cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 15-26.659 du 22/06/2017,  partie 6


que la Cour d'appel a relevé que selon l'article 12 du contrat de travail de la salariée, la commission paritaire mise en place pouvait être saisie à tout moment par l'une des parties pour résoudre les différends graves les opposant et pour éviter la rupture du contrat de travail, et devait être saisie obligatoirement au moins un mois avant que ne soit invoquée une démission pour juste motif ou que ne soit engagée une procédure de licenciement, sauf l'hypothèse où le licenciement serait justifié par une faute grave ou lourde ; qu'il s'en déduisait que, avant l'engagement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame Y..., son employeur devait obligatoirement saisir la commission paritaire; que la Cour d'appel a décidé néanmoins « qu'en l'espèce, la commission n'ayant qu'une mission de conciliation, l'absence de saisine ne saurait avoir d'effet sur la validité du licenciement » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la formalité stipulée au sein du contrat de travail de l'intéressée était de nature à éviter son licenciement et constituait dès lors une garantie de fond, dont la méconnaissance privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code du civil, ensemble l'article L.1235-5 du Code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, subsidiairement, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a pas été soutenu par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications de celles-ci sur ce moyen qu'il relève d'office ; que dans ses écritures d'appel, reprises oralement à l'audience, la CAPEB soutenait que la saisine de la commission ne se justifiait pas en raison de la rupture conventionnelle initialement envisagée, de l'arrêt maladie ultérieur de la salariée, de la lourdeur de la procédure en général, et soulignait que la salariée aurait pu saisir la commission elle-même de sorte qu'elle était également responsable du non-respect de cette formalité ; que la CAPEB ne procédait pas à une distinction entre ce qui aurait relevé d'une mission de conciliation et ce qui aurait relevé d'une mission d'avis de la commission paritaire lors de sa saisine préalable à un licenciement ; que partant, en soulevant ce moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, très subsidiairement, que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame Y... était notamment motivé par l'envoi tardif des invitations de l'assemblée générale du 2 mars 2012 destinées aux élus politiques, de sorte que certains n'avaient pu être présents ; que pour en déduire que le grief était fondé, la Cour d'appel a observé que la CAPEB produisait la convocation datée du 9 février 2012 « et qui comme elle le souligne est particulièrement tardive surtout à l'égard des élus locaux invités en raison de leurs agendas généralement chargés, ainsi que le compte-rendu du conseil d'administration faisant observer les convocations tardives qui ont empêché de faire participer l'ensemble des personnes invitées » ; qu'en se prononçant en ce sens, quand le compte-rendu du conseil d'administration observait que « Messieurs Jean Louis D... et Jacques E... regrettent le délai trop court des assemblées de sections car ils n'ont pas eu le temps de faire intervenir l'ensemble des personnes qu'ils avaient invitées », soulignant ainsi le manque de temps imparti aux intervenants lors des assemblées de section, et nullement le caractère tardif de l'envoi des convocations qui aurait empêché de faire participer l'ensemble des invités, la Cour d'appel a dénaturé le document litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil;
 
 Alors, de quatrième part, très subsidiairement, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché à Madame Y... dans la lettre de licenciement « un refus systématique de préparer les discours du président » ; que la Cour d'appel a estimé qu' « il importe peu d'ailleurs de savoir si Mme Y... comme elle le prétend a bien envoyé par mail, un discours au Président, force est de constater qu'en opposant un refus public à celui-ci en des termes peu respectueux, elle faisait preuve d'insuffisance professionnelle alors que cela entrait dans ses fonctions puisqu'au final, elle soutient l'avoir fait » et a décidé que l'analyse de ces éléments prouvait l'insuffisance professionnelle dont Madame Y... avait fait preuve dans son travail et qui justifiait son licenciement ; qu'en se prononçant en ce sens, sans avoir caractérisé le refus systématique de préparer les discours du président tel qu'il était visé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.