Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Seco Tools Tooling Systems.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à payer à Monsieur [P] les sommes de 5.720 € à titre de salaire sur mise à pied, 572 € au titre des congés payés afférents, 56.772 € à titre de préavis, 5.677 € à titre de congés payés afférents, 167.478 € à titre d'indemnité de licenciement, 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 13.694 € à titre de dommages et intérêts pour les brevets, 8.922 € à titre de salaire pour les brevets, 892,20 € au titre des congés payés afférents, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à remettre à Monsieur [P] des documents de rupture et bulletins de salaire conformes à son arrêt, ainsi que de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu le jugement régulièrement frappé d'appel ; Vu les écritures remises : - le 2 avril 2019 par Monsieur [P], - Le 27 juillet 2018 par la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS (ci-après la SAS) ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2019. Pour l'exposé des faits et de la procédure antérieurs, ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère expressément au jugement déféré et aux écritures sus-visées ; Attendu que Monsieur [P] né le [Date naissance 1] 1965 a été engagé le 4 juillet 1988 par la Sas - qui relève de la convention collective de la Métallurgie - et devenu en dernier lieu Directeur de Recherche et Développement il percevait, selon les propres calculs de l'intimée une rémunération mensuelle brute de 9.462 euros ; qu'après avoir été convoqué le 20 mars 2017 à un entretien préalable, a été notifié à Monsieur [P] le 3 avril 2017 son licenciement pour faute grave par lettre libellée comme suit : « Vous occupez au sein de notre société le poste de Directeur de la Recherche et Développement et du Bureau d'Etudes, statut cadre, position III B indice 180. Cette position correspond, selon la classification conventionnelle des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie dont vous relevez, à un très haut niveau de responsabilité et d'autonomie "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative." Corrélativement, compte tenu de votre niveau de responsabilité et de rémunération, vous vous devez naturellement de vous montrer irréprochable dans l'exercice de vos fonctions, ce qui implique notamment de votre part que vous respectiez strictement les règles applicables au sein de l'entreprise et du groupe, et que vous vous portiez garant de la conformité de la mise en oeuvre des missions qui vous sont confiées. Or nous avons récemment découvert que vous aviez commis des actes constitutifs de déloyauté, d'abus d'autorité, et de déclarations mensongères, au préjudice de notre société et de certains des membres de votre équipe. En effet, le récent changement de direction, avec le départ de Monsieur [D] [U] et l'arrivée de Monsieur [R] [A] fin 2016, ainsi que les résultats interpellants, dans le service que vous dirigez, de l'enquête de satisfaction interne réalisée fin 2016, nous ont incidemment permis de mettre au jour vos très graves manquements contractuels. La première alerte nous a été donnée par la restitution, le 16 décembre 2016, des résultats de l'enquête SEMP qui a révélé un niveau d'insatisfaction anormalement élevé au sein de vos services, notamment sur les points suivants : confiance du personnel en son manager, qualité de la communication du manager. Nous avons alors cherché à comprendre ces résultats, et dans ce cadre nous ont été signalées des pratiques déviantes quant aux rémunérations des inventions. Nous avons alors entrepris une enquête approfondie, ayant nécessité que nous recoupions et analysions des informations provenant du service financier, du service Propriété Intellectuelle du groupe, et enfin, de certains salariés de votre équipe.