Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.320 du 07/07/2021,  partie 3


ensemble des faits invoqués par la salariée au titre du harcèlement, à savoir le fait que la salariée n&apos;avait pas pu se présenter aux élections professionnelles en 2011 du fait de l&apos;employeur et que celui-ci avait mis fin de manière anticipée à sa période probatoire après le début d&apos;un arrêt de travail pour maternité, faits qu&apos;elle a retenus au titre de la discrimination, ni prendre en compte les avis de la médecine du travail, les alertes des représentants du personnel et le courrier de l&apos;inspection du travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [H] de sa demande au titre du harcèlement moral, l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Etablissements Sogal fabrication aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Sogal fabrication et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE - s&apos;agissant du congé parental, Mme [H] ne produit que la réponse de l&apos;employeur en date du 18 janvier 2013 à « votre demande de congé parental d&apos;éducation à 40 % » indiquant « nous faisons suite à votre demande? » sans autre élément probant relatif à une demande de l&apos;employeur en ce sens; - s&apos;agissant du harcèlement de sa supérieure hiérarchique, Mme [H] verse, pour étayer son argumentation : - des courriers syndicaux reprenant les plaintes de Mme [H] ; - une attestation de M. [M] [K], conseiller du salarié qui relaie la parole de Mme [H] ; - la plainte de Mme [H] auprès des services de police [Localité 1] en date du 17 décembre 2014 ; - les certificats médicaux d&apos;un psychiatre et d&apos;une psychologue consultés par Mme [H] qui ne font que constater l&apos;existence d&apos;un syndrome anxio-dépressif et relaient les déclarations de la salariée sur les raisons de la pathologie qui seraient liées au contexte professionnel ; - le paragraphe du compte rendu de réunion du CHSCT du 16 juillet 2013 de l&apos;inspection du travail concernant une alerte sur des situations de souffrances au travail dans l&apos;établissement et la nécessité pour l&apos;employeur de prendre des mesures et d&apos;évaluer les risques psycho-sociaux qui ne vise la situation précise de Mme [H] et ne suffit pas à établir les faits allégués concernant celle-ci ; les documents susvisés, soit émanent uniquement de Mme [H] soit ne font que reprendre ses dires et les éléments rapportés par la salariée sont d&apos;ordre général sans précision des faits, de leur date et du contexte ou du lieu dans lesquels ils se seraient déroulés ; ainsi en l&apos;état des explications et des pièces fournies, la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est donc pas démontrée.
 
 1° ALORS QU&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement peut résulter de remarques vexatoires et d&apos;un management inapproprié ; que la cour d&apos;appel a considéré que le harcèlement moral n&apos;est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l&apos;ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d&apos;un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; qu&apos;en se fondant sur une définition erronée du harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d&apos;appel a retenu que la salariée n&apos;avait pas pu se présenter aux élections professionnelles à la fin de l&apos;année 2011 du fait de l&apos;employeur et que ce dernier avait mis fin de manière anticipée à la période probatoire sur le poste d&apos;assistante logistique dès qu&apos;