Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.165 du 08/12/2016,  partie 2


heures de délégation, y compris pour partie des périodes de vacances scolaires, la cour d&apos;appel retient que les périodes de vacances scolaires étant supérieures aux congés annuels auxquels les enseignants peuvent prétendre, le paiement des heures de délégation doit prendre en considération le temps nécessaire aux différents mandats et fonctions exercés par les maîtres contractuels durant ces périodes de vacances, même en l&apos;absence d&apos;activité d&apos;enseignement ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, sauf circonstances exceptionnelles ou réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement, le maître contractuel ne peut cumuler le traitement maintenu en l&apos;absence d&apos;obligations hebdomadaires de service avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente et que les maîtres d&apos;enseignement ne faisaient pas valoir en l&apos;espèce l&apos;existence de circonstances exceptionnelles ni qu&apos;ils s&apos;étaient rendus à des réunions organisées à l&apos;initiative de l&apos;établissement durant ces périodes, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt retient que le paiement des heures de délégation doit intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence s&apos;il y a lieu, ainsi que les autres avantages ou indemnités attribués par l&apos;Etat ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le supplément familial et l&apos;indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l&apos;emploi des maîtres contractuels, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt à intervenir sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l&apos;arrêt du chef critiqué par la deuxième branche du premier moyen et de ceux critiqués par les deuxième et troisième moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il confirme le jugement en ce qu&apos;il a condamné l&apos;Ogec Nantes Erdre au paiement de diverses sommes et ordonne l&apos;établissement d&apos;un bulletin de salaire correspondant pour chacun des appelants, l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne MM. [X], [R], [A], [N], [P], Mmes [K], [F], [G] et le Syndicat national de l&apos;enseignement initial privé (SNEIP) CGT aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l&apos;Ogec Nantes Erdre
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné l&apos;OGEC au paiement de diverses sommes à titre d&apos;heures de délégation, dit que l&apos;assiette de calcul pour le paiement par les établissements scolaires au profit des maîtres liés à l&apos;Etat par contrat des heures de délégation assurées au titre des différents mandats prévus par le code du travail devait intégrer tous les éléments de la rémunération des enseignants, le traitement brut, le supplément familial, les indemnités liées à leur situation spécifique s&apos;il y avait lieu ainsi que les autres avantages et que s&apos;agissant d&apos;heures supplémentaires, ces heures de délégation devaient se voir appliquer une majoration et en conséquence d&apos;avoir condamné l&apos;[Adresse 11] à verser aux maîtres contractuels de droit public diverses sommes nettes de cotisations sociales et des congés payés afférents ainsi qu&apos;un complément de congés payés et, enfin, à leur remettre des bulletins de paie,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le paiement des heures de délégation
 
 Depuis l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, le paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres liés à l&apos;Etat par contrat, en dehors de leur temps de travail incombe à l&apos;établissement au sein duquel les intéressés exercent les différents mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d&apos;entreprise ou du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus par le code du travail. Ces heures diffèrent des décharges d&apos;activités de service accordées au représentant syndical en application de l&apos;article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l&apos;exercice du droit syndical dans la fonction publique.