cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-10.456 du 08/02/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d'un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que les lettres du FGTI accompagnant les versements de provisions des 25 février et 20 octobre 2015 n'émettent aucune réserve sur la qualité de victime d'attentat de Mme Z... mais uniquement sur l'étendue des préjudices invoqués par cette dernière, et l'imputabilité directe aux faits de certains d'entre eux, qu'en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre du 20 octobre 2015 adressée par le FGTI à l'avocat de Mme Z..., il était écrit : "Les troubles psychologiques (...) sont à considérer sous toutes réserves d'imputabilité (...). A cet égard, j'attire votre attention sur le fait que je ne dispose à ce jour d'aucun document probant décrivant le déroulement exact des faits, tels qu'ils ont été vécus par Mme Z... et ses proches (...)", la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis et a violé le principe susvisé ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z... : 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Z... en réparation d'un abus de droit, l'arrêt énonce que le FGTI indique avoir appris l'inscription de celle-ci sur la liste unique du parquet seulement au cours de la première instance de référé introduite en janvier 2016, ce que réfute cette dernière qui soutient que le FGTI aurait dissimulé volontairement son inscription portée à sa connaissance depuis le mois de février 2015 ; que Mme Z... ajoute que cette dissimulation au juge présente un caractère abusif compte tenu du rôle institutionnel du FGTI dans l'indemnisation des victimes d'attentats ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge des référés, juge de l'évidence, de trancher ce différend qui suppose la caractérisation d'une faute et du lien de causalité avec le préjudice invoqué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de parties à la procédure dont elle est saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés : 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le FGTI à verser à Mme Z... la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Mme Z... en réparation d'un abus de droit, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (demandeur au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à verser une provision de 15 000 euros à Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de la décision qui ne sont pas critiquées en ce qu'elle ordonne une expertise comptable et une expertise médicale seront confirmées ; qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;