décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que la société SPORT BASE, en sa qualité de fournisseur, avait manqué à son obligation de délivrance conforme et que la résolution de la vente entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail ainsi que l'application, au titre de cette résiliation, d'indemnités mises à la charge de la société LE ROYAUME ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de dommages-intérêts formulées par la société LE ROYAUME et Mme X... contre la société SPORT BASE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1611 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société LE ROYAUME et Mme X... de leurs demandes en dommages-intérêts contre la société CETE APAVE NORD-OUEST en sa qualité d'organisme de contrôle des structures de jeux livrées et installées par la société SPORT BASE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité de la société Apave, au préalable, il convient de souligner que l'Apave, qui n'avait d'ailleurs pas été mise en cause initialement par l'appelant et n'a pas participé, de ce fait, aux opérations d'expertise, est intervenue dans le cadre de trois missions distinctes, pour lesquelles le lien avec Mme X... et la SARL Le Royaume n'est pas toujours de même nature ; qu'ainsi est-elle intervenue à la demande la SARL Le Royaume dans le cadre d'une mission contractuellement encadrée, à savoir la mission de vérification de la conformité de l'aire de jeux avant mise en service ; qu'elle est, en outre, intervenue à la demande de la société Sport Base, dans le cadre de la délivrance de l'attestation de conformité, n'ayant alors qu'un lien délictuel dans ce cas avec Mme X... et la SARL Le Royaume ; qu'enfin, en sa qualité d'organisme agréé, elle a procédé à une mission de vérification au regard de la réglementation des établissements recevant le publie d'autre part ; que sur la mission de délivrance des attestations de conformité, en vertu des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, par contrat en date du 13 mars 2012, la société Sport Base a conclu avec l'Apave un contrat ayant pour objet un examen de type d'un équipement de jeux référencé SBI 317 et SBI 289 selon l'article 5.2 du décret 84699 (examen sur dossier) ; que dans le cadre de cet examen, est étudiée par l'organisme mandaté la conception même des équipements ; qu'il peut être effectué sur simple dossier, puisque le fournisseur d'ailleurs s'engage à ce que la structure effectuée soit conforme à celui de l'examen type ; qu'il a pour but de vérifier que les exigences de sécurité posées par le décret du 10 août 1994 ; qu'à l'égard de Mme X... et de la SARL Le Royaume, la responsabilité de l'Apave de ce chef ne peut qu'être délictuelle ; qu'il est constant que cet examen peut être réalisé sur simple dossier qu'aucun élément versé au débat ne vient contredire les mentions reproduites sur les attestations de conformité, délivrées le 11 avril 2012, selon lesquelles un examen a été effectué le 19 et 26 mars 2012 ; qu'aucun élément ne vient établir l'allégation de la SARL Le Royaume selon laquelle aucun examen type ne serait intervenu ; que s'agissant d'un examen type et technique, il n'appartient pas à l'Apave de vérifier que la société Sport Base n'avait pas commercialisé les exemplaires du modèle, objet de l'examen-type, avant d'avoir en sa possession l'attestation de conformité aux dispositions du décret du 10 août 1994 ; que si une commercialisation dans de telles conditions est constitutive d'une faute, elle ne saurait être reprochée à l'Apave ; qu'il en est de même du reproche effectué par les appelants à l'Apave, s'agissant de l'absence de conformité des modules à l'examen type initial ; qu'en effet, le fabricant, qui a fait valider un équipement par un examen de type, s'engage à ce que tous les autres équipements de même type soient fabriqués à l'identique du modèle examiné, ce que rappellent d'ailleurs les mentions de l'attestation de conformité ; que l'existence de différences entre le modèle d'équipement validé et l'équipement installé ne peut être reprochée à l'Apave, qui d'ailleurs a procédé dans le cadre de la vérification de l'installation des aires de jeux avant mise en service à un comparatif, concluant d'ailleurs à l'existence de divergences et la nécessité de déclarer non conforme alors le bien ; que dès lors, aucune faute n'étant établie à ce titre, la responsabilité délictuelle de l'Apave à l'égard de la SARL Le Royaume et de Mme X... ne peut qu'être écartée de ce chef ;