Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.672 du 10/09/2013,  partie 2



 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique ;
 "aux motifs qu'il sera rappelé par la cour, qu'est une diffamation l'imputation ou l'allégation d'un fait contraire à l'honneur ou à la considération d'une personne directement visée ; qu'au cas d'espèce, est poursuivi l'extrait suivant du tract : «Aucun mot sur le lien évident (patrimonial), qui persiste à travers les enfants... et le poste occupé précédemment par le directeur informatique au sein de cette société » ; que, pour les parties civiles et notamment Mme X..., cette phrase est diffamatoire en ce que (citation rubrique n°6), il lui est imputé de "s'être enrichie personnellement en abusant des biens de la société Manpower France" ; que ce court extrait est explicité par le paragraphe précédent du tract qui est le suivant : «Kenneth C. Z..., senior vice-président et directeur juridique de Manpower Inc, répondait au comité d'établissement du siège par un courrier en date du 31 mars 2009, d'une part, que si les recommandations dans les procédures d'achats n'avaient pas toutes été suivies, les délégations de pouvoir existantes avaient été respectées pour l'ensemble des contrats signés avec Netfective ; que, d'autre part, il n'y avait pas de conflit d'intérêt puisque la présidente et son mari étaient divorcés au moment de la constitution de la société Netfective » ; qu'en réalité, c'est M. Z... qui est mis en cause directement pour n'avoir pas évoqué dans son courrier le lien évident patrimonial ; que, selon la structuration de l'écrit, il n'est fait qu'allusion indirecte à Mme X... ; qu'il s'ensuit que, faute d'être directement visée, Mme X... n'est pas concernée par l'extrait incriminé du tract ; qu'un second motif, fondé sur l'organisation du groupe auquel la société Manpower France appartient, confirme que Mme X... n'est effectivement pas directement visée ; qu'en effet, l'auteur Z... fait partie de la société de droit américain Manpower Inc dont la société Manpower France dépend ; qu'en réalité, le tract dénonce le traitement par la société mère et M. Z... du cas posé par les relations contractuelles existantes entre sa filiale et la société Netfective ; que pour ces deux motifs, et sans qu'il soit fait nécessité légale pour la cour de recenser les éléments de contexte et les controverses paraissant opposer Mme X... au syndicat dont M. Y... est membre ainsi que les divers arguments juridiques échangés par les parties, il est jugé par la cour que Mme X... n'est pas la personne directement visée ; qu'en définitive, le caractère diffamatoire d'un texte ne s'appréciant pas selon la subjectivité d'un tiers, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Mme X... sera relevée par la cour car, contrairement à la motivation du premier juge, elle n'est ainsi, qu'il vient d'être apprécié, pas visée directement ; que la cour rappelant que l'omission, fustigée par le syndicat, est le fait exclusif de la maison mère et de M. Z... ; que, s'agissant de la société Manpower France, d'évidence, elle n'est ni concernée ni visée par le court extrait incriminé étant étrangère aux faits dénoncés devant le juge pénal de la diffamation non publique ; que, pour ces motifs infirmant, la cour renverra des fins de la poursuite M. Y... et déboutera les parties civiles de leurs demandes ainsi que les deux prévenus, de leurs demandes reconventionnelles en droit insusceptibles d'être prononcées faute d'être juridiquement fondées devant le juge pénal ;
 "1) alors qu'il résulte des termes mêmes du tract litigieux adressé par le syndicat CFTC à l'ensemble des collaborateurs permanents et intérimaires de l'entreprise, que la société Manpower France a conclu un contrat de prestation de services en technologies de l'information avec la société Netfective dont « le fondateur et propriétaire n'était autre que l'ancien mari de notre présidente actuelle, et le père de ses deux enfants » ; que le tract poursuit qu'à la suite de ces faits, le comité d'établissement du siège a voté une résolution tendant à saisir le président du groupe Manpower ainsi que le correspond éthique Manpower Monde de l'ensemble de ces faits, à la suite de laquelle les « élus votants ont reçu à leur domicile personnel une lettre de la présidente les menaçant d'éventuelles poursuites judiciaires » ; qu'il est ensuite conclu que le courrier adressé par le senior vice-président et directeur juridique de Manpower INC au comité d'établissement du siège quant à l'absence de conflit d'intérêts dans la mesure où la présidente et son mari étaient divorcés au moment de la constitution de la société Netfective ne dit « aucun mot sur le lien évident (patrimonial) qui persiste à travers les enfants... et le poste occupé précédemment par la directeur informatique au sein de cette société » ;