décision 17-87.246 du 08/01/2019,  partie 2



 "aux motifs éventuellement adoptés que l'exception de nullité, tirée du fait que les agents de l'inspection du travail auraient procédé à l'audition des salariés présents lors de l'intervention sur le chantier sans autorisation préalable de leur part et sans les avoir informé des conséquences éventuelles de leurs déclarations, n'est pas en l'espèce fondée ; qu'en effet, les agents de contrôle n'ont pas procédé à l'audition des ouvriers polonais et des salariés de la société Steap Stailor, ils se sont bornés, conformément aux pouvoirs que leur confèrent les articles L. 8113-1 et L. 8113-7 du code du travail, à effectuer des constatations et à recueillir les éléments minimum nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; que ce procès-verbal ne constitue donc pas une audition, acte particulier de procédure tel qu'envisagé par l'article L. 8271-6 du code du travail ; que la lecture de ce procès-verbal ne permet donc de relever aucun manquement de nature à porter atteinte aux droits des prévenus dont il convient d'ailleurs de relever que, pendant toute la durée des investigations, ils ont été mis en mesure de s'expliquer et de produire tous documents utiles ;
 
 "alors que les articles L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8271-6 du code du travail alors applicables sont contraires aux droits de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination qui sont inhérents aux droits de la défense, à la présomption d'innocence et au droit au caractère équitable de la procédure résultant des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'ils permettent à l'inspecteur du travail d'interroger les membres du personnel ou de la direction d'une entreprise sans les informer de leur droit de ne pas répondre aux questions bien que ces auditions puissent servir de fondement à des poursuites pénales ; que l'annulation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12 de la Convention n° 81 de l'OIT, L. 8112-1, L. 8113-1, L. 8113-2, L. 8113-7, L. 8271-6-1 du code du travail alors applicables, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Steap Stailor, l'a déclarée coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, de marchandage et de travail dissimulé et l'a condamnée pénalement ;
 
 "aux motifs propres que les inspecteurs du travail tiennent de l'article L. 8113-1 du code du travail la possibilité de demander des renseignements au personnel travaillant sur le site contrôlé ; qu'en matière de travail dissimulé, ils ont la possibilité de dresser un procès-verbal d'audition conformément aux disposition de l'article L. 8271-6-1, alinéas 1 à 3, lequel énonce dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues » ; qu'en l'espèce, les agents de l'inspection du travail n'avaient pas pu s'entretenir avec les personnes d'origine polonaise, travaillant sur le chantier, lesquelles ne maîtrisaient pas la langue française ; qu'afin de pouvoir cependant accomplir leurs constatations, ils leur avaient remis un questionnaire traduit en polonais avec des questions uniquement liées à leur identité, leur employeur et leur travail sur le chantier ; que ce questionnaire non signé par les intéressés ne peut en aucun cas être assimilé à un procès-verbal d'audition ; qu'en effet, seuls des renseignements succincts ont été recueillis et le questionnaire ne revêtait aucun caractère obligatoire ; que d'ailleurs, la plupart des ouvriers renvoyaient l'inspection du travail vers leur société pour la réponse à un certain nombre de questions ; qu'ainsi, la décision entreprise sera confirmée sur le rejet de l'exception de nullité ;