décision 17-83.751 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Orlando A... ,
 Mme Christine X... épouse A... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2017, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie en récidive, banqueroute en récidive, violation d'une interdiction de gérer et présentation de comptes inexacts, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer, et la seconde, pour abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute et présentation de comptes inexacts, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET et de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le pourvoi de Mme X..., épouse A... :
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour Mme Christine X... épouse A... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le pourvoi de M. A... :
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation proposés pour M. A... ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L. 654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. A... coupable des faits qui lui étaient reprochés et a prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement pour son compte propre ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de quinze ans ;
 
 "aux motifs que sur la peine ; que la cour confirmera la peine complémentaire d'interdiction de gérer en la portant à quinze ans, maximum légal au moment des faits ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a prononcé une peine d'interdiction de gérer pour une durée de quinze ans pour l'ensemble des infractions au droit des sociétés, prévues et réprimées par des textes distincts, dont elle a reconnu M. A... coupable, motif pris qu'il s'agit du « maximum légal au moment des faits » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quels faits elle entendait sanctionner par le prononcé de cette peine complémentaire, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine complémentaire prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date des faits ; que pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, codifiée, les personnes condamnées pour le délit de banqueroute ne peuvent être interdites de gérer temporairement que pour une durée n'excédant pas cinq ans ; qu'en prononçant une interdiction temporaire de gérer pour une durée de quinze ans pour des faits de banqueroute commis entre le 30 avril et le 10 décembre 2004, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;