décision 16-87.049 du 06/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christian X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Myriam Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Myriam Y... D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M. Christian X... de ses demandes sur l'action civile ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que Mme Y..., correspondante de presse, a écrit l'article incriminé en pensant que les faits relatés étaient réels ; que M. Yves B... les avait répétés à plusieurs reprises lors de réunions publiques et il s'appuyait sur une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2010 qui décrit le contrat qui lie la mairie de Rodez à l'exploitant du cinéma ; qu'en page 8 il est indiqué que la commune ne valorise pas la part de foncier servant d'assise au cinéma ; qu'en conséquence de quoi, les faits décrits dans l'article par Mme Y... sont réels et avérés ; qu'en outre, la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, ce qui atteste de sa bonne foi ; que Mme Y... dans son écrit, en tant que journaliste, a voulu informer le public de la gestion des biens de la commune en période électorale en rapportant les propos de M. B... l'adversaire politique de la partie civile ; que la diffamation n'est donc pas en l'espèce constituée et le jugement sera infirmé sur la culpabilité ; que si la constitution de partie civile de M. X... est recevable, il convient de le débouter de ses demandes du fait de la relaxe prononcée ;
 
 "1°) alors que constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé même s'il est présenté sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; en l'espèce, il ressort du passage poursuivi que les prévenus ont imputé à M. X... d'avoir, en sa qualité de maire de la commune de Rodez, par les moyens de sa fonction, spolié la commune et par conséquent les ruthénois, en lui reprochant d'avoir donné un terrain d'une valeur de 550 000 euros à une entreprise privée et en suggérant qu'il se serait comporté de façon malhonnête, sacrifiant les intérêts publics au profit d'une entreprise privée au détriment des « honnêtes gens » ; que dès lors, en estimant que l'articulation de ces faits précis et attentatoires à l'honneur et à la considération ne pouvait caractériser une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au motif inopérant selon lequel Mme Y... aurait décrit des faits «réels et avérés» dont elle aurait voulu informer le public en reprenant les propos d'un adversaire politique de la partie civile, circonstance insusceptible d'exclure la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la circonstance selon laquelle la journaliste avait « pensé » que les faits relatés étaient réels en reprenant les propos d'un adversaire politiques de M. X..., sur la liste électorale duquel opposant elle figurait, n'était pas susceptible de dispenser Mme Y... de son devoir de vérification des sources, ni de caractériser sa bonne foi ; que dès lors, en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;