Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.932 du 25/03/2020,  partie 5


et que, la société Cars France ne justifie de la saisine du tribunal administratif de Lille que le 22 mars 2018, soit presque 4 mois avoir reçu notification de l'arrêt rendu, mais aussi plus d'un mois et demi après l'audience de renvoi du dossier qui était fixée le 6 février 2018 ; que la société Cars France est donc forclose et ne peut plus valablement contesté la créance de la DGFiP dans le cadre du présent litige ; qu'ainsi, au vu des pièces produites, il convient d'admettre au passif de la liquidation ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction générale des finances publiques du Pas de Calais au titre de la Tva pour l'année 2013 et la cotisation sur la Tva pour l'année 2014 pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en admettant au passif de la liquidation judiciaire ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais au titre de la Tva pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié quand la dite Direction demandait à la cour d'appel d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de l'ordre administratif et que le liquidateur s'associait aux demandes du liquidé sollicitant le sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la forclusion est insusceptible d'interruption, ce qui est inexact, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU' un délai de forclusion ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ; que la recevabilité de la saisine de la juridiction compétente en matière d'impôt est subordonnée à une décision rendue sur une réclamation préalable, de sorte que le délai de forclusion d'un mois de l'article R. 642-5 du code de commerce imparti pour saisir la juridiction compétente ne peut courir à compter de la notification de la décision invitant le débiteur à saisir ladite juridiction et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 199, R. 190-1 et R. 199-1 du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis au passif de la liquidation ouverte au nom de la société Cars France la créance de la Direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais au titre de la Tva pour un montant de 595 750 euros à titre échu et privilégié ;
 
 AUX MOTIFS QUE, fort étonnement, alors que les termes de l'arrêt de réouverture des débats sont explicites, les parties présentent des demandes qui ne semblent pas en tenir compte ; qu'il semble donc opportun de rappeler que l'article L. 622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; - la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre ; que celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation ; que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code de travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; qu'en tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration ; que sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu par l'article L. 624-1 – toutefois, si une procédure judiciaire ou administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ; que le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement ;