Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.672 du 16/02/2022,  partie 7


qu'en jugeant que les violences commises par M. [K] à l'égard de M. [F], relevaient de sa vie personnelle après avoir pourtant relevé qu'étaient en cause deux collègues de travail dans le cadre d'un déplacement professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS QUE, en retenant, pour dire que les violences commises par M. [K] à l'égard de M. [F] relevaient de sa vie personnelle, que n'était pas en cause un différend professionnel, que l'altercation n'avait aucun rapport avec les fonctions exercées au sein de la société ou encore avait eu lieu dans le logement privé des salariés alors en déplacement professionnel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE constitue une faute disciplinaire un fait relevant de la vie personnelle du salarié qui constitue un manquement de l'intéressé aux obligations découlant de son contrat de travail ; que dans ses écritures (Concl., p. 13), la Société ONET TECHNOLOGIES avait soutenu et démontré que le règlement intérieur de l'entreprise imposait à chaque salarié de respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité, d'adopter un comportement respectueux tant à l'égard de ses collègues de travail, de sa hiérarchie que de la clientèle ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'entrait pas dans les fonctions du chef de chantier d'assurer la santé et la sécurité des personnels sous son autorité en dehors du temps de travail, sans rechercher si indépendamment des fonctions de M. [K], les violences qu'il avait commises à l'encontre de M. [K] ne caractérisaient pas un manquement à l'obligation de discipline découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures (Concl., p. 13), la Société ONET TECHNOLOGIES avait soutenu et démontré que le règlement intérieur de l'entreprise imposait à chaque salarié de respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité, d'adopter un comportement respectueux tant à l'égard de ses collègues de travail, de sa hiérarchie que de la clientèle ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'entrait pas dans les fonctions du chef de chantier d'assurer la santé et la sécurité des personnels sous son autorité en dehors du temps de travail, sans répondre à ce moyen des écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.