Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.902 du 07/01/2021,  partie 2


- aux parents de M. T..., le lot n°39 correspondant à l'appartement 1er étage côté ouest avec 32/1000, suivant acte authentique du 9 janvier 1992, qu'ils ont ensuite donné à l'appelant par acte des 3, 25 août et 28 novembre 1982 ; que la preuve d'une quelconque supercherie telle qu'évoquée par M. T... n'est nullement rapportée ; qu'il n'y a donc aucune erreur de numérotation des lots de sorte qu'il doit être débouté des demandes formées de ce chef ; que s'agissant de la terrasse litigieuse, il est incontestable qu'elle est, suivant le règlement de copropriété originaire du 24 avril 1939, attachée uniquement à l'appartement ouest devenu le lot n°39 ; qu'il n'est justifié d'aucun modificatif permettant de justifier que partie de la terrasse a été attribuée au lot n°42 ; que néanmoins, les actes translatifs de propriété de ce lot, à savoir le partage, le 30 octobre 1972, des biens de M. F... qui était propriétaire des deux appartements du 1er étage, l'attestation immobilière du 28 juin 1976, et la vente aux époux U... du 6 novembre 1986 stipulent que le lot n°42 comprend une terrasse ;
 
 1°) ALORS QUE le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui définissent respectivement les droits et obligations des copropriétaires et déterminent, localisent et identifient les lots en tant qu'immeuble ou fractions d'immeubles ne peuvent être modifiés par une attestation notariée unilatérale ; qu'en jugeant, pour exclure l'erreur dans la numérotation des lots et rejeter en conséquence la demande de M. T... tendant à ce que les époux U... soient jugés propriétaires de l'appartement situé à l'est constituant le lot n°39 sans terrasse et qu'il soit jugé propriétaire de l'appartement côté ouest constituant le lot n°42 avec terrasse, après avoir pourtant expressément constaté que le règlement de copropriété du 24 avril 1939 mentionnait que l'appartement ouest du 1er étage comprenait un appartement avec une terrasse et que l'appartement est du 1er étage n'en comprenait pas, que selon le tableau de répartition annexé au règlement de copropriété modifié le 20 décembre 1954, l'appartement est portait le numéro 39 et l'appartement ouest le numéro 42 et que l'état descriptif de division du 8 octobre 1986 reprenait ces mentions, que cet état avait fait l'objet d'une attestation rectificative le 3 novembre 1986 par Me X... dont il résulte que le lot n°39 est l'appartement ouest du 1er étage et que le lot n°42 est l'appartement est du premier étage et que ces mentions rectifiées correspondaient aux titres de propriété des époux U... et de M. T..., la cour d'appel qui s'est ainsi fondée à tort sur les mentions rectifiées par une attestation unilatéralement établie par un notaire a violé les articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, après avoir constaté que l'attestation notariée rectificative précitée du 3 novembre 1986 sur laquelle elle se fondait pour exclure toute erreur précédait de trois jours l'acte authentique du 6 novembre 1986 de vente de l'appartement aux époux U..., à énoncer que la preuve d'une quelconque supercherie telle qu'évoquée par M. T... n'était nullement rapportée, sans même se prononcer sur la concomitance de la date de l'attestation et de celle de l'acte de vente de l'appartement aux époux U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU' un acte translatif de propriété ne peut modifier ni un règlement de copropriété, ni un état descriptif de division, dont la modification ne peut respectivement être effectuée que par l'assemblée générale des copropriétaires ou des copropriétaires des lots litigieux ; que la cour qui bien qu'elle ait expressément jugé, s'agissant de la terrasse litigieuse, qu'elle est, suivant le règlement de copropriété, incontestablement attachée à l'appartement ouest devenu le lot n°39, et qu'aucun modificatif au règlement ne permet de justifier qu'une partie de la terrasse ait été attribuée au lot est devenu le n°42, s'est néanmoins fondée sur des actes translatifs de propriété de ce lot et la vente du 6 novembre 1986 stipulant que le lot n°42 comprenait une terrasse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'en l'absence d'acte modificatif ayant attribué la terrasse au lot est devenu le n°42, cette dernière demeurait rattachée au lot ouest devenu le n°39 et a ainsi violé les articles 71-10 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, 14 alinéa 3, 17 alinéa 1er et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;