décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 6



 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant (p. 24, al. 1er) que l'architecte ne s'était pas engagé à respecter une date d'achèvement des travaux ou un planning, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être tenu responsable d'un retard d'exécution, après avoir affirmé (p. 20, al. 4) que ledit architecte était responsable du préjudice locatif allégué par les copropriétaires investisseurs à compter du 1er janvier 2005, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les plafonds de garantie dont se prévaut la société AXA France IARD ne sont pas opposables aux tiers et D'AVOIR, par voie de conséquence, condamné in solidum la société AXA France IARD avec M. Joël X..., la société FONCIERE DU VALEMBERT et la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE à payer aux copropriétaires, les sommes suivantes au titre de leur préjudice locatif qui s'analyse en une perte de chance :
 
 - 50.000 € pour M. et Mme Y...,
 - 48.000 € pour M. A...,
 - 20.000 € pour M. C...,
 - 49.500 € pour M. D...,
 - 37.000 € pour M. et Mme E...,
 - 46.000 € pour Mme B...,
 - 30.000 € pour M. et Mme F...
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas avoir pu louer sur une période de 8 ans, un appartement acquis, [...]                              doit être évalué aux sommes de :
 
 - 50.000 € pour M. et Mme Y...,
 - 48.000 € pour M. A...,
 - 20.000 € pour M. C...,
 - 49.500 € pour M. D...,
 - 37.000 € pour M. et Mme E...,
 - 46.000 € pour Mme B...,
 - 30.000 € pour M. et Mme F... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la compagnie d'assurance Axa France invoque les plafonds de garantie prévus par les conditions particulières de la police souscrite par M. Joël X... et qui correspondent selon elle à la somme de 458.049 € par an pour les dommages matériels et à la somme de 91.610 € par an pour les dommages immatériels dans la garantie responsabilité civile pour préjudices causés à autrui ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires arguent de l'irrecevabilité au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des conclusions de la compagnie d'assurances Axa France sur les plafonds de garantie dont elle fait état mais cette fin de non-recevoir doit être rejetée en application de l'article 56 du même code ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires soutiennent que les garanties des articles 5, 8, 9 et 11 des conditions particulières doivent s'appliquer de façon cumulative ; que l'architecte invoque l'application de la garantie de l'article 8 des conditions générales ; que la garantie de l'article 5 a pour objet la prise en charge du coût de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et dont la réception n'est pas encore intervenue ; que cette garantie n'a pas vocation à s'appliquer ; que la garantie de l'article 8 correspond à une responsabilité avant ou après réception pour dommages aux existants mais cette garantie n'a pas vocation à être mobilisée puisque la responsabilité de l'architecte n'est pas mise en cause à ce titre ; que la garantie de l'article 9 est une responsabilité avant ou après réception pour dommages immatériels consécutifs "subis soit par le maître de l'ouvrage, soit par le propriétaire ou l'occupant de l'ouvrage ou de l'existant et résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité d'assurance en application de l'article 1, 2, 3, 5, 6, 7 ou 8 mais aucun dommage ne justifie le paiement d'une indemnité au titre des articles mentionnés ; que c'est donc bien la garantie de l'article 11 au titre de la responsabilité civile pour les préjudices causés à autrui qui a vocation à s'appliquer ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font valoir à juste titre que les plafonds annuels de cette garantie ne leur sont pas opposables et qu'en toute hypothèse, la réforme instaurée par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 sur les plafonds de garantie ne s'est appliquée en vertu de l'article 3 du décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantier intervenues après sa publication, soit après le 31 décembre 2008 ; que les plafonds de cette garantie doivent, en toute hypothèse, être indexés sur l'évolution de l'indice BT01 en application des articles 15.4 et 31.15 des conditions générales de la police d'assurance, dans les relations de la compagnie d'assurance Axa et de son assuré ; que la compagnie d'assurance Axa France doit garantir les copropriétaires des conséquences de la responsabilité de l'architecte dans les préjudices qui leur ont été causés ;