Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.021 du 11/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le refus de versement des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de sécurité sociale, par application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en apprécier l'adéquation à la gravité de l'infraction commise ; que la Caisse ne peut appliquer l'article R 323-12 du code de la sécurité sociale dans le cas de Mademoiselle [F] [K], dans la mesure où cette disposition a vocation à s'appliquer lorsque l'avis d'arrêt de travail n'est pas parvenu à la Caisse ; que toutefois, lorsque la Caisse a reçu l'avis d'arrêt de travail tardivement l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer en cas d'un deuxième envoi tardif de l'assuré, étant relevé qu'il doit avoir été préalablement informé du risque de sanction ; que la décision de la Caisse de priver Mademoiselle [F] [K] des indemnités journalières au motif que l'arrêt de travail lui est parvenu tardivement et l'a empêché de procéder à un contrôle, constitue une sanction disproportionnée ; que le tribunal de sécurité sociale, procédant à son appréciation souveraine, décide que la sanction appliquée par la Caisse doit être limitée à la moitié des indemnités journalières dues, comme en matière de second envoi tardif dans les vingt-quatre mois ; que par conséquent, il y a lieu de dire mal fondée la décision de la Commission de recours amiable et de faire partiellement droit à la demande de la requérante ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, du fait de la non réception de l'arrêt de travail, ou de la réception dudit arrêt après la fin de la période de repos ; qu'en considérant que cette disposition n'avait vocation à s'appliquer que lorsque l'avis d'arrêt de travail n'était pas parvenu à la Caisse, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE les dispositions législatives et réglementaires régissant le droit de la sécurité sociale sont d'ordre public ; qu'il n'est possible d'y déroger, ni pour les parties, ni pour le juge ; qu'aux termes de l'article R 323-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'en l'espèce, la Caisse a précisément privé Mme [K] de ses indemnités journalières, après avoir reçu l'arrêt de travail postérieurement à la période de repos, l'empêchant d'exercer tout contrôle ; qu'en s'octroyant le pouvoir de modérer de sa propre autorité la sanction prévue dans le texte applicable, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a commis un excès de pouvoir, et violé l'article R 323-12 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui traite du procès équitable, n'autorise en aucun cas le juge de la sécurité sociale de statuer « en équité » et de modérer une sanction prononcée, conformément à la loi, par une Caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.