Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.327 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour dire que l'inopposabilité des statuts de la SCI FGP à MM. [P] et [X] [N] ne pouvait entraîner la nullité de la société de sorte qu'il fallait considérer que le bien situé à [Localité 1] avait été acquis par la SCI, sans rechercher, comme elle y avait été invitée si l'inopposabilité des statuts de cette société à MM. [P] et [X] [N] ne devait pas entraîner l'inopposabilité de la société à ces derniers, dès lors fondés à soutenir qu'à leur égard, le bien situé à [Localité 1] devait être regardé comme ayant été acquis par [D] [F] et M. [H] [N], avec des fonds appartenant à [V] [N] et non par la SCI FGP, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 1355, 1835, 1842 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et, en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, il doit examiner les faits sous tous les aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en considérant, pour débouter MM. [P] et [X] [N], de leur demande tendant à voir juger que le financement du bien acquis par la SCI FGP à [Localité 1] revêtait le caractère d'une donation de [V] [N] au profit de [D] [F] et de M. [H] [N], que le fondement de cette prétention n'était pas précisé, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. D'une part, l'arrêt ne dit pas que seule la mention de l'acte authentique contenant les statuts de la société est inopposable à MM. [P] et [X] [N]. 
 
 7. D'autre part, après avoir relevé, par référence à la décision ayant déclaré cet acte faux et, partant, inopposable à MM. [P] et [X] [N] pour avoir perdu la force probante attachée à son authenticité, l'arrêt retient que la fausse mention relative à la date de libération des apports figurant dans cet acte n'a pas pour effet d'affecter l'existence de la société.
 
 8. Ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a retenu que le succès de l'action en inscription de faux ne pouvait avoir eu pour conséquence juridique d'établir que le financement du bien acquis par cette société avec des fonds appartenant au défunt revêtait le caractère d'une donation de celui-ci en faveur de chacun des associés, n'avait pas à examiner les données du litige sur un autre fondement.
 
 9. Dès lors, le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [P] et [X] [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [P] et [X] [N] et les condamne in solidum à payer à M. [H] [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour MM. [P] et [X] [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la mention erronée contenue dans l'acte du 19 novembre 1999 du versement des sommes entre les mains du notaire est inopposable à MM. [P] et [X] [N] mais que ce faux n'implique pas la nullité de la SCI FGP, laquelle doit être considérée comme ayant acquis le bien à Luynes et D'AVOIR débouté MM. [P] et [X] [N] de leurs demandes tendant à voir dire que l'inopposabilité de l'acte constitutif de la SCI FGP, par suite de la reconnaissance judiciaire du faux qui l'affecte, lui fait perdre toute valeur probante et a pour effet de leur rendre inopposables la SCI FGP et tous actes accomplis par cette dernière et, en conséquence, à voir caractériser une donation complémentaire consentie par [V] [N] à [D] [F] et à M. [H] [N] à hauteur de 198 485,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande relative à la constitution de la société civile immobilière FGP par acte notarié du 19 novembre 1999 portant sur ses statuts, la décision judiciaire dont il est fait état porte sur les mentions figurant à l'article 7 de l'acte authentique du 19 novembre 1999 selon lesquelles les apports ont été versés par les associés à cette date dans la comptabilité du notaire ;