décision 16-85.295 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Didier X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. et Mme Z... A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M. Didier X... à leur payer la somme de 298 172, 83 euros ; en ce qui concerne Maître B... ès qualités de liquidateur de la société Hado Deco, infirmé le jugement entrepris et condamné M. X... à lui payer la somme de 388 323, 27 euros ;
 
 "aux motifs que sur les demandes d'indemnisation de M. et Mme Z... A... et du liquidateur de la société Hado Deco ; que
 le préjudice de M. et Mme Z... A... ne peut pas être réduit à la différence entre le prix de vente réellement payé par suite des faux documents présentés, et la véritable valeur du fonds de commerce d'une part, parce qu'ils ne se seraient pas engagés ou ne se seraient pas engagés de la même manière s'ils n'avaient pas été trompés et d'autre part, parce que les difficultés économiques de la société Hado Deco sont en relation de cause à effet avec l'escroquerie ; qu'il est démontré que les parties civiles ont été particulièrement prudentes avant de se déterminer dans l'acquisition de ce fonds de commerce en consultant le cabinet Fiteco, pour l'examen des comptes de résultats du magasin de Ca Bries et que l'escroquerie montée par M. X... a été suffisamment élaborée et habile pour lui permettre de tromper son propre expert-comptable le cabinet A2D Expertise et Conseil ainsi que le cabinet Fiteco ; que le gonflement du chiffre d'affaires rappelé dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a pratiquement été doublé puisque présenté par M. X... en net à hauteur de 965 468 euros, il s'est avéré être en brut de 533 532 euros ; que sur la base de cette information délibérément erronée de M. X..., M. et Mme Z... A... ont non seulement pris la décision d'acquérir le fonds de commerce, mais encore ont pris toutes les décisions qui allaient de pair avec, à savoir, y consacrer toutes leurs économies, souscrire un emprunt (qu'au demeurant la banque n'aurait sans doute pas consenti à hauteur de celui octroyé si elle avait eu connaissance des résultats réels) ainsi que d'accepter un bail commercial certainement trop élevé dans l'absolu, mais que la société pouvait assumer en considération des résultats attendus ; que contrairement à ce qui est soutenu par M. X... et l'argumentation du tribunal correctionnel, les difficultés économiques sont apparues dès le premier bilan qui a mis en exergue que le chiffre d'affaires réalisé ne correspondait pas à celui déclaré par M. X... pour la société Catalane Création pour l'année 2006, ce qui a contraint M. et Mme Z... A... à saisir le tribunal de commerce et une procédure de sauvegarde a été ouvert e au bénéfice de la société Hado Deco par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 11 décembre 2008 ; que le rapport de l'administrateur judiciaire déposé en vue de l'audience du 2 juin 2009 souligne d'une part que le "niveau d'activité s'est avéré être inférieur aux prévisions de trésorerie déterminées à partir des éléments d'information donnés par le vendeur au moment de la reprise du fonds de commerce aux époux Z... A... , notamment le chiffre d'affaires" et d'autre part qu'un compte de résultat établi pour la période du 1er octobre 2008 au 30 avril 2009 restait négatif malgré les décisions de la gérante pour réduire certains frais ainsi que la marge mais d'élargir le temps d'ouverture du magasin notamment sur les fins de semaine ;