Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-27.417 du 27/11/2014,  partie 5



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur X... a déposé sa demande le 7 octobre 2009. La C.A.R.S.A.T. reconnaît qu'elle n'a définitivement notifié à Monsieur X... le calcul relatif aux trimestres pour l'éducation des enfants que le 23 décembre 2010, alors qu'il avait demandé que sa retraite parte du 1er octobre 2010. Elle impute en partie le retard du traitement au R.S.I., mais on constate cependant qu'entre janvier 2010 et juillet 2010 aucune diligence n'a été effectuée, en particulier en direction du R.S.I. qui n'a été contacté par la C.A.R.S.A.T. que le 5 juillet 2010. Il est patent que si la C.A.R.S.A.T. s'était rapproché du R.S.I. dès réception du dossier, le calcul de la pension et le rachat de trimestres auraient eu lieu plus tôt et la date du 1er octobre 2010 aurait pu être respectée. Le principe posé par l'article R. 351-37 du Code de la Sécurité Sociale étant que c'est l'assuré qui choisit la date d'effet de sa pension de retraite, dans la mesure où la C.A.R.S.A.T. ne justifie pas d'un motif légitime pour déplacer ce point de départ, il y a lieu de dire que Monsieur X... devra percevoir sa pension à compter du 1er octobre 2010 » ;

1. ALORS QUE la date d'entrée en jouissance d'une pension de retraite ne peut être antérieure à la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions d'âge et de durée de cotisations permettant l'ouverture des droits à la pension de retraite qu'il a sollicitée, peu important les délais éventuellement pris par la caisse chargée de la liquidation de ces droits dans le traitement de sa demande ; qu'en l'espèce, pour affirmer que Monsieur X... devait percevoir sa retraite à compter de la date à laquelle il avait choisi de faire liquider sa retraite, le 1er octobre 2010, et non à la date du 1er décembre 2010 retenue par la CARSAT, l'arrêt attaqué a énoncé que si celle-ci s'était rapprochée du RSI dès réception du dossier, le calcul de la pension et le rachat de trimestres auraient eu lieu plus tôt en sorte que la date du 1er octobre 2010 aurait pu être respectée et que la CARSAT ne justifiait pas d'un motif légitime pour déplacer ce point de départ ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que Monsieur X... n'avait racheté qu'au mois de novembre 2010 les trimestres qui lui manquaient pour obtenir la pension de retraite qu'il sollicitait, la Cour d'appel a violé les articles L. 351-2, L. 351-3, R. 351-34, R. 351-35 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;

2. ALORS QU' en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience (p. 8 et 9), la CARSAT soutenait que, par courrier du 18 août 2010 qu'elle produisait, Monsieur X... avait reconnu qu'au 1er octobre 2010, il ne totaliserait pas les 162 trimestres requis pour bénéficier d'une pension à taux plein, de sorte qu'il avait souhaité demander par ce courrier une majoration de trimestres pour l'éducation de ses enfants ; que dès le 20 août 2010, la CARSAT l'avait avisé qu'il ne pouvait bénéficier de cette majoration, si bien que, par une lettre du 6 septembre 2010 qu'elle produisait également, elle l'avait invité à contacter le service des versements pour la retraite pour étudier la possibilité de rachat de ses années d'études afin d'atteindre le nombre de trimestres requis, en précisant que seul un tel versement permettrait de clôturer sa retraite personnelle ; qu'elle ajoutait que Monsieur X... avait attendu le 24 novembre 2010 pour régler les trimestres de cotisations dus au RSI et qu'il n'avait procédé que le 30 novembre 2010 au rachat de cotisations lui permettant de totaliser les trimestres nécessaires ; que la CARSAT en concluait qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché et que c'était au premier jour du mois suivant le règlement de cette dernière somme que l'entrée en jouissance de la pension devait être fixée ; qu'en se bornant à affirmer que la CARSAT n'aurait pas contacté le RSI entre janvier 2010 et le 5 juillet 2010 et que Monsieur X... ne s'était vu notifier une réponse à sa demande de majoration de trimestres au titre de l'éducation de ses enfants que le 23 décembre 2010, pour en déduire que celui-ci n'avait pas été mis en mesure de racheter les trimestres qui lui manquaient avant le mois de novembre 2010 et fixer au 1er octobre 2010 la date d'entrée en jouissance de cette pension, sans répondre au moyen déterminant de la CARSAT, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.