Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-18.840 du 04/11/2014,  partie 2



Pour le calcul de cette variation, il est expressément convenu que l'indice de base à prendre en considération sera celui du 3ème trimestre de l'année civile 2006.

L'indice de référence sera celui du même trimestre des années suivantes avec une variation minimum de = 2,5 %.

La variation de cet indice est appelé « indice » dans les exemples ci-dessous » ;

qu'en pages 20 et 21 dudit contrat suivent divers exemples ; que dès lors en présence de l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension du mécanisme, les modalités d'application de la clause d'indexation sont parfaitement claires ; que l'article L 112-2 du Code monétaire et financier qui fixe le régime d'indexation des créances contractuelles impose que l'indexation retenue par les parties soit fondée sur le prix de biens, produits ou services ayant une relation directe avec l'objet de la convention ou de l'activité de l'une des parties ; qu'en l'espèce, l'indexation d'une redevance de location gérance sur l'indice du coût de la construction ne peut être réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti dans la mesure où le contrat de location gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble corporel et non à un immeuble bâti ; que dès lors en l'absence de respect des dispositions de l'article L 112-2 du Code monétaire et financier, il convient de déclarer cette clause d'indexation nulle et de nul effet ; qu'il s'ensuit que la Société Nouvelle Les Grandes Rousses ne pouvant se prévaloir d'une créance liquide et exigible ne peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son adversaire ;

ALORS D'UNE PART QUE l'acte des 26 octobre et 9 novembre 2004 a pour objet non seulement la location gérance d'un fonds de commerce, bien meuble incorporel, mais aussi la location d'un immeuble bâti et la réalisation d'un important programme de travaux de rénovation et d'amélioration dans cet immeuble par le bailleur ; qu'en réduisant cette convention à la location gérance d'un fonds de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ; qu'en écartant l'application de cette présomption légale à la convention litigieuse par laquelle les parties ont convenu non seulement de la location gérance d'un fonds de commerce mais aussi de la mise à la disposition du preneur d'un immeuble bâti et de la réalisation d'importants travaux dans cet immeuble et qui constituait par conséquent une convention relative à un immeuble bâti, la Cour d'appel a violé l'article L 112-2 du Code monétaire et financier ;

ALORS ENFIN QUE dans les dispositions conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties ; qu'en se bornant à écarter l'application au contrat de location gérance, de la présomption légale selon laquelle est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti, toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'institut national des statistiques et études économiques, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'indice du coût de la construction choisi par les parties n'avait pas, en l'espèce, une relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité d'une partie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 112-2 du Code monétaire et financier.