Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-16.967 du 11/05/2016,  partie 2


qu'en l'état actuel de la situation, Mme [H] et M. [R] se trouvaient titulaires de droits concurrents dans la succession de Mme [Y], dès lors qu'en sa qualité de légataire universel, M. [R] avait vocation à recueillir la totalité des biens de la testatrice sous réserve du respect des droits d'héritier réservataire de Mme [H], dans la limite de la quotité disponible, fixée en l'espèce à la moitié des biens composant la succession ; que le fait pour Mme [H] et M. [R] d'être titulaires de droits concurrents dans l'universalité héréditaire de Mme [Y] justifiait d'ordonner le partage de la succession ; que les biens dépendant de sa succession, constitués de diverses parcelles, n'étaient pas en indivision entre les parties dès lors que M. [R] en était devenu propriétaire à titre exclusif depuis le décès de Mme [Y] survenu le [Date décès 1] 2010, à la seule exception de la maison de la de cujus qui présentait la particularité d'être édifiée pour partie sur les parcelles B [Cadastre 8] et [Cadastre 9] appartenant à Mme [H] et pour partie sur la parcelle B [Cadastre 10] appartenant à M. [R] et de former néanmoins un tout ; que les demandes de Mme [H] en vue de l'attribution préférentielle et de licitation seraient examinées au regard des droits qu'elle détenait sur les parcelles faisant l'objet des demandes ; que concernant l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées B [Cadastre 10], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], la cour constatait que la demande de Mme [H] se heurtait aux prescriptions des articles 831, 831-2 et 833 du code civil, dans la mesure où elle n'était nullement copropriétaire des parcelles qui étaient la propriété de M. [R] depuis le décès de Mme [Y] et où elle ne justifiait pas remplir au jour du décès de sa mère la condition de résidence effective dans la maison édifiée pour partie sur la parcelle n° [Cadastre 10] appartenant à M. [R] ; que s'agissant de la demande de licitation, elle ne pouvait prospérer relativement aux biens sur lesquels elle n'était titulaire d'aucun droit indivis ;
 
 Alors que tous les héritiers du de cujus, même réservataires et légataires universels, se trouvent en indivision jusqu'au partage ; qu'en considérant que les demandes en attribution préférentielle et en licitation de Mme [H] ne pouvaient prospérer, relativement aux biens sur lesquels elle n'était titulaire d'aucun droit indivis, en raison de sa qualité d'héritier réservataire et de celle de légataire universel de M. [R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil.