décision 17-12.966 du 15/02/2018,  partie 2


que si la MSA Ardèche-Drôme-Loire fait état d'un contrôle effectué, des recours, décisions, jugements et arrêts obtenus contre Monsieur C... B... pour déterminer l'intention frauduleuse de ce dernier, il convient de relever que ces éléments ne sont pas produits ; qu'alors que cette intention ne saurait se déduire des seuls recours intentés par le demandeur, en l'absence d'élément, il convient d'annuler la pénalité prononcée (jugement, p. 2),
 
 1° Alors que le prononcé d'une pénalité par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, s'effectue au regard des critères fixés par la loi, parmi lesquels figure l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service de prestations ; qu'en se fondant, pour annuler la pénalité de 1 100 € prononcée contre M. C... B... , sur des considérations inopérantes relatives à l'âge, l'état de santé et l'analphabétisme de ce dernier, après avoir pourtant constaté que l'intéressé avait perçu indûment l'allocation de logement à caractère social en omettant de signaler ses séjours prolongés à l'étranger, le tribunal a violé les articles 12 du code de procédure civile, L.114-17, I., R. 411-13, I., et R.114-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° Alors que le prononcé de la pénalité prévue par l'article L.114-17, I. du code de la sécurité sociale n'est pas subordonné à la preuve d'une intention frauduleuse du bénéficiaire des prestations indûment perçues ; qu'en retenant, pour annuler la pénalité de 1 100 € prononcée contre M. C... B... , l'absence de preuve d'intention frauduleuse de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la disposition précitée, ensemble les articles R. 411-13, I. et R.114-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 3° Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 4), la Caisse de mutualité sociale agricole n'invoquait pas l'intention frauduleuse de M. B..., cette circonstance qui n'étant pas nécessaire pour justifier l'application de la pénalité en cause, mais se limitait à faire état d'un certain nombre de faits démontrant que l'intéressé ne pouvait, de bonne foi, invoquer son ignorance de la réglementation ; qu'en énonçant néanmoins que « la MSA Ardèche-Drôme-Loire fai[sai]t état d'un contrôle effectué, des recours, décisions, jugements et arrêts obtenus contre Monsieur C... B... pour déterminer l'intention frauduleuse de ce dernier », le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé les conclusions de la Caisse et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.