cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.939 du 23/11/2017,  partie 4


que même si ces attestations relatent des situations non vécues par leur auteurs, il n'en demeure pas moins que les éléments du dossier relèvent que Madame K... a été écartée des réunions parents-soignants après la révélation réitérée des faits dont a été victime une résidente de l'établissement, alors qu'en sa qualité de neuropsychologue, elle avait à connaître de la situation familiale afin d'aider au processus de soins au sens large comme l'indique son statut particulier ; que, par ailleurs, l'association ne conteste pas que Madame K... ait été mise à l'écart du processus de soins pour la prise en charge des familles de Madame I... et de la soeur de Monsieur J... ; que le ressenti par la salariée a nécessité des soins suite à une affection de zona fin 2012 ; qu'enfin, les fiches d'évaluation individuelles produites mentionnent chez l'appelante une très bonne relation avec les familles et les résidents, même s'il est noté en 2009 que la salariée doit « pérenniser un système organisationnel qui ne corresponde pas à ce que nous avions mis en place jusque-là » (il est remarqué que le discours posé peut « être perçu comme une contestation de la hiérarchie ou une remise en question des décisions ») et en 2012, que « la rigueur est encore à parfaire dans la coordination avec les équipes, des dysfonctionnements pouvant survenir », le directeur général soulignait le 20 janvier 2012 que Madame K... a(vait) une compétence qui doit être valorisée par plus d'implications coopératives avec les autres acteurs de la structure aux fins d'une meilleure efficience collective ; qu'ainsi, la spécificité du poste de travail de Madame K... était niée et la salariée a pu considérer, à juste titre, que son employeur avait commis un manquement grave dans la poursuite de son contrat de travail en vidant son poste de travail de sa substance » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter volontairement un préavis de trois mois, il se prive du droit d'invoquer des faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles ; de sorte qu'en s'appuyant, pour retenir des manquements graves de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, sur des faits, relatifs à la gestion, par l'association ADEF RESIDENCES, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, soit plus de sept mois avant la notification, par Madame K... , de son départ volontaire à la retraite, tout en constatant par ailleurs que celle-ci avait souhaiter accomplir un préavis de trois mois avant son départ effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 232-1 du code d travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les manquements de l'employeur doivent être appréciés au moment de la prise d'acte de la rupture ; que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquements graves, réels et actuels de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant, en l'espèce, que la prise d'acte, le 24 juillet 2013, de la rupture du contrat de travail était justifiée par des faits, relatifs à la gestion, par l'association ADEF RESIDENCES, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, ainsi que par une modification des fonctions, relative aux relations entre Madame K... et les familles de patients, intervenue le 8 décembre 2012, soit sept mois avant la notification, par Madame K... , de son départ volontaire à la retraite, de sorte que les manquements reprochés à l'employeur étaient anciens et ne pouvaient plus justifier la rupture à la date de la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code d travail et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, une simple modification des rapports à la clientèle ne peut caractériser une modification du contrat de travail ni même un changement des conditions de travail rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant que le fait, pour l'association ADEF RESIDENCES, de modifier les rapports Madame K... aux familles des patients constituait une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code d travail et 1134 du Code civil
 
 ALORS QUE, quatrièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;