décision 18-85.049 du 27/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 ANNULATION sur le pourvoi formé par M. Brice X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 août 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, non-justification de ressources et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-X..., M. Ricard, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148, 148-1, 186, 194, 199, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel de M. X..., et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction de Marseille ;
 
 "aux motifs que cet appel n'a pas été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que la cassation remet la cause et les parties en l'état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° 18-84.996 formé par M. X... contre l‘arrêt de la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence du 22 août 2018 entraînera la cassation de l'ordonnance frappée du présent pourvoi, dès lors qu'il résultera nécessairement de la censure à intervenir sur ce premier pourvoi que l'appel formé par M. X... contre l'ordonnance rendue le 30 juillet 2018 et notifiée le 8 août suivant, par déclaration manuscrite du 16 août 2018 inexactement retranscrite par le greffe de la maison d'arrêt le 17 août 2018, n'était pas tardif ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; que ne constituent pas des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service public de la justice, l'erreur de transcription puis la transcription tardive, par le greffe de la maison d'arrêt, d'une déclaration d'appel manuscrite de la personne détenue ; que M. X..., dans sa déclaration d'appel manuscrite du 16 août 2018 retranscrite le 17 août 2018 par le greffe de la maison d'arrêt, déclarait interjeter appel contre le "refus de la mise en liberté qui [lui avait] été notifié le mercredi 8 août 2018", soit l'ordonnance rendue le 30 juillet 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille ; qu'à la suite d'une erreur de transcription de cette déclaration par le greffe de la maison d'arrêt, le 17 août 2018, la chambre de l'instruction s'est estimée saisie, par cet acte, d'un appel interjeté par M. X... contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 9 août 2018, sur lequel elle a statué par un arrêt rendu le 22 août 2018, également frappé de pourvoi (n° 18-84.996) ; qu'en déclarant tardif l'appel de M. X... retranscrit tardivement par le greffe le 24 août 2018, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article 194 du code de procédure pénale sur l'appel de M. X... régulièrement formé contre l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée le 30 juillet 2018, a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 186 du code de procédure pénale ;