Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.387 du 03/04/2019,  partie 3



 Ce n'est que si l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux est établie, que le juge doit ensuite rechercher si elle doit être compensée, en appréciant la situation des époux selon les critères édictés par l'article 271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.
 
 La Cour observe que l'épouse, qui sollicite en cause d'appel le paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 1 500 000 euros, ne produit strictement aucun document justifiant de sa situation actuelle.
 
 Elle ne communique en effet que des éléments déjà qualifiés d'obsolètes par le premier juge, puisqu'ils datent de 2010 et 2013.
 
 Elle ne verse aucun élément relatif à sa formation, ses qualifications éventuelles, son cursus professionnel.
 
 C'est donc en l'état de ces éléments embryonnaires que la Cour procède à l'analyse de la situation des parties :
 
 Il résulte de l'avis de situation déclarative à l'impôt que W... X..., âgé de 93 ans, a perçu, au titre des revenus 2016, une retraite annuelle de 13 807 euros  soit 1150 euros par mois.
 
 Il indique dans sa déclaration sur l'honneur datée du 20 Octobre 2017, qu'il perçoit également un revenu foncier d'un montant de 2060 euros par mois.
 
 Outre les charges de la vie courante, il acquitte un loyer mensuel de 500 euros.
 
 Comme l'a relevé la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 04 Juin 2015, l'époux, en opérant durant la vie commune, au profit de l'épouse, les donations dont il a ensuite sollicité la révocation, a effectué des montages financiers lui permettant à la fois de gratifier l'épouse et de poursuivre son activité d'agent immobilier et de marchands de biens de manière occulte.
 
 C'est donc à juste titre que le premier juge a relevé que le train de vie de l'époux, n'est pas en adéquation avec les moyens financiers modestes dont il fait état.
 
 Il ne doit pas être éludé que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 04 Juin 2015, aujourd'hui définitif, a analysé les donations consenties par W... X... à C... E... comme des donations déguisées, et a condamné l'épouse à restituer à l'époux :
 
 - la somme de 735 000 euros au taux légal à compter du 23 Octobre 2013, correspondant à la valeur de l'ensemble immobilier ayant constitué le domicile conjugal, constitué des lots numéros 42-43 et 257 dépendant de l'immeuble sis à Menton, les Orangers des Ciappes
 
 - la somme de 22 000 euros correspondant à la valeur de la terre cadastrée [...] sis à Libourne
 
 - l'immeuble sis [...] cadastré lots 1,3,6 et 7, section [...], [...] , et lot 2 section [...] , [...], et à défaut à restituer la contre valeur de cet immeuble, soit la somme de 320 000 euros.
 
 Aucun élément ne permet de considérer, comme le soutient W... X... - lequel ne justifie d'ailleurs pas de la mise en oeuvre de procédures d'exécution consécutivement à la signification de cette décision- qu'il ne pourra pas récupérer ces biens, qui vont dès lors abonder son patrimoine.
 
 La Cour observe d'ailleurs que par ordonnance du 07 Novembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a ordonné le séquestre du prix de vente de l'immeuble sis [...] et désigné Maître D..., notaire à Nice, es qualité de séquestre.
 
 C... E..., est âgée de 61 ans.
 
 Le premier juge a relevé qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle, et a justifié avoir été inscrite auprès des services de Pôle Emploi en 2012.
 
 Le dernier avis d'impôts communiqué (2013) mentionne des ressources mensuelles d'un montant de 879 euros.
 
 Elle reste taisante sur la période de 1984 à 1988, durant laquelle, elle a vécu au Canada, avec les enfants communs, sur le fait qu'elle a obtenu la nationalité canadienne lui permettant de séjourner de manière permanente dans ce pays.
 
 Elle ne communique aucun élément quant à ses sources de revenus, ni pendant cette période, ni postérieurement à la séparation du couple, alors qu'elle ne bénéficie plus du paiement de la pension alimentaire depuis l'intervention de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence-en-Provence intervenu le 17 Mars 2011.
 
 Le mariage a duré 40 ans, la vie commune 33 ans, jusqu' au 08 Mars 2010, date de l'intervention de l'ordonnance de non conciliation.
 
 Les parties sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Il n'existe pas de patrimoine indivis.
 
 C'est donc au regard de l'analyse du patrimoine des parties que se trouve établie la disparité au détriment de l'épouse.
 
 Compte tenu des éléments portés à la connaissance de la Cour, et de l'analyse de la situation des parties, la somme de 200 000 euros allouée par le premier juge à C... E... vient justement compenser cette disparité » ;