cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-21.304 du 27/06/2018,  partie 4


Considérant qu'il résulte de ce document et du protocole conclu que le groupe Indosuez entendait prendre une participation de 66 % dans la société et poursuivre sa collaboration avec M. X... ; que Mme B..., présidente de la société Immobilière Satis, confirme, dans son attestation communiquée à l'expert, cette volonté du groupe ; qu'elle précise que la philosophie de l'accord était de poursuivre le développement d'affaires déjà initiées et, surtout, de développer un véritable partenariat, M. X... s'engageant à monter des affaires exclusivement au bénéfice des filiales de promotion du groupe pendant 15 ans ; Considérant que M. X... demande à la cour de juger qu'il aurait fait le choix de conserver ses titres s'il avait eu connaissance de la fiscalité applicable ; Considérant que le préjudice invoqué par lui est donc fondé sur le fait qu'il aurait conservé ses titres s'il avait eu connaissance de la fiscalité de l'opération ; qu'il ne fait pas état d'un préjudice fondé sur une moindre fiscalité en cas d'adoption de solutions alternatives à la cession ; Considérant que l'existence de ces solutions alternatives est dès lors sans incidence ; Considérant que la cour d'appel n'a pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur le taux de l'impôt effectivement supporté par M. X... ; que l'indication du taux d'imposition de 84 % mentionnée dans le corps de sa décision n'est donc pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'elle n'éclaire pas davantage le sens de la décision ; Considérant que les intimées sont de ce chef recevables à contester le taux mentionné dans le corps de la décision ; que l'interdiction de se contredire ne peut leur être opposée, le taux réellement supporté par M. X... n'ayant pas alors été débattu ; Considérant que les intimées peuvent donc, dans le cadre du débat portant sur le préjudice subi par M. X..., contester le taux d'imposition indiqué dans l'arrêt du 15 novembre 2001 ; Considérant que M. X... fonde son calcul de l'impôt mis à sa charge sur des pourcentages incluant notamment la TVA qui a été in fine supprimée ; qu'il ne justifie pas de son imposition réelle ; Considérant qu'il ressort du calcul opéré par les intimées que, compte tenu notamment du dégrèvement de la TVA, le taux d'imposition réel est de 56,80 % ; que ce taux justifié et supérieur à celui pris en compte par l'expert sera retenu ; Considérant que ce taux est nettement supérieur à celui indiqué par la société Fidal, 16 % ; Considérant que, compte tenu de l'importance de cette différence, M. X..., mieux informé, aurait pu renoncer à l'opération et conserver ses titres ; Considérant qu'il lui appartient de démontrer qu'il pouvait, si la société Fidal l'avait exactement informé, renoncer à la cession ; Considérant qu'il entendait acquérir 60 % des parts de la SCI de Bethemont moyennant le prix de 10.000.000 francs ; Mais considérant, d'une part, qu'il n'a pris cet engagement qu'alors que la cession des parts litigieuses avait été décidée ; Considérant d'autre part que cette acquisition constituait un investissement, au surplus modeste au regard de la valeur de la société Immobilière X... ; Considérant, enfin, que les intimées ne versent aux débats aucune pièce d'où il résulterait que M. X... avait un besoin de trésorerie ; Considérant que des raisons financières ne le contraignaient donc pas à vendre ses titres ; Considérant que le protocole conclu le 30 avril 1990 rappelle que M. X... et la société Immobilière Satis ont créé la SNC Société Foncière de l'Ouest Parisien destinée à servir de support à leur collaboration et prévoit en outre la création d'une nouvelle société dont M. X... détiendra 49 % du capital et le Groupe Indosuez 51 % ; que l'article IV.1 énonce que le financement des acquisitions foncières dans le cadre de ces sociétés pourra être effectuée sur fonds propres sous forme d'avances d'associés dans la limite de 10 % environ du prix des terrains ; qu'ainsi, les parties ont convenu d'un financement partiel par M. X... de l'achat de terrains ; Considérant que ce même protocole stipule qu'en ce qui concerne la réalisation des opérations, les concours financiers tels que financement et garanties seront apportés de façon exclusive par la banque ; qu'il en ressort que, hormis pour les acquisitions foncières, les parties n'ont pas convenu d'une participation obligatoire de M. X... ; Considérant que le protocole prévoit le versement par M. X... d'une somme de 45.000.000 francs à l'expiration d'un délai de 10 ans si des terrains ne sont pas constructibles ; qu'il ne le contraint nullement à séquestrer cette somme ; Considérant qu'il ne résulte donc pas des termes du protocole l'obligation pour M. X... de réinvestir le produit de la cession dans les SNC créées par les parties ; qu'il n'en ressort donc pas que l'imposition applicable rendait impossible l'opération ; Considérant que l'attestation de Mme B... en date du 25 janvier 2016, postérieure au dépôt du rapport d'expertise, aux termes de laquelle la banque n'aurait pas consenti à l'opération si elle avait connu le taux d'imposition réel ne peut être retenue dans la mesure où elle fait état d'un taux de 82 %, supérieur au taux réel ;