Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.897 du 09/12/2020,  partie 7


qu'en affirmant qu'il serait normal que M. S... ait perçu sa première prime variable en janvier 2007 (Cf. bulletin de salaire de juin 2007), puisqu'il résulterait du contrat de travail que les objectifs sont fixés trimestriellement, quand cela ne résultait pas du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 2° ALORS QU'en retenant que les objectifs auraient été fixés trimestriellement sans examiner ni même viser la lettre d'objectifs régulièrement produite aux débats par M. S... et dont il résultait que les objectifs étaient mensuels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'en retenant que les modalités de versement de la rémunération variable relèvent du pouvoir de direction de l'employeur quand la rémunération variable était prévue par le contrat de travail régularisé entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Orange à lui payer divers rappels au titre de la prime H..., de la différence salariale de 1,8 % et de l'indemnité complémentaire outre les congés payés, participation et intéressement y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. S... fait valoir que la SA Orange a violé le principe en cause, invoquant le non versement de la prime dite "H...", des différences salariales, et le refus d'appliquer l'indemnité complémentaire ; que, sur le non versement de la prime dite H..., M. S... fait valoir que les salariés travaillant dans les départements des Yvelines (78) et du Val d'Oise (95) bénéficient de ladite prime, à raison de 50 euros par jour, pour tout travail effectué les dimanches et jours fériés ; qu'il sollicite une somme de 600 euros à titre de rappels, 60 euros au titre des congés payés, et 92 euros à titre d'intéressement et de participation, se prévalant d'une décision de justice rendue par le conseil de prud'hommes d'Évry ; que la condamnation de la SA Orange dans une affaire qui l'a opposé à une salariée ayant travaillé dans une boutique située dans le département de l'Essonne (91 ), ne permet pas d'établir que M. S... se trouvait dans une situation identique, comme justement relevé par les premiers juge ; que sur les différences salariales, M. S... explique qu'il a été embauché par la SA Orange après avoir travaillé en qualité d'intérimaire en 2005 et 2006, moyennant un salaire de 17.681 euros en équivalent temps plein, que d'autres salariés aux mêmes date et poste, sans la moindre ancienneté étaient mieux rémunérés, comme M. N..., qui percevait une somme de 18 000 euros, soit une différence inexpliquée de 1,8 %, et dans sa propre boutique, Mme I... embauchée en août 2007, avait bénéficié de deux augmentations, alors même qu'elle n'avait aucune expérience, ni aucun diplôme supérieur, et percevait 631,93 euros, quand lui était rémunéré, avec son expérience, à hauteur de 627,74 euros ; qu'il sollicite à ce titre la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 1 323 euros à titre de rappel de salaire pour la différence salariale de 1,8 %, celle de 132 euros au titre des congés payés y afférents et celle de 218 euros au titre de la prime de participation et d'intéressement ; que la cour relève que M. N... travaillait au sein d'une boutique située en région parisienne et qu'il n'est pas établi que Mme I... se trouvait dans une situation identique à celle du salarié, lequel procède par allégations, étant observé que ladite salariée était embauchée neuf mois plus tard en août 2007, la différence de salaire se chiffrant en octobre 2007 à 4,20 euros ; que, sur le refus d'appliquer l'indemnité complémentaire, M. S... soutient qu'une indemnité complémentaire a été attribuée sans aucune raison particulière avec pour seule condition un travail en Ile de France ; qu'il estime que la situation des salariés dans le département des alpes maritimes, en termes de transport et de budget lié au coût de la vie, n'est pas plus enviable que celle des salariés d'Ile de France ; qu'il sollicite une somme de 1687 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire, celle de 168 euros au titre des congés payés y afférents et celle de 277 euros au titre de la prime de participation et d'intéressement ; qu'ainsi que l'indique le salarié lui-même, cette indemnité complémentaire à hauteur de 53,36 euros par mois découle de l'application d'une disposition contractuelle ; qu'en l'espèce, l'employeur a souhaité tenir compte de certaines sujétions liées à l'emploi et plus particulièrement au lieu d'exercice ; qu'en tout état de cause, il ne résulte aucune violation flagrante du principe « à travail égal, salaire égal » ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir aucun manquement de la part de l'employeur de ce chef.