décision 16-22.578 du 20/12/2017,  partie 6


 attendu que si les situations économiques respectives des parties et des considérations d'équité commandaient qu'il ne soit pas fait application en première instance des dispositions de ce texte au bénéfice de [...], de telles considérations justifient en cause d'appel qu'elle ne supporte pas l'intégralité des frais exposée en qualité d'intimée ; qu'il lui sera alloué une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, laquelle sera supportée in solidum par les appelants » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPES QUE « sur la demande de nullité du licenciement pour faute grave et la demande de réintégration ; qu'il résulte des lettres de licenciement adressées le 19 juin 2012 à Monique Z... et Pierre Y..., rédigées dans des termes quasiment similaires, que leurs licenciements ont été prononcés pour faute grave en raison de leur refus de mettre en application la consigne de présence individuelle aux plateaux techniques, accompagnée de propos virulents, calomnieux et méprisants envers le directeur de [...], de leur abandon de poste depuis le 23 et 25 avril 2012 sous couvert de l'exercice d'un droit de retrait dont « une enquête en concertation avec le CHSCT » a révélé qu'il n'était aucunement justifié, de l'abandon délibéré du suivi des jeunes patients dont ils avaient la charge, des rumeurs concordantes de la crainte provoquée auprès des enfants et des familles, des remarques violentes formulées auprès de ces enfants, du climat délétère entretenu avec la majorité des professionnels de l'équipe éducative, de leur insubordination et de leur refus de toute contribution à l'organisation collective caractéristiques d'une intention de nuire de l'établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'élément principal et déclencheur des procédures de licenciement de Monique Z... et Pierre Y... est l'exercice par ces derniers d'un droit de retrait à compter du 6 10 avril 2012 ; que suivant les courriers des 6 et 10 avril 2012 adressés en recommandé avec accusé réception à Monsieur R..., directeur de [...], Monique Z... et Pierre Y... justifiaient leur retrait par les mises en garde non suivies d'effet sur « les conséquences graves et potentiellement nuisibles, pour les jeunes confiés à l'institution, des réorganisations insuffisamment réfléchies que [monsieur R...] av[ait] mis en place et ce de [sa] propre initiative ; qu'était essentiellement visée la décision de monsieur R... d'interdire la participation conjointe des deux psychologues aux plateaux techniques ; que selon Monique Z... et Pierre Y..., une telle interdiction était contraire à leurs « règles légales et professionnelles » et les acculait inéluctablement à des erreurs d'appréciation clinique susceptibles de créer un danger pour les jeunes patients en établissant une rupture dans le suivi ; qu'était également mis en cause le « climat de désorganisation au sein de l'institution », engendrant chez eux un énorme surcroît de stress incompatible avec l'exercice normal de leurs activités « eu égard aux risques encourus pour les patients consécutivement à un mauvais suivi psychologique » ; qu'était ensuite annoncée leur décision de ne pas reprendre le travail à l'issu des vacances scolaires de Pâques et ce, « tant que perdurera cette situation » ; que selon l'article L4131-1 du code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ; qu'il peut se retirer d'une telle situation ; que l'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection » ; que la loi vise ici le danger imminent menaçant la vie ou la santé du salarié ; qu'or, en l'espèce, ces conditions n'étaient pas réunies à l'égard de Monique Z... et Pierre Y... ; qu'en effet, il n'est pas invoqué de situation précise dans laquelle les deux psychologues se seraient trouvés confrontés à une situation de danger à partir de la mise en application de la décision du directeur de les faire participer à tour de rôle aux plateaux techniques ; que de plus, le danger invoqué est indirect (risques encourus pour les patients consécutivement à un mauvais suivi psychologique) et ne satisfaisait pas à la condition d'imminence puisque Monique Z... et Pierre Y... ont pu attendre le début des vacances scolaires de Pâques 2012 pour exercer leur droit de retrait, soit environ un mois et demi après le premier plateau technique dans sa nouvelle configuration, durant lequel les psychologues n'ont interpellé ni le CHSCT ni les représentants du personnel pour faire constater le danger allégué ; que par ailleurs, il ne peut être sérieusement considéré que la modification de l'organisation de ces réunions décidée par le nouveau directeur de [...]leur interdisant désormais de participer ensemble aux plateaux techniques étudiant les situations de jeunes patients, dont il n'est pas allégué qu'ils présentaient une dangerosité pour autrui, constituait une menace sérieuse pour leurs propres vies ou leur santé ou générait un stress incompatible avec l'exercice serein de leurs fonctions ;