décision 16-11.388 du 11/05/2017,  partie 4


QU'il résulte des pièces produites que la société Adanarts International ne dispose pas d'adresse précise au Panama et qu'aucun compte social à son nom ne figure sur la base de données locales ; QU'il n'est donc pas établi qu'elle dispose au Panama de moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ; QUE pour autant il résulte des pièces prud'homales qu'elle est associée à l'organisation de concerts à l'étranger de Charles B..., cette activité incombant en France à la société Musarm Productions ; QU'il a donc pu être estimé qu'elle utilisait les moyens de celle-ci ; QUE les éléments recueillis par l'administration fiscale laissent ainsi présumer que cette société, inconnue des services fiscaux en France, exerçait une activité professionnelle sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et sans passer les écritures comptables afférentes ; QUE les appelants ne produisent aucune pièce susceptible de contredire ces présomptions ; QUE s'agissant des sociétés Seven stars system Plus et Seven stars system il résulte des pièces produites par l'administration les éléments suivants : - leur siège social sont identiques (Plateau de Frontenex 9A 1223 Cologny en Suisse) ; - à cette adresse sont également domiciliées des sociétés ayant pour gérant Lévon X... ou ses proches (société Actun SARL, société La Musica) ; - leur activité est liée à la production et l'organisation de spectacles, tout comme la société Musarm Productions ; - elles ont été dirigées par Lévon X... ; - l'instance prud'homale a fait apparaître que MM, C... et D... avaient conclu des contrats avec les sociétés Seven Stars system et Seven stars system plus ; - les sociétés Seven stars system et Musarm Productions ont été associées dans des projets artistiques et ont notamment coproduit la comédie musicale "le magicien d'Oz" à Paris ; - les sociétés Seven stars system Plus et Seven stars system ne sont pas connues des services des impôts pour l'exercice d'une activité professionnelle et n'ont pas déposé de déclarations de TVA ni de déclarations de résultats ; QU'il n'est apporté aucune contradiction objective à ces éléments, la société Seven stars system ne justifiant notamment par aucune pièce de moyens de fonctionnement en Suisse à son adresse sociale ; QU'il a pu être ainsi présumé que ces sociétés disposaient d'un centre décisionnel en France et de moyens humains et matériels (notamment ceux de la société Musarm Productions), exerçant ainsi une activité professionnelle sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales afférentes ; QUE concernant enfin Lévon X... les pièces versées par l'administration ont permis de présumer qu'il exerce lui aussi une activité professionnelle en France sans déclarations fiscales et passation d'écritures comptables correspondantes. Il a été le manager unique de Charles B... ; QU'il ressort des explications de MM. C... et D... devant le conseil des prud'hommes qu'il assurait lui même le suivi des reçus de paiement des artistes, étant qualifié par le conseil des intéressés de "gestionnaire de fait" de la société Musarm Productions ; QU'il apparaît par ailleurs qu'il délivre des autorisations de concert, qu'il signe des contrats de management sans déclarer de revenus tirés d'une activité professionnelle en France ; QUE M. X... prétend que l'administration fiscale a dissimulé l'existence d'un contrôle fiscal en matière d'ISF et sa qualité de délégué permanent adjoint de l'Arménie auprès de l'Unesco et de l'immunité diplomatique dont il dispose ; QUE ce moyen selon lequel l'administration aurait méconnu l'obligation de loyauté que lui impose l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'est pas établi que la connaissance de ces informations aurait pu remettre en cause l'appréciation du juge des libertés et de la détention des éléments retenus à titre de présomptions de fraude fiscale, la demeure privée de M. X... ou de son épouse, couverte par l'immunité, n'étant en outre pas visée dans l'ordonnance attaquée ; QU'aucun des moyens invoqués par la société Musarm Productions, la société Seven stars system, Camille Y..., Lévon E... X... et Anne-Marie F... épouse X... n'étant fondé et les éléments recueillis par l'administration fiscale établissant les présomptions de fraude exposées, l'ordonnance déférée sera confirmée ;
 
 1- ALORS QUE les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie domiciliaire doivent avoir une origine apparemment licite ; que les appelants faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 18 et suivantes) que l'administration n'expliquait pas comment elle avait pu décider d'exercer un droit de communication auprès du conseil de prud'hommes de Paris, relativement à une affaire sans incidence fiscale et dont elle ne pouvait avoir connaissance ; qu'en omettant toute recherche sur l'origine des documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ;qu'en matière de visites domiciliaires, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que le seul débat contradictoire sur le fond a lieu devant le premier président de la cour d'appel ; que celui-ci doit donc apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits par l'administration à l'appui de sa requête ;