décision 16-21.696 du 14/09/2017,  partie 5


que force est de constater qu'il n'est pas justifié de la publication de ce contrat de concession au registre national des marques, de sorte qu'il n'est pas opposable aux tiers ; que les intervenants volontaires, dont la réclamation à ce titre découle de celle relative à la perte de marchés par la société Le Médoc gourmand dont la conclusion était très incertaine, et qui ne justifient pas d'une publication régulière du contrat de concession consenti à cette société, ne démontrent pas en toute hypothèse que les dommages subis par la société du fait des désordres affectant l'immeuble les ont mis dans l'impossibilité de valoriser les marques et modèles déposés en les cédant ou en les faisant exploiter par un tiers exerçant dans le même secteur d'activité, précision faite que le rapport d'évaluation des éléments incorporels de la société Le Médoc gourmand établi par M. I... en 2005, actualisé au 3 décembre 2015, est dépourvu de caractère contradictoire et repose sur une analyse et une combinaison de divers paramètres dont la pertinence ne peut être objectivement vérifiée ; que la preuve de l'existence d'un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec les fautes imputées aux constructeurs et à l'assureur dommages ouvrage n'est pas rapportée ; qu'il convient par ailleurs de relever que la société Le Médoc gourmand ne pourrait valablement demander comme elle le fait la condamnation de l'assureur dommages ouvrage, des constructeurs et de leurs assureurs à lui verser les sommes correspondant à l'indemnisation des postes de préjudices ci-dessus examinés invoqués par ses actionnaires ; que les demandes formées à ce titre seront rejetées » ;
 
 ALORS 1/ QUE pour rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de valeur des marques et modèles déposés, la cour de renvoi a relevé que le contrat de licence d'exploitation conclu entre M. A..., propriétaire des marques, et la société LMG, n'avait pas été publié au registre national tenu par l'INPI et qu'il était ainsi inopposable aux tiers, parmi lesquels les constructeurs dont la responsabilité était recherchée ; qu'en statuant ainsi, alors que M. A... avait le droit de voir son préjudice réparé dès lors qu'il en établissait l'existence et qu'il démontrait qu'il se trouvait en relation causale directe avec la faute des constructeurs, la cour, qui a rajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas en soumettant la réparation du préjudice subi par le propriétaire à raison de la perte de valeur des marques et modèles à l'opposabilité du contrat de concession conclu avec le licencié, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 2/ QUE pour rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de valeur des marques et modèles déposés, la cour de renvoi a relevé que le contrat de licence d'exploitation conclu entre M. A..., propriétaire des marques, et la société LMG, n'avait pas été publié au registre national tenu par l'INPI et qu'il était ainsi inopposable aux tiers, parmi lesquels les constructeurs dont la responsabilité était recherchée ; qu'en statuant ainsi, quand l'inopposabilité aux tiers du contrat de concession démontrait seulement que le propriétaire des marques pouvait se prévaloir du préjudice lié à leur perte de valeur, à l'exclusion du concessionnaire dont la qualité n'était pas opposable aux tiers en l'absence de réalisation des formalités légales de publicité, la cour a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 3/ QUE pour rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de valeur des marques et modèles déposés, la cour de renvoi a relevé que les intervenants volontaires ne démontraient pas que les dommages subis par la société du fait des désordres affectant l'immeuble les avaient mis dans l'impossibilité de valoriser les marques et modèles déposés en les cédant ou en les faisant exploiter par un tiers exerçant dans le même secteur d'activité ; qu'en statuant ainsi, quand céder une marque ou un modèle en perte de valeur ou en concéder l'exploitation à un tiers n'eût fait que consommer le préjudice, la diminution de valeur se répercutant immanquablement sur le prix de cession ou la redevance de licence, la cour s'est déterminée par un motif impropre à établir tant l'absence de préjudice que son défaut de lien causal avec les fautes des constructeurs, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS 4/ QUE pour rejeter la demande tendant à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de valeur des marques et modèles déposés, la cour de renvoi a relevé que la prétention découlait de celle relative à la perte de marchés par la société LMG dont la conclusion était très incertaine ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer davantage ni indiquer les éléments sur lesquels elle fondait cette appréciation, la cour n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;