Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019,  partie 4


Parallèlement à tout ceci, je te re-précise les points clés de notre dernier rdv en présence de Roland Q..., de J... et d'X... N... : - Ta succession à la tête de la CE = trouver un successeur ASAP (directeur commercial ?), - Le CdV - en changer ASAP, - Le RVO = embaucher un new RVO pour succéder à D. I... (quitte à payer D. I... pour qu'il reste chez lui à court terme), - Le 2ème CCVE (validé lors de la visite d'O. Y...), - Le fait que W... Q... ne soit pas vendeur car il ne vendra pas en situation d'échec, - L'obligation de réaliser l'objectif volume 2011 » ; que M. P... a ainsi été informé de l'insuffisance des résultats de la concession et de la nécessité de mettre en oeuvre sans délai de multiples mesures commerciales et managériales ; que M. P... invoque les difficultés rencontrées avec M. O..., responsable des ventes VN, et M. I..., responsable des ventes VO, à raison ag vu du courriel de M. L... préconisant leur remplacement ASAP ("as soon as possible"), l'envoi par le constructeur d'une boîte de chocolats B... V... pour les fêtes de fin d'année et les remerciements adressés par M. R... aux représentants des concessionnaires le 2 janvier 2012, mais il ne fournit strictement aucun élément sur la mise en oeuvre des mesures préconisées par M. Q... et le constructeur alors qu'il lui avait été expressément demandé de faire remonter le détail de ses actions et qu'il devrait être en mesure de justifier point par point ses diligences ; que dans ces conditions, la cour constate que l'employeur rapporte la preuve que le salarié avait reçu des instructions particulièrement précises et importantes qui ne sont pas démenties par ce dernier qui n'apporte aucun élément concret pour utilement contester que : - les décisions stratégiques et (es mesures demandées pour parvenir à l'atteinte des objectifs ont été mises en application ; - le suivi et l'encadrement des équipes commerciales n'ont pas été assurés, - les réunions périodiques n'ont pas été planifiées avec les différents chefs de service et un système de compte rendu n'a pas été instauré ; - le détail des actions mises en place n'a pas été remonté, - le management de l'équipe de vente n'a pas été conforme aux préconisations de sa direction, - le système d'intéressement sur les financements BMW et MINI pour les commerciaux n'a manifestement pas été mis en place comme cela avait été prescrit ; que les griefs formulés à son encontre sont donc établis et justifient à eux seuls, sans qu'il soit utile d'analyser les reproches accessoires énoncés dans la lettre de licenciement, des motifs suffisamment réels et sérieux pour empêcher la continuation de la relation contractuelle ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. P... de sa demande de dommages et intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », qu'en l'espèce, le contrat de travail liant la société SA Q... et M. P... était parfaitement clair et conforme ; que M. P... disposait à titre accessoire d'un mandat social de Directeur Général Délégué, sa nomination était parfaitement conforme avec le droit des sociétés ; que cette nomination n'apparaît pas temporaire ; que le licenciement, conforme aux textes en vigueur, est le licenciement d'un salarié, non d'un mandataire social ; que cependant, on ne peut en tant que mandataire, à un poste de Directeur Général Délégué, ne pas respecter ses obligations ; qu'à ce poste de responsabilité, les outils et les informations stratégiques de l'entreprise sont connus ; que les engagements financiers comme la gestion du stock des véhicules incombent au chef des ventes, comme les commandes de voitures ; que la lettre de BMW France en date du 28 septembre 2011 (pièce N°7 en défense) mettait en cause le renouvellement de la concession au vu des performances commerciales de la société SA Q... ; que cette missive mettait en péril l'entreprise ; que cependant M. P... ne mettra pas en oeuvre les directives qui lui sont données ; que dans la pièce N°40 il apparaît un stock de voitures élevé malgré l'interdiction de commander des véhicules s'ils ne sont pas vendus ; que la valeur du stock est en évolution de 2009 à 2011 ; que dans la pièce (N°4 en demande) le procès-verbal des délibérations de l'assemblée extraordinaire du lundi 30 juin 2003, M. A... P... est nommé Directeur Général délégué ; qu'il est mentionné qu'il disposera, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général ; que le fait d'être toujours en poste l'obligeait à des responsabilités et des actions équivalentes à celles d'un Directeur Général ; que dans ses pièces la société SA Q... donne les éléments permettant de mettre en évidence les griefs du licenciement ; qu'en conséquence, le conseil dit que le licenciement de M. P... repose sur une cause réelle et sérieuse ;