Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.912 du 19/12/2019,  partie 4


Le caractère collectif du régime implique qu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés. Ce caractère collectif est remis en cause lorsque les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ont été définis dans l'objectif d'accorder un avantage personnel. Par ailleurs, le régime doit avoir vocation à s'appliquer de manière générale, alors même qu'il ne bénéficierait en pratique qu'à un nombre restreint de personnes. Concernant la condition relative à la catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime, il convient de se référer aux catégories prévues par le code du travail, la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres ou encore aux usages ou accords collectifs en vigueur dans la profession considérée. Dans ce dernier cas, seuls les critères objectifs, non restrictifs et clairement définis peuvent être retenus. Il en résulte que les coefficients de classification ou les catégories ou sous-catégories définies dans les conventions à partir de ces coefficients ne peuvent constituer une catégorie objective de salariés, dès lors que le degré de détails de ces grilles et les possibilités ouvertes de ce fait sont peu compatibles avec la notion de caractère collectif ainsi requise. Enfin, une catégorie définie dans l'entreprise où au niveau de chaque salarié ne peut être retenue en tant que catégorie objective de salariés pour être trop étroitement définie. En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté, lors du contrôle opéré, que le GIE Kaufman et Broad avait souscrit le 19 février 1979 un contrat de retraite supplémentaire Afer au profit de cadres supérieurs, qui ne bénéficiaient qu'aux membres du comité de direction. Le comité de direction de la société est composé du président-directeur général, des directeurs généraux et de directeurs généraux adjoints, qui ont tous le statut de cadre dirigeant. La circonstance selon laquelle d'autres salariés relevant également de la catégorie des cadres dirigeants ne bénéficieraient pas du contrat de retraite supplémentaire est indifférente, dès lors que le comité de direction comprend des dirigeants sociaux dont le périmètre est défini statutairement et justifié de manière objective en raison du degré de catégorie objective en raison du degré de responsabilité confiée à leurs membres, de sorte que cette classification revêt la qualification de catégorie objective de salariés. En outre, est également inopérant l'argument invoqué par l'Urssaf selon lequel le comité de direction n'appartiendrait à aucune catégorie déterminée par le code du travail. Par conséquent, c'est à tort que l'Urssaf a considéré que le contrat dont s'agit ne répondait pas à la condition tenant au caractère collectif. »
 
 ALORS QUE sont exclues de l'assiette de cotisations sociales les seules contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire ; qu'en l'espèce, le contrat de retraite supplémentaire litigieux bénéficiait aux seuls cadres dirigeants membres du comité de direction, excluant de fait les cadres dirigeants non membres du comité, de sorte que le contrat ne bénéficiait pas à une catégorie de personnels définie par des critères objectifs lui conférant un caractère collectif ; qu'en considérant que le contrat litigieux avait un caractère collectif dès lors qu'il bénéficiait aux seuls membres du comité de direction pour annuler le chef de redressement n°6, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré partiellement mal fondé le chef de redressement n°12 relatif aux indemnités kilométriques pour la somme de 1 393 787 euros, avait annulé partiellement la mise en demeure du 15 décembre 2011 ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 12 mars 2011 sur le point n°12 et avait condamné l'Urssaf Ile de France à payer à la société Kaufman et Broad la somme de 1 393 787 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du 24 mai 2012 à titre de remboursement des cotisations sociales indûment payées concernant le chef de redressement n°12 et d'avoir condamné l'Urssaf Ile de France à verser à la société Kaufman et Broad la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Kaufman et Broad reconnaît ne pas avoir été en mesure de fournir les justificatifs demandés par l'Urssaf lors du contrôle ; mais que, d'une part, la société Kaufman et Broad, qui fait état d'une pratique antérieure admise par l'Urssaf qui permettait de se passer de justificatifs détaillés et qui a payé sans attendre l'issue de la procédure le montant de ce chef de redressement, est incontestablement de bonne foi ; que, d'autre part, elle a entamé dès septembre 2011, en informant l'Urssaf, la procédure de recollement des pièces ; que la durée très importante de ce travail, qui a été de trois ans, n'était certes pas compatible avec la procédure de contrôle ; que le volume des pièces justificatives rend le travail de contrôle considérable ; que l'Urssaf aurait dû en tout état de cause procéder à la vérification des pièces si elles avaient été prêtes au moment du contrôle ; qu'il est toujours possible à l'Urssaf de procéder par échantillonnage ;