Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.245 du 27/09/2018,  partie 4


Que la publication des comptes sociaux des sociétés de capitaux a toujours été considérée tant sur le plan européen que le plan national, comme un instrument nécessaire à l'information de tout intéressé et à l'instauration d'une transparence quant au patrimoine social de ces sociétés dans le but de protéger les intérêts des tiers et favoriser le développement du marché unique ; Que concernant les groupes de sociétés, la directive 2013/34/UE impose l'établissement et la publication de comptes consolidés qui ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises comprises dans la consolidation comme s'il s'agissait d'une unique entreprise ; que ces groupes de sociétés sont également tenus d'établir un rapport sur la gestion du groupe qui doit notamment exposer la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation ; qu'enfin, lorsqu'une société exploite plusieurs établissements, la directive précitée n'impose aucunement le dépôt d'une comptabilité analytique de chaque établissement mais le dépôt des comptes sociaux de la société intégrant le résultat de ces derniers ; Que la distorsion de concurrence invoquée par la société ELAUDIS en termes très généraux n'est pas démontrée au cas d'espèce, pas plus que la rupture d'égalité de tous devant la loi, compte tenu du caractère général de l'obligation de dépôt des comptes sociaux harmonisée sur le plan européen par les directives précitées et sur le plan national ; sur ce point, il convient de rappeler que le rôle de ka Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle est de fournir une interprétation du droit de l'Union ou de statuer sur sa validité, et non d'appliquer ce droit à la situation de fait qui sous-tend la procédure au principal ; il n'appartient dès lors pas à la Cour de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal, ni de trancher des divergences éventuelles d'opinions sur l'interprétation ou l'application des règles de droit national ; Qu'au demeurant, il est constant qu'aucune société ne peut se soustraire à l'obligation de déposer ses comptes en faisant valoir qu'elle fait partie d'un groupe de sociétés ou que les autres pays membres de l'Union européenne n'ont pas encore harmonisé leur législation en la matière (notamment arrêt CJCE, 11 janv. 1990, aff. C-38/89) ; la société ELAUDIS tente ici de détourner le souci de transparence économique sur les entreprises maintes fois rappelé par le Parlement et le Conseil européen notamment dans la directive précitée qui sublime en tout état de cause les atteintes éventuelles à la concurrence ; ce point de vue a été confirmé à plusieurs reprises par la CJUE (voir en ce sens arrêt 3 octobre 2013, aff ; C-322/12 ; arrêt 27 juin 1996, aff. C-234/94 ; il a même été rappelé par la CJUE (arrêt du 6 février 2014, aff. C-528/12) qu'un Etat membre de l'Union ne peut dispenser de l'obligation de publier ses comptes annuels ses seules sociétés en excluant de cette mesure les filiales d'un groupe dont la société mère relève du droit d'un autre Etat membre ; Attendu enfin que dans les faits, il sera rappelé qu'une grande majorité de fournisseurs de la grande distribution respecte l'obligation de dépôt des comptes annuels, alors que la requérante s'y soustrait depuis de nombreuses années ce qui est constitutif d'infractions réitérées qu'elle est d'autant plus mal venue d'opposer des moyens tels que « l'égalité des armes en matière de concurrence » ou de « pertinences dans les informations pour les négociations avec les fournisseurs » au regard du principe juridique d'ESTOPPEL selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires ; que ce mécanisme directement issu du droit anglo-saxon a été consacré non seulement par la Cour de cassation (notamment Com. 20 sept. 2011, n° 10-22.888) mais aussi et surtout par la jurisprudence européenne (notamment arrêt CJCE 5 avril 1979 aff. 148/78 ; arrêt du TPICE 5 août 2003 affaires jointes T-116/01 et T-118/01 ; arrêt TPICE 9 juillet 2003 aff. T-223/00) qui a rappelé le principe général du droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Que pour toutes ces raisons, l'application du droit européen ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question préjudicielle posée par la requérante qui est à cet égard dépourvu de caractère sérieux».
 
 ALORS QUE 1°) l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'une impossibilité juridique doit être prise en compte pour prononcer la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'occurrence il était fait valoir que les dispositions européennes applicables sur la publication des comptes requise à l'encontre de l'exposante venait fausser le jeu de la concurrence en contrariété avec le principe général du droit communautaire de libre concurrence et au protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ;