Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.517 du 27/02/2013,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture, d'AVOIR infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, d'AVOIR déclaré ZHARA Y... irrecevable en toutes ses demandes au regard de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca (Royaume du Maroc) le 21 janvier 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, considérant qu'en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; que, toutefois, au cas où les deux époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également comparantes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire ; Considérant que les époux avaient la double nationalité marocaine et française tant tau moment de l'introduction de l'instance devant la juridiction marocaine qu'au moment de la saisine du juge français ; que les juridictions des deux Etats étaient donc territorialement compétentes, quel que soit le domicile commun ou le dernier domicile commun des époux, pour connaître de la demande en divorce formée par Zhara Y... ; considérant que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny était donc bien compétent en application de la convention précitée pour connaître de la demande formée par Zhara Y... ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir l'exception d'incompétence soulevée par Aziz X... ; Considérant qu'Aziz X... conclut ensuite à l'irrecevabilité des demandes formées par Zhara Y... au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de première instance de Casablanca précité qu'il estime passé en force de chose jugée et internationalement régulier et qu'il soutient que l'instance introduite devant les juridictions des deux Etats avaient le même objet ; considérant que Zhara Y... réplique que la décision marocaine n'entraîne pas l'irrecevabilité de ses demandes devant la juridiction française dans la mesure où par application de l'article 9 de la convention franco-marocaine la dissolution du mariage devait être prononcée selon la loi française, que le jugement marocain n'est pas passé en force de chose jugée, qu'il n'est pas internationalement régulier puisqu'il a statué sur une répudiation, que les causes et les effets du divorce sont différents en France et au Maroc et que les instances engagées pour obtenir le divorce en vertu de la loi française et de la loi marocaine ne constituent pas le même litige, que le tribunal marocain n'a pas statué sur le domicile conjugal, que les pensions alimentaires des enfants ont été fixées en dehors de la prise en compte des ressources de chacun des époux, des besoins des enfants et qu'elles sont sans équivalence avec la monnaie française, que le jugement marocain ne pourra donner lieu à aucune exécution forcée en France, sans exequatur ; considérant que l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc applicable à la présente espèce énonce : 
 
 « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : 
 
 a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée sauf renonciation certaine de l'intéressé ; 
 b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; 
 c) La décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ; 
 d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard à l'autorité de la chose jugée. ». 
 
 Considérant, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, que les époux avaient la double nationalité marocaine et française lorsque l'épouse a saisi la juridiction marocaine qui était donc compétente pour connaître du litige quand bien même les époux avaient un domicile commun en France ; Considérant que le jugement rendu par le tribunal de première instance de Casablanca est contradictoire, les parties étant présentes et assistées d'un avocat au cours de l'instance ; considérant que cette décision apparaît en force de chose jugée dès lors qu'elle a été rendue en dernier ressort s'agissant de la rupture de l'union conjugale et que si les autres dispositions de la décision ont été rendues en premier ressort, Aziz X... verse aux débats un certificat de non-opposition par appel ou pourvoi daté du 3 novembre 2008 ; que Zhara Y... qui soutient que cette décision n'est pas définitive n'en n'apporte pas la preuve au regard des éléments ci-dessus ;