Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'aux termes des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de ROME, le choix par les parties d'une loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que ces dispositions impératives sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat ; qu'il ne peut précisément être dérogé par contrat aux dispositions du titre III du Livre II du Code du travail relatives à la rupture des relations contractuelles et en particulier à l'exigence d'un entretien préalable qui doit permettre de garantir les droits de la défense du salarié ; qu'en retenant dès lors, pour conclure à l'application de la loi belge, qu'elle assurait au salarié « une protection d'ordre public équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement, les différences ne concernant que la forme de la procédure », sans rechercher s'il existait dans le droit belge des dispositions équivalentes aux dispositions impératives des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail imposant l'organisation d'un entretien préalable et la possibilité pour le salarié d'y être assisté, ce qui lui aurait permis de constater que de telles mesures n'avaient pas été prévues en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention de ROME et L. 1232-2 et suivants du Code du travail ; 
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QU'en retenant, pour conclure à l'application de la loi belge, qu'elle assurait au salarié « une protection d'ordre public équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement, les différences ne concernant que la forme de la procédure », quand la loi belge du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne prévoyait aucune disposition équivalente aux dispositions impératives des articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail imposant l'organisation d'un entretien préalable et la possibilité pour le salarié d'y être assisté, la Cour d'appel a dénaturé cette loi et violé en conséquence les dispositions de l'article 6-1 de la Convention de ROME ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'était justifiée la rupture du contrat de travail liant Monsieur X... à la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION et d'avoir débouté en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il apparaît de l'appréciation globale des dispositions de la loi belge régissant les contrats de travail, utilement éclairée par la consultation du Cabinet DE BACKER produite par les appelantes, que la possibilité par l'employeur de rompre le contrat aux torts du salarié et sans indemnités de rupture en cas d'abandon de poste - ce qui a été la procédure présentement mise en oeuvre - est encadrée précisément par des conditions de forme, notamment de mise en demeure, et de fond, en ce que l'employeur supportera la charge de prouver le caractère gravement fautif de l'attitude du salarié excluant la possibilité de poursuivre la relation contractuelle ; que l'accès au juge - de surcroît s'agissant d'un pays ressortissant de l'UNION EUROPEENNE, les règles du procès équitable s'imposent - est garanti pour contester la légitimité de la rupture et obtenir réparation si l'employeur l'a abusivement mise en oeuvre ; que la loi définit des catégories de salariés, ou des circonstances (maladie, force majeure...) dans lesquelles, dans un but de protection, les possibilités de rupture à l'initiative de l'employeur sont restreintes ; que sont prévues, si elles sont dues, des indemnités de rupture, et il est référé au caractère normatif des conventions collectives ; que l'article 6 de la loi dispose que « toute stipulation contraire est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations » ; qu'il s'évince à l'évidence du tout une protection d'ordre public pour le salarié équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement - les différences ne concernant que la forme de la procédure - étant rappelé, qu'en matière de faute grave, en droit français, la rupture est aussi privative des indemnités ; qu'en conséquence la SARL LPD était par la loi belge autorisée à notifier à Monsieur X... la rupture du contrat de travail selon la procédure applicable pour l'abandon de poste, et dont il n'est pas discuté qu'elle a été mise en oeuvre régulièrement ; qu'elle prouve aussi suffisamment - au contraire de ce que prétend Monsieur X... ¿ qu'elle avait satisfait à toutes ses obligations envers lui, de sorte que la décision délibérée de ce dernier, contre l'ordre de l'employeur, de délaisser sans équivoque son poste (le 4 septembre 2011 il a retourné à la SA CLP les clés de son bureau de BRUXELLES, le téléphone portable, les cartes de carburant pour le véhicule de fonction) constituait un abandon gravement fautif rendant impossible, de plus fort en considération de son très haut niveau de responsabilités, immédiatement la poursuite du contrat de travail ;