Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.553 du 29/06/2022,  partie 7


qu'en l'espèce, en retenant qu'il avait été jugé que le fait que CSE central ait le droit d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne privait pas le CSE d'établissement d'être lui aussi assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il devait pouvoir se comparer (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660 ; Cass. Soc., 11 mars 2020, n° 18-26.138) et que cette jurisprudence rendue dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise avait vocation en raison des attendus de principe de la Cour de cassation à être transposée aux consultations visées au 1° et 3° articles L. 2312-22 du code du travail dont la politique sociale de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2316-21, L. 2312-19, 3°, et L. 2312-22 du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France :
 
 6. Aux termes du premier de ces textes, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section III du chapitre V du titre relatif au comité social et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail.
 
 7. Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
 
 8. Selon l'article L. 2312-22 de ce code, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
 
 9. Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2010, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : - comité d'entreprise : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il s'agit de l'information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
 
 10. Aux termes de l'article 5.2 de cet accord, le comité social et économique central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise. Il est obligatoirement informé et consulté chaque année sur tous les projets importants concernant l'entreprise, à savoir : - les orientations stratégiques ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale, conditions de travail et emploi.
 
 11. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement Seniors Nord, le jugement retient que le même accord, plus favorable que la loi notamment en ce que la possibilité de consultation des comités sociaux et économiques d'établissements n'est pas limitée aux seules adaptations spécifiques, permet donc au comité social et économique de l'établissement Seniors Nord de recourir à un expert-comptable pour l'assister dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise sans que puissent lui être opposées les dispositions légales. Il ajoute que le fait que l'article 5.2 de l'accord sur le dialogue social précise que le comité social et économique central est informé et consulté sur la « politique sociale, conditions de travail et emploi » et que cette compétence en matière d'information consultation n'est mentionnée nulle part ailleurs dans l'accord ne démontre pas que cette consultation soit réservée exclusivement au comité social et économique central. Il indique également que le fait que ce dernier comité ait le droit d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité social et économique d'établissement du droit d'être lui aussi assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer.