décision 15-27.525 du 18/01/2018,  partie 3



 X... ont réclamé à tort à la société Sorim un loyer beaucoup trop élevé lequel au vu des pièces du dossier était fixé en mars 2010 à 7761 € par mois ; que c'est pourquoi il y a lieu, réformant le jugement entrepris de faire droit aux demandes de l'appelante ; qu'il convient de fixer à la somme de 18 130 € le montant annuel du loyer du terrain nu situé au [...]              et de condamner les époux X... à lui rembourser le trop perçu pendant la période du 26 mai 2006 au 26 mai 2011 c'est-à-dire pendant les cinq années précédant l'assignation eu égard à la prescription quinquennale ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges du fond ne disposent pas d'un pouvoir de réfaction ; que selon bail commercial en date du 30 juillet 2008 les époux X... avaient donné à bail à la société Sorim « diverses constructions » sises aux n° [...] et
 
 [...], moyennant un loyer annuel de 70 500 € ; qu'en fixant à la somme de 18 130 € le montant annuel du loyer « du terrain nu » situé au [...]              et en condamnant les époux X... à lui rembourser le trop perçu pendant la période du 26 mai 2006 au 26 mai 2011, après avoir débouté la société Sorim de sa demande de nullité du bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le président du tribunal de grande instance ; que selon bail commercial en date du 30 juillet 2008 les époux X... avaient donné à bail à la société Sorim « diverses constructions » sises aux n°[...] et
 
 [...], moyennant un loyer annuel de 70 500 €
 
 ; qu'en fixant à la somme de 18 130 € le montant annuel du loyer « du terrain nu » situé au [...]              et en condamnant les époux X... à lui rembourser le trop perçu pendant la période du 26 mai 2006 au 26 mai 2011, la cour d'appel, qui n'était pas saisie dans le cadre de la procédure du fixation du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé, a violé les articles R145-20 et R145-23 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé ; qu'il appartient en conséquence à celui qui se prétend propriétaire d'ouvrages édifiés sur le terrain d'autrui d'établir régulièrement sa propriété ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait d'une facture du 7 juin 1990 que la société Omin avait vendu à la société Sorim divers « aménagements commodités matériels » et que cette dernière en avait payé le prix, pour en déduire qu'elle avait régulièrement acquis les « aménagements litigieux » de la société Omin et se trouvait en conséquence titulaire d'un bail portant sur un terrain nu, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les « aménagements commodités matériels » pouvaient correspondre aux bâtiments décrits au bail du 30 juillet 2008, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 553 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, la facture du 7 juin 1990 mentionnait seulement « vente d'un bâtiment aménagé au [...]                     », tandis que la pièce n° 4 des époux X... consistait en une liste du «matériel laissé par Omin à Sorim lors de son déménagement vers le [...]                          » et définis comme des « aménagements, commodités, matériels » ; qu'en énonçant qu'il résultait de ces pièces que la société Sorim avait régulièrement acquis « les aménagements litigieux », et se trouvait donc titulaire d'un bail sur un terrain nu de toute construction et non d'un bail portant, comme il le mentionnait, sur « diverses constructions contiguës aux [...] et  [...] »,
 
 la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE plus subsidiairement encore, le contrat de bail conclu le 20 janvier 1987 entre les époux X... et la société Omin comportait une clause d'accession aux termes de laquelle : « toutes les constructions y compris celles effectuées par la société antérieurement à ce jour embellissements, améliorations, et installations, ayant un caractère immobilier qui seront faits dans les lieux loués par la société preneuse même avec l'autorisation des bailleurs et d'une manière générale toutes installations à demeure faites par la société preneuse resteront en fin de la présente location, à quelque époque et de quelque manière qu'elle arrive la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part » ; qu'une telle clause s'opposait, ainsi que l'avait constaté le jugement entrepris, à ce que la société locataire puisse vendre les constructions qu'elle avait édifiées sur les terrains donnés à bail et qui restaient la propriété du bailleur ;