décision 15-20.308 du 06/10/2016,  partie 3


que dès lors, en énonçant, pour juger que dans la mesure où M. C..., bénéficiaire du congé de reprise délivré par Mme V... aux époux L..., avait l'intention d'exploiter les parcelles reprises au sein d'un GAEC dont il était associé gérant, le GAEC devait solliciter une autorisation d'exploiter pour son compte et qu'à défaut d'une telle autorisation, le congé aux fins de reprise délivré était nul, que si le principe de transparence permettait aux associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel en matière fiscale, sociale et économique, il était étranger à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; en se bornant à énoncer, pour juger que le congé délivré aux fins de reprise aux époux L... par Mme V... était nul, faute pour le GAEC, destiné à exploiter les biens repris, d'avoir sollicité une autorisation d'exploiter pour son compte, qu'il résultait sans ambiguïté du congé que l'intention du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein du GAEC dont il était le gérant, sans rechercher l'intention de M. C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M. C... F... R... X..., petit-fils de Mme Y... P... M... épouse V..., né le [...] à Albert (Somme), demeurant [...] ) agriculteur à titre principal depuis le 3 mai 2005, titulaire d'un brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » associé au sein du GAEC [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil.