décision 21-81.062 du 05/10/2021,  partie 4


que M. [Z] a fait valoir, se fondant sur les observations finales du dernier rapport périodique concernant l'Algérie du Comité des droits de l'homme (2018) que, contrairement au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 14 garantit le droit à un procès équitable, la consultation du détenu avec son avocat a lieu sous la surveillance d'un agent de police judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ce chef d'articulation essentielle du mémoire, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 29. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 30. Pour répondre au grief tiré de l'absence des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, l'arrêt attaqué énonce que l'Etat requérant a communiqué les textes de droit algérien qui énoncent que M. [Z] bénéficiera du droit de choisir un avocat librement et des droits attachés aux principales règles du procès équitable. 
 
 31. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 32. En effet, il lui appartenait de rechercher si le droit, pour M. [Z], de s'entretenir confidentiellement avec son avocat est garanti par l'Etat requérant, dès lors que l'intéressé excipait du risque d'une telle atteinte sur la base des observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l'Algérie adoptées par le Comité des droits de l'homme de l'ONU en juillet 2018.
 
 33. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.