Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.643 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour dire qu'il n'était pas établi que l'Ensosp eût manqué à ses obligations d'information et de communication de pièces lors de la saisie pratiquée entre ses mains le 14 novembre 2011, que le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public excluait une confusion entre les informations portées à la connaissance de l'un ou de l'autre, pour en déduire que rien ne permettait d'affirmer que son comptable public était informé à cette date ou dans les vingt-quatre heures ayant suivi du changement de prestataire intervenu depuis le 1er octobre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un motif légitime, a encore violé l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.