Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.199 du 02/02/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter la Société INTERFIMO de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan de redressement de la Société PHARMACIE SECHEL, qu'elle n'établissait pas que la créance dont elle se prévalait au titre du détournement de l'indemnité d'éviction constituait un passif exigible, de sorte qu'il existerait un passif exigible supérieur à l'actif disponible, bien que l'absence de cessation des paiements n'ait pas été de nature à faire obstacle à la résolution du plan de redressement en raison de l'inexécution de celui-ci, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La Société INTERFIMO FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le transfert à son profit du nantissement, puis de l'avoir déboutée de ses demandes en résolution du plan de redressement de la Société PHARMACIE SECHEL, homologué le 29 septembre 2014, et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, en raison de son état de cessation des paiements intervenu en cours de plan ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la subrogation légale ou conventionnelle dont se prévalait la Société INTERFIMO sur la base des textes du droit commun, au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan de redressement, ne portait pas sur une question relevant de l'appréciation du tribunal de la procédure collective, dès lors que la violation alléguée de son droit de subrogation ne constituait pas un manquement aux dispositions du plan, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la subrogation légale ou conventionnelle dont se prévalait la Société INTERFIMO sur la base des textes du droit commun, afin de prétendre au versement à son profit de l'indemnité d'expropriation en paiement de sa créance garantie par le nantissement inscrit sur le fonds de commerce, ne portait pas sur une question relevant de l'appréciation du tribunal de la procédure collective, dès lors que la violation alléguée de son droit de subrogation ne constituait pas un manquement aux dispositions du plan, sans rechercher si cette subrogation, alors même qu'elle ne caractérisait pas un tel manquement, n'en conférait pas moins à la Société INTERFIMO un droit de paiement immédiat de sa créance et si la Société PHARMACIE SECHEL était dans l'impossibilité de payer cette créance exigible avec son actif disponible, ce qui caractérisait un état de cessation des paiements, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 626-27 et L 631-19 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le superprivilège des salaires ; que doit être appréhendée par le commissaire à l'exécution du plan, toute somme d'argent qui, en cours d'exécution du plan, vient se substituer dans le patrimoine du débiteur, au bien grevé d'une sûreté ; qu'en conséquence, l'indemnité versée en contrepartie de l'expropriation de l'immeuble dans lequel un fonds de commerce grevé d'un nantissement est exploité doit être versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers ; qu'en décidant néanmoins que l'indemnité d'expropriation du fonds de commerce, grevé d'un nantissement au profit de la Société INTERFIMO, n'avait pas à être versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, aux fins de répartition entre les créanciers, pour en déduire que le défaut de paiement des créanciers au moyen de cette indemnité ne pouvait caractériser un état de cessation des paiements, la Cour d'appel a violé l'article L 626-22 du Code de commerce, ensemble les articles L 626-27 et L 631-19 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, la Société PHARMACIE SECHEL et Maître [W], ès qualités, ne contestaient pas le principe de la créance de la Société INTERFIMO, mais uniquement le transfert de son privilège sur l'indemnité d'expropriation à raison de la disparition du fonds de commerce sur lequel elle bénéficiait d'un nantissement ;