Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.897 du 09/12/2020,  partie 6


qu'aucun autre dépassement n'a été constaté, sauf du 25 juin au 22 juillet 2007 et du 3 au 7 septembre 2007, périodes durant lesquelles le salarié a été engagé à temps plein (Cf. avenants des 13 juin et 4 juillet 2007) ; que du 28 juillet au 7 septembre 2008, M. S... a accepté de travailler à temps partiel à 80 %, son régime de travail étant déterminé sur la base d'une durée de 1448,40 heures par an, soit 120,70 heures par mois. (Cf. avenant du 8 juillet 2008) ; que conformément à l'article 9 de son contrat, il était susceptible d'effectuer des heures complémentaires, à hauteur d'un tiers de la durée contractuelle prévue ; que ces heures étaient rémunérées au taux normal et ne devaient pas conduire à porter la durée hebdomadaire effective de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle ; que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du 10e de la durée contractuelle de travail sera majorée à 25 % ; que force est de constater que les heures complémentaires effectuées n'ont pas conduit à porter la durée hebdomadaire effective de travail à hauteur de la durée légale ou conventionnelle de travail ; que la société Orange n'a commis aucun manquement ; qu'il y a lieu de débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts et de requalification de son contrat de travail.
 
 ALORS QUE s'agissant de salariés embauchés à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet après avoir constaté qu'il avait effectué 157,30 heures de travail au mois d'août 2008 et travaillé à temps plein du 25 juin au 22 juillet 2007 et du 3 au 16 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2 du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Orange au paiement de rappels de salaire variable contractuel au titre des mois de novembre et décembre 2006.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. S... soutient avoir été privé du dispositif de part variable vendeur, de la date de son embauche jusqu'au 31 décembre 2006, ce qui aurait entraîné un manque à gagner qu'il évalue à la somme de 600 euros en novembre 2006 et à 450 euros en décembre 2006, outre les congés payés correspondants ; que la SA Orange réplique que les objectifs de vente étant fixés trimestriellement et n'étant évaluables que sur la période considérée, M. S... a bénéficié du premier dispositif qui a suivi son entrée en fonction, en janvier 2007 ; que conformément à ces modalités qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, et qui ne sauraient apparaître abusives à ce stade de la relation contractuelle, M. S... a perçu sa première prime variable en janvier 2007, versée sur le bulletin de salaire de juin 2007, ainsi que cela résulte du rapport d'expertise ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la part variable contractuellement prévue avant le mois de mars 2007 ; qu'à ce titre, il demande la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 150 € correspondant à la part variable due pour novembre 2006 et celle de 300 € pour décembre 2006, outre 45 € à titre de congés payés ; que l'employeur rappelle que M. S... a été engagé le 7 novembre 2006 et précise qu'il ne pouvait bénéficier de cette part variable qu'à compter de janvier 2007 dans la mesure où les objectifs de vente sont fixés trimestriellement ; qu'il résulte du rapport d'expertise que M. S... a perçu sa première prime variable en janvier 2007 (Cf. bulletin de salaire de juin 2007), ce qui est normal puisque les objectifs sont fixés trimestriellement ainsi que cela résulte du contrat : "M. W... S... bénéficiera, en sa qualité de vendeur en boutique, du dispositif relatif à la part variable des vendeurs correspondant à son poste et complétée par les décisions d'applications portées à sa connaissance par son encadrement. A ce titre, il lui sera remis périodiquement une lettre d'objectifs..." ; qu'aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur sur ce point ; qu'il y a lieu de débouter M. S... de ses demandes d'indemnisation.
 
 1° ALORS QUE M. S... poursuivait le paiement de la part variable de sa rémunération dont il soutenait qu'elle présentait un caractère mensuel ; que son contrat de travail stipulait en effet qu'il bénéficierait, en sa qualité de vendeur en boutique, du dispositif relatif à la part variable des vendeurs correspondant à son poste et complétée par les décisions d'applications portées à sa connaissance par son encadrement et qu'à ce titre, il lui serait remis périodiquement une lettre d'objectifs ;