Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.631 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [P] [N] divorcée [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [N] divorcée [Y], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [Y] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [N] divorcée [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté Mme [N] de sa demande tendant à ce que la communauté soit déclarée redevable à son égard d'une récompense de 119 794,39 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande de récompense de la somme de 87 690,45 euros au titre des dons manuels effectués par le père de Mme [N], « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté ; que pour prouver les dons manuels dont son père l'aurait gratifiée, Mme [N] verse aux débats des tableaux récapitulatifs qu'elle a élaborés avec des libellés tels que "noël 1978 : bon du Trésor, cadeau papa", "octobre 1979 : paiement facture [A] pour 12 172,57 francs", auxquels sont joints des documents bancaires inexploitables ne permettant de connaître ni le titulaire du compte, ni l'opération censée correspondre aux mentions du tableau ; qu'il résulte de ces éléments que Mme [N] n'apporte aucune preuve de dons manuels de la part de son père, pas plus qu'elle n'établit que ces prétendus dons auraient profité à la communauté ; qu'elle doit être déboutée de sa demande de récompense à ce titre et le jugement confirmé de ce chef » (arrêt attaqué, p. 6, § 3 à 6) ;
 
 Et au motif réputé adopté des premiers juges qu'« aucune récompense n'est due au titre des dépenses réglées par le père de Madame [N] pour le bien de [Localité 1], ces dépenses ne portant pas en elles-mêmes le caractère de libéralité » (jugement entrepris, p. 4, § 3) ;
 
 Alors d'une part que les relevés joints aux tableaux récapitulatifs des dons manuels effectués par le père de Mme [N] comportaient des indications de date et de montant permettant de rattacher chaque opération transcrite au libellé sous lequel elle figurait dans les tableaux ; que ces relevés désignaient en outre, pour plusieurs d'entre eux, Mme [P] [Y] en tant que bénéficiaire des opérations ; qu'en énonçant qu'ils étaient « inexploitables ne permettant de connaître ni le titulaire du compte, ni l'opération censée correspondre aux mentions du tableau », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits relevés, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors d'autre part que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'à l'appui de sa demande de récompense, Mme [N] produisait, notamment, une attestation de Mme [X], son ancienne subrogée tutrice, faisant état de l'aide financière que l'intéressée avait reçue de son père par le biais de bons du trésor et de vente de titres et obligations ; qu'en énonçant que Mme [N] ne rapportait pas la preuve des dons manuels effectués par son père, sans analyser, même sommairement, cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;