décision 16-27.208 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Flow Line, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Awkoon Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Flow Line, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 914 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant avoir réalisé des prestations pour la société Flow Line, la société Awkoon Systems l'a assignée en paiement ; que la société Flow Line a opposé l'incompétence du tribunal au profit de celle du juge des référés ; que le tribunal a rejeté cette exception ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la société Flow Line en son exception d'incompétence, l'arrêt retient que, conformément aux articles 907 et 771 du code de procédure civile, cette exception de procédure devait être présentée au conseiller de la mise en état exclusivement compétent pour la trancher ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seule compétente pour statuer sur le bien-fondé d'une exception d'incompétence soulevée devant le tribunal dont le jugement lui était déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société Awkoon Systems aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Flow Line la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Flow Line

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Flow Line irrecevable en son exception de procédure touchant à la compétence de la cour d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence matérielle de la cour, aux termes des articles 907 et 771 du code de procédure civile, cette exception de procédure doit être présentée au conseiller de la mise en état exclusivement compétent pour la trancher, alors même qu'au surplus la plénitude de juridiction caractérisant la saisine d'une cour d'appel ne pouvait que la rendre inopérante ; qu'en vertu de l'article 954 de ce code, la prétention émise par l'appelante dans le dispositif de ses dernières écritures ne peut conduire à l'examen en appel de la question de la compétence des premiers juges, leur décision sur ce point n'étant pas critiquée par la partie intimée ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il leur appartient, dès lors qu'ils décident de relever d'office une fin de non-recevoir, d'inviter au préalable les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que l'exception de procédure liée à la compétence exclusive du juge des référés devait être formulée devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a opposé un moyen qui n'était nullement dans la cause ;