Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.946 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Du Menhir, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cooperl Arc Atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Du Menhir, de la SCP Richard, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Du Menhir aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Du Menhir.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL DU MENHIR de sa demande tendant à condamner la société COOPERL à lui payer la prime de 120,74 € par animal vendu jusqu'au 30 juin 2013, d'avoir débouté l'EARL DU MENHIR de sa demande tendant à ordonner sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée le paiement desdites primes telles qu'elles sont visées au contrat à l'encontre de la COOPERL dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, d'avoir débouté l'EARL DU MENHIR de sa demande tendant à condamner la société COOPERL au paiement de la somme de 14 561 764,00 € HT, à titre non définitif, outre les intérêts au taux statutaire pratiqué par la coopérative à ses sociétaires et d'avoir en conséquence seulement condamné la société COOPERL à payer à l'EARL DU MENHIR la somme totale de 160.327,71 €, dont il conviendra de déduire les provisions accordées en référé pour un total de 149 000 euros, cette somme allouée portant en outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé du 24 janvier 2006 ;
 
 Aux motifs propres que « par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des moyens des parties et par des réponses appropriées, les conséquences juridiques qui s'imposaient
 
 En effet, la convention d'amélioration génétique/ filtration établie le 13 septembre 1999 et les deux contrats de prêt en date du 1er octobre 1999 signés par les parties sont intrinsèquement liés, l' article 3 de la convention annonçant l'octroi d'une avance financière par la coopérative à l'EARL du Menhir sur une période de 10 ans et les articles 9 des contrats de prêt rappelant l'objet de ces derniers à savoir le financement de la mise en place d'un procédé de filtration d'air dans les bâtiments d'élevage de porcs de l'EARL du Menhir. Il est prévu à l'article 3 de la convention que la coopérative apporte son financement sur une durée identique au prêt filtration et que pour ce faire, les futurs reproducteurs sont labélisés et comptabilisés avec établissement d'un bilan annuel tenu obligatoirement jusqu'au complet remboursement de l'avance. Il s'en déduit que la convention avait pour échéance le remboursement total des prêts prévu sur 10 ans avec possibilité d'un différé d'un an. L'EARL du Menhir ne peut donc prétendre que la convention doit toujours s'appliquer.
 
 Par ailleurs, comme il vient d'être rappelé, l'article 3 de la convention prévoyait la comptabilisation pour chaque bande des futurs reproducteurs labélisés. De même, l'article 11 des prêts relatif aux modalités de remboursement rappelait expressément que la coopérative prendrait en charge le montant des intérêts dans le cas où le nombre d'animaux "primés" produits dans l'année deviendrait inférieur à 1435. Dès lors, l'EARL du Menhir ne peut prétendre qu'elle a droit à la prime pour tous les animaux, y compris les porcs charcutiers, alors que seuls les reproducteurs labélisés sont primés.