Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.415 du 07/07/2021,  partie 2


avoir bloqué, en mars 2011, toutes les commandes passées par la société RGD en exigeant le règlement anticipé et immédiat des encours ; que les appelants ne contestent pas la réalité d&apos;impayés importants, de 91 786,75 euros aux termes de l&apos;article 1er du protocole transactionnel du 29 février 2012 ; que GCP était, dans ces conditions, autorisée à opposer à RGD l&apos;exception d&apos;inexécution avant la signature du contrat de commissionnaire ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande fondée sur la rupture brutale de la relation commerciale établie » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la rupture de la relation commerciale : que la SAS Grace soutient que dès le lendemain de la signature du contrat de commissionnaire, la SAS Shemrock BTP n&apos;a rempli aucune de ses obligations dont l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire tel que prévu à l&apos;article 7.2 du contrat de commissionnaire ; que dans le cadre de l&apos;accord passé entre les parties il a été convenu à l&apos;article 7.2 du contrat de commissionnaire que : « le Commissionnaire facturera directement les clients finaux. Il devra s&apos;assurer que les paiements par les clients sont effectués au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de mois à compter de la date de la vente des Produits à ces derniers selon les termes de la loi LME. Tous les paiements reçus par le Commissionnaire résultant de la vente des Produits aux clients, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée dont le Commissionnaire serait redevable au titre des règles fiscales et de la commission due au Commissionnaire conformément à l&apos;article 7.3 ci- après seront transférés sur un compte bancaire distinct. Le Commissionnaire s&apos;assurera qu&apos;aucune somme d&apos;argent en dehors de celles provenant du paiement des Produits par les clients ne sera déposée sur le compte bancaire distinct. Les produits des ventes déposés sur le compte bancaire distinct seront transférés au Commettant une fois par semaine. Le Commissionnaire s&apos;interdit de procéder à toute déduction ou retenue sur les sommes dues autre que celle mentionnée ci-dessus ou d&apos;intervenir de toute autre manière sur le transfert au Commettant des paiements reçus » ; que l&apos;article 7.3.1 du contrat de commissionnaire stipule que : « En contrepartie de la réalisation par le Commissionnaire de ses obligations, le Commettant s?engage à verser au Commissionnaire une commission sur le montant net des factures HT payés par les clients déduction faite de tous escomptes, rabais, remises ou ristournes, frais de conditionnement et d&apos;emballage, frais de port frais de douane ou toute autre taxe sur les ventes. Cette commission sera calculée selon les modalités suivantes : 
 
 La commission minimale du Commissionnaire sera de 5 % TTC du prix plancher indiqué par le Commettant. Le Commettant ne devra jamais vendre les Produits à un prix inférieur à 95 % du prix plancher. Si le Commissionnaire revend le Produit à un prix supérieur â 5 % au-dessus du prix plancher, le bénéfice supplémentaire sera partagé entre le Commissionnaire et le Commettant sur une base de 90 % pour le Commissionnaire et 10 % pour le Commettant.
 
 Le Commissionnaire adressera immédiatement au Commettant dès son envoi au client une copie des factures adressées aux clients afin de lui permettre de procéder à la vérification du calcul des commissions et permettre l&apos;émission de la facture idoine au commissionnaire », pièce n°11 : contrat de commissionnaire, article 7.3.1) ; qu&apos;aux termes de la transaction passée pour résorber l&apos;arriéré, ce dernier partage a été ramené â 66 % (au lieu de 90 %) pour la SARL SHEMROCK BTP et de 33 % (au lieu de 10 %) pour la SAS GRACE, tant que l&apos;encours de créance d&apos;un montant de 91 786,75 ? ne serait pas résorbé (pièce SHEMROCK BTP/RGD n° 2 : article 1) ; que la SARL SHEMROCK BTP explique que l&apos;absence de mise en place de ce compte ne résulte pas d&apos;une négligence de sa part dès lors que celle-ci impliquait une entente avec la société GRACE et son intervention ce qui n&apos;a pas été le cas. Ainsi, le 29 février 2012, M. GUERIN de la SAS RGD écrivait à M. [N] de la société GRACE en ces termes : « Concernant l&apos;ouverture de compte SEP, nous avons rendez-vous avec le LCL mardi prochain, merci de nous transmettre vos identifiants et coordonnées pour entamer cette démarche » (sa pièce n° 19). Selon elle, la SAS GRACE n&apos;ayant jamais fourni le K-bis et le document bancaire complété et signé, réclamé par la banque, ce compte n&apos;a pu être ouvert ; qu&apos;il résulte du contrat de commissionnement que le compte distinct devait être ouvert au nom de la SAS SHEMROCK BTP qui ne justifie pas en quoi l&apos;intervention de la SAS GRACE était nécessaire pour l&apos;ouverture d&apos;un compte à son nom à partir duquel elle devait ensuite transférer les paiements obtenus, sous déduction de la TVA et de sa part de commission. Si les informations demandées à la SAS GRACE tel ses « identifiants et coordonnées » et son K-bis n&apos;