Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.660 du 21/09/2022,  partie 5



 1°) ALORS QU'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'avant de statuer sur le bien-fondé des demandes formulées par les parties, les juges du fond se doivent de répondre aux moyens de défense in limine litis comme aux moyens d'ordre public ; qu'en l'espèce, le CSE n'a formulé sa demande relative au délit d'entrave qu'en cause d'appel, de sorte qu'elle était, comme telle, nouvelle et irrecevable ; qu'en statuant néanmoins sur une telle demande pour considérer que l'OGEC [2] avait commis le délit d'entrave allégué, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait pour l'employeur de tirer les conséquences de l'expiration du délai légal imparti au CSE pour rendre son avis ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité social et économique ; qu'en jugeant que le courrier du 22 juillet 2020 évoquant une résiliation du contrat liant l'OGEC [2] au Ministère de l'Agriculture à compter du 1er septembre 2020 suffit à établir une entrave dans le fonctionnement du CSE, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si la résiliation d'un tel contrat avec l'autorité de tutelle ne constituait pas une simple mesure d'anticipation de la fermeture inéluctable du LPE, quel que soit le sens de l'avis implicite ou explicite du CSE sur cette consultation ponctuelle et stratégique (production n° 12), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2317-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur les motifs visés par le premier moyen relatif à la procédure d'information-consultation emportera, par voie de conséquence, celle des motifs retenus sur le délit d'entrave qui y sont rattachés par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile.