Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.801 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il n'incombait pas au Dr E..., chirurgien, d'informer M. X... de la possibilité de la pose d'une sonde vésicale pendant l'opération, mais à l'anesthésiste, « en raison de sa spécialité » (arrêt, p. 7, al. 2), sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la consultation d'un médecin anesthésiste n'est pas de nature à décharger le chirurgien de son propre devoir d'information sur l'opération qu'il va pratiquer ; qu'en retenant que l'obligation d'information sur la possibilité de la pose d'une sonde vésicale par le chirurgien, à l'occasion de l'opération subie par M. X..., n'incombait qu'au seul anesthésiste « en raison de sa spécialité, et non au docteur E..., chirurgien » (arrêt, p. 7, al. 2), la cour d'appel a violé les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique.
 
 Le greffier de chambre