Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.710 du 21/10/2020,  partie 9


En effet, les seules déclarations de Mme S... sur la prise du temps de pause ou l'absence d'éléments permettant de déterminer les heures d'arrivée et de départ sur certaines périodes relevées par la société dans ses conclusions imposent de limiter le montant des heures supplémentaires aux sommes de : 2 224,05 euros de rappel de d'heures supplémentaires pour l'année 2008 et les congés payés afférents, 1 346,98 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2009 et les congés payés afférents, 4 765 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2010 et les congés payés afférents, 8 539,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2011 et les congés payés afférents, 4 003,29 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012 et les congés payés afférents ; Il sera donc fait droit à la demande à hauteur d'un total de 20 878,52 euros outre la somme de 2 087,85 euros de congés payés y afférents. » ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le salarié fournissait des mails permettant de déterminer pour les jours considérés ses heures d'arrivée au travail et ses heures de départ, l'attestation de Mme J... qui indique que le salarié était présent souvent avant 9 heures, prenait une heure de pause et terminait entre 18h30 et 19h et les tableaux récapitulatifs par année des heures supplémentaires réalisées, la société relevait à juste titre les imprécisions, erreurs ou omissions dont ces pièces étaient entachées ; qu'en considérant cependant que la demande d'heures supplémentaires de M. B... était suffisamment étayée, quand il résulte de ses constatations que les éléments fournis n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires allégués pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.