Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.711 du 15/02/2023,  partie 5


qu'en conséquence, le juge ne peut déduire une violation de l'obligation de reclassement de l'employeur du choix de ce dernier de supprimer certains postes et de transférer des postes d'une autre nature auprès d'une autre société du groupe, peu important qu'un tel choix conduise à préserver l'emploi des salariés dont le poste est transféré et à licencier les salariés dont le poste est supprimé ; qu'en l'espèce, la société Odyssée soutenait qu'il avait été décidé, pour alléger les charges du siège, de supprimer plusieurs emplois, dont l'emploi de directeur juridique occupé par Mme [P], et de transférer aux filiales opérationnelles la gestion de leur comptabilité et les postes de comptables et que le repositionnement des comptables au sein de ces filiales ne pouvait en conséquence être regardé comme caractérisant un manquement à l'obligation de reclassement à l'égard des salariés dont l'emploi était supprimé ; qu'en retenant encore que « l'argument relatif au repositionnement des comptables comme résultant d'un choix stratégique réalisé en accord avec les salariés concernés apparaît pour le moins spécieux », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [P] la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut accorder au salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'à la condition de caractériser les conditions vexatoires ou brutales de la rupture et un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Odyssée à payer à Mme [P] une indemnité en réparation d'un préjudice moral distinct, que la rupture est « intervenue dans les conditions précédemment décrites (c'est-à-dire sans que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement) après 21 ans d'ancienneté et un investissement professionnel particulier marqué » et que la salariée « n'a pas bénéficié du repositionnement dont ont bénéficié les comptables », la cour d'appel n'a caractérisé ni les conditions vexatoires ou déloyales de la rupture, ni un préjudice distinct de la perte injustifiée de l'emploi ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER
 
 La société Odyssée fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [P] la somme de 6.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'employabilité ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer au salarié une indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation qu'à la condition de caractériser un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à la salariée une indemnisation distincte au titre d'un « préjudice d'employabilité », qu'elle « n'a bénéficié d'aucune formation dans ses domaines de compétence pendant toute l'exécution de la relation contractuelle au sein du groupe et qu'elle n'a pu retrouver qu'un emploi éloigné induisant des charges importantes », cependant qu'elle avait déjà tenu compte de « la difficulté avérée [de la salariée] à retrouver un emploi et de l'incidence de la perte de revenus d'origine professionnelle » pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser le préjudice résultant d'un manque de formation qui n'était pas déjà réparé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [P], demanderesse au pourvoi incident
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR déboutée de sa demande au titre de l'obligation de santé et de sécurité au travail.
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que l'employeur a fait travailler la salariée dans des conditions ayant altéré son état de santé, sans prendre pendant plusieurs années les mesures destinées à la soulager, et qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris de ce chef et de faire droit aux prétentions de la salariée à ce titre (arrêt attaqué, p. 17), l'arrêt - partiellement infirmatif - a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait débouté cette dernière de ces prétentions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile.