Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.970 du 26/04/2017,  partie 3


il ressortait de ses constatations que la différence de traitement dénoncée n&apos;était pas étrangère à toute considération professionnelle, la cour d&apos;appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir emporte, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de dispositif qui alloue des dommages-intérêts au syndicat ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable la demande Mme [I] au titre de l&apos;article 32 de la convention collective, la déboute de sa demande au titre de l&apos;indemnité de guichet et déclare irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite complémentaire durant la période antérieure à celle couverte par les rappels alloués, l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme [I] et le syndicat CGT du personnel de l&apos;URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF de Basse-Normandie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable l&apos;action de Mme [I] contre l&apos;URSSAF de Basse-Normandie relative aux dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale et d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;exposante à lui payer diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;URSSAF conclut à l&apos;irrecevabilité de la demande formée à son encontre par Mme [I] au motif que si les organismes de sécurité sociale relèvent des mêmes conventions collectives, chacun d&apos;eux est indépendant des autres, que ces conventions prévoient non pas la reprise du contrat de travail des salariés mutés, mais seulement que les droits acquis sont maintenus et que la suppression de l&apos;échelon d&apos;avancement en cause a été décidée par l&apos;URSSAF [Localité 1] devenue l&apos;URSSAF d&apos;Ile de France antérieurement au contrat de travail liant l&apos;appelante à la salariée. Mais aux termes de l&apos;article 16 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, "les mutations ou permutations volontaires pourront avoir lieu de caisse à caisse et dans le cas d&apos;une mutation dans un même emploi, les avantages acquis devront être maintenus". Il s&apos;ensuit que Mme [I] est recevable à agir contre l&apos;URSSAF de Basse-Normandie en réinstauration de l&apos;échelon d&apos;avancement supprimé par son précédent employeur dès lors qu&apos;elle a été mutée dans le même emploi au sein de l&apos;URSSAF de Basse-Normandie qui ne discute pas sa qualité d&apos;employeur et que le droit aujourd&apos;hui supprimé et dont elle demande la réinstauration était prévu dans la convention collective. En conséquence, le conseil de prud&apos;hommes sera approuvé en ce qu&apos;il a écarté l&apos;exception d&apos;irrecevabilité opposée par l&apos;URSSAF de Basse-Normandie » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article 16 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : « En cas d&apos;acceptation par un agent d&apos;une offre d&apos;emploi entraînant un changement volontaire d&apos;organisme employeur : 1 - Un accord préalable devra intervenir entre l&apos;organisme d&apos;accueil et l&apos;agent concerné. Lorsque l&apos;offre concerne un emploi de même qualification et le niveau, les avantages acquis sont maintenus. Le délai de prévenance à respecter par l&apos;agent qui accepte l&apos;offre d&apos;emploi est d&apos;un mois pour les employés et de 2 mois pour les cadres. 2 - Un stage probatoire d&apos;une durée maximale de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres doit permettre à l&apos;agent et à l&apos;organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés. En tout état de cause, à l&apos;issue du stage probatoire, le changement d&apos;emploi devient définitif ; si, à la demande de l&apos;une ou de l&apos;autre des parties, ce changement d&apos;emploi ne se réalise pas, l&apos;agent retrouve de plein droit le poste qu&apos;il occupait antérieurement dans l&apos;organisme précédent. 3 - Lorsque l&apos;acceptation d&apos;un emploi dans le cadre précité entraîne une diminution de rémunération, l&apos;agent perçoit une indemnité résorbable par promotion lui permettant de maintenir le niveau de sa rémunération précédente. (3) Cette indemnité est servie par l&apos;organisme d&apos;accueil durant le stage probatoire ainsi que pendant une année de date à date à compter de la fin de celui-ci. La durée de versement de cette indemnité peut être prolongée, par une disposition de l&apos;accord préalable, à l&apos;initiative et pour une durée fixée par l&apos;organisme d&apos;accueil. 4 - Lorsque le changement d&apos;emploi nécessite, outre un changement d&apos;