Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.272 du 13/02/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD, in solidum avec la société Alsace étanche, à payer à la compagnie Tokio Marine Europe la somme de 805 432,80 euros, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 26 août 2011, à la SERM la somme de 161 877,60 euros, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 26 août 2011, à la société DMC la somme de 32 374,23 euros, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 26 août 2011, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la Société d'économie mixte d'équipement de la région mulhousienne, la société Tokio Marine Kiln venant aux droits de la société Tokio Marine Europe et la société DMC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Axa France Iard, in solidum avec la société Alsace Etanche, à payer les sommes de 805 432,80 euros, outre intérêts, à la compagnie Tme, de 161 877,60 euros, outre intérêts, à la Serm, et de 32.374,23 euros, outre intérêts, à la société Dmc ;
 
 Aux motifs que « la cour relèvera à la suite du tribunal que l'attestation d'assurance établie par AXA couvrant les dommages causés par son assurée à raison de chantiers ouverts du 1er novembre 2010 au 1er novembre 2011 dans la limite d'un plafond de garantie de 7.540.147 euros remise par la société ALSACE ÉTANCHE à la SERM, est seule opposable à celle-ci et à son assureur TMKI, que la garantie mentionnée à l'attestation ne saurait donc être neutralisée par des stipulations plus restrictives de la police d'assurances inconnues des tiers » (arrêt p. 6 § 3) ;
 
 Et aux motifs, en partie adoptés du jugement, que « AXA France oppose la limite de sa police aux demanderesses du fait des manquement constatés d'ALSACE ETANCHE aux obligations formelles du contrat les liant.
 La nature du sinistre étant intervenue au cours d'un chantier, seules les garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance souscrite par ALSACE ETANCHE auprès d'AXA France sont mobilisables.
 AXA France produit des conditions particulières du contrat la liant à ALSACE ETANCHE (annexe 1 - défendeur) qui prévoient qu'« en cas de non-respect des dispositions 1 à 4 précédentes, ou en cas de non-respect des dispositions prévues au permis de feu, l'assuré (...) subit une limitation de 10 % des montants de ses garanties prévues aux conditions particulières, la garantie ne pouvant excéder 150.000 € pour l'ensemble des conséquences du sinistre » (annexe 1 - défendeur).
 Or, d'une part, il convient cependant de constater que les conditions particulières produites par AXA France ne sont pas signées du souscripteur du contrat, la seule mention de l'identité de celui-ci ne saurait suffire à démontrer l'opposabilité de celles-ci à ALSACE ETANCHE.
 D'autre part, TME et la SERM produisent une attestation d'assurance émanant d'AXA France garantissant ALSACE ETANCHE pour les chantiers ouverts postérieurement au 1er novembre 2010 jusqu'au 1er novembre 2011 (pièce 2 - demandeur).
 Cette attestation d'assurance est le seul document opposable à TME et à la SERM qui reflète l'étendue de la garantie souscrite d'ALSACE ETANCHE, ce document ne devant pas induire en erreur les tiers ni fournir des informations imprécises dès lors que celles-ci peuvent notamment conditionner l'attribution d'un marché à telle ou telle entreprise notamment sur la base du critère des garanties, qu'elles ont souscrites.
 Dès lors, c'est à bon droit que TME et la SERM soutiennent que seules les limites de garantie prévues à l'attestation d'assurance émise par AXA France et remise par la société ALSACE ETANCHE à la SERM sont opposables à cette dernière, retenant un plafond de garantie de 7.540.147 €.
 En conséquence, le moyen soulevé par AXA France tendant à se prévaloir du plafond figurant dans les conditions particulières qu'elle produit sera rejeté » (jugement, p. 7) ;
 
 1/ Alors que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire, même si elles ne sont pas mentionnées dans une attestation d'assurance ;