Cour d'appel de Lyon
AS, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.877 du 10/03/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 23 novembre 2016, Me A... H... et Me U... K... ont été désignés coadministrateurs provisoires du cabinet de Me I... ; que les administrateurs précisaient avoir écrit à M. Y... dès le 7 décembre 2016, que Me I... ne serait plus en mesure de le représenter et qu'il lui appartenait de faire le choix d'un nouveau conseil ; que Me I..., lors de son audition par le rapporteur ainsi qu'à l'audience du conseil régional de discipline reconnait avoir assisté M. Y... devant le conseil des prud'hommes de Montbrison et explique que ce client l'a contacté la veille ou l'avant-veille de l'audience pour lui expliquer qu'il n'avait personne pour l'assister ; que Me I... explique avoir pensé à l'intérêt de son client et qu'il s'était senti dans l'obligation d'aller le défendre ; qu'il reconnaît ne pas avoir eu le réflexe de s'entretenir au préalable avec les administrateurs de son cabinet ; que Me I... précise ne pas non plus en avoir parlé à ses employeurs car Mme la bâtonnière lui avait expliqué qu'il ne pouvait pas transférer ses clients au cabinet dont il était le salarié ; qu'enfin, Me I... indique ne pas avoir perçu d'honoraires, ni de remboursement de frais de déplacement pour son intervention ; qu'il produit une attestation de M. Y... en date du 10 février 2018 lors de l'audience du 28 mars 2018 ; que le conseil de discipline retient que si le dévouement à son client est un devoir, il ne peut servir d'explication, voire d'excuse à des violations délibérées de lois ou des règlements encadrant son exercice professionnel ; que Me I... n'ignorait pas qu'il n'avait pas le droit d'intervenir dans les dossiers ouverts antérieurement à sa liquidation ; qu'en violant l'interdiction d'exercer la profession d'avocat résultant du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, Me I... a commis une atteinte à l'honneur et à la probité ; que les motifs avancés par Me I... ne sont pas de nature à atténuer la gravité de sa faute ; que même en étant contacté la veille ou l'avant-veille de l'audience, Me I... avait le devoir s'il culpabilisait de laisser M. Y... dans une situation délicate, de contacter les administrateurs de son cabinet ; que ceux-ci pouvaient d'une part lui indiquer qu'ils avaient recommandé à M. Y... de faire le choix d'un nouvel avocat dès le 7 décembre 2016 ; que, d'autre part, Me I... aurait dû avoir conscience qu'ils étaient en tout cas les seuls habilités à gérer les dossiers ouverts pendant son exercice individuel ; que le conseil relève également que Me I..., qui explique avoir plaidé ce dossier dans la précipitation, n'a pas non plus informé les administrateurs a posteriori ; que ces derniers ont eu connaissance des faits reprochés à Me I... par eux-mêmes, à réception du jugement ; que Me I... a commis ce nouveau manquement alors qu'il avait déjà fait l'objet de poursuites disciplinaires ayant donné lieu à une décision du conseil régional de discipline le 10 septembre 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 février 2015 ; que le manquement est parfaitement établi par l'examen des pièces du dossier et reconnus par l'avocat poursuivi ; que Me I... a violé l'interdiction d'exercer découlant du jugement de liquidation judiciaire prononcé à son égard le 11 octobre 2016, portant atteinte aux principes d'honneur et de probité édictés par les articles 1 du RIN et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, cette infraction étant sanctionnée par les articles 1.4 du RIN et 183 (du décret) n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'une peine d'interdiction d'exercice de la profession de un an sera prononcée ; que l'article 184, alinéa 4 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que « si dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne « sauf décision motivée » l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde » ; que, par arrêt en date du 12 février 2015, la cour d'appel de Lyon a prononcé une peine de trois ans d'interdiction temporaire d'exercice de la profession, dont trois mois ferme ; qu'en commettant un nouveau manquement à peine plus d'un an après la première peine, Me I... encourt la révocation du sursis prononcé le 12 février 2015 ; qu'en application de l'article 184 précité, l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde doit être prononcée si l'avocat commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans, sauf décision motivée ; que Me I... qui avait déjà commis de très graves manquements aux règles de la profession n'apparaît toujours pas avoir la volonté ou la capacité de les respecter scrupuleusement ; qu'en conséquence, le conseil de discipline relève que Me I... doit exécuter les deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercice de la profession que la décision du 12 février 2015 avait assortis d'un sursis ; qu'enfin, la publication de la décision sera ordonnée » ;
 
 1°) ALORS QU'un manquement aux règles professionnelles n'est constitutif d'une faute que s'il est avéré et commis sciemment ;