Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.359 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en décidant, au contraire, que, « face au refus de l'employeur de mettre en oeuvre une telle formation sans faute de sa part, la salariée aurait dû saisir le fonds afin d'obtenir un éventuel financement », la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable du litige et l'article 1er du protocole d'accord du 13 mai 1985 relatif aux objectifs de formation, attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés au passif de L'union des Mutuelles de France du Var en faveur de Mme S... à 30.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, compte tenu du montant de la rémunération qui lui était versée, de son âge, de son ancienneté et de sa capacité à trouver un nouvel emploi, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient d'allouer à la salariée la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié, à défaut de réintégration dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis, une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme S... faisait valoir, sans être contredite, qu'elle percevait une rémunération mensuelle brute de 6.001,78 euros (cf. conclusions d'appel page 3 § 2) ; qu'en allouant à Mme S... la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, après avoir constaté qu'elle justifiait de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 300 salariés, sans mentionner le montant du salaire servant de base au calcul de la somme ainsi allouée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, par référence aux « pièces et explications fournies », sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir une rémunération de référence inférieure ou égale à 5.000 € bruts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.