décision 16-15.265 du 25/10/2017,  partie 4


que bien que la société demanderesse en critique le caractère général et imprécis, il convient néanmoins de constater que la délibération vise précisément le problème de la surcharge anormale de travail et le facteur de stress qui y est associé et qui peut être à l'origine de risques psycho-sociaux. Il peut également être constaté que les problèmes liés à charge de travail et au manque d'effectifs avaient été régulièrement abordés lors de précédentes réunions du CHSCT et que c'est précisément à la suite des réponses de la direction sur des questions concernant le détail des heures supplémentaires effectuées au sein de la DRS et les effectifs de cette structure, que les élus ont considéré qu'en l'absence d'élément suffisant donné par la direction, il était nécessaire de désigner un expert, non pour identifier des risques éventuels, mais pour analyser les risques psycho-sociaux induits par l'inadéquation constatée entre les effectifs et la charge de travail, ainsi que cela résulte de la mission confiée au cabinet Arete ; qu'il apparait donc que la délibération critiquée, bien que rédigée en termes généraux, est suffisamment précise sur les risques pour les salariés de se voir imposer une surcharge anormale de travail sans augmentation des effectifs, ces risques étant identifiés et actuels ; qu'il sera souligné en outre que lors de la discussion qui s'est instaurée au cours de la réunion du 20 janvier 2014, la direction, tout en indiquant que la situation devrait s'améliorer à l'avenir, a néanmoins reconnu que la question de la charge de travail de la DRS était un sujet de préoccupation, de même que le volume important des heures supplémentaires ; que par ailleurs, il ressort des pièces produites au débat par le CHSCT que l'activité au sein du pôle relations sociales a été fortement impactée par les nombreux projets de réorganisation présentés aux instances et qu'en l'absence d'augmentation des effectifs, la situation des salariés. s'est dégradée; qu'en juillet 2012, l'expertise Z... avait déjà pointé une organisation de travail pouvant contribuer à une exposition importante des salariés aux risques psycho-sociaux, la situation de travail combinant à la fois une charge de travail élevée, une autonomie faible et des modalités de soutien social inégales, certains salariés étant soumis à une situation de travail tendue et certains salariés pouvant, dans le contexte actuel, "perdre pied" et basculer dans la dépression ; qu'or c'est sur la question concernant la suite donnée au rapport Z... que lors de la réunion du CHSCT du 17 juillet 2013, alors que les élus faisaient état de la persistance des difficultés liées à la charge de travail et au manque d'effectifs, que le médecin du travail a déclaré estimer que l'équipe était exposée à un risque d'épuisement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que du fait de la charge importante de travail et du manque d'effectifs, les salariés du pôle relations sociales de la DRS sont exposés depuis plusieurs années à une situation de travail génératrice de stress et à des risques psycho-sociaux, ce qui avait déjà été pointé par l'expert Z... en juillet 2012, et que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation malgré les alertes réitérées du CHSCT et celle du médecin du travail lors de la réunion du 17 juillet 2013 ; que bien qu'il soit contesté par la société demanderesse qui fait notamment valoir le faible taux d'absentéisme et d'arrêt de travail ainsi que l'absence d'observations à la suite de la visite de l'inspection du travail, ce constat est étayé par plusieurs éléments concrets, en particulier les procès-verbaux des réunions du CHSCT, le rapport Z... et l'observation du médecin du travail ; que s'il est exact que le CHSCT ne justifie pas avoir diligenté sa propre enquête, il n'en reste pas moins que l'article L 4614-12 du code du travail ne conditionne pas le recours à l'expert à l'épuisement des ressources internes à l'entreprise et en l'espèce, il parait plus opportun de faire appel à un expert extérieur et indépendant plutôt que de diligenter une mesure d'enquête interne menée au sein même de la direction de la société ; que par conséquent, la demande de la société HSBC France en annulation de la délibération du 20 janvier 2014 sera rejetée. Néanmoins, dans la mesure où cette délibération vise seulement les salariés du pôle Relations sociales de la DRS, et non ceux du service de santé, le périmètre de l'expertise confiée au cabinet Arete doit être limité au pôle Relations sociales de la DRS ; que le CHSCT ne disposant d'aucune ressource propre, il convient de condamner la société HSBC France qui succombe, à lui verser la somme de 9.600 euros correspondant aux frais d'avocat exposés par le CHSCT, lesquels sont justifiés par la production d'une facture d'honoraires.
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel, lequel doit être préalable à l'expertise ;