décision 18-83.009 du 27/11/2018,  partie 3


que M. X... a déposé une requête en annulation notamment de sa mise en examen ;
 
 Attendu qu'après avoir relevé que la qualification retenue dans la mise en examen vise le délit de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, prévu par l'article 226-18 et non par l'article 226-19 du code pénal, et pour considérer qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants ayant pu rendre vraisemblable que M. X... ait pu participer à la commission de cette infraction, la chambre de l'instruction énonce que l'enquête n'a pas révélé l'existence de fichiers ethniques et que la simple consultation, par le maire, de listes d'élèves pris en charge dans sa commune, laquelle entre dans la sphère de compétence d'un maire, ne peut suffire à caractériser une quelconque infraction ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que les faits, tels qu'elle les a souverainement appréciés, ne pouvaient recevoir aucune des qualifications envisagées, alors que, saisie du seul contentieux de l'annulation de la mise en examen, elle devait se borner à vérifier s'il existait des indices graves ou concordants que la personne mise en examen ait commis les faits reprochés sous la qualification qui lui avait été notifiée par le juge d'instruction, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués dès lors qu'en relevant que lesdits faits n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 226-18 du code pénal, à défaut de caractérisation de l'élément constitutif de recours à l'un des moyens énoncés par ce texte pour collecter des données à caractère personnel, les juges se sont conformés à l'article 111-4 du même code, selon lequel la loi pénale est d'interprétation stricte ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu qu'il n'appartenait pas à la chambre de l'instruction, après annulation de la mise en examen, d'examiner les faits sous une autre qualification, seul le juge d'instruction, après retour du dossier, ayant ce pouvoir ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 1 000 euros la somme que l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote devra payer à M. Robert X... en application de
 l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.