Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.304 du 26/06/2019,  partie 4


que la cour d'appel qui, statuant sur la demande formée au titre de l'absence d'adaptation et de formation, a jugé que la société DIP importation était en droit de ne pas proposer à Monsieur Y... T... le poste de magasinier parce qu'il ne justifiait pas des compétences nécessaires pour ce poste, tout en constatant par ailleurs qu'il n'avait bénéficié d'aucune formation pendant ses 14 années de présence dans l'entreprise, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L 1233-4 et L 6321-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... T... de sa demande tendant à voir condamner la société DIP importation à lui verser des dommages et intérêts au titre de son manquement à son obligation d'adaptation et de formation ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 6321-1 du code du travail dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation .Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. ; M... Y... T... soutient que présent depuis 14 ans dans l'entreprise, il n'a suivi aucune formation et que finalement c'est donc son absence de qualification qui explique que le poste vacant de magasinier ne lui a pas été proposé ; le fait que le salarié ait disposé de la qualification nécessaire pour occuper le poste confié, en l'espèce aide magasinier, et donc son adaptation au poste de travail, éléments objectés par la société DIP ne peuvent suffire à rapporter la preuve qui incombe à l'employeur du respect de ses obligations, ; notamment en ce que la société DIP doit justifier avoir veillé au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; il n'est justifié par l'employeur entre 2002, date de la reprise du contrat de travail du salarié par la société DIP et 2012, date de la rupture de ce dernier, d'aucune formation dispensée au salarié ; ce seul élément caractérise un manquement de l'employeur à son obligation légale, telle que rappelée dans l'exécution du contrat de travail entraînant pour l'intéressé un préjudice distinct de celui résultant de la rupture ; force est de constater cependant, ainsi que le relève justement la société DIP que l'appelant ne caractérise pas ce préjudice distinct. Il doit donc être débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraîne pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; que la cour d'appel qui a considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail a violé l'article L 6321-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... T... de sa demande tendant à voir condamner la société DIP importation à lui verser des dommages et intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 1233-5 du code du travail dispose : Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; il n'y a pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements lorsqu'il n'y a aucun choix à opérer parmi les salariés ; il est rappelé que le projet de licenciement collectif présenté aux délégués du personnel concernait : a. 2 postes à la comptabilité, b. le poste d'aide magasinier au service après vente et expédition, c. le poste de standardiste ; il est justifié par les pièces produites de la suppression du seul poste d'aide magasinier occupé par le salarié.