décision 16-22.108 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'AGS, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...]                              , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est [...]                                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...]                                                                 ,
 
 2°/ à la société Pharmacie D... - Ammar Z..., société en nom collectif, dont le siège est [...]                               ,
 
 3°/ à M. Xavier A..., domicilié [...]                      , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie D... - Ammar Z...,
 
 4°/ à M. Jean-Patrick B..., domicilié [...]                      , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Pharmacie D... - Ammar Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Pharmacie D... - Ammar Z... et MM. A... et B..., ès qualités, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA de Marseille, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pharmacie D... - Ammar Z... et de MM. A... et B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Pharmacie D... - Ammar Z..., à M. A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie D... - Ammar Z..., et à M. B..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Pharmacie D... - Ammar Z..., du désistement de leur pourvoi provoqué formé le 13 février 2017 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2016), que Mme Y..., salariée de la société civile professionnelle Pharmacie D... - Ammar Z..., a été licenciée pour motif économique le 13 juin 2012 ; que la société, qui avait fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par le tribunal de commerce le 16 juin 2011, a bénéficié d'un plan de sauvegarde adopté le 27 juin 2012 ; que le 27 mars 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de l'ordre des licenciements ; que le Centre de gestion et d'étude AGS a été appelé à intervenir en la cause ;
 
 Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être mobilisée dans certaines circonstances, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ;
 
 2°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde tant que ces institutions n'ont pas été sollicitées et n'ont pas refusé leur concours ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait être éventuellement mobilisée, sans constater que l'institution de garantie avait été sollicitée et avait refusé sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 625-4 du code de commerce, et ensemble, par fausse application, les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ;
 
 3°/ qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise qui est encore susceptible de faire face à son passif exigible ;