Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.846 du 06/05/2021,  partie 7


que le seul dommage en réalité dont il peut faire état résulte dans une éventuelle distorsion de concurrence liée à ce déménagement qu&apos;il est le seul à avoir réalisé tandis que ses confrères sont restés dans les anciens locaux ; que ce préjudice suppose d&apos;être démontré ; qu&apos;à cet égard, il doit être observé qu&apos;il a trouvé un local professionnel dans la même commune du Touvet à quelques centaines de mètres de son ancien cabinet, que l&apos;on peut considérer que dans le cas d&apos;un médecin généraliste, la relation de confiance développée avec le patient prévaut sur l&apos;emplacement du cabinet lorsque le praticien est bien sûr resté dans le même périmètre géographique ; que les documents comptables qu&apos;il produit pour établir ses pertes financières montrent qu&apos;il est passé de 141.602 euros de chiffre d&apos;affaires en 2010 à 112.824 euros en 2011, avec deux mois néanmoins sans aucune activité (janvier et février) puis qu&apos;il a remonté son chiffre à 124.666 euros pour l&apos;année 2012. Aucune pièce n&apos;a été communiquée pour les années postérieures ; qu&apos;on ne peut, sur la base de ces seuls éléments parcellaires, retenir l&apos;existence d&apos;un préjudice financier qui découlerait de la non-application de la clause du bail ; que le Docteur [H] ne démontre pas davantage le préjudice moral qu&apos;il aurait subi du fait des agissements fautifs à son égard de ses anciens associés qui auraient sciemment essayé, après son départ, de conserver ses patients notamment en ne communiquant pas ses nouvelles coordonnées téléphoniques ou auraient conservé moult biens de la SCP sans lui remettre sa part ; qu&apos;aucune pièce probante n&apos;est en effet produite au soutien de ses affirmations ; qu&apos;il convient dès lors de le débouter de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter le Docteur [H] de ses demandes de dommages-intérêts, que la difficulté existante, faisant suite à la dissolution de la Société CABINET MEDICAL des Docteurs [Personne physico-morale 10], relative à la mise en place d&apos;un message sur le répondeur de la société indiquant les coordonnées du Docteur [H], avait été rapidement résolue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule circonstance que les médecins aient continué d&apos;exercer au sein d&apos;une nouvelle société, dans les mêmes locaux, en méconnaissance de la clause de non-réinstallation prévue au bail du 17 janvier 2000, était constitutive d&apos;une faute, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; que la méconnaissance d&apos;une clause de non-réinstallation crée nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral ; qu&apos;en décidant néanmoins que le Docteur [H] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un préjudice résultant de la réinstallation par les Docteurs [Q], [V], [G] et [Y], dans les mêmes locaux que ceux pris à bail par la Société CABINET MEDICAL des Docteurs [Personne physico-morale 10], en méconnaissance de la clause de non-réinstallation stipulée au bail du 17 janvier 2000, bien que la violation de la clause de non-réinstallation ai nécessairement causé un préjudice au Docteur [H], fût-il seulement moral, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que le Docteur [H] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un préjudice résultant de la réinstallation par les Docteurs [Q], [V], [G] et [Y] dans les mêmes locaux que ceux pris à bail par la Société CABINET MEDICAL des Docteurs [Personne physico-morale 10], en méconnaissance de la clause de non-réinstallation stipulée au bail du 17 janvier 2000, que les documents comptables produits par le Docteur [H] ne permettaient pas de retenir l&apos;existence d&apos;une perte de patientèle, ni d&apos;un préjudice moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce préjudice résultait du seul fait que la Société civile de moyens des Docteurs [Personne physico-morale 11], ainsi que ses associés, exerçaient une activité concurrente à proximité du cabinet du Docteur [H], le privant ainsi d&apos;une partie de la clientèle potentielle présente dans le secteur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.