décision 16-22.191 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour éCARter l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe, que le chiffre d'affaires du groupe avait augmenté entre 2011 et 2012 et que le résultat courant avait baissé « seulement » de 10.205 K€ à 8.107 K€ entre 2011 et 2012, sans rechercher si la rentabilité du groupe ne s'était pas fortement dégradée au point de diminuer par deux son résultat net, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, AU SURPLUS, QU'en se fondant, pour éCARter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe, sur l'augmentation du chiffre d'affaires du groupe entre 2011 et 2012, tout en relevant que cette évolution du chiffre d'affaires n'était pas significative eu égard à l'évolution du périmètre du groupe résultant de prises de participation au cours de l'exercice 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU'en retenant encore, pour éCARter l'existence d'une menace sur la compétitivité, que le résultat courant effectivement réalisé au 31 décembre 2012 était deux fois plus élevé que le résultat courant anticipé lors du licenciement, sans confronter ces chiffres aux autres indicateurs des comptes consolidés du groupe, ni au budget de l'exercice 2012, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail.