Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.538 du 31/03/2021,  partie 7


qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire produire à sa prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le fait, attesté par un témoin, que les affaires personnelles de la salariée lui aient été remises dans un sac poubelle ne suffisait pas à caractériser une attitude vexatoire de la part de l'employeur dès lors que la teneur de ces affaires n'était pas précisée et que l'emploi d'un sac plastique à poubelle ne faisait pas présumer l'intention de l'employeur de les traiter comme des ordures ou de vexer la salariée et qu'ainsi, il n'était pas démontré que la mise en oeuvre de la mise à pied disciplinaire aient été accompagnée de circonstances tendant à déconsidérer la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.