Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 2



 3°/ qu'il appartient au débiteur de l'obligation de conseil d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant qu'« aucun manquement au devoir de conseil et d'information n'est établi à l'encontre de l'assureur », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève que le premier contrat Castor « Madelin » souscrit le 24 décembre 1997 permettait la défiscalisation souhaitée par M. X... par déduction des cotisations annuelles de son revenu imposable et que le second a été conclu dans les mêmes conditions le 17 mars 1998 pour le placement d'une somme complémentaire excédant le plafond de cotisation annuelle du premier ; qu'il retient que leur cumul ne comportait aucune complexité particulière au regard des objectifs visés, qu'aucun montage progressif n'était prévu à l'avance, les contrats ayant été proposés au fur et à mesure des besoins de l'assuré, qui a décidé en toute connaissance de cause de conclure un troisième contrat de retraite Castor classique auprès de ce même assureur en août 1999, ainsi que deux autres contrats, dont l'un « Madelin », auprès d'autres assureurs en décembre 1998 et avril 2000 ; qu'il constate que les engagements de M. X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés et qu'il a reconnu avoir reçu des informations personnalisées avant la souscription des différents contrats ; qu'il ajoute que l'ensemble des engagements n'excédait pas les capacités d'épargne de l'assuré compte tenu de ses revenus et de ses charges et que celui-ci ne démontre ni perte d'avantages fiscaux ni érosion de ses placements ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que l'assureur et le courtier avaient délivré à M. X... une information documentaire régulière et un conseil adapté à sa situation et à ses besoins spécifiques, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que ces professionnels n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième, huitième, neuvième, douzième et treizième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu que le rejet des dix premières branches rend sans objet la cassation par voie de conséquence invoquée par la onzième branche du moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre Monsieur Y... et la société SWISSLIFE ASSURANCE ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QU'en droit il incombe à la compagnie d'assurance de démontrer qu'elle a rempli envers Monsieur X... son devoir d'information et de conseil   ; que le « résumé de la convention d'assurance collective sur la vie retraite Castor » (classique ou Madelin) énonce au paragraphe 1) que le souscripteur peut cesser de payer les cotisations prévues, mais que dans ce cas les retraites constituées par les cotisations périodiques seraient réduites en précisant qu'une réduction des garanties résulterait de la déduction des frais d'acquisition ; mais que ce n'est pas de cela que l'appelant se plaint, puisqu'il ne cesse d'écrire dans ses conclusions que les réductions qu'il souhaitait n'ont pas été appliquées, sans aucunement le démontrer, ce qui apparaît impossible puisque la sanction du non-paiement de cotisations est précisément cette réduction ; mais que contrairement à ce qu'il écrit réduction ne veut pas dire diminution ruineuse de la valeur de l'épargne, mais baisse des rentes au prorata des cotisations non payées ; que par ailleurs, Monsieur X... ne peut reprocher à la société Lloyd l'action de l'intermédiaire qu'a été Monsieur Y... (via le préposé A...) qui n'est pas le mandataire de l'assureur d'autant plus qu'il n'exerce pas une fonction de courtage exclusive, puisqu'il propose les produits d'autres compagnies ; que comme il disposait d'une somme assez importante provenant de la cession de son droit de présentation à clientèle de ville, ce sont des sommes conséquentes qu'il s'est engagé à payer pour les deux premiers contrats, à savoir des cotisations annuelles respectivement de 70 000 Fr et de 30 000 Fr ; qu'or il explique qu'il souhaitait, face à cette rentrée exceptionnelle d'argent, faire un placement exceptionnel lui permettant de défiscaliser grâce à la loi Madelin ;