Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 8


qu'en admettant que le prêteur puisse néanmoins recouvrer son droit à la restitution du capital en l'absence de préjudice subi par l'emprunteur, l'absence de préjudice ne saurait ici s'inférer des seuls motifs selon lesquels les appelants ne contestaient pas que les installations photovoltaïques fonctionnaient et qu'ils avaient signé un certificat de livraison attestant de l'exécution du contrat principal, puisque les exposants avaient soutenu, preuve à l'appui, que lorsque les installations permettaient aux consommateurs de tirer un revenu de la production d'électricité, ce qui n'était pas toujours le cas, ce revenu était dans tous les cas manifestement insuffisant pour assurer la rentabilité d'un investissement qui s'était de ce fait avéré ruineux (cf. dernières écritures des exposants, p. 4, in medio), d'où il suit que l'arrêt attaqué est, en tout état de cause, dépourvu de base légale au regard des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 3/ ALORS QU'en tout état de cause, commet une faute de nature à le priver de son droit à la restitution du capital emprunté, en cas d'annulation du contrat de démarchage et d'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, le prêteur de deniers qui a procédé à la libération des fonds au seul vu de l'attestation de livraison qui lui a été remise, sans avoir prêté attention à l'existence d'anomalies ou d'insuffisances s'inférant du rapprochement de cette attestation et du contrat principal ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invité (cf. les dernières écritures des exposants, F, p. 14, in fine et suite p. 15), si le « certificat de fourniture de biens ou de fourniture de services », libellé en termes très génériques, qui avait été présenté à la banque était suffisant pour lui permettre de se convaincre qu'avaient été exécutées tant la fourniture et l'installation du « pack solaire photovoltaïque » que la fourniture et l'installation du « chauffe-eau thermodynamique », qui faisaient l'un et l'autre l'objet du contrat principal, et si par conséquent, en libérant les fonds sur la base de cette seule attestation, la banque n'avait pas manqué à son devoir de contrôle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-31 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Sygma Banque n'a pas manqué à ses obligations et, en conséquence, condamné solidairement les époux [B] à lui payer la somme de 21.800 €, déduction faite des échéances éventuellement payées, au titre de la restitution du capital prêté ;
 
 AUX MOTIFS d'abord QU'aux termes du jugement entrepris, le premier juge a considéré que les contrats conclus entre les appelants et les sociétés Next Génération, Impact Eco Habitat et France Solaire Energie étaient nuls en raison de la violation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'il a considéré que les appelants n'avaient pas renoncé à se prévaloir de la nullité relative des contrats de vente, annulant ainsi ces contrats et les contrats de crédit affecté ; qu'en ce qui concerne les conséquences de ces annulations, les appelants rappellent qu'ils soutenaient en première instance que la restitution du capital emprunté devait s'opérer dans les rapports entre le fournisseur et la banque, mais que le tribunal a considéré qu'aucun texte n'imposait au prêteur de se faire communiquer la convention principale déterminant l'objet de son financement d'une part et que d'autre part, la preuve de l'exécution du contrat principal, justifiant le déblocage des fonds, pouvait résulter d'une simple attestation dont les formes et les modalités de régularisation importaient peu, ajoutant que rien n'établissait que la banque avait connaissance du bon achèvement total ou partiel des prestations promises, puisque aucun texte ne lui imposait d'obtenir communication préalable du contrat principal, la banque n'ayant au demeurant aucune obligation de vérifier l'achèvement effectif des obligations contenues dans le contrat principal ; que les appelants rappellent que la cour est exclusivement saisie du litige opposant les emprunteurs au prêteur au titre des restitutions dues, en exécution de la double annulation des contrats principaux et de crédit ;