Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.801 du 11/01/2023,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'action en responsabilité délictuelle exercée par la société Generali Vie contre la société Delphi Acoustique n'était pas prescrite, bien qu'exercée plus de 10 ans après la réception, au motif qu'à la demande de la société Touzet Gaillard, les opérations d'expertises avaient été déclarées communes à la société Delphi Acoustique par ordonnance du 7 octobre 2005 et que les actes interruptifs de prescription accomplis par la société Touzet Gaillard avaient profité à la société Generali Vie ; qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé ayant rendu communes les opérations d'expertise à la société Delphi Acoustique à la demande de la société Touzet Gaillard n'avait pu produire d'effet interruptif à l'égard de la société Generali Vie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour a retenu, pour juger que l'action exercée par la société Generali à l'encontre de la société Delphi Acoustique n'était pas prescrite, que le délai d'action ayant couru à compter de la réception avait été interrompu par la société Touzet Gaillard à l'initiative de laquelle les opérations d'expertise avaient été rendues communes à la société Delphi Acoustique, par ordonnance de référé du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que n'est pas réparable le préjudice éventuel constitué par un simple risque tant qu'il ne s'est pas réalisé ; qu'en déclarant réparable au titre des troubles de voisinage « le fait pour le propriétaire de l'immeuble d'avoir à répondre envers les voisins d'émergences sonores excessives », sans constater l'existence d'une quelconque instance introduite par ces « voisins », la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Delphi Acoustique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Deseez Warwicker Partners, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société ;
 
 Alors que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société DWP par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Delphi Acoustique devait être situé à la date à laquelle elle avait été assignée en référé expertise, et qu'elle avait agi le 18 juin 2013 alors qu'elle avait été mise en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Delphi Acoustique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Socotec Construction, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société ;
 
 Alors que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société Socotec par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Delphi Acoustique devait être situé à la date à laquelle elle avait été assignée en référé expertise, et qu'elle avait agi le 18 juin 2013 alors qu'elle avait été mise en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Delphi Acoustique fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, à hauteur de 20 %, à garantir la société Nacarat des condamnations prononcées à son encontre ;