Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.978 du 08/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023
 
 La société Valeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], a formé les pourvois n° N 22-10.978, P 22-10.979, Q 22-10.980, R 22-10.981, S 22-10.982, T 22-10.983, U 22-10.984, V 22-10.985, W 22-10.986, X 22-10.987, Y 22-10.988, Z 22-10.989, A 22-10.990, B 22-10.991, C 22-10.992, D 22-10.993, E 22-10.994, F 22-10.995 contre dix-huit arrêts rendus le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans les litiges l'opposant respectivement à :
 
 1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction,
 2°/ à M. [ZI] [C], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à M. [K] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 21],
 
 5°/ à M. [L] [WC], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [X] [CH], domicilié [Adresse 15],
 
 7°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 18],
 
 8°/ à M. [EX] [V], domicilié [Adresse 10],
 
 9°/ à M. [LJ] [Y], domicilié [Adresse 17],
 
 10°/ à M. [J] [JK], domicilié [Adresse 2],
 
 11°/ à M. [R] [EF], domicilié [Adresse 12],
 
 12°/ à Mme [N] [W], veuve [G], domiciliée [Adresse 19],
 
 13°/ à M. [E] [D], domicilié [Adresse 11],
 
 14°/ à Mme [S] [Z], veuve [CY], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant droit de [P] [CY], décédé,
 
 15°/ à Mme [MR] [T], domiciliée [Adresse 20], prise en qualité d'ayant droit de [P] [CY], décédé, 
 
 16°/ à M. [U] [CY], domicilié [Adresse 16], pris en qualité d'ayant droit de [P] [CY], décédé,
 
 17°/ à M. [O] [UD], domicilié [Adresse 22],
 
 18°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 14],
 
 19°/ à M. [GE] [F], domicilié [Adresse 9],
 
 20°/ à M. [LJ] [CY], domicilié [Adresse 5],
 
 21°/ à M. [O] [AR], domicilié [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valeo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 22-10.978 à F 22-10.995 sont joints. 
 
 2. Il est donné acte à la société Valeo du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre MM. [C], [A], [H], [WC], [CH], [I], [V], [Y], [JK], [EF], Mme [W], veuve [G], M. [D], Mmes [Z], ès qualitès, [T], ès qualitès, MM. [CY], ès qualitès, [UD], [M], [F], [CY] et [AR].
 
 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Valeo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valeo et la condamne à payer à la société Garrett Motion France B la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valeo
 
 La société Valeo fait grief aux arrêts attaqué d'AVOIR confirmé les jugements, en ce qu'ils l'avaient déboutée de sa demande de garantie, par la société HMF, devenue Garrett motion France B, des condamnations mises à sa charge ;
 
 1°) ALORS QUE l'exception d'inexécution suppose l'inexécution d'obligations réciproques résultant d'un même contrat synallagmatique ;