décision 15-25.452 du 05/07/2017,  partie 2



 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai", l'article s'appliquant uniquement lorsqu'un navire se trouve en dehors de ces lieux, mais "dans la zone maritime du rayon des douanes, ou dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce même article, ou circulant sur les voies navigables" ; qu'en l'espèce, les sociétés faisaient valoir qu'à supposer que l'on regarde l'article 64 du code des douanes comme inapplicable, il convenait à tout le moins de faire application de l'article 63 dès lors que le navire l'Adix mouillait dans le port de Calvi depuis le 25 juillet 2015 lorsque la visite des douanes a été réalisée le 30 juillet suivant ; qu'en faisant cependant application de l'article 62 du code des douanes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix ne relevait de l'application de l'article 63 du code des douanes, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'article 62 du code des douanes était visé par la question prioritaire de constitutionnalité formulée par les sociétés et par le procès-verbal de visite litigieux pour en faire application, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 63 du code des douanes ;
 
 4°/ que l'article 62 V du code des douanes, comme l'article 63 V du même code, dispose que "L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des opérations de visite devant le premier président de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure" ; que ce texte n'a pas seulement pour objet de protéger la vie privée de l'occupant des lieux visités, et le recours qu'il prévoit n'est pas seulement ouvert aux personnes effectivement présentes au moment de la visite ; que ce recours permet à toute personne, même une personne morale, de contester le déroulement des opérations de visite dès lors qu'elle occupe les locaux litigieux, ce qui est notamment le cas lorsque des biens meubles y sont détenus pour son compte ou lorsqu'elle est propriétaire des lieux et que la personne physique qui s'y trouve est son mandataire ou son préposé ; qu'en retenant en l'espèce que le recours prévu à l'article 62 du code des douanes avait seulement pour but de protéger la vie privée de l'occupant des lieux protégés et permettait seulement à la personne présente lors des opérations de visite d'exercer un recours si bien que ni la société propriétaire du navire, ni la société propriétaire du tableau appréhendé dans la cabine du capitaine - objet essentiel du litige - n'étaient occupant des lieux au moment de la visite au sens de l'article 62 du code des douanes, puisque le procès-verbal note qu'à ce moment-là seul le capitaine, peu important qu'il soit leur mandataire, était présent avec l'équipage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5°/ que la preuve du mandat peut être reçue conformément aux règles générales sur la preuve des conventions ; qu'en retenant cependant qu'il n'était pas établi que le capitaine était le mandataire des sociétés Euroshipping Charter Company et Cherokee Bay Limited dès lors que cela ne ressortait pas du procès-verbal, la cour d'appel qui a ainsi exclu que le mandat puisse résulter des éléments de preuve versés aux débats par les sociétés, a violé l'article 1315 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l'article 62 du code des douanes, comme l'article 63, est contraire aux principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile, et encore au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi ; qu'il y a dès lors lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale au regard de principes constitutionnels susvisés ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, par décision n° 2016-541 du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe V de l'article 62 du code des douanes et le premier alinéa du paragraphe V de l'article 63 du même code, dans leur version résultant de l'article 28 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ce qui prive de portée le grief de la sixième branche ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé d'habitation visités ;