Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.223 du 10/02/2022,  partie 3


qu'il convient de relever que dans sa déclaration de sinistre du 30 juillet 2014, monsieur [R] informait la compagnie d'assurance de ce qu'il avait cessé ses activités professionnelles le 21 mars 2013 ; que la garantie qui peut être mobilisée par les parties appelantes, à savoir le risque décès, invalidité et incapacité de travail, suppose que monsieur [R], puisse justifier d'une activité professionnelle au moment du sinistre ; que l'attestation de pôle emploi du 31 Juillet 2014 et qui constitue l'annexe 16 des parties appelantes, fait apparaître une date de rupture du contrat de travail, avec l'ancien employeur à la date du 31 mars 2012, et une période d'indemnisation du 22 mars 2013 au 30 juin 2014 ; que dans ces conditions, l'attestation du docteur [D] en date du 3 Juillet 2017 et selon laquelle il n'a pas fait d'arrêt maladie du 01.03.2013 au 30.06.2014, correspond aux termes de l'attestation précitée ; que l'attestation de pôle emploi du 6 Novembre 2014, démontre que l'appelant a été constamment en recherche d'emploi du 12 Mars 2013 au 30 Juin 2014 ; que le contrat d'assurance de groupe auquel a adhéré monsieur [R], garantissait le risque décès, invalidité et incapacité de travail et ce type de contrat a pour objet de permettre le remboursement des mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus ; qu'or, monsieur [R], ne justifie pas d'une activité professionnelle à la date du sinistre, soit au 21 mars 2013, par la production notamment d'un contrat de travail ; que par ailleurs, monsieur [R] n'a pas précisé dans sa déclaration de sinistre, de quelle garantie il souhaitait l'application ; qu'il y a lieu aussi de préciser, que la garantie n'aurait pas pu être mobilisée au-delà du 30 novembre 2018, en application des dispositions contractuelles liant les parties et mentionnées au paragraphe « Retraites », car monsieur [R] aura atteint l'âge de 65 ans ; que monsieur et madame [R] seront déboutés de leur demande de prise en charge des mensualités du prêt qu'ils ont contracté ; qu'n conséquence, la décision entreprise sera confirmée ; qu'une compagnie d'assurances qui conteste sa garantie par des moyens sérieux, ne commet pas de faute dans l'exercice de son droit de défendre ses intérêts et la cour ayant admis en partie l'argumentation de la partie intimée, sa mauvaise foi ou l'intention de nuire à monsieur et madame [R] ne peuvent être retenues ; que les époux [R] seront déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour procédure abusive (arrêt, p. 4) ; qu'à titre surabondant il sera observé que l'assureur estime que les conditions requises pour mettre en jeu la garantie ne sont pas remplies et que monsieur [R] prétend que la date à prendre en compte serait le 1er juillet 2014, que le risque assuré n'est pas la maladie ou l'accident mais la perte de l'activité professionnelle liée à cette maladie ou à cet accident ; que si l'assuré n'a pas d'activité professionnelle au moment de la maladie le risque n'est pas réalisé ; qu'or en l'espèce monsieur [R] n'exerçait aucune activité professionnelle ; qu'il indique dans un courrier adressé le 22 novembre 2014 à l'assureur qu'il recevait une rentre retraite allemande le 23 septembre 2014 et qu'il était enregistré au chômage et donc comme demandeur d'emploi ; qu'il produit également une attestation de l'Agence pour l'Emploi du 6 novembre 2014 selon laquelle il est certifié que du 12 mars 2013 au 30 juin 2014 il a été inscrit à l'agence pour l'emploi et a constamment recherché du travail ; que monsieur [R] dans ses dernières écritures reprend cet argument en expliquant qu'il percevait l'ARE de la part de Pôle Emploi de Strasbourg du 22 mars 2014 au 30 juin 2014 ; que les conditions de la garantie ne sont pas réunies puisque fin juin 2014 au moment de la réalisation du risque, il ne justifie pas de revenus, contrepartie d'une activité professionnelle ; qu'il convient en conséquence de débouter les demandeurs (jugement, p. 4) ;
 
 1°) Alors qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui leur sont soumises ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail prévue par un contrat d'assurance de groupe emprunteur à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre et à la perte effective de revenus, seule une stipulation de la police litigieuse pouvant imposer pareilles conditions ; que, pour écarter la demande formée par les époux [R] tendant à voir la société Generali condamnée à leur accorder le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail souscrite au titre du prêt immobilier qui leur avait été consenti, la cour d'appel a affirmé que le « type de contrat » concerné avait pour objet de permettre le remboursement de mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus et que la garantie pouvant être mobilisée supposait que l'emprunteur justifie d'une activité professionnelle au moment du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par voie de disposition générale sur la consistance qu'aurait prétendument toute garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail, indépendamment du contenu effectif du contrat d'assurance litigieux ;