Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant ;
 
 Attendu que, pour fixer la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 13 807,50 euros, l'arrêt prend en compte le solde des causes du jugement du 16 octobre 2008, soit 1 971,22 euros, auquel il ajoute les charges échues depuis ce jugement et, par ailleurs, confirme ce jugement qui a condamné la société Ufo Gest au paiement des sommes de 21 617,06 euros et, in solidum avec la société Am Immo, de 4 000 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions du syndicat des copropriétaires que la somme de 1 971,22 euros était déjà comprise dans celle de 21 617,06 euros et qu'aucune condamnation à paiement ne pouvait plus être prononcée du fait de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la cour d'appel n'est pas saisie à l'égard de M. N... et de la société Sergim Invest et en ce qu'il condamne la société Ufo Gest à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 21 617,06 euros et, in solidum avec la société Am Immo, de 4 000 euros, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Ufo Gest union foncière de gestion, la société W... B... ès qualités, la société EMJ ès qualités, la société AM immo et M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la cour n'est pas saisie à l'égard de M. Y... N... et de la société Sergim Invest ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Ufo Gest, la SCP W... B... et la SELARL EMJ ès qualités font valoir, au soutien de leur appel, que les particularités de configuration des bâtiments, notamment l'extension en volume du bâtiment B imbriqué de facto dans le bâtiment A, et de la localisation de leurs lots emportent des distorsions de charges générales et spéciales qui ne sont pas prises en compte par le règlement de copropriété, qu'en effet, après son absorption des lots du bâtiment A, le bâtiment B aurait dû voir la quote-part de contribution de ces lots disparaître des charges du bâtiment A, ce qui n'a pas été le cas ; qu'elle conteste devoir régler les charges de consommation d'eau froide, d'enlèvement des poubelles et les charges d'entretien des corridor et escalier du bâtiment A, dont elle n'a pas l'utilité, retrace les conditions financières de son acquisition des lots à la barre du tribunal et évoque la transaction conclue avec son prêteur de derniers, Harvest Financial, aux termes de laquelle elle n'a consigné aucun fonds lors de l'adjudication et a ainsi évité une folle enchère, les difficultés causées par sa locataire, la société Saro ; qu'enfin, elle conteste les comptes du syndicat et souligne que plusieurs demandes font double emploi ; que le syndicat des copropriétaires indique que la société Am Immo, propriétaire de lots à usage, notamment, de restaurant, n'a pas réglé ses charges de copropriété pendant de nombreuses années, de sorte que ses lots ont été saisis puis vendus à la barre par ses créanciers, que lesdits lots ont d'abord été adjugés à la société Sergim Invest, puis sur folle enchère, à la société C2B, puis sur une nouvelle folle enchère, à la société Ufo Gest, le 26 octobre 1995, laquelle n'a pas davantage réglé le prix d'adjudication par le biais d'un montage financier ; que, toutefois, la procédure d'ordre lui a permis d'obtenir un titre exécutoire définitif de paiement des dettes de Am Immo contre la société Ufo Gest, lesquelles ont été déclarées au passif de la procédure collective ouverte contre cette dernière ;