décision 16-17.668 du 13/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, s'agissant du bâtiment principal ou bâtiment 1, la terrasse trottoir avec escalier d'accès aménagée en façade sud-ouest en 2010, ce sans permis de construire préalable, puisque le permis de construire n° 031 575 09 V 0014 obtenu tacitement le 17 février 2010 par Monsieur Jean-Claude X... n'autorisait que la reconstruction à l'identique de ce bâtiment d'habitation, avait fait l'objet a posteriori d'une demande de permis modificatif n° 031 575 09 V 0014-1 commune aux deux bâtiments, refusée le 17 janvier 2012, puis, en tant qu'ouvrage de consolidation consécutif à des désordres de fissurations et risques d'effondrement, d'une déclaration "préalable" de travaux n° 031 575 14 S 0004 qui avait donné lieu à un arrêté de non-opposition en date du 13 mai 2014 ; que, quand bien même sa situation au regard des règles d'urbanisme aurait été régularisée par ce biais, force était de constater que cette terrasse, qui se prolongeait jusqu'à la limite de propriété matérialisée par une clôture grillagée sans respecter la distance requise de 1,90 mètre et se substituait à un remblai de terre en nette pente ascendante vers la limite de propriété, tel que figuré sur les plans annexés au dossier de permis de construire initial, procurait des vues droites sur la façade arrière de la maison mitoyenne des époux Hervé D...                    et Evelyne E...            , leur terrasse et leur jardin en violation de l'article 678 du code civil ; qu'en revanche, il n'était pas démontré que des ouvertures supplémentaires auraient été pratiquées sur la façade sud-ouest de ce bâtiment à l'occasion de sa réhabilitation et, en particulier, que l'ouverture à son extrémité opposée à la limite de propriété, mentionnée au constat d'huissier en date du 29 mai 2010, aurait antérieurement été "fermée" avec une "avancée" sans possibilité d'accès de cette partie de l'habitation sur le jardin, ainsi que l'avait déclaré Madame Evelyne E...             épouse D...                    à l'huissier, ce qui ne ressortait pas des photographies 43 et 44 annexées à ce constat, montrant plutôt une ouverture ancienne consolidée ; qu'en outre, il n'était nullement allégué que ce bâtiment aurait été rehaussé à l'occasion de la restauration de sa toiture ; qu'enfin, bien que la terrasse ait été édifiée, au moins pour partie, au-dessus du niveau du terrain remblayé et génère des nuisances visuelles, sonores et olfactives, telles que décrites par Madame Valérie Z... dans son attestation, il n'était pas établi que ces nuisances excéderaient les inconvénients normaux du voisinage pour des maisons, certes inscrites dans un cadre naturel aéré peu urbanisé, mais mitoyennes et provenant d'un seul et même corps de ferme toulousaine du XVIIIème siècle ; qu'en conséquence, il ne sera fait droit à la demande de démolition que pour la partie de terrasse située à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété et le jugement dont appel sera réformé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire doit ordonner la démolition d'une construction édifiée en méconnaissance de son permis de construire, dès lors qu'elle cause une gêne à un voisin ; qu'ayant constaté que la terrasse du bâtiment principal (bâtiment 1) avait été construite illégalement et qu'il en résultait une gêne pour les exposants, avant d'ordonner la démolition de la seule partie de cette terrasse située à moins de 1,90 m de la limite de propriété, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le trouble anormal de voisinage doit s'apprécier en fonction de la configuration particulière des lieux ; qu'en énonçant que M. et Mme D...                    n'avaient pas établi que les nuisances engendrées par la terrasse édifiée par leur voisin étaient anormales, sans rechercher si cette construction ne privait pas les exposants, souhaitant utiliser leur propre terrasse, de toute intimité, alors que leur bien immobilier était situé dans une zone de faible habitat normalement dispersé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des constats d'huissier ; qu'en jugeant que la preuve de l'existence d'une ouverture supplémentaire pratiquée sur la façade sud-ouest n'était pas faite par les exposants, quand ce fait résultait du constat d'huissier du 29 mai 2010 (pièce n° 10), la cour d'appel a dénaturé ce constat, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, à la demande de voisins (M. et Mme D...                   ), ordonné à un propriétaire (M. X...) de procéder à la mise en conformité sous astreinte de l'ancienne grange, suivant les prescriptions du permis de construire tacite, et, statuant à nouveau de ce chef, de l'avoir seulement condamné à supprimer les fenêtres jumelles à l'étage de l'ancienne grange rénovée en habitation et de les remettre dans la configuration de l'unique ouverture initiale ;