Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 3


4.1- La description : a) Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3 éléments : 1°) la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise sous bouche à clef ; 2°) la canalisation située tant en domaine public qu'en domaine privé ; 3°) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire le robinet situé avant compteur) muni d'un système inviolable ; b) Le système de comptage comprend : 1°) le compteur muni d'un dispositif de protection contre le démontage ; 2°) le robinet après compteur ; 3°) le clapet anti-retour avec purge éventuelle ; Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le système de comptage. Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées   Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble. Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint de comptage général de l'immeuble » ;   4.4- L'entretien : Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais d'entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence du branchement  . Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé   Article 6 – Vos installations privées : on appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent l'ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général de l'immeuble, hormis les systèmes de comptage individuels des logements   6-2- L'entretien et le renouvellement : L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations privées n'incombent pas au distributeur d'eau. Il ne peut être tenu pour responsable des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des installations privées ou par leur défaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en conformité » ; que ces clauses sont conformes aux dispositions réglementaires du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu entre la collectivité de Saint-Martin, qui était alors une commune, et la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, en particulier son article 5.4 « régime des branchements » qui prévoit : « La partie publique du branchement est la partie entre la canalisation principale et le compteur, y compris le compteur et les équipements complémentaires (robinets avant compteur, tés de purge, clapets anti-retour). La partie privée du branchement est constituée par le reste de l'installation jusqu'à l'immeuble. Dans les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, les installations privée de distribution, c'est-à-dire les canalisations et appareillages situés entre le compteur général de l'immeuble et les compteurs individuels, appartiennent au propriétaire de l'immeuble et, en conséquence, ne font pas partie des ouvrages délégués. L'entretien, les réparations et le renouvellement ainsi que le maintien en conformité de la partie publique de ces installations sont à la charge du délégataire, conformément au règlement de service » ; qu'il s'infère de ces dispositions que le distributeur a la charge de l'entretien et des réparations du réseau de distribution d'eau jusqu'au compteur d'eau, qui dans le cas d'un immeuble collectif, est le compteur général de l'immeuble et non le compteur individuel, le réseau étant considéré au-delà comme privatif et l'entretien n'étant pas à sa charge ; que la résidence Les Jardins de l'Indigo est un immeuble en copropriété qui constitue un habitat collectif au sens du règlement précité ; que la présence de compteurs généraux situés à l'entrée de la copropriété est mentionnée par Me D... C..., huissier de justice à Saint-Martin, dans les procès-verbaux de constat des 16 septembre 2013 et 27 novembre 2013, ainsi que par F... L..., technicien du cabinet Polyexpert te par W... J..., technicien du cabinet Saretec ; qu'il ne ressort pas de la lecture du règlement du service ni d'aucun autre document réglementaire ou contractuel que pour constituer valablement le point de séparation entre le réseau public et le réseau privatif, le compteur général d'immeuble doive correspondre à un abonnement en cours de validité ; qu'au contraire, la lecture de l'article 4 .1 du règlement cité plus haut précise que la signature de conventions d'individualisation des abonnements est sans incidence sur la délimitation du branchement lorsqu'il s'arrête au compteur général de l'immeuble ; que les compteurs généraux de l'immeuble étaient nécessairement en fonction entre la création de la copropriété en 1987 et la pose des compteurs individuels en 1995 ; que dès lors, contrairement au tribunal qui a estimé qu'il n'y avait pas de compteur général, il y a lieu, au contraire, de retenir la présence de compteurs généraux de l'immeuble qui délimitent la charge de l'entretien des canalisations entre délégataire du service public et propriétaires ; que sur le caractère abusif des clauses contractuelles, selon l'article L. 212-3 alinéa 1er du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;