Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.128 du 24/06/2020,  partie 4


qu'elle a été très peu rémunérée pour son activité professionnelle pendant de très nombreuses années, au motif notamment qu'il ne s'agissait pas d'un travail à temps plein, mais a pu utiliser les comptes communs personnels et professionnels en vue de la constitution du patrimoine familial, dont une partie lui appartient dans le cadre du régime de séparation de biens adopté par les époux ; qu'il convient en conséquence eu égard à la durée de la vie commune à l'importance de son investissement dans la réussite familiale et à la faiblesse de ses droits à la retraite de fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... M... à Mme A... V... dit K... à la somme de 2 128 000 € ;
 
 1/ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme V... dit K... faisait valoir que M. M... dissimulait sciemment partie de son patrimoine effectif, notamment ses revenus à l'étranger et s'était refusé à communiquer des pièces indispensables à l'évaluation de celui-ci (p. 56 et 57, 69, 71 in fine) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE Mme V... dit K... faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel (p. 84), en se fondant sur le rapport de Me D..., que M. M..., dont la Cour d'appel a constaté qu'il bénéficiait d'une renommée internationale (arrêt, p. 10), détenait de très nombreuses participations dans des sociétés à l'étranger, qu'elle énumérait ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE Mme V... dit K... faisait valoir que M. M... disposait également d'une très importante collection d'oeuvre d'art contemporain, dont elle énumérait plusieurs, visant notamment des justificatifs d'achat pour des montants très significatifs (conclusions, p. 84 et 85) ; qu'en omettant totalement de motiver sa décision à cet égard, la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un des époux avec une personne disposant de revenus importants ; que Mme A... V... dit K... faisait valoir que M. M... partageait sa vie avec sa soeur, Mme C... V... dit K..., laquelle disposait de revenus importants devant être pris en considération (conclusions, p. 73 et 74) ; que la Cour d'appel, qui a expressément constaté que M. M... entretenait une relation officielle avec cette dernière (arrêt, p. 6), laquelle exerçait une activité de designer de renommée internationale et avait notamment perçu en 2016-2017 de la SARL [...] Architecture un salaire de 39 375 € par mois et des dividendes de 95 250 € par an (arrêt, p. 10), ne pouvait s'abstenir de s'interroger sur la prise en considération de cette relation dans l'évaluation des ressources de M. [...], sans priver sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.