Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.846 du 05/12/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Antonio Y... de sa demande de dommages et intérêts pour manquement du Centre Cassidain de Plongée à son obligation de sécurité et de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y... sollicite l'allocation de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; qu'il fait valoir à l'appui de cette prétention que l'employeur l'a soumis à une cadence de travail importante alors que le milieu de l'hyperbare reste un milieu à risque, qu'il a réalisé de très nombreuses heures de travail dépassant de loin la durée maximale nécessairement néfaste pour sa santé ;
 
 QUE [cependant] il a été vu que Monsieur Y... a été débouté de ses prétentions relativement à l'accomplissement d'heures supplémentaires, de sorte que sa demande de ce chef est infondée ;
 
 QU'il ajoute que l'employeur ne l'a pas soumis à une visite médicale d'embauche pourtant particulièrement nécessaire au regard des risques inhérents au travail en milieu hyperbare ; qu'il sollicite la somme distincte de 2000 euros à ce titre ; que cependant Monsieur Y... qui assurait des sorties ne justifie pour autant pas avoir lui-même travaillé, pendant la période d'activité salariée (soit jusqu'au 31 mars 2011 et à partir du 8 juillet 2011) en dehors de ses propres plongées à titre personnel dans un milieu hyperbare, étant précisé que faute d'être titulaire des diplômes français requis, il n'était pas habilité à encadrer des plongeurs, ce qui avait motivé en partie le recrutement de Messieurs B... et C... ;
 
 QU'au-delà et surtout, Monsieur Y... se réfère au préjudice nécessaire qui en est résulté pour lui mais ne le démontre nullement ; qu'il sera donc débouté également de cette demande et le jugement entrepris confirmé de ces chefs" ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen du pourvoi, du chef de l'arrêt déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires s'étendra, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, au chef le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qui en est la conséquence nécessaire ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter la demande d'une partie sans examiner l'intégralité des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 Monsieur Y... qui assurait des sorties ne justifie pour autant pas avoir lui-même travaillé, pendant la période d'activité salariée (soit jusqu'au 31 mars 2011 et à partir du 8 juillet 2011) en dehors de ses propres plongées à titre personnel dans un milieu hyperbare" sans examiner les éléments de preuve produits par Monsieur Y..., soit les attestations de Monsieur Arthur D... et de Monsieur Robert E... certifiant qu'en octobre 2011 Monsieur Y... avait personnellement assuré leur formation pratique de "plongeur niveau 2" la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS enfin QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité résultant de l'exposition d'un salarié travaillant en milieu hyperbare aux risques élevés d'accident du travail et de maladie professionnelle engendrés par cette activité sans avoir fait pratiquer la visite médicale d'embauche complète destinée à prévenir ces risques dont certains, telle l'ostéonécrose, se réalisent plusieurs années après la cessation de l'exposition, cause au salarié un préjudice physiologique et un préjudice moral qu'il lui appartient de réparer ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande, motif pris qu'il "se réfère au préjudice nécessaire qui en est résulté mais ne le démontre nullement" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.