Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.888 du 19/12/2018,  partie 2


d'autre part, la dotation d'installation « jeunes agriculteurs » dont l'appelant fait état, lui a certes été personnellement attribuée et non à son épouse, mais elle lui a été octroyée le 3 août 1983, soit cinq ans après le mariage ; enfin, l'acte notarié du 29 avril 1988 contenant changement de régime matrimonial des époux X... par adoption du régime de la communauté universelle, sans cependant que celui-ci ait été ultérieurement homologué par le tribunal de grande instance de Perpignan, ne fait aucunement mention de l'apport de l'exploitation agricole à la communauté par l'époux, l'acte authentique précisant cependant que l'épouse seule apporte à celle-ci un bien lui appartenant ; en tout état de cause, le tribunal a pertinemment jugé que les quelques bêtes pouvant avoir appartenu en propre à M. X... avant le mariage par quelques acquisitions qu'il aurait réalisées sont devenues communes lors des ventes de ces animaux ou de leurs remplacements à l'occasion de leur décès ; en définitive, seul un contrat de mariage aurait été à même de justifier des biens personnels apportés par chaque époux ou à défaut, la production de tout acte d'achat de cheptel et du matériel agricole avant la date du mariage par M. X..., ce que celui-ci est incapable de fournir, en l'état de ses productions ; le caractère commun tant de l'exploitation agricole et de ses accessoires que du cheptel ressort ainsi de l'analyse des élément ci-dessus et il convient de confirmer le jugement déféré sur ce premier point (arrêt, pages 8 et 9) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il est établi par les actes de propriété que tous les biens immobiliers, bâtiments et terres agricoles, ont été acquis durant le mariage, sans qu'il soit fait état d'un remploi de propres ; qu'il s'agit donc de biens communs ; que Jacques X... soutient que l'exploitation agricole et donc le cheptel et le matériel agricole lui appartiennent en propre ; qu'aux termes de l'article 1404 al. 2 du code civil, forment des propres par nature mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté ; qu'en l'occurrence, les bâtiments d'exploitation et les terrains ont été acquis durant le mariage et que l'exploitation n'a pu être créée que durant le mariage ; que d'ailleurs, la dotation d'installation des jeunes agriculteurs dont se prévaut Jacques X... a été accordée le 3 août 1983, soit postérieurement au mariage ; que l'exploitation agricole dépend donc de la communauté ; que le cheptel et le matériel sont donc des accessoires d'une exploitation commune et sont également tombés en communauté ; que le cheptel pouvant avoir appartenu en propre à Jacques X... avant le mariage est devenu commun lors des ventes ; qu'il convient de relever qu'il ressort du rapport d'expertise que tous les animaux composant le cheptel au jour de l'ordonnance de non-conciliation sont nés bien après le mariage et ont donc été acquis durant la communauté ; qu'il peut être ajouté que lors du changement de régime matrimonial envisagé par les époux qui souhaitaient opter pour le régime de la communauté universelle, changement refusé par jugement en date du 30 janvier 1989, seule l'épouse apportait un bien lui appartenant en propre ; que l'acte notarié du 29 avril 1988 ne faisait pas mention de l'apport par l'époux à la communauté de l'exploitation agricole ; que ce point confirme le caractère commun de l'exploitation agricole et de ses accessoires ; que les 132 bovins composant le cheptel sont donc des biens communs ; que Jacques X... sollicite à titre principal une nouvelle expertise judiciaire ; que cependant, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, il n'appartient pas à la juridiction de désigner directement un expert, celui-ci étant désigné par le juge commis uniquement en cas de désaccord des parties sur le choix de l'expert ; qu'en l'état des opérations, la licitation des biens apparaît prématurée, des attributions en nature pouvant être réalisées ; qu'il sera en revanche impératif que devant le notaire, Jacques X... se positionne clairement ne pouvant se contenter de refuser toute vente sans faire de propositions (jugement, pages 5 et 6) ;
 
 1°/ Alors qu'en se déterminant par la circonstance que M. X... ne démontre pas avoir été propriétaire d'une cinquantaine de bovins antérieurement à son mariage, pour en déduire que l'exploitation agricole litigieuse était un bien de la communauté, tout en relevant que le tribunal a pertinemment jugé que quelques bêtes avaient appartenu en propre à l'exposant avant son mariage, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que tous les biens affectés à une exploitation agricole acquièrent, en principe, le caractère propre ou commun de celle-ci ;