décision 15-18.659 du 12/10/2016,  partie 4


que les délais de prescription susvisés n'ont pas été valablement interrompus pendant leur cours, étant observé que, comme elle le souligne à juste titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, qui croyait bénéficier d'un titre exécutoire, n'avait aucune raison d'engager une action en justice, laquelle seule aurait eu un effet interruptif ; que, par ailleurs, l'intéressée justifie, par sa pièce numéro 6, qu'elle disposait d'une inscription judiciaire définitive enregistrée le 12 décembre 2005, se substituant à l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 28 septembre 2005, de sorte que rien ne l'obligeait non plus à agir à cet égard pour obtenir un titre fixant sa créance ; qu'il s'ensuit que la faute commise par le notaire, dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire n'a eu connaissance que par l'arrêt du 22 janvier 2009, a fait perdre à l'intéressée toute chance d'obtenir le remboursement de sa créance par la caution ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire sollicite la condamnation de Maître V... à lui payer la somme de 480.980,80 € représentant le montant des sommes qui étaient dues par T... U..., pris en sa qualité de caution de la SCI des Francs Bourgeois, augmenté de la moitié de la somme de 14.954,79 €, montant des frais et dépens qu'elle a dû acquitter en exécution de l'arrêt du 22 janvier 2009 ; que cependant, le préjudice imputable à la faute du notaire est celui résultant pour la banque de la perte de son titre exécutoire ; que si elle avait conservé celui-ci, elle n'était pas pour autant assurée de percevoir le montant total de sa créance ; qu'elle n'avait d'ailleurs requis d'inscription d'hypothèque sur l'immeuble de T... U... qu'à hauteur de la somme de 100.000 €, compte-tenu de la valeur de l'immeuble et des hypothèques le grevant déjà » ; qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait pu espérer obtenir davantage que la somme susvisée, laquelle fixe la mesure du préjudice imputable à Maître V... ; qu'il convient, en conséquence, de limiter la condamnation de ce dernier au paiement de la somme susvisée de 100.000 € ;
 
 1) ALORS QUE les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard des informations dont il pouvait disposer à la date de son intervention ; qu'en affirmant que M. V... devait se tenir constamment informé de l'évolution du droit positif de sorte qu'il devait connaître la solution dégagée par l'arrêt du 31 mai 1988 et en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions du notaire, spé. p. 4, al. 2 et s. ; p. 5, al. 1er ; p. 6, al. 1er), si cette décision avait fait l'objet d'une publication ou d'une mesure d'information quelconque à la date de l'intervention du notaire, le 7 septembre 1988, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2) ALORS QU'un notaire ne saurait être tenu d'anticiper les solutions imprévisibles auxquelles peut conduire une évolution de la jurisprudence ; qu'en déduisant la faute de M. V... de ce que le principe retenu par l'arrêt du 31 mai 1988 qu'il avait méconnu n'était pas entièrement nouveau mais s'inscrivait dans une évolution jurisprudentielle constante destinée à protéger la caution sans rechercher si le résultat de cette évolution était prévisible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse M. V... soutenait que, l'acte annulé valant commencement de preuve par écrit de l'engagement de caution de M. U..., la sûreté initialement prévue pouvait encore produire ses effets, de sorte que la preuve d'un préjudice certain et définitif n'était pas rapportée par la banque (v. ses conclusions d'appel, p. 7, al. 5 et s.) ; qu'en retenant néanmoins que le notaire se serait prévalu de ce que la banque aurait disposé, « contre un tiers », donc une autre personne que la caution prévue à l'acte, ce qui ne pouvait exclure l'existence d'un préjudice actuel et certain, la Cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de M. V... et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse si le mandat sous seing privé de se porter caution doit respecter les exigences de l'article 1326 du Code civil, l'acte irrégulier au regard de ces dispositions peut constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en retenant que la faute du notaire, qui avait instrumenté l'acte litigieux au regard d'un mandat de se porter caution ne respectant pas les exigences de l'article 1326 du Code civil, avait causé un préjudice actuel et certain à la banque, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (v. conclusions d'appel de M. V..., p. 7, al. 5 et s.), si sur le fondement de cet acte, valant commencement de preuve par écrit, la banque ne pouvait pas encore actionner la caution, de sorte qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice certain, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ;