Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.152 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, aux termes de son assignation, la société Consar reprochait aux sociétés Interbulk et Tercim d'avoir de manière concertée fait échouer le projet de construction de la cimenterie en manquant aux engagements du contrat de coopération et en rompant abusivement leurs relations ; qu'elle estimait qu'elles étaient ensemble responsables de son préjudice né d'une même situation de fait dérivant d'un même projet au visa des anciens articles 1134, 1135 et 1147 et 1382 du code civil ; que la cour relevait que la compétence internationale de la juridiction parisienne pour traiter du litige entre la société Consar et la société Interbulk avait été objectivement choisie, en considération d'une clause attributive de compétence qui n'était pas contestée par la société Tercim en ce qui concernait la société Interbulk, étant observé qu'elle n'avait pas mis dans la cause cette codéfenderesse ; que si la société Tercim contestait l'existence de faits relevés à son encontre, il convenait de constater que l'appréciation de son implication relevait du juge du fond et qu'elle ne remettait pas en cause l'identité des faits et des demandes en paiement dont le tribunal était initialement saisi ; qu'il résultait de ce qui précédait que le rapport étroit entre les prétentions du litige était établi et qu'il existait un intérêt évident à ce que les sociétés Interbulk et Tercim, qui au surplus faisaient partie du même groupe, soient jugées ensemble et que la juridiction parisienne, déjà saisie, connaisse du tout en faveur d'une bonne administration de la justice ; que la solution inverse reviendrait en réalité à disjoindre la connaissance d'un litige international entre deux juridictions commerciales susceptibles de rendre des décisions contraires ou inconciliables, ce qui serait contraire à l'objectif de fonctionnement harmonieux de la justice et au principe de concentration des procédures rappelés ci-dessus ; qu'il s'ensuivait que la société Consar avait pu attraire la société Tercim devant le tribunal de commerce de Paris tant par application du critère de la bonne administration de justice qu'en raison du rapport étroit non contesté entre les prétentions et qu'il convenait de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait rejeté l'exception d'incompétence et dit qu'il convenait de juger les demandes formées contre les sociétés Interbulk et Tercim ensemble (arrêt, pp. 4 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 8 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 disposait qu'« une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément » et que, Tercim étant mentionnée à plusieurs reprises dans le corps du contrat liant Consar et Interbulk, quand bien même Tercim n'était pas signataire per se du contrat, l'opportunité d'instruire et de juger les différentes demandes en même temps ne faisait aucun doute (jugement, p. 4, § 6) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles 4-1 et 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que la compétence des juridictions d'un Etat membre fondée sur l'existence d'une pluralité des défendeurs suppose impérativement que la juridiction devant laquelle sont attraits les défendeurs soit la juridiction du domicile de l'un d'eux ; qu'en retenant au contraire qu'il serait conforme audit règlement, et plus spécifiquement à ses objectifs, de permettre, en ce qui a trait à la compétence interne, à un demandeur d'attraire tous les codéfendeurs devant une juridiction qui ne serait pas celle du domicile de l'un d'eux, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 42 du code de procédure civile donne la possibilité au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, ce texte ne lui permet pas d'attraire ces défendeurs devant une juridiction dont la compétence à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui, notamment, ne serait compétente qu'en vertu d'une clause attributive de juridiction à laquelle tous les défendeurs ne sont pas parties ; qu'en retenant au contraire, pour admettre la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société Tercim, codéfenderesse à l'action, qu'en l'état d'une pluralité de défendeurs, le demandeur pouvait attraire ceux-ci devant la juridiction de son choix et, notamment, devant la juridiction désignée par une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat auquel la société Tercim n'était pas partie et qui n'était pas celle du domicile de l'un des défendeurs, dès lors que ce choix du demandeur n'aurait été pas arbitraire et qu'il aurait existé un rapport étroit entre les demandes justifiant qu'elles soient jugées ensemble, la cour d'appel a violé le texte susvisé.