Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-28.013 du 13/05/2014,  partie 5


or, par décision motivée du 14 octobre 2011, sa plainte contre la société Appleton Finance Corporation a fait l'objet d'un non-lieu définitif n° 23 ; que le magistrat a tout d'abord considéré que la société avait une existence légale régulière, ensuite que la note du ministre du commerce concernait l'activité de banque qui n'est pas son activité, ce qui ne lui interdit pas de prêter à l'occasion des sommes d'argent sans pour autant en faire le commerce ou son activité principale ; qu'il a enfin estimé qu'on ne pouvait en faire le reproche du délit d'escroquerie au regard de l'opération conclue avec Monsieur X... ; que la cour considère en conséquence comme n'étant pas rapportée la preuve exigée par le 1° de l'article 595 du code de procédure civile invoqué par Monsieur X... ; qu'au surplus les éléments dont il est fait état se sont révélés à lui bien avant l'expiration du délai de deux mois exigé par l'article 596 du code de procédure civile ;

Alors qu'en se bornant à faire état des éléments résultant de l'examen de la situation juridique de la société Appleton Finance Corporation sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de Monsieur X..., p. 8 et suiv.) si la découverte, courant 2012, des déclarations de la personne ayant représenté cette société pour l'émission du commandement de payer et devant les juridictions en charge de son exécution aux termes desquelles elle n'avait jamais exercé une telle représentation ne constituait pas la révélation d'une fraude destinée à permettre à une société fictive d'obtenir l'exécution de contrats de prêt sans avoir à justifier la réalité de ses activités et, notamment, de la remise des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.