Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 4


au surplus, l&apos;appelant n&apos;a pas été le seul salarié confronté aux dépassements d&apos;amplitude horaires dans l&apos;entreprise ; que sur le non-respect des prescriptions de la médecine du travail, M. [J] reproche à l&apos;employeur de ne pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail qui préconisait qu&apos;il ne devait pas commencer son service avant 5h30 parce qu&apos;il prenait des somnifères ; qu&apos;en effet, il a dû prendre son service à 5h30 précise pendant 2 ans et une fois le 22 novembre 2010 à 4h30 ; que finalement le médecin du travail a indiqué que la prise de poste ne devait pas se faire avant 6 heures ; que l&apos;employeur fait valoir qu&apos;il n&apos;y a eu qu&apos;un manquement sur plusieurs mois dans l&apos;établissement des plannings à la suite d&apos;un changement de personne ; que la règle définie par le médecin du travail a été appliquée strictement ; que dans de telles circonstances il ne peut lui être reproché d&apos;avoir été malveillant envers le salarié et d&apos;avoir délibérément méconnu son obligation de sécurité ;
 
 que sur les humiliations récurrentes et la différence de traitement, M. [J] dresse un inventaire comprenant quinze manquements qu&apos;il estime être de nature à caractériser les humiliations qui lui ont été infligées et la différence de traitement qu&apos;il a subie par rapport aux autres salariés ; que les griefs peuvent être regroupés de la façon suivante ; - la fausse rumeur propagée sur une tentative de suicide : qu&apos;il n&apos;est nullement établi que l&apos;employeur a propagé une rumeur de cette nature ; que l&apos;employeur rappelle que M. [J] a confié à une assistante de direction qu&apos;il allait finir par se suicider ; que le salarié étant connu pour être dépressif, il a pris l&apos;initiative d&apos;organiser une visite médicale urgente avec le médecin du travail dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat ;
 
 - l&apos;atteinte à la vie privée : que le 2 décembre 2012, le salarié était en repos ; qu&apos;il reproche à l&apos;employeur d&apos;avoir porté atteinte à sa vie privée en ayant demandé à un huissier de se rendre à son domicile pour lui délivrer des convocations à des réunions collectives ; que l&apos;employeur rétorque qu&apos;il était contraint de signifier à M. [J] par huissier les dates du calendrier des négociations pour s&apos;assurer de sa présence aux prochaines réunions qui devaient se tenir à partir du 3 décembre 2012 ; qu&apos;il n&apos;avait pas d&apos;autre moyen d&apos;action ; qu&apos;il s&apos;agissait de renouer un dialogue social et d&apos;éviter une grève ; que la volonté d&apos;humilier le salarié n&apos;est pas caractérisée ; - les reproches non fondés concernant la remise des disques chrono tachygraphes : que M. [J] s&apos;étonne du fait que l&apos;employeur lui a réclamé les disques chrono tachygraphes et lui reproche de ne pas lui avoir fait suivre de formation sur "le déchargement" des cartes électroniques pour qu&apos;il le rendre autonome dans son travail ; qu&apos;il est toutefois normal qu&apos;un employeur réclame la remise de ce type de disques aux chauffeurs qui travaillent pour lui ; que suivant les attestations de formation continue et le descriptif de stage produits par l&apos;employeur, le salarié a reçu une formation délivrée par l&apos;institut de l&apos;environnement urbain/association vecteur, qui traitait de la chronotachygraphie ; - le refus de renouveler la carte de conducteur de M. [J] : qu&apos;il est établi que M. [J] n&apos;est pas en possession d&apos;une nouvelle carte de conducteur ; que l&apos;employeur estime que l&apos;absence de nouvelle carte n&apos;est pas son fait ; qu&apos;il rappelle que le salarié devait venir retirer sa carte en personne auprès du service d&apos;exploitation ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2012, dont copie à l&apos;inspection du travail, il lui a rappelé qu&apos;il ne s&apos;était pas déplacé pour obtenir cette carte qui était à sa disposition depuis le 29 novembre 2011, et ce, malgré plusieurs rappels ; que sa carte ancienne n&apos;étant plus valide et en attendant qu&apos;il ait retiré la nouvelle, il avait donné des consignes pour qu&apos;il puisse obtenir l&apos;attribution d&apos;un véhicule avec un disque papier ; - le service occasionnel irrégulier : que M. [J] se plaint d&apos;avoir effectué un service en continu les 11 et 13 juillet 2009 et 12 juin 2010 ne répondant à aucune norme de sécurité et contrevenant au temps de travail et à l&apos;amplitude horaire ; que le grief demeure très vague sur les règles de sécurité bafouée ; que s&apos;agissant du temps de travail, le salarié n&apos;explicite que la journée du 13 juillet 2009 qu&apos;il dit avoir commencé à 4h50 pour la terminer à 18h45 avec un long temps de stationnement à [Localité 2] ; que pour l&apos;employeur, il ressort néanmoins du détail des horaires que le salarié a travaillé le 11 juillet 2009 de 9h35 à 18h45 avec trois coupures ; et le 13 juillet 2009 de 4h50 à 18h45 avec quatre coupures ; que les amplitudes horaires de 8h75 et de 13.67 comprennent les temps de pause qui sont rémunérés ; que plus particulièrement le 13 juillet, il n&apos;a conduit que 6h35 ; - l&apos;avertissement pour refus de prendre la route par intempérie : que le lundi 21 janvier 2013, M. [J] a été sanctionné par un avertissement parce qu&apos;