décision 16-83.914 du 20/12/2017,  partie 5



 "1°) alors que pour juger que Mme D... « ne pouvait ignorer » que son activité « relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables » et la déclarer coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de M. Jean-Pierre C..., expert-comptable, que le commissaire aux comptes qui contrôlait les comptes de la société de Mme D... « lui aurait signifié à l'expiration de son mandat de six années en 1995 qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité » ; qu'en statuant par des motifs hypothétiques, impropres à caractériser l'élément intentionnel du délit reproché à Mme D... , tandis que la fin de la mission du commissaire aux comptes résultait seulement de la liquidation amiable de la société anonyme de Mme D... , laquelle a ensuite exercé son activité à titre personnel, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors que pour juger que M. X... « ne pouvait ignorer » que son activité « relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables » et le déclarer coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la cour d'appel n'a énoncé, en ce qui le concerne, aucun motif analysant concrètement les faits litigieux pour apprécier l'élément intentionnel ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, cependant qu'il lui appartenait de caractériser précisément l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a méconnu la présomption d'innocence ;
 
 "3°) alors que les arrêts sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou ne répondent pas aux conclusions des parties ; que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que dans leurs conclusions, Mme D... et M. X... se prévalaient de l'erreur de droit inévitable ; qu'ils faisaient notamment valoir qu'aucun des nombreux professionnels du droit qu'ils avaient rencontrés durant les vingt dernières années n'avait émis de réserve quant à la légalité de leur activité et qu'ils croyaient, ainsi qu'il a été jugé par la chambre commerciale dans un arrêt du 24 juin 2014, que le fait de réaliser des saisies informatiques de données transmises par un client ne portait pas atteinte au monopole de la profession d'expert-comptable ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme D... et M. X... avaient cru pouvoir légitimement saisir informatiquement les pièces comptables de leurs clients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement fait par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France au procureur de la République, concernant des soupçons à l'égard de Mme D... , non inscrite au tableau de l'Ordre, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, une enquête était confiée à la brigade financière ; que Mme D... entendue expliquait avoir, comme son compagnon M. X..., travaillé à l'association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats (ANAAFA), avant de quitter cette structure pour exercer, sous forme de profession libérale, une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom, choisi avec M. X..., de Jurigestion, traitant essentiellement de la comptabilité des avocats ; que quatre des clients de Mme D... indiquaient qu'elle enregistrait leurs factures en comptabilité et effectuait les liasses fiscales transmises aux associations de gestion concernées ; que M. X..., également entendu, confirmait les explications de Mme D... déclarant officier dans les mêmes conditions ; que Mme D... et M. X... ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable en effectuant, sans être inscrit au tableau des experts comptables, des travaux de comptabilité sous couvert d'une activité de "conseil pour les affaires et autres conseils de gestion" ou de "conseil aux professions libérales" ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés les condamnant chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, devant la cour d'appel, les prévenus ont fait valoir que le dossier repose sur leurs seules déclarations, obtenues sans l'assistance d'un avocat et sans que leur soit notifié le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer comme le prévoit la Cour européenne des droits de l'homme et que ces déclarations ne peuvent fonder une condamnation ; que ce même argument est repris pour M. X... devant la Cour de cassation ;