Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.183 du 29/05/2019,  partie 3


qu'enfin, il sollicite la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire en arguant de l'atteinte un principe d'égalité des armes dès lors qu'il n'a aucun autre moyen pour faire la preuve de ses prétentions ; que la caisse estime que c'est à bon droit qu'elle a pris en charge l'accident et le décès de M. T... au titre des risques professionnels en faisant valoir qu'il existe un fait précis et soudain, au temps et au lieu du travail à un moment où l'assuré était sous la subordination de l'employeur ; qu'elle estime qu'à l'issue de l'enquête, il a été mis en évidence que M. T... n'avait jamais eu de problèmes cardiaques précédemment et qu'il était stressé par son travail et par ailleurs que l'employeur n'apporte pas la preuve de l'absence de tout rôle causal du travail dans la survenance du malaise et du décès du salarié ; qu'elle soutient qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une autopsie puisque la cause du décès lui avait été communiquée : décès des suites d'un infarctus du myocarde et qu'elle a procédé à l'enquête ; qu'elle s'oppose à la re-qualification en accident de trajet puisque le malaise est survenu au temps et au lieu du travail, le 17 mai 2013 à 9 heures alors qu'il avait badgé sa prise de poste à 8h56 ; que sur la demande d'expertise, elle avance que la société ORION 24 n'apporte pas d'élément suffisamment probant justifiant l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise." ; que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que s'il ressort des termes de l'article L. 411-1 précité que l'assuré bénéficie d'une présomption simple du caractère professionnel de l'accident lorsque l'accident s'est produit au temps et au lieu du travail, la matérialité de l'accident reste à établir par celui-ci ou bien par la caisse primaire d'assurance maladie subrogée dans ses droits ; que la déclaration d'accident du travail, complétée par l'employeur le 21 mai 2013, mentionne un événement survenu le 17 mai 2013 à 9h, sur le lieu de travail habituel, en indiquant 'S... embauchait. Après avoir pointé à 8h56, il est parti en salle de pause pour prendre un cachet pour les maux de ventre' et précisant que M. T... avait pour horaire de travail : 9h à 12h puis 14h à 18h et que l'accident a été inscrit sur les registres le 17 mai 2013 ; que l'employeur a, par courrier du 21 mai 2013, indiqué que M.T... ne s'était pas rendu de suite à son poste de travail et était allé directement en salle de pause en indiquant à ses collègues présents qu'il avait mal au ventre et qu'il s'en est suivi un malaise qui avait nécessité une prise en charge immédiate par les secours pour hospitalisation. Il a précisé émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident, dès lors que l'accident avait eu lieu avant même que M.T... ait commencé à travailler et qu'il ignorait tout de l'état pathologique préexistant du salarié et la cause réelle de l'accident ; que l'enquête administrative diligentée par la caisse a mis en évidence les éléments suivants ; que le 17 mai 2013 après 8h30, durant le trajet en voiture de son domicile à son travail, M.T... s'est plaint de mal de ventre auprès de sa compagne, Mme W... ; attribuant ce mal de ventre à une mauvaise digestion, M.T... s'est néanmoins rendu au travail ; lorsqu'il est sorti de la voiture, il a dit à sa compagne qu'il allait bien mais quinze minutes plus tard, Mme W... a été contactée par l'entreprise afin qu'elle aille le chercher car il ne sentait pas bien, puis trois minutes après, elle était informée que les pompiers allaient être alertés ; Lorsqu'elle est arrivée sur les lieux, M.T... était à terre ; que M.T... avait badgé sa prise de poste à 8h56 le 17 mai 2013, et s'est rendu de suite en salle de pause, attribuant sa douleur à une mauvaise digestion ; moins d'une minute plus tard, dans la salle de pause, M.T... a été victime d'un malaise ; alerté par les cris d'une collègue, M. L... le directeur est arrivé sur les lieux ; tout en parlant M.T... a fait un nouveau malaise et les deux secouristes du travail ont été appelés puis les pompiers ; malgré le massage cardiaque pratiqué, M.T... ne respirait plus lorsque les pompiers sont arrivés à 9h18 ; il a été transporté à l'hôpital de Périgueux vers 11h où il est décédé le [...] ;