Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.255 du 24/10/2019,  partie 4



 2°/ qu'en application des dispositions combinées de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), le taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile ; que, pour rejeter la demande formée par les emprunteurs, tendant à ce que la clause d'intérêts conventionnels litigieuse soit annulée et que le taux d'intérêt légal soit substitué au taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a estimé que la banque démontrait que le calcul [212 578,56 x (4,45 %/365) x 30,4166667] n'avait pas été effectué par référence à l'année lombarde prohibée et n'était donc pas erroné ; qu'en statuant de la sorte, quand elle avait par ailleurs constaté qu'il ressortait de ce calcul que la banque s'était fondée sur la méthode dite du « mois normalisé » pour calculer les intérêts contractuellement dus selon un taux journalier, en faisant application du rapport 30,4166/365, lequel équivaut strictement au rapport 30/360 prohibé pour calculer les intérêts conventionnels en tant qu'il est fondé sur la base d'une année de trois cent soixante jours, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement ; qu'ayant relevé que le prêt litigieux était remboursable selon cette périodicité, c'est à bon droit que la cour d'appel a validé le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année civile et en fonction d'un mois normalisé ;
 
 Attendu, ensuite, que, si le rapport entre une année civile et un mois normalisé de 30,41666 jours équivaut à celui prohibé entre une année de trois-cent-soixante jours et un mois de trente jours, une telle équivalence ne suffit pas à déduire le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune des ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le caractère abusif de la clause d'indexation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause "monnaie de compte" stipulée aux termes du contrat de prêt Helvet Immo souscrit par les époux V... suivant offre acceptée le 17 avril 2009 définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande des époux V... tendant à voir dire une telle clause abusive et non écrite, juger que l'emprunt devra être remboursé sur la base d'un capital emprunté de 138.700 € (sans qu'il puisse être fait application de l'indexation sur le franc suisse), condamner la banque à établir un nouveau tableau d'amortissement ayant pour base le remboursement d'un capital emprunté à hauteur de 138.700 € (non indexé) et dire que l'ensemble des règlements effectués par les emprunteurs doivent s'imputer sur chaque échéance d'emprunt ainsi établie, les emprunteurs, pour l'avenir, n'étant redevables qu'à hauteur des échéances résultant du nouveau tableau d'amortissement établi sur la base du remboursement d'une somme en capital de 138.700 € ;
 
 Aux motifs que « - sur l'existence de clauses abusives ; les époux V... soutiennent que la clause d'indexation sur le franc suisse, qui ne participe pas de l'objet même du contrat et constitue une modalité du contrat de prêt, est abusive en ce qu'elle fait peser le risque de change exclusivement sur l'emprunteur et qu'elle créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur, de sorte qu'elle doit être réputée non écrite et qu'ils ne doivent rembourser que la somme de 138.700€ en capital ;