décision 16-24.523 du 28/09/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 30 août 2016, rendu par la cour d'appel de Lyon, d'avoir rejeté la demande en transfert de résidence de Jules et Fanny Y... au domicile de Mme X... et maintenu la résidence des enfants au domicile du père, M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la résidence des enfants et leur lieu de scolarisation : qu'en application de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure et l'aptitude de chacun d'eux à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ; que Mme X... expose que M. Y... est inapte à assumer ses devoirs de père, étant défaillant dans leur prise en charge et le suivi de leur santé ; qu'elle ajoute que les enfants sont livrés à eux-mêmes et que devant le refus de dialogue du père, elle n'a eu d'autre recours que de diligenter une enquête de droit privé, M. Y... mettant ses enfants en danger ; que M. Y... fait valoir que les enfants ont aujourd'hui trouvé un parfait équilibre qui doit être préservé, que leurs résultats scolaires frisent l'excellence et démontrent qu'ils sont épanouis et heureux chez leur père, les enfants ne rencontrant ni problèmes de santé (croissance, vaccinations, suivi médical) physiques ou psychologiques ; qu'il ajoute que la mère ne cesse de le dénigrer, cherchant à instrumentaliser pathologiquement les enfants ; que par arrêt du 25 février 2015, la cour de céans a confirmé l'ordonnance de référé du 29 août 2014, notamment sur la fixation de la résidence des enfants au domicile de leur père; que Mme X... ne mentionne pas avoir effectué un pourvoi contre cette décision ; que néanmoins, par assignation du 28 septembre 2015, elle saisissait à nouveau le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour voir remettre en cause les modalités confirmées par la juridiction d'appel ; qu'en conséquence, elle doit justifier d'un élément nouveau survenu depuis cette dernière décision ; qu'il convient de rappeler que seules peuvent être prises en compte les attestations répondant strictement aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas de celles fournies par l'appelante, mais également des mails, en ce qu'ils ne mentionnent pas, notamment, les sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage ; que la perte de poids des enfants n'est attestée que pour Jules en juillet 2015, sans que l'on puisse l'imputer au père, l'huissier de justice mandaté à cet effet par Mme X... le 18 juillet 2015 sur le quai de la Gare de Lyon n'ayant aucune compétence dans le domaine médical ; qu'il est pour le moins surprenant que la mère considère que l'intérêt des enfants consiste à se faire accueillir par un huissier de justice à la descente de leur train, puis à les emmener en consultation chez différents professionnels de santé successifs, non pas pour traiter d'un problème de santé avéré ( notamment en juillet 2015 ) mais uniquement pour les besoins de la cause ; que pour faire diligenter une enquête privée, Mme X... affirme sans le démontrer que M. Y... refuse tout dialogue ; qu'il convient également d'observer que les trajets imposés aux enfants pour rejoindre leur établissement scolaire des Chartreux ne procèdent que du refus de la mère de les voir scolariser à proximité du domicile paternel ; que pour le surplus, Mme X... procède par affirmations, ne démontrant pas l'existence de manquements sérieux du père ; qu'elle invoque une situation de danger pour les enfants mais ne justifie pas de la saisine du juge des enfants ; que de son côté, M. Y... établit que les enfants, qui ont dû supporter en septembre 2014, le départ de leur mère sur Paris, ont conservé leur cadre de vie, leurs repères et sont parfaitement intégrés et épanouis dans leur quotidien ; qu'ils sont suivis tant sur le plan scolaire que santé, Jules ayant été toujours mince de corpulence avec une croissance staturale régulière ; qu'en définitive Mme X... qui ne justifie d'aucun élément nouveau survenu depuis l'arrêt rendu par cette cour le 25 février 2015, dont les motifs sont toujours d'actualité, n'établit pas qu'elle serait mieux à même de prendre en charge les enfants au quotidien ni que le transfert de résidence serait conforme à l'intérêt de ces derniers ; que la décision de première instance, parfaitement motivée doit être confirmée tant en ce qui concerne le maintien de la résidence des enfants au domicile paternel que sur l'autorisation de M. Y... à les scolariser au groupe scolaire [...] à [...] » ;