Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.913 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Toll Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Duplo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine , conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine , conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Toll Global Forwarding France, de Me Rémy-Corlay , avocat de la société Duplo France, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (la société Duplo) a donné mandat à la société Toll Global Forwarding France (la société Toll), qui exerce une activité d'organisation logistique des transports de marchandises en provenance ou à destination du territoire national ou international ainsi que celle de commissionnaire en douane, pour la représenter à compter du 1er janvier 2015 auprès de l'administration des douanes, notamment pour régler en son nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane ; qu'en février 2015, la société Duplo a confié à la société Toll l'importation de marchandises au départ de Yokohama (Japon), à destination du Havre ; que la société Toll lui a adressé à ce titre une facture incluant les sommes destinées à l'administration des douanes, que la société Duplo a payée ; que le 1er juillet 2015, la société Duplo a reçu un avis de mise en recouvrement de la direction générale des douanes et droits indirects pour une somme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) impayée par l'agence maritime Rommel, à laquelle la société Toll avait sous-traité le dédouanement des marchandises ; que la société Duplo a assigné la société Toll en référé en paiement d'une provision du montant de la TVA ;
 
 Sur les deux premiers moyens, réunis :
 
 Attendu que la société Toll fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris ainsi que le moyen tiré de la prescription annale alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnées à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat type de commission de transport prévu par l'article D. 1432-3 du code des transports qui régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport, ainsi que dans celle des autres prestations comme des opérations de douane, attribue compétence au seul tribunal de commerce de Paris pour connaître de tout litige ou contestation relatif au contrat de commission ; qu'en décidant cependant que le contrat type de commission de transport ne devait pas s'appliquer aux opérations de douane dont le commissionnaire de transport était chargé, s'agissant d'une liaison internationale, au motif inopérant que les prestations accessoires aux opérations de douane relèvent du mandat et qu'en l'espèce la société Duplo avait expressément donné à la société Toll un mandat de "représentation en douane directe", la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2, les clauses des contrats types mentionnés à la section 3 s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale ; que le contrat type de commission de transport prévu par l'article D. 1432-3 du code des transports, qui régit les relations entre le donneur d'ordre et le commissionnaire de transport dans l'organisation du transport, ainsi que dans celle des autres prestations, comme les opérations de douane, prévoit que toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an ;