Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 2011), que Mme X... a été déclarée adjudicataire par jugement du 4 mai 1983 d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. Y... et vendu aux enchères à la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) ; que ce bien a été détruit à la suite d'un incendie le 11 février 1984, conduisant ainsi Mme X... à le vendre au ministère chargé de la Poste, aux droits duquel s'est trouvée ensuite la société La Poste, qui l'a vendu à son tour à la société civile immobilière BP (la SCI BP) ; que sur l'assignation de M. Y..., l'adjudication du 4 mai 1983 a été déclarée nulle ; que M. Y... a également assigné la société La Poste et la SCI BP en paiement d'une indemnité d'occupation ; que, sa demande ayant été rejetée aux motifs que la société La Poste disposait d'un titre de propriétaire, il a alors assigné celle-ci, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires en revendication de propriété ; 

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de la société La Poste et la SCI BP, réunis : 

Attendu que la société La Poste et la SCI BP font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, d'avoir déclaré M. Y... propriétaire des biens en cause, et condamné la SCI BP à lui payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 

1°/ que la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit est en droit d'agir en justice, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité absolue d'agir, par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, M. Y... a connu, dès la fin de l'année 1983, les faits de nature à remettre en cause la validité de l'adjudication du terrain, dont il était propriétaire, au profit de Mme X..., puisque, par acte du 22 décembre 1983, il a assigné celle-ci en nullité du jugement d'adjudication ; que le terrain ayant été vendu par Mme X... au ministère des postes et télécommunications le 5 février 1988, il appartenait donc à M. Y..., dès cette date, d'agir en revendication du terrain et en paiement des diverses indemnités qu'il réclame aujourd'hui, aucune impossibilité absolue ne faisant obstacle à cette action ; que ce n'est que le 6 mars 1998, soit plus de dix ans après, qu'il a assigné La Poste devant le tribunal de grande instance de Tulle afin de la voir condamner à lui verser une indemnité d'occupation du terrain litigieux, et ce alors que cette action était prescrite ; qu'en décidant cependant que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant prononcé l'annulation du jugement d'adjudication constituait le point de départ du délai de prescription de l'action engagée par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil ; 

2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, comme les demandes originaires rejetées par arrêt irrévocable du 12 janvier 2006, les demandes dont M. Y... a saisi la cour d'appel tendaient, à l'identique, au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour privation de jouissance du terrain litigieux ; que M. Y..., en tentant dans la présente instance d'établir sa qualité de propriétaire afin d'obtenir gain de cause, a purement et simplement invoqué un fondement juridique nouveau qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que ses demandes se heurtent à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ; qu'en décidant cependant que les demandes accessoires en paiement au titre de l'occupation et de la privation de jouissance du terrain se fondaient sur l'action en revendication de M. Y... et ne se heurtaient pas à l'autorité de 
 la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 janvier 2006 car procédant d'une cause différente, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 

3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une action en revendication, la demande de M. Y... ne tendait en réalité qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau qui n'a pas été présenté en temps utile, la décision irrévocable par laquelle la cour d'appel de Riom l'a débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts pour privation de jouissance à l'encontre de la société La Poste et la SCI BP ; qu'en conséquence, sa demande se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à cette précédente décision ; qu'en décidant cependant de déclarer recevable l'action en revendication de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 

4°/ que la prescription acquisitive n'est pas interrompue par la citation délivrée au possesseur d'un bien par une personne qui ne revendique pas la propriété de ce bien ;