décision 15-81.273 du 06/04/2016,  partie 4



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales, l'arrêt retient qu'à la date où la société In Extenso audit a exécuté sa mission de commissaire aux apports, le code de déontologie, prévu à l'article L. 822-16 du code de commerce, qui définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission, incompatibles avec l'exercice de celle-ci, approuvé par décret du 16 novembre 2005, n'était pas en vigueur ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les interdictions édictées par l'article L. 822-11 précité étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ce décret, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registre du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.