Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.657 du 22/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2013), que Louis X... est décédé le 18 décembre 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X..., et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y... veuve Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z... et Mme Corinne A..., qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Louis X... et débouté M. Marc X... de sa demande tendant à voir qualifier de donation déguisée l'achat en indivision d'un immeuble par son père et Liliane Z..., et de celle tendant à contester la validité de la reconnaissance de dettes, rédigée par son père en faveur de Liliane Z... ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable la reconnaissance de dette établie par Louis X... au profit de Liliane Z... le 10 octobre 1996, alors, selon le moyen, que constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la reconnaissance de dette litigieuse mentionne : « Ces deux sommes, si elles ne sont pas remboursées à mon décès, le seront par mes héritiers et seront indexées sur l'indice du coût de la vie depuis la date de départ des dits prêts » ; qu'il s'évince de cette mention qu'elle avait pour objet de conférer à Liliane Z..., légataire de la quotité disponible, un droit éventuel à remboursement sur une partie de la succession non ouverte de Louis X... ; qu'en refusant de déduire de la mention de la reconnaissance de dette litigieuse, que l'acte litigieux constitue un pacte sur succession future, la cour d'appel a violé l'article 1130 du code civil ; 
 
 Mais attendu que ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; que la cour d'appel ayant constaté que, selon l'acte litigieux, Louis X... avait reconnu devoir deux sommes d'argent payables à sa mort s'il ne les avait pas remboursées avant, il en résulte que cette convention avait conféré à Liliane Z..., non un droit éventuel, mais un droit actuel de créance, seule son exécution pouvant être différée au décès de Louis X..., de sorte qu'elle ne constituait pas un pacte sur succession future ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche et celle de 1 500 euros au Crédit lyonnais, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR déclaré valable la reconnaissance de dette établie par Monsieur Louis X... au profit de Madame Liliane Z... le 10 octobre 1996 et reprise dans son testament du 11 février 1998 et dit que la somme de 47. 100 francs soit 7. 165, 70 euros viendra au passif de la succession de Monsieur Louis X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour doit trancher sur la validité de la reconnaissance de dette litigieuse et, éventuellement sur ses effets ; que cette reconnaissance de dette consiste un original daté du 10octobre 1996, reprenant une copie du 24 septembre 1987 ; que l'acte en original daté du 10 octobre 1996 est un document entièrement manuscrit ainsi libellé : « Je soussigné Monsieur Louis Marie Joseph Pierre X..., né le 17 juillet 1923 à Imphy (Nièvre), déclare par la présente que, ne retrouvant pas l'original de la reconnaissance de dette du 24 septembre 1987, dont photocopie ci-jointe, je renouvelle celle-ci à savoir : 1) que je reconnais devoir à Madame Z... Liliane née Y... la somme de quarante mille francs (40. 000 F) avancée par elle pour mettre de solder le prix d'achat de l'appartement acheté en indivise et sis à Nice... 2) et que je reconnais, par la présente, lui devoir la somme de sept mille cent francs (7100 F) qu'elle m'a prêté, pour pouvoir effectuer une grosse réparation sur la voiture R 21 TXE immatriculée....