Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.185 du 20/11/2013,  partie 3



 Attendu que, par arrêt en date du 4 avril 2013, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions relatives à la constitutionnalité des dispositions de l'article 469, alinéa 4 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que les moyens sont inopérants ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "et aux motifs qu'« en matière d'agression sexuelle commis contre des mineurs, la prescription de l'action publique était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 de trois ans à compter de la majorité de la victime ; qu'ainsi, les faits dénoncées le 27 juillet 2006, dont la requalification n'a par le Juge d'Instruction pas été contestée par la partie civile étaient prescrits depuis le 16 novembre 2003 » ;
 "alors que l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit la légalité des délits et des peines ; que la correctionnalisation judiciaire consacrée par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, en ce qu'il méconnaît les textes légaux de répartition de compétence, de répartition des infractions, de prescription, d'incrimination et de pénalité est contraire au principe conventionnel de légalité des délits et des peines ; qu'en faisant application de ce texte qu'il lui appartenait d'écarter comme inconventionnel, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 7, 8, 231, 381, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "et aux motifs qu'« en matière d'agression sexuelle commis contre des mineurs, la prescription de l'action publique était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 de trois ans à compter de la majorité de la victime ; qu'ainsi, les faits dénoncées le 27 juillet 2006, dont la requalification n'a par le Juge d'Instruction pas
 été contestée par la partie civile étaient prescrits depuis le 16 novembre 2003 » ;
 "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera notamment des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que les dispositions régissant la compétence des juridictions répressives sont d'ordre public et que la partie civile doit toujours avoir le droit de soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel ; que si l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel a opéré une requalification des faits dénoncés comme étant constitutifs d'un délit par leur correctionnalisation et que celle-ci a eu pour effet d'entraîner l'extinction de l'action publique, les faits étant prescrits sous la qualification délictuelle, la partie civile doit toujours pouvoir soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel, faute de quoi elle serait privée du droit conventionnel au ecours effectif ; que l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui interdit la victime de soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel si la victime était