Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.423 du 30/01/2019,  partie 4



 que le tribunal constate que si les défendeurs sollicitent l'estimation de cet immeuble de Clerey sur Brenon, ils ne contestent toutefois pas dans leurs conclusions les évaluations des immeubles et notamment de la maison d'habitation de Clerey sur Brenon retenues dans l'attestation immobilière établie le 25 mai 2005, laquelle a d'ailleurs été signées par l'ensemble des co-indivisaires puis reprise dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 ;
 qu'en effet, dans ces actes, il ressort que l'immeuble d'habitation de Clerey sur Brenon a été évalué à 110 000 euros ;
 que le tribunal estime dans ces conditions que rien ne justifie de procéder à une nouvelle évaluation de l'immeuble situé à Clerey sur Brenon, bien propre du défunt, ni d'ailleurs de l'ensemble des autres biens indivis dès lors que les différentes valeurs des biens sont aujourd'hui sensiblement identiques à celles de 2011 ; que toutes les estimations immobilières seront donc retenues ;
 qu'il appartiendra en conséquence au notaire liquidateur de calculer la soulte due par Monsieur Jean Daniel Z... à son frère Guy Z... et aux héritiers de Madame Anne-Marie Z... épouse X... sur la base des valeurs des biens immobiliers retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 et en fonction de la quote-part de chacun des défendeurs sur les biens immobiliers indivis (jug. p. 8 & 9) ;
 
 1/ Alors que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise ; qu'en décidant que le notaire liquidateur devra calculer la soulte due par M. Jean Z..., bénéficiaire de l'attribution préférentielle, sur la base des valeurs des biens immobiliers retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011, au motif inopérant que tous les héritiers étaient d'accord avec l'estimation mentionnée par le notaire dans l'attestation immobilière du 25 mai 2010, reprise dans l'acte du 30 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la date de la jouissance divise, a violé l'article 832-4 du code civil, ensemble l'article 829 du même code ;
 
 2/ Alors que le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur ; qu'en jugeant qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de calculer le montant de la soulte due par Monsieur Jean Daniel Z... à Monsieur Etienne X..., Madame Chantal X... épouse Y... et Monsieur Claude X... sur la base des évaluations immobilières retenues dans l'acte de cession du 30 décembre 2011 et selon les droits de chacun des co-indivisaires, quand il lui appartenait de fixer elle-même le montant de la soulte due par Jean Z... aux héritiers d'Anne-Marie Z..., la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et a ainsi violé l'article 4 du Code civil. Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. Guy Z..., demandeur au pourvoi provoqué
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Claude X..., Mme Chantal X..., épouse Y..., et M. Etienne X... viennent à la succession de M. Pierre Z... en représentation de Mme Anne-Marie Z... ;
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges que Pierre Z... est décédé le [...] laissant pour lui succéder ses cinq frères et soeurs, au nombre desquels figurait Anne-Marie Z..., épouse de M. Claude X... ; qu'Anne-Marie Z... est décédée en cours de procédure le [...] ; que M. Claude X..., époux d'Anne-Marie Z..., Mme Chantal X..., épouse Y..., et M. Étienne X..., héritiers d'Anne-Mary Z..., épouse X..., ont repris les mêmes conclusions que celles de Madame Anne-Marie Z... époux X... en date du 6 mai 2013 ;
 
 1/ Alors que seul peut être représenté un héritier ne venant pas à la succession du de cujus du fait de son prédécès, de sa renonciation ou de son indignité ; qu'en retenant que M. Claude X..., Mme Chantal X..., épouse Y..., et M. Etienne X... venaient à la succession de Pierre Z... en représentation d'Anne-Marie Z..., sans constater que cette dernière, décédée trois ans après son frère, aurait renoncé à la succession de ce dernier ou aurait été indigne, la cour d'appel a violé les articles 754 et 755 du code civil ;
 
 2/ Alors qu'en ligne collatérale, la représentation n'est admise qu'en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt ; qu'en retenant que M. Claude X... venait à la succession de Pierre Z... en représentation d'Anne-Marie Z..., soeur de ce dernier, après avoir relevé que M. Claude X... était le conjoint survivant d'Anne-Marie Z..., la cour d'appel a violé l'article 752-2 du code civil.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à M. Jean Daniel Z... l'intégralité des biens immobiliers indivis (immeubles et terrains) dépendant de la succession de Monsieur Pierre Z... situés à Clerey sur Brenon, Gerbecourt et Haplemont, Ceintrey, Autrey, Moriviller, et d'avoir ainsi rejeté la demande concurrente d'attribution préférentielle partielle de M. Guy Z... ;