Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en considérant que Mme C... avait procédé à la "mise à disposition de locaux équipés et d'un matériel" sans répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à la condamnation de Madame C... au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du pacte de préférence ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... sollicite l'octroi d'une somme de 15.000 euros pour le préjudice subi du fait de la non-proposition de la cession du cabinet alors que l'article 11 du contrat de collaboration signé le 1er juillet 2010 entre les parties prévoit que « Le présent contrat prend fin en cas de cession d'activité de Mme C... qui s'engage alors à proposer en priorité à Mme Y... de lui succéder » ; Mais attendu qu'aux termes de pourparlers Mme C... avait bien proposé le 24 janvier 2011 à Mme Y... d'acquérir son cabinet ; que Mme Y... a ainsi pu faire une offre d'achat avec Mme B... au prix de 90.000 euros ; qu'il ne saurait être reproché à Mme C... de leur avoir préféré celle de Mme F... le 12 mars 2011 au prix de 110.000 euros ; qu'après l'échec de cette vente et dans le contexte de conflit ouvert entre les infirmières, Mme C... n'était pas tenue, aux termes des dispositions du contrat de collaboration supra, de faire une nouvelle offre d'achat, ou d'accepter l'offre de Mme Y... du 1er mars 2011 toujours au prix de 90.000 euros, ou encore de lui céder sa patientèle au prix de 55.000 euros qui fut en définitive celui de la vente à Mme E... de juin 2011, contrairement à ce qui est soutenu ; que de surcroît la venderesse observe justement que Mme Y..., étant placée en congé maternité pathologique depuis le 17 mars 2011 se trouvait dans l'incapacité totale d'assurer la continuité des soins, et que percevant des indemnités journalières, celle-ci n'a subi aucun préjudice financier et n'a pas perdu une chance de reprendre l'activité ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande de Mme Y... tendant au versement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du pacte de préférence (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en affirmant que "Mme C... n'était pas tenue, aux termes des dispositions du contrat de collaboration supra, de faire une nouvelle offre d'achat, ou d'accepter l'offre de Mme Y... du 1er mars 2011 toujours au prix de 90.000 euros, ou encore de lui céder sa patientèle au prix de 55.000 euros qui fut en définitive celui de la vente à Mme E... de juin 2011" tout en constatant que l'article 11 du contrat de collaboration signé par les parties prévoyait expressément que Mme C... s'engageait à proposer en priorité à Mme Y... la cession de son cabinet, de sorte que Mme C... aurait nécessairement dû proposer à Mme Y... la cession de sa patientèle aux conditions qu'elle a réservées à Mme E..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article 11 du contrat de collaboration signé le 1er juillet 2010 entre Mme C... et Mme Y... prévoyait que "le présent contrat prend fin en cas de cession d'activité de Mme C... qui s'engage alors à proposer en priorité à Mme Y... de lui succéder", puis en considérant que Mme C... n'était pas tenue, après l'échec de ses négociations avec Mme F..., de proposer la cession de sa patientèle à Mme Y..., aux motifs, inopérants au regard des termes clairs et précis du pacte de préférence, que les parties se trouvaient "en conflit ouvert" et que Mme Y... se trouvait "placée en congé maternité pathologique depuis le 17 mars 2011", la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à la condamnation de Mme C... à lui payer des dommages-intérêts d'un montant de 10.000 euros pour rupture abusive de son contrat de collaboration ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la rupture de leurs relations contractuelles Mme Y... fait valoir qu'elle a signé avec Mme C... des contrats successifs de remplacement du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2010 et qu'elle a remplacé Mme C... sans discontinuité pendant 3 ans ; que le 1er juillet 2010, à l'arrivée de Mme B..., elle a signé un contrat de collaboration d'infirmière collaboratrice libérale avec Mme C... pour une durée indéterminée ;