Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.767 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme P... T... U..., membre de la société BR associés, domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur de la société BR immobilier,
 
 2°/ à la société BR immobilier, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic de la copropriété résidence Douce Brise,
 
 3°/ à la société Agence immobilière des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Douce Brise, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agence immobilière des Iles,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agence immobilière des îles et du syndicat des copropriétaires de la résidence Douce Brise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 septembre 2017), que M. F..., propriétaire d'un véhicule automobile laissé en stationnement sur une place de parking couvert, dont il revendiquait le caractère de partie privative et qui était située dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société BR immobilier, syndic de la résidence, en réparation du préjudice subi du fait de l'enlèvement et de la destruction de ce véhicule, puis a appelé à l'instance Mme T..., mandataire liquidateur de cette société, ainsi que le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic, la société Agence immobilière des îles ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la qualification de partie privative attribuée par M. F... à la place de parking couvert occupée par son véhicule n'est pas certaine, mais que, faute pour celui-ci de produire le règlement de copropriété dans son intégralité, la cour d'appel ne peut statuer sur cette question ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne Mme T... U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société BR immobilier, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et de la société Agence immobilière des îles et condamne Mme T... U..., en qualité de mandataire liquidateur de la société BR immobilier à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. F... et de l'avoir condamné aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages intérêts : Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Il n'a pas été contesté par l'ancien syndic de copropriété, la société BR IMMOBILIER, de ce qu'il s'est occupé de faire enlever le véhicule Opel Rekord appartenant à M. F... de la place de parking couvert qu'il occupait pour le confier à la société METAL DOM en vue de sa destruction.