Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 3


que dès lors, l'établissement par l'expert d'un nouvel inventaire s'imposait en sa présence et ou celle de son conseil, le doute étant émis par le prévenu quant à l'identité et l'intégrité des scellés fermés non présentés à M. X... ; qu'en rejetant comme tardive la demande de nullité de l'expertise aux motifs que les procès-verbaux auraient comporté l'indication de chaque stade de la procédure et dénombré et placé sous scellés les marchandises, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 " 3) alors, de plus, que l'absence de convocation des parties et notamment du prévenu et de son conseil à l'opération d'ouverture des scellés par l'expert porte atteinte aux droits de la défense dès lors que les scellés fermés ne lui ont jamais été présentés lors de l'établissement de l'inventaire ; qu'en l'espèce, M. X... contestait l'identification et l'intégrité des scellés adressés à l'expert qui ne lui ont été présentés à aucun stade de la procédure puisqu'il n'a participé ni aux opérations de saisie, de dépotage partiel, de dénombrement, ou aux opérations ultérieures de placement sous scellés ; que cette absence de présentation des scellés à tout le moins au stade de l'expertise lui a causé nécessairement grief dans la mesure où la prévention ne reposait que sur eux, l'ouverture de scellés précédemment fermés, en présence de l'intéressé étant le seul moyen d'écarter le doute quant à l'identité et l'intégrité des scellés exprimé par le prévenu, lors de cette opération d'expertise ; qu'en écartant cette nullité de l'expertise, la cour d'appel a enfreint les articles visés au moyen ensemble, les droits de la défense ;
 " 4) alors que, l'insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel M. X... exposait que le doute, quant à l'identité et l'intégrité des scellés, était révélé notamment par le fait que, s'agissant du scellé n° 12, le procès-verbal du 5 octobre 1999 (D247) indiquait qu'il était constitué d'un carton contenant 49 cartouches et de 8 paquets de cigarettes Marlboro rouge provenant du container MMCU, cependant que l'expert M. B... indiquait, pour sa part, qu'il contenait 49 cartouches de Marlboro Rouge M01MR5 plus 8 paquets de Marlboro Light ; qu'en l'absence de M. X... aux opérations de saisie, ou de dépotage partiel, ou encore de dénombrement et de placement sous scellés, le doute devait lui profiter ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par M. X... tirée de ce que, en raison de ce doute, le magistrat désigné par la cour d'appel était tenu de procéder à un nouvel inventaire des scellés et que les scellés fermés auraient dû être ouverts en présence de M. X... assisté de son avocat, ou eux-mêmes dûment appelés aux motifs qu'il ne serait agi que d'une erreur de plume et que l'expert n'aurait en tout état de cause prélevé que des cartouches Marlboro Rouge, la cour d'appel qui a pourtant admis l'existence d'une erreur ne pouvait se borner à l'écarter et devait tenir compte du doute qui en résultait quant à l'identité et l'intégrité des scellés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 " 5) alors qu'en matière de preuve le principe de l'égalité des armes et le respect des droits de la défense impliquent que le prévenu ou son conseil aient été mis en mesure d'assister aux opérations d'expertise d'ouverture des scellés lorsque ce dernier n'a pas été présent lors du placement initial sous scellé et que de l'analyse de ces scellés dépend la matérialité de l'infraction reprochée ; qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non conformité des articles 97 et 163-1 du code de procédure pénale au principe fondamental du respect des droits de la défense garantis par la Constitution ; que l'abrogation des dispositions en cause emportera annulation de l'arrêt attaqué " ;
 Sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Piwnica Molinié, pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434, 163, 97, 161-1, 802, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, du principe de la loyauté des preuves et du contradictoire ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité afférentes aux opérations d'expertise confiées à M. B... ;
 " aux motifs que, n'est ni justifiée, ni fondée, la discussion des prévenus tendant à contester, pour la première fois devant la cour, l'identification et l'intégrité des scellés concernés qui n'ont pas fait l'objet, en leur temps, de demande de nullité ; qu'en effet, il ressort des procès-verbaux établis par les agents des douanes que les marchandises retenues, dont le lieu de stockage est connu à chaque stade de la procédure, ont été régulièrement dénombrées et placées sous scellés douaniers avant leur saisie et mise sous scellés judiciaires et ce, pour chacune des opérations, dans les conditions requises compte tenu du nombre et du caractère volumineux des marchandises dont s'agit ; que l'expert a constaté dans son rapport que les scellés soumis à son examen étaient intacts ;