Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.767 du 07/02/2019,  partie 8



 Alors que la clause d'une convention d'honoraires prévoyant des honoraires de diligences en cas de dessaisissement de l'avocat demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que la convention d'honoraires stipulait qu'en cas de rupture entre les parties, les honoraires seront calculés au temps passé avec un taux horaire de 200 € hors taxes ; qu'en confirmant la décision du bâtonnier en ce qu'elle a retenu que le déplacement de l'avocat ne sera pas facturé dès lors qu'il s'effectuait à Paris, le Premier Président de la Cour d'appel a violé par refus d'application cette clause de la convention et a ainsi violé l'article 1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.
 
 Afin de ne pas alourdir les débats, l'exposante renvoie à la discussion sur le grief identique invoqué dans le quatrième moyen de cassation.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à Me X... à la somme de 105.692,94 euros et les frais à la somme de 6.297,05 euros ;
 
 Aux motifs propres que détaillant les diligences judiciaires ainsi que celles réalisées dans le cadre des différentes expertises et des rendez-vous avec l'équipe médicale l'ordonnance déférée à la cour a également justement apprécié le travail fourni par l'avocate comprenant aussi les différents mails et entretiens téléphoniques, ce qui représente pour huit ans de diligences la somme de 94.292,94 € HT. Il convient d'y ajouter les frais de transmission du dossier qui seront évalués à la somme de 1.400 € HT. Les honoraires de Mme X... s'élèvent donc à la somme de 105.692,94 € HT soit 126.408,75 € TTC. A cette somme il convient d'ajouter l'avance faite par l'avocate des frais du docteur C... à hauteur de 5 000 € ainsi qu'au titre des autres frais la somme non contestée par Mme Y... de 1.297,05 € TTC. II ressort des débats et des pièces produites par les parties que maître X... a perçu la somme de 208.372 €. Il lui appartient en conséquence de restituer aux intimés la somme de 75.666,20 € TTC. ;
 
 Et aux motifs adoptés de la décision du bâtonnier, que le rendez-vous avec le Pr D... à REIMS est contesté dans sa durée, sans que les requérants y aient assisté, ni n'apportent de preuve du temps réel passé pour 7 heures. Cependant, le temps de déplacement de 2 heures sera comptabilisé à 150 € HT de l'heure, et la durée du rendez-vous ne pourrait vraisemblablement pas être supérieure à 4 heures, sauf à avoir duré toute la journée à l'hôpital de REIMS ce qui est peu crédible dans un agenda de professeur de médecine. Ce rendez-vous sera donc réduit à 6 heures en tout, déplacement de 2 heures compris. Soit 4 heures à 200 € HT = 800 € HT + 300 € HT de déplacement : Soit 1.100 € HT pour ce seul rendez-vous ; Les deux autres rendez-vous chez le confrère adverse et chez un autre professeur, à Paris seront acceptés pour 4 heures : Soit 800 € HT ;
 
 Alors que la clause d'une convention d'honoraires prévoyant des honoraires de diligences en cas de dessaisissement de l'avocat demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que la convention d'honoraires stipulait qu'en cas de rupture entre les parties, les honoraires seront calculés au temps passé avec un taux horaire de 200 € hors taxes ; qu'en confirmant la décision du bâtonnier en ce qu'elle a retenu que le déplacement de l'avocat ne saurait être comptabilisé au même taux horaire que le travail proprement dit et l'a fixé au taux de 150 € HT, le Premier Président de la Cour d'appel a violé par refus d'application cette clause de la convention et a ainsi violé l'article 1134, alinéa 1er du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.