décision 16-21.793 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements François Meunier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/01982 rendu le 17 mars 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CLAM) du Finistère, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements François Meunier, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, contestant l'opposabilité à son égard d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, en date du 31 août 2011, fixant le taux de l'incapacité de travail d'un de ses anciens salariés victime d'une maladie professionnelle, la société Etablissements François Meunier (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, peut varier pour la pathologie considérée de 67 % à 100 % en fonction de sa classification TNM ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ;
 
 Mais attendu que le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge ;
 
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements François Meunier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements François Meunier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAS Établissements François Meunier de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère en date du 31 août 2011 reconnaissant à Monsieur Jean-Michel Z... un taux d'incapacité de 100 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE "la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a, par courrier en date du 31 août 2011, indiqué à la Société Meunier : "après examen des éléments médico-administratifs du dossier de votre salarié, Monsieur Jean-Michel Z..., et des conclusions du service médical, le taux d'incapacité est fixé à 100 % à compter du 23/032011", ajoutant que les conclusions médicales désignent un cancer pulmonaire lobaire supérieur droit à petites cellules avec multiples localisations osseuses rachidiennes et qu'une chimiothérapie est en cours ; que ceci constitue une motivation suffisante de sa décision" ;