Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.788 du 24/06/2020,  partie 6



 1° ALORS QU'au titre des manquements de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts, l'exposant invoquait notamment la modification unilatérale de son contrat de travail par ajout de tâches étrangères à ses fonctions ; qu'en retenant que son emploi à l'hôpital de [...] ne constituait pas un emploi exclusif de médecin réanimateur et n'empêchait pas de lui demander d'assurer des astreintes ou des gardes en dehors du service de réanimation sans aucunement viser ni analyser, même sommairement, les documents contractuels lui permettant de fonder ces affirmations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'au titre des manquements de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts, l'exposant invoquait notamment l'impossibilité matérielle dans laquelle la nouvelle organisation le plaçait d'exécuter ses fonctions contractuelles de médecin réanimateur dans des conditions lui permettant d'assurer la sécurité de ses patients et de satisfaire à ses obligations professionnelles et déontologiques ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS enfin QU'au titre des manquements de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts, l'exposant invoquait encore sa mutation au sein du service gastro-nutrition en lieu et place du service de réanimation et la privation consécutive de ses fonctions de médecin réanimateur en suite de l'exercice par lui de son droit de retrait ; que la cour d'appel, qui a constaté la réalité du retrait des fonctions de médecin réanimateur, a néanmoins écarté la modification du contrat de travail aux motifs que ce retrait de fonctions aurait été provisoire, nécessaire pour organiser le service de réanimation et n'aurait emporté aucun changement de rémunération ou de niveau hiérarchique ; qu'en statuant ainsi, par ces motifs impropres à écarter une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié aux torts de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le salarié à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis.
 
 AUX MOTIFS QUE l'hôpital [...] sollicite la somme de 15 418,17 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis au motif que lorsque la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié peut être condamné à verser à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis ; que M. R... n'articule aucun moyen en défense étant relevé que lui-même sollicitait cette somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dit que l'hôpital [...] est bien fondée dans sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis au motif que lorsque les griefs invoqués par le salarié sont infondés, comme c'est le cas en l'espèce, la prise d'acte produit les effets d'une démission et que le salarié est alors redevable de l'indemnité correspondant au préavis qu'il n'a pas exécuté.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.