Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.895 du 16/01/2020,  partie 3



 2°/ qu'aux termes de l'article 26, III, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que, de même, en cas d'interruption du délai prescription intervenu sous l'empire du dispositif légal antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'instance se poursuit, après l'entrée en vigueur de celle-ci, conformément à la loi ancienne ; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer prescrites les actions en responsabilité engagées par les sociétés Sobrestock et UAT à l'encontre de la société [...], que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait réduit de dix à cinq ans le délai de prescription des actions en responsabilité quasi délictuelle et que, dès lors, l'action était prescrite pour avoir été engagée postérieurement au 17 juin 2013, bien que la prescription ait été interrompue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte que l'instance devait se poursuivre conformément à la loi ancienne, la cour d'appel a violé les articles 26, III, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli par les sociétés Sobrestock et UAT contre les sociétés [...] et MMA avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 et que les assignations en ordonnance commune des 7 décembre 2007 et 24 juillet 2008 n'étaient pas dirigées contre la société [...], la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action indemnitaire engagée par les assignations délivrées les 17 et 22 septembre 2014 était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Sobrestock et UAT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Sobrestock et UAT et les condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros et aux sociétés [...] et MMA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le GIE Société brestoise de stockage (Sobrestock) et la société Union armoricaine de transports (UAT Raillar)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les actions en responsabilité délictuelle exercées par le Groupement d'Intérêt Economique SOCIETE BRESTOISE DE STOCKAGE (SOBRESTOCK) et la Société UNION ARMORICAINE DE TRANSPORTS à l'encontre de la Société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent ni les constatations, ni les conclusions de Monsieur S..., qui impute l'extrême fragilité, la fissuration et le détachement de certaines plaques de couverture en fibrociment lors de la tempête des 10 et 11 mai 2007 à un vice du matériau qui a été mis en oeuvre par la Société [...] dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec la Société BCM, et qui a été fourni par la Société [...] ; que les parties n'opposent aucune argumentation contraire aux conclusions de l'expert judiciaire selon lequel les désordres portent atteinte à la solidité et à l'étanchéité de la toiture, qu'ils n'étaient pas apparents lors de la réception sans réserves du 29 juin 2001 et qu'ils revêtent une gravité physique décennale ; que, sur la recevabilité de l'action indemnitaire dirigée à l'encontre des société [...] et MMA, le GIE SOBRESTOCK et la Société UAT SAS fondent leur action indemnitaire à l'encontre des sociétés [...] sur leur responsabilité délictuelle en application des articles 1382 et suivants du Code civil ; que les sociétés intimées soulèvent la prescription de l'action ; que, sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la Société [...], celle-ci soutient qu'en sa qualité de sous-traitante, l'article 2270-2 du Code civil issu de la loi du 8 juin 2005 est applicable et que les sociétés appelantes sont forcloses pour ne l'avoir assignée que le 22 septembre 2014, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de 10 ans à compter de la réception ; que la qualité de sous-traitant de la Société [...] n'est pas contestée ; qu'avant l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, les actions en responsabilité contre un sous-traitant se prescrivaient par 30 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et en 10 ans par application de l'article L. 110-4 du Code de commercé si l'une des parties avait la qualité de commerçant ;