Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.774 du 15/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant, néanmoins qu'il ne pouvait être prétendu que l'arrêt du 9 avril 2019 avait omis de statuer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
 
 14. La cour d'appel, qui a retenu que l'action en contestation du contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 était prescrite, n'était pas tenue de répondre à ce qui était, non une demande, mais un moyen inopérant. Elle en a déduit à bon droit que la requête en omission de statuer devait être rejetée.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif du 9 avril 2019 de l'AVOIR dit irrecevable en toutes ses demandes et de l'AVOIR débouté de ses nouvelles demandes, en particulier sa demande de rappel de salaires formulée en cause d'appel jusqu'au 31 janvier 2019 ;
 
 1) ALORS QU'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à durée indéterminée et ne peut être rompu que par la volonté claire et non équivoque d'y mettre fin émanant de l'une ou des deux parties ; que l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors qu'un contrat à durée indéterminée est toujours en cours ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de M. [G], la cour d'appel a considéré que la relation de travail entre les parties avait définitivement cessé à l'issue du contrat de travail à durée déterminée le 30 juin 2009 par la signature du solde de tout compte et la remise d'un certificat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [G] avait été engagé verbalement par M. [F] à compter du 27 juin 2008 en qualité de vendeur avant d'être embauché par contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 et qu'il n'était contesté par aucune des parties que le contrat verbal initial n'avait pas été rompu par un licenciement, une démission ou d'un commun accord, ce dont elle aurait dû déduire que les parties étaient restées liées par ce contrat à durée indéterminée, nonobstant la signature d'un contrat à durée déterminée sans effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2, L. 1231-4, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'action portant sur l'exécution et la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée se prescrit à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que dans l'hypothèse où un contrat à durée déterminée a été signé alors qu'un contrat à durée indéterminée était encore en cours, ce jour ne peut être fixé à une date antérieure à celle à laquelle le contrat de travail à durée déterminée a pris fin ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer, pour juger prescrites les demandes de M. [G], que le point de départ du délai de prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est fixée au début de la relation en cas d'absence d'écrit et du jour de la signature du contrat à durée déterminée en cas d'irrégularité formelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser la prescription de la demande portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail à durée indéterminée conclu verbalement le 27 juin 2008, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt confirmatif du 9 avril 2019 de l'AVOIR dit irrecevable en toutes ses demandes ;