décision 21-82.572 du 24/05/2022,  partie 3



 10. Ils en concluent que l'absence d'information du procureur de la République fait nécessairement grief dès lors que ce magistrat aurait pu s'opposer aux opérations envisagées.
 
 11. Pour annuler, en second lieu, les actes subséquents, l'arrêt attaqué énonce que l'inspection du 28 mai 2010 a eu pour conséquence de mettre en cause M. [K], la pharmacie [A], puis, lors du contrôle de cette dernière, M. [U], M. [L] et sa société et que cette inspection constitue le support nécessaire et exclusif de l'ensemble de la procédure et ce jusqu'aux citations devant le tribunal correctionnel.
 
 12. En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle a, d'une part, constaté sans insuffisance ni contradiction que l'inspection avait été faite dans le cadre d'une opération de police judiciaire et que l'absence d'information préalable du procureur de la République faisait nécessairement grief, d'autre part, souverainement apprécié que la nullité des procès-verbaux devait s'étendre aux actes subséquents dont ils étaient le support nécessaire, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen, qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.