Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.164 du 12/10/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gold Trade et la condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gold Trade.
 
 La société Gold Trade fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Crédit Lyonnais ; 
 
 Alors, d'une part, que si l'utilisation frauduleuse d'un chèque de banque peut justifier l'opposition à son paiement par le tireur, cette utilisation frauduleuse suppose que le chèque ait été obtenu ou utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses émanant de son bénéficiaire ; que pour débouter la société Gold Trade de toutes ses demandes dirigées contre le Crédit Lyonnais, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que « l'établissement du chèque et sa possession par M. [L] [K] étaient illicites et résultaient de manoeuvres frauduleuses », que « la découverte de ces éléments postérieurs à l'établissement du chèque autorisait nécessairement le Crédit Lyonnais à procéder à l'opposition », et que « la situation de l'espèce caractérisait à l'évidence le cas d'utilisation frauduleuse du chèque dûment visé par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune manoeuvre frauduleuse émanant de la société Gold Trade, au profit de laquelle le chèque litigieux avait été émis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 
 
 Alors, d'autre part, que si l'article 60-1 du code de procédure pénale permet à l'autorité judiciaire de requérir de toute personne susceptible de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, ces dispositions ne lui permettent pas d'enjoindre au banquier ayant émis un chèque de banque d'y faire opposition , celle-ci n'étant possible que dans les cas prévus par l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; que pour débouter la société Gold Trade de ses demandes contre le Crédit Lyonnais, l'arrêt attaqué retient que celui-ci, en faisant opposition au chèque litigieux sur réquisition du parquet avait, ce faisant, agi « sur ordre de la loi » ; qu'en statuant par ce motif, quand cet ordre manifestement illégal ne pouvait constituer un motif d'opposition au paiement du chèque, la cour d'appel a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.