Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.792 du 17/12/2020,  partie 5


que dans son constat du jeudi 8 octobre 2015, l'huissier de justice avait indiqué : « A l'intérieur du magasin, je constate que le rayon pain est intégralement vide, de même que les fours sur les côtés » (photo n° 2) » ; qu'il résultait de ces constatations que le rayon pain était vide un jour par semaine, plus précisément le jeudi ; qu'en affirmant que le procès-verbal du 8 octobre 2015 n'établissait pas que la société Le Petreims « avait fermé son établissement entre le 1er septembre 2013 et le 25 septembre 2013 et entre le 1er septembre 2013 et le 25 septembre 2013 (sic) », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du constat d'huissier du 8 octobre 2015 et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, ordonné la liquidation des astreintes prononcées par le jugement du 11 juillet 2013 et par l'arrêt confirmatif du 9 juin 2015 à la somme de 39.000 euros et d'avoir condamné la société Le Petreims à verser à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne la somme de 39.000 euros au titre de liquidation de ces astreintes ;
 
 Aux motifs que, sur le défaut d'affichage du jour de fermeture : Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontré pour l'exécuter ; à hauteur d'appel, la SARL Le Petreims verse aux débats deux attestations qui, selon elle, permettent d'établir qu'elle a apposé à côté de la caisse de l'établissement une affiche conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2011 ; ainsi le 30 décembre 2018, Mme T... C..., ancienne salariée de l'établissement, a attesté « qu'à l'été 2013, la Mie Câline a apposé de manière très visible une affiche afin d'informer la clientèle de ce qu'elle ne vendait pas de pain un jour par semaine »' ; le même jour, M. R... U..., commerçant voisin, déclare avoir constaté également que, durant l'été 2013, « la Mie Câline avait affiché de manière bien visible une affiche près de la caisse de façon à informer la clientèle de ce qu'il n'y aurait pas de vente de pain un jour par semaine » ; il est à constater que l'apposition d'une affiche à une date indéterminée au cours de l'été 2013 à l'intérieur du magasin ne répond que partiellement aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2001 qui impose que « la mention du jour de fermeture soit apposée en un endroit apparent et visible de l'extérieur » ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; en outre, il ressort du procès-verbal de constat du 8 octobre 2015 établi à la requête de la SARL Le Petreims elle-même, que l'information ainsi donnée à la clientèle coexistait avec une autre information figurant en très grosses lettres et de manière pérenne et bien plus visible sur la porte extérieure de l'établissement mentionnant « La Mie Câline ouvert du lundi au dimanche de 6h30 à 20h00 » ; il apparaît que, loin d'être exemplaire ainsi qu'elle le prétend, la SARL Le Petreims ne s'est pas conformée intégralement aux prescriptions du jugement du 11 juillet 2013 et de l'arrêt du 9 juin 2015 concernant l'obligation d'affichage ; compte tenu de ce que l'arrêté du 7 novembre 2011 n'était pas applicable pendant les vacances, du 1er juillet au 31 août, pendant la période de vendanges, du 25 septembre au 15 octobre 2013 et pendant les semaines incluant les jours fériés du 1er et du 11 novembre et de l'affichage partiel réalisé par l'intimée, il n'y a pas lieu d'allouer à la Fédération appelante la somme de 92.000 € réclamée par la Fédération appelante mais d'en modérer le montant à la somme de 30.000 € ;
 
 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever d'office un élément de fait sans que les parties, qui ne l'ont pas invoqué, ne soient mises à même d'en débattre contradictoirement ; que, pour condamner la société Le Petreims à allouer à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne la somme de 30.000 euros, au titre du défaut d'affichage du jour de fermeture, la cour d'appel a retenu que l'affiche mentionnant le jour de fermeture n'était pas apposée en un endroit apparent et visible de l'extérieur et qu'elle coexistait avec une autre affiche bien plus visible sur la porte extérieure de l'établissement mentionnant que l'établissement était ouvert « du lundi au dimanche de 6h30 à 20h00 » (arrêt p. 5, dernier § et p. 6, 1er §) ;