décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi le défaut de resserrement des roues motrices rendait la machine litigieuse, au moins partiellement, impropre à l'usage auquel les parties la destinaient et justifiait la mise à la charge de la société R. Dromson d'un septième de la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 Et attendu que la cassation sur ce moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen du pourvoi incident de M. Y... qui limite, par les mêmes motifs censurés, la condamnation de la société E... à garantir M. Y... à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 Rejette le pourvoi incident de la société E... ; 
 
 Et sur le pourvoi principal de la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions, et les pourvois incidents relevés par M. Y... et le liquidateur de la société R. Dromson :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital équipement finance, devenue CM-CIC Leasing Solutions, sur la société R. Dromson, limite à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital équipement finance et limite la condamnation à garantie de la société E... à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt rendu le 29 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Leasing solutions
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par arrêt du 10 septembre 2015, d'avoir limité à la somme de 113.325,77 euros l'obligation solidaire de M. Marie-Joseph Y... à la dette de la société R. DROMSON à l'égard de la société GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « conformément aux dispositions de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail immobilier qui dispose que "Dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location. En outre, le locataire est solidairement tenu avec le fournisseur du remboursement au bailleur du prix d'acquisition du matériel majoré des intérêts sans préjudice de tous autres dommages-intérêts", Marie-Joseph Y... reste tenu au paiement des loyers et est garant solidaire du paiement à la SAS GE CAPITAL de l'indemnité de 10 % et du remboursement du prix d'acquisition de la moissonneuse-batteuse neuve » (arrêt, pp. 18-19) ;
 
 ET AUX MOTIFS RECTIFIÉS ENSUITE QUE « s'agissant de la somme que doit restituer la SA R. DROMSON à la SAS GE CAPITAL, il existe en application de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail une solidarité contractuelle entre la SA R. DROMSON et Marie-Joseph Y... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et subséquemment de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la SA R. DROMSON à Marie-Joseph Y... à payer à la SAS GE CAPITAL le prix de la machine, soit 129.200 € auquel s'ajoute l'indemnité de 10 % prévue par l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14.356,77 €, c'est-à-dire une somme global de 143.565,77 € ; mais que Marie-Joseph Y... a versé via la SA R. DROMSON le montant de la première échéance, soit 30.240,00 €, cette somme doit venir en déduction des sommes dues à la SAS GE CAPITAL en raison de la résolution du contrat ;