décision 17-81.316 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.  Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme malgré interdiction et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors du contrôle d'un véhicule, dont le conducteur, M. Z..., portait, sous une casquette, une cagoule remontée sur le front, les services de police ont constaté que ce véhicule, volé et faussement immatriculé, contenait un engin incendiaire artisanal, un bidon d'essence, deux bouteilles de type white-spirit, un fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions ; qu'après une enquête et l'ouverture d'une information judiciaire, l'intéressé a été mis en examen pour des faits retenus sous une qualification criminelle, ainsi que des chefs susénoncés, et placé en détention le 28 mai 2016 ; que par arrêt en date du 18 janvier 2017, la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen de l'intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu'il n'existait pas, au moment de la première comparution, d'indices graves ou concordants rendant plausible sa participation, comme auteur ou complice, à tout ou partie de ces faits ; que, le même jour, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article 146 du code de procédure pénale aux fins du maintien de la personne mise en examen en détention provisoire ; que le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à maintenir la détention provisoire par ordonnance en date du 19 janvier 2017, portée à la connaissance du ministère public à 17 heures 05 ; que, le même jour, à la même heure, le procureur de la République a relevé appel de cette décision et saisi d'un référé-détention le premier président de la cour d'appel, qui a ordonné la suspension des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et le maintien en détention jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public ; que, le 18 janvier 2017, à 18 heures 50, le juge des libertés et de la détention a convoqué l'avocat de la personne mise en examen à un débat contradictoire prévu le 26 janvier suivant en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de M. Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M. Z... a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise et l'a confirmée ;
 
 "aux motifs que sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention ; qu'il apparaît que le 18 janvier 2017, le magistrat instructeur a saisi le juge des libertés et de la détention, d'une part, afin qu'il se prononce au visa de l'article 146 du code de procédure pénale sur le maintien en détention de l'intéressé, d'autre part, en vue de la prolongation de la détention provisoire du mis en cause à l'issue d'une période globale de presque huit mois de détention provisoire ; que deux ordonnances de saisine distinctes ont bien été établies par le magistrat instructeur dans des conditions exemptes de la moindre équivoque et, dans des conditions tout aussi claires, le juge des libertés et de la détention, dans son ordonnance du 19 janvier 2017, n'a répondu qu'à la saisine au visa de l'article 146 du code de procédure pénale, sans statuer sur l'éventuelle prolongation de détention provisoire, objet de la décision contestée ; qu'il apparaît par ailleurs que les avocats de la personne mise en examen ont bien été convoqués le 18 janvier 2017 pour l'audience de prolongation du 26 janvier 2017 devant le juge des libertés et de la détention, soit dans un délai conforme aux exigences de la loi ;