Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.752 du 09/07/2015,  partie 7


que l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a constaté que certains salariés bénéficiaient de la déduction forfaitaire spécifique pour certaines missions et que l'étude des frais de déplacements issus des différentes rubriques de paie permettait d'établir que les lieux de déplacements, mentionnés sur les ordres de mission présentés par l'entreprise ne pouvaient pas être considérés comme de grands déplacements ; que l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque :- la distance séparant le lieu de déplacement est au moins égal à 50km et que-le temps de transport en commun pour parcourir cette distance est au moins égal à 1h30 ; que la société pour justifier les distances entre le domicile et le chantier fournit un simple tableau indiquant l'arrondissement du domicile et le nom de la ville où se trouve le chantier ; que cependant que le fichier qui était présenté par l'entreprise indiquait que le lieu des missions mentionnés sur les pièces est situé à moins de 50 km ; que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL ne justifie pas que les distances entre domicile et chantier sont d'une part supérieures à 50 km, d'autre part que le temps de transport est au moins égal à 1 h3 ; que ce chef de redressement sera confirmé ; 
 
 ALORS QUE le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant son lieu de travail et son lieu de résidence est au moins égale à 50 kilomètres et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que pour justifier des distances entre le domicile et le chantier de ses salariés, la société cotisante avait produit un tableau indiquant l'arrondissement du domicile et le nom de la ville où se trouvait le chantier ; qu'en jugeant ensuite qu'elle ne justifiait pas que les distances entre le domicile et le chantier étaient supérieures à 50 kilomètres sans vérifier, comme elle y était invitée, si cette justification ne figurait pas dans le tableau produit pas la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002. 
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR maintenu le chef de redressement n° 6 adressé à la société SOGEPART par l'URSSAF DES BOUCHES DU RHONE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le chef de redressement N° 6 relatif à l'avantage en nature : principe et évaluation ; que le l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a constaté que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL prend en charge des coûts de location de véhicules de tourisme qui sont à la disposition permanente de certains salarié ; que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL n'a pas évalué d'avantage en nature quant à l'utilisation de ces véhicules ; que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL fait valoir que ces véhicules sont utilisés exclusivement à titre professionnel, que les personnels concernés disposent d'un véhicule personnel et que le mode de calcul de l'avantage en nature n'a pas été limité au forfait global de 12 % du prix d'achat du véhicule ; que l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a constaté que les véhicules sont à disposition permanente de certains salariés et que les informations issues des factures de location permettaient d'identifier les salariés qui disposent d'un véhicule de manière permanente ; qu'il a également constaté que l'examen des factures et contrats de location a permis d'établir que les véhicules sont à disposition permanente de certains salariés dans la mesure où les factures de location se font sur un mois complet et font l'objet d'un renouvellement à l'issue de chaque mois ; que compte tenu de ces constations de l'inspecteur agrée et assermenté dont les conclusions font foi jusqu'à preuve du contraire, les arguments de la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL selon laquelle les véhicules ne seraient mis à disposition que des salariés en grand déplacement et selon laquelle les intérimaires disposeraient d'un véhicule personnel sont inopérants ; que la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL fait valoir en ce qui concerne l'évaluation de cet avantage en nature que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pas utilisé la possibilité de forfait à hauteur de 12 % du prix d'achat des véhicules, ce qui aurait réduit de moitié le montant du redressement ; mais que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales réplique qu'au moment du contrôle la SAS SO. GE. PART. INTERNATIONAL n'avait pas fourni les éléments permettant d'établir la valeur d'achat des véhicules ; que les informations fournies a posteriori par la SAS SO. GE. PART.