Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.374 du 04/12/2019,  partie 3


que lorsque l'accord n'affecte pas par nature le commerce entre Etats membres, l'appréciation du caractère sensible de l'affectation dépend des circonstances de chaque espèce, et notamment de la nature de l'accord, des produits concernés, de la position de marché des entreprises en cause et du volume de vente affecté par la pratique par rapport au volume de ventes global des produits en cause à l'intérieur de cet Etat ; qu'en se bornant, pour décider que la clause de non-concurrence conclue entre la Société EPMF et la Société MAIN STREET, qui interdisait à cette dernière d'exercer, sur le seul territoire qui lui avait été concédé, une activité concurrente à celle développée par le réseau Wall Street Institute, était susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres, à affirmer, que la clause litigieuse figurait dans l'ensemble des contrats de franchise, sans indiquer en quoi la présence d'une telle clause était de nature à affecter le commerce entre Etats membres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101, § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Un++ion européenne ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause de nonconcurrence insérée dans un contrat de franchise est licite au regard du droit de la concurrence dans la mesure où elle est nécessaire pour protéger les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur, ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la clause de non-concurrence conclue entre la Société EPMF et la Société MAIN STREET n'était pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur, que celui-ci consistait en une méthode de faible technicité, qui pouvait être mise en oeuvre par des logiciels dont l'accès pouvait être bloqué lors de la cessation du contrat, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101, § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 5°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise est licite au regard du droit de la concurrence dans la mesure où elle est nécessaire pour protéger les droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la clause de non-concurrence conclue entre la Société EPMF et la Société MAIN STREET n'était pas indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur, que celui-ci consistait en une méthode de faible technicité, qiu pouvait être mise en oeuvre par des logiciels dont l'accès pouvait être bloqué lors de la cessation du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la notoriété de la marque Wall Street Institute, ainsi que des méthodes précises d'enseignement et de commercialisation détaillées dans plusieurs manuels fournis à l'ensemble des franchisés, que la clause de non-concurrence était justifiée par la protection de son savoir-faire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101, § 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.