Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.908 du 12/01/2017,  partie 5


impossibilité d&apos;arbitrer davantage sur des supports équivalents à ceux éligibles à la souscription du contrat sera rejetée, comme totalement hypothétique; qu&apos;ainsi que relevé par le tribunal, il y aura lieu de tenir compte des habitudes d&apos;arbitrage de M. [D], telles qu&apos;elles se sont manifestées à compter du 18 décembre 2009 ; qu&apos;il sera enfin demandé à l&apos;expert de préciser les supports éligibles à réintégrer, au besoin par équivalence, afin de restaurer l&apos;économie originelle du contrat, et il sera sursis à statuer sur cette demande dans l&apos;attente du dépôt du rapport d&apos;expertise (arrêt, pp. 4 - 7), 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le manquement de l&apos;assureur à ses obligations contractuelles, l&apos;article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu &apos;elles doivent être exécutées de bonne foi; que l&apos;assureur soutient que la cause du contrat était la valorisation de l&apos;épargne de l&apos;assuré, afin que celui-ci se constitue un capital ou une retraite destiné à lui fournir un complément de revenus ; qu&apos;il conteste tout objectif spéculatif; qu &apos;il ajoute que l&apos;assuré n&apos;avait aucun droit au maintien des supports proposés par l&apos;assureur et que ce dernier était libre d&apos;en fixer la liste et de déterminer les conditions applicables à la demande de remplacement, à chaque sollicitation de l&apos;assuré ; que monsieur [D] fait valoir que la clause d&apos;arbitrage à cours connu était une condition essentielle du contrat, puisqu&apos;elle permettait de passer des ordres d&apos;arbitrage en parfaite connaissance du résultat financier de l&apos;opération, ce qui conférait au contrat un statut de placement de bon père de famille malgré la volatilité des supports qui y étaient attachés ; qu&apos;il soutient que la liste des supports éligibles au contrat, remise par l&apos;assureur en1997, a un caractère contractuel et qu&apos;il a sur elle un droit acquis ; qu&apos;il en déduit qu&apos;en procédant au retrait illicite de certains supports de façon unilatérale, la société Aviva Vie a manqué à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat ; que le tribunal constatera que les conditions générales du contrat liant les parties stipulent : - en introduction: « Sélectivaleurs Croissance : [. . .) Liberté de vos placements : à vous de choisir librement les investissements que vous préférez. [ .. ] Parts de FCP, de SCI, du fonds VICTOIRE GARANTIE ou actions de SICAV, tous les placements vous sont ouverts » ; - au chapitre « Modalités d&apos;alimentation de votre compte » : « le versement net de frais est investi en parts de FCP, de SCI, du fonds Victoire Garantie ou actions de SICAV ou de tout autre support autorisé [ . .]. Pour acquérir des parts ou actions supplémentaires vous pourrez effectuer des versements "libres" dont vous choisirez la date et le montant [ . .]. Vous pouvez aussi prévoir lors de la souscription ou ultérieurement, des versements périodiques et le support sur lequel vous souhaitez qu&apos;ils soient affectés. Vous devez désigner un support unique » ; - au chapitre « Valeur liquidative des parts ou actions » : « la valeur retenue pour l&apos;achat des parts ou actions ou leur vente dépend de la nature de celles-ci » ; - au chapitre « Changement de support»: « Vous avez la faculté de remplacer les parts ou actions inscrites à votre compte par d&apos;autres, choisies parmi celles proposées par Abeille Vie dans les conditions fixées alors par Abeille Vie. Ces conditions vous seront communiquées sur simple demande. L&apos;échange est réalisé sur demande écrite et adressée au siège social [ . .]. Les valeurs liquidatives retenues sont celles de la dernière bourse de la semaine précédant l&apos;échange. Si l&apos;échange porte sur des parts de SCI ou des parts du fonds Victoire Garantie, il ne pourra intervenir qu&apos;à un anniversaire de la date d&apos;effet de votre compte Sélectivaleurs Croissance. Il peut en être de même pour d&apos;autres parts ou actions, dont la liste vous sera communiquée sur simple demande » ; - au chapitre « Revenus des parts ou actions»: « 100% des revenus nets annuels [. . .] sont réinvestis immédiatement en parts et actions de même nature »; qu&apos;il s&apos;ensuit que le contrat affirme qu&apos;il permet à l&apos;assuré d&apos;affecter librement son épargne à tous types de placement, parts ou actions; que la possibilité de modifier ce choix, pour souscrire notamment des actions, en toute connaissance du résultat de l&apos;opération, est exposée de manière claire ; qu&apos;elle est en outre présentée comme l&apos;un des éléments essentiels du contrat ; que la clause d&apos;arbitrage à cours connu n&apos;exclut pas un objectif de constitution d&apos;une épargne dès lors que l&apos;opération est sans risque et permet au souscripteur de combiner préservation de son épargne et plus-value ; que cette clause, et la diversité des supports éligibles, sont donc des conditions essentielles de l&apos;engagement de l&apos;assuré ; que cette faculté d&apos;arbitrage ne peut s&apos;exercer que si les supports offerts sont nombreux et diversifiés ; que dès lors, s&apos;il n&apos;est pas stipulé que l&apos;assureur s&apos;engage à maintenir la liste des supports initialement proposés, ce qui empêche l&apos;assuré de soutenir valablement avoir un droit acquis sur une liste de supports, quelle que soit/a date de transmission de celle-ci, l&apos;