Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.140 du 03/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022
 
 1°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° R 20-23.140 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [V] [Y], veuve [Z], domiciliée [Localité 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de MM. [J] et [P] [Z], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [Y], veuve [Z], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), MM. [J] et [P] [Z] et Mme [V] [Y], respectivement enfants et épouse de [K] [Z], ont signé le 12 décembre 2017 une transaction notariée de comptes, liquidation et partage successoraux.
 
 2. Sur le fondement de cet acte, Mme [Y] a fait délivrer le 22 août 2018 à MM. [P] et [J] [Z], chacun, un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
 
 3. Par jugement du 2 juillet 2019, un juge de l'exécution a déclaré irrecevables les contestations de MM. [Z].
 
 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, la Cour de cassation peut réparer une erreur affectant un arrêt attaqué en ordonnant sa rectification, dès lors que la requête porte sur un chef de dispositif qui lui est déféré et n'est pas présentée en vue de rendre recevable un moyen.
 
 5. Il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que c'est à la suite d'une erreur matérielle que cet arrêt comporte dans son dispositif la mention contradictoire « Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Messieurs [J] et [P] [Z], Statuant à nouveau, Déclare recevable les demandes de Messieurs [J] et [P] [Z] ».
 
 6. Il y a lieu, dès lors, de réparer cette erreur.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. MM. [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir déclarer la demande de paiement de Mme [Y] mal fondée, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que Mme [Y] devait recevoir, en exécution de la transaction du 12 décembre 2017, une somme de 250.000 euros, cependant que l'acte précisait que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan de la SCI Altitude arrêté au 30 juin 2017 ; - D'une somme correspondant à la différence entre la créance de la SCI Altitude à l'encontre de la SARL Les Alpages (189.534,68 euros) et la somme qui sera réellement versée par cette dernière à la SCI Altitude ainsi qu'il a été dit ci-dessus » (article 9, p. 21 de la transaction), la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé ce faisant le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 8. Pour débouter MM. [Z] de leur demande tendant à voir déclarer la demande de paiement de Mme [Y] mal fondée, l'arrêt retient qu'ils étaient tenus de verser une somme totale de 250 000 euros au titre de cette transaction.