décision 23-80.208 du 22/03/2023,  partie 2



 9. En l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que la demande de l'avocat ne mentionnait pas dans son objet la délivrance d'un permis de communiquer de sorte qu'elle avait un caractère ambigu, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.