Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 5


qu'à ce titre, le cessionnaire s'engage tout particulièrement jusqu'à l'issue des contentieux en cours et pendant une durée qui ne pourra excéder 36 mois à compter de la date de réitération des présentes à ne traiter aucune opération soit directement soit indirectement, sauf accord exprès de Mme [K], avec la société Tecquipment, la société Hilton, la société Electronica Veneta, la société Prodidac, M. [G] et M. [T] compte-tenu des relations conflictuelles et des procédures judiciaires que le cédant poursuit avec ces derniers sauf accord express de Mme [K]" ; que la société Passebosc admet elle-même que la validité de cette clause est conditionnée à la réunion de plusieurs conditions à savoir sa limitation dans le temps, la protection d'un intérêt légitime et le caractère proportionné entre l'interdiction posée et l'intérêt protégé ; qu'elle la justifie par le fait : / - que Messieurs [G] et [T] ont été ses agents commerciaux jusqu'à la signature en janvier et août 2010 d'une rupture conventionnelle, / - qu'ils ont ensuite créé une société concurrente "Prodidac" ayant pour activité la revente des produits de négoce des sociétés Tecquipment, Hilton, Elettronica Venetta fournisseurs exclusifs de Deltalab/Cosimi qui distribuait leurs produits jusqu'à la rupture des relations commerciales par ces dernières, / - que différentes procédures ont été engagées contre et par ses agents commerciaux ou salariés mais également contre les sociétés précitées, pour concurrence déloyale, rupture des relations commerciales, et rappels de salaires, lesquelles étaient en cours au jour de la cession ; qu'il convient de constater que le premier paragraphe de la clause litigieuse s'inscrit dans l'obligation légale inscrite dans le code civil imposant un devoir de loyauté, associé à l'exigence de bonne foi, dans la formation comme dans l'exécution de leur contrat ; que l'engagement stipulé au deuxième paragraphe est plus contraignant ; qu'il est effectivement limité dans le temps, mais il impose au cessionnaire de ne traiter "aucune opération" avec les personnes et sociétés désignées, aboutissant par la généralité des termes employés, à une impossibilité pour le cessionnaire, de nouer une quelconque relation, commerciale, de travail ou de collaboration, avec les anciens partenaires de la société Passebosc sauf accord exprès de Mme [K] que cette dernière a ainsi refusé quand la société Deltalab-Smt a souhaité assurer le service après-vente relatif aux produits de négoce des sociétés sociétés Tecquipment, Hilton, Electronica Vendetta ; que l'intimée ne justifie pas cette clause par la nécessité de préserver son secteur d'activité économique d'une quelconque concurrence à venir mais par celle d'éviter toute interférence dans le déroulement des procédures l'opposant à ses anciens partenaires que le rappel de l'obligation de loyauté rappelée au premier paragraphe suffisait pourtant à garantir ; qu'elle indique que le partenariat avec les sociétés Tecquipment, Hilton, Electronica Vendetta, lui permettait la réalisation d'un important chiffre d'affaires qui avait chuté après la rupture de leurs relations ; qu'il en résulte que la restriction imposée à la société Deltalab-Smt revenait à lui faire subir le même sort au mépris du principe de la liberté du commerce et de l'industrie que la vente du fonds à moindre prix ou le dessein poursuivi qui était selon elle, de contraindre ses anciens partenaires à s'asseoir à la table des négociations, ne pouvaient justifier ; qu'il convient donc de conclure que la clause inscrite au deuxième paragraphe de l'article 10 n'est pas proportionnée à l'intérêt ainsi explicité et elle sera réputée non écrite ; que sur les demandes indemnitaires : / La société Deltalab-Smt soutient que son préjudice réside dans la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires (1) ; qu'estimant subsidiairement que la clause doit être interprétée strictement, elle conclut en réponse à la demande reconventionnelle, qu'une simple rencontre entre M. [R] et M. [G] ne caractérise pas sa violation ni n'a occasionné un quelconque préjudice ; que la société Passebosc estime que les prétentions adverses ne reposent sur aucune réalité ni document probant ; qu'elle invoque un préjudicie propre généré par la violation de l'obligation de loyauté résultant d'une rencontre du 21juillet 2015 entre la société Deltalab-Smt et M. [G] à une époque où les procédures judiciaires étaient en cours mais également de la fourniture de pièces utiles à ses contradicteurs dans lesdites procédures révélatrices d'une collusion lui ayant été défavorable ; qu'elle fait également grief à la s.a.s Deltalab-Smt d'avoir manipulé ses anciens salariés qui avaient formé opposition au prix de vente du fonds de commerce (2) ; / que 1) La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la société Deltalab-Smt explique que la chance perdue réside en l'espèce dans le fait de n'avoir pas pu contracter avec la société Prodidac et chiffre son préjudice sur 3 ans à partir de la moyenne du chiffre d'affaires réalisé avec cette dernière en 2017 (37.534,56 euros) et 2018 (13.247,92 euros) qu'elle multiplie par le nombre d'années perdues ; que la perte de chance qui ne peut être égale à l'avantage perdu doit s'apprécier en l'espèce au regard du fait qu'aucun élément objectif ne corrobore un tel calcul d'autant que les deux résultats enregistrés en 2017 et 2018, révèlent davantage le caractère fluctuant des résultats obtenus dans le négoce avec cette société ;