Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.728 du 05/05/2021,  partie 2


que par courrier de mise en demeure de son conseil du 9 mars 2016, [V] [A] a rappelé à la société JS Productions les conditions dans lesquelles il avait cédé ses droits d&apos;auteur, adaptateur et dialoguiste sur le film ; que de même, son assignation introductive d&apos;instance délivrée les 8, 9 et 15 septembre 2016 tendait au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat du 10 avril 2012 ; qu&apos;il en résulte que [V] [A] a manifesté, dans ses relations avec la société JS Productions, son intention d&apos;être engagé par le contrat du 10 avril 2012 conclu avec la société Tout Sur L&apos;écran Cinéma au-delà de son terme, se présentant comme toujours lié par ce contrat après son expiration ; qu&apos;il ne peut expliquer s&apos;être considéré comme engagé par ce contrat au-delà du 10 avril 2015 du fait du comportement de la société JS Productions qui lui aurait fait croire qu&apos;il existait une prolongation de ce contrat, alors que sa demande de communication d&apos;une telle prolongation est intervenue le 1er juillet 2015, soit après l&apos;échéance du terme, et alors qu&apos;il avait déjà manifesté son intention de poursuivre l&apos;exécution du contrat ; que le seul courriel de la société JS Productions, répondant le 2 juillet 2015 au conseil de [V] [A] et lui proposant de lui remettre l&apos;avenant de prorogation, est intervenu après la manifestation de [V] [A] de poursuivre l&apos;exécution du contrat, et ne peut caractériser à lui seul un manquement du producteur à son obligation de loyauté ayant empêché [V] [A] de s&apos;opposer à sa contribution scénaristique ;
 
 Alors que la renonciation ne peut résulter ni du silence de la partie à qui on l&apos;oppose, ni du simple écoulement du temps ; que l&apos;article II du contrat du 10 avril 2012 prévoyait qu&apos; « Au cas où, dans un délai de 3 (trois) ans à compter de la signature des présentes, le tournage du film n&apos;aurait pas effectivement débuté et/ou les principaux techniciens et comédiens n&apos;auraient pas été engagés, le présent contrat sera résilié de plein droit par la simple arrivée du terme, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque, l&apos;Auteur recouvrant alors l&apos;entière propriété de tous ses droits sur son travail, les sommes déjà reçues par l&apos;Auteur lui restant, en tout état de cause, définitivement acquises » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que M. [A] avait renoncé au bénéfice de cette clause résolutoire, qu&apos;il avait manifesté son enthousiasme à travailler sur le scénario, sans caractériser une renonciation certaine et non équivoque de M. [A] à renoncer à cette clause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, devenu l&apos;article 1103, du code civil.