Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.613 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 La société Mutuelle assurance de l'éducation, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-20.613 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme M... Q..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de B... Q..., née le [...] à Puigcerda (Espagne),
 
 3°/ à M. N... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Mutuelle assurance de l'éducation, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Murcia-Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2018), à la suite du décès, le 5 novembre 2009, de G... L..., un tribunal correctionnel et un tribunal pour enfants ont reconnu respectivement M. O..., majeur, et E... I..., mineur, coupables notamment d'homicide involontaire. Statuant sur intérêts civils, le tribunal pour enfants a condamné E... I..., solidairement avec sa mère, Mme I..., à payer certaines sommes à M. J... L..., père du défunt, à Mme M... Q..., sa mère, en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille B... Q..., et à M. N... Q..., son frère (les consorts Murcia-Q...).
 
 2. Ces derniers ont sollicité auprès de la société Mutuelle assurances de l'éducation, assureur de Mme I... au titre de la responsabilité civile de son fils (l'assureur), le paiement des sommes dues par son assurée. L'assureur leur a versé une somme correspondant à la moitié des dommages-intérêts alloués par le tribunal pour enfants, et leur a opposé une clause de limitation de garantie à la part virile de l'assurée, compte tenu de la déclaration de culpabilité prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du majeur. Le 5 novembre 2013, les consorts Murcia-Q... ont assigné l'assureur en paiement de l'autre moitié de la somme allouée par le tribunal pour enfants et de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 3. M. L... a relevé appel, le 15 décembre 2015, du jugement déboutant les consorts Murcia-Q... de leurs demandes. Mme M... Q..., en son nom propre et ès qualités, et M. N... Q... ont formé un appel incident par conclusions du 1er mars 2016. Dans leurs conclusions d'appel, les consorts Murcia-Q... ont formé des demandes contre l'assureur, lequel n'a pas constitué avocat.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui, bien que recevable, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen
 
 5. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause limitative de garantie est inopposable à Mme M... Q... et à M. N... Q..., appelants incidents, et de le condamner à payer les sommes de 12 500 euros et de 4 500 euros à la première en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille B... Q... et la somme de 3 000 euros au second, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme M... Q..., alors « que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions ; qu'en l'espèce, Mme M... Q... et M. N... Q..., appelants incidents, n'ont pas signifié leurs conclusions d'appel provoqué à l'assureur, la seule assignation délivrée à celle-ci, ayant conduit la cour d'appel à indiquer qu'elle avait été « assignée le 19 février 2016 à personne habilitée », l'ayant été à la requête de M. J... L..., appelant principal, qui le 19 février 2016 lui a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant ;