Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.344 du 11/01/2017,  partie 2


une atteinte de la sensibilité profonde pouvant être consécutive ci l&apos;accident du travail », lesquelles n&apos;avaient pas été explicitées dans les documents médicaux qui lui avaient été remis, qu&apos;il avait en conséquence envisagé « la possibilité d&apos;une visite médicale afin d&apos;orienter, au besoin la salariée sur une consultation spécialisée » ; que toutefois, aucune visite médicale spécialisée n&apos;a effectivement eu lieu ; que postérieurement à cette dernière lettre du médecin, la SARL Mi Cayito a initié la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclasser la salariée ; que la SARL Mi Cayito soutient que la proposition de poste faite le 30 décembre 2009 en présence du médecin du travail consistait en un poste de serveuse aménagé à partir des contre-indications énoncées dans les deux fiches de visite médicale, qu&apos;en conséquence, le poste de serveuse proposé était compatible avec l&apos;état de santé de la salariée, que par suite, d&apos;une part, le licenciement pour inaptitude était justifié et qu&apos;en tout état de cause, le refus de ce poste sans préhension de la pince pouce index gauche était abusif ce qui empêche la salariée de se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 1226-14 du code du travail, s&apos;agissant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de l&apos;indemnité spéciale de licenciement ; que l&apos;employeur fait aussi état de ce que Mme [O] a, dans le même temps, travaillé en tant qu&apos;hôtesse d&apos;accueil pour le compte du restaurant [Établissement 1], entre le 18 janvier 2010 et le 19 février 2010 ce qui révèle sa mauvaise foi ; que toutefois, aux termes de la lettre du 19 février 2010, par laquelle le conseil de la SARL Mi Cayito a interrogé le médecin du travail, il était expressément relevé que depuis le 30 décembre 2009 la SARL Mi Cayito n&apos;avait pas de nouvelles de sa part pour déterminer le poste susceptible d&apos;être proposé à la salariée ; que le conseil de la SARL Mi Cayito a même indiqué : « ma cliente n&apos;a, à ce jour, pas pu proposer de poste de reclassement à [Q] [P] [O] » ; que ce constat établit qu&apos;en réalité, aucune proposition de reclassement précise et concrète, au sens des dispositions légales d&apos;ordre public, n&apos;avait jusqu&apos;alors été effectuée ; que la SARL Mi Cayito ne peut utilement invoquer les termes de la lettre que le médecin du travail a adressée à son conseil le 22 février 2010 selon laquelle « le poste de reclassement de [Q] [O] peut être un poste de serveuse n&apos;imposant pas de préhension de la pince pouce-index gauche, comme l&apos;a d&apos;ailleurs proposé le responsable de la SARL Mi Cayito le 30 décembre 2009, lors du complément d&apos;étude de poste » pour soutenir, a posteriori, qu&apos;une proposition de reclassement précise a été effectuée et a fait l&apos;objet d&apos;un refus abusif de la salariée ; qu&apos;en effet, outre le constat de l&apos;ambiguïté de la position du médecin du travail qui évoque tout à la fois la compatibilité de l&apos;aménagement de poste évoqué devant lui par l&apos;employeur le 30 décembre 2009 avec l&apos;état de santé de la salariée et la nécessité d&apos;une consultation spécialisée, que n&apos;a pas mise en place l&apos;employeur, il n&apos;est pas sérieux de soutenir qu&apos;un poste de serveuse imposant notamment la préparation de la salle et comportant « des consignes de prise en main gauche du manche à balai ainsi que la manière d&apos;apporter assiette et verres aux clients » pouvait être assuré par Mme [O] sans préhension pouce-index gauche, médicalement contre-indiquée, étant rappelé que nerfs et tendons du pouce et de la paume avaient été sectionnés ; que dans ces conditions, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut pour l&apos;employeur de justifier avoir effectivement engagé des recherches de reclassement au sens des dispositions légales précédemment relevées, et formulé une proposition d&apos;aménagement de poste précise et circonstanciée, étant observé qu&apos;il ne peut être utilement reproché à la salariée d&apos;avoir travaillé ponctuellement en tant qu&apos;hôtesse d&apos;accueil dans un autre restaurant entre le 18 janvier et le 20 février 2010 dans la mesure où elle ne percevait plus ni d&apos;indemnités journalières, ni de salaire ; qu&apos;il a été relevé que l&apos;employeur ne peut a posteriori soutenir qu&apos;une véritable proposition de reclassement a été formulée à la salariée le 30 décembre 2009, en l&apos;absence d&apos;éléments précis sur le périmètre des missions confiées à la salariée excluant effectivement et précisément toute activité susceptible d&apos;exiger une préhension pouce-index gauche, et par suite, excluant toute tâche relative à la mise en place de la salle et au service effectif ne permet pas de retenir que le refus de la salariée était abusif ainsi que le soutient l&apos;employeur ;
 
 ALORS QUE, premièrement les recherches de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte à la suite d&apos;un accident du travail ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ; de sorte qu&apos;en décidant que la société MI CAYITO n&apos;avait pas justifié avoir effectivement engagé des recherches de reclassement tout en constatant que le médecin du travail avait, au cours de l&apos;étude des postes, évoqué la compatibilité de l&apos;aménagement de poste évoqué devant lui par l&apos;employeur le 30 décembre 2009 avec l&apos;état de santé de la salariée et qu&apos;il avait, le 22 février 2010, confirmé que la proposition de l&apos;