Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.332 du 23/09/2020,  partie 5



 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI GIFRA pour manquement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à son devoir d'information et de mise en garde pour ensuite débouter la SCI GIFRA de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts formulée par la SCI GIFRA pour manquement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à son devoir d'information et de mise en garde, la cour d'appel a, en substance, considéré que la SCI GIFRA avait, lors de la conclusion du contrat de prêt, pleinement conscience des risques du crédit in fine en francs suisses du fait de la notice informative qui lui avait été fournie, de l'ancienne qualité d'expert-comptable de son gérant et de son objet social incluant notamment l'obtention d'ouvertures de crédit et facilités de caisse, que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité engagée par la SCI GIFRA devait donc être fixé au 19 septembre 2008 et que, par conséquent, cette action, initiée par acte d'huissier du 12 décembre 2014, était prescrite, sans répondre au moyen de la SCI GIFRA tiré du fait que M. I... n'a pu appréhender la situation désastreuse dans laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait placé la SCI GIFRA que courant juin 2014 lorsqu'il a mandaté les sociétés Confiance et patrimoine et Humania consultants afin d'obtenir une analyse juridique et financière des prêts souscrits (conclusions d'appel, p. 23) ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SCI GIFRA, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.