Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.510 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020
 
 1°/ Mme K... A..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. C... A..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-10.510 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. R... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme A... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR que le notaire procéderait aux opérations de liquidation partage de la communauté de biens des époux Y... V... et de la succession de J... V... au regard des conclusions de l'expert judiciaire sauf en ce qui concerne la somme de 1126,63 € et le don manuel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert judiciaire a retenu à juste titre une récompense due à M. Y... d'un montant de 97 947,93 € au titre de ses apports et financements personnels en indiquant que les deux prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble situé à [...] avaient été remboursés par anticipation par des fonds propres du mari ; ces fonds proviennent de la vente en 1996 d'un immeuble propre acquis par R... Y... seul le 9 décembre 1980 ainsi qu'en témoigne l'acte d'achat en l'état futur d'achèvement et l'attestation notariale de revente de cet immeuble par l'intimé   les consorts A... contestent la prise en compte des factures payées par R... Y... postérieurement au décès de son épouse à hauteur de la somme de 21 765,62 € ; Si effectivement ces dépenses ont été réalisées en raison du handicap majeur dont R... Y... est affecté, elles ont cependant apporté une plus-value à l'immeuble puisqu'elle concernent la pose de plusieurs volets roulants en aluminium, la fourni ture et la motorisation du portail, l'achat d' une télécommande pour volets roulants, l'électrification d'une véranda, la mise en place d'un interphone, la fourniture d'une porte vitrée en PVC, le remplacement de WC et de robinetteries et la pose d'une climatisation. Ainsi toutes ces dépenses participant à la valorisation de l'immeuble justifient une récompense au bénéfice de R... Y... à l'exception cependant d'une somme de 1126,63 € correspondant à la fourniture d'un ordinateur avec écran et cartouches qui constitue une dépense personnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du surplus, M. C... et Mme K... A... sans faire de reproches explicites à la méthode et au bien-fondé des calculs de l'expert, affirment que M. Y... n'aurait pas produit les justificatifs adéquats et demandent en conséquence au tribunal d'ordonner au susnommé la production de ces documents. Toutefois il convient de rappeler que le tribunal dans sa mission demandait naturellement à l'expert, pour établir ses calculs, de prendre en compte les justificatifs que devait produire M. Y... tant au titre des remboursements d'emprunts qu'à celui des travaux financés sur l'immeuble pour le compte de la communauté. Il appartient en conséquence à M. C... et Mme K... A... de rapporter la preuve autrement que par de simples affirmations que l'expert n'aurait pas procédé à ce travail ce qu'ils sont dans l'incapacité de faire puisqu'ils se sont abstenus l'un et l'autre sans excuse, de participer aux réunions contradictoires, de s'y faire représenter et qu'ils n'ont jamais répondu ni émis aucun dire après que l'expert leur ait communiqué un pré-rapport.