décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 4



 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Beroa était tenue d'une obligation de résultat envers la société Sotralentz, d'autre part, que cette dernière avait commis une faute à l'égard de son sous-traitant en ne lui communiquant pas les indications nécessaires pour qu'il procèdât à un séchage adapté aux contraintes qui devaient suivre, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des désordres devait être supportée par moitié par chacune de ces deux sociétés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Q 15-18.105 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Sotralentz métal industries, venant aux droits de la société Obringer.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité de l'expertise judiciaire et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de garantie formée par la société Sotralenz contre la société Total et la société HRI, mis hors de cause la société LRMC devenue Icar, condamné la société Sotralenz à payer à la société Allianz une provision de 900 000 €, et à la société Total une provision de 1 500 000 €, et condamné la société Sefi à garantir la société Sotralenz et son assureur à concurrence de la moitié seulement des sommes mises à sa charge au profit des sociétés Allianz et Total ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à la nullité du rapport d'expertise pour manquement au contradictoire :
 
 Que la SAS Sotralenz métal industries fait grief à l'expert d'avoir :
 
 -le 5 juillet 2002, en pleine période estivale, notifié un pré-rapport aux parties en leur fixant un délai de 5 semaines pour déposer leurs dires ;
 
 -tenu compte d'un dire de la SARL SEFI, sans permettre aux autres parties d'y répondre, alors que, de surcroît, il avait laissé entendre dans la notification de son pré-rapport qu'il ne déposerait pas son rapport en l'état s'il y avait des observations des parties et qu'il leur laisserait le temps de répondre différents dires reçus ;
 
 Qu'elle estime que cette façon de procéder constitue une méconnaissance grave du principe du contradictoire qui justifie l'annulation de la mesure d'expertise ;
 
 Que sur ce point, les premiers juges ont considéré que, dès lors que l'expert a, préalablement au dépôt du rapport définitif, adressé aux parties un pré-rapport d'expertise en les invitant à présenter leurs observations et que le dépôt de son rapport a été précédé de sept réunions au cours desquelles elles ont pu s'exprimer, la règle du contradictoire a été respectée, d'autant plus que, selon l'article 246 du code de procédure civile le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ;
 
 Que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen ; que l'expert a en effet respecté les règles relatives à la contradiction en invitant les parties à faire lui faire part des observations qu'appelait son pré-rapport d'expertise, comme le prescrit l'article 276 du code de procédure civile ;
 
 Que compte tenu des nombreuses possibilités qu'ont eues les parties d'adresser des dires à l'expert, tout au long de l'expertise, possibilités dont elles ont largement usé, la période de 5 semaines qui leur a été laissée en fin d'expertise était suffisante pour leur permettre de faire valoir leurs droits ;
 
 Que par ailleurs, aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir leurs observations sur les dires déposés par les autres.
 
 Ce moyen sera donc rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENTS ADOPTES QUE « Sur le rapport d'expertise déposé par Jacques B... le 30 septembre 2002 :
 Que l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
 Qu'il résulte de l'application de ces dispositions que le principe du contradictoire a été respecté dès lors qu'après avoir donné aux parties ses premières estimations chiffrées, l'expert a sollicité les dires de chaque partie au vu desquels il a établi son rapport définitif ;
 Que la société Sotralenz métal industries reconnaît s'être vue notifier un prérapport d'expertise le 8 juillet 2002 ; qu'elle reconnaît s'être vue invitée à adresser ses dires préalablement au dépôt du rapport définitif ;