Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 2



 Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en remboursement de la somme versée au titre du fonds de roulement de l'ASL, l'arrêt retient que, que si c'est à tort, ainsi que l'a relevé l'arrêt du 6 octobre 2011, que l'ASL a obtenu une certaine somme au titre de la participation de Mme X... à ce fonds, dès lors que celle-ci ne l'a finalement pas intégrée, il n'en demeure pas moins que cette dernière, en sa qualité d'usager de la voie commune, reste redevable d'une indemnité envers l'association pour la période antérieure à l'arrêt du 26 février 2004 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les membres d‘une association syndicale sont tenus de contribuer à son fonds de roulement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° V 17-20.257 formé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au titre de sa participation aux frais d'entretien de la voirie pour les années 2009 à 2015, l'arrêt retient que, pour cette période, seule en cause aux termes de l'arrêt du 6 octobre 2011, la cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour condamner Mme X... à payer à l'association syndicale la somme de 991 422,67 XPF en deniers ou quittances sur la base d'une moyenne annelle de 141 631 81 XPF (1 557 949,91 : 11 x 7) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 6 octobre 2011avait rejeté la demande de l'ASL en paiement au titre de la participation de Mme X... aux frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 à 2009 incluses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi n° V 17-20.257 formé contre l'arrêt du 24 novembre 2016 :
 
 Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement d'une certaine somme au titre de sa consommation d'eau pour les exercices 2004 à 2015, l'arrêt retient que, pour les cinq maisons avec une moyenne retenue de quatre personnes, la consommation serait de 6 m3 par jour et donc de 180 m3 par mois, que, par an, la consommation est estimée à 2 160 m3, que ce chiffre multiplié par le nombre d'années et par le tarif en m3 retenu donne ainsi sur la période considérée la somme réclamée, pour les exercices 2004 à 2015, de 2 376 000 XPF ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions Mme X... qui soutenait que seules deux de ses maisons avaient pu être occupées dès 2004, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] au titre des frais d'entretien de la voirie pour les années 1995 et 2009 incluses, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer en deniers ou quittances à l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] la somme de 991 422,67 XPF au titre de sa participation aux charges communes et frais d'entretien de la servitude pour la période courant de 2009 à 2015 et, au titre de la consommation d'eau pour les exercices 2004 à 2015, la somme également en deniers ou quittances de 2 376 000 XPF, rejette la demande de Mme X... en remboursement de la somme de 1 200 000 XPF et déclare irrecevable la demande de condamnation de Mme X... sous astreinte pour mise à disposition de l'emprise de 45 m² nécessaire à l'aire de retournement l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;