décision 17-86.142 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Distillerie Girard du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action exercée par la Direction générale des douanes et droits indirects, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices 2006 et 2007, et rejeté en conséquence les demandes de l'administration ;
 
 "aux motifs propres que « selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, en matière de contributions indirectes, « jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt » que la prescription susceptible de résulter de ces dispositions est, selon l'article L. 189 du même livre, interrompue par la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ; qu'attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que le contrôle qu'a engagé l'administration le 25 avril 2007 a porté sur les exercices comptables 2006 et 2007 de la société prévenue, que dans le cadre de ce contrôle, l'administration a dressé des procès-verbaux d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son directeur général qui a apposé sa signature ; qu'ils ont donc valablement interrompu la prescription au sens de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, que la prescription a donc recommencé à courir jusqu'à l'expiration de l'année suivant la notification, le 25 novembre 2008 du dernier de ces procès-verbaux ; que le délai laissé à l'administration pour exercer son droit de reprise a expiré en conséquence le 31 décembre 2009 ; qu'entre le 25 novembre 2008 et le 31 décembre 2009, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration les 15 décembre 2008, mai 2009 et 13 novembre 2009 ; que ces procès-verbaux « de réception de documents » mentionnent la réception, par courrier postal ou électronique, de documents adressés par la société, qu'ils n'ont donc été nullement notifiés à celle-ci et n'ont été signés que par des fonctionnaires de la direction des douanes ; qu'ils ne remplissent pas les conditions posées par l'article L. 189 déjà cité pour interrompre la prescription et que, pas plus, ils ne constituent un acte interruptif de droit commun, n'ayant pas pour objet de constater une infraction, d'en découvrir l'auteur ou de prescrire un acte d'enquête, que dès lors, le procès-verbal de notification d'infraction en date du 8 janvier 2010 doit être considéré comme pris hors délai du droit de reprise de l'administration ainsi que l'a constaté le tribunal ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription de la poursuite initiée par l'administration des Douanes et droits indirects le 9 octobre 2012 et relaxé la prévenue des fins de la poursuite » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que « pour l'administration poursuivante, les dix procès-verbaux qualifiés d'intervention ou de réception de documents établis entre le 26 avril 2017 et le 13 novembre 2009 sont interruptifs de prescription ; que pour la partie poursuivie, au visa des articles 178 et 189 du livre des procédures fiscales, seul le procès-verbal de notification du 8 janvier 2010 présente cette caractéristique, à l'évidence inexistante s'agissant de droits de repris expirés fin 2007 pour l'exercice 2006 et fin 2008 pour l'exercice 2007 ;