décision 15-27.127 du 24/05/2017,  partie 4


que la société ACM vie, au bénéfice de laquelle elles ont été prélevées, sera condamnée à restituer à Mme Z... les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré de son adhésion au contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement de l'emprunt, un tel contrat était spécialement régi par l'article L. 312-9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 que dans sa rédaction issue de cette loi, ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ;
 
 2°) ALORS au surplus QUE l'article L. 312-9 du code de la consommation, tant dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010- 737 du 1er juillet 2010, que dans sa rédaction issue de cette loi ne prévoit pas de faculté de substitution d'assureur ; qu'en jugeant que le refus d'un établissement de crédit d'accepter une telle substitution était abusif dès lors qu'il n'était pas motivé et qu'il n'était pas soutenu que les garanties du nouveau contrat seraient moindres que celles souscrites au titre du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° V 15-27.839 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du crédit mutuel vie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le refus des sociétés CIC et ACM Vie de prendre acte de la résiliation des contrats d'assurance auxquels Mme Z... a adhéré lors de la signature des contrats de prêt avec le CIC les 26 mars 2007 et 21 décembre 2010 est abusif et condamné la sociétés ACM Vie à restituer les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation demandée,
 
 AUX MOTIFS QUE les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en créée pas moins un lien contractuel direct de nature synallagmatique entre l'adhérent au contrat souscrit par le prêteur et l'assureur qui l'agrée ; que par ailleurs les dispositions propres à l'assurance emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation du contrat d'assurance par l'assuré en cas de modification apportée par l'assureur au contrat d'assurance et renvoie aux lois spéciales sur ce point mais n'a en revanche pas pour effet de soustraire les contrats d'assurance de groupe emprunteurs du droit de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt, l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat ; que, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce texte, qui prévoit que lors de la signature du contrat le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance que celui qu'il propose ne contient pas davantage de disposition qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'enfin les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la loi du 17 mars 2014 qui encadrent la faculté de résiliation du contrat d'assurance et la faculté pour l'adhérent emprunteur de substituer un nouveau contrat d'assurance au contrat auquel il a adhéré lors de la signature de l'offre de prêt ne signifient pas que cette faculté de résiliation n'existait pas antérieurement à sa publication ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances est applicable aux contrats de prêt souscrits par Mme Z... les 26 mars 2007 et 21 décembre 2010 ; que toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il convient par conséquent de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ;