Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.280 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [O] [Y],
 
 2°/ Mme [W] [V],épouse [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-21.280 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société MC2, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société MC2, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les condamne à payer à la société MC2 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 - sur la preuve de la propriété par titre des époux [Y] -
 
 Les époux [Y] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'impasse [Adresse 5] était une voie de passage commune aux riverains, d'AVOIR jugé que cette impasse devait être laissée libre d'accès et de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE pour justifier de leur droit de propriété sur l'impasse en litige, les époux [Y] avaient produit devant la Cour d'appel l'acte authentique du 19 juillet 2003 par lequel ils avaient acquis, pour une surface totale de 97 centiares, l'ensemble immobilier cadastré EN [Cadastre 2] ainsi que l'impasse [Adresse 5], dont l'emprise était mentionnée comme faisant partie des éléments cédés ; que pour juger que cet acte du 19 juillet 2003 n'était pas de nature à établir la propriété alléguée par les époux [Y] sur l'impasse en litige, la Cour d'appel a retenu que cet acte aurait « ajouté » aux actes de vente et de partage conclus par les auteurs des époux [Y] puisque ces actes ne mentionnaient pas expressis verbis le chemin litigieux parmi les éléments cédés ; qu'en statuant ainsi, cependant que les actes conclus par les auteurs des époux [Y] rappelaient que le terrain cédé était limité par le chemin litigieux et faisaient mention de la cession d'un terrain pour une surface totale de 97 centiares, laquelle correspondait exactement à la surface de la parcelle cadastrée EN [Cadastre 2] ajoutée à celle du chemin litigieux, de sorte que l'acte du 19 juillet 2003 était cohérent avec les stipulations des actes antérieurs, la Cour d'appel a dénaturé l'acte de partage du 17 mai 1975 signé de Madame [J], l'acte de vente du 14 avril 1979 conclu entre les consorts [E] et Madame [J], ainsi que le plan cadastral de la parcelle EN [Cadastre 2] produit en pièce 21 par les époux [Y], en méconnaissance du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 - sur l'usucapion -
 
 Les époux [Y] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que l'impasse [Adresse 5] était une voie de passage commune aux riverains, d'AVOIR jugé que cette impasse devait être laissée libre d'accès et de les AVOIR déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;