Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.017 du 17/12/2020,  partie 2



 2. ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant, pour condamner la société Espaces Paysagers à supporter pour moitié le montant des condamnations prononcées au profit de Monsieur K..., sur la circonstance que cette société était un « professionnel », quand il lui appartenait en réalité de rechercher si la spécialité de la société Espaces Paysagers justifiait que soit mise à sa charge une obligation de vérifier que les pierres livrées par la société Sablières Léonhart n'étaient pas gélives, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation de l'article 1240 du Code civil.