Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.861 du 16/06/2021,  partie 10


arrêt que les heures effectuées au-delà de 38 heures 30 étaient décomptées de manière hebdomadaire et rémunérées mensuellement ; que la société Astek démontrait, enfin, que la rémunération forfaitaire prévue au contrat était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour l&apos;accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire incluant les majorations pour heures supplémentaires ; que la société Astek faisait valoir que, dans ces conditions, la rémunération forfaitaire de 38 heures 30 hebdomadaires était conforme aux dispositions d&apos;ordre public du code du travail et que le forfait ne pouvait donc être écarté sur le fondement des dispositions conventionnelles ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d&apos;interdire aux parties de conclure une convention individuelle de forfait en heures hebdomadaires dès lors que la rémunération convenue était inférieure au plafond annuel de sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2251-1 L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail et, par fausse application, l&apos;article 3 du chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables; que la société Astek offrait de justifier que la convention individuelles de forfait conclue avec la salarié, d&apos;une part, assure une rémunération forfaitaire supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d&apos;heures convenu augmentée des majorations ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en concluant une telle convention la salariée n&apos;avait renoncé à aucun droit qu&apos;elle tient de la loi ou de la convention collective ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;appliquer la convention individuelle de forfait au motif que la salariée « ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la 10 convention collective », sans caractériser l&apos;existence d&apos;un droit conventionnel auquel la salarié aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, la salariée sollicitait le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35è et la 38è heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38heures 30 qu&apos;elle avait conclue avec la société Astek lui était inopposable; qu&apos;il résulte cependant des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il résultait du contrat de travail que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l&apos;accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire et que les bulletins de paie faisaient état du versement d&apos;un « salaire de base » correspondant à « 151,67 heures »,soit 35 heures hebdomadaires et du paiement de « 15,16 » heures supplémentaires forfaitaires (« hres suplt forfaitaires »), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu&apos;il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4. ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s&apos;il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires » et « la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d&apos;un forfait hebdomadaire » ; qu&apos;au cas présent, il n&apos;était pas contesté que les bulletins de paie des défendeurs aux pourvois indiquaient « forfait horaire mensuel hebdomadaire 38h30 avec maximum 220 jours travaillés par an » et que la rémunération mentionnée par les bulletins de paie, qui était composée versement d&apos;un « salaire de base » correspondant à « 151,67 heures » et du paiement de « 15,16 » heures supplémentaires forfaitaires (« hres suplt forfaitaires »), correspondait au montant de la rémunération stipulée par au contrat de travail en contrepartie d&apos;un horaire hebdomadaire de 38 heures 30, de sorte qu&apos;en distinguant sur le bulletin de paie les heures correspondant à la durée légale et les heures