Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2015, ayant condamné la société Sofinord à payer à la société Lixxbail la somme de 1.556.833 € TTC augmentée des intérêts au taux légal, et condamné la société Sofinord à restituer à la société Lixxbail le matériel loué, sauf à préciser que la somme principale de 1.556.833 € serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2006, et que le matériel loué serait restitué dans les 20 jours de la signification de l'arrêt, les frais afférents au démontage, à l'emballage et au transport du matériel en retour, étant à la charge de la société Sofinord,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de la société LIXXBAIL Considérant que pour contester la créance alléguée par la société LIXXBAIL, la société SOFINORD, prétend qu'il n'y a pas eu livraison complète des équipements et estime que le procès-verbal de livraison « est insuffisant à démontrer la livraison de la totalité du matériel » en faisant état de la lettre du 1er juin 2005 que lui a adressée la société AXIRIA, fournisseur originel du matériel [pièce SOFINORD n° 9] et de la lettre du 8 juin suivant que lui a adressée la société ETICA [pièce SOFINORD n° 11], pour en déduire que tant le fournisseur, que le bailleur originel reconnaissaient l'absence de livraison de l'intégralité des équipements prévus au contrat ; Mais considérant que le document établi le 8 juillet 2004, revêtu des tampons du fournisseur et du locataire, intitulé « procèsverbal de réception et de mise en service des matériels » vise expressément «l'ensemble des équipements mentionnés sur le contrat de location N° 07 05 01 L04 », le fournisseur déclarant que les matériels ont bien été mis en service selon les normes du constructeur et le locataire déclarant les avoir réceptionnés sans aucune réserve, conformément à la commande passée auprès du fournisseur et en conséquence, les acceptés ; Que la société SOFINORD soutenant aujourd'hui que ces mentions ne reflèteraient pas la réalité, il lui appartient d'en rapporter la démonstration ; Qu'il n'est pas contesté qu'antérieurement elle a expressément visé le procès-verbal de réception du 8 juillet 2004 dans la plainte qu'elle a déposée le 18 juin 2007 auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre pour faux et usage, abus de confiance et escroquerie et que l'ordonnance définitive de non-lieu intervenue le 18 février 2013 a estimé qu'il ne résultait pas de l'information, de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits poursuivis ; Que, par ailleurs, il ne se déduit pas des difficultés dont fait état la société AXIRIA dans sa lettre du 1er juin 2005, pour autoriser la société SOFINORD à prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir disposer du service et du matériel nécessaires à son exploitation, que l'intéressée faisait allusion à la livraison des matériels survenue plus de 10 mois plus tôt, et qu'il ne se déduit pas davantage des termes de la lettre du 8 juin 2005 de la société ETICA, indiquant banalement « avoir pris connaissance des difficultés rencontrées [
 ] avec le fournisseur de matériel » que le bailleur originel faisait allusion à un éventuel défaut de livraison lors de l'établissement du procès-verbal litigieux également plus de 10 mois plus tôt ; Que la société SOFINORD succombant dans la démonstration qui lui incombe, le procès-verbal du 8 juillet 2004 est suffisant pour établir que tout les matériels prévus au contrat de location ont bien été livrés et mis en service, la société SOFINORD étant débitrice des sommes qui lui sont réclamées et sa demande reconventionnelle de résolution du contrat n'étant pas fondée ; Considérant que la société SOFINORD prétend aussi que les prestations convenues n'auraient pas toutes été réalisées, en précisant [conclusions page 17] que « la liquidation judiciaire d'AXIRIA a mis fin à toutes prestations de service et les prestations antérieurement réalisées n'ont pas été correctement réalisées » ; Mais considérant qu'il n'est pas véritablement contestable que les prestations alléguées sont demeurées à la charge du fournisseur de matériel, que la liquidation judiciaire n'emporte pas automatiquement résiliation des contrats en cours et que la société AXIRIA n'ayant pas été appelée dans la cause, le défaut de réalisation prétendu à son encontre, des prestations convenues, est inopérant dans la présente instance ; Considérant aussi que la société SOFINORD demande, subsidiairement la limitation de sa condamnation à hauteur de la somme de 467.295 euros HT en estimant que « la clause d'indemnisation prévue aux conditions particulières du contrat, déroge à ses conditions générales » et en faisant valoir que ces dernières prévoient une indemnité de résiliation « spécifique calculée uniquement sur le montant du loyer du matériel en excluant les frais d'accès au service » ;