cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 15-22.854 du 13/07/2016,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR INFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2014 et statuant de nouveau, ORDONNE la prolongation de la rétention de M. T... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et pour une durée de 20 jours,
 
 AUX MOTIFS QUE la cour constate que l'intéressé a été contrôlé conformément aux réquisitions du procureur de la République en date du 8 décembre 2014 ; que le procès-verbal de contrôle d'identité du 9 décembre 2014 14h30 détaille les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et nationalité, tous éléments régulièrement et logiquement déclinés par l'intéressé lors dudit contrôle ; que dès lors les policiers étaient fondés, sans qu'il soit nécessaire de caractériser quelque autre élément d'extranéité, à faire application de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée de ce chef;
 
 ALORS QU'en application de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter les pièces et documents ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger; que la mise en oeuvre régulière de cette faculté suppose, en amont, que le contrôle d'identité opéré soit lui-même régulier ; que le contrôle d'identité a été effectué en l'espèce en exécution de réquisitions écrites du procureur de la République de Paris du 8 décembre 2014, prises au visa des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, aux fins de rechercher les personnes susceptibles d'avoir commis une liste d'infractions précises dans laquelle étaient visées celles à la législation sur les étrangers ; que, dans le cadre ainsi défini aux réquisitions, était applicable le droit commun selon lequel le contrôle d'identité ne peut être effectué qu'en présence de présomptions d'infraction ou d'éléments d'extranéité ; qu'en se bornant à vérifier la régularité du contrôle de titre opéré sur le fondement de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à partir des mentions du procès-verbal de contrôle d'identité relatives à l'identité et la nationalité, sans s'assurer de la régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR INFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2014 et statuant de nouveau, ORDONNE la prolongation de la rétention de M. T... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et pour une durée de 20 jours,
 
 AUX MOTIFS, sur le moyen tiré de la nullité de la mise à disposition et la nécessité d'une mesure de retenue, QUE dès lors qu'aucune mesure d'enquête n'était nécessaire, la mesure de mise à disposition est parfaitement régulière ; sur moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la mise à disposition du fait de la contrainte exercée ; QU'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que quelque contrainte ait été exercée, l'intéressé ayant été dûment "invité" à suivre les policiers comme mentionné au procès-verbal précédemment cité, sur le moyen tiré de la nullité de l'audition libre, la cour constate que c'est à tort que figure en procédure un document intitulé "audition", dès lors qu'il ne s'agit que d'un recueil de renseignements administratifs ; sur le moyen de nullité tiré de ce qu'une enquête a été réalisée, la cour constate QUE cette allégation est dénuée de fondement, les vérifications administratives réalisées ne sauraient se confondre avec un acte d'enquête ; sur le moyen tiré de la tardiveté de notification des droits en rétention, la cour considère QUE l'intéressé a été contrôlé le 9 décembre 2014 à 14h30, son placement en rétention administrative et les droits afférents lui ont été notifiés à 17h39, ce qui au regard des diligences accomplies, transport, recherche d'interprète, recueil de renseignements administratifs, ne saurait être considéré comme tardif ; sur le moyen tiré d'une irrégularité en raison d'une privation arbitraire de liberté dans le délai du contrôle jusqu'à la mise à disposition, la cour considère QUE l'intéressé ayant dûment été invité à suivre les policiers comme il résulte du procès-verbal précité, aucune privation de liberté coercitive et arbitraire n'est donc caractérisée, QUE, sur le moyen tiré d'une violation de l'article R 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour constate que la notification des droits et le document établi à cet effet est parfaitement régulier ; en conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée et de prolonger la mesure dans les termes du dispositif ;