Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.145 du 25/01/2023,  partie 2



 6. Pour condamner M. [N] au titre du prêt professionnel, après avoir constaté que ce dernier n'était pas le rédacteur de la mention manuscrite portée sur l'acte, l'arrêt retient que le contrat de prêt, signé par M. [N], gérant représentant la société, débitrice principale, est composé de onze pages, toutes paraphées par M. [N], que l'acte de cautionnement, comportant la mention apocryphe, est daté du même jour et est contenu dans le même instrumentum que le contrat de crédit garanti, lequel énonce précisément l'ensemble des conditions du cautionnement, et que M. [N] n'émet aucune contestation sur la validité de l'engagement de la société, obligation principale garantie. Il déduit de ces circonstances que la conscience et l'information de la caution, dirigeante de l'entreprise emprunteuse, qui, en dépit de ses relations contractuelles anciennes avec l'organisme bancaire, a fait le choix de confier à un tiers la rédaction de la mention manuscrite litigieuse, sur l'étendue de son engagement, étaient assurées.
 
 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à retenir la validité de l'engagement de caution, dont la mention manuscrite légale n'avait pas été rédigée de la main de M. [N], ni à caractériser l'existence d'une fraude commise lors de la rédaction de cette mention et privant en conséquence M. [N] du droit d'invoquer la nullité dudit engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Sur le moyen du pourvoi n° B 21-18.278 formé par la banque
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. La banque fait grief à l'arrêt de recevoir la dénégation d'écriture de M. [N], de dire que celui-ci n'est pas l'auteur de la mention manuscrite sur l'acte de caution de l'autorisation de découvert du 22 juillet 2015 et de déclarer nul l'engagement de cautionnement de M. [N], alors « qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites, à peine de nullité par les articles L 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-3, L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions ; que dans ses conclusions, la banque faisait valoir que "M. [N] a volontairement fait appel à une personne extérieure pour remplir (la) mention manuscrite avant de signer, dans le but manifeste de se prévaloir de cette anomalie pour échapper à son obligation de caution (et) que dans ce cas et selon le principe fraus omnia corrumpit, M. [N] n'est pas fondé à évoquer le texte protecteur du code de la consommation et doit être condamné à assumer (son) engagement" ; qu'après avoir énoncé que M. [N], qui ne dénie pas sa signature mais conteste avoir écrit la mention manuscrite, n'explique pas les raisons l'ayant conduit à manquer à la loyauté des relations contractuelles, en l'état de l'ancienneté de sa relation avec l'organisme bancaire depuis près de dix ans, en faisant appel à des tiers pour rédiger les mentions manuscrites de chacun des deux actes, la cour d'appel a déclaré nul le cautionnement souscrit par M. [N] au titre de l'autorisation de découvert qu'il a négociée en tant que dirigeant de la débitrice principale, aux motifs qu'il a démontré ne pas être l'auteur de la mention manuscrite et que le contrat accordant le découvert ne reprend pas dans ses stipulations les caractéristiques du cautionnement par lequel il est garanti, de sorte qu'il n'est pas permis de conclure que la caution avait conscience de l'étendue de son engagement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si M. [N], en choisissant de faire rédiger la mention manuscrite de l'acte de cautionnement par un tiers au lieu d'y procéder lui-même, n'avait pas ainsi sciemment détourné le formalisme de protection dont il se prévalait pour tenter de faire échec à la demande en paiement, ce qui lui interdisait d'invoquer la nullité de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et du principe fraus omnia corrumpit. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe fraus omnia corrumpit :
 9. Pour annuler le cautionnement souscrit par M. [N] au titre de l'autorisation de découvert, après avoir relevé que ce dernier n'était pas le rédacteur des mentions manuscrites portées sur l'acte et que le contrat accordant le découvert ne reprenait pas, dans ses stipulations, les caractéristiques du cautionnement par lequel il était garanti, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que celui-ci avait conscience de l'étendue de son engagement.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [N], en faisant rédiger les mentions manuscrites de l'acte de cautionnement par un tiers, au lieu d'y procéder lui-même, n'avait pas sciemment détourné le formalisme de protection dont il se prévalait pour tenter de faire échec à la demande en paiement, ce qui, à supposer cette circonstance établie, lui interdisait d'invoquer la nullité de son engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.