Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.434 du 20/10/2021,  partie 8


que pour dire que Monsieur [S] présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est notamment fondée sur les déclarations de Madame [I], énonçant que Monsieur [S] avait subi une intense pression de 2012 à 2014 de la part de ses supérieurs et sur les déclarations de Monsieur [G], qui énonçait que des pressions quotidiennes avaient été subies par Monsieur [S] de la part de la chargée de production arrivée en 2006, celle-ci remettant quotidiennement en cause le professionnalisme, le talent artistique et l'honnêteté de Monsieur [S] ; qu'en se déterminant de la sorte, cependant qu'elle n'avait pas établi l'existence de la moindre activité de syndicale de la part de Monsieur [S] avant son élection en tant que délégué du personnel en juin 2013, de sorte que le traitement défavorable dont se plaignait Monsieur [S] ne pouvait, en apparence, être lié à cette activité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a retenu que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION ne pouvait pas se prévaloir de l'expiration du mandat de délégué du personnel de Monsieur [S] au 21 juin 2013, justifiée par l'échéance du terme de son contrat du 21 août 2012 au 21 juin 2013, dès lors que Monsieur [S] avait conclu avec la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION un autre contrat du 20 août 2013 au 20 juin 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.