Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.251 du 05/11/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. U... la somme de 37 851,74 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable aux contrats d'entreprise, l'accord préalable des parties sur le prix à payer par le maître d'ouvrage n'est pas un élément essentiel du louage d'ouvrage ; que le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune règle de forme quant à sa validité et qu'il peut du reste être verbal ; qu'en vertu de l'article 1793 du code civil, ‘'lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire'' ; qu'aux termes de ce texte, l'existence d'un marché à forfait est soumise à trois conditions : une construction - ce qui est bien le cas en l'occurrence, puisque les travaux litigieux constituent une partie d'ouvrage importante du chalet X... - un forfait, et un plan arrêté et convenu avec le propriétaire ; qu'il ne peut y avoir de prix définitifs lorsque le volume, la nature et les modalités des travaux n'ont pas été déterminés avec précision ; qu'en l'espèce, M. U... a établi un devis de réfection de la toiture, prévoyant le ‘'démontage des tavaillons (nb : tuiles de bois) et ancienne isolation'' ; mais qu'aucun plan ne lui a été remis, permettant de définit précisément, autrement que par les quantités à mettre en oeuvre, les ouvrages à exécuter ; que toutefois, le terme de plan ne doit pas être pris dans un sens restrictif ; que la précision des travaux commandés n'obéit à aucune forme spéciale et doit être considérée comme recouvrant n'importe quel document contractuel ; que dans ces conditions, la cour estime que le devis engageait M. U... sur des prestations à effectuer suivant un prix tel que fixé dans le devis ; que toutefois, l'attitude postérieure des parties montre qu'en cours de travaux, elles ont entendu ne plus soumettre le contrat d'entreprise initial au forfait ; qu'en effet, lorsque M. U... a, en cours de travaux, signalé au maître d'ouvrage un risque de bascule du auvent, celui-ci lui a communiqué une série de plans élaborés par un architecte, à l'échelle de 1/25ème, prévoyant notamment un plan des chevrons ; que dès lors, les travaux à effectuer sortaient de la prévision initiale et M. U... peut en réclamer le prix dès lors qu'ils- s'avèrent nécessaires pour atteindre le résultat souhaité par le maître d'ouvrage, et que leur facturation s'effectue en vertu des prix unitaires tels qu'indiqués dans le devis originel ; que compte tenu de la complexité de la forme de la toiture, la cour considère qu'il n'était pas possible, avant que les premiers travaux soient engagés, de fixer avec précision la quantité des matériaux, notamment d'isolation, à mettre en oeuvre ; que par ailleurs, la facture litigieuse a bien été établie en fonction des prix unitaires du premier devis ; qu'enfin, les photos versées aux débats montrent que la toiture du chalet était affectée de désordres et malfaçons invisibles avant l'enlèvement de la couverture ; que la cour retiendra pour exacts les montants facturés par M. U... dans sa facture du 31/12/2010, soit la somme de 167 872,66 euros ; qu'en revanche, M. X... verse aux débats deux constats d'huissier des 07/11/2011 et 01/10/2013 d'où il ressort que les travaux sont affectés de non-finitions et de malfaçons, notamment : - des tavaillons sont manquants ou mal posés ; le sous-face du balcon n'est pas terminée, de la laine de verre étant apparente ; - des lambris sont décloués et absents ; - sur une façade côté [...], des planches de rive en cuivre sont absentes ; - des clous et des vis sont apparents ;