Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.849 du 01/07/2020,  partie 3


que l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne et n'a pas fait l'objet de contestation de la part de M. O... ; que la situation de la société au niveau de ses actifs doit s'apprécier à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit au 3 avril 2014 – sauf à établir que la diminution notable de la valeur des actifs constatée entre le jugement d'ouverture et la vente de ceux-ci aux enchères publiques serait due à la faute de gestion commise par M. O... qui aurait omis de contracter une assurance de ses biens contre l'incendie – point qui sera examiné ci-après ; qu'il ressort de l'examen de la synthèse des volumes et valeurs des bois dépendant de la liquidation judiciaire de la société Bois & Services réalisée le 6 mai 2014 par Me A..., commissaire-priseur, en présence d'un expert forestier (pièce n° 1 de l'intimé) que les stocks de sciage sur parc à bois avaient une valeur de retrait à la date de la liquidation judiciaire de 822.050 €, à laquelle s'ajoutait celle du stock de bois sous hangar qui était gagé, soit 1.094.807 € ; qu'une partie des stocks de bois a certes été détruite dans l'incendie de septembre 2014 mais le stock subsistant qui pouvait être vendu après ce sinistre était encore estimé à une valeur de retrait de 822.050 € ; que la vente aux enchères publiques de ce stock a rapporté, selon les calculs effectués par le mandataire liquidateur et après déduction notamment des frais et honoraires du commissaire-priseur et du sapiteur, la somme de 66.073,23 €, soit très loin de la valeur estimée après l'incendie ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existait objectivement aucune insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire et qu'au 3 avril 2014, les créanciers pouvaient être désintéressés ; que la décision sera donc confirmée sur ce point ; que sur les fautes de gestion, ne subsistent plus dans le débat à hauteur d'appel que les fautes de gestion reprochées par la SCP E... D... à M. O..., soit un défaut d'assurance et la poursuite d'une activité déficitaire, les griefs tendant à l'absence de comptabilité et à l'absence de déclaration auprès de la MSA ayant été abandonnés par le mandataire liquidateur, ces trois derniers griefs étant au demeurant sans objet en l'absence de constatation d'une insuffisance d'actif ; que s'agissant du défaut d'assurance, il est avéré et non contesté qu'à la date de la liquidation judiciaire de la société Bois & Services, celle-ci n'était plus assurée pour le risque incendie ; que si la société avait été assurée lorsqu'est survenu le sinistre, elle aurait perçu une indemnité de 1.000.000 € ; qu'il est essentiel de relever que c'est la compagnie Areas qui a décidé unilatéralement de résilier le contrat à effet du 1er juillet 2012, cette compagnie ayant précisé par la suite qu'elle ne souhaitait plus assurer le risque incendie des activités « scierie » ; que ce contrat n'a donc pas été résilié du fait de l'absence de paiement des cotisations ou de toute autre cause qui aurait pu être imputée au dirigeant de la société ; que M. O... et sa comptable justifient avoir réalisé des démarches après la résiliation afin de retrouver un assureur acceptant de prendre en charge ce risque et ce, sans succès ; que s'il peut être reproché au dirigeant de n'avoir pas davantage persévéré dans ses recherches, ce comportement, qui constitue tout au plus une négligence, ne peut pas être sanctionné au regard du texte susvisé ; qu'il en ressort que M. O... ne peut être tenu pour responsable de l'absence d'assurance des biens de sa société et, par conséquent, du fait que la valeur des actifs ait chuté de manière importante après le sinistre ; que sur la poursuite d'une activité déficitaire, dès lors qu'il a été précédemment démonté qu'il n'existait aucune insuffisance d'actif au jour de la liquidation judiciaire, ce grief apparaît sans objet ; qu'il sera précisé, en tant que de besoin, que si le commissaire aux comptes de la société a indiqué dans son rapport de contrôle de l'exercice 2012 qu'il existait un doute sur la continuité d'exploitation de la société, le fait pour M. O... d'avoir poursuivi son activité ne peut être considéré comme étant abusif, ce comportement démontrant plutôt une espérance, commune à beaucoup d'entrepreneurs en difficulté, de voir se redresser celle-ci, espoir d'ailleurs très vite anéanti par l'arrêt des concours financiers du banquier – la Caisse d'Epargne – en avril 2013 ; que c'est par conséquent à bon droit que le tribunal a considéré que M. O... n'avait pas commis de faute de gestion et la décision sera également confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE, pour un passif estimé suite à la liquidation judiciaire de la société Bois & Services à un montant de 425.019,75 €, l'estimation des stocks, réalisée par le commissaire-priseur concernant uniquement les bois subsistants après l'incendie du 19 septembre 2014 et ce sans tenir de la valeur des véhicules et matériels, s'élevait encore à une somme de 1.558.050 € ;