Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.555 du 09/03/2022,  partie 2


qu'elle a relevé le transfert le long de la façade Nord Ouest du bâtiment des groupes froid, du condenseur, du transformateur et du groupe électrogène, aux côtés d'autres équipements techniques, ainsi que la dépose de bardages existants et la pose de nouveaux bardages ; qu'il se déduisait de ces constatations que la société Docy avait réalisé des travaux de changement de disposition et des travaux emportant modification du gros oeuvre ; qu'en énonçant cependant que la société Docy n'avait pas contrevenu aux dispositions du bail en les réalisant sans autorisation du bailleur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable ;
 
 3/ ALORS QU'aux termes du bail, une autorisation préalable et écrite du bailleur était requise pour les travaux constituant des changements de disposition, d'une part, ou des travaux emportant modification du gros oeuvre, d'autre part ; qu'en énonçant que des ouvrages susceptibles d'être détruits sans porter atteinte à la structure ou à la solidité de l'ouvrage principal ne peuvent être considérés comme des travaux entraînant un changement de disposition ou de modification du gros oeuvre et que l'édification d'une laverie par la société Docy ne nécessitait pas d'autorisation du bailleur, en ce qu'elle revêtait la qualité de travaux d'aménagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184, dans leur rédaction applicable ;
 
 4/ ALORS QUE la gravité de l'inexécution d'un contrat peut résulter du nombre de manquements commis, de leur durée et de leur caractère délibéré ; que la cour d'appel a constaté que le preneur avait installé un kiosque de la station-service nécessitant la réalisation d'une dalle en béton et que ces travaux avaient bien entraîné une modification du gros oeuvre et qu'ils nécessitaient en conséquence l'autorisation du bailleur, que le preneur n'avait pas sollicitée ; qu'elle a également constaté que le au preneur avait installé sans autorisation, une laverie automatique sur un terrain dont il n'avait pas la jouissance exclusive et qui n'était pas prévue dans la clause de destination ; qu'elle a également relevé que le preneur avait, sans l'autorisation requise du bailleur, exercé un service de location de voitures, non prévue dans la clause de destination ; que la cour d'appel a encore relevé que le preneur avait, sans l'autorisation requise du bailleur, transformé un simple carrefour en un véritable rond-point en 2009, démonté seulement en janvier 2016 ; qu'elle a également constaté que des bouteilles de gaz avaient été entreposées sur un terrain dont le preneur n'avait pas la jouissance exclusive, de 2001 à janvier 2016, date à laquelle elles avaient été déplacées ; qu'il s'inférait de toute cette série de manquements répétés une inexécution grave et constante du bail justifiant sa résiliation ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de résiliation du bail, que ces manquements n'existaient plus en raison notamment d'une mise en conformité dans les délais du commandement et que leur importance était modeste tandis que le preneur avait toujours réglé les loyers en temps et heure et respecté son obligation d'entretien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable.