Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.982 du 06/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer, in solidum à Mme O... et à M. T..., pris en sa qualité de curateur de Mme O..., la somme globale de 3 000 euros, et à la société Axeria prévoyance celle de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... B... et Mme F... B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N... B... à Mme W... O... épouse B... ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE la clôture a été prononcée le 31 mai 2018, que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 11 juin 2018 et que l'arrêt a été prononcé le 18 juillet 2018 ;
 
 ALORS QUE la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; qu'au cas d'espèce, Mme O... épouse B... a été placée sous curatelle par un décision de la cour d'appel de Riom du 10 mai 2016 ; que la cour d'appel, qui a statué postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte ni de son arrêt, ni des pièces de la procédure, que Mme O... ait été assistée de son curateur, a violé l'article 468 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... B... et Mme F... B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N... B... à Mme W... O... épouse B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. N... B... n'a donc pas désigné de sa main Mme W... O... comme étant bénéficiaire de ce contrat d'assurance en cas de décès ; que Mme W... O... soutient néanmoins, que les conditions générales du contrat, indiquant le conjoint survivant comme bénéficiaire du capital décès à défaut de la désignation d'une personne précise, doivent s'appliquer dès lors que M. N... B... en avait connaissance et en tout cas « ne pouvait ignorer le détail de ce contrat » ; que les consorts X... et F... B... plaident au contraire que si leur père n'a pas signé le bulletin d'adhésion qui renvoie aux conditions générales « ces conditions n'existent pas, n'ont aucun caractère contractuel et aucune opposabilité à quiconque » ; que ce n'est pas par ce que M. N... B... n'a pas signé de sa main le bulletin d'adhésion dans lequel le conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire du capital décès, qu'il n'a pas eu connaissance par ailleurs des, conditions générales de ce contrat d'assurance, qu'il n'ignorait pas et auquel il était obligatoirement affilié ; qu'il convient donc de déterminer maintenant si M. N... B... avait pris connaissance des conditions générales du contrat disant, à l'article 3.1.2, qu'à défaut de désignation d'une personne précise comme bénéficiaire du capital décès celui-ci revient en premier lieu au conjoint survivant de l'assuré ; qu'or attendu que la preuve de cette connaissance est rapportée par Mme W... O... ; qu'en effet que dans le document en date du 12 décembre 2008, constatant l'existence du régime de prévoyance complémentaire, signé par M. U... G... en sa qualité de directeur général, il est mentionné à l'article 7 que chaque salarié adhérent se verra remettre « un exemplaire du présent document écrit constatant l'existence du régime ainsi qu'une notice d'information établie par l'organisme assureur », et il est précisé que les conditions générales et particulières du contrat d'adhésion souscrit avec l'organisme assureur sont jointes à ce document ; que ce qui manifestement a été fait puisque Mme W... O..., seconde épouse de M. N... B..., verse au dossier un exemplaire des conditions générales du contrat que son époux, dit-elle sans être contestée sur ce point par les appelants, détenait à son domicile ; qu'ayant été par conséquent en possession des conditions générales du contrat d'assurance souscrit à son bénéfice par l'employeur, M. N... B... n'a pas pu ignorer qu'en cas de son décès, à défaut de la désignation valable d'une personne précise comme bénéficiaire du capital, celui-ci reviendrait à Mme W... O... épouse B... avec qui il était marié ; que nulle preuve d'une volonté contraire de sa part ne résulte du dossier ; qu'en vertu des conditions générales du contrat d'assurance, valablement connues et non contestées par M. N... B..., le capital décès revient donc intégralement à Mme W... O... ; que le jugement sera intégralement confirmé, par substitution des motifs ;