décision 16-84.576 du 17/01/2018,  partie 2


qu'en statuant cependant à l'encontre de M. X... sur l'ensemble des faits et en aggravant le sort du prévenu quand le ministère public n'avait pas interjeté appel des dispositions du jugement, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, l'acte d'appel du ministère public étant expressément limité à une condamnation prononcée par le tribunal ne pouvait pas saisir la cour d'appel de faits qui ont fait l'objet d'une relaxe ; que la relaxe, non visée par l'acte d'appel, étant définitive, la cour d'appel ne pouvait pas se prononcer sur les faits ayant fait l'objet de la relaxe sans méconnaître les textes et principes susvisés ;

"3°) alors que l'acte d'appel du ministère public qui vise une condamnation du chef d'usage de faux en écriture tandis que cette condamnation ne résulte pas du dispositif du jugement, le prévenu ayant été relaxé pour ces faits, ne permet pas à ce dernier de se défendre utilement ; que, dès lors, la cour d'appel a également méconnu les droits de la défense" ;
 
 Attendu que l'appel incident du ministère public qui vise le jugement en son entier, a saisi la cour d'appel de l'ensemble des dispositions de celui-ci, l'erreur commise dans la reproduction des condamnations ne pouvant restreindre l'étendue de cet appel ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 " aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon droit retenu M. X... dans les liens de la prévention d'usage de fausse attestation ; que la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité à cet égard ;
 
 "et aux motifs adoptés que le 25 avril 2007, Mme A... déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Paris pour fausse attestation, considérant qu'un écrit de Mme Sylvia B... produit par son avocat M. X... dans le cadre d'un litige les opposant, faisait état de faits matériellement inexacts ; qu'elle exposait que suite à un jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris, en date du 2 juin 2005, elle avait chargé son avocat Maître X... de débloquer les fonds placés sous séquestre à la Caisse des dépôts et consignations ; que la somme de 193 649,12 euros était virée sur le compte CARPA de l'avocat qui y prélevait 33 000 euros en se prévalant d'une autorisation de prélèvement datée du 28 mars 2006, signée par sa cliente ; que Mme A... affirmait n'avoir jamais signé une telle autorisation et estimait que si sa signature figurait au bas du document litigieux, cela ne pouvait être qu'une signature en blanc de sa part ; qu'elle saisissait le conseil de l'Ordre des avocats de Paris, contestant le prélèvement de 33 000 euros effectué par Maître X... au titre de ses honoraires ; que devant cette instance, M. X... produisait plusieurs pièces dont une attestation, en date du 20 novembre 2006, émanant de Mme B... rédigée ainsi qu'il suit : « Je soussignée Sylvia B..., demeurant [...]                                certifie par la présente qu'à l'occasion d'une conversation s'étant tenue vers la finmars ou en avril, Mme Elisabeth A... m'a dit toute la confiance et le bien qu'elle pensait de Maître Y...X... ; que je connais depuis son enfance pour être amie de sa famille. Lors de cette conversation, Mme A... m'a dit qu'elle avait signé à celui-ci une autorisation de prélèvement d'honoraires sur les fonds qu'il lui procurerait. Je remets la présente à Maître X... sur sa demande et puis en outre préciser que je reconnais la signature d'Elisabeth A... dans le document en question » ; que Mme A... contestait formellement le contenu de cette attestation ; que lors de son audition, Mme B... reconnaissait avoir rédigé une fausse attestation, n'ayant pas eu avec Mme A... la conversation qu'elle mentionnait dans la mesure où elle ne l'avait pas vue depuis 2004 ; qu'elle expliquait avoir agi ainsi à la demande de la mère de M. X... qui était une amie et lui avait fait part des difficultés que son fils rencontrait avec une de leurs connaissances communes, Mme A... ;