Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.176 du 03/03/2021,  partie 7



 1. ALORS QUE selon l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982, en cas de « déplacements en dehors de la zone habituelle de travail », « un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une franchise de trois jours pendant lesquels il reçoit l'indemnité de repas figurant au barème pour sa catégorie dans la localité considérée. A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise) » ; que cette franchise de trois jours pendant laquelle l'agent peut solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas, aux lieux et place du prix du repas à la cantine, vise à permettre à l'agent qui se déplace en dehors de sa zone habituelle de travail de s'acclimater avec les lieux et, le cas échéant, de régulariser son accès à la cantine du site ; que cette franchise n'a donc plus d'objet lorsque l'agent se déplace régulièrement sur le site pourvu d'une cantine, de sorte que la franchise cesse de s'appliquer à compter du quatrième jour, consécutif ou non, de présence sur un site ; qu'en conséquence, la « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » n'a pas modifié cette circulaire, mais a simplement précisé ses conditions d'application qui résultent de l'objet de cette franchise, en prévoyant que « la franchise de 3 jours avec un repas au barème le midi prévue par la PERS 793 ne peut être utilisée que lors du premier déplacement sur le site et non lorsque la destination devient régulière » ; qu'en affirmant cependant, pour dire que M. D... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque déplacement, peu important la régularité de ses déplacements en certains lieux pourvus d'une cantine, que les dispositions du PERS 793 visent clairement chaque déplacement effectué et ne permettent pas de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. D... , tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs fois par mois pour l'exercice de ses mandats et n'expose donc pas les frais pour lesquels il sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire ; qu'ainsi, sur la période comprise entre le 1er janvier et fin août 2018, M. D... sollicitait le paiement d'une indemnité de repas de plus de 40 euros au titre de 13 jours au cours desquels il avait déjeuné à la cantine de ce site ; qu'en s'abstenant de rechercher si les indemnités forfaitaires dont M. D... sollicitait le paiement correspondaient réellement à des frais professionnels qu'il avait exposés, afin de limiter le cas échéant le droit du salarié au paiement d'indemnités forfaitaires pour les seuls repas qu'il n'a pas pris à la cantine ou au restaurant d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail;
 
 3. ALORS QUE tout droit est susceptible de dégénérer en abus ; qu'en l'espèce, la société Engie soutenait que, sur le fondement d'une interprétation extensive des dispositions de la circulaire PERS 793, certains représentants du personnel appartenant au syndicat EeFO sollicitaient systématiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de repas à chaque fois qu'ils passaient la journée en dehors de leur zone habituelle de travail, même s'ils avaient en réalité déjeuné à la cantine d'entreprise pour un prix inférieur au montant de cette indemnité forfaitaire ; qu'elle justifiait ainsi qu'en 2017, tandis que le montant des demandes de remboursement de frais de repas étaient inférieures à 1.000 euros en moyenne pour 94,6% des salariés, M. D... avait réclamé le paiement d'indemnités forfaitaires de repas pour un montant de plus de 12.200 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités forfaitaires de repas présentées par M. D... pour chacun des jours passés en dehors de son site habituel de travail en raison d'une réunion organisée par l'employeur ne présentaient pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION