cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-20.094 du 17/05/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS adoptés QUE les objectifs concernant l'année 2011 devaient être fixés pour Monsieur Y... dans le courant du mois d'avril 2011 ; qu'il ne peut revendiquer un quelconque droit sur une fixation hypothétique d'objectifs
 
 ALORS QUE le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis non exécuté ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... a été licencié le 14 mars 2011 avec un préavis de 6 mois qu'il était dispensé d'exécuter ; qu'il en résulte que, présent dans les effectifs du personnel, il avait droit au paiement de la prime sur objectifs, élément de sa rémunération ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de réparation au titre de la perte d'attributions d'actions gratuites de performances de janvier 2010 au 28 juin 2011
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte des débats que l'attribution définitive des actions litigieuses qui n'intervient qu'au terme d'un processus complexe d'appréciation de la valorisation de l'activité et de la performance du salarié est subordonnée à la présence de ce dernier dans l'entreprise
 
 ALORS QUE le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis non exécuté ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... a été licencié le 14 mars 2011 avec un préavis de 6 mois qu'il était dispensé d'exécuter ; qu'il en résulte que, présent dans les effectifs du personnel, il avait droit à prétendre aux attributions sollicitées en sorte que la perte de chance de les recevoir devait être indemnisée ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Novisia
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Novesia à verser à M. Y... la somme de 9000 euros pour licenciement dans des conditions vexatoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour confirmation, M. Y... fait valoir que son licenciement est intervenu dans des conditions vexatoires dès lors qu'il a été congédié de manière brute et intempestive, dans un contexte de harcèlement moral après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire particulièrement infondée alors qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche pendant de nombreuses années.
 
 Pour infirmation, la société NOVISIA expose que la notification d'une mesure de mise à pied, au demeurant rémunérée ne permet pas à elle seule de qualifier de vexatoires les conditions d'un licenciement et que les mérites passés comme l'absence de reproche antérieur sont dénués de portée sur l'appréciation des conditions d'un licenciement fondé sur des griefs établis.
 
 En l'espèce, si l'employeur est légitime compte tenu de la nature des griefs invoqués et du niveau de responsabilité de M. Y..., à le dispenser de toute activité au sein de la société dès l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre, en revanche, le recours à une mesure de mise à pied dès lors que les griefs relèvent pour l'essentiel de l'insuffisance professionnelle et de l'absence d'adhésion au projet de fusion, est à raison de son caractère disproportionné, vexatoire, et ce, indépendamment de sa rémunération ultérieure.
 
 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef, y compris en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Dans son courrier de convocation à entretien préalable, la société NOVISIA a signifié à M. Y... une mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir. Or, la société NOVISIA ne justifie pas les raisons qui ont motivé cette mise à pied. Au surplus elle a procédé au règlement du salaire correspondant. Cette situation injustifiée a entraîné pour M. Y... un préjudice qu'il convient de réparer. La société NOVISIA devra verser à M. Y... 9000 euros à ce titre » ;
 
 1/ ALORS QU'une mise à pied conservatoire n'interdit pas à l'employeur de retenir, aux termes de la procédure, un motif non disciplinaire de licenciement ; qu'elle ne confère pas en elle-même un caractère vexatoire au licenciement, fut-il finalement prononcé pour un motif non disciplinaire ; qu'en jugeant en l'espèce que le recours à la mise à pied était vexatoire, comme disproportionné, au prétexte que le licenciement avait été prononcé pour des griefs relevant pour l'essentiel de l'insuffisance professionnelle et de l'absence d'adhésion au projet de fusion, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;