Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.436 du 29/05/2019,  partie 5


Mais il appert de l'analyse des pièces produites que les inspecteurs du recouvrement, assermentés, ont constaté que l'examen du budget de fonctionnement de la crèche pour 2008 a révélé que les charges s'élevaient, pour 81,75 enfants inscrits, à un coût annuel par inscription de 18.849 euros et que lesdits inspecteurs ont détaillé en annexe de la lettre d'observations les modalités de calcul par agent correspondant aux informations relevées en comptabilité, pour chiffrer le redressement notifié, étant observé que le redressement opéré concerne le Conseil départemental du Nord en sa qualité d'employeur en dehors de sa mission d'aide sociale; ce moyen sera donc rejeté ; En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a confirmé la décision de la Commission de recours amiable du 21 novembre 2012; La demande de remboursement formée de ce chef par le Conseil départemental du Nord sera donc rejetée, de même que la demande, non justifiée, de réduire le quantum du redressement Sur les autres demandes : Le Conseil départemental du Nord fait valoir que le redressement injustifié opéré par l'URSSAF lui aurait causé un important préjudice, le contraignant à la fermeture de la crèche départementale, et que cette fermeture aurait engendré des suppressions de postes et des mouvements de grève de la part des syndicats ; que cela aurait également eu un fort retentissement médiatique et aurait engendré une atteinte à l'image et aux valeurs qu'il essaye de défendre au quotidien dans ses différentes missions ; il sollicite, en réparation de son préjudice, la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts ; L'URSSAF s'oppose à cette prétention à l'appui de laquelle aucun justificatif ne serait produit ; elle fait valoir qu'elle n'aurait commis aucun manquement dans la réalisation de sa mission, la procédure contradictoire ayant été respectée et l'employeur ayant pu faire valoir sa contestation à tous les stades de la procédure ; elle produit un article de journal paru le 21 novembre 2012 dans le quotidien 20 MINUTES aux termes duquel le lieu d'accueil de la crèche ne serait pas adapté et aurait reçu un avis défavorable de la commission de sécurité; elle en déduit que l'URSSAF serait totalement étrangère aux difficultés alléguées et postérieures au contrôle, ce qui priverait la demande indemnitaire de tout fondement ; Le redressement querellé a été confirmé, comme dit précédemment, et le Conseil départemental du Nord n'établit pas la faute qui serait imputable à l'URSSAF en lien direct avec le préjudice dont il se prévaut ; dans ces conditions, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Le jugement sera confirmé pour ce qui concerne les frais irrépétibles de première instance ; Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles d'appel ; les demandes des parties à ce titre seront donc rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, «En droit, aux termes de l'article L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. L'article L 7233-4 du code du travail prévoit que l'aide financière versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés n'a pas le caractère de rémunération au sens de l'article susvisé dès lors qu'elle est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés soit à financer des activités de services à la personne ou des activités de garde d'enfant. Cette aide, financière n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et la CRDS dans la limite de 1 830€ par an et par salarié. Il résulte de la combinaison des textes L 7233-4 et D 7233-8 du code du travail qu'effectivement l'aide financière versée par l'entreprise ou le comité d'entreprise en faveur de ses salariés n'a pas le caractère de rémunération mais dans la limite d'un plafond qui est ici 1830€. Le redressement opéré par l'URSSAF DU NORD concerne le Conseil général du Nord en sa qualité d'employeur et en dehors de sa mission d'aide sociale. Les inspecteurs de l'URSSAF DU NORD ont constaté lors de leur contrôle que la crèche maison du Conseil général du Nord accueille les enfants des agents du Conseil général du Nord, durant leur temps de travail et jusqu'à l'âge de trois ans de l'enfant. Les locaux et les infrastructures sont mis à disposition du Conseil général du Nord qui rémunère le personnel affecté à la crèche. L'examen du budget de fonctionnement de la crèche pour l'année 2008 indique que les charges s'élèvent à 1 540 922€ pour 81,75 enfants inscrits soit un coût annuel par inscription de 18 849 €. Si le Conseil général du Nord a vocation d'aide sociale comme le rappelle l'avocat du Conseil général du Nord dans ses conclusions orales, dans le cas d'espèce, il convient de distinguer l'aide que l'on donne en qualité d'employeur à ses agents et l'aide sociale versée à ses agents.