Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.486 du 09/07/2020,  partie 5


Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article » ; qu'en l'espèce aucune faute ne peut être reprochée à l'Urssaf, cette dernière ayant toujours une créance importante à l'encontre de la société Ingenisis, elle ne pouvait prétendre obtenir l'attestation sollicitée ; qu'en conséquence, la société Ingenisis doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de l'Urssaf ;
 
 1°) ALORS QUE dans son courrier en date du 21 septembre 2010, l'Urssaf s'adressait en ces termes à la société Ingenisis : « vous trouverez ci-joint [la] nouvelle situation de compte faisant état du versement effectué le 12/08/2010 pour 33 164,40 euros » ; qu'en énonçant, pour retenir que l'Urssaf n'avait commis aucune faute en rejetant par courrier en date du 19 août 2010 la demande de délais de paiement formée par la société Ingenisis, que si l'Urssaf faisait état, dans un courrier en date du 21 septembre 2010, du versement de la somme de 33 164,40€ effectué le 12 août 2010, rien ne justifiait que le chèque ait été déposé le jour même de son établissement à l'Urssaf dès lors que le tampon qui y figurait ne portait aucun signe distinctif de son organisme et que la lettre précitée ne démontrait pas qu'à la date du 19 août 2010 ce dernier avait déjà reçu le chèque et l'assurance de son encaissement mais établissait seulement qu'il avait été honoré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée dont il résultait que le paiement par la société Ingenisis au profit de l'Urssaf de la somme de 31 164,40€ était intervenu le 12 août 2010, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur est réputé s'être acquitté de sa dette à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque sous réserve qu'il soit ultérieurement honoré ; qu'en énonçant encore qu'un chèque ne peut matériellement être payé le jour même de sa remise au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1238 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la Scp Btsg ès qualités soutenait dans ses conclusions qu'au jour de sa demande d'échéancier en date du 12 août 2010, elle n'était pas débitrice envers l'Urssaf de la somme de 12 784€ (6 633 +6 151) due au titre des frais de transport pour les années 2007 et 2008 car cette somme faisait l'objet d'un recours et que dès lors, postérieurement au règlement par chèque en date du 12 août 2010 de la somme de 33 164,40€ due au titre des parts salariales de mars et de mai 2010, sa dette envers l'Urssaf était d'un montant de 149 936,12€ ; qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que le paiement ait déjà eu lieu au 19 août 2010, il rendait seulement recevable la demande d'échéancier mais n'obligeait pas le directeur de l'Urssaf à l'accueillir dès lors qu'il résultait du relevé de dettes du 12 août 2010 que sa créance était, hors part salariale et frais, d'un montant conséquent d'environ 170 000 euros et que la demande n'était assortie d'aucune garantie, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen opérant par lequel le liquidateur judiciaire faisait valoir que les pénalités dues au titre des frais de transport pour les années 2007 et 2008 ne devaient pas être prises en considération dans l'appréciation du montant de la dette de l'Urssaf à la date de la demande d'échéancier formée le 12 août 2010, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la Scp Btsg ès qualités soutenait dans ses conclusions que l'Urssaf avait rejeté ses demandes tendant au sursis des poursuites et à ce qu'il lui soit accordé un échéancier alors que cette dernière avait conscience qu'elle était en train de perdre des contrats et que le chiffre d'affaires perdu en raison de l'impossibilité pour elle de concourir aux appels d'offres nécessitant le certificat de vigilance était estimé, a minima, à la somme de 1 146 485,33€ et la perte subie à celle de 343 945,60€ (p. 19, §9); qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'un préjudice lié à une éventuelle faute dans la prise en compte du chèque de 33 164,40€ daté du 12 août 2012 n'est pas établie, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant par lequel la Scp Btsg ès qualités l'invitait à se prononcer sur les pertes financières subies en raison de l'attitude de l'Urssaf, et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les règles d'imputation des paiements s'appliquent lorsque le paiement résulte d'une mesure d'exécution forcée ;