Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.679 du 19/12/2018,  partie 2


que par jugement du 5 décembre 2013, le Conseil de Prud'hommes a ordonné une enquête aux fins d'entendre les deux membres du CHSCT ayant officié, auditions qui ont eu lieu le 13 février 2014, et au cours desquelles Mme B... et M. L... ont précisé que leurs notes relatives à chaque entretien, versées à la procédure, ne comportaient pas l'intégralité de ce qui avait été dit par les salariés, à la demande de ceux-ci qui craignaient des représailles de la part de M. Régis Y..., les salariés ayant fait état de « prise à partie » lors des réunions mensuelles, de « vexations » et de « brimades », trois ayant été au bord des larmes en fin d'entretien ; que l'employeur communique également au débat, notamment : - une lettre de M.C... en date du 27 août 2011 dans laquelle il se plaint auprès de M.Régis Y... de ce que celui-ci l'a interrompu d'une "manière particulièrement cavalière, pour ne pas dire grossière" et a fouillé dans ses affaires personnelles devant témoins ; un écrit émanant de M.D..., membre du comité d'entreprise, en date du 4 mars 2012, dans lequel il indique avoir reçu en juillet 2011 un appel téléphonique de M.E..., technicien, lui précisant subir beaucoup de pressions de la part de M. Régis Y..., avec des changements arbitraires de plannings, des reproches injustifiés, situation l'amenant « à bout de nerfs », et lui ayant fait perdre le sommeil ; une attestation de M.F..., en date du 12 mars 2012, dans laquelle il décrit un « calvaire », ayant été « le souffre-douleur de M. Régis Y..., lequel multipliait les "brimades, réflexions désagréables et humiliations » et le rabaissait ; qu'il résulte des éléments du dossier : qu'en 2008, à la suite d'une dénonciation par M.G..., salarié, d'humiliations et de propos blessants à l'occasion de chaque réunion de secteur, l'employeur a organisé une médiation, à l'issue de laquelle une lettre a été envoyée le 26 mars 2008 à M. Régis Y... pour lui demander de revoir ses méthodes de management, pouvant heurter, les collaborateurs ne devant pas être « accablés par des invectives humiliantes! » ; que M. Régis Y... a suivi une formation de management les 15 et 16 octobre 2008 ; qu'en 2009, à la suite d'une plainte d'un salarié, M.H..., faisant état de propos injurieux, et d'une médiation, l'employeur a notifié à M. Régis Y... une mise à pied de 5 jours et lui a demandé d'adopter une attitude respectueuse dans l'exercice de ses fonctions ; que la concordance des témoignages recueillis en 2011 et 2012 caractérise la répétitivité d'un comportement agressif et inadapté de M. Régis Y... à l'égard de salariés dont il était le supérieur hiérarchique, alors qu'il avait déjà été alerté et sanctionné pour des faits identiques, ce qui caractérise un manquement à ses obligations contractuelles d'une telle gravité qu'il rendait impossible son maintien dans l'entreprise et permettait ainsi à l'employeur de retenir une faute grave ; que le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté M. Régis Y... de ses demandes en déclaration du licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnitaires subséquentes ; que le jugement sera de même confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, en l'absence de faute commise par l'employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « vu l'article L1421-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs » ; qu'en application de cette obligation, il appartient à l'employeur de sanctionner les salariés dont le comportement porte atteinte aux autres salariés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... était en charge des agences de Valence et de Lyon sous la responsabilité d'un directeur de région ; qu'il apparaît au vu des pièces versées aux débats qu'au cours de l'année 2008, la société ROTARY REX était informée de pratiques répréhensibles reprochées par certains salariés à Monsieur Y..., notamment au vu d'une lettre de dénonciation du 27 février 2008 aux termes de laquelle un salarié de l'agence de Valence exerçant des fonctions de technicien dénonçait des pressions vécues comme harcèlement moral à son encontre par Monsieur Y..., son supérieur hiérarchique ; qu'une médiation était alors ordonnée entre les salariés concernés et Monsieur Y... et des actions de formation aux gestions des ressources humaines étaient mises en place par la Direction, notamment au profit de Monsieur Y... ; qu'en 2009, après la mise en place d'une nouvelle mesure de médiation, Monsieur Y... était sanctionné disciplinairement par une mise à pied de 5 jours suite à des difficultés relationnelles et d'abus hiérarchiques sous diverses formes qu'il employait à l'égard de ses équipes ; qu'en 2011, la société ROTARY REX était de nouveau informée des difficultés relationnelles graves que pouvaient rencontrer certains salariés avec Monsieur Y..., de sorte qu'une enquête par le CHSCT était ordonnée par la Direction ;