décision 20-85.574 du 25/01/2022,  partie 2



 11. Pour prononcer la remise en état des lieux sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à l'issue du délai d'un an, l'arrêt énonce que, dès lors que la situation n'est pas régularisable, il y a lieu d'ordonner la destruction des extensions illicites à l'origine de la présente procédure afin de sanctionner le comportement du prévenu qui n'a pas respecté une nouvelle fois le droit des sols applicable à sa parcelle.
 
 12. En l'état de ses seuls motifs suffisants pour justifier le prononcé de la mesure à caractère réel constituée par la remise en état, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen.
 
 13. D'ou il suit que la branche du moyen doit être écartée. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq janvier deux mille vingt-deux.