Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.747 du 11/05/2016,  partie 2



 « (…) que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 énonce que « sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis »;
 
 « (…) que contrairement à ce que prétend l'agent judiciaire de l'Etat, ce délai ne commence pas le premier jour de l'année du fait générateur du dommage allégué mais conformément au texte le premier jour de l'année suivant le fait générateur; qu'en effet, l'application du texte telle que proposée par l'agent judiciaire revient à faire courir ce délai par anticipation avant même la naissance du fait générateur et ampute le délai de quatre ans tel que prévu à cet article; qu'elle prive celui à qui il est opposé de la jouissance de la totalité du temps qui lui est donné pour agir;
 
 « (…) que l'article 2 alinéa 3 de ce même texte dispose que «la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance »;
 
 « (…) que l'article 3 précise que « la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, pour une cause de force majeure ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement.» ;
 
 « (…) que la charge de la preuve de l'existence d'une cause de suspension appartient à celui qui l'invoque ;
 
 « (…) que les fautes lourdes invoquées par les consorts [X] à rencontre de l'Etat visent :
 
 - le dysfonctionnement du service public de la justice dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Madame [U] le 3 avril 1998 ;
 
 - l'absence de recherches sur l'origine des fonds se trouvant sur le compte de Madame [U] lors de l'enquête préliminaire, l'instruction de mars 2000, la garde à vue et la mise en examen de Madame [U];
 
 - l'absence de constat de ces faits et d'arrêt des infractions d'escroquerie et d'abus de faiblesse commises au préjudice de Madame [U] et qui étaient révélées dès 2000 dans le cadre d'écoutes téléphoniques ;
 
 - le placement en détention provisoire dans le cadre du dossier dans lequel Madame [U] a été mise en examen constituant aussi une faute lourde consécutive à celle résultant de la carence des services de police dans la recherche de l'origine des fonds se trouvant sur son compte et d'arrêt des faits d'escroquerie et d'abus de faiblesse ;
 
 « (…) que les consorts [X] stigmatisent les dysfonctionnements survenus dans le cadre de l'instruction de la plainte déposée par Madame [U] le 3 avril 1998 à savoir le retard apporté à l'exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction, l'absence de toute diligence des services de police et le défaut de suivi du juge d'instruction; qu'ils indiquent n'avoir pu avoir connaissance des fautes commises qu'à l'issue de la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt de la Cour d'appel du 2 juin 2009 et que dès lors le délai de prescription n'a pu commencer à courir qu'à compter de cette date ;
 
 « (…) que la Cour constate que les consorts [X] ont déposé le 27 septembre 2001 une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction pour des faits d'abus de faiblesse commis au préjudice de leur mère, Madame [U]; que le Procureur de la République du Tribunal de grande instance de PARIS a établi un réquisitoire contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse le 18 décembre 2001; que cette procédure a été jointe le 4 janvier 2002 à celle ouverte le 13 mars 2000 des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, blanchiment aggravé commis en bande organisée, recel de fonds provenant de blanchiment, procédure dans laquelle Madame [U] avait été mise en examen et placée en détention provisoire ;
 
 « (…) qu'à compter du 4 janvier 2002, les consorts [X] en leur qualité de partie civile ont eu accès à l'intégralité de la procédure;
 
 « (…) que la Cour relève que :
 
 - Madame [U] a, à l'occasion de sa première comparution devant le juge d'instruction, le 2 mars 2001, déclaré que « je sais que mon frère a des affaires louches puisque j'ai du me constituer partie civile dans l'affaire BARLOR pour ne pas avoir plus d'ennuis. »
 
 - Madame [U], entendue de nouveau par le juge d'instruction le 29 mars 2001, a dit « le CCF m'avait convoqué pour me dire qu'il s'étonnait de voir un de mes chèques encaissé par la société BARLOR.