Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen,  décision 13-84.956 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Magali X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique et non dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction, la condamnant à une amende civile ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, 2 et 3, 203, 211 et 212 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ainsi que les articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales et 17 de la loi n° 78-75 du 17 juillet 1978, défaut de motifs ;
 "en ce que les juges du fond ont décidé n'y avoir lieu à poursuivre du chef de faux en écriture publique à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Mme X... ;
 "aux motifs propres qu'il ressort de l'information judiciaire que la falsification reprochée par la partie civile porte, non pas sur le registre des arrêtés municipaux en lui-même mais sur son répertoire ; qu'aucun élément ne permet d'établir que ce répertoire constitue une écriture publique ou un enregistrement ordonné par l'autorité publique, au sens des dispositions ci-dessus mentionnées du code pénal ; qu'en effet, ce répertoire n'a pas vocation à être publié ou affiché et ne présente ni marque, ni signature, ni sceau de l'autorité publique, et n'est qu'un simple index permettant de retrouver plus aisément la page du registre sur laquelle un arrêté avait été collé, de telle sorte qu'aucune infraction ne peut être reprochée, s'agissant d'une éventuelle erreur ou falsification portant sur le répertoire du registre des arrêtés municipaux et non sur le registre des arrêtés municipaux lui-même ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le non-lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, compte tenu de l'absence d'infraction ;qu'il en résulte que le fait de ne pas avoir dénoncé les faits ne constitue pas davantage une infraction et l'ordonnance de non-lieu sera confirmée en toutes ses dispositions, y compris en ce qui concerne la condamnation à l'amende civile dans la mesure où cette plainte avec constitution de partie civile concernant des faits graves, s'agissant d'une infraction criminelle, a été déposée avec une particulière mauvaise foi et sans avoir fait l'objet au préalable de démarches et constatations personnelles de la part de la partie civile, et alors même qu'elle avait obtenu le classement sans suite de la contravention de quatrième classe à l'origine de sa plainte infondée ;
 " et aux motifs éventuellement adoptés que l'infraction reprochée nécessite que la falsification reprochée par la partie civile porte non pas sur le registre des arrêtées municipaux en lui-même mais sur son répertoire ; qu'aucun élément ne permet d'établir que ce répertoire constitue une écriture publique ou un enregistrement ordonné par l'autorité publique au sens de l'article du code pénal ; qu'en effet, ce répertoire n'a ni vocation a être publié ou affiché et ne présente ni marque, ni signature, ni sceau, de l'autorité publique ; qu'en conséquence, aucune infraction ne peut être reprochée s'agissant d'une éventuelle erreur ou falsification portant sur le répertoire du registre des arrêtés municipaux ; qu'il s'ensuit qu'il sera ordonné un non-lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public compte tenu de l'absence d'infraction ;
 "1°) alors que, aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publications et de notifications a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2122-9 ; que l'index, figurant à la fin du registre sur lequel les décisions du maire sont apposées, fait corps avec le document prévu par l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc violé les textes susvisés ;
 "2°) alors qu'en application de l'article 17de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ;