décision 17-87.304 du 29/05/2019,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui, d'une part, contrairement au grief invoqué à la première branche du moyen, ne s'est pas contredite n'ayant pas repris les motifs du jugement et, d'autre part, a retenu l'absence d'incidence sur le règlement du litige dont il se déduit l'absence de tout préjudice, de l'usage allégué, à le supposer établi, des attestations litigieuses devant le conseil de prud'homme visant ainsi tant l'audience de fond que l'audience de référé qui n'a d'ailleurs pas abouti, a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.