Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.689 du 11/12/2019,  partie 3


que la date à laquelle cette correspondance a été réceptionnée directement par le dirigeant de la société et ses modalités d'envoi sont ignorées (la société Auto Expo évoque un envoi par mail sans en justifier) alors que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dès le 20 mars 2014 ; que l'employeur s'est, en tout état de cause, largement inspiré de ce courrier pour rédiger la lettre de licenciement ; qu'il convient de préciser que bien que M. E... conteste fermement la version présentée par le client insatisfait et, alors qu'il s'agit de faits graves pouvant revêtir une qualification pénale, la société Auto Expo ne justifie d'aucune investigation destinée à vérifier la réalité des accusations portées, que ce soit, entre la réception de cette lettre et l'établissement du courrier de convocation à l'entretien préalable, que durant la procédure de licenciement ; qu'ainsi, alors que le client mentionne dans sa lettre «ce qui va être cité est ferme dans son intégralité et je resterais disponible dans le temps pour témoigner de ces faits» et conclut en ces termes : «je reste à votre disposition pour d'éventuels compléments d'informations et j'espère pouvoir trouver réparations pour les événements subis», aucune confrontation n'a été réalisée entre ce dernier et M. E... , ne serait-ce pour déterminer si le premier ne s'était pas mépris sur les propos et intentions du conseiller clientèle ; que M. A... n'a pas davantage établi d'attestation en faveur de l'employeur, ce qui aurait donné plus de poids à ses déclarations ; que l'examen des pièces versées à la procédure permet de constater que les deux seuls faits matériellement vérifiables sont les suivants : - le client insatisfait s'est rendu le 28 janvier 2014 au sein de la concession d'Avion et a été reçu par Monsieur E... qui a établi, à 17h00, un ordre de réparation concernant un véhicule Passat mis en circulation en mai 2005, mentionnant «véhicule broute à partir de 2500 tr/min. Faire diagnostic et estimation avant travaux» ; que sur ce point, M. E... ne conteste pas l'existence de ce document et ne remet pas en cause le fait qu'il aurait déclaré, lors de son entretien préalable, avoir, par la suite, déchiré celui-ci ; que toutefois, même si le comportement du salarié n'est pas exempt de reproche, le défaut de conservation de ce document n'a, en l'espèce, aucune incidence pour apprécier les faits de tentative d'escroquerie reprochés puisqu'il ne fait que prescrire un diagnostic et un devis avant travaux, alors que les manoeuvres dolosives décrites par le client seraient, selon ses dires, intervenues lors de sa seconde visite au sein de la concession ; qu'en outre, il est constant que le propriétaire de la Passat a repris son véhicule avant toute réparation et sans régler de diagnostic ; que le 13 mars 2014, des réparations sur le véhicule ont été effectuées par un autre garage, moyennant la somme de 156,00 euros ; que pour le surplus, il apparaît que l'autodiagnostic produit par la partie intimée et qui lui aurait été remis par M. A..., est une copie d'écran ; qu'il ne comporte aucune indication permettant de connaître sa date d'édition et de vérifier qu'il concerne bien le véhicule de ce client, il n'a donc aucune valeur probante ; que la société Auto Expo ne démontre pas qu'un diagnostic au nom du client a été réalisé le 29 janvier 2014, sans être facturé, ce qu'une simple recherche informatique aurait peut-être permis de vérifier ; que le journal des appels de M. A..., qui affirme avoir appelé, en premier lieu, le mécanicien (M. C...), le 29 janvier 2014, puis avoir été contacté par celui-ci, le même, jour à 19 heures, n'est pas transmis ; qu'au surplus, il y a lieu de relever que plus d'un mois s'est écoulé entre la date des faits rapportés et la rédaction du courrier de réclamation alors que M. A... déclare avoir effectué toutes ses recherches et investigations, l'amenant à conclure que les informations fournies par le salarié et son collègue étaient inexactes et destinées à le tromper, dès le 29 janvier 2014 ; qu'il y a donc lieu de constater la carence de l'employeur dans la démonstration des faits de tentative d'escroquerie et de tentative de détournement de clientèle invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en outre, il importe de souligner que l'auteur des révélations, qui avait, pourtant pris soin de rédiger plus d'un mois après les événements, un courrier de plusieurs pages en certifiant être en mesure d'apporter toutes informations complémentaires, a refusé dans le cadre de la sommation interpellative délivrée par l'appelant, de s'exprimer sur les faits et sur le contenu de sa lettre de dénonciation ; qu'enfin s'il est constant que la société Auto Expo, a, le 2 mai 2014, soit, postérieurement au licenciement déposé une plainte au pénal contre M. E... pour escroquerie, force est de constater que celle-ci a été classée sans suite le 7 avril 2015 au motif : «carence du plaignant» ;