décision 20-84.672 du 10/11/2020,  partie 2



 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors :
 
 « 1° / que dans le délai imparti à l'avocat pour préparer la défense de son client dans le cadre d'un débat différé devant le juge des libertés et de la détention, l'avocat doit avoir accès au dossier complet de la procédure ; que ce dossier comprend tous les actes de l'information et toutes les pièces de la procédure ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention fondée sur le caractère incomplet du dossier mis à disposition de la défense, que l'avocat a pu consulter « l'intégralité de la procédure » sans avoir préalablement vérifié, comme elle y était invitée, si les fadets, qui constituent des pièces de la procédure, figuraient au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le juge des libertés et de la détention doit statuer au vu d'un dossier complet ; qu'en retenant que « la question de la communication ou non de l'ensemble des fadets est sans lien avec le contentieux de la détention » au motif inopérant que le procès-verbal de leur exploitation qui fait foi figurait au dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 144 et 145 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la défense n'aurait pas disposé d'un dossier complet avant le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention en raison de l'absence de communication des « fadettes » venant, selon le conseil du mis en examen, au soutien de l'incrimination de ce dernier, l'arrêt retient que la procédure a été mise à la disposition de l'avocat avant le débat et que ce dernier a pu consulter l'intégralité de la procédure du cabinet d'instruction et notamment le procès verbal d'exploitation des « fadettes » faisant foi, de sorte que le principe «de l'égalité des armes» a été respecté.
 
 13. En statuant ainsi, et, dès lors qu'il n'était pas allégué que manquaient au dossier mis à la disposition de l'avocat en vue du débat devant le juge des libertés et de la détention des pièces figurant dans celui qu'il avait pu préalablement consulter au cabinet du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des exigences de l'article 145 du code de procédure pénale.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être rejeté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.