Tribunal de grande instance de Lille, Cour d'appel de Douai, décision 19-20.485 du 25/11/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE le délai de quinze jours pour contester le coût prévisionnel de l'expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur en a été informé ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de l'EPDSAE en contestation du coût prévisionnel de l'expertise, à énoncer que l'employeur qui entendait contester le coût provisionnel de l'expertise devait saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, de sorte que la contestation était recevable jusqu'au 30 juillet 2018, le coût provisionnel de l'expertise ayant été connu le 13 juillet 2018, et que le délai ne saurait courir à compter de la réception de la convention d'expertise, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que lors de la réunion du 13 juillet 2018, l'expert avait uniquement annoncé un chiffre approximatif sans s'y engager fermement, l'employeur n'ayant été définitivement informé du coût prévisionnel de l'expertise que le 17 juillet 2018 lors de la réception de la convention d'expertise dans laquelle l'expert avait chiffré le coût de l'expertise à un montant supérieur à celui initialement annoncé, n'induisait pas que le délai de 15 jours ne pouvait courir à une date antérieure au 17 juillet 2018, de sorte que l'assignation délivrée le 1er août suivant était recevable, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QUE l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire ; que le président du tribunal qui, bien qu'il ait constaté que le président du CHSCT avait établi et signé seul un ordre du jour le 1er juin 2018, a néanmoins, pour dire que les délibérations du 8 juin 2018 ne sauraient encourir la nullité faute d'ordre du jour conjoint, énoncé qu'une réunion extraordinaire du CHSCT motivée par l'urgence permettait de passer outre un certain formalisme, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 8 juin 2018 n'ayant pas été établi conjointement par le président et le secrétaire du CHSCT, cette réunion était irrégulière, violant ainsi l'article L. 4614-8 du code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer, demanderesse au pourvoi n° K 19-20.486

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la décision rendue le 13 novembre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Lille avait été improprement qualifiée en premier ressort et d'AVOIR, en conséquence, déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'EPDSAE le 23 novembre 2018 contre cette décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel, il résulte de la combinaison des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, dans leur version issue respectivement de la loi du 8 août 2016 et du décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016, que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine ; qu'en l'espèce, l'EPDSAE conteste à titre principal l'existence d'une délibération portant sur la mise en oeuvre d'une expertise diligentée par un cabinet externe, et à titre subsidiaire et in fine, le principe et le coût de cette expertise ; qu'il ressort du procès verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 8 juin 2018 les mentions suivantes : « La CFDT fait part et lecture de deux motions (jointes au présent procès-verbal). Ces motions sont votées et cosignées par les représentants des deux syndicats et par le président du CHSCT. La démarche de porter les motions est votée à l'unanimité. Les motions portent mention d'une enquête par les membres du CHSCT suivie d'une expertise par un cabinet externe agréé. Cette procédure est également votée à l'unanimité » ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il ressort explicitement de ce procès-verbal que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont voté et accepté à l'unanimité le principe d'une expertise diligentée par un cabinet externe à l'établissement ; que d'autre part, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 13 juillet 2018 qu'à cette date, le cabinet Syndex a exposé la méthodologie et les outils de son expertise, et y a annoncé un tarif de 1.544 euros hors taxe par jour, soit 44.000 euros hors taxe, toute prise en charge confondue ;