Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.723 du 24/06/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société [G] [J] Limited de sa demande et D'AVOIR condamné la société [G] [J] Limited à payer à l'Urssaf de Bourgogne la somme de 38 442 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi, les parties étant en accord sur ce point, que M. [J] était gérant minoritaire de la société [G] [J] Limited sur la période de redressement ; que les parties conviennent également que les règles sociales françaises s'appliquent à la société [G] [J] Limited bien que celle-ci soit une société de droit britannique ; que l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : (?) 11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier » ; que l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales dit régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quel que soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat » ; que l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général, des personnes répondant aux conditions énumérées par ce texte ; que l'article L. 311-3 du même code, applique l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-2 aux catégories de personnes listées et notamment aux gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée ; qu'il ne résulte pas de l'article L. 311-3, 11° que l'affiliation obligatoire du gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée soit conditionnée par l'existence d'un lien de subordination ; que la seule qualité de gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée rend obligatoire l'affiliation aux assurances sociales du régime général, peu important qu'il soit par ailleurs lié ou non à la société par un contrat de travail, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Soc., 29 mars 2001, n° 99-19.111) ; que le moyen relatif à l'absence de preuve d'un lien de subordination de M. [J] est donc inopérant ; qu'en revanche, le gérant non majoritaire n'est obligatoirement assujetti au régime général des salariés que s'il perçoit une rémunération quelle qu'en soit la nature ; qu'en l'espèce, le contrôle opéré par l'Urssaf a permis de constater que M. [J] percevait une « redevance location gérance» de 2.500 euros par mois, de la société [G] [J] Limited, en application d'un contrat de concession de sa clientèle à ladite société ; que ce contrat de concession signé le 28 décembre 2010 par M. [J] en qualité de bailleur, et par la société [G] [J] Limited représentée par M. [J] en qualité de preneur, prévoyait la concession du droit d'exploiter la clientèle d'expert forestier de M. [J], et la location des locaux de ce dernier à ladite société, moyennant une redevance fixe annuelle de 30.000 euros, payable par termes mensuels ; que l'article L. 242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que cette disposition relative à l'assiette des cotisations sociales du régime général est seule applicable en l'espèce, à l'exclusion de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale relatif à l'assiette des cotisations d'assurance des travailleurs indépendants non agricoles, dès lors qu'il s'agit de vérifier l'existence d'une rémunération pour l'affiliation du gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée en application de l'article L. 311-3, 11° ; que l'appelante ne conteste pas la qualification de revenus professionnels des redevances de location-gérance versées à M. [J] ; que ces revenus sont en effet la contrepartie de la location de la clientèle et des locaux fournis par M. [J] à la société, lesquels sont nécessaires à l'activité sociale à laquelle M. [J] participe en qualité de gérant et de directeur ; qu'il s'avère que M. [J] a poursuivi son activité d'expert forestier antérieurement exercée à titre individuel, sous la forme d'une société dotée des moyens qu'il lui fournit par le contrat de concession ;