Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 2


une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que, lorsque l&apos;indemnité d&apos;assurance fait l&apos;objet de versements partiels, puis du paiement d&apos;un solde de tout compte, la subrogation consentie par l&apos;assuré lors de ce dernier paiement pour la totalité de la créance d&apos;indemnité remplit la condition de concomitance entre le paiement de la créance et la subrogation du solvens dans les droits du créancier ; qu&apos;en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5 895 554 euros ne l&apos;avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces paiements, réalisés dans l&apos;urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d&apos;indemnité d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1250, 1°, du code civil ; 
 
 2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu&apos;une telle subrogation intervient dès lors qu&apos;il est établi que le subrogeant a eu l&apos;intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d&apos;une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il n&apos;existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2 825 554 euros intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5 895 554 euros ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2 825 554 euros, incluse dans le montant de 5 895 554 euros, ainsi qu&apos;il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l&apos;objet d&apos;une subrogation « dédiée » n&apos;empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l&apos;assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1250, 1°, du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d&apos;appel a relevé que les paiements de l&apos;assureur avaient été opérés, non en exécution d&apos;une obligation contractuelle dès lors que sa garantie était conventionnellement exclue, mais à titre commercial, et a estimé que les trois paiements effectués par la société Gan eurocourtage IARD, à des dates antérieures à la quittance subrogative qui se bornait à faire mention d&apos;une somme globale de 5 895 554 euros, étaient intervenus sans que, de manière concomitante, la société Snecma, son assurée, ait manifesté clairement sa volonté de la subroger dans ses droits ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Snecma et la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Snecma.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré la société Allianz IARD irrecevable en ses demandes que ce soit sur le fondement de la subrogation légale ou sur le fondement de la subrogation conventionnelle 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;irrecevabilité de la société anonyme Allianz IARD à agir sur le fondement de la subrogation légale, les clauses d&apos;exclusion que les intimées mettent en avant pour opposer une fin de non-recevoir à Allianz ne sauraient être soumises à interprétation (arrêt, p. 40 § 1) ; qu&apos;en indemnisant à hauteur de 2.190.374 € la société Snecma de ses pertes financières liées à l&apos;arrêt de la cogénération, la société Allianz IARD s&apos;est ainsi volontairement affranchie du cadre contractuel, qui excluait la garantie en cas d&apos;abandon d&apos;activité ; qu&apos;elle ne peut revendiquer sur ce point un intérêt à agir au titre de la subrogation légale (arrêt, p. 40 § 4) ; que la société Allianz IARD, qui a indemnisé la société Snecma pour ses dommages et pertes matériels à hauteur de 3 678 800 € s&apos;est, là encore, volontairement affranchie du cadre contractuel, qui excluait la garantie dans ces circonstances ; qu&apos;elle ne peut donc revendiquer, sur ce point, un intérêt à agir au titre de la subrogation légale ;