cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-10.163 du 15/02/2018,  partie 8


Il s'agit de dispositions contractuelles dérogatoires au code de la sécurité sociale et aux circulaires et lettres-réseau. / Les avenants tarifaires annuels des 21 avril 2011 et 26 avril 2012 ne sont pas venus modifier l'équilibre contractuel de l'engagement du 1er avril 2007 en vertu duquel la clinique a souscrit des engagements spécifiques en contrepartie d'un tarif " prix de journée tout compris ". / Il appartient en outre à l'établissement de supporter les dépenses de santé de ses patients à l'exception des actes liés à des séances de chimiothérapie, dialyse ou radiothérapie en application de l'article 4 de l'annexe " soins de suite polyvalents ". / La clinique ne démontre pas en l'espèce que l'indu inclut des sommes dues au titre de ce type de transports. / Dès lors que la clinique bénéficie d'une tarification dérogatoire à la réglementation sous forme d'un prix de journée tout compris couvrant l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients et qu'il est explicitement prévu une exception en matière de frais de transport liés à des séances de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie, qui ne sont pas inclus dans le prix de journée, les autres frais de transport sont a contrario inclus dans le prix de journée au même titre que la rémunération des médecins salariés, la prise en charge des médicaments et le coût de toutes les autres dépenses de soins au cours du séjour en établissement de réadaptation. / La circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de pris en charge des frais de transport de patients indique que les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie mais ne remet pas en cause le régime dérogatoire de financement sous forme de prix de journée tout compris dont bénéficient les établissements de soins et de réadaptation d'Île-de-France. Ce guide ne fixe pas de nouvelles règles mais regroupe au sein d'un guide unique des règles énoncées dans différents documents dans un objectif de clarification. / Par ailleurs, concernant les transports inter-hospitaliers provisoires ou transports secondaires, leur prise en charge par l'assurance maladie pour les établissements de santé d'origine qui relèvent du d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux établissements tarifés selon le droit commun et non ceux d'Île-de-France qui bénéficient du régime dérogatoire pour lequel le prix de journée a été calculé en intégrant les frais de transport. / Enfin, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale autorise la caisse à récupérer l'indu auprès de l'établissement à l'origine de la violation des règles de tarification et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel ou à un établissement. / La clinique a donc facturé à tort des frais de transport en sus du prix de journée et la Cpam des Hauts-de-Seine a notifié à juste titre un indu de 12 140, 56 euros à la clinique des Buttes-Chaumont. / La société Clinalliance sera donc condamnée à régler à la Cpam des Hauts-de-Seine la somme de 12 140, 56 euros et sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » (cf., jugement entrepris, p. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont a fait valoir, dans ses conclusions d'appel écrites soutenues oralement à l'audience des débats tenue par la cour d'appel de Paris, qu'aux termes mêmes de l'annexe 4 du contrat d'objectifs et de moyens qu'elle a conclu avec l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Île-de-France relative aux soins de suite polyvalents, le prix de journée « tout compris », », concernant « son service de soins de suite polyvalents », ne couvrait que les frais pris en charge par l'assurance maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients et qu'en conséquence, les dépenses exposées hors du cadre de l'hospitalisation, non liées au séjour en soins de suite et de réadaptation et justifiées par des pathologies sans rapport avec de tels soins n'étaient pas incluses dans le prix de journée « tout compris » ; qu'en retenant que les frais de transport litigieux ne pouvaient être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en sus du prix de journée, sans répondre au moyen, péremptoire, ainsi soulevé par la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé en conséquence les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de deuxième part, la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont a fait valoir, dans ses conclusions d'appel écrites soutenues oralement à l'audience des débats tenue par la cour d'appel de Paris, que, jusqu'à la prise de position de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine dans le présent dossier, les organismes d'assurance maladie n'avaient jamais défendu la thèse soutenue par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et avaient toujours accepté le remboursement des frais de transport litigieux en sus du prix de journée «tout compris » ;