Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.707 du 14/03/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Générale de Marignane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu à l'égard d'un employeur (la Clinique Générale de Marignane, l'exposante) des redressements de cotisations relatifs à l'intéressement 2008 à hauteur de 110 902 €, à l'intéressement 2010 à hauteur de 111 213 € et au supplément d'intéressement opéré à hauteur de 107 639 €, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à l'organisme de recouvrement (l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur) la totalité des sommes correspondantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intégralité des sommes versées devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations ; que le chiffrage n'était pas discuté ; qu'en conséquence, le redressement relatif à l'intéressement 2008 opéré à hauteur de 110 902 €, le redressement à l'intéressement 2010 opéré à hauteur de 111 213 € et le redressement relatif au supplément d'intéressement opéré à hauteur de 107 639 € devaient être maintenus (arrêt attaqué, p. 5, 2ème à 4ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE, en cause d'appel, l'exposante faisait valoir, à titre subsidiaire, « que, le jour de l'audience de première instance, l'URSSAF a(vait) très justement précisé au tribunal que les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement avaient été soumises au forfait social de 20 % », et en inférait qu'en cas de « redressement de cotisations sociales sur la totalité de ces sommes il conviendra(it) de déduire ce forfait social des cotisations à acquitter » puis d'opérer « une compensation entre les cotisations dues et le forfait social payé » (v. ses concl. d'appel du 29 juin 2017, p. 11, § 1.2.4, p. 12, in limine, et p. 25, prod.) ; qu'en délaissant ces écritures déterminantes quant à l'impact du forfait social de 20 % sur le montant des condamnations à prononcer du chef des redressements effectués au titre des accords d'intéressement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu à l'égard d'un employeur (la Clinique Générale de Marignane, l'exposante) des redressements de cotisations opérés par l'organisme de recouvrement (l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur) à hauteur de 5 415 € relativement à la loi TEPA (loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat") ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspecteur du recouvrement avait constaté que les heures d'astreinte de certains salariés étaient rémunérées au taux majoré de 200 % et que la société avait appliqué la réduction salariale sur l'intégralité de la somme ; qu'il avait estimé que la convention collective ne prévoyait pas une telle majoration et, par tolérance, avait appliqué la réduction salariale sur le plus important taux légal de majoration, soit 50 % ; que la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, dans sa rédaction applicable à la cause, stipulait que l'heure d'astreinte était rémunérée au tiers du salaire horaire et que l'heure d'intervention était rémunérée au double du salaire horaire sans majoration supplémentaire y compris pour heures supplémentaires ; que ni les heures d'astreinte ni les heures d'intervention n'étaient des heures supplémentaires pouvant bénéficier de la loi TEPA ; qu'en conséquence, le redressement relatif à cette loi devait être maintenu (arrêt attaqué, p. 6, 9ème à 12ème alinéas) ;
 
 ALORS QUE les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à réduction de cotisations sociales, le cas échéant au vu des majorations de salaires instituées par les conventions ou accords collectifs, dès lorsqu'elles correspondent à un travail effectif, lequel peut être effectué durant une période d'astreinte ; qu'en l'espèce, dans sa rédaction applicable à la cause, la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif rémunérait au double du salaire le "temps de travail effectif" effectué par les salariés au cours des astreintes ; qu'en retenant par principe que ces heures de travail effectif ne constituaient pas des heures supplémentaires ouvrant droit à réduction de cotisations au vu de la majoration salariale conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale issus de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dans leur rédaction applicable en la cause.