Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.005 du 03/11/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Lyon
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française de M. [C] [Y] et dit qu'il est de nationalité française, 
 
 Aux motifs que:
 
 "SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'APPELANT 
 
 En matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur. En revanche, lorsque le certificat de nationalité a été délivré de manière erronée, celui-ci ayant perdu toute force probante, ou que la personne ne dispose pas de certificat de nationalité, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre.
 En l'espèce, par arrêt définitif en date du 18 juin 2013 la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 6 décembre 2012 du tribunal de grande instance de Lyon qui avait constaté l'extranéité de M. [C] [Y], et ainsi considéré le certificat de nationalité française délivré le 12 mars 2001, comme l'ayant été de manière erronée.
 Dès lors, la charge de la preuve de sa nationalité incombe à M. [Y].
 
 Aux termes de l'article 47 du code civil, f( tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité".
 
 Il est constant que nul ne peut se voir reconnaÎtre la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit et à quelque titre que ce soit, s'il ne justifie d'un état civil fiable et certain par la production d'un acte de naissance répondant aux prescriptions de l'article 47 du code civil.
 
 Il n'est pas contesté que lorsque M. [Y] a déposé sa déclaration de nationalité française par possession d'état auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de Lyon, il ne disposait pas d'un acte de naissance conforme aux exigences de l'article 47 susvisé. Il a présenté le 20 mars 2014 une requête auprès du tribunal départemental hors classe de [Localité 3] tendant à "la rectification des erreurs commises dans la copie littérale de son acte de naissance n°6640 de l'année 1982 du centre d'état civil secondaire des Parcelles assainies".
 
 M. [Y] verse aux débats un jugement rectificatif n°5234 en date du 2 octobre 2014 du tribunal départemental hors classe de [Localité 3] et un jugement rectificatif n°5234 comportant davantage de mentions en date du 2 octobre 2014 du tribunal départemental hors classe de [Localité 3].
 
 Il produit une attestation non datée de l'administrateur de greffe du tribunal d'instance hors classe de [Localité 3] selon laquelle le premier jugement a fait l'objet d'écritures rectificatives sans changement de date d'audience ou de numéro de jugement dans les termes du second jugement précité.
 Il verse également aux débats une "attestation de concordance" du consul général de [Localité 4] indiquant que M. [Y] a "produit dans le cadre de ses démarches administratives, une copie certifié du jugement rectificatif n05234 en date du 2 octobre 2014, qui est bien authentique et évoque pertinemment les dispositions du code de la famille sénégalaise".
 
 Il produit une copie littérale de son acte de naissance mentionnant "un jugement rectificatif n°5234 du 02-10-2014 portant sur les renseignements des parents".
 
 L'acte de naissance mentionne également "Sur la déclaration : juge sous le n°3801 du 20-11-1992".
 
 M. [Y] ne produit pas cette dernière décision mais une attestation en date du 12 août 2011 du greffier en chef du tribunal départemental de [Localité 3] selon laquelle l'autorisation d'inscription de naissance n°2 603 801 du 20 novembre 1992 délivrée par le procureur de la République en vertu de l'article 51 du dernier alinéa du code de la famille ne fait pas l'objet d'un jugement mais d'une fiche individuelle délivrée par le centre d'état civil.