Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.332 du 18/12/2019,  partie 9


qu'en affirmant, pour considérer qu'il y avait solidarité entre les époux et que M. O... restait tenu du paiement de cette dette, qu'il s'agissait manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage en 1995, ne serait-ce que pour les seuls besoins de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 6°/ qu'encore en tout état de cause, en jugeant que M. L... O... restait tenu du paiement de la dette de 38.112,25 €, dont il ne justifiait pas du remboursement, et qu'il y avait lieu de réintégrer le montant du prêt consenti par Mme D... à Mme Q... I..., sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé par l'exposant, s'il ne résultait pas expressément des termes mêmes de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, versée aux débats par Mme R... O..., que le prêt avait été intégralement remboursé au moyen de 48 échéances mensuelles de 5.208 francs du 1er février 1992 au 31 janvier 1996, soit antérieurement à son enregistrement à la recette de Quimper le 21 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article 857 du même code ;
 
 alors 7°/ qu'il résultait des termes mêmes de la reconnaissance de dette datée du 3 janvier 1996, versée aux débats par Mme R... O..., que « Madame I..., A..., F..., reconnait par la présente attestation, devoir la somme de 5.208 FRS X 48 mois = 250.000 FRS, entre le 01.02.1992 au 31.01.1996 à Madame D..., épouse O... » ; qu'en retenant qu'il s'agissait manifestement d'une dette contractée pour les besoins du ménage « en 1995 », la cour d'appel a dénaturé ledit document et ainsi violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit y avoir lieu de rapporter aux successions en cause la somme de 87.076,66 € reçue par L... O... et dit que M. L... O... était coupable de faits de recel notamment sur cette somme, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme ;
 
 aux motifs propres que « Mme O... fait état de multiples donations indirectes consenties par son père à M. O... par le paiement direct au moyen de chèques des créanciers de M. O... dont elle fixe le montant global à la somme de 87.076,66 €, qu'elle estime que par leur montant, leur périodicité, eu regard aux ressources de son père, ces sommes ont été versées à titre de libéralités ; qu'il s'agit de donations rapportables ; que M. O... expose que ses parents ont eu à coeur de l'aider au titre du devoir "de secours" sans intention libérale ; qu'il s'agit de donations préciputaires ; qu'il appartient à Mme O... de rapporter la preuve de l'intention libérale de ses parents, ce qu'elle ne fait pas ;mais considérant qu'il résulte des documents versés aux débats par Mme O... que M. O... a dû faire face à de multiples procédures, pénales, d'assistance éducative, administratives ; qu'il a eu des redressements fiscaux, des difficultés avec les organismes d'assurances et mutuelles, que son père a réglé pour son compte à de très nombreuses reprises les honoraires de ses avocats, des avoués, des huissiers, qu'il a payé des amendes aux services des impôts ; qu'il en est justifié par les annotations portées sur les souches des carnets de chèques de M. O... père ("Avocat L...", "créances L..."), par les courriers adressés par Maître S... et Maître G... directement à M. E... O..., par les courriers qu'adressait M. L... O... à son père alors qu'il était incarcéré et le remerciait de son aide financière, que ces sommes sont justifiées à hauteur de 41.334 € ; qu'il résulte également des documents versés que M. O... père a payé à plusieurs reprises en 1995 et 1999 des travaux concernant le bien situé au pays basque à Bassussary, et ce, à hauteur de 30.742,66 € et qu'il a émis au bénéfice de son fils le 25 août 2012, peu avant son décès, un chèque d'un montant de 15.000 € ; que l'aide financière apportée à M. O..., notamment lorsqu'il a été incarcéré, pour payer ses frais d'avocat, n'exclut pas l'intention libérale de ses parents et que la cour observe que M. O..., médecin, propriétaire d'une maison qu'il donnait en location à U... ne rapporte pas la preuve d'avoir été dans une situation financière telle que ses parents auraient dû exécuter leur devoir alimentaire à son égard ; que les sommes versées, nombreuses, ne peuvent manifestement pas être considérées comme des présents d'usage et ne sont pas non plus des libéralités modiques eu égard aux revenus et au patrimoine de M. E... O..., père des parties, qui percevait une retraite de receveur des postes s'élevant à environ 3.200 à 3.300 € par mois en 2011 (soit environ 3.016 € en 2005, 3.199 € en 2008) ;