Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.796 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en déboutant M. [D] de ses demandes au motif que, n'ayant pas accepté le bénéfice des contrats d'assurance vie avant le décès de sa mère, il n'avait aucun droit acquis sur les fonds qui s'y trouvaient, sans tenir compte de sa vocation successorale sur les fonds placés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 ;
 
 Alors 5°) qu'en s'étant aussi fondée sur la circonstance que le compte-joint de dépôt figurait à l'actif de la succession pour un montant de 125 961,09 euros, supérieur au montant des rachats litigieux effectués en 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le transfert des sommes placées sur les contrats d'assurance-vie dont M. [X] [D] était désigné bénéficiaire à hauteur de 50% vers un compte-joint de dépôt, non productif d'intérêts, figurant à l'actif de la succession, en présence de trois héritiers dont son frère [G], ne lui avait pas fait perdre la somme de 18 877 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause.