cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 6


que les consorts C... produisent une lettre de la société Thomson CSF adressée le 6 août 1975 à M. C... par laquelle la société française s'engage à verser au destinataire une commission de 1,5% sur la vente à l'Irak d'avions de combats Mirage F1, engagement valable jusqu'au 31 décembre 1975 ; que cet engagement, dont il n'est pas apporté la preuve de son exécution, n'a aucun lien avec le présent contentieux, s'agissant de contrats différents, et qu'il ne saurait apporter la preuve du lien contractuel entre M. C... et Thomson CSF dans la présente instance ; que les consorts C... produisent un tableau émanant de Thomson CSF relatif à des commissions réglées à M. C... antérieurement à mars 1976, alors que les présentes demandes portent sur des engagements qui seraient dus postérieurement à la période 1982/1983, cette pièce n'ayant aucun lien avec les prétentions des parties ; que les consorts C... versent aux débats un courrier de la société Thomson CSF adressé à M. C... , daté du 14 novembre 1978, par lequel la société française confirme au ministère du commerce de la république irakienne qu'elle a engagé M. C... à titre de conseiller pour une rémunération mensuelle de 600 dinars ; qu'en défense, Thales reconnait que M. C... était effectivement son conseiller à cette date avec des émoluments mensuels de 600 dinars, montant très faible représentant environ 500 euros, et sans aucune mesure avec les prétentions des demandeurs ; que cette lettre stipule que la mission de M. C... « ne dépasse pas les limites indiquées » ce qui semble exclure toute rémunération fondée sur l'obtention par Thomson CSF de contrats conclus avec l'Irak ; que les termes de cette lettre limitant les prestations de M. C... ont été renouvelés par le contrat de représentation daté du 1er janvier 1979 conclu entre Thomson CSF et M. C... , et ce pour une durée de deux ans, avec remboursement des frais de déplacement de M. C... à Paris six fois par an ; que les consorts C... fondent essentiellement leurs demandes sur un tableau manuscrit versé aux débats en pièce n° 9, qui serait, selon eux, de la main de M. C... lui-même ; qu'il est d'abord rappelé que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que le document produit, non daté, est constitué de 10 colonnes (n°, montant global, montant cumulé réglé, avis de crédit n°, dates des avis de crédit, demande de règlements, débits, montant des avis de crédit, solde, et observations) ; que ce tableau contient 19 lignes dont trois rayées entièrement et 15 rayées partiellement pour ce qui concerne les numéros et le montant global ; qu'uniquement quatre lignes de la colonne « solde » sont entourées, avec observation « DTC Faisan II », « 36 953 229,00 ff », avec observations « SOTI », « 57 975,50 ff » avec observations « ARS ( ?) BAZ 221 » et « 67 794,28 ID » (irakis dinars ?) avec observations « DTC SOTI » ; que cette pièce, non datée, dont l'origine reste non prouvée et dont la lecture est rendue peu claire par des lignes biffées, ne saurait apporter la preuve suffisante d'un quelconque engagement contractuel entre Thomson CSF et M. C... , et notamment la preuve de sommes prétendument restées dues à M. C... ; que les consorts C... versent aux débats plusieurs avis de crédit en provenance de Thomson CSF à destination de M. C... , en date du 6 octobre 1977 pour 2 174 FRF, du 27 juillet 1978 pour 1578 188 FRF, du 6 septembre 1978 pour 71 520 FRF, du 9 janvier 1980 pour 100 800 FRF, du 17 décembre 1980 pour 100 800 FRF ; que les trois derniers versements ont pour cause le remboursement des dépenses de M. C... pour les dix premiers mois de 1978 puis pour les années 1979 et 1980, et semblent découler du contrat de représentation commerciale liant M. C... et le défendeur ; que la somme de 1 578 188 FRF correspond à trois avis de crédit du 27 juillet 1978, alors que le tableau manuscrit sur lequel les consorts C... fondent leurs prétentions ne reprend que les avis de crédit entre août 1982 et février 1983, soit quatre à cinq ans après le versement intervenu à mi 1978 ; que les consorts C... n'apportent pas la preuve de la cause de ces versements, dont le lien avec les contrats allégués, Faisan II, SOTI et BAZ 221, n'est aucunement apportée ; que les consorts C... produisent enfin une lettre manuscrite d'un responsable de Thomson CSF, postérieure au décès de M. C... , et faisant état d'accords personnels entre eux, mais aucunement démontrés, et qui par ailleurs ne mentionne aucun lien avec les contrats Faisan II, SOTI et BAZ 221 ; que les autres pièces versées aux débats n'ont aucun rapport avec les présentes prétentions des consorts C... ; que les pièces versées aux débats ne présentent pas une force probante suffisante pour démontrer un lien contractuel entre M. C... et Thomson CSF concernant des commissions versées et/ou restant à verser par la société française à M. C... à l'occasion de la conclusion alléguée des contrats Faisan II, SOTI et BAZ 221 avec les autorités irakiennes ;