cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.408 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [...]                                            , représentant le FCT Europrop (EMC) - Signac Compartment,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Citibank Europe Plc, venant aux droits de la société Citibank International Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                          (Royaume-Uni),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Eurotitrisation, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Citibank Europe Plc, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe Plc (la société Citibank) a cédé au fonds de titrisation FCT Europrop (le fonds) un contrat de prêt du 12 juillet 2006 (le prêt Signac) conclu avec la société Findi Real Estate (la société Findi) ainsi que des sûretés qui y étaient attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly » ; que le contrat de vente hypothécaire comportait une clause par laquelle la société Citibank formulait des déclarations relatives au prêt et à ses sûretés dont la violation, dans certaines conditions, était sanctionnée par la résolution de plein droit du contrat ; que reprochant à la société Citibank des irrégularités affectant les bordereaux de cession de créances ainsi que certaines sûretés, le fonds, représenté par la société Eurotitrisation, a assigné la société Citibank en résolution du contrat de cession et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que la société Citibank Europe Plc soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la société Citibank International Limited qui a cessé d'exister depuis le 1er janvier 2016, date de sa fusion avec la société Citibank Europe Plc, et en ce que le fonds est dépourvu d'intérêt à agir contre un arrêt qui ne lui fait pas grief ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que, conformément à l'article R. 123-35 du code de commerce, la société Citibank International Limited était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 20 janvier 1995 et que, l'étant toujours à la date de dépôt de la déclaration de pourvoi, son absorption n'était alors pas opposable au fonds ;
 
 Attendu, d'autre part, que la société Eurotitrisation, agissant pour le fonds, a formé un pourvoi contre un arrêt qui a rejeté toutes les demandes du fonds formées contre la société Citibank ; qu'elle justifie donc d'un intérêt à agir ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
 Attendu que le mémoire ampliatif ayant, dans le délai de quatre mois du pourvoi prévu par l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile, été régulièrement notifié à l'avocat constitué en défense au nom de « la société Citibank Europe Plc, venant aux droits de la société Citibank International Limited », la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Eurotitrisation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du contrat de vente hypothécaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le contrat de cession hypothécaire comporte une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des Garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ;