Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.579 du 10/10/2018,  partie 2


Au demeurant on s'explique mal, à suivre l'employeur dans ses explications, comment il est possible d'apprécier l'activité d'un salarié si le notateur n'a pas la capacité de donner des instructions, de fixer des objectifs et d'en contrôler l'exécution. Il est également justifié par la production d'un courriel de Monsieur D... que Madame Y... évaluait conjointement avec lui Monsieur E.... À ce sujet, c'est manifestement sans crainte de se contredire que la société prétend que Madame Y... encadrait occasionnellement 2 salariés, alors qu'elle prend en compte l'ensemble des salariés du pôle pour déterminer le coût de journée vendue dans le calcul de l'objectif de rentabilité, ce qui démontre, en revanche, que Madame Y... assurait bien l'encadrement et l'animation de l'ensemble des personnels composant l'équipe du pôle interactive. Il ressort également du courriel de Monsieur D... du 25 janvier 2013 que celle-ci était placée sous son autorité au même titre que les autres directeurs de pôle puisqu'il lui écrivait : "je fais les entretiens des directeurs sur la première quinzaine de février, je planifierais le tien à mon retour". Elle justifie par la production des courriels (notamment les pièces 26-1 à 29-3) qu'elle organisait et contrôlait le travail des membres de l'équipe du pôle interactive, qu'elle autorisait et gérait leurs absences, proposait et validait en accord avec Monsieur D... les promotions et augmentations de salaire, et qu'elle gérait leur calendrier. Elle rapporte également la preuve par les courriels communiqués qu'elle supervisait l'activité de Mesdames B..., F..., C..., A..., G... et de Monsieur E.... Au demeurant, l'avenant lui fixe expressément la mission d'organiser et superviser l'ensemble de la production du pôle. Il se trouve ainsi suffisamment démontré que Madame Y... outre, les initiatives et les responsabilités inhérentes à son poste de responsable de pôle interactive, orientait et contrôlait le travail de ses subordonnés et qu'elle exerçait donc un commandement sur ces derniers. Madame Y... aurait dû bénéficier de la classification 3.2 coefficient 210 à compter du 1er juillet 2011, date de sa promotion en qualité de chef de pôle. Ce grief est retenu » ;
 
 ET QUE « sur la demande de rappel de salaire au titre de la qualification effective et des heures supplémentaires : Madame Y... aurait dû bénéficier de la classification 3.2 coefficient 210 à compter du 1er juillet 2010, date de sa promotion en qualité de responsable de pôle et du paiement des heures supplémentaires entre la 35ème heure et la 39ème heure. Par suite et compte tenu du taux horaire correspondant aux minima conventionnels, elle aurait dû percevoir un salaire mensuel de 4 078,20 euros de juillet 2010 à janvier 2012 (151,67 heures x 26,89 euros taux horaire) outre des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 582,50 euros (17,33 heures x 33,61 euros taux horaire majoré à 25%), et un salaire mensuel de 4 143,30 euros (151,67 heures x 27,32 euros taux horaire) outre des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 591,82 euros de février 2012 à juillet 2013 (17,33 heures x 34,15 euros, taux horaire majoré à 25 %) soit au total la somme de 117 857,06 euros [(4078,20 euros + 582,50 euros) x 7 mois] + [(4 143,30 euros + 591,82 euros) x 18 mois]. Madame Y... a perçu sur la période une somme de 81 250,02 euros, il lui est donc dû la somme de 36 607,04 euros (117 857,06 euros-81 250,02 euros), dont 21 876,78 euros à titre de rappel de salaires et 14 730,26 euros au titre des heures supplémentaires. De janvier à juin 2011, Madame Y... aurait dû percevoir un salaire de 2 016,19 euros pour le mois de janvier (105,01 heures au taux conventionnel horaire de 19,20 euros) et un salaire mensuel de 2 912,06 euros (151,67 heures au taux horaire de 19,20 euros) outre des heures supplémentaires pour un montant mensuel de 415,92 euros (17,33 x 24 euros taux majoré à 25 %) de février à juin 2011, soit au total la somme de 18 156,11 euros [2016,19 euros + 2912,06 euros x 5)] + (415,92 euros x 5). Pour la période, elle a perçu 17 076,75 euros, il lui est donc dû la somme de 1 579,36 euros (18 156,11 euros - 17 076,75), à titre d'heures supplémentaires. En conséquence de ce qui précède la société GROUPE CYRES sera condamnée à payer à Madame Y... la somme de 21 876,78 euros à titre de rappel de salaires et celle de 16 309,62 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires (14 730,26 euros + 1 579,36 euros) outre les sommes de 218,76 euros et de 163,09 euros au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE l'annexe II, relative à la classification des ingénieurs et cadres, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieursconseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit que le coefficient 150 correspond aux « ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche » ;