Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.746 du 10/02/2015,  partie 4


que Monsieur X... lui ayant déclaré que la société MBH est une société holding qui ne fait que de la prestation de service et n'a pas d'activité de vente donc pas de produit et de stock, l'huissier a constaté sur une copie du bilan 2006 sur 2 pages que ce bilan de la société MBH ne faisait pas apparaître de stock ; que l'huissier a relevé sur le fichier client de la société SIFAM, à travers une recherche par sondage et au hasard, que trois exemples trouvés mettaient en évidence la vente de produits de marque NGK par la société SIFAM ; qu'il a également constaté sur des factures année 2006 du fournisseur SCPI la désignation de bougies NGK (factures des 15. 03. 2006, 31. 03. 2006 15. 04. 2006 et 30. 04. 2006) ; que lors de la seconde opération de saisie-contrefaçon qui a été réalisée le 5 février 2008 dans les locaux secondaires de la société SCPI ayant pour nom commercial SIFAM TRADING et situé...- ZI secteur D à Saint Laurent du Var (06700), Monsieur Pierre X... a déclaré être le gérant de la société SCPI ; que l'huissier de justice a constaté dans l'entrepôt la présence de divers produits, bougies de la marque NGK sur une hauteur de 5 niveaux de rayonnages sur deux longueurs ainsi que de très nombreuses caisses remplies de produits de la marque NGK en pied des colonnes des deux chaînes robotisées de stockage ; que l'huissier de justice a constaté la présence de factures et documents commerciaux relatifs à des produits NGK établis par le fournisseur de la société SCPI à savoir la société SUDCO International domiciliée aux Etats-Unis ; que Monsieur X... lui a indiqué qu'ils n'avaient qu'un fournisseur pour l'international, la société SUDCO et qu'ils avaient passé commande pour la France avec la société NGK France ; que sur les catalogues intitulées " Sifam Motorcycle Parts " 2005 et 2006 le terme " NGK " est reproduit pour commercialiser des bougies et des capuchons antiparasite ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, et notamment des constatations et des photographies prises par l'huissier de justice lors des deux opérations de saisie-contrefaçon que les marques verbale et figurative " NGK " ont été utilisées pour commercialiser des bougies et des capuchons anti-parasites se trouvant dans les locaux des sociétés SIFAM, SCPI et MBH, sans qu'il ait été possible pour l'huissier de distinguer les espaces commerciaux des trois sociétés ; que s'agissant de la commercialisation de produits identiques à ceux visés dans les enregistrements des marques et en l'absence d'éléments établissant l'accord du titulaire des marques pour une telle commercialisation en France, de tels faits constituent des actes de contrefaçon des marques " NGK " n° 000042325 et n° 000042267 commis par les sociétés SIFAM, SCPI et MBH au préjudice de la société NGK SPARK PLUG Co. Ltd, titulaire des deux marques ; * au titre des actes de concurrence déloyale : que les sociétés défenderesses commercialisent des bougies et capuchons antiparasites de la marque NGK sans l'accord de la société SPARK PLUGS FRANCE qui indique dans ses assignations être chargée en France de la représentation, de la promotion et de la distribution des bougies NGK ; que les sociétés défenderesses ont cherché à détourner la clientèle de la société NGK SPARK PLUGS FRANCE en profitant, sans bourse délier, de ses investissements, ce qui constitue des actes de concurrence déloyale et parasitaire à son égard » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice du droit conféré par l'article 9, paragraphe 1er sous a) du Règlement (CE) n° 40/ 94 du 20 décembre 1994 sur la marque communautaire est réservé aux seuls cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque ; qu'en se bornant à relever que les produits authentiques commercialisés par les sociétés du Groupe SIFAM auraient été introduits dans l'espace économique européen sans l'accord de la société NGK SPARK PLUG Co. Ltd, titulaire des marques NGK, sans constater que l'usage qui a été ainsi fait de ces marques était susceptible de porter atteinte à l'une ou l'autre des fonctions de celles-ci, la Cour d'appel a violé l'article 9, paragraphe 1er sous a) du Règlement (CE) n° 40/ 94 ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le consentement du titulaire d'une marque communautaire à une commercialisation dans l'Union européenne de produits revêtus de cette marque qui ont été antérieurement mis dans le commerce en dehors de l'Espace économique européen par ce titulaire ou avec son consentement peut être implicite ; qu'en retenant que la société NGK SPARK PLUG Co. Ltd n'aurait pas donné son consentement à la commercialisation des produits litigieux dans l'Espace économique européen, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel des sociétés SIFAM, SPCI et MBH signifiées le 28 juin 2010, p. 13, §. 4), si un tel consentement ne résultait pas de la présence, sur les emballages des bougies NGK préparés par la société SUDCO INTERNATIONAL USA, partenaire américain de la société NGK SPARK PLUG Co.