Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 4



 14. En application des dispositions combinées de ces textes, si, par dérogation au principe selon lequel des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables dans une instance en annulation pour excès de pouvoir, le bénéficiaire d'un permis de construire peut solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, cette faculté, qui n'est ouverte que dans des conditions strictement définies, ne fait pas obstacle à ce qu'une demande de dommages-intérêts soit ultérieurement formée devant le juge judiciaire sur le fondement du droit commun pour indemniser le préjudice subi du fait d'un recours abusif, sous la seule réserve que ne soit pas indemnisé deux fois le même préjudice.
 
 15. Pour rejeter les demandes des sociétés [...] à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, l'arrêt retient que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à indemnisation que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, que l'erreur grossière ou l'intention de nuire de la société Alençon ouest n'est pas caractérisée et qu'aucun élément ne permet de démontrer l'intention malveillante de la société de Haute Eclaire.
 
 16. L'arrêt ajoute que les sociétés [...], dans les instances introduites par la société Alençon ouest, n'ont pas formé de demande reconventionnelle pour procédure abusive devant les juridictions administratives, alors que celles-ci auraient eu toute compétence pour y répondre et que, dans l'instance introduite par la société de Haute Eclaire, la société [...] s'est désistée de sa demande reconventionnelle, de sorte qu'elle ne peut venir arguer d'une procédure abusive alors même qu'elle a choisi de ne pas faire valoir cette argumentation devant la juridiction compétente.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen en ce qu'il est dirigé contre le rejet des demandes formées à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les sociétés [...] à l'encontre des sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire, l'arrêt rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne les sociétés Alençon ouest et de Haute Eclaire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés [...] et [...] de toutes leurs demandesà l'encontre de M. P... G..., Mme F... V..., M. A... O..., M. R... O..., la SAS Alençon distribution, la SCI Le Point d'Alençon, la SCI Alençon ouest, et la SCI de Haute Eclaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 «Sur le fond :
 
 Les sociétés [...] et [...] font grief aux intimés d'avoir fait un usage abusif des recours administratifs dans le seul but de leur nuire et d'empêcher leur projet de voir le jour ;
 
 Les consorts O... et M. Y... J... seraient les instigateurs de ces recours abusifs, M. N... O... et son fils R... en particulier, importants entrepreneurs et promoteurs immobiliers d'Alençon n'ayant pas supporté d'avoir été évincés comme promoteurs de la zone ouest en cause, au profit d'un promoteur ?extérieur?, le groupe [...] ;
 
 M. Y... J... quant à lui, ancien exploitant de l'hypermarché K... situé à proximité, aurait formé et fait former plusieurs recours par l'intermédiaire de sociétés qu'il contrôle ;
 
 Ensemble, ils auraient monnayé leur désistement auprès du groupe [...], qui n'auraient eu d'autre solution que d'accepter pour pouvoir poursuivre l'opération, s'agissant de la première tranche ;
 
 Cinq recours auraient ensuite été exercés contre les décisions administratives prises au titre de la seconde tranche de l'opération, par l'intermédiaire d'?hommes de paille? ou de société contrôlée par les susnommés ;