Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.818 du 04/04/2019,  partie 3



 Alors qu'il résulte des articles R. 233-1 du code du travail et L. 452-1 du code de sécurité sociale que, lorsque le manquement de l'employeur à son obligation de fournir à son salarié les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver sa santé et sa sécurité, est à l'origine de l'accident du travail du salarié, sa faute inexcusable est caractérisée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié a subi un accident du travail au moment où le gant de protection de sa main gauche a été happé par les cylindres de la machine qu'il utilisait, ce dont il s'évinçait nécessairement que l'équipement de protection fourni par l'entreprise utilisatrice était inefficace, voire dangereux, et que, partant, le manquement à son obligation de sécurité et sa faute inexcusable étaient établis ; qu'en écartant néanmoins la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article R. 233-1 du code du travail ;
 
 Alors que le caractère inadapté d'un dispositif de protection suffit à caractériser une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il importait peu que le gant de protection soit inadapté sans violer l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article R. 233-1 du code du travail ;
 
 Alors, à tout le moins, qu'en ayant constaté que le salarié a subi un accident du travail au moment où le gant de protection de sa main gauche a été happé par les cylindres de la machine qu'il utilisait, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur le caractère inefficace et inapproprié de cet équipement de protection et sans rechercher, partant, si l'entreprise utilisatrice n'avait pas manqué à son obligation de fournir au salarié un dispositif de protection approprié et si ce manquement à l'origine de l'accident du travail ne caractérisait pas la faute inexcusable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article R. 233-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que la faute inexcusable est caractérisée, dès lors qu'elle est une cause nécessaire de l'accident du travail, quand bien même d'autres fautes ont concouru au dommage ; qu'en retenant, en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable, que le salarié aurait dû utiliser une cale et que le fait que les gants fournis par l'employeur soient inadaptés aurait été sans conséquence si l'utilisation de la cale avait été respectée, considérant ainsi que le manquement de l'entreprise utilisatrice est à l'origine de l'accident du travail, à la survenance duquel a également concouru une faute du salarié, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à écarter la faute inexcusable, en violation de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale.