cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-18.372 du 11/10/2017,  partie 5


qu'en retenant, pour condamner la Société AIR FRANCE à payer à la Société CREDIT DU NORD la somme de 131.576,27 €, que les mentions erronées contenues dans le bordereau de cession de créances quant aux textes applicables étaient indifférentes, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ; qu'en opposant à la Société AIR FRANCE qu'il importait peu que la notification de la cession n'ait pas été faite à son siège dès lors qu'elle en avait eu nécessairement connaissance, quand elle se prévalait de l'article 5-4 du marché conclu avec la Société SMLS selon lequel « pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs », la Cour d'appel a violé l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS QUE la simple connaissance que peut avoir le débiteur cédé de l'existence de la cession ne vaut pas notification ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte qu'il importait peu que la notification de la cession n'est pas été faite au siège de la Société AIR FRANCE dès lors que cette dernière en avait eu nécessairement connaissance, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer à son profit un manquement contractuel qui lui est préjudiciable ; qu'en considérant par ailleurs que la Société AIR FRANCE ne pouvait se prévaloir à l'encontre de la Société CREDIT DU NORD de la convention régissant les rapports entre la Société SMLS et cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ; qu'en ajoutant enfin qu'il importait tout aussi peu que la Société SMLS n'ait pas respecté les stipulations du marché prévoyant que toute cession de créance devait être précédée d'un préavis à peine de nullité dès lors que la Société AIR FRANCE avait réglé les créances litigieuses, la Cour d'appel a violé L. 313-27 du Code monétaire et financier.