Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.216 du 16/05/2013,  partie 2


mais que c'est pertinemment que le premier juge a dénié à la consignation du prix l'effet attributif immédiat, que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 confère à la seule saisie-attribution ; qu'il est constant qu'au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de Mme Corinne Y... le 20 mai 2008, la procédure de distribution n'était pas close ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté la caducité de la procédure de distribution vis-à-vis de Mme Corinne Y..., et déclaré la SCP A.... fondée à solliciter la remise des fonds revenant aux créanciers de son administrée, à hauteur de la moitié de la somme de 739 706, 78 €, soit 369 853, 39 € ; qu'en présence d'un bien indivis, chacun des époux a droit à la moitié du prix de vente et le liquidateur de Mme Y... ne peut se prévaloir de la mise en place du financement de l'acquisition par Mme Y... seule, contestée par M. X..., pour appréhender son entier prix de vente ; qu'il appartient à la SCP A.... d'opérer la répartition de la quote-part revenant à Mme Y... entre les différents créanciers selon leur ordre légal, comprenant la SA B P. I pour la part de la dette de prêts assumée par Mme Y... ; que sur les demandes de l'appelante, s'agissant des fonds revenant à M. X..., la somme à distribuer est de 369 853, 39 € ; que la B. P. I. sollicite sa collocation pour 15 294, 87 € au titre des frais et 469 085, 14 € au titre de son privilège de prêteur de deniers sur les deux prêts consentis à Mme Y... et M. X... ; que la Banque PATRIMOINE ET IMMOBILIER conteste le jugement entrepris sur le montant des collocations retenues pour elle-même au titre des prêts n° 3051034 R et n° 3051144 K consentis aux époux X...-Y...mariés sous le régime de la séparation de biens, et pour les frais de poursuite, de production et de purge des inscriptions hypothécaires dus à son conseil ; + sur les frais de distribution et répartition, que la B. P. I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles 1281 et suivants du C. P. C. s'appliquent à la distribution de deniers provenant de la vente d'actifs mobiliers uniquement ainsi que le stipule l'article 1281-1 du même code, et que l'article du code de commerce susvisé concerne la rétribution du mandataire liquidateur ; qu'en conséquence, les frais de distribution doivent être limités aux règles applicables aux distributions de prix de vente d'immeubles, contenues aux articles 46 et 47 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; que c'est ainsi à juste titre que le juge de l'exécution a colloque Maître Z..., conseil de la Banque B. P. I., pour la somme de 6 826, 35 € ; que la demande de Me Z...d'une somme de 15 294, 87 € à ce titre est rejetée ; que par ailleurs, l'imputation des frais de distribution et de collocation sur la totalité des fonds, avant reversement à la SCP BECHERET ET ASSOCIES de la part revenant à Madame Y..., constituerait une violation de la règle de suspension des poursuites ; que cette déduction doit donc s'effectuer sur la part de Monsieur X..., codébiteur solidaire de Madame Y..., sous réserve des comptes qui seront opérés lors de la liquidation et du partage des l'indivision et des intérêts patrimoniaux des parties ; sur la créance de la banque B. P. I. : que sur les contestations de la B. R. E. D. et du Trésorier de PARIS 13ème, la B. P. I. a accepté de limiter le montant des intérêts réclamés par elle aux trois années couvertes par la garantie hypothécaire conformément aux dispositions de l'article 2432 du code civil ; qu'elle demande sa collocation au titre des deux prêts respectifs à elle consentis pour (322 037, 79 € + 147 047, 35 €) 485 418, 07 €, incluant les intérêts au taux conventionnel sur le capital restant dû sur trois ans conservés par le bordereau ; qu'il convient de préciser avec le premier juge que ces intérêts sont dus en application des textes légaux pour la période du 9 juillet 2005 au 9 juillet 2008, soit sur la période de trois ans précédant la publication du jugement d'adjudication ; que la banque ayant appliqué un calcul arithmétique des intérêts conventionnels des prêts sur le capital, sera admise en son décompte chiffrant ces intérêts aux sommes respectives de 36 675, 91 € pour le premier prêt, et 13 330, 16 € sur le second prêt ; que les indemnités contractuelles de 7 % réclamées sont conformes à la loi ; que par réformation du jugement, la créance de la B. P. I est fixée à la somme de 453 633, 77 €, et non 485 418, 07 € demandés à la suite d'une erreur de calcul ; que la B. P. I est fondée à demander sa collocation sur la part revenant à M. X..., à hauteur de 226 816, 89 € » (arrêt attaqué p. 7 à 9) ;