Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.539 du 25/01/2017,  partie 3


appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1178 et 1181 du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la promesse de vente du 28 décembre 2012 stipulait que « jusqu&apos;à l&apos;entrée en jouissance de l&apos;acquéreur, le vendeur s&apos;engage à []
 entretenir le bien vendu et ses abords ; [] réparer les dégâts survenus depuis la visite » (p. 19) ; que la cour d&apos;appel a constaté que postérieurement à la signature de la promesse, il est apparu que le bien en cause présentait des infiltrations dues au mauvais état de la toiture et des fenêtres et que cette réalité n&apos;était pas contestée par le vendeur ; qu&apos;en affirmant que le refus par M. [R] de réitérer la vente était fautif sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée (conclusions, p. 7 et s.), si M. [X] n&apos;avait pas manqué à bon obligation de bonne foi en laissant perdurer pendant plusieurs mois les défauts d&apos;étanchéité affectant l&apos;immeuble, dont la réparation lui incombait, tout en exigeant dans le même temps de l&apos;acquéreur une réitération de la vente par acte authentique qui aurait eu pour effet de le délier de cette obligation dès lors que l&apos;acquéreur devait s&apos;engager à prendre les locaux en l&apos;état, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 alinéa 3 du code civil.