Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.043 du 18/09/2019,  partie 5


sur la demande de rappel de salaires : que Mme T... ne peut revendiquer contractuellement le bénéfice d'une augmentation individuelle annuelle automatique de sa rémunération ; que la salariée ne justifie pas d'une quelconque rupture d'égalité en matière de rémunération ; que la demande de Mme T... est infondée ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; que lorsque la production par une partie d'une pièce en langue étrangère n'est pas contestée par la partie adverse, le juge ne peut écarter cette pièce des débats sans avoir au préalable invité la partie qui la produit à en fournir une traduction en langue française ou à s'expliquer sur l'absence de traduction ; qu'en écartant d'office les pièces rédigées en langue anglaise non traduites, produites par la salariée et qui avaient été librement débattues nonobstant leur rédaction en langue anglaise, sans avoir invité les parties, à fournir une traduction ou à s'expliquer sur leur absence de traduction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, par ailleurs, l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure ; qu'en écartant par principe les pièces rédigées en langue anglaise non traduites, quand il lui appartenait d'en apprécier la force probante, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se bornant à examiner les faits intervenus sur la période de novembre 2011 à janvier 2013, quand la salariée se prévalait également de faits survenus sur la période postérieure à janvier 2013, notamment, de l'absence d'invitation, contrairement à ses collègues de travail, à la réunion du 7 mars 2013, de son maintien dans une forme d'inactivité à compter du mois d'avril 2013 (p. 23) et l'éviction brutale de son poste, au mois de juin 2013 (pp. 23 et 24), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 37), la salariée faisait valoir que le harcèlement moral était également constitué par la mauvaise notation délivrée par sa supérieure hiérarchique lors de l'entretien individuelle d'évaluation de 2012 qui avait impacté ses augmentations de salaire au titre des années 2013 et 2014 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 5°), QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 30), Mme T... faisait valoir, preuves à l'appui, que la responsabilité du pôle EI (Environnement/Immobilier) lui avait été retirée après pourtant que la direction générale lui eut donné l'assurance que cette responsabilité lui serait maintenue ; qu'à défaut d'avoir examiné ce grief sous l'angle de la promesse non tenue de maintenir la salariée à la tête du département Environnement/Immobilier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 6°), QU'un harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 35), Mme T... faisait valoir que résultait du rapport Semiode la constatation d'un harcèlement moral « objectif » et que la raison, erronée en droit, qui avait conduit l'enquêteur à écarter cette qualification était l'absence d'intention de nuire ; qu'en se bornant à retenir que le rapport d'enquête réalisé par la société Semiode conclut à l'absence de harcèlement moral et indique que la plainte de Mme T... est le fruit d'une surinterprétation des faits de sa part, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;