Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.881 du 08/10/2015,  partie 2


un délai de deux ans a donc recommencé à courir le 20 décembre 2012 de sorte qu'à la date de la contestation par le mandataire soit le 23 janvier 2013, l'action en contestation du congé n'était pas prescrite. 
 
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 Le mandataire liquidateur est également recevable à solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction, la demande en paiement n'étant pas prescrite pour les mêmes motifs que l'action en contestation du congé. 
 
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 Le mandataire liquidateur est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction et ce alors qu'à date d'effet du congé, la société BOUCHERIE DE LA REPUBLIQUE était in bonis et qu'elle n'a été placée en liquidation judiciaire qu'après avoir été expulsée des locaux. Cette indemnité sera évaluée au terme d'une expertise faute d'élément d'appréciation suffisant. 
 
 La SCI ADAM sollicite le paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun destiné à compenser le préjudice résultant selon elle de l'occupation des lieux sans droit ni titre jusqu'à l'éviction ; or, la société BOUCHERIE DE LA REPUBLIQUE a droit au maintien dans les lieux moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation de nature statutaire qui sera également déterminée après expertise » ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans ; que ce délai de prescription de deux ans peut être interrompu par le mémoire défini aux articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, ou par les causes générales prévues aux articles 2240 et suivants du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, pour déclarer recevable l'action de la société preneuse et de son mandataire liquidateur en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, pourtant exercée plus de deux ans après la date d'effet de ce congé, que le jugement plaçant la société preneuse en redressement judiciaire a eu pour effet d'interrompre le cours de l'instance, quand, l'action n'ayant pas été introduite avant l'expiration du délai de prescription, la suspension de l'instance était nécessairement sans effet sur la recevabilité de l'action, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; 
 
 Alors, d'autre part, qu'est prescrite, et dès lors irrecevable, l'action en contestation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction qui n'a pas été exercée dans le délai de deux ans suivant la date d'effet de ce congé ; qu'en l'espèce, en jugeant l'inverse, sans constater l'existence d'une cause d'interruption du délai de prescription, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce.