décision 15-17.658 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Avon polymères France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant au comité d'établissement de la société Avon polymères France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Avon polymères France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'établissement de la société Avon polymères France, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2015), que le comité d'entreprise de la société Avon polymères France, filiale de la société Avon automobiles, elle-même détenue intégralement par la société MGI Coutier depuis le mois de juillet 2011, a décidé, le 27 mars 2012, le recours à la procédure d'alerte ; qu'ayant estimé les réponses de la société Avon polymères France insuffisantes, notamment quant à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, le comité d'entreprise a décidé le recours à l'assistance d'un expert-comptable ; que la société Avon polymères France a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de suspension de la procédure d'alerte ;
 
 Attendu que la société Avon polymères France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le périmètre d'exercice du droit d'alerte du comité d'entreprise est l'entreprise, à l'exclusion de toute autre structure ou personne morale, serait-elle l'actionnaire unique ou de référence, ou exercerait-elle une influence économique sur l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Avon polymères France avait répondu de manière détaillée à toutes les questions du comité d'entreprise relatives à la stratégie de l'entreprise, dans les domaines à caractère économique, industriel et social ; qu'en retenant que l'obligation d'information pesant sur la société Avon polymères France devait être étendue à des questions relatives à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, à son activité et à la situation de ses établissements, dès lors que la société MGI Coutier détenait le capital social de la société Avon polymères France et que cette dernière était en état de dépendance économique à l'égard de la société MGI Coutier, l'absence de réponse à ces questions permettant ainsi au comité d'entreprise de poursuivre la procédure d'alerte, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-78 du code du travail ;
 
 2°/ que la mission de l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise dans le cadre de son droit d'alerte, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et ne peut être étendue à l'appréciation de la situation économique, financière ou sociale de la société qui en détient le capital social et exerce sur l'entreprise un pouvoir économique ; qu'en jugeant que l'absence de réponse de la société Avon polymères France aux questions relatives à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France et exerçant un pouvoir économique sur cette dernière, permettait au comité d'entreprise de recourir à un expert chargé d'établir un rapport sur la situation économique et financière de la société MGI Coutier, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 3°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise d'une société ne peut justifier une ingérence injustifiée dans la gestion de la personne morale détentrice du capital social de cette société et exerçant sur elle un pouvoir économique ;