cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.060 du 29/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Paul X..., domicilié [...]                                          ,
 
 2°/ M. Claude Y..., domicilié [...]                                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel Z..., domicilié [...]                                    (Belgique),
 
 2°/ à Mme Madeleine A..., épouse Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 3°/ à M. Benoit Z..., domicilié [...]                                   (Belgique),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Capron, avocat des consorts Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de se prononcer sur la recevabilité de l'appel des consorts Z...,
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions des parties comportent des développements relatifs à la recevabilité de l'appel qui ne sont pas repris dans le dispositif des écritures des intimés ; que l'article 954 du code de procédure civile dispose, notamment, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que celle-ci n'est donc pas saisie d'une demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable,
 
 ALORS QUE la cour d'appel doit statuer sur toutes les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en réplique au moyen soulevé par les intimés, tiré de l'irrecevabilité de l'appel, les appelants avaient demandé à la cour d'appel, dans le dispositif de leurs conclusions, de « dire et juger que l'appel des consorts Z... est parfaitement recevable » ; que, saisie d'un tel chef de dispositif, la cour d'appel devait alors se prononcer sur la recevabilité de l'appel, de sorte qu'en refusant de le faire, elle a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant partiellement le jugement, ordonné l'attribution de 43 750 € à M. Jean-Paul X..., M. Claude Y..., M. Benoît Z..., ainsi que la même somme à M. Michel Z... et son épouse, ces derniers ensemble et d'AVOIR condamné in solidum M. Jean-Paul X... et M. Claude Y... à payer à M. Benoît Z..., d'une part, M. Michel Z... et Mme Madeleine A..., d'autre part, 43 750 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Z... soutiennent subsidiairement que les 175 000 euros consignés doivent revenir aux associés par parts égales puisqu'ils détenaient chacun 25 % du capital social ; que les intimés ne s'expliquent pas sur ce chef de demande ; que le juge des référés de Lille a, dans son ordonnance du 8 octobre 2013, ordonné la répartition des fonds constituant le boni de liquidation et a ordonné le maintien du séquestre de 175 000 euros « dans les conditions prévues à ce protocole » ;