Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.999 du 23/10/2013,  partie 4


que cette demande en réparation de ce préjudice distinct est soumise à la prescription trentenaire, sous réserve des dispositions transitoires posées par la loi du 17 juin 2008 qui n'ont pas vocation à recevoir application en l'espèce, la demande ayant été présentée avant la promulgation de ce texte et alors que le délai de prescription trentenaire n'avait pas été atteint ; que Monsieur X... a effectivement subi un préjudice distinct résultant de l'exécution fautive du contrat de travail par les intimées qui ont sciemment retenu la qualification erronée de contrat de location et ainsi privé le salarié des garanties attachées à un contrat de travail s'agissant notamment des réglementations relatives aux temps de travail, au repos hebdomadaire, à la protection en cas de maladie, en cas de rupture du contrat ; que ce préjudice sera exactement réparé par l'allocation de la somme réclamée, soit la somme de 3.000 euros, somme au versement de laquelle les sociétés intimées seront condamnées in solidum ;

1/ ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité civile suppose la caractérisation d'un dommage direct, actuel et certain ; qu'en statuant par des considérations d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice personnellement subi par Monsieur X... du fait de la qualification erronée de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2/ ALORS, en toute hypothèse, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en statuant par des considérations d'ordre général sans procéder à une évaluation de l'atteinte réellement portée au patrimoine ou au bien-être de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.