Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.637 du 27/11/2019,  partie 6


l'employeur, pour s'opposer aux demandes et contester la décision du premier juge, qui a fait droit aux demandes au motif d'absence de recherche de reclassement, fait valoir : - les dispositions de la Loi française ne sont pas applicables, au contraire des dispositions de la Loi monégasque, - même sous l'angle de l'application de la Loi française, la lettre de licenciement est motivée et aucune solution de reclassement n'était envisageable au sein de la société employeur à la date de la rupture du contrat de travail litigieux, puisqu'en raison de l'ouverture de la procédure de cessation des paiements, lequel n'autorisait pas la poursuite de l'activité de l'entreprise, le licenciement de tout le personnel était devenu inéluctable, dès lors que la société employeur n'est pas filiale d'un groupe et que le reclassement de ce fait était impossible ; ainsi qu'il a été jugé par les premiers développements de la présente décision auxquels il est renvoyé, le salarié peut prétendre à l'application des règles impératives et d'ordre public de la Loi française, relatives à la protection des salariés, en matière de rupture du contrat de travail, qu'il invoque ; la lettre de licenciement, du 4 avril 2013, produite par le CGEA, est libellée en ces termes : « Je viens vers vous ès qualités de syndic de la SAM Cosmetic Laboratories désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Première instance en date du 7 mars 2013. Cette décision, compte tenu de l'absence d'autorisation de poursuite de l'activité de la SAM Cosmetic Laboratories implique le licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel. Dès lors, je me vois contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique
 » ; au vu des motifs, par lesquels ce courrier indique à la fois l'absence d'autorisation de poursuite de l'activité, issue d'une décision juridictionnelle, dont la date et la référence sont citées, permettant toute vérification utile, de même que les conséquences à en déduire, à savoir, une cessation totale de l'activité de la société employeur, impliquant le licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, c'est à tort et par une position contredite par les éléments du dossier, que le salarié soutient que la lettre de licenciement ne serait pas à suffisance motivée ; par ailleurs, le délai écoulé entre la décision du Tribunal de première instance du 7 mars 2013, la lettre de licenciement du 4 avril 2013 et les motifs contenus par cette lettre de licenciement, contiennent à eux seuls la démonstration de l'impossibilité des tout reclassement au sein de l'entreprise dès lors que la société employeur n'avait plus aucune possibilité d'activité et qu'il n'est pas contesté qu'elle ne faisait pas partie d'un quelconque groupe ; dans ces conditions, aucun manquement à l'obligation de recherche de reclassement ne peut être sérieusement caractérisé ; les demandes du salarié ne sont pas fondées, et seront rejetées, contrairement à la décision du premier juge à ce titre ;
 
 ALORS QU'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié si l'employeur en liquidation judiciaire ne justifie pas d'une recherche sérieuse de reclassement ; que la cour d'appel qui a dit que du fait de la liquidation judiciaire et de la disparition de toute l'activité de l'employeur aucun reclassement n'était possible, de sorte que le liquidateur judiciaire n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en n'effectuant aucune recherche, a violé les articles L 3253-8 du code du travail et L 641-4 du code de commerce.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... de sa demande tendant à voir dire et juger que le CGS de Monaco et le CGEA Ile de France Ouest seront tenus in solidum de garantir le paiement de la totalité des créances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE tant l'Association pour la gestion de la Caisse des garanties des Créances des Salariés de Monaco (CGS en abrégé), que l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA Ile de France Ouest, appelée en la cause par la première, contestent leur garantie et sollicitent respectivement leur mise hors de cause ; au soutien de ses contestations {
 ] 2 – l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA Ile-de-France Ouest fait valoir que : - selon la jurisprudence, seul le CGCS doit garantie dans le cas du salarié embauché par une société monégasque soumise à une procédure collective ouverte dans la principauté – le moyen tiré de la violation de l'ordre public de protection est inopérant dans la mesure où il existe une association CGCS dont les garanties sont supérieures à celles de l'AGS – il n'est pas établi, notamment au visa des bulletins de paie, que la société employeur a cotisé au fonds de garantie française – d'ailleurs le CGCS a fait l'avance des fonds sans contester sa garantie – enfin le CGEA rappelle le champ et le plafonnement de la garantie de l'AGS et invoque l'article 622-25 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ;