Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.385 du 19/05/2021,  partie 2


heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l&apos;importance de celles-ci et fixe les créances salariales s&apos;y rapportant.
 
 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, l&apos;arrêt relève qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, cette dernière produit un tableau récapitulatif de ses heures quotidiennes de travail du 25 mars 2013 au 12 juin 2016 qui, toutefois, ne contient pas d&apos;indication précise sur les horaires de travail effectifs. Il ajoute que la salariée se contente de mentionner un nombre imprécis d&apos;heures travaillées par jour, sans indication des temps de pause, et surtout sans préciser le temps qu&apos;elle continuait à consacrer à ses fonctions de professeur de l&apos;université de [Localité 1], ainsi que la contrepartie en heures de la décharge de service pour l&apos;enseignement que ce deuxième employeur lui avait accordée pour l&apos;exercice de ses fonctions de directrice de l&apos;école de management de [Localité 1]. Il retient que les indications de ce tableau sont donc trop parcellaires pour fournir des éléments suffisamment précis sur les horaires de travail effectifs qui pourraient être discutés par l&apos;employeur. Il en déduit que la salariée n&apos;étaie pas sa demande.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que la censure à intervenir du chef de l&apos;arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la demande de résiliation judiciaire et au bien-fondé du licenciement, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires, à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au bien-fondé du licenciement entraîne la cassation des chefs de dispositif relatifs aux congés payés afférents au rappel de salaire, à l&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à l&apos;indemnité de licenciement, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise de bulletins de paie rectifiés, à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne l&apos;association EM Strasbourg partenaires aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association EM Strasbourg partenaires et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [I] sollicite le paiement d&apos;un "rappel de salaire sur heures complémentaires" qui auraient été accomplies pendant la durée de son travail du 25 mars 2013 au 12 juin 2016, dans le respect de la prescription triennale. La convention individuelle de forfait en jours ayant été déclarée illicite, Mme [I] a droit au paiement de ses heures de travail effectif selon le droit commun, c&apos;est-à-dire sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par mois, toute heure de travail accomplie au-delà étant une heure supplémentaire. Selon l&apos;