Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 8


que pour apprécier l'existence d'une faute grave imputable à la société Alma scanner dans l'exécution du contrat d'exploitation du scanner conclu avec la clinique le 21 décembre 2010, au regard du grief tiré de la sous-exploitation par la société Alma scanner des créneaux d'utilisation du scanner mis à sa disposition, la cour d'appel a retenu qu'il fallait tenir compte de l'activité, non seulement du docteur X..., mais également des docteurs Z... et Y..., dont les contrats d'exercice conclus avec la clinique les 24 et 29 août 2011 auraient été valablement cédés à la société Alma scanner par acte du 15 septembre 2011, dans la mesure où, d'une part, la clinique avait consenti par avance à l'association des docteurs Z... et Y... dans la société Alma scanner nouvellement titulaire du contrat d'exploitation du scanner, ainsi qu'à la cession au profit de la société Alma scanner des contrats d'exercice consentis par la clinique aux docteurs Z... et Y..., et où d'autre part, la clinique, qui était parfaitement avisée des projets d'association des docteurs Z... et Y... et de cession de leurs contrats d'exercice à la société Alma scanner, a tacitement accepté ces dispositions en faisant apparaître les actes pratiqués par les docteurs Z... et Y... dans les comptes destinés à la société Alma scanner ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'acceptation du principe d'une cession de contrat et de la connaissance de cette cession, et sans constater que la clinique s'était régulièrement vue signifier tant la cession des contrats d'exercice des docteurs Z... et Y... que la cession des parts sociales de la société Alma scanner à leur profit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en cause d'appel, à l'appui de son argumentation suivant laquelle seule l'activité personnelle du docteur X... devait entrer en ligne de compte dans l'appréciation de l'exécution de l'obligation d'exploitation du scanner prévue par la convention du 21 décembre 2010, la clinique contestait avoir tacitement accepté tant la cession des contrats d'exploitation des docteurs Z... et Y... à la société Alma scanner, que la cession à leur profit du contrat d'exploitation du scanner, et soulignait que la facture de redevance annuelle adressée par la clinique à la société Alma scanner ne pouvait valoir preuve du contraire dans la mesure où l'activité des docteurs Z... et Y... n'y était mentionnée qu'au titre d'actes externes de radiologie conventionnelle et n'avait donc aucun lien avec l'exploitation du scanner (production n°2 : conclusions de la clinique, p.30, in fine) ; qu'en se fondant sur la facture de redevance annuelle pour retenir que la clinique avait donné son accord tacite aux différentes cessions en faisant apparaître les actes pratiqués par les docteurs Z... et Y... dans les comptes destinés à la société Alma scanner, sans répondre au moyen contraire soulevé par la clinique, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le comportement adopté par une partie à l'occasion de l'exécution d'un contrat peut caractériser une faute grave justifiant la résiliation unilatérale de ce contrat par l'autre partie ; que pour retenir que la clinique ne rapportait pas la preuve d'une faute grave commise par la société Alma scanner et justifiant la résiliation unilatérale du contrat d'exploitation du scanner, la cour d'appel a retenu que le comportement personnel du docteur X..., qui pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l'égard de ses patients, ne pouvait entrer en compte dans l'appréciation de la légitimité de la rupture unilatérale du contrat d'exploitation du scanner faute de lien avec ce contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les principes applicables à la résiliation unilatérale des contrats pour faute grave.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la clinique à verser à la société Alma scanner la somme de 371.037 euros au titre de l'indemnité de résiliation ainsi qu'une somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le montant de l'indemnité de résiliation : Le tribunal de grande instance de Paris ayant sursis à statuer sur la fixation de l'indemnité de résiliation et ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Alain G..., expert-comptable-commissaire aux comptes, la cour décide d'évoquer l'entier litige, en application de l'article 568 du code de procédure civile.