Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.214 du 26/01/2022,  partie 3


que la faculté de demander au juge de modifier les mesures provisoires prescrites pour la durée de la procédure de divorce ne constitue pas une voie de recours ; qu'en se fondant sur l'existence de cette faculté de présenter une telle demande de modification au juge pour déclarer irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt qui a statué sur les mesures provisoires, la cour d'appel a violé les articles 593 et 1118 du code de procédure civile ;
 
 alors 5/ que le juge saisi du recours en révision contre l'arrêt qui, au titre des mesures provisoires de l'instance en divorce, fixe l'attribution du domicile conjugal et la résidence des enfants doit en apprécier la recevabilité au regard de l'intérêt de ces derniers, qui constitue une considération primordiale dans toutes les décisions qui les concernent ; que pour déclarer irrecevable le recours en révision introduit par M. [D] contre l'arrêt du 31 octobre 2018 qui, au titre des mesures provisoires de l'instance en divorce, a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [J] et fixé la résidence des enfants mineurs chez leur mère, la cour d'appel a dit que cet arrêt n'était pas susceptible de révision dans la mesure où il était loisible aux parties de demander au juge de supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier s'il était dans l'intérêt des enfants de réexaminer ces mesures, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil.