Cour d'appel de Bastia,  décision 13-17.077 du 04/06/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Piano 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL Piano de sa demande de condamnation de Me Y... à lui payer la somme de 53. 512 € outre intérêts à compter de l'assignation et anatocisme ; 
 
 Aux motifs propres que par acte du 15 septembre 2004, Me X...a cédé les parts qu'il détenait dans la SELARL à sa consoeur Me Anne-Marie Y... ; qu'il y était spécifié que le prix serait payé comptant directement entre les mains du cédant par le cessionnaire au moyen du prêt de même montant qui serait consenti à Me Anne Marie Y... ; que Me X...garantissait également à hauteur de sa participation tout passif social, fiscal et autre ; que par acte du 16 septembre 2004, Me X...a cédé la totalité de sa créance sur le prix de vente de ses parts au profit de l'Earl Piano ; que cette cession de créance a été signifiée à Me Anne Marie Y... le 17 septembre 2004 par acte extrajudiciaire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ; qu'il n'est toutefois pas contesté que les fonds correspondant au prix de vente ont été déposés auprès de la chambre des Notaires de Haute Corse alors même que ces conditions ou modalités de séquestre n'étaient nullement précisées dans l'acte de cession ; qu'il n'en reste pas moins que la cession de créance du 16 septembre 2004 n'a jamais été signifié à la chambre des Notaires de Haute Corse ; qu'à l'opposé, l'avis à tiers détenteur a été régulièrement signifié à cette dernière le 25 mars 2005 ; qu'en sa qualité de tiers détenteur des fonds litigieux, celle-ci était dans l'obligation de se dessaisir des sommes correspondantes en application de l'article L 263 du Livre des Procédures Fiscales ; que dans ces conditions il ne peut être reproché aucun comportement fautif à la Chambre des Notaires de Haute Corse ; que concernant Me Anne Marie Y..., il a été justement précisé par les premiers juges qu'à l'occasion de la notification de l'avis à tiers détenteur, Me X...a déclaré qu'il acceptait la signification de la somme de 40. 900 ¿ pour laquelle il avait donné un pouvoir de règlement à hauteur du même montant à Me Anne-Marie Y... ; qu'il est surtout d'usage en matière de vente d'office notarial que le prix de vente soit séquestré auprès de la Chambre des Notaires de Haute Corse, cette formalité étant destinée notamment à permettre aux services des impôts de prélever les dernières sommes qui pourraient être dues entre la date de cession et la date d'enregistrement et de publication de celle-ci au journal officiel ; qu'il ne peut être utilement et valablement reproché à Me Anne Marie Y... d'avoir placé sous séquestre les fonds devant revenir au cédant au regard de sa propre responsabilité de notaire ; qu'à l'opposé, il est permis de s'interroger sur la bonne foi du cédant qui, le lendemain de l'acte de cession, a cédé sa créance à l'Earl Piano dont son fils est le gérant, alors qu'il ne pouvait ignorer que sa créance était en partie obérée par un passif fiscal ; qu'au regard de ces éléments, il convient de considérer qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de Me Anne Marie Y... ; 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'acte de cession établi le 15 septembre 2004, Me X...a cédé à Me Y... les parts qu'il détenait dans la Selarl qu'ils avaient constituée ensemble moyennant le prix de 167. 693, 92 € ; que cet acte était soumis à un certain nombre de conditions parmi lesquelles l'obtention d'un prêt par Me Y... correspondant à la totalité du prix de cession et l'acceptation de la démission de Me X...par le Garde des sceaux, ministre de la Justice ; que par un acte du 16 septembre 2004, Me X...a cédé sa créance sur Me Y... à l'Earl Piano, en contrepartie de laquelle l'Earl Piano s'est obligée à lui concéder un droit général d'usage et d'habitation sa vie durant et du vivant de son épouse, sur l'ensemble du patrimoine immobilier de ladite EARL ; que cet acte a été signifié à Me Marie-Anne Y... le 17 septembre 2004, mais il n'est pas justifié de signification à la chambre des notaires de Haute Corse ; que bien que les parties ne l'aient pas prévu dans leur contrat, le prix de vente des parts a transité par la chambre des notaires, ce qui n'est pas aberrant et correspond à un usage selon la chambre des notaires ; que l'avis à tiers détenteur a été régulièrement signifié à la Chambre des notaires, qui se devait dès lors de se dessaisir des sommes correspondantes, conformément à l'article L 263 du Livre des Procédures Fiscales ;