décision 17-15.186 du 24/05/2018,  partie 4



 2°/ ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération l'âge et l'état de santé des époux ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait être atteinte d'importants problèmes de santé depuis plusieurs années qu'elle justifiait notamment par l'attribution d'une carte d'invalidité à compter du 24 avril 2012 et ce jusqu'au 30 avril 2017 ; qu'en déboutant dès lors Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir égard à son état de santé dont il était justifié par plusieurs pièces, l'impossibilité pour elle d'exercer toute activité professionnelle et les frais susceptibles d'en résulter, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à retenir, par des motifs présumés adoptés des premiers juges, que les pièces versées par Mme Y... afférentes à son état de santé ne seraient pas probantes (jugement du 4 mai 2009 p. 4, dernier §), sans examiner les pièces nouvellement produites par cette dernière en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de sa base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.