Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.039 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 4],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [P] [Z] [R] divorcée [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [X] [Y],
 
 3°/ à Mme [A] [T] épouse [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 4°/ à Mme [U] [W] épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 5°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [J] [L], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [Z] [R] divorcée [H] et de M. et Mme [Y], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à Mme [M] [L] du désistement de son pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ;
 
 Attendu que la réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [O] est décédé le [Date décès 2] 2010, en laissant pour lui succéder un cousin, M. [C] ; qu'il avait établi plusieurs testaments, le dernier, rédigé le 6 décembre 2001 en commun avec sa fille, instituant divers légataires ; qu'un jugement ayant prononcé la nullité de ce testament conjonctif, Mmes [J] et [M] [L], bénéficiaires d'un testament du 31 juillet 1999, sont intervenues à l'instance pour demander que soit constatée la validité de ce testament antérieur ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [J] [L], après avoir constaté que la nullité du testament du 6 décembre 2001 n'était pas contestée en cause d'appel, l'arrêt retient que tous les écrits postérieurs émanant de [E] [O] révèlent une volonté constante, en connaissance de la nullité affectant le testament de 2001, de maintenir les dispositions s'y trouvant, ayant pour conséquence d'anéantir les volontés contraires qu'il avait exprimées antérieurement, par testaments des 16 juin 1996 et 31 juillet 1999 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les écrits postérieurs au testament annulé ne reprenaient expressément aucune des dispositions de cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [J] [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION