décision 18-80.931 du 20/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
 - L'administration fiscale, partie civile,
 
 contre l'arrêt de ladite cour, 7e chambre, en date du 25 janvier 2018, qui a prononcé la relaxe de MM. D... I... et L... Q..., des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles auquel s'associe l'administration fiscale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration fiscale, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, de l'article 4 du code civil, de l'article L 47 A II du livre des procédures fiscales, de l'article 111-5 du code pénal et des articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les règles gouvernant l'excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt a fait droit à l'exception de nullité de la procédure administrative, puis annulé la procédure pénale subséquente et déclaré l'administration fiscale irrecevable en sa constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs que « pour conclure à la nullité de la procédure pénale engagée à leur encontre au motif de l'irrégularité de la procédure fiscale suivie contre la société pharmacie Caluire 2, support unique et nécessaire aux plaintes déposées contre eux par l'administration fiscale, les prévenus arguent de la violation des dispositions de l'article L 47 A, II du livre des procédures fiscales, ayant porté atteinte aux droits de la défense, dès lors que les contrôles de la comptabilité de la société tenue au moyen de systèmes informatisés, n'ont pas été précédés d'informations sur la nature des traitements informatiques envisagés par les agents du fisc et sur les buts recherchés ; qu'ils exposent que le courrier du 22 février 2011 informait la société pharmacie Caluire 2 du souhait du service de procéder à la réalisation de traitements informatiques, sans autre précision, de sorte qu'elle a exercé une option ce même jour sans pouvoir apprécier l'étendue et la complexité des investigations à mener ; que ces informations, au demeurant partielles, ont été données postérieurement à l'exercice de l'option ; qu'ils soutiennent qu'en agissant ainsi, l'administration fiscale ne s'est pas conformée à la jurisprudence du Conseil d'État ; que cette carence a été sanctionnée par la cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 12 octobre 2017, qui a prononcé la décharge de l'intégralité des rappels d'impôts mis à la charge de la société pharmacie Caluire 2 ; que du fait de l'irrégularité de la procédure fiscale, la procédure pénale qui s'en est suivie doit être annulée ; que le directeur général des finances publiques s'y oppose, soutenant que le courrier du 22 février 2011 remis en mains à M. Q... contenait les informations suffisantes pour permettre à la société pharmacie Caluire 2 d'exerce son choix ; que ce modèle de lettre d'option a d'ailleurs été validée par plusieurs cours administratives d'appel ; que les droits de la défense ont été en l'espèce respectés, le contribuable ayant été informé des traitements effectués par l'administration au cours du contrôle fiscal, qui ont été synthétisés dans la proposition de rectification du 21 décembre 2011 ; qu'aux termes de l'article 47 A, II du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur au moment du contrôle "En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification ;