Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.730 du 12/03/2020,  partie 3


EN... et le partage entre leurs treize enfants de la parcelle précitée ;
 
 AUX MOTIFS QUE JR... EN..., grand-père maternel des parties, était seul propriétaire d'une parcelle située sur la commune du [...], [...], dont il a cédé une partie de 650 m2, suivant acte notarié du 21 septembre 1970, à l'un de ses petits-fils, R... E... ; que le terrain conservé par JR... EN..., situé au nord du chemin vicinal, a ensuite reçu la référence cadastrale [...] , tandis que la parcelle détachée au sud de ce chemin, achetée par R... E..., est devenue [...] ; que JR... EN... est resté propriétaire de la parcelle [...] jusqu'à son décès survenu le [...] et que ses droits ont alors été transmis à sa fille, X... EN..., elle-même décédée le [...] ; que si un courrier du maire de Cayenne du 15 décembre 1958 mentionne que JR... EN... est père de trois enfants, d'une part, aucun lien de filiation juridique autre que celui de X... EN... n'est établi, d'autre part, cette dernière était héritière réservataire, et est donc devenue propriétaire, au moins indivise, du bien immobilier ; qu'héritiers de X... EN..., les parties ont donc bien un titre légal de propriété sur la parcelle [...] ; qu'il est indifférent qu'elles ne l'aient pas incluse dans le partage du 14 août 2008, qui revêt de ce fait un caractère simplement partiel, car elles ont pu vouloir, à l'époque, conserver le bien dans l'indivision ; que M. R... E... revendique cette propriété à titre exclusif, au détriment de la succession de X... EN..., pour l'avoir occupée depuis la vente du 21 septembre 1970 en même temps que celle qu'il avait achetée, et pour l'avoir ainsi acquise par prescription trentenaire, comme il l'a fait constater par l'acte de notoriété du 8 octobre 2010 ; qu'il lui incombe de rapporter la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, et puisqu'il n'excipe pas d'un juste titre, une telle possession doit avoir été trentenaire ; qu'il ne démontre pas être le constructeur de la maison bâtie sur la parcelle en cause, l'extrait cadastral produit faisant également apparaître une construction sur sa parcelle [...], à l'origine non bâtie ; qu'en guise d'éléments matériels d'occupation, il produit uniquement une attestation de la Société martiniquaise des Eaux selon laquelle il est titulaire de l'abonnement pour approvisionnement en eau de ce logement depuis le 24 juin 1985, qui est contredite par une facture du 25 avril 2009 émanant du même organisme, au nom de M. N... E..., pour un lieu raccordé situé [...] ; que les intimés font état d'un relevé de propriété et du rôle des taxes foncières au nom de M. E... CE..., taxes foncières acquittées par B... E..., et de factures EDF de 2009 au nom de U... E... qui accréditent l'histoire et la destination familiale de la maison et son occupation par les parents des parties jusqu'à leur décès, quoique l'attestation isolée de M. V... K... la situe en un autre lieu ; que tous les actes produits, notoriétés successorales du 31 décembre 2002, acte de partage du 14 août 2008, notoriété prescriptive du 8 octobre 2010, montrent en outre que M. R... E... est domicilié [...] et n'occupe donc plus la maison depuis longtemps ; qu'au surplus, sa possession ne peut avoir été efficace du vivant des légitimes titulaires du droit de propriété, son grand-père puis sa mère, au moins à titre indivis, qui vivaient toujours au [...] où ils sont morts "en leur domicile" comme il est dit sur leur acte de décès ; que la durée de la possession utile requise par la loi n'est donc pas davantage acquise ; que M. R... E... ne justifiait pas d'une possession continue, non équivoque et faite en qualité de propriétaire pendant trente ans lorsqu'est intervenue l'assignation ;
 
 ALORS d'une part QUE l'acte authentique établi le 14 août 2008 entre les treize frères et soeurs ne comportait aucune stipulation relative à un caractère simplement partiel du partage et qu'il stipulait, au contraire, qu'il avait pour objet le partage amiable « de la succession de M. CE... E... et de Mme X... U... E... née EN..., leur père et mère » sans aucune restriction ; qu'en supposant cependant sans s'appuyer sur aucune pièce ou élément de fait précis une volonté de la fratrie de conserver la parcelle [...] en indivision et en excluant d'emblée qu'elle ait considéré que cette parcelle était en dehors de la masse successorale à partager, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 ALORS d'autre part QU'en affirmant que le partage opéré par l'acte authentique du 14 août 2008 était partiel, cependant qu'il ressort, au contraire, des énonciations de l'acte que le partage de la succession n'était pas restrictif, la cour d'appel a méconnu son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS de troisième part QUE M. R... E... soutenait (p. 9) qu'il occupait la parcelle litigieuse à titre de propriétaire depuis 1970 de sorte qu'il en était devenu propriétaire par usucapion dès 2000 ;