Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.847 du 03/11/2021,  partie 3


trisomie 13 libre et homogène". / Le rapport mentionne également que : "l'équipe convient de la nécessité d'informer le père dans le contexte actuel car il ignore le déroulement de la grossesse et les problèmes de santé de l'enfant". / II ressort de ses éléments que Mme [C] [J] a débuté une grossesse à l'insu de son époux dans un contexte particulier lié à l'âge avancé de ce dernier (80 ans) qui ne souhaitait plus être père, et suite à une IVG intervenue l'année précédente selon elle, en raison d'importantes difficultés survenues en cours de grossesse. / Il apparaît également qu'elle lui a caché l'existence d'un syndrome polymalformatif diagnostiqué en cours de grossesse, dont souffrait le futur enfant, ainsi que l'existence de la trisomie 13 diagnostiquée tardivement en raison de son refus, dans un premier temps, de procéder à une amniocentèse. / De plus, aucun élément ne démontre qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'informer M. [T] des problèmes de santé de son enfant, ce dernier n'en ayant été avisé que par l'équipe médicale en février 2016, sachant qu'il ressort de la littérature médicale produite aux débats que la trisomie 13 est une pathologie sévère qui engendre de graves malformations atteignant de nombreux organes et laissant peu de chance de survie jusqu'à l'âge adulte. / Il en résulte que ces faits, constitutifs d'une violation grave et renouvelée du devoir de loyauté par l'épouse, au sens de l'article 242 du code civil justifient de prononcer le divorce aux torts de l'épouse. La décision du premier juge sera confirmée sur ce point.
 Pour solliciter que le divorce soit prononcé aux torts partagés, Mme [C] [J] fait valoir que son mari a entretenu une relation extra-conjugale à compter de l'été 2015. / A l'appui de ses allégations, elle verse aux débats une attestation, à laquelle aucune pièce d'identité n'est jointe, émanant de sa nièce Mme [E] [I] énonçant qu'elle aurait découvert l'infidélité de M. [T] en suivant ce dernier, et en remarquant que sa voiture était garée devant la maison de Mme [X] [F]. Elle précise que M. [T] aurait reconnu les faits, souhaitant maintenir son union maritale et sa relation extra-conjugale, ce qui est contesté par ce dernier. / Cet unique témoignage, émanant de la proche famille de Mme [C], qui n'est étayé par aucun autre élément est insuffisant à démontrer l'existence du grief d'adultère reproché à l'époux. / Dès lors, Mme [C] [J] ne justifiant pas d'une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage par son mari, il convient de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point.
 
 1°) alors que, d'une part, selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux que si les faits reprochés à ce dernier constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la naissance prématurée d'un enfant des oeuvres du mari, survenue quelques jours après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation n'entre pas dans la classe des violations graves et renouvelées des obligations du mariage rendant intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'il en va de plus fort ainsi que le mari, par ailleurs adultère et se désintéressant de son épouse, avait connaissance de la grossesse de cette dernière et que le diagnostic erroné de trisomie 13, révélé à la mère après la naissance de l'enfant, sera infirmé par la suite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes susvisés ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, l'exposante avait expressément contesté dans ses conclusions (produites, p. 8 et 9) avoir caché son état de grossesse à son mari comme ne pas l'avoir informé des soucis de santé de l'enfant à naître pendant sa grossesse tant qu'il ne s'était pas détourné d'elle à la fin de sa grossesse ; qu'en décidant cependant que l'exposante ne contestait pas avoir débuté une grossesse à l'insu de son époux et lui avoir caché les soucis de santé de l'enfant à naître, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Second moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du lien conjugal créait une disparité dans la situation respective des parties au détriment de l'épouse et d'avoir limité la prestation compensatoire à la somme de 15.000 €, rejetant ainsi pour l'essentiel la demande de l'épouse tendant au versement d'une prestation compensatoire de 198.864 € ;