Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.505 du 17/03/2022,  partie 3


De cette attestation il est encore possible de retenir qu'il a attiré l'attention de M. et Mme [Y] à de nombreuses reprises sur la question de l'affiliation de ses membres à un régime de retraite, mais que le sujet était toujours écarté par eux au profit d !« urgences » et que ces derniers étaient moins inquiets de ce problème puisqu'ils cotisaient eux-mêmes à la caisse de retraite des artistes depuis longtemps. Il résulte de l'attestation de Mme [G], datée du 5 avril 2008, qui a été co-fondatrice de la [7] en 1976, et qui en a été membre jusqu'au 4 août 2001, que la communauté tirait la majeure partie de ses moyens d'existence des dons manuels qu'elle recevait (espèces, chèques, héritages) que l'argent était géré de manière tout à fait centralisée par M. et Mme [Y]. Elle reconnaît qu'ils avaient rencontré un prêtre responsable de cette question auprès des communautés religieuses et que celui-ci leur avait enjoint l'ordre de cotiser, cette demande ayant été réitérée à plusieurs reprises par l'évêque de la maison mère, [I], où résidaient M. et Mme [Y]. Elle confirme que M. et Mme [Y] n'ont jamais voulu que soit abordée en conseil l'éventualité d'une cotisation retraite et fait état d'une rencontre où M. [Y] a violemment repoussé une tentative au prétexte que « c'était anti-évangélique Il résulte de l'attestation de Mme [V] [S] que « [B] et [A] [Y] étaient seuls à décider dans la communauté et qu'ils ne souffraient aucune discussion. » Il est donc justifié de retenir que M. et Mme [Y] disposaient de fonds qu'il leur appartenait de gérer en tenant compte de l'obligation que la loi leur faisait d'affilier les membres de la communauté au régime de protection sociale obligatoire, en leur qualité de dirigeants de fait de celle-ci, ce qu'ils ont refusé de faire. Des différentes attestations précitées, il doit en effet être retenu que M. et Mme [Y] assuraient ensemble la direction matérielle et morale de la [7], à la fondation de laquelle ils ont participé, leur rôle prépondérant en tant que fondateurs ayant été salué par l'évêque dès 1984. De la lettre de M. [O] du 17 juillet 2006 il doit être retenu qu'à cette époque M. et Mme [Y] exerçaient toujours une influence prépondérante au sein de la [7], prenant des décisions qualifiées d'unilatérales par l'évêque au sein d'un groupe se définissant « [7] - collège des anciens [B] et [A] [Y]. La circonstance que M. et Mme [Y] n'aient pas été les seuls fondateurs ou que les autorités diocésaines dont ils dépendaient aient pu commettre elles-mêmes des fautes en ne veillant pas au respect de la législation sociale, ne saurait les exonérer de leur responsabilité. L'autonomie du droit de la sécurité sociale, le caractère civil et non religieux de l'obligation d'affiliation, s'opposent à ce que celle-ci dépende de règles établies par l'autorité dont relève le religieux, l'affiliation d'un salarié ne dépendant pas davantage de règles qui seraient fixées unilatéralement par son employeur. En ne veillant pas à ce que Mme [M] soit affiliée au régime des cultes, ils ont commis une faute qui les oblige personnellement, en leur qualité de fondateurs et de dirigeants de l'association de fait, structure dépourvue de personnalité morale, à réparer le préjudice qui en est résulté pour Mme [M] à compter de 1985 comme elle le demande, le principe de l'affiliation obligatoire étant acquis depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1978 précitée. Ils ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité au motif qu'il n'est pas démontré que la FACPV n'est pas en mesure d'assumer financièrement les sommes sollicitées par Mme [M], dans la mesure où est certain le dommage subi par leur faute et où il n'est pas démontré que leur responsabilité serait subsidiaire. Au regard de l'« Ordonnance relative à la [7] » du 27 mai 2007 de l'évêque de [Localité 4] [Localité 9], confirmant comme responsable de la nouvelle communauté M. [P], prémontré de l'abbaye de [10], il sera retenu que leurs obligations, relativement à l'obligation d'affiliation des membres de la communauté, ont cessé à la fin du trimestre considéré, soit au 30 juin 2007. Sur la responsabilité de la Fédération des associations de la [7]. En 1997, l'instance tripartite pour la prévoyance sociale, dans une lettre circulaire adressée aux évêques diocésains, rappelait, relativement à la protection sociale des membres des associations de fidèles, que le code de droit canonique latin distingue les associations publiques de fidèles (canon 312) et les associations privées de fidèles (canon 299) et que la note concernait les unes et les autres. Il était ainsi demandé à l'évêque qui érige une association publique ou reconnaît une association privée de fidèles de veiller à ce que les statuts qu'il approuve fassent mention des obligations de l'association pour la protection sociale (maladie et vieillesse) de ses membres, dans le respect de la législation du pays et qu'à défaut, une modification des statuts soit demandée aux associations publiques ou privées.