Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.370 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se retrancher ni derrière le principe de non-ingérence de la banque ni derrière la signature par M. [Y] des ordres de virement litigieux au motif qu'aucun élément ne permettait de considérer que l'opération envisagée se présentait dans des conditions inhabituelles sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. [Y], si ces conditions inhabituelles ne résultaient pas de la destination des virements à l'international, des ordres de virements renseignés et déposés au guichet par un tiers ne justifiant d'aucun mandat, du montant important de ces virements et de la signature, inhabituelle, par M. [Y], de deux contrats de joint-venture, à la suite du démarchage de Mme [E] agissant pour le compte de la société Crystal Finance Polynésie qui était, de l'aveu même de la banque, un de ses partenaires commerciaux ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à une analyse in concreto de l'ensemble de ces éléments, dont elle devait faire état, et qui constituaient un faisceau d'indices établissant une anomalie apparente et le caractère suspect et inhabituel de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 3°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement de son client et doit ainsi, en présence d'anomalies apparentes, prendre toute précaution utile et alerter son client afin de procéder à des vérifications auprès de lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la banque en se retranchant derrière l'autorisation de M. [Y] aux virements litigieux aux motifs inopérants et erronés que "les virements y compris internationaux peuvent être réalisés par tout moyen électronique" et que "la circonstance selon laquelle Mme [E] n'avait pas reçu mandat de remettre les dits ordres à la banque est indifférente" quand il était constant, et constaté par la cour d'appel, d'une part, que les ordres de virements n'avaient pas été réalisés par voie électronique mais par le biais d'un formulaire déposé au guichet par Mme [E], et d'autre part, que Mme [E], qui avait elle-même rempli ces formulaires, et avait elle-même renseigné les montants, ainsi qu'en attestent la différence d'écriture entre la signature de M. [Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M. [Y], de sorte, qu'en cet état, il lui incombait de rechercher si cette circonstance, ajoutée aux autres anomalies dénoncées par M. [Y], ne constituait pas une anomalie apparente en présence de laquelle la banque devait alerter son client profane, procéder à des vérifications auprès de lui et s'assurer qu'il avait consenti de manière libre et surtout éclairée à l'investissement qui lui était proposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et erronés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs : qu'en ne répondant pas aux moyens tirés, d'une part, de l'alerte donnée par la société Crystal Finance quant au caractère frauduleux des produits d'investissement IMC et, d'autre part, de la participation de la banque à l'exécution de pas moins de 175 opérations à destination du même bénéficiaire, la société IMC, circonstances qui caractérisaient encore le contexte inhabituel dans lequel les opérations de virement litigieux ont été effectuées, et qui imposaient à la banque de se montrer particulièrement vigilante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les virements litigieux étaient intervenus à destination d'un établissement bancaire et d'une ville non signalés comme suspects, dans le cadre d'un investissement classique sur un produit financier et qu'ils avaient été signés par M. [Y] et constituaient l'exacte expression de sa volonté, faisant ainsi ressortir l'absence d'anomalie apparente de ces opérations. En l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la deuxième branche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre aux allégations invoquées par la quatrième branche rendue inopérante dès lors que les courriers produits par M. [Y] avait été rédigés quatre à six ans avant la passation des ordres, et que le courrier de la société Crystal Finance au parquet de Papeete ne concernait pas la banque, a pu en déduire l'absence de manquement de celle-ci à son obligation de vigilance dans la passation des ordres de virement.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Banque de Polynésie la somme de 3 000 euros ;