Cour d'appel de Metz, Cour d'appel de Metz, décision 17-10.304 du 01/07/2020,  partie 4



 
 EN CE QU'il a déclaré la SCP [...] , prise en la personne de Maître I... N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPOT BOULANGER, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles, puis l'a condamnée, à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à T... K..., à raison de son préjudice personnel, une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE « si la SCP [...] a commis des fautes professionnelles en effectuant une résiliation irrégulière du contrat de location-gérance, en s'abstenant de délivrer une information égale et suffisante aux trois co-indivisaires conformément à l'article 2.3.8 de du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que le préjudice financier éventuellement généré par l'occupation des locaux par S... K... postérieurement à la résiliation, tout comme l'absence de restitution des clefs, ne peut trouver réparation que dans une action dirigée contre S... K... et, le cas échéant, la société LA CAVE DU RETRAITE ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté T... K... en sa demande de paiement des redevances restant dues dans la mesure où son action est dirigée contre la SCP X..., N..., L... et non contre S... K... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'« en revanche, à partir du moment où le désistement volontaire de T... K... de ses conclusions dirigées contre la SCP X..., N..., L... devant le Tribunal de grande instance de SARREGUENIINES ne saurait s'analyser autrement que comme la conséquence logique de l'ordonnance de disjonction prise par le juge de la mise en état de cette juridiction et de de manquements professionnels qui ont facilité les agissements de S... K... et de la société LA CAVE DU RETRAITE, il y a lieu de condamner la SCP X..., N..., L..., au titre du préjudice personnel subi par l'appelant et matérialisé par le recours à de nombreuses procédures judiciaires pour faire valoir ses droits, à payer à T... K... une somme de 60 000,00 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU'une partie ne peut demander qu'une autre partie soit condamnée à dommages et intérêts, pour avoir été contrainte d'agir en justice, que si un abus de droit peut être imputé au défendeur, lequel suppose une intention de nuire, une légèreté blâmable, et plus généralement la caractérisation d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à octroyer des dommages et intérêts, à raison des procédures judiciaires qu'a dû engager Monsieur T... K..., sans constater l'existence d'un abus dans le droit de résister à une action de justice, les juges du fond ont privé leur décision d'une base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la SCP [...] , prise en la personne de Maître I... N..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPOT BOULANGER, défaillante dans certaines de ses obligations professionnelles, puis l'a condamnée, à raison de sa responsabilité professionnelle, à payer à T... K..., à raison de son préjudice personnel, une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE « si la SCP [...] a commis des fautes professionnelles en effectuant une résiliation irrégulière du contrat de location-gérance, en s'abstenant de délivrer une information égale et suffisante aux trois co-indivisaires conformément à l'article 2.3.8 de du 14 janvier 2009 et en ignorant les dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que le préjudice financier éventuellement généré par l'occupation des locaux par S... K... postérieurement à la résiliation, tout comme l'absence de restitution des clefs, ne peut trouver réparation que dans une action dirigée contre S... K... et, le cas échéant, la société LA CAVE DU RETRAITE ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté T... K... en sa demande de paiement des redevances restant dues dans la mesure où son action est dirigée contre la SCP X..., N..., L... et non contre S... K... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU'« en revanche, à partir du moment où le désistement volontaire de T... K... de ses conclusions dirigées contre la SCP X..., N..., L... devant le Tribunal de grande instance de SARREGUENIINES ne saurait s'analyser autrement que comme la conséquence logique de l'ordonnance de disjonction prise par le juge de la mise en état de cette juridiction et de de manquements professionnels qui ont facilité les agissements de S... K... et de la société LA CAVE DU RETRAITE, il y a lieu de condamner la SCP X..., N..., L..., au titre du préjudice personnel subi par l'appelant et matérialisé par le recours à de nombreuses procédures judiciaires pour faire valoir ses droits, à payer à T... K... une somme de 60 000,00 € à titre de dommages et intérêts » ;