Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.146 du 13/10/2021,  partie 3



 
 que RFF a indiqué rejeter ce recours gracieux dans un courrier du 19 décembre 2011 en ne contestant pas la réception dans les délais de ce second rapport Certifer, mais en expliquant l'irrecevabilité au regard d'un examen concret de la proposition technique contenue dans l'offre et d'une non-conformité ressortant directement de cette analyse des documents joints à l'offre, sans prendre en compte d'autres éléments joints au recours ; que trois points de non-conformité sont mis en avant par RFF et correspondent à chacune de trois non-conformités relevées par Certifer dans son premier rapport, alors considéré comme obsolète par le groupement ; 
 
 qu'alors que la société Cegelec le conteste maintenant après avoir pris une position inverse dans son recours gracieux, ce courrier corrobore pourtant que RFF a bien été rendu destinataire d'un rapport Certifer attestant du respect des SIT, car il indique "D'une part, si votre groupement a bien satisfait à l'obligation citée à l'article 4.5.2 du règlement de consultation d'un organisme notifié / habilité pour attester de la conformité de l'offre aux STI", cette disposition rappelée ci-dessous du règlement de consultation obligeant à produire la certification de cet organisme du respect de cette norme : "Il est demandé à chaque entrepreneur de se doter de la compétence d'un organisme notifié / habilité pour attester dès l'offre puis à chaque étape du projet de la conformité aux STI" ; 
 
 que ce rapport relatait clairement que les non-conformités antérieures étaient levées ; 
 
 que la société Tuc reproche en tout cas à la société Cegelec de n'avoir pas joint dans l'offre modifiée les documents pris en compte par Certifer dans ce second rapport et correspondant à ceux transmis par la société Cegelec dans son recours gracieux et considérés comme tardifs et rejetés par RFF, et de n'avoir référencé dans l'inventaire de cette offre qu'un seul "rapport d'inspection Certifer" sans préciser sa date ; 
 
 qu'il ressort des courriels versés aux débats que le nouveau dossier de remise d'offre a été communiqué à la société Cegelec dans un courriel du 17 octobre 2011 à 11 heures 01 et que la société Cegelec a accusé réception à 11 heures 39 du rapport final de Certifer, alors que l'heure limite de dépôt des offres était fixée à 12 heures ; 
 
 que la société Cegelec tout en déplorant le caractère tardif de l'arrivée de ces documents n'a pourtant pas été empêchée de joindre à son offre ce second rapport Certifer reçu dans les toutes dernières minutes ; 
 
 qu'aucun élément ne permet de retenir que le nouveau dossier de remise d'offre fourni par la société Tuc a été ou n'a pas été lui-même joint aux documents déposés ; que les parties n'ont pas estimé nécessaire de soumettre à un sachant le débat technique concernant les raisons de la discordance d'opinion entre l'organisme Certifer, qui a attesté dans son rapport N°2 de la conformité aux SIT, et RFF qui a au contraire retenu que la proposition faite était techniquement non conforme, sans précision s'il s'agissait ou non de celle ayant fait l'objet du rapport N°1 de cet organisme qui n'avait pas certifié cette conformité ; 
 
 que la société Cegelec, mandataire du groupement seul habilité à cet effet, a d'ailleurs fait le choix, critiqué par la société Tuc, de ne pas engager un recours contentieux contre la décision d'irrecevabilité, de ne pas faire trancher cet éventuel désaccord technique comme de ne pas soutenir sa position fondée sur l'article 9.1 du règlement de consultation qui n'induit pas systématiquement une irrecevabilité et qui stipule que "les offres présentant des dérogations non autorisées aux référentiels pourront être déclarées irrecevables" et que "le ou les projets présentés dans les offres devront être conformes au référentiel technique et aux STI (...) La non-conformité d'une offre à cette règle pourra entraîner cette irrecevabilité" [souligné par la cour] ; 
 
 que sans une démonstration technique, les sociétés intimées ne peuvent faire présumer que la proposition technique présentée par la société Tuc était non conforme, en se référant uniquement à la décision de RFF qui apparaît comme ayant été prise en prenant au moins en partie en compte un rapport technique obsolète de Certifer ; 
 
 qu'il résulte de tous ces éléments que les sociétés intimées ne sont pas fondées à invoquer une faute lourde de la société Tuc tenant à la mise à disposition d'une offre non conforme et certainement vouée à être déclarée irrecevable ; 
 
 qu'elles n'ont pas établi que l'irrecevabilité prononcée est effectivement consécutive aux qualités ou aux défauts de la proposition technique faite par la société Tuc ; qu'elles défaillent tout autant à établir que les retards de la société Tuc et la précipitation rendue nécessaire par l'attitude de cette dernière qui a fourni en quelques minutes une offre complète sont à l'origine de l'irrecevabilité prononcée par RFF, car aucun élément du débat ne permet de retenir que l'examen de cette offre a été fait en prenant en compte les éléments techniques définitifs ou ceux antérieurement compilés et si la décision est ou non consécutive à la structuration matérielle de cette offre ;