Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.921 du 20/10/2021,  partie 2


En effet, M. [L] [I] a acquis le véhicule en cause de M. et Mme [F] [Z] au vu de la carte grise figurant en annexe 1 du rapport d'expertise, le 14 septembre 2012, eux-mêmes l'ayant acquis le 23 octobre 2001 de la SAS Renault. Il s'agit donc d'une action directe du sous-acquéreur (M. [L] [I]) contre le vendeur originaire ou le fabricant (la SAS Renault). Cette action a une nature contractuelle, de sorte que ce dernier (la SAS Renault) n'a pas plus d'obligations que celles issues de son propre contrat avec les époux [Z]. Le vendeur ou le fabricant (la SAS Renault) peut donc opposer au demandeur à l'action directe (M. [L] [I]) tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant initial (M. et Mme [F] [Z]). En effet, l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire (les époux [Z]). Or, ces derniers étaient assujettis pour agir contre leur vendeur, la SAS Renault, à la durée de prescription légale trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil qui courait à compter de la vente initiale, intervenue le 23 octobre 2001. Par application des dispositions transitoires (article 26) de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription, ce délai ramené à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, a expiré le 18 juin 2013. Quant au délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, il ne pouvait être invoqué qu'à l'intérieur de laprescription de droit commun, soit avant le 18 juin 2013. A supposer que la note interne 4557A de juin 2005 ait interrompu la prescription par application de l'article 2240 du code civil, le délai de prescription arrivait également à échéance le 18 juin 2013 par application des dispositions transitoires (article 26) de la loin° 2008-561 du 17 juin 2008. Or, Mme [P] [T] n'a saisi la juridiction de proximité que par déclaration reçue au greffe le 25 juin 2014 et M. [L] [I] n'a assigné la SAS Renault que par exploit d'huissier délivré le 24 février 2017. En conséquence, l'action de M. [L] [I] dirigée contre la SAS Renault est prescrite. En vertu du principe de non cumul des actions contractuelles et délictuelles, M. [L] [I] ne peut pas fonder son action à titre subsidiaire sur les dispositions de l'article 1382 devenu 1240 du code civil (arrêt, p. 4), 
 
 1°/ Alors que le délai de deux ans dans lequel l'action en garantie des vices cachés doit être intentée court à compter de la découverte du vice ; qu'en faisant courir de délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés de M. [I], sous-acquéreur du véhicule litigieux, contre la société Renault, vendeur originaire, à compter du 23 octobre 2001, date de la vente du véhicule aux premiers acquéreurs, quand il résultait de ses propres constatations que le vice, indécelable pour un profane, avait été mis en évidence par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 13 juin 2016, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1648 du code civil ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause qu'il appartient au juge saisi à titre principal d'une demande d'indemnisation fondée sur la garantie des vices cachés, et à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle, de déterminer quel régime de responsabilité est applicable, et de statuer sur la demande qu'il estime recevable ; qu'en retenant que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rendait irrecevables les demandes formées à titre subsidiaire par M. [I] contre la société Renault sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.