décision 14-16.081 du 05/07/2016,  partie 9


qu'en constatant le bien fondé de l'avis de mise en recouvrement portant sur les sciures fraîches au motif inopérant pris de l'inscription des sciures imprégnées à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement sans constater que les prétendus déchets répondaient à la définition légale, la cour d'appel a violé l'article L.541-1 du code de l'environnement par défaut d'application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit n'y avoir lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions préjudicielles aux fins d'interprétation de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ou de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Vicat entend que la cour pose à la CJUE une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ou à celle de la directive 2006/12/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets ; que la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 'relative aux déchets et abrogeant certaines directives', précise :
 - en son article 41 que « les directives 75/439 CEE, 91/689/CEE et 2006/12/CE sont abrogées avec effet au 12 décembre 2010 », et que, toutefois, certaines dispositions qu'elle énumère s'appliquent à compter du 12 décembre 2008 ;
 - en son article 42 que « la présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication » au JOUE, intervenue le 22 novembre 2008 ;
 que cette directive a été transposée par l'ordonnance nº 2010-1579 du 17 décembre 2010 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets » qui a, notamment modifié l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; que cependant le contrôle de DNRED ne porte en l'espèce que sur la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, soit une période antérieure à l'adoption de la directive du 19 novembre 2008 ; qu'il en résulte que la question qu'entend voir posée la société Vicat est sans incidence sur la solution à apporter au présent litige ; que c'est, par conséquent, à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; que s'agissant de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, que l'interprétation de cette directive - qui établissait « le cadre juridique pour le traitement des déchets dans la Communauté » et arrêtait « les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets » (Cf considérant 1 de la directive d 2008/98/CE du 19 novembre 2008) - n'apparaît pas nécessaire à la résolution du présent litige qui, ainsi qu'il sera dit, porte sur la taxation de sciures imprégnées qui sont des déchets dangereux réceptionnés par les cimenteries de la société Vicat qui les détient afin de les utiliser comme combustibles de substitution ;
 
 1°) ALORS QUE qu'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets opérant une distinction entre la valorisation et l'élimination des déchets et encourageant la valorisation entendue comme « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » s'oppose-t-elle à l'article 266 sexies du code des douanes français en ce que ce dernier taxe toute opération de coincinération de combustible de substitution ? » ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE qu'il y a lieu de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, opérant une distinction des opérations de traitement et directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, opérant une distinction entre les opérations de valorisation et d'élimination des déchets et consacrant une hiérarchie des opérations de traitement de déchets donnant priorité à la valorisation, s'oppose-t-elle à une législation nationale, en l'occurrence l'article 266 sexies I 1 du code des douanes français qui n'accorde pas la priorité à la valorisation des déchets en taxant de façon identique toute opération de coincinération de combustible de substitution, que cette opération soit qualifiable d'opération de valorisation ou d'élimination de déchets ? ».