Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.990 du 17/11/2021,  partie 2



 Les premiers juges, comme cela a été soutenu par le mandataire liquidateur, ont reproché à [A] [M], dirigeant de droit, de n'avoir jamais déclaré la cessation des paiements et un détournement d'actif de la société Renov au profit de l'eurl Revet System.
 
 - en ce qui concerne l'état de cessation des paiements, il a été fixé au 30 avril 2014 dans le jugement d'ouverture du 25 juin 2014, puis a sans cesse rétroagi pour être fixée par la cour d'appel de Nîmes au 23 janvier 2013.
 
 [A] [M] n'a fait aucune déclaration, ni dans le délai de 45 jours, ni postérieurement puisque ce sont d'ex-salariés, créanciers impayés de condamnations prud'homales en 2012 assorties de l'exécution provisoire pour 12 999,29 euros, qui l'ont fait assigner par exploit d'huissier du 30 avril 2014.
 Cette absence de déclaration excède la simple négligence en ce qu'elle a perduré 17 mois. Durant ce long laps de temps, [A] [M] est confronté à :
 un jugement du 25 mars 2012 du tribunal de commerce de Tarascon condamnant la société Renov à la somme de 2 877,27 au profit de la sarl Carrosserie de la digue, 
 un jugement définitif du tribunal de grande instance de Carpentras du 11 janvier 2013, signifié le 29 mars 2013, condamnant la société Renov à payer à la somme de 15298,39 euros au profit de Mme [D], 
 un jugement du tribunal d'instance d'Orange, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Renov à payer à Mme [T] la somme de 9 800 euros, 
 des cotisations URSSAF impayées pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres.
 
 [A] [M] savait donc parfaitement que l'actif disponible de la société ne lui permettait pas de régler son passif exigible. D'ailleurs, dans le cadre des opérations de vérification est apparu un compte créditeur de 3 382,40 euros alors que la société Renov était débitrice de 30 413 euros au 25 janvier 2013.
 [A] [M] fait état de la bonne santé de la société enov en 2013. Ce moyen n'est pas utilement contesté en l'état de la poursuite d'une activité déficitaire comme le démontre les chiffres énoncés ci-dessus.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faute de gestion relative à l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal a été retenue à bon droit par les premiers juges;
 
 - en ce qui concerne le détournement d'actif :
 
 [A] [M] objecte que la société Revet System, qu'il a immatriculée avant la date de cessation des paiements, n'a pas le même objet social (ingénierie et étude technique) et qu'en raison des difficultés rencontrées début 2013 avec ses salariés et ses clients, son expert-comptable lui a conseillé de céder notamment le matériel de la société Renov à Revet Systeme au prix réel du marché (9000 euros HT) donnant ainsi de la trésorerie à la société Renov en décembre 13 pour 5480, 89 euros et janvier 2014 pour 5664,50 euros.
 Il indique que l'organisation mise en place dans le groupe a permis à la société Renov de s'occuper de l'activité commerciale et à Revet System d'exécuter les chantiers et justifie la modification de l'objet social de Revet System.
 A l'inverse, pour la Selarl Brmj es-qualité de liquidateur de la société Renov le détournement d'actif et d'activité de la société Renov au profit de l'eurl Revet Système résulte de l'élargissement de l'objet social de cette dernière, de la vente d'actifs et du fonctionnement mis en place, Renov n'ayant plus d'actif à l'ouverture de la procédure collective.
 La mise en cause de l'expert-comptable et l'organisation en place avancées par [A] [M] sont des arguments et non des moyens et qu'en toute état de cause, il est de la responsabilité du dirigeant de définir les perspectives de l'entreprise.
 Il résulte du Kbis que l'EURL Revet Système, dont [A] [M] est le gérant et dont le nom commercial est société Renov, a été immatriculée le 10 août 2012 sous l'activité « ingénierie, études techniques » avec adjonction à « réfection de toitures rénovation façades étanchéité sur murs et toitures isolation rénovation agencements intérieur murs et sols » à compter du 31 décembre 2013 selon le procès-verbal d'assemblée générale de l'eurl Revet Système.
 L'adjonction correspond à l'objet social porté sur le Kbis de la société Renov.
 Selon le PV de Me [R], commissaire-priseur judiciaire, alors qu'au 30 septembre 2013 il y avait 4 véhicules, du matériel informatique et divers outillage pour plus de 37 000 euros (confirmé par la liste des immobilisations sur l'exercice clos au 30 septembre 2013), à l'ouverture de la procédure collective de la société Renov cette dernière ne détenait plus d'actif.
 [A] [M] verse une facture de vente des immobilisations par la société Renov le 16 décembre 2013 à l'eurl Revet Système pour 10 961,34 euros TTC sur laquelle apparaît "virement 2 fois 5 664,50 euros" (dont il faut préciser que le total fait 11329 euros).
 Or, le grand livre de la société Renov pour la période du 1er octobre 2013 au 31 juillet 2014 aux rubriques :
 
 - "prix cession immobilisation" sont portés 9000 euros en crédit au 16 décembre 2013,