Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.939 du 22/02/2017,  partie 2


a pu faire courir le délai de l&apos;appel exercé par lui au titre de ses droits propres ; qu&apos;ayant relevé que le jugement avait été signifié à M. [M] le 5 janvier 2011, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que son appel, formé le 8 novembre 2012, au-delà du délai d&apos;un mois imparti par l&apos;article 538 du code de procédure civile, était irrecevable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] et la SCP [R] [S], en qualité de liquidateur de M. [M], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [M] et la société [R] [S], ès qualités
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté par M. [M] pour faire constater le caractère non avenu du jugement entrepris du 9 novembre 2010 sur le fondement de l&apos;article 372 du code de procédure civile, et déclaré en conséquence irrecevable l&apos;intervention volontaire du mandataire liquidateur de M. [M],
 
 AUX MOTIFS QUE « () M. [M], bien que régulièrement représenté devant le tribunal, n&apos;a pas invoqué devant celui-ci la procédure de liquidation judiciaire le concernant, pourtant rendu et publié entre le prononcé de l&apos;ordonnance de clôture du 2 septembre 2010 et l&apos;audience de plaidoiries du 12 octobre 2010 ; qu&apos;il n&apos;est donc pas fondé à se prévaloir du caractère non avenu du jugement rendu le 9 novembre 2010 et de la signification qui en a été faite, à sa seule personne, le 5 janvier 2011, pour soutenir que son appel - exercé au demeurant à-titre personnel - est recevable, nonobstant le dépassement du délai d&apos;un mois qui lui était imparti pour exercer cette voie de recours ;
 
 Considérant qu&apos;il résulte des affidés 123 et 124 du code de procédure civile que la fin de nonrecevoir résultant de l&apos;inobservation du délai dans lequel doit être exercée une voie de recours doit être relevée d&apos;office en tout état de cause, en raison de son caractère d&apos;ordre public ; que dans ses écritures, auxquelles s&apos;est associée la SCP [X] [B]-[R] [S], en la personne de Maître [S], ès qualités, M. [M] s&apos;est expliqué sur la question de la recevabilité de l&apos;appel ;
 
 Considérant qu&apos;il résulte des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai d&apos;appel est d&apos;un mois à compter de la notification du jugement ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement déféré a été signifié à M. [M] le 5 janvier 2011 ; que l&apos;appel interjeté par celui-ci le 8 novembre 2012, soit bien au-delà du délai légal, doit être déclaré irrecevable ; que par voie de conséquence, l&apos;intervention volontaire de la SCP [X] [B]-[R] [S], en la personne de Maître [S], ès qualités, doit être également déclarée irrecevable () »,
 
 ALORS QUE l&apos;instance est interrompue de plein droit par l&apos;effet d&apos;un jugement de mise en liquidation judiciaire ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l&apos;interruption de l&apos;instance, sont réputés non avenus ; qu&apos;il est constant et ressort de l&apos;arrêt attaqué que M. [M] avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d&apos;Evry prononcé le 20 septembre 2010 et publié le 7 octobre 2010, soit avant l&apos;audience de plaidoirie (du 12 octobre 2010) et donc avant l&apos;ouverture des débats dans la procédure ayant conduit au jugement du 9 novembre 2010 du tribunal de grande instance d&apos;Evry ; qu&apos;il devait nécessairement s&apos;en déduire que ce jugement, et sa signification faite à la seule personne de M. [M], devaient être réputés non avenus ; qu&apos;en jugeant au contraire que M. [M] n&apos;était pas fondé à se prévaloir du caractère non avenu du jugement rendu le 9 novembre 2010 et de la signification qui en a été faite, à sa seule personne, le 5 janvier 2011, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;aurait pas invoqué devant le tribunal de grande instance d&apos;Evry la procédure de liquidation judiciaire le concernant, la cour d&apos;appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile.