Cour d'appel de Limoges,  décision 13-12.153 du 11/03/2014,  partie 3


que le 14 septembre 2010, le Trésorier Payeur du CHRU a fait signifier à Mme Annick Z... sept titres de recette exécutoires émis à l'encontre de sa mère, Madame Marguerite Y... les 23 août, 20 septembre, 23 octobre, 20 novembre et 18 décembre 2006, les 11 janvier et 28 février 2007, dont a été destinataire la gérante de tutelle ; qu'il convient à cet égard d'observer que les titres ainsi signifiés totalisent la somme de 11 €, et non celle de 9 898,33 € qui figure sur le bordereau de situation émis le 7 septembre 2010. Attendu que le Trésorier payeur du CHRU s'est estimé en droit fondé à agir ainsi, dans la mesure où il considère qu'il s'agit d'une dette successorale et non alimentaire, ce que conteste à juste titre Mme Z... qui estime qu'il s'agit d'une dette de nature alimentaire, et que faute par l'hôpital d'avoir saisi la juridiction familiale pour la voir fixer avant le décès de sa mère, celle-ci n'est redevable d'aucune somme. Attendu en effet, qu'en émettant ces titres de recette exécutoire, le Trésorier du CHRU n'a fait que mettre en oeuvre l'obligation alimentaire pour le compte de son créancier (le Centre hospitalier Jean REBEYROL) à l'encontre de Mme Y... Marguerite, et en conséquences, ces titres sont soumis à toutes les conditions de fond habituelles de la réclamation d'aliments et ne peuvent avoir comme uniquement fondement, que les dispositions régissant la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement et ne peut dépasser la mesure des aliments dus au créancier d'aliments par le débiteur poursuivi ;

qu'en l'espèce, il est constant que le Centre hospitalier Jean REBEYROL n'a pas usé du recours que lui offrait l'article L 6145-11 du Code de la santé publique, pour obtenir paiement des frais d'hébergement de Mme Y..., notamment auprès de son fils qui refusait de régler sa part, et n'a pas agi, au besoin à titre conservatoire, devant le juge judiciaire, alors que par ailleurs, il ne démontre pas, ni ne soutient d'ailleurs, qu'il aurait été dans l'incapacité de le faire; que le recours en paiement des frais d'hébergement, qui ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombait aux débiteurs d'aliments de Mme Y... Marguerite, il en résulte que le principe selon lequel les "aliments ne s'arréragent pas" doit recevoir application, et que Mme Y... Marguerite étant décédée avant que ses enfants n'aient été assignés, la demande du Trésorier payeur ne peut être accueillie, car les titres exécutoires dont il se prévaut, s'ils étaient fondés lors de leur émission à l'égard de Mme Marguerite Y..., se trouvent en revanche, privés de tout fondement à l'égard de Mme Annick Z..., ainsi que par suite, l'opposition formée à la succession, qui a été au demeurant formée avant même que les titres de recettes ne soient signifiés à Mme Annick Z... »;

ALORS QUE le juge ne peut déclarer un titre de recettes émis par une personne morale de droit public sans fondement et l'annuler, sur demande d'un débiteur, sans que ce débiteur produise le titre de recettes visé par la demande, pour que le juge puisse l'examiner; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont cru devoir déclarer sans fondement des titres de recettes et les annuler, quand le bordereau de communication de pièces figurant en annexe des dernières conclusions de Madame Z... ne mentionnait la production d'aucun titre ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 9 et 12 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif encourt la censure ;

EN CE QU' il a décidé qu'en émettant des titres de recette, le Trésorier du CHRU n'a fait que mettre en oeuvre l'obligation alimentaire pour le compte de son créancier, à savoir le Centre hospitalier Jean REBEYROL, à l'encontre de Mme Marguerite Y..., déclaré les titres de recette sans fondement à l'égard de Madame Annick Y... épouse Z... et de nul effet, et déclaré également sans fondement l'opposition à la succession de Mme Marguerite Y... formée par le Trésorier payeur du CHRU et ordonné sa mainlevée ;

AUX MOTIFS QUE «suite au décès de Mme Marguerite Y... survenu le 17 janvier 2007, le Trésorier payeur du CHRU a formé opposition le 4 avril 2007 entre les mains du notaire chargé de la succession de cette dernière, pour avoir paiement d'une somme de 15 234,58 ¿ représentant les frais de séjour à l'hôpital de cette dernière, qu'il a ramenée le 8 avril 2008 à celle de 9 932,23 ¿ selon un courrier adressé à ce même notaire ; que le 14 septembre 2010, le Trésorier Payeur du CHRU a fait signifier à Mme Annick Z... sept titres de recette exécutoires émis à l'encontre de sa mère, Madame Marguerite Y... les 23 août, 20 septembre, 23 octobre, 20 novembre et 18 décembre 2006, les 11 janvier et 28 février 2007, dont a été destinataire la gérante de tutelle ;