Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.478 du 27/01/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour annuler la délibération du 15 janvier 2019, l'absence de précisions dans le corps même de la délibération quant à l'objectivisation préalable du risque grave à l'égard des représentants du personnel pour lesquels la mesure d'expertise a été votée, alors même qu'aucun formalisme particulier ne s'impose pour les délibérations du CHSCT, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, qui a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en annulant la délibération du 15 janvier 2019, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par le CHSCT, si la dégradation des conditions de travail des représentants du personnel, confrontés à d'importantes difficultés pour exercer leurs mandats du fait des manquements réitérés de l'employeur à ses obligations légales, entraînant une surcharge de travail, non compensée par ailleurs, ainsi qu'à une pression psychologique importante, à l'origine d'arrêts de travail ou de démission de ces représentants du personnel, ne caractérisaient pas un risque grave, identifié et actuel, justifiant le recours à une expertise, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ qu'en annulant la délibération du 15 janvier 2019, en raison de son caractère redondant par rapport à celle précédemment ordonnée le 19 octobre 2018, auprès du même expert, ''dans des conditions totalement identiques, en termes de circonscription du champ d'intervention de l'expert et de définition de la mission de la mesure d'expertise'', alors pourtant que la première expertise, tendant à analyser les conditions générales de travail de l'ensemble des salariés, dont ceux titulaires d'un mandat de représentation du personnel, ne permettait pas à l'expert de se prononcer sur les répercussions des manquements de l'employeur à ses obligations légales concernant les conditions d'exercice par les représentants du personnel de leurs mandats et leur impact sur les conditions de travail de ces derniers, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant constaté que la délibération ne se basait sur aucun risque grave actuel, identifié et décrit de manière concrète vis-à-vis spécifiquement des représentants du personnel, seuls visés dans le périmètre de l'expertise, et ne portait en tout état de cause que sur les conditions générales d'exercice du travail des représentants du personnel dans le cadre de leurs seules attributions professionnelles, qu'aucun des éléments versés au débat ne permettait d'établir que les représentants du personnel occupaient des postes de travail par nature différents de ceux des autres membres du personnel et qu'ils subiraient donc des conditions de travail différentes de celles ayant déjà donné lieu à la première mesure d'expertise, toujours en cours auprès du même expert, dont le champ d'intervention et la définition de la mission étaient identiques, le président du tribunal de grande instance a pu déduire de ces seuls motifs que l'existence d'un risque grave n'était pas établie.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Europe 1 Télécompagnie et Europe News aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Europe 1 Télécompagnie et Europe News à payer au comité social et économique de l'UES d'Europe 1, venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, la somme globale de 3 500 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de l'UES d'Europe 1 représenté par Mme S... X..., venant aux droits du CHSCT de l'UES d'Europe 1, demandeur au pourvoi principal

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération adoptée le 15 janvier 2019 par le CHSCT de l'UES Europe 1 ayant voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, visant la notion de risque grave et confiant l'exercice de cette mission à la société IRCAF RESEAU, ayant son siège [...] ;