décision 16-27.013 du 23/11/2017,  partie 3



 ] que Mme Paule X..., agissant en son nom personnel et comme représentante légale de sa fille Stéphane Y... née [...] de ses relations avec M. Stéphane Y..., assassiné le [...] , réclame diverses sommes en réparation de leurs préjudices moral et économique ;
 
 [
 ] que le Fonds fait valoir que M. Y... était un malfaiteur notoire, qu'une importante somme en liquide a été découverte sur lui et que sa participation active à des activités criminelles ayant pu aboutir à son assassinat ne permet pas d'allouer de quelconques sommes à ses ayants-droits ;
 
 [
 ] qu'il ressort de l'ordonnance de non-lieu et des pièces de l'enquête de flagrance ouverte suite au décès de M. Y... que celui-ci avait de lourds antécédents judiciaires liés au terrorisme et au grand banditisme impliquant notamment l'emploi d'armes et d'engins explosifs ;
 
 [
 ] que les enquêteurs ont découvert dans son véhicule un pistolet LUGER semi automatique avec chargeur approvisionné et détenu illégalement alors même que l'intéressé se trouvait sous contrôle judiciaire ;
 
 [
 ] qu'a également été découverte dans les poches du défunt une somme de 45 710 euros en liquide, dont 87 billets de 500 euros, dont l'origine est douteuse ;
 
 [
 ] que de ce qui précède il ressort que M. Y... a mené jusqu'au jour de son décès des activités dangereuses en lien avec la grande criminalité ;
 
 [
 ] ce faisant qu'il a pris des risques liés à un tel mode de vie et commis des fautes en lien direct avec son assassinat ;
 
 [
 ] que comme l'indique le Fonds de garantie la collectivité nationale n'a pas vocation à supporter les conséquences pécuniaires d'agissements illicites lucratifs perpétrés par des personnes se plaçant [
 ] ;
 
 [
 ] que les demandes seront donc rejetées » ;
 
 1. Alors que, d'une part, la réparation réclamée par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction au titre du recours en indemnité qui lui est ouvert peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que ce refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien de causalité direct entre la faute de la victime et le dommage subi par elle ; qu'en l'espèce, en se bornant à se fonder sur des considérations générales tenant au comportement habituel de M. Y... et sur les soupçons dont son assassinat était entouré pour refuser toute indemnisation à sa compagne et à sa fille, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct entre la faute de la victime et le dommage subi par elle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
 
 2. Alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en refusant toute indemnisation à Mme X... sans répondre à son moyen, péremptoire, tiré de ce que l'assassinat de M. Y..., qui n'avait jamais été condamné pour terrorisme et dont, du reste, les sommes retrouvées sur lui le jour de sa mort étaient licites, avait donné lieu à de multiples pistes dont plusieurs étaient entièrement étrangères à ses éventuelles activités délictueuses, et de ce que la cause de cet assassinat était, en définitive, demeurée totalement inconnue, de sorte que l'on ne pouvait arbitrairement l'imputer à ses prétendues activités de malfaiteur (conclusions, p. 2), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.