décision 16-22.222 du 21/12/2017,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité des désordres, le caractère décennal des désordres n'est contesté par aucune des parties ; que l'ouvrage litigieux est constitué par un dallage en béton de 12 cm d'épaisseur dans lequel est incorporé un réseau de chauffage par eau chaude, réalisé par la société ROCLAND, et un carrelage posé sur une chape en ciment par la société ACCETTA ; que selon l'expert, les règles professionnelles imposent dans le cas d'un dallage chauffant : Un fractionnement du dallage présentant une diagonale inférieure à 8,50 mètres, Des zones de fractionnement de 40 m² dans la chape et le carrelage faisant l'objet de joints de fractionnement qui, en principe, doivent se trouver à l'aplomb des joints de la dalle ; qu'en l'espèce, il a constaté l'existence de joints de fractionnement dans l'épaisseur du carrelage, sans prolongement dans la chape, et l'absence totale de joint de fractionnement du dallage ; que la société FRANCOIS X... lui a cependant communiqué un plan indiquant des joints sciés dans le dallage formant des carrés de 5 mètres de côté ; que la société ROCLAND, selon l'expert, porte la plus large part de responsabilité dans la survenance des désordres dès lors qu'elle n'a pas réalisé les joints de fractionnement obligatoires ; que la société ACCETTA n'a pas pris soin de réaliser un fractionnement dans l'épaisseur de la chape ; que même s'il ne s'agit pas de la cause principale des désordres, elle aurait dû s'interroger sur la nature du support de la chape, dallage simple ou dallage chauffant ; qu'enfin, la société FRANCOIS X..., en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait dû s'assurer que les règles de fractionnement du dallage et de la chape avaient été respectées par les entreprises ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité in solidum du maître d'oeuvre et des deux entreprises qui ensemble ont contribué à la survenance de l'entier dommage vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'eu égard à la gravité respective des fautes commises par chacun des intervenants, il apparaît justifié de prononcer le partage de responsabilité suivant : 60 % à la charge de la société ROCLAND, 30 % à la charge de la société ACCETTA 10 % à la charge de la société FRANCOIS X... ; Que compte-tenu de la disparition de la société ROCLAND, seules la société ACCETTA et la société FRANCOIS X... sont condamnées in solidum au paiement des indemnités fixées ; que sur les préjudices matériels, sur la garantie de la compagnie AXA France, assureur responsabilité décennale de la société ACCETTA, la compagnie AXA France reconnaît devoir sa garantie en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société ACCETTA à la date du chantier litigieux ; que finalement, la société ACCETTA, garantie par AXA France IARD, et la société FRANCOIS X... sont condamnées in solidum à payer à la SCI la somme de 412.053,80 € et à la société Bougault la somme de 3.516 € en réparation de leurs dommages matériels, outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 18 décembre 2013 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11 et 12), la société AXA France IARD faisait valoir que « même si le découpage du carrelage avait été prolongé dans toute l'épaisseur de la chape de pose, cela n'aurait rien changé à l'origine des désordres, à savoir qu'il n'existait pas de joint de fractionnement du dallage de sorte que celui-ci connaît des mouvements anarchiques qui entraînent, inéluctablement, des fissurations du revêtement de sol » ; qu'elle en déduisait que les désordres n'étaient pas imputables à l'entreprise ACCETTA, la non-conformité lui étant reprochée n'ayant aucun lien causal avec le sinistre trouvant sa seule origine dans le non-conformité du dallage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 4545 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant que la société ACCETTA « aurait dû s'interroger sur la nature du support de la chape, dallage simple ou dallage chauffant », seule faute relevée, pour retenir à sa charge 30 % de responsabilité dans le sinistre, sans préciser la raison pour laquelle ladite société aurait dû s'interroger sur la nature du support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article 1792 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société ACCETTA responsable in solidum avec la société FRANCOIS X... des désordres et dit que dans leurs rapports réciproques, eu égard à la part de responsabilité incombant à la société ROCLAND (60 %), celle de la société ACCETTA s'élève à 30 % et celle de la société FRANCOIS X... à 10 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité des désordres, le caractère décennal des désordres n'est contesté par aucune des parties ; que l'ouvrage litigieux est constitué par un dallage en béton de 12 cm d'épaisseur dans lequel est incorporé un réseau de chauffage par eau chaude, réalisé par la société ROCLAND, et un carrelage posé sur une chape en ciment par la société ACCETTA ;