Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.893 du 19/03/2020,  partie 2


Les consorts J... communiquent toutefois à l'appui de leurs écritures un procès-verbal d'huissier de justice en date du 30 octobre 2014 constatant sur leur terrain ni plante ni arbustes ni arbrisseaux à moins de 50 cm de la clôture et des arbres à moins de 2 mètres de la clôture élagués. Toutefois, l'huissier notait la présence en premier lieu à environ 40 mètres du portail d'entrée de Monsieur J... un hibiscus piment et un croton" de 3 mètres de haut non élagués et à moins de 2 mètres de la clôture et d'autre part dans une zone située à 65 mètres du portail 5 sur 16 d'entrée de Monsieur J... d'une importante végétation dont plusieurs arbres à proximité et pour certains contre la clôture. Aux termes d'un procès verbal établi le 19 mai 2016, l'huissier précise qu'au niveau de la clôture où se trouvait la haie originelle il ne constate aucune plante, aucun arbuste aucun arbrisseau à moins de 50 cm de la clôture ou la présence d'un cocotier ou éritryne. Il note que les plantations sur la propriété des requérants située entre 55 cm et 2 mètres de la clôture font moins de 2 mètres de haut et que les arbres de plus de 2 mètres de haut sont plantés à plus de 2 mètres de la clôture. La SCI JANDLOC produit pour sa part plusieurs procès-verbaux de constat d'huissier, notamment celui établi le 21 avril 2016, lequel fait état de l'implantation d'une haie composée de différentes essences à moins de 50 cm de la limite déterminée par les bornes réimplantées le jour même; de la proximité borne 802- borne refusée par Monsieur J... de la présence d'un arbre de type nonni implanté à moins de 2 mètres de la limite matérialisée par les bornes réimplantées le même jour s'élevant à plus de 4 mètres-le tronc se trouvant à I m 43 de la limite des deux fonds; de l'implantation sur le terrain de Monsieur J... d'un grand arbre surplombant la limite venant au contact du deck de la terrasse de la propriété de la SCI JANDLOC et de plusieurs touffes de multipliants d'une hauteur supérieure à 2 mètres et implantée à moins de 0,50 mètres dç la limite séparative. Un procès-verbal de constat établi cette fois le 2 mai 2017 à la demande de l'appelante met en évidence à moins de deux mètres de la limite séparative sur le terrain des consorts J... un pied de croton d'une hauteur de plus de 5 mètres dont les branches et les feuilles dépassent le sommet d'une palissade qu' ils ont mise en place; la présence d'autres végétaux dont les branches et les feuilles touchent la clôture et se situent dans la zone des 50 cm en retrait de la limite séparative à l'intérieur de laquelle la réglementation interdit la présence de tous végétaux et un arbre de type 'Nonni" situé à moins de 2 m de la clôture séparative d'une hauteur de plus de 2 mètres et dont les branches et feuillages atteignent la limite séparative. Eu égard à ces éléments, l'inexécution partielle ou le retard dans une exécution complète de la décision rendue par le juge d'instance pour certains arbres-notamment un croton et un nonni ainsi que le relèvent les constats d'huissier pour autant non dépourvus de contradictions, y compris ceux versés par les intimés eux mêmes- n'est pas sérieusement contestée. Dans ces conditions, il convient contrairement au premier juge de retenir par voie d'infirmation du jugement déféré le principe d'une liquidation de l'astreinte. Les consorts J... se prévalent néanmoins d'une cause étrangère constituée tout à la fois par la coutume observée dans la commune des Anses d' Arlet, pour autant non établie en l' absence du versement des attestations visées dans le bordereau de communication de pièces ;l'implantation d'arbres en zone N2 leur interdisant toute opération sauf à être en infraction et la réponse adressée par l' office national des forêts le 24 février 2017 indiquant que la parcelle 49 ares et 95 centiares du terrain leur appartenant est boisée depuis plus de 30 ans leur interdisant la coupe des arbres sans obtenir préalablement une autorisation, laquelle eu égard au classement en zone naturelle N2 de la partie du terrain concernée au plan local d'urbanisme communal pourrait ne pas leur être accordée. Les consorts J... font encore valoir dans leurs écritures que conformément à l'article 13-1 du Plan local d'urbanisme, la haie originelle arrachée par la SCI JANDLOC devait être réimplantée à l'identique et que le plan d'urbanisme devait l'emporter sur les dispositions de l' article 671 du Code Civil, lequel n'est que supplétif. Toutefois, l' examen des plans sans autre indication ne permet pas de retenir que l'ensemble des plantations et arbres relevés par les constats d'huissier se trouve dans la zone N2 et non dans la zone urbaine, ce d'autant plus que la lecture du plan d'urbanisme local ne permet pas de conclure, ainsi que le précise l'appelante, qu'il interdirait l'élagage des dits arbres ou la coupe de la végétation constituée de "mutipliants", dès lors qu'il est fait référence à la nécessité aux heures du PLU de 6 sur 16 soumettre l'abattage ou la coupe des arbres à une déclaration préalable.