Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.947 du 02/10/2019,  partie 2



 En l'espèce, la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée. Les bulletins de salaire mentionnent seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé et celui des commissions dues à la salariée, sans référence à un temps de travail convenu.
 L'employeur se borne à soutenir que MME M... était autonome dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle travaillait à temps partiel conformément à son souhait.
 Toutefois, la salariée se trouvait justement, en l'absence de durée de temps de travail hebdomadaire ou mensuel convenue, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler. Le fait qu'elle n'ait pas travaillé à temps complet est indifférent au litige.
 S'agissant de son autonomie dans l'organisation de son travail, il résulte des pièces et des débats que MME M... était soumise à des obligations contractuelles relatives à :
 - la réalisation d'un ' quota de vente ' minimum (4 250 à 5 100 euros brut selon le semestre), à peine de rupture de son contrat de travail,
 - la reddition d'un rapport d'activités après chaque commande et à chaque fin de mois,
 - la participation à des réunions régulières de formation, la date des réunions étant fixée chaque mois par l'employeur à charge pour la salariée de justifier de son absence,
 - la prospection des hôtesses de son choix et la livraison des commandes,
 - l'autorisation préalable et expresse de l'employeur de prendre une autre activité,
 - l'autorisation de prendre des congés en accord avec la Direction et en fonction des besoins de l'activité.
 Enfin, la salariée se voyait imposer un temps moyen pour la réalisation d'une démonstration, pris en compte dans la limite de 5 heures incluant ' le temps de prospection, de préparation de la démonstration, du déplacement, de la démonstration, de la livraison des commandes, des réunions de formation et autres travaux accessoires'.
 Il résulte de ces éléments que la salariée, soumise à des objectifs commerciaux et à des obligations contractuelles strictes, ne pouvait pas organiser librement son temps et qu'elle était à la disposition constante de son employeur.
 Dans ces conditions, l'employeur étant défaillant pour renverser la présomption, MME M... est fondée à demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, par voie d'infirmation du jugement.
 Sur les conséquences financières de la requalification en un contrat à temps complet
 La Cour de cassation ayant cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 mai 2015 en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur temps complet et qu'il a calculé les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis sur la base du salaire à temps partiel, il convient de se prononcer uniquement sur les demandes ainsi formées par MME M....
 - sur le rappel de salaires sur la base du temps complet
 MME M... a demandé le paiement d'un rappel de salaires de 66 778,64 euros sur la base d'un temps complet au cours de la période allant de janvier 2007 au 1er novembre 2007.
 Elle produit un décompte de ses 'demandes chiffrées' (pièce 18) correspondant à la période de janvier 2007 au 13 novembre 2011, et non pas comme indiqué de manière erronée pour la période de 2012 et 2016, alors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été notifiée le 13 septembre 2011 par la salariée.
 Ce décompte, d'un montant de 66 778,64 euros au titre du rappel de salaire, a été calculé sur la base du salaire conventionnel correspondant à la classification revendiquée au niveau V échelon 1 (2007-2011) et a pris en compte les salaires perçus par MME M... durant la période en cause (2007-2011).
 Le rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période non prescrite entre le 1er janvier 2007 et le 13 septembre 2011 doit être calculé sur la base du SMIC revalorisé chaque année, à défaut de référence contractuelle, ce qui représente la somme totale de 53 399,45 euros brut, après déduction des salaires bruts versés par l'employeur (18 059,87 euros), outre 5 339,94 euros pour les congés payés y afférents.
 Le jugement doit être infirmé de ce chef.
 - sur les conséquences de la rupture du contrat de travail
 La prise d'acte de la salariée de rupture de son contrat de travail ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'arrêt du 27 mai 2015 ayant acquis de force jugée, MME M... est également fondée à obtenir, sur la base du salaire équivalent au SMIC (1365 euros par mois) à temps complet, une indemnité de licenciement ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis.
 MME M... a sollicité le paiement de la somme de 658,35 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis.