Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 8



 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société AXA France 
 Vie de sa demande en remboursement des sommes versées à ses clients victimes des agissements de M. X...;
 " aux motifs propres que la constitution de partie civile de la société AXA France Vie est régulière en la forme ; qu'elle sollicite la condamnation de M. X...à lui verser 317 764 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2007, 113 246 euros majorés des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2007, et 28 473, 25 euros, au titre des règlements réalisés respectivement au profit de M. Y..., des consorts Z...
 A..., et de Mme D..., épouse C...; que M. X...conteste la constitution de partie civile de la société AXA France Vie, tant en sa qualité de commettant, qu'en sa qualité de de cessionnaire de créance subrogée dans les droits des plaignants indemnisés ; qu'en réponse, la société AXA France Vie fait valoir qu'elle est tenue de la faute de M. X..., en sa qualité d'employeur civilement responsable, sur le fondement de l'article L. 511- 1du code des assurances ; qu'en l'occurrence, la question de la recevabilité des prétentions de la société AXA France Vie dans le cadre de la présente instance doit s'apprécier exclusivement au regard des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et non en vertu d'une obligation d'origine contractuelle ou légale de nature civile ; qu'il lui appartient ainsi de démontrer qu'elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la société AXA France Vie réclame le remboursement des sommes versées aux clients et qui correspondent aux montants détournés ; qu'or, ce titre de créance ne constitue qu'un préjudice indirect par rapport à l'infraction ; que ceci se déduit aisément du fait que la société AXA France Vie aurait pu rester inactive vis-à-vis des victimes directes, quitte pour ces dernières à agir contre elle au plan civil ; que l'infraction n'en aurait pas moins été constituée dans tous ses éléments ; que la cour est saisie d'une prévention qui vise la société AXA France Vie en qualité de victime personnelle des abus de confiance ; qu'il convient donc du fait de cette saisine, de rechercher si la société AXA France Vie a directement souffert d'un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, ce préjudice consiste dans le détournement de placements financiers qu'elle détenait pour le compte de ses clients victimes des agissements de M. X...; que son préjudice est constitué par la perte des revenus qu'elle pouvait elle-même escompter si ces placements avaient perduré conformément aux voeux de leurs propriétaires ; que néanmoins, aucune demande n'est formulée à ce titre ;/ ¿/ qu'en conclusion, la constitution de partie civile de la société AXA France Vie est recevable, bien fondée en ce qui concerne la demande d'indemnisation du préjudice moral, mais le surplus de ses demandes sera rejeté ;
 " alors que l'abus de confiance peut préjudicier, et ouvrir ainsi droit à réparation devant le juge pénal en vertu des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, non seulement aux propriétaires, mais encore aux possesseurs ou détenteurs des biens détournés ; qu'en l'espèce, la demanderesse, détentrice de placements financiers souscrits par ses clients, a été privée desdits placements et a dû rembourser les souscripteurs en raison d'un abus de confiance commis par son préposé ; que, pour rejeter sa demande en remboursement, et tout en établissant que son préjudice consistait en un détournement de placements financiers qu'elle détenait, la cour d'appel a estimé que la demanderesse ne souffrait que d'un préjudice indirect et que « ceci se déduit aisément du fait que la société AXA France Vie aurait pu rester inactive vis-à-vis des victimes directes » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant et alors même que la demanderesse administrait la preuve qu'elle était une victime directe de l'abus de confiance en tant que détentrice des placements précités pour le compte de souscripteurs qu'elle a dû rembourser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes visés au moyen " ;
 Vu les articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal ;
 Attendu que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés ;
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X...coupable d'abus de confiance pour avoir détourné les fonds remis par plusieurs clients de la société AXA France Vie, l'arrêt, pour débouter cette dernière, partie civile, de ses demandes en remboursement des sommes correspondant aux montants détournés par le prévenu, retient que ce titre de créance constitue un préjudice indirect par rapport à l'infraction ;