Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.908 du 23/05/2019,  partie 9


que ce préjudice principal sera donc évalué à 90 % de la somme de 239 000,81 euros, soit la somme de 215 100,73 euros qui sera assortie de l'intérêt au taux légal depuis l'assignation de première instance en date du 26 décembre 2007, au paiement de laquelle les intimés seront condamnés in solidum, avec application de l'anatocisme dans les conditions de l'article 1154 ancien du Code civil ; (...) qu'il est certain que M. V... a subi pendant de longues années les avanies d'une longue procédure depuis la découverte du fiasco de l'opération de rénovation dans laquelle il avait fondé des espoirs ; qu'à cet égard il lui sera alloué une somme de 8000 € à titre de préjudice moral ;
 
 1/ ALORS QUE le débiteur d'une obligation d'information est déchargé de celle-ci lorsque l'information litigieuse a été portée à la connaissance du créancier ; qu'en considérant que la société Samalex, sollicitée le 1er juillet 2006 par M. V... aux fins de réaliser un étude financière portant sur la rentabilité d'un investissement dans le cadre du régime loueur en meublé professionnel, avait manqué à son obligation d'information en ne s'assurant pas de la consistance du programme immobilier et de l'état d'avancement des travaux des biens vendus, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que M. V... avait reconnu, dans l'acte sous seing privé conclu le 4 juillet 2006, soit trois jours après la réalisation de l'étude financière par la société Samalex, que le bien vendu était actuellement en état de vétusté (arrêt p. 6 § 5 et p. 7 § 1), ce dont il s'inférait qu'il avait acquis le bien litigieux en connaissant l'état d'avancement précaire des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE l'intensité et l'existence de l'obligation d'information qui pèse sur le conseiller en investissement varient en fonction des compétences personnelles de son client ; qu'en considérant néanmoins que la société Samalex ne pouvait invoquer les compétences de son client, M. V..., pour s'exonérer de sa responsabilité fondée sur le manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE l'intensité et l'existence de l'obligation d'information qui pèse sur le conseiller en investissement varient en fonction des compétences personnelles de son client ; qu'est considéré comme un client averti celui qui, même s'il ne conclut pas le contrat en qualité de professionnel, possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre des décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus au titre de l'opération qui lui est conseillé ; qu'en l'espèce, pour mettre en évidence que M. V... était un opérateur averti, l'exposante se fondait sur les activités professionnelles qu'il avait exercées, telle sa qualité de dirigeant de sociétés de location de terrains et autres biens immobiliers ainsi que la direction d'une société spécialisée dans les fonds de placements et entités financières (écritures d'appel, p. 6 § 3) ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que M. V... avait acquis le bien à titre professionnel, cependant qu'un tel motif était inopérant à écarter le caractère averti de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS, subsidiairement, QUE tenu de s'informer de l'évolution et des garanties de l'opération immobilière qu'il propose, le conseiller en investissement est déchargé de toute responsabilité à l'égard de son client lorsqu'il a été mis dans l'impossibilité par ce dernier de l'informer sur ces éléments ; qu'en considérant, pour lui reprocher de ne s'être pas assurée de la consistance du programme immobilier et de l'état d'avancement des travaux après avoir présenté le programme immobilier afférent à la « Résidence Hôtelière Les Ducs de Serquigny », que la société Samalex avait « nécessairement » mis en relation M. V... et les différents professionnels chargés de l'opération immobilière, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposante, si les différentes parties à l'opération ne s'étaient pas dispensées de ses services dès la réalisation de l'étude financière pour conclure sans son intermédiaire les actes litigieux, circonstance de nature à empêcher la société Samalex d'exécuter son obligation d'information à l'égard de M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE la perte de chance par l'acquéreur d'obtenir du vendeur la restitution du prix de la vente résolue n'est caractérisée qu'en cas d'insolvabilité avérée de ce dernier ; qu'en considérant que la déconfiture du vendeur empêchait « quasiment » tout espoir de recouvrer les sommes investies, quand seule une insolvabilité avérée du débiteur des restitutions permettait de caractériser avec certitude le préjudice de perte de chance du créancier de recouvrer ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;