Cour d'appel de Bastia
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.728 du 08/04/2021,  partie 2



 9. L'arrêt relève que le procès-verbal de travail dissimulé n'est pas produit aux débats et que les juges du fond n'ont pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
 
 10. Par ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que, faute pour l'URSSAF d'avoir produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant, elle n'était pas fondée à mettre en oeuvre la solidarité financière.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, par motifs substitués, le jugement du 11 juin 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse en ce qu'il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 11 septembre 2017 et le redressement notifié à la société Soleco le 28 novembre 2016 et y ajoutant, d'AVOIR condamné l'URSSAF d'Alsace aux entiers dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « sans qu'il soit utile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour constate que les demandes de l'URSSAF sont fondées sur les dispositions de l'article L8222-2 du code du travail et visent à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre avec la société Determil ; il convient toutefois de rappeler que la solidarité du donneur d'ordre qui a méconnu les obligations mises à charge par les dispositions de l'article L8222-1 du code du travail est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : le constat par procès verbal d'une infraction de travail dissimulé, l'existence de relations contractuelles entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé et un montant de la prestation égal ou supérieur au seuil prévu par le texte ; si l'une de ces trois conditions vient à manquer, la solidarité ne peut être mise en oeuvre ; en l'espèce, si, dans sa lettre d'observations, l'URSSAF fait mention d'un procès verbal de travail dissimulé qui aurait été transmis au procureur de la république de Bastia le 30 mai 2016, la cour relève que ce procès verbal n'est pas produit aux débats et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause à fait l'objet d'un procès verbal pour délit dissimulé, alors même que la date de ce procès verbal constatant un travail dissimulé pour l'année 2011 n'est pas communiquée aux débats, étant en outre observé que ce procès verbal aurait été transmis le 30 mai 2016 au procureur de république de Bastia, soit plus de quatre ans après les faits ; en conséquence la condition tenant au constat par procès verbal d'une infraction de travail dissimulé n'est pas respectée et l'URSSAF d'Alsace ne peut fonder un redressement sur le non respect éventuel des obligations du donneur d'ordre ; le jugement sera en conséquence confirmé par motifs substitués ; l'URSSAF d'Alsace supportera les dépens de l'instance d'appel, étant précisé que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2019-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ».
 
 1.ALORS QUE sauf lorsque le juge l'ordonne dans le cadre de l'instance, l'URSSAF n'est pas tenue de verser aux débats le procès verbal constatant le délit de travail dissimulé qui a justifié la mise en oeuvre de la solidarité financière ; qu'en l'espèce, en retenant pour annuler le redressement opéré au titre de la solidarité financière à l'encontre de la société Soleco que l'URSSAF n'avait pas versé aux débats le procès verbal qui était mentionné dans la lettre d'observations quand aucune demande n'avait été formulée en ce sens ni par les premiers juges, ni dans le cadre de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L.8222-1, L.8222-2 du code du travail du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ;