Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.010 du 19/01/2022,  partie 9



 La rupture brutale de la convention d'assistance commerciale conclue avec A7 Management pour confier la gestion de l'hôtel à une autre société (TMH), si elle s'est révélée être une mauvaise décision, la cour d'appel ayant jugé cette rupture injustifiée, ne constitue cependant pas une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice des fonctions sociales, dès lors qu'il s'agit d'une décision en rapport avec la gestion du fonds de commerce, que le gérant pouvait penser plus approprié, compte tenu des agissements qu'il reprochait à tort ou à raison à A7 Management, d'en confier la gestion à une autre structure et qu'il n'est pas établi qu'à la date de cette résiliation M.[J] savait que cette décision engendrerait de telles conséquences financières.
 
 Si le fait de ne pas avoir exécuté les décisions de justice, relatives à la remise des documents de la société, ayant conduit à la liquidation de très lourdes astreintes au préjudice de Sehb, est fautif de la part du gérant, il s'agit là d'un préjudice subi par la société elle-même, dont un tiers n'est pas recevable à demander réparation, quand bien même il a vocation compte tenu du transfert des parts sociales à devenir associé.
 
 La déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure collective, qu'A7 Management décrit comme une manoeuvre de M.[J] pour la diluer, ne peut être regardée comme une faute de gestion, dès lors que la loi impose au dirigeant dont la société se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible de déposer une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours et que Sehb n'était pas en mesure de faire face avec son actif disponible au paiement d'astreintes de plus de 800.000 euros.
 
 N'est pas non plus constitutif d'une faute, de surcroît détachable de ses fonctions, le fait pour le gérant d'avoir présenté un plan de redressement adossé à des augmentations de capital, dès lors que ces opérations ont permis de préserver et de redresser la société, quand bien même ces augmentations avaient aussi pour effet de diluer A7 Management.
 A7 Management fait encore grief à M.[J] de ce qu'elle n'est toujours pas à ce jour intégralement réglée des sommes dues par Sehb.
 
 Il ressort de la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 24 mai 2017, que dans le cadre du plan de redressement désormais exécuté, A7 Management a été remboursée de l'ensemble des sommes que lui devait Sehb à l'exception de la créance antérieure fixée par l'arrêt du 27 octobre 2009, qui n'a pas été prise en compte dans le cadre du plan (que cela soit dû au défaut de notification aux organes de la procédure ou à une omission fautive de ces organes), ce qui a contraint A7 Management à reprendre les poursuites en exécution forcée et à pratiquer le 31 janvier 2017 une saisie attribution partiellement fructueuse (100.056,49 euros), Sehb ayant été déboutée de sa demande de délais de paiement pour le solde restant dû.
 
 Il n'est pas établi que Sehb disposait des liquidités lui permettant de faire immédiatement face aux sommes qu'elle reste devoir à A7 Management, et ce défaut ou retard de paiement ne constitue pas une faute détachable des fonctions de gérant.
 
 Il s'ensuit, sur ce fondement subsidiaire, qu'A7 Management doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts présentée à titre personnel.
 
 1°) ALORS QUE la cession des parts sociales d'une société est opposable à celle-ci lorsque l'assignation en exécution forcée de cet acte lui a été régulièrement signifiée, peu important que, lors de cette instance, cette société ou les associés cédants contestent la validité de la cession ; qu'en déclarant inopposable à la société SEHB la cession de ses parts sociales intervenue le 3 septembre 2010, bien que l'assignation en exécution forcée de cette cession lui ait été signifiée le même jour par la société cessionnaire, motif inopérant pris qu'en raison des nombreux points juridiques restant à trancher lors de cette instance, elle n'aurait pas disposé d'éléments pour rendre certaine cette cession, la cour d'appel a violé les articles L. 221-14 et L. 223-17 du code de commerce et 1690 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE même si elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, la cession de parts sociales est opposable aux tiers qui en ont personnellement connaissance ; que pour déclarer inopposable la cession des parts sociales de la société SEHB aux tiers ayant souscrit aux augmentations de capital de cette société après ladite cession, la cour d'appel a retenu qu'il importait peu qu'ils aient eu connaissance de cette cession dès lors que celle-ci n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 221-14 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société A7 Management de sa demande d'indemnisation en qualité de tiers ;