Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.699 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'action recevable, que le syndicat produisait 108 courriers d'information « datés du 23 avril 2013, soit antérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'action », sans rechercher, comme cela lui était demandé, à quelle date lesdits courriers avaient été effectivement établis et adressés à chacun des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte de ses adhérents et doit donc établir la qualité d'adhérent de chacun des salariés pour lesquels il prétend agir à la date de l'introduction de l'action en justice ; qu'au cas présent, la société Keolis Lyon faisait valoir que le syndicat SNTU-CFDT ne justifiait pas de la qualité d'adhérent de chacun des 108 salariés dont il se bornait à produire la liste ; qu'en déclarant néanmoins les demandes du syndicat recevables sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il était justifié pour chacun des salariés concernés de sa qualité d'adhérent à la date d'introduction de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, pourvu que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y opposer ; que ce texte ne soumet à aucune forme particulière l'information des adhérents ;
 
 Et attendu qu'ayant, au jour où elle statuait, constaté, d'une part, que le syndicat avait produit les cent huit courriers datés du 23 avril 2013 informant ses cent huit adhérents de l'objet de la procédure prud'homale engagée en leur faveur à défaut d'une réponse de leur part avant le 30 avril refusant l'exercice d'une telle procédure et, d'autre part, que ces courriers contenaient les formulaires, accompagnés d'une copie de la carte d'identité de chacun, remplis et signés par ces cent huit adhérents certifiant avoir reçu le courrier d'information et ne pas s'être opposé à cette action, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun des 108 salariés représentés par le Syndicat national des transports Urbains CFDT alors, selon le moyen, que les jours fériés légaux correspondent à des jours précis de commémoration d'événements historiques et religieux et n'ont pas directement pour objet de préserver la santé et la sécurité des salariés en leur allouant des temps de repos minima ; qu'il en résulte que, même lorsqu'une convention collective prévoit le chômage des jours fériés légaux et/ou la majoration des heures travaillés au cours de ces journées, ces jours fériés n'ont pas vocation, en l'absence de disposition conventionnelle expresse, à être compensés lorsqu'ils coïncident avec un autre jour non travaillé, notamment le 1er mai ; qu'au cas présent, l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs dispose que « les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 8 mai ; l'Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 Juillet ; le 15 août ; la Toussaint ; le 11 novembre ; Noël » ; qu'il résulte de cette disposition que les salariés sont remplis de leurs droits conventionnels dès lors qu'ils ont bénéficié de 10 jours chômés au titre des 10 journées énumérées, parmi lesquelles ne figure pas le 1er mai qui obéit à des dispositions légales spécifiques ; que ce texte ne prévoit donc aucun droit à 11 jours chômés annuels au titre des fêtes légales et à une journée de repos supplémentaire dans l'hypothèse où l'une des fêtes légales qu'il énumère coïncide avec le 1er mai ; qu'en estimant néanmoins que les salariés avaient droit, au titre de la coïncidence du jeudi de l'Ascension et du 1e mai 2008, à un jour de repos supplémentaire ou, à défaut, au paiement d'un salaire d'une journée, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective des transports urbains de voyageurs.
 
 Mais attendu que lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année ;