décision 17-11.135 du 08/02/2018,  partie 2


Par acte sous signatures privées du 27 août 2009, la SA BTP BANQUE a délivré à la société d'exploitation Établissement D... C... une garantie à première demande, remplaçant la retenue de garantie en application de l'article 102 du code des marchés publics, pour couvrir les réserves à la réception pour un montant de 23 135,03 € TTC.Un acte intitulé « Réception  Procès-verbal de levée des réserves » mentionnant néanmoins la persistance de réserves, a été signé le 17 septembre 2010 par le maître d'oeuvre et la SEE D... C.... Un acte intitulé « RÉCEPTION Proposition du maître d'oeuvre à la personne responsable du marché ou au représentant de la collectivité ou de l'établissement compétent pour signer le marché » mentionnant diverses réserves a été signé le 19 novembre 2010 par le maître d'oeuvre et notifié le 4 décembre 2010 à la SEE D... C... et à la commune le 20 décembre 2010. La société d'exploitation Établissement D... C... a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce dc Mont de Marsan du 4 mars 2011, puis en liquidation judiciaire le 6 mai 2011.Un nouvel acte intitulé « Réception- Procès-verbal de levée des réserves » a été signé le 12 octobre 2011 par le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage mentionnant également la persistance de réserves, et la convocation de la SEE D... C... par LRAR. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2011 Monsieur le maire de la commune [...] a demandé l'exécution de la garantie à première demande en joignant le procès-verbal établi le 12 octobre 2011. La SA BTP a sollicité des documents complémentaires le 28 novembre 2011 que la Commune [...] a communiqués par LRAR du 30 novembre 2012 en réitérant sa demande d'exécution de la garantie. Par LRAR du 6 décembre 2012, la SA BTP BANQUE a refusé de régler estimant que sa garantie avait pris fin le 12 octobre 2012. La commune [...] a fait assigner la SA BTP BANQUE devant le tribunal de commerce dc Paris pour obtenir paiement de la somme de 21 295,80 euros TTC correspondant au coût de la levée des réserves ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la garantie à première demande consentie par la SA BTP stipule que « BTP Banque s'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander afin de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché. Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par nos services d'un dossier comportant photocopie des pièces suivantes : si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché ; certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves' formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures. La garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article 103 du code des marchés publics » ; que l'article 103 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable lors de l'établissement de la garantie, dispose : « Les établissements ayant accordé leur caution au leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande, pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée » ; qu'il en résulte que la garantie doit être déclenchée pendant le délai de garantie du marché, soit un an après la réception et déclenchée selon les formes conventionnellement prévues ; que la prorogation du délai d'un an est possible si des réserves ont été notifiées au garant, pendant le délai de garantie ; que la réception est nécessairement un acte contradictoire à l'égard de l'entrepreneur, soit qu'il ait été présent lors de la réception, soit qu'il y ait été dûment convoqué ; qu'en l'espèce, seul le procès-verbal du 17 septembre 2010 intitulé réception, dans laquelle est cochée la case « réception de l'ouvrage », établi en présence du maître de l'ouvrage et co-signée par la SEE D... C... répond à cette exigence ; qu'à cet égard, la lettre recommandée du 15 novembre 2011 est tardive et la SA BTP Banque est déchargée de la garantie ; que la commune invoque une réception à effet du 12 octobre 2011 ; que le procès-verbal établi à cette date est signé par le maître d'oeuvre et le représentant du maître de l'ouvrage ;