Cour d'appel de Basse-Terre
2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.590 du 17/10/2019,  partie 3



 
 AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE le créancier établit la créance qu'il réclame en principal, frais et intérêts et que la débitrice invoque abusivement s'en être libérée, de sorte que la contestation soulevée sera rejetée et déclarée abusive ; que Mme G... sera condamnée au paiement de la somme de 1.000 € en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive (v. jugement, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant rejeté la demande de Mme G... tendant à la mainlevée de certificats d'immatriculation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef l'ayant condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; qu'en toute occurrence, en se bornant, pour condamner Mme G... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, à retenir que le créancier établissait la créance qu'il réclamait en principal, frais et intérêts et que la débitrice invoquait abusivement s'en être libérée, de sorte que la contestation devait être déclarée abusive, sans caractériser la faute de Mme G... constitutive d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 Le greffier de chambre