Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.678 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022
 
 M. [J] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-10.678 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Intrum Debt Finance, anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Le Crédit lyonnais (LCL), défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de Me Balat, avocat de la société Intrum Debt Finance, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2019), par un acte du 17 février 2012, M. [B] s'est rendu caution à concurrence de la somme de 48 500 euros d'un prêt consenti à la société Medley (la société) par la société Le Crédit lyonnais (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Intrum Justitia Debt Finance, devenue Intrum Debt Finance. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [B] fait grief à l'arrêt de dire que son cautionnement n'était pas disproportionné et de le condamner à payer à la banque la somme de 25 513,29 euros, outre intérêts, alors « que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en considération de l'endettement global de la caution, et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution de M. [B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges déclarées dans la fiche de renseignement patrimonial fournie à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
 
 3. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La capacité de la caution à faire face à son engagement s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, et notamment des charges déclarées par la caution au créancier.
 
 4. Pour dire que le cautionnement de M. [B] n'est pas disproportionné, 
 l'arrêt, après avoir relevé que la fiche patrimoniale renseignée par la caution lors de son engagement mentionne des revenus annuels de 33 000 euros et une assurance-vie de 7 000 euros, retient que, par ailleurs, un acte de donation-partage indique que M. [B] a bénéficié d'une somme de 2 500 euros le 25 août 2011 et d'une somme de 28 000 euros en octobre 2011, soit un montant total de 30 500 euros, reçu avant la conclusion de l'engagement de caution consenti à hauteur de la somme de 48 500 euros.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, si les charges déclarées dans la fiche patrimoniale de renseignements fournie à la banque n'étaient pas de nature à conférer à l'engagement de caution un caractère manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas justifié d'une perte de chance consécutive au manquement par la banque à son obligation de mise en garde, de rejeter sa demande d'indemnisation et de le condamner à payer à la banque la somme de 29 513,29 euros, outre intérêts, alors « que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ;