décision 17-86.711 du 11/04/2018,  partie 2


Mehdi X... est désormais considéré comme témoin assisté pour cette infraction, ordonné la cancellation, dans les pièces subséquentes, des seules références à la mise en examen de nature criminelle et rejeté le surplus des demandes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qu'en matière criminelle les interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a fait connaître à M. X... chacun des faits dont il était saisi, il lui a indiqué son intention de le mettre en examen de divers chefs dont un de nature criminelle, l'importation illicite de stupéfiants en bande organisée, fait prévu et puni par l'article 222-36 du code pénal prévoyant une peine criminelle ; qu'à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, il l'a mis en examen de l'ensemble des chefs envisagés et donc notamment du chef de nature criminelle ; qu'il n'est pas contesté que cet interrogatoire de première comparution n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audio-visuel et qu'aucun des cas de dérogation prévus par la loi n'a été invoqué ; qu'il n'est pas davantage contesté que l'absence d'enregistrement audiovisuel en matière criminelle porte atteinte aux intérêts de M. X... ; qu'il apparaît toutefois que cette atteinte n'existe qu'au regard des seuls chefs de poursuites pour lesquels la loi a prescrit l'observation du formalisme particulier de l'enregistrement, en l'espèce du seul chef d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée ; que la mise en examen du chef criminel d'importation en bande organisée de stupéfiants étant annulée pour les raisons précédemment exposées, invoquées dans la requête dont la chambre de l'instruction a été initialement saisie, il est surabondant d'examiner le moyen subsidiaire tiré de l'éventuelle nullité de cette mise en examen du chef criminel d'importation de stupéfiants en bande organisée en l'absence d'indices graves ou concordants ; qu'en application des dispositions de l'article 174-1 du code de procédure pénale M. X... sera considéré comme témoin assisté en ce qui concerne ces faits de nature criminelle d'importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée ; que seule la mise en examen du chef criminel d'importation en bande organisée de stupéfiants étant affectée par l'irrégularité qui justifie son annulation, il n'apparaît exister aucun motif de prononcer également l'annulation de l'interrogatoire de première comparution dans son entier et partant, de la mise en examen de M. X... des différents chefs correctionnels qui lui ont été notifiés lors de cet interrogatoire ; qu'il y a lieu de constater d'une part qu'au cours de son interrogatoire de première comparution M. X... a accepté de répondre aux questions du juge d'instruction et d'autre part que les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'il y a apportées ne concernent pas le chef de mise en examen criminel ; que, dès lors, aucune des mentions contenues dans ce procès-verbal ne sera cancellée ; que par conséquent, la mise en examen de M. X... du chef criminel d'importation de stupéfiants en bande organisée sera annulée et seront cancellées les mentions y faisant référence dans les actes subséquents tels que précisé dans le dispositif du présent arrêt ; que pour le surplus, les demandes formées dans l'intérêt de M. X... seront rejetées comme non fondées ;
 
 "alors que selon l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'omission de cette formalité, hors les cas où ce texte l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, que celle-ci ait déclaré vouloir faire des déclarations, répondre aux questions posées ou se taire ; que l'absence d'enregistrement affecte nécessairement la régularité de l'intégralité de l'acte, même en ce qu'il porte pour partie sur des faits de nature délictuelle ; qu'en limitant l'annulation à la seule mise en examen criminelle, en ordonnant la cancellation des seules références à la mise en examen de nature criminelle et en rejetant le surplus des demandes, cependant que l'annulation d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne est mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, porte nécessairement sur l'intégralité de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la nullité qu'elle avait constatée" ;
 
 Vu l'article 116-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'omission de cette formalité, hors les cas où ce texte l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, que celle-ci ait déclaré vouloir faire des déclarations, répondre aux questions posées ou se taire ; que l'absence d'enregistrement affecte nécessairement la régularité de l'intégralité de l'acte, même en ce qu'il porte pour partie sur des faits de nature délictuelle ;