décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 3


il observe que les objectifs reconduits chaque année et dont les demandes remontent à 2008 n'ont pas été atteints et l'évaluateur considère ne pas être en mesure de procéder à une évaluation de ses compétences de manager opérationnel ; pour sa part Monsieur Y... rappelle que son bilan est positif et observe que son temps de délégation est supérieur à 65 % du temps de travail ; il ne fait plus l'objet d'appréciations ; un tableau des augmentations individuelles de 2003 à 2009 pour l'ensemble des cadres présents entre 2002 et 2009 laissant apparaître un pourcentage cumulé de bénéficiaires de 211 % avec une moyenne de points attribués de 10 en 2006, 16 en 2007, 21 en 2008 et 25 en 2009 ; divers compte-rendus de son activité syndicale, avec des tracts divers et des coupures de presse faisant état d'un engagement de Monsieur Y... notamment dans un conflit avec grève avec la direction en 2008 et 2009 portant notamment sur les heures supplémentaires ou des procédures disciplinaires engagées à rencontre d'agents ; divers compte-rendus des réunions du comité d'entreprise et plus particulièrement celui du 25 octobre 2007 dans le cadre duquel sont repris des échanges soutenus entre Monsieur Y... et la directrice de la CAF, ainsi qu'une déclaration des délégués du personnel lors de la séance du 24 juillet 2008 mettant en cause la directrice qui fait une confusion entre les fonctions hiérarchiques de Monsieur Y... et ses fonctions syndicales ; il y est mentionné que la directrice a convoqué les délégués du personnel de 17 juillet 2008 pour émettre des doutes quant au caractère sérieux de la candidature de Monsieur Y... au poste de fondé de pouvoir ; une délégation de signature permanente à Monsieur Y..., en l'absence de l'agent comptable et de son fondé de pouvoir, pour signer tous les titres de paiement à compter du 1er décembre 1999, renouvelée en 2005 ; divers tableaux laissant apparaître que 2,6 % des cadres n'ont bénéficié ni de points de compétence, ni de points de parcours professionnel depuis 2005 et un tableau des augmentations individuelles laissant apparaître des moyennes de points attribués de 10 en 2006, 16 en 2007, 22 en 2008 et 27 en 2009 ; le relevé annuel de ses heures d'absence syndicale et de représentation du personnel, soit 411 heures en 2008 sur une durée annuelle de travail de 1.607 heures représentant 26% de son temps de travail, de 700 heures en 2009 représentant 44% de son temps de travail et de 1.096 heures en 2010 représentant 68% de son temps de travail ; un procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé le 29 septembre 2009 et concluant à une discrimination syndicale imputable à la directrice de la CAF ; qu'il ressort de ces éléments que Monsieur Y... établit d'une part que sa notation a été dégradée à compter de 2008 et qu'il n'a pas plus bénéficié de points de compétence engendrant une stagnation de sa rémunération hors les augmentations automatiques et d'autre part que dans le même temps, son activité syndicale s'est accrue et a pu être conflictuelle avec l'employeur ; que ce faisant, il rapporte suffisamment la preuve d'éléments de fait laissant supposer une discrimination syndicale ; que pour établir au vu de ces éléments que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la CAF produit notamment : outre les rapports d'évaluation déjà produits par Monsieur Y... une lettre de Madame B... (agent comptable) qui lui est adressée suite à son évaluation de 2009, par laquelle elle dénonce les graves lacunes dont il fait preuve dans le management de ses équipes, le retard du recouvrement amiable depuis un an alors même que l'activité était réduite et le défaut d'atteinte des objectifs, l'absence de réunions d'information du personnel, de supervision, de propositions de circuit automatisé de travail et d'adaptation des procédures ; différents courriels émanant de Madame B... ou de Monsieur A... (supérieur hiérarchique et fondé de pouvoirs) interrogeant Monsieur Y... sur des difficultés affectant son service entre 2007 et 2010 et notamment : un courriel du 8 août 2007 avec une demande de modification immédiate de paramètres pour limiter le nombre des relances de créances ; un courriel de Madame B... du 30 octobre 2007 faisant observer à Monsieur Y... qu'elle a été informée de ce que des relances inutiles continuaient malgré sa demande du 8 août 2007 et qu'il n'a pas cru devoir l'en informer et a laissé la situation du service se dégrader et qu'elle est donc intervenue personnellement le 12 octobre pour résoudre la difficulté ; elle relève qu'elle attend de lui une meilleure coopération dans le travail de refonte de l'organisation de ses secteurs d'activité ; une demande d'explication de Madame B... du 7 novembre 2007 sur la dégradation de la situation de son service alors qu'il bénéficie d'un CDD et que les remises de chèques ont été retirées de son secteur et demandant un point précis sur la productivité de chaque agent ; un courriel du 30 mai 2008 de Madame B... lui rappelant que malgré l'arrivée d'un CDD, la situation de son secteur reste préoccupante et elle lui demande de lui proposer un plan de redressement, en lui indiquant que certaines prestations seront désormais saisies par d'autres services ;