Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.295 du 21/04/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE les relevés du compte courant de M. [C] [L] dans la société [L] Immobilier font état d'un virement à son profit de 10 000 euros le 21 octobre 2011 et de chèques à lui-même les 26 et 27 octobre 2011 pour 2 800 et 27 462,05 euros ; que par lettre de début d'année 2012, M. [C] [L] a donné son accord sur le calcul faisant ressortir une somme due de 26 317,24 euros ; qu'il n'explique pas comment, la veille du jour de la cession, il a pu prélever sur la société cédée une somme dépassant ce qu'il lui était dû pour près de 26 000 euros ; que le fait qu'il ait pu régulariser par la suite cette dette est sans effet sur la gravité de la manoeuvre consistant à prélever des sommes indues la veille du jour de la signature de l'acte de cession ; que le contrat de garantie du 28 octobre 2011 indique que la société est titulaire de la dénomination « [L] Immobilier » dont l'usage ne peut lui être contesté par quiconque, car il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et n'est ni antériorisé par une marque, ni par un quelconque droit de premier usage d'une autre personne morale et que son utilisation ne donne lieu au versement d'aucune indemnité ou redevance au profit de quiconque ; que le contrat précisait également qu'aucun des droits de propriété intellectuelle de la société n'a ou ne fait l'objet d'une contrefaçon ou d'une atteinte quelconque par un tiers et qu'aucun des garants, mandataires sociaux, salariés ou collaborateurs extérieur de la société ne détenait, directement ou indirectement, en tout ou partie, un droit de propriété intellectuelle, nécessaire à l'exploitation des activités de la société ; qu'il apparaît que le 22 février 2011 la société IMCO 2CI a déposé les marques « [L] Immobilier », « [L] » et « [L] commerce » ; que M. [W] [L] est gérant de la société IMCO 2CI ; qu'il a été salarié de la société [L] Immobilier d'octobre 2000 au 24 septembre 2007 et qu'il est l'un des cédants des parts sociales ; que les mentions du contrat de garantie du 28 octobre 2011 portant sur la dénomination « [L] Immobilier » sont donc erronées ; que la convention de cession du 28 octobre 2011 faisait mention de la signature concomitante du contrat de garantie qui était donc un élément déterminant du consentement des acquéreurs ; que le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un des cédants, ait été dissimulée aux acquéreurs n'a pu qu'affecter leur consentement ; qu'il ne peut être utilement prétendu que les cédants n'avaient pas connaissance de ce que l'un d'entre eux détenait, même indirectement, la marque portant le nom de la société cédée ; que la société [L] Immobilier était connue pour son activité sous ce nom ; que cette notoriété était une des composantes déterminantes de sa valeur même ; qu'en tout état de cause, le fait que cette marque ait été déposée le 22 février 2011, soit seulement quelques mois avant la signature de la promesse de vente, était le signe de difficultés à venir résultant d'un risque d'utilisation du nom de la société par un concurrent potentiel ; que même si ce dépôt de marque a par la suite été rapporté par son titulaire, il n'en demeure pas moins que M. [W] [L] a, par la suite, poursuivi une activité dans le domaine de la vente immobilière sous son nom ; que le fait qu'il ait fait déposé la marque [L] Immobilier peu de temps avant la cession aurait, s'il avait été connu des acheteurs, averti ces derniers de ce risque important de création sous un nom très proche d'une activité de transaction immobilière pouvant venir en concurrence ; qu'il apparaît que ces manoeuvres de détournement de sommes d'argent la veille de la cession et de dissimulation du dépôt d'une marque pouvant nuire à l'exploitation de la société ont vicié le consentement des acquéreurs ; que sans ces manoeuvres, ils n'auraient à l'évidence pas contracté ; qu'il y a donc lieu d'annuler la cession des parts sociales du 28 octobre 2011 ; que du fait de cette annulation, la demande de paiement du solde du prix de cession est sans objet ; que la société [L] Immobilier est en liquidation judiciaire ; que cette procédure n'a pas été clôturée et que la société n'a donc pas pris fin ; que la restitution des parts sociales est donc possible ; qu'il y a donc lieu de condamner les vendeurs à restituer le prix de la cession, soit la somme de 676 000 euros outre les droits d'enregistrement et de timbre fiscal pour 18 936 euros et les honoraires payés à l'occasion de la cession pour 11 506,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2011 et capitalisation des intérêts dus pour une année ; qu'il y a lieu de condamner les acquéreurs à restituer les parts sociales acquises ;