Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.940 du 09/06/2021,  partie 6


s à la société Les 3 C et que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts, a retenu que le privilège du vendeur inscrit par la société l&apos;Emerillon était opposable à la société Klem&apos;s, dont la création de fonds de commerce n&apos;aurait, selon la cour d&apos;appel, été qu&apos;une façade grâce à des cessions frauduleusement consenties par les sociétés MVM et Bâti-First, avec la collusion établie par les liens familiaux unissant les dirigeants des sociétés Bâti-First, Dorothée et Klem&apos;s ; qu&apos;en statuant ainsi, bien qu&apos;il résulte de ses constatations que l&apos;activité de restauration traditionnelle avait été abandonnée dès la conclusion de la promesse de vente et n&apos;avait pas été reprise lors de l&apos;acte de cession, signé en pleine saison touristique, et que seule l&apos;activité hôtelière avait été exploitée par la société MVM, tandis que la société Klem&apos;s n&apos;a jamais exploité de fonds de commerce d&apos;hôtel, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 141-5 et L. 143-12 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la société Klem&apos;s et son liquidateur judiciaire ont fait valoir que suivant l&apos;acte de cession du 23 juillet 2008, la société Bâti-First reprenait les contrats en cours de la directrice de l&apos;établissement, de deux réceptionnistes et d&apos;une employée d&apos;étage, qu&apos;aucun contrat de restauration n&apos;avait été repris dans l&apos;acte de cession du 23 juillet 2008, (conclusions, p. 9, par. 29 et 31) ; qu&apos;elle ajoutait que la société NVM s&apos;étant rétractée de la cession de licence, elle avait acquis une licence IV le 28 mars 2009 auprès de M. et Mme [D] (pièce n° 17), comme le précisait l&apos;acte de cession du 27 avril 2013 (pièce n° 8) ; que la cour d&apos;appel, pour décider que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;s à la société Les 3 C et que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125 000 euros en capital sous réserve des intérêts, a imputé une fraude aux dirigeants des sociétés concernées, en retenant que le fonds n&apos;avait jamais cessé d&apos;être exploité depuis sa vente par la société L&apos;Emerillon, même si pour un temps, la restauration rapide avait pris le pas sur une restauration plus traditionnelle ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que la dernière paie du chef de cuisine était datée du 18 novembre 2007, en se fondant sur le motif dubitatif et inopérant du jugement relatif à l&apos;activité du fonds jusqu&apos;à la cession par la société Klem&apos;s à la société 3C, sans analyser les éléments de preuve fondant l&apos;affirmation de la continuité d&apos;exploitation de l&apos;activité de restauration, et sans s&apos;expliquer, comme elle y était invitée sur l&apos;absence de reprise de personnel de restauration, et sur l&apos;absence de licenciement d&apos;un tel personnel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la société Klem&apos;s et son liquidateur judiciaire ont fait valoir que la société NVM s&apos;étant rétractée de la cession de licence, la société Klem&apos;s avait acquis une licence IV le 28 mars 2009 auprès de M. et Mme [D] (pièce n° 17), comme le précisait l&apos;acte de cession du 27 avril 2013 (pièce n° 8) ; que la cour d&apos;appel, pour décider que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L&apos;Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur le prix de cession du fonds de commerce de la société Klem&apos;s à la société Les 3 C et que le prix de vente de ce fonds de commerce revenait à la société L&apos;Emerillon à concurrence de sa créance qui s&apos;élevait à la somme de 125.000 euros en capital sous réserve des intérêts, a imputé une fraude aux dirigeants des sociétés concernées ; qu&apos;elle a retenu, par motifs propres, que M. [X] avait vendu à M. [E] [U] la licence IV ayant été cédée par la société L&apos;Emerillon dans l&apos;acte du 23 juillet 2008 et, par motifs du jugement confirmé, qu&apos;il résultait de la déclaration de mutation de licence que le gérant de la société [Adresse 7] était devenu titulaire de la licence antérieurement au nom de Madame [A], gérante de la société L&apos;Emerillon, puis par la société Klem&apos;s ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur l&apos;acquisition par la société Klem&apos;s d&apos;une licence distincte de celle transférée au gérant de la société [Adresse 7], la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS, subsidiairement, QUE le privilège du vendeur qui garantit chacun des prix distincts, établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises, ou ce qui en reste dû, s&apos;exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds ; que la cour d&apos;