Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 3


Ce faisant, -Débouter Madame O... de ses demandes liées à l'existence de faits de recel successoral et de leurs conséquences, et notamment de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros ; -Déclarer la demande de Madame R... O... d'homologation de l'acte de partage établi par Maître K... irrecevable comme étant une prétention nouvelle, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile et à défaut, débouter Madame O... de cette demande ; -Réformer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 2.000 € à Madame O... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en déboutant cette dernière de toute demande formulée à ce titre ; -Condamner Madame R... O... à verser à Monsieur L... O... la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 alors que la cour d'appel ne peut statuer que sur les des dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, M. L... O... avait déposé, par voie de RPVA, deux jeux de conclusions respectivement le 7 novembre 2016 et le 4 mai 2018 ; que l'arrêt vise, dans son rappel des faits et de la procédure, des conclusions du 30 mai 2017 inexistantes, de sorte qu'il n'est pas possible d'admettre que la cour d'appel a statué sur les dernières conclusions de l'exposant en date du 4 mai 2018 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit y avoir lieu de rapporter aux successions les sommes de 38.112,25 € au titre du contrat de prêt conclu par Mme I... épouse O... à Mme M... D... et de 87.076,66 € reçues par L... O..., dit que M. L... O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme, dit que M. L... O... devait rapporter à la succession de ses parents la somme de 11.468,95 € correspondant aux avoirs bancaires ;
 
 aux motifs propres que « sur les prêts consentis par Mme D... à Mme I... épouse d'L... O..., Mme O... expose que sa mère a consenti un prêt à Mme I... qui a rédigé une reconnaissance de dette le 3 janvier 1996, qu'il s'agit du prêt de la somme de 38.112,25 € qui a profité à M. O... époux commun en biens de Mme I... et dont la preuve n'est pas établie qu'il était séparé de corps et de biens de celle-ci, qu'il s'agit d'une dette contractée pour les besoins du ménage, ce que la reconnaissance de dette précise et que M. O... est tenu de la rembourser ; que M. O... conteste le document produit concernant le prêt consenti à sa femme, Mme I..., qui ne comporte pas de mentions manuscrites nécessaires, qui comporte des invraisemblances, des anomalies et des signatures "étranges" ; qu'il indique avoir déposé plainte pour faux et usage de faux ; qu'il expose que le prêt a été remboursé ; qu'il expose que la solidarité ménagère ne peut être appliquée alors qu'il est divorcé depuis 2006, précise que le prêt a été remboursé et qu'il appartient sinon à Mme O... de prouver le contraire ; mais considérant que M. O... ne conteste pas la réalité d'un prêt consenti à sa femme, puisqu'il précise qu'il a été remboursé ; que s'il conteste le document produit, il s'avère qu'il ne verse au soutien de sa contestation aucune pièce de nature à déterminer l'irrégularité qu'il allègue des signatures se trouvant sur ce document qui ne lui sont pas imputées ; que les formules employées ne sont pas invraisemblables, témoignant seulement d'une méconnaissance de certains termes juridiques ; que par ailleurs, il lui appartient de justifier que le prêt a été remboursé mais que la cour constate qu'il ne rapporte pas cette preuve ; qu'il est précisé dans le document que Mme I... "n'avait ni allocation, ni rente, ni pension d'invalidité, ni avantage des assurances ni capitaux, ni allocation parent isolé", qu'elle était "séparée de corps, pour rupture de la vie commune ... avoir résidence séparée depuis le premier février 1992 d'avec son ex-mari", que ses "dettes ne sont pas communes, ni par moitié imputables à son mari, mais seulement à elle-même" ; que cependant, il s'agit manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse ; que la séparation de fait des époux à l'époque ne supprime pas l'obligation de solidarité des dettes nées au cours du mariage pour les besoins du ménage ; que le prononcé du divorce en 2006 n'a pas pour effet de supprimer la solidarité pour le remboursement des dettes du ménage contractées avant celui-ci ; que M. O... reste tenu du paiement de cette dette dont il ne justifie pas du remboursement ;