Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.114 du 17/04/2019,  partie 5


que Mme R... sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE l'intention de dissimuler une partie d'un emploi salarié se déduit, lorsque l'employeur a mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, de la connaissance qu'avait pu avoir l'employeur des heures de travail réellement accomplies, compte tenu de la charge de travail confiée au salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'intention de dissimuler l'emploi de Madame R... n'était pas établie en justifiant sa décision par des motifs inopérants tirés de la méconnaissance des règles applicables, sans rechercher si l'employeur, qui était, compte tenu de la connaissance des relevés de badgeage et de la dimension de l'entreprise, en mesure de contrôler l'activité de Madame R... de manière quasi-permanente, n'avait pas eu connaissance du nombre d'heures effectivement accomplies par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.