décision 20-87.140 du 12/01/2021,  partie 2



 11. Les juges ajoutent qu'il n'existe en l'espèce aucun motif de refus obligatoire ou facultatif de la remise.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés.
 
 13. En effet, l'infraction d'abandon de famille est réputée commise en France lorsque le fait d'abstention volontaire imputable au débiteur de la pension alimentaire s'est trouvé réalisé dans ce pays.
 
 14. Or, il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme W... vit en France depuis fin 2017.
 
 15. Dès lors, les faits d'abandon de famille pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été délivré ont été pour partie commis en France.
 
 16. En conséquence, il appartenait à la chambre de l'instruction en premier lieu de rechercher si la prescription de l'action publique relativement à ces faits commis en France était acquise, faisant ainsi obstacle à la remise de Mme W... pour ceux-ci et, en second lieu, si celle-ci n'était pas acquise, d'apprécier, en application de l'article 695-24, 3° du code de procédure pénale, si cette dernière devait néanmoins être remise aux autorités judiciaires polonaises.
 
 17. Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Vu les articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 18. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt C-354/20 du 17 décembre 2020) que l'article 6, paragraphe 1, et l'article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécution appelée à décider de la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen dispose d'éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'État membre d'émission de ce mandat d'arrêt qui existaient au moment de l'émission de celui-ci ou qui sont survenues postérieurement à cette émission, cette autorité ne peut dénier la qualité d'« autorité judiciaire d'émission » à la juridiction qui a émis ledit mandat d'arrêt et ne peut présumer qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette personne courra, en cas de remise à ce dernier État membre, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable, garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sans procéder à une vérification concrète et précise qui tiendra compte, notamment, de la situation personnelle de ladite personne, de la nature de l'infraction en cause ainsi que du contexte factuel dans lequel s'inscrit ladite émission, tel que des déclarations d'autorités publiques susceptibles d'interférer dans le traitement à réserver à un cas individuel.
 
 19. Il s'ensuit que lorsqu'il est soutenu devant elle que l'indépendance des juridictions de l'Etat membre d'émission n'est pas garantie, il appartient à la chambre de l'instruction, en premier lieu, de déterminer si, au vu d'allégations étayées, il existe des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés tendant à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission et, en second lieu, de vérifier, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, de manière concrète et précise, dans quelle mesure ces défaillances sont susceptibles d'avoir une incidence au niveau des juridictions de cet État membre compétentes pour connaître des procédures auxquelles sera soumise la personne recherchée.
 
 20. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 21. Pour s'opposer à sa remise aux autorités judiciaires polonaises, Mme W... a fait valoir que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne Commission/Pologne du 24 juin 2019 (C-619/18) et Commission/Pologne du 5 novembre 2019 (C-192/18) condamnant cet Etat pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du TUE laissaient présumer que le tribunal de district de Zieloan Gora ayant émis le mandat d'arrêt, fondement du mandat d'arrêt européen, ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif.
 
 22. Pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que Mme W... ne fait valoir aucun argument permettant de douter de cette indépendance.
 
 23. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.