décision 16-24.104 du 06/06/2018,  partie 6



 Que la cour d'appel s'est bornée à relever le dépôt des conclusions du Ministère public le 4 août 2016, sans préciser si ces conclusions avaient été régulièrement transmises à Monsieur X... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses « demandes reconventionnelles » tendant à voir rectifier la mention concernant la nature des débats et réparer l'omission concernant les observations de Monsieur B... devant la Cour d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « De plus, même si des avocats concernés par une autre affaire ont quitté la salle d'audience, les débats ont eu lieu en audience publique. Par ailleurs, il n'y a pas eu d'omission de statuer puisque les demandes figurant dans le courrier de Monsieur X... figurent dans la note d'audience. La note d'audience précise que Maître B..., présent lors de l'audience, a pu fournir des observations à la juridiction mais que Monsieur X... et son conseil ont eu la parole en dernier » (arrêt, p. 4 à 6),
 
 ALORS QUE lorsque les dépositions sont recueillies au cours des débats, il est fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit immédiatement jugée en dernier ressort ;
 
 Que la cour d'appel, statuant immédiatement et en dernier ressort sur l'instance disciplinaire contre Monsieur X..., a décidé de procéder d'office à l'audition de Monsieur B... qui était présent dans la salle d'audience au moment des débats ; que si l'arrêt du 12 juillet 2016 mentionne qu'il a été rendu « en présence de Me B... » (arrêt du 12 juillet 2016, p.1), il ne mentionne pas en revanche le résultat de la déposition de Monsieur B... ; que Monsieur X... a sollicité la rectification de cette omission matérielle par correspondance du 16 août 2016 ; que la Cour d'appel a refusé, estimant qu' « il n'y a pas eu d'omission de statuer puisque les demandes figurant dans le courrier de Monsieur X... figurent dans la note d'audience » (arrêt attaqué, p.3) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, lorsque la teneur des observations de Me B... devait figurer, non dans les notes d'audience, mais dans l'arrêt du 12 juillet 2016, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 219 alinéa 2 ensemble l'article 463 du code de procédure civile.