Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.110 du 08/03/2017,  partie 3


on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause ; que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu&apos;un héritier peut dès lors agir en nullité d&apos;un contrat conclu par le défunt ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que M. [F] ne disposait d&apos;aucun droit de réserve et n&apos;avait pas qualité à critiquer l&apos;acte de cession (arrêt, p. 6 § 9) ; qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait retenu l&apos;irrecevabilité de M. [F] à critiquer l&apos;acte de cession pour ce motif, par un motif impropre à exclure la qualité pour agir de M. [F] en nullité de l&apos;acte de cession, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette qualité pour agir résultait de sa qualité d&apos;héritier ab intestat de Mme [K] [N], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, et 724 et 1122 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [H] [F] de ses demandes tendant à la nullité de l&apos;acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « la cour observe que M. [H] [F] place expressément son action sous le visa de la fraude en rappelant dans son dispositif, en visa, le principe « vu l&apos;adage fraus omnia corrumpit » et en exposant le cas particulier concerné « vu la fraude manifestement caractérisée dans l&apos;établissement d&apos;un acte de cession de parts de SCI ». En l&apos;espèce, la fraude aurait consisté, pour la tante, à vendre à vil prix les parts de la SCI, et, pour la cousine, à accepter ce cadeau déguisé en cession, alors que le cadre social était irrégulier faute de personnalité morale de la société civile et en l&apos;absence de publicité foncière. Le cousin aurait subi un préjudice en ce que sa part dans la succession de sa tante aurait été amputée de la moitié de la différence entre la valeur réelle des parts et la valeur de cession. La cour constate que cette cession n&apos;a pas été dissimulée et, qu&apos;au contraire, la tante l&apos;a rappelée dans son testament « ayant déjà fait cession de mes parts de la SCI [N] [B] à ma nièce [O] [N]... » tout comme elle a rappelé avoir déjà effectué des donations immobilières à son neveu [H] [F]. La cour constate ensuite que ce testament instituait pour légataire universelle l&apos;amie de [K] [N]. L&apos;intention de cette dernière n&apos;était donc pas de voir son neveu s&apos;opposer en partage de sa succession avec sa nièce. Elle ne peut donc avoir voulu fausser ce partage par une fraude. Par ailleurs, le code civil pose le principe que l&apos;on doit, en toute convention, s&apos;attacher à la volonté plutôt que de s&apos;arrêter au sens littéral des termes, tandis que les conventions formant un ensemble doivent s&apos;analyser les unes par rapport aux autres, dans leur cohérence. Or, [K] [N], née en 1922, âgée de 86 ans en 2008, proche de la mort puisqu&apos;elle décédera le [Date décès 1] 2008, a effectué deux actes juridiques de date très proche :

.3 juin 2008, cession onéreuse des parts de la SCI à sa nièce,
 
 .11 juin 2008, testament instituant pour légataire universel son amie, tout en rappelant la cession du 3 juin et les legs antérieurs faits à son neveu.
 
 La cour y découvre une évidente cohérence, la cession de parts à la nièce équilibrant les legs antérieurs au neveu. Même si la cession avait été consentie à un tarif inférieur à la valeur, cette cession ne pourrait être qualifiée de fraude, seulement de donation déguisée. La tante, célibataire sans enfant et donc sans héritier réservataire, était libre d&apos;avantager qui elle souhaitait, notamment son amie ou sa nièce. M. [H] [F] ne dispose d&apos;aucun droit de réserve et n&apos;a pas qualité, ainsi que le soulève l&apos;appelante, à critiquer l&apos;acte de cession. Par ailleurs, il ne prouve pas la fiction du paiement, droits d&apos;enregistrement réglés le 5 juin 2008 et acquittés le même jour par le service des impôts, le prix de vente correspondant à la valeur nominale des parts sociales. D&apos;une part ce prix doit être analysé comme sérieux parce qu&apos;il s&apos;inscrit de façon naturelle dans un ensemble de relations contractuelles entre la tante et la nièce qui était le second porteur de parts. Tout cela formait un tout indivisible permettant à la tante de partager entre son amie et les enfants de sa soeur et son frère ses biens, les biens d&apos;origine familiale étant attribués aux neveu et nièce. D&apos;autre part, la valeur nominale des parts sociales correspond au partage de la valeur de la société, laquelle dépend de la valeur des biens détenus. Mais leur valeur de cession fluctue en fonction de l&apos;offre d&apos;achat, laquelle peut être rare en cas de bien familial, aucun étranger à la famille ne désirant entrer dans un conflit familial à l&apos;occasion d&apos;une succession. En l&apos;espèce, la nièce détenait déjà 10% et la cession a porté sur 90%.