Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.080 du 12/01/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que la commune de [Localité 1] ne peut se prévaloir d&apos;un empiètement sur la parcelle B n° [Cadastre 2] et d&apos;AVOIR , en conséquence, débouté ladite commune de ses demandes en démolition de la clôture édifiée sur cette parcelle et en remise en état du trottoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration de travaux effectuée le 26 mars 2003, qui décrit précisément la clôture envisagée, explique que le portail et le portillon seront avancés par rapport à l&apos;alignement pour éviter le blocage de leur domicile par une voiture extérieure ; que l&apos;avancement de la clôture à hauteur du portail permettra de garer un véhicule à l&apos;intérieur du terrain clos et que sans cet avancement, il serait matériellement impossible de pouvoir fermer le portail lorsqu&apos;un véhicule sera garé devant le garage ; en outre, y est joint un plan d&apos;implantation faisant apparaître le décrochement de la clôture dans la partie « alignement de sauvegarde » ; après avoir notifié le 15 mai 2003 à Monsieur et Madame [D] un arrêté du 14 mai 2003 de non opposition à l&apos;exécution des travaux décrits dans la déclaration de travaux susvisée déposée le 1er avril 2003, un arrêté dit « de retrait du permis de construire » pris le 2 décembre 2003 par le maire de [Localité 1] a retiré l&apos;autorisation précédemment accordée pour la réalisation de la clôture entre une partie du terrain indivis et la voie publique, pour les motifs suivants : « les éléments portés dans la déclaration de travaux par le pétitionnaire signée le 26 mars 2003 et déposée le 31 mars 2003 sont inexacts dans la désignation des parcelles concernées par le projet. Le projet de clôture concerne non pas seulement la parcelle B n° [Cadastre 1] mentionnée à la déclaration de travaux et appartenant au pétitionnaire mais aussi la parcelle B n° [Cadastre 2]. La commune propriétaire de cette parcelle n&apos;a pas donné d&apos;accord en ce sens. Le terrain public communal est inaliénable et imprescriptible. La commune souhaite procéder aux travaux de mise en sécurité du [Adresse 5] par la réalisation d&apos;un trottoir. La parcelle communale B n° [Cadastre 2] est nécessaire à la commune pour la mise en oeuvre de ce programme d&apos;intérêt public » ; la commune de [Localité 1] ne peut poursuivre la démolition de la clôture litigieuse qu&apos;autant qu&apos;elle justifie d&apos;un titre de propriété régulier concernant la partie sur laquelle elle alléguait l&apos;existence d&apos;un empiètement ; or, s&apos;agissant de la légalité de la cession à titre gratuit à la commune de [Localité 1] de la parcelles B [Cadastre 2] (et B [Cadastre 4]), cession gratuite imposée par l&apos;arrêté du permis de construire délivré le 12 novembre 1999 à Monsieur [D], le tribunal administratif de VERSAILLES a définitivement jugé qu&apos;est illégal l&apos;article 2 du permis de construire en date du 12 novembre 1999 délivré par le maire de la commune de [Localité 1] à Monsieur [D], aux termes duquel « le terrain nécessaire à l&apos;élargissement ou au redressement du [Adresse 5] sera cédé gratuitement à la commune, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain où est situé le projet. Cette cession représente une superficie d&apos;environ 80 m². Elle sera confirmée par un document d&apos;arpentage » ; en conséquence, les appelants sont bien fondés à soutenir que la cession gratuite de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] repose sur un article (article 2) illégal et qu&apos;en conséquence, la commune de [Localité 1] ne peut se prévaloir valablement d&apos;un empiètement sur cette parcelle ; il y a donc lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris et de débouter la commune de [Localité 1] de ses demandes en démolition de la clôture et en remise en état du trottoir (arrêt, pages 7 et 8) ;
 
 1°/ ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu&apos;on n&apos;en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant d&apos;une part que par acte authentique du 10 mai 2001, par devant notaire, les ayants-droits de Madame [A] ont cédé à la commune de [Localité 1] la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 5] », dont l&apos;exposante, partant, est devenue propriétaire, d&apos;autre part que la clôture érigée par les consorts [D] et [G] empiète sur cette parcelle ;
 Que, dès lors, en se bornant à relever que par un jugement définitif du 3 février 2011, le tribunal administratif de VERSAILLES a déclaré illégal l&apos;