Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.170 du 23/06/2021,  partie 3


en 1991 et en 2003, dates respectives de dépôt des marques française et communautaire « Garum », les milieux intéressés, qui, en 2015 encore, ignoraient dans leur grande majorité le sens du mot « garum », percevaient cette marque comme descriptive des produits en cause, ou d&apos;une de leurs caractéristiques, ou qu&apos;il était raisonnable d&apos;envisager que cela soit le cas dans l&apos;avenir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le moyen, pris en sa quinzième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société CGD fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que le caractère distinctif d&apos;une marque doit s&apos;apprécier au regard de chacun des produits et services visés dans l&apos;enregistrement ; qu&apos;en retenant, après avoir relevé que le terme "garum" était utilisé dans l&apos;Antiquité pour désigner une préparation résultant de la macération de morceaux de poisson et de viscères de poisson constituant une sauce appréciée et à laquelle étaient reconnues des vertus médicinales naturelles, que ce signe apparaît descriptif pour les "produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; produits diététiques pour enfants et malades ; emplâtres, matériel pour pansement ; désinfectants ; Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; huiles et graisses comestibles ; conserves, pickles", et, pour la marque communautaire, "conserves de poissons, pickles", "en ce qu&apos;il décrit le produit ou une de ses caractéristiques, notamment son mode de fabrication", sans préciser en quoi une telle préparation à base de poisson pourrait constituer une caractéristique de chacun de ces produits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 12. Pour retenir, notamment, que le terme « garum » décrit les produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, produits diététiques pour enfants et malades, emplâtres, matériel pour pansement, désinfectants, viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, huiles et graisses comestibles, ainsi que conserves, conserves de poissons, pickles, ou une de leurs caractéristiques, et confirmer le jugement en ce qu&apos;il annulait les marques française et communautaire « Garum » en tant qu&apos;elles avaient été enregistrées pour ces produits, l&apos;arrêt, après avoir rappelé que le terme « garum » était utilisé dans l&apos;Antiquité pour désigner une préparation résultant de la macération de morceaux de poisson et de viscères de poisson, constituant une sauce appréciée, à laquelle était reconnue des vertus médicinales naturelles, retient, d&apos;abord, que ce terme peut être utilisé pour désigner la caractéristique même des produits pharmaceutiques, des produits diététiques pour enfants et malades ainsi que des emplâtres et matériel pour pansement, soit des produits qui s&apos;adressent notamment à un public composé de pharmaciens qui, malgré une connaissance non assurée du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finals. L&apos;arrêt retient ensuite que les produits notamment comestibles visés par l&apos;enregistrement des marques « Garum » s&apos;adressent aussi à des professionnels de préparations de compléments alimentaires, soit un public ayant lui aussi une certaine connaissance des termes latins utilisés dans leur domaine d&apos;intervention, enfin, qu&apos;en matière de produits pharmaceutiques, diététiques et alimentaires, une partie du public est composée de consommateurs développant un intérêt particulier pour ce domaine et montrant une attention particulière, s&apos;agissant de produits liés à la santé et à l&apos;alimentation. Il retient encore, par motifs adoptés, que le garum ayant des effets bénéfiques sur la santé et étant utilisé soit comme condiment, soit comme complément alimentaire pour ses vertus médicinales, le terme « garum » sert à décrire la qualité essentielle des produits et services en classe 5 et 29 visés dans l&apos;enregistrement des marques « Garum ».
 
 13. En statuant ainsi, sans préciser en quoi le terme « garum » était descriptif de chacun de ces produits, et alors qu&apos;elle n&apos;avait pas constaté que le garum était susceptible d&apos;entrer dans leur composition, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, dixième et onzième branche, en tant qu&apos;elles font grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler les marques « Garum armoricum » pour les produits cosmétiques et de beauté, parfumerie, huiles essentielles, lotions, savons, produits diététiques et de régime, produits alimentaires pour malades, produits pharmaceutiques et produits alimentaires à base de crustacés ou de mollusques ou d&apos;organes de ces crustacés ou mollusques 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société CGD fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que pour annuler la marque française "Garum armoricum" n° 1 384 517 et la marque de l&apos;Union européenne "Garum armoricum" n° 3 497 484, la cour d&apos;appel a relevé, en particulier, que le terme "garum armoricum" est la combinaison du "terme garum déjà analysé" et du terme armoricum et que "l&apos;association de ces deux termes descriptifs" "ne saurait écarter l&apos;absence de distinctivité" de la marque "Garum armoricum", "qui sera comprise comme désignant du garum provenant de Bretagne" ;