Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.031 du 05/01/2022,  partie 5


qu'il ne saurait être reproché au Crédit Mutuel d'avoir mal appréhendé les conditions dans lesquelles M. [T] [W] [F] a été licencié, alors même que, dans leur courrier du 22 septembre 2010, les emprunteurs indiquaient que depuis ce licenciement notifié le 24 décembre 2008, l'intéressé était « toujours sans emploi » ; que le rapprochement de cette notification de licenciement du 24 décembre 2008 émise par Monsieur [P] [X], Président, sur entête de « Geodis Euromatic », ainsi que le certificat de travail du 8 janvier 2009 indiquant « Monsieur [T] [D] nous a quitté libre de tout engagement » avec les explications fournies par les demandeurs dans leurs dernières écritures, laissent perplexes sur les conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu ; qu'en conclusion, le Crédit Mutuel était fondé, après un rappel le 22 décembre 2010, à mettre en demeure les emprunteurs, par courrier du 30 décembre 2010, de régulariser leur situation, à savoir une échéance de prêt impayée et un solde débiteur du compte courant, avant le 15 janvier 2011 ; que Mme [T] [W] [F] a renouvelé la demande de modulation de l'échéancier de remboursement en 2013. Par courrier du 8 avril 2013, ils ont sollicité le report des échéances de janvier à avril 2013 à la fin du prêt, motif pris d'une « baisse substantielle » des revenus : « En effet, depuis le mois de mars 2009, mon époux, Monsieur [D] [T] a perdu son emploi. » ; qu'il y est encore fait état d'un « nouvel emploi en contrat à durée déterminée » de M. [T] [W] [F] [F], permettant de garantir le remboursement des échéances ; que ledit contrat de travail n'est pas produit à l'instance ; qu'il est cependant versé aux débats des fiches de paie, à compter du 1 er avril 2013, sur lesquelles il est indiqué une ancienneté au 25 juin 2012 ; qu'il y a lieu d'en déduire que la situation financière de M. [T] [W] [F] avait déjà changé depuis plusieurs mois et n'a pas empêché les incidents de paiement constatés début 2013 ; que compte tenu des incidents de paiement, le Crédit Mutuel était fondé à se prévaloir de la déchéance du terme et de mettre en demeure, par courrier du 26 avril 2013, M. et Mme [T] [W] [F] de rembourser la somme de 472.225,49 € ; que les demandeurs reprochent au Crédit Mutuel de ne pas avoir formulé une « contre proposition » à leur demande de modulation ; qu'en premier lieu, le Crédit Mutuel, en application du contrat de prêt, n'était pas tenu à une telle obligation ; qu'en second lieu, durant le mois de mars 2013, des courriels avaient été échangés entre les parties, la banque invitant les emprunteurs à rapidement régulariser les échéances impayées, alors au nombre de trois, de sorte que l'absence de contre-proposition n'apparaît pas « déloyale » ; que sur la demande de transfert des comptes, la mobilité bancaire est susceptible d'être encadrée par les dispositions particulières convenues entre l'établissement prêteur et l'emprunteur ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt stipule, page 5 « Par dérogation à l'article « domiciliation des salaires » des conditions générales, les seuls revenus visés sont les revenus de Madame [I] [T] ; que par ailleurs, les emprunteurs s'engagent à faire face à l'échéance mensuelle du prêt pendant toute sa durée. » ; que l'article 18 des conditions générales indique : « L'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur origine ou leur nature (salaire, pension,) pendant toute la durée de l'un quelconque des prêts immobiliers auprès du prêteur. Cet engagement constitue une contrepartie du taux favorable consenti par le prêteur à l'emprunteur. Si le prêteur constatait le non respect de l'engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l'emprunteur en demeure d'avoir à s'y conformer. (..) » ; que M. et Mme [T] [W] [F] reprochent au Crédit Mutuel d'avoir refusé le transfert de leurs comptes en l'agence du Crédit Mutuel sise à [Adresse 5] ; que la demande initiale de transfert de comptes n'est pas communiquée ; que par courriel du 22 mars 2013 adressé au Crédit Mutuel, Mme [T] [W] [F] indique « J'ai sollicité le transfert de tous mes comptes ouverts dans vos livres auprès de l'agence du Crédit Mutuel de [Localité 6] (..) » ; qu'en réponse, par courriel du 23 mars 2012, le Crédit Mutuel indique « Nous avons bien reçu la demande de transfert en question. Par contre, il ne s'agit que du transfert du compte courant, chose que nous ne pouvons tolérer. Votre contrat de prêt stipule bien que la couverture des échéances doit être domiciliée dans nos livres. Nous vous confirmons que nous marquons notre accord pour un éventuel transfert de tous vos comptes dans un Ets proche de votre domicile, car nous sommes convaincus de la facilité de gestion que cette proximité engendrera. Par contre, nous vous invitons instamment de faire le nécessaire le plus rapidement possible. (...) » ;