Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.964 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en application des dispositions précitées, le délai de prescription expirait au 31 décembre de la 2ème année suivant le versement de l'impôt, soit le 31 décembre 2013. Il est également constant que l'acte de vente du 22 décembre 2010 ne comporte aucune intention de construire ; que la décision de construire prise par la société Daumalis et concrétisée notamment par le dépôt de l'acte complémentaire du 26 juin 2014 comportant cet engagement, ne peut permettre de reporter le point de départ du délai de prescription au-delà du 22 décembre 2010 dès lors qu'il s'agit d'une décision unilatérale ; que sa réclamation découlant de l'acte complémentaire du 26 juin 2014, formée près de 6 mois après l'expiration du délai de prescription, est irrecevable car prescrite. Cela étant exposé et ainsi que le soutient la société Daumalis, le point de départ du délai de réclamation fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ne peut en aucun cas être la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à l'acte de vente, mais la date de « l'élément nouveau », constitué par le dépôt le 26 juin 2014 de « l'acte complémentaire » contenant l'engagement pris par l'acquéreur d'effectuer dans un délai de quatre ans de l'acquisition initiale les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf et que la réclamation déposée auprès des services fiscaux le 04 juillet 2014 est intervenue dans les délais impartis à l'article R. 196-1, c du livre des procédures fiscales est donc recevable. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société Daumalis de ses demandes, confirmé la décision de rejet du 2 juin 2015 du directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4] et condamné la société Daumalis aux dépens de l'instance » ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article R* 196-1, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; que le point de départ du délai de réclamation est repoussé à la survenance d'un événement nouveau lorsque celui-ci a une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime et son mode de calcul ; que, cependant, cet événement doit être indépendant de la volonté de l'assujetti ; que son appréciation nécessite donc un examen concret des circonstances ayant suscité la réclamation ; que néanmoins, la cour d'appel de Paris s'est bornée à affirmer que l'acte complémentaire contenant l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans de l'acquisition initiale les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf, sans aucune autre précision ; que dans ses conditions, la cour d'appel de Paris n'a pas justifié sa décision, la privant ainsi de base légale au regard des dispositions de l'article R.* 196-1, c du livre des procédures fiscales.