Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.919 du 20/05/2021,  partie 3


En cas de transaction, il appartient à l&apos;organisme chargé du recouvrement des charges sociales et, lorsqu&apos;il est saisi, au juge de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction. Lorsque l&apos;indemnité transactionnelle est globale et forfaitaire, c&apos;est-à-dire englobant des éléments de rémunération non individualisés tels que l&apos;indemnité de préavis et l&apos;indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre en tout état de cause le salarié, il convient de distinguer les indemnités soumises à charges sociales des indemnités exonérées de cotisations. L&apos;assujettissement en partie ou non à charges sociales de l&apos;indemnité transactionnelle globalisée peut être également recherché dans la commune intention des parties, lorsque celle-ci apparaît déterminante eu égard au contexte de la rupture. Par ailleurs, l&apos;article L.1234-5 du code du travail permet à l&apos;employeur de dispenser le salarié de l&apos;exécution de son contrat de travail pendant la durée du préavis, si cette dispense n&apos;entraîne pour l&apos;intéressé aucune diminution des salaires et avantages qu&apos;il aurait reçus s&apos;il avait travaillé. La règle selon laquelle toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée engendre un droit à préavis réciproque étant d&apos;ordre public, la dispense dudit préavis ouvre droit au versement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis qui, en tant que substitut de salaire, entre dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, l&apos;indemnité de préavis n&apos;est pas due lorsque le salarié prend l&apos;initiative de ne pas effectuer son préavis, dès lors que cette initiative, qui ne se présume pas, résulte d&apos;une demande expresse et non équivoque du salarié. Dans le cas d&apos;une renonciation à l&apos;exécution du préavis accepté par l&apos;employeur, l&apos;URSSAF perd son droit à percevoir les cotisations sociales sur l&apos;indemnité non versée. Lorsque l&apos;employeur n&apos;apporte pas la preuve lui incombant que le salarié a renoncé à percevoir tout ou partie de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, l&apos;URSSAF est en droit de procéder à un redressement au titre de cette indemnité. En l&apos;espèce, les inspecteurs du recouvrement ont relevé que Madame [K], salariée de la société ORANGE s&apos;estimant victime de harcèlement moral de la part de son responsable, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 février 2010. Après avoir saisi le conseil des prud&apos;hommes d&apos;un recours à l&apos;encontre de son employeur aux fins de le voir condamné au paiement d&apos;indemnités, en ce compris une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, la salariée et son employeur ont conclu une transaction aux termes de laquelle elle s&apos;est vue verser la somme de 54.347 euros brut. La salariée n&apos;ayant pas renoncé à percevoir cette indemnité compensatrice, et dès lors que cette indemnité dépassait les limites d&apos;exonération prévues à l&apos;article 80 duodecies du code général des impôts, c&apos;est à bon droit que les inspecteurs ont procédé aux régularisations correspondantes. Le redressement doit dès lors être confirmé. Sur le redressement au titre du régime supplémentaire de retraite. Il résulte de l&apos;alinéa 5 de l&apos;article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la date des faits, que les contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance légalement obligatoires sont intégralement exclues de l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale. De même, l&apos;alinéa 6 du même article dispose que les contributions patronales destinées au financement des régimes supplémentaires de retraite et de prévoyance présentant un caractère collectif et obligatoire sont également exclues de l&apos;assiette des cotisations sociales. Le caractère collectif d&apos;un régime de retraite ou de prévoyance suppose que ce dernier bénéficie de façon générale et impersonnelle à l&apos;ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés. Ce caractère collectif est remis en cause lorsque les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ont été définis dans l&apos;objectif d&apos;accorder un avantage personnel. Par ailleurs, le régime doit avoir vocation à s&apos;appliquer de manière générale, alors même qu&apos;il ne bénéficierait qu&apos;à un nombre restreint de personnes en pratique. Le caractère collectif du régime implique également que la contribution de l&apos;employeur soit fixée à un taux ou à un montant uniforme selon les mêmes modalités à l&apos;égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel. Le caractère obligatoire implique que seules les contributions des employeurs aux régimes auxquels l&apos;adhésion des salariés est obligatoire peuvent bénéficier de l&apos;exclusion de l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale, étant précisé que les salariés à employeurs multiples peuvent choisir de ne pas cotiser et que, dans la mesure où ils demandent à ne pas être dispensés d&apos;affiliation, ils doivent le faire savoir par écrit en produisant tous les documents justifiant de la couverture souscrite par ailleurs. En l&apos;espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le régime de retraite supplémentaire, géré par les AGF VIE, a été mis en place au sein du groupe FRANCE TELECOM depuis le 12 décembre 2001 et bénéficie aux cadres dirigeants appartenant à la catégorie G de la convention collective nationale des télécommunications, ou relevant d&apos;une catégorie équivalente dans la convention collective en vigueur dans l&apos;entreprise. Lors du contrôle, les inspecteurs ont constaté que la participation de l&apos;employeur, compte tenu de l&apos;introduction d&apos;un plafonnement définie par référence aux limites d&apos;exonération fiscale et sociale, n&apos;était pas uniforme pour l&apos;ensemble des bénéficiaires, ce qui les a conduit à considérer que le contrat ne respectait pas la condition tenant au caractère collectif.