Cour d'appel de Rennes,  décision 11-26.459 du 14/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Etablissements Biscuiterie de Coathalem et la société Secma Cabon ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été employé du 27 novembre 1972 au 29 septembre 1977 par la société Capic (l'employeur) en qualité de monteur, de juillet 1981 à décembre 1991 par la société des Etablissements Biscuiterie Coathalem, en qualité de technicien de maintenance et du 23 mars 1992 au 4 janvier 1993 par la société Secma Cabon en qualité de technicien ; qu'il a été reconnu atteint d'une maladie inscrite au tableau n° 30 E constatée par un certificat médical du 26 décembre 2005 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que ce dernier a appelé en la cause les sociétés Etablissements Biscuiterie Coathalem et Secma Cabon ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et la première branche du premier moyen du pourvoi incident, qui sont identiques, tels que reproduits en annexe : 
 
 Attendu que M. X... et le FIVA font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère ; 
 
 Mais attendu qu'ils sont sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à leurs droits ; 
 
 Que le moyen n'est donc pas recevable ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche et le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 E des maladies professionnelles ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré ; 
 
 Attendu que pour débouter M. X... et le FIVA de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que le FIVA, subrogé dans les droits de M. X..., ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de la maladie déclarée par celui-ci, vis-à-vis de l'employeur à raison d'une durée d'exposition au risque chez cet employeur inférieure à cinq ans ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante non seulement chez l'employeur mis en cause par lui mais aussi au sein des sociétés Coathalem et Secma Cabon, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 452-1, L. 452-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et 31 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour déclarer l'employeur irrecevable en sa demande de mise en cause des sociétés des Etablissements Biscuiterie Coathalem et Secma Cabon, l'arrêt retient qu'hors le cas de l'appel en la cause de l'entreprise utilisatrice par l'entreprise de travail temporaire, seul le salarié reconnu atteint d'une maladie professionnelle est en droit d'attraire en justice l'employeur en vue de faire reconnaître sa faute inexcusable ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur, qui fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Capic la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère du 21 juin 2006 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. X..., l'arrêt rendu le 14 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Capic aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Capic à payer à M. X... et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, chacun, la somme globale de 1 500 euros, rejette les autres demandes ;