Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.755 du 09/09/2020,  partie 7


qu'en conséquence de ce rapport qu'elle ne communiquera pas immédiatement, la commune de Mauguio-Carnon prendra le 21 février 2011 la décision de refuser à M. W..., propriétaire du navire « [...] », le renouvellement de sa convention de mise à disposition ; que, puis, par une nouvelle décision en date du 23 mai 2011, la commune procédera au retrait de sa précédente décision mais lui substituera une décision de même nature, soit la non-reconduction à l'échéance suivante du contrat, au 31 décembre 2010 ; que cette décision qui n'est pas une décision de résiliation de la convention d'occupation était fondée sur le fait que la connexion du navire de M. W... générait une anormalité électrolytique « dangereusement préjudiciable à la sécurité des navires mitoyens et aux ouvrages portuaires » ; que la requête en annulation déposée par M. W... sera rejetée par le tribunal administratif de Montpellier le 22 novembre 2013, la même décision étant rendue par la cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 2014 sur recours de M. W... ; que les démarches de recherches engagées par la commune de Mauguio-Carnon et sa saisine de M. K... témoignent de sa connaissance de l'existence de l'anormalité électrolytique, alors qu'elle demeurait selon ses écritures incertaine de sa cause ; que, dans ce cadre, il appartenait à la commune, parallèlement à sa recherche des causes des désordres, d'agir sans délai pour sécuriser le périmètre de sa responsabilité ; que cette action nécessaire ne pouvait attendre le départ de M. W... à l'issue de l'expiration de sa convention, ni même le résultat des recherches de M. K... ; qu'il y a lieu toutefois de relever que les termes du journal du port 2010, s'ils constituent un élément d'information, se bornent à des conseils donnés aux plaisanciers, sans toutefois que des décisions soient effectivement prises ; qu'or, si la commune mettait précisément en cause le navire de M. W..., elle ne pouvait ignorer que celui-ci contestait, par sa requête en annulation, la décision de non-renouvellement de son contrat, tout en se maintenant dans le port et branché ; qu'il ressort en effet du rapport d'incident établi par Mme P..., chef du service du port, en date du 14 septembre 2010, versé aux débats, que M. W... fera intervenir un tiers le 13 septembre 2010, afin de se rebrancher à la borne portuaire, en principe interdite d'accès ; qu'il n'est pas en outre contesté que le navire « [...] » ne sera effectivement débranché du port de Carnon que le 25 septembre 2013 ; qu'or, il appartenait à la commune de prendre, dès sa connaissance de désordres, toutes décisions de nature à réduire le risque lié au phénomène électrolytique dénoncé, y compris par des mesures de coupure négociée de l'alimentation électrique ; qu'en outre, il y a lieu de retenir que, face au comportement de M. W..., dénoncé comme insultant ou menaçant par M. D... et M. U..., la commune de Mauguio-Carnon avait obligation de prendre toute initiative pour lui interdire, à bref délai, tout accès au réseau électrique du port sans contrôle indispensable de son navire, et à défaut de lui faire quitter les lieux ; qu'en effet, l'article 20 du règlement du port plus haut rappelé stipule que les surveillants de port et les agents portuaires « peuvent à tout moment et sans en aviser préalablement le propriétaire déconnecter toute prise ou raccord d'un bateau qui ne respecterait pas les normes de sécurité, ou serait suspecte de défaillance préjudiciable à l'infrastructure ou aux tiers », alors même que M. W... ouvrait sans autorisation la borne portuaire ; que, par ailleurs, l'article 15 du règlement permettait également aux services du port de procéder à l'épuisement de l'eau, au débranchement électrique, à la mise à la terre ou au déplacement du bateau après avoir adressé une mise en demeure ou propriétaire du bateau qui cause un dommage aux ouvrages du port ou aux autres bateaux ; que, comme relevé par le premier juge, la faute contractuelle de la commune de Mauguio-Carnon est établie en raison de son défaut de diligences efficaces, d'abord dans une prise en compte active des désordres d'origine électrolytique dont elle connaissait l'existence même si leur origine restait incertaine, ensuite dans ses choix de réactions à l'égard de M. W... ; qu'elle a alors privé les appelants de la jouissance paisible des installations portuaires dues au titre du contrat souscrit, alors que la sécurité électrique n'était plus assurée ; qu'au surplus, il est difficile pour la commune de Mauguio-Carnon de soutenir la transparence de sa communication, alors que le document établi non contradictoirement par M. K... mais qui constituait un élément d'information précieux pour les propriétaires de navire ne sera transmis aux appelants par la commune de Mauguio-Carnon qu'au mois d'avril 2012, selon courrier de la société Smacl Assurances du 18 avril 2012 ; que le rapport d'expertise judiciaire de M. E..., déposé le 31 décembre 2014, a été établi selon ordonnance rendue le 6 décembre 2013 par le juge de la mise en état, après engagement de l'action au fond ;