décision 15-20.621 du 03/11/2016,  partie 4



 Dit, en conséquence, qu'elle est réputée non écrite ;
 
 Condamne l'association Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Union fédérale des consommateurs Que choisir de l'Isère
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'UFC Que Choisir de l'Isère de sa demande de voir jugée illicite ou abusive la clause qui ne distingue pas et rend indissociables les prestations de gîte, couvert et entretien (article 2.1) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le forfait d'hébergement résulte des dispositions légales et réglementaires qui suivent : selon l'article L.314-2 du CASF, « les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-2 sont financés par : 1° un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soin médico-techniques des résidents, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ; 2° un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, fixé par un arrêté du président du conseil départemental ; 3° des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil départemental, dans des conditions prévues par ce décret. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°. Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 à l'exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6. Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités au 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. (¿) Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portées à la connaissance du président du conseil départemental et du public dans des conditions fixées par décret. Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers d'hébergement sont fixées et contrôlées par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code » ; que selon l'article L. 342-3, « le prix de chaque prestation, à l'exception de celles prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-2 est librement fixé lors de la signature du contrat » ; que selon l'article R. 314-49 du même code : « le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie » ; que le caractère règlementaire de la définition du contenu du forfait ¿ et du prix de journée ¿ ne permet pas, en l'absence de toute remise en cause à cet égard de la légalité de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale, de considérer comme abusive cette clause qui en est le corollaire obligé (arrêt attaqué p.7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE au vu des articles L. 314-1, R. 314-1 et suivants et R. 314-181 et suivants du code de l'action sociale et des familles, il apparait que les tarifs hébergement et dépendance de la défenderesse sont arrêtés par le président du Conseil général et que le tarif soins est arrêté par le Directeur de l'Agence régionale de santé ; que les articles R 314-158 à R 314-161 du même code prévoient que le prix de séjour de ce type d'établissement est divisé en trois catégories, prestation, hébergement, prestation dépendance et prestation soins, qui sont toutes trois définies réglementairement ;