Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.495 du 23/01/2020,  partie 4


qu'en l'espèce le dernier jour d'activité de Mme S... était le 27 mars 2016 de sorte que la période de référence courait du 1er mars 2015 au 29 février 2016 ; qu'en retenant la période courant à compter du premier jour de l'avis d'arrêt de travail (le 5 avril 2016), postérieur de plusieurs jours à l'interruption de travail, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 323-4 du Code de Sécurité Sociale.