décision 17-14.657 du 28/02/2018,  partie 5


Même si la fortune personnelle de Madame X... mère met probablement sa fille à l'abri et la mettra dans la durée, s'agissant de sa fille unique, la mise à jour de sa situation administrative menée par le mandataire judiciaire confirme que Madame Marie Suzanne X... n'est plus réellement en situation de pourvoir à l'ensemble des intérêts de sa fille, au-delà de l'affection et du dévouement dont elle a toujours fait preuve et continue à faire preuve. Dans ces conditions, la nécessité de la mesure de protection est acquise, tout comme le recours à un professionnel, avec la confirmation de la scission opérée par le jugement déféré pour que Madame Marie Suzanne X... demeure curatrice à la personne de sa fille. Elle est invitée à collaborer au mieux avec le mandataire judiciaire, non seulement pour une meilleure prise en compte des intérêts de Madame Liliane X... mais également pour limiter les inconvénients de la mesure de protection dans son propre quotidien.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART le respect de la dignité humaine impose que l'on prenne en compte le souhait exprimé par le majeur protégé quant à la désignation de la personne chargée de veiller à la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux ; que le juge qui désigne une personne comme curateur doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; qu'en désignant M. Lionel Y... en qualité de curateur, après avoir constaté que Mme Liliane X... a demandé que Mme Marie Suzanne X..., sa mère, soit désignée en cette qualité, avec l'assistance éventuelle de Mme A..., sa cousine, et sans motiver sa décision sur les raisons empêchant de nommer Mme Marie Suzanne X... en qualité de curatrice aux biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du Code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que la mesure de protection ne devant être confiée à un tiers que dans des circonstances exceptionnelles, il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils décident de procéder à la désignation d'un tiers à la famille, de préciser les raisons de ce choix en faisant apparaître soit l'absence, au sein de la famille du protégé, d'une personne susceptible d'exercer la fonction à pourvoir ou encore l'existence d'un conflit faisant obstacle à la désignation d'un membre de la famille capable et désireux d'assurer cette mission ; que pour refuser de confier à Mme Marie Suzanne X... la curatelle de sa fille unique, Mme Liliane X..., la cour s'est bornée à désigner M. Y... en qualité de curateur aux biens estimant que la mère de la majeure protégée était inapte à assurer cette mission ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle aux biens à Mme X... mère, avec l'assistance éventuelle de Mme A..., sa cousine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 447, 449, 450 et 451 du Code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que Mme Liliane X... habite depuis toujours avec sa mère laquelle pourvoit à l'ensemble de ses besoins et que la fortune de celle-ci met probablement sa fille unique à l'abri et la mettra dans la durée ; qu'en énonçant cependant que la mise à jour administrative de la situation de Mme Liliane X... menée par le mandataire judiciaire confirmait que Mme Marie Suzanne X... n'était plus réellement en situation de pourvoir à l'ensemble des intérêts de sa fille en raison de son grand âge, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et discriminant lié à l'âge de Mme X... mère, en violation des articles 6, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en faisant injonction à Mme Marie Suzanne X... de collaborer au mieux avec le mandataire judiciaire non seulement pour une meilleure prise en compte des intérêts de Madame Liliane X... mais également pour limiter les inconvénients de la mesure de protection dans son propre quotidien et en décrivant Mme X... mère comme étant fragilisée par son grand âge et sous-entendu sénile, la cour d'appel, qui a manifesté un parti pris purement gratuit en faveur du curateur aux biens, a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;