cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-20.903 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société JCM, société civile immobilière, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MM, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est [...]                                           ,
 
 3°/ à M. Joseph X..., domicilié [...]                                  ,
 
 4°/ à Mme Sabine Y..., divorcée X..., domiciliée [...]                                                                             ,
 
 5°/ à M. C...       , domicilié chez M. Bertrand Z...[...]                                                 ,
 
 6°/ à la société Jean Lafforgue, société par actions simplifiée,
 dont le siège est [...]                               , domiciliée chez M. Bertrand Z...[...]                                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours respectif, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société JCM, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MM, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mai 2016), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la banque) à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., le bien immobilier de ces derniers a été adjugé à la société MM ; que la société JCM (la société) ayant déclaré former une surenchère du dixième, la société MM a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette déclaration ;
 
 Attendu que la banque et la société font grief à l'arrêt de déclarer nulle la surenchère formée pour le compte de cette dernière, selon déclaration de surenchère en date du 6 juillet 2015 et par conséquent de déclarer la SCI MM adjudicataire pour le prix fixé au jugement d'adjudication du 25 juin 2015, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque les statuts d'une société en formation prévoient la reprise des engagements souscrits avant son immatriculation, ces engagements sont réputés, du fait de l'immatriculation, avoir été contractés dès l'origine par la société ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir et offrait de prouver que ses statuts avaient été signés le 27 mai 2015 et enregistrés le même jour, que lesdits statuts prévoyaient la reprise des engagements à compter de l'immatriculation, que le 3 juillet 2015 un mandat avait été établi au profit du gérant pour surenchérir, que la surenchère était intervenue le 6 juillet 2015 et que la société avait été immatriculée le 7 juillet 2015, une assemblée générale du même jour consentant à la reprise de la surenchère; qu'elle en déduisait que la surenchère du 6 juillet 2015, survenue dans le délai de dix jours du jugement d'adjudication du 25 juin 2015, était réputée avoir été contractée dès l'origine par la société par l'effet de l'immatriculation du 7 juillet 2015 ; qu'en affirmant, nonobstant la règle selon laquelle l'immatriculation a pour effet la reprise des engagements souscrits antérieurement lorsque les statuts prévoient que la société reprendra les actes accomplis pendant sa formation, qu'il aurait été nécessaire que l'immatriculation de la société intervienne dans le délai de dix jours pour former surenchère, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil, ensemble l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que lorsque les statuts d'une société en formation prévoient la reprise des engagements souscrits avant son immatriculation, ces engagements sont réputés, du fait de l'immatriculation, avoir été contractés dès l'origine par la société ;