décision 15-14.126 du 04/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné Monsieur X... à payer par les voies ordinaires et de droit au Crédit maritime mutuel atlantique la somme de 96 000 € en principal et la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... se prévaut des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le 26 juillet 2007, M. X..., qui était depuis 2004 l'associé gérant de la société nipersonnelle Altair au capital de 32 000 euros, a établi, à la demande de la Banque, un état de son patrimoine certifié sincère duquel il résultait qu'il disposait d'un revenu annuel de 54 500 euros, supportait des charges (pension et crédit de financement de son patrimoine immobilier) de 26 400 euros et possédait une résidence principale acquise en 2005 pour un prix de 184 000 euros et un appartement acquis dans le cadre du dispositif Loi de Robien en juin 2003, évalué à 133 000 euros, soit un actif net à cette date de 57 642 euros ; qu'il certifiait en outre ne pas avoir déjà donné d'autres engagements de caution ; qu'il n'est pas démontré que ces éléments dont le banquier n'avait pas à vérifier la sincérité, avaient évolué défavorablement un an plus tard ; qu'au contraire, son patrimoine immobilier s'était valorisé compte tenu notamment du remboursement mensuel des échéances des emprunts afférents à son financement ; que l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2010 versé aux débats par M. X... retient un total de salaires de 52 800 euros, des revenus de capitaux mobiliers de 15 008 euros et des revenus fonciers nets de 967 euros cohérents avec les éléments pris en considération par le banquier au moment de l'engagement litigieux ; que le prêt qu'il garantissait devait permettre à M. X... de faire acquérir par la SAS Aquila, nouvelle holding au capital de 283 330 euros fondée par lui le 11 janvier 2008, 78 % des actions de la société Hall des Sports qui devait autofinancer son acquisition et accroître ainsi le patrimoine et à terme les revenus de la caution ; que de surcroît, M. X... ne conteste pas les affirmations adverses selon lesquelles la société Altair dont il détenait le capital était également présidente d'une autre société Hall des Sports Saumur au capital de 152 500 euros ; qu'au regard de ces éléments, M. X... ne démontre pas, au moment de la souscription de son engagement, le caractère manifestement disproportionné de celui-ci de sorte que le moyen sera rejeté,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; que malgré de nombreuses réclamations amiables, le Crédit maritime mutuel atlantique n'a pu obtenir le paiement de son débiteur ; que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande du Crédit maritime mutuel atlantique tout en précisant que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être réduite et évaluée à 1 000 €,
 
 1- ALORS QUE le juge doit se placer au jour de la signature du cautionnement souscrit pour apprécier la disproportion alléguée de ce cautionnement aux biens et revenus de la caution ; qu'en se fondant pourtant sur une déclaration en date du 26 juillet 2007, qui serait cohérente avec un avis d'imposition de l'année 2010, pour apprécier la disproportion d'un cautionnement souscrit le 28 août 2008, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation.
 
 2- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même brièvement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;