Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 10


COMPTOIR D'ORIENT tente d'expliquer que les factures émises par la société tunisienne n'étaient que des « projets de factures » qui devaient faire l'objet « d'ajustements » selon les indications (quantité et montant) qu'elle lui fournissait ; qu'il ne peut là encore être fait droit aux arguments de la société S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT ; qu'en effet, en cas de non-connaissance de la valeur définitive des marchandises, la société avait la possibilité de déclarer une valeur provisoire qu'elle pouvait ensuite régulariser, ce qu'elle n'a pas souhaité faire ; qu'il ressort par ailleurs du procès-verbal du 12 janvier 2015, que le contrôle a mis en évidence que pour une même importation, la société S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT pouvait disposer jusqu'à trois exemplaires de factures de forme et de fond différents, que ces factures étaient enregistrées de façon non homogène en comptabilité sur trois comptes (même numéro, même date mais valeurs différentes) ; que le contrôle a également démontré que les factures de la société TACT FRUITS SECS qui étaient présentées aux autorités douanières étaient confectionnées sur l'ordinateur de la S.A COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et non par la société tunisienne, ce que confirme la S.A. COMPTOIR. COMMERCIAL D'ORIENT interrogée sur ce point par les enquêteurs « la structure de la facture est dans les fichiers de la SA COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et je modifie le document pour l'apurement de la déclaration : cf. PV du 17/09/13) et un mail de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT saisi lors de l'enquête (cote Y0512) dont les termes sont repris dans le courrier de l'Administration des douanes en date du 19/01/2015 : « merci de faire attention aux documents que vous donnez à la douane et qui voyagent avec la marchandise. Pourquoi ne prenez-vous pas les documents que je vous envoie ? Je vous transmettrai cet après-midi le fichier des factures s 'il n'est pas trop lourd signé F... » ; qu'il s'en déduit que les déclarations de valeurs ont été établies à partir de faux documents, confectionnés par la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT à l'effet de minorer la valeur déclarée des marchandises importées et ainsi d'éluder partiellement le paiement de droits et taxes dont la société importatrice était redevable, à savoir 45.489 euros, selon le tableau annexe au procès-verbal du 12 janvier 2015 qu'aucune autre pièce ne vient contredire utilement, étant précisé que ce tableau ne reprend que les factures pour lesquelles les droits de douanes ont été minorés ; que, sur la demande de compensation, selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle opère sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ; que l'article 1347-1 du même code précise que la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ; que la S.A COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT reproche à l'Administration de ne n'avoir pris en considération dans la liquidation complémentaire que les factures dont le montant était supérieur à la valeur déclarée en douanes sans tenir compte des factures de montant inferieur ; que ce faisant, elle n'a pas procédé comme elle y était tenue, à une compensation entre les sommes dues au titre des droits et taxes éludés et le trop-perçu au titre des droits qu'elle a payés indûment sur la base de factures dont le montant a été surestime par rapport aux factures tunisiennes saisies ; que l'Administration des douanes conclut au débouté de la demande de compensation en s'appuyant sur l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui interdit aux comptables d'opérer une contraction entre des opérations de dépense et de recette lorsque celles-ci ont été constatées séparément et en écartant la jurisprudence de la Chambre commerciale (arrêt du 27 mai 2015) invoquée par la sociétés demanderesse qui a trait à un redressement fiscal et qui, contrairement aux faits de l'espèce, n'avait pas donné lieu à recouvrement ; qu'elle fait en outre valoir que les valeurs en douane majorées dont se prévaut la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT ne sont pas établies et qu'en tout état de cause, il appartient à la société demanderesse de formuler au préalable une demande de remboursement auprès de l'Administration fiscale, procédure qu'elle a au demeurant respectée concernant les droits qu'elle a indûment payés en 2012 ; qu'ainsi, les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, l'Administration contestant la créance de la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et cette dernière ne démontrant pas le caractère certain et exigible de sa créance à l'encontre de l'Administration des douanes ; que la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT sera déboutée de sa demande de ce chef ; que, sur l'acceptation de l'administration fiscale, la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la S.A.S 2E2I soutiennent que l'Administration des douanes a, par mail en date du 16 juin 2016, reconnu que la notification d'infractions et l'AMR n'était pas fondées et que sa demande en remboursement (dont le tribunal de grande instance de Créteil est actuellement saisi), était justifiée ; que l'Administration des douanes réfute les allégations des sociétés demanderesses ; qu'elle explique que le mail litigieux a trait à la demande de remboursement formée par la S.A. COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT devant le tribunal de grande instance de CRETEIL et à