décision 23-80.470 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 AVRIL 2023

[I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 5 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, vol avec arme et menaces, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de [I] [U], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une information judiciaire a été ouverte le 15 décembre 2022 des chefs de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition.
 
 3. [I] [U] a été, le même jour, mis en examen de ces chefs par le juge d'instruction et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 4. Il a relevé appel de cette ordonnance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant [I] [U] en détention provisoire, alors : 
 
 « 1°/ qu'en vertu du principe de spécialisation des juridictions pour mineurs et de l'article L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs, les magistrats amenés à connaître de la détention provisoire des mineurs doivent être spécialement désignés ou habilités à cette fin ; qu'en l'espèce, ni l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention rendue par le magistrat instructeur, ni les réquisitions du magistrat du parquet, ni l'ordonnance de placement en détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention, ne mentionnent l'habilitation spéciale de leurs auteurs pour connaître des mineurs ; qu'en rejetant ce moyen de nullité en ce que « la méconnaissance éventuelle de dispositions réglementaires du code de la justice pénale des mineurs ne saurait entraîner la nullité de ces actes », quand ce code prévoit également cette obligation dans sa partie législative, précisément aux articles préliminaire et L. 12-1, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du principe et des dispositions susénoncés ;
 
 2°/ que ni l'ordonnance du juge d'instruction, ni l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne mentionnent que ces deux magistrats ont été spécialement chargés des affaires de mineurs ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour incompétence, la chambre de l'instruction a violé le principe de spécialisation des juridictions pour mineurs garanti par les articles préliminaire et L. 12-1 du code de la justice pénale des mineurs. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention 
 
 6. Il résulte des pièces recueillies à l'occasion de l'instruction du présent pourvoi et mises à la disposition de l'avocat du demandeur que le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui sont intervenus au cours de la présente affaire avaient été préalablement désignés, de manière régulière, pour être chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. 
 
 7. Les griefs qui visent leur défaut de spécialisation et d'indication de celle-ci ne peuvent être accueillis. 
 
 Mais sur le moyen, en tant qu'il vise les actes du magistrat du ministère public
 
 Vu l'article L. 12-2 du code de la justice pénale des mineurs :
 
 8. Aux termes de ce texte, l'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. 
 
 9. Cette règle constitue une dérogation au principe de l'indivisibilité des magistrats du ministère public édicté aux articles 34 et 39 du code de procédure pénale.