Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.494 du 22/05/2019,  partie 3


les pièces produites montrent que le 3 avril 2014, M. U... M... a refusé cette proposition en indiquant n'être intéressé que par les tournées TDF mais pas par la tournée T2C ; le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et en droit de refuser le poste de reclassement proposé et il appartient à l'employeur de tirer les conséquences d'un tel refus, soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; il apparaît que la SARL Brink's évolution a alors proposé à M. U... M..., compte tenu de son refus d'accepter la proposition initiale, un poste avec uniquement les tournées TFD, soit une durée hebdomadaire de 20 heures, proposition que M. U... M... a refusée compte tenu du volume horaire proposé ; la SARL Brink's évolution justifie que les autres postes à pourvoir en France sur la période concernée, à savoir de janvier 2014 à mai 2014, ne pouvaient être proposés à M. U... M..., parce qu'ils étaient soit incompatibles avec son état de santé, soit avec son niveau de qualification ; de son côté, M. U... M... ne prouve pas que le poste de reclassement proposé n'était pas conforme à sa qualification ou n'était pas conforme aux préconisations médicales ; il déclare refuser les tournées T2C, compte tenu de leur dangerosité ; néanmoins, le salarié n'apporte aucun élément précis justifiant cet état de fait étant précisé, d'une part, que ces tournées sont faites à deux et, d'autre part, qu'en tout état de cause le profil de poste même occupé par M. U... M..., à savoir un poste de convoyeur est intrinsèquement un poste à risques ; par ailleurs, M. U... M... ne démontre pas que la société a manqué à ses obligations en ne lui proposant pas un autre poste figurant sur la liste des postes à pourvoir en France à cette période ; il apparaît donc qu'en proposant à M. U... M... un poste de reclassement compatible avec sa qualification et son état de santé et en l'absence d'autre poste disponible, la société a rempli les obligations lui incombant ; en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments susvisés, le licenciement pour inaptitude de M. U... M... repose sur une cause réelle et sérieuse et le salarié sera débouté de ses demandes indemnitaires (jugement, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ Alors que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir au reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste ;
 Que, dès lors, en relevant, par motifs adoptés des premiers juges, que M. U... M... ne démontre pas que la société a manqué à ses obligations en ne lui proposant pas un autre poste figurant sur la liste des postes à pourvoir en France au moment du prononcé de son licenciement, pour en déduire que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 2°/ Alors que dans le cadre de son obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a recherché à mettre en oeuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement, telles que transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ;
 Qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel a relevé, par motifs propres, qu'aucun des postes disponibles de la liste de la bourse d'emploi produite par l'exposant n'était adapté aux restrictions médicales énoncées par le médecin du travail, et que le salarié ne justifiait pas des compétences lui permettant de prétendre à un poste d'attaché de formation et, par motifs adoptés des premiers juges, que les autres postes à pourvoir en France sur la période concernée ne pouvaient être proposés à M. M... parce qu'ils étaient soient incompatibles avec son état de santé, soit avec son niveau de qualification ;
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail.