Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.918 du 05/01/2022,  partie 2



 10. Ayant souverainement retenu que la manifestation par l'acquéreur de sa volonté de garder l'immeuble n'était pas tardive, elle en a exactement déduit que le liquidateur avait régulièrement exercé l'option.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit, une expertise aux fins de donner à la cour d'appel tous éléments permettant de déterminer la valeur locative de l'immeuble, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M. et Mme [X] contestaient être débiteurs d'indemnités d'occupation à l'égard de la SCI Jaufine et développaient divers moyens à cette fin tirés notamment de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de rescision de la prescription ; qu'en ordonnant à l'expert de lui donner tous éléments permettant de déterminer la valeur locative de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'existence d'une indemnité d'occupation à la charge de M. et Mme [X] sans en justifier aucunement, l'arrêt étant dépourvu de tout motif sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. En donnant mission à l'expert de donner tous éléments quant à la valeur locative de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision ordonnant une mesure d'instruction et qui n'est pas liée par les conclusions de l'expert, ne s'est pas prononcée sur le principe d'une indemnité d'occupation qui serait due par les vendeurs.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Selarl Athena, prise à la personne de Me [M], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Jaufine, a régulièrement exercé l'option de conserver l'immeuble sis à St Peray, cadastré section AC n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], offerte par le jugement définitif du tribunal de grande instance de Privas du 8 décembre 2012, rectifié le 21 mars 2013 et d'AVOIR, avant dire droit, sur le surplus des demandes, ordonné une expertise, commis pour y procéder Mme [E] [V], avec pour mission, les parties et leurs conseils étant convoqués par ses soins, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, et en entendant au besoins tous sachant utiles, dont les identités seront précisées, de visiter l'immeuble sis [Adresse 3] (Ardèche), cadastré section AC n°[Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], donner à la cour tous éléments permettant de déterminer, au regard du marché immobilier local, en citant les termes de comparaison retenus, la valeur vénale de cet immeuble à la date du présent arrêt, donner à la cour tous éléments permettant de déterminer la valeur locative du même immeuble et entendre les parties en leurs dires et explications ;
 
 AUX MOTIFS QUE – L'appelante critique le jugement déféré en ce qu'il a dit que les époux [X] sont propriétaires de l'immeuble sis à St [Localité 7], dont elle avait fait l'acquisition en 2008, considérant qu'ensuite du jugement définitif du 8 novembre 2012, elle n'avait exercé que trop tardivement l'option offerte par ce jugement en application de l'article 1681 du code civil. Elle soutient que cette l'option entre la rescision de la vente et la révision du prix n'est enfermée dans aucun délai par le législateur, que le jugement n'en fixe aucun et qu'aucune sommation d'exercer l'option ne lui a été adressée par les vendeurs. Selon l'article 1681 du code civil dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix, soit de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix. Il en résulte que la SCI la Jaufine disposait depuis le jugement du 8 novembre 2012 de l'option qui lui permettait soit, de laisser la rescision produire ses effets, soit à en arrêter les effets en payant un supplément de prix. L'exercice de cette option appartient seulement à l'acquéreur, le vendeur ne peut pas demander le supplément du juste prix car, conformément à l'article 1674 du code civil, l'objet de sa demande est la rescision de la vente.