Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.237 du 29/05/2019,  partie 2


que l'accident a donc été causé par un événement imprévisible à savoir l'intervention spontanée de M. V... pour aider un autre salarié à manipuler la barre ; qu'il est au surplus démontré par l'employeur qu'il disposait d'un Duer et que M. V... avait reçu les moyens de protection individuelle, n'ayant pas par ailleurs indiqué que les activités de montage n'avaient pas été limitées ; qu'il s'en déduit que l'accident du travail du 13 décembre 2012 n'a pas été causé par la faute inexcusable de l'employeur, de sorte que le jugement déféré doit être infirmé ;
 
 1) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la carence de l'employeur à ce titre peut être déduite de l'omission de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'en énonçant que M. V... n'établissait pas le défaut d'organisation caractérisant un manquement de l'employeur pour dire qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être imputée à l'employeur, au motif qu'il résultait des éléments produits par l'employeur que, dans le cadre de l'atelier qui comprenait cinq personnes, toutes étaient au courant du fait que M. V... ne devait pas manipuler les barres, ce qui suffisait à caractériser la mesure de prévention conforme à l'obligation de sécurité résultat pesant sur l'employeur, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. V..., si le salarié n'était pas tenu dans le cadre des activités qui lui étaient confiées de procéder à l'ouverture de l'atelier, quand bien même cette activité avait été formellement proscrite par la médecine du travail, caractérisant ainsi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat dont elle aurait dû déduire l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la carence de l'employeur à ce titre peut être déduite de l'omission de prendre les mesures nécessaires pour protéger le salarié ou, plus largement, du non-respect des réglementations en matière d'hygiène et de sécurité du travail applicables à l'entreprise ; qu'en l'état de restrictions émises par le médecin du travail, l'employeur a nécessairement conscience du danger pour la santé du salarié en cas de non-respect de ces préconisations ; qu'en l'espèce, M. V... avait produit aux débats devant la cour d'appel un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 09 mars 2018 jugeant expressément, dans son dispositif, que l'employeur n'avait pas respecté les avis du médecin du travail ; qu'en écartant toute faute inexcusable de l'employeur au motif qu'il aurait pris les mesures préventives adéquates compte du risque encouru par le salarié, sans à aucun moment s'expliquer, ni prendre en considération la chose jugée par le conseil de prud'hommes dans son jugement du 09 mars 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, M. V... faisait valoir que l'employeur, s'il versait aux débats une note de service signée par tous les salariés à l'exception de M. V..., les informant que ce dernier n'était pas autorisé à manipuler la barre de l'atelier, cette note ne mentionnait pas le nom des salariés qui auraient été en charge de l'ouverture de l'atelier (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 12 § 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; que M. V... faisait valoir que la société Automobile Meyzieu Sud n'avait procédé à aucune démarche d''évaluation du risque afférent à la manipulation de la barre de fermeture comme l'avait relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale : « Le document unique d'évaluation des risques ne mentionne rien au titre du risque lié à la manipulation de cette barre de fermeture » (cf. conclusions de l'exposant p. 14 § 3) ;