Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.927 du 04/07/2019,  partie 5



 1/ ALORS QUE l'article VI du règlement des cotisations et taxes de l'ASPVM prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'assemblée générale du 31 mars 1935, que tout propriétaire sera redevable envers l'association d'une taxe calculée à raison de 37,37 € par mètre carré de surface « construite, reconstruite ou surélevée », et non plus, comme antérieurement par mètre carré de surface « construite, reconstruite ou modifiée » ; qu'en énonçant que la taxe sur travaux était calculée à raison de 37,37 € « par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée », après avoir constaté que depuis l'assemblée générale du 31 mars 1935 seuls les travaux de « construction, reconstruction et surélévation » donnaient lieu au versement de cette taxe, à l'exclusion des travaux de modification du gros-oeuvre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes clairs et précis des actes soumis à leur appréciation ; qu'en énonçant que la taxe sur travaux était calculée à raison de 37,37 € « par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée » et que les travaux affectant le gros-oeuvre de l'immeuble donnaient lieu au versement cette taxe, tandis que l'article VI du règlement des cotisations et taxes de l'ASPVM modifié par l'assemblée générale du 31 mars 1935, prévoit que cette taxe est calculée « par mètre carré de surface construite, reconstruite ou surélevée (Prod. 5, p. 3), et non plus comme antérieurement, aux termes de l'assemblée générale du 9 décembre 1934, « par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée » (Prod. 6, p. 7), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article VI du règlement des cotisations et taxes de l'ASPVM dans sa rédaction de 1935 et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE l'article VI du règlement des cotisations et taxes de l'ASPVM prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'assemblée générale du 31 mars 1935, que tout propriétaire sera redevable envers l'association d'une taxe calculée à raison de 37,37 € par mètre carré de surface « construite, reconstruite ou surélevée », et non plus, comme antérieurement, par mètre carré de surface « construite, reconstruite ou modifiée » ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que les travaux réalisés par les consorts L... J... et la SCI Fradero avaient d'une part, construit (par la construction d'une piscine) et modifié les lieux tant au sous-sol qu'au rez-de-chaussée de l'immeuble (189,5 m2 + 173,5 m2 de SHOB) et, d'autre part, créé une nouvelle surface (58 m2 de SHOB), soit un total de 421 m2 de SHOB, de sorte que le montant de la taxe en principal devait s'élever à la somme de 15.732,77 € (soit 421 m2 x 37,37 €) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 10), si seuls pouvaient donner lieu au versement de la taxe litigieuse, les travaux d'extension de la surface existante de 58 m2, s'agissant de la création d'un surface nouvelle, à l'exclusion des travaux de restructuration du gros-oeuvre existant de 363 m2, s'agissant d'une modification de l'existant en vue de la création d'une piscine intérieure et non d'une construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que l'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que la résolution n° 6 de l'assemblée générale de l'ASPVM du 28 mai 1991 prévoyait « la majoration des taxes sur travaux de 50% lorsque les travaux durent plus d'un an et de 100 % lorsqu'ils durent plus de dix-huit mois, après la date d'ouverture du chantier » et constaté que les travaux réalisés par les consorts L... J... et la SCI Fradero avaient duré plus de dix-huit mois, la cour les a condamnés à verser à l'ASPVM la somme de 15.732,77 € au titre de la majoration pour durée des travaux, de 100% de la taxe sur travaux ;