Tribunal de proximité de Fréjus, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.708 du 17/11/2022,  partie 2



 Alors 1°) que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable qui n'a pas été établi au contradictoire du défendeur, lorsque, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en retenant que les prétentions du demandeur ne reposaient que sur le rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et n'était corroboré par aucun autre élément de preuve, que les mises en demeure et différents courriers adressés à la défenderesse sont déclaratifs et n'ont aucune valeur probante, cependant que le demandeur versait aux débats des mises en demeure auxquelles le défendeur n'avait pas répondu, le rapport d'expertise établi après la réalisation d'opérations auxquelles le défendeur, régulièrement invité, avait refusé de participé, le procès-verbal d'échec de tentative de conciliation et sans tenir compte de la circonstance que le défendeur avait refusé de comparaître à l'audience, le tribunal a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en outre, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [I] de ses demandes, le tribunal a retenu que les prétentions du demandeur ne reposent que sur le rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et qu'en effet, les mises en demeure et différents courriers adressés à la défenderesse sont déclaratifs et n'ont aucune valeur probante ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas examiné le contenu des pièces produites venant corroborer le rapport d'expertise, a méconnu le principe susvisé et ainsi l'article 1353 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que les prétentions du demandeur ne reposent que sur le rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement et que les mises en demeure et différents courriers adressés à la défenderesse sont déclaratifs et n'ont aucune valeur probante, quand la défenderesse ne contestait pas les demandes formées contre elle et sans se prononcer sur le comportement procédural de la défenderesse qui avait refusé de participer aux opérations d'expertise, à la tentative de conciliation et de se rendre à l'audience de jugement, le tribunal a méconnu les articles 4 et 455 du code de procédure civile.