décision 18-85.542 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en déclarant le prévenu coupable de blanchiment du seul fait qu'il avait transféré les fonds provenant des escroqueries présumées sur un compte personnel, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Aux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du code pénal, le blanchiment est défini comme le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
 
 15. L'opération de placement consiste notamment à mettre en circulation dans le système financier des biens provenant de la commission d'un crime ou d'un délit.
 
 16. La caractérisation du délit de blanchiment n'implique pas, dans ce cas, que soit établie une dissimulation de l'origine illicite de ces biens.
 
 17. Il s'en déduit que l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer des fonds illicites dans le circuit bancaire, constitue une opération de placement caractérisant le délit de blanchiment.
 
 18. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen proposé pour M. I...
 
 Enoncé du moyen
 
 19. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis sans prononcer d'aménagement pour la partie ferme, de 50 millions de francs pacifiques d'amende, de cinq ans d'interdiction de gérer et a ordonné la confiscation des sommes portées au crédit de ses contrats d'assurance-vie et d'assurance-retraite, alors « qu'aux termes de l'article 132-1 du code pénal, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la peine d'amende doit en outre être motivée en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se bornant à constater l'absence du prévenu à l'audience pour justifier de l'absence de tout motif relatif à sa personnalité, à sa situation personnelle ainsi qu'à ses ressources et ses charges, bien que son avocat présent à l'audience avait produit de nombreuses pièces relatives à la situation personnelle du prévenu à l'appui des conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Pour condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis sans prononcer d'aménagement pour la partie ferme, 50 000 000 FCP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et ordonner la confiscation des sommes portées au crédit de ses contrats d'assurance-vie et d'assurance-retraite, l'arrêt attaqué relève que M. I..., gérant de Sofipac, est le principal auteur et bénéficiaire du système d'escroquerie mis en place qui lui aurait permis de percevoir des fonds évalués à plus de 180 000 000 FCP.
 
 22. Il retient que le prévenu, âgé de 73 ans, aujourd'hui retraité, ne présente aucune condamnation à son casier judiciaire, qu'il est marié et, qu'absent à l'audience, il n'a pas été justifié de ses revenus et de ses charges.
 
 23. Il énonce que toutefois en prenant en compte l'extrême gravité de l'infraction commise au préjudice de l'Etat, de la Polynésie française et de nombreux investisseurs métropolitains, du caractère très élaboré du système d'escroquerie mis en place, de l'ampleur du préjudice commis, la juridiction pénale de première instance a fait une juste application de la loi pénale en le condamnant à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, toute autre sanction étant manifestement inadéquate.
 
 24. Les juges ajoutent que l'importance des profits tirés de ses agissements délictueux justifie également le montant de l'amende de 50 000 000 CFP prononcée par la juridiction pénale de première instance.
 
 25. Ils concluent, après avoir rappelé les dispositions de l'article 324-7 du code pénal qui la prévoit, que c'est à juste titre que le tribunal correctionnel a prononcé une interdiction de gérer pendant 5 ans, peine complémentaire tout à fait adaptée en l'espèce, le délit ayant été commis par M. I... dans le cadre de la gestion de ses sociétés.
 
 26. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 27. En effet, en premier lieu, ces motifs satisfont aux exigences de motivation des peines d'emprisonnement et d'interdiction de gérer posées par les articles 132-19, 132-1 et 485 du code pénal dès lors que, d'une part en se référant au casier judiciaire du prévenu, les juges se sont prononcés en tenant compte de la personnalité du prévenu, d'autre part, si des attestations relatives à son état psychologique étaient jointes aux conclusions déposées devant la cour d'appel par le conseil du prévenu, non-comparant, ces dernières ne comportaient aucun développement permettant aux juges de les prendre en compte.