Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.142 du 24/01/2019,  partie 2


que la Cour estime que ce nombre d'heures attribuées par le tribunal du contentieux de l'incapacité au titre de l'aide humaine, à savoir 40 heures par mois, correspondaient à la réalité et la gravité de ses handicaps, la situation de David Y... ne pouvant s'améliorer ; qu'il en résulte qu'à la date de la demande, l'état de l'intéressé justifiait l'attribution de la prestation de compensation du handicap, sous forme d'aide humaine, à raison de 40 heures par mois ; que la Cour confirmera donc le jugement entrepris en ce qu'il a accordé à David Y... 40 heures d'aide humaine par mois, pour une durée de dix ans, à compter du 1er novembre 2011 ;
 
 1° - ALORS QUE la Maison départementale des personnes handicapées faisait valoir (conclusions p. 3) que la prestation de compensation du handicap exclut les activités ménagères et la préparation des repas ; qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre aux conclusions de l'exposante, la cour nationale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE la prestation de compensation du handicap pour aide humaine exclut les activités ménagères liées au ménage, au repassage, aux courses et à la préparation des repas, dès lors qu'elles sont susceptibles d'être prises en charge à un autre titre ; qu'en allouant à M. Y... un forfait hebdomadaire de dix heures, incluant deux heures pour faire ses courses, deux heures pour faire son ménage, une heure pour le repassage et une heure pour l'aide à la préparation des repas quand ces prestations sont légalement prises en charge au titre de l'aide à domicile, la Cour nationale a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article D. 245-5 et de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ;