Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.635 du 22/10/2020,  partie 2


qu'il expose en outre dans sa discussion que ces difficultés psychologiques graves sont en lien avec le litige entre l'employeur et M. L..., ce que confirme du reste le docteur Q... , psychiatre de ce dernier dans divers certificats ; qu'il peut également être relevé les termes mêmes du certificat médical du 1er septembre 2013, renouvelant l'arrêt de travail pour « entorse cheville occasionnant un processus de désocialisation progressive sur mal psychiatrique » : qu'en effet, ces termes mettent en évidence que M. L... présentait d'ores et déjà une pathologie dépressive aggravée par la situation d'arrêt de travail ; que cette dépression n'est donc pas apparue à l'occasion de l'accident de travail mais a été aggravée par sa survenance et par la prolongation des arrêts de travail ; que cette dépression a motivé du reste seule les arrêts de travail à compter du 4 novembre 2013, M. L... guéri de son traumatisme à la cheville se plaignait alors de la persistance de douleurs chroniques, alors qu'aucune pathologie n'a pu être objectivée ; que l'expert a considéré que ces douleurs chroniques entrent dans le cadre de la pathologie mentale laquelle se traduit par la somatisation de différents problèmes ; que ces éléments ont été pris en compte dans l'attribution de la pension d'invalidité 2ème catégorie ; que pour autant la pathologie mentale décrite n'est pas imputable à l'accident du travail ; qu'il convient en conséquence de débouter M. L... de ses demandes ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à M. L... la charge de ses frais non recouvrables ;
 
 1°) ALORS QU'en limitant la prise en charge de M. L... aux soins ayant couru entre le 14 février 2013 et le 3 avril 2013 portant sur les lésions de la cheville gauche, sans s'expliquer sur les prolongations d'arrêt maladie intervenues en raison de problèmes persistant au niveau de ladite cheville, notamment les 3 avril 2013, 20 avril 2013, 17 mai 2013, 31 mai 2013, 17 juin 2013, 17 juillet 2013, le 6 août 2013, le 4 novembre 2013, le 6 décembre 2013, le 25 avril 2014, le 26 mai 2014, le 24 juin 2014, le 22 juillet 2014, et du 24 février 2015 au 30 juin 2015, prolongations qui résultaient des constatations de l'arrêt du 12 septembre 2017 (arrêt p. 5) et dont il s'inférait que les séquelles physiques relatives à la cheville gauche s'étaient manifestées bien au-delà du 3 avril 2013 et que les arrêts de travail s'y rapportant, entre le 3 avril 2013 et le 30 avril 2015, auraient dû être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état du salarié ; qu'elle s'applique aux évolutions constatées à distance de l'accident, jusqu'à ladite consolidation, dès lors que les lésions en cause correspondent à la complication ultérieure des lésions initiales ; que la preuve contraire ne saurait être rapportée par un rapport d'expertise médicale qui ignore les documents médicaux produits par le salarié ; que M. L... versait aux débats de nombreux documents médicaux, indiquant qu'il était suivi pour « des douleurs du genou droit d'installation secondaire [
 ] du fait de l'impotence du membre inférieur gauche », qu'il subissait une douleur au poignet gauche signalée dans le descriptif initial de l'accident (certificat du 7 novembre 2017), que les douleurs au genou s'étaient installées à distance du traumatisme à la cheville (compte-rendu du 10 février 2015), et qu'il souffrait d'une « gonalgie chronique [i.e. une douleur au genou] consécutive à un problème de cheville gauche en AT du 14/02/2013 » (compte-rendu du 22 mai 2015 et certificat du 26 mai 2014), ce dont il résultait que le salarié établissait que les séquelles physiques subies au poignet gauche et au genou droit constituaient la suite des lésions initiales survenues dans le cadre de l'accident du travail du 14 février 2013 ; qu'en se fondant sur le rapport d'expertise pour dire que les problèmes de genou et de poignet étaient sans lien direct et certain avec l'accident du travail, quand ledit rapport ignorait les éléments médicaux précités et ne pouvait dès lors détruire la présomption d'imputabilité applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, pour débouter M. L... de sa demande de prise en charge des séquelles physiques au genou droit et poignet gauche ainsi que l'ensemble des arrêts de travail en découlant, la cour d'appel a retenu que le rapport d'expertise indiquait que les douleurs du poignet gauche n'avaient pas été signalées à la consultation à l'hôpital un mois après l'accident, que les explorations réalisées en 2017 ne révélaient rien d'anormal, et que les problèmes du genou droit étaient sans lien avec un surmenage de ce genou du fait de la boiterie à gauche ;