Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.755 du 18/09/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte, notamment, de la durée de la relation commerciale. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution, par l'autre partie, de ses obligations ou en cas de force majeure. » ; que DXC indique que Sariel a été, depuis 1996, un sous-traitant référencé de DXC ; que les parties ont été liées par des contrats-cadre généraux de sous-traitance conclus les 15 septembre 2005, 7 mars 2007 et 27 octobre 2010, contrats par lesquels CSC procédait au référencement de Sariel et s'engageait à lui « confier en sous-traitance tout ou partie de prestations qui lui seraient confiées par ses clients » (Préambule A des contrats-cadre) ; qu'à ces contrats-cadre généraux se sont ajoutés des contrats-cadre spécifiques pour certaines missions d'entreprise (notamment pour la société Renault) ; qu'il résulte des éléments du dossier que les contrats-cadre et les commandes se sont succédés avec régularité sur plusieurs années (16 ans pour Sariel, 5 ans pour STM) ; que DXC n'est pas fondée à invoquer le caractère précaire de la relation, exclusif de l'application de l'article L. 442-6, au motif d'une mise en concurrence des sous-traitants référencés, DXC ne rapportant pas la preuve de telles mises en concurrence, d'ailleurs contestées par les sociétés Sariel et STM qui soutiennent n'avoir, à aucun moment, été soumises à un quelconque appel d'offres et dont les échanges avec DXC - courriels produits en pièces Sariel et STM n° 76-1 à 76-28) ne font état d'aucune mise en concurrence et révèlent au contraire un choix dépourvu de tout formalisme ; que STM a assuré des travaux pour CSC au moins depuis 2008, ainsi que cela ressort des éléments produits par le cabinet d'expertise comptable ECAI, relatifs au chiffre d'affaires facturé par la société STM à la société DXC, de l'ordre de 2 000 000 euros par an en moyenne de 2008 à 2013 (tableau n° 2, annexe 1 du rapport - pièce n° 7), données non contestées par DXC ; que ces éléments établissent l'existence d'une relation commerciale établie entre DXC et Sariel et STM » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES QUE « sur le caractère établi de la relation commerciale, pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L 442 6, I, 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption d'anticiper raisonnablement et légitimement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial ; que ce caractère établi peut résulter de la succession de contrats indépendants les uns des autres, même mis en concurrence, à condition qu'il en résulte entre les parties une pratique dont la partie victime d'une rupture pouvait légitimement et raisonnablement inférer que par sa durée, son caractère significatif, sa régularité et sa stabilité, la relation commerciale s'instaurait dans la durée ; que cette anticipation raisonnable ne peut cependant exister lorsque la conclusion ou la poursuite de ces contrats, ou de certains d'entre eux, est soumise à un aléa tel qu'il place tout ou partie de la relation dans une perspective de précarité certaine et la prive de toute permanence prévisible ; qu'il est constant que, au cas particulier, les parties exercent leur activité de prestation de services aux entreprises dans le domaine informatique et que ce secteur est caractérisé, de première part, par la multiplication des contrats de premier rang attribués par les bénéficiaires finaux donneurs d'ordre après mises en compétition plus ou moins formalisées, le plus souvent pour des missions ponctuelles de relativement courtes durées, de deuxième part, par la multiplication des sous-traitances entre des prestataires aval de rangs différents et, de troisième part, par une grande flexibilité de l'emploi avec de nombreux contrats de travail en CDD ou en contrats de mission ; que tous les intervenants sur ce marché, quelle que soit leur taille ou le rang de leurs interventions, connaissent les contraintes de cette activité, l'enchainement de missions souvent de courtes durées, les fréquentes mises en concurrence, l'absence de visibilité et la nécessaire flexibilité de leur organisation pour s'adapter à cette situation ; que, cependant, ce contexte n'exclut pas nécessairement qu'il puisse exister dans ce secteur une relation commerciale établie ; que néanmoins le caractère établi de la relation commerciale doit alors être apprécié à l'aune du contexte très concurrentiel de l'activité et en considération des contraintes du mode de fonctionnement du marché dont le sous-traitant ne peut valablement prétendre être Intégralement protégé par son donneur d'ordre prestataire de premier rang qui y resterait seul soumis ; que, en fait, les éléments caractérisant la relation commerciale nouée entre CSC et Sariel seront analysées ci-après, tant au regard des chiffres d'affaires générés par les prestations sous traitées par CSC qu'au plan des contrats sous-tendant ce chiffre d'affaires ;