Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.457 du 16/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [U] [D] veuve [K], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [F] [K], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [S], domicilié chez Mme [O] [S], [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Palais de justice, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat des consorts [K], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2014), que [I] [S] est né le [Date naissance 1] 1983 de Mme [S], qui l'a reconnu ; que, par actes des 17 juin 2010 et 1er juin 2011, il a assigné, respectivement, Mme [K], mère de [Q] [K], décédé en 1987, et M. [F] [K], fils de ce dernier, en leur qualité d'héritiers, pour voir constater l'existence d'une possession d'état d'enfant du défunt et juger qu'il était le fils de ce dernier ;
 
 Attendu que les consorts [K] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par M. [S] et de dire qu'il est le fils de [Q] [K] alors, selon le moyen,
 
 1°/ que l'action en recherche de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être intentée à l'encontre du père prétendu ou, s'il est décédé, de ses héritiers ; que, selon les dispositions des articles 731 et 745 et suivants du code civil, dans leur version applicable à la succession de [Q] [K], les ascendants du défunt n'avaient vocation à hériter que si celui-ci était mort sans postérité ; qu'en considérant, pour dire que l'assignation adressée à Mme [U] [K] prise en sa qualité de mère de [Q] [K] avait valablement interrompu le délai de prescription, que celle-ci avait la qualité d'héritière de son fils après avoir pourtant relevé qu'au jour de son décès, ce dernier avait un fils, M. [F] [K], encore vivant, ce qui faisait obstacle à ce que la mère du défunt ait la qualité d'héritière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 731 et 745 et suivants du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2001-1135 du 31 décembre 2001, 321, 327, 330 et 2241 du code civil ;
 
 2°/ que, pour avoir un effet interruptif de prescription, la demande en justice doit être adressée à l'encontre de celui qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers ; qu'en considérant que l'assignation délivrée à Mme [U] [K], le 17 juin 2010, avait valablement interrompu le délai de prescription de l'action en recherche de paternité, même à l'égard de M. [F] [K], seul héritier de [Q] [K], cependant qu'adressée un tiers qui n'avait pas la qualité pour défendre, l'assignation du 16 avril 2010, qui n'était pas entaché d'un vice de procédure au sens de l'article 2241 du code civil, était dépourvu d'effet interruptif à l'égard de M. [F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ;
 
 3°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que si cette fin de non-recevoir peut être régularisée avant que le juge ne statue, encore faut-il qu'elle le soit avant toute forclusion ; qu'en considérant encore que M. [S] avait valablement assigné M. [F] [K], en sa qualité d'héritier, le 17 juin 2011 (en réalité 1er juin), et que cette assignation avait été jointe à celle du 17 juin 2010, cependant qu'elle avait constaté que le délai de prescription de l'action en recherche de paternité expirait le 16 avril 2011, de sorte que l'assignation du 1er juin 2011, intervenue après l'expiration du délai de prescription, n'avait pas régularisé l'action avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 32, 125 et 126 du code de procédure civile;