décision 15-11.419 du 02/03/2017,  partie 9


que la S.C.I. du BORD de la RIVIERE, dont il est démontré qu'elle avait nécessairement connaissance de l'existence de locaux construits sur la propriété d'autrui, reconnaissant ne pas avoir informé la S.C.I. des BERGES de la GARONNE, cette dernière sera relevée et garantie par la S.C.I. du BORD de la RIVIERE des condamnations qui seront mises à sa charge pour l'indemnisation du préjudice la S.A.R.L. MAGREG » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la SCI du Bord de la Rivière (concl., p. 6) avait fait valoir que, dans l'hypothèse où la cour, par extraordinaire, après avoir fait droit aux demandes de la société appelante, ferait également droit à celles formulées par la SCI des Berges de la Garonne, il reste constant que les auteurs des constructions litigieuses édifiées en majeure partie sur la propriété d'autrui sont les époux Z..., lesquels ne l'ont jamais informé, ni lors de la conclusion du bail du 8 octobre 2001, ni postérieurement, que les constructions qu'ils avaient réalisées avaient été édifiées par eux sur la propriété d'autrui, de sorte qu'ils devront, en conséquence, répondre de leurs fautes et seront condamnés à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; qu'en omettant de se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° H 15-25136 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Berges de la Garonne.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la SCI des Berges de la Garonne avait manqué à son obligation relative à la jouissance paisible du preneur, d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial et dit que la société Magreg avait droit à la réparation de son préjudice,
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est notamment obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : -de délivrer au preneur la chose louée ; - d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que comme l'a jugé le tribunal de grande instance, le bail a pris effet à compter du 1er novembre 2001, selon acte notarié du 8 octobre 2001 ; que d'une part, il avait été initialement conclu entre la S.C.I. du Bord de la rivière, et M. et Mme Z... qui ont cédé le droit au bail à la S.A.R.L. Magreg par acte sous seing privé du 31 juillet 2006 ; que d'autre part, par un acte du 12 septembre 2005, la S.C.I. du bord de la rivière a cédé la propriété des lieux loués à la S.C.I. des Berges de la Garonne ; que l'assiette du bail n'a jamais fait l'objet d'une modification entre les parties depuis le bail du 8 octobre 2001 ; qu'elle est ainsi précisée dans l'acte notarié : «un bâtiment comprenant : une pièce à usage de réserve de fruits et légumes, une pièce à usage de réserve « sèche », une cuisine avec évier, une pièce équipée pour la plonge, une entrée avec WC et couloir, donnant sur la salle de restaurant équipée d'une cheminée, une salle de restaurant vitrée donnant sur la Garonne, combles au-dessus de la cuisine, le parking de ce bâtiment tel que délimité... » ; qu'il n'est pas contestable que depuis l'origine, ces locaux constituant l'assiette du bail ont été délivrés au locataire qu'il s'agisse de M. et Mme Z... ou de la S.A.R.L. Magreg ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance, la SCI des Berges de la Garonne, le bailleur n'assure pas une jouissance paisible des locaux à la S.A.R.L. Magreg, la locataire ; que la garantie du preneur du fait du trouble que des tiers causent à sa jouissance est l'équivalent, dans le louage de choses, de la garantie d'éviction en droit de la vente ; que cette garantie ne s'applique qu'aux troubles de droit qui résultent d'une prétention juridique émise par un tiers sur le bien qui viendrait contredire le droit conféré au preneur ; que le 20 novembre 2007, la S.C.I. des Berges de la Garonne a signé avec EDF une convention d'occupation du domaine public hydroélectrique précisant que la S.C.I. des Berges de la Garonne exerce une activité commerciale (restaurant) sur des terrains dont elle est propriétaire, jouxtant le domaine public hydroélectrique, qu'une partie des dépendances immobilières affectées à l'activité commerciale a été implantée sur le domaine concédé à EDF, sans autorisation ; que par cette convention, EDF autorise la S.C.I. des Berges de la Garonne à occuper des terrains faisant partie des dépendances immobilières du domaine concédé dans le but de maintenir et de faire fonctionner les locaux destinés à l'accueil des clients, cette autorisation, strictement personnelle et non transmissible, n'étant pas constitutive de droits réels sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés ;