décision 16-21.255 du 20/09/2017,  partie 2


Michel Y... avant de régler la facture de ses frais et honoraires, de sorte qu'ils ne peuvent prétendre qu'à défaut de cette production, M. Michel Y... aurait manqué à ses obligations contractuelles et qu'en conséquence ils ne seraient pas tenus au règlement de sa facture ; que le fait d'avoir chargé deux autres experts d'effectuer cette mission d'expertise relève de leur libre choix et ne saurait en tout cas de quelque façon les exonérer de leurs obligations envers M. Michel Y... ; qu'il convient en conséquence de condamner M. Jean-Claude X... et Mme Maryse X... à payer à M. Michel Y... la somme de 2.392 euros correspondant au montant du coût des prestations prévu dans le devis du 22 mars 2013 auquel ils ont donné le 3 avril 2013 leur accord en signant le devis, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2014, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer à M. et Mme X... ;
 
 1°) ALORS QUE dans leur courrier du 3 octobre 2013, M. et Mme X... expliquaient refuser de régler les honoraires de M. Y... avant d'avoir pu vérifier « la parfaite adéquation de (son) rapport avec (sa) mission » ; que, de même, dans leurs conclusions, ils contestaient que l'expert ait accompli les prestations qu'il s'était engagé à fournir, ce qui justifiait précisément leur refus de s'acquitter de la facture avant d'avoir pu le vérifier par la lecture du rapport ; qu'en retenant au contraire que M. et Mme X... n'auraient pas contesté que M. Y... avait accompli la mission qui lui avait été confiée, la juridiction de proximité a dénaturé le courrier du 3 octobre 2013 et les conclusions des exposants, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans leur courrier du 3 octobre 2013, M. et Mme X... expliquaient refuser de régler les honoraires de M. Y... motif pris qu' « il est totalement exclu que nous acquittions vos honoraires sans avoir préalablement pu apprécier la parfaite adéquation de votre rapport avec la mission que nous vous avons confiée » ; qu'ils subordonnaient ainsi clairement et précisément leur règlement à la possibilité de vérifier que l'ensemble des prestations confiées au technicien avait été réalisé ; qu'en en déduisant qu'ils n'auraient accepté de régler cette facture que si les conclusions du rapport étaient à leur convenance, c'est-à-dire favorables à Mme X..., quand le courrier ne faisait allusion qu'à la correspondance du travail réalisé par l'expert à la mission qui lui était confiée et non aux intérêts de ses clients dans le litige familial, la juridiction de proximité a dénaturé le courrier sur lequel elle prétendait fonder sa décision et violé derechef l'article 1134 du code civil.