Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.457 du 23/02/2017,  partie 3


immeuble [K]/[F] dont la toiture partait en lambeaux mais que personne n&apos;avait pris conscience des conséquences d&apos;une telle démolition sur la maison de M. [V], que le pignon était en grande partie protégée par la maison démolie et qu&apos;il s&apos;était donc trouvé mis à nu; qu&apos; il en résultait que les travaux de démolition avaient directement impacté l&apos;immeuble appartenant à M. [V]; qu&apos;en répondant pas à ce moyen la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 Alors, en cinquième lieu, que dans ses conclusions d&apos;appel M. [V] faisait valoir qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune compétence technique en matière de résistance des structures bois ou leurs constructions de sorte qu&apos;il ne pouvait lui être reproché, à la suite de la mise à nu du pignon provoquée par les travaux de démolition réalisés en 2003, de ne pas avoir pris de mesures techniques particulières pour remédier à son absence de protection jusqu&apos;à la date de son action en justice le 16 mars 2012 ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la commune d&apos;Elbeuf partiellement responsablen, dans la proportion d&apos;un tiers, des désordres apparus à partir de l&apos;année 2011 dans l&apos;immeuble appartenant à M. [G] [V], condamné la commune d&apos;Elbeuf à payer à M. [V] la somme de 16.000 euros au titre de sa contribution à la réparation de l&apos;entier préjudice de ce dernier et débouté M. [V] de ses autres demandes 
 
 Aux motifs que « sur son appel incident M. [V] affirme avec il n&apos;y a pas lieu de s&apos;en tenir au chiffre de 43 000 euros retenu "grossièrement" par l&apos;expert et qu&apos;il convient de lui allouer au titre des travaux de reprise les sommes de 30 000 euros pour les travaux de confortement, pourtant chiffrés par M. [L] au vu d&apos;un devis pour 12 882,80 euros, et de 50 000 euros pour les autres travaux de reprise et fait valoir que la déstabilisation de la maison a eu des conséquences dans toutes les pièces ; que toutefois, l&apos;intimé, qui ne donne aucun détail sur les désordres allégués ni sur les sommes réclamées et dont la démarche consiste seulement à quasiment multiplier par deux l&apos;évaluation de l&apos;expert judicaire, ne verse aucune pièce à l&apos;appui de son propre chiffrage, qui n&apos;émane pas d&apos;un expert de la construction ; que la cour confirmera en conséquence l&apos;évaluation de l&apos;expert judiciaire sur le montant total des travaux de reprise à 43 000 euros ; que le tribunal a alloué à M. [V] une somme de 20 000 euros en réparation de son trouble de jouissance, sans préciser la nature de ce trouble, alors que, ainsi que le souligne l&apos;appelante, l&apos;intimé a pu continuer à habiter dans sa maison avec sa famille et n&apos;indique pas davantage à quoi correspond ce préjudice ; qu&apos;il sera seulement retenu à ce titre un préjudice moral ou psychologique invoqué par M. [V] en raison de l&apos;inquiétude qui a été la sienne suite à l&apos;apparition des désordres et du risque de déstabilisation de son immeuble, que la cour évalue à la somme de 5000 euros ; que le tribunal, après avoir retenu la responsabilité exclusive de la Commune d&apos;Elbeuf dans la survenance des désordres, a estimé que le refus opposé par cette dernière de toute prise en charge des travaux de mise en sécurité de l&apos;immeuble était constitutif d&apos;une résistance abusive ; que toutefois, compte tenu du partage de responsabilités retenu et de la part plus importante mise à la charge de M. [V], l&apos;appelante était fondée à refuser de payer les sommes qui étaient sollicitées à son encontre ; que le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef et l&apos;intimé sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la Commune d&apos;Elbeuf ; que le préjudice total de M. [V] sera en conséquence fixé à la somme de : 43 000 € + 5 000 € = 48 000 € ; que compte tenu du partage de responsabilités retenu, la commune d&apos;Elbeuf sera condamnée à payer à M. [V] une somme de 16 000 euros, 
 
 Alors, d&apos;une part, que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [V] faisait valoir qu&apos;en raison des travaux de démolition entrepris par la commune d&apos;Elbeuf le pignon de sa maison d&apos;habitation était exposé à toutes les intempéries et que l&apos;équilibre tout à fait précaire de l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage avait été mis en évidence dans le rapport d&apos;expertise ; qu&apos;il en résultait un préjudice de jouissance dont M. [V] était fondé à obtenir réparation ainsi qu&apos;en avait décidé le tribunal de grande instance de Rouen; qu&apos;était de plus versé aux débats le procès-verbal de constat d&apos;huissier établi le 15 février 2011 qui mentionnait l&apos;apparition de jour, l&apos;infiltration d&apos;air, le soulèvement anormal et l&apos;absence d&apos;appui des marches de l&apos;escalier ; qu&apos;en énonçant que M. [V] n&apos;indique pas en quoi consiste ce préjudice de jouissance, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de ce dernier et a violé l&apos;article 1134 du code civil, 
 
 Alors, d&apos;autre part, que dans ses conclusions d&apos;