Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 3



 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative de crédit Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence et la condamne à payer à M. F... FC... et aux quatre-vingt-treize autre défendeurs, représentés par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, la somme globale de 5 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir condamné la CRCAM à payer diverses sommes aux victimes du docteur OS... en réparation de leur préjudice matériel ;
 
 aux motifs propres que « il sera précisé que les premiers juges, après avoir rappelé qu'un banquier n'a pas, en principe, à s'ingérer dans le fonctionnement du compte de son client, dont il doit respecter la vie privée et les choix de dépense et d'investissement, ont également rappelé que ce principe comporte une limite, lorsque le compte fonctionne de façon manifestement anormale ; qu'en pareil cas, il appartient au banquier de faire preuve de vigilance pour éviter que des irrégularités manifestes et apparentes facilement détectables par une banque normalement diligente ne soient commises par le titulaire du compte, faute de quoi il engage sa responsabilité à l'égard des victimes d'agissements dus à son manque de vigilance ;
 Qu'en l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'importance des opérations enregistrées sur le compte de M. OS... en 2005, 2006 et les trois premiers mois de l'année 2007, soit 3.135.351 euros au titre des opérations débitrices (dont 2.420.831 euros de chèques émis et 515.370 euros de retraits d'espèces) et 3.120.735 euros au titre des opérations créditrices (dont 2.778.726 euros de chèques encaissés et 226.750 euros d'espèces déposées), rapportées aux honoraires tirés de l'activité professionnelle de M. OS... au cours de la même période, soit 235.634 euros, constituait une anomalie aisément décelable à la simple lecture des relevés de banque, révélant la mise en place d'un système dit de cavalerie bien connu des banques ;
 Que les premiers juges ont également retenu qu'au cours des 27 mois considérés, le Crédit agricole avait délivré à M. OS... un total de 86 chéquiers de 25 formules chacun, soit 2.150 formules de chèques ; qu'ils ont considéré que le Crédit agricole aurait dû mettre fin au fonctionnement anormal du compte en refusant de délivrer de nouveaux chéquiers, tant que les anciens chèques remis à M. OS... n'avaient pas été encaissés ;
 Que concernant la connaissance que le Crédit agricole pouvait avoir de l'anomalie de la situation, les premiers juges ont encore souligné que le paiement de certains chèques présentés à l'encaissement n'a été effectué in extremis que grâce à un ou plusieurs chèques remis le même jour et portés au crédit du compte, ce qui indique sans ambiguïté possible que M. OS... était avisé par la banque ou l'un de ses employés de la nécessité de couvrir la position débitrice de son compte dans la journée ;
 Attendu que par l'arrêt avant dire droit du 15 janvier 2015, le Crédit agricole a été invité à justifier du nombre des chéquiers qu'il a remis à M. U... OS... chaque année depuis 1999 et de produire les relevés du compte de ce dernier depuis lors ou à tout le moins, si cela ne lui est pas possible, depuis janvier 2003 afin de permettre la discussion sur la date à partir de laquelle la fourniture de nouveaux chéquiers doit être qualifiée de fautive ;
 Attendu que le Crédit agricole a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de fournir les éléments demandés, au motif qu'il avait détruit ses archives bancaires ; qu'il a toutefois fourni un listing informatique d'où il ressort que 7 chéquiers ont été délivrés en 2000, 21 en 2001, 16 en 2002, 32 en 2003, le nombre étant inconnu à partir de l'année 2004 ; que ceux-ci viennent s'ajouter aux chéquiers dont le nombre a été relevé par l'expert judiciaire mandaté dans le cadre de l'enquête pénale, M. BK... SD..., à savoir, 33 en 2005, 49 en 2006 et 4 en 2007 ;
 Attendu que le Crédit agricole, appelant, fait valoir que le reproche qui lui est fait consiste à avoir manqué à un devoir de vigilance, en ne procédant pas à une analyse plus poussée des mouvements du compte bancaire de M. OS... et en ne sollicitant pas les explications nécessaires ;