Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.031 du 05/01/2022,  partie 6


que Mme [T] [C] ne justifie pas s'être rapprochée du Crédit Mutuel pris en son agence mulhousienne afin d'évoquer le transfert des comptes alors que, par ailleurs, il ressort d'un courriel adressé à l'agence Crédit Mutuel de [Localité 6] le 22 mars 2013, qu'elle avait « déjà fait la demande de modification de domiciliation de son salaire auprès de [son] employeur. » ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, tant ceux tenant à la demande de modulation de l'échéancier de remboursement que ceux tenant à la demande de transfert des comptes bancaires, il ne peut être retenu de comportement déloyal ou injustifié de la part du Crédit Mutuel ; que la demande de dommages et intérêts formée à ce titre par M. et Mme [T] [W] [F] sera rejetée ;

ALORS QU'au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les emprunteurs reprochaient à la banque de leur avoir accordé un prêt portant leur endettement au-delà de 33% de leurs revenus (conclusions, p. 26, al. 5 et s. et p. 27) ; qu'en déboutant les époux [T] de leur demande tendant au paiement de dommages et intérêts, sans répondre à ce moyen tiré de ce que la banque avait ainsi commis une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la créance du Crédit mutuel au titre du prêt du 5 septembre 2013 est justifiée à hauteur de la somme de 452.881,99 euros augmentée des intérêts au taux de 4,20 % à compter du 24 avril 2013 sur la somme de 423.911,25 euros et au taux légal sur le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE sans qu'il y ait lieu de donner suite à la réclamation de M. et Mme [T] [W] [F] tendant à la production de l'historique du compte de prêt, du relevé du compte courant, du relevé du livret bleu, toutes pièces qu'ils n'établissent ni même n'allèguent ne pouvoir se procurer par eux-mêmes, la cour, ajoutant au jugement déféré, induira du courrier du 26 avril 2013 prononçant la déchéance du terme, du contrat de prêt, du tableau d'amortissement, du décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière du 16 novembre 2013 que la créance de la banque est justifiée à hauteur de la somme de 452.881,99 euros augmentée des intérêts au taux de 4,20 % à compter du 24 avril 2013 sur la somme de 423.911,25 euros et au taux légal sur le surplus, selon le détail suivant : 4 échéances échues impayées au 24 avril 2013 : 10.043,52 ; capital restant dû à cette même date : 413.867,73 ; indemnité contractuelle de 7 % : 28.970,74 ; Total : 452.881,99 ; que la cour rappellera que le contrat d'assurance souscrit par les emprunteurs est accessoire au prêt de sorte que les cotisations d'assurances ne sont plus exigibles à compter de la date de déchéance du terme et de résiliation du prêt, que la mise en compte d'intérêts au titre des échéances réglées avec retard doivent faire l'objet d'un décompte d'intérêts ; qu'il n'y a pas lieu ni de donner acte aux appelants du règlement d'une somme de 7.500 euros au jour de l'assignation, ni à compensation des créances respectives des parties faute de pièces justificatives utiles ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en fixant le montant de la créance du Crédit Mutuel à l'encontre des époux [T] au titre du prêt litigieux, quand aucune des parties ne l'avait demandé, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile.