Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.799 du 01/09/2016,  partie 3


qu'ils excipent d'un intérêt, au sens de l'article 554 du code de procédure civile, puisque les pièces ainsi obtenues par TAXICOLIS ont vocation à être utilisées par elle à l'occasion de l'action en concurrence déloyale dirigée à leur encontre ; qu'en revanche, ni ATS ni MM. [T] et [W] ne remplissent les autres conditions de recevabilité de leur intervention volontaire en cause d'appel et n'auraient été recevables à agir en rétractation devant le premier juge ; que tout d'abord, la mesure ordonnée ne prévoyait aucunement que ses investigations soient susceptibles de se dérouler au siège social d'ATS (ou dans tout autre établissement de cette société, personne morale distincte d'ATS NORD), et surtout aucune des investigations menées par l'huissier en exécution de l'ordonnance n'a été menée dans les locaux de la société ATS ; que par ailleurs, à l'égard de MM. [J] et [W], la cour relève que : - le constat ne les cite pas nommément, l'huissier indiquant seulement que « deux salariés nommés dans la requête sont rencontrés sur le site [¿], les éléments recueillis l'ont été sur l'ordinateur portable du deuxième salarié et dans son bureau puis sur l'ordinateur portable du premier salarié » ; - la requête ciblait 7 anciens salariés de TAXICOLIS, travaillant dorénavant pour le « groupe ATS », à savoir, autre les deux susnommés, MM. [U], [Z], [Y] et [D] et Mme [N] ; - que TAXICOLIS ne conteste toutefois pas que tous deux soient les « deux salariés rencontrés par l'huissier » ; - que pour chacun, le contrat de travail signé avec ATS prévoyait qu'il serait chargé (notamment) d'assurer la mise en place et le suivi de la politique commerciale de ATS et des diverses filiales françaises et étrangères du réseau commercial fonctionnant sous l'enseigne ATS (ou d'assurer la stratégie commerciale pour la société et ses filiales définies sous le nom de groupe ATS), que le poste serait initialement basé au siège social d'ATS ([Localité 2]) mais qu'il serait amené à se déplacer sur tout le territoire national, que le lieu d'affectation pourrait être modifié dans l'intérêt de la société, qu'il pourrait être muté dans l'une des différentes agences de la structure ATS situées à l'intérieur du périmètre géographique suivant : agence NORD (62) [¿] ; - que leur présence dans les locaux d'ATS NORD (à [Localité 1] 62), ainsi que la disposition d'un bureau et de matériel, s'explique ainsi par cette possibilité pour eux d'être affectés chez ATS NORD, étant au surplus souligné que leur adresse est la même sur ces contrats de travail signés en septembre et octobre 2009 et sur les conclusions d'intervention volontaire, à savoir dans le NORD, pour l'un et le Pas-de-Calais pour l'autre ; - que présents sur le site d'ATS NORD, travaillant pour elle en y ayant un bureau, n'ayant aucunement opposé à l'huissier que les ordinateurs étaient des ordinateurs personnels, MM. [W] et [T] n'étaient donc pas des tiers susceptibles d'agir en rétractation indépendamment de la société ATS NORD ;
 
 ALORS QUE tout intéressé dispose d'un droit à solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête de manière non contradictoire ; que dès lors, en retenant, pour déclarer irrecevables les interventions volontaires de la société ATS et de MM. [T] et [W], qu'ils ne disposaient pas d'un droit propre à solliciter la rétractation de l'ordonnance rendue le 25 novembre 2010, indépendant de celui de la société ATS NORD, après avoir pourtant constaté qu'ils avaient intérêt à agir puisque les pièces obtenues en application de l'ordonnance avaient vocation à être utilisées à l'occasion de l'action en concurrence déloyale engagée à leur encontre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles 329 et 496 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Atouts services
 
 La société ATS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des interventions volontaires de la société ATOUTS SERVICES et de MM. [W] et [T] ; que tous trois invoquent les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile et font notamment valoir, pour la première ¿ qu'elle est nommément désignée dans la requête qui fut déposée par TAXICOLIS et mentionnée dans l'ordonnance du 25 novembre 2010, - et pour les deux autres ¿ qu'ils sont d'anciens salariés de TAXICOLIS, ensuite recrutés par ATOUTS SERVICES, nommément désignés dans la requête présentée par TAXICOLIS en vus d'obtenir l'ordonnance du 25 novembre 2010 et de démontrer qu'ils auraient commis des actes de concurrence déloyale à son détriment ; ils ajoutent que leur intervention volontaire a le même objet que celui recherché par ATS NORD ¿ à savoir la rétractation de l'ordonnance du 25 novembre 2010 ¿ et a donc un lien suffisant avec les demandes de celle-ci ;