cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-23.694 du 10/07/2018,  partie 7


qu'à cet égard, l'attestation que lui a délivrée son père, Monsieur Claude X..., le 12 janvier 2016, soit après deux années de procédure et six années d'échanges entre les parties, au demeurant non conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et dont la pertinence est contestée par l'appelante, n'est pas de nature à remettre en cause la teneur du mandat susvisé, étant relevé que ni Monsieur Claude X... ni Madame B... X... ne tirent de conséquence juridique du défaut de pouvoir allégué sur la validité de la cession intervenue et dont notamment Madame B... X... a tiré profit ; que s'agissant du sous-mandat, Madame Anne-Claire X... et Monsieur Jean A... avaient bien, aux termes de l'acte du 21 juillet 2005, ensemble ou séparément, pouvoir de signer tout acte ou convention, et plus généralement de faire le nécessaire en vue de la cession des titres pactés ou non consécutivement à celle-ci ; que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer dès lors que la cession de titres du 21 juillet 2005 avait pour effet la cession totale de production et de commercialisation des vins de champagne exercée par la société X... et la libre jouissance des droits cédés ; qu'enfin il a été dit que les stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession s'analysent en une garantie d'éviction, qui n'est pas limitée dans le temps et non pas en une clause de non-concurrence, laquelle est prévue par ailleurs par l'article 10-5 de la même convention sous le titre "NON CONCURRENCE/AUTRES ENGAGEMENTS" ; qu'il n'y a pas plus atteinte à la liberté individuelle de Madame B... X... dès lors que l'engagement a été librement souscrit ; qu'il résulte de ces énonciations que l'article 10-4-2 de la convention de cession des titres est parfaitement licite et opposable à Madame B... X... en sa qualité de cédante des titres du D... X... ; qu'il convient dès lors d'examiner la réalité des manquements allégués ; que l'appelante reproche aux intimées d'avoir mis à la disposition de la société BM & VT le nom X..., en association avec le mot champagne, sous la forme de noms de domaine que Madame B... X... a réservé, pour commercialiser le champagne B... T et, d'avoir associé le nom X... à la vente et à la promotion du champagne B... T, tant sur le site internet dédié à la vente du champagne, que dans le cadre de ses déclarations à la presse liées à la promotion du champagne B... T ; que les intimées contestent l'usage du patronyme X... comme marque, nom commercial ou nom de domaine, ou encore pour promouvoir la vente du champagne B... T et soutiennent que l'usage de son nom patronymique comme tel, dans la vie des affaires, ne peut être reproché à Madame X... ; qu'enfin il n'y a aucun risque de confusion ou d'association avec l'entreprise de l'appelante dès lors que le prénom B... est systématiquement associé au patronyme X... ; que ceci exposé, il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 10 avril 2014 que les noms de domaine www.[...], www.[...], www.[...], www.[...], www[...], et www[...], tous réservés par Madame B... X... aux dates sus-indiquées, redirigent vers le site internet B... T exploité par la société BM & VT avant la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que cet usage à titre de nom de domaine du nom X... pour promouvoir un site internet consacré au champagne B... X... constitue une violation de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 ; que, sur les mesures réparatrices il y a lieu de faire droit à la mesure d'interdiction sollicitée dans les termes ci-après définis au dispositif, et ce sous astreinte compte tenu de la résistance avérée de Madame B... X... ; que la violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession de titres du 21 juillet 2005 de par la réservation par cette dernière des noms de domaine susvisés sera réparée par l'octroi à la société appelante de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'incorporation du nom patronymique dans une dénomination sociale ou son dépôt à titre de marque ne prive pas les membres de la famille portant le même patronyme de son usage y compris pour l'exercice d'une activité commerciale concurrente ; qu'ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne de plein droit pour celui-ci, s'agissant de la cession des actions d'une société, aucune interdiction ou limitation de l'usage de son nom patronymique, celui-ci fut-il incorporé dans la dénomination sociale de la société dont le capital est cédé ou désignerait-il les produits ou services commercialisés par cette société, s'il n'y a expressément consenti ; qu'en retenant dès lors que l'article 10-4-2 de la convention de cession du 21 juillet 2005, stipulant une limitation pour B... X... d'user de son patronyme, s'analysait comme une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur d'actions constitutive de l'une de ses obligations principales soumises aux articles 1603 et 1625 du code civil, la cour d'appel a violé lesdits textes par fausse application ;