Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.329 du 30/01/2020,  partie 6


qu'elle a en revanche refusé de prendre en compte d'autres versements effectués par les sociétés U... 1 et Finance Habitat (dont Monsieur U... est également le gérant) au seul motif que « la SCI Séphora ne produit aucun document de nature à justifier que ces fonds – qui ne lui appartenaient pas puisque versés par d'autres sociétés pour lesquels Monsieur U... est également gérant – sont venus en règlement de la dette » (arrêt, p. 8) ;
 
 En statuant de la sorte lorsque ces versements, comme ceux déduits de la dette par la cour d'appel, pouvaient être effectués par des personnes qui n'y étaient pas tenues, la cour d'appel a violé l'article 1236 devenu 1342-1 du code civil.
 
 Le greffier de chambre