décision 18-84.422 du 17/10/2018,  partie 7


- de garantir le maintien de la personne mise examen à la disposition de la justice dès lors que M. Z..., de nationalité monténégrine, a ses attaches familiales dans son pays, qu'il fait en France l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre, qu'il utilisait une fausse identité et disposait de documents d'identité apparaissant falsifiés, qu'il a fait choix de ne rien dire sur ses déplacements fréquents en Europe apparaissant résulter de la procédure, qu'il ne dispose d'aucun domicile à son nom personnel en France, que ni l'offre d'hébergement, du reste dénuée de justificatif de ce domicile, ni la promesse d'embauche signée par une personne désignée comme gérant(e) avec un patronyme ne correspondant pas au nom de la gérante au vu de l'extrait Kbis, ne sont de nature à circonscrire le risque majeur de soustraction à la justice ; - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement dès lors que le casier judiciaire français de M. Z... fait mention d'une condamnation du 26 janvier 2017 ayant fondé la délivrance d'un mandat d'arrêt, que les sommes d'argent et effets de marque de luxe saisis en perquisition illustrent un train de vie qu'il ne peut expliquer par des revenus licites, se retranchant derrière des transactions toujours réalisées "en cash", que le caractère particulièrement lucratif des faits visés étaye encore davantage le risque de renouvellement d'infraction ; - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé dès lors que les faits visés à sa mise en examen s'entendent de trafics relevant d'une criminalité organisée ayant de graves répercussions pour la santé et la sécurité publiques ; que de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent pas de contrainte suffisante afin de prévenir efficacement les risques précités, puisque ces mesures ne permettent que des moyens de contrôle nécessairement discontinues et intervenant a posteriori et qui n'empêcheraient nullement M. Z... d'entrer en contact avec d'autres mis en cause ou protagonistes de l'affaire à identifier, d'être impliqué dans un trafic par tous moyens ou de se soustraire même temporairement à la justice, le non-respect de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ; que la détention provisoire de M. Z... est donc l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés ;
 Sur l'état de santé de M. Z..., la cour relève que les seuls documents médicaux traduits et produits datent de 2003 ; que depuis, force est de constater que l'intéressé a mené selon ses déclarations une activité de patron de pizzeria au Monténégro et des activités induisant des déplacements nombreux en Europe, y compris en avion comme le démontre la procédure à sa retour de Suède ; qu'il convient enfin de rappeler qu'en application des dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale, il est fait obligation aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, d'aviser le chef dudit établissement après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; qu'à ce jour, M. Z... ne produit aucun certificat médical suggérant que son état de santé pourrait être incompatible avec la détention" ;
 
 "1°) alors qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire, de motiver sa décision de rejet ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans ajouter à la loi, une condition fondée sur la prétendue tardiveté de la demande de renvoi formulée selon elle après les réquisitions du parquet pour considérer que l'absence de réponse à la demande de report n'entraîne pas la nullité ;
 
 "2°) alors que l'ajournement du débat contradictoire étant possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer, le refus de reporter le débat contradictoire n'est justifié qu'à la condition que le juge des libertés et de la détention soit dans l'impossibilité de reporter ce débat dans ce délai ; que dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision en rejetant l'exception de nullité tirée du défaut de motivation du refus de renvoi en se bornant à indiquer laconiquement que le juge des libertés et de la détention "devait statuer dans des délais contraints" quand le délai expirait le jeudi 17 mai 2018, soit 48 heures plus tard ;
 
 "3°) alors qu'enfin et en toute hypothèse, partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, le ministère public doit être nécessairement entendu à peine de nullité de la décision ; qu'ainsi, à supposer même que Maître C... ait formulé sa demande de renvoi après les réquisitions du parquet, il appartenait au ministère public de s'exprimer sur une telle demande ; que dès lors, la chambre de l'instruction, qui n'a pas expressément constaté que le parquet avait été invité à se prononcer sur la demande de renvoi, n'a pas justifié sa décision" ;