cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-24.676 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Véronique A...              veuve B...        , domiciliée [...]                                   ,
 
 2°/ Mme Astrid B...                            , épouse D... , domiciliée [...]                  ,
 
 3°/ M. Alban B...               , domicilié [...]                     ,
 
 4°/ M. Tanneguy B...                                  , domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de [...]          , représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, [...]             , [...]                                   ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                                                                        , représentant le commissaire du gouvernement, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ile-et-Vilaine,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme B...                               , de Mme D... , de M. Alban B...                      et de M. Tanneguy B...                                        , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2016) fixe le prix d'acquisition, par la commune de [...]          , d'une partie de deux parcelles cadastrées [...] et [...] et partiellement incluses dans le périmètre d'un emplacement réservé par le plan local d'urbanisme, sur lesquelles Mme B...                          , Mme D... , M. Alban B...     et M. Tanneguy B...                    (les consorts B...                              ) ont exercé leur droit de délaissement ; que ceux-ci ont formé une demande d'emprise totale sur lesdites parcelles, ainsi que sur la parcelle cadastrée [...] , située hors emplacement réservé, dont ils sont également propriétaires ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que les consorts B...                                 font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'emprise totale sur les parcelles [...] , [...] et [...] ;
 
 Mais attendu que le propriétaire peut demander l'emprise totale lorsque l'emprise partielle compromet la structure d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre ; que la cour d'appel a constaté que la parcelle [...] , non située dans l'emplacement réservé et louée à un autre agriculteur, ne fait pas partie de la même exploitation agricole que les parcelles [...] et [...] ; qu'il en résulte que cette parcelle ne pouvait faire l'objet d'une réquisition d'emprise totale ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts B...                                 font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'emprise totale des parcelles [...] et [...] ;
 
 Mais attendu que, le déséquilibre provoqué par une emprise partielle devant s'apprécier au regard de l'ensemble de l'exploitation agricole dont font partie les parcelles partiellement sous emprise, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce déséquilibre devait s'apprécier par rapport à l'ensemble de l'exploitation agricole du preneur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les consorts B...                        font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité due par la commune ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur les deux premiers moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il avait été tenu compte du bon emplacement des parcelles évaluées et ayant souverainement choisi les termes de comparaison lui paraissant les mieux appropriés aux caractéristiques des biens visés par l'emprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;