Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.749 du 16/12/2020,  partie 3


que le juge s'est borné à retenir que le nombre des sorties en 2018 (111) était compensé par des embauches en CDI (100) et que les effectifs mensuels étaient stables en 2018, sans pour autant examiner l'évolution entre 2017 et 2018 ; en se refusant à analyser les départs de l'année précédente, alors même qu'il y était invité, le président du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 3° ALORS encore QUE le CHSCT faisait état d'un taux de départ plus élevé dans certains services, les services « commercial » et « DSI » (respectivement 41 et 56 % en 2018), invitant dès lors le juge à vérifier que les disparités entre les services ne traduisaient pas l'existence d'un risque grave dans les services concernés ; qu'en se bornant à examiner le nombre des sorties au niveau de l'entreprise dans son ensemble, le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 4° ALORS par ailleurs QUE le juge a estimé que le fait que les sorties dans l'entreprise étaient plus importantes que le taux de sortie moyen dans le secteur tertiaire était une considération d'ordre général qui n'était pas de nature à caractériser un risque actuel et concret dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un risque grave, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 5° ALORS enfin QUE le CHSCT avait invoqué l'augmentation des licenciements pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en retenant que la rotation des emplois ne constituait pas en soi un facteur de risque, sans examiner les causes des départs autres que les démissions, comme il y était pourtant invité, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné le CHSCT aux dépens de l'instance.
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT de la SAS GROUPE MONITEUR succombant à l'action supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
 
 1° ALORS d'une part QUE la cassation à intervenir sur la demande d'annulation de la délibération du CHSCT s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dépens, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail et de l'article 696 du code de procédure civile, ensemble des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS d'autre part QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que sauf abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés sont pris en charge par l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur à prendre en charge les frais d'avocat du CHSCT en l'absence d'abus, tout en jugeant pourtant que l'exposant supportera la charge des dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Moniteur, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'ordonnance attaqué D'AVOIR condamné la SAS GROUPE MONITEUR à payer au CHSCT de la SAS GROUPE MONITEUR la somme de 4.320 euros TTC au titre des honoraires d'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 4614-13-1 ancien du code du travail, les frais de procédure sont à la charge de l'employeur en l'absence d'abus du CHSCT ; qu'en l'espèce, le CHSCT produit une facture justifiant du montant des honoraires soit la somme de 4320 euros TTC ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais de procédure ne sont pas nécessairement à la charge de l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait sans justifier des raisons pour lesquelles les frais de procédure devraient être mis à la charge de l'employeur nonobstant le bienfondé de sa demande en annulation, le président du tribunal de grande instance n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les frais d'expertise – dont relèvent les frais de procédure générés par la contestation de ladite expertise – ne sauraient demeurer à la charge de l'employeur en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT et qu'il appartient au comité d'entreprise de décider alors de les prendre en charge;