cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-19.647 du 28/02/2018,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Partagas et la société Lusitania
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les SCI LUSITANIA et PARTAGAS, au titre de leur engagement de caution, à payer à Monsieur Philippe Z... la somme de 57.714,40 € en principal et dit que cette somme serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2011 ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Sur les demandes dirigées à l'encontre des cautions
 
 Considérant que, pour s'opposer aux demandes dirigées à leur encontre en qualité de cautions solidaires, les SCI LUSITANIA et PARTAGAS font valoir qu'elles sont des personnes morales non-commerçantes et soutiennent la nullité des cautionnements en raison du défaut de respect des prescriptions de l'article 1326 du code civil imposant la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres ;
 
 Que s'il apparaît en effet que les signatures tant de Michel Y... que de Jean-Louis B..., chacun ès qualités de représentant légal des SCI LUSITANIA et PARTAGAS, sont uniquement précédées de la mention manuscrite « bon pour caution solidaire », le document constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit ;
 
 Que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que les gérants des SCI sont des professionnels avertis ayant une parfaite conscience de l'engagement de caution souscrit par chaque SCI qu'ils représentent, de sorte que le commencement de preuve par écrit a ainsi été conforté par des éléments extrinsèques, validant l'engagement, d'autant qu'il résultait au surplus, des termes du protocole d'accord auquel les SCI sont parties, que celles-ci se sont chacune portée caution solidaire des engagements des sociétés IFE et DGHA, lesquelles aux termes de l'article 2 se sont engagées à rembourser Monsieur Z... de toutes sommes qui auront été réglées sur les fonds déposés à la CARPA, soit dans la limite de 200.000 euros ;
 
 Que c'est dès lors par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont estimé que les obligations garanties étant déterminables et les SCI ayant eu connaissance de l'étendue de leurs engagements de manière explicite et non équivoque, les cautionnements litigieux sont valables et que le rejet de la demande de nullité formulée par les SCI doit être confirmé ;
 
 Considérant que les demandes à l'encontre de Monsieur Y... personnellement étant ci-après rejetées, il n'y a pas lieu d'examiner son moyen subsidiaire concernant les conséquences à son endroit du défaut de déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DGHA et qu'il convient de relever que ce moyen n'est pas soutenu par les cautions ;
 
 Considérant que les SCI s'opposent aussi aux paiements sollicités en faisant valoir que les règlements allégués par Monsieur Z... ne sont pas intervenus dans les conditions prévues par le protocole, en n'ayant pas été réalisés sur ordre conjoint avec Monsieur Y... ;
 
 Mais considérant que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que les paiements ont été effectués en exécution de décisions de justice, dont il n'a pas été allégué que Monsieur Z... aurait pu s'y soustraire, d'autant que les règlements sur ordre conjoint étaient prévus dans le cadre de la présentation des décomptes définitifs des entreprises par Messieurs Y... et B... et qu'il n'est pas contesté que ces décomptes n'ont pas été présentés ;
 
 Que les SCI font encore valoir qu'à la date du 30 septembre 2006, le montant utilisé se limitait à la somme de 52.571,60 euros et observent aussi:
 
 - d'une part, que dès avant leur engagement de cautionnement prévus par l'article 4, le protocole stipule en son article 3 une garantie constituée par la délégation imparfaite du prix de vente de deux biens immobiliers situés à Saint Barthélemy et que l'article 6 prévoit qu'à défaut de remboursement le 30 septembre 2006, Monsieur Z... « aura toute liberté pour poursuivre le remboursement des sommes dues et procéder à la mise en jeu des garanties octroyées [...] sur les biens mentionnés aux articles 3 et 4 » pour en déduire que Monsieur Z... devait mettre en jeu la garantie résultant de la délégation de prix avant de mettre en jeu leur cautionnement,
 
 - d'autre part, que les fonds ont été versés sur le compte CARPA par la société Z... S.A., alors qu'elles ne se sont engagées qu'au bénéfice de Monsieur Z... personnellement ;