Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.108 du 31/03/2021,  partie 4


il a débouté M. B... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l&apos;absence de paiement du temps passé en réunions.Il résulte de l&apos;analyse de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de LYON que Monsieur B... avait présenté une demande indemnitaire de 120000 euros au titre de la discrimination syndicale dans le déroulement de carrière, dont il a été débouté et qui n&apos;est pas atteinte par la cassation et qu&apos;il avait par ailleurs formulé deux demandes indemnitaires de 32000 euros et de 20000 euros au titre de la discrimination syndicale liée à l&apos;absence de paiement du temps passé en réunions qui sont seules concernées par la cassation.
 S&apos;agissant des dispositions du jugement concernées par la cassation partielle, la Cour observe que restent en litige à la fois la condamnation de la société GROUPE PROGRES à payer à Monsieur B... la somme de 31950 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la situation de travail discriminatoire et la mention corrélative du dispositif selon laquelle il est « dit que Monsieur X... B... est victime d&apos;une discrimination syndicale de la part de son employeur, la société GROUPE PROGRES », mais également et nécessairement la condamnation de la société GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... la somme de 100000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale.
 Cette dernière condamnation avait certes été motivée essentiellement au regard d&apos;un retard allégué par Monsieur B... dans le déroulement de sa carrière, qui n&apos;a in fine pas été retenu par la Cour d&apos;appel de LYON dans son arrêt du 15 janvier 2016 rejetant cette demande dans une disposition qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une cassation par l&apos;arrêt du 29 novembre 2017, mais également par une différence de traitement de Monsieur B... par rapport à d&apos;autres représentants du personnel au regard de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008.
 Dans le cadre de la présente procédure d&apos;appel sur renvoi de cassation, Monsieur B... a fait évoluer ses demandes au titre de la discrimination syndicale liée à l&apos;absence de paiement du temps passé en réunions, comme l&apos;y autorise l&apos;article 565 du code de procédure civile, puisqu&apos;il sollicite désormais 50000 euros de dommages et intérêts et 10000 euros supplémentaires de dommages et intérêts pour poursuite d&apos;une attitude discriminante durant l&apos;année 2014.
 sur la discrimination syndicale pour non-paiement des heures passées en réunions :
 Il résulte de l&apos;article 1132-1 du code du travail qu&apos;aucune personne ne peut faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales.
 L&apos;article L 2141-5 du même code dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 prévoit qu&apos;il est interdit à l&apos;employeur de prendre en considération l&apos;appartenance à un syndicat ou l&apos;exercice d&apos;une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération.
 L&apos;article L 1134-1 du code du travail tel qu&apos;issu de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 prévoit que lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu&apos;au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles.
 En l&apos;espèce, Monsieur B... apporte comme éléments de fait laissant supposer qu&apos;il a été victime de discrimination syndicale de la part de son employeur le fait que :
 - il a dû saisir à plusieurs reprises en référé puis au fond la juridiction prud&apos;homale pour obtenir sur la période de 2009 à 2014 la condamnation de son employeur à lui régler les heures supplémentaires correspondant à des temps qu&apos;il a passés dans des réunions convoquées par l&apos;employeur au titre de ses différents mandats internes, outre les temps de trajet, de sorte que la SA GROUPE PROGRES a témoigné d&apos;une obstination délibérée et durable à ne pas respecter ses obligations issues de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008 ; ce qui ressort effectivement de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de LYON en date du 7 avril 2011 rendu en référé mais également des termes de l&apos;arrêt du 15 janvier 2016 de la Cour d&apos;Appel de LYON, statuant au fond, s&apos;agissant des dispositions non atteintes par la cassation et devenues définitives, qui a condamné la SA GROUPE PROGRES à payer à Monsieur X... B... en application de l&apos;accord d&apos;entreprise du 12 novembre 2008 la somme de 13021,45 euros bruts à titre de rappels d&apos;heures supplémentaires, outre 1302,15 euros au titre des congés payés afférents sur les années 2009 à 2013 et enfin des dispositions du présent arrêt au titre de l&apos;année 2014 ;
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