Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-12.234 du 30/10/2013,  partie 4


qu'en déclarant irrecevable l'action en contestation du protocole du 12 novembre 2012 par le syndicat CFTC sans rechercher si ce syndicat avait ou non des adhérents dans l'entreprise, le tribunal a violé les articles L.2327-7 du Code du travail et 31 du Code de procédure civile.