Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.497 du 01/03/2023,  partie 2



 5. La cour d'appel a relevé que, si le bilan de l'exercice 2011 de la SCI mentionnait le compte courant invoqué par la société Hôtel le dauphin, ce compte avait néanmoins fait l'objet de réserves dans le rapport de la gérante présenté à l'assemblée générale des associés ayant approuvé les comptes et qu'il résultait du procès-verbal qu'aucune pièce justificative de ce compte n'avait pu être produite lors de cette assemblée.
 
 6. Par ces seuls motifs, faisant ressortir que la gérante avait voté l'approbation des comptes sous les réserves formulées dans son rapport de gestion, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce bilan ne rendait pas vraisemblable le fait allégué et ne pouvait donc pas constituer un commencement de preuve par écrit, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel le dauphin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel le dauphin
 
 La SARL HOTEL LE DAUPHIN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la SCI LE DAUPHIN à lui payer la somme de 196.592,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014 et jusqu'à parfait paiement ;
 
 1°) ALORS QU'un acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même foi qu'un acte authentique ; qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent ; qu'il en résulte que le procès-verbal d'une assemblée générale ayant approuvé les comptes sociaux, dûment signé par le gérant de la société, constitue un acte sous signature privé faisant preuve des créances et des dettes de la société ; qu'en décidant néanmoins que la SARL HOTEL LE DAUPHIN ne rapportait pas la preuve de sa créance en compte courant à l'encontre de la SCI LE DAUPHIN au moyen d'un écrit, après avoir pourtant constaté qu'il résultait du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCI LE DAUPHIN du 28 juin 2012, signé par la gérante, que les comptes sociaux de cette dernière, arrêtés au 31 décembre 2011, avaient été approuvés et que le bilan de cet exercice mentionnait le compte courant d'associé litigieux, ce dont il résultait que la preuve de cette créance était rapportée au moyen d'un écrit sous signature privée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1316, 1322 et 1341 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en décidant que le bilan de l'exercice 2011 de la SCI LE DAUPHIN, approuvé sans réserve par l'assemblée générale des associés, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la créance de la SARL HOTEL LE DAUPHIN, motif pris que s'il mentionnait le compte courant d'associé litigieux, les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion contenant des réserves, bien que de telles réserves aient été impuissantes à exclure que ce bilan, dûment approuvé par l'assemblée générale de la SCI LE DAUPHIN, ait caractérisé un commencement de preuve par écrit de la créance de la SARL HOTEL LE DAUPHIN, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ;