Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 5


- D'un manquement grave dans la conduite des opérations de terrassement de 1981, lors desquelles il a été procédé à un remblaiement final au bulldozer des emplacements de supports provisoires de structures, qui ne permettait pas de garantir l'absence de vides, alors que les techniques consacrées par les règles de l'art en la matière prévoient de terrasser et de niveler toute la surface de l'appui du fond de bac avant redépose de celui-ci ; - D'une défaillance dans la réception des travaux de 1981, lors de laquelle des méthodes simples auraient dû être mises en oeuvre pour s'assurer de l'absence de cavités qui risquent toujours de subsister en cas remblaiement final après dépose des vérins (par exemple sondage au marteau des zones à risques, ou encore sondage à la pige après perçages à reboucher...); - D'une défaillance dans l'exécution des visites de bacs qui ont dû très certainement être effectuées bac vide entre 1981 et 2006, au cours desquelles de simples opérations de sondage au pied ou au marteau auraient permis de détecter des cavités dans le terrain ; - De carences graves dans la conception et la maîtrise d'oeuvre des opérations de réparation assumées de fait par Esso, qui n'a fait appel à aucun bureau d'étude ou prestataire compétent en la matière, et qui n'a : - Ni étudié le mode de réparation le plus approprié qui s'imposait compte tenu des impératifs de sécurité et de pérennité recherchés ; - Ni défini les caractéristiques précises des réparations à exécuter et les modes opératoires spécifiques à mettre en oeuvre, compte tenu de la destination de l'ouvrage. - D'un grave manque de précisions sur la définition des opérations de contrôles effectuées en 2006, vis-à-vis des exigences partagées par les règles de l'art (voir par exemple la norme américaine API 635), en imposant en particulier un contrôle sur seulement 10 % des soudures de fond, alors que celui-ci avait subi près de 50 années d'exploitation ; - D'une insuffisance dans l'exploitation des résultats de IS Ouest concernant la nécessité de travaux de soudure, qui auraient conduit à la nécessité de pratiquer un test en eau, qui aurait évité la pollution ; - De l'absence de prises en compte des résultats de IS Ouest concernant la reprise des cordons de soudure des tôles de fond dans les zones de faible épaisseur, situées essentiellement en périphérie du fond de bac ; - D'une insuffisance des informations contenues dans l'historique de l'état du bac et des opérations de relevage déjà effectuées dans le passé, transmis à SPBA courant 2006 ; - De l'absence de prise en compte de l'incident survenu à Kallo en octobre 2005 dans la conception des travaux de réfection programmés en 2006, et en particulier dans les contrôles permettant de concevoir une réfection adaptée aux risques encourus ; En particulier, on pouvait attendre de Esso Saf et de TPB la plus grande attention dans l'analyse des résultats de contrôle non destructifs opérés sur le fond du bac, et dans la conception d'une remise en état appropriée à l'état, l'âge et à l'historique du bac. De plus, compte tenu de l'état de l'art alors disponible, il aurait été naturel, compte tenu de l'enseignement tiré de cet incident, de renforcer les techniques d'inspections de l'état du bac, par exemple par un contrôle par émission acoustique. Il doit être relevé que, contrairement à ce qu'indique la société Esso Saf et la SNC TPB, l'entrée en jouissance du site, acquis par la société Vermilion, ne s'est pas effectuée le 10 juillet 2006, mais au jour de l'acte de vente notarié, soit le 18 décembre 2006, comme celui-ci le stipule expressément. Concernant les dispositions de l'article 1589 du code civil, que les appelantes invoquent pour faire rétroagir la date d'entrée en jouissance du site par la société Vermilion à celle de la signature de la promesse synallagmatique de vente, il apparaît que les stipulations de la promesse, en langue anglaise non traduite, qu'elles produisent, ne mentionnent pas de prix, ni ne définissent précisément l'objet de la vente, outre le fait que, s'agissant de terrains lotis, aucune preuve n'est rapportée de paiement d'un acompte, antérieurement au paiement du prix comptant lors de la signature de l'acte notarié. Cet argument n'est donc pas de nature à contrer utilement les stipulations de l'acte authentique. L'occurrence que les appelantes, la société Vermilion et la société SPBA (société détenue pour moitié par la société Esso SAF et pour l'autre moitié par la société Total France), produisent une convention, datée du 10 juillet 2006, non signée, entre la société SPBA, la société anonyme Esso Rep, autre société du groupe Esso, et la société Vermilion, intitulée contrat d'opération du parc de stockage de brut et de mise à dispositions des communs et du décanteur , même si cette convention consacre une prise de possession des installations par anticipation au 1er juillet 2006 du Parc du Brut par la société Vermilion n'est d'aucune portée quant à la date effective d'entrée en jouissance et de transfert de propriété de ces installations. Comme l'a exactement relevé le tribunal, il n'est pas contesté que par l'acte authentique du 18 décembre 2006, la société Esso Saf a vendu à la société Vermilion divers équipements dont le bac 1602 litigieux ;