Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.728 du 14/10/2021,  partie 4


que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a écarté l'irrecevabilité soulevée par Allianz à l'encontre de l'action de M. [H] compte tenu de l'objet de la police d'assurance n° 65 062 682, l'arrêt du 16 mai 2007 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance opposant notamment la caisse de garantie à M. [K] [N] et à la compagnie AGF IART, qu'Allianz produit en pièce n° 13 et invoque au soutien de son moyen d'irrecevabilité, n'étant pas opposable au cas d'espèce, en ce que l'administrateur n'avait alors pas fondé ses demandes sur l'article 124-3 du code des assurances prévoyant la faculté d'action directe à l'égard de l'assureur et avait directement demandé la garantie des sommes non représentées à hauteur de 80 % par la société Allianz, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la présente procédure ; qu'en effet, la SCP Gillibert & associés sollicite une condamnation à l'encontre de la société Allianz uniquement sur le fondement de l'action directe, faculté qui lui est expressément offerte par la loi, ainsi que la condamnation solidaire de la société Allianz et de la Caisse de garantie au paiement des sommes non représentées, ne retenant la répartition prévue par la caisse de garantie que si la cour l'estime nécessaire, et notamment au regard de l'appel en garantie formulé par ladite caisse (arrêt, 10 in fine et p. 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action exercée par la SCP Gillibert & associés ès qualités contre la Caisse repose sur une obligation légale de garantie et non sur l'exécution d'un contrat d'assurance ; qu'elle s'inscrit dès lors dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle des mandataires judiciaires ; qu'en conséquence elle est soumise au régime de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce (jugement, p. 6 § 4) ; que s'agissant de l'action directe formée par la SCP Gillibert & associés ès qualités contre la société Allianz, en sa qualité d'assureur de la Caisse, il convient de considérer qu'elle s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur et qu'elle est dès lors soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions précitées de l'article 2224 du code civil (jugement, p. 6 § 7) ; qu'il résulte de l'article L. 124-3 du code des assurances que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; que l'article L. 814-4 du code de commerce dispose qu'"il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats" ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par la Caisse a vocation à couvrir les dommages causés par les agissements pénalement réprimés de M. [N] dans l'exercice de ses fonctions, que bien que l'action dirigée contre la caisse soit soumise à un régime probatoire plus favorable puisque sa garantie joue sur la seule justification de la non-représentation des fonds, en application du 6 alinéa de l'article L. 814-3 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'action de la SCP Gillibert & associés ès qualités s'analyse en une action directe de la victime contre l'assureur et qu'il y a lieu de la déclarer recevable (jugement, p. 7 dernier § et p. 8 § 3) ;
 
 ALORS QUE l'action directe ne peut être exercée qu'à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage ; que la non-représentation des fonds à un créancier, au sens de l'article L. 814-3 du code de commerce, doit être garantie par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, laquelle peut s'assurer jusqu'à hauteur de 80 % contre ce risque ; que cette assurance s'analyse en une assurance de dommages et non une assurance de responsabilité ; que seule la Caisse de garantie peut en bénéficier ; qu'en l'espèce, la société AGCS SE faisait valoir que la SCP Gillibert, ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat des sociétés Serathon et Elder, ne disposait d'aucune action directe à son encontre au titre de la non-représentation de fonds imputable à M. [N], dès lors que l'assurance de non-représentation sur le fondement de laquelle la SCP demandait sa condamnation était une assurance de dommages souscrites par la Caisse de garantie, et non une assurance de responsabilité (concl., p. 18 et 19) ;