Tribunal d'instance de Lure, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.263 du 03/11/2021,  partie 3


que sur la facture de ramonage, il est constant que le ramonage de la cheminée relève de l'entretien courant du logement dû par le locataire en vertu de article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il est par ailleurs expressément prévu par le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ; qu'en l'espèce, le locataire argue avoir effectué lui-même les travaux de ramonage ; qu'il justifie en avoir informé le bailleur par courrier ; que ces éléments n'apparaissent pas suffisants pour permettre au locataire d'apporter la preuve de la réalisation du ramonage qui fait partie de ses obligations ; qu'il doit donc rembourser au bailleur le ramonage effectué après la libération des lieux ; que le bailleur justifie avoir payé cette prestation 45 € à la société CZB Ramonage le 17 juillet 2018 que les consorts [P] devront lui rembourser ; que sur la prise en charge des travaux de réfection de la serrure, en l'espèce, Mme [B] [Y] produit à l'appui de sa demande reconventionnelle l'état des lieux d'entrée daté du 29 juin 2015 et l'état des lieux de sortie daté du 29 juin 2018 ; que l'état des lieux de sortie mentionne : « la porte d'entrée, châssis bois deux vantaux vitrés est ancienne et sans serrure ni tringle. L'ensemble tringle et serrure est déposé à côté de la porte. M. [P] me déclare qu'il a repris la serrure qu'il avait lui-même installée. Par ailleurs, il m'indique avoir démonté la serrure qui avait été préalablement remplacée par un serrurier et qui selon lui était défaillante » ; que Mme [Y] justifie avoir fait remplacer ladite serrure par la serrurerie de la Schiffle pour un montant de 120 € ; que si les locataires indiquent lors de l'état des lieux de sortie que la serrure initialement installée était défaillante, ils ne rapportent aucun élément permettant d'établir qu'elle était défaillante lors de leur entrée dans les lieux, l'état des lieux établi le 29 juin 2015 ne mentionnant rien à ce sujet ; qu'en outre, par courrier du 16 décembre 2016, les consorts [P] ont via leur conseil informé leur bailleresse de l'existence de désordres dans le logement sans mention d'un dysfonctionnement de la serrure ; qu'il y a donc lieu de considérer alors que le dysfonctionnement de la serrure évoqué par les locataires, confirmé par la serrurerie de la Schiffle est consécutif à leur usage du logement ; qu'ils sont donc responsables des désordres l'affectant et doivent être tenus de prendre en charge son remplacement et seront donc condamnés à rembourser la somme de 120 € à la bailleresse ; () que sur le compte entre les parties, les consorts [P] sont redevables à l'égard de Mme [Y] de la somme de : 120 + 45 ÷ 692,81 = 857,81 € dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 750 €, soit au total 107,81 € assortis des intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; qu'il y a donc lieu de débouter les consorts [P] de leur demande de restitution de leur dépôt de garantie ;
 
 ALORS QUE les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile prévoient que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions déposées devant le juge d'instance (p. 5, alinéa 10), expressément visées par la décision attaquée (p. 2, alinéa 6), Mme [Y] sollicitait, au titre des charges récupérables, le paiement d'une somme de 385,80 € ; qu'en allouant à Mme [Y], au titre des charges récupérables, un « reliquat » de 692,81 € (jugement attaqué, p. 5, alinéa 6), le juge d'instance a statué ultra petita et a violé les dispositions précitées de l'article 5 du code de procédure civile.