Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.590 du 07/03/2019,  partie 3


qu'en l'absence de demande précisément chiffrée et puisqu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, il n'y a pas lieu d'examiner ce poste de préjudice (arrêt attaqué p. 9 dernier alinéa, p. 10 al. 1 à 8, p. 11 al. 1, 2) ;

1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat ; que la cour d'appel a fixé le montant de la perte de gains actuels en déduisant non seulement le montant des indemnités journalières versées par la Cpam et l'indemnisation complémentaire versée par le régime de prévoyance d'Air France mais aussi le montant de 10 492,62 euros au titre d'une pension d'invalidité de la CRPN dont aucune des parties ne faisaient état, qui n'était pas mentionnée dans les conclusions d'appel de la compagnie MMA ; qu'en statuant de la sorte, en l'absence de la CRPN mentionnée comme défaillante et qui avait seulement adressé à la cour d'appel un courrier faisant état de la pension de retraite qu'elle versait à M. J..., la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la déductibilité d'une pension d'invalidité versée par la CRPN de la perte de revenus subie par M. J... pendant la période antérieure à la consolidation, sans en informer les parties aux préalable et en les privant ainsi de la possibilité de faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'un accident ne saurait être réduit en raison d'un état antérieur de celle-ci dès lors que l'affection qui en est issue n'a été révélée que par l'accident ; qu'en refusant de prendre en considération, au titre de la perte de gains professionnels futurs, la poursuite voulue par M. J... de son activité professionnelle au-delà de l'âge de 55 ans correspondant à l'âge de la retraite du personnel navigant d'Air France, en considération du fait que, compte tenu de son état antérieur celui-ci aurait évolué pendant les huit années séparant la date de l'accident et l'âge de la retraite et que cette évolution serait certainement intervenu dans son choix de départ en 2015, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

4°) ALORS QUE le préjudice résultant d'une faute doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel a constaté que M. J... avait été licencié pour inaptitude totale à son emploi et elle en a déduit aussi bien une perte de gains professionnels futurs qu'une incidence professionnelle ; qu'il en résultait nécessairement que l'accident subi par M. J... avait eu une incidence sur ses droits à retraite ; qu'en écartant néanmoins toute indemnisation au titre du préjudice retraite, motif pris de ce que la loi reconnait à une personne en invalidité le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein, sans tenir compte de la diminution du nombre de trimestre de cotisation résultant de l'obligation dans laquelle se trouvait M. J... de cesser toute activité dès l'âge de 55 ans, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

5°) ALORS QUE de surcroît, M. J... avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une retraite à taux plein qui est de 167 trimestre et il versait aux débats une attestation de l'Assurance Retraite en ce sens ; que la cour d'appel relève qu'il résulte du relevé de carrière de M. J... versé aux débats une durée de trimestre de 161 mais qu'il n'est pas certain que ce document soit applicable au personnel navigant ; qu'en écartant ainsi un élément de preuve décisif dont la véracité et l'application en la cause n'avait pas été remise en cause par la compagnie Mutuelle du Mans Assurances, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans provoquer les observations préalable des parties et elle méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile.