Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, M. D... qui avait initialement demandé la communication de tous les contrats de travail et bulletins de salaire de tous les pilotes instructeurs depuis le 1er décembre 2008, n'avait, au vu des éléments obtenus, trouvé à invoquer de disparité de rémunération que par rapport à un seul autre pilote instructeur plus âgé que lui ; qu'en se bornant, pour retenir cependant l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, à retenir que M. D... était plus jeune de 8 ans que M. U... et à se fonder sur plusieurs attestations faisant état de la prise en compte de l'âge dans la fixation de la rémunération des pilotes instructeurs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'employeur, p. 4), si sous couvert de l'âge, ce n'était pas en réalité l'expérience professionnelle des pilotes instructeurs qui était ainsi prise en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 10. ALORS subsidiairement QUE seul le préjudice résultant de la discrimination telle que retenue par le juge peut être réparé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la différence de contexte lors des embauches respectives de MM. U... et D... pouvait justifier une différence de rémunération à l'embauche de ce dernier et n'a reproché à l'employeur que l'absence de réduction de cet écart par la suite ; qu'en allouant pourtant à ce salarié des dommages et intérêts correspondant à la différence de salaire avec M. U... depuis le 1er décembre 2008, date de l'embauche de M. D..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande indemnitaire relative à la discrimination en matière de formation ;
 
 Aux motifs que « sur la discrimination en matière de formation, M. V... D... indique pour la première fois en cause d'appel que, malgré ses demandes et sans raison objective, il n'a pas bénéficié de la formation d'instructeur A380 alors que cette formation très coûteuse (114 796 €) a été proposée à M. U... ; qu'il sollicite l'allocation de cette somme à titre de réparation   ; que sur le fond, M. V... D... justifie avoir demandé vainement à plusieurs reprises, en 2011 et 2012, à bénéficier de formation pour avoir la qualité d'instructeur A380 et reproche à la SAS Airbus de n'avoir pas satisfait ses demandes alors que M. U... aurait bénéficié de cette formation ; que, toutefois, aucun élément versé aux débats ne permet de savoir à quelle date M. U... aurait bénéficié de ladite formation, et la SAS Airbus précise, sans être contredite sur ce point par M. V... D..., qu'elle n'avait aucun besoin de former des instructeurs A380 lors des demandes de M. D... ; que la discrimination à la formation dont se prévaut M. V... D... est donc insuffisamment étayée, et la demande indemnitaire formulée à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 6 §§ 6-12) ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'un des motifs prohibés par la loi, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en relevant, pour débouter M. D... de sa demande d'indemnisation fondée sur une discrimination à la formation, que celle-ci n'était pas suffisamment étayée, en ce qu'aucun élément n'était versé aux débats pour déterminer à quelle date M. U... avait bénéficié de cette formation et en ce que M. D... ne démontrait pas que la société Airbus avait, contrairement à ses allégations, eu besoin de former des instructeurs sur l'A 380 lors de ses demandes, cependant qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le refus de faire bénéficier M. D... d'une formation similaire à celle dont avait profité M. U... reposait sur un motif objectif et non discriminatoire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a méconnu les articles L. 1131-2 et L. 1134-1 du code du travail ensemble l'article 1315, devenu article 1353, du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel que délimité par les prétentions respectives des parties ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Airbus alléguait, sans être contredite sur ce point par M. D..., n'avoir pas eu aucun besoin de former des instructeurs sur l'A380 au moment où M. D... en avait fait la demande, cependant que le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 15 § 6), soutenues l'audience, qu'il n'existait aucune raison objective et pertinente justifiant de ne pas le faire bénéficier, comme M. U..., de cette formation, de sorte que cette allégation de l'employeur était bien contestée, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;