cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 15-28.486 du 05/07/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, et, selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, notamment pour activités syndicales, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que désignée pour la première fois déléguée syndicale le 30 avril 2009, Madame C... a écrit à la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR le 25 mars 2010 pour dénoncer des faits repris ci-dessous révélant selon elle une situation discriminatoire, en concluant : « je vous demande de m'assurer des conditions de travail conformes et de cesser vos agissements discriminatoires. A défaut, je suis déterminée à agir en justice pour faire valoir mes droits » ; que l'employeur a répondu point par point le 12 avril 2010 pour justifier ses décisions et la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 14 avril suivant ; que les faits allégués de discrimination présentés par Madame C... concernent : 1. la contestation judiciaire de sa désignation comme déléguée syndicale, 2. des congés payés non accordés sans justification, 3. des entraves à l'exercice de son mandat, 4. des difficultés pour faire paraître ses articles, 5. l'absence de son nom sur un listing du personnel, 6. le retrait de son ordinateur portable, 7. le non-respect de l'obligation de reclassement, 8. une invective de Monsieur F... en réunion de comité d'entreprise ; que reprenant les arguments développés dans sa lettre du 12 avril 2010, l'employeur fait d'abord valoir avec pertinence que le fait d'avoir contesté en justice par des moyens de droit recevables la désignation d'un délégué syndical ne peut pas être tenu pour discriminatoire, la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR s'étant bornée à exercer sans abus les voies de droit qui lui sont ouvertes, sachant qu'en l'espèce, la première action avait abouti à l'annulation de la désignation de Madame C... comme déléguée syndicale, faute notamment pour elle d'avoir alors établi l'existence d'une section syndicale FO dans l'entreprise, et la seconde, après constatation de cette existence, a validé une nouvelle désignation ; que s'agissant des demandes de congés, il n'existe aucune trace d'un quelconque refus de l'employeur et il ressort des pièces versées en défense et non critiquées que toutes les demandes de la salariée, présentées selon le formulaire en vigueur dans la société, ont été acceptées, ce dont il résulte que Madame C... n'a pas subi de discrimination en la matière ; qu'il est aussi établi que Madame C..., en qualité de déléguée syndicale, n'a pas vocation à être invitée aux réunions de délégués du personnel, ni à avoir accès au panneau d'affichage réservé à cette instance ; qu'en revanche, elle a été régulièrement conviée à la réunion du 2 avril 2010 en vue de la conclusion du protocole préélectoral précédant l'organisation de l'élection des délégués de la délégation unique du personnel ; que concernant les obstacles à la parution de ses articles, il lui avait été rappelé le 12 avril 2010 qu'en toute hypothèse, étant affectée au service hippique, elle ne pouvait pas faire valoir un droit de rédiger des articles pour d'autres services ; que le refus de parution apparaît justifié objectivement par un rappel à la bonne application de règles d'organisation du travail au sein des différents services ; que compte tenu des changements de direction, des réorganisations successives et des vicissitudes du titre depuis l'embauche de Madame C... en 2006, celle-ci ne peut en effet pas se prévaloir d'un quelconque précédent excluant le retour à une organisation plus rigoureuse à partir du début de l'année 2009 et antérieurement à la première désignation de déléguée syndicale, étant relevé de surcroît que les parutions de Madame C... dans d'autres rubriques que celle du service hippique ne concernent que sa période d'emploi au sein de France News, ayant autorisé le cas échéant des pratiques différentes ; que les attestations produites par Madame C..., contredites par celles de la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR, sont insuffisamment précises quant aux dates et aux circonstances des faits évoqués, à défaut notamment de viser tel ou tel article précisément refusé et dont on aurait pu vérifier qu'il avait été prévu et demandé par le chef de service ; qu'il est également rappelé que la période de non parution d'articles de Madame C... dans les rubriques extérieures à celles de son service coïncide pour partie avec une longue absence en congé de maladie puis pour solder un grand nombre de jours congés payés non pris ;