Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.579 du 08/03/2017,  partie 7


avons à ce jour plus de raison de chercher à obtenir une autorisation de licenciement puisque vous avez-vous-même pris acte de la rupture, mais il nous semble important de rétablir la réalité des faits.
 Quoiqu&apos;il en soit, vous n&apos;avez fait l&apos;objet d&apos;aucun harcèlement moral, comme aucun autre salarié d&apos;ailleurs.
 Aucun des griefs que vous nous reprochez n&apos;étant fondé, il apparaît que votre prise d&apos;acte produit l&apos;effet d&apos;une démission et que nous ne restons vous devoir ni indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement, ni indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, ni dommages et intérêts (...)";
 
 QUE la réalité des faits invoqués dans la lettre de prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail et dans les écritures soutenues aux débats n&apos;est pas à démontrer concernant le 21 juin 2011 ainsi que le climat tendu du fait d&apos;un "différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction" ; que ces faits, s&apos;ils sont regrettables et s&apos;ils ont pu augmenter les tensions régnant sur le lieu de travail, ne sont pas constitutifs de harcèlement moral ainsi que cette décision l&apos;a précédemment rappelé et le grief de harcèlement moral et son corollaire s&apos;agissant d&apos;une répercussion sur l&apos;état de santé n&apos;est en conséquence pas établi par le salarié ; que ce fait unique du 21 juin ne l&apos;a pas plus privé de la poursuite de son contrat de travail, les clés étant en la possession d&apos;un docker devenu le directeur après le 28 juin, et qui était en tout état de cause connu par le salarié sans que celui-ci démontre qu&apos;il ne lui ait été impossible d&apos;en obtenir remise pour le camion qu&apos;il souhaitait conduire ou faire conduire ;
 
 QUE s&apos;agissant de la mise à pied conservatoire subie par le salarié, elle présente un caractère de disproportion relevé par l&apos;inspection du travail mais ne justifie cependant pas une prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail de la part en ce que les faits à son origine ne reposaient pas sur un "manquement suffisamment grave de l&apos;employeur empêchant la poursuite du contrat de travail" mais sur un soupçon ; que l&apos;employeur lui reprochait en effet un vol qui sera estimé "insuffisamment établi" par l&apos;inspection du travail et des menaces rapportées par une autre salariée dont il ne rapportera pas la preuve ;
 
 QUE la COR fait par ailleurs justement observer dans ses conclusions que cette mise à pied n&apos;a eu aucun effet en raison de l&apos;arrêt maladie de [Q] [I] à compter du 29 juin 2011, le contrat étant de ce fait suspendu et le salarié ayant en conséquence pris acte de la rupture de son contrat de travail avant la fin de son arrêt maladie ; que de plus le salarié n&apos;établit nullement qu&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;une éviction professionnelle s&apos;agissant des clefs qui ne lui étaient pas inaccessibles ni au regard de la mise à pied que son employeur n&apos;a pas été en mesure de lever au regard de l&apos;arrêt maladie concomitant du salarié ;
 
 QUE dans la réalité des relations plus que tendues en raison entre le groupe "pro [R]" et le clan "contre [R]", chacune des parties a manifesté un comportement peu rationnel ;
 
 QU&apos;il s&apos;en suit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par [Q] [I] se présente comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les demandes formées sur le fondement d&apos;un licenciement nul au regard de la qualité de représentant du personnel ne sont pas fondées" ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi s&apos;étendra, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, aux dispositions de l&apos;arrêt attaqué ayant dit que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [I] produirait les effets d&apos;une démission et débouté le salarié de ses demandes consécutives en paiement d&apos;indemnités de rupture et de dommages et intérêts ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un manquement de l&apos;employeur à ses obligations contractuelles de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail la modification unilatérale de ce contrat par retrait arbitraire de ses attributions contractuelles au profit d&apos;un tiers ; qu&apos;en jugeant que le retrait par la directrice générale, le 21 juin 2011, des clés des véhicules dont Monsieur [I] avait la responsabilité en sa qualité de responsable technique et leur dépôt entre les mains d&apos;un docker non qualifié, faits constitutifs de la privation arbitraire et humiliante d&apos;une des attributions de sa fonction, soumettant de facto son exercice à l&apos;autorité de ce dernier, ne caractérisait pas un tel agissement au motif inopérant que la poursuite du contrat de travail demeurait possible " les clés étant en la possession d&apos;un docker devenu le directeur après le 28 juin, et qui était en tout état de cause connu par le salarié sans que celui-ci démontre qu&apos;il ne lui ait été impossible d&apos;en obtenir remise pour le camion qu&apos;il souhaitait conduire ou faire conduire" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;