Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.443 du 23/09/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que la preuve est libre en matière commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne les sociétés La Baie dorée et la société MMA IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Baie dorée et la société MMA IARD et les condamne in solidum à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme T... de leurs demandes tendant à ce que la société La Baie Dorée et son assureur, la société MMA Iard, soient condamnés à réparer leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, lors de son dépôt de plainte au commissariat d'Antibes, M. A... T... a indiqué : « Vers 5h30, je me suis réveillé et j'ai vu un individu qui fouillait vers des livres en face du lit. J'ai hurlé et l'individu est parti en courant par la porte-fenêtre qui donne sur son balcon. La chambre est en rez-de-chaussée » ; que selon les articles 1952 et 1953 du code civil :
 « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire. Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre » ; que conformément à ce texte, il appartient à Mme E... H... épouse T... et M. A... T... de prouver une faute de la société La Baie Dorée ; que contrairement à ce qu'ils soutiennent, la preuve n'est pas rapportée d'un dysfonctionnement de la fermeture de la baie à cinq vantaux ; que les attestations qu'ils produisent et qui sont postérieures au sinistre ne présentent pas la moindre valeur probante ; que l'enquêteur de police a indiqué qu'il ne pouvait infirmer ou confirmer les déclarations des victimes sur l'absence de fonctionnement du système de verrouillage ; qu'il est en outre établi que contrairement à la consigne portée à la connaissance des appelants, les volets en bois n'avaient pas été fermés alors que la chambre était située au rez-de-chaussée. Les consignes de sécurité mises à la disposition du client indiquent « fermeture volets-coffre » ; que M. et Mme T... qui disposaient de biens de valeur n'ont pas respecté ces précautions élémentaires qui auraient notamment consisté à mettre les bijoux dans le coffre, coffre qu'ils ont utilisé pour y placer notamment des espèces ; que le fait que le veilleur de nuit ait été occupé à vérifier la mise en place des tables du restaurant pour les petits déjeuners s'avère être sans conséquence compte tenu du mode opératoire du cambrioleur ne lui permettait aucunement d'intervenir ; que l'argument des appelants qui soutiennent que s'il avait été à son poste, il aurait pu immédiatement aviser les services de police s'avère inopérant du fait de la rapidité à laquelle s'est commis le délit ; que M. et Mme T... ne démontrent absolument pas l'existence d'une faute caractérisée de l'hôtelier permettant de retenir sa responsabilité sur le fondement de l'article 1953 dernier alinéa du code civil étant précisé que le vol de leurs bijoux n'a pu avoir lieu que du fait de leurs carences à prendre les précautions adéquates pour éviter un cambriolage ;