cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.514 du 12/07/2017,  partie 3


que la SCI du Château du Francport verse aux débats en pièce 18 une attestation datée du 10 mai 2006 présentée comme émanant du maire de la commune de [...] , dans laquelle il indique que le château est constamment visité par des pilleurs, qu'il a alerté à plusieurs reprises les autorités pour dénoncer le non respect des scellés et qu'il existerait de nombreux rapports de gendarmerie à ce sujet ; que cependant cette pièce qui ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ne sera pas prise en considération car son auteur ne peut être identifié avec certitude en l'absence de pièce d'identité et alors que cette attestation porte la mention « P le maire », ce qui signifie qu'il ne l'a pas personnellement signée ; que par ailleurs elle n'est accompagnée d'aucune autre pièce qui permettrait de retenir l'exactitude des faits rapportés (lettre aux autorités, rapports de gendarmerie) ; que néanmoins il ressort suffisamment des trois lettres adressées par le conseil de M. Ronald X... entre novembre 2004 et mars 2006 que le juge d'instruction a été informé des dégradations affectant le bâtiment sur lequel il avait fait apposer les scellés de sorte qu'il lui appartenait de prendre des dispositions pour faire assurer sa conservation, peut important que M. Ronald X... n'ait aucune qualité pour signaler les faits ; qu'il y a lieu de constater qu'à la suite de la lettre du 26 mars 2006, le procureur de la République a pris des réquisitions le 3 avril suivant, que le juge d'instruction a saisi le 4 avril le président du Tribunal de grande instance de Compiègne d'une demande en vue de la désignation d'un administrateur ad'hoc chargé de veiller à la conservation et l'entretien du bien, et qu'une ordonnance en ce sens a été rendue le 14 avril 2006 ; qu'il sera ainsi retenu que la carence du service public pour traiter les difficultés qui lui étaient signalées a pris fin début avril 2006 à la suite de la lettre du 26 mars précédent ; que cependant il sera retenu qu'entre le 5 novembre 2004 et fin mars 2006, le service public de la justice n'a pas réagi aux signalements qu'il reçus alors qu'il lui appartenait d'assurer la conservation du bâtiment sur lequel il avait fait apposer des scellés et qu'il avait donc rendu inaccessible à son propriétaire ; qu'il importe peu que la SCI n'ait pas épuisé les voies de recours dès lorsqu'elle se plaignait de dégradations matérielles déjà réalisées que l'exercice d'une action judiciaire n'était plus susceptible de faire disparaître ; que constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'il y a donc lieu de retenir que la responsabilité de l'Etat se trouve engagée par l'inertie du service public de la justice pendant la période susvisée ;
 
 Alors, de première part, que lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'une saisie avec mise sous scellés par un juge d'instruction, ce bien désormais détenu par l'Etat, et dont il est le seul à pouvoir connaître l'état de dégradation éventuel, doit être conservé et sécurisé par l'Etat, éventuellement aux frais du propriétaire ; qu'à défaut et en cas de dégradation du bien saisi et mis sous scellés, la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que, pour cette période séparant la mise sous scellés en juillet 2002 et le signalement de la situation au juge d'instruction par le conseil de Monsieur X... par lettre du 5 novembre 2004, la Cour d'appel a écarté toute responsabilité de l'Etat en raison de l' « inertie » de la SCI Le Château du Francport, en faisant ainsi peser sur la SCI Le Château du Francport la décision de « prendre les mesures nécessaires en vue d'en faire assurer le gardiennage » et en subordonnant la responsabilité de l'Etat au signalement de la situation par cette société, et a donc méconnu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;