Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.404 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en ne réfutant pas ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement : M. X... a consulté le médecin du travail le 30 mars 2012 ; que celui-ci a diagnostiqué un état anxiodépressif en lien avec le travail et a indiqué dans un courrier adressé le jour même au médecin traitant du salarié que « ce n'est pas le premier cas dans cette entreprise » ; que ceci tend à démontrer que pour le médecin traitant les déclarations de M. X..., quant à l'incidence de ses conditions de travail sur sa santé, étaient cohérentes avec les informations qu'il avait pu recevoir d'autres salariés de l'entreprise ; que M. X... a été réexaminé par le médecin du travail le 27 mai 2013 ; que celui-ci a conclu que son état de santé ne lui permettait pas de reprendre son travail et a prévu de le revoir deux semaines plus tard ; que le 10 juin 2013, il l'a déclaré définitivement inapte au poste occupé dans l'agence Nord en précisant que son état de santé ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de cette agence ; que le CRRMP de Limoges a été consulté dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de ce syndrome dépressif ; que dans son avis du 5 décembre 2013, le comité a considéré que la preuve d'un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel était établi ; que cet avis a été rendu après que le comité ait pris connaissance de l'intégralité du dossier de la caisse et de l'enquête menée par celle-ci ; qu'ainsi, il a notamment retenu l'absence d'antécédents personnels favorisant l'apparition de l'affection ; qu'un environnement de travail délétère pour la santé mentale comportant de la part de la hiérarchie directe des violences verbales à l'origine d'une dévalorisation, remise en cause des capacités professionnelles et la rétrogradation de responsable d'atelier à mécanicien ; que l'existence d'autres cas au sein de l'entreprise ayant motivé une action conjointe avec les services de l'inspection du travail ; que bien que le litige relatif à la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie de son salarié ne soit pas définitivement tranché, cet avis constitue un élément que les parties ont pu discuter ; que le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie comprend le questionnaire renseigné par l'assuré, un procès-verbal d'audition de l'employeur et un courrier électronique de la responsable des ressources humaines ; qu'il n'y a pas eu d'audition d'autres salariés et le procès-verbal d'audition de l'employeur n'est pas produit devant la cour ; que dans le courrier annexé au questionnaire que lui a adressé la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, M. X... indique que ses difficultés ont commencé en 2007 lorsqu'il a perdu la confiance de son responsable d'atelier et qu'il a été destitué de son poste ; qu'il reconnaît « avoir eu quelques mots (corrects) avec lui » ; qu'il ajoute que par la suite, les relations ont continué à se dégrader et il met en cause le nouveau chef d'atelier M. A... ; qu'ainsi, il écrit : « M. A... (chef d'atelier) est un ancien militaire et se croit encore à l'armée avec ses coups de gueule et ses colères monstres. Il me traite comme un chien. Des convocations dans son bureau ainsi que celui du chef d'agence sont régulières pour engueulades et explications. Suite à des problèmes dans l'agence, la responsabilité m'est incombée à tort ou à raison, un chantage a lieu entre des heures complémentaires gratuites ou des lettres recommandées. Ça marche comme ça dans la terreur. Quoique je fasse, ou les décisions que je prends pendant l'absence du chef d'atelier ne sont pas les bonnes. » ; que Mme B..., responsable des ressources humaines, a indiqué dans un courrier électronique : « M A...   est un ancien militaire de carrière qui a management très directif il reconnaît qu'il a du mal à travailler avec M. X... qui ne fait pas correctement les tâches qui lui sont demandées ; de plus il reproche à M. X... de ne pas être conforme à l'image que l'on attend du personnel de l'agence, M. X... porte les cheveux longs qui peuvent être risques accidents compte tenu de son poste » ; qu'elle ajoute que tous deux ont du mal à travailler ensemble et précise s'être rapproché du responsable technique (M. C...) qui dit ne pas avoir eu de problème particulier avec M. X... ; qu'ainsi, au vu des éléments produits, il apparaît que les éléments retenus par le comité pour caractériser un environnement de travail délétère, des violences verbales, la dévalorisation de la remise en cause du salarié reposent sur les seules déclarations de M. X... ;