Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.816 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en considérant qu'aucune cession du fonds de commerce d'institut de beauté n'était démontrée après avoir pourtant constaté que Mme E... avait déclaré souhaiter racheter l'institut pour une somme de 72.000 euros, avait exercé une activité de même nature à la même adresse à compter du mois de septembre 2013 avant de poursuivre cette activité à un autre numéro de la même rue, récupérant alors une partie de la clientèle de Mme X..., une partie du mobilier et en reprenant l'enseigne et le numéro de téléphone de l'institut de Madame X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-3 du code de commerce.