Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.997 du 26/09/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi quand l'atteinte portée au principe de loyauté de la preuve n'était aucunement indispensable à la preuve du préjudice subi par M. L..., celui-ci disposant à cette fin des voies de droit prévues par le code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'articles 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE n'est pas admissible la preuve obtenue, même par un tiers, de manière illicite ou déloyale ; qu'en retenant que « ces pièces n'ont pas été obtenues de manière déloyale puisque remises par la société Nez à Nez en première instance puis produites par M. L... qui les détient de sa compagne, gérante de cette société quand bien même celle-ci a été déclarée irrecevable à conclure » sans rechercher si la compagne de M. L..., gérante de la société Hi France, et la société Nez à Nez n'avaient pas obtenu les pièces litigieuses de manière déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'article 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE pour exclure toute violation du secret des affaires par M. L..., la cour d'appel a relevé qu'il existait une relation d'affaires entre M. L..., M. X... et la société Hi France de sorte que M. L..., qui était en relation avec les fournisseurs, était parfaitement au courant de la vie de la société Hi France, M. X... de la société Hi France lui demandant de conserver le secret sur les projets de développement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la production de ces pièces par M. L... et, partant, leur communication notamment aux sociétés SHL et Nez à Nez, concurrentes de la société Hi France, ne portaient pas atteinte au secret des affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles l'articles 9 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. L... est l'auteur des noms The Hype Noses, du dessin du logo de la marque déposée sous ce nom, des textes d'accompagnement des bougies figurant en pièce 83 et du slogan « The sound of light. Ce parfum règne dans une cire végétale chauffée par un feu durable et crépitant. La réunification des sens », de la boîte contenant les bougies, du nom soOud, des dessins des deux logos de la marque déposée sous ce nom, des deux textes de présentation reproduits en bas de la page 32, de l'ensemble constitué par la réunion des noms des parfums de la gamme soOud : AL JANA, le jardin ; ASMAR, le brun ; BURQUA - FAM, la bouche ; HAJJ, le pèlerin ou le sage ; KANZ, le trésor ; NUR (Nùr), la lumière et OURIS, la sublime, des flacons des parfums, du vaporisateur Nomade, et de l'affiche dite « Cinema Paradiso effect » ; d'avoir dit que ces oeuvres sont originales et, en conséquence, protégeables sur le fondement du livre I du code de la propriété intellectuelle ; d'avoir dit qu'en les reproduisant pour exploiter les produits vendus sous ces marques, c'est-à-dire toutes les bougies vendues sous la marque The Hype Noses et tous les parfums vendus sous la marque soOud quels que soient leurs nom, la société Hi France et Intertrade Europe se sont rendues coupables de contrefaçon ; d'avoir condamné solidairement les sociétés Hi France et Intertrade à payer à M. L... la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; d'avoir ordonné des mesures de publication judiciaire et fait interdiction sous astreinte aux sociétés Hi France et Intertrade de reproduire ou faire reproduire, représenter ou faire représenter les oeuvres de M. L..., et d'avoir rejeté toute autre demande, fin ou conclusions plus ample ou contraire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la titularité des droits d'auteur, M. L... soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que les oeuvres qu'il revendique constituent des oeuvres collectives appartenant à la société Hi France ; que l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit l'oeuvre collective comme celle "créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé" ;