Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.723 du 12/02/2020,  partie 6


Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, le Conseil a retenu que la partie demanderesse ne démontre pas sa qualité de salarié ; Qu'elle sera déboutée à ce titre de l'ensemble de ses demandes ».
 
 1) ALORS QUE, à l'appui de sa demande, l'exposant, qui avait exercé en qualité de collaborateur régulier pour le compte de la Société EVENE les années 2006 à 2008 et de manière continue en 2007, avait produit, d'une part, sa déclaration sur les revenus de 2006 dont il résultait qu'il avait déclaré un revenu d'activité de 2942 euros et ce faisant, une somme légèrement supérieure aux droits d'auteur perçus de la part de la Société EVENE pour l'année 2006 à hauteur de 2180 euros conformément aux contrats conclus avec la Société EVENE et aux factures émises à son égard et régulièrement versées aux débats, d'autre part, sa déclaration sur les revenus de l'année 2007 dont il résultait que la somme de 1382 euros correspondait à l'impôt sur le revenu antérieur à déduire et qu'il avait déclaré ses droits d'auteur en Bénéfice Non Commerciaux à hauteur de 12790 euros, lesquels étaient nécessairement légèrement inférieurs aux droits d'auteur versés par la Société EVENE pour cette année et s'élevant, conformément aux contrats de commande conclus avec la Société EVENE et les factures émises à son égard, à la somme de 13 600 euros; qu'en affirmant qu'il résultait des avis d'imposition produits par l'exposant aux débats qu'il avait déclaré au titre de ses revenus d'activité pour l'année 2006, la somme de 4994 euros et pour l'année 2007, la somme de 1382 euros et que les revenus déclarés étaient bien inférieurs à ceux perçus de la Société EVENE, la cour d'appel, qui a dénaturé tout à la fois les avis d'imposition, les contrats de commande et les factures de droits d'auteur versés aux débats par l'exposant, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que les revenus déclarés pour l'année 2006 s'élevaient à la somme de 4994 euros et en 2007 à la somme de 1382 euros et que les revenus déclarés étaient bien inférieurs à ceux perçus au titre des droits d'auteur cependant d'une part, qu'il résultait de la déclaration sur les revenus de 2006, que l'exposant avait perçu des droits d'auteur à hauteur de 2942 euros - somme légèrement supérieure au total des droits d'auteur perçus de la part de la Société EVENE et résultant des contrats de commande et factures de droits d'auteur émises à l'égard de la Société EVENE - et des pensions alimentaires, ce qui aboutissait à un total de 4994 euros lequel ne correspondait pas à ses revenus d'activité et d'autre part, qu'il résultait de la déclaration sur les revenus de 2007 que la somme de 1382 euros correspondait à l'impôt sur le revenu antérieur à déduire et que les revenus d'activité avaient été déclarés en Bénéfice non commerciaux à hauteur de 12790 euros, somme légèrement inférieure aux droits d'auteur versés par la Société EVENE l'année 2007 – tel que résultant des contrats de commande et factures émises à l'égard de la Société EVENE, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS AU SURPLUS QUE l'exposant avait eu soin de verser aux débats, en complément de ses factures de droit d'auteur et de ses déclarations de revenus, un courriel dans lequel il avait précisément expliqué que ses revenus d'activité pour la période 2006-2008 provenaient, hors pensions versées par ses parents qu'il convenait de déduire du total des revenus, essentiellement de la Société EVENE et qu'à compter de l'année 2007, il avait déclaré ses droits d'auteur en bénéfice non commerciaux ce dont il résultait que la somme déclarée était nécessairement un peu inférieure à celle déclarée au regard des charges déductibles ; qu'en affirmant que l'exposant ne s'expliquait aucunement sur les montants indiqués, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cette pièce déterminante, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat National des Journalistes de sa demande tendant à ce que la Société FIGARO soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en raison de l'atteinte porté à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « La Cour ayant refusé d'accorder au fils de l'appelant le bénéfice du statut de journaliste, le Syndicat National des Journalistes n'a pas qualité à agir en défense de l'intérêt collectif de la profession de journaliste. La Cour juge irrecevable l'intervention volontaire à l'instance du Syndicat National des Journalistes et confirme le jugement qui a débouté le syndicat de ses demandes ».