décision 17-82.127 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Claude H... A... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et en récidive, exploitation minière illégale en bande organisée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6 et L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M. A... X... coupables des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen en bande organisée et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement ;
 
 "aux motifs que malgré les dénégations extrêmement maladroites et les justifications parfois invraisemblables des prévenus, les éléments du dossier, et notamment des constatations matérielles, de très nombreuses écoutes téléphoniques, des surveillances réalisées par les gendarmes, des auditions des témoins et des prévenus ainsi des perquisitions faites à leur domicile, démontrent amplement que les faits reprochés à M. Raimundo F... I... , Mme B... C... D... et M. A... X... sont parfaitement caractérisés ; qu'il est notamment établi que M. A... X... a fourni un broyeur appelé aussi concasseur pour extraire l'or sur le site aurifère illégal de Coralie, qu'il a organisé l'acheminement et le transport des marchandises nécessaires à l'exploitation dudit site et aux conditions de vie, notamment du carburant, de la nourriture, des petits moteurs, du matériel nécessaire à l'extraction de l'or, et ce en bande organisée, en opérant avec une équipe de plusieurs personnes avec un rôle précis, la centralisation des commandes, le transport, la supervision et l'achat de matériel spécifique, que M. F... I... a entre autres transporté des marchandises et de la main-d'oeuvre nécessaires à l'exploitation du site ; que MM. F... I... et A... X... ont également aidé directement l'entrée, la circulation et le séjour irrégulier d'étrangers en France en hébergeant notamment M. J...                , en transportant des étrangers venant du Brésil, à Oyapock, notamment MM. K... et  E..., avec cette circonstance que ces faits ont été aussi commis en bande organisée par la mise en place d'un réseau connu et en utilisant au Brésil, à Oyapock, des moyens de communication de centrale radio (BLU) ; qu'ils doivent donc être déclarés coupables si bien qu'il y a lieu à confirmation du jugement sur la culpabilité ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à affirmer, pour entrer en voie de condamnation du chef du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger, que M. Martin X... avait transporté M. Rodriguez E... sans relever d'élément permettant d'établir que ce dernier était en situation irrégulière et que le prévenu avait été informé de sa situation administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation du chef du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger, que M. Martin X... avait transporté M. K... tout en relevant que ce dernier avait été « découvert chez M. F... qui le logeait gratuitement et qu'il était arrivé en bateau depuis Oyapock et avait été débarqué directement sur une plage à côté de Cayenne », la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Claude H... A... X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Cayenne pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en bande organisée et en récidive, et exploitation minière illégale en bande organisée ;