Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.614 du 18/03/2020,  partie 3


qu'il résultait de la lettre du 19 décembre 2008 que le bonus discrétionnaire provisoirement attribuée à la salariée pour 2008 était de 155 000 euros bruts et que ce bonus était susceptible de faire l'objet d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires et les bénéfices de Dresdner feraient apparaître des écarts substantiels supplémentaires par rapport aux prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 ; qu'en estimant que l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement économique qu'elle n'a pas contesté, la cour d'appel, qui a admis que la réduction de 90 % du bonus discrétionnaire provisoirement attribué pour 2008 n'était justifiée que par la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe dont l'appréciation dépendait exclusivement de l'employeur, et le licenciement économique que l'employeur avait lui-même notifié ultérieurement à la salariée, peu important qu'elle ne l'ait pas contesté, a violé les articles 1134, 1170 et 1178 du code civil alors applicables. »
 
 Réponse de la cour :
 
 7. Ayant, d'abord, constaté que le contrat de travail stipulait l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, du groupe Dresdner en général et de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche et, ensuite, relevé qu'il était clairement indiqué dans le courrier, du 19 décembre 2008, portant attribution de ce bonus au titre de l'année 2008 que le montant indiqué était provisionnel et restait lié aux bénéfices devant être enregistrés par Dresdner Kleinwort pour l'exercice considéré en sorte qu'il pouvait être révisé et, le cas échéant, réduit au vu des prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 lors de la préparation des résultats financiers annuels pour 2008, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que l'annonce, le 18 août 2018, par le président directeur général de DKIB, de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier relative au montant de l'enveloppe globale de bonus ne valait pas engagement unilatéral de l'employeur à garantir à chaque salarié un montant déterminé de bonus.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappel de bonus au titre de l'année 2006, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de dommages et intérêts pour discrimination.
 
 AUX MOTIFS propres QUE d'après les circonstances de l'espèce et les termes de l'évaluation de Madame P... pour l'exercice 2006, l'employeur a effectivement expliqué la baisse de la rémunération de la salariée pour l'année en cause en invoquant son absence au cours du second semestre du fait de son congé de maternité ; que pour autant, l'employeur a versé un bonus à la salariée pour l'exercice 2006 dont il convient de rappeler qu'il était discrétionnaire et ce faisant, l'employeur a pris en compte sa participation personnelle aux résultats de la société pour la période au cours de laquelle elle a été présente au sein de la société en occupant son poste de manière effective et a contribué au cours de cette période par sa performance à la bonne marche de l'entreprise ; que les décisions de l'employeur vis-à-vis de la salariée reposaient donc sur des éléments objectifs étrangers à toute mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et sa situation de famille de la salariée, la salariée ayant objectivement été absente au cours de ce second semestre de l'année 2006 et n'ayant pas contribué aux résultats de l'entreprise pendant cette période ; que la seule évocation du motif de son absence de l'entreprise pendant plusieurs mois ne pouvant en soi caractériser une discrimination ; que le jugement sera confirmé.