Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.842 du 03/02/2022,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société CETP demandait la confirmation du jugement ayant condamné la société ECB à lui verser les sommes de 59 540 euros au titre des factures impayées et de 2 990 euros au titre des retenues de garantie du chantier, sauf en ce qu'il avait limité le montant de cette dernière condamnation dont elle sollicitait la réévaluation, ce dont il résultait qu'elle n'était pas saisie de la demande de condamnation au titre du solde du marché, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que peut être retranché du dispositif le chef censuré.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Entreprise de construction Barbier à payer à la société Cardoso entreprise travaux publics Ile-de-France la somme de 12 100,90 euros au titre du solde de son marché, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Cardoso entreprise travaux publics Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cardoso entreprise travaux publics Ile-de-France et la condamne à payer à la société Entreprise de construction Barbier la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise de construction Barbier (ECB)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir annulé le jugement du 14 décembre 2017, condamné la SAS ECB à payer à la société CETP la somme de 59 540 euros TTC au titre de sa dernière facture impayée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le paiement de la dernière situation de travaux de la société CETP, la société CETP prétend au paiement du solde de son marché à hauteur de 59 540 euros TTC, selon sa situation de travaux FA 1305004 n° 06, par référence à sa facture du 20 mai 2013 ; qu'elle a par pli recommandé du 17 juillet 2014 adressé à l'entreprise de Construction Barbier une mise en demeure de régler ladite somme ; que, de son côté, l'entreprise de Construction Barbier a adressé à la société Gambetta Locatif sa propre situation de travaux n° 21 du 25 mai 2013 (correspondant à la « Facture n° FA130169 (à fin mai 2013) »), pour la somme totale de 133 779,12 euros TTC et affirme que sur cette somme, la somme de 49 043,52 euros lui était due et la somme de 45 280,69 euros (et non de 59 540 euros) était due à la société CETP au titre de la situation présentée par celle-ci ; qu'aussi, l'entreprise de Construction Barbier admet a minima dans cette situation de travaux que des prestations ont été exécutées par la société CETP pour une valeur de 45 280,69 euros TTC ; qu'or si elle justifie bien du paiement de la somme de 49 043,52 euros à son profit, conformément à sa situation n° 21, elle ne démontre aucunement que la société CETP ait bénéficié d'un paiement direct par la société Gambetta à hauteur de 45 280,69 euros, comme elle l'affirme ; qu'antérieurement à la réception, la société l'Essonnoise a directement adressé au maître d'oeuvre de l'opération un devis n° PR 12 087 du 21 juin 2013 concernant la reprise des talus, incluant notamment des travaux de terrassement et la fourniture et la mise en place de terre végétale, moyennant la somme de 11 661 euros TTC ; que ce devis a manifestement été transféré à l'entreprise de Construction Barbier, qui s'est alors, par courrier du 25 juin 2013 adressé à la société CETP, étonnée de ses termes, lui rappelant que l'évacuation des terres excédentaires et l'engazonnement dans une terre appropriée figurait au CCTP et faisait donc partie intégrante de son devis ; que ce courrier ne fait pas état de réserves sur l'évacuation des terres excédentaires et de l'engazonnement, mais demande seulement à la société CETP d'exécuter ces tâches lui incombant ;