Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 6


qu'Allianz indique avoir versé la somme fixée compte tenu de la nature des conclusions de l'expert puis de sa condamnation au paiement ; qu'elle demande d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté ses recours ; qu'elle rappelle que ces désordres n'ont pas été réservés à la réception et elle fait grief au jugement d'avoir dit qu'il lui appartenait de démontrer que les conditions juridiques de la responsabilité de A... étaient réunies alors qu'il s'agit de désordres provenant de l'exécution des travaux dont A... avait l'obligation d'assurer le suivi ; qu'elle expose ne pas avoir la charge de rapporter la preuve d'une faute de A... puisqu'il s'agit d'une responsabilité de plein droit ; qu'elle sollicite en conséquence la condamnation in solidum de B...et des Souscripteurs assureur de A... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que ce désordre résultait d'un problème d'exécution à l'origine d'infiltrations, puisque ce défaut d'étanchéité porte atteinte à la destination de l'ouvrage ; que s'agissant du recours d'Allianz contre B...venue aux droits de A..., alors qu'il s'agit d'un lot dont l'exécution était confiée à la société Gam Construction, non partie à l'instance, il appartient effectivement à Allianz de démontrer que ces désordres ont caractérisé un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de suivi des travaux, qui est une obligation de moyen et qui ne met pas à sa charge une obligation de surveillance permanente du chantier ; qu'au surplus il n'est pas établi que ces défauts d'exécution aient été perceptibles à l'oeil nu alors que le défaut d'étanchéité se révèle le plus souvent lors d'intempéries ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Allianz de son recours (arrêt, p. 24 et 25) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE seule la responsabilité de la société A... peut donc être recherchée concernant l'insuffisance constatée dans l'exécution du lot menuiseries extérieures par la société Gam Protection, laquelle n'est pas dans la cause ; que la SARL A... ne conteste pas l'existence du désordre, mais s'oppose à toute condamnation son encontre, à quelque titre que ce soit ; qu'ainsi, il appartient à la SCI Jankar de démontrer que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale de la société A... sont réunies ; qu'en l'occurrence, la SCI Jankar ne développe aucun moyen en ce sens ; que les menuiseries extérieures ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 4 juin-2007, lequel est assorti de réserves ; que l'unique exemplaire de ce procès-verbal versé aux débats est annexé au rapport d'expertise judiciaire ; que la liste des réserves est illisible ; que l'expert retient la responsabilité de la société A... en raison de sa mission de direction des travaux, mais n'a pas compétence pour apprécier si les conditions juridiques de sa responsabilité sont réunies ; que la SCI Jankar doit établir si les désordres étaient apparents ou non au moment de la réception, s'ils ont été réservés ou non, et selon l'issue de cette démonstration, éventuellement A... a commis une faute dans l'exécution de sa mission ; qu'elle n'en fait rien ; qu'en conséquence, la SCI Jankar échoue à démontrer que les conditions juridiques nécessaires pour engager la responsabilité du maître d'oeuvre d'exécution sont réunies, qu'elle sera donc déboutée de ses demandes à l'encontre de la société A... et de son assureur, Les Souscripteurs ; que la société Allianz, qui sollicite la garantie des constructeurs, ne développe pas plus de moyens que la SCI Jankar, et sera donc aussi déboutée de ses demandes (jugement, p. 23 et 24) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur dommages ouvrage qui a indemnisé l'assuré est subrogé à due concurrence dans ses droits à l'encontre des responsables de son dommage ; qu'il peut notamment exercer son recours subrogatoire sur le fondement de la responsabilité décennale ; que l'architecte en charge de la maîtrise d'oeuvre d'exécution doit répondre de plein droit de tous les désordres de nature décennale résultant d'un défaut d'exécution de l'un des constructeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours en garantie exercé par la société Allianz à l'encontre de la société Grontmij, maître d'oeuvre d'exécution, au titre des désordres ayant affecté les menuiseries extérieures, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la société B...à son obligation de suivi des travaux (arrêt, p. 25 § 3) ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir pourtant relevé que les désordres étaient imputables à un défaut d'exécution de la société Gam Protection en charge du lot menuiserie (jugt, p. 23), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Grontmij, maître d'oeuvre d'exécution, était tenue d'une responsabilité de plein droit pour tous les désordres relevant de l'exécution des lots du chantier, ce qui dispensait l'assureur dommages ouvrage d'établir l'existence d'une faute de la société Grontmij, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil ;