Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.321 du 17/04/2019,  partie 4


que la société Api a essayé de transférer Monsieur R... à la société Compass France au bénéfice de l'application des dispositions de transfert de la convention collective sans même attirer son attention sur le problème du contrat de Monsieur R... ; que la société Compass France s'est aperçu immédiatement de l'absence des documents permettant d'employer Monsieur R... et a refusé le transfert même si par la suite lorsqu'après plusieurs années, la situation de celui-ci s'étant régularisé, elle a tenté de lui trouver un emploi ; que le contrat de travail conclu en violation des règles énoncées à l'article L. 8251-1 est entaché de nullité absolue et qu'il est parfaitement illusoire de soutenir qu'un transfert d'un contrat nul ne serait pas frappé de nullité ; que l'article 3 de l'avenant de la convention collective nationale, poursuite des contrats de travail, en vigueur étendu, a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation, b) les salariés concernés, titulaires d'un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation, seront repris par le nouvel employeur jusqu'au terme de leur contrat ; que le contrat de Monsieur R... ne saurait en aucun cas être conforme à la réglementation ; que l'ensemble de ces éléments justifient le refus de transfert de la société Compass France ; que Monsieur R... est malvenu de venir se présenter devant un conseil de prud hommes après avoir usurpé une identité pour être embauché par la société Api ; que Monsieur R... n'a obtenu une autorisation de travail qu'à compter du 25 juillet 2013 soit 18 mois après le transfert d'activité et qu'il ne manque pas d'un certain culot pour reprocher à la société Compass France de ne pas avoir gardé un poste de disponible à son attention ; que la société Compass France a proposé à Monsieur R... un contrat de travail à compter du 9 décembre 2013 pour un poste à temps complet, poste qu'il a refusé parce qu'il veut un poste sans coupure.
 
 1° ALORS QUE l'article 3 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ; qu'aux termes de l'article 2 d) de ladite directive, le travailleur est défini comme toute personne qui est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi ; qu'il en résulte que la circonstance que les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, en vertu desquelles le salarié étranger employé irrégulièrement est assimilé à un salarié régulièrement engagé, ne prévoit pas expressément qu'il l'est au regard des obligations de l'employeur définies en matière de transfert de contrat de travail, ne fait pas obstacle la protection du travailleur dont le contrat, même irrégulier, a été transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8552-1 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001.
 
 2° ALORS QU'en vertu de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de niveau I, II, III, IV et V, employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné ; que l'obligation incombant au nouveau prestataire n'est subordonnée à aucune autre condition, restriction ou exclusion ; que la cour d'appel, tout en constatant que l'exposant était lié à un contrat de travail avec la sté Api Restauration, a dit que son contrat de travail n'avait pas été transféré à la société Compass Group ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'exposant était lié à la société Api Restauration par un contrat de travail en cours à la date du changement de prestataire, qu'il n'était pas contesté, d'une part, que les deux entreprises entraient dans le champ d'application dudit avenant et, d'autre part, que le salarié, employé pour l'exécution exclusive du marché, appartenait aux catégories de personnel concernées par l'application de l'article 3 a) dudit avenant, ce dont il résultait que la sté société Compass Group était tenue de poursuivre le contrat du salarié qui était en cours à la date du changement de prestataire, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, les articles L. 8251-1, L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail.