Cour d'appel de Colmar,  décision 13-14.804 du 30/09/2014,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; 
 
 Condamne l'association Isis kids aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Isis kids à payer à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin la somme de 2 500 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mlle Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QU'une démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, s'il existe des circonstances antérieures ou contemporaines qui rendent équivoque la volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail ; qu'en l'espèce, la salariée Vanessa Y...fait valoir avec pertinence que par la lettre du 20 mai 2008, l'Association Isis Kids l'a avertie du non renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi pourtant signé le 28 avril 2008, de l'arrêt de ses interventions dans l'emploi pourtant signé le 28 avril 2008, de l'arrêt de ses interventions dans deux familles auprès desquelles elle était affectée, et d'une prochaine « régularisation » de son contrat de travail ; que cette lettre a pu laisser Mme Vanessa Y...croire que son employeur remettait en cause les stipulations de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel qui venait d'être conclu pour la période du 5 mai 2008 au 4 mai 2009 ; qu'elle constitue une circonstance qui rend équivoque la volonté de mettre fin à la relation de travail que Mme Vanessa Y...a ultérieurement et successivement manifesté par lettre de démission du 7 août et du 5 septembre 2008 ; que la démission de Mme Vanessa Y...s'analyse donc comme prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'une telle prise d'acte emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements commis par l'employeur justifiaient la rupture dont la salarié a pris l'initiative, et les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Mme Vanessa Y...reproche en premier lieu à son employeur d'avoir unilatéralement diminué son temps de travail et, consécutivement, sa rémunération ; qu'elle se réfère encore à la lettre du 20 mai 2008 par laquelle elle a été avertie de l'arrêt de ses interventions dans deux familles auprès desquelles elle était affectée ; mais que la lettre du 20 mai 2008 ne contient aucune notification d'une diminution unilatérale du temps de travail de la salariée, ni d'une baisse de rémunération contractuellement fixée ; qu'au contraire, la salariée Vanessa Y...indique elle-même que la lettre du 20 mai 2008 a été accompagnée d'un message, transmis par voie téléphonique, pour l'affecter en remplacement auprès de deux autres familles ; qu'il en résulte la preuve que non seulement l'association employeur n'a pas diminué le temps d'emploi de la salarié, mais qu'elle n'a pas même manqué à son obligation de fournir du travail ; que quant à la diminution alléguée de la rémunération, elle ne résulte que de l'absence injustifiée de la salariée à partir du 1er juin 2008, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées le 30 mai et le 6 juin 2008 ; qu'en second lieu, Mme Vanessa Y...fait grief à son employeur d'avoir rompu la relation de travail, mais elle ne produit aucun élément au soutien de son assertion ; que si dans la lettre du 20 mai 2008, la société Isis Kids a effectivement envisagé de soumettre à l'accord de la volonté des parties de nouvelles modalités d'exécution à la suite de l'annonce du non renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi, elle n'a pas mis fin au contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel qu'elle venait de souscrire pour la période du 5 mai 2008 au 4 mai 2009, et qu'elle n'a unilatéralement résilié aucune de ses stipulations ; qu'aucun manquement de l'employeur à ses obligations n'a donc justifié la rupture dont la salariée a pris l'initiative ; que, par conséquent, la décision de Mme Vanessa Y...doit emporter les effets d'une démission ; que la salariée est mal fondée en sa prétention indemnitaire pour défaut de cause réelle et sérieuse dans la rupture, comme en sa prétention à la délivrance de documents de fin de contrat modifiés ;