Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.149 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en jugeant qu'il résultait d'une note interne à la CNAF que la notion de travailleur salarié n'impliquait pas l'exercice d'une activité salariée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une note interne dépourvue de toute portée normative, a violé articles 1er et 2ede la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre la France et la Bosnie-Herzégovine, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 1er , § 2, de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, applicable dans les relations entre la France et la Bosnie en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres des 3 et 4 décembre 2003, publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, seul applicable au droit à prestations du chef de l'enfant qui réside également sur le territoire français, les ressortissants français ou bosniaques qui n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou assimilé au sens de l'article 1er, § 1 de ce même texte, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la Convention, applicables en Bosnie et en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays ;
 
 Et attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la fille de l'allocataire résidait en France avec celle-ci ; qu'il en résulte que cette dernière pouvait prétendre au bénéfice des allocations familiales ;
 
 Que par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Paris ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de Paris.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Mme G... pouvait bénéficier des prestations familiales pour sa fille H... et d'AVOIR dit que les prestations familiales devaient être versées par la CAF à Mme G... à compter du 1er mars 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur le principe du versement des allocations familiales à Mme G.... Mme G... sollicite l'application de la convention bilatérale conclue entre la France et la Bosnie-Herzégovine entrée en vigueur le 4 décembre 2003 et qui reprend plusieurs accords conclus entre la France et l'ex-Yougoslavie dont faisait partie la Bosnie-Herzégovine. Contrairement aux affirmations de la CAF, la circonstance que cette convention soit bilatérale, et non conclue entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, ne crée aucune discrimination et est d'application immédiate, aucune disposition ou une convention multilatérale n'étant venue l'abroger. Le paragraphe 1 de cette convention stipule que "les ressortissants français ou yougoslaves, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays". L'article 23 précise que les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française ou yougoslave, occupés sur le territoire de l'un des deux Etats ont droit pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat à des allocations familiales. Cette convention pose bien un principe d'égalité de traitement entre les travailleurs français en Bosnie-Herzegovine et les travailleurs bosniaques en France, sans qu'elle puisse être interprétée comme exigeant d'un ressortissant bosniaque des conditions supplémentaires relatives au respect de la législation en matière de regroupement familial. La convention s'applique aux travailleurs salariés ou assimilés. Ainsi, Mme G... qui possédait, tant au moment de l'accouchement de sa fille qu'au moment de sa demande de prestations familiales, une carte portant expressément la mention « autorise son titulaire à travailler », qui percevait le RSA revenu venant compenser totalement ou partiellement l'absence temporaire de revenus salariés, doit être considérée comme "travailleur" et doit donc bénéficier de l'égalité de traitement avec un travailleur français. Elle pouvait notamment circuler entre le France et la Bosnie-Herzégovine, voire choisir d'accoucher dans son pays d'origine sans perdre le droit aux allocations familiales. C'est donc à tort que la CAF de Paris lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour sa fille H... et le jugement qui a condamné la CAF à lui verser ces prestations doit être confirmé dans son principe. Sur la date de versement : Les prestations familiales sont versées à compter du jour de leur demande.