cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-22.675 du 01/03/2017,  partie 3



 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par la défense ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le contredit bien fondé en ce qui concerne les demandes formées par la société Cabinet maîtrise d'oeuvre et M. Y... contre la société Lavalin, déclare incompétent le tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de ces demandes, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit le contredit mal fondé en ce qui concerne les demandes formées par la société Cabinet maîtrise d'oeuvre et M. Y... à l'encontre de la société Lavalin et le rejette ;
 
 Dit que les dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond, seront supportés par moitié par le société Cabinet maîtrise d'oeuvre et M. Y... d'une part, et la société Lavalin, d'autre part ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet maitrise d'oeuvre et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société Cabinet Maîtrise d'OEuvre et de monsieur Pasquale Y... à l'encontre de la société SNC Lavalin International ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «l'article 1448 du code de procédure civile prévoit : «Lorsqu'un litige relevant de la convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable» ;   résulte des pièces du dossier que le contrat de développement, prospection commerciale et relations extérieures du 10 octobre 2005 signé entre la Snc Lavalin Ile de France aux droits de laquelle vient la Snc Lavalin comporte une clause prévoyant que « tout litige pouvant s'élever au sujet du présent contrat sera réglé dans toute la mesure du possible à l'amiable et qu'à défaut d'accord, les différends seront soumis au tribunal de commerce de Créteil » ;   les cinq contrats conclus entre la société CMO et la Snc Lavalin International relatifs à plusieurs projets de construction et d'aménagement au Maroc respectivement signés les 3 mars, 1er novembre 2011 et 1er novembre 2012 contiennent chacun une clause compromissoire au profit de la CCI : Article 19-Règlement interne des différends - rédigée comme suit :« Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution du présent contrat entraînerait un désaccord entre les responsables du client et ceux du prestataire, les parties conviennent de porter le désaccord devant leurs directions respectives qui devront résoudre conjointement la difficulté qui leur aura été soumise. Tout différend qui ne peut être réglé entre les directions est soumis à l'arbitrage en vertu des règles d'arbitration de la chambre de commerce internationale (CCI). L'arbitrage doit se dérouler à Casablanca en langue française. La décision du conseil d'arbitrage est finale et sans appel » ;   la thèse de la société Cabinet de maîtrise d'oeuvre CMO et de M. Y..., tendant à voir dans le contrat du 10 octobre 2005 un contrat-cadre dans lequel s'inscrit l'ensemble des contrats conclus avec les sociétés du groupe Lavalin et tout particulièrement les cinq contrats signés en 2011-2012 pour constituer une relation commerciale établie entre les parties et prétendre à l'application de la clause attributive de compétence stipulée au profit du tribunal de commerce, de Créteil, n'est pas fondée ; en effet il importe de retenir que ledit contrat du 10 octobre 2005 n'a pas fait l'objet de résiliation, seuls les cinq contrats signés ultérieurement l'ayant été ; que le contrat du 10 octobre 2005 a été conclu entre les appelants et la Snc Lavalin Ile de France aux droits de laquelle se trouve désormais la Snc Lavalin et les cinq contrats qui seuls ont été résiliés entre les appelants et la Snc Lavalin International ; que le premier s'applique au territoire français et les suivants au Maroc ; (