Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.780 du 21/10/2021,  partie 6


qu'ainsi, la plupart des rédacteurs, (M. [N], Mme [N]) indiquent qu'ils n'ont pas vu directement l'accident mais qu'ils ont, à une date non précisée mais qui se situe plusieurs mois après l'accident « visionné la caméra de vidéo-surveillance qui se situait dans la pièce où s'est produite l'accident » qui montrait M. [Y] « monté sur les fourches du transpalette et le faisait circuler d'avant en arrière » ; que non seulement aucun élément n'indique que la vidéo n'a pas été altérée, mais surtout, la cour relève que si une demande d'autorisation de dispositif de vidéo surveillance et si une déclaration auprès de la CNIL ont bien été effectuées antérieurement à l'accident, la Société ne justifie ni que sa présence a été autorisée dans la zone de l'accident, ni que l'éventuelle autorisation aurait été préalablement portée à la connaissance individuelle des salariés ; que d'ailleurs, ces formulaires n'évoquent qu'un affichage sur les murs des bureaux et des caisses ; qu'en tout état de cause elle ne justifie pas que M. [Y] en avait eu connaissance ; qu'en outre, la cour relève que les seules personnes autorisées par l'administration à consulter les images sont le directeur général et le directeur général associé, qualité que n'a aucun des salariés ayant témoigné pour la Société, lesquels n'avaient donc aucun droit pour visionner l'enregistrement litigieux ; que ces attestations seront donc écartées des débats ; que la Société ne démontre donc pas que l'accident de M. [Y] résulte de sa seule volonté délibérée de ne pas se soumettre aux consignes de sécurité édictées par l'employeur ; qu'au contraire, au vu de ce qui a été ci-dessus développé, il apparaît que l'accident a été causé pour partie, en raison de l'encombrement des lieux et pour partie en raison du comportement dangereux de M. [N], qui conduisait sans respecter les distances de sécurité et avec les fourches en avant, non baissées ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. [Y] établit que la Société avait conscience du danger auquel elle l'exposait et qu'elle n'a pas pris les mesures utiles pour éviter la réalisation du risque ; que la faute inexcusable de la société la Maison nordique doit donc être retenue ; que le jugement est confirmé sur ce point ; que sur la majoration de la rente, aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; que l'article L. 452-2 du même code dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale. En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit. Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17. La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » ; que c'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné la majoration de la rente à son maximum légal, sauf à rectifier que l'employeur sera condamné à rembourser à la Caisse le capital représentatif de la majoration de rente (et non la majoration de l'indemnité en capital) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ;