Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.507 du 20/10/2016,  partie 2



 - du 16 février 2009 au 16 février 2014 : 17 784 ¿ x 5 = 88 920 ¿
 - du 17 février 2014 au 30 septembre 2014 : (17 784 x 7/ 12= 10374) + (1482/3 = 494) = 10868 ¿
 soit au total 99 788 ¿ dont il sera déduit l'APA (847 ¿ par mois) pour la période correspondante pour la somme de 50 820 ¿ au 16 février 2014, et 6 211 ¿ au 30 septembre 2014, soit 57031 ¿ au total, en sorte que la tierce personne pour la période comprise entre le 16 février 2009 et le 30 septembre 2014 sera fixée à la somme de : 42 757 ¿ ; qu'à compter du 1er octobre 2014, la MACIF demande à bon droit que soit fixée une rente ; /¿/ ; qu'ainsi, à compter du 1er octobre 2014, le préjudice lié à la nécessité d'une tierce personne sera réparé par une rente annuelle de 17 784 ¿ payable trimestriellement à compter du 1er octobre 2014, à terme échu /¿/ ; que de cette rente devra être déduite l'allocation APA à charge pour [V] [M] de faire connaître à la MACIF chaque année dans le courant du mois de septembre le montant de cette prestation » ;
 
 ALORS QUE, seules sont imputables sur le montant du préjudice résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui leur ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que seul le caractère indemnitaire par détermination de la loi doit être pris en compte, le caractère indemnitaire par nature de la prestation versée étant inopérant dès lors qu'elle ne figure pas dans la liste limitative prévue à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'ainsi, faute de figurer dans la liste des prestations fixée par l'article précité, l'aide personnalisée d'autonomie, qui n'a donc pas de caractère indemnitaire par détermination de la loi, ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; qu'il en résulte que, pour évaluer le préjudice résultant de la nécessité de l'assistance par tierce personne d'une victime d'un accident de la circulation, le juge ne peut déduire du montant des dommages et intérêts accordés en réparation de ce préjudice le montant de l'aide personnalisée d'autonomie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a imputé sur le montant de l'assistance par tierce personne celui perçu par la victime au titre de l'aide personnalisée d'autonomie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985.