décision 17-10.002 du 15/03/2018,  partie 2



 Que le Fiva se référant à l'avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et à la reconnaissance médicale d'une exposition du salarié aux poussières d'amiante, estime que la faute inexcusable est caractérisée puisque l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger l'intéressé de cette exposition ;
 
 Que si, comme le soutient M. Y..., les rapports entre les salariés et la caisse sont indépendants des rapports entre l'employeur et la caisse s'agissant de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable ne peut, toutefois, être recherchée que si l'existence d'une maladie professionnelle lui est opposable ;
 
 Que toutefois, en l'espèce, d'une part, cette maladie n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles de sorte que la présomption d'imputabilité ne lui est pas opposable et d'autre part, la preuve d'un lien de causalité direct et essentiel de la maladie avec l'activité professionnelle n'est pas rapportée dès lors que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux saisi par la Cour a conclu :
 
 - qu'il n'est pas scientifiquement établi dans la littérature médicale de lien entre l'exposition aux poussières d'amiante et la survenue d'un cancer de la vessie,
 
 - que l'analyse de l'activité professionnelle n'a pas permis de mettre en évidence d'expositions aux cancérogènes avérés pour le cancer de la vessie HAP, amine aromatique, nitrosamine) pour ce salarié,
 
 - qu'en conséquence, les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée (tumeur maligne de la vessie) et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunies ;
 
 Que l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Limoges confirme que "parmi le très grand nombre d'études consacrées aux étiologies professionnelles des cancers de la vessie (20 % des cas), peu ont cherché un lien entre l'exposition à l'amiante et un cancer de vessie" ; que la conclusion particulièrement vague de cet avis selon laquelle, "en l'absence de données scientifiques , il semble logique que le doute persistant puisse profiter à la victime", n'est pas de nature à contredire l'avis circonstancié du comité de Bordeaux et ne démontre nullement l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition du salarié à l'amiante ;
 
 Que dès lors, la cour estime que la preuve d'une maladie professionnelle résultant d'une exposition du salarié à l'amiante n'est pas établie vis à vis de l'employeur et qu'en conséquence, M. Y... doit être débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Poujoulat sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré d'une part, de la violation du respect du principe du contradictoire par la caisse lors de l'instruction du dossier et d'autre part, de l'irrecevabilité de la demande au titre de la majoration de la rente ; qu'en outre, pour les mêmes motifs, la décision de la caisse prenant en charge la maladie de M. Y... au titre de la législation professionnelle doit être déclarée inopposable à l'employeur ;
 
 Que le jugement sera, en conséquence, confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. Y... et du FIVA et a déclaré la décision de la caisse inopposable à la société Poujoulat ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE
 
 Sur la faute inexcusable de la Société POUJOULAT,
 
 en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ;
 
 Que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Que la conscience du danger doit s'apprécier in abstracto, au regard de la réglementation existante et des connaissances scientifiques, mais aussi dans le cadre des fonctions durant lesquelles M. Claude Y... a pu être exposé à l'amiante ;
 
 Que si les dangers de l'exposition aux poussières d'amiante sont connus depuis le début du siècle, la prise de conscience de ses effets nocifs n'a été que progressive ;
 
 Que le risque de fibrose pulmonaire est le premier à être établi en 1906-1907, en raison de sa fréquence relativement élevée aux fortes expositions ;
 
 Qu'à cette époque, l'Inspecteur du Travail Z... publie un rapport qui ne concerne cependant que la mortalité dans les filatures d'amiante ;
 
 Qu'un décret du 10 juillet 1913, pris pour l'application d'une loi du 12 juin 1893 « concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels » prescrit l'évacuation de toutes poussières d'origine industrielle des ateliers et autres locaux d'intervention ;
 
 Qu'aux termes d'un décret du 30 août 1950, l'asbestose, maladie consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, est inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ;