Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.920 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en faisant application d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, des articles 43 et suivants des statuts du syndicat local et en considérant que le régime procédural prévu par ce texte était applicable à la situation de Madame Q..., cependant qu'aucune partie n'avait invoqué ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE si le régime prévu par les articles 43 et suivants des statuts du syndicat local trouve à s'appliquer en cas de refus « de se conformer aux statuts du syndicat local et/ou à la convention entre les moniteurs et/ou à la charte », cette situation ne concerne que les moniteurs dont l'adhésion a été renouvelée et qui commettent en cours d'exercice un manquement qui appelle une sanction immédiate ; que ce régime disciplinaire n'est pas applicable à la procédure de renouvellement d'adhésion qui est juridiquement distinct de la procédure d'exclusion définitive ; qu'en jugeant que Madame Q... était en droit de se prévaloir de ce texte et que l'absence de mise en oeuvre des mesures qu'il comporte était de nature à entraîner la nullité du refus de sa demande de renouvellement d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 43 des statuts du syndicat local, ensemble l'article 1103 du code civil (1134 ancien) ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE sauf si la loi en dispose autrement, un syndicat local professionnel ne peut se voir imposer une adhésion d'une personne qui ne répond pas aux conditions d'adhésion prévues par les statuts ; qu'en admettant même que Madame Q... fût fondée à solliciter l'annulation du refus de renouvellement pour la saison 2012-2013, cette situation pouvait éventuellement donner lieu à une réparation sous forme de dommages et intérêts, et non lui conférer un droit acquis au renouvellement de son adhésion pour les saisons futures ; qu'en décidant du contraire et en ordonnant au syndicat de « renouveler l'adhésion de Madame Q... et de la réintégrer au sein de l'ESF en qualité de moniteur renfort saison », sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 1221 (1142 ancien) du code civil, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1er juillet 1901.