cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 3


Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage » ; que les premiers juges ont prononcé la nullité pour absence de distinctivité, de la partie française de la marque internationale « Z... » pour l'ensemble des produits et services qu'elle désigne au motif que le mot « giant » est très facilement compris par le consommateur français comme signifiant géant ou énorme et que dans le domaine des produits alimentaires, il est courant d'utiliser des adjectifs qui décrivent la caractéristique mise en avant, notamment s'agissant de quantités importantes ou réduites ; que cette marque a été déposée pour désigner les produits et services suivants :
 - en classe 29 : Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées ; confitures ; compotes ; oeufs, lait et autres produits laitiers, y compris boissons lactées et milk-shake ; huiles et graisses comestibles ; conserves de produits alimentaires non comprises dans d'autres classes ; aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food ;
 - en classe 30 : Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain ; biscuits, gâteaux, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre pour faire lever, sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; sauces à salade ; glaces à rafraîchir ; conserves de produits alimentaires, non comprises dans d'autres classes ; aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food ;
 - en classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; services visant à procurer des boissons et des aliments préparés pour la consommation ; services rendus par des salons de thé, des snack-bars, des cantines, des friteries, des restaurants, des restaurants libre-service, des restaurants à restauration rapide, des restaurants drive-in, des bars, des cafés et par des établissements analogues ; services visant à procurer des boissons, des aliments, des mets et des plats préparés à emporter ; services de traiteurs ; hébergement temporaire ;
 que les produits et services pour lesquels la protection par la marque est demandée sont ainsi identifiés par la société Quick Restaurants avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque ; que le mot anglais giant, par sa proximité linguistique avec son équivalent en langue française, était à la date du dépôt de la marque « Z... » le 14 juin 2006 compris du consommateur francophone comme signifiant géant et par extension, énorme ; qu'il s'ensuit que ce terme suggère, d'une manière générale et impersonnelle pour l'ensemble des produits et services visés, la dimension particulièrement importante de la portion des produits ou l'importance des services exploités sous ce signe ; que le fait qu'une entreprise souhaite ainsi conférer une image positive à ses produits ou services, indirectement et de façon abstraite, sans pour autant informer directement et immédiatement le consommateur de l'une des qualités ou des caractéristiques déterminantes des produits et services concernés, relève de l'évocation et non de la désignation au sens de l'article L 711-2 sous b) ; qu'en conséquence, la marque 'Z...' apparaît comme intrinsèquement arbitraire et distinctive pour permettre au consommateur d'identifier l'origine des produits et services qu'elle désigne ; que dès lors le jugement entrepris sera infirmé et que statuant à nouveau, la SAS C... sera déboutée de sa demande en annulation de la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 dont la société Quick Restaurants est propriétaire ; que de ce fait la demande d'acquisition de la distinctivité par l'usage devient sans objet » ;
 
 1°) ALORS QUE sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque ; qu'en retenant que la marque internationale « Z... » n° 892 802 présenterait un caractère distinctif pour les produits des classes 29 et 30 et les services de la classe 43 désignés par celle-ci, tout en constatant que le terme « giant » était, à la date du dépôt de la marque, « compris du consommateur francophone comme signifiant géant, et par extension, énorme », ce dont il résultait qu'il pouvait servir à désigner une caractéristique des produits et services en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;