Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.689 du 17/10/2019,  partie 8


qu'en raison de la minorité des enfants, Mme H... X... a administré les liquidités et créances sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, de sorte qu'à ce jour M. K... C... ne peut valablement soutenir que s'agissant de la somme restante, cette dernière a été dissipée par sa mère, alors que cette dernière confortée en ce sens par sa fille I... explique que ladite somme a servi à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que cette explication somme toute très commune et réaliste en la matière est confortée par la donation-partage du 2 février 2008, aux termes de laquelle Mme H... C... a partagé le reste des liquidités ; qu'aussi, la cour déboute M. K... C... de ses demandes fondées sur un recel successoral commis par sa mère ; que la cour comme le tribunal relève que s'agissant du tableau dont Mesdames H... X... et I... C... réclament l'homologation s'agissant de la composition des lots, M. K... C... échoue dans l'administration de la preuve lorsqu'il affirme qu'il n'a pas été destinataire du tableau dont s'agit ; qu'en effet, ce tableau était compris en son intégralité dans les conclusions de Mme I... C... notifiées électroniquement en première instance le 27 juillet 2016 alors que les écritures de M. K... C... ont été notifiées postérieurement le 7 décembre 2016, de sorte qu'il a été en mesure d'y répondre, le principe de la contradiction ayant été ainsi respecté ; qu'il en est de même à hauteur de cour puisqu'il s'agit toujours du même tableau incorporé dans les écritures des intimées ; que M. K... C... argue du fait qu'à ce jour, il est impossible d'homologuer une composition de lots dans la mesure où certains biens sont susceptibles d'être grevés d'un bail qui affectera nécessairement leur valeur ; que M. K... C... et l'EARL C... dont il est désormais l'associé majoritaire ont introduit une action tendant à voir reconnaître que l'EARL C... est titulaire d'un bail rural devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes; lequel s'est déclaré incompétent devant le tribunal de grande instance de Troyes, par jugement du 30 octobre 2015 ; qu'à ce jour, M. K... C... reconnaît dans ses écritures que cette procédure est toujours pendante, sans apporter de précision supplémentaire ; qu'or cette action concerne la quasi-totalité des parcelles dont il est demandé le partage, de sorte qu'eu égard à l'ancienneté de 1'affaire et au comportement adopté par M. K... C... qui n'a finalement de cesse que de reporter le partager, il convient de statuer sans attendre l'issue de ladite procédure et de confirmer le jugement déféré de ce chef ; qu'enfin s'agissant de la demande d'homologation du projet de partage présentée par Mmes H... X... et I... C..., la cour, comme les premiers juges, souligne que le projet de partage en nature est plus respectueux de l'équilibre des droits des parties, dans la mesure où ledit projet limite la soulte de M. K... C... qui a donc intérêt à ce que le partage en nature des parcelles ait lieu ; qu'en effet, le projet établi par le notaire prévoyait une soulte de 231.793,94 euros à la charge de M. K... C... et la proposition de tableau concernant les parcelles [...] et [...] litigieuses prévoit d'en attribuer 37a 67ca à Mme H... X... (ce qui n'est donc pas la pleine propriété), 42a 32ca à M. K... C..., 24a 72ca à Mme I... C... ; que, de plus, le total des biens attribués à Mme H... X... dans ce projet n'excède pas les droits de cette dernière dans le cadre de la succession ; que, dans ces conditions, il convient d'homologuer l'état liquidatif établi par Me E... L..., notaire à [...] le 26 mai 2015, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » et de renvoyer les parties devant le notaire pour qu'il finalise le partage de l'indivision en nature selon le tableau établi par Mme I... C..., et par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, Sur la demande d'homologation de l'acte de partage, aux termes des articles 1373 et 1375 du code [de procédure civile], en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; que le tribunal statue sur les points de désaccord ; qu'il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage ; qu'en cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis ; qu'en l'espèce, Mme I... C... et Mme H... X... veuve C... demandent au tribunal d'homologuer l'état liquidatif établi par Me L... le 26 mai 2015, sauf sa troisième partie « proposition d'attribution », pour laquelle est proposé un tableau de partage en nature du vignoble familial se substituant à l'acte notarié, composé comme suit :

N° de parcelle
 H...
 K...
 I...

[...] [...]