décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 9


qu'en retenant que les irrégularités soulevées par M. X... relativement à l'interception de sa boite courriel ne le concernaient pas, en raison de ce qu'elles avaient trait à des écrits émanant d'autres que lui, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les cinquième et sixième moyens, et sur le huitième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que le demandeur est sans qualité pour se prévaloir de l'immunité de juridiction dont pourraient bénéficier des tiers ;
 
 D'où il suit que les griefs sont irrecevables ;
 
 Sur le septième moyen et sur le huitième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l'argumentation du demandeur qui faisait grief au juge d'instruction d'avoir ordonné des surveillances et interceptions portant sur cinq lignes téléphoniques, dont deux lignes étrangères, dont il est titulaire ainsi que sur sa messagerie électronique, l'arrêt énonce que, d'une part, les actes d'exécution des commissions rogatoires techniques concernant la surveillance des lignes téléphoniques ont été effectués sur le territoire français et avec des moyens exclusivement mis en oeuvre sur le territoire national, y compris pour les lignes étrangères, d'autre part, une réquisition a été adressée aux fins d'interception des courriels issus de la messagerie de M. X..., disposant d'une adresse française, à la société Yahoo ! France qui a nécessairement eu recours à un opérateur autorisé à intervenir sur le territoire français et dont la délocalisation en Irlande à compter du 21 mars 2014 n'est pas susceptible de causer un quelconque grief, le dossier ne contenant aucune pièce d'exécution postérieure au 20 mars 2014 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les réquisitions adressées aux opérateurs de téléphonie mobile français ne concernaient que des appels émis à partir du territoire national, entrant sur le territoire national ou transitant sur le réseau d'un opérateur de téléphonie français, et, d'autre part, les actes d'exécution de la commission rogatoire technique délivrée aux fins d'interception de courriels ont été réalisés sur le territoire national, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le huitième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité présentée par le demandeur, tirée de l'absence de fondement légal de la décision du juge d'instruction autorisant l'interception des messages émis, reçus et archivés, de la messagerie électronique dont est titulaire M. X... et de l'inapplicabilité des articles 100 et suivants du code de procédure pénale à la saisie des messages archivés et des brouillons contenus par cette messagerie, l'arrêt relève notamment qu'aucun message archivé ou brouillon antérieur au 19 septembre 2013, date de la commission rogatoire technique autorisant l'interception des courriels, n'a été intercepté, enregistré ou transcrit ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des principes généraux du droit international, de la souveraineté nationale, et des articles 14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946, 67 de la Constitution, 435-3 du code pénal, 80, 80-1, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen ;
 
 "aux motifs que, sur la qualité d'agent public étranger, il est contesté qu'un président de la République en exercice puisse être qualifié comme tel ; que cependant, au stade de la mise en examen, la mission du juge d'instruction consiste à rechercher la vérité des faits ainsi que leurs auteurs ou complices et, le cas échéant, à retenir à l'issue la qualification la plus adéquate ; qu'ainsi, aucune nullité ne saurait découler d'une qualification provisoire dès lors qu'il suffit que des indices graves ou concordants existent ; qu'en l'espèce, les personnes susceptibles d'être corrompues sont des ressortissants étrangers ayant des responsabilités de gouvernement ou d'administration publique, comme tels susceptibles d'être des agents publics étrangers ; qu'en outre, cette qualification ne vise pas uniquement des faits impliquant un président de la République en exercice, mais impliquant d'autres personnes exerçant des fonctions officielles dans les pays concernés ; que, sur l'immunité de juridiction, celle-ci bénéficie le cas échéant à des personnes qui exercent éventuellement des prérogatives de puissance publique comme la conclusion de marchés de défense nationale ; que le requérant n'exerce pas de prérogatives de puissance publique par le simple fait qu'il serait co-contractant de telles personnes ou qu'il effectuerait du lobbying en matière de défense ;