cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.669 du 07/12/2017,  partie 3



 QU'en l'espèce, les contrats d'exploitation passés entre la société Sycalie représentée par les consorts Y... et Z... et la société Shell en 1997 puis en 2001 prévoient, à l'article relatif à l'exploitation du fonds de commerce (article 10 pour le premier contrat et 12 pour le second), que la société, ''seule responsable de la bonne exploitation du fonds de commerce en aura la pleine et entière liberté de direction'' et qu'elle sera ''responsable de l'application des règles de sécurité, organisera elle-même les modalités de son exploitation : choix de son personnel, hygiène et sécurité dans la station, etc.'' ;
 
 QU'il résulte du corps des contrats d'exploitation et de leurs annexes que la société Sycalie était astreinte un certain nombre d'obligations pouvant interférer sur le pouvoir de direction des consorts Y... et Z... relativement aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, au rang desquelles notamment : l'obligation d'ouverture du lundi au dimanche à des horaires contraints (6 h à 23 h du lundi au samedi, 7h30 à 23 h le dimanche, puis de 6h30 à 22 h du lundi au dimanche à compter de 2001), l'impossibilité de s'opposer à la réalisation de travaux décidés par Shell sur le site, l'obligation de respecter les conditions de réapprovisionnement du stock définies par Shell, l'obligation d'utiliser les moyens de communication préconisés par Shell, l'obligation de suivre les préconisations des guides remis par Shell dont le Manuel ''qualité produits contrôles'', le guide ''espace qualité la référence'', le ''registre réglementaire de sécurité pour les postes de distribution de carburant'', l'interdiction de porter atteinte à l'aménagement de la boutique Shell et l'obligation corrélative de ne modifier ni remplacer sans l'accord écrit de Shell les matériels destinés à faciliter l'exercice des activités hors distribution de carburant ;
 
 QUE ces conditions se sont poursuivies au moment de la cession intervenue entre la société Shell et la société Picoty avec laquelle les consorts Y... et Z... es qualités ont signé un contrat de mandat et de gérance, conclu pour une durée de trois années au mois de mars 2007, qui prévoit au titre des modalités d'exploitation, à l'instar des contrats passés avec la société Shell, que la société Sycalie avait le libre choix de son personnel, mais qu'elle avait en revanche la possibilité de ''fixer librement ses jours et heures d'ouverture dans le cas d'une exploitation commerciale normale'' ; que pour le surplus ce contrat stipule des conditions similaires aux contrats d'exploitation précédents puisque la société Sycalie devait notamment : s'efforcer d'accroître la clientèle existante et de gérer le fonds en bon commerçant, s'interdire toute action pouvant altérer l'image de la marque d'AVIA ou diminuer la clientèle qui lui a été confiée ou modifier la présentation du fonds, respecter la réglementation relative à ses activités et les éventuels cahiers des charges et servitudes attachés à la station, appliquer les consignes du registre de sécurité et le tenir à jour, procéder aux contrôles réglementaires des équipements de la station et supporter les travaux importants d'investissements nouveaux décidés par la société Picoty ;
 
 QUE s'il n'est plus discuté que les conditions d'exploitation de la station-service, définies tant par la société Shell que par la société Picoty, emportaient sur le plan commercial de nombreuses obligations caractérisant la dépendance économique générant l'application du statut de gérant de succursale, il ressort des clauses des contrats d'exploitation ou de mandat et de gérance qu'en revanche la société Sycalie, restait maître : d'embaucher des salariés, faculté dont elle ne conteste pas avoir usé, de fixer librement l'organisation interne du travail, y compris celui des consorts Y... et Z... qui ont exécuté personnellement les obligations de cette dernière, de définir les règles d'hygiène et de sécurité au sein de l'établissement, étant tenue de tenir un registre de sécurité dans le cadre des contraintes réglementaires liées au stockage et à la manipulation de produits pétroliers qu'elle ne pouvait ignorer, sans être tenue d'en informer les sociétés Shell et Picoty ni de soumettre les modalités d'organisation du travail et les règles HS à leur agrément ;
 
 QUE la circonstance que les contrats passés avec la société Shell prévoient l'amplitude des horaires d'ouverture de la station service n'est pas de nature à anéantir le pouvoir de direction de la société Sycalie, et partant des consorts Y... et Z... dès lors que dans ce cadre elle gardait la maîtrise de la répartition des tâches nécessaires à la bonne exploitation du fonds, du temps de travail nécessaire à la satisfaction de l'engagement pris relativement à l'ouverture de la station-service, et par conséquent de l'organisation des temps de pause, des temps de repos et des jours de congés, qu'elle avait la possibilité d'en demander la modification, faculté dont elle a usé en juillet 2000, et qu'elle recevait en contrepartie une commission fixe tenant compte notamment des jours et heures d'ouverture de la station (article 6-5 du premier contrat et 11-5 du second) ;