décision 17-15.547 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pierre Marie X... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'action en paiement de la CRCAM de la Corse recevable relativement aux échéances des prêts dont il est réclamé paiement échues dans les cinq ans précédant la date de l'assignation et, en conséquence d'avoir condamné M. X... à payer à la CRCAM la somme de 22.935,93 € augmentée des intérêts conventionnels de 7,30% + 3,65 % au titre des pénalités de retard à compter du 17 octobre 2013,
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « s'agissant du prêt d'un montant de 159.108 francs avec un différé d'amortissement de 7 ans il venait à terme le 28.02.2012. Le défendeur fait valoir que le prononcé de la déchéance du terme par le créancier et 20.04.2005 par lettre recommandée avec accusé de réception ayant rendu les sommes immédiatement exigibles dans le délai d'un mois, le délai de prescription court à compter de cette date et l'action en paiement est prescrite depuis le 18.06.2013 soit dans les 5 ans de l'entrée en vigueur de la loi du 17.06.2008 et faute de délivrance de l'assignation avant le 17.10.2013, la demanderesse ne contestant par l'absence de tout acte susceptible d'interrompre valablement le délai de prescription avant la délivrance de l'exploit introductif d'instance. Toutefois, comportant expressément une clause 8.2. d'exigibilité immédiate des prêts antérieurs, le réaménagement de 1995 n'emporte pas novation et les clauses des contrats initiaux non contraire au réaménagement sont toujours applicables. Le contrat de 1987 comporte une clause de déchéance du terme qui prévoit expressément que le prêt en capital, intérêts et accessoires deviendra immédiatement et de plein droit exigible en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution de son obligation de paiement ‘‘si bon semble au prêteur''. Si le prêteur s'est effectivement prévalu de la déchéance du terme en avril 2005, il a ensuite proposé à l'emprunteur des mesures de règlement amiable en contradiction avec la volonté de se prévaloir de la déchéance du terme et n'a pas engagé d'action en recouvrement de sa créance. Le contrat dit de sauvegarde du 16.03.1993 prévoit également dans la clause relative aux intérêts de retard et à l'exigibilité du prêt une faculté pour le prêteur d'exercer d'éventuelles poursuites pour défaut de paiement alors que l'exigibilité est immédiate pour d'autres causes. Enfin, ayant acquis le droit au bénéfice de la déchéance du terme, le prêteur à la faculté de renoncer à ce droit temporairement en vue d'un règlement amiable du litige tant que la partie adverse ne s'y est pas opposée. Seules ne sont donc pas prescrites les échéances de moins de cinq ans avant la date de l'assignation du 17.10.2013 » (jugement, p.4) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon le paragraphe 8-1 ‘‘exigibilité du présent prêt'' du contrat, le prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, si bon ensemble au prêteur, en capital, intérêts et accessoires, notamment en cas de non-paiement des sommes exigibles.