Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.501 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en validant néanmoins le redressement en retenant au contraire que l'absence de communication à la Société SDSM EXPLOITATION du procès-verbal de travail dissimulé de son sous-traitant ne portait pas atteinte aux droits de la défense, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-2 du code du travail tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015 en sa version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE selon l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant par un document qui « rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés » ; qu'en retenant que la procédure était régulière cependant que la lettre d'observation n° 428 747 547-GE du 29 septembre 2014 adressée à la Société SDSM EXPLOITATION ne comporte pas la référence du procès-verbal de travail dissimulé adressé au sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail et l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF de Haute Normandie à l'encontre de la Société SDSM EXPLOITATION sur le fondement de l'annulation des exonérations de cotisations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat de travail dissimulé du sous-traitant, d'AVOIR condamné la société SDSM EXPLOITATION au paiement des sommes de 75.000 euros de cotisations et 17.850 euros en majorations de retard à l'URSSAF de Haute Normandie, et d'AVOIR condamné la société SDSM EXPLOITATION à verser à l'URSSAF de Picardie la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des redressements : Il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que R. 243-59 du code de la sécurité sociale que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordres sur la situation de son cocontractant est tenue solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations de retard dus aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, sans que soit nécessaire une condamnation pénale préalable de ce dernier. Pour la mise en oeuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations qui doit permettre au cotisant de connaître les causes, les périodes, les bases et les montants des redressements opérés, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi. L'URSSAF n'est d'ailleurs pas tenue de joindre à la lettre d'observations adressée au sous-traitant redressé le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé. L'engagement de la solidarité n'est pas subordonné à l'impossibilité du recouvrement à l'égard du redevable principal, de sorte que le créancier peut agir exclusivement à l'encontre du débiteur solidaire, lequel dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal. En l'espèce dans sa lettre d'observations l'URSSAF de Picardie reproduit le contenu de la lettre d'observations adressée au gérant de l'entreprise sous-traitante qui contient les éléments du contrôle et du redressement et indique qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé à son encontre et transmis au procureur de la République le 12 mai 2014 ; elle indique mettre en oeuvre la responsabilité de l'appelante pour non-respect de son obligation de vigilance, lui demande le paiement des cotisations sur le fondement de la solidarité financière de l'article L. 8222-2, fournit le détail des cotisations non réglées par son sous-traitant et la part de redressement à la charge de l'appelante en proportion du chiffre d'affaires, conformément à l'article L. 8222-3. Il ressort de ces éléments que d'une part le donneur d'ordre était en mesure de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu et que, d'autre part, les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, destinées à lui assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure et la sauvegarde des droits de la défense, ont été respectées. C'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que la procédure était régulière et a rejeté les demandes de la société en vue de l'annulation des redressements.