Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.080 du 20/05/2020,  partie 3


Dès lors, sans remettre en cause les souffrances endurées par A... B..., il apparaît que s'il a bien subi une dégradation de ses conditions de vie du 3 février 2012 au 1er septembre 2013 à la suite des faits dont il a été victime, cette gêne ne peut être qualifiée de « notable » et constituer une période d'incapacité totale de travail personnel au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que sur la première des trois périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel retenues par l'expert, soit du 3 au 18 février 2012, lorsque A... B... a été contraint de recourir à l'aide d'un tiers en raison de l'immobilisation totale de son bras gauche non dominant pour les actes essentiels de la vie courante ou intimes que sont les repas, la toilette, l'habillage et le déshabillage. Faute d'incapacité totale de travail supérieure ou égale à 1 mois au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, A... B... ne pourra qu'être déclaré irrecevable en ses demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE pour apprécier l'incapacité totale de travail personnel, caractérisée par la limitation éprouvée par la victime de ses capacités dans l'ensemble de ses fonctions physiques et mentales, il convient de prendre en considération tout élément consécutif à l'infraction venant compromettre l'équilibre de vie de la personne sans se limiter à la gêne physique occasionnée ; que M. B... a fait valoir qu'outre l'immobilisation totale de son membre supérieur gauche pendant quinze jours, il avait développé un syndrome de stress post traumatique, relevé par l'expert judiciaire, qui lui avait rendu impossible la réalisation des actes de la vie quotidienne et avait justifié le recours à une tierce personne évalué à 1h00 par jour par l'expert jusqu'au 31 mai 2012 ; qu'en se fondant exclusivement sur l'incapacité physique éprouvée par M. B... pour retenir que l'incapacité totale de travail supérieure qu'il a subie du fait de l'infraction était inférieure à un mois, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que la loi ne restreint pas l'incapacité totale de travail personnel à la seule incapacité physique ni n'exclut la prise en compte d'une incapacité psychologique ; qu'en ne retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la seule période d'immobilisation totale du bras gauche de M. B..., sans rechercher si le syndrome de stress post traumatique constaté par l'expert qu'il a subi n'avait pas entraîné au moins jusqu'au 31 mai 2012 une gêne notable dans ses activités quotidiennes et usuelles caractérisant une incapacité totale de travail personnel au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.