Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.357 du 25/01/2023,  partie 2



 1°) Alors que Mme [H] indiquait dans ses conclusions avoir « de nombreux problèmes de santé » ayant un caractère invalidant et nécessitant « un suivi régulier et un traitement chronique », ce dont attestait le certificat établi par son médecin versé aux débats (concl., p. 6), ajoutant que ces circonstances devaient nécessairement être prises en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire (concl., p. 6) ; qu'en affirmant que « Mme [H] n'invoqu[ait] aucun problème de santé » (cf. arrêt, p. 12, § 8), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que Mme [H] faisait valoir qu'elle avait dû faire face à une situation économique très précaire à la suite de la séparation en 2014 et qu'elle percevait jusqu'à la fin de l'année 2017 des revenus extrêmement bas, ce qui l'avait amenée à bénéficier de la prime transitoire de solidarité et de la complémentaire santé solidaire (concl., p. 7) ; qu'en jugeant cependant que la rupture du mariage n'avait pas été à l'origine d'une disparité dans les conditions de vie des époux, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si les difficultés invoquées par Mme [H] avaient directement été causées par la rupture du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.