cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 10


que par note en délibéré datée du 18 septembre 2015, madame Y... et l'association UFC ont estimé que la perte de chance de la première était de 100 %, eu égard à sa situation et ses objectifs ; que par note en délibéré du 30 septembre 2015, la Banque populaire a rappelé que l'indemnisation réparant la perte d'une chance ne pouvait être égale à la totalité du gain manqué ou de la perte subie ; que le manquement de la banque à son devoir d'information a causé à madame Y... un préjudice dont l'évaluation ne peut être assise sur la valeur des actions Natixis constatée à telle ou telle date choisie par elle ; que le déficit d'information dont a souffert madame Y... lui a fait perdre en réalité une chance d'éviter de procéder à un achat d'actions Natixis pour un montant de 997,05 euros dont la probabilité de voir leur valeur revenir ne serait-ce qu'à celle de leur mise sur le marché dans un délai en rapport avec l'âge de l'investisseur ne peut être sérieusement soutenue par la Banque populaire ; que la réparation doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale â l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice résultant de la perte d'une chance de ne pas effectuer un autre investissement financier, lui-même soumis aux aléas du marché, doit être évalué à la somme de 700 euros ; que le préjudice moral subi par madame Y... à raison des troubles et tracas causés par la présente procédure doit être réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros ; qu'il convient donc de condamner la Banque populaire au paiement desdites sommes qui porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions de principe de l'article 1153-1 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'en décider autrement ; que la cour a déjà rappelé les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettant aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale ; que l'association UFC a été déclarée recevable en son intervention ; que l'association UFC agit en réparation du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs causé par les faits dont madame Y... a été la victime ; que la Banque populaire expose que, selon l'association appelante, l'intérêt collectif des consommateurs serait en cause puisque la banque a régulièrement violé ses obligations en matière d'information et de conseil lors de la commercialisation des titres Natixis, conduisant des milliers de consommateurs à placer leur épargne sur un produit dont ils ne maîtrisaient ni ne comprenaient les risques ; que la banque ajoute que l'association UFC ne justifie d'aucune action à son encontre, autre que celle de Madame Y..., en raison d'un prétendu manquement à ses devoirs de conseil et d'information au titre de l'offre à prix ouvert des actions de la société Natixis ; mais que l'association UFC déclare solliciter la sanction des manquements de la Banque populaire Rives de Paris à son obligation d'information à l'égard de madame Y..., en ce qu'ils sont préjudiciables à tous les consommateurs souscripteurs, pratique ayant concerné de nombreux petits épargnants ; que les associations de consommateurs représentent l'ensemble de la population à un moment déterminé et ne défendent pas d'autre intérêt que l'intérêt général ; que les faits dont madame Y... a été la victime ont nécessairement causé un préjudice indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, même si l'association UFC ne produit aux débats qu'un arrêt de cour d'appel du 17 décembre 2013 portant condamnation dans les mêmes circonstances de la Banque populaire des Alpes, laquelle appartient au même réseau régional que la Banque populaire Rives, ainsi qu'un ouvrage contenant l'enquête d'un journaliste économique et relatant le déficit d'informations données par diverses Banques populaires régionales, notamment du Val de France, à des investisseurs particuliers lors de leur achat d'actions Natixis au moment de l'offre publique à prix ouvert ; qu' il apparaît que le comportement de la Banque populaire Rives de Paris a causé à l'intérêt collectif des consommateurs un préjudice qui doit être réparé par l'allocation à titre de dommages-intérêts d'une somme de 5 000 euros;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Madame Y... possédait un compte-titres ouvert dans les livres de la banque depuis 1984, qu'elle gérait elle-même ce compte-titres et que ce compte lui avait permis de constater que le prix des actions était susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse ; qu'elle avait investi en novembre 2006 une somme modeste de 997,05 euros en actions Natixis, conforme aux objectifs habituels de Madame Y... dans la gestion de son compte-titres et qu'elle avait reconnu, dans le bulletin de souscription, avoir pris connaissance préalablement à la souscription du prospectus visé par l'Autorité des Marchés financiers et de la note d'opération rappelant notamment que « un investissement sans les actions de la Société implique des risques .. Le cours des actions de la Société pourrait être très volatil et pourrait être affecté par de nombreux évènements affectant la société , ses concurrents, ou le