Cour d'appel de Versailles
4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.317 du 30/11/2022,  partie 2


La société BATI-EXPERTS omet, ce faisant, de faire état de la déclaration de créance établie par le conseil de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3], à laquelle est annexé le décompte général définitif (pièce n° 11 Déclaration de créance du 4 octobre 2017) et qui précise littéralement : "Vous constaterez que le maître d'oeuvre d'exécution a imputé du décompte général à la somme de 420.000 euros, correspondant aux sommes que la société BATI-EXPERTS devait percevoir en exécution de la délégation de paiement qui lui a été consentie. Or, une partie des travaux sous-traités a été exécutée par la société ENOCIL et non par la société BATI-EXPERTS dont le contrat a été résilié par votre administrée, en raison du faible effectif présent sur le chantier et du retard pris dans l'avancement des travaux. Ces travaux s'élèvent à la somme de 94.719,15 euros. De parfaite mauvaise foi, la société BATI-EXPERTS a assigné la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] aux fins de paiement de la somme de 94.719,15 euros, dissimulant la résiliation de son marché. Si le Tribunal de Commerce de Nanterre déclarait le maître d'ouvrage bien fondé en sa contestation, ce qui me semble légitime, la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] vous en informera immédiatement et fera procéder à la modification du DGD, en ramenant le montant des sommes réglées à la société BATIEXPERTS au titre de la délégation de paiement à la somme de 325.280,95 euros. La déclaration de créance de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] serait, dans une telle hypothèse, ramenée à la somme de 380.001,46 euros" » ; que pour dire néanmoins que « le maître de l'ouvrage ne conteste pas que les travaux figurant au marché ont été réalisés, qu'il ne prétend pas avoir payé une autre entreprise ou la société Enocil pour les terminer » et, en bref, que les situations litigieuses sont dues, la Cour d'appel a retenu que « le maître d'ouvrage a présenté le 2 octobre 2017 au liquidateur de la société Enocil un décompte général définitif des sommes dues à la société Enocil déduisant l'intégralité de la délégation de paiement au sous-traitant Bâti-experts à hauteur de 420 000 euros hors taxe », sans répondre aux conclusions déterminantes de la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3] écrivait dans ses conclusions d'appel (p. 9, § 2, II), preuve à l'appui (sa production d'appel n° 11 : sa déclaration de créance à la procédure collective de la société ENOCIL), que « Le soustraitant brandit le décompte général définitif adressé par la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] au mandataire judiciaire de la société ENOCIL comme prétendue preuve de sa créance. La société BATI-EXPERTS omet, ce faisant, de faire état de la déclaration de créance établie par le conseil de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3], à laquelle est annexé le décompte général définitif (pièce n° 11 Déclaration de créance du 4 octobre 2017) et qui précise littéralement : "Vous constaterez que le maître d'oeuvre d'exécution a imputé du décompte général à la somme de 420.000 euros, correspondant aux sommes que la société BATI-EXPERTS devait percevoir en exécution de la délégation de paiement qui lui a été consentie. Or, une partie des travaux sous-traités a été exécutée par la société ENOCIL et non par la société BATI-EXPERTS dont le contrat a été résilié par votre administrée, en raison du faible effectif présent sur le chantier et du retard pris dans l'avancement des travaux. Ces travaux s'élèvent à la somme de 94.719,15 euros. De parfaite mauvaise foi, la société BATI-EXPERTS a assigné la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] aux fins de paiement de la somme de 94.719,15 euros, dissimulant la résiliation de son marché. Si le Tribunal de Commerce de Nanterre déclarait le maître d'ouvrage bien fondé en sa contestation, ce qui me semble légitime, la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] vous en informera immédiatement et fera procéder à la modification du DGD, en ramenant le montant des sommes réglées à la société BATIEXPERTS au titre de la délégation de paiement à la somme de 325.280,95 euros. La déclaration de créance de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] serait, dans une telle hypothèse, ramenée à la somme de 380.001,46 euros" » ; que pour dire néanmoins que « le maître de l'ouvrage ne conteste pas que les travaux figurant au marché ont été réalisés, qu'il ne prétend pas avoir payé une autre entreprise ou la société Enocil pour les terminer » et, en bref, que les situations litigieuses sont dues, la Cour d'appel a retenu que « le maître d'ouvrage a présenté le 2 octobre 2017 au liquidateur de la société Enocil un décompte général définitif des sommes dues à la société Enocil déduisant l'intégralité de la délégation de paiement au sous-traitant Bâti-experts à hauteur de 420 000 euros hors taxe » ; qu'elle a ainsi dénaturé par omission la déclaration de créance expressément invoquée par la société [Localité 4] PIERRE [Localité 3], violant par suite l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;