Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.211 du 15/12/2016,  partie 3


à la date du 9 juillet 2010, M. [M] justifiait l&apos;attribution de la pension d&apos;invalidité visée à l&apos;article L. 341-4, 1° du code de la sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE seule la décision de l&apos;institution d&apos;instruction reconnaissant l&apos;état d&apos;invalidité s&apos;impose aux institutions des autres Etats-membres ; qu&apos;en retenant que la décision de l&apos;institution italienne s&apos;imposait à la CPAM, sans rechercher quelle était l&apos;institution d&apos;instruction au cas d&apos;espèce, les juges du fond privé leur décision de base légale au regard des articles 36, 41 et 44 du règlement (CCE) n° 574/72 et de l&apos;article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.