Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.761 du 09/05/2019,  partie 6


que les catégories « agents de maîtrise » et « employés », constituant des catégories à part entière au sens de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, l'instauration dans le contrat de prévoyance frais de santé de couvertures différentes entre ces catégories de salarié ne remettait pas en cause le caractère collectif du régime ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AUDIS de sa demande relative à la déduction du montant du redressement du forfait social ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le montant du redressement opéré : En cause d'appel, et sans préciser le fondement juridique de sa demande, la société Audis soutient que l'Urssaf a omis de déduire le forfait social du redressement opéré et présente à ce titre une demande nouvelle. Ainsi que le soutient avec pertinence l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales d'allocations familiales, il résulte des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale que ne sont pas exclues du forfait social de 8 % les cotisations liées aux frais de santé ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture et les indemnités de licenciement, sauf si elles sont versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi » ;
 
 ALORS QUE les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont, sauf exception, soumis au forfait social ; qu'un paiement ne peut donc à la fois être assujetti à cotisations de sécurité sociale et au forfait social ; qu'en admettant que les contributions patronales au régime de prévoyance frais de santé soient assujetties à cotisations de sécurité sociale tel que retenu dans le redressement infligé à la Société AUDIS, cette dernière avait droit, de manière subséquente, au remboursement du forfait social payé de manière indue au titre de ces contributions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 137-15 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.