Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.401 du 02/06/2021,  partie 6


huissier de justice et le reportage photographique détaillé réalisé ne démontraient pas que le bien avait subi de véritables dégradations, un manque d&apos;entretien et n&apos;était pas seulement atteint d&apos;une simple vétusté normale (conclusions d&apos;appelante p. 12 et 13), de sorte que l&apos;agence immobilière avait bien commis une faute en mentionnant succinctement dans l&apos;état de lieux qu&apos;elle dressait que « la maison est restituée en bon état d&apos;entretien » la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1147 dans sa rédaction alors en vigueur du code civil ;