Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis la loi du 17 juin 2008, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, entré en vigueur le 19 juin suivant, dispose que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il est constant que le point de départ de la prescription court à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé ; qu'en l'espèce, la Msa admet avoir découvert les désordres tels que constatés au terme du rapport d'expertise lors de la visite de fin de chantier intervenue le 26 octobre 2005 ; qu'il convient de retenir ce point de départ, précision faite que le constat d'huissier dressé par Me N... le 23 février 2005 à la demande de la seule société Tema ne décrit que de manière peu précise un certain nombre de désordres qui n'apparaissent pas, au regard des constats de l'expert judiciaire, dans leur ampleur ; que les articles 2241 et 2242 disposent que la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription, cette interruption produisant ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en application de ces dispositions, une assignation en référé expertise emporte interruption de la prescription jusqu'au jour où l'ordonnance est rendue ; qu'en outre, il convient de souligner qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même à celui qu'il souhaite empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, par exploit délivré le 25 février 2007, la société Tema a fait assigner en référé la société Vertal nord est aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise ; que M. D... M... a été désigné à cette fin par ordonnance rendue le 13 mars 2007 ; que par exploits des 9 et 13 juillet 2007, la société Tema a fait assigner respectivement la Msa et son sous-traitant, M. A... exerçant sous l'enseigne Seralu, afin de leur voir étendre lesdites opérations ; que par exploits délivrés les 21, 22 et 30 novembre 2007, la société Vertal nord est a fait assigner les sociétés Keops architecture, Vertal île de France, Storest et Hunter douglas afin de leur voir rendre commune et opposable les opérations d'expertise sus-visées ; que force est de relever que la Msa n'a jamais été demanderesse aux opérations d'expertise et que ses demandes en justice au sens de l'article 2241 n'ont été formalisées qu'au jour des assignations au fond délivrées les 3, 4, 5 et 6 février 2014 aux défenderesses ; qu'elle ne peut dans ces conditions se prévaloir de l'effet interruptif des instances en référé expertise diligentées antérieurement au présent litige, de sorte que la prescription quinquennale étant acquise depuis le 20 juin 2013, ses demandes au fond formées sur le fondement des articles 1147 et 1382 à l'encontre des sociétés Vertal nord est, Vertal île de France, Keops architecture et son assureur, la Maf, Storest et Hunter douglas sont prescrites ;
 
 ALORS QUE selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui a été empêché d'agir ; qu'il en résulte que la prescription de l'action en responsabilité de la victime est suspendue pendant toute la durée de l'expertise judiciaire ordonnée afin de rechercher les causes et origine d'un désordre affectant un ouvrage et de donner tous les éléments techniques et de fait permettant de dégager les responsabilités encourues ; que, dès lors en estimant que la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse ne pouvait se prévaloir de la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui n'existait pas au moment de l'introduction de l'action en référé expertise à laquelle elle était partie, la cour d'appel a violé l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Reims du 26 mai 2017 en ce qu'il a débouté la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse de sa demande tendant à voir constater la réception tacite de l'ouvrage confié à la SAS Tema suivant acte d'engagement du 9 novembre 2004 au 16 mars 2006 ; débouté la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse de sa demande tendant à voir ordonner la réception judiciaire de l'ouvrage confié à la SAS Tema suivant acte d'engagement du 9 novembre 2004 au 16 mars 2006 ;