décision 16-25.313 du 28/03/2018,  partie 7



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que :
 
 « Le demandeur conteste la réalité du don des bijoux par la défunte à madame Q... Y... de son vivant, et sollicite la restitution des bijoux en cause.
 
 Il produit à l'appui de ses affirmations un dossier d'enquête pénale.
 
 L'enquête pénale effectuée à l'initiative du demandeur pour connaître les circonstances de la «disparition» des bijoux de la défunte, a été classée sans suite, au motif qu'aucune infraction n'était susceptible d'être retenue.
 
 En effet, les gendarmes ont auditionné plusieurs personnes de l'entourage de la défunte, qui ont déclaré avoir reçu des bijoux appartenant à madame H..., distribués par madame Q... Y... que la défunte avait chargé de distribuer.
 
 Il n'a donc pas été établi par l'enquête pénale que madame Q... Y... avait profité, comme l'accusait monsieur Y..., de l'état de faiblesse de la défunte pour la manipuler.
 
 Contrairement à ce que soutient le demandeur, le fait que des legs, dans des proportions nettement moins importantes, aient été consentis par ce testament à d'autres personnes, doit être regardé comme démontrant la parfaite conscience de madame H....
 
 La réalité du don des bijoux est donc établie et les défendeurs doivent être considérés comme possesseurs de bonne foi » (jugement, p. 9) ;
 
 Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en jugeant qu'il résulterait de l'ensemble des différentes auditions et des témoignages versés aux débats qu'il ne serait pas établi que Mme Q... Y... se serait appropriée les bijoux de Mme Y..., veuve H..., sans l'accord de cette dernière et que ces éléments permettraient, au contraire, de constater que la défunte aurait donné ses bijoux de son vivant, sans procéder à la moindre analyse des auditions ou témoignages mentionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.