Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.526 du 17/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique pris en ses deuxième à sixième branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2013), que Claude X... est décédé le 19 juillet 2003, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et son fils, M. Quentin X... ; qu'estimant que certains biens qualifiés de communs aux époux étaient en réalité des biens propres au défunt, l'administration fiscale a adressé à M. X... une proposition de rectification des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession de son père ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal afin d'être déchargé de cette imposition ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; que l'article L. 57 du même livre prévoit que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; que le principe de la contradiction implique que le juge ne fonde sa décision que sur des éléments de preuve qui ont été régulièrement versés aux débats et sur lesquels les parties ont été mises en mesure de débattre ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification visait « divers documents à disposition du service, extraits d'acte, déclarations d'impôt sur les revenus, déclarations d'ISF » sans qu'aucun de ces documents n'ait jamais été produit, et donc débattu contradictoirement, en dépit des observations formulées par M. Quentin X... à ce sujet ; qu'ainsi, en se prononçant en fonction d'éléments de preuve qui n'ont jamais pu être discutés au cours de la procédure d'imposition, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; 
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales « l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande » ; qu'il résulte de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales que les pièces du dossier fiscal du contribuable sont protégées par le secret, ses héritiers ne pouvant obtenir ni la communication, ni la copie des déclarations souscrites par leur auteur en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, M. Quentin X... faisait valoir que les rehaussements mis à sa charge reposaient sur des éléments dont il ignorait l'origine et la teneur, n'ayant pas pu avoir accès au dossier fiscal de son père ; que M. Quentin X... a indiqué à plusieurs reprises à l'administration fiscale que ses parents, puis sa mère, ont toujours tenu secret à son égard les revenus et avoirs dont ils disposaient, et qu'il n'a donc jamais eu copie ni même pu consulter les déclarations souscrites par ses parents ; que, pour écarter le grief tiré du défaut de communication des éléments fondant les rehaussements, la cour d'appel a relevé que M. Quentin X... ne pouvait ignorer la teneur des informations issues des déclarations fiscales de son père dès lors que « le montant des impôts sur le revenu des années 2002 et 2003 figure au passif de la succession », « que la déclaration de succession n'a pu être établie sans un rapprochement avec les déclarations au titre de l'ISF », « qu'y était récapitulé en pages 5, 6, 7 et 8 les donations antérieures consenties par Claude X... en faveur de son fils, Quentin X..., depuis moins de dix ans et celles consenties depuis plus de dix ans pour le calcul de la quotité disponible » et « que ces actes ne pouvaient être ignorés de l'appelant qui les a nécessairement acceptés » ; qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à purger le vice tiré du défaut de communication au contribuable des pièces fondant les rehaussements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 1353 du code civil que le juge ne peut s'en tenir aux simples déclarations de la personne intéressée ; que, l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales énonce qu'en cas de redressement contradictoire, la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale ;