Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 5


il convient ainsi de considérer que la découverte de ces faits justifiait la convocation de [O] [P] à un second entretien préalable afin de recueillir les explications de l&apos;intéressé sur les griefs susceptibles de lui être nouvellement reprochés ; Qu&apos;il apparaît ainsi que la notification du licenciement, intervenue le 25 juillet 2014, n&apos;était pas tardive, au sens des dispositions précitées du code du travail ; Attendu en troisième lieu, s&apos;agissant de la loyauté des investigations réalisées par l&apos;employeur, que l&apos;article L. 1222-4 du code du travail dispose qu&apos;aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n&apos;a pas été porté préalablement à sa connaissance ; que l&apos;employeur n&apos;en demeure pas moins légitime à consulter, sans l&apos;accord préalable du salarié et hors sa présence, tout document ou fichier se trouvant dans les locaux de l&apos;entreprise qui ne serait pas expressément visé comme personnel, une telle prérogative relevant de son pouvoir général de direction ; Attendu au cas particulier que [Z] [Z] et [T] [Q] -tous deux salariés de la société- ont signalé auprès de leur hiérarchie des anomalies de facturation ; que ces alertes, corroborées par les contestations exprimées par certains clients de l&apos;entreprise, ont ainsi donné lieu à la conduite d&apos;une mission d&apos;audit confiée au cabinet VALOR SECURITE afin de déterminer si ces anomalies étaient susceptibles de présenter un caractère frauduleux, et consistant à procéder à des entretiens avec les salariés des services concernés par la gestion administrative des contrats de maintenance au sein des agences des [Localité 3]. [Localité 2] et [Localité 1], susceptibles d&apos;être concernées par les anomalies de facturation mises en évidence, et à examiner les documents comptables ayant fait l&apos;objet de contestations de la part des clients de l&apos;entreprise ; Attendu, enfin, que la SAS FUJIFILM FRANCE a sollicité le concours du cabinet ERNST & YOUNG afin de permettre la régularisation des opérations frauduleuses mises en évidence par les auditeurs du cabinet VALOR SECURITE, d&apos;une part, évaluer l&apos;impact financier des commissions susceptibles d&apos;avoir été indûment perçues par les salariés, d&apos;autre part, et identifier les facteurs qui favorisent les comportements opportunistes et frauduleux au sein de l&apos;entreprise, enfin ; Que pour mener ce dernier point de mission, les auditeurs du cabinet ERNST & YOUNG ont analysé les modalités de calcul des commissions attribués aux salariés de la SAS FUJIFILM FRANCE et examiné les notes de frais saisies par les salariés de l&apos;entreprise ; Que les données collectées par le cabinet ERNST & YOUNG pour dresser un audit des états financiers de l&apos;entreprise ne revêtaient pas de caractère personnel et pouvaient être consultées par l&apos;employeur dans le strict cadre de son pouvoir de direction, a fortiori sans obtenir l&apos;accord préalable des salariés ; Attendu qu&apos;il conviendra au regard de ces constatations de retenir que les enquêtes confiées aux cabinets VALOR SECURITE et ERNST & YOUNG n&apos;avaient ni pour objet, ni pour effet de recueillir des informations personnelles concernant [O] [P] ou de procéder à un contrôle spécifique de son activité ; Attendu ainsi que [O] [P] n&apos;établit pas que, ainsi qu&apos;il l&apos;allègue, la SAS FUJIFILM FRANCE aurait usé de procédés d&apos;investigation illicites à son encontre ; Attendu, en dernier lieu, s&apos;agissant des faits fautifs reprochés par la SAS FUJIFILM FRANCE à [O] [P], que les attestations établies les 10 et 12 novembre 2015 par [X] [C], [Z] [Z] et [T] [Q] tendant à mettre en évidence de façon concordante et circonstanciée des manipulations et falsifications de bons de commande personnellement imputables à l&apos;intéressé, à l&apos;occasion des marchés avec l&apos;hôpital de Chambéry, un groupe de radiologie privé de [Localité 5] et l&apos;hôpital Ambroise Paré de [Localité 6], sont étayées par les constatations du rapport d&apos;audit établi par le cabinet VALOR SECURITE, qui relève notamment :
 
 - s&apos;agissant du contrat de fourniture de logiciel et de serveur conclu avec l&apos;HOPITAL AMBROISE PARE DE MARSEILLE que le bon de commande n° 034790 « a été grossièrement falsifié » pour substituer au montant de ?
 initialement inscrit la somme de 67.095,99 ;
 
 - s&apos;agissant du contrat de fourniture de logiciel conclu avec la S.C.M. SAINT GELY RADIOLOGIE que la date du bon de commande n° 035800 a été modifiée et des montants ajoutés dans les colonnes - initialement barrées ;
 
 - « prix tarif unitaire » et « prix tarif total » ;
 
 - s&apos;agissant du contrat de location de matériel conclu le 20 septembre 2013 avec la S.C.M. SAINT GELY RADIOLOGIE, que postérieurement à la signature par la cliente des bons de commandes n° 034053 et 034058, la durée du contrat a été modifiée, une limitation de garantie insérée et des montants ajoutés à la rubrique « montant total de la commande net » ;
 
 - s&apos;agissant du contrat de fourniture d&apos;un capteur wifi conclu avec la SELARL IMR qu&apos;une somme de 50.000 ? a été ajoutée à la rubrique « prix tarif total » portant le montant total du contrat à la somme de 340.000 ?, en remplacement de la somme de 290.000 ? prévue au bon de commande n° 035220 ;
 
 - que l&apos;