Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.607 du 15/09/2021,  partie 4


ailleurs de devoir rendre compte pour certaines de ses activités, à Monsieur [O], Directeur de la structure de SOCHAUX (même si ce n&apos;était pas réellement au sein de la même association) ; même si la direction de l&apos;association n&apos;a pas toujours fait montre d&apos;une rigueur et d&apos;un professionnalisme absolus, aucun des éléments de fait du dossier ne permet de considérer que Monsieur [S] était cadre dirigeant ; l&apos;article 13171-4 du code du travail précise que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; la simple production d&apos;agendas ne comportant que quelques rendez-vous par semaine, toujours en milieu de journées, et comportant en haut de chaque journée des horaires relevés de manière quasiment forfaitaire, sans aucune justification, et « a posteriori », manque gravement à la règle d&apos;apporter au juge des éléments suffisants de justification des horaires de travail réalisés ; l&apos;attestation de Monsieur [R], Président, affirmant ne jamais rencontrer Monsieur [S] après 17 heure 30 quand il venait à l&apos;AGA, apparaît corroborer l&apos;absence de tout élément faisant ressortir que Monsieur [S] accomplissait des heures supplémentaires qui justifierait en leur paiement, en dehors des heures normales ou des heures supplémentaires payées à tous les salariés (nécessairement non-dirigeants) durant la période dite « fiscale » ; la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires de Monsieur [S] ne pourra être accueillie ».
 
 ALORS en premier lieu QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que les agendas produits par le salarié ne constituait pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés en ce qu&apos;il ne comportaient que quelques rendez-vous par semaine, toujours en milieu de journée, avec en haut de chaque journée des horaires relevés de manière quasiment forfaitaire et sans aucune justification ; qu&apos;en statuant ainsi, quand les éléments produits par le salarié (tableaux récapitulatifs des heures effectuées ; copie des agendas indiquant les horaires journaliers ; courriels précisant les heures d&apos;envoi) étaient suffisamment précis pour que l&apos;employeur puisse y répondre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il n&apos;appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels d&apos;heures supplémentaires de prouver l&apos;existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a considéré que les courriels versés aux débats n&apos;apportaient pas d&apos;indications sur les horaires de travail de l&apos;intéressé, ce dernier ne donnant aucune explication sur son activité et l&apos;organisation de celle-ci ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il n&apos;appartient pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels d&apos;heures supplémentaires de prouver l&apos;existence ni encore moins le nombre exact des heures supplémentaires effectuées, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur les salariés, a violé l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS en dernier lieu QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel d&apos;heures supplémentaires, la cour d&apos;appel a considéré, par motifs supposés adoptés, que l&apos;attestation fournie par l&apos;employeur affirmait que M. [S] n&apos;était pas présent après 17h30 et semblait donc corroborer le fait que le salarié n&apos;effectuait pas d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l&apos;employeur avait fourni au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « M. [L] [S] succombe en sa demande principale en paiement d&apos;heures supplémentaires, de sorte qu&apos;il doit être débouté de ses demandes accessoires en paiement de congés payés afférents, contrepartie obligatoire en repos et dommages et intérêts pour travail dissimulé. Le jugement du 10 avril 2018 sera confirmé sur ces points ».
 
 ALORS QUE, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, la cour d&apos;