Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.801 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pimoulle, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [K], l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que M. [K], auquel [P] [S], depuis décédé, avait consenti un bail d&apos;habitation portant sur un appartement, a assigné M. [Y] [S] devant un tribunal d&apos;instance pour qu&apos;il soit enjoint à ce dernier de lui communiquer certains documents ; que, par jugement réputé contradictoire, assorti de l&apos;exécution provisoire, le tribunal, ayant constaté que M. [S] n&apos;avait que partiellement déféré à l&apos;injonction qui lui avait été faite, l&apos;a condamné à payer à M. [K] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. [K] fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu de condamner M. [S] à lui payer la somme de 3 385,53 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; que constitue une prétention nouvelle recevable la requête de l&apos;intimé tendant à la condamnation de l&apos;appelant au paiement de dommages-intérêts, fondée sur sa responsabilité civile, à l&apos;appui de sa demande de débouté de ce dernier de son appel tendant à l&apos;infirmation du jugement et la restitution des sommes versées en exécution de cette décision, d&apos;où il suit qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les parties ne peuvent soumettre à la cour d&apos;appel de nouvelles prétentions si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d&apos;un fait ; qu&apos;en ne recherchant pas si la circonstance, qu&apos;elle relevait, selon laquelle M. [S] avait dénié pour la première fois en cause d&apos;appel sa qualité d&apos;ayant cause d&apos;[P] [S], dans des conditions fautives de nature à engager sa responsabilité civile, ne constituait précisément pas la révélation d&apos;un fait rendant recevable la demande indemnitaire de l&apos;intimée, présentée à titre subsidiaire, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 564 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, d&apos;une part, que M. [Y] [S] n&apos;était pas le fils d&apos;[P] [S] ni son légataire particulier, qu&apos;il ne pouvait donc voir sa responsabilité recherchée pour des obligations incombant à celui-ci en sa qualité de bailleur, d&apos;autre part, qu&apos;il ne pouvait être tenu pour responsable de l&apos;erreur de M. [K], qui avait cru, sans autre vérification, qu&apos;il avait qualité pour défendre parce qu&apos;il avait transmis les demandes de communication de documents à l&apos;agent immobilier gestionnaire du bail pour qu&apos;il y soit donné suite, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu de condamner Monsieur [Y] [S] à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 3.385,53 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le jugement, M. [Y] [S] soutient que c&apos;est par erreur que le jugement l&apos;aurait condamné en qualité de fils du bailleur [P] [S], n&apos;étant que son neveu, et le légataire particulier du défunt étant son épouse [L] [S], née [U] ; qu&apos;