Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.420 du 03/02/2022,  partie 2



 7. Aux termes de l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
 
 8. Ayant constaté, d'une part, que le dispositif du jugement d'homologation du protocole d'accord avait mentionné les termes de cet accord selon lesquels M. [U] devait payer une somme forfaitaire transactionnelle et globale d'un montant de 152 450 euros payable en 24 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois, le défaut de règlement d'une seule échéance entraînant la déchéance du terme, et relevé, d'autre part, qu'il n'était pas prétendu que l'accord prévoyait des modalités autres que celles mentionnées au dispositif du jugement, la cour d'appel en a exactement déduit que ce jugement, qui conférait force exécutoire à l'accord, constituait un titre exécutoire.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le FCT fait grief à l'arrêt, infirmant un jugement de ce chef, d'ordonner la mainlevée de la saisie des droits d'associé et de la saisie-attribution pratiquées entre les mains de la société Paro le 9 août 2018 et de dire que le FCT, représenté, à cette époque, par la société de gestion GTI Asset management, devra faire procéder à cette mainlevée dans les 8 jours de la signification de l'arrêt d'appel, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, alors :
 
 « 1°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la mise en oeuvre de plusieurs saisies ne peut être jugée excessive lorsque le créancier poursuit le paiement d'une dette ancienne à laquelle le débiteur s'est volontairement soustrait ; qu'en l'espèce, le FCT soutenait que la dette était ancienne et qu'il résultait des propres déclarations de M. [U] qu'il s'était volontairement soustrait à son exécution ; qu'en effet, ce dernier prétendait, sans l'établir, que la valeur totale des parts sociales saisies serait de 16 000 000 d'euros, quand le montant de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des SCI Ceyoad et PR serait, respectivement, de 159 932,83 euros et 236 923,075 euros HT, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la mise en oeuvre de plusieurs saisies ne peut être jugée excessive lorsqu'aucune d'entre elles n'a encore abouti au paiement de la dette ; qu'en l'espèce, le FCT soutenait, adoptant les motifs du jugement, que quelle que soit la valeur théorique des parts sociales des SCI Ceyoad et PR, il n'était pas certain que leur saisie permettrait de le désintéresser dès lors que leur vente était incertaine et que les trois procédures de saisies-attribution s'étaient révélées infructueuses ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des SCI Ceyoad et PR serait, respectivement, de 159 932,83 euros et 236 923,075 euros HT, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie ne doit pas excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation et que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile.
 
 12. Après avoir rappelé le montant de la créance de 195 665,70 euros due par M. [U], l'arrêt relève que les parts sociales détenues par ce dernier dans la société Ceyoad peuvent être valorisées à 159 932,83 euros hors taxes, que celles détenues au sein de la société PR peuvent l'être, au minimum, à 236 923,75 euros hors taxes et qu'enfin, celles détenues au sein de la société Paro sont valorisées par M. [U] à 15 000 000 d'euros.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines de la valeur des éléments de preuve, la cour d'appel a pu en déduire que les saisies-attributions pratiquées contre les sociétés Ceyoad et PR suffisaient à garantir le paiement de la créance détenue par le FCT et qu'en conséquence, celles pratiquées contre la société Paro n'étaient pas nécessaires et qu'il convenait d'en ordonner la mainlevée.