Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.544 du 21/10/2020,  partie 2


La disproportion des engagements de M. P... ne peut donc être retenue ;
 
 Alors que, de première part, en cas d'anomalie apparente, l'établissement de crédit est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations d'une caution quant à ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, il résulte de la fiche intitulée « Renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution » datée du 5 octobre 1998, que si Monsieur P..., de retour en France au début de l'année 1998, avait indiqué être restaurateur, il s'était cependant abstenu de répondre à l'ensemble des demandes d'information relatives à sa profession et à ses ressources et notamment à celles relatives à l'emploi occupé, à l'affaire créée (si entreprise individuelle), à la forme juridique, au salaire ou revenu mensuel, et aux autres revenus (nature et montant) ; qu'il n'avait pas non plus apporté de précisions sur son patrimoine (nature, situation, description) et ses charges et dépenses courantes (Charges hypothécaires, crédit, bail, prêt personnel, etc.) ; qu'en retenant dans ces conditions que la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude de ses déclarations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code ;
 
 Alors que, de deuxième part, un établissement de crédit qui fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus engage sa responsabilité envers celle-ci et s'expose au paiement de dommages et intérêts venant en compensation des sommes dues par la caution ; qu'en retenant que la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus, ce d'autant plus que leur situation au Maroc rendait la vérification des plus aléatoire, sans rechercher si, compte tenu de l'absence de réponse apportée par Monsieur P... à ses demandes d'information relatives à ses revenus et charges, qui caractérisait une anomalie apparente de ses déclarations, la banque n'était pas tenue de solliciter la communication des justificatifs des caractéristiques liées à sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ou financière, comme le titre de propriété de la villa située à Casablanca estimée à 6 millions de francs dont il prétendait être propriétaire avec son épouse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code ;
 
 Alors de troisième part, un établissement de crédit qui fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus engage sa responsabilité envers celle-ci et s'expose au paiement de dommages et intérêts venant en compensation des sommes dues par la caution ; qu'en retenant que la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus, ce d'autant plus que leur situation au Maroc rendait la vérification des plus aléatoire, sans rechercher si, compte tenu de l'absence de réponse apportée par Monsieur P... à ses demandes d'information relatives à ses revenus et charges, qui caractérisait une anomalie apparente de ses déclarations, la banque n'était pas tenue de solliciter la communication des justificatifs des caractéristiques liées à sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ou financière, comme les statuts et les bilans de la SCI ZENOBIA et de la Société EMM (Manutention et affrètement) que Monsieur P... prétendait avoir créées au Maroc, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code ;
 
 Alors que, de quatrième part, un établissement de crédit qui fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus engage sa responsabilité envers celle-ci et s'expose au paiement de dommages et intérêts venant en compensation des sommes dues par la caution ; qu'il résulte de la fiche intitulée « Renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution » établie par la Société Générale que Monsieur P... avait affirmé être revenu en métropole début 1998 ; qu'en retenant que la banque, créancier professionnel, n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus, ce d'autant plus que leur situation au Maroc rendait la vérification des plus aléatoires, sans rechercher si la banque n'était pas tenue de s'informer sur les revenus et les charges de Monsieur P... à la date de souscription de l'engagement de caution, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code ;