Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.039 du 29/03/2023,  partie 6


qu'en conséquence, dès lors que la notice fait apparaitre des informations suffisamment précises en ce qui concerne tant les manifestations dont il convient de surveiller l'apparition que la marche à suivre en cas de survenue de ces symptômes, le patient est suffisamment informé, peu important que les termes médicaux permettant de qualifier les symptômes en cause n'aient pas été utilisés, des sorte qu'aucun manquement à son obligation d'information ne peut être reproché au médecin ; qu'en l'espèce, ainsi que la Cour d'appel l'a elle-même constaté, « à la date de consommation de la Cordarone par[N] [B], la notice mentionnait notamment au titre des effets indésirables l'existence de « troubles respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) ». Cette notice, mise à jour le 4 novembre 2003, précisait également qu'« en cas d'apparition d'un essoufflement inhabituel, d'une toux, d'une fatigue ou d'une fièvre, prolongées ou inexpliquées, d'une diarrhée, d'un amaigrissement ou en cas de réapparition d'un rythme du cur trop rapide, prévenez votre médecin traitant » » ; qu'en retenant cependant, pour décider que « l'information fournie dans la notice du médicament était insuffisante », qu'il n'y était pas fait mention du risque de survenue d'une pneumopathie pouvant évoluer en fibrose pulmonaire mais, seulement de « troubles respiratoires (essoufflement, fièvre, toux) », cependant que ces éléments, qui traduisaient en langage courant le risque de manifestations pulmonaires comme la fibrose pulmonaire, associés à la mise en garde expresse faite au patient en cas d'apparition « d'un essoufflement inhabituel, d'une toux, d'une fatigue ou d'une fièvre, prolongées ou inexpliquées », suffisaient à l'informer des risques encourus et à lui permettre d'agir de manière appropriée en cas d'effets indésirables, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Le rejet du pourvoi principal rend sans portée ce moyen contestant aussi le lien causal entre l'Amiadarone et le décès ainsi que le défaut de ce produit découlant de l'insuffisance d'information figurant dans la notice. 
 
 Et sur le pourvoi provoqué 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Les consorts [B] font grief à l'arrêt de dire que la faute de M. [Z] est seulement à l'origine d'une perte de chance de survie de 50 % de [N] [B], de limiter en conséquence sa condamnation à les indemniser et de rejeter le surplus de leurs conclusions indemnitaires, alors :
 
 « 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [B] ont nouvellement soutenu, par rapport à leurs conclusions de première instance qui invoquaient une faute du praticien dans l'indication de l'Amiodarone, que le cardiologue avait commis une faute en ne cessant pas la prescription de l'Amiodarone à partir du moment où le traitement avait rétabli un rythme cardiaque normal, conformément aux bonnes pratiquesmédicales ; qu'en affirmant que « les moyens développés par les consorts [B] ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation », bien que ces conclusions développaient un nouveau moyen tiré de la faute du praticien qui n'a pas interrompu le traitement sous Amiodarone devenu inutile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts [B] en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [B] soutenaient que le cardiologue avait commis une faute en ne cessant pas la prescription de l'Amiodarone, à partir du moment où le traitement avait rétabli un rythme cardiaque normal chez [N] [B], ajoutant que la bonne pratique médicale, selon les recommandations du Vidal et de la Haute autorité de santé, aurait consisté à interrompre ce traitement qui n'était dès lors plus indiqué, l'Amiodarone ne devant en principe pas être prescrit en traitement préventif ; qu'en se bornant à affirmer par motifs adoptés des premiers juges, qu'en l'absence de tout manquement prouvé quant à la mise en place du traitement par Cordarone/Amiodarone, la responsabilité du docteur [Z] ne peut être engagée, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour,
 
 19. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et notamment du rapport d'expertise desquels ils ont pu déduire que le cardiologue n'avait pas commis de faute en recourant à l'Amiodarone.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Biogaran et M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.