Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.713 du 07/07/2021,  partie 9


 que la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver que le mobilier des fonds de commerce, l&apos;intégralité du stock liés à la vente de cigarettes électroniques ainsi que la clientèle attachée à cette activité avaient été repris par la société CIG holding (conclusions d&apos;appel p.19 in fine et p.20, productions n° 14 et 17) ; qu&apos;en écartant l&apos;application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats que les éléments corporels des fonds de commerce apportés et les immobilisations incorporelles, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro (motifs propres et adoptés), et que le stock avait été vidé de sa substance (par motifs adoptés), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour établir que l&apos;intégralité du stock lié à la vente de cigarettes électroniques avait été repris par la société CIG holding, la société Avenir Telecom avait versé aux débats l&apos;attestation de Mme [K] (cf. production n° 17) ; qu&apos;en affirmant par motifs propres et adoptés qu&apos;il résultait des pièces versées aux débats que les éléments corporels et les immobilisations incorporelles des fonds de commerce apportés, pour une grande partie, étaient valorisés à zéro, et par motifs adoptés que le stock avait été vidé de sa substance, sans à aucun moment viser ni analyser serait-ce sommairement cette attestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Avenir Telecom faisait valoir et offrait de prouver qu&apos;elle avait elle-même avant les transferts de fonds de commerce, sollicité la déspécialisation des contrats de baux commerciaux, et que les procédures de déspécialisation avaient été engagées plusieurs mois avant l&apos;apport des fonds de commerce à la société CIG Holding, de sorte que le changement d&apos;activité au sein des fonds transférés était intervenu bien avant le transfert (conclusions d&apos;appel p.19, production n° 5) ; qu&apos;en retenant que cinq bailleurs avaient demandé une indemnité de déspécialisation suite au transfert des fonds de commerce au groupe CIG et qu&apos;une prime de déspécialisation avait été prise en compte lors de l&apos;évaluation faite par le commissaire aux apports, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par la société Avenir Telecom selon lequel les procédures de déspécialisation avaient été engagées antérieurement au transfert de ces fonds, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.