Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.766 du 22/10/2020,  partie 7


qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute violation de l'article 14, qu' « il apparaît que la distinction entre les droits conférés aux membres d'une société civile immobilière familiale et ceux dont peut être titulaire une personne physique est une justification objective et raisonnable permettant une différence de traitement au regard du droit de reprise offert au propriétaire d'un local d'habitation, différence poursuivant un but légitime », la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.