Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-23.424 du 10/03/2015,  partie 2


LEBOISMANGE fait enfin valoir subsidiairement - en droit - qu'il ne s'agirait plus de meubles mais d'immeubles par destination ; que l'article L 121-6 du Code de commerce serait inapplicable ; (...) que ce texte (...) n'existe pas ; il s'agit sans doute de l'article L 624-16 du code de commerce (...) ; que au-delà de ce texte - en droit toujours ¿ la S.A.R.L. LEBOISMANGE évoque la notion d'immeuble par destination sans énoncer le texte de référence ; que le texte en cause est l'article 517 du code civil et les articles suivants dont (...)
 Article 524 
 Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination (...) ;
 qu'au sens et en application de ces textes la SARL LEBOISMANGE ne peut s'opposer à la revendication qu'en démontrant qu'il s'agit de 
 - bien immobiliers incorporés dans un autre bien dont la séparation ne peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage 
 - de biens attachés à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil ;
 que, en son action et dès lors qu'un paiement partiel a été opéré par la S.A.R.L. LEBOISMANGE, la SA SADEC n'a pas à faire un décompte de ce qu'elle considère comme payé ou non payé, dès lors qu'il n'est pas soutenu et il n'est pas démontré qu'elle exercerait sa revendication sur plus que sa créance résiduelle ; que le rapport d'expertise judiciaire de Jérôme X... en date du 26/10/2010 indique de toute façon (page 60) une créance résiduelle de la S.A SADEC de 47 238.33 ¿ ; que la SA SADEC a présenté une liste de matériels en 4 pages dès sa demande de première instance et cette liste de matériel est la base de référence du jugement entrepris ; que sur cette liste de matériels ¿ au demeurant parfaitement identifiés ¿ ne figure pas du matériel relevant des conduites d'eau au sens de l'article 523 du code civil précité et la SA SADEC ne demande, contrairement à ce que soutient la S.AR.L. LEBOISMANGE, aucune élément de cuisine "solidaire du mur" ; que le bain marie est peut être comme le dit l'appelante "solidaire du chauffe plat" mais ce dernier n'est pas un immeuble ; que si la salamandre TECNOX ou la friteuse CAPIX sont selon l'appelante l'une et l'autre "fixée au mur", leur démontage est possible sans nécessaire dommage ; que l'argument de la S.A.R.L. LEBOISMANGE selon lequel "les éléments de cuisine dans leur ensemble, y compris ceux non incorporés au mur forment une unité aux dimensions de la pièce" est sans portée pour l'application des restrictions à l'action en revendication, telles que rappelées supra ; qu'il suffit qu'un simple démontage permette l'opération sans causer un dommage à une partie immobilière ou un autre bien ; que à cet égard, la SARL LEBOISMANGE appelante est défaillante en la preuve qui lui incombe ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;" 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "aux termes de l'article L 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués les biens vendus avec clause de réserve de propriété lorsqu'ils se trouvent en nature au jour de l'ouverture de la procédure ; que la société LEBOISMANGE a commandé auprès de la société SADEC divers matériel nécessaire à l'exploitation de son fonds de commerce ; qu'il n'est pas contesté que la société SADEC a livré le matériel commandé ; (...) que les parties ont contractuellement convenu que le matériel vendu était cédé sous clause de réserve de propriété ; que cette clause a été convenue avant la livraison du matériel ; (...) que cette clause est parfaitement opposable à la société LEBOISMANGE ; que le constat d'huissier produit aux débats atteste de ce que la matériel existe toujours en nature ; qu'une partie de ce matériel n'a pas été incorporé ; qu'il n'est nullement démontré de ce que la reprise du matériel incorporé causerait un important dommage au matériel luimême ou au fonds de commerce ; que dès lors, il convient de relever que le matériel a bien été cédé sous clause de réserve de propriété, que ce matériel existe bien en nature et qu'il n'est nullement justifié des dommages causés par la reprise dudit matériel ; qu'il convient de recevoir le recours formé comme recevable en la forme et suffisamment justifié quant au fond et de mettre à néant l'ordonnance critiquée et d'autoriser la SA SADEC à récupérer les biens figurant en page 1, 2, 3 et 4 sur la liste annexée à son recours, dans les locaux de la SARL LE BOISMANGE ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'immobilisation par destination du mobilier affecté au service et à l'exploitation du fonds s'oppose à l'exercice de l'action en revendication du vendeur dudit mobilier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété ;