Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.568 du 09/07/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme M..., dirigée contre la société MMA, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Les Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Mutuelles du Mans IARD et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme M... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme M...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a débouté Mme M... de sa demande dirigée contre la société MMA ;
 
 AUX MOTIFS QUE N... M... conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation des désordres de nature décennale dirigée contre la société MMA en retenant que cet assureur ne couvrait pas les travaux de chape et de treillis soudés réalisés par la société Occitane de Carrelage ; qu'il ressort de la facture émise le 20 juin 2003 par la société Occitane de Carrelage que les travaux qui lui ont été confiés consistaient en la pose d'un carrelage avec treillis soudé sur une surface de 91 m² et la pose de faïence sur 5 m² ; or, selon l'expert, l'entreprise n'a pas réalisé le treillis soudé ni de véritable dallage du sol ce qui est à l'origine de la désintégration de la terrasse qui présente de nombreux désordres et, notamment, un décollement généralisé des carreaux par la poussée des racines de la végétation, ce qui la rend impropre à sa destination et affecte sa solidité ; que l'expert a également noté l'absence de joint de dilatation conforme au DTU ainsi que l'absence de plinthe en liaison avec les maçonneries de la maison ce qui favorise l'infiltration d'eau et la dégradation de l'ouvrage ; que pour procéder aux travaux de reprise de cette terrasse extérieure, l'expert préconise de procéder à la préparation de l'assise du terrain et au coulage des dalles béton armées d'un treillis soudé avant de poser le carrelage ; que la nature décennale des désordres n'est pas contestée par la société MMA, contrairement à ce que soutient N... M..., mais cet assureur refuse sa garantie en faisant valoir que l'activité de gros oeuvre (chape et treillis soudé) ne fait pas partie des activités déclarées par son assuré au moment de la souscription de la police d'assurance ; que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale établie par la société MMA mentionne que la Sarl Occitane de Carrelage est couverte pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 pour les activités suivantes : plâtrerie - cloisons sèches ; revêtements de murs et sols (extérieurs, intérieurs) en parements durs (carrelage, faïence, pierre, marbrerie, etc.) ; Peinture intérieure et extérieure, papiers peints, vitrerie (vitrage extérieur colle exclu) ; que la question est de savoir si les travaux de treillis soudé facturés par la Sarl Occitane de Carrelage relevaient de l'activité couverte par le contrat d'assurance de responsabilité civile décennale ; que l'activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d'autres ouvrages, de revêtements muraux ou de carrelage ou d'autres revêtements de sols sans réalisation des ouvrages de support ; qu'ainsi, cette activité exclut la réalisation d'une chape de support et, a fortiori, d'un dallage béton armé de treillis soudé ; que dès lors que les désordres affectant les travaux proviennent de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation par la Sarl Occitane de Carrelage d'ouvrages non inclus dans l'activité déclarée de « revêtements de sols », la société MMA ne doit pas sa garantie ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté N... M... de toutes ses demandes dirigées contre cet assureur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'expertise judiciaire que les désordres sont les suivants : « Nous constatons d'une manière générale l'affaissement de surfaces entières de carrelage créant des zones de cassures et de déstabilisation   Les carreaux se désolidarisent du support, l'herbe pousse entre les carreaux au droit du joint qui se disloque lui-même   Il n'existe pas de treillis soudé et le mortier existant, très maigre, peu épais, se confond dorénavant avec la terre   L'absence de plinthe en liaison avec les maçonneries de la maison favorise l'infiltration d'eau et al dégradation de l'ouvrage (