décision 16-17.152 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en affirmant, pour dire que la Somatrans avait respecté ses obligations légales en matière de facturation, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au regard de l'obligation de mentionner le "prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus", la cour d'appel a violé, par refus d'application des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ;
 
 2°/ que le fournisseur de prestations de services doit délivrer à son client une facture mentionnant la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des services rendus ; que les factures émises par un commissionnaire de transport doivent mentionner le prix effectif du service rendu par le commissionnaire ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que les factures établies par la Somatrans mentionnent, avec les quantités facturées, un "forfait FOB port de départ à port d'arrivée", correspondant au prix du transport et, d'autre part, que la facturation d'une marge, incluse dans le prix de ce transport, n'est pas contestée par la Somatrans ; qu'en affirmant que cette facturation est conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, quand il résultait de ses propres constatations que les mentions des factures ne permettaient pas, en l'absence de toute précision sur le montant de la marge perçue, au commettant de déterminer le prix effectif du service rendu par le commissionnaire, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article L. 441-3 susvisé ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article L. 441-3 du code de commerce, la facture que tout vendeur de produits ou de prestation de service a l'obligation d'établir doit mentionner les éléments qu'il énumère, parmi lesquels "la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus", l'arrêt retient à bon droit que ces dispositions n'imposent pas la mention sur la facture du prix effectivement payé par le commissionnaire au transporteur mais celle du "prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus", ce qui peut s'entendre du prix effectivement payé par le donneur d'ordre au commissionnaire, puis constate que les factures établies par la Somatrans, qui mentionnent, avec les quantités facturées, un forfait FOB port de départ à B/N port d'arrivée, les frais supplémentaires, les taxes, les frais d'intermédiation, le coût de "son intervention", sont conformes aux dispositions légales précitées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés du groupe Cafom font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le prix de la prestation de transport, tel qu'établi par le transporteur, selon des modalités de calcul qui lui sont propres et qui sont externes au commissionnaire de transport, doit être mentionné par ce dernier sur la facture délivrée à son client afin de lui permettre de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s'assurer du rôle d'intermédiaire joué par le commissionnaire ; que, dans leurs conclusions, les sociétés appelantes faisaient valoir que la Somatrans avait inclus, dans le coût de la prestation de transport, une marge, dissimulée, en sus du coût de son intervention ; qu'en ce qu'elle s'est fondée, pour dire que les appelantes ne prouvent pas que la facturation d'une marge, incluse dans le prix du transport, était, en l'absence de contrat écrit et de tout élément établissant que les parties avaient convenu que le paiement de la somme forfaitaire de 100 euros par conteneur rémunérait la totalité des prestations de la Somatrans, contraire aux accords contractuels, partant débouter les sociétés du groupe Cafom de leurs demandes en remboursement, sur l'affirmation, erronée en droit, que les factures émises par le commissionnaire étaient conformes aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce, et sans rechercher s'il ne ressortait pas de la méconnaissance des dispositions légales, applicables en matière de facturation, le caractère volontairement dissimulé de la marge prise par le commissionnaire de transport, partant la méconnaissance des accords contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que le contrat-type de commission de transport, qui trouve application en l'absence de convention écrite entre le commissionnaire de transport et le donneur d'ordres, a été approuvé par décret du 5 avril 2013, soit postérieurement aux dernières factures, émises en novembre et décembre 2012, par la Somatrans ;