Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.741 du 14/03/2019,  partie 3


En outre et pas plus qu'en première instance, la société CSF ne justifie de circonstances l'ayant empêchée de satisfaire à son obligation dans les délais prescrits. C'est donc par une juste appréciation des données du litige exclusive de toute atteinte aux principes de proportionnalité et individualisation de la peine, que le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de moduler à la baisse la majoration appliquée par la caisse dans la limite fixée par la loi, fait qui n'est pas contesté. Échouant dans son recours, la société CSF sera condamnée à payer à la caisse la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci s'ajoutant à l'indemnité allouée par le tribunal au titre des frais irrépétibles. L'appelante sera de plus condamnée au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1°)- Sur le principe de l'application de la sanction prévue par l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale : La société CSF FRANCE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application des articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, et à la contribution additionnelle en application de l'article L. 245-13 dudit code, dont le recouvrement est confié à la Caisse Nationale du Régime des Indépendants. Dans le cadre d'un contrôle effectué sur son chiffre d'affaires de l'année 2009, la CNRSI, par courrier en date du 16 février 2011, a transmis à la société CSF FRANCE une notification de l'assiette déclarée au titre de la C3S 2010, demandant à celle-ci d'expliquer la distorsion constatée entre le chiffre d'affaires 2009 tel que déclaré au service (10.966.472.892 €) et celui communiqué à l'administration fiscale (13.578.080.658 €).Cette lettre du 16 février 2011 mentionne les documents que la société CSF FRANCE devait communiquer, que conformément à l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, et qu'elle disposait, à compter de la réception de cet avis, d'un délai de soixante jours pour les adresser à la CNRSI, lesquels devant permettre de déterminer l'assiette des contributions dues par elle. Mais encore, ce courrier précise, sous le titre "A défaut de réponse" : « Le délai de 60 jours écoulé, et à défaut de réponse, nous engagerons la procédure de redressement d'office et appliquerons à votre entreprise une majoration irréductible, fixée dans la limite de 5 % du montant des contributions dues (cf. Article L. 651-5-1, III et IV)». La société CSF FRANCE n'a pas répondu dans ce délai, mais seulement par courriers en date des 12 mai 2011 et 6 août 2011, sans d'ailleurs donner la moindre explication sur le(s) motif(s) du retard apporté à répondre à la lettre de la CNRSI du 16 février 2011 .Elle ne peut pas sérieusement soutenir qu'elle « n'avait pas conscience de son manquement avant la mise en demeure du 3 mai 2012 », dès lors que, d'une part, la lettre susvisée est parfaitement claire quant aux conséquences d'un défaut de réponse dans le délai de 60 jours, et que, d'autre part, ladite société CSF connaît bien cette procédure de vérification de la part de la CNRSI, puisqu'elle indique qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle identique initié en 2009, portant précisément sur la C35 due pour 2008. Elle n'excipe d'ailleurs pas d'un cas de force majeure qui l'aurait empêchée de répondre dans ce délai. Les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 651-5-1 sont donc réunies, et le principe même de cette sanction ne peut pas être sérieusement contesté. 2°)- Sur le montant de la majoration : La société CSF soutient que la majoration prononcée présenterait un caractère disproportionné, aggravé par la circonstance d'absence de modulation par la CNRSI, et encore qu'elle en respecterait pas le principe d'individualisation des peines. La majoration prononcée l'a été dans les limites fixées par la loi, mais l'autorité compétente dispose du pouvoir d'en moduler le montant en fonction des circonstances de l'espèce. En application de I'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse nationale chargée du recouvrement dispose de ce pouvoir de modulation. A ce titre, il doit tenir compte de la situation individuelle du redevable ou de toute autre circonstance, y compris, le cas échéant, après l'ouverture de l'action en recouvrement des cotisations dans les cas particuliers dûment justifiés laissés à son appréciation. Or, en l'espèce, il convient de prendre en considération le fait que la requérante est une société qui a réalisé un chiffre d'affaires de 13.578.080.658 € au cours de l'année 2009, qu'elle connaît le type de contrôle dont elle a fait l'objet, et encore, qu'eu égard à sa taille, elle dispose d'un service juridique et fiscal particulièrement structuré au regard de son activité, lequel était donc en mesure d'apprécier les conséquences d'un défaut de réponse à la lettre en date du 16 février 2011, de la CNRSI, laquelle visait les textes légaux à l'appui de ses demandes.