décision 16-18.120 du 26/10/2017,  partie 5



 qu'en conséquence, la société Allianz sera condamnée à payer à la société ACM Iard, subrogée dans les droits des époux Y..., la somme de 241 792,65 euros, que la société ACM Iard a versée à ses assurés, à payer aux époux Y... la somme de 374 634 - 241 792,65 = 132 842,35 euros correspondant, dans la limite de la garantie de la société Allianz, aux dommages des époux Y... non indemnisés à ce jour par la société ACM Iard, cette dernière étant tenue au paiement de cette somme, in solidum avec la société Allianz, dans la limite du montant de 61 198,29 euros qu'elle reste devoir à ses assurés, somme ramenée à18.417,93 euros par l'arrêt rectificatif ; à garantir la société ACM iard de la condamnation prononcée contre celle-ci en faveur des époux Y... à hauteur de 18.417,93 € ; qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les sommes dues par la société Allianz sont productives des intérêts de retard au taux légal à compter du premier acte valant sommation de payer, soit pour la somme due aux époux Y... : à compter du 22 avril 2010, date de la mise en demeure adressée à la société Allianz par l'avocat des époux Y... selon courrier recommandé avec accusé de réception, pour le somme due à la société ACM Iard, à défaut d'acte valant sommation de payer antérieur à l'introduction de l'instance, à compter des conclusions de première instance par lesquelles la société ACM Iard a réclamé à la société Allianz, le 18 février 2011, la somme de 215.791,43 euros, le 13 avril 2011 la somme de 231 293,25 euros, les intérêts courant à partir de cette date sur 231 293,25 – 215 791,43 = sur 15.501,82 euros, le 28 septembre 2012, la somme de 241 792,65 euros, les intérêts courant à partir de cette date sur 241 792,65 – 231 293,25 = 10 499,40 euros ;
 
 ALORS QUE la garantie de l'assurance de responsabilité obligatoire ne concerne que le paiement des travaux de réparation de l'immeuble et ne saurait s'étendre à des dommages qui ne sont pas de nature décennale tels que la perte des biens mobiliers ; que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat d'assurance souscrit par la société Art du bain et du feu auprès de la société Allianz ne comprend que les garanties obligatoires applicables aux personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment ; que dès lors en affirmant que la société Allianz était tenue à indemnisation pour une somme incluant expressément le remplacement des biens mobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du même Code. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaquée du 17 février 2016, tel que rectifié par l'arrêt du 7 juillet 2016, d'AVOIR limité à la somme de 18 417,93 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société ACM en faveur des époux Y... :
 
 AUX MOTIFS QUE la réduction proportionnelle des indemnités : l'article L. 113-9 du code des assurances dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance et que, si elle est constatée après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Les dispositions de l'article L. 191-4 du code des assurances, qui étaient applicables en Alsace-Lorraine et selon lesquelles il n'y avait pas lieu à la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 précité lorsque le risque omis était demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre, ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 26 septembre 2014. Elles ne sauraient donc recevoir application en l'espèce. Lors de la souscription du contrat d'assurance, les époux Y... ont déclaré que la maison assurée comportait six pièces. Or, à la date du sinistre, quatre pièces supplémentaires étaient en cours d'aménagement dans les combles. Les conditions générales du contrat (article 6) stipulent : « vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les déclarations faites aux conditions particulières ; tel est le cas, par exemple, de la création d'une pièce complémentaire que vous devez déclarer dès le commencement des travaux ». En vertu de cette clause claire et précise et de l'article L. 113-9 du code des assurances, la société ACM IARD est fondée à appliquer aux indemnités une réduction proportionnelle. Le jugement déféré sera donc réformé sur ce point. Selon courrier de la société ACM IARD en date du 25 septembre 2009, le coefficient de réduction, égal au rapport entre les cotisations réglées et celles qui auraient été dues, est de 458,60/604,42, soit 75,87 % ;