Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.739 du 25/06/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel, a retenu que la Banque était tenue de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation avant d'émettre son offre de prêt, en réclamant le contrat de construction et à tout le moins en vérifiant que le devis, seule pièce contractuelle produite, présentait les mentions obligatoires listées à l'article L. 231-2 du même code ; qu'en imposant ainsi à la Banque des obligations qui supposaient une requalification du devis communiqué en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan devant comporter les mentions prévues par l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.