cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 14-17.978 du 07/06/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des termes clairs et précis du pacte d'associés litigieux non seulement que l'employeur de Mme Y... était intervenu à sa signature aux côtés de son actionnaire majoritaire, la société SMART UP FINANCES, mais qu'il avait la qualité de partie ; qu'en retenant néanmoins que Mme Y... avait exclusivement contracté avec la société NOVEDIA (venant aux droits de la société SMART UP FINANCE), qui n'était pas son employeur, la cour d'appel a dénaturé le pacte litigieux et violé l'article 1134 du code civil,
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE l'obligation contractée sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement de Mme Y..., salarié et actionnaire de la société SMART UP, de rétrocéder ses titres à un prix dégradé en cas de démission ou de licenciement trouvait sa cause dans l'imputabilité de la rupture contractuelle envisagée, ce qui supposait qu'elle fût licite ; qu'en retenant néanmoins que l'engagement litigieux trouvait sa cause dans l'équilibre général recherché par les parties dans leurs relations contractuelles, de sorte que la licéité du licenciement envisagé était sans effet sur la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code,
 
 ALORS, PAR AILLEURS, QU'en vertu du droit de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix de cession ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... avait pu valablement s'engager à céder ses parts à un prix dégradé en cas de licenciement, qu'il fût fondé ou non sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel méconnu le principe de libre négociabilité des parts sociales et violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 ALORS, ENFIN, QU'est prohibée, à l'encontre du salarié, toute sanction pécuniaire non prévue par la loi ; que le fait pour un employeur d'obtenir d'un salarié, auquel il avait été attribué gratuitement des parts sociales à titre de complément de rémunération, l'engagement de rétrocéder ses parts à moindre prix en cas de licenciement, fût-il illicite, constitue incontestablement une sanction pécuniaire déguisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'engagement litigieux avait été contracté par Mme Y... à l'égard de la société SMART UP FINANCE qui n'était pas son employeur ; qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si cet engagement litigieux, en ce qu'il contraignait la salarié à céder ses parts sociales à moindre prix en cas de licenciement fût-il illicite, ne constituait pas une sanction pécuniaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail.