cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-23.722 du 12/07/2018,  partie 3


En l'espèce, l'obligation de la société PVM de payer un loyer annuel de 120.000 euros et un pas-de-porte de 380.000 Euros a pour cause la mise à disposition par la société B... des locaux commerciaux. Peu importe les motifs qui ont amené les parties à signer un nouveau bail le 10 avril 2013, dès lors qu'elles ont convenu par acte du même jour de résilier le bail du 2 janvier 2012 et que la société B... a rempli son obligation de mise à disposition des locaux. La volonté de la société PVM d'accepter une augmentation substantielle du montant du loyer et d'établir un nouveau bail est d'ailleurs démontrée par la lettre du 27 décembre 2012 adressée à la SCI B... par M. Z... (pièce 4 de la défenderesse) et le mail du 26 mars 2013 envoyé par M. Z... à M. A... (pièce 12 de la défenderesse). Il est ainsi établi que la société PVM et la SCI B... ont eu la commune intention de conclure un nouveau bail. Quelle que soit la motivation de chacune d'elles de signer ce bail, la cause de l'obligation de chacune des parties a trouvé sa cause dans l'engagement de l'autre. La société PVM sera donc déboutée de sa demande de nullité du bail du 10 avril 2013 pour absence de cause. Sur l'erreur : La société PVM invoque l'article 1110 du code civil pour soutenir qu'elle a signé un nouveau bail, parce qu'elle se croyait faussement dépouillée de son droit au bail par l'effet de l'adjudication au profit de la SCI B... . La SCI B... réplique que la société PVM ne pouvait se méprendre sur la nature de ses droits, alors qu'elle était dans les lieux depuis le 1er septembre 1988 et qu'avant même l'audience de surenchères, elle avait indiqué à la SCI B... pour l'inciter à poursuivre la procédure de surenchère qu'elle accepterait un loyer de 9.000 euros par mois. Elle estime en conséquence qu'il n'existe aucune erreur susceptible de constituer un vice du consentement. L'article 1110 du code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La société PVM ne peut sérieusement prétendre qu'elle se serait méprise sur la nature de ses droits du fait de l'adjudication des locaux loués, dès lors qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment des pièces 4 à 12 susvisées, que M. Z..., son président, a souhaité que B... se porte adjudicataire du bien et qu'un nouveau bail soit conclu dans l'attente de pouvoir acquérir à nouveau ledit bien. La preuve d'une erreur ayant vicié son consentement n'est donc pas rapportée par la demanderesse. Sur le dol : La société PVM Soutient que le fait de ne pas l'avoir informée de la poursuite de plein droit du bail en cours constitue un mensonge caractérisant les manoeuvres dolosives prévues à l'article 1116 du code civil. La SCI B... s'étonne que la société PVM ait pu croire que, du seul fait du changement de propriétaire, elle se trouvait dépourvue d'un titre d'occupation, alors que son président est rompu aux affaires depuis 25 ans. Elle estime qu'aucune des manoeuvres visées par l'article 1116 du code civil n'est démontrée. Il résulte de l'article 1116 du code civil que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiques par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas. Il doit être prouvé ». Outre le fait que le nouveau bailleur n'est tenu d'aucune obligation légale d'information du preneur, aucune manoeuvre dolosive de la SCI B... n'est démontrée, alors même que la société PVM avait clairement manifesté sa volonté, avant et après l'audience d'adjudication, de conclure un nouveau bail. Sur la violence : La société PVM soutient que le bail, dont il est sollicité l'annulation, a été signé par M. Z... sur un coin de table, un soir, dans l'urgence et l'inquiétude extrême. Elle affirme que ce dernier venait de subir le choc de la vente aux enchères publiques des locaux employés par la société PVM et appartenant à la SCI du Château, laquelle avait perdu un autre bien immobilier par jugement d'adjudication du 27 octobre 2011. Elle ajoute que « ces murs représentent le fruit de tant d'années de labeur » et qu'il craignait l'expulsion de la société PVM, sans compter le stress dû à son divorce prononcé en septembre 2013. La SCI B... s'interroge sur l'urgence lorsque l'adjudication est du 14 février 2013 et la signature du bail du 10 avril 2013, mais également sur la perte de l'autre bien immobilier, sachant que ce sont les enfants de M. Z... qui l'ont acquis et enfin sur le risque d'expulsion, dès lors que la procédure initiée à cette fin ne l'a été qu'en juin 2015 en raison d'un impayé de plus de 55.000 euros. Quant au divorce de M. Z..., elle indique que l'ordonnance de non conciliation date du 2 Avril 2009, soit près de 4 ans avant l'adjudication. Elle ajoute que la convention avait été exécutée pendant plus de deux ans, lorsque la société PVM a initié la présente procédure.