décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 4



 23. M. B..., président de la société Flowserves Pompes à l'époque des faits, a mis en cause son subordonné, M. F... qui reconnaît les faits, qui aurait agi à son insu. Sa signature a toutefois été identifiée sur des écrits se rapportant aux contrats ayant fait l'objet de surcharges et des témoignages le mettent en cause pour avoir négocié lesdits contrats à Londres avec M. F.... A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger ainsi que du chef d'abus de biens sociaux pour la période de novembre 2001 à juin 2003.
 
 24. La société Clyde Union SAS (anciennement David Brown Guinard Pump ou DBGP), filiale de la société américaine Textron, ayant son siège à [...] et pour objet la fabrication de pompes pour le gaz le nucléaire et le pétrole, aurait signé trois contrats avec le ministère du pétrole avec l'assistance d'un intermédiaire, M. H..., représentant légal de la société de droit libanais Specialized Manufactoring Trading & Consulting (STC). Cette société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de corruption d'agent public étranger pour la période de 2001 à 2003.
 
 25. Les autorités américaines ont également engagé des procédures judiciaires civiles et pénales à l'encontre du groupe Textron et, notamment, de ses filiales françaises. Par jugement définitif d'homologation du 30 août 2007, la société mère a été condamnée au paiement d'une somme de plus de 3 500 000 dollars, dont 800 000 dollars d'amende civile, et elle a par ailleurs, ainsi que ses filiales françaises, dont la société DBGP, conclu un accord de renonciation aux poursuites (Non Prosecution Agreement) avec la division pénale du départment of justice (DoJ) moyennant le paiement, par ces sociétés, d'une amende de 1 150 000 dollars. "
 
 26. Par jugement en date du 18 juin 2015, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté, notamment, les exceptions prises de l'incompétence des juridictions françaises et de la prescription de l'action publique, et avoir constaté l'extinction de l'action publique à l'égard des sociétés Flowserves Pompes, Clyde Union, et Renault Trucks, a relaxé M. B..., les sociétés Hazemeyer, TLD Europe, Sides et MCG France des faits objet de la prévention.
 
 27. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
 
 Extinction de l'action publique concernant la société Clyde Union
 
 28.La société Clyde Union ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Clyde Union France le 6 juillet 2020, à une date postérieure à l'arrêt attaqué, a par conséquent perdu son existence juridique en qualité de personne morale.
 
 29.L'action publique à l'égard de la société absorbée est donc éteinte.

Examen des moyens
 
 Sur les premières, deuxième, quatrième, cinquième et neuvième branches du moyen unique proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour la société Flowserves Pompes ;
 
 Sur les premières, deuxième, quatrième, cinquième et neuvième branches du moyen unique proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour la société Sides ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche, le deuxième moyen pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième branches, le troisième moyen pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen proposés par la SCP Zribi et Texier pour M. B... ;
 
 Sur les premiers, deuxième, troisième et cinquième moyens et sur le sixième moyen pris en sa deuxième branche proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour la société Renault Trucks ;
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en ses troisième et quatrième branches proposés par la SCP Spinosi et Sureau pour la société MCG ;
 
 Sur les premier et quatrième moyens et sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche proposés par la SCP Spinosi et Sureau pour la société Hazemeyer ;
 
 30.Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en ses deuxièmet et troisième branche proposés pour M. B..., le premier moyen pris en sa seconde branche proposé pour la société MCG, le deuxième moyen proposé pour la société Hazemeyer, et le quatrième moyen proposé pour la société Renault Trucks, qui sont relatifs à la prescription de l'action publique
 
 Enoncé des moyens
 
 31. Le moyen proposé pour M. B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale.

32. Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique du fait du défaut de connexité, déclaré M. B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors :
 
 « 2°/ que la connexité entre infractions implique qu'elles présentent entres elles des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ;