Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.605 du 18/04/2019,  partie 4



 
 2°/ ALORS QUE constitue une clause pénale toute évaluation conventionnelle forfaitaire et a priori des conséquences d'une inexécution imputable ; que toute stipulation écartant la possibilité pour le juge d'exercer son pouvoir modérateur sur une clause pénale est réputée non-écrite ; qu'en se fondant, pour refuser d'exercer son pouvoir modérateur, sur la clause prévoyant, en cas de résolution de la vente, outre l'absence de restitution des prestations versées par l'acquéreur, que les améliorations et embellissements apportés à l'immeuble seraient acquis au vendeur à titre d'indemnité, « sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef », la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.