décision 18-81.372 du 19/06/2019,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour M. Z... P... ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour Mme S... J... ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour Mme A... J... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Rémy-Corlay pour Mme T... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP WAQUET, FARGE et HAZAN pour M. C... pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, et a dit n'y avoir lieu à ordonner ab initio un aménagement de la partie de la peine non assortie du sursis,
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée inférieure ou égale à deux ans doit, lorsqu'il décide de ne pas l'aménager ab initio, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation personnelle du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; que, dans son exposé des faits et de la procédure, aux pages 27 à 29 de l'arrêt attaqué, la cour d'appel décrit de manière circonstanciée la situation personnelle du prévenu, relevant notamment que celui-ci est père d'un enfant de 2 ans, vit chez ses grands-parents et exerce une activité d'auto-entrepreneur ; qu'en affirmant qu'elle ne disposait pas d'éléments sur la situation personnelle du prévenu pour exclure tout aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement sans sursis et s'affranchir de son obligation spéciale de motivation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a ce faisant insuffisamment motivé sa décision et méconnu l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. C..., notamment, à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, après avoir énoncé que dans l'enquête sociale rapide, M. C... se déclare célibataire, vit en caravane chez ses grand-parents, a un enfant de deux ans, ne déclare aucun revenu mais peine à trouver des chantiers dans son activité d'auto-entrepreneur en tant que peintre en bâtiment, et décrit les trois condamnations figurant à son casier judiciaire, énonce que M. C... n'a pas tenu compte de ces avertissements judiciaires, que les faits reprochés se sont perpétrés pendant plusieurs années et caractérisent le mode de vie choisi par ce dernier qui s'affranchit de la législation sur le travail et sur la fiscalité, mais aussi qui n'hésite pas à profiter d'une personne fragile physiquement et psychologiquement afin de la dépouiller de son argent et s'enrichir ainsi à son détriment, qu'il ressort de l'enquête que M. C... a agi dans le cadre d'une activité délinquante structurée de membres d'une même famille ou de proches avec le même mode opératoire, avec des moyens inexistants et sans aucune compétence technique, pratiquant tous plus ou moins le blanchiment entre eux, qu'eu égard à la nature des faits et à la personnalité de M. C..., il y a lieu de condamner ce dernier à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, toute autre peine qu'une partie d'emprisonnement ferme étant manifestement inadéquate ; qu'ils concluent qu'en l'absence d'éléments sur la situation matérielle, familiale, professionnelle de l'intéressé, il n'y a pas lieu à ordonner un aménagement ab initio de la partie ferme de l'emprisonnement ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, et dès lors que la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée pour des faits commis en partie en récidive, n'était pas susceptible d'aménagement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU pour Mme S... J... pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 130-1, 131-21 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme S... J... à la peine de confiscation du bien immobilier : commune de Saint-Victor, lieudit [...], une maison d'habitation d'une superficie au sol de 150 m², un cabanon d'une superficie au sol d'environ 18 m² et deux dépendances légères, cadastré section [...] , d'une contenance de 9 a 70 ca ;