décision 16-11.691 du 28/06/2017,  partie 10


qu'en l'espèce, en se bornant à constater que les intimés avaient été autorisés par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 25 septembre 2013, à procéder à une saisie des comptes de la société Madeo à concurrence de la somme de 460 600 euros, qu'il n'avait été trouvé que la somme de 177 675 euros et que des dettes avaient été créées postérieurement à l'adoption du plan de redressement par continuation, la cour d'appel n'a pas caractérisé, au jour où elle a statué, l'impossibilité dans laquelle se trouvait la société Madeo de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 626-27 et L 631-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QU'une créance dont le sort définitif est subordonné à une instance pendante devant le juge du fond est litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, de sorte qu'elle ne peut être prise en considération pour déterminer le passif exigible en vue d'apprécier l'état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, la société Madeo faisait valoir que des instances afférentes à la suspension du règlement des loyers pour inexécution par les bailleurs de leurs obligations et à la fixation des indemnités d'éviction dues par les bailleurs étaient pendantes devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ; qu'en concluant cependant à l'état de cessation des paiements, sans se prononcer sur ces circonstances déterminantes qu'elle n'a considérées que pour conclure à l'inexécution de ses obligations par la société Madeo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 631-20-1 du code de commerce et R. 211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire.