Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.494 du 18/12/2019,  partie 4



 3°) ALORS en outre QUE le juge se prononce sur le principe et le montant de la prestation compensatoire au regard, notamment, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que dans ses conclusions d'appel, Mme G... faisait à cet égard valoir que M. T... ne produisait aucun justificatif de ses revenus au titre de l'année 2017 ; qu'en se bornant à faire état d'une attestation sur l'honneur de M. T... en date du 17 décembre 2017 portant sur trois biens immobiliers communs ainsi que sur les charges y afférentes et les sommes restant dues au titre des emprunts contractés pour leur acquisition, sans s'expliquer sur l'absence totale d'éléments communiqués par M. T... sur ses revenus 2017, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.