cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-17.999 du 14/09/2017,  partie 6


La plupart des assemblages en ces deux points ont été réalisés avec des boulons de diamètre trop faible : 24 (mm) pour le trou, 16 (mm) pour la tige du boulon alors que la tête de boulon est de 24 (mm) entre les plats ". / Cette dernière précision revient à dire que la traction sur la tête des boulons portait sur les seuls angles de la tête de ces boulons, là où la largeur de la tête était légèrement supérieure au diamètre du trou (cf. photo des boulons et de l'assemblage arraché points 3.2.3.2 et 3.2.3.3. du rapport). / La cour retiendra que l'analyse très rigoureuse menée par l'expert selon une méthodologie précise et attentive au respect du principe du contradictoire permet de considérer que c'est bien cette rupture de l'assemblage entre HEA 550 et IPE qui est à l'origine du sinistre. / Cela ne remet pas en cause la découverte lors des opérations d'expertise de circonstances ayant mis en évidence des pieds du piètement du silo lui-même, une modification du positionnement du silo avec déplacement des points d'appui qui a certainement modifié les sollicitations d'IPE 360, HEA 550 et IPE 500 alors que les calculs du plancher support n'avaient pas été repris après ce déplacement des points d'appui. Mais le caractère déterminant de la rupture de l'assemblage au droit des boulons inadaptés utilisés pour fixer l'assemblage HEA 550 et IPE a été démontré alors que tel n'est pas le cas des autres circonstances évoquées. / À cet égard les réponses précises de l'expert aux questions posées par les dires des conseils (point 7 pages 150 et suivantes du rapport) confortent avec cohérence la démonstration de la cause efficiente du sinistre. / Cette origine met directement en cause la responsabilité de Geometal titulaire de ce lot de soubassement de charpente métallique qui est donc retenue. / [
 ] CMI soutient encore que les opérations d'expertise ont méconnu la piste de la possible responsabilité de Plasticon chargée de la réalisation du silo et de son piètement, alors que cette piste avait initialement été évoquée par l'expert. / Cependant la démarche méthodologique rappelée ci-dessus a exploré cette possible cause et l'expert l'a écartée par une démonstration logique, fondée sur l'analyse métallurgique des pièces pertinentes de charpente prélevées par le premier sapiteur Seram et sur la vérification des calculs réalisés pour cette charpente par le second sapiteur. En conséquence le rôle de Plasticon ne peut être retenu. / 3. - Responsabilités encourues. / [
 ] Sur le rôle et la qualité de A.... / La question du rôle exact de A... dans les travaux de construction de l'ensemble d'incinération et plus particulièrement du silo, de son piètement et de la charpente de soubassement est dans le débat. / Il est constant que le juge n'est pas lié par la dénomination ou la qualification que les parties donnent et qu'il lui appartient conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. / À titre liminaire, il sera relevé que A... n'est pas maître d'ouvrage comme mentionné en page 10 du jugement entrepris mais maître d'ouvrage délégué, c'est-à-dire mandataire du maître d'ouvrage. / Le marché de travaux signé entre A... et Geometal signé le 19 septembre 1997 a eu pour objet la fourniture de " charpentes auxiliaires". L'expert a retenu que " la prestation de Geometal, objet de ce contrat, comprend les études, l'approvisionnement, la fabrication, le transport et le montage sur site de l'ensemble de charpentes ". / Il n'est pas soutenu qu'un quelconque contrat séparé de maîtrise d'oeuvre ait été signé à l'occasion de la réalisation de cet ensemble charpente de soubassement + silo à chaux. / Or, en l'absence de maître d'oeuvre, les missions de suivi et de contrôle des travaux pèsent sur l'entreprise. / À cet égard les obligations de celles-ci sont notamment énoncées dans le marché de A... avec Geometal comme suit (rapport expert point 5.2.2.1) : " Vous garantissez le résultat du fonctionnement de l'ouvrage à réaliser sous votre responsabilité et vous répondez de tout ce qui pourrait empêcher d'en obtenir le résultat escompté, y compris de tout vice caché " ; " Le contrôle de la qualité de la fourniture est à la charge du fournisseur et se fait sous sa responsabilité ". / Il s'évince de ces prescriptions qu'en l'absence de maîtrise d'oeuvre distincte, la maîtrise d'oeuvre pour la fourniture et la construction de la charpente de soubassement incombait à Geometal. / Le fait que A... ait pu, au nom du maître d'ouvrage, suivre l'exécution des travaux n'est pas en soi exonératoire de la responsabilité des constructeurs et en particulier de Geometal. / La cour ne retiendra pas les attestations émanant des salariés de Cmi, en raison du lien de subordination de leurs auteurs avec Cmi, directement concernée par le débat. / Le caractère effectif du suivi effectué par A... résulte notamment de comptes rendus de chantier, A... allant jusqu'à signaler dans le procès-verbal du 19 novembre 1997, établi par elle (pièce Cmi n° 2) : " Un boulon à changer en partie haute plancher silo sur le noeud renfort sud-ouest.