Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.909 du 14/10/2020,  partie 3


qu'or, M. U... M... explique dans son attestation, qui n'évoque qu'une instruction unique de son employeur relative au dépôt de l'enveloppe Soleau, que, confronté à une concurrence innovante aggravant la « perte de vitesse » du disque retaillable depuis plusieurs années, il a eu l'idée en mars 2006, pour « assurer la pérennité du service papeterie », de produire les disques à partir de matière première laminée, que « la difficulté » à surmonter était la réalisation de disques d'une « bonne épaisseur » et que M. K... C... a, « au cours de [leurs] discussions », « eu l'idée de l'intercalaire (ou « spacer ») afin de compenser le manque d'épaisseur des nouveaux disques laminés ». Ainsi, l'activité inventive de M. K... C... , qui n'est d'ailleurs pas contestée par la SAS Aciéries de Bonpertuis qui se contente de la minimiser, a été réelle et significative dans la réalisation de l'invention puisque, de l'aveu de M. U... M..., elle a permis de passer du concept au produit en résolvant l'unique problème identifié par ce dernier, le spacer faisant d'ailleurs l'objet de 3 revendications 8 à 10 du brevet français issu de la demande n° 06 55052 dont l'objet est identique à celui de l'enveloppe Soleau du 26 avril 2006 désignant à juste titre M. U... M... et M. K... C... en qualité d'inventeurs ; que dès lors, il est certain que M. K... C... et M. U... M... ont, d'initiative dans une perspective de préservation du service papeterie et de leurs emplois et sans la moindre instruction de la SAS Aciéries de Bonpertuis tant sur l'idée de l'invention que sur sa réalisation concrète, inventé le disque objet du brevet hors toute mission inventive permanente ou temporaire, l'absence éventuelle de réclamation immédiate de M. K... C... ou sa déclaration d'invention tardive étant sans incidence sur la qualification de l'invention, aucune prescription n'étant par ailleurs opposée ; que l'invention, faite par les deux salariés dans le cours de l'exécution de leurs fonctions et dans un domaine d'activité de l'entreprise par l'utilisation de moyens spécifiques à celle-ci, est ainsi une invention hors mission attribuable ouvrant droit au paiement d'un juste prix, la SAS Aciéries de Bonpertuis s'étant attribuée l'invention ;
 
 1°) ALORS QUE l'invention réalisée par un salarié sur la demande de son responsable hiérarchique investi d'une mission inventive constitue une invention de mission ; qu'en relevant, pour qualifier l'invention de M. C... d'invention hors mission, qu'aucune mission inventive n'avait été confiée à ce dernier et à M. M... par la société Aciéries de Bonpertuis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. C... n'avait pas agi sur les instructions de son responsable hiérarchique, M. M..., dont elle relevait qu'il était ingénieur papetier, et sans rechercher s'il ne résultait pas de cette qualification que son activité comportait une part d'innovation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'invention réalisée par un salarié sur la demande de son responsable hiérarchique investi d'une mission inventive constitue une invention de mission ; qu'en affirmant que l'attestation de M. M... du 22 juin 2017, indiquant que le directeur de la société l'avait « chargé en tant que responsable de l'entité papèterie de trouver une solution » et que « l'ensemble des effectifs du service papèterie a[vait] été intégré dans la réflexion » ne démontrait pas que la société Aciéries de Bonpertuis avait confié une mission inventive à ses deux employés, quand l'attestation susvisée établissant qu'une telle mission avait été confiée au supérieur hiérarchique de M. C... suffisait à démontrer l'existence de la mission inventive, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été confiée par la société directement à chacun des membres de l'équipe chargée des recherches en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une invention de mission l'invention réalisée par un salarié dans l'exécution d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ; qu'en qualifiant l'invention de M. C... d'invention hors mission attribuable après avoir pourtant relevé que la société Aciéries de Bonpertuis avait pris part aux travaux de recherches et d'études dès le 24 mars 2006, avait donné instruction de déposer l'enveloppe Soleau en avril 2006 une fois le concept arrêté, avait été informée par son salarié des essais réalisés sur les disques conçus avant le dépôt du brevet en novembre 2006 et avait, plus globalement, soutenu le développement de l'invention, ce dont il résultait nécessairement que les travaux d'études et de recherches ayant abouti à l'invention avaient été réalisés dans le cadre d'une mission inventive supervisée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°) ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ;