Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.815 du 22/02/2017,  partie 3


ainsi il lui sera alloué la somme de 2.000 €, outre la condamnation de Maître [E] [I] èsqualités de mandataire ad hoc avec la mission d&apos;assurer les fonctions de gérant de la SCP [U]-[N] - [O] aux entiers dépens de l&apos;instance » (ordonnance attaquée, p. 3-4) ;
 
 1°) Alors que, en cas de conversion d&apos;une procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, la personne désignée à l&apos;occasion de la sauvegarde pour procéder à l&apos;inventaire est, de plein droit, chargée de la prisée, sauf mention contraire du jugement de conversion ; qu&apos;au cas présent, la SCP [U]-[N]-[O] avait été désignée, par le jugement du 16 juin 2011 ouvrant la procédure de sauvegarde, pour dresser l&apos;inventaire du débiteur ; que le jugement du 20 septembre 2011 opérant conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ne fait aucune mention de la personne chargée de procéder à l&apos;inventaire et à la prisée ; qu&apos;il en résultait implicitement mais nécessairement que la SCP [U]-[N]-[O] était chargée de la prisée ; qu&apos;en considérant qu&apos;à défaut de disposition expresse du jugement de conversion chargeant la SCP [U]-[N]-[O] d&apos;effectuer la prisée, celle-ci n&apos;en était pas chargée et qu&apos;elle ne pouvait en conséquence prétendre à sa rémunération bien qu&apos;elle ait effectué les opérations de prisée, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-12, L. 622-6, L. 631-9 et L. 631-14 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;au cas présent, la SCP [U]-[N]-[O] faisait valoir, dans ses écritures (p. 7 et s.) que la société Moncigale, non seulement avait connaissance de la mission de prisée effectuée par la SCP [U]-[N]-[O], mais, au surplus, qu&apos;elle y avait participé activement ; que cette participation active était de nature à priver la société Moncigale du droit de contester, ensuite, la désignation de la SCP [U]-[N]-[O] pour réaliser les opérations de prisée afin de ne pas avoir à verser sa rémunération ; que pour écarter les demandes de la SCP [U]-[N]-[O], le délégué du premier président de la cour d&apos;appel s&apos;est borné à constater que le jugement de conversion n&apos;avait pas expressément désigné la SCP [U]-[N]-[O] pour effectuer les opérations de prisée ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé, si le comportement de la société Moncigale n&apos;était pas contradictoire et ne la privait pas du droit de contester, ensuite, la désignation de la SCP [U]-[N]-[O] pour réaliser les opérations de prisée, le délégué du premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;estoppel, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil.