Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.371 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 La société Clinique de Lambersart, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son liquidateur amiable M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-17.371 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l&apos;opposant à la société HPM Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Polyclinique du Bois, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Clinique de Lambersart, de Me Le Prado, avocat de la société HPM Nord, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique de Lambersart aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique de Lambersart et la condamne à payer à la société HPM Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de Lambersart
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Clinique de Lambersart fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté ses demandes contre la société HPM Nord ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur la responsabilité de la société HPM Nord 
 
 En vertu des dispositions de l&apos;article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 Selon l&apos;article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 La SCI Clinique de Lambersart reproche à la société HPM des "manquements à ses engagements et à l&apos;obligation de bonne foi dans le cadre des obligations contractuelles", à savoir dans la mise en oeuvre ou l&apos;exécution du bail conclu entre les parties le 22 mars 2006.
 
 Sur la motivation du congé 
 
 L&apos;article 4 alinéa 4 du bail stipule que "la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l&apos;autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l&apos;avance, en précisant les motifs de la résiliation".
 
 Dérogeant à l&apos;article L 145-4 du code de commerce, les parties ont entendu ainsi encadrer le droit de résilier ledit bail, à condition que le congé présente les motifs de résiliation, cette obligation de motivation pesant alors tant sur le locataire que sur le bailleur, ce qui rend inopérant l&apos;affirmation de la SCI Clinique de Lambersart selon laquelle cette clause serait protectrice uniquement du bailleur.
 
 La recherche de l&apos;intention commune des parties, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 1156 ancien du code civil, invoquées par la SCI Clinique de Lambersart suppose que cette dernière démontre que l&apos;acte soit obscur, ambigu ou qu&apos;il comporte des incohérences, des contradictions ou d&apos;évidentes lacunes.
 
 Or, cette clause est claire et précise, écartant la nécessité par le juge d&apos;avoir recours aux règles 
 
 d&apos;interprétations édictées par le code civil, puisqu&apos;il n&apos;est pas permis, lorsque les termes sont non équivoques et précis, de dénaturer les stipulations qui en résultent et de modifier les stipulations qu&apos;elles renferment.
 
 Comme l&apos;