Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.740 du 10/07/2013,  partie 4


attendu que concernant le respect de la procédure, il ressort des éléments du dossier que la procédure conventionnelle particulière a été respectée par un premier entretien, au moins six mois avant la date prévue de la mise à la retraite (entretien du 27 avril 2009) et qu'à la suite du nouvel entretien du 29 mai 2009 avec le directeur général, Monsieur X... a obtenu de meilleures conditions de départ et n'a pas sollicité de second entretien comme il pouvait le faire après la confirmation de la décision de mise à la retraite par lettre du 8 juin 2009 conformément à l'article 4 de l'accord ; attendu que sur la mise en place de son successeur le 3 juillet 2009, il doit être relevé que Monsieur X... ne travaillait plus depuis le 1er juillet 2009 et que l'employeur devait mettre en place le service en raison du départ de Monsieur X... ; que bien qu'on soit encore dans le délai d'un mois pour solliciter un nouvel entretien, Monsieur X..., en n'acceptant de ne plus travailler à compter du 1er juillet 2009, a donc opté pour sa mise à la retraite ; qu'il n'a d'ailleurs jamais usé de son droit l'autorisant à solliciter un second entretien au sens de l'accord ; que la notification de mise à la retraite est intervenue le septembre 2009, soit au moins deux mois avant la date envisagée de la mise à la retraite prévue au 31 décembre 2009 ; que la procédure a été respectée ; que sa demande sera rejetée ; attendu que concernant la date de mise à la retraite, Monsieur X... a cessé son travail le 31 décembre 2009, même s'il avait été dispensé d'activité le 1er juillet 2009, après une notification intervenue le 29 septembre 2009 ; que la date limite de validité des accords de branches fixant un âge conventionnel de mise à la retraite d'office dérogatoire a été fixée au 31 décembre 2009 ; qu'il n'y a pas d'irrégularité même si la retraite de Monsieur X... a pris effet au 1er janvier 2010 à 00 heure ; attendu que Monsieur X... sera débouté de ses demandes en requalification de rupture en un licenciement abusif et des demandes annexes ; que le jugement sera confirmé » ; 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En droit, le premier alinéa de l'article L1237-4 du Code du travail dit : " Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales " ; L'article L1237-5 du Code du travail stipule, quant à lui : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le con/ rat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 10 de l'Article L351-8 du code de la sécurité sociale. Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'Article L351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. " L'article L1237-5-1 du Code du travail précise : " Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'Article L351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. " En l'espèce, la Société SMABTP a conclu le 14 octobre 2004 avec ses partenaires sociaux un accord portant sur la possibilité de mettre à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans. Cet accord comporte des contreparties en termes d'emploi ou de formation conformément à la loi 21 août 2003. Cet accord fixe les modalités d'information du salarié, les contreparties au niveau de la branche, les contreparties au niveau de l'entreprise et les indemnités de mise à la retraite. À l'examen de ces dispositions le Conseil constate que :- Concernant les contreparties au niveau de la branche, l'article 5 de l'accord du 14 octobre 2004 prévoit : " Les parties signataires conviennent de porter, dès l'exercice 2005, à 2. 2 % de la masse salariale le pourcentage de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ". En l'espèce, la Société SMABTP a rempli ses obligations puisqu'elle y a consacré 5. 08 % (source bilan social 2009) ;