Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.105 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 Mme K... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-26.105 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation, dont le siège est [...] , en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credivest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme A..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Eurotitrisation, ès qualités, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer à la société Eurotitrisation, en sa qualité de représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la requête de la S.A Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la S.A Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne à l'encontre de Mme A... par Me G... T..., huissier de Justice à [...] (92) en date du 6 septembre 2017, publié au service de la publicité foncière de Bourg en Bresse le 31 octobre 2017 volume 2017 S n°29 est régulier, D'AVOIR constaté que la déchéance du terme est valablement intervenue et que la créance du Crédit Immobilier de France Développement est liquide, déterminable et exigible sous réserve de déduction du montant des échéances prescrites antérieures au 15 mars 2015, D'AVOIR fixé la créance du Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 37.189,39 € outre mémoire, arrêtée au 23 février 2017, D'AVOIR écarté la demande de Mme A... de sa demande de délai de paiement durant deux ans, et a écarté celle tendant à se voir autorisée à procéder à la vente amiable de son bien immobilier, D'AVOIR autorisé la vente forcée du bien immobilier appartenant à Mme A... sis [...] cadastrés [...] numéros [...] et [...] pour un total de 26 a et 82 ca, saisis à la requête du Crédit Immobilier de France Développement, D'AVOIR accueilli la requête de Mme A... aux fins de relèvement de la mise à prix du bien tel qu'apparaissant dans le cahier des clauses et conditions de vente et a fixé à 60.000 € le montant de la mise à prix, et D'AVOIR renvoyé la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, qui sera saisi par la partie la plus diligente, pour la fixation de la date d'audience d'adjudication conformément aux dispositions de l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et pour la désignation de tel huissier de justice compétent territorialement pour effectuer la visite du bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution énonce les mentions exigées à peine de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, notamment le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'il s'agit de vices de forme nécessitant la démonstration par le débiteur d'un grief découlant du ou des manquements de l'acte, vice qui est régularisable en cours d'instance ;