Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.964 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... T..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Autocars Striebig, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. T..., et après avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2018), que la société Autocars Striebig a succédé à la société Transdev sur un marché de transports interurbains de voyageurs ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, M. T..., salarié de la société Transdev dont le contrat de travail n'a pas été repris par la société Autocars Striebig, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'égard de cette dernière société ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que si le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à deux activités et que l'une d'elles est cédée, le salarié passe au service du nouvel employeur pour la partie cédée, sans qu'aucune disposition conventionnelle ne puisse faire échec à cette règle ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que celui-ci avait « la charge de prouver qu'il remplissait au jour de la reprise du marché litigieux la condition conventionnelle, à savoir   que depuis au moins 6 mois il était pour l'intégralité de son temps de travail exclusivement affecté au marché transféré », et qu'« à défaut de faire ressortir que le salarié n'exécutait aucune autre tâche », les éléments de preuve produits par le salarié n'établissaient pas « que la condition de la garantie d'emploi était remplie », cependant qu'aucune clause conventionnelle ne pouvait priver le salarié du bénéfice de la continuité de son contrat de travail, même le cas échéant pour la seule partie cédée de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la reprise du marché litigieux, et, partant, que son contrat de travail avait été transféré de plein droit à la société Autocars Striebig pour la partie cédée de l'activité, sans qu'aucune disposition conventionnelle ne puisse faire échec à cette règle ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. T...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... T... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' au fond, pèse exclusivement sur M. T... la charge de prouver qu'il remplissait au jour de la reprise du marché litigieux la condition conventionnelle, à savoir, alors qu'il ne ressortissait pas à la catégorie professionnelle des conducteurs, mais tenait un emploi administratif dit « d'exploitant » que depuis au moins six mois il était pour l'intégralité de son temps de travail exclusivement affecté au marché transféré ; que les affirmations de M. T... en ce sens se trouvent dépourvues de valeur probante suffisante ;