Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.341 du 12/03/2020,  partie 5


Il est de principe que tous les avantages qu'ils soient en espèce ou en nature attribués par l'employeur entrent dans l'assiette de cotisations, sauf exclusion prévue par la loi et que tous les avantages attribués par le comité d'entreprise sont à prendre en considération dans l'assiette de cotisations, à l'exclusion des secours attribués pour des situations dignes d'intérêt et des sommes ayant le caractère de dommages-intérêts. Les tolérances administratives issues des instructions ministérielles ou de la circulaire Acoss assimilant l'employeur au comité d'entreprise lorsque celui-ci, en l'absence de comité d'entreprise gère lui-même les activités sociales ou culturelles normalement dévolues au comité d'entreprise ne s'imposent pas au juge. Selon les dispositions de l'article L. 2321-1 du code du travail, les dispositions du titre deuxième relatif au comité d'entreprise sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés, mais également aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, ces dispositions pouvant faire l'objet d'adaptation par décret en conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Il est constant que le Sdis, qui est un établissement local public autonome, est un établissement public à caractère administratif employant notamment des salariés de droit privé. Selon l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévue à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1989 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des modalités de leur mise en oeuvre". Selon l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, "l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association". Il résulte de ces dispositions que dans un établissement public local, la gestion des activités sociales peut être partagée entre le conseil d'administration et un organisme à but lucratif, en sorte que les dispositions de l'article L. 2323-83 du code du travail donnant au comité d'entreprise l'exclusivité de la gestion des activités sociales et culturelles n'est pas applicable au Sdis, s'agissant d'un établissement public local autonome. Pour autant la gestion par l'employeur lui-même d'une partie seulement des prestations d'aides sociales en application des dispositions précitées, dès lors qu'il en a confié une partie au comité des oeuvres sociales, ne permet pas de lui appliquer les tolérances administratives, prévues en l'absence de comité d'entreprise, lesquelles ne s'imposent d'ailleurs pas au juge. Aussi c'est à bon droit que l'Urssaf a intégré dans l'assiette des cotisations limitées aux contributions Csg/Crds, en l'absence de détail concernant le statut des bénéficiaires, les sommes versées et les avantages accordés aux agents du Sdis au titre des diverses prestations (prestations individuelles, dépenses de Noël, fêtes et cérémonies, bons d'achat rentrée scolaire, chèque vacances, prêts logement) représentant un redressement d'un montant de 31.134 euros. Le redressement sera ainsi validé sur ce chef à hauteur du montant retenu par l'Urssaf et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé ce chef de redressement » ;
 
 1°) ALORS QUE les établissements publics administratifs ne sont tenus de mettre en place un comité d'entreprise, lequel a en principe le monopole de la gestion des oeuvres sociales et culturelles et bénéficie, pour les prestations versées aux salariés, de tolérances administratives en termes d'assiette de cotisation sociale, que dans l'hypothèse où ils emploient des salariés dans les conditions du droit privé ; que pour valider le redressement de l'Urssaf du fait que le Sdis ne disposait pas d'un comité d'entreprise gérant la totalité de ses activités sociales et culturelles, la cour d'appel qui a jugé qu'il aurait été « constant » que le Sdis, établissement public local autonome à caractère administratif, employait notamment des salariés de droit privé, quand cette affirmation ne résultait ni des pièces de la procédure, ni des conclusions d'appel respectives des parties, le statut du personnel du Sdis n'ayant pas été discuté devant elle, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans les établissements publics locaux, la gestion de tout ou partie des prestations sociales et culturelles dont bénéficient les agents peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, de sorte qu'ils exercent, dans ces établissements, les prérogatives normalement dévolues au comité d'entreprise ;