Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.262 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 La société Cricket, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-17.262 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. F... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Cricket, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cricket aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cricket et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Cricket
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Cricket à payer à M. C... les sommes de 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires et de 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que M. C... expose qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires en raison de la charge colossale de travail qui lui incombait ; Attendu que pour étayer ses dires, M. C... produit notamment : tous les relevés journaliers des heures accomplies ainsi que les tâches effectuées remplis et mutualisés avec le secrétariat et le service comptable ; différentes attestations relevant que le salarié pouvait travailler le dimanche ; Attendu que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; Attendu que l'employeur expose que M. C... n'a pas effectué les heures supplémentaires revendiquées ; Attendu que l'employeur produit aux débats : une attestation de M. D..., conseiller indépendant, qui déclare avoir réalisé des interventions auprès de la SAS Cricket et avoir eu pour interlocuteur M. C... en mentionnant ses horaires d'arrivée et de départ le 6 janvier 2010 sans que rien ne puisse déterminer les horaires exacts accomplis par ce salarié ce jour-là ; une attestation de M. P..., ouvrier viticole qui déclare que M. C... ne restait pas plus de deux heures par jour avec l'équipe. Il fait état que le 8 décembre 2010 M. C... est passé de temps en temps le voir alors qu'il travaillait au chai. De la même façon les horaires exacts du salarié ne sont pas évoqués par l'attestant et sa qualité de cadre chef de culture implique sa présence sur différents points du château durant la journée ;  un courrier de M. B... K..., prestataire de services, qui fait état que lors de l'épandage réalisé les 15 et 16 février 2010 M. C... n'est resté avec lui que 4 heures afin de le guider. De la même façon rien ne permet d'établir les horaires effectivement réalisés par M. C... ces deux jours-là ;