Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 9



 La MACIF fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Mme [CO] [UC], avec M. [MO] [SW] et Mme [UR] [VX], entièrement responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002, et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme [CO] [UC], in solidum avec Mme [UR] [VX] et M. [MO] [SW], ainsi que leurs assureurs respectifs, la MAAF et la MACIF, à payer à : 1)* Mme [OJ] [YV] la somme de 36.000 euros, * M. [HH] [IZ] la somme de 30.000 euros, * M. [XD] [KF] la somme de 15.000 euros, * la succession d'[RT] [SZ] [YV] la somme de 10.000 euros, * Mme [P] [YG], la somme de 10.000 euros, * Mmes [F], [FM] et [R] [YV] la somme de 5.000 euros chacune, * MM. [V], [UU] [YV] la somme de 5.000 euros chacun, * la succession de [LL] [YV], la somme de 5.000 euros, * la succession de [AD] [IZ] la somme de 30.000 euros, 2)* Mme [T] [O]-[CE] la somme de 36.000 euros, * M. [D] [CE] la somme de 30.000 euros, outre 83.868,99 euros au titre de la perte de gains professionnels, * M. [SH] [CE] la somme de 13.000 euros, * Mme [J] [B] la somme de 10.000 euros, * Mme [W] [O] la somme de 10.000 euros, * Mme [SK] [I] la somme de 5.000 euros, * Mme [SK] [I] comme représentante légale de ses enfants mineurs [JR] et [EJ], 1.500 euros à chacun d'eux, * Mme [E] [PM] la somme de 10.000 euros, * la succession de [X] [CE] la somme de 30.000 euros, 3) la Société d'Assurances MAIF : * en sa qualité d'assureur de M. et Mme [S], la somme de 168.323 euros, * en sa qualité d'assureur de M. et Mme [CH], la somme de 84.665,62 euros, * en sa qualité d'assureur de M. [OY], la somme de 150.083,43 euros, 4) la société ACM IARD, en sa qualité d'assureur de Mme [JC], la somme de 216.498 euros, 5) Mme [AT] la somme globale de 48.847,60 euros, 6) la SA FILIA-MAIF, en sa qualité d'assureur de Mme [AT], la somme de 48.565 euros, 7) M. [KU] la somme globale de 78.913,64 euros, 8) M. [ND] la somme de 20.227 euros ;
 
 1° ALORS QUE n'est pas fautif le comportement imposé par la nécessité d'échapper à un danger mortel ; qu'en imputant à faute à Mme [UC] d'avoir ouvert deux fenêtres, quand elle constatait que l'ouverture de la première fenêtre était destinée à évacuer des fumées, particulièrement suffocantes et nocives liées à la combustion, en particulier, du canapé et au dégagement d'acide cyanhydrique et oxyde de carbone, qui avaient entraîné en quelques minutes le décès des voisins, et que l'ouverture de la seconde s'expliquait par la nécessité de se sauver du brasier, de sorte que ce comportement était dicté par la nécessité d'échapper aux gaz mortels et de fuir l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré des conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas fautif le comportement inapproprié adopté dans l'urgence sous la menace d'un danger mortel ; qu'en imputant à faute à Mme [UC] d'avoir ouvert deux fenêtres car « il est connu que la création de courants d'air, par l'apport d'oxygène qu'ils constituent, ne fait qu'aggraver la violence des flammes », bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'il avait été adopté dans l'urgence pour échapper aux gaz mortels et fuir l'incendie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La MACIF fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR fait figurer dans son dispositif sa décision de rejeter les appels en garantie formés par la société MACIF contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle a écartés dans ses motifs ;
 
 ALORS QUE la décision est formulée sous forme de dispositif ; qu'en omettant de faire figurer dans un chef de son dispositif sa décision de rejeter les appels en garantie formés par la société MACIF contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, denier alinéa, du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La MACIF fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses recours en garantie contre les coresponsables de l'incendie et leurs assureurs ;
 
 1° ALORS QUE les juges, saisis d'un recours en garantie formé par un responsable contre les autres coresponsables du même dommage, doivent déterminer, dans les rapports entre les coresponsables, la contribution de chacun à la charge définitive de la dette d'indemnisation ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par la MACIF contre M. [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 2° ALORS QUE, la contribution à la charge définitive de la dette d'indemnisation entre coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ;