Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.693 du 16/03/2023,  partie 5



 5°) – ALORS QU'en tout état de cause, le premier juge n'a pas statué sur la question de fond avant de prendre parti sur la compétence ; qu'en effet, il s'est abstenu de se prononcer sur la caducité du cahier des charges invoqué par le syndicat des copropriétaires ; que, dès lors, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 6°) – ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la solution retenue par le juge administratif, lequel avait constaté la caducité du cahier des charges, soit à raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 mars 2017 et à l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 décembre 2018, soit à tout le moins en tant que ces décisions constituaient des éléments d'appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 7°) – ALORS QU'une servitude ne peut résulter que d'une convention entre deux parties, d'un usage débouchant sur une prescription acquisitive, ou encore de la disposition des lieux ; que dans ses conclusions, [Localité 10] Habitat OPH rappelait que la délibération du 21 décembre 1973, qui constituait un acte unilatéral, se bornait à indiquer, sous condition, non réalisée, que la ville créerait une zone non aedificandi ; qu'en se fondant sur cette délibération sans dire lequel quels modes avaient pu conduire à la constitution d'une servitude et sans s'expliquer sur l'absence de réalisation de la condition qu'elle contenait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 8°) - ALORS QU'en retenant que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 25 octobre 1974, avait précédemment statué sur l'application du cahier des charges dans un litige opposant alors le préfet de Paris et la société Bugeau-La Pompe, qui contestait alors les projets de construction de l'ambassade d'URSS sur l'îlot n° 23 et d'installations sportives sur une partie de l'îlot 24, sans que la question de la compétence du juge judiciaire ait été soulevée, les juges du fond se sont prononcés par un motif impropre à écarter la compétence du juge administratif pour connaître du présent litige, de sorte qu'ils ont violé les articles 79 du code de procédure civile et 639 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.