Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.192 du 10/10/2018,  partie 5



 L'article 1991 du Code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son exécution.
 
 Le mandat de gestion locative conclu entre les parties le 13 janvier 2005 pour une durée de trois ans à compter de la livraison du logement, renouvelable par tacite reconduction, prévoit notamment que la société OMNIUM GESTION devenue la S.A.S. Cabinet Immobilier Conseil et Gestion (CICG) doit rechercher des locataires, louer le bien, le relouer, etc
 
 Madame X... ayant informé la société OMNIUM GESTION de son intention de vendre le bien en septembre 2006, soit avant la livraison, le contrat de gestion a été résilié. Un nouveau contrat de mandat a cependant été conclu entre les parties le 25 janvier 2007 suite à la livraison du bien.
 
 Il est constant que l'obligation du mandataire est une obligation de moyens.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats que la S.A.S. Cabinet Immobilier Conseil et Gestion a mis le logement en location au prix initial de 560,00 €, correspondant à la grille tarifaire acceptée par Madame X..., puis a rapidement diminué le prix en accord avec la propriétaire à 475,00 € à compter du mois de mars 2007 afin de trouver plus rapidement un locataire.
 
 Il ne peut être reproché à la S.A.S. Cabinet Immobilier Conseil et Gestion un défaut de diligence dans la mesure où il existe un aléa dans le marché locatif et où le contrat n'a duré que quelques mois à une période de l'année qui n'est pas la plus favorable (janvier-juin), le contrat de gestion ayant été résilié le 14 juin 2007 et Madame X... ayant reconnu avoir récupéré les clés du logement à cette date.
 
 Il convient, en conséquence, de débouter Madame X... de ses demandes à l'encontre de la S.A.S. Cabinet Immobilier Conseil et Gestion » ;
 
 1. Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que la société OMNIUM GESTION avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Mme X... (conclusions, p. 43), la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part et en conséquence, en ne recherchant pas si ce manquement de la société OMNIUM GESTION à son devoir d'information et de conseil à l'égard de Mme X... n'avait pas concouru, fût-ce partiellement, à la production du dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil.