Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.590 du 10/04/2019,  partie 4



 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; qu'en appliquant dès lors le système d'équivalence en place par l'article 5.3.3.4.1. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, en affirmant que la validité du régime d'équivalence institué par la convention collective applicable n'était pas contestable, pour estimer que la salariée avait été remplie de ses droits au titre du travail de nuit, cependant qu'il n'avait pas été validé par un texte réglementaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif, peu important qu'il englobe des périodes d'inaction prises en compte au titre du système d'équivalence ; qu'en jugeant dès lors que l'intéressée avait été remplie de ses droits en étant payée sur la base de trois heures par nuitée de présence, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour considérer que l'intéressée avait été remplie de ses droits en étant payée sur la base de trois heures par nuitée de présence, « qu'il apparaît que dans la pratique, la salariée après avoir effectué les appels réglementaires devait, entre le coucher et le lever des étudiants internes, assurer une présence pour, en cas de problème, prévenir le permanent et qu'en dehors d'un éventuel appel, elle pouvait sur place prendre un temps de repos », la cour d'appel, qui a statué par des motifs insusceptibles de démontrer que la salariée pouvait vaquer à des occupations personnelles durant sa permanence nocturne, a une nouvelle fois violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de ses demandes au titre des heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que Mme W... produit un décompte où elle intègre pour chaque présence nocturne 9 heures de travail effectif, alors que comme indiqué ci-dessus la présence nocturne est prise en compte, conformément au régime d'équivalence, dans le calcul du temps de travail effectif à hauteur de 3 heures ; qu'en outre, il apparaît que les heures supplémentaires effectuées ont été récupérées et que, lorsqu'elles n'ont pu être récupérées, elles ont été rémunérées ; qu'en fonction de ces éléments, la cour a la conviction que la salariée a été remplie de ses droits et, en réformant de ce chef le jugement, la déboute de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la durée de travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition déboutant la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre du travail de nuit entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition déboutant la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;