Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.174 du 05/02/2020,  partie 4



 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Sasca à communiquer à l'expert des informations concernant la société BP
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Sasca fait grief à l'arrêt de la condamner à communiquer à l'expert diverses informations concernant la société BP alors « ensuite et en toute hypothèse que, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que ce dernier peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utile à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux concernant la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes mais également les personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, c'est-à-dire, celles qui, agissant de concert, déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de communication d'informations portant sur l'activité aviation des groupes Total et BP formées par le cabinet Syndex et par le comité d'entreprise de la Sasca, la cour d'appel, après avoir rappelé que les sociétés Total Marketing services et British Petroleum France détenaient respectivement 60 % et 40 % du capital social de la Sasca, a relevé que l'intégration de cette société au sein du groupe Total résultait de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'elle était par ailleurs soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3 III du code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité de direction doivent être prises à l'unanimité et que la même règle de l'unanimité s'applique pour les décisions de l'assemblée générale des associés ; qu'en se fondant ainsi sur le contrôle conjoint, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, qu'exerceraient les groupes Total et BP sur la Sasca en déterminant en fait, par leur action de concert, les décisions prises en assemblée générale, pour justifier la communication à l'expert-comptable du comité d'entreprise d'éléments d'information relatifs à ces groupes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail, ensemble celles des articles L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce :
 
 10. Pour condamner la société Sasca à communiquer au cabinet Syndex les informations demandées relatives à la société BP, l'arrêt retient que la société Sasca est soumise au contrôle du groupe BP en application de l'article L. 233-3, III, du code de commerce dès lors qu'un certain nombre de décisions du comité de direction doivent être prises à l'unanimité, que les associés opèrent un contrôle sur la gestion de la société Sasca et que la négociation commerciale des contrats passés avec les compagnies aériennes clientes est opérée notamment au sein du service commercial de la société BP.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2325-37 du code du travail, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et qu'il résulte des articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce que le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes d'une société n'a pas accès aux comptes des personnes ou entités qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3, III, du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le cabinet Syndex est fondé à réclamer, dans le cadre de l'expertise décidée le 24 janvier 2017, par le comité d'entreprise de la société Sasca lors de la consultation sur les orientations stratégiques 2017 de la société, la communication des informations suivantes :
 1. Le compte de résultat BP de l'activité aviation aux niveaux France/Europe/monde, sur les exercices 2015, 2016, et prévisionnels 2017, 2018, 2019
 2. Le compte de résultat analytique BP de l'activité aviation (coûts, produit, transport, mise à bord) sur les exercices 2015, 2016 et prévisionnel 2017, 2018, 2019
 3. les comptes de résultat de BP de l'activité aviation par stations en France,
 4. les politiques tarifaires de BP avec les plus importantes compagnies avec lesquelles il traite (Air France, EasyJet, Ryanair...),
 5. le coût de stockage du carburant sur la/les raffineries alimentant les stations Sasca,
 6. les éléments prévisionnels stratégiques de BP sur son activité aviation à trois ans,
 l'arrêt rendu le 15 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;