cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 5



 1°/ ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé « en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la contrefaçon et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon » (p. 10-25097), ce dont il résulte que la cour de renvoi devait statuer sur l'ensemble des demandes présentées par M. X... au titre de la contrefaçon et de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit moral qui avaient été rejetées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 1er juillet 2010 et qui étaient reprises devant elle ; qu'en retenant, au contraire, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon n'avait été cassé que sur la contrefaçon du modèle n° 99 7972 et l'atteinte qui aurait été portée au droit moral de M. X... du fait de la commercialisation, sans mention de son nom, dudit modèle en sorte qu'elle ne saurait revenir sur le rejet des demandes en contrefaçon de M. X... concernant d'autres modèles et que la demande de dommages et intérêts de celui-ci pour atteinte à son droit moral d'auteur devait être circonscrite au modèle de chaise n° 97 7092 (cf. arrêt, p. 5, § 2, p. 9, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la société Rodet SAS au paiement de factures impayées de 2003 et à voir juger de la contrefaçon du modèle 96 3979, déposé le 8 juillet 1996, quand le chef de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er juillet 2010 déclarant « recevables les demandes de M. X... concernant les actes de contrefaçon du modèle n° 963 976 et le paiement de factures émises en 2003 » n'avait pas été atteint par la cassation prononcée par l'arrêt du 4 novembre 2011 (p. 10-25097) et était donc devenu définitif, la cour de renvoi a violé l'article 638 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le modèle de piètement n° 99 7972 (figures 2 et 3) enregistré par M. X... le 29 décembre 1999 incorporant « l'embout à vérin » lui-même enregistré à titre de dessins et modèles sous le n° 976 276 (figure 22) le 29 octobre 1997 ne satisfait pas aux conditions requises par les dispositions de l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle applicable et, par ailleurs, que cette oeuvre ne donne pas prise au droit d'auteur et d'avoir en conséquence débouté M. X... de son action en contrefaçon de modèles ainsi que de sa demande au titre de l'atteinte à son droit moral d'auteur sur ce modèle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... énonce comme suit les caractéristiques de l'embout de piètement dont il recherche la protection en précisant qu'il l'a dessiné en 1995 et, à cette occasion, "imaginé un embout destiné à être le témoin original de sa personnalité dans les nombreuses tables qu'il envisage de proposer à la société Rodet Loisirs" :
 . un produit très généreux en dimensions et muni d'un vérin très important et qui se voit, dessiné selon sa sensibilité et volonté personnelle, dans un contexte où, par souci d'économie, était réduite la quantité de plastique utilisée,
 . avec pour référence esthétique le sabot d'un cheval de course si bien qu'il sera toujours incliné, jamais à plat et se trouve très court et fortement arrondi en sa partie arrière, linéaire et peu arrondi en sa partie avant,
 . doté d'un vérin uniquement visible sur les côtés, de préférence strié verticalement et de diamètre important (50 mm) s'inscrivant dans un rectangle parfait, sans arrondi ;