Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Abdellah X..., 
 - M. Mohamed X..., 
 - M. Soufiane Y..., 
 - M. Emrah Z..., 
 - M. Salah-Addine B..., 
 - M. Radouane C...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 février 2015, qui, dans l'information suivie contre les cinq premiers des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contre le dernier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et évasion, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mai 2015, joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat ;
 Sur la recevabilité des pourvois formés le 6 février 2015 par M. Abdellah X..., le 6 février 2015 par M. Soufiane Y..., le 6 février 2015 par M. Mohamed X..., le 6 février 2015 par M. Emrah Z..., le 6 février 2015 par M. Emrah Z...;
 Attendu que les demandeurs, ayant épuisé par l'exercice qu'ils en avaient fait le 5 février 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seuls sont recevables les pourvois formés le 5 février 2015 ;
 Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de plusieurs enquêtes préliminaires distinctes portant sur un trafic de stupéfiants au cours de l'année 2012 et au mois de janvier 2013, le ministère public a ordonné la communication de données de téléphonie, autorisé des mesures de géolocalisation et sollicité du juge des libertés et de la détention des autorisations d'interception de communications téléphoniques ; qu'il a ouvert une information par réquisitoire introductif en date du 13 février 2013 ; que le juge d'instruction a prolongé les écoutes téléphoniques en cours, autorisé la sonorisation du domicile de M. Mohamed X...ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, qui ont permis la saisie de soixante kilogrammes de résine de cannabis, les demandeurs ont été interpellés et mis en examen ;
 Attendu qu'ils ont présenté une requête tendant à l'annulation de plusieurs actes de la procédure ; que M. Abdellah X...ayant contesté la régularité d'un enregistrement permis par la mesure de sonorisation, il est apparu, à l'occasion d'un supplément d'instruction ordonné par la chambre de l'instruction, que les services enquêteurs avaient conservé une copie de travail des enregistrements ; que les requérants ont en outre demandé à la chambre de l'instruction de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;
 En cet état ;
 Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du procès-verbal de saisine et des pièces d'une procédure distincte auxquelles il fait référence ;
 " aux motifs que le magistrat instructeur a procédé à des annexions de pièces permettant de vérifier la régularité des interceptions effectuées ;
 " alors que dans leurs mémoires régulièrement déposés, les mis en examen ont fait état de ce que les pièces annexées au dossier par le magistrat instructeur étaient insuffisantes à s'assurer de la régularité des actes d'enquête accomplis dans une procédure distincte et ayant permis l'ouverture de la présente procédure ; qu'en n'examinant pas le contenu des pièces annexées et en ne s'assurant pas, comme il le lui était demandé, que celles-ci comportaient tous les éléments nécessaires à contrôler la régularité de l'obtention des éléments auxquels le procès-verbal de saisine se réfère, la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux moyens dont elle était saisie et n'a pas donné de base légale à sa décision " ;
 Attendu que les demandeurs ont saisi la chambre de l'instruction de moyens de nullité pris de l'absence au dossier de l'information des enquêtes préliminaires dans le cadre desquelles des mesures de géolocalisation et des interceptions téléphoniques ont, notamment, été ordonnées ; que le juge d'instruction a alors versé au dossier diverses pièces issues de ces procédures ;