Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019,  partie 6



 Sur les conditions d'expérience professionnelle ou le bénéfice d'une autorisation d'exploiter Selon l'article L411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
 
 Selon l'article L331-2 I 1° du Code rural, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.[...]
 
 En l'espèce, le seuil de contrôle de 150 hectares dans le Bas-Rhin, selon arrêté Préfectoral du 07 Mars 2000, n'est pas atteint.
 
 La surface exploitée dans le cadre de la S.C.E.A. est de 56 hectares, et celle objet des congés représentant une surface totale de 33,42 hectares, soit une surface totale exploitée par Monsieur K... I... de 89,42 hectares.
 
 L'article L.33 1-2 I précité ajoute en son 3e c), que sont soumises à autorisation préalable, quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
 
 L'article R.33l-2 II du Code Rural précise que les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3e de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.
 
 En l'espèce, il est produit un avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 de Monsieur K... I..., dont les montants déclarés sont masqués, et sur lequel apparaît à côté des revenus agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui permet de penser l'existence de revenus autres qu'agricoles, dont le montant n'est pas vérifiable.
 
 Néanmoins, l'article L.331-2 II dispose que les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent on allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 
 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience mentionnées au a du 3° du I ;
 
 2° Les biens sont libres de location ;
 
 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;
 
 4' Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L. 312-l.
 
 En l'espèce, en cas de validation du congé, les biens sont réputés libres de location rétroactivement au 11 Novembre 2015.
 
 Il a été confirmé que la surface totale de l'installation envisagée n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 Sur l'origine familiale, les parcelles litigieuses vont être données en location à Monsieur K... I... par son père, parent au premier degré. Monsieur O... I..., qui les a reçus par donation de sa mère Madame C... T... Veuve I..., parent au deuxième degré du bénéficiaire de la reprise, cette dernière détenant les parcelles depuis plus de neuf ans.
 
 Monsieur K... I... est donc soumis en l'espèce au simple régime de déclaration au contrôle des structures, et doit uniquement satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle précitées.
 
 L'article R331-2 du Code rural précise que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L.331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
 
 La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.