décision 16-25.176 du 30/11/2017,  partie 5



 2°) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être détruite que s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, que les quatre auto-entrepreneurs, dès qu'ils répondaient à l'appel de la société F...           , inscrivaient leur activité dans un service organisé, quand la dépendance ou l'accomplissement de la tâche, à partir de l'instant où elle était acceptée, dans le cadre d'un tel service, ne peut suffire à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être détruite que s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la société F...            soulignait que la circonstance que les auto-entrepreneurs n'aient pas eux-mêmes de véhicules et ne soient pas inscrits en qualité de transporteur était parfaitement normale et ne pouvait en aucun cas accréditer l'existence d'un lien de subordination, puisque les auto-entrepreneurs n'étaient pas transporteurs mais conducteurs indépendant pour une entreprise de transport ; qu'elle invoquait à ce titre le courrier du 19 février 2014 de Mme E... du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (cf. prod.), confirmant que, à la différence d'un transporteur devant être inscrit comme tel, le conducteur indépendant, activité parfaitement légale, ne disposait pas de véhicule mais fournissait une prestation de conduite à une entreprise de transport elle-même inscrite et mettant à disposition le véhicule utilisé ; qu'en retenant pourtant, sans aucunement analyser ledit courrier, comme des éléments accréditant l'existence d'un lien de subordination juridique, le fait que les quatre auto-entrepreneurs ne disposaient pas de véhicule de transport et n'étaient pas inscrits règlementairement en qualité de transporteur, ce qui était toutefois inhérent à leur qualité de conducteur – et non pas de transporteur-, et était donc impropre à caractériser l'exercice d'une activité subordonnée plutôt qu'indépendante, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être détruite que s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, que les quatre auto-entrepreneurs, dès qu'ils répondaient à l'appel de la société F...           , inscrivaient leur activité dans un service organisé, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société F...            soutenues oralement à l'audience, p.21 et 22), s'ils n'étaient pas libres de refuser les missions proposées par la société F...            et d'accepter des missions pour d'autres donneurs d'ouvrage, de sorte qu'ils conservaient leur autonomie, quand il s'agissait là d'un paramètre déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être détruite que s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, indépendamment de la dénomination donnée par les parties à leurs relations ;