cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-19.073 du 30/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que, si, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI sollicitait que M. Y... fût déclaré responsable des préjudices subis, elle n'en tirait comme conséquence qu'une demande de condamnation à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas saisie d'une demande en paiement, par l'architecte et son assureur, du solde des prix de vente des immeubles ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 4 du code civil, ensemble les articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, l'arrêt retient que, eu égard au cadre spécifique de la désignation de la personne qualifiée et aux conséquences attachées par les actes de vente à l'avis émis par celle-ci, le juge ne pouvait se substituer à cette dernière ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, la clause prévoyant le recours à l'avis d'une personne qualifiée, à défaut d'accord des parties sur l'achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par l'article R. 261-1 précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y... et la MAF :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la SCI Parc Valmont en paiement du solde du prix de vente à l'encontre de M. et Mme Z..., de M. et Mme B..., de M. et Mme D... et de M. et Mme F..., condamne la SCI Parc de Valmont à payer à ceux-ci, la somme de 54 840 euros chacun, au titre des pénalités de retard et condamne M. Y... et la MAF, in solidum, à relever la SCI Parc de Valmont de ces condamnations, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Z..., M. et Mme B..., M. et Mme D... et M. et Mme F... aux dépens, à l'exception des dépens du pourvoi principal qui resteront à la charge de M. Y... et la MAF ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français et M. Y..., demandeurs au pourvoi principal
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... et la Mutuelle des Architectes Français à garantir la Sci Le Parc Valmont de sa condamnation à payer à M. et Mme Z..., à M. et Mme B..., à M. et Mme D..., la somme de 54.840 € chacun au titre des pénalités de retard ;
 
 Aux motifs que « le vendeur d'un immeuble à construire, d'une part, ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents, d'autre part est tenu à compter de la réception des travaux des obligations dont sont tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, les architectes, les entrepreneurs et les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.