Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.555 du 30/11/2022,  partie 3



 1°- ALORS QUE le 14 janvier 2020 à 16h11, le conseil de M. [S] a transmis par RPVA à la chambre 4 B de la cour d'appel de Colmar ses conclusions d'appel en pièce jointe d'un message intitulé « Dépôt de conclusions d'appel » visant les parties « M. [S] [K] / SARL Alsaferm » et le numéro de dossier « 18/04544 » ; que, toujours par RPVA, le greffe de la cour d'appel de Colmar en a accusé réception le même jour à la même heure ; qu'en retenant que « s'agissant de l'intimé, aucune conclusions sur le fond n'apparaissent transmises électroniquement à la cour », ni sous le numéro de dossier initial, ni sous celui consécutif à la reprise d'instance, et que « la cour n'a pas reçu électroniquement les conclusions de fond de M. [S] », la cour d'appel, qui a dénaturé l'avis de réception des conclusions d'appel de l'exposant délivré par le greffe, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour juger qu'elle n'était saisie d'aucun moyen ni appel incident par M. [S], qu'elle n'avait pas reçu électroniquement ses conclusions de fond, sans avoir préalablement invité l'exposant à s'expliquer sur l'absence de transmission de ses écritures, dont la société Alsaferm ne contestait pas qu'elles lui avaient été signifiées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et débouté M. [S] de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, 
 
 AUX MOTIFS QU'au fond, la cour n'est saisie que de l'appel principal de la SARL limité aux chefs du jugement l'ayant condamnée à payer des salaires et frais à M. [S], ainsi qu'aux dépens ; que sur les demandes au titre des heures supplémentaires, maintien de salaire pendant la maladie et frais de déplacement, les premiers juges ont énoncé justement les principes applicables et pour retenir que M. [S] s'avérait bien fondé en ses prétentions, ils ont procédé à l'examen des pièces produites par ce dernier dont ils ont apprécié la valeur probante ; que consécutivement, au vu de l'état de la procédure, la cour n'est pas en possession des pièces du demandeur et intimé en sorte que face aux moyens d'appel de la SARL qui argue lesdites pièces de sans valeur probante, M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges ; que partant, force est de constater que M. [S] n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui et que c'est donc de tous ces chefs, par infirmation, le débouté qui s'impose ;
 
 1°- ALORS QUE, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le jugement ayant accueilli les demandes, que « M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges » et qu'il « n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui », sans examiner le bien-fondé de l'appel formé par la société Alsaferm au regard des motifs du jugement que l'intimé était réputé s'être appropriés, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°- ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de l'exposant tendant à la condamnation de la société Alsaferm à lui payer des rappels de salaires au titre de ses heures supplémentaires impayées, que, faute d'avoir conclu et communiqué des pièces recevables, « M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges » et qu'il « n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires », sans rechercher si les motifs du jugement ayant constaté la réalité des heures supplémentaires invoquées par le salarié permettaient à l'employeur d'y répondre et si ce dernier justifiait quant à lui des horaires effectivement accomplis, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail