décision 16-20.423 du 09/05/2018,  partie 2



 Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que, par décision du ministre chargé du travail du 23 janvier 2013, dont la légalité n'était pas contestée par voie d'exception par la salariée, le non-renouvellement du contrat de travail avait été autorisé, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire était irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandes de Mme X... irrecevables ;
 
 Aux motifs que, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail qui avait refusé la cessation de l'emploi de Mme Béatrice X... par décision du 23 janvier 2013 libellé en ces termes : « considérant que l'autorisation de cesser d'employer Mme Béatrice X... au terme prévu par son contrat a été demandée au motif que la salariée qu'elle remplaçait, affecté depuis plusieurs années à des tâches de suivi des aides à Pôle Emploi auxquelles Pôle emploi participait devait alors reprendre son poste précédent, - considérant que, pour refuser d'autoriser la cessation d'emploi de Mme Béatrice X..., l'inspectrice du travail a retenu qu'aucun entretien préalable n'avait été organisé à cette fin, - considérant que l'organisation à l'entretien préalable en vue de la cessation d'emploi au terme normal d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de report de terme n'est pas prévue par le code du travail, que la décision de l'inspectrice du travail fondée sur ce motif doit être annulée comme entachée d'erreur de droit ; considérant que le contrat à durée déterminée de Mme Béatrice X... a été renouvelé, en dernier lieu, afin qu'elle assure le remplacement de Mme Z..., durant son affectation aux tâches de suivi des conventions de reclassement personnalisé, -considérant que ces tâches qui relèvent des actions qui pouvaient être confiées à Pôle emploi en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 5312-1 du code du travail, selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire de l'assurance-chômage peuvent lui confier toute action en relation avec sa mission sont, ainsi que l'évolution de leur intitulé et les modalités de leur mise en oeuvre l'ont montré, de nature temporaire ; qu'elles ne sont donc pas assimilables à des tâches permanentes liées à l'activité normale de Pôle Emploi, pour lesquelles le recours à des salariés employés sous contrat à durée déterminée ne serait pas justifié ; - considérant que rien n'indique que le non-renouvellement du contrat de travail de Mme Béatrice X... est lié à l'exercice de son mandat de conseillère prud'homale, la décision de l'inspectrice du travail est annulée, la cessation d'emploi de Mme Béatrice X... est autorisé » ; il convient de délimiter précisément les demandes qui relèvent du licenciement autorisé lui-même ainsi que la procédure qui l'a nécessairement précédé et les demandes qui, le cas échéant et quoique en lien avec le licenciement, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; à cet égard, relèvent nécessairement de l'autorisation administrative : le motif du licenciement et spécialement la réalité du motif invoqué, la procédure préalable à la saisine de l'administration, l'inspection du travail contrôle nécessairement, avant toute autorisation de licenciement, la régularité de la consultation des représentants du personnel ; toutes les prétentions de Mme Béatrice X... dérivent de sa demande de requalification du premier contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée qui ont suivis en contrat à durée indéterminée et des conséquences de la requalification en terme de licenciement nul en violation de sa qualité de salariée protégée en l'absence de procédure de licenciement et donc sur la validité du motif de la cessation de l'emploi de Mme Béatrice X... qui a été examiné par le ministre du travail ; en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de cessation d'emploi de la salariée protégée, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier la fin du contrat, il convient en conséquence de déclarer les demandes irrecevables et d'infirmer le jugement (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;