Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.888 du 19/05/2015,  partie 2


qu'à cette fin, le conseil national de l'ordre, directement investi de toutes les attributions confiées à l'ordre dont il est l'organe, peut exercer devant la juridiction pénale l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction commise par l'un des membres de la profession et portant atteinte aux intérêts communs qu'il a à défendre ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4323-4, L. 4322-2 du code de la santé publique, 111-4, 112-1 et 121-1 du code pénal, 591 et 993 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré constitué le délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue sur la période du 12 mai 2009 au 20 octobre 2011 et a condamné en conséquence le prévenu (M. X..., le demandeur) à payer à la partie civile (l'ordre des pédicures-podologues) la somme de 1 euros à titre dommages et intérêts ;
 "aux motifs qu'il était établi par la liste des pédicures-podologues de l'hôpital Corentin Celton versée aux débats que M. X... exerçait la profession au sein de cette structure ; que l'intéressé avait au demeurant admis, notamment à l'audience du tribunal, qu'il pratiquait depuis vingt-six ans en milieu hospitalier ; qu'il avait également reconnu à l'audience de la cour qu'il n'était pas inscrit au tableau de l'ordre, en expliquant qu'il était régi par le statut de la fonction publique, étant précisé qu'il avait indiqué devant le tribunal qu'il n'avait « pas besoin de l'ordre » car une commission le régissait ; qu'il était poursuivi pour des faits commis du 12 mai 2009, date du courrier lui demandant de régulariser sa situation, au 20 octobre 2011, date de la citation ; que si la preuve de la réunion du 30 janvier 2009 au cours de laquelle il se serait engagé à s'inscrire n'était pas rapportée, il apparaissait que la lettre recommandée du 12 mai 2009, versée aux débats, était signée et qu'il y avait dès lors lieu de considérer que l'intéressé avait eu connaissance à cette date de ce qu'il lui était demandé de s'inscrire à l'ordre ; qu'à cette date, les dispositions applicables à l'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue étaient celles de l'article L. 4323-4 du code de la santé publique qui disposait alors, notamment : « l'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » et que ces dispositions étaient toujours applicables ; que s'appliquaient également les dispositions des alinéas 3, 5 et 6 de l'article L. 4322-2, qui en comportait six, aux termes desquels : « nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue (...) s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre (¿) le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France (...) les modalités d'application du présent article sont fixées par décret » ; que ces dispositions s'étaient appliquées à M. X... du 12 mai 2009, date de la lettre recommandée, jusqu'aux dates de la loi du 21 juillet 2009 et de l'ordonnance du 23 février 2010 ; qu'il en ressortait clairement que l'intéressé ne pouvait exercer sa profession sans être inscrit au tableau de l'ordre ; que si le texte n'indiquait pas expressément que cette inscription devait être demandée par le pédicure-podologue, la possibilité d'une inscription automatique n'étant pas expressément prévue par le texte, on ne pouvait qu'en déduire qu'à cette période, cette inscription devait nécessairement être faite par le praticien ; qu'il ressortait de l'analyse du membre de phrase de l'alinéa 5 aux termes duquel « le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau », se bornait à servir d'introduction à la suite de la phrase qui exigeait un certain nombre de connaissances particulières, et qu'aucun autre élément ne permettait de l'interpréter comme offrant au praticien une simple faculté d'inscription ; que le fait que le décret d'application n'eût pas été pris à cette époque ne mettait pas obstacle à ce que les des dispositions de la loi relative à l'inscription du praticien à son initiative s'appliquassent sans qu'il fût besoin d'un décret, à partir du moment où elles étaient claires et précises ; qu'il résultait de ce qui précédait que, sur la période précitée, M. X... avait exercé illégalement la profession de pédicure-podologue faute de s'être inscrit au tableau de l'ordre ; que l'article L. 4322-2 avait été modifié par la suite par la loi du 21 juillet 2009 et l'ordonnance du 23 février 2010 ;