Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.795 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Assistance européenne internationale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 1er juillet 2015 par le magistrat délégué du premier président de la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l&apos;opposant à la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Assistance européenne internationale, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, qu&apos;un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l&apos;administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances sis à [Localité 1], susceptibles d&apos;être occupés par la société Assistance européenne internationale SA (la société AEI) et M. [I], et des locaux et dépendances sis à [Localité 2], susceptibles d&apos;être occupés par la société AEI, Mme [G], Mmes [J] et [L] [S], afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société AEI au titre de l&apos;impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que cette société a relevé appel de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de visite ;
 
 Attendu que pour rejeter ce recours, le magistrat délégué par le premier président retient qu&apos;il résulte des documents produits par l&apos;administration, qu&apos;il analyse, l&apos;existence de présomptions de fraude contre la société AEI ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société AEI, qui faisait valoir que l&apos;administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention certaines pièces à décharge, de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de l&apos;existence d&apos;une présomption de fraude fiscale contre la société AEI, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 1er juillet 2015, entre les parties, par le magistrat délégué par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Assistance européenne internationale la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Assistance européenne internationale

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré mal fondé l&apos;appel formé par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d&apos;Evry du 18 mars 2014 et d&apos;avoir, en conséquence, confirmé cette ordonnance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA invoque en premier lieu, au visa de l&apos;article 8.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le caractère disproportionné de la seconde visite domiciliaire au domicile de M. [S] [I] compte tenu des motivations avancées par la DNEF mais que la loi n&apos;impose pas la caractérisation d&apos;une nécessité de la visite au regard d&apos;un contrôle de proportionnalité ; qu&apos;elle soulève ensuite l&apos;illégalité de l&apos;