décision 17-17.410 du 09/05/2018,  partie 2


que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour condamner la clinique à payer aux organismes intéressés une certaine somme au titre de l'indu, les arrêts relèvent que la caisse a appliqué, dans le cadre de l'action en recouvrement, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ; que ce décret n'abroge aucune disposition de l'ancien article R. 133-9-1 ; qu'il rallonge au contraire les délais de paiement et crée une voie de recours supplémentaire, puisque après la notification de l'indu, le débiteur peut saisir directement la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, sans attendre la mise en demeure et la majoration de 10 % ; que l'application du nouvel article R. 133-9-1 ne fait donc pas grief à la clinique ; que par ailleurs, la caisse a versé à l'établissement, en 2010, des prestations sociales qui n'ont été contestées qu'à partir de la lettre de notification de payer du 7 mars 2013 qui met en oeuvre la procédure de recouvrement des indus de prestations, au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'article 8 du décret du 7 septembre 2012 doit être entendu comme s'appliquant aux indus notifiés postérieurement à la date d'application dudit décret, et non à compter du jour du paiement de la prestation par la caisse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indu contesté par la clinique se rapportait à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne les caisses primaires d'assurance maladie du Rhône, de la Côte-d'Or, de l'Ardèche, de la Savoie, de l'Ain, de la Loire, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Doubs, de la Drôme, de Saône-et-Loire, de Haute-Savoie, du Haut-Rhin et du Vaucluse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° A 17-17.410 à Q 17-17.423 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Clinique des bruyères.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir dit que le Centre les bruyères est redevable d'une certaine somme à l'égard de chacune des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM de la Côte d'Or, de l'Ardèche, de Savoie, de l'Ain, de la Loire, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Rhône, du Doubs, de la Drôme, de Saône et Loire, de Haute Savoie, du Haut Rhin, du Vaucluse), et de l'avoir condamné à payer à chacune des caisses une certaine somme au titre de la répétition de l'indu et en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans la version antérieure au décret n°2012- 1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale, dispose notamment en son paragraphe I que :
 « La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.