Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.150 du 18/03/2020,  partie 7


que s'agissant d'une société à responsabilité limitée, l'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts ; que l'abus de majorité, qui constitue aussi une cause d'annulation de la décision modifiant les statuts, doit être démontré ; que l'abus dans la prise de décision invoqué par Mme P... I... épouse A... repose sur le postulat que les cessions des quatre fonds de commerce et les trois baux consentis l'ont été contrairement à l'intérêt social pour favoriser les associés majoritaires ; qu'or, il ressort des données de fait soumises aux débats que les décisions prises dans cette société familiale ont tenu compte de l'impossibilité pour Mme Q... IN... de continuer d'exercer son activité en raison de difficultés de santé avérées et dont il est justifié, ce, également dans un contexte local où l'activité de négoce de fruits et légumes frais connaissait une baisse des ventes (baisse de 28% entre 2004 et 2011 selon attestation du cabinet comptable) et de l'implantation programmée de deux sites de l'enseigne Grand frais à Soissons et Laon susceptible de constituer une concurrence directe pour les négoces de détail qui s'approvisionnent auprès de la société Laon Primeurs (ancienne) ; que quant au prix de cession des fonds pour un total de 251.300€, l'appelante fonde son analyse pour estimer que les fonds ont été bradés à vil prix sur un barème d'évaluation des fonds de commerce qui, comme l'a justement fait observer le tribunal, a trait à des fonds sis en Haute-Normandie et région parisienne et qui ne sont pas comparables aux fonds en cause ; que par ailleurs, l'appelante raisonne par extrapolation par rapport au chiffre d'affaires réalisé par la société Gingko Investissements comprenant à la fois la part de négoce de fruits et légumes et la part des résultats financiers ; que l'appelante se réfère aux bénéfices de la société mais, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, le résultat courant au 31 mars 2010 de 219.456€ ne peut être confondu avec le résultat d'exploitation lequel n'était que de 58.845€ et en déficit de 163€ pour l'exercice 2008/2009, l'activité de gestion des actifs de la société ne pouvant servir à l'évaluation des fonds de commerce ; que les intimés, quant à eux, versent aux débats une attestation établie par la société Fiducial, expert-comptable de la société Gingko Investissements (Laon Primeur ancienne) depuis 30 ans dont il ressort, outre les éléments conjoncturels sus-rappelés (baisse du chiffre de plus du quart en sept ans et implantation de commerces directement concurrents et la reprise de 16 salariés qui génère la prise en compte d'un passif social de l'ordre de 99.000€), que la méthode d'évaluation retenue a résulté de deux méthodes de valorisation, d'une part, par la méthode des flux de trésorerie actualisés conduisant à une fourchette se situant entre 236.000€ et 276.000€ et d'autre part par la valorisation d'après le résultat net conduisant à une valorisation se situant entre 154.000€ et 260.000€ ; qu'en outre, il n'est pas dénié par l'appelante que pour les exercices postérieurs à la cession des fonds, les résultats de la société Gingko Investissements ont été bons et ont permis de distribuer des dividendes aux associés ; qu'il ressort, par ailleurs, des données soumises aux débats que la société Laon Primeurs (nouvelle) qui exploite l'activité de négoce de fruits et légumes dans le cadre des fonds cédés présente des difficultés à maintenir son chiffre d'affaires et son résultat (chiffre d'affaires de 1.858.000€ en 2012, pour un résultat de 32.000€, chiffre d'affaires de 2.010.000€ en 2013 pour un résultat de 32.000€, pour l'année 2014, chiffre d'affaires de 1.731.000€ pour un résultat net négatif à hauteur de -7.858€) démontrant la difficulté de maintenir ce type de négoce ; que quant à la conclusion de baux afférents aux fonds de commerce, ceux-ci sont effectifs et qu'il n'est pas allégué qu'ils aient été conclus à des prix inférieurs au marché ; de sorte que le jugement sera confirmé et l'appelante déboutée de ses demandes tant principales que subsidiaires ; sur l'assemblée générale du 26 septembre 2011,   qu'il ressort des statuts de la société JDTJ que le capital de cette société est détenu à 50% des parts de son capital social par la société Gingko Investissement et que les autres parts sont détenues par Mme X... N..., associée non majoritaire de la société Gingko Investissement ; que les pièces soumises aux débats établissent que la société JDTJ a fait l'acquisition le 9 septembre 2010 d'un terrain destiné à la construction d'un site d'exploitation à Reims pour un prix de 322.920€, payé à l'aide d'un prêt consenti par la société mère Gingko Investissement mais également par des fonds appartenant à Mme X... N... ; que l'avance de ces fonds ne peut ainsi être considérée comme contraire à l'intérêt social ; que la preuve d'agissements destinés à favoriser les intérêts des associés majoritaires et des décisions contraires à l'intérêt social n'est pas rapportée, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à l'annulation des délibérations ;