décision 17-14.007 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Wolters Kluwer Transport Services, société de droit belge, anciennement dénommée Transport Integrated Solutions NV, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Xpo transport solutions Sud France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Xpo transport frigo France, nouvelle dénomination de la société Tnd frigo industrie,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent , avocat de la société Wolters Kluwer Transport Services, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Xpo transport solutions Sud France ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de MmeHenry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Wolters Kluwer Ttransport Services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Xpo transport solutions Sud France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Wolters Kluwer Transport Services.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 22 juillet 2015 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a condamné la société Wolters Kluwer Transport Services à payer à la société TND Frigo Industrie la somme de 40 203,37 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «le contrat cadre européen signé le 15 décembre 2010 entre la société WKTS et la société Norbert Dentressangle est constitué, selon son article 1, et selon une hiérarchie des documents dans l'ordre de leur énoncé ;
 - des conditions du contrat et notamment de l'article 6.6 par lequel la société TIS (désormais WKTS) s'engage à ne laisser accès à la bourse de fret qu'aux sociétés dont il aura vérifié les éléments suivants :
 1 extrait Kbis en cours de validité,
 2 licence de transport,
 3 numéro de téléphone,
 4 adresse mail,
 5 numéro de TVA ou de Siret,
 6 date de création,
 7 adresse commerciale ;
 que cet article précise que ces vérifications ne sont pas possibles pour les clients utilisant le minitel, les éléments n'étant pas vérifiables, et que TIS met en place un programme de sécurisation de la bourse de fret, nommé "safe market place", et que dans ce cadre certaines sociétés communiquent des informations complémentaires et sont alors classées en niveau 3 ; que pour cela elles doivent fournir les éléments suivants : attestation d'assurance, certificat ISO et charte de bonne conduite ;
 - des annexes du contrat,
 - des conditions générales Téléroute qui prévoient à l'article 2.1 que le client reconnaît et accepte que Téléroute ne peut être responsable à son égard concernant l'exactitude, l'intégrité et la véracité des informations fournies par un client ou utilisateur des produits Téléroute ou la vérification des informations et/ou documents (en ce compris les données d'identification, les informations relatives à l'inscription au registre des transports et à l'extrait Kbis ou le permis de transport) fournis par un client ou utilisateur faisant usage des produits Téléroute ;
 - des conditions particulières Téléroute Active et Téléroute Pro ;