Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.269 du 12/11/2020,  partie 3


 que l'expert ajoute dans son rapport que « s'il est exact que le chemin communal qui dessert l'amont du village se poursuit et permet la desserte de la propriété des Consorts Q... à travers la parcelle [...], il est évident que si la propriété des Consorts Q... n'était pas desservie par ailleurs, ce serait le moyen le plus court et le moins dommageable pour sa desserte»; qu'il s'agit du moyen le plus court, le moins dommageable et le moins onéreux pour desservir la propriété Q... ; qu'en conséquence, il y a lieu de créer une servitude de passage sur la parcelle [...] appartenant à M. O... qui occupera une surface de 39 m² ; que l'indemnité qui sera due à M. O... sera fixée à la somme de 512 €, la Cour adoptant le calcul fait par l'expert selon la méthode Bottinni ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; qu'il résulte du plan cadastral annexé au rapport d'expertise (p. 6) que les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartenant aux consorts Q... bénéficient d'un accès direct à la voie publique ; qu'en affirmant que « la propriété des consorts Q... se trouve enclavée puisque les parcelles contiguës ne sont pas desservies par le chemin communal », quand seule une partie réduite du chemin communal était affectée par le caractère privatif des parcelles [...] et [...] appartenant à M. B... W... et que lesdites parcelles bénéficiaient donc d'un accès direct à la voie publique, au besoin par des aménagements, la cour d'appel a dénaturé ce plan en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique tant que cet accès est maintenu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les consorts Q... ne bénéficiaient d'une tolérance de passage sur les parcelles n° [...] et [...] appartenant à M. B... W..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un simple souci de commodité ou d'économie ne permet pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les travaux d'aménagement sur la parcelle [...] appartenant aux consorts Q... proposés par l'expert ne permettaient pas à ces derniers un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil.