Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-13.687 du 19/04/2023,  partie 4



 17. Ayant constaté, d'une part que la majorité des sociétés composant l'UES dans son nouveau périmètre ne disposait plus d'institutions représentatives du personnel, de sorte que la représentativité syndicale au niveau de l'UES ne pouvait être calculée, faisant ainsi ressortir l'absence de délégués syndicaux désignés au niveau de l'UES, et d'autre part qu'aucun comité social et économique n'avait été encore élu au sein des sept sociétés composant l'UES, le tribunal en a déduit à bon droit que les sociétés composant l'UES avaient pu procéder par décision unilatérale le 27 septembre 2021 à la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts, en application de l'article L. 2313-8 du code du travail, et que les sociétés composant l'UES avaient pu unilatéralement décider le 18 octobre 2021 de recourir au vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique.
 
 18. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.