Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.261 du 15/01/2020,  partie 2



 Attendu que l'arrêt retient que la fraude à la loi ne peut résulter de la seule abstention de l'adoptant d'indiquer qu'il était marié et que le consentement de son épouse était nécessaire ou qu'il n'avait pas obtenu l'agrément requis ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le seul but poursuivi par E... R... n'était pas de favoriser la naturalisation ou le maintien sur le territoire national de sa concubine, mère des adoptées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 Déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne Mmes X... et V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la tierce opposition formée par M. D... R... et Mme P... R... à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2007 qui a déclaré exécutoire en France un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) ayant prononcé l'adoption par M. E... R... de U... X..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) et de W... B... V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun), et d'AVOIR précisé que le jugement aura les effets en France d'une adoption simple ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ; en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, qu'aux termes de l'article 8 de la convention précitée, «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure nécessaire à réaliser un objet précisé ; que l'article 343-1 §2 du code civil dispose que si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ; que lors du prononcé du jugement camerounais, M. et Mme R... étaient mariés et non séparés de corps ; qu'il est constant que Mme R... n'a pas exprimé son consentement aux adoptions ;que le jugement qui a fait l'objet de l'exequatur a donc été prononcé sans que les conditions posées par le droit français soient respectées ; Mais que le juge de l'exequatur ne peut procéder à une révision au fond du jugement qui lui est soumis ; en outre, qu'il résulte d'attestations de parents de l'adoptant que celui-ci n'entretenait, alors, plus de liens avec son épouse et son fils ; que la violation de l'article précité n'est donc pas établie ; que le moyen sera rejeté ; en ce qui concerne la violation du respect du droit de propriété de M. D... R... que les appelants invoquent des fraudes entachant le jugement prononcé par le tribunal d'Eseka ; Mais que l'examen des fraudes et violations prétendues nécessite d'apprécier au fond le jugement prononcé par le tribunal d'Eseka et, donc, de procéder à sa révision au fond ;qu'une telle révision ne relève pas des pouvoirs du juge chargé de se prononcer sur la demande d'exequatur ;que le moyen sera rejeté ; en ce qui concerne la violation du droit à un procès équitable, que le tribunal d'Eseka est une juridiction ;qu'une juridiction est un organe qui statue en toute indépendance et impartialité ;d'une part, que les critiques émises par les appelants à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal d'Eseka ne sont pas de nature à remettre en cause son indépendance et son impartialité et, donc, son caractère de juridiction ;