Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 4


que les attestations de Monsieur I... , directeur du contrôle de gestion, et de Monsieur H..., directeur des ressources humaines opérationnel de la société COMPASS GROUP font apparaître que ce dernier a été alerté par le premier début octobre 2012 de différentes anomalies concernant un devis et une facture de la SA DECO PEINTURE signée par Monsieur A..., que Monsieur H... a alors alerté le directeur des ressources humaines du groupe qui a fait procéder en interne à des recherches complémentaires portant tant sur la SA DECO PEINTURE et l'existence d'autres factures qui auraient pu émaner de cette société que sur l'existence d'opérations anormales ou excessives concernant la société NOUVELLE T..., qu'à la suite de ces investigations le comptable de la société NOUVELLE T... a adressé à Monsieur H... fin octobre 2012 les factures n°13651 du 19 novembre 2011 et n° 13651 du 23 décembre 2011 établies dans un premier temps par cette dernière société à l'ordre de Monsieur A... puis, à la demande de ce dernier, à l'ordre de COMPASS GROUP, que le même comptable a adressé à Monsieur H... en novembre 2012 une facture du 27 août 2011 adressée à la société NOUVELLE T... au titre d'une prestation réalisée au domicile personnel de Monsieur A... par la société HELEN TRAITEUR et une facture de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 au titre d'une prestation réalisée au profit du beau père de Monsieur A... ; qu'il résulte de ces attestations circonstanciées que l'employeur a fait diligenter une enquête après avoir été informé au début du mois d'octobre 2012 de l'existence de possibles irrégularités affectant la commande de travaux passée par Monsieur A... à la société DECOPEINTURE et que cette enquête n'a révélé à l'employeur qu'au plus tôt fin octobre 2012 l'existence des irrégularités alléguées affectant les factures du 19 novembre 2011 et 23 décembre 2011 tandis qu'elle ne lui a révélé qu'au plus tôt au début de novembre 2012 l'existence des irrégularités alléguées affectant la facture de HELEN TRAITEUR du 27 août 2011 et de la facture de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de l'existence des griefs portant sur les 4 factures précitées que début octobre 2012, pour deux d'entre elles, et début novembre 2012 pour les deux autres, il s'ensuit que l'engagement de la procédure disciplinaire est intervenu dans le délai de prescription de deux mois prévu l'article L.1232-4 du Code du travail et que les griefs correspondants ne sont donc aucunement prescrits ; que les faits commis par un salarié en qualité de dirigeant d'une filiale de la société employeur ne peuvent être invoqués au soutien d'une mesure disciplinaire ; que le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement et qui est relatif à la passation d'une commande de travaux pour le compte de la société NOUVELLE T... auprès d'une entreprise dirigée par la compagne du salarié est expressément rattaché par l'employeur, dans le courrier de licenciement, à l'exploitation de la société NOUVELLE T... ; que la commande litigieuse ayant été passée par Monsieur A... en qualité de directeur général de cette entreprise, mention figurant sur le bon de commande, et non de salarié de la société COMPASS GROUP, il s'ensuit que les griefs qu'elle suscite de la part de cette dernière ne se rattachent pas à l'exécution du contrat de travail liant les parties et qu'ils ne peuvent donc fonder la mesure de licenciement contestée ; qu'il en va de même de la facture établie par la société HELEN TRAITEUR à l'ordre de la société NOUVELLE T... en date du 31 août 2011, cette facture correspondant à des prestations commandées par Monsieur A... au nom de sa société et relevant donc d'une décision de gestion qui n'engage que sa responsabilité de dirigeant de cette dernière et ne concerne aucunement ses fonctions de salarié ; qu'en ce qui concerne les factures du novembre 2011 et 23 décembre 2011, il résulte des propres explications de Monsieur A... résultant de ses conclusions soutenues à l'audience que lorsqu'une facture de la société NOUVELLE T... était émise à l'ordre de la société COMPASS GROUP il y apposait la mention « bon pour paiement » ou « bon pour accord » ; que Monsieur A... fournit d'ailleurs l'exemple de la facture de la société NOUVELLE T... à l'ordre de COMPASS GROUP du 28 juin 2012 qu'il a revêtue de la mention « bon pour paiement UR 128201 » ; que si la demande adressée par Monsieur A... à un salarié de la société NOUVELLE T... par mention manuscrite figurant sur celle du 23 décembre 2011 d'annuler les factures du 19 novembre et 23 décembre 2011 établies à son ordre, de les refaire à l'ordre de COMPASS GROUP et de les lui remettre pour signature ressortit bien à ses responsabilités de dirigeant de la société NOUVELLE T... de même que la décision prise par lui de faire facturer à la société COMPASS GROUP des prestations effectuées le 28 juin 2012 dans le restaurant de Monsieur C..., il n'en va pas de même de l'accord donné par Monsieur A... pour le règlement de ces factures par COMPASS GROUP ;