Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.720 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2012), que M. X..., agissant, d'une part, en son nom personnel, d'autre part, avec son épouse, Mme Y..., ès qualités de représentants légaux de leurs deux fils mineurs, ont saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité tendant, sur le fondement des articles 18 et 32-2 du code civil, à faire constater la nationalité française de M. X..., comme né de deux parents français, et de leurs deux fils mineurs, comme enfants nés à l'étranger d'un père français, en se prévalant de la possession d'état de Française de Mme Z..., mère de M. X..., après l'accession à l'indépendance de l'Algérie ;
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater l'extranéité de M. X..., et de ses deux enfants, alors mineurs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu' est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que, par ailleurs, la possession d'état de français, visée par l'article 32-2 du code civil, de l'un des parents postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, confère rétroactivement à l'intéressé le bénéfice du statut civil de droit commun qui lui permet d'être réputé, en vertu de l'article 32-1 du même code, avoir conservé de plein droit la nationalité française lors de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie et fait disparaître son statut originel de droit local à compter de cette même date ; qu'en présence d'une telle possession d'état de français, la souscription éventuelle par ledit parent d'une déclaration recognitive de la nationalité française postérieurement à la proclamation de l'indépendance de l'Algérie ne peut faire revivre son statut civil de droit local ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, par motifs propres, s'est entièrement appuyée sur cette circonstance inopérante pour refuser de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Bedira Z..., épouse X..., mère et grand-mère des consorts X..., avait la possession d'état de française postérieurement à l'indépendance de l'Algérie de nature à lui conférer rétroactivement le statut civil de droit commun à compter de cette date et à faire disparaître rétroactivement son statut civil de droit local à compter de la même date, a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard des dispositions combinées des articles 18, 32-1 et 32-2 du code civil (anciens articles 17, 154 et 155 du code de la nationalité) ;
 
 2°/ que la possession d'état de français est le fait pour l'intéressé de s'être considéré comme tel et d'avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que Mme Bedira Z..., épouse X..., mère de M. Réda X... et grand-mère des deux enfants mineurs de ce dernier, avait bénéficié d'un certificat provisoire d'identité lui reconnaissant la nationalité française (pièce n° 23) qui ne lui avait jamais été retiré, qu'en particulier, la décision constatant la perte de la nationalité française rendue dix ans après la délivrance de ce document n'en avait nullement ordonné le retrait, ni aucune autre décision, et que, de plus, Mme Bedira Z..., épouse X..., comme son mari, M. Mohamed X..., avaient bénéficié depuis lors d'une réintégration dans la nationalité française; qu'en se bornant à faire état, par motif éventuellement adopté des premiers juges, de la durée de validité limitée dans le temps de ce titre, sans s'expliquer sur cet usage prolongé dans le temps, ainsi qu'en faisait d'ailleurs foi sa conservation et sa production dans le cadre de la procédure qui lui était soumise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil (ancien article 155 du code de la nationalité) ;
 
 3°/ que, ainsi que le faisaient encore valoir M. et Mme X... dans leurs conclusions d'appel (p.4), la souscription de la déclaration recognitive de la nationalité française, peu avant la naissance de M. Réda X..., manifestait la volonté claire de Mme Bédira Z..., épouse X..., de se considérer comme française, nonobstant l'indépendance de l'Algérie et ses conséquences et ne pouvait donc pas contrarier la possession d'état de française établie par un document officiel dont elle a bénéficié ultérieurement sans qu'il lui fût jamais retiré par la suite, non seulement jusqu'à sa réintégration dans la nationalité française, mais encore jusqu'à la procédure litigieuse, au cours de laquelle cette pièce a pu être produite ; qu' à supposer que, par motif éventuellement adopté des premiers juges, la Cour d'appel ait retenu que cette souscription mettait en évidence que Mme Bédira Z..., épouse X... se considérait comme étant de statut civil de droit local et non de droit commun (motif du jugement, p.3 alinéa 3), au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel de M. et Mme X..., s'il n'y avait pas lieu d'y voir la volonté claire de Mme Bédira Z..., épouse X... de se considérer comme française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ;