Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 10


le salarié n'ayant pas exécuté le préavis dû, l'indemnité compensatrice de préavis est due sans qu'il soit besoin pour l'employeur de rapporter la preuve d'un préjudice dès lors que la prise d'acte s'analyse en une démission ; enfin, il résulte des pièces de la procédure que M. G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 janvier 2015 alors que, de son propre aveu dans ses conclusions, il n'était plus en position d'arrêt de travail - son arrêt maladie ayant pris fin le 9 janvier 2015 - de telle sorte que le contrat de travail n'était plus suspendu et qu'il se devait donc d'exécuter. son préavis ; à défaut, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont condamné M. G... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 30.1 de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants fixe la durée du préavis des salariés démissionnant de leurs fonctions à deux mois ; en conséquence Monsieur G... sera condamné à payer à la S.A.R.L. Hôtel des Thermes la somme de 4699,78 euros au titre de non-respect du préavis de démission.
 
 Et AUX MOTIFS le cas échéant adoptés QUE Monsieur G... a refusé de se rendre à la visite médicale programmée le 21 novembre 2014.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen relatif à la rupture du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relative au paiement de l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS subsidiairement QU'en l'absence de visite médicale de reprise suite à un arrêt de travail en raison d'un accident du travail, le contrat de travail demeure suspendu, ce dont il résulte qu'il ne peut être reproché au salarié de ne pas avoir effectué une période de préavis ; qu'en retenant que lorsqu'il a pris acte de la rupture, le salarié n'était plus en arrêt de travail, en sorte que le contrat n'était plus suspendu quand, en l'absence de visite de reprise, le contrat demeurait au contraire suspendu, la cour d'appel a violé l'article L1226-7 du code du travail.
 
 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel, adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, a retenu que le salarié avait refusé de se rendre à une visite médicale programmée le 21 novembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de l'exposant qui soutenait d'une part qu'il n'avait pas refusé de se rendre à ladite visite médicale puisqu'il n'avait pas reçu de convocation, d'autre part qu'il ne s'agissait pas d'une visite de reprise et enfin qu'à cette date, il n'était pas consolidé, la consolidation n'ayant été fixée qu'au 30 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.