Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.006 du 09/12/2020,  partie 2


que la cour d'appel en énonçant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq minutes, qu'une interruption du travail au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié le temps de pause à partir de six heures de travail quotidien, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par deux interruptions de quinze minutes, que les temps de pause de 15 minutes doivent être intégrés au temps de travail effectif quotidien, de sorte que le salarié effectue tous les jours de la semaine une durée interrompue de travail effectif de six heures, soit un horaire de base ininterrompu de six heures au moins tel que prévu par l'accord collectif du 26 juin 2000 et qu'il doit donc être retenu que le salarié bénéficie de vingt-cinq minutes de pause rémunérée dès lors qu'il atteint au moins six heures de travail effectif quotidien, peu important les interruptions journalières de ce temps de travail, a violé le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 26 juin 2000 au sein de la société :
 
 6. Aux termes de ce texte, les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de vingt-cinq minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur.
 
 7. Au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vint-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures.
 
 8. Pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vint-cinq minutes, les arrêts retiennent qu'une interruption du travail au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié le temps de pause à partir de six heures de travail quotidien, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par deux interruptions de quinze minutes, que les temps de pause de quinze minutes doivent donc être intégrés au temps de travail effectif quotidien d'autant que, au regard de leur durée très courte, le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et demeure donc à la disposition de l'employeur.
 
 9. Ils concluent que, contrairement à ce que l'employeur invoque, les salariés effectuent tous les jours de la semaine une durée interrompue de travail effectif de six heures, soit « un horaire de base ininterrompu de six heures au moins » tel que prévu par l'accord collectif susvisé.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Stergoz à payer, à titre de rappels de salaire sur les temps de pause rémunérés, les sommes de 5 217,23 euros et 3 128,52 euros à Mme Q..., 4 912,69 euros et 3 737,60 euros à Mme E... , 5 030,63 euros et 3 663,17 euros à M. B..., 5 013,22 euros et 3 672,84 euros à M. X..., 2 159,59 euros et 3 531,19 euros à M. A... , 5 053,27 euros et 3 702,74 euros à M. T..., 5 112,02 euros et 3 744,34 euros à M. K..., 2 920,15 euros à M. Y..., 4 911,51 euros et 3 610,50 euros à M. L..., 5 991,35 euros et 4 275,57 euros à M. W..., 5 013,22 euros et 3 672,84 euros à M. Z..., les arrêts rendus le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. B... et les dix autres salariés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois n° Z 19-23.006, A 19-23.007, B 19-23.008, C 19-23.009, D 19-23.010, E 19-23.011, F 19-23.012, H 19-23.013, G 19-23.014, J 19-23.015 et K 19-23.016, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Stergoz
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION