Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.552 du 30/01/2019,  partie 2


que l'ordonnance attaquée qui se borne à indiquer qu'elle a été rendue par « Madame Claude BABY, Vice-présidente, Juge de l'expropriation du Département de l'Hérault désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Montpellier, en conformité des dispositions des articles L220-1, L221-1, L222-1, L311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance, p. 1 in limine), sans préciser à quelle date cette ordonnance a été prise, ne permet pas de vérifier que le juge de l'expropriation avait effectivement qualité en application de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles L. 221-1, L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.