Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.892 du 23/09/2020,  partie 4


qu'il convient d'en déduire que le bénéficiaire ne pourra être considéré comme ayant renoncé à une condition suspensive d'obtention d'un prêt s'il ne se prévaut pas de la non-réalisation de la condition dans les délais ; que néanmoins, en l'espèce, cette clause ne peut trouver à s'appliquer puisque les bénéficiaires ont soulevé la non-obtention des prêts et que la renonciation à la condition suspensive n'est pas fondée sur le seul non-respect des délais mais sur le contenu même de la demande de prêt, non conforme au compromis de vente ; que l'application, ou non, à l'espèce des dispositions du code de la consommation est donc sans objet ; que les époux V... et le GFA [...] n'ont donc pas respecté les conditions qui leur étaient imposées pour bénéficier de la non-réalisation des conditions suspensives et ne peuvent donc pas bénéficier de la protection de ces conditions suspensives, considérées comme réalisées ; que sur l'indemnité d'immobilisation ; que l'article INDEMNITE D'IMMOBILISATION - SEQUESTRE stipule que l'indemnité d'immobilisation "sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées" ; que les époux V... et le GFA [...] ayant renoncé à signer l'acte de vente définitive et ne pouvant se prévaloir de la non réalisation des conditions suspensives, l'indemnité d'immobilisation de 100.000 euros doit être acquise à la SCI [...] et aux époux I.... »
 
 1°) ALORS QUE la condition suspensive est réputée défaillie si celui qui avait intérêt à son accomplissement a provoqué sa renonciation ; que la cour d'appel, en ne recherchant pas comme elle y était pourtant invitée, si la mauvaise foi de la SCI [...], de M. et de Mme I... avait provoqué la renonciation aux conditions suspensives relatives aux permis de construire et au prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, devenu 1104, et 1178, devenu 1304-3, du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en condamnant les époux V... et le GFA [...] à payer la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation sans exposer en quoi les époux V... étaient tenus par l'acte notarié du 7 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.