Cour d'appel de Versailles
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.534 du 18/12/2019,  partie 2


que Madame C... ne parvenait pas à avoir un dialogue avec les services éducatifs dans l'intérêt de ses enfants, qui avaient à l'évidence besoin d'un cadre et d'une aide éducative ; qu'elle était dans l'opposition et refusait les visites médiatisées ; qu'elle demandait subsidiairement des droits d'hébergement ; que le juge des enfants les avait prévus, tout en les conditionnant, avec raison, à une prise de conscience de la mère de ce qui était de l'intérêt des enfants ; que le retour de U... dans sa famille, s'il était ordonné, serait pour le mineur le signe qu'il décidait seul de ce qui lui convenait ; que Z... se sentirait mis de côté ; qu'il était de l'intérêt des mineurs de rester placés ;
 
 1) ALORS QUE l'arrêt attaqué mentionne que Madame Grasset, conseiller siégeant en qualité de magistrat rapporteur, a assisté seule à l'audience ; qu'il ne mentionne pas, toutefois, que les parties ne se sont pas opposées à ce que l'audience soit tenue à juge unique ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 945-1 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que Madame C..., appelante, a été avisée de la faculté de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et de les discuter utilement ; que la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile.