Cour d'appel de Rennes,  décision 12-26.179 du 22/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2012), qu'entre 2000 et 2006, Mme Y... a consenti à la société Carol's Bougies sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de neuf mois du 1er avril au 31 décembre ; que le 2 avril 2008, la bailleresse a délivré un congé pour reprise à effet au 2 mai 2008 ; que la société Carol's Bougies a alors assigné Mme Y... en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut ; 
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l'indexation de ceux-ci la bailleresse avait renoncé à son congé et que la société Carol's Bougies avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés en cours de procédure ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, à la date de l'assignation par laquelle la société Carol's Bougies revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Carol's Bougies aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société des Etablissements Carol's bougies est titulaire d'un bail commercial d'une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 et a, par conséquent, débouté Mme Y... de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le bail signé le 15 avril 2006 à effet du 1er avril 2006 comporte de nouvelles clauses et est donc celui applicable à l'espèce ; que, laissée en possession à l'issue des saisons 2006 et 2007 puisqu'elle laissait son stock dans les locaux dont elle conservait les clefs et dont elle maintenait tous les abonnements et assurances, la société Carol's bougies s'est vu reconnaître un bail commercial conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce ; que l'article L. 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre sur le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; que Mme Y... a donné congé le 2 avril 2008 pour le 2 mai 2008 conformément à la clause " fin de bail-remise des clefs " qui n'est pas incompatible avec la clause de renouvellement du bail ; qu'il n'est " pas contesté qu'à cette date, la société Carol's bougies n'était pas inscrite au registre du commerce et des sociétés de sorte qu'elle ne pouvait revendiquer le statut des baux commerciaux, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nantes n'étant intervenue que le 22 septembre 2008 ; que néanmoins c'est par de justes motifs que le premier juge a considéré qu'en ne prenant aucune initiative procédurale, en percevant les loyers sans contestation et en demandant l'indexation de ceux-ci la bailleresse a renoncé au congé ; qu'étant inscrite au registre du commerce et des sociétés en cours de procédure afin de se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux, la société Carol's bougies y était recevable et, comme il a été vu ci-dessus, bien fondée ; que Mme Y... ne peut se prévaloir de ce que, étant usufruitière, elle n'avait pas le droit de consentir un bail commercial sans le concours des nuspropriétaires, seuls ceux-ci pouvant arguer de la nullité dudit bail ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;