Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.966 du 15/05/2019,  partie 4



 aux motifs propres que, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, M. I... Y... sollicite la fixation de sa contribution à un montant de 180 euros et Mme C... J... demande à ce titre la somme mensuelle de 500 euros, tandis que la décision entreprise a fixé la part contributive mensuelle du père à la somme de 320 euros en se fondant sur l'absence d'élément nouveau depuis la décision du 14 avril 2016 ; que conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. L'obligation alimentaire à laquelle les parents sont tenus envers leur enfants est d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de la contribution duc et doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique ; que l'arrêt rendu par la cour de céans le 14 avril 2016, pour fixer à 320 euros par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, a retenu, s'agissant des parents :
 -Mme C... J..., éducatrice à temps partiel (80 %), a perçu en 2014 des ressources mensuelles de 3 171 euros composées de salaires et revenus fonciers, outre 460 euros d'allocations familiales. Elle apparaissait propriétaire d'un bien immobilier à Antony source de 300 euros par mois charges déduites. Son loyer s'élevait à 1 250 euros par mois.
 -M. I... Y..., contrôleur conditionnement chez Hermès, suivant bulletin de salaire de décembre 2014, a perçu une moyenne nette imposable de 2 630 euros par mois et mentionnait des charges de 2 100 euros par mois, la cour a en outre relevé que selon les affirmations de Mme C... J... non contestées, il percevait en outre des revenus complémentaires provenant des panneaux publicitaires installés sur sa propriété ainsi que la location d'une chambre dans son pavillon moyennant 480 euros par mois et apparaissait en outre propriétaire des deux biens immobiliers situés à Saint-Georges de Didonne et Royan ;
 
 que lors de l'examen de la situation des parties par le premier juge, la situation était la suivante :
 - Mme C... J... justifiait d'un revenu imposable 2015 de 35 406 euros et de revenus fonciers de 4 766 euros, soit au total un revenu moyen mensuel de 3 347,66 euros, outre 129,47 euros d'allocations familiales. Elle s'acquittait d'échéances mensuelles d'un emprunt immobilier de 994,90 euros et supportait un loyer mensuel de 1 150 euros.
 - M. I... Y... percevait un revenu de 2 673,74 euros, suivant revenu imposable figurant sur son bulletin de salaire de décembre 2016 et supportait l'échéance d'un prêt personnel de 507,57 euros depuis novembre 2016 sur 64 mois et de 513,43 euros d'échéance mensuelle de crédit immobilier, outre taxes foncières et taxe d'habitation, étant propriétaire d'un bien immobilier à Bondy (93) qu'il occupe, un bien situé à Antony à usage locatif et grevé d'un crédit immobilier de 941,72 euros et de deux biens immobiliers situés à Saint-Georges de Didonne et Royan.
 
 Quant à la situation actuelle des parties, il est mentionné en cause d'appel les éléments suivants :
 - Mme C... J... est toujours éducatrice spécialisée à temps partiel mais a conclu une rupture conventionnelle en juin 2017 pour son autre activité de nutritionniste pour laquelle elle percevait 568 euros par mois depuis octobre 2016. Au titre de ses revenus 2016, au vu de son avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016, elle a perçu la somme de 37 716 euros à titre de salaire, soit la somme mensuelle de 3 143 euros. Depuis juin 2016, elle ne perçoit plus l'allocation enfant moins de trois ans ( 145,70 euros) ni l'allocation de mode de garde (184,62 euros). Son emprunt mensuel est de 999,92 euros pour le bien locatif, son loyer, de 1 150 euros et elle fait valoir que ses charges fixes de la vie courante ont augmenté, la contraignant à contracter un emprunt familial à hauteur de 4 800 euros. Elle a par ailleurs un autre enfant à charge.
 - M. I... Y... exerce toujours la même profession et son bulletin de salaire de décembre 2016, mentionne pour revenu annuel net imposable la somme de 32 084 euros, soit un revenu mensuel de 2 673 euros, son avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 : 32 426 euros, soit 2 702 euros outre des revenus fonciers pour 7 113 euros, soit une moyenne mensuelle de 592 euros avec un bénéfice net annuel de 1 853 euros après déductions, soit 154 euros mensuellement. Il justifie de ce qu'il ne perçoit plus de revenus de la location d'emplacement publicitaire depuis mars 2017 et affirme ne pas louer de chambre à son domicile.