Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.348 du 25/01/2023,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'expiration au 29 mars 2015 du bail commercial conclu, en tant que locataire, avec la société Bistagne, bailleresse, portant sur un local sis [Adresse 1], d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef et de l'avoir condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.300 €, charges en sus, jusqu'à son départ effectif ;
 
 1°) Alors que la reproduction des conclusions d'une partie ne peut tenir lieu de motivation d'une décision de justice ; qu'en se bornant à motiver sa décision par la reproduction des conclusions de la société Bistagne, y compris les fautes de frappe et de syntaxe, tant dans la partie « Exposé du litige » que dans la partie « Motifs de la décision », hormis quelques paragraphes, la cour d'appel, qui n'a exprimé aucune motivation propre attestant de la réalité d'une analyse et d'un raisonnement, et n'a donné qu'une apparence de motivation à sa décision, faisant ainsi peser un doute légitime sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que les juges doivent procéder à l'analyse de l'ensemble des pièces soumises à leur appréciation ; que M. [Y] faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il exploitait de façon régulière et continue son activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles sous l'enseigne « Garage Toursky » dans les locaux sis [Adresse 1] et en justifiait par la production de nouvelles pièces, notamment les bilans de son activité exercée en ce lieu pour les années 2011, 2012, 2013, 2018 et 2019 (ceux des années 2014 à 2017 ayant déjà été produits devant le tribunal), et l'attestation de son expert-comptable certifiant son activité régulière et continue depuis le 30 mai 2000 à cette adresse ; qu'en s'abstenant d'analyser ces pièces nouvelles produites en appel et en n'y faisant même aucune référence, se fondant uniquement sur les bilans comptables des années 2014 à 2017 et autres documents produits par M. [Y] en première instance, pour juger qu'il ne démontrait pas le caractère continu de l'exploitation de son activité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que le preneur à bail commercial ne perd son droit au renouvellement en raison d'un défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'inscription au répertoire des métiers au titre de l'activité exercée que si ce défaut est constaté à la date du congé ; qu'en l'espèce, M. [Y] produisait un extrait du répertoire des métiers du 17 septembre 2014 ainsi qu'un extrait du répertoire Sirene du 22 septembre 2014 attestant tous deux de son inscription au répertoire des métiers au 26 septembre 2014, date de la délivrance du congé ; qu'en ne recherchant pas si, au 26 septembre 2014, date du congé, l'inscription de M. [Y] au répertoire des métiers au titre de l'activité exercée au [Adresse 1] faisait défaut, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.145-1 du code de commerce ;
 
 4°) Alors que le bailleur ne peut se prévaloir d'une absence d'activité du preneur pour lui dénier le droit au renouvellement du bail commercial lorsque l'interruption d'activité relevée antérieurement à la date d'effet du congé ne présente aucun caractère définitif ou irréversible ; qu'en jugeant que la condition d'exploitation effective et régulière au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail faisait défaut, sans constater une interruption d'activité présentant un caractère définitif ou irréversible à la date d'effet du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.145-8 du code de commerce.