Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.060 du 25/01/2017,  partie 2


a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant déjà déduit le montant des loyers perçus par les consorts et société [K] sur les biens, dont ils étaient demeurés propriétaires consécutivement à la renonciation de la cession par la société Atland, du montant du préjudice résultant de la perte de gain qu&apos;ils auraient pu retirer du placement du prix de cession, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait procéder à une double imputation de ces revenus sur deux chefs de préjudice résultant du même manquement de la société Atland à ses obligations, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les troisièmes moyens de ces pourvois,rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Atland fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer aux consorts et société [K] la somme de 434 424 euros pour perte d&apos;économie d&apos;impôt et de rejeter ses demandes contraires à ce titre alors, selon le moyen, que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable en conséquence d&apos;un fait dommageable ; que si la chance de voir se réaliser cette éventualité favorable subsiste indépendamment de ce fait dommageable, la disparition ultérieure de toute chance n&apos;est pas imputable à ce fait ; que la perte initiale de cette chance ne peut être indemnisée à hauteur de la totalité de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; qu&apos;en retenant que la perte du bénéfice du régime fiscal qui aurait été appliqué si l&apos;acquéreur avait été une société d&apos;investissement cotée en bourse (SIIC), comme c&apos;est le cas de la société Atland, était entièrement imputable à cette dernière, pour retenir un préjudice correspondant à la totalité du surplus d&apos;imposition, au motif que la cession des actifs finalement conclue avec des tiers ne relevait pas de ce régime fiscal, quand l&apos;inexécution de la cession avec la société Atland avait seulement fait perdre aux consorts [K] une chance de bénéficier de ce régime, dont l&apos;exclusion définitive ne procédait pas de cette inexécution mais du fait d&apos;avoir finalement conclu la vente avec des tiers n&apos;ayant pas le même statut, la cour d&apos;appel, qui a réparé une perte de chance à la hauteur de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté qu&apos;en raison de la défaillance de la société Atland, la société [K] III n&apos;avait pu vendre ses biens en bénéficiant du taux d&apos;imposition de plus-value réduit de 16,5 % lié au statut de société d&apos;investissement immobilier cotée de celle-là, et avait réalisé la vente avec une autre société ne bénéficiant pas du même statut, de sorte que la plus-value avait été imposée au taux de 33,33 %, la cour d&apos;appel, qui a relevé que la perte d&apos;économie d&apos;impôt subie par la société [K] III résultait directement de la non-réalisation de la vente dont la société Atland avait été jugée définitivement responsable, a exactement retenu qu&apos;elle ne constituait pas une perte de chance ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur les premiers moyens, pris en leurs deuxième et troisième branches, des pourvois incidents, rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Attendu que les consorts et société [K] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande d&apos;indemnisation de la perte de gain liée à la capitalisation des prix de vente qu&apos;ils auraient pu percevoir à hauteur de 1 883 268 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que les consorts et sociétés [K] faisaient valoir qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;imputer les loyers perçus par certaines des SCI du groupe sur le préjudice financier causé par le manquement de la société Atland, dès lors qu&apos;ils n&apos;étaient pas les créanciers de ces loyers, ce qui excluait leur imputation sur leurs préjudices personnels ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer qu&apos;il convenait de tenir compte de ces loyers, sans aucunement justifier sa décision ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts et sociétés [K] étaient créanciers des loyers perçus par certaines des SCI du groupe, dont les titres étaient l&apos;objet du protocole de cession conclu avec la société Atland, condition nécessaire à la prise en considération ces loyers pour apprécier leur préjudice financier propre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, le préjudice doit être réparé en intégralité, sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que les consorts et sociétés [K] faisaient valoir en outre que les loyers perçus par certaines des SCI du groupe [K] constituaient une charge pour d&apos;