Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.702 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en se bornant, pour condamner M. T... à payer à Mme I... une indemnité au titre du caractère « dilatoire » des recours exercés, à relever que l'appel de M. T..., interjeté contre l'ordonnance d'incident de mise en état du 16 janvier 2014 déclarant recevable la demande en divorce de Mme I..., avait été déclaré irrecevable faute de paiement des droits prévus par les articles 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 559 et code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ Alors, de plus, que les juges du fond doivent statuer par des motifs intelligibles ; que pour retenir le caractère « dilatoire » des recours exercés par M. T... et le condamner à payer à ce titre une indemnité à Mme I..., la cour d'appel retient que « concernant le pourvoi en cassation, il est justifié que par conclusions de rabat d'ordonnance de clôture, M. T... a fait valoir qu'il avait interjeté appel contre l'ordonnance de mise en état du 16 janvier 2014. / M. T... ne s'était donc pas limité à indiquer qu'il envisageait de former un pourvoi contre cette décision mais avait laissé entendre au juge de la mise en état et à la partie adverse qu'il avait entrepris des démarches concrètes pour exercer un recours juridictionnel, ce qui s'avère aujourd'hui faux » (soulignements ajoutés) ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors, enfin, en tout état de cause, qu'en énonçant, pour retenir le caractère « dilatoire » des recours exercés par M. T... et le condamner à payer à ce titre une indemnité à Mme I..., que M. T... n'avait pas régularisé de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 octobre 2013 confirmant l'ordonnance de non conciliation du 18 juin 2012 contrairement à ce qu'il avait déclaré, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. T... faisait valoir qu'il avait déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt, recours qui n'avait toutefois pu aboutir dès lors que sa demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée au motif que l'arrêt attaqué constituait une décision avant-dire droit, laquelle ne pouvait être attaquée devant la Cour de cassation qu'avec la décision rendue au fond concernant le divorce (conclusions de M. T..., p. 10, § 4 – 6), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.