Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.394 du 01/12/2015,  partie 3


qu'en se bornant à relever que « la partie civile n'a pas cru devoir joindre à sa plainte, les articles du code civil suisse applicable, lesquels étaient nécessaires afin de permettre à la juridiction saisie de la question portant sur la personnalité juridique de l'association, d'en connaître les modalités d'acquisition et de dissolution » pour en déduire que « le Mouvement raëlien international ne rapporte pas la preuve qu'il est une " personne morale étrangère " au sens de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2009 », quand la cour d'appel se devait d'examiner elle-même le droit étranger relativement à ces questions, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que, et en tout cas, tenus d'examiner le contenu du droit étranger, les juges du fond devaient rechercher si, eu égard aux règles de droit suisse gouvernant la personnalité juridique des associations, le Mouvement raëlien international remplissait les conditions relatives à celle-ci ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont entaché leur décision d'un manque de base légale au regard des règles susvisées ;
 " 3°) alors que, la procédure pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des parties ; qu'en se plaçant, pour dire irrecevable la constitution de partie civile du Mouvement raëlien international, sur le terrain de la personnalité juridique du mouvement, quand cette question n'était pas dans le débat, sans inviter ce dernier à s'expliquer sur l'existence de celle-ci, les juges du fond ont violé les règles susvisées et notamment celles gouvernant le principe du contradictoire ;
 " 4°) alors que, les règles régissant l'organisation du fonctionnement d'une personne morale étrangère sont déterminées par la loi de l'Etat de son siège ; qu'en relevant que « la législation française qui doit être respectée en ses principes, pour que soit appréciée la régularité de la saisine de la juridiction au regard de l'article 2 de ce code » pour en déduire qu'« à aucun moment, le signataire de la plainte, en l'espèce M. Y...(¿) ne justifie avoir été habilité par l'assemblée générale à agir en justice, pour dénoncer les faits en cause », les juges du fond ont fait application du droit français et partant ont violé les textes susvisés " ;
 Vu l'article 3 du code civil et l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-424 du 7 novembre 2014 ;
 Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ;
 Attendu que les dispositions du second de ces textes ne sauraient priver les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l'action en justice ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 30 mars 2012, le Mouvement raëlien international (MRI) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef notamment de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ; que cette infraction ayant fait l'objet d'une disjonction, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au visa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, motif pris de ce que la partie civile ne disposait pas de la capacité d'ester en justice ; que l'association a interjeté appel ;
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction par substitution de motifs, la chambre de l'instruction retient que la preuve n'est pas rapportée que le MRI est une personne morale de nationalité étrangère et qu'il peut agir en justice, faute d'avoir communiqué les articles du code civil suisse applicables ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, avec le concours des parties, la teneur du droit étranger qu'elle déclarait applicable, propre à établir l'existence de la personne morale, et de vérifier, le cas échéant, la capacité, au regard de ce droit, du directeur de la personne morale pour la représenter en justice, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 28 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;