cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 17-14.066 du 15/03/2018,  partie 3


l'indemnité fixée par le premier juge est justifiée, que le jugement sera confirmé, Sur l'indemnité de remploi : la SCI la Fourchette a cherché à vendre les biens expropriés en 2008, que la liquidation judiciaire de la SCI La Fourchette a été prononcée le 8 septembre 2014 ; que toutefois, les termes de l'alinéa 2 de l'article R 322-5 du code de l'expropriation (R 13-16 de l'ancien code de l'expropriation) n'ont pas à s'appliquer alors qu'il n'est nullement établi qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation du premier septembre 2014, les biens étaient notoirement destinés à la vente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU‘il est constant que les bâtiments existant sur les parcelles litigieuses sont de ruines. Ils ont d'ailleurs fait l'objet d'arrêté de péril en mai 2002 et le 4/08/2008. De plus, par délibération du 7/11/2013, les bâtiments construits aux numéros 5 bis à 1 3 de la rue de la Fourchette, aujourd'hui expropriés, ont été déclarés en état d'abandon manifeste. En l'absence de valeur vénale des bâtiments voués à la démolition, l'évaluation du tènement doit se faire selon la méthode de la récupération foncière. Il ressort de l'estimation du service des domaines du 21/08/2014 que les parcelles situées [...]                     avaient une valeur vénale pour une surface der 334m2 de 33.000€, moins le coût de démolition, soit une valeur unitaire de 98,80 e par m2 ; cette valeur est confirmée par la première référence de terrain nu à bâtir en zone UCAz citée par le commissaire du gouvernement conclue sur la base de 93,57€/m2 . Pour tes 303m î du tènement, l'indemnité principale sera donc de (303m2 x 98,80€) 29.936,40 € ; Quant au coût de démolition des bâtiments en ruines, il sera fixé à 275.120€ selon 10 devis obtenu par la la commune de [...] de la société AD Ineé, Ce montant sera soustrait de la valeur du terrain, soit un solde négatif de (29.936€ - 275.120 €) Il ne reviendra donc à la SCI la Fourchette qu'une indemnité principale symbolique de 1 €, outre 0,20€ au titre du remploi ;
 
 ALORS QUE les indemnités doivent être fixées selon la consistance du bien à la date de l'ordonnance d'expropriation et l'usage du bien à la date de référence ; que toute personne a droit au respect de ses biens, ce qui implique que l'expropriation d'utilité publique ne se fasse que moyennant une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien dont elle est privée ; qu'en réduisant à une somme symbolique l'indemnisation de la SCI La Fourchette pour la perte de propriété de son bien en raison de la nécessité de travaux de démolition dont le coût a été déduit de l'indemnité, la cour d'appel, qui a permis une dépossession sans indemnisation en rapport avec la valeur des biens litigieux, a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la SCI La Fourchette, violant ainsi l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme.