Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.247 du 05/02/2020,  partie 3


que les intérêts au taux légal courront à compter du présent arrêt ; qu'il y a lieu de débouter M. F... de sa demande de remboursement de la somme de 7.369,62 euros et de résiliation du contrat d'abonnement à la date du 29 juin 2009 ; que le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a débouté M. F... de sa demande de remboursement de la somme de 7.369,62 euros et de résiliation du contrat d'abonnement à la date du 29 juin 2009, puisque la société Lexis Nexis a accepté la résiliation du contrat au 31 décembre 2009, par courrier du 17 juillet 2009, conformément aux conditions générales de vente ; qu'il sera infirmé en ce qu'il l'a condamné, aux lieu et place de la société Cabinet Z   ; qu'il convient de condamner la société Cabinet Z, qui a bénéficié sans discontinuer des services en ligne de la société Lexis Nexis, à payer à cette dernière une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (arrêt p. 5 et p. 6, § 2) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que si aux termes de l'article 1325 du code civil un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques n'est valable que s'il contient autant d'originaux que de parties, cet acte n'est pas applicable lorsque la convention a été exécutée par l'acheteur notamment par le paiement du prix ; qu'en réglant les factures sur plusieurs années relatives à son contrat M. F... a donc exécuté la convention ce qui rend les dispositions de l'article 1325 du code civil inapplicables en l'espèce ; que M. F... en signant le bon de commande a reconnu expressément avoir reçu les conditions générales de vente qu'il a donc acceptées ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1591 du code civil que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que la société Lexis Nexis informait chaque année ses abonnés au mois d'octobre du tarif en vigueur pour l'année suivante de façon à leur permettre le cas échéant de mettre fin au contrat selon les conditions des résiliation prévues dans les conditions générales ; que les augmentations étaient justifiées par l'ajout de documentations nouvelles ainsi qu'il ressort du courrier du 8 octobre 2008 ; qu'au moment du renouvellement du contrat son prix était déterminé ; qu'en réglant les factures précédentes alors qu'aucune facture ne reprenait le montant initial M. F... a accepté les conditions de facturation ; que de son côté la société Lexis Nexis a exécuté son obligation en fournissant à M. F... l'accès à sa banque de données ce dont elle justifie par la production des relevés de consommations internet de M. F... lesquelles démontrent qu'il s'est connecté à la base de données ; que M. F... sera condamné au règlement de la somme de 9.674,84 euros majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation   ; qu'au vu de ce qui précède M. F... sera déclaré mal fondé en sa demande de remboursement d'abonnement indûment perçu ; qu'il ressort de l'analyse des pièces produites qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire pour non-respect des engagements qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dommages et intérêts (jugement p. 3) ;
 
 1°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conditions générales d'un contrat d'abonnement qui imposent de délivrer une information suffisante dans un certain délai à l'abonné en cas de révision du tarif, afin de préserver à cet abonné la faculté de dénonciation en temps utile, ont pour conséquence qu'à défaut d'une telle information, le tarif augmenté n'est pas opposable à cet abonné ; qu'aux termes clairs et précis des conditions générales de vente de la société Lexis Nexis, « toute révision de prix applicable pour la nouvelle période contractuelle sera communiquée à l'abonné au plus tard deux mois avant l'application des nouveaux tarifs », à effet au 1er janvier de chaque année, date de renouvellement du contrat par tacite reconduction ; qu'en constatant que la société Lexis Nexis n'avait émis une telle lettre d'information qu'à la fin de l'année 2008, envoyée qui plus est à une adresse erronée, tandis que le tarif avait augmenté chaque année à partir de 2006 et en jugeant néanmoins que M. F... ne pouvait prétendre à la restitution des sommes correspondant à ces augmentations n'ayant pas fait l'objet de l'information préalable contractuellement prévue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) Alors que le paiement initial sans protestation ni réserve ne peut valoir acceptation d'une augmentation de prix selon des conditions qui n'ont pas été régulièrement portées à la connaissance du cocontractant et qui ont ensuite été contestées ;