Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.807 du 15/12/2021,  partie 2


que pour prétendre à récompense au profit de la communauté, Madame [Y] doit apporter la preuve que des fonds communs ont été versés sur ce fonds de pension découvert tardivement et dont le bénéfice, versé sous forme de rente, est un propre à Monsieur [J] ; qu'il est constant Monsieur [J], salarié de la banque Crédit Agricole, a été placé en position de détachement auprès de la banque portugaise Banco Esperito Santo (BES) pour y exercer les fonctions d'administrateur exécutif à compter du 7 octobre 1999 ; qu'à cet effet, il a conclu avec le Crédit Agricole un contrat de travail en date du 16 septembre 1999 et un avenant à ce même contrat, daté du même jour, stipulant: « Cette lettre constitue un avenant à votre contrat de travail. Elle n'entraîne aucune novation à ce contrat, ni ne peut être considérée comme un contrat particulier. Pendant la durée de votre détachement, vous conserverez vos droits aux évolutions salariales telles que régies par la convention collective du groupe central Crédit Agricole. Sous réserve des dispositions impératives du droit local, nos relations demeurent régies par le droit du travail français, étant entendu que les avantages prévus, le cas échéant, par les différentes législations ne pourront se cumuler. Toutefois la Caisse Nationale (de Crédit Agricole) se substituera au BES pour vous assurer les avantages auxquels vous pouvez prétendre en qualité de détaché » ; que, conformément au contrat de travail et à son avenant ainsi qu'à la législation réglementant le détachement, Monsieur [J] a été affecté à la BES sans que son contrat de travail conclu avec le Crédit Agricole n'ait pas été rompu et le Crédit Agricole est demeuré son employeur ; qu'en application des statuts de la BES (art 21 et 24) et compte-tenu de sa fonction d'administrateur, Monsieur [J] pouvait bénéficier d'un complément de pension de retraite, assuré par un fonds de pension, à condition qu'à la date de son départ à la retraite, il fasse partie du comité exécutif de la BES ; que les règles régissant le fonds de pension sont régies par le contrat constitutif du fonds de pension de la BES conclu le 30 décembre 1987 et modifié à plusieurs reprises, étant observé que chacune des parties verse aux débats une version modificative entrée en vigueur au 31 décembre 2007 (pièces n° 67 Monsieur [J] / n° 45 Madame [Y]) que ce document renvoie lui-même à la convention collective du travail du secteur bancaire désignée sous l'acronyme ACT ; que ce contrat stipule notamment en son article 4 définissant les participants, c'est à-dire les personnes ayant vocation à bénéficier du fonds de pension : « Le participant au fonds de pension est tout employé à temps plein ou à temps partiel qui fait ou à fait partie de l'effectif de l'associé (la BES) et est couvert par le régime d'avantages prévu dans le présent contrat et dans la convention collective du secteur bancaire (...) Tout membre du comité exécutif du conseil d'administration de l'associé (la BES) ayant droit à une pension ou un complément de pension, aux termes des statuts de la société de l'associé, est considéré participant du fonds » ; qu'ainsi, Monsier [J], membre du comité exécutif du conseil d'administration, avait la qualité de participant depuis le mois d'octobre 1999 jusqu'à son départ à la retraite en 2011 ; que, selon l'article 9 « Les plans de retraite prévus dans ce contrat sont : - le plan de retraite découlant de la convention collective du secteur bancaire (ACT) et qui accompagnera tout changement susceptible d'être introduite dans les clauses du présent accord à l'avenir ; - le plan de retraite complémentaire résultant des règles énoncées dans la décision du conseil de gestion du 11 mai 1988 visant à permettre aux participants (conseil d'administration ou autres bénéficiaires de ce droit) de maintenir le montant global de leur rémunération complémentaires, dans les termes dans lesquels ce droit a été inscrit dans l'adhésion collective de l'associé au fonds de pension ouvert GES et qui est prévu dans cet accord constitutif, - le plan de retraite découlant des règles prévues à l'article 24 des statuts de l'associé, sur l'annexe I du présent contrat constitutif, pour les membres du comité exécutif du conseil d'administration de l'associé, résultant de la délibération de l'assemblée générale des associés du 20 juin 2000 » ; que l'article 9.1 définit les prestations de retraite vieillesse offertes aux participants ; que cet article est complété par « règlement de droits des administrateurs à pension ou complément de pension de retraite pour vieillesse », adopté par le conseil d'administration de la banque le 12 mai 2000 et placé en annexe I du contrat constitutif du fonds de pension ;