décision 16-20.869 du 14/02/2018,  partie 3


que celle-ci ne conteste pas non plus que le montant de la pension de retraite perçue par l'intimé de la sécurité sociale métropolitaine s'élève à la somme de 424,04 euros, soit 50 601 FCP ; qu'or, le montant total des pensions de retraite versé à Patrice X... (161 985 FCP) est inférieur au montant de la retraite au taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française (171 990 FCP) et donc au montant prévu par l'article Lp.1223-6-1 applicable au contrat de travail liant les parties ; qu'enfin, la société QBE Insurance Limited ne saurait reprocher à Patrice X... de ne pas s'être préoccupé de la liquidation de ses droits à la retraite alors qu'il n'envisageait pas d'arrêter de travailler et, en tout état de cause, elle ne rapporte pas la preuve d'une négligence du salarié ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, ce qui est le cas en l'espèce, l'article Lp. 1223-10 du code du travail de la Polynésie française qualifie de licenciement la rupture du contrat de travail ; que Patrice X..., qui ne remplissait pas au moment de la rupture du contrat de travail les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, a fait l'objet d'un licenciement lié à son âge ; que l'article Lp. 1121-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, applicable en Polynésie française, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs discriminatoires énumérés à l'article Lp. 1121.-1. » ; que l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'article Lp. 1121-1 du code du travail de la Polynésie française citent l'âge parmi les motifs et mesures discriminatoires Le licenciement de Patrice X... est donc de nature discriminatoire et il sera déclaré nul ; que le salarié, dont le licenciement est nul et qui, comme en l'espèce, ne demande pas sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est au moins égal à celui prévu par l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française ainsi rédigé : « Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. » ; qu'il doit être tenu compte dans l'évaluation de cette indemnité de l'importante ancienneté de Patrice X... (18 ans ), de ce qu'aucun élément produit n'établit que la société QBE Insurance Limited ait pu se plaindre de son salarié et de ce qu'au contraire, il est démontré, notamment par les primes de résultat, l'intérêt de celui-ci pour ses fonctions ; qu'il doit également être tenu compte du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir la prime de résultat afférente à l'exercice 2013 subie par Patrice X... et engendrée par une décision discriminatoire qui a empêché l'intimé d'être présent dans l'entreprise au moment du paiement de ladite prime ; que dans ces conditions, il sera alloué à Patrice X... la somme de 8 000 000 FCP, au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; que l'article 22 II de la convention collective des assurances prévoit que : «   » ; que compte-tenu du salaire de base (678 396 FCP) et de l'ancienneté (18 ans) de Patrice X..., l'indemnité de licenciement due par la société QBE Insurance Limited s'élève à la somme de 3 120 621 FCP ; que déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite de 1 200 761 FCP que Patrice X... reconnaît avoir perçue, il sera alloué à celui-ci la somme de 1 919 860 FCP, au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que sur le licenciement abusif : L'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive » ;