Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 3


qu'il incombait à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale causait nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en déboutant, dès lors, M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis centre à lui payer des dommages-intérêts, quand elle relevait que la société Armatis centre n'avait pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins huit jours pour cause de maladie, M. X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Mustapha X... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Armatis Centre aux torts de cette dernière et de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis Centre à lui payer la somme de 2 687, 76 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 268, 76 euros bruts au titre des congés payés y afférents, la somme de 1 075 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 1 120 euros au titre de congés payés restant dus, la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si Mustapha X... a incontestablement transgressé le règlement intérieur plaçant les relations de travail au sein de l'entreprise sous le règne de la politesse, du respect d'autrui et de la correction, son emportement s'explique par la crainte d'un licenciement, le responsable de production lui ayant dit à plusieurs reprises : " vous ne valez rien " ; / sur le harcèlement moral : attendu qu'il convient tout d'abord de relever que Mustapha X... a pour la première fois fait état d'un harcèlement moral le 20 novembre 2010 alors qu'il était dans l'entreprise depuis près de quatre ans ; / attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail relatifs au harcèlement moral et analysé minutieusement les éléments invoqués par Mustapha X... (pages 8, 9 et 10 du jugement), c'est par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a considéré que ceux-ci, pris dans leur ensemble, ne caractérisaient pas un harcèlement moral alors que les certificats médicaux étaient établis sur les seules déclarations de Mustapha X... quant aux faits ayant conduit à la dégradation constatée de son état de santé et n'étaient corroborés par aucun élément extrinsèque ; / attendu qu'en l'absence de harcèlement moral Mustapha X... ne saurait prétendre au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; / sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : attendu que la délivrance d'un avertissement pour retards injustifiés, par suite annulé sur les explications fournies, et la mise à pied disciplinaire annulée par le présent arrêt ne sauraient en tout état de cause justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; / attendu qu'il en va de même de l'absence, par suite d'une erreur des services administratifs de la Snc Armatis Centre, de visite médicale de reprise à l'issue du dernier arrêt de travail en date, une telle visite ayant bien eu lieu lors des arrêts précédents, alors qu'en tout état de cause, Mustapha X... pouvait lui-même solliciter celle-ci comme l'ont rappelé les premiers juges ; / attendu alors que Mustapha X... est également débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, il ne saurait prétendre à l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice financier » (cf., arrêt attaqué, p. 5 et 6) ;