Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.955 du 20/09/2018,  partie 4



 1. ALORS QUE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France ayant choisi la voie de l'assignation d'heure à heure prévue par l'alinéa 2 de l'article 485 du code de procédure civile, il en résulte que le Président du tribunal a été nécessairement saisi par la requête du 12 décembre 2016 qui a autorisé l'assignation et fixé la date de l'audience et qui a fait elle-même l'objet d'un enrôlement ; qu'à supposer même que la formalité de l'enrôlement demeure obligatoire pour que la saisine devienne définitive et que le juge prenne connaissance des fondements et de l'objet précis de la demande, il reste que la remise au greffe d'une copie de l'assignation n'est prévue que sous peine de caducité de l'assignation autorisée par le juge, sans que la date de l'enrôlement ne puisse se substituer à la date de saisine initiale du juge, qui demeure celle de la requête ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance a violé l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QU' en règle générale, il résulte de l'article 757 du code de procédure civile ainsi que de l'avis de la Cour de cassation nº 0100002P du 4 mai 2010, auxquels se réfère l'ordonnance attaquée, que lorsqu'une contestation est introduite par voie d'assignation, la date de son introduction est bien celle de l'assignation, sa remise au greffe n'ayant d'autre effet que frapper de caducité cette assignation et la saisine subséquente du juge ; que cette règle générale, qui n'opère aucune distinction entre la date d'introduction de l'instance de celle de la saisine du juge, ne saurait être écartée que par un texte spécial ; qu'en écartant proprio motu la date de la requête et celle de l'assignation, pour retenir la date de l'enrôlement et en déduire que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF n'avait pas agi dans le délai qui lui était imparti par l'article L. 4614-13, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance a violé l'article 757 du code de procédure civile, ensemble l'article L.4614-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' une règle nouvelle qui fixe au jour de l'enrôlement la date limite du délai de l'action de l'employeur en contestation d'une expertise décidée par le CHSCT, procédant d'une interprétation inédite, difficilement prévisible, des dispositions de l'article L. 4614-13, ne saurait être imposée par une décision de justice dès l'instance en cours ; qu'en privant ainsi la Caisse d'Epargne et de Prévoyance IDF d'un procès équitable et en lui interdisant l'accès au juge, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de Paris a méconnu le sens et la portée de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, demandeur au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité à hauteur de 2 100 € les frais et honoraires que la Caisse d'épargne Ile de France doit rembourser au CHSCT ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des motifs qui précèdent sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes principales de la CEIDF, il devient sans objet de poursuivre la discussion au fond sur la demande d'annulation de la délibération susmentionnée du 25 novembre 2016 en fonction du caractère important ou non du projet litigieux ainsi que sur la demande subsidiaire de la CEIDF aux fins de délimitation de cette expertise. En conséquence de la jurisprudence de la Cour de cassation en application des articles L. 4614-13 et L. 4614-9 du Code du travail sur l'imputation en tout état de cause à l'employeur, sauf en cas d'abus avéré (aucun débat n'étant engagé sur ce point) des dépens de l'instance et des frais de défense judiciaire du CHSCT du fait de l'absence de budget propre de cette instance représentative du personnel, les entiers dépens de l'instance ainsi que l'ensemble des frais de défense du CHSCT seront laissés à la charge de la CEIDF. Le conseil du CHSCT produit à ce sujet une facture n° 2017/100 du 20 février 2017 d'un montant total de 3.500, 00 € HT soit 4.200,00 € TTC. Compte tenu toutefois du caractère strictement sériel et identique de cette procédure RG n° 17/53013 (CEIDF c./CHSCT RESEAU) avec la procédure RG n° 17/51702 (CEIDF c./CHSCT SIEGE), ayant elle-même donné lieu à une facturation de même montant, cette facturation sera réduite de moitié, soit à la somme de 2.100, 00 € TTC ;
 
 ALORS QUE sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent à la charge de ce dernier et ce n'est qu'en cas de contestation, que les juges du fond peuvent fixer le montant des honoraires d'avocat exposés par le CHSCT devant ainsi être supporté par l'employeur ;