Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.434 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Distribution matériaux bois panneaux (DMBP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
 
 2°/ M. Patrick Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est (CHSCT-Est) de la société DMBP,
 
 contre l'ordonnance de référé rendue le 21 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est de la société DMBP, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Partenaire CE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, avocat de la société Distribution matériaux bois panneaux et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est de la société DMBP et de la société Partenaire CE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Strasbourg, 21 mars 2017), que lors de la réunion ordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est (le CHSCT-Est) de la société Distribution matériaux bois panneaux (la société) du 30 juin 2016, a été votée la mise en oeuvre d'une expertise pour "risques graves" confiée au cabinet "Partenaire CE" ; que, le 7 janvier 2017, la société a saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, en annulation de cette délibération ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est du 30 juin 2016 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », aucun délai n'était imparti à l'employeur pour saisir le juge judiciaire d'une demande en contestation d'une expertise diligentée par le CHSCT ; que la loi du 8 août 2016 modifiant l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail a fixé à 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène le délai accordé à l'employeur pour saisir le juge d'une telle contestation ; qu'en retenant qu'était irrecevable la contestation de la société DMBP à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est ayant décidé de diligenter une expertise pour risques graves, au motif inopérant que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était nécessairement soumise au délai de prescription de droit commun, dès lors qu'il admettait qu'aucun délai de forclusion n'était antérieurement spécifié, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ;
 
 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par le CHSCT court à compter de la délibération emportant décision de recourir à une expertise pour « risques graves » ; qu'en l'espèce, la délibération contestée a été adoptée le 30 juin 2016, soit antérieurement à la loi du 8 août 2016 ; que, dès lors, le tribunal, qui a omis d'indiquer, expressément, quel était le point de départ retenu pour faire courir le délai de 15 jours fixé par les nouvelles dispositions législatives pour saisir le juge d'une contestation d'expertise décidée par le CHSCT, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en retenant successivement qu'aucune disposition de la loi n'indique de distinction à faire au regard des délibérations pouvant être contestées conformément aux nouvelles dispositions, qu'il ressort de l'étude d'impact que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels et que la non application immédiate d'une loi de procédure serait nécessairement génératrice d'insécurité juridique, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ;