Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.645 du 10/10/2018,  partie 3


qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel du salarié (p. 8) qui réclamait le paiement d'heures supplémentaires, sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, en raison des journées travaillées le dimanche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les heures de travail effectif accomplies pendant ses périodes d'astreintes, après avoir pourtant constaté qu'elles donnaient lieu à indemnisation de M. Y... par le paiement d'une prime sur le chiffre d'affaire de 2 % net du montant hors taxe de la prestation facturée au client du fait de son activité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le temps de travail effectif du salarié n'avait pas été pris en considération ni rémunéré comme tel par son employeur, a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Alors 4°) qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la prime accordée au salarié aurait été « plus élevée qu'une majoration d'heures supplémentaires », ce qui n'était pas de nature à dispenser la société Failla de rémunérer les heures de travail réellement accomplies par le salarié et devant être décomptées comme telles, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-7 et L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait de la violation, par l'employeur, de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 Aux motifs que sur ce dernier manquement, l'absence d'une visite de reprise en juillet 2011 ne peut être valablement invoquée comme constitutive d'un manquement grave, alors que le contrat s'est poursuivi, jusqu'en juin 2013 et qu'il est justifié de 1'aptitude médicale du salarié lors de la visite médicale de 2012 ; qu'il soutient également que l'arrêt de travail de mars 2013 prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail est imputable à un surmenage consécutif aux nombreuses heures supplémentaires qu'il effectuait ; que ce point sera examiné plus loin ;
 
 Alors 1°) que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires réalisées emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 Alors 2°) que viole l'obligation de sécurité de résultat en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur qui n'accorde pas au salarié ses droits à repos minimal quotidien et/ou hebdomadaire ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande sans avoir recherché si, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 4, 15 et 16) l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations en termes de droits aux repos quotidiens et hebdomadaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-2, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ;
 
 Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du personnel, si ce grief est établi, contrairement à ce qu'il affirme M. Y..., il ne justifie pas avoir réclamé à plusieurs reprises la mise en place des élections, la seule réclamation sur ce point est faite dans le courrier de prise d'acte ; qu'il ne justifie pas davantage du préjudice, au demeurant non qualifié, qu'il aurait subi de ce chef et dont il réclame réparation à hauteur de 5 000 euros ;
 
 Alors 1°) que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir réclamé, avant la lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 22 juin 2013, la mise en place d'élections de délégués du personnel, quand il résultait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel, qu'il avait versé aux débats, notamment, la pièce n° 5 intitulée « Courrier de M. Y... à l'inspecteur du travail en date du 8 avril 2013 » dans laquelle il se plaignait du défaut d'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, la cour d'appel qui a dénaturé ledit bordereau, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;