décision 18-80.195 du 19/02/2019,  partie 3


qu'ayant annoncé le dépôt de la plainte lors des débats du 13 juin mais ayant constaté, à leur issue, que le congrès avait fait le choix d'une commission d'enquête, M. F... en déposant sa plainte le 19 juin a donc eu le temps de la réflexion et s'est déterminé en parfaite connaissance de l'opposition qui s'était largement manifestée contre son analyse de la situation ; que l'analyse de son service juridique, si elle pouvait, dans un premier temps, établir sa bonne foi, est, à partir du 13 juin, totalement inopérante - car juridiquement contestée - pour justifier la plainte ; que les conclusions de la commission d'enquête, l'annulation de l'ensemble des décisions prises contre Mme Y... et la relaxe finale établissent, si nécessaire, le caractère prématuré et aventuré de la plainte ; que la cour retiendra donc, sur infirmation, que M. F..., en déposant plainte le 19 juin 2013, a agi avec une légèreté fautive" ;
 
 "1°) alors que la présomption de fausseté du fait dénoncé posée par l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal n'est pas applicable lorsque le juge correctionnel n'est plus saisi que des intérêts civils ; qu'en faisant application de cette disposition et en s'abstenant de procéder, comme elle y était invitée, à une analyse détaillée de la motivation du jugement de relaxe du 11 septembre 2015 dont M. F... déduisait que les faits dénoncés avaient bien été reconnus par la juridiction, la cour a violé ce texte par fausse application ;
 
 "2°) alors que selon l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, la fausseté du fait dénoncé ne résulte nécessairement d'un jugement de relaxe devenu définitif que si ce dernier a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que l'arrêt constate qu'il découle de la relaxe de Mme Y... que les faits qui lui étaient reprochés étaient "matériellement établis" mais "ne constituaient pas pour autant une violation du secret professionnel" ; qu'en se déterminant par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer de la réunion de l'une ou de l'autre des conditions légales requises par l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, la cour a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le jugement de relaxe du chef de violation du secret professionnel en date du 11 septembre 2015 régulièrement soumis au débat contradictoire, après avoir constaté que "le principe posé de façon continue par la jurisprudence est qu'il s'agit d'un secret général et absolu, même s'il s'agit d'un fait connu dans son ensemble, lorsque l'intervention du dépositaire entraîne une divulgation de précisions que le dépositaire était le seul à connaître", énonce que "tel est le cas en l'espèce puisque même si M. R... s'était répandu sur ses mésaventures fiscales, ce qui est contesté par celui-ci, les courriels que Mme Y... reconnaît avoir écrits et adressés à MM. A... et V... contenaient des précisions que seule une personne ayant accès au dossier fiscal pouvait connaître" et que "Mme Y... a communiqué des informations concernant M. R... à des élus du congrès de la Nouvelle Calédonie elle-même étant directrice d'une direction de la nouvelle Calédonie » ; que l'arrêt attaqué s'est mis en contradiction avec cette pièce de la procédure qui constate l'exactitude du fait dénoncé ;
 
 "4°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que, dans la citation à comparaître qui fixe la poursuite, Mme Y..., plaignante, imputait uniquement à M. F... des faits de dénonciation calomnieuse pour avoir, dans sa plainte, porté à son encontre "des accusations mensongères" ; qu'en se fondant, pour caractériser la faute, sur le fait, distinct, selon lequel M. F... aurait déposé sa plainte de manière téméraire, imprudente ou prématurée après la décision prise par le conseil de la Nouvelle Calédonie d'ouvrir une commission d'enquête, la cour, qui est sortie des limites des faits objet de la poursuite, a excédé ses pouvoirs ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 "5°) alors que la mauvaise foi du dénonciateur ne saurait résulter que de la connaissance qu'il pouvait avoir, lors du dépôt de la plainte, de l'inexactitude des faits dénoncés ou de la qualification juridique qu'il leur attribuait ; que l'arrêt attaqué constate que "les faits reprochés" étaient "matériellement établis" et que M. F... disposait d'une analyse de son service juridique sur le caractère délictueux des communications reprochées ; que la seule circonstance que l'analyse du service juridique ne faisait pas l'unanimité et avait été juridiquement contestée par des membres du congrès et du gouvernement est insuffisante à caractériser une telle faute ;