Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-19.130 du 09/07/2014,  partie 4


qu'en l'espèce, Madame Y... démontrait que, lors de son mariage, l'intégralité de ses revenus, lorsqu'ils n'avaient pas été captés par son mari, avaient été intégralement consacrés aux charges du mariage et avaient même servi à financer l'acquisition d'un bien propre acquis par ce dernier, quand, dans le même temps, l'époux ne consacrait aux frais du ménage qu'une très faible proportion de ses revenus ; qu'elle en déduisait à juste titre que Monsieur X... avait manqué à son obligation de contribution aux charges du mariage, ce pourquoi elle formait une demande en condamnation au titre de la période antérieure au divorce ; qu'en décidant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur cette demande dès lors qu'elle prononçait le divorce, la cour d'appel, qui a perdu de vue que c'était au titre de la période antérieure au divorce que la somme litigieuse était demandée, a violé les articles 214 et 258 du code civil. 
 
 Cinquième moyen de cassation 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en attribution préférentielle du terrain de 2000 mètres carrés situé en contrebas et jouxtant au Sud le mur de clôture de la propriété indivise de Cessieu ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas possible à ce stade de la procédure de faire droit à la demande d'attribution préférentielle formulée par Madame Y... ; que le terrain en cause n'est pas dissociable du reste de la propriété, 
 ALORS QUE Madame X... demandait l'attribution préférentielle du terrain de la propriété indivise située à Cessieu et composée d'une maison et dudit terrain, lesquels constitueraient des lots distincts portant des numéros de cadastre différents ; qu'à l'appui de sa demande, elle démontrait que ce terrain, qu'elle avait acheté grâce aux fonds donnés par ses parents, ne faisait absolument pas corps avec la maison puisqu'il en était « séparé par un mur de soutien surmonté d'un grillage et se situe au plus haut à 2 mètres en dessous du terrain clos, pour descendre en pente douce. La bande de terrain qui longe ce mur de soutènement est un chemin, affecté d'une servitude de passage pour desservir la maison Z... » ; qu'en se bornant de façon générale à retenir que le terrain n'était pas dissociable de la propriété, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances précises invoquées par l'exposante ne faisaient pas preuve du contraire, et sans examiner les éléments de preuve probaznts qui étaient produits pour démontrer les réalité des circonstances, tel par exemple l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du code civil.