Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.608 du 09/04/2014,  partie 5



 Elle oppose à la demande, les dispositions de l'article 49 du code de procédure civile selon lesquelles "toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction" pour solliciter un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile.
 Saisi d'une question préjudicielle, le juge n'est tenu de surseoir à statuer que si l'exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige.
 En l'espèce, la propriété de la SA France Telecom sur les infrastructures concernées résulte des éléments suivants :
 -jusqu'à la loi N°96-659 du 26 juillet 1996 l'entreprise de droit public France Télécom disposait d'un monopole de la réglementation des télécommunications et de la propriété des réseaux de télécommunication, appartenant à l'ancienne administration des Postes et Télécommunications, qui lui avaient été transférées de plein droit et en pleine propriété par la loi du 2 juillet 1990 dans son article 23.
 - la loi du 2 juillet 1996 transformant l'entreprise de droit public France Télécom en une entreprise nationale, France Telecom lui a transféré, dans son article 1, le patrimoine de la première.
 -la loi du 26 juillet 1996 a créé l'actuelle SA France Telecom et a intégré dans son patrimoine la totalité du patrimoine de l'ancienne société.
 Sa propriété sur les infrastructures de génie civil dédiées à ces réseaux a été consacrée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat depuis 1967.
 Il est incontestable que tout réseau et toute infrastructure de génie civil construit par France Telecom avant juillet 1996 est la propriété de France telecom.
 Par voie de conséquence, le réseau actuel qui procède de l'enfouissement de ce réseau ancien est sans conteste, la propriété de la SA France Telecom.
 Cet enfouissement a pu donner lieu à des conventions entre la SA France Telecom et les communes concernées : ainsi, des conventions ont été signées avec la Commune du Crozet le 5 janvier 2001, la commune de Giron le 5 août 1998, la commune de Lhopital le 22 décembre 1999, la commune de Vesancy le 8 juillet 1998 ; elles prévoient que "France Telecom demeure propriétaire des installations de télécom (ouvrages de génie civil) exécutés sur le domaine public ainsi que du câblage réalisé", ce qui rapporte encore la preuve la preuve, de l'aveu même des communes qui interviennent en la cause, de la propriété de la SA France Telecom sur les ouvrages litigieux.
 Le Syndicat Intercommunal d'Énergie et d'e-communication de l'Ain prétend contester la validité de ces conventions : pour autant, il ne justifie d'aucune action engagée à fin de nullité et ne saurait se contenter de prétendre que l'irrégularité n'échappera pas au tribunal "dans la mesure où les biens ont été incorporés au domaine public communal".
 Pour les autres réseaux dont la propriété est contestée à France Télécom dans le présent litige :
 - à Chatillon-en-Michaille la SA France Telecom indique que les infrastructures ont été créées en 2008 pour satisfaire ses propres besoins et ceux de sa cliente Madame X... ; elle ne verse aux débats aucune preuve de l'antériorité de son réseau à 1996 ; la question préjudicielle dont la solution est nécessaire au règlement du litige est sérieuse ; il sera sursis à statuer sur le cas de la commune de Chatillon-en-Michaille.
 -à Divonne-Les-Bains et à Gex, le réseau enterré existait antérieurement à 1996 ainsi qu'il résulte des documents produits par France Telecom et notamment de la liste des abonnements souscrits par les habitants de ces communes à partir de 1950.
 Le SIEA prétend cependant que France Telecom ne fait pas la preuve de sa propriété sur l'ensemble du réseau objet du présent litige, cependant, de son côté, elle ne démontre pas sa propriété sur une partie de ce réseau.

1°) ALORS QUE les litiges relatifs aux contrats portant occupation du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ; que constitue une occupation du domaine public le simple fait d'utiliser de manière privative une dépendance du domaine public comportant emprise dans son sous-sol ; qu'en se reconnaissant compétente pour connaître de la validité des conventions dites d'enfouissement des lignes aériennes conclues entre France Telecom et les communes de Vesancy le 8 juillet 1998, Giron le 5 août 1998, Lhopital le 22 décembre 1999 et Crozet le 5 janvier 2001, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) ALORS QUE les ouvrages et infrastructures de génie civil réalisées par les communes aux fins d'établissement de réseaux de communications sont des biens appartenant à une personne publique, affectés matériellement à l'utilité publique, par affectation à un service public, cette affectation résultant de l'aménagement spécial du bien au service public communal des communications ;