cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-12.595 du 05/04/2018,  partie 4



 40x28cm
 Bibliographie : Zervos tome 12 - Planche 9
 Pablo E...
 « Tête de femme» 1940 (Marie-Thérèse)
 Lavis d'encre sur papier
 Situé « Royan» et daté 8.6.40 en bas à gauche
 Carnet de Royan 300.000 euros
 Bibliographie : Zervos tome 11- Planche 16 (pièce 13)
 L'inventaire et la prisée effectués le 25 septembre 2007 par Maître Hervé X..., à nouveau assisté de plusieurs experts dont Monsieur G..., spécialiste du département Art Moderne de la société Artcurial, qui ont examiné et valorisé l'ensemble des biens mobiliers, reprend la même présentation si ce n'est que la valeur de chaque oeuvre est ramenée de 300.000 à 250.000 euros. » (conclusions de Mme Chantal K..., p. 6) ; que l'intervention des experts de la société Artcurial pour assister M. X... lors de la prisée d'inventaire en procédant à l'examen et à la valorisation des oeuvres constituait un fait de nature à exclure ou amoindrir la responsabilité de celui-ci que recherchait Mme Chantal K..., dès lors que, tenu d'une obligation de moyen, le commissaire-priseur avait fait preuve de la diligence nécessaire en se faisant assister par des experts, ainsi qu'il le soutenait (conclusions de l'exposant, p. 14) ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'une faute engageant la responsabilité de Maître X... à l'égard de Mme Chantal K..., que les salariés de la société Artcurial étaient intervenus dans des conditions indéterminées et qu'il n'était pas démontré avec certitude qu'ils avaient directement participé à l'estimation des deux oeuvres litigieuses, la cour d'appel a méconnu la pleine foi due à l'aveu judiciaire contenu dans les conclusions de Mme Chantal K..., en violation des articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouvel article 1383 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4, 5 et 7 du code de procédure civile, que les experts de la société Artcurial étaient intervenus « dans des circonstances indéterminées et [qu'il] n'est pas démontré qu'ils ont participé à l'estimation des oeuvres », alors que les conclusions de Madame Chantal K... reconnaissaient le contraire ;
 
 3°) ALORS QUE chargé par un notaire de la prisée des meubles dépendants d'une succession, la commissaire-priseur, généraliste du marché de l'art qui n'a pas la qualité d'expert, à qui une oeuvre est présentée comme authentique, n'est tenu à une obligation de vérification qu'autant qu'il dispose d'éléments le conduisant à mettre en doute l'authenticité de l'oeuvre ; que la cour d'appel qui, sans relever aucune circonstance propre à faire douter de l'authenticité des oeuvres, a considéré que la notoriété du peintre, E..., et l'importance des enjeux successoraux et fiscaux devaient conduire le commissaire-priseur à s'assurer, par le biais d'investigations complémentaires, de l'authenticité des oeuvres relevant de l'inventaire de M. K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et de l'article 1330 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE chargé par un notaire de la prisée des meubles dépendants d'une succession, la commissaire-priseur généraliste du marché de l'art qui n'a pas la qualité d'expert, à qui une oeuvre est présentée comme authentique, n'a l'obligation de vérification qu'autant qu'il dispose d'éléments le conduisant à mettre en doute l'authenticité de l'oeuvre ; que la cour d'appel, qui a pourtant constaté que les deux oeuvres litigieuses avaient fait l'objet d'un certificat d'authenticité de l'expert M. F..., qu'elle a écarté au motif inopérant tiré de son ancienneté, n'a pas recherché, malgré les conclusions qui l'y invitaient (conclusions signifiées le 17 juin 2016, p. 13 à 15) si outre l'existence de ce certificat d'authenticité émanant d'un expert reconnu, la référence des oeuvres en cause au Zervos, catalogue raisonné de l'oeuvre de E... et la qualité de la collection du de cujus, connaisseur éclairé du monde de l'art, constituée de nombreuses toiles de maîtres, ne constituaient pas un ensemble d'éléments qui dispensaient le commissaire-priseur de s'assurer, au moyen d'une expertise complémentaire, de l'authenticité des lavis en cause, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1330 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé l'appel en garantie formé par Maître Hervé X... contre la société Artcurial et DE L'EN AVOIR débouté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « devant établir l'estimation d'oeuvres apparemment de la main d'un des plus grands peintres du XXème siècle qui bénéficie d'une cote considérable, maître X... qui en raison même de sa qualité de commissaire-priseur et donc de professionnel du marché de l'art et qui s'est engagé dans le cadre de sa mission à "faire sa prisée à sa juste valeur", ne pouvait ainsi se contenter pour donner une estimation des oeuvres litigieuses qui nécessairement impliquait qu'il vérifiât préalablement leur authenticité, d'un examen superficiel et rapide, ainsi que d'un unique certificat établi en 1992, soit quinze ans auparavant, par M. F..., au demeurant dans des conditions qu'il ignorait complètement ;