Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, l'accord Gan/Sangan du 19 mars 1997, qui reprend la convention du 16 avril 1996, prévoit que : « Interdiction de réinstallation / L'agent général qui cède son agence de gré à gré ou qui doit percevoir l'indemnité de cessation de fonctions s'engage, pendant un délai de trois ans, d'une part, à ne pas se rétablir dans la circonscription de son ancienne agence, d'autre part, à ne pas faire souscrire ni directement ni indirectement des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés. S'il renonce à cette indemnité, ce délai des de six mois » ; que cette interdiction est reprise en page 25 du traité de nomination ; que l'interdiction de réinstallation constitue ainsi la contrepartie de la perception de l'indemnité de cessation de fonction par l'agent général ; qu'elle a pour objectif de protéger la compagnie d'assurances de la concurrence que pourrait lui faire l'agent en faisant souscrire des contrats auprès d'une autre compagnie ; qu'à ce titre, il sera relevé que l'autorisation de conserver ses parts dans la société Alpha courtage n'a été donnée à M. U... que dans des conditions limitées et sous réserve expresse de respecter l'obligation d'exclusivité de production, comme il l'a été évoqué précédemment ; qu'à aucun moment, il n'est mentionné une atténuation de l'obligation de non-concurrence stipulée tant dans le traité de nomination que dans les statuts Gan/Snagan annexés ; qu'en conséquence, l'autorisation faite à M. U... de conserver ses parts dans la société Alpha Courtage n'impliquait pas une autorisation quant à l'exercice d'une activité concurrentielle ; que c'est donc en tout connaissance de cause que M. U... a accepté la clause d'interdiction de réinstallation, et la déchéance de l'indemnité de cessation de fonctions dans le cas où il exercerait une activité concurrentielle ; que ces dispositions contractuelles lui sont donc applicables ; qu'il appartient à la société Gan assurances, qui a refusé à M. U... le versement de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions en se prévalant de sa réinstallation dans le ressort de son ancien portefeuille d'assurance, de démontrer que ce dernier s'est effectivement réinstallé en dépit des stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, si M. U... a revenu ses parts de la société Alpha courtage à son beau-père et a donc cessé ses fonctions de gérant, il est devenu salarié de la société aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 décembre 2014 ; qu'il est notamment responsable de la qualification, du développement commercial et de la gestion d'un portefeuille, qu'il reçoit la clientèle et assume des fonctions d'encadrement et d'animation ; qu'il a ainsi reçu délégation de signature le jour même pour les opérations suivantes : contrat d'assurance et avenant, quittance de primes, attestation d'assurance, lettre recommandée en dehors des plis présentés par huissier, remise bancaire sans limitation de somme, chèque bancaire dans la limite de 2 000 euros, virement bancaire dans la limite de 2 000 euros ; que par ailleurs, il ressort de l'extrait K bis à la date du 29 mars 2015 que si c'est bien M. X... T... qui y est indiqué en qualité de gérant, M. U... y figurait toujours en qualité de courtier titulaire ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. U... exerçait une activité d'intermédiaire en assurance par ce biais, en qualité de courtier, et que cette réinstallation avait été faite dans la circonscription de Dunkerque dans laquelle était exercée l'activité d'agent et dans les mêmes locaux que l'ancienne agence générale ; qu'à cet égard, il importe peu que M. U... ait été, préalablement à sa désignation d'agent général, salarié de la société Alpha courtage dans la mesure où il n'a pas été apporté de dérogation expresse, au regard de cette situation particulière, au traité de nomination qui prévoit expressément la non réinstallation de l'agent ; que par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que M. U... a démarché plusieurs clients de la société Gan assurances en leur faisant des propositions commerciales (Auto 6, Mme E... C..., Mme W... R...
 ) ; que M. U... a donc violé l'interdiction de rétablissement prévue dans son traité de nomination ; qu'à titre subsidiaire, M. U... fait valoir que, faute pour la société Gan d'avoir réclamé une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions, l'indemnité compensatrice n'a pas à être compensée en raison d'un préjudice non revendiqué ni démontré ; que toutefois, l'interdiction de réinstallation prévue tant dans le traité de nomination que dans les statuts n'est pas une clause qui sanctionne la violation d'une obligation de non-concurrence par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cassation de fonctions, mais un mécanisme statutaire, assimilable à une déchéance destinée à assurer l'effectivité de l'obligation de non-rétablissement, contrepartie nécessaire du versement de l'indemnité compensatrice en fin de mandat ; que la réinstallation de l'agent n'entraîne pas une réduction de l'indemnité compensatrice à la mesure de la concurrence prohibée mais la perte de la totalité de l'indemnité sans qu'il soit nécessaire de démontrer ni la concurrence déloyale ni l'existence d'un préjudice à la hauteur du montant de l'indemnité ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. U... de sa demande au titre de l'indemnité de cessation de fonction,