Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.453 du 21/11/2019,  partie 7


Dans ce cas, tous les embellissements et les améliorations qui auraient été faits à l'immeuble ainsi que tous les termes d'arrérages touchés par le vendeur lui demeureront acquis de plein droit, à titre d'indemnité sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef » ; que cette clause englobe dans l'indemnité qu'elle prévoit les termes d'arrérages versés par le débirentier antérieurement à la vaine mise en demeure de payer qui lui a été adressée par le crédirentier, à l'exclusion des termes d'arrérages versés par le débirentier postérieurement à cette mise en demeure ; qu'en englobant néanmoins dans les arrérages demeurant à la crédirentière en application de cette clause la totalité des arrérages versés par les époux M..., comprenant notamment ceux versés postérieurement au commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 décembre 2012, la Cour d'appel a méconnu cette clause, violant ainsi l'article 1134 ancien du Code civil, repris en substance aux articles 1103 et 1104 nouveaux de ce Code ;
 
 2°) Alors que, également, le contrat de vente viagère du 15 décembre 2006 stipule que « A défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aurait le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages. Dans ce cas, tous les embellissements et les améliorations qui auraient été faits à l'immeuble ainsi que tous les termes d'arrérages touchés par le vendeur lui demeureront acquis de plein droit, à titre d'indemnité sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef » ; que cette clause n'englobe pas dans l'indemnité qu'elle prévoit le bouquet initialement payé ; que la Cour d'appel, dans ses motifs relatifs à la clause pénale, a tranché le sort des arrérages et, sans envisager celui du bouquet, estimé « que la mise en oeuvre de la clause (pénale) indemnise suffisamment l'intimée de ses préjudices et qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une somme plus ample » ; que, par ces motifs répudiant implicitement ceux des premiers juges, la Cour d'appel a estimé que le montant des arrérages perçus par Mme G... l'indemnise suffisamment de son préjudice et n'a partant pas tiré les conséquences de ses propres appréciations en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, donc notamment en ce qu'il avait dit que Mme G... conserverait, outre tous les termes d'arrérages perçus, le capital perçu à la signature du contrat pour un montant de 40 000 euros ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale et de l'article 1147 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1231-1 nouveau du même Code ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, la clause pénale ayant pour objet d'évaluer forfaitairement et par avance les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution des obligations contractuelles de l'une des parties, quel que soit le montant du préjudice réellement subi par le créancier, celui-ci ne peut demander d'indemnité supplémentaire que s'il prouve avoir subi un préjudice distinct de celui couvert par la clause pénale ; que le contrat de vente viagère du 15 décembre 2006 stipule que « A défaut de paiement d'un seul terme de cette rente à son échéance et trente jours après une simple mise en demeure contenant déclaration par le crédirentier de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aurait le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résolution de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages. Dans ce cas, tous les embellissements et les améliorations qui auraient été faits à l'immeuble ainsi que tous les termes d'arrérages touchés par le vendeur lui demeureront acquis de plein droit, à titre d'indemnité sans qu'il puisse être exercé aucun recours ni répétition quelconque contre lui de ce chef » ; que cette clause fixe ainsi, d'avance et forfaitairement, le montant des dommages-intérêts dus par le débirentier pour tous les préjudices susceptibles de découler, pour le crédirentier, d'un manquement quelconque à son obligation de payer les arrérages et de les payer à leur terme ; que pour dire, néanmoins, « que le capital perçu à la signature du contrat pour un montant de 40 000 euros ainsi que tous les termes d'arrérages perçus demeureront acquis à Madame Z... G... à titre de dommages et intérêts », les juges du fond se sont bornés à retenir que « le contexte du litige a conduit Monsieur E... Y... ès-qualités de tuteur de Madame Z... G..., à solliciter une procédure de surendettement » et à invoquer « la réalité du préjudice subi par Madame Z... G... » ou le « préjudice effectivement subi (par) Madame Z... G... » ; qu'ils n'ont donc caractérisé aucun préjudice distinct de ceux que la clause précitée a pour objet d'indemniser forfaitairement ;