décision 17-85.088 du 20/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Pal X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 juillet 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 513, 703, 712 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que « M. X... a été avisé de la date d'audience devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable le 24 juillet 2017, il n'est pas comparant, l'arrêt sera donc contradictoire à signifier », et a rejeté sa requête ;
 
 "alors qu'il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et Préliminaire du code de procédure pénale que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la juridiction appelée à se prononcer sur une demande de révocation de libération conditionnelle de statuer sans que le condamné ait pu comparaître à l'audience ; que M. X... a présenté une requête en relèvement de l'interdiction de territoire français prononcée à son encontre par arrêt du 18 juillet 2014 ; que, constatant que le requérant était incarcéré au centre pénitentiaire de Villefrance-sur-Saône, la cour d'appel l'a dit non comparant, a entendu l'avocat général et l'avocat du requérant ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par courrier du 9 juin 2017, le procureur général a demandé au directeur du centre pénitentiaire de notifier au requérant la date d'audience et de l'aviser qu'il ne pourrait pas comparaître à cette audience, pouvant seulement présenter des observations écrites ; qu'en cet état, en ne renvoyant pas l'affaire afin de permettre au parquet d'informer le requérant, sinon de son droit d'être présent à l'audience, du moins de la possibilité d'être entendu par vidéoconférence, bien qu'elle soit appelée à se prononcer sur sa situation personnelle et familiale, la cour d'appel a méconnu les articles Préliminaire et 703 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., détenu, a été avisé par le greffe de l'établissement pénitentiaire de la date de l'audience tenue en chambre du conseil, durant laquelle sa requête en relèvement de la peine de cinq ans d'interdiction du territoire français serait examinée ; que son avocat en a également été informé, s'est présenté à l'audience et est intervenu pour la défense des intérêts de M. X... ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que la demande, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction pénale et que la juridiction saisie a la faculté de procéder à l'audition de la personne détenue dans les conditions fixées aux articles 703, alinéa 3, et 712 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'a pas été saisie d'une demande d'audition par l'avocat du requérant, n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 702-1, 703, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction de territoire français ;
 
 "aux motifs que le requérant demande le relèvement de la mesure d'éloignement à temps (pendant 5 ans) que lui a infligé la cour d'appel de Lyon par arrêt contradictoire du 18 juillet 2014 devenu définitif le 20 janvier 2015, date de non admission du pourvoi en cassation déposé à titre de peine complémentaire en suite de sa condamnation à la peine de deux ans d'emprisonnement avec mandant d'arrêt pour les faits de violences avec arme sans incapacité, menaces de mort réitérée, proxénétisme aggravé commis [...] ;