décision 16-12.209 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Clinéa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , intervenant pour son établissement secondaire la clinique [...],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...]                                                                         ,
 
 3°/ à l'Agence régionale de santé, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 5 novembre 2015), rendu en dernier ressort, qu'ayant procédé en 2013 à un contrôle des frais de transport engagés sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), agissant pour le compte de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (la CAMIEG), a adressé à la société Clinea, pour son établissement de soins Clinique [...], une lettre l'informant d'anomalies de facturation, suivie, le 20 décembre 2013, de la notification d'un indu dont la CAMIEG, par l'intermédiaire de la caisse, a fait saisir le montant ; que contestant, notamment, l'absence de mise en demeure de payer, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que la CAMIEG fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes des articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au cotisant une mise en demeure en cas de rejet de ses observations à l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article R. 141-1 du même code ou après notification de la décision de recours amiable ; qu'en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé de mise en demeure à la clinique avant la saisine de la commission, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont elle a retenu que la régularité n'était pas contestée, ce qui impliquait nécessairement que ladite mise en demeure ne pouvait pas, et ne devait pas, être notifiée avant la décision de cette commission, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a donc violés par fausse application ;
 
 2°/ que la mise en demeure prévue par les articles R. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale contient le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie des observations présentées, ce qui implique nécessairement que de telles observations doivent avoir été préalablement présentées par l'intéressé ; qu'en reprochant à la caisse, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé une telle mise en demeure à la clinique, tout en constatant qu'après avoir reçu la notification d'indus du 20 décembre 2013, la clinique avait présenté à la caisse une "contestation" directement devant la commission de recours amiable, ce qui impliquait nécessairement qu'elle n'avait pas formulé devant la caisse d'observations justifiant l'envoi d'une mise en demeure, le tribunal a, à nouveau, omis de tirer les conclusions légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a violés par fausse application ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que l'organisme d'assurance maladie ne peut engager la procédure de recouvrement de l'indu précédemment notifié au professionnel ou à l'établissement de santé qu'après avoir adressé à ce dernier la mise en demeure qu'il prévoit ;