Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 4


application, les articles 1er et 3§1 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, ensemble, par fausse application, les articles 1er et 5§3 du règlement du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en tout cas, la Cour d&apos;appel était tenue de déterminer si les demandes formulées par M. [W] à l&apos;encontre de la société NNUK ne se rattachaient pas à la procédure collective ouverte, en Angleterre, à l&apos;encontre de la société NNSA ; qu&apos;à cet égard, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3§1 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité et des articles 1er et 5§3 du règlement du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les tribunaux de l&apos;Etat membre dans lequel la procédure principale est ouverte sont exclusivement compétents pour trancher les litiges relatifs aux décisions prises dans le cadre de la procédure d&apos;insolvabilité ; que la demande de M. [W] visait les décisions qui auraient été prises, dans le cadre de la procédure collective, par la société NNUK, société-soeur de la société NNSA ; que dès lors, la Cour d&apos;appel était tenue de se déclarer incompétente ; qu&apos;en retenant toutefois sa compétence, elle a violé, par refus d&apos;application, les articles 1er et 3§1 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, ensemble, par fausse application, les articles 1er et 5§3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, à tout le moins, la Cour d&apos;appel était tenue de déterminer si les demandes formulées par M.[W] ne visaient pas les décisions qui auraient été prises, dans le cadre de la procédure collective ; qu&apos;à cet égard, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 3§1 du règlement du Conseil n°1346/2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité et des articles 1er et 5§3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a retenu la compétence internationale des juridictions françaises et s&apos;est déclaré territorialement compétent pour connaitre du litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises. Considérant que la société NNUK et la société ERNST & YOUNG LLP soutiennent que la compétence judiciaire doit être déterminée, non pas, en fonction des dispositions du règlement européen 44 / 2001, invoquées par l&apos;appelant, mais selon les dispositions du règlement européen 1346 / 2000 qui désignent comme juridictions compétentes, celles de « l&apos;Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des principaux du débiteur », soit en l&apos;espèce, pour elles, l&apos;Angleterre ; Que si elles ne contestent pas que le règlement 44 / 2001 régit bien la compétence judiciaire internationale en matière civile et commerciale, les intimées se prévalent des dispositions de l&apos;article 1 de ce règlement qui exclut expressément de son champ d&apos;application les « faillites, concordats et autres procédures analogues » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la demande de M. [W] procède d&apos;une action dérivant directement de la procédure d&apos;insolvabilité et s&apos;y insérant ; que, seules, les juridictions anglaises sont dès lors compétentes pour connaitre des demandes de M. [W] ; Considérant, il est vrai, que l&apos;article premier du chapitre 1 le Règlement 44 / 2001 exclut de son champ d&apos;application « les faillites, concordats, et autres procédures analogues » ; Qu&apos;en outre, l&apos;article 3 du règlement 1346 / 2000 relatif aux procédures d&apos;insolvabilité, sous le titre compétence internationale », énonce bien : « les juridictions de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d&apos;insolvabilité » ; Mais considérant que la compétence judiciaire, ainsi arrêtée par le règlement, a trait essentiellement à l&apos;ouverture de la procédure d&apos;insolvabilité, comme le fait plaider M. [W] ; que, d&apos;ailleurs, le point 6 du préambule du règlement annonce « Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait se limiter à des dispositions qui règlent la compétence pour l&apos;ouverture de procédures d&apos;insolvabilités et la prise de décisions qui dérivent directement de la procédure d&apos;insolvabilité et qui s&apos;y insèrent étroitement » ; Or considérant que la demande de M. [W] tend à voir réparer le préjudice que lui a causé la perte de son emploi en raison des fautes imputables, selon lui, à la société NNUK ; que si la société NNUK et la société ERNST & YOUNG LLP exposent qu&apos;une semblable prétention procède directement de la procédure d&apos;insolvabilité ouverte contre NNUK en Angleterre, elles ne démontrent pas ni n&apos;allèguent que cette prétention tendrait à remettre en cause ou modifier le fonctionnement de cette procédure ; Que l&apos;