Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 9


que les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ;qu'ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel ;qu'ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque les enquêteurs agissent en vertu de ce texte, qui n'exclut pas la recherche de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, ils ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués, ce qui suppose le consentement non équivoque de la personne qui en fait l'objet ; que dans le cadre du droit de communication exercé par l'application de ces dispositions, les enquêteurs ne peuvent procéder à aucune fouille des locaux ni se saisir eux-mêmes de documents dont ils doivent se limiter à solliciter la remise ; que l'article L 621-12 du même code dispose quant à lui, notamment, que pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 et des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place ; que l'AMF est en droit d'agir sur l'un ou l'autre de ces fondements textuels en matière de visites, de communication de pièces et de saisies de sorte que les demandeurs ne peuvent arguer du fait que les enquêteurs aient choisi d'agir sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier plutôt que sur celui de l'article L 621-12 du même code pour établir que l'administration a commis une voie de fait ; que s'agissant du déroulement des visites des 27 janvier et 24 février 2010, le secrétaire général de l'AMF décidait le 14 janvier 2010 de procéder à une enquête sur l'information financière et le marché du titre H... C..., et de tout autre titre qui lui serait lié à compter du 1er décembre 2008 ; que c'est dans ce contexte que le 27 janvier 2010, deux enquêteurs de l'AMF se sont rendus au siège social de la société H... C... ; qu'il ressort du "procès verbal de remise de documents", que ces derniers, agissant sur le fondement des articles L 621-9-3 et L 621-10 du code monétaire et financier, ont été reçus par M. Patrick X... rejoint par M. Alain Y..., après avoir présenté leurs ordres de mission ; que les enquêteurs indiquaient souhaiter qu'il leur soit remis le contenu des messageries électroniques de la directrice comptable et financière d'H... C..., Mme D..., de la secrétaire de direction, Mme E..., du contrôleur de gestion, M. F..., et d'un administrateur de la société H..., M. G... ; que M. Patrick X... a exposé aux enquêteurs que la société H... n'était pas pourvue d'un système d'information propre de telle sorte ces personnes depuis leurs ordinateurs ce qui aurait pour conséquence de mettre les enquêteurs en possession d'éléments n'entrant pas dans le champs de leur enquête ; que selon le procès verbal, il était donc convenu de procéder en deux temps : la copie de la messagerie pour en fixer le contenu au 27 janvier 2010 puis, ultérieurement, le tri des données ; que toutes les messageries étaient donc copiées, en présence de MM X... et Y... à l'exception de la messagerie de Mme D..., absente ; que les supports physiques sur lesquels les messageries ont été copiées étaient placés dans une enveloppe scellée confiée à M. Patrick X... jusqu'à la prochaine visite des enquêteurs ; que ce procès verbal dressé sur place a été signé par M. Patrick X... qui a déclaré n'avoir aucune observation à formuler ni aucun incident à relater ; que le 24 février 2010, les enquêteurs se rendaient à nouveau au siège social de la société H... et en présence constante du directeur juridique, du prestataire informatique, de Mme D..., se faisaient remettre l'enveloppe scellée par M. Patrick X... et la messagerie de Mme D... ; qu'il était ensuite procédé à l'identification des messages contenus dans les messageries copiées et comportant les mots "H..., Accent, Comité, CAPN (centre d'affaire Paris Nord) et Blanc-Mesnil", par la suite copiés et remis aux enquêteurs avec le "dossier de travail électronique H..." ; que les documents copiés et remis aux enquêteurs ont été placés dans une enveloppe scellées remise à M. Patrick X... ; que le procès verbal dressé le 27 février 2010 a été établi sur place et signé par M. Patrick X... qui n'a formulé aucune observation et n'a signalé aucun incident ;