cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 3



 ' Nous avons également découvert durant le courant du mois de juin 2010 que, aux mois de mars, avril et mai 2010, vous aviez utilisé le badge « télépéage » pourtant mis à votre disposition dans le cadre exclusif de vos fonctions, pendant vos congés, RTT et week-end. 
 - Pendant vos congés de mai 2010 : le 19 Mai, péage de Vienne à 2H16 du matin puis Montélimar à 13H39 puis La Barque à 14h11, 
 - Le vendredi 02 Avril 2010, votre jour RTT : à 20H43 à Lancon pour une sortie sur Bollène, 
 - Le Samedi 20 Mars 2010 (hors temps de travail) : 9h20 Brignoles - 22h30 Capidou, 
 - Le Dimanche 26 Mars 2010 : Cannet des Maures / Capidou, 
 - Le vendredi 05 Mars 2010 (jour de votre RIT) : Lancon à 18H40 pour Bollène, 
 - Le Dimanche 07 Mars 2010: Bollène à 13H31 pour La Barque, 
 - Le 14 Mai 2010, vous n'étiez ni en CP ni en Rn (votre planning l'atteste); or, à 16h26, vous étiez déjà à Lancon pour une sortie à Vienne! 
 Or, vous ne pouvez ignorer que le badge précité a été mis à votre disposition à des fins professionnelles exclusivement. 
 ' Enfin, notre décision est motivée par votre attitude consistant à diviser l'agence et dénigrer l'entreprise ainsi que le chef d'agence. 
 Plusieurs salariés ont porté à notre attention début Juin des propos inadmissibles que vous avez tenus à l'encontre de l'entreprise et du chef d'agence créant ainsi un trouble au sein de l'entreprise. Vous dénigrez le chef d'agence en ces termes « il n'a pas de couilles », De plus, vous refusez de réaliser des travaux exceptionnels afin de « créer un préjudice économique à l'entreprise ». Vous allez également à l'encontre des projets du groupe: « Cap 2012, c'est de la merde ! ». 
 Il ressort également des témoignages que vous cherchez à diviser l'agence en tentant par exemple de convaincre votre chef de site de ne pas avoir confiance en la direction. D'autres salariés ont attesté du fait que vous n'avez absolument pas l'esprit d'équipe. Votre comportement est parfaitement intolérable. Il crée un trouble sérieux au sein de notre entreprise et ne permet pas d'envisager plus longtemps la poursuite de votre contrat de travail. 'La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. 
 Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. 
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. 
 Doit être relevé à cet égard que la société ISS ABILIS FRANCE se prévaut dans ses conclusions de pièces numérotées, lors que les documents, produits en vrac, ne le sont pas ; Monsieur X... conteste l'ensemble des griefs avancés par la société ISS ABILIS FRANCE , et dont il impute pour partie l'origine à l'auteure de certaines des attestations produites, Madame Z..., laquelle lui a succédé dans ses fonctions; 
 Madame Z... a ainsi fait état de l'embauche fictive d'un salarié ; or les dates mentionnées dans la lettre de licenciement (début avril 2010) ne correspondent pas à celle de l'attestation délivrée à ce titre, Madame Z... faisant état en août d'une proposition faite 'il ya environ deux mois'ce qui correspond au mois de juin ; une accusation de cette gravité ne peut reposer sur de telles imprécisions; 
 De même est-il patent que Monsieur X... n'a pas été mis en capacité de répondre fin juin 2010 à des demandes d'explication sur les facturations COCA COLA, dès lors qu'il a été mis à pied à cette même période ; or, les seules pièces produites par la société ISS ABILIS FRANCE sur ce dossier sont la commande, les factures et cette demande de renseignement émanant d'une Madame A... ; une éventuelle contestation-non produite-du client ne suffit pas à imputer à Monsieur X... la responsabilité d'une prétendue perte de 1164 euro ; 
 S'agissant du dossier Connect Factory (double facturation d'une même prestation, ayant déclenché un avoir de 603 euro), sont invoqués par la société ISS ABILIS FRANCE un devis du 22 janvier 2010 , une fiche de facturation non datée et un compte client qui ne sauraient à eux seuls justifier de l'erreur imputée à Monsieur X... ; l'explication donnée par ce dernier que, la prestation n'ayant pu être effectuée, un avoir a été délivré, n'est pas utilement contredite ; 
 L'affirmation selon laquelle serait ainsi démontré le manque de professionnalisme au seul motif que l'existence d'une erreur découlerait nécessairement d'une carence de Monsieur X... ne peut être tenue pour acquise, et notamment dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ;