Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.271 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en conséquence au regard de ces données de fait et de droit, desquelles il ressort que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontre pas qu'elle a respecté les dispositions légales susvisées, et étant observé que la société appelante n'émet aucune observation sur les prétentions chiffrées de M. Y..., le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux prétentions de M. Ahmed Y... et en ce qu'il a condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à lui payer la somme de 13 011,79 euros à titre de rappel de salaires outre 1 301,18 euros brut de congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 3132-19 du code du travail prévoit que la rémunération des équipes de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que l'article 51 de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin prévoit que les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanche et jours fériés sont majorées de 50% ; qu'en l'espèce, la lecture des bulletins de paie de l'entreprise Oerlikon Balzers Coating France ne mentionne aucune majoration de la rémunération à hauteur de 50%, prévue par la loi, uniquement une prime de week-end ; qu'en l'espèce, la lecture des bulletins de paie de l'entreprise Bodycote, suite à la reprise des contrats de travail indique les majorations heures du week-end ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de l'entreprise Oerlikon Balzers Coating France ne respectent pas les conditions demandées par les articles du code du travail ; qu'en conséquence, l'entreprise n'a pas appliqué cette règle malgré les demandes antérieures du salarié ; que les réclamations du demandeur sont bien fondées, mais les primes de week-end sont à déduire et sont considérées en tant d'acompte ;
 
 ALORS QUE, d'une part, si la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance doit être majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise, l'article L. 3132-19 du code du travail n'exige pas de l'employeur qu'il indique sur une ligne distincte des bulletins de salaire cette majoration ; qu'en reprochant, par motifs adoptés des premiers juges, à la société Oerlikon Balzers Coating France de ne pas faire apparaître sur le bulletin de paie par une ligne distincte la majoration légale quand aucun texte n'obligeait l'employeur à faire état d'une ligne distinctive indiquant la majoration appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-19 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, suivant l'article L. 3132-19 du code du travail, la rémunération des salariés fonctionnant en équipes de fin de semaine est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que la majoration de 50 % porte sur le taux normal de rémunération de l'équipe de semaine et non sur le salaire minimum de l'emploi ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail au prétexte que sa pièce 10 visant à démontrer la réalité d'une majoration du taux horaire à hauteur de 76% retenait un taux horaire de base avant majoration de 9,74 euros (inférieur à celui de 10,13 euros qu'elle indique dans ses écrits comme étant le taux minimum conventionnel), la cour d'appel, qui a apprécié la majoration légale au regard du salaire minimum de l'emploi, a violé l'article L. 3132-19 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'il appartient à la cour d'appel de vérifier si le salarié a bénéficié de la majoration légale prévue en cas de travail en équipe de suppléance ; que la société Oerlikon Balzers Coating France faisait valoir qu'elle avait fait application de ce principe au personnel de l'équipe de suppléance affecté sur le site de Duttlenheim notamment en ce que la majoration de 50% était pour partie intégrée dans le salaire de base ; qu'en énonçant, pour dire que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions légales, que l'employeur avait inclus dans la majoration du taux de base une prime week-end destinée à indemniser les contraintes liées au travail le week-end dont le montant était défini sans aucune référence au taux horaire du salarié, avec l'application de sommes unitaires forfaitaires indépendantes tant du taux horaire du salarié que du nombre d'heures travaillées, et distinctes selon le vendredi (21,24 euros), et les samedis ou dimanches (31,88 euros) sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait majoré de 50% par rapport au salaire de l'équipe de semaine le salaire des membres de l'équipe de suppléance de fin de semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3132-19 du code du travail ;