Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.823 du 18/03/2015,  partie 3


qu'il ressort parallèlement des déclarations de Mme X... devant les services de police que si M. Y... n'a pas pu se rendre en Turquie avant 2006, c'est uniquement au regard de sa situation administrative (puisqu'il lui fallait des documents particuliers pour se rendre dans son pays d'origine dans la mesure où il est kurde) ; que par ailleurs, si Mme X... indique qu'elle était au courant de la situation de son époux, qu'elle n'a pas contracté un mariage blanc malgré la différence d'âge, qu'il existait entre eux une réelle relation et que c'est elle qui a mis fin au mariage dans la mesure où elle avait rencontré quelqu'un d'autre, il n'en demeure pas moins que M. Y... travaillait dans le nord et ne rentrait que durant les week-ends à Bagneux, au domicile conjugal, et que dès octobre 2006, soit six mois après sa déclaration de nationalité, il s'est installé chez son frère avec Mme Z..., à Arras ; qu'il découle de ces éléments qu'à la date de la déclaration de nationalité française de M. Y..., si ce dernier avait ponctuellement une communauté de vie matérielle avec son épouse, il n'existait aucune communauté de vie affective entre eux ; qu'ainsi, M. Y... n'avait pas de projet commun avec Mme X... et n'entendait pas continuer à vivre avec elle et il est retourné voir la femme avec laquelle il avait eu une enfant avant le mariage dès qu'il a été en mesure de le faire ; qu'il l'a installée en France, à proximité de son lieu de travail, alors que Mme X... résidait en région parisienne ; qu'il a conçu avec elle plusieurs enfants ce qui démontre que c'est avec Mme Z... et non avec Mme X... qu'il souhaitait mener une vie familiale ; que le mensonge de M. Y... lors de déclaration de nationalité française du 13 mars 2006 est donc établi ; que dans ces conditions, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé cette déclaration de nationalité » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « compte tenu de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 mars 2012, il appartient à Monsieur le procureur de la République de Lille de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoquée sans qu'aucune présomption de fraude tirée de la cessation de communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 voire antérieurement puisse être opposée à M. Y... ; qu'enfin, l'article 21-2 du code civil invitant le juge à se pencher sur les sentiments des époux à la seule date de la souscription de la déclaration de nationalité, il appartient au ministère public de démontrer que le 13 mars 2006, le défendeur ne menait plus une communauté de vie affective et matérielle avec son épouse ; qu'à ce sujet, il ressort des pièces produites par le ministère public et plus particulièrement des actes de naissance des enfants de M. Y... issus de sa relation puis de son mariage avec Mme Z..., ainsi que de l'audition de Mireille Y... par les services de police, que lorsqu'il a rencontré cette dernière, l'intéressé était père d'une première fille, Nazlican Z..., née en Turquie en 2000 de Mme Z..., puis qu'il a de nouveau conçu avec elle deux fils durant l'état 2006, à l'occasion d'un séjour en Turquie, quatre mois après la souscription de sa déclaration de nationalité ; qu'il ressort également de l'audition de Mireille Y... par les services enquêteurs que M. Y... s'est rendu pour la première fois en Turquie, à compter de leur rencontre en France en 2001, seulement après avoir acquis la nationalité française, circonstance qu'elle explicite dans les termes suivants : « car bien que de nationalité turque, il était avant tout kurde, et il lui fallait des documents particuliers pour se rendre dans son pays d'origine » ; que Mireille Y... explique ainsi clairement l'absence de contacts entre son ex-époux, du temps de son mariage avec M. Y..., et Mme Z..., non par le fait dudit mariage, mais par l'existence d'un obstacle indépendant et contraire à la volonté de l'époux ; que ce constat, elle l'illustre également par le fait que « dès son premier voyage en Turquie, M. Y...Kasim est allé voir sa fille, et la mère de sa fille. D'après la date de naissance des jumeaux qu'il a eus avec cette femme, ils ont dû être conçus lors de ce voyage en juillet 2006 » ; qu'à ce sujet, Mireille Y..., d'après ses propres termes, « n'ignorait rien de l a vie en Turquie » de son époux ; qu'il ressort encore de l'attestation de Mireille Y..., non datée, versée aux débats sous la forme d'une simple télécopie reçue le 14 décembre 2011 par le conseil du défendeur, que cette dernière a souhaité conserver son nom d'épouse, Y..., ce qui ressort également du jugement de divorce, et qu'elle évoque en termes positifs sa vie de couple avec M. Y... ;