Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 9


- pour la période d'activité en qualité de patron, L... B... peut prétendre au paiement d'indemnités de fonctions de 20%, à l'exception des 21 novembre 2007, 12 janvier 2008, 8 mai 2008, 21 septembre 2009, 18 août 2010, 21 janvier 2011, 28 juin 2012, 21 août 2012, 22 novembre 2012, 28 janvier 2013, 18 février 2013 et 4 mars 2013, au cours desquels il a perçu l'indemnité de sujétion en qualité de capitaine et il n'y a pas lieu de déduire les heures supplémentaires déjà versées ; - l'intimé peut également percevoir au titre de cette période la prime d'ancienneté de la convention collective, 5% de juin 1991 à mai 2001, puis 10% de juin 2001 à mai 2011 et 15% à compter de juin 2011, à l'exception des 21 novembre 2007, 12 janvier 2008, 8 mai 2008, 21 septembre 2009, 18 août 2010, 21 janvier 2011, 28 juin 2012, 21 août 2012, 22 novembre 2012, 28 janvier 2013, 18 février 2013 et 4 mars 2013, au cours desquels il a perçu l'indemnité de sujétion en qualité de capitaine ; que, dans ces conditions et à la lecture du décompte clair et précis établi par l'intimé dont aucun document produit par le Port autonome de Papeete ne fait présumer le caractère inexact, il doit être alloué à L... B... la somme de 21 758 075 FCP, à titre de rappels de salaires et de primes (94 325 FCP pour le mois de décembre 2005 et 21 663 750 FCP de 2006 à 2015), avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2010, date d'enregistrement de la requête introductive d'instance, la lettre écrite le 29 janvier 2010 par le conseil de L... B... au Port autonome de Papeete étant trop imprécise pour constituer une mise en demeure (arrêt pp. 12-14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la comparaison et le cumul des avantages, il est acquis que des avantages de même nature ne se cumulent pas ; que la question de la détermination du texte le plus avantageux et devant primer en application du principe de faveur est plus délicate et semble dépendre en jurisprudence de la nature des sources en comparaison ; qu'en matière d'accords collectifs, il apparaît que la piste privilégiée est l'analyse, avantage par avantage au niveau de la collectivité des salariés, et non par salarié pris individuellement ; que c'est ainsi que la chambre sociale de la Cour de cassation a eu en tout cas l'occasion de se prononcer (cf. Soc., 18 janvier 2000, pourvoi numéro 96-44.578), en jugeant qu'« au cas où deux conventions collectives ou accords collectifs sont applicables, il convient de n'appliquer que le plus avantageux d'entre eux ; que le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage » ; qu'en matière de comparaison entre la loi et l'accord collectif, la jurisprudence dominante préconise un comparatif au niveau de chaque salarié, avantage par avantage ; (cf. Soc., 19 juin 2001, numéro 98-44.926, qui se place au niveau de la situation particulière d'une salariée pour comparer une convention collective au code local d'Alsace Moselle) ; que l'article 19 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial précise que « le solde d'un officier comprend le salaire de base fixé conformément aux règlements en vigueur (annexe l et II) plus les accessoires ou primes définies ci-après : A- Les indemnités de fonctions déterminées à l'annexe III et égales à 20% du salaire, B- La prime de stabilité fixée à l'annexe III, C- La prime d'ancienneté fixée à l'annexe IV, D- Les frais de tables fixés à l'annexe V » ; que la prime d'ancienneté, qui correspond au nombre d'années pendant lesquelles l'officier a exercé les fonctions de second ou de commandant, est de 5% de 2 à 10 ans de fonctions, de 10% de 10 à 20 ans de fonctions et de 15% au-delà ; que la prime de stabilité « récompense » l'ancienneté dans l'entreprise au taux de 5% de 2 à 7 ans, de 10% de 8 à 12 ans, de 15% de 13 à 17 ans et de 20% au-delà ; que l'article 13 de la délibération 91-005 AT du 17 janvier 1991 prévoit que « le salaire est majoré en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base dans les conditions suivantes : 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire. La majoration maximum du salaire pour ancienneté ne peut dépasser 25 % du salaire » ; que le code du travail est plus favorable globalement aux salariés en général sur la durée et au requérant vu son ancienneté, compte tenu du plafonnement à 25% au lieu du plafonnement conventionnel à 20% ; que si une prime de départ très avantageuse est aussi servie par le Port autonome, cette prime résulte d'un accord d'établissement et non de la convention collective ; qu'elle ne peut donc être prise en compte dans la comparaison, outre qu'elle n'a pas le même objet que la prime d'ancienneté de droit commun ou de stabilité conventionnelle ;