Cour d'appel de Paris,  décision 13-83.758 du 21/05/2014,  partie 3


qu'en constatant que les prévenus étaient en lien avec une organisation ayant commis des actes terroristes sans rechercher si de tels actes étaient en préparation durant la période de la prévention et si les prévenus avaient matériellement contribué à leur préparation, la cour d'appel a violé l'article 421-2-1 du code pénal et privé sa décision de base légale " ; 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, 591 du code procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré l'association prévenue coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et de financement d'entreprise terroriste ; 
 " aux motifs que l'association CCK en tant que personne morale a adhéré à l'entente terroriste visée à la prévention et assuré le soutien financier du PKK ; 
 " alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être retenue qu'à la condition de démontrer que les infractions ont été commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant à constater que certains des membres de l'association prévenue étaient adhérents à l'organisation terroriste et en attribuant la responsabilité pénale directement à la personne morale sans rechercher si l'infraction avait été commise par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées " ;
 Les moyens étant réunis ; 
 Attendu que, pour déclarer l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya coupable des infractions de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement d'une entreprise terroriste, l'arrêt attaqué relève que l'enquête et l'information, notamment les résultats des commissions rogatoires internationales, perquisitions et surveillances, l'exploitation de ses comptes bancaires, les déclarations des personnes mises en examen et des témoins établissent que cette association servait régulièrement de lieu de rencontre à des membres importants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et de ses émanations, qu'elle était un lieu majeur d'élaboration et de diffusion de la propagande pour le compte de celui-ci et se chargeait de la collecte de fonds destinés à son financement ; que les juges ajoutent que, si cette personne morale a effectivement poursuivi d'autres buts, notamment culturels, présentés comme étant dans l'intérêt de la communauté kurde en France, elle avait également pour objet d'assurer un soutien logistique et financier au PKK, organisation terroriste ou à ses émanations, dont elle constituait la vitrine légale ; que les constatations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme établissent également que certains membres de cette association, mandatés par le PKK ou des organisations assimilées, parmi lesquels MM. Kadri Y...et Nedim X..., également poursuivis, organisaient, supervisaient, coordonnaient la partie clandestine des activités du Centre culturel kurde au profit du PKK, notamment les réunions régulières de cadres venus de divers pays européens, la propagande, le recueil des fonds, la tenue de la comptabilité et, plus généralement, dirigeaient, pour le compte de l'association, les opérations représentant sa contribution au soutien de l'organisation terroriste ; 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs reproduits partiellement aux moyens, qui établissent que l'association Centre culturel kurde Ahmet Kaya a apporté, en connaissance de cause, par ses organes ou ses représentants, en l'espèce par les dirigeants de fait identifiés ci-dessus, ayant agi pour son compte, un soutien logistique et financier effectif à une organisation classée comme terroriste, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle l'a déclarée coupable ; 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association, des articles 111-3 et 131-39 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la dissolution de l'association CCK Ahmet Kaya ; 
 " aux motifs propres que selon l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit d'être informé de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infractions qui lui sont imputées ; que la cour constate que l'association CCK Ahmet Kaya représentée par son président, a toujours été assistée d'un avocat devant le juge d'instruction, le tribunal et la cour, que la copie de l'ordonnance de renvoi a été jointe au mandement de citation devant le tribunal ;