Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.676 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en ne recherchant pas si ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a retenu que rien ne permet de relier une absence de progression de carrière à l'appartenance syndicale de l'exposant dès lors qu'aucun lien suffisant ne peut être établi entre cette appartenance et le comportement de sa hiérarchie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 et L1134-1 et L2141-5 du code du travail.