Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 6


que la résolution de la vente doit par conséquent être prononcée, et monsieur H... V... devra restituer à monsieur O... L... la somme de 6.600 € au titre du prix de vente (jugement, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; que, pour retenir l'existence d'un vice caché du véhicule acquis, caractérisé par l'usure prématurée de la pompe à haute pression de gasoil, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur un rapport d'expertise extrajudiciaire sollicité par le seul acquéreur ; qu'en se fondant ainsi sur ce seul document, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un vice caché du véhicule acquis, caractérisé par l'usure prématurée de la pompe à haute pression de gasoil, la cour d'appel a estimé que le rapport d'expertise sollicité par le seul acquéreur était corroboré par la chronologie, attestée par le rapport d'expertise extrajudiciaire, divers relevés et factures d'intervention de garagiste et le certificat de cession, des nombreuses interventions techniques réalisées sur le véhicule avant la vente ; qu'en se déterminant de la sorte, sans expliquer en quoi ces interventions auraient révélé un vice tenant à l'usure prématurée de la pièce concernée – la pompe à haute pression de gasoil, et non d'autres pièces du circuit d'injection, tels que des tuyaux, qui avaient, quant à elle, été changées –, et auraient ainsi corroboré le rapport d'expertise extrajudiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble l'article 1641 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur V... de son appel en garantie dirigé contre la société BPA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l'appel en garantie de la SNC BPA, en cas de ventes successives d'un véhicule, il est constant que le vendeur est recevable à exercer l'action en garantie contre son propre vendeur ; que toutefois, il ne peut obtenir la garantie auprès de ce dernier d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose il n'a plus droit, en l'absence de préjudice indemnisable ; que pour mettre en jeu la garantie de la SNC BPA au titre de la restitution du prix et des autres chefs d'indemnisation, monsieur V... soutient que la SNC BPA étant un vendeur professionnel, elle avait nécessairement conscience du vice affectant le véhicule qu'elle lui a vendu en juillet 2011 alors qu'elle avait elle-même fait procéder à une réparation en mai 2011 ; que toutefois, du fait de la résolution de la vente, monsieur V... bénéficie de plein droit de la restitution du véhicule en contrepartie du reversement du prix de vente ; que dès lors, son action en garantie est sans fondement concernant le prix de vente, à défaut de préjudice avéré, rappel étant fait qu'il ne forme aucune demande en résolution de la vente intervenue entre lui et la SNC BPA ; que concernant les autres chefs de préjudice ayant donné lieu à indemnisation, il convient à nouveau de faire application de l'article 1645 du code civil qui conditionne l'indemnisation de tout autre préjudice, à la connaissance par le vendeur intermédiaire du vice caché ; qu'or, s'il est établi au vu des nombreuses réparations du véhicule lorsqu'il en était propriétaire que monsieur V... avait nécessairement conscience du vice affectant celui-ci, le fait que la SNC BPA ait dû procéder en mai 2011 au remplacement du tuyau haute pression de gasoil alors qu'elle possédait le véhicule en cause depuis près de 3 ans, ne suffit pas à démontrer qu'elle avait conscience de l'origine de la panne qui n'était survenue qu'une fois ; qu'elle pouvait légitimement penser que le problème était définitivement résolu à la suite de cette unique réparation ; que monsieur V... ne rapportant pas la preuve de la connaissance que la SNC BPA pouvait avoir du vice caché, il sera pour l'ensemble de ces raisons, débouté de son appel en garantie ; que le jugement sera dès lors confirmé sauf en ce qu'il a accueilli l'appel en garantie au titre du prix de vente (arrêt, p. 10) ; qu'il n'est pas établi que la société BPA, qui n'est pas un professionnel de la vente d'automobiles, avait connaissance du vice lorsqu'elle a vendu le véhicule à monsieur V..., cette connaissance ne pouvant être présumée ; que des réparations avaient été effectuées, suite au problème de perte de puissance, et elle pouvait légitimement penser que le désordre avait définitivement cessé (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'est présumé connaître les vices de la chose vendue le vendeur professionnel, c'est-à-dire celui qui a vendu la chose dans l'exercice de son activité professionnelle, et non pas seulement le professionnel de la vente de la chose de même nature que celle concernée ;