Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 4



 - pièces n° 43 et 47 : appels de charges et de travaux du 2ème trimestre 2016 au 16 avril 2019,
 - pièce n° 46 : extrait de compte au 19 avril 2019, portant mention d'un solde débiteur de 31 391,20 euros,
 - pièce n° 44 : le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai 2016, ayant approuvé les comptes de l'année 2015 et voté le budget prévisionnel 2016,
 - pièce n° 48 : les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires du 27 juin 2017, du 27 avril 2018 et du 15 avril 2019 ayant approuvé les comptes des années 2016, 2017 et 2018 et voté les budgets prévisionnels 2017, 2018 et 2019,
 - le décompte des conclusions actualisées faisant état d'un solde débiteur sur la période postérieure au jugement et arrêtée au 19 avril 2019, appel de fonds du 1er mai inclus, de 10 832,73 euros ;
 
 Il résulte de ces pièces que M. [W] [N] [R] est redevable de la somme de 10 832,73 euros au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés devenus exigibles postérieurement au jugement de première instance, au titre de la période allant du 9 février 2016 au 19 avril 2019, appel du 1er mai "11/25 protocole apurement procédure Goumilloux inclus" ;
 
 Il doit donc être ajouté au jugement que M. [W] [N] [R] est condamné à payer au syndicat la somme de 10 832,73 euros au titre des charges de copropriété et appels de travaux impayés pour la période allant du 9 février 2016 au 19 avril 2019, appel du 1er mai "11/25 protocole apurement procédure Goumilloux inclus", avec intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019, date de signification des conclusions d'actualisation, valant mise en demeure » ;
 
 Aux motifs propres encore que « Sur les frais nécessaires de recouvrement
 
 Aux termes de l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur ;
 
 Le syndicat des copropriétaires réclame à ce titre la somme de 143,52 euros au titre de la mise en demeure du 7 octobre 2013 (pièce 3 du syndicat des copropriétaires) comptabilisée le 31 octobre 2013 ;
 
 Ces frais entrent dans la catégorie des frais nécessaires au recouvrement de la créance justifiée du syndicat, qui sont à la charge du copropriétaire défaillant, en application de l'article 10-1 précité ;
 
 Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné M. [W] [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] la somme de 143,52 euros en remboursement des frais de recouvrement ;
 
 (...)
 
 Sur la capitalisation des intérêts 
 
 La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en est faite ; en l'espèce, elle a été demandée par le syndicat dès l'acte introductif d'instance ;
 
 Le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 S'agissant de l'actualisation de créance, le syndicat des copropriétaires a demandé la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017, date de signification de conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires ;
 
 Il a lieu d'ajouter au jugement que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil est ordonnée sur les condamnations pécuniaires prononcées par la cour » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la demande de paiement des charges de copropriété 
 
 Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu'aux charges relatives à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
 
 Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.