Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.463 du 06/02/2020,  partie 2


qu'en affirmant que « la preuve de l'indécence du logement n'est pas rapportée » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), sans examiner les pièces versées aux débats par les locataires et sans rechercher si, compte tenu de ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats, la démonstration n'était pas faite de ce que le logement litigieux ne répondait pas aux normes de décence en vigueur, s'agissant notamment de l'installation électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1719 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.