décision 16-10.384 du 08/03/2017,  partie 4


qu'en revanche, et à rebours de ce qu'a décidé le premier juge, il est établi que la volonté de la défunte, qui a été constamment soucieuse de n'avantager aucun de ses deux fils l'un par rapport à l'autre, a été de dispenser Jacques Z... du rapport de cette donation, à l'instar du legs et de la donation qu'elle a faits en faveur de Gérard Y.... Il faut rappeler qu'il n'est pas nécessaire que la dispense de rapport ait été formelle, et qu'en la matière, il échet de rechercher par tous moyens la volonté réelle du donateur ; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef, et en ce qu'il a ordonné avant dire droit une expertise de l'immeuble acquis avec ces fonds ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, tenu en toutes circonstances de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si Monsieur Z... avait soutenu, s'agissant des fonds reçus de la défunte en 1974, que ceux-ci ne pouvaient recevoir la qualification de donation et, subsidiairement, que le rapport de cette somme d'argent devait être plafonné à son montant nominal, à aucun moment il n'avait prétendu, fût-ce à titre subsidiaire, que dans l'hypothèse où l'acte litigieux devrait être qualifié de donation, la donation devrait alors être regardée, eu égard à la volonté supposée de la défunte, comme préciputaire (cf. le résumé des moyens avancés par Monsieur Z... de ce chef, qui figure dans l'arrêt attaqué p. 7, § 1et 2 ; V. aussi sa requête d'appel et ses conclusions du 21 août 2013, section IV, a et b et le dispositif des mêmes écritures, § n° 2 et n° 3) ; qu'en se saisissant d'office d'un tel moyen de réformation, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, la Cour viole l'article 6, alinéas 3 et 5, du Code de procédure civile de Polynésie française (rappr. article 16 du Code de procédure civile), ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'intention du donateur doit s'apprécier en se plaçant au jour de la libéralité litigieuse ; qu'en considérant, eu égard à la volonté supposée de la donatrice « de n'avantager aucun de ses deux fils l'un par rapport à l'autre », que le don manuel fait à Monsieur Jacques Z... en 1974 devait être dispensé de rapport dès lors que les libéralités dont avait ensuite bénéficié son frère Gérard Y..., respectivement le 14 août 1996 et le 18 juillet 2000, étaient elles-mêmes dispensées de rapport, cependant qu'au jour du don manuel de 1974, ces libéralités étaient inexistantes et n'avait donc pu être prise en considération par la donatrice, la Cour méconnaît la règle sus-énoncée, violant ce faisant l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 ET ALORS QUE, ENFIN, et en tout état de cause, le rapport des libéralités constitue un mécanisme destiné à assurer, à défaut de volonté contraire du disposant, l'égalité entre les héritiers ab intestat ; que la volonté du de cujus de n'avantager aucun desdits héritiers l'un par rapport à l'autre ne saurait paradoxalement justifier une dispense de rapport ; qu'en se déterminant par un motif manifestement impropre à justifier son arrêt, la Cour le prive de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.