décision 16-14.910 du 24/05/2017,  partie 5


que les arguments invoqués par l'employeur, à savoir son information le lendemain de l'accident du travail et l'absence de témoin des faits, ne peuvent permettre d'écarter la présomption d'imputabilité au travail de l'accident, dès lors que celui-ci a eu lieu le 18 janvier 2011 à 10 heures 45 soit au temps et au lieu du travail, que cet accident a été connu de l'employeur le lendemain à 9 heures 45 soit dans le délai légal de 24 heures et qu'enfin le certificat médical initial a été établi le jour même des faits le 18 janvier 2011, dans des conditions qui font bénéficier le dit accident du travail de la présomption d'imputabilité et ont légitimement déterminé la Caisse à en reconnaître le caractère professionnel ab initio et sans enquête ; que le jugement sera réformé de ce chef et la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident subi par Bruno X... sera déclarée opposable à l'employeur la SAS Randstad ;
 
 ALORS QUE constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que tel est le cas lorsque l'employeur conteste la matérialité de l'accident, qu'il invoque l'absence de témoin de l'accident susceptible de corroborer les allégations du salarié et qu'il se prévaut de son information tardive de faits ; qu'au cas présent, l'arrêt a constaté que l'employeur avait rédigé la lettre de réserves suivantes : « Monsieur Bruno X... déclare avoir ressenti une douleur au dos, le 18 janvier 2011, cependant il a attendu le lendemain pour en informer son employeur. De plus, Monsieur X... ne peut se prévaloir d'aucun témoin, ni de première personne avisée pour corroborer ses dires. Au vu des éléments, il apparaît clairement que la matérialité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité de cet accident n'est pas établie et la présomption d'imputabilité ne saurait jouer en l'espèce. Il appartient donc à Monsieur X... de rapporter la preuve d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail autrement que par ses propres déclarations » (cf. arrêt, p. 4 § 12) ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas émis de réserves portant sur la matérialité de l'accident de sorte que la décision de la Caisse de prendre en charge l'accident sans procéder à des mesures d'investigation était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.