Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.128 du 22/10/2020,  partie 7


que la cour d'appel a elle-même constaté, par motifs adoptés, que malgré l'avenant du 1er juillet 2010, les bailleurs avaient consenti à Mme I... une diminution du loyer à hauteur de 700 euros, que l'état des créances de M. et Mme W... établi le 13 février 2012 pour deux loyers échus, correspondait à deux loyers d'un montant de 700 euros et deux provisions sur charges de 49 euros, et que par Sms du 20 février 2012 constaté par huissier, Mme W... demandait le paiement du loyer avant le 15 de chaque mois pour 740 euros, ce qui correspondait à un loyer de 700 euros, outre une provision sur charges de 40 euros (cf. jugement, p. 10) ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments qu'un accord était intervenu entre les parties pour modifier le montant du loyer du bail originaire du 15 décembre 2005, et y substituer un loyer mensuel de 700 euros ; qu'en fixant le montant du loyer à 1.040 euros pour la période de mars 2012 à mai 2014, et au même montant l'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2014 à mai 2015, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que malgré l'avenant du 1er juillet 2010, les bailleurs avaient consenti à Mme I... une diminution du loyer à hauteur de 700 euros, que l'état des créances de M. et Mme W... établi le 13 février 2012 pour deux loyers échus, correspondait à deux loyers d'un montant de 700 euros et deux provisions sur charges de 49 euros, et que par Sms du 20 février 2012 constaté par huissier, Mme W... demandait le paiement avant le 15 de chaque mois du loyer pour 740 euros, ce qui correspondait à un loyer de 700 euros, outre une provision sur charges de 40 euros (cf. jugement, p. 10) ; qu'il résultait de ces constatations que M. et Mme W... avait nécessairement manifesté la volonté claire et non équivoque de renoncer à l'application du loyer contractuellement fixé lors de la signature du bail du 15 décembre 2005, et y substituer un loyer mensuel de 700 euros ; qu'en fixant néanmoins le montant du loyer à 1.040 euros pour la période de mars 2012 à mai 2014, et au même montant l'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2014 à mai 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a derechef violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, Mme I... faisait valoir qu'elle avait cessé de payer son loyer à compter du mois de juillet 2014, « en raison de l'importante dégradation de son local commercial devenu totalement inutilisable et de l'impossibilité consécutive pour (elle) de recevoir sa clientèle dans de telles conditions » cf. p. 8-9) ; qu'à l'appui de ses prétentions, elle produisait un procès-verbal de constat du 20 juin 2014, aux termes duquel l'huissier indiquait que « dans tout le dégagement vers le magasin, le parquet est gonflé et décollé du sol, les lamelles du parquet sont pour bonne partie décollées et en tas le long du radiateur notamment. La situation par rapport aux constatations établies le 30 avril 2014 s'est considérablement aggravée », et ajoutait que « le parquet est décollé avec lamelles jonchant le sol dans pratiquement l'intégralité de la surface du salon mais plus notoirement encore dans le milieu de pièce », que « sous la pression du pied, le parquet s'enfonce, vraisemblablement il est soulevé un peu partout dans le salon de thé » ; qu'en retenant que malgré le trouble de jouissance dont elle avait été victime, celuici n'avait pas entraîné l'impossibilité totale de jouir du local puisqu'il s'était manifesté de manière ponctuelle, sans examiner, même sommairement, cet élément de preuve pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.