Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 6



 ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale, ou des caisses complémentaires et ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, telles qu'elles ont été définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette correspondant au salaire mensuel de l'intéressé, déduction faite du délai de carence ; qu'il appartient au salarié de fournir à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que la société ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été destinataire des bordereaux de sécurité sociale faisant apparaitre les indemnités journalières servies au salarié, ni des sommes versées dans le cadre de la prévoyance, quand nécessairement le salarié aurait dû fournir à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail, article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale, ou des caisses complémentaires et ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance, telles qu'elles ont été définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette correspondant au salaire mensuel de l'intéressé, déduction faite du délai de carence ; qu'il appartient au salarié de fournir à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que l'employeur n'avait pas exécuté de bonne foi l'application de la prévoyance puisqu'aucun complément de salaire n'avait été versé au bulletin de salaire du mois de juillet 2011, quand nécessairement le salarié aurait dû fournir à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé, par motifs supposés adoptés, l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail, article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU'EN retenant, par motifs éventuellement adoptés, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que la société avait évoqué des griefs fallacieux pour licencier le salarié protégé sans en rapporter la moindre preuve, quand la décision de l'inspecteur du travail (Production 7 – décision de l'inspecteur du travail du 17 août 2011) énonçait que si M. [O] avait pu commettre des erreurs, leur contexte en atténuait la gravité, ce dont il résultait que les faits reprochés étaient établis mais insuffisants à justifier le licenciement du salarié , la cour d'appel a violé, par motifs supposés adoptés, le principe susvisé qui interdit au juge judiciaire de remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de droit par le juge administratif et le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer au salarié la somme de 76 784,10 euros au titre de la violation du statut de salarié protégé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé ; Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; M. [O] qui n'a pas sollicité sa réintégration, réclame à bon droit une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus en l'absence de licenciement, jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, dans la limite maximale de 30 mois ; son salaire mensuel brut était en dernier lieu de 2 193,83 euros, sur 14 mois, soit un salaire moyen mensuel brut de 2 559,47 euros (2193,83 25 x 14/12) ; M. [O] peut donc prétendre à une indemnité de 76 784,10 euros (30 x 2 559,47) ; que le jugement sera infirmé de ce chef ».