Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.469 du 05/04/2023,  partie 2



 7. Il en résulte que, dès lors que l'administration fiscale ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie.
 
 8. Pour dire que la notification de l'AMR à la société était régulière, l'arrêt retient que celle-ci avait été réalisée à l'adresse indiquée sur l'extrait K bis de la société, qui est celle de son siège social, et que si l'administration de la poste a indiqué que la société n'était pas domiciliée à l'adresse indiquée, il appartenait à la société d'aviser cette dernière administration ou l'administration des douanes de son changement d'adresse.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société n'avait pas élu domicile au cabinet de son avocat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5]-Est, agissant sous l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5]-Est, agissant sous l'autorité de la directrice générale des douanes et droits indirects, et le condamne à payer à la société Halal Foodservice la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.