Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 6


que l'article L.823-10 du même Code dispose que les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ; qu'il est établi que de manière générale, le commissaire aux comptes qui ne s'est pas montré suffisamment diligent, prudent et actif dans l'exécution de sa mission légale de contrôle permanent de la situation comptable et financière de la société engage particulièrement sa responsabilité civile professionnelle ; que ladite mission suppose le contrôle de la régularité, de la sincérité, et de la fidélité des comptes sociaux, si nécessaire en vérifiant les valeurs et écritures comptables de la société, ainsi que la pertinence et la concordance avec les comptes sociaux des informations figurant dans le rapport des dirigeants ou les documents adressés aux associés ; qu'en l'espèce, la situation économique, financière et comptable de la société SAS TRANSFERT avant la cession, soit sur les exercices 2006 à 2008, constitue indubitablement l'intérêt primordial de la transaction conclue par les parties demanderesses, en ce que c'est cette situation qui détermine la viabilité de l'entité économique et la faisabilité d'un projet d'affaires, et donc qui détermine le consentement des acquéreurs ; que la convention de cession se réfère précisément aux comptes certifiés par le commissaire aux comptes ; que l'acquisition par la société DALIANE FINANCE les 27 niai et 29 juillet 2009 du capital des sociétés SAS TRANSFERT et SARL VAN a donc été consentie sur la base d'une situation comptable nette positive de la société SAS TRANSFERT au 30 septembre 2008 à hauteur de +172.164 Euros, puis au 31 décembre 2008 à +250.550 Euros ; que cette situation comptable a été certifiée par le commissaire aux comptes, Monsieur François B..., comme étant régulière au regard des principes et techniques comptables, et comme donnant une image fidèle du résultat des exercices concernés ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société ; mais que les parties demanderesses rapportent la preuve suffisante de ce qu'au 31 juillet 2009, la situation comptable de la société SAS TRANSFERT était négative à hauteur de -242.750 euros, soit une perte comprise entre 493.300 euros et 501.602 euros ; qu'au lendemain de la réunion du 28 septembre 2009, organisée par la société DALIANE FINANCE, Monsieur François B... a mis en oeuvre une procédure d'alerte, pointant de lui-même les carences et les faiblesses des comptes qu'il avait pourtant certifiés ; que dans son rapport du 30 novembre 2009, Monsieur François B... confirmait les retraitements comptables opérés par le cédant postérieurement à la cession, avec pour conséquence une perte de 288.953 €uros, et constatait que cette perte était minorée de 102.000 €uros, auxquels il convenait d'ajouter 23.962 €uros de salaires et charges sociales indéterminées ; qu'en outre, il est suffisamment établi que Monsieur François B... n'a pas vérifié les comptes annuels de l'exercice précédant son entrée en fonction, ni n'a effectué de contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par lui, comme il en avait la mission ; qu'une simple prise de contact avec l'expert-comptable aurait permis au commissaire aux comptes de relever des irrégularités, l'expertcomptable ayant déjà pointé la dérive des stocks au 30 septembre 2007 ; que de surcroît, il est rapporté la preuve que s'agissant de la période du Zef octobre 2006 au 31 décembre 2008, les comptes de la société SAS TRANSFERT présentaient une majoration des produits (avances sur commandes en lieu et place des acomptes, factures prétendument acquittées en l'absence de réalisation), des irrégularités comptables (compensation des créances clients et comptes débiteurs et créditeurs par le Plan Comptable Général, défaut de provision pour créance douteuse, défaut de provision pour litiges clients), ainsi que des manipulations de stocks (comptabilisation irrégulière en stocks du matériel de démonstration ou loué, majoration irrégulière des stocks), ne permettant pas aux comptes certifiés de donner une image exacte, fidèle et sincère de la société ; que Monsieur François B... n'ignorait pas, ni ne pouvait ignorer, les irrégularités présentes dans les comptes de la société cédée ; que notamment, il avait été prévenu le 03 février 2009 qu'un doute pouvait être émis sur la teneur des stocks, sur les produits constatés d'avance, et sur la qualité des créances clients, soit deux mois avant la signature de l'exercice clos, et trois mois avant la cession litigieuse ; que Monsieur François B... n'a pas relevé de dérives anormales concernant l'évolution des marges, des stocks, des créances clients et de la trésorerie, alors que la simple application des normes habituelles de comptabilité aurait pu l'alerter et le conduire à s'interroger ; que dans le même temps, Monsieur François B... avait relevé dans un rapport annexe des «faiblesses significatives » dans l'exercice clos au 30 septembre 2008 ; présence de ventes comptabilisées en septembre 2008 dont la livraison est intervenue totalement ou partiellement post clôture à hauteur de 94.840 €uros, présence de stocks à rotation lente n'ayant pas fait l'objet d'une provision pour dépréciation à hauteur de 38.000 €uros, présence dans les stocks de matériel d'exposition ou de démonstration non amortis à hauteur de 18.000 €uros ;