décision 16-13.425 du 13/09/2017,  partie 2


que la banque ne pouvait pas plus, sans l'accord du seul bénéficiaire désigné de 8 chèques, le E..., encaisser sur le compte de sa cliente, Françoise B..., des chèques qui ne lui étaient pas destinés ; que la juxtaposition de deux bénéficiaires, sans que leur désignation soit séparée par la mention alternative ("ou"), ou par la mention cumulative ("et"), devait nécessairement conduire la banque à s'interroger sur la possibilité qu'avait le titulaire du compte d'encaisser sur son propre compte des sommes destinées à l'assureur ; que la Société Générale relève à ce titre que le compte, désigné par Françoise B... comme étant professionnel, avait fait l'objet de virements de la part de l'assureur pour un montant cumulé entre 1995 et 2000 de plus de 26.000.000 de francs, pour en déduire l'existence de flux croisés entre les comptes du mandataire et de l'assureur, qui conféraient à l'encaissement de fonds de clients du E... sur le compte désigné comme étant professionnel de Françoise B... une apparence de normalité ; que les relevés de ce compte que la Société Générale produit font cependant apparaître des virements par le E... de sommes, que l'assureur déclare sans être démenti avoir été destinées, soit au règlement de commissions aux mandataires placés sous le contrôle de Françoise B..., soit à être réglées aux clients souscripteurs, notamment lors du rachat de contrats d'assurance vie; il n'est cependant pas justifié par la banque de versements, réguliers ou non, du compte ouvert au nom de Françoise B..., au profit de l'assureur et donc d'un flux régulier entre comptes venant alimenter aussi bien ceux de l'assureur que ceux personnels à son mandataire ; que les anomalies que constituaient l'encaissement sur un compte personnel à Françoise B... du montant de chèques désignant comme bénéficiaire le E..., le E... B..., B... (E...), B... D... E..., ou GB..., étaient ainsi apparentes pour un banquier normalement diligent et devaient le conduire à procéder à un minimum de vérifications, lesquelles, si elles avaient été effectuées, auraient permis d'éviter les détournements de fonds clients destinés à l'assureur auxquels s'est livrée l'intermédiaire. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la Société Générale responsable en application des articles 1382 et 1383 du code civil, pour avoir manqué à son devoir de vigilance ; que c'est à partir d'une erreur sur la chronologie des faits, que le premier juge a considéré que l'assureur avait commis une faute justifiant un partage de responsabilités par moitié, pour avoir confié à Françoise B... un nouveau mandat après en avoir révoqué un premier en raison de malversations, ce dont conviennent les parties ; qu'il n'est en effet pas contesté que les détournements de fonds versés par les clients ont été commis entre 1995 et 2000, mais n'ont été révélés qu'au cours de l'année 2005 et que la seule révocation d'un mandat donné par la SA GAN. Patrimoine est postérieure aux faits litigieux ; que la Société Générale oppose cependant à l'assureur sa propre faute résultant d'une absence de contrôle de l'activité de son mandataire, lequel aurait permis de prévenir la commission des faits ou, à tout le moins, leur renouvellement ; que l'assureur est tenu de vérifier les conditions dans lesquels son agent exécute son mandat; il est ainsi en mesure de vérifier que la destination des fonds qu'il lui confie est conforme à sa mission et que la comptabilité de ces opérations est complète et sincère. Aucun accès autorisé ne lui permet cependant de contrôler les opérations bancaires intervenues entre des tiers et l'intermédiaire sur un compte personnel dont ce dernier est seul titulaire ; que si les contrôles effectués sur l'activité du mandataire par l'assureur pouvaient lui permettre de déceler d'éventuelles rétentions de fonds que l'assureur destinait aux clients, celui-ci ne disposait d'aucun moyen de découvrir l'existence de contrats dont il n'avait jamais été destinataire, souscrits au moyen de fonds versés sur le compte personnel de son mandataire et dont les clients ignoraient eux-mêmes le caractère fictif ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a, après avoir partagé les responsabilités entre la Société Générale et la SA GAN. Patrimoine, limité à 259.732,02 € l'indemnité due par la banque à cette dernière ; que le E... justifie avoir indemnisé, après avoir transigé avec eux, les huit clients victimes des détournements de fonds entre 1995 et 2000; cette indemnisation est intervenue après la découverte des faits et a conduit l'assureur à créditer les victimes des sommes correspondant au montant de l'investissement auquel ils auraient eu droit en exécution des contrats qu'ils pensaient avoir souscrits ; que la SA GAN Patrimoine ne peut agir en paiement qu'à concurrence du montant des chèques ayant fait l'objet à tort d'un enregistrement par la banque présentatrice. La cour relève que les montants des sommes réglées par l'assureur aux clients, dont elle demande le règlement, sont inférieurs ou égaux à ceux cumulés des chèques pour lesquels la Société Générale a fautivement procédé aux opérations d'enregistrement sans procéder aux investigations qui s'imposaient à elle ;