Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.387 du 24/09/2020,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Les demandes indemnitaires ne sont pas fondées car le droit d'agir n'a pas dégénéré en abus » ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi relatif au rejet de la demande de servitude de passage du fonds de M. T... D... sur le fonds des héritiers de M. H... D..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif au rejet de la demande tendant à voir condamner MM. H... D..., H... D..., et Mme W... D... à verser à M. T... D... la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.