décision 18-80.684 du 26/09/2018,  partie 3


que selon les dispositions de cet article, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, procède à son interrogatoire ; que l'alinéa 5 de ce même article dispose que dans les autres cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire ; que mention de cet avertissement est faite au procès-verbal ; que l'interrogatoire de première comparution de JP Morgan Chase Bank : National Association a eu lieu le 16 avril 2015 CD 1203 ; qu'il est mentionné en page 2 de ce procès-verbal que le représentant de la personne morale a déclaré qu'il souhaitait répondre aux questions des juges d'instruction ; que néanmoins, il ne résulte pas du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que l'intéressée ait été informée du droit de se taire ; que par ailleurs, les mentions relevées dans ce procès-verbal ne sont pas de nature à établir que JP Morgan Chase Bank National Association avait été avertie par le juge d'instruction de la triple option dont elle disposait dans les termes complets de l'article 116 précité ; que cette formalité doit donc être réputée ne pas avoir été accomplie ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer de son droit de se taire la personne qui comparaît devant le juge d'instruction dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution lui fait nécessairement grief ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en nullité ; que seront donc annulés l'interrogatoire du 16 avril 2015 et la mise en examen de JP Morgan Chase Bank : National Association figurant sous les cotes D 1203/1 à D 1203/26 ; qu'il y a lieu en outre de procéder à la cancellation, dans le réquisitoire définitif, sous les cotes D 1225/1 et suivantes, des mentions :
 -en page 3 :
 -JPMorgan Chase Bank, représentée par C... Cyril [...] ayant pour avocat: Me Thierry D...
 - en page 45 : depuis "A l'issue de son interrogatoire de première comparution" jusqu' à "disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale"
 - en page 64 : depuis "- JPMorgan Chase Bank National Association" jusqu'à "faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal" et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel :
 - à la cote D 1282/2 :
 "-JPMorgan Chase Bank National Association, représentée par Cyril C... [...] ayant pour avocat : Me Thierry D..."
 - à la cote D 1282/45 depuis "A l'issue de son interrogatoire de première comparution" jusqu'à "empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale"
 - à la cote D1282/7, depuis "JPMorgan Chase Bank National Association" jusqu'à "faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal"
 -à la cote D1282/76, le membre de phrase "Pierre-Pascal E... et Cyril C... représentant JPMorgan Chase Bank National Association" ; qu'enfin qu'il y a lieu, conformément à l'article 609-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, de faire retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, lorsque la présente décision sera devenue définitive » ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 174 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui fait droit à un moyen de nullité présenté par une partie décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ; que l'annulation d'une mise en examen doit aboutir à l'annulation de l'ordonnance de renvoi dont elle apparaît comme le préalable indispensable ; qu'en se bornant à la cancellation de certaines mentions de l'ordonnance de renvoi sans annuler le renvoi de JPMorgan Chase devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a violé le texte précité ;
 
 "2°) alors que les droits de la défense et le droit à un recours effectif tels qu'ils sont protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme imposent qu'une chambre de l'instruction qui annule une mise en examen à un moment où l'ordonnance de renvoi a déjà été rendue étende l'annulation au renvoi lui-même ; qu'en se bornant à canceller certaines mentions de l'ordonnance de renvoi, sans annuler cet acte en ce qu'il concerne JPMorgan Chase, la chambre de l'instruction a méconnu les exigences conventionnelles précitées ;