Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.953 du 29/01/2014,  partie 3


que ne pouvait donc être vérifié qu'ils avaient bien été le fait de la déclaration de Robert X... ; mais surtout le tribunal s'appuyait sur le jugement rendu le 13 août 2009 par le tribunal de LIKASI (RDC) qui, saisi à la requête de Florent X..., déclarait que les trois actes de naissance en cause avaient été frauduleusement établis aux motifs qu'ils auraient été dressés par un officier de l'état civil incompétent et hors du délai légal ; il convient de rappeler que si Florent X... présentait cette requête au tribunal congolais c'était en raison du contentieux (toujours pendant) qui l'opposait sur le territoire français aux trois appelants, relativement à la succession de leur auteur supposé commun ; les appelants rappellent que Florent X... a été débouté par deux arrêts de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE de sa contestation de leur qualité d'enfants naturels de Robert X... ; ils soulèvent en premier lieu la non-conformité de la décision déférée en ce qu'elle ne serait pas conforme aux règles relatives à l'exequatur des décisions étrangères, notamment en ce que le Tribunal de LIKASI aurait été incompétent pour connaître des actes sur lesquels il statuait ; ils considéraient en second lieu qu'il y avait, toujours au titre de l'exequatur, fraude à la loi en ce que la saisine du juge étranger aurait eu pour objet d'obtenir une décision plus favorable que celle prononcée par la juridiction française ; ce à quoi le Parquet opposait avec pertinence que le juge étranger était bien compétent pour apprécier la validité d'actes congolais ; le Parquet observait encore que le juge de LIKASI n'était pas saisi de la question de la filiation des intéressés et ne pouvait donc être en opposition avec le juge français ; ce à quoi la cour ajoutera que le débat ne se pose pas sur le terrain de l'exequatur devant le juge de NANTES, mais seulement sur celui de l'opposabilité de la décision étrangère, sa saisine par le Parquet étant exclusivement fondée sur les dispositions de l'article 47 du code civil ; aussi, c'est encore à tort que les appelants développaient un débat quant à l'éventuel établissement de leur filiation à l'égard de Robert X..., que la cour n'a pas compétence pour trancher en l'état de sa saisine ; ce qui excluait donc la nécessité d'une expertise génétique ; il apparaît ainsi que le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nul des actes de naissance qui de surcroît ne peuvent pas pour les raisons précédemment évoquées être matériellement présentés au juge français ; le jugement déféré sera donc confirmé et les appelants seront condamnés aux dépens » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « jugement sur requête, prononcé en chambre du conseil par le Président ; le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l'article 25 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir entendu Hervé Y..., Vice Président, en son rapport et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit : le 10 décembre 1986 le consulat général de France à Lubumbashi (ex Zaïre), à la demande de Madame Z... de nationalité zaïroise, transcrivait les actes de naissance de ses trois enfants Robert, Géraldine et Lucette prétendument nés de Monsieur Robert X... de nationalité française (pièces 1/ 2/ 3) ; Monsieur Robert X... né le 2 mai 1926 à Sens (Yonne-France) qui n'était pas à l'origine de cette demande de transcription, ayant quitté le Zaïre le 25 janvier 1986 après avoir été employé par l'entreprise Gécamines depuis 10 mai 1981 (pièce 4), devait décéder à Marseille le 6 juin 1996 (pièce 5) ; les actes de naissance zaïrois produits pour les besoins de ces transcriptions précisaient que Monsieur Robert X... aurait lui-même effectué les déclarations de naissance, mais il s'agissait de copies ne permettant pas de s'assurer de la signature du déclarant (pièces 6/ 7/ 8) ; les recherches effectuées dans les registres d'état civil zaïrois et auprès du consulat général de France à Lubumbashi afin de pouvoir vérifier l'existence des originaux supportant la signature de Monsieur Robert X... étaient vaines, compte tenu des pillages intervenu au Zaïre pendant cette période (pièces 9 et 9 bis) ; de fortes présomptions d'établissement frauduleux de filiation de ces trois enfants à l'égard de Monsieur Robert X... étaient donc réunies, puisque la demande de transcription de ces actes n'était pas effectuée par un ressortissant français et qu'aucun de ces actes ne pouvait être retrouvé dans les registres locaux démontrant que ceux-ci avaient été dressés sur déclaration de Monsieur Robert X... ; par ailleurs, un procès civil en cours lié à l'indivision d'un bien ayant appartenu à Monsieur Robert X... auquel étaient notamment appelés les trois enfants naturels de ce dernier et objet de la présente instance se déroulait en leur absence ceux-ci étant défaillants (pièce 10-5 feuillets) ; la juridiction saisie rendait sa décision le 4 février 2010 en l'absence de ces enfants non comparants (pièce 11-6 feuillets) ;