Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.465 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme I... O..., veuve F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. B... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme N... F..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-11.465 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à Mme M... P..., notaire, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme O..., veuve F..., de M. F... et de Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme P..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O..., veuve F..., M. F... et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O..., veuve F..., M. F... et Mme F... et les condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme O..., veuve F..., M. F... et Mme F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR débouté Mme I... E... O..., M. B... F... et Mme N... F... venant par représentation de A... F... de leurs demandes en communication de tous éléments en sa possession dans la succession de C... F... et notamment le relevé de compte successoral, l'inventaire du coffre à la Société Générale, l'imprimé fiscal de déclaration de don manuel du 3 février 2011 de 100.000 euros, ainsi que de tous les relevés bancaires de C... F... de janvier, février et mars 2011 à savoir Société Générale compte n°
 , Société Générale LDD n°
 , Société Générale compte sur livret n°
 , LCL Monaco compte de dépôt n°
 , LCL Monaco compte à terme n°
 , LCL Monaco compte à terme n°
 , LCL Monaco compte sur livret n°
 , UBS Suisse Monaco compte épargne n°
 , Barclays Monaco n°
 , et tout autre compte bancaire et toute assurance vie de C... F...;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Me P... est le notaire des successions de C... et S... F... ; qu'à aucun moment, elle n'a été en charge du règlement de la succession de Y... X... pour laquelle la liquidation et le partage ont été ordonnés en justice avec désignation pour y procéder du président de la chambre des notaires, lequel a désigné Me Q... auquel a succédé Me U... ; que d'ailleurs l'ordonnance produite, modificative de la désignation initiale de Me Q... en date du 5 janvier 2015 qui désigne maître U... vise uniquement la désignation antérieure de Me Q... et que rien n'établit qu'à un quelconque moment Me P... ait été officiellement chargée de la succession de Y... X... ; que si celle-ci a, certes, écrit, le 3 octobre 2011, à la chambre des notaires qu'elle l'avait gérée, puis en juillet 2012, qu'elle en avait été chargée, il demeure qu'en raison de la mission de partage judiciaire qui a ainsi été déléguée au seul Me Q... à titre personnel, elle ne peut, quand bien même celui-ci est son associé dans la SCP, à aucun titre être considérée comme investie du règlement de cette succession et que quelque ait pu être son éventuelle intervention de fait, il ne peut lui être ordonné de produire les éléments d'une succession dont, en droit, elle n'a pas la charge ; que l'ordonnance sera de ce point de vue confirmée ;