Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.116 du 05/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023
 
 La Société d'aménagement foncier Lorraine (SAFLOR), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-22.116 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mayer DETP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [M] [T], domicilié [Adresse 2]), pris en qualité de liquidateur amiable de la société L'Agence,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la Société d'aménagement foncier Lorraine, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Mayer DETP, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [T], ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'aménagement foncier Lorraine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'aménagement foncier Lorraine et la condamne à payer à la société Mayer DETP la somme de 3 000 euros et à M. [T], en sa qualité de liquidateur amiable de la société L'Agence, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.