Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.325 du 29/05/2019,  partie 2


que si la lecture de cette fiche ne révèle pas d'anomalie apparente, les renseignements qui y figurent sont manifestement incomplets, ce que ne pouvait ignorer la banque, qui d'ailleurs n'en disconvient pas ; qu'en effet, l'appelante produit elle-même aux débats une autre fiche patrimoniale de caution, signée le 13 mars 2007 par M. I... E..., d'où se déduit l'existence d'une précédente opération de cautionnement ; que par ailleurs, aux termes de ce document, le déclarant avait alors fait état, outre de la maison sise à Marseille qu'il évaluait à 1.500.000 euros, de deux SCI, Sophie et SB, acquises en 2002 et 2005, d'une valeur vénale respective de 700.000 et 800.000 euros, affectées d'emprunts contractés auprès de LCL ; que, ceci étant, si, ainsi qu'il le prétend, la fiche précitée du 25 mars 2008 n'apparaît pas suffisante à justifier de la réalité de la situation de l'intimé à la date de souscription de l'acte litigieux, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de ce cautionnement à ses biens et revenus à la date du 31 mars 2008 ; que, s'agissant de ses revenus, de son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2008 qu'il produit aux débats, il ressort que M. I... E... a perçu, au titre des salaires et assimilés, des revenus nets imposables de 120.000 euros ; que, de cette même pièce, il résulte que son foyer fiscal a perçu, pour l'année considérée, des revenus de capitaux mobiliers de 32.322 euros et des revenus fonciers nets de 44.995 euros, sans cependant qu'aucune précision ne soit apportée quant à la répartition de ces ressources, qui justifient de l'existence d'un patrimoine mobilier et immobilier, entre les époux E... dont il est acquis aux débats qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'en ce qui concerne son patrimoine immobilier, l'intimé verse aux débats un acte notarié aux termes duquel les époux E... ont, en juillet 2003, acquis, à concurrence de la moitié indivise chacun, une maison sise [...] , moyennant le prix de 633.000 euros ; que, pour le surplus, afin de justifier de sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement litigieux, M. I... E... se prévaut d'un rapport unilatéralement établi à sa demande par la SARL A2C le 3 avril 2015, complété par un document émanant de cette même société daté du 29 mai 2017 ; qu'il prétend que l'expertise ainsi réalisée du 3 avril 2015 établit, par la production en annexe des actes d'acquisition, de façon incontestable, la valeur brute de ses actifs patrimoniaux, dont a naturellement été déduit le passif constitué notamment par les soldes des prêts et le montant des cautionnements qu'il a souscrits, pour garantir tant les engagements des SCI que ceux de la société BS Diffusion et de ses filiales, de telle sorte qu'est déterminée à la date du cautionnement la valeur de ses biens, soit un patrimoine négatif de 2.926.280 euros ; que, cependant, outre le fait que cette manière d'envisager les éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion n'est pas conforme à la règle plus haut rappelée, il ne peut qu'être constaté que le rapport précité ne justifie pas de la valeur des biens dont était propriétaire l'intimé au moment de la souscription de l'engagement en cause ; qu'en effet, s'il faut effectivement déduire de l'actif brut que constitue un bien le passif y afférent, en l'occurrence le capital restant dû sur les prêts contractés pour son acquisition et/ou son amélioration, pour obtenir une valeur nette à retenir pour l'établissement d'une situation patrimoniale, encore faut-il disposer d'une estimation à la date requise ; qu'or, s'agissant tout d'abord du seul bien immobilier dont il est fait état, en l'occurrence la maison indivise précitée sise à Marseille dont les époux E... ont fait l'acquisition en juillet 2003, l'expert unilatéralement désigné par M. I... E... en fixe « jusqu'en janvier 2011 » la valeur à 700.000 euros, d'où, selon lui, un actif pour l'époux d'un montant brut de 350.000 euros à la date du 31 mars 2008, mais ce, sans aucune explication et sans que cette estimation soit étayée par une quelconque pièce justificative ; qu'une telle valorisation, qui ne relève que d'une simple allégation, et dont il convient en outre de noter qu'elle est sans commune mesure avec les déclarations de l'intimé dans les fiches de renseignements précitées par lui signées les 13 mars 2007 et 25 mars 2008, ne saurait donc être retenue ; qu'en ce qui concerne ensuite son patrimoine mobilier, de ce même document du 3 avril 2015, auquel ne sont cependant pas même annexés les statuts des diverses sociétés citées, il ressort que, à la date du 31 mars 2008, M. I... E... était détenteur de 50 % des parts des SCI Sophie, SB, St Marcel 1, et St Marcel 2, créées entre septembre 2001 et mars 2006 ; que, toujours selon ce même rapport, la valeur nette des parts de l'intimé, calculée « en tenant compte, d'une part, de la valeur d'acquisition des biens immobiliers par les SCI, d'autre part, des dettes relatives aux emprunts contractés par les SCI auprès des établissements de crédit », serait, pour chacune des SCI précitées, de, respectivement, 103.493 euros, 45.120 euros, 176.030 euros, et 12.255 euros ;