Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020,  partie 5


Madame F... ne conteste d'ailleurs pas avoir disposé des moyens matériels et humains stipulés au contrat de collaboration libérale et permettant la création et le développement d'une clientèle personnelle (secrétariat, fournitures, moyens de communication, salles de réunion, ..) et le traitement de ses dossiers. Le Délégué du Bâtonnier constate que Madame F... n'a formulé aucune critique sur ses conditions de travail pendant près de quatre années. En effet, un avocat collaborateur libéral, juriste de haut niveau, ne saurait avoir attendu aussi longtemps pour déclarer découvrir que sa situation contractuelle ne lui convenait pas et qu'il y avait lieu de requalifier son contrat, alors même que la demanderesse était en droit de solliciter durant toutes ces années les modifications substantielles des conditions de sa collaboration qu'elle aurait souhaitées, si elle l'avait estimé nécessaire. Dans le cadre de sa relation de collaboration avec le cabinet [...] , Madame F... semble en réalité avoir fait le choix de se consacrer avant tout aux dossiers que lui confiait le cabinet en ayant décidé de ne développer sa clientèle personnelle que de manière limitée, choix que le niveau élevé de sa rémunération pouvait justifier. Cette décision délibérée relève en toute hypothèse d'un choix de carrière dont Madame F... ne saurait aujourd'hui raisonnablement chercher, a posteriori, à faire supporter les conséquences au cabinet [...] . Madame F... avait la possibilité de créer et de développer une clientèle personnelle en raison de son haut niveau de compétence, de la notoriété du cabinet où elle travaillait, de son réseau et de sa capacité de travail. En outre, Madame F... ne démontre pas avoir été soumise à une charge de travail telle qu'elle l'aurait effectivement empêchée de créer et de développer une clientèle personnelle. S'agissant des attestations communiquées par les parties, il apparaît qu'elles se contredisent: selon les unes, Madame F... n'aurait pas pu développer de clientèle personnelle et, selon les autres, un tel développement aurait été possible, de sorte que la démonstration de l'interdiction de prospecter pour développer une clientèle personnelle n'est pas faite. La preuve d'un dévouement au cabinet et d'une exclusivité à son profit tels qu'ils auraient rendu impossible toute possibilité de développement d'une clientèle personnelle n'est pas davantage rapportée. S'agissant du lien de subordination, il convient de rappeler que même relevant du statut libéral, l'avocat collaborateur exerce sous l'autorité de l'avocat « patron » avec lequel il travaille. Il s'agit pour celui-ci, associé du cabinet, de prêter son expérience et ses connaissances afin d'aider et d'encadrer le collaborateur qui, en l'espèce, ne justifiait initialement d'aucune expérience et d'assurer sa formation, Madame F... ayant été engagée à l'issue de sa formation professionnelle à l'Ecole de formation du Barreau de Paris. Par ailleurs, Madame F... semble même avoir bénéficié d'une autonomie telle qu'elle avait dû, à un moment donné, faire l'objet d'un suivi plus régulier par l'associé auquel elle était rattachée. Or, le fait de devoir rendre compte régulièrement à l'associé en charge d'un dossier des diligences effectivement accomplies ne caractérise pas un lien de subordination ; il est normal qu'une information permanente et fluide circule entre des personnes appartenant à la même profession et au même cabinet, notamment lorsque le moindre acte est susceptible d'engager la responsabilité du professionnel du droit qu'est l'avocat comme celle du cabinet dont il est associé. Au demeurant, aucun fait précis n'est avancé par Madame F... dont il résulterait qu'elle aurait reçu des instructions qui lui auraient retiré toute indépendance. Tout au contraire, il lui est arrivé d'opposer sa clause de conscience pour ne pas traiter un dossier que le cabinet souhaitait lui confier, situation qui a été acceptée par celui-ci mais qui aurait été constitutive d'insubordination dans une relation de salariat. L'objectif de facturation qui n'a pas toujours été atteint par Madame F... au cours de sa collaboration mais qu'elle invoque comme indice d'une subordination salariée, n'a pas eu de conséquence. Aucune incitation, a fortiori aucune sanction, n'assortissait cette recommandation, comme le démontre la progression constante de la rétrocession d'honoraires perçue par Madame F.... Cet objectif ouvrait uniquement droit, comme le cabinet l'a expliqué, à rémunération complémentaire (« bonus »). Madame F... indique d'ailleurs avoir reporté sur ses fiches de temps informatisées non seulement le temps de travail qu'elle fournissait pour le compte des clients du cabinet dont les dossiers lui étaient confiés mais également celui lié au développement du cabinet en participant à des colloques, en perfectionnant sa formation ou en intervenant lors de manifestations à l'extérieur du cabinet, à ses rendez-vous médicaux et à ses périodes de vacances. L'évaluation annuelle à laquelle tout avocat du cabinet [...] devait se soumettre ne peut pas être davantage considérée comme caractérisant un lien de subordination dès lors qu'elle a pour objectif de faire un point d'étape régulier sur la relation entre l'avocat et le cabinet et sur son projet professionnel, notamment. Spécifiquement, les manuels et codes de bonnes pratiques internes au cabinet [...] que Madame F... cherche à lui opposer répondent au devoir de sécurité et de compétence qui s'impose à tous les avocats, qu'ils soient associés ou collaborateurs et ne portent donc pas atteinte à l'indépendance de l'avocat collaborateur.