Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.885 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ Le receveur régional, direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, domicilié [...] ,
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 4°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-16.885 contre l'arrêt n° RG : 16/02345 rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du receveur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018, RG 16/02345), la société [...] (la société [...]), spécialisée dans la fabrication de matériel de montagne destiné à l'escalade, la spéléologie et l'alpinisme, a importé pour un usage d'éclairage portatif des diodes électro luminescentes montées sur carte électronique, comportant ou non un interrupteur, des transistors, des condensateurs et un circuit imprimé.
 
 2. L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 15 janvier 2009, a notifié à la société [...] une infraction de fausse déclaration d'espèces. Le 16 avril 2009, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 873 056 euros.
 
 3. A partir du 3 octobre 2008, l'administration des douanes a contesté le classement tarifaire choisi pour chacun des dédouanements de marchandises effectués par la société [...] et émis cent trente nouveaux AMR entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011.
 
 4. Après rejet de sa contestation des AMR, la société [...] a assigné l'administration des douanes.

Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler l'AMR du 16 avril 2009 ainsi que les cent trente AMR émis entre le 15 octobre 2008 et le 4 août 2011 et de la condamner à rembourser à la société [...] l'ensemble de ses frais de caution, alors :
 
 1°/ que le défaut de toute prise en compte d'une dette douanière par un Etat membre ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle au recouvrement de la dette douanière ; qu'en considérant que les avis de mise en recouvrement émis entre le 15 octobre 2008 et le 9 novembre 2010, à l'exception de celui émis le 16 avril 2009, devaient être annulés du fait que l'administration des douanes ne démontrait pas avoir régulièrement pris en compte le montant des droits de douane visés par ces avis de mise en recouvrement, quand cette absence de prise en compte n'empêchait pas l'administration de procéder au recouvrement de ces droits, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ que le défaut de prise en compte par un Etat membre d'une dette douanière préalablement à sa communication au débiteur ne peut donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant au paiement d'intérêts de retard et ne fait aucunement obstacle au recouvrement de la dette douanière ;