décision 17-80.008 du 16/01/2018,  partie 5



 Attendu qu'est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel la remise en état des lieux, mesure discutée devant la cour d'appel sur les conclusions de la partie civile et les réquisitions du ministère public, porterait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 4 000 euros la somme globale que la société Val Rest devra payer à Mme B... X... et M. A... X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.