Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.241 du 21/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... S...,
 
 2°/ à Mme K... L...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. C..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. S... et de Mme L..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2017), qu'à la suite d'un différend portant sur un projet, finalement laissé sans suite, de transaction immobilière au Sénégal, M. S... et Mme L... ont adressé une plainte au procureur de la République de Thies (Sénégal) pour faux, usage de faux et tentative d'extorsion contre M. C..., agent immobilier, gérant de la société Agipco ; que M. C... a assigné M. S... et Mme L... afin d'obtenir l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par leur plainte ; que M. S... et Mme L... ont présenté une demande reconventionnelle en indemnisation pour abus du droit d'agir en justice ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts et de le condamner à payer à M. S... et Mme L... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et les sommes de 4 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le dépôt d'une plainte est constitutif d'une faute lorsqu'il a été effectué avec témérité ou légèreté blâmable ; que M. C... soutenait en l'espèce que, c'est sans le moindre élément accréditant leurs accusations, que M. S... et Mme L... avaient déposé plainte à son encontre devant la juridiction pénale sénégalaise, des chefs de faux, usage de faux et tentative d'extorsion de fonds ; que la cour d'appel qui se borne à relever après les premiers juges que M. S... et Mme L... auraient pu légitimement mettre en cause la validité du mandat dont disposait la société AGIPCO ou le bien-fondé de la demande d'injonction de paiement formulée par celle-ci à son encontre, sans relever le moindre élément susceptible de justifier les accusations précisément formulées à son encontre et les qualifications pénales invoquées à l'appui de leur plainte, qu'il s'agisse du faux et de l'usage de faux, qui ne se confond pas avec la régularité du mandat, ou a fortiori de la tentative d'extorsion de fonds, a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposant sur le fait que M. S... et Mme L... s'étaient totalement désintéressés du sort de leur plainte, montrant par là-même qu'ils ne prenaient pas au sérieux leurs accusations et que cette plainte n'était qu'une instrumentalisation de la procédure pénale mise au service d'un litige civil précédemment introduit sans qu'il ne soit fait mention de la moindre infraction, et sans rechercher si cette circonstance ne caractérisait pas le caractère téméraire de cette plainte, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. C... reconnaît qu'après avoir été informé de l'intérêt de M. S... et Mme L... pour la maison de M. et Mme F..., il a sollicité de ces derniers la signature d'un mandat afin d'obtenir une commission pour une affaire qu'il n'avait pas initiée ;