cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 15-29.526 du 23/05/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur ne justifiait pas, par la production du registre de son personnel, de l'absence de tout poste disponible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Central Dupon images et la société Catherine Poli, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé au passif de la SAS CENTRAL DUPON IMAGES la créance de Madame Y... à la somme de 67.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts au taux légal, et d'AVOIR condamné la SAS CENTRAL DUPON IMAGES à payer à Madame Y... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () Sur sa contestation pour non-respect de l'obligation de reclassement, toujours possible puisque l'autorité attachée à l'ordonnance précitée du juge-commissaire ne s'étend pas à la question de la situation individuelle de Mme Catherine Y... au regard notamment de cette même obligation pesant sur l'employeur, si cette dernière considère que la SAS Central Dupont Images n'a entrepris aucune recherche «loyale, effective et sérieuse», la partie infirmée répond que seul un emploi de tireur numérique sur son agence de Bordeaux était disponible, que ce poste a été "proposé à un autre salarié en la personne de M. B... «qui l'a décliné», et qu'en conséquence «il est parfaitement inexact d'affirmer qu'aucune recherche de reclassement n'a été entreprise». L'article L. 1233-4, dernier alinéa, du code du travail dispose que : «Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ... A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » Nonobstant l'affirmation de la partie intimée selon laquelle il n'aurait existé par principe qu'un seul emploi disponible de tireur numérique pour un reclassement en interne à Bordeaux, ce que conteste Mme Catherine Y..., force est de relever que l'employeur ne démontre pas avoir réellement entrepris des recherches loyales, sérieuses, effectives et personnalisées dans le cas de cette dernière, puisque s'étant contenté de contacter le même jour - 2 février 2011 - sous la forme de lettres circulaires certaines «instances de la branche professionnelle» et quelques «entreprises du secteur». Le manquement de l'employeur à son obligation de recherche d'un emploi en reclassement, s'entendant en priorité d'un reclassement interne, rend le licenciement de l'appelante sans cause réelle et sérieuse. Infirmant le jugement querellé, il sera alloué à Mme Catherine Y... la somme de 67 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, somme équivalente à 21 mois de salaires compte tenu de son âge (49 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (17 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Cette créance sera fixée au passif de la société Central Dupon Images en redressement judiciaire » ;
 
 1. ALORS QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société CENTRAL DUPON IMAGE et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci soutenaient que la seule possibilité de reclassement dans l'entreprise, alors en grande difficulté et n'appartenant à aucun groupe, consistait en un poste de tireur numérique qui n'avait pu être proposé à Madame Y... qui ne possédait pas les compétences pour l'exercer puisqu'elle était responsable comptable ; qu'ils en justifiaient par la production du registre du personnel, versé aux débats ;