Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.904 du 10/02/2021,  partie 6


qu'en retenant qu'elle devait être considérée comme gréviste, sans constater que l'intrusion dans les locaux électriques intervenue le 14 décembre 2017 avait eu lieu pendant la période au cours de laquelle la salariée s'était déclarée gréviste, la cour d'appel a violé les articles L.2511-1, L.2512-1 et L.2512-2 du code du travail.