Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia,  décision 14-81.127 du 28/10/2014,  partie 3


que répondant à ces réquisitions les parties civiles soutiennent que le délit de subornation de témoin à le supposer commis à l'occasion d'une poursuite n'implique pas la violation d'une règle de procédure pénale et que cette poursuite n'est pas soumise à l'exception préjudicielle prévue par l'article 6-1 du code de procédure pénale ; que sur un plan procédural le contenu des déclarations de Mme Z... ont été portées à leur connaissance à une date qui ne permettait plus la saisine de la chambre de l'instruction dans le délai de six mois ; qu'il résulte de la plainte déposées par Marc et Dominique X...et des pièces qui s'y trouvent jointes, que le 08 novembre 2011, Carla Serena Z..., âgée de dix ans, accompagnée de ses parents regagnait son domicile à Ajaccio lorsqu'elle fût blessée par des tirs d'armes automatiques d'un ou plusieurs individus qui visaient en réalité son père ; que ce dernier atteint également échappait à la mort ; que Carla Serena Z... devait être entendue dans un premier temps par les enquêteurs de la police judiciaire ; que faisant le récit des faits elle indiquait avoir reconnu par son visage l'un des auteurs dont la cagoule avait « bougé » ; qu'elle faisait le même récit aux deux juges d'instruction qui s'étaient déplacées à Ajaccio assistés d'un psychologue ; que selon la défense ce procès-verbal daté du 24 novembre 2011, qui enregistre les déclarations par lesquelles le témoin affirme avoir reconnu Marc « ami de mon frère qu'elle voyait à la plage et venait même manger à la maison » diffère par son contenu de la transcription faite de ces réponses au cours desquelles le témoin aurait dit notamment après avoir parlé de Doumé, « bon j'ai reconnu Marc mais j'ai pas vu le visage même parce que Marc il est plus sec par rapport à Doumé » ; que le 4 juillet 2012 les deux magistrats ont de nouveau entendu le témoin en lui rappelant ses précédentes déclarations y compris celles qui n'avaient pas été retranscrites ; qu'à la question es-tu certain qu'il s'agissait de Marc X...? il était de nouveau répondu de façon affirmative ; que les faits dénoncés sous les qualifications de faux en écriture et de subornation de témoins mettent en cause l'inobservation par les juges d'instruction de règles de procédure qui au-delà d'un devoir absolu de loyauté leur imposent de faire noter fidèlement par le greffier qui en certifie l'exactitude, les déclarations de chaque témoin en réponse à des questions qui se doivent d'être explicites et de se refuser à toute intervention pouvant influencer ce témoin ; que la chambre de l'instruction compétente en matière de contrôle de légalité de la procédure peut être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté ; que même à les supposer établis les faits imputés aux deux magistrats instructeurs à l'occasion de l'établissement par leurs seuls soins d'un acte de procédure relevaient d'un possible contrôle juridictionnel ; que Marc et Dominique X...se devaient de faire constater préalablement à leur dépôt de plainte, l'illégalité de cet acte en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale sans qu'ils puissent se prévaloir en cause d'appel du délai de forclusion de six mois qui ne pouvait courir, s'agissant d'un acte qu'ils ne pouvait connaitre, qu'à compter de l'interrogatoire qui suivait sa notification ; que l'appel du procureur de la République est justifié et qu'il convient d'y faire droit ;
 " alors que, l'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la régularité formelle d'un acte, et non la sincérité de son contenu ; qu'en l'espèce, la plainte déposée par les exposants de ces derniers chefs visait la retranscription infidèle, par le juge d'instruction, des déclarations d'un témoin, de sorte que n'était pas en cause la légalité du procès-verbal ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait invoquer cette disposition pour refuser d'informer " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. Dominique et Marc X..., mis en examen dans une information ouverte des chefs d'association de malfaiteurs et tentative d'assassinat en bande organisée, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour faux, usage de faux et subornation de témoin contre les deux juges d'instruction chargés de cette information, en reprochant à ces magistrats de ne pas avoir fidèlement reproduit, dans un procès-verbal d'audition, les propos tenus par Carla Serena Z..., et d'avoir, lors d'une audition ultérieure, exercé des pressions sur ce témoin ; que le procureur de la République, constatant que la plainte avec constitution de partie civile portait sur des faits impliquant, par leur nature, une violation de règles de procédure pénale, a requis qu'en application des dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction n'informe pas tant que le caractère illégal des acte visés dans la plainte ne serait pas constaté par une décision devenue définitive ;