Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.510 du 03/07/2019,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer que l'administration n'avait pas à justifier de son choix dans la panoplie, pourtant fournie, des différentes procédures de contrôle dont elle dispose et de la méthode la plus drastique et attentatoire aux droits fondamentaux, le juge d'appel a statué in abstracto par une démarche purement a priori et ce faisant n'a pas exercé son contrôle en violation des articles L. 16 B du LPF, 6 et 8 CESDH.