Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.420 du 12/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022
 
 1°/ La société Akka technologies SE, dont le siège est [Adresse 2], (Belgique),
 
 2°/ la société Akka services, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ la société Akka technologies, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Akka manager,
 
 4°/ la société Akka I&S, dont le siège est [Adresse 13],
 
 5°/ la société Akka ingénierie produit, dont le siège est [Adresse 13],
 
 6°/ la société Ekis France, dont le siège est [Adresse 14],
 
 7°/ la société Aéroconseil, dont le siège est [Adresse 11],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-11.420 contre le jugement rendu le 8 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Direccte Auvergne Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 12],
 
 2°/ au syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 15],
 
 3°/ au Syndicat professionnel d'études de conseil d'ingénierie d'informatique et de services UNSA (SPECIS), dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la Fédération CFTC syndicat national de l'ingénierie, du conseil, des services et technologies de l'information (CFTC SICSTI), dont le siège est [Adresse 8],
 
 5°/ à la Fédération CFDT-F3C, dont le siège est [Adresse 10],
 
 6°/ à la Fédération CGT des sociétés d'études, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à la Fédération CFE-CGC FIECI, dont le siège est [Adresse 9],
 
 8°/ au Syndicat solidaire informatique, dont le siège est [Adresse 7],
 
 9°/ au ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Akka technologies SE, Akka services, Akka technologies, Akka I&S, Akka ingénierie produit, Ekis France et Aéroconseil, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération CGT des sociétés d'études, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2021), la société Akka technologies SE et six autres sociétés composant l'unité économique et sociale Akka France (l'UES) ont saisi, le 24 février 2020, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes (le Direccte) d'une demande de répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
 
 2. Par une décision du 8 juillet 2020, le Direccte a provisoirement rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas compétent en l'absence de négociations loyales et sérieuses préalables à celle-ci.
 
 3. Par requête déposée le 23 juillet 2020, les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation de cette décision, la répartition judiciaire du personnel et des sièges entre les collèges ou, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint au Direccte de procéder à cette répartition conformément aux dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les sociétés composant l'UES font grief au jugement de confirmer la décision du 8 juillet 2020, de les débouter de toutes leurs demandes, et de les renvoyer à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de l'UES, alors « qu' il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que dès lors qu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier un accord prévoyant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux et qu'un accord n'a pu être conclu selon les conditions prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est tenue de décider de cette répartition entre les collège électoraux, en se conformant soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11 ;