Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 8


" aux motifs que, sur les contrats d'images, les fausses factures la SAS Nike, MM. I... et H... ont été renvoyés devant le tribunal du chef de faux et usage au préjudice de l'URSSAF portant sur des contrats d'image individuels signés entre NEON et les joueurs énumérés à la prévention, infraction du chef de laquelle le tribunal est entré en voie de relaxe, laquelle est définitivement acquise à l'égard de M. I..., malgré l'appel du parquet de ce chef, dès lors que M. I... s'est désisté dans le délai d'un mois ; que le parquet a fait appel de cette relaxe étant observé que les prévenus poursuivis en qualité d'auteur principal de l'infraction de travail dissimulé en ne déclarant pas des salaires versés à l'occasion du travail de certains joueurs, à savoir le club du PSG, personne morale, et deux de ses dirigeants ainsi que son directeur financier, et la société Nike France et M. H..., son directeur marketing, renvoyés en qualité de complice de cette infraction en aidant l'auteur principal dans la consommation de l'infraction par la conclusion et l'exécution de faux contrats d'image individuelle, ont eux interjeté appel de la condamnation prononcée par le tribunal de ce chef ; qu'ainsi, malgré l'analyse et les conclusions du tribunal, il apparaît que les conditions de conclusion et d exploitation des contrats d'image, retenues à l'encontre de Nike au titre de la complicité du travail dissimulé imputé au club du PSG, sont au coeur de ce volet du dossier concernant le parrainage liant NEON au club du PSG ; que les faits ont été justement rappelés par les premiers juges ; qu'il sera uniquement rappelé, au-delà des déclarations des dirigeants ou salariés du club du PSG, qui ont varié, et sont contradictoires la structure et l'organisation des sociétés NEON et Nike ; que Nike European Opérations Netherland BV (ci-dessous désignée comme suit NEON) est une des filiales de Nike Inc, dont le siège est aux Etats-Unis, pour la zone EMEA, soit l'Europe notamment, sise aux Pays-Bas ; que M. DDD..., a expliqué que NEON recevait tous les revenus et les charges et à ce titre signait les contrats de sponsoring et émettait les facturations afférentes, notamment dans l'espèce à compter de 99 ; qu'il a précisé que Nike France, bien qu'elle fût une société soeur de NEON, ne disposait d'aucun revenu, qu'elle fonctionnait comme un agent marketing et commercial, ayant un budget délégué, que l'équipe marketing, comme pour chaque Etat était tenue de respecter, NEON étant constamment informée des autorisations demandées dans le cadre d'un contrôle du système avec des ordres d'achat et grâce aux reporting mensuels faits par Nike France ; que M. EEE..., directeur du marketing sportif de NEON depuis août 2003, et le directeur juridique, M. FFF..., ont confirmé ce schéma, tout en précisant que, dès lors que le Sport marketing France restait dans le cadre du budget alloué, les autorisations de dépenses étaient surtout formelles, pour cette raison, NEON qui, quoique signataire des contrats d'images et auteur des facturations ne participait donc ni à leur négociation et ni à leur mise en oeuvre, a bénéficié d'un non-lieu ; que, quant à Nike France SAS, immatriculée en 1982, représentée à la date des faits par M. GGG..., elle avait pour mission de commercialiser en France les produits de NEON (marketing et vente), qui rémunérait la soeur française pour ses services ; que M. I... en a été président directeur général de 1999 à 2005, date de son retour chez NEON Football Europe ; que, relaxé pour faux et usage de faux, s'agissant des contrats de droit à l'image, et condamné définitivement pour usage s'agissant des fausses facturations pour amendes et complicité de travail dissimulé commis par le club du PSG, il a, lui, indiqué rapporter systématiquement au vice-président Europe ; que M. KK..., qui mis en examen de faux et usage de faux, usage de faux et complicité de travail dissimulé a bénéficié d'un non-lieu, était directeur financier de Nike France à compter du 20 janvier 2003 et a précisé, en cette qualité, être garant de la qualité du reporting des procédures et règles de contrôle interne, de tout ce qui avait trait au budget : au sein de Nike France auprès du PDG, M.I..., et en direction de NEON auprès du directeur financier ; qu'il a expliqué que « le contrat de sponsoring PSG était comptabilisé dans les livres de NEON et a reconnu avoir été, à son arrivée, informé par l'équipe du marketing sportif de la minoration du contrat passé avec le PSG en juin 2003 permettant de signer des contrats à l'image individuels » (...) " cette somme était réservée, chez Nike, pour le PSG. (...). Dans la comptabilité de NEON Sport Marketing, elle figurait nécessairement » (...) " je pensais que Nike concluait normalement avec les joueurs les contrats de droit à l'image, que les joueurs étaient reçus par NDCE pour discuter des clauses du contrat, que dans le cadre de cette enveloppe NTKE établissait normalement ses contrats de droit à l'image " ;