Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 6



 28. Il résulte de ces textes que le fait de créer, fût-ce par négligence ou imprudence, une confusion ou un risque de confusion avec l&apos;entreprise d&apos;un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte de concurrence déloyale, dont s&apos;infère nécessairement un préjudice.
 
 29. Pour statuer comme il fait, l&apos;arrêt, après avoir énoncé que l&apos;existence d&apos;une confusion ou d&apos;un risque de confusion ne suffit pas à caractériser la faute dont l&apos;appréciation doit résulter d&apos;une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, retient qu&apos;en l&apos;espèce, les signes en présence diffèrent de façon significative, que les termes « rent a car », communs à l&apos;ensemble de ces signes, sont descriptifs, ou à tout le moins fortement évocateurs, des produits et services concernés et très répandus chez les opérateurs du secteur, que les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France communiquent au moyen de leur nom commercial, de leur enseigne ou de leur marque semi-figurative, qui comprennent le terme d&apos;attaque « enterprise », parfois associé au terme « citer », et/ou des éléments figuratifs selon une charte graphique définie à l&apos;échelle mondiale et fortement distincte, que la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;elles communiqueraient avec les seuls termes « rent a car », que la société Rent A Car ne démontre pas qu&apos;elle aurait subi un détournement de clientèle et ne justifie d&apos;aucune diminution de son chiffre d&apos;affaires ou de ses parts de marché depuis que la société Citer a adopté la dénomination « Enterprise rent-a-car », qu&apos;en conséquence, aucun comportement fautif des sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France n&apos;est démontré dans le choix ou l&apos;utilisation des signes distinctifs contestés, consistant pour ces sociétés à rechercher ou entretenir une confusion dans l&apos;esprit du consommateur.
 
 30. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 31. La société Rent A Car fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;une pratique commerciale est trompeuse lorsqu&apos;elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d&apos;un concurrent et qu&apos;elle altère ou est susceptible d&apos;altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l&apos;égard d&apos;un bien ou d&apos;un service, en le conduisant à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement ; que n&apos;est pas exigée la démonstration d&apos;une altération substantielle avérée du comportement économique du consommateur, mais uniquement l&apos;existence d&apos;un risque d&apos;une telle altération ; qu&apos;en relevant que la société Rent A Car ne démontre pas que les consommateurs auraient massivement cessé de se rendre dans ses agences pour souscrire, en lieu et place, les services proposés par la société Enterprise Holdings France et qu&apos;elle aurait ainsi subi un détournement de clientèle, et qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune diminution du chiffre d&apos;affaires ou des parts de marché de la société Rent A Car depuis l&apos;année 2013 au cours de laquelle la société Citer a adopté la dénomination "[Enterprise] rent a car", la cour d&apos;appel, qui a ainsi exigé la démonstration d&apos;une altération avérée du comportement économique du consommateur, a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1, devenus L. 121-1 et L. 121-2, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1, 1°, devenus L. 121-1 et L. 121-2, 1°, du code de la consommation, interprétés à la lumière des articles 5 et 6, paragraphe 2, sous a), de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 :
 
 32. Il résulte de ces textes qu&apos;une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsqu&apos;elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d&apos;un concurrent, et qu&apos;elle altère, ou est susceptible d&apos;altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l&apos;égard d&apos;un bien ou d&apos;un service, en le conduisant à prendre une décision commerciale qu&apos;il n&apos;aurait pas prise autrement.
 
 33. Pour rejeter la demande de la société Rent A Car formée au titre des pratiques commerciales trompeuses, l&apos;arrêt retient, d&apos;une part, que l&apos;utilisation par les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France des signes distinctifs contestés n&apos;est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l&apos;article L. 121-1 du code de la consommation et, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;est pas démontré que les exemples de confusion commise par des clients caractérisent une altération, ou une possibilité d&apos;altération, substantielle du comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé des services concernés, dès lors que la société Rent A Car, qui ne justifie d&apos;aucune diminution de son chiffre d&apos;affaires ou de ses parts de marché depuis l&apos;année 2013, ne rapporte pas la preuve que les consommateurs auraient massivement cessé de se rendre dans ses agences pour souscrire, en lieu et place, aux services proposés par la société Enterprise Holdings France et qu&apos;