décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 3


qu'enfin, en vertu de l'article L. 411-76, lorsque le tribunal paritaire est saisi en vue d'obtenir la fixation de l'indemnité, s'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive. Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées (et dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant) ; qu'en l'espèce M. et Mme A... n'avaient pas la qualité de bailleur de Madame X..., de telle sorte qu'au regard des dispositions de l'article L. 411-69 il ne peut être mis à leur charge quelque somme à titre d'indemnisation des améliorations apportées aux parcelles par le travail et les investissements réalisés par Madame X... durant son exploitation des parcelles ; que de même, M. et Mme A... ne pas sont cessionnaires dans les conditions spécifiques visées à l'article L. 411-35 d'un bail dont Madame X... aurait été titulaire, et Madame X... n'a pas réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 d'apport d'un droit au bail dont elle aurait été titulaire : M. et Mme A... ne peuvent donc être par application de l'article L. 411-75 cessionnaires des améliorations faites sur le fonds par Madame X... ; qu'enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies en l'espèce ; qu'il en découle qu'aucune somme  que ce soit à titre d'indemnité ou de cession - ne pouvait être mise à la charge de M. et Mme A... au titre des améliorations apportées au fonds par Mme F..., étant observé qu'en revanche la qualité améliorée des sols pouvait en application des dispositions de l'article L. 411-11 être prise en considération dans la fixation du fermage pour le bail consenti par M. et Mme X... à M. et Mme A... le 9/10/92 ; que les sommes de 658.500 Francs au titre des améliorations du fonds et 166.158 Francs au titre des résidus minéraux et organiques (relevant de la catégorie des améliorations culturales), mises à la charge de M. et Mme A... par l'acte du 26/01/92, sont en conséquence non justifiées, ce pour un total de 125.718,30 € ; que ce paiement est intervenu à l'occasion d'un changement d'exploitant des parcelles, puisque ces dernières, jusqu'alors mises en valeur par M. et Mme X... puis par Madame X..., l'ont ensuite été par M. et Mme A..., qui n'auraient d'ailleurs eu aucun intérêt à débourser des fonds (notamment 60.466 ,48 Francs, de façons culturales) pour des parcelles s'ils n'avaient eu pour objectif le bail régularisé peu après ; que par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural la somme de 125.718,30 € doit donc être restituée à M. et Mme A..., avec intérêts à compter du paiement, étant observé que l'action en restitution n'est nullement prescrite puisque : dirigée contre un bailleur, elle est recevable pendant toute la durée du bail (lequel est toujours en cours) ; que dirigée contre une personne autre que le bailleur, elle est soumise à la prescription de droit commun, laquelle était à l'époque de l'acte de cession (1992) de trente ans par application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, puis a été ramenée à cinq ans par la loi du 17/06/08 dont résulte l'actuel article 2224 du code civil, de telle sorte que par application de l'article 2222 (actuel) du code civil l'action pouvait être introduite jusqu'au 19/06/13 (et l'a été le 6/01/11) ; que le débiteur de la restitution est Madame X..., en sa qualité de cédante (étant observé qu'il est ici statué sur l'obligation à la dette, non sur la contribution à la dette ni sur l'assiette des biens quant à l'exécution de la décision) ; que le jugement entrepris a donc lieu d'être confirmé en ce qu'il a condamné Madame X... à restituer à M. et Mme A... la somme de 125.718,30 € ;   b) en ce qui concerne la cession ayant donné lieu à la facture du 30/09/94 ;