Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.929 du 27/11/2019,  partie 8


cependant, alors que l'ordonnance de référé condamnant la société Intercall Discount à remettre à M. K... ses trois bulletins de salaire avait été rendue le 26 mars 2007, ce n'est que le 7 mai 2008 qu'il a saisi le conseil de prud'hommes au fond d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; le 22 janvier 2008, il avait été informé par l'URSSAF que son employeur ne l'avait pas déclaré lors de son embauche ; il ressort du rappel de la procédure au fond devant le conseil de prud'hommes que la convocation adressée à la société Intercall Discount le 13 mai 2008 est revenue avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ; l'AGS CGEA affirme en outre que M. K... a travaillé à compter de janvier 2007 jusqu'en 2009 chez une société Actibase, certes sans produire de pièce, mais M. K... n'a pas répondu sur ce point ; le paiement du salaire suppose l'exécution d'une prestation de travail ou, en son absence, le maintien du salarié à la disposition de l'entreprise ; l'AGS CGEA démontre que M. K... qui savait, dès lors qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, que son employeur avait disparu, ne s'est pas tenu à la disposition de ce dernier au-delà du 31 janvier 2007 ; il convient en conséquence fixer la créance de rappel de salaire de M. K... à la somme de 4.500 euros (1.500 x 3 ) correspondant aux trois mois pendant lesquels il s'est tenu à la disposition de son employeur, et celle des congés payés afférents à la somme de 450 euros ; l'ancienneté effective de M. K... dans son poste étant de trois mois, le préjudice subi par lui du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le conseil de prud'hommes sera évalué à la somme de 500 euros et l'indemnité de travail dissimulé du fait de l'absence de déclaration d'embauche et de délivrance de bulletins de salaire sera fixée à la somme de 500 euros ; ces deux créances seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Intercall Discount ; les demandes en fixation de créances d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement seront rejetées ; le jugement sera en conséquence infirmé en ce qui concerne le montant des créances qu'il a fixées ;
 
 ALORS QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en limitant l'indemnité forfaitaire à la seule somme de 500 euros, quand elle constatait par ailleurs que le salarié bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de 1 500 euros par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce.