Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.627 du 05/02/2020,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. N...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... N... de sa demande de révision des arrêts rendus les 11 mai 2007 et 13 février 2009 par la cour d'appel de Nancy, condamné M. G... N... à payer à La Poste de Meurthe-et-Moselle la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE M. G... N... n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué à l'audience du 18 mai 2017. Il n'a pas fourni de motif légitime à son absence.
 La procédure étant orale, ses conclusions écrites sont dépourvues de portée et n'ont pas saisi la cour d'une quelconque prétention.
 La défenderesse au recours en révision a demandé à la cour de statuer.
 Il convient de statuer par arrêt contradictoire conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.
 Le demandeur ne soutient pas son recours en révision et il y a en conséquence lieu de le débouter de sa demande.
 M. G... N..., qui succombe, supportera les dépens de l'instance.
 
 ALORS QU'en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie et reprises oralement à l'audience des débats, lors même que cette partie n'aurait pas comparu ni ne se serait fait représenter à l'audience de renvoi ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que « l'affaire a été évoquée à l'audience du 23 mars 2017, et renvoyée contradictoirement au 18 mai 2017 » (arrêt page 2 § 10), que « M. G... N... était présent à l'audience du 23 mars 2017 » (arrêt page 2 § 11), et expose les termes de la requête enregistrée le 5 novembre 2015 ; qu'en jugeant que ses conclusions écrites sont dépourvues de portée et n'ont pas saisi la cour d'une quelconque prétention, le demandeur n'ayant pas comparu à l'audience de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.