Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.042 du 18/10/2016,  partie 2


elle soit condamnée sous astreinte à fournir la liste des critères appliqués pour la sélection des opticiens agréés ainsi que celle des opticiens agréés, et à cesser ses pratiques anticoncurrentielles à leur préjudice et qu&apos;il lui soit enjoint d&apos;affilier immédiatement les magasins à l&apos;enseigne « Opticiens Conseils », « Optical Store » et « LV » ayant présenté un dossier d&apos;affiliation, enfin qu&apos;elle soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Santéclair fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle a opéré de manière discriminatoire en refusant de référencer les magasins exploités par les sociétés Ris optique, Mijomo, Manin et Victoria au titre du premier contrat, et en refusant l&apos;examen des candidatures des sociétés Ris optique, Mijomo, Manin, Victoria, BVA, Alex, Optic Massy 2000 et Val d&apos;optic au titre du second contrat, de lui ordonner de fournir à ces sociétés : au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, pour le réseau 2003/2006, et à fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception et, au titre du second contrat, la liste des critères de sélection des opticiens agréés Santéclair, le listing des opticiens agréés Santéclair pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, et les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception, et, avant dire droit sur le surplus, d&apos;ordonner la réouverture des débats sur le préjudice, et d&apos;inviter les parties à conclure sur le fait que le préjudice invoqué par les opticiens ne pouvait être constitué que par une perte de chance alors, selon le moyen, que la preuve des pratiques anticoncurrentielles incombe à celui qui s&apos;en prétend victime ; qu&apos;en considérant qu&apos;il appartenait à la société Santéclair de rapporter la preuve que la constitution des listes d&apos;attente par zone était transparente, et que l&apos;inscription des candidats sur ces listes suivait réellement l&apos;ordre de réception des candidatures, pour en déduire que la procédure de sélection n&apos;aurait pas reposé sur des éléments précis et objectifs, et qu&apos;elle n&apos;aurait pu s&apos;opérer que de manière subjective et discriminatoire, quand il appartenait aux sociétés Ris optique et autres, qui se prétendaient victimes de pratiques anticoncurrentielles de la part de la société Santéclair, d&apos;apporter la démonstration de l&apos;existence de telles pratiques, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir énoncé que, pour satisfaire aux exigences de l&apos;article L. 420-1 du code de commerce, les critères d&apos;agrément pour l&apos;accès au réseau de partenaires de santé géré par la société Santéclair doivent avoir un caractère objectif et précis, et ne pas être appliqués de manière discriminatoire, l&apos;arrêt constate que les sociétés plaignantes établissent l&apos;existence d&apos;un refus de référencement de leurs magasins au titre du premier contrat et de la suspension de l&apos;étude de leurs nouveaux dossiers d&apos;affiliation au titre du second contrat ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, c&apos;est sans inverser la charge de la preuve que la cour d&apos;appel a exigé de la société Santéclair qu&apos;elle justifie de la mise en oeuvre des critères précités et de la transparence de la procédure de sélection opérée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Santéclair fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner de fournir aux sociétés plaignantes, au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, pour le réseau 2003/2006, et de fournir les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception et, au titre du second contrat, la liste des critères de sélection des opticiens agréés Santéclair, le listing des opticiens agréés Santéclair pour les référencements à compter du 1er janvier 2007, le nombre de candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, et les justificatifs de réception desdites candidatures comportant la preuve de la date de leur réception alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant, pour accueillir la demande de communication de diverses pièces formée par les sociétés Ris optique et autres à l&apos;encontre de la société Santéclair, que « dès lors que les intimées s&apos;emploient à établir le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par Santéclair, la production sollicitée n&apos;est ni sans objet, ni sans intérêt » , ce dont il résultait que le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre par la société Santéclair n&apos;était pas établi, quand elle retenait par ailleurs que la société Santéclair ne démontrait pas le caractère transparent de la procédure de sélection qu&apos;elle avait mise en oeuvre, que cette dernière n&apos;