Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.859 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 13 mars 2000 (arrêt, p. 4 début du § 5), la société SJFC avait fait part à la société Brasserie du théâtre que le contrat la liant à la commune de Reims était un bail commercial et non un contrat administratif, seul le décret du 30 septembre 1953 étant applicable, et avait exposé qu'il était possible de demander la réparation du préjudice à la ville dans le cadre d'un refus de renouvellement du bail ; qu'en relevant ces éléments desquels il résultait que, même s'il pouvait exister un doute sur la procédure à engager à la suite de la décision de la commune de Reims du 3 mai 2000 de refuser le renouvellement du bail, la société d'avocats SFJC devait introduire, ne serait-ce qu'en parallèle de la procédure administrative, une action devant le juge des baux commerciaux afin de préserver la propriété commerciale de la société Brasserie du théâtre ; qu'en jugeant néanmoins que la SJFC n'avait commis aucune faute au motif inopérant « qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que la société Brasserie du théâtre [avait] mandaté son avocat pour obtenir réparation du préjudice lié à l'arrêt de son exploitation » « que l'option retenue [
 ] correspondait à [son] souhait » quand il appartenait à la société d'avocats de prévenir sa cliente que, pour préserver sa propriété commerciale, le juge des baux commerciaux devait être saisi et non à la Brasserie du théâtre de conseiller son avocat sur la procédure à engager ; qu'en statuant par des motifs impropres à exclure une faute de la société SJFC, la cour d'appel a violé articles les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle de l'avocat est engagée lorsqu'il a omis d'introduire l'action dont la mise en oeuvre apparaît nécessaire à la sauvegarde des intérêts de son client ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 13 mars 2000 (arrêt, p. 4 début du § 5), la société SJFC avait fait part à la société Brasserie du théâtre que le contrat la liant à la commune de Reims était un bail commercial et non un contrat administratif, seul le décret du 30 septembre 1953 étant applicable et avait exposé qu'il était possible de demander la réparation du préjudice à la ville dans le cadre d'un refus de renouvellement du bail ; qu'en relevant ces éléments desquels il résultait que, même s'il pouvait exister un doute sur la procédure à engager à la suite de la décision de la commune de Reims du 3 mai 2000 de refuser le renouvellement du bail, la société d'avocats SFJC devait introduire, ne serait-ce qu'en parallèle de la procédure administrative, une action devant le juge des baux commerciaux afin de préserver la propriété commerciale de la société Brasserie du théâtre ; qu'en jugeant néanmoins que la SJFC n'avait commis aucune faute au motif inopérant « que la responsabilité de l'avocat doit être appréciée au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention » (arrêt, p. 5 § 1), tandis qu'en 2000, au moment de sa saisine par la Brasserie du théâtre, la société d'avocats SJFC présupposait (courrier du 13 mars 2000) que le contrat était un bail commercial soumis au statut plutôt qu'une convention d'occupation du domaine public, de sorte qu'une procédure devant le juge des baux commerciaux devait être immédiatement engagée afin de préserver la propriété commerciale et d'éviter la prescription, la décision du Tribunal des conflits étant intervenue 10 ans plus tard venant seulement confirmer ce point ; qu'en statuant par des motifs impropres à exclure une faute de la société SJFC, la cour d'appel a violé articles les articles 1217 et 1231-1, anciennement l'article 1147 du code civil.