Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.019 du 27/05/2021,  partie 2


une part, que la convention du 27 avril 2015 ne comprend aucun terme, d&apos;autre part, que les dates des différentes étapes de l&apos;opération ne présentait qu&apos;un caractère indicatif ainsi que cela résulte de la mention « méthodologie et planning proposés » (page 1 de la proposition d&apos;accompagnement) ; qu&apos;au surplus, il ressort des courriels versés aux débats que les parties ont poursuivi, postérieurement au 15 juillet 2015, leurs échanges sur l&apos;exécution du contrat (pièce SC Consultants n° 9), les premiers juges ayant à cet égard justement retenu qu&apos;à la suite de l&apos;envoi du courriel au 3 septembre 2015 à Intuitu Investments, cette dernière n&apos;a, à aucun moment, fait part à SC Consultants de la fin de la mission ; que la société Intuitu Investments oppose à SC Consultants l&apos;exception d&apos;inexécution ; que les pièces versées aux débats établissent les actes accomplis par SC Consultants : /- organisation, le 27 avril 2015, d&apos;une rencontre entre Intuitu Investments et Come Back, repreneur potentiel mentionné au contrat, /- envoi des éléments du dossier de la société By Dahinden les 29 mai, 26 août et 2 septembre 2015 (pièces SC n° 6 et 7), /- proposition d&apos;autres repreneurs (ELPEV, RDSL), /- contacts entre les sociétés Intuitu Investments et ELPEV ; que si Intuitu Investments a échangé directement avec la société Come Back entre février et juin 2016 (pièces Intuitu n° 6), ces échanges ne démontrent pas que SC Consultants a manqué à ses obligations - SC Consultants étant, en tout état de cause, chargée non de la conduite des négociations, mais seulement d&apos;une pré-négociation sur la valeur de reprise et d&apos;un « accompagnement à la négociation » - ni n&apos;ont été précédés de la notification par Intuitu Investments à SC Consultants de griefs sur l&apos;exécution du contrat ; que le versement de l&apos;honoraire de succès n&apos;était pas subordonné à l&apos;appréciation de l&apos;efficacité des actes accomplis par le prestataire ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la somme de 50.000 euros HT est due à SC Consultants ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, sur l&apos;honoraire complémentaire de succès variable, ainsi que l&apos;ont retenu les premiers juges, doivent être rejetées : /- la demande de production du contrat de cession du 2 juin 2016 conclu entre Come Back et Intuitu Investments, cette communication n&apos;étant pas nécessaire dès lors que la production de la déclaration fiscale de cession du 2 juin 2016 mentionnant la vente de 4.620 actions pour 440.000 euros constitue une preuve suffisante de la cession intervenue et que SC Consultants n&apos;oppose aucun élément sérieux pour contester le caractère probant de cette pièce (pièce Intuitu n° 4), /- celle tendant au paiement de l&apos;honoraire complémentaire de succès variable, la cession étant intervenue pour le prix de 440.000 euros, soit un montant inférieur à celui de 600.000 euros ouvrant droit au versement de l&apos;honoraire complémentaire de succès variable ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef ; qu&apos;il le sera également en ce qu&apos;il a débouté SC Consultants de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, SC Consultants ne rapportant pas la preuve du préjudice spécifique qu&apos;elle prétend avoir subi ; que l&apos;équité commande de condamner la société Intuitu Investments à payer à la société SC Consultants la somme de 5.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur la demande principale relative aux honoraires forfaitaires complémentaires de succès, si la convention passée le 27 avril 2015 entre SC Consultants et Intuitu Investments comporte un premier objectif d&apos; « identifier des repreneurs potentiels (3 repreneurs ont été identifiés à ce jour : Come Back, Koryo et RDSL », elle assignait néanmoins à SC Consultants la mission de « piloter et conduire les discussions sur les conditions financières de reprise » et surtout de « faciliter les étapes de rencontre et de négociation finale, jusqu&apos;à la réalisation de l&apos;opération », prévoyant dans un paragraphe « Méthodologie et planning proposés » : « 1ères rencontres des entreprises candidates à la reprise - du 28/04/2015 au 07/05/2015/ 2èmes rencontres des entreprises candidates à la reprise - du 11/05/2015 au 12/06/2015 [?] / Acceptation des contraintes de délais sur la signature de la lettre d&apos;intention (cible que nous avons fixé en commun le 30/06/2015 avec une extension possible au 31 juillet 2015), [?] / Rencontre des acteurs pressentis pour concertation, accompagnement à la négociation, support à la décision et finalisation de l&apos;opération- du 22/06/2015 au 15/07/2015 » ; qu&apos;il apparaît, au regard de délais aussi contraints, compte tenu de la date de signature de la convention, mais néanmoins proposés par la demanderesse elle-même, que la rapidité des négociations était l&apos;objet essentiel du contrat, considérant par ailleurs que trois repreneurs potentiels étaient déjà identifiés ; que, bien que SC Consultants ait organisé un rendez-vous avec Come Back, et transmis aux trois sociétés pressenties les documents comptables de By Dahinden, aucune lettre d&apos;intention n&apos;a été signée avant le 31 juillet 2015 ni aucun document de finalisation de l&apos;opération avant le 15 juillet 2015 ; qu&apos;en conséquence l&apos;objet du contrat n&apos;a pas été réalisé dans les délais prévus ; que, dans un courriel du 27 mai 2015, le président d&apos;