décision 20-60.054 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Q 20-60.054 en annulation d&apos;une décision rendue le 13 novembre 2019 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le rabat, d&apos;office, de l&apos;arrêt n° 1421 F-D du 26 novembre 2020, après avis donné à la demanderesse au recours ainsi qu&apos;au ministère public :
 
 1. Par arrêt du 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le recours n° Q 20-60.054 formé par Mme [F] aux fins d&apos;annulation d&apos;une décision rendue le 13 novembre 2019 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris.
 
 2. Par suite d&apos;erreurs non imputables à la demanderesse, la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de son recours a été retenue d&apos;office, d&apos;une part, sans que l&apos;avis délivré en application du principe de la contradiction lui ait été régulièrement notifié, d&apos;autre part, sur la foi d&apos;une date de notification de la décision attaquée erronée.
 
 3. Il y a donc lieu de rabattre l&apos;arrêt concerné et de statuer à nouveau.
 
 Sur le recours n° Q 20-60.054, formé par Mme [F] :
 
 Faits et procédure 
 
 4. Mme [F] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Paris dans la rubrique « traduction » en langue albanaise (H.02.06.01).
 
 5. Par décision du 13 novembre 2019, rendue après annulation (2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 19-60.065), contre laquelle Mme [F] a formé le présent recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande au motif qu&apos;il était avéré, à la suite d&apos;une plainte d&apos;un de ses clients auprès du procureur général, qu&apos;elle avait fait payer deux fois la même traduction d&apos;un document, une première fois sous sa forme « non assermentée » puis une seconde fois, par un complément, pour y apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction « assermentée » et ce, sans en avoir préalablement informé l&apos;intéressé, auquel elle a adressé deux factures de montants différents. La décision ajoute que de tels faits, commis à l&apos;égard d&apos;un étranger demandeur d&apos;asile, attestent d&apos;un comportement inadmissible de la part d&apos;un collaborateur du service public de la justice alors, au surplus, que Mme [F] a « induit » le premier paiement en espèces par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers et adressé son relevé d&apos;identité bancaire pour le second, entretenant ainsi dans l&apos;esprit du client une confusion pernicieuse.
 
 Examen des griefs
 
 Exposé des griefs
 
 6. Mme [F] fait valoir d&apos;abord que, dans son arrêt du 6 juin 2019 ayant annulé la précédente décision de rejet de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel, en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d&apos;un tiers ne constituent pas en eux-mêmes des faits contraires à l&apos;honneur et à la probité.
 
 7. Elle ajoute que, contrairement à ce qu&apos;énonce la décision attaquée, elle n&apos;a pas réclamé un double paiement pour une même traduction, mais a sollicité un complément de rémunération de 41,01 euros lorsque son client lui a demandé d&apos;authentifier la traduction simple qu&apos;elle avait réalisée à sa demande pour le prix convenu de 125 euros ; que ce surcoût ne correspond pas simplement au fait d&apos;« apposer le tampon et les mentions prescrites pour la traduction assermentée », mais également à la responsabilité particulière incombant en la matière au traducteur et au temps passé à recevoir le client pour s&apos;assurer du caractère original du document traduit ; que son client était dûment informé de ce que le prix convenu de 125 euros ne pouvait concerner qu&apos;une traduction simple ; qu&apos;elle n&apos;a fait aucun aveu par lequel elle aurait reconnu la réalité des faits invoqués dans la plainte de ce client ; que les factures qu&apos;elle a établies pour les deux types de prestation - traduction simple et traduction « assermentée » - étaient des factures pro forma ; qu&apos;elle a d&apos;ailleurs annulé la seconde, puisqu&apos;elle n&apos;a pas réalisé de traduction « assermentée », son client n&apos;