Cour d'appel de Rennes,  décision 14-22.919 du 07/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2013), qu'à la requête du procureur de la République, Mme X..., veuve Y..., a été placée sous curatelle simple pour une durée de soixante mois par un jugement du 23 octobre 2012, Mme Isabelle Y..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée et de désigner l'ATIS en qualité de curateur ; 
 
 Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond, d'une part, que le ministère public, partie principale, était représenté à l'audience de la cour d'appel et avait sollicité la confirmation du jugement, d'autre part, que Mme X..., présente en personne lors de ces débats, avait été en mesure de présenter ses observations ; que, dès lors, la cour d'appel n'a méconnu aucune des exigences résultant des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ; 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été avisée, par lettre recommandée réceptionnée le 13 mars 2013, de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 1222-1 du code de procédure civile ; que le moyen manque en fait ; 
 
 Et sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt ; 
 
 Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que les débats mettaient en évidence un émoussement du sens critique de Mme X... et une mauvaise perception de la réalité face aux propos arrogants ou désinvoltes tenus par sa fille, Mme Chantal Z...-Y..., concernant sa situation financière déficitaire et les virements d'argent obtenus par cette dernière dans des conditions confuses, d'autre part, que si le certificat médical du médecin inscrit faisait mention d'une bonne orientation de l'intéressée dans le temps et dans l'espace, il relevait également des troubles modérés de la mémoire et surtout des troubles du jugement ; qu'elle en a souverainement déduit qu'au regard du contexte financier obéré constaté, la mesure de curatelle simple prononcée par le premier juge s'avérait insuffisante pour assurer la protection de Mme X..., de sorte qu'une curatelle renforcée devait être prononcée ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'altération des facultés personnelles de l'intéressée et le besoin de protection de cette dernière, elle a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir placé Madame X... veuve Y... sous curatelle renforcée et d'avoir désigné l'ATIS comme curateur ; 
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier A..., substitut général auquel le dossier a été communiqué (¿) ; 
 Le ministère public a sollicité la confirmation du jugement entrepris » (cf. 
 arrêt, p. 1 et p. 2, dernier §) ; 
 
 ALORS QU'en se déterminant ainsi, sans constater que le ministère public était présent à l'audience et que ses conclusions avaient été mise à disposition de Madame X... ou étaient connues d'elles afin qu'elle puisse y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir placé Madame X... veuve Y... sous curatelle renforcée et d'avoir désigné l'ATIS comme curateur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « APPELANTES : Madame Marie Thérèse X... veuve Y..., ..., comparante (¿) ; que Madame X... veuve Y...conteste l'utilité d'une mesure de protection en sa faveur ; qu'elle expose qu'elle n'est soutenue par aucun de ses enfants excepté sa fille Chantal (¿) » (cf. arrêt, p. 1 et p. 2, § 3) ; 
 
 ALORS QUE tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ;