Pôle Social du TGI de Paris  , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.033 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal des affaires de sécurité sociale a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7) ET ALORS QUE le principe constitutionnel de nécessité des peines commande que lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition, la loi nouvelle moins sévère, reçoive application aux procédures en cours ; que le prononcé de majorations et de pénalités de retard constitue une sanction pécuniaire ; qu'aux termes de l'article L 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ne peut faire l'objet d'une sanction pécuniaire si elle a régularisé sa situation dans le délai qui lui a été imparti ; que le tribunal ayant constaté que Mme P... avait respecté l'échéancier qui lui avait été octroyé par l'Urssaf, sa décision doit être censurée en application du principe susvisé, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.