Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.117 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en décidant que la SCI Gometz ne démontrait pas que « les prestations de services para-hôtelières qu'elle a fournies ou qu'elle se proposait de fournir, étaient au nombre d'au moins trois sur les quatre nécessaires au bénéfice de l'assujettissement, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article 261 D -b) du code général des impôts, que ci-dessus énoncées » (page 8, dernier § de l'arrêt), motifs pris que si les annotations manuscrites apposées sur le courriel du 29 mars 2012 « ne sont pas les réponses de la SCI Gometz, cette dernière ne justifie pas dans ce cas avoir répondu aux questions précises et pertinentes posées par l'expert-comptable, alors que de telles réponses étaient indispensables à l'analyse de sa situation pour déterminer si l'immeuble en cours de construction était, ou non, assujetti à la TVA » (arrêt attaqué, p. 8 avant dernier §), cependant que la société Finéa avait le devoir d'informer la SCI Gometz des options fiscales conformes à ses intérêts et devait la mettre en garde des conséquences d'un choix qui pouvait lui être préjudiciable, en l'occurrence en lui expliquant que les réponses étaient indispensables et qu'il était de son intérêt de réunir les conditions d'application de l'article 261 D b du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.