Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.438 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en réponse aux interrogations de l'employeur postérieurement à l'avis d'inaptitude, le médecin du travail a écrit qu'« en raison des capacités restantes et de l'état de santé de cette personne [Mme J...], il n'est pas possible d'émettre des préconisations de reclassement, ni par voie de mutation, d'adaptation ou de transformation du poste de travail » ; qu'en affirmant que l'impossibilité pour le médecin du travail de formuler des préconisations n'excluait pas de manière péremptoire toute possibilité de reclassement, après avoir posé en principe que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche concrète de reclassement dans son réseau de cabinet d'expertise-comptable au sein duquel chaque structure dispose de postes caractéristiques similaires à celui occupé par Mme J..., sans s'expliquer in concreto sur les capacités restantes et l'état de santé de Mme J... qui, selon le médecin du travail, s'opposaient à son reclassement, en l'état des postes proposés par l'employeur dans son courrier du 25 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... de sa demande au titre des heures supplémentaires et complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; à l'appui de ses demandes visant la période antérieure à l'obtention du statut cadre, Mme J... produit ses comptes rendus d'activité et la liste des mails envoyés depuis sa boîte mail professionnelle, celle des mails envoyés depuis sa boîte personnelle pour des besoins prétendument professionnels ainsi que des tableaux récapitulatifs sur des bases journalières et hebdomadaires des horaires qu'elle dit avoir effectués ; à partir de ces tableaux Mme D... J... soutient qu'elle a réalisé des heures supplémentaires, sur les périodes d'octobre 2010 à septembre 2012 (439 heures) et d'octobre 2012 à mai 2015 (743 heures), au point de dépasser les durées maximales légales de travail ; au vu des éléments produits, la cour considère que la salariée étaye suffisamment ses demandes ; de son côté, la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest explique avoir signé un accord d'aménagement du temps de travail le 24 juin 1999, en application duquel il est prévu une modulation des horaires de travail avec une période d'activité haute de 40 heures par semaine et une période de basse activité de 35 heures pour le reste de l'année ; ce système génère sur l'année un droit à jours de RTT correspondant à une journée de repos par quinzaine ou une demi-journée par semaine, outre l'intégralité des ponts de l'année chômés et la possibilité de poser le solde de RTT aux dates souhaitées ; la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest indique sans être contredite sur ce point qu'un planning individuel des RTT est tenu dans l'entreprise sur la base d'un document déclaratif établi par chaque collaborateur, ce déclaratif permettant également de déterminer le prix de revient des prestations rendues auprès des clients pour ajuster la facturation si nécessaire ; les mails versés aux débats par l'employeur confirment cette organisation et démontrent effectivement que Mme D... J... échangeait régulièrement avec la salariée chargée de la tenue de ces plannings, afin de bénéficier des jours de RTT acquis, et suivait scrupuleusement le solde des RTT lui restant dus ; Mme D... J... produit aux débats une copie écran du logiciel de déclaration du temps de travail, mettant en évidence le fait que le système est paramétré sur un déclaratif de huit heures par jour, mais qu'il est possible de saisir un nombre d'heures supérieur, et donc d'heures supplémentaires, en confirmant la saisie par une simple validation ; cette pièce démontre donc que la salariée aurait pu enregistrer dans le système les heures complémentaires et supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées dans un volume supérieur au droit à RTT qui lui a été reconnu ; elle soutient n'avoir jamais procédé à cette déclaration ni même formalisé une demande en paiement d'heures supplémentaires durant la relation contractuelle car l'employeur « demandait de pointer des journées limitées à huit heures de travail », sans pour autant justifier de cette affirmation ; la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest produit quant à elle des états de synthèse nominatifs réalisés à partir des comptes rendus d'activité des salariés, reprenant le montant total des heures payées à la salariée et tenant compte des périodes de congés payés, d'absences diverses ou de prises de RTT ;