Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.144 du 22/09/2021,  partie 8



 12) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures, le salarié avait démontré que seule la communication d'un panel suffisamment large et non anonyme permettait d'une part, de procéder à une comparaison utile et d'être certain que l'employeur n'avait pas sélectionné un échantillon de salariés ayant eu, pour diverses raisons, une évolution moins favorable que d'autres salariés et d'autre part, de déterminer l'étendue de la discrimination, ses diverses facettes ainsi que l'étendue réelle du préjudice ; qu'en se bornant à affirmer que le panel composé de dix salariés anonymes placés dans une situation comparable était suffisant, sans répondre aux écritures du salarié sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 13) ALORS ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que les fiches individuelles anonymisées de quelques salariés placés dans une situation comparable transmises par l'employeur la veille de l'audience étaient suffisantes pour procéder à la comparaison souhaitée et que le mécanisme probatoire des dispositions du code du travail rendait d'autant plus inutile la production des éléments sollicités, la cour d'appel, qui a privé l'exposant d'une protection judiciaire effective contre les discriminations, a violé les articles 6 §1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 14) ALORS EN OUTRE QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que les fiches individuelles anonymisées de quelques salariés placés dans une situation comparable transmises par l'employeur la veille de l'audience étaient suffisantes pour procéder à la comparaison souhaitée et que le mécanisme probatoire des dispositions du code du travail rendait d'autant plus inutile la production des éléments sollicités, la cour d'appel, qui a privé le salarié de la possibilité de pouvoir obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de la discrimination subie, a violé les textes susvisés.