Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.249 du 04/11/2020,  partie 10


que le préjudice subi par la société SF Solar s'est réalisé au plus tard le 9 décembre à minuit, quand elle a été privée par la faute de la société Enedis de la chance d'échapper au moratoire en lui adressant une proposition de raccordement acceptée avant cette date, et ouvrait droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier l'existence du lien de causalité qu'elle a caractérisé entre la faute d'Enedis et ce préjudice, l'abandon de son projet par l'exposante après l'entrée en vigueur du moratoire et la faute commise par le gestionnaire du réseau, après que le dommage de la société SF Solar résultant de la perte de toute chance de bénéficier du tarif d'achat antérieur au moratoire, ait été consommé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3. ALORS QUE le juge ne peut se déterminer sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que la solution technique préconisée par la société Enedis en février 2012 pour le raccordement du second projet de centrale demandé par la société SF Solar était déjà nécessaire en 2010, pour en déduire que l'abandon de son projet est indépendant de l'arrêté du 4 mars 2011 et exclure tout lien de causalité entre la faute d'Enedis et le préjudice du producteur, sans préciser quel élément de preuve établirait cette nécessité pour le raccordement du premier projet de centrale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.