Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.363 du 25/11/2020,  partie 2


qu'au regard des éléments susvisés et de la nature de l'engagement de caution portant sur une somme de 12.000 € pour une durée limitée à cinq ans, il n'est nullement démontré par M. D... B..., par ailleurs gérant de la SARL K3M Start Immo, débitrice principale, que son cautionnement aurait été manifestement disproportionné aux revenus et biens communs du couple ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont fait droit à sa demande à ce titre ;
 
 1° ALORS QU'une société civile immobilière peut être constituée en vue de profiter de l'économie qui pourra en résulter, et ne percevoir aucun revenu ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le cautionnement du 20 décembre 2011 était manifestement disproportionné aux patrimoine et revenus de M. B..., que « le couple, via une SCI Esteban dont ils sont les seuls associés, avait acquis à crédit deux biens immobiliers en 2010 et 2011 moyennant un prix de 58.000 € et de 60.000 € » (arrêt, p. 4, antépén. al.) et « qu'en tant qu'associé d'au moins une SCI, [M. B...] disposait à l'évidence de revenus complémentaires à ce titre » (arrêt, p. 4, dern. al.), quand une SCI propriétaire d'immeubles peut ne percevoir aucun revenu et n'avoir aucun bénéfice à partager, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les associés d'une société n'ont aucun droit sur les bénéficies réalisés tant qu'aucune décision de distribution de l'organe social compétent n'est intervenue, donnant naissance à une créance de dividende ; qu'en retenant, pour juger qu'il n'était pas établi que le cautionnement du 20 décembre 2011 était manifestement disproportionné aux patrimoine et revenus de M. B..., que « le couple, via une SCI Esteban dont ils sont les seuls associés, avait acquis à crédit deux biens immobiliers en 2010 et 2011 moyennant un prix de 58.000 € et de 60.000 € » (arrêt, p. 4, antépén. al.) et « qu'en tant qu'associé d'au moins une SCI, [M. B...] disposait à l'évidence de revenus complémentaires à ce titre » (arrêt, p. 4, dern. al.), quand le seul fait d'être associé d'une société civile ne confère aucun droit sur ses bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1852 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant, pour écarter le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution du 20 décembre 2011, « qu'en tant qu'associé d'au moins une SCI, [M B...] disposait à l'évidence de revenus complémentaires à ce titre » (arrêt, p. 4, dern. al.), sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour retenir l'existence de ce fait contesté, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la disproportion manifeste de l'engagement de caution souscrit le 29 janvier 2013 aux revenus et patrimoine commun de M. D... B... et de son épouse, et condamné M. D... B... à payer à la SA Banque CIC Est la somme de 42 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.341-4 ancien devenu L.332-1 du code de la consommation : "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution s'apprécie en considération des éléments connus de l'établissement bancaire à la date du cautionnement, lequel n'a pas à solliciter de pièces justificatives à la caution, en l'absence d'anomalies apparentes dans la fiche renseignée par celle-ci ; [
 ] que sur l'engagement du 29 janvier 2013, il ressort de la fiche patrimoniale établie le 24 janvier 2013, contemporaine du second cautionnement intervenu le 29 janvier suivant, signée par M. D... B... qui a certifié sincères et véritables les renseignements ainsi fournis par ses soins, que l'intéressé était toujours marié avec un enfant à charge et locataire de sa résidence principale, qu'il percevait mensuellement une rémunération en qualité de gérant de la SARL K3M Start Immo de 2.000 € et des revenus de gérant de SCI Esteban s'élevant à 3.000 € ; que le couple exposait des charges mensuelles de loyer à hauteur de 400 € et supportait un crédit dont il restait devoir un solde de 3.000 € à raison de 208 € mensuels, sa SCI supportant quant à elle des charges de crédit mensuelles de 833 € ; que M. B... mentionnait que sa SCI était propriétaire d'un bien situé à Besançon d'une valeur de 100.000 € et de locaux commerciaux ([...] ) estimés à 60.000 €, pour lesquels la SCI restait devoir un solde de crédits de 53.500 € et 55.500 €, la rubrique "patrimoine financier et mobilier" étant enfin vierge de toute mention ;