cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que le salarié avait répondu à la demande d'explication de son employeur concernant les facturations Coca-Cola ; que le salarié affirmait en effet que le 28 juin 2010 son employeur lui avait demandé des explications et qu'il avait répondu le lendemain mais que son employeur n'avait pas attendu qu'il procède à une régularisation (conclusions d'appel p.8) ; que l'employeur avait, quant à lui, rappelé qu'aux termes de son courriel du 29 juin 2010, le salarié reconnaissait lui-même que « l'avoir pour le décapage mise en cire a été demandé en avril » et que « pour le plombier, j'espérais le faire plus tôt. J'essaie de le faire pour ne pas avoir à faire d'avoir », ce qui illustrait son manque de professionnalisme et de réactivité (conclusions d'appel p. 5 in fine) ; qu'en affirmant que le salarié n'avait pas été mis en capacité de répondre fin juin 2010 à des demandes d'explication sur les facturations Coca Cola, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposante invoquait (conclusions d'appel p.5 et 6) et produisait (pièce n°8 du bordereau de communication de pièces) aux débats un mail de M. X... du 29 juin 2010 aux termes duquel il s'était expliqué sur les erreurs de facturation Coca Cola et duquel il ressortait lesdits problèmes de facturation ; qu'en affirmant que les seules pièces produites par l'employeur sur le dossier Coca Cola étaient la commande, les factures et une demande de renseignement émanant d'une Mme A..., la cour d'appel a violé le principe prohibant toute dénaturation des documents de la cause ;
 
 3°) ALORS à tout le moins QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait le fait que dans un courriel du 29 juin 2010 de M. X..., qu'il produisait en pièce 8 (v. conclusions p.6) et qu'il visait, sous le même numéro, dans son bordereau de communication de pièces (v. conclusions p.13), ce dernier s'était expliqué sur les erreurs de facturation Coca Cola et que ledit courriel établissait les erreurs reprochées au salarié ; qu'en affirmant que les seules pièces produites par l'employeur sur le dossier Coca Cola étaient la commande, les factures et une demande de renseignement émanant d'une Mme A..., sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du mail du 29 juin 2010 de M. X..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne contestait le fait que le salarié avait commis une erreur dans la facturation du dossier Connect Factory, ni affirmait que le salarié avait donné une explication quant à cette erreur ; que le salarié se bornait à affirmer que « concernant le client Connect Factory aucune explication en son temps n'a été sollicitée de M. X... » (conclusions d'appel adevrses p.9 § 4) ; que si le salarié avait affirmé que la prestation n'avait pas pu être réalisée de sorte qu'il avait sollicité un avoir dès le mois d'avril 2010, une telle explication concernait le dossier Coca Cola (conclusions d'appel adverses p.8 et 9) ; que l'employeur énonçait, de son côté, que le salarié avait commis une erreur dans le dossier Connect Factory en facturant indument deux fois le client pour la même prestation (conclusions d'appel de l'exposante p. 6 § 4) ; qu'en affirmant que le salarié contestait l'ensemble des griefs avancés par son employeur, que s'agissant du dossier Connect Factory, les éléments versés aux débats par l'employeur ne justifiaient pas de l'erreur imputée au salarié, quand celle-ci n'était pas contestée, et que l'explication donnée par ce dernier que la prestation n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré n'était pas contredite, quand cette explication concernait le dossier Coca Cola, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que l'explication donnée par le salarié que la prestation n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré, n'était pas utilement contredite, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'intégralité des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à son salarié de ne pas avoir mis en place la démarche MASE qui depuis janvier 2010 était évoquée à chaque réunion mensuelle ;