Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.518 du 30/01/2019,  partie 2



 
 1°) ALORS QUE l'heure d'éveil religieux, telle que fixée par les communiqués de l'enseignement catholique d'Ile de France publiés les 20 mars 2006 et 20 octobre 2009, ne doit présenter aucun caractère obligatoire ou contraint et doit reposer sur le seul bénévolat et volontariat des intervenants possibles ; que partant, l'accomplissement de cette heure d'éveil postule que l'on puisse s'assurer, de façon certaine, qu'elle résulte d'une liberté d'engagement personnel de l'enseignant appelé à la dispenser ; qu'en jugeant, en l'espèce, de façon abstraite et théorique et sans faire ressortir aucun accord librement consenti, que le caractère obligatoire ou contraint dont se plaignait la salariée ne pouvait être retenu car l'heure d'éveil religieux reposait sur le seul bénévolat et volontariat des intervenants possibles, ainsi que cela résultait des communiqués publiés le 20 mars 2006 par les directeurs de l'enseignement catholique de la région parisienne et le 20 octobre 2009 par l'enseignement catholique de Créteil, outre le projet éducatif de l'école Saint-Louis Biaise Pascal(arrêt, p. 3), quand il lui appartenait de rechercher, concrètement, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si dans l'exercice de ses fonctions, Mme Y... avait subi des pressions à l'effet de dispenser l'heure litigieuse ainsi qu'elle le dénonçait en s'appuyant sur des faits précis, observables et vérifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 442-1 et L. 442-5 du code de l'éducation ;
 
 2°) ALORS QUE l'heure d'éveil religieux, telle que fixée par les communiqués de l'enseignement catholique d'Ile de France publiés les 20 mars 2006 et 20 octobre 2009, ne doit présenter aucun caractère obligatoire ou contraint et doit reposer sur le seul bénévolat et volontariat des intervenants possibles ; que l'accomplissement de cette heure d'éveil postule que l'on puisse s'assurer, de façon certaine, qu'elle résulte d'une liberté d'engagement personnel de l'enseignant appelé à la dispenser ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait expressément valoir, preuves à l'appui, que bien qu'ayant manifesté dès février 2005 sa volonté de ne plus assurer l'éveil religieux, elle n'avait cessé la dispense de cette heure qu'à compter de septembre 2006, avant d'être obligée, sous la pression de l'établissement, de reprendre cette mission en avril 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de rappel de salaire au titres des heures d'éveil religieux entre 2005 et 2009 au motif que la liberté de choix de l'exposante était confirmée par le fait que pendant l'année scolaire 2003/2004 [en réalité 2006/2007], elle n'avait pas effectué l'heure litigieuse (arrêt, p. 3), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants comme impropres à exclure l'existence d'une contrainte subie par la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 442-1 et L. 442-5 du code de l'éducation ;
 
 3°) ALORS QUE l'heure d'éveil religieux, telle que fixée par les communiqués de l'enseignement catholique d'Ile de France publiés les 20 mars 2006 et 20 octobre 2009, ne doit présenter aucun caractère obligatoire ou contraint et doit reposer sur le seul bénévolat et volontariat des intervenants possibles ; que l'accomplissement de cette heure d'éveil postule que l'on puisse s'assurer, de façon certaine, qu'elle résulte d'une liberté d'engagement personnel de l'enseignant appelé à la dispenser ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir qu'ayant exprimé son souhait de ne plus effectuer l'éveil religieux auprès de la direction de l'établissement, elle avait aussitôt été affectée, par mesure de rétorsion, à la classe dite « passerelle », dédiée aux enfants en difficultés, cependant que dans le même trait de temps, l'enseignante spécialisée, habituellement en charge de cette classe, avait été dessaisie de celle-ci pour être réaffectée sur une classe classique ; qu'elle ajoutait qu'ayant saisi la Halde de ce fait pour discrimination, l'employeur l'avait aussitôt réaffectée sur une classe classique, si bien que la Halde avait finalement clôturé le dossier à la suite de cette réaffectation (conclusions d'appel, p. 15); qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures d'éveil religieux au motif que la Halde, après instruction de sa plainte, avait estimé que sa situation n'était pas discriminatoire et avait clôturé son dossier le 24 juillet 2008 (arrêt, p. 3), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants comme impropres à exclure l'existence d'une contrainte, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 442-1 et L. 442-5 du code de l'éducation ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, Mme Y... faisait expressément valoir que l'employeur avait fait en sorte que l'heure d'éveil religieux soit imbriquée dans son emploi du temps, à chaque rentrée scolaire, la privant ainsi de tout liberté de choix quant à la réalisation de cette heure d'éveil ;