Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 5


que la mention manuscrite par Madame X... est la suivante : "En me portant caution de la SARL Externalisation Toutes Prestations industrielles, dans la limite de 169.000 euros (cent soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL Externalisation Toute Prestations Industrielles n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Externalisation Toutes Prestations Industrielles, je m'engage à rembourser les créanciers sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SARL Externalisation Toutes Prestations Industrielles." ; que dans la mesure où les termes 169.000 sont suivis du symbole de l'euro, unité monétaire des pays appartenant à la Communauté Economique Européenne, puis repris entre parenthèses en toutes lettres, et précèdent les mentions "couvrant le paiement", l'absence des mots "la somme de..." est simplement constitutive d'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens, ni la portée de l'engagement contracté par Madame X..., qui ne pouvait ignorer que le chiffre ainsi inséré dans le texte manuscrit ne pouvait être autre chose qu'une somme ; que Madame X... n'est donc pas fondée à y déceler une cause de nullité ; que la demande de nullité de l'acte de caution de Madame X... doit être rejetée ; que la mention manuscrite de Monsieur X... est la suivante : "En me portant caution de la SARL Externalisalion Toutes Prestations industrielles, dans la limite de 169.000 ¿ (cent soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si" ; qu'est reproduit à sa suite un texte pré-imprimé tiré de la Loi informatique et libertés ; qu'elle reprend dans les termes suivants : "la SARL Externalisation Toute Prestations Industrielles n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL Externalisation Toutes Prestations industrielles, je m'engage à rembourser les créanciers sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement SARL Externalisation Toutes Prestations Industrielles." ; que la signature de Monsieur X... est portée à droite de la mention pré-imprimée, soit au milieu de la mention manuscrite ; que selon Monsieur X..., sa signature n'est portée qu'à la suite d'une mention manuscrite incomplète, ce qui entraîne, de facto, la nullité de l'acte de cautionnement ; que toutefois, à l'examen du texte, la mention manuscrite de Monsieur X... est rédigée, en dernière page de l'acte de cautionnement solidaire de Monsieur et Madame X..., laquelle comporte dans son dernier tiers une mention pré-imprimée, de sorte que la reproduction manuscrite des mentions légales par Monsieur X..., à la suite de celle de son épouse, a été interrompue par la présence de ce paragraphe pré-rédigé, qui empêchait une rédaction en continu ; que sa reproduction se poursuit pour se terminer tout en bas de page, empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite ; que dès lors, au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, Monsieur X... n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant après rédaction complète de la mention manuscrite ; que Monsieur X... n'est donc pas fondé à y déceler une cause de nullité ; que la demande de nullité de l'acte de caution de Monsieur X... sera donc rejetée ; que le jugement sera par conséquent confirmé sur ce point ;

1°) ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." ; qu'en décidant néanmoins que l'acte de cautionnement de Madame X... n'était pas entaché de nullité, après avoir pourtant constaté l'omission de l'expression « de la somme de¿ » dans la mention manuscrite obligatoire, au motif erroné que cette omission était simplement constitutive d'une erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article L341-2 du Code de la consommation ;

2°) ALORS QUE toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." ;