décision 15-87.441 du 22/03/2017,  partie 2


espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné M. [B] à deux ans d&apos;emprisonnement dont douze mois avec sursis et dire n&apos;y avoir lieu à aménagement de cette peine, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans mieux s&apos;expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu&apos;elle a pris en considération pour fonder le prononcé de la peine d&apos;emprisonnement sans sursis, ainsi que sur les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, pour refuser d&apos;aménager cette peine, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen relevé d&apos;office, pris de la violation des articles 61 et 62 de la Constitution et 111-3 du code pénal ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l&apos;article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d&apos;une date ultérieure fixée par cette décision ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d&apos;une peine qui n&apos;est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt prononce la publication de la décision par application des dispositions de l&apos;article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en sa rédaction applicable à la date des faits ;
 
 Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ; qu&apos;elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Montpellier, en date du 19 novembre 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.