Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.748 du 03/04/2019,  partie 7



 Que M. P... était délégué syndical, remplacé pendant son arrêt maladie par un autre délégué qui lui aussi a été déclaré inapte;
 
 Le syndicat a donc subi un préjudice, n'ayant plus de représentant dans l'entreprise » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. P... produisait les effets d'un licenciement nul s'étendra au chef de dispositif ayant condamné la société Apen à verser au syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour préjudice causé au syndicat en ce qu'il a désigné ce salarié pour le représenter dans l'entreprise, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la prise d'acte d'un salarié, fût-il protégé, concerne le seul intérêt individuel de ce salarié, et ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en condamnant la société Apen à verser au syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour préjudice causé au syndicat, lorsque le litige portant sur le bien-fondé de la prise d'acte de M. P... était strictement individuel, le salarié eût-il été protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement dans la limite de six mois ;
 
 SANS MOTIF ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, bien qu'elle ait considéré que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.