Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.641 du 04/02/2014,  partie 2


qu'autour du hangar et des différents bâtiments du domaine, étaient entreposés du matériel de travaux publics, des véhicules dont certains étaient en pièces détachées, ce qui ressemblait davantage à une casse qu'à une exploitation agricole ; que l'expert concluait son rapport en énonçant que la propriété était inculte ou pâturée par des chevaux pour une part importante de sa surface à l'exception de trois hectares plantés en roses de mai ; que dans son rapport du 30 juin 2006 qui avait été annulé mais dont les constatations pouvaient être prises en considération dès lors qu'elles étaient corroborées par d'autres éléments, M. A... constatait que sur la surface de 21 hectares donnée à bail, seuls environ six hectares et demi étaient réellement cultivés en vue de la production de roses de mai, de chênes truffiers, les parcelles en l'état de prairie naturelle n'ayant reçu ni amendement ni fumure ; que le 26 septembre 2011, M. B..., expert foncier et agricole requis par Mme X..., avait constaté que les parcelles ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter étaient cultivées mais que l'état des cultures n'était pas bon et leur entretien peu soigné et que toutes les autres parcelles étaient incultes, la végétation ayant progressivement envahi le terrain ; qu'il ressortait de ces constatations concordantes qu'une très faible partie du domaine était exploitée au jour de la demande en résiliation du bail et que depuis lors, la situation n'avait pas évolué positivement ; que de plus, à la suite de la cessation d'activités de ses parents, M. Y... avait sollicité l'autorisation d'exploiter treize hectares et quatre-vingt-deux ares sur les vingt et un hectares pris à bail mais n'avait obtenu une autorisation que pour quatre hectares quarante-deux ares et quatre-vingt centiares ; que M. Y... ne pouvait utilement expliquer l'existence d'une grande superficie de terre en jachère du fait de sa reconversion dans l'agriculture biologique dans la mesure où l'attestation d'engagement au respect du mode de production biologique ne lui avait été délivrée par l'organisme certificateur que le 22 avril 2010, soit près de six ans après la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux et que les contrats de recherche avec le laboratoire Monique C... des 15 janvier 2007 et 21 décembre 2009 avaient été conclus en cours de procédure ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il serait constaté qu'au 9 juin 2004, jour de l'introduction de la demande, les agissements du preneur qui avait laissé à l'abandon la plus grande partie des terres données à bail étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds;

Alors que les motifs de résiliation judiciaire du bail rural doivent s'apprécier au jour de la demande en justice ; qu'en s'étant fondée sur des constatations effectuées en juin 2006 et en septembre 2011 après avoir constaté que la demande en résiliation avait été introduite le 9 juin 2004, la cour d'appel a violé l'article L 411-31 du code rural.