Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-26.947 du 11/02/2014,  partie 2


que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., il est établi qu'en ce qui concerne la Société GENPAR, le Tribunal Mixte de Commerce a, dans son jugement du 4 avril 2001 prononçant l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 4 octobre 1999 ; qu'il est également établi que l'état de cessation des paiements est bien antérieur à la déclaration effectuée au greffe le 30 mars 2001 et que par voie de conséquence, cette déclaration tardive doit être sanctionnée ; qu'en effet, au mois de septembre 1997, la situation d'endettement des sociétés GENPAR, GENCO et SEG était déjà préoccupante, comme le prouve un courrier adressé par BANQUE PARIBAS PACIFIQUE ; que le confirme l'attitude non équivoque de la Société BANK OF HAWAI qui, à la fin de l'année 1998, a dénoncé ses concours et les a transmis à son service contentieux ; que le mandataire liquidateur soutient, sans être utilement contesté, que les états financiers de la Société GENPAR démontrent l'existence de dettes fiscales, de dettes sociales représentant plusieurs trimestres de cotisations impayées, ainsi que des pénalités de retard et des contraintes ; qu'il résulte des déclarations de créances versées au dossier, que les difficultés rencontrées par la Société GENPAR sont anciennes puisqu'elle a laissé impayées :

- des cotisations de la CAFAT depuis le 2ème trimestre 1995,
 - des cotisations de la CRE depuis 1999 jusqu'au second trimestre 2001,
 - des créances de la Trésorerie de la Province Sud depuis 1998,
 - des créances de loyer et des frais d'électricité de 1999 à 2001 ;

qu'au vu de ces éléments, c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte que le premier juge a relevé qu'il résulte des pièces produites dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif ; que le mandataire liquidateur précise que le passif définitivement admis s'élève à 78 735 159 FCFP (conclusions du 31 janvier 2011) ; qu'ainsi, déduction faite de l'actif recouvré (soit 1 695 203 FCFP), l'insuffisance d'actif s'élève (hors frais de procédure et hors passif de la période d'observation) à plus de 77 millions de Francs CFP ; que cette insuffisance d'actif résulte des fautes de gestion imputables à Monsieur X... ; que l'importance du passif, notamment eu égard au capital social de l'entreprise, trouve son origine dans la continuation d'une activité structurellement déficitaire qui a amené le gérant à omettre le règlement de cotisations sociales, d'impôts et de factures à compter de l'année 1995 ; que l'absence de paiement des cotisations sociales durant plusieurs années caractérise une poursuite d'activité abusive qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements en accumulant un passif croissant ; que pendant ce temps, Monsieur X... a continué à bénéficier de sa situation de gérant et à percevoir une rémunération mensuelle de la Société GENPAR ; qu'en outre, il faisait rémunérer par la Société GENPAR une Société GENFI, dont il était également le gérant ; qu'il a ainsi poursuivi une exploitation déficitaire dans un but personnel ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement qui a condamné Monsieur X... à supporter les dettes de la Société GENPAR à hauteur de 40 000 000 FCFP ;

1°/ ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que s'il n'est pas interdit au juge de se référer aux motifs d'une décision rendue dans la même instance, il ne saurait, en aucune façon, se borner, en guise de motivation, à recopier littéralement les motifs d'une telle décision, sans porter aucune appréciation personnelle sur le litige ; qu'en se bornant, pour toute motivation, à reproduire littéralement les motifs de son précédent arrêt du 18 septembre 2008, censuré par la Cour de cassation le 13 avril 2010, la Cour d'appel, qui n'a porté aucune appréciation personnelle sur le bien fondé des demandes de Monsieur X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

2°/ ALORS QUE la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture de la procédure collective ne lie pas le juge qui statue sur une action en complément de passif dirigée contre un dirigeant social ; qu'en décidant néanmoins que le jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire ayant fixé la date de cessation des paiements au 4 octobre 1999, cette date devait être retenue pour déterminer si Monsieur X... avait ou non déclaré la cessation des paiements dans le délai imparti, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3 et L. 621-1 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et L. 621-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ;

3°/ ALORS QUE l'état de cessation des paiements est défini comme l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;