Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-02.1 du 20/01/2014,  partie 3


que sur le recours de l'agent judiciaire de l'Etat, il retient, en se fondant sur les mêmes éléments que lui, qu'il n'est pas justifié de la perte de la caution de l'appartement et que la demande présentée par le conseil de l'intéressé au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ne peut être accueillie, mais relève, quant aux frais de garde-meubles, que le préjudice est justifié au vu des factures produites, le logement de M. X..., en meublé n'impliquant pas qu'il ne détenait ni meubles ni effets personnels ; 
 
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; 
 
 Attendu que l'indemnité allouée par le premier juge au titre du préjudice moral prend justement en compte tant la durée d'incarcération que le choc carcéral initial éprouvé par un homme âgé de 35 ans lors de l'écrou, jamais incarcéré auparavant et pourvu d'une situation socialement gratifiante, placé soudain en état d'isolement linguistique et familial et soucieux du sort de sa fillette de 12 ans fragilisée par le décès de sa mère, ainsi que la réactivation de ce choc par une réincarcération après une remise en liberté sous contrôle judiciaire ; qu'en revanche M. X... n'ayant pas revendiqué devant les experts comme une tentative d'autolyse sa chute depuis le lit de sa cellule et la grève de la faim poursuivie du 17 juillet au 28 septembre 2006 pour obtenir l'inhumation du corps de son épouse étant, comme telle, sans lien direct avec la détention et, selon le rapport médical, indemne de conséquences pour sa santé, ces éléments n'ont pas à être pris en compte ; qu'en outre, l'intéressé a déclaré au psychologue expert, qui relève un psychisme solide, avoir commencé à refaire sa vie après sa première libération, ce qui confirme l'absence de troubles profonds ; que le montant de 100 000 euros sera donc maintenu ;
 
 Attendu, sur le préjudice professionnel, que si les quelques éléments bancaires retrouvés à la faveur de l'enquête démontrent que M. X... se trouvait au carrefour de flux financiers et bénéficiait d'un train de vie aisé sans être somptuaire, ils n'indiquent en rien l'origine des fonds ni leur destination ; qu'ayant des comptes bancaires aux Etat-Unis d'Amérique, pays doté d'institutions et de normes comptables, il ne se trouve pas dans l'incapacité de justifier des ressources qu'il allègue ; que le contrat dénommé "contrat de direction" existant entre lui et la société Rekoning Limited Liabilities Companies, société de droit américain domiciliée dans l'état du Delaware, alors qu'apparaissent tour à tour, dans les investissements entrepris par M. X..., une entité sociale du même nom domiciliée en Californie ainsi qu'une autre en Russie, ne permet pas d'identifier son activité exacte ; que l'existence, relevée par le mandataire liquidateur de la société de droit français Mercury Capital Groupe, d'un apport au capital de celle-ci effectué à hauteur de 980 000 euros en espèces, au mépris des dispositions du code monétaire et financier, dissimule l'origine des fonds alors que cette société, que M. X... prétend avoir contrôlée par l'intermédiaire d'un dirigeant social français interposé, ne disposait plus de compte bancaire, celui ouvert en France en août 2003 ayant été clôturé dès octobre 2003 à la suite d'une déclaration de soupçon sur les fonds qui l'alimentaient ; que les documents CMR afférents à des commandes de matériel qui serait destiné à cette entreprise sont libellées à l'adresse personnelle de M. X... ; qu'enfin celui-ci ayant, d'une part, déclaré dans une lettre au magistrat instructeur (D 113) que son employeur américain a pris sur sa tête une assurance-décès d'un montant de 2 millions de dollars US, montant qui correspond globalement à l'ensemble des investissements évoqués, d'autre part, dû solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès l'ouverture de la procédure pénale à son encontre, n'apparaît pas disposer des ressources qu'il invoque ni être l'investisseur personnel qu'il prétend ; que par ces motifs, le rejet des demandes de réparation de pertes de rémunération et d'investissements sera confirmé ;
 
 Attendu que M. X... n'ayant produit ni contrat de location meublée, ni justificatif de versement d'un dépôt de garantie, ni quittance, sa demande tendant à l'indemnisation de termes de loyers d'appartement échus durant sa détention que le propriétaire aurait employés sur un dépôt de garantie, accueillie par le premier juge, ne peut qu'être rejetée ;
 
 Attendu que l'incertitude de la situation de l'intéressé jusqu'à sa libération définitive justifie la nécessité de recourir aux services d'un garde-meubles ; que toutefois l'indemnisation de cette dépense doit être cantonnée au montant total des factures dont il est justifié, en écartant les factures récapitulatives qui font double emploi, soit la somme de 6 618,60 euros ;