Tribunal de grande instance d'Albi, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.807 du 26/02/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation ;
 
 Et attendu que le président du tribunal de grande instance ayant relevé que l'article L. 4612-12 du code du travail, lequel énonce que le CHSCT est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur, ne s'oppose pas à l'application de l'article L. 4616-1 du même code, la consultation porterait-elle sur un projet de modification du règlement intérieur, dès lors que ce projet emporte un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et répond à la définition du projet important donnée par l'article L. 4612-8, que c'est bien ce que soutient le CHSCT qui s'emploie à mettre en évidence, dans les conclusions qu'il développe à l'audience, « l'impact important du projet soumis par la société Sopra Steria group sur les conditions de travail des salariés et les pratiques professionnelles dans l'entreprise et sur son caractère potentiellement anxiogène donc facteur de risques psycho-sociaux, en raison des sanctions qui y sont attachées », que par conséquent le CHSCT n'a pu, en l'espèce, que se trouver dépossédé de son pouvoir décisionnel propre au profit de l'organe coordinateur, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ;
 
 Attendu que pour débouter le CHSCT de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais et honoraires engagés, l'arrêt retient que les demandes présentées par les défendeurs qui succombent ne peuvent qu'être écartées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute le CHSCT Albi Toulouse de la société Sopra Steria group de sa demande au titre des frais et honoraires engagés pour les besoins de la procédure, l'ordonnance, prise en la forme des référés, rendue le 13 septembre 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Albi ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Castres ;
 
 Condamne la société Sopra Steria group aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sopra Steria group ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Sopra Steria group à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group, Mme K... et le cabinet Syndex Occitanie Pyrenées
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération en date du 13 juillet 2018 du CHSCT Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 4616-1 du code du travail dispose que lorsque les consultations prévues aux articles L 4612-8, L 4612-9, L 4612-10 et L 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut rendre un avis ;