décision 17-13.282 du 05/09/2018,  partie 5



 Alors, de troisième part, qu'ayant constaté que Monsieur Émile Z... avait exercé divers mandats auprès d'organisations professionnelles jusqu'en 2006 « en représentation » de la SCS Établissements G...-Z..., la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que l'exercice de ces mandats méconnaissait les limites des prérogatives des associés commanditaires et ne tendait pas à induire les tiers en erreur quant à la solvabilité de la SCS, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
 
 Alors, de quatrième part, que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur Émile Z... avait, jusqu'en 1991, accompli en toute hypothèse des actes de gestion de la SCS en violation de l'article L. 222-6 du code de commerce, ne pouvait dès lors refuser de lui faire application des dispositions de l'article L. 624-1 ancien du code de commerce sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, en violation des textes précités ;
 
 Et alors, enfin, qu'en statuant en toute hypothèse en ce sens, par un motif inopérant déduit de l'ancienneté de ces actes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles L. 222-6 et L. 624-1 ancien du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'extension de la liquidation judiciaire de la SCS G... Z... à la SNC Émile Z... et d'avoir condamné Maître H... puis Maître X..., es qualités, à payer à consorts Z... et à la SNC Émile Z... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile et à la société SNC Émile Z... la somme de 1 000 euros au même titre ;
 
 Aux motifs propres qu'en application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-1 relatif à la liquidation judiciaire, le tribunal peut, à la demande du mandataire judiciaire, étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; que sur la fictivité de la personne morale, outre l'hypothèse de la société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la fictivité de la personne morale est caractérisée par l'existence d'apports fictifs ou, en cas de création ou de réactivation, lorsqu'elle a été mise en sommeil, d'une société, dont le dirigeant, de droit ou de fait, est également l'associé majoritaire d'une autre société en liquidation judiciaire, dans le seul but de poursuivre l'activité de la société liquidée afin de détourner les règles de la procédure collective ; qu'est également considérée comme une personne morale fictive, la société, dont la seule activité a été de contracter un emprunt dans le seul but de procurer des liquidités à une autre société dans laquelle est intéressé son dirigeant, de droit ou de fait ; que l'absence d'affectio societatis entraîne la nullité de la société qui est dépourvue de toute existence et doit être considérée comme fictive ; que plus généralement, une société, constituée dans le seul de l'accomplissement d'opérations frauduleuses, est fictive ; mais que la fictivité d'une personne morale ne peut se déduire du seul fait que son actif ne se compose que d'un immeuble loué à une société commerciale ; qu'en l'espèce, s'agissant de la SNC Émile Z... , Maître Nicolas X... relève que : - la société n'a été constituée que dans le but de favoriser la situation fiscale d'Émile Z... en transférant l'intégralité des actifs immobiliers de la SCC G...-Z... au profit de la SNC Émile Z... , opération licite au regard des règles fiscales en vigueur à l'époque mais qui, actuellement, constituerait un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales ; - l'absence d'affectio societatis, la société n'ayant jamais eu de réelle vie sociale et la plupart des décisions d'assemblées ayant été régularisées par le seul Émile Z... ; - la quasi-absence d'activité économique ; - le fait que la SCS G...-Z... et la SNC Émile Z... constituent en réalité une seule entité économique ; que l'article L. 64, qui permet à l'administration de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse n'a été introduit dans le livre des procédures fiscales qu'à compter du 1er janvier 1982 ; que la SNC Émile Z... a été créée le 16 décembre 1967 et sa fictivité ne peut être déduite de ce qu'elle n'aurait eu pour seul but que de procurer un avantage fiscal à Émile Z... , montage parfaitement licite à cette époque ainsi que l'admet Maître Nicolas X..., alors que le concept de l'abus de droit en matière fiscale, à le supposer établi en l'espèce, n'a été introduit, en droit positif, que 14 ans plus tard ;