décision 17-12.616 du 04/07/2018,  partie 2


Christian Y... tels qu'ils lui sont imputés maintenant, doivent être distingués entre ceux pris avant ou après la date d'embauche comme directeur technique. A cet égard, doivent donc être exclus cinq contrats de travail conclus le 31 mai 2002 pour l'embauche de trois mécaniciens, un carrossier et une secrétaire qui sont d'ailleurs du même jour que l'embauche de M. Christian Y... lui-même.
 De plus, tout ceci ne pouvait passer inaperçu dans une entreprise de moins de vingt salariés.
 Quant aux nombreuses demandes, de première part, d'aide à l'effort de formation de 1ère ou 2ème année d'apprentissage et adressées aux services de la Région Languedoc Roussillon, de seconde part, d'aide à la Région pour conclure des contrats d'apprentissage, et de troisième part aux correspondances avec le Centre de formation des apprentis, elles relevaient toutes de la compétence de M. Christian Y... qui était maître d'apprentissage à l'atelier du garage.
 Se situent après l'embauche :
 - La signature d'une convention accessoire à un contrat d'approvisionnement pour que les clients porteurs de la carte de la société Dyneff puissent payer leur achat à la station-service avec cette carte,
 - L'établissement des mémoires des 22 février 2006, 11 juillet 2007, 25 mai 2009, et 16 septembre 2009 pour avoir paiement des réquisitions des militaires de la Gendarmerie pour enlever des véhicules accidentés,
 - Un avenant à un contrat de la société SFR du 19 décembre 2010 pour un renouvellement d'un téléphone portable,
 - Une lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2011 en lieu et place d'Henri Y... pour rappeler un impayé,
 - une réponse à un formulaire d'identification d'un point de vente adressée au ministère de l'intérieur le 20 novembre 2007 énumérant un garage situé dans un centre commercial qui comportait des toilettes publiques, distribuait du carburant supérieur, et disposant d'une station de gonflage,
 - un bon pour accord du 31 mai 2009 de travaux de tuyauterie et de récupérateur de vapeur pour une somme inconnue,
 - une lettre du 15 décembre 2010 adressée à un salarié qui l'informe de nouvelles directrices à compter de 2011 relatives à la rotation de permanence du samedi.
 
 Ces actes ont été effectués en sa qualité de directeur technique conformément aux attributions qui lui étaient dévolues par la Convention collective applicable et visées ci-dessus, ou en cas d'absence de M. Henri Y....
 Dans ces conditions il est établi que M. Y... n'a agi qu'en sa qualité de cadre directeur technique et non comme un mandataire social.
 Compte tenu de tous ces éléments démontrant le statut de salarié de M. Christian Y..., ne peut être prise en considération la lettre de l'institution Pôle Emploi du 29 mars 2013, délivrée, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et au vu des documents écrits unilatéralement produits par un seul des associés, qui, au demeurant, n'est pas le défendeur ».
 
 ALORS QU'il n'existe de contrat de travail qu'en présence d'un lien de subordination juridique, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour retenir l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a uniquement constaté que M. Y... exerçait des fonctions techniques qui ne relevaient pas de son mandat social, sans caractériser en quoi ces fonctions techniques étaient exercées sous l'autorité d'un employeur qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221- du code du travail.