décision 16-25.313 du 28/03/2018,  partie 5



 C'est à celui qui conteste la validité d'un testament qu'incombe la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du donateur qui, s'agissant d'un fait matériel, peut être rapportée par tous moyens.
 
 Celle-ci se déduit de toute affection d'une gravité suffisante pour altérer les facultés du testateur au point de la priver de la capacité de discerner le sens et la portée de l'acte qu'il établit.
 
 Le principe est que la maladie ne prive pas celui qui en est atteint de la faculté de disposer, tant qu'il demeure sain d'esprit.
 
 C'est à celui qui invoque une contrainte ou une violence faite au testateur pour l'établissement de son testament qu'incombe la charge de la preuve de cette contrainte ou violence.
 
 Le notaire ayant instrumenté doit être considéré comme un témoin particulièrement digne de foi en raison de son statut d'officier public.
 
 En l'espèce, le demandeur soutient premièrement que madame H... souffrait d'une altération de ses facultés intellectuelles au jour de l'établissement du testament contesté, car elle était atteinte d'une affection carcinologique localement évoluée et métastasique et prenait un lourd traitement médicamenteux qui a altéré gravement ses facultés.
 
 Il invoque également une contrainte qu'elle aurait subie pour établir ce testament, accusant madame Q... Y... d'avoir profité de la situation de faiblesse de madame H... pour l'amener à faire ce testament, en empêchant ses parents ou amis de l'approcher.
 
 Il produit à l'appui de ses affirmations concernant l'altération des facultés mentales de la défunte, son dossier médical et des comptes rendus de médecins.
 
 Il prétend que le lourd traitement médicamenteux qu'elle prenait lors de la rédaction du testament aurait généré cette altération.
 
 Or, il s'agit là d'une affirmation péremptoire, sans aucun autre élément pouvant corroborer cette affirmation.
 
 De plus, madame Q... Y... produit l'avis d'un pharmacien sur les médicaments concernés, qui déclare que les médicaments prescrits à la défunte ont pour effet d'augmenter l'appétit, la vigilance, l'excitation, mais rarement de donner un état confusionnel, et que les autres permettent de traiter la constipation ou l'insomnie. Le pharmacien ajoute que ces médicaments couramment délivrés, ne sont pas connus pour altérer l'état mental des patients.
 
 Enfin, madame Q... Y... produit une lettre de maître I..., notaire ayant instrumenté lors de la rédaction du testament litigieux, qui indique qu'elle connaissait la défunte avant de recueillir son testament, qu'elle était sa cliente, qu'elle était en possession de toutes ses facultés mentales même si son état de santé s'était dégradé considérablement depuis fin 2010.
 
 La notaire ajoute qu'elle n'a pas eu à conseiller madame H... lors de la modification de son testament en septembre 2010, et qu'elle lui a dicté ses volontés qu'elle avait préalablement exprimées oralement.
 
 Deuxièmement, le demandeur produit à l'appui de ses affirmations concernant la contrainte, une attestation de madame Dominique J....
 
 Cette dernière témoigne qu'elle fréquentait quotidiennement madame H... qui était sa cousine, qu'elle a longtemps était fâchée avec madame Q... Y... , que cette brouille avait duré jusqu'au décès de l'époux de madame H..., et que la tante et sa filleule ont renoué des relations qui sont restées longtemps tendues.
 
 De ce témoignage ne peut être déduit nullement une quelconque contrainte qu'aurait subi madame H....
 
 Il convient de constater qu'il contredit les affirmations du demandeur qui déclare que madame H... était isolée et manipulée par sa filleule, puisque ce témoin déclare qu'elle fréquentait quotidiennement madame H....
 
 De plus, la notaire instrumentaire du testament litigieux a déclaré dans sa lettre du 7 décembre 2012, que "madame H... était une femme intelligente, au caractère très affirmé, et je doute que quiconque ait pu parvenir à l'influencer ou à fausser son raisonnement".
 
 Enfin, madame Q... Y... produit trois attestations de témoins, qui déclarent que "madame H... était lucide lors de la rédaction de son testament, et qu'en aucun cas il n'a fallu lui forcer la main".
 
 En conséquence, de l'ensemble de ces éléments, il convient de conclure que madame H... était, au moment de la rédaction du testament contesté, tout à fait saine d'esprit et qu'elle n'a subi aucune contrainte.
 
 Il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité de ce testament, tout à fait valable » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 Alors que, d'une part, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que la preuve de l'insanité d'esprit se fait par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. Jean-Baptiste Y... faisait régulièrement valoir dans ses conclusions d'appel que la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme Y... veuve H..., lors de la confection de son testament le 8 décembre 2010, résultait notamment de ce qu'elle avait commis une erreur dans les pourcentages des legs accordés – qui excédaient 100 % de la succession -, ce qui, pour une personne ayant exercé la profession d'agent de recouvrement, était de nature à traduire une altération de ses facultés mentales ;