décision 17-21.989 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hervé X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme Martine M... , épouse Y...,
 3°/ M. Christian Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 4°/ M. Thierry Z...,
 5°/ Mme Marion A..., épouse Z...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 6°/ M. Marcel B..., domicilié [...] ,
 
 7°/ Mme Françoise C..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ M. Jean-Claude D...,
 9°/ Mme Odile E..., épouse D...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 10°/ Mme Isabelle X..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ M. Jean-Hervé X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Claude G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Dominique H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme D..., MM. Hervé et Jean-Hervé X..., Mme F..., Mme C... et M. B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. H... et de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. G..., l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 2017), que, le 8 février 1971, M. et Mme D..., M. Z..., M. Y..., Mme C..., M. X... et M. B..., associés de la SCI [...] (la SCI), ont consenti à la société Clinique O..., constituée des mêmes associés et dont M. D... occupait les fonctions de président, un bail commercial et trois baux à construction, ces contrats disposant que les constructions réalisées par le preneur devaient revenir sans indemnité au bailleur à leur terme ou à leur résiliation ; que, le 12 mars 2002, la SCI et la société Clinique O... ont accepté en assemblée générale l'offre d'acquisition faite par le département de la Loire-Atlantique (le département) ; que, suivant acte du 19 décembre 2003 reçu par M. G... (le notaire), la SCI et la société Clinique P..., venant aux droits de la Clinique O... (la clinique), sont convenues de la résiliation du bail commercial ; que, le même jour, par un second acte authentique passé devant le même notaire, la SCI et la société Clinique P... ont vendu au département les droits immobiliers leur appartenant pour un prix principal de 2 668 000 euros ; qu'il était indiqué à l'acte, d'une part, que la SCI vendait l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire et le droit à bail emphytéotique pour un prix de 2 439 000 euros, d'autre part, que la clinique cédait les baux à construction pour un prix de 229 000 euros ; que, le 11 juillet 2005, l'administration fiscale, considérant que la cession anticipée de l'ensemble des biens par la SCI et par la clinique, et la réunion des qualités de preneur et de bailleur entre les mains du nouvel acquéreur, n'avaient pu avoir lieu que par la résiliation amiable et tacite anticipée des baux à construction entraînant retour gratuit des constructions édifiées par la clinique dans le patrimoine de la SCI, a notifié à cette dernière et à ses associés une proposition de redressement ; qu'un jugement du 5 février 2009 du tribunal administratif de Nantes, deux arrêts des 19 avril 2010 et 7 avril 2011 de la cour administrative de Nantes, puis un arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2012 ont validé la position de l'administration fiscale ; qu'estimant avoir été mal conseillés par le notaire et par M. H..., avocat de la société FIDAL en charge de l'opération (les avocats), certains associés de la SCI les ont fait assigner afin d'obtenir indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que les associés de la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;