décision 16-10.672 du 05/05/2017,  partie 3



 ET ALORS EN OUTRE QUE le juge ne peut, par infirmation d'un jugement dont le salarié à formé appel limité, le débouter des chefs de demandes non compris dans son appel au seul motif qu'il n'a pas conclu ; qu'en infirmant le chef de dispositif du jugement ainsi déféré, ayant annulé les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié, au seul motif qu'il n'avait pas conclu sur ces points quand elle devait s'assurer du mérite de l'appel incident de l'employeur tendant à son infirmation, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tous cas QUE M. Y... concluait expressément, dans ses écritures d'appel, à l'allocation de la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts pour sanctions nulles ; QU'en énonçant que le salarié ne concluait pas sur ce point, la Cour d'appel a dénaturé lesdites écritures et violé l'article 1134 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour observe qu'Z... Y..., qui n'a pas conclu sur ce point, n'allègue aucun fait propre à fonder la demande indemnitaire présentée de ce chef ; que, par infirmation, cette réclamation ne peut qu'être rejetée
 
 ALORS QUE le juge ne peut, par infirmation d'un jugement dont le salarié à formé appel limité, le débouter des chefs de demandes non compris dans son appel au seul motif qu'il n'a pas conclu ; qu'en infirmant le chef de dispositif du jugement ainsi déféré, ayant alloué à M. Y... la somme de 2000 à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, au seul motif qu'il n'avait pas conclu sur ce points quand elle devait s'assurer du mérite de l'appel incident de l'employeur tendant à son infirmation, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat de la Haute-Savoie (demandeur au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'OPH de Haute-Savoie à payer à son salarié Monsieur Z... Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance de son obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS QUE d'une part, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; d'autre part, que l'entreprise utilisatrice, tout comme l'entreprise de travail temporaire, est tenue, à l'égard des salariés mis en disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elle doit assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce il est constant que Z... Y... a été victime d'un accident du travail le 10 août 2007 ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la survenance de ce sinistre, consistant à des coups et blessures commis par une locataire, ait été étrangère à un manquement de l'OPH de la Haute-Savoie, alors entreprise utilisatrice, à son obligation de sécurité ; que par ailleurs l'OPH de la Haute-Savoie ne fournit aucune indication sur les mesures prises ensuite de la plainte déposée par Z... Y... le 26 mai 2010 pour des faits d'injures et menaces commises par un locataire ; qu'il résulte de ce qui précède que l'OPH de la Haute-Savoie a failli à son obligation de sécurité et que le préjudice en résultant pour le salarié est arbitré à la somme de 1 500 € ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de condamnation de l'employeur pour violation de son obligation de sécurité, le salarié soutenait, d'une part, que le 10 août 2007 il avait été victime de coups et blessures ayant constitué un accident du travail, d'autre part que pour autant l'employeur n'avait pris aucune des dispositions nécessaires à l'amélioration de ses conditions de travail (conclusions du salarié, p. 14-15) ; qu'en retenant au sujet de l'accident du 10 août 2007, « qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la survenance de ce sinistre, consistant à des coups et blessures commis par une locataire, ait été étrangère à un manquement de l'OPH de la Haute-Savoie, alors entreprise utilisatrice, à son obligation de sécurité », lorsque le salarié n'invoquait aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relatif à la survenance de l'accident du 10 août 2007, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;