décision 17-14.826 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en relevant que le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à l'emploi des salariés, a pour conséquence la prise en charge par l'employeur des frais de nettoyage des vêtements portés par les intéressés à l'occasion de leur emploi, tout en déboutant les salariés de leurs demandes de condamnation de l'employeur à leur payer à chacun les coûts du nettoyage, raccommodage, ravaudage de leur tenue de travail obligatoire depuis leur date d'embauche, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas violé une obligation du contrat de travail justifiant la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que, pour écarter la discrimination invoquée par les salariés au regard de la prise en charge des frais d'entretien de leur tenue de travail par l'employeur par rapport aux employés ou cadres, la cour d'appel a retenu que le principe de non-discrimination ne s'applique qu'à des salariés placés dans des situations comparables, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 3° ALORS en outre QUE d'une part, pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence catégorielle entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de traitement, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en relevant que l'entretien de vêtements de travail dont le port est obligatoire et quotidien ne pouvait être comparé avec le port facultatif et ponctuel d'une blouse dans le cadre d'un inventaire annuel par certains employés, sans rechercher si la différence de traitement dont il résultait que les employés et les cadres, mieux rémunérés, n'avaient rien à supporter au titre des frais d'entretien quand les ouvriers qui perçoivent une rémunération moins élevée doivent toujours supporter l'intégralité des frais d'entretien de la tenue que l'employeur leur demande de porter, était justifiée par des raisons objectives et pertinentes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'information/consultation par l'employeur ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, l'entretien des vêtements ne figurait pas au rang des thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs devant être débattus par le comité d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le comité d'entreprise irrecevable faute d'intérêt à agir ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, il ne justifie d'aucun préjudice et se borne à prétendre qu'il aurait demandé à être consulté à plusieurs reprises sur la question de l'entretien des vêtements de travail ; que cela ne ressort pourtant d'aucune pièce du dossier ; qu'il convient de constater que l'entretien des vêtements de travail ne figure pas au rang des thèmes de négociation obligatoire ou même facultatif devant être débattus par le Comité d'Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ; que dans ces conditions, le Conseil déclare irrecevable, faute d'intérêt à agir, le Comité d'Entreprise 2H Energy ;
 
 1° ALORS QUE le juge est saisi par les conclusions des parties ; que les intéressés avaient expressément fait valoir que le comité d'entreprise doit être consulté sur les mesures de gestion ou d'organisation prises par l'employeur qui influent sur la marche générale de l'entreprise en application des articles L.2323-6 et L.2323-27 du code du travail ; qu'en affirmant que l'entretien des vêtements ne figurait pas au rang des thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs devant être débattus par le comité d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et partant a violé l'article 1134 du code civil alors applicable ;
 
 2° ALORS à tout le moins QUE le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail ;