Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.973 du 06/01/2021,  partie 7


que la cour n'a en aucun cas envisagé dans son arrêt du 11 juillet 2018 que les charges sociales acquittées par le salarié au titre de son activité de travailleur indépendant lui soient reversées en complément d'un salaire ; que M. R... ne justifie pas du montant des sommes qu'il prétend avoir versées au titre des charges sociales même si la réalité de ce versement n'est pas contestable ; que de plus, il ne précise pas sur quelle période et pour quelle activité il aurait versé la somme de 49 505,03 euros ; que par ailleurs, les charges patronales dues pour l'activité de taxi radio de décembre 2000 à mars 2001 ont été acquittées par la société SNGT à proportion des salaires versés en application de l'arrêt du 11 juillet 2018 et M. R... qui dispose dès lors d'une créance vis-à-vis des organismes sociaux bénéficiaires de ces versements ne justifie pas des démarches accomplies auprès de ces organismes pour obtenir remboursement des sommes versées en lieu et place de la société G7 en sa qualité d'employeur ;
 Qu'il n'y a donc pas lieu de déduire la somme de 49 505,03 euros des recettes procurées au salarié par les courses radio pour déterminer son gain réel ;
 Que le montant du revenu de celui-ci après déduction des coûts techniques s'élève ainsi à : 83 106 euros x 63 % = 52 356,78 euros ;
 Qu'il convient de déduire encore de cette somme :
 - les redevances versées à SNGT au cours de la période du 15 décembre 2000 au 15 mars 2004 dont le montant s'élève à : 16 758 euros x 36/56,2 mois = 10 734,66 euros,
 - le dépôt de garantie : 165 euros,
 - les frais d'enlèvement du matériel radio lors de la rupture du contrat : 1 500 euros ;
 Que compte tenu de ces éléments, le gain réalisé par M. R... sur la période de décembre 2000 à mars 2004 sera évalué à la somme de :
 - 52 356,78 euros – 10 734,66 euros - 165 euros – 1 500 euros = 39 957,12 euros ;
 Que M. R... qui doit recevoir 77 852,69 euros de salaires et indemnités en application de l'arrêt du 11 juillet 2018 devra en conséquence reverser cette somme de 39 957,12 euros à la société SNGT ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le chef de dispositif qui, tout en ordonnant une expertise, assigne à l'expert des modalités de calcul pour faire les comptes entre les parties, est revêtu de l'autorité de la chose jugée s'agissant des modalités de calcul qu'il précise ; que par un arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel de Versailles avait ordonné une expertise et précisé dans son dispositif que l'expert avait pour mission d'établir : « le compte entre les parties pour la période de location du matériel d'équipement taxi par M. R... auprès de la société SNGT du 8 février 1999 au 15 mars 2004, en tenant compte du montant des courses perçues mais aussi du montant de la redevance payée, du montant du dépôt de garantie, du montant des frais de démontage du matériel d'exploitation » ; qu'en disant que l'évaluation du gain réel de M. R... devait tenir compte des coûts d'exploitation « principalement véhicule » c'est à dire des frais engendrés notamment par la location d'un taxi, les droits de stationnement, les frais de carburant, de telle sorte que le gain réel ne constituait que 63 % du chiffre d'affaires, non compris les redevances versées pour la location du système radio et les frais de son démontage, la cour d'appel n'a pas strictement limité les déductions aux redevances payées, au dépôt de garantie et aux frais de démontage et a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juillet 2018 et violé l'article 1351 (devenu l'article 1355) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le chef de dispositif qui, tout en ordonnant une expertise, assigne à l'expert des modalités de calcul pour faire les comptes entre les parties, est revêtu de l'autorité de la chose jugée s'agissant des modalités de calcul qu'il précise ; que un arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel de Versailles avait ordonné une expertise et précisé dans son dispositif que l'expert avait pour mission d'établir : « le compte entre les parties pour la période de location du matériel d'équipement taxi par M. R... auprès de la société SNGT du 8 février 1999 au 15 mars 2004, en tenant compte du montant des courses perçues mais aussi du montant de la redevance payée, du montant du dépôt de garantie, du montant des frais de démontage du matériel d'exploitation » ;