Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.147 du 02/12/2015,  partie 2



 2°/ que l'article 1520-3° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; que ne respecte pas la mission qui lui a été confiée, le tribunal qui refuse d'appliquer le droit choisi par les parties ; qu'au cas d'espèce, en rejetant le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission, sans rechercher si le tribunal arbitral n'avait pas refusé de faire application de la solution du droit français, qui ne souffrait d'aucune ambiguïté, et donc s'il n'avait pas refusé d'appliquer le droit choisi par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520-3° du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les arbitres avaient fondé leur raisonnement sur les règles du droit international privé ainsi que sur les principes établis dans le code civil pour l'interprétation des contrats, la cour d'appel en a justement déduit que les arbitres s'étaient conformés à leur mission de statuer en droit et par application de la loi française ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 1520-5° dispose que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; que l'exécution en France d'une sentence qui donne effet à un engagement de caution dépourvu de la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation est contraire à l'ordre public international ; qu'en ayant rejeté le recours en annulation au motif que ces textes établissent des normes dont la méconnaissance par une sentence internationale n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ainsi que l'article 1520-5° du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n'est pas contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l'exécution de la sentence n'était pas fondé ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 5 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Al Gobain 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 15 novembre 2012, 
 
 Aux motifs que « Sur le moyen d'annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral (article 1520 2° du code de procédure civile) : Le recourant expose qu'il avait formulé des objections à la désignation de M. Y... au moment de la constitution du tribunal arbitral et que sa demande de récusation a été rejetée par la cour de la Chambre de commerce international. Il soutient que M. Y... ayant précédemment présidé le tribunal arbitral qui s'est prononcé sur le contrat de prêt, son opinion s'en est trouvée influencée dans le jugement du second dossier relatif au cautionnement. Il fait spécialement valoir que le président du tribunal arbitral a exprimé des préventions à son égard au cours de l'instruction de la première affaire. Il ajoute que ce préjugé revêt une importance particulière au regard des pouvoirs dont est investi le président de la formation arbitrale ; qu'il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités qui sont l'essence même de la fonction arbitrale ; que en premier lieu, que le fait qu'un arbitre, fût-ce le président du tribunal arbitral, siège dans deux instances parallèles n'est pas, par lui-même, de nature à faire raisonnablement douter de son indépendance et de son impartialité, à moins que la décision rendue dans l'une des affaires constitue un préjugé défavorable à l'égard d'une partie dans l'autre instance ; qu'il n'en va ainsi, toutefois, que si l'appréciation portée par l'arbitre dans la première procédure sur un ensemble indissociable de fait et de droit entraîne logiquement certaines conséquences sur les questions à trancher dans la seconde ;