Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.018 du 05/12/2019,  partie 4


qu'en constatant d'une part, que « la SCI Thia NGM a fait diligence au 10 novembre 2017 » et d'autre part, que « les travaux strictement préconisés par l'expert judiciaire visent à mettre fin à la détérioration avancée des bords de dalles des balcons Sud et Ouest et aux fuites sur les toitures, en particulier sur la partie anciennement destinée à une terrasse transformée en chambre, ainsi qu'à reprendre certains garde-corps de balcons les rendant dangereux et le dormant de porte intérieure attaqué par les termites doivent être considérés comme ayant été entrepris, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Le Tamarin Réunion de sa demande de reconduction des astreintes », la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la SCI Thia NGM qui faisait valoir que le point 2.6.2 du rapport d'expertise prévoit la reprise des peintures dues aux travaux et aux fuites de toiture, qu'aucuns travaux de reprise intérieure n'a été effectué, pendant plus de 2 ans, ce qui ne permet pas l'exploitation de l'hôtel, de sorte que l'astreinte doit être liquidée à son taux maximum compte tenu du retard à exécuter les travaux et doit être augmentée dans son quantum en raison de l'absence de travaux de réfection intérieure, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.