décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 2



 Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sont représentatives de frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les allocations forfaitaires de repas versées à des salariés en mission chez des clients, hors des locaux de l'entreprise, dans des circonstances de fait les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture ; qu'ayant relevé que les salariés bénéficiaires des indemnités de repas litigieuses, étaient soit employés dans le cadre de contrats de travail de chantier et affectés à des missions effectuées sur les sites des entreprises clientes, pour la durée des travaux que la société exposante devait y réaliser, soit dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée et affectés sur le site des entreprises clientes, dans le cadre de missions successives, ce dont il résultait que, nonobstant la durée des missions, ces salariés se trouvaient en déplacement hors des locaux de l'entreprise, la cour d'appel qui, pour valider le redressement litigieux, a considéré que ces salariés ne se trouvaient pas en situation de déplacement professionnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 2°/ que sont représentatives des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les allocations forfaitaires de repas versées à des salariés en mission chez des clients dans des circonstances de fait les exposant à des dépenses supplémentaires de nourriture ; que la cour d'appel qui a validé le redressement litigieux sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société exposante, si les circonstances de faits dans lesquelles chacun des quarante-cinq salariés bénéficiaires des indemnités de repas travaillaient sur les sites des entreprises clientes ne les exposaient pas à des dépenses supplémentaires de nourriture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, 1° de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale que l'indemnité forfaitaire de repas n'est réputée utilisée conformément à son objet que si, notamment, le salarié qui la perçoit, en situation de déplacement professionnel, est empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que les quarante-cinq salariés concernés par le chef de redressement contesté ont été embauchés soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier, soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, pour les premiers, le contrat stipule que le lieu de travail habituel du salarié sera le site du chantier (généralement Marcoule, [...] ), et qu'en conséquence, le salarié devra prendre toutes dispositions pour établir son logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de ses obligations contractuelles ; que, dès lors qu'ils avaient été recrutés pour une mission précise dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de chantier, laquelle était limitée à la durée des travaux que la société devait réaliser sur le site, que leur lieu de travail habituel prévu au contrat était fixé au lieu du chantier, et qu'ils étaient tenus de prendre toutes dispositions pour établir leur logement en conséquence, les salariés concernés n'étaient manifestement pas en situation de déplacement professionnel, quand bien même il résulte des pièces versées aux débats par l'employeur que la distance séparant leur domicile de leur lieu de travail était plus ou moins éloignée ; que, s'agissant des salariés embauchés dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, stipulant de même qu'ils devraient prendre leurs dispositions pour établir leur logement de telle sorte que l'éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne pour l'exécution de leurs obligations contractuelles, la preuve n'est pas non plus rapportée par l'appelante d'une situation de déplacement professionnel pendant les périodes ayant fait l'objet du redressement ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel qui, même si elle n'a pas exposé dans le détail la situation des quarante-cinq salariés auxquels avaient été versées les indemnités de repas litigieuses, a néanmoins examiné les conditions dans lesquelles chacun de ceux-ci exerçait son activité, a exactement décidé que, les conditions fixées par le texte susvisé n'étant pas remplies, le redressement était justifié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EAI Ingénierie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EAI Ingénierie et la condamne à payer à l'URSSAF du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;