décision 15-27.523 du 02/03/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 20 000 € au titre d'un préjudice d'agrément sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le rapport d'expertise précise que M. X... ne peut plus participer à ses activités sportives et de loisirs, à savoir la pratique spécifique du vélo et de l'horticulture qui résulte des pièces produites, et notamment des attestations, lesquelles n'ont pas lieu d'être écartées au motif qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, dès lors que leur partialité et leur absence d'objectivité n'est pas établie en l'espèce ; que ce poste de préjudice sera par conséquent indemnisé à hauteur de la somme fixée au dispositif de l'arrêt ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il s'agit d'indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve de la pratique antérieure de l'activité (par le biais de licence sportive et d'attestations notamment) ; que M. X... sollicite pour ce préjudice entendu dans une conception élargie la somme de 50 000 € et, à titre subsidiaire, dans une conception restrictive la somme de 20 000 € ; que l'expert relève que M. X... ne pourra plus se consacrer à des activités de loisir sportives et horticoles ; qu'au vu de la jurisprudence, il convient de préciser que le préjudice d'agrément est défini par la Cour de cassation depuis 2009 comme « l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive et de loisir », soit une interprétation restrictive de ce préjudice ; que M. X... avait pour activité principale de loisir l'horticulture ; que depuis son accident, il ne peut plus livrer à cette activité ; qu'on peut ainsi constater au vu des photographies qui sont soumises à ce tribunal que le jardin de M. X... était très fleuri avant son accident ; que des attestations sur l'honneur viennent dans ce sens en relatant la passion de M. X... pour l'horticulture ; qu'il faisait des trajets jusqu'en [...] pour avoir plus de choix dans les grandes jardineries ; qu'il était souvent dans son jardin ; qu'il pratiquait également des sports tels que le cyclisme ou le football avec des amis ; qu'enfin, il était impliqué dans la vie municipale et festive de la commune, ce qui peut être considéré comme une activité d'agrément au vu de la taille de la commune ; qu'au vu de ces éléments, on peut constater que M. X... avait pour passion l'horticulture, il convient donc de fixer à 20 000 € au titre du préjudice d'agrément à la charge de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
 
 ALORS QUE le préjudice d'agrément s'entend de la privation d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l'accident qui n'est pas déjà réparé au titre du préjudice fonctionnel ; qu'en allouant la somme de 20 000 € au titre de la privation de la possibilité de pratiquer les activités de sports entre amis ou de jardinage, déjà réparée par la rente, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'une somme de 10 000 € au titre d'un préjudice d'établissement sera directement versée à M. X... par la Caisse primaire d'assurance-maladie de l'Aisne ; et rappelé que cette dernière dispose d'une action récursoire à l'encontre de la société Les Fromagers de la Thiérache ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice d'établissement consiste notamment en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familial en raison de la gravité du handicap ; que le professeur Pradat-Diehl indique que du fait des séquelles dont souffre toujours M. X..., il lui est difficile d'assumer son rôle d'époux, de père et de grand-père, de sorte qu'il est établi que la victime, qui n'était âgée que de 52 ans au moment de l'accident a vu sa vie familiale et personnelle bouleversée, l'empêchant de faire tout projet d'avenir, altérant son rôle et sa place au sein de la cellule familiale auprès de son épouse et de sa fille ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE ce préjudice se définit comme la perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; que l'expert retient un préjudice d'établissement pour les difficultés rencontrées par M. X... à assumer son rôle d'époux, de père et de grand-père ; que M. X... est marié, a une fille de 24 ans et n'a pas encore de petits-enfants ; qu'on peut constater que M. X..., âgé de 55 ans, a une vie familiale bien établie ; qu'un préjudice futur hypothétique ne peut pas faire l'objet d'une indemnisation ; que cependant en l'état, Justine X..., sa fille, ne peut pas mener à bien ses projets d'établissement familial en raison des études qu'elle poursuit ;