décision 17-86.402 du 20/06/2018,  partie 2


qu'en ne recherchant pas si le propriétaire de la façade sur laquelle M. X... a tagué des sexes d'hommes avait donné son autorisation expresse à leur apposition, qu'il soit titulaire ou non des droits de propriété incorporelle portant sur l'oeuvre première sous-jacente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil et 322-1 al. 2 du code pénal ; "

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., embauché comme barman par la société Givoz gérant le café concert à l'enseigne "Les Valseuses" à Lyon, a réalisé une décoration, en lien avec son intitulé, sur des panneaux de bois, qui ont été apposés sur la vitrine de l'établissement par son exploitant, M. A... ; qu'à la suite d'un litige portant sur sa rémunération, M. X... a été licencié le17 mars 2014 ; qu'il en a saisi le conseil des prud'hommes ; que, le 3 février 2015, après une audience de cette juridiction, M. A... a porté plainte contre M. X... à qui il a reproché d'avoir dégradé le 4 février 2015 les deux panneaux de bois, en y taguant la représentation figurative de sexes masculins ; que, poursuivi sur le fondement de l'article 322-1 alinéa 2 du code pénal, il a été déclaré coupable de ces faits ; que M. X... et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour renvoyer des fins de la poursuite M. X... et rejeter les demandes d'indemnisation de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que M. X... n'avait pas sollicité l'autorisation du propriétaire de l'établissement pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur les panneaux de bois de la façade, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.