Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.792 du 03/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu les articles L. 2221-1, L. 2261-15, L. 2261-19, L. 2261-27 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, la Direction du travail d'Ile de France a procédé à la division de l'entreprise France télévisions en quinze établissements distincts pour la mise en place des comités d'établissements et que le 4 avril 2011, au niveau de l'établissement dénommé Maison de France télévisions, regroupant les anciennes sociétés parisiennes et franciliennes absorbées par la société France télévisions, le comité d'établissement et le chef d'établissement ont signé un accord créant quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) compris dans le périmètre de l'établissement, dont celui du site « les entreprises parisiennes "intra muros" » ; que le 3 mai 2011, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; 

Attendu que pour déclarer valable la désignation d'un représentant syndical conventionnel au sein du CHSCT, la cour d'appel retient que l'accord cadre du 17 mars 1975 qui prévoit la faculté pour chaque organisation syndicale de désigner un représentant au sein du CHSCT pour les établissements occupant plus de trois cents salariés, a été étendu le 23 janvier 1996, que cet accord, qui n'a pas précisé son champ d'application, est donc applicable à France télévisions dès lors que la société n'est pas adhérente d'une organisation patronale représentative autre que le MEDEF, lequel est signataire de cet accord et dont l'extension lui fait produire des effets au niveau interprofessionnel, dans tous les secteurs d'activité pour lesquels il n'existe aucune clause d'exclusion ;

Attendu cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que l'accord litigieux avait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel, sans constater que les organisations patronales représentatives du secteur d'activité dont relevait la société France télévisions étaient adhérentes au MEDEF ou que cette société l'était, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société FRANCE TELEVISIONS de ses demandes et en conséquence, d'AVOIR déclaré valable la désignation de Monsieur Bruno X... en qualité de représentant syndical au CHSCT de Paris « intramuros », d'AVOIR condamné la société aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme globale de 3.000 € au profit des appelants en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Me BODIN CASALIS, avocat.

AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'il n'est pas contesté que l'accord du 17 mars 1975 est intitulé «'accord cadre, sur l'amélioration des conditions de travail »;
 qu'il a été signé par la Confédération Nationale du Patronal Français (CNPF) aux droits duquel vient désormais le MEDEF et plusieurs Confédérations syndicales de salariés ;
 que ce texte conventionnel a fait l'objet d'une extension selon arrêté ministériel du 12 janvier 1996, lui-même, intitulé «'arrêté portant extension d'un accord national interprofessionnel'» ;
 que l'article 23 de cet accord, issu d'un avenant en date du 16 octobre 1984, a institué le droit pour les syndicats représentatifs de désigner un représentant au CHSCT';
 que, conformément aux dispositions de cet article, la CFE CGC a désigné M. X..., comme représentant au CHSCT de la société FRANCE TELEVISION, laquelle, refusant de tenir pour valable cette désignation, a saisi le tribunal de grande instance à l'effet de voir juger que l'accord du 17 mars 1975 ne lui est pas applicable et annuler, en conséquence, la désignation de M. X...';