de 784,16 euros TTC, soit 0,29 euro du kilomètre ; que pour écarter la valeur probante de ces documents, la cour d'appel a énoncé que la société exposante affirmait la concordance entre les reportings, les factures et les déclarations mensuelles des salariés sans le prouver, faute de produire les pièces permettant de le vérifier, qu'ainsi le reporting de M. [J] pour le mois de décembre 2010 n'était pas communiqué alors que la société exposante l'utilisait à titre d'exemple ; qu'en statuant ainsi quand la société exposante avait pris, à titre d'exemple, les données du reporting 2011 de M. [J] pour janvier 2011, sa déclaration de janvier 2011 et la facture de l'Association des utilisateurs de véhicules de janvier 2011, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des écritures des parties que l'URSSAF n'a pas contesté la réalité du versement effectué par la société exposante à l'Association des utilisateurs de véhicules du montant des factures d'indemnités kilométriques de cette dernière, établies selon un barème inférieur à celui publié annuellement par l'administration fiscale ; qu'en énonçant que la société exposante n'apportait aucune précision quant au calcul effectué pour le remboursement de frais se contentant d'indiquer qu'elle appliquait un barème inférieur à celui de l'administration fiscale sans produire aucun élément justifiant du montant de ce versement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, constitue un avantage en nature l'utilisation privée, par un salarié, du véhicule mis à sa disposition permanente par son employeur et dont celui-ci supporte le coût ; qu'ayant constaté que l'Association des utilisateurs de véhicules fournissait un véhicule aux salariés de la société Colas Sud Ouest adhérents de l'association pour leurs besoins professionnels et personnels, que les salariés versaient à l'association une redevance en fonction de la catégorie du véhicule et que la société exposante versait à l'association des indemnités kilométriques pour les kilomètres parcourus à titre professionnel, la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations de la société exposante un avantage en nature véhicule, a énoncé que l'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'excluait pas l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur, que les éléments produits étaient insuffisants à établir que les sommes versées à l'association par la société Colas Sud Ouest correspondaient uniquement aux kilomètres réalisés par les salariés au titre de leurs déplacements professionnels, à l'exclusion de toute utilisation privée, et qu'il n'était pas démontré que les redevances versées par les salariés, qui ne supportaient aucune autre charge, couvraient intégralement leurs déplacements personnels, a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 dans leur rédaction alors en vigueur et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué