Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.663 du 14/12/2016,  partie 8


en décidant que la quittance subrogative délivrée le 11 juin 2008 par la société Snecma à la société Allianz IARD pour un montant total de 5.895.554 € ne l&apos;avait pas été concomitamment aux paiements effectués le 16 octobre 2007 et le 18 décembre 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions page 72 et s) si ces paiements, réalisés dans l&apos;urgence, étaient seulement partiels et constituaient ensemble une seule et même créance d&apos;indemnité d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1250 1° du code civil ;
 
 ALORS QUE DE SIXIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que la société Gan Eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, ne pouvait pas se prévaloir de la subrogation conventionnelle, d&apos;une part, en ce qu&apos;elle avait payé la Snecma avant toute reconnaissance d&apos;une créance dont elle aurait été titulaire à l&apos;égard des tiers, et d&apos;autre part, sans que l&apos;assureur justifie avoir payé en exécution des clauses de la police (arrêt, p. 44 § 2) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure la subrogation conventionnelle, laquelle peut concerner un droit à indemnisation qui n&apos;a pas encore fait l&apos;objet d&apos;une action en responsabilité et n&apos;est pas subordonnée à la preuve par l&apos;assureur que le paiement a été effectué en exécution du contrat d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1250 1° du code civil ;
 
 ALORS QU&apos;ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d&apos;une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges et hypothèques contre le débiteur ; que cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu&apos;une telle subrogation intervient dès lors qu&apos;il est établi que le subrogeant a eu l&apos;intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d&apos;une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant mentionne un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré qu&apos;il n&apos;existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au paiement de 2.825.554 € intervenu le 3 juin 2008, dès lors que la quittance visait une indemnité définitive globale de 5.895.554 € (arrêt, p. 44 § 1) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, tandis que le fait que la somme de 2.825.554 €, incluse dans le montant de 5.895.554 €, ainsi qu&apos;il résultait de la simple addition des trois versements effectués au profit de la Snecma, ne fasse pas l&apos;objet d&apos;une subrogation « dédiée » n&apos;empêchait pas la quittance subrogative, intervenue le 10 juin 2008 dans les délais administratifs habituels, de subroger l&apos;assureur dans les droits de la Snecma à tout le moins à hauteur du paiement intervenu le 3 juin 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1250 1° du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté la société Allianz IARD et la société Snecma de leurs demandes tendant à la condamnation in solidum des sociétés Jacobs France, Turbomach, Siemens, Turbomach France et son assureur la société Zurich International, à leur verser respectivement la somme de 5.895.554 € et celle de 1.054.693 € au titre de leur responsabilité commune dans la survenance du sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QUE - sur les causes du sinistre de la centrale de Genevilliers : Après expertise, les parties sont contraires quant à l&apos;imputation de la responsabilité du sinistre. Les appelantes estiment que sa cause première est la rupture franche d&apos;un flexible du circuit d&apos;huile de refroidissement du réducteur, au remplacement duquel les intimées n&apos;ont pas procédé, mais ajoutent qu&apos;elles doivent être tenues pour responsables du défaut de fonctionnement du système d&apos;extinction anti-incendie ; que les intimées plaident, quant à elles, pour une responsabilité pleine et entière de la société Snecma, gardienne de la chose et alors que le système d&apos;extinction anti-incendie avait été placé hors service, tout au plus admettent-elles une responsabilité partagée ; 3.1 - Sur le rapport d&apos;expertise technique :
 Comme l&apos;a justement rappelé le tribunal, l&apos;expert judiciaire, [W] [J], a conclu, dans son rapport déposé le 3 février 2010, en développant, pages 33 à 39 de la partie D, 4 postes:
 1º) la rupture du flexible fragilisé par son vieillissement et la fatigue subie. Elle est à l&apos;origine de l&apos;incendie, 
 2º) la position très probablement « hors service » de la centrale d&apos;extinction avant l&apos;incendie, 
 2-1º) l&apos;état en position « hors service » de l&apos;installation, 
 2-2º) le non-respect de la procédure avec contrôle journalier, 
 2-3º) la méconnaissance de la conduite de l&apos;installation, 
 2-4º) la conception de l&apos;installation, 
 2-5º) les défauts de l&apos;installation au moment du sinistre, 
 3º) la centrale d&apos;extinction à gaz est non-conforme. Les essais réels n&apos;ont pas été effectués faute de financement L&apos;extinction n&apos;est pas garantie, 
 4º) le maintien des ventilateurs en fonctionnement durant l&apos;