Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 9


incapacité du gérant à exercer les fonctions de direction qui lui ont été assignées ; que les malfaçons imputables aux salariés d&apos;une entreprise, dont la survenance est inhérente à toute activité de construction ou d&apos;agencement, ne peuvent justifier la mise en jeu de la responsabilité de son gérant sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce que si celles-ci révèlent une faute de gestion qu&apos;aurait commise ce dirigeant ; qu&apos;en relevant, pour juger que Monsieur [O] avait commis une faute de gestion, l&apos;existence de « malfaçons » et de « travaux de finition non réalisés », sans caractériser, de façon précise et circonstanciée, les circonstances l&apos;ayant conduite à considérer que ces malfaçons caractérisaient une faute de gestion, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 7°/ ALORS QUE le seul fait, pour le dirigeant d&apos;une société d&apos;aménagement de locaux d&apos;importance nationale et gérant une importante clientèle, de ne pas procéder à la vérification systématique de la solvabilité des clients avec lesquels il contracte ne constitue pas une faute de gestion ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [O], tout en reconnaissant ne pas avoir procédé, à l&apos;image de tout dirigeant placé dans une situation identique, à la vérification systématique des clients avec lesquels il contractait, rappelait qu&apos;une telle sujétion lui était impossible en ce qu&apos;il gérait une société de prestations de services, générant un chiffre d&apos;affaire de 8 millions d&apos;euros et desservant une importante clientèle répartie sur l&apos;ensemble du territoire national : qu&apos;en reprochant néanmoins à Monsieur [O] de ne pas s&apos;être enquis de la solvabilité de ses clients et d&apos;avoir ainsi pris le risque d&apos;en subir les effets, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 8°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE seule la faute de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée lors de la liquidation de la société peut donner lieu à condamnation du dirigeant fautif sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ; qu&apos;à admettre que Monsieur [O] ait été tenu de s&apos;enquérir, systématiquement, de la solvabilité de ses clients, l&apos;insolvabilité avérée de ceux-ci devait le conduire à ne pas conclure avec eux ; qu&apos;il en résultait que cette faute ne pouvait, par sa nature même, être considérée comme ayant contribué à insuffisance d&apos;actifs constatée, puisque cette société devait, en toute hypothèse, être privée de ces créances clients ; que pour retenir que la soi-disant faute de Monsieur [O] consistant dans le « manque de vérification » de la « solvabilité de ses clients » avait contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée, la Cour d&apos;appel a relevé que celle-ci était « directement en lien avec l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée puisqu&apos;elle se traduisait par une absence d&apos;encaissement » ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le lien de causalité entre le défaut de vérification imputé au dirigeant et l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée, dès lors que l&apos;absence d&apos;encaissement des créances litigieuses aurait été tout autant établie si Monsieur [O], s&apos;étant enquis de la solvabilité des clients avec lesquels il contractait, s&apos;était abstenu de conclure avec ceux-ci, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 651-2 du code de commerce ;
 
 9°/ ALORS QUE la faute de gestion est celle qui révèle l&apos;incapacité du gérant à exercer les fonctions de direction qui lui ont été attribuées ; que pour justifier la commission de faute de gestion par Monsieur [O] le liquidateur s&apos;emparait de quelques erreurs affectant la comptabilité tenue par celui-ci et de quelques devis qui n&apos;auraient pas été signés ; qu&apos;en se fondant encore sur la présence d&apos;erreurs comptables dans les comptes de la société Technomag et l&apos;absence de devis signés sans préciser sur quel(s) élément(s) elle se fondait pour retenir que ces fautes étaient à ce point fréquentes ou graves qu&apos;elles trahissaient la commission d&apos;erreurs de gestion par Monsieur [O], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°/ ALORS QUE le juge est tenu de proportionner la sanction infligée au dirigeant sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce au regard, notamment, de la gravité des fautes commises, de la situation financière du dirigeant ou de son implication personnelle et financière dans la gestion de son entreprise : qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [O] rappelait qu&apos;il avait poursuivi l&apos;exploitation de la société Technomag, en dépit de sa situation déficitaire, dans le cadre d&apos;une procédure de conciliation (conclusions, p.10 s.); qu&apos;il rappelait n&apos;avoir poursuivi aucun intérêt personnel, la société Technomag ne délivrant pas de dividendes et sa rémunération, en qualité de gérant, étant modeste ; qu&apos;il rappelait avoir procédé à des investissements personnels, dont un apport de 300.000 euros, en vue d&apos;éviter la faillite de son entreprise et le licenciement de 60 salariés ; qu&apos;il justifiait des nombreuses démarches effectuées auprès d&apos;investisseurs extérieurs, des professionnels du chiffre, du droit et de la banque de France, afin de redresser l&apos;entreprise ; qu&apos;il rappelait qu&apos;au jour où le redressement judiciaire avait été prononcé, il avait entrepris des négociations très avancées avec un investisseur extérieur, en vue d&apos;un apport de trésorerie de 500.000 euros et de la réduction du loyers dont la société Technomag avait la charge ; qu&apos;