Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.896 du 04/11/2020,  partie 6



 1. ALORS QUE la société SODIPAM a soutenu, dans ses conclusions, que « la France a choisi de soumettre indirectement à ce régime le droit de consommation dans les DOM en utilisant une assiette basée sur le prix des cigarettes en métropole, assiette exogène au marché des DOM, assise sur un prix TTC donc ayant déjà subi le droit de consommation communautaire » (conclusions, p. 27) et qu'elle avait ainsi méconnu les dispositions précitées, en étendant aux DOM, des dispositions qui ne leur étaient pas applicables de plein droit, sans satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les dispositions précitées (conclusions, p. 27) ; qu'en affirmant que les départements d'outre-mer étaient exclus de leur champ d'application, sans rechercher si la France n'en avait pas étendu leur application à tort aux départements d'outre-mer, en déterminant le montant du droit de consommation d'après une assiette basée sur le prix des cigarettes en métropole qui avait donc subi le droit de consommation communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'exposante a ainsi rappelé dans ses conclusions que l'assiette de l'élément proportionnel des droits d'accises en Martinique était constituée par le prix métropolitain, exogène au marché et qui intégrait les droits d'accises en métropole, et qu'elle était en soi illégale, « en tant qu'elle revient à édicter une taxe sur une base déjà taxée, le prix du tabac métropolitain étant lui-même déterminé en intégrant, dans sa structure de prix, les droits d'accises, d'une part, et la TVA métropolitaine, d'autre part » (conclusions, p. 29) ; qu'en affirmant que la société SODIPAM ne démontrait pas que l'assiette du droit de consommation « serait contraire au droit européen » (arrêt attaqué, p. 8, 2e alinéa), la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'il ressort d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, le 4 mars 2010, dans une procédure en manquement engagée contre la France, que « l'imposition d'un prix minimal de vente au détail par les autorités publiques de l'Union européenne a pour effet que le prix maximal de vente au détail déterminé par les producteurs et les importateurs ne pourra pas, en toute hypothèse, être inferieur aÌ ce prix minimal obligatoire » et qu'une « règlementation imposant un tel prix minimal est donc susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains de ces producteurs ou importateurs de tirer avantage de prix de revient inférieurs afin de proposer des prix de vente au détail plus attractifs » ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen que la société SODIPAM tirait de la méconnaissance des libertés communautaires, qu'il ressort des textes européens instituant ces principes que ces derniers sont applicables dans les relations entre les Etats membres et ne peuvent donc être utilement invoqués par les appelantes pour soutenir que le droit de consommation sur les tabacs appliqué par la France dans les départements d'outre-mer serait contraire aux principes défendus par le droit européen (arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il était porté atteinte à la libre détermination des prix ainsi qu'aux relations concurrentielles en ce que l'article 268 du code des douanes permettait de fixer un minimum de prix de vente des produits du tabac et en ce qu'il avait été fait usage d'une telle faculté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 101 du Traité de fusion de l'Union européenne, ensemble les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4. ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, dans un arrêt du 10 octobre 1978, que « les dispositions du Traité et du droit dérivé doivent donc s'appliquer de plein droit aux DOM, en tant qu'ils font partie intégrante de la République française, étant cependant entendu qu'il reste toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins de ces territoires » (CJCE, 10 oct. 1978, T... c/X... , aff. C-148/77, Rec., 1787, points 9 et 10) ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen que la société SODIPAM tirait de la méconnaissance des libertés communautaires, qu'il ressortait des textes européens instituant ces principes que ces derniers étaient applicables dans les relations entre les Etats membres et ne pouvaient donc être utilement invoqués par les appelantes pour soutenir que le droit de consommation sur les tabacs appliqué par la France dans les départements d'outre-mer serait contraire aux principes défendus par le droit européen, la cour d'appel a violé l'article 227-1 du traité de fusion de l'Union européenne, ensemble l'article 73 de la Constitution du 7 octobre 1958.