Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.514 du 20/11/2019,  partie 3



 que sur les causes d'exonération invoquées par Monsieur J... : il importe peu que, lors de sa visite du 18 décembre 2009, l'inspectrice de la Drass a relevé également le non-respect du Guide des bonne pratiques dans le mode de fonctionnement et d'organisation de l'activité de sous-traitance de préparations magistrales et officinales qui sont effectivement imputables aux intimés, les manquements constatés étant sans incidence sur l'existence des anomalies constatées au niveau des locaux eux-mêmes et de leurs éléments d'équipement ; que pour échapper à ses obligations, Monsieur J... soutient qu'en ayant accepté de prendre possession du bien vendu sans aucune réserve, les intimés ne peuvent plus invoquer des non-conformités apparentes ; qu'or il ressort de la lecture de l'acte notarié en date du 6 novembre 2008 que les acquéreurs prennent « l'officine de pharmacie présentement vendue avec le matériel servait à son exploitation et les marchandises en dépendant dans l'état où tout se trouvera le jour de (leur) entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix fixé pour quelque cause que ce soit, dans la mesure où les déclarations faites au présent acte parle vendeur se révéleront exactes » ; que la prise de possession ne s'est donc pas faite sans réserve ; que Monsieur J... reproche ensuite aux intimés de ne pas avoir relevé les non-conformités lors des diverses visites réalisées pendant de la phase de négociation, soulignant que l'expert judiciaire conclut dans son rapport qu'un professionnel averti devait constater au premier coup d'oeil la non-conformité, tous les vices étant apparents ; que cependant, il est établi par Monsieur B... et Madame V...-K... que, contrairement à ce que l'expert retient, ils n'étaient ni l'un ni l'autre particulièrement avertis au moment de l'acquisition sur les normes applicables pour l'exploitation d'un préparatoire travaillant en sous-traitance, Monsieur B... étant alors pharmacien dans l'industrie et Madame V...-K... pharmacienne dans une officine classique sans laboratoire ; que si le délai entre la prise de possession et la constatation des non-conformités peut effectivement être considéré comme long, ce délai est sans incidence sur l'existence de ces non-conformités qui existaient au moment de la cession et que l'exploitation du préparatoire n'a pas aggravées ni modifiées ; qu'il est établi que les intimés ont, avant même la décision de l'ARS concernant leur demande d'autorisation d'exploiter le préparatoire pour l'activité de sous-traitance, engagé des démarches pour résilier le bail portant sur les locaux dans lesquels elle était exercée, procédé au licenciement du personnel affecté à cette activité et vendu à un confrère le fichier clientèle ; qu'il ne peut cependant pas en être déduit que leur action serait engagée de mauvaise foi dès lors qu'ils justifient par un courrier de la Caisse d'Epargne en date du 31 octobre 2012 que la demande de prêt à hauteur de 70 000 € qu'ils avaient présentée en avril 2010 pour financer une première tranche de travaux a été refusée au regard des engagements précédemment prix pour financer l'acquisition du fonds de commerce ; que dans ces conditions, et compte-tenu du refus prévisible de l'autorisation demandée au seul vu du rapport du 17 janvier 2010, il ne peut être reproché aux consorts B...-V...-K... d'avoir pris des mesures de bonne gestion qui s'imposaient ; que cette situation n'est pas de nature à les empêcher d'obtenir le financement des travaux de mise aux normes des locaux et matériels d'exploitation de ce préparatoire dans l'optique de reprendre cette activité dont il n'est pas contesté par Monsieur J... qu'elle a constitué un élément important dans le choix qu'ils ont fait lors de leur acquisition et qui, au surplus, a constitué un élément d'évaluation du prix de vente payé ; que Monsieur J... ne justifient en conséquence d'aucun motif permettant de l'exonérer de ses obligations ;
 que sur l'indemnisation des préjudices subis par la SELARL PHARMACIE DES GODRANS : il ressort du rapport d'expertise en sa partie réalisée par Monsieur N... I... architecte, que des travaux doivent être réalisés concernant les locaux. L'expert les détaille en pages 24, 25 et 26 de son rapport, et il apparaît que, par leur nature, ils correspondent à ceux rendus nécessaires par les non-conformités constatées et mentionnées en pages 15 à 23 du même rapport, ce qui n'est au demeurant contesté par aucune des parties ; que l'expert procède ensuite à une "estimation" du coût des travaux qui aboutit à un total TTC de 151 533,20 € sans aucune précision sur les modalités de cette estimation et sans qu'aucune référence soit faite à un quelconque devis.
 Les devis produits par les intimés ne permettent pas plus d'évaluer leur préjudice de ce chef, étant ici souligné que, contrairement à ce que Monsieur J... soutient, la réalisation de ces travaux n'est pas inutile puisqu'elle peut permettre aux consorts B... - V...-K... d'envisager la reprise de l'activité du préparatoire ; qu'il convient dans ces conditions d'ordonner un complément d'expertise pour qu'un chiffrage précis des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux avec le Guides des bonnes pratiques en sa version applicable au moment de la cession aux seuls préparatoires réalisant des préparations magistrales et officinales à l'exclusion de toute préparation stérile ou utilisant des produits dangereux soit effectuée par l'expert ;