Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.785 du 11/04/2019,  partie 3


la demande en question est la nullité d'un congé pour vente délivré le 5 octobre 2009 par Madame S... D... veuve P... à l'encontre des époux I... ; l'identité d'objet et de parties ne pose aucune difficulté et les parties ne s'opposent que sur l'identité de cause ; or il résulte très clairement du jugement du tribunal d'instance en date du 12 décembre 2011 que la demande de nullité du congé était fondée sur1'insanité d'esprit de son auteur et donc sur l'article 414-1 du code civil et l'irrecevabilité n'a été prononcée qu'en application de l'article 414-2 selon lequel après la mort de l'auteur de l'acte seuls ses héritiers disposent de l'action en nullité ; la présente demande ayant pour objet la nullité du congé pour vente est fondée sur une irrégularité de l'acte en lui-même liée à sa nature ; il ne s'agit plus de trancher la question du trouble mental ayant affecté l'auteur de l'acte mais de s'interroger sur les personnes dont le consentement était nécessaire à la validité de l'acte ; il s'agit bien d'une autre cause d'irrecevabilité non tranchée précédemment et non d'un simple moyen nouveau ; dès lors l'autorité de la chose jugée ne saurait être opposée aux époux I... » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (pp. 3 à 5) que les époux I... avaient saisi le tribunal d'instance de BEAUVAIS aux fins d'obtenir la nullité du congé pour vendre délivré le 5 octobre 2009 par Madame S... P... ; que cette demande avait été définitivement déclarée irrecevable par un jugement du 12 décembre 2011 du tribunal d'instance de BEAUVAIS ; que les époux I... avaient ultérieurement présenté de nouveau une demande en nullité du même congé ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, aux motifs que la demande originaire, fondée sur l'insanité d'esprit de l'auteur du congé, supposait de trancher une question différente de celle posée par la demande dont elle était saisie, fondée sur l'irrégularité du congé qui n'était pas signé de tous les coïndivisaires, quand les époux I... ne pouvaient, en invoquant un fondement juridique différent qu'ils s'étaient abstenus de soulever en temps utile, présenter à nouveau une demande ayant le même objet que celle sur laquelle le tribunal d'instance de BEAUVAIS avait définitivement statué par son jugement du 12 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil.