Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.509 du 19/05/2021,  partie 3


que dès lors le moyen soulevé par les époux [J] manque en fait ; que la situation n&apos;avait pas varié au jour où les cautions ont été appelées en raison de la défaillance de leur société dont elles s&apos;étaient portées caution » (jugement p.2) ;
 
 1°) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, la fiche de renseignements complémentaires remplie par M. [J] et produite par le CIC indiquait : « montant des revenus professionnels : 25800 Année 2009 / 10.000 Année 2010 » ; qu&apos;il résultait des termes clairs et précis de ce document que les revenus indiqués, tant pour l&apos;année 2009 que pour l&apos;année 2010 étaient des revenus annuels ; qu&apos;en énonçant, pour juger que le cautionnement souscrit le 13 juillet 2010 par M. [J] n&apos;était pas disproportionné à ses biens et revenus, que sa fiche de renseignements indiquait des « des revenus annuels de 25.000 euros en 2009, puis de 10.000 euros par mois en 2010 », la cour d&apos;appel a dénaturé ce document, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors qu&apos;un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligations ; qu&apos;en l&apos;espèce, en prenant en compte, au titre des biens et revenus des époux [J], le produit de la vente à la SCI MVS de la maison de [Localité 2] leur appartenant, financée par le prêt cautionné, cependant qu&apos;elle avait constaté que le produit de la vente était destiné à permettre des apports de trésorerie à la SARL Boost 2 Roues, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ;
 
 3°) Alors que la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie ; qu&apos;en énonçant, pour prendre en compte le produit de la vente à la SCI MVS de la maison de [Localité 2] appartenant aux époux [J] financée par le prêt cautionné dans les biens et revenus des époux [J], que la SARL Boost 2 Roues constituait la principale source de revenus des époux [J] et que si la situation de la SARL Boost 2 Roues « était évidemment fragile », les apports en trésorerie étaient cependant « censés remédier à cette situation », la cour d&apos;appel, qui a pris en compte les revenus que pourraient éventuellement tirer les époux [J] de l&apos;opération garantie, a violé l&apos;article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [J] de leur demande reconventionnelle tendant à voir condamner le CIC à leur verser la somme de 600.000 euros à titre de dommages-intérêts et d&apos;avoir, en conséquence, confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné solidairement M et Mme [J] à payer au CIC la somme de 420.540,29 euros au titre de la garantie du prêt immobilier majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,30% à compter du 17 juillet 2014 et jusqu&apos;au parfait paiement, et en ce qu&apos;il avait dit que cette condamnation serait limitée à hauteur de la somme de 240.600 euros à l&apos;égard de M. [J], en application de son engagement de caution, outre les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 17 juillet 2014 jusqu&apos;au jour du parfait paiement et que cette condamnation serait limitée à hauteur de 240.600 euros à l&apos;égard de Mme [J], en application de son engagement de caution, outre les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 17 juillet 2014 jusqu&apos;au jour du parfait paiement ;
 
 Aux motifs que « Sur les demandes du CIC : le CIC demande la condamnation solidaire des époux [J] à hauteur de leur engagement de caution de la SCI MVS pour le prêt immobilier qui lui a été consenti par la banque le 3 août 2010. Le CIC prétend que le patrimoine des époux [J] leur permettrait de faire face à leurs obligations, que leur incombe la charge de la preuve contraire aux termes des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation et que la banque est tenue par le principe de non-ingérence. Les époux [J] font valoir que le CIC est mieux placé que quiconque pour connaître la situation patrimoniale du couple. Ils estiment qu&apos;ils ont pris des engagements de caution disproportionnés à leurs biens et revenus, leur patrimoine immobilier au regard des engagements pris étant de surcroît indisponible du seul fait de l&apos;