Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.603 du 16/01/2019,  partie 2


qu'il en déduit que Mme X... agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon Y..., lequel a été dévolu à ses enfants ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l'action en révocation pour inexécution de charges engagée par Mme X... tendait à la restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclare irrecevables ses demandes, l'arrêt rendu le 22 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. A... et l'association L'Incitation à la création aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X..., MM. Daniel, Jean-Marc, André et Pierre Y... et à Mme Anna Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme X..., MM. Daniel, Jean-Marc, André et Pierre Y... et Mme Anna Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que Mme X... Y... était dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclaré irrecevables ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualité à agir de Mme Y... :
 
 Que Mme Y... sollicite la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l'absence de revente des oeuvres ou à leur exposition n'a pas été respectée ;
 Que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des oeuvres ; qu'elles ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels ;
 Qu'elles relèvent du droit moral de l'artiste, peu important que l'association n'ait pas été investie du moindre droit d'auteur ;
 Que Mme Y... agit donc afin que soit respecté le droit moral de Simon Y... ;
 Que le droit moral de Simon Y... a été dévolu à ses enfants ;
 Que Mme Y... n'a donc pas qualité à agir ; que sa demande est irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de l'action de Mme X... Y... :
 
 Que l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ;
 Qu'en l'espèce, dans son écrit du 5 mars 1987, confirmant son don à l'association l'IAC de l'ensemble des oeuvres qu'il avait réalisées pour Renault Art et Industrie, Simon Y... en précisant « j'ai bien noté que ces oeuvres ne pourront en aucun cas être revendues, et qu'elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire », a lui-même fixé les conditions de divulgation de ses oeuvres ;
 Qu'en demandant la révocation de la donation, Mme X... Y... qui invoque cette clause entend faire respecter la volonté de l'artiste, c'est-à-dire son droit moral, et non pas son droit patrimonial ;
 
 Qu'or, le droit moral de l'artiste a été dévolu exclusivement aux cinq enfants de Simon Y..., de sorte que Mme X... Y... n'a pas la qualité pour faire constater la violation de la clause figurant dans l'écrit du 5 mars 1987 de Simon Y... ;
 Que les enfants Y... titulaires du droit moral sont intervenus volontairement à l'instance ; qu'ils ont qualité pour agir » ;
 
 ALORS QUE l'action en révocation d'une donation pour cause d'inexécution de ses conditions, constitue un droit patrimonial du donateur qui se transmet à ses héritiers ; qu'il en va ainsi quel que soit l'objet de la condition stipulée par le donateur ;