cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.002 du 21/12/2017,  partie 5



 
 8°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que la demande d'information de l'administration adressée à M. Michel X... ne suffisait pas à démontrer que celui-ci était animé d'une volonté de frauder en cédant l'immeuble litigieux à la SCI La Citadine « plutôt, par exemple, que d'une volonté libérale vis-à-vis de la Sci et plus particulièrement de sa gérante, qui était sa compagne et qu'il a[vait] épousée en 2006 » (arrêt attaqué, p. 5, § 7), cependant qu'aucune des parties ne faisait état d'une telle intention et sans qu'il ressorte de la procédure que ce moyen relevé d'office ait été soumis aux débats des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QU' en énonçant que « l'éventuel défaut de paiement de partie du prix [de vente de l'immeuble litigieux] par la Sci à M. Michel X... ne suffi[sai]t en tout état de cause pas à faire la preuve du contenu de la contre-lettre, puisqu'il pouvait tout aussi bien s'agir de consentir une donation à cette société dans laquelle étaient associées celle qui allait devenir sa femme et la soeur de son frère avec lequel il exerçait, selon ses propres dires, une activité de bailleur » (arrêt attaqué, p. 6, § 3), cependant qu'aucune des parties ne faisait état d'une telle intention libérale, la SCI La Citadine affirmant même que Mme Z... A...         disposait d'un capital lui permettant de financer l'acquisition (conclusions de la SCI La Citadine, p. 10, § 6), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que « l'éventuel défaut de paiement de partie du prix [de vente de l'immeuble litigieux] par la Sci à M. Michel X... ne suffi[sai]t en tout état de cause pas à faire la preuve du contenu de la contre-lettre, puisqu'il pouvait tout aussi bien s'agir de consentir une donation à cette société dans laquelle étaient associées celle qui allait devenir sa femme et la soeur de son frère avec lequel il exerçait, selon ses propres dires, une activité de bailleur » (arrêt attaqué, p. 6, § 3), cependant qu'aucune des parties ne faisait état d'une telle intention libérale et sans qu'il ressorte de la procédure que ce moyen relevé d'office ait été soumis aux débats des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 11°) ALORS QUE les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes, elles n'ont point d'effet contre les tiers ; en énonçant que le fait que M. Michel X... aurait financé seul l'aménagement de l'immeuble litigieux ne prouverait pas l'existence ni le contenu de la contre-lettre alléguée, sans rechercher quel aurait été l'intérêt de M. Michel X... de financer cet aménagement, si ce n'est de valoriser un bien qui en réalité lui appartenait, étant constant qu'aucune des parties au litige ne lui prêtait une quelconque intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 12°) ALORS QU' en énonçant que la confusion des patrimoines de M. Michel X... et de la SCI La Citadine ne prouverait « pas qu'il était convenu entre lui-même et les associés de la Sci que le bien ne sortirait pas de son patrimoine » (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier §), cependant qu'à supposer cette confusion des patrimoines avérée, une cession organisée entre ces deux patrimoines n'opèrerait en réalité aucun transfert puisque, par hypothèse, les deux patrimoines seraient confondus, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 13°) ALORS QUE la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en énonçant que le fait que M. Michel X... aurait financé seul l'aménagement de l'immeuble litigieux ne prouverait pas l'existence ni le contenu de la contre-lettre alléguée (arrêt attaqué, p. 6, avant-dernier §), sans rechercher si ce comportement ne tendait pas à démontrer la confusion des patrimoines de M. Michel X... et de la SCI La Citadine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
 
 14°) ALORS QUE la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en énonçant que le fait que M. Michel X... « se comportait comme un gérant de fait (signature par lui des baux pourtant bien établis au nom de la Sci, contact avec les locataires par exemple), ne suffis[ait] pas pour autant à faire la preuve de la contre-lettre [invoquée par M.