Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.648 du 26/04/2017,  partie 8



 au titre de leur quote-part dans les capitaux propres de l&apos;actif net de FIG ainsi que dans la distribution des dividendes versés par FIG ; que le jugement du 14 janvier 2011 frappé d&apos;appel étant soumis à la cour dans une procédure parallèle, ses dispositions ne seront donc pas prises en compte dans l&apos;évaluation des préjudices de MM. [N] et [M] ; que la cour observe que :
 
 - le rapport établi en 2002 par la SORGEM, société spécialisée dans l&apos;évaluation notamment des marques et mandatée par le Groupe DUMENII., dans le cadre de l&apos;opération globale de prise de contrôle pour évaluer la société FLG, que SORGEM avait valorisé FLG (devenue FIG) sur la base d&apos;une valeur moyenne de 40.828.000 €, soit 60,90 € par titre (pièce numéro 15 - Rapport SORGEM) ; la valorisation médiane proposée par SORGEM aboutit alors à considérer que les titres annulés de Monsieur [M] valaient (7.824 x 60,90 € =) 476.481,60 € et ceux de Monsieur [N] (65.297 x 60,90) 3.976.587,30 € ;
 
 - le prix de cession sur lequel les parties s&apos;étaient en leur temps accordées évaluait le titre à la somme de 23,38 €, soit 182.925,12 pour Monsieur [M] et 1.526.643,86 € pour Monsieur [N] ;
 
 - les Premiers Juges ont refusé d&apos;accorder aux minoritaires réparation d&apos;un préjudice financier distinct de celui d&apos;avoir été privé d&apos;une partie de leur patrimoine du 24 février 2004 à la date du jugement mais à en revanche, estimé que c&apos;était à juste titre qu&apos;ils sollicitaient l&apos;indemnisation de leur préjudice moral du fait des pratiques frauduleuses utilisées pour les spolier ; et il a fixé ce préjudice à la somme de 50.000 € à ce titre ;
 
 que la cour considère que les pratiques mises en oeuvre et ci-dessus décrites constituant des violations graves, répétées et volontaires des règles de fonctionnement normal des sociétés, justifient un préjudice à la fois matériel et moral ; qu&apos;elle fixera :
 
 - le préjudice matériel à une valeur moyenne de 329.703 € pour Monsieur [M] et 2.751.615 € pour Monsieur [N], rappelant qu&apos;il appartenait aux actionnaires majoritaires de sortir de la situation créée aux dépens des minoritaires en exécutant leur engagement initial à l&apos;égard des actionnaires détenant moins de 5 % du capital la promesse d&apos;achat formulée ;
 
 - Leur préjudice moral à 100.000 € » (arrêt, p. 41 et 42) ;
 
 Alors que les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en allouant diverses sommes à MM. [N] et [M] au titre d&apos;un préjudice matériel, sans s&apos;expliquer sur sa nature et sa teneur autrement que par l&apos;existence de fautes commises dans le fonctionnement normal des sociétés, la cour l&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, subsidiairement et en premier lieu, que les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;à supposer qu&apos;en déterminant le montant du préjudice matériel qu&apos;elle indemnisait par rapport à la valorisation de la société et à un prix envisagé dans un protocole de cession antérieur, la cour d&apos;appel ait entendu réparer un préjudice correspondant au produit de la vente non réalisée des titres, elle aurait ainsi enrichi les actionnaires d&apos;un prix de cession d&apos;actions qui, par l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale qu&apos;elle prononçait parallèlement et qui les avait privés de leurs titres, sont réputées n&apos;avoir jamais cessé de leur appartenir, leur permettant ainsi d&apos;être indemnisés du produit de la vente et tout en conservant la propriété de la chose vendue, en méconnaissance du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, toujours subsidiairement et en deuxième lieu, que la perte de chance réparable correspond à la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable et doit être mesurée à la chance perdue ; que l&apos;aléa dont est affecté la réalisation du dommage dans l&apos;hypothèse de la perte de chance exclut qu&apos;elle soit indemnisée à hauteur de l&apos;avantage espéré si la chance s&apos;était réalisée ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait entendu indemniser, au titre du préjudice matériel, une perte de chance, pour MM. [N] et [M], d&apos;avoir pu vendre leurs titres avant le coup d&apos;accordéon réalisé par l&apos;assemblée générale qu&apos;elle annulait, elle ne pouvait, sans méconnaître le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, évaluer cette perte de chance au prix auquel les actions auraient pu être vendues, obtenu par la moyenne faite entre le prix des actions évalué par une société spécialisée et le prix de cession envisagé par voie conventionnelle dans le cadre d&apos;un protocole d&apos;accord ;
 
 Alors, toujours subsidiairement et en troisième lieu, que les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d&apos;