Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.669 du 24/01/2019,  partie 4


qu'en le faisant bénéficier du droit de choisir la période de référence la plus favorable, c'est-à-dire en l'occurrence la période où il était docker intermittent au port de Rouen, la Cour d'appel a violé l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des transports et la lettre ministérielle du 30 janvier 2001,
 
 2/ ALORS QUE le droit d'option ouvert aux dockers intermittents suppose qu'ils aient connu une période de chômage à la suite de la fermeture ou de la reconversion d'un établissement figurant sur la liste prévue à l'article 41– I, 1° premier alinéa de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a pas constaté qu'au moment du départ de M. X... en 1992, le Port de Rouen a disparu ou fait l'objet d'une reconversion : qu'en accordant à M. X... un droit d'option sans constater que le port de Rouen avait soit disparu soit fait l'objet d'une reconversion en 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, des articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, de l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des transports et de la lettre ministérielle du 30 janvier 2001,
 
 3/ ALORS QUE le droit d'option du docker intermittent se fait entre le salaire perçu en tant que docker avant sa période de chômage et le salaire perçu auprès de son premier employeur après la fin de son chômage ; qu'en prenant en considération le salaire perçu par M. X... auprès de son dernier employeur, la société Flexifrance, quand il avait eu plusieurs employeurs après sa période de chômage avant d'être recruté par Flexifrance, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des transports et la lettre ministérielle du 30 janvier 2001,
 
 4/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE la période de référence à prendre en considération est de 365 jours travaillés avant la mise au chômage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pris en compte la période comprise entre le 1er novembre 1991 et le 31 octobre 1992, moins 16+53+1 jours (70 jours), la période de référence étant ainsi réduite à 295 jours ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code des transports et la lettre ministérielle du 30 janvier 2001.
 
 5/ ALORS QUE pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des dockers professionnels intermittents ayant été exposés à l'amiante sont exclues certaines périodes d'activité limitativement énumérées ; qu'en soustrayant des jours travaillés par M. X... les 53 dimanches non travaillés et le 1er mai quand ces journées ne figuraient pas au rang de celles devant être déduites du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles 2, 2-1 et 2-2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999,
 
 6/ ALORS QUE la mensualisation permet exclusivement de lisser la rémunération au cours des mois et n'a pas vocation à rémunérer les dimanches et jours fériés ; qu'en énonçant que, M. X... étant docker professionnel intermittent, il n'était pas mensualisé et n'avait en conséquence reçu aucune compensation pour les 53 dimanches non travaillés et le 1er mai, à la différence des salariés mensualisés, si bien qu'il s'en déduisait nécessairement que ces journées devaient être exclues du calcul du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles 2, 2-1 et 2-2 du décret n°99-247 du 29 mars 1999,
 
 7/ ALORS QUE le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction du salaire, les salariés ayant droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage ; qu'en énonçant que M. X... n'étant pas mensualisé, il n'avait en conséquence reçu aucune compensation en rémunération du 1er mai, la cour d'appel a violé l'article L. 3133-5 du code du travail,
 
 8/ ALORS QUE pour la détermination du salaire de référence servant au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des dockers professionnels intermittents ayant été exposés à l'amiante sont exclues certaines périodes d'activité limitativement énumérées ;