Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE Sur le jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 M Y... demande à la Cour de rectifier le dispositif de ce jugement en assortissant sa réintégration de l'exécution provisoire "afin de faire exactement correspondre ce dernier aux intentions du Conseil des prud'hommes de Bobigny, exprimées dans les attendu dudit jugement et manifesté clairement par le prononcé d'une astreinte ...(et) en application de l'article 1382 du code civil, de condamner le CRE-RATP a indemnisé M Y... des conséquences de la privation totale de revenu subie depuis le 10 novembre 2014 date de l'interruption des indemnités journalières de sécurité sociale", étant précisé que son arrêt de travail a pris fin le 10 novembre 2014 et que le médecin du travail, saisi par lui, a émis un avis d'aptitude au poste le 20 novembre 2014. A l'appui de ses demandes, M Y... soutient que sa réintégration visée dans le dispositif du jugement du 5 mars 2014 était assortie de l'exécution provisoire, que le jugement est affecté d'une erreur de plume à ce titre et que l'employeur, après avoir mise en oeuvre cette exécution provisoire en lui transmettant les coordonnées du médecin du travail pour une visite de pré-reprise et en remettant des bulletins de paie, a de mauvaise foi fait obstacle à sa réintégration ordonnée sous astreinte, ce qui l'a contraint à saisir à nouveau le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Il suit des pièces de procédures que le conseil de prud'hommes, saisi par M Y... d'une demande d'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile sur l'ensemble de ses demandes et des condamnations, y compris sa réintégration, a, tant dans les motifs que dans le dispositif de son jugement, assorti la réintégration du salarié d'une astreinte, laquelle en droit est provisoire et ne peut se confondre avec une exécution provisoire, et a appliqué l'exécution provisoire aux seules sommes allouées à l'intéressé, outre l'anatocisme. M Y... prétend donc vainement à une erreur de plume. Le fait pour l'employeur d'avoir transmis à la demande expresse du salarié faite le 1er avril 2014 les coordonnées du médecin du travail pour que celui-ci prenne l'initiative d'une visite de pré-reprise passée le 28 avril et remis des bulletins de paie à la suite de ce jugement ne valent en rien reconnaissance d'une exécution provisoire au titre de la réintégration, l'employeur ayant pris le soin de lui rappeler que l'exécution provisoire du jugement ne portait pas sur sa réintégration. L'employeur ne peut donc se voir reprocher une résistance abusive dans l'exécution du jugement et M Y... doit être débouté de ses demandes de rectification du jugement et de paiement d'une somme de 115 962,08 € à titre de dommages et intérêts.
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte ne peut assortir que l'exécution d'une obligation exécutoire ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 (production) que le conseil de prud'hommes avait ordonné la réintégration de M. Y... sous astreinte de 1.500€ par jour de retard suivant le huitième jour calendaire de l'avis médical ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la réintégration, avec toutes ses implications salariales, était revêtue de l'exécution provisoire, qu'en refusant néanmoins d'indemniser le préjudice subi par M. Y... résultant de la privation de revenus subie par ce dernier pendant deux ans en conséquence de la résistance abusive du CRE RATP visant à ne pas exécuter le jugement du 5 mars 2014, aux motifs que l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes ne s'appliquait pas à la réintégration du salarié, pourtant assortie d'une astreinte, la cour d'appel a violé l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 515 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut dénaturer les documents de la cause, et au premier chef le jugement entrepris ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 (production) que la réintégration ordonnée sous astreinte était, partant, nécessairement assortie de l'exécution provisoire ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice subi par M. Y... résultant de la privation de revenus subie par ce dernier pendant deux ans en conséquence de la résistance abusive du CRE RATP visant à ne pas exécuter le jugement du 5 mars 2014, aux motifs que l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes ne s'appliquait pas à la réintégration du salarié, pourtant assortie d'une astreinte, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes du 5 mars 2014 et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir l'annulation du jugement du 24 décembre 2014 ;