Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.037 du 22/02/2017,  partie 3


appel a ainsi statué par un motif inopérant, tiré de l&apos;attribution des torts du divorce aux deux époux, et violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de l&apos;épouse en paiement de dommages et intérêts en retenant que le divorce était prononcé aux torts partagés et que l&apos;épouse avait ainsi pris sa part de responsabilité dans la rupture et dans le préjudice éprouvé ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [Q] qui invoquait les préjudices moraux et matériels que lui avaient causés les comportements fautifs de son époux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ET ALORS ENFIN QUE, en toute hypothèse, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage n&apos;exonère que partiellement le coauteur, dont la responsabilité a été recherchée sur le fondement de sa propre faute, en donnant lieu à un partage de responsabilités ; que la cour d&apos;appel, après avoir retenu que Mme [Q] avait, par son comportement durant le mariage, contribué à la réalisation de son propre dommage, l&apos;a déboutée purement et simplement de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la part respective des fautes commises par chaque partie dans la réalisation des dommages dont l&apos;épouse demandait réparation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [Q] à la somme de 250 000 euros en capital ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; () il ressort de ces éléments une importante disparité dans les situations respectives des parties au niveau du patrimoine, des revenus et des droits à la retraite ; qu&apos;il est en outre certain que Mme [Q] a sacrifié sa carrière professionnelle à compter du mariage pour se consacrer à l&apos;entretien du ménage et l&apos;éducation de l&apos;enfant commun ; qu&apos;en sens inverse, il convient de tenir compte d&apos;une part du régime matrimonial choisi par les époux, en l&apos;espèce la séparation de biens, et d&apos;autre part de la durée réduite de la vie commune durant le mariage, du 8 avril 2005 au 22 août 2011, soit six ans ; que dès lors c&apos;est à bon droit que le premier juge a rappelé que le mécanisme de la prestation compensatoire n&apos;avait pas vocation à égaliser les fortunes des époux ;
 
 ALORS QUE si la prestation compensatoire n&apos;a pas pour objet d&apos;égaliser les fortunes, il n&apos;y a pas non plus à tenir compte du régime de la séparation des biens pour restreindre le montant de la prestation compensatoire ; que la cour d&apos;appel, après avoir constaté l&apos;existence d&apos;une importante disparité dans les situations respectives des parties quant à leurs patrimoines, à leurs revenus et à leurs droits à la retraite et que Mme [Q] avait sacrifié sa carrière professionnelle à compter du mariage pour se consacrer à l&apos;entretien du ménage et à l&apos;éducation de l&apos;enfant commun, a retenu « qu&apos;en sens inverse », il convenait de tenir compte du régime de la séparation de biens choisi par les époux et que le mécanisme de la prestation compensatoire n&apos;avait pas vocation à égaliser leurs fortunes ; que la cour d&apos;appel a ainsi tenu compte du régime matrimonial choisi par les époux pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à l&apos;épouse et violé les articles 270 et 271 du code civil.