Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.031 du 10/03/2021,  partie 2


qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus d'accueillir la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié dès lors que l'employeur ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 3171-4 du code du travail et ne produit aucun élément de nature à justifier des horaires du salarié ; qu'en écartant les prétentions du salarié, pour la raison que ses décomptes d'heures n'étaient assortis d'aucune précision, quand ils n'étaient pas réfutés par l'employeur, en méconnaissance de l'ordonnance du 7 mars 2017 lui imposant de communiquer tous les documents propres établir la durée du travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel le salarié a soutenu que l'employeur n'a transmis aucun document de nature à établir la durée de son travail, en méconnaissance de la décision du 7 mars 2017 du conseil des prud'hommes de Chambéry lui imposant la charge de les communiquer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déniant toute valeur probante aux attestations produites par le salarié qui "ne peuvent valoir comme preuve de la réalisation d'heures supplémentaires", quand il lui appartenait seulement de rechercher si elles étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°/ que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; qu'en déduisant des relevés d'heures transmis par le salarié le concernant ainsi que les salariés faisant partie de son service, qu'il devait remettre mensuellement à Mme W... F..., directrice, que la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l'accord de la directrice, comme les observations du salarié l'indiquaient, lorsque ce dernier notait la réalisation d'heures supplémentaires avec la mention "accord W...", quand le seul accord implicite de l'employeur ouvre droit au paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments fournis par l'une et l'autre des deux parties que la cour d'appel, formant sa conviction, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la cinquième branche, sans ajouter à la loi et répondant implicitement aux conclusions du salarié quant au respect par l'employeur de l'injonction qui lui avait été faite de communiquer tous les documents de nature à établir la durée de son travail, décidé que l'intéressé devait être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2013 au 31 mars 2015.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er octobre 2017 au 20 mai 2018, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en reprochant au salarié de n'avoir pas justifié de la nature de son activité, la cour d'appel a violé la disposition précitée. »

Réponse de la Cour
 
 8. Ayant relevé qu'alors qu'il savait qu'un contentieux existait avec son employeur et que celui-ci justifiait lui avoir réclamé à de multiples reprises le récapitulatif d'heures, semaine après semaine, réalisées par lui, le salarié s'était contenté de réclamer un nombre d'heures supplémentaires mensuelles sans justification aucune de son activité, la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressé ne présentait pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime pour contraintes conventionnelles particulières (« pccp »), outre congés payés afférents, alors :