Cour d'appel de Versailles,  décision 12-86.022 du 05/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le Syndicat des casinos modernes de France,
 - M. Jonathan X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre la société La Française des jeux et M. Christophe Y... des chefs d'organisation de loterie prohibée et de participation à la tenue d'une maison de jeu de hasard, a déclaré irrecevable leur action civile ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 Sur la recevabilité des pourvois contestée en défense :
 Attendu que les pourvois, formés par un avocat inscrit au barreau de Paris et qui avait assisté les prévenus devant le tribunal correctionnel de Nanterre dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, est recevable par application des articles 576 du code de procédure pénale et 1er, III, de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats du 21 juin 2012, a été entendu Me Le Fur, avocat, en sa plaidoirie pour M. Y..., lequel a eu la parole en dernier ;
 "alors que devant la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, la partie civile appelante doit avoir la parole en dernier ; que, dès lors, en donnant la parole en dernier à l'avocat de M. Y..., intimé sur l'appel des parties civiles demanderesses, la cour d'appel a méconnu les règles du procès équitable et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 Attendu que les demandeurs ne sauraient se prévaloir de l'inobservation de l'ordre de parole prévu à l'article 513 du code de procédure pénale, dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier du prévenu ou de son avocat ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1 à 4 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de la société Française des jeux et de M. X... ;
 "aux motifs que, selon les parties, la SA Francaise des jeux et son président, M. Y..., auraient violé le principe d'interdiction des loteries issues des dispositions de la loi du 21 mai 1836 limitativement autorisé par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, en ce qu'ils auraient diffusé une offre de paris sportifs en dehors de tout cadre légal ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4111-11 du code du travail que « les syndicats professionnels, comme les simples particuliers lésés par une infraction peuvent porter leur action civile soit devant un tribunal civil, soit devant un tribunal répressif, par voie de citation directe (¿), toutes les fois que l'infraction a porté atteinte, même indirectement, à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente » ; qu'en l'espèce, il apparaît que le SCMF est en charge de la défense des intérêts de la profession qui, selon lui, subirait un préjudice du fait de l'activité illégale de la société Française des jeux, et en particulier des jeux sur internet de toutes sortes, qui concurrenceraient les jeux de casino, notamment du fait de l'interdiction de fumer qui a été instaurée en janvier 2008 dans les casinos ; que, par ailleurs, le Syndicat des casinos modernes de France a, selon ses statuts, pour objet, par tout moyen, l'étude et la défense des intérêts économiques matériels et moraux de ses membres ; qu'il apparaît donc que ses membres sont des personnes morales titulaires d'une autorisation d'exploitation de casino ; que le syndicat mentionne qu'une part très importante des joueurs de casino peut désormais jouer sur internet plutôt que dans les casinos et que la substituabilité des jeux de hasard pur et les jeux de pronostics sur internet serait incontestable ; qu'enfin, M. X... se décrit lui-même comme un amateur de football, de sport en général, ayant ouvert un compte auprès de la société Française des jeux et ayant joué sur son site « Parions web » courant avril 2010 ; qu'en ce qui concerne la société Française des jeux, il apparaît que cette dernière a pour principales activités l'organisation et la gestion de loterie de jeux d'argent y compris sur internet ; qu'elle bénéficie d'un monopole légal pour organiser et gérer des loteries de jeux d'argent, par dérogation à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; que peu à peu, cette société a diversifié ses produits de loterie, en renouvelant ses jeux, lesquels sont de deux sortes : des jeux de tirage en temps réel et, d'autre part, des jeux de grattage ;