Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.042 du 16/07/2020,  partie 2


que l'étude actuarielle indiquait encore que les bulletins de paie du salarié de juillet 2001 et août 2001 mentionnaient un salaire identique, ce qui confirmait que M. Y... bénéficiait bien d'un maintien de son salaire suite à son accident du travail et que les bulletins de paie montraient également qu'il bénéficiait d'un régime de prévoyance permettant une couverture décès et arrêts de travail de très bon niveau ; que la cour d'appel, pour calculer le préjudice de la perte de gains professionnels actuels, n'a tenu compte que des indemnités journalières versées par la caisse ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le salarié avait bénéficié d'un maintien de sa rémunération employeur, ce qui était démontré par les bulletins de paie, et d'un régime de prévoyance compensant sa perte effective de revenu durant son arrêt de travail grâce à la prévoyance apparaissant sur son bulletin de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 5. Pour condamner le CEA à payer à M. Y... la somme de 124 160,14 euros, en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt, après avoir évalué sur la base du salaire de juillet 2001 la perte de gains professionnels actuels de l'intéressé jusqu'à la date de consolidation à la somme de 55 936 euros, retient que des indemnités journalières ont été versées sur cette même période par la caisse, qui s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation à réparer.
 
 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du CEA qui soutenait, en se fondant sur une étude actuarielle et sur les bulletins de salaire produits par M. Y..., que ce dernier avait bénéficié d'un maintien de sa rémunération par l'employeur et d'un régime de prévoyance compensant sa perte effective de revenus durant son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le CEA fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, ce dernier doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; que le capital ou la rente au titre de l'incapacité permanente partielle versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir l'employeur, il est constant que M. Y... percevait, depuis le 12 août 2002, une rente d'incapacité permanente accident du travail d'un montant annuel de 2 563,58 euros, en complément de sa pension d'invalidité 2e catégorie ; qu'en s'abstenant pourtant de déduire des pertes de gains professionnels la rente d'incapacité permanente accident du travail, la cour d'appel a violé les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°/ que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de la rente, laquelle indemnise prioritairement ces deux postes de préjudice patrimoniaux, ne peut s'imputer que sur le poste de préjudice personnel extra-patrimonial du déficit fonctionnel temporaire ou permanent, s'il existe ; qu'en l'espèce, le CEA faisait valoir que le déficit fonctionnel permanent était pris en compte tout à la fois par les indemnités journalières et par la rente versée par la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice avait déjà été indemnisé par le versement de la rente accident du travail à M. Y... ; que sur le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « ce poste de dommage visa à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte anatomo-physiologique à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiale et sociales).