Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.267 du 12/02/2015,  partie 5


que dès lors, en déduisant d'un courrier adressé par l'URSSAF à la société Serge Roger le 10 février 2012 et du procès-verbal de contrôle de cet envoi, également dressé par l'URSSAF, la remise de la Charte du cotisant contrôlé à la société Serge Roger, ce que cette dernière contestait pourtant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 

3./ ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10), la société Serge Roger faisait grief à l'URSSAF d'avoir exigé d'une salariée non compétente et prise au dépourvu, dont la mission devait se limiter à remettre les documents demandés par l'inspecteur, de procéder à des opérations de calcul relatives à la réduction Fillon devant, par la suite, servir de base au redressement notifié ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que les opérations ayant donné lieu au redressement étaient néanmoins régulières, que la société était informée des dates des opérations de contrôle, qu'elle n'établissait pas s'être opposée à ce qu'il soit procédé aux opérations de contrôle en ayant recours à son matériel informatique et que l'assistance d'une salariée de l'entreprise n'était pas interdite par les textes, sans répondre à ce moyen dénonçant le fait que la mission confiée à sa salariée avait pour conséquence de lui faire procéder à une régularisation alors qu'elle n'en avait ni le pouvoir ni les compétences, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.