Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.587 du 19/09/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que la débitrice ne disposerait plus de locaux ni salariés pour exploiter son activité et verser les dividendes prévus par le plan, sans répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que la gérante avait pu exploiter le restaurant, sans l'hôtel insalubre, après y avoir effectué les travaux de remise en état et en assumant seule les tâches de restauration et de service, retirant de cette activité un chiffre d'affaires de 59 000 euros en 2015 grevé de charges très légères ce qui permettait de rembourser les dettes admises au passif dans les conditions du plan d'apurement, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire n'est ordonnée que si le redressement est manifestement impossible ; qu'en se bornant à affirmer que le plan d'apurement présenté par la Sarl Le Jardin d'Artseine ne pourrait pas aboutir à son redressement au prétexte de la situation actuelle de la société sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le plan d'apurement accepté par les créanciers, prévoyant le paiement d'une première échéance non immédiatement mais un an après l'adoption du plan, ne permettait pas le redressement, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le plan d'apurement présenté était effectivement viable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce.