Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.116 du 04/03/2021,  partie 5


qu'il en ressort en conséquence que faute pour M. X... O... d'avoir obtenu une autorisation d'exploiter les biens dont la reprise est poursuivie, le congé est dépourvu de tout effet ; partant, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a validé celui-ci ;
 
 1) ALORS QUE l'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date d'effet du congé ; que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins » ; que la loi du 13 octobre 2014 a ajouté à cet article un 4° ainsi rédigé : « Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles » ; que la quatrième condition ainsi ajoutée à l'article L. 331-2 II suppose l'édiction d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles dans le lieu où se trouvent les parcelles objets de la reprise ; que dès lors, en jugeant qu'X... O... aurait dû justifier de l'obtention d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, en raison de la superficie de son exploitation, quand le congé avait été délivré pour le 31 décembre 2015, soit avant l'entrée en vigueur, le 29 juin 2016, du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Grand Est, la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'état de la réglementation des structures applicable à la reprise doit être apprécié à la date d'effet du congé ; que l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1° le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée au 3° du I, 2° les biens sont libres de location, 3° les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins » ;
 que la loi du 13 octobre 2014 a ajouté à cet article un 4° ainsi rédigé : « Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles » ; qu'en affirmant que la loi du 13 octobre 2014 était applicable même en l'absence de schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) applicable à la date d'effet du congé, et qu'il convenait pour apprécier les seuils et critères à prendre en considération de se référer au schéma directeur départemental des structures (SDDS), la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. H... O....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... O... de sa demande de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 3) aux termes de ses dernières conclusions remises à la cour le 8 août 2019, M. H... O... demande à la cour de   ; que (p. 14) pour justifier de son préjudice, M. O... produit un document écrit émanant du cabinet FDSEA qui est apparemment son expert-comptable ; que ce document qui n'est pas signé a pour objet l'évaluation de la perte de revenu liée à la reprise d'une surface de 35 hectares ; qu'il tient tout entier sur le recto d'une page ; qu'après le chiffrage de la perte de 25 ha plantés d'escourgeons à 479 € par hectare, soit 11.750 € pour les 25ha, a été ajoutée la somme de 4.058 € au titre des frais engagés pour cette surface, soit un total de 15.808 € ; que ces 25 hectares semblent correspondre à la parcelle [...] qui développe une superficie de 18ha 19a 91 ca ;