Tribunal d'instance d'Antony, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.874 du 21/02/2019,  partie 3


qu'en toute hypothèse, en faisant comme elle l'a fait application des dispositions de l'article 1719 du code civil dès lors que seuls les locataires du parking ayant accès à celui-ci, il devait être présumé que le dommage subi par M. M... provenait nécessairement du fait d'un locataire ou éventuellement d'un préposé ou mandataire de la société d'HLM, sauf à ce que cette dernière fournisse la preuve contraire, non rapportée au cas présent, quand il incombait à M. M... , créancier de l'obligation de jouissance paisible du parking loué, d'établir la preuve du trouble à cette jouissance, c'est-à-dire démontrer que ce trouble était effectivement survenu sur le parking loué et que la société d'HLM avait ainsi manqué à son obligation de jouissance paisible, le tribunal a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ;

4°) ALORS QUE le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'au demeurant, en considérant que seuls les locataires du parking ayant accès à celui-ci, il devait être présumé que le dommage subi par le véhicule de M. M... provenait nécessairement du fait d'un locataire ou éventuellement d'un préposé ou mandataire de la société d'HLM, soit en n'identifiant pas l'auteur du dommage, puis en condamnant néanmoins la bailleresse à indemniser le locataire, le tribunal d'instance a violé l'article 1725 du code civil ;

5°) ALORS QUE le bailleur est tenu, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la jouissance paisible de la chose louée et sa garantie envers un dommage ne saurait être retenue en l'absence de preuve d'un manquement de sa part ; qu'en toute occurrence, en retenant que la société d'HLM avait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de jouissance paisible telle que résultant de l'article 1719 du code civil à raison de l'absence de fonctionnement du dispositif de vidéo-surveillance qui lui aurait permis, le cas échéant, d'échapper à sa responsabilité en établissant le fait d'un tiers ou à l'inverse de confirmer qu'un locataire ou un préposé était à l'origine du dommage, contre lequel elle-même ou M. M... aurait pu se retourner, sans caractériser de la sorte un manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible, le tribunal d'instance a violé l'article 1719 du code civil ;

6°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les parties dans leurs écritures respectives ; qu'en ajoutant, pour finir, que l'invocation en défense d'une prétendue absence de lien de causalité était inopérante puisqu'il n'avait pas été contesté par la bailleresse que les faits ayant entraîné le dommage litigieux s'étaient déroulés dans le parking et sur l'emplacement faisant l'objet du contrat, quand, au-delà de la lettre du 3 juillet 2017 précitée, la société d'HLM contestait formellement dans ses écritures que la détérioration du véhicule ait pu avoir lieu sur l'emplacement loué, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.