Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.913 du 09/01/2020,  partie 5



 2) ALORS, subsidiairement, QU'il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte d'en fixer le montant en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les premières mesures prises par la société Country Golf de Marly au lendemain de l'ordonnance de référé du 8 janvier 2013 avaient permis de remédier, au moins en partie, au problème de M. W... ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte sans tenir compte de l'exécution - ne serait-ce que partielle - de la condamnation mise à la charge de la société Country Golf de Marly, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte d'en fixer le montant en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés, notamment d'ordre financier, qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que cette obligation relève de l'office du juge, lequel se prononce au vu des éléments versés aux débats par les parties ; qu'en refusant de prendre en compte les documents régulièrement versés aux débats par la société Country Golf de Marly pour justifier de ses difficultés financières ayant fait obstacle à la mise en oeuvre, dans tous leurs détails, des injonctions figurant dans l'arrêt du 17 juin 2017, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.