Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.822 du 19/03/2020,  partie 3



 Dès lors, il convient de constater la péremption de l'instance en cause depuis le 23 octobre 2016. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la péremption sanctionne l'inaction des parties ; qu'il s'ensuit que la péremption ne court pas lorsque aucune obligation n'a été faite aux parties et que celles-ci ne sont pas en mesure de faire progresser l'affaire ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires avait signifié son assignation aux autres parties à l'instance par actes des 15 et 17 février 2012 contenant ses demandes et ses moyens ; que par la suite, l'ensemble des autres parties à l'instance avaient notifié leurs conclusions ; qu'en retenant néanmoins que l'expiration de la période de deux ans suivant le 23 octobre 2014, date de production des pièces de la société MMA, avait entraîné la péremption de l'instance, au motif qu'il appartient aux parties de conduire l'instance, sans indiquer pour quelle raison l'affaire n'était pas en état d'être jugée au cours de cette période, et quels actes les parties pouvaient encore accomplir pour faire progresser l'affaire, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, le délai de péremption est interrompu par toute diligence, même non constitutive d'un acte de procédure, émanant de l'une des parties à l'instance et de nature à faire progresser l'affaire ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait observer que la demande de renvoi de M. F... datée du 31 août 2015 avait été formée par ce dernier à l'effet de lui permettre de répondre aux conclusions de la société MMA, et qu'elle avait été acceptée à ce titre par le juge de la mise en état ; qu'en opposant que M. F... avait disposé du temps suffisant pour déposer ses conclusions plus tôt, de sorte que sa demande de renvoi, bien que lui conférant un délai supplémentaire pour produire, et acceptée à cette fin par le juge de la mise en état, ne constituait pas une diligence de nature à faire progresser l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile.