décision 16-26.360 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour refuser d'engager la responsabilité civile du notaire à l'égard de l'acquéreur du fonds de commerce, que ce dernier connaissait le risque d'expulsion, sans toutefois préciser en quoi le notaire avait accompli son devoir de conseil à l'égard des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que la présence d'un conseiller personnel auprès de l'une des parties ne décharge pas le notaire de son devoir de conseil et n'a aucune incidence sur l'étendue de son devoir ; qu'en retenant, pour refuser d'engager la responsabilité du notaire, que l'officier public n'avait pas à informer l'acquéreur du fonds de commerce des risques entourant la cession parce que ce dernier les connaissait puisqu'il avait été représenté par un avocat à l'audience de référé-expulsion, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que le notaire est soumis a un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, l'arrêt relève que M. X... avait connaissance depuis le 9 juillet 2003 de l'opposition du SMASP et de la SAGA à la cession du bail commercial et depuis le 11 juillet 2003 de la procédure d'expulsion suivie à son encontre devant le tribunal administratif de Poitiers et que, ayant été représenté par un avocat à l'audience de référé-expulsion qui s'était tenue le 5 août 2003 devant cette dernière juridiction, il savait qu'il risquait de perdre le droit d'occuper le domaine public pour l'exercice de son activité commerciale ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, faisant ressortir que M. X... était déterminé à réaliser l'acquisition en dépit du risque d'éviction qui le menaçait, de sorte que le préjudice invoqué était dépourvu de lien de causalité avec le manquement reproché, la décision se trouve justifiée, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour exclure la responsabilité du liquidateur et rejeter les demandes de M. X... de ce chef, l'arrêt retient que celui-là n'a fait qu'exécuter l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du fonds de commerce litigieux à M. X... et que, si ce dernier n'a pas été informé de la décision du SMASP et de la SAGA de rompre leurs relations contractuelles avec M. B... et de leur opposition à la cession du bail commercial lors de l'instance devant le juge-commissaire à laquelle il n'a pas été partie, il a eu connaissance des risques entourant la cession avant son entrée dans les lieux ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Y..., qui avait pris l'initiative de la cession en cause et saisi le juge-commissaire pour obtenir son autorisation, avait informé M. X..., préalablement à la conclusion de la vente, de ce que le droit au bail était litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... contre Mme Y..., statue sur l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de celle-ci ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, M. Z... dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... X... de ses demandes tendant à voir condamnée Maître D... Y... à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Aux motifs propres que :