Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.789 du 15/05/2019,  partie 3


en ce qui concerne la contestation relative au montant de la créance de la BNP, il ressort des propres conclusions de la SCI AMAPOLA que si elle soutient que la dite créance ne serait pas justifiée en son intégralité, elle admet cependant un montant incontestable de 279.763,06 € ; or sachant qu'elle ne dispose pour tout actif que d'un immeuble qui, faute d'être actuellement réalisé, ne saurait constituer un actif disponible au sens de l'article L. 631-1 susvisé, il est bien avéré que la SCI AMAPOLA se trouve en état de cessation des paiements et qu'il y a lieu de faire droit à la demande tendant à l'ouverture de son redressement judiciaire ; le dossier sera renvoyé devant le tribunal de grande instance de POITIERS, statuant en matière de procédures collectives, aux fins, notamment, de désignation des organes de la procédure et d'accomplissement des formalités légales de publicité » (arrêt attaqué, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE 1°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions (pp. 5-6), la SCI AMAPOLA énonçait que la somme restant due à la banque, au 7 juin 2014, était de 279 763,06 €, et elle dénonçait les graves anomalies existant, dans les comptes de la banque, relativement au montant exact de la créance dont elle se prévalait, de sorte qu'elle n'admettait en aucun cas un montant incontestable de 279 763,06 € à la date à laquelle le juge statuait ; qu'en affirmant, au contraire, qu'il ressortait des propres conclusions de la SCI AMAPOLA que, si elle soutenait que ladite créance n'était pas justifiée en son intégralité, elle admettait cependant un montant incontestable de 279 763,06 €, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), subsidiairement, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que la cour d'appel constate que, dans ses conclusions, la SCI AMAPOLA admet un montant incontestable de la créance de la société BNP PARIBAS à hauteur de 279 763,06 € ; qu'en statuant ainsi, quand la SCI énonçait, dans ses conclusions (pp. 5-6), que la somme restant due à la banque, au 7 juin 2014, était de 279 763,06 €, et sans rechercher, à la date à laquelle elle statuait, à quel montant non contestable s'élevait la créance de la société BNP PARIBAS, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le montant du passif exigible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal de grande instance de POITIERS, statuant en matière de procédures collectives, pour qu'il soit notamment procédé à la désignation des organes de la procédure et à l'accomplissement des mesures de publicité légale ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de faire droit à la demande tendant à l'ouverture de son redressement judiciaire ; le dossier sera renvoyé devant le tribunal de grande instance de POITIERS, statuant en matière de procédures collectives, aux fins, notamment, de désignation des organes de la procédure et d'accomplissement des formalités légales de publicité » (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 ALORS QUE, dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire ; que, dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire ; qu'en ordonnant le renvoi du dossier devant le tribunal de grande instance de POITIERS, statuant en matière de procédures collectives, pour qu'il soit notamment procédé à la désignation des organes de la procédure et à l'accomplissement des mesures de publicité légale, cependant qu'elle décidait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI AMAPOLA, la cour d'appel a violé l'article L. 621-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-9 et l'article R. 631-6 du même code.