cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-14.213 du 11/05/2017,  partie 2



 
 2°/ que, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours, si ce délai est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article ; que, la saisie-contrefaçon ayant été autorisée par ordonnance, le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long avait pour point de départ la date de l'ordonnance (14 mai 2012) et non celle des opérations de saisie-contrefaçon (22 mai 2012), de sorte que ce délai se trouvait expiré à la date de l'assignation en contrefaçon, le 20 juin 2012, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel en violation de l'article R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement ; que l'ordonnance rendue sur requête est exécutoire au seul vu de la minute ; que, pour écarter le moyen tiré de ce que l'huissier n'avait pas, préalablement à ses opérations, présenté la minute de l'ordonnance autorisant la saisie, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait signifié la requête et l'ordonnance avant d'en laisser copie à la société saisie et qu'il était mentionné dans le procès-verbal de saisie-contrefaçon que l'huissier avait agi en vertu d'une requête et d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 14 mai 2012 préalablement signifiée par acte séparé dont il était porteur ; qu'en statuant par de tels motifs qui ne pouvaient suppléer la constatation selon laquelle l'huissier avait, préalablement à ses opérations, présenté à la société H&M la minute de l'ordonnance autorisant la saisie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 502, 503 et 495 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, dans des conclusions demeurées sans réponse (signifiées le 7 octobre 2015), la société H&M faisait valoir que l'huissier de justice ne trouvait pas dans les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 mai 2014, le pouvoir de poursuivre ses investigations et de procéder à la saisie de documents en l'absence de découverte sur les lieux de la saisie des objets argués de contrefaçon ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions de la société H&M qui devait conduire à l'annulation de la saisie-contrefaçon entachée d'un tel excès de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge ne tient d'aucune disposition le pouvoir d'autoriser l'huissier de justice à apporter sur les lieux de la saisie-contrefaçon l'objet argué de contrefaçon afin de le produire aux personnes présentes et de recueillir leurs déclarations ; qu'en jugeant, au contraire, qu'aucune disposition n'interdisait au juge d'autoriser expressément l'huissier à présenter aux personnes présentes les produits argués de contrefaçon à défaut de les trouver sur place, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et 7 de la directive 2004/48 CE du 29 avril 2004 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que les opérations de saisie-contrefaçon s'étant déroulées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 qui, complétant la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, prévoit désormais qu'à défaut pour le saisissant de s'être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie est annulée, c'est à bon droit que la cour d'appel, relevant que les dispositions nationales alors en vigueur n'autorisaient pas le président du tribunal, statuant en référé, à prononcer la nullité de la saisie, a rejeté la demande de la société H&M ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que l'huissier de justice était porteur de la requête et de l'ordonnance sur requête rendue, le 14 mai 2012, par le président du tribunal de grande instance de Paris et que l'acte de signification de l'ordonnance révèle qu'il avait rappelé au saisi les dispositions des articles 493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance avait été exécutée au vu de la minute ;