Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.753 du 02/07/2020,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à la SCI du Quai la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société du Quai.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI du Quai fait grief à l'arrêt attaqué rectifié d'avoir déclaré son pourvoi immédiat mal fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017, et d'avoir ainsi ordonné la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section [...] , lots 7 et 10, à hauteur de la somme de 227.806,03 euros selon commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 19 septembre 2017, d'avoir commis Me E... W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, d'avoir dit que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et d'avoir dit que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, en se prononçant au vu des conclusions récapitulatives de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 16 novembre 2018 ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour déclarer le pourvoi immédiat de la SCI du Quai mal fondé sur les conclusions récapitulatives de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 16 novembre 2018 qui n'avaient pourtant pas été notifiées à SCI du Quai, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 La SCI du Quai fait grief à l'arrêt attaqué rectifié d'avoir déclaré son pourvoi immédiat mal fondé et d'avoir confirmé l'ordonnance du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Strasbourg en date du 6 octobre 2017, et d'avoir ainsi ordonné la vente forcée des immeubles sis à Strasbourg et cadastrés comme suit : livre foncier de Strasbourg, section [...] , lots 7 et 10, à hauteur de la somme de 227.806,03 euros selon commandement de payer aux fins de vente forcée immobilière du 19 septembre 2017, d'avoir commis Me E... W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, d'avoir dit que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et d'avoir dit que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le prêt de 2006 a déjà fait l'objet d'une déchéance du terme qui a été sanctionnée tant par le juge du fond que par le juge de l'exécution forcée immobilière ; que la banque populaire a prononcé une nouvelle fois la déchéance du terme le 26 mai 2017 et qu'un commandement aux fins de vente forcée immobilière a été signifié le 19 septembre 2017 ; que s'agissant de la nullité du commandement, il résulte de l'article 673 du code de procédure civile ancien que le commandement comprend la mention du titre exécutoire, la procuration du fondé de pouvoir et l'indication de la nature et de la consistance des immeubles et du tribunal où la saisie est pratiquée ; que les autres mentions ne sont pas applicables en droit local alors qu'il n'y a pas de publication du commandement ; que d'une part, la nullité du commandement ne saurait résulter d'un défaut de mention des intérêts échus, ni de l'absence des dispositions contractuelles prévoyant l'indemnité forfaitaire telle que mise en compte, ni de la contestation du décompte, alors qu'aucun règlement d'échéances n'est invoqué ni démontré et que seule une « avance » résultant du recalcul des intérêts au taux légal a permis le règlement des échéances jusqu'au mois de janvier 2017 ; que d'autre part, la nullité du commandement ne peut être encourue quant aux mentions exigées par l'article 673 dont l'absence n'est pas précisée et qui ne justifie d'aucun grief ;