Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.370 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [...] 

2°/ le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]
 
 contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Uber BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...]),
 
 2°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mmes Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SCP Richard, avocat des sociétés Uber BV et Uber France, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 15 mars 2017), rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés [...], constituant le siège social de la société Uber France et susceptibles d'être également occupés par la société de droit néerlandais Uber BV, afin de rechercher la preuve de la soustraction de celle-ci à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les sociétés Uber France et Uber BV (les sociétés Uber) ont formé un recours contre le déroulement de la visite, effectuée le 6 juillet 2015 ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis :
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance de dire que les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux du [...] sont irrégulières, puis d'ordonner la destruction de toute copie des documents dont la saisie est annulée alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'ordonnance portant autorisation comporte « la mention et la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix » ; que, toujours en application de l'article L. 16 B, « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant » ; que le texte précise encore « la visite
 est effectuée en présence de l'occupant des lieux et de son représentant » et ajoute « en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des impôts » ; que le texte prévoit enfin que l'exercice de la faculté de faire appel à un conseil « n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie » ; qu'il résulte de ces dispositions que la faculté de se faire assister par un conseil n'est instituée qu'au profit de l'occupant des lieux et pour autant qu'il soit présent lors de la visite ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le représentant de la société Uber France, dans les locaux de laquelle la visite s'est déroulée, bien qu'étant ni présent ni représenté, pouvait faire appel à un conseil de son choix, les juges du fond ont violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que s'il faut considérer, nonobstant l'économie des textes, que la faculté de faire appel à un avocat est instituée, non pas au profit de l'occupant des lieux, mais au profit du contribuable, il n'a pas été constaté par l'ordonnance attaquée, quand même elle retenait que la société Uber France n'avait pas pu faire appel à un avocat, que celle-ci avait la qualité de contribuable ; qu'à cet égard, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;