Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.533 du 25/11/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le contrat de travail de Monsieur E... P... qui le liait avec la société LEADER SECURITE PRIVEE en son point 1.5 ne fait qu'indiquer que la durée du travail est de 12 heures mensuelles et pour la répartition renvoi à l'article 7.1 de la convention collective ; la répartition n'est pas faite au sens des dispositions légales, ne permettant pas ainsi à Monsieur P... de connaître sa planification par avance et lui permettre de s'organiser pour trouver un autre emploi ; Mais toutefois, Monsieur E... P... par différents courriels, dont l'adresse professionnelle est au sein du groupe ADG en qualité de Responsable Régional Rhône-Alpes fait parvenir à Monsieur T... X... des courriels par lesquels il établit les plannings des salariés sur le site du POP (boîte de nuit) ; Monsieur E... P... avait un autre emploi à plein temps en qualité de Responsable Régional Rhône-Alpes au sein de la société GROUPE ADG tel que sa qualité apparaît sur les courriels qu'il a envoyé pour gérer les salariés qui travaillent sur le site du POP (Boîte de nuit) ; Monsieur E... P... ne saurait cumulé deux emplois à plein temps, il sera débouté du chef de demande concernant la requalification de son contrat de travail à temps plein, n'apportant pas les preuves d'une activité supérieure à une durée de 12 heures par mois, il sera débouté de ce chef de demande » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe à l'employeur, s'il conteste cette présomption, de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de travail à temps partiel ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail et que l'employeur n'a « produit aucun élément concernant cette répartition » de sorte qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de requalification, au motif inopérant qu'il ne pouvait se tenir, dans les faits, à la disposition permanente de la société Leader Sécurité en raison de ses fonctions parallèles de responsable régional ou de chef d'agence à temps plein au sein de la société Groupe ADG et de l'existence d'un troisième emploi au sein de la société Artemis du 1er février 2013 au 5 avril 2013, puisqu'il était constant et non contesté, d'une part, qu'il était employé seulement de jour au sein de la société Groupe ADG et qu'il travaillait en soirée et de nuit pour le compte de la société Leader Sécurité, ce dont il résultait que l'existence d'un emploi à temps plein au sein de la société Groupe ADG ne suffisait pas à établir la possibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail au sein de la société Leader Sécurité faute de chevauchement entre les durées de travail des emplois considérés, d'autre part que le troisième emploi n'a duré qu'une courte période, ce dont il résultait qu'il n'était pas de nature à démontrer le rythme de travail de l'exposant sur la période litigieuse du 1er avril 2012 au 31 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'à défaut pour le contrat de travail du salarié à temps partiel de mentionner par écrit la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe à l'employeur, s'il conteste cette présomption, de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur; qu'en l'espèce inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, après avoir constaté que maître J... ne produit aucun élément concernant la répartition de la durée du travail, déboute le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de ses demandes de rappel de salaire, en se bornant à énoncer « ainsi que le démontre le mandataire ad hoc dans ses conclusions (sic) et ainsi qu'il est établi ci-dessus » c'est-à-dire par référence aux pièces produites aux débats par le salarié, M. P... « ne pouvait se tenir, dans les faits, à la disposition constante de la société leader sécurité privée au regard du niveau de disponibilité exigé » par les autres sociétés comme « il les décrit lui-même dans ses conclusions d'appelant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;