cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.317 du 03/05/2018,  partie 7


que cet article 80 duodecies disposait quant à lui qu'étaient exclues de l'assiette des cotisations sociales les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, autrement dit les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ; qu'en l'espèce, en jugeant que les dommages-intérêts fixés par la cour d'appel de Versailles devaient être soumis à cotisations pour la part excédant le minimum légal de six mois de salaire, quand la législation de 2004 prévoyait que les dommages-intérêts pour licenciement nul devaient être exclus de l'assiette de la CSG et de la CRDS en totalité, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004.