Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.009 du 15/01/2020,  partie 7


qu'en ajoutant, s'agissant « [d]es reproches qui avaient été faits à M. N... quant à la gestion sociale, aux manquements envers les clients ou à la désolidarisation avec la direction », que les décisions prises par Monsieur N... ne pouvaient constituer de justes motifs de révocation dans la mesure où les décisions concernées n'avaient fait l'objet d'aucune opposition de la part de son cogérant (arrêt, p.7), la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 7°) ALORS en outre QUE Monsieur U... produisait aux débats un courrier daté 28 septembre 2012 par lequel il s'était plaint de décisions récentes prises par Monsieur N... en ces termes : « Monsieur, J'apprends que vous envisagez de : - mettre fin au contrat de Monsieur XZ... Y... sans respecter les dispositions légales et conventionnelles - diviser par deux la rémunération du contrat de travail de Monsieur E... B.... Ces décisions m'apparaissent totalement illégales. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L 223-18 alinéa 4 et L 221-4 alinéa 2 du Code de commerce et en ma qualité de cogérant, je forme expressément opposition à ces décisions et vous informe d'ores et déjà que vous en assumerez toutes les conséquences. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. M... U... Cogérant » ; que ce courrier faisait état non seulement du désaccord de Monsieur U... quant aux deux décisions récemment prises par Monsieur N... mais également du climat délétère existant au sein de la cogérance ; qu'en jugeant que Monsieur U... ne s'était pas opposé aux décisions prises par Monsieur N..., pour en déduire que les décisions considérées ne pouvaient constituer de justes motifs de révocation, sans s'expliquer sur ce courrier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la renonciation à contester une faute ou un comportement ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, la Selarl [...] faisait observer qu'aucun des faits ayant motivé la révocation contestée ne pouvait être déduit des comptes sociaux soumis à approbation, et n'avaient été portés à la connaissance des actionnaires au travers des rapports de gestion annuels ; qu'elle faisait plus généralement observer qu'aucun quitus n'avait expressément été donné à Monsieur N... ; qu'en jugeant, s'agissant des « reproches qui avaient été faits à M. N... quant à la gestion sociale, aux manquements envers les clients ou à la désolidarisation avec la direction », qu'il convenait d'observer qu'un quitus avait été donné à la gérance jusqu'en mars 2012 pour les faits antérieurs à cette date, sans constater que les circonstances ayant motivé la révocation de Monsieur N... avaient été portées à la connaissance de l'assemblée générale des actionnaires et que ceux-ci les avaient expressément approuvées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 9°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la SELARL [...] faisait observer que de nombreux faits ayant motivé la révocation de Monsieur N... étaient survenus ou avaient été révélés dans les quelques semaines ayant précédé sa convocation devant l'assemblée générale des associés et le prononcé de sa révocation qui avait été votée le 29 octobre 2012 ; qu'il en était ainsi des faits de harcèlement dénoncés à la direction par un courrier cosigné des salariés le 26 octobre 2012, du fait que Monsieur N... avait par pur ressentiment divisé par deux le salaire de Monsieur B..., du refus de Monsieur N... de signer le contrat d'apprentissage de Madame X... sauf à ce que celle-ci renonce à toute rémunération, du licenciement irrégulier de Monsieur Y... ou encore du fait que Monsieur N... avait, contre l'intérêt social, consenti une libéralité une société « Terre Mer » en cours de constitution ; que la SELARL précisait que les ultimes dérives de Monsieur N... et les faits qui avaient été rapportés avaient fini par convaincre définitivement les associés de ce que l'intérêt social commandait la révocation de Monsieur N... (v. notamment conclusions, p.3) ; qu'en jugeant que la révocation de Monsieur N... ne reposait sur aucun juste motif au prétexte que Monsieur U..., son cogérant, n'avait pas contesté les décisions passées de Monsieur N... et que quitus avait été donné à la gestion jusqu'en mars 2012 pour les faits antérieurs, sans rechercher si certaines des circonstances ayant motivé la révocation de Monsieur N... n'étaient pas survenues ou n'étaient pas apparues dans les semaines ayant précédé leur dénonciation à l'assemblée ni rechercher si ces circonstances, fût-ce par accumulation avec les précédents manquements ou mésententes constatés, ne justifiaient pas la révocation de Monsieur N..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 223-25 du code de commerce ;
 
 10°) ALORS en tout état de cause QUE la Selarl [...] faisait état d'un manque de respect évident de Monsieur N... à l'égard du personnel, ce qu'elle prétendait démontrer en produisant plusieurs courriers et attestations relatant, notamment, le comportement inapproprié de Monsieur N... ; qu'elle faisait valoir que c'était ce mal être que l'inspection du travail avait identifié dès 2009 et qui avait justifié plusieurs démissions en 2011 ;