Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.229 du 09/12/2020,  partie 5



 2°) ALORS QU'en affirmant que l'employeur ne justifiait pas avoir comptabilisé l'ensemble des heures de la salariée ni avoir affiché l'horaire légal de travail, lorsque seul le travail commandé résultant d'un accord explicite de l'employeur peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... la somme de 5.000 euros à titre de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'aux visa des articles L 1152-1 et 1154-1 du code du travail sollicite une indemnisation au titre du harcèlement moral allégué et par voie de conséquence la nullité de son licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'enfin qu'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que pour établir des faits de harcèlement moral à son égard commis à son égard par la directrice générale de l'agence, T... V..., Madame H... invoque selon elle des faits précis et concordants, constitués et produit les pièces destinées à établir leur matérialité : - des faits de dénigrement et de déstabilisation en présence de son équipe constitués par : * le 3 décembre 2014, une sanction pécuniaire envers elle-même et son équipe résultant de l'annulation du chiffre d'affaires à hauteur de 22.880 € en 2014 réintégré seulement partiellement en 2015 à hauteur de 17.233 € (pièces 50 et 50 bis) ; * le 3 décembre 2014, une remise en question de l'organisation mise en place par elle aboutissant à une instruction péremptoire d'appliquer l'ancien système de permanences (pièces 33 A et 33 B) * le 3 mars 2015, une insulte lors d'une réunion, constituée par les termes 'irresponsable et incompétente' comme en atteste une salariée présente et un arrêt de travail sur préconisation du médecin du travail (pièce 26 et 30 bis) - des faits de déstabilisation et d'immixtion dans ses fonctions le 7 janvier 2015 où pendant son arrêt de maladie, la direction va supprimer injustement des permanences de 2 membres de l'équipe pourtant indispensables à un équilibre des chances dans l'obtention de nouveaux contrats et tenir à leur égard des propos particulièrement violents (pièces 5 et 26), - des mesures discriminatoires caractérisées par l'absence de tout suivi personnalisé la concernant au cours du dernier trimestre 2014 en contravention avec les procédures du groupe et l'absence d'entretien annuel d'évaluation (pièce 34), - des brutalités verbales et écrites dès que la tâche demandée n'était pas immédiatement faite et des délais imposés en dernière minute (tâche demandée à 20h06 pour le lendemain matin alors que la salariée avait une réunion extérieure cette même matinée) ; (pièces 12, 19 35), - des ordres et des contre ordres s'agissant de l'organisation à mettre en place pour les entretiens d'évaluation de l'équipe (pièces 11, 12 36), - une politique de perturbation dans l'équipe en joignant l'équipe sous prétexte de son absence momentanée sans avoir tenté préalablement de la joindre, et en fixant des réunions avec l'équipe sans qu'elle en soit informée (pièce 37), - une remise en cause de son travail auprès de tiers tout en la mettant en copie pendant son arrêt de travail (pièce 38), - des propos dénigrants et vexatoires le 5 décembre 2014 : ' vous n'avez ni le costume physique, ni le costume psychologique d'un manager' ; qu'au titre des conséquences, Madame H... qui indique n'avoir jamais fait l'objet d'un arrêt de travail au titre des 11 années précédentes et justifie avoir été complimentée dans le cadre de ses fonctions antérieures par son ancienne direction, communique : - un premier arrêt de travail au mois de février 2015 du 9 au 12 février, puis à partir du 4 mars 2015 toujours en cours au jour du licenciement pour syndrome dépressif ;