Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.552 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en reproduisant ainsi littéralement les conclusions de monsieur H... (p. 6), la cour d'appel a manqué au devoir d'impartialité du juge au détriment de madame G..., en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que l'arrêt attaqué a taxé madame G... de déloyauté envers monsieur H... et envers la juridiction pour avoir notifié à celui-ci sa volonté de déménager à Marseille avec les enfants près d'un mois avant d'y procéder et au cours du délibéré ayant précédé l'arrêt du 16 août 2018 qui a décidé la résidence alternée des enfants ; qu'en statuant par ces motifs qui ne caractérisent aucune déloyauté de l'exposante, qui sont hors de propos s'agissant d'apprécier l'intérêt des enfants pour fixer le lieu de leur résidence et qui ainsi manifestent un a priori défavorable et un manque d'impartialité envers madame G..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'au soutien de sa demande tendant à ce que la résidence des enfants soit fixée à son domicile, madame G... soulignait qu'elle recherchait un emploi à temps partiel pour être disponible tandis que monsieur H..., en tant que dirigeant de trois sociétés, ne disposait pas d'une pleine disponibilité adaptée aux nécessités quotidiennes de ses deux jeunes enfants nonobstant sa liberté d'organisation de son temps (conclusions de madame G..., p. 7) ; qu'en s'expliquant sur la liberté d'organisation de monsieur H..., mais pas sur le fait que son temps de travail global en tant que chef de trois entreprises ne lui permettait pas d'être suffisamment présent au quotidien auprès de ses deux enfants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 130 € par enfant et par mois la contribution maternelle à leur entretien et leur éducation, et d'avoir condamné madame G..., le cas échéant, à rembourser le trop-perçu de pension alimentaire ;
 
 aux motifs que « par application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. M. E... H... sollicite dès le rendu de la décision le versement d'une contribution alimentaire de 200 € par mois et par enfant puisqu'il aura les enfants à sa charge intégrale à l'exception des petites vacances. Mme N... G... propose de verser une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à hauteur de 100 € par enfant, soit la somme de 200 € par mois. M. E... H... produit son avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017 qui laissent apparaître un revenu moyen mensuel net de 2 327 €. Il justifie supporter des charges mensuelles s'élevant à 2 144,58 euros, dont différentes charges afférentes à des biens immobiliers (taxe foncière, échéances de prêts et charges de copropriété "Nancy" et "Paris"). Son avis d'imposition fait état d'un léger déficit foncier. Il ne dissimule aucun revenu puisque son avis d'imposition contient tous les renseignements relatifs à tous ses revenus. Mme N... G... perçoit en l'état, du fait qu'elle a obtenu la résidence des enfants, la somme de 723,91 € d'allocations familiales depuis le mois de janvier 2019. Ce versement va cesser. Depuis la dernière décision, elle a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi avec le Pôle emploi pour un poste d'infirmière à temps partiel. Son compagnon perçoit un salaire mensuel moyen de 4100 € et verse une contribution alimentaire pour sa fille de 315 € par mois. Pour l'instant, il assume l'ensemble des charges de la vie courante dont un loyer mensuel de 890,23 €. La cour fixe, compte tenu du fait que la mère assume seule les frais de trajets des enfants, à 130 € par enfant le montant de la contribution maternelle à leur entretien et à leur éducation. Elle devra rembourser l'éventuel trop perçu de pension alimentaire à M. E... H... » ;
 
 alors 1°/ qu'en fixant le montant de la contribution de madame G... à l'entretien et l'éducation des enfants après avoir apprécié la situation financière des deux parents mais sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la contribution de la compagne de monsieur H... aux charges de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu'à supposer que l'affirmation selon laquelle la compagne de monsieur H... n'habitait pas avec lui, lors-même qu'elle figure dans les motifs relatifs à la résidence des enfants, puisse justifier de ne pas tenir compte des revenus de l'intéressée pour apprécier la situation financière de monsieur H... et fixer la pension alimentaire, la cour d'appel qui n'a visé ni analysé aucune pièce permettant d'affirmer que la compagne de monsieur H... ne vivait pas avec lui, a violé l'article 455 du code de procédure civile.