Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-11.891 du 17/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2012), que, par acte des 4 et 17 décembre 2003, M. 
 X...
 , propriétaire de deux parcelles de terre en nature de vigne, assisté de son curateur, et les époux Y..., ont signé un avant-contrat de vente portant sur une partie de ces parcelles, les parties reconnaissant que le prix avait été réglé en dehors de la compatibilité du notaire ; que Mme 
 X...
 , M. Jean Z..., M. Stéphane Z...et Mme Z..., épouse A...(les consorts X...-Z...), héritiers de Germain X..., décédé le 18 février 2004, ayant refusé de réitérer la vente malgré mise en demeure, les époux Y...les ont assignés en août 2010 en perfection de la vente ; 
 
 Attendu que les consorts X...-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du « compromis », alors, selon le moyen, qu'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code civil applicable aux faits litigieux, le juge peut décider que le majeur protégé ne pourra percevoir directement ses revenus ni régler ses dépenses, et que seul le curateur, doté à cet effet d'un pouvoir de représentation, pourra valablement accomplir ses actes ; que par ailleurs, l'opération accomplie seule par une personne protégée, lorsque cette personne aurait dû être représentée, et non pas simplement assistée, est nul de plein droit et ne peut être couverte par un acte de confirmation postérieur ; qu'en l'espèce, par un jugement du 2 septembre 1997, le juge des tutelles avait ordonné, sur la base du texte précité, que M. 
 X...
 devait obligatoirement être représenté par son curateur pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses ; que cette mesure de curatelle renforcée n'a été levée que par un jugement du 6 décembre 2000 ; que les versements litigieux effectués directement en 1999 entre les mains de M. 
 X...
 , et non pas de son curateur, étaient donc nuls, nullité dont il se déduisait nécessairement que le prétendu compromis de vente était nul lui aussi pour être dépourvu de cause, en l'absence de prix ; qu'en décidant que les versements litigieux pouvaient être rétroactivement validés par la signature en 2003 du compromis en présence du curateur, et que le compromis était en conséquence valable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 512 code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le 7 décembre 2003, lors de la signature de l'acte litigieux, lequel mentionnait que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et remis directement entre les mains du vendeur en 1999, M. 
 X...
 , qui faisait l'objet d'une curatelle simple, était assisté de son curateur, relevé que la capacité des parties à contracter était appréciée à la seule date de la signature de la vente et retenu que M. 
 X...
 n'avait pu, de ce fait, se méprendre sur l'étendue de ses droits et sur les modalités de règlement du prix de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que cet acte avait été ratifié par le curateur et que la nullité de la promesse de vente ne pouvait être prononcée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts 
 X...-Z...
 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts 
 X...-Z...
 ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les consorts 
 X...-Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir dire que le compromis était nul ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la validité du compromis. 
 - Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur : il est soutenu l'existence d'une erreur sur la substance au motif que M. 
 X...
 n'aurait signé l'acte que parce qu'il pensait être tenu au remboursement des sommes perçues alors que les paiements étaient nuls au regard des articles 510 ancien et 1241 du code civil et que rien ne démontre que ces sommes ont été remises dans le cadre d'un prêt ;