Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.001 du 02/12/2020,  partie 5


qu'il en résulte que l'appelant peut se prévaloir d'une ancienneté de plus de 16 ans (16 ans, 9 mois et 13 jours) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social étant subordonné au maintien du lien de subordination, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au lien de subordination, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé abusif le licenciement de Monsieur T... intervenu le 1er octobre 2012, condamnant la société ONETIK à payer à celui-ci diverses sommes au titre des indemnités de rupture, de dommages et intérêt et de prise en charge des indemnités de chômage versées à Monsieur T..., ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en cas de novation, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société n'est pas suspendu, mais rompu ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la rupture du contrat de travail, constatée le 1er octobre 2012 devait s'analyser en un licenciement abusif, privé de cause réelle et sérieuse, comme ne respectant ni les règles de forme, ni les règles de fond relatives au licenciement, sans procéder à la comparaison des fonctions exercées par Monsieur T... avant et après ses nominations en qualité de directeur général, puis de président, afin de déterminer si les fonctions antérieurement exercées par Monsieur T... n'avaient pas été absorbées par les mandats et, par conséquent, s'il n'y avait pas eu novation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société ONETIK à payer Monsieur T... les sommes de 158.064,36 €, au titre de l'indemnité de préavis, 26 466,81 €, au titre de l'indemnité de congés payés, 267.120 €, au titre de l'indemnité de licenciement, 300.000 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires et 71.128,80 € au titre de la contrepartie financière de la clause contractuelle de non-concurrence ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant a été embauché à compter du 15 février 1992, que son contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au 30 novembre 2008 puis a été suspendu à compter du 1er décembre 2008 jusqu'au 3 septembre 2012 puis rompu par l'employeur et abusivement le 1er octobre 2012 ; qu'il en résulte que l'appelant peut se prévaloir d'une ancienneté de plus de 16 ans (16 ans, 9 mois et 13 jours) ;
 
 ALORS QUE, la suspension du contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social étant subordonné au maintien du lien de subordination, la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au lien de subordination, emportera, par voie de conséquence, la cassation des chef de l'arrêt qui a condamné la société ONETIK à payer à celui-ci diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêt versées à Monsieur T... en retenant une ancienneté de 16 ans, 9 mois et 13 jours, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société ONETIK à payer Monsieur T... la somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les éléments du dossier démontrent, qu'après avoir été au service de l'employeur pendant plus de 16 ans à des postes de responsabilité particulièrement élevés, tout en exerçant à titre bénévole, deux mandats sociaux, dont celui de président de l'entreprise, pendant lequel son contrat de travail a été suspendu, l'appelant, suite à la révocation brutale de ce mandat social et à une mise à pied conservatoire du 17 septembre 2012, dont le caractère reste objectivement inexpliqué, a été victime de la part de son employeur d'un comportement particulièrement déloyal, consistant purement et simplement à s'affranchir de tout cadre légal, pour tenter de priver le salarié, d'une quelconque place au sein de l'entreprise et d'un quelconque droit à indemnisation ; qu'il doit être en outre observé, que la position de l'employeur, déloyale dans ses relations avec son salarié, car contraire à l'économie des relations entre les parties et donc contraire à une exécution de bonne foi, a pour conséquence de priver le salarié, de toute rémunération, pendant la durée du mandat social, au cours de laquelle son contrat de travail a été jugé suspendu, c'est-à-dire pendant une durée de 45 mois, dès lors que l'appelant, au vu de son contrat de travail pour lequel l'employeur l'a rémunéré sans conteste jusqu'en août 2012, avait renoncé à toute rémunération au titre de ses mandats sociaux ; que ces circonstances caractérisent un préjudice justifiant une réparation fixée par la cour à la somme réclamée de 300 000 € ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en affirmant, d'une part, que « la position de l'employeur [