Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.653 du 13/06/2019,  partie 3


que c'est donc à tort que le FIVA soutient que le régime de la prescription tel qu'il est régi par la loi du 31 décembre 1968 en ses articles 2 et 3 est applicable en l'espèce d'autant qu'il admet que le point de départ de la prescription est le 5 décembre 2006, date à laquelle le décès de Mme N... J... a été établi comme étant en lien de causalité avec sa pathologie liée à son exposition à l'amiante conformément à l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 modifié par la loi du 20 décembre 2010 ; qu'en droit commun, et en application de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que M. U... V... est né le [...] ; que, dès lors, le délai de prescription ne commencera à courir que le 24 juin 2018, date à laquelle il aura acquis sa majorité ; que sa demande d'indemnisation est donc recevable ; que, pour autant, les consorts J... ne produisent aux débats aucun élément pertinent permettant de majorer l'offre du FIVA, dans ses dernières écritures à titre subsidiaire, à hauteur de 3 300 euros en indemnisation du préjudice moral de M. U... V..., le préjudice d'accompagnement n'étant pas démontré ; qu'il n'y a donc pas lieu de majorer cette offre » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives et suspensives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives et suspensives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant cependant, pour décider que la prescription avait été suspendue pendant la minorité du demandeur, que, en modifiant complètement le régime de la prescription dans sa durée et dans ses points de départ pour les demandes des victimes auprès du FIVA, le législateur a entendu instaurer un régime spécifique et écarter l'application de la loi du 31 décembre 1968, quand bien même le FIVA est un établissement public doté d'un comptable public, au profit du régime de droit commun de la prescription civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil.