Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.739 du 07/11/2014,  partie 6


au vu de tout ce qui précède, en l'absence de fixation précise du jour de la commission des faits, rendant par là-même inapplicable le principe posé en matière de prescription par l'article 7 du code de procédure pénale, alors même que les circonstances de fait ont placé l'autorité de poursuite dans l'impossibilité absolue d'agir jusqu'à la découverte des premiers cadavres des nouveau-nés le 24 juillet 2010, il y a lieu de retenir cette date comme le point de départ du délai décennal de la prescription des crimes imputés à Dominique Y... ;
 1° ALORS QU'il est interdit au juge de statuer par voie de règlement, et de refuser d'appliquer la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement, fût-ce au prétexte d'une évolution des idées, de changements sociétaux, des progrès de la science, ou d'une idée « de la bonne justice » ; qu'en refusant expressément d'appliquer l'article 7 du code de procédure pénale et la prescription qu'il édicte, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que le juge tient de la Constitution ;
 2° ALORS QUE le juge doit juger, même dans le cas d'insuffisance de la loi ; que pour apprécier le jeu de la prescription, il lui appartient, au besoin par le jeu de la charge de la preuve, de déterminer l'application de la prescription et de tirer les conséquences de l'indétermination du jour de l'infraction ; qu'en déclarant inapplicable l'article 7 du code de procédure pénale au motif de l'impossibilité de dater les faits avec précision, la chambre de l'instruction a refusé d'exercer ses pouvoirs et méconnu l'étendue de son obligation de juger ;
 3° ALORS QU'il résulte du dossier ou de l'arrêt qu'à tout le moins sept des décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu'en refusant d'appliquer la règle de la prescription au prétexte de « l'impossibilité » de la mettre en oeuvre, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 4° ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action publique s'apprécie au jour où cette action est engagée et que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu'au jour de l'engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l'engagement des poursuites ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'ayant été effectué sous l'empire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998 qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l'enfant, la prescription était acquise pour l'ensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 ; que la chambre de l'instruction en refusant d'appliquer la loi a excédé ses pouvoirs ;
 5° ALORS QUE le meurtre ou l'assassinat sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour de leur commission ; que ne constituent pas un obstacle à l'exercice de l'action publique ni les caractéristiques physiques de l'intéressée, ni la circonstance que personne parmi son entourage familial (mari, enfants, parents), son entourage professionnel médical ou les médecins qui ont traité son épilepsie n'aurait constaté qu'elle était enceinte ni la dissimulation des cadavres ; qu'en l'absence de toute circonstance propre à caractériser un « obstacle insurmontable » à l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 6° ALORS QUE le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau-né dans un sac poubelle après la naissance - sac poubelle au demeurant laissé en évidence dans la maison - ne caractérise pas la « dissimulation » d'un meurtre ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 7° ALORS QU'à supposer repris des premiers juges l'argument de la connexité, celle-ci ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que dès lors que les faits sont prescrits lors de l'ouverture de l'information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus et non caractérisés) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi.
 SECOND MOYEN DE CASSATION : violation des articles 295, 296, 297, 300, 302 (anciens) du code pénal, 137-72, 221-1, 221-3, 221-4 (nouveaux) du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 EN CE QUE l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation de Mme Y... devant la cour d'assises du Nord pour avoir :
 « à Villers au Tertre, entre le premier et le 31 décembre 1989, et entre le 25 mars 1991 et le 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, avec préméditation, volontairement donné la mort à trois enfants nouveau-nés avec cette circonstance que les faits ont été commis par la mère des enfants » ;