décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 10



 "aux motifs propres que le travail dissimulé en la cause consiste, au sens de l'article L. 8221-3 du code du travail, en la dissimulation de l'activité de dépôt de déchet inerte à but lucratif par l'absence d'immatriculation et de déclarations prévues par les dispositions du code du travail ; que M. Y... a déclaré à l'audience de la cour qu'il faisait payer certains déchargements lorsqu'il n'appréciait pas leur auteur ; que cela lui permettait de faire face aux dépenses et aux charges de son exploitation agricole ; que cela suffit à démontrer le caractère rémunérateur de la décharge sauvage non déclarée ; que le gérant de la société Loca Paca a indiqué que M. Y... lui faisait payer 30 et 40 euros le camion ; que M. K... Gilles, gérant de la société K..., se souvient "qu'une fois, M. Y... lui a facturé de la terre" ; que M. M... Pascal, gérant de la société WTP explique que M. Y... lui dit où vider ses camions, et, qu'à la fin du chantier, il le payait soit en chèques, soit en espèces, pour des montants qui variaient entre 40 et 50 euros ; que le chèque était au nom de la société "l' Or de nos collines" ; que certains attestent qu'ils privilégiaient la déballe Y..., la décharge Lafarge, située à proximité, étant trop chère ; qu'il en résulte que M. Y... s'est bien rendu coupable de travail dissimulé en exerçant à titre lucratif une activité de décharge de déchets sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et sans procéder aux déclarations exigées par l'administration fiscale ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a retenu la culpabilité des prévenus de ce chef ; que, pour répondre aux conclusions de la défense, il sera précisé que c'est à juste titre que M. Y..., cogérant de la société l'Or de nos collines, a été poursuivi en qualité de personne physique ; qu'en effet, s'il est établi qu'en qualité de cogérant, il engageait la société, il n'en était pas moins le bénéficiaire également à titre personnel des travaux et activités litigieux ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. Y... est poursuivi du chef de travail dissimulé ; qu'il est convenu avoir perçu de l'argent et tenu une comptabilité sur une feuille détruite à la fin des travaux ; qu'il a toutefois nié le caractère lucratif de son activité dans la mesure où ces sommes ont été destinées à l'utilisation et l'entretien des engins de chantier, ou au paiement de services rendus ; qu'il a confirmé que son dépôt de déchets a fonctionné "de la même manière qu'une décharge, mais avec les formalités en moins" ; qu'il a fini par reconnaître le travail illégal par dissimulation d'activité, lui ayant permis de financer son exploitation ; qu'il a ajouté que lors de paiement par chèques au nom de la société l'Or de nos collines, ce paiement apparaissait en comptabilité et une facture était émise contrairement aux paiements en espèces ; qu'il a indiqué être dès lors dans l'incapacité de quantifier "quoi que ce soit" ; que si les responsables des entreprises clientes du site ont réfuté s'y débarrasser à moindre coût de leurs déchets, affirmant que c'était "gratuit" certains ont toutefois reconnu avoir eu recours à la "déballe Y..." pour des raisons financières comme la société Loca Paca ou la société WTP ; que par exemple, le gérant de la société Loca Paca, M. Rudy D..., a expliqué avoir entre le 5 et le 19 mars 2012 déchargé environ 200 m3 de déchets par une quinzaine de camions pour 30 à 40 euros par camion soit moitié moins cher qu'une décharge ; que les paiements sont faits en espèces selon un témoin ; qu'un employé de la société WTP a également mentionné le prix de 20 euros par camion ; que de surcroît, la société K... a déclaré être allée sur place pour y récupérer cinq à six fois par an du remblai constitué de cailloux ou de terre, sachant que la terre lui est facturée par M. Y... ; que, par conséquent les investigations ont établi que M. Y... a effectué des actes de commerce moyennant perception de sommes d'argent sans être immatriculé au répertoire des métiers et avoir rempli ses obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et fiscaux ; que dès lors, cette infraction est parfaitement constituée à son encontre ;
 
 "1°) alors que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité suppose l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que les juges doivent relever le caractère lucratif de l'activité au profit du prévenu ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a relevé que des sommes avaient été versées, en chèques ou en espèces, à la société l'Or de nos collines, elle n'a pas constaté que M. Y... en ait été le bénéficiaire, de sorte qu'elle ne pouvait le déclarer coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a point de délit ou de crime sans intention de le commettre ; que le travail dissimulé par dissimulation d'activité est une infraction intentionnelle, de sorte que les juges doivent relever