Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.375 du 22/03/2017,  partie 2


 que Mme [E] est ainsi propriétaire de l&apos;appartement avec ses enfants ;
 
 Que le prêt immobilier contracté pour acquérir en partie l&apos;appartement est complètement payé ;
 
 Que les charges fixes justifiées comprennent, outre ses charges habituelles d&apos;électricité, d&apos;assurances habitation, automobile, santé, de connexion internet, et de téléphones mobile et fixe, ainsi que ses dépenses courantes d&apos;entretien, de nourriture et d&apos;habillement :
 - l&apos;impôt 2015 de 10 383 euros en raison du montant élevé de la contribution versée par M. [P],
 - les taxes foncières 2013 de 1 463 euros,
 - la taxe d&apos;habitation et la contribution à l&apos;audiovisuel public 2014 de 1 005 euros ;
 - les charges de copropriété de l&apos;appartement de 1 926 euros pour le 1er trimestre 2014, 
 - le remboursement d&apos;un prêt de 25 000 euros que Mme [E] a contracté auprès de la BNP le 3 mars 2015 par 24 échéances mensuelles de 1 107 euros chacune ;
 
 Que Mme [E] justifie par la production de très nombreuses factures qu&apos;elle a eu avec M. [P], et leurs enfants, un train de vie très élevé jusqu&apos;à fin 2013 ; qu&apos;elle justifie non seulement de plusieurs achats en 2013 chez [W], [G], [S], [F] et [V], se situant entre 800 euros et environ 3 000 euros à chaque fois, mais aussi de très nombreux séjours et voyages à l&apos;étranger avec la compagnie aérienne Air France ; qu&apos;ainsi en 2011, 2012 et 2013, Mme [E], M. [P] et les enfants ont été en décembre-janvier, février-mars, avril-mai, juillet-août et octobre-novembre dans un hôtel de luxe sur l&apos;Ile Maurice, ou en juillet-août 2012 à [Localité 1], ainsi qu&apos;à quatre reprises en Israël en 2013 avec des séjours au Sheraton [Établissement 1], et à [Établissement 2] en 2013 ;
 
 Que les enfants, grands prématurés, ont conservé une santé délicate comme l&apos;a justement indiqué le premier juge, nécessitant de nombreux soins spécifiques nécessaires à leur développement ;
 Qu&apos;ainsi, Mme [E] expose et justifie de :
 - rendez-vous hebdomadaires pour [M] et par quinzaine pour [V] chez la psychomotricienne à raison de 200 euros par mois pour le premier et de 120 euros pour la seconde,
 - de consultation tous les quinze jours chez le pédopsychiatre pour les deux enfants, 110 euros par enfant restant à la charge de Mme [E] chaque mois,
 - consultations tous les quinze jours chez l&apos;orthophoniste pour [M],
 - consultations régulières chez l&apos;ophtalmologiste pour [M] ; en novembre 2013, 320 euros de la facture de lunettes est restée à la charge de Mme [E] ;
 
 Que parallèlement, les deux enfants qui sont pour l&apos;année scolaire 2015/2016 en CE1 en école publique, pratiquent plusieurs activités extrascolaires payantes, outre le coût des frais de restauration scolaire, d&apos;études et de goûter qui se sont chiffrés par exemple à 92 euros en septembre 2014 :
 - pour l&apos;année 2015/2016, Mme [E] a payé 1 530 euros l&apos;inscription de [V] à des cours de danse classique et de guitare, et de [M] à des cours de piano,
 - pour 2015, Mme [E] a payé 325 euros pour chaque enfant d&apos;inscription au club de tennis avec la licence,
 - pour l&apos;année 2014/2015, Mme [E] a payé, comme pour l&apos;année précédente, l&apos;inscription des enfants à une « mini school » anglais de l&apos;EaB international de 1 940 euros,
 - enfin Mme [E] a acheté en septembre 2014 une guitare pour [V] de 99 euros, et en novembre 2014 un piano pour [M] de 4 200 euros ;
 
 Que Mme [E] expose et justifie également de dépenses courantes pour l&apos;entretien, la nourriture et l&apos;habillement des enfants qui vivent principalement avec elle puisque M. [P] réside en Israël ;
 
 Que la comparaison de l&apos;ensemble de ces charges et des revenus perçus par Mme [E] révèle sans contestation sérieuse qu&apos;elle ne peut faire face aux premières et qu&apos;elle est tous les mois en déficit ;
 
 Que Mme [E] justifie d&apos;ailleurs que sa soeur Mme [B] [E] l&apos;a aidée financièrement en lui remettant régulièrement des chèques depuis décembre 2013 pour couvrir ses dépenses, et payer ses charges ; que les bordereaux de remise des chèques sont tous produits ; que Mme [E] a signé deux reconnaissances de dettes à son profit du 3 juillet 2014 de 52 000 euros et de 9 000 euros que Mme [B] [E] a déclarées à la DGFIP le même jour pour les montants de 69 034 euros et 9 000 euros ;
 
 Quant à M. [P], la cour relève tout d&apos;abord que le seul avis d&apos;impôt produit émane du gouvernement canadien pour l&apos;imposition de la « pension de sécurité vieillesse » qu&apos;il lui a versée en 2011 ; qu&apos;alors qu&apos;il perçoit incontestablement des revenus élevés, pour faire face aux dépenses somptuaires décrites précédemment, sans justifier de la moindre dette, et du moindre emprunt ou prêt bancaire, M. [P] ne produit aucun avis d&apos;impôt de ses revenus de directeur ou d&apos;