décision 15-23.968 du 26/04/2017,  partie 8


que lorsque l'agent diplômé, inscrit au tableau de promotion, n'est pas affecté, à l'issue d'une période de deux ans, à un emploi de cadre, il a la garantie, du fait d'avoir réussi à l'examen organisé au titre de l'une des options du cours des cadres, de se voir attribuer deux nouveaux échelons d'avancement de 2 % ; que comme l'ancienneté, l'obtention du diplôme permet l'acquisition d'échelons d'avancement qui ne dépendent pas de l'appréciation de la manière de servir ; que l'avant-dernier alinéa de l'article 32 précise que « dans le cas où l'agent a atteint 24 % d'avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir » ; que les nouvelles dispositions conventionnelles posent le principe d'un avancement conventionnel qui ne peut dépasser 2 % par an, une fois atteint le seuil de 24 % du salaire ; que toutefois l'avancement de deux échelons de 2 % est acquis à l'agent diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS, tant qu'il n'a pas dépassé le plafond de 40 % du salaire ; que dans l'hypothèse où l'agent aurait obtenu le diplôme alors qu'il aurait déjà atteint les 24 % d'avancement conventionnel, son droit à se voir attribuer deux fois 2 % est acquis ; qu'il n'est pas remis en cause par l'accès au seuil des 24 % ; que les deux échelons d'avancement de 2 % (soit 4 %) liés à l'obtention du diplôme sont attribués le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, « par anticipation », sans attendre l'échéance d'un an ; qu'il est ici admis une dérogation à la règle générale posée par l'article 29 c) qui veut qu'au-delà de 24 % soient attribués seulement 2 % d'avancement au bout d'un an ; que les dispositions du dernier alinéa de l'article 32 indiquent qu'en cas de dépassement du plafond d'avancement de 40 % prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous forme de prime provisoire ; que cette prime ne constitue donc pas un avantage définitif, elle peut, du fait du dépassement du plafond d'avancement fixé par les dispositions conventionnelles, être retirée à l'agent ; que l'article 33, comme dans la première mouture, définit les modalités et les effets de la promotion ; qu'il indique que toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents « que leurs notes et les appréciations de leur responsable hiérarchique destinent à un niveau de qualification supérieur » ; qu'il régit le sort des échelons d'avancement en cas de promotion ; qu'« en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendus qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient » ; qu'ainsi, comme dans le système de promotion institué par la première mouture, les échelons d'avancement obtenu au vu des appréciations portées sur la manière de servir, désormais présentés par l'article 29 b) sous dénomination « échelons supplémentaires », sont absorbés par la promotion ; que toutefois la promotion n'a pas d'effet sur les échelons d'avancement présentant un caractère d'automaticité et qui sont indépendants de l'appréciation du mérite dans l'accomplissement du service (les échelons d'avancement liés à l'ancienneté ou à l'obtention du diplôme) ; que ces échelons d'avancement, de nature différente de l'échelon attribué en fonction de l'appréciation hiérarchique, obéissent à un régime différent et sont par conséquent maintenus ; qu'encore plus surabondamment l'URSSAF de Basse-Normandie refuse l'application de l'article 32 [au salarié] alors qu'un inspecteur du recouvrement employée au sein du même service et exerçant les mêmes fonctions, madame Murielle D..., bénéficie, elle, des échelons prévus par le paragraphe 1 de l'article 32, attribués suite à l'obtention du diplôme d'inspecteur du recouvrement ; qu'elle a obtenu le diplôme en 1995 ; qu'à sa prise de fonction en qualité d'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF de Lille le 16 octobre 1995 ; qu'elle fût transférée en qualité d'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF de la Manche à Saint-Lô le 1er septembre 2000 ; qu'elle obtint son transfert en qualité d'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF du Calvados le 1er septembre 2001 ; que n'ayant pas obtenu l'attribution des deux échelons de 2 % prévus par le paragraphe 1 de l'article 32 (version applicable au 1er janvier 1993) de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, elle a demandé, par courrier du 26 juin 2003, la régularisation de sa situation auprès de l'URSSAF de Lille (Pièce 72, Dossier Y... et autres) ; que cette dernière lui a répondu par courrier du 22 septembre 2003 qu'elle était d'accord pour régulariser sa situation et lui verser le rappel des salaires dus (pièce 73, Dossier Y... et autres) ; que par courrier du 1er mars 2004, madame Murielle D... a fait de même auprès de l'URSSAF de la Manche (pièce 74, Dossier Y... et autres) qui a répondu favorablement le 10 octobre 2007 (pièce 77, Dossier Y... et autres) ;