Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.971 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020

M. O... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-12.971 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme U... Y...,
 
 2°/ à M. M... Y...,
 
 3°/ à M. H... Y...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U... Y... et MM. M... et H... Y..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 2018), Mme U... Y..., MM. M... et H... Y... (les consorts Y...), alors mineurs, ont chacun reçu de leurs grand-parents deux donations, de 200 000 francs (30 489,80 euros) le 10 décembre 1997 et de 29 510 euros le 26 janvier 2004, sommes perçues par leur père, M. O... Y..., en qualité d'administrateur légal.
 
 2. Par acte du 13 juillet 2017, les consorts Y... ont assigné M. O... Y... en référé pour obtenir sa condamnation à verser, à chacun, une provision d'un montant de 89 893,63 euros.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. O... Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, condamnant M. O... Y... à payer à chacun de ses enfants une provision correspondant au principal des sommes données - 59 999,80 euros - actualisé depuis la date de la donation - 29 893,83 euros, après avoir retenu que le premier juge ne pouvait pas se prononcer sur la valorisation des sommes objet de la donation pendant la minorité des donataires, a affecté sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, où elle a constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant la demande d'actualisation de la somme objet des donations et qu'il n'appartenait pas au juge saisi de se prononcer sur cette demande, la cour d'appel, qui a néanmoins confirmé l'ordonnance entreprise en ses dispositions ayant alloué une provision aux consorts Y... au titre de l'actualisation des sommes données, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 809 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
 
 5. Pour fixer la provision à la somme de 89 893,63 euros, l'arrêt retient qu'il n'appartenait pas au juge saisi de se prononcer sur la valorisation des sommes objets des donations, pendant la minorité des donataires, d'autant que ce point est contesté par M. Y... qui fait valoir le bénéfice du droit à perception des intérêts des fonds des mineurs, jusqu'à leur seizième année.
 
 6. En statuant ainsi, alors que le montant de la provision comprenait les intérêts au taux légal courus depuis la date des donations jusqu'à l'année 2018, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.