décision 18-82.353 du 08/01/2019,  partie 2


qu'elle est indépendante des poursuites pénales, ne vise pas à sanctionner des infractions, ne comporte ni mesure privative de liberté ni sanction financière et ne saurait, dès lors, être assimilée à une accusation en matière pénale ; que par ailleurs, l'exercice des attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire implique une relation spéciale de confiance et de loyauté vis-à-vis de l'autorité judiciaire qui assure la direction et le contrôle de la police judiciaire ; que si la loi n'a pas prévu de recours à un tribunal pour le retrait ou la suspension de l'habilitation à exercer les attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire, elle a cependant mis en oeuvre une procédure contradictoire garantissant les droits de la personne concernée en prévoyant la mise à sa disposition du dossier, son audition préalable, avec l'assistance d'un avocat, une décision motivée du procureur général, la possibilité d'un recours devant une formation de trois magistrats de la Cour de cassation composant la commission de recours en matière de suspension ou de retrait d'habilitation des officiers de police judiciaire, ladite commission rendant une décision motivée susceptible d'un pourvoi en cassation pour violation de la loi ; que la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "alors que les garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme au titre desquelles figure l'impartialité du tribunal s'appliquent aux procédures de retrait ou de suspension d'une habilitation d'un officier de police judiciaire ; que méconnaît la garantie d'impartialité du tribunal, la décision de retrait ou de suspension d'une habilitation, rendue par le même magistrat qui a également exercé les fonctions de poursuite, d'enquête et d'instruction ; qu'en se bornant à énoncer que cette mesure ne constituait pas une accusation en matière pénale et que l'officier de police judiciaire bénéficiait d'une procédure contradictoire avec assistance d'un avocat et d'un recours devant la Cour de cassation, pour en déduire que l'article 6 de la Convention n'avait pas été méconnu, la commission, qui n'a pas répondu au moyen relatif au défaut d'impartialité, n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du procureur général lui retirant son habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, prise du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de la procédure prévue aux articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale devant le procureur général près la cour d'appel, la décision énonce qu'une mesure de retrait ou de suspension de l'habilitation à exercer des fonctions d'officier de police judiciaire ne saurait être assimilée à une accusation en matière pénale dès lors que les effets de ladite mesure se limitent à constituer un empêchement à l'accomplissement de certains actes de procédure pénale directement liés à cette habilitation, sans modifier la position statutaire du policier, ni son grade, sauf à lui faire occuper un emploi compatible avec le retrait ou la suspension intervenue, et que cette mesure, indépendante des poursuites pénales et qui ne vise pas à sanctionner des infractions, ne comporte ni mesure privative de liberté, ni sanction financière ; que les juges relèvent que l'exercice des attributions liées à la qualité d'officier de police judiciaire implique une relation spéciale de confiance et de loyauté vis-à-vis de l'autorité judiciaire, qui assure la direction et le contrôle de la police judiciaire ; qu'ils ajoutent que M. X... a bénéficié d'une procédure contradictoire, prévue par la loi, garantissant ses droits, qui prévoit, outre la mise à sa disposition du dossier, son audition préalable, avec l'assistance d'un avocat, par le procureur général, et lui octroie la faculté d'exercer un recours contre l'arrêté, motivé, pris par ce dernier devant une formation de trois magistrats de la Cour de cassation, ainsi que la possibilité de former un pourvoi en cassation contre la décision rendue par la commission de recours, laquelle est également motivée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la commission de recours des officiers de police judiciaire a justifié sa décision ;