Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 9



 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour décider que la SEMSAMAR n'était pas à l'origine du retard de la signature de l'acte authentique de vente, que celle-ci avait demandé au notaire, le 3 mars 2011 et le 13 avril 2011, de fixer une date de signature, puis qu'elle avait réclamé le dossier auprès de Maître M... le 5 mai 2011, et enfin, que le 11 octobre 2011, la SEMSAMAR avait transmis un document concernant l'origine de la propriété, sans indiquer en quoi, la circonstance que, entre le 30 mai 2011, date à laquelle Maître M... lui avait réclamé les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, et le 11 octobre 2011, la SEMSAMAR fut demeurée passive, n'était pas de nature à écarter l'existence d'un retard fautif de cette dernière dans l'exécution de son mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le créancier a le choix de solliciter à l'égard du débiteur l'exécution forcée de son obligation ou la condamnation de ce dernier à des dommages-intérêts ; que la stipulation aux termes de laquelle, en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, son cocontractant dispose de la faculté de l'attraire en justice aux fins de l'astreindre à exécuter n'interdit pas à celui-ci d'agir à son encontre en paiement de dommages-intérêts, aux fins de voir réparer son préjudice consécutif à l'inexécution ; qu'en relevant néanmoins, pour décider que la Société IJLAL ne pouvait prétendre à la réparation de son préjudice, qu'elle n'avait engagé aucune action judiciaire pour solliciter l'établissement d'un acte authentique, la Cour d'appel, qui s'est prononcé par un motif inopérant, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans ; que le permis de construire peut être prorogé d'une année, sans pouvoir faire l'objet de plus d'une prorogation ; qu'en affirmant néanmoins que la Société IJLAL n'avait pas subi de préjudice, dès lors qu'elle était titulaire d'un permis de construire qui lui permettait de procéder à la réalisation des travaux postérieurement à la date de la conclusion de l'acte authentique de vente le 20 juillet 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le permis de construire qui avait été accordé à la Société IJLAL le 8 avril 2009 avait expiré le 8 avril 2011, de sorte que la prorogation d'un an qui lui avait été délivrée entraînait l'expiration de ce permis le 8 avril 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles R. 424-17 et R. 424-21 du Code de l'urbanisme, dans leurs rédactions antérieures au décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 ;
 
 7°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice en raison du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, qu'il résultait du fait que la Société IMOFUS avait proposé à la SEMSAMAR de lui vendre les parcelles en cause, qu'elle n'avait pas nécessairement l'intention de réaliser des travaux sur ces parcelles, bien qu'une telle proposition n'ait nullement été de nature à exclure le préjudice subi du fait du retard à conclure l'acte de vente, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, que la faisabilité du projet de travaux n'était pas démontrée, dès lors que la Société IJLAL n'établissait pas avoir obtenu un financement du Crédit mutuel, dont l'offre était soumise à des conditions suspensives, qu'il n'était pas justifié du versement d'un apport de 1.000.000 euros ou de contrats de réservation pour au moins 60% du chiffre d'affaires prévisionnel des locaux de commerce et de 60 % du chiffre d'affaires prévisionnel des appartements, bien qu'en l'état d'un simple projet de construction d'un ensemble immobilier, la Société IJLAL n'ait nullement été tenue d'obtenir, dès ce stade, des financements ou des contrats de réservation à hauteur de la totalité du coût du projet, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;