Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.056 du 12/09/2019,  partie 3


qu'il en résulte que l'absence d'option de M. D... pour le régime de la taxe à la valeur ajoutée n'est que la conséquence directe de la soumission de la vente à l'article 257 bis du code général des impôts, et partant, de la faute du notaire ; que dès lors, cette absence de soumission à la taxe à la valeur ajoutée n'est pas constitutive d'une faute du demandeur ayant concouru au dommage ; que dès lors le manquement du notaire à son obligation de conseil est la cause directe et exclusive de la privation de M. D... du transfert des droits à déduction sur le fondement des articles 257 du code général des impôts et 207 de l'annexe II dudit code ; les autres causes évoquées par les défendeurs étant soit dépourvues de lien avec le dommage, soit la conséquence directe de la même faute du notaire ;
 
 ALORS QUE l'administration fiscale qui procède à un redressement doit tirer toutes les conséquences, y compris favorables, du nouveau régime fiscal qu'elle juge applicable ; qu'en relevant, pour retenir que M. D... avait été privé du bénéfice du transfert des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de la venderesse, que la vente, dont la validité n'avait pas été remise en cause, restait soumise au régime fiscal de l'article 257 bis du code général des impôts, le régime de l'article 207 III de l'annexe II du code général des impôts, motivant le redressement notifié à la seule société venderesse, ne lui étant pas applicable, de sorte que, même s'il en avait fait la demande, M. D... se serait heurté à un refus de l'administration fiscale de lui faire bénéficier du transfert des droits à déduction de la société venderesse, quand l'administration fiscale ne pouvait refuser de tirer les conséquences favorables à M. D... de l'application du régime fiscal de l'article 207 III de l'annexe II du code général des impôts qu'elle jugeait applicable, dès lors que celui-ci en faisait la demande, muni de l'attestation que la venderesse était tenu de lui délivrer, la cour d'appel a violé l'article 77, alinéa 1, du code de procédure fiscale, ensemble l'article 1382 (nouveau 1240) du code civil.