Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.286 du 04/02/2021,  partie 3


que la mission portait également sur la recherche des preuves du détournement et de l'utilisation par la société Sileane de fichiers appartenant à la société NT2I, notamment ceux ayant été copiés le 6 décembre 2017 et ceux retrouvés au domicile de M. R..., sur les ordinateurs et serveurs distants de la société Sileane sur la période de novembre 2017 à juin 2018 ; que la mission portait enfin sur la copie et l'analyse de ces preuves par rapport aux documents détournés par M. R... des ordinateurs de la société NT2I ; que la mission de l'huissier ne consistait donc pas en une mission générale d'investigation, mais portait sur la recherche de preuves en rapport direct avec les faits dénoncés au titre de la concurrence déloyale, délimités dans le temps, dans leur nature et dans leur étendue ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indication de mots-clés permettant à l'huissier de justice de rechercher les preuves d'actes de concurrence déloyale sur des supports informatiques ne constitue pas une condition de régularité de la mission qui lui est confiée, dès lors que les actes sont identifiés et circonscrits dans leur nature, dans leur étendue et dans le temps ; que la cour d'appel a constaté que la mission confiée à l'huissier portait sur des actes de concurrence déloyale reprochés à la société Sileane concomitamment à l'embauche de M. R..., et sur l'utilisation par la société Sileane de fichiers appartenant à la société NT2I, détournés par M. R... et transmis à la société Sileane de novembre 2017 à juin 2018 ; qu'en jugeant néanmoins que la mission confiée à l'huissier consistait en une mesure d'investigation générale, au motif erroné qu'elle ne comportait aucun mot-clé permettant d'en limiter l'objet, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les investigations de l'huissier de justice devaient porter sur des actes de concurrence déloyale reprochés à la société Sileane concomitamment à l'embauche de M. R..., et sur l'utilisation par la société Sileane de fichiers appartenant à la société NT2I, détournés par M. R... et transmis à la société Sileane au cours de la période de novembre 2017 à juin 2018 ; qu'en jugeant néanmoins que la mission n'était pas délimitée dans le temps, tandis qu'elle portait précisément sur la recherche d'actes commis dans une période de huit mois, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE ne constitue pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à l'huissier de justice de saisir les preuves d'actes de concurrence déloyale, d'en prendre copie et de comparer ces pièces avec celles résultant d'autres expertises à l'encontre d'autres parties ; qu'en l'espèce, l'huissier a reçu pour mission de saisir les preuves d'actes de concurrence déloyale de la société Sileane, de procéder à une analyse de la copie de ces preuves, notamment aux fins de comparaison avec les fichiers copiés le 6 décembre 2017 sur le Mac Book Pro de la société NT2I, ainsi qu'avec les fichiers retrouvés lors de l'expertise menée au domicile de M. R..., et de retranscrire le résultat de l'analyse de ces preuves dans le procès-verbal de constat ; qu'en jugeant qu'une telle mission conduisait l'huissier à porter une appréciation d'ordre juridique sur les éléments collectés, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'une ordonnance sur requête est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; qu'à supposer que le juge des requêtes, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, donne à l'huissier de justice une mission conduisant cet officier public à porter des appréciations d'ordre juridique, ces appréciations ne peuvent lier le juge, et la décision ordonnant la mesure d'instruction n'emporte pas délégation du pouvoir de juger ; qu'en rétractant néanmoins l'ordonnance du 28 juin 2018 au motif qu'elle conduisait l'huissier à porter une appréciation d'ordre juridique, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; que la cour d'appel a constaté que la société NT2I disposait d'un motif légitime de rechercher la preuve des actes de concurrence déloyale commis par la société Sileane ; qu'en jugeant néanmoins que le respect de la vie privée des salariés ou dirigeants dont les ordinateurs et supports informatiques, présents dans les locaux de l'entreprise, étaient visés par les mesures d'instruction, s'opposait à ces mesures, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;