Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.028 du 25/06/2020,  partie 4


Il apparaît que la SARL AD a par sa négligence privé les intimés de l'avantage fiscal attendu et réclamé par l'administration fiscale à savoir les sommes de 45.136,58 euros pour M. V..., 28.787,10 euros pour M. I... et 26.379 euros pour M. U.... Dès lors, c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont déclaré la SARL AD responsable du préjudice subi par MM V..., I... et U... et condamné cette dernière à réparer les préjudices causés à ceux-ci. En conséquence, le jugement querellé sera confirmé de ces chefs. Sur la garantie de la Cie Axa. Aux termes de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Par ailleurs, en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. En l'espèce, il est constant et non contesté que suivant convention du 07 mars 2008, la SARL AD a souscrit auprès de la Cie Axa, par l'intermédiaire du cabinet [...], une police n°[...] intitulée "assurance responsabilités civiles des établissements financiers". Dans les conditions particulières du contrat, il est indiqué que "l'assuré déclare exercer les seules opérations financières et/ou bancaires déclarées aux conventions spéciales", ces dernières précisant notamment :- celles précisées aux articles L.311-1 du code monétaire et financier (la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement) ; -et L. 311-2 du même code dans leurs termes applicables lors des engagements (les opérations connexes aux opérations de banque à savoir les opérations de change, sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions, les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail) ; -le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé dans la mesure où ces activités sont secondaires et indissociables des activités définies ci-dessus ; -les décrets du 28 septembre 2004 complétés par l'arrêté du 28 septembre 2004 sur la réforme du démarchage bancaire et financier et toutes activités autorisées par les textes législatifs, réglementaires ou les usages de la profession. Contrairement à ce que soutient la Cie Axa, les termes de cette police n'excluent pas les opérations connexes aux opérations de banque si l'assuré ne réalise pas ces dernières opérations au sens de l'article L.311-1 du code monétaire et financier, puisque sont expressément prises en compte l'activité de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et financière outre l'ingénierie financière, laquelle est l'objet social de la SARL AD, activité qu'elle a précisément exercée dans le cadre de l'opération de défiscalisation dont s'agit. De plus, c'est à raison que MM. V..., I... et U... arguent de la nécessité, ainsi que le rappelle la police d'assurance précitée, d'un agrément préalable prévu à l'article L.532-1 du code monétaire et financier dans ses dispositions applicables aux faits de l'espèce, pour la fourniture de services d'investissement au sens des articles L.321-1 et suivants du même code, ce qui n'est pas le cas d'espèce. La SARL AD a bien effectué avec ses clients une opération financière dans le cadre de son activité de gestion en patrimoine et en ingénierie financière, régulièrement déclarée à l'assureur. Aussi, vu les éléments de la cause notamment l'activité décrite et exercée par la SARL AD et le fait dommageable constituant la cause génératrice du dommage survenu pendant la période de validité du contrat, il est de juste appréciation de considérer que la garantie souscrite auprès de la Cie Axa contre les conséquences de la responsabilité incombant à la SARL AD en raison de la faute professionnelle commise, est bien mobilisable. Dès lors c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal a condamné in solidum la Cie Axa et la SARL AD à régler aux intimés les sommes précitées dans les limites du plafond de garantie (300.000 euros) et de la déduction de la franchise contractuelle (10% par sinistre) avec un minimum de 15.000 euros. En conséquence, précision faite que les intimés demandent la confirmation dans le dispositif de leurs conclusions du jugement querellé, ce dernier sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Les circonstances du litige commandent l'application de l'article 700 du code de procédure civile, MM. V..., I... et U... ayant été contraints d'exposer des frais irrépétibles devant la cour. Succombant, la Cie Axa sera tenue aux dépens de l'instance.