décision 17-15.221 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société BZ immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile - Droit local), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ à M. Julien X..., domicilié [...]                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société BZ immobilier, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Lorraine-Champagne ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BZ immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société BZ immobilier
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les objections et observations et la demande de sursis à exécution de la SCI BZ Immobilier, en particulier en ce qu'elle avait sollicité la nullité du procès-verbal du 13 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCI BZ Immobilier fait valoir que les opérations de Maître X..., notaire, et son procès-verbal d'adjudication dressé le 13 juin 2014 sont nuls ou, à défaut, irrégulières; qu'elle soutient que la société comprend deux associés, Monsieur Z... qui détient 80 % des parts sociales et Madame Zouina A... qui en détient 20 %, que cette dernière était absente à la signature du procès-verbal d'adjudication et qu'elle n'a pas pu donner son accord à la vente afin d'éviter que le bien soit bradé; que l'importance des dettes de la société exigeait la présence de Madame A..., en sa qualité d'associée, en plus de celle de Monsieur Z..., gérant et associé, puisqu'elle est tenue aux dettes au même titre que lui, outre le fait que la mise à prix retenue a une incidence sur l'apurement des dettes et qu'elle nécessitait une décision commune de deux associés, tous bénéficiaires économiques de la société ; que les deux associés étant mari et femme, un seul des deux ne pouvait pas décider de la mise à prix et aliéner le bien constituant le seul patrimoine de la société; que l'accord de l'épouse intéressée aux bénéfices et aux dettes était impératif ; que Madame A... n'a pas été convoquée à la cession forcée du bien familial et a été absente des débats le 13 juin 2014; qu'elle n'a pas signé le procès-verbal d'adjudication qui est irrégulier et donc nul ; Qu'elle conteste la mise à prix retenue dans le procès-verbal d'adjudication dressé le 13 juin 2014 laquelle a été fixé en l'absence de Madame A..., co-associée, alors que Monsieur Z... ne pouvait pas représenter son épouse et consentir seul à la mise à prix et à la vente pour les raisons précédemment exposées ; qu'elle prétend que les importants travaux et embellissements réalisés sur le bien en ont augmenté la valeur sans qu'il en soit tenu compte dans la mise à prix retenue et qu'il vaut environ 80.000 euros de sorte que la mise à prix retenue par la notaire de 40.000 euros est très inférieure à sa valeur réelle; que cette mise à prix n'est pas un compromis équitable entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier poursuivant dès lors qu'elle ne permettra pas d'apurer la dette et ne peut contenter ni le débiteur, ni les autres créanciers ; qu'une expertise prenant en compte les travaux et embellissements réalisés, le fait que le local commercial est loué permettra de connaître la juste valeur du bien en l'absence d'éléments objectifs et d'avis comparatifs sur la valeur du bien, objet de l'adjudication ; que les opérations et le procès-verbal sont irréguliers et nuls ;