Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 2



 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'IMA avait procédé à l'enlèvement, le 11 avril 2018, de l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima qui se trouvaient sur la terrasse du neuvième étage, qu'une remise en place avait eu lieu le 4 mai 2018 et que l'IMA ne fournissait pas d'explication quant aux meubles manquants énumérés par l'exploitant, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs et sans violation des règles de preuve dès lors qu'il incombait à l'IMA de justifier de la restitution de la totalité des meubles enlevés, ordonner la remise en place des meubles manquants ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fondation Institut du monde arabe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la fondation Institut du monde arabe et la condamne à payer à la société Pavillon oriental traiteur la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la fondation Institut du monde arabe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la Fondation Institut du Monde Arabe visant à voir juger que la société Noura Ima devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux occupés dans l'immeuble de la Fondation et autoriser la Fondation Institut du Monde Arabe à faire procéder à son expulsion, avec le concours de la force publique, si besoin est, faute pour la société Noura Ima de quitter les lieux dans le délai indiqué, et celui-ci passé, ainsi que sur la demande de la Fondation Institut du Monde Arabe visant à voir enjoindre à la société Noura Ima de communiquer à la société Miyou l'organigramme de ses salariés précisant les postes concernés, le nombre d'agents, la nature des contrats de travail, les rémunérations, l'ancienneté, les droits acquis ainsi que la convention collective ;
 
 Aux motifs, sur la demande d'expulsion, que :
 
 La Cour retiendra les motifs suivants.
 
 Aux termes de l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 
 Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
 
 L'occupation du bien d'autrui sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.
 
 Dans l'affaire examinée, s'il est constant que le contrat conclu par les parties le 1° octobre 2007 l'était pour une durée de dix ans et que celle-ci a expiré le 30 septembre 2017 à minuit, les parties s'opposent cependant sur sa qualification juridique, la SARL Noura Ima soutenant qu'il s'agit d'un bail commercial et se prévalant d'un droit au maintien dans les lieux en application de l'article L 145-28 du code de commerce.
 
 Par ailleurs, il ne ressort pas avec l'évidence requise en référé l'absence de tout caractère sérieux de l'argumentation de la SARL Noura Ima selon laquelle la qualification du contrat de prestations de services de restauration au regard notamment des aménagements qu'elle a dû réaliser dans les locaux mis à sa disposition et des clauses invoquées par l'Ima qui auraient pour effet d'écarter le statut des baux commerciaux aient eu pour objet d'éluder l'application de ce statut et, partant, constituerait une fraude empêchant le délai de prescription de courir.
 
 En outre, l'examen du point de savoir si l'immeuble dans lequel le contrat litigieux était exécuté est exclu du champ d'application des baux commerciaux en raison de son appartenance au domaine public au motif que l'IMA, personne morale de droit privé qui détient cet immeuble en vertu d'un bail emphytéotique, exerce ou non une activité de service public en faisant application de la méthode du faisceau d'indices, ne relève pas du pouvoir d'appréciation du juge des référés.