Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.162 du 09/10/2019,  partie 4


qu'il soutient avoir indiqué à Me Y... que la société Petrofer était redevable à la société Est Amiante d'un montant de 487.298,24 euros au titre d'un chantier à Saran, correspondant à un devis établi par la société Est Amiante alors que le chantier avait été entièrement réalisé et d'un chantier EPF à Noisy-le-Sec pour lequel les factures ont été frauduleusement émises par la société Est Amiante, ce qui justifie l'extension du passif aux sociétés fictives et fait apparaître prématurée la demande de transaction ; que dans ses écritures, M. X... indique que le passif de la société Est Amiante est principalement constitué par une dette fiscale et qu'il agit en qualité d'ancien gérant de la société Est Amiante ; qu'il convient de relever que M. X... et M. H... ont été condamnés solidairement à supporter tout ou partie du passif social de la société Est Amiante ; que M. X... n'a pas qualité pour agir en qualité d'ancien gérant dès lors que son intervention volontaire est fondée sur la défense d'un intérêt personnel et que ce sont les fautes commises dans la gestion de la société Est Amiante qui se trouvent à l'origine de sa condamnation à supporter le paiement de la dette fiscale et qui l'affectent et pas la transaction ; que son recours doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article R. 621-21 du code de commerce : « Les ordonnances du juge-commissaire sont déposés sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public. Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal   » ; que les droits et obligations de M. X..., simple créancier et qui n'était pas le dirigeant de la société Est Amiante, n'étant pas directement affecté par l'objet de la transaction à laquelle il n'est pas partie, ce dernier n'a en conséquence aucune prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile au cours de l'instance en homologation ; que le seul fait qu'il soit intervenu volontairement à l'instance n'est pas de nature à lui conférer la qualité de partie ; que, dès lors, il convient de constater que son recours est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'intervenant principal, qui se prévaut d'un droit propre, a la qualité de partie et dispose, en conséquence, du droit d'interjeter appel ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le liquidateur judiciaire de la société Est Amiante à transiger avec la société Petrofer, tout en constatant qu'il était intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s'opposer à la demande d'autorisation du liquidateur judiciaire en sa qualité d'ancien gérant de la société Est Amiante ayant été condamné à supporter le passif fiscal de cette société, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les droits et obligations de l'ancien dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire qui a été condamné à supporter tout ou partie du passif de cette société étant directement affectés par la conclusion d'une transaction de nature à accroître ce passif a une prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile au cours de l'instance aux fins d'autorisation du liquidateur judiciaire à à transiger ; qu'en retenant que les droits et obligations de M. X... n'étaient pas directement affectés par l'objet de la transaction que le liquidateur judiciaire de la société Est Amiante, dont il était l'ancien dirigeant, a été autorisé à conclure avec la société Petrofer tout en constatant qu'il avait été condamné à supporter le passif fiscal de la société Est Amiante, la cour d'appel a violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile.