Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 2


 qu'elle en a déduit que les autres chefs de demandes étaient irrecevables, comme ayant été définitivement tranchés ; qu'en se prononçant néanmoins sur la demande relative à l'intéressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ces textes, sur les points qu'elle atteint la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est seule compétente pour connaître du litige dans la limite des dispositions atteintes par la cassation.
 
 7. Pour déclarer Mme I... recevable à se prévaloir en tant que salariée de la société BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 de son droit à intéressement au résultat de l'entreprise et ordonner la production au débat des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant ladite période, l'arrêt retient qu'il n'est en rien justifié par la société EG de l'impossibilité de perception par l'intéressée des sommes pouvant résulter de cet intéressement dès lors que le sens de la requalification est de dire qu'elle aurait dû pendant la période considérée recevoir les salaires afférents à ses obligations et par voie de conséquence la part d'intéressement proportionnel y afférent, que rien ne s'oppose à ce que, à partir des données de l'entreprise sur ladite période, soit effectuée une reconstitution théorique de la réserve tenant compte pour chaque année de la somme qu'aurait dû percevoir la salariée au regard des salaires que l'expert aurait évalués, et de sa détermination proportionnelle de la répartition revenant à cette dernière.
 
 8. En se déterminant ainsi, alors que le chef de dispositif de l'arrêt d'appel du 26 mars 2014 qui rejetait les demandes formées par la salariée au titre de l'intéressement n'avait pas été atteint par la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 16 décembre 2015 en sorte qu'il subsistait, la cour d'appel, qui ne pouvait connaître de ces demandes, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation à intervenir sur le second moyen est sans incidence sur la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 16 décembre 2015 qui atteint le chef de dispositif de l'arrêt d'appel du 26 mars 2014 déboutant Mme I... de ses demandes au titre de ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de sa demande d'expertise aux fins d'évaluer le montant de cette créance.
 
 10. La cassation à intervenir atteint la décision de la cour d'appel d'ordonner une expertise en ce qu'elle vise à déterminer le droit à intéressement de la salariée.
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme I... recevable à se prévaloir de son droit à intéressement, ordonne la production au débat par la société EG Retail France des accords d'intéressement en vigueur dans la société et le groupe BP pendant la période comprise entre le 5 décembre 2001 et le 21 juin 2006 et confie à l'expert la mission de prendre connaissance des accords d'intéressement versés aux débats, de reconstituer le montant de l'intéressement qui aurait dû être versé à la salariée par la société BP France et d'établir le décompte de l'intéressement auquel peut prétendre Mme I... pour la période, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE les demandes de Mme I... au titre d'un droit à intéressement irrecevables ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt