Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.537 du 30/01/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté, à la date du 29 novembre 2017, la caducité de la déclaration d'appel, prononcé la caducité de cette déclaration d'appel et rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, le greffe de cette cour d'appel ayant accusé réception le 4 janvier 2018 du dépôt, dans l'intérêt des consorts A..., de la requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance du 21 décembre 2017, ce recours, introduit dans les quinze jours de cette date, est recevable, l'intimée en ayant eu connaissance par RPVA ; que sur avis donné le 4 octobre 2017 par le greffe aux appelants de ce que l'intimée n'avait pas constitué avocat, les consorts A... ont signifié le 6 novembre 2017 à l'association Le Moulin vert la déclaration d'appel et leurs conclusions d'appelants ; que le 5 octobre 2017, l'association Le Moulin vert a constitué avocat ; que le 14 novembre 2017, les appelants ont transmis par RPVA, en cochant la case « dépôt d'acte d'huissier », la déclaration d'appel et les conclusions d'appelants qui avaient été signifiées à l'association Le Moulin vert ; que c'est dans ces conditions que l'ordonnance de caducité entreprise a été rendue ; qu'il se déduit de ces éléments que les conclusions d'appelant n'ont été notifiées en tant que telles ni à la Cour ni à l'avocat de l'association Le Moulin vert pourtant constitué depuis le 5 octobre 2017, soit antérieurement au 14 novembre 2017 ; que, par suite et par application de l'article 911 du code de procédure civile, la caducité est encourue, de sorte que l'ordonnance entreprise doit être confirmée ; que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
 
 1. ALORS QU' à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que telles » à la cour d'appel, au motif inopérant que les appelants avaient transmis la déclaration d'appel et leurs conclusions par RPVA en cochant la case « dépôt d'acte d'huissier », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 930-1 et 908 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE même lorsqu'une disposition réglementaire ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que telles » à la cour d'appel, au motif que les appelants avaient transmis la déclaration d'appel et leurs conclusions par RPVA en cochant la case « dépôt d'acte d'huissier », les juges du second degré ont porté une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, notamment au droit d'accès à un juge, au regard du but poursuivi par le pouvoir réglementaire, et ont donc violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS QU' en vertu de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant sont notifiées à l'avocat de l'intimé dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; que peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que telles » à l'avocat de l'intimée, au motif inopérant que les appelants avaient transmis le 14 novembre 2017 la déclaration d'appel du 29 août 2017 et leurs conclusions par RPVA en cochant la case « dépôt d'acte d'huissier » (arrêt, p. 3, § 2 et 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les conclusions avaient été transmises par RPVA à l'avocat constitué de l'intimée dans le délai de leur remise au greffe, a violé les articles 930-1 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ;