Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.143 du 17/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association communale de chasse agréée de [Localité 1] (ACCA), dont le siège est [Adresse 7],
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 9],
 
 2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 8],

4°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 2],
 
 7°/ à Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 6],
 
 8°/ à l'association Groupement de la Bellevue, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Delmas-Goyon, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de [Localité 1], de la SCP Gaschignard, avocat de MM. [H], [M], [F], [L], de Mmes [V], [P], [B] et de l'association Groupement de la Bellevue, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 2014), que, sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de [Localité 1], un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012, devenu définitif, a annulé l'arrêté préfectoral ayant fixé la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 1] (l'ACCA), ainsi que l'arrêté ayant ultérieurement agréé celle-ci ; que l'association Groupement de la Bellevue, ainsi que Mmes [V], [P] et [B], MM. [H], [M], [F] et [L], titulaires de droits de chasse sur la commune, ont assigné l'ACCA en vue de voir prononcer sa dissolution ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de prononcer sa dissolution, alors, selon le moyen, que la dissolution d'une association ne peut être judiciairement prononcée que si celle-ci est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ; qu'en prononçant la dissolution de l'ACCA en raison de l'illégalité prononcée, a posteriori, des arrêtés préfectoraux ayant déterminé, d'une part, le territoire qu'elle était chargée de gérer et, d'autre part, la liste des parcelles concernées afin de procéder à son agrément, cependant que l'illégalité des arrêtés n'avait pas pour effet de rendre illicite l'objet de l'association, ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, relevant que l'annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'ACCA privait celle-ci de tout objet et viciait sa constitution même puisque ses membres de droit n'étaient plus déterminables, l'arrêt retient ainsi, non pas une simple interruption temporaire d'activité, mais une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi par l'ACCA ; que, sans porter atteinte à la liberté d'association, la cour d'appel en a déduit l'existence de justes motifs permettant de prononcer la dissolution de l'association ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association communale de chasse agréée de la commune de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ACCA à payer à l'association Groupement de la Bellevue, ainsi qu'à Mmes [V], [P] et [B], MM. [H], [M], [F] et [L], la somme globale de 3 000 euros ; rejette sa demande ;