décision 17-19.673 du 05/07/2018,  partie 5


que l'expert conclut qu'il n'a pas été fait d'étude géotechnique avant la mise en oeuvre des remblais sur le terrain, qui aurait permis d'apprécier le portance du sol et de prévoir une solution de mise en oeuvre adaptée pour corriger l'insuffisance du sol tourbeux, étant rappelé que la plate forme se situe « rue des marais » ce qui laisse présager un terrain compressible ; que l'expert estime qu'un maître d'oeuvre aurait exigé cette étude préalable à la consultation des entreprises ; que faute de maître d'oeuvre, dans le cadre de son obligation de conseil, la société Tinel aurait dû demander qu'une telle étude soit réalisée, le prévoir et l'intégrer dans son devis ; que le premier juge a considéré qu'une étude géotechnique préalable aurait été une opération coûteuse que « la société Sotaloma n'était sans doute pas disposée à payer qui n'aurait pas abouti à une solution technique garantissant l'absence de tassement » ce qui est hypothétique ; que le terrain naturel sous la plate forme est constitué d'alluvions récentes tourbeuses, il s'agit d'un terrain compressible, la société Tinel n'ignorait pas la nature de ce terrain, sous jacent, puisque c'est elle qui a réalisé le fonds en sable nivelé et compacté, suivant des études préalables et pour le compte du Port Autonome, la réception de ces travaux ayant eu lieu peu avant la réalisation de la plate forme : un extrait du Cctp de ces travaux est produit au dossier ainsi que le procès verbal de réception des travaux, une procès verbal de reconnaissance de sol avant traitement, des procès verbaux d'essais de plaques, études réalisées en avril et mai 2007, pièces envoyées à l'expert le 22 avril 2011 ; que la société Tinel affirme que ces pièces étaient suffisantes qu'il n'y avait pas besoin d'une autre étude géotechnique ; que l'expert répondant au dire de la société Tinel explique que les essais de plaques fournies avec le dire du 22 avril 2011, montrant que la couche mise en oeuvre est rigide et que les couches sous jacentes sont déformables ; que la société Ginger a également conclu que les mesures de déflexion mettent en évidence une structure de chaussée très peu réformable sur l'ensemble de la plate forme puisque c'est une structure rigide, ce qui n'est pas contradictoire avec la conclusion de l'expert selon laquelle le terrain sous jacent est compressible ; que contrairement à ce que soutient la société Tinel, l'enrobé posé par elle est rigide et peu réformable, il n'y a donc que quelques déformations ou flaches, ce qui n'est pas la même chose que le tassement généralisé de cet ensemble rigide, la plate forme étant descendue en totalité du fait de la nature du sol ; que l'expert n'a pas retenu les explications de la société Tinel selon lesquelles le mode de calcul de la société Ginger est inadapté pour ce type de plate forme, qu'elle a sous estimé la performance réelle de la couche de sable traité ; que selon lui, le calcul à partir d'un certain trafic de véhicules n'a pas lieu d'être puisque c'est la structure de la chaussée qui était prévue au devis et non le type de trafic qu'elle devait supporter ; qu'il résulte de ces éléments que les études vantées par la société Tinel étaient insuffisantes et qu'il aurait fallu une étude géotechnique spécifique que la société Tinel qui avait la conception des travaux en l'absence de maître d'oeuvre aurait dû proposer à la société Sotraloma, professionnelle du transport, dont la société Tinel échoue à démontrer les connaissances techniques en matière géologique ou en matière de construction ; que si la société Sotraloma avait refusé ladite étude, elle aurait assumé la structure de chaussée prévue au marché, ce qui ne semble pas contesté, toutefois, le problème n'est pas dans la structure posée mais dans la portance et la compressibilité du sol qui est en dessous, non ou mal évaluées ; qu'en outre, la société Tinel ne justifie pas avoir demandé ou s'être fait remettre des éléments prévisionnelle quant à l'utilisation de la plate forme (nombre de véhicules / jour, nature, poids, portance des véhicules..) ; que la société Tinel, professionnelle en la matière, intervenant sur le port et ayant même réalisé le fonds de sable sous la plate forme ne pouvait ignorer la nature compressible du sol ; qu'elle a soutenu devant le premier juge que le tassement du sol est naturel et inévitable dans cette zone du port, compte tenu de la nature du sol, il lui appartenait alors d'en anticiper les effets pour éviter le tassement qui est apparu et qui a pour conséquence que l'eau pluviale ne s'écoule plus, laissant sur place des flaques d'eau importantes qui détériorent l‘enrobé ; qu'en outre, une étude de sol aurait permis de connaître l'ampleur du tassement puisqu'en l'espèce, il est avéré que le tassement pourrait être terminé sur certaines zones seulement ; que le tassement, la pose d'une structure inadaptée au trafic, les déformations, les flaques d'eau, qui persistent plusieurs jours et leurs conséquences constituent des manquements à l'exécution contractuelle et sont dues à une erreur de conception dont elle est responsable et dont elle doit réparation, le jugement étant infirmé de ce chef ;