Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.548 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en retenant que les salariés intérimaires recrutés peu après le prononcé des licenciements économiques n'occupaient pas l'un des postes supprimés, sans répondre à ce moyen déterminant dont il résultait qu'ils avaient été recrutés pour occuper les emplois de salariés de l'entreprise préalablement affectés aux postes supprimés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS QU'en retenant, pour dire que les salariés licenciés n'avaient pas été remplacés dans leur emploi par des intérimaires, que le recours à ceux-ci s'était fait de manière transitoire et sur une courte durée et que l'employeur faisait valoir que l'intérim ne concernait que le secteur de production dont les effectifs ont été affectés par des départs volontaires imprévus et justifiait de la demande de départs volontaires le 15 juillet 2009 de deux salariés quand il était constant et acquis aux débats que la société avait eu recours, dès le mois de septembre 2009, à 19 contrats de travail temporaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 7° ALORS QU'en excluant que l'autorisation délivrée par le juge commissaire de procéder à 43 licenciements pour motif économique ait pu être obtenue par fraude au motif que le lancement d'un nouveau produit était parfaitement connu et appréhendé par ce dernier dès la demande d'autorisation et qu'il résulte du procès verbal du comité d'entreprise du 28 août 2009 que le recours à l'intérim a été expressément discuté quand de telles circonstances n'étaient aucunement de nature à écarter la réalité de la fraude alléguée, la cour d'appel s'est derechef déterminée par des motifs inopérants en violation des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé le syndicat irrecevable en son action.
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel de Colmar dans ses arrêts du 26 septembre 2013 a débouté le syndicat de tous ses chefs de demande à l'encontre de la société CSI et l'a condamné aux dépens de son intervention volontaire ; la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 2015 a cassé et annulé les arrêts de la cour d'appel de Colmar mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société CSI et a remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt, et a ordonné le renvoi devant la cour d'appel de Besançon ; que par conséquent la cour suprême n'a pas cassé les décisions déférées en ce qu'elles déboutent le syndicat de tous ses chefs de demande et le condamnent aux dépens ; que cette question est dès lors définitivement jugée, et que la cour de renvoi n'en est pas saisie, de sorte que l'intervention volontaire du syndicat tendant à la fixation au passif de la société CSI d'une somme de 37 500 € à titre de dommages et intérêts est irrecevable comme l'est sa demande d'opposabilité au CGEA de la décision ; qu'il convient de souligner que le syndicat intervenant ne répond pas aux conclusions d'irrecevabilité que lui opposent ses adversaires.
 
 ALORS QUE la cassation s'étend de plein droit à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en disant que la demande du syndicat tendant au paiement de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession a été définitivement jugée et que la cour de renvoi n'en est pas saisie quand le chef de dispositif ayant débouté le syndicat de sa demande est dans la dépendance nécessaire du chef ayant débouté les salariés de leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile.