cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-16.951 du 29/11/2017,  partie 2


En revanche, il résulte de la chronologie des pièces communiquées dont il n'est pas démontré qu'elles soient fausses, que la Sarl Lognes Distribution a été informée de la candidature imminente de Nathalie Y... aux élections de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Cette dernière est par conséquent fondée à revendiquer le bénéfice de la protection prévue aux articles L. 2411-7 et L. 2411-9 du code du travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation de saisir l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, le conseil de prud'hommes ayant procédé à une exacte appréciation de la provision à laquelle peut prétendre la salariée au titre du rappel de salaires et des dommages-intérêts provisionnels accordés à chacune des organisations syndicales intimées. » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QU' « il n'est pas contestable que Madame Y... est-engagée, le 1er décembre 2012, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire de direction, niveau IV, puis adjointe responsable, par la SARL PARIS STORE DISTRIBUTION, entreprise soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance ; Qu'il n'est pas non plus contestable qu'après une suspension du travail du 27 janvier 2015 au 3 mars 2015, elle est mutée au sein de la SARL LOGNES DISTRIBUTION pour occuper le poste de responsable de rayons ; Qu'il est incontestable que par courrier du 15 avril 2015, Madame Y... est convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 23 avril 2015 ; que par courrier du 24 avril 2015, elle est convoquée une nouvelle fois à un entretien en date du 6 mai 2015 ; qu'il n'est pas plus contestable « elle est licenciée pour faute grave, par courrier du 12 mai 2015 ; Que le 27 mai 2015, invoquant la protection en cas de candidature imminente, elle saisit, en présence de l'Union Locale CGT Rungis et ses régions et du syndicat CGT UES GROUPE PARIS STORE, la présente formation de Référé afin de solliciter sa réintégration et la condamnation de la partie défenderesse aux sommes présentement réclamées ; Que selon les dispositions de l'article L. 2411-7 du Code du travail, la protection spéciale des représentants du personnel est étendue aux salariés sur le point de se porter candidat aux élections et dont l'imminence de la candidature est connue de l'employeur avant la convocation à l'entretien préalable de licenciement ; Qu'en l'espèce, Madame Y... communique ses courriers 10 mars 2015 et du 20 avril 2015 par lesquels elle sollicite l'organisation d'élections professionnelles auprès de l'employeur et l'informe de sa candidature au poste de délégué du personnel et représentant au comité d'entreprise sur la liste CGT, ainsi qu'une photographie du tract affiché sur les panneaux syndicaux et qui annonce sa candidature ; Que la SARL LOGNES DISTRIBUTION estime que la candidature de Madame Y... lui était inconnue au moment de l'engagement de la procédure de licenciement ; que pour contester avoir reçu le courrier du 10 mars, elle argue du fait que la signature de Madame A..., directrice de l'établissement, apposée sur la lettre du 10 mars est un faux ; Que cependant, aucun élément, au jour de l'audience, ne vient corroborer le fait que, le courrier du 10 mars 2015 comporte l'apposition d'une fausse signature de Madame A..., l'attestation de cette dernière, qui conteste avoir signé le tract, ne pouvant être suffisante à établir qu'elle n'a pas signé le courrier du 10 mars 2015 ; Qu'il s'ensuit qu'au moment où la SARL LOGNES DISTRIBUTION a engagé la procédure de licenciement de Madame Y..., cette dernière bénéficiait de la protection des salariés protégés ; Que selon les dispositions L. 2411-7 du Code du travail, il appartenait à la partie défenderesse de requérir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en procédant à son licenciement le 12 mai 2015 sans avoir requis l'autorisation de l'inspecteur du travail, Madame Y... est bien fondée à solliciter, en référé afin de faire cesser le trouble manifestement illicite, la nullité de la sanction disciplinaire, dont elle a fait l'objet ; qu'ainsi, il y a lieu d'ordonner la réintégration de Madame Y... ; Que la réintégration sera assortie d'une astreinte afin d'en garantir l'exécution, astreinte dont les modalités sont précisées au dispositif de l'ordonnance ; Qu'il convient de condamner, en outre, la SARL LOGNES DISTRIBUTION à payer à Madame Y... une provision de 4 000,00 € à titre de rappel de salaire du jour de son licenciement à sa réintégration ; S'agissant des demandes des parties intervenantes, que le fait d'apporter une entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel de l'entreprise ; qu'ainsi, les syndicats qui représentent cette profession sont bien fondés à agir et à solliciter des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, que le Conseil de céans évalue, à titre provisionnel, pour chaque partie intervenante à la somme de 500,00 € » ;