Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.689 du 10/11/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne les restitutions réciproques, condamne la Société de mise en coffrage d'armatures à payer à la Société de préfabrication de menuiserie la somme de 271 820,78 euros, fixe la créance de la Société de mise en coffrage d'armatures au passif de la procédure collective de la Société de préfabrication de menuiserie à la somme de 302 847,52 euros, rappelle que la créance de la Société de mise en coffrage d'armatures étant une créance postérieure, doit faire l'objet d'une déclaration de créance au titre de l'intégralité des créances dues et de la compensation éventuelle pour créance connexe, dans le délai de deux mois de leur exigibilité, l'arrêt rendu le 13 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe au passif de la procédure collective de la Société de préfabrication de menuiserie les dépens du pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société de mise en coffrage d'armatures.
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir prononcé la nullité du contrat de sous-traitance conclu le 13 juillet 2013 entre la société SMECA et la société Sopremen, ordonné les restitutions réciproques, d'AVOIR condamné la société SMECA à payer à la société Sopremen la somme de 271.820,78 euros, d'AVOIR fixé la créance de la société SMECA au passif de la procédure collective de la société Sopremen à la somme de 302.847,52 euros et d'AVOIR débouté la société SMECA de sa demande indemnitaire à l'encontre de la société Athis Mons Noyer Renard, Lot N ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du contrat de sous-traitance, en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ; que cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ; qu'en l'espèce, un contrat de sous-traitance pour un montant ferme non révisable de 225.000 € a été conclu le 15 juillet 2013 entre la société SMECA et la société Sopremen, contrat qui acte le choix des parties, non pour la délégation de paiement mais pour un cautionnement "par l'entrepreneur principal, qui fournit au sous-traitant une caution bancaire", le sous-traitant ayant été accepté et agréé par le maître de l'ouvrage Athis Mons Noyer Renard Lot N ; qu'il découle du texte précité que l'engagement de caution, personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues, faute de délégation du maître de l'ouvrage, doit être remis au sous-traitant dès la conclusion du contrat de sous-traitance, ou à tout le moins avant sa prise d'effet ; que s'agissant d'une nullité d'ordre public, le sous-traitant, qui n'a pas à établir de grief, ne peut renoncer au bénéfice de cette garantie et peut l'invoquer alors même qu'il aurait été réglé de l'intégralité de ce qui lui était dû au titre du sous-traité, rendant inopérant le moyen de la société Athis Mons Noyer Renard qui souligne que la société SMECA a obtenu des versements pour un montant de 271.820,78 euros, soit un montant supérieur à celui prévu par le sous-traité ; qu'au vu de ces éléments, il ne saurait pas plus être argué du fait que ledit contrat portait mention de la déclaration d'une remise d'un tel cautionnement, d'autant que l'article 14-1 de cette même loi édicte à la charge du maître de l'ouvrage, en présence sur le chantier d'un sous-traitant agréé et accepté, d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution lorsque le sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la valeur de la mention apposée sur ledit sous-traité et sur l'existence par le sous-traitant d'une information donnée au maître d'ouvrage quant à l'absence de cette caution et à quelle date, éléments qui seraient éventuellement importants dans le cadre d'une action en responsabilité délictuelle à l'encontre du maître d'ouvrage mais non d'une action en nullité, force est de constater qu'il n'est aucunement justifié d'une caution pour le montant du marché conclu ;