Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine,  décision 13-22.842 du 04/09/2014,  partie 2


Fabrice X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge du fond s'est fondé sur les ressources mensuelles « à venir » de M. X... de 2.600 € par mois, celui-ci escomptant alors signer un contrat de travail, dont l'effectivité n'a été non constaté ni vérifiée, en comparaison de ses charges mensuelles évaluées à 1.554 €, dégageant une capacité de remboursements mensuels de 1.046 €, au regard d'un endettement de 12.902,11 €, ce dont le juge a déduit que M. X... était en capacité de faire face à ses dettes ; qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser que M. X... ne se trouvait pas en état de surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

2) ALORS, EN OUTRE, QU'en fondant son appréciation des ressources de M. X... sur la seule considération de celles qui lui seraient procurées par le contrat de travail qu'il escomptait obtenir dans l'avenir, événement dont l'effectivité n'a pas été vérifiée, le juge du fond s'est déterminé par une motivation hypothétique, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en déclarant, après avoir retenu que M. X... disposait d'une capacité de remboursement de 1.046 € pour un endettement de 12.902,11 €, que celui-ci était en capacité de faire face à ses dettes, sans préciser notamment d'où résulterait le bénéfice de l'octroi de modalités de remboursements mensuels, le jugement attaqué a statué par simple affirmation abstraite et violé l'article 455 du code de procédure civile.