Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.374 du 27/05/2020,  partie 2


que le fait que la salariée exerce son emploi au sein du Consulat d'Algérie à Montpellier ne permet pas, en soi, d'en déduire une immunité de juridiction ; qu'en effet, les fonctions des agents consulaires ne mettent normalement pas en cause la souveraineté de l'Etat étranger puisqu'elles ont vocation à protéger les intérêts privés des nationaux de cet Etat dans l'Etat d'accueil ; qu'une telle immunité suppose que les fonctions exercées et les actes accomplis ressortent d'un acte de puissance publique ou aient été accomplis dans l'intérêt de la puissance publique, ce qui impose que les actes exercés participent à la souveraineté de l'Etat ; qu'a contrario, si les actes exercés par la salariée sont des actes de gestion administrative, l'immunité de juridiction doit être écartée ; qu'il importe encore que les actes concernés ne relèvent pas de simples tâches d'exécution mais implique une responsabilité dans la participation à l'exercice du service public consulaire ; que l'attestation qui a été délivrée par la République Française à Madame Y... Q... ne lui attribue pas d'immunité statutaire mais la désigne comme agent consulaire de bureau au Consulat d'Algérie à Montpellier et que l'activité de Madame Y... Q... telle que décrite aux termes du contrat de travail, à savoir agent de bureau, ne permet pas d'en déduire l'exercice d'actes participant à l'exercice du service public consulaire ; qu'ainsi seul l'examen concret du travail effectivement accompli par la salariée peut permettre de déterminer la nature des actes réalisés ; que si dans les premiers temps de la relation contractuelle, la salariée était affectée à des tâches qui ne se rapportaient pas directement à l'exercice de la puissance publique, à compter de décembre 2012, elle était affectée au service dit « PLIC », à savoir le service assurant la gestion des dossiers personnels des ressortissants algériens et leur immatriculation et permettant la délivrance notamment des pièces d'identité et passeports ; que Madame Y... Q... explique que quelques soient les services auxquels elle a été affectée, elle n'a toujours réalisé que des actes de gestion, sans aucune participation à des prérogatives de puissance publique ; qu'elle indique que durant toute la relation contractuelle, elle a été chargée de la gestion du courrier, de la rédaction de courriers divers, des notes de services, de l'accueil téléphonique et de la réception des fournisseurs et des étudiants, qu'à compter de 2012, elle a été affectée aux archives, son travail consistant à classer des dossiers et à les remettre aux services concernés, qu'à compter du mois de décembre 2012, s'est ajouté un travail de secrétariat au service des PLIC pour gérer le courrier, préparer les bordereaux de transmission des dossiers, des fiches et des notices de renseignements de ressortissants et renseigner au téléphone les ressortissants algériens ; que la République Algérienne Démocratique et Populaire réplique que ses fonctions conduisaient à participer au déroulement et à l'organisation des élections politiques ainsi qu'à l'établissement des listes électorales, participer au service de la commission du service militaire algérien dans le cadre du service de conscription en vigueur dans cet Etat et à la convocation des personnes concernées par la conscription, qu'elle précise que le service PLIC est chargé de la délivrance des différents documents et actes administratifs, organise la tenue des élections politiques et référendaires, organise les travaux de la commission du service militaire algérien, que ce service est relié à une base de données sécurisées et confidentielles contenant les données personnelles de chaque ressortissant immatriculé ; attendu que la seule affectation de Madame Y... Q... au sein de ce service ne peut permettre d'en déduire que lui seraient dévolus des actes qui, par leur nature ou leur finalité, contribueraient à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; que la République Algérienne Démocratique et Populaire ne produit aucune pièce confortant les activités alléguées qui pourraient témoigner de l'accomplissement d'actes de puissance publique ou accomplis dans l'intérêt d'un service publique ; que les courriers produits émanant d'autres salariés du consulat, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, n'évoquent pas la nature des fonctions et des actes accomplis par Madame Y... Q... mais seulement des récriminations à l'égard de son comportement ; que Madame V..., Chef de service du PLIC, vise au titre des tâches confiées à Madame Y... Q..., « le classement des dossiers » ; que seul un courrier de Monsieur le Consul adjoint, L... H..., reprend son activité, à savoir « la charge du secrétariat et des dossiers physiques du service des passeports et de l'immatriculation consulaire », sans cependant préciser ses fonctions exactes et les actes de puissance publique qu'elle serait amenée à faire ; que les notes de services, produites en pièce 2, établissent la fermeture du Consulat pour les opérations spéciales comme la tenue de la Commission ministérielle du service national sans qu'aucun lien ne soit fait avec les fonctions effectivement exercées par Madame Y... Q... A ; que le fait qu'elle ait pu être présente lors de ces journées particulières ne permet pas de déterminer le type de fonction qu'elle a pu assumer, dans la mesure où les tableaux d'organisation de ces commissions la désignent comme étant en charge du secrétariat du bureau de la commission ;