cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.206 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en ne précisant pas davantage sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a procédé par affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que la société Groupe Appro, pour démontrer que M. Y... se comportait en dirigeant de fait, faisait valoir qu'il concluait et signait des contrats pour le compte de la société Groupe Appro, sans délibération du conseil d'administration et sans délégation écrite du président, qu'il centralisait tous les documents juridiques et sociaux, au point d'avoir fait obstacle à la convocation d'une assemblée générale et rendu nécessaire la désignation d'un mandataire ad hoc, qu'il avait l'initiative de l'établissement des documents comptables, des feuilles de paie, des déclarations fiscales et sociales, ainsi que du bilan ; qu'il embauchait seul les salariés recrutés par l'entreprise, négociait leurs conditions de travail et les licenciait, l'ensemble de ces prérogatives s'expliquant par le fait que le président n'était que rarement présent ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Groupe Appro sur ces éléments, qui étaient pourtant de nature à caractériser l'exercice en fait, par M. Y..., de fonctions de direction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné la société Groupe Appro à payer à M. Y... la somme de 68 138 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture prévue par l'avenant au contrat de travail daté du 11 février 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... demande l'application de l'avenant du 11 février 2004 qui prévoit le versement d'une indemnité contractuelle de rupture représentant l'équivalent de la rémunération brute perçue au cours des 24 derniers mois précédant la notification du licenciement, cette indemnité s'ajoutant à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il ajoute qu'une telle clause ne limite nullement la liberté de l'employeur de licencier dès lors qu'en la signant l'employeur fait le choix de manière éclairée de verser une indemnité distincte des indemnités légales ou conventionnelles, qu'aucune partie n'a manqué à ses obligations et qu'en conséquence, elle ne peut en aucune manière s'assimiler à une clause pénale ; que la société Groupe Appro demande d'écarter l'avenant du 11 février 2004 en ce qu'il s'agit d'un faux fabriqué plus d'un an après sa date, qu'il représente un déséquilibre colossal entre les parties, aucune convention n'ayant jamais prévu d'accorder une telle indemnité de licenciement même en cas de faute grave ou de faute lourde qui implique une intention de nuire et qu'en tout état de cause, cette indemnité de licenciement s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de modérer en application de l'article 1152 du code civil ; que cela étant, si un débat est porté devant la juridiction pénale sur la date de la signature de l'avenant du 11 février 2004 qui aurait été rédigé et signé en juin 2005, il n'en demeure pas moins que l'acte porte la signature M. B..., que ce dernier était président en exercice de la SA Groupe Appro à l'une et l'autre de ces dates et qu'il n'a jamais contesté sa signature ; qu'il apparaît également que M. B... a rendu compte au conseil d'administration de la SA groupe Appro réuni le 11 février 2004 des modalités de la modification du contrat de travail de M. Y..., ce qui renvoie nécessairement à l'avenant en question qui est la seule modification du contrat de travail du salarié invoquée ; que le licenciement de M. Y... étant sans cause réelle et sérieuse, le versement de l'indemnité contractuelle de licenciement ne heurte aucune disposition d'ordre public et ne dépend pas de la seule volonté du salarié ; que toutefois, la clause qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement selon un montant calculé par référence au salaire versé sur une période de temps déterminé indépendamment de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ne profite qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; qu'elle s'analyse donc en une clause pénale que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive, en application de l'article 1152 du code civil ; que le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement apparaît manifestement excessif en ce qu'il correspond à 24 mois de salaire alors que M. Y... avait une ancienneté de 34 mois dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ramené le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement à la somme de 68 138,00 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Groupe Aggro conteste cette pièce en faisant valoir qu'elle aurait en réalité été créée par ordinateur en 2005, alors que cet avenant porte la date du 11 février 2004 ; que cependant, la pièce invoquée par la société Groupe Aggro à ce sujet n'a aucune pertinence, que la société Groupe Appro se borne en effet à produire un courrier électronique du 30 juin 2005 que M. Y... a envoyé se sa boîte professionnelle vers sa boîte personnelle, avec le fichier informatique contenant cet avenant en pièce-jointe ;