Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.686 du 09/12/2020,  partie 5


qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que la reproduction en petits caractères au dos du bon de commande des articles L. 121-23 à L. 121-24 du code de la consommation suffisaient à informer Mme E... et M. D... des vices entachant le bon de commande et qu'ils ont poursuivi l'exécution du contrat sans formuler de réserves après les travaux et la mise en service de l'installation laquelle a fonctionné au moins pendant deux ans jusqu'à l'engagement de leur action ; qu'en déduisant de ces constatations que Mme E... et M. D... avaient volontairement exécuté le contrat en connaissance des vices affectant le bon de commande et l'avaient ainsi confirmé, la cour d'appel a violé l'article 1338 ancien du code civil devenu l'article 1182 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, Mme E... et M. D... faisaient valoir que non seulement la reproduction au dos du bon de commande des articles L. 121-23 à L. 121-26 anciens du code de la consommation était erronée mais qu'en outre cette reproduction ne suffisait pas à permettre la connaissance de tous les vices entachant le bon de commande ; que la cour d'appel a notamment reconnu que le formulaire de rétractation n'était pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-6 (anciens) du code de la consommation ce qui suffisait à entraîner la nullité du contrat de vente (arrêt attaqué p. 6 al. 5) ; qu'en estimant dès lors que la reproduction des seuls articles L. 121-23 à L. 121-26 (anciens) du code de la consommation suffisait à informer Mme E... et M. D... des vices du contrat de vente, sans répondre à leurs conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la confirmation de l'acte nul requiert la connaissance du vice et l'intention de le réparer ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat n'était pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-6 du code de la consommation lesquels n'étaient pas reproduits au dos du bon de commande ; qu'en énonçant néanmoins que la reproduction au dos du bon de commande des seuls articles L. 121-23 et L. 121-26 du code de la consommation suffisait à permettre à Mme E... et M. D... de connaître les vices entachant le contrat de vente dont ils avaient poursuivi l'exécution, ce qui valait confirmation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une pratique commerciale trompeuse interdite lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses qualités substantielles, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme E... et M. D... ont été victimes de la part du vendeur d'une promesse fallacieuse de rentabilité d'auto-financement de l'équipement et d'un gain après amortissement du prêt (arrêt attaqué p. 7 al. 1er et 2) ; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande de nullité de la vente et en conséquence du prêt, au motif que les promesses des démarcheurs n'ont pas de portée contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 ancien du code de la consommation, 1134 et 1116 anciens du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de prêt affecté, en application de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; d'où il suit que la cassation qui sera prononcée sur l'une des quatre premières branches du moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt qui a ordonné à Mme E... et à M. D... la poursuite de l'exécution du prêt litigieux, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le banquier qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien ou d'une prestation soumise aux dispositions du code de la consommation ne peut obtenir le remboursement du capital prêté lorsque le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité et qu'il n'a pas procédé aux vérifications qui lui aurait permis de la déceler ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bon de commande de la société Enovia était affecté de plusieurs causes de nullité au regard des articles L. 121-23 et suivants, R. 121-4 et R. 121-6 du code de la consommation ; qu'en condamnant néanmoins Mme E... et M. D... à exécuter le contrat de prêt tel qu'il est stipulé, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32 anciens du code de la consommation.