Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 5


il avait déclaré recevables les demandes de la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention, du syndicat départemental CFTC CSFV-13 et du comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Groupe Eurogiciel, et en conséquence d&apos;AVOIR dit que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire résultant de l&apos;article 3 chapitre II de l&apos;accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale Syntec a été mise en oeuvre par les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel de manière irrégulière à l&apos;égard des salariés relevant des modalités « réalisation de mission », et qu&apos;elle est inopposable à ces salariés, d&apos;AVOIR dit que le décompte de leur temps de travail et le paiement des heures supplémentaires doivent être effectués selon le droit commun, d&apos;AVOIR dit que les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel doivent régulariser la situation de ces salariés en procédant, selon le droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d&apos;eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine non compensées par des jours de repos, dans la limite de la prescription quinquennale, et d&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés Eurogiciel, Eurogiciel Ingénierie, Etop International et Equert International aux dépens ainsi qu&apos;à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile à chacune des organisations syndicales appelantes, la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention et le syndicat départemental CFTC CSFV-13, AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;UES Groupe Eurogiciel soutient que le comité d&apos;entreprise n&apos;est pas recevable à présenter des demandes en lieu et place des salariés, et ne peut tenter de contourner cette règle procédurale en formulant une demande au titre de son budget, qui est subordonnée à une décision de justice préalable déterminant les créances salariales sur demande d&apos;un salarié ; que le comité d&apos;entreprise indique qu&apos;il a un intérêt à agir dès lors que les subventions qu&apos;il perçoit sont calculées à partir de la masse salariale, laquelle fait l&apos;objet d&apos;une réduction illicite en raison du non-respect par l&apos;employeur des règles relatives à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par une catégorie de salariés ; que le comité d&apos;entreprise n&apos;a pas qualité pour représenter les intérêts individuels des salariés ni les intérêts collectifs de la profession ; qu&apos;en revanche, il a la capacité d&apos;agir en justice en vue de défendre ses intérêts propres, notamment en ce qui concerne le montant de ses budgets qui sont fonction de la masse salariale incluant les heures supplémentaires ; qu&apos;il a donc intérêt à se joindre à l&apos;action des syndicats ayant pour objet de faire juger que l&apos;UES Groupe Eurogiciel est redevable d&apos;heures supplémentaires envers une catégorie de salariés ; que l&apos;UES soulève également l&apos;irrecevabilité de l&apos;action des organisations syndicales pour défaut d&apos;intérêt à agir, aux motifs, d&apos;une part, qu&apos;elles soutiennent des prétentions salariales en lieu et place des salariés qui ne sont pas parties à l&apos;instance, ensuite, que leur action ne vise pas à obtenir l&apos;exécution d&apos;un accord collectif mais à faire valoir qu&apos;aucune convention n&apos;est opposable aux salariés, enfin, qu&apos;elles ne rapportent pas la preuve d&apos;une atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;elles représentent ; que les syndicats répondent qu&apos;ils ont un intérêt à agir propre dès lors qu&apos;il est porté atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession du fait de la violation de dispositions légales et conventionnelles impératives, que leur action n&apos;est pas subordonnée à l&apos;action individuelle des salariés, tout syndicat même non-signataire d&apos;une convention pouvant en demander l&apos;application devant le tribunal ; que comme indiqué ci-dessus, l&apos;action de la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention et du syndicat départemental CFTC CSFV-13 ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l&apos;interprétation d&apos;un accord de branche et à l&apos;appréciation de son application par l&apos;employeur, ainsi qu&apos;à la détermination des conséquences qui en découlent, pour l&apos;ensemble des salariés relevant d&apos;une catégorie déterminée par l&apos;accord collectif, de sorte que ces organisations syndicales poursuivent la réparation du préjudice porté à l&apos;intérêt collectif de la profession ; que leur action est donc recevable, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le moyen d&apos;irrecevabilité n&apos;est pas fondé ni à l&apos;égard des syndicats demandeurs, ni à l&apos;égard du comité d&apos;entreprise, dès lors que ce dernier fait valoir que l&apos;impact de l&apos;interprétation qu&apos;il propose aurait pour effet d&apos;augmenter ses ressources, le syndicat pouvant quant à lui agir pour un intérêt direct qui se trouve caractérisé dès lors qu&apos;il soutient le comité d&apos;entreprise, 
 
 ALORS QUE ni un comité d&apos;entreprise, ni un syndicat, hors action de substitution, ne sont recevables à demander la condamnation de l&apos;employeur au profit de certains salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en jugeant pourtant que le comité d&apos;entreprise et les syndicats demandeurs, qui n&apos;exerçaient pas l&apos;action de substitution, étaient recevables à demander que la mise en oeuvre par l&apos;employeur de la « convention de forfait » soit déclarée « inopposable aux salariés » de l&apos;entreprise relevant des modalités « réalisation de mission » et à réclamer que l&apos;