décision 15-87.545 du 31/05/2016,  partie 2


qu'en se fondant uniquement sur le fait que la remise simplifiée, dès lors qu'elle est ordonnée par la juridiction saisie, n'a pas d'effet de spécialité selon la loi autrichienne, pour retenir qu'elle « permet en conséquence à l'Etat bénéficiaire requérant de poursuivre la personne remise pour une infraction qui ne figure pas au mandat d'arrêt international », sans constater que l'Autriche et la France auraient effectué la notification requise par l'article 27, § 1, précité, la chambre de l'instruction a violé l'article 27, § 1, et 2, de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des dispositions des articles 695-18 du code de procédure pénale, 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, qu'une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction ou un fait quelconque antérieur à sa remise et autre que l'infraction qui a motivé cette mesure, à moins qu'elle y ait expressément renoncé en même temps qu'elle avait consenti à sa remise ; qu'il résulte de l'article 13, § 2, de ladite décision cadre que « le consentement » à la remise « et, le cas échéant, la renonciation expresse au bénéfice de la «règle de la spécialité» », doivent être « recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent », « qu'à cette fin, la personne recherchée a le droit de se faire assister d'un conseil » et que cette renonciation doit être consignée par procès-verbal, selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution ; qu'en validant la mise en examen de M. M... pour les faits autres que pour ceux pour lesquelles sa remise avait été accordée par les autorités judiciaires autrichiennes, en l'absence de renonciation expresse à la règle de la spécialité répondant aux conditions précitées, la chambre de l'instruction a violé les articles 13, et 27, § 2, et § 3, e) de la décision-cadre 2002/ 584/ JAI du 13 juin 2002, ensemble l'article 695-18 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. M... a été remis à la France par les autorités judiciaires autrichiennes par décision, en date du 8 septembre 2014, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, en date du 5 août 2014, délivré par le procureur de la République de Marseille du chef d'association de malfaiteurs ; qu'il a été mis en examen de ce chef par le juge d'instruction de Marseille ; que, le 5 décembre 2014, le procureur de Lille a décerné un mandat d'arrêt européen contre le susnommé des chefs, notamment, de tentative de vol en bande organisée, avec usage d'une arme, destructions volontaires par l'effet d'une substance explosive en bande organisée, tentatives de meurtres en bande organisée, en exécution d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction de Lille du même jour ; que M. M... , mis en examen de ces chefs le 15 janvier 2015 par le juge d'instruction de Lille, a présenté à la chambre de l'instruction une requête en annulation de sa mise en examen, en exposant que celle-ci méconnaissait le principe de spécialité auquel il affirmait ne pas avoir renoncé ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce que, selon la loi autrichienne, la remise simplifiée n'a pas d'effet de spécialité, et que M. M... , en ayant reçu, en présence de son avocat, l'avertissement selon lequel, en cas d'acceptation, la personne concernée n'aura aucun droit sur la protection de la spécialité de la remise, a expressément autorisé sa remise simplifiée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, conformément au droit interne autrichien, M. M... a, en connaissance de cause, expressément et irrévocablement renoncé au principe de spécialité, en application de l'article 27, § 3, e, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, l'article 27, § 1, de cette décision-cadre étant inapplicable en l'espèce, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.