Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.585 du 22/05/2019,  partie 3


qu'à la suite du refus de M. D... de signer le projet d'avenant, la société pouvait lui refuser de reprendre ses fonctions initiales en attendant de prendre d'autres décisions à son sujet ; que le dossier n'établit pas que ce salarié ait été privé de rémunération entre les 28 avril et 11 juillet 2014, la caisse primaire d'assurance maladie compétente ayant au contraire accepté, dès le 14 avril 2014, de régler des indemnités journalières dans le cadre du mi-temps thérapeutique ; qu'en outre, il n'est pas contesté que dès la fin du mois d'avril 2014, il a été de nouveau placé en arrêt de maladie et est demeuré dans cette situation jusqu'à son licenciement en avril 2015 ; qu'en revanche, la société Alize Logistique ne pouvait pas priver son salarié du salaire correspondant au travail effectivement fourni le 14 avril 2014 ; que la gravité de ce manquement est cependant à relativiser alors que, dans son courrier du 15 avril 2014, la société Alize Logistique lui a proposé de prendre en compensation un jour de congé supplémentaire pour partir en congés payés dès le 15 avril ; que la prolongation de l'arrêt de maladie n'a pas permis à l'employeur d'envisager de parfaire la formation de M. D... à l'utilisation du nouveau logiciel clients » (cf. arrêt p.5, § 3 – p.7, § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur D... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, qu'à l'examen des pièces versées au dossier, il n'apparaît pas que l'employeur ait commis des manquements graves ; qu'à la suite de ce qui précède Monsieur D... s'est maintenu en arrêt maladie ; que Monsieur D... demande au Conseil de Prud'Hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SARL Alize Logistique pour manquements graves de son employeur de ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que Monsieur D... demande l'annulation d'un avertissement au motif que la procédure, entretien préalable conformément aux dispositions de l'article 1322-2 du code du travail, n'a pas été appliquée, que la société réplique que ladite procédure ne s'appliquait pas, ne s'agissant pas d'une sanction mais d'un avertissement ne remettant pas en cause la poursuite de son contrat travail ; que les faits faisant l'objet cet avertissement sont reconnus par Monsieur D... et attestés par deux salariés ; que Monsieur D... a été licencié le 31 mars 2015 pour inaptitude à tout poste travail et tous postes existants dans l'entreprise avec danger immédiat suite à l'avis d'aptitude établi par le médecin du travail en date du 27 février 2015 ; en effet que suite à l'avis d'aptitude établi par le médecin du travail, la société a proposé à Monsieur D... un poste pouvant être occupé par celui-ci pendant 4 heures par jour ; que cette proposition ne portait que sur une durée déterminée correspondant à la prescription du médecin du travail, que seul l'employeur, cela relevant de son pouvoir direction, est en mesure d'organiser les plannings de travail, que l'argument portant sur l'obligation d'adaptation au poste de travail est inopérant en l'espèce ; que l'employeur n'a pas commis de manquements graves justifiant la résiliation à ses torts du contrat de travail ; que l'avertissement dont Monsieur D... demande l'annulation au motif du non respect de la procédure du fait de l'employeur ne rentre pas dans le cadre de l'obligation d'être précédé d'un entretien préalable ; que cet avertissement n'a aucune incidence sur l'exécution ou la poursuite du contrat de travail et que de plus les faits reprochés sont établis » (cf. jugement p. 2 & 3) ;
 
 ALORS QUE, l'avis d'aptitude du salarié délivré par le médecin du travail, même avec réserves, qui n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article L. 4624-1 ancien du code du travail, s'impose tant au juge qu'au salarié et à l'employeur ; qu'en jugeant, pour débouter M. D... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que la société Alize Logistique n'avait pas commis de faute en estimant que les fonctions du salarié étaient incompatibles avec son passage à mi-temps et qu'elle n'avait pas ignoré l'avis d'aptitude et avait recherché une affectation compatible avec le mi temps thérapeutique préconisé tandis qu'elle relevait que le médecin du travail avait déclaré l'exposant apte à une reprise à temps partiel et que celui-ci, anciennement cadre, s'était vu proposé un poste relevant du statut des employés avec une rémunération moindre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 du code civil et L. 4624-1 du contrat de travail dans leur version applicable au litige.