Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-27.142 du 17/03/2015,  partie 2



Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et les dix-sept autres demandeurs

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain X... et les dix-sept autres requérants, moniteurs de ski, de leur demande d'annulation de l'article 3.3 de la convention type dite « pacte intergénérationnel » proposée par le Syndicat national des moniteurs du ski français aux Écoles de ski français et prévoyant que les moniteurs sont progressivement exclus de la distribution des cours et leçons à partir de l'âge de 62 ans ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1 de la loi numéro 08-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, constitue une discrimination directe, la situation dans laquelle sur le fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; Que l'article 2 de cette loi précise que :

- Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non-salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.

- Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

Que le pacte intergénérationnel critiqué prévoit que :

A) Pour les moniteurs concernés par le principe de réduction d'activité étant entendu au préalable que :

Ces dispositions visent les moniteurs jusqu'alors en situation de moniteur permanent au sein des ESF c'est-à-dire des moniteurs à la disposition de l'école pendant toute la saison du ski.

Ces moniteurs gardent toute liberté d'exercice avec la clientèle qu'ils se sont constituée, et ce sans limitation de temps, les dispositions suivantes sont appliquées :
 - à partir de 62 ans révolus jusqu'à 65 ans, le moniteur permanent devient « moniteur occasionnel », bénéficiant d'une attribution de cours par l'intermédiaire de l'ESF en fonction des besoins de celle-ci pour lui permettre de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison,

- de 65 ans révolus à 67 ans, le moniteur devient « moniteur occasionnel renfort vacances » et bénéficie d'une attribution de cours par l'intermédiaire de l'ESF pendant les périodes de vacances scolaires pour lui permettre de valider a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque session,

- au-delà de 67 ans, le moniteur se situe après « les moniteurs occasionnels renfort vacances ».

Si en raison d'une cause exceptionnelle, telle qu'un enneigement faible, une météorologie peu propice ou une clientèle insuffisante, une fermeture de station ou toutes autres situations indépendantes de la volonté de l'ESF, le pacte intergénérationnel ne pouvait être respecté dans les conditions fixées, l'ESF veillera au respect de l'esprit du pacte et de ses valeurs d'entraide et de solidarité.

B) Pour les moniteurs nouvellement intégrés :
 Le moniteur nouvellement intégré au rang de permanent bénéficie d'une distribution d'activité de la part de l'ESF, de nature à lui valider a minima, deux trimestres d'assurance vieillesse. »

Que tout d'abord, les parties s'entendent pour considérer que l'intégration des jeunes moniteurs diplômés au sein des ESF est un objectif légitime et qu'en vertu des articles L 161-17-2 issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L 351-1 et L 643-3 du code de la sécurité sociale l'âge d'ouverture des droits à une retraite a été fixée à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ; Qu'en application de l'article 4 de la loi susvisée, il appartient ensuite au SNMF de rapporter la preuve que ledit pacte est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ; Qu'il convient de rappeler qu'il n'existe aucune limite d'âge pour exercer la profession de moniteur de ski et que l'étude menée par la SARL Towers WATSON le 25 mai 2012 à la demande de l'appelant, mais dont le contenu, à défaut d'étude contraire, n'est pas sérieusement contesté par les intimés, révèle que de 1993 à 2012, entre 50 et 56 % des moniteurs âgés de 70 ans et entre 10 et 14 % de ceux âgés de 80 % continuent d'exercer leur activité professionnelle ; Qu'il apparaît aussi, qu'antérieurement, et avant l'intégration en 2007 du régime interne (certes illégal) instauré par le SNMS appelé « Fonds de prévoyance », dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse, l'âge auquel les moniteurs pouvaient bénéficier des allocations était de 55 ans, puis est passé en 1996 progressivement à 58 ans et à 61 ans en 2007 comme cela ressort du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale en novembre 2006 ;