Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.973 du 09/06/2021,  partie 2


ensemble des filiales, étaient communiquées par (lui), lequel assurait par ailleurs en permanence le contrôle et le suivi » ; qu&apos;il ajoute que les « mandataires sociaux (dont l&apos;autonomie était bridée par leur contrat de travail) nommés chez Cophoc, par la (SPS) étaient des cadres dirigeants, sous l&apos;influence directe de la société mère, employeur direct et permanent de ces derniers et dont l&apos;influence dépassait le contrôle normal capitalistique et économique d&apos;un actionnaire majoritaire d&apos;une filiale » (sur ce dernier point, voir également ci-après) ; que M. [M] évoque ainsi une « immixtion permanente (?) formalisée par M. [W] », lequel était alors « le dirigeant de fait de la société mère Pétroles Shell disposant ainsi de tous les pouvoirs de direction sur la filiale cophoc ; qu&apos;enfin, M. [M] invoque l&apos;article L. 452-5 du code de la sécurité sociale qui permet d&apos;obtenir, en cas d&apos;accident du travail, du « tiers étranger à l&apos;entreprise » dont la 2.
 responsabilité est partagée avec celle de l&apos; employeur, dans les conditions de droit commun, la réparation de l&apos; entier dommage dans la mesure où celui-ci n&apos;a pas été indemnisé par les prestations de la sécurité sociale ; qu&apos;or, indique M. [M], il n&apos;a « jamais été pris en charge par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie » pour la dépression dont il a souffert (la cour note ici que, par arrêt en date du 17 janvier 2008, la Cour de cassation a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en reconnaissance d&apos;accident du travail formée le 20 novembre 2003 par M. [M]) ; que la cour ne peut que constater que, avec ce dernier argument, M. [M] tend lui-même à écarter la compétence du juge prud&apos;homal puisque ce juge ne peut en aucune façon faire application des dispositions du code de la sécurité sociale qu&apos;il invoque ; que quant à la circonstance que la Sofoga devrait être considérée comme son employeur, la cour ne peut que constater que M. [M] procède par affirmation : les seules pièces auxquelles il fait référence dans ses conclusions sont des procès-verbaux des séances du conseil d&apos;administration de la société Cophoc (ci-après, PV), en date du 14 janvier 1988 (pièce 33) et du 23 novembre 1988 (pièce 4) ; que le PV du 23 novembre 1988 indique qu&apos;étaient présents : M. [F], président du conseil d&apos;administration ; M. [Z], administrateur ; Armor Garage, administrateur, en la personne de son représentant M. [L] ; Sofoga, administrateur, en la personne de M. [W] ; qu&apos;au paragraphe c) de la rubrique « Questions diverses », il est écrit : « le président informe le conseil d&apos;administration des derniers comportements de M. [M] au sein de l&apos;entreprise et questionne le conseil dur les mesures à prendre et notamment - le non-respect des interdictions en matière d&apos;investissement, - le manquement dans le suivi des dossiers contentieux, - sa candidature au conseil des prud&apos;hommes sans en avoir obtenu l&apos;autorisation par le Président ; que le conseil constate que dans ce contexte, il n&apos;est plus possible pour la direction de la société de maintenir avec M. [M] la relation de confiance indispensable à la tenue de son poste et à l&apos;exercice des fonctions de secrétaire général ; qu&apos;après en avoir délibéré en connaissance de cause le conseil constate qu&apos;un terme doit nécessairement être mis à cette relation et demande au président de convoquer M. [M] pour faire part de la gravité de la situation el l&apos;autoriser à mettre en oeuvre toute procédure nécessaire (souligné par la cour) ; que cette décision a été signifiée à M. [M] le 19 décembre 1988 ; qu&apos;en elle-même, elle n&apos;établit aucunement le coemploi allégué ; que l&apos;autre pièce mentionnée dans les conclusions, le PV du 14 janvier 1988, fait état de la présence de M. [W] ; que la réunion concernée était relative au budget de la société Cophoc SA ; que cette pièce est en réalité dénuée de toute pertinence, dès lors qu&apos;on ne voit pas en quoi la présence de M. [W], administrateur, aurait quoi que ce soit de surprenant pour une réunion aussi importante, vu son thème principal ; que de fait, la pièce la plus pertinente produite par M. [M] serait un document intitulé « Notion de dirigeant de fait de Mr. [W] dans la filiale Cophoc », dont on peut penser qu&apos;il a été rédigé par M. [M] lui-même mais dont l&apos;auteur est inconnu ; qu&apos;aucune des autres pièces soumises par l&apos;appelant ne vient confirmer l&apos;un quelconque des éléments développés dans ce document ; que tout spécialement, la cour ne peut aucunement vérifier l&apos;allégation figurant au paragraphe I de ce document, selon laquelle « les mandataire sociaux nommés chez Cophoc, par SPS étaient des cadres dirigeants, sous l&apos;influence directe de celle-ci, employeur direct et permanent de ces derniers. Influence dépassant le contrôle normal capitalistique et économique d&apos;un actionnaire majoritaire d&apos;une filiale. La maison mère (services FILD dirigé par M. [U] [W]) (SPS) exerçait une direction de fait de la filiale » (en gras dans le document original ; souligné par la cour) ; que la rédaction de ce passage démontre que M. [M] a conscience de la nécessité, pour soutenir sa cause, de caractériser l&apos;influence exercée par un tiers sur son employeur de droit ; qu&apos;encore une fois, M. [M] n&apos;