Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.975 du 25/01/2017,  partie 2


que le règlement intérieur précise : - en son article 3.3/6 que toute sortie anticipée ne peut être autorisée que pour des nécessités impérieuses notamment individuelles en donnant lieu à un bon de sortie ; - les consignes de sécurité en vigueur dans l&apos;entreprise résultent du règlement intérieur et des notes de service ; qu&apos;une note de service du 23 janvier 2008 dispose qu&apos;en cas de troubles médicaux sans éléments de gravité un SST, c&apos;est-à-dire un sauveteur-secouriste du travail, accompagne la victime à l&apos;infirmerie après avoir prévenu l&apos;infirmière pour qu&apos;un diagnostic soit effectué, apprécier la conduite à tenir et proposer les premiers soins, et que « en cas de retour impératif d&apos;une personne à son domicile », le responsable hiérarchique s&apos;assure au préalable de la présence d&apos;un membre de sa famille avant d&apos;autoriser le retour à domicile ; qu&apos;en cas d&apos;urgence la note de service précise qu&apos;un sauveteur secouriste du travail analyse la situation en appréciant la gravité de l&apos;accident ; que le licenciement ne saurait s&apos;analyser comme une sanction à raison de l&apos;état de santé de M. [H] [I] en violation de l&apos;article L 1132-1 du Code du travail, dès lors que sa cause ne résulte pas de l&apos;état de santé lui-même, mais du refus de M. [H] [I] de respecter les mesures prévues au sein de l&apos;entreprise pour assurer la sécurité en cas de trouble de santé ; toutefois, que si le refus du salarié représente certes une désobéissance répréhensible des normes de l&apos;entreprise, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;hospitalisation de l&apos;intéressé le lendemain des faits établit le sérieux de son état, de sorte que son départ précipité n&apos;en était pas moins à considérer avec une certaine compréhension, d&apos;autant plus que M. [V] a préféré faire porter en premier lieu son attestation sur la situation du foyer de la chaudière vers lequel il a conduit le salarié, avant de téléphoner à l&apos;infirmière, que ces circonstances ont pu susciter une certaine impatience chez M. [I] liée à son inquiétude ; que si le certificat médical produit par le salarié énonce que celui-ci était suivi pour un problème de santé depuis le 26 juin 2012, rien ne permet de considérer que l&apos;employeur devait nécessairement en être informé ; que cette analyse démontre qu&apos;un licenciement constituait une sanction disproportionnée et que la rupture est dénuée de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que M. [H] [I] sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer les sommes non contestées dans leur calcul de 3 166 € d&apos;indemnité de licenciement, de 6 908 € d&apos;indemnité de préavis et de 690,80 € d&apos;indemnité de congés payés y afférents ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n&apos;est pas réelle et sérieuse et qu&apos;il n&apos;y a pas réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, il est octroyé à celui-ci à la charge de l&apos;employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu notamment de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [H] [I], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu&apos;ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer en application de l&apos;article L 1235-3 du Code du travail, une somme de 20 724 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Alors, d&apos;une part, que la faute grave résulte d&apos;une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise; qu&apos;en décidant que M. [I] n&apos;avait pas commis de faute grave, après avoir constaté qu&apos;il avait quitté précipitamment l&apos;usine sans respecter les mesures prévues au sein de l&apos;entreprise pour assurer la sécurité en cas de trouble de santé et que son refus représentait une désobéissance répréhensible des normes de l&apos;entreprise, au motif qu&apos;il avait un problème de santé sérieux, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs insuffisants et impropres à écarter la qualification de faute grave, n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que le juge doit examiner l&apos;ensemble des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Papeteries de Clairefontaine a indiqué dans la lettre de licenciement pour faute grave adressée à M. [I] que sur la chaudière dont il s&apos;occupait, « il subsistait un risque important de surchauffe de la porte représentant un danger potentiel. – en constatant l&apos;anomalie vous avez commencé à sortir les briques alors que votre responsable vous demandait d&apos;arrêter » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour décider que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que la cause résultait du refus de M. [I] de respecter les mesures prévues au sein de l&apos;