Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.832 du 14/04/2021,  partie 6


engagement professionnel caractérisent un manquement à son obligation d&apos;exécution de bonne foi de sa prestation de travail ; que son licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse, indépendante de toute situation de harcèlement moral et de dénonciation de faits délictueux ; que le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande tendant à le voir juger sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu&apos;elle ne procède pas d&apos;une abstention volontaire ou d&apos;une mauvaise volonté délibérée, l&apos;insuffisance d&apos;activité ou de résultats d&apos;un salarié n&apos;ayant jamais fait l&apos;objet du moindre reproche sur l&apos;exécution de sa prestation de travail ou de la moindre sanction en vingt-cinq années d&apos;ancienneté est insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que, pour dire le licenciement disciplinaire de Mme [V] justifié, la cour d&apos;appel a retenu que plusieurs salariés s&apos;étaient plaints de son comportement et, notamment, de sa lenteur, de son faible engagement professionnel et de son faible rendement en termes de frappe de comptes rendus, les autres salariés devant ainsi faire le travail de Mme [V] pour que le service fonctionne ; qu&apos;elle a ainsi estimé que « le grief d&apos;insuffisance de résultats au sens de manque d&apos;efficacité et de motivation donnant du travail supplémentaire à ses collègues est établi », en sorte que « cette attitude de Mme [V] envers ses collègues nuisait au bon fonctionnement du service et son manque d&apos;engagement professionnel caractérisent un manquement à son obligation d&apos;exécution de bonne foi de sa prestation de travail » ; que la cour d&apos;appel en a déduit que « son licenciement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu&apos;en se fondant sur de tels faits relevant tout au plus d&apos;une insuffisance professionnelle, non fautive s&apos;agissant d&apos;une salariée justifiant d&apos;une ancienneté de vingt-cinq années et à laquelle aucun reproche n&apos;avait été adressé au cours de la relation de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas fait ressortir en quoi l&apos;insuffisance d&apos;activité ainsi retenue serait imputable à une mauvaise volonté délibérée de la salariée ou à son abstention volontaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE, sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l&apos;entreprise et en dehors de celle-ci, d&apos;une liberté d&apos;expression qui ne peut justifier son licenciement disciplinaire ; que, pour dire le licenciement disciplinaire fondé sur une cause réelle sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que plusieurs salariés s&apos;étaient plaints de « remarques désagréables » de Mme [V] et que d&apos;autres attestaient que celle-ci aurait des « réactions disproportionnées » et tiendrait des « propos diffamatoires », ainsi que des « propos critiques », mais également qu&apos;elle adopterait un « comportement consistant en un dénigrement » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans faire précisément ressortir en quoi les propos tenus par Mme [V] et visés dans les attestations de ces salariés, qui ne sont pas reproduits par les juges du fond, seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs et auraient fait l&apos;objet d&apos;une publicité particulière dans l&apos;entreprise imputable à la salariée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;abus commis par l&apos;exposante dans l&apos;exercice de sa liberté d&apos;expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association paritaire d&apos;action sociale du bâtiment et des travaux publics
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;Association Paritaire d&apos;Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l&apos;obligation de sécurité outre une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement moral : selon l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l&apos;article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction applicable du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l&apos;application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;