Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.768 du 21/03/2019,  partie 2



 - l'assainissement individuel prévu au permis de construire ne peut être réalisé sans pompe de relevage au vu des fils d'eau relevés sur les sorties EU-EV ;
 
 Le cumulus électrique dans le garage étant posé sur pied et sur sol inondable, présente un danger pour les personnes ;
 
 L'expert indique qu'il est d'usage d'implanter, a minima, les constructions à + 15 cm par rapport aux chaussées et/ou au terrain naturel ; selon le procès-verbal d'implantation, l'altimétrie du garage était prévue 17 cm plus bas que la borne de référence (2,00 m et 1,83 m) alors que l'axe de la chaussée est à 1,82 m ; l'altimétrie terrain naturel (point 81 du géomètre) précise une hauteur de 1,91 m, l'altimétrie aurait dû être à minima de 2,06 m à cet endroit ; or, à cet endroit, c'est le garage qui est à 1,83 m ; le garage par rapport au terrain naturel est donc trop bas de 23 cm ;
 
 La maison aurait donc dû être remontée, a minima, d'un rang de parpaing de plus, voire deux rangs ;
 
 Selon l'expert, la conception générale du projet a été faite sur un terrain plat avec certainement deux rangs de parpaings de soubassement sans prendre en compte la topographie du terrain et la faisabilité des VRD ;
 
 L'expert fait observer qu'un constructeur doit implanter une construction de façon logique, avec les contraintes du site : altimétrie voirie, altimétrie exutoire des eaux de pluie et altimétrie du fil d'eau de l'assainissement en limite de propriété ;
 
 Au titre des travaux réparatoires, concernant l'altimétrie de la dalle, l'expert préconise la réalisation des aménagements extérieurs sur le pourtour de la maison, afin que les eaux de ruissellement n'aillent pas vers la maison mais vers un exutoire naturel, les murs devant être protégés par un delta MS, une étanchéité et des talutages avec un système de drains et acodrains ;
 
 Les désordres dus à l'inondation en cours de chantier (avril - mai 2012) devront être repris avec le changement de placoplâtre endommagé dans le garage, un placoplâtre hydro en conformité avec la destination de la pièce (sic) ;
 
 Le système d'assainissement devra être repensé suivant deux axes : pompe de relevage conformément à la solution imaginée initialement ou conception différente avec micro-station ;
 
 Les eaux pluviales devront être collectées dans un bac tampon, pour être évacuées gravitairement vers le fossé le plus profond ;
 
 Enfin, outre le défaut d'altimétrie et ses conséquences, l'expert a relevé un point de désordre sur la charpente de la ferme de la terrasse lié à une mauvaise exécution ;
 
 Ce rapport d'expertise qui ne présente aucune incohérence ni vice intellectuel entachant l'avis du technicien soumis à la libre discussion des parties, servira de base valable pour statuer sur les responsabilités encourues ;
 
 3 - Sur la responsabilité du constructeur
 
 3-1 - Sur la réception des travaux
 
 Il résulte des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, dont se prévaut Mme P... à titre principal, que la réception est un acte unilatéral émanant du maître de l'ouvrage ;
 
 L'exigence du caractère contradictoire ne suppose pas un consentement du constructeur à l'acte de réception prononcé unilatéralement par le maître de l'ouvrage, mais que le constructeur ait été convoqué aux opérations d'expertise ;
 
 En l'espèce, il est établi qu'une réunion de réception contradictoire des travaux s'est tenue le 29 août 2012, à la demande du constructeur, au cours de laquelle Mme P... a déclaré vouloir réceptionner les travaux et retenir, à titre de garantie, le solde du marché d'un montant de 4 743,30 euros, ce qui a entraîné le refus du constructeur de signer le procès-verbal de réception ;
 
 Mme P... a alors établi un procès-verbal de réception en date du 30 (sic) septembre 2012, mentionnant plusieurs réserves dont celles relatives au défaut d'altimétrie de la dalle et aux défauts affectant la charpente, qu'elle a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 septembre 2012 avec mise en demeure de remettre les clés de la maison ;
 
 Après avoir été judiciairement autorisée à consigner la retenue de garantie sur un compte ouvert à la Carpa, Mme P... a fait assigner en référé le constructeur aux mêmes fins ;
 
 Il résulte des constatations qui précèdent que Mme P... a clairement manifesté son intention de prendre possession de l'ouvrage caractérisant sa volonté de réceptionner les travaux, avec des réserves et application de la retenue de garantie prévue au contrat dans la limite de 5 % du marché, peu important le refus du constructeur de signer le procès-verbal de réception et de remettre les clés ;
 
 Il doit donc être considéré que la réception des travaux, avec réserves, est intervenue à compter du 30 août 2012 ;