Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.206 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Blue soutenait, qu'en application de l'article L. 144-7 du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en vigueur à la date de l'assignation en paiement de M. [H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le 26 juin 2015 ; qu'elle rappelait le principe susvisé d'application immédiate de la loi nouvelle ; qu'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel "la loi du 9 décembre 2016 ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 11 décembre 2016" et le contrat de location-gérance ayant été signé et publié en 2015, "l'article L 144-7 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 9 décembre 2016 est applicable au cas d'espèce", alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur en raison des seules dispositions légales alors applicables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 144-7 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article 2 du code civil que la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur.
 
 10. Selon l'article L. 144-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 19 décembre 2016, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds. 
 
 11. L'arrêt constate que les sommes dont le remboursement est demandé ont été versées au locataire-gérant, pour les besoins de l'exploitation du fonds de commerce, dans le délai de six mois de la publication, le 26 juin 2015, du contrat de location-gérance, avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016.
 
 12. Ces situations juridiques étaient définitivement réalisées lors de l'entrée en vigueur de la loi précitée, il en résulte que la société Blue était solidairement responsable avec la société Sereno des dettes contractées par celle-ci envers MM. [Y] et [V] ainsi que la société 43 Blandford Street Holding à l'occasion de l'exploitation du fonds.
 
 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 14. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Blue aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blue et la condamne à payer à MM. [H], [Y] et [V] ainsi qu'aux sociétés Upsilon, 43 Blandford Street Holding et LR Management et Consultancy LTD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Blue.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement la société Blue à payer à M. [T] [Y] la somme de 70.000 euros, à M. [J] [V] la somme de 70.000 euros, et à la société 43 Blandford Street Holding la somme de 12.500 euros ;
 
 ALORS, QUE toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Blue soutenait, qu'en application de l'article L. 144-7 du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en vigueur à la date de l'assignation en paiement de M. [H] et de ses associés sur le fondement de la solidarité légale du loueur du fonds avec le locataire-gérant, elle ne pouvait être tenue que des dettes contractées par la société Sereno Restaurant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le 26 juin 2015 ; qu'elle rappelait le principe susvisé d'application immédiate de la loi nouvelle ;