Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.522 du 13/01/2021,  partie 2


que, d'autre part, cette prétendue dation n'est constatée par aucun acte juridique portant dation en paiement de la vente de la nue-propriété des immeubles de [...] ; qu'au demeurant, le même jour, 29 décembre 1998, les parents K.../U... adressaient un courrier à leur fille par lequel ils indiquaient qu'ils avaient envoyé à "Paindavoine" l'inventaire muni de la signature de la gérante avec son accord et que, tout étant en ordre, leur fille allait recevoir "l'argent par la Sogenal et des petits frais" ; que nonobstant le fait qu'aucun virement de cette somme n'est constaté sur l'unique relevé de compte produit par l'appelante à la Sogenal (Société Générale Alsacienne de Banque) entre le 29 décembre 1998 et le 26 janvier 1999 (sa pièce 20), ce courrier démontre à tout le moins l'absence de lien certain entre l'opération du 29 décembre 1998 et la vente du 23 juillet 1998 ; qu'ainsi, les appelantes échouent à démontrer que les 14 tableaux, estimés à 463 000 francs alors que le prix de vente était de 450.000 francs, ont été donnés à la SCI Pythagoras en paiement du prix d'achat de la nue-propriété des deux immeubles ; que dès lors, la cession de la nue-propriété des immeubles de [...] ayant été réalisée sans aucune contrepartie puisque le prix n'a jamais été payé ni n'a jamais fait l'objet d'une dation en payement, sans que le vendeur n'ait entamé aucune démarche pour l'obtenir, caractérise l'intention libérale de Mme K... de gratifier sa fille, Q..., en utilisant la SCI Pythagoras, dont elle détenait 880 parts sociales et son époux 1 et dont elle était gérante, comme écran ; que la décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a déclaré cette donation rapportable à la succession de Mme U... épouse K... (arrêt, p. 6 et 7) ; que la cour a exclu que la prétendue remise des 14 tableaux à la SCI Pythagoras par l'appelante soit intervenue en contrepartie de l'achat de la nue-propriété des immeubles de [...] ; que dès lors, soit une vente de 14 tableaux à la SCI Pythagoras a effectivement été conclue entre la société et Q... U... et le prix aurait dû être payé par la société, ce qui aurait pu être aisément démontré par la production de sa comptabilité, mais l'objet social n'accrédite pas une telle opération ( acquisition, administration, gestion d'immeuble ) ; que la cour retient en conséquence que la preuve d'une telle opération n'est pas rapportée ; que soit Mme K... a effectivement opéré une seconde donation déguisée en donnant à sa fille la somme de 463.000 francs sans aucune contrepartie mais en la dissimulant derrière une fausse vente de tableaux à la société dont elle était gérante ; que cependant, aucune preuve formelle n'est rapportée par l'intimé de l'existence de cette remise de fonds alors que la lettre établie par les parents K.../U... le 29 décembre 1998 (pièce 22 de l'intimé) fait état d'un versement par la banque Sogeval et que l'appelante en revanche démontre qu'elle n'a pas reçu de versement d'un tel montant de cette banque sur son propre compte ouvert à la Sogenal à cette période (sa pièce 20) ; que dans ces conditions, aucune preuve d'une donation déguisée n'est avérée ; qu'il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé n'y avoir lieu à rapport de la somme de 463.000 francs (arrêt, p. 8 § 10 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, par acte authentique du 23 juillet 1998, la SCI Pythagoras, constituée le 29 juillet 1996 par Mme P... A... K... et M. O... U..., a vendu à Mme Q... U... deux immeubles à usage d'habitation à [...] pour un montant total de 450.000 francs, payable par 120 mensualités successives de 3.750 francs chacune, la première mensualité à échéance du 1er janvier 1999 et la dernière échéance fixée le 1er décembre 2008 ; que M. C... U... verse aux débats un relevé de compte de la SCI Pythagoras, qui témoigne qu'aucun mouvement n'a eu lieu sur ce compte entre le 17 juillet 2003 et le 30 juin 2007 ; que Mme Q... U... ne conteste pas le fait de ne pas avoir procédé au règlement des sommes dans les conditions fixées à l'acte authentique du 23 juillet 1998, invoquant une dation en paiement et faisant valoir qu'en définitive le paiement de la nue-propriété des immeubles a été réalisé en nature par le versement au profit de la SCI Pythagoras de 14 tableaux d'art d'un montant total de 463.000 francs ; qu'elle fonde son argumentation sur la pièce n°9 du requérant, dressant un inventaire de 14 toiles, pour un montant de 463.000 francs avec la mention en bas "Bon pour accord de paiement pour la SCI Pythagoras". Cette pièce est datée du 29 décembre 1998 ; qu'il est cependant constant que la dation en paiement prévue par l'article 1243 du Code civil, qui implique le consentement non équivoque du créancier, doit être constatée dans un acte juridique ; qu'en l'espèce, la dation invoquée n'est nullement constatée dans un acte juridique ; qu'en outre, cet argument apparaît invalidé par le courrier adressé le 29 décembre 1998 à Q... U... :
 "Ma chérie.