décision 17-81.098 du 06/11/2018,  partie 4



 
 "4°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en retenant que la responsabilité pénale de la société Les Espèces était engagée par les actes de ses gérants de droit quand elle constatait que les travaux litigieux ont été exécutés par M. Thierry X... à une époque où il n'était plus gérant de droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles susvisés ;
 
 "5°) alors que ne peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société Les Espèces pour des travaux dont elle constatait elle-même qu'ils n'avaient pas été réalisés sur des parcelles lui appartenant, à savoir les parcelles n° [...], [...], [...] et [...], ce dont il résulte nécessairement que lesdits travaux n'ont pas pu lui bénéficier, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et L. 313-1 du code forestier dans leurs versions applicables" ;
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité pénale du GFR Les Espèces devenu la SCI Les Espèces, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que le domaine faisait l'objet d'une gestion familiale et que si M. Jean-Louis X... est devenu officiellement gérant en 2004, il n'est intervenu directement à aucun moment dans la gestion du domaine et son fils Thierry a continué à en assumer la direction de fait au vu et au su de son père, que tous les témoins, y compris M. Z... devenu gérant de droit à compter de 2009, ont indiqué que le domaine était géré par M. Thierry X... et que ce dernier, associé majoritaire, se présente dans l'ensemble des courriers comme le gérant du GFR ; que les juges ajoutent que des travaux d'une telle ampleur affectant une immense partie du domaine, ayant nécessité pendant plusieurs mois voire des années des apports de remblais par des convois de camions, n'ont pu être réalisés qu'en accord avec le gérant de droit lequel, ne s'y étant jamais opposé, doit être considéré comme ayant accepté que le groupement les fasse exécuter ; que les juges retiennent en outre que les travaux ont été exécutés pour les motifs exposés par M. Thierry X... dans ses différents courriers à savoir le désenclavement du domaine du GFR, lequel a aussi bénéficié des travaux réalisés sur les parcelles n° [...], [...], [...] et [...] ne lui appartenant pas mais qui constituaient une bande entre les deux parties du domaine, dans la mesure où un tronçon du chemin dont le GFR a entrepris la rénovation et l'élargissement et sur lequel il a créé un certain nombre d'aires, passait effectivement par ces parcelles sur lesquelles les travaux se sont poursuivis sans considération de leur propriété ; que la cour d'appel en déduit que la responsabilité pénale du groupement foncier est engagée par les actes de ses gérants de droit et de fait et par sa qualité de bénéficiaire de l'ensemble des travaux réalisés dans son intérêt ;
 
 Attendu que par ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que M. Thierry X..., qui a accompli des actes de gestion en toute indépendance et sous le couvert des organes statutaires de la société Les Espèces, avait la qualité de gérant de fait et a, avec les gérants de droit, engagé la responsabilité pénale de la personne morale, et dès lors que la qualité de bénéficiaire des travaux n'est pas nécessairement liée à celle de propriétaire du terrain concerné, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était régulièrement saisie, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et comme tel, irrecevable en sa première branche en ce qu'il allègue pour la première fois devant la Cour de cassation que la transformation du groupement foncier rural en société civile immobilière se serait accompagnée de la dissolution de la première forme sociale, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par un permis d'aménager en infraction de réalisation d'exhaussement de sol non autorisé par une autorisation d'installations et travaux divers, a déclaré M. X... coupable de cette dernière infraction, l'a condamné, en répression, à un emprisonnement de six mois avec sursis outre une amende de 50 000 euros et à la remise en état du site, et a prononcé sur les intérêts civils ;