Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 6


qu'il est constant et non discuté que selon les arrêtés ministériels précités en date des 25 novembre 2002, 8 mars 2005 et 25 septembre 2007 M. X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière régie par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a été placé puis maintenu en position de service détaché à compter du 1er novembre 2001 jusqu'au 1er novembre 2010 en qualité de directeur auprès de la Fondation du Père Favron - Clinique St Benoît (Île de la Réunion) ; que le détachement dont s'agit est donc la position applicable au statut d'agent titulaire de la fonction publique hospitalière dont bénéficie M. X... ; que selon l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : «Le détachement est la position des fonctionnaires placés hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande des fonctionnaires. Le détachement et de courte ou de longue durée. Il est révocable» ; que l'approbation dans le cadre d'une position de disponibilité d'un contrat de travail de droit privé avec effet au 1er novembre 2001 est sans conséquence sur la qualité de fonctionnaire de M. X... soumis à ce titre au statut de la fonction publique hospitalière non affecté par sa position de disponibilité mise à néant rétroactivement au profit d'un détachement à durée déterminée, ni par ce détachement lui-même qui est la position retenue à compter du 1er novembre 2001, date d'effet du contrat de travail ; que suite à l'approbation le 25 mars 2009 au sein du Groupe Hospitalier Est Réunion de la modification de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS), une direction générale commune aux deux établissements de courts séjours cliniques St Benoît et centre hospitalier saint André saint Benoît était mise en place dès le 1er juin 2009 afin de «préparer l'union fédérative entre les établissements concernés visant à construire un groupe hospitalier unique dès 2010», tandis que le protocole de gouvernance provisoire GSC-GHER / clinique Saint-Benoît prévoyait le 31 mai 2009 pour la période du 1er juin au 31 décembre 2009 une mise à disposition du directeur de la clinique à compter du 1er juin 2009 en tant que directeur général adjoint sur la base d'un avenant à son contrat de travail ; que suivant avenant daté du 8 juillet 2009, la Fondation du Père Favron en accord avec M. X..., demeurant sous l'autorité de cet employeur la Fondation du Père Favron, décidait de la mise à disposition de ce dernier dans les fonctions de directeur général adjoint dans le cadre de la mise en place de cette direction générale unique au profit du groupement de coopération sanitaire / le Groupe Hospitalier Est Réunion (GCS-GHER) ; que la convention de mise à disposition à durée déterminée approuvée le 5 août 2009 - pour une durée de 17 mois à compter du 1er juin 2009 jusqu'au 31 octobre 2010 date de fin du détachement de M. X... - par la Fondation du Père Favron et le GSC / GHER "établissement d'accueil", prévoyait que M. X... restait salarié de la Fondation du Père Favron ; que cette mise à disposition, acceptée par le salarié qui au surplus n'établit pas la réalité d'un vice de consentement tenant à la contrainte qui aurait été la sienne d'approuver sans délai l'avenant y afférent puisqu'il était informé depuis le 25/03/09 de ce projet, aboutissait à générer à compter du 1er juin 2009 un double détachement illicite, au profit d'une autre entité administrative, organisé par la Fondation du Père Favron, organisme de détachement donc d'accueil et non établissement d'origine, qui s'est substituée à l'autorité administrative compétente qu'est le Centre National de Gestion (CNG) ; que le projet de fusion des deux établissements n'imposait nullement à la Fondation du Père Favron de procéder à une mise à disposition irrégulière ; qu'en outre, il ressort du courrier du 4 décembre 2009 adressé par la Fondation du Père Favron à M. X... que motif pris de l'accord conclu avec le Centre Hospitalier Saint-André/Saint Benoît, visant à la reprise par ce dernier de l'ensemble des autorisations d'activités de soins de la clinique qui à compter du 1er janvier 2010 cessera toute activité de court séjour, il était mis fin au détachement en cours du fait que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail sont inapplicables à un fonctionnaire détaché qui, à raison des règles d'ordre public régissant son statut, ne pouvait être gardé dans les effectifs en vue de réaliser un double détachement ou une double mise à disposition prohibée par nature ; que libéré ainsi de tout engagement à compter de son retour de congés, M. X... dont le contrat de travail a été rompu sur décision de la Fondation du Père Favron du 4 décembre 2009 est considéré comme remis à disposition de son administration d'origine moyennant le paiement des salaires dans le cadre d'une période de trois mois jusqu'au 3 mars 2010 ;