Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.016 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en l'état des dispositions de l'article 351-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la majoration de durée d'assurance est instituée au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents, une différence de traitement entre le père et la mère ne peut être justifiée par les dispositions de l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, le bénéfice de la majoration de durée d'assurance qui est de droit pour la mère ne peut être accordé au père que par exception s'il rapporte la preuve qu'il a élevé seul son ou ses enfants ; qu'en décidant pourtant que la différence de traitement entre la mère et le père qui a partagé l'éducation des enfants avec leur mère, était justifiée au motif inopérant que peu importait que la mère des deux enfants de Monsieur O... n'ait pas profité de la majoration pas plus que le fait qu'il ait participé à leur éducation comme un certain nombre de pères, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;