décision 17-20.947 du 17/05/2018,  partie 2



 Qu'exactement réassignée, le 19 septembre 2014, en sa qualité de cédante du fonds de commerce et de garante solidaire des loyers, et non de caution, la société Afflelou se trouve, dès lors, mal fondée à se prévaloir des dispositions des articles 2313 et 2314 du code civil à l'effet d'être déchargée de ses engagements et de ses obligations de codébitrice solidaire ;
 
 Qu'il sera, en outre, superfétatoirement observé que la SCP, qui a effectué une déclaration de créance à titre entièrement privilégié, a été partiellement admise à ce titre à concurrence des sommes de 2 336,86 euros au titre des frais de justice et de 25 790,74 euros au titre des loyers impayés depuis la prise d'effet du bail jusqu'au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 16 décembre 2004 (sic lire 2009) (cf. pièces n° 12, 53 et 55) ;
 
 Que, sans préjudice de la procédure en fixation du montant du loyer commercial suivie devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Limoges (jugement du 25 novembre 2009, pièce de la SCP n° 8), puis devant la cour d'appel de Limoges (arrêts des 11 janvier 2011 et 25 septembre 2013, pièces n° 9 et 10), il apparaît que, les 4 et 25 novembre 2010, la SCP a adressé à M. Y... des lettres recommandées valant mises en demeure de payer (pièces n° 56 et 59), que les 23 janvier 2009, 27 août 2009, 16 novembre 2010 et 19 avril 2011, elle lui a fait délivrer des commandements de payer (pièces n° 6, 7, 54, 57 et 58) et que les 11 mars 2009, puis les 2 et 3 août 2011, elle l'a fait assigner en référé, ainsi que Me Philippe Z... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., en paiement provisionnel des arriérés de loyers et charges et en résiliation immédiate du bail, procédure à laquelle elle a, le 5 décembre 2013, appelé en intervention forcée la société ALAIN AFFLELOU SUCCURSALES (pièces n° 54) ;
 
 Que, dans ces conditions, aucune négligence fautive ni manque de diligence n'apparaissent caractérisés à l'encontre de la SCP, qui puissent engager sa responsabilité à l'égard de la société AFFLELOU, en sorte que cette dernière est mal fondée à solliciter l'allocation de dommages-intérêts qui viendraient se compenser avec la somme de 270 101,16 euros dont elle est redevable ;
 Que, de même, en l'absence d'une quelconque faute ou défaillance imputable à la SCP, la société AFFLELOU ne saurait demander à être déchargée, à ce titre, de son obligation de garante solidaire » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une clause d'un contrat de cession de bail prévoit que le cédant restera garant solidaire à l'égard du bailleur du paiement du loyer et de l'exécution du bail par le cessionnaire, le cédant est en droit d'opposer au bailleur ses fautes pour être déchargé en tout ou partie de cette obligation ; que commet une négligence fautive envers le garant, le bailleur qui, après plusieurs commandements de payer délivrés au locataire et demeurés infructueux, omet de mettre un terme, par une procédure judiciaire, à la persistance des manquements contractuels visés par le premier commandement ; qu'en l'espèce, la société Afflelou faisait expressément valoir, devant la Cour d'appel, que la société Iena, après s'être désistée de la première procédure en référé engagée le 11 mars 2009 à l'encontre de M. Y..., cessionnaire, avait attendu les 2 et 3 août 2011, soit plus de deux ans, pour réassigner en référé respectivement le locataire défaillant et Maître Z..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Y..., en paiement des arriérés de loyers et charges et en résiliation immédiate du bail (conclusions, p. 15 et 16) ; qu'en décidant néanmoins que le bailleur n'aurait commis aucune négligence dans le recouvrement de sa créance ayant provoqué un accroissement anormal de la dette du preneur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si, indépendamment des multiples commandements de payer délivrés à M. Y... et restés sans suite, le bailleur n'avait pas commis une faute en laissant s'écouler plus de deux ans entre le désistement d'instance et la réintroduction d'une nouvelle procédure judiciaire en résiliation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Afflelou à payer à la société Iena, bailleur, la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts ;