cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-22.881 du 14/06/2017,  partie 3


que, sur la prescription des faits reprochés, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, un fait fautif ne peut donner lieu à une sanction ou un licenciement au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce délai courant à compter de la date de la première lettre de convocation à l'entretien préalable, qui ouvre la procédure disciplinaire, soit en l'espèce le 12 avril 2012, ce qui fait remonter la date butoir au 12 février 2012 ; que la société CGOS précise qu'elle a eu connaissance de propos à connotation raciste de la part de Mr Y... à l'encontre de Mr C... le 28 novembre 2011, qu'elle a donné un avertissement verbal à Mr Y... le 2 décembre 2011, en présence de deux autres salariés, puis qu'elle a été saisie le 16 mars 2012 par Mr D..., délégué du personnel, pour l'ouverture d'une enquête liée au comportement de Mr Y... ayant des conséquences psychologiques sur un de ses salariés subordonnés (Mr C...) du fait de ses méthodes de management dévalorisantes ; que la société soutient justement qu'elle n'a eu connaissance d'autres faits que ceux du 28 novembre 2011 que lors de l'enquête effectuée entre le 18 mars et le 6 avril 2012, de sorte que les faits reprochés à Mr Y..., à l'exclusion des faits du 28 novembre 2011, ne sont pas prescrits ; que, sur la preuve des faits reprochés, il n'y a pas lieu de prendre en compte dans les motifs de la lettre de licenciement les propos racistes reprochés à Mr Y... à l'égard de Mr C... le 28 novembre 2011 ("vois avec l'arabe"), vu leur ancienneté de plus de 2 mois par rapport au déclenchement de la procédure de licenciement ; qu'en revanche, concernant d'autres faits survenus entre le 24 novembre 2011 et février 2012, portés à la connaissance de la société CGOS à la suite de l'enquête diligentée par cette dernière entre le 18 mars et le 6 avril 2012, et au cours de laquelle ont été recueillis les témoignages circonstanciés de cinq salariés, que Mr Y..., à plusieurs reprises, a tenu, sous le couvert de la plaisanterie, d'autres propos à connotation raciste à l'égard de Mr C... en faisant référence à son origine arabe, et a cherché à le dévaloriser, en tentant de remettre en cause ses compétences et en lui reprochant à tort des erreurs dans le cadre de son travail, ce qui a eu pour effet de déstabiliser ce salarié qui en a souffert au point de ne plus pouvoir travailler, cause de son long arrêt- maladie ; que ces témoignages sont corroborés par les déclarations de Mr C..., dans sa lettre du 6 avril 2012 adressée à la directrice des ressources humaines, dans laquelle il fait état de la propension de Mr Y... à vouloir aborder avec lui son questionnement sur le racisme, comme le 10 février 2012 (en lui demandant s'il savait que les gardes du corps de Marine Lepen étaient d'origine étrangère et en lui faisant écouter des propos de Coluche disant "mais quand je dis la France aux français on me traite de raciste") et à tenir des propos racistes comme le 24 novembre 2011 lors de son entretien annuel ("j'ai déjà marchandé avec des chinois, je peux donc marchander avec les arabes") ; que les comportements de Mr Y..., préjudiciables pour la santé d'un autre salarié, étaient d'autant moins acceptables dans l'entreprise qu'il exerçait une fonction de responsable de service et qu'il avait déjà été verbalement repris de manière solennelle par sa hiérarchie, ce dont il n'a pas tenu compte ; que c'est pourquoi, il apparaît que son licenciement pour faute grave est justifié.
 
 ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être rapportées ; que les propos qu'il était reproché à M. Y... d'avoir tenu ne contenaient aucune injure, aucune diffamation ni aucune hostilité à l'égard du salarié auquel ils avaient été tenus ou même à l'égard d'une race ; qu'en jugeant que ces propos, dont le salarié concerné soutenait qu'ils dénotaient la propension de M. Y... « à vouloir aborder avec lui son questionnement sur le racisme », constituaient des propos à connotation raciste justifiant l'éviction immédiate de l'entreprise de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande en dommages-intérêts fondée sur le retard par suite d'erreurs dans la remise des documents de fin de contrat n'est pas justifiée, dans la mesure où les erreurs ont été rapidement rectifiées.
 
 ALORS QUE l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations ;