Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.968 du 25/06/2013,  partie 3




AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée ; qu'il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, mais que la jurisprudence considère qu'il y a un contrat de travail lorsqu'une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre, en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière moyennant une rémunération ; Qu'il appartient par conséquent, aux juges de rechercher si les critères du contrat de travail sont réunis ; Que dans son arrêt du 3 juin 2009 relatif à la qualification du contrat liant le participant au producteur de l'un des types de programmes de « télé réalité », la Cour de cassation a confirmé que le lien de subordination constitue le critère décisif du contrat de travail et que dès lors qu'elle est exécutée non pas à titre d'activité privée mais dans un lien de subordination, pour le compte et dans l'intérêt d'un tiers en vue de la production d'un bien ayant une valeur économique, l'activité quelle qu'elle soit, peu important qu'elle soit ludique ou exempte de pénibilité, est une prestation de travail soumise au droit du travail ; qu'en l'espèce, le règlement participant imposait à Monsieur X... des contraintes très importantes notamment relatives à sa disponibilité et à sa liberté :
 - Article 3.2.1 : Le participant devra être disponible pour le tournage de son portrait entre le 16 et le 21 février 2004 et pour le tournage pendant une durée de 24 jours qui débutera le 29 février 2004 et finira vers le 23 mars 2004.... sachant que ces dates pourront être modifiées ou ... retardées en fonction des impératifs de la production ...
 - Article 3.2.4 : Le participant pourra demander à interrompre sa participation au tournage pour convenance personnelle après l'accord préalable du producteur,
 - Article 3.3.2 : Pendant la durée des répétitions et du direct, le participant accepte expressément de porter des tenues vestimentaires qui seront choisies exclusivement par le producteur,
 - Article 3.4.2 : Le participant donne expressément son accord au producteur pour que des informations d'ordre privé et personnelles recueillies avec son consentement puissent être divulguées et diffusées ...
 - Article 3.6.2 : Le participant s'interdit avant pendant les répétitions et le direct de prendre des photos ou d'utiliser un quelconque moyen de prise de vue à des fins personnelles ; Qu'il ressort du même règlement participant (article 3.7.1) que Monsieur X... devait s'engager à suivre les instructions de la production liées à la sécurité, au planning de tournage à la règle de l'émission et notamment : répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l'émission, accepter d'être filmé, participer aux répétitions et au direct, accepter pendant l'émission d'effectuer les chorégraphies qui seront déterminées par le chorégraphe et choisies par le producteur ; Qu'il ressort des feuilles de service versées au débat qu'outre les obligations ci-dessus évoquées, Monsieur X... devait respecter un planning journalier impératif ; exemple pour le mercredi 28 mai : 6 heures réveil, 6heures 30 rendez-vous dans la salle du petit déjeuner, 7 heures maquillage / coiffure, 7 heures 30 habillage 8 heures départ en bus pour une séance photo, 9 heures photos au champ de mars, 9 heures 45 départ du bus pour vous emmener au plateau pour les répétitions, 9 heures 45 début des répétitions, 12 heures coupure déjeuner, 13heures 30 reprise des répétitions, 19 heures 15 fin des répétitions, 19 heures 30 départ du bus, 20 heures, arrivée à l'hôtel, 20 heures 30 départ du bus pour le restaurant, 23 heures retour à l'hôtel ; qu'il ressort du règlement « élection Mister France 2003 (article 2) que « le producteur se réserve toutefois un droit de décision discrétionnaire sur le choix des candidatures présentées par le Comité Mister France pour le finale » ; que cela démontre le caractère non aléatoire de ce « concours » ; que si les gains peuvent être qualifiés de revenus (et éventuellement soumis à la fiscalité selon l'interprétation qui appartient à l'administration fiscale), ils ne sauraient être qualifiés de rémunération ou de salaire, dès lors qu'ils ne sont attribués qu'aux finalistes et force est de constater que Monsieur X... n'a pas perçu de rémunération ou de salaire pour sa prestation en tant que telle et que le fait que l'employeur ait violé son obligation ne saurait faire obstacle à une requalification ; Qu'il ressort de tout ce qui précède que Monsieur X..., nonobstant son caractère spécial, a bien réalisé une prestation de travail dans le cadre d'un lien de subordination au bénéfice du producteur GLEM » ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée la prestation du travailleur ; Que le contrat de travail est le contrat par lequel une personne physique s'engage à mettre son activité sous la subordination juridique d'un employeur personne physique ou morale, en contrepartie d'une rémunération ;