Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.157 du 10/02/2021,  partie 2



 Que M. R... Q... fait valoir que l'employeur a tenté de le licencier par rupture conventionnelle le 5 juin 2014 en prétextant des difficultés économiques ; que le 10 juin 2014, il s'est rétracté de son acceptation à la rupture conventionnelle ; que l'employeur s'est alors livré à une "mise en scène" et a refusé de lui fournir du travail ;
 que les relations s'étant dégradées, il a saisi le 25 juin 2014 le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a, par lettre du 30 juin 2014, pris acte de la rupture du contrat de travail ; que toutefois l'employeur l'a sommé de lui faire parvenir l'attestation de congés payés qu'il avait lui-même signé ;
 qu'il s'est présenté dans l'entreprise le 28 juillet 2014, mais a trouvé les portes fermées ; que le magasin était fermé au mois d'août ; que l'employeur ne prouve pas qu'il aurait tenté de le joindre pour lui indiquer le lieu du chantier où se présenter ;
 que les motifs du licenciement sont fictifs ;
 Que la société App fait valoir que le salarié est de mauvaise foi ; que si le salarié s'est rétracté de son acceptation à la rupture conventionnelle, elle lui a, par lettre du 19 juin 2014, demandé de se présenter à Montrouge le 24 juin 2014 et lui a rappelé ses horaires de travail ; qu'il n'a jamais pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été régulièrement payé jusqu'au 25 juin 2014 puis a pris l'initiative de se remplir une demande de congés payés de 30 jours à compter du 25 juin 2014 jusqu'au 28 juillet 2014 à partir d'un document qu'elle lui a remis en mars 2014 ; que malgré ses lettres des 5 et 20 août 2014, il n'a jamais repris son poste et n'a jamais justifié son absence depuis le 29 juillet 2014, y compris durant l'entretien préalable ; que le salarié entretient une confusion entre la fermeture de la boutique située au [...] et la fermeture de l'entreprise ; qu'en effet, de nombreux chantiers étaient en cours pendant les mois d'été 2014 ; que le licenciement pour abandon de poste est fondé ;
 Qu'il ressort de la lettre du salarié datée du 10 juin 2014, dont l'avis de réception comporte un cachet de la poste au 14 juin 2014, que celui-ci a confirmé à l'employeur se rétracter de son acceptation à la demande de rupture conventionnelle qu'il a signée le 5 juin 2014 et lui a indiqué être dans l'attente d'une reprise du poste ou d'une procédure régulière de licenciement ;
 Que par lettre datée du 19 juin 2014, la société App a enjoint au salarié de se présenter le mardi 24 juin 2014 à 8 heures 30 sur le chantier situé [...] "muni du document que vous avez subtilisé sur le bureau [...] " et lui a rappelé que "les horaires de travail sont de 35 heures avec une heure de pause déjeuner obligatoire sortie de chantier 16h30", étant précisé qu'aucune des parties ne donne d'indication permettant d'identifier le document que l'employeur a estimé avoir été subtilisé par le salarié ;
 
 Que le salarié produit à son dossier un certificat de congé 2014 portant sur 30 jours à compter du 25 juin 2014, comportant le cachet de la société App et les signatures du salarié et de l'employeur ;
 Que si l'employeur a demandé au salarié par lettre datée du 30 juin 2014 de justifier de son absence sur le lieu de travail à partir du 25 juin 2014 puis par lettre du 17 juillet 2014 lui a indiqué ne pas avoir validé ses congés payés, le salarié a, par lettre datée du "8/6/2014" (en réalité 8 juillet 2014 suite à une erreur matérielle), rappelé à l'employeur qu'il lui a délivré une attestation de congé 2014 et qu'il n'a fait que respecter ses jours de congés ; qu'aux termes de ses écritures, la société App ne conteste pas la réalité de cette attestation de congés payés initialement critiquée ; qu'il sera donc retenu que le salarié a pris des congés payés jusqu'au 28 juillet 2014 inclus avec l'accord de l'employeur ;
 Que par lettre datée du 30 juin 2014, le salarié a reproché à l'employeur de ne pas lui payer le salaire de 2 482,65 € prévu par contrat du 1er avril 2010, de l'avoir contraint à signer une rupture conventionnelle à la suite de difficultés financières rencontrées par l'entreprise, puis après qu'il se soit rétracté, de l'avoir sommé de rentrer chez lui, de ne plus avoir reçu de ses nouvelles depuis le 10 juin 2014 et d'avoir refusé de lui donner du travail, et a contesté avoir volé un quelconque document ; que la fin de cette lettre est ainsi rédigée : "je vous informe par la présente avoir d'ores et déjà saisi la juridiction compétente pour solliciter la résiliation judiciaire de mon contrat de travail au regard d'une part, de l'absence de versement de l'intégralité de mon salaire contractuellement prévu, et d'autre part, en raison de la non fourniture de travail depuis près de trois semaines" ;