Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.264 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Diadom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], anciennement [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane, domicilié [...] , pris sous l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Diadom, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et des droits indirects de Guyane ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Diadom aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Diadom
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de la société Diadom dirigée contre l'administration des douanes, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Les taxes sur les boissons sucrées et sur les boissons édulcorées ont été instituées par les articles 26 et 27 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ces articles prévoient que ces taxes s'appliquent aux : "fabricants établis en France, leurs importateurs et toutes personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes quantités livrées à titre onéreux ou gratuits". En l'absence de toute mesure d'adaptation de cette loi et de toute précision contraire de celle-ci, il résulte du principe d'identité législative posé par l'article 73 de la Constitution que ces contributions s'appliquent dans les régions et les départements d'outre-mer aussi bien que sur le territoire métropolitain de la République. La loi n'avait pas à préciser qu'elle était applicable outre-mer pour y être applicable. Mais elle devait seulement indiquer expressément qu'elle ne s'y appliquait pas, si le législateur avait voulu l'en exonérer. Contrairement à l'argumentation soutenue par la société Diadom, aucun principe de droit fiscal n'exige du législateur qu'il mentionne de manière spécifique que la contribution qu'il institue est applicable dans les régions et les départements d'outre-mer, pour que cette imposition puisse y être recouvrée. Dans l'absence de précision d'un texte qui créée une imposition, elle s'applique de plein droit dans les départements et les régions d'outre-mer. Le champ d'application de l'article 73 de la Constitution s'étend aussi à la matière fiscale et douanier, dès lors qu'aucune disposition de nature constitutionnelle ne vient l'en exclure. Ce n'est donc pas une circulaire mais la loi elle-même, en l'absence de toute précision contraire, qui a rendu applicable les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guyane et dans les régions et départements d'outre-mer. La loi du 28 décembre 2011 est claire, et son contenu prévisible. Le tribunal a exactement jugé que les taxes sur les boissons sucrées et édulcorées sont applicables en Guyane. La société Diadom prétend que son activité la place hors du champ d'application de ces taxes. La société Diadom définit ainsi son activité, à la page 3 des conclusions qu'elle produit devant la Cour : "Dans le cadre de son activité, la Société importe essentiellement de l'Union européenne des boissons sucrées et édulcorées telles que les sodas soumises aux contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI". Ainsi, la société Diadom reconnaît elle-même procéder à des acquisitions intracommunautaires de ces boissons, opérations soumises à ces taxes, dont le fait générateur est la livraison des produits.