Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.572 du 15/02/2023,  partie 5


que selon les constatations de l'arrêt attaqué, à compter de janvier 2011, l'employeur a supprimé, sans l'accord du salarié, la prime « forfait vitrerie » prévue à son contrat de travail pour un montant de 2000 francs – soit 304,90 € - à la faveur d'une augmentation de sa rémunération de base d'un montant de 300 €, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire que cette prime était toujours due et que M. [B] était fondé à réclamer le paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'intégralité du montant des primes non versées ; qu'en déboutant M. [B] de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la mutation disciplinaire du 21 novembre 2011 et de sa demande de dommages et intérêts pour mutation disciplinaire imposée et injustifiée et au titre du harcèlement moral ;
 
 ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé ne peut se voir imposer, sans son accord, une mutation disciplinaire sur un autre site ; qu'en refusant d'annuler la mutation disciplinaire imposée le 21 novembre 2011 à M. [B] sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si cette mutation n'était pas constitutive d'une violation du statut protecteur attaché à son mandat de membre élu de la délégation unique du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement du 26 janvier 2015 et de sa demande de dommages et intérêts pour avertissements injustifiées et au titre du harcèlement moral,
 
 1°) ALORS QU' aux termes de la décision du 19 janvier 2015, l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'employeur - qui reprochait à M. [B] d'avoir insulté, le 8 novembre 2014, son supérieur hiérarchique, M. [E] [S] - car les témoignages recueillis lors de l'enquête ne permettaient pas d'établir avec certitude la matérialité des faits reprochés ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement notifiée au salarié le 26 janvier 2015 pour les mêmes faits, que la réalité de ces faits était apparue à l'administration du travail, la cour d'appel a dénaturé la décision précitée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'employeur dès lors que les témoignages recueillis lors de l'enquête ne permettaient pas d'établir avec certitude la matérialité des faits reprochés à M. [B] ; que ces motifs, soutien nécessaire de la décision de refus, s'imposent au juge judiciaire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement notifiée au salarié le 26 janvier 2015, que l'employeur avait pu prendre une sanction de bien moindre gravité pour les mêmes faits que ceux ayant motivé la demande d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée en matière administrative.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de prime d'expérience du 28 janvier au 15 février 2015 et de dommages et intérêt pour défaut de paiement des salaires et au titre du harcèlement moral,
 
 1°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, c'est à l'employeur, débiteur de cette obligation, qu'il incombe de prouver le paiement du salaire ; qu'en déboutant M. [B] de sa demande de rappel de salaires sur la période de la mise à pied conservatoire injustifiée au motif qu'il ne justifiait pas que ses salaires n'ont pas été payés, ses bulletins de salaire démontrant le contraire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;