décision 15-87.246 du 07/06/2017,  partie 2


que, de même, il ne ressort pas de la procédure que les fonctionnaires de police G... et D..., entendus en qualité de témoins des faits imputés à Mme X..., aient effectué, après leur audition, un quelconque acte d'enquête ; que le fait, pour Mme D..., de recueillir le 30 juin 2012 une main courante de M. Jérémy H..., ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ;
 
 "1°) alors que les principes de l'égalité des armes et du respect des droits de la défense, qui doivent s'appliquer dès la phase d'enquête, commandent que l'une des parties ne puisse se trouver en situation d'être désavantagée par rapport à l'autre, et notamment que, en l'état de considérations fonctionnelles et organiques, l'une des parties ne puisse même seulement craindre ou redouter la partialité des enquêteurs ; qu'en l'espèce, indépendamment même de toute partialité personnelle démontrée de M. C..., la circonstance selon laquelle l'enquête de police a été menée par des officiers de police judiciaire appartenant au même commissariat de police que la victime ou dont la victime était le supérieur hiérarchique, était de nature à faire naître un doute légitime dans l'esprit de Mme X... sur l'indépendance et l'impartialité structurelle de l'autorité chargée de l'enquête ; qu'en se bornant à constater que M. C..., dès le placement en garde à vue de Mme X..., a cessé toute intervention dans l'enquête pour conclure à l'impartialité de la procédure, sans rechercher si les conditions dans lesquelles l'enquête s'était déroulée offraient des garanties suffisantes pour écarter tout doute légitime de la prévenue sur le déroulement équitable de la procédure, l'indépendance et l'impartialité des enquêteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés et n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions ;
 
 "2°) alors que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits accompagnant cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été interpellée à 12 heures 10, mais que la notification effective de ses droits de gardée à vue n'était intervenue qu'à 12 heures 35, soit vingt-cinq minutes plus tard ; qu'elle a refusé cependant de constater l'irrégularité de la mesure de garde à vue ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser une circonstance insurmontable, pourtant seule de nature à justifier un retard dans la notification des droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité, soulevée par la prévenue, prise du défaut d'impartialité de l'enquête, l'arrêt retient que, M. C..., une fois reçues les instructions du procureur de la République quant au placement en garde à vue de Mme X..., a cessé toute intervention dans l'enquête relative aux faits d'outrages imputés à la prévenue ainsi qu'à ceux suivis des chefs de harcèlement moral et de menaces de mort réitérées ; que les juges ajoutent que ce fonctionnaire n'a procédé ni au placement en garde à vue de la requérante, ni à ses auditions, ni à l'un quelconque des procès-verbaux établis postérieurement et que, de même, aucun des deux policiers, témoin des faits d'outrage, après réalisation de leurs auditions en qualité de témoins, n'a participé à un acte d'enquête ; que la cour d'appel relève que l'enregistrement ultérieur, par l'un de ces derniers, d'une main-courante de la personne visée par la plainte de Mme B... ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de la procédure et n'emporte aucun grief pour Mme X... ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que n'est démontrée aucune atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou à l'équilibre des droits des parties, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les textes visés au moyen et la disposition conventionnelle invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau en sa seconde branche et, comme tel, irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 121-3, 433-5, 433-22 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique à l'encontre de M. C..., brigadier-chef de police, et l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement délictuel assorti du sursis simple et 500 euros en réparation du préjudice moral ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de l'audition de M. C... que Mme X... s'était laissée aller au sol en prenant garde de ne pas se blesser, et s'était mise à hurler « il me frappe » ;