Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 6



 1/ ALORS QU'en condamnant la société Toupargel à verser à M. R... la somme qu'il réclamait de 6 580,32 € au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à 2016, quand le salarié s'était borné à calculer pour chaque année les commissions dues sans déduire les périodes au cours desquelles il avait été absent et ne pouvait prétendre, aux termes de son avenant du 2 janvier 1991, à un commissionnement sur les ordres indirects, mais uniquement au maintien de sa rémunération moyenne, la cour d'appel a violé les articles L.3121-1 et L.7313-7 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en condamnant la société Toupargel à verser à M. R... la somme de 99 784,06 € au titre des frais de déplacement, sans rechercher s'il n'avait pas été convenu, par avenant au contrat de travail applicable à compter du 1er novembre 1992 (pièce n° 5) signé par le salarié, d'une intégration des frais professionnels dans la rémunération moyennant une majoration des taux de commissions portés de 2,5 % à 8 % du chiffre d'affaires sur ordres directs et de 1 % à 4 % du chiffre d'affaires sur ordres indirects, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Toupargel à lui verser les sommes de 8 415,73 € à titre d'indemnité de préavis, de 841,57 € au titre des congés payés afférents, de 21 269,24 € à titre d'indemnisation légale du licenciement, de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. R... doit être accueilli en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail qui produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS Toupargel a gravement et durablement failli (de 2008 à février 2016) à ses engagements contractuels, ce qui a atteint non seulement la rémunération à laquelle l'intéressé avait droit mais a fait obstacle à ce qu'il puisse accroître sa clientèle ;
 Qu'il apparaît qu'à la date où il a émis sa demande en ce sens – pour la première fois dans ses écritures du 24 février 2016 – la continuité et la persistance des manquements faisaient obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail alors que le salarié de longue date avait sollicité par mails des prévisions, que le 24 mai 2013, il avait saisi le conseil de prud'hommes aux seuls fins d'être rempli de ses droits à frais professionnels et rémunération et que malgré cette attitude démontrant qu'il tenait à maintenir la relation contractuelle, l'intimée a persisté, comme cela a été démontré, à maintenir une position contre ce qui apparaissait d'évidence dans les pièces après que, seulement en cause d'appel, elle les avait produites ;
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 6.580,32 € le montant de la condamnation de la société Toupargel au titre des commissions sur chiffre d'affaires indirect de 2008 à février 2016 et d'avoir débouté M. R... du surplus de sa demande, aux termes de laquelle il sollicitait à ce titre une indemnisation à hauteur de la somme de 97.482 € pour la période de 2008 à 2015 puis une indemnisation complémentaire à compter de janvier 2016 jusqu'au jour de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant réitère ses demandes de paiement au titre des commissions sur les ordres indirects (notamment la télévente et les ventes faites par les chauffeurs livreurs, le tout sur son secteur) ainsi que de frais professionnels et d'emblée c'est avec pertinence qu'il fait grief aux premiers juges de s'être déterminés, non sans inverser la charge de la preuve en soulignant qu'il ne justifiait pas de sa prétention - alors que pèse sur l'employeur exclusivement la charge de prouver qu'il a rempli le salarié de ses droits à rémunération - et en affirmant des constats inexacts sur les pièces ; que si l'appelant était fondé à réclamer à l'intimée la production des documents de l'entreprise afférents à ses chiffres d'affaires sur ordres directs et indirects ainsi que sur les clients de son secteur, force est de constater que celle-ci a déféré à cette sommation en produisant les historiques des livraisons et chiffres d'affaires pour les années considérées ainsi que des extraits des portefeuilles clients, en sorte qu'il incombe désormais aux parties et à la cour de tirer les conséquences que font ressortir leur examen et leurs lacunes éventuelles ;