Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.005 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 M. J... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-19.005 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation (FCT) Hugo Créances I, représenté par la société GTI Asset management, venant aux droits de la société Marseillaise de crédit, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. H..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... et le condamne à payer au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, représenté par la société GTI Asset management la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. H...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande en annulation de la saisie attribution pratiquée sur les comptes de M. J... H... ainsi que sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Marseillaise de crédit a cédé un portefeuille de créances à l'intimée ; que cette cession s'est opérée dans le cadre d'une opération de titrisation dont les modalités ne répondent pas aux dispositions générales du code civil mais obéissent à des règles dérogatoires au droit commun qui sont précisées par des L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier ; que l'article L. 214-1694° prévoit que l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau répondant aux exigences réglementaires ; qu'elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres formalités ; que, bien que cela ne soit pas exigé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, Monsieur H... a été informé de la cession de créances par LRAR en date du 6 septembre 2012 ; qu'aucune disposition de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier n'impose de faire figurer sur le bordereau de cession toutes les mentions indiquées par Monsieur H... mais qu'aux termes de l'article L. 214-227 de ce code, le bordereau emportant cession comporte l'indication du débiteur, de l'acte dont la créance est issue, du lieu de paiement, du montant de la créance ; que la désignation des créances cédées et leur individualisation peut être faite, soit par l'indication du nom du débiteur soit par la nature de la créance cédée, soit par la référence de cette créance, soit par son montant ; que le bordereau de cession (pièce n° 4 de l'appelant) comporte sur sa première page l'indication : "ACTE DE CESSION DE CRÉANCES, rappelle les dispositions des articles L. 214-43 et D. 214-102 du code monétaires et financier ; que la comparution du cessionnaire et son identité apparaît également en première page ainsi que le lieu du paiement ; que l'annexe de l'acte de cession comprend la liste des créances cédées parmi laquelle se trouve la créance litigieuse puisque figurent le nom du débiteur cédé à savoir la SARL TRADEXEL et la référence par le numéro du dossier de la société Marseillaise de crédit ;