Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.699 du 07/02/2019,  partie 3



 1- ALORS QUE la convention d'honoraires qui doit recevoir application entre les parties stipulait clairement trois chefs de rémunération : un tarif d'honoraires à 200 € de l'heure (avec un minimum de 10 heures dues), un remboursement de frais dûment précisés et des honoraires de résultat fixés à 15 % du résultat pécuniaire obtenu ; qu'il appartenait donc au magistrat taxateur de calculer le nombre d'heures de travail et d'y appliquer le taux convenu, les frais et le gain d'instance (au demeurant non contesté) et d'en déduire les factures intermédiaires déjà réglées ; qu'en refusant d'appliquer cette convention, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ;
 
 2- ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment qualifiées de provisionnelles ; que la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ;
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée comme portant sur un «complément de provision » sur frais et honoraires et ne faisant la liste des diligences accomplies qu'à titre d'information, en considérant qu'il s'agirait d'une facture définitive violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, outre les textes précités.
 
 4 – ALORS enfin et subsidiairement QU'en révisant drastiquement certains postes de la facturation – notamment à propos du temps passé à la rédaction des conclusions et aux audiences, postérieurement au 27 mars 2014, sans en constater le caractère excessif ou inapproprié, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 10 juillet 1991.