Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.297 du 18/03/2021,  partie 7


 que Madame O... faisait valoir que la décision de maintien en soins psychiatriques pour une durée d'un mois après 72 heures du 4 avril 2020 se fondait sur la seule considération qu'il résultait « des certificats médicaux, après recueil des observations du patient, des Docteur B... P... T..., H... Q... joints à la présente décision et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux de Madame O... B... rendent nécessaire la poursuite de ses soins sous la forme d'une hospitalisation complète » et qu'à supposer même que l'autorité administrative puisse motiver sa décision par une simple appropriation des termes d'un certificat médical, en l'espèce, les dits certificats médicaux n'étaient nullement motivés ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'avis médical motivé du Docteur H... du 4 avril 2020 que Madame O... présentait une « rechute maniaque chez une patiente bipolaire dans un contexte de rupture thérapeutique. Ce jour, elle était moins accélérée et acceptait la restauration du traitement thimorégulateur. Il persistait néanmoins une labilité émotionnelle importante une tachypsychie et une distractibilité. La conscience des troubles restant partielle », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, ni caractériser en quoi les mentions des certificats médicaux des Docteurs B... et H... imposaient des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, pendant un mois sans consentement, le magistrat délégué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3212-1-I du code de la santé publique ;

4°) ALORS QUE le juge doit apprécier le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation d'office, prononcée au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, lesquels doivent motiver l'absence de capacité du patient à consentir aux soins ; qu'au cas d'espèce, il ne résultait ni du certificat médical de 24 heures du 2 avril 2020, ni du certificat médical de 72 heures du 4 avril 2020, ni de l'avis médical motivé de saisine du juge des libertés et de la détention du 6 avril 2020 que Madame O... était dans l'incapacité de consentir aux soins ; qu'en affirmant le contraire, pour dire que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Madame O... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui s'est affranchi des strictes limites des constatations médicales, a violé les articles 16-3 du Code civil, L 3211-1, L 3211-2, L 3211-12-1 et R 3211-12, R 3211-24 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 5°) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et il en va de même s'agissant du traitement administré sans consentement; que, dans ses conclusions, Madame O... faisait valoir qu'il incombait aux médecins psychiatres d'établir qu'ils avaient exécuté leurs obligations générales d'information, que, cependant, à aucun moment elle n'avait été informée de sa prétendue maladie psychiatrique d'une part, pour laquelle elle avait subi un traitement sans son consentement et sans que les effets de celui-ci ne lui soient notifiés, d'autre part ; qu'en se fondant sur la circonstance que Madame O... avait accepté la restauration d'un traitement médical pour en déduire qu'elle avait reçu l'information due par les praticiens aux patients, le magistrat délégué, qui s'est fondé sur un motif inopérant, impropre à établir que l'obligation générale d'information à la charge du médecin, lequel était tenu de rapporter la preuve qu'il l'avait exécutée, avait été effective, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1111-2, L 3211-3, R 3211-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 16-3, 1231-1 et 1353 du Code civil et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le contradictoire et la saisine du juge est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète ; qu'en l'espèce, le magistrat délégué qui a lui-même constaté que l'avocat de l'exposante avait soutenu oralement à l'audience que « le certificat médical de situation ne figure pas au dossier » (arrêt page 2, prétentions des parties) se devait de vérifier et de constater la communication contradictoire de cet avis au dossier lequel devait être transmis avant l'audience ; qu'en ne le faisant pas, le magistrat délégué a violé ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile, les articles L 3211-12-1-II, R 3211-12 et R 3211-24 du Code de la santé publique.