Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 7


que tout d'abord c'est à tort que Monsieur X... prétend que le contrat limitait irréductiblement à cinq années la durée de sa mission en BELGIQUE et que les appelantes auraient fautivement méconnu cette échéance malgré ses multiples réclamations en ce sens émises de manière utilement anticipées dès 2009 et réitérées ; que sans rentrer à cet égard dans le détail de l'argumentation des parties qui relatent très précisément leurs échanges il suffit de constater que si la convention tripartite - citée au début de l'arrêt - prévoyait que la mission en BELGIQUE ne pourrait excéder cinq ans, elle disposait aussi que Monsieur X... était « engagé par la succursale pour une durée indéterminée », ce que précisait aussi le contrat avec la SARL LPD, et il s'évinçait du tout que d'un commun accord, de manière pérenne, ou provisoire, pour les besoins de l'activité de l'entreprise, ce détachement pouvait être prolongé ; qu'ainsi que le font valoir les appelantes, c'est sans équivoque que de manière certes provisoire, puisqu'il continuait à solliciter une évolution de carrière au sein de la société mère, Monsieur X... avait consenti à poursuivre sa mission ; que par des écrits en septembre 2010, donc de manière contemporaine de l'échéance de la période de cinq ans, puis postérieurement en mars 2011, il assurait l'employeur qu'il serait totalement présent et impliqué au service de l'entreprise en BELGIQUE ; que si Monsieur X... critique les allégations des appelantes quant à la situation économique et aux résultats du marché belge, il ne soutient pas, et du reste rien ne l'établirait suffisamment, que l'employeur aurait, en invoquant les intérêts de l'entreprise pour prolonger avec son accord son détachement, fût-ce provisoirement, exercé de manière non exclusive d'abus de pouvoir de direction ; que c'est à tort que Monsieur X... croit pouvoir imputer aux appelantes un manquement à l'obligation de reclassement dont la SAS CLP était selon lui débitrice tant en application de l'article L. 1231-5 du Code de travail, que de la convention tripartite, étant observé que l'objet de l'engagement conventionnel - cité en exorde de l'arrêt - correspondait à celui de l'obligation légale ; qu'il n'y a pas lieu de répondre aux moyens des appelantes tirés de la circonstance que les conditions les obligeant à exécuter l'obligation sus-décrite n'auraient pas été réunies, dès lors qu'il est avéré qu'en tout état de cause elles ont volontairement exécuté cette obligation pour répondre à la sollicitation du salarié ; que la proposition du nouvel emploi faite par la SA CLP le 31 août 2011 correspondait aux qualifications de Monsieur X..., et tant en termes de rémunération, qualification, niveau de responsabilités, statut de cadre dirigeant, elle se trouvait parfaitement compatible avec ses précédentes fonctions ; que pas plus l'article L. 1231-5, que la convention tripartite n'imposaient en sus à la SA CLP d'offrir au salarié des fonctions totalement nouvelles et constitutives d'une promotion ou du moins d'une évolution positive de carrière ; que rien ne prohibait un aménagement du poste précédent dès lors qu'il en résultait la satisfaction de la volonté exprimée par le salarié de ne pas pérenniser la prolongation de son détachement ; qu'ainsi il était permis à Monsieur X... d'exercer ses fonctions à Paris, où il avait d'ores et déjà fixé sa résidence, étant observé que ses demandes de reclassement n'avaient jamais tendu à obtenir un poste sédentaire de sorte que la nécessité de faire encore des déplacements en BELGIQUE ne remettaient pas en cause la validité de l'offre ; que Monsieur X... le 23 juin 2010 avait lui-même écrit que s'il demeurait à son poste en BELGIQUE « jusqu'à nouvel ordre » il allait pour des « raisons personnelles » déménager à PARIS, et ceci dans l'espoir d'une nouvelle évolution chez LAURENT PERRIER en FRANCE, et de certains postes à pourvoir ou à « remodeler » ; qu'il s'en évince que le poste offert était en adéquation avec ce projet et que Monsieur X... fait de plus fort vainement grief à la SAS CLP de s'être bornée à réaménager les contours de son ancien poste ; que toute l'argumentation de Monsieur X... constituée par la description de la succession de cadres dirigeants au sein du Groupe LAURENT PERRIER, comme les récits de ses entretiens avec les uns ou les autres, même matérialisés dans des courriers électroniques épars, s'avèrent insuffisants pour établir qu'en dehors des documents contractuels déjà décrits, les appelantes auraient sans équivoque pris l'engagement de l'affecter à un poste correspondant à l'évolution de carrière qu'il exprimait unilatéralement ; qu'il apparaît au contraire que les appelantes n'ont pas ignoré les revendications de Monsieur X..., ni tardé de manière dilatoire ou déloyale à mener avec lui les discussions idoines, alors que notamment courant 2010 des échanges ont eu lieu et que en particulier successivement ont été portés à sa connaissance en octobre 2010 et décembre 2010 des postes à pourvoir ou à l'étude, par le truchement de deux cabinets chargés par LAURENT PERRIER de mener une réflexion sur une nouvelle organisation et qu'il n'a pas postulé ;