Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.152 du 25/11/2021,  partie 3


En l'espèce, la déclaration d'accident du travail n'est assortie d'aucune réserves et l'employeur a, conformément aux dispositions de l'article R. 441-14, été régulièrement informé par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2013 qu'un délai complémentaire d'instruction d'une durée maximale de deux mois était nécessaire. Hormis la consultation du médecin conseil, la caisse n'a pas procédé à d'autres actes d'investigation au cours de cette période. Par lettre du 3 janvier 2014, la caisse a informé l'employeur que l'instruction était terminée et que préalablement à la décision relative à la prise en charge de l'accident prévue le 23 janvier 2014, il pouvait consulter sur place le dossier. La décision de prise en charge a été rendue le 23 janvier 2014 et régulièrement notifiée sans que l'employeur ne soit venu consulter le dossier. Il découle de ce qui précède que l'employeur a été tenu informé des différentes étapes de la procédure d'instruction de la déclaration d'accident du travail de Mme [X] de sorte que le premier juge en a déduit à bon droit que la caisse n'avait pas méconnu le principe du contradictoire. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a débouté la société Pavillon de la mutualité de son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 22 juillet 2014.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide, comme l'a constaté la cour, de prolonger comme en l'espèce, le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code, c'est-à-dire d'adresser un questionnaire ou de recueillir les observations de l'employeur avant de clôturer l'instruction quand bien même ce dernier n'aurait émis aucune réserve ; qu'en décidant le contraire motif pris que lorsqu'elle ordonne une enquête complémentaire, l'obligation d'information de l'employeur par la CPAM ne se traduirait par l'envoi impératif d'un questionnaire au salarié et à l'employeur que dans le cas où la déclaration d'accident du travail était assortie de réserves, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé les articles R. 441-11 et R. 414-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicables ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du même code ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la CPAM de la Gironde a, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2013, informé l'employeur que des investigations complémentaire d'une durée maximale de deux mois étaient nécessaires et qu'hormis la consultation du médecin, la caisse n'avait pas procédé à d'autres actes d'investigations au cours de cette période ; que par lettre du 3 janvier 2014, la caisse avait informé l'employeur que l'instruction était terminée et que préalablement à la décision relative à la prise en charge de l'accident prévue le 23 janvier il pouvait consulter le dossier sur place ; que la décision de prise en charge avait été rendue le 23 janvier 2014 et régulièrement notifiée sans que l'employeur ne soit venue consulter le dossier ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur avait été tenu informé des différentes étapes de la procédure d'instruction de la déclaration d'accident du travail de Mme [X] de telle sorte que la caisse n'avait pas méconnu le principe du contradictoire de la procédure de reconnaissance d'un accident du travail qui était dès lors opposable à l'employeur alors que, quand bien même l'employeur n'avait émis aucune réserve et n'était pas venue consulter le dossier sur place, la caisse se devait de lui adresser un questionnaire ou de recueillir ses observations avant de clôturer l'instruction, ce qu'elle n'avait pas fait seul le médecin conseil ayant été consulté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R. 441-11 et R. 414-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicables.