Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 6



 Selon le technicien, on ne peut accorder aucune fiabilité aux montants figurant à l'actif des bilans au titre des travaux en cours qui quelle que soit la méthode autorisée applicables sont surévalués ; "Ils ne sont ni réguliers ni sincères." ;
 
 * sur le compte clients
 
 Le [...] a constaté, pour les postes clients douteux et dépréciations clients, une insuffisance de dépréciations à hauteur de 23.063 € au 30 juin 2009 et au 30 juin 2010 ;
 
 Il observe, pour le poste clients retenues de garantie, également une insuffisance de dépréciation sans pouvoir la chiffrer ;
 
 Pour le technicien judiciaire, "compte tenu de l'ensemble de ces constats" les comptes annuels tels qu'ils ont été communiqués comportent des anomalies significatives et des irrégularités... en conséquence ils ne sont pas réguliers et ne donnent pas une image fidèle de la situation financière de la société, pour les comptes arrêtés au 30.06.2008, au 30.06.2009, au 30.06.2010 et au 14.10.2010 ;
 
 Il ajoute que compte tenu des anomalies de méthodologie mises en évidence sur la détermination des travaux en cours, c'était certainement également le cas pour les comptes arrêtés antérieurement au 30.06.2008 ;
 
 S'agissant de ces divers constats et analyses effectués par le technicien, M. H... renvoie les irrégularités observées à la responsabilité de son expert-comptable, s'agissant selon lui plutôt qu'une absence de sincérité ou d'exactitudes des comptes de la société SME de problématiques de techniques comptables qui relèvent de la responsabilité exclusive de son expert-comptable, ou de défaillance de ce dernier dans son devoir de conseil, sans qu'aucune faute personnelle de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce puisse être retenue à son encontre ;
 
 Toutefois, force est de constater que M. H... ne produit aux débats aucun avis technique pertinent permettant de remettre en cause tant les constatations effectuées par le [...] que l'analyse technique et impartiale qu'il en a faite ; Rien dans ses travaux ne permet d'établir l'existence d'une lecture partiale par le [...], mandaté par le juge-commissaire, des comptes à charge pour les sociétés SME et SFLL ;
 
 Si à l'égard de la société SME, les professionnels de l'expertise-comptable et commissaires aux comptes mandatés par elle sont susceptibles d'avoir engagé leur responsabilité du fait d'une éventuelle défaillance dans l'établissement et la vérification des comptes, pour autant, la responsabilité du dirigeant de la personne morale, comme le retient à bon droit le technicien, est engagée dans les comptes annuels, notamment dans la valorisation des stocks, des travaux en cours, et doit veiller à mettre en place une structure compétente et des outils de gestion fiables ;
 
 Tel est le cas en l'espèce puisqu'au vu des constatations du [...], l'établissement des comptes n'est ni sincère ni véritable au vu des anomalies relevées et ci-dessus listées ;
 
 De plus, l'absence de possible détermination de l'impact de l'absence de sincérité et de fiabilité dans les comptes, sur l'insuffisance d'actif, celle-ci est imputée par le technicien à la défaillance de la société et de son expert-comptable dans la production de documents comptables réclamées ; Or ces documents comptables doivent en tout état de cause être fournis par la société à son expert-comptable aux fins d'établissement des comptes, la responsabilité de cette carence incombe donc au premier chef au dirigeant de la société ;

L'ensemble de ces éléments caractérise une absence d'établissement de comptes sincères et fiables constitutif d'une faute de gestion imputable au dirigeant de la société SME ;
 
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 Ainsi, seule la faute de gestion consistant dans l'établissement de comptes annuels ni sincères, ni véritables sera retenue à l'encontre de M. H... ;
 
 - sur l'état du passif, de l'insuffisance d'actif et le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif
 
 Pour M. H..., l'absence de possible détermination de l'impact de l'absence de sincérité et de fiabilité dans les comptes, sur l'insuffisance d'actif, ne permet pas de retenir un quelconque lien de causalité susceptible d'aboutir à une condamnation à son détriment ;
 
 Or, les dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce n'imposent pas que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif soit entièrement chiffré et réalisé, mais seulement que l'insuffisance d'actif soit certaine ;
 
 Une discussion entre les parties s'élève quant au montant du passif à retenir ;
 
 M. H... prétend qu'il s'élève à la somme de 4.840.444,56 € dont il faut déduire le passif déclaré légitimement contesté pour un total de 2.546.845,12 €, ce qui ramène le passif réel à hauteur de la seule somme de 2.293.599,34 € ;
 
 Toutefois, il ressort des pièces produites par Me C..., ès-qualités de liquidateur, qu'il a procédé à la vérification du passif, veillé à recueillir les observations dans le cadre de ces opérations, pour aboutir à un passif définitif de la société SME à hauteur de la somme de 4.256.888,39 € qui ne peut plus faire l'objet d'aucune contestation ;