cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 3



 Attendu que la société La Martinière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance des marques déposées par la société BCH, de dire qu'en éditant, publiant en avril 2012 et offrant à la vente l'ouvrage "[...]", la société La Martinière groupe a porté atteinte aux marques n° [...] et [...] dont est titulaire la société BCH, d'interdire sous astreinte la poursuite de ces agissements, et de la condamner à payer à la société BCH la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques alors, selon le moyen, qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un tel usage, celui fait avec le consentement du propriétaire de la marque ; qu'en se bornant à retenir péremptoirement, s'agissant du consentement de la société BCH à l'usage fait par la société Prest Edit des marques litigieuses, que tel "est le cas en l'espèce", la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel prises en commun avec la société Prest Edit, la société BCH indiquait que celle-ci exploitait la marque "[...]" avec son consentement ; qu'en cet état, la cour d'appel n'était pas tenue de caractériser autrement l'existence de ce consentement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société La Martinière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BCH la somme de 10 000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préjudice dont une personne est reconnue responsable doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, tout en constatant que celles-ci étaient exploitées par la société Prest Edit et non par la société BCH, ce dont il résultait que le dommage n'avait pas été subi par cette dernière, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, tout en constatant que celles-ci étaient exploitées par la société Prest Edit, ce dont il résultait que le dommage allégué était, en réalité, subi par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, sans constater que celle-ci auraient été exploitées personnellement par la société BCH, parallèlement à l'exploitation de ces mêmes marques par la société Prest Edit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'existence, pour le titulaire de marque, d'un préjudice économique et moral résultant de sa contrefaçon n'est pas subordonnée à la condition qu'il se livre personnellement à son exploitation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Martinière groupe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Glénat éditions la somme de 1 500 euros, aux sociétés Prest Edit et BCH la somme globale de 3 000 euros, à Mme Y... la somme de 2 500 euros et à Mme X... la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société La Martinière groupe
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Martinière Groupe à payer à la société Prest Edit la somme de 15.000 euros, et d'avoir débouté la société Martinière Groupe de sa demande tendant à être garantie par la société Prest Edit de toutes les condamnations prononcées contre elle envers la société BCH, la société Glénat Editions et Mmes X... et Y... ;
 
 Aux motifs propres que sur la rupture des relations entre la société Prest Edit et la société La Martinière :