Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.389 du 09/12/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'absence de communication du taux de période à l'emprunteur entache d'irrégularité la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt immobilier et est par conséquent sanctionnée par la nullité de la clause relative aux intérêts stipulée dans ledit acte et la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant Mme J... et la Caisse de crédit agricole mutuel du Languedoc fondée sur l'absence de communication du taux de période, que l'obligation de communiquer le taux de période d'un prêt immobilier ne faisait l'objet d'aucune sanction, que l'absence de communication du taux de période ne pouvait être assimilée à une absence de fixation du taux nominal ou du taux effectif global et qu'elle n'entachait pas la validité du taux effectif global, de sorte qu'elle ne pouvait être sanctionnée par la nullité de la clause relative aux intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de consommation, dans leurs rédactions respectivement issues de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicables au litige, ensemble l'article 1907, alinéa 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans tout écrit constatant un acte de prêt, qui suppose que le taux de période ait été expressément communiqué à l'emprunteur, est une condition de validité de la clause relative aux intérêts stipulée dans l'acte de prêt, sanctionnée par la nullité de celle-ci et la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt liant Mme J... et la Caisse de crédit agricole mutuel du Languedoc, que l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels, sans qu'il soit possible de fonder une action de nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du code civil, en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de consommation, dans leurs rédactions respectivement issues de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicables au litige, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.