Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 4


appui du surplus de sa demande qu&apos;un devis et non pas des factures (arrêt attaqué, p. 11 § 5) ; qu&apos;en refusant de tenir compte des travaux d&apos;un montant de 80.381,14 € parce qu&apos;ils n&apos;étaient établis que par devis et non par facture, la cour les a soumis au même régime probatoire que les travaux déjà réalisés ; qu&apos;elle a, par là, confondu la demande de participation au financement de travaux avant leur réalisation, dont la preuve ne pouvait être établie que par devis, avec celle de contribution au financement de travaux déjà effectués, dont la preuve pouvait être rapportée par facture ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;il ressortait clairement des écritures d&apos;appel de Madame [Q] que ces deux demandes étaient distinctes, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé, par là, l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR, ajoutant au jugement entrepris, dit que sont prescrites les sommes dues à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation par Madame [Q] sur l&apos;immeuble indivis situé commune de Pont-du-Château pour la période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009 soit durant 27 mois, à raison de 600 € par mois ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; en application des dispositions des articles 887 et 1476 du code civil « un partage complémentaire ou rectificatif peut être ordonné dans le cas où le partage initial comporte une erreur, si celle-ci porte sur l&apos;existence ou la quotité des droits des co-partageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable, et si les conséquences de cette erreur peut être réparées autrement que par l&apos;annulation du partage » ; qu&apos;il convient en l&apos;espèce d&apos;examiner les demandes des parties au regard d&apos;une éventuelle erreur sur l&apos;existence ou la quotité des droits des parties d&apos;une part pour ce qui concerne l&apos;immeuble indivis, acquis par la communauté, situé commune de [Localité 1], d&apos;autre part pour ce qui concerne la société [J] ; que l&apos;immeuble indivis situé commune de [Localité 1] a été attribué préférentiellement à Madame [Q] qui l&apos;occupe depuis la séparation du couple en 1994 à charge pour elle d&apos;acquitter les emprunts contractés pour son acquisition et de régler une indemnité d&apos;occupation de 600 € par mois ; () ; que sur le principe et le montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation : le principe d&apos;une indemnité d&apos;occupation due par Madame [Q] qui jouit privativement de l&apos;immeuble indivis a été régulièrement et définitivement fixé par l&apos;arrêt du 28 novembre 2006, à compter du 28 juin 2000 (pages 6 et 7 de l&apos;arrêt), et le montant de cette indemnité fixé à 600 € par mois au vu des conclusions de l&apos;expert [W] ; qu&apos;il n&apos;y a aucune erreur de ce chef ; que l&apos;arrêt du 28 novembre 2006 a fixé la somme due au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation à la charge de [E] [Q] à 36 000 € pour la période de juin 2000 à juin 2005 ; que suite à l&apos;arrêt du 28 novembre 2006 un procès-verbal de difficultés a été établi par les notaires désignés le 8 juin 2007, procès verbal qui mentionne dans l&apos;actif de la communauté l&apos;indemnité d&apos;occupation à hauteur de 36 000 €, donc arrêtée au 28 juin 2005 ; que ce procès-verbal a eu pour effet d&apos;interrompre la prescription quinquennale ; que postérieurement à cette date aucune demande de liquidation de l&apos;indemnité d&apos;occupation n&apos;a été faite par [U] [J], le premier juge dans le jugement du 28 juin 2013 frappé d&apos;appel ayant inscrit au compte de l&apos;indivision post communautaire une somme supplémentaire de 57.000 € correspondant au montant de cette indemnité entre juillet 2005 et juillet 2013, somme à parfaire au jour du partage effectif et donc à la date de la jouissance devise ; que la demande relative à la régularisation du montant de l&apos;indemnité d&apos;occupation ne figure que dans les conclusions signifiées par [U] [J] le 19 septembre 2014 ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 815-10 du code civil selon lesquelles «aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l&apos;être », la demande est prescrite pour la période s&apos;étendant du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009 ; que ce point sera rajouté (arrêt attaqué, p. 10-12) ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche ; qu&apos;au cas présent, il ressortait du dispositif de l&apos;arrêt du 28 novembre 2006 (p. 9) que la cour d&apos;appel de Riom avait dit que Madame [Q] était débitrice à l&apos;égard de la communauté d&apos;une indemnité d&apos;occupation de 36.000 € pour la période du 28 juin 2000 au 28 juin 2005 ; que cette décision, rectifiée le 27 mars 2007 sur d&apos;autres points, comme l&apos;arrêt du 18 novembre 2008 rendu par la même cour, n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;un pourvoi en cassation, elle est devenue définitive ; qu&apos;en décidant pourtant qu&apos;étaient prescrites les sommes dues au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation par Madame [Q] sur l&apos;