Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017,  partie 4


article L 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur » (arrêt, p. 10), la cour d&apos;appel a violé derechef l&apos;article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime,
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;il appartient au preneur entrant de prouver le paiement au bailleur de sommes non justifiées et notamment que la somme versée excède de plus de 10 % la valeur vénale des biens mobiliers cédés ; qu&apos;en refusant de rechercher si la somme payée par le GAEC des Hauts Prés à Mme [X] excédait ou non de plus de 10 % la valeur des matériels, stocks et produits mentionnés dans les factures litigieuses, au motif que leur livraison n&apos;était pas démontrée par les époux [X], quand il appartenait pourtant à la SCEA des Hauts Prés de démontrer que ces éléments n&apos;avaient pas été livrés et excédaient de plus de 10 % leur valeur vénale, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, les articles L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.