Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.267 du 12/11/2020,  partie 4



5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant qu'aucun des actes, tant du côté G... que du côté O..., ne précise ni l'usage de cette servitude ni son assiette, et qu'aucun des actes dont l'expert a remonté les origines ne comporte de description suffisamment précise des fonds asservis et de l'assiette de passage revendiquée, sans s'expliquer sur le plan de bornage annexé à l'acte de partage de l'indivision entre M. G... et M. M... du 3 juin 2009, qui faisait état d'une servitude de passage d'une largeur de 4,50 m, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la renonciation à une servitude, qu'elle soit conventionnelle ou légale, entre dans la catégorie des actes entre vifs portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers qui doivent être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques ; qu'en relevant que M. L... (auteur des époux O... et non de M. G...) aurait, en 2005, renoncé à la servitude de passage au-delà du portail G..., sans constater qu'elle aurait été publiée, quand elle constatait, au contraire, que l'acte notarié qui devait concrétiser cet accord n'avait pas été établi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 691 du code civil et de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, M. G... indiquait lui-même qu'il n'avait jamais contesté l'existence de la servitude de passage invoquée par les exposants et que « seule l'assiette pose difficulté », et demandait la confirmation du jugement en ce qu'il a «fix[é] l'assiette de la servitude de passage conventionnelle au profit du fonds appartenant aux époux O... à une largeur de 0,91 m le long de la façade du bâtiment O... » ; qu'en affirmant que M. G... aurait dénié l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de ce dernier, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'espèce, aucune des parties ne remettait en cause l'existence de la servitude de passage retenue par le tribunal ; que seule demeurait en litige l'assiette de cette servitude, les époux O... demandant qu'elle soit fixée à une largeur de 4,50 mètres et M. G..., à une largeur de 0,91 m ; qu'en écartant l'existence de toute servitude de passage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les moyens invoqués par les parties et sur lesquels elles ont contradictoirement débattu ; qu'en l'espèce, les parties ne contestaient pas l'existence de la servitude de passage litigieuse ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le droit de passage litigieux serait en réalité une tolérance ne pouvant être consacrée judiciairement, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en retenant que « Monsieur G..., qui a vendu sa propriété, n'a pas qualité à octroyer le bénéfice d'une tolérance de passage alors que les nouveaux acquéreurs n'ont pas été appelés à la procédure », la cour d'appel a encore relevé un moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, et a ainsi méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre