Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.849 du 04/11/2015,  partie 5


et à Mme Nicolle X..., les sommes de 6.266,33 euros au titre de l'incidence fiscale, les sommes, pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux, de 11.574,32 euros au titre du régime de la sécurité sociale et de 15.280,14 euros au titre du régime des retraites complémentaires, de 6.000 euros pour nonrespect des congés annuels, de 18.000 euros pour non-respect du repos hebdomadaire, de 3.000 euros pour non-respect des jours fériés, de 30.000 euros pour dépassement du temps de travail hebdomadaire et de 2.000 euros pour non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité.

AUX MOTIFS QUE Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts, Mmes X... sollicitent l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à : l'inobservation des dispositions applicables en matière de repos, l'incidence fiscale liée au paiement de l'impôt sur les diverses sommes imposables, payées en une seule fois, l'absence d'affiliation aux organismes sociaux, l'inobservation des dispositions applicables en matière d'hygiène et de sécurité du fait de leur exposition à des substances dangereuses ; que Mmes X... réclament réparation du préjudice consécutif à la privation de repos du fait de l'inobservation des diverses dispositions commandant l'interruption du travail pour congés payés, jours fériés, repos hebdomadaire et dépassement de la durée de travail hebdomadaire ; que pour s'opposer à ces demandes la société Total Raffinage Marketing objecte la liberté dont jouissaient Mmes X... dans l'organisation de la station-service et la définition de leur temps de travail respectif ; que cette défense de la société Total Raffinage Marketing se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 7 juin 2011 qui a reconnu à Mmes X... le bénéfice de la législation du code du travail règlementant le repos des salariés ; qu'en outre, l'imputabilité à la société Total Raffinage Marketing des préjudices consécutifs pour Mmes X... à l'inobservation de cette législation d'ordre public, relative à la santé des travailleurs, n'est pas douteuse et résulte de sa qualité, sinon d'employeur, du moins d' « économiquement dominant », qui la met en position de devoir veiller à l'application de cette législation ; que l'action de Mmes X... est donc recevable et non dépourvue de fondement ; que s'agissant de la privation des congés annuels et des indemnités requises au titre des heures supplémentaires et des repos hebdomadaires, la société Total Raffinage Marketing expose, en outre, que les dommages et intérêts sollicités font double emploi avec les sommes qui les rémunèrent et que réclament également les intéressées ; qu'enfin s'agissant des jours fériés, l'ouverture de la station-service était contractuellement prévue entre les parties ; que cette dernière objection n'est pas contredite par Mmes X... ; qu'il s'ensuit que celles-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'elles ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont elles ont accepté d'être privées ; qu'elles ne peuvent en définitive valablement invoquer, de ce chef, l'existence d'un préjudice imputable à la société Total Raffinage Marketing ; qu'en revanche, les autres indemnités sont dues par la société Total Raffinage Marketing, dès lors que le repos obligatoire ne peut être suppléé par le versement au salarié d'une indemnité compensatrice et que Mmes X... n'apparaissent pas avoir renoncé au bénéfice de ce repos ; qu'à cet égard, la société Total Raffinage Marketing n'est pas fondée à soutenir que les sommes auxquelles ont droit Mmes X..., comme dit cidessus, au titre de la rémunération de ces divers temps de repos, ferait « double emploi » avec les dommages et intérêts litigieux puisque ces rémunérations ont pour objet de restituer aux intéressées les sommes qu'elles auraient dû percevoir en cas d'application de la législation sociale, alors que les dommages et intérêts aujourd'hui réclamés indemnisent le préjudice né de l'absence de repos pris, du fait de la non application de cette législation ; qu'au total, une quasi absence de congés et jours fériés pris durant six ans qui justifient en conséquence l'allocation, en faveur de Mmes X..., des indemnités respectives de 6.000 euros pour les congés payés et de 3.000 euros pour les jours fériés ; ... ; que sur l'incidence fiscale, la société Total Raffinage Marketing prie la cour d'écarter la demande de Mmes X... formée de ce chef au motif que celles-ci auraient dû en tout état de cause supporter l'imposition fiscale de leurs rémunérations de sorte que cette imposition lui est étrangère et ne peut entraîner sa condamnation au paiement des sommes réclamées ; que les opérations de l'expert n'ont tendu qu'à calculer le surcroît d'imposition résultant pour Mmes X... du paiement de leur dû, en une seule fois et non, sur plusieurs années ; que, dès lors, Mmes X... demandent justement l'entérinement des conclusions de M. Y... sur ce point ; qu'il convient donc de condamner la société Total Raffinage Marketing, responsable pour n'avoir pas appliqué le statut d'ordre public qui aurait dû être celui de Mmes X... ; ... ;

1) ALORS QUE toute demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence d'une prise du repos hebdomadaire ou qui seraient afférentes à des rémunérations relevant de la prescription quinquennale, relèvent de la même prescription ;