Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.140 du 27/01/2021,  partie 2



 4. Après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient été réglées intégralement par M. K..., l'arrêt relève que les intéressés ont disposé de facultés contributives inégales, M. K... ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de Mme G.... Il ajoute qu'il résulte des relevés du compte de Mme G... que celui-ci a oscillé entre un faible solde créditeur et un solde régulièrement débiteur, le livret bleu étant créditeur de façon constante d'un montant d'environ 1 700 euros, et que, si M. K... soutient avoir payé l'intégralité des charges du ménage, permettant ainsi à Mme G... de réaliser des économies, la preuve de ces économies n'est pas rapportée. Il relève encore que les revenus de Mme G... étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers.
 
 5. La cour d'appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K... l'avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.
 
 6. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à l'accord des parties, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur K... tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit dans le cadre de la liquidation du PACS à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par Monsieur K... que par Madame G... et ce, pour la période couverte par le PACS, soit jusqu'au 8 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en première instance, le Tribunal a justement rappelé que le régime applicable aux biens des partenaires de PACS signés avant le 1er janvier 2007 demeure celui ayant existé avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 lorsque les partenaires n'ont pas choisi par convention modificative de se soumettre à l'un des deux régimes issus des nouvelles dispositions des articles 515-5 à 515-5-3 du Code civil ; que présentement, en l'absence de toute précision sur le régime auquel les concubins signataires du PACS ont entendu soumettre le bien dont ils ont fait l'acquisition, existe une présomption d'indivision, le PACS conclu le 26 septembre 2003 ne mentionnant aucune convention modificative ; que dans l'acte d'acquisition du bien considéré, M. K... et Mme G... apparaissent tous deux comme emprunteurs des deux prêts souscrits pour les montants de 95 000 € et 95 620 €, remboursables tous les deux en 180 mensualités, de 705,09 € pour le premier (avec une échéance de 704,20 €) et de 683,57 € pour le second (avec une échéance de 683,74 €) ; que suivant attestation du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine, il est établi que les échéances des prêts ont été prélevées sur le compte de M. K... et il doit être admis que la charge des emprunts a été réglée avec ses deniers, aucun élément ne permettant de supposer le contraire ; que M. K... justifie en outre avoir réglé les taxes foncières concernant le bien, les factures de gaz et d'électricité lui étant par ailleurs adressées ; que l'article 515-4 du Code civil dispose notamment que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ; que si les partenaires n'en disposent autrement l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives » ; que l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2009 du couple mentionne un revenu fiscal de 86 606 € ; que l'avis d'imposition sur les revenus de 2010 fait apparaître un montant de salaires de 17 032 € pour Mme G... et un montant de pensions de 16 909 € et de revenus non commerciaux de 69 177 € pour M. K... ;