Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.941 du 02/06/2021,  partie 6


que la décision déférée est infirmée sur ce chef ;
 
 ALORS QUE, le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s&apos;il s&apos;est tenu à la disposition de l&apos;employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a expressément relevé qu&apos;au fur et à mesure des contrats saisonniers ou de leurs avenants, M. [F] était tenu informé de la date prochaine de son embauche ; qu&apos;en jugeant qu&apos;eu égard à la période brève de 15 à 25 jours séparant ses contrats, le salarié était obligé de se tenir à la disposition de la société Toussaere Olivier au cours des périodes interstitielles, quand elle constatait que le salarié était informé, à chaque fin de contrat, de la date de son réembauchage, ce qui le dispensait de rester à la disposition de son employeur pendant les périodes non travaillées séparant chaque contrat et lui permettait de décider librement de ses activités pendant ces périodes de temps de deux à plus de trois semaines consécutives, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 devenu 1103, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Toussaere Olivier à verser à M. [F] les sommes de 1.377,35 ? nets au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.373,10 ? bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre 337,31 ? bruts au titre des congés payés afférents et de 14.000 ? nets au titre de l&apos;indemnité pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, lorsque les contrats de travail improprement qualifiés de contrat à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu&apos;il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail qu&apos;au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l&apos;employeur ne peut rompre ce contrat que s&apos;il justifie soit d&apos;une faute grave de l&apos;intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l&apos;accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la rupture du contrat de travail est intervenue le 24 décembre 2015 ; qu&apos;il ressort des certificats médicaux produits par M. [F] qu&apos;à cette date, il était placé en arrêt de travail dans le cadre d&apos;arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à un accident le 25 septembre 2015, peu important la nature des premiers arrêts de travail délivrés par le médecin traitant (soins sans arrêt de travail entre le 25 septembre et le 2 novembre) ; que M. [F] produit encore la feuille d&apos;accident du travail remplie par l&apos;employeur le 25 septembre 2015 signalant au titre de l&apos;accident du travail survenu : "douleur et gêne dans l&apos;aine côté gauche", ainsi qu&apos;un courrier de la MSA l&apos;informant que l&apos;accident du travail a fait l&apos;objet d&apos;un accord de prise en charge au titre de la législation "accidents du travail" ; que cette décision de la MSA pouvait être contestée par le salarié ou l&apos;employeur auprès du président de la commission de recours amiable de la MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier ; que l&apos;employeur ne justifie pas d&apos;un recours régulièrement introduit dans ce délai ni des suites données à son recours tardivement introduit par courrier du 1er mars 2016, alors que le courrier de la MSA du 6 avril 2016 en accusant réception souligne qu&apos;en l&apos;absence de réponse dans le délai d&apos;un mois la demande est considérée comme implicitement rejetée ; que la société Toussaere Olivier ne soutient d&apos;ailleurs pas avoir ensuite introduit un recours auprès du tribunal des affaires de la sécurité sociale ; qu&apos;il se déduit de ces éléments qu&apos;à la date de la rupture, le contrat de travail de l&apos;intéressé était suspendu consécutivement à un accident du travail, sans que l&apos;employeur ne justifie d&apos;une faute grave ou de l&apos;impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l&apos;accident ou à la maladie, de maintenir ce contrat ; qu&apos;il en résulte que le salarié a droit non seulement à l&apos;indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et l&apos;indemnité de licenciement, mais également à une indemnisation pour licenciement nul ; qu&apos;au moment de la rupture, M. [F] bénéficiait d&apos;une ancienneté de 4 ans et 1 mois ; que les pièces produites permettent de fixer son salaire mensuel moyen brut à la somme de 1 686,55 euros bruts, et les indemnités liées à la rupture comme suit : 3 373,10 euros au titre de l&apos;