Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.262 du 18/02/2021,  partie 2



 6. Pour maintenir le redressement litigieux, le jugement retient que par application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations, qu'il est constant que seul l'employeur est responsable du paiement des cotisations sociales, lesquelles se calculent à partir de la rémunération brute du salarié à charge pour l'employeur de ne reverser à ses salariés que la rémunération nette, et parallèlement, de verser les charges sociales aux différents organismes sociaux, et qu'il se déduit des dispositions prévues à l'article R. 242-1 du même code que les avantages ou rémunérations versées en net aux salariés doivent, pour être réintégrés dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en bases brutes.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que le versement à ces derniers des sommes afférentes aux frais professionnels litigieux correspondait à leur montant brut, lequel devait être réintégré, en tant que tel, dans l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les recours formés par la société La Flèche et régulières en la forme les opérations de contrôle et la lettre d'observations notifiée le 4 octobre 2016, le jugement rendu le 17 janvier 2020 (RG 17/07457), entre les parties, par le tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulon ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société La Flèche la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Flèche
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré régulières en la forme les opérations de contrôle et la lettre d'observations notifiée le 4 octobre 2016, d'AVOIR déclaré régulière la mise en demeure portant la référence 0062608371délivrée le 30 décembre 2016 à l'encontre de la SAS LA FLECHE, pour la somme de 1 061 € dont 957 € en cotisations régularisées et 104 € en majorations de retard appliquées pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, d'AVOIR débouté la SAS LA FLECHE de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR confirmé la décision prise le 26 juillet 2017 par la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA, notifiée par pli recommandé expédié le 20 octobre 2017, d'AVOIR maintenu en conséquence le redressement opéré et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la mise en demeure délivrée le 30 décembre 2016. En application des dispositions prévues à l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. Conformément à l'article R. 244-1 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Lorsqu'elle fait suite à un contrôle, la mise en demeure ne peut être délivrée qu'à l'issue de la procédure contradictoire, après expiration du délai de 30 jours imparti au cotisant pour faire valoir ses observations, et après réponse de l'inspecteur de recouvrement à celles-ci. En l'espèce, la SAS LA FLECHE soutient que la mise en demeure délivrée à son encontre le 30 décembre 2016 est entachée de nullité en ce qu'elle vise une notification du 10 octobre 2016 de chefs de redressement dont elle n'a pas eu connaissance, et que les seules mentions y figurant ne lui ont pas permis de comprendre la cause de son obligation.