Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.064 du 26/06/2019,  partie 3


que M. P... H... s'est prévalu d'un acte d'état civil ivoirien modifié par une décision du tribunal de première instance d'Abidjan qu'il a également produite (pièces n°s 4 et 8) ; que le ministère public, qui s'est borné à faire valoir que les formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France de cette dernière décision ne sont pas satisfaites, n'a pas contesté la régularité de l'acte d'état civil tel que modifié par cette décision ; qu'en opposant cependant à M. P... H... les stipulations de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire édictant des formalités à l'accomplissement desquelles est subordonnée l'exécution en France d'une décision ivoirienne pour juger qu'il ne justifiait pas d'un état civil certain et qu'en conséquence, il ne rapportait pas la preuve que Mme X... D... est sa mère, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 41 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ;
 
 2°) ALORS QUE les stipulations de l'article 41 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ne concernent que l'exécution en France des décisions de justice ivoiriennes ; qu'elles ne s'opposent pas à ce que les décisions de justice ivoiriennes puissent être invoquées devant le juge français à titre d'élément de preuve de l'état civil d'une partie ; que l'arrêt se borne à relever que l'expédition du jugement rendu le 24 avril 2001 par le tribunal de première instance d'Abidjan n'est pas accompagnée du certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel et qu'aucun exploit de signification de cette décision n'est versée aux débats ; qu'en retenant que ce jugement ivoirien ne pouvait pas être accueilli en France ni valablement invoqué par M. P... H... en France pour prouver son état civil, à défaut de remplir ces conditions posées par l'article 41 de l'Accord susvisé pour sa seule exécution en France, la cour d'appel a violé l'article 41 de l'Accord en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ;
 
 3°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour rapporter la preuve qu'il est le fils de Mme X... D..., née le [...] à Séguéla, M. P... H... a produit deux documents d'état civil, à savoir une copie certifiée conforme à l'original de son acte de naissance dressé le 11 avril 1980 sous le numéro 520 revêtu de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour la délivrer (pièce n° 4) et une copie du livret de famille certifiée conforme à l'original qui corrobore l'acte de naissance (pièce n° 6) ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que M. P... H... ne justifiait pas d'un état civil certain et qu'en conséquence, il ne rapportait pas la preuve que Mme X... D... est sa mère, que le livret de famille qu'il produisait ne pouvait servir à pallier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, sans rechercher s'il ne corroborait pas l'acte de naissance produit, de sorte que ces deux documents, pris ensemble, établissaient, avec certitude, l'état civil de M. P... H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil.