décision 19-21.746 du 03/03/2021,  partie 2


qu'il s'ensuit que les compétences de Mme K... étaient supérieures à celles de M. A... pour pourvoir le poste en cause et que l'association AVEC justifie ainsi que son choix de recrutement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'enfin, M. A... ne démontre en rien l'existence d'une entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel ; qu'il résulte donc de tout ce qui précède qu'il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour entrave, étant précisé au surplus que l'appelant ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. A... soutient qu'il détient les qualités relationnelles, capacités rédactionnelles, ainsi que toutes les compétences requises pour occuper le poste de conseiller plate-forme de service ressources humaines ; qu'il bénéfice d'une expérience acquise au fil des années et des missions qu'il a menées ; qu'il est titulaire des diplômes nécessaires à la bonne gestion du poste (maîtrise en sociologie du travail, DEA en science de l'éducation ainsi qu'une formation en management et gestion sociale, spécialisée dans l'économie du travail) ; que le 7 janvier 2016, il s'est porté candidat à ce poste ouvert à la candidature par la direction ; qu'il n'a pas été reçu en entretien ; qu'il lui a simplement été indiqué que d'autres candidatures en interne répondaient mieux aux attentes du poste, alors que la candidate retenue dispose d'une ancienneté inférieure à la sienne (six ans) et ne détient qu'une licence professionnelle d'insertion ; que l'association AVEC précise que le poste ouvert au recrutement s'adresse à des candidats ayant une forte capacité à travailler en équipe ; que la fiche de poste qui a été diffusée en interne et versée aux débats reprend de façon précise les compétences requises, les missions et les activités du poste ; que sont ainsi soulignées les qualités relationnelles et les capacités d'écoute active pour travailler avec les dirigeants ; que l'association AVEC précise que M. A... n'est pas le seul candidat qui ait été écarté de la procédure de recrutement ; que la candidate qui a été retenue possède une expérience en entreprise, alors que M. A... ne peut à ce titre que justifier d'une expérience dans un cadre particulier d'une autre mission ; que la candidate recrutée exerce les fonctions de chargée de relation entreprises, ce qui lui a permis de développer ses compétences dans le recrutement, le conseil RH, la rédaction des contrats, la maîtrise des politiques et dispositifs d'aides à l'embauche ; que son profil personnel correspond en tous points aux compétences recherchées et présente les qualités relationnelles et une capacité d'écoute active pour travailler avec les dirigeants et de travail en équipe ; que le conseil constate que M. A... ne démontre aucune discrimination à son égard ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation des autres salariés ; qu'en se fondant, pour écarter toute discrimination syndicale relative à la minoration de la prime de fin d'année à hauteur de 50 % du salaire brut, sur la circonstance que le salarié ne versait aucun élément relatif au montant des primes perçues par les autres salariés de l'association sur la période en cause, sans rechercher si la minoration, à compter de l'année de son élection en tant que délégué du personnel, du versement de la prime de fin d'année à hauteur de 50 % du salaire brut de M. A..., laquelle n'était pas contestée par l'employeur, ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, 2°), QU'en affirmant que M. A... ne démontrait pas l'existence d'une entrave à l'exercice de ses fonctions, sans s'expliquer sur le moyen du salarié tiré de l'absence de tenue mensuelle des réunions des délégués du personnel (p. 11), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.