Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.859 du 11/04/2019,  partie 4


La déclaration faite à la direction départementale de l'agriculture de Seine et Marne pour le compte de M. et Mme C... V..., ses annexes et la réponse de ladite direction départementale de l'agriculture en date du 14 janvier 1988 demeureront ci-annexés après mention» ; que figure en annexe au bail conclu en 1988, la déclaration concernant les cumuls par M. C... V... transmise par son notaire à la direction départementale de l'agriculture en date du 12 janvier 1988 portant l'indication suivante : «M. V..., ainsi que vous le verrez, s'engage à établir avant l'expiration du délai de 5 ans, son fils Z... né le [...] , actuellement en cours d'études au lycée agricole de [...]», ainsi que la lettre en date du 14 janvier 1988, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne indique : «J'ai l'honneur d'accuser réception de votre déclaration en date du 12 janvier 1988 par laquelle vous m'informez que mettant actuellement en valeur une exploitation de 132ha 90a à Lumigny-Nesles-Ormeaux, vous projetez la mise en valeur de 100ha 59a 18ca de terres nues sises à Le Plessis Feu Aussous et Touquin actuellement mises en valeur par M. N... I..., agriculteur à Le Plessis Feu Aussous. Vous vous engagez, conformément au dernier alinéa de l'article 188-1 du Code rural, à faire cesser ce cumul dans un délai de 5 ans par l'installation comme exploitant séparé de votre fils Z... né le [...] » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces stipulations contractuelles qu'il existait un lien entre l'autorisation donnée par les bailleurs à la cession du bail au fils des preneurs et l'engagement que ceux-ci prenaient de l'établir avant l'expiration du « délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent bail », comme le prévoit expressément ledit bail conclu le 26 février 1988, de sorte que cette autorisation était, dans l'esprit des parties, limitée à la durée de cinq ans, et ne pouvait être utilement invoquée par les preneurs vingt-sept ans plus tard ; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont fondés sur le fait que «lors de la prorogation du bail le 8 décembre 2005, les clauses du bail initial ont été reprises, les bailleurs ayant expressément accepté que les preneurs mettent les parcelles louées à disposition de l'Earl [...] représentée par son gérant M. Z... V..., pour en déduire que la cession du bail pouvait intervenir au bénéfice de leurs fils sans autorisation préalable des bailleurs ou du tribunal, alors que la dispense d'autorisation préalable à la cession était limitée à la période de cinq ans accordée par l'autorité administrative; que cette autorisation donnée en 1988 pour une période de cinq ans était donc valable jusqu'en 1993, et la reprise, par une formulation générale, dans l'acte de 2005 des clauses du bail de 1988 ne peut être interprétée comme une reprise de cette stipulation particulière dont la validité était expirée depuis plus de douze années ; que c'est en outre vainement que les intimés prétendent que la signification, faite à la requête de Mme N... d'un congé pour reprise par acte du 11 avril 2013, également à M. Z... V..., caractériserait «un aveu au sens de l'article 1354 du Code civil par l'appelante que celle-ci n'a jamais entendu, après le renouvellement du bail, interdire aux preneurs la possibilité de céder ledit bail», cette seule signification faite au gérant de l'Earl bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées, ne pouvant recevoir une telle qualification ; qu'il sera également relevé que l'appelante ne prétend nullement que le bail contiendrait une quelconque interdiction de céder ledit bail, mais se prévaut de la violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural imposant une autorisation préalable du bailleur ou du tribunal ; considérant, en conséquence, que par infirmation du jugement entrepris, la résiliation du bail sur les biens mentionnés au dispositif sera prononcée et qu'il sera ordonné l'expulsion des époux V... et de tous occupants de leur chef notamment M. Z... V... et l'Earl [...], dans le mois suivant la signification du présent arrêt, sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur ne saurait se prévaloir d'éventuels manquements aux obligations nées du bail commis par le preneur avant son renouvellement pour en demander la résiliation ; que les époux V... faisaient valoir qu'à la date de la demande en résiliation, le bail qui leur avait été consenti s'était renouvelé faute d'un congé valablement délivré à son échéance du 1er mars 2015, de sorte que la bailleresse, Mme N..., ne pouvait invoquer un éventuel défaut de qualité d'associé exploitant de C... V... de la société au profit de laquelle, le 1er novembre 2004, les parcelles affermées avaient été mises à disposition ainsi que son départ en retraite le 31 mai 2008, comme motifs de résiliation ;