Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.928 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en outre, ni la réponse de la société Total Fina Elf à la sollicitation formulée par monsieur W... quant à la « garantie de reprise » (« Nous avons le plaisir de vous confirmer que, conformément à votre demande, vous serez transféré chez Alf Antar France à compter du 1er avril 2001 »), ni le courriel du 22 mars 2001, indiquant au salarié : « Veuillez trouver, ci-dessous, le solde de congés (...) que nous transférons chez T.F.E., dans le cadre de votre mutation.(...) », ne suffisaient à démontrer une volonté tripartite de transférer le contrat de travail en cause ; qu'il en allait de même du « contrat d'engagement » conclu le 27 mars 2001 entre monsieur W... et la société Elf Antar France, selon lequel il avait notamment été convenu que : « Monsieur W..., qui se déclare libre de tout engagement, est repris de la Société Antargaz au service d'Elf Antar France / en qualité de : Cadre / à compter du : 1er avril 2001 / L'ancienneté de services reconnue à monsieur K... W... est à la date du présent engagement retenue à compter du 1er avril 1974 » ; que les références à une « reprise » et un « transfert » étaient en effet largement empreintes d'ambiguïté dans le contexte de fusion, puis de cession, considéré, et ne sauraient dès lors avoir de portée juridique, d'autant que selon le contrat de travail conclu avec la société Elf Antar France, monsieur W... se déclarait « libre de tout engagement » d'une part, et que sa « garantie de reprise » par la société Total Fina Elf lui avait été accordée pour le cas où l'acquéreur ne souhaiterait pas le conserver d'autre part ; que l'accord du salarié à un transfert de son contrat avec la société Antargaz n'était au demeurant pas établi ; qu'en dernier lieu, monsieur W... produisait une lettre qu'il avait adressée le 29 mars 2001 à « Y... I... Président de Antargaz », dans les termes suivants : « Mardi après-midi vous m'avez demandé de libérer mon bureau et de cesser mes fonctions au sein de EAZ, avant le 31 mars. Je vous remets donc, ci-joint, les pièces suivantes, qui m'avaient été confiées à titre personnel, contre reçu : (...) » ; que ce courrier était également revêtu de la signature du président sous la mention « pour accusé de réception, La Défense, le 29 mars 2001 » ; que le demandeur versait également aux débats un certificat de travail que la société Antargaz lui avait remis le 31 mars 2001 et mentionnant qu'il avait « fait partie du Groupe Elf Aquitaine du 01/04/1974 au 31/03/2001. Son dernier emploi était : Directeur Administration » ; qu'en conséquence, le contrat de travail de monsieur W... a été rompu par la société Antargaz et s'analysait dès lors en un licenciement qui, faute pour l'employeur d'avoir engagé la procédure prévue par la loi, était dépourvu cause réelle et sérieuse ; que sur les demandes indemnitaires, il convenait de fixer le salaire mensuel moyen brut de monsieur W... à la somme de 10 062€, non contestée ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, selon l'article 311 de la convention collective de l'industrie du pétrole : « Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf pour une faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit : - 3/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de zéro à cinq ans ; /
 -5/10 de mois par année d'ancienneté par tranches de cinq à dix ans ; / -10/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de dix ans. / Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser vingt-quatre mois. / b - Pour toute fraction d'année d'ancienneté au-delà de la première, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de trimestres écoulés, tout trimestre commencé étant compté pour la totalité. / c - Les appointements pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement seront ceux du dernier mois, correspondant à l'horaire habituel de travail de l'établissement, à l'exclusion des gratifications de caractère exceptionnel et des sommes versées à titre de remboursement de frais. Si l'horaire de travail a été sujet à des fluctuations au cours des douze mois précédant le licenciement, le calcul sera basé sur l'horaire habituel moyen de ces douze derniers mois. / En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois » ; qu'en l'espèce, il était établi que lors du licenciement, l'ancienneté du salarié était de 27 ans ; qu'en conséquence, l'indemnité conventionnelle devant lui être versée par la société Antargaz était de 15 093 € pour la tranche de zéro à cinq ans d'ancienneté, 25 155 € pour la tranche de cinq à dix ans d'ancienneté, 171 054 € pour la dernière tranche, soit un total de 211 302 € ; que sur l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'article 310 de la convention collective de l'industrie du pétrole prévoyait un préavis d'une durée de trois mois pour les ingénieurs et cadres ;