Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.129 du 11/03/2021,  partie 4



 - M. Y... M... A... H... reconnaît prendre parfois un « joint somnifère », ce qui confirme qu'il continuait à prendre consommer du cannabis et qu'il devait nécessairement s'approvisionner ;
 
 - Il restait donc ancré dans la délinquance, malgré ses dénégations ;
 
 - M. Y... M... H... était conscient du risque potentiel dans la mesure où il était armé d'un couteau pour se rendre au rendez-vous et il avait une batte de base-ball dans la voiture.
 
 En conséquence, il ressort des éléments qui précèdent que la tentative d'homicide dont a été victime M. Y... M... A... H... est directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses.
 
 Ainsi, il y a lieu d'exclure tout principe d'indemnisation de son préjudice en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
 
 Dès lors, M. Y... A... H... a commis une faute entraînant une exclusion de son droit à indemnisation, cette faute est opposable à l'ensemble de ses ayants-droit.
 
 La décision entreprise du 17 septembre 2017 sera infirmée sur la question de la faute de la victime et sur l'octroi d'une provision, ce qui impliquera de facto la restitution de la provision si elle a été effectivement perçue » (arrêt p. 8 et 9) ;
 
 1/ Alors que le seul fait d'être ancré dans la délinquance n'est pas une faute au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour exclure tout principe de réparation, la cour a relevé que M. A... H... , qui a déjà été condamné, a fréquenté le DeepWeb et y a eu des échanges avec une personne indiquant avoir vendu des armes, a envisagé de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie, et qu'il fumait ponctuellement du cannabis, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et participait délibérément et consciemment à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir la faute de M. A... H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2/ Alors que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale est celle que la victime a commise en prenant un risque dont le dommage est la réalisation, de manière consciente et délibérée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation, la cour a relevé que M. A... H... a insulté son auteur plusieurs jours avant la tentative d'assassinat sur le DeepWeb et sur YouTube, qu'il s'est ensuite rendu, muni d'un couteau, à un rendez-vous fixé par un inconnu dont il ne connaissait que le surnom, dans le but de participer, contre une rémunération d'une centaine d'euros, à une escroquerie tendant à l'annulation d'un chèque, qu'il fumait ponctuellement du cannabis, et en a déduit que l'agression dont il a été victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant par ces motifs, insusceptibles d'établir que M. A... H... a de manière consciente et délibérée pris le risque de participer à une rencontre avec une personne qu'il avait précédemment insultée et qu'il avait conscience du risque d'une altercation violente pouvant aller jusqu'à l'usage d'armes à feu, la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 3/ Alors que le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale ne peut être limité ou écarté que s'il est démontré que la victime a commis une faute en lien certain et direct avec le dommage ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. A... H... et de ses ayants droit, la cour d'appel a relevé qu'il avait surfé sur le DeepWeb par l'intermédiaire du réseau Tor où il avait insulté pendant plusieurs jours une personne connue sous le pseudonyme de « Le corbeau », qu'il s'était livré à deux activités délictueuses que sont la participation à une tentative d'escroquerie rémunérée une centaine d'euros avec un inconnu surnommé « Sweat » et l'usage ponctuel de cannabis qui lui imposait de s'approvisionner, et enfin qu'il était conscient de prendre un risque puisqu'il s'était rendu au rendez-vous avec Sweat avec un couteau, ce dont elle a déduit qu'il était ancré dans la délinquance et que l'agression dont il a été la victime était directement et exclusivement liée à sa participation délibérée et consciente à une ou plusieurs activités délictueuses ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un lien de causalité direct et certain entre une faute de la victime et son dommage, la cour a privé l'arrêt de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 4/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... H... ont soutenu que leur droit à réparation ne pouvait être ni refusé ni limité dans la mesure où M. A... H... ne s'inscrivait dans aucune délinquance au moment des faits (concl. p. 5, § 3 et 5 ; p. 9, § 1, 5, 7, 9, 10 ; p. 12, § 2 ;