Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.567 du 13/12/2018,  partie 4


qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code rural, dans sa version applicable à la date de la décision de préemption : « Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général. Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21. – Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. – Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25 » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une procédure particulière est instaurée pour les échanges qui répondent au critère défini de situation des immeubles ; mais que, contrairement à ce que soutiennent Monsieur et Madame X..., il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 124-3 précité de prohibition des échanges entre parcelles qui n'entrent pas dans les conditions définies à cet article ; qu'ainsi, l'exemple donné par la SAFER dans sa décision est y parfaitement réaliste ; qu'enfin, à supposer que la rétrocession des fonds préemptés n'interviennent qu'a l'issue du bail consenti à Monsieur B..., l'obligation des SAFER, prévue au article L. 142- 4 et R. 142-5 du code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision de préemption, de rétrocéder les fonds préemptés dans le délai de cinq ans, qui n'est assortie d'aucune sanction, n'est pas édictée à peine de nullité ou de caducité de la préemption ; qu'il résulte de tout ceci que la décision de la SAFER repose sur une donnée concrète et réalisable ; que les époux X... ne rapportent aucunement la preuve de ce que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas celui de la SAFER et que la préemption vise en réalité à favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L 143-3 du Code rural dispose que, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs de l'article 142-2 du Code rural ; que cette motivation doit comporter l'énoncé de données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué ; que constitue une telle précision l'indication de l'exploitation susceptible d'être bénéficiaire de la réorganisation parcellaire constituant l'un des objectifs poursuivis par la décision de préemption ; qu'en l'espèce, le premier objectif visé par la décision de préemption critiquée est le maintien de l'exploitant en place, monsieur D... B... ; qu'il s'avère que la vente aux époux X... comportait un énoncé des conditions du bail à long terme (18 ans) qu'ils consentiraient à monsieur B... ; que le maintien en place de l'exploitant étant garanti par le bail consenti par les acquéreurs, cet objectif pouvait donc être atteint par d'autres voies que la préemption ; que, dès lors, elle ne peut constituer un de ses objectifs ; qu'en second lieu, la décision de préemption critiquée énonce comme second objectif "l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L 331-2 du Code rural" ; qu'elle précise que cette amélioration de la répartition parcellaire par le biais d'échange comme "par exemple" avec une exploitation laitière de 61ha72a, située au lieudit "[...]" en [...] qui dispose de terres sur la commune de [...], distante de 17 kms de son siège d'exploitation et qui dans le cadre d'échanges pourra recevoir des parcelles plus proches ; que l'indication de l'exploitation susceptible de bénéficier d'un échange de terres avec celle de monsieur B... constitue une donnée concrète justifiant la décision de préemption pour son second motif ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 412-3 du Code rural que le locataire ne dispose, en cas d'échange, d'aucun droit de préemption ; qu'enfin, que les époux X... ne démontrent pas que l'objectif de réorganisation parcellaire ne serait pas, en réalité, celui de la SAFER qui aurait, en vérité, pour but de favoriser un projet routier de la commune de [...] ;
 
 ALORS QUE l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la période transitoire nécessaire à la « rétrocession » aux tiers des biens préemptés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut excéder cinq ans, sauf prorogation décidée dans les conditions de l'article suivant ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction, de sorte que l'acquéreur de parcelles préemptées peut se trouver privé de son droit de propriété à raison de projets de rétrocession restant indéfiniment inexécutés ;