Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.400 du 27/11/2019,  partie 5



 5. ALORS QUE seul un emploi disponible peut être proposé au salarié au titre du reclassement ; qu'en l'espèce, la société BASF Beauty Care Solutions France rappelait que la disponibilité du poste de Directeur du site de Pulnoy, sur lequel le reclassement de M. A... avait été envisagé, était subordonnée à la validation de la candidature au départ volontaire du salarié qui occupait ce poste, conformément aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi ; que selon le plan, l'acceptation de cette candidature était soumise à la possibilité de reclasser, sur le poste, un salarié appartenant à une même catégorie professionnelle ; que ces règles avaient conduit, in fine, à différer la disponibilité de ce poste, que M. A... n'avait au demeurant pas accepté dans le délai qui lui avait été accordé et à attribuer ce poste à un autre salarié, également menacé de licenciement, qui était déjà directeur de site ; qu'en se bornant à relever que la société BASF Beauty Care Solutions France avait retiré cette offre après l'expiration du délai de réponse imparti à M. A... et qu'elle avait ensuite attribué ce poste à un autre salarié sans l'avoir à nouveau proposé à M. A..., sans rechercher comme elle y était invitée si la mise en oeuvre des garanties prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ne justifiait pas que ce poste ait été libéré plus tardivement et attribué à un autre salarié, prioritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des offres de reclassement proposées au salarié pour apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société BASF Beauty Care Solutions France a encore proposé à M. A..., le 23 juin 2014, un poste de Responsable Département Industriel, situé à Pulnoy, de même niveau de qualification et de rémunération que ceux de l'emploi qu'il occupait ; qu'en refusant de tenir compte de cette quatrième offre de reclassement pour apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement effectuées par la société BASF Beauty Care Solutions France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, selon l'offre de reclassement du 25 novembre 2013, la rémunération annuelle des postes de Directeur de Site basé à Pulnoy, comme celle du poste de Directeur de Site et des Opérations Globales basé à Lyon, se compose d' « une part fixe mensuelle brute de 6468,82 euros sur 12 mois » et d'« un bonus cible de 12500 euros pour une année complète, correspondant à l'atteinte de vos objectifs et ceux du groupe » ; que l'offre de reclassement du 23 juin 2014 précise quant à elle que la rémunération annuelle du poste de Responsable Département Industriel se compose d' « une part fixe mensuelle brute de 6 621,41 euros sur 12 mois » et d' « un bonus cible de 12500 euros pour une année complète, correspondant à l'atteinte de vos objectifs et ceux du groupe » ; qu'en affirmant cependant que cette dernière offre était assortie d'un « salaire inférieur à celui offert pour les deux postes » précédemment proposés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces offres de reclassement du 25 novembre 2013 et du 23 juin 2014, en violation du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause.