décision 16-24.127 du 22/11/2017,  partie 4


La nécessité d'une dérogation temporaire et de l'obtention d'un titre plus exigeant n'était pas envisageable par l'acquéreur lors de la vente. L'allongement du navire de 0,84 mètre, avait pour conséquence la majoration de la jauge brute initialement fixée à 9,89 tonneaux, réévaluée à 10,54 UMS. Cet accroissement du tonnage du navire de pêche dont dépend le titre exigé inconnu de l'acheteur constitue une inexécution de l'obligation de délivrance conforme, comme pouvant remettre en cause le permis de patronner de l'acquéreur non avisé de cet aléa. M. X..., marin pêcheur âgé de 30 ans lors de l'achat de son outil de travail, ayant souscrit un emprunt de 162 500 €
 l'obligeant à des paiements de mensualités de plus de 1700 €, ne pouvait vouloir soumettre ses engagements financiers et sa capacité de patronner le navire acheté, aux risques inhérents à un allongement antérieur et inconnu du navire lors de l'acquisition. Les époux Z... n'ont pas respecté l'obligation de délivrance conforme édictée par l'article 1604 du Code civil » ;
 
 Et aux autres motifs que «Les époux Z... n'ont pas respecté l'obligation de délivrance conforme édictée par l'article 1604 du code civil. Les époux X... demandent à être indemnisés à hauteur totale de 75 000 € soit 60 000 € au titre du préjudice matériel et financier et 15 000 € au titre du préjudice moral. La cour note qu'aucune précision n'est apportée par les acquéreurs quant au coût éventuel des régularisations administratives nécessaires entreprises après la découverte des mesures réelles du navire (délivrance d'un acte de francisation après "remesurage", dérogation au permis de patronner et obtention d'un certificat de capacité). Les époux X... entendent être indemnisés du préjudice financier résultant du coût des réparations du bateau et de l'aggravation du déficit enregistré en 2005. Les époux Z... répondent que les préjudices invoqués ne résultent pas d'une éventuelle inexécution de l'obligation de délivrance. Les demandeurs au renvoi n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre la délivrance du bateau de pêche de dimensions supérieures à celles mentionnées aux documents contractuels et les factures produites pour les réparations d'une poulie, du moteur, de la pompe, de l'arbre d'hélice dès lors que ces réparations ont été rendues nécessaires par des avaries dont il n'est pas avéré que l'origine soit cette différence de dimensions ou l'allongement du navire. Les factures des réparations nécessitées par la corrosion du navire ne ressortissent pas du défaut de conformité : le rapport rendu en novembre 2004 par M. E... - expert maritime, après carénage complet et mise à nu des tôles, mentionne des corrosions de surface du compartiment arrière. Le procès-verbal dressé par huissier de justice les 1er et 4 décembre 2006 mentionne le rajout en 2005 par M. X... de placards sur la partie jumboïsée et précise que "tous les placards c'est à dire les plaques de métal qui ont été rajoutées sur la coque (5) ont été imputées à la charge entière de M. X..." mais ce dernier ne verse aucun document certifiant de la bonne réalisation de ces travaux. Dès lors, aucun désordre ne peut être imputé avec certitude à l'allongement antérieur à la vente litigieuse. Le coût des réparations qui constituent une part du préjudice financier allégué ne peut donc pas être imputé aux vendeurs. Les époux X... demandent l'indemnisation de l'accroissement de leur déficit à l'immobilisation du navire entre le 23 octobre 2006 et le 3 janvier 2007. L'attestation délivrée par les affaires maritimes le 6 mai 2008 précise cependant que le retrait du permis de navigation pendant cette période était dû à la réalisation de travaux importants sur la structure du navire pendant cette période et non au défaut de régularisation de l'acte de francisation ; l'acte de francisation rectifié après "remesurage" a d'ailleurs été délivré dès le 6 décembre 2006 soit un mois avant la levée du retrait du permis de navigation. Les époux X... demandent l'indemnisation d'un préjudice moral résultant des "inquiétudes, privation temporaire de travail et de revenus, risque de sanction administratives encourues inconsciemment, risque de dépôt de bilan, risques plus graves encore ... si l'on prend en compte les infractions à la sécurité des gens de mer"; ils produisent un certificat médical délivré par un médecin généraliste en avril 2007 mentionnant l'existence depuis février 2007, de troubles du sommeil liés à des soucis professionnels de M. X.... La cour ne peut indemniser des préjudices éventuels "encourus inconsciemment" et constate que les troubles de sommeil connus par M. X... depuis février 2007 sont postérieurs de cinq mois à la délivrance en octobre 2006 de l'acte de francisation rectifié excluant son annulation. La réalité de la grave pathologie développée aux intestins par M. X... entre 2007 et 2010 n'est confortée par aucun document et ne pourrait en tout état de cause être imputée à la seule délivrance d'un navire de dimensions supérieures aux spécificités des actes de vente et de francisation initiale régularisés dès le 6 octobre 2006. Le défaut de délivrance conforme n'a pas emporté de préjudice certain et les époux X... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts » ;