décision 15-22.173 du 11/05/2017,  partie 3


Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les enquêteurs de l'Autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au sixième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
 Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du premier alinéa. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé ou à compter du 1er janvier 2009 par voie électronique au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès- verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
 Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou en leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier aliéna du présent article qui pourrait avoir commis une infraction ou un fait mentionnés au même premier alinéa. A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces documents par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et la voie de recours.
 Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. » ; que l'article 495 du code de procédure civile dispose par ailleurs que l'ordonnance sur requête doit être motivée et que copie de la requête et de l'ordonnance doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en outre l'article 16 dudit code rappelle le principe du contradictoire qu'il appartient au juge de faire observer et d'observer lui-même ;
 qu'il ressort du procès-verbal de transport, de notification et remise d'ordonnance en date du 10 mars 2014 que seules les ordonnances des 27 février et 5 mars 2014 ont été notifiées et remises en copie à l'occupant des lieux et qu'il n'est ni démontré, ni même allégué que les requêtes ont été également notifiées et remises en copie ; qu'il convient de relever que l'ordonnance initiale du 27 février 2014 et l'ordonnance rectificative du 5 mars 2014 sont rendues au visa de chacune des requêtes ayant saisi le juge des libertés et de la détention et se réfèrent expressément aux « motifs y exposés » ; que les dispositions propres à la procédure d'autorisation de visite domiciliaire pour la recherche des infractions prévues aux articles L. 465-1, L. 465-2 et L. 465-2-1 du code des marchés financiers et des faits susceptibles d'être qualifiés de délits contre les biens et d'être sanctionnés par l'AMF en application de l'article L. 621-15 dudit code, ne sauraient déroger aux principes directeurs de la procédure tels que rappelés ci-dessus et notamment au principe du contradictoire ; qu'en effet les exigences essentielles de la contradiction doivent être mises en oeuvre dès l'exécution de la décision, afin d'assurer l'information complète de l'occupant des lieux où se déroule la visite domiciliaire et de permettre à celui-ci d'apprécier de façon éclairée l'opportunité d'exercer un recours ; que cette exigence implique de porter à la connaissance de l'intéressé l'ensemble des motifs par lesquels le juge s'est déterminé, que ces motifs résultent de l'ordonnance elle-même ou le cas échéant, de la requête à laquelle l'ordonnance peut, comme en l'espèce, se référer expressément ; qu'en effet, en ce cas, les motifs de la requête sont réputés adoptés par le juge et la requête doit donc être notifiée et remise comme l'ordonnance elle-même ; qu'à défaut de remise d'une copie de chacune des requêtes à l'origine des deux ordonnances entreprises, la violation des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile entraîne la rétractation des ordonnances ayant fondé les opérations de visite et de saisies et emporte l'annulation par voie de conséquence de ces opérations (ordonnance attaquée, p. 6 et 7) ;
 
 1°/ Alors qu'aux termes de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, lesquelles, exclusivement, régissent les visites et saisies effectuées sur autorisation du juge des libertés et de la détention par l'Autorité des marchés financiers, seule l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite ;