Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 7


Par ailleurs, les consorts B... n'ont payé les sommes dues au fisc qu'à compter de l'année 2012. Sur la base d'un intérêt de 5 % sur 10 ans sur la somme principale de 4 442 116 € et en tenant compte des versements effectués à compter d'octobre 2012, la société FIDAL estime l'avantage de trésorerie résultant de cette situation à la somme de 7.702 268 €. Elle rappelle que la cession des titres de la société B... s'est réalisée pour la somme de 24.047 642,21 €. Les appelants contestent la réalité de cet avantage de trésorerie, faisant valoir que pour payer leur dette, ils ont dû vendre des propriétés et souscrire des emprunts. Le fait de ne pas payer immédiatement la somme due au titre de l'impôt procure théoriquement un avantage de trésorerie égal au loyer de l'argent néanmoins en l'espèce, les époux B... s'attendaient à bénéficier d'une plus-value importante et en réalité ils ont vu celle-ci absorbée en partie par l'imposition, les intérêts et les pénalités qu'elle a engendrés. Ainsi loin de bénéficier d'un avantage de trésorerie, ils ont subi une importante perturbation dans la gestion de leur patrimoine. La perte de chance des consorts B... sera appréciée à la somme de 5.040 000 € qui leur sera allouée à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. L'action des consorts B... étant bien fondée la société FIDAL sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts. Il sera alloué en outre aux consorts B... la somme de 15.000 € sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « 2 - Sur les préjudices et le lien de causalité : Les époux B... réclament à la société FIDAL l'indemnisation du préjudice résultant du paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des titres ainsi que du préjudice résultant de l'application d'une pénalité pour mauvaise foi. - s'agissant du paiement de l'impôt, ils font valoir que si l'expatriation avait été correctement conduite, l'impôt sur les plus-values n'aurait pas été dû. La société FIDAL conteste le lien de causalité entre le paiement de l'impôt et les fautes qui lui sont reprochées en faisant valoir que le redressement est dû au fait que les époux B... n'ont pas tenu compte des conseils sur les mesures à prendre pour transférer leur domicile en Suisse. Elle relève ainsi que les époux B... n'ont pas transféré leur résidence principale en Suisse et que M. B... a continué à assurer des fonctions de direction dans ses sociétés. Néanmoins si l'information reçue par les époux B... avait été plus complète, ils auraient pu adopter les mesures nécessaires afin de lever toute ambiguïté sur leur lieu de résidence principale. De la même façon si M. B... avait été informé de ce que la fonction de président de conseil de surveillance qui n'était pas exercée à titre accessoire et de ce que la participation dans le capital de plusieurs sociétés ayant leur siège en France pouvaient être retenues comme des indices que le centre de ses intérêts économiques se situait en France, il aurait pu prendre d'autres dispositions. Néanmoins, il ne s'agit que d'une perte de chance sur laquelle les parties ne se sont pas expliquées de sorte qu'il y a lieu de rouvrir les débats à ce sujet. - s'agissant de la pénalité pour mauvaise foi, les époux B... exposent que le fait que la date de transfert de domicile et celle de la cession des actions ait été concomitante, est apparue comme une preuve de leur mauvaise foi. Ils concluent que la société FIDAL en établissant une déclaration des revenus datée du 15 février 1993 sans mentionner la plus-value née de la cession des actions intervenue le même jour est à l'origine de la majoration pour mauvaise foi. La société FIDAL rappelle qu'elle conteste avoir établi la déclaration de revenus de 1993 et elle soutient que cette pénalité a sa cause dans le fait que M. B... a voulu éluder l'impôt en France tout en ne remplissant pas les conditions pour être reconnu comme étant domicilié en Suisse. Elle fait valoir que M. B... n'entendait pas retarder la vente des actions puisqu'il a perçu une indemnité de 1 500 000 € à titre d'indemnité de rachat anticipé. Il n'a pas été retenu que la société FIDAL avait elle-même rempli la déclaration mais seulement qu'elle avait mal conseillé M. B... en ne l'avertissant pas de la nécessité de laisser un laps de temps suffisant entre le transfert du domicile en Suisse et la cession des actions. Néanmoins ce manquement particulier au devoir de conseil n'avait d'incidence qu'au regard de l'application de l'article 4 de la convention franco-suisse qui dispose que lorsqu'une personne physique a transféré son domicile, elle cesse d'être assujettie dans l'Etat d'origine dès l'expiration du jour où est accompli le transfert de domicile. Mais en l'espèce comme il n'a pas été admis que les époux B... avaient effectivement transféré leur domicile en Suisse, il n'y avait plus lieu d'appliquer cette règle.