Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.929 du 11/12/2019,  partie 2


que selon déclaration de main courante du 27 novembre 2013, M. U... s'est plaint de ce que Mme F... est allée voir les résidents pour contester le montant de son salaire et ses heures de travail ; que Mme U... a elle-même procédé à une déclaration de main courante le 2 décembre 2013 pour se plaindre de ce que Mme F... l'insulte et la menace ; que M. U... a effectué une nouvelle déclaration de main courante le 24 janvier 2014 en expliquant que, le 22 janvier précédent, Mme F... l'avait suivi en le filmant parce qu'elle lui reproche de faire le ménage trop tôt ; que M. P... atteste avoir vu, le 9 octobre 2014, à 7 h15 du matin, Mme F... « gazer » M. U... sans aucune raison ; que le salarié a porté plainte pour ces faits le même jour, avec un certificat médical constatant les blessures prévoyant un arrêt de travail de 48 heures ; qu'il a expliqué qu'il était en train de faire les vitres lorsque les portes de l'ascenseur se sont ouvertes et que Mme F... l'a « gazé » au visage, à l'oeil droit, à la poitrine et au bras gauche ; que le 3 février 2015, M. U... a déposé une nouvelle plainte auprès des services de police accompagnée de photographies en expliquant que Mme F... avait écrit devant sa porte les mots : « A quand l'enfermement du cycliste traumatisé et dépressif ? », mots qui le visaient en sa qualité de cycliste et de malade pour dépression ; que ces inscriptions étaient accompagnées de « vomi » sur la porte, le tapis et le sol ; qu'il a ajouté que, le 27 décembre 2014, sa fille avait trouvé dans la boîte aux lettres une poupée de chiffon, dont la photographie est également versée aux débats, portant les inscriptions « C » et « S » pouvant correspondre aux initiales de l'épouse de M. U..., poupée percée d'aiguilles au niveau du coeur et de la tête ; qu'une nouvelle plainte a été déposée le 27 août 2015 pour dégradation du véhicule du salarié (rétroviseur arraché, pot d'échappement enfoncé, etc.) ; que M. U... justifie également que son épouse a fui avec leur enfant le domicile familial pour se réfugier chez ses parents en raison des agissements de Mme F... ; que cette suite d'événements a eu des conséquences certaines sur la santé de M. U... qui justifie s'être vu diagnostiquer par un psychiatre, le 30 septembre 2014, un état anxio-dépressif mis en relation avec les agissements dont il a été l'objet ; que le 3 novembre 2014, suite à l'agression par jet de gaz lacrymogène, le psychiatre a fait état, le 13 octobre 2014, d'un syndrome d'angoisse post-traumatique donnant lieu à un traitement ; que le 3 novembre 2014, il a été relevé « un état de stress important » qui persiste et qui a donné lieu à un arrêt de travail ainsi qu'à un traitement psychotrope ; que les certificats médicaux successifs montrent que l'arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 27 octobre 2015 ; que le syndicat des copropriétaires, par la personne de son administrateur judiciaire, ne conteste pas l'existence des « problèmes » existant entre Mme F... et M. U..., mais il soutient qu'il s'agirait d'un problème de voisinage opposant le salarié à un tiers au contrat de travail ; que cependant, si les agissements de Mme F... semble avoir eu pour origine un différend personnel, les éléments versés aux débats font apparaître que le conflit a dépassé rapidement ce cadre pour se muer en un affrontement affectant l'activité professionnelle du salarié, mené par une personne qui n'est pas un tiers au contrat de travail comme le soutient le syndicat puisqu'elle a la qualité de propriétaire au sein de la résidence et, par conséquent, de membre du syndicat des copropriétaires, employeur de M. U... ; qu'il résulte, qui plus est, des éléments versés aux débats, que Mme F... est membre du conseil syndical de sorte que M. U... peut, à juste titre, faire valoir, qu'elle était susceptible de prendre des décisions affectant la relation de travail ; qu'en outre, ces agissements ont été manifestés dans le cadre ou à l'occasion du contrat de travail puisqu'ils étaient dirigés contre le gardien de la résidence, non seulement à titre personnel mais à titre professionnel, ayant consisté en des actions de dénigrement de son activité professionnelle, en des actes de violences verbales et même physiques qui ont eu lieu dans le cadre et sur le lieu de cette activité et ont été portés à la connaissance des occupants de la résidence ; que le caractère répété de ces actes caractérise un comportement récurrent de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, à altérer sa santé physique ou mentale et, en tous cas, à dégrader ses conditions de travail ; que de tels agissements constituent des actes de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que le fait, souligné par le syndicat, que Mme F... se serait elle-même plainte d'insultes de la part de Mme U..., n'est pas de nature à remettre en cause sa responsabilité pour les faits de harcèlement moral commis sur la personne de son salarié ;