Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.050 du 30/09/2021,  partie 4


qu'après avoir énoncé que « pour s'opposer au retour des enfants, Mme [B] soutient qu'elle aurait remarqué des comportements étranges et sexualisés de la part de ses enfants et plus particulièrement de [I] » et qu'« elle en veut pour preuve plusieurs éléments versés aux débats [] – la directrice de l'école maternelle de [I] indique qu'une information préoccupante a été effectuée en raison des révélations qu'il a faites » (arrêt, p. 6, § 3, al. 1 et 2 et p. 7, § 1, al. 6), la cour d'appel a considéré que « la cour s'interroge beaucoup sur le regard des professionnels [] – en France les attestations produites émanent du docteur [X], amie de la famille qui n'a jamais rencontré [I] et émet un diagnostic au vu de vidéos qui n'ont pas été présentées à la cour, de Mme [U] psychologue clinicienne qui a rencontré [I] une fois et qui a demandé à Mme [B] de l'adresser aux services de psychiatrie infanto-juvénile : comment se fait-il que Mme [B] ne produise aucun document attestant de la prise en charge de l'enfant par ce service, enfin le témoignage du docteur [Q] qui indique seulement avoir rencontré Mme [B] et [I] deux fois » (arrêt, p. 11, § 1, al. 8 à 10) ; qu'en retenant que les attestations produites émanaient du docteur [X], de Mme [U] et du docteur [Q] sans faire état de l'attestation, dont elle avait auparavant relevé l'existence, de la directrice d'école mentionnant la transmission d'une information préoccupante « suite aux déclarations de [I] au sujet de violences sexuelles de la part de son père », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour que soit assurée la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient que les éléments de nature à établir l'existence d'un risque grave auquel l'exposerait son retour immédiat au lieu de sa résidence habituelle soient réellement pris en compte par le juge requis, qui doit se prononcer par une motivation circonstanciée ; qu'en affirmant que Mme [B] ne rapportait pas la preuve du risque auquel le retour chez leur père en Argentine exposerait les enfants, sans s'expliquer sur l'information préoccupante transmise par la directrice de l'école le 15 décembre 2020 « suite aux déclarations de [I] au sujet de violences sexuelles de la part de son père », la cour d'appel a violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque des éléments de nature à faire redouter l'existence d'un risque de danger grave de nature à faire exception au retour immédiat de l'enfant prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants donnent lieu à une enquête pénale, il incombe au juge saisi d'une demande de retour immédiat de s'enquérir des résultats de cette enquête avant de prononcer le retour immédiat de l'enfant ; qu'en considérant, pour ordonner le retour des enfants [I] et [Z] [E] [B] chez leur père en Argentine, que Mme [B] ne rapportait la preuve d'aucun risque grave justifiant le non-retour, sans demander la communication des éléments de l'enquête pénale menée en France après le dépôt de plainte de Mme [B] le 28 février 2020 pour des faits de violences et agressions sexuelles sur les enfants, et notamment des procès-verbaux d'audition de son fils [I] auxquels la mère n'avait pas accès, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 5°) ALORS QUE le ministère public, partie principale, tenu en cette qualité d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, doit communiquer les éléments d'une procédure pénale en cours lorsqu'ils sont de nature à éclairer le juge sur l'existence du danger grave susceptible de justifier le non-retour immédiat de l'enfant prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;