Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.169 du 09/12/2020,  partie 2


Renseignement pris, il apparaît que le ‘‘rapport'' [...] est constitué de mes pièces15 (3 feuilles) et de ses annexes n°16 à 18. En l'état, je ne suis pas en mesure de vous communiquer d'autres éléments émanant du cabinet [...] » ; que les pièces16 à 18 qui figuraient déjà au dossier, sont donc les éléments obtenus par le cabinet [...] auprès de DBF Montpellier et qui ont déjà commentées par la société DBF, à savoir : – l'équivalent en Roumanie de la carte grise du véhicule (« cartea de identitate a vehiculului » au nom de A... M... avec une immatriculation le 21 novembre 2008), – l'imprimé Cerfa de certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur Volkswagen Touareg n° de sérieWVGZZZ7LZ9D020498, avec un kilométrage de 29 950km par le propriétaire négociant CPSA lors de la vente du 9 juillet 2012 par M... A... demeurant en Roumanie, – la facture de CPSA à DBF Montpellier du 19 juillet 2012 pour ce même véhicule Volkswagen Touareg n° de sérieWVGZZZ7LZ9D020498, précisant : première mise en circulation : 21/11/2008, Kms compteur : 30 260km, garantie : sans ; que, cependant, la société DBF, s'est expliquée par la voie de son expert sur le fait qu'il n'existe pas de garantie entre professionnels de l'automobile, au motif que chaque professionnel est en mesure de diagnostiquer, réparer le véhicule si nécessaire et le garantir ensuite à ses clients, acquéreurs potentiels non professionnels ; que l'argument du défaut de garantie de la vente entre CPSA et DBF est donc inopérant ; qu'en réalité, le prétendu «rapport L... » n'est qu'un courrier de transmission adressé à M.U... pour lui fournir les éléments recueillis auprès de DBF et les courriers adressés à DBF dans lesquels cet expert privé l'interroge seulement en ces termes : « Ledit véhicule a depuis la vente présenté des dysfonctionnements multiples qui ont nécessité le remplacement de pièces d'entretien, ce qui d'ordinaire ne se produit pas au kilométrage pour lequel le véhicule a été vendu » ; que, cependant, depuis la vente et jusqu'au courrier du 6 mars 2015, le véhicule avait parcouru plus de 20 000km supplémentaires, de sorte que ce seul avis isolé et aucunement circonstancié du cabinet [...] ne peut suffire à démontrer la prétention selon laquelle le kilométrage affiché ne serait pas le kilométrage réel ; que M.U... qui a la charge de la preuve – ne démontre donc pas ce qu'il allègue, le seul fait que le véhicule provienne à l'origine d'un propriétaire en Roumanie ne pouvant constituer une présomption de faux kilométrage, et ce d'autant que l'appelante affirme – sans pouvoir être contredite sur ce point – qu'elle a les moyens techniques et de traçabilité pour vérifier le kilométrage lors de l'acquisition dans son réseau de véhicules d'occasion en vue de leur revente, ce qui lui permet ensuite de garantir à ses clients acquéreurs le kilométrage affiché ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Monsieur D... U... sera débouté de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de la violation par le vendeur de son obligation de délivrance peut être rapportée par tous moyens, y compris par voie de présomptions ; qu'en l'espèce, M.U... faisait valoir que le véhicule litigieux, livré le 12 novembre 2012 et dont le kilométrage était garanti à « 30 260km», avait fait l'objet de dysfonctionnements à répétition dès le 16 janvier 2013 nécessitant de nombreux changements de pièces importantes (concl. p.3 et s. et pièces n°5 à 13) ; que, dans son courrier du 6 mars 2015, l'expert automobile L... a attesté de l'incohérence entre ces dysfonctionnements et le kilométrage garanti par le vendeur (pièce n°15-1) ; qu'en déboutant M. U... de sa demande de résolution du contrat de vente au motif inopérant qu'eu égard au nombre de kilomètres parcourus au jour où M.U... avait contesté le kilométrage du véhicule (20 000 kilomètres supplémentaires le 6 mars 2015), l'avis non circonstancié de M.L... était impropre à établir que le kilométrage affiché n'était pas réel sans se prononcer, ainsi qu'il lui était demandé, sur l'incompatibilité des dysfonctionnements et changements de pièces récurrents, attestés par les nombreuses factures figurant au dossier, et le faible kilométrage garanti par le vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article1604 du code civil et 1184 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article1353, devenu 1382, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait qui en a produit l'extinction ; qu'en l'espèce, la société DBF Montpellier faisait valoir que le kilométrage était contractuellement garanti à 30 260km pour avoir été vérifié avant la mise en vente du véhicule litigieux, sans assortir cette allégation d'aucun élément de preuve attestant de la réalisation d'un tel contrôle kilométrique (concl. p.6 §1 et s.) ;