Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.083 du 16/12/2016,  partie 2


que la société Levo soutient que le conseiller de la mise en état a estimé, lorsqu&apos;il a adressé le 22 février 2013 l&apos;avis de fixation et de clôture qui fait référence à l&apos;article 912 du Code de procédure civile qui prévoit « le conseiller de la mise en état examine l&apos;affaire dans les quinze jours suivant l&apos;expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l&apos;affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier après avoir recueilli l&apos;avis des avocats », que l&apos;affaire était en état et ne nécessitait pas de nouveaux échanges de conclusions puisqu&apos;il n&apos;a fixé aucun calendrier ; que cependant, l&apos;avis de fixation adressé le 22 février 2013, a fixé la clôture de l&apos;instruction de l&apos;affaire au 19 février 2015 pour être plaidée le 16 avril 2015 de sorte qu&apos;avant la clôture rien n&apos;indique qu&apos;elle était en l&apos;état d&apos;être jugée alors qu&apos;au contraire, l&apos;affaire a de nouveau été appelée à une audience de mise en état du 20 mars 2014 pour « avancement éventuel du calendrier », ce qui a été refusé par les parties et que postérieurement, la société Levo a communiqué le 9 janvier 2015 deux pièces de procédure alors que le nouveau conseil n&apos;avait toujours pas conclu au fond et que l&apos;affaire n&apos;était donc manifestement pas en état d&apos;être jugée puisqu&apos;il a de nouveau conclu au fond le 29 janvier 2015 et qu&apos;il appartenait à la société Invacare Poirier d&apos;y répliquer notamment sur la question des pièces communiquées tardivement ; que cette information données sur la date de la clôture de l&apos;instance ne dispense pas les parties d&apos;accomplir les diligences propres à éviter lu péremption d&apos;instance lorsque, comme en l&apos;espèce, elles estiment que des diligences apparaissent utiles à accomplir avant l&apos;audience de plaidoirie et la clôture de l&apos;affaire () ; que par ailleurs, si l&apos;instance a été interrompue en application des dispositions de l&apos;article 369 du Code de procédure civile en raison de la dissolution à compter du 22 décembre 2012 de la SCP d&apos;avoués représentant la société Levo AG Wohlen et que de ce fait le délai de péremption avait été interrompu, la constitution aux lieu et place du nouveau conseil à la date du 10 janvier 2013 a fait partir un nouveau délai de péremption ; que la communication, le 9 janvier 2015, d&apos;un arrêt rendu le 30 octobre 2014 dans une procédure étrangère et sa traduction, en l&apos;absence de conclusions développant les conséquences résultant de cette pièce sur le présent litige, n&apos;est pas de nature à faire progresser la procédure ; que celles-ci sont d&apos;ailleurs intervenues le 29 janvier 2015, alors que le délai de péremption était acquis ; qu&apos;il s&apos;ensuit que c&apos;est à bon droit que le conseiller de la mise en état a constaté la péremption d&apos;instance de la présente procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dès lors que la péremption est un mode d&apos;extinction de l&apos;instance fondé sur l&apos;inertie procédurale des parties, seule une diligence émanant de l&apos;une d&apos;elles peut interrompre la péremption, comme cela résulte des termes mêmes de l&apos;article 386 précité (« aucune des parties »), de sorte que l&apos;acte émanant du juge ne peut, en principe, avoir un tel effet ; qu&apos;un avis de fixation a, certes, été adressé aux parties le 22 février 2013 en leur fixant une date d&apos;audience pour plaider l&apos;affaire, à savoir le 6 avril 2015 à 14 heures ; que, pour autant, la société Levo ne peut valablement soutenir que dès lors que l&apos;affaire avait été fixée pour plaider, les parties n&apos;avaient plus aucune diligence à effectuer ; qu&apos;en effet, dans la mesure où ce même bulletin fixait au 19 février 2015 la date à laquelle devait en être clôturée l&apos;instruction, en application de l&apos;article 779 du Code de procédure civile, auquel renvoie l&apos;article 905 du même Code, ce n&apos;est qu&apos;à cette dernière date formalisant la fin de l&apos;instruction que l&apos;affaire pouvait être considérée comme en état d&apos;être jugée ; qu&apos;avant cette clôture, les parties avaient toute latitude pour permettre à leur litige de se trouver en état d&apos;être jugé, le bulletin en cause contenant d&apos;ailleurs des indications sur la formes et les modalités de communication requises des conclusions et la société Levo, dont l&apos;avocat nouvellement constitué le 10 janvier 2013, a pris soin de préciser qu&apos;il agissait « sans aucune approbation préjudicielle dudit appel mais au contraire sous réserve de développer tous moyens () », ayant elle-même conclu au fond le 29 janvier 2015 ; que ce bulletin du 22 février 2013 n&apos;a donc pas eu pour effet de priver les parties de la possibilité d&apos;accomplir des diligences et que la société Levo ne peut utilement en tirer argument ; que, par ailleurs, ce n&apos;est pas sans pertinence que la société Invacare conteste l&apos;effet interruptif de prescription de la simple communication, effectuée le 9 janvier 2015, d&apos;un arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la juridiction de Düsseldorf (et de sa traduction) en l&apos;absence de conclusions notifiées dans le délai de péremption tendant à démontrer que cette pièce était de nature à faire progresser l&apos;instance ;
 
 1°) ALORS QUE, les parties n&apos;ayant plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l&apos;