Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.799 du 25/05/2022,  partie 3


que les commandes et travaux litigieux étaient en cours à la date du 19 décembre 2011 ; qu'ils ont donc été transmis au locataire-gérant, la société Bolici ; que l''assignation délivrée à la demande de la société STX France, devenue société Chantiers de l'Atlantique, a été remise à la société Bolici le 9 août 2012 ; que par acte modificatif daté du 9 août 2012, les dispositions de l'article 2.3 du l'acte de location gérance ont été modifiées ;
 qu'il a ainsi été prévu que toutes les dettes de la société Inside, y compris en relation avec les tiers restaient à la charge de la société Inside et que toutes les créances envers les tiers, échues ou à échoir, y compris pour des travaux en cours sur la base de contrat antérieurs à la date de transfert de la branche d'activité, restaient au bénéfice de la société Inside : « l'article 2. du Contrat stipulé « . » le point 2. 3 doit être considéré comme intégralement remplacé par le suivant: Toutes les dettes du bailleur, à quelque titre que ce soit, cumulées jusqu'à la date de début de la location-gérance, qu'elles soient échues ou à échoir, restent à la charge exclusive du bailleur, lequel relèvera le locataire-gérant intégralement indemne de toute dette, prétention ou passif On entend par passif toute charge et/ou frais nés de prétentions formulées par des tiers concernant les obligations susmentionnées. Dans tous les cas, le paiement de la part du locataire-gérant de toute dette du bailleur liée à des obligations nées avant la date de début de la location-gérance, à condition que les organes de la procédure de concordat préventif donnent leur autorisation, donnera le droit au locataire-gérant d'exiger les sommes payées et de les compenser par ce qu'il doit au titre des redevances. Sont par ailleurs au bénéfice exclusif du bailleur toutes les créances revendiquées par celui-ci envers les tiers, échues ou à échoir également pour des travaux en cours en vertu de contrats antérieurs à la date d'entrée en jouissance de la branche d'activité, ainsi que pour des réserves et/ou contestations formulées ou à formuler aux clients. Il est entendu que, si le bailleur et le locataire-gérant reçoivent de la part de tiers des paiements de créances qui reviennent à l'autre partie, les sommes respectives devront être immédiatement reconnues et transférées à l'ayant droit » ; que cet acte n'a pas modifié le premier pour ce qui concerne le principe du transfert des contrats eux- mêmes, prévu par l'article 6.1, mais l'a modifié en ce qu'il a prévu que les créances et dettes afférentes aux contrats en cours à la date du décembre 2011 restaient désormais à la charge et au bénéfice de la société Inside ; que ces dispositions ne sont pas en contradiction avec celles de l'article 7 .1 puisque ces dernières renvoyaient déjà aux exclusions que pouvaient prévoir le point 2.3. ; que cette modification du point 2.3 s'inscrit dans une modification plus globale des relations contractuelles voulue par les parties, le montant de la redevance, prévu à l'article 9, lui-même également modifié, ayant ainsi notamment été nettement revu à la baisse, de même que le prix de l'achat de la branche offert au locataire ; que cette modification s'inscrivait dans la volonté des parties de permettre la reprise de l'outil industriel par le locataire-gérant, sans reprise des dettes et créances antérieures ; que la mise en place d'une mesure de concordat préventif tendait de même à permettre la reprise des activités par la société BGC dans le cadre d'une cession de branche d'activité ; que cet acte modificatif a le même effet sur les tiers que l'acte du décembre 2011 ; qu'il ne peut être utilement prétendu que l'acte du 19 décembre 2011 serait opposable aux tiers mais que tel ne serait pas le cas de sa modification intervenue le 9 août 2012 ; que la première version de l'article 2.3 prévoyait le transfert à la société Bolici de toutes les créances clients et des dettes envers les fournisseurs relatives aux commandes/travaux en cours au jour du contrat, soit le 19 décembre 2011 ; que la nouvelle version de l'article 2.3 a prévu que les dettes de la société Inside liée à des obligations nées avant la date de début de la location-gérance devaient rester à sa charge et que les créances revendiquées par la société Inside envers les tiers, échues ou à échoir pour des travaux en cours en vertu de contrats antérieurs à la date d'entrée en jouissance de la branche d'activité, ainsi que pour des réserves et/ou contestations formulées ou à formuler aux clients, devaient rester au bénéfice exclusif la société Inside ; qu'en tout état de cause, le contrat de location gérance, tel que modifié le 9 août 2012, faisait échapper à la société Bolici les dettes et les créances afférentes aux contrats litigieux ; que la société BGC fait valoir que la société Chantiers de l'Atlantique serait irrecevable à invoquer le défaut de qualité de la société BGC, sauf à se contredire à son détriment ; qu'à la date à laquelle la société Chantiers de l'Atlantique a fait délivrer une assignation à la société Bolici, cette dernière était locataire gérante de la branche d'activité de la société Inside comportant les contrats litigieux ;