Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.498 du 23/10/2019,  partie 3


Enfin, la salariée est mal fondée à s'émouvoir de l'absence de poste de reclassement proposé en Roumanie alors que dans son questionnaire de mobilité elle a indiqué refuser toute mobilité à l'étranger. De ces éléments, il résulte que la SASU JPG a respecté son obligation de recherche de reclassement ; sur l'obligation conventionnelle de reclassement ; que la salariée reproche à la SASU JPG de ne pas avoir saisi la commission paritaire de l'emploi créée par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi. L'article 7 de la convention collective prévoit que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l'établissement du plan social. Cependant, dès lors que cet article 7 de l'accord du 3 décembre 1997 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l‘emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des du commerce de détail de la papeterie et fourniture de bureau, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l‘emploi, n'attribue pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, il n'existe pas d'obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l‘emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés. Le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a dit que le défaut d'information de la commission paritaire de l'emploi était dépourvu de sanction. Dès lors que la SASU JPG a respecté son obligation de recherche de reclassement, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à qualifier la rupture amiable de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'obligation de reclassement ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que [la salariée] s'est vu proposer un poste d‘assistante commerciale grands comptes et un poste d'assistante base de données au sein de la société JPG, nonobstant le fait qu‘elle avait exprimé sa volonté de quitter la société dans le cadre du plan départs volontaires. [la salariée] n'apporte pas la preuve que d‘autres postes étaient disponibles au sein de la société JPG ou du groupe. Elle considère que les offres de reclassement qui lui ont été faites n'étaient pas fermes mais soumises à une période d'adaptation. Cet argument est toutefois inopérant dès lors que le dispositif mis en place par la société JPG prévoit qu'en cas de rupture de la période d'adaptation, le salarié concerné retrouverait le bénéfice du plan de sauvegarde de l‘emploi et dès lors au surplus que la société JPG n‘apporte pas la preuve qu'une quelconque période d'adaptation lui a été imposée. [la salariée] allègue qu‘elle ne pouvait pas se positionner sur des postes à l'étranger mais elle n'apporte pas la preuve qu'elle a manifesté son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, comme le prévoit l'article L1233-4-l du code du travail ; que s'agissant du défaut de saisine de la commission paritaire nationale de l‘emploi et de la formation professionnelle, ce manquement, qui n'est pas contesté, est sans effet sur l‘obligation de reclassement puisqu‘il résulte de l‘article 7 de l‘accord n°9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution de ladite commission que celle-ci n'a qu‘un rôle informatif et qu‘aucune sanction n'est prévue en cas de défaut de consultation de ladite commission. Le conseil relève enfin que dans le cadre de son congé de reclassement, [la salariée] a bénéficié d'une formation correspondant à son choix, payée par la société JPG, portant sur le "Web marketing". La preuve que la société JPG n'a pas respecté l‘obligation de reclassement instituée par l'article L1233-4 susmentionné, n‘est donc pas établie.
 
 1° ALORS QUE l'offre de reclassement doit être ferme et garantir le reclassement effectif du salarié en cas d'emploi disponible ; qu'en affirmant que « la circonstance que les propositions de reclassement proposées prévoyaient une période d'adaptation qui si elle n'était pas concluante se solderait par une autre recherche de reclassement, ce qui ne leur enlève pas leur caractère ferme et sérieux », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan, et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, pour chacun des emplois disponibles correspondant à sa qualification ; que pour retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation, la cour d'appel retient que les salariées avaient eu accès à la liste de postes proposés au reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et le fait que cette liste ait évoluée entre les consultations, puisque certains postes ont été pourvus dans le cadre de reclassement, n'affecte pas le processus de reclassement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.