Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-29.008 du 31/01/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe checkpoint expertises.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête de la société Groupe Checkpoint Expertises tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Groupe Checkpoint Expertises soutient pour l'essentiel, à l'appui de sa requête, que par jugement du 28 septembre 2012, le tribunal de commerce de Montpellier, composé de Messieurs X..., Y... et Z..., a prononcé sa liquidation judiciaire immédiate, et ce à la demande de la SAS Aptitudes Services, ce même jugement désignant Monsieur A... en qualité de juge commissaire ; qu'elle fait observer que la motivation de ce jugement était « extrêmement légère et confinait à une absence de motivation » et qu'à la suite d'une tierce-opposition, le tribunal de commerce de Montpellier, autrement composé, a, par jugement du 18 octobre 2012, rétracté le jugement du 28 septembre 2012 ; qu'elle ajoute que, par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce de Montpellier, autrement composé, a débouté la SAS Aptitudes Services de ses demandes en paiement ; qu'elle estime, au visa de l'article L. 116-6, 4°, 5° et 8° du code de l'organisation judiciaire et en se référant à une procédure de prise à partie mise en oeuvre par elle à l'encontre de Messieurs X..., Y..., Z... et A... aux fins de paiement de dommages et intérêts, qu'il existe « un procès en cours entre certains juges du tribunal de commerce de Montpellier et l'une des parties au procès ainsi qu'une inimitié notaire entre cette même partie et les juges précités », soulignant en outre les fonctions occupés par Monsieur Jean-Marc Z..., actuel président du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'elle relève enfin que Madame Nadine B..., vice-présidente du tribunal de commerce, est elle-même salariée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon et se réfère aux mêmes dispositions pour affirmer l'existence d'une amitié notoire entre « l'une des juges et l'autre des parties au procès » ; qu'il convient en liminaire d'observer que, par ordonnance du 20 octobre 2017, la requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie déposée par la SARL Group Checkpoint Expertises a été rejetée et qu'il ne saurait ainsi être affirmé qu'existeraient un procès entre les magistrats visés par la requête et la SARL Groupe Checkpoint Expertises, la seule circonstance que cette dernière ait déposé une requête visant expressément les magistrats en cause n'étant pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article L. 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire et pas davantage une inimité notoire au sens des dispositions de l'article L. 111-6 8° du même code, laquelle ne peut pas plus résulter du seul constat d'une motivation qualifiée d'« extrêmement légère », quelle que soit l'opinion que l'on puisse exprimer sur cette affirmation ; qu'il ne peut davantage être retenu qu'en ayant siégé dans le cadre de la procédure collective initiée par la SAS Aptitudes Services à l'encontre de la SARL Groupe Checkpoint Expertises les magistrats visés par la requête, ainsi au demeurant que les autres magistrats du tribunal de commerce, auraient ainsi connu de l'affaire, alors que le créancier poursuivant n'est pas le même, et pas davantage la créance invoquée par ce dernier ; qu'il ne peut ainsi être affirmé qu'existe une quelconque identité entre les deux affaires au sens des dispositions de l'article L. 111-6 5° du code de l'organisation judiciaire, laquelle ne peut résulter du seul fait que deux assignations aux mêmes fins aient été délivrées, pour des causes différentes et par des créanciers différents, entre 2012 puis, cinq années plus tard, en 2017 ; qu'enfin il sera souligné que la circonstance que l'un des magistrats de la juridiction en cause ait pu, par le passé, être salarié de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon ne saurait en rien caractériser l'amitié notoire invoquée aux fins de renvoi, pour suspicion légitime, de l'affaire en cause devant une autre juridiction alors qu'il est rappelé par le président du tribunal de commerce que ledit magistrat se déporte systématiquement lorsqu'une procédure intéressant son ancien employeur est évoquée et qu'il n'apparaît pas que ce magistrat, Madame B..., puisse, à quelque titre que ce soit, siéger à l'occasion de l'examen de l'affaire en cause, étant observé en tout état de cause, une cause de récusation susceptible d'être révélée à l'encontre d'un magistrat n'entraine pas nécessairement, sans autre démonstration, le constat d'une suscription légitime à l'égard de l'ensemble des magistrats composant une juridiction ; que la requête aux fins de renvoi pour suspicion légitime ne peut, par voie de conséquence, qu'être rejetée ;