Cour d'appel de Paris
K2, Cour d'appel de Paris
K2, décision 21-15.914 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en rectifiant le dispositif des arrêts du 7 septembre 2017 cependant qu'il résulte d'autres décisions portant rectification d'arrêts appartenant à la même série que la cour, alors confrontée à cette série composée de plusieurs centaines de dossiers, avait délibérément omis de spécifier le montant de la somme à rembourser afin d'éviter la multiplication des champs à renseigner, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement,
 
 2) Alors que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en qualifiant d'omission matérielle la discordance entre le dispositif et les motifs des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que cette discordance résultait de ce que ce dispositif ne reprenait pas les demandes présentées par l'AGS sur lesquelles elle s'était expliquée, s'agissant de leur bien-fondé en leur principe indépendamment de leur montant, dans ses motifs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 Très subsidiairement,
 
 3) Alors que ne constitue pas une omission matérielle, pouvant donner lieu à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de préciser dans son dispositif le montant d'une condamnation dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'il a été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que le montant des sommes que les salariés étaient condamnés à restituer à l'AGS CGEA n'était mentionné que dans les conclusions de cette dernière, cependant qu'il ne résulte ni de ses motifs ni de ceux des arrêts ainsi rectifiés qu'il avait alors été procédé à l'examen de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 4) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne pouvait, étant saisie de demandes en rectification d'erreur matérielle, réparer des omissions de statuer et compléter ses décisions du 7 septembre 2017 sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile.