cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-28.497 du 20/12/2017,  partie 3



 ALORS QUE 2°), le Docteur X... soutenait, dans ses conclusions (pp. 5 et 6), que la relation, étant libérale et non salariée, pouvait faire l'objet de modifications et ce d'autant qu'en l'espèce, en l'absence de contrat d'exercice libéral écrit, les obligations quantitatives des parties n'étaient nullement précisées, ni chiffrées, et qu'il relevait donc de la liberté du médecin libéral de décider de modifier ses modalités d'intervention au sein de l'établissement dans lequel il intervenait ; qu'en se bornant à constater que les parties s'entendaient sur les prestations fournies par le Docteur X... jusqu'en 2012, pour décider que, compte tenu de l'importance des vacations abandonnées, la modification pour l'avenir des prestations effectuées par le praticien constituait une véritable résiliation du contrat verbal liant les parties, sans rechercher, comme l'y invitait le Docteur X..., si elle ne disposait pas légalement et conventionnellement d'une liberté quant au choix des prestations qu'elle délivrait, de sorte que l'exercice de cette liberté de choix ne pouvait être assimilé à une résiliation pure et simple du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE 3°), en l'état d'un contrat verbal d'exercice libéral, la seule réduction, fut-elle importante, du nombre des prestations effectuées par un médecin libéral au sein d'un hôpital privé ne peut traduire la volonté claire et non équivoque de ce praticien de résilier purement et simplement ce contrat ; que le Docteur X... soutenait, dans ses conclusions (p. 9), que, par sa lettre du 16 janvier 2012, elle n'avait pas résilié son contrat avec l'HOPITAL SAINT JOSEPH, mais seulement « souhaité ne plus travailler de manière exclusive dans cet hôpital » ; qu'en constatant que le Docteur X... avait certes abandonné une partie de ses interventions, mais qu'elle avait continué à en assurer d'autres, et en se bornant à affirmer que, compte tenu de l'importance des vacations abandonnées par le Docteur X... par rapport à son service, cette décision constituait, de la part du médecin, une véritable résiliation du contrat verbal liant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du praticien de mettre un terme au contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné le Docteur X... à payer à l'ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH la somme de 30.000 € à titre indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon contrat verbal, Madame Barbara X... a exercé, en qualité de médecin anesthésiste libéral au sein de l'HOPITAL PRIVE SAINT-JOSEPH DE MARSEILLE, depuis le 26 juin 1993 ; que par courrier simple du 16 janvier 2012, Madame Barbara X... a informé l'hôpital de son intention de cesser à compter du 28 janvier 2012 ses vacations en matière d'urologie et d'endoscopie digestive, et les consultations associées, précisant qu'elle assurerait les gardes du bloc prévues au premier trimestre 2012 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2012, la FONDATION HOPITAL SAINT-JOSEPH a déclaré assimiler cette modification qualifiée de substantielle, à une résiliation à 1'initiative du praticien, et lui a demandé de poursuivre son activité jusqu'au mois de juillet 2013 ; que Madame Barbara X... a été informée par un message électronique du 14 mai 2013, de la fin de son activité au sein de l'HOPITAL SAINT-JOSEPH à compter du 15 juillet 2013 ;
 
 que se fondant sur les dispositions des articles 1134, 1184 et 1147 du code civil, Madame Barbara X... réclame la condamnation de 1"hôpital à lui payer la somme de 377.616 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel et moral et subsidiairement à la somme de 94 404 €, au titre du préavis ; que Madame Barbara X... ne conteste pas le fait que depuis de nombreuses années, elle exerçait son activité au sein de l'HOPITAL SAINT-JOSEPH selon la fréquence suivante : le mardi matin au bloc endoscopie, le mardi après-midi au bloc central O.R.L., le mercredi en urologie, le jeudi matin en urologie, le jeudi après-midi au bloc central O.R.L., un vendredi sur deux à la maternité dans le cadre de gardes de 24 heures, un vendredi sur deux en consultation d'anesthésie, ponctuellement, la maternité le samedi et prenait des gardes générales d`anesthésie sur l'hôpital ; que l'absence de contrat écrit n'a pas de conséquence, en l'état de la parfaite connaissance des parties des prestations fournies par le médecin libéral jusqu'en 2012 et de l'absence de divergences entre elles sur ce point ; que par son courrier en réponse du 23 janvier 2012, le directeur de 1'hôpital a estimé, à juste titre que cette modification très substantielle des interventions de ce praticien dans sa spécialité doit être assimilée à une résiliation de son adhésion au statut du corps médical ;