Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.068 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société Le Sou médical, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Clinique du Cap d'or, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [D] [B], domicilié [Adresse 3], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de [M] [B],
 
 5°/ à Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique du Cap d'or, de la SCP Richard, avocat de la société Le Sou médical, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) du désistement de son pourvoi à l'égard de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [T] [B] est décédée, à la suite d'une crise d'éclampsie, après avoir, le [Date naissance 1] 2000, donné naissance par césarienne, à la clinique du [Établissement 1], à l'enfant [M] [B], demeurée gravement handicapée ; qu'à l'issue d'actions en responsabilité engagées par M. [B], son mari, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de leur fille mineure, a été retenue l'existence de fautes dans la prise en charge de [T] [B], imputables à Mme [F], sage-femme salariée, et à M. [E], médecin gynécologue de garde, exerçant à titre libéral au sein de la clinique ; que celle-ci, en sa qualité de commettant de Mme [F], la société Le Sou médical, assureur de cette dernière, et M. [E] ont été condamnés in solidum à réparer, sur le fondement de la perte de chance, à hauteur de 66 %, le dommage lié au décès de [T] [B] et celui subi par [M] [B] ; qu'en l'absence de consolidation de son état, différentes indemnités provisionnelles ont été allouées à l'intéressée, représentée par son père, ainsi qu'à la caisse ; 
 
 Attendu que, pour écarter le recours de cette dernière sur le poste « dépenses de santé actuelles », au titre de la prise en charge des frais de séjour de [M] [B] dans un centre de rééducation fonctionnelle, l'arrêt retient que les dépenses de la caisse sont afférentes à l'assistance d'une tierce personne dont l'enfant a besoin, que des sommes au titre de cette assistance sont aussi dues lorsque celle-ci est chez son père et qu'aucune provision ne peut être allouée à cet organisme social en raison de la limitation du droit à indemnisation et de la règle de la priorité à la victime qui rend impossible le calcul même prévisionnel de ses droits ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le recours de la caisse au titre de ces frais exposés avant la consolidation, qui incluent notamment des soins médicaux et paramédicaux, doit s'exercer sur le poste « dépenses de santé actuelles », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal :