cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.674 du 21/06/2018,  partie 4


Il résulte en outre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendue le 18 novembre 2008, versé aux débats par la société Méridien, que Monsieur A., salarié concerné par ce litige, avait été engagé en janvier 1981 à durée indéterminée par la société des hôtels Méridien, en qualité de « directeur général d'hôtels pouvant être affecté tant en France qu'à l'étranger ». Il en ressort que la société des hôtels Méridien, devenue la société Méridien SAS, concluait avec les compagnies propriétaires d'hôtel à l'étranger, des contrats qui prévoyaient la mise à disposition du personnel de direction qu'elle recrutait elle-même. Dans ses conclusions oralement reprises, la société Méridien expose d'ailleurs qu'en contrepartie de cette mise à disposition de savoir-faire, elle percevait des redevances. Elle expose également que l'objet de la société Méridien SAS, est la gestion des établissements hôteliers Le Méridien à l'étranger (cf. page 3 des conclusions oralement reprises « suivant une évolution qu'ont connue d'autres groupes hôteliers, la société des hôtels Méridien a cessé d'être propriétaire de la plupart des établissements hôteliers pour en transférer la gestion à Méridien gestion SA puis de Méridien SA et enfin aujourd'hui à Méridien SAS ») Ces éléments sont de nature à démontrer la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la société des hôtels Méridien et les hôtels Méridien à l'étranger, se manifestant par l'immixtion de l'une dans la gestion économique, financière, et sociale des autres. La société Méridien SAS qui ne verse aucun élément pour renseigner la cour sur l'exacte nature et l'ampleur des relations entre elle et les hôtels à l'enseigne Méridien, notamment sur les aspects économiques et financiers, documents qu'elle est la seule à détenir, ne combat pas les éléments apportés par Monsieur Y.... La cour retient en conséquence l'existence d'un co emploi. La société Méridien a d'ores et déjà établi que la régularisation, s'agissant du régime de retraite de base, était impossible. Dès lors elle sera condamnée sous astreinte, selon détail précisé au dispositif, à régulariser la situation de Monsieur Guy Y... pour le régime complémentaire seulement. L'absence de cotisation par la société Méridien au régime général de base, lorsque l'intéressé a travaillé successivement à Douala, Kigali et Khartoum, cause un préjudice financier à Monsieur Y... puisqu'il est indûment privé de sa retraite de base pour ces périodes. Aucune des parties ne propose à la cour de calcul précis du manque-à-gagner subi par l'appelant. En considération de l'emploi occupé aux périodes litigieuses, à savoir « chef de cuisine », du montant contractuel de la rémunération pendant ces périodes d'activité, et de la durée de ces emplois la cour dispose des éléments pour fixer le préjudice subi à la somme de 12 000 €. Sur les autres demandes de Monsieur Y... S'agissant des condamnations à des dommages et intérêts, la cour rappelle qu'elles sont exonérées de CSG et de CRDS dans la limite et les conditions légales. S'agissant en outre de créances nées de l'exécution du contrat de travail, le droit proportionnel de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 n'est pas du » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, pour estimer que la société MERIDIEN SAS était coemployeur de Monsieur Y..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la société MERIDIEN SAS se serait immiscée dans la gestion sociale, économique et financière des différents hôtels dans lesquels M. Y... avait travaillé, manifestant ainsi une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre la société MERIDIEN SAS et les hôtels Méridien à l'étranger ; que M. Y... ne s'était toutefois nullement prévalu d'un tel moyen dans ses conclusions dont la cour d'appel relève qu'elles ont été reprises oralement, fondant sa demande sur le seul moyen qu'il était dans un état de subordination juridique à l'égard de la société MERIDIEN SAS ; que la société MERIDIEN SAS limitait également ses conclusions, dont la cour d'appel relève qu'elles ont été reprises oralement, à démontrer qu'un tel lien n'existait pas ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des moyens et prétentions des parties auxquels renvoie l'arrêt, qu'un tel moyen de droit était invoqué ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas respecté le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en dehors de l'hypothèse où il existe un lien de subordination juridique, une société ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique, financière et sociale de cette dernière ;