Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 3


Il en déduit qu'en procédant de la sorte, l'URSSAF a procédé par échantillonnage et extrapolation, en limitant ses constatations à l'année 2010 et en les extrapolant à l'année 2009, sans respecter le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier par fausse application.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La décision attaquée doit être annulée en ses dispositions relatives aux chefs de redressement n° 1 et n° 2, à l'exclusion de ses dispositions condamnant la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre des points de redressement n°s 3 à 6, qui ne sont pas critiqués.
 
 10. Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée implique qu'elle soit étendue au chef de dispositif afférent à la condamnation de l'URSSAF à payer à la société une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dispositions relatives aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident formé par la société Foselev industries ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - constate que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé par échantillonnage et extrapolation concernant les chefs de redressement n° 1 et n° 2, sans avoir respecté le formalisme et les conditions posées par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 - annule les chefs de redressements afférents aux frais professionnels « grands déplacements » (n° 1) et aux frais professionnels « non justifiés » (n° 2) notifiés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la société Foselev industries par lettre d'observations du 4 juillet 2012 ;
 
 - valide la mise en demeure du 26 octobre 2012 décernée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la société Foselev industries, dans la limite des sommes réclamées au titre des chefs de redressement n° 3 à n° 6 notifiés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la société Foselev industries par lettre d'observations du 4 juillet 2012, outre les majorations de retard afférentes ;
 
 - condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à payer à la société Foselev industries la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens dont les chefs sont nés postérieurement au 1er janvier 2019 ;
 
 l'arrêt rendu le 6 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Foselev industries aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foselev industries et la condamne à payer à pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION