Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.916 du 19/05/2015,  partie 3


Le procès-verbal de constat ou d'explication n'a en aucun cas valeur de sanction. Le procès-verbal de constat ou d'explication n'a en aucun cas valeur de sanction. Le salarié interrogé conserve la faculté d'apporter ultérieurement, et tout au long de la procédure disciplinaire, les précisions et explications qu'il jugerait utiles pour sa défense » ; que le document intitulé demande d'explication comporte une question d'un membre de l'encadrement à laquelle le salarié répond par écrit, la réponse pouvait faire elle-même l'objet d'une appréciation par le supérieur hiérarchique qui prend, éventuellement, position sur une demande de sanction ; qu'il apparaît en conséquence qu'un tel document, qui ne constitue qu'une mesure d'instruction, et qui comporte essentiellement la réponse du salarié à une question qui lui est posée, ne peut s'analyser en une sanction au sens de l'article L 1331-1 du Code du travail, aucune mesure n'étant prise de nature à affecter le contrat de travail du salarié qui peut seulement voir la procédure disciplinaire se poursuivre à la demande de sa hiérarchie ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de considérer que Monsieur X... aurait subi une double sanction pour les mêmes faits. 
 
 ALORS QU'en vertu de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que constitue une telle sanction la demande d'explications écrites mise en oeuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l'employeur et donnant lieu à établissement de documents écrits conservés au dossier du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Kamel X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. 
 
 AUX MOTIFS QU'en cas de litige sur la réalité et l'importance des heures supplémentaires effectuées, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié, il incombe cependant à celui-ci de donner préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que Kamel X... qui soutient avoir effectué 235 heures supplémentaires non rémunérées, vers aux débats un décompte détaillé des heures supplémentaires qu'il dit avoir effectuées ; qu'il fait valoir qu'au terme du règlement intérieur de l'agence Colis Poste de Marseille Nord, la tournée de livraison d'un opérateur distributeur devait débuter à 7h20 et se terminer à 14h20 avec une pause d'une durée de 20 minutes alors qu'il était régulièrement contraint, pour effectuer ses tournées et distribuer ainsi l'intégralité des colis qui lui étaient confiés de dépasser les horaires initialement prévus et était dans l'impossibilité de prendre ses pauses ; qu'il produit le courrier adressé le 6 mars 2008 à l'employeur dans lequel il mettait en demeure ce dernier de lui fournir les documents attestant de ses horaires et de lui payer en heures supplémentaires les dépassements journaliers effectués ; qu'en réponse, la Poste qui conteste les allégations de Kamel X... de ce chef, fait remarquer que contrairement aux dires de celui-ci, la convocation à entretien préalable a été remise en main propre le 6 mars 2008 et qu'à cette date aucune demande d'heures supplémentaires n'avait été formulée : qu'elle expose que c'est en raison de la convocation à entretien préalable que Kamel X... a jugé bon d'écrire au directeur de la DOT Colis Sud Est ; qu'elle souligne qu'elle n'a jamais demandé à son salarié d'effectuer des heures supplémentaires ; que Monsieur Z... directeur de centre de livraison atteste que « la tournée circuit 13 effectuée par Monsieur X..., reprise par la suite sans modification par différents opérateurs de livraison n'a jamais occasionné d'heures supplémentaires et ne comporte aucune difficulté particulière » ; que dans un courrier du 8 octobre 2007, en réponse à une réclamation du salarié qui considérait ne plus pouvoir gérer sa tournée son chef d'agence Christian Y... notait « les chefs d'équipe ont sorti vos courbes d'activité sur plusieurs jours, elles font apparaître une coupe allant de 45 minutes à plus d'une heure sur certains jours. Votre explication n'est pas acceptable car vous multipliez les hauts le pied et perdez du temps. Appliquez-vous à effectuer votre circuit comme prévu aux procédures, ce qui nous permettra d'en avoir une vision exacte et de donner une suite si votre demande est justifiée » ; que la Poste relève que l'on prenne n'importe quel support de contrôle « flasheur » ou « part de livraison » versés aux débats, aucun des décomptes du salarié ne correspond à la réalité ;