Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.209 du 23/05/2013,  partie 4


qu'en effet, l'appelant n'a pas justifié de son absence, y compris après l'envoi de mise en demeure ni de la lettre de convocation à entretien préalable ; que le salarié invoque en vain une prétendue réduction des horaires de travail alors que ce n'est que plus d'un mois après la notification du licenciement qu'il a invoqué cet argument sans qu'il ne se soit manifesté depuis le 13 mai 2005 ni n'ait justifié de son absence, même a posteriori, la cour observant que ce n'est qu'en cause d'appel que le salarié a produit des arrêts de travail pour la période du 13 mai jusqu'à la date de son licenciement, la société ADREXO faisant justement valoir qu'elle n'a auparavant jamais été en possession ni destinataire de ces documents ; qu'en effet, dans les pièces versées aux débats par Monsieur X... n'apparaissent pas les arrêts pour maladie entre les dates du 12 mai 2005 et du 15 juillet 2005 ; que dès lors, les premiers juges ont pu valablement estimer que, dans ces circonstances, le licenciement était justifié, le maintien du salarié dans l'entreprise s'avérant impossible ;

ALORS QUE si, en cas de maladie, la suspension du contrat de travail est subordonnée à la prescription d'un arrêt de travail par un médecin, aucun texte légal ou règlementaire ne fixe de délai pour informer ou justifier de l'absence auprès de l'employeur, le seul délai légal qui existe étant le délai de 48 heures pour adresser l'arrêt de travail à la sécurité sociale ; qu'en conséquence, ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié ; que dès lors, la Cour d'appel qui constatait que Monsieur X... produisait des arrêts de travail pour la période du 13 mai 2005 jusqu'à la date de son licenciement n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail.

ET ALORS encore QUE Monsieur X... avait soutenu que la société, sachant ne pouvoir le licencier sans nécessité de remplacement, en application de la convention collective, lui avait proposé de mettre en place un licenciement présenté comme plus favorable pour lui en lui adressant une lettre à laquelle il lui était demandé de ne pas répondre ; qu'il en résultait que le licenciement n'avait pas pour cause sa faute et encore moins sa faute grave ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.