Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.954 du 18/12/2019,  partie 5


que, par suite, les ressources de la famille d'un époux n'entrent pas en ligne de compte dans cette fixation ; qu'en affirmant néanmoins que les éléments versées aux débats contribuent à donner du crédit aux affirmations de Mme A... selon lesquelles la famille de son ex-mari serait fortunée et aurait procédé à une donation-partage en faveur des frères et soeur de M. T..., pour en déduire l'existence d'une disparité dans la situation financière respective des époux créée par le prononcé du divorce justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au bénéfice de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. T... de sa demande de dommages et intérêts formée en application de l'article 266 du code civil et de l'avoir condamné à payer à Mme J... A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les dommages-intérêts Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
 Selon ses écritures déposées à la cour d'appel de Dijon, M. T... sollicitait des dommages et intérêts sur un double fondement soit les dispositions de l'article 266 du code civil (350.000 euros) et celles de l'ancien article 1382 du même code (400.000 €).
 Le juge aux affaires familiales n'a accueilli que la première de ces demandes dans la limite de 1.500 euros, omettant de statuer sur la seconde.
 La cour d'appel de Dijon a rejeté dans son arrêt du 23 avril 2015 la demande formée en application de l'ancien article 1382 du code civil et a confirmé le jugement quant à la somme allouée sur le fondement de l'article 266 du code civil.
 Ainsi que cela a déjà été rappelé ci-dessus, par l'effet de la cassation partielle intervenue sur ce dernier point seulement, la cour n'est saisie que de la demande tendant à l'obtention d'une indemnité de 350.000 euros, en réparation du préjudice moral que prétend avoir subi l'intimé du fait de la destruction par l'appelante des relations familiales et du traumatisme causé à l'ensemble de l'entourage (enfants, mari, grands-parents, oncle, tante et soeur de l'ex-épouse).
 A cet égard, aucune des pièces produites par l'intimé ne démontre l'existence de conséquences d'une particulière gravité supportées par M. T... du fait de la dissolution du mariage, étant rappelé que si l'épouse a pris l'initiative de la procédure en janvier 2008, c'est le mari qui, en définitive, a fait délivrer l'assignation en divorce, le 13 octobre 2009, et qui doit rapporter la preuve de l'existence du préjudice moral lié à la dissolution du mariage qu'il invoque.
 
 En effet nonobstant les nombreuses péripéties judiciaires auxquelles a donné lieu le conflit opposant les parties depuis leur séparation, il n'est nullement établi par M. T... que la rupture du lien matrimonial lui cause un dommage distinct de celui inhérent à toute procédure de divorce tenant à la rupture sentimentale du couple et au constat de l'échec de son mariage. Il ne justifie en particulier nullement de ce qu'il serait brouillé avec sa propre famille, ou son entourage amical ni que, comme il le fait écrire, sa vie affective ou professionnelle serait détruite.
 En l'absence de conséquences réellement éprouvantes pour l'un des conjoints, consécutives à la dissolution du mariage, l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil n'est pas justifiée.
 Il y a lieu dès lors à infirmation du jugement rendu le 20 mars 2012 en ce qu'il a condamné Mme A... à payer à M. T... une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts sur ce fondement, l'intimé étant intégralement débouté de sa demande d'indemnité » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ;