Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.640 du 19/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, les motifs de l'arrêt susmentionné précisent en page 13, "Sur l'évaluation des biens" que "l'attribution préférentielle au profit de M. Alain X... des terres objets de baux, n'entraine pas, par la réunion sur sa tête des qualités de propriétaires et de locataire, la disparition du bail, son épouse restant titulaire de ce bail rural. Dans ces conditions, les biens doivent être évalués occupés" ; qu'en outre, l'article L.416-I du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail dans l'hypothèse où le preneur a atteint l'âge de la retraite ; que par acte authentique reçu le 31 janvier 1991 par Me B..., les consorts X... ont donné à bail rural à long terme à M. Alain X... et son épouse plusieurs parcelles agricoles ; que Mme Colette X... a l'ait assigner ses coindivisaires en référé devant le président du tribunal de grande instance de Dunkerque aux fins d'être autorisée, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, à délivrer seule, un congé rural à M. X... et son épouse au motif que ces derniers auront tous deux atteints l'âge de la retraite à la prochaine échéance du bail ; que toutefois, l'article L.411-64 alinéa 3 du code rural dispose que le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la 011 de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ; que ces dispositions protectrices du preneur du bail rural à long terme trouvent à s'appliquer en l'espèce, le même article prévoyant en outre la possibilité pour les preneurs de solliciter une autorisation de cession au profit de l'un de ses descendants, à savoir leur fils Mathieu X... ; que dès lors, la procédure initiée par Mme Colette X... aux fins de résiliation du bail rural consenti à M. Alain X... et à son épouse n'ayant qu'un caractère hypothétique compte tenu d'une part de l'appréciation par le juge des référés de la notion d'intérêt commun de l'indivision et d'autre part, de la protection légale des preneurs à bail, n'est pas de nature à remettre en cause l'évaluation des parcelles attribuées préférentiellement à M. Alain X... selon leur valeur occupée ; en effet, le fait que M. Alain X... et son épouse aient atteint l'âge légal de départ à la retraite au jour de la prochaine échéance du bail, ne constitue pas un événement certain de nature à modifier la situation antérieurement reconnue par la présente cour ; qu'en outre, si Mme Colette X... fait valoir que le précédent arrêt en date du 22 septembre 2008 n'a pas fixé la date de la jouissance divise et que les terres attribuées à M. Alain X... doivent donc être évaluées au regard de la situation actuelle, les barèmes produits aux débats par Mme Y... X... Z... ne suffisent pas à justifier d'une évolution notable de la valorisation des parcelles occupées par rapport à l'évaluation réalisée par l'expert en 2011 qui a servi de base au projet de partage homologué par les premiers juges ; de plus, il résulte du rapport d'expertise judiciaire établie par M. Roger D... le 15 avril 2011 que les parcelles objets du litige sont de qualité moyenne, en classe 2 et 3, de forme irrégulière, certains drainages étant insuffisants ou à refaire et ne peuvent donc être retenues dans les prix maxima constatés ; de plus, l'expert, répondant à un dire de Mme Y... X... Z... et de Mme Colette X..., fait remarquer que les références produites ne se situent pas dans le même secteur que les parcelles litigieuses, les lieux dits et la section cadastrale différent et que sur la [...], les terres sont très hétérogènes, justifiant d'importantes différences de prix entre les parcelles vendues ; au surplus, la cour relève que ni Mme Colette X..., ni Mme Y... X... Z... n'avait formulé de critique sur l'évaluation retenue par le notaire devant les premiers juges ; que par ailleurs, par arrêt rectificatif en date du 11 juin 2015, la cour d'appel de Douai a ordonné la rectification de l'erreur matérielle entachant son arrêt du 22 septembre 2008 et supprimé de la liste des parcelles attribuées préférentiellement à M. Alain X... les parcelles suivantes : - une parcelle de terre à labour de 2 ha 03ca cadastrée [...] au lieudit E... ; - une parcelle de terre à labour de 17 a 56 ca cadastrée [...] ; - une parcelle de terre à labour de 2 ha 2 a 39 ca cadastrée [...] ; que dès lors, Mme Y... X... Z... sera déboutée de sa demande tendant à voir confirmer l'exclusion de l'attribution préférentielle de ces trois parcelles à M. Alain X... ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a homologué le partage établi par Me B... le 07 décembre 2012 et y ajoutant, inviter le notaire à procéder aux dernières formalités et notamment à la publication aux services de la publicité foncière de l'acte de partage conformément aux dispositions du Décret du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'homologation du projet de partage ;