Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.021 du 29/06/2022,  partie 5


Ce d'autant que de l'article 7-6 de la convention collective applicable, il résulte que les partenaires sociaux ont convenu, lorsque les conditions de l'article 7-1 ne sont pas réunies, mais que le déplacement des locaux du donneur d'ordre se situe dans le même secteur géographique, que les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficiaient d'une priorité d'emploi permettant la continuité du contrat de travail, au sein de l'entreprise entrante. Or, habituellement utilisée en droit du travail pour imposer au salarié un transfert de son lieu de travail en dehors de toute modification de son contrat de travail, la notion de "secteur géographique" dans l'article 7-6 ne saurait être comprise comme pouvant concerner une affectation sur un poste situé dans un même bâtiment formant une unité de clos et couvert ou un espace homogène et constituant donc "les mêmes locaux", ce à quoi correspond a minima, le terminal 2A susvisé. Il importe peu que la cour d'appel de Paris statuant sur appel de l'ordonnance de référés ait condamné la société TEP à verser à la salariée diverses sommes, dès lors que cette décision rendue en application des articles R 1455-10 du code du travail et 484 et suivants du code de procédure civile n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, le fait que la société sortante d'un marché soit tenue de poursuivre le paiement des salaires aux salariés attachés audit marché en cas de litige avec la société entrante, étant par ailleurs admis. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a considéré que le contrat de travail unissant la salariée à la société TEP n'avait pas été transféré à la société GSF Concorde, le fait que [chaque salariée] remplissait les conditions d'application du transfert telles que régies à l'article 7- 2 I de la convention collective applicable n'étant par ailleurs pas contesté. En conséquence et en application de l'article 7-2-II de la convention collective, il sera ordonné à la société GSF Concorde de remettre à [chaque salariée] un avenant à son contrat de travail constatant le transfert de son contrat à compter du 1er juillet 2013 » ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de viser et d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que rien n'excluait que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP à compter du 1er juillet 2013 pour l'entretien des anciens salons de la compagnie American Airlines, les nouveaux locaux n'ayant été disponibles que le 2 août suivant ; qu'en statuant ainsi sans viser ni examiner les pièces, nouvelles en cause d'appel, versées aux débats par la compagnie American Airlines et dont se prévalait la société GSF Concorde, soit les factures Adecco pour la période du 1er juillet 2013 au 2 août 2013, les demandes internes d'approbation de ces factures, les contrats de travail Adecco et une attestation de Mme [X] (cf. productions), justifiant que pour la période du 1er juillet au 2 août 2013, la compagnie aérienne avait eu recours à des intérimaires pour l'entretien des anciens locaux accueillant ses salons d'accueil, la société GSF Concorde n'étant effectivement intervenue que dans les nouveaux locaux à compter du 2 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; que cette condition s'apprécie au regard du lieu d'exercice effectif des marchés successifs, indépendamment du contenu du contrat de prestations de service du nouveau titulaire du marché et de la précision ou non dans ce contrat de son lieu d'exécution ; qu'en retenant en l'espèce que l'article 7-1 susvisé était applicable au prétexte que rien n'excluait que la société GSF Concorde ait succédé à la société TEP pour l'entretien des salons de la compagnie aérienne, à compter du 1er juillet 2013 sans que le lieu où se situaient ces derniers ait été contractualisé ni même défini précisément, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ;
 
 3) ALORS QU'aux termes de l'article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la continuité du contrat de travail du personnel s'applique aux employeurs appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; qu'elle ne s'applique donc pas lorsque la prestation est réalisée dans des locaux différents, les nouveaux locaux seraient-ils dans une autre partie d'un même bâtiment, a fortiori quand ce bâtiment est extrêmement vaste ;