décision 16-19.370 du 13/12/2017,  partie 6


ce n'est qu'en raison du refus de Mme Y... de se soumette à la mesure d'enquête sociale que son dossier n'a pu être examiné lors de la séance prévue initialement ; même si le procès-verbal du conseil d'administration du 10 juin 2014 ne mentionne pas le nom de Mme Y..., les éléments indiqués permettent de rattacher l'examen du dossier numéro 110940 à la situation de celle-ci ; il convient à cet effet de constater que la bénéficiaire avait demandé à l'assistante sociale la lecture d'un courrier dans lequel elle "contestait le fait que l'attribution de l'IME puisse être subordonnée à la réalisation préalable d'une enquête sociale" et que la commission avait décidé de lui répondre par courrier, en lui rappelant "la délibération prise le 13 mai dernier relatif à la nécessité d'une enquête sociale avant toute attribution d'IME, par souci d'unicité de traitement de ce type de demande" ; Mme Y... ne produit par ailleurs aucune pièce permettant de démontrer que les différentes délibérations de la CMCAS de Bayonne n'avaient pour objet que de l'empêcher de bénéficier de cette indemnité à ses taux et durée maximum ; d'ailleurs, le fait que cette mesure ait été, depuis la délibération du 13 mai 2014, appliquée à tous les agents ayant déposé une demande d'IME tend à démontrer le contraire ; dès lors, il convient de constater que Mme Y... n'a pas justifié d'un excès de pouvoir de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Bayonne qui était en droit de prévoir des modalités d'instruction des requêtes des agents en vue de percevoir l'indemnité de moyens d'existence qui suppose un examen individuel de la situation sociale de chaque agent par chaque caisse concernée ; il n'est en outre pas démontré que cette mesure soit discriminatoire ou entraîne une rupture d'égalité entre les agents et notamment par rapport à Mme Y... ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'est constitutif d'un usage professionnel auquel il ne peut être mis fin que par l'adoption d'un accord collectif ou d'un texte réglementaire relevant du même champ d'application, l'avantage qui est accordé spontanément et de manière générale, fixe et constante à la collectivité des salariés de la branche professionnelle ; qu'en écartant l'existence d'un usage professionnel, après avoir constaté que les salariés de la branche des industries électriques et gazières qui étaient arrêtés pour longue maladie depuis plus de trois années avaient, de tous temps, bénéficié au titre de l'indemnité des moyens d'existence du versement mensuel systématique de 50 % de leur rémunération pendant les deux années suivantes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que par usage, l'indemnité litigieuse avait perdu sa nature variable et bénévole, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le comité de coordination national des CMCAS qui agit dans un souci d'égalité de traitement des salariés de la branche professionnelle est seul compétent pour arrêter les modalités d'octroi des aides solidaires, les CMCAS locales ayant uniquement la compétence, à défaut de décision du comité de coordination en ce sens, de déterminer le montant des aides individuelles et des budgets engagés à ce titre ; qu'en refusant d'annuler la motion n°3 du conseil d'administration de la CMCAS de Bayonne du 13 mai 2014 qui avait ajouté aux conditions d'octroi de l'indemnité des moyens d'existence fixées au niveau national par le comité de coordination, une condition supplémentaire d'enquête sociale préalable, quand une telle décision relevait de la seule compétence du comité de coordination et excédait les prérogatives de la CMCAS, la cour d'appel a violé les articles 22 et 25 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions sociales ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant que la CMCAS de Bayonne n'aurait pas excédé ses pouvoirs en instituant une enquête sociale préalable à l'examen des demandes d'indemnité des moyens d'existence, au motif qu'il se serait agi d'une simple mesure d'instruction des dossiers et non pas d'une nouvelle condition d'octroi de l'indemnité s'ajoutant à celles fixées au niveau national par le comité de coordination, quand elle avait constaté qu'à défaut de se soumettre à l'enquête sociale, la demande du salarié n'était pas même examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure d'enquête sociale était une condition d'octroi de l'aide et non pas une simple mesure d'instruction, a violé les articles 22 et 25 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions sociales ;
 
 4°) ALORS QUE la mesure d'enquête sociale constitue une mesure de contrainte et une prérogative de puissance publique qui ne peut être instituée que par un texte légal ou réglementaire ;