Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.327 du 18/01/2017,  partie 4


il appartient au juge du fond de vérifier concrètement si le manquement allégué au soutien de sa prise d&apos;acte de la rupture du contrat aux torts de l&apos;employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour faire produire à la prise d&apos;acte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que les faits de harcèlement dénoncés par le salarié constituaient, « par nature, une cause grave pour empêcher la poursuite du contrat » (arrêt p. 8 § 3) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher s&apos;il s&apos;agissait objectivement d&apos;un manquement suffisamment grave de la société [F] de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;après avoir relevé, pour faire droit aux demandes de M. [P], que la rupture s&apos;analysait en une prise d&apos;acte aux torts exclusifs de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a retenu, pour apprécier le préjudice subi par le salarié, que celuici avait retrouvé un emploi quelques jours après avoir démissionné (arrêt p. 8 § 6) ; qu&apos;en statuant par des motifs contradictoires, qui ne mettent pas la cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la nature de la rupture du contrat de travail, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.