Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.708 du 25/01/2023,  partie 2



 2. ALORS QUE M. [L] [D] faisait valoir, dans ses écritures d'appel, p. 3, 11e et 12e attendus, et p. 4, 1er et 2e attendus, « que ledit salaire [32 000 €] correspondait à sa situation professionnelle de l'époque alors que M. [D] travaillait à La Réunion, et ce, avant qu'il revienne en métropole pour créer et assurer la gérance de la sarl Optipiade en septembre 2011 », « que ce salaire n'a donc pas pu être maintenu au regard de la création de la nouvelle sociéte dont la liquidation a été prononcée moins de cinq ans après sa constitution », que « la banque ne pouvait pas ignorer qu'un gérant de sociéte ne peut dégager un salaire identique à sa situation professionnelle antérieure lorsqu'il constitue une nouvelle société » et « qu'il était donc fallacieux de faire soutenir qu'un revenu annuel de 32 000 € à une date donnée permet de garantir un cautionnement limite a 66 000 € ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont elle méconnaît la portée puisqu'elle lui oppose à tort que « la disproportion du cautionnement s'appréciant au jour de l'engagement, [il] est inopérant » - la fiche de renseignement complétée par M. [L] [D] établissant avec clarté qu'il cesserait à l'avenir de percevoir le salaire annuel de 32 000 € qu'il avait touché dans le passé - , la cour d'appel a violé l'article 5455 du code de procédure civile.