Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.129 du 10/02/2021,  partie 8



 32. Pour écarter la contestation de la société Dimotrans, qui reprochait aux services des douanes de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de l'article 97 unvicies du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié, et dire la procédure régulière, l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit que la procédure de coopération administrative internationale, que ce texte organise, s'applique au seul schéma de préférence tarifaire et non à la réglementation européenne sur le dumping, retient que ces dispositions offrent une option aux Etats membres d'importation, sans les obliger à exercer un contrôle a posteriori des certificats d'origine Formule A, ce dont il déduit que l'administration des douanes n'avait pas à formuler de demande de contrôle des certificats malaisiens, dès lors qu'elle n'avait aucun doute sur leur défaut d'authenticité.
 
 33. En statuant ainsi, alors qu'en cas de doutes fondés sur l'authenticité des certificats d'origine ou l'origine réelle des produits, ce qui était le cas en l'espèce, le texte susvisé impose aux autorités douanières de l'Etat d'importation de saisir l'Etat d'exportation d'une demande de contrôle a posteriori, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter les certificats d'origine sans que cette procédure ait été mise en oeuvre et menée à son terme, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi n° F 18-12.129 formé par la société L'Intermédiaire Outre-mer et M. P..., pris en sa qualité de syndic de cette société
 
 LE REJETTE ;
 
 Condamne la société L'Intermédiaire Outre-mer et M. P..., pris en sa qualité de syndic de cette société, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Intermédiaire Outre-mer et M. P..., pris en sa qualité de syndic de cette société, et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects, au chef de l'agence de poursuite des infractions douanières, au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, au receveur régional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et au comptable chargé du recouvrement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Sur le pourvoi n° D 18-13.392 formé par la société Sam Monaco logistique
 
 LE REJETTE ;
 
 Condamne la société Sam Monaco logistique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sam Monaco logistique et la condamne à payer au ministre des finances et des comptes publics la somme de 3 000 euros ;
 
 Sur le pourvoi n° D 18-13.737 formé par la société Dimotrans
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Dimotrans au titre des droits de douane, l'arrêt rendu le 8 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le ministre des finances et des comptes publics, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la receveuse de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et l'administration régionale des douanes et droits indirects aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le ministre des finances et des comptes publics, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la receveuse de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et l'administration régionale des douanes et droits indirects et les condamne à payer à la société Dimotrans la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 18-13.392 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sam Monaco logistique.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SAM Monaco Logistique de ses demandes ;