Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.333 du 04/03/2021,  partie 5


que la compagnie AXA FRANCE a le 22 novembre 2011 notifié à la société AR-CHE la résiliation de son contrat pour non-paiement de cotisation à compter du 1er janvier 2012 ; qu'est versée aux débats non l'original de ce courrier qui n'est plus en possession de l'assureur dès lors qu'il l'a envoyé à son destinataire, mais la copie de ce courrier, conservée par l'assureur dans son dossier, certes non signée, mais portant son en-tête ainsi que le n°0158808810 ; qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que cette copie constituerait un faux ; que cette pièce ne sera donc pas écartée des débats ; que le numéro apposé par la Poste sur ce courrier est repris dans le bordereau de celle-ci sous les n°4101 et 2D 015 880 8810 7, correspondant bien à un courrier adressé à la société AR-CHE ; que le descriptif des lettres recommandées sans AR (ou récépissé), visé par la Poste et portant le "numéro COCLICO 00686382 (numéro de compte suivi 4000827)", établit que les recommandés portant les n°2D 015 880 4710 4 et suivants jusqu'au n°2D 015 880 9709 3, incluant bien le courrier en cause, ont bien été envoyés à leurs destinataires le 24 novembre 2011 ; que la société AR-CHE a donc bien été destinataire du courrier du 22 novembre 2011 envoyé par son assureur la compagnie AXA FRANCE, sans pouvoir faire valoir la nullité de ladite résiliation ; que le contrat d'assurance souscrit par la société AR-CHE auprès de la compagnie AXA FRANCE a donc été régulièrement résilié à compter du 1er janvier 2012 ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a considéré que la compagnie AXA FRANCE avait suspendu et résilié le contrat d'assurance de la société AR-CHE en même temps ; que la suspension est bien intervenue antérieurement à la résiliation, dans les formes et conditions posées par l'article L113-3 du code des assurances et les termes de la police d'assurance ; 3. sur le paiement de ses cotisations par la société AR-CHE : que l'article L113-3 alinéa 4 du code des assurances prévoit que le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou à son mandataire, la prime arriérée ayant fait l'objet de la mise en demeure, les primes venues à échéance pendant la période de suspension et éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement ; qu'ainsi, pour que le contrat d'assurance reprenne ses entiers effets, les arriérés de cotisation doivent être réglés avant la résiliation du contrat ; que parallèlement à la notification par la compagnie AXA FRANCE le 22 novembre 2011 à la société AR-CHE de la résiliation de son contrat d'assurance avec effet au 1er janvier 2012, la SAS IJCOF, centre de gestion AXA, service de recouvrement de la compagnie AXA FRANCE, a le 23 novembre 2011 adressé à la société AR-CHE un courrier rappelant la mise en demeure de payer du 14 mars 2011 (faisant ainsi référence au courrier daté du 11 mars 2011 précité, déposé à la Poste le 14 mars 2011 et envoyé le 15 mars 2011), réaffirmant que faute de règlement de la somme de 6.922,46 euros, incluant les frais de poursuite et de recouvrement à hauteur de 84 euros, ses "garanties ont été suspendues", demandant le paiement de cette dette afin de retrouver l'ensemble des garanties souscrites, évoquant divers moyens de paiement et proposant une prise de contact en cas de difficulté "afin qu'une solution adaptée puisse (...) être proposée" (caractère gras du courrier) ; que la mention dans ce courrier de la suspension des garanties et non de la résiliation du contrat, notifiée par courrier du 22 novembre 2011 examiné ci-dessus, n'est pas erronée alors que ladite résiliation n'est posée qu'avec effet au 1er janvier 2012, et que la société AR-CHE est à la date du courrier de la société IJCOF, centre de gestion AXA, encore sous le coup de la seule suspension de ses garanties ; que la société AR-CHE ne justifie pas avoir répondu à ce courrier, avoir réglé les cotisations appelées ni avoir pris contact avec les services de la compagnie AXA France ; que la société IJCOF, centre de gestion AXA, a le 11 avril 2012, postérieurement à la prise d'effet le 1er janvier 2012 de la résiliation notifiée le 22 novembre 2011, conclu avec la société AR-CHE un protocole d'accord autorisant la débitrice à rembourser sa dette de cotisations d'un montant total de 6.936,46 euros par un premier paiement de 1.347 euros le 7 avril 2012, puis quatre paiements mensuels de 1.397,37 euros à partir du 15 mai 2012 ; que quand bien même les relevés de compte de la société AR-CHE, dressés par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France, laissent apparaître que celle-ci s'est acquittée de sa dette, ces paiements successifs et non spontanés sont intervenus postérieurement à la résiliation de la police d'assurance avec effet au 1er janvier 2012 et ne peuvent en conséquence remettent en cause ladite résiliation et rendre au contrat d'assurance ses effets ;