Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.105 du 18/01/2017,  partie 3


une part, que si les articles 18, 20 et 26 du contrat du 30 septembre 2003 organisaient, en cas de différend relatif à l&apos;exécution des obligations contractuelles, une procédure de règlement optionnel permettant aux parties de recourir à un tiers expert ou d&apos;intenter une action judiciaire dans les conditions prévues par l&apos;article 26, lequel soumettait le contrat au droit anglais et à la « compétence exclusives des juridictions anglaises », il était expressément prévu, par l&apos;annexe 5 D, alinéa 2, que : « en cas de différends relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l&apos;expert aurait été saisi et rendu une décision » ; qu&apos;en retenant que cette disposition se serait bornée « à renvoyer à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l&apos;article 26, comme la juridiction anglaise », et qu&apos;elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive de l&apos;article 26 », sans faire aucune référence à la locution « en vertu de la législation nationale », laquelle signifiait nécessairement que la juridiction étatique compétente au sens de l&apos;annexe 5 D était le tribunal interne compétent selon le droit interne, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, et en toute hypothèse, qu&apos;en déclarant la clause attributive de compétence prévue par l&apos;article 26 du contrat applicable à la rupture brutale de la relation établie entre les parties, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette clause, qui liait indissociablement la compétence du juge anglais et l&apos;application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n&apos;aboutissait pas à faire échec aux dispositions impératives de l&apos;article L 442-6-I 5°), qui relèvent de l&apos;ordre public économique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, qu&apos;à défaut de viser les différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d&apos;une infraction au droit de la concurrence, la clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de distribution n&apos;est pas applicable à une action en responsabilité délictuelle fondée sur la rupture brutale d&apos;une relation commerciale établie; qu&apos;en déclarant applicable, en l&apos;espèce, la clause attributive de compétence prévue par l&apos;article 26 du contrat, aux motifs que « le rapport de droit en cause » ne se limitait « aux obligations contractuelles », mais qu&apos;il devait « s&apos;entendre des litiges découlant de la relation contractuelle », là où cette clause ne comportait aucune référence aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d&apos;une infraction au droit de la concurrence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.