cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-25.870 du 25/05/2018,  partie 2



 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence et que, d'autre part, même en présence d'une contestation sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article R. 1455-6 du code du travail) ; que la cour d'appel, adoptant les motifs du premier juge, a retenu que la salariée ne démontrait pas l'existence d'une urgence et que ses demandes se heurtaient à une contestation sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les documents sociaux produits aux débats confirment la reprise du paiement de la rémunération par l'association à compter du 18 septembre 2014, soit le lendemain de la demande de réintégration et que la salariée reconnaît avoir effectivement perçu la somme de 297 000 euros pendant la période allant de juin 2005 à novembre 2014, à titre de rémunération, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la créance de la salariée, au delà de la somme de 24 649 euros que l'employeur reconnaissait être due, se heurtait à une contestation sérieuse quant à son montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... E... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 24.649 euros la somme allouée à Madame Y... E... et rejeté pour le surplus ses demandes tendant à obtenir le paiement par provision de la somme de 635.989 € et, subsidiairement, de la somme de 338.223 € à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du 4 juin 2005 (date de la fin du préavis suite à son licenciement) au 5 novembre 2014 (date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail suite à sa demande de réintégration) ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Marie Y... E... sollicite la condamnation de l'Association des Paralysés de France au paiement de la somme provisionnelle de 635.989 euros à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice matériel qu'elle aurait subi du 4 juin 2005 (date de la fin du préavis) au 5 novembre 2014 (date de la prise d'acte de rupture), ou, à titre subsidiaire, de la somme provisionnelle de 338.223 euros ; que l'article L.2422-4 du code du travail, dont l'association ne conteste pas qu'il s'applique à Madame Marie Y... E... , dispose que : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire » ; qu'il n'existe pas de contestations sérieuses en ce qui concerne l'obligation pour l'association de payer à Madame Marie Y... E... une indemnité sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail ; que l'article R. 1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'ainsi, le juge des référés, conformément à ces dispositions, est compétent pour condamner l'association au paiement de ladite indemnité ;