Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 8


qu'il est constant qu'aucune renonciation n'est intervenue, l'absence de signature d'un bulletin d'adhésion ne pouvant être assimilé à une renonciation qui, aux termes des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et des clauses contractuelles, devait être effectuées sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès lors, il apparaît sans équivoque que le contrat qui a reçu par ailleurs un début d'exécution, a bien été formé, les défenderesses étant mal fondées à opposer une clause des conditions générales pour lesquelles il n'est pas démontré qu'elles aient été portées à la connaissance du souscripteur ; qu'en conséquence, la société BNP Paribas a commis une faute en demandant à la société Cardif Assurance vie de procéder à l'annulation du contrat en raison de l'absence de régularisation du bulletin de souscription ; que la société Cardif assurance vie qui ne pouvait ignorer que l'absence de régularisation du bulletin de souscription ne valait pas renonciation a également commis une faute en procédant à l'annulation du contrat et en reversant la prime sur le compte courant du contrat souscripteur ; que le fait pour Madame X... d'avoir admis dans le cadre des opérations de succession que le contrat d'assurance vie n'avait pas eu d'effet juridique ne vaut pas renonciation à son droit d'agir en l'absence de toute volonté expresse exprimée en ce sens ; que les fautes de l'assureur et du courtier ont contribué à la réalisation du même dommage ; que dès lors, la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE seront condamnées in solidum à réparer le préjudice occasionné à Mme Catherine X... ; que le contrat ouvrait droit de façon certaine à Mme Catherine X... désignée en qualité de bénéficiaire au versement de la prime ; qu'il apparaît que le préjudice subi est bien une perte de gain et non une perte de chance ; que Madame Catherine X... ayant bénéficié en qualité de légataire universelle de la somme de 42 245 euros sur le montant de la prime reversée à la succession et cette somme ayant été soumise à un impôt de 60%, son préjudice financier s'élève à la somme de 67 592 euros (84 490 – 16 898) ; qu'en vertu du principe de réparation intégrale, la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE seront condamnées à verser l'intégralité de cette somme, sans qu'il ne soit tenu compte des éventuelles impositions qui auraient pu être perçues ; qu'en conséquence la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE seront condamnées in solidum à verser à Mme Catherine X... la somme de 67 592 euros en indemnisation de son préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil ; que si les négligences invoquées par Madame Catherine X... dans le traitement de sa réclamation ne concerne que la société BNP Paribas, il apparaît néanmoins que le comportement fautif tant du courtier que de l'assureur lui ont imposé, dans un contexte de deuil, d'agir en justice pour faire reconnaître ses droits en exposant la fille du défunt aux conséquences de la procédure ; que l'existence du préjudice moral invoqué est avéré ; et la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE seront condamnées in solidum à verser à Mme catherine X... la somme de 2 500 euros à ce titre ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; une l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition ; qu'il résulte des développements précédents que la société BNP PARIBAS et la société CARDIF ASSURANCE VIE ont considéré à tort que le contrat souscrit par Monsieur Z... avait été annulé et que la société CARDIF ASSURANCE VIE a reversé, à tort, la somme de 85 000 euros sur le compte courant de ce dernier ; que la somme est entrée dans l'actif de la succession et Mlle A... ne conteste pas avoir bénéficié de la moitié des sommes ; que la bonne foi d' enrichi ne prive pas l'appauvri de son droit d'exercer contre lui l'action de in rem verso ; que dès lors Mlle Anne A... représentée par Mme Isabelle A... es qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, qui n'avait aucun droit sur les sommes perçues et ne conteste pas le droit de la société CARDIF ASSURANCE VIE à la restitution de ces sommes, sera condamnée à garantir cette dernière à hauteur des sommes indument perçues, soit la somme de 42 245 euros ; que la société BNP PARIBAS qui n'a pas effectué le versement ne peut agir sur le fondement des dispositions de l'article 1376 du code civil et sera déboutée de sa demande de garantie à l'encontre de Mlle Anne A... représentée par Mme Isabelle A... es qualité d'administratrice légale de sa fille mineure ;
 
 1/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;