Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.985 du 26/02/2020,  partie 4


qu'il convient donc de condamner Mme P... à consigner la somme de 147 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser l'objet et le fondement légal de sa décision ; qu'en condamnant la notaire à consigner une somme correspondant au prix de vente, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, « à titre de garantie à raison de l'hypothèque détenue par M. V... sur le bien acquis le 31 août 2012 par les époux K... » (jugement confirmé, p. 8), sans préciser ni le fondement de cette condamnation, qui ne pouvait être exécutée qu'au moyen de sommes appartenant personnellement à la notaire, ni les conditions dans lesquelles cette consignation pouvait prendre fin et, partant, l'objet de cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le notaire ne peut être condamné à consigner des fonds qui ne sont pas en sa possession ; qu'en condamnant le notaire à consigner la somme de cent quarante-sept mille euros, correspondant au prix de vente du bien immobilier, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à titre de garantie, à raison de l'hypothèque détenue par M. V... sur le bien acquis, quand elle constatait que le notaire s'était intégralement libéré du prix de vente entre les mains des vendeurs le 31 août 2012 (arrêt, p. 2, dernier al., jugement, p. 5, al. 6), la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la responsabilité civile du notaire suppose l'existence d'un dommage en lien avec la faute commise ; qu'en condamnant la notaire à consigner une somme, correspondant au prix de vente, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, « à titre de garantie à raison de l'hypothèque détenue par M. V... sur le bien acquis le 31 août 2012 par les époux K... » (jugement confirmé, p. 8), sans constater que cette consignation, qui ne pouvait être exécutée qu'au moyen de sommes personnelles du notaire, serait destinée à compenser un dommage né, actuel et certain, qui serait la conséquence d'une faute du notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code.