Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.390 du 05/12/2018,  partie 2



 Que si l'expert de l'assureur du véhicule a estimé à 11 jours, la durée de la réparation du véhicule, et l'expert judiciaire retenu que son immobilisation a été anormalement longue, ces considérations, abstraites ou générales, ne contredisent pas le détail de la justification par la société ODS des délais contraints par les autorisations de travaux, les commandes et les livraisons des pièces, la découverte de la nécessité de changer la boîte de vitesse, non prévue par l'expert de l'assureur, ainsi que l'intervention nécessaire de la société VPM sur les éléments mécaniques et électroniques, de sorte que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société ODS ;
 
 Considérant pour ce qui concerne les interventions de la société VPM que, ni le rapport de l'expert, particulièrement court et limité à des affirmations péremptoires et générales, ni non plus les conclusions des sociétés Buxi et Best, ne contredisent le détail des ordres de réparations du garagiste pour quatre interventions techniques garanties par le constructeur pour : - le remplacement de deux bobines le 18 février 2010, - le remplacement d'un débitmètre banc le 1er mars 2010, - le remplacement d'un papillon banc 1 droite le 25 mars 2010, - le remplacement du compresseur de climatisation le 25 mai 2010, - une révision du véhicule le 11 mars 2010 et le remplacement d'un filtre à air à la demande de l'expert judiciaire ;
 
 Que si certaines de ces interventions ne sont pas en relation directe avec l'accident du véhicule au titre duquel les réparations ont été commandées, il n'est pas non plus établi que les autres réparations entraient dans le détail de celles arrêtées par l'expert de l'assurance du véhicule, ni démontré qu'elles étaient inutiles, de sorte qu'il ne peut être ainsi déduit la preuve d'un manquement à l'obligation de résultat à laquelle la société VPM était tenue ;
 
 Qu'au surplus, la cour relève que la facture émise à la sortie du véhicule du garage ODS le 28 janvier 2010, le kilométrage était de 31 852, tandis que la facture émise à la sortie du véhicule du garage VPM le 22 novembre 2010, le kilométrage du véhicule était de 43 229, soit une moyenne mensuelle de 1 137 kms proche par conséquent de celle de 1 384 kms que le véhicule a parcouru entre sa date d'acquisition, le 18 mai 2007 et la date de l'accident, le 4 avril 2009, de sorte qu'il n'est pas non plus établi la preuve d'un lien de causalité entre ces réparations, les courts moments d'intervention de la société VPM, et la perte d'exploitation, la dépréciation du véhicule ou l'atteinte à l'image dont les sociétés Buxi et Best se prévalent ;
 
 Que par ces motifs, le jugement sera aussi infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société VPM et en ce qu'il a donc mis à sa charge des dommages et intérêts » (arrêt, p. 8-9) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le garagiste est tenu envers son client d'une obligation de résultat au titre de la réparation qui lui a été confiée ; qu'en écartant tout manquement de la société ODS à son obligation de résultat au titre des réparations qu'elle a effectuées sur le véhicule litigieux, après avoir pourtant constaté que les prestations de ce garagiste étaient conformes aux règles de l'art, à l'exception d'un défaut de carrosserie, d'un faisceau coupé, du verrou du capot moteur non réparé et de l'écrasement d'une durit de climatisation, ce dont il résultait que les réparations effectuées sur le véhicule litigieux étaient restées inefficaces, fût-ce partiellement, de sorte que le garagiste avait failli à son obligation de résultat à l'égard de la société BEST SERVICES, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en écartant tout manquement de la société VPM à son obligation de résultat au titre des réparations qu'elle a effectuées sur le véhicule litigieux, au motif inopérant que si certaines des interventions techniques n'étaient pas en relation directe avec l'accident du véhicule au titre duquel les réparations ont été commandées, il n'était pas non plus établi que les autres réparations entraient dans le détail de celles arrêtées par l'expert de l'assurance du véhicule, quand elle devait pourtant rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée (conclusions d'appel de la société BEST SERVICES, p. 19) et comme les premiers juges l'avaient retenu, si les réparations successives effectuées par ce garagiste avaient permis de remédier aux défaillances du véhicule litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;