Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 7


accomplir des actes matériels et juridiques pour son compte, de lui faire remonter les informations relatives, d&apos;une part, à l&apos;existence de la règlementation douanière dérogatoire et, d&apos;autre part, à la prise de possession de marchandises par la société Luzolo et Bikuma, sans présentation des originaux des connaissements ; que pour s&apos;opposer sur le fond à l&apos;appel en garantie la société SDV Ami soutient essentiellement que la société CMA CGM n&apos;a pas d&apos;intérêt à agir contre elle, qu&apos;étant mandataire salariée, sa responsabilité ne peut être retenue que si une faute de gestion est prouvée à son encontre, ce qui n&apos;est pas le cas, la faute commise par le transporteur n&apos;engageant pas par elle-même celle du mandataire, que dès qu&apos;elle a été informée de retirement de marchandises sans présentation des connaissements elle a réagi auprès des autorités portuaires et douanières angolaises, que la société Empresa Portuaria de Cabinda, en sa qualité de dépositaire des marchandises était titulaire de la garde juridique et matérielle de celles-ci, que les énonciations du protocole d&apos;accord du 20 août 2010 prouvent que la société Winfood International connaissait les problèmes liés au retirement des marchandises sans l&apos;original du connaissement et que l&apos;obligation d&apos;information et de conseil invoquée par la société Winfood International excède le périmètre d&apos;intervention du transporteur maritime ; que sur l&apos;intérêt à agir, étant attraite en justice par l&apos;expéditeur qui invoque un préjudice né d&apos;une mauvaise exécution du contrat de transport la société CMA CGM a un intérêt à agir contre la société SDV Ami personne morale qu&apos;elle s&apos;est substituée sur place à [Localité 1] pour l&apos;accomplissement d&apos;une partie des obligations de ce contrat ; que par ailleurs la société Winfood International, tiers au contrat de transport et demandeur en réparation d&apos;un préjudice résultant d&apos;une faute commise dans le cadre de l&apos;exécution de ce contrat, est recevable à agir en responsabilité délictuelle contre l&apos;auteur de cette faute ; que sur le fond, selon les dispositions de l&apos;article 1992 du code civil le mandataire répond des fautes qu&apos;il commet dans sa gestion ; qu&apos;en sa qualité de mandante la société CMA CGM doit établir les fautes de gestion qu&apos;elle invoque ; qu&apos;en exécution du mandat confié, la société SDV Ami était chargée de l&apos;accomplissement des formalités administratives concernant les conteneurs transportés par la société CMA CGM et arrivant à [Localité 1] (cf. rapport d&apos;enquête du 30 juillet 2011, p. 3) ; qu&apos;elle avait en particulier pour mission de contrôler les conditions de la prise de possession des marchandises par leur destinataire ; qu&apos;exerçant son activité au port de [Localité 1], elle ne pouvait ignorer la règlementation qu&apos;elle appliquait pour l&apos;accomplissement de sa mission, et en particulier l&apos;existence à côté du régime général de déclaration des marchandises en douane en Angola, du régime simplifié (11/600) ci-dessus analysé ; que mandataire, substitué du transporteur, elle était tenue envers son mandant d&apos;un devoir de conseil qui lui imposait de répercuter à son mandant les informations relatives aux particularités de l&apos;opération d&apos;enlèvement des marchandises par le destinataire ; qu&apos;elle devait en conséquence aviser la société CMA CGM du risque de non-paiement lié à l&apos;application de la réglementation impérative locale ; que la société SDV Ami n&apos;établit ni allègue avoir spécialement informé son mandant de l&apos;existence de cette réglementation spécifique ; que de même, alors que dans son courrier du 28 juin 2010 adressé à la société Empresa Portuaria de Cabinda, elle fait état de précédentes réclamations, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu&apos;avant l&apos;envoi de ce courrier, elle ait porté à la connaissance de son mandant le premier retirement de marchandises effectué sans présentation de l&apos;original du connaissement ; que ces faits caractérisent de la part de la société SDV Ami un manquement à ses obligations contractuelles et engagent sa responsabilité délictuelle envers la société Winfood International et contractuelle envers la société CMA CGM ; que le préjudice subi par la société Winfood International et résultant des fautes ci-dessus retenues à la charge des sociétés CMA CGM et SDV Ami correspond au prix des marchandises majoré des frais bancaires ; que la société CMA CGM et la société SDV Ami seront donc condamnées in solidum à réparer le préjudice né du non-paiement des marchandises des expéditions nos 1 à 17 la société CMA CGM étant condamnée en outre à réparer le préjudice résultant du non-paiement des marchandises de l&apos;expédition numéro 16 ; qu&apos;au vu des factures et du décompte en date du 11 janvier 2013 produits par la société Winfood International (pièce n° 18/12) le préjudice se rapportant aux expéditions nos 1 à 17 s&apos;établit à la somme de 160.929 euros à laquelle s&apos;ajoute la contrevaleur en euros de la somme 869.263,86 USD et non de la somme de 915.318,40 USD sollicitée ; qu&apos;il résulte en effet de ce décompte que le montant de la facture de 46.054,54 €, déjà inclus dans la somme de 869.263,86 USD a été ajouté à celle-ci dans le calcul du montant de la demande ; que le dommage comprend également la somme de 1.423 € due au titre des frais bancaires facturés pour le retour des documents afférents aux expéditions nos 1 à 17 (dont 1.423 € x 1/17 = 84 € pour l&apos;expédition n° 16 ) ;