décision 16-10.679 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en appel, elle a sollicité la réparation de son préjudice de jouissance et financier en invoquant l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales suite à la réalisation par la mairie d'une canalisation enterrée sur son fonds ; que les demandes ainsi formées sont différentes et reposent sur des fondements juridiques distincts ; que les prétentions de l'appelante formées devant la cour sont donc irrecevables ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance d'un fait nouveau ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que « les demandes ainsi formées sont différentes et reposent sur des fondements juridiques distincts », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la nouveauté des demandes formées devant elle n'était pas justifiée par la survenance d'un fait nouveau, tenant à la réalisation par la commune de la Rivière Salée de canalisations destinées à l'assainissement des eaux pluviales et aux préjudice en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Madame Ghislaine X... à verser à Monsieur Paul Y... et Madame Gaby Z... épouse Y... la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle en dommages intérêts pour procédure abusive, la persistance de Madame X... à ester en justice à l'encontre de ses voisins en dépit du rejet de ses première demandes confine à l'abus de droit et cause un préjudice certain aux intimés ; qu'il sera réparé par l'octroi de la somme de 2.000 euros ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges du fond de caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours ; qu'au regard du principe du double degré de juridiction, une telle faute ne peut résulter de la seule persistance du demandeur à ester en justice en dépit du rejet de ses demandes en première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever aucune circonstance de nature à faire dégénérer en faute le droit de Madame X... d'ester en justice, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.