Cour d'appel de Basse-Terre
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.283 du 11/01/2017,  partie 2


issue de la deuxième visite de reprise en date du 6 juin 2011, le médecin du travail vous a déclarée "inapte définitive au poste de caissière". Suite à la transmission de ces avis, nous avons sollicité le médecin du travail, par courrier du 3 août 2011 afin d&apos;obtenir des précisions sur votre inaptitude, notamment afin de mettre en oeuvre notre obligation de recherche de reclassement. Il convient de rappeler que nous avions déjà exploré toutes les pistes pour vous reclasser à un poste dans l&apos;entreprise ou le groupe correspondant aux prescriptions médicales, suite aux avis d&apos;aptitude avec restrictions rendus fin 2010 et en avril 2011 par la médecine du travail. Suite à l&apos;avis d&apos;inaptitude définitive à votre poste en date du 6 juin 2011, aucun poste susceptible de permettre votre reclassement n&apos;étant disponible dans l&apos;entreprise, nous avons de nouveau sollicité les entreprises du groupe, le 9 juin 2011, afin qu&apos;elles nous fassent connaître les postes qui seraient disponibles et qui pourraient permettre votre reclassement dans le respect des prescriptions du médecin du travail. Malheureusement, les réponses ont été négatives. Nous sommes donc dans l&apos;impossibilité de vous faire une proposition de reclassement dans l&apos;entreprise ou dans le groupe compatible avec votre état de santé. Après avoir consulté les délégués du personnel sur l&apos;impossibilité de vous reclasser lors de la réunion du 30 juin 2011. Nous vous avons alors convoquée à un premier entretien préalable qui s&apos;est tenu le 16 août 2011. Toutefois, il est apparu que tant pour vous que pour les représentants du personnel, il persistait un doute sur la réalité de nos recherches de reclassement. C&apos;est pourquoi nous avons décidé de revoir les délégués du personnel et vous-même afin de clarifier la situation. Le 31 août 2011, nous avons consulté les délégués du personnel sur votre situation et impossibilité de vous reclasser. Par courrier recommandé avec AR du 3 août 2011, nous vous avons informé de l&apos;impossibilité de procéder à votre reclassement et nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre licenciement qui s&apos;est tenu le 13 septembre 2011, lors duquel nous vous avons exposé les raisons pour lesquelles nous étions amenés à envisager votre licenciement pour inaptitude. Tous nos essais s&apos;étant révélés infructueux, et toutes nos recherches de reclassement ayant été vaines, nous sommes donc contraints de mettre un terme à votre contrat de travail à la date d&apos;envoi de cette lettre, soit le 20 septembre 2011 »; que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement ; que Mme [J] soulève au principal la nullité de son licenciement au visa de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l&apos;état de santé du salarié ; que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail autorisent expressément le licenciement d&apos;un salarié pour inaptitude, dès lors que les conditions légales et réglementaires sont respectées ; que dans ce cadre, l&apos;employeur ne peut envisager de rompre le contrat de travail d&apos;un salarié déclaré inapte à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment ou inapte à tout emploi dans l&apos;entreprise, en raison de l&apos;impossibilité de le reclasser, que si l&apos;inaptitude a été constatée conformément aux dispositions de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, qui prévoit que, sauf dans les cas om le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l&apos;inaptitude du salarié au poste de travail qu&apos;après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l&apos;entreprise et deux examens médicaux de l&apos;intéressé espacés de deux semaines ; que le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l&apos;article L. 1226-13 du code du travail ; qu&apos;il est constat que l&apos;inaptitude définitive de Mme [J] au poste de caissière a été prononcée par le médecin du travail, conformément aux exigences du double examen médical prévu à l&apos;article R. 4624-31 du code du travail ; que le médecin du travail, le docteur [V], a examiné Mme [J] pour le poste d&apos;hôtesse de caisse le 6 juin 2011 dans le cadre du second avis de la procédure d&apos;inaptitude et l&apos;a déclarée "inapte définitive au poste de caissière" ; que selon Mme [J], cet avis d&apos;inaptitude ne peut être valablement pris en compte pour justifier son licenciement pour inaptitude, dans la mesure où lorsqu&apos;il a été rendu, elle occupait un autre poste dans l&apos;entreprise que celui de caissière, son employeur l&apos;ayant reclassé dans un poste d&apos;approvisionnement à compter du 15 février 2010 ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;elle a été déclarée inapte par la médecine du travail à son poste de caissière depuis longtemps et qu&apos;en lui remettant une proposition de reclassement le 15 février 2010, l&apos;employeur a modifié ses fonctions ; que cependant, il résulte des documents produits au dossier et notamment de tous les bons de visite établis par la médecine du travail, au cours des arrêts de travail successifs de la salariée, que Mme [J] a été déclarée apte à son poste d&apos;hôtesse de caisse mais avec réserves ou inapte temporaire audit poste, mais non inapte définitive à ce poste avant l&apos;avis susvisé du 6 juin 2011 ; qu&apos;