décision 14-17.045 du 05/07/2018,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé au 26 avril 2010 la date de la réception judiciaire avec les réserves mentionnées dans le rapport d'expertise de Monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la somme de 8.581,17 euros qui restait impayée lors de la prise de possession de l'ouvrage par M. X... représente environ 10 % du prix du marché en y ajoutant le coût des travaux supplémentaires, qu'elle excède donc de façon notable le taux de retenue de garantie habituellement pratiqué qui est de 5 % ; que cette circonstance doit faire juger que M. X... n'a pas prononcé la réception tacite de l'ouvrage, qu'au surplus, il a manifesté dans le courrier adressé à Groupama le 17 octobre 2007 son refus de prononcer cette réception en des termes particulièrement dépourvus d'ambiguïté ; que les premiers juges ont implicitement considéré que le maître de l'ouvrage avait prononcé la réception de sorte que la demande visant à voir fixer une réception judiciaire était pour eux dépourvue d'objet, qu'il convient maintenant de statuer sur cette demande ; qu'en considération des explications qui viennent d'être données, celle-ci sera nécessairement postérieure au 17 octobre 2007 ; que la réception judiciaire doit être fixée à la date à laquelle l'immeuble est en état d'être habité, qu'elle doit s'accompagner d'une description de tous les désordres apparents qui seront consignés à titre de réserves ; que la date de réception judiciaire doit ainsi être fixée à. la date à laquelle l'expert a fait ses constatations » ;
 
 ALORS premièrement QUE Monsieur X... et Monsieur Y... soutenaient que la date de réception devait être fixée au mois d'août 2007 ou au plus tard au mois de septembre 2007 pour Monsieur X..., cependant que la société GROUPAMA prétendait qu'il n'y avait jamais eu réception ; qu'en fixant d'office au 26 avril 2010, date du rapport d'expertise judiciaire, la date de la réception judiciaire, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS deuxièmement QUE la réception judiciaire est prononcée exclusivement à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être habité ; qu'en se référant à un élément extérieur à ce critère en relevant que la réception judiciaire était nécessairement postérieure à la lettre du 17 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QUE en retenant que la réception judiciaire devait être fixée à la date à laquelle l'expert judiciaire a fait ses constatations, laquelle était étrangère à la date à laquelle l'ouvrage était habitable, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1792-6 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... 145 914,05 € hors taxes pour les désordres de la maison et de la terrasse, 11 684,54 € hors taxes pour les désordres de l'abri voiture, 140 € au titre des frais de sondage, 25.777,20 € au titre des frais déménagement, relogement et emménagement, il a condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux, et il a débouté Monsieur X... du surplus de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que M. X... fait valoir à juste titre qu'il est en droit de prétendre au paiement de la TVA, que toutefois, la réglementation applicable aux travaux de rénovation qui vient d'évoluer est susceptible de changer à nouveau, qu'il convient de dire qu'il y aura lieu d'ajouter au montant des condamnations prononcées hors taxe, la TVA au taux en vigueur au moment de l'exécution des travaux ; que sur la réparation de l'abri voiture : 11 684,54 euros hors-taxes ou 13 974 euros TTC, le devis Bat Ms a été approuvé par l'expert judiciaire, qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande ; que sur l'habitation + terrasse : 145 914,05 euro hors-taxes ou 174 513,20 euros TTC, M. Y... conclut au débouté des demandes de M. X... ; qu'en effet selon lui, les demandes se fonderaient sur des devis de travaux qui, soit n'étaient pas prévus dans son marché, soit ne seraient pas nécessaires à la reprise des désordres ;