décision 16-12.552 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en décidant que, comme l'ont a juste titre retenu les premiers juges, la compensation ne peut pas intervenir entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité, alors qu'en l'espèce le versement transport ne constitue pas une cotisation, mais une taxe de telle sorte que l'Urssaf n'ayant pas la qualité de débiteur à l'égard de l'employeur en cas d'indu de versement transport encaissé par l'AOT, il ne peut y avoir compensation légale, une cotisation du régime général ne pouvant en aucune manière servir à pourvoir une imposition et réciproquement, qu'il importe peu en l'espèce que l'Urssaf ait pu parallèlement proposer le 31 décembre 2009 à l'AOT une compensation de l'indu de versement transport par déduction d'échéance de versement transport à venir, s'agissant en l'espèce de sommes de même nature, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérant dés lors que par la reconnaissance qu'elle en a faite l'Urssaf était débitrice envers l'exposante de la somme litigieuse sans considération de son affectation et elle a violé les articles 1289 et suivants du code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de la société DCNS, condamnée à payer à l'URSSAF des Pays de Loire la somme de 1.333.679 euros et D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante en condamnation de l'URSSAF des Pays de Loire à lui payer la somme correspondant à l'attestation de crédit du 18 août 2008 au titre de l'engagement du 24 avril 2009 et de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'URSSAF des Pays de Loire en remboursement de tout ou partie de l'indu de versement transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'information donnée par l'Urssaf de Loire-Atlantique à la société par courrier du 24 avril 2009 (dont le contenu a été rappelé en exergue de l'arrêt) selon laquelle « dans un souci de simplification le reversement sera assuré par notre organisme » ne constitue pas, alors que les dispositions de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale ne visant d'ailleurs pas les remboursements d'indu ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, un engagement unilatéral de l'Urssaf l'obligeant irrévocablement à payer à la société la somme à rembourser ; qu'en effet, le caractère de généralité du courrier ne fixant aucune modalité de règlement par l'organisme qui n'était plus en possession des sommes qu'il avait uniquement recouvrées pour le compte d'autrui par l'effet des dispositions légales le lui imposant, et d'autre part l'information finale donnée à la société d'après laquelle cette dernière sera tenue informée de la suite réservée à l'intervention notamment quant aux modalités pratiques à mettre en oeuvre, ne permettent pas de caractériser en la matière un engagement définitif de l'Urssaf envers la société ; que d'ailleurs, l'Urssaf des Pays de Loire dès qu'elle a été informée du refus opposé par l'AOT à la proposition de remboursement par déduction sur des versements transport à venir, en a informé la société par courrier du 26 avril 2010, confirmé le 16 juillet 2010, afin qu'elle sollicite directement l'AOT pour obtenir le remboursement du trop-perçu (comme indiqué dès l'origine au courrier du 18 août 2008) ; qu'il y a donc lieu de débouter la société de sa demande en condamnation de l'Urssaf des Pays de Loire de ce chef ; qu'il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de la DCNS en intervention forcée de l'AOT à l'effet de condamnation éventuelle de cette dernière ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE, dans son courrier du 24 avril 2009 l'URSSAF indiquait « Suite aux différents échanges intervenus dans le cadre de votre demande de remboursement de 7.197.320 € de versement transport, je vous confirme, conformément à la position de l'Acoss, notre organisme de tutelle, qui a retenu, à titre exceptionnel, la compétence de l'Urssaf de Loire-Atlantique en raison de sa mission d'interlocuteur unique TGE depuis le 1er janvier 2008 et dans un souci de simplification, que le reversement sera assuré par notre organisme. Je précise que nous restons dans l'attente de connaître les modalités pratiques à suivre pour réaliser cette opération, les services en charge de ce dossier à l'Acoss ayant été à nouveau saisis de cette instance. Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite réservée à notre intervention (...) » ; qu'il en résultait comme le soutenait l'exposante l'engagement unilatéral et définitif de l'URSSAF de procéder au règlement de la somme totale de 7.197.320 € ;