Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.362 du 22/10/2014,  partie 4


 que le tableau des évaluations des cadres de l'aéroport de Marseille et les comparaisons entre messieurs B..., C..., D...et Z...excluent toute forme de discrimination ou de violation du principe « à travail égal, salaire égal » au détriment de Madame X...; qu'en effet, l'employeur démontre ce qui suit : Monsieur B..., directeur comptable, évalué aussi à 677 points HAY, est également entré dans l'entreprise au coefficient 550 mais il a dû attendre 3 ans pour accéder au coefficient 600 contre un an pour Madame X..., Monsieur C..., dans l'entreprise depuis 1995, devenu directeur des opérations en 2000, s'est vu attribuer 500 points HAY, donc un coefficient inférieur à celui attribué à l'appelante dès son embauche ; Monsieur D..., directeur marketing et communication, s'est vu attribuer le coefficient 600 et il devra attendre 4 ans pour bénéficier d'un coefficient supérieur ; Monsieur Z..., directeur technique de l'aéroport, a vu son poste pesé au coefficient 750 et lui également devra attendre 4 années pour accéder à un échelon supérieur ; qu'en conséquence, c'est de manière non sérieusement contestable que madame X..., qui ne dirigeait que le seul service des ressources humaines, qui n'était pas un service important contrairement à ce qu'elle soutient puisqu'elle n'avait sous ses ordres que 6 salariés, et qui n'avait elle-même aucune délégation de pouvoir importante puisqu'elle ne pouvait recruter que les stagiaires et vacataires, s'est vue attribuer le 5 juillet 2006 le coefficient 600, avec une date d'effet au 10 mai 2005, augmentation d'échelon qui a d'ailleurs étonné les représentants du personnel qui ont fait remarquer à la direction qu'elle n'était pas titulaire depuis deux années ; qu'enfin, Madame X...elle-même, qui a été absente pour maladie, congé pathologique et congé maternité du 22 juin 2005 au 11 août 2006, avait à son retour dans l'entreprise particulièrement apprécié l'attribution du coefficient qu'elle critique dorénavant puisqu'elle a adressé à son employeur le 31 août 2006 un message électronique ainsi libellé « une nouvelle directive est parue hier au Journal officiel des communautés européennes sur l'égalité homme-femme, Elle stipule entre autre qu'est prohibé tout traitement discriminatoire à l'encontre d'une femme, lié à la grossesse ou au congé maternité, l'attribution de mon avancement lors de la dernière commission est-elle une mesure « discriminatoire » ? ? ? ? ? ? Bien sûr, je vous en remercie, car j'y vois une preuve de votre confiance, mais je suis également très gênée que cela soit intervenu lors de ma si longue absence, alors que nous sommes tenus par les quotas, que dire d'autre que merci » ; qu'il reste que l'intéressée se compare plus utilement à Monsieur Y...qui a été recruté en contrat à durée déterminée et au coefficient 800 pour la remplacer pendant son absence ; que là encore l'employeur prouve que sa décision est étrangère à toute notion de discrimination et de violation du principe d'égalité salariale ; en effet, il soutient à juste titre les éléments suivants : l'absence de Madame X...à compter du 28 avril 2008, alors qu'elle était notamment chargée conformément à l'accord national du 6 février 2008, de renégocier avec les organisations syndicales l'application de la nouvelle convention collective du transport aérien et du personnel au sol, l'a contraint à lui rechercher un remplaçant temporaire en urgence en ayant recours à un cabinet de recrutement qui lui a proposé Monsieur Y...; Monsieur Y...était à l'époque âgé de 55 ans-Madame X...avait 36 ans lors de son embauche-il était titulaire du diplôme de juriste conseil d'entreprise-Madame X...n'a pas cette formation-il avait occupé auparavant différentes fonctions de juriste et de directeur de la communication et des ressources humaines dans différentes sociétés nationales et internationales, notamment dans d'importantes entreprises telles que BP et ALCATEL, grande expérience professionnelle que ne peut revendiquer Madame X...même si elle peut mettre en avant des diplômes que ne semble pas avoir Monsieur Y...; qu'ainsi Monsieur Y...a été recruté dans l'urgence, sous contrat à durée déterminée pour une période de 15 mois, avec, la mission particulièrement délicate et importante de négocier la mise en oeuvre d'une nouvelle convention collective dans l'entreprise il était donc en position de discuter voire d'imposer en partie ses revendications salariale ; que la décision de l'employeur de lui attribuer le coefficient 800 repose bien sur des critères objectifs qui expliquent la différence de salaire entre les deux intéressés, différence qui n'avait pas à être comblée au retour de Madame X...dans l'entreprise ; qu'enfin, Madame X...n'apporte aucun élément sérieux au soutien de son affirmation selon laquelle les autres directeurs et Monsieur Y...auraient bénéficié d'un véhicule de fonction, l'employeur soutenant sans être démenti qu'en réalité ils disposaient d'un véhicule de service pour un usage exclusivement professionnel ; que la décision déférée qui a débouté de ces chefs Madame X...sera donc confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X...a été embauchée au coefficient 550 en mai 2004, puis augmenté à 600 le 1er juillet 2006 avec effet rétroactif au 1er mai 2005 ; que Madame X...prend prétexte que Monsieur Y...qui l'a remplacée pendant son absence a été embauché au coefficient 800 pour faire grief à son employeur d'une discrimination à l'embauche ;