décision 21-84.056 du 22/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 MARS 2022

Mme [P] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé en récidive et blanchiment, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 Des mémoires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [P] [Z], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'issue d'une information judiciaire, Mme [P] [Z], qui exploitait une entreprise individuelle de bar de nuit, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'activité en récidive, travail dissimulé par dissimulation de salariés en récidive, blanchiment.
 
 3. Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable des faits précités, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 4. Mme [Z] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens 
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné les confiscations suivantes : les sommes saisies de 15 900,00 dollars et de 4 130,00 euros, le véhicule Porsche Panamera d'une valeur de 40 056,46 euros, le compte monégasque détenu par Mme [Z] pour une valeur de 552 654,44 euros, l'appartement sis [Adresse 2] d'une valeur de 120 000,00 euros, et la police d'assurance-vie pour une valeur de 293 624,21 euros, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce la confiscation de l'instrument de l'infraction doit, si la garantie est invoquée devant lui, rechercher si cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du prévenu au respect de ses biens ; qu'en refusant de rechercher si la confiscation du bien immobilier de Mme [Z], dont elle a jugé qu'il avait été l'instrument de l'infraction, ne portait pas une telle atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel, devant qui l'existence de cette atteinte était pourtant invoquée, a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par ses Protocoles additionnels ; qu'en se bornant à énoncer, de façon péremptoire, et sans procéder à aucun examen concret qu'au regard des éléments de personnalité, de la gravité des infractions et de l'importance des sommes qui auraient été soustraites à la solidarité nationale, l'atteinte portée au droit de propriété de Mme [Z] par les mesures de confiscation de son véhicule, de son compte monégasque et de sa police d'assurance-vie, « apparaît nécessaire et proportionnée, le montant des confiscations demeurant encore inférieur au profit retiré », la cour d'appel a, derechef, violé ce même texte ;
 
 3°/ que le produit généré par l'infraction de travail dissimulé est une économie ; qu'en confondant les recettes encaissées avec les droits et cotisations éludés et en retenant que les premières constituaient le produit de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte du premier de ces textes, qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
 
 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.