Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.973 du 15/01/2020,  partie 4


que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu que les charges d'occupation de son immeuble postérieurement à la séparation du couple ne pouvaient être mises à la charge de l'indivision post-communautaire, sans s'expliquer sur les dépenses, dont certaines étrangères à l'occupation de l'immeuble, antérieures à la dissolution et acquittées postérieurement, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions et de les examiner, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par Mme N... au titre de charges, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que Mme N... n'indiquait pas à quel titre le paiement de factures de charges avant la séparation mais payées après pourrait influer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a fixé la récompense due par Mme N... à la communauté au titre du financement de son immeuble propre à la somme de 106 043,07 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la récompense due à la communauté par Mme S... N... au titre des constructions faites sur un terrain propre de l'épouse : i1 n'est pas contesté que la communauté a financé intégralement la construction de la maison d'habitation du couple et ses dépendances, sises [...] , édifiées sur un terrain propre de l'épouse ; qu'une récompense est donc due à la communauté qui a financé la construction d'un bien considéré comme un propre par accession, par application des articles 552 et 1406 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1469 alinéa 3, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté dans le patrimoine emprunteur ; qu'il est constant que l'accession est considérée comme une simple amélioration du bien originel du propriétaire du fonds accédant ; que dans cette hypothèse, le profit subsistant est égal à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel elle est implantée, autrement dit à la différence entre la valeur actuelle du l'ensemble immobilier dans sa consistance au 29 juillet 1998, date de la dissolution de la communauté, et la valeur actuelle du terrain nu dont les parties s'accordent pour retenir l'évaluation faite par l'expert à la somme de 13 956,93 euros ; que l'expert, après avoir procédé à l'estimation de l'immeuble et de ses dépendances, dans leur état à la date du 29 juillet 1998, a évalué cet ensemble, à l'exclusion du terrain sur lequel la construction a été édifiée, à la somme de 647 410 frs, en 1998, soit une valeur de 124 476, 67 euros en 2012 ; que Mme S... N... demande que soit retenue une somme de 90 000 euros pour l'évaluation de la propriété ; qu'elle soutient que des travaux importants sont à entreprendre pour la remise en état du bien, qui n'ont pas été suffisamment pris en compte par l'expert, et fait état d'évaluations faites successivement en 2005, pour une somme de 114 336 euros, par l'agence Marmotte immobilier, ainsi qu'entre avril 2010 et mai 2014, pour une valeur vénale comprise entre 100 000 euros et 120 000 euros ; que M. C... O... fait valoir de son coté, que la communauté a aussi droit à récompense pour les aménagements du terrain d'assiette, décrits par l'expert X... en 1998, et demande donc qu'une somme totale de 134 537, 79 euros, intégrant le profit subsistant du terrain d'assiette ; qu'il ajoute que la communauté n'a pas à subir la dévalorisation de l'immeuble résultant de son défaut d'entretien par le propriétaire ; qu'il ressort du dossier que l'expert a bien pris en compte les dires des parties, et notamment celles de Mme S... N..., et a pu ainsi appliqué dans sa méthode d'évaluation, un taux de vétusté à certaines parties de l'ensemble immobilier, en relevant toutefois que la vétusté et les travaux à faire sont la conséquence des conditions d'occupation de la maison et du défaut d'entretien de certains éléments ou équipements ; qu'il a aussi nécessairement pris en compte les aménagements extérieurs ayant valorisé la maison ; que Mme S... N... lors de l'ouverture des opérations de liquidation partage chez le notaire, le 15 avril 2011, avait alors considéré la valeur actuelle de l'immeuble avec son terrain à la somme de 120 000 euros, ( article 6 du procès- verbal) ;