Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.940 du 26/03/2020,  partie 2


qu'en retenant que le caractère potentiellement illicite de la clause du règlement de copropriété interdisant la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes s'oppose au caractère manifestement illicite du trouble résultant de sa violation, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs de juge des référés, a violé l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le règlement conventionnel de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance, à l'exclusion de toute restriction aux droits des copropriétaires qui ne serait pas justifiée par la destination de l'immeuble ; que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile lui fait perdre son usage d'habitation ; qu'en retenant que la clause du règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] interdisant la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes présente un caractère potentiellement illicite et qu'il n'est pas démontré que les rotations des périodes de location incriminée ne correspondent pas à la destination de l'immeuble, quand elle relevait par ailleurs qu'en application de ce même règlement, les étages de l'immeuble ne peuvent faire l'objet d'un usage autre que celui d'habitation ou de profession libérale, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant, par motifs adoptés, que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que l'appartement litigieux a été transformé en chambres meublées louées à des personnes distinctes, sans examiner le constat d'huissier du 19 mars 2018, dont il ressort qu'il comporte, non plus un salon et deux chambres, mais quatre chambres meublées à louer (pièce n° 6), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'activité de sous-location meublée exercée par la société Someby au sein de l'appartement appartenant à Mme J... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il n'est pas démontré, avec l'évidence requise en référé, que les rotations des périodes de location incriminée ne correspondent pas à la destination de l'immeuble, la clause d'habitation bourgeoise du règlement de copropriété n'étant pas exclusive et le syndicat des copropriétaires ne justifiant d'aucune nuisance spécifique à cet égard ; ce d'autant qu'aucun élément en débat n'établit de nuisances excédant manifestement les nuisances ordinaires de voisinage de l'immeuble, en particulier par rapport à son standing, aux activités libérales qui peuvent y être autorisées ou aux locations à la nuitée qui y sont effectuées via RBNB ; qu'il s'agit en effet de sous locations dont ni la brièveté ni le caractère excessif du nombre de ses bénéficiaires ne résulte de l'évidence, en l'état de leur occupation, au vu des pièces produites, par quatre étudiants pour une durée minimale de six mois ; que quant aux prestations de services faisant l'objet du pack logement inclus dans le séjour des sous-locations telles qu'invoquées par le syndicat des copropriétaires au vu du site internet "Chez Nestor", ce dernier n'établit pas en quoi elles correspondent aux cumuls de services hôteliers de nature à rendre commerciale l'activité exercée dans les lieux sous-loués telles que la fourniture de petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception de la clientèle ; qu'en tout état de cause, il n'est pas non plus établi que de telles prestations sont effectivement fournies aux sous locataires en l'espèce, ce que la société Someby conteste sérieusement au vu des contrats en cause qui mettent l'entretien et le nettoyage des lieux à la charge des preneurs, soutenant en outre sans être utilement contredite que la formule basique souscrite par les intéressés offre des prestations de base de location meublée, obligatoires et non fournies via des contrats de services annexes, cette location meublée constituant une activité civile par nature en vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat des copropriétaires faisant valoir que le fait de louer l'appartement litigieux directement à une société commerciale méconnaissait la clause d'habitation bourgeoise prévue à l'article 6 du règlement de copropriété et constituait, dès lors, un trouble manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;