Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.739 du 03/07/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Axa France IARD et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés AIG Europe Ltd et Electricfil Automotive.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel principal formé par la société ELECTRICFIL AUTOMOTIVE et par la société AIG EUROPE LTD contre le jugement du tribunal de commerce de LYON du 8 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application des articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce, le recours formé contre le jugement du 18 juin 2015 du tribunal de commerce de LYON, juridiction spécialement désignée qui a notamment rejeté le moyen de défense formé par la société ORELEC, devenue ELECOR, sur le fondement, sinon sur le visa, désormais expressément mentionné, de l'article L. 442-6 I 2°, doit être porté devant la cour d'appel de Paris, seule dotée du pouvoir juridictionnel pour en connaître. En conséquence, l'appel général formé devant la présente cour est irrecevable, même si le recours n'est porté sur les dispositions de cet article que dans le cadre de l'appel incident, comme le relève la société ORELEC au visa de l'article 562 du code de procédure civile. L'équité commande qu'il ne soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune partie et que chacune d'elles conserve ses dépens d'appel, sans qu'il puisse être fait application dans ces conditions de l'article 699 du code de procédure civile »
 
 1°) ALORS QU' en vertu des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de PARIS est exclusivement compétente pour statuer sur l'appel des décisions rendues par les juridictions désignées pour connaître des litiges relatifs à l'application du premier de ces textes ; qu'il en résulte que l'appel dirigé contre une décision rendue par l'une de ces juridictions en ses seuls chefs de dispositif non relatifs à l'article précité est recevable dès lors qu'il est formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la juridiction en cause ; qu'en jugeant que l'appel général formé par les sociétés EFI et AIG contre le jugement du tribunal de commerce de LYON du 8 juin 2015, qui les avaient notamment débouté de leur demande de condamnation de la société ELECOR (ORELEC) et de son assureur, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la première, était irrecevable du fait de l'irrecevabilité de l'appel incident formé par la société ELECOR contre ce jugement en ce qu'il avait rejeté « le moyen de défense » invoqué par la société ELECOR sur le fondement implicite de l'article L. 442-6 I-2° du code de commerce, quand les demandes des sociétés EFI et AIG déférées à la cour d'appel n'avaient pas nécessité l'application par le premier juge de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant ; qu'en l'espèce, il résulte des dernières conclusions d'appel des sociétés EFI et AIG que ces dernières ne sollicitaient l'infirmation du jugement du tribunal de commerce du 8 juin 2015 qu'en ce qu'il les avait déboutées de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société ELECOR (ORELEC) et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la première (conclusions d'appel n°4, p. 26) ; qu'en retenant que « l'appel général » formé par les sociétés EFI et AIG était irrecevable, « même si le recours n'est porté sur les dispositions de [l'article L. 442-6 du code de commerce] que dans le cadre de l'appel incident », quand les sociétés EFI et AIG avaient dans leurs dernières conclusions limité leur appel aux seuls chefs de dispositif du jugement leur faisant grief, desquels était notamment exclu celui relatif à « l'absence de déséquilibre contractuel » (leurs conclusions d'appel n°4, p. 26, 4ème §), et sans constater que le litige revêtait un caractère indivisible, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de LYON, la société ORELEC avait formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société EFI à lui verser une somme de 30.000 € en indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à raison du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties qui résulterait de l'accord-cadre du 22 décembre 2005 ;