Cour d'appel de Lyon,  décision 13-10.557 du 11/03/2014,  partie 2


qu'il s'ensuit que le 10 décembre 2006, à l'expiration de ce délai, la perte de la personnalité morale de la SCI SALMON était définitive ; que la compagnie MACIF est donc bien fondée à s'en prévaloir, quand bien même la publication au registre du commerce ait été faite postérieurement à l'assignation ; que délivrée à l'initiative d'une partie dépourvue de personnalité morale, l'assignation est nulle ; que sur les conséquences de cette nullité, à défaut pour le tribunal de grande instance de LYON d'avoir été valablement saisi, sa décision déférée à la cour est annulée ; qu'il en est de même de l'acte de notification du jugement à avocat en date du 6 juillet 2009 et de l'acte de signification de cette décision en date du 15 juillet 2009 diligentée à la requête de la SCI SALMON et de tous les actes aux fons d'exécution de cette décision annulée, quand bien même ont-ils, pour certains, été effectués à la requête de la société DEFIFREST venant aux droits de la SCI SALMON» ;

ALORS QUE la disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers et n'est opposable par eux que par la publication au Registre du commerce et des sociétés des actes et événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale ; qu'en jugeant que l'assignation délivrée à la requête de la SCI SALMON le 16 mars 2007 serait nulle, cette SCI ayant été dissoute par décision du 25 octobre 2006 de l'associé unique, la SAS DEFIFREST, à qui l'intégralité du patrimoine de la SCI a été transmis par la même décision, laquelle décision a été publiée dans un journal d'annonces légales du 10 novembre 2006, «quand bien même la publication au registre du commerce ait été faite postérieurement à l'assignation» (arrêt, p. 4), le 17 juillet 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce.