Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.564 du 13/12/2018,  partie 7


qu'interrogé sur cette difficulté pendant le cours du délibéré, le conseil de M. X... a confirmé n'avoir pas eu communication de ladite pièce et précisé que ce courrier n'avait jamais rejoint son dossier ; que, par suite, et conformément aux prévisions des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ce document – qui n'est pas acquis aux débats – ne peut être pris en considération ; qu'en l'état des pièces régulièrement communiquées, il apparait que la société Covéa Fleet n'a adressé à M. X... une offre d'indemnisation définitive à hauteur de 14 886,65 euros que le 20 février 2013, soit à l'évidence tardivement ; que si l'offre d'indemnisation est tardive, elle ne peut toutefois, eu égard aux sommes présentement allouées au bénéfice du demandeur, être qualifiée de « dérisoire » ; qu'il y a lieu de faire application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du codes des assurances, étant souligné qu'en présence d'une offre simplement tardive, la pénalité du doublement des intérêts s'applique à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur mandaté pour faire une offre (soit en l'espèce le 13 octobre 2011) jusqu'au jour de l'offre et a pour assiette le montant de l'indemnité offerte par l'assureur (soit en l'espèce 12 586,65 euros retenu après déduction de la provision de 2 300 euros versée dès le début de l'année 2011) ; qu'il s'ensuit que le doublement des intérêts légaux s'appliquera à compter du 13 octobre 2011 jusqu'au 20 février 2013 sur la somme de 12 586,65 euros) ;
 
 1°) ALORS QUE M. X... soutenait dans ses conclusions (p. 20) que le caractère manifestement insuffisant de l'offre de l'assureur devait en l'espèce s'apprécier au regard de l'indemnité allouée par le juge avant partage de responsabilité ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la condamnation au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur l'indemnité offerte à la victime par l'assureur et non sur l'indemnité accordée par le juge, suppose que l'offre ne soit pas manifestement insuffisante et porte sur tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en se bornant à juger, pour retenir que la pénalité aurait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, que cette offre n'était pas manifestement insuffisante, sans constater qu'elle portait également sur tous les éléments indemnisables du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur avant déduction des provisions éventuellement versées ; qu'en jugeant qu'en l'espèce l'assiette était constituée du montant de l'indemnité offerte par l'assureur après déduction de la provision versée, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'en cas d'offre tardive, la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité offerte à la victime à titre de dommages-intérêts, avant imputation de la créance des organismes sociaux ; qu'en jugeant qu'en l'espèce l'assiette était constituée du montant de l'indemnité offerte par l'assureur après déduction de la provision versée, sans rechercher si cette offre comprenait la créance des organismes sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.