Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019,  partie 7



 1°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en rejetant la demande formée par la société Orange en indemnisation des préjudices nés de l'abus de la société NC Numéricâble dans l'exercice de son droit d'agir en justice, motif pris qu'elle ne précise pas « en quoi, compte tenu de l'importance de la société Orange, le montant indemnitaire demandé procédait de la volonté d'éliminer un concurrent » (arrêt attaqué, p. 8 in fine), la cour d'appel, qui a ainsi exigé de la société Orange qu'elle rapporte la preuve de l'intention de nuire de la société NC Numéricâble, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société NC Numéricâble n'avait pas abusé de son droit d'agir en justice en sollicitant la réparation d'un préjudice exorbitant, à hauteur de la somme de 2.582.680.000 euros en principal (arrêt attaqué, p. 3), qu'elle savait sans commune mesure avec la nature et le périmètre des modifications contractuelles imposées par l'ARCEP dont elle se plaignait et qui représentait près de dix-sept fois son résultat moyen d'exploitation sur les quatre dernières années, en s'appuyant exclusivement sur un bref rapport d'expertise dépourvu d'annexes et de références et se fondant uniquement sur des hypothèses non vérifiées et dépassées, dès lors que la société Orange était notamment tenue, en exécution de son obligation d'information permanente, de rendre publique cette action judiciaire engagée à son encontre, obligation à laquelle elle s'est conformée dès le 25 février 2011, la Presse s'étant emparée de cette information en commentant précisément le montant de la réparation réclamée par la société NC Numéricâble et l'action Orange ayant perdu 1,5 point concomitamment à la révélation de cette information, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel (pp. 65 et s.), la société Orange a non seulement fait état de la mauvaise foi de la société NC Numéricâble dans le déclenchement des procédures judiciaires et arbitrales et de son abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice, mais s'est également prévalue d'une rupture de mauvaise foi, par cette société, des discussions contractuelles, précisant qu'elle avait ainsi manqué à l'obligation générale de bonne foi dans l'exécution des contrats et lui avait causé un préjudice (p. 65) ; qu'ainsi, en écartant la demande indemnitaire de la société Orange en réparation d'un préjudice moral, d'image et financier, motif pris que « se fondant sur une faute civile délictuelle résultant du comportement procédural de la société NC Numéricâble, la société Orange n'est pas fondée, pour justifier cette demande, à invoquer un éventuel défaut de respect des clauses contractuelles d'obligation de discussions préalables en cas de litige », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société NC Numéricâble n'avait pas commis une faute, distincte du caractère abusif de son action en justice, en rompant brutalement et sans motif légitime les négociations engagées pour mettre les contrats conclus avec elle en conformité avec l'offre Gc Fttx, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1104 du même code.