décision 16-14.645 du 14/02/2018,  partie 2


que, dès lors, en énonçant que le non-respect de cette obligation constituait une faute contractuelle dont la société Clinique de la Miotte pouvait se prévaloir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du code civil et, par fausse application, ses articles 1142 et 1184 ;
 
 2°/ que l'exception d'inexécution ne saurait être invoquée par une personne qui n'est pas partie au contrat allégué de violation, y compris dans les cas d'interdépendance au sein d'un ensemble contractuel ; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre d'un ensemble contractuel, un débiteur peut invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée auprès d'une autre partie audit ensemble dès lors qu'il existe entre ces différentes obligations une réelle interdépendance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ;
 
 3°/ que la compensation ne peut s'opérer qu'entre des créances réciproques ; qu'en l'espèce, en ordonnant la compensation entre les créances en paiement du prix de leurs actions dont étaient titulaires les cédants contre le cessionnaire, la société Clinique de la Miotte, et des créances de dommages-intérêts au titre d'une responsabilité civile contractuelle que ces mêmes cédants ne pouvaient pourtant avoir engagée qu'à l'égard de la société Clinique Laennec, et non à l'égard de la société Clinique de la Miotte, la cour d'appel a ordonné la compensation entre des créances qui n'étaient pas réciproques et a violé, par fausse application, l'article 1289 du code civil ;
 
 4°/ que les conventions n'ont, en principe, d'effet qu'entre les parties contractantes, ne nuisent point au tiers et ne lui profitent pas ; qu'en l'espèce, en considérant qu'en rompant sans préavis leurs contrats d'exercice respectifs avec la société Clinique Laennec, les praticiens avaient engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société Clinique de la Miotte, pourtant tierce à ces contrats, et que cette dernière pouvait donc obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts sur ce fondement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1165 du code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que dans sa lettre d'intention, datée du 5 février 2008 et proposant aux détenteurs du capital social de la société Clinique Laennec de racheter leurs actions, la société Clinique de la Miotte exposait deux grands principes d'engagements réciproques entre elle et les praticiens, en prenant l'engagement de tout mettre en oeuvre pour les faire bénéficier de conditions adaptées à l'exercice de leur art, les praticiens s'obligeant quant à eux à accepter le principe de leur mobilité pendant la période transitoire ; qu'il constate encore que, conformément à la condition suspensive prévue par le contrat de cession d'actions, les praticiens ont signé un avenant avec la société Clinique Laennec, rappelant en exposé préalable les exigences de la nouvelle direction de cette société quant à leur mobilité ; qu'il relève que n'ayant pas conditionné leurs engagements à la réalisation d'un site commun, les consorts X... demeuraient tenus par la clause de mobilité incluse dans le protocole de cession ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, la cour d'appel a pu déduire qu'en refusant d'exécuter cette clause de mobilité et en rompant sans préavis leurs contrats d'exercice conclus avec la société Clinique Laennec, les consorts X... avaient engagé leur responsabilité contractuelle envers la société Clinique de la Miotte, ordonner la compensation entre la créance de dommages-intérêts dus à celle-ci et les créances en paiement du solde du prix des actions et ordonner une expertise pour évaluer les préjudices subis par la société Clinique de la Miotte du fait de la fermeture de la clinique Laennec ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z..., B... et la société ORL Audincourt aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la Mutualité française du Doubs, la même somme globale à M. C..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Clinique de la Miotte, et la somme globale de 1 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., B... et la société ORL Audincourt

PREMIER MOYEN DE CASSATION