Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.303 du 28/10/2014,  partie 2


qu'en conséquence, au cas présent, la profession de foi de M. Y..., distribuée à partir du 13 juin 2012, comme indiqué par M. X... dans sa plainte simple du même jour, était atteinte par la prescription lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 14 septembre 2012, le délai de prescription se calculant de quantième à quantième, et aucun acte interruptif de prescription n'ayant été accompli avant cette date ; qu'en ce qui concerne le tract incriminé, M. X... a toujours affirmé jusqu'à fin avril 2013 qu'il avait été diffusé par voie d'affichage en même temps que la profession de foi attaquée ; qu'il ne saurait être tiré argument de ce que sa plainte simple du 13 juin 2012 ne mentionne pas ce texte, lequel a pu être collé sur les panneaux d'affichage le 13 juin après 15 heures 20, heure à laquelle sa plainte a été reçue par un officier de police judiciaire de Neuilly-sur-Seine ; qu'il paraît peu vraisemblable qu'avant de mettre en mouvement l'action publique, M. X... n'ait pas rassemblé ses souvenirs et fait appel à ceux de son équipe de campagne ; que d'ailleurs, les personnes qui ont attesté en sa faveur les 27 novembre, 2 et 4 décembre 2012 n'ont pas fait état de la date de première diffusion des écrits litigieux, mais ont évoqué une mise à disposition du public durant plusieurs jours ; qu'enfin, il est établi que la société Sab Print a livré les deux imprimés incriminés le 13 juin 2012 ; que la date du 13 juin 2012 apparaît donc comme étant celle de la première diffusion du second tract attaqué par M. X... ; qu'en conséquence, cet écrit était également atteint par la prescription lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile le 14 septembre 2012, aucun acte interruptif de prescription n'ayant été accompli avant cette date ;
 " alors qu'en matière de presse, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l'écrit incriminé puisque c'est par cette publication que se consomment les délits que peut contenir cet écrit ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'est en cause une publication nouvelle, même sans réimpression, la prescription ne remonte pas au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le tract mettant nommément en cause M. X... avait fait l'objet de deux épisodes de diffusion distincts », le premier, le 13 juin 2012, par voie de d'affichage, le second, le 14 juin 2012, par voie de distribution, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, fixer le point de départ du délai de prescription de trois mois à la seule date du 13 juin 2012 au motif inopérant qu'une nouvelle diffusion, sans réimpression, d'un même tract ne saurait être analysée comme une nouvelle publication cependant que la seconde diffusion du tract, au surplus par un moyen de communication différent, caractérisait, au contraire, une réitération des faits, valant nouvelle publication dudit tract faisant courir un nouveau délai de prescription" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par courrier du 14 septembre 2012, M. Bernard X..., candidat aux élections législatives de juin 2012, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique, à la suite de la distribution, par M. Jean-Christophe Y..., de deux tracts qu'il estimait porter atteinte à son honneur et à sa considération ; que, par ordonnance du 22 avril 2013, le juge d'instruction, après avoir relevé que les documents litigieux avaient été distribués à compter du 13 juin 2012, a constaté la prescription de l'action publique au jour du dépôt de la plainte ; que la partie civile a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l'écrit incriminé, et que, d'autre part, la rediffusion d'un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;