Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.111 du 12/10/2022,  partie 3



 Des dispositions, en partie reprises en 1804 dans les articles 540 et 541 du code civil (abrogé en 2006), visent le domaine public de l'État alors que n'est pas encore appréhendé l'existence d'un domaine privé à proprement parlé.
 L'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques résultant de l'ordonnance du 21 avril 2006 - et qui reprend en grande partie la jurisprudence en la matière - dispose que :
 « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affecté à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public ».
 En l'espèce, demandeur et défendeur contestent la propriété du tronçon de mur litigieux.
 Afin d'apprécier les responsabilités en cause dans le cadre de l'instance pendante devant le Tribunal administratif, il est nécessaire de déterminer qui était propriétaire du tronçon de rempart litigieux à la date de l'effondrement soit en 2010.
 Il convient d'abord de déterminer qui était propriétaire du rempart lors de l'entrée en vigueur de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790.
 Conformément à l'article 5 de cette loi, si la commune d'[Localité 4] avait la jouissance des remparts depuis plus de 10 ans à cette date, elle doit être considérée comme propriétaire du rempart. Au contraire, si un particulier a pu justifier d'une jouissance paisible et publique dudit rempart 40 ans avant la loi, la propriété est strictement privée.
 A défaut d'une preuve de possession de la commune ou d'une personne privée dans les délais précités, les remparts doivent être considérés comme appartenant à l'Etat.
 Si les conclusions juridiques de M. le Professeur [X] [K] - qui ne lient pas le Tribunal - sont contestées, les éléments historiques contenus dans ses articles et notes ne sont pas remis en cause.
 Il ressort des éléments historiques produits, que l'entretien des remparts a été l'occasion de litiges réguliers entres les personnes privées et la ville ou communauté des habitants au regard de l'importance des coûts engendrés.
 Toutefois, la ville d'[Localité 4] a toujours participé pour partie à cet entretien et a assuré la gestion patrimoniale de l'ouvrage ce qui est établi par :
 - l'accord avec les chanoines du 11 septembre 1313 qui répartit les dépenses entre les habitants (qui doivent être entendus comme la communauté des habitants) et les chanoines ;
 - la réalisation des travaux réparatoires par la ville dans le cadre du litige de 1720 avec les chanoines ;
 - la présence dans le budget de la ville d'un poste de dépense pour les remparts notamment en 1760, 1767 et 1784, même s'il s'avérait insuffisant ;
 - le mémoire des officiers municipaux en réponse à l'intendant en 1767. Parmi les charges annuelles sur les deniers patrimoniaux figure « l'entretien des maisons et bâtiments appartenant à la ville, qui sont l'hôtel de ville, les halles (...) et les murs de la ville (...)».
 - des déclarations du premier échevin lors de la présentation des comptes de la ville pour l'année 1786 au regard de l'état des fortifications et dans le cadre de sa proposition de réduire la hauteur des murs « on a déjà fait quelques mouvements à ce sujet, mais ce qui a retenu c'est la crainte que le domaine ne voulut s'approprier nos murs et que cela n'occasionnât un procès à la ville. Il serait bon puisque les habitants puisque que ce sont les habitants qui ont bâti ces murs de leur argent, mais c'est un procès » alors qu'il faut entendre par habitant, la communauté des habitants.
 
 Au surplus, l'autorisation donnée par le Duc de Bourbon à l'abbesses de Saint Andoche d'abaisser les murs de la ville qui servaient de clôture à son jardin potager en 1726 sous réserve de la réalisation de travaux n'est pas de nature à établir la propriété du royaume alors que le Duc agissait en sa qualité de gouverneur de la Province de Bourgogne au regard de la fonction militaire du rempart.
 A ce titre, il convient de noter que la ville d'[Localité 4] n'est pas visée par les arrêts du conseil qui réunissent au domaine du roi des murs et fortification de plusieurs villes entre 1775 et 1783.
 En conséquence, les éléments produits caractérisent l'existence d'une jouissance par la commune des remparts de la ville d'[Localité 4] pendant plus de 10 ans avant la loi de 1790.
 Au contraire, aucun élément ne vient démontrer la jouissance paisible et publique du rempart concerné par un particulier pendant 40 ans avant l'entrée en vigueur de la loi de 1790.
 Le brevet accordé par le roi en 1755 qui autorise les riverains à diminuer la hauteur des remparts en échange des matériaux pour en assurer l'entretien ne permet pas de conclure à la propriété des riverains alors que la cession à leur profit des matériaux récupérés démontre, au contraire, qu'ils n'en étaient pas propriétaires.