Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 5


Mais cette dernière prétention ne pourra qu'être écartée dans la mesure où cette réduction de rémunération correspondait à une diminution proportionnelle de son activité qui a été effective sur la période considérée même si la cession des parts n'a finalement pas eu lieu. Quant à la perte de revenus sur les autres mois, elle n'est justifiée que pour les années 2012, 2013 et 2014 seules années pour lesquelles M. N... a versé aux débats ses avis d'impositions qui démontrent que son revenu fiscal de référence a baissé de manière significative établissant ainsi qu'il n'a pas occupé d'emploi venant compenser la perte de rémunération alléguée. Il y a donc lieu de retenir que M. N... a bien été privé, sans compensation, des revenus de sa gérance sur 26 mois, soit une perte globale de 26 x 20.000 = 520.000 € qu'il y a lieu d'indemniser sans tenir compte des incidences fiscales s'agissant de dommages-intérêts. La Selarl [...] devra ainsi payer à M. N... la somme de 520.000 € en réparation de son préjudice économique ».
 
 1°) ALORS QUE pour établir les faits de harcèlement reprochés à Monsieur N..., son manque de respect envers le personnel présent sur le site de [...], et les relations difficiles qu'il entretenait avec les salariés, la Selarl [...] faisait valoir que quatre salariés avaient, quelques jours avant l'assemblée générale devant statuer sur sa révocation, spontanément pris la plume pour se plaindre auprès de la direction du comportement de celui-ci ; que ceux-ci écrivaient : « L'ensemble du personnel du laboratoire a fait l'objet de harcèlement moral de la part de F. N.... M. N... nous a menacé d'imposer des changements d'horaire de façon à déstabiliser l'organisation du bon fonctionnement du laboratoire, ainsi que le bien-être des salariés (pour nous « faire chier ») Les salariés viennent au travail, sans savoir dans quel état d'esprit sera M. N..., ce qui n'est pas sans conséquence sur leurs états de santé (maux de ventre, psoriasis...) Les salariés subissent en permanence des décisions contradictoires voire incohérentes qui nuisent à l'efficacité du travail et à la motivation du personnel. A chaque problème, à chaque incident même si M. N... en est responsable, il trouve toujours un bouc émissaire pour se défouler et de préférence sans témoin extérieur à l'entreprise. Nous tenons à vous signaler que F. N... a toujours eu une agressivité verbale vis-à-vis du personnel du laboratoire. F. N... est calme, poli envers des salariés du cabinet vétérinaire et devient très agressif verbalement dès qu'il se trouve dans les locaux du laboratoire. Expressions : O... passe son temps à sodomiser les mouches. Enlever les doigts du cul   - Les filles sont là pour faire du ménage (dit à S...) - Ah, les filles que j'ai embauchées ne sont pas des flèches (embauches de juin 2011). Avril 2011 : F. N... dit à A. I... qu'il avait une politique à stresser les gens.   Nous soussignons, V... G., IP... A., IE... D., Q... M., avoir fait l'objet de harcèlement moral de la part de F. N... depuis plusieurs années. » ; qu'en jugeant que de courrier faisait « plutôt état » de « contraintes professionnelles conduisant à un surmenage », la Cour d'appel a dénaturé le courrier du 26 octobre 2012 cosigné par G. V..., A. IP..., D. IE... et M. Q..., violant ainsi l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien article 1134 du même code) ;
 
 2°) ALORS QU' en jugeant que la révocation de Monsieur N... avait été prononcée sans juste motif tenant à des faits de harcèlement ou au manque de respect envers le personnel, sans analyser les déclarations faites par Madame J... au cours d'un entretien s'étant tenu avant son licenciement, laquelle décrivait ainsi les moqueries qu'elle supportait quotidiennement sur son physique : « Moi j'ai des choses à vous reprocher, vous m'avez fait des réflexions sur mon physique, que j'étais forte avec une forte poitrine, je vous en ai déjà parlé ! Cet été une personne est venue pour me remplacer pendant mon arrêt maladie, cette personne s'appelait K... comme moi, elle était forte et vous avez dit que ça ne changeait pas de notre K... que c'était un quart de rugby ! Un autre jour, nous avons prêté nos locaux au groupe ORVIA pour un petit reportage, durant ce reportage les journalistes ont voulu me filmer et vous m'avez dit que le reportage était pour les petits chinois et qu'ils allaient voir que les Françaises étaient blondes et bien portantes. Vous savez c'est très dur, j'ai subi ce genre de moqueries toute mon adolescence et je pensais qu'en rentrant dans une entreprise d'adulte je ne subirais plus ceci ! », ni s'expliquer sur le fait que le docteur C... avait attesté avoir constaté une « attitude fréquemment humiliante, déplacée, avec des exigences sortant du cadre normal des relations au travail » et avoir, compte tenu du comportement de Monsieur N..., exercé son droit de retrait puis subordonné son retour dans l'entreprise à son rattachement hiérarchique à Monsieur U..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;