Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.404 du 09/01/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en statuant comme ils l'ont fait quand ils constataient que Monsieur Q... D..., le père de Madame N... D..., partageait son temps entre les ÉTATS-UNIS et la FRANCE, que la fictivité du titre de propriété de l'appartement dans lequel il résidait à PARIS était invoquée, qu'il y disposait de meubles, objets de décoration ou effets personnels et qu'une procédure visant à reconnaitre les droits successoraux de Madame N... D... avait été initiée sur le fond, en FRANCE, ainsi qu'aux ETATS UNIS, ce qui révélait une apparence de créance, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatation et ont violé l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors qu'ils constataient que Monsieur Q... D..., le père de Madame N... D..., résidait entre PARIS et NEW YORK, ce qui rendait vraisemblable l'existence d'une créance successorale de cette dernière, il était exclu que les juges du fond tranchent la question de la loi applicable à la succession, cette contestation sur le fond du droit étant étrangère à l'appréciation de l'existence d'une créance fondée dans son principe ; que dès lors, en retenant, pour dire que Madame N... D... n'établit pas l'existence d'un principe de créance à l'encontre de ses frère et soeur, que la loi française n'est pas applicable à la succession, la Cour d'appel a violé de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, dès lors qu'ils constataient que Madame N... D... invoquait la qualité de bien successoral de l'appartement situé à Paris 17ème, [...] , ainsi que la fictivité du titre de propriété, il était exclu qu'ils tranchent la question de la loi applicable à la succession de ce bien, cette contestation sur le fond du droit étant étrangère à l'appréciation de l'existence d'une créance fondée dans son principe ; que dès lors, en retenant, pour dire que Madame N... D... n'établit pas l'existence d'un principe de créance à l'encontre de ses frère et soeur, que la loi française n'est pas applicable à un bien immobilier dépendant de la succession, la Cour d'appel a violé de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de menace pesant sur le recouvrement de la créance de Madame N... D..., sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire inscrite le 12 juillet 2016 aux registres du service de la publicité foncière de Paris (références n° [...] 09 et [...] 80 pour H... D..., et n° [...] 10 et [...] 81 pour O... D... A... ) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne (I )dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, (2) si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.(1) Le principe de créance allégué par la partie intimée résulterait de l'application de la loi française à la succession de son père décédé à New-York, de ses droits de réservataire dans la dite succession, ce qui impliquerait, selon l'intimée, la réintégration de l'immeuble, acquis au nom de ses frère et soeur, dans la masse successorale. N... D... invoque longuement dans ses écritures la question de la fictivité de cette acquisition, laquelle fictivité est indifférente à la solution du litige, si la loi française n'est pas applicable à la succession. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est entré en vigueur le 17 août 2015 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date. Il est donc applicable à la succession de Q... D..., ce qui n'est pas discuté par les parties. En application de l'article 4 du règlement, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès et, en application de son article 21., sauf disposition contraire, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.