Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.855 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Scea de Cazeneuve avait réalisé les premières opérations de restructuration du vignoble donné à bail par un traitement de dévitalisation sur les vignes en novembre 2015 pour procéder le 25 mai 2016 à l'arrachage de la totalité des pieds de vignes (cf. arrêt, p. 6) ; que dès lors, en retenant, pour dire que le défaut d'exploitation et d'entretien par la Scea de Cazeneuve des parcelles viticoles avait compromis la bonne exploitation du fonds et résilier le bail, que ce défaut d'exploitation était antérieur à la dévitalisation des vignes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la restructuration d'un vignoble en raison de son ancienneté implique la cessation de tous travaux d'exploitation et d'entretien ; que par suite, cette cessation ne peut être imputée à faute au preneur à bail qui procède à cette restructuration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Scea de Cazeneuve avait procédé aux premières opérations de restructuration du vignoble donné à bail par un traitement de dévitalisation sur les vignes en novembre 2015 pour procéder le 25 mai 2016 à l'arrachage de la totalité des pieds de vignes (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en reprochant ensuite à la Scea de Cazeneuve, pour résilier le bail, la présence, le 24 mai 2016, de chênes de taille conséquentes ayant deux ou trois ans d'âge poussant au milieu des rangées de vignes, ainsi que des massifs de ronce encerclant les ceps, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les agissements du preneur d'un bail rural ne peuvent être considérés comme des motifs de résiliation du bail que s'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en affirmant, pour résilier le bail, que le défaut d'exploitation et d'entretien par la Scea de Cazeneuve des parcelles viticoles avait compromis la bonne exploitation du fonds, quand il ressortait de ses propres constatations que les agissements du preneur avaient clairement pour objectif, si ce n'est d'éviter la perte de l'AOC [...], du moins de favoriser au minimum la rentabilité et la productivité de l'exploitation constituée de vignes très anciennes dont le renouvellement des souches doit pouvoir s'envisager de manière anticipée (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil.