Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.995 du 12/04/2016,  partie 4


 qu'en l'espèce, les exposants ont démontré, de façon précise, que l'administration s'était abstenue de présenter, de façon objective et loyale, les éléments de fait et droit relatifs au site Internet dédié à la promotion de la marque TECPRO, à la domiciliation de la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED ainsi qu'au lieu de la direction effective de cette dernière ; que ces éléments, clairement identifiés, étaient de nature à remettre en cause l'appréciation des présomptions retenues pour autoriser les opérations de visite et de saisie litigieuses ; qu'en affirmant que les appelants n'avaient pas précisé quels éléments en sa possession l'administration aurait omis de communiquer au juge, le magistrat délégué par le premier président a dénaturé les écritures qui lui étaient soumises ; qu'il a, ce faisant, violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED et M. [D] [V] de leurs demandes tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 octobre 2013 et de toutes les opérations de visite et de saisie effectuées en vertu de cette ordonnance ainsi que des procès-verbaux auxquels elles ont donné lieu ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'a été formé aucun recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie du 29 octobre 2013 ;
 
 1) ALORS, à titre principal, QUE le juge est tenu, en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, de ne pas dénaturer le contenu des écritures que lui soumettent les parties ; qu'en outre, il résulte des termes mêmes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que le recours intenté par le contribuable à l'encontre d'une opération de visite et de saisie peut être régulièrement dirigé à la fois contre la décision autorisant cette opération et contre le déroulement effectif de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort à la fois de la déclaration d'appel du 21 novembre 2013, des conclusions déposées à l'audience par les appelants ainsi que des conclusions en défense de l'administration que le recours présenté au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED et M. [D] [V] a eu pour objet de contester, non seulement le bien-fondé de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, mais aussi le déroulement effectif des opérations effectuées en vertu de cette autorisation ; qu'en affirmant que les exposants ne contestaient pas le déroulement des opérations de visite et de saisie du 29 octobre 2013, l'auteur de l'ordonnance attaquée a, derechef, méconnu les termes du litige par dénaturation des écritures des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'envisagé à la lumière de cette disposition, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit être interprété comme permettant aux personnes contestant, devant le premier président, les opérations de visite et de saisie dont elles ont été l'objet de compléter leur appel contre l'ordonnance d'autorisation par des conclusions mettant en cause le déroulement des opérations ainsi autorisées ; qu'en outre, la contestation des opérations de visite et saisie constitue, au sens de l'article 566 du même code, l'accessoire, la conséquence ou le complément de la contestation de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie ; que si, en l'espèce, la déclaration d'appel de la société TPI ASIA SAFETY DESIGNER LIMITED et de M. [D] [V] visait l'ordonnance d'autorisation du 28 octobre 2013, ces derniers ont expressément indiqué dans des conclusions déposées à l'audience vouloir également contester le déroulement des opérations de visite et de saisie du 29 octobre 2009 ; qu'en considérant que les exposants n'avaient formé aucune demande à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie, le premier président a méconnu les dispositions des articles 564 et 566 du code de procédure civile.