Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 8


La créance déclarée à échoir se décompose en X échéances (cf. tableau d'amortissement), outre les intérêts de retards au taux majoré du prêt sur le montant impayé de chaque échéance en capital, intérêts et accessoires pour mémoire. Le montant de l'échéance comprend :-
 le capital remboursé, - les intérêts au taux normal. Il apparait ainsi qu'admettre la créance pur l'intégralité des échéances au principal (capital et intérêts normaux) outre les intérêts de retard majorés de trois points sur ledit montant, revient à cumuler les intérêts mis à la charge du débiteur. En conséquence, les créances à échoir au titre des prêts doivent être admises à hauteur du capital restant du à la date du jugement d'ouverture, outre les intérêts de retard majorés d'un point pour mémoire, et ce jusqu'au parfait paiement. Il ressort- des débats et des pièces du dossier que la CAISSE FEDERALE de CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE doit définitivement être admise à l'état de vérification du passif pour : -à titre privilégié nanti : 21 877,99 6 en principal à échoir, outre les intérêts de retard au taux majoré de 5,70 % l'an et accessoires jusqu'à parfait paiement (prêt n° 00034739702), 97 577,46 euros en principal à échoir outre les intérêts de retard au taux majoré de 4,40 % l'an et accessoires jusqu'a parfait paiement (prêt n° 00034739703) » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, aucun texte ne prive d'effet la clause, conforme aux dispositions de l'article 1154 du code civil, prévoyant la capitalisation des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du Code civil, ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à tout le moins, les juges du fond sont tenus d'identifier la règle en considération de laquelle ils statuent et font droit à une demande ; que si en l'espèce, les juges du fond ont évoqué le fait qu'admettre une capitalisation des intérêts « revient à cumuler les intérêts mis à la charge du débiteur », ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, le juge-commissaire, statuant sur la déclaration de créance et la Cour d'appel, en cas d'appel dirigé contre l'ordonnance du juge-commissaire, ont seulement le pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait être constaté ; qu'en s'arrogeant, néanmoins, un pouvoir de réduction, les juges du fond ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.
 
 ALORS QUE, quatrièmement, à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils ne se sont interrogés à aucun moment sur le point de savoir si la capitalisation des intérêts revêtait le caractère d'une telle clause ; qu'en l'écartant sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du Code civil ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, à supposer que les juges du fond aient entendu qualifier la clause de capitalisation de clause pénale et procéder à sa réduction, ils étaient tenus de démontrer son caractère manifestement excessif ; qu'en écartant la clause sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1154 du Code civil ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant pour le surplus l'ordonnance du 3 décembre 2012, admis les sommes de 24 574.86 ¿, 10 949.46 ¿ et 260 020.07 ¿ en principal à échoir à titre chirographaire, et constaté que les intérêts étaient arrêtés au 7 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Demeautis et la SELARL [L] font par ailleurs à juste titre remarquer que les sommes dues au titre des trois cautionnements garantissant des prêts consentis aux sociétés Transports Petit et Carentan Transports ne sont pas nées de contrats de prêts conclus pour une durée supérieure à un an mais de contrats distincts liant le créancier et la caution, de sorte que l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts édictée par l'article L. 622-28 du code de commerce n'est pas applicable ;