décision 17-15.045 du 28/06/2018,  partie 4


à ce titre, l'expert a relevé que, depuis les précédents rapports d'expertise, Mme Y... n'avait pas pu avoir la jouissance normale des lieux (atelier) et que les débordements de la gouttière entraînaient une augmentation des taux d'humidité en pied de son bâtiment avec des conséquences sur l'entretien dont la fréquence devait être augmentée ; le fait qu'il n'y ait plus à proprement parler d'infiltration depuis les travaux, souligné par Mme X... ne permet donc pas de déduire, comme le fait cette dernière, que Mme Y... n'a pas subi et ne subira pas tant que les travaux n'auront pas été achevés de préjudice de jouissance ; il n'y a donc lieu d'allouer réparation à ce titre à Mme Y..., fut-ce dans des proportions moindres que celles qu'elle demande ; une somme de 120 euros par mois sera satisfactoire à cet égard, soit une somme de 12.020 euros à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2007 jusqu'à la date du présent arrêt ; Mme X... sera condamnée en outre à payer la somme de 120 euros par mois à compter de la date du présent arrêt jusqu'à complète réalisation des travaux » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui invoque un préjudice de le prouver ; que la cour d'appel a énoncé que depuis septembre 2012, Mme X... avait réalisé des travaux et qu'il n'y avait plus d'infiltration ; qu'en énonçant, pour la condamner à des dommages et intérêts correspondant à la période courant du 22 septembre 2012 au 27 janvier 2016, que le fait qu'il n'y ait plus à proprement parler d'infiltration depuis les travaux, souligné par Mme X... ne permet donc pas de déduire, comme le fait cette dernière, que Mme Y... n'a pas subi de préjudice de jouissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'existence de ce préjudice, violant ainsi l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant, pour condamner Mme X... à des dommages et intérêts à titre d'un préjudice de jouissance correspondant à la période courant du 22 septembre 2012 au 27 janvier 2016, que le fait qu'il n'y ait plus à proprement parler d'infiltration depuis les travaux, souligné par Mme X..., ne permettait pas de déduire que Mme Y... n'a pas subi de préjudice de jouissance, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne saurait excéder le montant du préjudice réellement subi ; que les juges ne sauraient retenir une appréciation forfaitaire du préjudice ; la cour d'appel a relevé que Mme X... avait réalisé des travaux en septembre 2012 afin de mettre un terme aux désordres invoqués par Mme Y... ; qu'elle a également relevé l'absence d'infiltration depuis septembre 2012 ; qu'en considérant néanmoins que le préjudice de jouissance mensuel causé à Mme Y... était identique sur l'ensemble de la période courant du 22 septembre 2007 jusqu'au 27 janvier 2016 et devait ainsi être en conséquence évalué à 120 euros par mois, la cour d'appel, qui a retenu une appréciation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 120 euros par mois au titre du préjudice de jouissance de la date de l'arrêt jusqu'à complète réalisation des travaux décrits dans le rapport d'expertise de M. C... déposé le 16 septembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... demande par ailleurs réparation de son préjudice de jouissance ; à ce titre, l'expert a relevé que, depuis les précédents rapports d'expertise, Mme Y... n'avait pas pu avoir la jouissance normale des lieux (atelier) et que les débordements de la gouttière entraînaient une augmentation des taux d'humidité en pied de son bâtiment avec des conséquences sur l'entretien dont la fréquence devait être augmentée ; le fait qu'il n'y ait plus à proprement parler d'infiltration depuis les travaux, souligné par Mme X... ne permet donc pas de déduire, comme le fait cette dernière, que Mme Y... n'a pas subi et ne subira pas tant que les travaux n'auront pas été achevés de préjudice de jouissance ; il n'y a donc lieu d'allouer réparation à ce titre à Mme Y..., fut-ce dans des proportions moindres que celles qu'elle demande ; une somme de 120 euros par mois sera satisfactoire à cet égard, soit une somme de 12.020 euros à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2007 jusqu'à la date du présent arrêt ; Mme X... sera condamnée en outre à payer la somme de 120 euros par mois à compter de la date du présent arrêt jusqu'à complète réalisation des travaux » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à celui qui invoque un préjudice de le prouver ;