Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.785 du 22/01/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'historique de la présente procédure administrative, non contesté par les parties, est présenté comme suit ; que dans un premier temps, la CAF était saisie d'une demande de prestations le 20 juillet 2006 établie par la famille de Madame GAITOVA, son mari et leurs trois enfants ; qu'en application des dispositions de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations familiales ont été ouverts à compter du 1er août suivant ; que dans un deuxième temps, les requérants sollicitaient le 25 avril 2008 le paiement d'un arrérage de prestations familiales, précédant la reconnaissance par l'OFPRA de leur statut de réfugié ; que prenant en considération l'effet recognitif du statut de réfugié, il était décidé par la Caisse nationale des Allocations Familiales que l'étude des droits aux prestations familiales devait s'appliquer à compter de la date d'entrée en France, dans la limite de la prescription biennale ; que dès lors, il était accordé une régularisation aux requérants, dans la limite des deux ans à compter de leur première demande en date du 20 juillet 2006, soit un rappel de prestations d'août 2004 à juillet 2006 inclus ; que dans un troisième temps, les requérants sollicitaient à nouveau le paiement rétroactif des prestations familiales à compter de leur entrée en France soit le 12 novembre 2001 ; que le réexamen alors effectué permettait de retrouver une demande de la part de la famille de Madame X..., en date d'avril 2006, aux fins de percevoir une allocation adulte handicapé concernant le père des enfants ; qu'un dernier rappel était alors effectué dans la limite de la prescription biennale, soit d'avril 2004 à avril 2006 ; que les requérants soutiennent que l'acceptation du statut de réfugié emporte un effet rétroactif au jour de la demande d'asile, le réfugié devant être regardé comme ayant séjourné régulièrement sur le territoire national depuis la date de demande d'asile, soit en l'espèce le 12 novembre 2001 ; qu'en outre, ils contestent l'application de la prescription biennale dans le paiement de prestations familiales ; qu'il est à rappeler que, si les personnes de nationalité étrangère bénéficient de plein droit des prestations familiales françaises dès lors qu'elles attestent de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France, il est établi que l'attribution de ce droit repose sur le système déclaratif ; qu'en effet l'article D. 512-1 nouveau du code de la sécurité sociale redéfinit les titres de séjour ou documents en cours de validité que doit présenter l'étranger, « qui demande à bénéficier de prestations familiales » ; qu'ainsi, tel que précisé ci-dessus, l'effet recognitif attaché au statut de réfugié a bien été pris en considération, mais à compter de la première demande répertoriée de l'allocataire, soit avril 2006 ; qu'ensuite, doit être nécessairement posé le problème de la prescription ; qu'il est à rappeler qu'en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; qu'une jurisprudence établie précise alors que le délai de deux ans fixé à cet article est un délai administratif de forclusion et non de prescription, de sorte qu'il n'est pas régi par les articles 2219 et suivants du code civil et par là même insusceptible de suspension pour les causes qui motivent la suspension de droit commun ; qu'en conséquence, si l'étranger qui se voit reconnaître la qualité de réfugié peut en principe, eu égard au caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié, prétendre au bénéfice des prestations familiales pour ses enfants à charge, à compter rétroactivement de sa demande de qualité de réfugié, son action est néanmoins prescrite pour le paiement des prestations antérieures de plus de deux ans au dépôt de sa demandé, son délai pour agir n'étant pas suspendu jusqu'à la date d'obtention du statut de réfugié ; qu'en l'espèce et comme déjà précisé ci-dessus, la première demande répertoriée de l'allocataire étant en date d'avril 2006, un dernier rappel avait alors été effectué par la caisse dans la limite de la prescription biennale, soit d'avril 2004 à avril 2006 ; qu'il apparaît que l'action en paiement des prestations familiales de Madame X... pour la période de novembre 2001 à mars 2004, est ainsi prescrite, et que les requérants ont été remplis de la totalité de leurs droits ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article D. 512-1 dispose que l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un des titres suivants en cours de validité, en l'espèce, le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'OFPRA ou de la commission de recours des réfugiés accordant cette protection ;