Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.548 du 14/04/2021,  partie 4



 Qu'aucun autre calcul n'a servi à répartir les délégués syndicaux supplémentaires entre les organisations syndicales représentatives ; qu'il ressort des échanges entre le syndicat Unifié UNSA et la direction versés aux débats, antérieurs à la signature de l'accord du 12 avril 2019, relatifs à l'évolution de l'accord du 14 mai 2008 rendue nécessaire par les ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 (cf. préambule de l'accord), qu'aucune discussion n'a été entamée par les parties sur les modalités de répartition des délégués syndicaux supplémentaires entre organisations syndicales représentatives ; que le syndicat Unifié UNSA ne rapporte pas de preuve contraire, confirmant ainsi le statu quo sur ce point ; qu'il s'en évince que par l'accord du 12 avril 2019, l'entreprise et les organisations syndicales ont entendu répartir les délégués syndicaux supplémentaires en fonction du nombre de voix obtenues par les listes de syndicats, comme dans le passé, et qu'il convient de retenir que l'OSR ayant recueilli le plus de voix sur sa liste au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués.es syndicaux.ales supplémentaires, la seconde OSR ayant recueilli le plus de voix sur sa liste se voyant attribuer 1 délégué.e syndical.e supplémentaire ; qu'en l'espèce, à l'issue du premier tour des élections professionnelles, la liste CFDT a recueilli 576 voix, la liste CGC 361, la liste SU-UNSA 325, la liste SUD 309 et la liste CGT 52 ; que le syndicat Unifié-UNSA est donc la troisième OSR ayant récolté le plus de voix au sens de l'accord du 12 avril 2019 ; que la société Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est dès lors fondée dans sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat Unifié-UNSA de 5 délégués syndicaux dont un supplémentaire par courrier du 23 décembre 2019 ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, conclu le 12 avril 2019, l'organisation syndicale représentative (OSR) « ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires » et que « la seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué-e syndical-e supplémentaire » ; qu'il résulte de ces dispositions que l' attribution d'un ou deux délégués syndicaux supplémentaires s'effectue au profit des organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix en prenant en considération, pour le calcul de celui-ci, le nombre total de voix obtenues par chacun des candidats présentés par les organisations syndicales ; qu'en jugeant, pour annuler les désignations opérées par le syndicat Unifié-UNSA, dont l'ensemble des candidats avaient recueilli le deuxième plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections du comité social et économique s'étant déroulées au mois d'octobre 2019, que les parties signataires ont entendu, dans l'accord du 12 juin 2019, répartir les délégués syndicaux supplémentaires en fonction du nombre de suffrages exprimés pour chaque liste de candidats, aux motifs inopérants que telle aurait été la pratique suivie antérieurement, sous l'empire des précédentes dispositions conventionnelles, et que le syndicat Unifié-UNSA n'apportait pas la preuve que, préalablement à la signature de l'accord du 12 juin 2019, des discussions aient été entamées entre les partenaires sociaux sur les modalités de répartition des délégués syndicaux supplémentaires, ce qui confirmerait le statu quo sur ce point, le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire, conclu le 12 avril 2019.