Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019,  partie 7


que M. M... indique que si la société rencontrait des difficultés financières jusqu'en 2013, son rachat par TMF et la recapitalisation dont elle a bénéficié lui permettaient de se dispenser de rompre son contrat de travail ; qu'il conteste la légitimité de son licenciement arguant, d'une part, qu'il était en droit de refuser une mutation qui n'était motivée par aucune nécessité et qui avait été prise au mépris des dispositions de la convention collective et, d'autre part, que la société n'a recherché aucun autre poste de reclassement que la mutation qui lui avait déjà été proposée ; que M. M... estime que le motif réel de son licenciement est à rechercher dans une volonté de la société de se restructurer en échappant à l'élaboration d'un PSE, comme en témoigne les 42 départs de l'entreprise au cours de l'année 2013 ; que la société Sintertech conteste les allégations de M. M... et affirme qu'il a été licencié pour raison économique faute d'avoir accepté la modification de son contrat de travail, à savoir son lieu de travail ; qu'elle rappelle que 90% de ses clients sont des acteurs de l'industrie automobile, laquelle subissait, depuis 2008, une grave crise économique, limitant de fait son activité ; que dans le cadre d'une réorganisation et de la résiliation du bail des locaux de Boulogne-Billancourt, elle explique qu'elle ne pouvait plus permettre à M. M... de garder ses avantages, à savoir son affectation en région parisienne ; que la société rappelle enfin que les équipes avec lesquelles il travaillait étaient situées en Isère et qu'un rapprochement permettait une meilleure efficacité et une réduction des frais généraux ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; que sur le respect de la procédure de mutation, aux termes de l'article 8 de la convention collective applicable à la relation de travail, qui propose des délais plus avantageux que ceux énoncés par l'article L. 1222-6 du code du travail, "1° La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit à l'ingénieur ou cadre. Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de 6 semaines pendant lequel l'ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée. Durant ce délai, l'intéressé et son conjoint auront la possibilité d'effectuer, au lieu de l'affectation envisagée, un voyage dont les frais seront à la charge de l'employeur après accord entre ce dernier et l'intéressé. Dans le cas d'un refus de la mutation par l'ingénieur ou le cadre, la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ; -un délai de 12 semaines avant l'expiration duquel la mise en oeuvre du changement d'affectation ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord de l'ingénieur ou cadre ; -un délai de 18 semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la modification notifiée par l'employeur ; dans ce cas, le contrat sera considéré comme rompu du fait de l'employeur, qui devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement. (..) 4° Dans tous les cas de changement de résidence sans modification de l'importance des fonctions, les appointements de l'ingénieur ou cadre ne devront pas être diminués ni bloqués.(..)" ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la proposition de mutation a été notifiée à M. M... par courrier du 13 mars 2013, ce qui empêchait la société de le muter et d'engager une procédure de licenciement avant le 23 avril 2013, date limite pour que celui-ci accepte ou refuse la modification de son contrat de travail ; que M. M... n'ayant pas fait connaître sa décision à cette date, son refus ayant été adressé par courrier du 16 mai 2013, l'employeur était légitime à en tirer les conséquences, étant relevé, d'une part, que pendant ce temps le salarié n'a pas été déplacé et, d'autre part, que les délais de 12 et 18 semaines évoqués par ce dernier ne lui étaient pas applicable faute d'avoir accepté la mutation proposée ; que la société ayant engagé la procédure de licenciement le 19 juillet 2013, elle a donc respecté les délais conventionnels ;