décision 16-27.845 du 24/01/2018,  partie 2


Julien X... verse aux débats l'attestation d'un tiers à la famille, M. Gilbert C..., qui vient certifier que Julien X... « travaillait chez son père bien avant le service jusqu'à fin 1959 (date de son mariage) et sans rémunération » et qu'il s'est installé à son compte le 1er janvier 1960 ; que ce témoignage, l'assentiment de la majorité de ses frères et soeurs, et enfin les indications portées à l'attestation de la MSA, prouvent suffisamment le bien-fondé de la réclamation de M. Julien X..., et le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur * la créance de Mme Armande X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de un an et trois mois, à partir du 20 novembre 1962, sur la base d'une attestation de la MSA ; que les appelantes considèrent que cette attestation ne rapporte pas la preuve que leur soeur ait été aide familiale durant la période en question ; que cependant le document émanant de la MSA s'intitule « Reconstitution de carrière » et est très précis sur les différents états de Mme Armande X... tant au regard de l'accomplissement ou non d'une activité, que de celui de na nature agricole ou non agricole de cette activité, et qu'enfin de la teneur de cette activité (aide familial ou salarié), de sorte que, associé à l'assentiment de la majorité de ses frères et soeurs, il sera retenu comme suffisamment probant ; que le jugement sera donc confirmé ; que sur * la créance d'André X..., le tribunal a rejeté la réclamation de M. André X... au motif d'une totale absence d'éléments de preuve ; qu'en appel, M. André X... produit quatre attestations, dont deux émanant de voisins demeurant à [...], témoignant de ce qu'il a travaillé sans rémunération sur l'exploitation de son père dès avant sa majorité et jusqu'à son mariage le 31 janvier 1953, certaines d'entre elles ajoutant qu'en considération de sa qualité de soutien de famille il a été dispensé de service militaire ; que ces attestations, associées à l'assentiment de la majorité de ses frères et soeurs, justifient de faire droit à sa réclamation ; qu'il sera donc dit que les notaires en charge des opérations de liquidation et de partage devront calculer sa créance de salaire différé sur une période de 5 ans et 6 mois, du 31 juillet 1947 au 31 janvier 1953, en actualisant cette créance au jour le plus proche du parage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les créances de salaires différés, conformément à l'article L. 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés au bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers ; que le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant ; que le droit de réclamer une créance de salaire différé étant d'ordre public, son bénéficiaire ne peut y renoncer avant l'ouverture de la succession ; qu'à cet égard, les arguments développés par les défenderesses ne sont pas juridiquement étayés ; qu'ainsi, aucun lien ne peut être fait entre l'absence de déclaration d'une créance de salaire différé dans l'inventaire de début de mesure de protection et le bien-fondé d'une créance de salaire différé ; qu'en effet, l'inventaire de patrimoine devant être rempli par le curateur désigné doit lister l'ensemble des avoirs patrimoniaux appartenant à la personne protégée et n'a nullement vocation à recenser les revendications des futures héritiers de la personne protégée ; qu'au surplus, les revendications des défenderesses fondées sur l'absence de communication des comptes de gestion dressés par leur frère en qualité de curateur, et non pas de tuteur, ne reposent sur aucun fondement textuel et ne donnent lieu à aucune demande expresse dans le corps ou dans le dispositif de leurs conclusions ; que dès lors qu'il est statué sur la demande de salaire différé de Mme Denise X... épouse Y..., il convient également de statuer sur les demandes subsidiaires de Julien, André et Armande ; que M. Julien X... réclame à titre principal 9 ans et 9 mois (du 17 mars 1950 au 31 décembre 1959) ou subsidiairement 7 ans et 10 mois (du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959), tandis que l'expert, après avoir retenu une durée de 9 ans et 9 mois, n'a retenu dans son rapport définitif qu'une durée d'octobre 1953 à janvier 1956, soit une durée de 2 ans et 2 mois qu'il a d'office arrondie à 2 ans ; qu'il ressort en outre de l'attestation MSA datée du 31 octobre 2014 que M.