Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.389 du 17/03/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes [J] et [X] [B], de MM. [K] et [H] [B] et de M. [C] ; les condamne in solidum à payer à la Safalt la somme de 2 000 euros et aux GFA de Camejane, de Camijiono et de la Tourbière la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les consorts [B] et M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables pour défaut de qualité à agir les consorts [B]-[C] en leur contestation de lot n° [Cadastre 1] au GFA de Camejane ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile sanctionne le défaut à agir par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, par leur courrier en date du 3 octobre 2006, les époux [K] [B], les époux [H] [B], les frères [N] [Y] et les époux [D] [C], après avoir rappelé qu'ils étaient candidats à une surface de 150 ha et au buron, ont déclaré se désister des 45 ha qui leur avaient été initialement attribués avec le buron ; que les consorts [B] et [D] [C] auxquels avait été attribué le numéro [Cadastre 1] (45 ha avec le buron) auquel ils ont renoncé volontairement n'ont plus depuis cette date à l'égard de ce lot la qualité de candidats évincés ; que leur demande en contestation de l'attribution au GFA de Camejane est donc irrecevable par défaut de qualité à agir » ;
 
 ALORS 1°/ QUE la société SAFALT, à la suite du désistement des exposants et des autres candidats, avait décidé de procéder à un réexamen complet du dossier pour lui permettre de prendre une nouvelle décision d'attribution ; que celle-ci aurait dû être précédée d'une nouvelle procédure de consultation dans le cadre de laquelle les exposants auraient eu nécessairement qualité à agir à se porter candidats, ce qui leur aurait conféré la qualité de candidats évincés s'ils n'avaient pas été retenus, et donc qualité à agir en contestation ; qu'en retenant que les exposants n'avaient pas qualité à contester la nouvelle attribution, au motif qu'ils avaient renoncé à la première, alors que cette nouvelle attribution était nulle pour ne pas avoir été précédée d'une nouvelle procédure de consultation, la cour d'appel a violé l'article R. 142-3 du code rural ;
 
 ALORS 2°/ STRICTEMENT QUE la renonciation à un droit s'apprécie ; qu'en l'espèce, il était acquis que si les exposants avaient renoncé une première fois à l'attribution qui leur avait été faite, ce n'est que parce que celle-ci correspondait à une surface, manifestement trop petite accomplir leur projet, ce que leur acte de désistement exposait clairement ; qu'ils étaient donc parfaitement en droit, lors du réexamen du dossier, de renouveler leur candidature pour une surface supérieur, l'avis du 3 avril 2006 faisant appel à des candidatures en vue de la rétrocession de tout ou partie du bien sans que celui-ci ne soit fractionné en lots quantifiés, et le fait que la nouvelle décision d'attribution ait malheureusement maintenu la surface initiale de 45 ha, pour l'attribuer par ailleurs à un autre candidat, leur conférait en conséquence la qualité de candidats évincés et donc qualité pour agir en contestation ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts [B]-[C] en leur action en contestation de l'attribution du lot n° [Cadastre 2] au GFA de Camijiono et du lot n° [Cadastre 3] au GFA de la Tourbière ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.143-3 du code rural sanctionne par la nullité non seulement la décision de préemption, qui fait pas référence aux motifs de l'article 143-2 du même code mais encore le défaut de motifs et de publication de la décision de rétrocession, et l'absence de d'annonce préalable à la mise en vente ; qu'en l'espèce, il est justifié par la production d'un extrait du journal le Roueragt du 6 avril 2006, de la Lozère Nouvelle du 7 avril 2006 et du réveil de Lozère du 6 avril 2000 que les annonces ont été effectuées préalablement à la mise en vente résultant des actes notariés de rétrocession des 28 décembre 2006, 27 avril 2997 et août 2007 ; qu'un appel à la candidature dans un délai de 15 jours de l'affichage effectuée le 3 avril 2006 en mairie de [Localité 1] et du 4 avril 2006 en mairie de [Localité 2] est justifié par deux « avis à afficher » établis par le directeur de la SAFALT en date du 31 mars 2006, produits aux débats (pièce n°2 du dossier de la SAFALT) et revêtis du sceau des mairies concernées ; que ces avis contiennent en annexe la désignation cadastrale des biens ;