Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 3


que la cour d'appel, à supposer qu'elle ait adopté le motif des premiers juges selon lequel aucune disposition du code de commerce prévoyant la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne s'appliquait en l'espèce, a statué par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. En premier lieu, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme [C] étaient au courant du problème posé par la détention, par la société Cife, d'une partie de ses propres actions, depuis la fin de l'année 2013 et, par motifs adoptés, qu'ils connaissaient, depuis cette date, l'intention des autres actionnaires de la société Sasam de procéder à une augmentation de capital pour le résoudre. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que M. et Mme [C] avaient disposé du temps nécessaire pour se préparer à l'augmentation de capital litigieuse et, s'ils souhaitaient y participer, de réunir les fonds nécessaires à la souscription des actions émises, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la première branche du premier moyen, a légalement justifié sa décision.
 
 14. En second lieu, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 225-214 du code de commerce, « les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées », l'arrêt énonce exactement qu'aucune sanction de nullité automatique n'est prévue par cet article et qu'un vote de l'assemblée générale est nécessaire pour prononcer l'annulation des actions. Relevant ensuite que les actions autodétenues par la société Cife n'avaient pas fait l'objet d'une telle décision, c'est à bon droit et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et quatrième branches du second moyen que la cour d'appel en a déduit que ces actions pouvaient faire l'objet d'une cession et que, dès lors, l'augmentation de capital litigieuse n'avait pas un objet illicite.
 
 15. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer à M. [B] [O], à M. et Mme [G] [O], à Mme [H] [O], à M. et Mme [Y], et à M. et Mme [E], et aux sociétés Embregour et Alfred de Musset, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Champalaune, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux [C] de leurs demandes tendant, d'une part, à voir annuler l'augmentation de capital de la SAS Alfred de Musset votée le 30 juin 2014, les délibérations prises lors des assemblées générales des 31 juillet et 4 août 2014, ainsi que tous les actes ultérieurs se rapportant à l'augmentation de capital votée le 30 juin 2014, d'autre part, à voir condamner in solidum leurs coassociés à leur verser à chacun la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'abus de majorité et de la fraude ;
 
 Aux motifs propres que, sur les conditions de l'augmentation de capital, M. et Mme [C] mettent en avant le caractère frauduleux de l'augmentation de capital de la société Sasam et un abus de droit commis à leur détriment ;