décision 17-18.465 du 24/05/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « les premiers juges ont décidé par des dispositions pertinentes que le testament concernait la totalité des contrats d'assurance vie » (arrêt, p. 5 § 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, aux termes du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, « Il est d'évidence que le testateur dans ses dernières volontés cite un seul contrat d'assurance vie, mais en le désignant comme celui souscrit auprès de la MACSF Épargne Retraite, il ne fait pas le choix de désigner le seul contrat PERS. En effet, l'intitulé MACSF Épargne Retraite est la raison sociale de l'organisme gérant lesdits contrats d'assurance. En utilisant à deux reprises l'expression « de la somme totale », le testateur a manifesté la volonté d'englober les deux contrats d'assurance et d'en faire profiter d'une manière significative sa « dame de compagnie » » (jugement, p. 5 § 7) ;
 
 ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs réputés adoptés, constaté que M. X... avait, dans son testament, cité un seul contrat d'assurance-vie ; qu'elle a cependant considéré que M. X... avait manifesté la volonté d'englober les deux contrats d'assurance et d'en faire profiter de manière significative sa dame de compagnie, en utilisant à deux reprises l'expression « de la somme totale » et dans la mesure où la désignation du contrat « comme celui souscrit auprès de la MASCF Epargne Retraite » ne traduisait « pas le choix de désigner le seul contrat PERS » (jugement, p. 5 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le testament ne visait qu'un seul et unique contrat d'assurance, peu important que l'identification de ce contrat soit sujette à discussion, et que l'expression « la somme totale » était seulement en rapport avec la répartition du produit de ce contrat sans renvoyer à la somme de deux placements différents, de sorte qu'en jugeant que le testament englobait les deux contrats d'assurance-vie souscrit par M. X..., la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cet acte, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION, ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE par rapport aux trois premiers moyens
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de réduction des libéralités, en raison du caractère manifestement excessif des primes versées par son père sur ses contrats d'assurance-vie, et d'AVOIR en conséquence dit et ordonné que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme Jacqueline C... de la somme séquestrée par la MACSF Epargne Retraite pour le montant de 287.525,71 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que l'assurance-vie est devenue un mode normal de gestion d'un patrimoine, de sorte que le caractère manifestement exagéré des primes apparaît lorsqu'elles ont été payées peu de temps avant le décès de l'assuré, et lorsqu'elles représentent une part trop importante de son patrimoine ; Attendu qu'en l'espèce, M. X... a versé les primes de façon échelonnée sur une longue période de temps puisque les premiers versements sont intervenus en 1984, qu'un versement particulièrement important est intervenu le 1er octobre 1987 pour 106.714,31 €, alors qu'à cette époque il était encore en activité et bénéficiait en conséquence de revenus relativement importants ; Attendu que le dernier versement est intervenu en 1997, donc 12 ans avant son décès ; Attendu que le total des primes d'assurance vie versé s'élève à 239.483,24 € alors que la déclaration de succession fait apparaître un actif de 455.833,41 € outre un appartement à Saint-Gervais-les-Bains dont la valeur est estimée à 185.000 € ; Attendu que l'actif successoral représente environ 2,6 fois le montant des primes d'assurance vie, de sorte que leur montant n'est pas manifestement excessif » (arrêt, p. 6 § 8 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, aux termes du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, « le capital ou la rente stipulée lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Ainsi, ce capital ou cette rente ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve successorale tout comme les primes versées par le souscripteur du contrat et ce, en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, à moins qu'elles n'aient été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur ce qui n'est ni invoqué ni démontré en l'espèce » jugement, p. 5 dernier § et p. 6 § 1) ;
 
 ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;