Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.455 du 25/06/2020,  partie 3


d'où il suit qu'en déclarant irrecevables les demandes formées contre M. D..., au seul motif qu'il était décédé, la Cour d'appel a violé l'article 724 du Code civil, ensemble les articles 370 et 384 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que les demandes formées par la société S.D.V.A. et Me U... contre la M.A.F. sont prescrites et de les avoir, en conséquence, déclarées irrecevables,
 
 Aux motifs que « La société SDVA, qui a payé au syndicat des copropriétaires partie des condamnations, agit contre l'architecte au fin de la condamnation de celui-ci à la relever et garantir et contre l'assureur de l'architecte, la MAF.
 
 La MAF (...) invoque (...) la prescription de l'article 2224 du Code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce.
 La société SDVA et Maître U... ne peuvent arguer d'une interversion de la prescription portant le délai de prescription à 10 ans puisqu'il n'existe aucune décision judiciaire de condamnation contre la MAF. Le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-1, du Code de commerce a commencé à courir au plus tard à compter de l'admission de la créance du syndicat des copropriétaires au passif de la société SDVA soit le 21 février 2007. Or aucune action n'a été introduite contre la MAF avant l'instance en référé introduite par assignation du 7 septembre 2012. C'est donc à juste titre que la MAF oppose à la SDVA et Maître U... la forclusion de leur demande » ;
 
 Alors que, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit de trente à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ; que la Cour d'appel ayant retenu que le délai de prescription applicable à l'action en garantie de la société S.D.V.A. contre la M.A.F. avait commencé à courir le 21 février 2007, date de l'admission de la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES au passif de la société, et ce délai n'étant pas écoulé à la date du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il en résultait que le nouveau délai de cinq ans ne pouvait venir à expiration que le 19 juin 2013 ; qu'en retenant néanmoins que le délai de prescription applicable à l'action en garantie de la société S.D.V.A. contre la M.A.F. était expiré le 21 février 2012, soit antérieurement au 7 septembre 2012, date de l'assignation de la M.A.F. par la société, l'action de celle-ci étant dès lors prescrite et donc irrecevable, la Cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du Code civil.