Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.529 du 03/04/2019,  partie 3



 Il apparaît toutefois que les éléments produits par les requérants, comme relevé par les défendeurs et dans l'instance en référé devant le TGI de Nevers, sont incohérents, contradictoires et dépourvus de toute force probante.
 
 Il est tout d'abord établi et non contesté que ces deux véhicules ont été acquis auprès de FERRARI SPA, par la société LR CONSULTING selon factures du 8 mars 2011 pour un prix de 524 768 € pour le premier véhicule, et du 22 avril 2011 pour le second véhicule, ces factures faisant apparaître que des acomptes de 100 00 € avaient été versés en janvier et février 2011 pour chacun des véhicules, et les fiches d'homologation desdits véhicules ayant été établies le 8 juin 2011 par le constructeur FERRARI au nom de LUXURY RACING, enseigne commerciale de la société LR CONSULTING.
 
 Il en résulte que le débit du compte personnel de M. F... à la Banque Privée 1818 de 524 768 € intervenu le 19 avril 2011 en faveur de FERRARI SPA, ne peut en aucun cas concerner l'acquisition du véhicule FERRARI GT2 n° 2832, compte tenu des acomptes déjà versés à FERRARI SPA de 100 000€ en janvier 2011 et selon Mme U..., expert-comptable de LR CONSULTING, de deux autres acomptes de 100 000 € payés à FERRARI SPA les 2 février et 3 mars 2011.
 
 Il s'en déduit que M. F... faute de démontrer qu'il a réglé ce véhicule, n'en a jamais été propriétaire et n'a pu en conséquence en faire apport à la SA ANGEL ENTERPRISE.
 
 Le débit du compte de M. F... du 21 avril 2011 selon lequel il a versé à la société LR CONSULTING une somme de 524 768 €, pour l'acquisition de la FERRARI GT2 n° 2834, est insuffisant à établir son droit de propriété ou celui de la société ANGEL ENTERPRISE sur ce véhicule.
 
 La facture du 2 mai 2011 de la société LR CONSULTING à M. F... et les prétendus apports de ces véhicules par M. F... à la société ANGEL ENTERPRISE les 18 et 21 avril 2011, attestés le 14 janvier 2014 par M. C... expert-comptable de ANGEL ENTERPRISE, sont en effet démentis par les explications et les pièces fournies le 29 mars 2016 par M. C... lui-même (annexe 27 de Me G...).
 
 Il en ressort en effet qu'une facture FC 0043 a été établie le 2 mai 2011 par LR CONSULTING à la SA ANGEL ENTERPRISE, pour la vente des FERRARI GT2 n° 2832 et 2834 pour 1 049 535€ facture portant une mention manuscrite "règlement par compte courant actionnaire 2 mai 2011" que cette facture a été annulée par une facture d'avoir du même montant, établie le 30 novembre 2011 par la société LR CONSULTING à la SA ANGEL ENTERPRISE pour ces mêmes véhicules.
 
 Par ailleurs, les conventions conclues successivement de 2010 à 2012 entre la société SPRINGBOX CONCEPT et la société LR CONSULTING, sur la base desquelles le JEX de Strasbourg a autorisé le 2 août 2013, la société SPRINGBOX a saisir les deux véhicules FERRARI GT2, en reconnaissant le droit de propriété de la LR CONSULTING sur ces véhicules FERRARI GT2, démentent la propriété de la SA ANGEL ENTERPRISE, qui n'a pas contesté la décision du 2 août 2013, alors qu'elle était intervenue au contrat de 2012 où elle apparaissait en qualité de mandataire de la société LR CONSULTING.
 
 Enfin, les contrats par lesquels M. F... es qualité de propriétaire des véhicules FERRARI GT2 N° 2832 et 2834 les donnait en location pour une durée indéterminée à la société LR CONSULTING pour un montant de 60 000 € par an, ne peuvent être retenus comme preuve d'une quelconque propriété en ce qu'ils sont datés du 1er mars 2011, alors que M F... prétend en être devenu propriétaire en mai 2011, les avoir réglé en avril 2011, soit antérieurement à l'acquisition par LR CONSULTING des véhicules litigieux .
 
 Au regard de ces éléments, l'ordonnance du 20 février 2015 sera confirmée » (jugement, p. 6-7) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans le dispositif ; qu'en se fondant sur la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Strasbourg du 2 août 2013 qui aurait reconnu le droit de propriété de la société LR CONSULTING sur les deux véhicules FERRARI 458 GT2 n° 2832 et n° 2834, pour confirmer l'ordonnance du 20 février 2015 ayant rejeté la requête en revendication de la société ANGEL ENTERPRISE et de M. F..., sans toutefois constater que la question de la propriété des deux véhicules litigieux avait été tranchée dans le dispositif de la décision du 2 août 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile ;