Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.429 du 26/02/2020,  partie 2



 Aux motifs que pour solliciter du tribunal de commerce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, le procureur de la République s'est fondé sur les dispositions de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, auxquelles renvoie l'article L 641-1, dont il ressort que la procédure peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale, les conclusions du ministère public étant en l'espèce uniquement fondées sur la confusion des patrimoines. Or, les indices d'une telle confusion doivent être démontrés qui ressortent notamment d'une communauté des moyens matériels utilisés (locaux, numéros d'appel téléphoniques
 ), des moyens commerciaux et techniques, voire des dirigeants, de l'absence de séparation des activités, des avoirs, de la communauté des comptes bancaires et de la caisse, de la conclusion de contrats à des conditions différentes de celles qui sont imposées à des étrangers et plus généralement, de l'existence de liaisons financières anormales entre entités indépendantes. Il ressort des pièces produites et des débats que la société VHAD, constituée en 2001 entre M. et Mme H... M... et leurs enfants, a pour objet le négoce, la distribution et la commercialisation de tous produits liés à l'activité agricole avec une clientèle de 500 agriculteurs et d'une quarantaine d'acheteurs industriels et qu'elle dispose d'une capacité de stockage répartie sur plusieurs sites. Elle a donc été amenée à louer en qualité de preneur, différents biens dont les caractéristiques figurent au rapport de Maître W... en date du 15 septembre 2016 soit:
 - à M et Mme H... M... : deux hangars à usage de stockage de céréales, un bureau et dalle béton plus chemin d'accès situé à [...] moyennant un loyer annuel de 15.000 € HT suivant bail commercial du 30 juin 2011
 - à M et Mme H... M..., un hangar à usage de stockage de céréales situé situé à [...] moyennant un loyer annuel de 27.000 € HT suivant bail du 31 mars 2010
 - à la SCI Beaucamps 80: trois hangars et une maison à étage à usage de bureau et de salle de réunion, répartis sur une surface de 2,5ha sur cour goudronnée comprenant une réserve à incendie de 200 m3 destinés au stockage de céréales, oléagineux, et autres produits issus du cycle végétal et provenant de toute activité agricole, situés à [...] , moyennant un loyer- bi annuel de 94.000€ HT payable à terme à échoir suivant bail en date du 4 mars 2016
 - à la SCI Beaucamps 80, un espace de 7500 m² sur lequel est implanté un hangar moyennant un loyer mensuel de 6688,96 € HT suivant bail du 12 septembre 2012
 - à la SCI Beaucamps 80, un hangar d'une dimension de 1300 m² situé [...] moyennant un loyer trimestriel de 19.550 € HT suivant bail du 1er octobre 2014
 Le ministère public retient comme élément caractérisant la confusion des patrimoines que les comptes de la société VHAD font apparaître que les immeubles appartenant à la SCI Beaucamps 80 situé à [...] et [...] ont fait l'objet de dépenses d'aménagement à la charge de ladite société sur la période antérieure à 2010. Or, ce fait à le supposer établi ne permet pas de retenir une confusion de patrimoine entre la société VHAD et la SCI Beaucamps s'agissant des frais exposés avant sa constitution en 2010. S'agissant des époux M..., le ministère public avance que la société VHAD payait des loyers d'occupation du hangar de 21.750 € dans les comptes de l'exercice clos de 2009 et finançait également les constructions et aménagements, tandis que les époux M... devenaient sans indemnité, propriétaires de tous les aménagements ainsi qu'il semblait ressortir des baux. Or, les baux dont il est fait état ne sont pas versés au dossier de la cour et comme le font observer les appelants, la clause d'accession si elle est favorable au bailleur lors de la restitution des biens, n'exclut pas un avantage réciproque pour le preneur en cours d'exécution. Par ailleurs, les appelants font valoir sans être contredits que les travaux et aménagements financés par la société VHAD avaient une affectation strictement liée à son objet commercial et qu'ils ont donné lieu à amortissement comptable étant réalisés au fur et à mesure de la croissance de l'activité, aucun élément n'étant versé aux débats qui établirait une confusion des comptabilités de la société VHAD et de la SCI Beaucamps ou des flux anormaux entre ces sociétés et le patrimoine des époux M.... Enfin, le ministère public fait état de travaux réalisés par la société VHAD dans un bien immobilier appartenant aux époux M... et au fait que du personnel salarié de la société VHAD participaient à ces travaux, ces faits n'étant toutefois pas démontrés en l'absence de pièces. En conséquence, il y a lieu de dire que les conditions permettant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas établies, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, sur la demande du ministère public, dire n'y avoir lieu de prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société VHAD à la SCI Beaucamps 80 et aux époux M....