décision 16-24.879 du 17/05/2018,  partie 4



 2°/ Alors en outre qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que cette décision de transmission aurait « laissé paraître » que les enrochements et le muret avec clôture litigieux étaient des ouvrages dont l'édification constituait un trouble manifestement illicite et de ce que ce trouble était toujours actuel, faute pour M. X... d'établir qu'il avait « régularisé son ouvrage illicite » sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°/ Alors en tout état de cause que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour ordonner l'enlèvement des enrochements ainsi que du muret de soutènement et de la clôture que par courrier du 24 octobre 2011 le chef du service de l'urbanisme de la Polynésie française avait indiqué à Virginie Y..., que les travaux entrepris « par M. X... SCI Te Hau Piti » sur son lot 249 du lotissement [...] ne bénéficiaient pas de l'autorisation administrative nécessaire et qu'un constat d'infraction avait été transmis au procureur de la République, et que cette décision « laisse paraître » que ces enrochements et son muret avec clôture sont des ouvrages dont l'édification constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la nature exacte des travaux visés par ce courrier et s'est prononcée par des motifs dubitatifs, a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°/ Alors encore que tout jugement doit être motivé ; qu'en enjoignant à M. X... d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Y... un filet pare-blocs d'une conception, d'une résistance et d'une implantation qui seront attestées comme étant conformes à la réglementation, aux normes, aux règles de l'art et à son usage par un architecte, en révoquant la suspension de l'astreinte, et en disant que l'enlèvement des enrochements, y compris des rocs déplacés, du muret de soutènement et de la clôture, ainsi que la pose du filet pare-blocs, devront être accomplis par Stéphane X..., personnellement ou ès qualités de dirigeant de droit ou de fait de la SCI Te Hau Piti, et ce sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 5°/ Et alors enfin et en tout état de cause que le juge peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en ordonnant tout à la fois l'enlèvement des enrochements et du muret et l'installation d'un filet pare-blocs, la cour d'appel qui a ainsi ordonné, sans autrement s'en expliquer, des mesures tendant à la fois à remédier au trouble et à en supprimer l'origine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a liquidé au montant de 500 000 F CFP l'astreinte prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2013 à l'encontre de Stéphane X... et a condamné Stéphane X... à payer à Virginie Y... la somme de 500 000 F CFP en paiement de ladite astreinte provisoire ;
 
 Aux motifs que Stéphane X... soutient qu'il a exécuté l'injonction faite sous astreinte par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2015. Il prétend en justifier par la production d'un devis accepté le 10 décembre 2015 de l'entreprise Professionnels du bâtiment d'un montant de 90 400 F CFP pour une journée de déblaiement par quatre ouvriers de terres au niveau d'un muret de séparation en parpaings.
 
 Mais l'expert B... a pertinemment relevé que ces travaux minimaux et inadéquats ne répondaient pas à l'injonction qui a été faite de lui communiquer une attestation de réalisation de travaux de sécurisation sur son mur en retirant des matériaux qui font pression sur cet ouvrage afin de prévenir un risque d'effondrement en raison des intempéries qui avait été faite à Stéphane X.... Le second rapport de l'expert recommandait en effet qu'aucune contrainte ne doive s'exercer sur ce muret si celui-ci était maintenu.
 Compte tenu de la résistance une nouvelle fois manifestée par Stéphane X... à exécuter les décisions de justice, il échet de liquider à 500 000 F CFP le montant de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 3 décembre 2015 (arrêt attaqué, p. 8 et 9) ;
 
 1°/ Alors que selon l'article 718 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; qu'en procédant à la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2015, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les dispositions de ce texte ;
 
 2°/ Et alors, en tout état de cause, que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;