Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] ne s'était pas plainte de sa surcharge de travail avant le refus de sa demande de rupture conventionnelle et que cette plainte n'apparaissait pas dans son évaluation de janvier 2016 (cf. arrêt attaqué p. 6), après avoir pourtant relevé que « lors de son entretien annuel d'évaluation du 19 janvier 2016, Mme [Y] avait sollicité des besoins en formation et de ressources » (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé les articles 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] ne s'était pas plainte de sa surcharge de travail avant le refus de sa demande de rupture conventionnelle et que cette plainte n'apparaissait pas dans son évaluation de janvier 2016 (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel a dénaturé le compte rendu de l'entretien d'évaluation du 19 janvier 2016 produit aux débats (cf. production), en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que les faits afférents au premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, reprochant à la salariée d'avoir tardé à traiter un incident soumis par un client, étaient imputables à Mme [Y], après avoir elle-même expressément relevé que l'absence de responsable sur site pouvait accroître le temps de réponse à un incident (cf. arrêt attaqué p. 6), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que même si son responsable initial n'avait pas de compétences en matière de fiscalité, la salariée était entourée sur le site de Monaco d'interlocuteurs compétents en matière de fiscalité (cf. arrêt attaqué p. 6), quand ce n'était pas soutenu par l'employeur, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions exprimées dans leurs conclusions ; que le juge ne doit pas, à ce titre, dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de même de bonnes connaissances générales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis que ce n'était nullement soutenu par l'employeur et était contredit par les pièces versées aux débats, tant par l'employeur que par la salariée (cf. productions), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;