Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.381 du 18/12/2019,  partie 3



 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée avait son lieu de travail habituel à Nantes et qu'elle n'effectuait pas de déplacements de son domicile vers un autre lieu de travail que son lieu de travail habituel, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de grand déplacement, a, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour Mme J... L....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande en condamnation de l'association CCNN à lui payer une somme à titre d'indemnité de déplacement pour les années 2007 à 2011 et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Attendu que l'article 8 1-1 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles définit le grand déplacement comme "le déplacement qui entraîne pour le personnel l'obligation de se rendre en dehors de la ville où il exerce son activité habituellement" ;
 Attendu que le préambule de l'article 8 de la même convention applicable à partir du 1er janvier 2010 stipule que "le grand déplacement est caractérisé par l'impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail" ;
 Attendu que le contrat de travail ne spécifie aucune condition particulière de déplacement ;
 Attendu que la convention collective précise que toute particularité relative aux frais de déplacement doit être précisée au contrat ;
 Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que madame L... bénéficiait d'un logement à Nantes ;
 Attendu que le CENTRE CHORÉGRAPHIQUE NATIONAL DE NANTES indemnisait le transport de son domicile à Paris vers Nantes où se déroulaient les préparations et les spectacles ;
 Attendu que le lieu habituel de travail, lorsqu'il n'est pas spécifié dans le contrat de travail, est le siège social ;
 Attendu que le SYNDEAC considère que "dès lors que le lieu de travail effectif de l'artiste est le lieu habituel de travail [en l'espèce le siège social du CCN de Nantes] cette situation ne peut être analysée comme étant une situation de grand déplacement" ;
 Attendu que l'URSSAF de Paris déclare que "le salarié ne peut être considéré sur le plan de la législation de la sécurité sociale comme étant en situation de grand déplacement lorsqu'il se rend sur un lieu de travail à Nantes quand bien même son domicile habituel est situé à Paris" ;
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes dit que madame L... n'était pas en grand déplacement et qu'elle ne pouvait donc pas bénéficier de l'indemnité correspondante. » ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les demandes au titre des années 2006 à 2009
  
 Sur le fond
 L'article 4 de l'annexe artistes interprètes de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles énonce que : "L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession".
 L'alinéa suivant précise que "chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner hors de la ville où il a son domicile permanent, il a droit à l'indemnité de déplacement". Pour les engagements conclus pour une durée égale ou inférieure à 3 mois, celle-ci est due du premier ou dernier jour.
 L'appelante est donc fondée à soutenir que ce n'est pas l'article VIII de la convention collective qui s'applique mais l'annexe qui est d'ailleurs expressément visée dans ses contrats de travail et que, contrairement à l'article VIII, elle prend en compte le domicile et non le lieu d'exercice habituel.
 Cependant, l'intimé est en droit de revendiquer l'application de l'alinéa suivant de l'article 4 qui stipule : "Dans le cas où la direction serait en mesure de proposer un logement offrant les conditions de confort normales, l'artiste ne saurait être tenu d'accepter cette proposition. S'il acceptait, il ne pourrait lui être demandé un prix de location supérieur à la part d'indemnité de déplacement affectée à la chambre".
 Il est constant que mme L... avait accepté la proposition du centre d'être hébergée dans un appartement-hôtel.