Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-50.080 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° V 15-50.080 à H 15-50.091 formés par :
 
 1°/ M. [R] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [H] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 6],
 
 7°/ M. [R] [T], domicilié chez Mme [C] [W], [Adresse 7],
 
 8°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 8],
 
 9°/ M. [V] [B], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 10],
 
 11°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 11],
 
 12°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 12],
 
 contre douze arrêts rendus le 20 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société Sotech industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 2°/ à la société Pascal Pimouguet et Nicolas Leuret - Sylvie Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 14], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sotech industrie,
 
 3°/ à la société Pascal Pimouguet - Nicolas Leuret et Sylvie Devos-Bot, dont le siège est [Adresse 15], prise en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société Fort radiée du registre du commerce de Bergerac en date du 27 février 2012, prenant ses effets au 25 mai 2015, domiciliée [Adresse 15],
 
 4°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société Sotech industrie, 
 
 5°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 17], pris en qualité de mandataire de l&apos;AGS du Sud-Ouest,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l&apos;appui de leurs recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [A] et de onze autres salariés, l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-50.080 à 15-50.091 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 mai 2015), que M. [A] et onze autres salariés ont été engagés soit par l&apos;Entreprise de soudure électrique et de chaudronnerie (ESEC) puis par la société Fort et/ou la société Sotech, soit directement par cette société ; que la société Fort a fait l&apos;objet d&apos;une extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d&apos;Alès le 25 août 1987 au profit de la société Chaudronnerie Fort Tamaris, avec adoption d&apos;un plan de redressement par voie de cession au profit de la société Sotech par jugement du 17 décembre 1987 du même tribunal et clôture du redressement judiciaire par jugement du 23 février 1988 ; que, par ordonnance du 27 février 2012, le président du tribunal de commerce de Bergerac a désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de mandataire ad&apos;hoc pour représenter la société Fort dans le cadre de la procédure ; qu&apos;après avoir arrêté un plan de cession au profit de la société Sotech Industrie et de la société civile immobilière Sotech immobilier par jugement du 27 février 2009, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Sotech en liquidation judiciaire le 3 avril 2009 et désigné la société Pimouguet-Leuret en qualité de liquidateur judiciaire ; 
 
 Sur le premier moyen, en tant qu&apos;il concerne les pourvois n° 15-50.080, 15-50.081 et n° 15-50.083 à 15-50.089 : 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le premier moyen, en tant qu&apos;il concerne les pourvois n° 15-50.082, 15-50.090 et 15-50.091 : 
 
 Attendu que MM. [J], [E] [L] et [U] [L] font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d&apos;