Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.008 du 21/10/2020,  partie 3


La situation de la société Transports W... telle qu'elle ressort de l'analyse du dernier bilan économique social et environnemental élaboré le 9 décembre 2016 et la note complémentaire du 3 avril 2017, documents rédigés par l'administrateur judiciaire, font apparaître les éléments suivants. Le capital social de la société Transports W... est détenu à 95,50 % par l'Eurl NCN Investissement (dont M. A... W... est l'unique associé) à hauteur de 4,5 % par M. A... W.... Depuis 2011 le chiffre d'affaire de la société Transports W... n'a cessé de diminuer passant de 7 430 119 € pour l'exercice 2011 à 3 917 703 € pour l'exercice 2014. L'environnement de la société est caractérisé par la création en 2012 de la société Orizons détenue à 100 % par B... W..., la société transports W... ne parvenant plus à obtenir les marchés publics dont elle était dépendante en l'absence d'attestations de régularité fiscales et sociales. La société Orizons a obtenu le marché de la commune de Saint-André, le marché de la commune de Saint-Benoît et le marché Cirest (1 805 000 €) lequel était antérieurement détenu par la société Transports W... et qui a été résilié en 2013. Dans le même temps la société Orizons loue à la société Transports W... ses locaux et une partie de son matériel roulant, dont le coût financier est assuré par la société Transports W.... La société Orizons est débitrice à l'égard de la société Transports W... d'une somme de 735 000 €. L'actif de la société Transports W... comprend un actif immobilier composé d'un terrain cadastré [...] comportant des constructions dont la valeur vénale a été estimée par l'expert N... le 21 mars 2015 à 3 800 000 € et deux parcelles [...] et [...] évaluées à hauteur de 700 000 € (500 + 200). Le matériel roulant dont elle est propriétaire est évalué à hauteur de 1 210 500 €. Ses revenus actuels ne ressortent pas de l'exploitation de son activité originaire de transporteur mais de la location de terrains et de matériel roulant principalement à la société Orizons et dans une moindre mesure à la société SRPU, spécialisée dans la collecte et le traitement des ordures ménagères qui est détenue à 100 % par la société Car Loc dont l'unique actionnaire est B... W.... Son chiffre d'affaire prévisionnel est évalué pour l'année 2018 à hauteur de 638 879 €. Tout au long de la période d'observation d'octobre 2015 au mois de février 2017 son compte de résultat a été négatif. La société Transports W... doit faire face au paiement d'un passif déclaré qui s'élève à la somme de 7 010 065, 29 € et dont 1 766 433, 31 € sont contestés. Le plan soumis à l'appréciation du tribunal et de la cour repose sur l'appréciation d'une possibilité sérieuse de redressement au niveau du « groupe » W... entité non constituée que le plan de redressement permettrait de structurer. Cependant les chances de redressement d'une société doivent s'apprécier au regard de ses propres capacités et non de celle du groupe auquel elle peut appartenir en l'absence d'engagement de la société mère ou d'une autre filiale en sa faveur. Il ressort clairement du rapport de l'administrateur judiciaire mais également de la mise en perspective du passif, lequel doit être pris en compte dans sa totalité et intégrer les créances contestées, avec le résultat prévisionnel de la société, que sur une période de 10 ans la société Transports W... n'a pas la capacité de faire face à son passif seule. Or, si la structuration d'un groupe est envisagée, seule la société Orizons a pris un réel engagement s'agissant de l'apurement du passif dans le cadre de l'exécution du plan en se portant caution solidaire de la société Transports W.... Les capacités prévisionnelles d'autofinancement de la société Transports W... et de la société Orizons pour l'année 2018 s'élèvent à la somme de 696 635 €. En outre la société Orizons doit également faire face au remboursement de sa dette à l'égard de la société W... d'un montant de 735 000 €. Or l'apurement du passif sur 10 ans nécessite le versement d'échéances annuelles de plus de 700 000 €. La vente de l'actif immobilier qui serait affecté au remboursement des créanciers entraînera certes une diminution du passif mais également une perte des revenus locatifs qui constituent la source principale de revenus pour la société. Le plan soumis à l'appréciation du tribunal ne pouvait être validé. Eu égard à l'exploitation déficitaire, à l'importance du passif, à l'engagement contraignant n'émanant que de la société Orizons, le redressement de la société Transports W... est manifestement impossible. La décision entreprise qui a prononcé la liquidation judiciaire de cette société sera par conséquent confirmée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les chances de redressement d'une société doivent s'apprécier au regard de ses capacités et non de celles du groupe auquel elle peut appartenir, en l'absence d'engagement de la société mère ou d'une autre filiale en sa faveur (cf. notamment Cass. com. 17 novembre 2015 : Bull. civ. IV n° 980). En l'espèce force est de constater que la seule société à prendre en considération dans l'appréciation des possibilités de redressement de la société Transports W..., en dehors d'elle-même, est la société Orizons.