cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-26.758 du 22/11/2017,  partie 2



 En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mlle Mireille B... , Conseillère, chargée du rapport.
 Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
 Monsieur Frédéric CHARLON, président
 Madame Evelyne LOUYS, conseillère
 Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère
 Qui en ont délibéré » (arrêt p.1) ;
 
 Alors, d'une part, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant Madame Mireille B... , conseillère chargé du rapport, et que la cour était composée dans son délibéré par trois autres magistrats (Monsieur Frédéric CHARLON, président, Madame Evelyne LOUYS, conseillère, Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère) ; qu'en l'état de ces mentions, la décision a été rendue par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, en violation des articles 447 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de seconde part, et à titre subsidiaire, que les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, à supposer même que Madame Mireille B... ait participé au délibéré, la cour d'appel était alors composée du président et de trois conseillers, soit d'un nombre pair de magistrats ; qu'en se prononçant ainsi en méconnaissance de la règle de l'imparité, la cour a violé les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 121-2 et L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 9 janvier 2013 ;
 
 Aux motifs que « le délai d'un an de validité de l'ordonnance du 9 janvier 2013 est expiré à ce jour et qu'actuellement l'association Alexandra Y... exerce en vertu d'une ordonnance du 14 janvier 2015 les fonctions de mandataire ad hoc chargé de défendre le droit moral d'Alexandra Y... ;
 que cependant, cette circonstance ne prive pas Z... d'un intérêt à agir puisque celui-ci doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, effectué le 21 octobre 2013, et que la rétractation, si elle intervenait, aurait un effet rétroactif, de sorte que la désignation de l'association Alexandra Y... comme mandataire ad hoc serait censée n'être jamais intervenue avec toutes les conséquences de droit sur la validité les actes qu'elle a pu accomplir dans l'année qui a suivie l'ordonnance sur requête ;
 que toujours sur l'intérêt de M. Z... à agir en rétractation de l'ordonnance du 9 janvier 2013, il résulte des dispositions de l'article 496 du code de procédure civile, que s'il est fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ;
 que dans leur requête, et dans « le rapport moral et financier de l'association Alexandra Y... pour l'année 2012 » produit en pièce n°3, M. X... et l'association Alexandra Y... invoquaient « l'action engagée par Monsieur Z... » parmi les éléments justifiant, selon eux, de la nécessité de proroger l'ordonnance du 10 janvier 2012 ;
 qu'ainsi M. Z... justifie d'un intérêt à contester une ordonnance accordant à cette association le droit de « poursuivre en justice toute personne susceptible de porter atteinte aux droits de l'artiste Alexandra Y... », et ce notamment dans la perspective d'un procès, puisque si l'affaire pendante devant le juge d'instruction de Tours était renvoyée devant le tribunal correctionnel, celui-ci serait amené à réexaminer la question de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Alexandra Y..., les décisions prises sur ce point par les juridictions d'instruction n'ayant pas autorité de la chose jugée devant la juridiction de jugement ;
 qu'il en résulte que M. Z..., qui agit non pas dans le but de se substituer à l'association Alexandra Y... pour défendre le droit moral d'Alexandra Y..., mais dans but de sauvegarder ses propres droits de propriétaire des tableaux dont la valeur dépend de leur authentification, est au sens de l'article 496 du code de procédure civile, une personne directement intéressée à la rétractation de l'ordonnance sur requête, et qu'il est donc recevable à agir » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Alors que le défaut d'intérêt entraine l'irrecevabilité de la demande ; que le propriétaire d'une oeuvre n'a pas d'intérêt légitime à s'opposer à la désignation d'un mandataire ad hoc pour défendre le droit moral de l'auteur de cette oeuvre en l'absence d'héritier connu, de vacance ou de déshérence, s'il n'agit pas dans le but d'être désigné à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour a retenu que M. Z..., propriétaire de plusieurs oeuvres attribuées à Alexandra Y... dont l'authenticité était contestée, avait intérêt à s'opposer à la désignation de l'association Alexandra Y... comme mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d'Alexandra Y... ;