Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.364 du 26/09/2018,  partie 3


que si cette carte de visite mentionne le numéro de téléphone fixe , l'adresse postale et l'adresse mail de l'agence IMMO DU PALAIS et si Mme X... produit également différents courriers adressés à des clients ou d'autres agences signés par elle, et portant l'entête et les coordonnées de l'agence IMMO DU PALAIS, il est justement observé par l'intimée et par les premiers juges, que Mme X... n'était pas titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, au contraire de l'intimée, seule habilitée à négocier et transiger ; que dès lors, ne pouvant effectuer en direct son activité de travailleur indépendant, Mme X... a donc été amenée à échanger avec les clients prospectés par elle et signer des mandats sous couvert de l'agence IMMO DU PALAIS sans que ne puisse être tiré argument d'une quelconque relation salariée; les démarches effectuées ultérieurement par celle-ci pour l'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier, son assurance professionnelle et autres démarches en cette qualité, sont inopérantes sur ce point ; qu'elle ne peut non plus arguer de la mise à disposition par l'intimée de son fichier client, la communication de ces informations n'étant pas incompatibles avec l'exercice de mandataire, comme rappelé par le témoin M. Z... ; que ce dernier témoin évoque la latitude dont dispose un agent mandataire dans l'exercice de ses missions ; que Mme X... ne produit aucune pièce permettant de démontrer que tel n'était pas le cas en ce qui la concerne, n'établissant nullement avoir été soumise à des horaires ou des conditions de travail imposées par l'intimée ; qu'elle soumet à la cour un tableau des « salaires » perçus de l'agence IMMO DU PALAIS, et soutient sans pour autant le démontrer, que les factures de rétrocession d'honoraires, correspondant aux sommes versées, produites aux débats par la société IMMO DU PALAIS ont été établies unilatéralement par l'intimée ; que la cour relève que : - la première facture en date du 5 janvier 2010 porte l'entête suivant : Madame Maryline X... [...] agent commercial RCSA en cours d'attribution ; - que les factures suivantes précise le numéro RCSA [...] ; qu'il n'est pas contesté que l'adresse mentionnée est l'adresse personnelle de Mme X... ; - que l'ensemble de ces factures (23 au total) portent la référence d'une rétrocession affaire... ; - que le témoin Z... confirme le règlement de ses prestations par facturation d'honoraires de rétrocession sur les affaires emmenées ; - qu'il a été signé par Mme X... le 28 octobre 2009 une attestation de rétrocession d'honoraires en tant que rapporteur d'affaires, pour une somme de 592,64 € ; - que l'ensemble des sommes versées par l'agence IMMO DU PALAIS à Mme X... au titre des 23 factures est porté sur le bilan - compte annuel 2010 de l'agence en « factures » ; - qu'il a été fort justement relevé par les premiers juges l'absence de tout bulletin de salaire ; que Mme X..., au vu de ces éléments, ne peut contester la large latitude dont elle disposait pour exercer les missions qu'elle justifie avoir menées ; qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir reçu des instructions ou directives précises de la société IMMO DU PALAIS, elle ne justifie pas avoir perçu une rémunération en contrepartie de missions confiées par cette dernière ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont exclu tout contrat de travail entre les parties et débouté Maryline X... de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... avait saisi le conseil de céans, qui s'est déclaré incompétent par ordonnance du 11/08/2011 ; que la cour d'appel, le 23/02/2012, a infirmé cette ordonnance, considérant que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige ; que Mme X... indique que les éléments de droit qu'elle produit sont constitutifs de l'existence d'un contrat de travail ; que Mme X... fait valoir que l'existence d'un lien de subordination, au motif que n'ayant aucune expérience ni formation en matière immobilière, elle était sous la dépendance directe de M. F... ; que Mme X... ajoute que cette présomption sur l'existence de contrat de travail, est matérialisée par l'envoi de mails, de communications téléphoniques, de mise à disposition d'un bureau, de courriers échangés, de remises de chèques en sa faveur ; que le défendeur indique que des éléments produits indiquent l'existence et la présence d'une convention d'entreprise liant les 2 parties juridiquement autonomes ; que le défendeur précise que dès le début des relations Mme X... est inscrite comme « entrepreneur individuel, agent commercial indépendant – statut autoentrepreneur en prospection immobilière sous le n° d'immatriculation : [...] » ; que cette notion de travailleur indépendant est corroborée par des documents justificatifs produits à savoir : une déclaration de début d'activité de Mme X... (autoentrepreneur du 8/12/2009-cerfa N°[...]), une déclaration de création d'entreprise éditée par le CFE, avis de situation au répertoire SIRENE : RCS N°[...], l'inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du tribunal de commerce de Marseille sous le N°[...], un certificat d'immatriculation auprès de la Caisse Régionale des Indépendants (RSI-RAM) ;