Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 9



 ALORS QUE le préjudice lié à la perte d'exploitation couvre nécessairement le préjudice lié à la perte d'un marché dès lors que l'un et l'autre concernent la même période ; qu'en allouant néanmoins deux indemnités, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale en réparant deux fois le même dommage et violé l'article 1792 du code civil.