décision 21-90.024 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021

Le tribunal correctionnel de Bordeaux, par jugement en date du 2 juin 2021, reçu le 9 juin 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [O] [N] [U] des chefs d&apos;usage illicite de stupéfiants, en récidive, et d&apos;infraction à la législation sur les armes.
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 « Les dispositions de l&apos;article L. 3421-1 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit en particulier aux articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, en ce qu&apos;elles constituent une violation des principes d&apos;égalité devant la loi pénale, de proportionnalité et nécessité des peines, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République d&apos;atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l&apos;âge, à l&apos;article 34 de la Constitution du 4 novembre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, en ce qu&apos;elles constituent une violation du principe de clarté de la loi et de l&apos;objectif de valeur constitutionnelle d&apos;accessibilité et d&apos;intelligibilité de la loi, ainsi qu&apos;aux articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789, en ce qu&apos;elles constituent une limitation ni adaptées, ni nécessaire ni proportionnée à la liberté personnelle et au droit de disposer librement de son corps et de sa personne ? »
 
 2. Les dispositions législatives contestées, applicables à la présente affaire, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 du 21 mars 2019 . Aucun changement des circonstances ne peut venir de la méconnaissance alléguée de l&apos;objectif de valeur constitutionnelle d&apos;intelligibilité et d&apos;accessibilité de la loi pénale, qui, s&apos;il impose au législateur d&apos;adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut être invoqué devant le Conseil constitutionnel à l&apos;appui d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l&apos;article 61-1 de la Constitution (Conseil Constitutionnel, 22 juillet 2010, 2010-4/17 QPC). Il en résulte que la question n&apos;est pas recevable. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE la question prioritaire de constitutionnalité IRRECEVABLE ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.