Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.641 du 01/07/2020,  partie 2



 8. En se déterminant par de tels motifs, impropres, compte tenu de l'endettement déjà massif de M. et Mme G..., sans rapport avec leurs revenus et leur patrimoine, fussent-ils importants, à établir l'adaptation du nouveau prêt aux capacités financières des emprunteurs et l'absence de risque de l'endettement né de l'octroi du crédit, de sorte que la Caisse n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers M. et Mme G... et en ce qu'il statue sur les dépens en cause d'appel ainsi que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel Illkirch Graffenstaden aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme G... et à M. O... J... G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G... et M. O... J... G....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux G... à payer à la CCM la somme de 208.159,04€, avec intérêts au taux de 6,5% par an sur la somme de 194.650,49€ à compter du 27 janvier 2015, et au taux légal pour le surplus à compter de cette même date.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts G... reprochent à hauteur de cour à la banque de leur avoir octroyé son concours en violation de ses obligations de conseil et de mise en garde au regard du caractère excessif de l'endettement devant en résulter. Il convient à cet égard de relever que les éléments versés aux débats, et en particulier la fiche patrimoniale signée de M. O... G..., témoignent de l'endettement conséquent du couple G..., essentiellement dans le cadre du projet ‘‘Hôtel et Spa Villa Novarina'', et ce à hauteur de 3.150.000 euros dont 3.031.000 euros auprès d'Alsabail, mais également de 2.970.000 euros dont 2.730.000 au titre du capital restant dû auprès du Crédit agricole, et enfin de 275.000 euros dont 265.883 euros au titre du capital restant dû s'agissant du Crédit mutuel, auprès duquel avait également été souscrit un prêt personnel d'un montant de 100.000 euros pour un capital restant dû de 91.000 euros, et ce avant même l'octroi du prêt litigieux. Cela étant, au-delà même de la valeur des fonds commerciaux en cause pour un total de 1.350.000 euros, il apparaît que les revenus annuels de M. G... s'élevaient à 304.000 euros au titre de l'année 2012 basés sur un chiffre d'affaires évalué à environ 420.000 euros, tandis que le couple disposait d'une part d'un patrimoine immobilier consistant essentiellement en la nue propriété d'une maison à Ingwiller estimée à 250.000 euros pour Mme G..., et celle d'une maison évaluée à 450.000 euros pour M. G..., entièrement financées, et d'autre part de valeurs mobilières pour un total de 793.000 euros. À cela s'ajoute les droits immobiliers détenus par les époux G... en communauté de bien sur l'immeuble siège de leur activité commerciale d'une superficie supérieure à 6 ares, certes grevé d'hypothèque au titre de divers engagements souscrits par les époux G.... Au regard de ces éléments, il convient d'observer que la banque n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de l'adaptation du prêt litigieux aux capacités financières des emprunteurs dont l'engagement n'était pas manifestement disproportionné, et que partant l'établissement n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde particulière quant aux risques encourus, indépendamment par ailleurs de la viabilité même de l'opération dans laquelle il ne lui appartenait pas de s'immiscer.