Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.633 du 09/01/2019,  partie 4


et que selon l'article 1235-1 du code du travail : "En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles..." ; que dans les faits, la lettre de licenciement de Mme Martine X... est motivée ; que les griefs qui lui sont reprochés sont les suivants : « [
 ] L'exécution de vos fonctions, vous conduit à assumer les responsabilités qui sont celles attendues d'un cadre. Elles vous ont notamment été rappelées par lettre de mission en date du 22 juillet 2010 que vous avez signée, [...]. L'accomplissement de vos fonctions implique dès lors un certain investissement de votre part qui passe nécessairement par le respect de vos horaires de travail. Or, le 16 septembre 2010, vous vous êtes présentée à votre poste de travail le matin, alors que vous y étiez attendue l'après-midi de 14h00 à 17h30. La même situation s'est reproduite pour la journée du 20 septembre 2010 où vous n'avez pas repris votre service de 14h00 à 17h30. Ainsi et par deux fois, vous n'avez volontairement pas respecté vos horaires de travail. Dès lors également, à deux reprises, la position d'encadrement que vous deviez assurer n'a pas été couverte. Outre que le non respect de vos horaires de travail nuit à la bonne marche du service, il constitue un acte d'insubordination inacceptable de la part d'un cadre, constitutif d'une faute. [
 ]. Par ailleurs, cette attitude de refus et de non respect de vos conditions de travail s'est illustrée par votre refus à signer un avenant à contrat de travail au seul motif que celui-ci vous aurait été remis sans explication. Vous avez en effet expliqué que sans en contester le contenu, vous n'acceptiez pas la manière dont il vous a été présenté. Une telle attitude n'est pas plus admissible de la part d'un cadre et ne caractérise par un comportement responsable. Cette attitude de mépris des règles s'est également précédemment illustrée par des absences injustifiées les 26 mars et 6 avril 2009 qui ont donné lieu [...] à un rappel des règles applicables en matière d'information et de transmission des arrêts de travail. Une autre absence irrégulière en date du 10 août 2009 a quant à elle donné lieu à un avertissement le 1er octobre 2009. Enfin, vous avez également été placée en absence irrégulière les 29 janvier et 1er février 2010. [...] » ; que conformément aux dispositions de la convention commune, la commission consultative paritaire, siégeant en conseil de discipline, a été saisie le 20 octobre 2010 et s'est réunie le 8 novembre 2010 ; que la proposition de sanction adoptée lors de cette réunion était le licenciement pour faute ; que Mme Martine X... a signé une fiche récapitulative de ses horaires de travail le 22 juillet 2010. Cette fiche accompagnait sa lettre de mission également signée à la même date ; que Mme Martine X... ne conteste pas s'être rendue à son travail les matins du et du 20 septembre 2010, alors que la fiche horaire prévoyait un travail d'après-midi. Elle réclame à la fois l'application des règles concernant le temps partiel et l'application des règles sur un temps plein qu'elle n'a pu retrouver à l'issue de son congé parental ; que Mme Martine X... occupe une position de cadre ; qu'elle a déjà été sanctionnée par le passé pour des faits analogues de non respect des horaires et d'absences injustifiées ; que le fait de s'opposer aux horaires acceptés constitue un acte d'insubordination d'autant plus sérieux qu'il s'agit d'un cadre ; qu'en conséquence, le conseil juge que le licenciement de Mme Martine X... repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE le changement de la durée du travail et la diminution du salaire en découlant constituent une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; que dès lors qu'un employeur a, avant de le licencier, modifié la rémunération d'un salarié, sans son accord, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une d'insubordination fautive de la part de Mme X..., tirée du non-respect de ses horaires de travail et justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur avait, au préalable, procédé à une modification unilatérale de la rémunération de la salariée, sans son accord, en la maintenant autoritairement, à l'issue de son congé parental, à temps partiel et en lui supprimant, sans compensation, l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un logement de fonction (arrêt, p. 6, 7 et 12), de sorte que son licenciement, intervenu ultérieurement, était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;