Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 6


encontre de l&apos;assureur de responsabilité du sous-traitant ne peut prospérer à l&apos;encontre du sous-traitant que si la faute de ce dernier est établie ainsi que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre ladite faute et le préjudice qui existerait ; qu&apos;en condamnant la société ECI et son assureur, la société SAGENA, à relever et garantir la société GAN ASSURANCES IARD des condamnations prononcées à son encontre en relevant que la société ECI est « nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu&apos;elle a participé à l&apos;étanchéité de la toiture-terrasse et qu&apos;elle ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité », la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Axa France IARD
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société GAN Assurances IARD à payer à la SCI Naca la somme de 69.930 €, à la SCI Satofi la somme de 83.250 € et à la SCI Bayit la somme de 71.220 € et d&apos;AVOIR condamné la société LT Construction, garantie par la société AXA Assurances Iard, à relever et garantir la société GAN Assurances IARD de ces condamnations, sauf celle relative au doublement de l&apos;intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels : la société GAN ASSURANCES oppose le plafond contractuel de garantie prévue dans les conditions générales et particulières de la police qui serait, selon elle, de 500.000 francs, soit 45.454,55 € ; que c&apos;est ce plafond qui a conduit le tribunal à limiter le montant des indemnités allouées aux copropriétaires à la somme de 45.454,55 € chacun ; que les copropriétaires sollicitent la réformation du jugement de première instance sur ce point et la condamnation du GAN à leur verser la totalité des indemnités réclamées au titre des pertes de jouissance consécutives au sinistre ; qu&apos;il est constant que la limitation contractuelle du montant de la garantie est inopposable à l&apos;assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours de l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances ; que le silence gardé par l&apos;assureur entraîne pour celui-ci, à l&apos;expiration du délai, l&apos;obligation de garantir le coût total de la remise en état de l&apos;immeuble ; qu&apos;il s&apos;agit non de l&apos;application des clauses du contrat relatives à l&apos;étendue de la garantie, mais d&apos;une sanction légale, l&apos;assureur ne peut se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie ; que la réalité et l&apos;ampleur des désordres sont attestées par le rapport d&apos;expertise de M. [O] mais également par les cinq procès-verbaux de constat établis par Maître [Y], huissier de justice, les 4 février, 3 mars, 27 avril, 7 septembre 2005 et 29 mai 2006 ; qu&apos;en l&apos;absence de réparation des causes et origines des infiltrations, les locaux des 3e et 4e sont devenus inexploitables ; que les préjudices subis par les copropriétaires entre la date du sinistre, soit le 1 er décembre 2003, et la date de commencement des travaux de restructuration en juin 2009 seront évalués comme l&apos;a fait le premier juge avant application erronée de la limite de garantie contractuelle de la manière suivante : 7 - pour la SCI NACA, propriétaire du lot numéro quatre situé au quatrième niveau d&apos;une superficie de 630 m² à destination de bureau et d&apos;une terrasse de 450 m² jusqu&apos;au 17 juillet 2008, date à laquelle ces lots ont été vendus à la SCI BAYIT : 69.930 € ; - pour la SCI SANOFI, propriétaire des lots 8,9, 10 et 11 situés au 3 e niveau pour une surface de 750 m² à destination de salle de réception + terrasses jusqu&apos;au 17 juillet 2008, date à laquelle ces lots ont été vendus à la SCI BAYIT : 83.250 € ; - pour la SCI BAYIT, déjà propriétaire des lots 5, 6 et 7 situés aux 4e, 5e et 6e niveaux pour une surface de 320 m² à destination d&apos;habitation et, à compter du 17 juillet 2008, des autres lots visés ci-dessus : 71.220 € ; que la décision sera réformée et le GAN sera condamné à verser ces sommes aux propriétaires [] ; Concernant AXA assureur de la société LT Construction :Il est rappelé que l&apos;article 1792 du code civil a instauré un régime de présomption de responsabilité solidaire dont les constructeurs ne peuvent s&apos;exonérer qu&apos;en prouvant la cause étrangère ; qu&apos;en l&apos;espèce il est établi que le siège des désordres concerne notamment les travaux d&apos;aménagement réalisés sur la toiture terrasse par l&apos;entreprise [A] et par I&apos;entreprise LT Construction ; que si les désordres affectent aussi des travaux réalisés par d&apos;autres intervenants, il est constant que la faute d&apos;un autre locateur d&apos;ouvrage n&apos;est pas une cause d&apos;exonération de la responsabilité des constructeurs ; qu&apos;il est établi que les travaux auxquels la société LT Construction ont joué un rôle causal dans la survenance des désordres ; que cette société avait à sa charge la réalisation d&apos;un bassin, d&apos;une verrière, d&apos;un kiosque plan d&apos;eau, d&apos;implantations de motifs au sol et de préparation pour l&apos;implantation d&apos;espaces verts qui ont été réalisés par l&apos;entreprise [A] ;