décision 17-82.068 du 21/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alexandre Z..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation de séquestration accompagnée de tortures ou actes de barbarie en récidive ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 222-1 et 224-2 du code pénal et perte de fondement juridique ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du chef de séquestration sans libération volontaire avant le septième jour accompli accompagnée d'actes de tortures ou actes de barbarie sur la personne de M. Guillaume A..., avec cette circonstance qu'il se trouvait en situation de récidive légale, en application de l'article 132-8 du code pénal, pour avoir été définitivement condamné le 10 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de trafic de stupéfiants ;
 
 "aux motifs qu'il convient tout d'abord de rappeler que la décision de mise en accusation d'une personne résulte d'une appréciation du magistrat instructeur et, en appel, de la chambre d'instruction quant à la suffisance des charges réunies à l'encontre du mis en examen pour que celui-ci doive être jugé par la cour d'assises ; qu'en l'espèce les appelants contestent à la fois la séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour au motif que celle-ci serait intervenue au 4e jour et, d'autre part, les actes de torture ou de barbarie (étant indiqué que l'un des appelants, M. Z..., a déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée dans un autre arrêt du même jour, sur le texte fondant cette infraction) ; que sur la séquestration, l'information judiciaire au vu des déclarations des uns et des autres au regard du récit circonstancié de la partie civile, de l'expertise médicale et psychologique de celle-ci, de la perquisition au domicile de M. Z... et Mme Cécile B... amenant la découverte d'une pelle militaire pliable, une paire de gants de boxe comportant des tâches rougeâtres, une lame de rasoir... le climat de terreur dans lequel d'emblée s'est trouvé M. Guillaume A... est suffisamment établi pour que des charges suffisantes soient retenues quant à la notion de séquestration sans libération volontaire avant le 7e jour ; qu'en effet M. Guillaume A... aurait ainsi été placé dans un état d'emprise à la fois physique et psychologique face à l'hostilité de trois personnes dont il connaissait la capacité d'exercer des violences extrêmes, de le rattraper en cas de fuite, voire dans une sorte de jeu perverti de provoquer une fuite à seule fin de l'en punir ultérieurement, d'autant que la porte supposée avoir été délibérément laissée ouverte par M. C... D... a pu au contraire comme l'affirme M. Guillaume A... ne pas être refermée par inadvertance à un moment où la victime reprenait conscience, sans pour autant qu'on puisse considérer que c'est par un acte volontaire de ses geôliers que M. Guillaume A... a pu quitter les lieux ; qu'en effet, si par moments M. Guillaume A... n'était pas ligoté c'était afin de lui faire ingérer des médicaments le maintenant en état de somnolence et après qu'il ait déjà subi des violences d'une extrême gravité le laissant dans un tel état physique ou psychologique que sa fuite n'était pas envisageable y compris par ses geôliers ; qu'il serait ainsi erroné d'assimiler un simple allégement du dispositif de surveillance à une libération volontaire ; que quant à la proposition faite par Mme Z... d'emmener M. Guillaume A..., les circonstances dans lesquelles celle-ci s'exprime loin d'inciter à l'accepter comme une libération ont légitimement fait craindre un risque d'être tué ; qu'en effet cela se déroule en présence des agresseurs, alors qu'Alexandre l'aurait précédemment averti que sa mère passerait tout en le menaçant de mort ("il m'a alors dit que si je parlais, il me tuerait" D265) et l'enjoignant de raconter au contraire qu'il avait été agressé à Tarascon et qu'Alexandre le soignait ; [. . .] que sur les tortures ou actes de barbarie, force est de constater que le matériel retrouvé au domicile de M. Z... et Mme Cécile B... ainsi que l'examen médico-légal de la victime (une quarantaine de plaies, abrasions, ecchymoses) donnent la mesure de la réalité et la crédibilité de ce que M.