Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.235 du 04/03/2020,  partie 5



 Sont concernés par ce paragraphe, les salariés en 3x8 semi-continus, qui ont un planning à l'année sur trois équipes et dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12 » ; que la référence à des équipes successives fonctionnant par rotation impliquait que les équipes se succèdent régulièrement sur un cycle, chacune travaillant successivement aux horaires du matin, de l'après-midi et de la nuit ; qu'en affirmant au contraire que « Le fait que le cycle adopté au sein de l'atelier "Frais Fondus" ne corresponde pas à un roulement régulier par périodes de trois semaines n'est pas exigé par l'accord collectif du 29 mars 2000. Le salarié, pour prétendre au statut, doit être soumis à une alternance de ses horaires de travail du matin, de l'après-midi et de nuit, cette répartition de la durée du travail se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, dans le cadre d'équipes successives et "dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12" », la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 61, devenu 10.1.6., de la convention collective nationale de l'industrie laitière ;
 
 3) ALORS à tout le moins QUE l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 applicable à plusieurs établissements de la société Fromageries Bel, dont celui de [...], précisait à son article III 2.1.2. : « Réduction du temps de travail des salariés en 3x8 semi-continu Sont considérés, pour l'application du présent article, comme travailleurs postés en semi-continu, les salariés clairement identifiés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 avec une interruption hebdomadaire, conformément à l'article 61 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
 Sont concernés par ce paragraphe, les salariés en 3x8 semi-continus, qui ont un planning à l'année sur trois équipes et dont l'organisation du service fonctionne sur cette base au moins 11 mois sur 12 » ; que la référence à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 supposait que tous les salariés travaillent successivement sur chaque plage horaire prévue dans le cycle, une équipe ne pouvant systématique être réservée au travail la journée ; qu'en tenant pour indifférente l'argumentation de l'employeur qui faisait valoir que les dispositions relatives au travail en 3 x 8 n'était pas applicable dès lors que deux tiers des salariés du secteur frais fondu auquel appartenait M. F... ne travaillaient jamais la nuit en se référant à la pièce adverse n° 7, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble l'article 61, devenu 10.1.6., de la convention collective nationale de l'industrie laitière ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer, fut-ce par omission, les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les juges du fond affirment qu'il résulte du compte rendu du 22 octobre 2008 (pièce adverse n° 29) que « D'après les questionnaires remplis, une bonne moitié du personnel est prête à travailler en 3*8, majoritairement sur le rythme Nuit/Nuit/après-midi/ Matin/ Après-midi / matin... Le 3*8 ne sera pas mis en place en 2009 .. Il est maintenant programmé pour 2010 » (arrêt page 6) ; que cependant ce compte rendu mentionnait expressément « Le planning de mise en place des équipements a dérivé. Le 3x8 ne sera pas mis en place en 2009 et nous conserverons les Corozza cette année-là. Le 3x8 est maintenant programmé pour 2010 avec la suppression des Corozza » ; que le sens clair et précis de ce document était que la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail était subordonnée à s'installation de nouveaux équipements pour remplacer les machines de marque Corozza ; qu'il en résulte qu'en occultant cette condition, la cour d'appel a dénaturé la pièce sur laquelle elle s'est fondée pour constater la mise en place d'un travail en 3x8 à compter de 2010 et a violé le principe susvisé ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de répondre aux conclusions des parties et d'examiner les éléments de preuve versés aux débats au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 8) que le passage en 3 x 8 avait seulement été envisagé pour 2010, puis abandonné, en établissant, preuves à l'appui, que cette évolution était conditionnée à la suppression des machines « Corozza » et que ces dernières avaient été finalement conservées (pièces d'appel n° 28 et 30) ; qu'en retenant que M. F... travaillait dans une organisation en « 3 x 8 semi-continu » depuis 2010 au regard des seuls documents qu'il versait aux débats et qui faisaient au plus état d'une mise en place programmée pour 2010, sans répondre aux conclusions de l'employeur relatives à la non-réalisation de la condition nécessaire à cette mise en place et sans examiner les éléments de preuve qu'il versait aux débats pour l'établir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F... et le syndicat CGT Fromagerie Bel