cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-22.675 du 01/03/2017,  partie 6



 ALORS 3°) QU'en ne répondant pas au moyen présenté par les exposants et tiré de la nécessité pour des raisons de bonne administration de la justice, que les juridictions spécialisées dont la compétence exclusive est d'ordre public procèdent à un examen global de la situation, qui implique de prendre en considération l'ensemble des contrats conclus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.