Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.079 du 08/07/2021,  partie 3


article 11 du poste 01 du CCTP intitulé « gardiennage » indique que « compte tenu de la nature des travaux et de la situation de l&apos;ouvrage, le maître de l&apos;ouvrage souhaite que le chantier soit gardé par une société spécialisée, ceci en dehors des heures normales du chantier et ainsi que les week-ends. Ce gardiennage (par maître-chien) à la charge de l&apos;entreprise titulaire du présent poste sera mis en place dès le démarrage des travaux et maintenu jusqu&apos;à la réception définitive du chantier. [...] L&apos;entreprise devra également veiller que le gardiennage soit effectué suivant les règles qui régissent cette profession (rondes, rapports, compte-rendu des événements etc.). Elle sera garante de la parfaite sécurisation du site et sera tenue pour responsable de tous manquements et/ou défaillances qui pourraient aboutir à des incidents regrettables (vols, dégradations) l&apos;entreprise fournira au maître d&apos;ouvrage l&apos;ensemble des documents permettant de juger de la capacité professionnelle de la société qui sera désignée pour effectuer le gardiennage (qualifications, attestations d&apos;assurances, etc. » ; que la SBDR pointe les défaillances de la société Brunel démolition dans la mise en oeuvre de son obligation de gardiennage du site, notamment du fait de l&apos;absence de tenue d&apos;un registre journal de gardiennage, et elle émet des doutes sur la réalité des rondes effectuées, la présence d&apos;un chien en liberté et l&apos;existence de mesures pour éviter une nouvelle effraction ; qu&apos;en réplique, la société Premys considère qu&apos;elle n&apos;a commis aucune défaillance dans le gardiennage de ses propres ouvrages, que les moyens mis en oeuvre ont été adaptés ; que force est tout d&apos;abord de constater que l&apos;obligation de gardiennage visée dans le CCTP n&apos;est accompagnée de dispositions particulières qu&apos;en ce qui concerne les horaires et la présence d&apos;un maître-chien, lesquelles ne sont pas remises en cause par la SBDR ; que s&apos;il ressort effectivement du compte-rendu de chantier n° 9 du 20 octobre 2016 que le maître d&apos;oeuvre a mis en évidence l&apos;absence d&apos;un registre journal par le gardien du chantier, le compte rendu de chantier suivant du 27 octobre 2016 montre que la société Brunel démolition a pris toutes dispositions pour qu&apos;un registre journal soit tenu et que le gardien soit remplacé, ce qui a été acté dans le compte-rendu de chantier en date du 3 novembre 2016 ; que la SBDR met également en avant le manque de professionnalisme du gardien au regard de ses registres tenus du 7 décembre 2016 au 19 février 2017 et du 29 mars au 5 avril 2017 mais la société Premys fait remarquer, à juste titre, que les feuilles volantes du gardien produites par l&apos;appelante montrent au contraire la réalité des rondes effectuées par le gardien avec la mention de « RAS » et ses horaires ; que les deux effractions du chantier ont eu lieu pour la première dans la nuit du samedi 3 décembre au dimanche 4 décembre 2016 et pour la seconde dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 mars 2017, la cour relevant qu&apos;aucune des parties n&apos;a produit la fiche remplie par le gardien pour ces deux nuits ; que la SBDR reproche à la société Brunel démolition de ne pas avoir répondu à son courrier du 14 décembre 2016 lui demandant si une prestation complémentaire était nécessaire, et de ne pas avoir pris des mesures supplémentaires de gardiennage à la suite de la constatation de la première intrusion ; qu&apos;il ressort du compte-rendu de chantier n° 17 du 15 décembre 2016 que le maître d&apos;oeuvre s&apos;est étonné que le gardien ne se soit aperçu de rien et n&apos;ait même pas donné l&apos;alerte, et après avoir rappelé que la surveillance d&apos;un chantier ne se fait pas depuis la base vie, il a demandé à la société Brunel démolition « d&apos;apporter des réponses pour renforcer le dispositif de surveillance de manière à ce que ces événements ne se reproduisent pas » ; que, si le compte-rendu mentionne que la société Brunel démolition a fait le point avec son prestataire de gardiennage pour éviter de nouvelles incursions sur le chantier, qu&apos;elle a convenu avec le gardien que le chien serait laissé à l&apos;entrée de la tour de manière à ce qu&apos;il donne l&apos;alerte en cas de nouvelles tentatives, et qu&apos;elle devait évaluer le dispositif mis en place sur les deux ou trois prochaines semaines, force est cependant de constater qu&apos;elle n&apos;apporte aucun élément pour en justifier, n&apos;ayant même pas répondu aux sollicitations de la SBDR qui lui demandait de produire le contrat de gardiennage ; que les comptes rendus suivants n&apos;apportent pas plus d&apos;élément sur le suivi des mesures qui auraient été mises en place ; qu&apos;il résulte de ces développements que si la SBDR ne rapporte pas la preuve de manquements de la société Brunel démolition antérieurs à la première effraction du chantier du 3-4 décembre 2016, cette dernière a manqué à ses obligations de gardiennage en n&apos;assurant pas ensuite la prise de mesures adéquates de nature à pallier toute nouvelle intrusion ; que, sur l&apos;arrêt des travaux par la SBDR, la SBDR estime que ces manquements relevés sont suffisamment graves pour justifier qu&apos;elle ne poursuive pas l&apos;exécution du chantier sous peine de mettre en péril la sécurité de ses salariés, envers lesquels elle est tenue d&apos;une obligation de sécurité de résultat ;