Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.471 du 09/07/2020,  partie 2


En l'espèce, M. Y... et R..., tous deux collègues de M. H... et cités par lui comme témoins dans sa déclaration d'accident du travail, indiquent la même chose, à savoir, que M. H... leur a indiqué avoir été victime d'une crise de somnambulisme comme il en avait déjà eu, le premier précisant que "se croyant aux toilettes, il est monté sur le rebord de la fenêtre pour uriner". A l'évidence, il s'agit d'un état sans rapport avec les conditions de travail et qui constitue une cause totalement étrangère à celles-ci. En conséquence, c'est à juste titre que le tribunal a déclaré cet accident inopposable à l'employeur et le jugement entrepris sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu'au cas d'espèce, pour écarter la présomption d'imputabilité, les juges du fond ont retenu que Monsieur H... , qui a chuté, au temps et au lieu de travail, de la fenêtre laissée ouverte d'une chambre d'hôtel louée par son employeur pour lui et deux de ses collègues, avait été atteint d'une crise de somnambulisme ; qu'en statuant par des motifs à caractériser que l'état pathologique ayant affecté Monsieur H... est la cause exclusive de l'accident et que le travail n'a joué aucun rôle causal, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à tout le moins, en se bornant à retenir que l'accident trouvait sa cause dans une crise de somnambulisme, sans rechercher si les lésions présentées par Monsieur H... à la suite de sa chute, au temps et au lieu de travail, de la fenêtre laissée ouverte d'une chambre d'hôtel louée par son employeur pour lui et deux de ses collègues, avaient une cause totalement étrangère au travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.