décision 15-17.458 du 05/10/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen, ainsi que le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 13 octobre 2014 ayant statué sur les conséquences du rejet, par son précédent jugement du 24 février 2014, de la demande de requalification de ses contrats à durée déterminée formée par la salariée, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme S... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement rendu le 24 février 2014 par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN, débouté Madame S... de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société LA POSTE en un contrat à durée indéterminée et débouté la salariée de sa demande de nullité de la rupture du dernier contrat à durée déterminée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification, l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : « 1) remplacement d'un salarié en cas d'absence, (¿.) 2) Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise » ; qu'en cas de remplacement d'un salarié absent, le contrat doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé ; que toutefois l'employeur n'a pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'aux termes de l'article L. 1242-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer ; que de même, l'article L. 243-7 dispose que dans ces mêmes hypothèses, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi ; que selon l'article L1243-13, les conditions de renouvellement du 'contrat sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour un seul motif ; que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en cas de litige sur le motif du recours, c'est à l'employeur de prouver la réalité de celui-ci ;
 
 QUE sur l'absence de correspondance entre la durés du terme et celle de l'absence ; que sur le premier contrat, il résulte des pièces produites par la Poste que M. K... était absent du mardi 2 avril 2013 jusqu'au samedi 13 avril 2013, le terme du contrat de Mme S... étant du vendredi 29 mars 2013 au lundi 15 avril 2013, étant précisé que le lundi 1er avril 2013 était un jour férié, lundi de Pâques ; qu'au vu des dispositions des articles L1242-9 et L1243-7 précités, la prise d'effet du contrat un jour et demi avant l'absence du salarié remplacé (vendredi et samedi matin) et un jour après son retour (lundi 15 avril) est régulière, ces brefs dépassements n'ayant eu pour objet qu'une passation de consignes ou d'instruction ; que sur le second contrat, il résulte des pièces produites par la Poste que Mme M... était absente du lundi 3 juin 2013 jusqu'au samedi 22 juin 2013, le terme du contrat de Mme S... étant du vendredi 7 juin 2013 au dimanche 23 juin 2013 ; que le dépassement portant sur la journée du dimanche, aucune irrégularité ne peut en être déduite ; que sur le troisième contrat, il résulte des pièces produites par la Poste que Mme Y... était absente du lundi 19 août 2013 jusqu'au vendredi 6 septembre 2013, le terme du contrat de Mme S... étant du 19 août au dimanche 8 septembre 2013 ; qu'en l'occurrence, au vu des dispositions des articles L1242-9 et L1243-7 précités, la prise d'effet du contrat une demi-journée après le retour du salarié remplacé (samedi 7 septembre) est régulière, ce bref dépassement n'ayant eu pour objet une passation de consignes ou d'instruction ; qu' en conséquence, ce moyen sera rejeté ;