Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.289 du 30/09/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le Conseil a constaté que les obligations n'étaient pas sérieusement contestables ; Que le comportement de l'employeur à ne pas reverser l'intégralité des IJSS et de ne pas payer la prime annuelle à Madame Q... lui a nécessairement causé un préjudice ; qu'à l'appui de sa demande elle produit des échanges avec les services fiscaux visant à des demandes de recours gracieux : que ses demandes ont été rejetées par ces derniers services ; qu'elle a été sommée de régler cette créance malgré qu'elle ne bénéficiait pas de l'intégralité de ses salaires du fait des manquements de son employeur ; Qu'afin de s'opposer à la demande, la défenderesse entend faire constater que la demanderesse avait déjà rencontré les mêmes - difficultés les années précédentes ; que le Conseil constate que ces constatations révèlent la difficulté à faire face aux échéances pour les Salariés dont la rémunération est égale ou proche du SMIC, et que dès lors que l'employeur ne verse pas l'intégralité du salaire, ces difficultés sont encore aggravées, qu'en l'espèce il en résulte des manquements de METZ HABITAT TERRITOIRE ;
 
 ALORS QUE si la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'ordonnance attaquée à intervenir sur le troisième ou le quatrième moyen de cassation, relatifs au reversement des indemnités journalières et au paiement de la prime annuelle, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'ordonnance relatif au préjudice moral et financier qu'aurait subi la salariée en raison de l'inexécution, par l'employeur, de ses obligations, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile