Tribunal judiciaire d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.649 du 20/01/2022,  partie 2



 6. Pour condamner solidairement l'assureur avec la société La Capitainerie au paiement de l'indemnisation du préjudice subi par la société Hu, après avoir relevé que le conseil des deux défenderesses avait indiqué, par courrier du 3 septembre 2019, qu'il n'intervenait plus qu'au soutien des intérêts de l'assureur au motif que la franchise de 5 000 euros était applicable en raison des conséquences dommageables évaluées par l'expert à un montant de 2 800 euros et qu'il sollicitait, en conséquence, le rejet des demandes formées contre lui, le jugement relève, sur l'exception ainsi soulevée, que, dans ses conclusions en réponse, la société Hu soutient que l'assureur s'est présenté pour le compte du maître d'ouvrage et que cette intervention, à la fois notée par le juge des référés et par l'expert judiciaire, caractérise l'organisation d'une défense commune et prive l'assureur de la possibilité d'opposer une quelconque exception. 
 
 7. Le jugement énonce qu'en l'espèce, il y a lieu de caractériser une prise de direction commune par l'assureur du procès intenté à son client, en relevant qu'ils étaient représentés par le même avocat et qu'il en résulte, ainsi qu'en dispose l'article L. 113-17 du code des assurances, qu'ayant assuré une défense commune, l'assureur est censé avoir renoncé à toutes les exceptions et ne peut dénier sa garantie aux motifs que le montant du dommage est inférieur à sa franchise. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que les exceptions dont l'assureur, qui prend la direction du procès, renonce à se prévaloir, ne concernent pas la franchise conventionnellement prévue, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action de la société Hu recevable et condamne la SSCV La Capitainerie à lui verser la somme de 3 360 euros TTC à titre d'indemnisation du préjudice subi, rejette la demande de la SCI Hu formée au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance et condamne la SSCV La Capitainerie au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais du constat d'huissier de 291,35 euros et ceux exposés dans le cadre de la procédure de référé expertise de 2 491,07 euros, le jugement rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Orléans ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Tours ;
 
 Condamne la société Hu aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aig Europe
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société AIG Europe, solidairement avec la SCCV La Capitainerie, au paiement de la somme de 3.360 € TTC à titre d'indemnisation du préjudice matériel subi par la SCI HU, 
 
 AUX MOTIFS QU'« à l'audience du 14 novembre 2019, la société AIG Europe, en sa qualité d'assureur, ne contredit pas le rapport d'expertise contradictoire déposés le 22 mai 2018, sauf à souligner que l'expert précise que les désordres examinés ne sont pas de nature à créer un préjudice significatif à la SCI HU en dehors des réparations. Toutefois, l'assureur fait observer que la police couvrant les travaux comporte une franchise à hauteur de 5.000 euros, que le préjudice retenu par l'expert judiciaire est inférieur à ladite franchise et qu'en conséquence la société AIG ne peut voir mobiliser les garanties au titre de ladite police puisque le montant des dommages est inférieur à ladite franchise, sollicitant la condamnation de la SCI HU à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et de voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Dans ses conclusions en réponse, la SCI HU fait valoir que l'assureur s'est présenté pour le compte du maître d'ouvrage et que cette intervention, à la fois notée par le juge des référés et par l'expert judiciaire, caractérise l'organisation d'une défense commune et ainsi, prive l'assureur de la possibilité d'opposer une quelconque exception. Il est en effet établi selon les dispositions de l'article L.113-7 du code des assurances que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.