Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 7


elle a accordé un rappel de salaire au titre du taux horaire et de faire droit à celui formé au titre de la requalification à temps complet pour la période et le coût horaire considérés, soit la somme de 37.239,52 ?, déduction faite des salaires réellement perçus qui tiennent compte des avances "dites sur salaires" récapitulés par la fille de l&apos;employeur dans son courrier du 12 février 2014 (pièce 12) ;
 
 ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 455 du Code de procédure civile, les jugements doivent être motivés ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [F] [C] la somme de 37.239,52 euros à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, tout en indiquant, dans ses motifs, qu&apos;il y avait lieu « de faire droit au rappel de salaire formé au titre de la requalification à temps complet pour la période et le coût horaire considérés, soit la somme de 37.239,52 euros, déduction faite des salaires réellement perçus qui tiennent compte des avances « dites sur salaires » récapitulés par la fille de l&apos;employeur dans son courrier du 12 février 2014 (pièce12) », la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR condamné Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [F] [C] les sommes de 1.950 ,60 euros au titre de l&apos;indemnité de préavis et 818,76 euros au titre de l&apos;indemnité de licenciement, AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre du 25 novembre 2013, qui fixe les limites du litige, l&apos;employeur a licencié Mme [C] pour "motifs personnels" et la dispensée d&apos;effectuer son préavis, "cette décision [étant] liée à son état de santé et au non respect du contrat (...) à savoir :
 - non respect des jours et horaires travaillés sans aucune explication de [sa] part malgré des demandes expresses,
 - omissions de prévenir en cas d&apos;absence,
 - déclaration d&apos;un volume horaire effectué nettement supérieur à celui du contrat, sans motivation des dépassements" (pièce 7).
 Que comme pertinemment relevé par les premiers juges, force est de constater qu&apos;il ne s&apos;infère de la lettre de licenciement aucun fait précis et circonstancié, permettant à Madame [C] d&apos;y répondre utilement et à la cour d&apos;en vérifier tant la réalité que le bien fondé ; que dès lors, le caractère totalement imprécis des motifs de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motivation rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la décision entreprise étant confirmée sur ce chef, ainsi que sur le montant alloué à titre de dommages et intérêts à ce titre, lequel répare dans son intégralité le préjudice subi par Madame [C] du fait de la rupture de son contrat de travail ; que de plus, il conviendra également d&apos;accorder à cette dernière la somme de 1.950,60? au titre de l&apos;indemnité de préavis, compte tenu de son salaire moyen des trois derniers mois, ainsi que celle de 818,76 ? au titre de l&apos;indemnité de licenciement, étant précisé que l&apos;employeur ne produit pas la moindre preuve qu&apos;il a réglé lesdites sommes et alors qu&apos;il a été tenu compte précédemment, dans le montant du rappel de salaire accordé, de celles versées et intitulées de manière erronée "avances sur salaires" ; que la décision déférée sera également infirmée sur ces chefs ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE la lettre de licenciement ne précise aucunement les dates et les heures non travaillées et non respectées par Madame [C] ; que la lettre de licenciement ne précise pas, non plus, les jours d&apos;absence qui lui sont reprochés ; que Monsieur [W] remplissait lui-même, chaque mois, le volet social adressé à la caisse CESU, volet social qui mentionnait le nombre d&apos;heures, le taux horaires et le salaire net total ; que Madame [C] n&apos;a jamais reçu aucune sanction, ni remontrance de la part de Monsieur [W] ou de sa fille [S] ; qu&apos;en conséquence, le licenciement de Madame [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;énonciation des motifs contenus dans la lettre de licenciement est suffisamment précise si les griefs sont matériellement vérifiables ; que l&apos;employeur peut, en cas de contestation, invoquer toutes les circonstances de faits justifiant ces motifs ; que pour décider que le licenciement de Madame [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d&apos;appel a retenu que « comme pertinemment relevé par les premiers juges, force est de constater qu&apos;il ne s&apos;infère de la lettre de licenciement aucun fait précis et circonstancié, permettant à Madame [C] d&apos;y répondre utilement et à la Cour d&apos;en vérifier tant la réalité que le bien fondé ; que dès lors, le caractère totalement imprécis des motifs de la mettre de licenciement équivaut à une absence de motivation rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » ; qu&apos;