Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.779 du 10/02/2022,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Safran Aircraft Engines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Safran Aircraft Engines et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt du 10 janvier 2020 attaqué, infirmatif de ce chef :
 
 D'AVOIR dit irrecevables les demandes du FIVA tendant au versement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à la majoration de rente d'ayant droit
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes d'indemnité forfaitaire et de majoration de rente du conjoint survivant présentées par le Fiva, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui est subrogé dans les droits des ayants droit de M. [F] [R], ne présente aucun mandat de Mme [R] et ne peut dès lors formuler une demande de majoration de rente en son nom et pour son compte ; que de plus, en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire, contrairement à ce que prétend le FIVA, il n'apparaît pas dans le cadre des indemnisations acceptées par les ayants droit de quelconque référence à cette indemnité ; qu'en application de l'article 53 VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits que les personnes qu'il a indemnisées possèdent contre le responsable du dommage" ; qu'il s'en déduit que la subrogation transmet au FIVA la créance et ses accessoires mais uniquement pour les chefs de préjudices qu'il a indemnisés ; qu'aussi, ces deux demandes seront déclarées irrecevables et le jugement infirmé sur ces deux points ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 53 VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le FIVA est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, l'indemnisation à la charge du FIVA étant alors révisée en conséquence de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, est recevable, par là même, à demander le versement de la majoration de rente d'ayant droit, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté d'offre d'indemnisation complémentaire de ce chef à la victime ou à ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour déclarer le FIVA irrecevable à solliciter la majoration de la rente d'ayant droit attribuée par la CPAM de Seine et Marne à Mme [R], que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M. [F] [R], ne présentait aucun mandat de Mme [R] et ne pouvait dès lors formuler de majoration de rente en son nom ou pour son compte, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 53 VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le FIVA est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale, incluant l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas d'incapacité permanente de la victime de 100%, l'indemnisation à la charge du FIVA étant alors révisée en conséquence de sorte que le Fonds, recevable à exercer l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, est recevable, par là même, à demander l'allocation de l'indemnité forfaitaire, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté d'offre d'indemnisation complémentaire de ce chef à la victime ou à ses ayants droit ;