Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.650 du 11/03/2020,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société anonyme Les rapides du Littoral à payer à M. W... les sommes de 5 113,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, de 9 108,80 euros à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur et de droits à congés payés afférents, de 1 012,40 euros à titre de rappel de primes d'ancienneté et de droits à congés payés afférents, de 502,26 euros à titre de rappel de prime de treizième mois et de droits à congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Rapides du Littoral.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Les rapides du littoral à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés y afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés y afférents et de rappel de prime de 13ème mois et congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix » que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat
 » ; que le contrat de travail signé à Monaco entre les parties le 25 septembre 2000 prévoit que le lieu de travail de M. W... est fixé à l'adresse de la société, à Monaco, que la durée de travail effectif est égale à 169 heures par mois, que la Caisse de retraite est l'AMRR, qui est une caisse monégasque ; qu'il dispose que « les parties conviennent que tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat sera portée devant le Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco » ; que M. W... a passé une visite médicale d'embauche auprès du service de médecine monégasque, étant observé qu'il était précisé, que si le salarié était déclaré inapte lors de la première visite médicale du travail monégasque, il serait réintégré au sein de la société Rapides Côte d'Azur ; que de même, l'embauche de M. W... par la société monégasque était subordonnée à l'autorisation de travail de la Direction de la main-d'oeuvre monégasque et il était prévu, dans l'accord tripartite de mutation, qu'en l'absence d'autorisation de travail, M. W... serait réintégré au sein de la société Rapides Côte d'Azur ; qu'il est constant que les lignes de bus exploitées par la SA Les rapides du littoral desservent des villes côtières entre Nice et Menton, via des arrêts sur Monaco ; que les plans de ligne n° 100, 101, 102, 110, 112 montrent que la société a en charge de relier les communes de Nice à Mention via Monaco, Nice à Beausoleil via Monaco, Roquebrune à Eze via Monaco ainsi que de relier l'aéroport de Nice à Menton via Monaco, avec plusieurs arrêts à Monaco (pièces 4-1 à 9) ; qu'au surplus, il ressort du planning produit en pièce 24 que la prise de service et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco ; qu'il est donc démontré que le salarié accomplissait son travail tant sur Monaco que sur le territoire français ; que les éléments produits au soutien de l'argumentation du salarié ne sont pas déterminants face à l'accomplissement de la prestation de travail au moins pour partie sur le territoire de la Principauté ;