décision 17-16.427 du 24/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la compagnie GAN ASSURANCES devra relever le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] des condamnations mises à sa charge dans la limite du plafond contractuel de 300.000 € prévu pour les dommages immatériels consécutifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 463 du code de procédure civile, « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; que la demande doit être présentée un an plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; qu'il résulte de cet article que l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que par la juridiction dont elle émane, et ne peut, en principe donner ouverture à cassation ; que le rejet de toutes demandes plus amples ou contraires, selon une formule générale incluse dans le dispositif, ne fait pas obstacle à la réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande s'il ne résulte pas des motifs de la décision que la juridiction l'a effectivement examiné ; qu'en l'espèce, la compagnie GAN ASSURANCES a demandé à la cour de constater que la garantie ne pourrait être mise en oeuvre que sous réserve des clauses, conditions et limites de garanties prévues par la police et notamment s'agissant de la garantie responsabilité civile du fait de l'immeuble, d'un plafond de garantie de 1500000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs dont 300000 € pour les dommages immatériels ; que de son côté, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la compagnie GAN ASSURANCES à le relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; que force est de constater que l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 ne comporte aucune motivation à propos de l'étendue de la garantie due par la compagnie GAN ASSURANCES et qu'il a donc omis de statuer sur les deux demandes ; que la compagnie GAN ASSURANCES ne peut sérieusement soutenir qu'il n'aurait pas été omis de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires qui ne pourrait se plaindre que d'une dénaturation de sa demande résultant du fait qu'il aurait été prononcé, en lieu et place, une condamnation in solidum au profit de la société PROMOD et ZURICH INSURANCE ; qu'en effet, cette condamnation répondait, non pas à la demande de garantie formée par le syndicat des copropriétaires dans les termes ci-dessus rappelés et à laquelle il a été omis de répondre mais à une demande présentée par les sociétés PROMOD et ZURICH INSURANCE ; que la cour observe que la société PROMOD bénéficie d'une condamnation solidaire des copropriétaires et notamment de sa compagnie GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 219.151 € en principal et que la réparation de l'omission de statuer reviendrait à porter atteinte, en ce qui la concerne à la chose jugée de ce chef ; que la même solution s'impose pour la condamnation au paiement de la somme de 497.377 € en principal prononcée au profit de ZURICH INSURANCE à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la compagnie GAN ASSURANCES, sous le bénéfice de la même solidarité ; que le litige, dans le cadre de la présente omission de statuer, ne peut donc qu'être circonscrit aux seuls rapports entre le syndicat des copropriétaires et la compagnie GAN ASSURANCES ; que dans les rapports entre l'assureur et les bénéficiaires des indemnités d'assurance, l'arrêt ne peut en revanche être rectifié et complété à peine de porter atteinte à la chose jugée et seul le pourvoi en cassation est susceptible de remédier au défaut de réponse au moyen invoqué par l'assureur ; que sur le fond il résulte des conditions générales du contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires auprès de la compagnie GAN ASSURANCES, couvrant la responsabilité civile du fait de l'immeuble à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs comporte un plafond de garantie de 1500000 € pour les dommages matériels d'accident et dommages immatériels consécutifs dont 300000 € pour les dommages immatériels ; que cette clause de limitation de garantie est nécessairement opposable à l'assuré qui ne peut donc être relevé que des dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite d'un plafond de garantie de 1500000 € dont 300000 € pour les dommages immatériels ; qu'en l'occurrence, ainsi qu'il résulte des écritures et des pièces échangées entre les parties (notamment lettre du cabinet d'expertises économiques et techniques Ducas Brienne et associés), la somme de 497.377 € demandée et allouée à ZURICH INSURANCE, subrogée dans les droits de la société PROMOD, correspond à des pertes d'exploitation qui ont été prises en charge dans le cadre du contrat d'assurance souscrit entre ces parties ;