décision 16-20.962 du 28/02/2018,  partie 4


Lors de la réunion de direction du 13/12/2010 nous vous avions demandé de retirer sans délai les bons de livraison sur lesquels figure le logo AFAQ au sein de votre agence et d'utiliser les bons que nous vous avions confiés, en apportant les modifications nécessaires que nous avons spécifiées à vitre équipe. Nous avons également mis à votre disposition des bons de location conformes que Bruno H... est venu prendre à l'agence de X... 30 au début du mois d'avril. Lors de notre dernière réunion de direction du 18/04/2011, vous ne nous avez pas fait état d'un manque de bons de location avec le logo GLOBAL, ce qui signifie que vous en aviez à votre disposition. Lors de cette réunion vous avez confirmé, comme tous les chefs d'agence présents, utiliser les bons de location avec le logo GLOBAL conformément à notre demande. Or, nous avons constaté lors de notre venue en vos bureaux jeudi 22 avril 2011 que vous n'utilisiez pas, malgré nos demandes, le bon logo et que les chauffeurs continuent d'utiliser les anciens bons de location. Voire attitude pourrait avoir pour conséquence le refus de certification, ce qui poserait de sérieuses difficultés à la société pour le référencement chez ses principaux clients. * nous avons remarqué également des avantages que, malgré notre refus, vous avez accordés à 2 chauffeurs de Y... 30 (dont nous vous avons retiré la charge depuis peu), ce qui est en infraction aux règles applicables dans notre groupe Bruno S...    et Cyril I... : augmentation détournées avec don de plusieurs zones. Pour rappel, nous vous avons notifié un avertissement en date du l avril 2011 pour des problèmes de comportement et de remise en cause de l'autorité de la direction. Vous n'avez visiblement pas tenu compte de cette mise en garde et persistez à remettre en cause l'autorité de votre direction. L'ensemble de ces faits nous conduit à vous notifier par la présente un second avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. En cas de récidive ou de nouvel incident, nous serons contraints d'envisager votre licenciement pour fautes graves." ; que sans contester la matérialité des faits reprochés, Monsieur Z... en a contesté le caractère fautif par un courrier d'observations, en date du 10 mai 2011 ; qu'il y affirmait qu'il avait sollicité de Mme C... la fourniture de "nouveaux bons" le 4 avril, et qu'en présence d'un nombre de bons insuffisants et devant continuer à prendre des commandes, il avait été contraint d'utiliser les anciens ; qu'il ajoutait que les nouveaux carnets n'étaient arrivés que le 5 mai, soit après l'envoi de la notification de l'avertissement, et seulement au nombre de 10 pour 20 chauffeurs ; que s'agissant du second grief, il manifestait son incompréhension devant le "soit disant" étonnement de Monsieur Y... de cette pratique, dès lors que, affirmait-il "il était d'usage constant dans toutes les agences que lorsque les chauffeurs (faisaient) trop d'heures supplémentaires, ces heures étaient transformées en primes ou en zones de déplacements" ; que l'appelant justifie avoir sollicité de la directrice générale, par courriel du 4 avril 2011, la fourniture de nouveaux bons, l'employeur ne démontre par aucun élément que par suite de cette demande l'agence d'Avignon en ait été effectivement dotée en nombre suffisant ; que ce premier grief n'est pas établi ; que s'agissant du second grief, Monsieur Z... invoque l'attestation de Monsieur J..., ancien chef d'agence qui certifie que "les heures supplémentaires des chauffeurs étaient passées en primes, car trop d'heures effectuées. Décision (de) Monsieur Y..." ; la société ALTEAD Y...  n'établit pas le "refus" que le chef d'entreprise aurait opposé à la pratique consistant à indemniser les heures supplémentaires des chauffeurs par "des zones de déplacements" ; que la cour relève par ailleurs que, bien que le salarié ait invoqué à ce titre un usage constant de l'entreprise, l'employeur a attendu un mois et dix jours pour répliquer aux observations du salarié ; que si dans sa réponse Monsieur Y... conteste, par des considérations générales, les "contrevérités", "élucubrations" ou autres "affirmations mensongères", force est de noter qu'il ne réfute pas formellement les dires du salarié sur ce point ; que dans ces conditions, au vu de l'attestation de Monsieur J..., il sera considéré que faute pour l'employeur d'avoir dénoncé à son chef d'agence la pratique irrégulière qu'il avait jusqu'alors promue, il ne pouvait s'en prévaloir afin de justifier cet avertissement ; qu'en conclusion, le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas annulé les avertissements ; que le préjudice que ces sanctions injustifiées a nécessairement causé au salarié sera réparé par l'octroi de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;