décision 20-85.849 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en se fondant, pour le déclarer coupable de blanchiment, sur l'existence d'une prétendue « contrepartie », soit sur un acte distinct qu'il aurait réalisé en échange de la remise de la valise, seul acte pourtant visé à la citation, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu les articles préliminaire, 388 et 512 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que des fac-similés de billets de banque ne constituent pas le produit d'une infraction susceptible de faire l'objet d'opérations de placement, de dissimulation ou de conversion ; qu'en concluant à la responsabilité de M. [L] de ce chef en considérant que « cette somme de 1 275 000 est, à juste titre, présumée être le produit direct ou indirect d'un crime ou délit », la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que « [V] [L] a reçu 1 275 000 euros dont 98 % en billets fac-similés », s'est contredite et a privé sa décision de base légale, violant les articles 111-4 et 314, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que ne caractérise pas la matérialité du délit prévu par l'alinéa 2 de l'article 314-1 du code pénal le fait de détenir une valise composée à 98 % de billets en fac-similés ; qu'en retenant le délit malgré la circonstance que cet acte, seul visé à la prévention, ne pouvait le caractériser, la cour d'appel a de nouveau violé les articles précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 30. Pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que si M. [L] a reçu 1 275 000 euros, dont 98 % en billets fac-similés, ce ne peut être que la contrepartie d'une remise de la somme équivalente au Maroc, pays visé par la prévention, et où il possède des intérêts patrimoniaux, en vue d'échapper aux circuits financiers officiels.
 
 31. Les juges ajoutent que la preuve de cette contrepartie est suffisamment rapportée par la conjugaison des premières déclarations circonstanciées de l'intéressé, la concordance entre la somme en euros et celle en dirhams, les déclarations de son correspondant et ami au Maroc, agent immobilier à [Localité 1], rapidement informé de l'escroquerie au rip-deal, et par la saisine d'un détective privé suisse au sujet de cette même escroquerie.
 
 32. Ils relèvent que l'absence de plainte officielle auprès des services de police conforte le caractère illicite de cette opération. 
 
 33. La cour d'appel conclut que cette somme de 1 275 000 euros est, à juste titre, présumée être le produit direct ou indirect d'un crime ou délit, dès lors que les conditions juridiques ou matérielles de la remise excluent toute autre justification que la dissimulation de l'origine ou du bénéficiaire effectif des fonds, la référence explicite à l'article 324-1-1 du code pénal étant exactement appropriée à la situation trouble de ce dossier pour laquelle le prévenu ne combat pas utilement la présomption.
 
 34. En se déterminant ainsi, les juges, qui, après avoir analysé souverainement les faits qui leur étaient soumis par la prévention et qui ont fait l'objet des débats, ont pu déduire des éléments de l'enquête, des déclarations du prévenu et de la remise des liasses de billets en France, l'existence d'une remise de liquidités d'une valeur nominale identique à l'étranger, dans le cadre d'une opération de conversion, cette somme étant présumée être le produit direct ou indirect d'une infraction dès lors que les conditions matérielles d'une telle opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire des fonds, ont justifié leur décision.
 
 35. D'où il suit que le moyen doit être écarté. 

Mais sur le septième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 36. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable de détention d'oeuvres contrefaites à compter du 11 mars 2014, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit » ; qu'aux termes de son troisième alinéa, « seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants » ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'égard de M. [L] du chef de détention d'oeuvres contrefaites sans caractériser une quelconque détention aux fins listées par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 112-1 du code pénal que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » ;