Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.965 du 25/09/2019,  partie 3



 chance, pour la Caisse de garantie et les sociétés MMA, de n'avoir pas eu à prendre en charge ce sinistre, l'arrêt, après avoir relevé que la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements mais qu'elle en a constitué le moyen, retient que la Caisse de crédit mutuel de Bastia n'était pas la seule banque utilisée par Mme F... pour les besoins de ses agissements et que la clôture de son compte par la banque SNVB/CIC ne l'avait pas dissuadée de les poursuivre ; qu'il en déduit que la Caisse de garantie ne saurait être suivie en son argumentation selon laquelle il n'y avait aucun aléa alors même que les nombreux contrôles opérés par "l'Ordre professionnel" de Mme F... n'ont jamais décelé les détournements au mode opératoire relativement simpliste ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que si la banque avait, à tout le moins, refusé de procéder à l'encaissement des chèques émis par des tiers et établis à l'ordre de Maître F... sur le compte personnel de celle-ci, les détournements de fonds dont la Caisse de garantie et ses assureurs ont eu à supporter les conséquences n'auraient pas eu lieu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le préjudice allégué, égal au montant des chèques litigieux, n'était affecté d'aucun aléa, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les interventions et les demandes des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, déclare recevable l'intervention forcée en cause d'appel de la Caisse de crédit mutuel Paris 15, déboute la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de ses demandes à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel Paris 15 et la condamne à payer à cette dernière la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Caisse de crédit mutuel Paris 15 Champ de Mars, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal n° A 18-15.965 par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Caisse de crédit mutuel de Bastia au profit de la Caisse de garantie à la somme de 200.000 € ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 561-6 du code monétaire et financier dispose qu'avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client ; que pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client ; que toutefois, cette disposition citée par l'acte introductif d'instance résulte d'une ordonnance du 30.01.2009 et ne saurait par voie de conséquence être appliquée à des opérations bancaires réalisées avant cette date ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'en l'espèce, il convient que la demanderesse rapporte la preuve d'une faute du Crédit Mutuel dans l'exécution de son devoir de banquier à l'origine du préjudice dont il est réclamé réparation ; qu'un procès- verbal de l'enquête de police de la brigade financière de Paris en date du 18.05.2010 indique que quatre comptes ont réellement été utilisés par madame F... pour effectuer les malversations en cause, un compte Crédit mutuel Bastia, un compte CIC, un compte CDC, un compte BPE ; qu'il en résulte qu'il n'est pas question d'éventuels comptes dans une autre caisse de crédit mutuel que celle de Bastia contrairement aux conclusions en ce sens de la banque ;