cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-26.744 du 16/03/2017,  partie 2


qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qui, accueillant la requête de la caisse, a rectifié l'arrêt précédemment rendu, du chef de la composition de la juridiction, que ladite requête ait été portée à la connaissance de M. X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la procédure en rectification d'erreur matérielle, qui ne vise pas à trancher une contestation sur un droit de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, ce juge apprécie souverainement qu'il a été laissé un temps suffisant aux parties pour préparer leur défense ;
 
 Attendu, de troisième part, que si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, aucun texte ne prescrit une telle exigence dans le cas où les parties sont convoquées à l'audience en vue de statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
 
 Et attendu, enfin, qu'il ressort de l'arrêt et du dossier de la procédure que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la caisse ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le déboute de sa demande et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de renvoi formée par l'avocat de Monsieur X... ;
 
 Aux motifs que les nécessités d'une bonne administration de la justice s'opposent à ce qu'il soit fait droit à une demande de renvoi qui n'a pas été soutenue à l'audience ; qu'il résulte en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
 
 Alors, d'une part, qu'en relevant, pour rejeter la demande de renvoi, que « les nécessités d'une bonne administration de la justice s'opposent à ce qu'il soit fait droit à une demande de renvoi qui n'a pas été soutenue à l'audience », quand une demande de renvoi formulée par un avocat qui ne peut être présent à l'audience parce qu'il a déjà une autre audience de prévue à la même date ne peut, par hypothèse, être « soutenue à l'audience », la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; qu'en ajoutant, pour rejeter la demande de renvoi, « qu'il résulte en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties », quand elle a, en l'espèce, précisément tenu une audience, de sorte qu'elle devait entendre ou appeler les parties, la Cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; qu'en ajoutant, pour rejeter la demande de renvoi, « qu'il résulte en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties », quand elle a, en l'espèce, tenu une audience au cours de laquelle la Caisse a repris les termes de sa requête, la Cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;