cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-29.203 du 17/05/2017,  partie 2



 Attendu que, pour autoriser M. A... à poursuivre la saisie immobilière engagée par la banque sur le fondement d'une créance assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 27 mai 2004, l'arrêt retient que la subrogation transmet au subrogé tous les droits et actions dont le subrogeant est titulaire et en déduit que M. A... peut prétendre au bénéfice des intérêts conventionnels de la créance échus après la date du paiement subrogatoire et jusqu'au complet paiement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation est à la mesure du paiement, de sorte que le subrogé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter de son paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les intérêts conventionnels se justifient par l'importance de la résistance de Mme Y... et compensent exactement et sans insuffisance le préjudice subi par M. A... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'abus du droit d'agir ou de résister à une demande en justice ne peut être sanctionné que par une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief:
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant des intérêts de la créance au taux contractuel, l'arrêt rendu le 6 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Banque populaire Côte d'Azur, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que M. A... était en droit de poursuivre l'expropriation de Mme Z... du bien saisi sur le fondement d'une créance certaine liquide et exigible d'un montant de 78.714,28 euros en principal, intérêts au taux contractuel à compter du 27 mai 2004 ;
 
 F... D... Bernard A... agit sur deux fondements juridiques, en l'occurrence la subrogation de l'article 1251 alinéa 3 et le recours de la caution qui a payé prévu à l'article 2310 du Code civil ; que sur le fondement du recours subrogatoire et en vertu de la quittance notariée qui lui a été délivrée, Bernard A... est tenu de faire la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale ; qu'il y pourvoit suffisamment en produisant cette déclaration dont la date, 11 octobre 1999, est compatible avec le délai deux mois pour ce faire, lequel court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture du 19 juillet 1999 ; que contrairement à ce qui est soutenu au mépris de la vérité, M. A... verse aux débats sa pièce n° 6, une déclaration de créance faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la copie de l'avis de réception au nom de Claude E... signé le 11 octobre 1999 ; que cette déclaration ne requiert pas, au moment où elle est faite, la preuve de la date de la publication du BODACC ; que le créancier n'est pas non plus tenu de faire preuve d'une décision d'admission alors que sa déclaration de créance se fonde sur un titre, en l'occurrence du 27 juillet 1999, dont le caractère irrévocable n'est pas discuté ;