décision 16-15.519 du 27/04/2017,  partie 2



 1°/ que le non-respect des dispositions d'ordre public relatives au démarchage à domicile doit entraîner la nullité de tout contrat de vente conclu par les parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'aucune des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile n'avait été respectée dans le contrat de réservation du 3 août 2006 et que l'acte authentique de vente dressé le 15 décembre 2006 n'était qu'une réitération notariée de la vente d'immeuble à construire, ce dont il résultait que ces formalités n'avaient pas davantage été respectées dans ce second contrat, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de prononcer la nullité, d'ordre public, de l'acte authentique du 15 décembre 2006 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ que dans les ventes d'immeuble à construire le contrat de réservation et l'acte authentique de vente sont indissociables et la nullité du premier pour violation des règles du code de la consommation emporte nécessairement celle du second ; qu'il résultait de façon certaine de l'examen tant du contrat de réservation du 3 août 2006 que de l'acte authentique de vente du 15 décembre 2006 que le second était « le prolongement » du premier et devait donc subir le même sort ; qu'en affirmant que la nullité du contrat de réservation était sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente et que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation étaient applicables isolément au second pour en déduire que le délai de réflexion de sept jours prévu par le texte avait été respecté par l'acte authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Mais attendu qu'ayant rappelé que le contrat préliminaire de réservation, dont elle a prononcé la nullité, était facultatif, la cour d'appel en a exactement déduit que cette nullité était sans incidence sur la validité de l'acte de vente ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'annulation du contrat de réservation conclu dans le cadre d'une opération de vente d'immeuble en état futur d'achèvement était sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente dressé subséquemment ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le contrat préliminaire de réservation étant facultatif à l'énoncé de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, il s'en induisait que son éventuelle nullité était sans incidence sur la validité de l'acte authentique régularisé le 15 décembre 2006 constatant la vente en état futur d'achèvement du bien cédé par la SCICV La Timonière à M. et Mme Y... ; qu'en ce cas, les prescriptions de l'article L. 271-1, alinéa 5, du code de la construction et de l'habitation étaient applicables, l'acquéreur disposant d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas ; que, selon lettre recommandée du 21 novembre 2006, Me G... avait notifié le projet d'acte de vente à M. et Mme Y... ; que l'accusé de réception ne comportait qu'une signature reconnue par M. Y... comme étant la sienne ; que cependant, tant M. Y... que Mme Y..., désignés sous le vocable "l'acquéreur" ayant reconnu lors de la signature de l'acte de vente, page 10, avoir pris connaissance de l'acte qui lui avait été notifié et avoir bénéficié du délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, cette mention était opposable à Mme Y..., laquelle avait constitué pour mandataire tout clerc de l'étude de Me G... le 3 novembre 2006 en lui donnant pouvoir de reconnaître qu'elle avait reçu le projet d'acte de vente et de déclarer en tant que de besoin qu'elle ne souhaitait pas user du bénéfice du délai d'un mois à compter de la notification pour signer l'acte authentique de vente ;