Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.902 du 15/06/2022,  partie 2



 4°) ET ALORS QUE, pour débouter M. [C] de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a énoncé que l'« évolution [de carrière du salarié] a été confiée par l'employeur à la commission locale d'orientation et de promotion (CLOP), à laquelle le dossier de M. [C], comme d'autres, a été soumis par deux fois en 2002/2003 et en 2004/2005 » et que « celle-ci a conclu à chaque reprise à l'ajournement de son dossier en motivant ses décisions, soit par la nécessité d'acquérir « une expérience réussie dans un poste à responsabilité et dimension accrues », soit pour la seconde, après avoir noté,« un élargissement de ses responsabilités », que « la démonstration de l'apport de M. [C] à la fonction et au métier de gestionnaire, ainsi que son niveau d'analyse et de synthèse ne lui conféraient pas un niveau en totale adéquation avec les critères du niveau VI » ; qu'en statuant ainsi sur le fondement d'éléments datés, au plus tard, de 2005, lesquels n'expliquent en rien la stagnation de carrière de l'intéressé jusqu'à son attribution, en 2013, du coefficient 385, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [H] [C] l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE le fait discriminatoire s'entend d'une décision de l'employeur prise en considération d'un motif prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail, tandis que les agissements de harcèlement moral se comprennent d'atteintes aux droits du salarié, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale et à son avenir professionnel ; que la circonstance qu'un ensemble de faits ne laisse pas présumer une discrimination n'implique pas, en soi, que ce même ensemble de faits ne puisse laisser supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'en déduisant l'absence de harcèlement moral de l'absence de discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE, pour écarter tout harcèlement, la cour d' appel a retenu que « les supérieurs hiérarchiques de M. [C] ont reconnu par les avancements de coefficients ci-dessus rappelés, mais également par des augmentations régulières de salaire son investissement professionnel » et « sont demeurés à l'écoute en acceptant le recevoir lorsqu'il le demandait et en répondant de manière motivée et constructive à ses divers courriers de revendication, lui indiquant notamment les formations qualifiantes à effectuer pour atteindre un degré de formations qualifiantes à effectuer pour atteindre un degré de spécialisation de bénéficier du niveau du niveau VI » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié, promu au coefficient 385 en 2013, avait accepté de suivre une formation économique, pris en charge un plan d'investissement d'avenir et repris l'activité U en ST, d'où il résultait que les conditions posées par l'employeur à l'accession au coefficient 385 étaient spécieuses et laissaient supposer une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1,L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.