Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 2


interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait des personnes morales ; que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière ; qu&apos;en énonçant, pour retenir que M. [E] [P] avait eu "la qualité de dirigeant de fait de la société General services sous la gérance de Mme [U] [C]" que "contrairement aux allégations des appelants, la circonstance que les courriels se rapportent à d&apos;autres sociétés du groupe n&apos;implique pas qu&apos;ils aient eu un objet étranger à l&apos;exploitation de General services dont l&apos;activité principale était de fournir des prestations de services au sein du groupe, qu&apos;il résulte d&apos;ailleurs d&apos;un jugement du tribunal correctionnel du 9 novembre 2017 produit par les appelants que les poursuites exercées contre MM. [I] et [T] du chef d&apos;exercice irrégulier d&apos;une activité de consultation juridique ou de rédaction d&apos;actes sous seing privé concernaient les prestations réalisées entre 2010 et 2012 "pour la société General services" et que c&apos;est bien cette société qui s&apos;est constituée partie civile dans le cadre de l&apos;instance pénale. La participation de M. [P] et de Mme [C] aux échanges de courriels en cause s&apos;inscrivait donc bien dans le cadre de l&apos;activité de General services et qu&apos;ainsi il est établi que M. [P] prenait, en toute indépendance, des décisions relatives à l&apos;activité de prestataire de services de la société General services et, partant, qu&apos;il a eu la qualité de dirigeant de fait de celle-ci sous la gérance de Mme [C]" quand ces circonstances présentaient un caractère radicalement inopérant et ne pouvaient caractériser une direction de fait en l&apos;absence d&apos;actes positifs de gestion et de direction accomplis par M. [E] [P], engageant la société General services, en toute liberté et en toute indépendance, et ce de façon continue et régulière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;arrêt retient qu&apos;au moyen d&apos;une adresse électronique dont il disposait au sein de la société General services, c&apos;est M. [P] qui, par ses messages, avait le « rôle moteur », Mme [C], gérante de droit, lui demandant, non seulement, son avis sur toutes les décisions importantes, mais agissant comme sa simple exécutante. Il retient, par exemple, que c&apos;est M. [P] qui s&apos;entretenait d&apos;instances judiciaires en cours avec les avocats concernés et qui donnait des instructions quant à la cession d&apos;un terrain, Mme [C] n&apos;intervenant, dans tous les cas, que pour transmettre des documents, voire n&apos;étant même pas informée des sujets importants. Il ajoute que M. [P], qui n&apos;était ni salarié, ni mandataire de la société General services, donnait des consignes pour effectuer des virements et pour organiser un voyage en vue de signer des actes de cession et que ses différentes interventions auprès des salariés et prestataires extérieurs le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur. De ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que M. [P] était dirigeant de fait de la société General services.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et de Mme [C] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [P] et Mme [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les moyens pris de l&apos;irrégularité de la saisine du tribunal de commerce soulevés par Mme [U] [C] et M. [E] [P], puis d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de Mme [U] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de quatre ans, prononcé la même interdiction, pour la même durée, à l&apos;encontre de M. [E] [P], puis condamné M. [E] [P] et Mme [U] [C], in solidum, à payer la somme de 3.000 euros à la Selafa MJA, en qualité de liquidateur de la Sarl General Services,
 
 Aux motifs qu&apos; il résulte des pièces du dossier que la citation à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, délivrée à la demande du ministère public, a été signifiée à M. [P] les 11 décembre 2017 et 24 janvier 2018 selon les modalités prévues par l&apos;article 659 du code de procédure civile ; que M. [P] excipe de la nullité de ces citations en faisant valoir qu&apos;