Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.973 du 16/01/2020,  partie 4


que le résultat de ce litige contrairement à ce que Mrs K..., Y... et E... sous-entendent ne peut d'aucune façon être lié aux ressources de l'Agrasc ; qu'or, elle n'a jamais détenu la moindre valeur ayant appartenu aux condamnés S..., Q... et U... ; que de plus, elle n'a nullement le pouvoir de disposer des fonds issus des saisies et des confiscations qu'elle ne détient qu'en sa qualité de dépositaire ;
 
 que sur les raisons de son refus, elle oppose que l'article 706-164 du code de procédure pénale a été clarifié par la loi du 3 juin 2016 ; qu'ainsi, le paiement effectué en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale ne peut être réalisé que par prélèvement sur des sommes ou sur la valeur liquidative de biens confisqués au débiteur des dommages et intérêts et confiés à la gestion de l'Agrasc ; que le paiement prioritaire répond à la volonté du législateur de privilégier les intérêts de la partie civile sur ceux de l'État en affectant, par dérogation au principe budgétaire de non affectation des recettes, une recette non fiscale de l'État, à savoir la confiscation, au paiement prioritaire du dédommagement des victimes ; que ce paiement prioritaire intervient par prélèvement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive ; qu'il est donc parfaitement établi que le paiement ne peut intervenir par prélèvement sur des biens autres ; qu'en l'occurrence, l'Agrasc ne détient pas et n'a jamais détenu le moindre bien ou la moindre valeur ayant appartenu aux condamnés ; qu'en outre c'est à tort que les parties civiles considèrent comme étant des droits acquis leurs demandes d'indemnisation par l'Agrasc alors qu'aucune décision définitive sur ce point n'a encore été rendue ; que, bien évidemment, l'Agrasc elle-même n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile ; que les modalités de son financement et le montant de ses ressources propres prévues à l'article 706-163 du code de procédure pénale suffisent à s'en convaincre puisqu'elles ne lui permettraient évidemment pas de se substituer à l'ensemble des condamnés défaillants pour indemniser l'ensemble des parties civiles ; qu'elle n'a aucunement le pouvoir de disposer des fonds issus des saisies et confiscations qu'elle détient en qualité de dépositaire ; qu'elle est d'abord dépositaire des sommes et bien saisis pour le compte des tiers soumis à enquête puis, une fois la confiscation prononcée et la propriété de ces sommes et de ces biens transférée à l'Etat, dépositaire de fonds publics pour le compte de l'Etat ; qu'ainsi, elle se rendrait coupable de détournement de fonds publics si elle affectait à l'indemnisation d'une partie civile des fonds confisqués dans une autre procédure ; qu'ainsi, l'identité de cause et de parties est une condition absolument nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale ; que, d'ailleurs, la nouvelle rédaction de ce texte, est désormais plus précise puisqu'elle indique que la partie civile peut obtenir de l'Agrasc que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et dont l'agence est dépositaire ; que cette modification législative constitue une simple disposition interprétative qui ne change rien à l'affaire ; que la circonstance que les oeuvres d'art auraient été confisquées par l'État n'autorise certainement pas Mrs K..., Y... et E... à l'attraire en justice dès lors qu'elle est un établissement public administratif disposant d'une personnalité juridique distincte de l'État ;
 
 qu'enfin, elle réplique qu'elle n'a été créée que par la loi du 9 juillet 2010 entrée en vigueur le 3 février 2011, soit plus de 5 ans après l'intervention de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation conférant un caractère définitif à la décision octroyant des dommages et intérêts ; Que le décret a été publié au journal officiel le 3 février 2011 ; qu'il s'agit ainsi de la date fixant le point de départ de la compétence de l'Agrasc ;
 
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 que ceci exposé, Mrs K..., Y... et E... ont saisi l'Agrasc le 28 février 2011 ;
 
 que dès lors, dans sa rédaction applicable au présent litige, c'est-à-dire issue de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010, l'article 706-164 du code de procédure pénale dispose que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 et qui n'a pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14, ou une aide au recouvrement en application de l'article 706-15, peut obtenir de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive ;