décision 17-87.184 du 30/05/2018,  partie 3


Philippe A..., et Alta Assets Ltd, représentée par M. B..., daté du 14 mai 2008 et intitulé "accord de vente Villa Hier Le Cap d'Antibes", détaillant très précisément le montant et la date des virements à effectuer pour parvenir au règlement du prix de 127 millions d'euros ; que M. Philippe A..., qui conteste les faits, a été mis en examen, le 2 décembre 2015, des chefs de blanchiment de fraude fiscale, recel de ce délit et escroquerie en bande organisée tandis que la société VH Antibes, prise en la personne de son représentant M. B..., ainsi que ce dernier, ont été mis en examen le 16 mai 2017 du chef de blanchiment en bande organisée, pour avoir apporté leur concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un délit, en l'espèce les délits de fraude fiscale, notamment, en participant à l'opération de dissimulation du prix réel de la vente de la "Villa Hier", cession réalisée le 26 mai 2008 entre la SAS VH Antibes et la SA Société de la Villa Hier (société française qui vend le bien) et ce en payant un prix officiel de 35 millions d'euros alors que la société acheteuse ne pouvait ignorer que l'opération économique ayant mené à l'acte de cession officiel avait en réalité coûté la somme de 127 millions d'euros, soit une dissimulation de 92 millions d'euros ; que, par ordonnance du 22 mai 2017 dont la société VH Antibes a interjeté appel, le juge d'instruction a ordonné la saisie de la villa Hier sur le fondement de l'article 132-21, alinéa 6 du code pénal ;
 
 Attendu que, pour confirmer la saisie immobilière, l'arrêt , après avoir relevé que la demanderesse n'encourait pas en 2008, date des faits, la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine en cas de condamnation du chef de blanchiment, et que, n'étant pas tenue par les motifs figurant dans l'ordonnance, la chambre de l'instruction peut y substituer les siens propres, énonce que la société VH Antibes encourait, à l'époque des faits, notamment, les peines mentionnées à l'article 132-39 du code pénal qui, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait au 8° "la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit" ainsi que, en vertu de l'article 131-21, alinéa 2, du même code, la confiscation du bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre, et dont le condamné est le propriétaire, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que les juges ajoutent que la procédure a révélé une série d'opérations entre la société VH Antibes, représentée par M. B..., et les membres de la famille A..., dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation et constatent, après avoir détaillé les versements effectués à l'occasion de la vente immobilière, que certaines de celles-ci ont fait l'objet de redressements fiscaux, ce qui confirme l'existence d'une fraude massive de la part, notamment, des consorts A..., concrétisée par des opérations de blanchiment du produit de ces fraudes réalisées par le biais de sociétés étrangères, dont ils sont les véritables bénéficiaires économiques et qui ont procédé à des investissements et acquisitions de biens immobiliers en France ; que la chambre de l'instruction conclut que M. B... ne pouvant ignorer le coût global de la vente immobilière et ayant, ainsi que la société VH Antibes, apporté son concours à cette vaste opération de blanchiment du produit des fraudes fiscales commises, en payant un prix officiel de 35 millions d'euros, tout en contribuant à la dissimulation de 92 millions d'euros par l'utilisation d'entités multiples basées à l'étranger, dont le but pourrait être de masquer l'origine des fonds investis et la véritable identité du propriétaire, il en résulte que la Villa Hier constitue la chose qui a servi, à l'occasion de la transaction immobilière, à commettre l'infraction de blanchiment du produit des fraudes fiscales résultant de la dissimulation des versements antérieurs et concomitants à la vente ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser en quoi le bien immobilier saisi aurait permis à la société VH Antibes de commettre l'infraction de blanchiment à elle reprochée et consistant, selon les termes du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution, à avoir dissimulé le paiement de la somme de 92 millions d'euros correspondant à la partie occulte du prix de vente dudit bien afin de faire obstacle à l'application de la loi fiscale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 23 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;