Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.271 du 08/02/2023,  partie 3



 13. Ayant constaté que les actions en garantie des vices cachés de la société Gervot Stéphane et de la société Vim avaient été exercées contre la société Rexel France, la société Scheiber et leurs assureurs dans le délai prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, et ayant retenu, à bon droit, que la prescription de droit commun enfermant ces actions était suspendue jusqu'à ce que leurs auteurs fussent assignés, elle en a exactement déduit que les demandes n'étaient pas prescrites.
 
 14. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Scheiber, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens du pourvoi principal et les sociétés Rexel France, Zurich Global Corporate France aux dépens du pourvoi incident ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurances mutuelles, MMA IARD et la société Scheiber
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Scheiber et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureurs de la société Scheiber, reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à garantir la société VIM des condamnations mises à sa charge, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie prévu par la police d'assurance MMA IARD ;
 
 ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés, qui devait être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est également enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en décidant au contraire que le point de départ de cette prescription serait suspendu jusqu'à la date de l'assignation de la société VIM, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Scheiber et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureurs de la société Scheiber, reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué de les AVOIR condamnées à garantir la société VIM des condamnations mises à sa charge, dans la limite de la franchise et du plafond de garantie prévu par la police d'assurance MMA Iard ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés ne peut pas prospérer sans que soit rapportée la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle ; que la cour d'appel a relevé, à la lecture des différents rapports d'expertise, que le groupe VMC installé dans les combles au-dessus de la salle de bain des époux [E] avait été intégralement détruit par l'incendie et qu'il n'en restait plus aucun vestige (arrêt, p. 14, § 1) ; qu'en décidant tout de même que l'incendie serait imputable à l'inflammation d'une carte électronique du groupe VMC, fabriquée par la société Scheiber (arrêt, p. 14, dernier §), malgré l'impossibilité matérielle de vérifier une telle hypothèse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'action indemnitaire ne peut prospérer sans que ce soit établi un rapport de causalité certain entre le vice caché et le préjudice subi ;
 que la société Scheiber et ses assureurs faisaient valoir que l'incendie pouvait avoir d'autres causes d'origine électrique, hors du groupe VMC, tenant particulièrement à la présence d'un autre appareil électrique branché sur le câble coaxial encore présent ou à défaut résistif sur l'installation électrique (conclusions, p. 26) ; qu'en décidant cependant que l'incendie serait nécessairement imputable au groupe VMC (arrêt, p. 14 dernier §), sans s'expliquer sur ces autres causes d'incendie d'origine électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1645 du code civil ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'action indemnitaire ne peut prospérer sans que ce soit établi un rapport de causalité certain entre le vice caché et le préjudice subi ; que la société Scheiber et ses assureurs faisaient valoir que les autres composants de la VMC, dont le bornier de connexion, le condensateur ou le moteur, pouvaient également être à l'origine de l'incendie (conclusions, p. 26 et 27) ;