Conseil de prud'hommes de Nevers,  décision 13-10.060 du 04/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen du pourvoi :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France distribution relative aux modalités régionales de la prise en charge des frais de repas pour l'agent en déplacement au moyen du « pass-déjeuner » ; 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a attrait les société ERDF GRDF UCF Sillon Alpin devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite d'indemnités de repas, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit à la demande principale du salarié, le jugement retient que la note du 23 février 2007 restreint, sans respect des formalités préalables prévues par la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982, le droit des salariés défini par cette circulaire quant à la prise en charge par l'entreprise des frais de repas engagés lors des déplacements ; 

Qu'en statuant ainsi, par une analyse révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à la légalité de la note du 23 février 2007, de sorte qu'il appartenait aux juges du fond d'inviter les parties à la faire trancher par la juridiction administrative en lui posant une question préjudicielle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2012, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la note du 23 février 2007 constitue une condition restrictive au droit défini par la PERS 793, dit qu'il n'est pas démontré que cette condition restrictive ait été soumise, avant son entrée en vigueur, aux formalités préalable prévues à la PERS 793, annulé cette condition restrictive et condamné ERDF/GRDF UCF Sillon Alpin à payer à Monsieur X... les sommes de 1.897,10 euros au titre des indemnités qui lui sont dues, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Aux motifs qu'ERDF/GRDF explique avoir appliqué, pour le versement des pass déjeuner au lieu et place de l'indemnité forfaitaire, la PERS 793 et les notes des 23 février 2007 et 12 octobre 2009, cette dernière se substituant à celle du 23 février 2007, sans en modifier la portée ; que le Tribunal administratif de Lyon, par son jugement du 30 juin 2009, portant sur les frais de restauration méridienne, dit que la « décision du 23 mai 2007 qui prévoit la prise en charge directe des frais de restauration méridienne pour les déplacements¿ dans la zone habituelle de travail¿ doit être regardée comme ayant réduit la portée du droit à indemnité de repas ouvert aux agents en déplacement individuel¿ dès lors qu'elle limite ce droit aux restaurants qui ont signé une convention¿ qu'en fixant une telle condition restrictive du droit à indemnité¿ le directeur a excédé sa compétence et a entaché sa décision d'excès de pouvoir » ; qu'il y a lieu de dire que la note du 23 février 2007, instaurant les pass déjeuner à utiliser dans les restaurants conventionnés, constitue une condition restrictive au droit défini par la PERS 793 du 11 août 1982, puisqu'il n'est pas démontré que la possibilité de cette condition restrictive était inscrite dans la PERS 793 du 11 août 1982, où sic que cette nouvelle condition ait été soumise, ava n t sa mise en place, à procédure ou enquête paritaire préalable comme prévu dans la PERS 793 ; que cette condition restrictive doit, dans ces conditions, être annulée, car entachée d'excès de pouvoir de la part du directeur ;

Alors, de première part, que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ;