Cour d'appel de Papeete,  décision 12-81.820 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Laurent X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, pour blessures involontaires, mise en danger d'autrui et travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du remplacement, au mois de juillet 2007, d'un four électrique par un appareil fonctionnant au gaz et dépourvu de gaine d'évacuation, des salariés de l'entreprise dirigée par M. X..., spécialisée dans les travaux d'impression sur textiles, ont, le 6 août suivant, subi une intoxication au monoxyde de carbone ; qu'à la suite de ces faits, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de mise en danger d'autrui et de blessures involontaires en raison de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, par l'article 39 de la loi du17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française et par l'article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 17 janvier 1991 qui prescrivent d'installer et de maintenir les machines mises à la disposition des travailleurs dans les meilleures conditions possibles de sécurité ; que les premiers juges ont relaxé le prévenu des chefs de blessures involontaires et mise en danger d'autrui en retenant que les textes visés ne comportaient pas d'obligations particulières de sécurité ou de prudence, et déclaré la prévention établie pour le surplus ; que le ministère public et les parties ont interjeté appel du jugement ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui et de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, du délit d'omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, ainsi qu'à une amende de 500 000 francs CFP ;
 " aux motifs que l'arrêt indique qu'ont été entendus le prévenu, qui après avoir exposé sommairement les raisons de son appel, a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, Me Jacquet, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie, M. Belloli en ses réquisitions, Me Eftimie-Spitz Marie, avocat du prévenu, en sa plaidoirie ;
 " alors que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; que l'arrêt attaqué ne constatant pas que le prévenu a bien eu la parole en dernier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point et a ainsi violé les textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats de la cour d'appel, ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, M. Jacquet, avocat des parties civiles en sa plaidoirie, M. Belloli, substitut général, en ses réquisitions, Mme Eftimie-Spitz Marie, avocat du prévenu, en sa plaidoirie ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, peu important que ce soit le prévenu lui-même ou son avocat qui ait eu la parole le dernier, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-20 et 223-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui et de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, ainsi qu'à une amende de 500 000 francs CFP ;
 " aux motifs que ces deux infractions supposent la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement ; qu'il ne résulte pas des dispositions des articles 223-1 et 222-20 du code pénal qu'une loi ou une réglementation spécialement applicable à l'utilisation d'une machine spécifique dans le milieu du travail soit nécessaire pour caractériser ces infractions ; qu'il suffit que la loi ou le règlement aient imposé une obligation de sécurité ou de prudence déterminée et suffisamment précise ;