Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.639 du 01/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Renvoie remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Etablissements Coulmeau, Etablissements J... U..., C... E..., Antarès, Eiffage construction Centre et Bureau Veritas exploitation aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Gilbert Autret architecture

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Gilbert Autret Architecture tendant à ce que l'ordonnance de référé prescrivant une expertise soit déclarée commune et opposable aux sociétés Etablissements Coulmeau, Exploitation des Etablissements J... U..., C... E..., Antarès, Eiffage Construction Centre et Bureau Véritas Exploitation ;
 
 Aux motifs qu'« il est constant que la réception est en date du 11 septembre 2007 ;
 Que le premier juge, relevant que la société Gilbert Autret Architecture affirmant que le litige envisagé ne serait pas fondé sur une subrogation qu'elle aurait reçue dans les droits du maître de l'ouvrage, mais sur un recours à l'encontre des colocateurs d'ouvrage, a observé que depuis la réforme du 17 juin 2018 sur les prescriptions, le louage d'ouvrage comporte un nouvel article 1792-4-3, lequel a vocation à s'appliquer compte tenu de sa généralité à toutes les actions récursoires contre les locateurs d'ouvrage, avant de préciser que ce texte, en ce qu'il concerne spécifiquement les actions dirigées contre les constructeurs à l'exception des cas limitativement énumérés, déroge aux dispositions de portée générale de l'article 2224 du code civil, et court à compter de la réception des travaux et non à compter de la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation ;
 Attendu en effet que l'article 1792-4-3 du code civil dispose : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1, et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux » ;
 Que ce délai de forclusion est applicable à toute action dirigée contre les constructeurs et à tous les recours entre constructeurs, quel que soit son fondement juridique y compris extra contractuel, et court dans tous les cas à compter de la réception des travaux et non à compter de la date à laquelle celui qui l'exerce a été assigné par le maître de l'ouvrage ;
 Attendu que la partie appelante prétend que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais qu'il est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, alors qu'elle évoque précisément une action en responsabilité dirigée contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du code civil, exercée en ouverture de rapport, alors que le texte cité par le juge des référés, à savoir l'article 1792-4-3 du code civil vise les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 » ;
 Attendu, ainsi que le relève à juste titre la société [...] , il a été opéré une oeuvre d'unification des délais de prescription des actions intentées à l'encontre des locateurs d'ouvrage immobilier/constructeurs ou assimilés, en la circonstance un délai de 10 ans dont le point de départ est différent selon que la réception aura été ou non prononcée, 10 ans à compter de ladite réception dans la première hypothèse et 10 ans à compter de la manifestation du dommage dans l'autre cas ;
 Attendu que c'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé comme il l'a fait » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés de l'ordonnance, que « selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
 Ces dispositions prévoient donc qu'une expertise peut être ordonnée ou déclarée commune que pour autant que le litige en cause soit susceptible de prendre naissance.
 Dès lors, si l'action envisagée apparaît comme manifestement irrecevable, le motif légitime visé à l'article précité n'est pas établi.