Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 10


que par courriers des 28 octobre et 12 novembre 2002, elle a confirmé son analyse et indiqué ne plus pouvoir effectuer d'opération sur le contrat ; que dans sa lettre datée du 18 novembre 2002, Monsieur [K] n'a nullement contesté que l'avance soit imputée sur l'épargne ; qu'il a en revanche soutenu qu'il n'avait pas été convenu que ses arbitrages soient subordonnés à un rapport précis entre l'épargne acquise et le montant des avances, ni que l'assureur puisse exiger le remboursement de tout ou partie de celles-ci, voire qu'il puisse procéder au rachat total du contrat ; qu'en outre, il a réclamé « un état récapitulatif complet des avances consenties et des intérêts y relatifs au titre du contrat visé en références depuis l'origine », demande qui confirme que, contrairement à ses écritures, il savait être redevable d'intérêts courus sur ces sommes ; que dans sa lettre du 6 janvier 2003, en réponse à celle de l'assureur datée du 2 décembre 2002, Monsieur [K] n'a pas davantage contesté la nature de l'avance, « prêt accordé par votre compagnie » ; qu'il a en effet indiqué : « vous me rappelez que l'avance constitue un prêt consenti par votre compagnie », ce qui induit que cette information était déjà connue de lui ; que par lettres datées des décembre 2002, 14 janvier 2003, 9 septembre 2004, 7 octobre 2004, 2 et 21 décembre 2004, l'assureur a indiqué ne plus pouvoir donner suite aux demandes d'avance, en raison du rapport entre le montant des avances consenties et l'épargne acquise ; que par courrier du 19 mai 2005, Monsieur [K] a sollicité à la fois une avance de 45.000 euros et a ajouté : « à cet effet nous rembourserons 900.000 euros sur les avances en cours » ; que le courtier a ainsi transmis à l'assureur un ordre de rachat partiel, destiné à un remboursement partiel de l'avance ; que dans son courrier du 5 mars 2006, Monsieur [K] a confirmé avoir remboursé 900.000 euros d'avances sur son contrat, puis a posé à l'assureur des questions fiscales relatives au calcul de la plus-value, de la retenue fiscale et de l'abattement annuel ; que ces termes confirment la parfaite connaissance, par l'assuré, de la notion d'avance ; que Monsieur [K] n'a pas davantage contesté l'application du taux moyen mensuel des emprunts d'Etat à long terme, majoré de 1,5 points ; que dans son courrier daté du 15 mars 2006, il a d'ailleurs reconnu que ce taux lui avait été appliqué depuis l'origine ; que c'est sur la base du site Web de la FÉDÉRATION CONTINENTALE, et d'un règlement général qu'il n'a pas produit, qu'il a déduit que seul un taux majoré de 1 point lui est applicable ; que par courriers des 14 avril 2006 et 18 mai 2006, GENERALI VIE lui a confirmé que le taux majoré de 1,5 point était le seul applicable ; que Monsieur [K] ne l'a plus contesté avant l'introduction de la présente instance ; que s'il indique dans ses écritures avoir sollicité des avances en considération du taux d'intérêt que lui avait indiqué le courtier dans un courrier daté du 27 janvier 2000, c'est-à-dire le taux moyen des emprunts d'Etat augmenté de 1 %, cette affirmation est en contradiction avec son absence de réaction à la réception des courriers émis par GENERALI VIE, lesquels ont toujours mentionné un taux majoré de 1,5 point, et avec la lettre manuscrite datée du 21 juillet 2000 ; que Monsieur [K] ne saurait soutenir de bonne foi avoir cru que le taux indiqué par le courtier était celui qui lui était applicable ; que de plus, le tribunal constatera que Monsieur [K] a concomitamment aux avances, passé des ordres d'arbitrage (courriers des 15 mars 2002 et 18 novembre 2002), circonstance qui révèle sa connaissance de la diversité des opérations qui lui étaient offertes par con contrat ; que d'ailleurs, dans ses courriers datés du 8 juin 2005, septembre 2005, 18 et 31 octobre 2005, il a sollicité des explications au sujet d'arbitrages et de ventes de SICAV, sans jamais employer le terme d'avance, et sans confondre celles-ci avec les autres opérations ordonnées à l'assureur ; qu'enfin, il y a lieu de rappeler que l'assuré était assisté par le cabinet [M], courtier, contre lequel il n'agit pas, et dont il a nécessairement reçu les informations et les conseils ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur [K] a été informé par l'assureur, au moment du contrat et tout au long de celui-ci, du mécanisme et du régime applicable aux avances, qu'il a pratiqué de manière répétée et habituelle, sans jamais le remettre en cause ; que par conséquent, aucun manquement de l'assureur à son obligation d'information n'est établi ; que ce moyen sera rejeté et Monsieur [K], débouté de sa demande de dommages-intérêts » (jugement, pp. 8-12) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait qu'un contrat ait été conclu par l'intermédiaire d'un courtier n'exonère pas l'assureur de son obligation d'information et de conseil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, et l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement,