Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Brasserie de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 17-18.915 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Polynésie française, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Brasserie de Tahiti, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2015, pourvoi n° 13-13.737), l'administration des douanes, ayant constaté, à la suite d'un contrôle a posteriori, que la société Brasserie de Tahiti avait omis de déclarer les quantités de bière vendues à des transporteurs maritimes et aériens au régime des droits et taxes intérieurs institués par la Polynésie française, dus à raison de la mise à la consommation de produits locaux, a dressé, le 11 janvier 2008, un procès-verbal de constat et de notification d'infractions qu'elle a notifié à la société Brasserie de Tahiti par une lettre du 22 avril 2008, à laquelle était joint un état liquidatif des droits réclamés.
 
 2. La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Brasserie de Tahiti fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes et de la condamner à s'acquitter, auprès de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Polynésie française, de la somme de 70 337 143 francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors :
 
 « 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder à la liquidation de droits et taxes sur la base d'un procès-verbal de constat d'infraction et réclamer paiement de ces droits et taxes sans avoir préalablement notifié ledit procès-verbal à la personne intéressée, en l'invitant à présenter des observations ; que l'irrégularité résultant de l'absence de notification avant mise en recouvrement des droits entraîne la nullité de la procédure, sans que l'intéressé ait à démontrer que l'irrégularité lui a causé un grief ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 11 janvier 2008 n'a été notifié à la société Brasserie de Tahiti que le 22 avril 2008 ; qu'en jugeant que la liquidation des droits dus en conséquence de ce procès-verbal était régulière, aux motifs que la société n'aurait pas établi le grief que lui cause l'irrégularité invoquée, cependant que la démonstration d'un grief n'était pas nécessaire, la cour d'appel a méconnu le principe des droits de la défense ;
 
 2°/ qu'en jugeant que la liquidation des droits dus en conséquence du procès-verbal du 11 janvier 2008 était régulière, sans rechercher si la société Brasserie de Tahiti avait été mise en mesure de présenter des observations sur les droits correspondant au procès-verbal du 11 janvier 2008 avant que le paiement ne lui en soit réclamé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour