décision 15-20.933 du 16/06/2016,  partie 2


l'article L.332-1 figurant au chapitre II « dispositions communes à l'assurance maternité et à l'assurance maladie » dispose que : l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L.161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L.361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; il découle de cet article qu'en matière de prestation maladie (dont relève l'ACAATA) le délai de prescription relatif à l'action en recouvrement d'un indu d'un organisme payeur se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire ; aucune fraude n'est reprochée à M. C... ; en l'espèce, les sommes réclamées à M. C... le sont au titre d'un indu d'ATA pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2007 ; en 2008 et 2009, la caisse a adressé au débiteur des mises en demeure qui ont interrompu le délai de prescription ; une procédure a été introduite devant le juge de l'exécution de Cherbourg en septembre 2009, la décision ayant été rendue (selon la caisse) le 2 février 2012 ; cette décision n'a toutefois pas été communiquée au tribunal des affaires de la sécurité sociale, pas plus que la décision de la Banque de France visée dans les écritures de la CARSAT ; pour autant en orientant la caisse vers la commission de surendettement le 25 février 2009, M. C... a reconnu le principe de sa dette et a interrompu le délai de prescription ; un nouveau délai de deux ans a donc couru à compter de février 2009 ; toutefois rien ne permet d'établir qu'un acte interruptif de prescription soit intervenu entre février 2009 et juin 2012 (date à laquelle la caisse a notifié à M C... une nouvelle mise en demeure) ; par conséquent l'action de la caisse doit être déclarée prescrite en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 1. ¿ ALORS QUE la prescription biennale de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action en répétition de prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité indument versées à un assuré ; que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, si elle relève de l'assurance maladie, n'est pas une prestation de l'assurance maladie ou maternité ; qu'en effet, elle ne figure pas dans la liste de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale qui énumère les prestations couvertes par l'assurance maladie ; qu'en affirmant, pour juger que la prescription biennale était applicable à l'action en répétition d'indu de la CARSAT à l'encontre de l'assuré pour les sommes indument versées au titre de l'ACAATA, que cette allocation est une prestation relevant de l'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1 et L.332-1 du code de la sécurité sociale de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 2. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé d'office le moyen tiré de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu de la caisse sur le fondement de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale et sans inviter la caisse à s'expliquer sur ce moyen ; qu'en l'absence du défendeur à l'audience, un tel moyen ne peut être présumé avoir été contradictoirement débattu ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action de la CARSAT au regard de ce moyen relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;