Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.533 du 28/09/2022,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [Y], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant le jugement, il a déclaré irrecevable la demande de M. [Y] tendant à bénéficier du bail conclu par Mme [P], puis a ordonné son expulsion ainsi que le payement d'une indemnité d'occupation ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants vivant avec lui depuis un an à la date du décès ; qu'en estimant que le transfert, certes automatique, devait donner lieu à une action en justice (arrêt, p. 4 alinéa 4), la cour d'appel de Paris a violé l'article 14 de la loi nº89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 40 du même texte ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en soumettant l'exercice d'une prérogative, pourtant acquise de plein droit lors du décès, à la nécessité de faire reconnaître son existence en justice, la cour d'appel de Paris a ajouté une condition à la loi, violant ainsi l'article 14 de la loi nº89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 40 du même texte ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'action du bénéficiaire du droit au transfert du bail, tiers au contrat de bail, n'est pas soumise à la prescription triennale ;
 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article 7-1 de la loi nº89-462 du 6 juillet 1989.