Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.106 du 29/09/2021,  partie 5


qu'en retenant que société BAP démontrait la réalité d'horaires à temps partiel sans constater qu'elle rapportait la preuve que M. [Q] n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 applicable au litige ;
 
 4°- ALORS qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en reprochant à M. [Q] de ne pas rapporter la preuve qu'il s'était tenu à la disposition de la société BAP, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 5°- ALORS QUE les dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail sont d'ordre public ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. [Q] « ne s'est jamais plaint au cours de la relation contractuelle de ce qu'il serait payé sur la base d'un temps partiel alors qu'il aurait travaillé à temps plein », la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a débouté M. [Q] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [Q] de ses demandes de condamnation de la société BAP à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés que M. [Q] prétend qu'il a été licencié verbalement selon son courrier du 20 octobre 2014 et la lettre de son conseil du 13 novembre 2014, de sorte qu'il ne peut pas demander postérieurement la résiliation judiciaire du contrat de travail en saisissant le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2014 et en sollicitant pour la première fois cette demande le 15 décembre 2014 ; au surplus, le salarié ayant été débouté de ses demandes de requalification des contrats de travail, les manquements relatifs au non-respect des jours fériés garantis ne présentent pas un caractère de gravité justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier ou deuxième moyen entraînera par voie de dépendance nécessaire de la cassation des chefs de dispositif attaqué écartant la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboutant le salarié de diverses sommes à ce titre.