décision 16-20.063 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Fet'A bulles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 2°/ Mme Sonia X..., domiciliée [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. Paul Y..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fet'A bulles,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me B..., avocat de la société Fet'A bulles et de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fet'A bulles et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Fet'A bulles et Mme Sonia X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Fêt'à Bulles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Les pièces et explications des parties établissent à l'origine des difficultés de la société appelante les circonstances de fait suivantes :
  le 9 octobre 2010, la société Fêt à Bulles avait contracté un emprunt de 40 000 euros auprès de la CRCA dont l'époux de la gérante se portait caution ;
  en fin d'année 2013, la société Fêt à Bulles était contrainte, par suite d'un dégât des eaux, de déménager pendant quelques mois dans un autre local, ce qui engendrait des frais supplémentaires qui n'étaient indemnisés par la Compagnie d'assurances qu'à concurrence de 35 546 euros jugés insuffisants par la gérante ;
  par ailleurs, un litige prud'homal opposait la société à la mère de la gérante, la décision du Conseil des prud'hommes lui accordant une indemnisation de 15 085,19 euros faisant l'objet d'un appel tandis qu'une plainte pénale était déposée contre l'ancienne salariée.
 Se disant victime de son voisinage, de sa mère, des pratiques du Conseil des prud'hommes, de ses créanciers dont les déclarations de créances étaient exagérées, de l'incompétence de son ancien conseil, de la collusion de la CRCA, de la compagnie d'assurances, du mandataire judiciaire mais aussi du juge-commissaire et du commissaire-priseur, voire de l'expert-comptable et de la juridiction consulaire dans son ensemble, Mme X... contestait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que celle-ci la privait de son outil de travail et de son investissement financier. Ces arguments sont inopérants pour apprécier la nécessité ou non de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
 Aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
 La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
 Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
 L'article L 640-1 institue quant à lui une procédure de liquidation judiciaire ouverte aux débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
 Il convient dès lors de vérifier si le redressement de la société Fêt à Bulles est ou non manifestement impossible.
 La société appelante conteste dans un premier temps le passif déclaré comme largement excessif.