Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.083 du 21/10/2020,  partie 7



 L'acte de vente notarié daté du 23 mars 2006, auquel la Caisse de Crédit Mutuel Boucles Seine Ouest Parisien est intervenue en qualité de prêteur, précise en page 7 que "les frais du notaire pour la prise de garantie s'élèvent à 6 500 euros" et que "l'incidence de ces frais sur le taux est de 0,096% l'an, soit un TEG, frais de notaire inclus, de 4,642% l'an".
 
 Les frais d'hypothèque ont donc été chiffrés et inclus dans le calcul du TEG, dans l'acte de vente. Les fonds ont été débloqués à la date de celle-ci. Nul remboursement n'a eu lieu entre le 19 mars 2006, date d'acceptation de l'offre de prêt, et le 23 mars 2006, date de réalisation de la vente.
 Par conséquent le Tribunal retiendra que les frais d'hypothèque ont été inclus dans le calcul du TEG, au moment de la conclusion du contrat, conformément aux exigences légales.
 
 L'article R 313-1 du Code de la consommation précise que le résultat du calcul du TEG est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.
 
 Si la défenderesse admet avoir omis d'inclure dans le calcul du TEG le coût de la souscription d'une part sociale, obligatoire pour l'octroi du prêt, elle précise que ce taux aurait alors varié d'une centimale, ce que les demandeurs ne contestent pas.
 L'omission invoquée est donc indifférente, puisqu'elle n'a pas provoqué de variation significative du TEG, au-delà du seuil prévu par l'article susvisé.
 
 En conséquence le Tribunal rejettera la demande de nullité de la clause d'intérêt » ;
 
 1°) ALORS QUE qu'en constatant, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts formée par les époux N..., que l'offre de prêt du 7 mars 2006 mentionne un TEG irrégulier pour ne pas prendre en compte dans l'assiette de son calcul le coût de l'inscription du privilège de prêteur de deniers d'un montant de 6 500 euros pour en déduire ensuite que le coût de ce privilège ne pouvait être déterminé précisément que par le notaire quand le caractère erroné du TEG résultait de la non prise en compte des frais hypothécaires garantissant le prêt relais et non de ceux du privilège de prêteur de deniers dont le montant de 6 500 euros était indiqué dans l'offre de prêt, la cour a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2°) ALORS QU' en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de déchéance des intérêts des époux N..., « qu'en l'espèce, le coût du privilège ne pouvant être déterminé précisément que par le notaire au regard de ses différentes composantes », la cour, qui a statué par voie de pure affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en relevant, pour débouter les époux N... de leur demande de déchéance des intérêts pour mention erroné du TEG dans l'offre du 7 mars 2006, que «
 l'information due aux emprunteurs a été délivrée 4 jours après l'acceptation de l'offre tandis qu'ils ne démontrent pas avoir obtenu de meilleur taux auprès d'un établissement concurrent de sorte que leur demande en déchéance doit être rejetée », la cour a statué par un motif inintelligible et violé l'article 455 du code de procédure civile.