Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.760 du 17/09/2020,  partie 5



  procéder à l'enlèvement des poubelles qu'elle a entreposées dans le petit renfoncement dont Mme W... O... et M. U... J... ont la jouissance privative.
  procéder à l'enlèvement de la jardinière qu'elle a placée en pied de porte de l'appentis appartenant à Mme W... O... et M. U... J... et à l'enlèvement de tout autre objet qui encombre l'accès au passage commun.
  prendre toute mesure utile afin que la caméra de surveillance installée sur la façade de son pavillon ne soit pas orientée en direction du pavillon de Mme W... O... et M. U... J... et en particulier de l'escalier menant à l'entrée privative du dit pavillon » ;
 
 Alors qu' à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel et, de surcroît, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué (p. 3, in fine) que les consorts O...-J..., qui ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise le 6 juin 2018, ont attendu le 19 octobre 2018, soit 4 mois et demi après leur déclaration d'appel, pour remettre leurs conclusions au greffe ; que la Cour d'appel, faute d'avoir déclaré d'office la caducité de la déclaration d'appel des consorts O...-J..., a violé l'article 908 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à Mme G... , dans un délai de huit jours à compter de la signification de son arrêt, et sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant un mois, de laisser le libre accès aux consorts O...-J... au passage commun desservant leur pavillon, de supprimer la chaîne qui empêche l'ouverture de la porte donnant sur la voie publique, de remettre aux consorts O...-J... un double des clés permettant l'ouverture de la serrure de la porte donnant sur la voie publique, de procéder à l'enlèvement des poubelles qu'elle a entreposées dans le petit renfoncement dont les consorts O...-J... ont la jouissance privative, de procéder à l'enlèvement de la jardinière qu'elle a placée en pied de porte de l'appentis appartenant aux consorts O... J... et à l'enlèvement de tout autre objet qui encombre l'accès au passage commun et de prendre toute mesure utile afin que la caméra de surveillance installée sur la façade de son pavillon ne soit pas orientée en direction du pavillon des consorts O...-J... et en particulier en direction de l'escalier menant à l'entrée privative dudit pavillon,
 
 Aux motifs que « En application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 L'application de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée, ni à la preuve de l'absence de contestation sérieuse.
 Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit.
 Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle la cour statue et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines.
 
 En l'espèce, Mme W... O... et M. U... J... soutiennent que les agissements de Mme Q... V... veuve G... , qui s'obstine à leur refuser l'accès à la copropriété par l'utilisation de la porte commune donnant sur la voie publique, à leur interdire, en outre, l'accès au passage commun desservant leur pavillon, à obstruer l'ouverture de la porte de l'appentis leur appartenant et servant de local à leur propre poubelle ainsi qu'à leur chaudière à gaz, à encombrer, par des poubelles lui appartenant, le renfoncement situé derrière cet appentis dont ils bénéficient de la jouissance privative, à faire fonctionner un spot halogène de forte intensité dès la tombée de la nuit dirigé vers leurs fenêtres, et à utiliser une caméra de surveillance orientée vers leur fond et notamment en direction de l'escalier menant à leur entrée privative en totale violation de l'intimité de leur vie privée, sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite.
 
 Il résulte du règlement de copropriété du 29 décembre 1956 que le lot A, correspondant au lot n° 1, dont les appelants ont fait l'acquisition le 5 octobre 2009 se compose ainsi qu'il suit :
 1ent) La totalité des constructions du pavillon situé en bordure de la rue [...], élevé partie sur vide sanitaire et partie sur terre plein d'un rez-dechaussée de une pièce et une cuisine. Un garage.