cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-25.751 du 10/07/2018,  partie 2


qu'en affirmant que le manquement de la société Proxima à ses obligations contractuelles était sanctionnée par le remboursement de l'intégralité de l'avance dès lors qu'elle n'avait pas communiqué à la société BPIFrance, l'ensemble des documents complémentaires qu'elle lui demandait pour l'appréciation de l'échec commercial du programme, par un courriel du 21 novembre 2011, bien qu'elle lui ait adressé les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières à la suite de sa première demande », par courriel du 13 décembre 2011 et pli postal, la cour d'appel qui a affirmé que la liste des documents énumérés par l'article 3-2 des conditions particulières du contrat n'était pas limitative de sorte que la société Proxima aurait dû communiquer à la société BPIFrance d'autres documents que ceux qui s'y trouvaient visées, tels les documents énumérés dans un courriel du 21 novembre 2011, soit les bulletins de salaire, les factures de logiciels et diverses factures de prestations, a dénaturé les termes clairs et précis des stipulations précitées des conditions particulières, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que l'article 3.7 des conditions particulières prévoit que la société Oséo devenue la société BPIFrance pourra « exiger le remboursement total de l'avance accordée, conformément aux stipulations de l'article 4, nonobstant un éventuel échec technique ou commercial, succès technique partiel ou succès commercial partiel, [
 ] en cas de [
 ] non remise à Oséo de tout ou partie des documents précisés à l'article 3.2 » ; qu'en affirmant, en application de l'article 3-7 précité, que le remboursement de l'intégralité de l'aide, soit la somme de 60 000 euros était justifié par le manquement de la société Proxima à ses obligations contractuelles, dès lors qu'elle n'avait pas communiqué à la société BPIFrance, l'ensemble des documents complémentaires qu'elle lui demandait pour l'appréciation de l'échec commercial du programme, par un courriel du 21 novembre 2011, après avoir affirmé que la société Proxima « lui avait adressé les documents visés par l'article 3.2 des conditions particulières à la suite de sa première demande », par courriel du 13 décembre 2011 et pli postal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la fourniture des documents prévus à l'article 3-2 était exclusive du remboursement de l'intégralité de l'avance ; qu'ainsi, elle a violé par refus d'application l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que la prorogation du terme peut être tacite ; qu'en se bornant à affirmer que le constat de fin de programme aurait dû intervenir au 30 septembre 2010, tout en relevant que les échéances de remboursement avaient été reportées par deux avenants au 30 septembre 2011, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Proxima a soutenu que la société BPIFrance avait implicitement mais nécessairement accepté de reporter la date de constat de fin de programme, pour lui permettre d'examiner les pièces complémentaires qu'elle demandait à la société Proxima, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, et sans dénaturation, qu'après avoir relevé que la liste des documents énumérés à l'article 3.2 des conditions particulières ne pouvait être exhaustive, puisque les conditions générales du contrat stipulaient que le bénéficiaire devait se soumettre au contrôle technique et financier de la société Oséo et lui permettre d'exercer les vérifications utiles sur les pièces et sur place, et que les conditions particulières prévoyaient que les documents remis par le bénéficiaire devaient être jugés suffisants par la société Oséo pour justifier de la demande de constat de fin de programme, tandis que le contrôle de l'utilisation de l'aide accordée sur des fonds publics impliquait que les éléments explicatifs sur ces documents ne puissent se limiter à une seule explication du bénéficiaire, non assortie de justificatifs, puis constaté que la société Proxima avait refusé de fournir les documents complémentaires demandés à cette fin par la société Oséo, tout comme de régler la somme de 20 000 euros dont elle était redevable, que la cour d'appel, a retenu, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations ni être tenue de répondre à des conclusions que celles-ci rendaient inopérantes, que la société n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, et en a déduit que la société BPIFrance était en droit d'obtenir le remboursement intégral de l'aide versée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;