Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.614 du 19/05/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement et condamné la société Air France à payer à M. [M] les sommes de 106.171 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 28.165,87 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 7.882 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis,160.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et la somme de 250 euros de dommages et intérêts à titre de préjudice moral et pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « A la suite de votre inaptitude physique définitive prononcée par le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile le 5 décembre 2012, vous avez sollicité par courrier du 14 décembre 2012 un reclassement au sein du Personnel Sol, conformément aux dispositions du Chapitre 7 de la Convention d?Entreprise du Personnel Navigant Technique. Dès lors, nous avons effectué, tant en interne qu'au niveau du Groupe Air France une recherche d'emploi sol éventuellement disponible et compatible avec votre formation, vos compétences et votre expérience professionnelle. Nos recherches se sont malheureusement toutes révélées infructueuses. Le 25 février 2013, vous avez été reçu en entretien préalable. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager votre licenciement. Compte tenu de votre inaptitude définitive à l'exercice de la profession de navigant, et de l'impossibilité d'un reclassement sur un poste au sol au sein du groupe Air France, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour inaptitude physique définitive. La rupture de votre contrat de travail interviendra après un préavis de 3 mois qui débutera à compter de la date de première présentation de cette lettre à votre domicile (...) ».Il ne fait pas débat que M. [U] [M] commandant de bord, pilote, a été déclaré par décision du CMAC (conseil médical de l'aéronautique civile), notifiée le 5 décembre 2012, inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 et que par courrier du 14 décembre 2012, rappelant les termes d'une précédente lettre du 13 novembre 2012, le salarié a confirmé à son employeur, sa volonté d'être reclassé au sol, demandant à être reçu en entretien à cette fin. Pour infirmation du jugement déféré qui l'a débouté de ses prétentions, Monsieur [M] soutient que son licenciement est nul, faute pour la société Air France d'avoir organisé une visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail devant le médecin du travail, seul compétent en outre pour se prononcer sur l'aptitude du salarié à occuper un autre poste. Il expose que s'il ne conteste pas son inaptitude à un poste de navigant, il soutient que seul le médecin du travail peut se prononcer sur son inaptitude et qu'à défaut le licenciement est nul pour avoir été prononcé en raison de son état de santé. Il ajoute que subsidiairement l'employeur ne justifie pas des recherches de reclassement de sorte que le licenciement intervenu est également nul voire dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Air France pour s'opposer aux demandes fait valoir que l'inaptitude définitive d'un personnel navigant technique (PNT) constatée par le CMAC entraîne la perte de la licence de vol et la rupture du contrat de travail sans indemnité sauf une possibilité conventionnelle de reclassement dans un poste au sol ou à défaut des indemnités de licenciement. Elle estime au cas d'espèce qu'en considération de la compétence exclusive de la CMAC pour prononcer une décision d'inaptitude définitive à la fonction de navigant, la médecine du travail est radicalement incompétente et qu'une visite médicale devant la médecine du travail n'avait pas lieu d'être. Elle ajoute que Monsieur [M] ne démontre nullement l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, que l'obligation de reclassement dans l'hypothèse d'une inaptitude était une obligation de moyen spécifique et qu'elle était en mesure de lui opposer l'absence de poste vacant puisqu'il avait atteint son 50è anniversaire au jour de la perte de sa licence. Elle précise que les postes revendiqués par Monsieur [M] ne pouvaient lui être proposés. Les articles L. 6511-1 et suivants du code des transports disposent que « le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire ». Ces titres ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes sous réserve notamment de l'aptitude médicale requise correspondante, les conditions de cette aptitude étant attestées par les centres d'expertise de médecine aéronautique au sein d'une commission définie à cet effet.