Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.614 du 12/02/2020,  partie 6


qu'alors, d'une part, que la dénomination et le texte introductif de ces catalogues indiquaient que les produits qui y étaient présentés étaient en cristal, d'autre part, qu'aucune mention ne permettait de savoir qu'une partie d'entre eux étaient en verre, luxion ou cristallin, les pratiques commerciales trompeuses sur la composition des produits étaient ainsi suffisamment établies ; qu'il était précisé, de première part, que la circonstance qu'un produit photographié à l'occasion du constat d'huissier du 11 décembre 2013 comportait une étiquette comportant la mention « verre véritable soufflé bouche » n'enlevait pas le caractère trompeur des catalogues ; de seconde part, que rien ne justifiait que ceux-ci auraient été exclusivement destinés à des professionnels, lesquels, au demeurant, auraient eux aussi dû être exactement informés sur la composition des produits vendus afin de pouvoir en éclairer utilement les consommateurs finaux ; qu'en ce qui concernait les pratiques commerciales trompeuses sur l'origine et les qualités substantielles des produits, il ressortait du constat d'huissier pratiqué le 3 avril 2013 qu'à cette date, la recherche sur Google des termes Cristal de Paris conduisait notamment au lien « Cristal de Paris, le savoir faire ''Made in France'' » ; que le clic sur ce lien conduisait à une page, sous le logo Cristal de Paris, comportant le titre Cristal de Paris, le Savoir Faire ''Made in France'', avec le même texte que ci-dessus examiné pour les catalogues : « En réunissant sous sa bannière les pièces en cristal soufflé bouche et taillé main et les grands classiques indémodables, Cristal de Paris, haut lieu du verre taillé en Lorraine, décline désormais l'éventail complet en cristal de table et de la décoration [ ;] Spécialiste de la taille et de la décoration, Cristal de Paris emploie plus de 20 salariés, réalise plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires et exporte 40 % de sa production vers le moyen orient, la Russie et l'Asie [ ;] Sa spécialité, la verrerie couleur, soufflée bouche et taillée main, a permis à la marque, fondée en 1970 par Q... M..., de se faire un nom dans le monde très select de la cristallerie [ ;] L'acquisition en 2001 de la dernière ligne de polissage, la grande qualité de ses tailleurs et le rachat en 2000 du nom commercial, Cristalleries de Lorraine - qui appartenait à Lalique - ont propulsé Cristal de Paris dans la cour des grands » ; que cependant, sans que l'appelante l'ai dénié non plus dans ses conclusions, il ressortait des recherches effectuées auprès de ses fournisseurs, que la société roumaine Still Glass, la société slovaque Rona, la société Rcr italienne, la société chinoise Pujiang et la société polonaise Zawiercie ne fabriquaient que des produits finis, c'est-à-dire taillés et polissés ; qu'à juste titre, le tribunal avait ajouté que cette analyse était corroborée (i), par les seulement 6 mois/homme de travail de taille constaté en 2013 au sein de la Sa Cristal de Paris et (ii) par la faible quantité d'achat d'acide nécessaire au polissage comparée à celle achetée par la Sarl Cristallerie de Montbronn, soit près de 15 fois moins d'acide consommé pour un chiffre d'affaires 2,6 fois supérieur, alors que l'éventuelle différence de procédé de polissage entre les deux sociétés ne pouvait en aucun cas expliquer une telle différence ; qu'il avait encore exactement observé que la Sa Cristal de Paris importait la totalité de son cristal, n'ayant aucun four à sa disposition dans son atelier ; qu'ainsi, en laissant accroire sur son site internet et dans ses catalogues qu'elle avait un savoir faire « Made in France », que réunissant sous sa bannière les pièces cristal soufflé bouche et taillé main, elle était un « haut lieu du verre taillé en Lorraine », alors que les produits qu'elle commercialisait étaient achetés, pour une grande part, finis à l'étranger, sans aucune plus value de sa part, la société Cristal de Paris a encore accompli des pratiques commerciales trompeuses sur l'origine et les qualités substantielles de ces produits ; qu'il importait peu, au regard des éléments qui précédaient et qui étaient suffisants, d'une part, que les initiales M.F., figurant sur la marque semi-figurative qu'elle possédait depuis le juin 1987, seraient les initiales du fondateur, Q... M..., et ne signifieraient pas Made In France, d'autre part, que trois produits saisis portant l'apposition des mots France et Made in France auraient pu prétendre, pour ce qui les concernait, au marquage de l'origine France ; que ces pratiques commerciales, de nature à tromper le consommateur moyen sur la composition en cristal et la fabrication en France de produits qui étaient en réalité pour une grande partie en cristallin, verre ou luxion, et achetés finis à l'étranger, étaient à l'évidence susceptibles d'altérer de manière substantielle son comportement (arrêt, pp. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à partir de l'ensemble des pièces remises au tribunal, catalogues, saisies de page Internet, constats d'huissier, il n'était pas contestable que la société Cristal de Paris présentait l'ensemble de ses produits sans faire la distinction entre les produits en cristal et ceux en cristallin, verre ou luxion, de qualités bien inférieures ;