Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.281 du 01/12/2021,  partie 4



 Il s'évince également qu'elle peut recevoir la clientèle et qu'elle bénéficie d'une autonomie dans l'exercice de ses fonctions avec un contrôle de l'employeur sur le résultat. Enfin, engagée par la SCP le 11 octobre 2010, elle a eu à la date du 11 octobre 2013 un expérience d'au moins 3 ans de pratique notariale. De sorte que ces tâches relèvent bien, à compter du 1er novembre 2013, du coefficient 146, du niveau 2 de technicien tel que le demande Madame [M].
 
 Madame [M] sollicite en conséquence un rappel de salaire à hauteur de 2 479, 95 € outre 354,05 € sur heures supplémentaires contractualisées et les congés payés afférents, sur la période du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014.
 
 La grille des salaires de la convention collective du notariat prévoit sur la période en question, pour le niveau E3 coefficient 120, un salaire mensuel de 1 571 € et pour la catégorie des techniciens niveau 2 coefficient 146, un salaire mensuel de 1 912 €.
 
 Il est constant que pour s'assurer du respect des minima conventionnel, le juge doit tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail, sauf disposition conventionnelle, usage de l'entreprise ou clause contractuelle contraire.
 
 Les bulletins de salaire de Madame [M] sur cette même période laissent apparaître qu'elle a perçu un salaire mensuel oscillant entre 2015,14 € et 2 500 €, soit de montants supérieurs au minimum conventionnel du coefficient 146.
 
 Dès lors, en l'absence de dispositions conventionnelles, d'usages au sein de l'office et de clauses contractuelles contraires, ces montants doivent être pris en compte pour s'assurer du respect du minimum conventionnel pour le niveau de classification sollicité par la salariée.
 
 En conséquence de ce qui précède, Madame [M], même si son contrat et ses bulletins de salaire ne mentionnaient pas la classification adéquate, a été rémunérée conformément aux minima du niveau 2 de technicien, coefficient 146. Elle sera donc déboutée de ses demandes de rappels de salaires, et le jugement infirmé de ces chefs »
 
 1/ ALORS QUE les minima conventionnels étant définis par rapport à une durée du travail précise, l'appréciation de leur respect doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective du notariat et de l'article 3 de son avenant n° 21 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima que le salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification Technicien niveau T2 coefficient 146 était, à compter du 1er mars 2013, de 1912 euros pour 35 heures de travail hebdomadaires ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [M] était rémunérée forfaitairement pour 39 heures de travail hebdomadaires ; qu'en jugeant qu'ayant perçu sur la période comprise entre novembre 2013 et juillet 2014 un salaire mensuel compris entre 2015,14 € et 2 500 €, la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel, qui a ainsi comparé le salaire perçu pour 39 heures de travail, au minimum conventionnel fixé pour 35 heures de travail, a violé les textes précités ;
 
 2/ ALORS à tout le moins QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que pour s'assurer du respect des minima conventionnels, le juge doit tenir compte de toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail, sauf disposition conventionnelle, usage de l'entreprise ou clause contractuelle contraire, pour ensuite comparer « un salaire mensuel oscillant entre 2015, 14 € et 2 500 € » perçu par Mme [M] au minimum conventionnel de 1912 euros, sans nullement préciser les éléments de rémunération qu'elle prenait en compte dans le cadre de sa comparaison, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de l'application de la convention collective, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] de ses demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour procédure abusive et de l'AVOIR condamnée aux dépens AUX MOTIFS QUE « Madame [M] fait valoir qu'aurait dû lui être attribué à compter de l'année 2013, le coefficient 146, du niveau 2 de technicien prévu par la convention collective du notariat applicable à la relation de travail, et défini en ces termes : « Contenu de l'activité : rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples.
 
 Autonomie : exécution sur directives générales. Autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin.
 
 Etendue et teneur des pouvoirs conférés : réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.
 
 Formation : sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables : BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent.
 
 Expérience : pratique notariale d'au moins 3 ans.