Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.351 du 07/12/2016,  partie 6


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l&apos;employeur dispose toutefois, dans le respect du principe de proportionnalité, d&apos;un pouvoir de direction qui lui permet d&apos;organiser l&apos;activité de l&apos;entreprise ; qu&apos;en estimant que la société GSF Jupiter avait manqué à son obligation d&apos;exécuter loyalement le contrat de travail « en retirant unilatéralement à Monsieur [S] son véhicule de fonction ou, à tout le moins, en lui retirant la faculté, qui lui avait été jusqu&apos;alors reconnue et qui avait été maintenue au profit d&apos;un autre chef d&apos;équipe, d&apos;utiliser de manière permanente le véhicule de service » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant que la société GSF Jupiter pouvait, sans manquer à son obligation de loyauté et sans manquer au respect du principe de proportionnalité, décider de l&apos;usage qui serait fait du véhicule litigieux, M. [S] ne pouvant se plaindre à cet égard du choix de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1222-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le délit d&apos;entrave ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le délit d&apos;entrave, au soutien de ce moyen, M. [S] reproche à l&apos;employeur, à la suite du refus de l&apos;inspecteur du travail d&apos;autoriser son licenciement, de l&apos;avoir, à l&apos;issue de la mise à pied ordonnée à titre conservatoire, réintégré non pas sur son poste précédemment occupé mais sur un autre poste qui ne nécessitait pas la conduite de la voiture « laveuse » ; que pour s&apos;opposer à cette demande, l&apos;employeur réplique qu&apos;il n&apos;était pas démontré en quoi le fait de ne plus conduire une « laveuse » serait constitutif du délit d&apos;entrave, que les fonctions de chef d&apos;équipe de M. [S] ne nécessitaient pas cette conduite, que cette dernière ne constituait pas un élément contractuel et que son contrat de travail n&apos;avait pas été modifié dans sa rémunération, son niveau hiérarchique, son lieu d&apos;exécution, sa durée et ses horaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi que, par suite du refus le 17 octobre 2011 de l&apos;inspecteur du travail d&apos;autoriser le licenciement de M. [S], l&apos;employeur avait été contraint de mettre un terme à la mise à pied notifiée à titre conservatoire le 2 septembre 2011 et de le réintégrer ; que toutefois, il résulte expressément de la lettre de l&apos;employeur du 28 octobre 2011 que M. [S] avait été réintégré dans ses fonctions de chef d&apos;équipe mais sur un « poste de travail n&apos;impliquant pas la conduite d&apos;un véhicule de la société » ainsi que sur « un nouveau lieu d&apos;affectation » sur le site de la voirie à [Localité 1] ; que si les fonctions de chef d&apos;équipe n&apos;imposaient pas la conduite des engins de lavage, elles ne l&apos;excluaient pas non plus, l&apos;avertissement susvisé du 23 janvier 2010 ayant d&apos;ailleurs admis que M. [S] pouvait être amené à les conduire ; que si en réintégrant le salarié sur le poste de chef d&apos;équipe, mais dans des conditions telles qu&apos;il ne pouvait plus conduire les véhicules de la société, l&apos;employeur n&apos;avait pas modifié le contrat de travail, il en avait toutefois modifié unilatéralement les conditions d&apos;exécution ; qu&apos;en présence d&apos;un salarié protégé, aucun changement de ses conditions de travail, fût-il limité à l&apos;impossibilité de conduire les véhicules de l&apos;entreprise, ne pouvait être imposé à M. [S] ; qu&apos;en passant outre, l&apos;employeur avait bien commis le délit d&apos;entrave puisqu&apos;il est démontré qu&apos;il avait été enjoint par l&apos;inspecteur du travail, le 2 novembre 2011, de rétablir M. [S] dans ses conditions de travail antérieures et qu&apos;il avait refusé de le faire ; que compte tenu des circonstances ci-dessus, qui révèlent un manquement délibéré de la part de l&apos;employeur, peu important que la décision de l&apos;inspection du travail de refuser le licenciement ait été ensuite annulée, la cour devant se placer à la date des faits, il y a lieu de condamner la société GSF Jupiter à payer à M. [S] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le délit d&apos;entrave ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; qu&apos;en imputant toutefois à la société GSF Jupiter un délit d&apos;entrave au motif qu&apos;après un premier refus d&apos;autorisation de licenciement, elle avait réintégré M. [S] dans un poste ne nécessitant pas la conduite d&apos;une voiture « laveuse », tout en constatant que M. [S] occupait les fonctions de chef d&apos;équipe et que ces fonctions « n&apos;imposaient pas la conduite des engins de lavage », même si « elles ne l&apos;excluaient pas non plus » (arrêt attaqué, p. 7, in fine), ce dont il résultait nécessairement que les fonctions de chef d&apos;équipe occupées par le salarié n&apos;impliquaient pas la conduite d&apos;un engin de lavage, de sorte que le choix fait à cet égard par l&apos;employeur ne pouvait être interprété comme constitutif du délit d&apos;entrave, la cour d&apos;appel n&apos;