Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-26.439 du 27/01/2015,  partie 3


que cependant ces intérêts, sanctionnant le comportement fautif de celui qui s'est fait remettre des sommes indues, et ayant pour fin de réparer intégralement le préjudice de l'auteur du paiement indu, ont un caractère compensatoire et le droit pour celui qui a indûment payé à leur perception trouve sa source dans la décision judiciaire ordonnant la restitution des sommes dont la remise n'était pas justifiée ; que dès lors l'action des consorts A... en ce qu'elle tend au bénéfice de ces intérêts ne constitue pas une action en paiement d'intérêts contractuels annuellement dus de sorte qu'elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'ainsi, les époux A...-C...ayant en exécution de la cession du 1er février 1993 justement payé la somme de 1. 507, 970 francs (229. 888, 54 euros) et leur premier versement en date du 15 février 1993 s'étant élevé à 1. 078. 125 francs (164. 359, 10 euros), les intérêts prévus à l'article L 411-74 al. 2 du code rural sont dûs par les consorts Y... sur la somme de 99. 396, 76 euros à compter du 3 mars 1993, date du second règlement », (arrêts, p. 6 à 8) 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que par une décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2013 (n° 2013-343 QPC), l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime a été déclaré inconstitutionnel en ce qu'il prévoit que l'intérêt majorant les sommes indûment perçues sujettes à répétition et calculé à compter de leur versement est « égal au taux pratiqué par la Caisse régionale du crédit agricole pour les prêts à moyens termes » (article L 411-74 al. 2, deuxième phrase) ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, applicable aux instances en cours a pris effet le 1er janvier 2014 ; qu'en ce qu'il fait application des dispositions susvisées déclarées inconstitutionnelles pour condamner les consorts Y... à payer aux consorts A... la somme de 99. 396, 76 majorée des intérêts, calculés à compter du 3 mars 1993 au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt doit être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient aux dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime que s'il entend faire payer à ce dernier des sommes injustifiées ; que tel peut ne pas être le cas de sommes dues au titre de pratiques culturales ou de fumures et arrières fumures existantes ; qu'en condamnant les consorts Y..., venant aux droits des époux Guy Y..., en qualité de bailleurs et exploitants sortants, à répéter les sommes reçues dans le cadre de la cession de leur exploitation au titre de « pratiques culturales et arrières fumures », sans vérifier au préalable le caractère injustifié de la somme sollicitée de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime.