Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.643 du 25/01/2023,  partie 7


qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que « le procès-verbal du 9 octobre 2015, complété par l'accord subséquent concernant le mobilier, valait transaction », laquelle devait ainsi terminer la contestation entre les parties concernant la liquidation de la succession litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le débiteur doit réparation du préjudice causé par l'inexécution de son obligation ; que, pour condamner [X] [W] [Y] à payer 25.000 euros à titre de dommages-intérêts à [C] [W] [Y] et [M] [G], la cour d'appel a retenu que « le refus de M. [X] [W] [Y] d'honorer ses engagements et l'incertitude qu'il a ainsi occasionnée ont interdit aux intimés de réaliser les réparations urgentes que requéraient les biens immobiliers mis dans leur lot et partant mis en péril la conservation des dits biens, ce qui est la cause d'un préjudice matériel incontestable » ; qu'en statuant ainsi, sans établir que l'impossibilité pour [C] [W] [Y] et [M] [G] d'effectuer les réparations urgentes en question résultait du comportement de [X] [W] [Y] postérieurement à la signature du protocole d'accord transactionnel du 9 octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige