Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.557 du 07/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SM Couverture, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... R... ,
 
 2°/ à Mme M... L...,
 
 tous deux domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. R... et Mme L..., ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la société SM Couverture, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. R... et de Mme L... ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société SM Couverture, demanderesse au pourvoi principal.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'absence de réception tacite de l'ouvrage entre M. R... et Mme L..., maîtres d'ouvrage, et la société SM Couverture, entreprise de couverture, d'AVOIR prononcé la réception judiciaire du lot "couverture" du local professionnel à la date du 29 mars 2013, date de l'expertise judiciaire, avec les réserves relevées par l'expert, et d'AVOIR débouté la société SM Couverture de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la compagnie Mutuelles du Mans assurances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'y a pas eu de réception formelle et écrite des travaux ; qu'en conséquence pour prétendre à une réception tacite de l'ouvrage, il appartient aux maîtres de l'ouvrage ainsi qu'à l'entreprise SM Couverture qui la revendique également, d'apporter la preuve de la volonté manifeste de M. R... et Mme L... d'accepter l'ouvrage ; que bien que le chantier comportait à l'origine des travaux à accomplir tant sur la partie professionnelle que sur la partie à usage d'habitation de l'ouvrage, il est concevable d'admettre que les travaux puissent faire l'objet de réception par tranche ; que si les travaux sur la partie "habitation" ont été abandonnés, il est admis que les travaux à effectuer sur la partie "professionnelle" étaient terminés ; que cet élément est insuffisant cependant pour caractériser la réception tacite ; qu'or si M. R... et Mme L... ont pris possession de la partie professionnelle de l'immeuble pour y commencer leurs activités à compter du 9 janvier 2009, ils n'ont réglé qu'un acompte de 30 % sur le montant global de la facture du couvreur qu'ils ont refusé de payer ; qu'ils ont signalé dès le 13 janvier 2009 au couvreur des entrées d'eau ; que dans un courrier du 20 février 2009 adressé par les maîtres de l'ouvrage à l'avocat de la société SM Couverture, ces derniers écrivent : "Si nous n'avons pas tout réglé à ce jour, c'est que nous sommes toujours dans le doute de l'étanchéité de la toiture
 De plus, la couverture a été réalisée sans gouttière et, dès qu'il pleut, c'est un rideau d'eau qu'il faut traverser pour entrer" ; que le litige a perduré ensuite entre les parties ;