Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.311 du 02/06/2022,  partie 2


que la caisse, qui peut solliciter les médecins pour qu'ils établissent de telles conclusions, ne peut se borner, dans un tel cas, à affirmer qu'elle ne disposait pas des conclusions administratives qui n'auraient pas été rédigées ; qu'au cas présent, en déboutant l'employeur de son moyen relatif à l'absence de communication de plein droit des conclusions administratives au motif que l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ne prévoyait pas obligatoirement l'existence desdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visés aux 2° et 5° de l'article D. 461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit. Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
 
 5. L'arrêt retient que la caisse justifie avoir effectué les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime dès lors qu'elle a adressé à celle-ci, le 11 octobre 2017, un courrier recommandé avec accusé de réception en ce sens, peu important que cette demande ait été faite en même temps que le courrier de notification de la consultation du dossier avant sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et avant que l'employeur n'ait formulé une demande de consultation.
 
 6. Il ajoute que la caisse indique qu'elle ne dispose pas de conclusions administratives à communiquer à l'employeur et qu'il n'est guère d'usage pour les médecins-conseils et les médecins du travail d'établir ce type de document, lesquels se contentent de leur avis motivé qui figure au dossier.
 
 7. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la caisse, qui n'était pas tenue de communiquer à l'employeur une pièce qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire, avait satisfait aux obligations lui incombant, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était opposable à l'employeur.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3].
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge du 9 avril 2018 pour non-respect par l'organisme du principe du contradictoire et d'avoir renvoyé l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire du Mans pour qu'il soit statué sur l'origine professionnelle de la maladie déclarée par M. [G] après retour de la décision du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne.
 
 1°) ALORS QUE selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d'assurance maladie d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l'article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur demande la communication de l'avis du médecin du travail et le rapport établi par le service du contrôle médical visés aux 2° et 5° de l'article D.461-29, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit ; que la caisse ne peut se borner à demander à l'assuré de lui transmettre le nom de son médecin-conseil à l'occasion de la notification de la saisine du CRRMP, une telle lettre n'ayant aucun caractère impératif ; qu'ainsi, lorsque l'employeur a manifesté sa volonté d'obtenir la communication des documents médicaux du dossier par l'intermédiaire d'un praticien désigné, la caisse doit effectuer des démarches afin d'obtenir la désignation, par l'assuré, d'un médecin, en l'informant du caractère impératif d'une telle désignation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a reconnu que la société [3] avait demandé à la caisse la communication des pièces médicales du dossier par lettre du 23 octobre 2017 (arrêt, p. 4) ;