cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-16.542 du 22/11/2017,  partie 4


Il apparaît toutefois que compte tenu du contexte particulier de cette entreprise, de son très petit nombre de salariés, des responsabilités de cadre-directeur commercial de Didier Y... en son sein, des relations d'amitié qui avaient lié initialement Didier Y... à Philippe Z..., il apparaît très plausible que ce refus ait été formulé oralement et que le salarié n'ait donc pas pris la peine de faire établir par son médecin un arrêt de travail qu'il savait ne pas pouvoir prendre. Il résulte en effet des pièces versées aux débats par l'appelant, et en particulier des documents médicaux (pièce n° 43) et des attestations concordantes et circonstanciées émanant non seulement d'Elisabeth A... (pièce 35), précitée, mais aussi et surtout de Frédéric B... (pièce 37) que Didier Y... a bien présenté en août 2011 une pneumopathie avec fièvre - certes sans lien avec la relation de travail et d'une gravité assez relative -, qu'il aurait dû bénéficier d'un arrêt maladie pour quelques jours mais qu'il n'a pu le prendre par suite d'un refus de son employeur de le voir cesser temporairement son activité professionnelle. Ces éléments concordants établissent bien l'existence en l'espèce un manquement de la société ATI à son obligation de résultat, née de l'article L 4121-1 du code de travail, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la santé et à la sécurité de ce salarié. pressions récurrentes et emploi par le dirigeant de l'entreprise d'un langage peu respectueux et de menaces. Il résulte des éléments précités que Philippe Z..., gérant de la Sarl ATI, a effectivement pratiqué sur Didier Y... des pressions anormalement importantes pour qu'il maintienne son chiffre d'affaire, en l'occurrence au détriment de sa santé et de son droit à prendre ses congés payés. Ces pressions ont par ailleurs eu des témoins, à savoir Serge C... (pièce 40) et Jean-Paul D... (pièce n° 41), ce dernier racontant en particulier la scène suivante : "en juillet 2011, sur le parking de B2C Lyon, je me trouvais à côté d'un Nissan. J'ai entendu une personne masculine menacer le conducteur au téléphone (celui-ci était équipé d'un kit mains libre sur haut-parleur) « si tu parles aux impôts et autres et si tu me mets aux prud'hommes, je m'occuperai personnellement de ton cas et cela risque de refaire très mal » sur ces faits, j'ai laissé mes coordonnées à Monsieur Y... en cas de problème. Ce dernier m'a recontacté en novembre 2011 pour rapporter les faits que j'avais entendus ce jour-là ». Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ATI et son gérant Philippe Z... ont ainsi commis au préjudice de Didier Y... des fautes, relatives à une pression de résultat excessive, aux difficultés de prise de congés payés d'arrêt maladie, qui, prises dans leur ensemble, constituent assurément un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles et rendait impossible le maintien de la relation de travail avec ce salarié. Il en résulte que c'est à bon droit que Didier Y... a, par sa lettre du 14 octobre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Cette rupture doit donc ici produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur peut justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'exposante avait mentionné sur la dernière fiche de paye de Monsieur Y... cinq jours de congés qu'il n'avait pas pris ; qu'en considérant que cela constituait un manquement de nature à justifier la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un manquement ne peut justifier une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail que s'il est imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que l'exposante aurait refusé que Monsieur Y... soit placé en arrêt maladie pour une pneumopathie « sans lien avec la relation de travail et d'une gravité assez relative » ; qu'en statuant ainsi, sans démontrer quelle contrainte l'exposante aurait exercé pour que ce dernier vienne travailler contre sa volonté, ni en avoir justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent observer la contradiction ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... prétendait avoir souffert d'une pneumopathie en août 2011 et que son employeur aurait refusé qu'il s'arrête ; qu'en relevant d'office, pour écarter la contestation de l'exposante face à laquelle Monsieur Y... était resté taisant, qu'il était plausible que ce refus ait été oral et que ce dernier n'ait pas pris la peine de se faire établir un arrêt de travail, ce que Monsieur Y... n'affirmait pas, la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à en débattre, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;