Tribunal d'instance de Rouen,  décision 14-26.517 du 14/12/2015,  partie 3


que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement au sein duquel sont élus les délégués du personnel ; qu'il en résulte que lorsque l'entreprise est dotée d'un comité d'entreprise unique, le syndicat reconnu représentatif au niveau de l'entreprise compte tenu de l'audience recueillie lors des élections au comité d'entreprise est nécessairement représentatif au niveau de chaque établissement servant de périmètre à l'élection des délégués du personnel et à la désignation des délégués syndicaux et ne peut en conséquence désigner un représentant de section syndicale au niveau de l'un de ces établissements ; qu'en l'espèce, il est constant que la société PAGES JAUNES est dotée d'un comité d'entreprise unique ; que le tribunal a constaté que le syndicat FO était représentatif au niveau de l'entreprise pour avoir obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise unique ; qu'en affirmant qu'il fallait tenir compte des résultats des élections obtenus au niveau du périmètre de la désignation, soit en l'espèce, le résultat du premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Rouen, pour en déduire que le syndicat FO n'aurait pas été représentatif sur ce périmètre et pouvait y désigner un représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2142-1-1 et L. 2143-3 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la Fédération des employés et cadres FO. 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement D'AVOIR annulé la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale en date du 15 juillet 2014 du Syndicat National Presse Edition et Publicité FO au sein de la société PAGES JAUNES sur l'établissement de Rouen, 
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. S'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Par ailleurs, si le périmètre de désignation du délégué syndical est en principe le même que celui retenu lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008. En l'espèce, il ressort d'un accord d'entreprise sur le droit syndical au sein de l'entreprise Pages Jaunes que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est celui des établissements. Il est par ailleurs constant que le Syndicat FO est représentatif au niveau de l'entreprise et a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du Comité d'entreprise unique. Il est également constant que le Syndicat FO n'a présenté aucune liste de candidature au premier tour des élections des délégués du personnel au niveau de l'établissement de Rouen. Dès lors, sauf à justifier d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, le Syndicat FO ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail pour désigner un délégué syndical qui ne répondrait pas aux critères prévus au 1er alinéa. En l'espèce, il n'est fourni par le Syndicat FO aucun élément qui permettrait de justifier de cette situation particulière de nature à justifier cette carence, celle-ci ne pouvant résulter de la simple absence de candidats volontaires au sein de l'établissement. Par ailleurs, et alors que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est celui des établissements, il ne peut être retenu l'existence d'une liste de candidature comprenant le nom de Madame X... sur l'établissement d'Orléans, étant en outre précisé qu'elle n'a obtenu aucune voix. Il convient en conséquence d'annuler la désignation de Madame X... Elisabeth en date du 15 juillet 2014 en qualité de déléguée syndicale.