Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.179 du 11/07/2019,  partie 7


que ces fortes précipitations peuvent être considérées comme étant uniquement le facteur déclenchant non déterminant exclusif des désordres, les investigations expertales ayant mis en évidence l'existence de plusieurs facteurs de prédisposition des désordres en raison du non-respect des règles de l'art et des préconisations géotechniques ; qu'en effet, dans son étude de faisabilité géotechnique, le BET 3G a dénoncé clairement et à plusieurs reprises la dangerosité des terrassements prévus au permis de construire et a préconisé entre autres, de décaisser le terrain par phases en construisant des soutènements adaptés pour stabiliser le talus (page 110) ; que la cause principale des désordres résulte d'une mauvaise approche de la conception des travaux de terrassement et de la conception des ouvrages de soutènement qui n'a pas tenu compte de l'instabilité du talus P.../C... annoncée dans l'étude de faisabilité géotechnique, (page 45 du rapport), que l'absence de remblaiement derrière le mur du garage devant assurer un rôle de soutènement peut être considérée comme étant une cause aggravante secondaire des désordres ; que le mur P... n'a pas été réalisé suivant les règles de l'art pour trois raisons : la fondation superficielle a été encastrée partiellement dans des remblais, la profondeur d'assise de la fondation ne respecte pas une échappée théorique suffisante par rapport au pied de talus compte tenu de la nature des matériaux identifiés en fond de fouille, le mur n'était pas correctement drainé (page 34) ; que les défauts constructifs du mur P... ne sont pas à l'origine des désordres sur le talus P.../C..., et peuvent être considérés comme étant une cause aggravante des désordres affectant ce mur (page 46) ; [
 ] ; sur la responsabilité des époux P..., compte tenu des éléments précités, c'est donc avec raison, faisant une juste analyse des faits de la cause, appliquant à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et répondant avec pertinence aux moyens des parties, pour la plupart repris en appel, que le premier juge a estimé que la responsabilité des époux P... ne pouvait être retenue pour le sinistre concernant l'effondrement du talus sur la propriété C..., tout en retenant leur responsabilité partielle dans les dommages affectant leur mur qu'ils n'avaient pas fait édifier selon les règles de l'art, reprenant ainsi la distinction faite par l'expert judiciaire entre « le coût de stabilisation du mur P... résultant du sinistre de décembre 2008 » et « le coût supplémentaire qu'aurait entraîné lors de la construction du mur P... sa réalisation conforme aux règles de l'art, c'est-à-dire des fondations reportées en profondeur sur micro pieux et un drainage arrière » (page 36) ; qu'en effet, en réponse à un dire, le technicien commis estime que même en l'absence de mouvements sur le talus C..., ce mur aurait subi des désordres, ce que confirme le « retour d'expérience » de décembre 2009, où, malgré un nouvel épisode pluvieux, il est apparu que la solution du fondation du mur sur micro pieux était la bonne, puisque ce mur ainsi conforté n'a plus "bougé" (Page 40) ; qu'il peut ainsi indiquer que « si le mur P... avait été réalisé selon les règles de l'art, il n'aurait pas subi de désordres, même avec l'effondrement du talus vallée » (page 41) ; [
 ] ; sur la responsabilité du contrôleur technique, qu'en application de l'article L. 111  23 du code de la construction et de l'habitation : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. R intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes » ; qu'en vertu de l'article L. 111 24 du même code « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792 -1 et 1792-2 du Code civil ; que le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l'ouvrage » ; qu'en outre, accessoirement aux obligations spécifiées dans le contrat conclu avec le maître de l'ouvrage, la mission des bureaux de contrôle technique comprend une obligation générale de conseil et d'information dont la méconnaissance est susceptible d'engager leur responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu' au cas où la preuve d'une faute du contrôleur technique est rapportée, il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers, notamment en cas de désordres causés à un immeuble voisin ou à l'égard des autres intervenants à la construction, notamment s'il est établi qu'il ne leur a pas fait part des risques d'un procédé de construction alors qu'il était en mesure d'en avoir connaissance ;