Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.971 du 26/03/2020,  partie 4


La loi du 10 juin 2008 a modifié ce régime, l'article 2272 nouveau prévoyant une prescription unique de 10 ans pour le possesseur de bonne foi qui dispose d'un juste titre. Par application des dispositions transitoires, la loi n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de 10 ans. En effet, selon l'article 26II de la loi du 17 juin 2008, « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; il n'est pas contesté que Mme C..., qui a acquis un juste titre, en l'espèce un acte notarié, soit de bonne foi, a confié la réalisation d'une construction à un tiers qui s'est occupé de vérifier les limites cadastrales, ayant obtenu un permis de construire et a été autorisée par Mme F... à construire « en mitoyenneté » avec la maison appartenant à celle-ci, ainsi qu'il ressort d'un courrier du 19 janvier 2000. Il est constant que Mme F..., véritable propriétaire, ne résidait pas dans les lieux, ni dans un domicile du ressort de la 9 sur 20 cour d'appel de Poitiers. Par conséquent, la prescription applicable était celle de 20 ans à compter du supposé empiètement. L'action devant donc être intentée, faute de plus ample précision sur la fin de réalisation des travaux, à compter du 31 décembre 1991, elle était éteinte le 30 décembre 2011. Mme F... a assigné Mme C... devant le tribunal d'instance le 10 mars 2011. Cette action se limitait cependant, bien qu'il soit fait état d'un empiètement dans l'exposé des motifs du procès, à un bornage des propriétés. Aucune interruption de prescription n'a donc pu se produire du fait de cette assignation, dès lors que la demande ne portait pas sur une action en suppression d'un empiètement ou en revendication de propriété. La procédure devant le tribunal d'instance étant orale, l'action en revendication de propriété n'a été formée que lors de l'audience du 28 octobre 2013, étant observé qu'aucune conclusion en ce sens n'a été visée par le greffe avant cette audience. Par conséquent, l'action en revendication de Mme F... est prescrite et sa demande tendant à voir cesser l'empiètement doit être rejetée » ;
 
 alors 1°/ que le juste titre permettant à celui qui acquiert de bonne foi un immeuble d'en prescrire la propriété par dix ou vingt ans est celui qui serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription et concerne exactement et précisément le bien que le possesseur entend prescrire ; qu'en considérant que les dispositions anciennes de l'article 2265 du code civil devaient s'appliquer dans le cadre d'une construction édifiée en 1991, après avoir constaté que Mme C... avait acquis par acte notarié la propriété d'une parcelle cadastrée section [...] et retenu un empiètement total de 6,46 m² de Mme C... sur la parcelle voisine appartenant à Mme F... et cadastrée [...] , ce dont il résultait que l'acte notarié invoqué par Mme C... ne correspondait pas à la partie assiette de l'empiétement litigieux, de sorte que Mme C... ne justifiait pas d'un juste titre, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-5612 du 17 juin 2008, applicable à l'espèce ;
 
 alors 2°/ qu' en toute hypothèse, le juste titre permettant à celui qui acquiert de bonne foi un immeuble d'en prescrire la propriété par dix ou vingt ans est celui qui serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription et concerne exactement et précisément le bien que le possesseur entend prescrire ; qu'à supposer que la discordance entre l'acte notarié invoqué par Mme C... et la possession qu'elle revendique sur la partie de parcelle appartenant à Mme F... ne résulte pas des constatations des juges du fond, en considérant que les dispositions anciennes de l'article 2265 du code civil devaient s'appliquer dans le cadre d'une construction édifiée en 1991 sans vérifier la concordance entre la propriété résultant du titre invoqué par Mme C... et la possession qu'elle allègue sur la partie de parcelle assiette de l'empiètement constaté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-5612 du 17 juin 2008, applicable à l'espèce.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme C... à verser à Mme F... la somme de 4 000 € au titre de l'indemnisation du trouble anormal de voisinage ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1382 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;