Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.582 du 26/04/2017,  partie 3


que le Tribunal examinera maintenant les différents reproches faits par la société Prestige Senior à la société Orion Fiduciaire dans sa mission auprès de la SNC La Bastide ; qu&apos;en premier lieu, la société Prestige Senior reproche à la société Orion Fiduciaire la comptabilisation des titres de la SCI du Vallon en titres de participation et non en titres de placement ; que la société Prestige Senior reproche à la société Orion Fiduciaire la comptabilisation des titres de la SCI du Vallon en titres de participation et non en titres de placement ; que cette comptabilisation apparaît fondée en première approche, au vu de la détention, non contestée, de 90% du capital de la SCI du Vallon par la SNC La Bastide ; que la comptabilisation dans l&apos;un ou l&apos;autre portefeuille, participation ou placement, est un acte de gestion, devant être décidé par les dirigeants de l&apos;entreprise et qu&apos;il n&apos;appartient en aucune manière à l&apos;expert-comptable de décider de la catégorie dans laquelle la comptabilisation dort se faire ; que dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2004 adressée à la société Orion Fiduciaire, la société Prestige Senior reconnaît que la participation en cause a été comptabilisée à tort en titre de participation en précisant "c&apos;est une décision de gestion" et encore "la société Prestige Senior qui subit un préjudice tenant à cette erreur de gestion" (pièce n° 5) ; que dans ces conditions le Tribunal ne retiendra pas le moyen soulevé par la société Prestige Senior, l&apos;écriture comptable traduisant une décision de gestion ne pouvant pas être reprochée à un expert-comptable ; qu&apos;en deuxième lieu la société Prestige Senior reproche à la société Orion Fiduciaire de n&apos;avoir pas établi les déclarations DAS2 ; que la société Orion Fiduciaire a versé aux débats la proposition de rectification datée du 7 octobre 2004 de l&apos;Administration fiscale adressée à la société Prestige Senior (pièce n° 3) ; qu&apos;en pages 8 et 9 il est indiqué que des possibilités de régularisation ont été offertes dans le cadre d&apos;une mesure de tempérament administrative, qu&apos;aucune attestation des bénéficiaires probante et vérifiable nécessaire n&apos;a été fournie à ce jour ; que le reproche de la société Prestige Senior ne peut donc prospérer car c&apos;est la société Prestige Senior elle-même qui n&apos;a pas jugé bon de régulariser ou de faire régulariser auprès de l&apos;Administration fiscale les déclarations DAS2 ; que dans ces conditions le Tribunal ne retiendra pas le moyen soulevé par la société Prestige Senior ; qu&apos;en troisième lieu la société Prestige Senior reproche à la société Orion Fiduciaire un manquement à son devoir de conseil ; qu&apos;il s&apos;agit en l&apos;espèce d&apos;un bien immobilier mis à la disposition de la SA La Bastide par la SNC La Bastide à titre gracieux ; que le fisc a réintégré des loyers dans la base imposable des recettes non comptabilisées ; que la société Prestige Senior ne démontre pas que la société Orion Fiduciaire ait été informée de cette mise à disposition ; qu&apos;en outre que l&apos;expert-comptable qui a une mission de présentation des comptes, ce qu&apos;a retenu le Tribunal, n&apos;a pas à s&apos;immiscer dans la gestion laquelle doit être entièrement assumée par la direction de l&apos;entreprise ; que dans ces conditions, le Tribunal ne retiendra pas le moyen soulevé par la société Prestige Senior ; qu&apos;en conséquence, le Tribunal déboutera la société Prestige Senior de sa demande de condamnation de la société Orion Fiduciaire à lui payer la somme de 344.366,00E, ainsi que de la demande d&apos;intérêts et de capitalisation des intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE le manquement à une règle de déontologie peut constituer une faute délictuelle ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour nier que la société Orion Fiduciaire, expert-comptable, ait pu avoir été chargée par la société en nom collectif La Bastide d&apos;une mission de tenue de ses comptes, d&apos;une part, qu&apos;aucune obligation légale n&apos;imposait à l&apos;époque (en 2002) que l&apos;expert-comptable établisse une lettre de mission et, d&apos;autre part, que la société La Bastide en professionnel avisé aurait dû faire préciser les points sur lesquelles elle entendait bénéficier d&apos;une assistance spécifique, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à écarter l&apos;existence d&apos;une faute délictuelle constituée par la violation d&apos;une règle de déontologie (prod. 7 et 8) imposant à l&apos;expert-comptable, comme le soutenait la société Prestige Senior (v. conclusions p. 7), d&apos;établir avec son client en toutes circonstances un contrat définissant sa mission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE pour écarter que la société Orion Fiduciaire puisse avoir été chargée d&apos;une mission de tenue des comptes de la société La Bastide, la cour d&apos;appel a estimé que les pièces soumises au débat ne permettaient pas de retenir que la tenue de la comptabilité de la société Prestige Senior lui incombait ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;étendue de la mission de comptabilité éventuellement confiée par la société Prestige Senior à la société Orion Fiduciaire était sans incidence sur l&apos;étendue de la mission confiée par la société La Bastide à la société Orion Fiduciaire, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par un motif impropre à écarter que la société Orion Fiduciaire fût chargée d&apos;