Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.818 du 12/11/2020,  partie 5


Cette avance a créé un préjudice financier dont il est fondé à demander réparation et que la cour évalue à 3 000 euros » ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ; que la notion de résidence habituelle du salarié au sens de ce texte doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait son domicile à [...] où il se rendait uniquement les week-ends, la Cour d'appel a décidé que l'employeur devait prendre en charge ses frais de transports à ce titre, au motif inopérant que ce domicile constitue le cadre stable et habituel de ses intérêts, quand, pourtant, seuls les trajets effectués quotidiennement entre la résidence du salarié les jours de travail et son lieu de travail obligent l'employeur à participer aux frais de transports ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, en tout état de cause, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, quand l'employeur, dans ses conclusions d'appel (p. 8 et 9), faisait valoir que la résidence habituelle du salarié devait s'entendre du lieu « à partir duquel il effectue quotidiennement ses trajets jusqu'à son lieu de travail, peu important à ce titre que la résidence habituelle de ses enfants soit différente de la sienne » et « les déplacements pris en charge par l'employeur et visés par l'article L.3261-2 du code du travail sont uniquement ceux réalisés par le salarié pour se rendre, chaque jour, sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle », la Cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que la résidence habituelle du salarié est celle où se situe le cadre stable et habituel de ses intérêts, a laissé sans réponse ce moyen péremptoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.