Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 5


que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail est la proclamation des résultats c'est-à-dire la proclamation nominative des élus (Cour de cassation chambre sociale 10 décembre 1996 numéro 95-60.956, 16 juillet 1987 numéro 86-60.441) ; qu'en vertu de l'article L. 2314-29 du code du travail relatif au résultat des élections au comité social et économique, après la proclamation des résultats, l'employeur transmet dans les meilleurs délais par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats au scrutin concerné ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; que ce n'est qu'au terme de ses conclusions visées le 8 juin 2020 et soutenues à l'audience du 9 juin 2020 que la FNSCBA CGT a formé une demande spécifique d'annulation du résultat des élections au comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est ; qu'il est établi par les documents produits aux débats que les huit comités sociaux et économiques d'établissement se sont réunis entre le 2 décembre 2019 et le 16 décembre 2019 et qu'ils ont procédé lors de leur première réunion, à l'élection des membres du comité social et économique central en application de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral signé le 30 septembre 2019 qui prévoit que, pour l'élection des membres du comité social et économique central, il n'y a pas lieu de voter par collèges distincts, seuls les membres titulaires élus au comité social et économique étant électeurs ; qu'ainsi, les membres du comité social et économique central ont été élus entre le 2 décembre 2019 et le 16 décembre 2019, par les membres titulaires des comités sociaux et économiques d'établissement, à des dates différentes et en des lieux différents ; que la société Eiffage Route Nord Est ne justifie pas avoir proclamé les résultats des élections des membres du comité social et économique central ; qu'elle ne justifie pas davantage avoir communiqué à la FNSCBA CGT une copie des procès-verbaux des élections conformément à l'article L. 2314-29 du code du travail, alors que le syndicat a participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral, même s'il ne l'a pas signé ; qu'en conséquence, le délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail n'a pas commencé à courir à l'égard de la FNSCBA CGT ; que sa demande d'annulation des élections, formée par conclusions visées le 8 juin 2020 et soutenue oralement à l'audience du 9 juin 2020 n'est pas forclose et doit être déclarée recevable ; Sur la validité de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral de la société Eiffage Route Nord Est signé le 30 septembre 2019 ; qu'il est stipulé dans le préambule de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructure, signé le 11 février 2019 par les partenaires sociaux, que l'accord est rédigé au sens de l'article L. 2232-30 du Code du travail, qu'il a valeur d'accord d'entreprise et s'applique à chacune des entreprises et établissements compris dans le périmètre d'Eiffage Infrastructure, les partenaires sociaux gardant localement la faculté de négocier des dispositions plus favorables ; que l'article 4 de cet accord est relatif à la mise en place des comités économiques et sociaux centraux et stipule, en ce qui concerne la composition du comité social et économique central : chaque CSE d'établissement est représenté au CSE central. Pour les établissements de moins de 100 salariés, il y aura 1 représentant titulaire au CSEC et pour les établissements de plus de 100 salariés, 1 représentant supplémentaire par tranche complète de 100 salariés, au-delà des 100 premiers, sans que le CSE central ne puisse excéder 25 titulaires et 25 suppléants. Dans l'hypothèse où le nombre de titulaires serait supérieur à 25, il sera attribué à chaque CSE 1 représentant titulaire, le nombre de sièges restant sera attribué au prorata des effectifs de chaque CSE. La composition du CSE central devra respecter le poids relatif de chaque collège » ; que l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société Eiffage Route Nord Est en date du 30 septembre 2019 stipule dans son article 13 : « Pour l'élection des membres du CSEC, il n'y a pas lieu de voter par collège distinct, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs. Les électeurs voteront pour l'établissement plus un poste pour le collège cadre quand ce collège est présent dans l'établissement et cela afin d'assurer une représentativité au sein du CSEC. Conformément à l'application de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructures signé le 11 février 2019. Chaque CSE d'établissement est représenté au CSE central. Pour les établissements de moins de 100 salariés, il y aura 1 représentant titulaire au CSE et pour les établissements de plus de 100 salariés, 1 représentant supplémentaire par tranche complète de 100 salariés.