décision 16-15.458 du 04/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors que Mme Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire tous clercs de notaire de l'étude de M. A..., pour la signature du contrat de prêt du 29 juillet 2004 au nom et pour le compte de la banque, l'acte avait été signé par Mme B..., diplômée notaire ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, qu'il n'était pas démontré qu'il serait résulté un grief d'une telle irrégularité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que seule peut agir en qualité de mandataire la personne qui est désignée comme telle par le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire les seuls clercs de notaire de l'étude de M. A... ; qu'en retenant, encore, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité du contrat de prêt du 29 juillet 2004, pour défaut de pouvoir du signataire, que Mme B..., en ce qu'elle était titulaire du diplôme de notaire, avait a fortiori la capacité de signer aux lieu et place d'un clerc de notaire, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil ;
 
 Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander ; que l'irrégularité alléguée par la société Erna affectait la représentation de la banque, de sorte que seule celle-ci pouvait s'en prévaloir pour demander la nullité de l'acte de prêt ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Erna tendant à voir constater l'absence de titre exécutoire de la banque et ordonner l'exécution forcée immobilière, l'arrêt retient que l'acte notarié de prêt porte sur la somme déterminée de 213 000 euros, laquelle inclut nécessairement le solde restant dû à la date du commandement de payer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le décompte précis et détaillé de la créance ne figurait que dans le commandement de payer délivré le 24 juillet 2013, de sorte qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'acte de prêt constituait un titre exécutoire ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au livre foncier de Distroff, cadastrés section [...], n° 200, 224/199 et 225/199 au nom de la société Erna, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne la société Banque CIC est aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Erna la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Erna
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, rejetant la demande de la société Erna tendant à voir déclarer la société Banque CIC Est forclose en son action, ordonné la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au Livre foncier de Distroff cadastrés section [...] n° 200, 224/199 et 225/199 au nom de la société Erna et ce en recouvrement de la somme de 181 605,42 euros, due en vertu de l'acte reçu en la forme authentique par M. Jean-Claude A..., notaire associé à Metz (Moselle) le 29 juillet 2004, répertoire n° 5846, muni de la clause exécutoire et signifié avec commandement à la partie débitrice par acte de M. Joseph C..., huissier de justice à Metz (Moselle) le 24 juillet 2013, et d'avoir en conséquence chargé Mme Catherine F..., notaire associé à Thionville (Moselle) des opérations de vente ;