décision 17-11.411 du 08/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Ghislain Y..., domicilié [...]                                                        ,
 
 2°/ à l'association syndicale libre [...], dont le siège est [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 15 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2016), que
 Mme X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel a été constituée en 1922, entre la majorité des propriétaires riverains, une association syndicale libre [...] (l'ASL) ; que, par acte authentique du 12 mai 2011, l'ASL a procédé, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » et M. Y..., à un échange de parcelles, dont il est résulté une modification du tracé de ce chemin ; que Mme X... a assigné M. Y... et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par l'ASL la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que la clôture initialement fixée avait été reportée au 6 septembre 2016 à la suite de la communication par Mme X... de 75 pages de conclusions et de 18 pièces supplémentaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... avait disposé d'un temps utile pour examiner les trente-cinq nouvelles pièces produites et répondre aux conclusions notifiées par l'ASL, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... et l'association syndicale libre [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et l'association syndicale libre [...] à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Dominique X... mal fondée en son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial et de l'en avoir déboutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante ayant notifié 75 pages de conclusions et communiqué 18 pièces supplémentaires le 11 juin 2016, soit quinze jours avant la date de la clôture, celle-ci a été reportée au 6 septembre 2016 ; que les conclusions notifiées le 5 septembre 2016 par l'ASL [...] ne sauraient, dans ces conditions, être écartées des débats (arrêt p. 4)
 
 ALORS QUE, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;