Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.602 du 01/02/2023,  partie 2


Le client précisait vos manoeuvres dolosives : il indiquait verbalement au téléphone en nous alertant de vos projets et méthodes que vous alliez lui présenter votre projet d'entreprise comme étant simplement la continuité de votre service, sous le couvert d'un nouvel établissement, tout cela pour mieux le tromper. M. [B] [W] confirmait ses déclarations afférentes à cette tentative de détournement par lettre en date du 20 mai 2017. Or, après vérification dans nos archives, il apparaît qu'effectivement, vous aviez bien la charge de l'entretien de la chaudière de ce client auprès duquel vous vous êtes rendu le 13 janvier 2017 entre 11h00 et 11h45. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 15 juin 2017 au cours duquel vous étiez assisté, ne peuvent en aucun cas justifier les agissements d'une gravité exceptionnelle dont vous vous êtes rendu coupable et par lesquels vous avez volontairement tenté de nuire à l'entreprise en pillant sa clientèle. Par ces faits, vous avez abusé de la confiance que l'entreprise vous accordait et manqué à vos devoirs de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail alors même que nous vous avions aidé dans votre formation professionnelle. Ces éléments nous ont contraints à des démarches lourdes, compliquées, chronophages, pour rechercher la liste des clients sur lesquels vous étiez missionné à l'effet de vérifier que les contrats de maintenance n'avaient pas été résiliés à la suite de vos interventions. Ce n'est pas tout. Non content d'avoir été pris "la main dans le sac", à la suite de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire, vous avez exercé une pression insupportable sur le signataire de cette lettre, en faisant intervenir, M. [S] [C], ami de votre mère et Mme [P] [L], ancienne secrétaire de la SARL [C]. Cette dernière n'hésitait pas à menacer le gérant de la SARL [C] des pires ennuis si la procédure disciplinaire à votre encontre se poursuivait... évoquant une plainte pour harcèlement contre lui!!! Mais pour qui vous prenez vous ? Le gérant de notre entreprise dispose d'un pouvoir de gestion et de direction qu'il exerce sans abus en protégeant sa clientèle constituée au fur et à mesure de dur labeur et au prix de nombreuses années de sacrifices personnels et familiaux. Nous ne laisserons jamais personne s'approprier le résultat de ce travail en laissant piller la clientèle par un salarié désireux de créer son entreprise pour nous faire directement concurrence en démarchant les clients dont il connaît désormais les coordonnées, obtenus lors de l'exécution de son travail.... » ; que les premiers juges, qui ont relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause de non-concurrence, qu'il n'était pas établi que le salarié avait détourné de la clientèle de son employeur au cours de l'exécution du contrat de travail ou à son profit ou à celui d'une entreprise concurrente, se limitant à évoquer ses projets futurs, que l'employeur apportait le témoignage d'un seul client, lequel atteste en « des formes conditionnelles et futures permettant de douter de leur effectivité », sans que ne soit caractérisée la volonté d'offrir au jour ou à l'instant même une proposition commerciale qui serait de nature à détourner ainsi la clientèle, qu'il n'est pas démontré que les trois clients de la société [C] ayant contracté avec la société Techni'gaz créée par le salarié et immatriculée au registre du tribunal de commerce du Havre le 22 septembre 2017 exerçant une activité similaire à celle de la SAS [C], ont été souscrit au cours de l'exécution du contrat de travail, ont néanmoins retenu la faute grave en raison du manquement du salarié à son obligation de loyauté constituée par l'évocation avec un client de son employeur de son projet commercial, laissant entendre une mise en concurrence future sur le même terrain d'activité de nature à créer un trouble certain entre l'employeur et son client, indépendamment de tout effet sur l'existence du contrat liant le client à l'entreprise, rompant ainsi la confiance entre l'employeur et son salarié ; que M. [J] [M] a contesté les motifs invoqués à son encontre par lettre du 18 juillet 2017 ; que le salarié verse au débat la lettre signée « M. [B] [W] » adressée à la SAS [C] datée du 20 mai 2017, dans laquelle il est écrit qu'il confirme les propos tenus lors de sa venue à son domicile le 16 mai 2017 pour le dépannage de sa chaudière dans les termes suivants : « le technicien chargé de faire l'entretien annuel de cette chaudière le 13 janvier 2017 m'a ouvertement dit qu'il partira bientôt de votre entreprise afin de créer sa propre société et qu'il serait aidé par sa compagne pour la partie administrative. De plus, il m'a suggéré de ne pas reconduire mon contrat avec votre entreprise car il nous recontactera avec la date de renouvellement pour nous proposer un nouveau contrat avec sa future société », sur laquelle l'employeur fonde ses griefs ;