Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.122 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en application de ces dernières, la créance de restitution du dépôt de garantie invoquée par les époux U... étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 janvier 2013, la demande ayant pour objet et finalité l'exécution de cette obligation constitue une demande en paiement irrecevable ; Qu'à titre dès lors surabondant, le Tribunal note que l'article L. 622-21 du Code de commerce, en ce qu'il emporte interdiction formelle de toute action en justice contre une société déjà placée en redressement ou liquidation judiciaire ou contre les organes de ces procédures, conduisait également à l'irrecevabilité des demandes, présentées en l'espèce contre le mandataire liquidateur de la SARL JLG IMMOBILIER sur une assignation postérieure au jugement d'ouverture précité du 30 janvier 2013 ;
 
 1/ ALORS QUE l'action tendant à faire exécuter, par un agent immobilier soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et faisant l'objet d'une procédure collective, son obligation de restitution d'une somme séquestrée sur un compte individualisé à la personne devant l'obtenir n'est pas soumis à l'interdiction du paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture et à l'interdiction des poursuites individuelles ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. et Mme U... tendant à ce que la société TCA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jourand Le Gall Immobilier, agent immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, leur restitue la somme séquestrée sur un compte séquestre individualisé qu'ils avaient versée en vue de la réalisation d'une vente finalement non réalisée sur le fondement de l'interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective et de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé les dispositions 1956 du code civil, 1 et 3 alors applicables de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 par refus d'application et L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce par fausse application ;
 
 2/ ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt les seules actions tendant au paiement d'une somme d'argent, à l'exclusion des actions tendant à l'exécution d'une obligation de faire ; que l'action tendant à ce que le séquestre faisaient l'objet d'une procédure collective, restitue des sommes placées sur un compte individualisé qui sont pas rentrées dans son patrimoine - ne constitue pas une action tendant au paiement par ce débiteur, d'une somme d'argent, mais une action tendant à l'exécution d'une obligation de faire ; qu'en déclarant irrecevable l'action de M. et Mme U... tendant à ce que la société TCA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jourand Le Gall Immobilier, agent immobilier leur restitue la somme séquestrée sur un compte séquestre individualisé qu'ils avaient versée en vue de la réalisation d'une vente qui ne s'est pas réalisée en raison de l'interdiction des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce par fausse application et 1956 par refus d'application.

SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée par M. et Mme U... à l'encontre de la société TCA en qualité de liquidateur de la société Jourand Le Gall Immobilier tendant au prononcé de la nullité de la promesse synallagmatique de vente et à ce qu'en conséquence, la société TCA, es qualité de liquidateur de la société Jourand Le Gall Immobilier, soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 10 000 euros et ce avec intérêts légaux à compter du 26 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur et Madame U... soutiennent que la société JLG Immobilier ne détient la somme de 10 000 € qu'en qualité de séquestre choisi pax les parties ; que par voie de conséquence, elle tenue de restituer cette somme à celle des parties qui est jugée devoir l'obtenir nonobstant les dispositions applicables aux procédures collectives ; que sur la recevabilité de la demande : aux termes de l'article 1956 du code civil : « Le séquestre conventionnel est le dépôt fait part une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir » ; que Monsieur et Madame U... se prévalent des dispositions de l'article R. 622-19 et de l'avis N 0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis ; que l'article R. 622-19 qui prévoit que « Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties », comme l'avis du 25 juin 2010, sont relatifs à la procédure collective de la partie qui a remis les fonds au séquestre ;