Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.123 du 02/02/2022,  partie 5



 « Je maintiens l'avis du 19 janvier « l'état de santé de M. [W] fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise ».
 pour ces raisons nous sommes contraints de rompre votre contrat de travail. Le préavis étant inexistante dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, vous cesserez de faire partie de nos effectifs le 07 mars 2017 au soir, date à laquelle le licenciement est prononcé () » ;
 que les recherches de reclassement doivent être loyales, effectives, vérifiables, conformes aux moyens de l'entreprise ;
 S'agissant du reclassement interne au sein de l'entreprise, Qu'il est constant en Droit que l'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement du salarié quand bien même celui-ci est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ;
 Que s'il est exact que M. [W] bénéficie de trois avis d'inaptitude au poste rendus par le médecin du travail les 03 novembre, 06 décembre et 28 décembre 2016, ainsi que de deux avis complémentaires des 19 janvier et 13 février 2017, il n'en demeure pas moins qu'il appartenait à l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes ou aménagement de travail ;
 Qu'à cet égard, il est éclairant de constater d'une parte, que la SAS Parkéon a proposé à M. [W] une mobilité interne au poste de technicien logistique J + 1 par courrier du 20 janvier 2017, produit aux débats ;
 Que sans attendre la réponse de M. [W], la SAS Parkéon a offert le poste de technicien logistique J + 1 en mobilité interne à M. [N] le 30 janvier 2017, comme le démontre la communication interne de l'entreprise (cf., Com'Hebdo du 10 mai 2017à et ce, alors même que M. [W] avait accepté par courrier du 31 janvier 2017 ce poste sous réserve d'une « légère » (sic) formation ;
 Que d'autre part, il est également éclairant de constater que M. [W] avait communiqué à son employeur le certificat médical de son psychiatre, le Dr [G], daté du 27 février 2017 indiquant de manière expresse et sans équivoque que : « l'amélioration de l'état clinique de ce patient lui permet la reprise d'une activité professionnelle » (sic) ;
 Que l'employeur ne conteste pas avoir été informé de ce certificat médical du Dr [G] et par suite de cette évolution médicale favorable du salarié, comme le confirme, au demeurant, Mme [T], ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement du 2 mars 2017 ;
 Que dès lors, il appartenait à l'employeur de revenir vers le médecin du travail afin de lui communiquer l'évolution favorable émise par le médecin traitant de M. [W] et solliciter du médecin du travail de connaître la capacité résiduelle de travail de M. [W], ce que manifestement la SAS Parkéon s'est abstenue d'effectuer en licenciant le salarié le 07 mars 2017 ;
 Que dès lors, la SAS Parkéon a manifestement violé son obligation de reclassement au sein de l'entreprise au détriment de M. [W] ;
 S'agissant du reclassement dans le Groupe,
 Qu'il est constant en Droit, applicable au jour de la rupture du contrat de travail, que le contenu de l'obligation qui pèse sur l'employeur est celui selon lequel les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaille le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du Groupe auquel appartient l'entreprise, dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation ou la permutation de tout ou partie du personnel ;
 Que la preuve des recherches de reclassement incombe à l'employeur ;
 Qu'en effet, l'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement du salarié quand bien même celui-ci est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ;
 Qu'en effet, l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher ne possibilité de reclassement au sein du groupe auquel celle-ci appartient ;
 Qu'à cet égard, il est constant et non contesté que la SAS Parkéon fait partie d'un groupe ; que la SAS Parkéon, par la voix de son Conseil, indique notamment à l'audience de départage que des « sites » (sic) existent à l'étranger ;
 Que les débats révèlent encore que la SAS Parkéon a des » agences » régionales situées à [Localité 10], [Localité 3], [Localité 12], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 4] ;
 Que la SAS Parkéon ne justifie d'aucune recherche de postes susceptibles d'être proposés à M. [W] au sein de ses « agences » ; qu'au surplus, aucune recherche n'est, au demeurant, justifiée sur des postes situés en dehors du territoire nationale ;
 Que dès lors, la SAS Parkéon se devait d'effectuer des recherches loyales et sérieuses dans l'ensemble du périmètre des « sites » « agences » appartenant au groupe SAS Parkeon, tant sur le territoire national qu'en dehors de ce dernier ;
 Qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SAS Parkéon n'a pas respecté son obligation légale de reclassement, rendant par la même le licenciement de M. [W] sans cause réelle et sérieuse ;