Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.772 du 10/09/2015,  partie 4


d'où il suit qu'en décidant que la résolution du contrat principal entraînait la résolution du contrat de crédit, quand la société FINANCO rappelait cependant dans ses conclusions qu'il ne saurait y avoir lieu à résolution du contrat faute de disposition analogue en droit commun à celle du droit consumériste (p. 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la mise à disposition du montant du prêt, viole l'article 1131 du Code civil la Cour d'appel qui constate la résolution du contrat de prêt, non soumis aux articles L. 311-3, L. 311-20 et D. 311-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, en conséquence de la résolution du contrat principal de vente, quand bien même le prêt litigieux eût été affecté à l'achat d'un bien déterminé, dès lors qu'il n'était pas prétendu que le vendeur et le prêteur avaient agi de concert.