décision 22-81.942 du 14/06/2022,  partie 2



 12. Pour rejeter la demande de nullité du débat contradictoire, l'arrêt attaqué reprend, notamment, le contenu du procès-verbal du 11 février 2022, qui mentionne que l'intéressé a demandé le report en faisant valoir que, avisé, le jour même, de sa comparution, il n'a pas été autorisé à prendre les documents qu'il détenait à la maison d'arrêt et qu'il souhaitait produire pour sa défense.
 
 13. Les juges relèvent que le débat contradictoire à fin de prolongation éventuelle de la détention provisoire s'inscrit nécessairement dans un délai contraint et que le délai de cinq jours ouvrables n'est pas applicable en l'espèce.
 
 14. Ils ajoutent que l'élaboration d'un projet de sortie, non abouti, a déjà été évoquée lors de la précédente prolongation de détention et que les déclarations de l'intéressé, lors du débat du 11 février 2022, accréditaient la réalité d'un projet élaboré, soutenu par des documents en sa possession que, pour des raisons contingentes, il n'avait pu produire lors de son extraction pour cette date. 

15. La chambre de l'instruction en déduit que c'est sans aucune violation des droits de M. [V] que le débat a pu se tenir le 16 février 2022, date à laquelle l'intéressé a révélé qu'il n'avait pas, en réalité, les pièces qu'il entendait produire, dont il attendait encore la réception.
 
 16. En l'état de ces seuls motifs, dont il se déduit que la durée du délai de quatre jours, dont deux jours ouvrables, accordé à l'intéressé, dont la détention avait déjà été prolongée à trois reprises, était suffisant compte tenu des conditions et motifs de sa demande de renvoi et n'a ainsi pas fait grief aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes et principes visés au moyen.
 
 17. Celui-ci doit, dès lors, être rejeté.
 
 16. L'arrêt est par ailleurs régulier, tant en la forme qu'en application des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille vingt-deux.