Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.768 du 21/03/2019,  partie 3



 Par conséquent, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge qui s'est placé sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, Mme P... est recevable à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement au titre du défaut d'altimétrie et aux (sic : en réalité des) défauts affectant la charpente réservés lors de la réception ;
 
 3-2 - Sur la responsabilité du constructeur
 
 Il résulte des dispositions de l'article L. 231-2 b du Code de la construction et de l'habitation que le constructeur, tenu par la nature du contrat de livrer une maison conforme aux stipulations du contrat et aux règles de l'art, doit proposer un contrat décrivant la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'habitation de l'immeuble ;
 
 En l'espèce, Mme P..., qui s'était réservée le lot assainissement valorisé à la somme de 8 000 euros par le constructeur, avait informé le constructeur, par courrier du 31 octobre 2011, de la recommandation du syndicat des eaux du Tursan de placer la sortie des évacuations EU et EP à l'arrière de la maison ;
 
 Le "bon pour implantation", signé le 25 juin 2011 par Mme P..., ne mentionne pas l'altimétrie mais l'implantation horizontale de la construction ;
 
 Mme P... a fait réaliser les travaux d'accès et de décapage du terrain, et de création de la plate-forme de niveau destinée à recevoir la dalle, également réservés au maître de l'ouvrage dans la notice descriptive, le constructeur ayant spécifié qu'elle devait être 17 cm plus basse que le point de référence mentionné sur le plan d'implantation (borne A) ;
 
 Ces travaux ont fait l'objet d'un contrôle, selon "procès-verbal d'implantation de la construction" en date du 02 décembre 2011 signé par le constructeur qui a validé la réalisation de la plate-forme et la conformité de l'altimétrie de cette dernière avec ses prescriptions ;
 
 Dès lors, le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un défaut de niveau de la plate-forme qui ne respecterait pas les cotes altimétriques alors qu'il a validé les travaux de préparation du terrain sans émettre aucune réserve, que son devoir de conseil lui aurait imposé de faire, avant de couler la dalle constituant le socle définitif de la maison ;
 
 Il ne peut être tiré aucune portée de l'acceptation ultérieure par le maître de l'ouvrage, suivant procès-verbal du 17 février 2012, de l'altimétrie de la dalle réalisée par le constructeur qui n'avait signalé aucun risque particulier inhérent à la topographie du terrain ;
 
 En réponse à un courrier du 14 mars 2012, par lequel Mme P... s'inquiétait du niveau très bas de la dalle récemment coulée, le constructeur a répondu (lettre du 20 mars 2012) : "Concernant l'altimétrie de la dalle de votre maison, je confirme que tout a été fait selon les règles de l'art et les plans du permis de construire. La dalle brute de la partie habitation est bien 40 cm au-dessus du niveau de la route, les terrasses à 20 cm et le garage est aussi au niveau de la route. L'irrégularité flagrante de la topographie de votre terrain fait qu'à certains endroits le terrain est plus haut que la dalle de la maison. Cela peut être résolu par des travaux de terrassement [...] qui ne sont pas à notre charge" ;
 
 L'expertise judiciaire a établi, comme un fait objectif qui n'est pas sérieusement contesté, que l'altimétrie de la maison rend impossible, sans entreprendre d'importants travaux, l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que le système d'assainissement agréé par l'organisme de contrôle, choisi par le maître de l'ouvrage et l'expose à des risques d'inondation ;
 
 Il est donc patent que le constructeur, concepteur et réalisateur du projet, a entrepris les travaux de construction sans prendre en compte la topographie du terrain qui était susceptible d'avoir une incidence sur les cotes altimétriques de l'ouvrage intégrant sa mise hors d'eau, la réalisation du réseau d'évacuation des eaux de pluie et de ruissellement ainsi que le système d'assainissement réservé par le maître de l'ouvrage ;
 
 Il s'ensuit qu'en construisant une maison dont l'altimétrie rend impossible la réalisation des réseaux VRD et expose les lieux à un risque anormal d'inondation qui s'est réalisé le 02 mai 2012 en cours de chantier, en noyant le sol du garage et le base du cumulus électrique qui y est posé sur pied, puis s'est reproduit malgré la tranchée réalisée par le constructeur pour tenter de prévenir son renouvellement en drainant les eaux de ruissellement, le constructeur, qui ne peut opposer aucune cause exonératoire de responsabilité, a manqué à son obligation de livrer une construction adaptée aux contraintes topographiques du terrain intégrant tous les paramètres nécessaires à son habitabilité ;
 
 C'est donc, par des motifs pertinents que le premier juge a imputé au constructeur le défaut d'altimétrie de la maison ;