Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 M. D... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.317 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Avignon, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, et du directeur général des finances publiques, domicilié cité administrative, cours Jean Jaurès, 84098 Avignon, défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Avignon, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2018), la SARL Autarkeia Provence (la société) a fait l'objet d'un contrôle fiscal couvrant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et jusqu'au 31 août 2011 pour la TVA.
 
 2. Le 28 novembre 2011, la société a déclaré son état de cessation des paiements et a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre suivant, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2012, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
 
 3. Le 30 avril 2012, une proposition de rectification a été adressée à M. B..., ès qualités, portant sur un rappel de TVA pour les années 2010 et 2011 de 133 554 euros en droits et 53 421 euros au titre des pénalités pour manquement délibéré, soit un total de 186 975 euros.
 
 4. Cette créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective, à titre provisionnel le 8 février 2012 puis définitif le 18 septembre 2012.
 
 5. Le 20 novembre 2013, le liquidateur a adressé au comptable public un certificat d'irrécouvrabilité.
 
 6. Par acte du 27 février 2015, le comptable public a assigné M. L..., gérant de la société, devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes en cause.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. L... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer, et de le déclarer solidairement responsable avec la société Autarkeia Provence du paiement des impôts dus pour un montant de 186 975 euros en principal, alors :
 
 « 1°/ que le dirigeant social, poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, est recevable à faire examiner, fût-ce par renvoi juridictionnel devant la juridiction compétente, si l'irrégularité qu'il invoque, lorsqu'elle est de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui est imputée, est fondée ; que ce droit de la défense ne peut lui être dénié au seul prétexte de l'admission définitive de la créance fiscale par le juge-commissaire et de la position qu'il a pu adopter, ès qualités de représentant de la société, dans le cadre de cette procédure de vérification et d'admission des créances ; que la cour a retenu que M. L... était irrecevable à solliciter un renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt, faute d'une exception sérieuse, par cela seul que la créance fiscale de la DGFP-SIE Avignon-ouest à l'encontre de la société a été admise par une ordonnance du 26 août 2014 devenue définitive aux termes de laquelle le juge-commissaire, statuant sur la contestation de la société représentée à l'audience par M. V... L... (père de l'appelant) ayant reçu pouvoir du gérant D... L..., et en présence de M. B..., a pris acte à l'audience de l'accord du représentant de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues sur la même question litigieuse, opposant les mêmes parties prises en la même qualité ;