décision 16-12.869 du 04/10/2017,  partie 9


que la fille de Mme X... a bien attesté dans ce sens, mais dans des termes imprécis et dénués de caractère probant : « Ma mère   était bien au courant qu'il louait l'appartement à sa demande, il devait s'occuper des démarches ainsi que le versement des loyers » ; que de plus cette demande n'est pas chiffrée, de sorte que la Cour ne pourrait en tout état de cause condamner M. Z... à un quelconque montant ; qu'enfin, si Mme X... allègue qu'elle avait donné un mandat de gestion à son fils, elle ne rapporte pas la preuve d'un défaut d'exécution de ses obligations ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement sur ce point ; que sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, M. Z... réclame par voie d'appel incident le paiement d'une somme de 30 000 euros à Mme X... en invoquant les travaux qu'il a effectués pour sa mère ; qu'il précise qu'il ne réclame pas une rémunération, mais une indemnisation du temps passé et des différents matériels mis en place et installés ; que selon plusieurs attestations produites aux débats, des travaux d'aménagement ont été effectués par M. Z... pour sa mère ; qu'il convient néanmoins de relever que M. Z... était tenu d'une obligation alimentaire envers elle et d'un devoir d'assistance ; que par ailleurs, il résidait avec sa mère de sorte qu'il a bénéficiée des travaux réalisés ; que la Cour relève en outre qu'il n'est venu réclamer une indemnisation que par voie de demande reconventionnelle dans le cadre de la procédure ; qu'enfin il ne fournit aucun justificatif des marchandises et matériels qu'il aurait achetés hormis quelques factures du 11 mars 2008 pour 840 euros et du 23 janvier 2008 pour 5582 euros, établies au nom de Mme X... et non de lui-même sans pour autant démontrer qu'il les a payées ; qu'il en va de même d'une facture du 5 août 2011 correspondant à une installation électrique pour 2275, 29 euros ; qu'au vu de ces éléments, le premier juge a écarté à juste titre la demande reconventionnelle de M. Z... ; que le jugement est donc à confirmer en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de Mme Chantal X... veuve Y... en paiement de la somme de 125 661 euros ; que Mme Chantal X... veuve Y... demande la condamnation de M. Raphaël Z... à lui payer la somme de 125 661 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause et, subsidiairement, si le transfert est qualifié de donation, sur le fondement d'une révocation de donation pour ingratitude ; qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'action pour enrichissement sans cause ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne s'est trouvé enrichi, sans cause légitime, au détriment de celui d'une autre personne, et que celui-ci ne jouirait pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasicontrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; que suite au virement bancaire du 10 février 2007, il est établi que le patrimoine de Monsieur Raphaël Z... a bien été enrichi de la somme de 125 661 euros au détriment du patrimoine de Madame Chantal X... veuve Y..., ce qui n'est pas contesté par les parties ; qu'il convient cependant de rechercher si cet enrichissement et cet appauvrissement subséquent ont une cause ; que Monsieur Raphaël Z... allègue que l'opération était une donation et donc a pour cause une intention libérale à son égard de la part de Mme Chantal X... veuve Y..., sa mère ; qu'en application des articles 893 et 894 du code civil, la donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, à titre gratuit, de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité de celle-ci, qualifiée alors de don manuel ; qu'il est cependant nécessaire que les critères de qualification de la donation soient réunis, à savoir la remise de la main à la main, effective et irrévocable de la chose par un donateur animé d'une intention libérale ; que, d'une part, s'agissant de la remise de la chose, il n'est pas contesté que la somme de 125 661 euros a été remise par Madame Chantal X... veuve Y... à Monsieur Raphaël Z... via un virement bancaire du compte de Madame Chantal X... veuve Y... à celui de Monsieur Raphaël Z... en date du 10 février 2007 ; que s'il est admis que le virement bancaire constitue une remise effective, de la main à la main, le virement bancaire par une personne sur un compte d'un tiers, sur lequel elle a procuration, ne constitue pas une remise irrévocable dans la mesure où la procuration lui permet en fait de récupérer les fonds à sa guise ; qu'en l'espèce, M.