Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.917 du 16/03/2022,  partie 4


les premiers juges ont donc justement débouté Mme [F] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et leur décision sera confirmée ; ( arrêt p 6) 
 
 Et aux motifs que le renvoi dans la décision de première instance à la lecture des bulletins de salaire entre le 8 août 2011 au 5 mars 2015, dont il n'est pas établi que la production en première instance de la seule pièce 3 de la salariée ait été plus large que celle faite en appel (1er mai 2014 au 31 mars 2015) ne saurait faire la preuve de l'exercice des droits prétendument empêchés par l'employeur (arrêt p. 7, 3ème §)
 
 1° Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d'y répondre en produisant ses propres éléments ; que des tableaux ou décomptes établis par le salarié comportant un relevé d'heures effectuées semaine par semaine et les indications quant aux horaires que le salarié prétend avoir effectués, constituent des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur peut répondre ; que la Cour d'appel a constaté que Mme [F] fournissait un décompte laissant apparaître 23 heures supplémentaires par semaine de la semaine 12 de l'année 2012 à la semaine 18 de l'année 2014 sans indication sur le début et la fin de chaque journée, et qu'elle précisait dans ses conclusions ses horaires de travail quotidien ( 8 heures 30, 20 heures 30) ; qu'en rejetant sa demande au motif que ces documents ne permettaient pas d'apprécier concrètement la réalité des dépassements allégués de la durée contractuelle du travail et que l'attestation de Monsieur [S] était particulièrement insuffisante pour renforcer la position de la salariée, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur la salariée , et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail 
 
 2° Alors que de plus, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une cour d'appel ne peut relever d'office sans provoquer les explications des parties que des pièces visées dans le jugement n'ont pas été communiquées en première instance et en appel ; que la Cour d'appel a constaté que la communication des bulletins de salaire du 8 août 2011 au 5 mars 2015 était visée au jugement mais qu'il n'était pas établi que la production en première instance de ces bulletins ait été plus large que celle faite en appel à savoir ses bulletins de salaire de mai 2014 à mai 2015 qui ne consolidaient pas le décompte de ses heures de travail ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de communication de pièces visées par le premier juge qui n'avaient fait l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] de sa demande en paiement de dommages intérêts pour empêchement de prendre des congés payés 
 
 Aux motifs que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective du fait de l'employeur, ouvre droit à son profit à la réparation du préjudice qui en est résulté ; en l'espèce la salariée renvoie à la lecture des bulletins de paie pour indiquer qu'elle n'a pas pris plus de six jours de congés payés mail il sera d'abord constaté qu'elle ne fournit que ceux correspondant à la période de congés maladie ( pièce 3 de son dossier) et ne produit strictement aucune demande de congés payés ayant donné lieu à un refus ; le renvoi dans la décision de première instance à la lecture des bulletins de salaire entre le 8 août 2011 au 5 mars 2015, dont il n'est pas établi que la production en première instance de la seule pièce 3 de la salariée ait été plus large que celle faite en appel (1er mai 2014 au 31 mars 2015) ne saurait faire la preuve de l'exercice des droits prétendument empêchés par l'employeur et que la reproduction dans le jugement de l'expression imputée à ce dernier « il y a toujours plus urgent à faire que de prendre ses congés » que celui-ci lui aurait répétée résulte en fait de l'attestation de Monsieur [S] qui a écrit « Mme [F] n'avait pas droit aux congés, il y avait toujours plus urgent à faire » qui est une affirmation générale relevant de son appréciation subjective sans que cette attestation ne puisse établir un fait positif, précis, et date de refus de l'employeur de faire droit à une demande identifiée de congés payés ; la décision entreprise ayant fait droit à la demande d'indemnisation formée par la salariée sera infirmée et la demande rejetée ;