Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 7


Si la société Tesmec n'avait pas passé directement les ventes avec les sociétés [...] et [...], ces ventes auraient été perdues à la fois pour la société Tesmec et pour la société Eurofor », ce qui atteste, pour ces ventes, avec la valeur d'un aveu judiciaire, de la parfaite connaissance par la société Tesmec de sa violation de la clause d'exclusivité, étant en plus noté que, s'agissant de la plainte G..., aucun élément n'atteste de l'imputabilité des dysfonctionnements de la machine à un manquement de la part de la société Eurofor à ses obligations de distributeur, qui peuvent tout aussi bien répondre de vices de la machine imputables au constructeur ; qu'il résulte de ces éléments conjugués que la société Tesmec a contrevenu à l'exclusivité accordée à la société Eurofor : au regard du client ERS, aussi désigné par Tesmec comme distributeur, pour le moteur de trancheuse facturé 36.720 € en mars 2011, au regard du client G..., aussi désigné par Tesmec distributeur, pour la trancheuse facturée 720.000 € en mars 2012, au regard du client E... pour la trancheuse facturée 580.000 € en septembre 2010, le prix de revente par la société Eurofor (665.000 €) que celle-ci utilise pour le calcul de la perte de marge ne pouvant être considéré, ce calcul devant se baser sur le prix d'achat (580.000 €) ; qu'en revanche, seront écartées les autres ventes aussi énoncées par la société Eurofor dans ses écritures, dont il n'est pas justifié qu'elles soient effectivement intervenues, d'autant que l'expert judiciaire n'a rien découvert à ces titres ; que, d'une part, la vente que la société Tesmec aurait consentie à la société [...] avant 2012 n'est pas démontrée par le fait que la société Eurofor aurait émis une offre au profit de ce client, non produite, sur la base d'une offre de prix reçue par la société Eurofor de la part de la société Tesmec le 3 mai 2011 ; que, d'autre part, la vente alléguée par la société Eurofor que la société Tesmec aurait consentie à la société [...] le 5 mars 2012, pour laquelle la société Eurofor sollicite de la cour qu'elle enjoigne la société Tesmec de produire la facture de vente sous astreinte, n'est pas plus démontrée ; que la demande d'injonction sous astreinte est ainsi écartée, à défaut de tout élément corroborant l'existence de cette vente ; que, par suite, le jugement, qui a bien dit la retenue de la vente du moteur à ERS, est infirmé est en ce qu'il a retenu, à tort, une vente G... de 2011, et omis de considérer les deux ventes G... de 2012 et E... de 2010. Pour plus de lisibilité du dispositif, l'infirmation est prononcée sur les ventes retenues en violation de l'exclusivité ; que, sur les pertes de marge sur les ventes retenues ; elles se chiffrent aux sommes suivantes sur la base des prix d'achat, corrélés à un pourcentage de marge brute de 30% que l'expert judiciaire a justement retenu, sans erreur, à la suite de l'examen des comptes de la société Eurofor :

Prix d'achat
 Perte de marge

Vente à ERS moteur - mars 2011
 36.720 €
 36,720 x 30/70 = 15.737 €

Vente à G... trancheuse - mars 2012
 720,000 €
 720.000 x 30/70 = 308.571 €

Vente à E... trancheuse - septembre 2010
 580.000 €
 580.000 € x 30/70 = 248.571 €

Total de 572.879 €

que le total des marges perdues par la société Eurofor sur des ventes qu'elle aurait dû réaliser en application de son bénéfice de l'exclusivité résultant du contrat de distribution s'élève ainsi à 572.879 € ; que le jugement est infirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 7-10) ;
 
 1°) Alors que la société Tesmec faisait valoir qu'en application du règlement européen d'exemption, une clause d'exclusivité, même à la supposer valable, ne pouvait interdire à d'autres fournisseurs de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, à partir du moment où il n'y a aucune action de prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur (conclusions d'appel, p. 17-18) qu'elle en déduisait que l'achat par la société [...] d'une machine à la société italienne CMI après des recherches effectuées sur Internet et sans qu'aucune prospection active ne soit établie ni même alléguée ne violait pas la clause d'exclusivité, à la supposer valable ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que en tout état de cause la société Tesmec faisait valoir qu'en application du règlement européen d'exemption, une clause d'exclusivité, même à la supposer valable, ne pouvait interdire à d'autres distributeurs de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, à partir du moment où il n'y a aucune action de prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur ;