Conseil de prud'hommes de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.294 du 04/03/2020,  partie 3


Attendu que l'article 1154 du code civil dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Qu'en l'espèce, la durée de la procédure actuelle répond aux critères et/ou restrictions prévues par le texte. Qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande. Sur la demande des dépens. Attendu que l'article 695 du code de procédure civil dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. Qu'en l'espèce, Mme B... R... a du engager des frais afin d'introduire son dossier devant le Conseil afin de faire valoir ses droits. Qu'en conséquence, l'Association de Gestion de Comptabilité Syndicale des Chirurgiens-Dentistes Interdépartementale devra s'acquitter des dépens. Attendu que l'article 696 du code de procédure civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ».
 
 1) ALORS QUE, en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à affirmer, d'une part, et après avoir seulement reproduit les termes de l'engagement du 1er avril 2013, injustement qualifié d'avenant, que les avantages invoqués étaient des éléments à part entière de la rémunération de Mme B... et, d'autre part, qu'ils constituaient des avantages individuels acquis au sens de l'article L.2261-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, incorporés à son contrat de travail en sorte que l'employeur aurait dû recueillir le consentement de Mme B... laquelle était fondée dans l'intégralité de ses demandes, sans préciser à aucun moment son raisonnement en droit et en fait, ni les éléments sur lesquels elle se fondait, cependant que l'engagement produit aux débats par Mme B..., était général, concernait l'ensemble du personnel n'était pas signé de sa part, qu'il n'avait jamais été fait état de l'existence d'un accord collectif conclu selon les conditions qui s'imposent en la matière, de la date à laquelle les avantages sollicités auraient acquis la qualification d'avantage individuel acquis, ni que ceux-ci disposaient d'une telle qualification et que l'employeur avait démontré de manière précise et circonstanciée qu'il avait maintenu la quotepart de prise en charge de la mutuelle et que les primes exceptionnelles sollicitées n'étaient pas garanties par la convention collective et n'étaient pas contractualisées, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision et mis la Cour de Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que les éléments visés par l'« avenant » du 1er avril 2013 constituaient des éléments de la rémunération, cependant que, dans ses écritures, Mme B..., n'a jamais, à aucun moment, soutenu ni démontré que « l'avenant » du 1er avril 2013 constituait un avenant à son contrat de travail, qu'un accord de volonté était intervenu pour que ces éléments soient contractualisés ou encore qu'était en cause un accord collectif ou encore un accord de substitution aux dispositions de la convention collective applicable avant le transfert, le conseil de prud'hommes, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;