décision 17-18.111 du 28/06/2018,  partie 6



 5) ALORS QU'il résulte des articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications électroniques et des articles L 2124-26 et L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le législateur a confié aux seules autorités publiques qu'il a désignées le soin, notamment, de déterminer les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ; qu'il n'appartient donc pas au juge judiciaire de préconiser l'enlèvement d'une installation des opérateurs de téléphonie mobile régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ; qu'en retenant qu'afin de régulariser la situation, la société TDF devrait, en particulier, retirer les émetteurs des opérateurs de téléphonie mobile, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ainsi que les articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications électroniques et les articles L 2124-26 et L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société TDF à verser aux époux X... les sommes de 4 000 euros et de 13 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur trouble de voisinage.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le trouble de voisinage résultant de la modification de la hauteur du pylône, qu'il résulte de l'expertise que cet ouvrage initialement haut de 15 m a reçu au fil des années des installations supplémentaires qui l'ont d'après M. A... surélevé de 7 m 14, portant ainsi sa hauteur totale à: 15 + 7,14 = 22 m 14 ; que cette surélévation, à proximité de l'habitation des époux X..., leur cause sans conteste un trouble de voisinage par rapport à l'installation initiale qui était bien plus basse ; que les époux X... sollicitent à la fois des réparations non négligeables (15 000 EUR de dommages-intérêts pour le préjudice de vue et 13 500 EUR pour la perte de la valeur vénale de leur propriété) et la condamnation de la société TDF à supprimer les surélévations de son antenne au-delà de la hauteur initiale de 15 m ; que les époux X... ne peuvent pas demander contre la société TDF une compensation financière qui dans son principe est destinée à réparer intégralement leur préjudice de trouble du voisinage, et solliciter en outre la modification de l'antenne à l'origine de ce trouble ; que ceci reviendrait à leur allouer la double réparation d'un dommage unique ; que dans ces conditions la cour allouera aux époux X..., d'une part, la somme de 4 000 EUR qui répare intégralement leur préjudice de vue causé par l'augmentation de la hauteur du pylône, et d'autre part la somme de 13 500 EUR, basée sur une appréciation expertale approuvée par la cour, qui compense parfaitement la dépréciation de leur maison; que le jugement sera donc infirmé de ces chefs ; que pour sa part la société TDF ne démontre pas avoir subi le moindre préjudice de jouissance, en particulier avoir été gênée dans l'exploitation de son antenne ; que 3000 EUR sont justes au bénéfice des époux X... application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a exactement évalué l'article 700 du code de procédure ci- afférent à la procédure de première instance ; que les dépens de la première instance, y compris les frais de référé et d'expertise, et ceux exposés devant la cour d'appel, seront intégralement supportées par la société TDF, le jugement étant réformé sur ce point.
 
 ALORS QU'il incombe aux juges du fond de caractériser l'anormalité des troubles de voisinage de nature à justifier la responsabilité de son auteur et l'allocation de dommages et intérêts à celui qui en est la victime ; qu'en se bornant à relever que la surélévation de la hauteur du pylône émetteur de la société TDF, à proximité de l'habitation des époux X..., « leur cause sans conteste un trouble de voisinage par rapport à l'installation initiale qui était bien plus basse », et en condamnant, en conséquence, la société TDF à verser aux époux X... des dommages et intérêts réparant à la fois « leur préjudice de vue » qui aurait été causé par l'augmentation de la hauteur de ce pylône et « la dépréciation de leur maison » sans s'expliquer ni sur la gêne visuelle ou la perte d'ensoleillement ni sur la dépréciation de la maison des époux X... qui seraient résultées d'une telle surélévation, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi caractérisé l'anormalité du trouble de voisinage qui aurait été causé à ces derniers du fait de la modification de la hauteur du pylône de la société TDF, a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ainsi qu'au regard de l'article 544 du code civil et de l'article 1382 dudit code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.