cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 15-18.206 du 30/06/2016,  partie 2


qu'ayant constaté que les désordres affectant les travaux de réfection de l'étanchéité d'une piscine avec décroutage, pose d'un enduit puis application de peinture membrane, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et que les activités garanties par les conditions particulières du contrat d'assurance de protection professionnelle des artisans du bâtiment souscrit par la société exposante auprès de la société Sagena comportaient la « maçonnerie béton armé » et « carrelage et revêtements matériaux durs », la cour d'appel qui a dit que le contrat d'assurance ne couvrait pas les désordres en cause, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les activités garanties -- maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie -- ne concernaient pas la pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture « membrane » sur les parois d'une piscine, la cour d'appel a pu en déduire que la société Sagena était fondée à opposer une non-garantie à la société [...] ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. X... et la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation dirigée contre la société Sagena, désormais dénommée SMA ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] indique être assurée chez Sagena pour les travaux effectués chez J... X... et estime que cet assureur doit donc la garantir ; que cependant, elle ne verse que les courriers échangés avec cette compagnie, pièces qui établissent seulement qu'elle a bien effectué une déclaration de sinistre par courrier du 6 avril 2010, que l'assureur en a accusé réception le 9 avril 2010 et que, par lettre du 28 avril 2010, il a opposé un défaut de garantie au motif que le contrat ne garantissait que la responsabilité professionnelle décennale ne pouvant être mise en oeuvre qu'à compter de la réception des travaux, ce dont il n'était alors pas justifié (pièces 5 à 7) ; qu'ainsi, l'entreprise ne prouve pas être assurée auprès de la société Sagena pour une activité de pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture « membrane » sur les parois d'une piscine ; que par contre, si l'assureur ne dénie pas avoir contracté avec la société [...] , il expose qu'il ne le fit que pour garantir sa responsabilité décennale et pour des activités spécifiques, étrangères à celle concernée par le présent litige, ce qui l'amène à opposer une non garantie ; qu'il verse la photocopie de conditions particulières d'une assurance « protection professionnelle des artisans du bâtiment » concernant la société [...] , datées du 6 février 2006, à effet au 1er janvier 2006, portant un numéro de souscripteur et des numéros de « code contrat » pour les « activités garanties » suivantes : « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » ; que s'il est exact que, comme le fait remarquer l'entreprise, ce document produit en photocopie n'est pas signé, pour autant, il concerne bien la société [...] , y figurent des éléments précis non démentis par l'entreprise : numéros de souscripteur et de contrat, effectif de l'entreprise, année de création et celle-ci ne produit aucun contrat, appel de cotisation ou attestation, pièces comportant nécessairement numéros de souscripteur et de contrat qui permettraient de vérifier le bien-fondé de sa contestation ; qu'en conséquence, alors que l'assurée ne prouve pas ses allégations, que la compagnie établit par ses explications et les pièces qu'elle produit (photocopie de conditions particulières et de conditions générales) que les activités garanties ne concernent pas la pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture « membrane » sur les parois d'une piscine, la société Sagena est fondée à opposer une non garantie ; que le jugement déféré doit donc être partiellement réformé en ce que les premiers juges ont considéré que l'entreprise était, pour l'activité litigieuse, garantie par l'assureur Sagena et ont condamné celui-ci à indemniser J... X..., solidairement avec la société [...] ;