Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.693 du 19/09/2018,  partie 3


qu'en outre, il résulte de l'attestation de Mme G... et de Mme E... que Hassan X... avait été ravi de baptiser sa fille et disait vouloir laisser le choix à ses enfants et à sa compagne de la manière dont ils l'accompagneraient lors de son décès ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge quant à l'incinération, la cérémonie religieuse et l'organisation des obsèques par sa compagne et ses enfants majeurs de M. Hassan X..., celui ayant exprimé clairement sa volonté ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que M. Hassan X... n'a laissé aucun écrit relatif à l'organisation de ses funérailles ; que le juge fonde alors sa décision en recherchant, par tous moyens, quelle a été la volonté du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et à défaut désigne la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu'issu de parents marocains, M. Hassan X... est né à [...] (Creuse) et a conservé sa nationalité marocaine en dépit des opportunités qu'il aurait eu d'opter pour la nationalité française ; que si le préambule de la constitution marocaine mentionne certes que « La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple marocain aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les cultures et les civilisations du monde », et si l'article 3 de cette même constitution édicte que « L'Islam est la religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes », il n'en demeure pas moins que nul ne fait état d'un projet visant à faire rapatrier le corps de M. Hassan X.. au Maroc pour qu'il y repose ; que les dispositions de la loi française relatives à l'organisation des funérailles et la liberté qui y est attachée prévalent donc ici ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité ; que tout en constatant, d'une part, que M. Hassan X... était de nationalité marocaine et non pas française, nationalité qu'il aurait pu décider d'adopter de par sa naissance sur le territoire français, et d'autre part, que sa religion était la religion musulmane, religion d'Etat au Maroc, le premier président qui a cependant décidé d'appliquer la loi française, au motif inopérant pris de ce que son décès était intervenu sur le territoire français, pour faire droit à la demande de crémation et ainsi rejeter la demande d'inhumation de M. Hassan X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations desquelles s'induisait l'application de la loi marocaine au regard de l'article 1er la Convention franco-marocaine susvisé qu'il a ainsi violé ;
 
 2) ALORS QU'en cas d'imprécision sur les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles, celle-ci est confiée à la personne désignée comme étant la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; que, pour dire que les funérailles de M. Hassan X... seront organisées selon les conditions souhaitées par Mme Z... et MM. P... et O... X..., à savoir par crémation, le premier président s'est fondé sur des attestations émises par des tiers à la famille du défunt pour retenir que celui-ci souhaitait être incinéré ; qu'en faisant prévaloir ces attestations sur la volonté exprimée par la mère et les frères et soeur de M. Hassan X... avec lesquels il avait toujours entretenu des relations suivies et qui étaient les seuls à même de refléter son intention véritable en tant que citoyen marocain de religion musulmane, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887 ;
 
 3) ALORS QUE lorsque n'ont pas été clairement manifestées les intentions du défunt en ce qui concerne l'organisation de ses funérailles et en cas d'opposition entre les divers membres de la famille, notamment à raison de traditions religieuses, doit être privilégiée la modalité qui n'est pas par elle-même de nature à heurter les convictions ou sentiments des uns ou des autres ; qu'en ordonnant la crémation au lieu choisi par Mme Z... et MM. P... et O... X..., contraire à la tradition musulmane et aux sentiments de la famille par le sang, plutôt que l'inhumation, qui n'est contraire à aucune tradition et ne pouvait donc par elle-même heurter quiconque, le premier président a violé les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887.