Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.659 du 18/03/2020,  partie 5


que s'il est relativement aux enfants cette fois, produit nombre de tickets d'achat, de bons de commandes, d'attestations de paiement de cotisations pour leur inscriptions dans des clubs sportifs, ce pour les années 2014 et 2015, Mme W... N... ne saurait en déduire au motif que son nom figure sur plusieurs que le père n'a pas participé à la prise en charge des enfants, tout parent qui dispose d'un compte bancaire personnel pouvant ainsi agir, les attestations de cotisations portant alors le nom de celui qui les acquittent sans autre précision et notamment par le numéro de chèque et le nom du titulaire du compte correspondant ; que dès lors et quoi qu'il en soit, force est de constater au cas présent qu'aucun des époux n'a durant l'union consenti de sacrifice professionnel aux fins notamment d'être présent pour les enfants ou/et permettre à son conjoint de faire évoluer plus rapidement sa carrière ; force est également de constater que tous deux sont encore loin de pouvoir prétendre à la retraite et que sont ignorés en l'état les pensions qu'ils pourront l'un et l'autre percevoir alors, les éléments sur leur état de santé et plus particulièrement ceux concernant Mme W... N... montrant qu'à ce jour elle n'est pas entravée dans son activité et peut donc légitimement penser pouvoir la poursuivre ; qu'il est également relevé que leurs salaires ne sont pas sensiblement différents ; que l'ampleur de leur patrimoine n'est pas plus su, puisque si Mme W... N... a évoqué une propriété sise à [...], propriété sur laquelle son époux aurait des droits, il n'a, comme il a été précisé plus haut, rien été produit qui le confirme ; que si elle fait ensuite état dans sa déclaration sur l'honneur de ce qu'elle ne dispose d'aucune épargne, celle de son époux n'est connue que pour le mois de septembre 2014 où le relevé de son compte bancaire montre un Livret A au solde de l'ordre de 15.500 euros et un LDD inférieur à 1.000 euros ; que de son côté, Monsieur L... G... a soutenu que sa conjointe dispose d'un patrimoine constitué notamment d'un PEA mais, comme elle, sans apporter quelque élément étayant ses propos ; que dans ces conditions, hormis la durée de leur union, aucun des critères de l'article 270 du Code civil ne saurait présentement justifier qu'il soit fait droit à la demande de prestation compensatoire formulée par Mme W... N... qui sera donc déboutée à ce titre » ;
 
 1/ ALORS QUE pour apprécier la disparité entre les situations respectives des parties, les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné Mme N... à payer une somme de 250 € à M. G... au titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien d'Y..., et une somme de 250 € directement entre les mains de T... au titre de sa contribution à l'éducation et l'entretien de cet enfant majeur ; qu'elle n'a pourtant aucunement déduit des ressources de l'exposante le montant de 500 € mensuel que Mme N... est ainsi tenue de payer (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 270 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et ce peu important que cette disparité soit ou non consécutive à des choix de vie effectués en commun ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « la prestation compensatoire est seulement destinée à compenser un déséquilibre des situations respectives, lié à la rupture du lien conjugal et dont les causes sont à rechercher dans les choix de vie effectués en commun » (arrêt, p. 8, alinéa 1er), la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, en violation de l'article 270 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si Mme N... avait indiqué dans sa déclaration sur l'honneur « aucun patrimoine mobilier, ni immobilier autre que sa part devant lui revenir après la vente de l'immeuble commun » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa), M. G..., en revanche, était propriétaire indivis avec sa mère, à hauteur de 50 %, d'un immeuble à [...] acquis le 13 avril 2010 au prix de 480 000 euros (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa) ; qu'en déboutant pourtant Mme N... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait l'existence d'une disparité patrimoniale entre les époux dont le juge devait tenir compte, en violation de l'article 271 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION