Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.963 du 10/03/2021,  partie 2



 ont formé le pourvoi n° C 19-22.963 contre le jugement rendu le 11 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Nantes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. L... PG..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eole Europe, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. H... D... et des soixante-dix autres demandeurs, à l'exception de M. DJ... AF..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. PG..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte à M. AF... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement de la 1re chambre du tribunal de grande instance de Nantes.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... D... et les soixante-dix autres demandeurs au pourvoi, à l'exception de M. AF... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. H... D... et les soixante-dix autres demandeurs au pourvoi, à l'exception de M. AF..., à payer à M. PG..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eole Europe, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. H... D... et les soixante-dix autres demandeurs au pourvoi, à l'exception de M. DJ... AF....
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de Me PG... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandeurs sont créanciers de loyers impayés dus en vertu de baux commerciaux à l'égard de la société Eole qui a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou pour certains d'entre eux et ouvert une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, la société Eole ayant été par jugement du 13 octobre 2010 cédée au profit de la société [...] pour 5 001 € ; que selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que la responsabilité civile de l'administrateur judiciaire peut être engagée en cas de faute, son comportement devant s'apprécier au regard des buts de la procédure collective ; que si la poursuite des contrats en cours tels que les baux découle de la procédure de redressement judiciaire, l'article L. 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire prévoit que l'administrateur met fin au contrat à exécution ou à paiement échelonnés dans le temps s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'il incombait ainsi à Me PG... de s'assurer que la société Eole disposait des fonds suffisants pour régler ses loyers ; qu'en l'espèce, le conseil des copropriétaires lui a demandé le 17 mars 2010 s'il entendait poursuivre les contrats et sa réponse du 30 mars équivaut à une décision de continuation des baux lesquels ont ainsi continué jusqu'à la cession ; que d'autre part, les loyers échus pendant cette période n'ont pas été réglés en totalité, la créance à ce titre étant de 226 444,98 € sur un total de 757 472,26 € au titre de l'ensemble des loyers impayés depuis Juillet 2009 ; que les sommes versées au titre des loyers entre le 3 mars et le 17 septembre 2010 se sont élevées à 163 030 € selon le tableau établi par les copropriétaires pour des loyers dus de 391 870 € ce qui représente un peu plus de trois mois de loyers ;