cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-20.529 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans indiquer le sens des conclusions du ministère public ni constater que les parties avaient eu communication desdites conclusions et qu'elles avaient été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X....
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le jugement déféré a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Annie-Christine X.... Madame Annie-Christine X... demande qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, ou à titre subsidiaire aux torts partagés. Elle lui reproche une attitude vexatoire à son égard dont elle a souffert durant toute la vie commune. Elle verse aux débats plusieurs attestations de proches qui rapportent ses confidences sur les colères de son conjoint, sa tendance à la rabaisser, à lui contester une capacité à travailler et à être autonome. Celle rédigée par Madame Annie-Christine X... H... qualifie le comportement de Monsieur Christian Y... de "maltraitant" à l'égard de son épouse, avec une scène précise lors d'un repas à Zermatt en 2009 où les propos ont été tels que Madame Annie-Christine X... a quitté la table en pleurant, précisant que cette attitude était récurrente. Elle communique de même une attestation de ses propres parents selon laquelle elle s'est toujours occupée de la maison, y compris en prenant en charge les enfants nés de la première union de son conjoint, bien souvent absent et peu reconnaissant pour ce qu'elle faisait. Elle rappelle avoir initié une démarche de thérapie de couple, avec justificatif d'un entretien de couple réalisé en octobre 2010. Elle déplore que Monsieur Christian Y... ne soit pas davantage inscrit dans cette démarche, à l'image de son caractère autoritaire, et justifie de deux autres entretiens où elle était seule. Elle lui reproche par ailleurs une relation adultère qu'il aurait entretenue avec sa secrétaire. Elle verse plusieurs attestations qui rapportent ses propres dires à ce sujet, avec mention du désarroi qu'elle manifestait auprès de ses proches. Celle de Monsieur Christian Y...I... fait état d'un dîner au cours duquel des "propos choquants" ont été tenus entre Monsieur Christian Y... et Monsieur Christian Y... B... quant à "la relation particulièrement intime qu'entretenait Monsieur Christian Y... et l'épouse B..., ce qui ne semblait pas déplaire à son mari". Elle convient avoir quitté le domicile conjugal en décembre 2010 pour "réfléchir", sans que l'état de santé de son conjoint ne soit si fragilisé qu'il le prétend. Elle en justifie par des attestations et clichés photographiques le présentant sans minerve au Nouvel An, courant ou faisant du vélo dès février 2011. Elle indique être revenue en mars-avril 2011 dans l'objectif de reconstruire une vie de couple, sans y parvenir au regard du comportement adopté par Monsieur Christian Y... - avec une attestation d'une amie en ce sens. Monsieur Christian Y... reproche pour sa part en premier lieu à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal fin décembre 2010, maintenant avoir été en situation de fragilité pour avoir été opéré peu de temps auparavant et pour être admis à la retraite quelques jours plus tard. Il justifie d'une hospitalisation entre le 2 et le 5 novembre 2010 pour une hernie discale avec mise en place de prothèses au niveau des cervicales C3 à C6. Selon les pièces produites, les sorties étaient autorisées médicalement à partir du 16 janvier 2011, des séances de kinésithérapie étaient pratiquées jusqu'en février 2011 avec des contrôles radiologiques justifiés jusqu'en octobre 2011. Il verse aux débats un constat d'abandon du domicile conjugal daté du 13 janvier 2011, avec mention de ce que la maison ne contenait plus de vêtement ni d'accessoire féminins dans les divers placards. Le message électronique par lequel il sollicitait le concours de l'huissier daté du 10 janvier 2011 faisait au demeurant état d'un départ présenté comme définitif par Madame Annie-Christine X.... Il ajoute que ce départ était mûrement réfléchi par Madame Annie-Christine X... qui n'avait pas hésité à prélever sur le compte commun la somme de 74.040,59 € selon le relevé de compte produit. L'ordonnance de non conciliation du 13 mars 2012 avait au demeurant débouté Madame Annie-Christine X... de sa demande d'avance sur communauté en relevant que celle-ci reconnaissait avoir bénéficié a minima de 70.000 €. Il précise que ce départ l'a plongé dans un épisode dépressif attesté non seulement par ses proches mais également par un thérapeute consulté à partir de mars 2011 "en raison du départ du foyer de son épouse".