cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-23.146 du 06/09/2018,  partie 4


qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser le fait que, malgré l'absence de signification du jugement à chacun des époux séparément, M. C... avait été personnellement destinataire des diligences de l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 677 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le grief résultant de l'absence de notification séparée d'un jugement à plusieurs personnes consiste dans le fait que l'une des parties ou plusieurs d'entre elles n'ont pas été destinataires des actes réalisés par l'huissier dans le cadre de la signification et n'ont donc pas reçu personnellement l'acte signifié, l'avis de passage prévu aux articles 655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code ; que la preuve de l'absence de réception par l'une des parties des actes réalisés par l'huissier, qui constitue la preuve d'un fait négatif, impossible à rapporter, ne peut être mise à la charge de la partie qui invoque la nullité de la notification, faite indistinctement à plusieurs personnes, d'un jugement ; qu'en retenant cependant, pour débouter M. C... de sa demande en nullité de l'acte de signification du 10 décembre 1992, que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un grief résultant de l'absence de notification séparée du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 dudit code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société MCS à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral et patrimonial
 
 AUX MOTIFS QUE « le rejet de la demande de nullité de la signification du jugement du 15 juin 1992 formulée par l'appelant, rend M. C... infondé à se prévaloir des préjudices qui résulteraient de la nullité »
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. C... , la cour d'appel a constaté que le rejet de la demande de nullité de la signification du jugement du 15 juin 1992 rendait ce dernier infondé à se prévaloir des préjudices résultant de la nullité ; que la cassation de l'arrêt prononcée sur le premier moyen portant sur la nullité de l'acte de signification entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté M. C... de sa demande d'indemnisation, en application de l'article 624 du code de procédure civile.