Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.462 du 11/12/2019,  partie 2


que cette obligation contractuelle de paiement intégral s'analysant en une sanction du défaut de paiement par l'assuré, il n'y a pas lieu de déclarer non écrites les situations contractuelles correspondant au motif d'un déséquilibre entre les parties ; que la cour note également que pas plus que devant le tribunal M. S... ne fournit une quelconque pièce justificative de sa situation qui serait de nature à lui permettre d'obtenir des délais de paiement ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est par ailleurs constant que le 13 juin 2014, M. S... a entendu céder une créance représentant la prime PAC 2014 au projet de la compagnie d'assurances Groupama Grand Est ; que cette cession, qui a été régulièrement signifiée par huissier à l'Agence de services et de paiement, n'a pas pu être acceptée par cette dernière au motif que la mention « prime PAC » n'était plus acceptée, ce qui ne saurait être reprochée à la compagnie d'assurances ; que la demanderesse a notifié à M. S... ce refus par courrier en date du 8 août 2014, lui réclamant le paiement des sommes restant dues, qui s'élevaient alors à 13 007,21 euros ; que M. S... ne justifie pas avoir procédé à ce paiement ;
 
 Alors que dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, de sorte que la cession de créances conclue à fin de remise de dettes emporte extinction de ces dernières sans que puisse y faire obstacle l'absence de cette signification ; qu'en retenant que l'absence de régularisation de la signification au débiteur cédé de la cession de créance faisait obstacle à ce que cette dernière puisse valoir paiement des dettes de cotisations, la cour d'appel a méconnu l'article 1690 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2016 ;
 
 Alors en tout état de cause que ni le cessionnaire, ni le cédant n'ont d'obligation de signifier, à moins que le contrat ne le prévoit ; qu'en retenant que la cession de créance ne pouvait valoir paiement des primes d'assurance dans la mesure où le cédant n'avait pas régularisé l'acte de signification délivré au débiteur cédé sans préciser à quel titre l'intéressé était tenu à une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2016 .