Cour d'appel de Versailles
12, Cour d'appel de Versailles
12, décision 15-13.384 du 08/03/2017,  partie 3


assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et couvrant un risque situé sur le territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne ; que ce choix résulte des clauses du contrat ; qu&apos;en considérant que la garantie d&apos;assurance responsabilité civile de la société Allianz serait soumise au droit polonais quand aucune clause des contrats d&apos;assurance conclus par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz ne désigne le droit polonais pour régir cette garantie, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ;
 
 2°/ que les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat d&apos;assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et couvrant un risque situé sur le territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne ; que ce choix résulte des clauses du contrat ; qu&apos;ainsi en considérant que la garantie d&apos;assurance responsabilité civile de la société Allianz serait soumise au droit polonais, quand l&apos;article 3-2 des conditions générales de l&apos;assurance couvrant la responsabilité du transporteur de marchandises par route souscrite par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz désignait la Convention CMR pour régir cette garantie, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ;
 
 3°/ que l&apos;article 3-2 des conditions générales de l&apos;assurance couvrant la responsabilité du transporteur de marchandises par route souscrite par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz prévoyait une répartition des compétences selon le caractère intérieur ou international du transport de marchandises assuré ; qu&apos;en considérant que la responsabilité civile de l&apos;assuré serait régie par la Convention CMR, mais que la garantie d&apos;assurance responsabilité civile de la société Allianz serait soumise au droit polonais, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 3-2 des conditions générales de l&apos;assurance, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en l&apos;absence de choix des parties quant au droit applicable au contrat d&apos;assurance de transport de marchandises conclu avant le 17 décembre 2009 et couvrant un risque situé sur le territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne, le contrat est régi par la loi de l&apos;Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits ; qu&apos;il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l&apos;Etat où le risque est situé ; qu&apos;ainsi, en considérant que la garantie d&apos;assurance responsabilité civile de la société Allianz Polska serait soumise à loi polonaise, sans justifier de ce que les contrats d&apos;assurance conclus par les sociétés Bobas et MTD auprès de la société Allianz Polska auraient entretenu leurs liens les plus étroits avec la Pologne, ou que le risque assuré aurait été situé en Pologne, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 181-2 du code des assurances ;
 
 5°/ qu&apos;une règle de droit interne du for qualifiée de disposition impérative ou loi de police s&apos;applique indépendamment de la teneur du droit étranger éventuellement compétent ; qu&apos;en retenant, pour écarter le moyen tiré de la contrariété du paragraphe 4-1 des conditions générales d&apos;assurance de la société Allianz aux dispositions de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances, qui constituent une loi de police, que cette clause aurait été conforme au droit polonais, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 6°/ qu&apos;une clause d&apos;exclusion de garantie sujette à interprétation, notamment parce qu&apos;elle ne définit pas avec précision les critères et les hypothèses auxquels elle fait référence, n&apos;est pas formelle et limitée ; qu&apos;en considérant que la clause d&apos;exclusion du paragraphe 4-1 des conditions générales d&apos;assurances de la société Allianz au titre de la négligence grave ou caractérisée ne contreviendrait pas aux dispositions de police de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances, quand cette clause exclut la garantie de l&apos;assureur en cas de « négligence caractérisée » ou « faute intentionnelle » de l&apos;assuré, sans définir ces notions ni indiquer les critères et les hypothèses auxquels cette exclusion fait référence, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 113-1 et L. 181-3 du code des assurances ;
 
 7°/ que les juges du fond doivent rechercher le contenu du droit étranger compétent et justifier de leur interprétation par les références législatives, jurisprudentielles et/ou doctrinales qu&apos;ils retiennent ; qu&apos;ainsi en considérant que le comportement du transporteur via son chauffeur, correspondant à une faute lourde assimilable au dol au sens de la CMR constituerait a fortiori une négligence caractérisée ou négligence grave, distincte de la faute intentionnelle dont les conséquence sont exclues conventionnellement par les conditions générales de la police conformément au droit civil polonais, sans faire état d&apos;aucune référence législative, jurisprudentielle ou doctrinale polonaise attestant de cette interprétation du droit civil polonais, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;après avoir constaté que le lieu d&apos;établissement du souscripteur de l&apos;