Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.975 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Protifast, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Protewin, devenue la société Laboratoire Axone PSP, dont le siège est [Adresse 1](Belgique),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Protifast, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, le 27 avril 2005, la société Protifast a été mise en redressement judiciaire ; que la société de droit belge Eurodiet, devenue la société Protewin (la société Protewin), créancier de la société Protifast à concurrence de 64 142,67 euros, n&apos;a pas déclaré sa créance dans les délais et n&apos;a pas sollicité de relevé de forclusion ; que, le 15 novembre 2006, le tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la société Protifast ; que, le 29 septembre 2008, le tribunal de commerce de Bruxelles a condamné la société Protifast à payer à la société Protewin la somme de 64 142,67 euros ; que, par un arrêt du 3 janvier 2011, la cour d&apos;appel de Bordeaux a prononcé la révocation de l&apos;ordonnance du 3 avril 2009 ayant ordonné l&apos;exequatur de ce jugement ; que la société Protewin a assigné la société Protifast en réparation du préjudice qu&apos;elle estimait avoir subi en raison du défaut d&apos;information de l&apos;ouverture de la procédure collective ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que la société Protifast fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle a engagé sa responsabilité en omettant frauduleusement de faire figurer sur la liste des créanciers remise au représentant des créanciers la société Protewin, de la condamner à réparer l&apos;entier dommage, de fixer le préjudice à la somme de 69 932,13 euros, et de la condamner à payer cette somme à la société Protewin avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;assignation alors, selon le moyen, que le préjudice lié à l&apos;extinction de sa créance, subi par le créancier qui n&apos;a pas bénéficié de l&apos;avertissement aux créanciers connus d&apos;avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance ; qu&apos;en condamnant la société Protifast, après avoir retenu que cette dernière avait engagé sa responsabilité du fait de la fraude commise en dissimulant sa dette, à régler à la société Protewin l&apos;intégralité de la créance qu&apos;elle aurait pu déclarer sans même se demander si cette créance, si elle avait été déclarée, aurait été intégralement payée dans le cadre de la procédure collective, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt, ni de ses conclusions, que la société Protifast ait soutenu devant la cour d&apos;appel qu&apos;il n&apos;était pas établi que, si la créance avait été déclarée, elle aurait été intégralement payée ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Protifast à payer à la société Protewin la somme de 69 932,13 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que les décisions de justice rendues en 2008 et 2009 permettent de fixer le préjudice direct et certain à la somme de 64 142,67 euros à titre de principal et à celle de 5 789,46 euros au titre des intérêts jusqu&apos;à la date d&apos;ouverture de la procédure collective, le 27 avril 2005 ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la société Protewin sollicitait l&apos;allocation de la somme de 5 789,46 euros au titre des frais de justice qu&apos;elle avait engagés en vain pour obtenir l&apos;exequatur, la cour d&apos;appel, qui a méconnu l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu qu&apos;