Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.739 du 04/11/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. Q... et E...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 26 février 2019 d'avoir débouté M. R... Q... de sa demande d'adoption plénière de l'enfant U... P... D... E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 370-3 du code civil que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, en l'espèce la loi française ; qu'aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : « 1° lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint » ; que selon l'article 348-1 du même code, lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption ; que le 8 décembre 2015 est né à Villahermosa, Etat de Tabasco (Mexique), U... P... D... E... de I... E... ; qu'il est avéré que cet enfant est né grâce à une convention de gestation pour autrui contractée par M. I... E... dans l'Etat de Tabasco au Mexique avec Mme L... qui a accouché de l'enfant ; que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, par lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de cette procréation ; que pour autant, le prononcé de l'adoption plénière suppose, outre que les conditions légales soient remplies, qu'une telle mesure soit conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'or, rien ne permet en l'espèce d'appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché de U... aurait renoncé à l'établissement de la filiation maternelle et ce de manière définitive, notamment si elle a été informée des conséquences juridiques de son acte et de l'importance pour toute personne de connaître son nom et son histoire, ni dans quelles conditions et dans quelle intention l'enfant U... a été remis à son père ; qu'il en est de même, a fortiori, du consentement de cette femme à l'adoption de l'enfant dont elle a accouché, par le mari du père, dans des conditions qui viendraient, s'agissant d'une adoption plénière, à rendre impossibles à l'avenir, et de manière complète et irrévocable, tout établissement légal d'un lien de filiation maternelle et toute relation avec l'enfant ; que dans ces conditions, et face au refus de l'appelant de livrer les éléments d'information essentiels sur la naissance de U..., en particulier ceux contenus dans le contrat de gestation pour autrui lequel détermine les conditions dans lesquelles Mme L... s'est abstenue de toute reconnaissance de l'enfant, la cour ne peut en conclure que l'adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière et avec les effets définitifs qui s'attachent à cette dernière, soit conforme à l'intérêt de l'enfant lequel ne peut s'apprécier qu'au vu d'éléments biographiques suffisants ;
 
 AUX AUTRES MOTIFS QUE l'acte de naissance dressé au Mexique, pays de naissance de l'enfant, n'est pas produit mais qu'est versé aux débats la copie d'acte de naissance transcrit à Mexico le 7 janvier 2016 par l'officier d'état civil, par empêchement du conseil général de France, à la demande de M. I... E..., sur la production d'une copie de l'acte original dûment légalisée, qui mentionne qu'est né le [...] 2015 à Villahermosa, Etat de Tabasco (Mexique), U... P... D... E... M... O... E... né le [...] à Tarbes (Hautes-Pyrénées) ; qu'aucune indication n'est donnée dans l'acte de naissance de l'enfant concernant sa mère ; que le requérant produit un certificat de loi et de coutume en date du 1er octobre 2018 établi par Me Damaris Sanchez Coria, avocate de nationalité mexicaine, laquelle certifie que « le contrat de gestation pour autrui entre M. I... E... et la mère porteuse est totalement valable et qu'au moment de la gestation et de la naissance du mineur, le code civil en vigueur dans la juridiction de l'Etat de Tabasco permettait d'exercer ces droits à toute personne, célibataire ou mariée, de nationalité mexicaine ou étrangère, sans distinction d'ethnie, de race ou de préférence sexuelle » ;