Tribunal judiciaire de Melun, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-40.009 du 07/07/2021,  partie 2



 7. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.