Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.289 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en s'abstenant de procéder à la vérification de l'écrit contesté dont elle a tenu compte pour statuer, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; qu'en jugeant que les époux R... se trompaient lorsqu'ils invoquaient l'erreur du TEG par le fait que la commission versée par la BPI à la société Apollonia n'avait pas été prise en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Carpentras en ce qu'il s'est dessaisi des demandes reconventionnelles formées par les époux R..., en raison d'une litispendance, au profit du tribunal de grande instance de Marseille déjà saisi de réclamations identiques dans le cadre de l'instance n° 10/02787 et D'AVOIR condamné solidairement les époux R... à payer à la société Banque Patrimoine et Immobilier la somme de 131 800,84 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 122 992,81 € à compter du 23 juillet 2010 et la somme de 200 778,14 € avec intérêts au taux contractuel de 3,599 % sur la somme de 187 360,49 € à compter du 23 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 100 du code de procédure civile si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ; à défaut, elle peut le faire d'office ; une demande principale, identique à la présente demande reconventionnelle d'indemnisation des emprunteurs pour les divers manquements de la BPI, a été formulée antérieurement devant le tribunal de grande instance de Marseille, dans une instance enregistrée sous le n° 10/02787 et toujours en cours ; en conséquence, la cour ne peut examiner la demande de condamnation formée par les époux P... en réparation de leur préjudice du fait des manquements de la banque à son devoir de mise en garde, de vigilance et de conseil dont le tribunal de Marseille est déjà saisi ; il convient de confirmer la décision de dessaisissement de la demande de dommages et intérêts formée par les emprunteurs au profit du Tribunal de grande instance de Marseille ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux P... sollicitent ici la condamnation de l'organisme de crédit à les indemniser des préjudices financiers, économiques, moraux et liés à des pertes de chance qu'ils subiraient en raison des prêts en cause et plus généralement de leur état de surendettement, lui-même lié à des manoeuvres frauduleuses auxquelles aurait participé la BPI, aux manquements de celle-ci à ses devoirs de contrôle et de mise en garde ; il est acquis qu'antérieurement, les époux R... ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir la condamnation de la BPI à les indemniser des préjudices économiques, financiers et moraux résultant de leur surendettement liés notamment aux prêts précités et résultant de manoeuvres assimilables à une escroquerie à laquelle aurait participé leur contradicteur qui aurait par ailleurs failli à ses obligations de contrôle et de mise en garde ; les deux instances ont donc la même nature, la même cause et les mêmes parties ; le fait que devant la juridiction marseillaise les époux R... sollicitent une condamnation in solidum avec d'autres protagonistes ne modifie aucunement la nature de leurs réclamations ; il y a donc bien litispendance ;
 
 1°) ALORS QU' il y a litispendance lorsqu'un litige identique est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; deux litiges sont identiques lorsque les parties, l'objet, le fait générateur et le fondement sont rigoureusement les mêmes ; en l'espèce, les époux R... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille, outre la BPI, six établissements bancaires et plusieurs notaires afin d'obtenir leur condamnation solidaire à réparer leur entier préjudice, consécutif à l'escroquerie en bande organisée orchestrée par la société Apollonia, qu'ils ont évalué à la somme globale de 2 921 868,90 € (correspondant à 87 % de la somme globale de 3 358 470 € empruntée par eux) ; qu'en revanche, le litige porté devant le tribunal de grande instance de Carpentras a été introduit par la BPI pour obtenir le remboursement des deux prêts souscrits par les époux R... lesquels ont sollicité à titre principal, le rejet de cette demande ;