Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.777 du 30/09/2020,  partie 2


Elle allègue que la livraison intervenait à son siège et qu'elle a subi son préjudice à son siège social, à Créteil (94). [
 ] Sur l'application des articles 2 et 5.1 de la Convention de Lugano : L'article 2.1. de la Convention de Lugano dispose que « 1. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ». L'article 5 prévoit notamment que « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention. 1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis, c) la let. a) s'applique si la let. b) ne s'applique pas ; (...) 3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». L'action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale alléguée des liens commerciaux, initiée par la société Auvidis sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, se rattache à la matière contractuelle, les relations étant établies de longue date entre les parties sur une base contractuelle tacite. Il y a donc lieu de se référer pour ce qui la concerne à l'article 5 1) du règlement précité. Il convient dès lors de déterminer si les relations entre les parties caractérisent une vente de marchandises ou une fourniture de services. En l'espèce, la société [...] expose, sans être sérieusement démentie, que l'obligation caractéristique des relations entre les parties consiste dans la vente de ses produits à Auvidis, la nature d'éventuelles obligations de distribution n'étant pas dans les débats et ne ressortant d'aucune pièce. Il convient donc de déterminer "le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées". Il ressort des factures et des bons de livraison régissant les rapports entre les parties que les prix de la société [...] sont « ex usine Biberist », et que les commandes ont été exécutées selon ces termes par les parties. Il apparaît également que les commandes envoyées par la société Auvidis à la société [...] désignent la société de transport choisie par elle. Ainsi, au regard de l'usage entre les parties et des mentions très claires figurant que les factures et bons de livraison caractérisant l'acceptation des deux parties de ces conditions par la succession des commandes, que les conditions de vente sont « EXW », à savoir « Ex Works ». Il n'est pas contesté que la mention "sortie d'usine" signifie que les prix sont « EXW » et que cette mention implique que les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à la sortie de l'usine et que ce dernier doit prendre en charge le transport, ses formalités, son coût ainsi que les éventuelles formalités douanières. En conséquence, les conditions commerciales entre les parties donnent à la société Auvidis la responsabilité et la charge des produits livrés à la sortie de l'usine située à Biberist dans le canton de Soleure, de sorte que les marchandises vendues devaient être livrées par la société [...] à la sortie de l'usine. Les obligations de la société [...] à l'égard de la société Auvidis ne se situent donc qu'en Suisse. En l'espèce, les commandes n'ont été adressées qu'en Suisse et les produits livrés à l'usine située dans le canton de Soleure en Suisse. Dès lors, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour trancher le litige qui oppose la société [...] à la société Auvidis sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société [...] et de dire que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent pour statuer sur le litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point » ;
 
 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que dans leurs conclusions respectives (conclusions de l'exposante p. 2 et 3 ;