Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.764 du 07/07/2021,  partie 2


En effet, suivant acte sous seing privé du 7 septembre 2011, la société Ploneour a conclu avec la société Weldom un contrat de franchise Weldom, ainsi qu&apos;un avenant au contrat, emportant résiliation amiable de la convention d&apos;enseigne susvisée. Par ailleurs, aux termes de l&apos;avenant au contrat Weldom du même jour, les parties ont convenu à l&apos;article 1 dénommé « Date d&apos;entrée en vigueur du contrat Weldom-Résiliation de la convention d&apos;enseigne » : « Article 1.1- Date d&apos;entrée en vigueur du Contrat Weldom. Par dérogation à l&apos;article 7du Contrat Weldom, les dispositions financières visées à l&apos;annexe 7 entrent en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2011. Weldom s&apos;engage à régulariser les conditions financières au plus tard dans les deux mois de la signature du présent avenant. Les autres dispositions du contrat entrent en vigueur à sa date de signature à l&apos;exception des dispositions visées ci-après. Article 1.2- Résiliation de la Convention d&apos;enseigne. II est ici rappelé que l&apos;AFFILIE a conclu une Convention d&apos;enseigne Weldom d&apos;approvisionnement et de services le 19 avril 2010 pour l&apos;exploitation du point de vente précité (...) L&apos;entrée en vigueur du Contrat Weldom a ainsi pour conséquence d&apos;annuler et remplacer tout accord antérieur, à l&apos;exception : - de la convention de réserve de propriété, - des engagements de l&apos;AFFILIE d&apos;exploiter l&apos;enseigne WELDOM pendant une période de 5 ans lors de son entrée dans le réseau. Lesdits engagements convenus entre les parties concernées par l&apos;exception sont les suivants : - la durée de 5 ans à laquelle s&apos;est engagé l&apos;AFFILIE et qui court depuis le 19 avril 2010. En conséquence, la durée de 3 ans visée à l&apos;article 8.1 du Contrat WELDOM ne produira ses effets qu&apos;au terme de cette durée de 5 ans. Les parties ont donc expressément convenu, aux termes de l&apos;avenant au contrat du 7 septembre 2011, de différer l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 8.1 au terme de la durée de 5 ans, soit après le 10 avril 2015 et ainsi, fixé l&apos;échéance du contrat au 10 avril 2018, ainsi que l&apos;a justement soutenu la société Weldom. Aucune obligation précontractuelle d&apos;information n&apos;était requise sur ce point particulier. Par ailleurs, si cette disposition porte la durée de la clause de non-concurrence à plus de cinq ans, il n&apos;en résulte pas qu&apos;elle soit pour autant contraire au droit de la concurrence, mais seulement qu&apos;elle ne peut bénéficier de l&apos;exemption automatique du règlement sur les restrictions verticales ;
 
 ALORS QU&apos;une clause de non-concurrence contractuelle qui excède la durée de cinq ans et porte sur l&apos;intégralité du territoire national, n&apos;est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu&apos;en ayant jugé qu&apos;une durée totale de 8 ans de contrat de franchise pouvait être imposée à la société Ploneour Loisirs sans possibilité de changer d&apos;enseigne, avec l&apos;obligation corrélative de non-concurrence d&apos;une même durée et couvrant tout le territoire national, pour condamner l&apos;exposante à indemniser la société Weldom pour un contrat à durée déterminée courant jusqu&apos;au 10 avril 2018 et en refusant ainsi de reconnaître que le contrat était résilié depuis le 31 décembre 2013, la cour d&apos;appel a violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, 1, 2 et 5 du règlement UE n° 330/2010, ensemble les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3 du code de commerce, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l&apos;industrie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait débouté la société Ploneour Loisirs de ses demandes, tendant à indemnisation et à paiement de diverses sommes par la société Weldom ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la demande reconventionnelle de la société Ploneour. Celle-ci expose que la société Weldom a manqué à son obligation essentielle en ne révélant pas un savoir-faire de franchiseur et qu&apos;elle a engagé sa responsabilité contractuelle. Elle prétend qu&apos;elle a, par ailleurs, violé ses obligations contractuelles en :
 
 - ne rendant pas compte de l&apos;exécution de son mandat,
 - s&apos;appropriant les BFA,
 - assurant pas un taux de service suffisant,
 - ayant une communication indigente,
 - imposant des prix de vente,
 - réduisant les marges,
 - ne mettant pas la disposition de ses franchisés un système informatique adapté. La société Weldom réplique que la société Ploneour n&apos;apporte aucun élément à l&apos;appui de ces griefs.
 
 Sur le savoir-faire. La société Weldom expose à juste titre qu&apos;elle n&apos;a jamais trompé son cocontractant en lui soumettant un contrat de franchise ayant succédé au contrat d&apos;enseigne, que si son savoir-faire a évolué, ce n&apos;a jamais été au détriment de la société Ploneour et enfin que son savoir-faire est réel, consistant, notamment, à mettre à la disposition de ses adhérents une assistance physique (visite de magasin...) ainsi qu&apos;un ensemble d&apos;informations et de procédures via l&apos;intranet « I-Wei », et particulièrement en termes de produits (rayon, SA, qualité), de publicité (animation commerciale, animation externe, carte de Fidélité), de chiffres (CA Résultats, Palmarès 1 Comparaison, Gestion Financière, Relevés Comptables) et de formations diverses. La cour approuve les premiers juges qui ont relevé : « PLONEOUR n&apos;