Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.067 du 20/05/2020,  partie 3



 2°) alors, d'autre part, que le fait, dans une oeuvre critique, d'indiquer l'existence d'une thèse universitaire soutenue publiquement ainsi que le nom de son auteur, et d'en discuter certaines perspectives, ne constitue pas un acte de divulgation de la thèse elle-même mais participe du débat propre à la libre recherche scientifique garantie par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait sous couvert d'une interprétation extensive de l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, la cour n'a pas établi la balance des intérêts en présence et a méconnu en conséquence l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à la cour d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a, d'une part, retenu que dans l'ouvrage « Educations négatives », M. E... et son éditeur ont reproduit sans autorisation des écrits de Mme A... et ont ainsi commis des actes de contrefaçon, alloué à ce titre à Mme A... 2.000 € en réparation de l'atteinte portée à son droit de paternité, outre 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; d'autre part, dit que la reconnaissance du caractère illicite des reprises litigieuses ne portait pas une atteinte disproportionnée aux principes de liberté d'expression et de libre recherche scientifique ; de troisième part, enjoint sous astreinte à M. E... et son éditeur d'annexer aux ouvrages litigieux déjà édités une note avertissant le lecteur que 9 passages de l'ouvrage « Educations négatives » sont des citations du mémoire de Mme A... intitulé « L'origine au laboratoire de la fiction » soutenu en 2003 à l'université [...], [...] [
 ] et enjoint à M. E... et à son éditeur, si l'ouvrage litigieux devait être réédité, d'y inclure les citations ci-dessus en en précisant la source ;
 
 aux motifs, sur la contrefaçon, que M. E... et la société Classique G contestent la protection par le droit d'auteur du mémoire de Mme A... ; qu'ils font valoir que celle-ci ne démontre pas, pour chacun des 55 passages invoqués, l'originalité de son texte, les prétendus choix opérés par Mme A... découlant nécessairement, selon eux, de son travail de recherche ; que Mme A... expose que partant d'Hérodote qui raconte que "le pharaon Psammétique fit élever des enfants nouveau-nés à l'écart de toute société humaine pour savoir quelle langue ils parleraient spontanément", elle a étudié de manière systématique les expériences d'isolement, de l'Antiquité à G... K... et W... M..., en passant par C... K..., une partie essentielle de son ouvrage étant consacrée à la littérature du XVIII ème siècle, qu'elle qualifie d'"âge d'or'' des spéculations sur l'isolement enfantin ; qu'elle ajoute que cette identification du motif par-delà ses variations lui permet de montrer sa fertilité épistémologique, c'est-à-dire son rôle dans le développement de la réflexion sur l'individu et la société aux différentes époques où il apparaît ; qu'elle précise qu'elle a analysé minutieusement ces textes, utilisant un langage riche et châtié, et distingué les différents modes opératoires des récits historiques et fictifs de l'expérience, décrivant comment des textes souvent commentés comme des manifestations du mythe du bon sauvage ou du mythe de l'enfant de la nature, étaient en réalité des réitérations fictives de l'expérience de Psammétique et qu'elle s'est attachée à dégager la structure de l'expérience d'isolement conformément à une typologie originale et inédite de variables qu'elle a élaborée en particulier dans l'introduction de son mémoire ;
 
 Considérant que le droit de l'article L. 111-1 susmentionné du code de la propriété intellectuelle est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; qu'il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale ; que lorsque cette protection est contestée en défense, l'originalité d'une oeuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant sa personnalité ;
 
 Que les premiers juges ont retenu à raison que l'oeuvre revendiquée par Mme A... est à l'évidence, considérée globalement, une oeuvre protégeable par le droit d'auteur en ce qu'elle a été validée comme thèse universitaire et a permis à son auteure d'enseigner dans les universités allemandes ; que néanmoins, comme le tribunal, la cour examinera au cas par cas, pour chacune des similitudes invoquées, si elle constitue la reprise de caractéristiques originales de l'oeuvre de Mme A... ;
 
 Qu'en ce qui concerne les 7 passages du mémoire de Mme A... pour lesquels le tribunal a retenu la contrefaçon, que l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque" ;