Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.311 du 22/05/2019,  partie 2


la cour relève que, si la fiche métier « ouvrier du BTP » (manoeuvre) que l'employeur verse aux débats fait apparaître, pour ce type d'emploi, un salaire brut moyen de 1 512 à 2 404 €, bien inférieur à ce qu'a réellement perçu M. F... (2 118,91 € nets le 1er juin 2015, 2 217,91 € nets le 28 avril 2015, 2 30,18 € nets le 1er août 2015, 2 217,14 € le 2 juillet 2015), l'attestation Pôle Emploi délivrée par l'entreprise Solanium, précédent employeur de M. F..., fait apparaître un salaire mensuel moyen, associé à la qualité de soudeur, inférieur à celui qui a été versé à M. F..., de sorte que le montant du salaire perçu ne suffit pas à prouver la qualification de l'emploi ; par ailleurs, la seule attestation de M. R... portant sur l'emploi occupé est insuffisante, elle aussi, pour établir la preuve que doit rapporter M. F... de la nature de son emploi dès lors qu'il n'était pas le collègue de chantier de M. F... sur Nanterre et qu'il ne confirme pas que celui-ci effectuait un travail de soudeur sur le chantier de Nanterre se contentant d'indiquer qu'il savait que M. F... occupait un emploi de soudeur sans expliquer comment ; il en résulte que M. F... ne rapporte pas la preuve qu'il occupait effectivement un emploi de soudeur au sein de la société FIB ; la cour ne retiendra donc pas que le manquement allégué à l'encontre de l'employeur est établi ; en revanche, s'agissant en second lieu du non-paiement du salaire convenu, il ressort des pièces communiquées par M. F... qu'il a été payé au-delà des sommes figurant sur ses bulletins de salaire et l'employeur ne fournit aucune explication de cette différence, de sorte qu'il est établi, ainsi que la société FIB a fait apparaître sur les bulletins de salaire, des montants inférieurs aux salaires convenus ; le manquement allégué sera donc retenu sauf que la cour ne retiendra pas que le salaire convenu était de 100 € nets par jour admettant seulement que M. F... devait être payé selon les sommes effectivement versées par la société FIB ; s'agissant en troisième lieu de l'absence de paiement du salaire entre le 1er et le 12 août 2015, l'employeur soutient que M. F... ne s'est plus présenté sur le lieu de travail après le 31 juillet, tandis que le salarié soutient qu'il a travaillé jusqu'au 12 août, qu'il est ensuite parti en congés et que l'employeur ne l'a pas payé pour la période travaillée ; pour établir qu'il a travaillé jusqu'au 12 août 2015, M. F... produit des justificatifs des démarches qu'il a déployées auprès de l'employeur et de la société de badgeage pour tenter d'obtenir une copie de la feuille de badgeage ; ainsi, il communique des courriers de son avocat, une attestation de Mme Y... B... qui indique avoir accompagné M. F... sur le chantier Arena Nater et avoir parlé avec le gardien qui leur aurait montré le badge sur l'ordinateur et leur aurait expliqué qu'il n'avait pas le droit de leur donner la feuille, ainsi que l'attestation de M. W... L... qui explique avoir accompagné M. F..., à deux reprises, sur le chantier en octobre 2016 pour tenter d'obtenir une copie des relevés de badgeage et précise que leur interlocuteur les a orientés vers la société GTM Bâtiment ; de son côté, l'employeur soutient que M. F... a démissionné le 31 juillet et il verse aux débats les attestations de deux salariés qui indiquent avoir constaté l'absence de M. F... à partir du 3 août 2015 ; la cour retiendra de ce qui précède que M. F... a été absent jusqu'au 12 août 2015, qu'il n'a pas fourni de prestation de travail comme en attestent deux autres salariés de l'entreprise et que la société FIB établit ainsi que le salarié ne s'est pas tenu à sa disposition sur cette période ; le manquement allégué à l'encontre de l'employeur s'agissant du non-paiement du salaire jusqu'au 12 août 2015 n'est donc pas établi ; s'agissant enfin de l'absence de fourniture de travail à compter du 1er septembre 2015, les faits ne sont pas niés par l'employeur qui les justifie simplement par la démission de M. F... le 31 juillet 2015 ; cependant, la démission ne se présumant pas et l'employeur ne rapportant aucune preuve de la volonté claire et non équivoque de M. F... de démissionner, la cour retiendra le manquement allégué ; en définitive, la cour retiendra que l'employeur n'a pas fait figurer sur les bulletins de salaire les montants réellement versés au salarié, et qu'il n'a plus fourni de travail à M. F... à compter du 1er septembre 2015 sans engager de procédure de licenciement ni l'avoir mis en demeure de justifier son absence antérieure ; les manquements de l'employeur, ainsi caractérisés, sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte que la cour jugera que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse produisant effet au 18 septembre 2015 et infirmera le jugement de ce chef (arrêt, pages 3 à 6) ;