Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.151 du 12/09/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme S... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel, M. et Mme S... font essentiellement valoir que la société Exelium a manqué à son obligation de conseil en ne leur expliquant pas les risques et aléas liés à l'opération souscrite, notamment en ne leur indiquant pas que le bien par eux acquis devait être donné en location pendant six années consécutives pour qu'ils puissent bénéficier de la défiscalisation attendue, alors qu'ils n'avaient pas été informés de la survenance d'un important dégât des eaux qui a dégradé leur appartement et a fait obstacle à toute location pendant cinq années en raison de la carence de la société Victoria Patrimoine ; ils reprochent à l'intimée d'avoir également manqué à ses obligations en leur conseillant d'investir dans l'acquisition d'un bien d'une valeur sans rapport avec sa valeur de marché, qui était en 2013 de 130.000 € net vendeur selon une estimation notariale et qui n'en vaudrait aujourd'hui que 95.000 € environ; ils ajoutent que la conception même de l'appartement est défectueuse, qu'il est affecté de vices de construction entraînant des infiltrations, avec un potentiel locatif inférieur à celui vanté dans la simulation établie par l'intimée, et ils estiment leur perte de chance en relation de causalité avec les manquements reprochés à la société Exelium à 95 % de leur préjudice globalisé, constitué par l'impossibilité de revendre leur bien pour le montant investi (différence de 172.166 € avec le prix d'achat), les redressements fiscaux opérés (79.640 €), la perte locative (42.000 €) et les frais d'assurance indûment payés (2.184,86 €) ; que la société Exelium réplique que M. S..., agent d'assurances, n'est pas un consommateur profane dont la qualité aurait justifié de sa part une information exhaustive sur les risques liés à l'opération souscrite et la nécessité d'une location ininterrompue de six années commandant la défiscalisation attendue, qu'elle n'était pas tenue du suivi de l'opération de défiscalisation conseillée à M. et Mme S... dont elle n'avait nullement garanti les résultats, n'étant redevable que d'une obligation de moyens, que l'opération ne s'est révélée défavorable que par suite de circonstances indépendantes de son mécanisme fiscal (dégâts des eaux et vacance locative prolongée d'un logement non remis en état après sa dégradation) ; enfin, elle fait valoir que l'estimation du bien à 130.000 € ou 95.000 € n'est pas suffisamment certaine pour justifier le préjudice invoqué par M. et Mme S... ; que suivant le dispositif « Girardin », une personne domiciliée en France peut bénéficier d'une réduction d'impôt à condition d'acquérir un bien situé dans un secteur déterminé et de le donner en location durant six années consécutives ; qu'en droit, une société de conseil en patrimoine doit proposer à ses clients une opération en adéquation avec leurs besoins et situation financière et les avertir des risques et aléas liés à cette opération, notamment, lorsqu'il s'agit d'une opération de défiscalisation complexe supposant l'application stricte des conditions requises par l'administration fiscale ; cette obligation de conseil ne s'efface ni ne se restreint lorsque le client est averti de par sa profession ou ses connaissances personnelles des risques encourus et elle est tenue de délivrer les mêmes informations à son client quelle qu'en soit la qualité, de sorte que la société Exelium ne peut invoquer pertinemment la profession d'agent d'assurances de M. S... pour s'exonérer de ses obligations de conseil et d'information loyales et complètes ; toutefois, tenue d'une obligation de moyens et non de résultat, la société Exelium n'était pas garante de l'obtention de la réduction fiscale ni de la bonne exécution du contrat de vente et de gestion locative liés à l'opération de défiscalisation et il ne lui incombait pas d'en contrôler le suivi ;