Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 2


qu'il considère ainsi qu'il n'effectuait pas à Londres une « mission temporaire » mais se trouvait en situation d'expatriation pour une durée indéterminée sur un poste fixe stable à Londres, puisque les parties ont poursuivi l'exécution du contrat de travail à Londres, après la date d'échéance prévue dans l'avenant de détachement à durée déterminée du 3 février 2010, soit 1er avril 2012, sans avenant écrit de prorogation en violation avec les conventions internationales et la loi française en matière de sécurité sociale ; qu'il soutient, dès lors, que la SA BNP Paribas a gravement manqué à ses obligations contractuelles en ce qu'elle : lui a proposé une alternative entre le maintien de son poste dans le cadre d'un contrat local, présenté comme une «novation du contrat de travail» au moyen de la signature d'une « convention tripartite » ou son rapatriement, constitutive d'une fraude car destinée à lui faire renoncer à ses droits résultant de son contrat de travail de droit français alors qu'il ne pouvait pas être concerné par la mesure collective puisque son contrat d'expatriation n'était pas arrivé à son terme, lui a imposé de manière illicite des modifications de son contrat de travail en le rapatriant en France, sans son accord et sans justifier de sérieuses nécessités de services, en modifiant sa rémunération par l'application dès son retour d'un salaire de référence français prévu par l'avenant de détachement qui avait cessé de produire effet le 1er avril 2012 et en le soumettant à un forfait en jours sans son accord qui aurait dû être formalisé dans une convention individuelle, l'a affecté sur un poste inexistant et en le privant d'outils de travail lors du rapatriement en France, a fait une utilisation frauduleuse du « salaire de référence » en ayant gelé le montant de sa rémunération de référence qui n'a augmenté que de 6 % en 12 ans depuis 2002, soit moins que l'inflation française, lui a laissé croire en utilisant dans les documents contractuels le terme de détachement qu'il restait affilié au régime de retraite français qui préservait intégralement ses droits, lui a présenté des documents contractuels suggérant faussement que les cotisations étaient prélevées sur le salaire d'expatriation, non celui de référence alors que la banque n'a que partiellement cotisé aux régimes complémentaires de retraite sur la base du calcul du seul salaire dit de référence majoré de 23 % et non sur la base de toutes les sommes versées en contre partie ou à l'occasion du travail et ne l'a pas informé des conséquences de son prétendu statut de salarié expatrié sur sa situation au regard de la protection sociale et du régime de retraite complémentaire applicable, ce qui l'a privée de la faculté de s'assurer volontairement un régime de retraite complémentaire local ; que pour infirmation du jugement entrepris, la SA BNP Paribas réplique que Monsieur K... F... était un salarié détaché au sein de BNP Paribas London Branch avec la persistance d'un lien de subordination avec BNP Paribas SA, qu'il lui a été proposé la novation de son contrat de travail au profit d'un contrat local en alternative à son rapatriement dans le but de satisfaire à ses souhaits de rester à Londres, qu'il a été affecté à son retour à Paris sur un poste de Structureur Dérivés de Crédits avec un positionnement hiérarchique restant inchangé, qu'il a été intégralement rempli de ses droits en matière de retraite plus généralement de couverture sociale et prévoyance et a été dûment informé sur ces questions de sorte que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ; que cela étant, la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme convenu entre les parties affecte la durée du contrat, non sa nature ni ses stipulations ; qu'aucun engagement contractuel ne peut être perpétuel ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un contrat se poursuit au-delà de son terme, il devient à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi, les conventions ou les usages en vigueur ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la lettre du 10 janvier 1989 et des lettres de prorogation de détachement du 18 novembre 2003, du 6 mai 2009 et du 3 février 2010, que l'affectation de Monsieur K... F... auprès de la BNP Paribas London Branch s'est effectuée dans le cadre d'un détachement qui, conformément à la directive 96-71 du 16 décembre 1996 a maintenu la relation de travail entre le salarié et son employeur BNP Paribas selon un contrat de travail initial français conclu en France avec une société de droit français ; que selon la directive 96-71, et comme cela a été rappelé plusieurs fois dans les avenants visés ci- dessus (« BNP Paribas se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment pour quelque motif que ce soit en respectant un préavis d'un mois... »), le détachement est par nature temporaire ;