Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.216 du 21/04/2022,  partie 6


que pour cela, la société ASSOCIES PATRIMOINE aurait dû s'assurer, a minima, que : - la société qui les commercialise (groupe LYNX), dont il est aussi le mandant sur le pian commercial, a non seulement les capacités financières pour se faire, mais aussi une expérience, une notoriété et une crédibilité rassurante pour ses clients, - les investissements financés par les apports de ses clients auprès des SEP ont une existence certaine, - les contrats avec EDF sont signés sur une durée minimum de 5 ans, crédibilisant ainsi la défiscalisation proposée et les raccordements effectués, permettant de garantir aux investisseurs une défiscalisation dans les règles de l'art de l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts ; que ces 3 éléments sont les bases d'une opération de défiscalisation « [W] Industrielle » fiscalement déductible, ce que ne pouvait ignorer la société ASSOCIES PATRIMOINE, société de Conseil en Gestion de Patrimoine ; qu'ASSOCIES PATRIMOINE n'amène en rien la preuve d'avoir procédé elle-même à des requêtes ou investigations sur la réalité des investissements, sur le contrat de raccordement avec EDF ou de toute autre élément déterminant de l'opération ; qu'aussi que la Chambre des indépendants du Patrimoine a conseillé à tous ses adhérents (dont ASSOCIES PATRIMOINE fait partie) en 2007 et 2008 de « faire preuve de la plus grande vigilance dans le montage de ces dossiers ([W]) mais aussi tout au long de leur réalisation en préconisant en particulier ; « de s'assurer de la compétence de l'opérateur et de son implantation sur place... » ; que même si ces préconisations n'ont pas de valeur légale, leur respect permet au moins de se montrer de bonne foi, alors que la non-application de telles préconisations montre une certaine désinvolture ; que les éléments fournis par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne proviennent pas d'études ou d'enquêtes commandées ou réalisées par elle mais uniquement de documents « rassurants » provenant de diverses structures du groupe LYNX, en particulier ceux du cabinet fiscaliste des Antilles, ACTA ; que d'ailleurs l'ensemble des courriers « rassurants » émanant de Maitre [Z], du cabinet d'avocats aux Antilles ACTA ANTILLES, sont destinés uniquement à son client DTD du groupe LYNX mais aucunement à la société ASSOCIES PATRIMOINE, et encore moins en réponse à sa demande ; que Maitre [Z] précise malgré tout dans son paragraphe 1-3 -Risque de non-respect par l'exploitant des conditions légales d'utilisation : « si l'entreprise n'assure pas l'utilisation conformément aux règles fiscales, ce montage peut être remis en cause » ; que le Tribunal en déduit que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-même aucune diligence en l'espèce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les sociétés du groupe LYNX que sur la réalité des projets vers lesquels elle a orienté ses clients, dont Monsieur [D] [L] ; que donc la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été, pour cet investissement risqué, qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 4 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; qu'elle a donc manqué à son devoir d'Information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilité du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD si le CGPI ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation, il ne doit proposer à ses clients que des opérations dont il a vérifié la fiabilité, ou, à tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; qu'en l'occurrence, la société ASSOCIES PATRIMOINE a manqué de prudence dans la mesure où, dès 2008, il existait des doutes sur la fiabilité du produit DTD et, en 2009, elle avait demandé à ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovoltaïques dans le cadre de la défiscalisation en [W] Industrielle, les invitant notamment à se méfier des rémunérations très attractives allouées aux distributeurs et à vérifier la réalité des investissements ; qu'encore dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamné solidairement la société IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la société COVEA RISKS à indemniser Monsieur [U] [X] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 février 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), précisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques liés aux opérations ; qu'encore la personnalité de Monsieur [S] » (en réalité [H]), sa biographie et ses démêlées avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient dû inciter la société ASSOCIES PATRIMOINE à la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient été adressées aux adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont fait partie la société ASSOCIES PATRIMOINE : «il est indispensable de vous renseigner d'une manière très approfondie sur la société qui vous propose des programmes de défiscalisation d'outre-mer » (23 juin 2008) ;