Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.263 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 M. [U] [W], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 19-16.263 contre l'ordonnance n° RG : 17/08321 rendue le 12 mars 2019 par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [Z],
 
 2°/ à Mme [G] [I], épouse [Z],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Allianz Iard, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [W], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [Z], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [W] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz Iard.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté Maître [W] de son exception de nullité de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de taxation des honoraires obéit à une procédure spécifique dérogatoire du droit commun, le recours formé devant le premier président de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception n'étant pas soumis aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ; qu'au surplus la procédure suivie devant lui étant sans représentation obligatoire, les dispositions de l'article L. 1037-1 du code de procédure civile sont sans application en l'espèce, la saisine de la juridiction de renvoi s'opérant simplement comme en la forme de l'appel, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il en résulte que Maître [W] n'est pas fondé à soulever la nullité de « l'appel » au regard des termes de la déclaration de saisine du 28 novembre 2017 au motif qu'elle viserait un chef du dispositif qui ne figure pas à l'ordonnance du bâtonnier ; qu'il n'y a pas lieu de déclarer caduque ladite déclaration de saisine, faute d'avoir été notifiée à Maître [W] dans les 10 jours de la fixation de l'audience du 20 février 2018 ;
 
 ALORS QUE ni l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991, relatifs à la procédure de contestation des honoraires et débours d'avocat, ne définissent les mentions que doit contenir la déclaration d'appel et les sanctions qu'entraîne leur irrégularité ; que, selon l'article 277 du décret précité, il est procédé comme en matière civile pour tout ce que le décret ne règle pas ; que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour d'appel doit donc être conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile, régissant la procédure contentieuse sans représentation obligatoire à laquelle cette procédure ressortit, et préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, les autres chefs du jugements, non visés dans l'acte d'appel, devenant irrévocables et revêtus de l'autorité de la chose jugée ;