Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.782 du 04/04/2019,  partie 3


Pour les autres références versées à Argenteuil une, concerne un restaurant à 1.504 € le m2 de 2014, libre, une concerne un magasin Lidl à 1.168 euros, libre avec un bâti de 754 m2 sur une parcelle de 3750 m2.
 La SCI avait acheté ce bien le 6 février 2013. La valeur déclarée au service de la publicité foncière a été de 1.200.000 €. L'acte de vente n'est pas au dossier. Initialement, il s'agissait d'un crédit-bail. Toutefois, il doit être pris en compte la valeur vénale déclarée. L'expropriant la critique car il ne s'agit pas d'une vente, elle n'est pas corroborée par les références. Il soutient que le bien était occupé et que cette référence est en valeur libre car les sociétés locataires et bailleresse sont gérées par la même personne, elle n'avait pas à payer une indemnité d'occupation et cette déclaration est postérieure au jugement d'indemnisation du locataire. Cette référence peut être retenue, elle est un des éléments du dossier mais il existe un doute sur le fait de savoir si cette vente a été faite libre ou en présence du locataire. L'attestation notariée mentionne que l'immeuble est à usage de ; « les wagons Restos ». Ce qui est confirmé par le commissaire du gouvernement de première instance. Aucune des parties, ni le commissaire du gouvernement ne demandent en principal, l'application de l'ancien article L 13-7 du code de l'expropriation devenu L 322-9 du code de l'expropriation. La vente s'est faite le 6 février 2013, le jugement concernant l'indemnisation de la société locataire est du 21 janvier 2013, le représentant est le même pour les deux sociétés, c'est la société locataire qui est à l'initiative de la procédure introduite devant le juge de l'expropriation. En conséquence, ce prix a nécessairement tenu compte du fait que le bien allait se libérer prochainement même s'il pouvait exister un petit aléa sur la date exacte de départ, la présence du locataire étant à titre précaire.
 Il peut être pris en compte sur Bezons les références :
 - vente du 26 juin 2013, local à usage de supermarché, de 1163 m2, occupé avec 48 places de parking, 1.132 € le m2', rue J. Jaurès et de Pontoise,
 - vente de mars 2014, local usage industriel et bureaux de 540 m2, surface 1799 m2, 20 places de stationnement pour 2.129 € valeur libre et 1.277 € en occupé rue Marcel Paul,
 - 30 avril 2013 (cession de bail), 4673 m2, surface 1060 m2 atelier et bureaux, 1.932 € en occupé,
 - vente en 2011 à Argenteuil d'un restaurant, occupé à 1.333 € le m2.
 Compte tenu des références versées, de la bonne situation du bien, des nombreux emplacements pour les véhicules, du fait que des références portent sur des commerces sans terrain et sur des locaux pour une partie à usage industriel et d'atelier, la cour a les éléments pour fixer le prix à 1650 € le m2 en valeur occupé tenant compte du fait que la plus grande partie du terrain est en zone d'équipements collectifs et de services publics. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu une valeur supérieure (arrêt p. 5 à 9).
 Les indemnités dues :
 Indemnité principale
 536,50 m2 x 1.650 euros = 885.225 euros (arrêt p. 12).
 
 1°- ALORS QUE les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en retenant comme termes de comparaison pour évaluer l'indemnité principale, des ventes conclues en avril 2013, juin 2013 et même en 2011, quand la décision de première instance a été rendue le 10 décembre 2014, la Cour d'appel a violé l'article L 13-15 I devenu L 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 2°- ALORS QU'en se fondant pour évaluer, l'indemnité de dépossession due en valeur intégrée à la SCI Immoplaisance au titre de l'expropriation d'un immeuble constitué selon ses constatations, d'un terrain de 2154 m2 et d'un bâtiment à usage de restaurant de 536,50 m2, sur des termes de comparaison dont elle admet elle-même qu'ils n'ont rien à voir avec le bien exproprié, puisqu'il s'agit de commerces sans terrain ou de locaux à usage industriel ou d'atelier, ou encore d'une cession de bail, la Cour d'appel a violé les articles L 13-15 I et L 13-14 devenus L 322-2 et L 322-1 du code de l'expropriation ;
 
 3°- ALORS QUE la société Immoplaisance faisait valoir (conclusions p. 8)
 qu'un rapport de M. Q... en date du 24 novembre 2014 fournit un métrage précis de la superficie qui ne correspond en rien à celle proposée par l'expropriante ; qu'en énonçant que la surface retenue par l'expropriante et le commissaire du gouvernement soit 536,50 m2 est non contestée par l'expropriée, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Immoplaisance en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve qui leur sont proposés ;