décision 17-84.733 du 17/10/2017,  partie 2


qu'à défaut d'avoir expliqué en quoi cette mesure très astreignante était insuffisante à assurer la représentation en justice de M. Z..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par la loi, notamment la garantie du maintien de la personne à la disposition de la justice et que cet objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en s'étant bornée à une simple pétition de principe quant à l'impossibilité d'assurer la représentation en justice de M. Z... autrement que par son maintien en détention provisoire, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt, en date du 8 mai 2010, la cour d'assises de la Nièvre a déclaré coupable M. Z... du chef sus-énoncé et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de séjour ; que, statuant en appel, la cour d'assises du Cher, par arrêt, en date du 12 avril 2011, l'a déclaré coupable du même chef et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de séjour ; qu'après cassation de cette décision (Crim. 28 mars 2012 n° 11-83.394), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, a, par arrêt du 5 juin 2012, ordonné la mise en liberté M. Z... et l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, de nouveau incarcéré, le 25 mars 2016, pour le non-respect des obligations de son contrôle judiciaire, la cour d'assises de l'Indre, juridiction de renvoi, l'a, par arrêt, en date du 16 juin 2016, déclaré coupable du chef précité et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de séjour ; que, le 21 juin suivant, M. Z... a formé un pourvoi en cassation ; qu'après son admission à l'aide juridictionnelle, l'avocat a déposé un mémoire ampliatif le 14 juin 2017 ; qu'entre temps, M. Z... a, le 28 avril 2017, présenté une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, notamment en quittant le lieu où il devait résider sans en informer les autorités judiciaires, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire de l'intéressé le 25 mars 2016 ; que les juges relèvent que, lors de son interpellation préalable à cette incarcération, il s'est montré fermé à toute forme de dialogue ; qu'ils ajoutent qu'ainsi les dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui impliquent essentiellement des mesures de contrôle a posteriori, étant manifestement insuffisantes, la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de M. Z... à la disposition de la justice ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que les moyens, dont le premier est inopérant, la chambre de l'instruction ayant prononcé, non lors d'une audience au cours de laquelle il devait être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de cette détention et pour laquelle la personne détenue a refusé l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, mais sur une demande de mise en liberté, doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.