Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.572 du 14/10/2021,  partie 8


que par ailleurs, il se déduit des écritures des défendeurs qu'ils soulèvent également le défaut d'intérêt à agir de Mme [T], dans la mesure où ils font état au visa de l'article 122 du code de procédure civile du fait qu'elle a déjà été indemnisée de son préjudice ; qu'il est constant que le préjudice dont Mme [T] a été indemnisé par le tribunal correctionnel de Belley en date du 06 novembre 2007 est celui qui lui a été causé par l'accident du travail dont a été victime son mari ;
 
 Que c'est exactement l'indemnisation du même préjudice qu'elle sollicite aujourd'hui ; que la cause de sa demande d'indemnisation est par ailleurs la même ; que nul ne pouvant être indemnisé deux fois pour le même préjudice, le tribunal ne peut que constater que ses demandes à l'encontre des sociétés Bessard Piscines et Rudigoz sont irrecevables, faute d'intérêt à agir pour Mme [Z] [T] épouse [M] ;
 
 1) ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; qu'en l'espèce, en retenant pour déclarer les demandes formées par Mme [T] à l'encontre des sociétés Bessard Piscines et Rudigoz irrecevables, faute d'intérêt à agir, que Mme [T] avait déjà été indemnisée du préjudice qui lui avait été causé par l'accident du travail dont avait été victime son mari par un jugement du tribunal correctionnel de Belley du 6 novembre 2007 et que nul ne peut être indemnisé deux fois pour le même préjudice, la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action de Mme [T] à la démonstration préalable de l'existence d'un préjudice et donc du bien-fondé de sa prétention, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils, ces décisions n'ayant qu'une autorité relative de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [T] sollicitait de nouveau exactement le même préjudice qui lui avait été réparé par le tribunal correctionnel de Belley dans son jugement du 6 novembre 2007, à savoir le préjudice causé par l'accident du travail dont avait été victime son mari, de sorte que nul ne pouvant être indemnisé deux fois pour le même préjudice, les demandes formées par Mme [T] à l'encontre des sociétés Bessard Piscines et Rudigoz étaient irrecevables, faute d'intérêt à agir ; qu'en se bornant à relever que l'indemnité de 5.000 euros octroyée à Mme [T] par le tribunal correctionnel dans son jugement du 6 novembre 2007 avait réparé le préjudice causé par l'accident du travail dont avait été victime son mari, sans vérifier si cette indemnité avait bien réparé à la fois les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice d'affection et le préjudice sexuel subis par l'épouse de la victime, ce qui ne ressortait pas du jugement du 6 novembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation in solidum de la société Bessard Piscines et de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne au paiement de la somme de 5.000 euros à Mme [B] [T], de la somme de 5.000 euros à Mme [A] [T], de la somme de 5.000 euros à M. [W] [T] et de la somme de 5.000 euros à M. [P] [T] et d'AVOIR débouté Mme [B] [T], Mme [A] [T], M. [W] [T] et M. [P] [T] du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour trouve dans le dossier les éléments lui permettant de fixer les indemnités réparant le préjudice d'affection ainsi qu'il suit : () Mme [B] [T], Mme [A] [T], M. [W] [T], M. [P] [T], la somme de 5.000 euros chacun ; que Mme [H] [T] n'est pas partie à l'instance d'appel de sorte qu'elle est irrecevable à solliciter une condamnation à son profit ;
 
 ALORS QUE les héritiers d'une partie décédée sont en droit de demander réparation du préjudice subi par cette dernière lorsque l'action est transmissible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les frères et soeurs de M. [N] [T] intervenaient tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de Mme [H] [T], leur mère, décédée le [Date décès 1] 2017, soit antérieurement à la déclaration d'appel ;