Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.399 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.399 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. [V] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), par décision du 7 octobre 2019, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 3] a omis du tableau M. [V], avocat, au motif qu'il était redevable envers l'ordre et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de diverses cotisations.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [V] fait grief à l'arrêt de prononcer son omission du tableau, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que pour confirmer la décision d'omission prononcée par le Conseil de l'Ordre, à raison du nonpaiement de cotisations à la CNBF, l'arrêt énonce que l'échéancier sur deux ans produit par Me [V] « ne porte pas sur la somme réclamée » en ce qu'il ne concerne pas l'arriéré dû à la CNBF, et retient que le bâtonnier « produit un décompte des cotisations dues à la CNBF pour un montant de 130 752 euros actualisé au 23 mars 2021 », alors même que ce décompte n'a pas été communiqué à Me [V] et qu'il n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties ; ainsi, la cour d'appel, qui a considéré que la somme visée dans le décompte produit par le bâtonnier constituait l'arriéré dû à la CNBF, sans s'assurer que les parties avaient pu en débattre contradictoirement, a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile, ainsi que les droits de la défense ;
 
 2°/ que l'article 105 2°du décret du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationalité des barreaux français ; que pour confirmer l'omission de Me [V] au tableau du barreau d'Essonne, la cour d'appel s'est fondée sur le décompte des cotisations dues à la CNBF produit par le bâtonnier, sans s'expliquer sur l'articulation de ce décompte avec l'échéancier produit par Me [V] qui justifiait des prévisions de paiement et donc du respect des délais prescrits par celui-ci ; ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 2° du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'une sanction apparaît disproportionnée au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme lorsqu'elle engendre des conséquences graves sur la vie privée du destinataire de la sanction ;