Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 4


que l'assureur rappelait par ailleurs que la société Bourse direct, qui ne pouvait ignorer la législation, s'était volontairement abstenue de respecter les dispositions de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF qui lui imposaient de disposer d'un système de blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision et de couverture ; qu'en relevant que la faute commise par la société Bourse direct était constitutive d'une simple « négligence » ou d'une « erreur matérielle » ou que l'assureur ne démontrerait pas que la faute de la société Bourse direct était « délibérée », sans s'expliquer sur ces conclusions et pièces qui démontraient que c'est à la faveur de fautes délibérées que la société Bourse direct avait créé la moins-value en litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, les motifs d'un jugement sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en refusant de qualifier la faute de la société Bourse direct de faute délibérée, au motif qu'il résultait du jugement du 10 juillet 2007 et de l'arrêt confirmatif du 22 octobre 2009 que « la transaction litigieuse [était] une transaction anormale qui résult[ait] d'une erreur matérielle », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assureur se prévalait de l'article 4.2 des conditions générales, qui exclut de la garantie les dommages résultant d'une violation délibérée des règles de sécurité, de prudence, des règles de l'art et des consignes de sécurité, l'arrêt retient qu'une telle clause, imprécise et non limitée, ne permet pas à l'assuré de connaître avec exactitude ce qui est exclu et doit être réputée non écrite ; que le rejet de l'exclusion invoquée étant justifié par ces seuls motifs, le moyen qui, en chacune des ses branches, critique les motifs par lesquels la cour d'appel a, à titre surabondant, retenu l'inexistence, en l'espèce, d'une telle cause d'exclusion, qu'elle a qualifiée à tort de faute dolosive ou intentionnelle, est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer à la société Bourse direct la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société AXA France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la mobilisation de l'assurance responsabilité civile)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AXA France IARD à payer à la société BOURSE DIRECT la somme principale de 1.500.000 euros sous déduction de la franchise contractuelle, assortie de l'intérêt légal à compter du 10 juillet 2007, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du code civil et D'AVOIR dit que la capitalisation des intérêts s'appliquera pour la première fois le 10 juillet 2008 ; condamne la société AXA FRANCE IARD au paiement au profit de la société BOURSE DIRECT de la somme de 102.223,76 €, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2015, outre la somme de 13.475,89 € au titre des frais bancaires liés à la caution bancaire et 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Dans le cadre de l'exercice d'une activité d'intermédiation, la société BOURSE DIRECT a souscrit auprès de la société AXA FRANCE une police d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages immatériels causés à ses clients. Par jugement du 10 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de la société BOURSE DIRECT à la suite d'un ordre de bourse défectueux et a jugé que la transaction litigieuse était inopposable au client et que son compte devait être rétabli en son état antérieur.