décision 18-86.652 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

Le Centre hospitalier régional universitaire de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besancon, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2018, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 40 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre hospitalier régional universitaire de Besançon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de la Fédération CFDT Santé Sociaux et du Syndicat CFDT Santé Sociaux du Doubs, et de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats des défendeurs et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Les bâtiments du centre hospitalier régional universitaire (CHRU), dans lesquels d'importants travaux avaient été programmés, ont fait l'objet de plusieurs rapports en novembre 1998, novembre 2006, octobre 2008 et septembre 2009, révélant la présence d'amiante nécessitant la prise de mesures spécifiques de prévention et de protection. A la suite d'incidents survenus dans ses locaux, au cours desquels ont été exposés aux poussières d'amiante des agents hospitaliers et des salariés des entreprises mandatées pour effectuer les travaux, l'inspection du travail a été conduite à rappeler le CHRU à ses obligations à plusieurs reprises et à adresser, le 15 juin 2011, un rapport au parquet de Besançon, lequel a confié l'enquête à la direction interrégionale de police judiciaire de Besançon et à l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.
 
 3. C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal.
 
 4. Les juges du premier degré, après avoir relaxé le CHRU pour une partie des faits, l'ont déclaré coupable du surplus et, statuant sur les intérêts civils, ont notamment déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier et celle de l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA). Appel a été relevé de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur les quatrième et cinquième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du CHSCT du CHRU et lui a alloué des frais irrépétibles, alors « que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et qu'il ne tient d'aucune disposition le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de santé et de sécurité au travail ; qu'en se fondant sur la circonstance que les infractions poursuivies avaient causé atteinte "à sa mission première qui est la prévention des risques et la sécurité du personnel de l'entreprise » pour en déduire que la constitution de partie civile du CHSCT était recevable, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice direct et personnel, violant ainsi les dispositions susvisées."
 
 8. Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 2, 2-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ANDEVA et lui a alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles, alors :
 
 « 1°/ qu'en dehors des habilitations législatives spécifiques, l'action civile d'une association n'est recevable que si elle a été directement et personnellement lésée par l'infraction reprochée au prévenu ;