Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.670 du 19/01/2022,  partie 3


que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein d'une société à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation dépend des éléments d'actif et de passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle peut être estimée, selon certaines méthodes, à partir de son chiffre d'affaires ou du résultat net de cette même société ; qu'il en résulte que, lorsque la caution est, à la date de son engagement, titulaire de parts sociales d'une société, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société, ainsi que son chiffre d'affaires et son résultat net, à la date de la conclusion du cautionnement, sont des éléments qui doivent être pris en compte pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; qu'en énonçant, par conséquent, pour évaluer à la somme de 7 500 euros, soit à leur valeur nominale, les parts sociales de la société [H] dont était titulaire Mme [Z] [R], épouse [H], à la date de la souscription de son engagement de caution et pour, en conséquence, dire que le Fonds commun de titrisation Hugo créances III ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution litigieux souscrit par Mme [Z] [R], épouse [H], et débouter le Fonds commun de titrisation Hugo créances III de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [Z] [R], épouse [H], que c'était à juste titre que Mme [Z] [R], épouse [H], soutenait qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte la valeur du fonds de commerce de la société [H], qui n'appartenait pas à Mme [Z] [R], épouse [H], mais à la société [H], ni le chiffre d'affaires de celle-ci, ni même son résultat net, qui constituaient les revenus de la société [H] et qui ne pouvaient se confondre avec ceux de Mme [Z] [R], épouse [H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.