décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 7


qu'enfin le mail en date du 10 juin 2010 de M. L... ne fait état que de propos rapportés par certains de nos collègues, et du fait que cette partie de l'entretien n'a pas été affiché sur le panneau de communication en raison du caractère personnel du sujet », sans qu'il soit même permis de comprendre des propos de qui il était question ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est en conséquent pas démontrée ;
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 sur l'altération de la santé : attendu que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs et à ce titre il doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail ; qu'il est constant que Mme Y... souffrait d'un état dépressif réactionnel mais qu'aucun élément ne permet d'établir le lien de causalité entre cet état dépressif et ses conditions de travail, le médecin indiquant en février 2010 que Mme Y... avait besoin de prendre un peu de recul sans précision ;
 
 ALORS QUE parmi les évènements dont elle s'est prévalue au soutien de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, la salariée a fait état de la rétrogradation subie ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et les prendre en compte dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, pour dire si ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a constaté qu'en juillet 2009, un nouvel échelon hiérarchique avait été créé, que Mme Y... avait été placée sous la subordination de M. C... alors qu'elle était antérieurement sur le même plan hiérarchique que ce dernier, qu'elle devait désormais lui rendre compte et qu'elle n'avait pas été invitée à une réunion d'encadrement, qu'en janvier 2010, l'employeur lui avait proposé une rétrogradation, que durant son congé maladie, la salariée avait dû restituer son véhicule pour un autre de catégorie inférieure et que l'employeur lui avait refusé le bénéfice des consommations familiales dont elle bénéficiait selon un usage en vigueur dans l'entreprise, que M. C... lui avait rappelé fermement qu'il était son « patron », que les relations entre Mme Y... et M. C... étaient conflictuelles, qu'à plusieurs reprises, elle avait dénoncé auprès de l'employeur le comportement abusif de M. C..., que Mme Y... avait des idées suicidaires et que son état de santé s'était gravement détérioré, qu'elle avait fait l'objet d'arrêt de travail pendant 10 mois et avait été déclarée par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise mais apte dans une autre entreprise ; qu'en examinant ces éléments séparément et en ne recherchant pas si, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail
 
 ET ALORS enfin QU' en relevant que les certificats médicaux produits par Mme Y... se font l'écho de ses doléances et font le constat d'une dégradation, certes réelle, de son état de santé mais qu'elle ne peut imputer à des agissements caractéristiques d'un harcèlement, quand il était produit non pas seulement des certificats de son médecin traitant, mais un constat du médecin du travail, constatant la grande souffrance au travail de la salariée, ce dont il résultait que ce médecin, apte à la constater dans l'entreprise, avait attesté de la souffrance au travail, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, et des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS tels que visés dans les précédents moyens ;
 
 Et AUX MOTIFS QU'il résulte de tout ce qui précède que ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur l'existence de manquements graves de nature à justifier le prononcé de la résiliation à ses torts du contrat de travail liant les parties ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)