Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.909 du 21/10/2020,  partie 2



 6. M. F... K..., agissant en sa qualité d'héritier de son père E... K..., fait le même grief à l'arrêt alors :
 
 « 1°/ que l'article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; qu'en statuant au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, aux termes duquel "lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion", quand était au contraire applicable l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, excluant qu'une "simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société" puisse être qualifiée de faute de gestion et engager en conséquence sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, E... K... faisait expressément valoir qu'il était âgé de plus de 80 ans et était atteint de troubles aliénant ses facultés mentales, que la loi du 9 décembre 2016 avait complété le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce en précisant qu' "en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée", que ces nouvelles dispositions devaient s'appliquer aux procédures en cours, et que "cette volonté du législateur d'exonérer le dirigeant simplement négligent trouv(ait) manifestement à s'appliquer dans le cas d'espèce, pour M. E... K... dont il a été rappelé le grand âge et les problèmes de santé" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à exclure toute faute de gestion imputable à E... K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt retient que, si la situation de l'association était obérée avant que E... K... n'en soit désigné liquidateur, il a laissé cette situation s'aggraver encore pendant plus d'un an et demi et cette inertie ainsi que son omission à déclarer la cessation des paiements a augmenté le passif. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de son âge et de son état de santé, les fautes de gestion imputées à E... K... excédaient la simple négligence, rendant ainsi inopérante la critique de la première branche.
 
 8. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K..., agissant en qualité d'héritier de son père E... K..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K..., ès qualités, et le condamne à payer à la société [...] , en qualité de liquidateur de l'association Les Amis de Culan, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K..., agissant en qualité d'héritier de son père E... K....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné E... K... à payer à la SCP R... I..., ès-qualités, la somme de 24.133,32 € au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de l'association « Les Amis de Culan » ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ; que le dirigeant d'une association, auquel les dispositions précitées s'appliquent, peut être tenu de combler le passif résultant d'une faute de gestion de sa part ;