Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon,  décision 14-86.553 du 05/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Daniel X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-24, 695-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X... aux autorités judiciaires polonaises ;
 "aux motifs que pour s'opposer à l'exécution de ce mandat d'arrêt, M. X... invoque sa situation familiale, la durée de sa résidence en France, ses attaches sentimentales avec Mme Y..., infirmière à Saint-Dizier, sa stabilité professionnelle et sa compétence attestées par son employeur qui fait état de la nécessité de la présence de M. X... pour la survie de son entreprise, la présence de son frère handicapé à 80 %, l'état de santé difficile de sa mère et celui de son beau-père, atteint d'un cancer, et, enfin, l'absence de toute attache familiale ou personnelle en Pologne ; qu'est également invoquée l'ancienneté des faits et le fait qu'il est désormais rangé depuis 2001 ; que ces considérations personnelles, pour crédibles et établies qu'elles soient, ne peuvent entrer en ligne de compte, s'agissant d'une procédure très formelle et le contrôle de la chambre de l'instruction se bornant à cet aspect formel et à l'absence de cause légale de refus ; qu'en l'espèce, aucune cause de refus ne peut être opposée ; que les raisons humanitaires sérieuses énoncées à l'article 695-38 du code de procédure pénale s'analysent essentiellement par rapport à la personne recherchée elle-même, si sa remise pouvait avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ; qu'aucun motif humanitaire inhérent à sa personne n'est avancé, tandis que les motifs de santé touchant sa famille sont durables et permanents ; que M. X... et son avocat sollicitent la faculté pour ce dernier d'exécuter sa peine en France ; que M. X..., qui n'a pas la nationalité française, n'entre, encore une fois, dans aucune des catégories énoncées à l'article 695-24 du code de procédure pénale permettant de refuser la remise, en particulier en son 2° ;
 "1°) alors que, selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine réside de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31, l'exécution du mandat européen peut être refusée ; que, lors de son interpellation, M. X... a indiqué qu'il souhaitait exécuter sa peine en France ; que, dans le mémoire de M. X..., il était soutenu que celui-ci vivait en France depuis plus de cinq ans et demandait à ce titre qu'il ne soit pas fait droit à la demande de remise des autorités polonaises ; qu'en considérant que si la durée de la résidence du requérant est établie, il n'entrait dans aucune des catégories énoncés à l'article 695-24 du code de procédure pénale, puisque n'étant pas français, quand l'article 695-24 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, entrée en vigueur le 7 août suivant, s'applique non seulement aux français, mais également aux personnes qui résident en France depuis plus de cinq ans, et qui peuvent exécuter leur peine en France, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale ;
 "2°) alors que, et à tout le moins, dans le mémoire déposé devant la chambre de l'instruction, il était précisé que M. X... vivait en France depuis des années, auprès de sa seule famille, sa mère et son beau-père, mais également son frère handicapé placé sous la curatelle de sa mère, qu'il partageait sa vie avec une infirmière et qu'il travaillait régulièrement en France, que sa mère devait se faire opérer d'un polype, que son beau-père était en phase terminale de cancer et que son frère était handicapé à 80%, ce qui justifiait de ne pas faire droit à la demande de remise, compte tenu du fait que les faits pour lesquels il avait été condamné avaient eu lieu pratiquement quatorze ans plus tôt et à tout le moins de surseoir à cette exécution ;