décision 20-85.159 du 09/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 MARS 2021

La SNCF voyageurs, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 12 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre Mme S... F..., épouse O..., MM. T... I..., W... E..., G... J..., C... U..., pour vols, M. Q... I..., pour vols et recels et M. R... O... pour recels, a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la SNCF Voyageurs, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 16 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré totalement ou partiellement coupables de vols ou de recels des employés d'une société qui assurait le service de nettoyage des rames de trains de voyageurs et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SNCF mobilités.
 
 3. Par jugement sur intérêts civils du 12 juillet 2018, le tribunal correctionnel a débouté la SNCF voyageurs venant aux droits de la SNCF Mobilités de ses demandes en indemnisation de son préjudice matériel et de son préjudice moral.
 
 4. La SNCF a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'établissement public SNCF Mobilités, dont la SNCF Voyageurs SA est l'ayant droit, de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, qui soutenait être la propriétaire des denrées alimentaires et marchandises volées dans les wagons-bars de trains lui appartenant, le démontrait en indiquant qu'il lui appartenait contractuellement d'acquérir les denrées litigieuses, dont la propriété lui demeurait, et que les salariés du prestataire de service gérant l'activité du wagon-bar n'assuraient que la vente et l'inventaire des marchandises (conclusions d'appel de la SNCF voyageurs, p. 4 et p. 7), ce qu'elle étayait en produisant le contrat de marché avec son prestataire assurant le service de vente des denrées (« marché Newrest, pièce n° 7 », production n° 5, conclusions d'appel de la SNCF, p. 7) dans lequel il est expressément stipulé que la SNCF achète, règle les produits, et se les voit restituer, le prestataire de services Newrest n'agissant ainsi qu'en tant que « commissionnaire opaque » ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la SNCF, que celle-ci ne produisait pas « la moindre pièce » établissant qu'elle était propriétaire des biens volés dans les rames de train lui appartenant, « puisqu'elle se contente d'une assertion » selon laquelle les justificatifs d'achat ne sont pas disponibles, les achats étant globaux et nationaux, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en affirmant que la SNCF ne produisait pas la moindre pièce établissant qu'elle était propriétaire des biens volés ou recelés, sans analyser, même sommairement, le contrat de marché avec son prestataire assurant le service de vente des denrées, qui était de nature à démontrer que la SNCF était bel et bien propriétaire des denrées alimentaires, dont elle constatait qu'elles avaient été volées dans ses rames de train, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la SNCF, que celle-ci « se contente d'une assertion » selon laquelle les justificatifs d'achat ne sont pas disponibles, les achats étant globaux et nationaux, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de la SNCF quant à la démonstration de la qualité de propriétaire des denrées, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;