décision 17-10.513 du 04/07/2018,  partie 5


qu'en refusant de prendre en compte, pour apprécier l'éventuelle disproportion de l'engagement de caution de M. Y... du 7 avril 2011, les cautionnements souscrits par ce dernier au profit d'autres établissements financiers que la banque Laydernier, en ce qu'ils n'auraient pas été mentionnés par M. Y... dans la fiche de renseignement produite par la banque, tout en relevant que cette fiche était datée du 5 juin 2010, soit près d'un an avant l'engagement de caution litigieux, tandis que la banque ne justifiait pas avoir établi une nouvelle fiche de renseignement lors de la souscription de l'engagement de caution du 7 avril 2011, de sorte que l'ensemble de ses biens et revenus réels devait être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste de cet engagement, y compris le cautionnement souscrit le 20 mai 2010 par M. Y... au profit de la banque populaire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 9/ ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que de la volonté commune des parties (la banque Laydernier et M. Y...), l'engagement de cautionnement souscrit le 7 avril 2011 s'était substitué à celui souscrit le 29 septembre 2009, mettant notamment en exergue les circonstances dans lesquelles le second cautionnement avait été souscrit ainsi que sur les modalités de celui-ci ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger M. Y... tenu envers la banque en vertu de ces deux actes de cautionnement, sur les mentions figurant dans le premier acte de cautionnement, sans même s'interroger sur le contenu et les circonstances ayant présidé à la conclusion du second acte de cautionnement, dont la substitution au premier engagement de caution était précisément débattue, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter toute volonté des parties d'opérer une telle substitution par le second acte de cautionnement, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 10/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à retenir que la banque Laydernier pouvait réclamer à M. Y..., au titre du crédit de trésorerie de 50 000 euros contracté par la société B&C Village immobilier le 1er mars 2012, la mise en jeu du cautionnement qu'il avait souscrit le 7 avril 2011, sans même répondre aux conclusions d'appel de M. Y... qui faisait valoir que ce cautionnement était affecté uniquement à la mise en place de l'autorisation de découvert accordée par la banque Laydernier à la société B&C village immobilier pour un montant de 100 000 euros, le 7 avril 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11/ ALORS, subsidiairement QUE le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, pour le cas où elle considérerait que les deux engagements de cautions devraient être cumulés, il ne convenait pas de les réduire à la mesure de l'obligation principale, soit la somme de 130 000 euros, correspondant au montant du découvert autorisé par acte du 7 avril 2011 de 100 000 euros et des frais et intérêts pour 30 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2290 du code civil.