Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.067 du 12/05/2016,  partie 3


que le tribunal de grande instance compétent est celui du domicile du défendeur en application de l'article 42 du Code de procédure civile, que les trois défendeurs demeurant dans la Somme, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Amiens ;
 
 1) ALORS QUE le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre par le preneur à bail rural de son droit de préemption ; qu'en écartant la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de la validité de la donation faite par le bailleur aux époux [T] tout en relevant que le preneur soutenait expressément que l'organisation de ce transfert de propriété était de nature à éluder son droit de préemption sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1, L. 412-12 et L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite d'une fraude du bailleur aux droits du preneur, ce dernier est recevable à intenter une action en nullité de l'acte litigieux et en dommages-intérêts devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'en écartant la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour examiner la validité de la donation faite par le bailleur aux époux [T] tout en relevant que le preneur invoquait expressément la fraude dans l'organisation de ce transfert de propriété afin d'éluder son droit de préemption sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1, L. 412-12 et L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE la fraude corrompt tout ; qu'en affirmant que le propriétaire bailleur ne doit tenir compte du droit de préemption du preneur qu'en cas d'aliénation à titre onéreux et qu'une donation entre vifs exclut tout droit de préemption du preneur, pour écarter la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux quant à la contestation de la donation faite par le bailleur aux époux [T], sans vérifier, comme cela lui était pourtant demandé, si la concomitance de cette donation litigieuse avec la vente à leur profit du reliquat des terres appartenant au bailleur ne dissimulait pas une fraude aux droits du preneur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-1, L. 412-12 et L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et du principe selon lequel la fraude corrompt tout.