Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.982 du 08/07/2021,  partie 2


accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l&apos;absence de décision de la Caisse, le caractère professionnel de l&apos;accident ou de la maladie est reconnu ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces produites que la déclaration d&apos;accident du travail réceptionnée le 15 septembre 2014 a été suivie d&apos;un premier certificat médical initial au titre des maladies professionnelles établi le 19 septembre 2014, lequel a été réceptionné par la Caisse le 23 septembre 2014 ; qu&apos;il était indiqué «souffrance++ psychologique angoisse», la date des constatations étant celle du diagnostic, à savoir le 19 septembre 2014 ; qu&apos;un autre certificat médical initial sur lequel figure la même date (19 septembre 2014) a été établi par le même médecin ; qu&apos;il y est indiqué «souffrance++ psychologique angoisse++» ; qu&apos;à la rubrique «Accident du travail ou première constatation médicale», il est noté 8 septembre 2014 et une croix est cochée pour «non» à maladie professionnelle ; que d&apos;après le tampon humide de la caisse, ce deuxième certificat a été réceptionné à l&apos;accueil le 13 octobre 2014 ; qu&apos;aussi, force est de constater que le dossier de M. [G] [U] ne pouvait être considéré comme complet qu&apos;à compter de la réception de la déclaration complétée du seul certificat médical correspondant à un accident du travail ; qu&apos;en effet, le premier certificat se référant à une maladie professionnelle ouvrait à la caisse un délai de trois mois pour répondre à la demande de prise en charge ; qu&apos;ainsi la caisse disposait d&apos;un délai de trente jours pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident à compter du 13 octobre 2014 ; que M. [G] [U] a été destinataire d&apos;une lettre recommandée en date du 10 novembre 2014, réceptionnée le 13 novembre 2014, l&apos;informant qu&apos;une instruction était en cours ; qu&apos;il a ensuite été avisé par courrier du 18 décembre, dont l&apos;accusé réception est signé le 20 décembre, de :
 
 - la fin de l&apos;instruction,
 
 - la date de la décision, devant intervenir le 7 janvier,
 
 - sa possibilité de consulter le dossier entre temps.
 
 La décision du refus de prise en charge a été notifiée par courrier en date du 7 janvier 2015 dont la réception date du 9 janvier ; qu&apos;aussi, faute pour M. [G] [U] d&apos;apporter des éléments qui permettraient d&apos;écarter ceux qui sont mis en avant par la caisse, il convient de se référer aux seuls éléments objectifs et vérifiables et de constater que les délais imposés par l&apos;article précité ont été respectés ; que la décision querellée doit donc être infirmée, M. [G] [U] ne pouvant se prévaloir d&apos;une décision implicite de prise en charge de son accident du travail ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;exposant, qui contestait la recevabilité de l&apos;intervention volontaire accessoire de l&apos;employeur, rappelant le principe d&apos;indépendance des rapports entre la Caisse et l&apos;assuré et entre la Caisse et l&apos;employeur, faisait valoir que, par application de l&apos;article R 441-14 du code de la sécurité sociale, la décision de refus de prise en charge de l&apos;accident est définitivement acquise à l&apos;employeur quelle que soit l&apos;issue de la procédure d&apos;appel sur la contestation par l&apos;assuré de la décision de refus de prise en charge de l&apos;accident du travail au titre de la législation professionnelle ; qu&apos;ayant rappelé qu&apos;en application de l&apos;article 330 du code de procédure civile, une intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie à l&apos;instance, puis retenu qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association Neoma Business School intervient volontairement devant la cour à l&apos;appui du refus de prise en charge par la caisse de l&apos;accident survenu alors qu&apos;elle était l&apos;employeur de M. [G] [U], qu&apos;elle justifie non seulement d&apos;un lien suffisant avec l&apos;instance opposant la caisse à l&apos;assuré mais aussi d&apos;un intérêt à agir pour la conservation de ses droits en produisant des éléments à l&apos;appui de la position de la caisse qui s&apos;opposent aux demandes formées par l&apos;intimé, notamment sur l&apos;absence de tout fait accidentel dans le cadre du travail, quand la décision de refus de prise en charge de l&apos;accident est définitivement acquise à l&apos;employeur quelle que soit l&apos;issue de la procédure d&apos;appel, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;intérêt à agir de l&apos;employeur, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 330 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délai prévu de 30 jours au premier alinéa de l&apos;article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que l&apos;exposant faisait valoir, ainsi que l&apos;avait retenu le tribunal, que la caisse était en possession depuis le 23 septembre, date de réception, de la déclaration d&apos;accident du travail mentionnant l&apos;existence de lésions psychologiques ainsi que du certificat médical initial constatant une souffrance psychologique et de l&apos;angoisse, ces documents étant suffisamment précis pour permettre à la caisse d&apos;instruire le dossier au titre d&apos;un accident du travail et qu&apos;il importait peu qu&apos;il soit fait état d&apos;une maladie professionnelle ou d&apos;un accident du travail, cette information n&apos;