décision 17-83.470 du 08/01/2019,  partie 4


qu'il en va de même du septième passage incriminé relatif aux surfacturations de prestations « hors appel d'offres à l'UMP », cause de la « ruine » de ce parti, de sorte que le lecteur n'a guère de doute sur la réponse qui doit être donnée à la question, « A qui ont profité les millions de Bygmalion ? », question précédée du mot « Soufre » et suivie du constat que « certains osent désormais la poser dans les couloirs de l'UMP », ce qui induit nécessairement qu'au sein même de l'UMP on ose envisager une traîtrise de son dirigeant ; que l'imputation d'avoir organisé, au moyen de la société Bygmalion créée pour servir ses intérêts personnels, le vol et la ruine du parti qu'il dirigeait, constitue l'imputation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité qui se distingue donc de l'appréciation subjective, de l'analyse politique et du jugement de valeur, ce fait caractérisant une infraction pénale et une faute morale qui est, à l'évidence, contraire à l'honneur et à la considération de M. B..., de sorte que les propos incriminés présentent effectivement un caractère diffamatoire, au sens de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur la qualification de diffamation envers un député sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Attendu que M. B... a qualifié les poursuites qu'il a engagées en raison des propos figurant dans le sixième passage incriminé : « Dès sa naissance, en 2008, Bygmalion a vu la bonne fée B... se pencher sur son berceau ; que l'ancien ministre du budget qui, un an plus tôt, a pris le contrôle du groupe UMP à l'assemblée nationale, irrigue la jeune pousse en contrats ; que de juteuses commandes passées sans appel d'offre et payées rubis sur l'ongle grâce à la dotation parlementaire – une cagnotte de plusieurs millions d'euros affectée à chaque groupe au prorata du nombre d'élus », de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, délit prévu par les articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'il y a lieu de rappeler que l'article 31, alinéa 1er, de la loi sur la liberté de la presse réprime spécialement la diffamation commise notamment envers les membres de l'une et l'autre chambre, l'alinéa 2 de ce texte renvoyant à l'article 32 qui réprime la diffamation envers un particulier dès lors que la diffamation visant ces mêmes personnes concerne leur vie privée ; qu'il en résulte que la partie civile chargée d'un mandat public doit agir sur le fondement des dispositions de l'article 31, alinéa 1er, qui emportent une sanction plus lourde que celle prévue par l'article 32, alinéa 1er, lorsque la diffamation qui la vise – laquelle doit s'apprécier non d'après le mobile qui l'a inspirée ou d'après le but recherché par ses auteurs, mais selon la nature du fait sur lequel elle porte – suppose une relation directe et étroite entre le fait imputé et la qualité ou la fonction de la personne diffamée, en ce qu'elle contient la critique d'actes de cette fonction ou d'actes commis par abus de la fonction ou dès lors que la qualité ou la fonction de l'intéressé ont été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, étant encore précisé que la simple mention que la personne est investie de cette fonction ne suffit pas, en elle-même, à caractériser un tel lieu, mais que lorsque l'imputation vise de façon indivisible le membre d'une des deux chambres tant à raison de sa fonction que pour sa vie privée, c'est la diffamation spéciale prévue par l'article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui doit prévaloir ; qu'en l'espèce, les propos incriminés sur le fondement de la diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, portent sur l'utilisation faite par M. B..., alors à la tête du groupe UMP de l'Assemblée nationale, de la dotation parlementaire allouée par l'Assemblée, à chaque groupe en fonction du nombre d'élus qui y sont inscrits ; que s'il est exact que les faits évoqués dans ces propos visent plus l'activité de chef du groupe parlementaire UMP que celle de député, cette dernière qualité est cependant indissociable de la première, seul un député pouvant être à la tête d'un groupe parlementaire ; qu'en outre cette qualité de membre de l'assemblée a été tant le moyen que le support nécessaire à l'utilisation des fonds alloués par cette assemblée parlementaire pour aider ses membres dans leurs fonctions ; qu'ainsi c'est à bon droit que le passage incriminé a été poursuivi du chef de diffamation publique sur le fondement de l'article 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, seul fondement possible à cette action ; sur la bonne foi :   que la partie civile ne saurait être suivie dans son argumentation relative à l'animosité personnelle animant le directeur de la publication du Point qui exclurait le bénéfice de la bonne foi ; (