Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.015 du 30/01/2020,  partie 2


que la cour a délibéré et prononcé lors de l'audience le rejet des écritures de M. B... en considérant qu'ayant obtenu un renvoi de l'affaire le 8 août 2018 et ayant déposé des conclusions le 22 août 2018, jour de l'audience, ses conclusions étaient tardives et violaient le principe du contradictoire, alors surtout qu'il faisait un appel incident en demandant de condamner Mme P... au paiement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, et Mme P... avait déposé des conclusions ultimes le 22 août 2018 en indiquant le faire pour le cas où le rejet des conclusions adverses ne serait pas prononcé, dans lesquelles elle n'avait pas conclu de manière précise sur la demande de contribution présentée contre elle par M. B... ; qu'après la décision relative au rejet des conclusions de M. B... dont l'avocat n'a pas été autorisé à présenter des observations orales et au vu des protestations de son conseil affirmant avoir communiqué ses pièces bien antérieurement à l'audience du 22 août 2018, le conseil de Mme P... a contesté avoir reçu des pièces antérieurement au jour de l'audience, ajoutant que si tel était le cas, elle ne s'opposait pas à ce qu'il en soit tenu compte ; que Me A... a transmis un courrier au président de la chambre le 22 août 2018 indiquant que les pièces n° 1 à 78 ont été communiquées le 25 juillet, les pièces n° 79 à 89 ainsi que les pièces n° 34 et 76 ont été communiquées le 17 août, les pièces n° 90 à 103 ont été communiquées le 21 août ainsi que la pièce n° 30, la pièce n° 104 a été communiquée le 22 août en même temps que les conclusions au fond ; qu'en cours de délibéré, Me H... et Me R... intervenant pour M. B... par courriers arrivés le 30 août 2018 au greffe, ont sollicité la réouverture des débats en contestant le rejet des conclusions déposées au nom de M. B... le 22 août 2018 ainsi que l'absence d'autorisation donnée à Me H... de présenter des observations à l'audience pour son client, et Me N... pour Mme P... a transmis un courrier arrivé au greffe le 31 août 2018 pour s'opposer à une telle réouverture des débats en relevant que la cour avait déjà prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. B... ; que les parties n'ont pas été autorisées à transmettre d'observation en cours de délibéré ; qu'au surplus, les observations de Me R... et de Me H... visent à contester pour des motifs de droit et de fait la décision prise par la cour sur l'incident lors de l'audience et il n'est pas fait état d'élément nouveau de nature à justifier une réouverture des débats qui ne sera pas, pour l'ensemble de ces motifs, ordonnée ; que s'agissant des pièces, il convient de relever tout d'abord que, malgré les recherches faites par le greffe, il n'apparaît pas de pièces communiquées le 25 juillet 2018 et les autres pièces ont été communiquées dans le meilleur des cas le 17 août 2018, ce qui est tardif ; qu'en second lieu, l'article 906 du code de procédure civile impose de communiquer les conclusions et pièces simultanément et précise en son dernier alinéa que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables ; que ni la cour ni les parties ne peuvent y déroger ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de tenir compte des pièces déposées par M. B... (v. arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. B... communiquées le 22 août 2018 et rejeter des débats les pièces produites à l'appui de ces conclusions, que les parties n'avaient pas été autorisées à transmettre d'observations en cours de délibéré, que les observations de Mes R... et H... visaient à contester pour des motifs de droit et de fait la décision sur l'incident lors de l'audience, qu'il n'était pas fait état d'éléments de nature à justifier une réouverture des débats, outre que, s'agissant des pièces, malgré les recherches faites par le greffe, il n'apparaissait pas de pièces communiquées le 25 juillet 2018 et que les autres pièces avaient été communiquées dans le meilleur des cas le 17 août 2018, ce qui était tardif, enfin que l'article 906 du code de procédure civile imposait de communiquer les conclusions et pièces simultanément et précisait que les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables étaient elles-mêmes irrecevables sans qu'il soit possible d'y déroger, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, le cas échéant, il ordonne sa réassignation ;