cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.525 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sylcha, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016) que par acte du 15 mai 2007, la SCI Sylcha a fait délivrer à M. X... un commandement valant saisie immobilière portant sur un bien immobilier lui appartenant ; qu'elle a ensuite fait assigner M. X... à fin de vente forcée de l'immeuble ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de la société, une cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action publique ; que le gérant de la société a été relaxé par un jugement du 10 mai 2011, confirmé par un arrêt du 12 septembre 2012 ; qu'il est décédé le [...]        ; que par un arrêt du 16 octobre 2013, une cour d'appel a condamné M. X... à payer à la SCI Sylcha une somme au titre des loyers impayés ; que la société a fait rétablir la procédure civile de saisie immobilière ; que M. X... a formé opposition à l'arrêt du 16 octobre 2013 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence de la créance servant de fondement à la saisie, à voir débouter la SCI Sylcha de toutes ses demandes et à voir condamner cette dernière à lui verser 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que par arrêt du 16 octobre 2013, la cour d'appel de Paris l'a condamné à verser à la SCI Sylcha la somme de 15 509,59 euros au titre des loyers demeurés impayés ; que cette décision, permettant à la SCI Sylcha de faire rétablir la procédure de saisie immobilière par conclusions des 8 octobre et 26 novembre 2015, a été signifiée à la requête de la société, représentée par son gérant pourtant décédé [...]                 , et sans qu'il ait encore été pourvu à son remplacement ; qu'il en résultait que cet acte effectué au nom d'une société civile immobilière par une personne décédée était entaché d'une irrégularité de fond, insusceptible d'être couverte, affectant sa validité ; que dès lors, en refusant de constater sa nullité et celle de la procédure subséquente, au motif inopérant pris de la nomination ultérieure d'un nouveau gérant, la cour d'appel a violé les articles 117, 118 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été publiée, n'avait pas été prise conformément aux statuts de la SCI Sylcha, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, conclure que Mme A... avait été régulièrement désignée gérante de ladite société ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme A... avait été régulièrement désignée gérante de la SCI Sylcha, cette nomination, ayant été publiée au registre du commerce et des sociétés le 30 décembre 2013 ;