Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.532 du 14/11/2018,  partie 4


qu'en outre, l'article 27 des statuts donne compétence à l'assemblée générale extraordinaire .pour statuer sur « l'admission de nouveaux associés ou leur exclusion de la société » ; que dès lors, les dispositions statutaires de la société Studel sont conformes à l'article L.231-6 du code de commerce qui prévoit la possibilité d'exclusion d'un associé d'une société civile à capital variable par l'assemblée générale ; b) Sur la régularité de la procédure d'exclusion de Monsieur Philippe X... de la société Studel ; que l'article 11 des statuts de la société Studel précise la procédure d'exclusion d'un associé, en indiquant que « L'associé susceptible d'être exclu est convoqué à l'assemblée générale extraordinaire au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et il est procédé tant en sa présence qu'en son absence. Le retrait d'un associé ou son exclusion par l'assemblée extraordinaire ne peut avoir pour effet de réduire le capital social au-dessous de la somme fixée par l'article 9 des présents statuts » ; que l'article 27 des statuts prévoit en outre que « L'assemblée générale extraordinaire peut, sur proposition de la gérance [...] modifier les statuts dans toutes leurs dispositions [...]. Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée d'associés représentant les deux tiers au moins du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la société Studel que par lettre recommandée en date du 29 juillet 2010, l'ensemble des associés a été convoqué par Monsieur Maurice A... à l'assemblée générale extraordinaire fixée le 20 août 2010 afin de délibérer sur l'ordre du jour comprenant notamment « La lecture du rapport de la gérance, le retrait forcé d'un associé, la constatation du rachat de ses parts sociales, [..,] la constatation du la réduction du capital » ; que la convocation invite par ailleurs les associés à faire part de leurs observations en vue de l'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de la gérance joint ; que le rapport de gérance établi par Monsieur Maurice A... le 28 juillet 2010 précise qu'il est envisagé de procéder au retrait forcé de Monsieur Philippe X..., dans la mesure où ce dernier, outre la difficile cohabitation avec les autres associés, a perdu tout affectio societatis en participant au retrait du 16 avril 2010, de sorte que son « maintien partiel comme associé est contraire à l'intérêt de la société familiale Studel » ; que par lettre recommandée en date du 9 août 2010, Monsieur Philippe X... a informé de son absence à l'assemblée générale et fait part de ses observations, à savoir qu'il n'a jamais eu l'intention de se retirer totalement de la société, précise que son association au retrait intervenu le 16 avril 2009 était nécessaire pour permettre à sa mère Madame C... A... épouse X... de céder les parts qu'elle détenait dans la société et estime ne pas avoir perdu l'affectio societatis à l'égard de ladite société ; que suivant délibération du 20 août 2010, l'assemblée générale de la société Studel, a décidé « pour les motifs inclus dans le rapport de gérance, conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts de la société, le retrait forcé de Monsieur Philippe X..., [..,] propriétaire de 150 parts sociales en pleine propriété, [...] à l'unanimité des voix des associés présents et représentés» ; qu'il ressort en outre du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire, compte tenu des personnes présentes et représentées, que « l'assemblée réunissant plus de 55% des parts sociales peut valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise, soit la majorité des voix représentant le capital social » ; qu'enfin, par lettre recommandée en date du 20 août 2010, l'exclusion décidée a été notifiée à Monsieur Philippe X..., avec copie du procès-verbal des délibérations ainsi qu'un chèque de 105,000 euros correspondant au rachat des 150 parts au prix de 700 euros par part sociale ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la procédure mise en oeuvre pour l'exclusion de Monsieur Philippe X... est conforme aux statuts de la société Studel, tant dans son formalisme lié aux convocations et au quorum exigé pour le vote que dans le respect du contradictoire, Monsieur Philippe X... ayant été préalablement informé de la décision envisagée et ayant effectivement présenté des observations qui ont été portées à la connaissance de la collectivité des associés ; que si Monsieur Philippe X... ne s'est pas présenté lors de l'assemblée générale extraordinaire le 20 août 2010, il a dûment été convoqué et informé des motifs de l'exclusion envisagée, étant précisé que les statuts prévoient la possibilité pour l'organe compétent de délibérer en l'absence de l'associé dont l'exclusion est à l'ordre du jour ; que dès lors, la procédure d'exclusion de Monsieur Philippe X..., conforme aux statuts de la société Studel et conforme aux droits d'associé de ce dernier, est régulière ; c) Sur le caractère sérieux des motifs de l'exclusion de Monsieur Philippe X.... Que la décision d'exclusion d'un associé doit être justifiée par une raison suffisamment grave, sauf à dégénérer en abus ;