décision 16-80.884 du 26/04/2017,  partie 5


avoir recherché si les décisions prises au retour du détachement de Mme [F], relatives au gel de sa rémunération et à sa mutation dans un autre département du cabinet, sans reposer sur des éléments objectifs n&apos;étaient, en réalité, que la suite des actes et des agissements commis par M. [Z] qui, s&apos;ils étaient prescrits, n&apos;en demeuraient pas moins des éléments d&apos;appréciation pouvant être pris en compte dans l&apos;appréciation des charges à l&apos;encontre du mis en examen, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que, pour confirmer l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise du chef de harcèlement moral de novembre 2004 à juillet 2006, la chambre de l&apos;instruction, après avoir analysé l&apos;ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, que l&apos;information était complète et qu&apos;il n&apos;existait pas de charges suffisantes contre quiconque d&apos;avoir commis le délit de harcèlement moral reproché, ni toute autre infraction ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.