Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.936 du 23/09/2020,  partie 3


que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumis à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur un constat d'huissier de justice ou une expertise non judiciaire réalisés à la demande d'une partie ; qu'il convient de relever que la terrasse litigieuse a été construite postérieurement à la résiliation du contrat du maître d'oeuvre, le 29 septembre 2008, alors que M. N... n'était plus tenu de suivre l'exécution des travaux conforme aux plans ; que l'état d'avancement du chantier n'est connu à cette date que par les deux constats d'huissier de justice dressés à la demande de Mme U... qui confirment que la mission de l'architecte s'est achevée avant la construction de la terrasse : - le constat d'huissier de justice dressé le 8 juillet 2008 qui mentionne que les murs ne sont élevés que jusqu'au rez-de-chaussée et qu'il n'existe aucun plancher, ni plancher de terrasse, - le constat d'huissier de justice dressé le 14 octobre 2008 qui mentionne que les murs sont élevés jusqu'au niveau des fenêtres du rez-de-chaussée ; que l'expertise amiable a été réalisée par un expert de la Maif, assureur habitation de Mme U..., en décembre 2013, cinq ans après la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre, en l'absence de M. N... qui n'a été ni convié aux constats, ni invité à faire des observations ; que les seuls documents opposables à M. N... sont ses plans ainsi que ceux établis par l'architecte de conception, M. O..., puisque M. N... avait accepté la mission de suivi de l'exécution sur la base de ces éléments ; que les plans de M. O... (pièce 1B) qui auraient été joints à la demande de permis de construire déposée le 4 août 2006 selon Mme U... indiquent une terrasse derrière la maison mais ces plans ne comportent pas la côte de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, ni sa superficie, contrairement au plan d'exécution de M. N... (pièce 1C) qui mentionne une terrasse côté jardin d'une superficie de 36,80 mètres carrés d'une hauteur de 1 mètre 20 au-dessus du niveau du terrain naturel ; qu'il faut également noter que Mme S..., architecte mandatée par Mme U... pour l'assister dans le dépôt d'un permis de construire modificatif, note dans son rapport que la terrasse construite fait en réalité 39,5 m², ce qui démontre que les plans n'ont pas été strictement respectés par l'entreprise de construction ; que, dès lors que les plans précis de M. O..., comportant les côtes précises de la terrasse ne sont pas présentés, et qu'il apparaît que la construction finalement réalisée n'est pas conforme aux plans d'exécution, Mme U... ne démontre pas que M. N... a modifié la taille et la hauteur de la terrasse et il ne peut, dans ces conditions, lui être reproché d'avoir réalisé des modifications nécessitant une demande de permis de construire modificatif et d'avoir omis de le solliciter en 2008 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme U... ne démontre pas de faute engageant la responsabilité de M. N... ; que la responsabilité civile de M. N... étant écartée, les demandes formées contre son assureur de responsabilité civile professionnelle seront écartées ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est fixé par les écritures respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel (pp. 19 et 20), M. N... exposait qu'il avait établi des plans d'exécution intégrant un certain nombre de modifications par rapport aux plans sur la base desquels le permis de construire avait été accordé, qu'il avait informé Mme U... de la nécessité de déposer une demande de permis modificatif et qu'à supposer que cette mission lui ait été confiée, il s'était trouvé dans l'impossibilité de la réaliser du fait de la résiliation anticipée de son contrat ; qu'en considérant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'architecte d'avoir réalisé des modifications nécessitant une demande de permis modificatif, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en considérant que Mme U... ne démontrait pas que M. N... avait modifié la hauteur de la terrasse après avoir pourtant relevé qu'après l'obtention d'un permis de construire délivré sur le fondement des plans de conception établis par un premier architecte, M. N... avait établi des plans d'exécution mentionnant une terrasse d'une hauteur de 1,20 m au-dessus du niveau du sol naturel et que la non-conformité de l'ouvrage résultait de ce que, du fait de cette même hauteur, la terrasse devait être assimilée à une construction pour l'appréciation du respect des règles d'emprise au sol, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.