décision 17-22.582 du 12/07/2018,  partie 3


qu'il relevait, dès lors, clairement du devis descriptif que l'entrepreneur devait procéder à des travaux d'évaluation de l'importance des désordres, qui étaient visibles, à savoir une corrosion des aciers constituant l'armature des bétons, et devait mettre à nu, en cas de besoin, lesdites armatures métalliques, ce qu'il s'est abstenu de faire, au regard des constatations de l'expert judiciaire ; que la société Peintures Leberquier ne saurait, dès lors, invoquer l'état préexistant de l'immeuble comme cause d'exonération, même partielle, de sa responsabilité, alors que l'objet même de son contrat était de remédier à un désordre connu ; qu'elle ne saurait non plus invoquer comme cause d'exonération, au regard de ses obligations rappelées ci-dessus dans le devis descriptif, la faute de la victime, alors qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une véritable maîtrise d'oeuvre qui aurait été assurée par le syndic de copropriété, ou le syndicat luimême, ni d'une compétence notoire de ceux-ci en matière de travaux de ravalement ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Peintures Leberquier responsable des dommages dans la limite de 20 %, et de retenir l'entière responsabilité de l'entreprise ; que, sur le préjudice, monsieur X... a préconisé deux solutions possibles : - une reprise à l'identique avec réparation des bétons, évaluée à 585.647,71 € toutes taxes comprises + 18.000 € au titre de couvertines aluminium sur la tête des jardinières et sur les gardes corps, - un remplacement des jardinières béton par des matériaux inaltérables avec deux devis, l'un de 276.526,54 €, l'autre de 252.365,30 € ; que l'appelant est parfaitement en droit d'obtenir une indemnisation couvrant le coût de la reprise à l'identique des ouvrages au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, étant rappelé que la remise en l'état des balcons-jardinières constituait, pour partie, l'objet même de la prestation de l'entrepreneur ; qu'en outre, le syndicat des copropriétaires justifie avoir exposé des frais de sécurisation des ouvrages en cause pour une somme de 4.800 € toutes taxes comprises, selon facture de l'entreprise Conseil réalisations bâtiment du 29 juillet 2014 ; que, par lettre datée du 19 août 2011, la société Acte Iard a accepté la mise en jeu des garanties pour les éclats de béton et les fissures et éclats sur cinq panneaux ; qu'en conséquence, les sociétés Leberquier, son assureur garantie décennale la CAMBTP, et l'assureur dommages-ouvrage, la société Acte Iard, seront condamnés à payer, in solidum, au syndicat des copropriétaires Résidence Le Manet 585.647,71 + 18.000 + 4.800 = 608.447,71 € ; que concernant la SARL Peintures Leberquier et la CAMBTP, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, compte tenu de sa nature indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil (arrêt, pp. 5-8) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'un constructeur est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ; que l'entrepreneur chargé de travaux de rénovation relevant de l'article 1792 du code civil n'est ainsi pas responsable de désordres préexistants dont la cause n'était pas décelable sans une investigation technique qui ne lui avait pas été confiée ; que la cour d'appel a relevé que les désordres litigieux avaient une cause tenant à l'origine de l'immeuble à rénover ; qu'en retenant néanmoins que la société Peintures Leberquier, chargée des travaux de rénovation, était responsable de ces désordres préexistants, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée par cette société (cf. ses dernières écritures d'appel, p. 9, al. 3), si cette cause était décelable sans réalisation d'une investigation technique qui lui aurait été confiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le maître d'ouvrage est responsable, à tout le moins partiellement, de désordres causés ou aggravés par son défaut d'entretien ; que, par ses dernières écritures d'appel (p. 10), la société Peintures Leberquier avait fait valoir, s'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire, que le maître de l'ouvrage était responsable des désordres litigieux, pour s'être abstenu de tout entretien pendant une période de plus de trente ans, cependant que les défauts du béton des jardinières existaient depuis l'origine de la construction du bâtiment et avaient pleinement manifesté leurs effets, puisqu'ils avaient entraîné, de façon très visible, des fissures et des éclats de béton ; qu'en écartant néanmoins toute responsabilité du maître de l'ouvrage, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les désordres n'avaient pas été causés ou aggravés par son défaut d'entretien, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.