Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 6


exécution forcée du paiement au visa de l&apos;article 1184 du code civil, mais seulement de dommages et intérêts au visa de l&apos;article 1147 du code civil si BICS a commis une faute ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant, d&apos;une part, que « le commutateur de [Localité 1] a supprimé les chiffres ou groupes de chiffres 212 reçus en message NOA 3, lui permettant ainsi de terminer les numéros significatifs reçus en numéros correspondant à son plan de numérotation » et, d&apos;autre part, que la société IAM ne démontre pas « qu&apos;elle a exécuté la terminaison des numéros significatifs transmis », la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat des 11 juin et 11 juillet 2012 obligeait la société IAM à terminer les appels acheminés par la société BICS à destination du Maroc vers les numéros de ses réseaux et des réseaux WANA ; que pour l&apos;exécution de cette obligation, la recommandation UIT-T Q.764 autorise le commutateur international d&apos;arrivée à modifier l&apos;information de signalisation, comprenant notamment l&apos;indicateur de la nature de la connexion, c&apos;est-à-dire le message d&apos;adresse initial ; qu&apos;en jugeant néanmoins que « les actions autorisées au commutateur d&apos;arrivée sont limitées à des vérifications permettant la terminaison de l&apos;appel sans pouvoir modifier le message d&apos;adresse » et que « l&apos;omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d&apos;adresse constituent des fautes contractuelles de IAM », quand la modification des messages d&apos;adresse était autorisée et nécessaire à l&apos;accomplissement, par la société IAM, de son obligation de terminaison des appels transmis par la société BICS, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147, devenu l&apos;article 1231-1, du code civil, ensemble l&apos;article 1134, devenu 1103, du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant que la société IAM « n&apos;a pas procédé à la lecture du tag NOA3 comportant le numéro national significatif, le commutateur d&apos;arrivée de [Localité 1] méconnaissant ainsi l&apos;obligation de lecture du tag NOA3 pendant la période litigieuse cette défaillance constituant une faute contractuelle de IAM », sans répondre aux conclusions opérantes de la société IAM faisant valoir que « BICS a envoyé deux informations contradictoires à IAM : d&apos;une part des numéros significatifs nationaux attribués au format international et, d&apos;autre part, un tag « NOA3 » qui pouvait sembler erroné indiquant que le numéro était supposé être au format national » (dernières conclusions d&apos;appel de la société IAM, p. 52, § 277) et qu&apos; « il est donc erroné d&apos;affirmer, comme le fait BICS, que les appels ont été transmis à IAM au format national comme l&apos;exige le standard « NOA3 ». A cet égard, BICS n&apos;a pas maitrisé les formats d&apos;adresses pendant la période litigieuse, contrairement à ce qu&apos;elle prétend » (dernières conclusions d&apos;appel de la société IAM, p. 51, § 273), ce qui était de nature à exclure toute faute de la société IAM, dont le commutateur avait procédé à la lecture du tag NOA3 mais découvert des contradictions entre ce tag et le numéro transmis, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a point été exécuté a le choix ou de forcer l&apos;autre à l&apos;exécution de la convention lorsqu&apos;elle est possible, ou d&apos;en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que ce droit d&apos;obtenir l&apos;exécution forcée n&apos;est pas subordonné à la bonne exécution, par le créancier, de sa propre obligation ; qu&apos;en jugeant néanmoins, par motifs propres, que « pour bénéficier de l&apos;exécution forcée du contrat (?) la société IAM (?) doit établir en exécution du contrat-cadre de services de télécommunications internationales signé les 11 juin et 11 juillet 2012 qu&apos;elle a bien exécuté sa part de la convention ou demeurer en situation de le faire, en ayant régulièrement terminé les appels internationaux qui étaient acheminés par BICS du 27 juin 2012 jusqu&apos;au 31 août 2012, période litigieuse » et, par motifs éventuellement adoptés, que « IAM a commis des fautes dans la détection des appels frauduleux reçus elle ne démontre pas avoir bien exécuté sa part de la convention ou demeurer en situation de le faire, en conséquence elle ne peut se prévaloir de l&apos;exécution forcée du paiement », la cour d&apos;appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l&apos;article 1184, devenu l&apos;article 1221, du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;obligation de faire incombant au débiteur par suite de l&apos;exécution incomplète ou défectueuse d&apos;une prestation se résout en dommages-intérêts ; que la faute commise par une partie dans l&apos;exécution de sa prestation ne dispense pas son cocontractant d&apos;en payer le prix, sauf à invoquer une compensation avec la créance du prix des prestations ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, motifs pris que « l&apos;omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d&apos;