décision 16-21.757 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Awatef X..., divorcée Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Z... Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., de la SCP Lévis, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Valdès B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de la communauté et désigné un notaire pour procéder aux opérations ; que celui-ci n'ayant pu obtenir l'accord des parties sur son projet de partage, M. Y... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal ;
 
 Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la licitation par adjudication des biens situés en Syrie ;
 
 Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'évoquant l'existence de biens situés à l'étranger, M. Y... et Mme X... procédaient par simples assertions, dépourvues de toute offre de preuve, le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de statuer sur l'incompétence des juridictions françaises, est sans portée ;
 
 Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 du code civil, 455 du code de procédure civile et de dénaturation, il ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé non justifiée la demande de licitation de biens situés en Syrie ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR fixé la valeur des biens immobiliers communs situés en Alsace à 209.000 euros, s'agissant de l'appartement situé à Illkirch et 212.000 euros, s'agissant de l'appartement situé à Strasbourg ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du procès-verbal de réunion du 26 juin 2008 établi par Me C..., notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 26 octobre 2006 pour élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des parties que celles-ci se sont entendues sur une valeur de 2.000 € par mètre carré, soit 212000 € pour l'appartement de Strasbourg et 209.000 € pour celui d'Illkirch et que ces valeurs sont définitives entre elles. Par ailleurs, à une date récente, à savoir dans ses conclusions du 1er avril 2014 devant la Cour, Atawef X... a confirmé cet accord qui était intervenu. Dès lors, l'appelante est mal venue à contester cette évaluation dans ses conclusions du 8 juin 2015 et il n'y a pas lieu à réactualisation de ces biens ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties s'accordent sur les consistances et valeurs des deux biens immobiliers communs situés en Alsace, savoir 
 - un appartement situé 84, rue es Jésuites à Strasbourg-Neuhof, évalué à 212 000 euros , 
 - un appartement situé [...], évalué à 209 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage ;