Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.484 du 14/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié, concernant le client Price Waterhouse Coopers dit Luxembourg, de n'avoir pas répondu dès le 14 mai 2014 comme demandé au courriel de l'employeur du 13 mai 2014 lui demandant des informations et précisant l'urgence de la requête compte tenu de l'entretien téléphonique fixé avec le client ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. [S] avait transmis à sa direction le 15 mai 2014 les dossiers des 14 personnes suivies pour le compte de ce client, la totalité des éléments de testing et les fiches d'entraînement des participants, sans s'expliquer sur l'absence de transmission des éléments demandés pour le 14 mai 2014, date de l'entretien avec le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la pièce n° 17 en appel du salarié, composée de 14 courriels du salarié transférant à l'employeur les messages adressés aux personnes suivies pour le compte du client Price Waterhouse Coopers, comporte seulement les documents de synthèse ou rapports de test VMA concernant ces 14 personnes et non leurs fiches d'entraînement ; qu'en outre, la phrase « n'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements » ne figurait pas dans les courriel du salarié à destination de l'employeur mais dans celui initial adressé par le salarié aux 14 personnes suivies ; qu'en affirmant qu'il ressortait de la lecture des courriels versés aux débats par le salarié en pièce 17 que M. [S] avait bien transmis à sa direction le 15 mai 2014 les dossiers des 14 personnes suivies pour le compte de ce client, la totalité des éléments de testing et les fiches d'entraînement des participants et qu'alors que les courriels du salarié se terminaient par la formule « n'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements », il n'était pas versé de message de l'employeur postérieurs au 15 mai 2014 se plaignant d'une information incomplète, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée, en violation du principe susvisé ;
 
 6. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'à supposer que la cour d'appel ait en réalité également visé le courriel du salarié du 15 mai 2014 qu'il produisait en pièce n° 16, ce courriel mentionnait seulement la transmission des fiches d'entraînement de 11 personnes ; qu'en affirmant qu'il ressortait de la lecture des courriels versés aux débats par le salarié que M. [S] avait bien transmis à sa direction le 15 mai 2014 les dossiers des 14 personnes suivies pour le compte de ce client, la totalité des éléments de testing et les fiches d'entraînement des participants, la cour d'appel a alors dénaturé également ce courriel et derechef violé le principe susvisé ;
 
 7. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait qu'il résultait de son courrier du 2 avril 2014 que c'était parce que le salarié s'absentait sans information préalable, privant l'employeur de toute visibilité sur son planning, qu'il avait été contraint de lui notifier des horaires stricts à respecter (conclusions d'appel, p. 18) ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir assigné des horaires fixes au salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.