Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.317 du 07/07/2022,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à M. [H] [B] et à Mme [Z] [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] [B] et M. [H] [B]
 
 M. [H] [B] et Mme [Z] [B] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur requête en indemnisation formée le 9 novembre 2017 devant la CIVI du tribunal de grande instance de Grenoble ;
 
 Alors 1°) que la décision de classement sans suite prise par les autorités vietnamiennes ne lie pas la commission d'indemnisation, qui reste tenue de rechercher si les faits litigieux présentent le caractère matériel d'une infraction ; qu'en s'estimant essentiellement liée par la décision d'arrêter l'enquête prise par le parquet de Saïgon et en déduisant du « document officiel des autorités vietnamiennes » l'absence d'élément susceptible de caractériser une infraction pénale pour en déduire l'irrecevabilité de la demande formée auprès de la CIVI sans rechercher si le conducteur du véhicule n'avait pas commis une imprudence en circulant à vive allure dans une rue embouteillée à l'approche d'un passage piéton, ce qui l'avait empêché de contrôler son véhicule et d'éviter la victime, faits pouvant constituer une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Alors 2°) que la faute de la victime n'exclut l'infraction d'homicide par imprudence que si elle constitue la cause exclusive de l'accident et est revêtue des caractères de la force majeure ; qu'en excluant toute infraction de la part du conducteur arrivant à vive allure dans une rue embouteillée à l'approche d'un passage piéton en se fondant sur la circonstance selon laquelle la victime aurait traversé en dehors du passage piéton en regardant du mauvais côté, sans caractériser que cela aurait constitué la cause exclusive de l'accident ou une cause de force majeure, ce d'autant plus que la faute de la victime était contestée, cette dernière ayant régulièrement entamé la traversée de la rue sur un passage piéton avant de devoir contourner par l'avant le véhicule circulant sur la deuxième voie et s'étant immobilisé sur ledit passage piéton, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Alors 3°) qu'en écartant l'existence d'une infraction en se fondant sur la circonstance selon laquelle le Vietnam est un pays dans lequel les accidents sont fréquents, la cour d'appel a statué sur un motif d'ordre général impropre à exclure la commission d'une infraction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.