Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.546 du 24/11/2021,  partie 8



 AUX MOTIFS QU'il résulte des attestations versées aux débats qu'après la signature de la pétition par six salariés du dépôt le 22 juillet 2014 M. [P] est allé en rencontrer trois, M. [I], M. [V] et M. [X] et les a « menacés » d'engager des poursuites judiciaires à leur encontre s'ils ne se rétractaient pas, considérant que la pétition était un faux intellectuel ; que c'est dans ces conditions que M. [I], alors âgé de 21 ans, et qui affirme désormais avoir eu peur des représailles de la part de M. [P], a accepté de rédiger une attestation le 21 avril 2015, avant de revenir sur sa teneur dans une nouvelle attestation produite par l'employeur ; que la matérialité de ces faits est établie ; que c'est à tort que le premier juge n'a pas retenu leur caractère fautif ; qu'il est constant, qu'en tant que chef de dépôt M. [P] était le supérieur hiérarchique de ces trois salariés qui lui étaient subordonnés ; qu'user de ce positionnement hiérarchique pour faire pression sur eux, en invoquant l'engagement de poursuites judiciaires à leur encontre pour faux, afin qu'ils se rétractent ou attestent en sa faveur, comme l'a fait le jeune [I], qui, dans un premier temps, a faussement prétendu que l'employeur avait menacé de les licencier économiquement, caractérise un abus de pouvoir et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la nature des faits reprochés, des pressions illégitimes sur trois de la dizaine de salariés que comptait le dépôt dont M. [P] était le chef, rendait impossible la poursuite de la relation de travail et imposait l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.
 
 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait pression sur un très jeune salarié, M. [I], et contraint à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, et d'autre part de n'avoir pas hésité à proférer également d'autres menaces de plainte pour faux témoignage concernant le courrier collectif du 22 juillet 2014 signé par d'autres salariés ; qu'en disant le licenciement fondé sur une faute grave sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'affirmation de Mme [A], assistante de direction, selon laquelle l'employeur avait influencé les salariés signataires de la pétition du 22 juillet 2014 qu'elle avait elle-même refusé de signer n'excluait pas que l'exposant aurait contraint M. [I] à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle résulte de faits sérieux et matériellement vérifiables imputables au salarié ; qu'en estimant que la nature des faits reprochés, des pressions illégitimes sur trois de la dizaine de salariés que comptait le dépôt dont l'exposant était le chef, rendait impossible la poursuite de la relation de travail et imposait l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise, quand le seul fait d'informer des salariés qu'il était susceptible de déposer plainte à leur encontre pour faux ne peut, au regard du contexte conflictuel des relations avec son employeur et de l'utilisation qui a été faite du courrier du 22 juillet 2014 par celui-ci dans le cadre du litige prud'homal en cours, constituer une faute grave, la cour d'appel qui a jugé le contraire a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 
 
 3° ALORS QU' il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la lettre de notification du licenciement reprochait au salarié d'une part d'avoir, abusant de son statut de chef de dépôt, fait pression sur un très jeune salarié, M. [I], et contraint à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, et d'autre part de n'avoir pas hésité à proférer également d'autres menaces de plainte pour faux témoignage concernant le courrier collectif du 22 juillet 2014 signé par d'autres salariés ; que l'exposant avait soutenu que la relation de travail s'était détériorée dès qu'il avait commencé à revendiquer l'application de la convention collective nationale de logistique de communication écrite directe et que l'employeur avait saisi le premier prétexte venu le lendemain de la première audience prud'homale pour le licencier pour un motif disciplinaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié procédait de ce qu'il avait exercé son droit d'ester en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.