Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.985 du 17/03/2016,  partie 6



 Quelques mois plus tard, les saisies conservatoires du 14 novembre 2000 et du 27 novembre 2011 ont été effectuées entre les mains de la C.A.R.P.A. de l'Essonne. Or, lorsqu'une mesure conservatoire est pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Il n'appartient pas à la présente juridiction d'examiner si de telles diligences ont été effectuées par M. ou Mme [T] [R] puisque la constatation de la caducité relève de la compétence exclusive du Juge de l'exécution. Il est néanmoins possible de constater que ces mesures conservatoires sont par nature provisoires et ont pour objectif de garantir les droits du créancier qui ne dispose pas encore d'un titre exécutoire. Pour cette raison, M. et Mme [T] [R] ne pouvaient ignorer le caractère aléatoire des saisies effectuées, sans même évoquer une éventuelle confusion entre la C.A.R.P.A. et le Bâtonnier qui a été entretenue par l'ensemble des parties.
 Au demeurant, il ne peut être reproché aucune faute à la C.A.R.P.A. de s'être dessaisie des fonds revenant à Mme [Z] [U] divorcée [P] au visa d'une décision de justice devenue définitive. Celle-ci ne pouvait en effet avoir connaissance de l'erreur de la S.C.P. GILLES ROUCHE dans le calcul des droits de Mme [Z] [U] divorcée [P] et restait séquestre du solde de la vente correspondant à la part de M. [H] [P], seul débiteur de M. et Mme [T] [R]. La C.A.R.P.A. n'a donc commis aucune faute et M. et Mme [T] [R] seront déboutés de leur demande sur ce fondement ».
 
 1° Alors que la C.A.R.P.A. ne soutenait en appel ni que le jugement du 13 février 2001 ne lui aurait pas été signifié ni même que la preuve de cette signification n'était pas apportée et que la Cour d'appel a donc soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de signification au tiers saisi du titre exécutoire ; que faute d'avoir mis les parties en mesure d'en débattre au préalable, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 2° Alors que M. et Mme [R] faisaient valoir en appel qu'ils étaient tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation de la somme de 127 671,79 euros sur les fonds issus de la vente de l'immeuble, ce dont il résultait que la C.A.R.P.A., tiers saisi, ne pouvait se dessaisir des fonds sans au préalable avoir saisi de la difficulté le Juge de l'exécution ni même avoir informé les saisissants de cette situation ; que la Cour d'appel a laissé ces conclusions sans réponse ; qu'elle a donc, derechef, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3° Alors que l'acte de saisie-attribution rend indisponibles, au profit du saisissant, les biens qui en sont l'objet ; que le tiers saisi qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni d'aucune cession de créance, de délégation ou de saisie antérieures, est personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; que dès lors et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M. et Mme [R], créanciers saisissants, n'étaient pas tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation des fonds issus de la vente de l'immeuble et s'il n'en résultait pas que la C.A.R.P.A., tiers saisi, ne pouvait se dessaisir de ces fonds sans avoir au préalable saisi de la difficulté le Juge de l'exécution et informé les saisissants de cette situation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 
 4° Alors que l'acte de saisie conservatoire rend indisponibles, au profit du saisissant, les biens mobiliers qui en sont l'objet et, spécialement, l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent ; que dès lors et faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si M. et Mme [R], créanciers saisissants, n'étaient pas tiers au jugement du 8 novembre 2002 qui, à leur insu, avait autorisé Mme [U] à solliciter la déconsignation des fonds issus de la vente de l'immeuble et s'il n'en résultait pas que la C.A.R.P.A., tiers saisi, ne pouvait se dessaisir de ces fonds sans avoir au préalable saisi de la difficulté le Juge de l'exécution et informé les saisissants de cette situation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de la loi du 9 juillet 1991 et 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;