décision 17-14.370 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Partner express, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Garnier-Guillouët, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Partner express,
 
 3°/ la société Garnier-Guillouët, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Partner express,
 
 4°/ M. Mario X..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. Jean-Marc Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Interactis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Intercessio ;
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Partner express, de la société Garnier-Guillouët, ès qualités, et de MM. X... et Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Interactis ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Partner express, la société Garnier-Guillouët, ès qualités, et MM. X... et Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Partner express, la société Garnier-Guillouët, ès qualités, et MM. X... et Y....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que la société GROUPE VARLIN 2 était redevable à l'égard de la société INTERCESSIO à payer la somme de 71.760 € TTC au titre de la rémunération prévue par l'ordre de mission, outre les intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de cinq points et D'AVOIR fixé la créance de la société INTERCESSIO au passif du redressement judiciaire de la société PARTNER EXPRESS à la somme de 96.287 €, créance qui lui sera réglée conformément aux dispositions du plan de redressement adopté par jugement du 15 septembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 5 des conditions générales figurant au verso de l'ordre de mission, dont il n'est pas contesté que Mario X... et Jean-Marc Y... en avaient parfaitement connaissance : Il est précisé que le client sera redevable à INTERCESSIO de la rémunération minimale prévue à l'article 6 des conditions particulières de l'ordre de mission dans les cas suivants : / - refus d'une offre émanant d'un candidat proposé par INTERCESSIO au profit d'une offre extérieure dont la base de transaction, telle que définie à l'article 6 des Conditions Particulières, serait d'un niveau inférieure ou égale (sic) à celle présentée par ledit candidat, indépendamment de toutes les autres conditions de l'offre et des honoraires dus à INTERCESSIO, ou / - refus d'une offre de reprise émanant d'un candidat proposé par INTERCESSIO dont la base de transaction serait d'un montant égal ou supérieure la base de présentation souhaitée par le client, telle que fixée à l'article 1 des Conditions Particulières ; que la société INTERCESSIO justifie par la production de divers courriels et engagements de confidentialité, des différents contacts qu'elle a eus pour l'acquisition de la société PARTNER EXPRESS, notamment avec la société NOVEA, à partir de décembre 2009 pour cette dernière ; de la transmission à Jean-Marc Y... de son offre par courriel du 12 mars 2010, puis du 18 mars 2010 et encore du 19 mars 2010, récapitulant la valorisation à 1.390.000 euros et de la déclinaison de cette offre par courriel de Jean-Marc Y... du 23 mars 2010 ;