Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.764 du 07/11/2019,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDAIREMENT, QUE la reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie ne figurant dans aucun tableau de maladie professionnelle, implique d'établir, en s'appuyant sur des éléments médicaux pertinents, l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre l'affection du salarié et son travail habituel ; que le facteur de risque professionnel doit donc revêtir un caractère déterminant dans l'apparition de l'affection pour emporter qualification en maladie professionnelle, et non avoir éventuellement contribué avec d'autres causes à l'apparition de la pathologie ; qu'au cas présent, la société Renault faisait valoir qu'il existait une incertitude scientifique sur la capacité de l'amiante à causer le cancer du côlon dont était décédé M. M... ; que les CRRMP d'Ile de France et de Normandie avaient tour à tour écarté le caractère professionnel de l'affection du salarié en retenant qu'aucune donnée épidémiologique ne permettait d'établir que l'amiante était matériellement apte à provoquer une telle maladie ; que pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, la cour d'appel s'est appuyée exclusivement sur deux études scientifiques dont il résultait, d'une part, que les cancers recto-coliques sont d'origine multifactorielle et, d'autre part, que l'exposition à l'amiante pouvait constituer un facteur aggravant ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, demanderesse au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine en date du 28 novembre 2016, d'AVOIR dit que la maladie ‘cancer du côlon' dont M. K... M... est décédé le [...] devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle et d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts de Seine à payer à Mme F... M... une indemnité d'un montant de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « à l'appui de son appel, Mme M... rappelle qu'au moment de la déclaration de maladie professionnelle, M. M... était décédé et qu'elle a donc agit en sa qualité d'ayant droit ; sur le fond, elle soutient que la cour n'est pas tenu par l'avis du comité et fait valoir que plusieurs études médicales démontrent que l'amiante est un facteur pathogène des cancers digestifs ; elle expose qu'en l'espèce, l'exposition à l'amiante n'est pas contestée et que le lien est direct entre l'exposition et le cancer du colon ; la Caisse expose que les deux avis de CRRMP sont concordants et que les éléments versés aux débats ne sont pas de nature à les remettre en cause ; la Société soulève l'irrecevabilité du recours, de la demande nouvelle de saisine d'un 3ème CRRMP et subsidiairement, soutient que le lien entre l'exposition et le cancer du colon n'est pas établi ; sur ce, à titre liminaire, la cour constate que la déclaration de maladie professionnelle a bien été adressée après le décès de M. M... et que Mme M... avait bien la qualité d'ayant droit pour accomplir régulièrement les formalités inhérentes à cette déclaration ; de même, la demande tenant à la saisine d'un 3ème CRRMP ne saurait être considérée comme une demande nouvelle irrecevable ; en effet, dès lors que la reconnaissance éventuelle d'une maladie professionnelle est soumise à la saisine obligatoire d'un CRRMP, les juridictions du fond et d'appel ont la possibilité, s'ils estiment les premiers avis rendus insuffisants pour les éclairer sur le litige d'ordre médical ou contradictoires, de procéder à la saisine d'un 3ème CRRMP ; néanmoins, l'appelante sollicite la saisine d'un 3ème comité, au motif que l'avis du CRRMP de Paris n'a pas été signé par l'ensemble des membres le composant alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne l'avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant ; en conséquence, il y a lieu de considérer cet avis comme régulier ; sur le fond, il ressort des différentes pièces versées au dossier, que M. M... a été exposé pendant toute sa carrière professionnelle aux poussières d'amiante : - de 1976 à 1991: travaux de tuyauteur et de soudeur sur des installations calorifugées - de1991 à 1995 : entretien du bâtiment - à partir de 1995, il a été amené à intervenir sur les faux plafonds contenant de l'amiante ; le 30 novembre 1999, le comité d'hygiène et de sécurité indiquait, en ce qui concerne le site de production de l'île Seguin où travaillait M. M... : 'sur 150'000 m² de bâtiments démolis, 50'000 m² d'amiante ont été retrouvés : dans les dalles au sol, dans la colle dédale, dans les faux plafonds... les travailleurs ont été exposés à l'amiante chez Renault parfois pendant des dizaines d'années, en particulier ceux qui travaillaient à la centrale, aux fonderies, à l'entretien, à l'atelier de traitement thermique.' son exposition importante aux poussières d'amiante pendant de longues années n'est pas contestée, ni par la Société, ni par la Caisse ;