Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.189 du 02/09/2020,  partie 5



 6. ALORS QU'en déboutant M. Y... D... de sa demande tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père, M. N... D..., aux motifs que « le dialogue entre la fratrie est difficile, et que le conflit familial perdure, les appelants et leur soeur [défavorable à la cotutelle] restant chacun sur leurs positions respectives soutenues devant le juge des tutelles en 2018 », cependant que la circonstance tirée d'un « dialogue difficile » entre MM. Y... et M... D..., d'une part, et leur soeur, Mme K... D..., d'autre part, était indifférente pour déterminer l'intérêt du père, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ;
 
 7. ALORS QU'en déboutant M. Y... D... de sa demande tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père, M. N... D..., sans se prononcer sur le moyen soulevé par M. Y... D... (mémoire du 22 janvier 2019, p. 5, § 3 ; mémoire du 16 octobre 2018, p. 3, § 6) selon lequel M. N... D... lui avait consenti deux procurations sur ses comptes bancaires en avril et mai 2017 et avait signé le 25 octobre 2017 un contrat de mission habilitant M. Y... D... à le représenter dans la gestion de ses affaires courantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QU'en déboutant M. Y... D... de sa demande tendant à ce qu'il soit nommé cotuteur de son père avec M. B..., sans se prononcer sur le moyen soulevé par M. Y... D... et tiré des carences de M. B... dans l'exercice de sa mission, tenant notamment à l'absence de communication aux enfants du majeur protégé de tout compte de gestion annuel de la tutelle, à l'émission au nom du majeur protégé d'un chèque sans provision, à l'état actuel d'un des comptes de M. N... D... qui, au moment de la désignation de M. B... comme tuteur présentait un solde créditeur de 31 979,58 € (mémoire du 22 janvier 2019, p. 3, § 7 s.), ou encore au fait que M. N... D... ne disposait toujours pas d'un appareil acoustique bien qu'il en ait grand besoin (arrêt, p. 2, § 5 à compter du bas de la page), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.