cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.827 du 14/06/2017,  partie 6



 Il apparaît effectivement que, par requête du 17 novembre 2009, cette société, relevant que « cet acte de cession a omis de mentionner, parmi la liste des brevets figurant à l'(actif de la société MAGIC AXESS lors de la procédure de liquidation judiciaire, d'une part le brevet française n°97 13825 en date du 14 avril 2000, déposé le 4 novembre 1997 par Monsieur Gilles A... et cédé à la société MAGIC AXESS le 30 décembre 1998, et, d'autre part, le brevet américain n°6895394 en date du 17 mai 2005 déposé par Monsieur Gilles A... et cédé à MAGIC AXES le 26 avril 2000 », et que cette liste n'était que « purement indicative », a demandé qu'un mandataire ad hoc soit désigné pour signer un acte confirmatif de la cession de ces brevets, et que, après ordonnance du lendemain désignant à cet effet Maître Z..., l'acte confirmatif est intervenu le 19 avril 2010.
 
 Cependant, comme le relève à bon droit la Banque PALATINE, la loi prévoit expressément l'hypothèse selon laquelle un actif n'aurait pas été cédé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, en disposant dans l'article L.643-13 du Code de commerce que « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé ».
 
 En application de ce texte, institué dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers et partant d'ordre public, la seule procédure qui vaille dans le cas où un actif n'a pas été réalisé, ce qui est l'exacte situation d'espèce puisque le brevet 97 13 825 n'avait en réalité pas été cédé, était celle qui consistait à rouvrir la procédure de liquidation judiciaire, de manière à ce que les arguments des uns et des autres puissent être écoutés et examinés.
 
 Dès lors, il convient de dire que l'acte confirmatif du 19 avril 2010 ne peut avoir aucun effet sur la propriété d'un brevet qui n'avait pas fait partie de l'acte de cession, faute d'avoir respecté la procédure applicable et, plus généralement, d'avoir permis un minimum de contradictoire.
 
 En conséquence, la société TRUSTSEED, qui ne justifie pas de ses droits sur le brevet qu'elle invoque, étant précisé à ce sujet que le paiement des annuités ne vaut aucunement titre de propriété, ne peut donc qu'être déclarée irrecevable à agir en contrefaçon, et ce sans qu'il soit question à ce stade de prononcer quelque nullité ou inopposabilité que ce soit ».
 
 Alors, d'une part, que la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire s'impose si et seulement si de nouveaux actifs, présents dans le patrimoine du débiteur lors de l'ouverture de la procédure collective et dont l'existence n'était pas connue du liquidateur, sont découverts après la clôture de la procédure ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire connaissait l'existence du brevet litigieux comme en atteste sa lettre du 21 novembre 2005, l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du novembre 2009 et l'acte confirmatif de cession du 19 avril 2010 ; qu'en affirmant que l'acte confirmatif avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643- 13 du Code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu du liquidateur lors de la clôture de liquidation, la Cour d'appel a violé l'article L. 643-13 du Code de commerce ;
 
 Alors, d'autre part, que la société TRUSTSEED faisait valoir que par une ordonnance du 18 novembre 2009, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a désigné comme mandataire ad hoc aux fins de signer l'acte confirmatif de cession, l'ancien liquidateur de la société MAGIC AXESS et que le mandataire n'avait ni refusé sa désignation ni demandé la réouverture de la procédure sur le fondement des dispositions de l'article L. 643-13 du Code commerce, ce dont il s'inférait qu'aucun nouvel actif n'avait été découvert (Conclusions, p. 24) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de procédure civile.