décision 15-19.675 du 11/05/2017,  partie 3


que l'administration des douanes soutient qu'en application de la règle n° 1 précitée, il convient, avant d'utiliser la règle n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, de vérifier s'il est possible d'utiliser les notes de sections et de chapitre, que tel est bien le cas en l'espèce puisque la position 90 30 du chapitre 90 désigne les « Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques ; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes » et la sous position 90 30 10 00 désigne les « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes » et que l'ensemble formé, d'une part, par le « MagnaRay ER » qui est un spectromètre à rayon X contenant un compteur proportionnel au xénon pour quantifier les rayonnements X, d'autre part, par le système « Noran System 7 », composé d'un détecteur à rayons X, relié à un analyseur, lui-même connecté à un ordinateur, tous deux étant destinés à fonctionner ensemble avec un microscope à balayage, remplit, selon elle, la fonction d'instrument pour la mesure des radiations X reprise à la position 90 30 ; que cependant il résulte des notices de présentation du « MagnaRay ER » et du « Noran System 7 », non contestées par l'administration des douanes, que la mesure de rayons X n'est qu'un instrument de réalisation de la fonction précise de la combinaison de ces deux machines qui est celle de l'analyse chimique des matériaux ; que dans ces conditions, l'administration des douanes n'est pas fondée à soutenir que les appareils en cause doivent être classés à la sous position 90 30 10 00 qui désigne seulement les « instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes » ; qu'au regard de l'ensemble de ce qui précède, c'est à juste titre que la société ELEXIENCE a déclaré les matériels contestés à la sous-position 90 27 « Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques, ouphotométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes » et dans la sous-position 80 17 « autres », soit la position 90 27 80 17 ; que l'administration des douanes ne saurait se prévaloir de la règle générale 3 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée en vertu de laquelle « la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale », dans la mesure où la position 90 27 80 17 n'est pas plus générale que la position 90 30 10 00, mais qu'elles correspondent toutes deux à des appareils de fonctions différentes ; que dans ces conditions, l'avis de mise en recouvrement du 20 juin 2011 a été délivré pour une créance qui n'était pas due à l'administration des douanes par la société ELEXIENCE ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement qui a rejeté la demande de prononcer l'annulation de cet acte et, statuant à nouveau, de la prononcer ;
 
 ALORS QUE pour le classement tarifaire de marchandises en considération de leur fonction, la position la plus spécifique, qui doit avoir priorité sur les positions d'une portée plus générale, est celle qui identifie de la manière la plus précise la fonction des marchandises ; qu'en considérant que les appareils litigieux, qui avaient pour fonction la mesure de rayons X aux fins d'analyser des produits, pouvaient être classés sous la position tarifaire 90 27 80 17, dans la mesure où elle n'était pas plus générale que la position tarifaire 90 30 10 00, ces deux positions correspondant à des appareils de fonctions différentes, quand la position 90 30 10 00, correspondant à des appareils « pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes », est plus spécifique que la position 90 27 80 17 correspondant à des appareils « pour analyses physiques ou chimiques », puisqu'elle décrit de manière plus précise la fonction des marchandises litigieuses, et devait donc avoir priorité sur la position plus générale 90 30 10 00, la Cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée instituée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié.