Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019,  partie 9



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif mais a un but exclusivement fiscal en recherchant le bénéfice de l'application littérale d'un texte ou d'une décision à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs; que ces deux critères sont alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel juge que le caractère fictif de l'opération se dégage d'un certain nombre de faits qu'elle liste pour en déduire que l'opération ne présentait qu'une préoccupation fiscale ; qu'en fondant l'abus de droit litigieux tant sur le caractère fictif de l'opération d'apport d'usufruit temporaire que sur la préoccupation purement fiscale des époux C..., la cour d'appel a mélangé les deux branches alternatives de l'abus de droit, privant ainsi sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE pour être fictif un acte doit dissimuler une autre réalité ; qu'un acte d'apport d'usufruit temporaire d'un immeuble locatif à une société n'est pas fictif dès lors que la réalité de cet apport et celle de cette société qui en a bénéficié, ne sont pas contestées, cette société fonctionnant réellement et percevant effectivement les loyers de cet immeuble et en assurant les charges d'entretien ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les époux C... ont apporté l'usufruit de l'immeuble du [...] en 1981 pour dix ans et qu'ils ont renouvelé ensuite cet apport à deux reprises, en 1991 et en 2001, que la SCA du Domaine de [...] a effectivement perçu les loyers de cet immeuble et a réalisé, grâce à ces loyers, des travaux sur le château dont elle est propriétaire à [...] dans la Nièvre ; qu'en considérant néanmoins que l'opération d'apport d'usufruit litigieuse présentait un caractère fictif dès lors que les nuspropriétaires s'étaient réservés la jouissance de trois appartements pour eux-mêmes et leur fille, à titre de résidence principale, sans que cette situation n'ait été prévue dans la convention d'apport, que la perception des loyers se faisait au profit d'une société qui relevait du régime fiscal de l'article 8 du CGI, dont les nus-propriétaires détenaient la totalité des parts et appréhendaient la quasi-totalité des loyers, la cour d'appel, statuant ainsi par des motifs inopérants, n'a donc pas caractérisé l'existence d'un abus de droit en fonction du caractère fictif d'un acte, que ce soit la fictivité de l'acte d'apport d'usufruit temporaire ou celle de la société SCA du Domaine de [...], de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.64 du Livre des procédures fiscales.
 
 4°) ALORS QUE les sociétés civiles ont une personnalité juridique distincte de leurs associés, qu'elles soient ou non soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8 du Code général des impôts, qui permet seulement d'imposer les bénéfices qu'elles réalisent au nom de leurs associés sans pour autant leur attribuer la disposition desdits bénéfices ; que les bénéfices des sociétés régies par l'article 8 précité ne peuvent donc pas être regardés comme étant appréhendés par leurs associés, à défaut de fictivité desdites sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la réalité de la SCA du Domaine de [...] n'était pas contestée ; qu'en estimant que le caractère fictif de l'opération résultait du fait que les époux C... étaient les destinataires finaux des recettes locatives et qu'ils avaient appréhendé la quasi-totalité des loyers procurés par l'usufruit temporaire de l'immeuble du [...] , bien que les bénéfices de la SCA du Domaine de [...] ne puissent être automatiquement appréhendés par ses associés en application de l'article 8 précité et qu'il ne fût ni allégué ni démontré que cette société fût fictive, la cour d'appel a violé les articles 8 du Code général des impôts et L.64 du Livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE, pour juger que l'opération d'apport d'usufruit temporaire litigieuse était constitutive d'un abus de droit, la cour d'appel a jugé, d'une part, que « les associés appréhendant la quasi-totalité des revenus produits puisque cette société ne procède à aucun investissement pour son propre compte », d'autre part que « la perception des loyers de l'immeuble parisien vont bien au-delà des besoins de financement pour le château et que les recettes cumulées de l'immeuble démembré sont supérieures aux travaux entrepris. Ce que confirme le comité de l'abus de droit fiscal, qui indique, que les recettes nettes   étaient plus de trois fois supérieures au montant des travaux payés dans le château » ; qu'en considérant à la fois que la SCA du Domaine de [...] ne procédait à aucun investissement pour son propre compte et qu'elle réalisait des travaux sur le château pour un montant inférieur aux loyers provenant de l'immeuble démembré ce dont il résultait que la SCA avait effectivement investi une partie des loyers pour son propre compte dans la réalisation de travaux dans le château dont elle est propriétaire, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.