décision 19-81.850 du 08/01/2020,  partie 4



 2°) alors qu'en application de l'article 14 d. de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, l'extradition est refusée si la prescription de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ; qu'à cette fin, l'article 17, 2° c) de ladite convention impose que soit adressée par voie diplomatique la copie des dispositions légales applicables ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté sans constater que les textes relatifs à la prescription de la peine avaient été produits par l'Etat requérant ni s'assurer de ce que cette prescription n'était pas acquise dans l'Etat requérant, l'article 7 du code de procédure pénale produit par les autorités algériennes n'étant relatif qu'à la prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 3°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt ne pouvait sans se contredire, constater dans ses motifs que « le gouvernement algérien a   sollicité l'extradition de M. Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015   pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée et mise en circulation d'un véhicule falsifié, commis le 16 juillet 2014 en Algérie » et, dans son dispositif, accorder l'extradition de M. Q... « aux fins de poursuites pénales   pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 » en Algérie ; que cette contradiction le prive, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Et sur le moyen pris en sa première et sa troisième branches ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que l'arrêt a donné un avis favorable à la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, commis entre le 16 juillet 2014 et le 21 mai 2015 ; qu'il a donné un avis favorable à l'exécution de la peine de réclusion perpétuelle prononcée par défaut le 2 février 2016 par le tribunal criminel d'Oran, après avoir constaté que cette condamnation était intervenue en répression des mêmes faits, commis le 16 juillet 2014 ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'extradition ne pouvait être ordonnée qu'en raison de la peine prononcée, la demande d'extradition relative aux poursuites étant devenue sans objet, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 17 de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition aux fins de l'exécution d'une peine privative de liberté : - dans la procédure 2017/02764 : sur la base d'un mandat d'arrêt N° 13/0033 délivré par M Y... A..., juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 11 avril 2013 en application de la loi relative à la prévention de l'usage des stupéfiants et les substances psychotropes (article 10 alinéa 2 de la loi contre le trafic) et trafic de véhicules, suivi par une ordonnance de prise de corps du 8 avril 2014 émise par la chambre d'accusation près la cour de Tlemcen, suite à un arrêt en date du 7 janvier 2014 de ladite cour ; l'intéressé ayant été condamné, par défaut, le 28 décembre 2016, à la prison à perpétuité par la cour de Tlemcen pour des faits d'importation illégale de drogues et de contrebande de véhicules,
 commis le 31 mars 2013 ;