Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 8


qu'en rejetant pourtant la demande d'indemnisation des victimes sur les biens acquis avec leurs fonds par l'auteur de l'infraction au motif que ces biens étaient entrés dans le patrimoine de l'Etat (v. arrêt attaqué p. 8, § 8), la cour d'appel a porté au droit de propriété des victimes une atteinte injustifiée et en toute hypothèse disproportionnée, en violation de l'article 1 § 1 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'une loi qui limite l'indemnisation de victimes d'infractions par un établissement public en restreignant l'assiette de recouvrement disponible ne peut être considérée comme une loi interprétative immédiatement applicable aux instances en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir débouter les exposants de leurs demandes d'indemnisation présentées en 2011 à l'AGRASC sur le fondement de la nouvelle rédaction de l'article 706-164 du code de procédure pénale issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 au motif que « cette loi se borne à lever l'ambiguïté rédactionnelle qui pouvait résulter de l'emploi de l'adverbe "prioritairement" dans la rédaction initiale du texte de l'article 706-164 du code de procédure pénale » (v. arrêt attaqué p. 8, § 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en limitant l'assiette de recouvrement des dommages et intérêts alloués à la victime d'infraction aux seuls fonds ou biens confisqués à son débiteur et dont l'AGRASC aurait préalablement été rendue dépositaire en application des articles 706-160 ou 707-1 du code de procédure pénale, le législateur a diminué l'indemnisation pouvant être allouée aux victimes d'infraction par l'AGRASC ; qu'en appliquant néanmoins la nouvelle rédaction de l'article 706-164 du code de procédure pénale issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 à une instance en cours au jour de son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 1 § 1 de son premier protocole additionnel.