décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les conditions générales, particulières et spéciales, adressées postérieurement à la souscription du contrat d'assurance du 20 septembre 2007 étaient inopposables à M. X..., a condamné la société Allianz IARD à payer à ce dernier, sur le fondement des dispositions du contrat d'assurance n° 134069756, les sommes de 7 500 euros de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, de 30 euros par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jours, de 60 euros par jour jusqu'au 1 095e jour et a rejeté la demande de la société Allianz IARD tendant au remboursement de la somme de 13 652,20 euros, l'arrêt rendu le 24 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. X... de ses demandes de versement d'un capital « invalidité » et d'une garantie « train de vie » au titre du contrat d'assurance n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les garanties au titre du contrat n° [...] ; qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve littérale du contrat d'assurance dont il se prévaut et de son contenu ; que dans ses rapports avec l'assureur, la preuve de l'existence d'un tel contrat qui peut se déduire d'un commencement de preuve par écrit, ne saurait suffire à établir la preuve de la nature et de l'étendue de la garantie, laquelle ne peut résulter que des termes mêmes de la police, qu'il incombe à l'assuré de produire ; qu'il convient de constater que le contrat d'assurance n° [...] sur lequel M. X... fonde ses demandes n'est pas produit aux débats ; que M. X... soutient néanmoins qu'il est en droit de percevoir un capital invalidité de 22 687,35 euros (150 000 francs) et une indemnité « train de vie » d'un montant de 4 248,83 euros en vertu des garanties souscrites auprès de la compagnie D...              aurait fait l'objet d'un transfert auprès des compagnies précitées ; qu'il précise par ailleurs que cette compagnie n'apporte pas la preuve de la réalité du contrat qu'elle prétend lui avoir fait souscrire et conteste la validité d'un avenant signé le 30 mars 1995 ; qu'il ajoute qu'aux termes d'une correspondance du 17 novembre 2010 la direction juridique de la compagnie Allianz Iard a reconnu avoir repris les contrats souscrits par ses soins auprès de la D...              avant de le contester ultérieurement ; qu'à l'appui de son argumentation, il verse aux débats :
 - un contrat souscrit le 7 août 1981 auprès de la compagnie d'assurance D...              dit « train de vie PS-PR-RM » (police n° ... ) couvrant le risque maladie et accident des garantie s dites « compensation hospitalière » (police n° ... ) et « frais généraux » (police n° ... ) ;
 - des avenants conclus le 16 janvier 1985 avec cette même compagnie d'assurance prévoyant l'augmentation des prestations initialement fixées dans les polices n° [...] et n° [...];
 - un contrat en date du 16 janvier 1985 dit « multirisque personnelle F3 » (police n° ... ) prévoyant l'allocation à l'assuré d'un capital de 150 000 francs en cas de décès, mais également en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident ou à une maladie ;
 - un contrat en date du 16 janvier 1985 avec cette même compagnie d'assurance dit « train de vie TV » (police n° ... ) couvrant le risque maladie et accident,
 - un contrat d'assurance souscrit le 16 janvier 1985 auprès de cette même compagnie d'assurances dit « frais généraux » (police n° ... ),
 - les conditions générales des polices souscrites auprès de la compagnie D...             ,
 - l'avenant établi le 30 mars 1995 par un agent de la compagnie Via Assurance (M. A...) au titre de la prise en charge d'un risque arrêt de travail qu'il conteste avoir signé,
 - une copie de procès-verbaux de gendarmerie consécutifs à sa plainte pour faux ou usage de faux et escroquerie à l'encontre du rédacteur de cet avenant,
 - des copies de correspondances de la compagnie SA Allianz Iard et notamment des lettres en date du 17 novembre 2010 et 10 décembre 2010 ;