cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-14.442 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en énonçant, pour considérer que l'état civil et la filiation de M. Y... n'étaient pas établis de manière certaine, que le consulat général de France avait fait procéder à une vérification du registre des naissances de la ville de [...] et avait constaté diverses incohérences du feuillet correspondant à ses actes d'état civil, la cour d'appel, qui a délégué ainsi au consulat général de France le soin de se déterminer sur le caractère apocryphe de l'acte de naissance du requérant sans déterminer elle-même, d'après une copie du registre d'état civil pertinent permettant d'en comparer les différentes pages, si les actes 6 et 7 insérés dans ce registre étaient cohérents avec son restant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.