Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.898 du 26/01/2022,  partie 3



 Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a reconnu aux héritiers d'[F] [H] (et non au seul bénéfice des consorts [W], comme ceux-ci le demandent) une créance totale de 422.648,84 € à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement des emprunts ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la créance des indivisaires au titre du remboursement des emprunts immobiliers :
 
 Que les consorts [W] sollicitent la somme de 24 578, 35 euros de créance (7 416,28 euros + 1 656,58 euros + 15 505,49 euros) correspondant aux échéances afférentes à deux des trois emprunts :
 7 416,28 euros : période de novembre 2006 à mars 2007 ; 1 656,58 euros : avril et mai 2007 ; 15 505,49 euros : novembre 2006 à mars 2007 payés le 12 décembre 2009 suite à deux mises en demeure reçues de la Société générale ; qu'ils précisent qu'aucun des frères [T] ne justifient de leur créance de remboursement des prêts immobiliers ;
 
 Que pour M. [X] [T] et M. [G] [T] : ils font valoir qu'ils ont intégralement réglé les échéances des prêts de 120 000 euros et de 180 000 euros du 11 novembre 2006 au 8 novembre 2009, pour un montant total de 82 939,68 euros ;
 
 Sur ce, 
 
 Qu'il résulte de l'article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a réalisé des dépenses nécessaires avec ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point améliorés, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité ; que les dépenses de conservation qui n'ont pas amélioré le bien doivent être prises en compte au nominal ; que les remboursements des emprunts immobiliers souscrits pour l'acquisition du bien indivis sont assimilés à des dépenses de conservation ;
 
 Qu'il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se trouvent bien réunies dans le cas d'espèce ; qu'il revient donc à celui qui prétend avoir procédé au remboursement des emprunts de le prouver ;
 
 Qu'en l'espèce, trois prêts ont été souscrits par les trois coïndivisaires pour acquérir le bien immobilier indivis : un prêt-relais de 397 000 euros et deux emprunts de 120 000 et 180 000 euros ;
 
 Que ni M. [X] [T] ni M. [G] [T] n'apporte le moindre élément de preuve relatif au remboursement des emprunts qu'ils allèguent ; qu'ils seront donc déboutés de leur demande ;
 
 Que les consorts [W] établissent quant à eux, au moyen des relevés de compte bancaire fournis, qu'[F] [H] a réglé 399 727,07 euros le 30 novembre 2006 en remboursement du prêt-relais ainsi que les sommes de 7 416,28 et 15 505,49 euros au titre des intérêts des deux autres emprunts ; qu'il ressort de l'analyse des relevés bancaires que la somme de 7 416,28 euros intègre les échéances payées en avril et mai 2007 pour la somme de 1 656,58 euros qui est réclamée en outre par les consorts [W] et qui [sont] donc déboutés sur ce point ;
 
 Qu'en application de l'article 815-13 du code civil, il y a en conséquence lieu de fixer la créance de la succession d'[F] [H] à l'égard de l'indivision formée par les héritiers d'[F] [H] et MM. [X] et [G] [T] à la somme de 422 648,84 euros (399 727,07 + 7 416,28 euros + 15 505,49) » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; que le remboursement d'un prêt relais souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis constitue une dépense d'acquisition qui ne peut pas être assimilée à une dépense de conservation ; qu'en l'espèce, MM. [X] et [G] [T] faisaient précisément valoir, dans leurs écritures d'appel, que « si le remboursement d'un emprunt immobilier classique souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis peut éventuellement être assimilé, dans certains cas, à une dépense de conservation, il ne peut pas en être de même pour le remboursement d'un prêt relais » dès lors que « sa nature et son objet s'y opposent » (leurs conclusions, spéc. p. 7, § 3 à 5) ;