Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.593 du 05/12/2018,  partie 4


que pour retenir que MM. X... avaient commis des faits de concurrence déloyale au préjudice de la société AGF, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'ils avaient fait « souscrire de nouveaux contrats à d'anciens assurés AGF après les avoir assistés à cet effet en prenant en charge les démarches de résiliation » (arrêt p. 7, §3) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que les consorts X... auraient pu inciter la clientèle concernée à résilier ses contrats pour la détourner à leur profit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.