Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 8


Assemblée générale peut être convoquée et consultée sous sa forme extraordinaire (article 27) selon les mêmes modalités que celles de l&apos;Assemblée générale ordinaire (article 26), détaillée en annexe (vote par correspondance)" ; que l&apos;annexe au règlement intérieur précise les modalités du vote par correspondance indiquant notamment que "L&apos;avant-veille du premier jour du Congrès, la boîte postale spécialement ouverte à cet effet est relevée pour la dernière fois par huissier. La veille, les enveloppes T sont lues ..." ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces produites que par lettre datée du 19 juin 2015, la présidente du Front National a informé les adhérents de cette formation de la décision prise par les instances dirigeantes du parti d&apos;une révision des statuts "qui implique la suppression de la présidence d&apos;honneur", en leur indiquant notamment qu&apos; "Il était donc urgent d&apos;organiser une assemblée générale extraordinaire en application des articles 26 et 29 de nos statuts et de vous confier, par respect pour la démocratie interne, le soin de protéger les intérêts fondamentaux du Front National ... " ; qu&apos;étaient joints à cette lettre, le projet des nouveaux statuts, comportant les articles 26 et 29 visés ci-dessus, ainsi que le matériel électoral dont un bulletin de vote à compléter en cochant la case Oui ou Non pour répondre à la question "Approuvez-vous le projet des nouveaux statuts du Front National ?", ce bulletin de vote étant à renvoyer avant le 10 juillet 2015, sous une enveloppe bleue dite "Enveloppe de vote", elle-même placée sous une enveloppe T, à émarger, à la "Consultation des adhérents - Centre des traitements ..." ; que sans qu&apos;il y ait lieu de procéder à une interprétation du pacte associatif ce qu&apos;il n&apos;appartient pas à cette cour, statuant en appel de référé, de faire, il apparaît à l&apos;évidence que les statuts de l&apos;association Front National ne prévoient le vote par correspondance que pour l&apos;assemblée générale ordinaire et non pour l&apos;assemblée générale extraordinaire ; que c&apos;est par ailleurs à juste titre que les premiers juges ont dit que les dispositions d&apos;un règlement intérieur, qui seul prévoit le vote par correspondance à l&apos;assemblée générale extraordinaire, ne peuvent avoir pour effet de modifier les statuts ; qu&apos;il sera ajouté que contrairement à ce que prétend l&apos;appelante, le vote par correspondance n&apos;est pas devenu d&apos;usage au Front National lors des assemblées générales extraordinaires ; que les précédentes assemblées des 17 et 18 novembre 2007 et des 15 et 16 janvier 2011 dite congrès de [Localité 1] où les votes par correspondance ont été admis et comptabilisés, sont des assemblées générales ordinaires ; que le procès-verbal de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2011 montre que la modification statutaire portant sur la création de l&apos;article 11 bis et l&apos;institution d&apos;une présidence d&apos;honneur a été adoptée à main levée, M. [A] étant, lors de l&apos;assemblée ordinaire qui a suivi, élu président d&apos;honneur par acclamation ; que bien plus, ne serait-ce qu&apos;en vertu des statuts et du règlement intérieur, l&apos;assemblée générale extraordinaire, pouvant seule modifier les statuts, doit à l&apos;évidence être convoquée, présidée et tenue à une date et dans un lieu qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre du 19 juin 2015 ne précise pas ; que la participation et le vote aux assemblées sont cependant un droit pour les sociétaires qui ne peuvent être empêchés d&apos;y assister en personne ; que M. [A] relève exactement que l&apos;envoi de la lettre du 19 juin 2015 avec le matériel de vote et le projet de statuts ne satisfait pas aux exigences prévues par les statuts actuels pour l&apos;organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire et qu&apos;il ne s&apos;agit que d&apos;une consultation écrite ne pouvant remplacer la tenue effective de l&apos;assemblée générale extraordinaire prétendue ; que le Front National invoque vainement l&apos;impossibilité qu&apos;il aurait de réunir physiquement tous ses adhérents, ce d&apos;autant que l&apos;importance du nombre des adhérents est prise en compte par l&apos;article 23 de ses statuts qui vise précisément à résoudre cette difficulté; que c&apos;est en conséquence à juste titre et par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont retenu la violation manifeste des dispositions statutaires et l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite ; que c&apos;est encore à juste titre qu&apos;ils ont dit que la violation des statuts entraîne pour M. [A], directement concerné par la modification statutaire envisagée, un dommage imminent ; que le Front National n&apos;est pas fondé à soutenir que M. [A] disposait, en vertu de l&apos;article 25 des statuts, d&apos;un "droit d&apos;adresse" qu&apos;il n&apos;a pas exercé ; qu&apos;en effet, l&apos;article 25 "Ordre du jour" des statuts n&apos;ouvre la possibilité aux adhérents de compléter l&apos;ordre du jour qu&apos;à la condition de réunir "la signature de 100 membres représentant au moins 10 fédérations" et de déposer la proposition "au moins un mois avant la réunion", cette "réunion" n&apos;ayant en l&apos;espèce pas été convoquée ; que les premiers juges n&apos;ont pas outrepassé leurs pouvoirs en ordonnant la suspension de la consultation par voie postale telle qu&apos;elle a été organisée en guise d&apos;assemblée générale extraordinaire, cette suspension étant une mesure provisoire propre à faire cesser le trouble manifestement illicite constaté et à prévenir le dommage ; [] ; que la décision sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions » ;