Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.994 du 20/02/2013,  partie 2


par ailleurs, le rapport établi par la coopérative PROVENCE FORET atteste que pour le moins les travaux n'ont pas été exécutés dans le respect de la végétation environnante et de la nature de sols ; cependant, pour être caractérisée, la voie de fait exige la méconnaissance délibérée du droit de propriété d'autrui dans le cadre de la réalisation d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont disposait l'administration ; les travaux réalisés par la commune de PLAN D'AUPS s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il lui appartient de mener et ne peuvent dès lors être considérées comme étant insusceptibles de se rattacher à un pouvoir dont elle disposait ; en conséquence, aucune voie de fait n'apparaît caractérisée à l'encontre de la commune du PLAN d'AUPS » ;

1°) ALORS QUE la prise de possession sans titre par une commune d'un terrain privé porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait ; que la servitude permettant l'aménagement des pistes de défense des forêts contre les incendies n'existe pas tant que n'est pas pris un arrêté préfectoral l'instaurant ; qu'en énonçant, pour écarter la voie de fait et dire n'y avoir lieu à référé, que les travaux réalisés sur la parcelle des époux X... par la commune du PLAN D'AUPS l'avaient été en vertu d'une servitude légale et qu'ils « s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il lui appartient de mener », sans rechercher, comme elle y était invitée, si un arrêté préfectoral était intervenu pour instaurer au profit de la commune une servitude lui donnant un titre pour réaliser ses travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du Code de procédure civile et 544 et 545 du Code civil ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer l'objet du litige, tel qu'il est défini par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la commune du PLAN D'AUPS se bornait à soutenir, pour contester la qualification de voie de fait aux travaux qu'elle a entrepris, qu'elle était titulaire d'une servitude légale ; qu'en énonçant cependant qu'elle indiquait avoir réalisé les travaux litigieux « dans le cadre de ses pouvoirs de police», la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître le principe du contradictoire soulever un moyen d'office sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point ; que dans ses conclusions, la commune du PLAN D'AUPS se bornait à soutenir, pour contester la qualification de voie de fait aux travaux qu'elle a entrepris, qu'elle était titulaire d'une servitude légale ; qu'en énonçant, pour écarter la voie de fait, et dire n'y avoir lieu à référé, que « les travaux réalisés par la commune de PLAN D'AUPS s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il lui appartient de mener », la Cour d'appel s'est appuyée non pas sur la seule servitude invoquée par la commune mais sur l'ensemble des pouvoirs lui permettant de procéder à l'aménagement et l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies, soulevant ainsi d'office un moyen de droit, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, et a ainsi violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la prise de possession sans titre par une commune d'un terrain privé porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et constitue une voie de fait ; qu'une Commune ne peut réaliser des travaux sur les pistes de défense des forêts contre les incendies constituant des parcelles privées qu'en vertu d'une servitude légale créée par arrêté préfectoral ou d'une déclaration d'utilité publique de tels travaux ; qu'en énonçant, pour écarter la voie de fait, et dire n'y avoir lieu à référé, que le chemin de l'UBAC est une piste à usage DFCI figurant au plan départemental de débroussaillement et d'aménagement forestier et que la commune avait reçu instruction du service départemental d'incendie et de secours du Var de 2002 d'assurer son traitement en priorité en procédant à son débroussaillage et son élargissement, et que « les travaux réalisés par la commune de PLAN D'AUPS s'inscrivent à l'évidence dans le cadre des différentes actions de lutte contre l'incendie qu'il lui appartient de mener », la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier, par un titre, la réalisation des travaux entrepris sur la parcelle des époux X... par la commune du PLAN D'AUPS et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du Code civil et 809 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'une décision ou son exécution entachées d'une irrégularité grossière ;