décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 7


La cour est dans l'ignorance au vu des seules pièces dont elle peut faire usage (celles déposées devant la cour dont l'arrêt a été cassé) du décompte des sommes sollicitées au titre de chacun des quatre chefs de demandes initiaux (les congés supplémentaires de l'article 24, les congés d'ancienneté de l'article 22 alinéa trois, les congés dits de réduction du temps de travail, les congés supplémentaires trimestriels de l'article 6) après paiement par l'employeur de certaines sommes dont le détail et la ventilation sont également ignorés. La cour ignore, en effet, le montant des sommes qui demeurent à ce jour en litige. Ces éléments sont indispensables aux fins d'apurer les comptes entre parties. Les parties qui ont été mises en mesure de conclure de manière précise sur les sommes restant dues et leur mode de calcul ne l'ont pas fait. Toutefois, elles sont parfaitement à même, comme elles l'ont déjà fait sur certains points au cours de la procédure, de se rapprocher, de procéder aux opérations arithmétiques appliquant notre décision qui a statué sur la totalité de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Il y a, donc, lieu de renvoyer les parties à se rapprocher quant à la question de l'apurement de leurs comptes dont la cour ordonne la radiation et à ne ressaisir la cour qu'en cas de difficulté sur ce point. La cour d'appel de Pau était saisie d'une demande tendant à voir porter à la somme de 500€ la somme allouée à chaque salarié à titre de dommages et intérêts par le conseil de prud'hommes. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le manquement de l'employeur à ses obligations essentielles relativement au versement du salaire dû a été de nature à causer à chaque salarié un préjudice moral et financier distinct de celui qui est réparé par les intérêts au taux légal. A cet égard, il ne peut qu'être noté que les salariés sont privés de leur dû depuis plus de dix ans et que ce retard, ajouté aux tracas d'une instance judiciaire longue et compliquée, est incontestablement à l'origine d'un préjudice spécifique. Il y a, donc, lieu de réparer ce chef de préjudice par l'allocation à chaque salarié de la somme de 500€. La cour d'appel de Pau était saisie d'une demande tendant à voir porter à la somme de 1.500€ la somme allouée à titre de dommages et intérêts par le conseil de prud'hommes au syndicat CGT ADAPEI-64. Le syndicat CGT-64 a dû faire face aux aléas d'une procédure longue, compliquée qui dure depuis plus de 10 ans. Il a, de ce fait, subi un préjudice qui ne peut correspondre aux conditions d'application de l'article 700CPC et il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1.500€. L'employeur qui succombe doit supporter les entiers dépens de la procédure exposés ce jour et sur lesquels il n'a pas été statué. Il y a lieu de condamner l'Adapei des Pyrénées Atlantiques qui supporte les dépends et qui succombe à payer à chaque salarié et au syndicat CGT ADAPEI-64 les sommes allouées par le premier juge ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que la rémunération brute totale constituant l'assiette de l'indemnité légale de congés payés tient compte de l'indemnité de congé de l'année précédente, des indemnités afférentes à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérés comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du même code dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de congés payés, de congé de maternité, de paternité et d'adoption, les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail, les jours de repos accordés par un accord collectif de modulation, les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou au service national ; qu'il résulte de ces textes qu'une période de congés spécifiques prévue par la convention collective n'a pas à être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale lorsqu'elle n'est pas assimilée, par les textes conventionnels, à une période de travail effectif ; que l'article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature conventionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effectif « pour la détermination du congé payé annuel » ; que les congés exceptionnels institués par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention relative au personnel éducatif, pédagogique et social, « en sus des congés payés annuels accordés par l'article 22 » de six jours consécutifs pour chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, ne sont pas assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et ne sauraient donc être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés annuels ;