Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.833 du 24/11/2015,  partie 4



Et attendu, en second lieu, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève, d'un côté, que l'article 265 sexies du code des douanes fixe le droit à restitution de la TICGN par référence à la consommation de gaz naturel de 40 000 litres par an et par véhicule et, de l'autre, que le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997, pris pour l'application de cette disposition, subordonne le remboursement de cette taxe à l'établissement, pour chaque véhicule, d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l'année, accompagnée des pièces justificatives ; qu'il relève encore que la décision administrative n° 01-063 du 12 avril 2001, si elle prévoit que le dépassement du plafond de 40 000 litres par véhicule peut être reporté sur un autre véhicule dont la consommation a été inférieure au plafond, renvoie expressément, pour chaque véhicule, à un kilométrage au compteur ainsi qu'à un nombre total de litres de carburant utilisé pendant l'année ; qu'ayant ainsi fait ressortir la distinction entre les modalités d'application du plafond de remboursement de la TICGN et les modalités de justification de la consommation ouvrant droit à ce remboursement, la cour d'appel, dont les constatations et appréciations rendaient inopérants les griefs des quatrième, cinquième et sixième branches, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la septième branche, retenu à bon droit que la Régie, pour prétendre au remboursement des taxes en cause, devait prouver la consommation exacte de carburant par véhicule ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Régie des transports poitevins - Vitalis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes de Poitiers la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Régie des Transports Poitevins - Vitalis

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS de sa contestation d'avis de mise en recouvrement en date du 16 février 2010 (n° 10/933/234) émis à son encontre pour un montant de 227.532,62 euros, d'AVOIR validé en conséquence cet avis de mise en recouvrement, d'AVOIR dit la REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS redevable de la somme de 227.532,62 euros correspondant à une restitution indûment perçue de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour les années 2006, 2007 et 2008, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicule pour les années 2006 et 2007, et d'AVOIR condamné la REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS au paiement auprès de la Recette régionale des douanes de Poitiers de cette somme de 227.532,62 euros en exécution de cet avis de mise en recouvrement;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, « pour apprécier les moyens et prétentions formulées par les parties, il convient de rappeler les dispositions légales susceptibles d'être appliquées en matière de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules (TICGN) et qui sont les suivantes :
 - article 265 du Code des douanes aux termes duquel à compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant seront remboursés aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs dans la limite de 40.000 litres par an et par véhicules, les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret
 - décret n° 97-279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du 5ème alinéa de l'article 265 du Code des douanes et plus particulièrement son article 7 aux termes duquel le remboursement est subordonné à l'établissement pour chaque véhicule d'une déclaration du carburant consommé et du kilométrage parcouru pendant l'année accompagnée des pièces justificatives ;
 - la décision administrative numéro 01063 du 2 avril 2001 publiée au bulletin officiel des douanes et aux termes de laquelle la demande de remboursement doit comporter les éléments suivants :
 - l'année de remboursement ;
 - l'identification d'exploitants ;
 - le nombre de véhicules exploités ;
 - les quantités totales de GPL et de GNV exprimées en litres pour lesquels le remboursement est demandé
 - le plafond globalisé visé au numéro 83 030 ;
 dans les feuilles annexes doivent notamment être inscrits tous les véhicules détenus le 31 décembre de l'année ouvrant droit au remboursement, chaque véhicule détenu devant être numéroté et comporter sur la même ligne le numéro d'immatriculation, le kilométrage au compteur (nombre d'heures d'utilisation) ainsi que le nombre total de litres de carburant utilisé par ce véhicule pendant l'année et réparti entre le carburant ouvrant droit au remboursement et le carburant n'ouvrant pas droit au remboursement ;