Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.773 du 04/06/2015,  partie 3


qu'en estimant, en l'espèce, que le jugement du 9 octobre 2012 ayant liquidé l'astreinte initiale n'avait plus de fondement, là où l'interdiction fulminée par le Tribunal de grande instance de Lyon, aux termes de son jugement du 6 mars 2012, avait été réitérée par l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 18 octobre 2012 et assortie d'une nouvelle astreinte, la Cour d'appel a violé l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991.