Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.637 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.637 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à Mme [K] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin (la caisse) a notifié, le 7 août 2013, à Mme [C] (l'allocataire), bénéficiaire de diverses prestations familiales et sociales, des indus dont l'un portant sur l'allocation de soutien familial pour la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2012.
 
 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors :
 
 « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation de soutien familial est dû lorsque l'un des parents ne satisfait pas à son obligation d'entretien ou de paiement d'une pension alimentaire et est supprimé lorsque l'allocataire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; qu'en jugeant que la seule situation d'insolvabilité du père suffisait à justifier le droit de Mme [C] devenue Mme [Z] à l'allocation de soutien familial au cours de la période litigieuse du 1er janvier 2010 au 31 août 2012, peu important la présence à son foyer de M. [Z] quand la situation de concubinage de l'allocataire avec M. [Z] à partir du 1er janvier 2010, constatée par la cour d'appel, justifiait la suppression de l'allocation précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ que la circonstance que le concubin de l'allocataire n'a pas de lien de filiation avec l'enfant pour lequel l'allocation est versée est sans effet sur les conditions de refus de l'allocation ; la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation des textes précités. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, applicables au litige :
 
 4. Il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge. 
 
 5. Aux termes du second, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
 
 6. Pour débouter la caisse de ses demandes, ayant constaté l'existence d'une relation de concubinage entre l'allocataire et M. [Z] depuis janvier 2010, l'arrêt retient essentiellement que l'allocation de soutien familial dépend de la situation de solvabilité du parent des enfants, de sorte que la présence au foyer de la mère d'un concubin sans rapport de filiation avec l'enfant pour lequel l'allocation est versée est indifférente à son droit à percevoir cette allocation.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.