Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 7


Les pénalités de retard seront donc dues sur l'ensemble des jours calendaires de retard. Les parties s'accordent sur le fait que le prix convenu de la construction, à la date d'ouverture de chantier était de 173.256,60 euros. Le montant journalier des pénalités de retard est donc de 57,75 euros (173.256,60 / 3000). Mme S... qui mentionne bien la durée de 1316 jours de retard, a ensuite calculé les pénalités de retard, de manière erronée, sur une durée de 1651 jours qui ne peut être retenue. Il y lieu de condamner la société Maisons Batibal à payer à Mme S... la somme de 75.999 euros (1316 x 57,75) au titre des pénalités de retard sur la période du 7 février 2012 au 16 septembre 2015. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a limité la condamnation du constructeur à la somme de 26.277,25 euros. L'appelante sera déboutée de sa demande de restitution des sommes versées en application de l'exécution provisoire du jugement, et de sa demande au titre des frais irrépétibles. Elle sera condamnée aux entiers dépens d'appel et au paiement, au profit de Mme S..., d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que le sort des dépens de référé est fixé par l'ordonnance du juge des référés et que le coût des honoraires d'expertise a déjà été inclus dans les dépens de première instance. Il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 1°) - ALORS QUE la faute du maître d'ouvrage ou de son mandataire est de nature à exonérer le constructeur de maisons individuelles de son obligation de payer des pénalités de retard, lorsque celui-ci a été causé par le maître d'ouvrage ; qu'en ayant écarté la faute d'immixtion du maître d'ouvrage, Mme S..., et de son mandataire assistant, M. H..., au motif que la construction était affectée de désordres qu'il fallait faire reprendre, sans rechercher si les interventions intempestives de M. H... qui préconisait des travaux réparatoires démesurés (démolition de la moitié de la maçonnerie et déplacement de l'implantation de la maison, ce qui imposait la démolition de l'ouvrage déjà hors d'eau), lesquels n'avaient pas été entérinés par l'avis des experts amiable et judiciaire, n'avaient pas entraîné de lourds retards, alors même que la société Maisons Batibal ne contestait pas les désordres dont l'ouvrage était affecté, mais seulement les solutions réparatoires inappropriées préconisées fautivement par Mme S... et M. H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE s'il n'est pas contestable que le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle sur plans peut se faire assister d'un professionnel choisi par lui, il se rend coupable d'une immixtion fautive si son mandataire intervient intempestivement dans la construction ou la réparation des désordres de celle-ci, ce qui allonge d'autant le délai de livraison de l'ouvrage ; qu'en ayant écarté toute faute de la maîtresse d'ouvrage du fait de son mandataire H..., au motif inopérant que Mme S... pouvait se faire assister du professionnel de son choix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS QUE ne peut être taxé d'inertie un constructeur de maison individuelle qui, alerté par la maîtresse d'ouvrage s'inquiétant de la possible existence de désordres, y répond immédiatement en organisant une expertise amiable et se trouve finalement contraint de solliciter une expertise judiciaire, en raison d'un différend subsistant sur les réparations à effectuer ; qu'en ayant jugé que la société Maisons Batibal ne pouvait se prévaloir de l'immixtion fautive de Mme S... et de son mandataire, dès lors que leur intervention avait été rendue nécessaire par l'inertie de l'exposante, quand la cour avait relevé que l'expertise amiable Agora avait été organisée à l'initiative de l'exposante, dès la réclamation formulée par Mme S..., que des échanges avaient ensuite eu lieu entre les parties et que, de guerre lasse, la société Maisons Batibal avait été contrainte de saisir le juge des référés pour obtenir l'organisation d'une expertise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 4°) ALORS QUE des avenants signés par le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux, peu important que ces avenants ne stipulent aucune durée supplémentaire de construction ; qu'en ayant écarté les avenants de 2010 et 2011 signés par la maîtresse d'ouvrage, comme susceptibles de caractériser une cause étrangère à la société Maisons Batibal, au motif qu'ils ne stipulaient aucune durée d'allongement des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;