Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.713 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-16.713 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [I], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 2020), M. [I] a cédé à la société [O] Invest des parcelles de terrain par deux actes notariés, aux termes desquels M. [O] s'est porté caution solidaire. 
 
 2. Invoquant l'absence de paiement de sa créance, M. [I] a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière à l'encontre de M. [O] sur le fondement de ces actes notariés.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [O] fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de saisie immobilière a été engagée sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible, de rejeter sa demande tendant à faire constater la nullité du commandement valant saisie immobilière, de dire que le montant retenu pour la créance de M. [I] est de 393 016,99 euros en principal, frais et accessoires, de le débouter de sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le litige opposant la société [O] Invest à M. [I], et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour qu'il soit procédé à la vente forcée du bien, alors « que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en se bornant à constater qu'au jour où elle statuait la validité des titres exécutoires n'avait pas été remise en cause, quand il lui appartenait de se prononcer elle-même sur la validité des actes notariés, fondement des poursuites, contestée par M. [O], la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. M. [I] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse que soutenait M. [O] devant la cour d'appel.
 
 5. Cependant, M. [O] a demandé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le jugement du juge de l'exécution ayant annulé le commandement valant saisie immobilière, en raison de l'absence de caractère exécutoire du titre sur le fondement duquel la saisie a été pratiquée, soit confirmé en toutes ses dispositions.
 
 6. Le moyen, qui n'est pas contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire :
 
 7. Selon ce texte, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
 
 8. Pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'au jour où le juge de l'exécution a statué, l'irrégularité des actes notariés n'avait pas été constatée, de sorte que le juge de l'exécution, qui ne pouvait remettre en cause le caractère exécutoire des titres fondant la saisie immobilière, a excédé ses pouvoirs en constatant qu'ils ne répondaient pas aux conditions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu duquel tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne pouvait refuser de se prononcer sur la validité d'un acte notarié, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé.