Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 5


Ils constituent des éléments d'actifs et la société RAYNAUD HYGIENE fait valoir qu'ils ont une valeur de 20 à 60 euros l'unité et qu'en reprenant l'activité de la société RAYNAUD elle en a acquis 80.000 unités.

Il apparaît ainsi que la société RAYNAUD HYGIENE a repris ces distributeurs dans la cadre de la reprise des éléments d'actif corporels de la société RAYNAUD. Elle en est aujourd'hui propriétaire.

Entre la date, d'une part, (du jugement du 28 juin 2013 et de l'entrée en jouissance du cessionnaire fixée au l juillet 2013, et , d'autre part, celle de l'arrêt infirmatif sur ce point du 24 octobre 2013, les sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE ont bénéficié du transfert de l'ensemble des contrats conclus par la société RAYNAUD avec le GIE PROP et donc des contrats commerciaux et de leurs accessoires notamment relatifs aux doseurs et aux différents matériels de distribution, les contrats de partenariat commercial ainsi que les contrats d'agences commerciales. Les actes commis avant le 24 octobre 2013 dans le cadre du transfert de ces contrats ne peuvent être invoqués comme constituant des actes de contrefaçon.

Les appelantes indiquent que la saisie opérée le 25 septembre 2013dans les locaux de la société RAYNAUD HYGIENE en vertu d'une ordonnance sur requête du Président du tribunal de grande instance de Renne est entachée de telles irrégularités que le risque d'annulation de cette saisie est élevé si bien que les faits allégués et prétendument établis par elle sont d'autant moins vraisemblables si bien que les mesures ordonnées, aux conséquences irréversibles doivent être infirmées.

Il convient de relever que l'éventuelle nullité de la saisie relève de la compétence du juge du fond et que le débat engagé entre les parties sur sa validité est donc hors de propos en l'état.

Les pièces produites par le GIE PROP relatives à des bons de commande et de livraison concernent une période antérieure à la date du 24 octobre 2013 au cours de laquelle le cessionnaire bénéficiait de la reprise des contrats par décision exécutoire du tribunal de commerce de Lisieux du 28 juin 2013. Il en est de même des constatations résultant des constatations effectuées dans le cadre des procès-verbaux de saisie contrefaçon pratiquées le 25 septembre 2013. Il ne peut lui être reproché d'avoir exploité lesdits contrats.

Les saisies contrefaçon pratiquées les 13 et 14 mars 2014 ont fait l'objet de la part du GIE PROP d'une assignation devant le tribunal de grande instance de Paris en ce qu'ils mettraient en évidence une utilisation irrégulière de la marque communautaire DISPO-PAK. La cour d'appel de Rennes n'est pas saisie de demandes relatives à une éventuelle contrefaçon de cette marque.

Le GIE PROP ne produit aucun élément de preuve postérieur au 24 octobre 2013 concernant l'utilisation des marques dont il est demandé la protection devant la cour d'appel de Rennes.

Il n'est pas rendu vraisemblable que les sociétés RAYNAUD HYGIENE et ou ORAPI aient continué à utiliser les marques du groupe PROP dont la protection est invoquée devant la cour d'appel de Rennes.

Il résulte des procès-verbaux de saisies contrefaçon pratiquées le 25 septembre 2013 au magasin Leclerc à Saint Pierre des Elbeuf ou encore dans les locaux de la société RAYNAUD HYGIENE à Lisieux, que sur certains distributeurs de produits PROP une étiquette RAYNAUD HYGIENE a été apposée pour dissimuler la marque PROP. Cependant, en introduisant ou laissant introduire des produits génériques dans des distributeurs siglés d'une des marques du groupe PROP, la société RAYNAUD HYGIENE aurait provoqué un risque de confusion. L'utilisateur final d'un distributeur aurait en effet pu penser que le savon se trouvant dans le distributeur marqué PROP était un produit d'origine du groupe PROP. La dissimulation des marques du groupe PROP était rendue nécessaire par l'obligation d'éviter tout risque de confusion sur l'origine et la nature du produit. La dissimulation des marques du groupe PROP n'est donc pas de nature à rendre vraisemblable une contrefaçon.

Aucun acte de contrefaçon n'apparaissant vraisemblable, il y a lieu de débouter les sociétés GIE PROP et PAREDES de l'ensemble de leurs demandes et d'infirmer l'ordonnance.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les sociétés GIE PROP et PAREDES qui succombent à l'instance seront condamnées solidairement aux dépens et ne peuvent de ce fait prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît équitable de condamner les sociétés GIE PROP et PAREDES à verser la somme de 10.000 euros à chacune des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE » ;

Alors, d'une part, que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a lieu aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère vraisemblable de la contrefaçon résultant des actes des sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours quand l'infirmation de cette décision obligeait justement les sociétés ORAPI et RAYNAUD HYGIENE à réparer les conséquences dommageables résultant de son exécution, la Cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ;