Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 12-20.528 du 11/07/2013,  partie 5


mais (¿) que, par ces dispositions, l'objectif poursuivi par le législateur n'a pas été seulement, comme l'indique le Sivom de la Communauté du Bruaysis, d'encourager le maintien à leur domicile des personnes dépendantes mais aussi, et plus particulièrement, de favoriser, pour assurer ainsi le suivi social à leur domicile des personnes dépendantes, les structures communales et de coopération intercommunale spécialisées en matière d'aide sociale que sont les CCAS et le CIAS dont il a été en effet ci-dessus souligné qu'il s'agit de structures spécifiques spécialement prévues et encadrées par la loi en vue d'assurer l'effectivité de la mise en oeuvre, sur l'ensemble du territoire national, de la politique d'aide sociale définie par le code de l'action sociale et, par voie de conséquence, l'égalité des citoyens devant le service public d'assistance ; qu'en conséquence, ces dispositions, outre que, ainsi que l'a retenu le Conseil constitutionnel, elles apparaissent fondées sur un critère objectif et rationnel et ne créent donc pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, ne sont nullement dépourvues de justification légitime, objective et raisonnable, étant souligné que la différence de traitement qu'elles engendrent, pour importante qu'elle soit, n'apparaît pas déraisonnable ni surtout manifestement disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par le législateur ; qu'ainsi, il apparaît que cette première argumentation soutenue à titre subsidiaire par le Sivom de la Communauté du Bruaysis et tendant à faire écarter, en ce qui le concerne, l'application des dispositions contestées du code de sécurité sociale n'est pas fondée et doit être rejetée ; que le Sivom de la Communauté du Bruaysis soutient ensuite, toujours à titre subsidiaire, que ses réclamations sont en toute hypothèse justifiées en ce qu'elles sont fondées sur l'alinéa premier de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, faisant valoir en effet, et en substance, que l'exonération de cotisations prévue par ce texte, conformément à ce qu'a été l'intention du législateur, et contrairement à ce que soutient aujourd'hui la Caisse des dépôts et consignations, est bien applicable aux personnels fonctionnaires du Sivom ; qu'il soutient également que, contrairement à l'interprétation qui en est faite par la Caisse des dépôts, le dernier alinéa de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale n'a pas entendu réserver le bénéfice de l'exonération à 100 % des cotisations vieillesse qu'il institue aux seuls personnels fonctionnaires des CCAS et CIAS et qu'il n'a nullement entendu exclure de ce bénéfice les agents titulaires des organismes entrant dans le champ d'application de l'alinéa premier (organismes parmi lesquels figurent les Sivom) ; que l'alinéa premier de l'article L. 241 -10 III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.122-77-77-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes visées ou au bénéficiaires de prestations d'aide-ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du 1, du plafond prévu par ce a. » ; qu'il n'est pas contesté que ces dispositions sont bien applicables au Sivom de la communauté du Bruaysis dont il n'est, en effet, pas discuté qu'il avait passé des conventions avec des organismes de sécurité sociale, et notamment avec la CRAM Nord Picardie, et qu'il n'est pas davantage contesté que l'exonération qu'elles instituent est applicable aux cotisations d'assurance vieillesse ; mais (¿) que ces dispositions ont très clairement prévu que le dispositif d'exonération de cotisations qu'elles mettaient ainsi en place ne concerneraient que les rémunérations des aides à domicile employés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et ne font absolument aucune référence aux agents titulaires de la fonction publique territoriale ;