Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 2


avait pas liquidé ses droits à la retraite, se trouve légalement justifié.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt critiqués dans le deuxième moyen de cassation retenant que les indemnités de fonction, de coût de la vie et d&apos;éloignement devaient être réintégrées dans les bulletins de salaire de M. [X] entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui, pour ce motif, a condamné la société au paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2°/ que, en vertu de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n&apos;est caractérisé que lorsque l&apos;employeur s&apos;est soustrait de manière intentionnelle à l&apos;accomplissement des formalités prévues par l&apos;article L. 3243-2 du code du travail ; qu&apos;en condamnant la société Safran Aircraft Engines pour travail dissimulé au seul regard de l&apos;absence de démonstration par cette dernière du caractère non salarial des indemnités de coût de la vie et conditions d&apos;éloignement et de fonctions accordées au salarié non mentionnées sur les bulletins de salaire de M. [X], sans caractériser une intention de dissimulation d&apos;emploi salarié de sa part, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°/ que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule erreur de qualification de l&apos;employeur ; qu&apos;en condamnant la société Safran Aircraft Engines pour travail dissimulé au seul regard de l&apos;absence de démonstration par cette dernière du caractère non salarial des indemnités non mentionnées sur les bulletins de salaire du salarié, cependant que l&apos;erreur de qualification des indemnités en cause reprochée à l&apos;exposante ne caractérisait pas en soi l&apos;intention de dissimulation d&apos;emploi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4°/ que c&apos;est au salarié qui réclame le paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé d&apos;apporter la preuve de l&apos;intention de dissimulation ; qu&apos;en reprochant à la société son &apos;&apos;indigence à rendre compte de son comportement&apos;&apos;, la cour d&apos;appel, qui a fait reposer intégralement sur l&apos;employeur la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. D&apos;abord, le rejet du deuxième moyen prive de portée le moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence. 
 
 11. Ensuite, ayant constaté que les indemnités de fonction, les indemnités de coût de la vie et les indemnités d&apos;éloignement, qui figuraient sur les bulletins de paie du salarié jusqu&apos;en 2000, en ont disparu de cette date au 1er janvier 2013, l&apos;employeur s&apos;abstenant de verser les cotisations sociales correspondantes au cours de cette période, et que la société explique, sans en justifier, avoir ainsi modifié le régime de ces primes pour procéder à une uniformisation du statut de son personnel, provenant d&apos;entreprises différentes, la cour d&apos;appel a retenu, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation et sans inverser la charge de la preuve, le caractère intentionnel de la dissimulation d&apos;emploi salarié.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Safran Aircraft Engines aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Safran Aircraft Engines et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Safran Aircraft Engines

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [X], d&apos;AVOIR dit que cette résiliation prenait effet à la date du licenciement le 3 juillet 2017 et d&apos;AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à lui payer, avec intérêts au taux légal, les sommes de 150.000 ? de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et de 5.762,18 ? à titre de dommages et intérêts pour non remboursement des frais de location de logement et de véhicule automobile postérieurs au 1er juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant qu&apos;