Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.397 du 29/05/2019,  partie 6


qu'il s'en évince que les modes de production et la matière première ne font pas perdre à l'activité papier son identité ; que d'ailleurs encore dans ce même document d'information rédigé par la SAS UPM, il apparaît que celle-ci avait racheté Stracel en 1988 qui produisait du papier journal et qu'elle a alors investi dans l'achat de « la » machine à papier qui sera en service en 1990 pour continuer à fabriquer du papier journal mais qu'en 1999 elle-même reconvertira le site (et donc la machine cédée à Blue Paper) pour 75 M€ afin de produire dès 2000 du papier magazine ; qu'enfin la partie appelante verse aux débats des extraits du site Internet de Blue Paper qui se présente comme poursuivant l'industrie papetière à Strasbourg sur le site Stracel, issu de l'entreprise créée en 1937 sous le nom « Cellulose de Strasbourg » ; que partant au contraire de ce que croit encore pouvoir soutenir la SAS UPM, les actifs qui ont été exclus de la cession à Blue Paper n'ont pas d'incidence sur la poursuite autonome par le cessionnaire de la production de la qualité de papier souhaitée par lui, ni sur le maintien de l'identité de l'activité ; que ceux-là sont ainsi énumérés dans l'acte de cession : 1. (a) les raffineurs pour l'atelier de TMP (Pâte Thermomécanique) ; (b) les ateliers de blanchiment de la TMP (à l'exception des épaississeurs) ; (c) la calendre optiload sur la machine à papier ; (d) la ligne d'emballage (à l'exception du convoyeur à bobines) ; (e) l'atelier d'écorçage et de transformation des rondins en copeaux pour l'atelier de TM ; (f) la cuisine de couchage : les équipements non utilisés de la cuisine de couchage : 2. Tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'Activité et tout droit relatifs à ces derniers ; 3. Les fichiers clients, livres et autres informations de la société relatifs au Vendeur ou aux Actifs Exclus ; 4. Les espèces, les comptes bancaires ou comptes de dépôt et les coffres bancaires du Vendeur ; 5 Les systèmes informatiques conservés (note : à discuter - les applications utilisées localement font partie des Actifs) ; 6. Les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Activité ;
 7. Les dossiers relatifs essentiellement aux Actifs Exclus ; que ces moyens corporels et incorporels concernaient les caractéristiques du papier magazine (particularités des techniques de production et des matières premières, des brevets et de la clientèle) ; qu'à l'évidence, l'acquéreur pour les besoins de son activité papier d'identité analogue disposait de ses propres procédés et brevets et ciblait une clientèle autre, ce qui ne suffit pas à mettre en échec l'application de l'article L. 1224-1 ; qu'il en est de même de la circonstance que la SAS UPM n'avait pas vendu la totalité du terrain, alors qu'il a été observé que néanmoins Blue Paper était devenue propriétaire de tous les bâtiments abritant la machine et les équipements utiles à son fonctionnement après reconversion ainsi que les accès pour les transports ; que s'agissant des moyens humains et de la création de l'ensemble organisé nécessaire à la mise en oeuvre autonome d'une production d'identité papetière, la partie appelante relève que Blue Paper, comme avant elle UPM, a maintenu un organigramme de l'entreprise avec un directeur des effectifs majoritaires de salariés de production et qu'elle aussi fournit d'autres entités du groupe papetier auquel elle appartient ; que l'expertise SECAFI a observé – et la SAS UPM ne critique pas ces constatations – que le cessionnaire avait manifesté son intérêt pour les compétences existantes sur le site Stracel qui sécurisaient son projet alors qu'il projetait « la création de 138 postes correspondant aux compétences des salariés de Stracel » ; que de fait – au-delà du cadre apparent visant au reclassement des salariés de la SAS UPM - c'est 130 offres d'emplois que la SAS Blue Paper émettra à l'intention des salariés de l'intimée et ceci au vu de ce qui précède du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre ; qu'il apparait de la liste produite par la SAS UPM que 115 personnes avaient accepté ; que ces constats sont contemporains de la cession et des licenciements ; qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie ; que la circonstance que Blue Paper n'a pas repris l'ensemble des salariés, ni celle qu'ultérieurement des salariés qui avaient émis un accord à leur embauche par le cessionnaire n'ont finalement pas conclu de contrat de travail, ne suffit pas à exclure la réunion des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, la pièce nouvellement produite par la SAS UPM constituée par l'attestation de M. P..., actuellement directeur général de Blue Paper SAS, s'avère dépourvue de valeur probante pour exclure l'application de l'article 1224-1 ;