Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.178 du 08/12/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vinci Construction Grands Projets à payer à M. [V] des sommes de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au repos, 66 426 € d'indemnité pour travail dissimulé, 9.928,70 € à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos, 23.772,96 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 237,72 € de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le dépassement des durées de travail et l'atteinte au droit au repos : M. [V] soutient qu'il n'a pas signé l'avenant du 22 mai 2013 relatif à la mission au Qatar et, qu'à défaut de contrat, en application de la convention de Rome et du règlement du 17 juin 2008, à l'exception des lois de police du pays, le droit du travail français s'appliquait à la relation contractuelle. Il ajoute que quand bien même il aurait donné son accord exprès à l'ensemble des stipulations de l'avenant relatif à la mission au Qatar, la loi du travail qatarie n'aurait pas été applicable puisque l'avenant prévoyait une convention de forfait. La société Vinci Construction Grands Projets oppose à M. [V] le principe de l'estoppel en faisant valoir que celui-ci affirme qu'il n'a pas signé l'avenant du 22 mai 2013 alors qu'en première instance et encore dans ses premières conclusions d'appel il a fondé ses demandes sur les clauses contractuelles de cet avenant. Elle affirme que la relation contractuelle était donc régie par le contrat du 22 mai 2013 qui prévoyait que les parties avaient convenu d'appliquer le droit du travail qatari s'agissant du temps de travail et du temps de repos, peu important que le droit qatari soit plus ou moins favorable que le droit français. La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Ne sont sanctionnées par l'application du principe de l'estoppel que les positions procédurales incompatibles entre elles, les changements de position intervenus au cours du débat judiciaire. En l'espèce, M. [V] dans ses premières conclusions d'appel remises au greffe le 12 janvier 2018, se réfère au contrat de travail signé (page 8) et demande l'application de l'article XXI du contrat (page 18). Son changement de position dans la même instance d'appel est donc constitutif d'une contradiction au détriment de la société Vinci Construction Grands Projets dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Ce moyen est donc irrecevable et le contrat de travail est considéré comme étant régulièrement conclu. L'article XXI prévoit, en ce qui concerne la conclusion, l'exécution et la rupture du contrat, que les parties conviennent de se référer au droit du travail français à l'exception des normes impératives et lois de police du pays et à la convention collective nationale des travaux publics applicable. La société Vinci Construction Grands Projets oppose que les dispositions applicables en matière de durée du travail sont constitutives de normes impératives et lois de police et que le droit qatari s'applique. Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application. La législation sur la durée du travail est constitutive en France d'une loi de police. La législation qatarie sur ce point, également constitutive pour le Qatar d'une loi de police, comporte des dispositions fixant des maximums de durée de travail hebdomadaires et journaliers et un temps de pause et des congés minimum. Le conflit de lois de police devant être résolu en faveur de la loi la plus protectrice de l'intérêt à préserver, en l'espèce celui des salariés, et la loi qatarie en ce qui concerne les règles de durée du travail étant, en raison du nombre de salariés qui en sont exclus, moins favorable que la loi française, il convient d'appliquer la loi française. M. [V] est donc bien fondé à se prévaloir de la loi française. La société Vinci Construction Grands Projets soutient que M. [V] était soumis à la convention de forfait jours de 216 jours prévue par l'article 3 du contrat initial du 21 janvier 2008. Cependant, en son article 1, le contrat du 22 mai 2013 prévoit expressément que le présent contrat se substitue à toutes dispositions contractuelles antérieures.