décision 16-21.697 du 31/01/2018,  partie 7


qu'en statuant ainsi, quand la société LMG faisait valoir que la délibération du 23 juin 2000 autorisant le maire à conclure la transaction du 6 juillet suivant n'avait pas été transmise au représentant de l'Etat, la cour a violé les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, en leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 2/ QUE la nullité entachant la transaction de droit privé conclue par une personne publique sur la base d'une délibération non exécutoire relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, pour déclarer valables les titres exécutoires fondés sur la transaction du 6 juillet 2000, la cour d'appel a retenu que la société LMG ne pouvait valablement remettre en cause le caractère exécutoire de la délibération du 23 juin 2000 ayant autorisé la conclusion de la transaction dans la mesure où il n'était pas justifié qu'elle ait exercé un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative et que l'appréciation de la légalité de la délibération ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires ; qu'en statuant ainsi, quand le défaut de pouvoir du maire ayant passé une transaction de droit privé sur la base d'une délibération non exécutoire relève de la compétence des juridictions judiciaires, la cour a violé les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 ALORS 3/ QUE le juge judiciaire est compétent pour déclarer lui-même illégal un acte administratif, dès lors que cette illégalité est manifeste ; qu'il s'ensuit que le juge judiciaire peut déclarer illégale la décision d'un maire de conclure une transaction au nom de la commune sur la base d'une délibération municipale non transmise au représentant de l'Etat ; que, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de transmission de la délibération ayant autorisé la transaction du 6 juillet 2000, la cour a retenu que la régularité de la délibération ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire et que la société LMG ne justifiait pas avoir exercé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ; qu'en statuant ainsi, quand elle pouvait se prononcer sur l'illégalité manifeste de la décision du maire de signer le contrat, la cour a violé l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 ALORS 4/ QUE à tout le moins, si l'illégalité de la décision du maire de conclure une transaction sur la base d'une délibération non transmise au représentant de l'Etat ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, il incombait à la cour d'en renvoyer la question préjudicielle au juge administratif pour statuer ensuite sur la validité de la transaction ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de transmission de la délibération ayant autorisé la transaction, à dire que la régularité de cet acte ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et que la société LMG ne justifiait pas avoir exercé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, la cour a violé l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 ALORS 5/ QUE pour déclarer valables les titres exécutoires délivrés sur la base de la transaction du 6 juillet 2000, la cour a retenu que la société LMG s'était fautivement abstenue d'en exécuter les stipulations dans la mesure où l'indemnité transactionnelle cumulée aux provisions perçues par décisions judiciaires des 31 octobre 2000 et 8 octobre 2002 lui eussent permis de reprendre le paiement des loyers et de procéder aux travaux de réfection de l'usine ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes réalisées par la société LMG n'étaient pas supérieures à l'ensemble des indemnités qu'elle avait perçues, y compris celles afférentes au préjudice commercial, de sorte que la perception de ces sommes n'avait permis à la société LMG ni de reprendre le paiement des loyers, ni de procéder aux travaux de réfection, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable à la présente espèce ;
 
 ALORS 6/ QUE pour dire que le montant des sommes réclamées par les titres exécutoires litigieux à raison des loyers dus sur les années 2000, 2001 et 2002, soit un total de 284 740,56 euros, correspondait aux stipulations du bail, la cour s'est bornée à relever que la société LMG ne démontrait pas en quoi les titres émis ne seraient pas conformes dans leur quantum aux prévisions du contrat de crédit-bail ;