Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.419 du 03/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Philippe X...,
 - Le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants, civilement responsable,
 - Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, partie civile,
 contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2 -7, en date du 10 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires en demande, en défense, additionnel et en réplique produits ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... et le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants :
 Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé, en son dispositif, le débouté de la partie civile et la mise hors de cause de M. X... et des personnes morales poursuivies en qualité de civilement responsables ; que dès lors, cette décision ne faisant pas grief à M. X... et au syndicat des dentistes solidaires et indépendants, leur pourvoi n'est pas recevable ;
 Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes :
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, le 5 février 2010, sur le site www.syndicatsdentaires.fr d'un texte comportant le passage suivant :"...Ce n'est pas tant que votre condamnation par le tribunal correctionnel de Paris, le 15 septembre 2006, pour vos agissements délictueux, ne vous ait pas servi de leçon...", le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, s'estimant atteint en son honneur et en sa considération, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, M. X... et le Syndicat des dentistes solidaires et indépendants ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite, la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, 2, 3, 415, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'écarter des débats toutes les pièces produites au nom du syndicat des dentistes solidaires et indépendants (DSI) entre le 4 février 2012 et le 12 février 2013 ;
 "aux motifs que, sur la demande de la partie civile, d'écarter des débats les actes de procédures accomplis par le civilement responsable DSI, entre le 4 février 20 12 et le 12 février 2013, au motif que ce syndicat ne justifierait pas d'avoir eu à l'époque un dirigeant en charge de le représenter, que la cour, précise que cette demande concerne les écritures présentées à l'audience du 8 novembre 2012, et sa représentation aux audience de fixation des 22 mars, 21 juin, 20 septembre 2012, et lors du prononcé de l'arrêt du 20 décembre 2012, que cette demande n'est pas fondée, cette personne morale pouvant être représentée comme au cas d'espèce par son avocat, selon l'article 415 du code de procédure pénale, d'une part, et aucune pièce n'établissant que cette personne morale était alors dissoute ou alors frappée d'une incapacité, à être intimée sur l'action engagée contre M. X... ;
 "alors qu'un syndicat, comme toute personne morale, ne peut agir que par l'intermédiaire de ses représentants ; qu'en n'expliquant pas en quoi les pièces produites par la partie civile, selon lesquelles la présidence du syndicat DSI était de trois ans en vertu des statuts de ce syndicat, M. X... en ayant été désigné président par procès verbal du 4 février 2009, sans qu'il résulte d'aucun procès-verbal déposé en mairie qu'un nouveau président ait été désigné entre le 4 février 2012 et le 12 février 2013, au sein du syndicat, conformément à ses statuts, n'établissaient la vacance de la présidence du syndicat pendant cette période et l'impossibilité pour le syndicat d'exprimer une quelconque volonté de voir ledit syndicat défendu par l'avocat de M. X..., notamment sur la nullité de la citation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, 415 du code de procédure pénale et 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat" ;