Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.030 du 30/09/2020,  partie 5


que face à ces éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par une mise à l'écart de la salariée, une partialité de la hiérarchie à son égard, le défaut de toutes diligences pour un éventuel changement de poste en interne puis en vue de son reclassement depuis mars 2016, l'employeur se limite à remettre en cause l'appréciation que la salariée fait des éléments par elle produits sans communiquer d'éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décision ont été justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, le harcèlement moral étant retenu, le Comité d'Établissement AIR FRANCE CARGO sera condamné à régler à Madame X... la somme de 10 000 euros de ce chef.
 
 ALORS D'UNE PART QUE ce n'est qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont elle aurait été victime que la salariée invoquait le fait d'être privée d'emploi depuis 36 mois et le fait que l'employeur n'aurait pas cherché à assurer son reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail (conclusions d'appel de la salariée p 9 à 11) ; qu'au contraire elle n'avait nullement invoqué ce grief au nombre des faits et agissements propres à caractériser le harcèlement moral dont elle aurait été victime (conclusions d'appel p 14 in fine à 16) ; qu'en retenant que la salariée avait été victime de harcèlement moral caractérisé par sa mise à l'écart ainsi que le défaut de toutes diligences de l'employeur pour un éventuel changement de poste en interne puis en vue de son reclassement depuis mars 2016, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard de griefs qui n'étaient pas invoquées par la salariée au titre du harcèlement moral dont elle soutenait être victime a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient aux juges de se prononcer sur l'ensemble des faits et agissements invoqués par le salarié comme caractérisant le harcèlement moral dont il se prétend victime, ils ne peuvent retenir le harcèlement moral au regard de faits qui n'ont pas été invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, au nombre des faits et agissements propres à caractériser le harcèlement moral dont elle aurait été victime, la salariée n'avait nullement invoqué le fait d'être privée d'emploi depuis 36 mois ni le fait que l'employeur n'aurait pas cherché à assurer son reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail (conclusions d'appel p 14 in fine à 16) ; qu'en retenant que la salariée avait été victime de harcèlement moral caractérisé par sa mise à l'écart ainsi que le défaut de toutes diligences de l'employeur pour un éventuel changement de poste en interne puis en vue de son reclassement depuis mars 2016, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard de griefs qui n'étaient pas invoquées par la salariée au titre du harcèlement moral dont elle soutenait être victime, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QU' il appartient aux juges du fond de se prononcer sur les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les agissements dénoncés par le salarié au titre du harcèlement moral ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'exposant avait fait valoir que confronté aux avis du médecin du travail déclarant la salariée inapte temporaire à son poste d'agent de restauration et apte à un poste administratif dans l'attente de son reclassement dans une autre entité, la salariée s'était vue proposer des aménagements de poste de travail qu'elle avait systématiquement refusés et que l'employeur ne pouvait lui proposer un poste administratif dont il ne disposait pas, les recherches de reclassement dans une autre entité s'étant révélées vaines dans un contexte dans lequel la compagnie AIR France réduit de façon drastique le volume des subventions allouées à chacun de ses comités (conclusions d'appel p 18 et 19) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que « l'employeur se limite à remettre en cause l'appréciation que la salariée fait des éléments par elle produits sans communiquer d'éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions ont été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement », sans nullement se prononcer sur les justifications invoquées par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;