décision 16-24.869 du 11/10/2017,  partie 2


Emmanuel Y... n'a pas été convoqué à l'audience de ce jour. Tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, il est toutefois parfaitement informé des données de cette procédure dont il n'a pas relevé appel.
 M. Christian Y... ne justifie pas en quoi cette absence de convocation lui cause grief.
 En conséquence, ce moyen de nullité, tiré de l'irrégularité de la procédure, doit être écarté » ;
 
 Alors que, le curateur doit être informé de la saisine du premier président de la cour d'appel statuant sur recours contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle ; que le curateur doit en outre être convoqué par tout moyen à l'audience, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ressort des propres motifs de l'ordonnance attaquée que M. Emmanuel Y..., co-curateur de M. Christian Y... n'a pas été convoqué à l'audience du 18 août 2016 qui devait statuer sur le maintien de l'hospitalisation sans le consentement de M. Christian Y... ; qu'en jugeant néanmoins que cette cause de nullité devait être écartée, faute de preuve d'un quelconque grief, la Cour d'appel a violé les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-19 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile.