Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.821 du 19/12/2019,  partie 2



 Or, ce n'est que par assignation en date du 31 août 2009, ne visant d'ailleurs pas la garantie des vices cachés mais uniquement l'article 1147 du code civil, que les époux U... ont saisi le tribunal de grande instance de Coutances, n'ayant fondé leurs demandes indemnitaires sur cette garantie qu'après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire » (arrêt attaqué, p. 4 § 8 à p. 5 § 7) ;
 
 ET MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 1648 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 applicable au présent litige, dispose que l'action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.
 
 En l'espèce, il résulte des pièces communiquées par les demandeurs, que dès le mois de janvier 2007 et même quelques mois auparavant, les époux U... ont constaté que le carrelage litigieux était affecté d'un vice de nature esthétique consistant dans une usure anormale au niveau des zones de circulation dans la cuisine.
 
 S'il est exact que dans le courrier de réclamation adressé à la SAS Etablissement Maillard, Monsieur U... parle de déshydratation du carrelage, force est de considérer qu'il s'agit là d'une simple tentative d'explication de la cause du désordre par Monsieur U..., mais qu'il ne peut en être déduit que lors de la rédaction de ce courrier, les demandeurs n'avaient pas connaissance de l'existence du vice d'usure prématurée de certains carreaux. Au demeurant, tant l'expertise amiable du mois d'octobre 2008 que l'expertise judiciaire rappelle dans la description du désordre qu'il s'agit d'une usure anormale qui a été constatée par les époux U... dès janvier 2007.
 
 En outre, c'est en vain que les demandeurs soutiennent qu'ils n'ont eu véritablement connaissance du vice et de sa nature qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire au moins de juin 2014, ce dernier ayant simplement permis de déterminer la cause probable du vice, à savoir une application non homogène de l'émail sur le substrat, mais n'ayant fait que rappeler que depuis janvier 2007, le vice esthétique était présent et connu des demandeurs, étant de surcroît fait observer que les époux U... concluent dans leurs propres écritures que l'existence du vice, son caractère occulte et son antériorité sont établis tant par le rapport d'expertise d'octobre 2008 que par le rapport d'expertise judiciaire.
 
 Le point de départ du bref délai doit donc être fixé au mois de janvier 2007.
 
 Or, s'il est exact que la présente instance a été introduite par les époux U... au mois d'août 2009, force est néanmoins de constater que le fondement de la garantie des vices cachés n'a été invoqué dans leurs écritures qu'au cours du second semestre 204, soit plus de sept ans après le point de départ du bref délai.
 
 En outre, dans la mesure où l'acte introductif d'instance du mois d'août 2009 est fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil, celui-ci est totalement inefficace pour considérer que le bref délai a été respecté et/ou interrompu.
 
 Il s'en suit que l'action en garantie des vices cachés intentée par les époux U... est manifestement tardive et qu'il convient, en conséquence, de la déclarer irrecevable.
 
 Surabondamment, il convient de faire observer qu'en tout état de cause, l'action des demandeurs était vouée à l'échec dans la mesure où l'action en garantie des vices cachés permet d'obtenir l'annulation du contrat de vente et avec toutes ses conséquences résultant du caractère rétroactif de ces anéantissements, à savoir la restitution du prix payé et corrélativement celle du carrelage acheté, soit la diminution du prix de vente fixée à dire d'expert.
 
 En l'espèce, les demandeurs ne formulent aucune de ces prétentions, mais sollicitent la réparation intégrale de leur préjudice. Cette action, si elle n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire et qu'elle peut être engagée de manière autonome, encore faut-il établir que les vendeurs avaient connaissance du vice allégué conformément aux dispositions de l'article 1645 du Code civil. Or, en l'espèce, cet élément n'est même pas allégué par les demandeurs » (jugement, p. 5 § 3 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le bref délai de prescription de l'action fondée sur la garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la révélation à l'acquéreur de la cause des défauts constatés ; qu'après avoir constaté que les acquéreurs n'avaient eu connaissance de la cause du désordre qu'après le dépôt du rapport d'expertise en octobre 2008, la Cour d'appel a considéré que les acquéreurs avaient eu pleinement connaissance du vice en janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;