Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.738 du 09/02/2022,  partie 4



 Enfin, M. [Y] [L] ne saurait reprocher à cette délibération de ne pas prendre en considération l'incendie de 2005 ayant touché son exploitation, dès lors que la redevance critiquée est prise pour l'année 2009 et qu'il a justement repris son activité à l'été 2009.
 
 M. [Y] [L] sera donc débouté de sa demande tendant à dire et juger infondée la redevance 2010 et à l'en exonérer » ;
 
 1°) Alors que les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ; que, s'agissant d'une redevance pour service rendu, elle doit être calculée en fonction, non pas du nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement du camping, mais du nombre de places effectivement disponibles pour la clientèle ; qu'en posant néanmoins en principe que « Le critère des places disponibles de l'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales est un critère objectif qui ne peut varier au gré de l'utilisation et l'aménagement du terrain par le gestionnaire du camping » et qu'il correspond au nombre d'emplacements dont l'aménagement et la création ont été autorisés par l'arrêté de classement du camping, la Cour d'appel a méconnu l'exigence légale de proportionnalité entre le service rendu à chaque usager et le montant de la redevance mise à sa charge ; qu'elle a donc violé l'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales ; 
 
 2°) Et alors que la Cour d'appel a dit que la délibération du 29 mars 2010, pour fixer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères due par M. [L], avait à juste titre retenu pour le Camping du Lac, comme nombre de places disponibles, les 250 emplacements dont l'aménagement et la création avaient été autorisés par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 révisé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 dont M. [L] ne démontre pas avoir demandé la révision et que « M. [L] ne peut reprocher à cette délibération de ne pas prendre en considération l'incendie de 2005 ayant touché son exploitation, dès lors (...) qu'il a (...) repris son activité à l'été 2009 » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était expressément demandé par M. [L], si en 2010 le Camping du Lac ne disposait pas que de 29 emplacements effectivement disponibles à la location et si, par suite, le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fixé à 6 762 euros pour 2010 n'était pas manifestement disproportionné au service prétendument rendu, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2333-77 du Code général des collectivités territoriales.