Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.633 du 27/05/2021,  partie 5


un préjudice certain, les juges du fond ont violé l&apos;article R. 223-6 du code de l&apos;expropriation et le principe suivant lequel le droit à la réparation suppose la démonstration par le demandeur à la réparation d&apos;un préjudice certain ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en statuant comme ils l&apos;ont fait, sans rechercher si, eu égard aux objectifs assignés à l&apos;opération d&apos;utilité publique, le plan d&apos;aménagement de zone aurait institué des droits à construire sur la parcelle litigieuse, si la propriété de cette parcelle avait été conservée par les consorts [E], et si dès lors le préjudice qu&apos;ils invoquaient n&apos;était pas éventuel, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article R. 223-6 du code de l&apos;expropriation et du principe suivant lequel le droit à la réparation suppose la démonstration par le demandeur à la réparation d&apos;un préjudice certain.