Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.085 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Kernéo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-26.085 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mission conduite par M. Q... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Kernéo,
 
 2°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son parquet général, 179-191 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie, 92020 Nanterre,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Kernéo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2018), la société Kernéo a été mise en redressement judiciaire le 3 juillet 2017, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire. Le tribunal, par un jugement du 28 décembre 2017, a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 3 avril 2018 et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 mars 2018.
 
 2. Par requêtes en date respectivement des 1er et 6 mars 2018, le procureur de la République et le mandataire judiciaire ont demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Kernéo fait grief à l'arrêt de mettre fin à la période d'observation et de prononcer sa liquidation judiciaire, alors :
 
 « 1°/ que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en décidant, par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le fond, après avoir pourtant relevé que le tribunal avait été saisi par requête du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour le tout, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 631-4 du code de commerce et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que lorsque le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire d'une requête sollicitant la conversion, il doit, afin de faire respecter le principe de la contradiction, adresser une convocation et joindre la requête à cette convocation, sans quoi la saisine est irrégulière ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La saisine du tribunal de la procédure collective aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire résultant de la requête du mandataire judiciaire, l'irrégularité de la convocation subséquente du débiteur n'affectait pas la saisine de la juridiction et ne faisait donc pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel-nullité.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Kernéo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;