cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 17-13.854 du 06/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gelpêche et Allianz Global Corporate & Specialty
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Gelpêche de leurs demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE le transporteur maritime est présumé responsable des dommages à la marchandise entre sa prise en charge et sa livraison. Le connaissement émis le 29 novembre 2009 mentionne un transport de la marchandise en conteneur frigorifique à une température égale à - 22º C. Les autorités sanitaires italiennes ont émis le 29 décembre 2009 un refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union Européenne fondé sur un contrôle sanitaire effectué le 28 décembre 2009 qui a constaté une rupture de la chaîne du froid. S'il est acquis que le dommage résulte d'une rupture de la chaîne du froid, il incombe à la société Allianz Global Corporate & Specialty et à la société Gelpêche qui sont demandeurs à l'instance, de rapporter la preuve que la responsabilité du transporteur maritime est engagée, soit sur le fondement de la présomption de responsabilité en cas de réserves dans les trois jours de la livraison, soit sur le fondement de la faute en l'absence de réserves. La société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Gelpêche qui soutiennent l'absence de livraison de la marchandise et donc la responsabilité de plein droit du transporteur, ne produisent aucune preuve au soutien de cette allégation. La société Allianz Global Corporate & Specialty et à la société Gelpêche ne produisent aucune pièce utile en dehors du refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union Européenne par les autorités sanitaire italiennes, qui ne peut suppléer un rapport d'expertise et/ou un rapport du commissaire d'avaries. Aucune pièce du dossier ne renseigne sur la date d'arrivée du navire au port de Livourne, la période pendant laquelle le conteneur est resté à quai ou sous hangar, l'état précis de la marchandise lors de l'ouverture du conteneur, la date de livraison s'il y a lieu. Il n'est pas justifié que des réserves aient été adressées à la société CMA CGM, ni que la société CMA CGM aurait été convoquée à une expertise alors que le paiement du coût d'une expertise réalisée par le cabinet Leveque lui est demandé. Le temptale qui est produit par la société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Gelpêche ne supporte aucune référence permettant de le rattacher à la marchandise transportée, et est en conséquence dépourvu de valeur probante. Il n'est pas non plus justifié que le data logger ait été réclamé à la société CMA CGM par la société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Gelpêche La société Allianz Global Corporate & Specialty et la société Gelpêche ne peuvent qu'être déboutées en toutes leurs demandes faute de démontrer soit que la responsabilité de la société CMA CGM est engagée de plein droit, soit qu'elle a commis une faute au cours du transport,
 
 1) ALORS QUE le transporteur maritime est tenu pour responsable de plein droit de toute perte ou avarie constatée à la livraison ; que la rétention de la marchandise par les services d'inspection à la frontière du port de destination empêche nécessairement sa livraison, laquelle s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant-droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et d'en vérifier l'état ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les autorités sanitaires italiennes avaient émis, le 29 décembre 2009, un refus d'admission de la marchandise sur le territoire de l'Union européenne fondé sur un contrôle sanitaire ayant constaté une rupture de la chaîne du froid et ordonné sa destruction ; qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que la marchandise litigieuse n'avait jamais été livrée, de sorte que le transporteur était de plein droit présumé responsable de l'avarie ; qu'en exigeant de la part de l'ayant-droit qu'il justifie de réserves ou produise un rapport d'expertise pour pouvoir invoquer la responsabilité de plein droit du transporteur en raison de l'avarie subie par la marchandise qui n'avait jamais été livrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement par refus d'application, ensemble l'article 3.6 de cette convention par fausse application ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au transporteur de prouver que la marchandise a été livrée, c'est-à-dire remise à l'ayant-droit, celui-ci étant en mesure d'en prendre possession et d'en vérifier l'état ;