Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 5


que le prévenu n'a pu apporter aucune explication à ces déplacements qui viendraient en contradiction avec celle de l'exécution d'un contrat avec la société Net2phone ; qu'il est ainsi établi que le prévenu est bien l'organisateur avec M. Y... d'un système de fraude fiscale destiné à faire disparaître ses revenus par le biais d'une société écran au Royaume-Uni qui, elle-même, envoyait les fonds vers des comptes bancaires de l'Ile de Man, où il jouissait d'une fiscalité avantageuse ; qu'en application de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée à l'étranger ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières, soit lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit les rémunérations des services, soit lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle et commerciale autre que ladite prestation de services ; que par le système mis en place, le prévenu a ainsi fait échapper à l'impôt sur le revenu selon les chiffres non contestés de l'administration sur les années 2005 et 2006, la somme de 73 746 euros ; qu'au vu de la personnalité du prévenu, des circonstances de l'infraction, de ses ressources et de ses charges, et sans méconnaître l'importance des pénalités fiscales subies par le prévenu, il convient de confirmer la peine d'emprisonnement avec sursis d'une année, la peine d'amende de 50 000 euros et la publication dans le seul quotidien Le Figaro ; qu'en conséquence, la peine prononcée par les premiers juges ne sera pas confirmée puisque se trouvent écartées la publication dans le journal Le Monde et l'interdiction de gérer ;
 " et aux motifs adoptés que, pour dénier au montage que lui impute l'administration fiscale pour frauder les impôts, M. X... a, soit invoqué une usurpation d'identité pour affirmer qu'il ne s'agissait pas de sa personne dans les documents saisis chez M. Y..., soit fait un certain nombre d'affirmations qui se sont toutes révélées mensongères ; que c'est ainsi que l'administration a présenté au prévenu un dossier dans lequel son nom, son code, ses coordonnées, sa signature ainsi que son relevé d'identité bancaire apparaissaient ; ce dossier met en évidence un montage juridique permettant de faire échapper à l'imposition en France des prestations effectuées par le prévenu ; que dans la comptabilité de M. Y..., M. X... portait le code FC/0407 (FC pour Freddy X...) ; que ce dernier a alors affirmé qu'il s'agissait d'une usurpation d'identité pour laquelle il allait déposer plainte ce qu'il n'a jamais fait ; qu'il a été interrogé ultérieurement par l'administration et il n'a pas souhaité apporter d'explications supplémentaires, alors qu'il y avait été invité ; qu'il est à noter que d'autres clients de M. Y..., couchés sur les mêmes documents, ont d'ailleurs reconnu, d'une part, qu'il s'agissait bien d'eux, d'autre part, qu'ils avaient accepté ce montage pour procéder à une évasion fiscale ; qu'à la même audience que celle où a été instruite l'affaire de M. X... a été prise celle de deux contribuables, M. et Mme Z... qui avaient monté un schéma similaire avec M. Y... pour échapper au fisc ; qu'il s'avère à l'examen des pièces saisies que M. Y... était bien dirigé par M. X... puisqu'ont été retrouvées lors de la perquisition les consignes du prévenu à M. Y... pour établir les fausses factures permettant ensuite la rémunération du travail accompli par M. X... en France et celle de bons offices de M. Y... ; que d'autre part, outre le fait que M. X... a oublié de signaler au contrôleur fiscal l'existence de son compte bancaire à l'Ile de Man, il a également prétendu qu'il n'a jamais eu de liens avec la société Net2phone ; qu'or des courriers ont été saisis chez M. Y... dans lesquels ce dernier informait le prévenu des sommes versées à son profit sur ce même compte mais il a aussi été trouvé sur internet un curriculum vitae rédigé par M. X... lui-même où celui-ci fait état de prestations de service qu'il a exécutées pour le compte de cette société Net2phone ; que l'élément intentionnel de l'infraction se confond ici avec son élément matériel ; c'est ainsi que l'utilisation par l'intéressé d'un compte bancaire non déclaré, qui plus est domicilié sur un territoire non coopératif, témoigne à l'évidence de sa volonté de tromper la vigilance de l'administration ; qu'il ne s'est pas expliqué lorsqu'il a été invité à le faire par les enquêteurs, affirmant qu'il avait pris un avocat pour cela ; que M. X... avait une parfaite maîtrise du schéma mis en place, par les ordres qu'il donnait à M. Y... : ordres de facturer, ordres de paiement ; que loin de vouloir s'amender, M. X... continue le jour de l'audience à nier l'évidence tout en ayant refusé de s'expliquer lorsqu'il a été interrogé en cours de procédure ; que son activité en franchise quasi-totale d'imposition lui a permis d'éluder les deux tiers de l'impôt sur le revenu en 2005 et cent pour cent en 2006 en imputant des déficits non commerciaux sur ses autres types de revenus et même, de se faire rembourser 1 832 euros de crédit d'impôts sur la période de 2006 ;