décision 16-25.543 du 13/06/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il juge que M. A... en sa qualité de gérant a commis une faute engageant sa responsabilité civile personnelle et le condamne solidairement avec la société ABC Constructions à payer à Mme X... la somme de 60 209,36 euros au titre de travaux de réparation et de remise en état et la somme de 30 000 euros en réparation de son entier préjudice, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que Monsieur A..., en sa qualité de gérant de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, avait commis une faute grave engageant sa responsabilité personnelle et de l'avoir condamné à payer en conséquence à Madame X..., solidairement avec l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, une somme de 60 209,36 € au titre de travaux de réparation et de remise en état et une somme de 30 000 €
 en réparation « de son entier préjudice » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'il en est ainsi lorsqu'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que Madame X... reproche à Monsieur A... d'avoir procédé à la dissolution anticipée de sa société sans l'en informer et en continuant à réclamer des fonds alors que les démarches pour liquider amiablement cette société avaient déjà été entreprises ; qu'il ressort de l'apurement des comptes réalisé par l'expert judiciaire que Madame X... a versé à l'EURL ABC CONSTRUCTIONS une somme de 42 773,52 € alors que les travaux réalisés s'élevaient à la somme TTC de 39 176,60 € ; que malgré ce, Monsieur A... lui a réclamé le 26 février 2009 le paiement dans les plus brefs délais de la somme de 7 441 € alors qu'en qualité de liquidateur amiable de l'EURL ABC CONSTRUCTIONS, suivant assemblée générale du 15 février 2009, il avait clôturé cette liquidation le 20 février suivant sans en informer Madame X... ; qu'en réclamant dans ces circonstances des sommes indues, Monsieur A... a essayé de faire échapper cette société à ses obligations contractuelles ; qu'il ne pouvait en ignorer le caractère dommageable pour le maître d'ouvrage et a donc adopté un comportement fautif séparable de ses fonctions sociales de nature à engager sa responsabilité personnelle ; le fait d'avoir tenu en sa qualité de gérant associé unique de l'EURL une assemblée générale le 18 février 2009 aux termes de laquelle le contrat d'entreprise a été transféré à sa nouvelle structure d'auto entreprise est sans incidence sur sa responsabilité puis cette transmission du marché a été réalisée de manière occulte sans accord du maître d'ouvrage ; qu'encore, le refus par Madame X..., sur sommation « interprétative » du 27 mars 2009, de continuer l'exécution du contrat d'entreprise n'est pas de nature à exclure la responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise en raison de la tardiveté de la démarche alors même qu'un chèque d'un montant de 7 441 € avait été encaissé le 10 mars ; que ce comportement frauduleux a compromis l'indemnisation de Madame X... par l'EURL ABC CONSTRUCTIONS rendue insolvable et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur A... in solidum avec l'EURL ABC CONSTRUCTIONS au paiement des travaux de reprise et des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE si le gérant d'une société est l'organe de la société et engage celle-ci par les fautes qu'il commet, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée que lorsque la faute qu'il a commise « déborde » le cadre de la faute de gestion ou que son attitude a été dolosive à l'encontre des tiers ; qu'engage sa responsabilité la faute formellement ou matériellement rattachée aux fonctions mais commise pour des mobiles personnels, comme la recherche de son propre intérêt, lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;