Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.715 du 25/11/2014,  partie 8



Que la requérante demande en conséquence à la cour d'annuler la décision entreprise et de dire que l'offre qui devra être présentée à l'AMF devra prendre en compte la quote-part de la prime d'apport accordée à GROUPAMA en augmentant son montant à hauteur de 24,68 euros par action SILIC à retenir pour le calcul de la parité d'échange ; 

Considérant que SMAVIE BTP reproche aussi à l'AMF d'avoir commis une erreur d'évaluation de l'avantage connexe, cette fois-ci identifié, relatif à la souscription d'actions de préférence de GEC, en raison tant d'une évaluation fondée sur une information erronée que sur une sous-estimation de l'avantage résultant de la souscription des actions de préférence ; 

Qu'en effet, l'évaluation a été fondée sur une information erronée, dès lors que le rapport de l'expert indépendant a considéré que les actions de préférence n'avaient pas vocation à être émises compte tenu du processus de cession de GEC mis en oeuvre par Groupama; que les communications de la CDC et Groupama pouvaient en effet laisser croire qu'un processus de cession était sur le point d'aboutir et que les actions de préférence ne seraient pas émises tant que ce processus serait en oeuvre et que la divulgation -inhabituelle - des candidats acquéreurs ne rendait la cession que plus probable et donc l'émission des actions de préférence inutile ; qu'aux termes du pacte signé le 15 février 2012, qui n'a fait l'objet d'aucune divulgation, il apparaissait ainsi que les actions de préférence ne seraient pas souscrites avant une période de 6 mois à compter du 16 février 2012 ; qu'ainsi, au regard, en particulier, de l'évolution des versions de la note d'information de ICADE, toutes les évaluations ont été fondées sur l'hypothèse selon laquelle les actions ne seraient jamais souscrites et qu'il s'agissait d'une simple option accordée à GROUPAMA « à titre de garantie » ; que, cependant, l'évaluation d'une option "improbable" ne peut en aucun cas être équivalente à celle d'un avantage qui, en réalité, avait été effectivement octroyé dès le 28 février 2012, étant par surcroît précisé que ces fonds sont alors acquis pour une durée très significative puisque ces actions ne peuvent pas être rachetées avant 5 ans et sans accord des autorités de contrôle ; 

Que, s'agissant de la sous-estimation de l' avantage résultant de la souscription des actions de préférence, SMAVIE BTP précise que l'avantage réel résultant de la souscription de ces titres est égal à la totalité de la somme en cause, soit 300 millions d'euros, puisque cette souscription est prise en compte pour le calcul du ratio de solvabilité ; que l'avantage résultant du renforcement des fonds propres au regard du ratio de solvabilité a été acquis par Groupama "d'un point de vue juridique" le jour de l'exercice de la demande de souscription et donc presque simultanément à la date de réalisation du fait générateur de l'offre publique obligatoire, soit le 28 février 2012 ; que, dans son rapport, non seulement BMA ne prend pas en compte ces éléments et ignore que la souscription a été décidée deux semaines avant son rapport mais encore, tout en constatant qu'il n'existe pas de produit financier de même nature, utilise néanmoins des comparables qui ne permettent pas une évaluation pertinente des conditions de rémunération des actions de préférence émises par GEC; 

Que SMAVIE BTP souligne encore une sous-estimation du montant de renforcement des fonds propres résultant d'une méconnaissance des règles de calcul des ratios prudentiels des assureurs ; que la requérante expose que l'expert indépendant s'est interrogé sur la question de "savoir si le seul engagement de souscription des AP a pu constituer un avantage pouvant s'assimiler à un complément de prix pour GROUPAMA ayant un impact significatif sur la parité" puisqu'il ignore que la souscription a été décidée le 28 février 2012 ; que la requérante rappelle que, selon l'expert, deux éléments entrent en compte pour apprécier l'existence d'un tel avantage : 
 - l'existence d'un risque « pouvant peser sur la poursuite de l'activité de Groupama au point de vue prudentiel » ; 
 - l'existence d'un risque qui « menaçait une partie de son fonds de commerce consécutivement à l'abaissement de la notation financière du groupe » ; 

Que cependant, l'expert, estimant, sur la seule base d'une affirmation du directeur général de GROUPAMA, que seule la déconsolidation de SILIC était nécessaire au rétablissement du ratio de solvabilité de la compagnie d'assurances, répond par la négative à ces deux questions et conclut à l'inexistence d'un avantage significatif pour GROUPAMA, le seul avantage identifiable mais non significatif, étant constitué par l'absence de rémunération de l'engagement de souscription de GROUPAMA ; que, cependant, a contrario, en cas d'existence avérée d'un risque pouvant peser sur la poursuite de l'activité d'un point de vue prudentiel pour GROUPAMA, il faut conclure à l'existence d'un avantage significatif; qu' un tel risque existait car, fin 2011, la seule déconsolidation de SILIC n'était pas suffisante pour permettre à Groupama de respecter ses ratios de solvabilité et que la cession d'autres actifs, parmi lesquels GEC, dans de bonnes conditions financières était et reste un objectif stratégique vital pour GROUPAMA ;