Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-85.161 du 15/12/2015,  partie 2


que c'est donc à juste titre que le tribunal correctionnel a relevé, dans son jugement, que le parage se trouvait placé par le législateur sur le même plan que les maladies du pied des équidés, d'autant que l'arrêté du 5 octobre 2011, fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, auquel renvoie l'article L. 243-2 du code rural, retient de : « la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage) », ce qui met à néant l'argumentation initiale du prévenu ; que c'est encore au regard de cette nécessité d'une connaissance médicale pour pouvoir diagnostiquer si le sabot d'un équidé est sain ou non que le législateur, qui a revu la réglementation applicable à cette matière au cours du second trimestre de l'année 2011, n'a pas, en toute connaissance de cause, distingué entre le parage naturel et celui qui serait suivi d'un ferrage ; que cette réforme législative est intervenue à une époque où l'activité de pareur naturel ou de pédicure équin commençait suffisamment à se développer pour pouvoir être prise en compte et il n'a pas été fait le choix de créer une spécialité de pareur, pédicure ou de podologue équin ; que M. X... ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; que leur caractère prohibé résulte clairement de la législation en la matière et c'est à tort que M. X... soulève la non-conformité de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 à l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen exigeant que les normes pénales soient précises, prévisibles et accessibles, en prétendant que la profession de maréchal-ferrant ne ferait l'objet d'aucune définition légale, claire et précise ; que par un courrier du 15 décembre 2011, l'Union française des maréchaux-ferrants a demandé au prévenu de se mettre en conformité avec les textes, en passant son diplôme de maréchal-ferrant ou en cessant son activité, qu'il a cependant poursuivie, tout en reconnaissant à l'audience qu'il ne souhaitait pas passer ce diplôme ; que l'élément moral de l'infraction qui lui est reprochée se trouve ainsi caractérisé ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée sur la déclaration de culpabilité et sur la peine qui répond aux exigences de l'article 132-24 du code pénal et constitue une juste application de la loi pénale ;
 " aux motifs adoptés que l'article L. 243-1 du code rural dispose qu'on entend par acte de médecine des animaux : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou de les traiter.... » ; qu'il résulte de cet article que le parage vise à agir sur la corne des équidés (avec ou sans ferrage ensuite) pour que le cheval puisse avoir des déplacements adaptés à l'usage prévu par son propriétaire ; qu'en l'absence de parage ou avec un parage inadapté, le cheval peut avoir des douleurs ou éventuellement développer une maladie ; qu'à l'inverse, le parage permet donc au minimum de prévenir et traiter des douleurs du cheval qui seraient liées à un mauvais positionnement du sabot au sol ; que, de plus, avant de parer, il faut s'assurer que le sabot est sain et prêt à recevoir un parage, ce qui nécessite là encore des compétences en matière médicale ; que, dès lors, le parage peut être qualifié d'acte de médecine des animaux ; que cette lecture de l'article L. 243-1 du code rural est confirmée par l'article L. 243-3 du même code qui dispose « des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés (par plusieurs personnes qui sont précisées et notamment) par les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés » ; qu'il résulte de cet article que le parage est placé sur le même plan que les maladies du pied des équidés et que le parage est défini comme un acte de médecine ou de chirurgie des animaux ; que, donc, seuls les maréchaux-ferrants et les vétérinaires peuvent procéder au parage ; qu'en outre, la loi ne distingue pas parage naturel et parage réalisé par les maréchaux-ferrants c'est à dire suivi d'un ferrage ; que, d'ailleurs, il est certain que ces textes du code rural datant du 22 juillet 2011 ont été adopté à une période où l'activité de pareur naturel ou pédicure équin commençait à se développer ; que le législateur a donc manifestement, en toute connaissance de cause, fait le choix de ne pas distinguer les différentes pratiques en matière de parage pour les réserver toutes, exclusivement, aux maréchaux-ferrants (ou aux vétérinaires) ; que l'avis du ministère de l'agriculture en date du 17 janvier 2013 ne dit d'ailleurs pas autre chose en ce que les pédicures équins ou pareurs naturels peuvent réaliser des soins qui ne sont pas considérés comme des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, ce qui n'est pas le cas du parage ;