décision 21-84.059 du 01/02/2023,  partie 2



 9. Pour confirmer le jugement qui a condamné Mme [B] à une amende douanière de 8 500 euros au titre de l'infraction douanière de manquement à l'obligation déclarative, l'arrêt attaqué énonce qu'à titre de sanction, il doit être prononcé une peine d'amende douanière égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
 
 10. En prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'elle s'est considérée comme tenue de prononcer l'amende minimale encourue, et sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité de la prévenue, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue. 

Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée aux dispositions relatives à l'amende douanière de 8 500 euros prononcée à l'encontre de Mme [B] pour l'infraction de transfert non déclaré de capitaux. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 9 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende douanière de 8 500 euros prononcée à l'encontre de Mme [B] pour l'infraction de transfert non déclaré de capitaux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.