Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.938 du 13/06/2019,  partie 2


Pour justifier des visées politiques de M. I..., la société Continental Foncier invoque la pétition organisée par l'opposition politique contre le permis de construire dont M. I... s'est prévalu dans sa lettre au maire de Crosne en date du 23 janvier 2011, l'appel à signer la pétition par l'opposition politique dans le bulletin municipal de décembre 2010, l'article du journal du mois de juin 2014 de la nouvelle municipalité se félicitant de l'action entreprise par M. I... contre ce permis de construire, le fait que M. I... est adjoint au maire chargé de l'urbanisme dans cette nouvelle municipalité. La société Continental Foncier ajoute que la situation s'est aggravée par le comportement de la nouvelle mairie. M. J... I... oppose que la société Continental Foncier ne rapporte pas la preuve du caractère abusif des recours. Le premier recours a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité et aucun élément ne permet de dire qu'il aurait fait l'objet d'un rejet au fond. Concernant le deuxième recours, la société Continental Foncier a procédé elle-même au retrait du permis de construire modificatif. Et pour le troisième recours, la procédure d'appel portait seulement sur l'article L.761 - l du CJA. Il conteste les démarches d'acquisition du terrain et les visées politiques alléguées par la société Continental Foncier. Il n'a participé à aucune activité politique notable entre 2010 et 2013, il est à l'origine de la pétition car le projet suscitait une vive émotion chez les Crosnois. M. I... ne fait partie de l'équipe municipale que depuis le 28 mars 2014 et "L'aggravation de la situation" met en cause non pas M. I... mais la municipalité. Aux termes de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Concernant le premier recours, suite au rejet du recours gracieux à l'encontre du permis de construire, M. I... a saisi, par requête du 15 février 2011 (pièce numéro 4), le Tribunal administratif de Versailles qui, par ordonnance du 10 mai 201 1, a déclaré sa demande irrecevable, aux motifs que M. I... n'avait pas apporté la preuve de la notification au maire de la commune de Crosne et à la société Continental Foncier du recours, procédure préalable conformément à l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme (pièce numéro 8). L'affaire n'a donc pas été jugée au fond et la décision est devenue définitive à l'échéance du délai d'appel de deux mois à compter de la notification du 12 mai 2011. Dans le cadre de ce premier recours, M. I... était à priori concerné par le projet immobilier en tant qu'habitant de la commune, du fait que sa maison individuelle se trouve sur le terrain voisin et au vu de l'importance du programme immobilier envisagé il n'y a pas d'élément dans cette procédure justifiant qu'il ait commis un abus de droit. Le fait qu'il ait le 23 janvier 201 1 adressé au Maire de Crosnes une pétition comportant la liste nominative de Crosnois opposés au permis de construire accordé (pièce numéro 3) est indépendant de la procédure devant le tribunal administratif et ne constitue pas un acte de malice susceptible d'être qualifié d'abus de droit. Au surplus, la société Continental Foncier ne produit aucune pièce justifiant que M. I... ait engagé des démarches pour acquérir ledit terrain. Ensuite, il convient de constater que le second recours exercé par M. J... I... ne portait pas sur le même permis de construire mais sur un permis de construire modifiant celui du 14 octobre 2010 accordé à la société Continental Foncier par la Commune de Crosne en date du 31 mars 201 1 (pièce numéro 6). Par ordonnance du 21 août 2012, le Tribunal administratif a constaté que la requête de M. I... en annulation de l'arrêté de permis modificatif du 31 mars 2011 était sans objet (pièce numéro 21). En effet, la juridiction administrative ne s'est pas prononcée au fond puisque le permis a fait l'objet d'un retrait par le Maire le 30 janvier 2012, à la demande de la société Continental Foncier (pièce numéro 18). M. I... était à priori concerné par le projet puisqu'il s'agissait d'un nouveau permis de construire différent du premier mais d'une ampleur similaire, toujours sur le terrain voisin de son pavillon. Le recours a pris fin à l'initiative de la société Continental Foncier qui a sollicité le retrait du permis de construire sollicité et il n'y a pas d'élément dans la procédure justifiant que M. I... ait commis un abus de droit. Le dernier recours de M. I..., en l'espèce devant la Cour administrative d'appel est indépendant de la société Continental Foncier. Il est dirigé contre la Mairie de Crosne et ne vise que les frais de procédure. M. J... I... sollicite l'infirmation partielle de l'ordonnance du 21 août 2012 soit la condamnation de la Mairie à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L 761-1 du CJA au titre des frais irrépétibles qu'il a engagés dans la procédure.