cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-25.657 du 13/09/2017,  partie 7


qu'il résulte d'une "Note sur la "négociation" du Contrat de vente de 21 884.89 tonnes d'urée perlée en vrac (navire "Verila")", établie par M. D... (France P&I), versée aux débats par X... (pièce 49) et non contestée par INDAGRO, d'une part, que la cadence de 2 000 tonnes par jour SHINC n'a jamais été atteinte à Lomé et à Cotonou, quel que soit le type d'engrais, sur l'ensemble des contrats conclus entre les sociétés X... et INDAGRO de 2006 à 2008, d'autre part, que, suivant un Guide pour le stockage, la manutention et le transport de fertilisants minéraux solides édité par l'European Fertilizer Manufacturers Association, dont des extraits figurent en annexe, l'urée, contrairement à d'autres produits tels que les phosphates, est une substance très hygroscopique, qui a tendance à s'amalgamer en mottes dès que le seuil de l'humidité relative critique est atteint, ce seuil s'abaissant au fur et à mesure de l'augmentation de la température de l'air ambiant; que ce seuil est largement dépassé tous les jours dans la zone équatoriale où sont situés les ports de Lomé et de Cotonou; que le "Statement of Facts" (état de faits) établi par l'agent tant à Lomé qu'à Cotonou relate de nombreux arrêts et ralentissements des opérations de déchargement causés par les mottes d'urée coincées dans les trémies; qu'il résulte de ce qui précède que M. A..., professionnel des engrais, qui ne pouvait ignorer que le temps de déchargement stipulé n'était compatible ni avec les performances des ports concernés, ni avec les caractéristiques de la marchandise, a conclu le contrat à des conditions déséquilibrées au détriment de son employeur, profane en la matière; que ce déséquilibre contractuel, sciemment accepté par un salarié de l'acheteur, ne pouvait avoir pour cause que sa corruption par le vendeur et pour but que d'engendrer en faveur de celui-ci une substantielle facture de surestaries ; que la reconnaissance ou l'exécution en France d'une sentence qui permet à INDAGRO de retirer les bénéfices du pacte corruptif; viole de manière manifeste, effective et concrète la conception française de l'ordre public international » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut retenir une atteinte à l'ordre public que si cette atteinte est flagrante, concrète et effective ; que dans l'hypothèse de corruption, les juges du fond doivent distinguer le pacte de corruption et les contrats qui peuvent être par ailleurs conclus entre les parties ; que dans la mesure où l'instance arbitrale ne porte que sur l'exécution de l'un des contrats conclus, en dehors du pacte de corruption, le juge doit déterminer quelle a été l'incidence sur ce contrat du pacte de corruption ; qu'en l'espèce, s'il a retenu l'existence du délit de corruption, le Tribunal correctionnel de PARIS a formellement constaté que dans le cadre des contrats commerciaux conclus entre la société INDAGRO et la société X..., la preuve d'une surfacturation n'était pas rapportée (p. 54 à 57) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'incidence du pacte de corruption à l'égard du contrat dont l'exécution était en cause dans l'instance arbitrale, sur la base des constatations effectuées par le juge correctionnel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° A 16-26.445 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Indagro.
 
 L'arrêt attaqué [PARIS, 15 novembre 2016] encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé l'ordonnance d'exequatur du 13 avril 2016, visant la sentence du 4 janvier 2016 et rejeté la demande d'exequatur visant cette sentence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la sentence du 6 mai 2015 qui condamne X... à payer le principal et les intérêts mettait également à sa charge les frais de la procédure ; que la sentence du 4 janvier 2016 se borne à procéder à la liquidation de ceux-ci ; que l'information de l'ordonnance d'exequatur de la seconde sentence est la suite et la conséquence de l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur de la première sentence qui a été prononcée par l'arrêt du 27 septembre 2016 »
 
 ALORS QUE, l'arrêt du 15 novembre 2016 est la suite et la conséquence de l'arrêt du 27 septembre 2016 ; que la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 septembre 2016 entraînera ipso facto la cassation de l'arrêt du 15 novembre 2016, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.