Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.887 du 12/06/2019,  partie 7


qu'il résulte de ces attestations circonstanciées que l'employeur a fait diligenter une enquête après avoir été informé au début du mois d'octobre 2012 de l'existence de possibles irrégularités affectant la commande de travaux passée par Monsieur A... à la société DECOPEINTURE et que cette enquête n'a révélé à l'employeur qu'au plus tôt fin octobre 2012 l'existence des irrégularités alléguées affectant les factures du 19 novembre 2011 et 23 décembre 2011 tandis qu'elle ne lui a révélé qu'au plus tôt au début de novembre 2012 l'existence des irrégularités alléguées affectant la facture de HELEN TRAITEUR du 27 août 2011 et de la facture de la société NOUVELLE T... du 28 juin 2012 ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de l'existence des griefs portant sur les 4 factures précitées que début octobre 2012, pour deux d'entre elles, et début novembre 2012 pour les deux autres, il s'ensuit que l'engagement de la procédure disciplinaire est intervenu dans le délai de prescription de deux mois prévu l'article L.1232-4 du Code du travail et que les griefs correspondants ne sont donc aucunement prescrits », quand Monsieur A... faisait valoir que « Monsieur I... exerce les fonctions de contrôleur de gestion au sein de la société COMPASS GROUP. Ce dernier travaillait dans le service de Monsieur L... A... et validait toutes les factures émanant de son service. Dès lors, la société COMPASS GROUP FRANCE a nécessairement eu connaissance en temps réel des faits dont Monsieur L... A... serait l'auteur par l'intermédiaire de Monsieur I... », en expliquant que « lorsqu'une facture était éditée par la Société NOUVELLE T... ou par la Société COMPASS GROUPE, Monsieur L... A... devait apposer la mention « bon pour paiement » ou « bon pour accord ». Une fois cela fait, la facture était transmise au contrôleur de gestion qui apposait la mention « bon à payer » (Voir par exemple pièce adv. n° 24). En aucun cas le service comptable de la Société COMPASS GROUP FRANCE ne pouvait payer une facture sans qu'elle n'ait été validée par le contrôleur de gestion (Monsieur W... I...) », sans rechercher si le fait que ces trois factures aient été validées par le contrôleur de gestion de la société COMPASS GROUP FRANCE avant d'être payées n'impliquait pas que celle-ci avait eu connaissance dès ce moment des prétendus manquements qu'elle avait ultérieurement sanctionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en relevant, au fond, pour admettre les griefs de la société COMPASS GROUP FRANCE relatifs aux trois factures des 19 novembre 2011, décembre 2011 et 28 juin 2012, « qu'en ce qui concerne les factures du 19 novembre 2011 et 23 décembre 2011, il résulte des propres explications de Monsieur A... résultant de ses conclusions soutenues à l'audience que lorsqu'une facture de la société NOUVELLE T... était émise à l'ordre de la société COMPASS GROUP il y apposait la mention « bon pour paiement » ou « bon pour accord » ; que Monsieur A... fournit d'ailleurs l'exemple de la facture de la société NOUVELLE T... à l'ordre de COMPASS GROUP du 28 juin 2012 qu'il a revêtue de la mention « bon pour paiement UR 128201 », cependant que Monsieur A... exposait, dans ses écritures reprises à l'audience, que, « lorsqu'une facture était éditée par la Société NOUVELLE T... ou par la Société COMPASS GROUPE, Monsieur L... A... devait apposer la mention « bon pour paiement » ou « bon pour accord ». Une fois cela fait, la facture était transmise au contrôleur de gestion qui apposait la mention « bon à payer » (Voir par exemple pièce adv. n° 24). En aucun cas le service comptable de la Société COMPASS GROUP FRANCE ne pouvait payer une facture sans qu'elle n'ait été validée par le contrôleur de gestion (Monsieur W... I...) », la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, par omission d'une partie de leur contenu, en ce qu'il y était indiqué que les factures n'étaient payées qu'après que le contrôleur de gestion les ait validées en y apposant la mention « bon à payer », violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en relevant, au fond, pour admettre les griefs de la société COMPASS GROUP FRANCE relatifs aux trois factures des 19 novembre 2011, 23 décembre 2011 et 28 juin 2012, « qu'en ce qui concerne les factures du 19 novembre 2011 et 23 décembre 2011, il résulte des propres explications de Monsieur A... résultant de ses conclusions soutenues à l'audience que lorsqu'une facture de la société NOUVELLE T... était émise à l'ordre de la société COMPASS GROUP il y apposait la mention « bon pour paiement » ou « bon pour accord » ;