Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.160 du 27/02/2020,  partie 2



 Condamne les sociétés CIC Sud-Ouest, Heineken entreprise, April assurances santé prévoyance, Banque CIC Ouest, CA consumer finance ANAP, CA France, Crealfi et l'URSSAF Auvergne, venant aux droits du RSI Auvergne, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de la procédure de surendettement à l'encontre des époux S... et dit qu'en conséquence ils supporteront les frais afférents à la rémunération du mandataire judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux S..., alors qu'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire était ouverte à leur bénéfice le 23 février 2015, ont de leur propre aveu, quitté Montpellier en décembre 2015 et sont partis vivre en Haute Savoie sans en informer les organes de la procédure de sorte que Me P..., mandataire judiciaire, n'a pas été en mesure d'élaborer un bilan économique et social ; que de plus, les époux S... n'ont pas informé la commission de l'introduction d'une procédure de divorce en juillet 2016 qui a donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 22 décembre 2016 entraînant une modification notable de leur situation respective ; que la cour considère qu'une telle négligence et le désintérêt manifeste dont ont fait preuve les débiteurs s'apparente à une erreur grossière équivalente à la mauvaise foi, dès lors qu'elle a retardé, pendant deux ans, la mise en oeuvre de la procédure et le règlement fût-il partiel des créanciers ;
 
 1/ ALORS QUE l'article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement pour « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 » ; qu'en fondant cette déchéance en l'espèce sur la seule négligence des époux S... à informer la commission de leur changement d'adresse, puis de leur divorce, et leur prétendu désintérêt, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2/ ALORS QU'en s'abstenant, en toute hypothèse, de préciser si le défaut d'information de la commission quant au déménagement et au divorce des époux S... était délibéré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-1 du Code de la consommation.