cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 16-13.530 du 15/06/2017,  partie 3


Quant au fait que la Banque Postale n'enverrait pas de lettre de refus aux personnes non titulaires d'un compte chèque postai, ils n'en justifient pas davantage et ne justifient pas non plus avoir formulé à ce titre une demande motivée auprès de la Banque Postale. Dans ces conditions, outre que la liste de documents et le feuillet de retour ne peuvent éventuellement être rattachés à un dossier de la Banque Postale que par une mention « RIB de la Banque Postale « et que rien ne permet d'en connaître la date pas plus que l'identité des personnes concernées, il n'en résulte aucune preuve que M. X... et Mme Y... aurait satisfait à leur obligation de déposer une demande de prêt correspondant aux stipulations de la condition suspensive. En ce qui concerne la Bred, le premier courrier de refus du 22 octobre 2010 fait certes état d'une demande de prêt et il mentionne bien le nom des acquéreurs mais ne permet de vérifier aucun autre détail de la demande formulée, à savoir le montant du prêt, sa durée et son taux. Quant au second courrier, outre qu'il est curieusement daté du 27 octobre 2010 alors que le papier sur lequel il est rédigé porte une mention d'imprimerie de mars 2011, il permet, sous cette réserve, de vérifier que le prêt demandé était d'un montant de 225 394 euros, mais ne permet de savoir ni sur quelle durée ni à quel taux. En conséquence, et nonobstant le motif avancé par la Bred d'un refus de prise en charge par l'assureur groupe, il ne peut être vérifié ici encore que M. X... et Mme Y... ont déposé une demande conforme aux stipulations contractuelles. Or le fait d'avoir à justifier d'une demande conforme aux stipulations de la condition et d'un refus par une lettre de la banque est tout à fait conforme aux dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation auxquelles il n'ajoute rien, outre qu'en l'absence de toute justification d'une demande quelconque, les renseignements fournis par les appelants à l'appui de leur dossier remis à la banque ne peuvent davantage être vérifiés. Enfin, en ce qui concerne un courtier en banque et le Crédit Mutuel, il apparaît qu'ils ont été sollicités par l'agence Contact Immobilier elle-même mais que M. X... et Mlle Y..., qui n'en font d'ailleurs pas état, n'ont donné aucune suite précise. L'échec de ces tentatives ne peut dès lors permettre de considérer que la condition suspensive ne s'est pas réalisée. M. Z... se prévaut dès lors à juste titre des dispositions de l'article 1178 du code civil et le jugement rendu le 23 janvier 2014 sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... et Mlle Y... de leurs demandes et a dit que le notaire séquestre devait se libérer de la somme de 16 600 euros entre les mains de M. Z... dès la signification du jugement (). Enfin, le jugement du 23 janvier 2014 sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et les appelants qui échouent en leur appel seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'à verser à M. Z... une somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La condamnation sera prononcée conjointement à défaut de toute cause de solidarité conventionnelle ou légale.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la restitution de l'acompte versé est due en l'absence de faute de l'acquéreur ; qu'il n'y a pas de faute de l'emprunteur lorsque la banque a motivé son refus du prêt demandé en ces termes : « les réponses au questionnaire de santé pour Mlle Y... Annie ne nous ont pas permis d'obtenir l'accord de notre assureur groupe pour les garanties DC-PTIA et ITT. Vous avez cependant la possibilité de vous adresser à un autre assureur de votre choix aux fins de souscrire les garanties précitées. Ainsi, nous pourrions revoir notre position (courrier du 22 octobre 2010) concernant votre demande de financement » ; qu'ainsi la banque avait refusé le prêt uniquement en raison du handicap de Melle Y... et il n'est pas établi que le taux et la durée du prêt demandé aient eu une influence sur la décision de la banque, qui l'a refusé en raison « des réponses aux questionnaires de santé » de l'acquéreur à qui elle a demandé de « s'adresser à un autre organisme » de son choix, « aux fins de souscrire les garanties DC-PTA et ITT » ; qu'en énonçant, pour débouter les acquéreurs de leur demande de restitution de leur acompte, que : « nonobstant le motif avancé par la BRED d'un refus de prise en charge par l'assureur groupe, il ne peut être vérifié... que M. X... et Mme Y... ont déposé une demande conforme aux stipulations contractuelles », la cour d'appel qui ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'organisme de crédit, n'a pas caractérisé la faute des acquéreurs de nature à empêcher la réalisation de la condition privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 312-16 du code de la consommation et 1304-3 du code civil ;