Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 4


que, comme l'a relevé le tribunal, dès avant la date de cessation des paiements fixée au 30 septembre 2014, M. T... P... ne pouvait ignorer le caractère déficitaire de l'entreprise au vu des nombreuses créances ci-après restées impayées : - la direction générale des finances publiques pour 27 404 euros au titre des cotisations de TVA du mois d'août 2014, - l'AGR la Mondiale pour 48 395 euros au titre de cotisations dues de 2013 et 2014, - l'URSSAF de Picardie pour la somme de 181 761 euros dont 16 678 euros au titre du précompte salarial de 2013 et 2014, - la société R... Europe pour 69 040 euros au titre de factures impayées de janvier à mars 2014, - la société Horizont France pour 106 784 euros au titre de factures impayées de juillet 2013, - la société A... Elevage pour 122 046 euros à la suite d'une condamnation du tribunal de commerce de Saint-Quentin d'avril 2014, - la société Q... pour 62 094 euros suite à une injonction de payer en date du 19 novembre 2014 ; qu'il résulte ainsi que ces dettes ont été générées sur plusieurs exercices et n'ont pas été provoquées contrairement à ce que prétend M. T... P... par le seul refus de l'un de ses fournisseurs, la société A..., de mettre fin aux facilités de paiement qui lui auraient été précédemment consenties sans que leur existence ne soit étayée par de quelconques pièces, le rapport de l'administrateur qui ne fait que reprendre les dires de M. T... P... étant insuffisant à cet égard ; que l'importance de la dette de la société Pôle Elevage auprès de ce fournisseur suffit d'ailleurs à expliquer que ce dernier ait entendu mettre fin à ce qui a pu être un temps une tolérance ; que cette accumulation de dettes générées au cours des exercices 2013 2014 n'a pas été compensée par des rentrées suffisantes pour les apurer ; que M. T... P... en charge de la gestion de l'entreprise n'a pu ignorer cette accumulation de dettes et ce d'autant moins qu'il avait une expérience de chef d'entreprise dans le domaine de la vente de produits pour l'élevage des animaux, était déjà aguerri aux procédures collectives et que plusieurs procédures judiciaires avaient été engagées pour le recouvrement de plusieurs de ces dettes ; que la poursuite de l'activité a généré de nouvelles dettes notamment sociales et fiscales et auprès des fournisseurs et a ainsi contribué directement à l'aggravation du passif ; que le fait que les cotisations sociales n'auraient pas été affectées de majorations ou de pénalités de retard n'a pas empêché que la poursuite de l'activité génère de nouvelles dettes sociales ; que la poursuite de l'activité s'est faite également au détriment des fournisseurs qui n'étaient plus honorés, le crédit fournisseur étant le seul moyen d'assurer le cycle d'exploitation de l'entreprise comme le pointe de rapport de l'administrateur judiciaire concluant à la liquidation judiciaire ; que l'existence d'une dette de TVA qui implique que la société Pôle Elevage se soit appropriée l'impôt qu'elle avait la charge de collecter participe directement à la faute de gestion que constitue la poursuite en connaissance de cause de l'activité déficitaire de l'entreprise ; qu'il en est de même pour la part ouvrière des cotisations sociales ; que la fonctions de dirigeant exercée par M. T... P... l'obligeait à effectuer des diligences pour remédier au passif et éviter à tout le moins qu'il ne s'aggrave ; que le fait qu'il n'était pas associé de la société Pôle Elevage n'allégeait pas ses obligations à ce titre ; qu'il est relevé en l'occurrence qu'il ne justifie d'aucune diligence, n'étant pas intervenu auprès de M. O... P... afin notamment que ce dernier mette à la disposition de la société Pôle Elevage les fonds propres qui lui faisaient cruellement défaut, son capital social s'élevant seulement à hauteur de 1 000 euros, la société ne disposant d'aucun fonds de roulement nécessaire au financement de son cycle d'exploitation comme il a été vu ; que cette absence de toute diligence manifeste le désintérêt de M. T... P... à l'égard du passif généré par la société qu'il dirigeait ; que le fait que l'activité de la société Pôle Elevage allait être reprise par la société DME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 30 avril 2015 et dont le gérant et l'unique associé est M. O... P... ne saurait justifier ce désintérêt de M. T... P... mais au contraire l'aggrave, la succession des procédures collectives démontrant l'existence d'une pratique de MM. P... père et fils de poursuivre leur activité professionnelle tout en cherchant à éluder le passif qu'elle génère ; qu'il n'est pas anodin sur ce point de relever que la société DME fait l'objet actuellement d'une procédure collective ;