Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.684 du 09/06/2021,  partie 6


elle avait préféré proposer, dans les mois suivants la cession, des appareils Dermo à des clients d&apos;Yperion Technology ; que, par ailleurs, l&apos;article 7 du contrat de cession stipulait que la cession avait lieu à la condition pour le cessionnaire « de prendre les éléments du fonds de commerce vendus, les objets mobiliers et le matériel dans l&apos;état où il se trouvaient actuellement » (jugement entrepris, p. 20, attendus 6 et 8 ; p. 21, attendus 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, tout manquement contractuel est de nature à engager la responsabilité du débiteur de l&apos;obligation inexécutée s&apos;il en est résulté un préjudice pour le créancier ; qu&apos;en retenant que les parties n&apos;auraient pas fait de la fourniture des certifications CE médical une condition déterminante du consentement du cessionnaire, quand, en application de l&apos;article 1er de la convention, la cession portait, notamment, sur « les dossiers réglementaires complets pour chaque appareil de certifications Iso et CE, rapports d&apos;essais et homologations ANSM et copie du dossier complet de marquage », tandis que l&apos;absence de certifications CE valides était de nature à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, tout préjudice ouvre droit à réparation ; qu&apos;en considérant que le cessionnaire ne prouvait pas avoir manqué des ventes du fait de l&apos;absence de fourniture de certifications CE médical valides, tout en relevant que l&apos;absence de certifications CE pouvait affecter la commercialisation des machines sur le marché européen, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés s&apos;ils n&apos;ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers ; qu&apos;en retenant qu&apos;il incombait au cessionnaire d&apos;obtenir le renouvellement des certifications, quand, en application de l&apos;article 10 de la convention de cession partielle de fonds de commerce, les machines devaient être cédées au cessionnaire au fur et à mesure de ses besoins, de sorte que le fabricant en avait conservé la propriété, tandis qu&apos;un certificat de conformité en cours de validité est exigé préalablement à toute cession, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble l&apos;article L. 5211-3 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Yperion Technology.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Yperion de sa demande tendant à condamner la société Capitalis à verser les sommes indûment encaissées lors des cessions des appareils et pièces à mains entre le 26 octobre 2015 et le 17 décembre 2015, qui ont été facturées à hauteur de 126.154 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la société Yperion sollicite également le remboursement des sommes indûment encaissées par la société Consulting lors des cessions des appareils et pièces à mains entre le 26 octobre 2015 et le 17 décembre 2015, qui ont été facturées à hauteur de 126 145 euros ; qu&apos;elle produit à l&apos;appui de ses demandes les duplicatas des factures émises par la société Capitalis Consulting pour la période écoulée entre le 26 octobre 2015 et le 17 décembre 2015 portant l&apos;entête Yperion Technology, Capitalis Consulting, l&apos;adresse du [Adresse 5] et les adresses mails, [Courriel 1] et [Courriel 2] pour la somme totale de 126.154 euros HT (pièce 72 de la société Yperion) ; que les parties s&apos;opposent sur le sort des machines montées à [Localité 1] en exécution des bons de commande émis par la société Consulting et vendues par la société Consulting ; que la cour relève que la demande de la société Yperion n&apos;est pas fondée puisque pendant la période considérée la société Consulting titulaire du fonds pouvait vendre le stock dont elle devait faire l&apos;acquisition auprès de la société Yperion au fur et à mesure de ses besoins selon les prix convenus par les parties dans l&apos;acte de cession et que la résiliation du contrat de vente n&apos;intervient que pour l&apos;avenir pour la période postérieure à son prononcé ; que la société Yperion ne peut solliciter que le paiement par la société Consulting du prix des machines et pièces à mains correspondant, tel que défini dans l&apos;acte ; que cependant ce paiement ne peut se faire que sur facture, or, la société Yperion n&apos;a présenté aucune facture de ce chef à la société Capitalis ; que dans ces conditions, il y a lieu de la débouter de ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE l&apos;émission d&apos;une facture par le créancier n&apos;est pas une condition à laquelle est subordonnée la condamnation judiciaire du débiteur à exécuter ses obligations contractuelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que « la société Capitalis a fait parvenir aux salariés repris, restés sur le site de la cédante, des bons de commande quant à la fabrication des machines.