Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.294 du 18/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, l'enfant étant un collatéral et non un ascendant ou un descendant de l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié, il n'a donc pas la qualité de membre de la famille du réfugié au sens des textes susvisés de sorte que ce moyen ne saurait être retenu et qu'il convient donc de considérer que Mme G... N... I... K... doit bien justifier de la régularité de la situation de son fils pour pouvoir percevoir des prestations le concernant ; B) Sur la suffisance de l'attestation préfectorale Mme G... N... I... K... qui soutient que son fils est entré en même temps qu'elle sur le territoire français invoque en réalité la régularité de la présence de son fils B... sur le territoire français en application du 5°) de l'article D.512-2 SUS visé ; que cet article s'applique aux enfants des étrangers "admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". Or, l'article L. 313-11- 7° concerne la délivrance d'un acte de séjour temporaire à l'étranger "ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L 311-7 soit exigée." ; qu'en l'espèce, Mme G... N... BAYIBIMASENGU n'a pas obtenu de carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" telle que prévu par cet article mais bien une carte de résident en sa qualité de membre de la famille d'un réfugié ;qu'en conséquence, l'attestation préfectorale selon laquelle l'enfant selon les déclarations de sa mère "serait entré en France avec sa mère en date du 1er mars 2011" ne saurait constituer un justificatif de la régularité de l'entrée et du séjour de B.... A) Sur la légitimité de la demande d'un certificat médical de l'OFII ; que si l'article premier de la convention franco-congolaise du 11 février 1987 prévoit bien une égalité de traitement entre les ressortissants français et congolais exerçant en France une activité salariée en matière de sécurité sociale ; l'article 2 de cette même convention prévoit qu'elle s'applique en ce qui concerne le Congo sur "le territoire de la République populaire du Congo". Or, il ressort des documents produits par Mme G... N... I... K... qu'elle est née à Kinshasa et est ressortissante de la république démocratique du Congo et non de la république populaire du Congo de sorte que cette convention ne saurait trouver à s'appliquer ; que l'exigence de production du certificat de l'OFII répond à un intérêt de santé publique mais aussi à l'intérêt de la santé de l'enfant accueilli, de sorte que les textes ci-dessus visés répondent à un caractère objectif justifié dans un État démocratique par la nécessité d'exercer un contrôle sur les conditions d'accès des enfants ; que dans ces conditions ils ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination à raison de l'origine nationale, ni au droit à la protection de la vie familiale, garantis par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du protocole additionnel n°1, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article D. 512-2 précité prévoyant notamment la nécessité de production d'un certificat médical de l'OFII pour obtenir les prestations familiales pour un enfant étranger se trouvant en France ; qu'en l'espèce, Mme G... N... I... K... n'ayant pas justifié de la délivrance de ce certificat, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a retenu qu'elle ne justifiait pas de la régularité de l'entrée sur le territoire français de son fils B... de sorte qu'elle ne pouvait percevoir de prestations familiales le concernant ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé, la cour considérant que Mme G... N... I... K... ne peut prétendre au versement de prestations familiales pour son fils et la déboutant donc de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QU' en l'absence de disposition contraire figurant dans le code de la sécurité sociale, il convient de retenir qu'un lien de parenté existe entre demi-soeur et demifrère, sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en décidant le contraire, au cas d'espèce, pour retenir que l'enfant B... n'est pas membre de la famille d'un réfugié, quand sa demi-soeur a le statut de réfugié, les juges du fond violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)