Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 9


qu'en statuant par ces motifs, quand il s'évinçait de ses propres constatations que les motifs du rappel de TVA étaient étrangers à « l'absence de justificatif des prestations facturées et à l'importance de la rémunération » prévue par la convention de « management fees », ce dont il résultait qu'aucun préjudice n'avait pu naître du manquement de M. V... à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les devoirs de l'expert-comptable sont limités à la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que M. S... V... avait commis une faute en s'abstenant d'organiser l'intégration fiscale de la société Transports E... à l'Eurl Touthan-kamion, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que la mise en place de cette intégration fiscale relevait de la mission d'assistance juridique et de rédaction de l'acte de cession dont la société Transports E... l'avait chargé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable sauf à établir que, sans la faute de son conseil, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ; qu'en retenant que l'expert-comptable avait fait perdre une chance à la société Transport E... d'éviter le redressement fiscal portant sur la TVA, sans constater que sans la faute imputée à ce professionnel, la société Transport E... aurait pu échapper au paiement de cet impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE s'il appartient à l'expert-comptable de réparer le préjudice subi par la société du fait des manquements, le calcul du préjudice tiré des intérêts de retard mis à la charge de la société doit prendre en compte le bénéfice tiré par celle-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en retenant néanmoins que « les intérêts et pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société Transports E... », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.