décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 2 juillet 2013 D'AVOIR dit que l'intervention forcée de la A... , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur Y..., était recevable, et D'AVOIR en conséquence, avant-dire droit, ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture et invité les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats par le ministère public, enjoint à M. Y... et à la A... ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Y... de conclure au fond, et dit que l'affaire serait plaidée lors de l'audience du 14 octobre 2013, la clôture des débats étant fixée au 24 septembre 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE M. D. s'est installé professionnellement à Saint Brice Courcelles comme pharmacien ; que par jugement du 12 août 2008 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de M. D. fixant la période d'observation à 6 mois, laquelle a été renouvelée de 6 mois ; que le 30 juin 2009 le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement. Par arrêt du 8 février 2010, la cour d'appel de Reims a annulé ce jugement et ordonné la réouverture des débats. Par arrêt du 10 mai 2010 elle a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce pour permettre l'examen d'un plan de redressement ; que par jugement du 15 juin 2010 le tribunal de commerce a désigné la B...                       prise en la personne de maître F... en qualité de mandataire judiciaire et le 22 juillet 2010 il a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans désignant maître F... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce jugement a été infirmé par arrêt de cette cour en date du 26 juin 2012 renvoyant la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Reims pour l'élaboration d'un plan de redressement ; que par requête déposée le 27 juin 2012 maître F... ès qualités a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire invoquant l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement ; que M. Y... n'a pas comparu ; que par jugement rendu le 11 septembre 2012 le tribunal de commerce de Reims a : - rejeté la demande d'élaboration d'un plan de redressement, - constaté que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et mis fin à la période d'observation, - prononcé la liquidation judiciaire de M. D., - maintenu provisoirement au 12 août 2008 la date de cessation des paiements, - maintenu M. M. en qualité de juge commissaire, - désigné la B...                       (maître F...) en qualité de liquidateur, - constaté que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeurait en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra déposer l'état des créances dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, - fixé à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; que M. D. a relevé appel de ce jugement le 25 septembre 2012 ; qu'à sa requête le premier président de la cour a suspendu l'exécution provisoire du jugement ; que par exploit en date du 11 avril 2013 la B...                       prise en la personne de maître F... a fait assigner la A...                  prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. D. en intervention forcée ; que dans leurs conclusions notifiées le 2 mai 2013, M. D. et la A...                  prise en sa qualité d'administrateur judiciaire demandent à la cour de : - juger que l'intervention forcée de la A...                  est irrecevable à hauteur d'appel, - prononcer la nullité du jugement rendu le 11 septembre 2012, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims pour qu'il soit de nouveau statué conformément à l'arrêt rendu par la cour le 26 juin 2012, - débouter la B...                       prise en la personne de maître F... de sa demande de mise en liquidation de M. Y..., - ordonner à ladite SCP la restitution à M. D. ou à son administrateur judiciaire de la somme de 62 260,69 euros sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la B...                       prise en la personne de maître F... au paiement d'une indemnité de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la fermeture abusive de la pharmacie durant 6 mois et de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; qu'ils ont par ailleurs sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture en considération des conclusions et pièces déposées par le ministère public postérieurement à la clôture des débats ;