Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.928 du 14/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 13 octobre 2004, en qualité de cadre maintenance informatique par la société Saipem, moyennant un salaire brut de 3 300 euros, outre un treizième et un quatorzième mois payés en juin et décembre, auxquels sont venues s'ajouter diverses primes selon avenant au contrat du 29 octobre 2004 : prime de dépaysement de 20 % y compris pendant les congés, prime d'embarquement de 610 euros par mois pendant la présence sur le lieu d'affectation et une prime de double foyer de 460 euros par mois ; qu'ayant été licencié le 4 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Vu l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des douze derniers mois précédant la notification, la rémunération s'entendant de la différence entre le montant de la rémunération totale du cadre pendant les douze mois considérés et le montant des appointements correspondant à la durée habituelle de travail reçus par le cadre au cours de ces douze mois ; qu'il en résulte que toutes les primes versées au salarié en sus de son salaire de base au cours des douze derniers mois, doivent entrer dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement ;
 
 Attendu que pour limiter la somme due par la société Saipem au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut de référence pour le calcul de cette indemnité la somme de 3 867 euros en excluant les différentes primes perçues par le salarié notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement ainsi que le quatorzième mois versé au mois de juin ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour limiter la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient comme salaire mensuel brut de référence pour le calcul de cette indemnité la somme de 3 867 euros en excluant les différentes primes perçues par le salarié notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement ainsi que le quatorzième mois versé au mois de juin ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois évalués en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 Attendu que pour limiter la somme due par la société Saipem au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le salarié ayant revendiqué un emploi sans affectation à l'étranger, il y a lieu de fixer le salaire de référence à la somme de 3 867 euros en excluant les différentes primes perçues par le salarié notamment les indemnités de dépaysement, de double foyer et la prime d'embarquement qui ne sont susceptibles d'être appliquées que dans le cas d'emplois à l'étranger ; 
 
 Attendu, cependant, que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises ; 
 
 Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quels salaires et avantages auraient été perçus par le salarié s'il avait exécuté le préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 4 640 euros, 11 601 euros, 1 160 euros et 25 000 euros le montant des sommes allouées au salarié au titre respectivement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;