décision 15-29.272 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en l'état, il n'est pas démontré que Madame X..., par un défaut de soins ou un manque de direction, ait mis manifestement en danger la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant et qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête en retrait d'autorité parentale ; que de surcroît, le juge des enfants soulignait dans le jugement du 11 avril 2014 que ce droit de visite médiatisé permettait d'évaluer l'investissement de Madame X... auprès de son enfant ; que cet objectif fixé par le juge des enfants signifiait que du temps est nécessaire afin de mieux appréhender la situation ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris » (arrêt page 3) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « il convient en premier lieu de rappeler que peut se voir retirer l'autorité parentale le parent qui, par un défaut de soins ou un manque de direction, met manifestement en danger la sécurité, la santé, la moralité de l'enfant. Etant précisé que le comportement incriminé doit constituer une menace grave pour l'enfant qui se trouve manifestement en danger, il convient d'observer en l'espèce que Farok a été placé dans les jours qui ont suivi sa naissance et n'a jamais vécu avec sa mère ; qu'en effet, dès les premiers jours de l'enfant, il était relevé un désintérêt pour le nourrisson et une incapacité à comprendre les soins et les liens dont il avait besoin ; or, dès la première décision du 5 avril 2013, le juge des enfants accordait à Mme Myriam X... un droit de visite médiatisé ; que si ce droit n'a pas été exercé pendant plusieurs mois, le dernier rapport éducatif produit, en date du 28 juillet 2014, relate la visite médiatisée du 23 juillet, laquelle bien qu'effective, a néanmoins permis au travailleur social de constater un décalage important entre les demandes de la mère et ses compétences parentales qualifiées d'inexistantes ; que par ailleurs, l'expertise psychiatrique diligentée dans le cadre de la procédure d'assistance éducative a mis en évidence une pathologie psychotique chronique se manifestant notamment par une désorganisation psychique à l'origine de la désorganisation existentielle et de l'altération massive et chronique des capacités parentales ; que force est cependant de constater que si la situation de danger du nourrisson a justifié la mesure de placement, il ne peut être considéré compte tenu de la prise en charge actuelle de Farok en famille d'accueil, que l'absence de direction de la mère médicalement constatée soit de nature à constituer une menace grave pour l'enfant ; qu'en effet, les droits dont elle bénéficie sont médiatisés et leur continuation est même préconisée par l'expert psychiatre ; que dès lors, eu égard à ces éléments, le comportement de la mère est insuffisant, en l'état, à justifier un retrait de l'autorité parentale fondé sur le premier alinéa de l'article 378-1 du code civil ; qu'en second lieu, il apparaît que le retrait de l'autorité parentale ne peut pas plus être fondé sur l'alinéa 2 de cet article ; qu'en effet, si une mesure d'assistance éducative existe au bénéfice de l'enfant depuis sa naissance, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être considéré que la mère, en proie à une pathologie psychiatrique lourde, se soit volontairement abstenue d'exercer le droit de visite médiatisé qui lui a été octroyé ; qu'au demeurant, le délai de deux ans pour l'abstention n'étant pas écoulé, le retrait sur ce fondement ne saurait pas plus être justifié ; qu'en définitive, la demande aux fins de retrait de l'autorité parentale doit être rejetée et les dépens resteront à la charge du trésor public » (jugement pages 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE le retrait total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constitue pas une sanction, mais une mesure de protection de l'enfant ; qu'en rejetant la demande aux fins de retrait de l'autorité parentale, pour cela que malgré les difficultés de Mme X... et le lien fragile l'unissant à son enfant, elle avait fait preuve d'efforts pour établir une relation avec celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 378-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ; qu'en jugeant que compte tenu de la prise en charge actuelle de Farok en famille d'accueil, l'absence de direction de la mère médicalement constatée n'était pas de nature à constituer une menace grave pour l'enfant, qui vivait bien auprès de sa famille d'accueil où il s'était bien intégré et s'épanouissait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien de l'autorité parentale de la mère envers l'enfant ne mettait pas en danger sa santé et sa sécurité psychologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du code civil ;