Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.860 du 11/12/2019,  partie 5


qu'UESL soutient à juste titre que le périmètre de l'action engagée par le Parquet dépassait très largement celui de la plainte d'UESL et d'APAGL ; que, à l'origine, dès 2008, c'est la parquet de Nancy qui a ouvert l'enquête avant qu'elle ne soit transférée à Paris ; que dans le contexte de l'époque, rien ne permet de dire qu'UESL soit allé au-delà de ses devoirs d'actionnaire ; le tribunal, en conséquence, déboutera DLA de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur une dénonciation téméraire ou une légèreté blâmable (jugement dont appel, p. 10) ;
 
 1°/ Alors que la légèreté fautive d'une plainte, serait-elle déposée contre X, suffit à engager la responsabilité civile de son auteur dès lors qu'elle vise des personnes déterminées ; qu'en statuant comme elle l'a fait par le motif que DLA n'aurait pas justifié d'une faute dans un dépôt de plainte contre X sans répondre au moyen des écritures de l'exposante (p. 45) par lequel il était fait valoir que, bien qu'intitulée « plainte contre X », la plainte mentionnait le cabinet DLA à 70 reprises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2°/ Alors que la légèreté fautive d'une plainte suffit à engager la responsabilité civile de son auteur à l'égard des personnes qu'elle vise dès lors qu'elle est de nature à leur porter tort ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une faute commise au préjudice de la société DLA, que la plainte de GRL Gestion et de l'UESL, était postérieure à de précédentes plaintes qui avaient été jointes par le ministère public sans non plus répondre au moyen des écritures de l'exposante (p.46, 98) par lequel elle faisait valoir que la procédure ouverte par le parquet de Nancy, ensuite transférée à Paris, ne concernait en aucun cas les relations entre la société DLA et l'APAGL ou GRL Gestion, de sorte que ce n'était que par l'effet de la plainte de GRL Gestion et de l'UESL, qui visait clairement la société DLA et les contrats conclus le 10 décembre 2007 avec la société GRL Gestion, que le juge d'instruction s'était trouvé saisi de faits relatifs aux contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 3°/ Et alors enfin que le juge civil saisi d'une action en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une plainte pénale déposée avec une légèreté blâmable ne peut s'en remettre à l'appréciation des faits dénoncés dans la plainte par la décision de non-lieu rendue sur cette plainte et doit rechercher par lui-même, au vu des circonstances de l'espèce, si la faute imputée à l'auteur de la plainte est établie ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés des premiers juges, que le non-lieu prononcé sur la plainte de la société GRL Gestion et de l'UESL ne disait pas que les faits dénoncés étaient faux, quand il lui appartenait de rechercher si la plainte avait été déposée de manière fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.