Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.127 du 08/01/2020,  partie 2


que M. G... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat de travail le 2 février 2012, mais a été débouté de cette demande ; qu'en appel, il ne renouvelle pas cette demande, mais sollicite une réintégration/réaffectation au poste initial de SIAPP 1 sur le site du Grand Palais sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; qu'il n'y a pas lieu d'accéder à cette demande compte tenu des développements susvisés et du fait que M. G... n'a pas été licencié ; qu'il y a lieu de le débouter sur ce point ainsi que sur sa demande en dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail » ;
 
 ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ou un représentant du personnel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes d'un salarié protégé tendant à la réintégration dans ses fonctions initiales et à l'indemnisation du préjudice que lui avaient occasionné ce changement de fonctions ainsi que de lieu d'affectation, que l'employeur pouvait procéder à ces changements de lieu en vertu du contrat de travail et de la convention collective applicable, que le salarié n'établissait pas que ce changement de site avait porté atteinte à ses fonctions représentatives et que son changement de fonctions ne lui avait occasionné aucun préjudice dès lors qu'il bénéficiait toujours du coefficient 150 et de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.