décision 15-28.438 du 08/06/2017,  partie 4


que l'engagement du bénéficiaire d'une promesse de cession de parts sociales avec faculté de substitution de garantir solidairement le paiement du prix de cession par le cessionnaire substitué constitue un cautionnement ; que la cour d'appel a constaté que la convention du 30 octobre 2009 stipulait que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; qu'en retenant que cette clause s'analysait en un « engagement personnel » de M. Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, pour en déduire que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle de la proportionnalité, quand M. Y... s'était pourtant engagé à payer la dette du cessionnaire substitué et avait un caractère accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2288 du code civil ;
 
 2/ Alors que les caractères personnel et solidaire d'un engagement ne sont pas exclusif de la qualification de cautionnement ; qu'en retenant, pour écarter l'application du formalisme exigé en matière de cautionnement et la règle de la proportionnalité, que l'engagement de M. Y... s'analysait en un engagement personnel et solidaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2088 du code civil.