Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.037 du 09/10/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « les articles L. 1226-10, -11 et -12 du code du travail disposent respectivement que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. Suite à l'avis d'inaptitude dont M. B... D... a fait l'objet, la société TF a procédé à une recherche de reclassement en France et en Tunisie pour son salarié et soumis au médecin du travail une solution puisqu'il a été envisagé de confier le poste de responsable du contrôle interne au siège de Paris, rattaché à la direction du contrôle général ; le médecin du travail n'a pas validé cette solution, préconisant un travail à domicile incompatible avec la nature des fonctions induites par le poste envisagé, dès lors, la société TF Bank s'est acquittée loyalement de son obligation de reclassement de sorte qu'elle a été conduite à engager la procédure de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude physique du salarié est la conséquence d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. D... faisait valoir, preuves à l'appui, que dans la mesure où son inaptitude trouvait son origine et sa cause directe dans les agissements fautifs de la société TF Bank, son licenciement devait être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande d'indemnisation pour violation de son statut de salarié détaché ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de condamnation de la société Tunisian Foreign Bank à hauteur de 42 599,40 euros fondée sur la régularisation du statut de salarié détaché n'est étayée par aucune pièce justificative ; M. D... sera donc débouté de ce chef de demande » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande en indemnisation de la violation de son statut de salarié détaché, M. D... faisait valoir que la société TF Bank n'avait pas respecté les règles relatives à ce statut, qu'elle lui avait versé une rémunération bien inférieure au salaire qu'il percevait en France, qu'elle s'était abstenue de payer les cotisations sociales et d'assurance vieillesse en France, qu'il n'avait pas pu bénéficier des prestations sociales liées au régime d'assurance santé français, qu'il n'avait pas cotisé à la caisse de retraite, de sorte qu'il était fondé à obtenir des dommages intérêts correspondant au montant des cotisations patronales à hauteur de 42 599 euros calculé sur la base des cotisations du mois de mars 2009, à savoir 709,99 euros, et produisait pour étayer cette demande son bulletin de paie de mars 2009 ; qu'en déboutant M. D... de sa demande fondée sur la violation du statut de salarié détaché en retenant qu'elle n'était étayée par aucune pièce justificative, la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de paie de mars 2009 en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments produits aux débats.