Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.197 du 02/12/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE le président du tribunal de commerce de Coutances était compétent non seulement pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile mais aussi pour statuer en référé sur la demande principale de mainlevée du séquestre des pièces saisies en exécution de cette mesure et de communication des dites pièces d'une part, et sur la demande reconventionnelle de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017 présentée par la SARL ADN d'autre part. [...]
 
 La SARL ADN conclut à la réformation de l'ordonnance du 27 décembre 2017 ayant ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis et leur communication à la SAS ASPI.
 
 Il a déjà été répondu sur la compétence du juge des référés pour connaître des demandes qui lui étaient soumises, l'excès de pouvoir qui en serait résulté ainsi que sur la prescription alléguée de l'action de la SAS ASPI et la cour renvoie aux précédents développements sur ces points.
 
 Pour soutenir que les conditions de l'article 872 du code de procédure civile sur lequel la SAS ASPI fondait sa demande de mainlevée et de communication n'étaient pas réunies la SARL ADN argue de l'absence d'urgence à prendre ces mesures du fait de la prescription alléguée et de la collaboration des deux sociétés de 2012 à 2015 qui offrait à la SAS ASPI toute possibilité de caractériser la concurrence déloyale Invoquée avant le mois de juillet 2017.
 
 Mais ayant obtenu la possibilité de faire procéder à une mesure de constat et de saisie de documents dans les locaux de la SARL ADN la .SAS ASPI a tout intérêt à pouvoir exploiter au plus vite les documents collectés afin de vérifier s'ils peuvent légitimer l'exercice éventuel d'une action au fond, ce dont il s'ensuit que la condition tenant à l'urgence est remplie.
 
 La SARL ADN argue ensuite de l'absence de différend entre les deux sociétés.
 
 Les développements précédents suffisent à caractériser l'existence du différend opposant les deux sociétés quant aux actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés par l'intimée à l'appelante et formellement contestés par cette dernière.
 
 La SARL ADN argue enfin de l'existence d'une contestation sérieuse. Ce moyen - est toutefois inopérant dès lors que l'article 872 du code de procédure civile visant "toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend" n'impose pas le constat cumulatif de l'une et de l'autre mais offre une alternative entre l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend.
 
 Les conditions posées par l'article 872 du code de procédure civile étant réunies l'ordonnance rendue le 27 décembre 2017 doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée du séquestre des documents saisis dans les locaux de la SARL ADN et leur communication à la SAS ASPI ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société ADN - INFORMATIQUE INDUSTRIELLE étant déboutée des deux demandes précédentes, il y a lieu de la débouter de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2017.
 
 En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mainlevée, et à la communication à la société A.S.P.I., des éléments et pièces placés sous séquestre par Maître M... le 19 juillet 2017 ;
 
 ALORS QUE la demande de levée de séquestre ne tend à obtenir du juge qu'une mesure d'instruction complémentaire, destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête ; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire, proportionnée et ne pas affecter, notamment, le secret des affaires au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; qu'en autorisant la mesure de levée du séquestre et la communication en totalité des milliers de documents saisis, sans effectuer de tri ou de filtrage, ni rechercher si n'était pas ainsi donné accès à la société Aspi à des documents susceptibles d'affecter les droits légitimes de la société ADN, relatifs notamment au secret des affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 872 du code de procédure civile.