Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.150 du 09/09/2020,  partie 6


que M. U... et Mme R... invoquant les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, le fait que sous l'empire de la convention de Rome qui prévoit aussi la liberté de choix de la loi applicable, la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt du 23 mai 2006 que le choix des parties ne pouvait déroger à l'application des dispositions du code de la consommation et la loi belge sur le crédit hypothécaire dont l'article 1 réserve son application aux personnes ayant au moment de la conclusion du contrat leur résidence habituelle en Belgique, et faisant valoir que la plupart des prêts consentis, objet de la présente procédure, constituent des prêts immobiliers consentis à une personne française établie en France pour le financement d'un immeuble situé en France de sorte que les contrats présentent les liens les plus étroits avec la France et que seules les dispositions de la loi française peuvent recevoir application, et qu'il n'est pas contestable que M. U... doit être considéré comme un consommateur au sens du règlement européen dès lors que les prêts n'ont pas été souscrits pour son activité professionnelle mais qu'il a seulement souhaité effectuer un investissement immobilier qui ne lui fait pas perdre la qualité de consommateur, soutiennent que la loi belge n'est pas applicable et que seules les dispositions du code de la consommation doivent recevoir application et que n'étant pas contestable que la société Patronale Life s'est affranchie des dispositions protectrices des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation pour les prêts des 5 mai 2011 et 27 mars 2012, les prêts sont soumis au taux d'intérêt légal ; qu'ils font valoir également qu'il est inexact de dire, comme l'a retenu le premier juge, que tous les prêts ont pour objet le refinancement de prêts BNP Paribas et Crédit agricole et sont exclus du bénéfice des dispositions des articles "L 313-1" et suivants du code de la consommation, de sorte que les dispositions du code de la consommation doivent recevoir application ; mais attendu qu'il ressort des dispositions particulières figurant dans les trois actes notariés exécutoires que les crédits logement ont notamment pour but le refinancement de prêts (cf. page 8 de l'acte notarié exécutoire du 6 juillet 2010 : "le crédit logement a pour but le refinancement de prêts, notamment auprès de la BNP Paribas et Crédit agricole" ; cf. page 9 de l'acte notarié exécutoire du 4 et 5 mai 2011 : "le crédit logement [avance 1] a pour but le refinancement du prêt auprès de la BNP Paribas" ; cf. page 9 de l'acte notarié exécutoire du 27 mars 2012 : "le crédit logement [avance 2] a pour but l'apurement total de l'arriéré des 3 emprunts [...], [...] et [...]") ; que les prêts destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation étant exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, c'est exactement que le premier juge relevant qu'à l'examen de leurs conditions générales et particulières, les contrats qualifiés par les parties de crédit hypothécaire, crédit logement, ouverture de crédit avaient notamment pour objet le refinancement de prêts BNP Paribas et Crédit agricole, a considéré que ces contrats relevaient des exclusions de l'article L 312-3 (ancien) du code de la consommation et qu'en conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour non-respect des dispositions des articles L 312-1 à L 312-6 (anciens) du code de la consommation n'était pas encourue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 3 du règlement n°593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) dont les dispositions sont applicables aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, les parties peuvent choisir la loi étatique qui régira leurs relations contractuelles ; que le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou une partie seulement de leur contrat ; qu'en l'espèce, l'examen des dispositions contractuelles ressortant des actes authentiques de leurs annexes révèlent que la société Patronale Life et F... U... ont fait le choix de la loi belge pour régir crédit hypothécaire, ouverture de crédit et garanties consenties ; que le règlement n° 593/2008 précité prévoit des règles spéciales dans l'esprit d'un renforcement des règles protectrices des parties dites faibles, tels que les consommateurs ; qu'ainsi en son article 6 s'applique aux contrats conclus entre un consommateur (personne physique) et un professionnel (agissant dans l'exercice de son activité professionnelle), le règlement prévoit que la loi applicable à un tel contrat est la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ; et le choix offert aux parties de choisir la loi régissant leurs relations contractuelles ne doit pas priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accords en vertu de la loi du pays où il a sa résidence habituelle ;