Cour d'appel de Rennes
BR, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-11.766 du 09/05/2019,  partie 3



 - 818,42 Francs le 22 janvier 1996, - 842,76 Francs le 12 novembre 1996,
 - 852,56 Francs le 3 décembre 1997, - 855,17 Francs le 26 novembre 1998,
 - 869,66 Francs le 29 décembre 1999,
 - 862,09 Francs le 16 janvier 2001,
 - 131,56 Euros le 16 janvier 2002,
 - 134,21 Euros le 3 janvier 2003,
 - 132,54 Euros le 9 janvier 2004,
 - 131,61 Euros le 8 novembre 2004,
 - 130,30 euros le 22 février 2006,
 - 128,74 euros le 8janvier 2007,
 - 121,39 euros le 4 février 2010.
 Que le montant des sommes versées chaque année correspondent au prix des baux tels que définis dans l'arrêté préfectoral, pour la nature de terre et la surface en cause : zone 2 catégorie 3 : de 74,74 à 100,16 euros l'hectare ;
 Qu'il ressort d'une convention, en date du 1er septembre 2001, de reconstitution de bocage, passée entre l'association de l'Oust aval, V... Y... et K... W... que celle-ci le désigne comme exploitant de la parcelle [...] en cause ; qu'en désignant V... Y... comme exploitant de la parcelle, au su du propriétaire, ce document nécessairement le qualifie de preneur, aucune autre convention n'étant démontrée pour expliquer cette désignation et le seul accès à l'eau ne pouvant lui donner cette qualité d'exploitant ;
 Que, sommés de produire l'acte de vente intervenue entre K... W... et les époux H..., les demandeurs s'en sont abstenus ; qu'il faut donc en conclure que les défendeurs prétendent à raison qu'à cet acte est annexée la pièce qu'ils produisent relative à l'intervention des époux V... Y... à la vente ;
 Qu'il ressort d'un acte annexé, le 21 janvier 2008, à un acte notarié de vente intervenue entre K... W... et les époux H..., portant sur une parcelle de terre sise à [...], [...], sur laquelle se trouve une maison d'habitation, d'une surface de 1 162 m2, à prendre dans la parcelle [...] , que les époux V... Y... en leur qualité de locataires, pour partie soit une contenance de 320 m2 depuis plusieurs années, suivant bail verbal, déclarent ne pas se porter acquéreurs, donnent leur agrément à la vente et déclarent résilier purement et simplement cette location à compter de ce jour ;
 Que cet acte démontre que les époux V... Y... sont locataires selon bail verbal de la parcelle anciennement [...] et actuellement [...], ayant renoncé à la partie aujourd'hui [...] issue de la [...] ;
 Que c'est donc en vain et à tort que les demandeurs prétendent que cet acte vaudrait renonciation au bail rural pour le reste de la parcelle - devenue [...] ; que la lecture proposée en demande revient à en dénaturer les termes clairs qui ne se rapportent qu'à la parcelle objet de la vente et à nulle autre ;
 Qu'à la lumière de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il convient de considérer que les époux V... Y... sont titulaires d'un bail rural sur la parcelle sise à [...], [...], cadastrée [...] , contenant 1 hectare, 27 ares et 42 centiares ;
 
 1°) ALORS QUE les mentions d'un acte authentique ne résultant pas d'une constatation personnelle du notaire ne valent pas jusqu'à inscription de faux ; qu'il en va de même des pièces annexées à un acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la preuve du bail verbal sur la parcelle [...] résultait de l'acte authentique de vente de la parcelle [...] , intervenue le 21 janvier 2008 entre les époux W... et les consorts H..., qui contenait une annexe datée du 6 décembre 2007, par laquelle les époux Y... déclaraient avoir « été informés de la vente d'une parcelle de terre, sur laquelle se trouve une maison à usage d'habitation, d'une surface de 1.162 m2 à prendre dans la parcelle section [...] , dont ils sont locataires, pour partie, soit une contenance d'environ 320 m2 depuis plusieurs années, suivant bail verbal et ont renoncé expressément au droit de préemption et donné agrément à toute vente de ces parcelles en mandatant tout clerc de notaire de Sérent », au motif que « cet acte constitue un acte authentique, qui fait foi jusqu'à inscription de faux » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1319, devenus 1353 et 1371 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve du bail rural qui porte sur une parcelle ne saurait être déduite de la cession d'une autre parcelle mentionnant l'identité du preneur et sa renonciation au droit de préemption sur la parcelle vendue ; qu'en déduisant qu'un bail rural aurait été conclu entre les époux W... et les époux Y... sur la parcelle [...] au seul motif de la qualité de preneur de ces derniers et de leur renonciation au droit de préemption lors de la vente portant sur la parcelle n° [...], la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION