décision 16-23.503 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en égard au patrimoine immobilier de Mme X... veuve Y..., il est considéré qu'il n'existait pas de disproportion du prêt à ses capacités financières ni de risque d'endettement, de sorte que la banque n'était pas soumise à un devoir de conseil et que l'intimée doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; que le jugement est infirmé ; que la demande de dommages et intérêts formée par les enfants de Mme X... veuve Y... étant fondée sur le non-respect du devoir de mise en garde à l'égard de leur mère, elle doit être rejetée en conséquence de ce qui précède ; que le jugement est infirmé ; »,
 
 ALORS PREMIEREMENT QUE la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour qui décide d'infirmer le jugement déféré d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement entrepris dont les consorts Y... demandaient la confirmation sans en réfuter le motif déterminant selon lequel « il ressort explicitement du mandat de vente remis à la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne Ardenne que le bien était mis en vente, non par Madame Odile X..., veuve Y... seule, mais par « les consorts Y... », ni répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... rappelant ce motif pour réfuter l'affirmation de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne Ardenne selon laquelle Mme Y... n'aurait jamais révélé être propriétaire indivis, la cour a violé les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à constater, pour exclure tout devoir de mise en garde de la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne Ardenne, que « la valeur du patrimoine immobilier de Mme X... veuve Y... au moment de la souscription du prêt relais était en conséquence de 279 000 euros (186 000 euros en pleine propriété et 93 000 euros en usufruit) » sans donner aucune explication sur la méthode de calcul retenue pour fixer à la somme de 93 000 euros l'usufruit de Mme Y... sur l'immeuble de Neuves Maisons, la cour a statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS TROISIEMEMENT (subsidiaire) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application du barème fiscal pour évaluer l'usufruit de Mme Y... sur le bien immobilier litigieux et en déduire l'absence de devoir de mise en garde sans susciter au préalable les explications des parties quant à son application, la cour a violé l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT (subsidiaire) Qu'en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits ; que dans les relations usufruitier/nu-propriétaire, les parties sont libres de fixer les valeurs de leurs droits respectifs ; que le barème fiscal prévu par l'article 669 du code général des impôts ne s'impose qu'en matière fiscale ; qu'en se fondant sur le barème fiscal pour fixer la valeur de l'usufruit de Mme Y... sur le bien immobilier litigieux à la somme de 93 000 € et en déduire, par voie de conséquence, que la Caisse d'Epargne de Lorraine Champagne Ardenne n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour a violé les articles 621 et 1147 du code civil ainsi que 669 du code général des impôts.