décision 16-16.876 du 04/10/2017,  partie 7


- la somme de 24 803,41 au titre des honoraires versés pour leur défense dans le cadre de la procédure de redressement, et rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont exactement retenu que le manquement à l'obligation de mise en garde avait fait perdre à M. et Mme X... une chance d'éviter d'avoir à faire face aux dépenses engendrées par un contrôle fiscal, et évalué la chance perdue à 50 % (arrêt p. 12, dernier paragraphe) [
 ] ; qu'ont été à juste titre retenus par les premiers juges, à hauteur de moitié eu égard à l'évaluation faite de la chance perdue, les sommes réglées à la Compagnie Juridique pour son assistance en début de procédure face à l'administration fiscale, dont le montant de 16 932,86 euros est justifié par les pièces produites et au demeurant non discuté, ainsi que les frais de défense engagés dans le cadre du redressement fiscal, s'élevant à la somme de 49 606, 88 euros selon factures versées aux débats, soit au titre de la perte de chance les sommes de 8 466,43 euros et 24 803,41 euros (arrêt p. 14, § 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le manquement à l'obligation de mise en garde a ainsi fait perdre à M. et Mme X... une chance d'éviter d'avoir à faire face aux dépenses engendrées par un contrôle fiscal ; que le tribunal évalue la chance perdue à 50 % (jugement p. 20, § 4) [
 ] ; c) le remboursement des factures payées en 1999 et 2000 concernant l'assistance juridique de la Compagnie Juridique face à l'administration fiscale ; qu'à été versée la somme de 16 932,86 € ; que la Compagnie Juridique sera tenue d'en rembourser la moitié aux demandeurs compte tenu de la faute commise par elle au titre du 1er chef de redressement fiscal, M. et Mme X... n'ayant pas été avisés du risque de redressement ; qu'est donc due la somme de 16 932,86/2 = 8 466,43 € ; d) les frais de défense dans le cadre du redressement fiscal ; que ces frais s'élèvent à 49 606,88 € montant détaillé comme suit (toutes les factures étant versées aux débats), soit : - honoraires DDA conseil pour : 15 633,76 €, - honoraires Bordeaux Juris conseil pour : 6 097,96 € - honoraires Christophe I... : 23 875,16 €, - honoraires à Nicolay J.. : 4 000 € euros ; qu'est due la somme de 49 606,88/2 : 24 803,41 € (jugement, p. 22) ;
 
 ALORS QUE ne constituent pas une perte de chance, mais un préjudice financier intégralement consommé, les frais exposés par un contribuable pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure de redressement fiscal en raison de l'inefficacité du montage instrumenté par un avocat ; qu'en analysant ces frais en une perte de chance, cependant qu'ils constituaient au contraire un préjudice financier intégralement consommé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.