Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.230 du 27/09/2018,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le pourvoi immédiat mal fondé, d'AVOIR rejeté ce pourvoi, d'AVOIR confirmé l'« ordonnance » déférée, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... « tendant à la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière fondée sur l'article L. 331-5 du code de la consommation » et d'AVOIR rejeté toutes les demandes de M. et Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond, la mise à prix ne correspond pas à la valeur vénale de l'immeuble, mais doit être un compromis équitable entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier poursuivant qui, conformément à l'article 153 de la loi du 1er juin 1924, sera déclaré adjudicataire si la mise à prix n'est pas couverte ; qu'elle ne doit pas atteindre un niveau dissuasif et doit rester attractive pour les acheteurs éventuels afin de les inciter à venir participer aux enchères ; que la mise à prix a été fixée par le notaire chargé des opérations de vente après un débat entre les parties qui a eu lieu le 26 juin 2015 en fonction des valeurs du fichier Perval par comparaison des valeurs en fonction du secteur et du type d'habitat en retenant 70 % de la valeur vénale du bien estimée à 130.000 euros, soit 90.000 euros ; que M. et Mme X... n'apportent aucun élément objectif de nature à remettre en cause la mise à prix fixée par le notaire et ne démontrent pas qu'elle ne correspond pas à un compromis équitable entre leurs intérêts et ceux de la banque ; que l'estimation faite au plus haut par une agence immobilière le 25 juin 2015 à la demande de M. et Mme X... ne remet pas en cause la mise à prix retenue alors qu'il n'est pas démontré que des acquéreurs se sont présentés pour acheter le bien au prix proposé par leur agence depuis 2015 ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise du bien, objet de l'adjudication ; que c'est à bon droit, par d'exacts motifs, que la cour d'appel fait sien que le tribunal d'exécution a déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure d'exécution formée par M. et Mme X... en raison de la saisine de la commission de surendettement sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause ; qu'il sera ajouté que depuis sa saisine, la commission a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... par décision du 30 juillet 2015 en raison de leur absence de bonne foi ; que le pourvoi immédiat de M. et Mme X... est mal fondé ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile et de condamner M. et Mme X... à une amende civile ; que l'ordonnance contestée doit être confirmée ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la Banque Cic Est venant aux droits du Crédit Industriel d'Alsace Lorraine le montant de ses frais irrépétibles ; qu'il convient de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que M. et Mme X..., qui succombent, supporteront les dépens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la mise à prix, aux termes de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924, les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication ; que les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication ; que la production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier ; qu'en l'espèce, l'objection formulée par Monsieur et Madame X... concernant la mise à prix est parvenue à ce tribunal le 14 septembre 2015, soit au plus tard une semaine avant l'adjudication prévue le 25 septembre 2015 ; que cette objection doit dès lors être déclarée recevable ; que, sur le fond, selon les articles 147 et suivants de la loi du 1er juin 1924, la mise à prix de l'immeuble est fixée par le notaire qui doit tenir compte d'éléments objectifs tels que la nature de l'immeuble, sa situation et l'état du marché immobilier ; qu'il sera rappelé que la mise à prix doit être un compromis équitable entre les intérêts des débiteurs et ceux du créancier poursuivant qui en vertu de l'article 153 sera déclaré adjudicataire si la mise à prix n'est pas couverte ; qu'elle ne doit pas atteindre un niveau dissuasif mais au contraire rester attractive pour les acheteurs virtuels afin de les inciter à venir participer aux enchères ;