Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 10


qu'en l'espèce, en affirmant que « la Cour constate que M. Y... n'a jamais fait état d'un quelconque harcèlement au cours de la relation de travail » sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas des pièces produites par le salarié que l'employeur avait été à diverses reprises alerté sur la dégradation des conditions de travail au sein de l'équipe export et sur l'isolement professionnel de M. Y... en particulier, notamment par un courrier électronique du 16 juin 2011 dans lequel l'intéressé se plaignait de « son considérable isolement » ainsi que par la lettre ouverte des salariés du 19 juillet 2011 qui dénonçait « les méthodes déficientes du Directeur de l'entreprise » avant d'interroger « Que ferez-vous une fois que l'export n'existera plus au sein de DYNELEC ? Qu'adviendra-t-il de M. G... et M. Y... ? Quelle sera la nouvelle structure export, pour quelle vocation ? », outre les courriers d'août 2012 ; que la cour d'appel, qui s'est déterminée sans examiner ces pièces déterminantes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 12°/ ALORS surtout QU'en excluant que le salarié se soit plaint de harcèlement quand elle constatait que le salarié avait été l'objet d'un avertissement en raison de griefs portés sur le traitement donc il était l'objet ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par la société Dynelec de ses obligations de prévention et de sécurité en matière de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect par la Sté Dynelec de ses obligations de prévention et de sécurité en matière de harcèlement moral, M. Y... expose qu'en dépit de la gravité des faits dénoncés par plusieurs salariés dans une lettre ouverte de juillet 2011, la Sté Dynelec n'a pas réagi alors que conformément à son obligation de prévention des actes de harcèlement moral et à son obligation de sécurité, il lui incombait de prendre les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ainsi que les mesures immédiates propres à faire cesser les agissements dénoncés ; qu'il reproche en fait à la Sté Dynelec de s'être désintéressée de ses innombrables alertes et de ne pas être intervenue à la suite de ses courriers de l'été 2012 dans lesquels il dénonçait les attitudes et les actes de management du directeur ; que la cour a a jugé ci-dessus qu'il n'y avait pas eu d'agissements de harcèlement moral à l'égard de M. Y... et que les courriers de l'été 2012 ont donné lieu à des avertissements justifiés ; qu'il doit en outre être constaté : - que face aux difficultés indéniables auxquelles a donné lieu à la restructuration de l'entreprise, la Sté Dynelec a manifestement recherché des solutions et tenté d'apaiser les relations de travail ; - qu'une mission de ressources humaines a été menée dans l'entreprise ; - qu'aucun fait de harcèlement n'a été dénoncé par M. Y... ou par les délégués du personnel ; - que M. D... a tenu informée l'inspection du travail de certaines difficultés et notamment de la situation de harcèlement dont il s'estimait lui-même victime et que l'inspection du travail est venue visiter l'entreprise au mois de février 2011 ; - qu'il ressort des attestations de Messieurs K... et André, responsables d'affaire au sein de la Sté Dynelec, que c'est M. Y... et non M. D... qui n'a cessé d'alimenter et d'amplifier les conflits ; que dans ces conditions, il y a lieu de réformer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le deuxième.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave de M. Y... est justifié et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et congés payés afférents, rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient