Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.185 du 25/01/2017,  partie 3


il est bien difficile de déterminer si les éléments exposés par la société NOVALPAC à la société MANE pour expliquer son absence du territoire contractuel qu&apos;est l&apos;Algérie sont vraies ou fausses", quand il appartenait à la société NOVALPAC de démontrer le caractère légitime de sa décision de quitter l&apos;Algérie, toute incertitude subsistant sur ce point devant lui préjudicier, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE le comportement de l&apos;agent commercial qui porte atteinte à la réputation de son mandant constitue une faute grave ; qu&apos;en écartant la faute grave de l&apos;agent commercial au motif que "l&apos;incertitude des situations politique et économique en Algérie fait qu&apos;il est bien difficile de déterminer si les éléments exposés par la société NOVALPAC à la société MANE pour expliquer son absence du territoire contractuel qu&apos;est l&apos;Algérie sont vraies ou fausses" tout en constatant l&apos;existence d&apos;un mandat d&apos;arrêt international émis le 29 mars 2010 contre M. [U], agissant pour le compte de la société NOVALPAC, par un juge d&apos;instruction algérien et d&apos;une demande d&apos;extradition formée le 25 avril suivant par un procureur général algérien auprès des autorités italiennes, d&apos;où il résultait que les raisons pour lesquelles la société NOVALPAC avait quitté le territoire d&apos;exercice étaient en réalité connues et tenaient à la situation pénale de son collaborateur, constitutive d&apos;un manquement grave aux obligations contractuelles, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce ; 
 
 ALORS, enfin, QUE que dans ses conclusions d&apos;appel (signifiées le 3 mars 2015, p. 27 al. 6), la société V. MANE FILS faisait valoir que le délai de préavis de six mois accordé à l&apos;agent commercial avant la rupture effective du contrat d&apos;agence n&apos;avait été décidé qu&apos; "au titre des bonnes relations passées" ; qu&apos;en considérant que l&apos;existence de ce préavis excluait l&apos;existence d&apos;une faute grave imputable à l&apos;agent commercial, sans répondre aux écritures précitées qui établissaient que le préavis accordé à l&apos;agent n&apos;était pas incompatible avec l&apos;existence d&apos;une faute grave, et alors même qu&apos;elle constatait que les relations entre les parties avait duré pendant 18 ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.