Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.684 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe PRI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... H..., domicilié chez M. K... G..., [...],
 
 2°/ à M. P... E..., domicilié SCP Rollet, [...],
 
 3°/ à M. T... B...,
 
 4°/ à Mme U... N...,
 5°/ à M. Y... V...,
 
 6°/ à M. X... Q...,
 
 7°/ à M. M... D...,
 
 8°/ à M. S... C...,
 
 9°/ à M. R... A...,
 
 10°/ à M. W... FJ...,
 
 tous huit domiciliés [...],
 
 11°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque patrimoine et immobilier (BPI),
 
 12°/ à Trésor public service des impôts des particuliers de Sallanches, dont le siège est SIP centre des finances publiques, [...],
 
 13°/ à la société Banque Populaire Rives de Paris (SCBP), société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BICS Banque populaire ,
 
 14°/ à la société Runleight, société de droit étranger, dont le siège est chez Finaswiss, [...] (Suisse),
 
 15°/ à la société Duke, dont le siège est [...] (Etats-Unis), ayant un établissement [...],
 
 16°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. XO... L..., en qualité de liquidateur de la société ESC,
 
 17°/ à la société Jade, société de droit étranger, dont le siège est [...] (Panama),
 
 18°/ à la société ESC, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 19°/ à Société générale, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 20°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...], venant aux droits des sociétés banque populaire Savoisienne et banque populaire des Alpes,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Groupe PRI, de Me Bertrand, avocat de la société BTSG, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque Populaire Rives de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe PRI aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe PRI à payer à la société BTSG, prise en la personne de M. L..., ès qualités, la somme de 3 000 euros et à la société Crédit immobilier de France la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Groupe PRI.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la société Groupe PRI de sa demande tendant à ce que soit prononcée, par application de l'article 1653 du code civil, la suspension du paiement du prix d'adjudication du 16 juin 2016, jusqu'à cessation du trouble ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1653 du code civil, si l‘acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le payement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur payera ;