Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.769 du 22/10/2020,  partie 4


A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; que l'article 905-2 du Code de procédure civile énonce « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à l'appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal » ; qu'au regard des règles de procédure ainsi contraignantes des articles 905 et suivants du Code de procédure civile, la seule question posée est de savoir si l'appelant a - ou non - respecté l'ensemble des obligations mises à sa charge ; qu'en fait, il est constant qu'ayant reçu un avis de fixation « article 905 » le 24 novembre 2017, l'appelant n'a pas après cette date, et malgré le rappel explicite surabondant de l'avis reçu, respecté l'ensemble de ses obligations procédurales ; que l'appelant apparaît les avoir peut être respectées vis-à-vis des autres intimées mais pas de l'avocat constitué de Maître J... Y..., étant indifférent que des conclusions lui aient été précédemment dans une autre configuration procédurale de droit commun notifiées ; qu'il est essentiel et fondamental en la procédure que cette diligence soit effectuée, dès lors qu'elle fixe le calendrier opposable ultérieurement à l'intimé pour lui-même conclure en réponse ; que la cour relève d'ailleurs qu'elle est invitée par les appelants à tirer le cas échéant toutes conclusions du prétendu non-respect par l'intimé du délai d'un mois ; qu'il doit être précisé à toutes fins que l'expression employée par le texte « entretemps » doit être comprise au sens de l'Académie française (qui a d'ailleurs prescrit l'actuelle orthographe en substitution de « entretemps ») désigne un intervalle entre deux événements ; qu'il s'en déduit que Maître J... Y..., constitué « entretemps » devait après l'avis de fixation et dans la nouvelle configuration procédurale, être rendu destinataire en tout état de cause par son avocat à tout le moins d'un avis explicite des appelants sur le passage au régime procédural « 905 » et sur la nécessité pour lui désormais de conclure dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité ; que faute d'avoir exactement respecté ses obligations procédurales, qui induisaient aussi ainsi des obligations et des droits pour l'intimé, l'appelant n'a pas régulièrement conduit sa procédure en appel en sa phase « 905 » et à juste titre le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et constaté l'extinction de l'instance ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'article 905-1 du Code de procédure civile dispose « lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat » ;