décision 17-82.678 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en déclarant caduc l'appel incident inscrit par la société EPES à l'encontre de la société Polyurbaine et de M. B... au motif que ceux-ci n'avaient pas interjeté appel, quand le maintien de l'appel incident de Mme X... empêchait que l'appel incident devienne caduc, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré Mme Y... et la société Derichebourg-Polyurbaine coupables de corruption active et de recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, M. B... coupable de complicité de corruption active et Mme X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et les a condamnés de ces chefs ; que le 11 avril 2014, Mme Y... a interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement tandis que Mme X... limitait son recours au dispositif pénal ; que le ministère public a formé appel incident à l'égard de ces deux prévenues, ainsi que la société EPES à l'égard des quatre prévenus par acte du 15 avril 2014 ; que par déclaration régulière au greffe effectuée le 7 mai 2014, Mme Y... s'est désistée de son appel, désistement constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels du 18 mai suivant ; que, par arrêt du 27 janvier 2016, la cour, statuant sur l'appel principal de Mme X... et l'appel incident du ministère public à son encontre, a prononcé la relaxe de la prévenue et a renvoyé l'affaire sur intérêts civils ;
 
 Attendu que, pour constater la caducité de l'appel incident de la société EPES à l'encontre de Mme Y..., de la société Polyurbaine et de M. B..., l'arrêt énonce que le désistement de la première, intervenu dans les formes requises, a entraîné la caducité de l'appel incident inscrit par la partie civile, tant à l'encontre de Mme Y... que de la société Polyurbaine et de M. B..., ces deux derniers n'ayant pas relevé appel du jugement ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et nonobstant la mention erronée selon laquelle seul était maintenu l'appel incident formé par la partie civile contre l'appel principal de Mme X... à l'encontre du seul dispositif pénal, et dès lors que la partie civile avait la possibilité d'interjeter un appel principal des dispositions civiles du jugement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 475-1, 500-1, dans sa version applicable en la cause, 591, 593, du code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est pas prononcé sur la demande formée par la société EPES au titre des frais irrépétibles ;
 
 "alors que nonobstant le désistement d'appel de l'appelant principal, une cour d'appel peut allouer à la partie civile appelante incidente une indemnité fondée sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la société EPES avait, dans ses conclusions, demandé à la cour d'appel de condamner in solidum la société Polyurbaine, Mme Y... et M. B... à payer à la société EPES la somme de 30 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la première instance et la cause d'appel ; qu'en omettant de statuer sur cette demande, la cour d'appel a omis de statuer en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 475-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, nonobstant le désistement d'appel, la cour d'appel peut allouer à la partie civile une indemnité fondée sur ces dispositions ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif à la demande présentée par la partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de la partie civile fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,