Cour d'appel de Lyon,  décision 13-21.291 du 18/02/2015,  partie 4


qu'en conséquence, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse doit être confirmé en ce qu'il a dit que l'INSTITUTION JOSÉPHINE GUILLON n'avait pas manqué à son obligation de sécurité et résultat à l'égard de Madame Y... et a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre ; 
 
 1°) ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance prud'homale n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en décidant néanmoins que les demandes relatives à des faits antérieurs au 15 février 2006 étaient irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, dès lors qu'elle avait engagé des procédures achevées par deux jugements des 9 mars 2005 et 15 février 2006, après avoir pourtant constaté que ces jugements s'étaient bornés à constater les désistements déposés par Madame Y..., de sorte qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue, la Cour d'appel a violé l'article R 1452-6 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le certificat médical du 9 juin 2005 constatait que Madame Y... avait contracté la gale ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne ressortait pas de ce certificat médical que Madame Y... avait subi cette affection, afin d'en déduire qu'elle n'établissait pas un manquement de l'Association INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce certificat, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ; que le manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en décidant néanmoins que Madame Y... ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts au titre du manquement de l'Association INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON à son obligation de sécurité de résultat, au motif inopérant que les 1224 heures lire « jours » d'arrêt maladie dont elle imputait la responsabilité à son employeur n'avaient été prescrites ni pour maladie professionnelle, ni pour accident du travail, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du Code du travail ; 
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le fait d'avoir sollicité une autorisation administrative pour licencier Madame Y... ne constituait pas un manquement de l'Association INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON à son obligation de sécurité de résultat, sans rechercher, ainsi qu'elle y'était invitée, si la véritable motivation du licenciement souhaité par l'Association INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON était de l'évincer afin qu'elle cesse d'attirer l'attention sur les difficultés de fonctionnement de l'établissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4121-1 du Code du travail ; 
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que l'Association INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat à l'occasion de l'accident du travail du 2 février 2008, lors duquel Madame Y... avait été piquée à l'index gauche en enlevant une perfusion, que le protocole de décontamination avait été respecté, sans rechercher, comme elle y'était invitée, s'il résultait de la lettre du Docteur D... du 7 février 2008 que l'accident d'exposition au sang étant survenu à 11 heures et les tubes de prélèvement sanguin n'ayant été transmis qu'après 14 heures, il aurait été trop tard pour débuter un traitement prophylactique, ce dont il résultait que le protocole n'avait pas été respecté et que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4121-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 568, 04 euros la somme due par l'Association INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON à Madame Y... à titre de solde de primes décentralisées ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'INSTITUTION JOSÉPHINE GUILLON ne conteste pas avoir mis en place la prime décentralisée aux termes d'un accord du juin 2005 ensuite prorogé au mois de juin 2008 ; que cet accord prévoit son versement à la fin de chaque semestre, soit en juin et en décembre de chaque année ; qu'elle reconnaît que le versement à Madame Y... de la prime décentralisée du premier semestre 2010 n'est pas intervenu au motif que son solde de tout compte avait été établi avant le mois de juin ; que son contrat de travail prenant toutefois légalement fin au mois de juillet 2010, le versement de la prime décentralisée du premier semestre 2010 est incontestablement du ; que la prime correspondant à 5 % des salaires bruts perçus au cours du semestre écoulé, Madame Y... est mal fondée à intégrer dans la base de calcul de ses salaires les indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance qui lui ont été versées, au motif que celles-ci n'ont pas le caractère de salaire ; qu'il apparaît ainsi du tableau établi par l'employeur n'intégrant pas les indemnités journalières, et non contesté par la salariée, que l'INSTITUTION JOSÉPHINE GUILLON reste devoir à ce titre à Madame Y... un solde de 568, 04 euros ;