Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.721 du 13/01/2021,  partie 3


que le préfet a dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation eu considérant que les trois conditions cumulatives posées par les dispositions rappelées ci-dessus étaient réunies, alors que M, E... D... dispose manifestement d'une adresse en France où il peut être joint et qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de se soustraire aux mesures administratives prises à son encontre » ;
 
 ALORS QUE, une décision administrative individuelle défavorable est considérée comme motivée dès lors qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, il suffit que les éléments de fait et de droit au vu desquels l'autorité administrative s'est décidée soient énoncés sans qu'il soit besoin que la décision s'explique formellement en fait et en droit sur chacune des conditions posées par les règles pertinentes ; qu'en l'espèce, la décision du 12 septembre 2019 mentionnait les règles au vu desquelles la rétention était décidée, puis énonçait un certain nombre de circonstances de fait, propres à l'espèce, à l'effet de justifier en fait la rétention ; qu'en décidant dans ces conditions qu'elle devait être annulée pour défaut de motivation, le Magistrat délégataire du Premier président de la Cour d'appel a violé les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a infirmé l'ordonnance du 14 juillet 2019, annulé la décision du préfet du Bas-Rhin du 12 juillet 2049 ayant placé Monsieur D... en rétention et ordonné la remise en liberté de l'intéressé ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « outre le visa des textes applicables, la décision de placement de M. E... D... en rétention administrative mentionne expressément, en son quatrième considérant, qu'elle est prise en application des articles L. 551-1 II, L. 561-21 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le troisième considérant de cette décision précise les circonstances de fait retenus par le préfet pour faire application du 2°, du 3° et du 7° de l'article L. 551-1 II de ce code ; que M. E... D... soutient donc à tort que la décision de placement en rétention ne serait pas suffisamment motivée en droit ; que cependant, selon l'article L. 551-1 II dont le préfet a fait application, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L.561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions, du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; qu'en l'espèce la décision de placement en. rétention administrative explicite les raisons pour lesquelles il existe un risque non négligeable de fuite au sens de l'article L.55-1 II, mais qu'elle ne précise pas les circonstances de fait particulières à l'espèce qui feraient apparaître que le placement en rétention serait proportionné ni celles permettant de considérer que les dispositions de l'article L, 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées, notamment lorsqu'elle affirme, sans se référer â aucun élément de fait précis, que l'intéressé ne peut plus être assigné à résidence » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « selon l'article L. 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure curie placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées ; qu'en l'espèce que M. E... D... n'a jamais fait obstacle â une mesure d'éloignement et qu'une précédente décision de remise aux autorités allemandes avait pu être exécutée ; que M. E... D... a répondu à la convocation qui lui avait été remise le 13 juin 2019 ; que le préfet a dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation eu considérant que les trois conditions cumulatives posées par les dispositions rappelées ci-dessus étaient réunies, alors que M, E... D... dispose manifestement d'une adresse en France où il peut être joint et qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de se soustraire aux mesures administratives prises à son encontre » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, une décision administrative individuelle défavorable est considérée comme motivée dès lors qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la décision n'était pas motivée, s'agissant du principe de proportion, dès lors qu'il était constaté que Monsieur D... était de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français, après une première réadmission en Allemagne, qu'il s'y était maintenu sans document ou visa exigé par les textes en vigueur, que l'autorité allemande a fait connaître son accord pour le reprendre en charge et qu'il est célibataire et sans charge de famille, le Magistrat délégataire du Premier président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration ;