Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.154 du 22/09/2021,  partie 5


d'autre part, elle est l'accessoire de la demande initiale puisqu'elle tend à faire sanctionner le comportement du prêteur et à obtenir une indemnité pour la perte de chance de contracter à un meilleur taux. S'agissant de la prescription, l'action est soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, le premier grief porte sur la période de préfinancement ; l'appelante indique que les deux prêts immobiliers ont généré des intérêts pendant la période de préfinancement étendue à 21 mois ; il s'en déduit que le dommage était connu au plus tard de l'emprunteur au moment du déblocage des derniers fonds, soit 21 mois suivant l'acceptation de l'offre de crédit du 14 décembre 2009 ; ce qui correspond à septembre 2011. Ce faisant, la demande au titre de la période de préfinancement, formée pour la première fois suivant conclusions du 16 septembre 2019, est prescrite, ayant été présentée au-delà du délai de 5 ans. Le second grief se rapporte à la clause lombarde ; l'obligation d'information relative à cette clause doit être réalisée au moment où le prêt est consenti. En l'occurrence, les prêts litigieux ont été souscrits les 14 décembre 2009 (prêts immobiliers), 15 mai 2012 (prêt consommation), 10 mai 2013 (prêt à la consommation Conso NFI) ; des avenants sont intervenus les 9 avril et 3 juin 2013 (prêts immobiliers), 23 août 2013 (prêt consommation). L'action en responsabilité fondée sur un défaut d'information relatif à la clause lombarde, formée pour la première fois suivant conclusions du 16 septembre 2019, est prescrite, ayant été présentée au-delà du délai de 5 ans. Par conséquent, la demande en paiement de la somme de 79.496,44 euros est prescrite et donc irrecevable.»
 
 ALORS QUE si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la compensation pour le trop-perçu d'intérêts tend à la même fin que la demande nullité de la clause, visant à la restitution du trop-perçu d'intérêts ; qu'il est constant que Madame [Q]-[E] et son époux ont saisi le tribunal de grande instance de Nice le 10 décembre 2014, soit dans le délai de 5 ans de la conclusion des contrats du 14 décembre 2009, d'une action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel tendant à la restitution des intérêts trop-versés ; que la demande de dommages et intérêts tendait également à cette fin, ce qu'a expressément constaté la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la demande initiale en restitution d'intérêts qualifiés d'indus, savoir obtenir une indemnisation du prêteur au titre des intérêts prétendument indus »; qu'en disant cependant cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2241 du code civil ensemble l'article 565 du code de procédure civile.