Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.524 du 11/03/2020,  partie 3


qu'elle évoque l'ingérence de madame Q... dans sa vie privée, sa mise à l'écart, le fait que cette dernière ait exigé qu'elle produise son diplôme de coiffeuse devant le bureau de consiliation et enfin la saisine d'un huissier de justice pour lui signifier le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors qu'elle l'avait déjà réceptionné afin de lui en faire supporter le coût ; que pour étayer ses affirmations, madame A... prdouit : - un courrier de la société NEW STYLE du 6 janvier 2014 s'agissant de la levée de la clause de non concurrence ; - un courrier qu'elle a adressé à madame Q... se plaignant du non respect de ses horaires et de son temps de travail, de ses temps de pause et de la remise en cause systématique de son comportement ; que le courrier en réponse de la société NEW STYLE adressé en juillet 2013 qui conteste ses allégations ; que les deux avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail ; qu'au préalable il convient de relever que le fait de solliciter, dans le cadre d'une instance prud'homale postérieure au licenciement, la production d'un diplôme ou de saisir un huissier de justice pour faire signifier le jugement rendu ne sont pas des actes susceptibles de constituer un harcèlement moral mais l'exercice légitime d'un droit ; que sur le fond, Madame A... ne verse aucun élément autre que ses propres déclarations pour dire qu'elle aurait été mise à l'écart ou qu'elle aurait été systématiquement dénigrée par son employeur ; qu'elle ne verse pas davantage de document concernant son temps de travail ; qu'enfin les avis du médecin du travail ne mentionnent pas l'origine de son inaptitude et aucun autre élément médical n'est produit pour établir un lien entre ses arrêts de travail et ses conditions de travail ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame A... n'apporte aucun élément constitutif d'un harcèlement de la part de son employeur ; que Madame Q... apporte la preuve de l'aide qu'elle a apportée à Madame A... au sujet d'un prêt accordé à son profit (suivant fiches de paie jointes au dossier) ; que les différents documents et attestations apportés par l'employeur ne confirment aucune preuve de harcèlement moral ;
 
 ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient aux juges de se prononcer sur tous les faits et agissements allégués par le salarié comme constituant selon lui le harcèlement moral dont il a été victime ; que l'exposante avait notamment fait valoir que les termes particulièrement déplacés et humiliants contenus dans la lettre recommandée que l'employeur, en juillet 2013, lui avait adressée à son domicile, évoquant de manière très explicite sa vie personnelle et même intime assorti d'un « jugement d'appréciation » sur son comportement relevant de sa vie privée et de nature à porter atteinte à sa dignité, matérialisaient la réalité du harcèlement moral dont elle était victime ; qu'en se bornant à énoncer que « Sur le fond, Madame A... ne verse aucun élément autre que ses propres déclarations pour dire qu'elle aurait été mise à l'écart ou qu'elle aurait été systématiquement dénigrée par son employeur. Elle ne verse pas davantage de document concernant son temps de travail. Enfin les avis du médecin du travail ne mentionnent pas l'origine de son inaptitude et aucun autre élément médical n'est produit pour établir un lien entre ses arrêts de travail et ses conditions de travail », la cour d'appel qui ne s'est nullement prononcée sur le contenu de la lettre recommandée de l'employeur – ayant même contraint l'exposante à porter plainte pour « atteinte à la vie privée et dénonciations calomnieuses de la part de sa patronne » - en ce qu'il portait atteinte notamment à la dignité de l'exposante et démontrait le harcèlement moral dont elle était victime de la part de son employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;