Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.866 du 24/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat fédération communication conseil culture CFDT, dont le siège est [Adresse 10],
 
 contre le jugement rendu le 1er juin 2015 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Akka Ingénierie Produit, dont le siège est [Adresse 12],
 
 2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [F] [C], domicilié, [Adresse 11],
 
 5°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 6°/ à Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ au syndicat fédération des sociétés d'études CGT, dont le siège est [Adresse 5],
 
 10°/ au syndicat CFE CGC métallurgie aéronautique espace défense, dont le siège est [Adresse 13],
 
 11°/ au syndicat fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 6],
 
 12°/ au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat fédération communication conseil culture CFDT, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Akka Ingénierie Produit, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Akka Ingénierie Produit a saisi le 27 février 2015 le tribunal d'instance des difficultés rencontrées pour l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral avec le syndicat CFDT quant à la notion de siège vacant à pourvoir dans le cadre d'élections partielles devant avoir lieu en application de l'article L. 2314-7 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que les élections partielles au sein du collège unique de la région 2 Est de la société devront porter uniquement sur deux postes de délégués du personnel titulaires devenus vacants, le jugement énonce que la notion de siège vacant ne doit pas être appréciée au sens du langage courant comme tout poste non attribué ou libre mais à la lumière des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail, qu'ainsi, pour pouvoir donner lieu à des élections partielles, la vacance doit résulter de la survenance d'événements postérieurs aux élections qui modifient le nombre d'élus, que les expressions "un collège n'est plus représenté", "le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus" signifient que le collège était initialement représenté et qu'il y avait un certain nombre de titulaires et qu'en l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu d'étendre le champ des élections partielles à une situation antérieure non modifiée telle que résultant de la carence de candidats ;
 
 Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Akka Ingénierie Produit à payer au syndicat fédération communication conseil culture CFDT la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;