Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.728 du 20/06/2019,  partie 2


qu'aux termes de l'article R. 4323-57 du code du travail des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les conditions de la formation exigée à l'article R.4323-55 (notamment pour la conduite des équipements servant au levage), les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite, les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ; qu'aux termes l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes: Art. 1 er. - La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement de travail concerné. Elle peut être dispensée au sein de l'établissement 01.1 assurée par un organisme de formation spécialisé. Art. 2. - En application du deuxième alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail, pour la conduite des équipements de travail appartenant aux catégories énumérées ci- dessous, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite: - grues à tour; - grues mobiles; - grues auxiliaires de chargement de véhicules; - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté; - plates-formes élévatrices mobiles de personnes; - engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté. Art. 3. - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants: a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail; b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail; c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Art. 4. - Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13 -19 du code du travail ; que pour l'application de ce texte il a été mis en place, à la suite d'une recommandation R377 du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics et du comité technique national des activités du groupe interprofessionnel, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité ( CACES ) des grues à tour ; que ce CACES correspond au « contrôle des connaissances et savoir- faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail» requis par le b de l'article 3 de l'arrêté précité ; qu'il ne constitue donc en aucun cas une autorisation de conduite de ce type de matériel ; qu'il résulte du texte de l'article 3 de l'arrêté précité que cette autorisation est donnée par le chef de l'établissement dans lequel le salarié va être amené à utiliser ce matériel et qu'elle suppose la justification par la détention d'un diplôme tel que le CACES du contrôle par l'employeur des connaissances et savoir-faire généraux requis mais également l'examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail et la connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation ; qu'appliquant ainsi tant la lettre que l'esprit de l'arrêté précité la recommandation R377 produite en pièce n° 20 par l'appelante, prévoit ainsi que le chef d'établissement doit établir et délivrer une autorisation de conduite des grues à tour à tout grutier après s'être assuré qu'il est apte médicalement et qu'il est titulaire du CACES pour la ou les catégories de grues à tour concernées ou d'un diplôme, titre, certificat équivalent et qu'il donne les instructions sur les conditions d'utilisation définies au paragraphe 3 ; que ce paragraphe 3 s'établit comme suit: 3.1 Instructions et/ou consignes générales ; Elles portent notamment sur: - les conditions d'implantation des grues à tour (massifs d'ancrage, voies ... ) - les différents organes de sécurité (limiteur de charge, de moment, contrôleur d'interférence ... ) - les interdictions d'utilisation (telles que, par exemple, élévation de personnes ... ) - les opérations de contrôle et d'entretien à la charge du grutier suivant un document établi par le service matériel de l'entreprise en référence à la notice du constructeur -les principes à respecter lors de la participation du grutier à certaines opérations de montage et démontage -les attributions respectives du personnel d'encadrement et du grutier concernant le fonctionnement et l'utilisation des grues à tour - la manière dont le grutier informe sa hiérarchie des difficultés rencontrées. 3.2 Instructions et/ou consignes particulières ;