Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.896 du 04/11/2020,  partie 3


Il retient, par motifs adoptés, d'une part, que le principe de libre-concurrence n'est pas d'applicabilité directe et ne peut donc être invoqué devant les juridictions nationales à l'encontre d'une disposition législative qui lui serait contraire, et d'autre part, qu'en permettant que soit fixé un prix minimum de vente des produits du tabac et en encadrant sa détermination par les conseils généraux dans les départements d'outre-mer, le législateur français a apporté à la liberté d'entreprendre une limitation nécessaire et proportionnée, répondant à l'objectif d'intérêt général de protection de la santé publique.
 
 9. En l'état de ces seules constatations et appréciations, et abstraction faite des motifs, surabondants, critiqués par la troisième branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a répondu aux conclusions prétendument délaissées, sans être tenue de s'expliquer sur la circonstance, inopérante, invoquée par la première branche, tenant à la volonté de la France d'étendre indirectement aux départements d'outre-mer l'application des directives traitant des produits soumis à accises, lesquelles excluent expressément ces départements de leur champ d'application, a légalement justifié sa décision.
 
 10. En second lieu, après avoir énoncé, par motifs propres, que tant le Traité de fonctionnement de l'Union européenne que la Constitution française autorisent un traitement différencié des départements d'outre-mer, et, par motifs adoptés, que le caractère périphérique d'un territoire permet, dans certains cas, un traitement différencié au sens de ce Traité, et que le législateur français a pris en compte les écarts historiques entre la fiscalité sur les tabacs dans ces départements et celle applicable en France continentale, ainsi que la situation financière de ces collectivités présentant des caractéristiques et des contraintes particulières, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 268 du code des douanes n'était pas contraire aux traités et principes du droit de l'Union européenne.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sodipam aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodipam et la condamne à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Sodipam.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR retenu son incompétence pour connaître des demandes indemnitaires formées par la société SODIPAM ;
 
 MOTIFS QUE les tribunaux d'instance sont compétents, jusqu'au 1er janvier 2013 pour connaître des contestations relatives au paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; que sont incluses les actions concernant, soit l'assiette et le recouvrement des droits de douane, soit la responsabilité encourue par l'Etat en raison des faits afférents à de telles opérations ; que, par contre, les préjudices détachables des opérations d'assiette et de recouvrement ou qui n'en relèvent pas sont de la compétence des juridictions administratives ; qu'en l'espèce, les appelantes soutiennent que le juge judiciaire est compétent pour connaître de leurs demandes indemnitaires puisqu'elles découlent de la perception d'un droit de douane illégal ; que cependant, lorsqu'elles développent leurs différents préjudices, elles affirment souffrir d'une discrimination illicite entre opérateurs, d'une discrimination entre cigarettes homologuées et celles non homologuées et d'une distorsion de la concurrence ; que de tels préjudices sont détachables des opérations d'assiette et de recouvrement ; qu'ils sont donc de la compétence des juridictions administratives ; que, dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal a rejeté les demandes indemnitaires des sociétés appelantes ; que la cour se déclare incompétente pour connaître des demandes d'indemnisation des sociétés et invitent les parties à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QUE les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et des droits assimilés ; que le même juge fiscal est également compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable sollicite la réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration des douanes et des droits indirects, à l'occasion de la détermination de l'assiette de ces droits, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale ;