Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.966 du 26/09/2018,  partie 7


qu'en définitive, Me B... se libérera des sommes séquestrées entre les mains de Lorequip pour le montant des loyers au titre des contrats 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09 pour la période du 1er octobre 2009 au 1er juillet 2011, soit un montant respectif de 956.383,82 euros et 1.443.568,38 euros, conformément à sa demande, et entre les mains de Me A... , ès qualités, pour les sommes dues postérieurement au 1er novembre 2011 pour les matériels, objet du contrat n° 01 30 01 L09, et au 1er janvier 2012 pour les matériels, objet du contrat n° 01 30 06 L09   ; que sur la demande de dommages et intérêts de la société IBM FF envers la société Atlease, la société IBM FF sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts d'un montant de 552.070 euros dirigée à l'encontre de la société Atlease au motif du retard de paiement de la société Brico Dépôt, étant déboutée de ses prétentions relatives à sa qualité de bailleur de ladite société   ;
 
 1°) ALORS QUE le bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété est fondé à demander la restitution du bien cédé dont il n'a pas reçu le prix au sous-acquéreur de mauvaise foi ; qu'en affirmant, pour dire que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne était propriétaire des matériels visés aux contrats de location 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, que la société IBM était seulement fondée à demander, en sa qualité de bénéficiaire de la clause de réserve de propriété conclue avec la société Atlease, la restitution du bien auprès de la société Atlease afin de recouvrer le droit d'en disposer s'il était toujours en possession de celle-ci ou le prix de cession auprès de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (Lorequip), la cour d'appel a violé les articles 2276, 2367 et 2371 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'établissement de crédit, en sa qualité de professionnel, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification qui l'oblige, lorsqu'il procède au refinancement de contrats de location mobilière en sachant que les biens loués avaient été acquis avec une clause de réserve de propriété, de vérifier l'effectivité du transfert de propriété desdits biens ; qu'en retenant, pour dire que la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne était propriétaire des matériels visés aux contrats de location 01 30 01 L09 et 01 30 06 L09, que le seul fait pour cette dernière de ne pas avoir vérifié l'effectivité du transfert de propriété des matériels à la société Atlease qui les lui cédait ne suffisait pas à établir sa mauvaise foi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si elle n'avait pas connaissance de la clause de réserve de propriété liant Atlease à IFF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2276 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 La société IBM France Financement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes subsidiaires tendant ce à ce que la société Brico Dépôt soit condamnée au paiement de l'ensemble des loyers échus impayés à compter du 4ème trimestre 2009 et respectivement jusqu'au 30 avril 2012 pour le contrat 06 22 01 L07 et jusqu'au 30 juin 2012 pour le contrat 03 14 02 L07 et à ce que sa créance à l'encontre de la société Atlease Finance soit fixée au passif de cette dernière à la somme de 522.070 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de la société IBM FF à l'encontre de la société Brico Dépôt, la société IBM FF demande la condamnation de la société Brico Dépôt à lui payer l'ensemble des loyers échus impayés à compter du 4ème trimestre 2009 jusqu'au 30 avril 2012 pour le contrat 06 22 01 L07 et jusqu'au 30 juin 2012 pour le contrat 03 14 02 L07 sur le fondement de la faute contractuelle ;   qu'au fond, la société IBM FF sera déboutée de sa demande, la société Brico Dépôt n'ayant aucune obligation contractuelle de s'assurer de l'accord de son bailleur initial lors de la cession de contrat et ne restant pas tenue par les contrats conclus avec la société IBM FF ; que le locataire devait seulement respecter et faire respecter le droit du cessionnaire en toutes circonstances ; que du fait de la cession intervenue, IBM FF n'était plus le bailleur de la société Brico Dépôt ce qu'elle avait admis en établissant des avoirs au bénéfice de celle-ci, la cour rappelant que la clause de réserve de propriété n'a pas pour effet d'annuler le contrat de vente mais de suspendre le cas échéant l'effet translatif de propriété ; que sur la demande de dommages et intérêts de la société IBM FF envers la société Atlease, la société IBM FF sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts d'un montant de 552.070 euros dirigée à l'encontre de la société Atlease au motif du retard de paiement de la société Brico Dépôt, étant déboutée de ses prétentions relatives à sa qualité de bailleur de ladite société (