Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 10


en retenant que sauf arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le délai de préavis est un délai préfix, insusceptible de suspension ou de prorogation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la période de congé de la salariée du 20 au 26 mai 2015 n&apos;avait pas été fixée par l&apos;employeur antérieurement à la notification du licenciement, a violé l&apos;article L. 1234-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la salariée à verser une somme en paiement du trop-perçu au titre de l&apos;indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE [M] [J], qui ne percevait pas un salaire mensuel régulier, a perçu une rémunération mensuelle moyenne de 3 818,38 euros au cours des douze mois précédant la rupture du contrat dc travail le 19 juillet 2015 ; que, partant, elle devait bénéficier d&apos;une indemnité de licenciement s&apos;élevant à la somme de 28 637,85 euros ; qu&apos;au regard de l&apos;indemnité de licenciement perçue à hauteur de 30 689 euros, il apparaît que [M] [J] est redevable d&apos;un trop-perçu de ce chef à 1&apos;égard de la société Le Dauphiné Libéré, à hauteur de 2 051,15 euros.
 
 ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 7112-3 du code du travail, si l&apos;employeur est à l&apos;initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d&apos;année de collaboration, des derniers appointements et que le maximum des mensualités est fixé à quinze ; qu&apos;il en résulte que la somme d&apos;un mois ne se proratise pas par fraction d&apos;année mais est due en entier pour toute fraction d&apos;année ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fixer l&apos;indemnité de licenciement de la salariée, l&apos;employeur avait effectué le calcul suivant : 7 ans x 3 817,55 euros + 6/12 de 3 817,55 euros = 28 631,60 euros ; que dès lors, en retenant que la salariée devait bénéficier d&apos;une indemnité de licenciement s&apos;élevant à la somme de 28 637,85 euros et qu&apos;au regard de l&apos;indemnité de licenciement perçue à hauteur de 30 689 euros, elle était redevable d&apos;un trop-perçu de ce chef à 1&apos;égard de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, qui a procédé à un calcul proportionnel de l&apos;indemnité sur une base de 7 ans et 6/12, a violé l&apos;article L. 7112-3 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire formée par la salariée au titre de la prime nouveaux médias.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;invoquant l&apos;application d&apos;un accord collectif conclu le 25 mai 2008, [M] [J] présente devant la cour une demande de rappel de salaires au titre d&apos;une « prime nouveaux médias » dont elle n&apos;avait pas saisi les premiers juges ; que par application des dispositions de l&apos;article 564 du code de procédure civile, il convient de constater l&apos;irrecevabilité de la demande qu&apos;elle forme de ce chef.
 
 ALORS QUE par dérogation à l&apos;article 564 du code de procédure civile, en vertu de l&apos;article R. 1452-7 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud&apos;hommes avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu&apos;en déclarant irrecevable la nouvelle demande formée par la salariée par application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, quand sa demande dérivait du même contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-7 du code du travail alors applicable.