Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.744 du 14/01/2014,  partie 5


que la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer en l'espèce que l'imputabilité du grief tiré de l'état esthétique lamentable des véhicules préparés par le salarié le 23 juillet 2007 n'était justifiée par l'employeur sur aucune pièce opposable au salarié, sans analyser, même sommairement, les diverses rapports et notes internes de l'entreprise versés aux débats par l'employeur qui confirmaient, de manière concordante, qu'en tant que chef de base, le salarié avait la responsabilité du contrôle minutieux des chargements et que le salarié avait multiplié les fautes, erreurs et négligences au cours de l'année 2007, démontrant en juillet 2007 le chargement d'un lot de véhicules sans bon de livraison, en septembre 2007, l'ignorance des consignes relatives à la propreté des véhicules, malgré un rappel à l'ordre le 31 août 2007 et la mise en danger des biens et des personnes, par l'absence de signalement des dysfonctionnements des portes de sécurité d'évacuation des véhicules, la Cour d'appel a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CGCA AUTO CHOC à verser à M. X... une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, « en ce qui concerne l'emploi de procédés vexatoires, le conseil de prud'hommes en visant l'article L. 1222-1 du code du travail qui énonce : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », a alloué à M. X... une indemnité de 3.000 euros en observant, tout en le déboutant de prétentions plus amples, « que l'employeur a fait preuve, dans le cadre de l'organisation du licenciement de M. X... dont la naissance est à la date de la première convocation à entretien préalable, soit le 3 septembre 2007, de méthodes qui ne relèvent pas de l'exécution de la relation contractuelle de bonne foi » ; (que) de fait, il ressort de l'examen des griefs ci-avant énoncés que M. X..., 1er adjoint chef des bases 1, 2, 3 et 4 (aux dires mêmes de l'employeur) relevant de la catégorie employés hautement qualifiés échelon 11, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire particulièrement vexatoire puisque entraînant sa rétrogradation aux fonctions de préparateur sur parc, catégorie employés non qualifiés, échelon 3, et ce, au titre de griefs qu'il a lui-même considérés comme non susceptible de légitimer un licenciement pour faute ; or, et comme il vient d'être dit, ces griefs ne caractérisent également pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; (qu') il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef, étant observé pour le surplus des prétentions que l'emploi de procédés vexatoires ne résulte pas des deux griefs énoncés par le salarié et tirés pour le premier de la communication de la procédure disciplinaire aux deux « responsables ayant constaté les manquements du salarié », outre le délégué syndical, et pour le second, de la mention erronée relative à la signature par le salarié du compte rendu de l'entretien » (arrêt, p. 6) ; ET QUE, « en ce qui concerne l'abus de droit et non respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, M. X... soutient que la société AUTO CHOC a commis un abus de droit d'une part en adressant régulièrement à ses salariés des commentaires ou réflexions idéologiques en raison desquels il n'a pu prendre son congé de paternité, d'autre part en exigeant des salariés leur présence non rémunéré à des réunions de travail ; (qu') or, il convient bien d'admettre qu'il est produit au dossier (pièce 38) une note dont l'authenticité n'est pas contestée au terme de laquelle les salariés sont « conviés à la réunion annuelle sur la sécurité (...) / vendredi 16 novembre 2007 à 12 heures / durée prévisible : 1 heure, l'Orateur sera le Président (...) / Le temps que vous passerez ne sera ni payé, ni récupéré. / Votre présence est fortement souhaitable » ; (que) dès lors, les attestations contraires versées par l'employeur ne peuvent qu'être écartées ; (que) par ailleurs, si le bulletin de salaire du mois de décembre 2004 établit, comme le soutient l'employeur, que M. X... a bénéficié du congé légal attribué au titre de la naissance d'un enfant, force est d'admettre en revanche que les notes de l'employeur, telles que produites au dossier visant d'une manière générale (pièces 12,17,19,23) à stigmatiser et culpabiliser les salariés dans la mise en oeuvre des droits reconnus par la législation (35 h, congé de paternité), et susceptibles, plus particulièrement, d'avoir encouragé M. X... à renoncer au congé paternité, justifie l'allocation de ce chef d'une somme de 2.000 euros » (arrêt, p. 7) ;