Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.487 du 02/04/2014,  partie 3



 
 L'article 15 de la même loi a prévu que la prescription, en tant que le nouvel article 311-7 du code civil la rend applicable aux actions concernant la filiation, ne commencera à courir, pour les actions déjà ouvertes, qu'à partir de son entrée en vigueur, c'est à dire, selon l'article 11, à partir du 1er août 1972. 
 
 Il en résulte, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les actions qui étaient ouvertes à l'intéressé comme à ses parents légitimes ou prétendu sous l'empire des textes antérieurs, qu'à partir du 1er août 1972, Alain X... a eu une nouvelle fois la possibilité d'agir en recherche de paternité sur le fondement des dispositions de la loi du 3 janvier 1972, ce qu'il n'a pas fait avant le 17 avril 2007, date de sa requête tendant à la désignation d'un curateur à succession vacante. 
 
 Or, en attendant le 17 avril 2007, Alain X... s'est placé sous l'empire des textes issus de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dont l'article 20. I a prévu, dans les conditions prévues à son IV, l'application aux enfants nés avant son entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2006. En conséquence, par application combinées des dispositions précitées de l'article 20 de l'ordonnance et de l'article 321 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance, Alain X... a bénéficié d'un nouveau délai d'action de 10 ans à compter du décès de Z..., date à compter de laquelle il a été privé de l'état qu'il réclame. Ce délai a couru jusqu'au 17 octobre 1995. 
 
 Il résulte de ce qui précède que la prescription est acquise et qu'Alain X..., qui n'allègue aucun obstacle qui aurait été de nature à lui interdire l'engagement de ses actions, est irrecevable en sa demande. 
 
 Alain X... ne saurait soutenir que la prescription qui lui ainsi opposée est contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 En effet, et s'il est incontestable que le premier alinéa de ce texte qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale est invoqué à bon droit, les circonstances de l'espèce, à savoir :
 
 - un nouveau délai de prescription trentenaire ouvert par le législateur qui a commencé à courir le 1er août 1972, alors que l'intéressé était âgé de 30 ans,
 
 - une connaissance par l'intéressé de la filiation qu'il revendique, au plus tard en décembre 1985, soit avant l'expiration du délai de prescription qui, par l'effet des lois successives, a en définitive expiré dix ans après, en décembre 1995 ;
 
 - au moins à partir de 1945, l'absence de circonstances imputables aux autorités publiques qui auraient interdit à Z...de faire établir sa paternité par une action judiciaire ou de matérialiser autrement un lien de filiation par une procédure d'adoption ou des dispositions testamentaires, à la mère de contester la filiation légitime résultant de la mention de son premier mari dans l'acte de naissance et d'engager une procédure de légitimation à raison de son second mariage, comme au fils d'engager les actions nécessaires dès sa majorité ou à défaut, à partir du 1 er août 1972, caractérisent une ingérence autorisée par le second alinéa de ce texte. 
 
 En effet, cette ingérence est nécessaire à la protection des droits d'autrui en l'occurrence ceux du père légitime, même à titre posthume, à l'égard duquel l'absence de possession d'état d'enfant légitime n'a pas été alléguée et qui aurait pu dès 1985 être informé des volontés de Z...et des intentions de son fils qui a au contraire attendu son décès pour agir. Cette ingérence est proportionnée au but poursuivi, puisque l'action aujourd'hui prescrite s'est trouvée ouverte pendant 53 ans à l'intéressé, mais également à son père prétendu et à sa mère jusqu'à leur décès » ; 
 
 Alors que, d'une part, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972, l'action en contestation de paternité se prescrit par 30 ans à compter du jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame ; que selon l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, ce délai a été ramené à 10 ans ; que sauf dispositions transitoires spéciales, lorsqu'une loi nouvelle raccourcit un délai de prescription, le nouveau délai s'applique sans qu'il puisse opérer prescription audelà de l'écoulement du délai ancien ; que si au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le délai de prescription trentenaire de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas expiré, il se poursuivra selon la loi ancienne, sans jamais pouvoir excéder le 1er juillet 2016 ; qu'en l'espèce, c'est à la date du décès de Z...que le délai de prescription de l'action en contestation de paternité a commencé à courir, soit le 17 octobre 1985, pour expirer le 17 octobre 2015 ; que l'ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, ayant raccourci le délai de prescription à 10 ans, l'action se trouvait donc prescrite au 17 octobre 2015 ;