Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.353 du 09/10/2019,  partie 3


le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement (...)" ;
 Que pour l'infirmation du jugement et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M V... soutient en substance que les griefs énoncés sont imprécis, subjectifs, invérifiables pour reposer sur des attestations de complaisance, en tout état de cause inexacts et que les fautes et leur gravité ne sont pas établies ;
 Que les intimés et l'AGS font valoir que les faits précis visés dans la lettre de licenciement sont fautifs, prouvés et constitutifs d'une faute grave, en ce que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait se permettre de voir M. V... maintenir son comportement violent à l'égard des salariés et de ne pas respecter les consignes ;
 Qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;
 Que la lettre de licenciement parfaitement précise et motivée dans les faits imputés à M. V... et qui permet à la cour d'appel d'exercer son contrôle, fait grief à M. V... d'un comportement menaçant, agressif et violent le 16 octobre 2013 au siège de la société à Wissous, ainsi que le lendemain matin à l'égard du président de la société M Y... ;
 
 Qu'il résulte des attestations de l'employeur, dont la conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'est pas prescrite à peine de nullité et qui ne sont pas arguées de faux que :
 - selon E... H... née en [...], assistante administrative de cette entreprise : "Le 16 octobre, en cours d'après-midi, j'ai vu M. V... monté à l'étage du bureau en furie, très énervé. Il est parti dans une colère très forte allant jusqu'à insulter et même provoquer notre chef d'exploitation. Il l'a menacé très fortement, je me rappelle avoir été choquée et avoir eu peur de cette personne" ;
 - selon S... R..., responsable du garde-meubles au sein de la société : "Le 16 octobre 2013, je me trouvais dans le bureau exploitation en compagnie de M. F..., Melle N... et Melle H.... M. V... est arrivé dans le bureau très énervé sous prétexte d'avoir rencontré des difficultés au cours de la journée et a proféré des injures envers le personnel présent. Son comportement menaçant a terrorisé Melles N... et H..., secrétaires. Le lendemain matin à 7h00 lors de l'embauche, une seconde altercation a eu lieu entre M. V..., M. Y... et M. F..., ce qui a contraint Monsieur Y... à prendre des sanctions à l'encontre de M. V..." ;
 - selon Q... N..., assistante commerciale née en [...] : "je certifie ma présence le jour de l'altercation entre M. F... et M. V..., je me trouve dans le même bureau que M. F... (...) C'était le 16 octobre 2013 dans l'après-midi. Je vous décris les faits : deux ou trois déménageurs entrent dans notre bureau et l'un d'entre eux, M. V..., s'en est immédiatement pris à M. F..., l'agressant verbalement en le pointant du doigt, le menaçant et ce devant tout le monde sans même laisser le temps à quiconque de comprendre ce qu'il se passait. M. F... lui-même n'a pas réagi, c'était vraiment soudain et violent. Je suis restée "choquée" le reste de la journée, étant récente dans l'entreprise (...) J'ai vraiment eu peur. De plus, je sais que les rapports sont courtois et aimables dans cette entreprise. J'aurais aimé être capable d'intervenir pour défendre M. F... pour calmer le jeu. Je ne me souviens pas exactement des paroles de M. V... mais j'ai eu de la peine pour M. F... qui est une personne discrète et sympathique" ;
 - selon M. F..., chef d'exploitation : "Le 16 octobre 2013, je me trouvais à mon poste de travail à Wissous, en compagnie de mes collègues, Melle N..., Melle H... et M. R... au 1er étage des bureaux. M. V... a fait irruption dans les bureaux déjà énervé de sa journée de travail qui ne lui avait pas plu. Ensuite lorsqu'il a appris qu'il devait embaucher à Wissous le lendemain matin, comme pour l'ensemble du personnel, c'est là qu'il s'est vraiment mis en colère proférant des menaces verbales gesticulant nerveusement en me pointant du doigt d'un air menaçant. Il a également indiqué qu'il ne souhaitait plus faire de déménagements de particuliers. Cette scène violente a particulièrement impressionné le personnel présent notamment Melles N... et H... qui ont ensuite, une fois que M. V... avait quitté les lieux dans un élan furieux, m'ont indiqué avoir eu la peur de leur vie.