Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.679 du 29/03/2017,  partie 3


accord du 1er mars 1993, atteint le coefficient du poste après deux ans de travail à ce poste, bénéficiera au cours du 1er semestre 1993 d&apos;une évaluation par le supérieur hiérarchique de celui qui aura conduit sa dernière évaluation. Le coefficient du poste sera attribué au plus tard le 1er juillet 1993, au salarié qui remplit de façon satisfaisante, tous les domaines de responsabilité décrits dans la définition de poste » ; or, conformément à l&apos;accord Monsieur [E] qui était au coefficient 145 à la date de son entrée en vigueur a été promu au coefficient 155 en juillet 1993 ; que par ailleurs, son ancienneté a été compensée par une prime ; que Monsieur [E] qui a atteint le coefficient 165 à la date de son licenciement, soit une progression de 10 points sur une période de 19 ans se compare à Messieurs [I], [U] et [Z] qui ont progressé respectivement de 20 points en 6 ans, de 25 points en 4 ans et de 24 points en 7 ans ; que toutefois, la société produit les évaluations de Monsieur [E] de 1993 à 2010 dont l&apos;examen révèle que dès 1993 lors de l&apos;évaluation à l&apos;issue de laquelle il lui a été attribué le coefficient 155, il était noté un manque de motivation dans son travail, qu&apos;il est pointé de manière récurrente des carences dans l&apos;organisation du travail et une mauvaise gestion du temps, que le niveau de performance est noté au mieux comme répondant aux standards du poste et aux objectifs et le plus souvent insuffisant et ne correspondant pas aux standards du poste, qu&apos;en dépit de quelques encouragements ses évaluations étaient globalement négatives, son supérieur hiérarchique écrivant pour l&apos;année 2009 : « Les mots me manquent pour définir cette année 2009, il est difficile de mettre en avant du positif sur les résultats. Il faut impérativement réagir en 2010 car il est inconcevable de passer une nouvelle année de cette façon, Nous avons besoin de techniciens impliqués, volontaires et compétents », l&apos;année 2010 donnant lieu à de nouvelles critiques particulièrement détaillées concernant le déficit d&apos;implication professionnelle ; que ces évaluations sont des éléments objectifs qui expliquent la différence de progression de coefficient dont Monsieur [E] a bénéficié par rapport à ses collègues en raison de la qualité de sa manière de servir et de son implication professionnelle qui a fait l&apos;objet d&apos;une évaluation contradictoire annuelle ; qu&apos;en effet, l&apos;employeur est fondé à faire progresser à des rythmes différents des salariés en fonctions de la qualité de leur travail et de leur investissement, et la société justifie que les autres techniciens auxquels se compare Monsieur [E] faisaient l&apos;objet de bonnes appréciations et qu&apos;ils avaient un niveau de formation supérieur étant titulaires de baccalauréats techniques ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [E], il n&apos;est pas établi, et rien ne permet de le suspecter, que l&apos;insuffisance de résultat ait pour origine son handicap ayant donné lieu à des réserves de la médecine du travail en 2010, ni qu&apos;elle soit imputable à un déficit de formation ; qu&apos;en effet, outre qu&apos;il n&apos;est pas démontré ni établi que le poste de technicien de maintenance impliquait le port de charges lourdes pour lequel le médecin du travail préconisait le cas échéant une aide, l&apos;insuffisance de résultat a été relevée dès 1993 bien avant l&apos;avis émis par le médecin du travail, et par ailleurs la société justifie que Monsieur [E] a bénéficié régulièrement de formations et en particulier d&apos;un recyclage à l&apos;habilitation électrique des techniciens ; que la décision du conseil de prud&apos;hommes qui l&apos;a débouté de sa demande de rappel de salaire sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES ENONCES AU PREMIER MOYEN 
 
 1° - ALORS QUE l&apos;employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ; qu&apos;en rejetant la demande de M. [E], en relevant que ses évaluations étaient des éléments objectifs justifiant la différence de progression de coefficient dont il avait bénéficié par rapport à ses collègues auxquels il se comparait qui avaient fait l&apos;objet de bonnes appréciations sans rechercher si la médiocrité du travail de l&apos;intéressé et les bonnes appréciations de ses collègues résultaient d&apos;éléments objectifs et pertinents et non du pouvoir discrétionnaire de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;égalité de traitement ;
 
 2° - ALORS QUE l&apos;employeur est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s&apos;il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d&apos;un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l&apos;exercice de la fonction occupée ; qu&apos;en estimant que la différence de coefficient dont bénéficiait M. [E] par rapport à ceux de ses collègues techniciens procédait du niveau de formation supérieur, puisqu&apos;ils étaient titulaires de baccalauréats techniques, sans rechercher si la possession de ce baccalauréat technique attestait de connaissances particulières utiles à l&apos;