Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.330 du 10/07/2019,  partie 3


que, sur les rappels de salaire, le premier juge a condamné les sociétés intimées au paiement d'un rappel de salaire pour ancienneté mais n'explicite pas le calcul ayant abouti à cette condamnation prononcée en application de la convention collective du portage de presse, alors par ailleurs que la demande formée par Mme A... visait l'application de la convention collective des entreprises de logistique et de communication écrite directe du 19 novembre 1991, inapplicable en l'espèce ; qu'en cause d'appel, la salariée présente ses demandes au titre de l'application de la convention collective du 19 novembre 1991, non celle du 26 juin 2007, applicable au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il sera tout d'abord rappelé que la référence au code APE sur les bulletins de paie n'a qu'une valeur indicative ; que la convention collective des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 est applicable aux entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de service suivantes : gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés, conditionnement des documents de gestion, envoi de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogue, façonnage de documents fournis, colisage et expédition ; qu'il résulte des pièces du dossier que les sociétés Blanchard diffusion et NSO se voyaient confier par la société Sapeso principalement le journal Sud ouest déjà colisé, ainsi que des publications éditées par Sud ouest à distribuer auprès de diffuseurs (magasins de presse, etc.) et abonnés dont la liste était préétablie par Sapeso, au moyen de véhicules lui appartenant par la voie de VCP (vendeurs colporteurs de presse) indépendants qui venaient chercher les colis à distribuer et la liste des lieux de distribution ; que cette activité est la seule et elles en justifient par les attestations de leurs expert-comptable (pièce 35) ; qu'aucune logistique n'est donc nécessaire pour assurer cette seule activité de portage dans le cadre d'une activité de vendeur intermédiaire de presse liée à Sapeso par un contrat de commissionnement ; qu'il n'est par ailleurs démontré aucune activité de façonnage ou de gestion de fichiers ou d'envoi par transport autre que celui organisé par lui-même ou par voie postale de journaux ; que s'agissant exclusivement d'une activité de portage de presse, la convention collective du portage de presse est applicable ; qu'elle l'est d'ailleurs volontairement par la NSO depuis 2013 ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'arrêté d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'une convention collective pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial ; que l'extension produit ses effets à la date fixée par l'arrêté ou, à défaut, le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel ; qu'en considérant, pour retenir l'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, que cette convention était étendue, cependant l'extension était intervenue dans le courant de l'année 2016 soit cinq années après la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-15 du code du travail, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ;
 
 ALORS, 2°), QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes : - gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés, - conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues, - façonnage des documents fournis, - colisage et expédition ; qu'en écartant l'application de cette convention collective après avoir constaté que l'activité principale des sociétés Blanchard diffusion presse et NSO était une activité de portage de presse consistant dans l'envoi de journaux aux abonnés dont le transport était organisé par elles-mêmes ou par voie postale et entrait, ainsi, dans le champ d'application de cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise de Mme A..., le médecin du travail a conclu le 21 juin 2011 « inapte à la reprise du travail. Inapte à tous les postes de l'entreprise. Visite du poste de travail le 8 juin 2011 » ; que l'appelante reproche à l'employeur de ne pas avoir, en exécution des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, recherché un reclassement au sein de la société Sapeso ;