Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 9


est pas un élément déterminant pour la vente de produits blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns » ; qu&apos;en faisant ainsi état de connaissances personnelles et en fondant sa décision sur des faits qui n&apos;étaient pas dans le débat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 7 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN REPROCHE à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR décidé que la clause de « mévente des produits » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L.442-6 I 2°, qu&apos;elle est illicite et nulle, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès de certains fournisseurs et une amende civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « cette clause crée une obligation pour le fournisseur, étant au surplus constaté que la société Acer, dont le contrat ne comportait pas une telle clause, s&apos;est pourtant acquittée d&apos;une somme à ce titre » ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il n&apos;est pas permis aux juges, lorsque les stipulations d&apos;une convention sont claires et précises, d&apos;en méconnaître le sens et de les dénaturer ; que la clause litigieuse, de mévente des produits, stipule qu&apos;« en cas d&apos;obsolescence d&apos;un Produit, d&apos;arrêt de fabrication, ou de mévente, LE FOURNISSEUR pourra établir, à son initiative, un avoir au bénéfice du CLIENT correspondant à l&apos;écart entre le prix auquel le Produit aura été acheté par le CLIENT et un prix conforme à la situation nouvelle du marché à l&apos;achat, multiplié par le nombre de produits en stock chez LE CLIENT » ; que cette clause, qui est claire et précise, renferme à l&apos;évidence une simple faculté pour le fournisseur et non une obligation ; qu&apos;en affirmant pourtant que la clause de mévente de produits créait une obligation pour les fournisseurs, la cour d&apos;appel a dénaturé la convention des parties et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE la cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;affirmer que la clause de mévente des produits créait une obligation pour les fournisseurs, sans donner la moindre justification à une telle assertion, sinon qu&apos;un fournisseur, non lié par une telle clause, s&apos;était pourtant acquitté d&apos;une somme au titre de ladite clause ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas motivé sa décision et a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR considéré que les clauses de « protection de stocks » et de « mévente des produits » créent un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l&apos;article L.442-6 I 2° du code de commerce, qu&apos;elles sont illicites et nulles, ET D&apos;AVOIR en conséquence condamné la société Darty à verser au Trésor Public une somme représentant les montants indument perçus auprès de certains fournisseurs et une amende civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la définition du déséquilibre significatif ne saurait être limitée aux cas dans lesquels le code de la consommation trouve application ; que Darty entend démontrer l&apos;utilité que de telles clauses ont pour les fournisseurs, et la compensation qui résulte d&apos;un ou plusieurs autres avantages effectifs pour le fournisseur, ce que le Ministre conteste ; qu&apos;il n&apos;a jamais été interdit aux parties d&apos;aménager le transfert des risques ; que cependant, dans tous les contrats soumis à la cour, ces clauses font supporter automatiquement l&apos;intégralité de la charge du risque commercial (diminution de prix, mévente) sur le fournisseur alors qu&apos;à la suite du contrat de vente de son produit au profit de Darty, le fournisseur ne maîtrise plus le devenir de celui-ci sur le marché ; que si le fournisseur a déterminé les qualités intrinsèques du produit et a défini une stratégie tarifaire, la société Darty reste maître de sa politique commerciale, par les promotions qu&apos;elle fait du produit, par l&apos;emplacement qu&apos;elle lui donne, le tout dans le cadre de l&apos;«animation interne du réseau sur les produits du fournisseur» laquelle donne lieu à ristourne à son profit de la part du fournisseur ; qu&apos;elle a une influence directe essentielle sur la vente du produit acquis auprès des fournisseurs qu&apos;elle ne peut minimiser ; que la société Darty met en avant les avantages retirés par le fournisseur par ces clauses qui l&apos;inciteraient à «prendre des risques auxquels il ne s&apos;exposerait pas sinon», que le fournisseur aurait une meilleure appréhension des problèmes d&apos;approvisionnement, pourrait mieux planifier sa production, optimiser les coûts logistiques, accélérer la rotation des stocks et l&apos;arrivée de nouvelles générations de produits, financer sereinement les fonds de roulement ; qu&apos;il reste à la société Darty toutefois de démontrer la réalité de telles assertions, ce qu&apos;elle ne fait pas ; qu&apos;il existe en effet dans les contrats qu&apos;elle signe avec ses fournisseurs différentes clauses qui excluent de la part de Darty tout engagement sur des volumes, qui prévoient des ristournes sur les engagements de volumes ou sur leur augmentation, de sorte que les avantages mis en avant ne sont pas sérieusement démontrés ; qu&apos;