Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.443 du 13/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022
 
 1°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-23.443 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à M. [R] [N], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 M. [N] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [F] et M. [F], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 avril 2018, pourvoi n° 16-24.394), par acte du 21 décembre 1982, [T] et [C] [Z] ont consenti un bail rural dont M. [N] est devenu cessionnaire.
 
 2. Par acte du 20 mars 2013, [T] [Z] et Mme [F], sa fille, nue-propriétaire, ont délivré à M. [N] un congé pour reprise au profit de M. [F], leur petit-fils et fils.
 
 3. Par déclaration du 19 avril 2013, M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.
 
 4. [T] [Z] étant décédé le 9 avril 2015, l'instance a été reprise par Mme [F] et le fils de celle-ci.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [F] et M. [F] font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré aux fins de reprise pour exploiter est nul et de nul effet, de dire que M. [N] demeure titulaire du bail rural, bien fondé à réintégrer les parcelles en litige et de leur ordonner de les libérer sous astreinte, alors :
 
 « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions contenues à l'acte, à la date de la délivrance ; que la régularité formelle d'un acte ne peut dépendre de circonstances qui lui sont postérieures ; qu'en se fondant, pour juger que le congé aux fins de reprise au profit de M. [E] [F], fils des bailleurs, encourait la nullité en mentionnant, au titre de l'habitation future du bénéficiaire de la reprise, un domicile dont la propriété aurait été «litigieuse », sur des circonstances postérieures à la délivrance du congé, tirées de l'action en revendication de propriété engagée par M. [N] le 4 juin 2013, quand la régularité formelle du congé notifié le 20 mars 2013 ne pouvait dépendre de ces circonstances postérieures, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions contenues à l'acte, à la date de la délivrance ; que pour annuler le congé délivré à M. [R] [N] le 20 mars 2013, la cour d'appel a retenu que les mentions du congé relatives à l'habitation future du bénéficiaire de la reprise étaient ambiguës dès lors que le domicile désigné avait fait l'objet, le 3 septembre 1998, d'une promesse de vente au profit du preneur ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il était constant que cette promesse était demeurée inexécutée pendant près de quinze ans et qu'aucune action judiciaire en vue de son exécution n'avait été engagée à la date du congé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que la fraude corrompt tout, de sorte que la nullité d'un congé pour reprise d'un bail rural ne peut être prononcée lorsqu'il est démontré que le destinataire du congé a sciemment diligenté une procédure judiciaire afin rendre incertain le domicile futur du repreneur et de mettre en échec la validité du congé ;