Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.256 du 05/01/2017,  partie 2


action, la demande de déchéance des intérêts conventionnels, le caractère prétendument abusif de la saisie et la demande de délais, qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 311-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution, à peine d&apos;irrecevabilité prononcée d&apos;office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l&apos;audience d&apos;orientation prévue à l&apos;article R. 322-15 à moins qu&apos;elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; -qu&apos;en l&apos;espèce Mme [C] n&apos;était pas représentée à l&apos;audience d&apos;orientation et M. [C] y a comparu en personne mais n&apos;a formé aucune demande ; qu&apos;il n&apos;existe aucune obligation pour le juge de l&apos;exécution de soulever l&apos;éventuelle prescription de l&apos;action de la banque, ni de rechercher d&apos;office si le contrat est conforme ou non aux dispositions du code de la consommation ; qu&apos;il en est de même, s&apos;agissant du caractère disproportionné de la saisie et de la demande de délais ; qu&apos;ainsi l&apos;ensemble des demandes formées par M. et Mme [C] pour la première fois en appel sont irrecevables comme ne portant pas sur des actes postérieurs à l&apos;audience d&apos;orientation ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE selon l&apos;article L. 311-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge de l&apos;exécution vérifie lors de l&apos;audience d&apos;orientation que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 311-2 de ce code, « tout créancier muni d&apos;un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; qu&apos;en application de ces textes, le juge de l&apos;exécution doit nécessairement rechercher, au besoin d&apos;office, si la créance invoquée par le poursuivant n&apos;est pas prescrite ; qu&apos;en considérant dès lors que le moyen tiré de la prescription de l&apos;action du Crédit Lyonnais n&apos;était pas recevable, faute d&apos;avoir été invoqué lors de l&apos;audience d&apos;orientation (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), cependant que M. et Mme [C] étaient recevables à invoquer ce moyen en cause d&apos;appel, en reprochant au juge de l&apos;exécution l&apos;insuffisance du contrôle exercé par lui sur la créance du Crédit Lyonnais, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 311-5, R. 322-15 et L. 311-2 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;entre les parties contractantes ; que dans leurs conclusions d&apos;appel (p. 6 et 7), M. et Mme [C] faisaient valoir que la créance de la banque n&apos;était pas exigible, dès lors que la lettre leur notifiant la déchéance du terme émanait non pas du Crédit Lyonnais mais du Crédit Logement, qui n&apos;était pas le créancier ; qu&apos;en estimant que la déchéance du terme avait été valablement notifiée à M. et Mme [C] par le Crédit Logement, au seul motif que les débiteurs « ne peuvent ignorer que le Crédit Logement est intervenu en qualité de mandataire du Crédit Lyonnais » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), la cour d&apos;appel a violé les articles les articles 1134, 1165 et 1984 du code civil.