cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-13.532 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier X...,
 
 2°/ à Mme Chantal Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a réformé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal de grande instance de Lyon et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR condamné la direction générale des finances publiques, poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques, à payer à Xavier X... et Chantal Y..., épouse X..., la somme de 223.119 € en remboursement de l'impôt de solidarité sur la fortune acquittée par ces derniers au titre des années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque l'imposition contestée a été établie d'après les bases indiquées dans les déclarations souscrites ; qu'en application des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts, les parts ou actions d'une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être qualifiées de bien professionnel et exonérées d'impôt sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes : - les titres détenus par le foyer fiscal directement par l'intermédiaire d'une société représentent 25 % des droits de vote ou si leur valeur excède 50 %, du patrimoine imposable, - l'un des membres du foyer fiscal exerce dans la société l'une des fonctions de direction prévues audit article, - cette fonction donne lieu à une rémunération normale qui représente plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant, - le propriétaire des parts ou actions doit être soit gérant nommé, soit associé, soit président-directeur général, soit membre du conseil de surveillance ou du directoire ; qu'il n'est pas discuté par l'administration fiscale que les conditions susvisées sont remplies en l'espèce, seule la qualité d'animatrice de son groupe de la société EXALIA FINANCE étant remise en cause ; que si l'article 885 O quater du code général des impôts indique que ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, la doctrine administrative admet la qualification de biens professionnels (permettant l'exonération ISF) aux parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe ;