Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 3


employeur lui avait communiqué la teneur des appels et Sms extraits de son blackberry qui contredisaient en partie ses explications orales ; qu&apos;il en résultait que le licenciement de M. [G] n&apos;était pas intervenu à cause de sa dénonciation d&apos;une tentative de corruption mais du fait de ses explications mensongères et partielles lesquelles n&apos;avaient pas permis de poursuivre la relation de travail en confiance, dès lors il convenait de rejeter la demande de nullité du licenciement formée par M. [G] et de constater que le licenciement de M. [F] [G] était intervenu pour une cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en conséquence, le licenciement pour faute grave serait requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud&apos;hommes infirmé sur ce point (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le motif essentiel indiqué dans la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige était : « ce n&apos;est rien moins que le versement d&apos;une commission occulte de six millions d&apos;euros en contrepartie de l&apos;obtention du marché «cluster MLB» que vous avez considéré avec intérêt en répondant de façon positive à cette offre de corruption » ; que les multiples pièces produites de part et d&apos;autre ne permettaient pas de déterminer quand et comment cette réponse positive à cette tentative de corruption avait été faite par M. [F] [G] ; qu&apos;il était indéniable que ce dernier s&apos;occupait du dossier « cluster MLB » depuis l&apos;origine (pièces défendeur n° 10, 11, 12) et que le salarié avait informé son responsable, M. [Q] [P] qu&apos;une réunion avec Audi était organisée le 14 juillet puis reportée au 24 août (pièces défendeur n° 13 et demandeur n° 48) ; que cependant, la pièce n° 68 du demandeur attestait qu&apos;il y avait bien eu une réunion téléphonique le 1er septembre entre M. [P] et M. [G], comme ce dernier l&apos;écrivait dans sa note du 23 septembre ; que la teneur de cette réunion n&apos;était pas connue ; que le demandeur expliquait qu&apos;il aurait alors expliqué l&apos;offre de M. [E] cependant que le défendeur expliquait qu&apos;il l&apos;avait fermement refusée dès cette date-là ; que les pièces produites sur le déroulé de l&apos;affaire à l&apos;appui de la version de l&apos;entreprise étaient essentiellement les attestations de ses dirigeants (M. [P], Mme [T], M. [M]) pendant que M. [G] produisait sur ce même objet la note qu&apos;il avait rédigée, à M. [M], le 23 septembre 2011 ; qu&apos;en l&apos;absence de pièces réellement probantes sur la tentative de corruption elle-même, le grief essentiel indiqué par la lettre de licenciement ne caractérisait pas suffisamment les faits justifiant un licenciement pour faute grave ; qu&apos;il y avait certes des présomptions fortes à l&apos;encontre de M. [G] en ce que les relevés téléphoniques démontraient qu&apos;il n&apos;avait pas reçu d&apos;appel téléphonique le 24 août contrairement à ce qu&apos;il prétendait, d&apos;une part, et en ce que les transcriptions de son blackberry démontraient qu&apos;il connaissait M. [E] contrairement à ce qu&apos;il alléguait, d&apos;autre part ; que néanmoins, en matière de faute grave, il appartenait à l&apos;employeur de justifier de la gravité de la faute, ce qui était fait d&apos;une manière insuffisante en l&apos;espèce ; que le doute était donc permis sur les faits intervenus ; qu&apos;il profitait donc au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acceptation d&apos;une tentative de corruption n&apos;était pas avérée ; que le licenciement pour faute grave n&apos;était donc pas fondé (jugement, p. 4) ; que le salarié avait incontestablement menti à son employeur concernant notamment le fait qu&apos;il ne connaissait pas le « mystérieux correspondant » ou encore qu&apos;il aurait reçu un appel de 24 août 2011 ; que l&apos;employeur était donc fondé à le mettre à pied à titre conservatoire ; qu&apos;il n&apos;y avait donc pas de circonstances vexatoires (jugement, p. 5, in medio) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle adressée à monsieur [G] était ainsi rédigée : « Comme vous le savez, cet entretien, et la mesure de mise à pied conservatoire qui vous a été précédemment notifiée, ont été motivés par le comportement qui a été le vôtre fin août début septembre 2011 dans la gestion du dossier « cluster MLB », comportement dont l&apos;étrangeté s&apos;est peu à peu révélé à votre hiérarchie. / En réponse aux demandes d&apos;explications qui ont été formulées, vous avez cherché, par correspondances des 23 septembre et 14 octobre 2011, tout en reconnaissant votre implication, à justifier a posteriori vos agissements par une présentation des faits, d&apos;ailleurs elle-même changeante, fort éloignée des éléments que vous aviez auparavant choisi de porter à la connaissance de vos supérieurs hiérarchiques. / Car ce n&apos;est rien moins que le versement d&apos;une commission occulte de six millions d&apos;euros en contrepartie de l&apos;obtention du marché « cluster MLB » que vous avez considéré avec intérêt en répondant de façon positive à cette offre de corruption ! / Dans votre aveuglement, vous n&apos;avez pas hésité même à préconiser à votre hiérarchie d&apos;envisager d&apos;examiner une telle proposition / Ce n&apos;est que lorsque vous avez mesuré le rejet que suscitait votre attitude, et les démarches entreprises auprès de notre partenaire commercial afin qu&apos;