Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.599 du 20/04/2022,  partie 6


qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir la reconnaissance implicite par M. [Y] de ce qu'il avait procédé à un démarchage auprès des emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt à raison du dol commis tant par la banque que par son mandataire et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Les époux [S] invoquent les violations multiples et intentionnelles des obligations législatives relatives au démarchage et des manquements aux obligations précontractuelles.
 
 Compte tenu de ce qui précède, aucun manquement aux règles relatives au démarchage ne peut être retenu. Il convient seulement de rechercher si la banque a manqué à son obligation pré-contractuelle d'information, et ce de façon intentionnelle, dans le but de déterminer le consentement M. et Mme [S].
 
 Il convient de préciser que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant, et qu'en l'espèce, M. [Y], qui a proposé le prêt Helvet Immo aux époux [S], agissait dans le cadre d'un mandat donné par la SA BNP Paribas Personal Finance, et doit donc être considéré comme représentant la banque.
 
 Les appelants soutiennent que la documentation remise était mensongère en ce qu'elle présentait une opération intéressante sans risque excessif. Ils reprochent à la banque de lui avoir fourni une plaquette d'information présentant le taux de change euros / francs suisses comme stable afin de créer l'illusion d'un risque minimal.
 
 Cependant, les époux [S] produisent une « grille de lecture de l'offre Helvet Immo » qui montre qu'ils ont bien été informés, avant la conclusion du contrat, des conséquences de la variation du taux de change. Il est précisé que l'amortissement du capital évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à leurs règlements mensuels, que s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide, et que s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera plus rapide et le crédit sera remboursé plus rapidement.
 
 Ils produisent en outre des plaquettes d'information qui sont des documents établis par la banque à destination des professionnels partenaires, ce qui donne une idée des informations qu'a pu leur fournir M. [Y], même s'il n'est pas établi que c'est bien lui qui leur a remis ces documents. La fiche « Helvet Immo Script taux de change » explique que chaque mois, la mensualité prélevée sera convertie en francs suisses en fonction du taux de change du jour. Il est précisé que le taux de change euros / francs suisses est très stable dans le temps, mais il varie chaque jour à la hausse comme à la baisse. Il est donc expliqué que selon les mois, le client remboursera peut-être un peu plus ou un peu moins de francs suisses que prévu, et ce pendant toute la durée du prêt ;
 
 et que l'impact des variations du taux de change est donc quasi nul, puisque lissé sur la durée du prêt. Il est ensuite fait état de l'évolution du taux de change depuis les vingt dernières années, ce qui correspond d'ailleurs  est-il précisé  à la durée du prêt, et mentionné que le taux de change était de 1,62 tant au 2 janvier 1987 qu'au 2 janvier 2007, pour conclure que la somme de toutes ces variations lisse l'impact du taux de change sur le prêt jusqu'à pratiquement annihiler les effets de ces variations.
 
 Certes cette présentation est simpliste, mais la SA BNP Paribas Personal Finance justifie de l'évolution du cours mensuel de l'euro par rapport au franc suisse de 1999 à 2009 par la production d'un tableau édité par l'Insee qui montre une certaine stabilité (autour de 1,5, avec un minimum de 1,462 et un maximum de 1,659). Le même tableau avec les données de 2013 montre une chute du cours de l'euro à environ 1,23.
 
 Toutefois, il ne peut être reproché à la banque d'avoir vanté la stabilité du taux de change euros / francs suisses, celle-ci étant réelle au moment de la souscription du prêt, dès lors qu'elle a bien informé son cocontractant des conséquences des variations inévitables du taux de change sur le remboursement du crédit.
 
 Les époux [S] n'apportent pas la preuve que les informations données étaient mensongères, étant précisé qu'il est exact également que les variations du taux de change n'impactent pas le montant des mensualités, mais seulement l'amortissement du prêt comme cela a été indiqué. Il convient d'observer qu'ils ne peuvent en l'état prouver que l'impact des variations du cours de l'euro par rapport au franc suisse n'est pas lissé sur la durée du prêt puisque le contrat n'est pas encore arrivé à son terme et qu'il est impossible de prévoir les variations futures.