cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-16.670 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Badico, société en nom collectif, représentée par la société AJA associés, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de son associé M. Frank Y..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société C... -D..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Yohann D..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Badico,
 
 2°/ à la société C... -D...                , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de M. Yohann D... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Interface cosmétiques et parfums ( ICP),
 
 3°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...]                                            , unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Badico, représentée par la SELARL AJA associés, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société C... -D..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ;
 
 Attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ;
 
 Attendu que la société Interface cosmétiques et parfums a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 2013, la société C... -D... étant désignée mandataire judiciaire ; que celle-ci a assigné en extension de procédure pour confusion de patrimoines la société Badico, bailleresse des locaux d'exploitation, laquelle a opposé l'irrecevabilité de la demande, en se prévalant du jugement du 16 avril 2014 arrêtant le plan de cession ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 24 juin suivant, la société C... -D... étant désignée liquidateur ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient qu'aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n'est qu'une opération de réalisation des actifs qui ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l'entreprise et dont les actifs ont été cédés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société C... -D..., en qualité de liquidateur de la société Interface cosmétiques et parfums, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Badico, représentée par la SELARL AJA associés, ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu à la société Badico la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 24 juin 2014 à l'encontre de la société Interface Cosmétique et Parfums ;