Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.136 du 14/02/2019,  partie 3


La société fait valoir également qu'en matière d'assurance, il n'existerait pas un document établissant le « prix de vente », contrairement à ce qui est constaté pour la plupart des prestations de service, et c'est au demeurant pourquoi l'accord du 4 juillet 2000 n'aurait pas été prorogé, dans la "mesure où une prime d'assurance (autrement dit son prix) serait évaluée au terme d'un processus extrêmement complexe comportant trois parties : *la prime pure (couverture du risque) qui correspond au bien produit par GENERALI au sens de l'arrêté du 10 décembre 2002 et de la circulaire du 7 janvier 2003, * le chargement qui recouvre les frais de gestion (gestion des sinistres, gestion des cotisations/prestations) correspondant au service produit par GENERALI au sens de l'arrêté et de la circulaire précités, et les frais commerciaux (intervention éventuelle d'un courtier ou d'un agent général),* les taxes ; qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte, pour un salarié souscrivant un contrat GENERALI, des frais commerciaux correspondant au financement de l'intermédiaire que la valorisation de la prime pure serait établie en fonction de paramètres généraux (par exemple, pour un véhicule, sa puissance, sa marque), de paramètres individualisés (par exemple pour un véhicule, l'âge du conducteur, le nombre de kilomètres qu'il parcourt) et de paramètres personnels (par exemple, le nombre de contrats souscrits par l'assuré chez GENERALI) ; que depuis 2005, les primes payées par les salariés seraient calculées exactement comme les primes payées par l'ensemble des clients par application de la méthodologie précitée, ce qui expliquerait que le fichier établi par l'URSSAF en annexe de la lettre d'observations n'identifie aucune prime « client », la prime « salarié » comme la prime « client » procédant d'une évaluation individuelle du risque établie sur les différents paramètres susvisés ; que dès lors qu'il n'existerait pas de « prime client » susceptible de servir de référence et permettant d'identifier le « prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année », la lettre d'observations, qui a construit artificiellement pour chaque salarié une prime théorique et non une prime « client » n'établirait pas que les salariés auraient bénéficié d'un abattement supérieur au 30% autorisés ; Par les explications précitées, la société admet qu'il n'existe pas en matière d'assurance un « prix de vente public normal » et que c'est pour cette raison que l'accord collectif de juillet 2000 n'aurait pas été prorogé, mais cela n'empêche pas l'employeur, pour chaque salarié désirant s'assurer, d'évaluer au regard des différents paramètres la prime qui serait due par un client et de calculer ensuite la prime « salariée » par les pourcentages de réductions accordées, dont l'inspecteur du recouvrement a constaté qu'ils étaient identiques à ceux précédemment pratiqués ; que les modalités de chiffrage retenus par l'inspecteur à partir des données fournies par l'entreprise (version dématérialisée du fichier portefeuille des membres du personnel) avec détail du calcul et identification des salariés ne sont donc ni artificielles ni hypothétiques, comme soutenu à tort par la société ; La société expose que pour ce qui concerne les frais commerciaux correspondant au financement de l'intermédiaire, il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte pour un salarié souscrivant un contrat GENERALI et l'URSSAF fait valoir de ce chef, à juste titre, que ces frais ne sont donc pas supportés par les salariés de GENERALI qui n'ayant pas recours à des intermédiaires, en font directement l'économie, ce qui constitue pour eux un avantage dont il faut tenir compte puisque les clients non-salariés n'en bénéficient pas ; La société ne peut pas valablement soutenir qu'il appartiendrait à l'URSSAF d'établir que les salariés auraient bénéficié d'un abattement supérieur au 30% autorisés alors que c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales au regard de, la tolérance administrative, laquelle tolérance doit être interprétée strictement ; La société soutient que la comparaison individualisée n'étant pas en pratique possible, il ne pourrait être procédé qu'à une comparaison collective rapprochant, par type de contrat, la prime moyenne « client » et la prime moyenne « salarié », la moyenne neutralisant les caractéristiques individuelles dans des proportions identiques, qu'elle soit calculée sur l'ensemble des clients ou l'ensemble des salariés assurés, permettant ainsi d'identifier l'écart susceptible d'exister entre la prime moyenne « clients » et la prime moyenne « salarié » ; que les tableaux qu'elle produit démontreraient que la prime Auto moyenne « salarié » est plus élevée que la prime Auto moyenne « client » et que les tableaux qu'elle verse aux débats démontreraient, quelque que soit le contrat d'assurance, que les primes «salariés » ne bénéficieraient jamais d'une décote supérieure à 30% par rapport aux primes « clients » ; Mais, outre que la méthode proposée reposant sur une moyenne n'apparaît pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002, les tableaux comparatifs produits pour la première fois en cause d'appel ne sont accompagnés d'aucun justificatif sur la réalité des sommes payées par les salariés et ne permettent pas d'établir que les salariés concernés auraient bénéficié d'une réduction tarifaire n'excédant pas 30% du prix public TTC pratiqué par l'employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l'entreprise ; ce moyen ne peut donc prospérer ;