décision 16-15.145 du 07/03/2018,  partie 2


L'ensemble de ces informations me paraissent très graves et préjudiciables commercialement pour notre secteur » ; que l'attestation très précise de Mme A... ne peut être remise en cause par les seules dénégations de M. Y... : - les faits décrits ne sauraient être purement et simplement écartés au motif, d'ailleurs non justifié, que M. Y... lui aurait demandé plus de discrétion et d'implication dans son travail, alors qu'elle n'est pas employée par la SA Delzongle Midi-Pyrénées, et qu'il n'a aucune autorité sur elle ; - M. Y... a déposé plainte à l'encontre d'un de ses collègues, M. G..., sans aucunement citer ou mettre en cause Mme A... ; que le grief imputé à M. Y... d'avoir obtenu une note destinée à justifier fictivement de l'emploi des fonds qui lui avaient été remis est établi ; que sur les difficultés relationnelles avec les clients : ces difficultés et le retentissement négatif qu'elle ont eu sur les clients de la SA Delzongle Midi-Pyrénées sont attestées par M. C... ; qu'elles sont également attestées par les époux F..., clients de la société ayant participé au voyage et qui indiquent qu'au cours du voyage, M. Y... « n'a absolument pas assumé ses responsabilités. Il ne s'est pas préoccupé de ses clients et ne s'est jamais impliqué dans l'organisation des diverses sorties. Il ne s'est jamais enquis du bien-être des personnes qu'il était censé accompagner et s'est comporté en touriste profitant du voyage » ; que M. D..., autre client, déplore avoir assisté à des conflits entre M. Y... et les commerciaux, « du fait de son comportement », en précisant « M. Y... ne m'a pratiquement pas adressé la parole durant le séjour et a fait de même avec d'autres clients, il n'était que rarement avec ses clients et préférait faire ses vacances en solitaire, à aucun moment il n'a tenu son rôle d'accompagnateur » ; que Josiane E..., autre client, atteste également que M. Y... « a été inexistant pour nous, nous le croisions le matin sans qu'il nous prête aucune attention, le ressenti de ce voyage nous a fait penser que M. Y... était lui-même en vacances sans s'occuper de ses clients, je considère donc qu'il n'a pas assumé ses fonctions de directeur des ventes » ; que ces éléments indiquent que M. Y... n'a pas assumé son rôle de cadre, représentant la direction de la société, qui impliquait une attitude exemplaire de courtoisie et d'attention envers les clients de son employeur ; que ce grief est établi ; que la cour constate à ce stade que l'établissement d'une note de frais fictive qui constitue en soi une faute grave, et le comportement inapproprié adopté par M. Y... à l'encontre des clients de son employeur, justifiaient son licenciement pour faute grave, indépendamment des autres griefs invoqués par l'employeur ;
 
 1°) Alors que, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9), M. Y... faisait expressément valoir que la société Delzongle Midi-Pyrénées lui avait remis une somme de 160 US$ pour couvrir ses frais, sans qu'il lui soit demandé d'en justifier l'utilisation, de sorte qu'il n'avait pas d'intérêt à solliciter une note de frais de l'hôtel ; qu'en retenant, pour décider que le grief imputé à M. Y... d'avoir obtenu une note destinée à justifier fictivement de l'emploi des fonds qui lui avaient été remis était établi, que « selon (la société Delzongle), M. Y... devait, au retour, justifier de l'emploi de cette somme » sans énoncer, même sommairement, sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 15), M. Y... faisait expressément valoir que sur l'ensemble du groupe qui comptait environ 20 personnes, seules trois personnes s'étaient prétendument plaintes de son comportement, lesquelles étaient en réalité prises en charge par M. H... de l'agence d'Agen dont elles relevaient, et non par l'agence de Balma dont il s'occupait ; qu'en se fondant, pour décider que « le comportement inapproprié adopté par M. Y... à l'encontre des clients de son employeur » justifiait son licenciement pour faute grave, sur les attestations établies par ces trois clients, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces derniers n'étaient pas sous la responsabilité d'un autre commercial de l'agence d'Agen, ce qui expliquait leurs relations limitées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION