Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.017 du 26/09/2019,  partie 3


qu'il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls les créanciers peuvent pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de leurs droits ; qu'en l'espèce, le jugement du Tribunal de grande instance de Niort en date du 14 janvier 2013 et l'arrêt de la Cour d'appel en date du 19 mars 2014, s'ils sont exécutoires, ordonnent la réintégration de sommes perçues par les consorts J..., à l'actif de la succession de L... J... et non au bénéfice personnel de U... J... épouse G... ; que par ailleurs, le fondement de l'article 815-2 du Code civil aux termes duquel tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ne saurait donner la qualité de créancière à U... J... épouse G... ; qu'en effet, aux termes de l'article L.111-9 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration excluant la notion d'acte de conservation visée par l'article 815-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; que dans ces conditions, U... J... épouse G... n'a pas la qualité de créancière personnelle et les mesures de saisie attribution pratiquées seront levées. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts J... ont seulement soutenu, pour voir ordonner la mainlevée des saisies conservatoires litigieuses, que Mme G... ne disposait pas d'un titre exécutoire et que seule la succession aurait eu qualité pour solliciter la mise en place d'une mesure conservatoire (arrêt attaqué, page 6, antépénultième § et conclusions des consorts J... pages 5 et 6) ; que toutefois la cour d'appel, pour ordonner la main levée, a énoncé que Mme G... ne pouvait poursuivre le recouvrement auprès des autres cohéritiers que pour la part successorale dont elle était saisie et qu'elle avait déclaré agir à titre conservatoire au nom de la succession et non pour la sauvegarde de ses droits personnels ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir, au préalable, invité les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; et que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses droits indivis ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de mainlevée des saisies conservatoires litigieuses, que Mme G... déclarait agir au profit de l'indivision successorale et non pour la sauvegarde de ses droits personnels, quand bien même cette distinction était inopérante en l'absence de personnalité juridique de l'indivision successorale et dès lors que les saisies conservatoires avaient été pratiquées par Mme G... en son nom propre, avaient pour objet de garantir le paiement des sommes lui revenant en sa qualité de cohéritière dans l'indivision successorale et pouvaient accessoirement bénéficier aux autres cohéritiers lésés, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de tout base légale au regard de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution.