Cour d'appel de Colmar,  décision 12-19.872 du 29/01/2014,  partie 4


(...) Sur le caractère réel et sérieux des causes de la rupture du contrat de travail, que le litige est circonscrit aux deux motifs que l'employeur a énoncés dans la lettre de licenciement du 5 novembre 2007 ; que dans le premier motif, la société intimée a reproché à Monsieur Gilles X... des manquements dans la gestion humaine des agences de Metz et Strasbourg pour, en substance, n'avoir pas développé les effectifs, n'avoir pas su maintenir en poste les salariés recrutés, n'avoir pas appliqué la politique active de recrutement qui lui était demandée, et n'avoir pas su intégrer et motiver les nouvelles recrues ; mais que la société intimée avait déjà sanctionné les insuffisances de recrutement et l'importante rotation du personnel par l'avertissement du 11 janvier 2007, puis à nouveau des insuffisances en matière de recrutement par l'avertissement du 12 juillet 2007 qui a épuisé son pouvoir disciplinaire pour tous les faits antérieurs dont elle avait connaissance ; que pour la période postérieure au 12 juillet 2007, rien ne caractérise les manquements imputés au salarié appelant ; qu'au contraire, Monsieur Gilles X... fait d'une part remarquer qu'il n'avait plus seul la responsabilité des recrutements et qu'il devait obtenir l'autorisation de sa direction régionale ; que d'autre part, la société intimée admet elle-même que deux ingénieures commerciaux ont été recrutés le 3 septembre 2007 ; que les griefs ne peuvent donc être retenus ; que dans le second motif de la lettre de licenciement, la société intimée a reproché à Monsieur Gilles X... des manquements dans la gestion commerciale des agences de Metz et Strasbourg pour, en substance, avoir un suivi insuffisant de la clientèle des départements du Rhin, de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, et n'avoir pas réaffecté du personnel sur les secteurs de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, ce qui avait provoqué de nombreuses résiliations de contrats et une perte de clientèle ; mais que pour la période postérieure au dernier avertissement du 12 juillet 2007 qui a épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour tous les faits dont il avait alors connaissance, rien n'atteste du délaissement de la clientèle dans les départements visés ; que quant au nombre de résiliations de contrats et de clients perdus, la société intimée qui, comme il a été dit plus haut, omettait de rémunérer Monsieur Gilles X... sur les reconductions de contrat, produit des documents sur la période postérieure au licenciement sans pouvoir les mettre en relation avec les insuffisances imputées au salarié appelant ; que les griefs du second motif ne peuvent donc pas non plus être retenus ; que le licenciement néanmoins prononcé s'en trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui ont fait subir à la fois le défaut de cause réelle et sérieuse, et l'irrégularité de la procédure de licenciement, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; qu'au vu des éléments que Monsieur Gilles X... produit sur l'étendue de son réel préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 25.000 euros le montant des dommages-intérêts qui doivent lui revenir ; que le salarié appelant est également fondé à obtenir le versement complet de l'indemnité compensatrice de préavis, sur la base de sa rémunération comme il est indiqué ci-dessus, pour les montants qu'il chiffre exactement ; Sur les dispositions accessoires ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage services au salarié abusivement licencié, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; que pour les condamnation à caractère salarial, les intérêts aux taux légal doivent être versés à compter du 5 décembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation des premiers juges, laquelle emporte les effets d'une mise en demeure ; qu'il est équitable qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur contribue aux frais irrépétibles qu'il a contraint le salarié a exposé ;
 
 1° - ALORS QUE la poursuite par le salarié d'un fait fautif, déjà sanctionné par un avertissement, autorise l'employeur à s'en prévaloir à l'appui de son licenciement ; qu'en l'espèce, si dans les avertissements du 11 janvier et 12 juillet 2007, l'employeur avait effectivement sanctionné les insuffisances de recrutement de Monsieur X... dans ses agences de Strasbourg et de Metz, il reprochait au salarié, à l'appui de son licenciement, d'avoir persisté dans ces insuffisances de recrutement, la lettre de licenciement en date du 5 novembre 2007 indiquant « loin de remplir les objectifs fixés, l'agence de Strasbourg compte aujourd'hui deux commerciaux et celle de Metz n'en compte aucun » ; qu'en jugeant, pour écarter ce grief, que l'employeur avait déjà épuisé son pouvoir disciplinaire pour tous les faits antérieurs dont il avait connaissance à la date des avertissements précités, sans rechercher si les manquements reprochés n'avaient pas persisté après ces avertissements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.