Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.585 du 14/10/2020,  partie 6



 
 4°) ALORS QUE, encore plus subsidiairement, il résulte de l'article 1, 1°, a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qu'il ne s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, qu'aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, ce qui exclut son application aux conséquences patrimoniales du divorce ; qu'en se fondant sur ce règlement pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce, la cour d'appel a violé l'article 1, 1°, a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 5°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, il résulte de l'article 1, 1°, a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qu'il ne s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, qu'aux matières civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, ce qui exclut son application à la liquidation du régime matrimonial ; qu'en se fondant sur ce règlement pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel a violé l'article 1, 1°, a) du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 6°) ALORS QUE, les juges ne sauraient statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant de manière péremptoire, après avoir rappelé les critères posés par l'article 3 du règlement européen CE 2201/2003 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrioniale et en matière de responsabilité parentale, qu' « il existe en conséquence une compétence concurrente des juridictions irlandaises et françaises pour statuer », sans aucunement motiver sa décision, par une application concrète à l'espèce des critères qu'elle a rappelés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, selon l'article 6 du règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement ; que, pour déclarer incompétente la juridiction française, la cour d'appel a visé l'article 3 du règlement du 27 novembre 2003 et a relevé que Mme A... avait saisi la juridiction irlandaise d'une demande de divorce, pour en déduire l'existence d'une compétence concurrente des juridictions irlandaises et françaises ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'étaient remplies les conditions du critère de compétence énoncé à l'article 3, 1°, a) in fine dudit règlement, à savoir que Mme A... ait eu sa résidence habituelle sur le territoire irlandais depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de sa demande de divorce et y ait eu son "domicile", ou qu'étaient remplies les conditions du critère de compétence énoncé à l'article 3, 1°, b) du même règlement, à savoir que M. M... et Mme A... aient leur domicile commun sur le territoire irlandais, la cour d'appel a violé les articles 6 et 3, 1° du règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 8°) ALORS, en toute hypothèse, s'il était considéré que les motifs des premiers juges avaient été adoptés, QUE les juges doivent viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme V... A... justifie être domiciliée en Irlande, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE lorsque la compétence de la juridiction première saisie d'une demande en justice est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci ; que pour que cette règle s'applique, encore faut-il que la demande en justice ait le même objet ; que la cour d'appel a relevé que l'action en justice intentée par M. M... n'était pas une action en divorce et qu'elle n'a pas par ailleurs relevé qu'elle le serait devenue ; qu'en considérant toutefois que dès lors que la High court Family Law d'Irlande du Nord avait dans une décision du 5 février 2018 reconnu sa compétence pour traiter du divorce des parties, les juridictions françaises étaient incompétentes, la cour d'appel a violé l'article 19.3 du règlement du 27 novembre 2003 ;
 
 10°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsque la compétence de la juridiction première saisie d'une demande en justice est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci ;