Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-11.437 du 14/12/2016,  partie 5


elles constituent une pratique commerciale déloyale. Ainsi l&apos;article 122-1 de ce code "interdit de subordonner la vente d&apos;un produit...à l&apos;achat concomitant d&apos;un autre produit ou d&apos;un autre service...dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l&apos;article 120-1."Sont également prohibées en tant que pratiques déloyales, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives qui seront examinées ultérieurement ; Constitue donc une vente prohibée la vente liée -non prohibée en tant que telle – si elle correspond à la définition d&apos;une pratique déloyale comme le souligne l&apos;article 122-1 du code de la consommation et comme il résulte de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005. En l&apos;espèce, M. [Y] savait donc parfaitement, pour avoir préalablement étudié le produit en question et l&apos;état du marché, qu&apos;il allait, en se rendant au magasin Conforama et en acquérant ce produit Sony, acheter un ordinateur vendu avec certains logiciels préinstallés. Il apparaît que, comme tout autre consommateur, M. [Y] pouvait exercer son choix en s&apos;adressant à d&apos;autres fabricants et en achetant un autre matériel d&apos;une autre marque vendu sans logiciels ou associé à d&apos;autres logiciels, le marché offrant une variété d&apos;ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d&apos;assurer la liberté de son choix. L&apos;intéressé avance l&apos;argument, sans le prouver, que la société Sony dont il vante les performances, vendait un produit particulièrement adapté à ses souhaits et ses besoins mais dont rien n&apos;indique qu&apos;il était supérieur à des produits vendus pas des concurrents. La vente pratiquée par la société Sony n&apos;altérait donc pas substantiellement le comportement économique de M. [Y], dans la mesure où ce dernier restait libre de décider d&apos;acheter sur le marché auprès d&apos;un autre fabricant, un autre produit, différemment composé et utilisant d&apos;autres logiciels et qu&apos;il pouvait se faire rembourser l&apos;appareil acquis s&apos;il s&apos;apercevait qu&apos;en définitive il ne correspond pas à ce qu&apos;il souhaitait. Il ne peut être reproché à la société Sony de ne pas vendre séparément l&apos;ordinateur nu et les logiciels dans la mesure où son analyse du marché l&apos;a conduite en toute bonne foi à présenter une gamme de produits qu&apos;elle estime correspondre à une part de la demande de la clientèle préférant un produit préinstallé d&apos;utilisation immédiate à une vente séparée et un assemblage jugé délicat voire indésirable pour le consommateur moyen, part de marché occupée par d&apos;autres concurrents. Sa décision de vendre "clés en main" un produit composite avec une configuration "prêt à l&apos;emploi" répond aux attentes d&apos;une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d&apos;un produit unique et à la configuration d&apos;un marché assurant une variété d&apos;offres suffisantes. La pratique dénoncée n&apos;est donc pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Sur l&apos;accusation de pratique commerciale agressive : Selon l&apos;article 8 de la directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005, une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d&apos;altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d&apos;une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l&apos;égard d&apos;un produit, et, par conséquent, l&apos;amène ou est susceptible de l&apos;amener à prendre une décision commerciale qu&apos;l n&apos;aurait pas prise autrement. Aux termes de l&apos;article L. 122-11 du code de la consommation: "I Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l&apos;usage d&apos;une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l&apos;entourent: 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d&apos;un consommateur ; 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d&apos;un consommateur ;3° Elle entrave l&apos;exercice des droits contractuels d&apos;un consommateur. Il.- Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération : 1°Le moment et l&apos;endroit où la pratique est mise en oeuvre, sa nature et sa persistance ; 2° Le recours à la menace physique ou verbale ; 3°L&apos;exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d&apos;une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d&apos;influencer la décision du consommateur à l&apos;égard du produit ; 4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ; 5° Toute menace d&apos;action alors que cette action n&apos;est pas légalement possible." Constitue une pratique commerciale agressive une vente à l&apos;occasion de laquelle sont utilisées des méthodes telles qu&apos;évoquées dans l&apos;article 122-11 ou les articles 8 et 9 de la directive, du type contrainte, menace, harcèlement, toutes circonstances qui ne procèdent pas de l&apos;économie du contrat mais d&apos;une circonstance extérieure à la convention de vente et traduisent toutes une pression significative exercée sur le consommateur. Sous peine de dénaturer le texte de loi, ne peut donc constituer une pratique commerciale agressive le fait de mettre en vente dans une grande surface telle que Conforama un matériel informatique sur lequel sont fournies des indications précises permettant un achat suffisamment éclairé pour un consommateur moyen et qui ne fait l&apos;