Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.449 du 20/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alcalde et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes Geneviève et Elisabeth X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mmes Geneviève et Elisabeth X...
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes Elisabeth et Geneviève X... de leur demande en nullité du jugement,
 
 Aux motifs qu'« en application de l'article 418 du code de procédure civile, " la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué."
 En l'espèce, il n'est pas contesté que lorsque le dossier a été retenu et plaidé devant le premier juge, les dames X... avaient révoqué leur premier avocat et que le second, désigné par 1e Bâtonnier de l'Ordre des avocats, ne s'était pas constitué.
 Elles en déduisent que le principe du contradictoire a été méconnu et que le jugement doit être annulé dans la mesure où les conclusions ont été signifiées d'avocat à avocat le 29 août 2013 sans qu'elles n'aient été portées à leur connaissance par voie extra judiciaire alors qu'elles n'étaient plus représentées.
 Cependant, il résulte des pièces versées au dossier (pièce 29 du dossier Alcade) qu'elles n'ont jamais pris contact avec l'avocat, Maître Z..., qui avait été désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bayonne, pour assurer la défense de leurs intérêts, en remplacement des conseils qu'elles avaient initialement choisis, alors que la procédure impose la représentation obligatoire.
 Elles ne peuvent aujourd'hui se prévaloir de leur silence volontaire pour entraver le cours de la procédure.
 En tout état de cause, en application des dispositions légales sus-rappelés, elles seront déboutées de leur demande de nullité de la décision attaquée, leur adversaire étant parfaitement fondé, en raison de leur carence, à ne notifier ses conclusions qu'à l'avocat qu'elles avaient révoqué » (arrêt p.8) ;
 
 Alors que lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ; qu'il appartient à l'avocat commis par le bâtonnier de se constituer aux lieu et place de l'avocat démissionnaire, lequel ne peut se décharger de sa mission tant que cette constitution n'est pas intervenue ; qu'il résulte des mentions du jugement que l'avocat initialement désigné pour représenter Mmes X... a déclaré qu'il n'intervenait plus pour elles et qu'il avait demandé au Bâtonnier la désignation d'un autre avocat, intervenue par décision du 28 mars 2012 sans que le nouvel avocat commis se constitue ; qu'en décidant, au regard de ces constatations, que l'absence totale de représentation de Mmes X... en première instance n'entachait pas la procédure de nullité dès lors qu'il appartenait à Mmes X... de prendre contact avec l'avocat commis par le Bâtonnier, ce qu'elles n'avaient pas fait, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 15, 16 et 419 du code de procédure civile.
 
 LE DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré condamné Mmes Geneviève et Elisabeth X... à payer à la société Alcade la somme de 149 320,18 euros au titre des travaux nécessaires pour la remise en conformité des lieux, outre intérêts,
 
 Aux motifs que « A. Sur la charge les travaux prescrits par l'autorité administrative :
 Il est constant que sur le seul fondement de l'article 1719-2 du Code civil et sans référence à une assimilation aux réparations rendues nécessaires par la force majeure, "les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire".
 De même, il est tout aussi constant que le refus pour le bailleur d'exécuter les travaux prescrits par la commission de sécurité représente un manquement à son obligation de délivrance.
 Ainsi, la clause du bail indiquant que le preneur "prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance" et celle précisant qu'"il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires ... le bailleur ne devant supporter que les réparations nécessaires au clos et couvert telles qu'elles résultent de l'article 606 du Code civil" ne s'étendent pas aux travaux exigés par l'Administration dans la mesure où ils ne constituent pas des travaux de réparations.