Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.074 du 07/07/2021,  partie 6


un montant de 125 000 ?, au mépris des intérêts de M. [K], ce qui devait faire échec à l&apos;homologation de la convention ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef dirimant des conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O], demanderesse au pourvoi incident.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;avoir débouté Mme [O] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 Aux motifs que l&apos;appel portant sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée avant la présente décision.
 Les parties ont produit à la procédure la déclaration sur l&apos;honneur susvisée sans l&apos;avoir actualisée, celle-ci datant du 1er mars 2018 pour Mme [O] et du 23 novembre 2016 pour M. [K].
 Le mariage a duré 19 ans et la vie commune pendant le mariage 13 ans.
 Aucun enfant n&apos;est issu de leur union, étant précisé qu&apos;il s&apos;agissait pour chacun d&apos;eux d&apos;une deuxième union après un premier divorce avec un autre conjoint.
 Mme [O], âgée de 62 ans, exerçait le métier de responsable d&apos;exploitation au jour du mariage. Elle a validé tous ses trimestres aux cours des années 1975 à 2004. Elle a été licenciée en 2000, l&apos;année de son mariage, pour un motif non précisé. Elle ne précise pas quel était son salaire de l&apos;époque. Pour mémoire, son indemnité de licenciement, qui lui est propre, s&apos;est élevée à 48.610,45 euros. Elle a perçu le chômage jusqu&apos;à la fin de ses droits en 2005. Depuis, elle ne dispose d&apos;aucun revenu personnel.
 Ses droits à la retraite sont évalués à l&apos;âge de 62 ans au 1" juillet 2019 à 816 euros brut par mois. Elle ne peut percevoir une retraite à taux plein qu&apos;à l&apos;âge de 67 ans au 1" juin 2024 à hauteur de 1.097 euros brut par mois.
 Elle a bénéficié de la jouissance gratuite d&apos;un bien propre à M. [K] jusqu&apos;au 31 décembre 2016. Depuis le 23 décembre 2016, elle règle un loyer de 560 euros selon un contrat de bail produit partiellement, le nom du bailleur n&apos;apparaissant pas. Sa fille, Mme [L], atteste que sa mère contribue à hauteur de 560 euros par mois au titre d&apos;un prêt crédit agricole qu&apos;elle a contracté. Il s&apos;évince de ces éléments que Mme [O] est hébergée par sa fille moyennant paiement des mensualités du prêt immobilier contracté par celle-ci.
 Elle ne bénéficie d&apos;aucunes ressources personnelles. Elle justifie avoir eu recours à l&apos;aide alimentaire entre le 15 novembre 2018 et le 3 janvier 2019.
 Elle souffre de troubles dépressifs, de la sociabilisation et d&apos;agoraphobie traités en clinique de jour.
 M. [K], âgé de 67 ans, retraité, exerçait le métier d&apos;électronicien au jour de son mariage. Il expose avoir travaillé pendant la vie commune à l&apos;étranger sur des plateformes pétrolières dans des conditions difficiles.
 Les pièces produites ne permettent pas de connaître son niveau de ressources pendant ses années d&apos;activités.
 Les avis d&apos;impositions enseignent qu&apos;il a perçu mensuellement :
 . en 2014: 2.474 euros de pensions et 335 euros de revenus de capitaux, 
 . en 2015 : 2.475 euros de pensions, 
 . en 2016: 2.331 euros de pensions.
 
 Dans sa déclaration sur l&apos;honneur du 23 novembre 2016, M. [K] déclare vivre seul, exposer un loyer de 730 euros par mois, rembourser des mensualités à hauteur de 735 euros au titre d&apos;emprunts immobiliers et 309 euros au titre de crédits à la consommation. Pour autant, les attestations produites par Mme [O] démontrent qu&apos;il vivait à cette époque avec Mme [A] tandis que les éléments de cette déclaration ne sont pas actualisés ni corroborés par les pièces produites.
 M. [K] explique que ses revenus ont baissé au motif qu&apos;il ne percevrait plus une indemnité liée à une exposition à l&apos;amiante. Il ne produit pas son avis d&apos;imposition sur les revenus de l&apos;année 2017 et de l&apos;année 2018. Cependant, les pièces versées aux débats permettent de retenir que ses pensions s&apos;élèvent mensuellement en 2017 à 666 euros (Carsat), 379 euros (Humanis) et 1162 USD (1.064 euros).
 Il n&apos;est pas fait état des revenus fonciers du couple qui étaient manifestement dépassés par les emprunts immobiliers contractés.
 Le patrimoine propre et commun des époux ainsi que les enjeux de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ont été exposés ci-dessus, étant précisé que le projet liquidatif et la transaction signée entre les parties font ressortir :
 - des droits de chacun dans la liquidation à hauteur de 360.375,86 euros,
 - un patrimoine propre de Mme [O] à hauteur de 98.271,14 euros,
 - un soulte à recevoir pour Mme [O] d&apos;un montant de 462.242 euros incluant la dation en paiement d&apos;un immeuble d&apos;une valeur de 206.000 euros et la paiement de liquidités à hauteur de 264.500 euros au plus tard dans les 8 mois du prononcé du divorce devenu définitif.
 Les parties ne justifiant pas aux débats d&apos;autre élément pertinent à soumettre à la cour.
 Sur ce, il convient de mettre en exergue notamment les points suivants : la perte d&apos;