Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.270 du 12/09/2018,  partie 7



 Et AUX MOTIFS QUE ces mêmes éléments ne permettent pas de retenir l'existence d'une faute de la part de la SNCF, de sorte que M. Y... sera également débouté de ses demandes présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE le salarié avait fait valoir que, alors qu'il avait dès le 26 octobre 2005 formalisé une demande d'évolution professionnelle vers la filière « ressources humaines », ce n'était qu'en avril 2010 que l'employeur lui avait indiqué qu'il devait subir un test psychologique pour postuler dans ce domaine ; qu'il avait subi un test psychologique qui n'était pas adapté à sa situation ; que l'employeur ne l'avait pas informé concernant la nature du test et ne lui avait transmis le compte rendu du bilan qu'après sa demande insistante ; qu'il ne l'avait pas informé de son droit de solliciter une contre-évaluation, tous éléments caractérisant une faute ; qu'en déboutant le salarié sans se prononcer sur l'intégralité des griefs formulés par celui-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.