Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.376 du 16/09/2020,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand l'avenant du 28 mars 2011 stipulait (article 3, rémunération), qu' « à la rémunération fixe pourra s'adjoindre une rémunération variable en cas d'atteinte d'objectifs déterminés unilatéralement par la société au titre de son pouvoir de direction dans le cadre d'un plan de rémunération variable (annexe 1) qui peut être révisé annuellement ou à une date déterminée par la société », l'annexe 1 fixant cet objectif à 56 raisons sociales mensuelles et un chiffre d'affaires de 8.400 € H.T, la cour d'appel a dénaturé ledit avenant ainsi que son annexe, et a ainsi violé l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.