décision 22-83.818 du 05/04/2023,  partie 2


Il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [C], le deuxième moyen proposé pour M. [U] et les deux premiers moyens proposés pour MM. [E] 
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. [U] et le troisième moyen proposé pour MM. [E] 
 
 Enoncé des moyens 
 
 11. Le moyen pour M. [U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et a déclaré M. [U] coupable des faits reprochés, alors « que les dispositions des articles préliminaire et 802 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucune sanction procédurale à la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, ne sont pas conformes au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt de la cour d'appel, qui aura irrégulièrement rejeté l'exception de nullité tiré du dépassement du délai raisonnable, se trouvera privé de fondement juridique. »
 
 12. Le moyen pour MM. [K] et [M] [E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, et a déclaré MM. [E] coupables des faits reprochés, alors « que les dispositions des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient aucune sanction procédurale à la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable ne sont pas conformes au respect des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra après la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt de la cour d'appel se trouvera privé de tout fondement légal. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Par arrêt en date du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [U], ainsi que MM. [M] et [K] [E], visant les articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale.
 
 14. Les moyens sont donc devenus sans objet.
 
 Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [C] et le troisième moyen proposé pour M. [U]
 
 Enoncé des moyens 
 
 15. Le moyen de M. [C] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du chef de trafic d'influence passif par personne exerçant une fonction publique, alors :
 
 « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M. [C] a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de trafic d'influence passif pour avoir, à [Localité 5], « de septembre 2004 à février 2006 » et « de novembre 2002 à juillet 2005 » (arrêt, p. 4), sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement, des avantages quelconques pour abuser de son influence en vue d'obtenir une décision publique favorable au bénéfice de M. [U] ; qu'en se fondant, pour déclarer M. [C] coupable de ces chefs, sur la sollicitation ou l'agrément de prétendus avantages qui lui auraient été accordés à l'occasion de sa campagne législative « fin 2001, début 2002 » (arrêt, p. 12), la Cour d'appel, qui est entrée en voie de condamnation au regard de faits non compris dans la prévention, a excédé les limites de sa saisine et violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-11 du Code pénal ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le délit trafic d'influence passif consiste à solliciter ou agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité publique une décision favorable ;