Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-26.932 du 29/09/2014,  partie 3



 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame X... était justifié et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « ceci posé, il appartient alors à la cour de vérifier si les griefs figurant dans cette lettre de licenciement justifient le licenciement pour faute grave de Madame X... ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de ces griefs et du fait qu'ils caractérisent une faute grave, à savoir une faute ayant rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la SEM a pour objet l'organisation de manifestations diverses : foires, salons, congrès, concerts et Madame X... exerçait la fonction de médicatrice de manifestations ; que les fautes qui lui sont imputées dans la lettre de licenciement sont : - le vol et la destruction de documents comptables au cours du 1er semestre 2005 révélés à l'employeur début juin 2005, à savoir de factures détaillées des abonnements de tous les portables SFR au nombre de 7 qu'elle a formellement reconnu avoir emportées et n'avoir pas restituées dans un document qu'elle a établi le 6 juin 2005, - l'hébergement pendant trois jours, avant l'organisation d'un salon, dans les bureaux de l'entreprise, d'une société cliente sans l'accord préalable de sa hiérarchie, cette société ayant alors eu accès à sa base de données commerciales et l'ayant utilisée par l'envoi d'un mailing, ce détournement de fichiers ayant causé un préjudice à l'entreprise ; que ces faits sont établis par les documents produits, notamment par le courrier du client en question qui a bénéficié en avril 2005 des fichiers de la société Gem'Port des Mascareignes et ne sont pas sérieusement contestés par Madame X... qui, s'agissant du "vol et de la destruction de documents" a, dans un document daté du 6 juin 2005 écrit qu'elle restituait les factures détaillées SFR de fin mars à fin mai 2005, mais que celles de janvier, février et mars avaient été détruites parce que son mari en avait obtenu le détail par une autre voie ; qu'au regard de leur importance et de leur conséquence quant à la perte de confiance de son employeur à l'égard de Madame X... qui occupait un poste lui laissant une certaine autonomie, il y a lieu de considérer que ces fautes rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le jugement entrepris qui a débouté Madame X... de toutes ses demandes doit donc être confirmé » ;
 
 ALORS 1º) QUE : en retenant, pour conclure au bien fondé de son licenciement pour faute grave, que les faits de vol et de destruction de documents étaient avérés puisque la salariée reconnaissait dans le document du 6 juin 2005 que son employeur lui avait fait signer, qu'elle ne pouvait restituer qu'une partie des factures détaillées, les autres factures ayant été détruites, sans s'expliquer sur le moyen des écritures de Madame X... reprises à la barre (conclusions p. 11 et suivantes) tiré de ce que, informée de la diffusion à l'extérieur de l'entreprise et notamment à son époux avec qui elle était en instance de divorce, de la liste des appels passés depuis le téléphone portable mis à sa disposition, elle n'avait pas emporté de factures, pièces comptables appartenant à l'entreprise, mais uniquement le détail des appels téléphoniques annexés à ces pièces, afin d'éviter leur diffusion à des personnes extérieures et ce, après en avoir informé le directeur, Monsieur Y... et avec l'accord de celui-ci, de sorte qu'aucun manquement grave à ses obligations ne pouvait lui être reproché, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2º) QUE : en se fondant exclusivement, pour affirmer que Madame X... ne contestait pas les faits de vol de documents qui lui étaient reprochés et conclure au bien fondé de son licenciement pour faute grave, sur le document du 6 juin 2005 rédigé par la salariée et produit par son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions p. 12), si ledit document, rédigé sur papier à en-tête de l'entreprise, ne l'avait pas été à la demande de l'employeur et sous sa dictée, de sorte que les déclarations que l'intéressée n'ont aucune valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS 3º) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats ; qu'en se fondant, pour conclure à la réalité du second grief invoqué à l'encontre de Madame X..., sur une lettre d'un client de la société Gem'Port, qui ne figurait pas dans la liste des pièces communiquées par l'employeur et dont que ce dernier ne faisait pas état dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;