Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.218 du 05/06/2019,  partie 4


qu'au cas présent, le contrat de travail à temps partiel modulé conclu entre la société Adrexo et M. U... ne comportait pas d'indications suffisamment précises quant à sa rémunération et à son temps de travail ; que cette absence de précision empêchait M. U... de connaître exactement et en temps opportun les conditions d'exécution de son contrat de travail et le contraignait ainsi à se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; que cela a pour conséquence directe l'établissement d'une présomption de travail à temps plein que son employeur n'a pas été à même de renverser ; qu'en jugeant malgré tout que « le contrat a ainsi été établi conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de contrat de travail à temps partiel modulé et il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat en temps plein de ce chef » (arrêt attaqué, page 4, §3), la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 ancien (L 3123-6 nouveau) du code du travail ;
 
 2° Alors qu'un régime conventionnel dérogatoire d'organisation du temps de travail formalisé par un décret ne peut qu'être affecté par l'annulation dudit décret ; qu'au cas présent, l'annulation du décret du 8 juillet 2010 autorisant, par une convention collective, le système dérogatoire de pré-quantification du temps de travail impacte nécessairement l'application de ce système ; qu'en effet, en l'absence de ce décret, le système conventionnel n'est plus dérogatoire, ce dont il s'évince que les salariés distributeurs de prospectus doivent bénéficier du principe de faveur prévu à l'article L 2251-1 du code de travail ; que son application conduit à faire primer les dispositions des articles L 3171-2 et suivants sur les stipulations de la convention collective de la distribution directe prévoyant le principe de pré-quantification ; qu'il s'en déduit la non-opposabilité de ce principe aux salariés ; qu'en jugeant le contraire et en validant malgré tout le système de pré-quantification reposant sur un décret annulé, la cour d'appel a violé les articles L 2251-1 et L 3171-2 et suivants du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et rejeter la demande en paiement de la somme de 4926,74 €uros à titre de rappel de prime d'ancienneté calculé selon le minimum conventionnel correspondant au temps complet ;
 
 Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la demande de rappel de salaire : M. U... soutient principalement que son contrat de travail ne respecte pas les règles de forme afférentes au temps partiel, notamment quant à l'indication des éléments de la rémunération réellement perçue et la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que le système conventionnel de pré-quantification du temps de travail ne lui est pas opposable suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de deux décrets des 4 janvier 2007 et 8 juillet 2010 ; qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le temps de travail pré-quantifié et reporté sur les feuilles de route ne correspond pas à la réalité de son activité ; qu'en ne prenant pas en compte son temps de travail réel, la société Adrexo ne lui assure pas une rémunération au moins égale -au SMIC et au minimum conventionnel. La société Adrexo rétorque en substance que le temps partiel modulé applicable au salarié est régi par les anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail ; que le contrat de monsieur U... respecte les conditions de forme du contrat à temps partiel modulé ; que l'annulation des deux décrets ne remet en cause ni la licéité, ni l'opposabilité du temps partiel modulé, ni le principe de quantification préalable du temps de travail ; qu'en l'absence de requalification automatique de son contrat de travail, il appartient à monsieur U..., comme à tout salarié contestant son temps de travail, de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En premier lieu, contrairement à ce que soutient monsieur U..., son contrat de travail n'est pas soumis aux règles applicables au contrat de travail à temps partiel de droit commun, mais aux anciens articles L. 3123-14 et suivants du code du travail qui organisaient un temps partiel modulé, mis en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement. Ces dispositions, issues de la loi du 19 janvier 2000 ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 qui a néanmoins expressément prévu que les accords déjà conclus restaient valables. Le dispositif légal permettait à une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement de prévoir que la durée du  travail hebdomadaire ou mensuelle pouvait varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que sur un an la durée n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat (ancien article L. 3123-25) et que la rémunération versée mensuellement aux salariés était indépendante de l'horaire réel et calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord (ancien article L. 3123-27).