décision 16-86.217 du 13/06/2018,  partie 2



 - que l'arrêt de la Chambre criminelle, qui casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ne s'est pas prononcé sur le caractère interruptif du jugement, mais a trouvé dans la requête du Parquet à fin de saisine d'un nouveau juge d'instruction pour régularisation de la procédure un acte interruptif de prescription, intervenu dans les trois ans de l'acte interruptif précédent que la décision du tribunal était un acte d'investigation ; que le jugement statuant sur une demande en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - acte d'instruction saisissant la juridiction à fin de jugement des mis en examen et prononçant sa nullité est un acte interruptif de prescription ; qu'il y a donc eu interruption du délai de prescription entre le dernier acte interruptif de prescription du 22 avril 2011, date du réquisitoire définitif, et les réquisitions du 11 juillet 2014 ; que le jugement rejetant cette exception doit être confirmé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur la prescription des faits le 22 avril 2011, M. le procureur de la République prenait des réquisitions de requalification des faits et au renvoi des mis en examens devant le tribunal correctionnel ; que M. C... soulevait in limine litis une exception d'irrecevabilité de la procédure pour cause de nullité de l'ordonnance de renvoi datée du 19 mai 2011 ; que par jugement, en date du 13 juillet 2011, la 12e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris faisait droit à cette demande, annulant l'ordonnance en cause et renvoi et renvoyait le parquet à mieux se pourvoir ; que le 11 juillet 2014, M. le procureur de la République prenait des réquisitions tendant à la régularisation de la procédure ; que dès lors y a lieu de considérer que le jugement en date du 13 juillet 2011 étant en lui-même régulier en la forme est un acte interruptif de prescription, de même que les notes d'audience, en tant qu'actes d'instruction ; que moins de trois ans s'étant écoulés entre les actes, il y a lieu de déclarer la procédure régulière et de rejeter le moyen soulevé ;
 
 "1°) alors que la prescription de l'action publique en matière de délit se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que les actes de poursuite et d'instruction sont ceux qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ; que si l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par MM. X... et Y..., que le jugement du 13 juillet 2011 statuant sur une demande en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et prononçant sa nullité est un acte interruptif de prescription, lorsque ce jugement, qui, sanctionnant la non-conformité de l'ordonnance de renvoi du 19 mai 2011 à l'article 184 du code de procédure pénale, avait pour objet le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, n'était ni un acte d'instruction, puisqu'il n'a donné lieu à aucune investigation ni à aucune instruction sur les faits à l'audience devant le tribunal correctionnel, l'incident n'ayant pas été joint au fond, ni un acte de poursuite puisque seule la requête ultérieure du Parquet aux fins de désignation d'un nouveau juge d'instruction manifeste la volonté du Parquet de poursuivre l'exercice de l'action publique et lorsque plus de trois années s'étaient écoulées depuis le réquisitoire définitif du 22 avril 2011 au jour de cette requête du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que lorsqu'ils retiennent qu'un acte de la procédure a interrompu la prescription de l'action publique, les juges doivent s'expliquer sur la nature et l'objet de l'acte interruptif et dire s'il constitue un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'avoir interrompu le cours de la prescription de l'action publique ; qu'en affirmant le caractère interruptif du jugement du 13 juillet 2011, statuant sur une demande en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et prononçant sa nullité, en se bornant à constater la nature d'acte d'instruction de l'ordonnance de renvoi sans préciser si le jugement du 13 juillet 2011 constituait un acte de poursuite ou un acte d'instruction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;