Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.000 du 06/02/2013,  partie 5


qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ; qu'une convention revêtue de la signature des parties tient lieu de loi à celles-ci ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, qu'à défaut pour le salarié d'avoir été en possession d'un exemplaire de la convention, il ne pouvait être vérifié qu'il avait eu une parfaite connaissance des termes de la convention signée, ni présumé qu'il avait retenu la totalité des dispositions – en particulier qu'il pouvait contester le service public de l'emploi pour l'aider à prendre une décision en pleine connaissance de cause, qu'il disposait d'une faculté de rétractation, qu'il devait l'exercer dans un délai de quinze jours et que ce délai expirait le 23 avril 2009 –, quand elle constatait elle-même que toutes ces informations figuraient dans la convention de rupture que le salarié avait signée, la cour d'appel a violé les articles 1316-4, 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 
 
 5) ALORS QU'en dehors des exceptions prévues par la loi, un acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent, de sorte qu'en l'absence de désaveu d'écriture ou de signature par celui à qui il est opposé, un acte sous seing privé portant convention synallagmatique est valable et fait pleine foi entre ceux qui l'ont souscrit, dès lors qu'il a été signé par la partie à qui on l'oppose et invoqué par la partie à qui il a été remis ; que la mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties et portant la date du 8 avril 2009, a énoncé qu'elle devait être datée et signée par chaque partie avec la mention manuscrite " lu et approuvé ", et qu'en l'occurrence, le salarié n'avait pas lui-même daté la convention, ni fait précéder sa signature de la mention " lu et approuvé ", a violé les articles 1322, 1323 et 1325 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 
 
 6) ALORS QUE lorsqu'une clause d'un contrat n'est pas conforme à ce qu'impose une règle légale impérative telle que la fixation par la loi d'un quantum ou d'une durée, seule la clause non conforme est invalidée, la règle légale devant s'y substituer automatiquement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle que prévoit l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année et par mois complet d'ancienneté, la cour d'appel a retenu que le salarié ayant une ancienneté de 2 ans et 11 mois et la moyenne de ses salaires des trois derniers mois ressortant à 2. 290, 90 €, l'indemnité de licenciement était de 1. 336, 41 €, et qu'ainsi l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle mentionnée à la convention (1. 300 €) était inférieure, ce qui a conduit la cour d'appel à mettre à la charge de l'employeur le paiement au salarié d'un rappel d'indemnité de 36, 41 € (arrêt attaqué, dispositif, p. 7) ; qu'ainsi, en retenant, pour dire nulle en son entier la convention de rupture conventionnelle, une non-conformité à la règle légale du montant de l'indemnité spécifique de rupture indiqué à la convention, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1108 du code civil et L. 1237-13 du code du travail.