Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.686 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... H...,
 
 2°/ Mme E... L..., épouse H...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] et venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks,

3°/ à M. M... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et Mutuelle MMA IARD assurances mutuelles et de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2018), que M. et Mme H... ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre des années 1991 à 1996, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts qui permet une taxation forfaitaire en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus ; que, reprochant à M. B... (l'avocat) d'avoir omis de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) après le rejet définitif de leurs contestations par décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007, ils l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent la société Mutuelles du Mans assurances IARD SA et la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que toute perte de chance, même infime, étant indemnisable, une indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que si l'absence de toute probabilité de succès du recours est démontrée ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme H... de leurs demandes de dommages-intérêts en indemnisation de la faute non contestée commise par leur avocat qui leur avait fait perdre la chance de former un recours contre la CEDH, la cour d'appel s'est livrée à une analyse du bien-fondé de la requête qui aurait pu être déposée devant la CEDH pour en déduire que celle-ci ne présentait pas de chance raisonnable de succès ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès du recours devant la CEDH manquée du fait de la faute de l'avocat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, si M. et Mme H... soutiennent à juste titre que les redressements fiscaux ont été calculés en tenant compte de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2011 (n° 2010-88 QPC) qui a déclaré inconstitutionnel le 2 de ce texte, ils ne peuvent pour autant en tirer la conclusion que la CEDH aurait fait droit à leur requête invoquant la violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel ; qu'il relève, d'abord, que la CEDH a constamment jugé que la lutte contre la fraude fiscale permet une ingérence de l'Etat dans l'exercice, par un requérant, de son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention ; qu'il ajoute, ensuite, s'agissant de la violation prétendue de l'interdiction de discrimination édictée par l'article 14 de la Convention, que le principe d'égalité devant les charges publiques impose une répartition égale de la contribution commune entre tous les citoyens en raison de leurs facultés et qu'un contribuable dont le train de vie est en disproportion caractérisée avec la déclaration de ses revenus n'est pas dans la même situation qu'un contribuable dont le train de vie est en rapport avec ses revenus déclarés ;