Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.493 du 09/05/2019,  partie 5



 2°) ALORS QUE le contrat de travail est défini par l'exercice d'une activité rémunérée sous la subordination de l'employeur, soit sous l'autorité de celuici qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'au demeurant, en se bornant, pour écarter tout pouvoir de direction, à relever qu'il ne ressortait pas des courriels adressés par M. E..., supérieur de M. J... K..., à celui-ci entre mars 2010 et septembre 2011, et que de leur côté, les sociétés Louis Berger et Louis Berger Limited versaient des courriels qui établissaient l'autonomie de M. J... K... dans son activité et que le secrétaire général de la société Louis Berger attestait de l'autonomie de M. J... K... dans l'organisation de son activité, de son temps de travail et de ses congés, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'application de l'article 2 du contrat de consultant de l'intéressé en date du 1er novembre 2005 et de ses avenants que celuici travaillait sous la direction de deux supérieurs hiérarchiques et ne disposait donc pas d'indépendance dans l'exécution de ses tâches et dans quelle mesure, lorsqu'il communiquait avec ses interlocuteurs, il n'était pas contraint d'utiliser le papier à entête de la société Louis Berger outre sa signature « J... K..., Projet Manager Louis Berger SAS » ou « J... K..., Eng, For and on behalf of Louis Berger », éléments établissant un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de travail est défini par l'exercice d'une activité rémunérée sous la subordination de l'employeur, soit sous l'autorité de celuici qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en outre, en se bornant, pour écarter le pouvoir de direction, spécialement l'obligation pour M. J... K... de rendre des comptes sur son travail, à relever que celui-ci soutenait qu'il devait rendre compte de ses réunions, invoquait un courriel du 23 mai 2011 et un du 12 juillet 2011, à les juger insuffisants pour établir plusieurs années de reporting et à rappeler que M. E..., lui aussi, rendait compte de réunions, d'autant que l'information réciproque des parties était parfaitement légitime, quelle que soit la nature des relations contractuelles, sans rechercher si l'intéressé n'était pas soumis à l'organisation que les sociétés Louis Berger lui imposaient dans l'exécution de ses tâches dans un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat de travail est défini par l'exercice d'une activité rémunérée sous la subordination de l'employeur, soit sous l'autorité de celuici qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'enfin, en se bornant, pour écarter le pouvoir disciplinaire de l'employeur, à considérer que le seul courriel du 12 juillet 2010 ne pouvait suffire à l'établir comme étant rédigé par M. E... et adressé à M. J... K... comme à d'autres personnes priées de le mettre en copie de leurs envois, ce qui démontrait qu'il n'était pas concerné par le mécontentement de M. E..., soit par des motifs impropres à caractériser l'existence ou l'absence du pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, M. J... K... conteste le bien-fondé de son licenciement en soutenant que les dispositions relatives au licenciement pour fin de chantier ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit du licenciement d'un membre du personnel permanent de l'entreprise comme lui, soutient que la rupture prématurée du contrat d'assistance technique ne peut s'analyser comme une fin de chantier et fait enfin valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche d'un nouvel emploi ; que la cour n'a pas retenu que les contrats de mission antérieurs conclus avec la société Louis Berger Limited s'analysaient comme un contrat de travail, de sorte que le moyen soulevé par l'appelant sur sa qualité d'employé permanent de l'entreprise fondé sur l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée dès l'origine de la relation contractuelle sera écarté ; que s'agissant du motif de licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : « Après un examen complet de la situation, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour fin de chantier. Conformément à un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie dans lequel notre société intervient, vous êtes lié à cette dernière, depuis le 2 janvier 2012 par un contrat de travail à durée indéterminée de chantier qui a été conclu exclusivement pour la réalisation des missions confiées par la société Fluor à LBSAS dans le cadre du projet d'exploitation minière de Simandou en Guinée.