Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.641 du 27/03/2013,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 6 000 euros seulement le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à Madame Y...(salariée) et D'AVOIR débouté celle-ci de sa demande tendant à ce que les époux Z...(employeurs) soient condamnés à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 50 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y...a été engagée à compter du 1er avril 1984 en qualité de caissière par la Société Stromboni qui exploitait un commerce d'alimentation ; que, le 1er novembre 1991, elle est devenue chef de magasin ; que son contrat de travail a été repris par la Société GARANCIERES services en 1999, puis par la Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en 2008 ; que, par courrier du 16 février 2008, Monsieur Z...a indiqué à la salariée avoir accepté la cogérance du magasin ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il y avait transfert du contrat de travail et qu'il devenait son nouvel employeur ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 2008 par Monsieur et Madame Z...pour motif économique ; que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, et compte tenu des pièces produites, la Cour est en mesure de fixer à 6 000 euros le montant de l'indemnité due à la salariée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent réparer l'intégralité du préjudice subi du fait d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils doivent motiver leur décision, leur appréciation n'étant pas discrétionnaire ; que la Cour d'appel, qui a fixé à 6 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Madame Y...en se bornant à viser les pièces produites, sans motiver autrement sa décision, quand Monsieur et Madame Z...avaient eux-mêmes soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que, pour les années 2009 et 2010, le préjudice subi était de 10 332, 36 euros compte tenu du niveau du dernier salaire mensuel et des indemnités de chômage perçues, ce dont il se déduisait nécessairement que le préjudice subi depuis le licenciement devait être évalué à une somme supérieure à 6 000 euros, en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame Y...avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'à la suite de son licenciement du 17 juillet 2008, elle était restée sans emploi jusqu'au 15 juin 2009, date à laquelle elle avait été engagée comme aide à domicile jusqu'au 30 septembre suivant, qu'ensuite elle avait été au chômage jusqu'au 9 novembre, date à laquelle elle avait été engagée par l'ADMR d'HOUDAN comme aide à domicile à mi-temps, et qu'enfin, ses pertes financières équivalaient à la somme de 50 000 euros, telle qu'elle lui avait été allouée en première instance, étant entendu qu'ayant atteint l'âge de 53 ans, elle n'avait pour ainsi dire plus aucune chance de retrouver une situation équivalente à celle qu'elle avait eue avant son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, sauf par un visa insuffisant des pièces produites, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile.