Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.911 du 15/04/2021,  partie 2



 Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
 
 4. Il s'ensuit que ce texte a pour objet d'attribuer l'ensemble du contentieux lié à l'indemnisation des expropriés au tribunal judiciaire de Paris. 
 
 5. Selon l'article L. 321-1, inséré dans le Chapitre 1er « principe de réparation » du Titre II « fixation et paiement des indemnités » du Livre III « indemnisation », les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
 
 6. Il résulte de ces textes que la compétence du juge de l'expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s'étend pas au prononcé de l'expropriation et au transfert de propriété prévus aux articles L. 211-1 à L. 251-2 du livre II et aux articles R. 211-1 à R. 242-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 7. Le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne était dès lors compétent pour ordonner le transfert de propriété, au profit de la SGP, de la parcelle appartenant à M. [Z] et située sur le territoire de la commune d'[Localité 1], dans le ressort de cette juridiction.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 9. M. [Z] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 4 février 2020 en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. M. [Z] sollicite l'annulation de l'ordonnance du 4 février 2020, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 contre lequel il a formé un recours.
 
 11. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le second moyen ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 Dit que le pourvoi n° J 20-13.911 est radié ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [Z].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance du 4 février 2020, rendue par le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a ordonné le transfert au profit de la société du Grand Paris du bien situé à [Adresse 4], et figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] ;
 
 ALORS QUE, l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2019 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 4 février 2020 en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'ordonnance du 4 février 2020, rendue par le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a ordonné le transfert au profit de la société du Grand Paris du bien situé à [Adresse 4], et figurant au cadastre sous le numéro [Cadastre 1] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation conférant compétence au juge du lieu de situation du bien pour prononcer le transfert de propriété et vise le Tribunal judiciaire de PARIS pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ;