Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.324 du 18/09/2019,  partie 3



  pour les assujettis redevables de la contribut ion de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses, défaut de déclaration de revenus propre à cette contribution ;
 
  pour les entreprises relevant du régime fiscal simplifié des très petites entreprises faisant l'objet de l'article LP. 368-3 du présent code, non-respect des conditions prévues par cette disposition ».
 
 Cependant, ce paragraphe doit être lu à la lumière de l'article LP. 612-2 qui ne vise que l'intérêt de retard et les majorations pour défaut ou dépôt tardif de déclaration ; l'adverbe « notamment », qui figure à la phrase suivante, ne vise que l'énumération non limitative des cas de défaut ou de dépôt tardif , en conséquence, seuls les cas de défaut ou de dépôt tardif mentionnés au § 4 de l'article LP. 423-1 sont visés par l'article LP, 612-2, à l'exclusion des autres situations telles que l'exercice d'une activité occulte ou l'opposition au contrôle fiscal ; cette interprétation est confirmée par le rapport de présentation du projet de loi du Pays n° 2015-17, dont l'extrait versé aux débats démontre que le législateur polynésien a entendu ne pas obérer les capacités de reprise d'activité des entreprises dont « le défaut de dépôt de déclaration trouve son fondement exclusif dans le retard pris par le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations déclaratives » ; la recette des impôts était donc en droit de déclarer les pénalités établies au titre d'une opposition à contrôle fiscal, qui ne bénéficient pas de la remise d'office prévue à l'article LP. 612-2 précité ; le montant de la créance en principal et de ces pénalités n'étant pas, par ailleurs, contesté, les dispositions de l'ordonnance qui ont admis la créance de la recette des impôts arrêtée à la somme de 4 690 258 FCP sont confirmées ; même si la Paierie de la Polynésie française n'a pas conclu, ce qui entraîne le caractère réputé contradictoire de l'arrêt en application de l'alinéa 1 er de l'article 282 du code de procédure civile de la Polynésie française, il convient d'appliquer au calcul de sa créance les règles dégagées de l'interprétation des textes précités et de confirmer en conséquence les dispositions de l'ordonnance qui ont admis la créance de la recette des impôts arrêtée à la somme de 183 630 741 FCP ; l'admission des autres créances n'est pas contestée ; l'ordonnance déférée à la cour est intégralement confirmée par les motifs de l'arrêt.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la créance n° 1 de la Paierie de la Polynésie française ; vu la note et les arguments développés par la Paierie de la Polynésie française, il convient d'infirmer la demande de rejet du liquidateur judiciaire et de retenir comme montant de créance pour la compte de la Paierie de la Polynésie Française, le somme de 183 630 741 CFP, l'article LP 612-2 ne s'appliquant pas au cas d'espèce ; concernant la créance n°2 de la Recette des impôts ; vu la note et les arguments développés par la Recette des impôts, et en particulier le fait que les pénalités notifiées au titre d'une sanction fiscale pour opposition à contrôle fiscal n'entrent pas dans le champs d'application de l'article LP 612-2, et que la loi de pays LP612-2 est entrée en vigueur le 24/12/2015, soit postérieurement à la notification de redressement du 23/12/2015 et ne peut donc être appliquée à la situation de l'Eurl Tahiti Marine Center, il convient d'infirmer la demande de rejet du liquidateur judiciaire et de retenir comme montant de créance pour la compte de la Recette des impôts, le somme de 4 690 258 CFP ;
 
 1°) ALORS QUE l'article LP 612-2 du code des impôts de la Polynésie française impose la remise, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des majorations pour défaut ou dépôt tardif ; que, la liste des majorations visées par le même texte n'étant pas limitative, les majorations mises à la charge d'un contribuable pour opposition à contrôle fiscal doivent être considérées comme entrant dans la catégorie des majorations auxquelles s'applique la remise prévue par l'article LP 612-2 ; qu'en jugeant que les majorations en litige ne bénéficiaient pas de la remise d'office prévue par l'article LP 612-2 du code des impôts de la Polynésie dans la mesure où elles avaient été imposées en raison d'une opposition à contrôle fiscal reprochée à la société Tahiti Marine Center, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder que sur des éléments qui sont dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Paierie de la Polynésie française n'avait pas conclu ; qu'aucune des parties ne soutenait que les sommes mises en recouvrement par la Paierie de la Polynésie française et dont Me J..., ès-qualités, avait demandé la remise d'office en application de l'article LP 612-2 du code des impôts de la Polynésie française, correspondraient à des majorations pour opposition à contrôle fiscal ; qu'au contraire, il résultait des pièces du dossier que ces sommes ne correspondaient pas à de telles majorations ;