Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.978 du 09/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le respect du délai pour agir à l'appui de son appel, le cabinet Apteis fait valoir que contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, le délai de 30 ou de 45 jours de l'article R. 4614-18 du code du travail ne commence à courir qu'après la remise par La Poste des documents d'information nécessaires à la réalisation de sa mission ; que si l'expertise n'a pu se faire dans le délai convenu, c'est uniquement en raison de l'obstruction de La Poste qui n'a pas donné suite aux multiples relances du cabinet Apteis, le contraignant ainsi à saisir le juge des référés en vue d'obtenir les documents d'information pertinents ; qu'il considère par suite qu'à défaut de communication de cette information, le délai d'un mois n'a pas commencé à courir ; que le CHSCT s'est associé aux prétentions et moyens du cabinet Apteis en exposant que La Poste, qui dispose des outils logiciels pour mesurer les temps et charges de travail de ses agents, s'est toujours opposée abusivement à la communication de ces documents d'information ; qu'il estime que l'article R. 4614-18 du code du travail ne fixe aucun délai de prescription ou de forclusion qui permettrait de soulever une fin de non-recevoir, ou à tout le moins que les délais ne sont pas sanctionnés par les textes ; que La Poste soutient en réplique qu'elle a remis à l'expert de très nombreux documents utiles à l'accomplissement de sa mission ainsi que les coordonnées du responsable national de l'outil informatique Metod susceptible de le renseigner sur ses interrogations ; qu'elle estime par suite que la saisine du juge le 11 mai 2017 est tardive puisqu'elle est postérieure aux délais posés par l'article R. 4614-18 du code du travail alors que l'expert devait réaliser sa mission avant le 9 décembre 2016 et que les dernières pièces lui ont été communiquées le 7 mars 2017 ; qu'en droit, l'article L. 4614-12 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, permet au CHSCT de faire appel à un expert agrée en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; qu'en application de l'article R 4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois ; que ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ; qu'il ressort de ces dispositions que l'expertise est encadrée dans des délais précis et que la demande fondée sur l'insuffisance de la remise de documents par l'employeur, doit être présentée avant l'expiration de ces délais ; qu'en l'espèce, le CHSCT a décidé de recourir à l'expertise sur le projet de réorganisation de la plate-forme de Petit-Bourg lors de sa réunion du 8 mars 2016 ; que les parties ont tenu, après la procédure engagée devant le juge des référés de Pointe à Pitre qui a rejeté le 28 juillet 2016 la demande d'annulation de la délibération, une réunion tripartite le 23 septembre 2016, fixée par mails des 19 et 20 septembre 2016 ; que suite à cette réunion, le cabinet Apteis a établi une convention tripartite, à laquelle était annexés un planning prévisionnel des opérations d'expertise et la liste des 32 documents nécessaires à son accomplissement ; que la convention tripartite, qui a également fixé les honoraires du cabinet en fonction du temps prévisible de la mission, a prévu de débuter les opérations d'expertise le 24 octobre 2016 pour les terminer le décembre 2016 ; qu'aux termes de sa lettre du 7 décembre 2016, la convention tripartite a été acceptée par les parties ; qu'il n'est pas contesté que La Poste a remis au cabinet Apteis, pendant le délai prévu pour la mission, un peu plus de 70 documents, également communiqués à l'instance, dont l'examen fait ressortir qu'il a disposé d'une information sur l'activité de la plate-forme et son projet de réorganisation, et il a également reçu des documents établis au niveau national et utilisés par la société pour l'analyse des cadences de traitement des activités de la société (études de 1994, 2004 et 2011) ; que le cabinet Apteis, qui ne peut pas se plaindre d'une absence totale d'information qui interdirait à la société de se prévaloir de l'arrivée du terme convenu, a sollicité le 22 novembre 2016 des documents complémentaires, non visés dans la liste initiale ; que par lettre du 7 décembre 2016, adressée au CHSCT avec copie au directeur des activités Courrier Colis de la société et à la directrice de l'établissement Les Mamelles, le cabinet Apteis a indiqué qu'il était contraint de reporter la remise de son rapport, invoquant l'absence de nouveaux documents, non encore réclamés à La Poste, concernant d'une part le trafic quotidien de la plate-forme de Petit-Bourg et des documents nationaux relatifs à la définition des cadences, se plaignant d'autre part de l'absence d'entretien fixé avec un interlocuteur au niveau national de l'outil Metod, logiciel utilisé pour analyser et fixer les charges et temps de travail des agents ;