Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.830 du 05/01/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand cette seule référence suffisait à établir que le licenciement était fondé, ne serait-ce qu'en partie, sur l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel, qui ne pouvait exclure toute violation de cette liberté sans caractériser un abus du salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant du moyen selon lequel le licenciement de Monsieur [U] aurait été prononcé avant de lui être notifié, le courriel dont se prévaut Monsieur [U] est en date du 26 juillet 2015, soit pendant sa période de mise à pied et postérieurement au courrier du salarié en date du 22 juillet 2015 dans lequel ce dernier avait pu faire valoir ses observations sur les griefs invoqués ; par ailleurs, ce message dans lequel Monsieur [Z] [T] indique effectivement en anglais que Monsieur [U] a été mis à la porte, la traduction du mot « fired » étant sans équivoque, afin de lui expliquer qu'il va le réadresser vers quelqu'un d'autre de la société, ne permet pas en soi d'en déduire que le salarié aurait été licencié antérieurement à la notification de la lettre de licenciement ;
 
 ALORS QUE lorsque l'employeur a manifesté la volonté de rompre le contrat de travail avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait d'un courriel dans lequel Monsieur [Z] [T] indiquait en anglais : « [D] has been fired » ; qu'en retenant que ce courriel ne permettait pas de déduire que le salarié avait été licencié antérieurement à la notification de la lettre de licenciement, après avoir pourtant relevé que la traduction du mot « fired » était sans équivoque et que ledit courriel était daté du 26 juillet 2015, donc antérieur à l'envoi de la lettre de licenciement du 28 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-9 du code du travail.