décision 16-81.765 du 11/09/2018,  partie 3


que pour rejeter ce moyen de nullité, la cour d'appel a estimé que le procès-verbal ne comportait qu'une erreur matérielle et que celle-ci n'avait pas fait grief aux intérêts de M. A... qui avait été informé de son droit de se taire et du droit à l'assistance d'un avocat, assistance qu'il avait refusée, tant lors de cette audition, qu'ultérieurement, lors de sa seconde audition, lorsqu'il lui avait été précisé qu'il était soupçonné d'exercice illégal de la profession de taxi ; que dès lors que seul le procès-verbal de première audition établissait le contenu de l'information donnée à M. A... , la cour d'appel ne pouvait considérer que ce procès-verbal ne comportait qu'une simple erreur matérielle, aucun autre acte ne pouvant établir que l'information avait porté sur la qualification « d'exercice illégal de la profession de taxi », qui était visée dans le cadre de l'enquête ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel a estimé que l'erreur ne faisait pas grief à M. A... , dès lors qu'il avait refusé l'assistance d'un avocat lorsqu'il avait été informé de la qualification exacte des faits à l'occasion de sa seconde audition ; qu'en omettant de prendre en compte le fait que l'erreur dans la qualification avait pu influencer le suspect quant au choix d'exercer ses autres droits, dont celui de se taire, son audition ultérieure ne pouvant couvrir l'atteinte initiale à ses droits, celle-ci pouvant au contraire expliquer qu'il n'ait pas entendu exercer ces droits lorsqu'il a été informé de la réelle qualification des faits, dès lors qu'il avait déjà été entendu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ;
 
 "aux motifs que dans le cadre de leur mission, laquelle visait tout particulièrement les conducteurs Uber Pop, les agents ont décidé de procéder à une surveillance rapprochée ; qu'ils ont alors constaté qu'une personne se présentant, elle aussi téléphone en main, au chauffeur, était prise en charge à bord de la Mercedes ; que le véhicule a ensuite pris la direction de la place Tourny pour rejoindre la rue Fondaudège où le passager est descendu du véhicule au niveau de la rue Laclotte ; que c'est à ce moment que les agents ont décidé de procéder à un contrôle ; que le passager du véhicule, M. Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M. A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne pas être inscrit au régime social indépendant et a prétendu dans un premier ne pas se livrer à une activité lucrative avant d'admettre que sa profession de barman ne lui rapportait pas de ressources suffisantes et qu'il entendait trouver dans son activité complémentaire un complément de revenus qui lui faisait défaut et d'indiquer qu'il avait une cadence qui lui avait tout récemment permis de faire 17 courses en une nuit ; qu'il sera rappelé que l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L 3121-11 du code des transports permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ;
 que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole du transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux ; que le Conseil constitutionnel l'a explicitement admis dans une décision du 17 octobre 2014, qui se prononce sur le champ de la protection accordée aux taxis telle qu'attachée à l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ;