décision 16-24.172 du 23/11/2017,  partie 5


qu'en déboutant toutefois la société Areas assurances de sa demande d'expertise, pour se prononcer sur la garantie de l'assureur, après avoir constaté que l'expertise rendue au contradictoire de l'assureur précisait que l'état de l'assurée n'était pas consolidé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société Areas assurances à verser à Mme X... une somme de 700 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur le quantum des différents préjudices ; que, sur le préjudice professionnel ; que l'évaluation de ce poste de préjudice sera effectuée en application des stipulations contractuelles qui décompose l'incapacité permanente, ainsi qu'il suit "en fonction du taux d'incapacité subsistant après consolidation des blessures fixé par un médecin expert, spécialiste en indemnisation des dommages corporels, désigné par l'assureur, comprenant la prise en charge des frais d'aménagement du domicile de l'assuré et de son véhicule à partir du moment où ils sont médicalement nécessaires, l'assistance d'une tierce personne retenu par l'expert qui en fixe la durée et la nature, l'incidence sur la vie professionnelle" ; qu'il convient donc d'examiner les points suivants soumis à recours : que, sur les pertes de gains professionnels futurs ; qu'elles correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; que Mme X... évalue ce poste de préjudice à la somme de 468.719,46 € correspondant à la différence entre son salaire annuel avant l'accident de 22.853 € - la rente annuelle d'invalidité servie par la CPAM de 10.928,42 € capitalisé en application du barème de capitalisation 2013 (39,307) ; qu'Areas ne conteste ni les sommes ainsi retenues ni la méthode d'évaluation mais fait remarquer qu'elle évalue son préjudice en retenant une imputabilité totale de l'arrêt de son activité professionnelle à l'accident médical ; que les Dr. A... et B... ont relevé un taux d'incapacité permanente partielle globale de 85% et un taux en relation avec l'accident médical à 55% soit un taux assez proche de celui du Pr. D... qui l'évalue à 60% ; que les médecins-conseils d'Areas précisent que "dans l'état actuel de E... X... revient à l'état antérieur les séquelles inévitables d'une intervention lourde sur une tumeur volumineuse, revient à l'accident médical la paralysie brachiofaciale gauche ; que cela étant dit l'accident médical aggrave les conséquences des séquelles de l'état antérieur et inversement." ; que compte tenu de ces éléments, il convient de retenir un pourcentage moyen de 57,50 %, le préjudice de E... X... de ce chef de préjudice étant ainsi évalué à 269.513,69 € ; que sur l'incidence professionnelle ; qu'elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible ; que l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à sa sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion ; qu'il faut tenir compte dans son évaluation, notamment, de l'emploi exercé par la victime, de la nature et de l'ampleur de l'incidence, de l'âge ; qu'elle est indemnisée sous forme de capital ; que Mme X... évalue ce poste de préjudice à la somme de 568.271,83€ (43.506,24 €-10.928,42 € la rente d'invalidité annuelle perçue)x39,307=1.280.536€-468.719,46€ PGPF = 811.816,91€x70% pourcentage lié à la perte de chance estimée ici compte tenu de la nature des fonctions) ; qu'Areas conteste le mode de calcul de Mme X... de l'incidence professionnelle qu'elle évalue en tenant compte d'un salaire d'ingénieur en chef de classe normale échelon 10 en capitalisant la différence de salaire qu'elle estime avoir perdue dès le début de la période d'indemnisation alors qu'il est évident que si Mme X... avait effectivement évolué elle l'aurait fait après plusieurs années de carrière et, probablement, une titularisation dont elle ne bénéficiait pas encore, outre le fait qu'une expertise est nécessaire afin de décrire le poste occupé par Mme X... avant l'intervention et de discuter des possibilités qu'elle aurait eues de trouver un autre emploi adapté à son état de santé du fait de son état antérieur, étant précisé que la part du préjudice professionnel imputable au seul accident médical garanti est impossible à évaluer en l'état ; que selon le Pr. D..., il existe une inaptitude définitive à poursuivre l'activité professionnelle exercée au moment du dommage en rapport avec la seule complication, en revanche la seule complication sans les séquelles de l'intervention due à l'état antérieur, aurait permis une activité professionnelle adaptée sédentaire ; qu'ainsi, selon l'avis médical, en tout état de cause, les séquelles du seul accident médical aurait nécessité le reclassement professionnel de Mme X... ; qu'au vu des pièces produites, il est établi que Mme X... était employée en qualité d'ingénieur qualité au CH de Beauvais dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;