Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.105 du 25/01/2017,  partie 2


en effet, les époux [T]/[D] sont coemprunteurs solidaires et l&apos;argument tiré de l&apos;inscription au registre du commerce et des sociétés du seul mari n&apos;est pas opposable à l&apos;épouse ; qu&apos;il est admis que les acquisitions ont été réalisées dans un but de défiscalisation, option offerte à tout contribuable dans les termes de l&apos;article 151 septies du code général des impôts mais nécessitant une telle immatriculation sans que pour autant les activités des époux (ophtalmologiste pour le mari - sans profession pour l&apos;épouse) aient été modifiées en quoi que ce soit, étant rappelé qu&apos;ils ne participent en rien à la gestion ou l&apos;exploitation des résidences dans lesquelles ils se sont portés acquéreurs de lots et que ces lots ont été donnés à bail par l&apos;intermédiaire d&apos;un gestionnaire ; qu&apos;autrement dit le statut de loueur en meublé professionnel ne correspond à aucune activité économique réelle et cela est si vrai que l&apos;administration fiscale l&apos;accorde au contribuable quand bien même le greffe du tribunal de commerce lui aurait refusé son inscription purement formelle au registre du commerce et des sociétés ce qui démontre, si besoin était, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un régime dérogatoire destiné à favoriser un placement patrimonial reposant sur des déductions fiscales ; que l&apos;article L. 123-7 du code de commerce n&apos;institue par ailleurs qu&apos;une présomption quant à la qualité de commerçant pour la personne physique qui s&apos;inscrit au registre du commerce, qualité qui n&apos;est réellement acquise que pour « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » ainsi que le prévoit l&apos;article L. 121-1 du même code ; que les immeubles financés sont à usage d&apos;habitation ou à usage professionnel et d&apos;habitation au sens de l&apos;article L. 312-2 du code de la consommation d&apos;ailleurs expressément visé par les offres de prêts ; que la portée générale de ces dispositions tant dans leur rédaction ancienne (loi du 13 juillet 1979) que postérieure à la modification législative du 1er juillet 2010 la rend applicable non pas au seul consommateur au sens strict du terme mais à tout particulier souscrivant un emprunt pour acquérir un immeuble de cette nature, la loi ne distinguant pas entre des acquisitions destinées à une habitation effective ou celles destinées à un investissement ; qu&apos;en dénonçant les agissements de la banque au travers d&apos;une action en paiement de dommages-intérêts visant à compenser les soldes des prêts litigieux, la banque ne peut soutenir que les époux [T]/[D] ont reconnu leur dette de telle sorte que le débat abordé il est vrai « à titre infiniment subsidiaire » par la SA lyonnaise de banque sur « l&apos;adaptation sémantique de l&apos;ancien article 2272 du code civil » qui voudrait que la courte prescription de l&apos;article L. 137-2 précité repose sur une présomption de paiement, alors que les intimés considèrent qu&apos;elle a vocation à sanctionner la négligence du créancier, n&apos;a pas lieu d&apos;être ; qu&apos;enfin, quelque peu convaincue de leur qualité de consommateurs, la banque appelante les a inscrits dès le 19 décembre 2009 au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.), réservé aux seuls consommateurs ; que les époux [T]/[D] sont donc fondés à se prévaloir du bénéfice de la prescription biennale » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QUE suivant l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 312-3, 2° du code de la consommation que sont exclus du champ d&apos;application des dispositions de ce code relatives au crédit immobilier les prêts qui sont destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d&apos;immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; que la cour d&apos;appel a constaté que M. [T] est inscrit en qualité de loueur meublé professionnel au registre du commerce et des sociétés, que les époux [T] ont réalisé une acquisition immobilière dans le cadre d&apos;une option fiscale, ouverte à tout contribuable, exigeant une telle immatriculation et qu&apos;ils ne participent en rien à la gestion ou l&apos;exploitation des résidences dans lesquelles ils se sont portés acquéreurs de lots, donnés à bail par l&apos;intermédiaire d&apos;un gestionnaire ; qu&apos;il se déduisait de ces constatations que le prêt souscrit par les époux [T] était destiné à financer une activité professionnelle, par laquelle était procuré en jouissance l&apos;immeuble acquis par eux au sein d&apos;une résidence ; que relativement au prêt ainsi souscrit et destiné à une activité professionnelle, les époux [T] ne pouvaient donc revêtir la qualité de consommateur au sens de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation ; qu&apos;en décidant cependant de faire application de l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 137-2 du même code ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part, QUE suivant l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu&apos;