Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.829 du 14/03/2019,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la suspension de l'instance en sursoyant à statuer sur la demande d'autorisation de cession de ce bail jusqu'au prononcé de la décision à intervenir du tribunal administratif d'Orléans statuant sur recours de la décision rendue le 5 juin 2015 par le préfet du Loiret et dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la cour dès survenance de cet événement en invitant alors les parties à conclure sur la seule question non tranchée par le présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'autorisation de cession de bail Attendu que les parties s'accordent à considérer qu'il appartient aux juridictions saisies de rechercher en quoi la cession est ou non préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur en regard, d'une part, de la bonne foi du cédant qui doit être appréciée au jour de la demande en justice en contemplation de sa soumission aux obligations nées du contrat de bail, et, d'autre part, de la capacité du cessionnaire à les respecter;
 
 Que, visant les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural, l'intimée dresse la liste des exigences attendues du bénéficiaire qui doit être titulaire d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle suffisants pour lui conférer la capacité professionnelle d'exploiter, habiter, en outre, à proximité du fonds, posséder le matériel nécessaire à son exploitation, avoir obtenu une autorisation administrative d'exploiter et démontrer sa volonté réelle d'exploiter personnellement;
 
 Que si les parties se divisent sur la satisfaction, au cas d'espèce, à ces différentes exigences tant par le cédant que par le cessionnaire, il apparaît qu'en toute hypothèse les appelants ne peuvent justifier au jour du présent arrêt d'une autorisation administrative d'exploiter du fait que la SC de Montguignard a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif d'Orléans, le 16 juillet 2015, à l'encontre de l'autorisation qui avait été accordée à monsieur F... Q... par le Préfet du Loiret le 05 juin 2015 et que ce recours est toujours pendant;
 
 Que doit être ordonné un sursis à statuer, objet de demandes formées à titre subsidiaire par l'une et l'autre des parties au litige, dans la mesure où de la décision qui sera prise par la juridiction administrative dépend la solution à donner au présent litige quant à l'autorisation de cession du bail consenti à monsieur S... Q...; » (arrêt, p. 7, pénultième al. à p. 8, al. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge, tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peut se prononcer sur la demande subsidiaire avant la demande principale ; que tant la société civile de Montguignard que MM. Q... demandaient à titre principal que la cour d'appel se prononce sur le bien-fondé de la demande d'autorisation de cession du bail de M. S... Q... à son fils, M. F... Q..., et ne présentaient une demande tendant au sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive se prononçant sur l'autorisation d'exploiter délivrée à M. F... Q... qu'à titre subsidiaire (concl. de la SC de Monguignard p.10 à 14 ; concl. de MM. Q... p.23 denier al.) ; qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que sur leurs demandes formées à titre principal, les deux parties se divisaient sur la satisfaction, au cas d'espèce, des différentes exigences requises tant du cédant que du cessionnaire, pour autoriser la cession du bail, la cour d'appel a, dans son dispositif, ordonné la suspension de l'instance, objet des demandes formées à titre subsidiaire par l'une et l'autre des parties au litige ; qu'en accueillant ainsi la demande subsidiaire des parties sans s'être préalablement prononcée sur le bien-fondé de la cession qu'elles présentaient à titre principal, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient à la cour d'appel de statuer en fait et en droit sur toutes les demandes dont elle est saisie ; qu'en refusant de se prononcer sur la demande principale de la société civile de Montguignard tendant au débouté de la demande, présentée par M. S... Q..., d'autorisation de cession du bail à son fils, M. F... Q..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si la cession est subordonnée à une autorisation d'exploiter, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive ; qu'en jugeant que le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive se prononçant sur l'autorisation d'exploiter, devait être ordonné quand il n'existait aucune obligation de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.