Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.235 du 11/07/2019,  partie 5


qu'il ressort de la convention que « la masse active de communauté comprend diverses liquidités placées en banque pour une valeur de 570.000 F » ; que par conséquent, la preuve de ce que M. I... a donné à la communauté des fonds propres, charge qui repose sur M. Q... I..., n'est pas rapportée ; que M. D... I... a vendu le 2 avril 1991 la maison de ses parents pour 275.000 F ; qu'il n'est pas indiqué dans la convention qu'au moment de sa rédaction, M. I... possédait toujours cette somme ; qu'il n'est pas justifié que M. I... ait donné cette somme à quiconque ; qu'en conclusion, force est d'admettre que la communauté possédait bien des liquidités à concurrence de 570.000 F ; que s'agissant de la parcelle [...] , M. Q... I... fait valoir que cette parcelle a été acquise par M. D... I... seul le 23 octobre 1974 ; que cette affirmation est exacte ; que M. Q... [comprendre C...] I... a seul passé l'acte de vente et y figure comme seul acquéreur ; que pour autant, il est également précisé à l'acte que M. Q... [comprendre C...] I... est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le bien ayant été acquis à titre onéreux par un époux pendant le mariage constitue un acquêt ; que c'est donc à juste titre que cette parcelle figure à l'actif de la communauté ; que s'agissant de la maison, M. Q... I... soutient que la parcelle acquise par la communauté juxtaposée à la parcelle propre de son père est devenue propre par accession ; que par conséquent, la construction financée des deniers communs sur une parcelle propre constitue un propre ; qu'aux termes de l'article 1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que lorsqu'un immeuble est édifié sur deux parcelles n'appartenant pas au même propriétaire, il doit être recherché quelle est la parcelle sur laquelle l'immeuble est principalement occupé et les règles de l'article 552 jouent au profit de cette parcelle, à charge de récompense ; qu'il ressort de l'extrait cadastral produit au débat que la maison a été édifiée aux 2/3 sur la parcelle [...] en sorte que c'est à bon droit que le premier juge, comme la convention notariée, ont considéré que le propriétaire de la maison était le propriétaire de la parcelle [...] à savoir la communauté ; que quant à la valeur de la parcelle, celle-ci comme la parcelle [...] ne peut être valorisée en tenant compte de la valeur de la construction qui fait l'objet d'une valorisation propre ; que sa valeur doit donc également être retenue ; qu'il n'est ainsi pas fait la démonstration de ce que la convention de changement de régime matrimonial ait été établie dans le souci de frauder les droits de M. Q... I... quand bien même son existence a été cachée au juge ; que la convention repose sur un partage égalitaire ; que la preuve d'une fraude n'est pas rapportée ; que cette convention de changement de régime matrimonial ne peut donc être annulée ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QU'aux termes de l'article 1527 du code civil « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 sera sans effet pour tout l'excédent » ; qu'il est constant que pour accueillir l'action en retranchement, il doit être rapporté la preuve de ce que les droits successoraux de M. Q... I... ont été affectés par le changement de régime matrimonial ; qu'or, il résulte de l'acte de liquidation du régime matrimonial que le patrimoine de D... I... s'établissait comme suit : parcelle propre : 40.000 F, parcelle commune : 35.000 F/2, maison commune : 455.000 F/2, liquidités communes : 570.000 F/2 pour un total de 570.000 F ; que la quotité disponible de M. I... s'établit à 142.500 € ; que Mme I... s'est vue attribuer la somme de 630.000 F ; que le total de ses droits se monte à 392.500 F ; que la différence entre les droits tels que fixés par l'acte du 10 mars 1993 et les droits qu'elle a reçus s'élève à 137.500 F ; que cette somme est inférieure à la quotité disponible en sorte qu'il n'est pas fait la démonstration d'une atteinte aux droits successoraux de M. Q... I..., qui ne peut donc qu'être débouté de son action en retranchement ;
 
 1/ ALORS QUE forment des propres les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre, telle la parcelle acquise aux fins d'agrandissement d'un fonds appartenant en propre à l'un des époux et, par conséquent, la maison d'habitation édifiée sur les deux parcelles ainsi réunies ;