Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.937 du 17/11/2021,  partie 6


Que le salarié soutient qu'il n'a aucune prévisibilité sur ses horaires de travail ce qui a eu pour conséquence d'affecter sa vie personnelle et familiale et de générer un stress tenant au fait de ne jamais être à l'équilibre, sans jamais pouvoir faire remonter ces dysfonctionnements ; Attendu que s'il est certain que le non-respect par l'employeur de l'accord concernant la travail par cycles est fautif et de nature à générer un préjudice tenant précisément à l'imprévisibilité des horaires et de travail avec les conséquences décrites par celui-ci , il n'en demeure pas moins qu'en l'absence d'élément plus précis de nature à caractériser ce préjudice et au regard des éléments figurant au dossier, il convient de fixer la réparation de ce chef à la somme de 1 000 € »
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif allouant au salarié des rappels de salaires et congés payés afférents, de gratification annuelle et d'allocation de vacances, motivés par le non-respect par l'employeur des dispositions de l'ARTT du 29 juin 2001, entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié ne justifiait d'aucun élément de nature à caractériser le préjudice théorique qu'il invoquait ; qu'en lui allouant néanmoins la somme de 1000 euros de chef, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UGECAM Nord-Est à payer au syndicat CGT des employés, cadres et retraités de l'UGECAM Nord-Est des dommages intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la demande du syndicat, l'employeur soutient que l'action de ce dernier n'est pas relative à un préjudice portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente puisque le syndicat intervient directement pour soutenir l'action individuelle du demandeur et le fait que le syndicat intervienne dans plusieurs dossiers portés devant la juridiction statuant en matière prud'homale pour former dans chaque affaire une demande spécifique et individuelle est de nature à priver de toute substance son action en indemnisation d'un intérêt collectif ; que le syndicat ne justifie pas d'un préjudice ; qu'en tout état de cause, il ne saurait être alloué au syndicat une indemnité au titre de chaque dossier mais simplement de voir réparer le préjudice qu'il invoque en une seule fois ;
 Attendu que le syndicat fait valoir que le manquement de l'employeur a gravement porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession et que le préjudice causé est considérable puisque l'employeur ne respecte aucune des stipulations protectrices de la salariée, justifiant par là même l'allocation d'une somme de 3000 € ;
 Attendu que contrairement aux allégations de l'employeur, l'action du syndicat ne se borne pas à soutenir l'action en paiement de la partie salariée et ne se confond pas avec celle-ci puisque l'intervention du syndicat se rapporte à l'application d'un accord de réduction du temps de travail qui a fait l'objet d'une négociation entre l'employeur et plusieurs organisations syndicales dont celle présente en cause et qui prévoit la consultation des instances représentatives du personnel dans sa mise en application dont il n'a pas été justifiée ainsi qu'il a déjà été rappelé ;
 Qu'il s'ensuit que l'intervention et les demandes du syndicat sont recevables ;
 Attendu qu'au regard des éléments figurant au dossier, des explications des parties, relativement à la caractérisation du préjudice, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce chef à une somme de 100 € »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif allouant au salarié des rappels de salaires et congés payés afférents, de gratification annuelle et d'allocation de vacances, motivés par le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord ARTT du 29 juin 2001, entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.