Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.755 du 11/12/2019,  partie 6


que ce même texte précise que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilité dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'il appartient de rechercher la fonction réellement occupée au regard des trois critères légaux, sans être lié par la classification des emplois prévue à la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, le contrat de travail daté du 7 juillet 2009 décrit les missions du salarié comme « directeur financier et ressources humaines » ; qu'il est ajouté que les fonctions seront exercées sous la responsabilité du président de la société et que le salarié participera, en collaboration avec la direction générale, à la mise en oeuvre de la politique administrative, ressource humaine et financière arrêtée par cette dernière ; que la rémunération comprend une partie fixe de 55. 000 euros par an soit 4. 583 euros brut par mois et une prime de 5. 000€ dite prime sur objectif faisant l'objet d'une lettre de mission ou d'un avenant spécifique ; que le contrat a été conclu avec la société ETME (européenne de technologie mécanique et électrotechnique) puis le contrat a été transféré à la société DP conseils et participations, holding du groupe Accedia incluant notamment les sociétés ETME, SEPTAM et CER ; que l'employeur démontre que le salarié avait deux supérieurs hiérarchiques, MM C... et W..., qu'il a participé aux comités de direction d'ETME en 2011 (pièces n°4 à 15) et qu'il avait délégation de pouvoir de la société SEPTAM (pièce n°16) pour le fonctionnement de compte, les opérations de marché et les opérations de financement et d'émission de tous engagements spécifiés comme les avances et crédits, une délégation des sociétés ETME et ETME investissements pour le fonctionnement des comptes, pour la société DP Conseil et Participations ainsi que pour une SCI ; que le relevé des frais généraux (pièce n°18) concernant les cadres des sociétés du groupe montre que sa rémunération annuelle était parmi la plus élevée, sur 20 personnes, seules 6 avaient une rémunération supérieure ; que dans son profil (pièce n°23), le salarié se présente comme ayant acquis une vision globale de la politique qu'une entreprise doit mener pour atteindre ses objectifs ; que par ailleurs, le salarié a admis avoir une charge de travail très importante (pièce n°3) à laquelle il pouvait difficilement faire face, ce qui impliquait, au regard de l'emploi effectivement exercé, une autonomie dans la prise de décision et dans l'organisation de son travail ; qu'enfin, le salarié n'apporte pas la preuve de ce qu'il devait rendre compte au préalable ou n'avait aucune autonomie, le seul fait de se voir retenir en février et mars 2010 des rémunérations pour absences exceptionnelles ou le retrait, en mai 2011, d'un jour de congés payés au titre de la journée de solidarité n'étant pas suffisants pour exclure le statut de cadre dirigeant ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'en déduire que le salarié avait le statut de cadre dirigeant et qu'il ne peut obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour l'absence de contrepartie obligatoire en repos ni d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.3111-2 du code du travail dispose que : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; que les pièces produites au conseil de céans, notamment le contrat de travail, la participation aux comités de direction, le niveau de rémunération, sont de nature à considérer que M. D... J... disposait effectivement du statut de cadre dirigeant ; que le statut de cadre dirigeant n'est pas soumis aux dispositions des titres I et II du code du travail stipulés à l'article L. 3111-2 du code précité ; qu'en conséquence, déboute M. D... J... de ses demandes au titre du décompte de la durée du temps de travail et ainsi de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QUE pour avoir la qualité de cadre dirigeant et être exclu de la législation sur la durée du travail un cadre doit jouir d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, prendre des décisions de manière autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise ou de son établissement ;