décision 17-11.534 du 21/03/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la SA MMA IARD produit la photocopie du mandat donné le 25 octobre 1993 par madame Christiane A... veuve de Louis Z... et son fils Stéphane à monsieur Jean-Pierre X... dans les termes suivants : "Mandatons monsieur Jean Pierre X... domicilié [...]                             à l'effet de nous assister et faire pour notre compte toutes démarches, recherches, évaluations à côté de la compagnie d'assurance LES MUTUELLES DU MANS, contre monsieur Victor B..., ses ayants cause et son assureur, la MAAF, dans notre recours en indemnité suite à l'accident de la circulation causé à GRASSE le 16 août 1992 [1982] par monsieur B... avec son automobile" ; que dans un courrier en date du 10 février 1994, la SA MMA IARD demandait à maître E..., avocat des consorts Z..., "de tenir informé le conseil de madame Z... en l'occurrence monsieur X..." ; que dans un courrier en date du 4 août 1994, maître E... écrivait à monsieur X... "vous m'avez transmis le mandat de Stéphane Z... et de madame Christiane Z..., vous mandatant pour poursuivre la réparation du préjudice." ; que dans une lettre en date du 7 décembre 1994 monsieur X... transmettait à maître E...  ses remarques sur les conclusions de la partie adverse "en qualité de mandataire de madame Z... et des héritiers de Louis Z... et Madeleine A..." et suggérait à l'avocat de proposer à son confrère adverse "d'inviter la MAAF à traiter amiablement avec moi" ; que pour débouter le requérant de ses demandes le jugement rendu le 15 novembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry dans l'instance en paiement de ses honoraires engagée par monsieur X... contre madame Z...        retient 1'existence d'une convention portant "sur la rémunération de l'intermédiaire qui s'est chargée d'assurer à madame Z... et à son fils, victimes de l'accident survenu à monsieur Z..., le bénéfice de décision judiciaire ou d'accord", convention que le tribunal annule parce qu'elle tombe sous le coup des dispositions de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accident ; que l'ensemble de ces éléments prouve que monsieur X... n'a été mandaté que par les consorts Z... pour les assister dans l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'aucun mandat ne liait le requérant à la SA MMA IARD qui ne s'est adressé à lui dans les courriers qu'il produit en sa qualité de mandataire déclaré des consorts Z... ; que les mêmes éléments prouvent qu'il n'existait pas plus de contrat de louage d'ouvrage entre monsieur X... et la SA MMA IARD ; que le requérant doit donc être débouté de sa demande tendant au paiement par l'assureur de la somme de 63.353,91 € TTC au titre de ses honoraires » (jugement, p. 2-3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'existence d'un enrichissement sans cause et d'un appauvrissement corrélatif donne lieu à indemnisation sur le fondement de l'action de in rem verso ; qu'à cet égard, le fait d'avoir évité une perte constitue une économie susceptible de donner lieu à indemnité au profit de celui qui a supporté cette perte ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la société MMA avait profité de son intervention en économisant des frais d'avocat et d'expertise (conclusions, p. 9) ; qu'en se bornant à opposer que M. X... ne caractérisait pas l'enrichissement de la société MMA, sans s'expliquer sur l'économie dont il avait fait profiter l'assureur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les frais d'expertise et d'instruction nécessaires à l'évaluation des préjudices de l'assuré sont pris en charge par l'assureur de dommages et non par la victime ; qu'en opposant également que les diligences accomplies par M. X... avaient profité à l'assurée, et non à l'assureur, cependant que M. X... invoquait pour cause d'économie le fait que son intervention avait permis à la société MMA d'éviter le paiement des honoraires des avocats ou des experts auxquels elle aurait sinon dû faire appel (conclusions, p. 9), les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. X... à payer à la société MMA une somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il ressort des précédents développements que monsieur X..., juriste de profession, ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits lorsqu'il a engagé la présente instance que les documents produits et le jugement du 15 novembre 1999 vouaient à l'échec » (jugement, p. 3, in fine) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation s'étend à l'ensemble des chefs qui se rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire à la disposition censurée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M. X... à dommages-intérêts pour procédure abusive au regard du fait que sa formation de juriste impliquait qu'il ait eu connaissance du caractère infondé de ses demandes indemnitaires formées contre la société MMA ;