Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.507 du 15/03/2017,  partie 2


autorisation de visite et de saisie alors, selon le moyen, que dans des conclusions demeurées sans réponse, ils faisaient valoir qu&apos;il existait un doute sur la personne ayant présenté la requête, dès lors que le même fonctionnaire avait, au même moment, présenté une autre requête identique au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Douai ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen, le premier président a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, contrairement à ce que postule le moyen, aucune disposition de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que l&apos;agent de l&apos;administration fiscale signataire de la requête est tenu de se présenter en personne devant le juge des libertés et de la détention ; que le premier président n&apos;était pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Eurotole FZE, Eurotole France, Eurotole, Hyphen et M. et Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Eurotole FZE, Eurotole France, Eurotole, Hyphen et M. et Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé l&apos;autorisation donnée à l&apos;administration fiscale de pratiquer des visites et des saisies au préjudice des exposants, et d&apos;avoir rejeté la demande tendant à voir le premier président se dessaisir au profit du premier président de la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l&apos;exception de litispendance et sur l&apos;exception de connexité, QUE ces deux exceptions sont précisées par les articles 100 et 101 du code de procédure civile QUE deux procédures ont été diligentées le même jour, contre la même société Eurotole FZE, par l&apos;administration, l&apos;une devant le juge des libertés de Douai, l&apos;autre devant le juge des libertés de Paris ; QUE chaque procédure est autonome : QUE les locaux visés par la perquisition sont situés dans des ressorts différents, les autorisations sont différentes, données par des juges des libertés et de la détention différents, réalisées sous le contrôle d&apos;officiers de police judiciaire différents ; QUE les dispositions de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui attribuent compétence au juge des libertés et de la détention et sur appel au premier président, ne permettent aucun dessaisissement que ce soit pour cause de litispendance ou pour cause de connexité des recours instaurés par ce texte ; QUE ces exceptions seront rejetées ;
 
 ALORS QUE les autorisations de pratiquer des visites et des saisies, accordées à l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sont régies par le code de procédure civile ; que l&apos;exception de connexité prévue par ce code permet de confier la connaissance d&apos;une affaire à une juridiction qui n&apos;est pas territorialement compétente, s&apos;il existe avec une autre affaire portée devant une juridiction distincte, un lien tel qu&apos;il soit de l&apos;intérêt d&apos;une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; que dès lors, cette exception peut être invoquée dans le cas où un texte attribue une compétence territoriale à une juridiction donnée, comme l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au juge des libertés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations doivent avoir lieu ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir confirmé l&apos;autorisation donnée à l&apos;administration fiscale de pratiquer des visites et des saisies au préjudice des exposants ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge qui autorise la perquisition n&apos;a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées ; QU&apos;il lui revient de rechercher s&apos;il existe des présomptions de fraude ; QU&apos;en l&apos;espèce c&apos;est la société Eurotole FZE qui est visée par la requête ; QUE selon les pièces versées au soutien de celle-ci, notamment les éléments régulièrement constatés par les agents de l&apos;administration qu&apos;ils sont consignés dans des attestations ; QUE l&apos;installation de la société Eurotole FZE aux Emirats Arabes Unis ne répond à aucune finalité économique et commerciale alors que l&apos;activité du « groupe » des sociétés Eurotole est gérée depuis la France par l&apos;intermédiaire de la société par actions simplifiée Eurotole France et de la société à responsabilité limitée Eurotole ; QU&apos;