Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.263 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme A... U..., épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat des consorts U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-23.945), que les consorts U... et M. Q... sont propriétaires de parcelles contiguës ;
 que la délimitation de ces parcelles a fait l'objet de plusieurs expertises, une première en 1970 et une seconde à l'issue de laquelle un bornage amiable a été établi entre les parties le 18 décembre 2002 ; que les consorts U... ont assigné M. Q... en enlèvement d'un poteau empiétant, selon eux, sur leur fonds ; que M. Q... a, reconventionnellement, demandé l'annulation du procès-verbal de bornage de 2002 pour vice du consentement et revendiqué la bande de terrain litigieuse ;
 
 Attendu que M. Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'expertise de 2002 avait été réalisée contradictoirement entre les parties qui avaient toutes signé le procès-verbal de bornage, ainsi que le plan qui lui était annexé, ce qui n'était pas le cas du plan établi en 1970, lequel était dépourvu de valeur contractuelle, et relevé, d'autre part, que M. Q... connaissait tous les paramètres du différend, la cour d'appel en souverainement déduit que ce dernier ne rapportait pas la preuve de l'erreur sur la délimitation des fonds, qu'il invoquait du fait d'une discordance entre les rapports de 1970 et 2002, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts U... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes, en particulier celle tendant à l'annulation pour vice du consentement du procèsverbal de bornage établi par M. H... I... le 18 décembre 2002, d'AVOIR jugé que la ligne divisoire séparant le fonds de M. Q... de la propriété des consorts U... avait été déterminée par les opérations de bornages menées par M. I... au contradictoire des parties et d'AVOIR en conséquence rejeté les demandes de M. Q... tendant à ce qu'il soit jugé que la ligne séparative des fonds Q.../U... résultait du bornage T... du 3 juin 1970, à ce que les consorts U... soient déboutés de leur demande tendant à faire constater un empiétement sur leur fonds et à faire enlever la borne et le poteau métallique sous astreinte, et à ce qu'ils soient condamnés solidairement ou in solidum à lui payer les sommes de 2 000 euros au titre des frais d'enlèvement du poteaux et de 5 000 euros au titre d'un abus du droit d'agir en justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Cour de cassation a validé le rejet de l'action pétitoire de M. Q... sur la bande de 60 centimètres longeant ses parcelles [...] [...] [...] et [...], ainsi que la demande de reconnaissance ou d'établissement d'une servitude de passage sur cette même bande de terrain dont l'appelant revendiquait au principal, la propriété ; que, par cette décision de confirmation partielle, la Haute Cour a également entériné les décisions de justice précédentes ayant toutes, éludé la valeur probante et conventionnelle du bornage effectué par l'expert T... ;