décision 19-84.631 du 29/01/2020,  partie 2



 9. Enfin, le magistrat ayant ordonné ou autorisé la saisie est compétent, en application de l'article 706-144 du code de procédure pénale, pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, et notamment, sur la situation financière dans laquelle est susceptible de se retrouver la personne titulaire d'un compte bancaire dont le solde a été saisi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.