Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.484 du 06/04/2016,  partie 3


qu'en considérant, pour fixer la somme due à Mme [P] en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail, qu'elle aurait subi un préjudice moral « incontestable », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un tel préjudice, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE les sommes dues en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail sont exclusives du paiement de congés payés ; qu'en allouant à la salariée des congés payés afférents à l'indemnité de l'article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ;
 
 5. ALORS en outre QUE l'indemnisation d'un préjudice moral n'ouvre pas droit au paiement de congés payés ; qu'en fixant les congés payés en fonction d'une somme qui incluait l'indemnisation d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-2 du Code du travail, ensemble son article L. 2422-4 ;
 
 6. ALORS QUE l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du Code du travail, due en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, ne se cumule pas avec celle résultant de la méconnaissance du statut protecteur, due en cas d'absence d'autorisation de licenciement ; qu'en accordant à Mme [P] l'une et l'autre, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, ensemble ses article L. 2411-1 et L. 2411-8.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 8 juin 2012, d' AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme [U] [P] les sommes de 3.236 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 323 euros au titre des congés payés afférents, de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 48.540 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'AVOIR dit que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail (solde de l'indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés afférents au préavis) porteront intérêts de droit à compter du 7 janvier 2011, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) Sur la demande de résiliation judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée et dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Le 6 janvier 2011, Mme [P] sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur aurait procédé à la modification unilatérale de son contrat de travail, aurait fait preuve de harcèlement moral et aurait été défaillant dans son obligation de fournir le travail. Ces différents griefs, seuls repris dans les dernières écritures de la salariée seront tour à tour analysés :
 
 1) modifications unilatérales du contrat de travail.
 
 Mme [P] fait valoir qu'il lui était successivement confié, sans son accord, les différentes fonctions suivantes :
 
 - au mois de mai 2004: fonction «gestion des crédits »;
 
 - au mois d'octobre 2005 : fonction «surveillance des crédits» ;
 
 - au mois de juin 2010 (à l'issue de son congé individuel de formation) fonction «chargée d'accueil » (standardiste) à [Localité 2] ;
 
 - à partir du 30 septembre 2010 : fonction d'archiviste à [Localité 1];
 
 Les trois premières modifications sont bien antérieures à la demande de résiliation de sorte qu'il ne peut être utilement allégué qu'elles revêtent pour la salariée un caractère fautif justifiant la rupture de la relation contractuelle ; En outre, la cour remarque que les deux premières fonctions attribuées en mai 2004 et en octobre 2005 n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque doléance de la part de la salariée et que l'entreprise a sans délai réaffecté Mme [P] au siège social dès réception de son courrier de réclamation du 20 juillet 2010 (pièce 15) ; il ne peut dès lors être reproché un quelconque manquement à l'employeur s'agissant de ces premiers faits. Concernant la dernière modification, il ne peut être contesté la réalité du courrier du 30 septembre 2010 (pièce 10 de l'appelante) portant mutation de la salariée au « sein du services des crédits, en qualité de Technicien des opérations bancaires à compter du 5 octobre 2010 », contresigné par Mme [P] sous la mention manuscrite « bon pour accord ». Cette mutation fait suite à la demande de Mme [P] qui le 20 juillet 2010 se plaignait de ne pas avoir retrouvé à son retour de congé formation un poste similaire à [Localité 1] et demandait à être réaffectée au siège.