décision 15-82.102 du 08/03/2017,  partie 2


actif patrimonial de façon à organiser ou à aggraver son insolvabilité ; que M. [M] a objecté par ailleurs que les sommes versées par la caisse primaire d&apos;assurance maladie n&apos;étaient que des recettes et non pas du revenu net, puis qu&apos;il avait des charges fixes importantes tenant à son assurance de responsabilité, au paiement des loyers de son cabinet et au règlement des salaires de sa secrétaire médicale, ces dépenses ayant totalisé la somme vérifiée et exacte de 51 661 euros en 2007 et de 55 501 euros en 2008, année au cours de laquelle il a remis des chèques en banque pour 101 976 euros ; qu&apos;en 2007, la caisse primaire d&apos;assurance maladie a versé au prévenu 103 191 euros ce dernier ayant dû acquitter en paiement de ses charges fixes, 51 661 euros la soustraction de cette somme de la première aboutissant à 51 530 euros, le calcul pour 2008 étant du même ordre ; que, rien ne permet de considérer qu&apos;ait été dissimulée une telle somme dont les dépenses courantes doivent être soustraites outre les cotisations retraites et d&apos;URSSAF quand elles sont acquittées, ce que le prévenu affirme n&apos;avoir pas été en mesure de faire sur les deux postes de sorte qu&apos;il ne perçoit qu&apos;une pension de retraite mensuelle de 208 euros n&apos;ayant pas cotisé pendant douze ans ; que M. [M] joint une pièce au dossier d&apos;où il ressort qu&apos;il a été déconventionné des caisses sociales de [Localité 1] en août 2002, ce qui n&apos;a pu que contribuer à une baisse de ses encaissements ; qu&apos;ont été versées ses déclarations d&apos;impôt établies de 2003 à 2012, le bénéfice le plus élevé étant de 42 393 euros en 2005, le déficit de 887 euros en 2006 et les bénéfices de 6 917 euros en 2007, 5 593 euros en 2008, 10 946 euros en 2009, 2 114 euros en 2010, 6 333 euros en 2011 et 9 578 euros en 2012 ; que les bénéfices ont donc été modestes et nul élément ne permet de considérer que ces déclarations d&apos;impôts aient été dressées en fraude et en l&apos;état du dossier, aucun redressement fiscal n&apos;a été opéré ; que le prévenu aurait reçu des paiements en espèces de certaines patientes, ce qu&apos;il reconnaît pour une fraction de 5 % mais le montant de tels règlements n&apos;est pas suffisamment établi ; que, par ailleurs, le fait que M. [M], titulaire de trois comptes bancaires, les ait clos le 2 mars 2010 et le 10 septembre 2012 ne constitue pas en soi un acte d&apos;organisation d&apos;insolvabilité ; qu&apos;a été versé au cours du deuxième semestre 2012 au liquidateur de M. [M] le solde créditeur de 3 454,33 euros du compte courant du prévenu qui était tenu au Crédit agricole et qui a été fermé, ce qui ne constitue pas une évasion frauduleuse de partie du patrimoine ; que les deux autres comptes étaient professionnels et leur fermeture n&apos;a rien de suspect car elle a précédé l&apos;arrêt d&apos;activité ; qu‘il est fait grief à M. [M] de dissimuler des avoirs qu&apos;il aurait au sein d&apos;une société familiale opaque dite Sofima puis Misofa dont le siège était au Lienchtenstein avant transfert au Liban, afférente à un logement de cinq pièces, qu&apos;il a occupé avec sa concubine et dont il aurait la jouissance, situé [Adresse 1], acquis le 21 novembre 1996 au cours d&apos;une adjudication, et qui serait mis en vente à un prix de 580 000 euros ; que, toutefois, rien n&apos;établit que M. [M] soit titulaire de droits privatifs sur ce logement et pas plus, à supposer que tel soit le cas, l&apos;étendue de ces droits qui ne résulte pas de la pièce datée du 16 décembre 1997 par laquelle il a reçu d&apos;un administrateur le pouvoir de représenter ladite société en assemblée générale ou devant l&apos;administration ; que le fisc n&apos;a pu préciser les modalités d&apos;acquisition de ce logement, déclaré vacant depuis 2000, ni dire qui règle la taxe foncière ; qu&apos;il n&apos;est ainsi pas démontré que M. [M] ait eu la volonté d&apos;organiser frauduleusement son insolvabilité, l&apos;instruction qui a duré six années n&apos;ayant mis en évidence aucun acte d&apos;où s&apos;évincerait une telle intention délictueuse ;
 
 "1°) alors qu‘il résulte des propres constatations de la cour d&apos;appel que M. [M] avait bénéficié en 2007 de recettes de la caisse primaire d&apos;assurance maladie à hauteur de 103 191 euros, assumé des charges effectives à hauteur de 51 661 euros et déclaré un bénéfice net de seulement 6 916 euros ; que la cour d&apos;appel a encore constaté que M. [M] reconnaissait avoir perçu des honoraires en espèces, non déclarés, pour au moins 5% de ses recettes ; qu&apos;elle a enfin constaté que M. [M], toute en déclarant des bénéfices de 6 916 euros en 2007 et 5 593 euros en 2008, avait été en mesure de procéder à des retraits d&apos;espèces respectivement à hauteur de 16 260 euros et plus de 19 740 euros, pour ses seules « dépenses courantes » ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, la cour d&apos;appel ne pouvait pas, sans se contredire ou mieux s&apos;