décision 16-20.743 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Florent X..., domicilié [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 29 juin 2015 et 17 mai 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Robert X...,
 
 2°/ à Mme Géraldine X..., 
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 3°/ à Mme Lucette X..., domiciliée chez M. Stéphane Y...[...],
 
 4°/ à Mme Lucette Z..., veuve X..., domiciliée [...],
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Florent X..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Robert X... et de Mmes Géraldine et Lucette X... ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Florent X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 37 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 29 juin 2015 attaqué d'avoir dit que le jugement du 13 août 2009 rendu par le Tribunal de grande instance de LIKASI ne réunissait pas les conditions de sa régularité internationale, 
 
 aux motifs que le dispositif du jugement étranger qui annulait les actes des enfants Robert, Lucette et Géraldine X... était inconciliable avec l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 27 janvier 2004 qui avait confirmé le jugement du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE du 3 février 2000 ; que la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans son arrêt du 27 janvier 2004, avait retenu, à titre principal, que les enfants X... étaient successibles car leurs actes de naissance faisaient foi en France ; qu'elle n'avait relevé l'existence de la possession d'état que pour noter qu'elle était conforme aux actes de naissance ; qu'elle avait confirmé le jugement du Tribunal d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il avait débouté M. Florent X... de sa demande en « contestation de reconnaissance d'enfants naturels » ; qu'or cette reconnaissance par M. Robert X... résultait des actes de naissance en litige dont M. Florent X... contestait la teneur à la fois pour des motifs tenant aux actes eux-mêmes et à des circonstances de fait ; que bien que les jugements n'étaient pas totalement identiques dans leur objet puisque le jugement de LIKASI avait annulé les actes de naissance des enfants alors que le jugement d'AIX-EN-PROVENCE avait débouté M. Florent X... de sa demande de "contestation en reconnaissance d'enfants naturels" effectuée par feu Robert X... et ordonné le partage de la succession en présence de tous les successibles, il existait une contrariété entre la décision déjà efficace en France et le jugement étranger ; que ce dernier motif interdisait d'accueillir en France une décision qui était inconciliable avec une décision française ; qu'il était en effet contraire à l'ordre public international de fond comme de procédure que coexistassent en France deux jugements incompatibles, 
 
 alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent, notamment, d'une précédente décision revêtue de l'autorité de la chose jugée; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 27 janvier 2004, la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE s'était fondée tant sur les actes de naissance reconstitués des consorts X... (arrêt du 27 janvier 2004, p. 5) que sur leur possession d'état d'enfants naturels de M. Robert X... (arrêt p. 6), de nature à compléter la preuve de la filiation naturelle litigieuse, pour ordonner le partage de la succession de M. Robert X... en présence de tous les successibles et débouter M. Florent X... de son action en contestation de reconnaissance d'enfants naturels ;