Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 3



 3°) Alors que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d&apos;appel a retenu que selon le bulletin de travail, M. S... a travaillé le 25 juin 2014 alors qu&apos;aucun contrat de travail n&apos;est produit ; qu&apos;il résulte des constatations des premiers juges qu&apos;il est justifié d&apos;un contrat de travail pour les mercredi 26 juin et jeudi 27 juin 2014 alors que le 27 juin 2014 était un vendredi et non un jeudi ; qu&apos;en requalifiant le contrat sans s&apos;expliquer sur les motifs du jugement (p 4, § 10), selon lesquels le salarié avait travaillé le mercredi 25 juin et le jeudi 26 juin en vertu d&apos;un contrat de travail écrit comportant une erreur matérielle sur les jours de la semaine visés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 1242-12 du code du travail.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... les sommes de 1 476,83 € à titre de rappels de salaires et de 147,68 € à titre de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que « sur les rappels de salaires dus
 * avant la conclusion du contrat à durée indéterminée
 M. H... S... explique que la société ne l&apos;a pas rémunéré pour toutes les heures de travail accomplies.
 Il démontre à ce titre :
 -l&apos;existence d&apos;un contrat de travail pour une durée de 4 heures chacun les 5 et 6 mai qui n&apos;apparaissent pas sur les bulletins de salaire du mois de mai et que manque dès lors le paiement de 81,44 €
 -l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;une durée de 12 heures pour la nuit du 27 juin qui n&apos;apparaît pas sur le bulletin de paie du mois de juin soit 122,16 € réclamés
 -l&apos;existence d&apos;un contrat de travail pour les 19 et 30 août de 12 heures chacun qui ne sont pas sur le bulletin de paie d&apos;août 2014 soit 122,16 X 2 = 244,32 € réclamés
 * à compter du 3 septembre 2014
 Les parties ont contractuellement convenu de limiter la durée du temps de travail à 104 heures par contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2014 1 8 Sur le fondement de l&apos;article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail en volume entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle et définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée de travail peut intervenir.
 Par ailleurs la possibilité de faire effectuer des heures complémentaires est limitée par l&apos;article L 3123-17 alinéa 1, au 10ème de la durée de travail prévue au contrat, porté en application de la convention collective des hôtels cafés restaurants aux tiers des heures contractuelles.
 En application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L 3123-17 susvisé, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accompli par le salarié au niveau de la durée fixée conventionnellement.
 Ainsi en l&apos;espèce compte tenu de la durée contractuelle de 104 heures convenues entre les parties, l&apos;employeur pouvait réclamer au salarié l&apos;exécution de 34,66 heures par mois et donc porter la durée maximale du travail mensuel à 138 heures 66.
 Or, cette durée a été dépassée au mois de décembre 2014 (148 heures) et au mois de janvier 2015 (144 heures).
 En conséquence la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps plein est prononcée et M. H... S... est fondé à réclamer un rappel de salaire pour la période courant du 1er décembre 2014 à la rupture du contrat le 5 mars 2015 soit 846,26 €.
 
 En outre il est fondé à réclamer un rappel de salaire pour le mois d&apos;octobre 2014 résultant de la constatation de l&apos;inscription de 120 heures sur son planning ce mois et de la rémunération de seulement 104 heures sur le bulletin de paie soit un montant de 182,65 €.
 En conséquence la cour fait doit à sa demande de rappels de salaires pour la somme totale de 1 476,83 € et 147,68 € de congés payés afférents » (arrêt p 5) ;
 
 1°) Alors que si l&apos;employeur doit payer le salaire pendant les périodes où le salarié s&apos;est tenu à sa disposition, cette obligation est exécutée même si une erreur a été commise sur la date à laquelle le salarié était sous la subordination de son employeur dès lors que l&apos;intégralité des jours travaillés ont été rémunérés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... un rappel de salaire de 81,44 €, la cour d&apos;appel a considéré que malgré l&apos;existence d&apos;un contrat de travail pour les journées des 5 et 6 mai 2014, le salarié n&apos;a pas été rémunéré ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;