Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-11.843 du 10/09/2014,  partie 2


que cette clause du protocole d'accord ne vise pas qu'à protéger la Compagnie C-Super et autres mais indique que faute de ratification par cette dernière celui-ci sera nul et non avenu et les parties seront remises en leur état antérieur ; que la nécessité de cette ratification se comprend lorsque les détournements de M. X... sont évalués dans ce document à 1.400.000 € alors que le tribunal correctionnel de Bordeaux les chiffrera quelques mois plus tard à 2.313.741 € avant d'ordonner une expertise pour les chiffrer plus précisément ; que de ce fait comme cela est contractuellement prévu ce protocole doit être considéré comme nul et la décision déférée doit être infirmée ;
 
 ALORS QUE le contrôle du juge, statuant en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs ; qu'en se prononçant sur la validité du protocole litigieux pour rétracter l'ordonnance qui lui avait conféré force exécutoire, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 1441-4 et 497 du code de procédure civile et a violé ces dispositions.