Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Interouge.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Interouge.com, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2017), que la société Interouge.com (la société Interouge), qui a pour activité l'importation de tentes, parasols, chapiteaux, mobiliers d'intérieur et d'extérieur, a déclaré certaines de ces marchandises, comme des structures séparées, correspondant aux éléments constitutifs de ces produits, tels que bâches ou montants métalliques... ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Interouge relevaient des positions tarifaires correspondant non aux divers éléments les composant mais aux produits finis, tels qu'abris ou chapiteaux, et lui a notifié, le 10 janvier 2014, des infractions de fausses déclarations d'espèces et de valeurs et d'importations sans déclarations ; que l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa contestation, la société Interouge a assigné l'administration des douanes afin de voir constater la prescription de l'action, annuler la décision de rejet et l'avis de mise en recouvrement et obtenir la décharge de ces droits ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Interouge fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen que l'article 221 du code des douanes communautaire dispose, en ses alinéas 3 et 4, que « la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours. 4. Lorsque la dette douanière résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, la communication au débiteur peut, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur, être effectuée après l'expiration du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 » ; que ce texte prévoit pour seules causes de suspension l'introduction d'un recours ou l'existence d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives ; qu'en jugeant qu'un procès-verbal de constat aurait pu interrompre le délai de prescription de trois ans, cependant qu'une telle cause d'interruption n'est pas prévue par le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du code des douanes est de portée générale et s'applique de manière autonome, sans distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière, le droit national s'applique ; qu'il constate, par motifs propres et adoptés, que la première déclaration d'importations est du 29 août 2009 et que le premier procès-verbal de constat d'infractions est daté du 23 mars 2012 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que ce procès-verbal était interruptif de prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Interouge fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ par application de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits de douane lorsque :[