Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.740 du 28/01/2021,  partie 2


/ - que Mme V... J...-Z... atteste qu'elle a fréquenté assidûment la maison de Mme J... à [...] à partir de 1977 et se souvient qu'il y avait dans la salle de bains une petite fenêtre assez haute, malcommode, qui n'était ouverte que rarement ; que ces témoignages concordants suffisent à démontrer l'acquisition par prescription d'une servitude de vue à partir du fonds J... sur le fonds voisin, propriété de la SCI LES BUIS ; que l'ancienneté des ouvertures est corroborée par l'avis technique donné par Mme E..., architecte qui affirme que les menuiseries en bois datent des années 60 ; que par suite, il convient d'infirmer le jugement qui a considéré que MM. J... ne bénéficiaient pas d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire et a condamné sous astreinte MM. J... à reboucher les deux ouvertures de leur immeuble sis à [...] donnant sur le fonds de la SCI Les Buis ; qu'il y a lieu de débouter la SCI Les Buis de sa demande de fermeture des deux fenêtres et de la condamner à procéder à l'enlèvement de la bâche qu'elle a disposée devant les deux ouvertures ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette décision d'une astreinte;
 
 1. ALORS QUE même équipée de menuiserie ouvrante, une ouverture pratiquée dans un mur ne constitue pas une vue mais un jour de souffrance lorsqu'elle ne permet aucune indiscrétion sur le fonds voisin ; que la SCI LES BUIS a soutenu que les ouvertures pratiquées ne permettaient pas de regarder sur le fonds voisin de manière constante, dès lors que le mur mitoyen était recouvert de lierres, et que ce n'était ainsi qu'à l'occasion de l'élagage dans la propriété de la SCI LES BUIS et du dégagement du lierre persistant sur ce mur mitoyen, que les deux fenêtres ouvrantes ont été découvertes (conclusions, p. 13, 7ème alinéa) ; qu'en affirmant qu'il n'est pas contesté que les ouvertures pratiquées dans le mur mitoyen constituent des vues, et non de simples jours de souffrance, pour être équipées de menuiseries ouvrantes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces ouvertures présentaient un risque d'indiscrétion pour être recouvertes de lierres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 675 et 676 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les conclusions des parties ; que la SCI LES BUIS a soutenu que les ouvertures pratiquées ne permettaient pas de regarder sur le fonds voisin de manière constante, dès lors que le mur mitoyen était recouvert de lierres, et que ce n'était ainsi qu'à l'occasion de l'élagage dans la propriété de la SCI LES BUIS et du dégagement du lierre persistant sur ce mur mitoyen, que les deux fenêtres ouvrantes ont été découvertes (conclusions, p. 13, 7ème alinéa) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que les ouvertures litigieuses constituaient des vues, mais non de simples jours, pour être équipés de menuiseries ouvrantes, quand la SCI LES BUIS avait contesté que ces ouvertures aient donné une vue sur son fonds tant que le mur était recouvert de lierre, ce qui impliquait qu'elles ne constituaient que des jours de souffrance, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'une ouverture pratiquée dans un mur séparant deux fonds peut être acquise par prescription lorsqu'elle ne constitue pas un simple jour, mais une véritable servitude de vue, ce qui suppose qu'elle soit de nature à provoquer la contradiction du voisin ; que la SCI LES BUIS a soutenu que les ouvertures pratiquées par les consorts J..., même équipées de leur côté par une menuiserie ouvrante, étaient insusceptibles de toute acquisition par prescription, dès lors qu'elles ne pouvaient susciter aucune contradiction de sa part pour être cachées par du lierre ; qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que les ouvertures litigieuses constituaient des vues, mais non de simples jours de souffrance, pour être équipées de menuiseries ouvrantes, et qu'en déduisant des attestations produites par M. J... que des familiers ayant visité sa décision de longue date avaient confirmé l'existence de fenêtres et que leurs témoignages étaient corroborés par l'avis technique donné par Mme E..., la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si de telles ouvertures étaient de nature à provoquer la contradiction de la SCI LES BUIS pour présenter un risque d'indiscrétion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 675 et 676 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en se déterminant sur la seule considération des attestations versées au débat par M. J..., sans examiner celles produites par la SCI LES BUIS, et, en particulier, celle établie par Mme J...-Z..., qui n'indiquait pas avoir vu des travaux de création de deux salles de bain avec deux grandes fenêtres, mais seulement une seule de bain avec une seule petite fenêtre haute assez malcommode très rarement ouverte depuis 1977, en contradiction avec ce que Mme X... avait déclaré, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.