Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.798 du 23/09/2020,  partie 5


qu'en relevant, pour écarter la convention de forfait jours convenue entre les parties, qu'il n'était justifié d'un suivi annuel de l'activité de la salariée dans le cadre dudit forfait, lorsqu'il appartenait, non pas à l'employeur d'établir un tel suivi, mais à la salariée d'en démontrer l'absence, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ce faisant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'elle comptait un faible effectif de 44 salariés répartis sur deux sites en France, ce qui lui permettait une parfaite proximité avec les collaborateurs et d'assurer un suivi de l'activité de chacun d'eux, la société Daiwa faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 6 à 13), que la charge de travail des salariés en forfait en jours faisait l'objet d'un double suivi, hebdomadaire d'une part, via une procédure de dotation de missions aux collaborateurs, dite « staffing », consistant à définir chaque semaine un volume global et individuel d'activité à destination des chargés d'affaires, lesquels étaient invités à se manifester s'ils estimaient le temps affecté par dossier sous-estimé, annuel d'autre part, lors des entretiens annuels d'évaluations auxquels étaient soumis les salariés ; qu'en affirmant qu'il n'était pas justifié d'un suivi annuel dans le cadre du forfait jour litigieux, sans examiner aucune des pièces produites en ce sens par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... la somme de 65 226,92 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6 522,99 euros au titre des congés payés afférents et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts établis de l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... les sommes de 13 749,99 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 374,99 € au titre des congés payés afférents, 3 721,08 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société Daiwa Corporate Advisory de sa demande tendant au paiement par la salariée d'une somme de 13 750 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis, 3 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 dudit code et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire :
 
 Que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours;
 
 Que selon les dispositions des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du Code du travail, la conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que la convention requiert, que l'accord du salarié doit faire l'objet d'un écrit ;
 
 Qu'en l'espèce, compte tenu de l'absence d'accord d'entreprise prévoyant un forfait annuel en jours au sein de la société DC Advisory, seule la convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective Syntec était applicable au contrat de travail conclu par Mme G... en date du 19 décembre 2012 ;
 
 Que cette convention de forfait annuel en jours a été annulée par la Cour de cassation par arrêt en date du 24 avril 2013 ;
 
 Que dès lors, la convention de forfait annuel en jours conclue par Mme G... étant fondée sur des dispositions conventionnelles illicites donc nulles;
 
 Que dès lors, Mme G... aurait dû être soumise à la durée légale de travail qui est de 35 heures hebdomadaires étant précisé qu'il n'est, en outre, pas justifié d'un suivi annuel dans le cadre du forfait jour litigieux;
 
 Que selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ;
 
 Que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur, cette demande pouvant être implicite notamment lorsque l'employeur a tacitement admis la réalisation des heures supplémentaires;