Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.943 du 01/02/2023,  partie 2



 5. Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
 
 6. Ayant retenu que la banque démontrait, par la production d'un relevé de formalités, que, le 25 mai 2013, M. et Mme [V] avaient acquis en pleine propriété, au prix de 265 000 euros, un bien immobilier qui n'était grevé d'aucune hypothèque ou garantie et qu'il incombait, dès lors, à la caution d'établir que ce patrimoine ne lui permettait pas de faire face à son obligation, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit de ces seuls motifs que la banque était fondée à demander à la caution le paiement de la somme de 57 600 euros en exécution de l'engagement qu'elle avait contracté le 16 février 2011.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en affirmant que la Caisse de Crédit Mutuel n'avait aucune obligation à l'égard de Mme [W] dès lors que « l'inadéquation de son engagement à ses capacités financière n'était pas clairement établie » en se fondant sur l'existence d'un bien immobilier acquis le 25 mai 2013, soit deux ans et demi après la souscription de l'engagement de caution, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 9. En application de ce texte, la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie que si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
 
 10. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la caution non avertie au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que la caution, qui produit son avis d'imposition sur les revenus 2010 mentionnant un revenu annuel de 9 301 euros, ne justifie pas de sa situation financière quant à la consistance actuelle de son patrimoine immobilier, de sorte qu'au regard de l'opacité de cette situation, la banque n'a pu exécuter son devoir de mise en garde.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments d'appréciation postérieurs à l'engagement de cautionnement, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts de Mme [W] fondée sur le manquement de la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3] à son devoir de mise en garde, l'arrêt rendu le 30 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 Premier moyen de cassation
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son engagement de caution disproportionné et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de la somme de 57 600 euros ;