décision 16-82.552 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Q... Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 31 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 8 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc du 18 avril 2008, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur le premier moyen concluant en le caractère illégal de l'actuelle détention de M. Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné lieu à un mandat d'arrêt international émis le 20 avril 2015 » et l'indication, aussi contraire à ce qui figure au jugement du 8 octobre 2012, que le jugement avait été prononcé par défaut ; qu'il en est déduit que M. Y... est détenu illégalement car sa détention reposait sur des poursuites relatives à des faits, selon le décret d'extradition, distincts de ceux qui fondent la poursuite ; que le cour ne suivra pas le prévenu dans cette argumentation ; qu'en effet, la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées établies par le tribunal correctionnel de Lille le 8 octobre 2012 ; que la cour constatant qu'il s'impose de la lecture de ce décret que cet acte reprend littéralement le libellé des infractions effectivement reprochées au prévenu et pour lesquelles il a été condamné ; que la mention, certes inexacte, que ces faits ont donné lieu à un mandat d'arrêt international du 29 avril 2015 est une simple erreur matérielle qui n'équivaut pas à la violation du principe de spécialité car seuls les faits sanctionnés le 8 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Lille font l'objet de l'extradition ; que la cour faisant l'observation supplémentaire que la demande d'extradition des autorités françaises ne fait référence qu'au mandat d'arrêt décerné le 29 septembre 2010 et qu'en toute hypothèse, un juge d'instruction ne peut décerner quelque titre de recherche que ce soit, postérieurement au jugement du tribunal, ce qui rend manifeste le simple aspect matériel de l'erreur commise qui est sans incidence sur la nature des faits pour lesquels le prévenu a été extradé ; que sur le second moyen (le jugement est improprement qualifié de jugement de défaut alors qu'il a été prononcé contradictoirement à signifier) ; que cette disparité juridique (défaut ou contradictoire à signifier) est sans effet sur la nature des faits poursuivis car la substitution de l'article 494 du code de procédure pénale à la norme juridique qui prévaut pour les décisions dites contradictoire à signifier, est indifférente quant à la nature des faits poursuivis ; que, de plus, seul le jugement prononcé le 8 octobre est intervenu ce jour là contre le prévenu ; que la cour rappelant que ce jugement unique a effectivement sanctionné le prévenu dans les termes de l'ordonnance de renvoi du 11 juin 2011, que pour ces motifs la cour juge que le principe de spécialité n'a pas été méconnu ; qu'une totale adéquation entre les faits, sanctionnés par le tribunal de Lille et ceux mentionnés au décret d'extradition devant être rappelée ;
 
 "alors que l'individu extradé ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune autre infraction que celle ayant motivé l'extradition ; qu'en l'espèce, M. Y... a été extradé pour des faits définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné lieu à un « mandat d'arrêt international émis à son encontre le 20 avril 2015 » ainsi qu'à un « jugement par défaut » du 8 octobre 2012, sans précision s'agissant de la période de prévention ; que le demandeur est poursuivi dans le cadre de la présente procédure pour des faits ayant donné lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt le 29 septembre 2010 ainsi qu'à un jugement rendu contradictoirement à signifier ; qu'il en ressort manifestement que les faits au titre desquels l'extradition a été accordée sont différents de ceux pour lesquels M. Y... est poursuivi ;