décision 15-86.338 du 20/04/2017,  partie 2


emprisonnement et dit n&apos;y avoir lieu, en l&apos;état, à aménagement de la peine ;
 
 "aux motifs qu&apos;il convient au vu du passé judiciaire de l&apos;intéressé, qui s&apos;est abstenu de comparaître tant en première instance qu&apos;en cause d&apos;appel, de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il l&apos;a condamné à la peine d&apos;un emprisonnement délictuel de dix-huit mois ; que M. [Y] qui ne comparaît pas, ne fournit pas à la cour les éléments qui lui permettraient de procéder à un aménagement de cette peine ;
 "et aux motifs adoptés qu&apos;il a été condamné à neuf reprises pour des faits similaires, les éléments justifient que soit prononcée à son encontre une peine d&apos;emprisonnement ferme ;
 
 "alors qu&apos;en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l&apos;article 132-19-1 du code pénal, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant à l&apos;encontre du demandeur, qui n&apos;était pas poursuivi en état de récidive légale, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis à hauteur de dix-huit mois, sans nullement rechercher ni préciser en quoi, la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours et en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la chambre des appels correctionnels n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 132-24 du code pénal" ;
 
 Vu l&apos;article 132-24 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant M. [Y] à une peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement ferme après l&apos;avoir déclaré coupable de faux et usage et déclaration mensongère en vue de l&apos;obtention d&apos;avantages indus, la cour énonce qu&apos;il s&apos;est vu remettre, sur la foi d&apos;attestations de loyers mensongères, une somme de 27 506, 23 euros, au titre de l&apos;aide au logement, par la Caisse d&apos;Allocation Familiale des Landes ; que sans domicile fixe, il a utilisé une fausse adresse pour échapper à l&apos;exécution d&apos;un jugement rendu à son encontre à la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Quimper le 10 juin 2004 pour des faits identiques et que son casier judiciaire mentionne neuf condamnations, notamment des chefs de vols, faux et usage, escroqueries et abus de confiance ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs, sans s&apos;expliquer sur la personnalité du prévenu et le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 
 Par ces motifs : 
 
 CASSE et ANNULE, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 22 novembre 2012, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 ET pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à l&apos;article 132-19 du code pénal dans sa rédaction actuellement en vigueur, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.