cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.781 du 26/10/2017,  partie 2


qu'à la suite d'une consultation écrite, Monsieur Michel X... a été reconduit comme gérant unique de la S.C.I pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2009 ; que les associés étant entrés en conflit, plusieurs procédures ont alors été engagées ; que par ordonnance de référé du 4 août 2008, Maître Béatrice B... a été désignée en qualité de mandataire avec mission de convoquer une assemblée générale aux fins de délibérer sur l'arrêté des comptes de l'exercice 2006 ; que par arrêt du 6 mars 2009, cette Cour a, pour l'essentiel, infirmé cette décision et a désigné Maître Béatrice B... "en qualité d'administrateur provisoire de la société immobilière AVYBLON pour une durée d'un an, avec les plus larges pouvoirs de gestion et d'administration" ; que cette décision a été cassée par un arrêt rendu le 18 mai 2010 par la Cour de cassation ; que par ordonnance rendue sur requête le 4 mars 2010, le président du Tribunal de grande instance de Bobigny a désigné Maître Béatrice B... "en qualité d'administrateur provisoire de la SCI AVYBLON   pour une durée de 6 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance à la société, renouvelable une fois" avec mission de gérer et d'administrer ladite société avec "les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur" ; que cette mission a été prorogée pour la même durée par ordonnance du 13 septembre 2010 ; que saisi par Monsieur Michel X..., le président du Tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 24 septembre 2010 a annulé l'ordonnance du 4 mars 2010 ; que cette décision a été infirmée par un arrêt rendu par cette Cour le 6 avril 2011 qui a également déclaré Monsieur Michel X... irrecevable en sa demande de rétractation ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la Cour de cassation ; que par arrêt du 19 juin 2013, la Cour d'appel de Versailles, statuant comme cour de renvoi, en référé, a, pour l'essentiel, confirmé l'ordonnance entreprise sauf à substituer le terme "rétractons" au terme "annulons" dans son dispositif ; que cet arrêt est définitif après que les intimés se sont désistés de leur pourvoi ; que parallèlement, le président du Tribunal de grande instance a sursis à statuer sur la demande afin de rétractation présentée par Monsieur Michel X... à l'encontre de l'ordonnance du 13 septembre 2010 ; que saisi par Monsieur Michel X..., le juge des référés a, par ordonnance du 21 septembre 2011, débouté celui-ci de sa demande en rétractation des ordonnances des 4 mars et 13 septembre 2010 ; qu'à la suite de l'appel interjeté, cette affaire est toujours pendante devant cette cour, chambre 3 du pôle ,1 sous le numéro de RG 13/15010 ; que le litige porte sur la validité des consultations écrites organisées par Monsieur Michel X... les 14 mars et 19 juillet 2011 ainsi que sur celle des décisions prises à leurs termes et consignées dans les procès-verbaux des 4 avril et 19 août 201l alors que Maître B..., désignée en qualité d'administrateur provisoire avec les pouvoirs les plus étendus, par ordonnance du 4 mars 2010 et dont la mission a été prorogée pour une durée de six mois par ordonnance du 13 septembre 2010, a convoqué une première assemblée générale pour le 11 mars 2011, laquelle n'a pu valablement délibérer faute de quorum de sorte que le même jour l'administrateur provisoire a convoqué une seconde assemblée générale pour le 29 mars 2011 qui a pu délibérer et "afin d'éviter toute difficulté, en tant que de besoin," a révoqué Monsieur Michel X... de ses fonctions de gérant et désigné Maître B... en qualité de gérant pour une durée de deux ans renouvelables ; qu'en l'état de la procédure, l'ordonnance du 24 septembre 2010 qui a annulé l'ordonnance du 4 mars 2010 désignant Maître B... en qualité d'administrateur provisoire pour une durée de 6 mois a ainsi été confirmée par l'arrêt rendu le 19 juin 2013 par la Cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu par cette cour le 6 avril 2011 ; que par arrêt du 30 juin 2015 la Cour de céans, compte-tenu de l'évolution du litige et vu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 19 juin 2013 prononcé par la Cour d'appel de Versailles, a rétracté l'ordonnance du 13 septembre 2010 prorogeant la mission de Maître B... ; que dès lors, l'ensemble des décisions prises par celle-ci en application des ordonnances des 4 mars 2010 et 13 septembre 2010 s'est trouvé rétroactivement annulé ; que l'ordonnance du 4 août 2006 a seulement donné mission à Maître B... de convoquer une assemblée générale "aux fins de délibérer sur l'arrêté des comptes de l'exercice 2006, l'absence de versement de dividendes aux associés depuis le 29 mars 2007, le prélèvement par Monsieur Michel X... d'honoraires de commercialisation et la situation locative des cellules au 30 avril 2008" ; que parallèlement aux termes d'une consultation écrite en date du 6 octobre 2006, Monsieur Michel X... s'était vu investi de la mission de gérer la S.C.I pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 5 octobre 2009 ;