Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.262 du 07/01/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. H... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme D... la somme de 14 371,04 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des conséquences de la chute des aiguilles et des pommes de pin au niveau des écoulements d'eau de toiture, des fuites ont été constatées et dénoncées, et les pompiers sont même intervenus en septembre 2012 ; que ces anomalies consistant principalement en l'obstruction des chéneaux ont engendré des dommages anormaux et ont généré des frais de nettoyage réguliers ainsi qu'une baisse de revenus locatifs suite à l'inondation du locataire ; que les conséquences de l'absence d'élagage constituent donc des troubles de voisinages pour lesquels la prescription quinquennale pourrait trouver à s'appliquer ; que s'agissant du chiffrage de l'indemnisation, il est produit au débat une attestation du locataire confirmant la cessation de versement des loyers sur une période de 10 mois (janvier à octobre 2014 pour 7 711,04 €) et des quittances officialisant une baisse de loyers de 1 200 € une première fois et de 600 € une seconde fois pour compenser les désagréments dus aux inondations ; qu'à cela s'ajoute le fait que le bailleur n'a pas procédé à la hausse de loyer (380 €/mois) pour les mêmes raisons (total de 4 560 €) ; que de plus, le coût du nettoyage régulier est justifié par la production de diverses factures pour un montant de 2 820,66 € ; que le total justifié des conséquences du défaut d'élagage est de 16 891,70 €, étant rappelé que Mme D... cantonne sa demande à la somme de 14 371,04 € de ce chef ; qu'en ce qui concerne la prescription des demandes à ce titre, Mme D... a initié une action en justice le 10 octobre 2013 (déclaration au greffe) ; que M. H... a reçu un courrier recommandé le 9 avril 2013 lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ; que M. H... n'en conteste pas la teneur, reconnaissant ainsi qu'il avait bien exprimé le désir de consulter un spécialiste de l'élagage, mais il estime qu'un tel écrit ne vaut en aucun cas reconnaissance d'un éventuel trouble de voisinage ; que néanmoins, M. H... ayant manifesté sa volonté de consulter un spécialiste de l'élagage après les plaintes de Mme D... quant à l'état du toit et des chéneaux, il a de facto reconnu l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine et il doit en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage ; que ce courrier du 9 avril 2013 a donc interrompu la prescription quinquennale relative au trouble de voisinage, prescription issue de la loi du 17 juin 2008 ; que les sommes réclamées (14 371,04 €) ne sont donc pas prescrites et devront être versées à Mme D... ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que dès lors, en retenant que le courrier du 9 avril 2013, pourtant adressé par Mme D... à M. H..., et énonçant « vous deviez consulter un spécialiste pour connaître la possibilité d'élagage de vos arbres qui sont trop proches de notre toiture », constituait une reconnaissance de la part de ce dernier d'un éventuel trouble de voisinage ayant interrompu la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE seule la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est susceptible d'interrompre la prescription ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que le courrier du 9 avril 2013 constituait une reconnaissance par M. H... de l'existence d'un trouble de voisinage causé par ses arbres, que ce courrier rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage, circonstance pourtant impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de M. H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement QUE le courrier adressé par Mme D... à M. H... le 9 avril 2013 énonçait, après avoir rappelé que les pompiers avaient dû intervenir à la fin du mois de septembre 2012 en raison d'une inondation due aux aiguilles de pin en quantité anormale bouchant les chéneaux et que M. D... l'avait signalé à M. H... et lui avait remis une copie des courriers qui avaient été adressés au précédent propriétaire de sa maison, que « vous deviez consulter un spécialiste pour connaître la possibilité d'élagage de vos arbres qui sont trop proches de notre toiture.