Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.353 du 30/09/2020,  partie 2


que, pour écarter les conclusions de l'expert M. A..., désigné par ordonnance sur requête du juge des référés du tribunal de commerce de Meaux du 22 janvier 2014 afin de déterminer la marge commerciale de la société Alco, servant de base au calcul d'un éventuel complément de prix stipulé dans le protocole de cession d'actions conclu le 28 décembre 2011 entre les consorts C... et la société Stainless, la cour d'appel a retenu que les sociétés Stainless et Alco soulevaient la nullité du rapport comme manquant d'impartialité et d'objectivité, M. A..., expert-comptable désigné à la demande des cédants étant un membre de la famille de l'une des salariés de la société Alco, et que les cédants ne contestaient pas cette proximité, laquelle était selon la cour d'appel de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de l'expert" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi que le faisaient valoir les consorts C... si les contestations des sociétés Stainless et Alco quant à l'impartialité de l'expert judiciaire n'étaient pas tardives dans la mesure où elles avaient été élevées après dépôt du rapport d'expertise par ces sociétés qui avaient participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que, subsidiairement, il appartient au juge saisi d'une demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire à raison du non-respect prétendu par l'expert de l'exigence d'impartialité de caractériser les éléments permettant d'établir l'existence d'un doute légitime quant à l'impartialité de l'expert ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter les conclusions du rapport établi par M. A..., que ce dernier était "un membre de la famille d'une des salariés de la société Alco" et que les consorts C... ne contestaient pas "cette proximité, laquelle est de nature à jeter une suspicion sur l'impartialité de l'expert", la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser l'existence d'un doute sur l'impartialité de l'expert judiciaire, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 234 et 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu' "à défaut d'accord amiable entre les parties, un expert sera désigné sur requête" ; qu'en se fondant sur les calculs effectués par le commissaire aux comptes et expert-comptable de la société Alco, desquels il résultait qu'aucun complément de prix n'était dû par la société Stainless, quand les parties avaient convenu de confier à un expert judiciaire la détermination de la marge commerciale servant de base au calcul de l'éventuel complément de prix dont la société Stainless serait débitrice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;
 
 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux cent trente mille (230 000) euros payable au plus tard le 28 juin 2013 s'établissant comme suit "Si la marge brute commerciale, déterminée selon la formule suivante : chiffre d'affaires hors taxes comprenant les prestations de service s'y rapportant diminué des achats hors taxes de marchandises et service net des frais de transport sur achats et vente + ou - la variation des stocks de marchandises de la société Alco, s'élève au moins à la somme d'un million sept cent quatre vingt dix mille (1 790 000) euros, le cédant bénéficiera d'un complément de prix comme suit : - pour une marge brute comprise entre 1 790 000 et 1 819 999 euros : - 40 000 euros ; - pour une marge brute comprise entre 1 820 000 et 1 859 999 euros : 80 000 euros - pour une marge brute comprise entre 1 860 000 et 1 889 999 euros : 120 000 euros  " ; que, pour accueillir les contestations de la société Stainless qui reprochait à l'expert de s'être écarté des règles comptables et d'avoir cherché à interpréter la commune intention des parties pour déterminer la valeur de la marge commerciale de la société Alco, la cour d'appel a retenu que les modalités de détermination de la marge brute étaient clairement prévues dans le protocole de cession et qu'aucun retraitement ou ajustement ne devait être effectué ; qu'en statuant de la sorte, quand le protocole de cession ne précisait pas qu'il convenait de calculer la marge brute commerciale en se référant aux définitions du plan comptable général et qu'il n'était ainsi pas exclu de tenir compte, sous le contrôle du juge, de la volonté des parties afin de procéder à des ajustements comptables, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ;