Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.492 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Arkema France, dont le siège est [...] , et son usine de La Chambre [...],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale , domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arkema France ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, dit que la décision rendue par la Commission de recours amiables le 6 octobre 2013, reprenant la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie du 4 juin 2013, et tendant à la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur H... W... au titre du tableau n° 42 n'est pas opposable à la SA ARKEMA FRANCE, la désignation de la maladie et le caractère habituel de l'exposition aux bruits lésionnels n'étant pas établis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.4614 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau. Le tableau n°42 concerne les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels. La maladie désignée est "l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes". Le diagnostic est établi au vu d'examens spécifiques et réalisés dans les conditions mentionnées au tableau : réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré et après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours, notamment. Le délai de prise en charge est d'un an. Le tableau établit enfin une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie. Il n'est pas contesté que le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, lors de l'instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, que l'employeur a consulté le 7 juin 2013, ne comprenait pas l'audiogramme obtenu lors de l'audiométrie qui doit être réalisée ans les conditions et délais définis par ce tableau. Cette audiométrie n'est pas un élément du diagnostic mais un élément constitutif de l'affection mentionnée au tableau n°42, la surdité provoquée par les bruits consistant en un déficit audio métrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible. Dès lors destiné à caractériser ce déficit, elle devait figurer au nombre des pièces portées à la connaissance de la société Arkema France, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale. Le jugement qui a dit inopposable à la société Arkerna France la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. H... W... au titre du tableau n°42 sera confirmé » ;