cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-25.257 du 18/10/2017,  partie 3


que, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la métropole de Lyon, la cour d'appel a énoncé que, depuis l'assignation du 19 septembre 2007, les demandes des consorts X... concernent l'obtention d'une exécution conforme du protocole d'accord signé en 2004, destiné à mettre un terme aux désordres causés par les écoulements des eaux de l'amont provenant des deux sites industriels exploités par les sociétés Biomérieux et Sanofi Pasteur et auxquels se sont ajoutés les écoulements des eaux de la route créée par la Courly [communauté urbaine de Lyon] pour accéder à ces sites, les consorts X... ayant demandé aux termes de cette assignation, la condamnation de la société Sanofi Pasteur et de la Courly à mettre un terme immédiat à la voie de fait dont elles se seraient rendues coupables en prenant possession sans titre et sans mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation, de la parcelle litigieuse et que la demande présentée au fond par les consorts X..., aux termes de leurs conclusions du 6 mars 2015, tendant à la condamnation in solidum des défenderesses à mettre un terme au branchement des eaux pluviales de la voie nouvelle sur la canalisation arrivant dans la propriété X..., n'est qu'une demande accessoire et indivisible de la demande antérieure, se rattachant à la réalisation de travaux publics dont il n'est d'ailleurs pas contesté qu'ils avaient été réalisés avant même que ne soit rendue la première ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, pour écarter l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la métropole de Lyon, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que, dans leurs conclusions du 6 mars 2015, les consorts X... n'invoquaient plus une voie de fait, mais mettaient en cause le fonctionnement de l'ouvrage public, constitué par la canalisation, dont ils demandaient le déplacement, ce qui constituait une demande nouvelle, intéressant le fonctionnement d'un ouvrage public, dont seul pouvait connaitre le juge administratif, la cour d'appel, qui a ainsi commis un excès de pouvoir, a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°/ALORS, en toute hypothèse, QUE l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5), la métropole de Lyon faisait valoir que les seules demandes formées à son encontre lors du premier incident d'incompétence ayant donné lieu à l'ordonnance du 17 octobre 2011 étaient présentées au visa de l'article 545 du code civil et concernaient une voie de fait, née de la construction d'une voirie publique sur l'emprise du terrain appartenant à Pierre X..., mais que, dans leur nouvelle demande, les consorts X... demandent sa condamnation à mettre un terme aux branchements des eaux pluviales de la voie nouvelle sur la canalisation arrivant dans leur propriété ce qui implique la remise en cause du fonctionnement d'un ouvrage public et conduirait le juge judiciaire à imposer son déplacement d'un tel ouvrage, de sorte qu'il n'est pas question de l'exécution de travaux publics mais du fonctionnement d'un ouvrage public, sans lien avec la première demande formulée, invoquant une voie de fait au visa de l'article 545 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article du code de procédure civile.