Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.159 du 03/03/2021,  partie 2


que les parties s'accordent, d'une part, pour considérer que l'acte de partage du 14 juin 2010 est affecté d'une erreur tenant à l'intégration dans l'actif successoral d'un terrain correspondant aux parcelles [...] et [...], qui avait fait l'objet précédemment d'une décision d'expropriation, alors que ne subsistait dans le patrimoine de la défunte qu'une créance d'indemnisation en application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, d'autre part, pour admettre la nécessité de rectifier l'acte de partage sans solliciter sa nullité ; qu'elle s'opposent en revanche sur le contenu de l'acte rectificatif de partage ; qu'en application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance envoie l'expropriant en possession ; qu'il s'en déduit qu'à compter de l'ordonnance d'expropriation prononcée le 26 mars 2009, soit trois jours avant le décès de Mme Y... N..., celle-ci n'était plus propriétaire des parcelles et ne pouvait en disposer par testament ; que c'est donc le montant de l'indemnité d'expropriation qui entrait à l'actif successoral et non les parcelles qui n'étaient plus dans le patrimoine de la de cujus au jour de son décès ; que ne pouvait donc figurer au patrimoine de la de cujus au jour de son décès qu'une créance d'indemnisation ; que par suite c'est à tort que Mme N... B... soutient que l'indemnité d'expropriation doit lui être affectée en totalité motif pris de ce qu'elle est afférente à un bien qui lui a été attribué dans le cadre du partage alors que précisément, ce bien ne pouvait lui être attribué par la de cujus qui n'en était plus propriétaire depuis le 29 mars 2009 ; que par ailleurs, la seule dénomination de « transaction » mentionnée par le notaire rédacteur dans l'exposé préliminaire de l'acte notarié du 14 juin 2010, ne saurait faire obstacle à la rectification de l'acte concerné qui constitue par nature un acte de partage amiable, et non une véritable transaction dotée de l'autorité de chose jugée et en tant que telle insusceptible de modification pour cause d'erreur de droit, peu important la mention dans l'acte litigieux des articles du code civil régissant les transactions ; que cette référence certes maladroite à la notion de transaction n'a pour seule fin que de souligner le rapprochement des parties ayant permis la signature de l'acte de partage sans pour autant soustraire celui-ci au régime des actes de partage amiables, ce qui implique une possible rectification en cas d'erreur sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens composant la masse successorale ; qu'en tout état de cause il ne pouvait être envisagé par les héritiers de transiger sur des biens qui n'étaient pas compris dans l'actif successoral ; que par suite l'appelante ne saurait valablement revendiquer l'allocation à son profit exclusif de l'indemnité d'occupation au motif que les parties auraient convenu dans le cadre d'une transaction dotée de l'autorité de chose jugée de l'attribution des biens aux héritiers co-partageants ; que par voie de conséquence, c'est donc de façon justifiée que le projet d'acte de partage rectificatif établi par Maître A... intègre à l'actif successoral l'indemnité d'expropriation et détermine les droits des copartageants dans le respect de l'intention exprimée par la de cujus dans son testament, qui était d'avantager sa fille S... en lui attribuant la quotité disponible, intention que les deux soeurs avaient accepté de respecter, ainsi que le constate fort justement le premier juge à la lecture de l'acte de partage amiable du 14 juin 2010 qui allouait à S... N... une somme de 1.485,52 €, supérieure à celle de 1.204,33 € allouée à F... N... ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions ayant condamné F... N... B... à régulariser l'acte rectificatif de partage selon le projet établi par Maître A... le 2 août 2012 qui prévoit l'allocation des sommes suivantes : - à chacun des petits enfants la somme de 1.564 € qui s'impute sur la quotité disponible, - à F... N..., épouse B..., 32.601 € correspondant à sa part réservataire, - à S... N..., épouse Q... sa part réservataire de 32.601 € outre la quotité disponible de 26.345 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions testamentaires avaient clairement pour objet et pour effet d'avantager S..., ce que n'ignoraient pas les deux soeurs qui ont convenu, en 2010, de respecter les dernières volontés de leur mère ; que profiter d'une réévaluation imprévisible du terrain par France Domaine pour prétendre modifier la volonté de la défunte procède d'une particulière mauvaise foi ; qu'il appartenait pour cela à F... N... d'agir en nullité du testament en temps opportuns, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en tout état de cause, il sera rappelé que les stipulations d'un acte ne peuvent jamais avoir pour effet de faire obstacle à des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'intention commune alléguée faussement par F... N... B... ne pouvait aller à l'encontre de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation et Mme N... B... ne pouvait ainsi être déclarée attributaire d'un terrain qui n'existait plus dans le patrimoine de son auteur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout legs pur et simple donnera au légataire, au jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ;