Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.810 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en se plaçant ainsi non pas à la date à laquelle elle statuait, mais à une date postérieure, pour apprécier si le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 626-22 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en se fondant sur une hypothétique division de la parcelle [Cadastre 1] au vu d'« un projet » qui, selon ses propres termes, était « sans valeur juridique en l'absence de décision du service d'urbanisme compétent », pour en déduire que la banque aurait « la possibilité d'inscrire une nouvelle hypothèque sur la parcelle [Cadastre 3] » (arrêt p. 7 § 1) et, partant, que la garantie de substitution proposée présenterait des avantages équivalents à la garantie actuelle, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut ordonner une substitution de garantie qu'à la condition que la garantie de substitution présente des avantages équivalents à la garantie substituée, ce qui va au-delà d'une simple équivalence de valeur ; que la garantie de substitution doit apporter le même degré de sécurité pour le créancier que la garantie substituée ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que la valeur, en vrac ou en bouteilles, du stock proposé en gage était équivalente à celle du privilège de prêteur de deniers inscrit par la banque sur les parcelles dont la vente était envisagée (arrêt p. 7 § 2), sans vérifier si la SCEA du Château Gravas justifiait de la possibilité de trouver des acquéreurs pour le stock proposé en gage que ce soit en vrac ou a fortiori en bouteilles, ce qui était contesté par l'exposante (conclusions p. 7) ; qu'en statuant par de tels motifs insuffisants à caractériser que la garantie de substitution proposée présentait des avantages équivalents à la garantie actuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-22 du code de commerce.