décision 16-86.092 du 11/07/2017,  partie 5


qu'ainsi les salariés polonais étaient intégrés dans l'équipe du chantier qui travaillait sous les ordres de M. C... G..., l'entreprise sous-traitante n'ayant en réalité aucune autonomie et n'apportant aucun savoir-faire particulier ; qu'ainsi, les relations entre les deux sociétés constituaient bien une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ;
 
 "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne morale ne peut être mise en oeuvre que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction ; qu'en affirmant, pour déclarer M. X... coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, que sans être le gérant de droit qui était alors sa fille, une étudiante âgée d'une vingtaine d'année, il possédait des parts sociales et en avait les attributs et jouait un rôle déterminant dans les activités de la société Manualis sur le territoire français en ce qui concernait cette opération, sans constater que le prévenu avait commis une faute personnelle en relation avec l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le gérant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction ; qu'au demeurant en se déterminant de la sorte, pour retenir la culpabilité de M. X... à raison d'un prêt illicite de main d'oeuvre, sans constater que le prévenu exerçait une activité positive de gestion et de direction de la société, en toute souveraineté et indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "et aux motifs propres que, sur le marchandage, aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la société de droit polonais Manualis et M. X..., son dirigeant de fait, coupable de ce chef alors que les auditions de MM. C... G..., E..., B... et F... ont montré que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France, que la législation française relative aux heures supplémentaires ne leur était pas appliquée et que des règles de sécurité imposées par le code du travail français n'avaient pas été respectées, notamment en l'absence d'équipements ou de dispositifs de protection contre les chutes ; qu'à cet égard, si les prévenus versent l'attestation d'un dénommé M. B... qui déclare s'être fait mal au bras à l'époque en changeant une roue et non suite à une chute sur le chantier, la réalité d'un accident de la sorte, survenu sur le chantier au détriment d'un salarié polonais et non signalé à l'inspection du travail, est attestée par les auditions de MM. C... G... et A... ; que l'audition de ce dernier fait apparaître des carences sur le chantier en matière de sécurité, aggravées par le barrage de la langue, l'accident étant suffisamment sérieux pour qu'il procède par la suite au remplacement de son chef de chantier ;
 
 "et aux motifs des premiers juges que, sur l'infraction de marchandage, elle se définit comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou d'une convention collective ; qu'en l'espèce, il résulte des auditions de MM. C... G..., E..., B... et F... que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France et qu'ils ne percevaient pas les heures supplémentaires auxquelles ils auraient eu droit selon la législation française ; que la société Manualis Pologne et M. X... ne le contestent pas formellement puisqu'ils indiquent dans leurs écritures que les dépassements étaient compensés par des heures de repos et des congés supplémentaires, ce qui d'une part n'est pas établi par les pièces du dossier ni les pièces versées par eux lors de l'audience, d'autre part n'est pas conforme à la législation française du travail ; qu'il est donc établi que celle-ci n'a pas été respectée comme elle aurait dû l'être à l'égard des salariés régulièrement détachés en France et que ce non respect a porté préjudice aux salariés concernés ; qu'il en est de même pour les règles de sécurité imposées par le code du travail français qui n'ont manifestement pas été respectées à l'égard des salariés polonais parlant très mal la langue française et pouvant difficilement faire respecter leurs droits ; que la société Manualis et son dirigeant, qui ont participé au même titre que la société Pala et son dirigeant à ce non respect de la réglementation du travail française, seront en conséquence déclarés coupables du délit de marchandage ;