décision 21-81.738 du 30/11/2021,  partie 2


qu'en déclarant M. [G] coupable d'homicide et de blessures involontaires, par cela seul que « lorsqu'[il] a donné l'ordre de reprendre la mer à 18 heures 30, il savait que l'équipage était irrégulièrement composé, faute de présence à bord d'au moins deux matelots titulaires du CIN », ou, à supposer adoptés les motifs du jugement, parce qu'il aurait « donné instruction à son second de reprendre la mer pour faire un trait à trois miles nautiques, de nuit, en zone de pêche interdite, avec un équipage insuffisant en qualification, sans titre de navigation valable, sans aptitude médicale à jour ni éclairage, avec un mineur sans qualification ni autorisation et en violation d'une injonction de rejoindre son port d'attache et de cesser toute action de pêche qui lui avait été adressée le jour même » sans préciser en quoi les divers manquements qu'elle lui imputait avaient joué un rôle dans la survenance du naufrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3, 221-6 et 222-20 du code pénal ;
 
 2°/ que l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être condamné que si la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui lui est imputée se trouve à l'origine des blessures ou du décès de la victime ; qu'en déclarant M. [G] coupable d'homicide et de blessures involontaires, cependant qu'elle jugeait « assez plausible » l'analyse de M. [G] selon laquelle la déstabilisation du navire puis le naufrage avaient pour seule origine une succession de mauvaises manoeuvres commises par M. [O], notamment d'avoir remonté les bâtons successivement et non simultanément, d'avoir hissé le bâton bâbord tout en haut du treuil, d'avoir desserré le volant tribord du treuil sans couper le moteur du navire, de s'être abstenu de couper les funes du bâton tribord à la disqueuse et d'avoir resserré le volant du treuil tribord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les manquements imputés à M. [G] étaient sans rapport avec la survenance du naufrage, a violé les articles 121-3, 221-6 et 222-20 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que lorsque, en tant qu'armateur, il a donné l'ordre de reprendre la mer, M. [G] savait que l'équipage était irrégulièrement composé, faute de présence à bord d'au moins deux matelots titulaires du certificat d'initiation nautique (CIN).
 
 11. Les juges précisent que son refus de tirer les conséquences de cette information constitue une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, s'agissant d'un problème de défaut de qualification professionnelle certifiée pour l'exercice d'un métier dangereux.
 
 12. Par motifs adoptés, ils ajoutent qu'en donnant l'ordre d'aller pêcher, sans monter lui-même à bord, de nuit, sans éclairage, sans titre de navigation valable, sans aptitude médicale à jour, avec un équipage de qualification insuffisante comprenant un mineur dépourvu d'autorisation, et en violant sciemment l'injonction qui lui avait été adressée le jour même de rejoindre son port d'attache et de cesser toute action de pêche, le prévenu a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pris aucune mesure pour l'éviter, bien au contraire, ayant réitéré ses instructions à son second en dépit des réticences de ce dernier.
 
 13. Ils soulignent qu'il a commis une imprudence en ne prévoyant pas une situation à risque objective qui n'était pas imprévisible et en violant de façon manifestement délibérée plusieurs obligations de sécurité ou de prudence prévues par la loi ou le règlement, créant ainsi la situation d'accident en relation de causalité indirecte, mais certaine, avec la réalisation du dommage.
 
 14. La cour d'appel retient enfin que, contrairement à ce que soutient le prévenu, la cause adéquate d'un sinistre, pour plausible qu'elle soit, n'est pas la seule qui puisse emporter recherche d'un responsable.
 
 15. En l'état de ces seules énonciations, caractérisant un lien de causalité certain entre les fautes qualifiées retenues et la survenance du naufrage, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente novembre deux mille vingt et un.