Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-16.379 du 20/06/2013,  partie 3


Selon l'article R 133-4 du Code de la sécurité sociale, les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes. L'article R 122-3 2° du même Code autorise le directeur à déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. Il peut donner mandat à des agents de l'organisme en vue d'assurer la représentation de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile. Pour que la contrainte soit valable, son signataire doit justifier d'une délégation de pouvoir donnée par le directeur de l'organisme, étant précisé que ce pouvoir n'a pas à être spécial. En l'espèce, la RAM verse aux débats la délégation de pouvoir et de signature confiée à Monsieur Yvon Y..., chef de région, signée par ce dernier et par Monsieur Jean-Marie Z..., directeur général. La contrainte litigieuse, signée par Monsieur Yvon Y..., n'est donc pas entachée de nullité pour défaut de pouvoir de son signataire. Sur l'imprécision de la mise en demeure. La contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 juillet 2001 , énonce qu'est valable la contrainte faisant référence expresse à une mise en demeure dont la régularité n'est pas contestée et qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. La nature s'entend de la nature des dettes du cotisant. La cause fait référence au régime ayant généré l'existence des cotisations. Enfin, l'étendue correspond au montant des cotisations réclamées et la période à laquelle se rapporte la mise en demeure. En l'espèce, la contrainte fait référence expresse à la mise en demeure du 06 décembre 2004. Ladite mise en demeure comporte la nature des cotisations (cotisations maladie et/ou cotisations indemnités journalières), la cause (assurance maladie des professions indépendantes), le montant des cotisations et la période visée. En conséquence, la mise en demeure comme la contrainte sont parfaitement régulières. Sur la signification de la contrainte. La signification de la contrainte est faite suivant les articles 653 à 664 du Code de procédure civile. Il ressort des dispositions de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clerc assermentés que tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constat et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés. Ces actes, préalablement signés sur l'original et les copies par l'huissier, seront notifiés par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant en se conformant aux prescriptions des articles 654 et suivants du Code de procédure civile. En l'espèce, le procès-verbal de signification est signé par Maître Jean-Christophe A..., huissier de justice associé. Il a été remis à Monsieur X... en personne par un clerc assermenté, ce qui est parfaitement régulier eu égard aux dispositions précitées. En conséquence, la signification de la contrainte en date du 03 décembre 2009 est régulière. Sur la validation de la contrainte litigieuse. Monsieur X... qui exerçait bien la profession de biologiste sur les périodes visées par la contrainte et qui ne justifie pas s'être acquitté intégralement de ses obligations, est tenu au paiement des cotisations et majorations de retard. La contrainte sera validée pour la somme de 8.936 euros, que Monsieur X... sera condamné à payer. Sur l'article 700 du CPC et les frais Monsieur X..., partie perdante, sera débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les frais de signification de contrainte et d'exécution y afférent seront, par application de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, à la charge de Monsieur X... ».

1) ALORS QUE la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, le détail du calcul de chacune des cotisations ; qu'en l'espèce, pour considérer que la contrainte adressée à M. X... qui se référait à la mise en demeure du 6 décembre 2004 était régulière, la cour d'appel a relevé que celle-ci précisait la nature des cotisations dues, la période concernée et le montant des cotisations et que ces informations étaient suffisantes à sa régularité ; qu'en statuant ainsi et alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure à laquelle se référait la contrainte adressée à M. X... n'indiquait nullement le détail du calcul de chacune des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale ;