Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.404 du 09/10/2019,  partie 2


qu'à cet égard, le témoignage de Mme M... sur la diminution de contrepartie financière n'est pas de nature à révéler l'existence d'un risque grave que générerait la mise en oeuvre de l'accord, - que la mise en oeuvre régionale de l'accord national concerne, pour les départements 76, 27 et 28, 53 agents (dont 7 chefs d'établissements remplaçants) effectuant des remplacements en bureau de poste, - que les témoignages révélant des troubles psychosociaux sont toutefois limités à quelques agents isolés ; que la situation spécifique de Mme I..., qui indique avoir subi un braquage, n'est notamment pas de nature à établir l'existence d'un risque collectif résultant de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de remplacement, alors que le seul respect des restrictions d'aptitude énoncées à son profit (interdiction du travail isolé) est de nature à répondre aux troubles qu'elle allègue, - que la situation d'éloignement entre le domicile et le lieu d'affectation ne concerne pas l'ensemble des agents, de sorte que la situation particulière de Mme Z... G... n'est pas davantage représentative d'un risque grave ; que l'employeur justifie par ailleurs avoir mis en oeuvre des mesures d'accompagnement, dans le cadre des propositions de postes ; que dans ces conditions, certains agents concernés ont opté pour une sédentarisation de leurs postes, alors que 25 EAR ont souhaité se positionner en qualité de CCR ; que le dispositif mis en oeuvre par La SA La Poste s'inscrit ainsi dans le cadre du dialogue social et témoigne d'une prise en compte individuelle des situations des agents ; qu'un calendrier prévisionnel a notamment été établi pour décrire les phases successives conduisant aux affectations finales et permettre aux agents de connaître la procédure en cours et les délais de traitement de leurs situations ; qu'un tel calendrier manifeste une volonté de l'employeur de prendre le temps nécessaire pour envisager sans précipitation la situation de chaque agent ; qu'à cet égard, il résulte d'ailleurs d'un courriel datant du 1er février 2018 qu'un délai supplémentaire de réflexion a été accordé pour permettre aux agents d'apporter une réponse aux courriers les informant des postes offerts ; que la seule circonstance qu'à l'issue d'un tel processus offrant trois propositions successives de postes, la question du maintien de l'emploi soit posée n'est pas de nature à constituer une pression telle qu'elle provoque une angoisse caractérisant un risque grave pour l'ensemble des agents concernés ; que dans ces conditions, le grief d'une indétermination sur les affectations définitives et d'une angoisse provoquée chez quelques agents (Mmes U..., F... et S...) par une telle incertitude qu'ils imputent à leur employeur n'est pas fondé, dès lors qu'un tel délai constitue en réalité une garantie pour les salariés de bénéficier d'une procédure claire, leur permettant d'apprécier les propositions successives de postes présentées par l'employeur ; que s'agissant de ce processus de choix de poste, l'assistante de service social indique ne pas avoir été saisie par des salariés et se tenir à leur disposition pour envisager des entretiens ; que le docteur H... K..., médecin du travail, relève que la mise en oeuvre de l'accord aboutit notamment à une reconnaissance professionnelle des agents bénéficiant de ce nouveau statut et à une meilleure prévision des missions confiées ; que le docteur C... O..., autre médecin du travail, dresse également les points positifs du dispositif ; qu'aucune des deux ne qualifie par ailleurs les points négatifs ou demandant une attention particulière de risque grave pour les agents concernés ; que sur l'appréciation du risque routier que visent les médecins du travail, il est admis par le CHSCT Réseau de la Poste Seine et Eure que les déplacements au sein du secteur d'affectation seront globalement plus limités, seule la question particulière d'un allongement entre le lieu de domicile et le bureau de rattachement étant invoquée par Mme Z... G... ; qu'au total, la mise en oeuvre régionale de l'accord de juin 2017 permet la réalisation de l'un des objectifs ayant conduit à l'adoption de cet accord, consistant à diminuer les zones d'activités pour les remplaçants, dans des conditions améliorant leur reconnaissance professionnelle ; qu'en fonction de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'un risque grave résultant de la mise en oeuvre locale de l'accord national n'est ainsi pas établie ; que dans ces conditions, il convient d'annuler la délibération du CHSCT en date du 26 janvier 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, le nombre de personnes réellement impactées n'étant pas un critère déterminant pour caractériser le risque grave ; que le président du tribunal de grande instance en énonçant, pour annuler la délibération portant désignation de l'expert, que les témoignages révélant des troubles psychosociaux étaient limités à quelques agents isolés et que la situation d'éloignement entre le domicile et le lieu d'affectation ne concernait pas l'ensemble des agents, de sorte que la situation particulière de Mme G... n'était pas davantage représentative d'un risque grave, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ;