Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.182 du 02/02/2022,  partie 9


que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la baisse du chiffre d'affaires de la société AIG Europe Limited entre les années 2011 et 2014, la réorganisation nécessitée par la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi homologué le 14 janvier 2015 et l'existence d'un nouveau cadre réglementaire applicable au secteur d'activité de l'assurance-non vie entraînant des coûts additionnels ainsi qu'une concurrence accrue ; qu'elle a encore, retenu, par motifs adoptés que les difficultés du groupe AIG dans le monde, ainsi que la très forte baisse des résultats de la succursale en France justifiaient une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est prononcée au seul vu des difficultés économiques du groupe AIG, impropres à caractériser une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la cause économique du licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a été notifiée à la salariée le 3 octobre 2016 ; que toutefois, pour retenir que l'employeur justifiait de difficultés économiques sérieuses nécessitant la réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur des éléments contemporains du licenciement, mais s'est déterminée au regard de la baisse du chiffre d'affaires du groupe AIG et de la succursale française AIG Europe Limited, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et de l'existence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi homologué le 14 janvier 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la salariée faisait état de circonstances incompatibles avec l'existence de difficultés économiques ; qu'elle montrait qu'au cours de l'année 2016, soit à la date de son licenciement, le groupe AIG se targuait de pouvoir distribuer 25 milliards de dollars à ses actionnaires d'ici 2017, publiait un résultat net en hausse de 6% au deuxième trimestre 2016, à hauteur de 1,91 milliard de dollars, dépassant ainsi les attentes des analystes, avait recruté, dans la succursale française, 34 nouveaux collaborateurs; que tous ces éléments sont incompatibles avec l'existence des difficultés économiques sérieuses alléguées par l'employeur pour justifier le licenciement (conclusions, p. 13) ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur établissait l'existence de difficultés économiques sérieuses sans examiner ni analyser, même sommairement, les documents versés aux débats par la salariée montrant qu'à la date du licenciement, l'employeur ne justifiait d'aucune difficulté économique sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.