Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.871 du 14/03/2019,  partie 4


En l'espèce, la prescription du DR E... versée aux débats par la CPAM et par la SAS GARNIER porte sur un transport de plus de 150 kilomètres. Elle mentionne en outre qu'elle est délivrée pour une affection longue durée exonérante. Si en principe un transport de plus de 150 kilomètres nécessite un accord préalable, le tribunal relève que la caisse se fonde sur les transports en série pour estimer que cette formalité est requise et ne conteste pas le kilométrage avancé par la SAS GARNIER inférieur à ce seuil. Le tribunal relève que la commission de recours amiable a également retenu un kilométrage inférieur au seuil de 150 kilomètres. La CPAM ne conteste pas les dates des transports avancées par la SAS GARNIER de sorte que les critères de définition du transport en série ne sont pas remplis (quatre transports en deux mois). Par ailleurs, la prescription mentionne une ALD qui justifie une prise en charge du transport sans entente préalable. La CPAM ne conteste pas que Monsieur T... était en ALD pour cette prescription. Ainsi faute pour la caisse de justifier que les transports en série qu'elle invoque ont eu lieu à d'autres dates que celles avancées par la SAS GARNIER, le tribunal estime qu'au vu des pièces versées aux débats la formalité d'entente préalable n'était pas requise et que le transport litigieux doit être pris en charge par la CPAM de l'AUBE. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de la combinaison des articles R. 3221-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que la formalité de l'accord préalable est requise dès lors que la prescription médicale, sans attester de l'urgence, mentionne un nombre de transports au moins égal à quatre, peu important qu'elle ne précise pas sur quelle période ces transports doivent s'effectuer ; qu'en décidant au contraire que la formalité n'était pas requise au motif inopérant que la série de transport ne s'était pas réalisée sur une période de deux mois, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, y compris lorsque les transports sont liés aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée ; qu'en retenant que « la prescription mentionne une ALD qui justifie une prise en charge du transport sans entente préalable », les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fait droit au recours de la société GARNIER, dit que le transport du 9 juin 2016 de Monsieur T... effectué par la société GARNIER devait être pris en charge par la Caisse, dit que l'indu de 370,49 euros réclamé par la Caisse était infondé et dit que la société GARNIER ne devait pas cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de Payant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de L'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-l ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;