Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.571 du 06/11/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, pour débouter la société Mascitti de sa demande de remboursement de cotisations sociales afférentes à l'activité de l'entité « Les carrières de Bonneuil » pour la période d'août 2009 à août 2010, la Cour affirme que l'accord transactionnel signé le 2 novembre 2009 dans la perspective d'une cession de cette entité avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 n'est pas opposable à l'URSSAF compétente ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole par refus d'application les articles 1134 du Code civil ensemble l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article 1165 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier ; qu'est assimilée à l'erreur la contrainte exercée à l'encontre du cotisant par une URSSAF, organisme disposant de moyens de coercition à son égard ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Mascitti de sa demande de remboursement de cotisations sociales, la Cour se borne à retenir que le paiement ne procède pas d'une erreur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisaient valoir les écritures d'appel de la société Mascitti (pages 7 et 8), celle-ci ne s'était pas acquittée des cotisations sociales litigieuses sous la menace de se voir refuser l'attestation de l'URSSAF lui permettant d'être attributaire de marchés publics essentiels à la survie de son activité, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1377 du Code civil, ensemble l'article 46 I du code des marchés publics.