Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-83.143 du 01/10/2013,  partie 10



 - Z... a été condamnée définitivement pour excès de vitesse, tandis qu'une information a été ouverte sur sa plainte datée du 3 mars 2004, contre un conducteur qui la suivait, M. X..., notamment du chef de blessures involontaires ; qu'à l'issue de l'information, par ordonnance du 11 mars 2008, le mis en examen a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que l'ordonnance de renvoi ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, la cour d'appel, devant laquelle le prévenu avait été cité par acte du 23 novembre 2010, a fait application de l'article 385, alinéa 2, du même code ; que le prévenu a derechef été cité en vue de l'audience, au premier puis au second degré ;
 Attendu que, pour dire non prescrite la poursuite, et dire établi le délit reproché au prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, d'une part, en application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables ; que, d'autre part, la condamnation, même définitive, de la victime pour sa propre faute n'exonère le prévenu de la responsabilité de l'accident que si cette faute en a été la cause unique et exclusive ;
 D'où il suit que les moyens, qui pour le surplus se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Allianz, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 " en ce que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a dit que le véhicule Nissan Patrol appartenant à M. X..., assuré par la société Allianz Iard, était impliqué dans l'accident dont a été victime Mme Sandy
 Y...
 - Z..., a rejeté la demande de mise hors de cause de la société Allianz Iard et a déclaré que l'arrêt lui était opposable ;
 " aux motifs que le magistrat instructeur a relevé avec pertinence dans les motifs de son ordonnance de renvoi que le prévenu ne pouvait pas valablement soutenir qu'il n'était pas présent au moment de l'accident alors même qu'il s'était retrouvé en possession d'un gilet et d'une veste en jean ayant appartenu à Mme Sandy
 Y...
 - Z..., gilet taché de sang, alors que les pompiers avaient affirmé qu'il n'était pas envisageable de retirer les vêtements de cette dernière sans les découper compte tenu de l'état dans lequel elle se trouvait, que les réquisitions téléphoniques confirmaient que le prévenu s'était bien trouvé dans le secteur de l'accident, que les témoignages recueillis concordaient sur le fait qu'il se trouvait seul au moment de l'accident et que, s'agissant du téléphone de Mme Sandy
 Y...
 - Z..., si un témoin avait relaté qu'il lui semblait avoir entendu un téléphone sonner depuis l'habitacle de sa voiture Fiat, ce point a été néanmoins démenti par l'ensemble des autres témoins ainsi que par les gendarmes présents, étant précisé que le prévenu en tout état de cause avait indiqué qu'il avait recherché le téléphone portable de Mme Sandy
 Y...
 - Z... ; que si, en l'état des rapports d'expertise de M. F... et des rapports critiques non contradictoires des experts privés mandatés par le prévenu et son assureur, il n'est pas suffisamment établi que le prévenu ait percuté volontairement ou non l'arrière de la voiture de Mme Sandy
 Y...
 - Z..., force est de constater qu'il est suffisamment démontré que le prévenu, très énervé, qui, venant d'avoir une violente dispute avec cette dernière, l'a poursuivie à grande vitesse au volant de son véhicule Nissan Patrol immatriculé... 83 en lui faisant des appels de phare ayant pour effet de l'éblouir et en circulant de nuit sans respecter les distances de sécurité, compte tenu des détails précis donnés sur le déroulement et la vision de l'accident impliquant nécessairement, compte tenu de la circonstance de nuit et du défaut d'éclairage, une distance très rapprochée entre les deux véhicules, contraignant Mme Sandy
 Y...
 - Z... à accélérer au point de lui faire perdre le contrôle de son véhicule ; que cette violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce prévue par l'article R. 412-12 du code de la route, alliée à une grave faute d'imprudence, de maladresse, d'inattention et de négligence, est de manière directe et certaine à l'origine des blessures de Mme Sandy
 Y...
 - Z... ; que malgré les dénégations de l'intéressé, qui ne sont étayées par aucun élément suffisamment significatif et probant, ce