cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-10.274 du 02/11/2016,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Electis tendant à la requalification et à l'annulation des six contrats de location qu'elle avait conclus avec la société Econocom, et au remboursement des sommes qu'elles avait versées en exécution de ces contrats, et de l'avoir condamnée à payer à cette société la somme de 32.000 € au titre des redevances dues après résiliation du contrat daté des 22 mars et 14 avril 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QU'«à titre principal, la société Electis sollicite la requalification des six contrats de location souscrits entre 2000 et 2005 en contrats de crédit, en estimant d'une part, que les deux obligations essentielles du contrat de louage selon les articles 1709 et 1719 du Code civil ne sont pas respectées au travers des contrats souscrits par elle, en ce que l'obligation de délivrance est une pure fiction et l'obligation de restitution impossible, du fait de la nature des choses louées et, en considérant d'autre part, que la société Econocom a mis à sa disposition des fonds à titre onéreux, acte relevant d'un monopole bancaire, interdit à cette dernière qui ne relève pas du statut d'établissement de crédit; qu'elle fait valoir que ces contrats ont une cause illicite en ce qu'ils ont pour but de faire échec aux règles d'ordre public de la loi du 24 janvier 1984 et excipe de leur nullité absolue ;
 
 Qu'il convient d'examiner les dispositions du dernier contrat daté des 22 mars et 14 avril 2005 liant les sociétés Burkle et Europe Computer Systèmes (ainsi que le fait la société Electis dans ses conclusions à titre d'exemple, les autres contrats étant pour l'essentiel identiques) intitulé « Location de produits informatiques avec services associés» qui a pour objet « la location de produits informatiques à laquelle sont associés un ou plusieurs services» ; qu'il est prévu aux conditions générales dudit contrat à :
 
 - l'article 4.3 que « le locataire souscrit auprès du loueur des services, certains assurés par le loueur lui-même, d'autres assurés par un prestataire désigné par le loueur. La description de ces services portant sur des produits informatiques loués figure aux conditions particulières et leurs modalités de réalisation sont décrites en annexe »,
 
 -l'article 8 que « les loyers sont payables au loueur »,
 
 - l'article 11.2 que « la responsabilité du loueur et fou du prestataire de service au titre des services ne peut être mise en jeu qu'au titre d'une faute lourde et dans la limite du prix hors taxes du service en cause »,
 
 - l'article 16 que « le locataire doit en fin de période de location restituer les produits complets en bon état d'entretien et de fonctionnement» ;
 
 Que les Conditions particulières de ce contrat font mention:
 
 - à l'article 1 que « le locataire loue les produits décrits à l'annexe 1 et s'engage à louer auprès d'E S qui l'accepte, divers produits ainsi que certains services que le locataire définira au cours d'une période fixée dite « période de réalisation» et représentant un montant global déterminé dénommé « Capacité nette d'engagement ou CNE»; que pendant la période de réalisation le locataire commandera auprès de ses fournisseurs dans la limite de la CNE disponible des produits (au nom et pour le compte de ECS) et d'éventuels services associés qu'il aura librement choisis et qu'il s'engage à louer auprès d'ECS selon les modalités définies aux présentes, ECS s'engageant de son côté à les louer dans la limite du CNE »,
 
 - à l'article 8 que « pour les besoins de son activité. Electis souhaite pouvoir disposer de logiciels et conviendra avec l'éditeur concerné, directement ou par l'intermédiaire du distributeur concerné, des conditions d'utilisation des logiciels au terme d'une ou plusieurs licences d'utilisation. Econocom obtiendra de l'éditeur concerné les droits d'exploitation nécessaires et mettra à la disposition d'Electis le droit d'usage desdits logiciels .11 est expressément convenu que Econocom fera son affaire personnelle du règlement au distributeur ou à l'éditeur des sommes convenues entre Electis et le distributeur ou l'éditeur ... » ;
 
 Qu'enfin, est joint à ce contrat une Annexe 1 comportant une liste de 5 pages aux termes desquelles sont énumérés les éléments loués comprenant du matériel (imprimante, carte réseau, rallonge, souris, câbles, console, écran disque dur, graveur, portable, clavier, télécopieur, casque ...), des prestations de service Navision, un logiciel Navision ;
 
 Que pour s'opposer à la requalification des contrats souhaitée par la société Electis les sociétés intimées soutiennent, en premier lieu, que ces dispositions contractuelles qui font référence à la location dans l'intitulé, au choix du matériel par le locataire, au transfert de garanties et d'actions afférentes au matériel au locataire, aux loyers et à la restitution du matériel en fin de contrat dans le corps du contrat, en ce qu'elles sont claires et précises, ne sont pas sujettes à interprétation et donc à requalification ;