décision 16-18.361 du 01/06/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en déféré contre l'ordonnance du 20 février 2014, pour avoir été formé sur support papier le 7 mars 2014 et irrecevable comme tardif le même recours remise par voie électronique le 13 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 916 du code de procédure civile, l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date ; que toutefois, en application de l'article 930-1 du même code, la recevabilité de la requête en déféré est également conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication ; qu'en l'espèce, la requête a été établie et remise au greffe sur support papier le 7 mars 2014, soit le dernier jour du délai de 15 jours ayant commencé à courir le 20 février 2014 tandis que l'envoi ultérieur par voie électronique était hors délai ; qu'or, pour s'être affranchie de l'exigence de remise par voie électronique, l'appelante ne justifie ni même n'allègue de cause étrangère qui aurait fait obstacle à l'envoi par le RPVA ; que dès lors, faisant application des dispositions susvisées, la requête sera déclarée irrecevable se sorte que l'ordonnance déférée produira son plein et entier effet ;
 
 ALORS QUE l'obligation de remise à la cour d'appel des actes de procédure par voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de l'appel, laquelle peut être transmise à la cour par courrier papier ; qu'en jugeant néanmoins, pour déclarer irrecevable la requête de Mme Y..., que si cette dernière avait été remise au greffe dans le délai de quinze jours, elle avait procédé à l'envoi par voie électronique au-delà de ce délai sans néanmoins justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication, la cour d'appel a violé les articles 916 et 930-1 du code de procédure civile.