Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.167 du 11/09/2019,  partie 7



 Que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
 Qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;
 Que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ;
 Qu'il résulte des motifs qui précèdent que M. C... a clairement été victime d'une fraude de son employeur qui a tenté de le priver de ce nombre considérable d'heures supplémentaires bien qu'il ait fourni la prestation de travail correspondante ; que la société Beynost commercial, qui vient aux droits de la société BeynostBrico, ne peut sérieusement soutenir que celle-ci n'a pas agi de manière intentionnelle, les horaires de travail imposés au salarié (50h par semaine en moyenne) et le montant des salaires et des charges éludés laissant à lui seul présumer le caractère délibéré de cette omission frauduleuse ;
 Que M. C..., qui percevait au moment de son licenciement un salaire moyen de 2 944,47 € bruts par mois, est donc fondé à réclamer à la société Beynost commercial la somme de 17 666,82 € au titre de cette indemnité pour travail dissimulé, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige » ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ni le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées, ni l'absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ne suffisent à caractériser une intention de dissimuler le temps de travail réellement accompli ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M. C... d'une indemnité pour travail dissimulé, que les horaires de travail imposés et le montant des salaires correspondant suffisaient à laisser présumer le caractère délibéré d'une telle omission, sans en constater la réalité, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. C... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés Holdis et Beynost commercial à lui verser les sommes de 4 457,28 € à titre d'indemnité de préavis, de 445,73 € au titre des congés payés afférents, de 1 604,62 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 1 553,79 € au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, de 155,38 € au titre des congés payés afférents, de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement de M. C... : nonobstant l'inapplicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, il résulte des conclusions des parties que celles-ci sont aujourd'hui toutes d'accord pour considérer que le contrat de travail de M. C... a été rompu par la lettre de licenciement que la société Holdis a adressée à l'intéressé le 22 juillet 2014 ;
 Que par application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ;
 Que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 Que par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;
 Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ;