Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.020 du 09/09/2021,  partie 7


attestation de M. [U] [L] qui explique les motifs de son propre retrait : pour une première raison financière, son bénéfice diminuant "dramatiquement, 5000 € de moins en 1 an", et également du fait d&apos;un ressenti de "pression morale et stress" ; qu&apos;également, M. [B] [E], fabriquant de produits alternatifs aux pesticides chimique, atteste avoir "beaucoup de mal à faire passer l&apos;information auprès de la profession. De plus en plus de producteurs de l&apos;Île de Ré adoptent nos produits depuis 6 ans et souhaiteraient que la coopérative de l&apos;Île aille dans ce sens" ; qu&apos;il convient de retenir la perte de confiance exprimée par l&apos;Earl L&apos;Albatros comme un motif valable de retrait » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros, en application de l&apos;article 11 des statuts, en cas de motif valable, le conseil d&apos;administration peut à titre exceptionnel accepter la démission d&apos;un associé coopérateur en cours de période d&apos;engagement si le départ de celui-ci ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative; or, nonobstant le fait que la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros n&apos;est pas motivée, il a seulement été répondu le 22 avril 2011 par le président de la SCA L&apos;Unire que l&apos;Earl L&apos;Albatros ne pouvait se désengager dès cette campagne ; qu&apos;en outre, le conseil d&apos;administration s&apos;est prononcé sur l&apos;exclusion de l&apos;Earl L&apos;Albatros et sa participation aux frais fixes, sans se prononcer préalablement sur l&apos;existence ou l&apos;absence de motif valable à la demande de retrait d&apos;un associé, membre de la coopérative depuis 28 ans ; qu&apos;en conséquence, les dispositions des articles 8 et 11 des statuts n&apos;ayant pas été respectées par la SCA L&apos;Unire, il y a lieu de valider la demande de retrait formée par l&apos;Earl L&apos;Albatros et de débouter la SCA L&apos;Unire de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 11, paragraphe 1, des statuts de la SCA Uniré prévoit que « Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l&apos;appréciation du conseil d&apos;administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de la période d&apos;engagement en cours résultant de l&apos;application des paragraphes 4 et 5 de l&apos;article 8 », le paragraphe 2 précisant ensuite qu&apos;« En cas de motif valable, le conseil d&apos;administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d&apos;un associé coopérateur en cours de période d&apos;engagement si le départ de celui-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement de la coopérative » ; que ce faisant, les statuts de la SCA Uniré confèrent à son conseil d&apos;administration, en présence d&apos;un juste motif ne relevant pas d&apos;un cas de force majeure, une simple faculté d&apos;accepter la démission d&apos;un associé coopérateur avant le terme de sa période d&apos;engagement ; qu&apos;en se fondant sur cette disposition pour forcer le conseil d&apos;administration à accepter la démission présentée par l&apos;Earl L&apos;Albatros, la cour d&apos;appel a dénaturé les statuts de la SCA Uniré, en violation de l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l&apos;appréciation du conseil d&apos;administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l&apos;expiration de sa période d&apos;engagement ; que toutefois, en cas de motif valable, le conseil d&apos;administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période si son départ ne doit porter aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et s&apos;il n&apos;a pas pour effet de réduire le capital au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté depuis la constitution de la société ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. [C], s&apos;exprimant au nom de l&apos;Earl L&apos;Albatros, avait simplement indiqué, dans sa lettre du 25 février 2011, se retirer de son activité maraîchère au sein de la coopérative, sans faire connaître le motif de sa décision ; qu&apos;en dépit de la lettre du président de la coopérative du 1er août 2011 sollicitant des explications de la part de l&apos;associé coopérateur, ce dernier s&apos;est borné à répondre, par lettre du 29 août 2011, que les raisons de son désengagement étaient déjà connues dans la mesure où il aurait été provoqué par la coopérative ou par son président, sans plus de précision ; qu&apos;en décidant dans ce contexte qu&apos;il appartenait au conseil d&apos;administration de se réunir pour examiner si la demande de retrait de l&apos;Earl L&apos;Albatros s&apos;appuyait sur un motif valable, quand aucun motif n&apos;était donné par cette dernière pour justifier son retrait, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et de la pêche maritime et 1134 ancien du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS, plus subsidiairement, QUE sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l&apos;appréciation du conseil d&apos;administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l&apos;expiration de sa période d&apos;engagement ; que toutefois, en cas de motif valable, le conseil d&apos;