Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.263 du 21/11/2018,  partie 3


que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu' aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; qu'il appartient donc à la victime de prouver que la panne résulte d'un élément du véhicule sur lequel est intervenu le garagiste et c'est alors seulement que la défaillance de cet élément est présumée avoir pour origine une mauvaise réparation ; que M. X... doit donc prouver que l'intervention du garage Z... a porté sur un élément défaillant à l'origine de la panne invoquée. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre du garagiste si la défaillance du véhicule ne lui est pas attribuée ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque l'origine de la panne n'est toujours pas déterminée avec certitude et qu'en tout état de cause, les interventions du garage Z... n'en constituent pas l'origine, puisque, par hypothèse, cette panne est préexistante à ces interventions ; que M. X... ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe que la cause du dommage trouve son origine dans la défaillance d'un élément sur lequel le garagiste est intervenu, de sorte qu'il doit être débouté de toutes ses demandes en l'absence de responsabilité du garage Z... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1147 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part; que le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat qui trouve son fondement dans le fait que le résultat normalement attendu, en l'état actuel de la technique, est la restitution en état de marche du véhicule confié au professionnel; que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et il incombe au demandeur de prouver que son dommage trouve son origine dans la prestation effectuée. Il ne suffit donc pas que le demandeur allègue que le garagiste est intervenu sur le véhicule qui lui a été confié, mais que cette intervention a été la cause du défaut observé, ou que celui-ci était décelable par le professionnel; qu'à l'inverse, le garagiste peut se décharger de la faute présumée en établissant une cause étrangère, notamment le vice interne de la chose, ou plus radicalement en prouvant son absence de faute; qu'en l'espèce, pour que la responsabilité de la Sarl Garage Z... soit engagée, monsieur X... doit prouver non que le véhicule n'a pas été réparé par elle, mais que le défaut trouve son origine dans l'intervention du garagiste ou n'a pas été réparé par lui alors qu'il était décelable; qu'or il faut observer que, d'une part, le rapport de l'expert de la société d'assurance de protection juridique du demandeur, établit que le défaut dont il est question, en raison de sa nature électronique, est très difficile à résoudre. Se manifestant de manière aléatoire et sporadique, il peut toucher tous les organes impliqués dans la chaîne électronique assurant le fonctionnement du véhicule, ce qui nécessite de procéder par déductions et réparations provisoires, en éliminant de manière progressive les éventuelles causes, de ce défaut, la manière de procéder de la Sarl Garage Z... ayant ainsi été jugée logique ; que le rapport établi par l'expert judiciaire confirme cette appréciation puisqu'il estime que les interventions de la Sarl Garage Z... sont en conformité avec les règles de l'art, le remplacement de l'arbre à came, de son capteur et de la batterie, puis le contrôle du calculateur, étant nécessaires afin de trouver un remède à ce défaut. L'expert judiciaire relève en outre clairement que le défaut en cause ne peut être imputable à la Sarl Garage Z... et que l'aggravation de celui-ci ne peut lui être reprochée ; que le défaut dont se plaint le demandeur n'ayant pas pour origine l'intervention de la Sarl Garage Z... , monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que cette société a méconnu son obligation de résultat à ce titre ; qu'il convient, d'autre part, de relever que dans le cadre de l'expertise amiable, la Sas Paris Brest, dont la qualité de garagiste de la marque Ford implique une connaissance plus complète des avaries pouvant affecter ses véhicules, n'a pas été capable d'identifier l'origine du défaut, émettant seulement l'hypothèse, d'ailleurs non confirmée en raison du bon fonctionnement de l'automobile, que celui-ci pourrait provenir d'une défectuosité du tableau de bord; que l'expert a donc été conduit à préconiser son remplacement et la poursuite des essais, mais sans que cette intervention ne puisse garantir la réparation du véhicule en raison de la difficile identification de l'origine de ce défaut et des travaux à exécuter pour y remédier ;