Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.231 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Louis X...,
 
 2°/ Mme B... X... , épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme C... Z... , épouse D... , domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme D... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), que, par acte du 29 juillet 2009, Mme D... a acquis une maison d'habitation jouxtant un fonds appartenant à M. et Mme X..., qui y avaient implanté une haie de cyprès en limite de leur propriété ; que, par acte du 16 septembre 2013, elle les a assignés en réduction de cette haie la privant d'ensoleillement et en indemnisation d'une perte de jouissance ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'auteur d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s'il n'a pas méconnu la réglementation d'urbanisme et, souverainement, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D... justifiait d'un préjudice lié au caractère anormalement envahissant d'une haie composée d'arbres à croissance rapide dont, par leur amplitude, les branches plongeaient dans l'obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de sa résidence et ayant relevé que, le phénomène d'assombrissement se poursuivant au fil des années, la réduction en hauteur des végétaux permettrait de mettre fin aux troubles de voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l'objet du litige, abstraction faite d'un motif surabondant sur la hauteur qu'avaient atteinte les cyprès litigieux lors de l'acquisition de la maison occupée par Mme D... , légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à faire cesser le trouble anormal de voisinage causé à Mme Z... par la perte d'ensoleillement causée par la haie de résineux implantée sur leur propriété le long de la limite séparant celle-ci de la leur, à faire procéder à la réduction de cette haie à une hauteur n'excédant pas 3 mètres, sous astreinte de 20 € par jour de retard, passé le délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, et d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à payer à Mme Z... une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, pour préjudice de jouissance,
 
 AUX MOTIFS QUE «   la propriété est, aux termes de l'article 544 du Code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. or, selon l'article 651, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention, et parmi ces obligations, celle de ne causer à la propriété d'autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;l'auteur d'un tel trouble doit le faire cesser et le réparer, même s'il n'a commis aucune faute ni infraction aux lois et règlements. il est certain que, lorsque Mme Z... a acquis son fonds, la haie de cyprès était déjà là; mais elle soutient que l'accroissement des arbres a aggravé les troubles qui pouvaient exister antérieurement ;