décision 16-86.462 du 18/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. François X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2016, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 20 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon  , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON   , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 432-14 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de favoritisme et l'a condamné à une amende de 20 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que la procédure met en évidence que :
 - le 10 février 2012, un représentant de la mairie et le vice-président de l'Aman, ont demandé, le 10 février 2012 à M. A... de leur présenter un projet de reconstruction de la sculpture pour le compte de la commune de Reims en précisant qu'un budget de 800 000 euros était prévu,
 - le 15 février 2012, M. A... leur a adressé une note d'intention de huit pages comprenant une description détaillée du projet de construction à l'identique de la statue de Bamako avec un socle issu de sa création, et d'un accompagnement artistique et pédagogique associant de jeunes artistes africains ainsi qu'une estimation des deux volets pour une somme totale de 422 000 euros environ soit une somme très inférieure au budget initialement prévu,
 - deux jours après la réception de cette note, le vice-président de l'Aman lors d'une assemblée générale a présenté le projet et a réajusté le prix en fonction de celle-ci à savoir un plafond de 500 000 euros,
 - le 3 juillet 2012, M. X..., directeur général adjoint de la ville de Reims, signait le CCAP et le CCTP du marché public en cause, document préparé et rédigé à sa demande par Mme B..., directrice adjointe de la culture et du patrimoine travaillant sous son autorité, qui prévoyait que le socle de la sculpture serait issu « d'une création » et non d'une reconstitution à l'identique ; ce marché à procédure négociée comprenait un critère de prix à hauteur de 40% et de valeur technique à hauteur de 60%,
 - le 21 novembre 2012, la commission d'appels d'offre décidait d'attribuer le marché à M. A..., qui proposait le prix le moins élevé (386 414 euros) inférieur à la 2e offre la moins élevée (446 236 euros) et comportant un volet d'accompagnement pédagogique « complet » et pouvant « s'inscrire dès le démarrage du projet » ; qu'il en résulte que, au mois de février 2012, soit plus de quatre mois avant la publication du marché public, M. A..., professeur d'art, avait rédigé une note sur le projet de sculpture pour lequel il avait été consulté par l'Aman et pour lequel des indications lui avaient été fournies, tant sur le plan technique que financier (prix maximal de 800 000 euros réajusté à 500 000 euros postérieurement à la réception de cette note) et a ainsi pu l'affiner et présenter un projet plus abouti ; qu'il bénéficiait ainsi d'un avantage certain par rapport à ses concurrents, qui n'avait pas reçu les mêmes informations notamment sur le prix, alors qu'il s'agissait d'un critère important d'attribution du marché (40%), qui n'avaient pas eu le même temps de préparation et qui, n'ayant pas les mêmes contacts avec l'ESAD de Reims, était défavorisé quant au volet pédagogique et artistique ; que M. A... a donc bénéficié d'un avantage injustifié, en contrariété avec le principe d'égalité des candidats édicté par le code des marchés public, qui l'a favorisé par rapport aux 3 autres candidats pour concourir au marché public en cause ;