Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.260 du 12/04/2016,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QUE faute d'autorisation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, dans l'ordonnance de visite et saisie domiciliaire initiale ou par autorisation complémentaire écrite, les agents de l'administration qui instrumentent n'ont pas le pouvoir de visiter un sac à main ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler le procès-verbal d'exécution, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la décision qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur les points en litige les conclusions de l'une des parties ne statue que par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce la motivation de l'ordonnance attaquée n'est strictement que la reproduction servile au mot et aux formes près de l'intégralité des conclusions devant le délégué du premier président de la cour d'appel du directeur général des finances publiques ; qu'en s'abstenant ainsi de toute motivation propre, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.