Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.323 du 10/11/2021,  partie 3


que pour rejeter la demande de la SCI LES BRAYONNADES aux fins de reprise de la « queue de billard » du carrelage, la Cour retient que les travaux consistant à démolir le mur de la porte d'entrée, à piquer la dalle existante pour reconstruire un nouveau mur, à reprendre les chaînages verticaux et horizontaux, la façade, le doublage intérieur, le plafond de la pièce, et à procéder à la dépose et la pose d'un nouveau carrelage, avec toutes les conséquences immatérielles de ces travaux sur ce bien loué, étaient hors de proportion et dès lors injustifiés pour réparer l'atteinte esthétique mineure et que c'était en ce sens que l'expert avait relevé que ce défaut d'exécution était « irrattrapable », l'engagement de travaux de démolition et de reconstruction étant selon l'expert hors de proportion avec le préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de telles constatations que l'exécution en nature du contrat était possible, cependant que peu importait son coût pour le débiteur, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI LES BRAYONNADES fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SAS MAISON ET JARDIN au versement d'une somme de 10.223,31 € au titre des travaux indispensables non chiffrés;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexée à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; qu'à défaut pour le constructeur de respecter cette obligation, il doit assumer la charge de ces travaux ; qu'en déduisant des sommes sollicitées par la SCI LES BRAYONNADES, les chiffrages de la notice descriptive dont elle relevait qu'ils étaient sous-estimés, la Cour a violé l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS, en tous cas, QU'en déduisant le chiffrage d'un puisard et d'une grille d'évacuation des eaux pluviales (3 554 €) quand, s'interrogeant sur le chiffrage des branchements des ouvrages, elle relevait que la SCI LES BRAYONNADES justifiait avoir exposé une somme de 13 612,31 € à raison des frais de raccordement et de branchements « eau, tout a` l'égout, électricité, gaz, téléphone » et que les notices descriptives chiffraient pour les deux maisons le coût global des branchements à la somme de 6 200 €, la Cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la sous-évaluation des frais de raccordement et branchements des ouvrages était de 7 412,31 € (13 612,31 € - 6 200 €) et non pas 3 858,31 € (13 612,31 € - 6 200 € - 3 554 €), a derechef violé l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et les revêtements des sols constituent des travaux d'équipement intérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble qui, lorsque le maître de l'ouvrage les a réservés, doivent être pris en charge par le constructeur s'il ne les a pas chiffrés; que la SCI LES BRAYONNADES prouvant avoir exposé des frais de pose de parquet flottant et de plinthes, il appartenait à la Cour, qui était tenue de trancher le litige dont elle était saisie et afférent à la prise en charge des travaux d'équipement indispensables à l'utilisation de l'immeuble, d'ordonner toute mesure d'instruction si elle s'estimait insuffisamment informée sur la destination de ces frais ; qu'en rejetant la demande de la SCI LES BRAYONNADES tendant à la prise en charge par le constructeur des frais de pose et de fourniture d'un parquet flottant et des plinthes, au motif que « la facture de pose de parquet flottant et de plinthes et les tickets d'achats des fournitures ne permettent pas d'établir que ces frais sont afférents aux constructions litigieuses », la Cour a violé l'article 4 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties et il doit trancher la question de la charge des travaux réservés par le maître de l'ouvrage lorsqu'il en est saisi ; qu'en retenant que les « autres réclamations formées par la SCI LES BRAYONNADES ne sont justifiées par aucun élément probant », la Cour a derechef violé l'article 4 du Code civil ;
 
 5°) ALORS, au surplus QUE le juge doit motiver sa décision ;