décision 17-18.142 du 31/05/2018,  partie 3


Ainsi, MM. B..., C... et A..., ont déclaré que leurs contrats avaient été négociés avec X..., qu'ils recevaient des ordres de la part de celui-ci, que ce dernier demandait à C... de s'occuper de ses chevaux personnels à son domicile pendant les week-ends et sans rémunération, et que l'artifice consistant à les faire embaucher officiellement par M. Z... avait pour but l'obtention de la licence de lad jockey. Ces témoignages sont corroborés par deux courriels adressés par un membre de son cabinet d'expertise comptable, à M. Z... montrant que X... donnait des instructions sur la fréquence et les dates de leurs congés et que le montant du salaire de M. B... avait été décidé par X..., par le fait que l'entraîneur répercutait systématiquement l'intégralité des salaires et charges sociales sur la société et, enfin, par le fait que la convention prévoyait expressément que les parties pouvaient avoir recours aux services d'une tierce personne embauchée par l'EARL écuries X.... C'est donc en vain, au vu de ces éléments, que la société conteste avoir été l'employeur de MM. B..., C... et A... et être redevable des cotisations sociales les concernant. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « L'article L. 8221-5 du code du travail dispose : "Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1.1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre du livre ler de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales". En l'espèce, suivant annonce parue dans le journal ParisTurf du 12 juin 2010, l'écurie D... X... indique rechercher des salariés pour entraînement + courses (pièce 16). Par ailleurs, il ressort du "contrat de prestations de services établi entre M. Z... et L'EARL X... que, "d'un commun accord, les parties pourront avoir recours aux services d'une tierce personne, embauchée par I'EARL Ecurie D... X..." (pièce 13, article 4). De fait, il apparaît que L'EARL Ecurie D... X... a géré le travail de MM. A..., C... et B..., s'agissant des congés de ces salariés (pièce 14) ou de l'établissement de leurs fiches de paie (pièces 40 et 41). Ces derniers ont d'ailleurs témoigné de leur situation de salarié de M. X... devant agent assermenté de la MSA (pièce 15). Par conséquent, L'EARL Ecurie D... X... apparaît mal fondée à contester leur qualité de salarié, et elle doit être déboutée de sa demande. Il convient de valider la contrainte pour son entier montant » ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'au cas présent, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Évreux a, par un jugement devenu définitif du 16 janvier 2014, relaxé L'EARL Ecurie D... X... et Monsieur Éric X... du chef de l'emploi dissimulé de Messieurs Z..., C..., B... et A... ; qu'en retenant néanmoins que L'EARL Ecurie D... X... avait été l'employeur de Messieurs Z..., C..., B... et A... et qu'elle était en conséquence redevable de cotisations sociales les concernant, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE pour écarter l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil découlant du jugement de la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Évreux du 16 janvier 2014 la cour d'appel s'est fondée sur le « défaut d'exposé des motifs [de ce] jugement » ; qu'en statuant ainsi, sans analyser et prendre en compte ce jugement produit par L'EARL Ecurie D... X... (pièce d'appel n° 65), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;