Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.550 du 19/11/2020,  partie 2



 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des échéances échues cinq ans avant la délivrance de l'assignation du 3 juin 2016 et condamner M. Z... au paiement de la somme de 93 964 euros au titre des indemnités d'occupation, l'arrêt retient que celui du 17 juin 2009, qui a posé le principe d'une indemnité d'occupation due par M. Z... depuis le 29 juin 1999, ayant acquis force exécutoire le 9 mars 2011, date du rejet du pourvoi par la Cour de cassation, la prescription quinquennale ne s'applique que pour les échéances à échoir postérieurement à cette date, de sorte que l'indemnité d'occupation est due pour les périodes du 29 juin 1999 au 9 mars 2011 puis du 3 juin 2011 au 25 juillet 2013, date de l'expulsion de M. Z... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt mettant à la charge de M. Z... une indemnité d'occupation était exécutoire dès son prononcé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne Mmes R... et Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident formé par M. C... Z... et l'avoir en conséquence confirmé l'ordonnance entreprise en ses dispositions « ayant autorisé Mme R... et Mme Z... à procéder seules et sans la signature de M. Z... à la mise en vente, le compromis de vente et l'acte de vente des lots de l'immeuble de la rue Bressigny », ainsi qu'à à la vente à M. X... de leurs parts détenues dans l'immeuble situé à Saint Jean de Monts pour un montant de 15.000 € net vendeur, et ayant condamné M. Z... au paiement de la somme de 20.000 € à titre d'indemnité ;
 
 aux motifs qu' « il résulte de l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 5 janvier 2017 que, en l'absence de motif sérieux avancé par M. C... Z... pour ne pas payer a minima l'indemnité d'occupation mise à sa charge par la décision du 18 août 2016 assortie de l'exécution provisoire et faute pour lui d'avoir, au jour de l'examen de l'incident, versé aucune somme à laquelle le juge l'a condamné, par application de l'article 526 du code de procédure civile, il a été dit que l'appel formé par lui à l'encontre de l'ordonnance de la présidente du tribunal de grande instance d'Angers en date du 18 août 2016 donnait lieu à radiation ; que cette radiation d'appel pour défaut d'exécution conduit à déclarer irrecevable l'appel incident formé par Monsieur C... Z... » ;
 
 alors que l'appel incident, provoqué par l'appel principal de la partie adverse, peut être formé en tout état de cause par l'intimé, alors même que celui-ci serait forclos pour agir à titre principal ; qu'un appelant, dont l'appel principal est radié pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, peut former appel incident dans une autre instance d'appel principal formé par une autre partie ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel incident formé par M. C... Z... dans l'instance ouverte par l'appel principal interjeté par Mmes K... R... et A... Z..., motif pris de la radiation pour défaut d'exécution de l'appel qu'il avait lui-même formé à titre principal à l'encontre de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 548 du code de procédure civile et 550 et 909 du même code dans leur version applicable à la cause, antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble le principe du respect des droits de la défense.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. C... Z... à verser à Mme K... R... et à Mme A... Z... la somme de 93.964 € au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé [...] à Angers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 3 juin 2016 ;