Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.251 du 08/09/2021,  partie 3


que le recours gracieux adressé par Mme [O] [Z] au Directeur générale de l'UEM qui a décidé de la sanction à son encontre devait être soumis pour avis consultatif à une Commission de discipline conformément aux descriptions de l'article 3 de la circulaire PERS 846 ; qu'en aucun cas le recours gracieux ou la saisine de la Commission de discipline ne peuvent être assimilée à une demande en justice et que de plus, cette commission ne rend qu'un avis consultatif et n'a pas pour mission de trancher le litige opposant Mme [O] [Z] à son employeur et de ce fait, ne peut être assimilée à une instance arbitrale en capacité de délivrer une sentence produisant les mêmes effets qu'un jugement ; que la Commission de discipline n'a pas une mission de conciliation et que le recours gracieux prévu à la PERS 846 n'est pas un préalable obligatoire, il ressort que le préambule du chapitre 3 voies de recours internes de la circulaire PERS 846 qui dispose : « Le statut national prévoit des voies de recours mais leur exercice ne suspend pas l'exécution de la sanction dont les effets restent maintenus aussi longtemps qu'ils ne sont pas modifiés par une nouvelle décision » ; Que le conseil de céans dit qu'il sera fait application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 promulguée le 17 juin 2013 en matière de prescription telle qu'elle l'a introduit dans l'article L. 1471-1 du code du travail ; Que selon ses dispositions appliquées à la lettre de licenciement de Mme [O] [Z] en date du 7 mars 2013, réceptionnée le 9 mars 2013 et de la date d'entrée en vigueur de la loi, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à compter du 17 juin 2013, date de la promulgation de la loi ; Que Mme [O] [Z] ne pouvait saisir la juridiction de céans que jusqu'au 17 juin 2015 ; Qu'elle a introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes de Metz le 10 juillet 2015 de sorte que l'ensemble de ses demandes sont prescrites ; Qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes en relation avec la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet (jugement de première instance, pp. 6-7).
 
 1° ALORS QUE toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que, pour les salariés relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG), le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement pour faute grave court à compter de l'issue du recours gracieux engagé devant la commission supérieure nationale du personnel par le salarié en vertu de la circulaire PERS 486 ; qu'en disant néanmoins prescrite l'action de la salariée pour la raison que le délai court à compter de la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ; qu'en l'espèce, en disant prescrite l'action en contestation du licenciement de la salariée quand le délai de prescription de cette action était suspendu par l'effet de la procédure gracieuse engagée par la salariée devant la commission supérieure nationale du personnel en vertu de la circulaire PERS 486, la cour d'appel a violé les articles 2238 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985.