Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.950 du 25/01/2017,  partie 7


il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, à l&apos;octroi d&apos;une contrepartie financière ou sous forme de repos ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les temps de voyage en avion pour se rendre sur les lieux de travail en déplacement mentionnés sur les agendas de Madame [H] ne constituaient pas du temps de travail effectif et donnaient lieu à compensation sous forme de repos de récupération ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur les temps de déplacement à l&apos;étranger de la salariée, pour retenir qu&apos;elle ne respectait pas les durées maximales de travail et minimales de repos, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-4, L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l&apos;inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours a pour effet de priver d&apos;effet la convention de forfait, pour la seule durée de cette inobservation ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que la société ON SEMICONDUCTOR n&apos;établissait pas avoir organisé de manière utile un entretien annuel individuel avec Madame [H] portant notamment sur sa charge de travail et l&apos;articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;elle ne justifiait pas avoir tenu un tel entretien en 2009, ni avoir pris les mesures effectives pour réduire la charge de travail de la salariée à la suite de l&apos;entretien réalisé en 2011 ; qu&apos;en déduisant de cette constatation que le temps de travail de la salariée devait être décompté en heures sur la semaine et qu&apos;elle pouvait réclamer un rappel de salaire sur toute la période comprise entre décembre 2006 et septembre 2011, cependant qu&apos;elle n&apos;a constaté l&apos;inobservation des stipulations conventionnelles qu&apos;au cours des années 2009 et 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-46 du Code du travail, ensemble l&apos;article 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l&apos;article L. 1212-15-3 ancien du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE les entretiens annuels prévus par l&apos;article 14 de l&apos;accord du 28 juillet 1998 ont pour objet de permettre au salarié de faire part d&apos;une éventuelle surcharge de travail et au supérieur hiérarchique de prendre les mesures nécessaires pour y remédier et mieux répartir la charge de travail dans le temps ; qu&apos;il ressort du compte rendu de l&apos;entretien annuel individuel tenu le 14 avril 2011 que Madame [H] a fait part d&apos;une surcharge de travail depuis le mois de mars 2011 et que son supérieur hiérarchique lui a alors indiqué programmer une réunion marketing et business en mai pour modifier la répartition des tâches ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société ON SEMICONDUCTOR n&apos;a pas mis en oeuvre les dispositions conventionnelles prévoyant l&apos;organisation d&apos;un entretien individuel annuel sur la charge de travail et l&apos;articulation entre vie privée et vie professionnelle, au motif qu&apos;elle ne justifie pas que des mesures effectives ont été prise en mai ou ultérieurement pour prendre en compte cette surcharge de travail, cependant que Madame [H] ne contestait pas la tenue de la réunion prévue dans au cours de cet entretien, la cour d&apos;appel a méconnu les limites du litige et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.