décision 17-16.936 du 12/07/2018,  partie 2



 4°/ que l'atteinte au principe d'égalité de traitement constitue un trouble manifestement illicite ; qu'à l'appui de sa demande, Mme Y... faisait valoir que seuls les salariés transférés de l'association CPS Formation subissaient une diminution de leur rémunération en contrepartie du versement de la prime de gratification ; qu'en décidant que cette éventuelle différence de traitement ne reposait sur aucune présentation de faits précis sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les bulletins de salaire sur une année des salariés qui avaient intégré l'AFTAM dans les mêmes conditions, documents produits par l'employeur après sommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation d'un accord collectif est inopérant ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'association avait versé un salaire calculé sur treize mois sur la base de l'accord collectif du 12 mai 2005 et déclarait s'être engagée à verser une rémunération calculée sur douze mois aux salariés qui en feraient la demande, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas usé de la faculté offerte ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant pu retenir qu'il était exclu que dans le cadre d'une instance en référé, la juridiction saisie ordonne la production à charge de la partie défenderesse des documents susceptibles de faire preuve des faits conditionnant le succès de l'action, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, qu'à défaut d'éléments caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite ou celle d'une obligation non sérieusement contestable, il n'y avait pas lieu à référé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme Y....
 
 AUX MOTIFS QUE « au soutien de son appel, Mme Y... persiste à reprocher à son nouvel employeur, d'avoir décidé unilatéralement de leur verser à compter du mois de décembre 2011, sous réserve d'un aménagement limité à l'année 2012, la gratification prévue à l'accord collectif de travail du 12 mai 2005, en diminuant d'autant le salaire de base des intéressés, sans recueillir préalablement leur accord ; qu'or l'accord du 12 mai 2005 qui a vocation à s'appliquer aux salariés repris par l'association cessionnaire, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord dans les délais prescrits par la loi comprend un article 1 relatif à la rémunération rédigé ainsi qu'il suit : "La rémunération des salariés s'évalue en brut annuel sur 13 mois comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein. Les salaires sont payés au mois. Le bulletin de paie comportera 3 lignes distinctes précisant la nature de la rémunération : - le salaire brut de base. Il correspond au salaire plancher de l'emploi auquel, pour certains emplois s'ajoute la valorisation de la compétence ; - l'expérience pour les emplois des classes 1-6 concernées ; - la prime d'objectif pour les cadres. La prime de gratification correspondant à un mois de salaire brut de base est attribuée à tout membre du personnel présent et comptant un an d'ancienneté et de travail effectif : - au 30 juin de l'année en cours pour la prime concernant le premier semestre, soit un demi-mois ; - au 31 décembre de l'année en cours pour la prime concernant le deuxième semestre, soit un demi-mois. Le personnel présent à ces dates, mais comptant moins d'un an d'ancienneté, perçoit une prime calculée prorata temporis. Le montant de la gratification semestrielle versée à tout membre du personnel dans les conditions prévues au présent article est diminué, à compter du 16ème jour d'absence ou de suspension du contrat de travail, à raison de 1/90ème du montant de la gratification semestrielle par jour d'absence ou de suspension du contrat de travail. Toutefois aucune déduction n'est effectuée dans les cas suivants : - période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; - période de congé-formation ; - période de congé naissance (3 jours) ; - période de congé pour enfant malade ; - période de congé (même non rémunéré) d'éducation ouvrière, formation syndicale, formation de cadres sportifs ; - période de journée citoyenneté ou de rappel sous les drapeaux ; - période de congé maternité ou de congé paternité" ;