Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.529 du 20/04/2017,  partie 4


une faculté de repentir est reconnue au receleur, étant entendu que celui-ci doit se traduire par une restitution spontanée et antérieure aux poursuites ; qu&apos;il résulte des éléments de la procédure que si [L] [X] a retiré les deux sommes litigieuses le 7 mars 1997, elle les a spontanément déposées sur le compte POSTEPARGNE dès le 22 avril 1997, soit un mois et demi après les avoir retirées. Cette restitution est spontanée, elle est en outre intervenue bien avant le premier acte de poursuite des co-partageants à savoir l&apos;assignation délivrée en 2007 ; que c&apos;est pourquoi, le jugement déféré sera réformé en ce qu&apos;il a dit que le recel successoral est caractérisé s&apos;agissant des sommes placées sur le LEP (22.000 et 18,000 Francs) et dit que Madame [X] veuve [T] sera privée de sa part sur cette somme de 40,000 Francs » ;
 
 ALORS QUE, avant de se prononcer sur le recel, les juges du fond devaient rechercher si, comme le faisaient valoir les consorts [T]-[I], le compte sur lequel les sommes avaient été déposées le 22 avril 1997 et le compte sur lequel les fonds étaient transférés le 30 juillet 1998 n&apos;avaient pas été dissimulés pendant 13 ans (conclusions du 8 décembre 2015, p. 6, § 8) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 792 ancien du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a refusé d&apos;ordonner la réintégration dans l&apos;actif de la succession de Monsieur [W] [T] les sommes suivantes : 10.108,63 F, 14.088,19 F, 17.959,04 F, 42.000 F, 46.555,53 F, 50.000 F ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en ce qui [L] [T], le Tribunal a réintégré à l&apos;actif successoral les sommes suivantes : - 10.108,63 F débitée le 4 avril 1996 ; - 14.088,19 F débitée le 11 avril 1996 ; - 17.959,04 F débitée le 2 juillet 1996 ; - 42.000 F débitée le 9 octobre 1996 ; - 46.555,53 F débitée le 28 janvier 1997 ; - 50.000 Francs débitée le 27 janvier 1997 ; - qu&apos;à cet égard, la cour observe que ces virements ont été du vivant de [W] [T] ; - que ce dernier avait la libre disposition des fonds et titres en dépôt ; - que des virements ont été effectués au profit du compte n° 720 56 C dépendant de la communauté ; que des virements ont été effectués au profit du compte CNE 0865032328 F 1 dépendant de la communauté et sur lequel figurait la mention « Procuration conjoint » ; que le jugement sera dès lors infirmé en ce qu&apos;il a réintégré les cinq sommes susvisées à l&apos;actif » ;
 
 ALORS QUE, avant de statuer sur la demande des consorts [T]-[I], les juges du fond devaient rechercher si les prélèvements effectués à partie de comptes ouverts au nom de Monsieur [W] [T] ne s&apos;étaient traduits par une appropriation des fonds par Madame [X] justifiant un rapport ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 843 du Code civil.