Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.739 du 27/05/2021,  partie 2


huissier dressé le 18 mai 2015 (pièce des intimés n° 9) que MM. [I] et [N] [D] ont transféré 1.246 courriels de la société [O] depuis leurs boites courriel professionnelles respectives [Courriel 1] et [Courriel 2], entre le samedi 9 mai et le mardi 12 mai 2015, soit sur la boîte courriel de la société ADB (contact@adbconseils.fr) soit sur la boîte courriel personnelle de M. [N] [D] ([Courriel 3]) (pièce [O] n° 9) ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les courriels transférés concernaient notamment le fichier excel intégrant l&apos;ensemble des prospects ayant contacté la société [O] (pièce [O] n° 97), le modèle excel de génération du contrat d&apos;assistance (pièce [O] n° 104), le modèle excel d&apos;intégration des syndics, incluant le module d&apos;analyse des contrats de syndic (pièce [O] n° 96), le modèle excel de génération d&apos;appel d&apos;offres (pièce [O] n° 105), les cartes de visite des syndics partenaires (pièces [O] n° 94 et 98), des informations détaillées concernant des syndics partenaires (pièces [O] n° 91, 95, 99 et 100), les supports d&apos;appels d&apos;offres (pièces [O] n° 101 et 139), un modèle de courrier de notification (pièce [O] n° 103), le modèle de courrier d&apos;information aux copropriétaires (pièce [O] n° 102), le CV d&apos;une candidate ayant sollicité la société [O] (pièce [O] n° 93), le document de synthèse rédigé par l&apos;agence [Q] et associés (pièce [O] n° 92) ; que lors de l&apos;entretien préalable du 5 juin 2015, M. [N] [D] a reconnu ces transferts ; que les appelants justifient vainement ces transferts massifs de données par le souci d&apos;établir, dans le cadre du licenciement de M. [N] [D], les heures supplémentaires accomplies par ce dernier, alors que le licenciement de M. [N] [D] n&apos;est intervenu que le 11 juin 2015, soit postérieurement au transfert ; que sur le détournement de clients, [O] fait grief à ADB d&apos;avoir détourné trois de ses clients : l&apos;association syndicale libre des Juilliottes (« ASLQJ »), la copropriété du [Adresse 6] et la copropriété du [Adresse 7] ; que si aucun acte déloyal d&apos;ADB de captation fautive de clientèle n&apos;est établi en ce qui concerne les copropriétés du [Adresse 6] et du [Adresse 7], il ressort en revanche des éléments de la procédure qu&apos;en ce qui concerne l&apos;ASLQJ : - c&apos;est à la suite de son départ de [O] que M. [I] [D] a pris contact avec les membres de l&apos;ASLQJ, notamment le 1er juin 2015 (pièce n° 115), - cette prise de contact a été facilitée par les transferts de courriels opérés par M. [I] [D], notamment le transfert, le 10 mai 2015, d&apos;un courriel concernant le dossier ASLQJ (pièce des intimés n° 113) ; que la juxtaposition de l&apos;ensemble de ces éléments ? dénigrements à l&apos;encontre de [O] et M. [S], transferts massifs de données informatiques de [O], captation de client ? caractérise la commission, par les sociétés ADB et Syndicalur et M. [I] [D], d&apos;actes de concurrence déloyale au préjudice de la société [O] ; (?) que le tribunal a procédé à une exacte appréciation des éléments de la cause en allouant à la société [O] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ; (?) que (le jugement entrepris) sera également confirmé en ce qu&apos;il a ordonné, sous astreinte, l&apos;arrêt de l&apos;usage de l&apos;intégralité des documents et matériels appartenant à la société [O] et ordonné une mesure de publication par voie de presse ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE sur les actions illicites constitutives de concurrence déloyale qui auraient été mises en oeuvre par M. [I] [D], la société ADB Conseils et Syndicalur, 1) qu&apos;entre le 9 mai et le 12 mai 201(5), MM. [I] et [N] [D] ont transféré 1.246 courriels de la société [O] depuis leurs boites professionnelles chez [O] soit sur la boîte d&apos;ADB Conseils ou la boîte personnelle de M. [N] [D] ainsi qu&apos;en atteste un con(s)tat d&apos;huissier ; que les éléments transférés concernent notamment les éléments suivants : me fichier Excel intégrant l&apos;ensemble des prospects ayant contacté [O] depuis sa création, soit 598 contacts ; le modèle Excel de génération du contrat d&apos;assistance, le modèle Excel d&apos;intégration des syndics, le modèle Excel de génération d&apos;appels d&apos;offres ; (?) 4) qu&apos;à la suite de son départ de la société [O], M. [I] [D] a diffusé, auprès des partenaires et clients de cette société, des informations selon lesquelles M. [S] détournait des fonds de la société vers la Malaisie et qu&apos;une enquête Tracfin était en cours, ainsi qu&apos;en attestent plusieurs courriels envoyés par des syndics en relation avec [O] ; que le tribunal considère qu&apos;il est indéniable que M. [I] [D], gérant de la société ADB Conseils, et les sociétés ADB Conseils et Syndicalur, ont commis des actes de concurrence déloyale reposant sur le détournement de fichiers clients et de documents de travail appartenant à [O] ainsi que sur des propos diffamatoires vis-à-vis de [O] et que ces actes ont entraîné un préjudice pour cette société ; que sur la valorisation du préjudice, les défendeurs présentent une liste qui se prétend exhaustive des chiffrages des préjudices subis par [O] et ses deux fondateurs, M. [S] et Mme [U] ;