Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.368 du 11/07/2019,  partie 3



 Dans la mesure où il convient de se placer au moment de l'octroi du financement, et éventuellement lors du déblocage des fonds, pour apprécier l'existence d'un manquement de la Caisse d'Épargne à son obligation d'information, la qualification retenue postérieurement par le tribunal correctionnel de Rouen, dans son jugement du 20 avril 2016, qui a considéré qu'il s'agissait d'un contrat de construction de maison individuelle soumis aux dispositions protectrices du code la construction et de l'habitation, est sans incidence dans le cadre du présent litige.
 
 Il est admis qu'au dossier de demande de financement déposé par M. K... et Mme E... étaient jointes les pièces suivantes :
 
 - un contrat d'architecte portant sur la construction d'une maison individuelle conclu entre le maître de l'ouvrage et M. N..., architecte, le 04 juillet 2013 qui lui confie une mission partielle consistant :
 
 - dans la réalisation d'études préliminaires ayant pour objet de vérifier la constructibilité de l'opération au regard des règles d'urbanisme, de vérifier sa faisabilité, d'établir une esquisse, ou au maximum deux esquisses du projet répondant au programme,
 
 - dans les études d'avant-projet par lesquelles l'architecte arrête en plans, coupes et façades des dimensions de l'ouvrage, précise son aspect, présente les solutions retenues, détermine les surfaces de tous les éléments du programme et établit la notice descriptive précisant la nature des matériaux extérieurs, avec cette précision que "ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisé pour réaliser la construction",
 
 - dans l'établissement et la signature des documents graphiques ...nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire, dans l'assistance du maître de l'ouvrage dans la constitution du dossier administratif de demande de permis de construire, et dans ses rapports avec l'administration après le dépôt du permis de construire qui incombe au maître de l'ouvrage. Il est encore mentionné, cette fois, en caractères gras "ces documents graphiques ne peuvent en aucun cas être directement utilisés pour réaliser la construction."
 
 - un devis d'une entreprise MPI, daté du 10 juillet 2013, portant sur la menuiserie extérieure pour un montant de 18.534,05 €,
 
 - un devis d'une entreprise Quadra Construction, daté du 15 septembre 2013, portant sur l'essentiel de la construction pour un montant de 151.136,25€, sans date de fin d'exécution, lequel mentionnait à la rubrique "Administratif Permis de construire Mission de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation principale sous contrat d'architecte".
 
 Aucun de ces éléments ne permettait à la banque de considérer que la société Quadra Construction avait proposé ou fait proposer le plan de construction aux emprunteurs.
 
 En effet, selon le contrat d'architecte, ce professionnel avait été sollicité par M. K... et Mme E..., certes en vue de l'obtention du permis de construire, sans qu'aucune mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ne lui soit confiée, mais pour laquelle il avait établi des plans, qui s'ils ne pouvaient être directement utilisés pour réaliser la construction, n'en étaient pas moins des plans complets du projet de construction de la maison, ainsi qu'en attestent les études d'avant-projet qui prévoient que "l'architecte arrête en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, précise son aspect, présente les solutions retenues, détermine les surfaces de tous les éléments du programme et établit la notice descriptive précisant la nature des matériaux extérieurs. Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l'échelle de 1/100è (1 centimètre par mètre)".
 
 De plus, le code de la construction et de l'habitation n'opère aucune distinction entre les différents plans établis pour les besoins d'une construction à fournir, comme le souligne, à juste titre, la Caisse d'Épargne.
 
 En outre, il est également stipulé au contrat d'architecte, l'engagement du maître d'ouvrage à faire réaliser des études de sol à fournir à l'architecte, ce qui ne lui incombe pas dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle.
 
 De surcroît, comme l'observe à juste titre la Caisse d'Épargne, il est fait référence à l'obligation pour le maître d'ouvrage de souscrire une garantie de paiement des entrepreneurs dans les conditions de l'article 1799-1 du code civil applicable dans le cadre d'un contrat de marché de travaux.
 
 Quand bien même l'architecte aurait-il été sollicité pour signer les plans initialement conçus par une société Gesti Bat, à laquelle, à la suite de son placement en liquidation judiciaire, aurait succédé la société Quadra Construction, rien ne permet de considérer que la banque en avait connaissance.
 
 La banque pouvait donc considérer qu'un architecte était intervenu pour l'élaboration des plans.
 
 Par ailleurs, si la demande de prêt comme l'offre de prêt mentionnent pour objet "Construction avec contrat", cela n'implique pas pour autant qu'il s'agisse d'un contrat de construction de maison individuelle alors que les emprunteurs ont remis à la banque deux devis émis par deux entreprises distinctes, ce qui établissait la participation de deux constructeurs à l'opération de construction, ce qui ne permettait pas à la banque de penser qu'une seule et même entreprise réalisait la totalité de la construction.