Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 4


qu'en décidant que Madame X... ne pouvait se prévaloir d'aucune manoeuvre dolosive, ayant vicié son consentement lors de la conclusion de l'acte de donation en date du 25 février 2010, motifs pris que le projet de donation du bien aux enfants permettait de trouver un compromis avec Monsieur Y... quant au paiement de la prestation compensatoire, ayant abouti à un accord portant règlement définitif des opérations de liquidation du régime matrimonial, après avoir pourtant constaté qu'en vertu de l'acte en date du 19 février 2003, Madame X... s'était déjà vue attribuer la propriété du chalet, Monsieur Y... abandonnant tous ses droits, soit une moitié indivise, sur le bien, à titre de prestation compensatoire, de sorte que la liquidation des droits patrimoniaux avait déjà été, antérieurement à l'acte de donation, pleinement arrêtée, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impuissants à écarter le vice du consentement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 230, 232, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 893, 894, 901, 943 et 1116 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié en date du 25 février 2010, par lequel elle a renoncé au paiement par Monsieur Guy Y... de la prestation compensatoire qui devait lui être allouée conformément au jugement du Tribunal de grande instance de Bonneville du 19 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY du 14 février 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les manoeuvres dolosives, Madame X... fait valoir que si elle a entendu faire donation à ses fils du chalet dont elle s'est retrouvée propriétaire suite à l'accord conclu avec son époux, c'est parce qu'elle estimait que ce bien immobilier serait utilisé par ses enfants et non plus par Monsieur Y..., et qu'elle a été victime de manoeuvres frauduleuses, dont l'aboutissement a été la donation de l'usufruit du chalet par ses enfants à leur père ; que, en l'espèce, le 26/11/2007, le conseil de Madame X... a écrit au notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial le courrier suivant : « ma cliente souhaiterait que Monsieur abandonne également sur le bien commun, comme elle, à ses enfants, tant la nue propriété que l'usufruit, les enfants gérant alors après, directement avec leur père sa présence dans les lieux » ; que le 02/04/2008, il écrivait à nouveau : « d'ultimes tractations sont intervenues directement entre ma cliente et M. Y... et ils ont trouvé un terrain d'entente dont Me C... m'a transmis les termes émanant de la part de son client et dont ma cliente m'a confirmé la teneur   cette fois-ci, il apparaît qu'un accord pourra être trouvé entre les époux pour la liquidation du régime matrimonial » ; que, le 27/03/2009, Madame X... a écrit à Monsieur Y... : « je maintiens la proposition de transmettre le chalet à Sébastien et Sylvain. Tel a toujours été mon principal objectif et le moteur des efforts que cela a demandé. Si des rendez-vous ont été annulés, ce n'est pas par surenchère, mais parce que je ne voulais pas t'accorder l'usufruit et de ce fait il fallait solutionner le paiement de la prestation compensatoire » ; que, le 21/01/2010, Maître D... a envoyé à Madame X... le projet d'acte de donation du chalet à ses deux fils ; que, le 08/02/2010, le notaire a fixé le rendez-vous de signature de l'acte au 25/02/2010 ; qu'à cette occasion, deux actes ont été établis, l'acte de donation du chalet par Madame X... à ses fils, d'une part, et un accord portant règlement définitif des opérations de liquidation du régime matrimonial, Madame X... renonçant au paiement de la prestation compensatoire, Monsieur Y... renonçant quant à lui à réclamer une indemnité d'occupation depuis le 11/07/1994 jusqu'à ce que Madame X... devienne propriétaire du chalet ; qu'il en résulte que le projet de donation du chalet aux enfants du couple par Madame X... était ancien et permettait ainsi de trouver un compromis avec Monsieur Y... quant au paiement de la prestation compensatoire ; que, les actes signés sont la résultante d'une longue période de négociations, à l'issue de laquelle un compromis a été trouvé, chaque partie étant assistée par son propre avocat ; que, chaque partie ayant fait des concessions réciproques, cet accord est valable et régulier ; que, la preuve de manoeuvres de la part de Monsieur Y... ou des enfants n'est ainsi pas démontrée ; que, du reste, Madame X... a été destinataire du projet d'acte un mois avant sa signature, laps de temps suffisant pour en prendre connaissance et au besoin prendre conseil auprès de son avocat ou du notaire rédacteur ;