Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.244 du 08/02/2023,  partie 3


Essique avait ensuite assigné au fond la société Uni Vr par acte du 19 février 2018, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 21 675,89 € au titre des travaux réalisés, augmentée des intérêts de retard capitalisés ; qu'elle a aussi fait ressortir que la société P. Essique n'avait invoqué l'existence d'une créance de somme d'argent à l'encontre de la société Uni Vr que dans le cadre de l'expertise judiciaire, et non dans le cadre de l'instance de référé ; qu'il résultait donc de ces constatations que l'action en référé-expertise de la société Uni Vr à l'encontre de la société P. Essique n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice de la société Uni Vr, et que la société P. Essique, qui avait ensuite agi au fond en paiement à l'encontre de la société Uni Vr, ne pouvait se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'action en référé-expertise engagée par la seule exposante avait produit un effet interruptif de prescription au bénéfice de la société P. Essique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause,
 
 3°/ que la simple présentation d'une demande, non pas devant un juge, mais devant un expert judiciaire dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée en référé, qui se déroule en dehors de toute instance en cours, ne constitue pas une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seule la société Uni Vr avait assigné en référé la société P. Essique par acte du 14 octobre 2013, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour examiner les désordres litigieux et établir un compte entre les parties ; qu'elle a également constaté que la société P. Essique avait ensuite assigné au fond la société Uni Vr par acte du 19 février 2018, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 21 675,89 € au titre des travaux réalisés, augmentée des intérêts de retard capitalisés ; qu'elle a aussi fait ressortir que la société P. Essique n'avait invoqué l'existence d'une créance de somme d'argent à l'encontre de la société Uni Vr que dans le cadre de l'expertise judiciaire, et non dans le cadre de l'instance de référé ; qu'il résultait de ces constatations que la société P. Essique, qui n'avait invoqué sa créance à l'encontre de l'exposante que devant l'expert judiciaire, et non devant le juge des référés, n'avait pas formé, au stade de l'instance de référé, de demande en justice interruptive de prescription ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir que la société P. Essique avait bénéficié d'un effet interruptif de prescription produit par l'instance de référé, sur l'existence d'une demande en paiement formée par celle-ci dans le cadre de l'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que cette demande en paiement constituait une demande en justice interruptive de prescription à son profit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de ce même texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil :
 
 11. Aux termes de ce texte, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
 
 12. D'une part, seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit (Com., 9 janvier 1990, pourvoi n° 88-15.354, Bull. 1990, IV, n° 11 ; 3e Civ., 14 février 1996, pourvoi n° 94-13.445 ; 2e Civ., 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-13.239, 3e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-13.459).
 
 13. D'autre part, faire valoir une créance lors des opérations d'expertise judiciaire ne constitue pas une demande en justice.
 
 14. Pour déclarer l'action de la société P. Essique non prescrite, l'arrêt relève que celle-ci n'a pas pris l'initiative de la mesure d'expertise ordonnée en référé, mais que la SCI avait demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise, non seulement pour analyser les désordres mais aussi pour établir un compte entre les parties, de sorte que l'instance en référé avait interrompu la prescription de la demande en paiement et ajoute que, lors des opérations d'expertise, la société P. Essique avait fait valoir sa créance et avait, par la même, formé une demande en paiement.
 
 15. En statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande en référé avait été formée par le maître de l'ouvrage qui pouvait seul se prévaloir de la prescription à l'encontre de l'entrepreneur et que, d'autre part, la revendication, par la société P. Essique, d'une créance devant l'expert judiciaire n'avait pu interrompre la prescription de sa demande en paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation