Cour d'appel d'Agen,  décision 14-17.786 du 07/05/2015,  partie 5



 qu'en faisant dès lors courir le délai de prescription biennale dès le 18 mai 2006, soit à la date de la saisine par Madame Y... de l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux cependant que ce n'est que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 30 janvier 2008, que l'ONIAM a reconnu le lien de causalité existant entre les vaccins subis et la sclérose en plaques survenue, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère interruptif de la saisine aux fins d'indemnisation d'un organisme tel que l'ONIAM se prolonge jusqu'à ce que sa décision soit rendue ; que pour juger que l'action de Madame Y... en reconnaissance du caractère professionnel de son accident de travail était prescrite, la Cour d'appel a considéré que sa demande de prise en charge de son accident de travail, réceptionnée par la CPAM, le 27 octobre 2009, était intervenue plus de deux ans à partir de la date de la saisine de l'ONIAM motif pris de l'absence d'« acte interruptif de prescription entre le 18 mai 2006 et le dépôt de la demande » (arrêt attaqué p. 5, § 9 et 10) ; qu'en statuant ainsi cependant que l'effet interruptif de la saisine, le 18 mai 2006, de l'ONIAM se prolongeait, en tout état de cause, jusqu'à la notification en date du 30 janvier 2008 de sa décision rendue, le 17 décembre 2007, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 431-2 et L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des anciens articles 2244 et suivants et des articles 2233 et suivants du Code civil.