Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.448 du 24/06/2015,  partie 2



AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le contrat de commande signé par la société Scana Volda et la société Enmaco motorer le 6 décembre 2001 aux termes duquel la première confirmait la commande passée par la seconde d'un système de propulsion Scana Volda, type ACG 75/680K complet, composé d'une hélice CP, d'un arbre, d'un tube d'étambot, d'un réducteur et d'un système de commande, comporte en page 2 la mention suivante : « Conditions de livraison : Orgalime S92 » correspondant aux conditions générales pour la fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques associés lesquelles prévoient que tous les différends découlant du contrat seront tranchés définitivement selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement ; que sur la compétence du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la société Euronor SAS est une société indépendante de Nord Pêcheries, toutes deux immatriculées au registre du commerce de Boulogne-sur-Mer ; que la société Euronor SAS assure, par le biais d'une charte-partie « coque-nue » l'armement, l'exploitation et l'entretien du navire « Bressay bank », propriété au moment de la saisine du tribunal de céans, de la société Nord Pêcheries ; que selon les termes de la charte-partie «coque-nue » il appartenait à Euronor SAS de maintenir en bon état le navire « Bressay bank » dont elle assurait contractuellement, envers l'armateur propriétaire, la société Nord Pêcheries, outre l'exploitation, l'entretien général du bien qui lui a été confié en date du 19 décembre 2005 ; qu'au moment de la prise en charge par la société Euronor SAS du « Bressay bank » le navire ne présentait pas d'avaries ou de défauts apparents de fonctionnement, qui ne se sont manifestés qu'à partir du 10 avril 2006 ; que la société Scana Volda n'apporte pas la preuve formelle de ses dires concernant la propriété du navire « Bressay bank » par la société Euronor SAS au moment de la date de la saisine de ce litige ; que l'apport partiel d'actif du « Bressay bank » invoqué à la barre, au profit d'Euronor a été approuvé le 28 décembre 2007 ; que la société Euronor SAS n'étant pas propriétaire du chalutier « Bressay bank » à la date de l'acte de saisine du tribunal le 18 juillet 2007, elle ne saurait être liée aux contrats relatifs à la construction du navire, ni aux litiges pouvant en résulter ; que les dispositions contractuelles dites Orgalime S92 ne concernent que les parties au contrat de fourniture du système de propulsion c'est-à-dire les sociétés Scana Volda et Enmaco motorer A/S qui a assuré la commande du réducteur comprenant la grande roue dentée, dont l'avarie constatée par deux expertises contradictoires a clairement mis en évidence un défaut de qualité du traitement de l'acier de cet élément essentiel du réducteur ; qu'en vertu des termes des conventions européennes et internationales de Bruxelles du 27 septembre 1986, article 5, et de Lugano du 16 septembre 1988, article 5, dont la France et la Norvège sont signataires, il est stipulé qu'en termes de compétences spéciales : « le défenseur domicilié sur le territoire d'un État-contractant peut être attrait dans un autre Étatcontractant» et plus particulièrement en son paragraphe 3 « en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit » (articles 33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant subi une avarie technique impliquant la société Scana Volda qui a reconnu la responsabilité (courrier du 8 mars 2007) et que par ailleurs le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a compétence maritime (art. 46 du CPC) ; que de ce qui précède le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer constate que la convention d'arbitrage dite « Orgalime S92 » est inapplicable au présent conflit et que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ; que dès lors, la société Scana Volda A/S est donc mal fondée en son exception d'incompétence » (jugement, p. 4 dernier alinéa et p. 5) ;

ALORS QUE, premièrement, le principe compétencecompétence commande que tout litige en relation avec une convention d'arbitrage soit prioritairement soumis à l'arbitre ; que la société Scana Volda faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le litige était en relation avec la convention du 6 décembre 2001 (conclusions de Scana Volda, pp. 10 à 12 ; arrêt, p. 3 alinéa 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, le principe compétencecompétence commande que tout litige en relation avec une convention d'arbitrage soit prioritairement soumis à l'arbitre ; qu'il n'y est fait exception que dans l'hypothèse où la clause compromissoire est manifestement nulle ou inapplicable ; que la nécessité de prendre position sur une question de fait ou de droit manifeste un doute excluant le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité ;