cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 2



 - 1 303 euros du chef de l'assurance habitation de 2008 et 2009,
 - 28 976,31 euros du chef des charges de copropriété de 2008 à 2012,
 - 2 853 euros du chef de la taxe d'habitation 2008 et 2009,
 - 1 004 euros du chef des factures EDF-GDF de 2008 à 2012,
 outre les charges de copropriété pour travaux et les factures France-Télécom-Orange payées par elle à compter du 13 mars 2008 et le tout à parfaire des règlements qu'auprès du notaire liquidateur, elle justifiera avoir opérés de ces divers chefs postérieurement aux périodes déjà prises en comptes et jusqu'au partage, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X... et de Mmes Meryem et Mounia X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les consorts X... disposent d'une créance à l'encontre de Mme D... au titre de l'indemnité d'occupation d'un montant de 2 000 euros par mois à compter du 6 février 2009 jusqu'au jour de la vente, et, statuant à nouveau, d'avoir débouté les consorts X... de leur demande d'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité d'occupation :
 
 Que les consorts X... font plaider qu'ils n'ont jamais pu jouir du bien indivis dont ils ne disposaient pas des clés et dont l'accès leur a été refusé par l'intimée jusqu'à l'ordonnance en la forme des référés du 1er avril 2015 qui a organisé l'exercice des droits d'usage et de jouissance entre les quatre indivisaires et ordonné à Mme D... de remettre les clés de manière à permettre l'instauration de ces modalités ; qu'ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a dit Mme D... redevable à leur égard d'une indemnité d'occupation de 2 000 euros par mois à compter du 6 février 2009 jusqu'au jour de la vente du bien immobilier ;
 
 Que Mme D... soutient que, depuis le décès de son époux, elle n'a pas eu l'usage privatif et exclusif du bien qui n'est qu'un pied à terre puisqu'elle réside à titre principal au Maroc et qu'il a toujours été convenu que les appelants pouvaient y accéder en se mettant d'accord entre eux sur les dates et la façon de récupérer les clés ; qu'elle conteste donc devoir une quelconque indemnité d'occupation et fait subsidiairement plaider qu'elle ne pourrait en être redevable que du 2 novembre 2013 au mois de mai 2015, date à laquelle il lui a été ordonné de restituer les clés, soit durant 17 mois, sollicitant en outre, la réduction du montant mensuel de l'indemnité à de plus justes proportions ;
 
 Que les courriels adressés à Mme D... par Mme Mounia X... les 14 mai et 2 novembre 2013 pour annoncer les séjours qu'elle ferait à Paris et s'informer de la façon de récupérer les clés de l'appartement démontrent, la preuve n'étant pas rapportée que ces demandes seraient restées vaines, que le bien immobilier parisien dépendant de la succession était disponible pour tous les indivisaires ; que si Mme D... en conservait les clés, celles-ci pouvaient être mises à la disposition des consorts X... sur leur demande lors de leurs passages à Paris ;
 
 Que ces circonstances excluent l'existence d'une jouissance privative exclusive de la part de Mme D... ; que sa lettre adressée à M. Malek X... en mai 2012 aux termes de laquelle elle évoque son souhait de conserver la jouissance de l'appartement annonce simplement sa demande d'attribution préférentielle de celui-ci ;
 
 Que la demande des consorts X... relative à l'indemnité d'occupation doit être, en conséquence, rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la détention des clés de l'immeuble, en ce qu'elle permet à l'un des indivisaires d'avoir seul la libre disposition du bien indivis, est constitutive d'une jouissance privative et exclusive ;