Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.112 du 15/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JUIN 2022
 
 1°/ M. [D] [Z], domicilié [Adresse 10] (Espagne),
 
 2°/ la société [L] [Z] holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-17.112 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [J] [X], épouse [T], domiciliée [Adresse 9],
 
 2°/ à la société Comev holdings, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à la société Sitam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Al Groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société Clipo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 6°/ à la société JBM2L, société par actions simplifiée,
 
 7°/ à la société civile Bimfi,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 8],
 
 8°/ à la société Bimédia finance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 9°/ à la société Bi Média, société par actions simplifiée,
 
 10°/ à la Société de rechargement dématerialisé (SRD), société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 11],
 
 11°/ à la société Omnes Capital, société par actions simplifiée,
 
 12°/ à la société FCPI Omnes croissance 4,
 
 13°/ à la société FCPI Caci Private Investors, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 7], et représentées par la société Omnes Capital,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z] et de la société [L] [Z] Holding, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], épouse [T], des sociétés Comev Holdings, Sitam, Al Groupe, Clipo, JBM2L, Bimfi, Bimédia finance, Bi média et la Société de rechargement dématerialisé (SDR), de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Omnes Capital, FCPI Omnes croissance 4 et FCPI Caci Private Investors, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] et la société [L] [Z] Holding aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et la société [L] [Z] holding et les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [X], épouse [T] et aux sociétés Comev holdings, Sitam, Al Groupe, Clipo, JBM2L, Bimfi, Bimédia France, Bi média et Société de rechargement dématérialisé (SDR), et la somme globale de 3 000 euros à la société Omnes Capital et aux sociétés FCPI Omnes croissance 4 et FCPI Caci Private Investors, représentées par la société Omnes Capital ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et la société [L] [Z] Holding.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [L] [Z] et de la société [L] [Z] Holding en nullité du protocole du 10 juillet 2015 et en inopposabilité du rapport d'expertise déposé par le collège expertal le 5 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :