Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.717 du 24/03/2015,  partie 3


L'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR devait d'autant plus alerter le TCO, qu'à raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins ayant, à la même époque, pour cette même raison et dans le même secteur géographique, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante.

Dans ces conditions et circonstances, le TCO se devait d'aviser la commune de Saint-Leu de l'impossibilité de maintenir le classement irrégulier des parcelles de la SAS IFR et en tout cas s'interdire absolument d'en tirer lui-même profit en toute connaissance de cause en offrant à la société propriétaire desdites parcelles de les acquérir, d'abord amiablement, puis par voie d'expropriation, au prix de terrains non constructibles alors qu'un classement conforme au SAR devait incontestablement en faire des terrains à bâtir.

A l'inverse, on ne peut que constater un arrangement collusoire entre la commune de Saint-Leu, qui a procédé au classement irrégulier de parcelles qu'elle savait parfaitement être concernées par le projet d'aménagement de son littoral sud et le TCO, porteur et promoteur de ce projet, qui a délibérément cherché à s'approprier ces terrains à vil prix, avec la volonté de léser la SAS IFR, de telle sorte que son intention dolosive est bel et bien établie.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que les parcelles CU 65f et CU 655 doivent être évaluées par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu."

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE

"Sur l'intention dolosive :

En application de l'article L. 13-15-II-2 du code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence prévues au 1° ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

A la date de référence, la parcelle est située en zone ND du Plu.

La Cour d'Appel de Saint-Denis par un arrêt en date du 26 février 2007 entre Henri X... et la Direction départementale de dans le cadre de l'opération de la route des tamarins. La Cour de Cassation par un arrêt du 11 janvier 2012 a rejeté le pourvoi. L'arrêt retient que le schéma d'aménagement régional (SAR) de la Réunion approuvé par décret du conseil d'Etat du 6 novembre 1995 a classé la parcelle en espaces urbains, en cohérence avec les espaces bâtis contigus existants. En application de l¿article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols doit être rendu compatible avec les directives territoriales d'aménagement, dont le schéma d'aménagement régional qui est la norme supérieure. Or, la procédure de révision du plan local d'urbanisme n'a pas abouti à cette mise en compatibilité de la parcelle concernée restée en zone ND au lieu d'être représentée en zone U dans le plan révisé et approuvé par le conseil municipal suivant délibération du 10 juin 2008.

Il est constant que l'intention dolosive, pour être retenue, doit émaner de l'expropriant.

En l'espèce, la communauté d'agglomération de communes du territoire de la côte ouest est composée des communes de Saint-Leu, Trois-Bassins, Saint-Paul, Le Port, La Possession. La commune de Saint-Leu, à l'origine de la révision du plan local d'urbanisme, fait partie de la communauté de commune expropriante. Le procès-verbal du conseil communautaire en date du 11 avril 2011 notait que "le TCO en étroite collaboration avec la commune de Saint-Leu, a initié une démarche pour la mise en valeur et l'aménagement touristique du littoral sur Saint-Leu".

Par suite, le classement en zone N de la propriété de la société Investissement Foncier Réunion au plan local d'urbanisme de 2008 revêt un caractère dolosif car non conforme à la destination prescrite par le schéma d'aménagement de la Réunion qui localise le secteur incluant la parcelle CU 646 en zone urbaine dense alors que les deux parcelles concernées CU 651 et CU 655 l'encadre.

En conséquence, les parcelles CU 651 et CU 655 devront être évaluées par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu."

ALORS, D'UNE PART, QUE, la seule connaissance de l'incompatibilité entre un plan local d'urbanisme (PLU) et un schéma d'aménagement régional (SAR) ne caractérise pas l'intention dolosive de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer ; qu'en énonçant, pour retenir l'intention dolosive du TCO, qu'il « n'a pas pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible des parcelles CU 651 et CU 655 concernées par le projet d'aménagement du littoral sud, n'était pas conforme au SAR », cependant qu'il n'appartenait pas à la Cour d'appel d'apprécier la légalité de la délibération du 10 juin 2008 approuvant le PLU au regard du SAR, la Cour d'appel a violé l'article ledit article ainsi que la loi des 16-24 août 1790,