Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.820 du 27/01/2021,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à 30.000 € le montant de la prestation compensatoire en capital que Monsieur H... a été condamné à payer à Madame T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dès lors que l'appel est général, la dévolution s'opère pour le tout quoiqu'il en soit du contenu des écritures des parties, et la décision sur le divorce ne passera en force de chose jugée qu'après le prononcé du présent arrêt ; que la cour doit en conséquence se placer au moment où elle statue pour apprécier le droit à prestation compensatoire ; que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, en raison de l'âge, de l'état de santé du créancier et ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère peut être accordée ; que la seule disparité des ressources professionnelles des époux ne peut justifier l'allocation d'une prestation compensatoire dont l'opportunité doit être appréciée au regard de l'ensemble des éléments constitutifs des patrimoines en cause, dans le présent et dans un avenir prévisible ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints ; qu'elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 33 ans, la vie commune dans le mariage 28 ans ; que les époux ont eu trois enfants, nés en 1993, 1995 et 1996 ; qu'ils sont âgés de 60 ans pour l'époux, 63 ans pour l'épouse ; qu'ils invoquent tous deux des problèmes de santé qui ne les empêchent toutefois pas de continuer à travailler ; que Monsieur H... est masseur kinésithérapeute et ostéopathe ; que lors des débats devant le juge conciliateur, en janvier 2014, il a déclaré percevoir la somme mensuelle moyenne de 6.280 € ; qu'en 2014, il a perçu la somme de 10.288 € par mois ; qu'il explique ces bons résultats par la nécessité où il s'est trouvé de travailler davantage à un moment (la séparation) où les enfants poursuivaient tous les trois des études supérieures qu'il était le seul à assumer ; qu'il déclare désormais un revenu mensuel moyen de 5.154 € (2019) ; que Madame T... est « Conseillère en hygiène vitale » ; que devant le juge conciliateur, elle a déclaré un revenu mensuel moyen de 1.893 € ; qu'elle affirme avoir dû cesser en 2014 son autre activité, de vente de compléments alimentaires, face à la concurrence des ventes sur internet, soutenant que les commissions touchées d'une société Vital Osmose ne rémunèrent que le conseil donné, non la commande qui intervient, ou pas ensuite ; que sur les résultats de son activité maintenue, Madame T... produit un mail émanant d'un cabinet d'expertise comptable aux termes duquel les « bénéfices de 2013 à 2018 » ont été de 16.671 € pour 2013, 11.710 € pour 2018, soit un revenu mensuel moyen de 975 € ; que ces montants correspondant aux montants portés à la déclaration de revenus de l'appelante pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 ; que depuis 2018, Madame T... perçoit en outre la somme mensuelle de 1.334 € au titre de sa retraite, soit un revenu mensuel actuel de 2.309 € ;