Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.910 du 26/02/2020,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que l'engagement de Madame O... à hauteur de 40 000 € en complément de ses deux premiers engagements de 20 000 € et 96 000 € était manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au moment de signer l'acte de caution en date du 31 juillet 2012 ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que Madame O... n'était pas fondée à opposer à la demande en paiement la nullité des engagements de caution, qu'elle ne démontrait pas avoir fait des cautionnements consentis par Monsieur T... à la Banque Populaire Rives de Paris une condition déterminante de ses propres engagements, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le caractère déterminant, pour Madame O..., des engagements de Monsieur T... résultait, d'une part, de ce que ce dernier avait donné ses garanties antérieurement ou concomitamment aux engagements de Madame O... et, d'autre part, qu'ils s'étaient tous deux portés garants de l'ensemble des engagements de la Société HABITER MODERNE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la banque n'est pas tenue de vérifier la véracité des informations qui lui sont remises par la caution sur sa situation financière, à moins que ces déclarations ne contiennent une anomalie apparente ; qu'en décidant que les cautionnements souscrits par Madame O... étaient proportionnés à ses revenus et à son patrimoine, motif pris que si cette dernière n'avait pas précisé, dans les fiches de renseignements qu'elle avait remises à la banque, le nombre de parts indivises dont elle était propriétaire, la banque était en droit de se fier aux déclarations de la caution et n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements qui lui étaient donnés en l'absence d'anomalie apparente, après avoir pourtant relevé que les informations dont la Banque Populaire Rives de Paris disposait sur le patrimoine de Madame O... étaient incomplètes, ce dont il résultait que les informations remises à la banque contenaient une anomalie apparente, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que les cautionnements souscrits par Madame O... étaient proportionnés à ses revenus et à son patrimoine, motif pris que la banque était en droit de se fier aux déclarations de la caution et n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements qui lui sont donnés en l'absence d'anomalie apparente, sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges, selon lesquels les renseignements donnés par Madame O... dans les fiches de renseignement remises à la Banque Populaire Rives de Paris contenaient une anomalie apparente sur la consistance de son patrimoine, dès lors que la valeur d'un tiers en indivision qu'elle détenait sur un local commercial loué 36.000 euros par an et situé à Malakoff ne pouvait s'élever à la somme 500.000 euros, comme elle l'avait déclaré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Banque Populaire Rives de Paris n'avait commis aucune faute au titre du bénéfice de subrogation et d'avoir, en conséquence, débouté Madame R... O... de sa demande tendant à se voir décharger de toute obligation à paiement en sa qualité de caution ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame O... soutient à titre principal qu'elle doit être déchargée de toute obligation, en premier lieu en raison du défaut de mise en jeu, en temps utile, du nantissement sur le fonds de commerce, pris en garantie du prêt de 80.000 euros du 23 février 2012, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil ; qu'elle allègue que si la banque avait été diligente, le nantissement aurait été exercé et la vente du fonds aurait permis de désintéresser la banque, que cette faute rend inefficace la subrogation de la caution dans les droits de la banque ;