Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.515 du 03/02/2021,  partie 4



 que dans son formulaire de signalement, le docteur F..., dans la rubrique « Nature du ou des facteurs psychosociaux paraissant en cause », a coché la case « rapport sociaux et relations au travail (absence de soutien social, déni de la qualité du travail, harcèlement, faible reconnaissance, ordres contradictoires...) » ; que l'emploi du participe présent « paraissant » souligne l'incertitude du médecin ; que si le docteur F... a précisé, dans sa conclusion, qu'il s'agissait du deuxième cas au sein de l'entreprise intimée, M. R... étant le premier cas, d'après l'appelant, pour avoir été licencié pour inaptitude après avoir fait un malaise sur son lieu de travail, il ressort du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 18 mai 2015 dans l'affaire opposant M. R... à la société que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'enfin, la synthèse et conclusion de l'étude sur les risques psychosociaux au sein de l'entreprise menée par la société Alphédys Conseil, en juillet 2014, indique « les éléments recueillis au cours du diagnostic permettent de classer le niveau de risque RPS comme faible » ;
 que le docteur M... D..., médecin généraliste, a rédigé le 3 novembre 2014 un certificat médical initial d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dont les constatations sont illisibles ;
 que le salarié a déposé sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 15 novembre 2014, soit près de onze mois après le début de son arrêt médical de travail de droit commun du 10 janvier 2014 ; qu'il y a lieu de constater que la décision de la CPAM, rendue après l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), est fondée sur les éléments médicaux communiqués par l'assuré à l'organisme ;
 qu'il est indiqué que le CRRMP n'a pu obtenir l'avis médical d'un sapiteur, faute de disponibilité des médecins sollicités ; qu'au demeurant, il n'est pas contesté qu'un recours a été formé par la société contre la décision de reconnaissance de maladie professionnelle devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire le 20 juillet 2016, dont il n'est pas allégué qu'il ait rendu une décision ;
 
 qu'il ressort de la lecture du tableau intitulé « étapes du harcèlement moral et physique chez Terres d'Or » rédigé par l'appelant, que le salarié ne fait que mentionner son « ressenti » ; qu'il le conclut en indiquant précisément : « ma conclusion ou mon ressenti » ; que si M. W... décrit sa perception des journées de travail, ses affirmations ne sont étayées par aucun document ou attestation de collègues de travail ;
 que le salarié ne verse au débat aucun document, courriel ou attestation de témoin démontrant la matérialité des faits de harcèlement reprochés à son employeur ;
 qu'en conséquence, M. W.... ne présente pas des éléments de faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 QUE sur le manquement allégué de l'employeur à son obligation de sécurité M. W... reproche à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement en ne tenant pas compte des signalements de la médecine du travail ;
 qu'il a [cependant] été démontré qu'à la suite du signalement du 20 janvier 2014 du docteur F... à la DIRECCTE, la société a procédé à une étude sur les risques psychosociaux menée par un cabinet indépendant ;
 que le salarié ne démontre pas que l'employeur aurait reçu d'autres signalements de la médecine du travail ; qu'il ne justifie pas avoir communiqué à la société les certificats médicaux établis par les docteurs K..., H... et Q... ;
 qu'en outre, M. W... a été placé en arrêt maladie de droit commun le 10 janvier 2014 ; que son certificat médical initial pour maladie professionnelle a été rédigé le 3 novembre 2014, soit onze mois plus tard et seulement deux mois avant sa saisine de la juridiction prud'homale pour résiliation du contrat de travail ;
 qu'en conséquence, l'appelant ne rapporte pas la preuve d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité ; qu'il y a lieu de le débouter de la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre ;
 
 QUE Sur la rupture du contrat de travail
 lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;
 que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ;