Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.424 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en faisant application à la société Distribution Casino France de l'article L. 3171-4 du code du travail dans ses rapports avec des gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire qui ne sollicitaient pas la requalification du contrat de gérance en contrat de travail, et en imposant ainsi à cette société qu'elle fournisse des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par les gérants, horaires qu'il lui est pourtant interdit de contrôler, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement d'heures supplémentaires que pour autant qu'ils démontrent que l'entreprise propriétaire de la succursale leur a imposé l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés, hors les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les époux V... ne sollicitaient pas la requalification du contrat de cogérance en contrat de travail de sorte qu'ils admettaient par là-même avoir été libres dans l'organisation de l'exercice de leur activité professionnelle et notamment de leurs horaires de travail ; qu'en se bornant, pour leur accorder un rappel d'heures supplémentaires, à énoncer que la société Distribution Casino France intervenait dans la fixation des horaires d'ouverture des magasins, vérifiait le respect de l'amplitude horaire de chaque succursale, s'opposait aux modifications qui pourraient être envisagées par les gérants, et les sanctionnait de ce fait et que le respect de l'amplitude horaire était donc au minimum soumis à l'accord de la société Distribution Casino France, sans jamais constater qu'ils se seraient vu imposer l'exécution à titre individuel d'horaires de travail déterminés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS à titre infiniment subsidiaire QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au préalable au gérant non-salarié de succursale de commerce de détail alimentaire d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et non pas seulement quant à l'amplitude de travail ; qu'en jugeant que les éléments fournis par les époux V... apparaissaient suffisamment précis pour permettre à la société Distribution Casino France, improprement désignée par l'arrêt comme « l'employeur », de répondre en produisant ses propres éléments, quand il résulte de ses constatations que les gérants fournissaient seulement des éléments concernant leur amplitude de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.