Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.407 du 05/11/2014,  partie 4


que les circonstances de l'usage du nom " de X... " et les éléments peu nombreux ainsi produits, alors qu'est en question une période de vie civile près de 40 ans au cours de laquelle le défunt a exercé des fonctions publiques éminentes, n'établissent donc pour l'intéressé, une possession loyale et prolongée du nom « de X... » de nature à faire échec au principe de l'immutabilité de son nom de naissance et à lui accorder, pour lui-même, un droit au nom « de X... » sans recourir à la procédure de changement de nom, la prise en compte des exigences de l'article 8 de la convention européennes des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'avérant sans objet à ce jour dès lors que l'intéressé est décédé depuis près de 30 ans. » ; 
 
 ALORS QU'il résulte des motifs adoptés des premiers juges que l'usage du nom « de X... » apparaît pendant les années d'engagement du défunt dans les force françaises navales libres etnre 1940 et 1943 au cours desquelles l'intéressé, comme ses autorités de commandement, ont fait usage de ce patronyme ; que cet usage résulte également des actes d'état civil concernant les enfants issus de son union avec Marie-Jeanne Bernadette Z... dressés entre 1974 et 1956, ces actes témoignant de l'intention de Tanguy de X... de faire usage de ce nom dans sa vie civile et de l'attribuer à ses enfants ; que les premiers juges avaient encore relevé que l'usage par Tanguy de X... de la particule résultait d'une notice chronologique, de différents articles de presse consacrés à sa carrière, d'un annuaire diplomatique et consulaire établi par la documentation française, du mémorial de la France libre, d'un ouvrage intitulé « Droits des anciens combattants » édité en 1958, de la distinction du défunt dans l'ordre national de la légion d'honneur en 1957 (chevalier) et 1975 (officier) et dans l'ordre du mérité en 1968 (officier) ; qu'en estimant toutefois que les exposants ne justifiaient pas d'une possession loyale et prolongée du nom « de X... » pour rejeter la requête en infirmation de la décision du procureur de la république, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constations, a violé l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II.