Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.603 du 12/05/2021,  partie 2


exercice de la mesure, il convient, afin de rétablir des relations familiales sereines, de la recentrer sur son rôle de fille, présente et aimante et ainsi de la décharger de la mesure de tutelle de sa mère pour désigner un tiers ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour désigne Madame [U] [N], mandataire judiciaire, aux fins d&apos;exercer la mesure de tutelle aux biens comme à la personne » ;

1°) ALORS QU&apos;à défaut de désignation d&apos;un tuteur faite en application de l&apos;article 448 ou de l&apos;alinéa 1er de l&apos;article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de proximité familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour ordonner la mesure de protection, la cour d&apos;appel avait relevé que « Mme [G] présente une atteinte de ses facultés intellectuelles en raison d&apos;une psychose chronique qui diminue ses facultés mentales et l&apos;empêche d&apos;exprimer sa volonté » (arrêt p. 3 dernier alinéa) ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour juger que Mme [A] [F], fille de Mme [G], devait être écartée de la tutelle, au bénéfice d&apos;un mandataire judiciaire, que Mme [G] avait « indiqué clairement qu&apos;elle ne souhaitait pas que sa fille soit désignée pour exercer la mesure » (arrêt p. 4 alinéa 4), la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ET ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer, pour juger qu&apos;il paraissait opportun de désigner un tuteur extérieur, qu&apos;« il est apparu clairement à l&apos;audience que l&apos;exercice de la mesure créait des tensions particulièrement vives, voire violentes entre la mère et la fille, ce qui ne permet pas de poursuivre des relations apaisées » (arrêt p. 4 alinéa 4), sans indiquer la nature des conflits en cause, ni en quoi ils auraient fait obstacle à la désignation de Mme [F] en qualité de tuteur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 449, alinéa 1, du code civil;
 
 3°) ALORS QUE, sauf circonstances très particulières, l&apos;existence d&apos;un conflit entre les membres de la famille ne suffit pas à justifier que la mesure de protection soit confiée à un mandataire ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;existence d&apos;une prétendue dissension familiale entre Mme [F] et sa fille pour justifier que cette dernière ne puisse être désignée comme tuteur de sa mère, quand une telle circonstance, à la supposer établie, ne pouvait pas légalement faire obstacle à sa désignation en qualité de tuteur, en application du principe de proximité familiale, la cour d&apos;appel a violé les articles 449 et 450 du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;article 447 du code civil autorise la répartition des missions « en considération de la personne protégée » ; qu&apos;en retenant, pour décharger Mme [F] de l&apos;ensemble de ses missions de tuteur, l&apos;existence de conflits personnels entre Mme [G] et Mme [F], sans caractériser l&apos;impossibilité, dans ces circonstances, de désigner Mme [F] comme tuteur aux seuls biens de Mme [G], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 447, alinéa 3, et 449 du code civil.