décision 16-18.733 du 07/02/2018,  partie 2


l'appelante soutient en dernier lieu, que le juge des référés s'est contredit en relevant tout à la fois que l'accord du 27 mai 2003 n'avait pas été appliqué pendant douze ans et que son défaut d'application constituait un trouble manifestement illicite, d'autant qu'il souligne que les conducteurs ne respectaient pas l'obligation prévue par l'article IV quant à l'usage du contrôlographe, à quoi s'ajoute le fait, selon l'appelante, que les conducteurs ne respectent pas les articles 3.2.1 et 3.2.2 de l'accord relatifs à la remise des disques et des feuilles de semaine ; toutefois, c'est sans ses contredire que le premier juge a pu considérer, d'une part, aux seules fins d'apprécier le fondement juridique de sa décision, que l'accord datant de plus de douze années, la condition d'urgence posée par l'article 808 du code de procédure civile n'était pas caractérisée, et d'autre part, retenir au regard des critères fixés par l'article 809 du même code, que l'absence d'application de l'accord par l'employeur qui s'y était engagé, pendant une durée aussi longue, constituait un trouble manifestement illicite ; par ailleurs, le premier juge a tenu compte de ce qu'il n'était pas contesté que les conducteurs eux-mêmes ne respectaient pas leurs obligations pour rejeter la demande d'astreinte, mais il ne saurait en être tiré la conséquence que le défaut d'application de l'accord ne constituerait pas un trouble illicite, dès lors que l'employeur disposait des moyens nécessaires à l'application de l'accord, y compris en faisant respecter, par les salariés, les obligations qui leur incombaient ; l'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a enjoint à la société Transports Carpentier groupe Mauffrey de mettre en application de l'article 7.2 de l'accord du 27 mai 2003 ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE le requérant, même non partie à l'accord collectif, est recevable à exercer une action pour solliciter l'application de « l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des conducteurs routiers » conclu par la société Transports Carpentier le 27 mai 2003, dès lors que, « conclu pour une durée indéterminée », il n'est nullement établi que les dispositions de l'article VIII relatives à sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires aient été invoquées pour y porter un terme ; sur l'application de l'accord ; le présent référé se trouve formé au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; il apparaît cependant que seules les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile soient susceptibles d'être invoquées en l'espèce, aucune situation d'urgence ne pouvant être rattachée à l'application d'un accord datant de plus de douze années ; le contenu de l'accord du 27 mai 2003 formant un tout  , le requérant est fondé à solliciter une application entière de l'accord dont la non application de l'ensemble de ses dispositions apporte un trouble manifestement illicite aux intérêts de la profession qu'il représente et, par voie de conséquence, une application, en particulier, des dispositions de l'article 7.2 de l'accord se rapportant à la prise des « JR » (repos récupérateur) ; cette application, compte tenu de l'ancienneté de l'accord, se doit d'être immédiate, dès la signification de la présente décision ;
 
 ALORS QU'un syndicat non signataire d'un accord d'entreprise dépourvu de force obligatoire au sein de l'entreprise en raison de l'absence de dépôt légal ou de commencement d'exécution dans l'entreprise, ne peut en solliciter l'exécution en se prévalant d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que le syndicat CGT, non signataire de l'accord d'entreprise du 27 mai 2003 qui n'avait pas fait l'objet d'un dépôt légal, était recevable à en solliciter l'exécution sans constater que cet accord, dont il était soutenu qu'aucune de ses dispositions n'avait été exécutée au sein de l'entreprise, ni par l'employeur, ni par les salariés, avait fait l'objet d'un commencement d'exécution lui donnant force obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1134 du code civil et L. 2261-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR enjoint à la société Transports Carpentier du Groupe Mauffrey de mettre en application les dispositions de l'article 7.2 de l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des conducteurs routiers signé par elle le 27 mai 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE à titre subsidiaire, la société Transport Carpentier Groupe Mauffrey fait valoir, en troisième lieu, qu'il n'a pas été justifié que l'accord dont l'application est demandée aurait été déposé tant après de l'administration du travail (DIRECTE) que du conseil des prud'hommes, de telle sorte qu'il est inapplicable ; elle argue également du fait qu'une erreur affecte l'accord du 27 mai 2003 quant au temps de service qui inclut à tort jours fériés et congés payés ;