Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.940 du 25/03/2021,  partie 2



 9. Pour constater la caducité de la déclaration d'appel de l'association, l'arrêt retient qu'il est constant que l'association, après avoir interjeté appel le 10 octobre 2016 et transmis ses conclusions d'appel à la cour le 10 janvier 2017 par voie électronique, ne les a pas signifiées à Mme P..., intimée, avant le 10 février 2017, bien qu'elle n'ait pas été destinataire d'un acte de constitution par voie électronique d'un avocat pour l'intimée, qu'elle ne justifie pas d'un avis électronique de réception d'un acte de constitution d'un avocat pour l'intimée et qu'elle ne peut prétendre que l'envoi de ses conclusions par fax à Me H..., avocat non constitué, le 10 janvier 2017, pourrait suppléer le défaut de signification de ses conclusions à Mme P....
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 et 10 qu'il n'y a pas lieu de dire la déclaration d'appel caduque, ni de déclarer irrecevables la constitution et les conclusions de Mme P....
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 juillet 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
 
 DIT recevables la constitution et les conclusions de Mme P... ;
 
 DIT que l'instance se poursuivra devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne Mme P... aux seuls dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer à l'association Ludus institut la somme de 3 000 euros au titre des frais irrepétibles devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Ludus institut
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevables la constitution de maître K... H..., avocat de Mme P..., du 28 novembre 2018 et ses conclusions datées du 9 mars 2017, ET D'AVOIR constaté la caducité de la déclaration d'appel de l'association Ludus Institut, constaté le dessaisissement de la cour et que le jugement entrepris est définitif,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, remis à la juridiction par voie électronique sauf à ce qu'une cause étrangère à celui qui l'accomplit l'empêche de le transmettre par voie électronique et l'autorise à l'établir sur support papier et à le remettre au greffe ; que non seulement l'avocat de l'intimée ne se prévaut pas d'une telle cause pour justifier l'absence de constitution et de remise des conclusions par voie électronique mais que ce dernier, en se constituant par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas, en tout état de cause, respecté le formalisme prévu par l'article 930-1 du code de procédure civile qui sous-entend, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, une remise physique et manuelle des actes ; qu'il résulte de la lecture combinée des articles 906, 908 et 911 du Code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel et doit les avoir signifiées à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, dans le délai maximal de quatre mois à compter de la déclaration d'appel ; que la caducité doit être relevée d'office par le conseiller de la mise en état, de sorte qu'il est indifférent que les conclusions d'incident prises pour l'intimée n'aient pas été adressées à la Cour par voie électronique ;