Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.635 du 31/03/2021,  partie 4


elle a été convoquée pour audition devant le magistrat le 29 septembre 2016 ; qu&apos;à ce jour, la procédure pénale est manifestement toujours en cours ; qu&apos;à tout le moins, l&apos;association ABCD ne rapporte pas, comme elle le prétend pourtant que "M. K... a été blanchi" des accusations portées contre lui ;
 Qu&apos;au vu de ce qui précède, la dénonciation de faits de harcèlement ne peut être regardée comme purement diffamatoire et fautive dans la mesure où aucun des éléments transmis ne permet de conclure à leur caractère mensonger ainsi qu&apos;à la parfaite conscience de Mme J... de cette situation ;
 Que de même, le courriel en date du 5 septembre 2014 évoqué par la directrice d&apos;établissement est produit en procédure ;
 Que force est de constater qu&apos;il émane bien de M. K... et comporte en objet la mention "cousine X..." ;
 Que dans cette correspondance le président de l&apos;association indique : « Bonjour à tous. Mme X... est arrivée à [...] avec dans ses bagages "sa cousine", car elle avait le pied dans le plâtre et ne pouvait conduire. Mme X... m&apos;a indiqué qu&apos;elle était repartie. Je l&apos;ai questionnée car j&apos;avais appris qu&apos;au contraire elle était toujours là. Elle m&apos;a alors confirmé que finalement elle restait car elle trouve la région très belle et veut s&apos;y installer. Elle était directrice adjointe d&apos;une association en Savoie et a demandé un congé sans solde. Bizarre. Renseignements pris, en réalité, la cousine a fait quelques mois de prison en Thaïlande pour un cambriolage commis avec son ami, lui aussi d&apos;origine algérienne, tous 2 confondus par les caméras de vidéo-surveillance. J&apos;ai donc contacté mon collègue en Savoie qui me dit l&apos;avoir licenciée à son retour car elle refusait de justifier sa longue absence et son abandon de poste et il m&apos;indique qu&apos;une procédure prud&apos;homale est en cours, car elle conteste. Qu&apos;en pensez-vous ? Nous n&apos;avons pas embauché la cousine mais cela n&apos;incite pas à la confiance" ;
 Que le contenu de cette correspondance permet d&apos;établir d&apos;une part, que M. K... a fait un certain nombre de vérifications et d&apos;investigations concernant la cousine de Mme X..., sans que les motifs d&apos;une telle démarche ne soient expliqués ; qu&apos;il a, par ailleurs émis en conclusion de son message un doute sur la fiabilité de Mme X... elle-même ;
 Qu&apos;or, il est à noter que ce mail, qui ne fait aucunement référence aux compétences de cette dernière, a été transmis à plusieurs membres composant le conseil d&apos;administration et notamment à M. G... I..., trésorier, M. S... F..., vice-président, M. T... O..., trésorier adjoint ; que quelques jours plus tard, soit le 24 septembre 2014, le conseil d&apos;administration a décidé à l&apos;unanimité de mettre un terme à la période d&apos;essai de la salariée ;
 Que la chronologie des événements ainsi que les propos contenus dans le mail de M. K... ont légitimement pu amener Mme J... à considérer que les informations recueillies sur la cousine de Mme X... ont conduit l&apos;association à rompre prématurément la collaboration professionnelle pour des motifs illicites ;
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que le fait pour la directrice d&apos;établissement de dénoncer la situation décrite ne saurait être regardée comme abusive et constitutive d&apos;une faute lourde ;
 Qu&apos;en conséquence, le licenciement opéré en ce qu&apos;il est constitutif d&apos;une atteinte à une liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres griefs invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui du licenciement ;
 Que le jugement entrepris sera donc sur ce point réformé ».
 
 1/ ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que les pièces versées aux débats établissaient sans conteste que Mme J... en sa qualité de directrice de la structure avait transmis, en toute connaissance de cause, à Mme X... un mail au contenu confidentiel émanant de M. K..., président de l&apos;association, qu&apos;elle avait donc divulgué à un tiers des informations qu&apos;elle détenait dans le cadre de ses missions et pour lesquelles elle était tenue à une obligation de discrétion et que son action n&apos;était aucunement destinée à assurer sa propre défense dans le cadre d&apos;un litige l&apos;opposant à son employeur ; qu&apos;en concluant que ce comportement fautif, constitutif d&apos;une violation de ses obligations contractuelles, ne pouvait constituer une faute lourde dans la mesure où il n&apos;aurait pas été démontré que la finalité poursuivie par la salariée aurait été de nuire à son employeur, quand elle ne pouvait ignorer, en sa qualité de directrice, que ce document servirait les intérêts d&apos;une autre salariée contre ce dernier, la cour d&apos;appel n&apos;a d&apos;ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1232-1 et L.3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE le droit d&apos;agir en justice, comme la liberté de témoigner devant les juges, peut être une cause de licenciement lorsqu&apos;il dégénère en faute et constitue un acte de malice, de mauvaise foi ou une erreur équipollente au dol ; qu&apos;