Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.597 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. G... K..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. I... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé la créance de la Société générale à l'encontre de monsieur Q... à 207 018 € avec intérêts au taux de 5,6 % l'an à compter du 30 mai 2006 et capitalisation, condamné monsieur Q... au paiement de cette somme dans la limite de 86 705,12 € dus au titre de son engagement de caution, condamné la Société générale à régler à monsieur Q... 61 763,82 €, et ordonné la compensation entre les créances réciproques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le montant de la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sur ses demandes en paiement, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose que sa créance à l'égard de la SCI SAINT MICHEL s'élève à 300.523,02 euros, montant de la saisie-attribution validée par le juge de l'exécution de NANTERRE, alors que le paiement fait par le capital et intérêts mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts selon l'article 1254 du code civil, et qu'ainsi la créance de la SOCIETE GENERALE est de 221.056,98 euros comme cela résulte du décompte de la créance arrêté au 20 avril 2007 produit en première instance ; que les défendeurs font valoir pour leur part que la dette est éteinte par suite des versements intervenus qui démontrent que la banque a été totalement désintéressée ; que toutefois c'est par de justes motifs que le premier juge a dit que, par suite de l'affectation du prix de vente des deux lots de l'ensemble immobilier sur le compte courant de la SCI, il était établi que le prêt accordé à la SCI était demeuré impayé ; que le décompte établi par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui fait état des opérations réalisées au cours de la période allant du 7 février 2003 au versement enregistré le 27 décembre 2006 pour un montant de 94. 229,05 euros, fait apparaître un crédit de 130.609,05 euros ainsi qu' un débit de 300.559,09 euros (montant qui correspond d'ailleurs globalement au montant retenu par le juge de l'exécution qui s'est prononcé sur le montant de la saisie-attribution et qui a été retenu par le tribunal pour un montant de 300.523,02 euros) sera retenu ; que ce décompte est justifié dans son intégralité à l'exception toutefois de la somme indiquée au titre de l'indemnité forfaitaire pour un montant de 21.039,14 euros qui apparaît excessive et qui sera ramenée à la somme de 7.000,16 euros ; qu'en conséquence, la créance de la banque sera évaluée à la somme de 207.018 euros outre les intérêts dus sur cette somme ;