Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.638 du 10/06/2015,  partie 2



DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables les demandes formées par M. X... contre la société Banque transatlantique ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Banque transatlantique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables l'ensemble des demandes de M. X... autres que celle en rectification des bulletins de salaire, et d'avoir condamné la BANQUE TRANSATLANTIQUE à payer à M. X... la somme de 187.130,35 € à titre de rappel sur la préretraite, à régler les cotisations dues à l'AGIRC sur les rappels de salaire octroyés de 1995 à 1999, à procéder au nouveau calcul des cotisations à verser à l'AGIRC pendant la période de préretraite du 15 mars 2002 jusqu'à l'année 2004, à régulariser, au taux de 1,20 %, les cotisations au régime supplémentaire de retraite en fonction des rappels de salaire auxquels elle a été condamnée et à verser à M. X... la somme de 80.000 € de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'ensemble des demandes formulées aujourd'hui par le salarié s'analyse comme les conséquences des modalités d'exécution par l'employeur de la condamnation prononcée à son encontre par l'arrêt du 2 juillet 2004 ; qu'en effet, après cette décision définitive revalorisant les salaires de M. X..., l'employeur, qui aurait pu en tirer spontanément toutes les conséquences « quasi mécaniques » en termes de régularisation des droits du salarié, ne l'a pas fait ; que les prétentions de M. X... sont donc nées de la conjonction du droit à rappels de salaire fixé par la cour d'appel le 2 juillet 2004 et de l'abstention de l'employeur d'en tirer toutes les conséquences, en termes de modalités d'exécution et application loyale des dispositions résultant du contrat de travail et de l'accord collectif ; qu'en outre, la qualification retenue de rappel de salaire, et non de dommages-intérêts à la suite de la discrimination que le salarié avait fait valoir constitue également un fondement nouveau permettant d'écarter le principe d'unicité de l'instance, puisque si les premiers juges lui avaient accordé des dommages-intérêts du fait de la discrimination subie, les conséquences de cette décision auraient été fondamentalement différentes car elles auraient dispensé l'employeur de toute régularisation quant aux pensions et cotisations diverses afférentes aux salaires ; que le fondement des prétentions formulées par M. X... dans le cadre de la présente instance est donc postérieur à l'arrêt de la cour d'appel susvisé ;

ALORS, d'une part, QUE toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que lorsque les prétentions du salarié sont la conséquence juridique nécessaire du succès de sa demande initiale, elles doivent faire l'objet de la même instance ; que M. X... qui avait, lors de l'instance initiale, sollicité la revalorisation de son salaire, avait la possibilité d'y joindre toutes les demandes qui pouvaient en découler ; qu'en décidant que ces nouvelles demandes formées par M. X... étaient recevables comme étant les conséquences « quasi mécaniques » de la décision revalorisant ses salaires que l'employeur aurait pu ou dû en tirer spontanément, quand il résultait, au contraire, de ce lien que le salarié aurait eu la possibilité de former ses demandes nouvelles avant l'issue de l'instance initiale, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ;

ALORS d'autre part QUE la circonstance que la cour d'appel ait alloué à M. X... des rappels de salaire, à titre de sanction de la méconnaissance du principe « à travail égal, salaire égal », plutôt que des dommages-intérêts, ne pouvait constituer un fondement « nouveau », puisque tel avait été l'objet de la saisie initiale du conseil de prud'hommes et qu'en sollicitant une revalorisation de son salaire plutôt que des dommages-intérêts, le salarié pouvait précisément en avoir envisagé toutes les conséquences ; qu'en se fondant sur une telle circonstance pour écarter le principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la BANQUE TRANSATLANTIQUE à payer à M. X... la somme de 187.130,35 € à titre de rappel sur la rémunération servie durant la préretraite ;