Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.471 du 20/11/2019,  partie 2


elle précise que cette facture était suffisante pour que les demandeurs bénéficient d'un crédit d'impôt et ajoute que si elle avait eu effectivement à poser l'insert, sa prestation aurait été bien supérieure à 900 € HT, que M. et Mme R... s'étaient réservés la poste de l'insert qu'ils avaient eux-mêmes acheté ; M. et Mme R... maintiennent également leur position soutenue en première instance suivant laquelle l'entreprise a « posé » le tubage ;
 
 il convient d'abord de constater, comme l'ont justement relevé les premiers juges, que le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages, dressé lors des réunions d'expertise amiable, mentionne que ce document ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans le contrat d'assurance ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles ; il s'ensuit que la signature de M. G... à la fin de ce document ne peut s'analyser en une reconnaissance de responsabilité de sa part ; ensuite, les attestations produites par les demandeurs, qui émanent de membres de leur famille ou de voisins, qui indiquent avoir vu M. G... en haut d'un engin imposant, afin d'introduire un tube dans la cheminée, ne sont pas suffisamment concordantes pour considérer que M. G... a été chargé de l'exécution de l'installation ; si les termes « ramonage préalable de la cheminée avant tubage » figurant sur la facture peut apparaître ambigüe, il serait abusif d'en conclure que l'entreprise a été chargée de l'installation de l'insert (et rémunérée pour ce faire) ; les termes également employés de « pose d'un insert » à la facture, joints au montant de la facture, suggèrent que les travaux confiés ont été limités à leur description précise (ramonage préalable et fabrication de la hotte) ; il ne saurait être déduit de l'ensemble de ces termes que M. et Mme R... avaient confié à l'entreprise l'exécution des travaux d'installation et de mise en fonctionnement de l'insert ; il doit être également pris en considération le montant limité de la facture qui est à rapprocher du montant des travaux effectués par l'entreprise G... à laquelle M. et Mme R... ont fait appel pour l'exécution des travaux de reprise après l'incendie et qui se sont élevés, en juin 2013, à un montant de plus de 5 400 €, comprenant la fourniture et la pose de la cheminée inox en pignon incluant un conduit inox double paroi pour 2 631,03 €, la fourniture d'une hotte en placo feu pour 480 €, la fourniture et la poste d'un foyer Godin pour 1 230 € et la pose et main d'oeuvre pour 1 150 €, de sorte que même après déduction de la fourniture et pose du foyer Godin, les travaux s'élevaient encore à 4 261 €, ce qui est sans commune mesure avec le coût des travaux exécutés en février 2012 ; par conséquent, la preuve de l'installation par l'entreprise G... de l'insert et du tubage n'est pas rapportée ; enfin, les premiers juges ayant justement estimé, par des motifs que la cour adopte expressément, que d'après les circonstances de l'incendie, seule la non-conformité du tubage apparaissait en être à l'origine, la responsabilité de la société M... W... sera écartée ; l'ensembles des demandes formées par les appelants sera rejeté ; le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions (arrêt, pages 3 à 5) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur la responsabilité de M. G... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; en l'espèce, l'entreprise G... a effectué des travaux de chauffage selon une facture du 22 février 2012 pour une somme de 963,02 € TTC, qui a été réglée par les époux R... ; l'entreprise G... reconnaît avoir effectué un ramonage préalable de la cheminée avant tubage et la fabrication d'une hotte ; elle conteste avoir posé un insert de marque Godin et considère que les deux prestations réalisées avaient pour but de préparer cette pose sans l'effectuer ;
 
 il ressort du rapport de reconnaissance en date du 26 novembre 2012 établi par le cabinet Eurexo, mandaté par la société Eurofil, en présence des seuls époux R..., qu'il est constaté « que l'installation ne respecte pas les DTU : la hotte n'est pas équipée de chambre supérieure de décompression. L'écart de feu n'est pas respecté, le tubage collait au solivage bois haut en rez de chaussée, c'est d'ailleurs à cet endroit que l'incendie a pris naissance, le gîtage a rapidement cristallisé pour s'embraser » ; le rapport d'expertise amiable du cabinet Eurexo en date du 3 janvier 2013 fait état de : « le 22 novembre 2012 vers 23h, un incendie s'est déclaré au droit du plancher haut rez-de-chaussée au passage du tubage en conduit de fumée desservant un insert de marque Godin.