cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.206 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hilda X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,
 
 2°/ au garde des sceaux, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), qu'à la suite de la plainte pour viol déposée le 22 mai 2004 par Mme X..., classée sans suite le 28 janvier 2005, puis de l'ordonnance de non-lieu rendue le 19 mai 2006 par le juge d'instruction sur sa constitution de partie civile du 28 octobre 2005 et du second classement sans suite intervenu le 3 mai 2011 après la réouverture de l'enquête par le procureur de la République au mois d'avril précédent, Mme X..., invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, a assigné en responsabilité l'Agent judiciaire de l'Etat et le garde des sceaux les 26 et 27 novembre 2012 ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que le fait, lorsqu'une plainte a été déposée pour viol et des prélèvements de matériel génétique effectués, de refuser toute analyse de ces prélèvements, tant dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée sur plainte simple que de l'instruction ouverte ensuite sur la constitution de partie civile de la victime, constitue une faute lourde que l'exercice d'éventuelles voies de recours ne peut réparer ; qu'en jugeant néanmoins que l'Etat n'était pas responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de l'affaire et les capacités matérielles et morales de la personne concernée à exercer ces voies de recours ; qu'en se bornant à considérer pour exclure la faute lourde du service public de la justice, que Mme X... n'avait pas relevé appel de l'ordonnance de non-lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que Mme X... versait aux débats le recours qu'elle avait formé en date du 18 mai 2011, auprès du procureur général, contre la décision de classement sans suite en date du 3 mai 2011 ; qu'en énonçant néanmoins que « surtout, Mme X... n'a pas davantage usé après la décision de classement sans suite du 3 mai 2011 des voies de recours en sa possession en application de l'article 40-3 du code de procédure pénale », la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce et violé l'article 1103 du code civil ;