décision 15-86.338 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2012, qui, pour faux et usage et déclaration mensongère à une administration publique en vue d&apos;obtenir un avantage indu, l&apos;a condamné à dix-huit mois d&apos;emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen pris de la violation des articles 410, 388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512 du code de procédure pénale, de l&apos;article préliminaire dudit code, des droits de la défense, de l&apos;article 6-1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, contradictoire à signifier, a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et l&apos;a condamné à la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [Y], prévenu, a été assigné à la requête de M. le procureur général, par acte, en date du 30 juillet 2012, à étude d&apos;huissier (vérifications faites sur la boîte aux lettres) (LRAR non réclamée), d&apos;avoir à comparaître devant la cour à l&apos;audience publique du 25 septembre 2012 ; qu&apos;à l&apos;audience publique du 25 septembre 2012, la cour ; que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à la dernière adresse déclarée ; qu&apos;il n&apos;a pas signalé son changement d&apos;adresse, dit le présent arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l&apos;huissier chargé de délivrer une citation doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ; que si l&apos;huissier ne trouve personne au domicile de celui que l&apos;exploit concerne, il doit, après avoir immédiatement vérifié l&apos;exactitude de ce domicile, informer sans délai l&apos;intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception postale, de ce qu&apos;il devait retirer dans les plus brefs délais, la copie de l&apos;acte en son étude ; que ce n&apos;est que lorsqu&apos;il résulte de l&apos;avis de réception, signé par l&apos;intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l&apos;huissier que l&apos;exploit déposé à l&apos;étude produit les mêmes effets que s&apos;il avait été délivré à personne ; qu&apos;en l&apos;état des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué dont il ressort que la lettre recommandée adressée par l&apos;huissier, en application de l&apos;article 558 du code de procédure pénale, était revenue avec la mention « non réclamée », de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas été reçue par le demandeur qui n&apos;en avait pas signé l&apos;avis de réception, la chambre des appels correctionnels ne pouvait, sans violer les textes susvisés, après avoir constaté que le demandeur n&apos;avait pas comparu et qu&apos;aucun avocat chargé d&apos;assurer sa défense n&apos;était présent à l&apos;audience, statuer par un arrêt contradictoire à signifier à son égard" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 février 2012, sur l&apos;acte par lequel il relevait appel du jugement du tribunal correctionnel de Dax du 13 février 2012 l&apos;ayant condamné pour faux et usage et déclaration mensongère à une administration publique en vue d&apos;obtenir un avantage indu, M. [Y] a déclaré son adresse personnelle ;
 
 Attendu que, cité à l&apos;audience de la cour d&apos;appel de Pau du 25 septembre 2012 à cette adresse déclarée, par acte du 30 juillet 2012 déposé à l&apos;étude de l&apos;huissier et accompagné d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception non réclamée, le prévenu n&apos;a ni comparu ni fait valoir d&apos;excuse ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant par arrêt contradictoire à signifier et dès lors que l&apos;huissier n&apos;avait pas à vérifier que le prévenu demeurait effectivement à l&apos;adresse qu&apos;il avait déclarée, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 503-1 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 et suivants du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, après avoir confirmé sur la culpabilité, a condamné le demandeur à la peine de dix-huit mois d&apos;