Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.103 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en décidant « qu'il est établi que la SOCIETE GENERALE a respecté le délai légal de soixante jours avant de dénoncer le convention de trésorerie conclue avec la société NORD SCENIQUE » et « que le respect de ce préavis est exclusif de toute faute dans la rupture du crédit » (arrêt, p. 5, § 1er), soit en confondant la validité de la notification et l'absence d'abus de la banque quant à la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ;
 
 ALORS en second lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame L... faisait valoir que certains documents de la cause avaient été antidatés, ce que la production des relevés de comptes, par la banque, du 20 novembre 2007 au 13 octobre 2008 aurait permis de prouver sans difficulté, soit que la convention de compte avait été signée quelques semaines à peine avant sa dénonciation, témoignant ainsi du caractère brutale de la rupture ; qu'en décidant « qu'il est établi que la SOCIETE GENERALE a respecté le délai légal de soixante jours avant de dénoncer le convention de trésorerie conclue avec la société NORD SCENIQUE » et « que le respect de ce préavis est exclusif de toute faute dans la rupture du crédit » (arrêt, p. 5, § 1er), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame L... de sa demande tendant à se voir décharger du cautionnement litigieux en raison de son caractère disproportionné ; d'AVOIR en conséquence condamné Madame L... au titre de son engagement de caution à régler à la Société Générale une somme de 30.751,73 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa mise en demeure et une somme de 7.442,13 euros au titre du prêt avec intérêts au taux légal à compter de la date de sa mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « en vertu de l'article L. 332-1 (anciennement L. 341-4 du code de la consommation), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 Considérant qu'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste qu'elle allègue à la date du cautionnement ;
 Considérant que l'acte de cautionnement contesté a été souscrit par Madame L... le 20 novembre 2007 ; que Madame L... a rempli une fiche de renseignement le 20 avril 2007 dans laquelle elle indiquait percevoir un revenu mensuel net de 3.500 €, être propriétaire d'un pavillon évalué à 1.350.000 € et être débitrice d'un crédit immobilier de 50.000 € pour lequel elle s'acquittait de mensualités de 500 € ; que contrairement à ses allégations, la fiche ne précise pas que la propriété du pavillon est indivise ; qu'en outre, Madame L... ne démontre pas avoir avisé la SOCIETE GENERALE des autres engagements souscrits par elle en qualité de caution de la société NORD SCENIQUE ; que s'agissant d'engagements souscrits auprès d'établissements bancaires ayant des personnalités morales distinctes de la SOCIETE GENERALE (banque FORTIS et société CGA), il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas en avoir tenu compte ; que dans ces conditions, le cautionnement souscrit par Madame L... à l'égard de la SOCIETE GENERALE pour un montant limité à 52.000 € n'apparaît pas manifestement excessif ; que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame L... de sa demande tendant à se voir décharger du cautionnement litigieux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Madame L... a déclaré et certifié sur l'honneur le 20 avril 2012 être salariée depuis mai 1995 et percevoir des revenus mensuels de 3.5000 Euros nets, et être propriétaire d'un pavillon évalué à 350.000 € sur lequel il restait à courir un emprunt de 50.000 € dont la dernière échéance mensuelle de 500 € arrivait à terme en mai 2012, ce qui démontre la non disproportion de la caution.
 Attendu que l'acte de cautionnement est régulier dans la forme du Code de la consommation » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, tant Madame L... que la Société Générale ont admis dans leurs conclusions que le patrimoine déclarée par le caution dans sa « Fiche d'information » visait un pavillon d'une valeur de 350.000 euros (conclusions d'appel de l'exposante, p. 7, pénultième § ; conclusions d'appel de la Société Générale, p. 5, § 4) ;