Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.979 du 15/09/2021,  partie 3


une demande de résiliation judiciaire ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il a dit que la résiliation judiciaire a été demandée après le licenciement ; que lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d&apos;abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d&apos;envoi de la lettre de licenciement ; que Mme [X] reproche à la société Martange Production de l&apos;avoir maintenue de façon abusive en situation de précarité pendant 10 années, de lui avoir retiré brutalement ses fonctions d&apos;auteur en 2015, fonction qui même si elle l&apos;exerçait en dehors de son temps de travail, lui a causé un préjudice financier particulier en la privant d&apos;un revenu de 13 000 euros annuels ; que le maintien en situation de précarité de Mme [X] a été établi ; que la société Martange Production ne discute pas que Mme [X] jusqu&apos;au mois d&apos;août 2015 a occupé des fonctions d&apos;auteur ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;en réalité Mme [X] rédigeait ses textes pendant ses horaires de travail et qu&apos;elle a été remplacée par Mme [F] car M. [W] animateur principal de CCVB se plaignait de la faiblesse de ses textes ; que Mme [X] est mal fondée à se plaindre du fait qu&apos;elle a été privée de droits d&apos;auteur à partir du mois d&apos;août 2015, puisque selon ses affirmations elle rédigeait en dehors de ses heures de travail et que les droits d&apos;auteur étaient donc indépendants de la relation salariale ; que dès lors que Mme [X] a travaillé plusieurs années au profit de la société Martange Production, sans jamais solliciter de contrat de travail à durée indéterminée, la situation de précarité dans laquelle elle était maintenue n&apos;était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 ALORS QUE ni l&apos;ancienneté du manquement reproché à l&apos;employeur ni l&apos;absence de réclamation du salarié ne sont de nature à exclure que ce manquement ait été d&apos;une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier le prononcé de sa résiliation judiciaire ; qu&apos;en retenant, pour la débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, que la salariée a travaillé plusieurs années au profit de la société sans jamais solliciter de contrat de travail à durée indéterminée, la situation de précarité dans laquelle elle était maintenue n&apos;était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 alors en vigueur du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au précédent 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, d&apos;une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice de la perte injustifiée de son emploi.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme [X] a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Boulogne-Billancourt par requête déposée le 4 février 2016 ; que la société Martange Production a reçu la convocation devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception signé le 8 février 2016 ; que Mme [X] a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable par lettre remise en mains propres le 7 mars 2016 ; que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée a fait suite à l&apos;action en justice de la salariée pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu&apos;il appartient donc à l&apos;employeur d&apos;établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l&apos;exercice par Mme [X] de son droit d&apos;agir en justice ; qu&apos;il revient ainsi à la cour d&apos;examiner les motifs du licenciement, à savoir le comportement anormal de Mme [X] à l&apos;égard de Mme [F] ; que dès lors que la société Martange Production reproche à Mme [X], en donnant plusieurs exemples, un comportement abusif à l&apos;égard de Mme [F], la circonstance que Mme [F] ait été déboutée de sa demande de harcèlement moral par le conseil de prud&apos;hommes de Boulogne ne suffit pas à exonérer la salariée de toute responsabilité ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l&apos;employeur qui l&apos;invoque ; que Mme [X] conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu&apos;elle explique qu&apos;elle n&apos;a fait qu&apos;exécuter ses tâches qui consistaient à faire des remarques de forme sur les textes préparés par Mme [F] pour M. [W], lorsqu&apos;ils comportaient des maladresses. Elle ajoute qu&apos;elle devait veiller à ce que les textes soient délivrés au moins 24 heures à l&apos;avance et soient cohérents avec l&apos;ensemble de l&apos;architecture de l&apos;émission. Elle fait état d&apos;une susceptibilité excessive de Mme [F] ; que la société Martange Production communique cinq attestations de salarié ; que M. [I], conseiller artistique, dans une attestation du 7 mars 2016 (pièce n°16-l), relate avoir été, depuis septembre 2015, régulièrement témoin du comportement agressif de Mme [X] à l&apos;