Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.985 du 17/10/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que cette inaptitude est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en déclarant irrecevable la demande de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail présentée par Monsieur X..., au motif inopérant que son licenciement pour inaptitude avait été autorisé par l'inspecteur du travail, quand le salarié soutenait que le manquement de la Société Palmese à son obligation de sécurité, cause de cette inaptitude, était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en se déclarant incompétente pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude physique de Monsieur X... à son emploi que l'autorité administrative n'avait pas elle-même le pouvoir de trancher, privant ainsi le salarié de toute possibilité de voir un juge se prononcer sur cette demande et ses conséquences, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis par la Société Palmese ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Il ressort de la lecture des pièces versées aux débats par la Société Palmese que par courrier du 29 juin 2015, celle-ci a consulté le médecin du travail concernant l'aménagement du poste proposé à Monsieur Eric X... et précisé que son nouveau lieu de travail pourrait se situer selon son choix non plus à Apt mais à Avignon, commune plus proche de son domicile que celle d'Apt, au Pertuis ou à Saint Rémy de Provence, que le médecin du travail a répondu le 1er juillet 2015 puis le 7 juillet 2015 qu'il n'avait aucune réserve à formuler quant aux nouveaux postes proposés, que ceux-ci ont été clairement définis puisque seul le lieu de travail était modifié, que le délai de réflexion laissé au salarié lui a permis de prendre sa décision en toute connaissance de cause, qu'aucun élément ne permet de douter de la réalité de la consultation effective des délégués du personnel et du fait que Monsieur Z... n'était pas en charge du service social mais comptable et responsable informatique ;
 
 QUE par conséquent, le refus par Monsieur Eric X... du reclassement proposé, qui n'est fondé sur aucun motif légitime alors que le poste proposé répondait aux prescriptions du médecin du travail consulté spécialement à ce propos, était approprié à ses capacités et était comparable à l'emploi précédemment occupé, est abusif et le prive, par application de l'article L.1226-14 alinéa 2 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'alinéa 1 dudit article ;
 
 QUE la décision déférée qui a rejeté les demandes de Monsieur Eric X... aux fins de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement est confirmée de ces chefs, sauf à substituer la présente motivation à celle des premiers juges" ;
 
 ALORS QUE lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Monsieur X... emportera en application de l'article 624 du code de procédure civile celle des dispositions l'ayant débouté de sa demande de condamnation de son ancien employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Palmese et associés.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Palmese à payer à M. X... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail ;