Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 10


qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation des époux [Y] ne permettant pas au Gfa de s'assurer de la réalité de l'objectif, notamment quant à la nécessité de permettre à leur exploitation d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur des exploitations agricoles ou à la possibilité pour leur exploitation d'atteindre une telle dimension par l'apport de 2 ha 64 a 45 ca ; qu'en retenant néanmoins que la motivation de la notification de la décision de la Safer au Gfa de la Chassagne, qui était pourtant dépourvue de toutes données concrètes, permettait de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et répondait aux objectifs de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné le GFA de la Chassagne à payer, en réparation de leur préjudice moral, la somme de 2.000 euros aux consorts [B][U], et la somme de 1.000 euros aux époux [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Sur l'appel incident des consorts [B][U], du GAEC Les Meris et des époux [Y] :
 
 Attendu que le GAEC Les Meris et les consorts [B][U] exposent que la totalité des terres agricoles a été convertie en agriculture biologique à compter du 06 mai 2017, que la conversion de l'élevage porcin a été effectuée le 23 mars 2018, que trois nouvelles porcheries ont été construites entre mars et octobre 2018, que la conversion de l'élevage bovin a été effective en novembre 2018 et que leurs engagements portant sur la protection du captage d'eau et sur l'embauche d'un salarié ont également été respectés qu'ils ne sont donc pas fondés à avancer que la procédure en cours, en les maintenant dans une incertitude juridique, a été préjudiciable à la gestion de leur entreprise et à leur activité ;
 
 Que, de même, les époux [Y] ne justifient pas en avoir souffert un dommage matériel ;
 
 que seul peut donc être pris en considération le dommage moral que ne manque pas de générer l'aléa juridictionnel, et que le GFA de la Chassagne sera condamné à payer, en réparation de ce préjudice, aux consorts [B][U], indivisément entre eux, la somme de 2.000 euros et aux époux [Y] celle de 800 euros; » (arrêt, p. 8) ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une disposition attaquée par un moyen s'étend aux dispositions de l'arrêt attaqué qui sont unies par un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif censuré ; que la censure du premier moyen de cassation justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.