Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.281 du 03/04/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société de droit allemand Gbmh Verzinkerei Sahm à payer à la SCP C... P..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Eurocooler, la somme de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €) en restitution du gage-espèce ;
 
 Aux motifs propres que « la créance de la société Verzinkerei Sahm n'est pas contestée. Elle n'est d'ailleurs nullement contestable puisqu'après avoir été régulièrement déclarée le 9 août 2012, elle a été définitivement admise à titre chirographaire pour la somme de 132.355,77 € par décision du juge commissaire, notifiée au créancier le 5 juin 2013, de sorte qu'il n'appartenait en aucun cas aux premiers juges, saisis par la SCP P... ès qualités d'une demande en paiement formée contre la société Sahm, de la fixer à une autre somme, soit en l'espèce à 7.355,77 €.
 
 Il ressort des pièces versées au dossier que pour la période comprise entre le 10 juillet 2012, date de prononcé du redressement judiciaire de la SAS Eurocooler, et le 3 janvier 2014, date à laquelle celle-ci a cessé toute activité après avoir été placée en liquidation judiciaire le 23 décembre 2013, les relations commerciales que les parties ont continué d'entretenir se sont soldées par :
 - une créance de la SAS Eurocooler pour la somme de 38.756,50 € due par la société Verzinkerei Sahm au titre du bonus pour 2013,
 - une dette de la SAS Eurocooler pour la somme de 19.542,60 € due par elle à la société Verzinkerei Sahm au titre de quatre factures.
 
 Il s'ensuit que pour cette période, la société Verzinkerei Sahm est demeurée débitrice de la SAS Eurocooler pour la somme de 19.193,90 € qu'elle a expressément reconnu lui devoir par courrier de son représentant légal adressé à M. K... S... le 29 juillet 2014 (pièce n° 18 de l'appelant).
 
 Compte tenu du courant d'affaires suivi entretenu par les parties avant et après le redressement judiciaire, cette créance de la SAS Eurocooler est manifestement connexe avec sa dette antérieure, laquelle a été définitivement admise à son passif pour la somme de 132.355,77 € à titre chirographaire.
 
 Or, il est de jurisprudence (Cass. com. 21 février 2012, n° de pourvoi : 11-18027) que l'interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation, expressément prévue à l'article L.622-7-I du code de commerce, d'une telle créance avec une créance connexe du débiteur née postérieurement.
 
 Il s'ensuit que la SCP C... P... est mal fondée à réclamer paiement de la somme de 19.193,90 € qui a été payée par compensation avec la dette définitivement admise de 132.355,77 €, à charge pour le liquidateur judiciaire d'en tenir compte lors du paiement des éventuels dividendes.
 
 Il est également constant que les deux sociétés, toujours dans le cadre de leur courant d'affaires suivi depuis plusieurs années, ont, avec l'aval de l'administrateur judiciaire M. Y... W... (pièce de l'appelant n° 13), accepté de constituer au profit de la société Verzinkerei Sahm un gage-espèce de 125.000 €.
 Mais cette somme qui a été remise à l'intimée à titre de gage, et donc en garantie du paiement des livraisons qu'elle s'engageait à poursuivre pendant la période d'observation, n'est pas une "dette" pouvant se compenser avec sa créance antérieure au jugement d'ouverture dès lors qu'à défaut de toute créance née pendant la poursuite d'observation, cette garantie, dépourvue de toute contrepartie, n'a plus d'objet.
 
 Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné la compensation entre cette somme remise à titre de gage et la créance de la société Verzinkerei Sahm.
 
 Le jugement déféré sera donc réformé sur ce point et la société Verzinkerei Sahm sera condamnée à restituer à la SCP C... P... ès qualités la somme de 125.000 € qu'elle conserve indûment » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, que, à défaut de créance née pendant la période d'observation, la somme remise à titre de garantie était dépourvue de contrepartie, n'avait plus d'objet et ne pouvait être compensée avec la créance de la société Verzinkerei Sahm, sans inviter les parties à en débattre préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le gage espèce peut garantir des créances présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; qu'en se bornant à constater que, à défaut de créance née pendant la période d'observation, la somme remise à titre de garantie était dépourvue de contrepartie et n'avait plus d'objet, sans rechercher si la validité du gage-espèce ne résultait pas du fait qu'il garantissait le paiement de créances futures et déterminables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2333 du code civil ;