Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.780 du 12/12/2018,  partie 5


qu'en effet la commune intention des parties a été de prévoir à titre principal et distinct la mise à disposition de locaux moyennant une redevance mensuelle fixée à 3 150 € et à titre accessoire la fourniture des prestations de service annexes moyennant le paiement d'une provision de 600 € contrairement aux termes de l'article 4 de la convention selon lesquels: « le présent contrat constitue un contrat de prestations de services comportant mise à disposition des locaux à titre accessoire des prestations fournies » et ceci en raison du montant de la redevance relative à la mise à disposition des locaux beaucoup plus important que la provision sur charges et des autres dispositions du contrat ; qu'ainsi l'article 3 du contrat relatif à l'état des lieux fait référence aux dispositions l'article 1731 du code civil et l'article 6 relatif à l'indexation de la redevance mentionne que celle-ci s'effectuera annuellement en fonction de l'indice national des loyers commerciaux, ce qui exclut d'inclure dans cette redevance les prestations de service annexes dont l'article 5 rappelle qu'elles font l'objet d'une provision de 600 € : « qui sera ajustée au vu du coût réel des prestations fournies au bénéficiaire » ; que ces prestations énumérées à l'article 2 du contrat devaient être détaillées avec les charges afférentes à l'immeuble dans un document annexé au contrat exposant le mode de répartition des diverses prestations de service fournies par la SCM S'DRIME aux avocats exerçant dans les locaux à l'exception de la mise à disposition des dits locaux ; qu'enfin l'article 7 relatif à la clause résolutoire prévoit une indemnité d'occupation calculée sur la base de la redevance ; que c'est donc à juste titre que la sentence déférée à la cour a retenu que la redevance ne concernait que la mise à disposition des locaux et non les autres prestations de service accessoires à cette mise à disposition et que la régularisation de la provision fixée à ce titre à 600 € par mois ne visait que le coût des prestations fournies en sus de la mise à disposition des locaux en fonction du coût réel de ces prestations ; sur les sommes dues par M. X... au titre des redevances : que la redevance relative à la mise à disposition des locaux dont il est indiqué expressément à l'article 5 du contrat qu'elle était fixée à titre provisoire à 3 150 € devait être réévaluée en fonction de l'indice national des loyers commerciaux et elle a effectivement varié dans le temps en raison de la modification de la surface occupée par M. X... à compter du mois de juillet 2012 du fait de la présence d'un autre avocat dans le deuxième bureau loué sans que la SCM S'DRIME n'opère cependant l'indexation contractuellement annoncée ; que M. X... qui ne conteste pas avoir cessé de régler la redevance contractuelle à compter du mois de juin 2014, a payé la redevance réclamée ainsi que la provision sur charges jusqu'au mois de mai 2014 en contrepartie de l'utilisation des bureaux ainsi que d'un garage souterrain moyennant le paiement de la somme complémentaire de 130 € H.T ; qu'il est donc mal fondé à réclamer le remboursement des sommes versées au titre de la redevance sur le fondement de l'article 1235 du code civil jusqu'au mois de mai 2014 ; que la SCM S'DRIME réclame à ce titre et jusqu'au départ de M. X... la somme de 33 044,58 € T.T.C comprenant la provision sur charges ; que M. X... est redevable au titre de la seule redevance et au vu des pièces communiquées de la somme de 27 806 € T.T.C ; sur les charges : M. X... a versé une provision sur charges pendant cette période qui n'a pas fait l'objet de la régularisation semestrielle prévue au contrat. Cette provision, d'un montant de 600 € H.T réduit à 350 € en juin 2012, n'a fait l'objet par M. X... d'aucune demande de justificatifs du montant réclamé malgré l'absence de régularisation semestrielle par la SCM S'DRIME mais il convient de relever qu'à partir d'octobre 2012 M. X... a été dispensé du paiement de cette provision jusqu'en juin 2014 ; qu'il n'a cependant jamais contesté avoir bénéficié pendant la période considérée des prestations de service permettant l'exercice de son activité d'avocat dans les locaux à usage professionnel mis à sa disposition non plus que le mode de calcul de cette provision selon l'annexe au contrat qu'il a signée, notamment lors de sa réduction à 350€ de sorte qu'il ne peut invoquer utilement les dispositions des articles 1131 et 1134 du code civil pour obtenir le remboursement des provisions acquittées en contrepartie des prestations de services fournies jusqu'en octobre 2012 ; que la société SCM S' DRIME a établi le 6 novembre 2014 un décompte de régularisation des charges pour les années 2013/2014 faisant apparaître que M. X... serait redevable de la somme de 12 708,69 € H.T ; mais que ce document établi avec quatre années de retard et sans pièces justificatives à l'appui puisqu'elles ont été retirées des débats, est inexploitable et la société SCM S' DRIME sera déboutée de ce chef de demande ;