Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-82.224 du 17/11/2015,  partie 2


qu'un de ces véhicules, conduit par Mme Islem Y..., a été contrôlé sans passagers ; que le 10 juillet 2011, un véhicule de l'association Eva a été contrôlé quai Sainte Croix à Bordeaux ; qu'un des trois passagers n'avait pas de carte de membre et celles des deux autres étaient vierges de toute inscription ; que le conducteur, M. Guillaume Z...a expliqué ne pas contrôler systématiquement l'adhésion préalable de la personne transportée et avoir remis les deux cartes vierges aux personnes qu'il venait de charger dans le véhicule ; que, le 15 novembre 2011, un véhicule de l'association Eva a été contrôlé par la police de la route 18 quai de Paludate à Bordeaux ; que son conducteur, M. X..., n'a pu présenter immédiatement la liste des trois personnes transportées ainsi que l'adhésion de celles-ci à l'association ; que chaque personne transportée a produit une carte de membre sur laquelle étaient inscrits sur une bande autocollante ses nom et prénom, ce document lui ayant été remis dans le véhicule en échange du paiement d'une somme totale de 28 euros correspondant au prix de la course pour les trois passagers ; que d'autres véhicules appartenant à cette association ont été contrôlés à Bordeaux entre le 6 avril 2012 et le 1er juin 2012 ; que certains passagers transportés n'étaient pas en possession d'une carte de membre de l'association, notamment les sept personnes transportées dans un même véhicule conduit par M. X...le 13 avril 2012 ; que, le 1er juin 2012 un contrôle au siège de l'association Eva, situé ... à Bordeaux, a été réalisé par les services de police assistés d'un inspecteur à la DIRECCTE 33 et d'un inspecteur du recouvrement à l'URSSAF de la Gironde ; que M. Benjamin A..., employé depuis le 15/ 03/ 2012, a confirmé aux enquêteurs que tout « capitaine de soirée » était tenu de vérifier sur le listing des adhérents en sa possession si la personne transportée était ou non membre de l'association et, dans la négative, avant de démarrer la course, d'établir une carte d'adhésion à l'aide d'un appareil de type « Dymo » ; que M. Daniel B..., employé par l'association Eva en qualité de chauffeur pour la période du 14 octobre 2011 à la mi-janvier 2012, a été entendu le 20 juin 2012 : il a déclaré avoir travaillé au moins 24 heures/ semaine, soit au moins 8 heures/ soir du jeudi au samedi, et n'avoir pas été payé sur la base du SMIC horaire mais au pourcentage des courses effectuées, soit 1/ 3 des recettes, d'où des salaires inférieurs au temps de travail effectué hebdomadaire ; que, Mme Jennifer C..., employée par l'association Eva en qualité de standardiste du 13 octobre 2011 au 18 janvier 2012, a été entendue le 21 juin 2012 ; qu'elle a confirmé que les chauffeurs étaient payés au pourcentage, soit 30 % de la totalité de la recette réalisée, et a précisé que ce système avait été mis en place pour inciter les « capitaines de soirée » à travailler plus ; qu'elle a indiqué que des contrats de travail n'avaient été rédigés qu'à compter du début de l'année 2011 sans pour autant que la totalité des heures effectuées soient réglées ; que tous deux ont déclaré qu'Eva était une entreprise et non une association, D...les incitant à « faire des sous » ; que, M. X..., président de l'association Eva, dit D..., a été entendu le 26 juin 2012 ; qu'il a confirmé le système de calcul des salaires (le tiers de la recette réalisée par le chauffeur étant ensuite converti en heures de travail pour le calcul du salaire mensuel) en précisant qu'il avait pour but de « responsabiliser les collaborateurs » de l'association, selon lui chargée d'une mission de service public ; qu'il a contesté devoir inscrire l'association au registre du commerce ainsi qu'à celui des transporteurs, celle-ci ayant pour mission « l'accompagnement de personnes dans le cadre de la réduction des risques liés à l'alcool » et les véhicules utilisés n'étant pas loués mais mis à la disposition des adhérents « quand ils le souhaitent », il a déclaré que certaines erreurs avaient pu se produire lors de la prise en charge de personnes non adhérentes il a reconnu avoir, à compter du mois de septembre 2011, réalisé des devis pour le transport de groupes et avoir conclu un partenariat avec un établissement de nuit pour l'accompagnement et le raccompagnement d'artistes s'y produisant ou de ses salariés ; qu'en vertu de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale pour des faits commis pour son compte par ses organes ou représentants, n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ; que les témoignages recueillis auprès du personnel ainsi que les déclarations faites par lui lors de l'enquête précitée établissent que M. X...n'était pas seulement le représentant légal de l'association Eva, mais était aussi le principal animateur de cette structure qu'il avait installée au ... à Bordeaux dans son propre logement, dont il gérait le personnel avec l'aide de quelques collaborateurs salariés et dont il a étendu l'activité à compter de l'année 2011 pour qu'elle devienne rentable ;