Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.890 du 03/04/2019,  partie 2


qu'il n'est pas possible selon elles de calculer un report [sic] à succession sans régler l'intégralité de la succession, ce qui ne pourra se pourtant se faire que lorsque l'on liquidera la communauté ayant existé entre M. I... et Mme M... dans la mesure où dans le cadre de la communauté universelle ayant existé les bien sont été transmis au conjoint survivant et il n'est donc nullement possible de limiter un partage antérieur au décès (arrêt, p. 2, pénult. §),
 
 Alors que le juge est tenu d'observer et de faire observer, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ; que les parties sont tenues de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en statuant sur des conclusions déposées devant la cour d'appel le 27 décembre 2017 par Mme K... I... et Mme Z... M..., sans qu'il résulte de la procédure ou des mentions de l'arrêt que lesdites conclusions aient été régulièrement communiquées à Mme Q... J..., la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête en partage judiciaire de Mme Q... I... épouse J...,
 
 Aux motifs que selon l'article 221, alinéa 3, de la loi d'introduction du 1er juin 1924 la demande doit indiquer clairement les parties intéressées et la masse à partager et contenir les propositions éventuelles sur le choix du notaire ; qu'aux termes de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924, si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée, le juge doit la rejeter ; que dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire qu'il désigne pour procéder au partage ; que la loi du 1er juin 1924 fait partie du domaine de la juridiction gracieuse. Il en résulte que le tribunal d'instance ne peut connaître que des questions de forme du partage et des difficultés ayant trait à la manière de procéder au partage ; que par contre, toutes les questions contentieuses touchant le fond du droit, le droit matériel, restent soumises à la juridiction contentieuse ; que dès lors, il n'appartient pas au tribunal du partage de statuer sur les éventuels droits successoraux de Mme Q... J... ou la réduction des donations faites en leur temps et alors qu'il n'y a en l'état aucune masse successorale à partager du fait du régime de la communauté universelle de biens avec stipulation d'une clause attributive intégrale ; que par ailleurs, l'action en partage n'est pas le préalable à une action contentieuse ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la requête en ouverture de partage judiciaire et la décision est confirmée » ;
 
 Et aux motifs de l'ordonnance confirmée du 3 février 2015 que Vu les dispositions de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924, et l'absence de contestation de la compétence du tribunal d'instance, vu les dispositions des articles 1525 et 1527 du code civil, qu'il résulte des explications des parties et des pièces régulièrement produites que la requérante, Madame Q... J... née I..., ainsi que sa soeur Madame K... I..., sont les deux enfants légitimes de Monsieur B... D... I... et de Madame Y... I... née X... ; que Madame Y... I... est décédée le [...] et sa succession a fait l'objet d'un partage transactionnel intervenu le 31 mars 1988 entre son époux survivant, Monsieur B... D... I... et Madame Q... I..., héritière et cessionnaire des droits successifs de sa soeur Madame K... I... ; que Monsieur B... D... I... s'était remarié le 12 septembre 1958 avec Madame H... Z... M... et les époux ont ensuite opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle, avec clause d'attribution au dernier survivant, selon convention du 24 avril 1991 ; ce changement de régime matrimonial a fait l'objet d'une homologation par le tribunal de grande instance de Colmar le 25 mars 1992 ; que Madame H... Z... M... épouse I... a adopté les deux enfants de son conjoint, sous la forme d'une adoption simple prononcée le 25 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Colmar ; que Monsieur B... D... I... est décédé le [...] , et Madame Q... J... née I... sollicite l'ouverture du partage judiciaire de sa succession ; que cependant la stipulation de l'attribution de la totalité de la communauté à Madame H... Z... I... fait échec à cette demande ; qu'il résulte en effet de la convention de changement de régime matrimonial du 24 avril 1991 que les époux I...-M... ont entendu écarter la possibilité de reprise prévue par l'article 1525 alinéa 2 du code civil au profit des héritiers du prémourant ; que par ailleurs, l'article 1527 alinéa 2 réserve l'action en retranchement aux enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ;