Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.479 du 10/02/2016,  partie 2



 3°/qu'en ne recherchant pas si la position 2.2 coefficient 130 prévue au contrat correspondait à l'activité réelle et à l'expérience su salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective national des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 et l'annexe II de la convention collective Syntec, que les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ; que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que le salarié n'occupait pas de fonctions correspondant à la position 3.1 ouvrant droit au dispositif de forfait en jours, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant vérifié les fonctions réellement exercées par le salarié, le moyen, pris en sa deuxième branche manque en fait ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 69.240 € ou subsidiairement 45.600 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 19 juillet 2010 reproche au salarié d'une part « un état d'esprit et ambiance » d'autre part son comportement dans les affaires [R]/[T] et le [1] à [Localité 1] en ayant un état d'esprit négatif et en insistant auprès de sa hiérarchie pour obtenir un coefficient et une rémunération supérieure mais aussi pour avoir répondu à des clients qu'il n'avait pas le temps de s'en occuper et que d'autres pouvaient le faire à sa place et que le client pouvait lui-même modifier le rapport qu'il avait établi ajoutant que c'est à son responsable de trouver une solution ; qu'il lui est fait grief également de ne pas se présenter aux dates de rendez-vous prévues et d'être difficilement joignable ; QUE l'échange des e-mails entre le salarié et sa hiérarchie montre qu'il refusait d'effectuer certaines tâches au motif qu'il était surchargé ou qu'il devait partir en vacances en ayant vis-à-vis des clients un comportement pouvant porter préjudice à l'image la société refusant par ailleurs de se rendre à un rendez-vous prévu avec son supérieur hiérarchique lui précisant qu'il n'acceptait pas cette façon systématique de lui transmettre les affaires sans communication et posant ses conditions pour la poursuite de leurs relations de travail ; qu'il portait par ailleurs des jugements péremptoires sur la gouvernance de la société telle que : « voila ce que peuvent voir les financiers qui nous gouvernent chez DEKRA. Ces incohérences, ces méthodes de management, les absences de reconnaissance et de communication continuent à me mettre la pression et à me démotiver. Je tolère encore de partager mon espace de travail trop petit inadapté dans les bureaux de [Localité 2], avec un collègue qui ne dit jamais au revoir quand il quitte son bureau. Je n'accepte plus tes façons systématiques de me transmettre les affaires sans communication en me déposant sur le bureau, en choisissant le moment où je suis l'extérieur. J'ai signé la fiche « affaire » pour acceptation de responsabilité sur celle-ci à condition que tu m'affectes dès maintenant 35 heures en plan de charge : conception/réalisation. » ;