Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.624 du 04/10/2018,  partie 5


qu'en retenant en l'espèce que la police d'assurance était claire en ce sens qu'au titre de la garantie vol, seul celui commis dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti, en faisant abstraction des conditions particulières, dont se prévalait l'exposante, qui prévoyait une garantie « vol dans les parties communes » (feuille 2, encadré « vos garanties ») sans limitation aux seuls locaux techniques, la cour d'appel a dénaturé par omission le contrat d'assurance, violé le principe susvisé et violé l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence sur celles des conditions générales au cas où elles sont inconciliables avec elles ; qu'en l'espèce si les conditions générales de la police d'assurance souscrite à la SCI MFCC 01 auprès de la compagnie Gan assurances limitait la garantie au « vol commis dans les locaux techniques » (article 12, page 15), les conditions particulières prévoyaient une garantie « vol dans les parties communes » (feuille 2, encadré « vos garanties ») ; qu'en retenant en l'espèce que « seul le vol dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti », la cour d'appel, qui a fait primer les conditions générales sur les conditions particulières bien qu'elles soient inconciliables, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil ;
 
 3) ALORS à tout le moins QUE l'exposante faisait valoir (conclusions page 4 et 5) que dès lors que les conditions particulières prévoyaient la garantie du « vol dans les parties communes » (et non pas seulement dans les locaux techniques comme les conditions générales) et que la distinction entre partie commune et partie privative telle que définie par les conditions générales n'était pas applicable en l'espèce l'immeuble n'étant pas en copropriété, il convenait d'interpréter le contrat rédigé par l'assureur en ce sens favorable à l'assuré que la garantie vol était applicable à tout l'immeuble ; que la cour d'appel a retenu que l'article 1er des conditions générales, qui stipule que le terme « parties communes », par opposition à « parties privatives », ne s'applique qu'aux immeubles régis par le statut de la copropriété et que tel n'est pas le cas en l'espèce, la SCI MFCC 01 étant l'unique propriétaire, de sorte que cette disposition doit s'entendre des parties de l'immeuble utilisées par l'ensemble des locataires ; qu'elle en a tiré, à la suite des premiers juges, que les installations de chauffage, sanitaires, électriques, de ventilation, lesquelles ne sont pas la propriété des locataires, mais du propriétaire, à savoir la SCI MFCC 01, et par ailleurs incorporées à la construction, sont garanties au sens du contrat, comme entrant dans la définition du bâtiment ; qu'elle aurait dû en déduire que puisque les conditions particulières garantissaient le « vol dans les parties communes », cette garantie devait s'appliquer au vol aux installations de chauffage, sanitaires, électriques, de ventilation, lesquelles ne sont pas la propriété des locataires, mais du propriétaire, à savoir la SCI MFCC 01 ; qu'en retenant cependant que les vols n'ayant pas eu lieu dans les « locaux techniques » la garantie n'était pas due tel que le stipulaient les conditions générales, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur les stipulations des conditions particulières garantissant le « vol dans les parties communes », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Belfort qui avait débouté la SCI MFCC 01 de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et manquement au devoir d'information, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR déboute la SCI MFCC 01 de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices annexes et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SCI MFCC 01 aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement de la SA Gan assurances à son obligation de conseil : La SCI MFCC 01 fait valoir que la SA Gan assurances a manqué à son devoir de conseil en ne l'alertant pas après le premier sinistre vol alors qu'elle ne s'estimait redevable que d'une garantie très limitée. Or les clauses du contrat d'assurance, que la SCI MFCC 01 ne prétend pas ignorer, sont claires et précises quant aux dommages garantis et aux plafonds de garantie de sorte que la SA Gan assurances n'était tenue à aucune obligation de conseil particulière lors de l'exécution du contrat. Le jugement sera dès lors encore confirmé en ce qu'il a débouté la SCI MFCC 01 de sa demande de dommages-intérêts à ce titre » ;