Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.286 du 18/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 
 Vu les articles 377, alinéa 3, et 1351 du code civil, ensemble les articles 1190, alinéa 1er, et 1209 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de Mme X...et de M. Y...sont nés deux enfants Naïrati Y..., le 17 juin 2005 à Tsingoni (Mayotte) et Nadhirati Y..., née le 17 juin 2006 à Conibani (Mayotte) ; que « par jugement du 24 juillet 2006, le tribunal cadial de Tsingoni (collectivité départementale de Mayotte) » a confié l'autorité parentale de l'enfant Naïrati Y...à Mme Z..., demeurant à Marseille, grand-mère paternelle de l'enfant ; que, par acte du 5 juin 2012, Mme X...a assigné M. Y...devant un juge des affaires familiales afin qu'il soit statué sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants, la fixation de la résidence habituelle de ceux-ci à son domicile, l'organisation du droit d'hébergement du père et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X...concernant Naïrati, l'arrêt retient qu'elle n'a pas relevé appel de la décision du tribunal cadial de Tsingoni, qui est devenue définitive, que cette décision ne saurait être dépourvue de valeur juridique et a autorité de chose jugée, la formalité de l'exequatur des décisions cadiales de Mayotte ayant été supprimée par l'ordonnance n° 210-590 du 3 juin 2010 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la formalité de l'exequatur, depuis le 3 juin 2010, ne la dispensait pas de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cet acte de délégation d'autorité parentale, établi à la requête du père, avait été porté à la connaissance de la mère, selon les principes de droit commun, et partant, pouvait lui être opposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation sur les deux autres moyens ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme X...concernant l'enfant commun Naïrati, l'arrêt rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Monod, Colin et Stoclet ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze. 
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president 
 
 Le greffier de chambre
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acte de délégation de l'autorité parentale, rédigé par le tribunal cadial de Tsingoni le 24 juillet 2006, est applicable en France, a autorité de la chose jugée et qu'il ne saurait dès lors être écarté des débats, d'avoir déclaré irrecevables les demandes de madame Bini X...concernant l'enfant Naïrati Y..., et d'avoir rejeté les demandes de Mme X...tendant à voir attribuer aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Naïrati Y..., à voir fixer la résidence de cette dernière au domicile de la mère, visant à voir accorder à M. Y...un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant Nairati et tendant à voir fixer la part contributive du père aux frais d'entretien et d'éducation de cette dernière à la somme de 150 € par mois ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance n° 81. 295 du 1er avril 1981 relative à l'organisation de la justice à Mayotte a maintenu les dispositions du décret du 1er juin 1939 relatives à l'organisation de la justice musulmane à Mayotte ;