Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.016 du 18/11/2020,  partie 3


que cependant si ces risques existent et semblent maîtrisés dans les procédures appliquées avant la modification, lesquelles ont eu précisément pour objet de garantir la sécurité aux salariés, il ne peut être contesté que l'importance et la gravité de ces risques sont toutes autres en cas d'isolement 5H sur 7H et qu'en l'état des éléments versés aux débats aucune procédure particulière concernant la sécurité n'a été mise en place concomitamment à l'annonce de cette modification ; qu'est ainsi caractérisé le risque grave prévu à l'article L 4614-12 du code du travail ; qu'il convient donc de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, sans qu'il y ait lieu d'exiger, s'agissant d'un risque grave, que le CHSCT ait épuisé ses propres pouvoirs d'enquête» ;
 
 1. ALORS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, prévoit deux cas de recours par le CHSCT à un expert ; que chacun de ces deux cas, le risque grave ou le projet important, répond à des critères propres et à des situations qui doivent être précisément identifiées ; que le juge ne pouvait motiver sa décision en invoquant tour à tour et sans précision suffisante « la modification de l'organisation (qui) va entraîner un alourdissement de la charge de travail » et un risque grave « caractérisé » ; que faute d'avoir ainsi identifié de manière suffisamment claire et précise le cas de recours à l'expertise, parmi les deux cas légalement prévus - risque grave ou projet important tel que prévu à l'article L.4612-8-1-, le juge statuant en la forme des référés a violé l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le recours à une expertise tel qu'il est prévu par l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige suppose une délibération motivée qui indique de manière précise l'objet et le contenu de la mission assignée à l'expert ; que, comme le soulignait la société [...] dans ses conclusions, faute d'avoir précisé les fins et, surtout, le contenu de la mission assignée à l'expert par la délibération litigieuse, celle-ci était irrégulière ; qu'en s'abstenant d'examiner ce chef essentiel des conclusions de la société employeur, la juridiction des référés n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le risque grave doit être actuel et non éventuel, comme doit être précisément mesurée l'importance de la modification des conditions de travail et de sécurité des salariés portée par un projet tel que « prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'en se bornant à relever que le REF « ne sera plus secondé que lorsque la présence d'un second technicien est indispensable, soit 2 h sur 7h » et que « la qualification de celui qui l'assistera est moindre que dans la précédente organisation », sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société [...], quelle était la nature des fonctions exercées par le salarié seul durant cinq heures et s'il ne s'agissait pas de fonctions dépourvues de danger, si la répartition 2 h /5 h n'avait pas un caractère indicatif de telle sorte que le technicien de maintenance devait demeurer sur place aussi longtemps que l'exécution de manoeuvres présentant des risques étaient effectuées et, enfin, si la compétence du technicien de maintenance assistant le responsable d'essais n'était pas plus appropriée que celle d'un REF, la juridiction de référé n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son ordonnance de base égale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique de l'établissement Dar Normandie Centre de la société [...] et M. B..., ès qualités.
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance.
 
 AUX MOTIFS QUE le CHSCT sollicite que la société [...] soit condamnée à supporter l'intégralité des frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance mais ne forme aucune demande chiffrée, il convient donc de la déclarer irrecevable en sa demande.
 
 1° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que pour déclarer le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance le juge des référés a retenu que la demande présentée n'était pas chiffrée ; qu'un tel moyen n'avait pas été invoqué par les parties ;