Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.020 du 12/01/2022,  partie 2


Rieux et Cie à payer à M. [U] les sommes de 1 819,20 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 181,92 euros au titre des congés payés afférents, 21 368,46 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société J.Rieux et Cie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société J. Rieux et Cie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué 
 
 DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [U] la somme de 1 819,20 € pour les heures supplémentaires accomplies, outre la somme de 181,92 €, au titre des congés payés afférents et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à M. [U] la somme de 21 368,46 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [U] produit les relevés hebdomadaires des horaires de travail de six salariés de la société que Mme [C] a compilés entre le 25 mai et le 20 septembre 2015 ; que l'employeur souligne à juste titre que cette salariée était la pâtissière du restaurant et qu'elle n'avait pas qualité pour effectuer de tels relevés du fait de sa fonction et du fait qu'elle n'avait été investie d'aucune mission particulière l'autorisant à contrôler les horaires de ses collègues ; que, par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que Mme [C] a elle-même saisi le conseil des prud'hommes d'Albi contre la SARL J. Rieux et Cie en paiement d'heures supplémentaires ; qu'au surplus, dix salariés de la société ont délivré des attestations relatant, d'une part, l'étroite intimité existant entre Mme [C] et M. [U] qui se manifestait sur les lieux et au temps du travail et, d'autre part, le fait qu'après la fermeture du restaurant ils avaient l'habitude de rester sur place sans raison professionnelle ; qu'il convient également de remarquer que de tels relevés pour être fiables exigent la présence constante de Mme [C] sur place dès l'arrivée du premier salarié dont elle relèvera l'heure et jusqu'au départ du dernier salarié ; que toutefois, sur ce point, les relevés comportent de nombreuses incohérences ; qu'en outre, il convient de relever qu'à partir du 20 juillet, Mme [C] s'est bornée à porter la mention « idem » tous les jours de la semaine concernant tous les salariés ; que cette mention signifie que quelle que soit la qualité et la spécificité du travail de l'intéressé ils étaient soumis tous les jours aux mêmes horaires, ce qui apparaît peu crédible, compte tenu de la nature de chaque poste de travail au sein d'une équipe de cuisine ; que les relevés précédents, antérieurs au 20 juillet, confirment les différences d'horaires existant entre les salariés ; que compte tenu de ces éléments, les relevés établis par Mme [C] et les tableaux établis par l'appelant sur la base de ceux-ci ne peuvent avoir de valeur probante ; que la SARL J. Rieux et Cie a, quant à elle, l'obligation de justifier les horaires de travail de M. [U] ; qu'elle ne peut se limiter à produire les bulletins de paie de celui-ci qui mentionnent systématiquement tous les mois un même nombre d'heures supplémentaires effectuées soit 17,33 heures ; que le caractère systématique des heures supplémentaires ainsi mentionnées est difficilement explicable pour une activité de restauration dont l'intensité varie en fonction des mois de la saison et du nombre de clients ; qu'il est certain que l'activité n'est pas la même au mois de mai et aux mois de juillet et août ; que compte tenu de la défaillance de l'employeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe et de l'absence de fiabilité des éléments fournis par le salarié, il convient de retenir la demande présentée à titre subsidiaire par celui-ci consistant à calculer ses heures supplémentaires par rapport à celles effectuées par son commis de cuisine M. [X], engagé sur la même période de temps ; qu'il convient de considérer qu'au minimum, M. [U], en sa qualité de chef de cuisine, a effectué des horaires de travail égaux à ceux de son commis ;