décision 23-80.470 du 13/04/2023,  partie 2



 10. Il résulte des pièces de la procédure que le magistrat du parquet d'Evry qui a prononcé des réquisitions à l'occasion de l'incarcération du demandeur n'a pas été désigné préalablement pour être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. 
 
 11. Par ailleurs, il ne résulte pas de la procédure qu'il ait remplacé, pour cause d'urgence ou d'empêchement, un membre du même parquet spécialement chargé de telles affaires.
 
 12. Les réquisitions, ainsi prises par un magistrat incompétent, n'ont pu valablement saisir le juge d'instruction ni le juge des libertés et de la détention. 
 
 13. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 15. [I] [U] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
 
 16. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 17. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de [I] [U], comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen.
 
 18. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :
 
 - d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que leurs déclarations respectives divergentes doivent être vérifiées et qu'ils ont tenté de s'entendre lorsqu'ils se sont croisés dans les locaux du service enquêteur ;
 
 - d'empêcher une pression sur les victimes, en ce que ces dernières disent avoir été menacées de représailles au cas où elles dénonceraient les faits, et que l'intéressé, qui connaît leur résidence, a, au cours de sa garde à vue, proféré de telles menaces ;
 
 - de prévenir le renouvellement de l'infraction, que peuvent faire redouter la facilité et la détermination avec lesquelles l'intéressé est passé à l'acte, ainsi que ce qui apparaît être sa préparation ;
 
 - de garantir sa représentation en justice, en l'absence de projet précis d'emploi ou de formation ; 
 
 - de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de faits d'atteintes délibérées, préméditées et violentes aux biens, mais surtout à la personne et à la dignité humaine, de nature à causer des traumatismes importants.
 
 19. Afin d'assurer ces objectifs, [I] [U] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 janvier 2023 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que [I] [U] est détenu sans titre depuis le 15 décembre 2022 dans la présente procédure ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de [I] [U] s'il n'est détenu pour autre cause ;
 
 ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de [I] [U] ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : commune de [Localité 2] ;
 
 - Ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence, qu'il convient de fixer [Adresse 1], qu'aux conditions et pour les motifs suivants : chaque jour du lundi au vendredi inclus, entre 6 heures et 20 heures ; le samedi et le dimanche entre 10 heures et 16 heures ;
 
 - Se présenter le premier jour ouvrable suivant sa mise en liberté et ensuite, une fois par semaine au jour convenu avec l'officier de police judiciaire, au commissariat de police de [Adresse 3] ;
 
 - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : Mmes [O] [P] [Y] et [T] [D] [A], MM. [V] [K] et [J] [F] ;
 
 - Ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DÉSIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;