Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.660 du 15/12/2021,  partie 3


Attendu que l'ordonnance ne prévoyait rien sur le bénéficiaire du contrat SEQUOIA et indiquait dans les motifs que ses dispositions " tendaient à réorganiser, simplifier et valoriser l'épargne de madame veuve [J] " et à combler le déficit mensuel lié à son entrée en EHPAD ; Attendu que la commune de [Localité 7] ne tire aucune conséquence sur la validité de la clause bénéficiaire " mes héritiers légaux " des termes de l'ordonnance; que cette clause s'impose donc à tous , y compris à l'appelante ; Attendu de surcroît qu'en optant pour la clause " mes héritiers légaux ", l'ATIAM a agi en représentation de madame [J] du fait de son mandat de tutrice ; qu'il n'est pas établi que cette clause ait pu être contraire à la volonté de celle-ci, au regard du testament rédigé plus de 10 ans auparavant, et en l'état de la reprise de contact avec son frère dont témoignent les lettres de celui-ci adressées notamment au corps médical et se souciant du rapprochement de sa soeur dans une structure située à [Localité 7] pour lui permettre, ainsi qu'à des cousins dont elle était restée proche, de venir la visiter ; que, dans ce contexte, l'attestation de madame [E] [H], épouse de monsieur [A] [W], régulière en la forme, qui indique que sa belle-soeur lui avait dit qu'elle leur " laisserait un petit quelque chose ", n'apparaît pas mensongère et prend tout son sens ; Attendu que c'est donc à bon droit que monsieur [A] [W] a fait valoir sa qualité d'héritier légal, sur le fondement de surcroît de l'attestation établie par le notaire, maître [N], le 10 novembre 2009, attestant de sa qualité d'héritier " légal " (légal inscrit en gras) à la suite du premier acte de notoriété établi par le même notaire le même jour, et à la suite d'une étude généalogique du cabinet ANDRNEAU en date du 22 septembre 2009 duquel il résultait que l'intimé était " le seul héritier légal " de madame [J] ; Attendu, par suite, que, sans avoir à étudier le problème d'une éventuelle faute de monsieur [W] comme le soutient la commune de [Localité 7], il y a lieu de confirmer le jugement déféré en en ce qu'il a débouté la ville de [Localité 7] de sa demande, et sans qu'il y ait lieu de reprendre un par un dans le dispositif les nombreux " dire et juge r" qui ne constituent que la reprise de la motivation de l'appelante, la cour n'étant saisie que des demandes de condamnation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande reconventionnelle relative au contrat d'assurance vie. Madame [J] avait de son vivant, et alors qu'elle était placée sous la tutelle de l'ATIAM, souscrit un contrat d'assurance vie dont le bénéficiaire était son frère Monsieur [A] [W]. La Ville de [Localité 7] estime qu'en sa qualité de légataire universelle, et en dépit du bénéficiaire visé au contrat d'assurance vie, elle est la seule à pouvoir percevoir les sommes dues en exécution de ce contrat. Il ressort des dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. Ainsi le contrat d'assurance vie ne peut pas être intégré à la succession ; il importe peu que la Ville de [Localité 7] était désignée légataire universelle dans la mesure où le bénéficiaire du contrat d'assurance vie est clairement mentionné. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [W] à restituer à la Ville de [Localité 7] les sommes perçues à ce titre. La défenderesse sera déboutée de sa demande reconventionnelle ;
 
 1°) ALORS QUE la qualité d'héritier légal, au sens de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, dépend de la volonté du de cujus ; qu'en ayant énoncé qu'en l'état des termes « héritiers » « légaux » (et non « héritiers ») employés dans la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par la gérante de tutelle de [B] [W], il n'y avait pas lieu de rechercher la volonté de la défunte, les termes d' « héritiers légaux » désignant forcément les héritiers au sens de la loi, quand, quels que soient les termes employés par la clause bénéficiaire, les juges du fond doivent toujours rechercher, lorsqu'un héritier non réservataire est en conflit avec un légataire universel, quelle a été la volonté du de cujus, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE la clause bénéficiaire standard d'un contrat d'assurance vie est sans emport pour l'interprétation de la volonté d'une majeure protégée de gratifier sa légataire universelle ou son héritier, dès lors qu'elle a été souscrite par sa gérante de tutelle dépourvue de tout pouvoir à cet égard ;