Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.016 du 17/04/2019,  partie 9



 5. ALORS subsidiairement QU'à supposer même que la méthode du salaire de comparaison n'ait pas été applicable pour la période antérieure au 1er janvier 1996, les sommes représentatives de frais professionnels étaient néanmoins exclues de l'assiette des cotisations ; que la cour d'appel a admis, s'agissant des périodes de détachement, que les indemnités de repas avaient été versées pour compenser les frais supplémentaire entraînés par les repas pris hors de l'entreprise et hors de la résidence et constituaient des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi (p. 6, § avant-dernier §) ; qu'en jugeant que l'indemnité de repas devait être intégrée dans l'assiette de cotisation retraite complémentaire durant les périodes d'expatriation, quand il résultait de ses constatations qu'il s'agissait de frais professionnels, la cour d'appel a violé la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996.
 Moyens produits au pourvoi n° R 16-26.022 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur l'indemnité forfaitaire de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de neuf mois maximum pour chacune des missions ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Les arrêtés du 26 mai 1975 et du 20 décembre 2002, qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions. Les arrêtés précités disposent en outre que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme soit du remboursement des dépenses réelles soit d'allocations forfaitaires. Ces arrêtés ont été suivis d'une lettre ministérielle du 19 avril 1988 et d'une circulaire du 7 janvier 2003 précisant les dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi. La liste des dépenses énumérées par ces textes n'a pas un caractère limitatif contrairement aux affirmations du salarié. Le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Pendant les périodes où M. S... a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l'Étranger, il a perçu en plus de son salaire de base : (¿) - Des indemnités forfaitaires de logement, exclues de l'assiette de cotisation : S'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France, pays de résidence effective du salarié, ces dépenses ne peuvent être considérées comme dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi. La contestation apparaît fondée sur ce point et il y a lieu à réintégration dans l'assiette de cotisation. S'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour les détachements à l'étranger, il y a lieu de retenir que la lettre ministérielle du 19 avril 1988 prise en application de l'arrêté du 26 mai 1975 et que l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire du 7 janvier 2003 précisent que sont déductibles de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels les frais de logement provisoire. La circulaire de 2003 précise que ces frais sont déductibles pour une durée maximale de 9 mois. Il résulte des « Field service assignment guidelines », c'est-à-dire les clauses générales de détachement des field service, et des bulletins de salaires que l'employeur a versé chaque mois une somme forfaitaire au titre de « accomodation allowance » soit des frais forfaitaires de logement, inclus dans la rémunération globale du salarié. Les sommes versées au salarié ont donc dépassé l'indemnisation des frais de logement provisoire. Il y a lieu de considérer, compte tenu du délai retenu par l'administration, que les frais de logement provisoire déductibles doivent être admis pendant 9 mois maximum lors de chaque mission, étant précisé qu'il n'est pas soutenu ni justifié que les sommes allouées n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et que l'employeur n'a pas une obligation de conserver les justificatifs de façon illimitée. La contestation du salarié est donc partiellement fondée de ce chef » ;