Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.449 du 27/06/2019,  partie 3



 qu'il a ensuite été signifié à M. T... et Mme Q... par acte d'huissier du 3 septembre 2015 à la demande de la société Sygma Banque, à cette date, cette dernière avait fait l'objet de la fusion-absorption décidée le 1er septembre 2015 mais en application de l'article L. 237-2 dernier alinéa du code de commerce susvisé, cette opération n'avait pas encore d'effet à l'égard des tiers, faute d'avoir été publiée au registre du commerce et des sociétés ;
 
 qu'à l'égard de M. T... et Mme Q..., la société Sygma Banque continuait donc d'exister et avait donc toujours la qualité de créancier, ce jusqu'au 17 septembre 2015 ;
 
 qu'en l'absence d'appel dans le délai légal rappelé dans l'acte de signification, le jugement du 2 février 2015 constituait donc un titre exécutoire au sens de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution précité, et le 30 juin 2016, la société Bnp Paribas Personal Finance qui venait aux droits de la société Sygma Banque y compris à l'égard des tiers depuis la publication le 17 septembre 2015 de la fusion absorption au registre du commerce et des sociétés et avait donc la qualité de créancier à l'égard de M. T... et Mme Q... pouvait se prévaloir de ce titre exécutoire et faire réaliser la saisie attribution contestée ;
 
 que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la validité et le caractère exécutoire du jugement du 2 février 2015 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'existence d'un titre exécutoire :
 
 Sur la validité de la signification du jugement du 2 février 2015
 
 qu'aux termes de l'article L. 236-3 du code du commerce : « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.
 
 II.- Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenue s :
 1° soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ;
 2° soit par la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ».
 
 qu'aux termes de l'article L. 236-4 du code du commerce : « La fusion ou la scission prend effet :
 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine » ;
 
 qu'aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution d'une société ne produit ses effet à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés » ;
 
 que Mme Q... et M. T... soutiennent que le 3 septembre 2015, jour de la signification du jugement, la société Sygma Banque ne possédait plus la personnalité juridique lui permettant de leur signifier le jugement puisque la fusion-absorption dont elle a fait l'objet prenait effet le 1er septembre 2015, comme l'atteste le projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 3 juillet 2015, la publication Aux Petites Affiches du 2 septembre 2015 et le Kbis de la société ;
 
 que la Bnp Paribas Personal Finance fait valoir qu'une fusion-absorption ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date d'accomplissement des formalités de radiation de la société absorbée auprès du registre du commerce et des sociétés, soit le 17 septembre 2015 ;
 
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société Sygma Banque a fait l'objet d'une opération de fusion-absorption au terme de laquelle la Bnp Paribas Personal Finance est devenu créancière de Mme Q... et M. T... en raison du principe de la transmission du patrimoine prévu par l'article L. 236-3 du code du commerce ;