Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.690 du 23/04/2013,  partie 3


que ce gage est établi par la convention des parties du 2 juillet 2008 et par la remise des documents administratifs des véhicules ; qu'au fur et à mesure des ventes de véhicules, il s'effectue une substitution des documents administratifs remis en garantie ; qu'au-delà encore de la jurisprudence de la Cour de cassation dont elle se prévaut (alors qu'il s'agit d'un rejet de pourvoi en une situation bien différente même si la Financo est en cause, et en laquelle la haute juridiction précise «dans l'exercice par la Cour d'appel de son appréciation souveraine des pièces mises aux débats») la société Financo se prévaut de l'article 2286 du code civil en ce qu'il dispose : «Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1°/ Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance (…) ; 2°/ Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°/ Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4°/ Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession (…)» ; que la version du code civil donnée par la société Financo ne concerne pas le contrat en cause dès lors que le texte applicable au contrat était au 2 juillet 2008 : Article 2286 : «Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1°/ Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2°/ Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3°/ Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire» ; que le 4è sur le gage sans dépossession a été, en effet, légalement ajouté seulement à compter du 6 août 2008 ; que la Financo invoque aussi l'article L. 622-7 du code de commerce qui énonce «le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au 1 de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention, conféré par le 4°/ de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1» ; que ce texte n'est intervenu en sa version visant le 4è de l'article 2286 du code civil que par ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 – article 22 et présuppose un droit de rétention existant par un gage sans dépossession, inexistant en l'espèce pour les motifs de texte énoncés supra ; qu'ainsi en l'état de la clause seule invoquée, la rétention ne s'applique qu'aux objets matériels en la possession de Financo ; que la remise des documents administratifs n'a pas pour vocation de permettre un droit de rétention sur plus que les documents mais le cas échéant un élément d'identification des véhicules concernés et est en tout état de cause une garantie contre une vente dont l'organisme de crédit ne serait pas informé en violation de ses droits ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement déféré et de faire droit à la contestation de Me Y..., ès qualités ; qu'il convient, en conséquence, de revenir à la décision prise en l'ordonnance rendue par le juge commissaire et de débouter la société Financo de l'ensemble de ses prétentions (arrêt, p.4 § 4 à p. 7 § 1) ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en rejetant la demande la société Financo tendant à se voir reconnaître un droit de rétention sur le prix de vente des véhicules objets du gage convenu avec M. X..., motif pris de l'inapplicabilité au contrat en cause de l'article 2286 du code civil, tel que modifié par la loi du 4 août 2008 et de l'article L. 622-7 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 18 décembre 2008, en l'absence de tout moyen soulevé en ce sens par le liquidateur ès qualités et sans avoir provoqué la discussion des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la loi nouvelle déterminant les effets légaux et à venir de contrats en cours s'applique immédiatement ;