Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.567 du 16/06/2021,  partie 10


Que le GFR (dont la part d'ores et déjà attribuée s'évalue à 572.046,50 tenant compte de la valeur des deux lingots conservés) comme les autres parties au litige devant restitution des sommes trop ou indûment perçues aux termes de l'acte du 25 septembre 2015, ils seront condamnés à verser à monsieur [U] qui a déjà perçu la somme de 139.382,80 euros les sommes qui seront explicitées au dispositif selon décompte de ce dernier en soi non contesté ;
 
 ALORS QUE M. [U] réclamait au GFR du Domaine de Failly la somme de 64 101,86 euros en conséquence de l'annulation de l'accord du 28 juillet 2015 ; qu'en condamnant pourtant le GFR Domaine de Failly au paiement à ce titre de la somme de 66 636,86 euros, la cour d'appel a statué ultra petita en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.