décision 15-22.346 du 15/09/2016,  partie 10


qu'en justifiant la discrimination en débat par le motif relevé d'office et sans avoir invité les parties à s'en expliquer, que « la nature quasi réglementaire de ces accords, ainsi que la garantie du respect par leurs signataires de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels. En outre les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur contrairement aux accords étendus », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la société Camaïeu faisait valoir (conclusions d'appel p.41 et suivantes) qu'aucun des éléments du dossier, que ce soit l'exposé sommaire de l'amendement n°549 ou les débats parlementaires, ou encore à l'occasion de la QPC n° 11-40.037 le rapport du conseiller rapporteur et l'avis de l'Avocat général comme l'arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2011, ne permettait de déterminer avec certitude la raison pour laquelle le champ d'application de cet amendement a été limité aux seules dispositions conventionnelles étendues ; qu'en justifiant la discrimination en débat par « la nature quasi réglementaire de ces accords, ainsi que la garantie du respect par leurs signataires de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels. En outre les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur contrairement aux accords étendus », alors même qu'aucune pièce du dossier ne faisait ressortir la prise en considération de tels éléments par le législateur, et que les débats parlementaires intervenus au sujet de l'amendement n° 209 (conclusions p. 48) faisaient au contraire ressortir l'existence d'une identité de situation, non prise en considération pour des considérations exclusivement financières, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause, savoir, l'amendement n° 549, l'extrait des débats intervenus lors de la séance de l'Assemblée Nationale du 25 octobre 2007, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, le rapport établi par le Conseiller Rapporteur, l'avis de l'Avocat général et l'arrêt de la cour de cassation dans l'affaire n° 11-40037, le Rapport n° 72 au Sénat (extrait), l'avis n° 73, Sénat, (extrait), l'Amendement n° 209, l'extrait de la Séance du 13 novembre 2007 (Sénat), en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, et que l'appréciation de l'existence d'une justification objective et raisonnable suppose la prise en considération, par le juge, de l'ensemble des éléments opérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour conclure à l'existence d'une telle justification, s'est fondée sur le fait que « le législateur a recherché un équilibre entre l'objectif de baisse pour les entreprises du coût du travail, tout en préservant la santé des travailleurs, et celui de financement du système de sécurité sociale », et sur « la nature quasi réglementaire de ces accords, ainsi que la garantie du respect par leurs signataires de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels. En outre les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur contrairement aux accords étendus », alors même que la société Camaïeu soutenait également qu'il résultait des éléments du débat que l'amendement n°549 avait été adopté pour satisfaire aux intérêts particuliers de certaines branches professionnelles ayant conclu des dispositions conventionnelles étendues leur imposant le paiement et l'octroi d'un temps de pause (conclusions p.44), avait un caractère pérenne qui devait être pris en considération (conclusions, p. 52), produisait des effets disproportionnés, pour les raisons détaillées aux pages 52 et 53 des conclusions de la société, et conduisait à des effets absurdes dans les hypothèses où une convention collective nationale étendue réserve un avantage à une catégorie spécifique de salariés dont bénéficient également les autres catégories par accord non étendu (conclusions p.53) ; qu'en omettant de répondre très précisément à ces moyens déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les conventions collectives sont susceptibles de dénonciation, par les employeurs et groupements d'employeurs qui en sont signataires ; qu'en retenant, pour justifier la discrimination litigieuse, le fait que « les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur, contrairement aux accords étendus », la cour d'appel a violé les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations analogues ou comparables ; qu'il résultait des éléments produits aux débats que l'amendement n°549, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifiant l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de calcul de l'allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, avait pour objectif de corriger les effets négatifs de