décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 6


Salvador Y... dans les conditions alléguées par l'hoirie X... n'était qu'une hypothèse émise par l'expert judiciaire, a ainsi dénaturé les conclusions d'appel des consorts X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par M. Y..., à énoncer qu'il ne démontrait pas que c'était sous l'influence néfaste de Mme Z... que ce dernier avait souscrit les contrats d'assurance vie litigieux, que ceux-ci n'étaient pas soumis aux règles du rapport à succession par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, sauf à démontrer que les primes versées étaient disproportionnées au regard des facultés du souscripteur, ce qui n'était pas davantage établi en l'espèce eu égard à l'importance du patrimoine de M. Y..., sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que M. Y..., alors qu'il était âgé de 93 ans et que son état de santé empirait, avait souscrit, dans les derniers mois de sa vie, deux contrats d'assurance-vie au bénéfice de sa fille Thérèse Z..., ne révélait pas la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et, partant, n'induisait pas la requalification des contrats d'assurance-vie en donations déguisées rapportables à la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir révoquer la donation partage du 24 février 1994 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les consorts X..., à leur tour, reprochent à leur tante de ne pas avoir remboursé l'intégralité des sommes que lui avait prêtées son père et d'avoir profité de celui-ci au lieu de l'entretenir en exécution de l'acte de donation partage du 24 février 1994, dont ils demandent l'annulation ou la révocation, se fondant sur le rapport de M. D... ; qu'il suffira de rappeler que celui-ci, qui s'était fait remettre les dossiers des conseils des parties, conclut son rapport en indiquant ne pouvoir se prononcer techniquement sur les montants prêtés et remboursés par les deux soeurs, ni sur les prélèvements opérés sur les comptes bancaires du défunt, sur lesquels n'existait aucune procuration après le 4 février 1994, pour constater que les appelants incidents procèdent par affirmation et ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; qu'en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation ou à la révocation de la donation partage ou à constater un recel successoral ne peuvent qu'être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article 47 II de la loi du 23 juin 2006, les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas à la présente instance, introduite en 2004, et donc avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'action doit donc être jugée conformément à la loi ancienne, c'est à dire l'article 887 ancien du code civil, aux termes duquel : Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol ; qu'il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des héritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart ; que la simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage ; que sur les demandes, les parties n'invoquent ni la loi nouvelle, ni l'ancienne ; qu'elles ne demandent ni la rescision du partage, ni un partage complémentaire ; qu'elles ne soutiennent pas avoir découvert les faits allégués depuis le partage ; que Mme Z... signale la possibilité, en général, de remettre en cause les opérations, notamment si des faits nouveaux sont apparus après le règlement de la succession ; que cependant les faits nouveaux qu'elle invoque : procès pénal, puis procès civil, suivis du partage des sommes reçues de la compagnie d'assurances, demandes reconventionnelles de Mme Carmen Y..., n'ont rien à voir avec une erreur, pouvant - exceptionnellement - remettre le partage en cause : ils constituent peut-être, dans son esprit, une lésion de plus du quart, mais elle n'invoque pas la lésion ; que les héritiers de Mme Carmen Y... se plaignent explicitement d'une lésion subie par leur auteur, sans demander la rescision, ni dire que la lésion dépasse le quart ; qu'on pourrait donc retenir, de part et d'autre, une demande implicite en rescision du partage pour lésion ; qu'encore faudrait-il, dans ce cas, que chacune des parties compare ce qu'elle a reçu et ce à quoi elle prétend avoir droit, et soutienne que la lésion dépasse le quart : aucune d'elles ne le fait ;