décision 18-80.018 du 06/03/2019,  partie 6



 Et sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la CPAM du Rhône, pris en ses deux premières branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la CPAM du Rhône pris en ses autres branches et sur le moyen proposé par le procureur général ;
 
 Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent implicitement la nécessité ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte déposée par la CPAM du Rhône à l'encontre de M. R..., médecin généraliste à qui elle reprochait des fraudes par facturation d'actes fictifs, une information judiciaire a été ouverte à l'issue de laquelle M. R... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie en récidive ; que par jugement en date du 13 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lyon, l'ayant reconnu coupable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale d'un sursis antérieur, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer l'activité de médecin à titre libéral, a ordonné la confiscation des sommes saisies sur ses comptes et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; que les premiers juges ont reçu la constitution de partie civile de la CPAM et ont condamné le prévenu à lui verser la somme de 691673,02 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. R..., le procureur de la République et la CPAM ont formé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. R... du chef d'escroquerie, l'arrêt attaqué relève notamment qu'en ce qui concerne les consultations multiples ou rapprochées, le remboursement ne peut être opéré qu'après lecture de la carte vitale du patient et que les patients entendus ont unanimement déclaré n'avoir jamais laissé leur carte vitale au médecin hors leur présence, ce dont il résulte que les demandes de remboursement ont été faites en présence des patients ; qu'il énonce que la CPAM du Rhône ne soutient ni ne démontre que la carte vitale d'un même patient a été passée en rafale par M. R... et qu'aucune vérification technique n'a été effectuée sur son boîtier "carte vitale" ; que les juges ajoutent, après avoir rapporté les déclarations de plusieurs patients, qu'un seul a déclaré ne pas être allé en consultation avec ses enfants, tous les autres patients ayant admis le principe de consultations familiales et que ce seul témoignage, sur plusieurs milliers de consultations, contesté par le prévenu, sans qu'une confrontation n'ait été organisée, est notoirement insuffisant pour considérer comme des actes fictifs les consultations familiales effectuées par le médecin ; que la cour d'appel en conclut qu'aucun remboursement d'actes fictifs n'est établi à ce titre ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner les mesures d'instruction dont elle admettait implicitement la nécessité et sans prendre en compte certains des témoignages produits, sans mieux s'expliquer sur les déclarations qu'ils contiennent, par lesquelles des patients dénonçaient des manipulations régulières du lecteur de carte vitale lors des consultations, avec introduction de celle-ci à plusieurs reprises dans le boîtier, aboutissant soit à la facturation, pour une même personne de plusieurs consultations à des dates différentes, soit à la facturation de plusieurs consultations simultanées le même jour à plusieurs membres de la famille de l'assuré et par lesquels plusieurs d'entre eux, et non un seul, contestaient le principe de consultations familiales collectives, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-neuf ;