Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.000 du 03/06/2021,  partie 3


en se bornant à affirmer que le hangar, à le supposer présent sur le terrain, n&apos;était pas une construction au sens de l&apos;article L. 145-1, I, 2°, du Code de commerce, dès lors qu&apos;il ne comportait pas de fondation et était aisément démontable, sans indiquer sur quelles pièces elle s&apos;est fondée pour se livrer à une telle affirmation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs, en violation de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE si l&apos;une des parties dénie l&apos;écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l&apos;écrit contesté, à moins qu&apos;il ne puisse statuer sans en tenir compte; qu&apos;en se bornant à affirmer, d&apos;une part, que devant les premiers juges, Monsieur [X] affirmait avoir signé un contrat écrit de location, et d&apos;autre part, qu&apos;il avait indiqué dans une lettre adressée à Messieurs [D] et [G], le 3 novembre 2015, qu&apos;il avait signé un contrat de location, la Cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à attribuer la signature figurant sur la convention d&apos;occupation précaire à Monsieur [X], a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, et 288 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; que le juge, procédant à une vérification d&apos;écriture, doit exiger la production de l&apos;original ; qu&apos;en procédant à une vérification d&apos;écriture sur le fondement de la convention d&apos;occupation précaire du 1er mars 2007 dernièrement produite par Messieurs [D] et [G], sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette convention était en réalité une copie, dès lors que les conventions qui avaient été précédemment produites par les bailleurs, à deux reprises, ne comportaient pas la signature des parties, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1334 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016, et 288 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la convention d&apos;occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l&apos;occupation des lieux n&apos;est autorisée qu&apos;à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d&apos;autres causes que la seule volonté des parties ; qu&apos;en affirmant néanmoins que la convention d&apos;occupation précaire se définit comme un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l&apos;occupant qu&apos;un droit de jouissance précaire, et que le motif de précarité de la convention était constitué par la circonstance que Monsieur [X] exerçait un commerce de pièces détachées de véhicules avec l&apos;Afrique, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence de circonstances exceptionnelles le terme de la convention, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QUE, lorsque les conditions de la précarité de la convention initiale ont disparu et que la date arrêtée par les parties pour la libération des lieux n&apos;a pas été respectée, il se forme un nouveau contrat de bail ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les parties avaient conclu une convention d&apos;occupation précaire non soumise au statut des baux commerciaux et qui avait pris fin le 28 février 2009, sans que Monsieur [X] puisse se prévaloir d&apos;un préjudice résultant du nonrenouvellement de ce contrat de bail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;existence d&apos;un contrat de bail résultait de ce que Monsieur [X] avait remis aux propriétaires du terrain, qui l&apos;avaient acceptée, une reconnaissance de dette pour des arriérés de loyers impayés du mois de décembre 2010 jusqu&apos;au mois de novembre 2014 et s&apos;il s&apos;était maintenu dans les lieux avec l&apos;accord des bailleurs, de sorte qu&apos;après l&apos;expiration de la convention d&apos;occupation précaire, un nouveau bail verbal s&apos;était conclu entre les parties, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article L. 145-1 et L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [H] [X] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [A] [D] et Monsieur [K] [G] à lui payer la somme de 70.000 euros de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Messieurs [D] et [G] ont fait appel à des prestataires pour évacuer les ferrailles (40m3) et les déchets (20m3) et pour nettoyer les lieux (pièces 22, 23, 24 et 26) ; qu&apos;il est constant que les bailleurs ne pouvaient procéder à la reprise des lieux sans une autorisation donnée par le juge ; que l&apos;