Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.196 du 16/06/2021,  partie 3


article 1383-2 du code civil ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l&apos;aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; que dans l&apos;acte sous seing privé du 12 décembre 2004, déposé au rang des minutes d&apos;un notaire, Mme [E] avait reconnu que M. [P] avait financé des travaux dans sa maison à hauteur de la somme de 91.470 euros, restant due à ce dernier ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher comme elle y était invitée (concl. M. [P] p. 10 al. 1er à 4) si Mme [E] n&apos;avait pas reconnu le montant de la somme due à M. [P], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1354 ancien du code civil devenu l&apos;article 1383 du même code.