Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.469 du 02/03/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, le présent litige oppose la société Adrexo à M. [V] [J] tandis que dans le cadre des poursuites pénales pour travail dissimulé ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 22 octobre 2010, la société Adrexo n'était pas poursuivie mais seulement ses dirigeants, lesquels ne peuvent être assimilés à ladite société ; qu'il y a lieu de constater que dès lors il n'y a pas identité de parties ; qu'en second lieu, l'affaire pénale portait sur du travail dissimulé tandis que le présent litige a pour objet la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'appréciation d'un licenciement, le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur divers fondements mais non l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas identité d'objet ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée ; que d'autre part, compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, il ne peut y avoir eu une violation ni de la règle « electa una via » ni du principe de concentration des moyens ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il a été indiqué ci-dessus que le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 22 octobre 2010 n'a pas autorité de la chose jugée en raison de l'absence d'identité de parties et d'objet ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a respecté les dispositions réglementaires en matière de visites médicales prévues aux articles R. 4624-10 et suivants et R. 4624-16 et suivants du code du travail, ce qu'il ne fait ; que ce défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodiques par l'employeur a nécessairement causé un préjudice au salarié qui est intégralement réparé par l'octroi de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de M. [J] de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique, la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas identité de parties entre l'instance pénale et l'instance prud'homale, dans la mesure où dans le cadre des poursuites pénales ayant débouché sur le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg, la société Adrexo n'était pas poursuivie mais seulement ses dirigeants ; qu'en statuant ainsi, quand les dirigeants de la société Adrexo avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Strasbourg en leur qualité de représentants légaux de la société Adrexo, de sorte qu'il y avait bien identité des parties entre l'instance pénale et l'instance prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de M. [J] de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique, la cour d'appel a jugé que l'affaire pénale portait sur du travail dissimulé tandis que le présent litige avait pour objet la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'appréciation d'un licenciement, le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts sur divers fondements juridiques mais non l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. [J] n'avait pas demandé au tribunal correctionnel de Strasbourg de 

condamner les prévenus à lui verser la somme de 500 euros pour non-respect de la visite médicale, de sorte qu'il y avait bien identité d'objet entre l'instance pénale et l'instance prud'homale sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal.