Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.779 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, selon l'attestation de M. Y... F... (pièce demandeur n° 28), l'accident de Mme R... A... s'est déroulé lors d'un regroupement inter club de jujitsu, organisé par le judo club du NBTS le 27 octobre 2006. Plusieurs clubs étaient invités, dont l'OMS de Pointe-à-Pitre, où était licenciée Mme R... A... ; qu'il précise que la délégation de l'OMS était encadrée par M. L... H... ; que dans son attestation, M. W... D... indique que l'accident a eu lieu alors qu'ils étaient invités par son club à suivre un stage de découverte du jujitsu ; qu'il ajoute qu'étaient présents ce jour-là aussi bien des pratiquants de jujitsu de différents clubs de la Guadeloupe que des non-initiés ; que R... A... admet que l'OMS de Pointe-à-Pitre était l'organisateur matériel de la rencontre sportive et que c'est au sein de ce club que s'exercent les trois attributs qui fondent la responsabilité de l'association, à savoir l'organisation, la direction et le contrôle de l'activité de ses membres ; qu'elle considère néanmoins que la FFJDA était l'organisateur juridique en raision de son pouvoir d'autorité, reposant sur le lien juridique qu'est la licence ; que cependant, il re sort des allégations de Mme R... A... et des attestions produites que la rencontre inter-clubs du 27 octobre 2006 au cours de laquelle l'accident a eu lieu, n'était organisée matériellement, ni juridiquement, par la FFJDA ; que de fait, il ne s'agissait ni d'une compétition, ni d'une formation, ni de toute autre événement organisé par la FFJDA ; qu'au contraire, la rencontre était organisée par les clubs du NBTS et l'OMS de Pointe-à-Pitre, sous leur direction et sous leur contrôle ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'éventuelle violation des règles du jeu, la responsabilité de la FFJDA ne peut être retenue pour un dommage survenu au cours de la rencontre inter-club du 27 octobre 2006 ; que par voie de conséquence, les demandes formulées à l'encontre de la FFDJA et de son assureur Generali pour l'indemnisation du préjudice corporel subi par Mme R... A... seront rejetées » ;
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme A... faisait valoir que si les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés, la fédération sportive doit être tenue pour responsable lorsque l'association à laquelle appartient la personne à l'origine du dommage est elle-même non identifiée (conclusions d'appel, page 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, qui devait conduire à la mise en cause de la FFJDA, la cour d'appel a encore méconnu l'article 455 du code de procédure civile.