Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 8



 6°) ALORS QU'en retenant que si l'employeur avait entamé des négociations aux fins de tenter de parvenir à un accord préalablement à l'adoption de la DUE sur le vote électronique, cet accord aurait été peu probable eu égard à la position de principe de la CGT s'opposant fermement à cette modalité de vote, le tribunal a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Sur la DUE relatives aux modalités de l'élection 
 
 7°) ALORS QUE l'article L.2314-13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun accord ne peut être obtenu entre l'employeur et les organisations syndicales ; que l'existence d'un désaccord sur lesdites répartitions constitue donc une condition préalable et nécessaire à la saisine de la Direccte ; qu'en se bornant à retenir que la société RCA avait respecté ses obligations en organisant des réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral, en saisissant la Direccte faute d'accord, et en fixant unilatéralement les modalités de l'élection conformément à la décision de l'administration, sans constater l'existence d'un désaccord entre les parties, ce dont il aurait dû déduire que la Direccte n'était pas compétente et que l'employeur ne pouvait valablement mettre en oeuvre sa décision dans le cadre d'une décision unilatérale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-13 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE l'employeur doit fournir aux syndicats participant à la négociation préélectorale les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels ; qu'en retenant que la société RCA avait respecté ses obligations motifs pris, notamment, que l'employeur avait mis à disposition de M. [NV], représentant le syndicat demandeur, les registres uniques du personnel qu'il aurait refusé de consulter, sans dire en quoi l'employeur avait mis à disposition les éléments litigieux dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail ;
 
 9°) ALORS QUE la bonne foi dans la négociation du protocole d'accord préélectoral constitue un principe général du droit électoral ; que les élections organisées en l'absence de volonté réelle de l'employeur de négocier, lequel porte seul la responsabilité de l'absence de signature d'un protocole préélectoral, doivent être annulées ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la société RCA avait respecté ses obligations pour négocier le protocole d'accord préélectoral, que l'employeur avait organisé plusieurs réunions et convoqué le syndicat CGT, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur le fait que l'employeur n'avait nullement l'intention de négocier (conclusions du syndicat p.20) eu égard à l'adoption sans aucun préalable de discussion d'une décision unilatérale sur le vote électronique, à la remise d'un projet de protocole d'accord préélectoral le jour de la première réunion de négociation, l'absence de calendrier fixé pour convenir d'une nouvelle réunion après consultation des registres unique du personnel demandés, et l'envoi d'un courriel au syndicat CGT lui indiquant que les négociations étaient terminées quand le syndicat venait d'indiquer à l'employeur qu'il viendrait prochainement compulser le registre du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du principe général du droit électoral susvisé ;
 
 Sur la propagande électorale et diverses irrégularités du scrutin 
 
 10°) ALORS QUE l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral ; qu'il en résulte que l'employeur ne doit pas favoriser un candidat ou un syndicat ; qu'en affirmant que les mandats de deux candidats avaient été valablement prorogés, et qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir accordé aux intéressés des heures de délégation les jours des élections, sans dire en quoi la prorogation litigieuse des mandats en cause était valable, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE quelle que soit son incidence sur le résultat, l'irrégularité qui affecte directement un principe général du droit électoral, telle la sécurité du scrutin, conduit à l'annulation des élections ; que la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin ; qu'en décidant, pour écarter la demande d'annulation des élections, que le fait que le syndicat CGT ait été destinataire de la liste d'émargement du premier tour après le scrutin traduisait une fuite qui n'avait toutefois pas influencé le résultat de l'élection, quand il aurait dû en déduire un défaut de sécurité du dispositif qui justifiait en soi l'annulation du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le principe général du droit électoral de sécurité des élections, ensemble l'article R.2314-16 du code du travail ;