Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.411 du 16/02/2023,  partie 2



 1°) ALORS QUE le travailleur indépendant affilié à une caisse autonome qui, en raison de son état d'incapacité ou d'invalidité, n'est pas en mesure d'exercer pleinement son activité professionnelle, perçoit des prestations calculées selon la gravité de son état, qui sont dues tant que l'assuré social remplit les conditions de son attribution ; qu'en retenant cependant que les allocations journalières et de rente dont Madame [J] avait bénéficié pendant plus de trois années étaient intégralement indues, dès lors qu'elle avait perçu des honoraires suffisamment importants pour laisser penser qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ces prestations, sans différencier les périodes pendant lesquelles Madame [J] était en arrêt total de travail et celles au cours desquelles elle se trouvait en mi-temps thérapeutique, ce qui lui permettait d'exercer une activité à temps partiel, la Cour d'appel, qui n'a pas déterminé si, pour chacune des périodes où Madame [J] avait bénéficié d'une prestation spécifique, elle remplissait les conditions propres à l'attribution de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 3 et 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes approuvés pas l'arrêté ministériel du 10 octobre 1968 ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'un infirmier qui exerce à titre libéral fait appel à un remplaçant et perçoit des honoraires afférents aux prestations réalisées par le remplaçant, il lui verse une rétrocession d'honoraire, après déduction d'une redevance fixée d'un commun accord ; qu'en retenant toutefois, pour juger que Madame [J] avait exercé une activité professionnelle pendant des périodes d'invalidité au-delà de ce à quoi elle était autorisée, que les honoraires qu'elle avait déclaré avoir perçus, après déduction des honoraires rétrocédés, correspondaient nécessairement à une activité professionnelle exercée par Madame [J], sans prendre en considération le fait que cette dernière ait pu, sans exercer son activité professionnelle, percevoir des honoraires correspondant à la redevance prévue au contrat de remplacement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4312-43 du Code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016.