décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. K... A... ,
 M. Z... X...,
 M. Christopher Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment de proxénétisme, blanchiment aggravé, en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2017, joignant les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-1, 63-2, 63-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ni de tout acte de celle-ci et fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la procédure de mandat d'arrêt suivie à l'encontre de MM. X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; que la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145 ; qu'à défaut, la personne est remise en liberté ; que les dispositions de l'article 126 sont applicables ; que lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant ce magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues à l'article 63-2 et d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l'article 63-3 ; que si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire ; que mention est faite de cet avis au procès-verbal ; que le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement ; que si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant ; que lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après réquisitions du procureur de la République près la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy, en date du 8 mars 2015, le juge d'instruction a délivré le 16 mars 2016 des mandats d'arrêt à l'encontre de MM. X... et A..., ces derniers résidant hors du territoire national ; que ces mandats ont fait l'objet d'une diffusion sous la forme du mandat d'arrêt européen, mis à exécution par les autorités judiciaires hongroises qui ont remis MM. X... et A... aux autorités judiciaires françaises le 1er avril 2016 ;