cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 15-26.217 du 14/03/2018,  partie 3


La salariée fait état d'un préjudice moral caractérisé par une attitude de défiance de son employeur, lequel ne lui adressait plus la parole et lui a interdit de livrer les médicaments à une maison de retraite comme elle avait l'habitude de le faire. Mais, pour établir ces reproches, formellement contestés, son conseil ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'en apporter un début de démonstration. Tout au contraire, le conseil de l'employeur produit trois attestations de salariés, régulières en la forme, ainsi que l'attestation d'un médecin, lesquels, unanimement, font état de la bonne ambiance qui régnait au sein de l'officine et de l'absence de mise à l'écart de Mme C.... La cour, par ailleurs, observe que les documents relatifs à son licenciement furent toujours en termes courtois et que la procédure légale a été suivie sans appeler d'observations. D'où il suit que l'existence d'un préjudice moral indemnisable ne peut être retenue. Mme C... a bénéficié d'une convention de reclassement personnalisée exclusive du paiement de son préavis de deux mois. Son licenciement n'ayant pas la nature d'un licenciement économique, mais la nature d'un licenciement pour motif personnel, le préavis et les congés payés afférents à ce préavis sont dus à hauteur des sommes réclamées dont les montants ne sont pas querellés. L'ancienneté de la salariée au sein de la pharmacie remonte, comme il a été dit, au 1er août 1994, et non au 23 octobre 1991 comme le soutient, à tort, le conseil de la salariée. La salariée, en effet, verse aux débats un bulletin de salaire et un contrat d'apprentissage d'une durée de sept mois desquels il résulte qu'elle fut apprentie du 23 octobre 1991 au 30 juin 1994 ; le CDI ayant lié les parties a pris effet le 1er août 1994, de sorte que cette interruption d'un mois – du 30 juin au 1er août – ne permet pas de retenir une continuité de service. En conséquence, Mme C... ne peut prétendre obtenir un complément à la juste indemnité conventionnelle qu'elle a perçue lors de son départ de l'entreprise, sauf à hauteur de la somme de 1 772,23 euros dont son contradicteur admet le bien-fondé du fait d'une erreur de calcul. Pour réclamer le paiement de la somme de 15 014,09 euros au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté, le conseil de la salariée renvoie à la lecture de l'article 11 de la convention nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, applicable aux rapports de travail ayant existé entre les parties, laquelle dispose qu'il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction du temps passé dans l'entreprise ; que sont considérées comme un temps de présence dans l'entreprise les périodes d'apprentissage. Comme il fut dit, Mme C... fut apprentie de l'officine du 23 octobre 1991 au 30 juin 1994, puis vendeuse du 1er août 1994 au 20 août 2010. La prise en compte de la durée de la période d'apprentissage décale le taux d'ancienneté qui était de 3% au 1er août 1994, l'employeur ayant versé la première prime d'ancienneté le 1er juillet 2000 à un taux minoré. Mais le décompte proposé par le cabinet d'expertise-comptable calcule la prime d'ancienneté sur le salaire de base versé et non sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié comme le prévoit cet article 11. Par ailleurs, le conseil de l'employeur excipe de la prescription quinquennale de l'action en paiement de ce salaire, ce qui interdirait de prendre en compte les demandes pour la période antérieure au 1er novembre 2006 en l'état d'une saisine du juge social à la date du 31 octobre 2011. Sachant que le salaire perçu par Mme C... étant très supérieur au salaire minimum de l'emploi de vendeuse qu'elle occupait, le décompte de sa prime d'ancienneté reste très en sa faveur pour avoir été assis sur le salaire perçu, compensant ainsi largement le manque à gagner résultant de l'application d'un taux minoré. D'où il suit que la demande sera écartée. Le présent arrêt est déclaratif du droit de créance pour les sommes de 5 316,76 euros, 531,67 euros et 1 772,23 euros, lesquelles porteront intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2011, date de la tenue du bureau de conciliation, la cour ne disposant pas de l'accusé de réception par lequel Mme Z... fut convoquée devant ce bureau, avec le bénéfice de l'anatocisme depuis le 5 décembre 2012. L'employeur délivrera à la salariée un certificat de travail mentionnant les périodes d'apprentissage et l'emploi entre le 1er août 1994 et le 20 août 2010, ainsi qu'un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant le paiement des préavis, congés payés afférents à ce préavis et indemnité d'ancienneté, le tout sans astreinte en l'état. L'employeur supportera les entiers dépens. »
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE si en principe, la non-détention d'un diplôme exigé par la loi pour exercer une fonction constitue un motif inhérent à la personne du salarié, il en va différemment lorsque le licenciement est consécutif aux difficultés économiques qui ont rendu nécessaire la transformation de son emploi en un emploi diplômé ;