Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.486 du 13/01/2021,  partie 2


que l'ensemble des numéros de série générés par la technologie [...] pour les chaussures U... authentiques est stocké dans une base de données administrée par [...] ; qu'ainsi, depuis 2009, chaque chaussure authentique présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre, généré et répertorié par [...] ; qu'une fois les numéros de série imprimés, seuls quelques salariés de U... ont accès à la base de données sécurisée, uniquement pour vérifier si un code figurant sur une chaussure est enregistré ; que la consultation de la base de données, laquelle est mise à jour en temps réel, permet de vérifier, d'une part, si tel numéro de série ou code sécurité apposé sur l'étiquette de telle chaussure apparaît bien à l'identique dans la base de données, et d'autre part, correspond effectivement à la chaussure vérifiée ; que si l'une de ces deux conditions fait défaut, cela signifie que la chaussure n'a pas été fabriquée sur une ligne de production d'authentiques U... ; que la société U... explique qu'en l'espèce, les sept paires de chaussures qui présentent, sur leur languette, des étiquettes revêtues de "codes sécurité" à 13 caractères apparemment semblables à ceux apposés sur les authentiques chaussures U... n'apparaissent pas à l'identique dans la base de données [...] ; qu'ensuite, M. L... H..., vice-président de la société [...] , a lui-même procédé à cette vérification pour chacun des échantillons de chaussures présentant un "code sécurité" et a certifié, par voie d'attestations, qu'aucun des "codes sécurité" apposés sur les échantillons remis par les Douanes ne correspond à la chaussure retenue ; que les sociétés appelantes soutiennent que les sociétés U... ne rapportent pas la preuve du caractère non authentique des sept paires de chaussures comportant des étiquettes [...] ; qu'elles font essentiellement valoir que les pièces produites sont insuffisantes pour caractériser la contrefaçon alléguée, compte tenu de l'insuffisance des garanties apportées par le système [...] et des possibilités manifestes de le contourner ; qu'elles sollicitent subsidiairement une mesure d'expertise ; mais que, en premier lieu, il résulte des pièces produites que la société [...] a pour activité même de protéger contre la contrefaçon les marques de ses clients par un ensemble de solutions d'étiquetage dont les numéros sont enregistrés dans des bases de données ; que créée en 1935, elle est classée parmi les 500 plus grosses entreprises américaines ; qu'en 2011, elle employait 30 400 salariés, ses actifs étaient valorisés à 4,9 milliards de $ et ses ventes s'élevaient à 6 milliards de $ ; qu'elle compte parmi ses clients les marques W..., Reebok, Puma, Nike, Diesel, C&A et H&M ; qu'à l'évidence, l'attestation de son directeur du développement S... E... peut être prise en considération lorsque celui-ci déclare, d'une part, qu'il est dans l'intérêt d'[...] de fournir une information objective exacte et exhaustive concernant sa base de données, d'autre part, qu'il est exclu qu'elle ait un quelconque intérêt à protéger U... et/ou All Star en fournissant des informations inexactes, car cela nuirait à son intégrité, à sa fiabilité et à sa réputation ; que si elle est en mesure de servir de nombreux grands distributeurs à travers le monde, c'est non seulement grâce à la qualité de sa technologie d'étiquettes sécurisées mais également grâce à son intégrité et à sa fiabilité ; qu'en deuxième lieu, alors qu'il est ainsi établi que l'authenticité des produits comportant les marques de la société U... résulte des certifications d'un tiers qui lui est indépendant, les intimées ne démontrent nullement les possibilités de contourner le système ; qu'en troisième lieu, alors que ce système a justement pour but de certifier l'enregistrement ou non des numéros figurant sur des produits dans des bases de données, l'attestation du 27 mars 2012 fournie par son vice-président, M. H..., répond exactement à cet objet ; que notant le numéro de série de chacune des 14 chaussures et décrivant chacune d'entre elles, il conclut que le numéro de série est "non trouvé" dans la base de données sécurisée ; que dès lors, les attestations fournies par M. H... sont suffisamment probantes ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'une mesure d'expertise soit nécessaire, que les sept paires de chaussures munies d'une reproduction illicite du dispositif [...] sont des contrefaçons des marques U... ;
 
 ALORS QUE les appelantes soutenaient que si le système [...] garantit qu'un produit sur lequel a été apposé un numéro de série apparaissant dans la base de données sécurisée et qui correspond à la chaussure vérifiée a été fabriqué sur une ligne de production d'authentiques U..., il ne permet pas, à l'inverse, d'exclure qu'une chaussure soit authentique lorsque ces conditions font défaut ; qu'en effet, la société [...] ne contrôle pas le fonctionnement de l'imprimante ni l'apposition des étiquettes, n'intervient à aucun moment dans le processus de fabrication et de commercialisation, et n'a pas le pouvoir de vérifier la cohérence entre sa base de données et les quantités de chaussures effectivement produites ;