Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.677 du 30/03/2017,  partie 2


que les pièces produites par la Société permettent de déterminer que : - la somme de 13 930,65€ correspond à une mise en demeure signée le 30 juin 2014 et afférente à des cotisations dues pour le deuxième trimestre 2010 et le 3ème trimestre 2013 ; -la somme de 84 956,22€ correspond aussi au deuxième trimestre 2010 (mais uniquement pour un total de 20,20€) et au quatrième trimestre 2013 ; que le total de la première page est reporté sur la seconde et, en y ajoutant les autres cotisations dues pour le quatrième trimestre 2013, le total atteint la somme de 112 894,55€ ; qu&apos;une dernière mise en demeure a été délivrée pour un montant total de 237,85€ afférent au 3ème trimestre 2013 ; que pour le reste, la Société produit le relevé des soldes qui lui avait été adressé par la MSA le 27 janvier 2015 pour un total de 472 269,93€ dont 35 966,75€ de majorations, dont part ouvrière de 214 831,81€ ; que dans ses écritures la MSA indique : « ATTENDU QUE la SARL DES DEUX LACS déclare ces cotisations par le biais de bordereaux de versements mensuels qui correspondent à une estimation de la part de la SARL du montant de leur cotisation, QUE les cotisations sont donc dans un premier temps appelées sur la base de ces estimations puis recalculées à réception des déclarations de salaires réellement effectuées sur la période, QU&apos;un exploitant qui estime un montant de cotisations inférieur à la réalité de ses déclarations , recevra par conséquent une facture rectificative, QUE le montant réclamé par la contrainte du 29 juillet 2014 n&apos;est en aucun cas passé de 141 795,90€ en principal à 180 623,49€. QUE cette différence correspond à des cotisations complémentaires sur ces périodes faisant l&apos;objet de procédures contentieuses distinctes avec notamment une remise à l&apos;huissier.QUE s&apos;il est utile de le préciser, une situation de compte à une date donnée ne constitue pas une contrainte, de sorte que la SARL DES DEUX LACS ne peut raisonnablement pas faire un amalgame entre les deux. » ; que la MSA ne produit ni les bordereaux de versements mensuels correspondant à l&apos;estimation par la Société du montant de ses cotisations, ni le calcul effectué à réception des déclarations de salaires alors que seuls ces éléments comptables peuvent justifier la contrainte qu&apos;elle délivre ; qu&apos;en l&apos;état la MSA ne produit aucun document permettant d&apos;établir les modalités selon lesquelles elle a fixé les cotisation alors que la contrainte doit permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; que l&apos;inobservation de ces prescriptions, qui constitue l&apos;omission d&apos;un acte et non un vice de forme, en affecte la validité, sans que soit exigée la preuve d&apos;un grief ; que pour ce qui est de l&apos;imputation des paiements, elle indique dans ses conclusions : « QU&apos;il est rappelé que l&apos;article D 725-4-3 du code rural fixe un ordre de priorité quant à l&apos;imputation des paiements ; QUE l&apos;article 725-3-3 du même code précise : "En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas d&apos;un recouvrement forcé les contributions... sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé." ; QUE cela signifie que les sommes recouvrées doivent être affectées conformément au titre auquel elles se rapportent. QU&apos;il est rappelé que les contraintes pour la SARL DES DEUX LACS sont régulièrement envoyées à un huissier pour le recouvrement des dettes post Redressement Judiciaire, QUE ces titres sont transmis pour un montant en principal auquel s&apos;ajoutent des majorations de retard ; QUE l&apos;huissier recouvre les sommes conformément à la contrainte signifiée, c&apos;est à dire cotisations et majorations de retard, QUE les règlements que nous recevons de l&apos;huissier en charge du dossier sont donc affectés sur les dettes mentionnées dans les diverses contraintes y compris sur les majorations de retard qui y figurent et ceux conformément à la législation en vigueur, QUE si les règlements d&apos;huissier n&apos;étaient pas affectés conformément au titre auquel il se rapporte, la contrainte ne serait jamais soldée et le recouvrement resterait pendant auprès de l&apos;étude huissier ce qui engendrerait des frais supplémentaire, QU&apos;en effet les procédures de recouvrement forcé entraînent divers frais de procédure que la SARL a pu régler, ce qui peut expliquer les problèmes rencontrés dans la lecture de la comptabilité de la SARL, QUE la Caisse ne saurait être tenue responsable de la complexité des décomptes de la SARL DES DEUX LACS, QUE contrairement à ce qu&apos;affirme la SARL DES DEUX LACS, elle connaît parfaitement la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation au regard des factures, rappels, mises en demeure contraintes et tout autre document qui lui ont été adressés. » ; que l&apos;article L725-3-3 du code rural et de la pêche dispose : « En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et 14 de l&apos;