Tribunal d'instance de Vannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.898 du 27/05/2021,  partie 3



 que [T] [O] indique qu'il a inscrit le pourvoi à titre conservatoire, dans l'attente du résultat d'une consultation qu'il a demandée ;
 que [A] [E] et [K] [W], épouse [E], ont fait valoir que le pourvoi est abusif au motif que, le 20 novembre 2017, [T] [O] a été rendu destinataire du rapport d'expertise judiciaire ordonnée le 22 mai 2014 et que le pourvoi a été régularisé le 8 février 2018 ; qu'ils ajoutent que ce pourvoi est dilatoire ; que ces éléments de fait ne caractérisent pas un abus d'ester en justice, chacun pouvant exercer les voies de recours qui lui sont offertes, étant observé qu'une instance est en cours devant le tribunal de grande instance de Vannes sur assignation du 20 mai 2016 (selon les déclarations en défense non contredites) pour statuer sur la demande de réparation des malfaçons reprochées à [T] [O] et que ce pourvoi reste sans influence sur cette instance ;
 qu'aucune intention de nuire ou dilatoire n'est mise en évidence ;
 qu'il n'y a donc pas lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 que, cependant, le fait de ne pas remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée est une irrégularité procédurale sanctionnée par la déchéance du pourvoi ; que cette déchéance sanctionne donc l'irrespect du devoir imposé au demandeur en cassation de faire connaître les moyens de droit invoqués ; que le fait de ne pas soutenir le pourvoi en communiquant les moyens de droit invoqués est donc un manquement procédural et, comme tel, sanctionné de déchéance du pourvoi ; qu'un manquement à ses devoirs réglementaires est nécessairement une faute ;
 que cette faute a conduit [A] [E] et [K] [W], épouse [E], à constituer avocat en vain ; qu'ils seront indemnisés à ce titre à hauteur de 1 200 euros à la charge du défendeur qui y sera condamné » ;
 
 1°/ ALORS QUE le fait pour un demandeur en cassation, qui a formé un pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis par l'article 978 du Code de procédure civile et de laisser en conséquence intervenir la déchéance de son pourvoi ne constitue pas une faute ; qu'en retenant, à l'inverse, que M. [O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis, manquant ainsi à un devoir réglementaire imposé au demandeur en cassation, le tribunal a violé les articles 1240 du Code civil et 978 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, en outre et en toute hypothèse, l'auteur d'une faute n'est tenu de réparer que le dommage causé par celle-ci ; que le fait pour M. [O] de ne pas avoir soutenu son pourvoi et d'avoir laissé intervenir sa déchéance n'est pas la cause des honoraires réglés par M. et Mme [E] à leur avocat à la Cour de cassation pour qu'il se constitue en leur nom devant la Cour de cassation ; qu'en retenant, à l'inverse, que le fait pour M. [O] de ne pas avoir soutenu son pourvoi avait conduit M. et Mme [E] à constituer avocat en vain, le tribunal a encore violé l'article 1240 du Code civil.