Tribunal d'instance de Béthune, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.259 du 31/01/2019,  partie 2



 Aux motifs qu'aux termes de l'article R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance ; par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R 722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; l'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Mme X... soutient qu'elle n'a pas été touchée par la notification de la décision de recevabilité rendue par la commission, car M. Y... a volontairement déclaré son ancienne adresse alors qu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse ; elle produit notamment aux débats : un courrier de sa part en date du 4 juin 2016, par lequel celle-ci informe M. Y... de sa nouvelle domiciliation au [...] , un courrier de M. Y... en date du 24 juin 2016, qui lui a été envoyé à l'adresse suivante : [...] , des mandats-cash du mois de juin 2016, adressés par M. Y... à Mme X... à l'adresse suivante : [...] , un courrier en date du 5 juillet 2016 adressé par ses soins à M. Y... et sur lequel figure son adresse au [...] ; il est donc établi, par les échanges de correspondances produits entre les parties, que M. Y... a bien été informé de la nouvelle adresse de Mme X... ; cependant, dans la rubrique « charges courantes mensuelles », du dossier de surendettement rempli par M. Y... et déposé à la commission le 26 janvier 2017, à la ligne « pension alimentaire versée », M. Y... a déclaré Mme X... comme créancière et a rempli, de sa propre main, l'adresse suivante : [...] 59 1 » Wattignies ; il convient de relever que si M. Y... n'a pas précisé « appartement 21 », cette mention ne figurait pas non plus dans les mandats-cash qu'il a adressés à Mme X... en juin 2016, et que celle-ci ne conteste pas avoir reçue, étant précisé qu'elle en produit elle-même une copie ce qui établi la bonne réception de ces mandats ; dans la liste des coordonnées des créanciers établie par la commission, l'adresse actuelle de Mme X... figure bien, à savoir l'adresse suivante : [...] ; c'est donc sans aucun fondement et à tort que Mme X... prétend que M. Y... aurait volontairement déclaré une fausse adresse de la créancière à la commission ; par ailleurs, l'article R 712-18 du code de la consommation dispose que les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire ; dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ; selon l'alinéa 2 du même article, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée ; en l'espèce, il ressort du rapport des courriers émis par la commission que la décision de recevabilité a été notifiée à Mme X... le 20 mars 2017, et que l'avis de réception est revenu avec la mention « non réclamé » ; ainsi, si Mme X... n'a pas été informée de la procédure en cours, c'est parce qu'elle n'est pas allée chercher son recommandé, et non parce que ce courrier a été envoyé à une adresse erronée, ce qui résulte donc de son propre fait ; c'est donc à tort que Mme X... prétend ne pas avoir été touchée par la notification de la décision de recevabilité, réputée faite au jour de la présentation de la lettre recommandée en application du texte susvisé ; il en résulte en conséquence que les délais légaux susvisés ont bien commencé à courir à l'égard de Mme X... ; or, la décision de recevabilité prise par la commission le 23 février 2017 a été notifiée à Mme X... le 20 mars 2017 (date d'expiration du délai pour aller chercher sa lettre recommandée avec avis de réception) ; le recours a été élevé par lettre recommandé avec avis de réception expédiée le 10 juillet 2017 ; au regard du délai prévu par les dispositions susvisées (quinze jours), il y a donc lieu de dire irrecevable la contestation formée par Mme X... (jugement, pages 7 et 8) ;
 
 1°/ Alors que les juges du fond ne peuvent trancher le litige sans analyser, même sommairement, les pièces et éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ;