Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.273 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Tünkers France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société Tünkers Maschinenbau GmbH, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Expert France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mmes Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, M. Lecaroz, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau GmbH, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Expert France, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 267 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014), rendu en matière de contredit, que, par un jugement du 14 juillet 2006, le tribunal de Darmstadt (Allemagne) a ouvert une procédure d&apos;insolvabilité à l&apos;égard de la société de droit allemand Expert Maschinenbau GmbH (la société Expert Maschinenbau), un administrateur judiciaire (l&apos;administrateur) étant désigné ; que, le 13 septembre 2006, celui-ci a conclu un accord provisoire avec la société de droit allemand Tünkers Maschinenbau GmbH (la société Tünkers Maschinenbau), candidate à la reprise de l&apos;activité de propulsion secteur « P » de la société Expert Maschinenbau ; que, les 19 septembre, 24 et 27 octobre 2006, la société Tünkers Maschinenbau a écrit directement aux clients de la société Expert France, filiale française de la société Expert Maschinenbau, distributeur exclusif en France des matériels de celle-ci, pour les inviter à s&apos;adresser désormais à elle pour effectuer leurs commandes ; que, par un acte définitif du 22 septembre 2006, l&apos;administrateur a cédé le secteur « P » à la société de droit allemand Wetzel Fahrzeugbau GmbH, filiale de la société Tünkers Maschinenbau ; que, le 25 février 2013, la société Expert France a assigné les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau devant le tribunal de commerce de Paris en responsabilité pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en s&apos;appropriant sa clientèle ; que se fondant sur l&apos;article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, les sociétés défenderesses ont décliné la compétence de la juridiction saisie et revendiqué celle du tribunal de Darmstadt ; que le tribunal de commerce de Paris ayant rejeté leur exception d&apos;incompétence par un jugement du 8 novembre 2013, les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau ont formé contredit ; que par l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a rejeté le contredit et renvoyé l&apos;affaire devant le tribunal de commerce de Paris ;
 
 Attendu qu&apos;au soutien de leur pourvoi, les sociétés Tünkers France et Tünkers Maschinenbau font valoir que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert la procédure d&apos;insolvabilité l&apos;action en justice découlant de la prise d&apos;une décision qui dérive directement de cette procédure et s&apos;y insère étroitement ; qu&apos;elles estiment que tel est le cas d&apos;une action, fût-elle qualifiée d&apos;action en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d&apos;une branche d&apos;activité dans le cadre d&apos;une procédure d&apos;insolvabilité de s&apos;être présenté, à tort, comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, dès lors qu&apos;il appartient au seul tribunal de la procédure d&apos;insolvabilité de déterminer le périmètre de la cession ; qu&apos;elles rappellent que la société Tünkers Maschinenbau soutenait que c&apos;était en vertu de l&apos;accord provisoire du 13 septembre 2006, confirmé par l&apos;accord définitif du 22 septembre suivant, que les produits relevant du secteur « P » fabriqués par la société Expert Maschinenbau lui avaient été proposés exclusivement en vue de leur commercialisation et en déduisait que la société Expert France contestait le droit de distribution exclusive qui lui avait été conféré dans le cadre de la procédure d&apos;insolvabilité ; qu&apos;elles considèrent qu&apos;en retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de cette action, quand seul le tribunal ayant ouvert la procédure d&apos;insolvabilité était compétent pour se prononcer sur le point de savoir si le cessionnaire s&apos;