Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022,  partie 5



 L'article 16 des règlements intérieurs successifs précise que :« Chaque entreprise sociétaire s'engage à placer son parc de véhicules, sous l'autorité de C.T.B qui les utilise, conformément à l'article 8.
 Elle s'interdit en conséquence d'utiliser l'un ou les véhicules de ce parc pour son seul compte, sans l'accord de la direction de C.T.B. [...] ».
 Le règlement intérieur de 1993 prévoit que la clientèle appartenant à un sociétaire avant son adhésion reste sa propriété exclusive postérieurement à l'exclusion d'un membre qui peut prétendre en contrepartie à un dédommagement si elle est conservée par la coopérative.
 La société SPS [Y] [J] sollicite l'application de cette disposition du règlement intérieur de 1993 à la clientèle de l'activité mobil home.
 Cependant, cette disposition n'a pas d'incidence sur l'application de la clause d'exclusivité puisque l'article 26 du règlement de 1993 précise que "le seul fait de son adhésion à CTB et de l'organisation de celle-ci, implique pour toute la durée de cette adhésion, l'existence tacite d'un mandat de gestion de cette clientèle par CTB" alors que celui de 2007 énonce que dès son adhésion, le sociétaire abandonne sa clientèle à la coopérative.
 Il en résulte que durant l'adhésion à la coopérative, la clientèle du sociétaire est gérée par la coopérative et que l'adhérent doit respecter la clause d'exclusivité.
 La société SPS [Y] [J] était adhérente depuis 2001 de la coopérative lorsqu'elle a acquis en 2007 le fonds de commerce de transports de mobil home dont la clientèle a été affectée à la coopérative.
 La société SPS [Y] [J] en ce qu'elle allègue que la clientèle de transport de mobil home lui appartenait en propre et ne bénéficiait pas à la coopérative reconnaît qu'elle n'incluait pas les revenus issus de ce négoce à l'activité de la coopérative alors qu' ' en toute état de cause la clientèle, comme le personnel ou le parc de véhicule sont dédiés à la coopérative. Cette absence d'affectation des revenus à la coopérative résulte également des bilans de la société SPS [Y] [J].
 La société SPS [Y] [J] a donc commis une faute en violant la clause d'exclusivité insérée au règlement intérieur de la coopérative.
 Cette faute a causé un préjudice à la coopérative en ce que le chiffre d'affaires apporté par la société SPS [Y] [J] qui bénéficiait des avantages résultant de son adhésion à la coopérative, a été moindre que celui escompté.
 Il est produit le chiffre d'affaires réalisé de 2008 à 2011 par la société SPS [Y] [J] dans son intégralité ainsi que le chiffre d'affaires dédié à la coopérative ainsi que l'écart constaté.
 
 La société Coopérative des transporteurs en benne sollicite en réparation de son préjudice 12,5% de l'écart constaté ce qui correspond à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir soit les sommes suivantes :
 - écart : 66.980 euros préjudice : 8.361 euros 
 - écart : 81.860 euros préjudice : 10.232 euros 
 - écart : 76.296 euros préjudice : 9.573 euros 
 - écart : 127. 050 euros préjudice :15.881euros 
 - 3 mois 1/4 du préjudice moyen : 2.751 euros Total : 46.762 euros 
 Il sera alloué à la société Coopérative des transporteurs en benne la somme de 46.762 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice. »
 
 1°) ALORS QU'en jugeant que l'article 26 du règlement intérieur impliquait que l'ensemble de la clientèle des sociétaires devait être gérée par la coopérative, c'est-à-dire par la société Coopérative des transporteurs en benne, quand l'article 24 prévoyait qu'il existait deux clientèles distinctes, celle de la coopérative d'une part et celle des sociétaires d'autre part, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que l'article 26 du règlement intérieur impliquait que l'ensemble de la clientèle des sociétaires devait être gérée par la coopérative, c'est-à-dire par la société Coopérative des transporteurs en benne, quand cet article précisait que « toute clientèle appartenant à un sociétaire avant son entrée dans C.T.B. reste sa propriété exclusive, mais le seul fait de son adhésion à C.T.B. et de l'organisation de celle-ci, implique pour toute la durée de cette adhésion, l'existence tacite d'un mandat de gestion de cette clientèle par C.T.B. », ce qui impliquait clairement, et sans interprétation rendue nécessaire par l'obscurité de l'acte, que la clientèle acquise postérieurement à l'entrée dans la coopérative ne faisait pas l'objet d'un mandat de gestion tacite pour la société Coopérative des transporteurs en benne, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;