Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 10


dès lors que Mme Y... n'avait pas atteint le seuil de 40 % en 1994, elle a pu bénéficier des augmentations de 4 % (2 % article 29 + 2 % article 32) immédiatement après l'obtention de son diplôme (alinéa 1) et de 4 % deux années plus tard (alinéa 2) et ne se trouvait donc, ni en 1994 ni en 1996, dans le cas de l'agent ayant déjà atteint le seuil de 40 % d'avancement conventionnel tel qu'il est prévu à l'article 29 le jour de l'obtention de son diplôme ou deux ans plus tard (alinéa 4 ; l'employeur démontre en effet que Mme Y... a bien pu bénéficier au total de 8 % d'augmentation suite à l'obtention de son diplôme, sans jamais dépasser le plafond de 40 % et établit tout autant que lors de la transposition sur la nouvelle classification issue du protocole du 30 novembre 2004, ces 8 % lui ont été maintenus sous forme de points, et qu'alors qu'elle totalisait 287 points à l'issue de cette transposition, elle a par la suite obtenu une revalorisation de 5 %, en application de l'article 33, lors de sa promotion au niveau 4 de la classification, puisqu'elle totalise désormais 302 points de compétence ; ainsi, il est établi, au contraire de ce que prétend Mme Y..., que les 8 % d'avancement conventionnel qu'elle a pu obtenir en 1994 et 1996 du seul fait de sa réussite à l'examen du cours de cadres lui ont été maintenus tant lors de la transposition de 2004 que lors de sa promotion en 2005 ; en conséquence, Mme Y... sera déboutée de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine et la nature des pièces sur lesquelles ils fondent leur analyse ; que la cour d'appel qui a affirmé sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait que Madame Y... avait conservé tant lors de la transposition de 2004 que lors de sa promotion en 2005 les 8 % d'avancement conventionnel qu'elle avait pu obtenir en 1994 et 1996 n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Cinquième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la violation du principe « à travail égal salaire égal » ainsi que pour violation de l'article 1104 du code civil ;
 
 Aux motifs que le principe d'égalité de traitement consacré par les dispositions de l'article L 3221-2 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, tant pour les salaires que pour leurs accessoires, à moins qu'il ne justifie de critères objectifs, pertinents et vérifiables en termes de coefficient, classification, ancienneté, connaissances professionnelles, diplômes, expérience, responsabilité, le conduisant à opérer une différence de traitement pour certains d'entre eux seulement ; ce principe doit également trouver application à toutes mesure prise unilatéralement par l'employeur qui se doit de démontrer que sa décision d'accéder ou non à une demande particulière identique formée par plusieurs salariés repose sur des raisons objectives ; en l'espèce, bien que Mme Y... ne précise pas à ce titre sur laquelle ou lesquelles de ses trois prétentions elle fonde cette demande indemnitaire (promotion en qualité de cadre, prime de guichet, prime provisoire liée à l'avancement conventionnel), alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il résulte de ce qui précède que l'employeur a en tout état de cause démontré que si la salariée n'avait pu, à certains égards, bénéficier d'avantages octroyés à certains de ses collègues, c'est qu'elle ne se trouvait pas dans la même situation que ces derniers et que c'est donc pour des raisons objectives que ces avantages ne lui ont pas été accordés ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des trois premiers moyens de cassation entraînera par voie de conséquence celle du présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.