Tribunal d'instance de Saint-Denis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.469 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 Le syndicat CFE-CGC ferroviaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.469 contre le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat UFCAC CFDT (union fédérale des cheminots et activités complémentaires), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... P..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme L... Y..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme X... R..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme S... I..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. T... H..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à M. C... M..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. E... K..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. D... W..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. J... O..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. N... F..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à M. V... A..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. VA... G..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial,
 
 15°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ à Mme NM... IM..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à Mme PK... BP... , domiciliée [...] ,
 
 18°/ à Mme YA... MD..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ à Mme VU... VN..., domiciliée [...] ,
 
 20°/ à Mme BG... OH..., domiciliée [...] ,
 
 21°/ à Mme AC... AK..., domiciliée [...] ,
 
 22°/ à Mme BQ... GS... , domiciliée [...] ,
 
 23°/ à M. MN... TZ..., domicilié [...] ,
 
 24°/ à M. WU... FT..., domicilié [...] ,
 
 25°/ à M. T... WH..., domicilié chez Mme HW... BQ..., [...] ,
 
 26°/ à M. IC... MD..., domicilié [...] ,
 
 27°/ à M. MR... OA..., domicilié [...] ,
 
 28°/ à M. J... PC..., domicilié [...] ,
 
 29°/ à M. VH... MV..., domicilié [...] ,
 
 30°/ à M. RA... GT..., domicilié [...] ,
 
 31°/ à M. DL... WL..., domicilié [...] ,
 
 32°/ à M. BF... DD..., domicilié [...] ,
 
 33°/ à M. PM... GP..., domicilié [...] ,
 
 34°/ à M. JC... LU..., domicilié [...] ,
 
 35°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] ,
 
 36°/ au syndicat UNSA ferroviaire, dont le siège est [...] ,
 
 37°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] ,
 
 38°/ à Mme CY... HI... , domiciliée [...] ,
 
 39°/ au syndicat SNCS du groupe public ferroviaire, dont le siège est [...] ,
 
 40°/ à Mme LX... BW..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat CFE-CGC ferroviaire, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat UFCAC CFDT, de Mmes P..., Y..., R... et I... et de MM. H..., M..., K..., W..., O..., F..., A... et G..., après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision