Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.060 du 30/09/2021,  partie 2



 8. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la société Xerolab n'avait pas déclaré le montant de sa créance lors de la saisie du 15 octobre 2018, la cour d'appel, qui a retenu que la créance de la société Xerolab à l'égard de la société Concept environnement était bien exigible et disponible au jour de la signification de ladite saisie, en a exactement déduit que la société Concept environnement ne pouvait prétendre que la première saisie dénoncée n'aurait pas emporté effet attributif en raison de l'absence de déclaration de société Xerolab, tiers saisi.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concept environnement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [Q], en qualité de liquidateur de la société Concept environnement, et la société Concept environnement
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la main levée de la mesure de saisie attribution pratiquée le 19 octobre 2018 par la société Concept Environnement sur la somme détenue par la société Xerolab entre les mains de la société Générale ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.211-2, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation » ;
 Que l'article L.211-3 du même code précise que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ;
 Qu'en application de l'article R.211-11 du même code, « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
 L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience » ;
 Qu'il est constant que le procès-verbal de saisie-attribution signifié le 15 octobre 2018 ne comporte aucune mention du montant de la créance saisie, la préposée de la société Xerolab interrogée par l'huissier n'ayant pas déclaré le montant de la créance détenue par cette société à l'égard de la société Concept Environnement, mais simplement indiqué qu'elle «transmettait à sa hiérarchie» ;
 Que la société Concept Environnement en conclut que l'acte de saisie serait privé de tout effet, si bien que le délai de contestation ne lui serait pas opposable ;
 Que toutefois, en application de l'article L.211-2 susvisé, le principe d'attribution immédiate s'opère sur la créance objet de la saisie à la condition qu'elle soit disponible ; qu'il n'est pas contesté que la créance de la société Xerolab à l'égard de la société Concept Environnement était bien exigible et disponible au jour de la signification de la saisie ;
 Que, par ailleurs, en l'espèce, le montant de la créance objet de la saisie était connu de toutes les parties concernées, et en particulier de la société Concept Environnement elle-même, puisqu'il s'agit de la condamnation prononcée à son profit à hauteur de 62.104,50 euros par le tribunal de commerce dans son jugement rendu contradictoirement le 26 septembre 2016 ;
 Que cette société ne peut donc prétendre qu'elle aurait ignoré les causes de la saisie, et qu'en conséquence, la première saisie dénoncée n'aurait pas emporté effet attributif, sachant en outre qu'elle n'a pas agi en contestation à son encontre dans le délai d'un mois conformément à l'article R.211-11 mentionné ci-dessus, et qu'elle n'en demande pas la nullité ;
 Qu'il résulte des pièces versées aux débats que Xerolab a versé entre les mains de l'huissier saisissant la somme de 62.104,50 €, dont ce dernier a délivré quittance le 27 décembre 2018, avant de donner mainlevée de la saisie-attribution signifiée le 15 octobre 2019 ;
 Que cette somme correspond bien au montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Xerolab au profit de la société Concept Environnement ;