Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.042 du 09/09/2021,  partie 2



 
 3°/ qu&apos;après avoir retenu qu&apos;en invoquant la fraude de son employeur et en se référant à la mise en examen de M. [L] et de la société, Mme [M] entendait contester son licenciement sur ce grief, la cour d&apos;appel en a déduit que le sursis à stater était nécessaire pour une bonne administration de la justice dans l&apos;attente de la procédure pénale ; qu&apos;en s&apos;abstenant pour ce motif de statuer sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [M] pour exécution fautive du contrat de travail, laquelle était sans lien avec la fraude de son employeur et la procédure pénale en cours, la cour d&apos;appel méconnu l&apos;étendue de son pouvoir juridictionnel et entaché, ce faisant, sa décision d&apos;un excès de pouvoir. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Chargé de veiller au bon déroulement de l&apos;instance, le juge dispose du pouvoir d&apos;ordonner un sursis à statuer dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice. En outre, la circonstance que le juge ordonne un sursis à statuer dans l&apos;attente de l&apos;issue d&apos;une procédure pénale en cours ne saurait caractériser la violation d&apos;une règle gouvernant le sursis à statuer ou constituer un excès de pouvoir, même dans le cas où le sursis est prononcé à raison de faits de criminalité organisée susceptibles de donner lieu à une enquête complexe s&apos;étendant dans la durée. 
 
 6. Après avoir relevé que des instances pénales étaient en cours contre M. [L], dirigeant de la société, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu les termes du litige ni omis de statuer sur la demande de dommages-et-intérêts, a retenu que le sursis à statuer était nécessaire à une bonne administration de la justice dans l&apos;attente de l&apos;issue de la procédure pénale. 
 
 7. Il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;absence d&apos;excès de pouvoir ou de violation des règles gouvernant le sursis à statuer, le pourvoi n&apos;est pas recevable. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.