décision 17-81.225 du 02/05/2018,  partie 8


que, les huit prévenus, s'étant ainsi livrés à diverses opérations ayant eu pour objet des produits dont il a été ci-dessus démontré qu'ils relevaient en réalité, car en tant que médicaments par présentation, du monopole pharmaceutique, et ce, en violation des dispositions légales régissant la santé publique, pour avoir procédé à la fabrication, à la distribution et à la vente de ces mêmes produits, étant à présent ainsi qualifiés de médicaments par présentation, se sont délibérément inscrits dans une véritable stratégie commerciale, qu'ils ont ainsi sciemment privilégiée, au détriment des impératifs supérieurs de santé publique, dont ils ont, dans le même temps, fait abstraction, et ce, en toute connaissance de cause, alors même qu'il incombe, par principe, à tout professionnel de faire preuve d'une obligation de vigilance, revêtant, en l'occurrence, une particulière acuité, quant à la législation et à la réglementation applicables à l'exercice de son activité, et d'autant plus encore lorsque que celle-ci a trait à la fabrication, ou bien encore à la commercialisation, de produits susceptibles de revêtir la qualification de médicaments, qu' il leur incombe dès lors, et tout spécialement, en pareil cas, de veiller à faire écarter par les autorités compétentes en la matière, avant d'être en mesure de régulièrement en poursuivre, à quelque titre, fabrication, distribution, ou vente-, la mise sur le marché, à destination finale de consommateurs ; qu'il en résulte que l'élément intentionnel du même délit d'exercice illégal de la pharmacie est non moins sûrement constitué à l'encontre de l'ensemble des huit prévenus ; que le délit d'exercice illégal de la pharmacie ainsi reproché à chacun des huit prévenus, personnes morales et physiques, la société Domoti et M. X..., son représentant légal, la société Euro-Tel et M. B..., son représentant légal, la société Les trois chênes et M. A..., son représentant légal, la société Laboratoires Ineldea et M. Y..., son représentant légal, étant par-là même caractérisé en l'ensemble de ses éléments constitutifs, tant matériel, que par ailleurs, intentionnel, - ou bien encore, et pour le surplus des motifs ci-dessus énoncés, assurément, légal -, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a relaxés des fins de la poursuite, afin, statuant à nouveau, de les en déclarer, tout au contraire, et pour chacun d'entre ces huit prévenus, coupables ;
 
 "1°) alors qu'un produit ne constitue pas un médicament dès lors qu'il ne vise pas à assurer la guérison de maladies mais à améliorer la santé des consommateurs ; qu'en entrant en voie de condamnation après avoir constaté que les différents produits visaient à soulager les douleurs articulaires et musculaires, les contractures et les raideurs, à apporter une « réponse globale au phénomène de la gêne articulaire », à apaiser et protéger les articulations sensibles, quand de tels malaises peuvent aussi bien découler d'un mauvais positionnement ou d'un effort soutenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent statuer par des motifs d'ordre général ; qu'en ayant énoncé, concernant le Rhuma'patch, le produit dénommé « Articulation double action jour/nuit » et le Baume chinois, que leur présentation était celle traditionnellement utilisée pour la présentation de certains médicaments, bien que la gélule et le baume puissent servir de conditionnements à des produits autres que pharmaceutiques, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, équivalant à un défaut de motifs ;
 
 "3°) alors que l'eucalyptus, la menthe, la girofle, le romarin et le thym peuvent être vendus par des personnes autres que les pharmaciens, même si ces plantes sont inscrites à la pharmacopée ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que les produits incriminés étaient composés de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, notamment l'eucalyptus composant le « Baume chinois », la cour d'appel a violé l'article D. 4211-11 du code de la santé publique ;
 
 "4°) alors que le fabricant d'un complément alimentaire doit obtenir des autorités françaises compétentes une autorisation préalable à leur commercialisation ; qu'à défaut d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les produits incriminés n'avaient pas été préalablement et régulièrement notifiés, le 9 août 2006, à la DGCCRF et si cette commercialisation, déclarée légale par cette autorité, ne retirait pas tout caractère délictueux aux faits poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que sont réservées aux pharmaciens, sauf dérogations, la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet et toute dispensation au public des médicaments, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée ; qu'en entrant en voie de condamnation contre M. Y... après avoir constaté que son rôle s'était limité à fournir et transmettre des informations à certains prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'à défaut d'avoir caractérisé l'implication du laboratoire Ineldea dans les faits poursuivis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;