Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.295 du 05/05/2021,  partie 5



 QUE l'employeur justifie du respect de ces préconisations au moyen de factures et bons de livraison relatifs à deux chariots livrés en octobre 2011, d'un chariot acquis en décembre 2011 et de deux chariots achetés en septembre 2013, de l'attestation du second de cuisine qui confirme la mise à disposition de chariots adaptés pour l'exécution de ses tâches en cuisine et que l'aide-cuisinière pouvait être sollicitée pour du nettoyage de matériel, des plans de travail et des sols, de l'attestation de la personne chargée de superviser le personnel en cuisine et ses missions qui indique que l'aide-cuisinière ne participait pas à la production des repas, pouvait avoir pour mission la remise en température et la fin de cuisson de certaines préparations, et, en l'absence des deux autres salariés du service, disposait des préparations réalisées en amont par ces derniers, d'un procès-verbal de constat dressé par un huissier le 5 février 2015 qui met en évidence que le matériel, en partie fixe, installé dans la cuisine où les tâches étaient exécutées, qui ne semble pas très récent au vu des photographies annexées, aucun élément ne permettant par ailleurs de supposer qu'il aurait été changé depuis 2012, était bien adapté aux préconisations médicales précitées qui prohibaient un soulèvement du bras en port de charge au-delà de 60 à 70°, puisque le niveau le plus bas de l'échelle du four est à moins d'un mètre du sol, que, s'agissant de la cellule de refroidissement, le premier rayon de l'échelle en partant du bas est à 80 centimètres du sol, que le bain-marie est à 90 centimètres du sol, que les quatre plans de travail sont à 90 centimètres du sol, que le piano de cuisine est à 86 centimètres du sol, que le meuble destiné au rangement des boîtes de repas comprend des étagères basses et une échelle à multiples paliers pour ranger les plats, que le chauffe-assiette à fond remontant est à 90 centimètres du sol, que la plonge est en deux parties situées à 88 et 90 centimètres du sol, que dans la salle "légumerie et boîtes de conserve", deux plans de travail et un évier sont à 90 centimètres du sol, que les six chariots, étant d'ailleurs observé que certains correspondent à la description des bons de livraison et factures précitées, sont dans la salle à manger qui jouxte la cuisine et disposent de plateaux dont le plus haut est à 84 centimètres du sol, que le chef de cuisine a déclaré que les chariots sont toujours à leur disposition, qu'il n'en manque jamais, que le second de cuisine a indiqué qu'il se sert très souvent des chariots de cuisine, "étant un poids léger", que ces chariots sont à disposition permanente dans la salle de restaurant et qu'ils sont en nombre suffisant pour le personnel, que certains chariots sont très légers et facilement maniables, et qu'il n'y a pas d'éléments hauts dans la cuisine, ce que fait effectivement ressortir l'examen des photographies annexées ;
 
 QUE l'examen des éléments apportés par la salariée ne permet pas de considérer que l'employeur ne justifie pas du respect de son obligation de sécurité au moyen des éléments précités, s'agissant, regardés ensemble, d'un rappel de consignes remontant au 11 août 2011, de l'attestation d'une infirmière trop peu circonstanciée qui évoque la préparation de repas par la salariée lors des repos du chef de cuisine et de son second, sans le moindre élément précis laissant penser que l'aide-cuisinière aurait été amenée, durant la période de travail qui a suivi l'avis du médecin du travail du 27 avril 2012, à exécuter des tâches entraînant un port de charges excédant les limites fixées et sans mise à disposition d'un chariot roulant, de l'attestation d'une aide-soignante ayant travaillé dans l'établissement de mai 2009 à février 2013 qui n'étaye pas à suffisance ses affirmations sur l'existence d'une pénurie de chariots et qui confirme en revanche que des chariots étaient bien mis à disposition de l'ensemble du personnel, de l'attestation d'une seconde aide-soignante dont il ne peut se déduire l'exécution par Mme [O] de tâches contre-indiquées par les préconisations du médecin du travail du 27 avril 2012, alors qu'afin de remettre en cause les éléments apportés par l'employeur pour justifier du respect de son obligation de sécurité, le premier juge énonce, d'une part que les trois salariés sont présents en cuisine et alternativement se retrouvent seuls en cuisine afin d'en déduire que l'aide cuisinier a la charge de la préparation et de la manutention pour quatre-vingts repas, d'autre part que la salariée avait des charges de manutention de port de plats et de préparation de plateaux repas et le nettoyage de sols et éléments de cuisine, sans se fonder sur des constatations suffisantes permettant d'en conclure que Mme [O] aurait réellement effectué, à la suite de l'avis médical concerné, des tâches déterminées nécessitant le soulèvement du bras en port de charge au delà de 60-70° , et n'aurait pas pu disposer d'un chariot roulant ;
 
 QU'il y aura donc lieu de débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur" ;