décision 16-26.929 du 24/01/2018,  partie 2


Enfin, si le 25 mars 2011, un virement interne d'un montant de 85.000 € est effectivement intervenu du compte de la SARL Clerimport vers celui de la SARL Centre Funéraire, sous la signature de M. X..., il n'est pas démontré qu'il s'agisse d'autre chose que de la décision d'un dirigeant averti pour se trouver à la tête de trois sociétés commerciales (CFL, Centre Funéraire et Clerimport), mais ayant également des intérêts dans huit sociétés civiles lui procurant des revenus fonciers conséquents (92.884 € par an en 2014) qui ne sont pas contestés. Il n'est, en effet, pas prouvé que cette opération, qui s'est traduite par un soutien de la société Clerimport à la société Centre Funéraire aurait été imposée par le Crédit agricole à M. X... et, qu'ainsi, la banque, désireuse de protéger ses intérêts aurait commis une faute. L'appelant n'établit pas davantage qu'il a donné par erreur son aval ou sous une quelconque contrainte de son banquier pour les engagements de 85.000 € en date du 7 janvier 2011 en faveur de la SARL Centre Funéraire et de 190.000 € le 25 mars 2011 au profit de la société Clerimport ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Louis X... soutient qu'il était dans l'incapacité de discuter les comptes que lui présentait le Crédit agricole Centre France et que c'est ce dernier qui a décidé le 25 mars 2011 d'additionner, à la charge de la société Clerimport, les deux soldes négatifs en les convertissant en un seul billet à ordre de 190.000 € et piloté le virement de 85.000 €, du même jour, effectué par la société Clerimport pour rembourser le billet souscrit par la SARL Centre Funéraire ; qu'il n'avait aucun intérêt à rembourser la dette de la SARL Centre Funéraire alors qu'au contraire le Crédit agricole Centre France qui savait que la SARL Centre Funéraire allait déposer le bilan avait intérêt à se voir rembourser de cette créance hautement risquée ; mais que M. Louis X... ne démontre pas que la Crédit agricole Centre France lui ait présenté des comptes et l'ait contraint à souscrire et avaliser le billet de 190.000 €, pas plus qu'il ne démontre que le Crédit agricole Centre France ait piloté le virement fait en la faveur de la SARL Centre Funéraire ; que M. Louis X... gérant de plusieurs sociétés ne peut prétendre avoir été dans l'incapacité d'apprécier la valeur de sa signature sur le billet litigieux ni celle de sa signature sur l'ordre de virement ; que encore contrairement à ce qu'il prétend M. Louis X... avait lui intérêt à se libérer de cette dette de 85.000 € puisqu'il l'avait avalisée, alors que le Crédit agricole Centre France bénéficiaire de son aval avait un risque couvert ; que, en conséquence, M. Louis X... qui ne démontre aucune des affirmations qu'il avance ne peut soutenir que son consentement ait été vicié du fait que le billet soumis à sa signature ne correspondait à aucun dû objectif car une demande d'avance pour assurer la trésorerie ne correspond jamais, par définition, à un dû objectif ; que, encore, M. Louis X... ne peut soutenir que le billet litigieux est invalide au motif qu'il fait supporter à la SARL Clerimport une créance de 85.000 € qui ne la concerne pas, puisque, comme indiqué ci-dessus ce motif n'est pas fondé ; que M. Louis X... soutient qu'il doit être déchargé de son obligation d'avaliste, au visa de l'article 2314 du code civil, du fait de son créancier ; mais que, comme indiqué ci-dessus, M. Louis X... ne prouve aucune faute de son créancier car contrairement à ce qu'il prétend c'est lui-même qui a donné l'ordre de virement de la somme de 85.000 € au profit de la SARL Centre Funéraire ; qu'en conséquence son argumentation ne peut être retenue ; qu'enfin M. Louis X... veut pour preuve de l'invalidité du billet qu'il a signé que la somme réclamée par le Crédit agricole Centre France, 190.000 €, lui a déjà été payée à hauteur de 85.000 € ; mais qu'il est constant que M. Louis X... a signé et avalisé deux billets de trésorerie distincts pour deux sociétés distinctes ; que si l'un des billets a été remboursé, l'autre est toujours dû, ainsi au 25 mars 2011, M. Louis X... avait avalisé 190.000 € et 85.000 € et le 26 mars après remboursement du billet de 85.000 €, il reste avaliste de 190.000 € ; en conséquence de tout ce qui précède, qu'il convient de débouter M. Louis X... de l'ensemble de ses demandes et de dire recevable et bien fondée l'action introduite par le Crédit agricole Centre France et de condamner M. Louis X... de l'ensemble de ses demandes et de dire recevable et bien fondée l'action introduite par le Crédit agricole Centre France et de condamner M. Louis X... à lui payer et porter la somme de 190.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2012, date de la mise en demeure ;