Cour d'appel de Rouen,  décision 12-13.847 du 17/04/2013,  partie 2


qu'ayant relevé que le site du Grand-Quevilly où travaillait la salariée ne fermait pas et que l'entreprise avait décidé "d'avoir une approche particulière" à l'égard des collaborateurs du site de Nîmes concernés par un licenciement pour motif économique en les faisant bénéficier d'une prime exceptionnelle de 10 000 euros au motif qu'ils ne bénéficiaient pas de l'indemnité pour fermeture de site dès lors que celui-ci ne fermait pas, la cour d'appel, qui a constaté que, si l'employeur affirmait que cette prime exceptionnelle correspondait à "une contrainte supplémentaire", il ne produisait aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations, a ainsi fait ressortir qu'au regard de la prime exceptionnelle attribuée aux salariés licenciés pour motif économique, les salariés de l'établissement du Grand-Quevilly se trouvaient dans une situation identique à ceux de l'établissement de Nîmes ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté une différence de traitement, la cour d'appel a, à bon droit, accueilli la demande de versement de la prime exceptionnelle ;

Attendu, enfin, que, la société n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'article L. 1132-1 du code du travail n'était pas applicable en l'absence de motif de discrimination, le moyen, en sa troisième branche, est contraire à la position prise devant les juges du fond ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rexel France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Rexel France à payer à Mme X... 10.000 € au titre de la prime exceptionnelle prévue au plan de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) du 7 octobre 2009 ;

Aux motifs propres que Mme X... ne demande plus en appel le paiement de l'indemnité spécifique de 10.000 € prévue à la section E2 du PSE pour les salariés concernés par la fermeture d'une site qui a été rejetée par le conseil de prud'hommes au motif que le site sur lequel elle travaillait n'était pas fermé, mais la confirmation du jugement lui ayant attribué la somme de 10.000 € au titre de la prime exceptionnelle prévue au plan de suivi du PSE du 7 octobre 2009 ; que selon les termes du compte rendu de la commission de suivi du PSE, les collaborateurs du site de Nîmes concernés par un licenciement économique ne bénéficiant pas de l'indemnité pour fermeture de site car celui-ci ne fermait pas, l'entreprise a décidé « une approche particulière » les concernant en les faisant bénéficier d'une prime exceptionnelle de 10.000 € ; que la société Rexel France, qui affirme que cette prime correspondait « à une contrainte supplémentaire » et que les salariés du site de Nîmes étaient affectés à l'activité comptabilité clients, qui consiste dans le relance téléphonique en cas de retard de paiement, le recouvrement, la saisie des règlements clients le suivi des précontentieux et contentieux et le suivi des caisses en agences, n'a produit aucun élément de preuve de ses allégations ; qu'elle n'est pas fondée à prétendre utilement qu'Eva X..., assistante commerciale à l'agence de Grand-Quevilly, n'effectuait pas le même travail que les salariés du site de Nîmes et ne se trouvait pas placée dans une situation identique ; que la société n'établissant pas autrement que les règles déterminant l'octroi de cet avantage aux salariés du site de Nîmes aient été préalablement définies et soient contrôlables, et que la différence de traitement dont ils ont bénéficié soit justifiée par des raisons objectives et étrangères à toute discrimination prohibée, Eva X... est en droit de revendiquer et obtenir le paiement de la prime exceptionnelle ainsi accordée à ces salariés ;