Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.580 du 08/07/2020,  partie 5



 - De plus, depuis le 18 juin 2011 vous n'avez pas cessé d'apporter des modifications à mon planning (Mail du 25 juin 2015, mail du 30 juin 2015, verbalement le 1er juillet 2015, puis lettre remise en main propre le 22 juillet 2015 datée du 23/07/15). Vous n'avez cependant jamais respecté de délais de prévenance et avez toujours appliqué les modifications la veille pour le lendemain. - Le vendredi 31 juillet 2015, compte tenu des tensions, vous m'avez proposé une rupture conventionnelle antidatée. J'ai accepté la rupture conventionnelle mais ai refusé d'antidater les documents. Suite à mon refus, vous n'avez pas souhaité donner suite à celle-ci. - Le vendredi 7 août 2015, en présence de Mr T... G..., expert-comptable de Auto Assistance Gardoise mais non salarié de la société, vous souhaitiez diminuer mon temps de travail à 7h/semaine car vous avez estimé que le travail que j'effectue ne nécessitait pas 14h/ semaine. Je vous informe que mon contrat de travail est de 14h/semaine alors que la réglementation impose un minimum de 24h de travail par semaine. - Mon contrat de travail que j'ai signé le 21 janvier 2015, indique à l'article 4 que je dois être embauchée sur la base de la durée légale de travail. - Depuis mon entrée dans l'entreprise, vous avez en projet d'ouvrir un second garage dans les alentours de Caissargues, vous m'aviez dit que lorsque cela serait fait, je travaillerai à temps complet. Or, vous m'avez clairement dit, il y a peu, que je ne travaillerai jamais à temps complet quoi qu'il se passe ! - À partir du 18 juin 2015, vous avez décidé que je devais travailler dans le bureau qui se trouve à l'étage afin de ne plus voir Mr I... et éviter tout contact, depuis ce jour j'ai interdiction de lui adresser la parole et de lui dire bonjour. Or, depuis l'entretien du 7 août 2015, en présence de Mr T..., vous avez décidé, et dans le but de surveiller mon travail, de remettre au rez-de-chaussée mon ordinateur. - Lors de l'entretien avec Mr I... (votre conjoint) et vous-même, le 7 août 2015, celui-ci a tenu des propos désobligeants et menaçants à mon égard en me disant que j'avais eu de la chance ce fameux 18 juin 2015, et qu'il ne souhaitait pas développer ses propos car ils étaient ni corrects ni légaux. Depuis mon entrée je vous ai informé à plusieurs reprises, Mme P..., des problèmes rencontrés avec votre conjoint, mais vous n'en avez pas tenu compte. Dans votre courrier du 4 août vous m'avez dit que les plaintes que j'ai émises à l'encontre de Mr I... n'étaient que verbales ! - Ne supportant plus cette situation, j'ai été obligée de consulter le médecin le 19 août et le 21 août. Je vous informe que depuis ces faits, il m'est difficile de venir travailler au sein de votre entreprise sans avoir une certaine peur et une certaine appréhension. C'est pourquoi compte tenu des tensions qui règnent dans l'entreprise à mon égard, je suis dans l'obligation de mettre un terme au contrat de travail qui nous lie. Je vous signifie, donc, ma prise d'acte de démission (...)". Les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte sont les suivants : - un comportement désobligeant et menaçant de M. I... à son égard, - une modification récurrente de ses horaires de travail depuis le 18 juin 2015, -une proposition de rupture conventionnelle antidatée, - la volonté de l'employeur de diminuer son temps de travail à 7 heures par semaine, - l'indication de l'employeur selon laquelle elle ne travaillera jamais à temps complet, - l'interdiction de tout rapport avec M. I.... Concernant le premier grief, la salariée produit différents courriers : - la lettre de l'employeur du 22 juin 2015 lui notifiant un avertissement au motif que "M. I... est le Chef d'atelier et du service dépannage, et à ce titre il est hiérarchiquement votre responsable, vous devez donc exécuter ses directives sans discussion. Votre comportement marque un grave manque de respect envers votre supérieur et perturbe la bonne marche de l'entreprise dans la mesure où vous remettez en question la chaîne de direction. Vos agissements contribuent à véhiculer une mauvaise image de la société" ; - son courrier du 30 juin contestant les motifs de son avertissement ; - son courrier du 17 août 2015 aux termes duquel elle indique: "je pense que compte tenu des tensions qui règnent, il me semble qu'il serait judicieux de mettre fin à notre relation de travail par le biais d'une rupture conventionnelle". Concernant le deuxième grief, la salariée verse aux débats les mêmes pièces que celles au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en temps plein, à laquelle la cour a fait droit. Elle produit enfin deux avis d'arrêts de travail l'un pour le 19 août et l'autre pour le 21 août 2015. Mme A... justifie d'un manquement grave de la part de son employeur, la modification de ses horaires.