décision 16-18.232 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... D..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 avril 2002, M. B..., né [...] au Maroc, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 7 mars 2001 avec une ressortissante française ; que cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003 ; qu'après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes d'état civil le 13 juillet, M. B... s'est remarié le 23 octobre 2004 avec sa précédente épouse marocaine dont il avait eu un enfant en décembre 2002 ; que, par bordereau de transmission du 27 décembre 2010, le ministère de l'intérieur a informé le ministère de la justice du refus d'enregistrement, le 17 mars 2010, de la déclaration souscrite par l'épouse marocaine de M. B... en raison de la fraude commise par celui-ci ; que le 10 décembre 2012, le ministère public a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une demande en annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite par M. B... ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le ministère public n'a pas mission de surveiller l'état civil des Français autrement qu'en la régularité formelle ni de contrôler leurs divorces et qu'il a eu connaissance de la fraude par la transmission du bordereau ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par la transcription du jugement de divorce effectuée le 13 juillet 2004, le ministère public n'avait pas déjà eu connaissance de la fraude alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'avoir en conséquence annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 avril 2002 par Monsieur A... D... ;
 
 Aux motifs propres, que Monsieur A... D... soutient préliminairement que l'action du ministère public doit être déclarée irrecevable comme hors délai au regard de l'article 26-3 du code civil. En effet, il estime que cette action est enfermée dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la prétendue fraude, et qu'il doit être considéré que la publicité légale du divorce d'avec son épouse française avait porté à la connaissance du ministère public la fraude qu'il invoque. Il estime de même que son second mariage avec sa première épouse a reçu la publicité légale de l'état civil ainsi qu'une demande d'avis des services municipaux de l'état civil, si bien qu'il est opposable au ministère public qui ne peut plus s'en revendiquer passé le délai de deux ans.