décision 16-82.950 du 13/06/2017,  partie 2


que le fait d'acquérir un terrain et de se faire construire une maison n'est pas la conséquence directe de l'accident dont il a été victime ; qu'en effet, il s'agit d'un choix personnel qui n'a pas de lien direct avec le préjudice subi ; qu'en revanche l'adaptation du logement au handicap de M. X... et non l'acquisition du dit logement est un préjudice direct avec l'accident dont il été victime et doit être intégralement réparé ; qu'en l'espèce, l'expert a détaillé le coût global du projet de M. X... ; que l'expert explique que le handicap dont souffre M. X... a nécessité une augmentation de la surface habitable afin de permettre un libre accès en fauteuil roulant dans tous les endroits de l'habitation ; que cette surface supplémentaire est de 37 m2 ; qu'ainsi l'expert a chiffré, avec l'aide d'un sapiteur, le surcoût des aménagements spécifiques extérieurs à la somme de 9 249,16 euros TTC et intérieurs à la somme de 23 809 euros TTC ; qu'en fin l'expert évalue à la somme de 115 013,79 euros TTC le montant global des adaptations du logement de M. X... auquel il faut ajouter la somme de 2 366,78 euros TTC au titre de l'indemnité annuelle de renouvellement de divers équipements complémentaires mobiliers ; que l'expert précise qu'aucune partie n'a émis d'observations particulières sur les conclusions ; qu'il convient de fixer à la somme de 115 013,79 euros TTC le montant global des adaptations du logement de M. X... ; qu'il y a lieu de relever que M. X... retient comme montant de ces équipements mobiliers complémentaires, arrêtés au 24 juin 2014 ; qu'à ce titre, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à la somme de 43 405,42 euros TTC, compte tenu de l'euro de rente viager pour une constitution de capitalisation à l'âge de 33 ans, âge de M. X... au jour du jugement ; que le préjudice de M. X... sera justement indemnisé par l'octroi de la somme de 160 227,55 euros ;
 
 "1°) alors que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que si le préjudice subi par la victime a été aggravé du fait de causes non imputables au responsable du dommage, celui-ci n'en doit pas moins être condamné à la réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident sans lequel celles-ci ne se seraient pas produites ; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation pour l'acquisition d'un logement adapté à son handicap, la cour d'appel a retenu que cette acquisition résultait d'un choix personnel après sa séparation d'avec son épouse et n'avait pas « de lien direct avec le préjudice subi » ; que cependant, la nécessité dans laquelle M. X... s'est trouvé, après le départ de son épouse, d'acquérir un logement adapté avait pour cause le grave handicap résultant de l'accident qui l'empêchait de vivre seul dans une location n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement ; qu'il en résulte que l'indemnisation de l'acquisition de la maison adaptée était en lien de causalité avec le handicap et incombait intégralement à M. Y... et à son assureur la Matmut ;
 
 "2°) alors que lorsque le handicap de la victime rend nécessaires des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, la nécessité de l'acquisition d'un nouveau logement plus adapté au handicap constitue un préjudice dont la réparation incombe intégralement au responsable de l'accident ou à son assureur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que, d'une part, les séquelles de l'accident imposent à M. X... de vivre dans un logement adapté à son handicap, d'autre part, la location dans laquelle M. X... vivait ne possédait aucun aménagement spécifique et que, sans l'aide de son épouse, il rencontrait d'importantes difficultés à y habiter seul ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que l'acquisition de la maison résultait d'un choix personnel que M. X..., compte tenu de son jeune âge, aurait dû faire à un moment ou à un autre, qui ne pouvait être indemnisée intégralement « sauf à aboutir à un enrichissement patrimonial sans lien direct avec les faits dont il a été victime » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que la nécessité d'acquérir une maison adaptée découlait directement du handicap, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. François X... a été grièvement blessé à l'occasion d'un accident de la circulation dont M. Geoffrey Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale ; que le tribunal correctionnel, statuant sur les intérêts civils, a notamment fixé le poste de préjudice lié aux frais d'aménagement du logement à la somme de 160 227,55 euros en rejetant la demande de remboursement du coût total d'acquisition de l'habitation ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;