Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.920 du 12/01/2022,  partie 3


qu'en se bornant à retenir que Mme [B] aurait eu un intérêt personnel à la réalisation des travaux dans le bien immobilier dès lors qu'elle entendait y développer une activité de chambre d'hôtes, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle était l'ampleur des travaux réalisés dans ce seul objectif par rapport au reste des travaux qui concernaient toute la maison en réhabilitation et devaient permettre le logement de la famille, ce qui était de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de l'ampleur de l'intérêt personnel de Mme [B] à son appauvrissement et, donc, de son absence de cause, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que la vie commune inhérente au concubinage ne peut justifier l'appauvrissement d'un concubin et l'enrichissement de l'autre au-delà de ce qui excèderait sa contribution normale aux charges qu'elle occasionne ; que, pour rejeter la demande de Mme [B] tendant à voir condamner M. [C] à l'indemniser à hauteur de son investissement dans les travaux importants de rénovation ayant apporté une plus-value à la maison de ce dernier, la cour d'appel s'est encore bornée à retenir, par motifs adoptés des premiers juges, qu'elle aurait bénéficié d'avantages matériels tenant à un hébergement gratuit dans un cadre amélioré et de la prise en charge des principales dépenses de la famille, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir avoir dépensé une somme mensuelle moyenne de 766 euros par mois, ce qui était proportionnel à ses facultés contributives, et que la famille avait été logée dans un mobil home lui appartenant pendant les années qu'avaient duré les travaux et donc la quasi-totalité de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.