Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.070 du 08/02/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Tech-Bud SP Zoo et les quatre autres demandeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions les ordonnances des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Grenoble et de Gap autorisant l&apos;administration fiscale à pratiquer des visites domiciliaires dans les locaux et dépendances situés sis [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 8] ;
 
 ALORS QUE l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel saisi de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire doit comporter, à peine de nullité, la mention selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la cour d&apos;appel et a été mis à disposition des parties ; que l&apos;ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l&apos;article L.16 B Il du Livre des procédures fiscales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions les ordonnances des juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Grenoble et de Gap autorisant l&apos;administration fiscale à pratiquer des visites domiciliaires dans les locaux et dépendances situés sis [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 8], 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales permet à l&apos;autorité judiciaire, sur la demande de représentants de l&apos;administration fiscale, lorsqu&apos;il existe des présomptions de fraude portant sur des achats ou ventes sans factures, sur des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, sur des écritures comptables obligatoires inexactes ou fictives, d&apos;autoriser les visites domiciliaires même en des lieux privés pour y rechercher et saisir toutes pièces et documents tendant à rapporter la preuve d&apos;agissements frauduleux ; les représentants de l&apos;administration fiscale doivent joindre à leur demande tous les éléments d&apos;information en leur possession de nature à justifier la visite et le juge doit vérifier concrètement que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée, en motivant sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et qu&apos;il est présumé l&apos;existence d&apos;agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; en l&apos;espèce, sans entrer dans le détail de l&apos;argumentation des appelants qui invoquent pour l&apos;essentiel des moyens relevant de la compétence du juge de l&apos;impôt, il suffit de relever au vu des pièces présentées à l&apos;appui de la demande d&apos;autorisation de visite une présomption de fraude qui en l&apos;espèce repose sur les éléments factuels suivants non remis en cause par les appelants : - les liens étroits entre les sociétés de droit polonais et les sociétés de droit français, les unes et les autres ayant pour associés et dirigeants des résidents français et les sociétés de droit polonais exerçant une part très importante de leur chiffre d&apos;affaires en France d&apos;où il pouvait être déduit qu&apos;elles y avaient en réalité leur centre de direction, tandis qu&apos;elles n&apos;y font pas toutes les déclarations fiscales inhérentes à cette activité, ce qui implique une présomption d&apos;omission de passation des écritures comptables ; - les sociétés de droit polonais disposaient bien en France des moyens d&apos;exploitation, des moyens humains et des moyens financiers avec comptes bancaires, ; - plus particulièrement pour la société Sonzogni, si l&apos;administration fiscale au vu de renseignements fournis par une banque de données internationales questionnée début août 2014, a pu écrire que celle-ci n&apos;avait pas publié de bilan depuis le 31 décembre 2009, les éléments factuels produits par les appelants sont insuffisamment convaincants, puisque ce n&apos;est selon eux que le 14 février 2014 que le bilan 2011 a été publié (en réalité le document produit révèle que le bilan a été terminé par le comptable le 11 février 2014 et déposé auprès des services fiscaux polonais compétents le 28 mars 2014) et que celui de 2012 n&apos;a été établi que le 21 septembre 2014, sans que la date de son dépôt auprès du service fiscal polonais ne figure sur le document produit ; en outre si le comptable indique avoir été chargé aussi du bilan de l&apos;année 2010, il ne dit rien d&apos;autre sur son travail relatif à cette année-là, n&apos;apportant aucune autre précision sur ce bilan et son éventuelle publication ; la présomption de fraude suspectée par l&apos;administration repose donc bien sur des éléments suffisants pour autoriser les visites domiciliaires sollicitées et par suite, les ordonnances contestées méritent confirmation ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, le premier président de la cour d&apos;appel saisi de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire doit, par des motifs propres, indiquer et analyser les pièces figurant au dossier et indiquer l&apos;origine apparemment licite desdites pièces ; que l&apos;ordonnance attaquée ne comportant pas ces mentions, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles L.16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l&apos;