Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.290 du 05/01/2017,  partie 2


est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE à lui verser une somme de 206.847,48 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;
 
 « Il ressort des pièces figurant aux dossiers des parties et de l&apos;historique des relations contractuelles exactement relatées au jugement déféré, que ce n&apos;est qu&apos;au 15 septembre 2011 que Mme [B] [W] a été informée de la caducité du contrat de construction souscrit avec la SARL BDP en l&apos;absence d&apos;obtention d&apos;une assurance dommages ouvrage et d&apos;une garantie de livraison à prix et délais convenus et c&apos;est par pure affirmation qu&apos;elle prétend qu&apos;au jour de l&apos;acquisition, du terrain, en l&apos;étude de Me [G], notaire à [Localité 1], le 6 juin 2011 soit trois mois plus tôt, l&apos;établissement bancaire aurait été informé d&apos;une telle caducité et en tout cas de l&apos;absence de la garantie de livraison prévue à l&apos;article L. 231-10 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que s&apos;emparant des dispositions de l&apos;article L. 231-2 du même code, l&apos;appelante soutient que cette garantie comme l&apos;existence d&apos;une assurance dommages ouvrage n&apos;étaient pas mentionnées au contrat de construction de maison individuelle, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de distinguer entre les fonds destinés à l&apos;acquisition et ceux destinés aux travaux de construction et prétend que la banque a manqué à son obligation de vérification lui occasionnant la perte d&apos;une chance ; que cependant, Mme [B] [W] ne caractérise pas cette perte de chance et ce d&apos;autant que le litige qui oppose les parties ne concerne que le déblocage des fonds affectés aux travaux de construction ; qu&apos;en effet Mme [B] [W] ne critique aucunement la remise des fonds au notaire ayant permis d&apos;acquérir le terrain et soutient encore moins qu&apos;elle aurait renoncé à son opération immobilière en cas de caducité du contrat de construction ou encore que la banque devait lui refuser tout concours financier ; qu&apos;elle ne peut donc lui faire grief d&apos;avoir satisfait à l&apos;interdiction prévue au premier alinéa de l&apos;article L. 231-10 précité édicté à des fins de protection de l&apos;emprunteur ; qu&apos;il n&apos;est pas indifférent de rappeler que la garantie de livraison a été refusée par l&apos;assureur pressenti pour marges insuffisantes ainsi qu&apos;il ressort du courrier en date du 10 novembre 2011 du courtier en assurances Verspieren, circonstance que ne pouvait et n&apos;avait pas à vérifier le banquier ; que le premier juge a ainsi justement considéré que l&apos;appelante n&apos;établissait aucun manquement à la charge du Crédit foncier ; que la cour ajoutera qu&apos;il n&apos;existe pas plus de lien de causalité avec le préjudice prétendu, car en réclamant le paiement de la somme de 206.847,48 euros, Mme [B] [W] entend ni plus ni moins obtenir le remboursement intégral de son investissement immobilier » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;
 
 « Aux termes d&apos;un acte sous seing privé en date du 24 septembre 2010, Mme [W] a conclu avec la SARL BOP (Bastides et Demeures Provençales) un contrat de construction d&apos;une maison individuelle à [Localité 2] pour un montant de 71.000 euros, régi par les dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que le contrat a été conclu sous les conditions suspensives de l&apos;acquisition de la propriété du terrain par le maître de l&apos;ouvrage, de l&apos;obtention des prêts, du permis de construire, de l&apos;assurance dommage-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus ; qu&apos;aux termes d&apos;un acte sous seing privé en date du 7 décembre 2010, le Crédit Foncier de France a présenté à Mme [W] une offre de prêt de 142.000 euros en vue du financement de l&apos;achat du terrain et de la construction d&apos;une maison individuelle ; que l&apos;offre de prêt prévoit les modalités de déblocage des fonds sur présentation de justificatifs, et la possibilité de résolution du contrat si le contrat de prestation de services auquel le prêt est lié n&apos;est pas signé dans le délai de quatre mois suivant la date de l&apos;acceptation de l&apos;offre par l&apos;emprunteur ou, à la discrétion du prêteur, si des modifications sont apportées au plan de financement figurant aux conditions particulières de l&apos;offre ; qu&apos;aux termes d&apos;un acte reçu par Maître [G], notaire à [Localité 3], le 6 juin 2011, Mme [W] a acquis un terrain sis à [Localité 2] au prix de 80 000 euros ; que le 15 septembre 2011, la SARL BOP a informé Mme [W] que l&apos;assurance dommage-ouvrage lui avait été refusée et que, de ce fait, le contrat de construction était caduc ; qu&apos;en vertu de l&apos;