cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-17.174 du 07/09/2017,  partie 4


qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'impossibilité, pour la société Jesta Fontainebleau, d'agir en fixation du loyer du bail renouvelé dans le délai de prescription de deux ans, entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2008, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2251 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ;
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le bailleur, qui n'a pas manifesté son désir d'obtenir une modification du prix du bail dans un congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, en fait la demande ultérieurement, le nouveau prix n'est dû qu'à compter de cette demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jesta Fontainebleau n'a sollicité une modification du prix du loyer que par un acte d'huissier délivré le 22 mars 2010 et en saisissant le juge des loyers commerciaux par acte du 9 novembre 2010 ; qu'en ordonnant néanmoins la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 145-11 du code de commerce.
 
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour la société Jesta Fontainebleau
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Jesta Fontainebleau de sa demande tendant à voir déclarer nulle la demande de renouvellement de bail du 19 octobre 2005, d'avoir jugé que le bail commercial du 27 juin 1997, et la demande de renouvellement du 19 octobre 2005 étaient valables et opposables à la société Jesta Fontainebleau, d'avoir jugé que le bail liant les parties était renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2006 et d'avoir dit qu'il appartiendrait au juge des loyers de fixer le loyer du bail renouvelé à compter de cette date ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SNC Jesta Fontainebleau fait valoir que le bail renouvelé est un nouveau bail que la société Noga Hôtels Cannes, à laquelle un commandement aux fins de saisie avait été délivré le 8 avril 2002, n'avait pas le pouvoir de conférer à la société Claubon ; que cette saisie a pour effet de rendre l'immeuble indisponible, interdisant à son propriétaire et débiteur l'accomplissement d'aucun acte n'ayant pas acquis date certaine qui puisse en amoindrir la valeur, sans dans lequel se comprend [l'article 684 ancien du code de procédure civile] ; que s'il est indéniable que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail, il doit être relevé qu'en l'espèce, la société Noga Hôtels Cannes s'étant abstenue de répondre dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement du bail précédent, par application des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce, bail qui pour avoir date certaine, échappe ainsi aux dispositions de l'article 684 ancien du code de procédure civile visées par la société Jesta Fontainebleau (arrêt, p. 5 dernier §) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le bail est incontestablement antérieur à la délivrance du commandement et a date certaine ; qu'aux termes de l'article 674 [lire : 684] de l'ancien code de procédure civile, « les baux qui n'ont pas date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas les créanciers ou l'adjudicataire le demandent » ; que cet article vise donc deux hypothèses, les baux consentis avant le commandement d'une part, et les baux consentis après le commandement (mais avant l'adjudication) d'autre part ; qu'en l'espèce, au jour de la délivrance du commandement, soit le 8 avril 2002, le bail consenti en 1997 était en cours et il avait date certaine ; que le bail de 1997 ne peut être annulé ; que postérieurement au commandement du 8 avril 2002 et avant le jugement d'adjudication du 9 février 2006, est survenue la demande de renouvellement signifiée par la locataire le 19 octobre 2005 en vue du renouvellement à compter du 1er avril 2006 ; que s'il est acquis que le bail renouvelé est un nouveau bail, le renouvellement se fait au terme d'un processus dont la demande de renouvellement ne forme qu'une première étape ; que de plus la demande de renouvellement, soumise à différentes conditions de forme et de délai, est un droit pour le locataire, résultant des dispositions d'ordre public du code de commerce ; que dès lors la demande de renouvellement régulièrement mise en oeuvre, n'est que l'exercice d'un droit et ne peut être annulée au prétexte qu'elle a été formée postérieurement au commandement alors même que le locataire devait nécessairement la présenter dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du bail (jugement, p. 4 dernier § et p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre des cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demande ; que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail ;