Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.350 du 04/11/2021,  partie 3


Mme [E] justifie, par l'attestation de son mari, avoir, une fois, été appelée sur son portable par son employeur à 18H15. Il n'est pas établi l'existence d'autres appels. Son mari n'en fait d'ailleurs pas état dans son attestation. La SPEC [I] a soumis à sa signature un nouveau contrat de travail daté du 1er janvier 2016 qui comportait la mention d'une période d'essai. Au lieu de signer tous les deux sous la mention l7es agents généraux d'assurance", l'un d'eux a apposé sa signature sous la mention "la collaboratrice" ; cette erreur ne saurait toutefois conduire à penser que l'employeur entendait signer ce contrat à la place de Mme [E]. Il est constant que ce contrat n'a pas été signé par Mme [E]. Mme [E] produit les attestations de son mari et de sa fille qui indiquent tous deux que depuis le départ de M. [S] et l'arrivée de M. [I], elle revenait "chaque jour" (M. [E]) ou "souvent* (Mme [E]) en pleurs chez elle. Son médecin traitant a attesté le 5 juin 2018 avoir constaté le 2 février 2016 un état de bum out professionnel. Le médecin du travail a indiqué lors d'une visite, le 22 février 2016, l'existence de troubles névrotiques liés à des facteurs de stress et troubles somatoformes : état dépressif-souffrance au travail depuis juillet 2015 avec l'arrivée d'un nouvel associé Mme [E] faisant état de pressions de la part de son employeur (augmentation des tâches commerciales avec objectifs inatteignables, nombreux mails et appels téléphoniques, réunions fréquentes pendant la pause de midi...). Il ressort de ces différents éléments l'existence d'une réelle souffrance au travail. Toutefois, les faits matériellement établis (non maintien intégral du salaire pendant l'absence maladie, réunion hebdomadaire pendant la pause de midi, appel une fois hors de horaires de travail sur son portable personnel, contrat proposé comportant à tort une période d'essai), réunis, ne laissent pas présumer un harcèlement moral, Mme [E] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ».
 
 ALORS QU'il appartient aux juges du fond de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, y compris les certificats médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant que « les éléments matériellement établis (non maintien intégral du salaire pendant l'absence maladie, réunion hebdomadaire pendant la pause déjeuner, appel une fois hors des horaires de travail sur son portable personnel, contrat proposé à tort sur une période d'essai) réunis, ne laissent pas présumer un harcèlement moral » sans prendre en compte à ce stade de l'analyse ni les documents médicaux produits par Mme [E], ni les attestations de son mari et de sa fille, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme [E] présentait une cause réelle et sérieuse et rejeté l'ensemble de ces demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [E] soutient, au principal, que son licenciement serait nul à raison du harcèlement dont elle indique avoir été victime, subsidiairement, qu'il serait sans cause réelle et sérieuse, faute pour la SPEC [I] d'avoir recherché son reclassement au sein des autres agences Allianz. L'existence d'un harcèlement n'étant pas retenu, Mme [E] sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement. Mme [E] n'apporte aucun élément permettant de retenir qu'il existerait un groupe de reclassement entre des agences Allianz qui constituent toutes des sociétés différentes. Elle n'établit pas, notamment, l'existence d'une permutabilité des personnels. En conséquence, Mme [E] sera déboutée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement n'étant ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mme [E] sera déboutée de ses demandes tendant au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui sera prononcée sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a décidé que le licenciement de Mme [E] n'était ni nul ni dépourvue de cause réelle est sérieuse ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, que Mme [E] a soutenu que, si même les juges du fond devaient par impossible écarter l'existence d'un harcèlement, son licenciement pour inaptitude étaient en tout état de cause irrégulier pour être la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail du fait de son employeur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément susceptible de priver le licenciement de Mme [E] de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;