Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.116 du 24/10/2018,  partie 4


Dimitri F... responsable restauration de la Croix Périgourd et qu'il ait répondu à la question fermée « quels sont vos souhaits » (plus de responsabilité/garder le même métier mais gérer plus de volume/changer de métier) par la seconde possibilité ;
 que le fait d'avoir été embauché par une autre entreprise de même type quelques jours après sa prise d'acte, à des conditions de responsabilité et de salaire qui n'étaient pas plus avantageuses que celles que lui offrait Sodexo, ne remet pas en cause le fait que cette rupture était justifiée par les conditions de travail subies par le salarié ;
 que ces éléments justifient que la rupture du contrat de travail soit considérée comme imputable à la société Sodexo ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par le salarié à hauteur de 30 000 € ainsi que celle relative aux congés payés y afférents ne peuvent être accueillies, compte tenu du fait qu'elles concernent en majeure partie une période couverte par la prescription et qu'aucun décompte n'a été établi pour les heures supplémentaires effectuées par M. Y... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que l'arrêt constate que M. Y... aurait, à partir de 2002, effectué des heures supplémentaires non rémunérées, concernant « en majeure partie une période couverte par la prescription », alors qu'aucun décompte n'a été établi pour ces heures ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2012 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que les manquements reprochés à l'employeur, pour la plupart anciens et même prescrits, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en tout état de cause, en statuant sans avoir constaté que les manquements de la société Sodexo à ses obligations contractuelles étaient suffisamment graves et avaient empêché la poursuite du contrat travail de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Sodexo à payer à M. Y... la somme de 14 544 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' est fondée la demande relative au travail dissimulé, puisque l'employeur ne pouvait ignorer que M. Y... dépassait de façon systématique l'horaire planifié et que les heures réellement effectuées par celui-ci étaient plus importantes que celles déclarées et payées figurant sur ses bulletins de paye ; qu'en revanche, la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par le salarié à hauteur de 30 000 € ainsi que celle relative aux congés payés y afférents ne peuvent être accueillies, compte tenu du fait qu'elles concernent en majeure partie une période couverte par la prescription et qu'aucun décompte n'a été établi pour les heures supplémentaires effectuées par M. Y... ;
 
 ALORS QU' en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas à eux seuls l'élément intentionnel du travail dissimulé, d'autant que le salarié était intégralement débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, du fait qu'elles concernaient en majeure partie une période prescrite et qu'aucun décompte n'avait été établi pour les heures supplémentaires effectuées par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L 8221-5 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'il résulte par ailleurs des attestations produites par le salarié émanant d'anciens salariés de Sodexo, situés à tous les niveaux de la hiérarchie, ainsi que du Directeur de la résidence La Ménardière que M. Y... a effectué avant sa mutation à l'unité de la Croix Périgourd de nombreuses heures supplémentaires impayées notamment en assurant lui-même les livraisons des repas produits par cette unité ; qu'ainsi, M. A..., ancien salarié de l'établissement, atteste que « de novembre 2002 à mars 2005 en tant que responsable de restauration, M. Y... effectuait quotidiennement, au-delà de la journée de travail habituelle les livraisons des repas produits par les sites en centrale et devait emprunter le véhicule Sodexo du site voisin centre de long séjour de la Croix Périgourd à St Cyr » ; que l'attestation de M. B... ancien responsable régional de Sodexo précise à ce propos que ces livraisons lui imposaient « une présence sur site d'une amplitude horaire très importante » ;