Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.985 du 14/11/2019,  partie 3


qu'il sera ajouté que dans l'attente, les accès se feront selon le tracé du passage conventionnellement modifié ; qu'en revanche, les partie souhaitant que le passage soit restauré en son état initial et que cessent les actuels aménagements amiables, l'exécution des travaux sera assortie d'un délai de 6 mois à l'issue duquel, en cas de carence, il pourra être demandé par la partie la plus diligente la mise en oeuvre d'une astreinte ;
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que, tant Monsieur G... et Madame M..., propriétaires du fonds servant, que la Société MAMABEMA et la Société TAENGA, propriétaires des fonds dominants, étaient tenus d'enlever tous les obstacles situés à l'entrée de la servitude côté [...], y compris les compteurs d'eau et d'électricité, que ces obstacles préexistaient à l'achat de leur lot par Monsieur G... et Madame M... et que tous les bénéficiaires de la servitude avaient contribué à l'inaccessibilité de l'entrée de la servitude, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait l'acte d'acquisition de leur lot par les consorts G...-M..., auquel était annexé le programme de travaux, que l'installation et l'entretien des réseaux d'eau et d'électricité était sous leur responsabilité, de sorte que l'obstruction de l'entrée de la servitude par l'installation des compteurs d'eau et d'électricité était de leur fait et qu'il leur appartenait d'y remédier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société MAMABEMA à remettre en état, à ses frais exclusifs, conformément au titre, le chemin de servitude dans son assiette initiale côté nord-est, afin de le rendre accessible en voiture, et d'avoir dit que les travaux devront être réalisés dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la remise en état, aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que l'article 702 du même Code civil impose à celui qui a un droit de servitude de n'en user que suivant son titre sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due de changement qui aggrave la condition du premier   ; qu'à l'entrée nord-est du passage, il ressort des photographies versées aux débats et des écritures des parties que le chemin en haut de la servitude débouchant sur le fonds [...] est également inaccessible en raison des aménagements auxquels ont procédé les époux F... alors propriétaires du lot [...] ; qu'en procédant au remblayage de leur propre chemin, ils ont élargi la voie d'accès à leur parcelle créant une différence de niveau du chemin de servitude sur la portion longeant leur propriété de sorte que l'assiette du passage se trouve à des niveaux différents rendant ce dernier impraticable en voiture ; que, depuis cet aménagement, les parties empruntent une voie crée en partie sur le fonds [...] et qui empiète légèrement sur le fonds n° [...] ; que, cet aménagement ne peut résulter, comme l'affirme la Société MAMABEMA, des travaux de terrassement réalisés en 2010 par les consorts M.../G..., la modification du tracé de servitude étant reconnue dans l'acte du 22/05/2009 portant réduction partielle d'actif de la SCI par retrait des associés F... avec attribution à ces derniers de la parcelle n° [...] ; que l'acte notarié rappelle la servitude dont bénéficie le lot [...] et qui se continue au profit des deux fonds nouvellement crées ; qu'il crée une nouvelle servitude de passage provisoire à titre de bon voisinage entre les fonds [...] et [...] ainsi libellé : "il est concédé par la SC1 TAENGA propriétaire du lot [...] à titre de servitude un droit de passage au profit du lot [...] qui s'exercera dans l'angle sud-est du terrain sur 30 m à partir de la [...] et d'autre part dans l'angle nord- est du lot [...]... cette servitude s'éteindra lorsque l'assiette du chemin de servitude originel sera rétablie et rendue praticable ; que, l'acte d'achat par la Société MAMABEMA du fonds dominant (n° [...]) rappelle les deux servitudes ; que, contrairement aux affirmations de la Sociétés MAMABEMA, les déclarations de Madame M... relatées dans le procès-verbal de constat dressé le 24/07/2013 à son initiative n'infirment en rien l'origine de la modification ; que celle -ci se borne à indiquer que le réaménagement du chemin de servitude dont une partie empiète sur le fonds la Société MAMABEMA a été rendu nécessaire car la route était trop pentue ;