Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.040 du 15/02/2023,  partie 2



 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 M. [V] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur, et d'AVOIR constaté que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis le 12 février 2021.
 
 1° ALORS QUE le juge des enfants doit se prononcer sur la demande de protection judiciaire sous forme d'assistance éducative d'un enfant qui, serait-il devenu majeur pendant l'instruction de sa demande, peut encore bénéficier de cette protection en vertu de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs, si ce jeune majeur en fait la demande ; que saisie de l'appel contre une ordonnance prononçant la mainlevée de l'assistance éducative accordée à un mineur non accompagné, la cour d'appel est compétente pour se prononcer sur un placement sous protection judiciaire, du mineur devenu majeur, après son appel, sa majorité constituant un changement dans la situation de fait de l'appelant, justifiant une modification de ses prétentions, en application des articles 562, 564 et 566 du code de procédure civile ; que saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de mainlevée de l'assistance éducative d'[V] [M] rendue le 9 juillet 2020, la cour d'appel a dit la demande de placement sous protection judiciaire irrecevable, aux motifs que cette demande était distincte de la demande d'assistance éducative dont était saisi le juge des enfants et que nouvelle, elle était irrecevable ; que, dès lors qu'elle constatait qu'était en cause des faits nouveaux intervenus depuis l'ordonnance entreprise, l'appelant étant devenu majeur postérieurement à l'ordonnance entreprise, le 12 juillet 2021, ce qui rendait recevable la modification des prétentions de l'appelant, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 
 
 2° ALORS QU'en refusant de se prononcer sur la nécessité de la protection d'un jeune majeur au regard de son état de vulnérabilité, la protection qui lui était due pendant sa minorité ayant cessé du fait d'une appréciation erronée de son âge, malgré le fait que le doute devait lui profiter, l'appelant étant devenu majeur moins de deux mois avant qu'elle se prononce et 9 mois après sa saisine, la cour d'appel qui a reconnu que l'appelant était mineur au moment où il avait demandé l'assistance éducative, pour être né le 12 février 2003, l'a soumis à un traitement dégradant et a ainsi violé l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
 
 3° ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si compte tenu de son parcours pendant sa minorité, le demandeur, devenu majeur pendant l'instance devant elle, n'était pas dans une situation de vulnérabilité telle qu'il devait se voir accorder la protection judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.