Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.700 du 09/09/2021,  partie 3


établissement où les pièces nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l&apos;inspecteur » de sorte que la société Hippo gestion et cie, qui était la seule entreprise contractante désignée par le protocole, était bien mandatée pour réceptionner l&apos;avis de contrôle et confirmer l&apos;adresse des établissements susceptibles de détenir les pièces nécessaires à son déroulement ; qu&apos;en affirmant, pour dire que les entreprises appelantes devaient être personnellement destinataires de l&apos;avis de contrôle, que dans le protocole il n&apos;était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en leur lieu et place, la cour d&apos;appel a dénaturé le protocole signé entre les parties le 7 janvier 2011, en violation du principe susvisé ;
 
 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, l&apos;URSSAF expliquait qu&apos;outre la précision du numéro de SIREN de la société concernée et l&apos;identité d&apos;adresse de siège social, l&apos;ensemble des sociétés du groupe disposaient d&apos;une gestion centralisée effectuée au même étage de la [Adresse 2] à [Localité 1] et insistait sur le fait que les documents comptables administratifs et financiers de toutes les sociétés du groupe lui avaient été remis par des interlocuteurs uniques, en l&apos;occurrence la responsable paie administration du personnel et la directrice des ressources humaines du Groupe Flo, si bien que toutes les sociétés du groupe dont le numéro de SIREN figurait dans l&apos;avis de contrôle avaient nécessairement été destinataires de cet avis ; qu&apos;en retenant que la précision du numéro de SIREN et l&apos;identité de siège social ne permettaient pas démontrer que les sociétés du groupe avaient été avisées des opérations de contrôles qui étaient projetées à leur encontre, sans répondre au moyen de l&apos;URSSAF tiré de l&apos;existence d&apos;une gestion administrative financière et comptable commune pour toutes ces sociétés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Selon l&apos;article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, l&apos;avis que l&apos;organisme de recouvrement doit envoyer, avant d&apos;effectuer un contrôle en application de l&apos;article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d&apos;employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l&apos;objet du contrôle.
 
 19. Les arrêts retiennent que l&apos;avis de contrôle a été adressé le 7 mars 2012 à la société Hippo gestion et cie, que s&apos;il ressort du protocole de versement en un lieu unique signé, le 7 janvier 2011, entre celle-ci et l&apos;ACOSS qu&apos;elle a agi en tant que mandataire de l&apos;ensemble des sociétés visées en annexe du protocole, pour signer ce dernier, chacune des sociétés autorisées à verser leurs cotisations auprès de la seule URSSAF/CGSS de Marseille a, cependant, conservé une entité juridique distincte et demeure tenue individuellement au paiement de ses propres cotisations et contributions, indépendamment de l&apos;obligation incombant également à la société Hippo gestion et cie de verser les siennes en un lieu unique. Ils ajoutent qu&apos;à aucun moment dans le protocole, il n&apos;est indiqué que les sociétés concernées ont donné mandat à la société Hippo gestion et cie pour recevoir l&apos;avis de contrôle en leur lieu et place et que la précision de leurs numéros SIREN dans l&apos;avis et l&apos;identité de l&apos;adresse de leur siège social et de celui de la société Hippo gestion et cie ne démontrent pas qu&apos;elles ont été effectivement avisées, en leur qualité d&apos;employeur, des opérations de contrôle préalablement à celui-ci.
 
 20. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que l&apos;avis de contrôle n&apos;avait pas été adressé à la personne à laquelle incombait, en sa qualité d&apos;employeur, le paiement des cotisations et contributions faisant l&apos;objet du contrôle litigieux, la cour d&apos;appel a, sans dénaturation, exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l&apos;URSSAF était irrégulière.
 
 21. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa première branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF de Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur et la condamne à payer à la société Groupe Flo, venant aux droits de la société Euro gastronomie, et à la société Groupe Flo la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt