Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.604 du 12/09/2018,  partie 2


Attendu que cet unique fait, même s'il est intervenu peu après l'annonce de la grossesse de la salariée intimée, ne peut à lui seul faire présumer l'existence du harcèlement moral allégué ; en conséquence, la salariée intimée doit être déboutée de sa prétention à des dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande tendant à établir l'existence d'un harcèlement moral, Mme Y... produisait un certificat médical qui concluait le 15 avril 2011 qu'elle présentait un syndrome dépressif anti-réactionnel après une période de stress de plusieurs semaines ; que la cour d'appel a considéré d'une part, que l'élément établi invoqué par la salariée à l'appui de ses demandes fondées sur le harcèlement moral – la convocation à un entretien de licenciement alors qu'elle venait d'annoncer sa grossesse- ne pouvait pas à lui seul faire présumer l'existence du harcèlement moral, et d'autre part, qu'il n'est pas démontré que l'altération de l'état de santé de la salariée constatée par le certificat médical produit procède du harcèlement moral invoqué ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont la dégradation de l'état de santé de la salariée, attestée par le certificat médical produit, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'Avoir déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, de ses demandes subséquentes, et de ses demandes de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail, si la salariée intimée et demanderesse établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle le harcèlement moral dont elle demande réparation, il appartient à la Cour d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence du harcèlement moral allégué et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur appelant de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Attendu qu'en premier lieu, la salariée intimée reproche à son employeur d'avoir, le 4 février 2011, après l'annonce de son état de grossesse, modifié le code de la caisse et retiré les clefs du salon ; Que ces faits sont contestés par l'employeur appelant qui produit les attestations du technicien en charge du système informatique de l'entreprise, selon lesquelles les paramètres d'accès à la caisse n'ont pas été modifiés, et qui fait valoir que les clefs du salon n'étaient confiées à Madame Fadila Y... qu'en l'absence de ses collègues ; Qu'en tout état de cause, la salariée intimée ne produit aucun élément au soutien de son assertion ;Attendu qu'en deuxième lieu, la salariée intimée reproche à son employeur de l'avoir exclue d'une formation le 16 février 2011 ; Que la salariée intimée n'établit cependant pas la matérialité du refus qu'elle allègue tandis que l'employeur appelant affirme avoir fixé la participation de Madame Fadila Y... à une session ultérieure avec d'autres salariées ; Attendu qu'en troisième lieu, la salariée intimée se prévaut de la convocation à un entretien préalable qu'elle a reçue le 3 mars 2011, ce qui est matériellement établi ; Attendu qu'en quatrième lieu, la salariée intimée se réfère aux attestations par lesquelles Madame Magali B... a rapporté divers agissements excessifs de l'appelante Catherine Z... ; Que la salariée intimée ne vise précisément aucun fait la concernant personnellement ; Attendu qu'en cinquième et dernier lieu, la salariée intimée produit un certificat médical selon lequel, à la date du 15 avril 2011, elle présentait un syndrome anxio-dépressif réactionnel après une période de stress de plusieurs semaines ; Que la dégradation de l'état de santé de Madame Y... est cependant postérieure à la rupture de la relation de travail intervenue par la lettre de licenciement à effet immédiat en date du 23 mars 2011, laquelle faisait suite à une mise à pied conservatoire à compter du mars 2011 ; Que la dégradation de l'état de santé est ainsi étrangère à la relation de travail ; Attendu qu'en définitive, la salariée intimée ne parvient à établir la matérialité que d'un seul des faits dont elle se prévaut, à savoir la réception de la convocation à entretien préalable au licenciement ;