cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-26.177 du 15/03/2018,  partie 3


Le contrat définit au titre de cette garantie, les copropriétaires comme étant des "tiers" même si les copropriétaires sont par ailleurs également assurés. En l'espèce, les dommages matériels consécutifs causés à la propriété de la SCI (ses châssis et vitrages) et de la SCM (ses embellissements) sont ainsi couverts par la police de même que les dommages immatériels consécutifs causés à la SCI et à la SCM. Les dommages ne résultent pas d'un défaut d'entretien ou de réparation mais d'un vice de construction, caractérisé ci-avant, et il n'existe pas au contrat d'exclusion de garantie pour les vices de construction connus de l'assuré au moment de la souscription du contrat, ce qui, compte tenu de la chronologie et de la date de l'expertise judiciaire, n'est, de plus, pas démontré. Dès lors, le syndicat des copropriétaires, responsable du dommage causé aux parties privatives de la SCI Bousser-X...       , est fondé à voir condamner son assureur à le garantir du coût des travaux de réfection desdites parties privatives détériorées lors du sinistre, soit la somme de 91 927 € TTC, valeur juillet 2013, représentant le coût des travaux de réfection des châssis et vitrages privatifs et les honoraires du maître d'oeuvre. Le préjudice de jouissance personnellement subi par les médecins ressortit à des dommages immatériels directement consécutifs à un dommage matériel garanti et entre également dans le cadre de la garantie. Enfin, le fait dommageable est survenu en janvier 2012, postérieurement à la date de souscription du contrat. En conséquence, le jugement étant ainsi infirmé, la société d'assurance QBE Insurance Limited doit garantir le syndicat des copropriétaires de l'ensemble des préjudices subis par la SCI Bousser-X...           , la SCM d'imagerie médicale et les docteurs X..., I...           , Catherine Y... et Camille A... en relation de causalité avec le sinistre du 12 janvier 2012 tels que liquidés comme ci-avant, la société Allianz IARD étant mise hors de cause ;
 
 1) ALORS QUE lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ; que le « fait dommageable » au sens de ce texte est le fait générateur du dommage, et ne se confond pas avec le sinistre, qui en est la conséquence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la cause du dommage était un défaut de conception de la construction, consistant dans le fait que les bandeaux d'habillage de la façade étaient en protubérance avec celle-ci et dépourvus d'étanchéité, ce qui soumettait les ossatures métalliques aux intempéries ; qu'en énonçant, pour retenir la garantie de la société QBE Insurance, que le fait dommageable était survenu en janvier 2012 soit postérieurement à la souscription du contrat, quand l'éclatement de la baie vitrée survenu en janvier 2012 constituait le sinistre, conséquence du fait dommageable constitué par le défaut de conception des bandeaux d'habillage des façades lors de la construction de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'en l'espèce, la société QBE Insurance et le syndicat des copropriétaires faisaient tous deux valoir dans leurs conclusions d'appel que la police d'assurance prévoyait que la garantie était déclenchée par la réclamation ; que la société QBE Insurance soutenait qu'en application de l'article L. 124-5 du code des assurances la garantie n'était pas due, le fait dommageable étant connu du syndicat des copropriétaires à la date de la souscription du contrat ; qu'en énonçant, pour condamner la société QBE Insurance à garantie, qu'il n'existait pas au contrat d'exclusion de garantie pour les vices de construction connus de l'assuré au moment de la souscription du contrat, quand cette exclusion résultait des seules dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, sans qu'il soit nécessaire de la prévoir dans le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9, 13 et p. 17), la société QBE Insurance faisait observer que dans le cadre d'une expertise judiciaire ordonnée au contradictoire du syndicat des copropriétaires, l'expert M. E... avait constaté dans un rapport déposé en avril 2007 que « les châssis extérieurs sont dépourvus de bavette en partie haute et de seuil en partie basse, ce qui favorise les pénétrations d'eau » ; que la société QBE Insurance relevait encore que dans un rapport du 19 juillet 2010 réalisé à l'occasion d'un premier sinistre, M. F..., architecte, avait constaté le défaut de conception des bandeaux de façade « depuis la construction originelle », les exposant à l'humidité et à la corrosion ; que la société QBE Insurance soutenait qu'il était ainsi démontré que le syndicat des copropriétaires connaissait, dès avril 2007, le défaut de conception des bandeaux de façade à l'origine du sinistre survenu en janvier 2012 ;