cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.793 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter les associés de leur action en responsabilité contre l'avocat et la société M...                      associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer à l'opération, que malgré la faute de l'avocat, rédacteur d'actes, qui aurait dû porter ce risque à leur connaissance, ils ne démontraient pas qu'avertis du risque de voir qualifiée leur décision d'abus de majorité, ils auraient « certainement » renoncé à la cession souhaitée leur permettant d'obtenir l'exclusion de M. H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal et comme elle y était invitée par les conclusions des associés, si ces derniers, malgré leur volonté non équivoque de se séparer de M. H..., n'auraient pas choisi, si cette information avait été portée préalablement à leur connaissance, une autre solution pour éviter un contentieux avec celui-ci, lequel était réel puisqu'il a effectivement duré sept ans et a abouti à leur condamnation pour abus de majorité à une somme de 359 192,06 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le manquement de l'avocat rédacteur d'actes à son obligation d'informer ses clients du risque couru d'un abus de majorité cause à ceux auxquels l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Tours du 12 mai 2011, confirmé par la cour d'appel d'Orléans le 25 juin 2012, sauf sur le montant des dommages-intérêts, les associés de M. H... ont été condamnés pour abus de majorité à lui verser la somme de 359 192,09 euros à titre de dommages-intérêts comprenant la perte de l'outil de travail, la sous-évaluation des éléments d'actifs de la SCP et la réparation d'un préjudice moral ; qu'en refusant, néanmoins, d'indemniser les associés du préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'avocat ne répond des conséquences dommageables d'une information omise sur les incidences juridiques et fiscales de l'acte qu'il rédige que si, par suite de cette défaillance, les parties à l'acte n'ont pu prendre la décision que la protection de leurs intérêts leur aurait dictée si elles avaient été correctement informées ; que l'arrêt relève que, dans une lettre du 18 novembre 2004, puis, lors de la délibération de l'assemblée générale sur la fusion envisagée, les associés, qui ont voté la cession des parts à un prix nettement sous-évalué par rapport à la valeur réelle du fonds cédé, ont manifesté leur volonté d'exclure M. H... de l'activité du laboratoire sans recourir à la procédure prévue par les statuts de la SCP Laboratoire Origet, que leur proposition de lui céder des parts dans la nouvelle structure n'a été faite que tardivement pour les besoins de la cause, et que les deux autres projets étudiés par l'expert-comptable ne permettaient pas de l'écarter à moindres frais ; que, de ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que les associés, informés du risque de l'opération de cession envisagée, n'y auraient certainement pas renoncé, de sorte que ceux-ci n'avaient subi, du fait de l'avocat, aucune perte de chance de choisir une meilleure stratégie pour échapper à l'indemnisation de M. H... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa troisième branche et, partant, irrecevable, n'est pas fondé en ses autres branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Y..., X..., Z..., ainsi que Mme B... et MM. C..., D... et E... A..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., Mme B... et MM. C..., D... et E... A..., ès qualités.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué la somme de 250.000 € à titre de dommages-intérêts à MM X..., A..., Z... et Y... et statuant à nouveau de ce chef d'avoir débouté ces derniers de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de Maître F... et la I...                             Associés et de les avoir condamné solidairement à payer à ceux-ci ensemble la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;