Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.007 du 20/05/2020,  partie 4


que l'impossibilité d'agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil, d'interrompre la prescription à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l'un quelconque d'entre eux ; qu'en jugeant que le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'était pas dans l'impossibilité d'agir contre Monsieur U..., ce qui aurait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription à l'égard de l'ensemble des codébiteurs solidaires, après avoir pourtant constaté que le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE n'avait eu connaissance de la dévolution successorale de Madame H... U... que le 12 juillet 2012, de sorte qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir contre les héritiers de la défunte jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2234 et 1203 du code civil, celui-ci en sa rédaction applicable au présent litige ;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QU' en cas de décès du débiteur, le délai de prescription de l'action en paiement ne court qu'à compter de la date à laquelle ce dernier a connaissance, non seulement de la survenance du décès, mais aussi de l'identité des héritiers, potentiels débiteurs de l'obligation de remboursement ; que le créancier du de cujus n'est pas recevable à engager une action aux fins de délivrance forcée d'un acte de notoriété permettant de connaître l'identité des héritiers ; que pour dire prescrite l'action en paiement du CREDIT FONCIER DE FRANCE, la cour d'appel a retenu que ce dernier aurait pu introduire en temps opportun une action aux fins de solliciter la délivrance forcée d'un acte de notoriété, et que rien n'expliquait qu'il n'ait pas agi, fût-ce pour préserver ses droits, contre Madame H... U... même déjà décédée ; que la cour d'appel a ajouté que l'on pouvait « difficilement imaginer une succession plus simple, puisque M. U..., codébiteur solidaire et héritier de son épouse, a été assigné à l'adresse du bien acheté grâce au prêt litigieux, et qu'il n'avait qu'une fille demeurant dans le même département, ce qui corrobore l'absence de toute force majeure susceptible d'expliquer un quelconque empêchement du prêteur » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'impossibilité d'agir du CREDIT FONCIER DE FRANCE, lequel ne pouvait solliciter la production forcée d'un acte de notoriété, de sorte que son ignorance de l'identité des héritiers de Madame H... U... était légitime et que le délai de prescription de son action en paiement n'avait pu courir qu'à la date à laquelle il avait eu connaissance de la dévolution successorale, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 730-1 du même code.