Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.606 du 17/03/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société BASF Polyuréthanes GmbH
 
 La société BASF fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nanterre, en ce qu'il avait jugé qu'elle était mal fondée en son exception d'incompétence et en ce qu'il s'était déclaré compétent ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 4 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ; que la société BASF est une société de droit allemand de sorte qu'elle demande de voir déclarer incompétente la juridiction française au bénéfice des juridictions allemandes compétentes pour connaître du litige au regard de son domicile en qualité de défendeur ; que, cependant, l'article 5 du règlement 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. ; qu'il s'agit donc d'une règle de compétence générale de l'article 4 du règlement à laquelle il peut être dérogé ; que les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises ; que l'article 8-1 du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une « personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. » ; qu'en l'espèce, les sociétés parties au litige autres que la société BASF appelées en qualité de défendeurs ont leur siège social en France ; que, toutefois, il convient de constater que les sociétés FR Bedding et Adova Group sont domiciliées à Paris, que la société Carpenter est domiciliée à [...] ; que, dès lors, aucune société défenderesse n'a son siège social dans le ressort de la juridiction de Nanterre et l'article 8-2 ne peut recevoir application ; que les sociétés Dil, Matelas Express et My Matelas invoquent l'application de l'article 25 du Règlement qui dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre ; que cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ; que l'article 22 du contrat de distribution conclu entre la société Dil et la société FBG le 12 janvier 2016 prévoit une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Nanterre pour connaître des litiges nés du contrat ; que la clause attributive de compétence prime l'application de l'article 8-1 du Règlement et le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître des litiges nés du contrat opposant les sociétés My Matelas, Matelas Express et Dil avec la société FBG ; qu'au cas la pluralité des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction désignée en vertu de la clause attributive de compétence à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a lieu de les instruire et de les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; qu'en l'espèce, l'action opposant les sociétés Dil, My Matelas et Matelas Express aux sociétés FBG et Adova est fondée sur la responsabilité contractuelle mais celle opposant les sociétés Dil, My Matelas et Matelas Express aux sociétés Carpenter et BASF est fondée sur la responsabilité délictuelle ; que, peu important le fondement de l'action mis en avant par la société BASF dans la mesure où la cause et les effets du litige sont identiques, la responsabilité délictuelle des fabricants de matelas étant liée à la responsabilité contractuelle mise en oeuvre dans le cadre de la fourniture des matelas litigieux, un risque de solutions inconciliables pouvant être encouru si les demandes étaient jugées séparément ; qu'en conséquence, les demandes à l'égard des sociétés défenderesses ne peuvent être dissociées et doivent être jugées en leur ensemble, le tribunal de commerce de Nanterre étant donc compétent pour connaître l'ensemble des demandes et notamment celles dirigées par les sociétés Dil, My Matelas, et Matelas Express à l'égard de la société BASF ; que le débat sur l'option de compétence offerte par l'article 7-2 et son application éventuelle est en conséquence inopérant ;