Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.925 du 05/02/2020,  partie 3



 9°/ que, enfin, dans ses conclusions, Mme P... faisait valoir que si l'accord du 14 avril 1970 n'avait pas été contractualisé, « à tout le moins » la progression indiciaire tous les trois ans prévue à l'accord constituait un avantage acquis s'incorporant au contrat de travail et que l'employeur ne peut supprimer sans l'accord du salarié ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'accord du 28 janvier 2002 a été régulièrement conclu par les partenaires sociaux et a bénéficié de l'agrément ministériel et relevé, d'abord, que les dispositions de l'accord du 14 avril 1970 n'avaient pas été contractualisées, ensuite, que si le statut protecteur garantissait à la salariée le maintien de ses conditions de travail, de sa rémunération et de ses avantages, il ne s'étendait pas aux modalités de déroulement de carrière non-contractuelles, en l'espèce une progression indiciaire tous les trois ans, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'employeur n'avait pas à soumettre le nouvel accord à l'acceptation de la salariée protégée dès lors qu'il n'entraînait aucune baisse de rémunération ;
 
 Et attendu que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce comité, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité d'un accord collectif dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles qui lui sont propres ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont les première, troisième et quatrième branches critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... P... de l'ensemble de ses demandes tendant à dire qu'elle peut prétendre à l'augmentation du coefficient AFPA, et de l'AVOIR déboutée, en conséquence, de ses demandes tendant à condamner l'association CRP La Rouguière Formation et Métier au paiement de 22 212 euros de rappel de salaires et 2 221, 20 euros de congés payés, de 3 998,62 euros au titre d'indemnité de mise à la retraite, de 1 755 euros de rappel de préavis et de congés payés sur préavis, de 20 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 30 000 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la salariée soutient que la dénonciation de l'accord d'établissement du 14 avril 1970 est irrégulière car elle aurait dû intervenir le 1er décembre 1996 et non le 28 janvier 1997 et être précédée par la consultation du comité d'entreprise ; mais la salariée reconnaît que l'accord d'établissement du 14 avril 1970 qui prévoyait une reconduction annuelle, lui a bien été appliquée jusqu'au mois de mars 2003, dès lors il est indifférent que sa dénonciation soit intervenue en 1996 ou en 1997 ; de plus la salariée a elle-même signé en qualité de déléguée CGT, le 18 décembre 2000, le protocole de négociation préalable à l'accord du 28 janvier 2002 lequel n'a émis aucune réserve concernant la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 qu'imposait sa dénonciation antérieure par l'AFPA elle-même ; enfin l'accord du 28 janvier 2002 a été régulièrement conclu par les partenaires sociaux et a bénéficié de l'agrément ministériel ; dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'accord ; la salariée fait encore valoir qu'elle n'aurait pas accepté cet accord qui modifiait son contrat de travail au mépris de son statut protecteur ; mais en l'espèce le dispositions de l'accord du 14 avril 1970 n'ont nullement été contractualisées et ainsi l'employeur n'avait pas à soumettre le nouvel accord à l'acceptation de la salariée protégée dès lors qu'il n'entraînait aucune baisse de rémunération ; en effet, si le statut protecteur garantit à la salariée le maintien de ses conditions de travail, de sa rémunération et de ses avantages, il ne s'étend pas aux modalités de déroulement de carrière non-contractuelles, en l'espèce une progression indiciaire tous les trois ans » (cf. arrêt p. 5 § 2/sur l'opposabilité de l'accord du 28 janvier 2002) ;