Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.885 du 03/02/2021,  partie 2


que par conséquent la décision éventuellement rendue le même jour que le jugement de liquidation judiciaire et qui constate la cession d'un actif du débiteur se trouve privée d'effet, à raison de l'irrecevabilité de la demande de constat de la cession ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant de l'absence d'interruption de l'instance tendant à la constatation de la cession des cents parts sociales détenues par la société Upsolar Europe dans la société Mecotech invest au profit de la société Tenergie développement, tout en ayant constaté que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait "pris effet à heure le 16 novembre", de sorte qu'était dépourvu d'effet le jugement rendu le même jour par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, relatif à la cession, et partant au transfert de propriété, d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Après avoir relevé que les débats précédant le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence avaient eu lieu le 3 octobre 2016, c'est par l'exacte application de l'article 371 du code de procédure civile et sans méconnaître les articles L. 641-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce que la cour d'appel a retenu que le jugement de liquidation judiciaire de la société Upsolar Europe, qui n'avait pris effet que le 16 novembre 2016 à heure, après l'ouverture des débats, n'avait pu interrompre l'instance tendant au constat de la cession des parts sociales qui, engagée par la société Tenergie développement avant l'ouverture de la procédure collective, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Upsolar Europe et la société BTSG, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ que, à supposer qu'il soit jugé que la cession a été valablement conclue par l'effet de la levée de l'option et a pu emporter transfert de propriété des parts sociales objet de la promesse de cession, le propriétaire d'un bien, y compris incorporel, détenu par le débiteur, ne peut en obtenir restitution qu'en le revendiquant une fois que la procédure collective est ouverte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la liquidation judiciaire avait été prononcée le 16 novembre 2016 à 0h00, de sorte que le jugement rendu le même jour, valant acte de cession, avait transféré la propriété des parts sociales litigieuses à la société Tenergie développement postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que la société Tenergie développement était donc tenue de revendiquer ces parts sociales ; qu'en condamnant la société Upsolar Europe à remettre à cette société tous les documents nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant à la société Mecotech invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite des parts sociales cédées, sans constater que la société Tenergie développement avait, dans le délai imparti par la loi, revendiqué ces parts sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce ;
 
 4°/ que, à supposer qu'il soit jugé que la cession a été valablement conclue par l'effet de la levée de l'option et a pu emporter transfert de propriété des parts sociales objets de la promesse de cession, le propriétaire d'un bien, quelle qu'en soit la nature, détenu par le débiteur ne peut en obtenir restitution qu'en le revendiquant ; que seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une éventuelle requête en revendication ; qu'en déclarant recevable la demande de la société Tenergie développement, et en condamnant la société Upsolar Europe à remettre à cette société tous les documents nécessaires à la réalisation et à l'opposabilité de la vente, et tous les biens et documents concernant et appartenant à la société Mecotech invest nécessaires à une possession et jouissance parfaite des parts sociales cédées, sans constater que la société Tenergie développement avait, dans le délai imparti par la loi, revendiqué ces parts sociales, au motif erroné que "la demande de la société Tenergie développement porte sur la constatation d'une cession de parts sociales intervenue par l'effet d'une levée d'option, antérieure à la procédure collective de la société Upsolar Europe et qu'elle ne relève pas, en conséquence, de la compétence exclusive du juge-commissaire", la cour d'appel a violé les articles L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Upsolar Europe et de son liquidateur que ceux-ci aient soutenu devant la cour d'appel que la société Tenergie développement devait exercer une revendication des parts sociales de la société Mecotech invest.
 
 12. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen