Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.021 du 31/01/2019,  partie 5


La démonstration que Mme X... a été présentée à divers partenaires dans le cadre de plusieurs projets immobiliers postérieurs au projet « Les loges médiévales » ne suffit pas à prouver la novation à défaut de preuve d'un accord de volonté entre les parties du contrat de 2002 de modifier les obligations prévues par celui-ci et de la volonté non équivoque de Mme X... d'éteindre l'obligation résultant du contrat d'architecte du 8 juillet 2002. En effet, l'article 1273 du code civil applicable en l'espèce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la novation ne se présume point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. Il en résulte que la cour, adoptant les justes motifs des premiers juges, confirmera le jugement déféré en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ; les parties ont signé un contrat d'architecte en date du 9 juillet 2002, ce contrat prévoit une clé de facturation de 35 % au dépôt du permis de construire ; le permis a été obtenu en date du 5/12/2002 ; la Sarl NCP ne remet pas en cause ce fait ; conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la Sarl NCP de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; la Sarl NCP, n'apportant pas la preuve de la défaillance de Mme Karine X... et de la novation que la Sarl NCP invoque, est défaillante dans l'administration de cette preuve, le tribunal ne peut que la débouter de sa demande ; en conséquence, il y a lieu de condamner la Sarl NCP à payer à Mme Karine X... la somme de 142 129,11 € et ce avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2009 » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société NCP faisait valoir que la péremption d'instance avait valablement été soulevée devant les premiers juges puisque, lorsque ses précédentes conclusions avaient été déposées trois ans auparavant, la péremption d'instance n'était pas acquise et ne pouvait dès lors pas être soulevée (conclusions d'appel, p. 6) ; que la cour d'appel s'est contentée, pour constater l'irrecevabilité du moyen tiré de la péremption de l'instance introduite devant le tribunal de commerce, de retenir que les conclusions notifiées le 1er février 2010 par la société NCP contenaient des moyens d'irrecevabilité pour cause de prescription ainsi que des moyens de fond (arrêt attaqué, p. 5 § 1 et 2) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen pertinent soulevé en appel par l'exposante tiré du fait qu'elle avait valablement soulevé la péremption d'instance postérieurement à son acquisition, ce qui devait conduire à retenir ladite péremption, la cour d'appel a méconnu les exigences tirées de l'article 455 du code de procédure civile.