Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.819 du 06/07/2022,  partie 2



 4. Se fondant sur les rapports d'expertise dont elle a interprété les conclusions qui n'étaient ni claires ni précises et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a retenu que Mme [Y] présentait avant les interventions une cornea guttata qui n'avait pas été diagnostiquée mais n'était pas une contre-indication à leur réalisation, que la décompensation cornéenne avait été causée par son état antérieur et n'était pas imputable aux interventions et que cet état expliquait l'évolution défavorable qu'elle avait connue après les interventions.
 
 5. Elle n'a pu qu'en déduire que le dommage n'était pas indemnisable au titre de la solidarité nationale.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'absence de réunion des conditions posées à l'article L. 1142-1 II alinéa 1er du code de la santé publique pour l'indemnisation de Mme [Y] au titre de la solidarité nationale et d'AVOIR débouté, en conséquence, Mme [Y] de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [Y] fonde ses demandes à l'encontre de l'ONIAM sur les dispositions de l'article L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique concernant l'accident médical non fautif, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute n'a été relevée à l'encontre du Docteur [C] ayant pratiqué l'intervention chirurgicale du 23 juin 2010 et celle du 7 juillet 2010. Il résulte de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique que plusieurs conditions cumulatives sont posées comme conditions préalables de la réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale. Parmi ces conditions figurent un critère d'imputabilité de l'accident médical aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins, doublé d'un critère d'anormalité de ses conséquences au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci. L'anormalité s'entend de l'exposition particulière du patient, compte tenu de son état de santé, au dommage subi. Même si l'état de santé du patient a seulement participé à la réalisation du dommage, cette contribution est suffisante pour que la condition relative à l'anormalité du préjudice ne soit pas satisfaite et exclut la prise en charge au titre de la solidarité nationale. Mme [Y] reproche au tribunal d'avoir jugé que la décompensation de l'affection dont elle souffre, était sans lien direct et certain avec les interventions chirurgicales qu'elle a subies alors qu'il résulte au contraire de l'ensemble des données médicales fournies par les experts que cette décompensation est en lien direct et certain avec les interventions de 2010. Elle considère que les premiers juges ont mal interprété les conclusions des experts qui indiquent que « la décompensation d'un était oculaire antérieur () correspond à un aléa thérapeutique dans les suites des interventions de la cataracte » pour l'un, et pour l'autre, que « la présence d'une cornéa guttata ne constitue pas une contre-indication à l'opération de la cataracte ; certaines cornea guttata résistent très bien à l'intervention et ne se décompensent pas. Aussi nous considérons que la méconnaissance de cette anomalie cornéenne en préopératoire, de diagnostic difficile n'a pas constitué une faute ou omission préjudiciable. Il s'agit d'un aléa thérapeutique ». Mme [Y] reproche également aux premiers juges de n'avoir pas recherché si le handicap visuel dont elle est atteinte depuis les interventions, constituait une conséquence notablement plus grave que l'évolution naturelle de sa maladie en l'absence d'interventions, et de n'avoir pas comparé son état de santé résultant des opérations et celui prévisible qui aurait résulté de l'évolution naturelle de cette pathologie. Pour autant, les experts s'accordent pour dire et cela n'est pas contesté par Mme [Y], qu'elle a présenté dans les suites des interventions une compensation de cornéa guttata bilatérale affaiblissant considérablement sa vision ; que cette affectation correspond à un état antérieur de Mme [Y]. Ils se rejoignent également pour indiquer que la présence d'une cornéa guttata n'est pas une contre-indication à la chirurgie de la cataracte et qu'au surplus, ne pas l'avoir diagnostiqué n'était pas fautif au regard de la difficulté du diagnostic. Enfin, ils précisent que les patients non opérés de la cataracte peuvent présenter une décompensation avec oedème et perte de transparence cornéenne. Ce faisant, ils considèrent que la cause de la décompensation coréenne dont est atteinte Mme [Y] est son état antérieur (cornéa guttata). Il s'en déduit qu'il n'y a pas d'imputabilité de cette pathologie aux interventions chirurgicales pratiquées en vue de traiter la pathologie de la cataracte bilatérale congénitale qu'elle présentait et qui évoluait depuis deux ans, mais une imputabilité au seul état de santé antérieur de Mme [Y].