Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.392 du 13/01/2021,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... M... de ses demandes de nullité des testaments olographes des 27 avril 2003, 25 octobre 2008 et 10 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité des testaments olographes des 27 avril 2003, 25 octobre 2008, 10 avril 2010 pour date incertaine valant absence de date, se prévalant des conclusions de l'expert en écriture selon lesquelles « Les testaments des 27 avril 2003, 25 octobre 2008, 10 avril 2010 ne peuvent avoir été écrits aux dates indiquées, car l'écriture de Madame F... V... lors de ces périodes était nettement moins altérée », et de la révocation faite par F... Y... de « tout autre testament antérieur » par le testament qu'elle a établi à son profit le 30 janvier 2012, M. M... sollicite le prononcé de la nullité des trois testaments en cause ; que Mme H... V... n'a pas présenté d'observations sur cette demande ; qu'à titre liminaire la révocation de dispositions testamentaires n'est pas une cause de nullité de ces dernières, mais leur fait seulement perdre tout effet ; qu'en revanche, « la révocation de tout autre testament antérieur » vient plutôt accréditer l'antériorité contestée des trois testaments litigieux ; que ces trois testaments en cause comportent une date soit respectivement celle des 27 avril 2003, 25 octobre 2008 et 10 avril 2010 ; que, pour en arriver à la conclusion précitée, l'expert s'est fondé sur leur comparaison avec 19 écrits de F... Y... sélectionnés par M. M..., essentiellement à partir des agendas de la de cujus ; que ces documents sont tous postérieurs au 18 mars 2005, de sorte que l'expert n'a reçu aucun échantillon de l'écriture de la testatrice contemporaine du premier testament et se borne à supposer « que l'écriture durant cette période devait être très proche de celle de 2005 » ; que sur 8 spécimens correspondant à la période 2005-2010, GC1 est une photocopie tronquée de la page d'agenda des 18 et 19 mars 2005, et CG 6et CG 7, censées correspondre aux pages des 24 et 25 octobre 2008 et des 27 et 30 octobre 2008, ne sont pas reproduites dans des conditions permettant d'en vérifier l'authenticité, ce qui est pourtant d'autant plus important que les photocopies insérées par l'expert dans son rapport, ne reproduisent pas nécessairement les dates imprimées de l'agenda ;
 que l'examen des agendas des années 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 produits par M. M... permettent en réalité de constater d'une part, que l'écriture de F... Y... n'est pas nécessairement uniforme d'un jour à l'autre, ni même d'un moment à l'autre de la journée, et qu'il existe dès 2005, de nombreux exemples d'imperfections et maladresses qui n'ont pu être pris en compte par l'expert lorsqu'il a estimé que l'écriture était à cette époque « nettement plus souple et moins altérée » ; qu'il s'ensuit que les conclusions de l'expert, qui ne disposait d'aucuns échantillons contemporains du premier testament, et à qui, nonobstant l'existence d'un matériau de comparaison très complet sur les années 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010, n'ont été fournis que 8 spécimens, dont au surplus, 2 ne sont pas vérifiables, ne peuvent être considérées comme probantes ; que M. M..., à qui incombe la charge de la preuve, ne démontrant pas la fausseté des dates des testaments en cause, sera débouté de sa demande en nullité desdits testaments, le jugement étant donc confirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables ; que pour demander qu'il soit dit et jugé « nuls et de nul effet » les testaments des 27 avril 2003, 25 octobre 2008 et 10 avril 2010, M. M... a soutenu que ces dispositions à cause de mort avaient été expressément révoquées Mme Y..., veuve V..., aux termes de son testament du 30 janvier 2012 (concl. p. 10) ; que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu que « la révocation de dispositions testamentaires n'est pas une cause de nullité de ces dernières, mais leur fait seulement perdre tout effet » ;