Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-25.354 du 06/04/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à Pôle emploi Bretagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.