décision 18-83.967 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Z... V...,
 Mme H... I... ,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 20 avril 2018, qui, pour meurtre et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné le premier à vingt ans de réclusion criminelle et, pour recel de cadavre en récidive, a condamné la seconde à deux ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Maréville ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Turbeaux, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité des pourvois de M V... :
 
 Attendu que celui-ci ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 23 avril 2018 par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre l'arrêt pénal le 24 avril 2018 par l'intermédiaire d'un avocat ; que seuls sont recevables les pourvois formés le 23 avril 2018 contre l'arrêt pénal et celui formé le 24 avril 2018 contre l'arrêt civil ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1 et § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 281 du code de procédure pénale,
 
 en ce que par arrêt incident du 11 avril 2018 (PV des débats, p. 7), la cour a rejeté la demande de l'accusé tendant à ce que soient écartés des débats des procès-verbaux versés aux débats le 10 avril par le ministère public, établis dans deux requêtes préliminaires diligentées en 2016 à propos de faits survenus pendant et après le verdict de première instance ;
 
 1°) alors que la communication tardive, après l'ouverture des débats, des procès-verbaux des enquêtes menées non contradictoirement en 2016 a pour effet de priver l‘accusé du droit de faire librement citer les témoins qu'il juge utiles à sa défense sur le fondement de l'article 281 du code de procédure pénale, ce droit étant, une fois les débats ouverts, soumis au pouvoir discrétionnaire du président ou à celui souverain de la cour saisie par voie de conclusions ; qu'en se fondant sur le fait que le principe du contradictoire avait été respecté pour rejeter la demande fondée sur la perte de cette prérogative essentielle des droits de la défense, la cour a statué par un motif inopérant ;
 
 2°) alors que la perte du droit de faire librement citer les témoins qu'il juge utiles à sa défense sur le fondement de l'article 281 du code de procédure pénale a fait grief à l'accusé en l'espèce puisque la cour, saisie par voie de conclusions d'une demande d'audition de témoins relativement aux faits objet de l'enquête préliminaire, après avoir sursis à statuer (arrêt incident du 11 avril 2018, p. 10 et 11), a rejeté la demande par arrêt incident du 19 avril 2011 (p. 32) ; que la violation des droits de la défense est caractérisée .
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 10 avril 2018 le ministère public a sollicité le versement aux débats de pièces de procédure concernant une enquête réalisée à la suite du procès tenu en première instance et comportant la déposition de plusieurs jurés de jugement ;
 
 Que la défense des accusés s'étant opposée au versement de ces pièces, la cour a, par arrêt incident, retenu que le ministère public dispose du droit de produire tous les documents lui paraissant utiles, à condition que les parties soient mises en mesure de les examiner et de les discuter ; que la défense ayant alors sollicité un supplément d'information et le renvoi du procès, notamment pour faire citer de nouveaux témoins, la cour, après avoir sursis à statuer, a, par un nouvel arrêt incident en date du 19 avril 2018, rejeté ces demandes et ordonné la poursuite du procès, en retenant que les investigations sollicitées n'apparaissaient pas indispensables à la manifestation de la vérité, au vu des débats s'étant déroulés ;