Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.961 du 05/05/2021,  partie 4


un commun accord pour la campagne 2013/2014, que l&apos;article 5 de ce contrat en régit les conditions financières, et que celui-ci énonce que le prix de vente de la récolte s&apos;élève à la somme de 150 656 euros HT au titre de l&apos;année culturale 2013 ; qu&apos;en refusant de faire application de ce prix au titre de l&apos;année culturale 2014, au motif qu&apos;en l&apos;absence de stipulation contractuelle particulière à cet égard, c&apos;est nécessairement le prix de vente au cours réel qui doit être réglé par l&apos;acheteuse, la société Michel Brot, à la venderesse, la société Philippe Gourdon, cependant qu&apos;en l&apos;absence de modification ayant fait l&apos;objet d&apos;un accord entre les parties du contrat tacitement reconduit, les stipulations initiales de ce contrat devaient recevoir application, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut fixer le prix d&apos;une vente en retenant une méthode de détermination du prix qui n&apos;a pas été prévue au contrat par les parties ; qu&apos;en affirmant, pour fixer le prix de vente de la récolte 2014 à la somme de 68.442 euros HT, qu&apos;en l&apos;absence de stipulation concernant la fixation du prix de vente des récoltes pour les campagnes ultérieures à celle de 2012/2013 c&apos;était nécessairement le prix de vente au cours réel qui devait être réglé par la société Michel Brot à la société Philippe Gourdon en paiement de chaque récolte successive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1591 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 8), la société Philippe Gourdon soutenait que les premiers juges ne pouvaient reprendre le chiffrage établi par la société Michel Brot définissant un prix par tonne de céréales, pour considérer que la récolte 2013/2014 avait une valeur de 68.442 euros HT, et non une valeur forfaitaire (cf. concl., p. 8) ; que dès lors, en affirmant, pour retenir que la récolte 2014 était chiffrée à 68.442 euros, par motifs adoptés, que la société Philippe Gourdon ne contestait pas les quantités et le calcul effectué par courrier du 19 décembre 2014 de la société Michel Brot, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.