Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.895 du 26/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aleo industrie, invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Artois équipement, qui commercialise et distribue les portails, portiques et clôtures qu'elle fabrique, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt rejette la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 mai 2011 formée par la société Artois équipement alors que ni la requête, qui se bornait à viser les textes en mentionnant "tout particulièrement lorsque les circonstances exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement "(effet de surprise)", ni l'ordonnance, n'avaient caractérisé les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
 Condamne la société Aleo industrie aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Artois équipement la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Artois équipement 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance sur requête du 20 mai 2011 et d'avoir débouté la SARL ARTOIS EQUIPEMENT de l'ensemble de ses demandes ; 
 AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire, la cour observe que la légitimité, au regard de l'article 145 du code de procédure civile , de la mesure d'instruction ordonnée sur requête n'est pas contestée, les éléments de fait développés par la société ALEO INDUSTRIE devant le juge statuant sur requête étant de nature à constituer le motif légitime exigé par ce texte ; que c'est la régularité de la désignation d'un huissier de justice et du technicien dont il s'est attaché les services ainsi que la régularité de la mission qui lui a été confiée dont il est soutenu que, étant trop générale et imprécise, elle aboutirait à lui donner un pouvoir d'investigation à caractère général, qui sont contestées ; que la cour observe que s'agissant d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant ordonné une mesure d'instruction, les modalités d'exécution de cette mesure ne peuvent être utilement contestées ; qu'en revanche, les modalités d'exécution de cette mesure peuvent être retenues par le juge, statuant sur une demande de rétractation, pour apprécier si l'irrégularité alléguée de l'ordonnance a fait grief à la partie qui demande la rétractation ; Sur la régularité de la désignation de l'huissier et du technicien ; qu'en premier lieu la société ARTOIS EQUIPEMENT fait grief à l'ordonnance de ne pas avoir procédé à une désignation nominative de l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'instruction ; que toutefois, il n'est pas contesté que la SCP d'huissiers de justice désignée par le juge constitue une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice au sens de l' article 2 du décret numéro 69-1274 du 31 décembre 1969 ; que, dans ce cadre, chaque associé exerce les fonctions d' huissier de justice au nom de la société ainsi qu'il résulte de l'article 47 de ce même texte ; que la désignation d'une telle société civile professionnelle présente en elle-même suffisamment de garanties sans qu'il puisse être imposé au juge de désigner nominativement l'huissier associé qui devrait être chargé de la mesure ; que le grief ainsi soutenu doit donc être écarté ; qu'en second lieu, il est fait grief à l'ordonnance d'avoir laissé la possibilité à l'huissier de se faire assister d'un technicien informatique de son choix ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice s'est fait assister pour les besoins de ses opérations par M. X..., expert inscrit auprès de la cour d'appel de Douai, avec les garanties attachées à un telle inscription ;