Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.593 du 16/10/2019,  partie 5



 4° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le manquement est caractérisé si l'employeur n'a pas pris immédiatement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'il résulte de la lecture de l'attestation de Mme G... que Mme P... s'était livrée à l'intérieur comme à l'extérieur du centre social à une entreprise de conspiration destinée à détruire Mme Q... ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits constitutifs d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail,
 
 5° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que les premiers juges avaient retenu que "l'absence de réaction de Présidente mise au courant des souffrances vécues par directrice elle-même, étayées par les écrits échangés entre Mme Q... et sa direction démontrent la parfaite information de la hiérarchie tant sur les heures supplémentaires que sur la souffrance au travail de demanderesse" ; qu'en retenant que Mme Q..., qui, en concluant à la confirmation du jugement entrepris, s'était appropriée les motifs des premiers juges, ne démontrait pas qu'elle avait informé l'employeur sur la situation de souffrance au travail qu'elle vivait, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure,
 
 6° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent opposer à une demande en paiement d'heures supplémentaires le silence, la renonciation ou l'absence de contestation du salarié ; qu'en déboutant la salariée au motif qu'elle ne justifiait d'aucune réclamation au titre du paiement de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 7° ALORS QUE l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le manquement est caractérisé si l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de résultat quand il résultait des propres constatations de l'arrêt que Mme Q... avait fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 23 mai 2013 pour souffrance au travail et qu'elle avait été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'un "burn out" professionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Mme W... Q... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir par conséquent déboutée de ses demandes indemnitaires de ce chef,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation adaptée. Il doit veiller en outre à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes. L'article L. 4121-2 du code du travail énumère les neufs principes généraux de prévention qui doivent guider la mise en oeuvre de ces mesures,
 
 L'association du Centre Social du Saunier a pour objet principal la gestion du centre social du Saunier,
 
 Mmes U..., E... et B... ont été successivement présidentes de cette association de 1999 à 2014,
 
 Mme Q..., en sa qualité de directrice du centre social du Saunier, était responsable de l'application et de l'adaptation du projet social de ce centre. Elle assurait également sur délégation du conseil d'administration de l'association, le fonctionnement, la gestion, l'administration ainsi que les ressources humaines dudit centre.
 
 Mme Q... a été placée en arrêt de travail à compter du 23 mai 2013 pour souffrance au travail et a été placée en inaptitude suite à un "burn out" professionnel,
 
 Elle fait état d'une série d'incidents qui ont contribué à la dégradation de ses conditions de travail depuis 2010 et reproche à son employeur de ne pas l'avoir soutenue dans le cadre de ceux-ci ou même d'avoir généré certains d'entre eux, malgré ses alertes et la connaissance qu'il avait de sa souffrance au travail,