Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-20.582 du 12/06/2014,  partie 5


que le testament authentique nul parce que faux ne peut pas avoir la valeur d'un testament international, et ne peut avoir d'ailleurs aucune valeur ; que, ainsi qu'il est constaté et dit dans l'autre arrêt de ce jour entre les mêmes parties au partage, Henriette X... avait déjà pris des dispositions testamentaires olographes le 25 novembre 1993, puis le 11 février 1995, que ces dernières, dont la validité n'est pas contestée, devront donc recevoir application, qu'en conséquence, tous ses biens sont à partager en tenant compte de ce dernier testament ; 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient opposé une fin de non-recevoir à l'action exercée par les appelants en inscription de faux (p. 10 à 15) ; qu'en se bornant à affirmer que le testament authentique constituait un faux, sans même avoir pris soin, au préalable, de vérifier si l'action introduite sur ce terrain était recevable, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 2/ (subsidiaire) ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; qu'en l'espèce, les exposants rappelaient avoir déjà été attraits, le 5 janvier 2006, devant le tribunal de grande instance en nullité du testament authentique daté du 16 août 2002 et que devait donc être déclarée irrecevable l'assignation délivrée par les mêmes demandeurs, le 21 septembre 2007, dès lors qu'elle tendait au prononcé de la nullité du même testament également pour inscription de faux ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du testament sur ce fondement, la Cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble le principe de concentration des moyens ; 
 
 3/ ALORS QU'il ressortait des différentes attestations produites devant la Cour d'appel, et notamment celles de Madame Karine I..., épouse E..., du 16 octobre 2007 (prod. 10), de Madame Cendrine J... du 26 décembre 2007 (prod. 11) et de Madame Claude Q... du 10 octobre 2007 (prod. 12), que le testament authentique du 16 août 2002 avait bien été dicté par la testatrice au notaire devant les témoins présents ; qu'en jugeant cependant que le testament n'avait pas été écrit sous la dictée du testateur devant les témoins, quand ces derniers attestaient clairement l'inverse, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations et violé l'article 1134 du Code civil ; 
 4/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que les déclarations de Madame I... recueillies par l'huissier dans le cadre de la sommation interpellative diligentée par Madame Odette K... ne pouvaient être probantes dès lors que les questions avaient été formulées selon un ordre qui avait fait penser à Madame I... qu'on lui avait demandé, tout en exerçant sur elle des pressions, si c'était à l'étude de Maître A... que la dictée et rédaction du testament litigieux avait eu lieu et non sur son lieu de travail ; qu'en se bornant à affirmer, d'une part, que toutes les questions étaient claires et ne suggéraient aucune possibilité d'interprétation et, d'autre part, que les réponses de Madame I... étaient elles-mêmes claires et non contestées, quand elle aurait dû rechercher si l'ordre des questions et les pressions exercées sur cette dernière par l'huissier n'avaient pas guidé les réponses aux questions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble les articles 372 et 1319 du Code civil ; 
 5/ ALORS QUE le testament qui ne vaut pas testament authentique peut néanmoins valoir testament international ; qu'en affirmant que le testament authentique nul parce que faux ne peut avoir la valeur d'un testament international, et ne peut d'ailleurs avoir aucune valeur, la Cour d'appel a violé les articles 1 à 5 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international ; 
 
 6/ ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite l'annulation d'un testament d'établir que le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de sa rédaction ; que la preuve l'insanité suppose que soient démontrées les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence de testateur aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ;