décision 16-17.810 du 13/12/2017,  partie 9


 décembre 2007 : moyenne des salaires 1526 euros par mois alors que son salaire est de 1599 euros ; qu'il ne peut lui être fait grief de ne produire que les seuls documents auxquels il a accès ; qu'il chiffre son préjudice matériel à 21 344,93 euros sur une période de 10 années de blocage de coefficient ; mais que le conseil a estimé qu'Alain Y... ne pouvait prétendre bénéficier du coefficient 215 avant novembre 2008, date de sa mutation à Fos sur Mer, la comparaison des salaires devra se faire sur la base du coefficient 190 ; qu'Alain Y... a sommé la société Etilam le 10 juillet 2013 de lui communiquer les salaires et coefficients et parcours de carrière de tous les lamineurs de 1989 à 2008, ainsi que le registre du personnel ; que l'employeur n'a pas répondu favorablement à cette demande ; mais que l'employeur n'a pas sollicité du conseil d'ordonner la remise de ces documents ni d'ordonner une expertise, il sera examiné les éléments fournis par chacune des parties concernant le coefficient 190 ; que pour sa part la société Etilam fait valoir que le panel de comparaison doit comporter des salariés placés dans une situation identique d'embauche, conformément à la jurisprudence, ce qui n'est pas le cas pour la NAO, et que le site de Saint-Dizier a un effectif restreint de 84 personnes, ce qui limite le nombre de personnes pouvant entrer dans ce panel de comparaison ; que la société Etilam produit un panel de 3 personnes au coefficient 190 dont Alain Y..., ainsi qu'une personne au coefficient 215 ; que ces personnes présentent la même situation d'embauche, même diplôme, même fonction, mêmes formations ; qu'elle démontre qu'après son élection au mandat de délégué du personnel en 1995, celui-ci a obtenu des augmentations individuelles jusqu'à l'année 2000, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il ressort qu'au terme de sa carrière chez Etilam en novembre 2008, la moyenne des salaires mensuels de base de ce panel est de 1616 euros et le salaire de base d'Alain Y... est de 1631 euros ; que le conseil constate au vu de ce qui précède que durant sa carrière au sein de la société Etilam à Saint-Dizier, son salaire de base a fluctué autour de la moyenne de ce panel et de la moyenne de tous les ouvriers au coefficient 190 ; qu'il n'est pas contesté qu'en moyenne Alain Y... ait subi une perte de salaire significative pouvant s'apparenter à une discrimination syndicale ; que le conseil constate donc que la société Etilam a pu démontrer conformément à l'article L 1134-1, qu'elle n'a pas eu de comportement discriminatoire envers Alain Y... du fait de sa qualité de délégué du personnel affilié au syndicat CGT, pour son évolution de carrière, sa rémunération, ses entretiens professionnels ; qu'ainsi Alain Y... devra être débouté de sa demande de 21 344,93 euros à titre de préjudice matériel, ainsi que la demande de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
 
 1-ALORS QUE le fait, pour un salarié, de devoir faire face à une longue stagnation de carrière à la suite de son engagement syndical est constitutif d'une discrimination syndicale ; qu'il n'en est autrement que si l'employeur justifie par des éléments étrangers à toute discrimination pareille stagnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... a été promu au niveau II, échelon 3, coefficient 190, le 1er avril 1992 et qu'il s'est seulement vu attribuer le coefficient 215 dans le cadre de sa mise à disposition auprès de la société Arcelor Mittal Méditerranée le 1er novembre 2008 ; qu'elle a néanmoins retenu que l'existence de la discrimination syndicale n'est pas établie et que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il a rejeté toute demande liée à la discrimination injustement alléguée et débouté M. Y... de toutes ses prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quels éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiaient cette totale stagnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ;
 
 2-ALORS surtout QUE l'accord A. A... 2000 du 17 décembre 2001 prévoit en son article 34 a) que « dans la logique compétence, l'entretien professionnel s'impose dans de nombreuses circonstances, notamment et avec des aspects spécifiques : - à l'issue de la période d'essai conventionnelle préalable à l'embauche définitive ; - aux différentes étapes du parcours de carrière ; - au moment de la proposition d'une mutation » ; que l'article 34 b) précise que, si « l'entretien professionnel n'est pas une obligation, il appartient cependant à la hiérarchie d'en faire la proposition aux occasions précisées ci-avant (34 a)) » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que la liste énumérée à l'article 34 a) des cas dans lesquels la tenue d'un entretien professionnel s'impose l' employeur n'est pas exhaustive ;