cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-20.063 du 25/10/2017,  partie 2


qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé le risque grave ou la situation intolérable auquel seraient exposés les enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant lorsqu'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que, selon l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, les exceptions au retour doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ;
 
 Et attendu, que l'arrêt relève, d'abord, qu'il ressort de plusieurs témoignages ainsi que de l'enregistrement d'une conversation entre M. X... et sa belle-mère que celui-ci a proféré, à plusieurs reprises, des menaces de représailles et de mort contre son épouse, ensuite, qu'un psychologue a constaté l'état anxieux d'un des enfants quant à un éventuel retour en Serbie, après l'évocation de la violence de son père à l'égard de sa mère ; qu'il retient que Mme Y... justifie d'un danger grave encouru par les enfants en cas de retour immédiat en Serbie, au sens des textes précités ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au regard du comportement actuel de leur père, l'intérêt supérieur des enfants commandait de ne pas ordonner leur retour dans l'Etat de leur résidence habituelle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soit ordonné le retour en Serbie des trois enfants mineurs, Adrijana X..., née le [...]          , Ivona X..., née le [...]          , et Anastazija X..., née le [...]             ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme Y... et M. X..., qui étaient mariés, vivaient ensemble avec leurs trois enfants en Serbie avant le déplacement litigieux ; que l'effectivité de l'exercice de la garde par M. X... n'est pas discutée ; que si le 12 juin 2015, celui-ci a donné son autorisation écrite au voyage des enfants avec leur mère en France, le refus de Mme Y... de ramener les enfants à la fin du mois de juin 2015 contre la volonté exprimée par le père et sans autorisation de justice, caractérise un non-retour illicite au sens des stipulations de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ; que l'action du ministère public a été engagée le 15 janvier 2016, moins d'un an après le refus illicite de ramener les enfants ; que le retour est donc de droit à moins que Mme Y... ne démontre l'existence de l'une des causes qui permettent, selon l'article 13 de la Convention de La Haye, de s'y opposer ; qu'elle fait valoir que son mari est violent à son égard en présence des enfants et que ceux-ci en sont perturbés ; qu'elle expose qu'elle a déposé plainte en France pour ces faits et qu'elle est actuellement hébergée par une association de défense des victimes de violences conjugales ; qu'elle verse aux débats plusieurs témoignages et notamment ceux de Mme  B... et de Mme E...          ; que ces
 
 témoignages sont corroborés par l'enregistrement de la conversation qui a eu lieu en avril 2016 entre Mme C..., mère de Mme Y..., et M. X... ; que cet enregistrement contient de nombreuses menaces de mort ; que M. X..., qui ne conteste pas l'authenticité de cet enregistrement, justifie ses propos par la légitime colère que lui cause la situation ; que la violence verbale de M. X... est avérée ; qu'à supposer même qu'elle ne s'accompagne pas de violences physiques sur son épouse, elle revêt un caractère suffisamment grave pour exercer une influence destructrice sur les enfants qui en sont témoins ; qu'est ainsi démontrée, au sens de l'article 13 de la Convention de La Haye, l'existence d'un risque grave que le retour des enfants ne les expose à un danger psychique et ne les place dans une situation intolérable ;
 
 ALORS QUE dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye, les autorités judiciaires doivent tenir compte des informations fournies par l'autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale ;