Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020,  partie 4


qu'il sera également relevé qu'ils ont été contraints après avoir attendu à l'aéroport, de retourner à leur domicile, puis le lendemain de prendre un train puis enfin un vol à destination de l'Ile Maurice 24 heures après et qui lui-même présentait un retard d'une heure trente ; que Monsieur et Madame Y... ont donc perdu une journée de leur séjour sur place et ont subi un préjudice moral issu de l'ensemble de ces désagréments ; que par suite, il conviendra de condamner la société Havas Voyages à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 576 euros en indemnisation de la perte d'une journée de séjour, ainsi qu'à payer à Madame Y... la somme de 300 euros et à Monsieur Y... la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral subi ; qu'il conviendra de dire que la société Havas Voyages sera garantie pour cette condamnation par la société Thomas Cook et de dire que la Société Thomas Cook sera elle-même garantie par la société AIR France ; qu'aucune condamnation solidaire ne saurait être retenue entre ces trois sociétés comme les requérants le sollicitent, la solidarité devant être expressément prévue au contrat liant les parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il s'agit bien de recours en garantie ;
 
 1) ALORS QUE le vendeur de forfait touristique peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à un cas de force majeure ; que l'imprévisibilité constitutive de la force majeure doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la cause exonératoire de responsabilité soulevée par la société Havas Voyages, vendeur du forfait touristique, tirée de l'existence d'un cas de force majeure résultant de la grève massive des contrôleurs aériens français le 20 mars 2016, motif pris de ce que cette grève avait été annoncée plusieurs semaines à l'avance comme le prouvait notamment un document syndical en date du 22 février 2016, en sorte qu'elle n'était pas imprévisible, quand cette imprévisibilité devait s'apprécier au jour de la conclusion du contrat, soit le 5 janvier 2016, le tribunal d'instance a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1148 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2) ALORS QUE la force majeure s'entend d'un événement extérieur au débiteur, imprévisible dans sa réalisation et irrésistible dans ses effets ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour considérer que la grève des contrôleurs aériens du 20 mars 2016 ne présentait pas un caractère irrésistible, à énoncer qu'une grève motivée par les mêmes raisons avait déjà eu lieu en janvier 2016 et que les sociétés considérées ne prouvaient pas avoir été dans l'impossibilité de prendre toutes dispositions nécessaires, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions oralement soutenues de la société Air France, p. 3), sur le fait que tous les vols Marseille-Paris du dimanche 20 mars 2016 après 16 h avaient été annulés par décision de la Direction générale de l'aviation civile, à laquelle il n'était pas possible de résister, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 211-16 du code du tourisme (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1148 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la société Thomas Cook est relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Air France ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Monsieur et Madame Y... produisent aux débats un document de l'UNSA ICNA Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne daté du 22 février 2016 appelant à « réagir aux conditions de travail et systèmes indemnitaires, à la baisse des effectifs, à la problématique Retraite » « les 20 et 21 mars» ; que force est donc de constater qu'il s'agissait d'une grève annoncée depuis plusieurs semaines et qui concernait spécifiquement les contrôleurs aériens sur deux journées entières, ce que ne pouvaient ignorer les sociétés requises ; que la durée et l'ampleur de la grève étaient donc connus ; qu'il n'est pas démontré que la durée ait été plus longue que celle annoncée ; qu'il en va de même de son ampleur puisqu'il ressort des articles de presse produits par la société Air France qu'un vol sur cinq a été annulé et que la Direction Générale de l'Aviation Civile avait anticipé en demandant aux compagnies aériennes de réduire leurs programmes de vols notamment sur l'aéroport de Marseille ; que par ailleurs, ces articles de presse démontrent qu'en janvier 2016 une grève avait déjà été initiée concernant les mêmes problématiques ce qui démontre que les sociétés requises pouvaient valablement savoir que la grève serait particulièrement suivie ; que les sociétés requises ne démontrent pas avoir été dans l'impossibilité de prendre toutes dispositions nécessaires ;