Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.330 du 15/11/2018,  partie 2


QUE néanmoins, l'Earl Z... , dans ses conclusions n° 2 du 8 décembre 2010, n° 3 du 11 mai 2011, n° 4 du 2 novembre 2011, a continué à mentionner l'adresse de l'ancien siège social [...] , erreur reproduite par le tribunal dans son jugement du 31 mai 2012 ; QUE ce changement de siège social est confirmé par les pièces produites par la société Strategeco Exploitation en l'espèce un extrait Kbis du 6 décembre 2009 mentionnant qu'elle a son siège social [...] et un extrait Kbis du 9 juin 2010 mentionnant que le siège social est désormais au Parc Technologique [...] , ces pièces ayant été communiquées à l'Earl Z... qui ont été communiquées en première instance ainsi qu' il résulte de la liste des pièces jointes attachée à ses conclusions responsives et récapitulatives du 9 juin 2010 ainsi qu'à ses conclusions responsives et récapitulatives n° 2 et n° 3 des 9 février 2011 et 8 juin 2011 ; QUE ce transfert de siège social a fait l'objet d'une mention au Bodacc "B" du 17 mars 2010 ; QUE nonobstant l'erreur matérielle affectant le chapeau du jugement quant au siège social de cette société, l'Earl Z... avait parfaitement connaissance qu'à la date à laquelle cette décision a été rendue, le siège social de la société Strategeco Exploitation était bien au [...] et non au [...] et ce d'autant qu'il résulte d'une lecture attentive des écritures de la société Strategeco Exploitation en première instance, répondant en cela aux assertions de l'Earl Z... , que la société Strategeco Exploitation s'est expliquée sur le transfert de son siège social ( page 8 de ses conclusions responsives et récapitulatives du 9 juin 2010, page 9 de ses conclusions responsives et récapitulatives n° 2 du 9 février 2011 et de ses conclusions responsives et récapitulatives n° 3 du 8 juin 2011) ; QUE L'Earl Z... ne produit pas aux débats la signification de sa déclaration d'appel en date du 17 janvier 2014. il résulte toutefois de l'exemplaire de ce document transmis par RPVA le 29 janvier 2014, que l'huissier instrumentaire a signifié à étude, la déclaration d'appel à l'adresse du "37" [...] , alors que le conseil de l'Earl Z... avait mentionné dans son acte de signification d'appel et d'assignation devant la cour d'appel de Nancy, que la société intimée siégeait au "39". Cet officier ministériel a en outre mentionné dans son acte : QUE n'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte ; QUE le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : circonstances rendant impossible la signification à personne: La personne présente est incapable de recevoir l'acte". L'huissier instrumentaire n'indique pas les vérifications auxquelles il a procédé pour s'assurer que le [...] constituait bien le siège social de la société Strategeco Exploitation. Il s'ensuit que l'avis de passage et la lettre prévus par les articles 656 et 658 du "nouveau" (sic) code de procédure civile n'ont pu toucher le destinataire ; QUE de même, l'acte de re-signification d'appel et de réassignation devant la cour d'appel de Nancy comportant de la part du conseil de l'Earl Z... une autre indication erronée du siège social de la société Strategeco Exploitation, soit le "37" [...] , a donné lieu à une signification à étude le 20 mai 2014, l'officier ministériel ayant mentionné dans son acte : "N'ayant pu lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes ; L'adresse nous a été confirmée par le voisinage. Circonstances rendant impossible la signification à personne : Je n'ai pu, lors de mon passage, avoir d'indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte." QU'il s'ensuit également que les formalités des articles 656 et 658 du "nouveau" (sic) code de procédure civile n'ont pas permis de toucher le destinataire ; QUE c'est donc vainement que l'Earl Z... argue de ce que la société Strategeco Exploitation a délibérément fait défaut en alléguant l'absence d'empressement de cette société à prendre connaissance des assignations délivrées les 17 janvier et 20 mai 2014 et en invoquant les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire. Comme rappelé ci-dessus, celles ci sont inexistantes. C'est tout aussi vainement que l'Earl Z... invoque le paragraphe 8 page 5 des conclusions en opposition à arrêt de la société Strategeco Exploitation en date du 19 février 2015 dans lequel celle-ci indique avoir été "informée qu'un appel aurait été formé par l'Earl Z... au mois de novembre 2013, soit un an et demi après que le Tribunal de Grande Instance de Bar-le-Duc ait rendu sa décision .... mais n'a plus reçu aucune nouvelle de cette affaire par la suite". La société Strategeco Exploitation poursuit d'ailleurs ses explications au paragraphe suivant en indiquant qu'elle "a donc légitimement pensé que l'Earl Z... avait finalement renoncé à son appel" ;