décision 17-84.980 du 05/09/2018,  partie 4


que Mme X... soutient quant à elle qu'une plainte avec constitution de partie civile doit être considérée comme dilatoire lorsqu'elle est destinée à retarder toute condamnation au moment où la partie civile doit exécuter ses obligations ; que, selon l'article 212-2 du code de procédure pénale, lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ; qu'une plainte qui a eu pour effet d'engager l'action publique doit être considérée comme abusive lorsqu'elle a été déposée de mauvaise foi et qu'elle a eu pour effet d'engager le magistrat instructeur à effectuer d'inutiles investigations ; qu'en l'espèce, Mme X..., après avoir attendu environ 4 ans avant de dénoncer les premiers faits de viol et presque 10 ans avant de déposer plainte pour les seconds, n'a pas hésité à déposer deux plaintes avec constitution de partie civile, l'une près de 14 ans après la date des faits dénoncés et l'autre près de 11 ans après leur prétendue commission alors que ses dénonciations ne reposaient que sur ses seules affirmations et ne pouvaient à l'évidence prospérer ;
 
 "1°) alors que l'amende civile ne peut être prononcée par la juridiction d'instruction qui déclare n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la partie civile qu'à charge d'établir la mauvaise foi du plaignant, c'est-à-dire sa connaissance au moment du dépôt de la plainte de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en se bornant à relever que Mme X... avait attendu 4 ans pour dénoncer les premiers faits de viol et presque 10 ans avant de dénoncer les seconds et que ses dénonciations ne reposaient que sur ses seules déclarations, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé sa mauvaise foi et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le fait que l'instruction n'ait pas réussi à démontrer le bien fondé de la plainte n'est pas de nature à établir la mauvaise foi du plaignant ; qu'en se fondant sur l'affirmation suivant laquelle il résulterait de l'information judiciaire que les faits de viol dénoncés n'ont pas été commis, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile pour abus de constitution de partie civile doit spécialement motiver sa décision et par conséquent s'expliquer sur le montant de l'amende par rapport aux capacités financières du plaignant ; qu'en s'abstenant en l'espèce de rechercher si les ressources financières de Mme X... étaient compatibles avec le prononcé d'une amende civile de 7 500 euros, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour retenir le caractère abusif des plaintes avec constitution de partie civile et condamner Mme X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt, après avoir rappelé les circonstances de l'espèce, prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 212-2 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Vu les articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit code ;
 
 Attendu qu'il se déduit des premiers de ces textes que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner à une amende civile de 7500 euros Mme X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la plaignante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 2017, mais en ses seules dispositions ayant condamné à l'amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;