Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône,  décision 12-23.006 du 17/12/2013,  partie 2


qu'en estimant qu'en l'absence de voie de fait pouvant être « tenue comme constituée », La Manufacture française des pneumatiques Michelin n'était pas fondée à dispenser les non-grévistes d'activité pendant la durée du mouvement de grève, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la Directive cadre 89/ 391 du 12 juin 1989 ; 
 
 Mais attendu que relevant qu'aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu'aucune situation d'insécurité ou d'atteintes aux personnes n'était établie, le conseil de prud'hommes a pu décider que la fermeture de l'entreprise était illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice du droit de grève justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...et aux soixante et onze autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société La Manufacture française des pneumatiques Michelin. 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN à verser à chacun des 72 défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts, et d'avoir ordonné à la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN à remettre à chacun d'entre eux un bulletin de salaire conforme ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« à titre liminaire qu'il y a lieu dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice d'ordonner la jonction des soixante douze instances enregistrées au répertoire sous les numéros ci-dessus rappelés, sous le seul numéro N° 10/ 00628 ; que la grève est licite qu'autant qu'elle est une cessation collective du travail en vue d'appuyer l'expression de revendications professionnelles et qu'elle ne fait pas obstacle à la libre circulation des personnes et à la liberté de travail d'autrui ; qu'en l'espèce les demandeurs n'ont pas contesté s'être déclarés en grève dès le 18 juin 2009 ; Que les circonstances tenant au projet de restructuration annoncé tardivement aux salariés constituent bien le fondement de la protestation d'ordre professionnel et social des demandeurs intéressant l'ensemble des travailleurs de l'entreprise ; que l'instauration de piquets de grève, quand bien même ils instaurent une pression à tout le moins morales sur les non-grévistes, n'est pas fautive ou illicite, sous les mêmes conditions que précédemment énoncées, à savoir qu'elle ne fait pas obstacle à la libre circulation des personnes ainsi qu'à la liberté de travail d'autrui et qu'elle ne s'accompagne pas de voies de fait ; que la fermeture d'une entreprise peut être envisagée par l'employeur qui se trouve placé par l'effet d'une grève dans une situation contraignante qui ne lui est pas imputable et qui rend impossible la fourniture du travail à des non-grévistes ; que sous couvert du pouvoir reconnu à l'employeur d'organiser la production, il ne peut s'agir d'une impossibilité relative de fournir le travail, mais de circonstances relevant de la force majeure ; qu'en premier lieu, en l'espèce que l'examen des quatre constats dressés par Maître Serge RRR..., huissier de justice à Montceau Les Mines, le 18 juin 2009 successivement à 8 heures 45, à 12 heures 45, à 18 heures 45 et 20 heures 45, s'il met en évidence la présence constante de nombreux salariés grévistes à l'entrée de l'entreprise ainsi que d'obstacles limitant tant l'accès des piétons que des véhicules individuels ou utilitaires, il ne permet nullement de retenir que ces présences ou mécanismes empêchaient absolument l'entrée dans l'entreprise ; Qu'en effet, l'officier ministériel indique que la présence de grévistes empêche un usage normal de l'accès piéton mais ne fait pas état d'un usage impossible ; qu'il a d'ailleurs pu, ainsi que d'autres personnes, salariés non grévistes, accéder à l'entreprise ; Qu'en second lieu, quand bien-même est établi sur toute cette première journée l'exercice de pressions sur les non-grévistes de l'établissement, ou les tiers extérieurs à l'entreprise, par des employés grévistes cantonnés à l'extérieur du site, par le jet de projectiles-à savoir des fruits et légumes-ou des vociférations allant jusqu'à l'insulte, aucune voie de fait ne peut être tenue pour constituée ; qu'ainsi, il n'est pas prouvé par un constat objectif ou direct de l'huissier intervenu à l'occasion de son constat du 18 juin à 20 heures 30 que le visage de l'individu présenté comme étant monsieur Y...était intact à son entrée dans l'entreprise et que la tuméfaction affectant son visage sur le cliché résulte d'un jet de fruit ou de toute exaction de gréviste présent ;