Cour d'appel de Rennes,  décision 14-81.410 du 17/11/2015,  partie 3


que, toutefois, par sa fonction de juge d'instruction, M. G...avait l'intime conviction que des charges suffisantes pesaient sur M. Claude X...et que ce dernier devait être jugé par la cour d'assises ; que ses investigations avaient permis de recueillir les affirmations d'une certaine Mme Frédérique P..., selon lesquelles M. Claude X...était présent avenue Trudaine, et les témoignages de M. Q...et de Mme R..., selon lesquels l'inculpé avait fait usage d'une arme, avenue Trudaine, et était monté de la Renault 5 (page 93 du réquisitoire définitif) ; que l'acquittement, qui n'était pas motivé, découlait de la réponse négative aux seules questions posées à la cour d'assises ; que M. G..., qui ne conteste pas avoir eu connaissance de cette décision, pouvait tout de même, par sa connaissance approfondie du dossier, persister à penser que M. Claude X...avait été présent lors de la fusillade ; que le but du livre est légitime dans la mesure où il veut faire connaître au public les méandres des affaires de terrorisme et certains éléments connus des seuls professionnels, en somme les " coulisses " des enquêtes, en plus des décisions rendues ; que le titre du livre est explicite : " Ce que je n'ai pas pu dire " ; M. G...annonçait ainsi qu'il allait pouvoir faire part de ses convictions personnelles, en dehors de la " vérité judiciaire " ; qu'il n'apparaît pas d'animosité personnelle entre M. G...et M. Claude X..., les investigations menées par le juge d'instruction contre un inculpé (pour employer le terme de l'époque) ne peuvent pas être considérées comme des actes dictés par une volonté de nuire ; que la relation des crimes de l'avenue Trudaine ne révèle pas une particulière acrimonie contre l'un des auteurs en particulier ; que l'expression utilisée dans le livre est à la fois mesurée et prudente, calquée sur la sécheresse d'écriture d'un réquisitoire définitif et des pièces judiciaires ; que l'enquête menée par M. G...était par définition fiable, s'agissant d'un magistrat instructeur spécialisé, tenu d'instruire à charge et à décharge, dans le cadre contraint du code de procédure pénale ; qu'il est donc démontré la bonne foi de M. G...; que celle de M. Z...en découle, le journaliste ne pouvant faire mieux que de reprendre les déclarations d'un magistrat spécialisé sur des affaires qu'il a connues ; que M. Z...était dans l'incapacité de vérifier point par point les informations qui lui étaient délivrées et surtout de trouver une meilleure source ; que dans le cadre d'entretiens, il a reproduit les propos de M. G..., sans les déformer ni les reprendre à son compte ; qu'il a donc contribué, en toute bonne foi, à la rédaction du livre ; que M. Y..., éditeur, était également de bonne foi, à plus forte raison, en faisant paraître un livre émanant d'un magistrat spécialisé sur un sujet d'intérêt général ; que le but était légitime, il ne pouvait y avoir aucune animosité personnelle de M. Y... contre M. Claude X..., l'expression était mesurée et prudente, l'éditeur n'avait aucune raison de douter de la fiabilité de l'enquête ; qu'il n'est donc pas caractérisé le délit de diffamation, faute d'élément intentionnel ;
 " 1°) alors que ne peut utilement invoquer sa bonne foi celui qui affirme l'implication d'autrui dans un acte criminel en dépit d'une décision judiciaire définitive établissant l'innocence de la personne mise en cause en particulier quand celui-ci est un ancien magistrat en charge du dossier qui a eu connaissance de l'acquittement intervenu ;
 qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement accorder le bénéfice de la bonne foi à M. G..., juge d'instruction, qui persistait à mettre gravement en cause M. X...en le désignant notamment comme étant l'un des « cinq auteurs de la fusillade » en dépit de la décision définitive d'acquittement rendue par la cour d'assises dont il reconnaissait avoir eu connaissance ayant été en charge de l'instruction de cette affaire ;
 " 2°) alors que la légitimité du but poursuivi doit être appréciée au regard de l'imputation diffamatoire publiée, l'information devant être utile et pertinente ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu, de manière générale, que le « but du livre était légitime » s'agissant pour cet ouvrage de faire connaître les « coulisses » des enquêtes, sans rechercher si était utile et pertinente la diffamation qui résultait en l'espèce de l'affirmation de la culpabilité de la partie civile, quand son innocence avait été judiciairement et définitivement établie ;
 " 3°) alors que l'animosité personnelle ne saurait être automatiquement exclue en raison d'une qualité professionnelle, serait-elle celle de magistrat ; qu'ainsi, en affirmant de manière péremptoire que « les investigations menées par le juge d'instruction contre un inculpé (pour employer le terme de l'époque) ne peuvent pas être considérées comme des actes dictés par une volonté de nuire », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;