décision 21-84.885 du 25/08/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 AOÛT 2021

M. [F] [M] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 29 juillet 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen.
 
 Des mémoires, ampliatif et personnel, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [M] fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen émis le 23 juillet 2019 par le tribunal régional de Zielona Gora, (Pologne), aux fins d&apos;exécution d&apos;un reliquat de peine de cinq mois et cinq jours d&apos;emprisonnement restant à effectuer sur la peine de dix-huit mois d&apos;emprisonnement prononcée le 8 décembre 2005 par le tribunal du district de Zary pour des faits de violences aggravées, commises le premier mars 2003 à [Localité 1] (Allemagne), ainsi que d&apos;une peine de dix- huit mois d&apos;emprisonnement, prononcée le 6 novembre 2012 par ce même tribunal pour des faits de vols en réunion et avec effraction commis en Allemagne entre le mois d&apos;octobre 2004 et le 28 janvier 2005.
 
 3. M. [M] n&apos;a pas consenti à sa remise et a demandé que soit transmise à la Cour de justice de l&apos;Union européenne une question préjudicielle sur l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire requérante.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 4. Le mémoire personnel fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir rejeté sa demande de question préjudicielle et ordonné sa remise aux autorités judiciaires polonaises, alors : 
 
 « 1°/ que le mandat d&apos;arrêt européen du tribunal régional de Zielona Gora n&apos;a pas été émis par une autorité judiciaire indépendante, en raison des atteintes portées à son indépendance par les réformes adoptées en Pologne, et ne garantit pas le droit du demandeur à une protection juridique effective, en violation de l&apos;article 6 de la décision-cadre 2002/584/JAL du 13 juin 2002, de l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et de l&apos;article 2 du traité sur l&apos;Union européenne ;
 
 2°/ que c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon a jugé que, les condamnations étant antérieures aux réformes constitutionnelles et législatives en Pologne, la question de l&apos;indépendance de la justice ne posait pas, sans s&apos;attacher à la légalité, au regard du droit de l&apos;Union, du mandat d&apos;arrêt européen du 17 mars 2017 lui-même ;
 
 3°/ qu&apos;il est sollicité que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice de l&apos;Union européenne. »

5. Le mémoire ampliatif propose un moyen unique de cassation.
 
 6. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné la remise aux autorités polonaises de M. [M] en application d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen du 23 juillet 2019 aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine, alors :
 
 « 1°/ qu&apos; il résulte des dispositions combinées de l&apos;article 2 du Traité sur l&apos;Union européenne et des articles 1 et 6 de la décision-cadre du 13 juin 2002 que l&apos;autorité judiciaire de l&apos;État membre d&apos;exécution appelé à décider de la remise d&apos;une personne faisant l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen émis aux fins d&apos;exécution d&apos;une peine dispose d&apos;éléments, tels que ceux figurant dans une proposition motivée de la Commission européenne, adoptée en application de l&apos;article 7, paragraphe 1, TUE, tendant à démontrer l&apos;existence d&apos;atteintes répétées et structurelles à l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire dans l&apos;État d&apos;émission, ladite autorité doit s&apos;opposer à cette remise au motif qu&apos;elle ne peut être regardée comme émanant d&apos;une «autorité judiciaire» au sens de la décision-cadre ; qu&apos;en ordonnant la remise de M. [M] aux autorités polonaises en application du mandat d&apos;arrêt européen du 23 juillet 2019, alors que le requérant faisait valoir des éléments objectifs tendant à démontrer les atteintes à l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire en Pologne, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Lyon n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés;
 
 2°/ que conformément à l&apos;article 267 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne tel qu&apos;interprété par la Cour de justice de l&apos;Union européenne, si la Chambre criminelle considère qu&apos;il existe un doute raisonnable sur l&apos;interprétation à donner aux dispositions combinées de l&apos;article 2 du Traité sur l&apos;