Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.131 du 04/12/2019,  partie 5


qu'une formation CESB ayant donné lieu à un accord de principe de sa hiérarchie avant son départ lui a finalement été refusée ; qu'en refusant d'examiner dans leur ensemble ces éléments afin de considérer s'ils laissaient présumer une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait sa décision par des éléments objectifs la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 la différence de rémunération ne ressort pas des pièces du dossier (31 000 euros de salaire annuel pour S... M... embauchée directement avec un diplôme BAC+5 et après une année de contrat d'apprentissage au lieu de 30 724,63 euros avec un diplôme équivalent à BAC+5 et une expérience dans la fonction de 2 années pour J... K...)" la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que sauf à démontrer l'impossibilité d'une telle réintégration, il n'appartient pas à l'employeur de l'affecter, même à titre provisoire, dans un emploi de qualification inférieure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de son congé de maternité, Mme K... n'a pas retrouvé son poste de travail mais un poste "en renfort qui ne comportait pas de portefeuille de clients dédiés et ne lui permettait pas de disposer d'une délégation de pouvoir en matière de crédit de sorte qu'il ne présentait manifestement pas le même degré d'autonomie que son poste précédent" ; qu'en retenant "
 que cette décision de l'employeur relevait de son pouvoir de direction et ne saurait en elle même laisser présumer la discrimination alléguée", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1225-25 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU' à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il appartient à l'employeur qui a affecté "à titre transitoire" la salariée sur un poste de qualification inférieure de mettre fin sans délai à cette situation illégitime dès que son poste de travail se libère ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme K... a été maintenue jusqu'au 16 décembre 2008 dans un poste "en renfort" au sein de l'agence [...], non équivalent à son précédent emploi bien que cet emploi ait été libéré dès le 25 septembre 2008 et ne l'a réintégré qu'au bout d'un long processus de sélection ; qu'en considérant que ce délai et ce processus étaient réguliers comme respectueux de la "charte de mobilité interne" applicable aux salariés de l'entreprise la cour d'appel, qui a fait prévaloir cette pratique interne sur les dispositions d'ordre public devant spécifiquement bénéficier à Mme K..., a violé derechef l'article L. 1225-25 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'entre le 15 décembre 2008 et le 10 février 2009, Mme K... a vu augmenter de 50 % le nombre de clients de son portefeuille "
 (passant de 105 clients selon les objectifs fixés le 3 décembre 2008 à 63 de plus le 10 février 2009), sans modification de ses objectifs et de sa rémunération variable et sans obtenir de réponse à ses demandes de soutien et/ou d'aménagement de poste" ; qu'en excluant que ce fait puisse concourir à la discrimination invoquée motif pris que "
 J... K... n'établit pas l'existence d'un traitement différencié par rapport aux autres conseillers de l'agence [et] ne démontre pas qu'elle était la seule chargée de clientèle affectée par une réaffectation de comptes dans de telles proportions", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.