décision 17-10.814 du 21/12/2017,  partie 2


que la MSA fait valoir, à cet égard, que la circulaire du 19 novembre 2001 a défini les règles applicables lorsque la personne qui souhaite racheter des trimestres a exercé son activité pour le compte d'un membre de sa famille, selon lesquelles I'attestation sur l' honneur est insuffisante, une entraide familiale étant alors présumée, présomption qui ne peut être renversée que par la production de pièces comptables ou de déclarations fiscales ou d'une police d'assurance souscrite en vue de couvrir les risques accidents du travail ; qu'une seconde circulaire du 3 août 2004 a exigé que les témoins sur l'honneur n' appartiennent pas à la famille proche de l'intéressé ; qu'à la suite de l'enquête diligentée en 2009 auprès de M. Y..., il s' est avéré, selon la MSA, que ce dernier a majoré ses périodes d'activité pour M. Marcel Z..., que le témoin, M. A..., n'a pas été témoin du salariat dont se prévaut l'Intéressé, que Mme B... a exclu l'existence d'un salariat et qu'il était le beau-frère de M. Louis Z... ainsi que le cousin de Mme B..., liens familiaux dont il n'a jamais fait état lors de sa demande initiale de rachat ; que la caisse en déduit que M. Y... a établi une fausse déclaration et que cette démarche rend l'opération de rachat frauduleuse ; que M. Y... conteste avoir commis la moindre fraude ; qu'il observe que les parties concernées n'ont jamais déclaré ne pas avoir de lien de parenté avec lui et que la circulaire ministérielle du 31 décembre 1975 prévoyant la forme des attestations ne comporte aucune restriction quant à la qualité des témoins, celle qui impose de déclarer les liens de famille éventuelle datant du 23 janvier 2008 et étant applicable le 1er janvier 2008, donc postérieurement au rachat de ses trimestres ; qu'en outre, Ia MSA lui a donné des indications qui ne faisaient pas état d'une quelconque obligation de limiter le champs des attestations à produire aux relations extra-familiales et a analysé les documents produits sans formuler aucune observation alors qu'il lui était loisible de lui demander de compléter son dossier ; que l'assuré conclut que, même si les attestations ou témoignages avaient émané de ses parents, elles ne pourraient ni présumer une quelconque fausseté, ni être écartées ; que la cour relève, en premier lieu, que dès la circulaire n°2001-056 du 19 novembre 2001, il était exigé que les deux témoins contresignant l'attestation sur l'honneur devaient avoir vu l'intéressé travailler à l'époque considérée et devaient se porter garants que le demandeur était bien salarié ; que cette circulaire précisait également que I' attestation sur l'honneur était insuffisante" s'il s'agit de rapporter la preuve de l'existence d'une activité salariée accomplie entre membres d'une même famille car les services rendus entre ascendants et descendants dans une même entreprise sont présumés l'être dans le cadre de l'entraide familiale ; que cela est notamment le cas pour des frères, soeurs, alliées au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise de son conjoint" ; que cette circulaire prévoyait cependant que cette présomption puisse être renversée notamment par la production de pièces comptables ou de déclarations fiscales ; qu'en l'espèce, l'enquête a fait ressortir qu'à l'époque des faits, M. Y... était le beau-frère de M. Louis Z..., l'épouse de ce dernier, Madeleine Y... épouse Z..., étant la soeur de I' assuré, ce que la MSA ignorait au moment de l'envoi de l'attestation sur l'honneur ; qu'au surplus, M. Pierre A..., exerçant la profession de maçon, témoin qui a contresigné l'attestation sur l'honneur du 2 février 2006, a indiqué à l'enquêteur qu'il n'avait pas vu le demandeur en situation de travail, l'ayant vu dans la cour à l'heure de l'embauche et qu'il ignorait s'il était rémunéré ; qu'il a ajouté, au bas de sa déclaration, la mention manuscrite suivante: " Je déclare avoir vu ce M. Fernand Y... dans la cour de M. Z... Marcel et ne peux certifier ce qu'il y faisait " ; que Mme B..., cousine germaine de M. Louis Z..., a déclaré au même enquêteur qu'elle n'avait aucun lien de parenté avec M. Y..., qu'elle l'avait vu en situation de travail, vidant des seaux pendant les vendanges et que l'intéressé était logé, nourri et non rémunéré ; que surtout, il résulte de l'attestation sur l'honneur établie le 2 février 2006 par M. Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M. Louis Z..., alors qu'il a reconnu devant l'enquêteur de la MSA qu'il n'avait jamais travaillé en juillet ; que M. Louis Z... a établi, une attestation d'emploi à une date qui ne peut être déterminée ; qu'une partie a été rédigée en sa qualité d'héritier de Marcel Z... selon laquelle M. Y... a participé aux travaux des vendanges les mois d'août et septembre 1964, 1965, 1966, puis dans la seconde partie, il a attesté en son nom personnel que I' assuré avait participé aux mêmes travaux en août et septembre des années 1968, 1969 et 1972, alors que l'année 1969 ne figure pas dans l'attestation sur l'honneur de M. Y... ;