Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.461 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo, a formé le pourvoi n° M 18-22.461 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... P...,
 
 2°/ à Mme H... K..., épouse P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. W... N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Concept habitat,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme P..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 juin 2018), suivant bons de commande des 6 et 27 juin 2012, M. et Mme P... (les acquéreurs) ont conclu deux contrats de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Concept habitat (le vendeur), financés par deux crédits souscrits auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque).
 
 2. Les acquéreurs ont assigné le mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des acquéreurs, après avoir rejeté son exception d'incompétence, alors :
 
 « 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation photovoltaïque pour des besoins qui ne sont pas principalement destinés à un usage personnel a une nature commerciale ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les acquéreurs avaient « initialement eu l'intention de revendre l'électricité produite par leur installation photovoltaïque à EDF » et, par motifs adoptés, que les contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques étaient « destinés à la revente d'électricité à ERDF » et que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à ERDF ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, partant du contrat accessoire de financement, conclu par les acquéreurs avec le vendeur pour la raison inopérante sur la qualification de ce contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en affirmant que « rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs auraient principalement revendu l'électricité produite » quand elle confirmait et constatait que les particuliers producteurs d'électricité avaient l'obligation, à laquelle ils ne pouvaient se soustraire, de revendre la totalité de l'électricité à ERDF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'en confirmant et affirmant que « l'opération n'était pas destinée à la production et à la revente d'électricité », après avoir constaté que les acquéreurs avaient conclu « le 6 juin 2012, deux contrats de vente et pose de panneaux photovoltaïques d'une puissance totale de 7,5 kWc destinés à la revente d'électricité à ERDF », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en confirmant et affirmant, sans se fonder sur le moindre élément de preuve « qu'il est possible de dire en l'absence même d'éléments financiers que la production nette d'électricité envisagée n'excède pas celle qui leur est nécessaire pour satisfaire à leurs besoins personnels », la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour