décision 21-83.715 du 09/06/2022,  partie 2



 11. Pour déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, l'arrêt retient qu'il est reproché aux deux prévenus d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire, en exécutant des travaux sur l'immeuble, situé [Adresse 1], consistant en la transformation de la clinique qui y était exploitée en plusieurs logements, alors qu'ils n'avaient pas reçu les autorisations nécessaires du service d'urbanisme de la commune, et que les prévenus ne contestent pas avoir effectué les travaux de transformation des 2e, 3e et 4e étages de l'ancienne clinique en quarante studios sans se préoccuper des règles d'urbanisme et au mépris des mises en garde que le maire de la commune leur avait prodiguées, notamment aux termes d'une correspondance datée du 29 avril 2014.
 
 12. Les juges ajoutent que l'infraction est pleinement constituée, étant précisé que, s'agissant de la société [2], elle est imputable à la faute personnelle de son gérant, M. [D], qui l'a commise pour le compte de la personne morale.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les travaux exécutés par les prévenus avaient modifié les structures porteuses ou la façade du bâtiment, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date 
 du 1er juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef d'exécution de travaux sans permis de construire et aux peines ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt-deux.