décision 16-21.119 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Benjamin X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Briard, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2016), que M. X..., salarié de la société Accor, détenait des actions de cette société ; qu'en raison de sa qualité de membre du directoire de cette dernière du 7 janvier 1997 au 9 janvier 2006, ces actions ont bénéficié du régime des biens professionnels pour l'assiette de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; qu'à la suite de son départ en retraite, le 1er mai 2006, M. X... a estimé pouvoir bénéficier du régime d'exonération partielle prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts ; que, le 29 mars 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de sa déclaration relative à l'ISF de l'année 2007 afin d'y intégrer les susdites actions ; qu'après avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du supplément d'imposition en résultant ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; qu'en l'espèce, la déclaration ISF souscrite par M. X..., au titre de l'année 2007 comme celle au titre de l'année 2008, comportait notamment une annexe 3-2 « Droits sociaux exonérés à 75 % de leur valeur », détaillant très précisément le nombre de titres Accor, les comptes bancaires sur lesquels ils étaient inscrits (CIC ou Société générale) ainsi que les titres nominatifs, pour lesquels cet abattement était sollicité ; que l'annexe 3-2 de la déclaration ISF 2008 mentionnait très clairement les titres Accor déclarés en N-1 (en 2007) pour un nombre total de 372 285 actions et ceux déclarés au titre de l'année (2008) pour un nombre total de 156 000 actions ; que la lecture de cette annexe permettait donc de constater une différence en moins de 216 285 actions Accor, explicitée par la mention expresse jointe par M. X... à sa déclaration d'impôt sur le revenu pour justifier les plus-values liées à la vente des actions Accor sans qu'il soit besoin de procéder à des investigations particulières ; que cette différence de 216 285 actions concernant uniquement la colonne 3 sur les 5 constituant l'annexe 3-2, il n'y avait même pas à additionner les cinq colonnes de l'annexe 3-2 de la déclaration ISF 2008 pour détecter que, d'une année sur l'autre, le montant total des titres Accor détenus par M. X... avait diminué de 216 285 unités ; qu'en outre, l'administration pouvait se reporter au passif de la déclaration ISF 2008 de M. X..., qui faisait apparaître que l'impôt sur le revenu 2007 et les prélèvements sociaux, soit respectivement de 1 563 790 euros et 751 157 euros, dont il était redevable, étaient tout à fait significatifs, particulièrement pour une personne ayant cessé toute activité professionnelle ; que l'administration fiscale disposait donc de tous les éléments pour intervenir auprès du redevable et lui poser les questions que sa situation pouvait éventuellement susciter ; qu'il est manifeste que recevant la déclaration ISF 2007, l'administration fiscale n'a posé aucune question à M. X... qui aurait pu, entre juin et décembre 2007, indiquer la durée de détention des titres Accor de son portefeuille ; que ce n'est que tardivement en 2012, après l'expiration du délai de trois ans, que l'administration a demandé des précisions sur le suivi des titres Accor ;