Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.408 du 22/03/2017,  partie 2


appartement à une époque où sa jouissance ne lui était pas attribuée à titre personnel, lui-même avait été contraint de procéder au démontage de la baie vitrée pour accéder en urgence à son local professionnel afin de réaliser un branchement internet au profit d&apos;une musicienne de l&apos;orchestre philarmonique, lors des Musicales de Corse (conclusions d&apos;appel de M. [X], p. 8) ; que, faute de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE M. [X] faisait encore valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que la baie vitrée litigieuse avait été remontée dans les jours suivant son démontage indispensable pour des raisons professionnelles et que Mme [P] était restée par la suite plusieurs mois dans l&apos;appartement conjugal avec sa fille [Y], à l&apos;exception d&apos;une seule nuit, du 19 au 20 juin 2011, passée à la Falep locale, ce qui établissait qu&apos;elle n&apos;en avait subi aucune gêne (conclusions d&apos;appel de M. [X], p. 9) ; que la Cour d&apos;appel ne pouvait imputer à faute à M. [X], la privation de protection résultant d&apos;un démontage d&apos;une baie vitrée, sans préciser par quelles pièces Mme [P] aurait justifié avoir été contrainte de quitter les lieux pour ce motif ; que la Cour d&apos;appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 242 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné M. [X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants au vu des pièces versées :
 - Mme [P] a quitté son pays d&apos;origine pour épouser M. [C] [X] et réside en France depuis ;
 - les époux sont mariés depuis le [Date mariage 1] 2005 ; l&apos;union a duré 10 ans ;
 - Mme [P], âgée de 33 ans, est agent d&apos;entretien dans une maison de repos ; M. [C] [X] est âgé de 51 ans ;
 - Mme [P] n&apos;a pas de patrimoine ; M. [C] [X] détient des parts dans une SCI propriétaire d&apos;une parcelle de terre à Porticcio sur laquelle est construite une résidence de 11 logements exploitée par une SARL Vénuz dont il est le gérant ; il est également copropriétaire d&apos;une maison de village à Ciamanacce et participe à l&apos;exploitation d&apos;une propriété familiale consacrée à la culture de pommes, 
 - les époux sont mariés sous le régime de séparation des biens ;
 qu&apos;au vu de ces éléments, il y a lieu d&apos;attribuer à Mme [P] une somme de 30.000 € à titre de capital ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE, pour apprécier la disparité créée par le divorce dans les situations respectives des parties et fixer le montant de la prestation destinée à la compenser, les juges du fond doivent notamment apprécier de façon concrète, en les évaluant, leurs ressources et leurs éléments de patrimoine ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a procédé à aucune évaluation chiffrée des ressources respectives de M. [X] et de Mme [P] ni à aucune évaluation, au moins sommaire, des éléments du patrimoine, essentiellement familial, de M. [X], a mis la Cour de cassation dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer son contrôle ; qu&apos;elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d&apos;appel, étayées par les pièces produites aux débats, M. [X] démontrait de la façon la plus concrète que les ressources des deux époux étaient au moins équivalents et que, de surcroît, sa propre situation de ressources et de patrimoine excluait le versement d&apos;une prestation compensatoire ; que, s&apos;agissant de sa situation personnelle, il précisait que, dès avant son mariage, il avait investi les fonds provenant de la vente d&apos;un fonds de restaurant, complétés par un prêt remboursable sur 18 ans jusqu&apos;en 2023, dans la construction d&apos;une résidence de tourisme sur une parcelle d&apos;origine familiale appartenant à une SCI constituée entre sa soeur et lui-même et que les revenus tirés de l&apos;exploitation de cette résidence par la Sarl Vénuz dont il était gérant, étaient entièrement absorbés par les loyers réglés à la SCI en vue du remboursement de l&apos;emprunt par cette dernière, outre les charges normales de fonctionnement de la Sarl dont son salaire de gérant à hauteur de 10.276 € pour l&apos;année 2012, soit moins de 900 € par mois ; qu&apos;il précisait encore que l&apos;activité familiale de culture de pommes était « anecdotique » et n&apos;avait généré en 2012 qu&apos;un revenu accessoire ne dépassant pas 1.000 € pour l&apos;année entière et que, par ailleurs, la maison de village dont il était copropriétaire à Ciamanacce avec son frère, achetée 8.500 € et vétuste, ne pouvait bénéficier d&apos;un permis de construire et était donc dépourvue de valeur (conclusions, p.17 et 18) ; que, s&apos;agissant de la situation de Mme [P], M. [X] rappelait le refus de son épouse de produire ses fiches de paye pour 2011 et 2012, le constat d&apos;