Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.299 du 19/12/2018,  partie 2


que l'article 3 prévoit cependant que, à titre transitoire, pour les exploitants en exercice avant le 1er janvier 2001, la durée de trois ans d'expérience professionnelle, fixée à l'article R.245-1 (4°) du code de la route s'apprécie par rapport à la délivrance de l'autorisation d'enseigner ; que s'agissant du directeur pédagogique, l'article 2 b prévoit que : « si le demandeur est titulaire d'un agrément délivré avant le 1er janvier et ne remplit pas les conditions fixées à l'article R.245-1 (4°) du code de la route, il doit fournir les pièces suivantes : - la photocopie de l'engagement contractuel désignant le directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée dans l'établissement ainsi que les justificatifs attestant qu'il bénéficie de trois d'expérience professionnelle de la conduite automobile ; - l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière du directeur pédagogique, en cours de validité » ; que, s'agissant des enseignants, l'article 2 d prévoit que le demandeur doit fournir la photocopie de l'autorisation d'enseigner de chaque enseignant et précise que : « pour dispenser les enseignements à la conduite d'une catégorie de véhicules non mentionnés sur l'autorisation d'enseigner du demandeur, celui-ci doit produire la photocopie de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant attaché à l'établissement » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que : 1) la désignation d'un directeur pédagogique pour l'obtention d'un agrément d'exploiter, ne s'impose que lorsque le demandeur est titulaire d'un agrément délivré avant l'arrêté du 8 janvier 2001 et ne justifie pas de l'expérience professionnelle de trois ans prévue par l'article R.245-1 du code du travail, laquelle s'apprécie uniquement, au regard des dispositions transitoires prévues par l'arrêté, par rapport à la date de délivrance de l'autorisation d'enseigner ; que cette analyse est confirmée par la circulaire du 25 janvier 2001 qui indique que : « s'agissant de la justification de l'expérience professionnelle, l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à cet objet prévoit une règle spécifique. Il leur suffit de justifier que leur autorisation d'enseigner a été délivrée depuis plus de trois ans au 1er janvier 2001. Si leur autorisation d'enseigner a été délivrée depuis moins de trois ans au 1er janvier 2001, ils doivent obligatoirement nommer un directeur pédagogique jusqu'à ce que soit atteint le délai de trois ans » ; que, en l'espèce, il ressort du dossier : - que la société Val'Gare disposait déjà d'un agrément avant le 1er janvier 2001 (pièce 35/4 faisant état d'un agrément du 15 juin 1998 ; confirmé par le renouvellement de l'agrément en date du 20 novembre 2003) ; - que Monsieur B..., gérant de la société, est titulaire d'une autorisation d'enseigner délivrée le 1er juin 1982 (pièce 37 : « certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ») ; que, dès lors, la société Val'Gare n'avait pas l'obligation de désigner un directeur pédagogique ; que la demande de renouvellement déposée par le gérant le 28 novembre 2007 ne mentionne d'ailleurs pas l'existence d'un directeur pédagogique ; qu'il apparaît en définitive que la désignation d'un directeur pédagogique n'était prévue qu'à titre transitoire par l'arrêté du 8 janvier 2001 dans le cas précis précédemment exposé, ces dispositions ne figurent d'ailleurs plus dans la dernière version de l'arrêté du 8 janvier 2001, où elles sont mentionnées comme abrogées ; 2) que la société Val'Gare pouvait enseigner le permis moto du seul fait que l'un des enseignants était titulaire de l'autorisation requise, ce qui était le cas du prédécesseur de Monsieur Y... et de ce dernier ; que Monsieur Y... est donc mal fondé à revendiquer la qualification de directeur pédagogique du seul fait des règles administratives applicables ; qu'il ne prétend pas avoir exercé dans les faits cette fonction depuis son embauche, ce que contredisent en tout état de cause les pièces versées par l'employeur ; qu'il est seulement établi, par un document signé par les parties le 11 mai 2011, qu'il a été désigné à partir de cette date comme directeur pédagogique moto lors de l'ouverture d'un autre établissement à Denain ; que le rappel de salaire dû à ce titre a été exactement chiffré par le conseil de prud'hommes à la somme de 4 565 euros, outre les congés payés ;
 
 Alors, de première part, que l'article 2 b de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui exigeait précisément que le demandeur justifie, « si [il] est titulaire d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2001 et ne remplit pas les conditions fixées l'article R.245-1 4° du code de la route », « de l'engagement contractuel désignant le directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée dans l'établissement ainsi que les justificatifs attestant qu'il bénéficiait de trois ans d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière » n'a été abrogé que par un arrêté du 30 juin 2011 ;