Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.972 du 11/10/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Palace Dancer
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir requalifié la convention liant la société Palace Dancer et M. X... en bail rural, d'AVOIR dit que l'action de M. X... était recevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des justes motifs que la cour adopte que les premiers faisant application combinée de l'article L. 311-1 issu de sa modification par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 applicable à la cause et de l'article L. 411-1 du code rural ont requalifié la location en bail rural ; que les moyens à nouveau développés par la S.C.I. Palace Dancer à hauteur d'appel selon lequel M. Mathieu X... ne peut revendiquer le statut du fermage au motif qu'il n'a pas payé les loyers est inopérant puisqu'il relève de l'exécution de la convention et non de sa nature ; il suffit, en effet pour que la convention ait un caractère onéreux nécessaire à la requalification en bail qu'ait été stipulé une contrepartie indépendamment de l'effectivité de son paiement ; qu'il en est de même du moyen tiré de son départ des lieux ; que l'existence d'un bail rural étant toujours susceptible de produire des effets juridiques même après le départ du preneur, l'action en revendication demeure ouverte, étant relevé que s'agissant d'une convention qui selon les explications de fait des parties a eu cours entre 2011 et 2013, l'action introduite le 12 septembre 2014 n'était manifestement pas prescrite, ce qui n'était d'ailleurs pas soutenu ; que le prix du bail à ferme est fixé selon les dispositions de l'article L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation du fermage relève du statut éponyme d'ordre public de sorte que le loyer fixé en dehors de la fourchette fixée par l'autorité préfectorale est illicite ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'action en remboursement du montant du loyer poursuivi par M. Mathieu X... qui repose sur le caractère illicite du loyer ne se confond pas avec l'action en révision du loyer prévue à l'article L. 411-13 du code rural fondée sur son inadéquation par rapport à la valeur locative devant être fixée en fonction des critères visés à l'article L. 411-11 précité et ouverte seulement la troisième année du bail ; que l'action de M. Mathieu X... à ce titre est en conséquence recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la requalification du bail en bail rural, l'article L 311-1 du code rural dans sa version applicable au litige répute agricoles les activités de préparation et d'entraînement des chevaux en vue de leur exploitation ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural est soumise au statut du fermage, sous les réserves énumérées à l'article L 411-2 du code rural ; qu'en l'espèce, il est constant entre les parties qu'à compter de novembre 2011, la société Palace Dancer a mis à la disposition de M. X... plusieurs boxes, une sellerie, un paddock moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 820 € HT ; qu'il est également constant et non contesté que la commune intention des parties était de convenir de l'exploitation dans les lieux par le locataire de son activité d'entraîneur de chevaux en vue de leur participation à des courses publiques ; que dès lors, quelle que soit la qualification donnée par les parties et nonobstant les manquements éventuels des co-contractants à leurs obligations, le bail conclu entre la société Palace Dancer et M. X... ne peut qu'être requalifié en bail soumis au statut du fermage ; que, sur les conséquences de cette requalification sur les loyers, en application des dispositions d'ordre public de l'article L 411-11 du code rural, le loyer doit être déterminé dans le respect d'une fourchette fixée chaque année par l'autorité préfectorale ; qu'en l'espèce, il apparaît que le loyer a été évalué sans rapport avec la valeur locative maximale arrêté par le Préfet de l'Oise pour les écuries de course au galop, pour les années 2011 à 2013 ; qu'en effet, le loyer convenu était de 1 820 € HT par mois soit 21 840 € HT par an alors qu'il aurait dû être, en application des arrêtés en vigueur, de 14 751 € par an en 2011, 15 145,20 € par an en 2012 et 15 544,20 € par an en 2013 ; qu'en conséquence de quoi, le loyer doit être déclaré illicite et non pas excessif, le preneur étant dès lors fondé à obtenir le remboursement du trop-versé ou de l'excédent et son imputation sur l'arriéré locatif, sans que la société Palace Dancer ne puisse lui opposer l'irrecevabilité de sa demande tirée des dispositions de l'article L. 411-13 du code rural, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;