cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.505 du 28/02/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié lui imposait de choisir un aéroport en tant que « base d'affectation » à partir duquel il commençait ou terminait ses prestations de travail et à partir duquel il rejoignait le cas échéant les aéronefs gérés par l'employeur, que cette base d'affectation était l'aéroport de Marseille où le salarié recevait ses instructions, que, selon les plannings communiqués par le salarié et non contestés, 22,70 % des vols étaient effectués à partir ou à destination de la France en 2010 et 24,58 % en 2011, peu important que les formations n'aient pas lieu en France et que les plannings de vols soient établis par la société à Lisbonne, ce dont elle aurait dû déduire que l'aéroport de Marseille près duquel le salarié résidait était le lieu à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail, au sens de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Netjets Management Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Netjets Management Limited à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit des juridictions anglaises, d'AVOIR jugé que les éléments propres à l'espèce faisaient ressortir que M. X... n'accomplissait pas habituellement son travail en France et que ses conditions effectives d'exercice du contrat de travail ne permettaient pas de dire que le territoire français constituait le lieu habituel d'exercice de ce contrat de travail, d'AVOIR jugé que la demande d'exception d'incompétence était bien fondée et d'AVOIR condamné M. X... aux dépens du contredit,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient préalablement d'exposer que la société Netjets Management Ltd dont le siège social est à Londres offre un programme de propriété partagée d'avions d'affaires, recrute des pilotes de nationalités différentes, résidant dans une vingtaine de pays et leur fixe leurs missions à partir du centre opérationnel de Lisbonne ; qu'il appartient à ces derniers de rejoindre alors l'aéroport de départ choisi par le client à partir de leur résidence dénommée « gateway » ou ville-passerelle ou encore base d'affectation, le plus souvent par vol commercial, pour l'acheminer ensuite à la destination prévue, soit environ 5.000 aéroports dans le monde dont plus de 1.000 en Europe ; que suivant contrat en date du 1er décembre 2007 Nicolas X... a été recruté en qualité de pilote moyennant un salaire annuel de 95.000 euro et en dernier lieu de 105.112,68 euro ; que parmi les clauses contractuelles figurent celles-ci : le membre d'équipage de conduite n'aura pas de lieu de travail normal ; l'adresse du bureau auquel le membre d'équipage de conduite se présentera et adressera toute question à son emploi est à Londres ; le membre d'équipage de conduite sera tenu de choisir un aéroport duquel, il sera transporté à son avion pour le début de l'accomplissement des tâches ; (base d'affectation, traduction sur l'exemplaire en français de l'expression gateway airport utilisé dans le contrat en anglais) ; afin d'éviter toute confusion, la base d'affectation n'est pas et ne devra pas être considérée comme la base ou le lieu de travail du membre d'équipage de conduite, étant reconnu par les deux parties que le lieu où le membre d'équipage de conduite exécute l'intégralité de ses tâches dépend complètement de où se trouve l'avion et du trajet entrepris ; cet accord sera régi par et interprété conformément à la loi d'Angleterre et du pays de Galles ; les parties à cet accord se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux anglais pour toute plainte, dispute ou question dérivant de ou concernant cet accord ;