décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 6


Il décrit ensuite les mécanismes en cas d'évolution négative et positive de R2. L'article 4-3-7-2 institue trois clauses de sauvegarde qui font référence à la fois à R2 et à la MNFD ainsi qu'à l'évolution du SMIC depuis le dernier calcul de R2 et la croissance moyenne de l'indice Insee. Au regard des références à la valeur du SMIC ou de l'indice Insee, ces articles sont nuls en ce que l'article 4-3-6 contrevient aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail et en ce que l'article 4-3-7 contrevient à la fois à ce dernier article et à l'article 79 de l'ordonnance 59-246 modifié par la loi de finances rectificative du 4 février 1959. En conséquence, toutes les prétentions formées par la partie appelante sont rejetées. Une somme de 2.000 € est allouée à la partie intimée en application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci; que pour révoquer l'ordonnance de clôture du 19 décembre 2014, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que les parties appelantes ne s'y sont pas opposées sans relever l'existence d'une cause grave ni ordonner la réouverture des débats; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 784 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR prononcé la nullité des stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité de l'article 4-4-1-2 de la convention collective Arkade : L'article 79 de l'ordonnance 59-246 modifié par la loi de finances rectificative du 4 février 1959 dispose que : "Sont abrogées toutes dispositions générales de nature législative ou réglementaire tendant à l'indexation automatique des prix de biens ou de services. Dans chaque cas particulier les conditions d'application de cette abrogation seront fixées par décret contresigné par le ministre des finances et des affaires économiques et les ministres intéressés. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions du code du travail relatives à l'indexation du salaire minimum garanti. Dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel garanti, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix de biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E ... " Il s' en déduit que les clauses prévoyant des indexations automatiques des salaires fondées sur le Smic ou les indices publiés par l'Insee n'ayant pas de relation directe avec l'activité de l'une des parties sont nulles. L'article 4-4-1 de la convention prévoit avant tout que'!' entreprise se fixe pour objectif le maintien du pouvoir d'achat de chaque salarié, sous réserve que les résultats économiques de l'entreprise le permettent. Il affirme que le maintien du pouvoir d'achat doit être assuré par les augmentations générales et que les conditions économiques minimales sont réunies lorsque la Marge Nette du Financement du Développement (MNFD) est positive, celle-ci étant calculée sur l'ensemble des Sociétés couvertes par la convention Collective de l'UES Arkade. Les dispositions de l'article 4-4-1-2 de la convention, dont la nullité est invoquée par la partie intimée, sont les suivantes : "Les augmentations générales résultent de l'évolution du point Arkade. Chaque année au 1er janvier, si la MNFD de l'exercice précédent est positive, la valeur du point est augmentée de 1 %. Dans l'hypothèse où il est constaté en fin d'année que l'évolution du point Arkade, comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee, a eu pour effet non seulement de maintenir le pouvoir d'achat mais de l'améliorer, l'évolution du point l'année suivante sera diminuée du pourcentage correspondant à l'amélioration constatée. En revanche, si, en début d'année suivante, dans le cadre de l'examen des rémunérations de l'exercice écoulé et sous réserve que la MNFD de l'exercice examiné soit positive, il est constaté que l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet un maintien du pouvoir d'achat, le dispositif suivant est applicable : a) la valeur du point est ajustée du différentiel constaté, b) pour solde de tout compte de l'exercice analysé, chaque salarié perçoit une prime d'ajustement calculée au prorata du temps rémunéré durant l'année écoulée, sur les bases suivantes: - pourcentage différentiel de la valeur du point tel que déterminé en a) ci-dessus ; - x par nombre de points statistiques au 31 décembre de l'année écoulée - x par valeur du point au 31 décembre de l'année écoulée ; - x par nombre de mois payés dans l'entreprise (14,5).