Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.415 du 13/10/2021,  partie 5


que dès lors la cour d'appel ne pouvait dire que la société FDJ avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir respecté les stipulations du contrat dans la procédure contractuelle de cession en ne débattant pas des candidatures soumises à son agrément avec le GIE Aquitaine et en ne les examinant pas en comité commercial ; qu'en retenant dans les motifs de son arrêt que la société FDJ avait commis une faute à ce titre, la cour d'appel a violé les 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 6°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les échanges qui ont eu lieu entre la société FDJ et MM. [R] et [E] sur une proposition de contrat de prestation à durée déterminée, qui est restée à l'état de projet, ont eu lieu en marge du processus de cession prévu à l'article 10 du contrat et que la société FDJ, conformément à la procédure contractuelle, s'est prononcée sur les candidatures soumises à son agrément par le GIE ; qu'en jugeant néanmoins que la société FDJ n'avait pas respecté les dispositions du contrat qui la liait à la société Syjalain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles les 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société FDJ à verser à la société Syjalain la somme de 538 974,01 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes des articles 1142 et 1149 anciens du code civil, toute inexécution contractuelle se résout par l'allocation au créancier de dommages et intérêts qui sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
 
 En refusant abusivement d'agréer MM. [R] et [E], la FDJ a privé la société Syjalain d'un prix de cession supérieur à l'indemnité de résiliation versée, en sorte que l'intimée est bien fondée à solliciter réparation du préjudice subi lequel s'analyse justement en un gain manqué.
 
 Il résulte de la lettre adressée le 11 juin 2012 par le GIE Aquitaine à la FDJ que MM. [R] et [E] s'étaient engagés à reprendre la totalité des actions de la société Syjalain moyennant le prix de 3 000 000 euros, étant précisé que pour obtenir ce chiffre l'expert-comptable de la société a valorisé le contrat de courtier-mandataire de la société Syjalain à la somme de 3 000 000 euros, soit un coefficient de 2,54 fois les commissions de l'année précédente. Bien que non signée par ces derniers cette proposition a nécessairement été confirmée par eux lorsqu'ils ont, par lettre du 21 juin 2012, sollicité de la FDJ qu'elle se prononce sur leur candidature.
 
 Il ressort de la promesse de cession de parts que le prix offert par M. [M] [J] avait été calculé à partir de la même évaluation et que s'il était moindre c'est parce que celui-ci ne reprenait que 206 des 300 actions constituant le capital social de la société et non en raison de l'utilisation d'un coefficient inférieur.
 
 Toutefois selon le rapport établi par le cabinet Sorgem évaluation, produit par la FDJ, l'évaluation du contrat de courtage de la société Syjalain est comprise entre "1 945.2 K€ et 1 968.8 k€, en retenant des multiples médians de 1.65x et 1.67x les commissions 2011".
 
 Pour évaluer la valeur de marché du contrat de la société Syjalain, le tribunal a retenu un coefficient moyen de 1,80 appliqué au chiffre d'affaires réalisé en 2012 soit 1 198 647 euros.
 
 Le tableau récapitulatif des cessions de courtage produit par la FDJ, pour invalider tant ce coefficient que celui auquel prétend la société Syjalain, dont il résulte un coefficient Moyen de 1,598, ne peut être seul retenu dès lors que les cessions qui y figurent, qui datent de 1998 à 2002, sont trop anciennes pour servir de base à une cession de 2012.
 
 Les éléments communiqués par l'appelante, dont il ressort que les offres d'achat formulées par les candidats repreneurs en 2012 pour les 13 secteurs qui se libéraient du fait du départ à la retraite de courtiers-mandataires étaient en moyenne de 2,18 fois les commissions de l'année précédente pour une cession d'actions et de 2,57 fois pour une reprise directe du contrat, sont probants contrairement à ce qui est soutenu par la FDJ dès lors que s'il n'est pas démontré que ces offres se seraient concrétisées par des cessions, il ne peut en être conclu que c'est en raison d'un désaccord sur le prix alors que celles-ci étaient soumises à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la FDJ.