Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.744 du 08/09/2021,  partie 4



 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif de l&apos;arrêt sur déféré du 22 juin 2018 qui a déclaré recevable l&apos;appel interjeté par la salariée le 2 juin 2017 à l&apos;encontre du jugement du conseil de prud&apos;hommes du 13 février 2017, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt du 13 septembre 2019 qui a condamné la société Dyneff à verser à l&apos;intéressée la somme de 1.594,74 euros à titre d&apos;indemnité de requalification par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué du 13 septembre 2019 ;
 
 D&apos;AVOIR condamné la société Dyneff à payer à Mme [H] la somme de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par application de l&apos;article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Selon l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l&apos;administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n&apos;incombe pas spécialement à l&apos;une ou l&apos;autre des parties, l&apos;employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu&apos;il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige. Il est constant que l&apos;insuffisance professionnelle et l&apos;insuffisance de résultats, sans présenter un caractère fautif, traduisent l&apos;inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées et les objectifs qui lui ont été fixés. Si l&apos;employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l&apos;emploi et si l&apos;insuffisance professionnelle et l&apos;insuffisance de résultats subséquente peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elles doivent être caractérisées par des faits objectifs, matériellement vérifiables et imputables au seul salarié. En l&apos;espèce, il résulte des termes de la lettre du 15 novembre 2013 que [W] [H] a été licenciée pour insuffisance professionnelle en raison des faits suivants : le 1er septembre 2013, avoir menti en assurant avoir contacté un client pour modifier une date de livraison comme demandé par ses collègues et ne s&apos;être finalement exécutée que sur insistance de sa responsable, [O] [M] : La SAS DYNEFF ne produit aucun élément pour rapporter la preuve de ce fait. Elle se borne à faire part de ses doutes sur l&apos;authenticité de l&apos;attestation de [R] [Y], responsable d&apos;exploitation de la société TRANSPORTS GIRARD, alors pourtant que le cachet de cette société figure sur le document (pièce 7 de l&apos;appelante). Or, il résulte de cette attestation que [W] [H] a bien pris contact à plusieurs reprises avec la société TRANSPORTS [Y] le 2 septembre 2013 - les parties s&apos;accordant pour dire que la date du 1er septembre 2013 mentionnée dans la lettre de licenciement constitue une erreur matérielle s&apos;agissant d&apos;un dimanche - pour avancer une livraison, ce que [R] [Y] a finalement accepté de faire pour "arranger" la SAS DYNEFF. La matérialité de ce fait n&apos;est donc pas établie. - avoir mis en péril les relations commerciales de la SAS DYNEFF avec certains clients et notamment le 24 septembre 2013, en validant une nouvelle commande qu&apos;il a fallu décaler par la suite alors que son collègue [N] [B], en charge de logistique au sein de l&apos;agence, l&apos;avait informée que le camion assurant les livraisons sur le secteur de [Localité 1] était complet pour les 26 et 27 septembre 2013. La SAS DYNEFF précise dans ses conclusions que, le 24 septembre 2013 et le 26 septembre 2013, [W] [H] a été informée respectivement par [N] [B], responsable logistique et par [O] [M] de ce que la tournée de [Localité 1] du 27 septembre 2013 était complète, ce qui résulte effectivement du courriel du 24 septembre 2013 produit en pièce 18 par l&apos;intimée. Or, une copie d&apos;écran non contestée par [W] [H] (pièce 19 de l&apos;intimée) démontre que cette dernière a validé une commande supplémentaire pour la société LAMI DU PAIN le 26 septembre 2013 à 10h43 pour une livraison le 27 septembre 2013. La salariée explique que, même lorsqu&apos;un camion était plein, il était courant en cas d&apos;urgence d&apos;annuler une commande antérieurement enregistrée pour satisfaire un client, ce que confirme le courriel adressé aux commerciaux par [O] [M] le 26 septembre 2013 à 11h24 - c&apos;est à dire postérieurement à la commande litigieuse - dans les termes suivants: "Merci de ne plus rien valider sur [Localité 1] pour le 27/09. Si urgence demander à [V]".