décision 15-84.190 du 18/05/2016,  partie 4



 "2°) alors que la démolition, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages et la réaffectation du sol prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent, dès lors, être prononcées à titre de peine principale ; qu'il s'ensuit, au cas présent, que l'annulation de la peine d'amende qui sera prononcée par application de la première branche du moyen de cassation, entrainera, par voie de conséquence, l'annulation de la mesure de mise en conformité des ouvrages ou des lieux sous astreinte, cette mesure ne pouvant constituer la principale et unique sanction des faits litigieux au titre de l'action publique" ; 
 
 Attendu que l'arrêt condamne le prévenu notamment à une amende de 1 000 euros, inférieure au minimum de 1 200 euros prévu par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 
 
 Attendu que M. [L] est sans intérêt à critiquer des dispositions de l'arrêt qui ne lui font pas grief ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60 du code pénal, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt, confirmatif sur la peine, a condamné M. [L] au paiement d'une amende délictuelle de mille euros (1 000 euros), à titre de peine principale, et ordonné à son encontre la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte d'un montant de trente euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs propres que sur la peine : aux termes des dispositions, notamment des articles 130-1, 132-1, 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale, toute peine doit prendre en considération la gravité de l'infraction, être individualisée et assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit également prendre en considération la personnalité de l'auteur, sa situation familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier près la juridiction de jugement aux termes des dispositions de l'article 390 du code de procédure pénale ; que le prévenu M. [L], né en 1972, père de trois enfants de 11, 9 et 6 ans, licencié de son emploi en mars 2015, n'invoque aucune charge, maladie ou infirmité particulière, non établie, de plus par la procédure, et ne sollicite aucune peine, nature, quantum, ou régime particulier, alors que durant l'enquête puis devant le tribunal il a été expressément mis en demeure de présenter les éléments concernant sa situation personnelle ; que son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations ; que donc, la peine de 1 000 euros d'amende et de mise en conformité des lieux ou ouvrages dans le délai de six mois sous astreinte de trente euros par jour de retard, fixée par le tribunal est juste, adaptée, personnalisée, individualisée, nécessaire, en dernier recours ; 
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que M. [L] sera donc (...) condamné à une amende délictuelle de 1 000 euros, et à mettre en conformité la construction réalisée avec le permis de construire accordé le 26 octobre 2009, dans un délai de six mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de trente euros par jour de retard ;
 
 "alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en n'examinant pas, ne serait-ce que pour l'écarter, la demande subsidiaire de M. [L] tendant à l'ajournement du prononcé de la peine compte tenu du recours en annulation pendant devant le tribunal administratif de Bordeaux contre le refus de permis de construire du 1er décembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen" ; 
 
 Attendu que l'ajournement du prononcé de la peine est une simple faculté laissée à la libre appréciation des juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.