Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.855 du 04/07/2019,  partie 2


que de même, le syndicat des copropriétaires fonde cette demande sur son préjudice moral, sans en justifier ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande, celle-ci n'étant pas fondée sur un préjudice particulier et distinct de celui déjà indemnisé au titre de la liquidation de l'astreinte par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 11 février 2010   ;
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte n'a pas pour objet de réparer un préjudice ; qu'en retenant, pour débouter le syndicat des copropriétaires et le syndic de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur le défaut de transmission des documents au nouveau syndic, que ces derniers ne se prévalaient pas d'un préjudice particulier et distinct de celui déjà indemnisé au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, dans son arrêt en date du 11 février 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 26 mars 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avait condamné « la société Isambert à payer au syndicat des copropriétaires du [...] , la somme de 7.000 euros représentant la liquidation de l'astreinte fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2008, pour la période du 7 novembre 2008 au 10 février 2009 » ; qu'en retenant, pour débouter la société Millon Saint-Lambert Copropriété en sa qualité de nouveau syndic de l'immeuble de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le défaut de transmission des documents par le précédent syndic, qu'elle ne se prévalait pas d'un préjudice particulier et distinct de celui déjà indemnisé au titre de la liquidation de l'astreinte par arrêt confirmatif de la cour du 11 février 2010, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt dont il résultait clairement que la l'astreinte avait été liquidée au profit du seul syndicat des copropriétaires et a par conséquent violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes formées à l'encontre de la société Isambert sur le fondement de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 AUX MOTIFS QUE vis-à-vis du syndicat, la responsabilité du syndic est de nature contractuelle, puisque fondée sur une mauvaise exécution du mandat ; qu'elle obéit donc aux dispositions du code civil en la matière, notamment l'article 1992 du code civil ; que s'agissant du sinistre F..., le syndicat des copropriétaires sollicite devant la cour la condamnation de la société Isambert à lui payer à hauteur de 5 + 15% = 20% des chefs de préjudice suivants : * 2.652,01€, correspondant aux sommes réglées par M. F..., * 95.3680,23€, correspondant au coût total des travaux effectués, * 14.351,98€, correspondant au coût des travaux de remplacement de la descente d'eaux usées, * 36.325,11€ au titre d'honoraires d'avocat et des frais de procédure inutiles, soit 29.538,75€, cette somme devant être indexée suivant la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction série France entière, et ce, du 13 mai 2003 jusqu'au règlement, subsidiairement, à hauteur de 5 + 15% = 20% de 91.052,91€, montant retenu par l'expert et la cour d'appel, soit 18.210,58€, cette somme devant être indexée suivant la variation de l'indice BT 01 du coût de la construction série France entière, et ce, du 13 mai 2003 jusqu'au règlement ; que le syndicat des copropriétaires expose que la société Axa a finalement été condamnée par l'arrêt de cette cour du 10 avril 2013 à lui payer la somme de 72.842,32€, soit 80% du préjudice tel que chiffré par l'expert (91.052,91€), que cette décision a indiqué expressément que les parts de l'architecte et du syndic, qui n'étaient pas parties à la procédure, devaient être évaluées respectivement 15 et 5% du préjudice ; qu'il fait valoir que le choix de l'architecte a été fait par la société Isambert qui est dès lors seule responsable de ce choix particulièrement malvenu, alors même qu'un syndic, professionnel de l'immeuble, est censé faire intervenir des prestataires choisis pour leur compétence, il soutient que la société Isambert est seule responsable de ce choix malheureux, de sorte que les 15% de responsabilité de l'architecte devront être mis à sa charge ; qu'en premier lieu, le syndicat sollicite la condamnation de la société Isambert à lui payer 20% de la somme de 95.680,23€ correspondant au coût des travaux de reprise de l'étanchéité de la terrasse ; que l'arrêt de cette cour du 10 décembre 2013, saisie après renvoi, a condamné la société Axa France à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 72.842,32€ au titre de sa garantie dommages-ouvrage pour les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture terrasse ; que cet arrêt n'est pas opposable à la société Isambert qui n'y était pas partie ; qu'en réalité, la faute reprochée par le syndicat à la société Isambert n'est pas caractérisée ;