Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 4



 La société LABORATOIRES CHOISY fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes reconventionnelles en nullité de brevet, et par voie de conséquence, en nullité des procès-verbaux de saisies-contrefaçon et du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que de restitution des objets saisis, et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulles pour insuffisance de description les revendications de produits 1 à 15 de la partie française du brevet européen n° 0935640 dont est titulaire la société LABORATOIRES CHOISY, dit que la décision sera inscrite au registre national des brevets à l'initiative de la partie la plus diligente, une fois la décision devenue définitive, déclaré la société LABORATOIRES CHOISY irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 14 du brevet n° 0935640, déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 23 février et 31 mars 2011, et le rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2013, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LABORATOIRES CHOISY de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme pour partie fondées sur ces saisies et sur ce rapport d'expertise judiciaire ;
 
 ALORS QUE la demande reconventionnelle en nullité du brevet, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, est soumise à la prescription quinquennale ; qu'en jugeant que « l'action principale en contrefaçon intentée à leur encontre par la société Choisy n'est () pas soumise au délai de droit commun de prescription de l'article 2224 du code civil qui leur est opposé » (arrêt, p.6) pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait non seulement rejeté les demandes de la société LABORATOIRES CHOISY, mais également accueilli les demandes en nullité de brevet des défendeurs, en nullité des saisies effectuées et de l'expertise judiciaire et en restitution des éléments saisis, a violé l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société LABORATOIRES CHOISY fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulles pour insuffisance de description les revendications de produits 1 à 15 de la partie française du brevet européen n° 0935640 dont est titulaire la société LABORATOIRES CHOISY et dit que la décision sera inscrite au registre national des brevets à l'initiative de la partie la plus diligente, une fois la décision devenue définitive et d'AVOIR déclaré la société LABORATOIRES CHOISY irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 14 du brevet n° 0935640, d'AVOIR déclaré nuls les procès-verbaux de saisie-contrefaçon dressés les 23 février et 31 mars 2011, et le rapport d'expertise judiciaire rendu le 13 novembre 2013, et d'AVOIR en conséquence débouté la société LABORATOIRES CHOISY de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme pour partie fondées sur ces saisies et sur ce rapport d'expertise judiciaire ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la revendication 1 énonçait uniquement que la composition devait contenir « au moins un tampon pour maintenir le PH de la composition entre 7,2 et 10,5 » (brevet, traduction, p.19), sans à aucun moment mentionner qu'il s'agirait obligatoirement d'un tampon borax ajouté, et que l'expert judiciaire avait lui-même relevé que « TAKTEO était tamponné avec un PH de 8,02 et 8,06 pour les deux solutions B et D et se trouvent donc bien entre 7,2 et 1,5 (préférence 8,1 à 8,8 (alinéa 54 du brevet) p.11) », bien que « la nature des tampons n'(ait) pas été déterminée » (rapport d'expertise judiciaire, conclusion générale, p.202) ; qu'en jugeant que « l'exemple 2 ne comprend pas de tampon de Borax PH ajusté à 8,2, ces deux ingrédients qui caractérisent le produit selon la revendication 1 n'étant présents que dans l'exemple 3 ; que ce dernier exemple constitue ainsi seul, comme relevé par le tribunal, une composition selon l'invention » (arrêt, p.9), et en ajoutant ainsi aux termes clairs et précis de la revendication 1 l'exigence d'un tampon borax ajouté, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement à la première branche, page 61 de ses conclusions, la société LABORATOIRES CHOISY opposait à la prétendue nécessité d'utiliser un tampon extrinsèque soutenue par les défendeurs que « cette affirmation est fausse et n'est pas reprise par le brevet qui, au contraire, ne précise pas si le tampon doit être ajouté spécifiquement ou s'il peut, de manière intrinsèque, résulter de la combinaison des composants de la solution. En ce sens, l'exemple n°2 du brevet est présenté comme ayant une valeur commerciale (senseur stable) sans pour autant avoir un tampon « ajouté » dans sa composition », et que la revendication 1 énonçait seulement, conformément à cette affirmation, la nécessité d'« au moins un tampon pour maintenir le PH de la composition entre 7,2 et 10,5 » ;