Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.031 du 01/12/2021,  partie 2



 9. Elle a retenu que les attaches familiales et les occupations de l'intéressée, mineure, étaient demeurées en France, son voyage à l'étranger pour ses études n'étant que temporaire.
 
 10. Elle a constaté que celle-ci était inscrite sur le compte de sécurité sociale de son père, avait effectué des démarches pour obtenir une carte vitale et était titulaire de deux comptes bancaires, ainsi que d'une carte bancaire en France. 
 
 11. De ces constations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que la condition de résidence en France au jour de la déclaration de nationalité prévue par l'article 21-11, alinéa 1er, du code civil était remplie.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Paris a jugé que Mme [J] avait acquis la nationalité française à la date du 22 avril 2015 et ordonné l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française :
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « L'article 21-11 du code de procédure civile dispose:
 
 « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
 
 Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3 ".
 
 Le ministère public contestant que Mme [D] [J] avait fixé sa résidence habituelle en France au moment de sa déclaration de nationalité française du 27 mai 2015, il appartient à l'intimée d'en rapporter la preuve.
 
 C'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la résidence de Mme [D] [J], au jour de la souscription de la déclaration de nationalité du 25 avril 2015 tandis que l'intéressée était mineure, était fixée en alternance chez ses parents, en France, par l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 avril 2015 de non-conciliation et que l'ensemble des courriers administratifs ont été adressés au domicile des parents tel que fixé avant leur divorce et conservé par l'un d'eux. Il ne résulte en effet de cette scolarisation à l'étranger dans un internat aucun changement de domicile de nationalité de l'intéressée alors mineure dont les attaches familiales et les occupations étaient demeurées en France, son voyage à l'étranger pour faire des études n'étant que temporaire, puisqu'elle a obtenu son baccalauréat en juin 2015 dans l'académie de Grenoble. Il est justifié par Mme [J] qu'elle était inscrite sur le compte de sécurité sociale de son père, a fait des démarches pour obtenir une carte vitale, qu'elle était titulaire de deux comptes bancaires et d'une carte bancaire en France. »
 
 ALORS QU'en application de l'alinéa 1 de l'article 21-11 du code civil, l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; qu'au sens du droit de la nationalité, la résidence s'entend d'un établissement personnel et effectif, distinct à la fois du domicile légal et du domicile de nationalité ;