Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.852 du 30/09/2020,  partie 6


que l'appelante soutient par ailleurs s'être acquittée seule des échéances du prêt Banque Postale au titre des mois de mars et avril 2015 pour un montant de 2.374,10 €, alors qu'elle indique, dans ses écritures, être parvenue à faire prendre en charge, par son assurance, les échéances de ce prêt à compter de la fin de l'année 2014 ; que la pièce qu'elle produit au titre des paiements effectués, simple impression d'écran mentionnant des virements de compte à compte, sans que l'origine des fonds virés ne soit établie, ne permet pas de faire la démonstration du règlement de ces deux échéances sur les fonds personnels de Mme Y... U... ; que par conséquent, l'appelante sera déboutée de ce chef et le jugement confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la somme de 4.363,86 € virée par l'employeur de Madame U... le 29 mai 2008 « a été absorbée en partie par un découvert antérieur ainsi que par des retraits et prélèvements qu'il est impossible d'imputer à l'une ou l'autre des parties » et que « l'appelante ne démontre pas que l'intimé soit responsable de cette situation de débit, alors qu'elle a la charge de la preuve de cette créance », après avoir pourtant constaté que le compte chèque ouvert auprès de la Banque Postale au nom des deux époux a continué à fonctionner comme un compte indivis après la dissolution de la communauté, à savoir à compter du 6 mai 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que les sommes figurant au débit du compte indivis devaient être supportées par chaque époux proportionnellement à ses droits dans l'indivision ; qu'elle a ainsi violé l'article 815-10, alinéa 4, du Code civil ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal formée par Madame Y... U... et, en conséquence, ordonné la licitation, à la barre du tribunal de grande instance de Toulon, sur le cahier des charges et conditions de vente qui sera dressé par Maître Corinne Helary, avocat au Barreau de Toulon, du bien immobilier acquis par les parties le 19 décembre 2002, situé au [...] , cadastré section [...] , lieu-dit "[...] ", d'une contenance de 12 a 12 ca, en un seul lot et sur la mise à prix de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 €) avec faculté de baisse du prix en cas de carence d'enchère ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'attribution préférentielle de l'ancien domicile familial : Mme U... sollicite l'attribution préférentielle de l'ancien domicile conjugal dans la mesure où elle y vivrait avec l'enfant commune A..., majeure et totalement à charge ; qu'elle précise être fonctionnaire de police, avoir des revenus convenables et être en mesure de faire face à ses obligations financières en cas d'attribution préférentielle du bien ; qu'elle verse aux débats une simulation de crédit établie par la Centrale de financement mentionnant qu'elle serait en capacité d'emprunter la somme de 259.000 €, bien supérieure au montant de la soulte éventuelle telle que déterminée par l'expert à 197.948,10 € ; que M. D... s'oppose à cette demande au motif que son ex épouse dissimulerait la réalité de sa situation et se refuserait depuis trois ans à justifier de sa position à l'égard de son employeur, l'intéressée ayant été alternativement placée en congé maladie, puis en disponibilité d'office et, enfin, en congé de longue durée ; qu'il conteste que A... soit encore à la charge de sa mère alors que la 6ème chambre de la cour d'appel l'a déchargé de toute contribution, le 7 juin 2016, après avoir constaté que l'enfant n'était plus assumée par sa mère depuis le 1er septembre 2015 et exploitait un centre équestre à Hyères ; qu'en application des dispositions de l'article 831-2 du code civil, Mme Y... U... est fondée à solliciter l'attribution préférentielle de l'ancien domicile familial qu'elle occupait effectivement à la date de la dissolution de la communauté ; que cette attribution n'étant pas de droit, il appartient à la cour de statuer en vertu de son pouvoir d'appréciation ; qu'il convient, en particulier, de s'assurer que l'ex épouse est en capacité de payer la soulte qui sera nécessairement mise à sa charge dans le cadre du partage ; que la simulation de financement de la soulte, versée aux débats par l'appelante, fait état d'échéances mensuelles variant de 1.060,17 € à 1.127,85 €, pour un capital emprunté de plus de 259.000 € qui ne représente pas la soulte fixée par l'expert à la somme de 197.948,10 € ; que cette simulation prévoit que l'intéressée devra s'acquitter d'un apport personnel de 9.672 € ou de 24.630 €, selon le projet retenu ; que l'on notera que cet endettement prévu sur 25 ans, alors que l'intéressée est âgée de 52 ans, représente entre 37 et 39 % du revenu qu'elle déclare ;