décision 16-23.190 du 07/12/2017,  partie 3



 En conséquence, Mine Y... ne peut valablement contester la validité de l'examen médical du 28 janvier 2010 et soutenir que ravis d'inaptitude formulé par le médecin du travail a été délivré sur la base d'Un seul examen médical. Il n'est pas contesté que l'inaptitude de Mme Y... est d'origine professionnelle. La SA Reltex rapporte la preuve que le 23 février 2010 elle a recueilli l'avis des délégués du personnel conformément aux prescriptions de l'article L. 122640 du code du travail et que, selon courrier du 25 février 2010, elle a porté à la connaissance de Mme Y... par application de l'article L. 1226-12 du code du travail, les motifs qui s'opposaient au reclassement. Par ailleurs, il n'est pas contesté par Mme Y..., que les effectifs de la SA Reltex, qui n'est pas intégrée dans un groupe, ne comprennent que des postes exposés au latex ou au nickel ou des postes administratifs (comptable ou assistant trilingue) ne ressortant pas de la compétence de Mme Y.... Là SA Reltex démontre qu'elle a loyalement mais vainement recherché s'il existait au profit de Mme Y... une possibilité de reclassement au sein de ses effectifs, notamment par la mise en oeuvre dé mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le grief formé de ce chef par Mme Y... apparaît en conséquence infondé. Il résulte de ce qui précède que la SA Reltex justifiait d'un motif légitime pour procéder au licenciement de Mme Y... pendant la période de protection de quatre semaines prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail. Le jugement déféré, qui a débouté Mme Y... de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et en application de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sera par conséquent confirmé. Par ailleurs, les demandes nouvelles formées en appel par Mme Y... et fondées sur la nullité ou l'irrégularité de son licenciement, seront également rejetées.Enfin Mme Y... partie perdante sera condamnée aux dépens. Eu égard aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « Sur la régularité du licenciement : Attendu l'article L.1226.24 du Code du Travail qui dispose, notamment, dans le cadre de congé maternité, que "la salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin ", Qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats par les parties, à savoir, l'attestation Pôle Emploi fournie par la salariée ainsi que le courrier de la société Reltex à Mme A... Y... du 22 janvier 2010, Que ces pièces précisent que l'employeur a été informé par appel téléphonique le 19 janvier 2010, que la salariée bénéficiait d'un congé maternité débutant le 4 octobre 2009 et prenant fin le 23 janvier 2010, Qu'en conséquence, il est matériellement vérifiable de déterminer la fin du congé maternité à la date du 23 janvier 2010, Attendu l'article L.1226.2 du Code du Travail, et notamment la Cour de Cassation du 3 mai 2000 qui prévoit que " le salarié qui a acquis le droit aux congés payés et qui n'a pas pu les prendre en raison de sa maladie, est en droit d'en réclamer le bénéfice à son retour dans l'entreprise ", Qu'en l'espèce, la pièce 3 établie par la salariée mentionne "je suis actuellement en congés payés jusqu'au 22 février 2012 ", Qu'en l'espèce, la lettre 1 de la société défenderesse et non contestée par la demanderesse établit que Mme A... Y... a demandé le solde de ses congés payés à compter du 24 janvier 2010, Qu'en conséquence, il est bien établi la date de prise de congés payés au 24 janvier 2010, Attendu que l'article R.4624.21 du Code du Travail prévoit que la salariée bénéficie d'un examen de reprise de travail après un congé maternité, Qu'en l'espèce, l'employeur a pris les mesures nécessaires pour prendre rendez-vous à la visite médicale fixée initialement au 29 janvier 2010, comme l'atteste la pièce 1 versée aux débats, Qu'en conséquence, les dispositions en la matière ont été respectées, Attendu l'article R.4624.22 du Code du Travail, qui édicte que cet examen a lieu lors de la reprise de travail, et au plus tard dans un délai de huit jours, Qu'en l'espèce, les congés payés ne sont pris qu'à la reprise de travail du salarié, et que dès lors, on peut fixer la fin de la suspension du contrat de travail (Cour de Cassation du 3 mai 2000 précitée ), Qu'en conséquence, la date de reprise du travail est établie à la date du 24 janvier 2010. Concernant la régularité de la procédure de licenciement : Attendu l'article L.1226.10 du Code du Travail, En l'espèce, l'avis médical d'aptitude de la médecine du travail spécifie que Mme A... Y... est inapte à reprendre un poste contenant du nickel ou en contact avec le latex, Que l'activité de la société Reltex - extrait du registre du commerce et des société, toutes opérations commerciales et industrielles se rapportant à l'exploitation du latex, Qu'il n'existe qu'un seul site, Qu'en l'espèce, la société a consulté et informé les délégués du personnel ainsi que le CHSCT, Que l'entreprise a convoqué Mme A... Y... à un entretien préalable, Qu'en l'espèce, la lettre de