Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.583 du 08/03/2023,  partie 2


qu'il en résulte que le salarié qui, sans en avertir l'employeur, laisse une personne, tiers à l'entreprise et travaillant pour une société concurrente, accéder à l'entreprise pour télécharger des données confidentielles, commet une faute de nature à justifier le licenciement, peu important que les dispositions du règlement intérieur relatives à l'accès de tiers à l'entreprise aient ou non été portées à sa connaissance ; qu'au cas présent, il était reproché à Madame [G] d'avoir laissé entrer dans l'entreprise un ancien salarié travaillant pour une société concurrente et de ne pas avoir prévenu la direction ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la seule inopposabilité du règlement intérieur (arrêt p. 11, § 4), au demeurant contestable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits commis et reconnus par la salariée, laquelle avait – sans en aviser l'employeur – laissé un tiers travaillant pour une société concurrente accéder à l'entreprise pour télécharger des données confidentielles, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.