Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.391 du 15/10/2014,  partie 4


que si l'admissibilité des preuves en tant que telles relève en premier chef du droit interne, la jurisprudence européenne n'exclut cependant pas par principe et " in abstracto " d'examiner la recevabilité de preuves dont la légalité est contestée au regard du caractère équitable du procès, contrairement à ce qu'affirme le conseil du requérant ; que l'examen concret du dossier ne révèle ni ruse ni détournement de procédure et qu'il convient de rappeler que figurent en procédure les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la balise sur un véhicule frauduleusement soustrait et faussement immatriculé, et à son exploitation ; que l'exigence de loyauté, garante de l'équité du procès pénal a été respectée ; que contrairement aux affirmations de la requête, figurent au dossier les procès verbaux initiaux de surveillance (D3, D6, D10 et D11), les procès-verbaux relatant la pose de la balise et son exploitation (D1433 et D1434) ainsi que sous cote judiciaire n° 17, l'historique complet de la balise (D1471) ; que ces pièces peuvent donc être contradictoirement discutées ; que le moyen sera, en conséquence, rejeté ;
 " 1°) alors qu'aux termes de la jurisprudence de la chambre criminelle, la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée, qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous le contrôle d'un juge ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors considérer que la géolocalisation constitue une dispositif « qui n'est en rien attentatoire à la vie privée ou aux droits de la personne » pour refuser de constater la violation de l'article 8 de la Convention européenne résultant de la mise en place d'un tel procédé sous le seul contrôle du procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
 " 2°) alors qu'en vertu de l'article 8, § 2, de la Convention européenne, toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit reposer sur une base légale suffisamment claire et précise ; que « dans le contexte de mesures de surveillance secrète la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilité la puissance publique à recourir à de telles mesures » (Cour EDH, Ch. 2 août 1984, Malone c. Royaume-Uni, n° 8691/ 79, § 67) ; que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs sous le contrôle du procureur de la République ; qu'en conséquence, en l'espèce, le droit français applicable à l'époque de l'enquête n'indiquait pas avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré, de sorte qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne ; "
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, tiré de l'atteinte à l'intimité de la vie privée et du défaut de qualité du procureur de la République pour autoriser la pose d'une balise sur un véhicule s'avérant être volé et permettre de retrouver ses déplacements ultérieurs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 juillet 2014 :
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la mise en accusation de M. X...des chefs de tentative de vol avec armes commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime, acquisition, détention, transport d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories, détention et transport d'explosifs et de produits incendiaires, recel en bande organisée de vol, tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique commis en bande organisée, tentative de meurtre commis en bande organisée, destructions, dégradations, détériorations de véhicules par l'effet de substances explosives, d'un incendie ou d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes commis en bande organisée, meurtre en bande organisée sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
 " aux motifs que M. X...était mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes notamment de vol avec arme en bande organisée, détention ou transport d'armes de 1ère catégorie, de munitions en bande organisée ;