Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.457 du 12/12/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de remboursement dirigée contre le FIVA ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. L... demande à la cour de condamner le FIVA à lui rembourser la somme de 7.618,22 euros correspondant à trois compensations opérées à son égard par le Fonds, compensations qui n'ont plus de base légale selon le demandeur depuis l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi de finances du 29 décembre 2015 ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le FIVA a opéré courant 2014 et 2015 des compensations entre la dette de M. L... envers le Fonds et des indemnités dues par ce dernier à cette victime du chef de l'aggravation de son état de santé, compensations opérées à concurrence d'une somme totale de 7.618,22 euros ; qu'il n'est donc pas discutable que l'obligation de M. L... de payer sa dette au FIVA s'est éteinte à due concurrence de cette somme et ce, avant même que n'entre en vigueur l'article 171 de la loi de finance du 29 décembre 2015 ainsi libellé : « Les victimes et les ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014 à raison de la non déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévu par un barème autre que celui du Fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables » ; qu'à ce titre, il n'est pas davantage contestable que c'est la décision du 18 février 2010 rendue par la Cour de cassation cassant et annulant l'arrêt de la cour de Douai du 5 février 2009 dûment exécuté par le FIVA qui caractérise le fait par lequel M. L... est alors devenu débiteur du Fonds ; que, pour autant, lorsque l'article 171 sus-rappelé entre en vigueur, la somme de 7.618,22 euros remboursée par M. L... au Fonds est définitivement acquise à ce dernier et l'intéressé n'en est plus redevable au FIVA ; que l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015 qui entre en vigueur au 1er janvier 2016 s'applique à la situation en cours de M. L... telle qu'existant à cette date et sans que cette disposition puisse produire un quelconque effet sur une partie de son obligation par définition juridiquement éteinte ; que statuer dans le sens de la demande de M. L... reviendrait à reconnaître à l'article 171 sus-rappelé un effet rétroactif que la loi du 29 décembre 2015 ne mentionne pas ; qu'il ne peut dans ces conditions être fait droit à la demande de remboursement de M. L..., cette solution, qui n'est que la conséquence directe de l'application de principes juridiques courants, ne caractérisant aucune discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ou du protocole additionnel n° 12, la circonstance que M. L... ait remboursé partiellement sa dette au FIVA ne relevant pas « du sexe, de la race, de la couleur, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou de toutes autres opinions, de l'origine nationale ou sociale, de l'appartenance à une minorité nationale, de la fortune, de la naissance ou de toute autre situation » ;
 
 1°) ALORS QUE doivent être réputés indus, à la date l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015, les paiements précédemment effectués par les victimes entre les mains du FIVA en exécution d'une décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014 à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévu par un barème autre que celui du Fonds ;