Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 8



 Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En l'espèce, Madame A... a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2012.
 Dans le questionnaire assuré de la caisse primaire d'assurance maladie du 4 février 2013, Madame A... explique que pendant qu'elle poussait et soulevait les bagages, 'une violente douleur dans tout le bras gauche et l'épaule gauche est apparue si intense que sa respiration s'est bloquée qu'elle a fait un malaise.'
 Il suit de là que l'accident du travail de Madame A..., résidant dans un malaise dû à une forte douleur dans les membres supérieurs, résulte du port répété de charges lourdes.
 Or, il ressort de la déclaration d'inaptitude délivrée par le médecin du travail le 16 octobre 2013 que Madame A... est inapte à son poste mais qu'elle 'peut occuper un poste de type administratif en station assise alternant avec la station debout sans port de charges, sans mouvements répétées des membres supérieurs, sans efforts physiques.'
 Il suit de là que l'inaptitude de Madame A... est due à l'impossibilité pour elle de soulever de manière répétée avec ses membres supérieurs des charges lourdes, ce qui est précisément ce qui a causé l'accident du travail.
 Partant, cette similitude entre la cause de l'accident du travail et la cause de l'inaptitude est de nature à laisser supposer que l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail.
 En outre, il ressort des pièces du dossier que l'employeur a entendu procéder au reclassement de Madame A... selon la procédure de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable aux inaptitudes d'origine professionnelle.
 En effet, l'employeur les 22 et 30 octobre 2013 a procédé à une recherche de reclassement conformément aux prescriptions du médecin du travail en externe et en interne en interrogeant tous les responsables des ressources humaines du groupe SECURITAS pour essayer d'identifier un ou plusieurs postes susceptibles d'être proposés à Madame A....
 Les réponses ayant été unanimement négatives, la société a recueilli l'avis des délégués du personnel lors de la réunion du 14 novembre 2013 sur le reclassement de Madame A... :
 
 'Les délégués du personnel présents ont été informés pour avis des démarches entamées par la direction pour le reclassement de Madame A... suite à sa déclaration d'inaptitude définitive au poste d'opérateur de sûreté aéroportuaire par la médecine du travail.
 Ils ont constaté à l'unanimité l'impossibilité de procéder au reclassement.'
 Il suit de là que l'employeur, ayant opté délibérément pour la procédure de reclassement applicable aux inaptitudes professionnelles, avait connaissance de la possible et au moins partielle origine professionnelle de l'inaptitude de Madame A... au moment du licenciement.
 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire bénéficier Madame A... des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.
 Partant, Madame A... est fondée à réclamer le bénéfice d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 à hauteur de 4.160,28 euros ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 à hauteur de 3.467,362 euros.
 Le jugement sera infirmé sur ce point.
  
 Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de reclassement Aux termes de l'article'L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 Le salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle peut prétendre au bénéfice d'une indemnité spécifique lorsque contrairement aux prescriptions de l'article L. 1226-12 du code du travail l'employeur ne lui a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
 Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
 En l'espèce, il ressort des développements précédents que l'employeur avait connaissance de la possible et au moins partielle origine professionnelle de l'inaptitude de Madame A....