décision 18-85.152 du 28/11/2018,  partie 3


que le réquisitoire supplétif visait des qualifications supplémentaires, en particulier les violences volontaires aggravées ; qu'au vu des résultats des investigations ordonnées par le juge d'instruction, sa saisine a de nouveau été élargie par le parquet le 18 janvier 2018, le 2 mai 2018 et le 23 mai 2018 ;
 
 Que les soupçons se sont portés sur plusieurs militants anti-nucléaire, parmi lesquels M. X..., se disant domicilié [...] , mis en examen le 22 juin 2018 des chefs de détention et transports d'explosifs ou de produits incendiaires en vue de la préparation d'atteintes aux personnes ou d'infractions aux biens par substance explosive, incendie ou tout autre moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, et placé sous contrôle judiciaire ; que le juge d'instruction l'a astreint à l'obligation de ne pas sortir du territoire national sans autorisation, de ne pas se rendre dans les départements de la Meuse ou de la Haute-Marne, de répondre aux convocations et de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, en particulier M. B..., avocat, lui-même placé sous le statut de témoin assisté dans le cadre de cette information ;
 
 Que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour la confirmer, l'arrêt, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur le mis en examen, retient que les investigations se poursuivent et qu'il convient d'éviter tout risque de concertation frauduleuse entre M. X... et les autres personnes mises en cause, qu'il est nécessaire de s'assurer de la représentation en justice de M. X... qui présente de nombreux antécédents judiciaires, que les faits sont en rapport avec un local appelé "Maison de la résistance" situé sur la commune de Bure dans laquelle M. X... se dit domicilié, ainsi qu'avec les environs de la commune de [...] (Haute-Marne), qu'il faut empêcher tout déplacement de M. X... en ces lieux car ces locaux peuvent faciliter les échanges avec les autres mis en cause, qu'il convient d'éviter également tout contact entre M. X... et M. B... qui, impliqué dans cette affaire, a le statut de témoin assisté, qu'il convient enfin de prévenir le renouvellement des faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressé, qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact avec certaines personnes précisément énumérées, mises en cause dans la procédure, de poursuivre ses activités associatives, ne porte pas atteinte à sa liberté d'opinion, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu qu'en interdisant à M. X... d'entrer en contact avec M. B..., témoin assisté, le juge d'instruction n'a pas méconnu les droits de la défense dès lors qu'il a estimé qu'il existait à l'encontre de M. B... des indices rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions objet de l'information ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.