Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.724 du 09/06/2021,  partie 5


La lecture attentive des paragraphes 4-3 à 4-5, montre d&apos;une part, qu&apos;à chaque étape, est réservé un développement sur la consultation qui ne se réduit pas à une simple information unilatérale mais à une volonté d&apos;échange pour recueillir les remarques et la prise en compte éventuelle des suggestions des représentants du personnels et d&apos;autre part, que la phase trois, celle la plus précise et sur laquelle une durée conséquente sera proposée, clôt la phase de consultation envisagée comme un processus déjà entamée - la formulation finale de ce paragraphe 4-5 s&apos;appréciant avec l&apos;alinéa précédent, cible le point essentiel dans cette consultation finale : la conception détaillée des aménagements, ce qui ne signifie pas que cette consultation soit la seule possible puisqu&apos;au contraire, la méthodologie la prévoit à chaque étape de façon différenciée mais effective. En tout état de cause, les modalités de la consultation tel que le recours à une expertise, ne sont pas dictées ni imposées, limitées ou attachées à une phase donnée, l&apos;option sur les choix pour parvenir à une consultation effective relevant de l&apos;opportunité de son efficience suivant les données issues de chaque étape. En particulier, dans le cadre de l&apos;accord de méthodologie, il n&apos;a jamais été prescrit, et en quelque sorte figé dans le marbre, que l&apos;expertise prévue par la loi devrait se faire à telle date et uniquement à l&apos;égard du projet de la présentation détaillée des aménagements. Cette mention qui encourrait la censure aurait privé les instances du personnel de ses prérogatives légales d&apos;ordre public. Par ailleurs, il est logique de penser que l&apos;aménagement final et la bonne évaluation de l&apos;ergonomie des postes de travail, est le fruit de choix structurants et déterminants qui ont étaient opérés dans les phases précédentes : la partie défenderesse ne manque pas de les énumérer en page 21 de ses écritures à laquelle il est renvoyé : ex les normes acoustiques ou la définition des espaces et de leurs fonctionnalités. La logique de la comitologie retenue impose donc que la consultation utile soit faite le plus en amont dès le macro-zoning au minimum, au risque sinon que l&apos;analyse véritable du projet soit tardive et inutile. Dans ce cadre, la note d&apos;application du premier mars 2017 qui n&apos;a aucun caractère conventionnel, ne fait que reprendre au niveau de la direction, le déroulé de l&apos;accord de façon purement unilatérale sans modifier les principes visés et les modalités arrêtées précédemment. Seul, le règlement intérieur datant seulement du 18 décembre 2018, envisage la temporalité d&apos;une expertise éventuelle dans son article 7-2 et des modalités précises. Or, d&apos;une part, ni la vocation ni le pouvoir d&apos;un règlement intérieur ne sont de remettre en cause les droits fondamentaux, que ceux-ci soient reconnus impérativement par la loi ou organisés par la convention qui en est elle-même la traduction, éventuellement encore plus avantageuse. Le règlement ne peut contrarier l&apos;équilibre des droits substantiels ainsi promus ni de les contrarier pour vider le dispositif légal de son sens. Le recours possible à un expert est attaché de façon indissociable à la consultation dont elle permet l&apos;effectivité. Un règlement intérieur ne peut modifier les règles fondamentales dont il est issu et qu&apos;il vise à favoriser sans les dénaturer : il police et précise, en quelque sorte, les modalités pratiques et pragmatiques d&apos;application du processus. D&apos;autre part, sa modularité et son adaptation en fonction de l&apos;évolution concrète du projet sont inhérentes à sa vocation. Il assure l&apos;efficacité de la mise en oeuvre comme un vade mecum, partagé mais nullement intangible en fonction des obstacles rencontrés. Or, pour le moins, le retard pris dans la remise de l&apos;aménagement détaillé, imposait que l&apos;opportunité d&apos;une expertise soit posée plus précocement, à la suite de la réunion des 11 et 12 juin 2019 où un élément nouveau a été acté concernant le retard pris qui ne permettra pas de présenter le projet détaillé en temps et heure et en tous les cas, dans une temporisation qui garantira d&apos;assurer une parfaite continuité de la consultation sur l&apos;ensemble du projet. L&apos;expertise décidée en juillet a aussi pour finalité de pallier cette rupture possible. Dès lors, alors qu&apos;il n&apos;est pas démontré que l&apos;intervention d&apos;une expertise serait techniquement impossible ni conditionnée au plan pratique par la remise du seul projet finalisé détaillé alors qu&apos;elle est susceptible d&apos;être éclairante sur des choix structurants pré-définis, il y a lieu de confirmer les délibérations prises qui, par ailleurs, en posant d&apos;ores et déjà le cadre et la modalités de l&apos;expertise dont la saisine actuelle ne pourra qu&apos;améliorer sa réactivité et la prise en compte plus rapide et immédiate du projet final dès qu&apos;il sera livré. Le délai de son intervention ne peut courir qu&apos;à partir du moment où il dispose de tous les éléments pour oeuvrer utilement dans le cadre de la mission confiée. Les demanderesses seront de ce fait déboutées de leurs demandes, en ce compris les prétentions accessoires, les frais tant de la consultation que de la présente instance devant être évalués et imposés à la charge de l&apos;employeur conformément à la loi dès lors qu&apos;ils sont justifiés par les factures correspondantes, ce qui est le cas » ;
 
 1. ALORS QU&apos;il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d&apos;