Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.001 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel V...,
 
 2°/ Mme Elisabeth O..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/03203 rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... R..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne R... impôt patrimoine,
 
 2°/ à Mme T... M... P..., domiciliée [...] , notaire associé, membre de la SCP I... M..., T... M... P..., L... J...,
 
 3°/ à la société Aménagement terrains conseil (ATC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]
 
 4°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société I... M..., T... M... P..., L... J..., société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société S..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. D... S..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Aménagement terrains conseil - ATC, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme M... P... et de la société I... M..., T... M... P..., L... J..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, en conséquence de l'annulation de la vente en l'état futur d'achèvement et de la résolution du contrat de prêt en date du 17 juillet 2009, la restitution de l'immeuble ainsi que l'inscription au passif de la SARL ATC d'une créance de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2010 au bénéfice des époux V... au titre de la restitution de son prix et d'AVOIR condamné M. et Mme V... à restituer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes venant aux droits de la Banque Populaire du Massif Central la somme de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les conséquences de l'annulation de la VEFA ; qu'en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le présent litige introduit avant la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être poursuivi selon les règles du code civil alors en vigueur et c'est donc en vain que les époux V... entendent se prévaloir des articles 1186 et 1352-6 et 7 du code civil nouveau ; qu'il n'en demeure pas moins que l'annulation du contrat principal de vente est assimilée à son absence de conclusion et entraîne, ipso facto, la résolution du contrat de prêt qui lui est intimement lié. Ainsi, le contrat de prêt étant lui-même réputé avoir jamais existé le lien d'indivisibilité entre les deux contrats impose de remettre les parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient en ce qui concerne l'ensemble de leurs obligations.