Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.179 du 06/04/2022,  partie 3



 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi à [Localité 14]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes fondées sur les articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, 
 
 1° alors que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut pas être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de position par l'acquéreur ; que l'action correspondante doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ; que, cependant, le bénéficiaire de la forclusion peut y renoncer une fois qu'elle est acquise ; qu'en l'espèce, tandis que la société Bouygues Immobilier invoquait la forclusion de l'action du Syndicat dirigée contre elle sur ce fondement, ce dernier lui avait objecté qu'elle avait renoncé au bénéfice de cette forclusion par sa participation ultérieure aux opérations d'expertise, notamment par un dire du 5 août 2013 ; que, pour déclarer forclose l'action du Syndicat, la cour a notamment retenu que cette participation ultérieure n'était pas établie (arrêt attaqué, p. 22, § 1) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu aucune date marquant le terme du délai de forclusion, ce qui ne lui permettait pas d'apprécier si une participation « ultérieure » de la société Bouygues Immobilier était intervenue ou non, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1 alinéa 1 et 1648 alinéa 2 du code civil ;
 
 2° alors que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut pas être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de position par l'acquéreur ; que l'action correspondante qui n'a pas été introduite dans l'année suivant la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents est forclose ; que, cependant, le bénéficiaire de cette forclusion peut y renoncer ; que si cette renonciation doit être sans équivoque, c'est-à-dire certaine, il n'est pas requis qu'elle soit explicite, puisqu'elle peut être induite de l'accomplissement d'actes délibérés, incompatibles avec l'invocation ultérieure d'une forclusion ; qu'en l'espèce, le Syndicat, pour établir cette renonciation de la part de la société Bouygues Immobilier, s'était prévalu de sa participation ultérieure aux opérations d'expertise et, plus spécialement, de son dire à l'expert judiciaire du 5 août 2013 ; que pour exclure que ce dire ait exprimé une renonciation, la cour a retenu qu'il ne contenait « aucune mention » indiquant que ladite société « reconnaissait le bienfondé des demandes qui seraient formées contre elle à l'occasion de la procédure au fond () ou qu'elle renonçait à se prévaloir de l'expiration du délai de forclusion qui était acquis » ; qu'en limitant ainsi la preuve d'une renonciation à une mention explicite de cette dernière, quand la participation de la société Bouygues Immobilier aux débats sur l'imputabilité des désordres retenus par l'expert, notamment à sa charge, impliquait nécessairement l'acceptation du risque d'être condamnée de ce chef et donc la renonciation implicite à se prévaloir de la forclusion, la cour a violé les articles 1642-1 alinéa 1 et 1648 alinéa 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le Syndicat des copropriétaires de la résidence Vivaldi fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré recevables ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et au titre du dysfonctionnement du rideau coupe-feu, de les avoir rejetées, 
 
 1° alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour justifier sa demande de condamnation de la société Bouygues Immobilier, sur le fondement contractuel, en tant que vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement, le Syndicat avait notamment fait valoir qu'elle avait fautivement engagée sa responsabilité en levant sans discernement les réserves auprès des entreprises et en livrant de mauvaise foi un programme qui n'aurait pas dû l'être, dès lors qu'il était affecté de nombreuses malfaçons ;