Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.479 du 06/11/2019,  partie 2


que la cour considère, en conséquence, que l'inaptitude médicale de Mme I... n'a pas pour origine, même partielle, l'accident du travail subi le 1er juin 2011, dès lors que les derniers éléments médicaux que la salariée présente relativement à cet accident remontent au 15 octobre 2012, plus de 18 mois avant la constatation de l'inaptitude médicale mais bien la maladie professionnelle constatée le 3 décembre 2010 pour laquelle elle a été arrêtée jusqu'au 23 mai 2014 ; que c'est donc à bon droit que la société CPN invoque, sans être contredite par Mme I... qui ne présente aucune observation sur ce point, les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail selon lesquelles, "les dispositions de la présente section [accident du travail ou maladie professionnelle] ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur" ; que la cour jugera donc en conséquence que le licenciement de Mme I... par la société CPN ne relevait pas du régime des risques professionnels ; que Mme I..., se fondant sur l'application de la législation sur les risques professionnels, invoque l'absence de consultation des délégués du personnel et l'absence de notification par écrit des motifs qui s'opposaient à son reclassement pour soutenir que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que cependant, la cour n'a pas retenu que son licenciement relevait du régime applicable aux risques professionnels de sorte que les moyens soulevés à ce titre ne seront pas retenus ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, Mme I... invoque le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. La société CPN s'oppose à sa demande en faisant valoir qu'elle ne pouvait proposer à la salariée que des postes d'agent d'entretien pour lesquels elle était inapte et qu'elle n'était pas qualifiée sur les quelques postes administratifs ou d'encadrement de chantier dont elle disposait et qui n'étaient pas vacants, ce dont elle justifie en produisant : - l'attestation de son expert-comptable démontrant que la quasi-totalité des emplois en son sein sont des emplois d'agents d'entretien pour lesquels Mme I... était inapte et sans aucune capacité résiduelle, ou des emplois de cadre et de chefs d'équipe pour lesquels Mme I... n'était pas qualifiée sans le bénéfice d'une formation initiale que l'employeur n'a pas à assurer clans le cadre du reclassement, - l'édition de la liste du personnel au 22 décembre 2015 et une édition du registre du personnel à jour au 21 octobre 2015 démontrant l'absence de postes vacants susceptibles d'être proposés à Mme I... au titre du reclassement ; que la cour considère en conséquence que l'employeur démontre avoir respecté son obligation de reclassement de sorte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'à l'écoute des plaidoiries et à la lecture des pièces des dossiers, le Conseil remarque qu'en date du 1er juin 2011 madame I..., alors sur son lieu de travail, fait part d'une souffrance à l'abdomen, diagnostiquée comme une hernie étranglée ; que la CPAM, par courrier du 12 juillet 2011, reconnaît en maladie professionnelle cette hernie ; que la CPAM revient sur sa décision en 2012 en estimant qu'il n'y « avait pas de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatés sur le certificat médical » ; que la relation de cause à effet étant celle entre les problèmes de canal carpien et la hernie ; que le Conseil de constater aussi que les rechutes dues au problème de la paroi abdominale n'entraînaient pas d'arrêt de travail, et de conclure qu'un problème de santé sur le lieu de travail n'est pas synonyme d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en conséquence, le Conseil juge que le licenciement de Mme I... pour inaptitude définitive (conformément à l'avis du médecin du travail) à son poste de travail repose sur une cause réelle et sérieuse justifiée, et conséquence, déboute Mme I... de toutes ses demandes y afférents ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice du régime juridique de la maladie professionnelle dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de la maladie professionnelle initiale et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;