Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021,  partie 2


article 1843-5 du code civil, outre l&apos;action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l&apos;action sociale en responsabilité contre les gérants ; les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société... aucune décision de l&apos;assemblée des associés ne peut avoir pour effet d&apos;éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l&apos;accomplissement de leur mandat.
 
 Autrement dit, le premier juge ne pouvait retenir le caractère libératoire du quitus puisque l&apos;action ut singuli, peut être initiée par les nouveaux dirigeants à l&apos;encontre des anciens qui demeurent responsables des fautes commises durant l&apos;exercice de leurs fonctions même s&apos;ils ont cédé la totalité de leur participation et même s&apos;ils ont reçu quitus. L&apos;article L223-22 du code de commerce applicable à la S.A.R.L. dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
 
 L&apos;action suppose la démonstration d&apos;un fait générateur, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité.
 
 Au terme des statuts le gérant ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une décision collective ordinaire des associés, notamment acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers. En l&apos;espèce, par acte reçu le 18 avril 2011, la S.A.R.L., représentée par M. [N] [M] gérant, a vendu les lots 22 et 23 constitués de deux villas de type T3 sur deux niveaux moyennant paiement de 190 000 euros payables par fractions suivant l&apos;état d&apos;avancement de la construction. Par acte reçu le 15 décembre 2011, la S.A.R.L. représentée dans les mêmes conditions a cédé les lots 6 et 7, constitués de deux villas de type T3 moyennant paiement de 310 000 euros payables par fractions suivant l&apos;état d&apos;avancement de la construction.
 
 Peu importe l&apos;état d&apos;avancement de la_ construction, considérant qu&apos;il s&apos;agit de ventes en état futur d&apos;achèvement. La grille tarifaire n&apos;a pas été jointe à l&apos;acte de vente mais elle est opposable au gérant s&apos;agissant d&apos;une opération de promotion immobilière. Ces deux actes mettent en évidence une différence de 120 000 euros pour deux lots exactement similaires s&apos;agissant de la nature de la construction, de sa surface et même de la jouissance exclusive du jardin. Cette différence ne se justifie pas.
 
 Ces éléments caractérisent un préjudice financier subi par la S.C.I. consécutif à la décision de M. [M] ès-qualités de gérant de la S.C.I. de vendre ce lot à un prix inférieur à celui convenu dans le cadre de l&apos;opération de promotion ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas une faute l&apos;acte du gérant dont l&apos;assemblée lui a donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l&apos;entourant ; qu&apos;en retenant la responsabilité pour faute du gérant pour un acte ratifié par l&apos;assemblée de la société, sans rechercher si l&apos;assemblée, constituée des associés avec lesquels il avait été décidé de vendre les lots 22 et 23 et connaissant aussi bien la grille tarifaire que le prix de vente de ces lots, n&apos;avait pas, en connaissance de l&apos;acte et des circonstances l&apos;entourant, valablement ratifié l&apos;acte de son gérant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1843-5 et 1850 et 1998 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur [M] faisait valoir que les lots 22 et 23 ont été vendus en avril 2011, soit à une date à laquelle la grille tarifaire n&apos;était plus valable, à un prix permettant de générer de la trésorerie à une période où la société n&apos;avait ni réalisé de vente, ni terminé la construction des lots ; qu&apos;en retenant une faute de Monsieur [M], sans rechercher si la vente des lots 22 et 23 ne poursuivait pas un objectif conforme à l&apos;intérêt de la société, à savoir permettre la continuation de la société, exclusif de faute, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1843-5 et 1850 au litige du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Monsieur [M] faisait valoir que les grilles tarifaires étaient valables jusqu&apos;au 31 août 2010 et que les lots 22 et 23 ont été vendus en avril 2011, soit à une date à laquelle la grille tarifaire n&apos;était plus valable ( pièce n°5 adverse ; conclusions p.4) ; qu&apos;en affirmant, pour retenir une faute du gérant, que la grille tarifaire était opposable par les associés de la société s&apos;agissant d&apos;une opération de promotion immobilière, quand la durée de validité de cette grille était expirée à la date de la vente et que le gérant n&apos;avait donc plus à s&apos;y conformer, la cour d&apos;appel a violé les articles 1843-5 et 1850 au litige du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, la responsabilité du gérant implique qu&apos;un de ses actes déclaré fautif ait causé un préjudice à la société ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;