Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 8



 Les stipulations des articles 8 et 9 du protocole transactionnel ne permettent pas d'asseoir une telle demande.
 
 La demande est rejetée.
 
 Sur sa demande de garantie à l'encontre de la société EM2C et de la société CIC ouest
 
 La demande à l'égard de la société EM2C est recevable, la déclaration de créance du 9 avril 2010 visant les sommes dues aux sous-traitants "tous fondements confondus".
 
 La société Simcra est fondée à lui opposer la clause de garantie contenue à l'article 8 du protocole qui est libellée en termes très généraux, visant toutes les condamnations du chef des sous-traitants sur quelque fondement que ce soit.
 
 La faute commise par le CIO dans la tenue du compte dédié ce qui a eu pour effet de le vider engage sa responsabilité envers la société Simcra.
 
 Les deux sociétés seront donc condamnées in solidum, par voie de fixation au passif en ce qui concerne la société EM2C, à garantir la société Simcra des condamnations prononcées à son encontre » ;
 
 Alors que, à partir de la publication du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les créanciers dont la créance est née antérieurement doivent déclarer dans un délai de deux mois leur créance au mandataire judiciaire qui procède ensuite à leur vérification ; qu'à défaut de déclaration de créances dans le délai de deux mois, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ; qu'en l'espèce, la société EM2C démontrait, en produisant notamment un état actualisé des réclamations des sous-traitants (pièce n° 36) ainsi que trois ordonnances du juge-commissaire V... (pièces n° 14, 15 et 16), que les créances des sous-traitants avaient été soit rejetées, soit déclarées forcloses à son égard, sauf la créance de 34.056,87 euros au bénéfice de la société Colas ; qu'en condamnant néanmoins la société EM2C, par voie de fixation au passif, à garantir, in solidum avec le CIO, la société Simcra des condamnations à payer aux sous-traitants le solde de ce qui leur était dû au titre de leur contrat de travaux, la cour d'appel a violé les articles L 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la société Simcra au passif de la société EM2C CGO au titre des réserves non levées à la somme de 31.866,24 euros ;
 
 Aux motifs que, « La société Simcra réclame l'inscription au passif de la somme 75 848,47 € qu'elle a été contrainte de débourser pour réparer les réserves non levées sur le fondement de l'article 1792-6 alinéa 2 et 3 du code civil.
 
 Aux termes de ce texte, l'entrepreneur est tenu pendant un an de réparer tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage au moyen de réserves mentionnées dans les procès-verbaux de réception ou par voie de notification écrite. En cas d'inexécution, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant qui est tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère. La garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par le texte.
 
 La société EM2C sollicite la confirmation du jugement qui a dit que toutes les réserves avaient été levées et que la preuve n'était pas rapportée des non-conformités et malfaçons alléguées.
 
 Or, la société Simcra produit en pièce 21 le compte-rendu d'une réunion qui s'est tenue le 8 juin 2010 au cours de laquelle ont été examinés les travaux restant à réaliser pour la levée des réserves, à savoir :
 
 - la réalisation de la ligne de vie en toiture,
 - la finalisation du DOE Hervé Thermique,
 - le nettoyage des radians,
 - le remplacement aérotherme de la zone accessoire,
 - la réalisation de 3 boitiers de sol dans le show-room,
 - les travaux pour lever les réserves mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques de la Socotec et dans l'avis de la Socotec sur l'installation gaz.
 
 Il y est indiqué in fine "Cette analyse a fait l'objet d'une adhésion unanime de tous les intervenants, y compris M. JP N..., représentant de EM2C".
 
 La société Simcra a adressé une mise en demeure de réaliser les travaux à la société EM2C le 18 juillet 2011 à laquelle elle n'a pas répondu. Les travaux ont été effectués en 2011 et 2012 (pièces 67 à 70).
 
 La société Simcra a fait délivrer une assignation à la société EM2C dans le délai légal d'un an.
 
 Les conditions d'application de la garantie de parfait achèvement sont donc réunies.
 
 Sur le montant de la demande, la cour relève cependant que la société Simcra a déclaré le 9 avril 2010 une créance de 47 866,24 € au titre de la réparation des désordres mentionnés ci-dessus. Toute demande excédant cette somme est dès lors irrecevable.