Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.295 du 18/03/2021,  partie 3


QU'au regard de la proximité de la gare RER et en façade sur la place de la mairie, mais également de la zone bruyante du fait du passage de la RN 6, de la vétusté du bien, du mauvais état général et du chiffres d'affaires en baisse constante, il a retenu un coefficient multiplicateur de 2,5 ; QU'au vu de la situation géographique favorable du bien, tout en tenant compte de la baisse constante du résultat, il convient de retenir un coefficient de 3 ;
 
 QUE l'EPA ORSA demande l'application d'un abattement de 10 % en raison de l'occupation du bien par M. A... et de l'ordonnance d'expulsion du 10 décembre 2018 ; QUE cependant cette situation n'étant pas imputable à Mme L..., il convient de débouter l'EPA ORSA ;
 
 QUE, sur l'indemnité pour trouble commercial, le premier juge a alloué aux consorts L... une indemnité pour trouble commercial s'élevant à trois mois de loyer moyen de location-gérance soit la somme de 6 798 euros ; QUE l'EPA ORSA demande l'infirmation en indiquant que lors du transport sur les lieux, les consorts L... n'exerçaient aucune activité ; QUE cependant, une indemnité pour trouble commercial doit être allouée afin de couvrir le préjudice résultant de l'interruption d'activité du déménagement à la réinstallation, ou faute de l'installation, résultant de l'arrêt d'exploitation ; QUE la cessation de l'exploitation de leurs fonds par les consorts L... leur cause un préjudice spécifique au niveau du trouble commercial distinct de celui causé par la perte du fonds ; QU'en conséquence le premier juge leur a exactement alloué une indemnité pour trouble commercial s'élevant comme usuellement à trois mois de loyer moyen de location-gérance, soit la somme de 6 798 euros
 
 QUE sur l'indemnité pour frais de déménagement, le premier juge a débouté les consorts L..., en indiquant que les éléments mobiliers faisaient partie du fonds de commerce dont la perte a été indemnisée ; QUE cependant, il n'est pas contesté que les consorts L... vont devoir déménager leur mobilier et il convient en conséquence de faire droit à leur demande et de leur allouer au vu du devis produit (pièce numéro cinq) la somme de 3 846,02 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucun texte n'impose une condition de forme particulière à la conclusion d'un bail commercial et les parties peuvent ainsi avoir valablement contracté un tel bail oralement ; QU'en l'espèce, les consorts L... produisent un contrat de location gérance par lequel ils louent un fonds de commerce à Monsieur A... , locataire gérant ; QU'ils versent également aux débats les bilans du fonds de commerce loué pour les années 2013, 2014 et 2015 ; QU'au regard de ces éléments, il convient de constater l'existence du fonds de commerce et de débouter l'EPA ORSA de sa demande de calcul de l'indemnité d'éviction sur la base de la perte de loyers de location-gérance ; QUE le préjudice subi au titre de cette éviction sera donc calculé par la méthode de la perte du fonds de commerce en se basant sur le chiffre d'affaires ;
 
 1- ALORS QUE les juges doivent viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le bien était occupé en totalité en vertu d'un bail commercial consenti aux consorts L... par Madame J..., renouvelé le 8 novembre 2006, à effet jusqu'au 31 décembre 2015, sans viser les éléments de preuve desquels ils tiraient cette affirmation ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motifs et éconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pour infirmer le jugement et porter à 3 le coefficient fixé, en première instance, à 2,5, se fonder sur la situation favorable du bien et la baisse du chiffre d'affaires, élément également pris en compte par le premier juge, sans préciser ce qui la conduisait à en faire une appréciation différente ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu et comme il résultait de ses constatation, le locataire gérant n'était pas occupant du chef des consorts L..., qui lui avaient consenti un contrat de location-gérance, l'expulsion de ceux-ci ayant été ordonnée au même titre que celle du locataire gérant par une décision du 10 décembre 2018 ; qu'en omettant toute recherche sur ce point, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4- ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que le préjudice causé par la nécessité, pour le propriétaire du fonds de commerce, de se réinstaller, suppose qu'il exploite le fonds ;