décision 16-20.898 du 27/06/2018,  partie 3



 Ces éléments à charge, apparaissent quelque peu ténus, alors que diverses attestations produites par Mme X..., émanant totalement de salariés de l'ADAR (pièces 28, 33, 35) indiquent que de tels agissements n'ont jamais été portés à leur connaissance.
 
 Il s'ensuit que le reproche fait à la salariée n'est pas établi.
 
 Il conviendra donc de confirmer le jugement entrepris, tant en ce qui concerne la qualification de la rupture (licenciement sans cause réelle et sérieuse) que le quantum des indemnités subséquentes allouées, celles-ci tenant parfaitement compte de la situation de Mme X... au moment de la rupture, de son âge, de son expérience et des conséquences qui en ont résulté pour elle tant sur le plan personnel que professionnel »,
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Mme X... a été licenciée par lettre recommandée en date du 27 mars 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 1235-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, de sorte que sont ainsi fixées les limites du litige : « A plusieurs reprises, lors d'entretiens, la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre. A divers moments, des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association.
 
 Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur. En effet, vous avez demandé à deux de vos salariées d'emmener votre fille souffrant d'un handicap au domicile de nos clients pendant leurs interventions sachant pertinemment que cela est interdit par le règlement intérieur conformément à l'article 6-7 et représente un danger pour la sécurité des salariées. Vous avez également demandé à l'une d'entre elles de mentir au client sur son emploi du temps. Ces pratiques sont un manquement à vos obligations qui découlent de votre contrat de travail en qualité de responsable de secteur cadre. » ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; que les griefs énoncés dans la lettre susvisée consistent en une succession d'informations, rédigées en termes vagues, et non circonstanciés ; que pour étayer ces allégations, la partie défenderesse verse aux débats des courriers de Mme B... et de Melle E..., rédigés en termes confus, voire incompréhensibles, et qui ne sont pas recevables en qualité d'attestations car non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en revanche, pour se défendre, Mme X... produit des attestations de Mmes C... et D... , recevables au regard des dispositions ci avant mentionnées, qui contredisent les affirmations de l'employeur ; qu'il convient, en conséquence, de constater que les reproches vaguement évoqués par la lettre de licenciement ne sont pas établis ; qu'il échet dès lors de dire et juger que le licenciement de Mme X... est fondé sur aucune cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur la demande d'indemnité pour rupture abusive :
 
 Attendu que le code du travail dispose en son article L. 1235-3 : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement de l'article L. 1234-9» ; qu'au moment de son licenciement Mme X... était âgée de 58 ans et qu'elle avait acquis 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'à la date de l'audience elle n'avait pas retrouvé d'emploi ; que, eu égard à son salaire, son âge et son ancienneté, outre le fait qu'elle a à sa charge un enfant handicapé, le montant de 60 000 € paraît tout à fait adapté à sa situation ; qu'il échet en conséquence de faire droit à sa demande ; »,
 
 ALORS QUE constituent des griefs suffisamment précis pour être vérifiables le fait que « la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre » ainsi que « des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association » ; qu'en jugeant que ces griefs n'énoncent aucun fait matériellement vérifiable, la cour a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'association Adar à payer à Mme X... la somme de 8 722,75 € à titre de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel, outre 872,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ;