Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.555 du 20/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, visé par la seconde branche du moyen, que le projet de réorganisation du service de chirurgie viscérale, qui affecte l'ensemble du service de par la création de l'hôpital de semaine et le redéploiement des agents toutes catégories confondues, est susceptible d'avoir une incidence, tant sur la charge de travail des agents et infirmières qui travailleront en continu dans les trois secteurs dédiés aux pathologies lourdes notamment en période « d'hôpital sous tension » et d'occupation des lits de réserve et ce nonobstant la rotation envisagée sur les quatre unités, que sur les conditions mêmes de travail des personnels résultant de la priorité donnée désormais à l'ambulatoire et sur la qualité des soins donnés aux patients et en matière d'hygiène, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire l'existence d'un projet important au sens de l' article L. 4612-8-1 du code du travail, alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le CHU et la présidente du CHSCT font le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la rémunération de l'expert du CHSCT étant assurée par le centre hospitalier qui est lui-même soumis à la réglementation des marchés publics, il en résulte que le choix de l'expert par le CHSCT est une décision qui doit respecter la réglementation sur les marchés publics issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; qu'en jugeant que le CHSCT n'est pas soumis à cette réglementation pour le recours aux mesures d'expertise au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de référé a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
 
 2°/ que le CHSCT est une personne morale qui a pour objet, non d'assurer la seule protection des intérêts professionnels des salariés de l'entreprise, mais plus généralement de contribuer à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à l'analyse des risques professionnels ; que cette institution participe ainsi à la préservation de la santé publique ; que le CHSCT est donc bien créé pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ; que, dès lors, le recours par un CHSCT à une mesure d'expertise financée par un pouvoir adjudicateur, est nécessairement soumis aux règles applicables aux marchés publics ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de référé du tribunal de grande instance d'Angers a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que des dispositions des articles L. 4612-1 à L. 4612-3 du code du travail ;
 
 3°/ que les dispositions de l'article 10 2°de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont issues d'une transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation de marchés publics ; que se pose une question relative à l'étendue du champ d'application de la réglementation des marchés publics telle que prévue par cette directive et, plus précisément, à son application au cas de recours à une mesure d'expertise décidée par un CHSCT constitué au sein d'une entreprise elle-même soumise à cette réglementation et appelée à financer la mesure sollicitée ; qu'il convient dès lors de renvoyer cette question à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins d'interprétation de ladite directive et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour ;
 
 Mais attendu qu'eu égard à la mission du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l'article L. 4614-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Centre hospitalier universitaire d'Angers aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt