Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.361 du 05/03/2014,  partie 3


Suite à vos deux visites médicales de reprise à la médecine du travail dont la dernière était du 02 Mars 2004, le médecin a marqué sur votre fiche « Inapte à son poste et à tout poste de conduite prolongée, conduite avec secousses, manutention. Apte à un travail en alternance assis ou debout sans manutention ni secousses. Article R241 51.1 Code du travail. » ; Nous avons eu ensemble le 08 Mars 2004, un entretien de concertation où nous avons parlé de l'entretien que nous avons eu à votre sujet avec le docteur de la médecine du travail, et aussi de celui que vous avez eu avec elle. Ces entretiens, où les postes de travail de la société ont été énumérés, ont permis de constater que : - chauffeurs poids lourds, c'est votre poste de travail et la médecine du travail vous a déclaré inapte à celui-ci. - mécanicien poids lourds, inadapté surtout au niveau de la manutention. - conducteurs d'engins, vous ne pouvez être affecté à ce poste à cause de la conduite prolongée, des secousses et de la manutention. - quant à un poste de bureau, étant une petite structure nous n'en n'avons pas à pourvoir. De plus comme vous nous l'avez dit, vous n'avez pas de compétences dans ce domaine, et cela ne vous conviendrez pas. Nous n'avons donc pu au cours de cet entretien vous proposer un poste de reclassement qui correspondrait à vos aptitudes au sein de notre société. Nous avons eu ensuite le 17 Mars 2004 un entretien préalable, qui comme nous l'avons constaté ensemble, n'a pas apporté d'éléments nouveaux. Cette situation constitue donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement." ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; que, contrairement à ce que soutient la société SAINT-CYR LOCATION, elle disposait, au moment du licenciement de M. Jawad X..., d'une balayeuse, immatriculée 242 BHP 78, laquelle, au vu des pièces versées par l'employeur, a été achetée le 28 août 2003 ; que cet engin figure d'ailleurs sur la liste des véhicules de la société à la date du 31 décembre 2003 versée aux débats par cette dernière ; que si la société SAINT-CYR LOCATION justifie que ce véhicule est d'un poids de 19 tonnes, qu'il nécessite, lorsque les disques de nettoyage ne peuvent atteindre certains endroits inaccessibles, l'utilisation d'un balai manuel et d'une lance à eau et qu'il requiert un nettoyage et un entretien régulier voire même quotidien, elle ne démontre pas, ainsi que l'a justement relevé le conseil, que ces interventions manuelles étaient incompatibles avec l'état de santé de M. Jawad X... ; qu'en effet, la société SAINT-CYR LOCATION n'a pas interrogé le médecin du travail sur la possibilité de reclassement du salarié sur le poste de conducteur de balayeuse au regard des contreindications mentionnées sur son avis du 2 mars 2004 ; qu'en outre, ce poste était nécessairement disponible, M. Jawad X... affirmant, sans être contredit, que l'ensemble des chauffeurs étaient polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société SAINT-CYR LOCATION - ou de la société SEMAT - en fonction des besoins ; qu'en conséquence, la société SAINT-CYR LOCATION ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. Jawad X... et que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il résulte du second avis du médecin du travail que Monsieur X... était inapte à son poste de chauffeur poids lourds et à tout poste de conduite prolongée ainsi qu'à un poste de conduite avec secousses ou manutention ; que le médecin a précisé qu'il était apte à un travail en alternance assis ou debout sans manutention ni secousse ; que cet avis d'inaptitude n'exclut pas, a priori, tout poste de conduite ; que s'agissant de la balayeuse dont l'entreprise était dotée au moment du licenciement, il n'est pas mentionné que ce véhicule implique des secousses ; qu'à l'audience, Monsieur X... a déclaré que cet engin restait sur la voie publique et aux abords des chantiers ; que la société SAINT CYR LOCATION fait état que l'emploi de ce véhicule nécessite des interventions manuelles que le salarié ne pouvait pas réaliser ; que ces déclarations ne sont pas étayées par les conclusions du médecin du travail ;