Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.386 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, cotisante sollicitait l'annulation de la procédure de contrôle aux seuls motifs, d'une part, que la lettre d'observations du 17 décembre 2013 mentionnait de façon imprécise les documents consultés et, d'autre part, qu'elle ne mentionnait pas la date de fin de contrôle, sans développer un quelconque moyen pris de l'absence d'envoi de la lettre d'observations litigieuse par voie recommandée avec avis de réception, ni de l'absence de preuve que la société avait bien reçu la lettre d'observations litigieuse ; qu'en annulant la procédure de contrôle au motif que la caisse n'aurait pas adressé la lettre d'observations du 17 décembre 2013 par voie recommandée avec accusé de réception, ni justifié de sa réception par la société cotisante la cour d'appel a violé les articles 12 et 122 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges du fond qui relèvent d'office un moyen doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur celui-ci afin de garantir le respect du principe contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen pris de l'absence d'envoi de la lettre d'observations du 17 décembre 2013 par voie recommandée avec accusé de réception et de l'absence de preuve de ce que cette dernière avait été réceptionnée par la société Domaine [...] sans demander aux parties de présenter leurs observations sur celui-ci, privant de fait la caisse de la possibilité de faire valoir des arguments opérants ayant une incidence sur l'issue du litige ; qu'en soulevant d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la lettre d'observations doit indiquer la date du contrôle, la période contrôlée, la cause et la nature du redressement du redressement envisagé ; que la caisse n'a pas à transmettre à l'employeur cotisant le procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé sur laquelle est fondé le redressement litigieux, ni à s'assurer que le cotisant a pu consulter le dossier des documents consultés par l'agent de contrôle ; qu'en l'espèce, la caisse avait notifié à la cotisante le redressement au titre du travail dissimulé par lettre d'observations du 17 décembre 2013, qui indiquait la date du contrôle, la période contrôlée, la liste des documents consultés par l'agent de contrôle et le montant du redressement envisagé au titre du travail dissimulé de M. K..., que cette lettre d'observations mentionnait que les

documents consultés par l'agent de contrôle étaient « les pièces figurant dans le dossier en possession des services de gendarmerie » et comportait en annexe cinq tableaux mentionnant le détail de l'assiette des salaires réintégrés, de sorte que le cotisant ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la cotisante n'avait pu connaître les causes exactes du redressement en raison de l'imprécision de la mention des documents consultés, la cour d'appel a violé l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime.