décision 17-13.628 du 07/02/2018,  partie 3


que, concernant le remplacement de la chaudière et les travaux de raccordement à l'assainissement collectif, force est de rappeler que l'immeuble bâti est un bien propre par accession et que le régime de l'indivision lui est inapplicable ; que a demande est rejetée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;qu'en reprenant les évaluations du rapport d'expertise de M. Z... en date 2 janvier 2009 pour déterminer la récompense due par M. X... à la communauté au titre des travaux financés par celle-ci sur l'immeuble propre de l'époux situé à [...]           , après avoir pourtant constaté que ce bien avait été vendu par M. X... le 5 octobre 2012, pour le prix de 325.900 euros (arrêt attaqué, p. 11, § 2), la cour d'appel, qui n'a pas évalué le profit subsistant de M. X... au jour de l'aliénation de l'immeuble, a violé l'article 1469 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, qu'elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;qu'en reprenant les évaluations du rapport d'expertise de M. Z... en date 2 janvier 2009 pour déterminer la récompense due par M. X... à la communauté au titre des travaux financés par celle-ci sur l'immeuble propre de l'époux situé à [...]                  ,après avoir pourtant constaté que ce bien avait été vendu par le mari, le 5 octobre 2012, pour le prix de 325.900 euros (arrêt attaqué, p. 11, § 2) la cour d'appel, qui, pour évaluer le profit subsistant de M. X..., aurait dû déterminer, sur la somme de 325.900 euros, la valeur du bâti puis appliquer à ce montant 51%, soit la part prise par la communauté dans l'édification de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'expertise de Mme C... tendant à l'évaluation des parts sociales de la société La Pierre qui Tourne, dit que les quinze parts sociales détenues au sein de la société La pierre qui tourne représentaient une valeur de 125.454 euros et constaté que M. X... offrait de verser à Mme C... la somme de 67.727 euros représentant la moitié de cette valeur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, liminairement, il sera rappelé que M. X... et Mme C... se sont mariés le [...]        sans contrat préalable, le régime matrimonial étant donc celui de la communauté réduite aux acquêts ; que l'appelante, se fondant sur les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, sollicite, avant dire droit, trois mesures d'expertise, contestant les conclusions ou propositions des experts déjà intervenus sur désignation conjointe des parties dans le cadre des opérations de liquidation et partage en cours devant les notaires ; que cette disposition légale prévoit qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; que, contrairement, à ce que soutient l'intimé, le fait que trois experts amiablement désignés par les parties et ayant réalisé contradictoirement leur mission soient déjà intervenus ne prive pas l'une des parties de solliciter en justice une expertise si elle estime que les rapports amiables n'apportent pas à la juridiction les éléments suffisants pour statuer ; que Mme C... n'a pas non plus l'obligation de faire la démonstration d'un élément nouveau depuis la décision du juge de la mise en état en date du 27 mars 2012 qui l'avait alors déboutée de sa demande d'expertise, aux motifs de l'existence de plusieurs rapports suffisamment détaillés et de l'absence de pièces démontrant qu'un complément soit nécessaire, étant rappelé qu'elle a formé ces demandes d'expertise devant le juge du fond qui l'en a déboutée par la décision dont appel ; qu'il est donc nécessaire,-au fur et à mesure de l'examen des divers points du litige, de discuter des critiques que Mme C... développe sur chaque rapport d'expertise afin de déterminer si la cour d'appel dispose ou non des éléments suffisants pour statuer ; [