Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-28.360 du 03/02/2016,  partie 2


qu'il n'est pas besoin d'être un fin juriste pour savoir que le divorce est une cause particulièrement fréquente de dissolution du mariage, ni pour comprendre ce que veut dire un partage de la communauté par moitié ; que, quoiqu'il en soit, M. [U] ne conteste pas avoir reçu une copie du projet d'acte de mariage plusieurs jours avant sa signature ; qu'il n'a manifestement pas émis la moindre observation ou demande d'éclaircissement le jour de la signature si par impossible la lecture du projet n'étant pas en elle-même suffisante pour en comprendre toute la portée ; que M. [U] ne peut davantage reprocher à la SCP Lamaignère et [I] d'avoir omis d'insérer une clause de reprise des apports à la communauté en cas de divorce étant donné qu'une telle faculté n'existait pas dans le code civil au moment de la signature du contrat de mariage daté du 1er juin 2005 ; que l'alinéa 3 de l'article 265 dudit code résulte en effet d'une loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ; que le fait qu'une pratique alsacienne sous l'influence du droit allemand ait développé l'usage d'une telle clause avant son adoption par la législation sur un plan national n'est pas en soit suffisante pour entraîner la responsabilité d'une étude notariale bordelaise compte tenu de la localisation de cette pratique dont la licéité n'avait de surcroît pas encore été consacrée par la Cour de cassation ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au notaire, tenu d'assurer, par les diligences qui relèvent de son ministère, l'efficacité des conventions pour lesquelles son intervention est requise, de dresser des actes conformes au résultat attendu par les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. p. 7 et s.), si le notaire instrumentaire savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir qu'en permettant à Mlle [S], en cas de divorce, d'appréhender la moitié du patrimoine de M. [U] tout en conservant ses propres biens immobiliers expressément exclus de la communauté, le contrat déjouait les attentes de M. [U] qui souhaitait exclusivement, compte tenu de leur différence d'âge, protéger sa future épouse en cas de prédécès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsque l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique présente un déséquilibre manifeste au détriment de l'une des parties, le notaire est tenu d'appeler spécialement l'attention de cette dernière, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l'acte ainsi que sur les risques auxquels elle s'expose ; qu'après avoir constaté le caractère manifestement déséquilibré et « peu courant » du contrat de mariage excluant de la communauté universelle les principaux biens de Mme [S] pour y inclure l'ensemble du patrimoine immobilier de M. [U], la cour d'appel, qui a omis de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 8 §7 et s.), si le notaire instrumentaire avait appelé l'attention de l'époux, de manière complète et circonstanciée, sur les risques auxquels il s'exposait en cas de divorce, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le notaire est tenu de connaître les solutions jurisprudentielles, même incertaines, susceptibles de servir les intérêts de ses clients, afin de pouvoir les conseiller utilement quant à la forme ou aux énonciations de l'acte juridique envisagé ; que dans ses conclusions, M. [U] faisait valoir que le notaire instrumentaire aurait pu préserver ses intérêts en incluant, dans le contrat de mariage, une clause de reprise des apports en cas de dissolution du mariage par divorce (concl. p. 7) ; qu'en se bornant à affirmer qu'une telle clause était seulement en usage en Alsace et que sa licéité n'avait pas encore été consacrée par la Cour de cassation, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à écarter toute faute du notaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE l'action engagée par M. [U] est prématurée. En effet, le divorce n'a pas été prononcé et la communauté a encore moins été liquidée. Le préjudice invoqué est ainsi non chiffré mais aussi hypothétique étant donné que les époux peuvent encore se réconcilier ;
 
 4) ALORS QUE le dommage subi par un époux en raison de la rédaction défectueuse de son contrat de mariage est certain à partir du moment où le juge aux affaires familiales a autorisé son conjoint à introduire l'action en divorce et désigné un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ; qu'en qualifiant d'hypothétique le préjudice subi par M. [U] au motif que son divorce n'ayant pas encore été définitivement prononcé, les époux pouvaient encore se réconcilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;