Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.261 du 05/01/2023,  partie 3



 2/ ALORS QUE le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical ; que la caisse a l'obligation d'adresser immédiatement une copie intégrale du rapport au médecin-traitant du malade, bénéficiaire de l'assurance-maladie ; qu'il incombe donc à la caisse, débitrice de l'obligation légale d'adresser le rapport au médecin-traitant, de démontrer avoir exécuté cette obligation ; qu'en l'espèce, Mme [P] soutenait expressément que « suite à la tenue de l'expertise le 27 août 2013, Madame [P] n'a pas reçu les conclusions médicales ni dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale) ni même par la suite. Il en va de même de son médecin traitant » (conclusions, p. 7, alinéa 7) ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient pas été adressées à elle ni à son médecin traitant » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la caisse rapportait la preuve, qui lui incombait, de l'envoi au médecin-traitant de Mme [P] du rapport médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 141-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque l'expert a omis de faire connaître au médecin traitant ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport, le principe du contradictoire n'est pas respecté et la procédure n'est pas équitable ; qu'en conséquence, lorsque le rapport de l'expert qui n'a pas mis l'assuré en mesure de faire valoir ses observations, est ultérieurement contredit par un autre rapport d'expertise, il en résulte nécessairement pour l'assuré un dommage, serait-il simplement moral, consécutif au retard dans la prise en charge ; que la cour d'appel a pourtant retenu que Mme [P], si elle établit la précarité de sa situation financière et la dégradation de son état de santé, « échoue à en établir le lien de causalité avec un quelconque comportement fautif de l'organisme » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que les conclusions motivées du médecin expert [V] aient été communiquées, préalablement au dépôt de son rapport, à Mme [P] qui le contestait, ou à son médecin traitant, ce dont il s'inférait nécessairement un dommage résultant du retard de prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la méconnaissance par la caisse de son obligation d'adresser une copie intégrale du rapport au médecin-traitant du bénéficiaire de l'assurance-maladie porte atteinte aux intérêts légitimes de l'assuré ; qu'en conséquence, lorsque le rapport de l'expert non transmis par la CPAM, est ultérieurement contredit par un autre rapport d'expertise, il en résulte nécessairement pour l'assuré un dommage, serait11 il simplement moral, consécutif au retard dans la prise en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que Mme [P], si elle établit la précarité de sa situation financière et la dégradation de son état de santé, « échoue à en établir le lien de causalité avec un quelconque comportement fautif de l'organisme » (arrêt, p. 6, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que la caisse avait exécuté son obligation d'adresser copie intégrale du rapport d'expertise au médecin-traitant de Mme [P], ce qu'elle contestait, ce dont il s'inférait nécessairement un dommage résultant du retard de prise en charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE Mme [P] produisait régulièrement aux débats, et invoquait dans ses conclusions, un certificat médical du docteur [H] [I], son psychiatre (pièce n° 6), une lettre adressée par le docteur [O] [W] à trois confrères psychiatres (pièce n° 19), ainsi qu'une lettre rédigée par son médecin-traitant, le docteur [N] [C] (pièce n° 21), qui tous attestaient que l'impossibilité pour l'exposante de faire valoir ses droits auprès de la CPAM avait conduit à l'aggravation de son état de santé ; qu'en retenant pourtant que Mme [P], si elle établit la précarité de sa situation financière et la dégradation de son état de santé, « échoue à en établir le lien de causalité avec un quelconque comportement fautif de l'organisme » (arrêt, p. 6, alinéa 2), sans examiner, serait-ce sommairement, ces éléments décisifs versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.