Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.206 du 29/11/2018,  partie 2


que le docteur A... a établi ses conclusions claires et dénuées d'ambiguïté après analyse des documents médicaux fournis par la caisse et Mme Y..., et notamment après avoir pris connaissance de l'avis du docteur Marc B..., gastro-entérologue, daté du 5 mars 2012, qui fait état d'une hypotonie sphinctérienne anale et d'une insuffisance des efforts de poussée comme conséquence de l'accident vasculaire cérébral ; que dès lors, Mme Agnès Y... ne démontre pas que le décès de Marc Y... est la conséquence directe et certaine de l'accident du travail déclaré le 12 mars 2009 et survenu le 22 décembre 2008 ; que c'est donc à juste titre que l'organisme social a rejeté la demande de prise en charge du décès de Marc Y... au titre de la législation relative aux risques professionnels ; qu'en conséquence, le jugement entrepris du 20 novembre 2015 sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative aux conditions du décès d'un assuré et à son imputabilité à un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, la contestation est soumise à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; que, pour débouter Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'en l'état du rapport d'expertise médicale du docteur Michel A... du 15 juin 2015 indiquant que le décès de Marc Y... des conséquences d'un syndrome occlusif ne pouvait être rattaché de façon directe et certaine à son accident initial, Mme Y... ne démontrait pas que le décès de Marc Y... était la conséquence directe et certaine de l'accident du travail survenu le 22 décembre 2008 et déclaré le 12 mars 2009 ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de l'expertise médicale ordonnée, en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, quand le docteur Michel A... avait été nommé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte qu'elle ne pouvait préfixer l'étendue de la mission de l'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les avis du docteur Patrick Z... et du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie établissaient l'absence d'imputabilité du décès à l'accident du travail, la cour d'appel s'est fondée sur des avis médicaux pris en dehors de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, tranchant ainsi elle-même une contestation d'ordre médical en violation du texte susvisé et de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.