Tribunal de grande instance de Limoges,  décision 11-28.757 du 21/03/2013,  partie 2


qu'il apparaît, au vu des éléments déposés à la commission de surendettement de Haute-Vienne, que leur situation n'a pas varié puisque la maison de la Tremblade dont ils sont propriétaires indivis pour les 480/837ème a été évaluée à 350.000 euros par le juge de Rochefort et il n'est pas démontré que sa valeur a baissé alors que le passif est de l'ordre de 157.000 euros ; qu'en outre, ils ne justifient pas de la valeur de la maison de Ladignac (qui serait d'environ 70.000 euros et dont ils ont l'usufruit) ; qu'il conviendra donc de déclarer le dossier de surendettement irrecevable ;

1°) ALORS QUE si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que la procédure applicable en matière de surendettement devant le juge de l'exécution est orale ; qu'il résulte du jugement attaqué que ni les époux X... ni les autres parties n'étaient comparants ; qu'en statuant sur le fond du litige sans être requis par les défendeurs, peu important que deux créanciers aient formulé des observations écrites, le juge de l'exécution a violé les articles 468 du code de procédure civile, R. 331-9-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-741 du 28 juin 2011, applicable à la cause, et 13 du décret du 31 juillet 1992 ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' il résulte de l'état descriptif de la situation du débiteur au 9 novembre 2010 (1ère page, in fine), établi par la commission de surendettement de la Haute-Vienne, que « les débiteurs sont propriétaires en indivision avec leur fils d'une maison à la Tremblade évaluée à 200.000 euros (possèdent les 480/837ème de ce bien) » ; qu'en retenant, au vu des éléments déposés à la commission de surendettement, qu'il n'était pas démontré que la valeur de la maison de la Tremblade, évaluée à un montant de 350.000 € par le juge de l'exécution de Rochefort dans sa décision du 6 mai 2010, avait baissé, le juge de l'exécution a dénaturé l'état descriptif précité, et a violé l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en retenant, au vu des éléments déposés à la commission de surendettement, qu'il n'était pas démontré que la valeur de la maison de la Tremblade, évaluée à un montant de 350.000 € par le juge de l'exécution de Rochefort dans sa décision du 6 mai 2010, avait baissé, sans s'expliquer sur les mentions de l'état descriptif de la situation du débiteur au 9 novembre 2010 établi par la commission de surendettement de la Haute-Vienne, selon lesquelles la maison de la Tremblade était évaluée à un montant de 200.000 euros, ce dont il résultait que la valeur de cette maison avait baissé, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

4°) ALORS QU' en retenant que les époux X... ne justifiaient pas de la valeur de la maison de Ladignac, dont ils sont usufruitiers, tout en énonçant que cette valeur serait de 70.000 euros, le juge de l'exécution a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.