décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 4


que le contrat de travail liant le docker intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ( 4 heures ) ou d'un shift ( 8 heures) ; qu'il s'agit d'un CDD de type particulier puisqu'il peut être prorogé ou renouvelé sans limite d'aucune sorte ( article L 511-2-3 du code des ports maritimes ) ; que M. Y... après avoir été journalier est devenu professionnel intermittent ; qu'il a exercé cet emploi du 7 mars 1974 à 29 avril 1993 ; que sa qualité de docker n'est pas contestée par la société Intramar, qui est acconier sur le port de Marseille depuis 1956 ; que sous l'ancien statut comme sous le nouveau, l'employeur a toujours été l'acconier, le BCMO ne constituant qu'un service administratif organisant pour le compte des employeurs la gestion générale de l'embauche des dockers intermittents ; qu'en effet, l'entreprise de manutention, en fonction de la nature et des quantités de marchandise à traiter indique au BCMO, le nombre et la qualification des individus devant lui être affectés ; que durant la vacation, le docker se trouve dans un tien de subordination avec l'acconier qui, par l'intermédiaire de son chef d'équipe, contrôle la présence de chaque docker, lui affecte un poste ou une tâche et peut, en cas de difficulté interrompre son travail. (cf. attestations K..., L... et M...) ; que d'ailleurs, en cas d'accident du travail lors des opérations de déchargement, les déclarations d'accident du travail sont faites à la C.P.C.A.M par l'acconier pour le compte duquel le docker travaillait ; que par ailleurs, le paiement indirect des salaires et cotisations salariales et patronales afférentes, effectué par la Caisse des Compensation des Congés Payés (CCCP), mandataire de l'employeur, la délivrance des bulletins de paie mentionnant le code de l'employeur confirment ce lien ; qu'ainsi, tout au long de leur carrière, les dockers sont amenés à travailler pour les diverses entreprises de manutention en fonction des besoins de celles-ci ; que l'activité de M. Y... E... pour le compte de la société en cause résulte des attestations versées aux débats, notamment de celles de : -G... Nacer qui certifie « avoir travaillé comme docker pendant les années 1978 à 1995 avec M. Y... E.... Nous avons été embauchés par les sociétés d'acconage suivante : UPA, Intramar, SOMOTRANS, H... Nous y avons manipulé des sacs d'amiante pour décharger des navires ou charger des wagons. Ce travail s'effectuait sans protection, sans gants, ni masque, ni combinaisons et nous n'avons jamais été avertis du danger de l'amiante. Ces sacs étaient soit un jute poreux ou en papier qui se déchiraient et à la fin, nous devions ramasser les restes au sol, à l'aide de pelles et balais dans la poussière d'amiante. » ; I... J... qui atteste « avoir travaillé comme docker avec M. Y... E.... Nous avons manipulé des sacs d'amiante au déchargement de navires et au chargement des wagons et des containers pour le compte des sociétés d'acconage : UPA, SOMOTRANS, Intramar, H..., SOCOMA, SMMT pendant les années 1974 à 1993- Cependant je témoigne que nous avons été embauchés par ces sociétés pour un travail sur l'amiante que nous avons manipulé dans des sacs en jute poreux ou en papier sur palettes qui se déchiraient en ramassant le reste de l'amiante tombé à l'aide de pelles et de balais, en respirant cette poussière sans aucune protection ni masques, ni gants, ni combinaisons sans système d'aération dans les hangars ou à l'air libre soumis à tous les vents et aux passages des engins. Nous n'avons jamais été avertis sur le danger mortel que nous courrions après avoir inhalé le produit toxique. » ; - A... Christian qui certifie : « avoir travaillé avec E... Y... de 1974 à 1993, docker. On décharge le sac d'amiante sans protection, ni gants, ni masque, ni lunette. On était une équipe de 8 bonhommes + un chef d'équipe, M. Louis B..., chef d'équipe décédé... » ; que ces attestations sont confortées par la production de bulletins de salaire délivrés pour la période mai 1991, juin 1991, juin 1992, septembre 1991 mentionnant son activité de manutention pour le compte de l'entreprise codée « 010 » à savoir Intramar ; que le certificat de la Caisse de Compensation des Congés Payés du Personnel des Entreprises de Manutention des Ports de Marseille établissant que M. Y... a travaillé pour le compte des diverses entreprises du Port de Marseille ; qu'il en résulte que la réalité de l'activité exercée pour le compte d'Intramar est établie ; que sur l'exposition au risque ; que la S.A Intramar soutient en deuxième lieu, que la preuve de l'exposition au risque de son fait ne serait pas rapportée ; que cependant si la Société Intramar indique (pour se dédouaner) qu'elle n'est pas une entreprise fabriquant ou utilisant de l'amiante, force est de constater qu'elle a cependant été amenée à en faire manipuler par ses préposés lors des opérations de chargement ou déchargement des navires au cours d'autres opérations de manutention ; qu'ainsi, selon le procès-verbal du 22 décembre 1999, le Comité Paritaire d'Hygiène et de Sécurité de la Manutention Portuaire a reconnu que, jusqu'à cette date, l'amiante était traité sur le Port de Marseille ;