Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-21.978 du 24/09/2014,  partie 4


QU'il y est rappelé qu'à la suite de différends, devenus contentieux, ayant pour objet les conditions de la découverte d'une grotte dans La Combe d'Arc, et les droits de Mme A..., de M. X... et de M. Y..., résultant des circonstances de cette découverte ainsi que du régime juridique applicable à leurs activités à cette occasion, M. B... inspecteur général de l'administration, a conduit, avec le concours de M. C..., sous-directeur des affaires juridiques du Ministère de la Culture et de la Communication, des démarches à fin d'explorer les possibilités de régler hors contentieux cette situation ; QUE cette transaction stipule expressément que l'État versera aux inventeurs, qui feront leur affaire personnelle de sa répartition, la somme forfaitaire de 3 000 000 F, en remboursement des frais exposés par eux et en paiement d'indemnités au titre des préjudices subis et des droits et actions liés à la découverte de la grotte ; QU'il est précisé qu'en contrepartie des engagements de l'État, les inventeurs, leurs ayants-cause ou ayant-droit, se désisteront de toute instance, action et demande devant toute juridiction à l'exception de la procédure pendante devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon ; QUE l'acte prévoit encore expressément que les signataires ayant respectivement consenti des aménagements à leur position et les inventeurs étant pleinement remplis de leurs droits, l'accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ; QUE cette transaction avait donc pour objet de régler des indemnités au titre des préjudices subis par les inventeurs de la grotte et des droits et actions liés à leur découverte, ces mêmes inventeurs se désistant de toute demande ; QUE par là même, les droits des inventeurs dans leurs rapports avec l'Etat ont été déterminés suite à cette transaction, laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
 QUE cette autorité, en vertu des dispositions de l'article 2052 du code civil, rend irrecevables de nouvelles demandes des inventeurs en reconnaissance de droits en lien avec la découverte de la grotte ; QUE Mme A..., M. X... et M. Y... seront en conséquence, déclarés irrecevables en leurs demandes ;

1- ALORS QUE les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que la transaction du 15 janvier 2000, qui n'évoque pas le droit de propriété des consorts X... sur la grotte, n'avait pas pour objet de trancher un différend relatif à ce droit ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger irrecevable l'action en revendication des consorts X... sans violer les articles 1134, 2044 et 2048 du code civil ;

2- ET ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 17, § 2.2), les consorts X... faisaient valoir que la transaction n'avait pas été totalement exécutée, de sorte qu'elle ne pouvait leur être opposée ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.