Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-26.220 du 14/01/2016,  partie 7



 
 ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable ou ayant prononcé le licenciement sur délégation de l'employeur, et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur la circonstance que Monsieur Y... a procédé au licenciement sur délégation de l'employeur et est en conséquence partie prenant au litige, pour écarter des débats son attestation visant à établir la réalité des griefs reprochés au salarié, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du Code de procédure civile.