Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.380 du 10/07/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences financières du licenciement, l'article 12 a) de la convention collective applicable ne prévoit qu'un préavis de deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur, et uniquement si l'employeur est responsable de sa non exécution ; qu'il était donc dû à ce titre à Mme X... la somme de 3.469 € (soit 3.154 € et 315 € au titre des congés payés afférents) ; que s'agissant de l'indemnité de licenciement, la convention collective prévoit que pour les dix premières années, cette indemnité sera calculée à hauteur de 1/10ème de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur et qu'aucune disposition spécifique n'est prévue en cas de licenciement pour inaptitude ; que l'indemnité de licenciement de la salariée, qui avait une ancienneté de neuf ans et dix mois, s'élève par conséquent à 1.550,71 € ; que Mme X... ayant reçu pour solde de tout compte la somme de 6.049 €, elle a été remplie de ses droits et même au-delà, en sorte que sa demande de complément d'indemnité de licenciement ne peut prospérer ; que par ailleurs, le licenciement pour inaptitude physique d'une employée de maison n'étant soumis qu'aux dispositions de la convention collective, il ne peut être fait application des règles édictées par le code du travail sur l'indemnisation du licenciement pour inaptitude, et en particulier de l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 ; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise (près de dix ans), de son âge au moment du licenciement (54 ans) mais également des circonstances de la rupture puisqu'il n'a pas été contesté qu'elle a, elle-même, sollicité et suggéré à son employeur le licenciement, ainsi que cela résulte d'un courrier en date du 18 janvier 2010, il y a lieu de lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 5.000 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' une convention collective ne peut comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'en estimant que Mme X... n'avait droit à aucune indemnité légale, et notamment pas à l'indemnité prévue par l'article L.1226-15 du code du travail, au motif que le licenciement pour inaptitude physique d'une employée de maison n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 11), la cour d'appel a violé les articles L.2252-1 et L.1226-15 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 7), Mme X... faisait valoir que son employeur avait engagé sa responsabilité civile à son égard en n'organisant pas les visites médicales périodiques obligatoires ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de la salariée sur ce point et en ne recherchant donc pas si cette dernière n'était pas en mesure de se prévaloir d'un chef de préjudice spécifique à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, M. Y... à payer à celle-ci des dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 12 a) et c) de la convention collective précitée, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai de un mois ; qu'en l'espèce, à réception de l'avis résultant de la première visite médicale de reprise, dont les termes seront repris à l'identique lors de la seconde visite, M. Y... a écrit au médecin du travail que les contreindications rendaient irréalisables la fonction de femme de ménage et qu'il ne disposait d'aucun poste adapté pour reclasser la salariée ; or que cet avis n'entraînait qu'une inaptitude partielle de la salariée, laquelle était à même de reprendre son poste à temps partiel en excluant certaines tâches impliquant des mouvements contre indiqués ; que M. Y..., qui avait recruté une femme de ménage à temps partiel durant l'absence de Mme X..., n'établit pas qu'il était dans l'impossibilité d'aménager le poste de travail de cette dernière en lui proposant un temps partiel et des tâches adaptées aux préconisations du médecin du travail ; que dans ces conditions, M. Y... ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, ce qui rend le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse ;