Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.361 du 16/02/2022,  partie 4


qu'or, les pièces que produit la société THE MAD SCIENCE GROUP révèlent incontestablement que Monsieur [O] a en violation de ses obligations susvisées exercé une activité similaire à celle du franchiseur, en attestent le procès- verbal de constat d'huissier dressé le 22/05/2014 sur lequel s'est fondé le juge des référés pour établir l'existence d'une telle activité au travers du site SCIENCE UP et le procès-verbal de constat du 19/01/2017, ce dernier constat et ses annexes établissant que Monsieur [O] exerce encore depuis le 08/12/2014 une activité similaire à celle de la société THE MAD SCIENCE GROUP au travers du site SCIENCE-TRAIL ; que pourtant le juge des référés l'avait condamné au titre de sa première injonction de cesser d'exploiter directement ou indirectement l'activité « Science-up » ainsi que toute activité de spectacles et animations scientifiques et ludo-éducatives pour enfants, notamment par l'intermédiaire de l'association « les sciences en folie, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance et jusqu'au 29 / 02/2016. » ; que d'ailleurs, même le tribunal de grande instance de Marseille dans le jugement qui a autorité de la chose jugée qu'il a rendu le 02/11/2017 a pointé l'exercice par Monsieur [O] « sous le nom de SCIENCE UP d'une activité d'animations scientifiques ou ludo-éducatives pour enfants identique à celle qu'il exerçait dans le cadre du réseau MAD SCIENCES, avant le 23 juillet 2014 de créer une société dénommée SCIENCE DESIGN exploitée sous le nom commercial SCIENCE TRAIL ayant pour activité la conception et la réalisation de méthodes récréatives », et a également souligné la mauvaise foi de Monsieur [O], le tout pour ensuite ordonner le transfert de la propriété de la marque verbale LES SCIENCES EN FOLIE qu'il avait déposée à l'INPI à la société THE MAD SCIENCE GROUP puis à la société MAD SCIENCE LICENSING ; que l'ordonnance a été signifiée le 27/03/2015 ; que le délai a donc couru depuis le 28/04/2015 et ce jusqu'au 29/02/2016 dans la mesure où Monsieur [O] ne disconvient pas que le site qu'il utilise est ouvert en permanence et peut être utilisé tous les jours ; que son argument tenant à invoquer l'absence de concurrence déloyale est inopérant dans la mesure où c'est simplement l'interdiction d'exercer une activité similaire qu'il devait respecter ; que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [O] serait ainsi redevable de la somme de 154 000 euros (500 € x 308 jours d'infractions) correspondant arithmétiquement à la liquidation de cette première injonction non respectée sans qu'il ne fasse état d'une impossibilité d'exécution ou encore de l'existence d'une cause étrangère ; que toutefois, il est pris acte que la société THE MAD SCIENCE GROUP a ramené son chiffrage à la somme de 81 260 euros pour « coller » à l'estimation qu'elle a faite du chiffre d'affaires présumé de la société SCIENCE DESIGN exploitée par Monsieur [O] ; que la condamnation de ce dernier sera par conséquent prononcée à due concurrence ; que dans le cadre de la troisième injonction prononcée par le juge des référés, Monsieur [O] devait « cesser texploitation ou l'utilisation des informations confidentielles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance et jusqu'au 29/02/2016. » ; que toutefois, quand bien-même il est établi que Monsieur [O] a exercé une activité similaire à celle de la société THE MAD SCIENCE GROUP, celle-ci n'établit pas pour autant que ce sont les informations confidentielles mises à sa disposition dans le cadre du contrat de franchise qu'il a exploitées ou utilisées, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de liquidation ; que s'agissant enfin de la quatrième injonction prononcée par le juge des référés dans le cadre de laquelle Monsieur [O] devait « retourner à la société MAD science l'ensemble des manuels et matériels contenant les informations confidentielles qui ont été mises à leur disposition par la société MAD SCIENCE pour l'exécution du contrat de franchise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance et pendant trois mois », là-encore (cf. supra) Monsieur [O] n'établit pas une impossibilité d'exécution ou encore de l'existence d'une cause étrangère, de sorte que l'astreinte sera liquidée à la somme de 9 100 euros (100 € x 91 jours) ; qu'au total, Monsieur [O] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 90 360 euros (81 260 € + 9 100 €) au titre de la liquidation des astreintes afférentes aux injonctions 1 et 4 » ;
 
 1°) ALORS QUE, le juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, a pour seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci ;