Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.620 du 11/03/2020,  partie 2


qu'il en résulte que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement ; que ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 ; qu'en l'espèce, en refusant à M. U... la protection spéciale attachée due aux membres d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, au prétexte erroné qu'il n'aurait pas été établi que l'accord interprofessionnel aurait garanti une telle protection, tandis que cette protection était d'ordre public et que l'accord ne pouvait y déroger, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et L. 2234-3 du code du travail ;
 
 3°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque un accord collectif précis, il incombe au juge de se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en l'espèce, en jugeant que les parties n'établissaient pas que l'accord interprofessionnel ayant institué la CNPE garantissait une protection contre le licenciement à ses membres, sans analyser l'accord litigieux au motif inopérant que les parties ne le fournissaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise de rapporter la preuve de sa qualité, contestée par l'employeur.
 
 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel a retenu que le salarié justifiait avoir représenté la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à des jurys d'agrément des certificats de qualification professionnelle en 2011 et 2012 mais ne justifiait pas être membre de ladite commission.
 
 7. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour discrimination syndicale, ordonner sa réintégration à son poste, condamner la société Loomis à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire du 27 novembre 2012 au 14 septembre 2017, outre les congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail, alors :
 
 « 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en écartant les faits invoqués par le salarié antérieurs à 2010 pour démontrer l'existence d'un discrimination, aux motifs qu'ils étaient anciens et ne pouvaient sérieusement être invoqués alors qu'une période de huit à onze années s'est écoulée entre ces faits et les faits les plus récents invoqués par M. U... et alors que celui-ci n'a pas formulé à titre personnel de réclamation au titre d'une discrimination à l'époque des faits les plus anciens, et en se référant uniquement au retard dans la délivrance de la carte professionnelle pour statuer sur la discrimination, sans vérifier si les faits antérieurs à 2010 étaient justifiés par des raisons objectives par l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la discrimination, et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir de mesures de licenciement pour un motif discriminatoire ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à défaut de justification objective, la discrimination est établie, et la nullité du licenciement subséquemment encourue ;