Tribunal de grande instance de Chartres, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.125 du 22/11/2018,  partie 2



 alors qu'il résulte des articles R. 221-4 et R. 132-2 du code de l'expropriation et de l'article 5, alinéa 1er du décret n° 55-24 du 4 janvier 1955 que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés en mentionnant, outre leur nom, prénoms et domicile, leur date et lieu de naissance, qu'en l'espèce, Mme Y... avait indiqué, en application de l'article R. 131-7 du même code, qu'elle était née le [...] à Gien et qu'en mentionnant qu'elle était née le [...] à Orléans, le juge de l'expropriation n'a pas identifié avec suffisamment de précision l'expropriée et entaché l'ordonnance attaquée d'un vice de forme devant entraîner son annulation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers désignés sur l'état parcellaire et appartenant à Mme Y...,
 
 alors qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de l'expropriation, le dossier soumis au juge de l'expropriation comprend notamment une copie de l'arrêté mentionné à l'article R. 131-4 du même code, à savoir l'arrêté prescrivant une enquête parcellaire, qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne vise pas expressément l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir prescrivant une enquête parcellaire dont on ignore la date, que cet arrêté ne figure pas non plus au dossier et qu'en cet état, le juge de l'expropriation n'a pas pu vérifier si ledit arrêté comportait bien les mentions prescrites par l'article R. 131-4 du code de l'expropriation et a entaché son ordonnance de nullité.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [...] les biens immobiliers désignés sur l'état parcellaire et appartenant à Mme Y...,
 
 alors qu'il résulte de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation qu'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du même code doit être rendu public notamment par voie d'affiches dans la commune, qu'en l'espèce, aucun exemplaire d'une telle affiche ne figure au dossier, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur le contenu de l'avis affiché et de vérifier s'il comporte les mentions essentielles prévues par l'article R. 131-4 du code de l'expropriation et que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme et encourt donc l'annulation.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Vernouillet les biens immobiliers désignés sur l'état parcellaire et appartenant à Mme Y...,
 
 alors qu'il résulte des articles R. 131-4 et R. 131-8 du code de l'expropriation que le délai de quinze jours au moins, imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire, ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été accomplies, qu'en l'espèce, le juge de l'expropriation a constaté que les mesures de publicité de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire et fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires intéressés pouvaient présenter leurs observations au cours de cette enquête ont été accomplies du 20 mai au 23 juin 2015, soit concomitamment à cette enquête et non pas antérieurement et que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un vice de forme entraînant sa nullité.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [...] les biens immobiliers désignés sur l'état parcellaire et appartenant à Mme Y...,
 
 alors qu'il résulte de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation que le dossier soumis au juge de l'expropriation comprend notamment une copie du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire conformément aux dispositions de l'article R. 131 du même code, qu'en l'espèce, un tel procès-verbal n'est pas visé par l'ordonnance attaquée et ne figure pas au dossier et que, dès lors, cette ordonnance est encore entachée de nullité.