décision 16-81.061 du 04/05/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, lorsque la connaissance acquise par le juge des libertés et de la détention au moyen de l'annexe 5 de la pratique de la distribution sélective par la demanderesse attestait du silence déloyal conservé par l'Autorité de la concurrence quant à sa connaissance dès fin 2011 de cette pratique par l'intermédiaire de la société Miele elle-même et quant à la reconnaissance de la régularité de cette pratique dans son avis du 18 septembre 2012, le premier président a violé le principe fondamental susvisé ;
 
 "7°) alors que le droit à un juge garanti par l'article 6 de la Convention imposant en matière de visites domiciliaires que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la suffisance et de la pertinence des motifs de la visite permettant de prévenir la survenance de l'opération, méconnaît cette exigence ainsi que celle d'impartialité la reproduction servile par le juge saisi d'une demande d'autorisation de la visite, dans les motifs de sa décision, des termes mêmes de la demande rédigée par les services de l'Autorité de la concurrence, laquelle donne l'apparence de l'absence de tout contrôle effectif des motifs de l'ingérence dans le droit au respect du domicile ; qu'en se bornant à relever que le juge des libertés et de la détention peut modifier le projet d'ordonnance rédigé par l'Autorité de la concurrence et qu'il a rendu son ordonnance cinq jours après la présentation de la requête pour retenir l'existence d'un contrôle effectif du juge lorsque les motifs de l'ordonnance constituaient la reproduction servile des termes de la requête ne révélant aucune appréciation personnelle du juge ayant autorisé la visite, le premier président a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "8°) alors qu'une visite domiciliaire n'est nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention que si elle est justifiée par des motifs pertinents et suffisants ; qu'en se fondant, pour retenir que la visite des locaux de la demanderesse était nécessaire, seulement sur deux éléments sans rapport avec la matérialité des présumées pratiques prohibées décrites dans la requête, dont une déclaration anonyme, non corroborée par d'autres éléments, ne rapportant aucun indice d'imposition d'une politique de prix par la demanderesse au distributeur concerné et une liste de produits, établie par un tiers, faisant état de surcroît d'une demande de retrait s'inscrivant dans le cadre de la pratique de distribution sélective mise en place par la demanderesse, dont l'Autorité de la concurrence était parfaitement informée et a reconnu sur le principe la régularité antérieurement à la demande de visite, le premier président, qui n'a pas caractérisé de motifs pertinents et suffisants justifiant la visite, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu, d'une part, que l'administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce, dont le déroulement est de nature à assurer la préservation des preuves et qui n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées ;
 
 Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le premier président de la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles touchant le secteur de la distribution des produits fabriqués, notamment, par la société en cause, justifiant la mesure autorisée et sa nécessité en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Miele devra payer au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.