Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.777 du 24/06/2021,  partie 3


une intention de frauder de ce que les « déclarations de Mme [J] étaient inexactes et incomplètes » tout en ayant constaté, sur les déclarations elles-mêmes, qu&apos;il n&apos;était pas établi que M. [S] ait été seul bénéficiaire des sommes versées sur le compte, que ces sommes peuvent provenir de revenus supplémentaires et que « Il n&apos;est pas possible de déterminer qui utilise ce compte et dans quelles proportions », soit en retenant l&apos;indu de l&apos;impossibilité pour Madame [J] d&apos;établir positivement qu&apos;elle n&apos;était pas bénéficiaire des sommes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE 3°) la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;il n&apos;était pas « possible de déterminer qui utilise ce compte et dans quelles proportions » et que Madame [J] n&apos;établissait pas positivement ne pas être bénéficiaire des sommes versées et leur provenance, soit en retenant l&apos;indu sur un défaut de preuve, la cour d&apos;appel ne pouvait ensuite retenir que « l&apos;inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations » était « établie » ; que ce faisant la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.