décision 16-18.594 du 21/03/2018,  partie 4


QU' il y a lieu de relever que cette nouvelle prétention, limitée à 100 litres de carburant de chauffage sur l'ensemble de la période de référence, telle que visée dans les conclusions, vient rendre très peu crédible la réalité du préjudice allégué quant aux conséquences de l'absence de chauffage dans les locaux professionnels de la société Vapeur Matic SAS, ce même si de façon pour le moins curieuse et peu sérieuse la société Vapeur Matic SAS sollicite en outre, au titre du temps de travail perdu, d'obligations de nettoyage du véhicule utilisé pour le transport de carburant et d'obligation de surveillance des niveaux, une indemnisation sur la base de 32 déplacements ainsi qu'une somme d'un montant de 526,36 € qui correspondrait aux frais de remise en état du circuit d'alimentation de la chaudière en fondant cette demande sur une facture datée du mois de février 2013 ne mentionnant nullement les opérations réalisées et facturées ; QUE faute d'établir par les pièces versées aux débats la réalité des affirmations avancées, et même de l'achat à la pompe des seuls 100 litres maintenant revendiqués, la société Vapeur Matic SAS ne démontre nullement à la procédure l'existence des préjudices allégués et sera en conséquence déboutée de ce chef de demande ;
 
 QUE , sur le préjudice lié à l'atteinte à l'image commerciale, la société Vapeur Matic SAS considère que le refus de livraison de carburant et la rupture brutale des relations commerciales établies ont eu pour effet direct une détérioration de l'image commerciale de la société Vapeur Matic puisque cette dernière a été contrainte d'indiquer à de nombreux clients qu'elle était dans l'impossibilité de les servir mais encore dans l'environnement d'extrême proximité spécifique à l'archipel, le « spectacle régulier » du gérant et de ses préposés venant se servir à la pompe ; QUE , comme pour les précédentes prétentions, il convient de relever que la société Vapeur Matic SAS se contente de procéder par affirmation et ne produit à l'appui de ses allégations aucune justification de ce qu'elle aurait indiqué à d'éventuels clients potentiels être dans l'impossibilité de les livrer, pas plus qu'elle ne peut sérieusement prétendre avoir été contrainte à de multiples déplacements de ses préposés, dont elle ne justifie d'aucune réalité, et qui aurait entachés son image commerciale alors même qu'elle ne revendique le remboursement que d'un seul transport de 100 litres de carburant au demeurant pas plus justifié aux débats ; QU'en conséquence la société Vapeur Matic SAS sera déboutée de ce chef de demande ;
 
 ALORS d'une part QUE , pour dire que la société Vapeur Matic ne démontre pas le préjudice résultant pour elle de la privation de résultat et du caractère brutal de la rupture fautive par la société Louis Hardy des relations commerciales, le tribunal supérieur d'appel s'est déterminé sur la seule progression du chiffre d'affaires de l'entreprise entre 2007 et 2014 ; QU' en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée par l'appelante si cette progression n'avait pas été entravée par le défaut de chauffage des locaux de l'entreprise, suite au refus par la société Louis Hardy de livrer du fuel sans paiement préalable, qui avait amené la société Vapeur Matic à décliner l'offre de réaliser certaines prestations de nettoyage pour le compte de ses clients, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I-5° du Code de commerce ;
 
 ALORS de deuxième part QUE pour dire que la société Vapeur Matic ne démontrait pas le préjudice résultant pour elle des dépenses et désagréments supplémentaires en lien avec la rupture fautive par la société Louis Hardy des relations commerciales, le tribunal supérieur d'appel a considéré que la limitation de la prétention à 100 litres de carburant « sur un seul déplacement » au lieu des 4.080 initialement invoqués rendait « peu crédible la réalité du préjudice »; QU' en dénaturant ainsi les conclusions de l'appelante qui faisait valoir que cette livraison de 100 litres s'était effectuée manuellement, 32 fois de suite en 14 mois, par petites quantités pour obtenir le volume total de 100 litres, ce qui impliquait nécessairement « de nombreux préjudices supplémentaires (tirés) : - (du) temps de travail perdu par les salariés de la Société pour le remplissage des bidons, leur transport, la purge de la chaudière (travaux estimés à 2 heures à chaque déplacement), - (de l') obligation de travaux de nettoyage sur le camion professionnel après transport du carburant ; - (de l') obligation de surveillance constante des niveaux de la cuve, des produits de nettoyage périssables et des machines de travail susceptibles au gel, de jour comme de nuit (surcharge de travail estimée à 2 heures quotidiennes, nuit et jour confondus) » (Conclusions n° 1, p. 8 §. 6), le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 1103 du Code civil (article 1134 alors applicable).