Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.771 du 09/09/2021,  partie 3


agent qui le priverait de toute indemnité ;
 Que le juge considère au vu des pièces présentées des débats qu&apos;il existe un lien direct entre les deux instances et que la requête de la société Geest du 11 décembre 2018 n&apos;a pas été présentée à Monsieur le président du tribunal de commerce du Havre comme l&apos;exige l&apos;article 145 du Code de procédure civile « avant tout procès au fond » ; que Monsieur le président lors de la présentation unilatérale n&apos;a donc eu qu&apos;une connaissance imparfaite de la situation et de ses conséquences » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une instance au fond ne constitue un « procès » susceptible de faire obstacle à l&apos;intervention du juge des requêtes au sens de l&apos;article 145 du Code de procédure civile que si la mesure sollicitée s&apos;inscrit dans le même litige, dans ses contours à la date de la requête, que celui déjà soumis à un juge du fond, ce qui suppose une triple identité de parties, de cause et d&apos;objet entre la requête et le procès en cours, de sorte que la mesure est, en réalité, sollicitée pour les besoins de l&apos;appréciation des demandes soumises au juge du fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Geest Line Ltd faisait valoir que la mesure n&apos;était pas sollicitée pour les besoins de la procédure pendante au fond devant le tribunal de commerce de Rouen, procédure initiée par les agents maritimes et dans laquelle le tribunal n&apos;était saisi que de la demande d&apos;indemnités de rupture d&apos;agence commerciale présentée par ces derniers à l&apos;encontre de la société Geest Line Ltd, dans laquelle elle n&apos;avait pas conclu à la date de la requête et pour les besoins de laquelle elle disposait déjà des preuves suffisantes pour se défendre, mais tendait à établir l&apos;ampleur du système frauduleux et la preuve du préjudice subi par Geest Line Ltd du fait des fraudes commises par les sociétés SAS et Madship durant les 25 années qu&apos;avait duré la relation entre les parties, et ce, dans la perspective d&apos;une action potentielle pour obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle des sociétés SAS et Madship ; que la cour d&apos;appel a pourtant ordonné la rétractation de l&apos;ordonnance, après avoir relevé que la mesure ordonnée permettrait certes une action indemnitaire future contre les sociétés SAS et Madship, mais qu&apos;elle était aussi un moyen de s&apos;opposer aux demandes de ces dernières dans l&apos;instance pendante au fond, de sorte qu&apos;elle n&apos;était pas « étrangère au litige actuellement en cours » au fond, et, par motif adopté de l&apos;ordonnance de référé confirmée, qu&apos;un lien existait entre les deux instances et que la mesure tendait à démontrer une faute de nature à priver les mandataires de toute indemnité dans l&apos;instance pendante au fond ; qu&apos;en statuant ainsi, bien que, d&apos;une part, elle ait constaté que l&apos;action en vue de laquelle la mesure était sollicitée n&apos;était pas, à la date de la requête, soumise au tribunal de commerce de Rouen et bien que, d&apos;autre part, il est indifférent aux conditions de mise en oeuvre de la procédure in futurum qu&apos;un lien puisse exister entre le procès éventuel futur en vue duquel la mesure est sollicitée et la procédure pendante au fond et tout aussi indifférent qu&apos;il soit théoriquement possible de saisir le juge du fond des demandes susceptibles de fonder un futur procès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE doit être écartée toute règle qui constitue un obstacle excessif au droit d&apos;accès à un tribunal ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que le juge des requêtes était incompétent, dès lors qu&apos;un procès au fond était pendant, pour rétracter l&apos;ordonnance et annuler les mesures ordonnées ; qu&apos;en privant ainsi définitivement l&apos;exposante de preuves, qui, obtenues sans fraude, démontraient l&apos;ampleur du préjudice qu&apos;elle avait subi et qu&apos;elle ne pourra concrètement désormais plus constituer, la cour d&apos;appel a méconnu le droit à la preuve de l&apos;exposante, qu&apos;elle a ainsi privé de tout droit effectif d&apos;accès à un tribunal pour obtenir réparation de ce préjudice, et a violé l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF aÌ l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance de référé entreprise en ce qu&apos;elle a ordonné la rétractation de l&apos;ordonnance du 11 décembre 2018 rendue par le président du tribunal de commerce statuant sur requête, déclaré nulle la saisie pratiquée par l&apos;Étude d&apos;huissier [G] les 7 et 8 janvier 2019 ainsi que la note technique d&apos;intervention qui y est annexée, et débouté la société Geest Line Ltd de toutes ses demandes fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« Il est établi que par acte signifié le 16 mai 2018 les sociétés SAS et Madship ont fait assigner la société Geest Line Ltd dans les formes prévues par le règlement CE n° 1397/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification dans les états membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale devant le tribunal de commerce du Havre afin d&apos;