Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 7


Elle n'a pas été signifiée à Madame Y... par Sébastien X... conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, ni acceptée par acte authentique Aucune acceptation tacite ne peut non plus être démontrée, Patrick X... ayant continué de se conduire comme le preneur en place, et le seul chèque envoyé par Sébastien X... en paiement du fermage n'ayant pas été encaissé. En conséquence, sans même qu'il soit besoin d'examiner la réalité de la signature de Madame Y..., qui au demeurant ne produit aucun élément de nature à la remettre en cause, il convient de constater qu'aucune cession de bail rural n'a été valablement effectuée par Patrick X... au profit de son fils Sébastien X.... Dès lors, le congé délivré le 28 avril 2011 à Monsieur Patrick X... uniquement a été valablement délivré ». 

ALORS QUE, premièrement, Mme Marie-Ange Y..., propriétaire du bien, avait signé un texte libellé comme suit « Je, soussignée, Mme Y... Marie Ange (¿) déclare donner en fermage à Mr X... Sébastien (¿) qui a remplacé Mr X... Patrick » ; qu'au travers de cette formule, Mme Y... reconnaissait formellement que le titulaire du bail était désormais M. Patrick X... succédant à son père ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 411-1, L. 411-35 et L. 411. 47 du Code rural ; 

ALORS QUE, deuxièmement, faute de s'être expliqués, comme le demandaient formellement Messieurs X..., sur le point de savoir si la stipulation interdisant d'utiliser cette attestation autrement que par la production auprès de l'administration n'était pas illicite comme destinée à tenir en échec les règles d'ordre public gouvernant le statut du fermage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, L. 411-1, L. 411-35 et L. 411. 47 du Code rural. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a refusé d'annuler le congé du 28 avril 2011 et a rejeté les demandes de Messieurs Patrick et Sébastien X... ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour les motifs déjà évoqués, l'activité envisagée par ce dernier sur le fonds repris répond aux exigences de l'article L 411-59 du code rural » ; 

AUX MOTIFS PROPRES EGALEMENT QU'« en vertu des dispositions de l'article L 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société, qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, qu'il doit posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou disposer des moyens nécessaires pour l'acquérir, qu'il doit justifier, enfin, par tous moyens, de ce qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions dé capacité ou d'expérience professionnelle requises ; Attendu, en l'espèce, que le congé litigieux a été donné aux fins de reprise au profit de Jean-Luc Y..., âgé de 46 ans, artisan paysagiste, titulaire du Brevet de technicien agricole, inscrit à la MSA et nu-propriétaire de la parcelle reprise ; Que l'intéressé justifie être titulaire du brevet susvisé, délivré en 1982, avec option " Horticulture " et sous-option " Jardins et espaces verts " ; Qu'il justifie de son affiliation à la MSA depuis le 31 décembre 1986 ; Qu'il justifie, en outre, de la possession de nombreux engins agricoles (camions benne, remorques, tracteurs, enfouisseuse, herse, rotovator, rotobêche, motoculteurs, etc...) ; Qu'il justifie, enfin, exercer une activité de paysagiste ; Attendu que Jean-Luc Y... conteste vouloir procéder à une simple plantation forestière et allègue mettre en place une activité de pépiniériste sur la parcelle reprise ; Que les appelants contestent le caractère agricole d'une telle activité et la réalité de sa mise en place ; Attendu que sont réputées agricoles, en vertu des dispositions de l'article L 311-1 du code rural, toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu qu'il convient d'observer que l'activité de pépiniériste revendiquée par Jean-Luc Y... est complémentaire à son activité principale de paysagiste ; Que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu'à leur maturité, en vue d'obtenir des arbres susceptibles d'être utilisés dans le cadre de l'activité de paysagiste, constitue bien l'exercice d'une activité agricole, en ce que l'intervention humaine contribue au développement et à la croissance du végétal dont s'agit ;