cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-18.836 du 12/06/2018,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée, si le montant cumulé de ces prélèvements ne privait pas M. Y... de tout droit à reprise et à récompense, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté ; que, dans ses écritures d'appel, (concl., p. 7), Mme X... a invoqué les prélèvements « très importants » opérés par M. Y... sur le compte ouvert dans les livres du Crédit mutuel, s'élevant à la somme totale de 153 781,01 euros, suivant les relevés produits : soit 71 068,06 euros dont 10 000 euros intitulés « Vir maman » en 2004, 23 683,15 euros en 2005, 8 114,80 euros dont 4 000 euros intitulés « Vir Y... D » en 2006, 22 915,60 euros en 2007, 12 014,99 euros en 2008, 15 984,41 euros en 2009, étant précisé que ces éléments ressortaient du procès-verbal notarié du 11 mars 2014 ; qu'elle précisait, ensuite (concl., p. 10), que M. Y... était le seul utilisateur du compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si le montant cumulé de ces prélèvements, supérieur à la somme de 136 894,72 euros (86 294,72 + 50 000 euros) à laquelle elle reconnaissait un caractère propre à M. Y..., ne caractérisait pas, de sa part, un recel de communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil ;
 
 Alors 5°) que le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... justifiait qu'au 1er janvier 2009, le livret assurance retraite [...] du Crédit mutuel comportait un solde de 116 489,73 euros, mais que le notaire avait porté à l'actif de la communauté une somme de 81 381,04 euros, soit un différentiel de 35 108,69 euros ; que, pour écarter, à ce titre, le recel de communauté imputé à M. Y..., la cour d'appel a énoncé que si la somme de 35 108,69 euros a été prélevée sur un compte personnel de M. Y..., il n'est toutefois pas rapportée la preuve d'une intention de porter atteinte à l'égalité du partage, étant ajouté que ce compte avait été alimenté pour partie par des fonds propres de M. Y... à hauteur de 86 294,72 euros, qui aurait pu donner lieu à récompense dès lors que le compte avait connu des mouvements de valeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul prélèvement opéré par M. Y... suffisait à établir le recel de communauté qu'il avait commis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1477 du code civil ;
 
 Alors 6°) que le recel n'implique pas nécessairement un acte d'appropriation et peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un des époux de sa part de communauté ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), Mme X... a fait valoir que si la somme de 20 373,20 euros au titre du contrat Generali a effectivement été comptabilisée dans l'actif commun, c'était par ce qu'elle avait pu en apporter la preuve le 10 avril 2012, jour de la première réunion à l'Etude, en produisant un document s'y référant, M. Y... s'étant gardé de le mentionner au début des opérations du notaire ; qu'elle invoquait, à cet égard, les termes du procès-verbal du 10 avril 2012 (p. 4), reproduits dans l'état liquidatif du 11 mars 2014 (p. 7) mettant en évidence la réticence flagrante de M. Y... ; que, pour écarter le recel à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la somme de 20 373,20 euros relative à l'épargne salariale Generali a été portée à l'actif de la communauté par le notaire dans le procès-verbal de difficultés établi le 11 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments rapportés par Mme X..., de nature à établir un recel de communauté imputable à M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... X... de sa demande de dire et juger que le notaire qui sera désigné devra interroger la Banque de France et l'autorité compétente en Allemagne sur l'existence de tout compte bancaire ouvert en France ou en Allemagne au nom de M. Y... antérieurement au 4 avril 2009 et se faire communiquer tous les relevés bancaires pour la période 2004/2009,
 
 Aux motifs propres que « sur la demande tendant à dire que le notaire devra interroger la Banque de France et l'autorité compétente en Allemagne, Mme D... X... déclare que son ex-époux doit détenir d'autres comptes bancaires en France ou hors de France, notamment en Allemagne où il a toujours eu des intérêts ;