Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.166 du 29/09/2021,  partie 4


Sur la faute tirée d'une rémunération trop élevée au titre des exercices clos les 30 juin 2014 et 30 juin 2015, respectivement à hauteur de 144.000 euros et de 155.821 euros : Il ressort du rapport du cabinet [E], et il n'est pas contesté par l'appelant, que ce dernier en sa qualité de gérant a obtenu une rémunération pour sa gérance arrêtée à un montant total de 144.000 euros pour l'exercice 2013-2014, clôturé au 30 juin 2011, et ce à la suite de deux décisions de l'assemblée générale, l'une du 2 juillet 2013 fixant sa rémunération à la somme de 68,500 euros pour le second semestre 2013 et l'autre du 10 janvier 2014 à 75.500 euros pour le premier semestre 2014. De même la rémunération de la gérance pour la période du 1" juillet 2014 au 30 juin 2015 s'est élevée à 155.821 euros, sur autorisations donnée par l'assemblée générale le juillet 2011 fixant la rémunération pour le second semestre 2014 à la somme de 74.500 euros et le 2 janvier 2015 fixant la rémunération pour le premier semestre 2015 à 81.321 euros. Il a donc perçu sur 24 mois de juillet 2013 à juin 2015 une rémunération totale de 299.821 euros. Ces rémunérations ont été proposées par M. [B], gérant de la société à l'assemblée générale des associés dont il était l'associé majoritaire et lui ont profité. Il s'agit donc bien d'un comportement imputable au gérant. Contrairement à ce qu'allègue l'appelant, ces rémunérations, qui sont très nettement supérieures à celle de 5.000 euros net par mois qui sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire en date du 27 juillet 2013 pendant la période d'observation, étaient excessives au regard de la situation financière de la société Synergie informatique, car le chiffre d'affaires de la société avait beaucoup diminué en 2012 et son résultat net au 30 juin 2012 était déficitaire à hauteur de -74.932 euros, ce qui aurait dû conduire M. [B] à contenir sa rémunération dans des limites plus raisonnables pour les exercices suivants, c'est à dire pour l'exercice 2012 et 2013 et encore pour l'exercice 2013-2014 puisque pour l'exercice clôturé au 30 juin 2013, le résultat d'exploitation et le résultat net étaient tous les deux négatifs (respectivement à hauteur de 65.120 euros et 49.415 euros). Or, M. [B] s'est fait octroyer une rémunération de 12.000 euros par mois en moyenne sur l'exercice 2013-2014, qui était très élevée et excessive au regard des résultats déficitaires des deux exercices précédents, et ce même si en apparence le résultat de la société au 30 juin 2011 redevenait bénéficiaire au 30 juin 2014, mais dans une proportion très réduite de + 28.462 euros, et surtout de manière artificielle et en réalité fausse, puisqu'en retraitant les anomalies comptables précédemment analysées, le résultat clôturé au 30 juin 2014 était en réalité déficitaire de -81.344 euros. M. [B] justifie avoir effectué des apports en compte courant, en 2012 à hauteur de la somme totale de 57.000 euros puis de 20.000 euros le 19 juin 2015. La cour observe toutefois au vu de la pièce 10 produite par l'appelant que les 4 chétives inscrits en juillet 2012 au crédit du compte courant d'associé de M. [B] à hauteur d'une somme totale de 57.000 euros ont été suivis entre août 2012 et mars 2013 de prélèvements ou virement pour un total de 51.000 euros. Le tribunal avait quant à lui déjà observé que les apports en compte courant effectués en janvier 2011 par M. [B] (pour 80.000 euros) avaient été complètement remboursés en octobre 2011. En outre, s'il n'est pas non plus contesté que M. [B] a décidé de ne pas percevoir la rémunération fixée par le juge commissaire en juillet 2015 après l'ouverture de la procédure collective (pour 30.000 euros), cet élément ne fait pas disparaître la faute antérieure précédemment caractérisée tenant à une rémunération excessive. Au total, il a poursuivi l'activité de la société alors qu'elle était déficitaire, y compris lors de l'exercice 2013-2014, et s'est fait octroyer une rémunération très élevée au regard de cette situation alors qu'une rémunération plus raisonnable lui aurait permis d'affecter les fonds ainsi dégagés au financement de mesures de redressement dans l'intérêt de la société. Cette faute est donc bien caractérisée. En revanche il n'y a pas lieu de retenir, au titre des fautes de gestion avant contribué à l'insuffisance d'actif, le fait que M. [B] a levé l'option à titre personnel d'un contrat de location avec option d'achat souscrit par la société. Synergie informatique pour un véhicule BMX, s'agissant d'un fait postérieur à l'ouverture de la procédure collective. Au vu de ces développements, c'est à bon droit que le tribunal a retenu à l'encontre de M. [B], gérant de droit, les quatre fautes susvisées. - sur le lien de causalité : S'agissant de l'inscription en comptabilité au titre de l'exercice précédent de factures correspondant à des prestations réalisées sur l'exercice suivant, de la vente de logiciels sans l'achat des licences au fournisseur, et de la double mobilisation, le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif est incontestable puisque ces fautes ont eu pour effet de masquer la situation financière exacte de la société, en réalité déficitaire dans une proportion s'approchant des 100.000 euros de perte, les comptes tels que présentés ne reflétant pas la réalité comptable et économique de l'entreprise.