Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.228 du 05/06/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur le manquement censé résulter de l'absence de paiement par l'employeur de toutes les heures de travail effectuées ; que par suite, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la résiliation judiciaire et aux condamnations afférentes, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre ces différents chefs ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation du contrat de travail de Mme U..., la cour d'appel a relevé le manquement de l'employeur relatif au non-paiement d'heures de travail pendant plusieurs années ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même précédemment retenu que la salariée ne prouvait avoir effectué un temps de travail supérieur à celui réalisé que pour trois journées du mois d'octobre 2013 et quatre journées du mois de novembre 2013, ce qui ne caractérisait donc, en tout état de cause, que des manquements isolés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, ni ainsi fait ressortir l'existence de manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE ne peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail des manquements de l'employeur qui n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant des années ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'absence de contestation par Mme U... du système de décompte de son temps de travail et de ses conditions de travail pendant plusieurs années ne faisait pas obstacle à la résiliation judiciaire du contrat, dès lors que ces manquements lui avaient été révélés tardivement ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle Mme U... aurait eu connaissance de ces manquements, ni donc faire ressortir le laps de temps durant lequel la relation de travail s'était normalement poursuivie ensuite de cette connaissance, tandis qu'il s'agissait là d'un élément déterminant pour savoir si les manquements allégués étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE ne peuvent justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail des manquements de l'employeur qui n'ont pas empêché pendant des années la poursuite du contrat de travail ; qu'en relevant, pour juger que Mme U... n'aurait eu que tardivement connaissance du refus de l'employeur de la laisser mentionner les heures réellement effectuées sur les feuilles de route, que cela ressortait des attestations produites au débat par la salariée, quand aucune des deux attestations produites par cette dernière ne précisait quand Mme U... se serait vue refuser la possibilité de mentionner les heures réellement effectuées sur les feuilles de route, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à Mme U... des dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; que l'article L. 8223-1 du code du travail dispose que « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire » ;