décision 16-83.931 du 21/06/2017,  partie 4


que, pour autant, si certains éléments ci-dessus rappelés étaient de nature à favoriser une contrainte morale, ils pouvaient aussi constituer des atouts dans une démarche de séduction ; qu'il pouvait être vécu comme valorisant pour certaines de ses salariés au bas de l'échelle sociale d'avoir une liaison avec lui, et ce d'autant qu'il se montrait généreux, les invitant volontiers au restaurant et à des fêtes, se montrant même attentionné, les raccompagnant chez elles (et profitant, à l'occasion, de cette circonstance) ; que, pour autant, lorsqu'un refus clair lui était opposé, il se contentait d'insister, de renouveler l'expression de son désir, parfois lourdement mais sans passer outre ; que ce fut le cas s'agissant de Mme I...              , de Mme J... , mais aussi de Mme E... F..., qu'il ne menace pas de licencier lorsqu'elles s'opposent à ses initiatives ; que s'agissant des faits décrits par Mme G... J... et qualifiés d'agressions sexuelles par une personne abusant de son autorité dans l'ordonnance de mise en accusation déférée, Mme J... déclare que M. X... l'avait conduite chez lui le 25 juin 2013, qu'il avait baissé les stores, l'avait amenée dans sa chambre pour lui montrer des dossiers, lui avait passé la main sur les cuisses puis l'avait basculée sur le lit, qu'elle s'y était opposée lui disant qu'elle ne voulait que des relations professionnelles ;
 
 "1°) alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il existait des charges suffisantes contre M. X... d'avoir agressé sexuellement Mme G... J... après avoir pourtant constaté, dans le cadre d'« observations générales sur les faits reprochés à M. X... », que celui-ci n'était jamais passé outre le consentement des plaignantes, à l'exception de Mme A..., la chambre de l'instruction s'est contredite ;
 
 "2°) alors en tout état de cause que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, contrainte ou surprise ; qu'en retenant qu'il existait des charges suffisantes contre M. X... d'avoir agressé sexuellement Mme J... dès lors qu'il lui avait caressé les cuisses puis l'avait « bousculée » sur le lit, sans constater que ces gestes auraient été pratiqués par violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors en toute hypothèse que la chambre de l'instruction ne peut, sans ordonner une nouvelle information, statuer sur des faits restés en dehors de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations de l'arrêt que le réquisitoire introductif visait, s'agissant des faits d'agression sexuelle au préjudice de Mme G... J... , la seule date du 25 janvier 2013, la chambre de l'instruction, en se fondant, pour renvoyer M. X... devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle sur la personne de Mme J... , sur la circonstance que celle-ci déclarait avoir subi des attouchements lorsque M. X... l'avait conduite chez lui le 25 juin 2013, a statué sur des faits dont le juge d'instruction n'était pas saisi et violé ainsi les textes et le principe ci-dessus énoncés" ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-28 et 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M. X... d'avoir agressé sexuellement et harcelé sexuellement Mme A... avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions d'avocat ;
 
 "aux motifs que sur les faits d'agression sexuelle aggravée, Mme A... a dit et redit que M. X... avait pris place à l'arrière du scooter au motif de tester sa conduite, ce qu'il ne conteste pas, qu'il l'avait enlacée en lui serrant fortement les seins avec ses mains alors qu'elle sentait son sexe en érection derrière elle, qu'elle lui avait demandé en criant d'arrêter mais sans résultat, que dans ce contexte, elle s'était résolue à abandonner le scooter et repartir à pied jusqu'à la barge, laissant M. X... avec le scooter ; que sur les faits de harcèlement, ils apparaissent établis par les gestes et les propos répétés dénoncés par la plaignante ; qu'avec insistance, M. X... lui a fait part de son désir d'avoir des relations sexuelles avec elle, disant « je vais vous embrasser » en la serrant fort contre lui, « j'ai rêvé de vous
 de toute façon, un jour ou l'autre on fera l'amour, vous le savez bien », « pourquoi ne pas vous laisser faire ? On ne fait rien de mal
 », lui faisant des remarques déplacées sur ses tenues vestimentaires, lui tenant des propos sur sa conception du viol : « le viol n'existait pas, il fallait juste que les femmes se soumettent et que de toute façon, elles éprouveraient du plaisir » ; qu'il lui avait dit que refuser ses avances était « un comportement intolérable et irrespectueux » ;