décision 15-15.745 du 17/05/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. A... X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la Banque Tarneaud la somme de 8.206,95 €, en vertu de son engagement de caution du 18 avril 1992, au titre du compte courant n°040510107178, et la somme de 6.635,49 € au titre des cessions de créances professionnelles impayées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes liées au compte courant, il est constant que par acte écrit en date du 18 avril 1992, M. X... s'est porté caution à hauteur de 300.000 francs de la société alors dénommée Y..., devenue en 2003 suite à une fusion absorption la SARL A... X... ; qu'il ressort de l'article L 236-3 I du code de commerce que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération ; que l'article L 236-14 précise même que la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée aux lieux et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard, ce qui signifie que les créanciers n'acquièrent pas une créance nouvelle mais que celle-ci est reprise sans aucune modification, notamment quant à ses garanties ; que s'il est acquis qu'en principe, l'absorption d'une société débitrice par une société étrangère à l'opération de cautionnement met fin pour l'avenir à l'obligation de la caution, sauf volonté expresse de garantir les dettes futures de la société absorbante, la transmission universelle étant mise en échec par l'intuitus personae, il reste qu'en l'espèce cette notion persiste tant entre M. X... et la Y... qu'entre lui et la SARL A... X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement ; que c'est donc à bon droit que le premiers juges ont démontré dans un raisonnement qui ne peut qu'être adopté et conforté que l'acte de caution signé le 18 avril 1992 par M. X... l'engageait pour les découverts de la société absorbante SARL A... X..., et ce sans qu'il n'ait à réitérer son engagement, les jurisprudences citées par l'appelant ne s'appliquant qu'à des cas où la société caution, et non la cautionnée, avait été absorbée, ce qui n'est pas le cas de M. X... ; qu'en effet cet acte mentionne en son article 3 que "la caution garantit le paiement de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque"; que cette obligation, antérieure, se transmettant lors de la fusion, les découverts même apparus après, ne peuvent qu'engager la caution ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, pour montant de 8.206,95euro, la somme désormais réclamée par la banque n'ayant pas été constatée avant l'appel ; que sur le sort des cessions de créances professionnelles, en vertu du même raisonnement, la cour considère que le cautionnement signé par M. X... le 18 avril 1992 a été transmis lors de la fusion ; qu'il mentionne, toujours en son article 3: "la caution garantit le paiement de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit" ; que l'examen de la convention de cession de créances démontre, notamment dans ses articles I-8 in fine ou II-4 que les opérations sont liées au compte courant à l'origine de l'acte de cautionnement et il n'est donc point besoin d'un acte spécifique pour que l'engagement de M. X... concerne ces opérations ; que la décision entreprise sera donc réformée sur ce point et la caution sera donc condamnée à payer de ce chef la somme réclamée de 6.635,49 euros correspondant au solde de la créance Prunidor (827,76 euros), de celle de Créateurs Artisans (688,47euros) et à celle de Lopidat (5.119,26 euros) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. A... X... n'a pas révoqué son engagement de caution auprès de la banque Tarneaud après la fusion de la Y... par la SARL A... X... ; que la caution dirigeant s'étant portée garante des engagements d'une société, elle ne peut exciper de la fusion absorption de celle-ci pour être déchargée de son engagement, la fusion emportant transfert universel du patrimoine et donc des obligations garanties ; que la caution ne peut retenir la fusion comme évènement mettant un terme à son engagement ; qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve que lors de la fusion absorption, la société cautionnée ne devait rien à la Banque Tarneaud, preuve qui n'est pas apportée ;