Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.677 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. Y... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.677 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 2), dans le litige l'opposant à Mme E... M..., épouse P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. P..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR autorisé Mme E... M..., épouse P..., à vendre le bien immobilier lui appartement situé [...] sans le consentement de M. Y... P... et D'AVOIR dit qu'un cinquième du prix de vente de ce bien devrait être consigné par le notaire à la caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'un accord intervienne entre les parties ou que le juge liquidateur procède au partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'autorisation de vendre sans le consentement de l'époux. / Aux termes des dispositions de l'article 217 du code civil, " un époux peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ". / Aux termes des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, " les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation