décision 10-25.314 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Mohammad Y..., domicilié [...]                                                 ,
 
 2°/ Mme E... Y...      , épouse Z..., domiciliée [...]                                                   (Ile Maurice),
 
 3°/ Mme F... Y...     , épouse A..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 4°/ Mme Djamila Y..., épouse G...         , domiciliée [...]                                   ,
 
 5°/ M. H... Y... , domicilié [...]                                ,
 
 6°/ M. Ismaël Y..., domicilié [...]                              ,
 
 tous agissant tant en son leur personnel qu'en qualité d'héritiers de Moussa Y... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2010 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Allianz, anciennement dénommée Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat des consorts Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 avril 2010), que Moussa Y... , propriétaire d'un immeuble à [...]                 où la société Moussa Y... (la société) exerçait son activité, a souscrit auprès de la société Allianz, anciennement dénommée AGF (l'assureur), une assurance garantissant les risques « bâtiment et risques locatifs », « dommages matériels professionnels », « pertes d'exploitation après incendie et annexes » et « vol contenu professionnel » ; que le 23 décembre 2002, un incendie a détruit l'immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en indemnisation de ses préjudices ; que par un arrêt irrévocable du 20 février 2006, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a notamment jugé que la société n'avait pas qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de la destruction de l'immeuble, qu'était recevable son action en réparation du préjudice résultant de la disparition de son exploitation commerciale et que l'inexactitude de la déclaration de Moussa Y...    sur la surface de l'immeuble n'entraînait pas la nullité de la garantie des risques « dommages matériels professionnels » et « pertes d'exploitation » souscrite pour le compte de cette société ; que Moussa Y... a assigné l'assureur pour obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction de l'immeuble ; qu'étant décédé le [...]          , Mmes E..., F... et Djamila Y... et MM. Mohammad, H... et Ismaël Y... (les consorts Y...), venant à ses droits, ont repris l'instance ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer nulle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, la garantie souscrite au titre des biens immobiliers aux termes du contrat AGF n° [...] et de les débouter en conséquence de leurs demandes fondées sur la garantie du risque locatif visée à l'article 1733 du code civil, tendant au paiement de la somme principale de 685 073,31 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie du local donné à bail ; qu'ils exerçaient ainsi l'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile du locataire responsable ; que la cour d'appel ayant précédemment, dans son arrêt définitif du 20 février 2006, reconnu à l'égard de ce locataire la validité du contrat d'assurance, celle-ci ne pouvait priver les consorts Y... de toute indemnisation, motif pris de la nullité de ce même contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ;
 
 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie du local donné à bail ;