Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.792 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en retenant que la durée annuelle du travail consacré à l'élevage litigieux était de 2 000 heures pour en déduire que Mme N... devait être affiliée à la MSA en qualité de chef d'exploitation agricole à titre secondaire, tout en déclarant que son époux, M. N..., devait être affilié à la MSA en qualité de conjoint collaborateur d'entreprise agricole, ce dont il résultait que l'affiliation de Mme N... était subordonnée au fait que le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise soit au moins égal à 2 400 heures, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, ont violé l'article D. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que la durée annuelle du travail consacré à l'élevage litigieux était de 2 000 heures pour en déduire que Mme N... devait être affiliée à la MSA en qualité de chef d'exploitation agricole à titre secondaire, sans rechercher si dès lors qu'ils retenaient aussi que l'époux de Mme N..., M. N..., devait être affilié à la MSA en qualité de conjoint collaborateur d'entreprise agricole, celui-ci n'était pas un « membre » ou un « associé » « participant aux travaux que comprend l'exploitation ou l'entreprise agricole » au sens de l'article D. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 3. ALORS QU'en retenant l'estimation de la MSA selon laquelle l'élevage de Mme N... comportait 56 chiens, « adultes et chiots confondus » (arrêt, p. 7, § 4 ; jugement, p. 5, § 1), pour en déduire que la durée annuelle du travail consacré à cet élevage était de 2 000 heures, sans se prononcer sur le moyen, pourtant déterminant, de Mme N... selon lequel c'est à tort que l'évaluation de la MSA incluait les chiens âgés de moins de quatre mois (conclusions, p. 5, § 4 à compter du bas de la page), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en retenant l'estimation de la MSA selon laquelle l'élevage de Mme N... comportait 56 chiens, « adultes et chiots confondus » (arrêt, p. 7, § 4 ; jugement, p. 5, § 1), pour en déduire que la durée annuelle du travail consacré à cet élevage était de 2 000 heures, sans se prononcer sur le moyen, pourtant déterminant, de Mme N... selon lequel c'est à tort que l'évaluation de la MSA incluait des chiens réformés parce que trop âgés (conclusions, p. 5, antépénultième § et avant-dernier §), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en retenant l'estimation de la MSA selon laquelle l'élevage de Mme N... comportait 56 chiens, « adultes et chiots confondus » (arrêt, p. 7, § 4 ; jugement, p. 5, § 1), pour en déduire que la durée annuelle du travail consacré à cet élevage était de 2 000 heures, sans se prononcer sur le moyen, pourtant déterminant, de Mme N... selon lequel c'est à tort que l'évaluation de la MSA incluait des chiens « détenus au titre de la compagnie et [des chiens] détenus pour la chasse » (conclusions, p. 5, avant-dernier §), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, QU'en énonçant que les éléments recueillis par M. Y... X..., vétérinaire, l'avaient été « plus de 21 mois après la fin des opérations de contrôle » pour conclure qu'ils « manquai[en]t de force probante » (arrêt, p. 8, § 3), sans se prononcer sur le moyen selon lequel M. X... avait relevé la présence de 35 chiens dans l'élevage en juin 2013 et avait précisé que Mme N... était « part[ie] d'un petit élevage de 9 chiens » et qu'elle avait « augmenté son effectif de façon exponentielle au cours des trois dernières années », ce qui excluait que lors des contrôles de la MSA en 2010 et 2011, l'élevage ait pu comporter 56 chiens (conclusions, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1 ; rapport, p. 1, avant-dernier §, et p. 3, § 4), comme cela a pourtant été retenu par les juges du fond, ceux-ci ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS, QU'en retenant que la durée du travail annuellement consacré à l'élevage litigieux était de 2 000 heures sans tenir compte du fait, non contesté, que Mme N... avait, par ailleurs, une activité salariée à temps complet (conclusions, p. 4, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION