Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.230 du 26/01/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré les époux [J] irrecevables en toutes leurs contestations et d&apos;avoir, confirmant le jugement, débouté les époux [J] de leurs contestations et demandes incidentes, et ordonné la vente forcée des biens saisis à l&apos;audience du 14 septembre 2015 sur la mise à prix et aux conditions fixées par l&apos;ordonnance du Juge-commissaire du 21 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [U] [J] est placé en redressement judiciaire le 24 mars 2005 et le Tribunal de commerce de Cherbourg, par jugement du 8 juin 2006, prononce sa liquidation judiciaire et désigne Mme [Y] comme liquidateur judiciaire.
 Le juge commissaire ordonne (ordonnance du 21 octobre 2013), la vente forcée d&apos;un immeuble dont sont propriétaires M. [J] et son épouse, née [C] [V], sur la mise à prix de 90 000 euros.
 Me [Y] ès-qualités assigne les époux [J] pour l&apos;audience d&apos;orientation de la procédure, après avoir établi le cahier des conditions de la vente, et par jugement du 18 mai 2015, le juge de l&apos;exécution du Tribunal de Grande Instance de Cherbourg déboute les époux de l&apos;ensemble de leurs demandes (nullité de procédure pour défaut de signification de l&apos;ordonnance du juge commissaire, prescription de la créance de la banque, demande de vente amiable), fixe la date d&apos;adjudication au 14 septembre 2015 aux prix et conditions incluses dans l&apos;ordonnance du juge commissaire.
 () Il résulte des pièces versées aux débats que le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE avait fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière le 14 février 2005, l&apos;acte lui ayant été signifié à personne.
 Si un commandement de même nature avait été délivré à M. [J] avant sa mise en redressement judiciaire, il n&apos;en est pas justifié, que ce soit par l&apos;organisme bancaire ou par le liquidateur.
 L&apos;ordonnance du juge-commissaire en date du 21 octobre 2013 –et autorisant Mme [Y] en sa qualité de liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l&apos;immeuble appartenant aux époux [J]-[V] a été signifiée à la personne de M. [J] le 24 octobre 2013 mais non à la personne de Mme [J], l&apos;accusé de réception ayant été signé par son mari.
 L&apos;acte de signification indique que tout recours exercé contre cette ordonnance doit être régularisé devant la Cour d&apos;appel dans les dix jours, ce par application de l&apos;article R. 624-37-1 du Code de commerce.
 Aucun recours n&apos;a été exercé.
 Les époux [J] ont cependant, dans la logique de leur argumentation, formé le 14 septembre 2015 un recours contre cette ordonnance devant le Tribunal de commerce.
 L&apos;ordonnance du 21 avril 2006 qui a transféré au juge de l&apos;exécution la compétence pour en connaître, a instauré de nouvelles règles de saisie immobilières, telles qu&apos;incluses dans les articles 2190 à 2216, lesquels ont été intégrés à droit constant dans le Code des procédures civiles d&apos;exécution par l&apos;ordonnance du 19 décembre 2011, ayant effet au 1er juin 2012 (articles L. 311-1 à L. 334-1), la procédure stricto sensu étant définie aux articles R. 311-1 à R. 334-3 du même Code.
 Le décret d&apos;application de cette ordonnance (27 juillet 2006) rappelle, dans son article 168, qu&apos;elle n&apos;est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006 ().
 L&apos;article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu&apos;en matière de liquidation judiciaire les ventes d&apos;immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L. 322-5 à L. 322-13, du Code des procédures civiles d&apos;exécution (hors les articles 2206 et 2211 devenus L. 322-6 et L. 322-9), sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du Code de commerce, le juge commissaire fixant la mise à prix et les conditions de la vente.
 Dans les suites de l&apos;ordonnance du juge commissaire prise en application de ce texte, le mandataire a donc fait assigner les époux [J] à l&apos;audience d&apos;orientation fixée au 13 octobre 2014 et les intéressés, qui avaient régulièrement constitué et conclu, ont à l&apos;occasion de cette audience :
 - sollicité la justification de la signification de l&apos;ordonnance à l&apos;épouse,
 - conclu à l&apos;irrecevabilité de l&apos;action du Crédit Immobilier de France Ouest pour cause de prescription,
 - demandé en tant que de besoin la conversion de la vente forcée en vente amiable.
 Le juge de l&apos;exécution par jugement du 15 décembre 2014 au visa donc des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce –dont l&apos;application aux faits de la cause n&apos;avaient pas été contestée à ce stade de la procédure par les époux [J] a relevé que le mandataire avait délivré des assignations en audience d&apos;orientation alors qu&apos;