Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.947 du 11/03/2020,  partie 4


Madame L... est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles à l'encontre du seul Département de la Réunion dès lors que celui-ci ne succombe pas en cause d'appel (arrêt attaqué du 27 mars 2018, pp. 5-9).
 
 AUX MOTIFS propres QUE la question de la transparence de l'ARAST posée à titre principal par la salariée est exclusive de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail défendue au principal par l'AGS ; En effet, si l'ARAST est une association transparente au sens de la jurisprudence administrative, elle n'est alors qu'une composante du Département, lequel ne peut, en application du texte précité, se voir transférer à lui-même un contrat de travail ; A l'inverse, en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail le contrat de travail est transféré et la question de la transparence, dans son effet sur le contrat de travail ne se pose plus ; L'indivisibilité du litige prud'homal et la nécessaire absence de contradiction intrinsèque de la décision judiciaire font obstacle à ce que ces deux problématiques soient simultanément abordées ; Le litige prud'homal est par nature celui opposant l'employeur et le salarié ; Dans celui-ci, l'AGS a certes des droits propres mais pas celui de se substituer inconditionnellement à ce dernier ; Il en est spécialement ainsi en matière de requalification du contrat de travail où l'AGS n'a pas de droit propre à poursuivre cette requalification et cela même si cette question a une incidence sur le montant de sa garantie ; Dans cette même logique, ce n'est pas à l'AGS de circonscrire le débat soumis au juge du contrat de travail au détriment des demandes du salarié, demandeur origine l'à l'instance ; C'est au contraire leur examen qui prévaut ; Madame L... demande que la transparence soit retenue par le juge judiciaire alors que l'AGS entend, à titre subsidiaire, soumettre la question au juge administratif ; A l'évidence, cette analyse ne relève pas de la compétence du juge du contrat de travail et c'est à bon droit que l'AGS se positionne pour une question préjudicielle ; Pour que celle-ci soit posée, il est impératif qu'elle soit sérieuse et nécessaire à la solution du litige ; Au regard de la jurisprudence administrative du faisceau d'indices, il convient de constater que tant Madame L... que l'AGS apportent nombre d'éléments matériels de nature à rendre leur argumentaire suffisamment pertinent et sérieux (création de l'ARAST à l'instigation du Conseil Général, l'activité de l'ARAST relevant des missions de service public obligatoire du Département et de mission dont le financement lui incombait, dépendance financière de l'ARAST, rapport de la Chambre régionale des comptes de décembre 2011, ingérence du Département dans la gestion de l'ARAST, interdiction de pratiquer sa propre politique financière) ; Le caractère sérieux de la question de la transparence de l'ARAST doit alors retenu ; Sur le second impératif, l'appréciation est de prime abord plus complexe ; Il convient ici de prendre en considération le principe de l'unicité du litige rendant recevables les demandes nouvelles en tout état de la procédure ; C'est ainsi que Madame L... demandait, selon le jugement l'avance par l'AGS de certaines sommes soit 21 426,32 euros de salaires, 22 320,12 euros pour l'indemnité de licenciement ; Dans le cadre de l'instance d'appel, ses demandes sont différentes et se rapportent pour l'essentiel à la reconnaissance de la qualité d'employeur du Département fondée sur la transparence ou le transfert de la relation salariale par l'effet de l'article L. 1224-1 déjà cité, et l'indemnisation de ses préjudices ; Sur ce dernier point, il convient de relever que son licenciement a été autorisé par le ministre du travail aux termes d'une décision du 16 juillet 2010 ; Cette décision a été prise après un considérant précisant « qu'il résulte de ce qui précède que les conditions pour une application des dispositions de l'art L 1224-1, imposant la poursuite du contrat de travail, n'étaient pas réunies » ; Madame L... a certes saisi le tribunal administratif en annulation de la décision ministérielle mais son recours a été rejeté et elle a interjeté appel ; En cas de confirmation, le considérant précité s'imposera notamment au juge judiciaire, comme soutien nécessaire de l'autorisation donnée ; Madame L... ne pourra alors plus demander le bénéfice de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, tout comme l'AGS qui n'a pas de droit propre en la matière ; Dès lors, la reconnaissance de la qualité d'employeur du Département ne restera envisageable qu'à titre de conséquence de la transparence de l'ARAST ; En cela, la réponse à la question de la transparence de l'ARAST est nécessaire à la résolution du litige ; Pour autant, il doit être tenu compte de l'existence du contentieux de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement toujours pendant devant la cour d'appel administrative ; Madame L..., qui a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa requête en annulation, conserve la possibilité de saisir la cour administrative d'appel du nouveau moyen tiré de la transparence de l'ARAST susceptible de conduire à l'annulation de la décision du ministre du travail ;