Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.579 du 10/10/2018,  partie 7


Par suite, la société n'ayant pas respecté les minima conventionnels, ce grief est retenu. b) sur le non paiement des heures supplémentaires : En l'espèce, et contrairement à ce que prétend la société, l'accord collectif national du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 ne permet pas la mise en place de jours de RTT dans la mesure où il ne comporte aucune disposition concernant le calcul des jours de RTT et les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos. Il est constant qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise et il n'est pas davantage justifié que les délégués du personnel aient été consultés sur la mise en oeuvre de jours de RTT. Dès lors les heures supplémentaires effectuées par Madame Y... ne pouvaient pas être compensées par les 9 jours de RTT accordés par an, étant relevé qu'à suivre l'employeur dans son raisonnement, la salariée aurait dû bénéficier, sans même tenir compte des majorations qui devaient lui être appliquées, sur la base de 45,6 semaines de travail, d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, soit 7,8 heures quotidiennes sur 5 jours, de 23 jours de RTT, soit (39-35) x 45,6 = 182,4 heures / 7,5 heures. La société ne peut pas davantage invoquer une convention de forfait en heures. En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.3121-2. Or, l'employeur n'a pas respecté ces dispositions, puisqu'il a été vu cidessus qu'il n'appliquait pas les minima conventionnels. La société n'ayant pas réglé à Madame Y... les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure et jusqu'à la 39ème heure, ce grief est retenu. c) sur la rémunération variable : Le contrat de travail signé le 24 décembre 2010, comporte les dispositions suivantes sur la rémunération variable : "Rémunération variable et objectifs : Une rémunération variable sur objectif est établie pour la période du 3/01/2011 au 31/12/2011. L'objectif global du département ingénierie interactive pour 2011 est de produire un chiffre d'affaires HT de 1 298 695 euro. Cet indicateur correspond à 80% de notre capacité de production. Notre objectif minimum sur 2011 étant de vendre 70% de l'ensemble des journées de ce pôle. Deux objectifs sont fixés sur la période : 1-gestion d'un volume de projet : Sur la période indiquée, Madame Y... devra assurer la gestion d'un volume de projet correspondant à 600 000 euro de chiffre d'affaires HT. 2- rentabilité des projets : En parallèle, Madame Y... doit s'assurer de la rentabilité des projets dont elle aura la gestion. Le calcul de rentabilité est basé sur le rapport entre les jours vendus et les jours consommés. L'outil de suivi de projet 'visual projet' doit servir de support et de supervision à cet indicateur.(...) 3- déclenchement des primes : a) une prime de 3 000 euro brut sera versée au prorata de l'atteinte de l'objectif avec un seuil de déclenchement de l'objectif à 50 % de l'objectif, si 300 000 euro de CA sur l'année euros, si 600 000 euro de CA = 100% de la prime, b) une prime de 3 000 euro brut sera versée après atteinte de l'objectif n°2 qui est d'obtenir sur 2011 une rentabilité de 100% lissé sur l'ensemble des projets gérés par Madame Y.... Le calcul sera basé sur l'ensemble des projets consommés sur l'année avec un seuil de déclenchement à 0,7. Si ratio à 1,2 sur l'année = 120% de la prime, si ratio à 1 = 100% de la prime, si ratio à 0,8 = 80% de la prime. c) une prime supplémentaire d'atteinte d'objectif à la fin du premier semestre de 1 000 euro brut sera versée si le ratio de rentabilité des projets atteint 85%". Suivant avenant du 1er juillet 2011, les objectifs pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011, ont été fixés pour la gestion d'un volume de projet à 350 000 euros de chiffre d'affaires HT, le montant des primes à été arrêté à 1 500 euros, les conditions de déclenchement des primes étant inchangées. - 1- sur l'absence de fixation d'objectifs : Alors que l'avenant prévoyait qu'un nouvel objectif avec variable et salaire serait proposé pour l'année 2012, il est constant qu'aucun objectif n'a été fixé pour les années suivantes. L'employeur ne justifie pas qu'il ait engagé des discussions avec la salariée aux fins de lui fixer des objectifs et qu'elle s'y soit opposée. La non fixation par l'employeur des objectifs pour les années 2012 et 2013 constitue un manquement à ses obligations. Ce grief est retenu. [
 ] d) sur la classification professionnelle : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.