Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.356 du 10/09/2013,  partie 5


qu'il résulte de ces considérations que les trois sociétés ont bien commis une faute déontologique en ne respectant pas les dispositions du texte précité ; qu'il n'est pas douteux que cette faute peut constituer un élément caractérisant la concurrence déloyale s'il est établi par ailleurs qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle et donc du préjudice subi par la SA AOI ; que tel n'est pas le cas pour la seule violation des dispositions de l'article 14 précité alors que non seulement l'absence d'envoi de la lettre exigée par ce texte avant le transfert du dossier n'est pas à l'origine du transfert et de l'éventuel détournement de clientèle mais encore qu'il n'est ni soutenu ni démontré que les clients qui ont quitté la SA AOI n'ont pas soldé le montant des honoraires dus à leur ancien comptable ;

ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES QUE le non-respect de l'article 14 du Code de déontologie des experts-comptables n'est pas à soi seul constitutif d'une action de concurrence déloyale ;

1°) ALORS QUE constituent des actes de concurrence déloyale les transferts de dossiers de certains clients effectués d'une société d'expertise comptable à une autre en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QU'un acte de concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice à sa victime ; qu'en affirmant que les transferts de dossiers des clients de la société AOI effectués au profit de la société Compta Sud en méconnaissance de l'article 14 du Code des devoirs professionnels des experts-comptables, qu'elle constatait, et qui constituaient des actes de concurrence déloyale, n'auraient pas causé de préjudice à la société AOI, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.