Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.882 du 09/10/2013,  partie 8


que cependant, alors que le jugement du conseil des prud'hommes avait prononcé la requalification de la relation de travail, sans précisément en ordonner la poursuite qui ne lui était pas demandé par M. X..., lequel n'avait tiré ni les conséquences de ce que la relation de travail était interrompue du fait de l'employeur qui ne lui fournissait plus de travail, ni sollicité sa réintégration dans l'entreprise et que la Française d'Images a pris l'initiative de lui soumettre un contrat de travail, M. X... ne caractérise pas la violation alléguée quand bien même la société ne pouvait, de bonne foi, méconnaître la rémunération retenue par le Conseil des prud'hommes; qu'il doit être débouté de ce chef de demande, ainsi que sa demande subséquente de réintégration dans son emploi;

ALORS, d'une part, QUE le licenciement intervenu en violation du droit fondamental du salarié d'ester en justice, lequel inclut l'exécution des décisions de justice, encourt la nullité; qu'en l'espèce, par un jugement daté du 21 juillet 2011, le Conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les contrats conclus entre M. X... et la société La Française d'Images en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 15 février 1994 et a fixé le salaire de référence à 1417 ¿ bruts; qu'il est constant que la société La Française d'Images n'a plus fourni de travail à M. X... à compter de la saisine du Conseil des prud'hommes, a refusé d'exécuter les termes du jugement en établissant un contrat de travail sur la base d'une rémunération mensuelle de 523 ¿ et a licencié M. X... tandis qu'elle était en possession d'un exemplaire signé par le salarié du contrat de travail qu'elle avait elle-même établie; qu'en refusant d'annuler le licenciement de M. X... prononcé dans le but de faire échec à l'exécution d'une décision de justice et en violation du droit fondamental de M. X... d'ester en justice, la Cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen;

ALORS, d'autre part, QU'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir demandé à son employeur l'exécution d'une décision de justice dans les termes dans lesquels elle a été rendue; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de M. X... après avoir pourtant constaté que ce licenciement était motivé par le refus du salarié d'accepter les conditions financières du contrat à durée indéterminée établi par l'employeur non-conformes aux termes du jugement, la Cour d'appel a violé les articles6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politique et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société La Française d'images.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre la Société LA FRANCAISE D'IMAGES et Monsieur X... en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR fixé à 5.000 ¿ la somme que la Société LA FRANCAISE D'IMAGES devait verser à Monsieur Philippe X... à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société LA FRANCAISE D'IMAGES à payer à Monsieur Philippe X... les sommes de 6.302 ¿ à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril à septembre 2011, outre 630 ¿ au titre des congés payés afférents, 8.665 ¿ au titre du rappel du 13ème mois pour les années 2006 à 2011, 5.157 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 515,70 ¿ au titre des congés payés afférents, 492,75 ¿ au titre du prorata de 13ème mois, 12.802 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1224, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié ;