Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.235 du 02/07/2020,  partie 3


que le procès-verbal dressé en violation du domicile de l'allocataire, sans avoir pu recueillir ses observations sur place, ne peut faire foi ; qu'en jugeant que les constatations du procès-verbal établi par M. H... à la suite de la visite du logement loué à Mme D... faisaient foi jusqu'à preuve contraire, sans répondre aux conclusions (p. 3) par lesquelles la SCI La Baronne faisait valoir que l'enquête administrative était irrégulière, l'agent de contrôle assermenté de la CAF des Pyrénées-Orientales ayant, lors de son contrôle inopiné sur place, « fait sauter le verrou » et pénétré dans le logement de Mme D... sans autorisation pour procéder à ses prétendues constatations, ce dont il s'inférait que son procès-verbal, sur lequel les juges se sont fondés, ne faisait pas foi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la SCI La Baronne faisait valoir, pour contester la contrainte, que Mme D... avait donné congé le 23 décembre 2009, ce qui expliquait que le logement ne soit plus habité lors de la visite du 2 mars 2010 et soit empli de cartons, Mme D... terminant alors son déménagement (conclusions, p. 3, § 9 s.) ; qu'en retenant, pour juger la contrainte fondée, que l'absence d'occupation effective du logement était démontrée par le rapport d'enquête établi le 25 mars 2010 par M. H..., sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.