décision 18-82.198 du 20/03/2019,  partie 2


que si, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le droit de réclamer la restitution de biens placés sous main de justice peut être limité dans le temps, ce délai ne saurait commencer à courir sans que les personnes intéressées aient été mises à même d'exercer leur droit ; qu'en déclarant irrecevable le recours contre la décision du procureur général rejetant la demande de restitution comme tardive car n'ayant pas été exercée dans le délai de six mois à compter du jugement du 16 décembre 2013 consacrant l'extinction de l'action publique, sans s'assurer que les demandeurs qui n'étaient pas parties à cette décision avaient été informés de la décision leur permettant d'exercer leurs droits, cette information pouvant seule faire courir le délai de prescription de leur action, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen en ce qu'il porte sur la non-restitution de l'appartement situé [...] ;
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi, en tant qu'associés de la SCI L... et héritiers d'W... B... R..., associé de cette société, seule propriétaire du bien saisi, n'avaient pas qualité pour exercer un recours contre la décision de non-restitution prise par le procureur général ni pour se pourvoir en cassation ;
 
 D'où il suit que le grief est irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen en ce qu'il porte sur la non-restitution de la somme de 14 060 euros ;
 
 Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du texte susvisé que toute décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice, prise par le procureur de la République ou le procureur général dans les conditions prévues au premier alinéa de ce texte, peut être déférée à la chambre de l'instruction par la personne intéressée, que le refus ou l'irrecevabilité opposée à la demande soit fondé sur l'un des motifs mentionnés au deuxième alinéa ou sur la circonstance que l'objet réclamé est devenu la propriété de l'Etat par suite de l'expiration du délai de six mois fixé au troisième alinéa ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel en date du 16 décembre 2013 ayant constaté l'extinction de l'action publique par suite du décès d'W... B... R..., les demandeurs, en leur qualité d'héritiers du prévenu, ont saisi le procureur général d'une requête en restitution de la somme de 14 060 euros qui aurait appartenu à leur auteur, en faisant notamment valoir que cette somme avait été saisie dans le cadre des investigations diligentées à l'encontre d'W... B... R... ; que, par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu'il avait été définitivement statué sur l'action publique à l'égard d'W... B... R... par le jugement du 16 décembre 2013 et que, cette somme n'ayant pas été réclamée dans le délai de six mois ayant suivi cette décision, elle était devenue propriété de l'Etat ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2017, les requérants ont déféré cette décision à la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que pour déclarer le recours irrecevable, l'arrêt retient notamment que le courrier du 23 février 2017 adressé par le procureur général au conseil des demandeurs ne constitue pas une décision de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULEt l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable le recours contre la non-restitution de la somme de 14 060 euros, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.