Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.928 du 16/09/2020,  partie 6


que la cour d'appel a constaté, d'autre part, non seulement que la société Antargaz avait fait parvenir à ce groupe, dès le 22 mars 2001, des informations sur le solde de congés de monsieur W..., indiquant à ce dernier transférer ces congés au nouvel employeur, mais encore que l'ancienneté et les congés payés de monsieur W... avaient effectivement été repris au sein du groupe Total Fina Elf, ce dont il résultait que ni l'ancien employeur, ni le nouvel employeur n'avaient contesté l'existence d'un tel transfert ; qu'en excluant néanmoins l'existence d'un transfert volontaire du contrat de travail de monsieur W..., de la société Antargaz vers la société Elf Antar France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE le transfert volontaire du contrat de travail d'un salarié de son ancien employeur vers un nouvel employeur n'est soumis à aucun formalisme et, en particulier, ne suppose pas la conclusion d'une convention tripartite ; qu'en se fondant néanmoins, pour exclure l'existence d'un transfert volontaire du contrat de travail de monsieur W..., de la société Antargaz vers la société Elf Antar France, sur l'absence de preuve de l'existence d'une convention tripartite, la société Antargaz n'étant pas partie au contrat signé entre monsieur W... et la société Elf Antar France le 27 mars 2001, donc en considérant qu'une convention tripartite aurait été indispensable à un tel transfert, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE l'existence d'un transfert volontaire du contrat de travail s'apprécie au regard de la volonté des parties au moment dudit transfert, quelle que soit la volonté des parties antérieure, à laquelle le juge ne peut valablement se référer ; que la cour d'appel a constaté que monsieur W... avait signé un contrat d'engagement le 27 mars 2001 avec la société Elf Antar France appartenant au groupe Total Fina Elf, d'où il suivait que ces parties avaient à ce moment la volonté de transférer le contrat de travail ; qu'en se fondant néanmoins, pour exclure l'existence d'un transfert volontaire du contrat de travail de monsieur W..., de la société Antargaz vers la société Elf Antar France, sur une circonstance tirée de la volonté antérieure des parties, en l'occurrence sur le caractère hypothétique de la garantie de reprise convenue le 26 juin 2000 par lettre confidentielle entre le groupe Total Fina Elf et monsieur W..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE le transfert volontaire du contrat de travail résulte de la rencontre de la volonté de toutes les parties concernées à un moment donné, sans nécessité que des actes écrits antérieurs ou contemporains du transfert règlent spécialement le sort du contrat transféré ; qu'en retenant néanmoins que l'absence de règlement du sort du contrat par les actes produits aux débats qu'elle examinait était de nature à exclure l'existence d'un transfert, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE le transfert du contrat de travail emporte novation, de sorte que le contrat conclu n'est pas rompu, le nouvel employeur se substituant à l'ancien ; que la cour d'appel a constaté que le sort du contrat de travail liant monsieur W... à la société Antargaz en cas de reprise par le groupe Total Fina Elf n'était prévu par aucun document et, spécialement, qu'il n'y était pas indiqué si ce contrat de travail avait pris fin ou devait prendre fin par l'un des motifs légaux de rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour exclure l'existence d'un transfert du contrat de monsieur W..., de la société Antargaz vers la société Elf Antar France, donc en considérant que le contrat de travail de monsieur W... avec la société Antargaz aurait dû être rompu pour pouvoir être valablement transféré, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, applicable à l'espèce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN SIXIÈME LIEU, QUE l'existence d'une mutation intragroupe s'apprécie au jour de la manifestation de volonté des parties d'y procéder ;