cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 7


Nous continuerons nos recherches de reclassement et le cas échéant ne manquerons pas de vous proposer tout poste qui deviendrait disponible » ; qu'enfin le 19 février 2015, la Sa Air France faute pour lui d'avoir confirmé par écrit son souhait d'être reclassé au sol sur le poste de SFI, la Sa Air France, la rupture de son contrat de travail étant envisagée, a convoqué Jean-Michel C... à un entretien préalable fixé au 2 mars suivant, puis, par lettre recommandée du 5 mars 2015, lui a notifié la rupture de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 6521-4 du code des transports ; que Jean-Michel Y... estime que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que : - l'article L. 6521-4 implique l'obligation pour l'employeur de rechercher loyalement, activement et sérieusement toutes les alternatives à la rupture du contrat de travail, préalablement à la notification de la rupture, - l'obligation de l'employeur de rechercher un poste au sol au titre du reclassement s'il doit commencer en amont, doit aussi perdurer jusqu'aux 65 ans, - Air France n'a engagé aucune réflexion en amont sur une formation ou une adaptation pour un poste au sol, en vue d'un reclassement, notamment dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois qu'elle est la seule à maîtriser, - Air France n'a pas organisé l'entretien approfondi prévu par la Cepnt de mai 2006, - ses lettres démontrent l'absence de volonté sérieuse de le reclasser et l'inexécution de ses obligations ; que force est de constater que la Sa Air France a respecté son obligation de reclassement en faisant à Jean-Michel Y... une proposition écrite et précise de reclassement, qu'elle n'est pas tenue d'organiser préalablement à cette proposition un entretien préalable, et que l'intéressé, qui était parfaitement informé de ce qu'il devrait impérativement cesser ses activités de commandant de bord le [...]    , était en mesure, dans le délai de treize jours qui lui était imparti, d'apprécier tout à la fois le sérieux de l'offre qui lui était faite et les conditions d'exécution des fonctions présentées, lui-même, au cours de sa carrière ayant nécessairement dû effectuer des stages de même nature que ceux dont il aurait eu la charge ; qu'il y a lieu de relever de plus que la Sa Air France justifie avoir, postérieurement, poursuivi ses recherches de reclassement comme elle l'indiquait dans sa lettre du 12 février 2015, et avoir fait à Jean-Michel Y... une nouvelle proposition de reclassement, qu'il n'a pas acceptée, sur un poste à temps plein de «cadre expert D... technique», niveau N1.2, situé à Roissy, moyennant une rémunération brute annuelle de 47.741,17 € ; qu'il convient par conséquent de le débouter de sa demande tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de toutes ses demandes subséquentes ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 6521-4 du code des transports que le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge est atteinte sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol et que la rupture du contrat ne peut pas intervenir avant les 65 ans du pilote ; que M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf. p. 24 à 31) que la date anniversaire de ses soixante cinq ans était le [...]        et que la société Air France ne pouvait pas notifier la rupture de son contrat de travail avant cette date sans méconnaître son obligation de rechercher un poste au sol en application de l'article L. 6521-4 du code des transports et notifier ainsi prématurément la rupture du contrat ; qu'en relevant que la société Air France avait notifié à M. Y... la rupture de son contrat de travail dès le 5 mars 2015 et en affirmant que « la Sa Air France a respecté son obligation de reclassement en faisant à Jean-Michel Y... une proposition écrite et précise de reclassement, qu'elle n'est pas tenue d'organiser préalablement à cette proposition un entretien préalable, et que l'intéressé, qui était parfaitement informé de ce qu'il devrait impérativement cesser ses activités de commandement de bord le [...]        , était en mesure, dans le délai de treize jours qui lui était imparti, d'apprécier tout à la fois le sérieux de l'offre qui lui était faite et les conditions d'exécution des fonctions présentées, lui-même, au cours de sa carrière ayant nécessairement dû effectuer des stages de même nature que ceux dont il aurait eu la charge », la cour d'appel a violé l'article L.6521-4 du code des transports ;
 
 2°) ALORS QUE les recherches de reclassement doivent être préalables au licenciement ; qu'en considérant qu'Air France avait respecté son obligation de reclassement parce qu'elle avait postérieurement à la rupture du contrat de travail, fait une nouvelle proposition de reclassement à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 6521-4 du code des transports ;