cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-22.291 du 05/10/2017,  partie 3


que la cour d'appel qui, pour débouter le syndicat des copropriétaires du [...]                                         de sa demande de remboursement dirigée contre la société Gratade, a retenu, en se fondant sur des correspondances non analysées, que la restitution des documents comptables et archives du syndicat à la société Concilia s'était faite sur la contrainte et les pressions conjuguées du conseil syndical et de la société Concilia, sans décrire la contrainte ou les pressions exercées ni caractériser le vice du consentement retenu, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016.