décision 17-11.837 du 04/07/2018,  partie 2


qu'après avoir relevé que la valeur à prendre en considération pour le patrimoine immobilier de la caution est celle résultant de l'estimation par elle, dans la fiche de renseignement qu'elle a signée le 31 décembre 2007, de ces immeubles et du capital restant dû pour un prêt afférent à la maison du [...], l'arrêt retient exactement que les deux contrats épargne-assurance-vie affectés en nantissement du prêt afférent à cette maison seront pris en compte pour le montant déclaré au titre de ces comptes, le prêt ayant déjà été pris en considération lors de évaluation du patrimoine immobilier et que procéder de manière différente, c'est-à-dire ne pas prendre en compte la valeur de ces comptes dans l'actif, tout en minorant la valeur de l'immeuble concerné du montant du prêt ainsi garanti, conduirait à prendre deux fois en considération le même passif ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et condamné M. Y... à payer à la société Crédit coopératif la somme de 324 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2011 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la disproportion du cautionnement au moment de l'engagement ; 1°qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation ;
 que selon ce texte, la proportionnalité de l'engagement de caution au regard de ses facultés contributives est évaluée en deux temps : au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, à supposer l'existence d'une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune ;
 que c'est la situation financière globale de la caution, c'est-à-dire ses « facultés contributives » qui doit être appréhendée au jour de l'engagement ;
 que l'existence de proportionnalité impose au créancier de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution, c'est à dire l'état de ses ressources, de son endettement, et de son patrimoine, ainsi que de sa situation personnelle (régime matrimonial) ;
 que le contrôle de l'établissement de crédit repose sur les informations communiquées par les cautions sur une fiche de renseignement ;
 que l'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement ;
 que la communication des informations repose sur le principe de bonne foi, à charge pour les cautions de supporter les conséquences d'un comportement déloyal ;
 qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de celle-ci ; que c'est au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion d'établir qu'au moment où il l'appelle le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation ;
 que le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution ;
 qu'au sens de ce texte et de la jurisprudence subséquente, une disproportion manifeste au regard des facultés contributives de la caution, est une « disproportion flagrante et évidente pour un professionnel normalement diligent » entre, d'une part, les engagements de la caution, d'autre part ses biens et revenus ;
 que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ;
 2° qu'en l'espèce, il ressort de la fiche de renseignements remplie et signée le 31 décembre 2007 par M. Y... que :
 - celui-ci est marié, sous le régime de la séparation de biens, et père de trois enfants, dont un à charge ;
 - qu'il est « président » d'une société CFC avec des revenus nets mensuels de 6 356 euros ;