Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.220 du 09/09/2020,  partie 6


L'inspecteur du travail, qui procède à une enquête contradictoire, contrôle notamment le respect par l'employeur des procédures de rupture préalables à sa saisine, légales ou conventionnelles, avec lesquelles la procédure spéciale se cumule, la régularité de la consultation des élus du personnel, la qualité de l'auteur de la demande, la réalité du motif de rupture invoqué par l'employeur (caractère réel et sérieux des difficultés économiques, mais également respect par l'employeur de son obligation individuelle de reclassement), l'absence de tout lien entre la rupture et le mandat du salarié. S'il constate une irrégularité, l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur. Si le licenciement est autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être prononcé que pour les faits ayant motivé l'autorisation administrative. Il prend effet à compter de l'envoi de la lettre de notification de la rupture. La lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation administrative de licenciement, soit au motif de la rupture. Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur les questions ayant fait l'objet de la décision administrative rendue par l'inspection du travail. Tout contentieux relatif à la décision rendue par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé relève du juge administratif. Au nom du principe de la séparation des pouvoirs, c'est exclusivement à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé qu'il revient d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure préalables à la saisine ont été respectées. Ainsi, il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, le respect de la consultation pour avis ou de la saisine d'une commission paritaire sur le licenciement envisagé lorsque cette formalité est prescrite notamment par une convention collective. Toujours au nom de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement. Sur ce point, l'appréciation du juge administratif s'impose à lui. Ainsi, lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée pour motif économique, le juge judiciaire ne peut contrôler ni la cause économique du licenciement ni le respect de l'obligation individuelle de reclassement qui ont déjà été vérifiés par l'inspecteur du travail. Cette incompétence du juge judiciaire sur le respect de l'obligation de reclassement vaut que cette obligation soit d'origine légale ou conventionnelle. La décision administrative d'autorisation de licenciement s'impose au juge judiciaire, lequel n'est pas tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de la décision administrative n'est pas sérieusement contestée. S'agissant des salariés protégés, le Conseil d'État juge ainsi de façon constante que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. Dans ce cadre, il appartient aussi à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail. La Cour de cassation juge en conséquence que lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé a été autorisé par l'inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l'obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs contrôler le respect de cette obligation. Elle précise que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, légale ou conventionnelle, préalable au licenciement. Toutefois, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé ne se prononce pas sur l'ordre des licenciements dont la violation relève de la compétence du seul juge judiciaire. De même, en tout état de cause et même lorsque le juge administratif est saisi d'un recours à l'encontre d'une décision de l'administration autorisant ou refusant un licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour tout ce qui a trait à l'exécution du contrat de travail (par exemple des rappels de salaires). Enfin, le juge judiciaire reste compétent, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, pour contrôler la procédure suivie par l'employeur après réception de l'autorisation de licenciement, pour indemniser le préjudice subi en raison d'une mise en oeuvre déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard du salarié, pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, à moins que les manquements invoqués par le salarié aient été nécessairement pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.