Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.756 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en déclarant nul l'engagement de caution de M. E... F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil,
 
 Alors en deuxième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit soumis à son examen ; que l'acte de cautionnement constatant l'engagement de M. E... F..., établi le 20 juillet 2012 était constitué de cinq pages numérotées en bas de page à droite de « 1/5 » à « 5/5 »; que les pages « 1/5 » à « 4/5 » reproduisaient les conditions de l'engagement de caution consenti par M. E... F... ; que la page « 5/5 » de l'acte était ensuite entièrement dédiée à la reproduction manuscrite par M. E... F... des mentions prescrites à peine de nullité par les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, suivies de la signature de celui-ci ; qu'en énonçant que « cette mention manuscrite était établie sur un feuillet séparé en portant aucune référence à l'acte de caution auquel il est adossé », la cour d'appel a dénaturé l'acte de caution en date du 20 juillet 2012 et violé le principe susvisé,
 
 Alors en troisième lieu que le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; qu'en énonçant que « rien ne permet d'être absolument certain que la mention manuscrite précitée se rapporte précisément à l'acte de caution » sans rechercher si tant le montant garanti (195.000 euros) que la désignation du débiteur tenu en vertu de l'acte de prêt (la société Lara Z), tels que figurant dans la mention manuscrite reproduite en page « 5/5 », n'étaient pas identiques aux mentions figurant en page « 1/5 » de l'acte de caution de sorte que la mention manuscrite s'y rapportait nécessairement et faisait corps avec cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 2292 du code civil, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré nul l'engagement de caution de M. E... F... du 23 janvier 2008, puis statuant de nouveau du seul chef des dispositions réformées et y ajoutant, d'avoir débouté la société Crédit du Nord de sa demande formée contre M. U... F... au titre de l'engagement de caution signé par celui-ci à hauteur de 65.000 euros,
 
 Aux motifs que l'acte de cautionnement solidaire de M. U... F..., portant sur un montant de 65.000 euros – voir cote 4 du dossier de la société intimée – s'énonce de manière précise comme suit : « En me portant caution de la société Lara Z dans la limite de la somme de 65.000 € (soixante cinq mille euros) couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société Lara Z n'y satisfait pas elle-même. /En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Lara Z, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir la société exiger qu'il poursuive préalablement . [souligné par la Cour] ; que l'absence de date d'un acte de cautionnement ne pouvant fonder une action en nullité, le grief de nullité élevé pour ce motif par M. U... F... sera déclaré inopérant ; que la dernière phrase « sans pouvoir la société exiger » étant en revanche difficilement intelligible, la condamnation de M. U... F... au titre de son obligation de caution reste susceptible d‘intervenir de manière conjointe et non pas, solidaire ; qu'il peut encore être observé que la phrase censée exprimer le consentement exprès de l'épouse « Pris connaissance Bon pour consentement exprès au présent engagement » - voir cote 5 du dossier de l'intimée, diffère grandement dans sa forme, de celle portée sur la fiche de renseignements prétendument émanée de la même personne de sorte que le consentement de l'épouse de M. U... F... n'est pas établi de manière certaine et qu'ainsi seuls les biens propres de ce dernier et ses revenus sont susceptibles de répondre de l'exécution de son engagement de caution,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'acte de caution solidaire de M. U... F..., non daté, portant sur un montant de 65.000 €, figurait la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la société Lara Z, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir la société exiger qu'il poursuive préalablement Lara Z » ;