Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.637 du 27/11/2019,  partie 3


il doit être rappelé qu'en application de la Convention de Rome, le juge national saisi du litige, doit lui appliquer la Loi applicable, même s'il ne s'agit pas de sa Loi nationale ; c'est à la lumière des règles qui viennent d'être dégagées que vont être examinées les demandes ; sur la recevabilité des demandes du salarié n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration au passif de la société liquidée, ni d'une contestation de l'état du passif, s'agissant des demandes formées au titre du non-respect de l'ordre des licenciements, du défaut de mentions de la lettre de licenciement, du défaut de proposition du CSP ; il vient d'être rappelé qu'en application de l'article 5 de la convention franco-monégasque conclue le 13 septembre 1950 et relative à la faillite et la liquidation judiciaire, la production et la vérification des créances nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire et il en résulte, indépendamment de la Loi française applicable à la rupture du contrat de travail, que la Loi applicable à l'admission de la créance du salarié est la Loi monégasque ; or, il résulte de l'application combinée des articles 458 et 471 du code de commerce monégasque (pièce 6 de l'employeur) , ce qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que l'état des créances dressé par le syndic, peut faire l'objet de réclamations par tout créancier ayant produit, mais qu'à l'expiration du délai prévu par l'article 470 pour y procéder, le juge commissaire arrête l'état des créances sous réserve des réclamations formulées ; à l'égard des créances qui n'ont pas donné lieu à réclamation, la décision prise par le juge commissaire en vertu du deuxième alinéa de l'article 468, devient définitive ; or, au cas particulier, le salarié n'a pas déclaré au passif de la société liquidée les trois créances dont la recevabilité des demandes est contestée ; il n'a pas davantage élevé à leur propos, une quelconque contestation de l'état du passif, lequel ne fait donc pas état de ces créances, ni pour les admettre, ni pour les rejeter à titre provisionnel ou définitif, les considérant de fait, comme inexistantes ; il se déduit de ces éléments, par application de la Loi monégasque, qu'à l'égard de ces créances, la décision du syndic devient définitive, c'est-à-dire que ces créances, faute d'avoir été déclarées ou d'avoir donné lieu à une contestation du passif, alors même que le créancier qui les invoque n'est pas défaillant à la procédure, doivent être, par application de la loi monégasque, jugées irrecevables ;
 
 ALORS TOUT D'ABORD QUE l'état des créances dressé par le syndic peut faire l'objet de réclamations par tout créancier ayant produit au passif ; que la cour d'appel, qui, pour dire irrecevables les demandes d'inscription au passif de certaines des créances de Monsieur Q... a dit qu'elles n'avaient pas fait l'objet de réclamations alors que tout au contraire elles avaient fait l'objet, le 4 novembre 2014, d'une contestation auprès du Greffe Général du Tribunal de première instance de Monaco sur le bien fondé de laquelle le tribunal a sursis à statuer par jugement du 29 janvier 2015, a violé le principe qui interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, en l'occurrence la lettre du 4 novembre 2014 et le jugement du 29 janvier 2015 ;
 
 ALORS ENSUITE QU'en vertu de l'article 10 du règlement n°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, « Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail »; en rendant la loi Monégasque applicable à la production des créances alors qu'elle décidait en même temps que la loi française était applicable au contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ledit règlement ;
 
 ALORS EN OUTRE QUE lorsqu'un traité a été adopté postérieurement à l'adoption d'une loi contraire à ses dispositions, la norme internationale prévaut sur la norme antérieure ; qu'il en va de même lorsqu'un traité est adopté postérieurement à un traité antérieur contraire à ses dispositions ; que la cour d'appel qui a fait prévaloir la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 sur les dispositions de la convention de Rome a violé par fausse application l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 ALORS ENFIN (SUBSIDIAIREMENT) QUE si l'article 464 du code de commerce monégasque dispose qu' à défaut de production dans les délais, les créanciers défaillants sont exclus de la procédure, il dispose également que les salariés sont relevés de plein droit de la forclusion résultant du défaut de production de leurs créances dans les délais ;