Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.581 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ Mme M... F..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme D... Q..., domiciliée [...],
 
 3°/ le syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-11.581 contre le jugement rendu le 22 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (CADIF), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F..., de Mme Q... et du syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller doyen, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 22 janvier 2019), que le syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (le syndicat) a désigné le 29 novembre 2018 Mmes Q... et F... en qualité de déléguées syndicales suppléantes, en application de l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que la caisse régionale du Crédit agricole d'Ile-de-France (la CADIF) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces désignations, au motif que les représentants désignés ne remplissaient pas la condition d'avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
 
 Sur le premier moyen, ci après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le syndicat et les salariées font grief au jugement d'annuler les désignations, datées du 29 novembre 2018, de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales suppléantes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que le tribunal d'instance, pour annuler les désignations de Mmes F... et Q... en qualité de déléguées syndicales suppléantes, a retenu que celles-ci ne justifiaient pas d'une audience électorale de 10 % obtenue lors des précédentes élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, lorsque la condition de l'audience électorale s'impose seulement à l'égard des délégués syndicaux habilités à engager la collectivité des salariés par leurs prérogatives, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales représentatives sont habilitées à désigner un délégué syndical suppléant exclusivement doté d'une fonction d'assistance du délégué syndical titulaire ; que pour annuler les désignations de Mmes F... et Q..., le tribunal d'instance a retenu que certains accords collectifs au sein de l'entreprise avaient été préalablement signés par des délégués syndicaux suppléants ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à établir que les délégués syndicaux suppléants avaient par leur signature engagé la collectivité des salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés ;