Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.861 du 09/10/2019,  partie 9


qu'il ne peut pas plus être fait grief au cabinet K... de ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence du matériel ou d'avoir exécuté les contrats durant vingt-deux mois, dès lors que deux des contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats et qu'il a réagi, tout d'abord par l'envoi de correspondances, dès qu'il a eu connaissance d'une possible inexistence des matériels loués ; qu'en l'absence de prestation délivrée en contrepartie du paiement, les contrats sont nuls pour défaut de cause et doivent par conséquent être annulés ; qu'il y a lieu, par suite, d'infirmer partiellement le jugement et de débouter BPLG de ses demandes en paiement au titre des contrats et en dommages et intérêts en l'absence de faute de la part du cabinet K... et, les matériels n'ayant jamais été livrés, en restitution de ceux-ci ; que les contrats annulés étant censés n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution ; qu'il convient, par conséquent, de condamner BPLG à restituer la somme non contestée de 179.102,51 € au titre des loyers perçus avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2007, date de la première demande ; que les conditions de la capitalisation étant réunies, il conviendra de l'ordonner ;
 
 1/ ALORS QUE la cause de l'obligation s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en retenant, pour annuler les cinq contrats de location conclus entre le cabinet K... et la société Globalease, puis cédés à la société BPLG, qu'en l'absence de livraison du matériel, et donc « de prestation délivrée en contrepartie du paiement », les contrats étaient nuls, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de cause au moment de leur conclusion, violant l'article 1131 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le locataire qui signe sans réserve le procèsverbal de réception du matériel loué ne peut ensuite se prévaloir de sa propre négligence pour invoquer l'absence de livraison du matériel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les cinq contrats de location et les bons de livraison y afférents étaient tous « revêtus de la mention « lu et approuvé »
 suivie du tampon du cabinet K... et d'une signature » de Mme P..., sa responsable administrative (cf. arrêt p. 11) ; qu'en annulant néanmoins les cinq contrats de location pour défaut de cause, au motif que « les contrats de location litigieux, financés par Globalease et cédés à BPLG, n'ont entraîné aucune livraison » (cf. arrêt p. 12), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE le locataire qui signe sans réserves le procèsverbal de réception du matériel loué ne peut ensuite se prévaloir de sa propre négligence pour invoquer l'absence de livraison du matériel ; qu'en annulant les cinq contrats de location conclus entre le cabinet K... et la société Globalease, puis cédés à la société BPLG, aux motifs inopérants qu'il ne pouvait être fait grief au cabinet K... « de ne pas avoir eu connaissance de l'inexistence du matériel ou d'avoir exécuté les contrats durant 22 mois, dès lors que deux des contrats avaient vocation à remplacer sept précédents contrats et qu'il a réagi, tout d'abord par l'envoi de correspondances, dès qu'il a eu connaissance d'une possible inexistence des matériels loués » (cf.
 arrêt p. 12), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE l'erreur commise par le locataire dans la signature des procès-verbaux de livraison au vu desquels le loueur règle le prix du matériel au fournisseur, n'est excusable que dans l'hypothèse où elle résulte de manoeuvres dolosives de ce dernier ; qu'en retenant, pour annuler les cinq contrats de location conclus entre le cabinet K... et la société Globalease, puis cédés à la société BPLG, que « le cabinet K... a été victime d'une escroquerie », qu'il ne pouvait être reproché à Mme P... « d'avoir signé des bons de livraison alors qu'il n'est pas contesté que le cabinet K... entretenait des relations contractuelles avec la société AM Paris depuis 2002, et qu'il était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours » (cf. arrêt, p. 12), sans caractériser les manoeuvres dolosives l'ayant déterminée à signer les procès-verbaux de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;