décision 17-13.263 du 30/05/2018,  partie 7



 4. ALORS enfin QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une quelconque des branches qui précèdent relatives à l'indemnité de guichet emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté l'intéressé de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de la privation de l'indemnité de guichet, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat CFDT Protection sociale Bourgogne de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de le débouter au fond ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande du syndicat CFDT de réparation du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° V 17-13.265 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande de reconnaissance du droit au bénéfice de la prime de guichet et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la CARSAT à lui payer un rappel de prime pour la période du 2 novembre 2004 au 30 septembre 2009, et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice financier ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable « les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence. L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant » ; que, selon le règlement intérieur type signé le 19 juillet 1957 par les partenaires sociaux, l'indemnité de guichet, due aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestations, doit être également versé notamment aux décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire AT, contrôleurs des liquidations de décomptes, vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ; que la liste des agents bénéficiaires est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables ; que la CARSAT fait valoir que la prime de guichet a été payée jusqu'en 1998, date de mise en application d'une nouvelle grille de classification, avec la création de niveau 4 référents et une évolution de l'échelle des niveaux de qualification en agence retraite ; que les agents techniques anciennement au niveau 3, ont été promus au niveau 4 qui ne comportent pas d'agents techniques et que cette évolution s'est accompagnée de dispositions financières prévues par la convention collective qui a procuré aux salariés une situation plus avantageuse que celle de l'ancienne classification au niveau 3 augmentée de la prime ; qu'au surplus les salariés ont perçu une prime de technicité au même taux de 4% ; que cette situation a perduré jusqu'à ce que la CARSAT dans le but de stimuler la mobilité et la polyvalence accepte d'allouer en 2009 une prime qui a repris l'ancienne appellation et l'ancien taux de la prime de guichet à la condition, pour les salariés, d'être en contact permanent avec le public et d'assurer le règlement complet d'un dossier ; qu'en outre, la période sur laquelle la réclamation est assise, la prime de guichet doit être proratisée en fonction du temps partiel effectivement passé au contact du public par l'agent ; que Mme Z... réplique que, conformément aux critères d'attribution de la prime de guichet retenus par la Cour de cassation, il est affecté en permanence au service du public, peu important qu'il s'agisse de mises en présence physiques ou de contacts téléphoniques, et assure l'exécution complètes de prestations déterminées, à l'exception du paiement des prestations qui relève des seuls agents payeurs ; qu'il résulte de la combinaison des textes précités que pour pouvoir prétendre à une indemnité de guichet de 4%, un salarié de la CARSAT doit remplir les conditions cumulatives suivantes : - occuper un emploi d'agent technique, - effectuer le règlement complet d'un dossier prestations, - être en contact permanent avec le public au sens du règlement intérieur type ;