décision 16-80.366 du 25/10/2016,  partie 2


qu'en prononçant ainsi, alors qu'un tel préjudice de distorsion de concurrence, à le supposer même avéré, n'est pas la conséquence directe de l'infraction, imputée à la société absorbée par la société Laboratoires de biologie réunis, consistant à avoir, pour une entreprise assurant des prestations prises en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale, proposé ou procuré des avantages en nature ou en espèces à plusieurs infirmiers, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que la demande tendant à voir déclarer une constitution de partie civile irrecevable étant étrangère à l'objet de la saisine de la chambre de l'instruction, effectuée sur le fondement de l'article 175-1 du code de procédure pénale, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que ladite chambre ait rejeté une telle demande, dès lors qu'elle aurait dû la déclarer irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen est lui-même irrecevable ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 6, 81, 175-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à clôture de l'information ;
 
 "aux motifs que la société requérante, au soutien de sa demande de clôture du dossier par un non-lieu à suivre, affirme que les commissionnements en cause ont été versés par la société Laboratoires de biologie associés, laquelle a perdu toute personnalité juridique par la fusion absorption et que sa propre responsabilité pénale ne peut être recherchée en application des articles 6 du code de procédure pénale et 121-2 du code pénal ; que compte tenu des dates de prévention visées, la requérante précise que la date à prendre en compte est celle du 5 mai 2010, correspondant à la radiation de la société au registre du commerce et des sociétés, seule mention opposable aux tiers ; qu'il ressort, en l'état de l'information, des pièces de la procédure et celles produites par les parties dans le présent débat, que, selon contrat du 11 février 2010, la société Laboratoires de biologie réunis a opéré une fusion par absorption, sans liquidation, de la société Laboratoires de biologie associés qui lui appartenait en partie, à 49 % des parts, et dont les dirigeants et les biologistes y travaillant étaient en même temps associés de la société absorbante ; que le contrat de fusion prévoyait que la fusion prenait effet au 1er janvier 2010 et que la société Laboratoires de biologie associés se trouverait dissoute de plein droit à l'issue des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Laboratoires de biologie réunis qui constaterait la réalisation de la fusion ; que, le 6 novembre 2015, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel des biologistes et associés des deux sociétés qui avaient été sanctionnés pour ces faits sur la plainte de M. [M] ; que, dans leur mémoire récapitulatif, les associés avaient fait valoir que la fusion avait été faite au 1er janvier 2010 ; que la mise en examen de la société Laboratoires de Biologie Réunis vise une période de prévention entre le 1er juin 2007 et le 30 mai 2010 ; que cette période est conforme aux pièces figurant à la procédure, dont il ressort que les commissionnements ont été versés jusqu'en juin 2010 ; que, dès lors, il résulte de l'ensemble de ces constatations, qu'en premier lieu, à supposer, comme le demande la requérante, qu'il faille prendre en considération la date du 5 mai 2010 à laquelle la radiation de la société Laboratoires de biologie associés a été faite au registre du commerce, il s'avère que la société Laboratoires de biologie réunis aurait continué à procéder aux versements frauduleux après cette date jusqu'au mois de juin ; qu'en deuxième lieu, il sera précisé qu'au-delà des affirmations par les biologistes associés et des clauses du contrat de fusion fixant son effectivité au 1er janvier 2010, la date à prendre en considération pour la disparition de la société Laboratoires de biologie associés n'est pas celle de la radiation au registre du commerce mais celle de l'assemblée générale approuvant l'opération, soit le 31 mars 2010, comme indiqué dans la publication de l'avis de fusion, ce qui implique là encore que la société Laboratoires de biologie réunis a continué après cette date à verser les commissionnements litigieux ;