décision 15-84.761 du 28/03/2017,  partie 4


que le passage "alors que l&apos;on devrait promouvoir le travail et l&apos;effort, ce sont les passe-droits et le copinage qui priment pour vous. Quitte à écraser les plus faibles", consiste à accuser le maire de violer la loi et l&apos;égalité des chances, et d&apos;agir dans une logique clientéliste ; qu&apos;enfin les propos le visant comme particulier, relatifs aux conditions dans lesquelles M. [I] aurait tenté de se faire désigner avocat par le barreau au mépris de la loi, constituent une imputation qui l&apos;accuse d&apos;avoir tenté d&apos;exercer une profession dans l&apos;illégalité totale ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et qui a retenu, à bon droit, que les propos ainsi analysés, présentés sous la forme de faits de nature à être, sans difficulté, l&apos;objet d&apos;une preuve et d&apos;un débat contradictoire, portaient atteinte à l&apos;honneur et à la considération de la partie civile, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, les articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, l&apos;article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a refusé aux prévenus le bénéfice de la bonne foi ;
 
 "aux motifs que les imputations ou insinuations diffamatoires sont présumées faites dans l&apos;intention de nuire ; que, cependant la preuve de la bonne foi de leur auteur peut être rapportée lorsque celui-ci a poursuivi un but légitime, exempt de toute animosité personnelle, en faisant preuve de sérieux et de prudence dans l&apos;expression ; qu&apos;en matière politique, au regard des dispositions de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la protection de la réputation d&apos;un homme politique doit se concilier avec la libre discussion de son aptitude à exercer ses fonctions ; que, dès lors, les imputations exprimées dans le cadre d&apos;un débat politique concernant l&apos;activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée et à condition que l&apos;information n&apos;ait pas été dénaturée, peuvent ne pas être considérées comme diffamatoires dès lors qu&apos;elles ont pour objet d&apos;éclairer les citoyens sur le comportement d&apos;un élu ou d&apos;un candidat ; que, toutefois, pour que les imputations concernées puissent être couvertes par l&apos;excuse de bonne foi, y compris dans son acception plus large en matière politique, il faut qu&apos;elles reposent sur une base factuelle précise, et que le ton employé n&apos;excède pas les limites admissibles en ce domaine ; qu&apos;en l&apos;espèce, même si l&apos;on peut admettre une certaine liberté de ton et de critique de la part d&apos;élus de l&apos;opposition, il est flagrant que le ton employé dépasse largement les limites admissibles dans le cadre d&apos;un débat politique, d&apos;autant plus qu&apos;il s&apos;agit non pas d&apos;un débat oral mais d&apos;une tribune écrite, dont les termes particulièrement forts ("copinage", "écraser les plus faibles", "au mépris de la loi") ont été choisis et pesés par leurs auteurs ; que ces derniers ont ainsi utilisé délibérément l&apos;espace d&apos;expression qui leur était ouvert dans le journal municipal pour s&apos;en prendre à la partie civile de façon malveillante ; qu&apos;ils ne peuvent bénéficier de l&apos;excuse de bonne foi ;
 
 "1°) alors que la liberté d&apos;expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l&apos;article 10 précité ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvaient refuser de considérer que les propos incriminés, qui s&apos;inscrivaient dans le contexte d&apos;un débat d&apos;intérêt général relatif à la gestion des affaires de la commune, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d&apos;expression dans la critique, par les conseillers municipaux de l&apos;opposition, du comportement et de la gestion du maire ;
 
 "2°) alors que les demandeurs justifiaient s&apos;être exprimés sur une base factuelle suffisante et faisaient la preuve de la sincérité, de la prudence et des vérifications requises de la part des conseillers municipaux d&apos;opposition en ce qu&apos;ils avaient étayé chacune de leurs critiques par des éléments de preuve ; qu&apos;ils produisaient un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 novembre 2009 dans lequel le maire tenait des propos constamment méprisants à l&apos;égard de l&apos;opposition et évoquaient aussi les plaintes que celui-ci avait déposées contre un membre de l&apos;opposition ; qu&apos;ils produisaient l&apos;arrêt par laquelle la cour d&apos;appel de Versailles avait infirmé la délibération du conseil de l&apos;ordre des avocats de [Localité 1] autorisant à M. [I] à exercer la profession d&apos;avocat, à défaut pour lui de remplir la condition de diplôme ; qu&apos;ils justifiaient des abus d&apos;autorité de M. [I] en évoquant notamment sa démarche ayant consisté à soumettre au conseil d&apos;administration de la SPL [Localité 1] aménagements l&apos;achat d&apos;un immeuble pour un prix supérieur de plus de 45 % à celui mentionné dans l&apos;avis des domaines sans motiver ce différentiel considérable ; qu&apos;