décision 16-18.480 du 30/05/2018,  partie 2



 2°/ que l'administration des douanes qui remet en cause une exonération appliquée par les personnes qu'elle contrôle n'est pas tenue de les informer de l'exclusion d'autres causes d'exonération qu'elles n'avaient pas invoquées ; qu'en considérant que les droits de la défense de la société Novacarb n'auraient pas été respectés du fait que l'administration des douanes ne lui aurait pas communiqué, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre d'un « double usage », sans rechercher si la société Novacarb n'avait pas exclusivement sollicité, antérieurement au contrôle, une exonération au titre des « produits minéraux non métalliques » de la division 23 de la NACE et n'avait pas invoqué une exonération au titre d'un « double usage » que le 28 janvier 2014, postérieurement à l'émission de l'avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir énoncé que les droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration des douanes envisage de notifier une décision lui faisant grief, puisse faire connaître son avis en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent cette décision, constate que l'administration n'a pas transmis à la société Novacarb, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, ni même avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement, le rapport d'analyse technique du 24 avril 2013 sur lequel elle s'était fondée, non seulement pour rejeter l'exonération de taxe au titre d'une utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques dont la société Novacarb avait initialement sollicité le bénéfice, mais également pour exclure l'exonération au titre du double usage, point sur lequel le laboratoire s'était également prononcé à la demande de l'administration ; qu'il en déduit que la société Novacarb a été privée de faire valoir en temps utile ses observations, peu important que celle-ci n'ait pas formulé d'observations lors de la notification du procès-verbal d'infraction ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes invoquées par le moyen, a légalement justifié sa décision de déclarer irrégulière la procédure de contrôle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que pour retenir que le gaz naturel est utilisé à un double usage dans le processus de fabrication de la société Novacarb, l'arrêt relève que sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir de l'eau utilisée ensuite au cours de l'étape de densification pour l'hydratation du carbonate léger et le séchage en atmosphère humide du carbonate hydraté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que le gaz naturel était utilisé comme combustible dans les fours de densification pour apporter la chaleur nécessaire à la déshydratation du carbonate léger et que la vapeur d'eau produite par cette combustion n'était pas effectivement utilisée et valorisée, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière de douanes, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ;
 
 Qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens d'appel et, par confirmation du jugement, aux dépens de première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Novacarb aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;