Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.214 du 02/02/2017,  partie 2


appel. M. [Q] soutient que sa demande de condamnation du notaire n&apos;est pas nouvelle dans la mesure où, dès ses conclusions de première instance, il rappelait les fautes qu&apos;il lui imputait, demandait sa condamnation au paiement de la somme de 25 000 € et concluait à ce que le notaire et la SCP soient tenus solidairement responsables pour négligence, défaut d&apos;information et défaut de conseil, selon l&apos;article 1382 du code civil. Il n&apos;est pas contestable que la demande portant sur la condamnation solidaire de Maître [U] avec la SCI L&apos;ELODIE au paiement de la somme de 72 000 € en remboursement du prix et des frais payés ainsi qu&apos;au paiement de la somme de 9 916.07 € représentant les intérêts payés à la BPCA au titre du prêt souscrit ne peuvent être considérées comme explicitant des prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et n&apos;être que leur accessoire, conséquence ou complément, ce qu&apos;au demeurant M. [Q] ne prétend pas ; ces demandes ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de condamnation du notaire et de la SCP notariale à des dommages et intérêts, elles seront en conséquence déclarées irrecevables en application des dispositions de l&apos;article 564 du code, de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE la demande de monsieur [Q] tendant à ce que le notaire ayant instrumenté la vente fût condamné, solidairement avec la SCI L&apos;Elodie, à lui restituer le prix et à lui rembourser les frais et charges liés à la vente (y compris les intérêts de l&apos;emprunt souscrit pour payer le prix de vente), était fondée sur le manquement du notaire à son devoir d&apos;information (conclusions de monsieur [Q], p. 9 à 13), et visait à rétablir l&apos;exposant dans la situation qui eût été la sienne s&apos;il n&apos;avait pas contracté ; qu&apos;ainsi cette demande avait le même fondement et la même finalité que la demande de dommages-intérêts formulée en première instance contre le notaire, dont elle constituait le complément ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour déclarer cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 566 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté les demandes de monsieur [Q] fondées sur le dol et tendant à l&apos;annulation de la vente et à la condamnation de la SCI L&apos;Elodie à lui verser 72 000 € en remboursement du prix et des frais, 9 916,07 € au titre des intérêts indument payés à la banque et, solidairement avec monsieur [J], 30 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [Q] expose qu&apos;il a acheté le bien objet du contrat de vente dans l&apos;intention d&apos;en faire sa résidence principale mais qu&apos;il a été victime d&apos;un dol dans la mesure où le vendeur ne l&apos;a pas informé du caractère illégal de la construction qui interdirait la réalisation de tous travaux sur l&apos;immeuble, alors que s&apos;il avait connu ce fait, il n&apos;aurait pas contracté ; il soutient que la société venderesse connaissait parfaitement l&apos;illégalité de la construction se trouvant sur le bien ainsi que le fait que cette illégalité interdirait la réalisation de quelques travaux que ce soit, bien qu&apos;autorisés par le zonage, mais qu&apos;elle s&apos;est abstenue de l&apos;en informer, cette réticence dolosive justifiant sa demande en nullité de la vente et qu&apos;il n&apos;avait jamais eu le désir d&apos;acquérir une construction illégale alors même que sa volonté de faire des travaux était connue de tous ; il considère que le notaire est également responsable dans la mesure où il connaissait le projet personnel de M. [Q], qu&apos;il n&apos;a pas vérifié la légalité de la construction et ne l&apos;a pas informé de ce que le projet envisagé n&apos;était pas réalisable. Subsidiairement, M. [Q] considère que l&apos;illégalité qu&apos;il invoque constitue un vice permettant la résolution de la vente, le vendeur en ayant connaissance préalable, et c&apos;est le fait que cette illégalité génère une impossibilité de rénover ou d&apos;agrandir qui constitue le vice caché et qu&apos;un permis ayant été refusé au vendeur l&apos;année précédente, celui-ci ne pouvait ignorer la réalité de l&apos;illégalité et ses conséquences ; en ce qui concerne le notaire, il considère que la responsabilité de celui-ci est engagée dans la mesure où il devait l&apos;informer de cette illégalité et de ses conséquences et qu&apos;il devait s&apos;en assurer préalablement à la vente. Il produit à l&apos;appui de sa demande : - les deux refus de travaux qui lui ont été opposés par la mairie, démontrant selon lui l&apos;illégalité de la construction, - le refus de construire opposé au vendeur le 4 novembre 2010, - un mail en date du 2 août 2011, adressé à l&apos;étude notariale relatif à l&apos;offre de prêt mentionnant que celui-ci finance un "achat de la résidence principale + travaux", - la condamnation de M. [Y] le 14 mars 2003 par le tribunal de grande instance de Draguignan à remettre les lieux en l&apos;état à la suite d&apos;un procès-verbal d&apos;