Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.046 du 03/05/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société ACAP 82
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ACAP 82 à payer à M. [O] la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle Emploi) les indemnités de chômage dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) M. [R] [O], par conclusions écrites, déposées le 22 septembre 2014, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer demande à la cour de : réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tarbes le 13 juillet 2012, dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner la société ACAP 82 à lui payer : 128.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, 10.000 euros de dommages et intérêts en raison du licenciement intervenue dans des conditions vexatoires, 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M. [R] [O] soutient deux moyens pour contester son licenciement. Premier moyen : s'il reconnaît la situation économique difficile de la société qui l'emploie c'est-à-dire la société MOULIN DE SALIENS, en revanche les autres sociétés du groupe international auquel l'entreprise appartient ne connaissent aucune difficulté et ont des résultats bénéficiaires, alors que la réalité de difficultés économiques doit s'apprécier au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise concernée en prenant en compte les sociétés du secteur d'activité se. trouvant l'étranger. Il ajoute que pour apprécier les difficultés, il convient de se placer sur le pôle commercialisation, et non sur le pôle production ; il vendait des pièces en caoutchouc comme des pièces en plastique ; l'entreprise au moment de son licenciement, avait une activité composée de 4l % pour le plastique et 59 % pour le caoutchouc ; l'appréciation du motif économique doit se faire à la lecture des bilans des autres filiales du groupe commercialisant soit du caoutchouc, soit du plastique, soit les deux, compétences exerçait dans les deux secteurs d'activité ; l'employeur doit démontrer que chacune 'des' entreprises était dans une difficulté telle qu'il était impossible de maintenir son contrat et dès lors, qu'une seule de ces sociétés était in bonis son licenciement était injustifié. Deuxième moyen : son contrat de travail dépendait de la convention collective du caoutchouc dont la section 3. paragraphe 7, concerne la procédure de licenciement et prévoit que l'employeur, avant tout congédiement pour cause de suppressions d'emplois, doit s'efforcer de proposer à l'intéressé dans l'entreprisse un poste équivalent et qu'à défaut de respect de cette procédure conventionnelle de reclassement le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; or, l'employeur n'a pas respecté cette procédure puisqu'il lui a proposé des postes qui n'avaient rien à voir avec sa qualification, la décision de le licencier ayant été prise dans le but d'augmenter le chiffre d'affaires (¿) ; il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit caractérisée. Ces motifs et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour procéder à un licenciement économique doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe. La spécialisation d'une entreprise dans le groupe, ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe, ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.