Cour d'appel de Lyon,  décision 12-19.440 du 30/05/2013,  partie 2


que le 5 septembre 2008, Madame X... avait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était annexé un certificat médical établi le 11 mars 2008 décrivant une "périarthrite de l'épaule droite - rupture transfixiante du susépineux - chirurgie" ; que le 9 septembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie avait transmis à l'employeur une copie de cette déclaration l'informant de l'ouverture d'une période d'instruction de trois mois ; que le 18 novembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie lui avait demandé d'établir un rapport sur les postes de travail occupés par la salariée afin d'évaluer l'exposition aux risques ; que ce rapport lui avait été communiqué le 8 décembre 2008 ; que le 3 décembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à l'employeur un délai complémentaire d'instruction ne pouvant excéder trois mois ; que le 15 décembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie avait informé l'employeur qu'elle n'avait pu reconnaître le caractère professionnel de la maladie dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, la condition relative à la liste limitative des travaux n'étant pas remplie et qu'elle saisissait, en conséquence, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour qu'il émette un avis motivé sur une prise en charge dans le cadre de l'alinéa 3 ; qu'elle lui indiquait en outre qu'elle pouvait prendre connaissance du dossier dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date du courrier et être entendue par le Comité si elle le jugeait nécessaire ; que le Comité régional avait rendu sa décision le 5 février 2009 ; que le 16 février, la Caisse avait notifié à l'employeur la clôture de l'instruction et l'avait invité à venir consulter le dossier, avant sa prise de décision, le 2 mars 2009 ; que par courrier du 2 mars 2009, la caisse primaire d'assurance maladie avait indiqué à l'employeur que le Comité avait émis un avis favorable, considérant qu'il y avait un lien direct entre la maladie et le travail, la salariée ayant été exposée à des gestes nocifs des épaules ; qu'elle avait joint, en copie, l'avis motivé du Comité et lui avait notifié la décision de reconnaissance qui en découlait, cet avis s'imposant à elle, comme le prévoyait l'alinéa 5 de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale ; que le 12 mars 2009, la Société avait demandé à venir consulter le dossier ce qui lui avait été refusé le 26 mars ; qu'il résultait de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale qu'avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la caisse primaire d'assurance maladie devait informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision ; qu'il ressortait des faits constants rappelés ci-dessus que par courrier du 16 février 2009, la caisse primaire d'assurance maladie avait informé la Société STRAND COSMETICS EUROPE de la clôture de l'instruction et de la possibilité qui lui était laissée de venir consulter le dossier, avant qu'elle ne prenne sa décision le 2 mars 2009 ; qu'il n'était pas établi que le dossier mis à disposition de l'employeur par ce courrier contenait le rapport motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce courrier ne faisant aucune allusion audit Comité ; que le courrier du 2 mars par lequel la caisse primaire d'assurance maladie informait l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle comportait en revanche la mention suivante "le dossier… a été soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Voir rapport joint", mention dont il pouvait être déduit que ce rapport n'avait pas été communiqué à l'employeur auparavant ; que c'était donc par un même courrier que l'employeur avait pris connaissance à la fois de la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie et du contenu du rapport favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en ne mettant pas à la disposition de l'employeur, préalablement à sa prise de décision l'entier dossier de Madame X..., comportant notamment l'avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie avait porté atteinte au principe du contradictoire et des droits de la défense, peu important à cet égard qu'elle ait été liée par l'avis du Comité ; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l'affection dont était atteinte Madame X... et de prendre en charge ses conséquences, serait, en conséquence, déclarée inopposable à la Société STRAND COSMETICS EUROPE ;

ALORS QU'en application des articles L 461-1 et D 461-30 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle s'impose l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'est pas tenue d'en aviser l'employeur préalablement à sa décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie qu'elle doit notifier immédiatement après que le Comité lui a rendu son avis motivé ;