Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.627 du 05/01/2022,  partie 3


Le compte rendu des NAO de 2016 indique que l'employeur affirme avoir réalisé l' examen de la situation des collaborateurs gradés de l'ancienne grille 1V-2 en 15, Que la BNP ANTILLES GUYANE ne s'était pas engagée au reclassement de Madame [W] [P], mais au réexamen de sa situation. " La recherche de l'existence d'une discrimination directe ou indirecte n'implique pas nécessairement de procéder à une comparaison avec la situation avec d'autres salaries" Soc. 10 mars 2009. Dr, Ouvrier 2010.2008, obs. [H]. L'employeur fait référence à l'article 354 de la convention collective applicable qui fixe la rémunération annuelle d'un salarié classe niveau 6 ayant 20 ans d'ancienneté à la somme de 44 439 euros - Et celle d'un salarié cadre classé niveau II ayant 20 ans d'ancienneté à la somme de 45 706 euros. En l'espèce Madame [W] [P] classe niveau H perçoit annuellement la somme de 53 916,51 euros, soit 8 000 euros de plus qu'un cadre. En tout état de cause, au vu des éléments produits par les parties, notamment à la lecture des supports d'évaluation professionnelle, le Conseil constate que la discrimination alléguée par [W] [P] n'est pas fondée. »
 
 ALORS QUE, premièrement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en retenant que les demandes de Mme [W] n'entrent pas dans le cadre des disposions relatives à la discrimination après avoir constaté que Mme [W] soutenait qu'elle avait l'objet d'une discrimination en raison d'un litige avec son employeur relatif à l'exercice de son droit de grève, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'adoption des motifs du premier juge, fûtelle présumée à raison de la confirmation du jugement, postule en tout état de cause un réexamen par les juges d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de la question tranchée par le premier juge ; que tel n'est pas le cas si, comme en l'espèce, la cour d'appel considère, sans se prononcer le bien-fondé de la demande fondée sur une discrimination, que la demande n'entre pas dans le cadre des dispositions légales relatives à la discrimination ; qu'ainsi, sans qu'on puisse s'arrêter aux motifs du jugement, l'arrêt doit être censuré pour violation des article L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur une discrimination, les juges du fond sont tenus de déterminer, dans un premier temps, si les éléments invoqués par la salariée, pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une discrimination, avant de rechercher, dans l'affirmative, si l'employeur démontre que la disparité de situation est justifiée par des circonstances objectives ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont analysé, dans un même trait de temps, les éléments invoqués tant par la salariée que par l'employeur, pour retenir que la discrimination alléguée par Mme [W] n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les article L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté la demande de Mme [W] visant à sa reclassification au niveau H conformément à la convention collective du personnel de banque de la [Localité 3], [Localité 6] et [Localité 5] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [P] [W] se plaint d'une absence d'évolution de sa carrière et demande à la cour de condamner son employeur à la reclasser en catégorie cadre H à compter du le 3 janvier 2012. Il ressort des éléments au dossier, et n'est pas contesté, que Mme [P] [W] occupe la fonction de chargée de fonctions administratives « section titres » et bénéficie d'un emploi de niveau G. Selon l'article 39-2 Grille de classification de la convention collective, les emplois de niveau G « nécessitent une compétence professionnelle éprouvée et une aptitude, notamment pour les activités d'étude, à l'analyse et à la synthèse. Ces emplois se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d'initiative dans le respect des règles en vigueur et nécessitant une capacité d'adaptation. Susceptibles d'être gestionnaires ou encadrants, ces salariés s'appuient sur une technicité à faire partager à d'autres collaborateurs grâce à leurs qualités relationnelles et pédagogiques. Les titulaires de l'ITB sont destinés à être classés au niveau G, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après un an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée ». Tout salarié classé au-dessus du niveau G est un cadre. La Convention collective indique à cet égard que : « L'exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, une aptitude à la créativité et à l'initiative ; ces capacités sont acquises par une expérience professionnelle affirmée et une formation appropriée.