cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.137 du 25/05/2018,  partie 8


Cependant, il apparaît que Monsieur Y... forme des demandes globales en dommages intérêts ayant trait :- au rappel en matière de rémunération brute à hauteur de 25.610 €,- au rappel de la Rémunération Performance Contractualisée des Cadres (RPCC) à hauteur de 28.947,88 €, - au rappel de la Rémunération de Disponibilité et de Contribution Individuelle des Cadres (RDCIC) à hauteur de 46.750,48 €, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 936 à hauteur de 38.136,916, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 194 à hauteur de 14.253,68 €, - au rappel de la perte monétaire en jours de disponibilité à hauteur de 28.879,53 €, - au rappel d'indemnités kilométriques non versées à hauteur de 19.296 €, - à la perte de chance d'avoir pu investir les sommes acquises au titre de la RPCC et de la RDCIC dans des parts d'Egépargne,- au préjudice moral subi à hauteur de 50.000 €, Soit la somme totale de : 28.6191,48 € et ne sollicite pas, même à titre subsidiaire de rappel de salaire pour la période non prescrite à compter du 26 février 2008 ; Ainsi, il appartient donc au Conseil de céans d'apprécier la réalité, la consistance et la valeur du préjudice effectivement subi par Monsieur Y... dont la rémunération a été inférieure à celle de ses homologues cadres en activité, sans s'arrêter à un calcul arithmétique de créance salariale mois par mois, laquelle est en effet prescrite pour les salaires et pour les créances de nature salariale exigibles depuis 1990, date où Monsieur Y... est devenu un permanent syndical au sein de l'entreprise jusqu'à la date du 26 février 2008, Monsieur Y... ayant saisi le Conseil de Prud'hommes de céans le 26 février 2013 ; Pour ce faire, il doit être tenu compte du fait que la discrimination invoquée n'a eu aucun effet sur l'avancement, la carrière, la situation dans l'entreprise et l'exercice des fonctions représentatives. De même, Monsieur Y... n'a pas eu à subir des dépassements d'horaires sous l'effet de l'accès au collège cadre, pas d'objectifs ni de résultats à atteindre. En revanche, cette discrimination invoquée est à l'origine d'un niveau de revenu moindre que celui des collègues en activité, à considérer en net après déduction de toutes charges sociales et fiscales sur les compléments de rémunération qu'auraient pu ou dû être perçus par Monsieur Y... ; En conséquence de l'ensemble de ces considérations, le préjudice subi par Monsieur Y... en raison de la discrimination en lien avec son accès au groupe fonctionnel des cadres sera exactement et complètement réparé par l'allocation d'une somme de 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts et de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes tant afférente à ses prétentions indemnitaires qu'à sa demande de reclassement en GF18 NR 310 ou qu'à sa demande relative à la réévaluation de sa pension de retraite en GF 18 NR 310 auprès de la Caisse de Retraite Nationale Electricité et Gaz (CNIEG) »
 
 ALORS d'abord QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter en tout ou partie Monsieur Y... de ses demandes, la Cour d'appel a retenu qu'il convenait d'approuver la décision entreprise en ce qu'elle avait écarté les demandes de nature salariale antérieures au 26 février 2008 ; qu'en statuant ainsi alors que Monsieur Y..., au terme de ses conclusions d'appel, formait uniquement de prétentions de nature indemnitaire, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et, ce faisant, méconnu les termes du litige, en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ensuite QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'il en découle que l'indemnisation du préjudice résultant d'une perte de salaire liée à une discrimination n'est pas soumise à la prescription quinquennale mais doit être réparée dans son intégralité ; qu'en écartant en l'espèce les demandes de Monsieur Y... portant sur la période antérieure au 26 février 2008 au motif, à le supposer adopté, que la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail était opposable à la demande du salarié tendant, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir paiement de salaires prescrits, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1134-5 et L. 3245-1 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QUE le salarié qui se prétend victime d'une discrimination présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en écartant en l'espèce les demandes de Monsieur Y... portant sur la période antérieure au 26 février 2008 au motif que ce dernier n'apportait pas la preuve d'une discrimination tout au long de sa carrière, la Cour d'appel a de nouveau méconnu la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail ;