Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.272 du 24/09/2015,  partie 6


 qu'en relevant, pour rejeter cette demande en paiement, que M. X... ne peut se prévaloir de cet engagement en raison de son attitude déloyale fautive vis-à-vis de son employeur, la Cour d'appel, qui a refusé de faire application d'une stipulation contractuelle qui ne comportait aucun cas d'exclusion ni aucune condition d'attribution, a violé l'article 1134 du code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement à hauteur de 400. 000 € ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement de 400 000 euros, prévue par le contrat, Monsieur X... soutient qu'elle serait due quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur s'oppose au paiement de cette somme, en faisant valoir qu'elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, qu'en tout état de cause elle était conditionnée par les engagements non tenus du salarié, et qu'enfin, subsidiairement, il s'agit d'une clause pénale qui peut être réduite par le juge lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que l'indemnité contractuelle est mentionnée de la manière suivante dans le courrier adressé à Monsieur X... le 1er octobre 2007 : « je ne suis pas hostile à vous verser une indemnité de départ globale, toutes causes confondues, plus élevée que celle conventionnellement due aux collaborateurs cadres de l'entreprise, compte tenu de vos états de service passés et de ceux que vous vous êtes engagé à avoir d'ici votre départ » ; qu'il résulte de ces énonciations que cette indemnité contractuelle se substitue à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont elle modifie le quantum, mais conserve la nature ; qu'ainsi, comme l'indemnité de licenciement dont elle prend la place, cette indemnité contractuelle n'est pas due dès lors que le licenciement est prononcé pour faute grave ; que cette interprétation s'impose en l'espèce d'autant plus qu'il est expressément mentionné que cette indemnité est due non seulement en considération des services rendus à la société par le passé, mais également au titre des engagements pris pour l'avenir, et dont il est avéré qu'ils n'ont pas été respectés par Monsieur X... ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte des termes clairs et précis du courrier du 1er octobre 2007 adressé à M. X... par la Société VET MANAGEMENT, ayant valeur d'avenant contractuel, que cette dernière lui reconnaît le bénéfice d'« une indemnité de départ globale, toutes causes confondues, plus élevée que celle conventionnellement due aux collaborateurs cadres de l'entreprise, compte tenu de vos états de service passés et de ceux que vous vous êtes engagé à avoir d'ici votre départ » ; qu'en relevant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement, que cette indemnité de départ est de même nature qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et n'a donc pas vocation à lui être versée en cas de faute grave, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en relevant, pour lui en dénier le bénéfice, que l'indemnité de départ étant due en considération des services rendus à la Société VET-MANAGEMENT par le passé et également au titre des engagements pris pour l'avenir, M. X... ne pouvait y prétendre faute d'avoir respecté ses engagements, la Cour d'appel, qui a refusé d'appliquer ces stipulations contractuelles prévoyant le versement de l'indemnité de départ toutes causes confondues, a violé l'article 1134 du code civil.