Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.199 du 25/11/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en prise d'acte de rupture devant produire les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe à payer à la salariée les sommes de 85 000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, cette somme à caractère indemnitaire étant nette de tous prélèvements sociaux, 25 248,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 524,80 € à titre de congés payés afférents, 30 765,23 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 34 250,70 € à titre de manque à gagner lié aux stocks options indisponibles au moment de la rupture, 15 000 € à titre de perte de chance de lever les options disponibles au moment de la rupture, 15 000 € à titre de manque à gagner lié à la perte des actions gratuites et 3 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe aux dépens de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences : Mme N... R... rappelle à juste titre qu'elle n'avait pas besoin de lister dans une lettre de prise d'acte, les manquements invoqués à l'encontre de son employeur. Même si la prise d'acte n'impose aucun formalisme, elle doit être adressée directement à l'employeur et la simple saisine d'un conseil de prud'hommes mentionnant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ne peut s'analyser en prise d'acte. Mme N... R... conteste avoir adressé directement à son employeur un courrier ou un courriel dans lequel elle aurait de manière claire et non équivoque pris acte de la rupture de son contrat de travail. Cependant, il ressort des éléments du dossier ainsi que le constate la SA Sanofi aventis groupe, que :
 - les demandes formulées dans la requête saisissant le conseil des prud'hommes de Paris le 17.10.2011 comprenaient une demande de : "Prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 17 octobre 2011 imputable à l'employeur" suivie de l'indemnisation des préjudices subis ;
 - dans un courriel en date du 24.10.2011 Mme N... R... a indiqué à son employeur que : "Mon contrat était désormais rompu, je vous remercie de me faire parvenir mon solde de tout compte ainsi que les documents prévus par la loi." ;
 - cet envoi avait été précédé d'un précédent le 04.09.2011 aux termes duquel la salarié déclarait qu'elle ne souhaitait pas revenir à son poste à la Direction des normes comptables et que : "En raison de la situation actuelle du Groupe Sanofi et de l'absence d'opportunités en interne, je vais rechercher en parallèle une activité salariée à l'extérieur ;
 - enfin l'attestation Pôle Emploi signée le 28.10.2011 mentionnait comme motif de la rupture du contrat de travail : "prise d'acte de la rupture par le salarié", sans que celle-ci demande sa rectification par la suite ;
 - et en dernier lieu les conclusions transmises au bureau de jugement le 18.11.2015 comportent dans le "Par ces motifs" : "Dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse".
 Force est de constater que Mme N... R... a notifié à son employeur le 24.10.2011 une prise d'acte de rupture aux torts de son employeur. En ce qui concerne le bien fondé de cette prise d'acte, il a été décidé que Mme N... R... avait été victime de discrimination de la part de son employeur. Ce seul motif établi entraîne la nullité du jugement. Le jugement sera infirmé. En conséquence, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de Mme N... R..., de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour, la SA Sanofi aventis groupe sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme de 85.000 € ; cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux ; ce, outre les indemnités de rupture ainsi qu'il est précisé au dispositif. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois.