Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.048 du 21/03/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour décider que M. I... n'avait jamais accepté, entre les 13 et 24 janvier 2014, de proroger le délai de signature de l'acte authentique de vente, sur des pièces (courrier du 29 janvier 2014, sommation du 20 février 2014, procès-verbal notarié du 26 février 2014 et mise en demeure du 27 mars 2014), postérieures à l'accord passé entre les parties et datant d'une période au cours de laquelle M. I... était unilatéralement revenu sur l'accord conclu, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1589 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'un accord conditionnel n'équivaut pas à une absence d'accord ; qu'en ayant constaté que, par mails des 13 et 17 janvier 2014, M. I... avait accepté de proroger le délai de régularisation de la vente, sans en déduire l'accord intervenu entre les parties, au prétexte de ce que cet accord de M. I... était conditionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1589 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire est le mandataire de son client, lequel est engagé par ses actes, sauf à engager sa responsabilité ; qu'en ayant refusé d'admettre que le mail de Me G... du 24 janvier 2014, ainsi que l'entretien téléphonique qu'il avait eu avec son confrère T... le 30 janvier suivant, attestant de la confirmation du nouveau rendez-vous de signature, caractérisait l'accord de M. I... pour proroger le délai de régularisation de la promesse au 14 mars 2014, au prétexte que Me G... n'était pas le mandataire de son client et aurait excédé son rôle, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la mauvaise foi avec laquelle une clause contractuelle est mobilisée en paralyse l'acquisition ; qu'en admettant que M. I... avait pu, par application de la clause du compromis intitulée « Réitération authentique », valablement renoncer, le 26 février 2014, à la signature de la vente fixée au 14 mars suivant, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que le délai de réalisation de la promesse n'avait pu être prorogé dans le temps, sans répondre aux conclusions de l'exposante (p. 6 et 7 ; p. 19), ayant fait valoir que le compromis prévoyait une prorogation automatique du délai de régularisation de l'acte, lorsque le vendeur n'avait pas fourni toutes les pièces nécessaires à cette réitération, et que Mme U... avait vainement réclamé à M. I... les justifications émanant de la copropriété concernant la construction d'une mezzanine, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'acquéreur d'un bien immobilier (Mme U...) à payer au vendeur (M. I...) la somme de 15 000 €, à titre de dommages-intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'en faisant publier le procès-verbal de difficultés du 13 décembre 2013, Mme R... U... a causé à M. D... I... un préjudice distinct, cette publication ayant eu pour effet de paralyser la revente de son bien et de faire obstacle ainsi à la reconstitution de la trésorerie de sa société IW Number One ; que ce préjudice distinct sera réparé par la condamnation de Mme R... U... au paiement d'une somme complémentaire de 15.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE le vendeur qui se plaint d'un défaut de régularisation de l'acte authentique ne peut être indemnisé deux fois de son préjudice né de l'immobilisation de son bien en pure perte ; qu'en ayant accordé, en sus de l'entière clause pénale, une indemnisation complémentaire de 15.000 € à M. I..., en réparation du préjudice qu'il avait subi par suite de l'immobilisation de son bien qu'il n'avait pu revendre tant que le litige avec Mme U... n'avait pas été solutionné, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.