Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.139 du 26/02/2013,  partie 5


qu'il ne peut non plus être conclu à l'existence d'une même situation de droit lorsque les actions en contrefaçon doivent être appréciées au regard de droits substantiels différents ; que pour déclarer la juridiction française compétente, par application de l'article 6, 1 du Règlement du 22 décembre 2000, pour statuer sur les demandes formées contre la société suédoise H&M AB, la cour d'appel s'est fondée sur le seul fait que les demandes, mettant en cause des droits relatifs à des modèles sur lesquels la société italienne EMILIO PUCCI prétendait détenir des droits d'auteur et relatifs à un style de vêtements, étaient dirigées contre la société suédoise H&M AB et sa filiale française et a retenu que ces demandes, qui reposaient sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, avaient un fondement juridique similaire ; qu'en statuant de la sorte, en ignorant que les demandes, dirigées contre deux personnes morales distinctes, ne tendaient pas aux mêmes fins, la contrefaçon par reproduction des modèles n'étant imputée qu'à la société suédoise H&M AB, que les actes de concurrence déloyale étaient eux-mêmes matériellement différents, la société italienne EMILIO PUCCI ayant reproché à la filiale française H&M d'avoir commercialisé les vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M » et à la société suédoise H&M AB de les avoir fournis, et que les demandes devaient être examinées par le juge français et le juge suédois au regard de législations différentes, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les décisions qui seraient rendues par les juridictions nationales respectives des deux sociétés défenderesses s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, a violé les articles 2, 1 et 6, 1 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 

ALORS, d'autre part, QUE dans des conclusions demeurées sans réponse, les sociétés H&M faisaient valoir que les actes de contrefaçon, consistant en la reproduction, dans le cadre d'une campagne promotionnelle dans la presse française et dans le magazine H&M été 2009 accessible sur le site internet de la société suédoise H&M AB, des droits d'auteur portant sur deux modèles de vêtements dont la société italienne EMILIO PUCCI se disait titulaire ne pouvaient être imputés qu'à la seule société de droit suédois H&M AB, à l'initiative de laquelle avait été réalisée la campagne publicitaire et qui était seule propriétaire du nom de domaine, la société de droit français H&M n'ayant eu aucune part dans la commission de ces actes ; qu'elles faisaient valoir en outre que les actes de concurrence déloyale allégués, tenant à la commercialisation en France par la société de droit français H&M de vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M » n'étaient pas imputables à la société de droit suédois H&M AB, les sociétés H&M ayant contesté que ces vêtements aient été fournis par la société de droit suédois H&M AB (conclusions signifiées le 13 janvier 2011, pp. 13-14-15) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions propres à démontrer que les décisions qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables, au sens de l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soient rendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile ;

ALORS, de troisième part, QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société italienne EMILIO PUCCI n'imputait qu'à la seule société suédoise H&M AB d'avoir eu l'initiative de la campagne publicitaire dans la presse à l'occasion de laquelle auraient été reproduits les modèles sur lesquels elle revendiquait des droits et de la diffusion du magazine H&M été 2009 ayant servi de véhicule à la même reproduction sur le site internet dont cette société était le seul titulaire (conclusions signifiées le 1er juin 2011, pp. 3-4 et 6) ; qu'elle n'imputait en revanche qu'à la seule société française H&M d'avoir commercialisé les vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M », la société suédoise H&M AB ayant selon elle fourni ces produits (mêmes conclusions pp. 12 et 15) ; qu'en énonçant que les demandes présentées contre la société française H&M et la société suédoise H&M AB étaient « les mêmes » et que les demandes formées contre ces deux sociétés portaient sur la reproduction de deux modèles PUCCI et la représentation ainsi que la commercialisation de vêtements de Monsieur X..., à l'origine d'une même situation de fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions en violation de l'article 4 du Code de Procédure civile ; 

ALORS, de quatrième part, QUE l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ;