décision 16-21.181 du 07/02/2018,  partie 3


qu'aucun procès-verbal de l'entretien préalable ne vient confirmer les allégations de l'employeur suivant lesquelles M. Y... aurait reconnu au cours de cet entretien, avoir chargé la remorque du transporteur Feidt le 17juin 2011 aux environs de 19h00 et non un autre véhicule dans le cadre d'un chargement dûment programmé ; qu'il résulte de ces éléments que M. Y... a bien chargé des palettes de type XT 903 contenant des produits chocolatés qui étaient entreposées dans la cellule 5 dans un camion le 17 juin 2011 vers 19h00, ce qu'il ne conteste pas, mais que la preuve n'est pas rapportée qu'il s'agisse bien du camion de la société Feidt conduit par M. B... ce qui n'est établi ni par les témoignages ci-dessus ni par les enregistrements de la vidéo ; que le planning des livraisons de la journée du 17 juin 2011 fait apparaître que plusieurs chargements étaient prévus de 18h00 à 23h00 ; qu'en revanche aucun état des livraisons de palettes XT 903 de la journée du 17 juin 2011 n'a été produit, qui seul aurait permis de vérifier qu'aucune livraison de produits de ce type n'était prévue ce soir-là et que, comme l'indique l'employeur dans la lettre de licenciement, « les derniers produits de ce type avaient été expédiés plus tôt dans la journée, vers 16h, avec l'ensemble des documents et validations requis » ; que dès lors rien n'exclut que ces produits aient été déposés dans un camion assurant une livraison régulière ayant quitté le site postérieurement au départ de M. Y... ; que M. C... qui selon les dires de M. Y... procédait au chargement d'un autre camion en même temps que lui et M. A... qui aurait effectué les formalités administratives relatives au chargement litigieux après le départ du salarié n'ont pas été entendus et n'ont donc pas pu confirmer ou infirmer les dires de celui-ci ; que pour justifier de la disparition de ces palettes, la société Nd Logistics produit deux inventaires réalisés les 17 et 21 juin ; qu'il résulte de ces pièces que le nombre de palettes XT 903 était de 10 le 17 juin à 16h16 et de 22 le 20 juin à 15h57 ; qu'il est seulement mentionné dans le second état que « 2 palettes de XT 903 n'étaient plus sur leur emplacement » ; que ce document qui ne fait aucun commentaire sur les raisons de l'absence de ces deux palettes à leur emplacement de la veille ne suffit pas à établir que ces palettes auraient été détournées plutôt que régulièrement délivrées à un transporteur entre ces deux inventaires ; que le nombre de palettes manquantes ne correspond pas aux données des enregistrements vidéo qui font état du chargement de 3 palettes XT 903 ; que par ailleurs, aucune précision n'est fournie sur la date et les circonstances du détournement de la palette type « YH 43 8 » qui ne figure pas dans ces états ; qu'il existe donc un doute sur la réalité des vols de palettes commis au préjudice de la société Nd Logistics ; qu'il n'est pas établi au vu de cet ensemble d'éléments que deux palettes XT 903 et une palette YH 438 aient été placées dans le camion du transporteur Feidt conduit par M. B... dans la soirée du 17 juin 2011 sans ordre de chargement et sans respect des procédures par le fait ou avec la complicité de M. Y... ; que dès lors, le licenciement de celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; sur les demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat ; que la société Nd Logistics soutient que M. Y... fonde ses calculs sur les 3 derniers mois de salaire durant lesquelles il a perçu des primes exceptionnelles, des heures supplémentaires et des primes de vacances qui ne font pas ordinairement partie de son salaire mensuel lequel devrait être ramené à 2 245,54 € après déduction des primes exceptionnelles et primes de vacances, ce qui aurait pour effet de ramener le montant de l'indemnité de préavis à la somme de 4 491,08 € ; que s'agissant des dommages et intérêts, la société Nd Logistics soutient que M. Y... a retrouvé du travail dès juin 2012 et effectué un voyage aux USA avec son épouse en septembre 2012, preuve qu'il n'était pas dans une situation délicate ; qu'il estime par conséquent excessif le montant réclamé qu'il entend voir réduire à 6 mois de salaires ; que le montant de l'indemnité de préavis doit correspondre aux sommes qu'aurait perçues le salarié s'il était resté dans l'entreprise pendant tes mois d'août et septembre ; que le salaire brut du mois de juin 2011 d'un montant de 2 725,05 € inclut notamment une prime de 230 € sous la dénomination « prime vac assiduité » qui ne se retrouve pas dans les mois précédents et suivants ; que si l'on déduit cette prime du total, le salaire de juin se trouve ramené à 2 495,05 € et la moyenne des 3 derniers mois à 2 319,58 € ; que cette moyenne est inférieure à celle des 12 derniers mois qui s'élève à 2340,50 € ; que cette dernière sera donc retenue pour établir te montant des indemnités de préavis et de licenciement ;