Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.560 du 19/05/2021,  partie 7


espèce que les repos hebdomadaires étaient différés à terre en sorte que le décompte des heures supplémentaires en application du code du travail maritime devait effectivement être effectué par périodes de six jours consécutifs.
 Ainsi, le décompte des heures supplémentaires sur les périodes de six jours consécutifs, est établi indépendamment de la semaine civile, de manière à ce que l&apos;ensemble des heures de travail effectuées pendant l&apos;embarquement soit pris en considération.
 En l&apos;espèce, l&apos;expert a effectué son décompte sur la base de 6 jours de travail par semaine civile de 7 jours, annihilant ainsi un jour de travail par période de 7 jours au lieu de retenir comme temps de travail, la durée de chacune des missions en mer et de décompter les heures supplémentaires par séquences de 6 jours se succédant les unes aux autres. Les heures effectuées les dimanches devaient donc être réintégrées.
 Les salariés demandent la réintégration des heures accomplies de dimanche au-delà de 39 heures par semaine, soit 4,4 heures par semaine civile qui n&apos;ont pas été récupérées dans le cadre du repos différé payé sur la base de 39 heures par semaine.
 Cette méthode de calcul ne correspond pas à celle préconisée ci-avant. Pour autant elle n&apos;entraîne pas de différence en défaveur de l&apos;employeur compte-tenu de la durée du temps de travail de 12 heures par jour, les 4,40 heures supplémentaires du dimanche étant quel que soit le système appliqué des heures supplémentaires majorées de 50%.
 Ainsi le temps de travail sera fixé sur la base retenue par les salariés :
 12 h x nombre de jours de travail retenu par l&apos;expert sauf erreurs (pour M. [K] et M. [E]) + 4,40h x dimanche en mer
 3/Sur le décompte du temps rémunéré en heures non supplémentaires L&apos;expert a retenu une durée mensuelle de travail de 169 heures par mois.
 Les salariés soutiennent que la durée contractuelle de travail était de 164,66 heures par mois, ce que conteste le GIE Genavir dès lors qu&apos;ils étaient soumis à un salaire évalué sur la base d&apos;un forfait annuel de 1935 heures.
 Les objections des parties sont sans incidence sur la solution du litige, car l&apos;expert a exactement pris en considération 169 heures par mois afin de reconstituer le salaire dû au titre du temps de travail rémunéré dans la limite du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, correspondant à la durée légale de travail de 39 heures hebdomadaires applicable au litige, conformément à ce qui avait été décidé par l&apos;arrêt précité.
 Par ailleurs dès lors que le dispositif légal est exclusif de la notion d&apos;astreinte, c&apos;est à juste titre que l&apos;expert a pris en considération l&apos;heure et demi d&apos;astreinte par jour au titre du travail rémunéré en heures non supplémentaires, de façon à les rendre sans effet sur le nombre des heures supplémentaires.
 4/ Sur le nombre de jour par mois
 L&apos;expert a retenu qu&apos;un mois équivalait à 30 jours, alors que, comme le font exactement remarquer les salariés, pour éliminer l&apos;impact du nombre réel de jours par mois, il aurait dû retenir 30,41 jours (365/12) et leur a fait perdre 0,4 jours de rémunération sur chaque mois embarqué.
 Les décomptes seront donc rectifiés sur ce point en divisant le nombre de jours embarqués par 30,41 et en multipliant par 169h pour calculer la durée totale de la mission hors heures supplémentaires.
 5/ déduction des paiements effectués par l&apos;employeur
 L&apos;expert a pris en compte le montant des sommes réglées sur les bulletins de salaire.
 C&apos;est par une exacte compréhension de sa mission que l&apos;expert n&apos;a pas pris en considération les sommes versées par l&apos;employeur au titre de l&apos;exécution du conseil de prud&apos;hommes, puisqu&apos;il s&apos;agissait de vérifier si le système légal appliqué aux personnels non marins embarqués était plus ou moins favorable que le dispositif conventionnel qui leur était appliqué.
 Toutefois les sommes versées au titre de l&apos;exécution devront être prises en considération dans les décomptes définitifs entre les parties.
 Il ressort des calculs effectués par l&apos;expert corrigés en fonctions des indications présentées cidessus qui ne sont pas de nature à remettre fondamentalement en cause ses résultats, s&apos;agissant de rectifications à la marge, qu&apos;en ce qui concerne les heures supplémentaires, le système pratiqué par le GIE Genavir était systématiquement défavorable aux salariés par rapport au dispositif légal, comme il sera détaillé ci-après.
 Le rapport d&apos;expertise sera homologué sur ce point.
 Aussi, le GIE Genavir est redevable d&apos;un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires envers les salariés qui en ont fait la demande »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs
 La cour d&apos;appel a invité chaque salarié à détailler leurs demandes en précisant la nature et le montant des repos compensateurs réclamés afin de déterminer quels sont ceux qui ont bénéficié à chacun d&apos;eux ou ceux dont ils ont été privés, par comparaison entre les dispositions contenues entre le code du travail maritime et les accords collectifs.
 Elle a considéré que :
 « L&apos;article 1.5 de l&apos;accord du 22 mars 1991 prévoit que donne lieu à repos compensateur chaque jour d&apos;embarquement à raison d&apos;un septième de journée ; ce repos compensateur n&apos;