cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-25.975 du 06/07/2017,  partie 3


que comme le relève très justement la société Les Foulons, la lettre du 30 juillet 2009 ne peut être lue comme valant reconnaissance de sa part de l'existence d'un bail concédé à M. X... sur les biens litigieux, mais comme une proposition de conclure un nouveau bail en raison de l'échéance du bail du 1er juillet 2005 les liant, qui devait prendre fin le 30 août 2010 ; qu'en effet, il résulte du libellé de cette lettre, à l'emplacement "OBJET", qu'elle vise à trouver un "accord express" sur les termes d'un avenant à cette convention du 1er juillet 2005 ; qu'il y est, en particulier, proposé de convenir d'intégrer au bail des installations qui, jusqu'alors, n'entraient pas dans son champ d'application et précisé que les "autres conditions générales de notre contrat de location restent inchangées. En particulier, les pâtures devront être intégralement libérées au 31 octobre de chaque année" ; qu'il n'est pas justifié que les parties soient parvenues à se mettre d'accord sur les termes de cet avenant. Le présent litige en est au demeurant la démonstration flagrante ; que M. X... ne démontre pas plus, par les attestations produites, être locataire des biens expressément exclus du périmètre du bail litigieux puisqu'elles ne démontrent pas que ce dernier était le légitime occupant des lieux litigieux ; qu'enfin, il n'est ni soutenu, ni justifié que M. X... ait versé un loyer en raison de l'occupation des lieux litigieux ; qu'il découle de ce qui précède que la demande de M. X... de redéfinition du périmètre du contrat qui n'est pas justifiée ne saurait être accueillie ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'un acte obscur ou ambigu, les juges du fond ont l'obligation de rechercher la commune intention des parties contractantes ; que l'obscurité ou l'ambigüité peut résulter du rapprochement de clauses de deux actes ayant un objet identique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à examiner séparément les termes du courrier du 30 juillet 2009 et ceux du bail du 1er juillet 2005 pour déterminer la consistance des lieux loués par la société Les Foulons à M. X... ; qu'en s'abstenant de procéder à une interprétation de la volonté des parties que l'ambigüité de la clause du bail désignant les lieux loués, dans son rapprochement avec les termes du courrier du 30 juillet 2009, rendait nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation de motivation, le juge qui se borne à procéder par voie de simple affirmation, sans analyser les pièces sur lesquelles il statue ; qu'au soutien de sa demande tendant à voir redéfini le périmètre du bail, M. X... versait aux débats des attestations de MM. Z..., A... et B..., établissant que les prétendues réserves de jouissance stipulées aux termes du bail n'existaient pas ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne démontrait pas par les attestations produites, être locataire des biens expressément exclus du périmètre du bail litigieux, sans même en avoir précisément analysé le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en présence d'un acte obscur ou ambigu, les juges du fond ont l'obligation de rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne démontrait pas par les attestations produites, être locataire des biens expressément exclus du périmètre du bail litigieux, sans les confronter à la lettre adressée par la société Les Foulons le 30 juillet 2009 à M. X... fixant une augmentation de loyer pour une occupation intégrale du centre équestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le caractère onéreux de la mise à disposition d'un immeuble à usage agricole ne résulte pas nécessairement du versement d'une somme d'argent ; qu'il peut se déduire de la réalisation d'infrastructures par le preneur sur les biens appartenant au bailleur, ainsi que leur maintien en bon état au profit de celui-ci ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il avait aménagé les biens litigieux en contrepartie de leur mise à disposition par la société Les Foulons ; qu'aux termes de ses propres conclusions d'appel, celle-ci reconnaissait avoir laissé M. X... jouir de ces biens ; qu'il ressortait de l'ensemble des éléments du débat que seul M. X... entretenait les bâtiments et les installations du centre équestre ; qu'en décidant, pour rejeter la demande de M. X... de voir redéfini le périmètre du contrat conclu avec la société Les Foulons, qu'il n'était ni soutenu, ni justifié qu'il ait versé un loyer en raison de l'occupation des lieux litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)