cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 16-14.622 du 29/06/2017,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la communauté d'agglomération à payer des dommages-intérêts aux consorts D... , l'arrêt retient que, celle-ci s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation, qui est intervenue plus de deux mois après, est tardive ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la communauté d'agglomération a renoncé à la préemption, l'instance d'appel était toujours en cours de sorte que le jugement n'était pas devenu définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la communauté d'agglomération Plaine commune à payer la somme de 7 500 euros aux consorts D... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne les consorts D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public territorial Plaine commune ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'Etablissement public territorial Plaine Commune
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à la communauté d'agglomération Plaine commune de son désistement d'action, d'avoir retenu sa compétence pour connaître de la demande de dommages-intérêts des consorts D... , déclaré recevable la demande de dommages-intérêts des consorts D... et condamné la communauté d'agglomération Plaine commune à payer aux consorts D... la somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Considérant à titre liminaire que la recevabilité de l'appel et des écritures des parties, qui ont permis un débat contradictoire complet, n'est pas contestée ;
 
 Considérant qu'il convient de donner acte à la communauté d'agglomération de son désistement d'instance et d'action ;
 
 Considérant que les consorts D... affirment subir des préjudices dont ils demandent réparation ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en outre, elle ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, lequel ne peut que fixer le prix du bien préempté ;
 
 Considérant que les consorts D... soutiennent que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des demandes indemnitaires ; que cette demande d'indemnisation est par ailleurs recevable dans la mesure où elle fait suite au désistement de l'appelante en cours de procédure ;
 
 Considérant que, selon le Tribunal des conflits, le juge de l'expropriation est compétent, au regard de la jurisprudence bien établie du Conseil d'État sur l'illégalité d'une décision tardive de renonciation à préempter, pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans cette hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévus à l'article L 213-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme, suivant la fixation judiciaire du prix par la juridiction ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, il faut considérer que la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation est intervenue plus de deux mois après et qu'elle est tardive ; que le juge de l'expropriation est ainsi compétent pour connaître de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, elle-même recevable en vertu de l'article 567 du code de procédure civile ;
 
 Considérant que les consorts D... invoquent le fait que leur bien est immobilisé depuis le 15 juillet 2013, ce qui constitue une violation de l'article 1er du premier protocole de la CEDH, d'autant plus que leur appartement est désormais squatté, ce qui va les contraindre à une procédure d'expulsion et à remettre les lieux en l'état, alors qu'ils avaient été refaits à neuf avant la vente ;
 
 Considérant que la communauté d'agglomération Plaine commune affirme que la faculté de renoncer à l'acquisition est un droit qui lui est ouvert par l'article L 213-7 du code de l'urbanisme, de sorte que sa mise en oeuvre ne saurait ouvrir droit à une indemnisation ;