Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.578 du 08/07/2020,  partie 7


 En particulier, Madame G... R... invoque l'absence de soutien du directeur malgré la dégradation de son état psychique et physique en raison des railleries de certaines salariées ; Au contraire, toujours selon elle, il l'aurait même enfoncée dans sa dépression en lui adressant l'avertissement que le Conseil a annulé en raison d'un doute sur la datation des faits fautifs ; A l'appui de ses dires, elle invoque la recommandation du médecin du travail, en date du 27 mars 2014, visant à organiser sa mutation dans un autre service ; Le Conseil a pu se convaincre que cette recommandation - qui ne présentait aucun caractère d'urgence - n'était pas due au syndrome dépressif réactionnel allégué par la demanderesse ; La lecture du rapport du CHSCT conforte le Conseil dans cette conviction ; Aucun élément versé au débat, ne vient confirmer si peu que ce soit la thèse de Madame G... R... ni sur le plan médical, ni sur le plan factuel ; Ainsi, le Conseil a jugé que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi ; D'ailleurs, par lettre en date du 3 juin 2014, l'Assurance Maladie de la Gironde adressait à Madame G... R... une notification de refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels contre laquelle la demanderesse n'indique pas avoir exercé de recours ; L'inaptitude médicale au travail prononcée par le médecin du travail à la suite des visites des 5 et 25 juin 2014 ne repose pas sur une origine professionnelle et encore moins sur un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations ; En tout état de cause, le régime de l'inaptitude pour accident ou maladie professionnelle prévu par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail n'est pas applicable en l'espèce (jugement, pp. 11-14).
 
 ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié lorsque l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, la salariée avait écrit le 22 mai 2013 à sa direction pour l'alerter sur son profond son mal-être lié à ses difficultés relationnelles avec ses collègues du service après-vente, que l'employeur n'a pris aucune mesure consécutivement à ce courrier, que la salariée est demeurée dans ce service pendant plus d'un an, qu'en dépit de son état dépressif, l'employeur l'a sanctionnée le 24 mars 2014 de façon injustifiée, et que ce n'est qu'en avril 2014 qu'il a saisi le CHSCT d'une enquête sur cette situation ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur s'est abstenu pendant plus d'un an de prendre la moindre mesure pour assurer la sécurité et la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme R... a subi trois accidents du travail en novembre 1998, en octobre 2000 et en novembre 2001 ; Une maladie professionnelle du canal carpien a été reconnue en 2007 ; La salariée est atteinte d'une névralgie cervico-branchiale gauche et d'une capsulite rétractile de l'épaule droite ; Le Docteur K... atteste le 12 juin 2017 que « Madame G... R... qui est âgée de 53 ans, et qui a présenté en 2013, une capsulite rétractile de l'épaule droite dont on sait que le stress et la dépression sont des élément majeurs dans la physiopathologie d'une telle algodystrophie » ; Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été également transmise à la CPAM qui a notifié le 3 juin 2014 un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Lors d'une visite occasionnelle sollicitée par la SAS Blaye Distribution, le médecin du travail a émis pour la première fois un avis médical avec restriction ; En effet, dans l'avis du 15 janvier 2013, il a déclaré la salariée apte mais sans port de charge supérieur à 10 kilos ni geste fin ; En conséquence, au mois de février 2013, l'employeur a affecté la salariée, avec son accord, au rayon SAV pour éviter le port de charges ; Le 3 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme R... apte sur cette nouvelle affectation, en précisant que le port de charges supérieur à 3 kilos étant contre- indiqué ; Après une étude attentive de l'ensemble des éléments versés aux débats, la société a mis en oeuvre les préconisations médicales ; Comme vu dans les développements précédents, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre une mutation que le médecin avait recommandé, le 17 avril, d'envisager à moyen terme ; De même, l'enquête auprès du CTSCT sollicitée par le directeur démontre l'absence de passivité de l'employeur ; au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est caractérisé (arrêt attaqué p. 7).