cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-14.728 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en condamnant la société Ecriture communication pour contrefaçon au titre de la reproduction, dans une oeuvre biographique consacrée au chanteur Jean C..., d'extraits de textes constituant les paroles des chansons de ce dernier, sans rechercher concrètement si - indépendamment des exceptions légales énoncées à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ecriture communication était proportionnée à l'objectif de protection des droits d'auteur revendiqués, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création ;
 
 Mais attendu que le bénéfice de l'exception de courtes citations est subordonné à la satisfaction des conditions posées par l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, peu important le genre biographique de l'oeuvre citante ;
 
 Que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine de la portée des citations litigieuses, que celles-ci n'étaient destinées ni à illustrer une controverse ni à éclairer un propos ou approfondir une analyse à visée pédagogique, et que la société Ecriture communication n'établissait pas davantage qu'elles servaient à enrichir les connaissances du public ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa troisième branche, en ce que le contrôle de la proportionnalité suppose un examen in concreto des extraits de textes cités, comme tel irrecevable, et inopérant en sa deuxième branche pour s'attaquer à un motif étranger à l'appréciation de l'exception, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur la quatrième branche du premier moyen et sur le deuxième moyen réunis, qui sont recevables :
 
 Vu l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, si le coauteur d'une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c'est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre ou de la partie de l'oeuvre à laquelle il a contribué ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Ecriture communication à verser une certaine somme en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., l'arrêt retient que M. X..., en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice de ce droit, est recevable à agir en contrefaçon ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les paroles des chansons considérées avaient été écrites à partir de poèmes préexistants, en collaboration étroite avec leurs auteurs, et que la contribution de Jean C... était indivisible de la leur, de sorte que M. E... et les ayants droit de Louis F... et de Guy H... devaient être appelés en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. X..., en qualité d'exécuteur testamentaire de Jean C... en charge de l'exercice de son droit moral, recevable à agir en contrefaçon des chansons suivantes : "La leçon buissonnière", "Berceuse pour un petit loupiot", "La porte à droite", "Les cerisiers", "Les mercenaires", "Que serais-je sans toi", "Au bout de mon âge", "Les poètes", "J'arrive où je suis étranger" et "Les feux de Paris", et en ce qu'il condamne la société Ecriture communication à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Ecriture communication la somme de 3 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Ecriture communication
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION