Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-25.755 du 01/03/2017,  partie 6



 ALORS QUE les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n&apos;en conservent pas moins l&apos;exercice de leurs droits patrimoniaux dont ils peuvent demander la protection notamment par l&apos;action en contrefaçon ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que Monsieur [O] était irrecevable à agir en réparation de son préjudice patrimonial à l&apos;égard de Monsieur [P] et de la société HYPETRAXX RECORDS à raison de son adhésion à la SACEM, bien que celle-ci n&apos;ait pas agi, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée des articles 1, 2 et 4 des statuts de la SACEM et a violé l&apos;article 1134 du Code civil.