Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 7


que ces faits sont suffisamment établis ; 2) envoi du courrier du 27 septembre 2013 lui reprochant une absence injustifiée : Monsieur I... produit le courrier susdit, par lequel l'employeur lui rappelle qu'il ne s'est pas présenté à son poste de travail le mardi 24 septembre 2013, que depuis l'employeur est sans nouvelle du salarié, et lui rappelle les dispositions du règlement intérieur, lui imposant de justifier de son absence, le cas échéant par la production d'un certificat médical d'arrêt de travail, dans un délai maximal de 48 heures ; que ce salarié produit également copie de son courrier en date du 2 octobre 2013, contestant les griefs, par lequel il énonce : avoir avisé téléphoniquement au matin du 24 septembre 2013 le service exploitation de l'entreprise de son absence ; avoir déposé le 25 septembre au matin à la poste centrale de Reims un courrier aux fins d'envoi de l'avis d'arrêt de travail, respectant ainsi le délai de 48 heures ; joignant à son courrier une copie de l'arrêt de travail susdit ; que par courrier en date du 17 octobre 2013, Monsieur I... a demandé la transmission d'une copie de l'enveloppe oblitérée, reçue par l'employeur, et contenant selon lui le certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail ; que ce fait est suffisamment établi ; 3) teneur des propos ternis au cours de ses entretiens préalables par l'employeur : Monsieur I... produit l'attestation de Monsieur H..., délégué du personnel l'ayant assisté à plusieurs reprises en entretien préalable et affirmant que le directeur général au cours de ces entretiens a tenu des propos : l'interrogeant sur sa capacité à apprécier le respect, par l'entreprise, de la législation du transport et du travail, au vu de son peu d'ancienneté dans le transport routier : - l'interrogeant sur sa légitimité à juger une entreprise, après ses mauvaises expériences passées dans son entreprise ; - lui conseillant de rester tranquille et de ne faire que son travail, et uniquement son travail ; que ces faits sont suffisamment établis ; 4) régularisation ponctuelle et au cas par cas de sa situation salariale, lui imposant un contact tous les mois avec le service paye : Monsieur I... produit copie des mails qu'il a adressés au service paye : - le 6 octobre 2011, pour faire état de l'absence de versement de la prime de bonne organisation sur son salaire du mois de septembre 2011, pour lequel il a réalisé 19,99 % d'opérations annexes, et pour laquelle il estime qu'il aurait dû percevoir 200 euros ; - le 25 septembre 2012, par lequel il rappelle qu'après la régularisation de sa prime de bonne organisation, avec prise en compte de sa qualité de conducteur régional courtes distances (et non pas de conducteur grand routier), pour laquelle il a fait l'objet de deux régularisations en mai et octobre 2011, l'employeur a continué à procéder à un mauvais calcul du montant de cette prime pour laquelle lui resterait due la somme totale de 653,54 euros au titre des années 2011 et 2012 ; qu'il produit également copie d'un mail que lui a adressé le service paye le 9 novembre 2012, qui énonce, s'agissant sa demande de régularisation de sa prime de bonne organisation, que son analyse est cohérente, que ses calculs sont correctement établis, que sa demande est recevable ; que cet interlocuteur l'a néanmoins informé n'avoir pas eu jusqu'au jour de son courriel, l'accord de la direction pour une régularisation sur ces bulletins de paye, ce qui explique son mutisme au cours des dernières semaines, mais l'ayant obtenu, l'avise du versement à ce titre sur le bulletin de paye de novembre 2012 d'un montant total de 653,54 euros bruts ; que ce montant figure effectivement sur le bulletin de paye de novembre 2012 ; qu'il produit également divers courriels résultant de ses échanges avec le service paie courant novembre 2012, par lequel il réclame notamment le 29 octobre 2012 : - le paiement de la prime de risque de 300 francs, mise en place par l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 15 novembre 2001 ; - l'intégration de ces primes à son taux horaire de base pour le calcul des heures supplémentaires ; - la revalorisation subséquente de sa prime d'ancienneté ; que ces demandes, contemporaines de celles touchant la régularisation de la prime de bonne organisation, n'ont cependant reçu aucune réponse de part du service paie au 8 novembre 2012 ; que ces faits, en particulier celui touchant au retard de parfaite régularisation au titre de la prime de qualité, sont suffisamment établis ; 5) privation de camions pendant plusieurs heures de manière répétée : Monsieur I... produit l'attestation de Monsieur B..., chauffeur au sein de la société Caillot depuis plusieurs années ; attestant avoir côtoyé Monsieur I... comme ayant des horaires approchant des siens, et l'avoir vu à plusieurs reprises attendre son camion, ou du travail dans la salle chauffeurs ; qu'il précise que cette attente pouvait atteindre plusieurs heures ;