Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 3


Toutefois si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée » ; qu'enfin, il est indiqué à l'alinéa 3 que « La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur un rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. » ; qu'au titre de la convention conclue le 1er janvier 1996, la deuxième résolution du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 mars 1996 révèle qu'après lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, les termes desdites conventions ont reçu l'approbation, à l'unanimité, des actionnaires pouvant prendre part au vote pour chacune d'elles ; que les conventions dont s'agit ne sont pas expressément identifiées de sorte qu'il n'est pas permis au tribunal de savoir avec certitude si la convention litigieuse faisait partie de celles autorisées par l'assemblée générale ; que néanmoins, le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, et plus particulièrement le rapport spécial sur les conventions réglementées, reprend expressément sous le Titre II « Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice » et en son point 2-6 : la nature, l'objet, les modalités et charges de l'exercice de la convention passée entre l'EURL ALBENE et la SA PROCARS au titre des prestations liées aux problèmes financiers, administratifs, commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ; que le rapport spécial produit par la SA PROCARS indique que le Conseil d'administration du 29 septembre 1997 a autorisé la poursuite d'un certain nombre de conventions parmi lesquelles figure celle conclue le 1er janvier 1996 ; qu'il est donc avéré que le Conseil d'administration a eu connaissance de l'existence de cette convention puisqu'il est démontré qu'il a autorisé sa continuité sur l'exercice suivant ; que dans ces conditions, la SA PROCARS ne peut valablement soutenir que la convention aurait été dissimulée ; que l'action en nullité d'une convention réglementée n'est ouverte que si cette dernière n'a pas reçu l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; que cette action se prescrit par trois ans , décomptés à partir du jour où la convention dépourvue d'autorisation a été révélée à l'assemblée or, en l'espèce, il apparaît que le Conseil d'administration en a eu connaissance avec certitude le 29 septembre 1997 ; que l'action en nullité est donc prescrite depuis le 29 septembre 2000, ce pourquoi le tribunal déclarera la SA PROCARS irrecevable en sa demande d'annulation » (jugement p. 8-9) ; 

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'« il y a lieu également de retenir que, selon la SA PROCARS, la convention critiquée s'est achevée à la fin de l'année 2008 ; que pour autant, il n'est pas démontré que l'EURL ALBENE ne se soit pas exécutée à ce titre alors que la SA PROCARS l'a rémunérée durant plusieurs années au titre des prestations fournies ; qu'outre le fait qu'aucun contestation n'ait été émise pendant plus de dix ans, il n'est pas justifié d'un éventuel préjudice résultant de l'inexécution de cette convention : que la SA PROCARS apparaît dès lors mal fondée à solliciter le constat d'une éventuelle inexécution de ses obligations par l'EURL ALBENE ; qu'au titre de la convention conclue en 1998, le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, et plus particulièrement le rapport spécial sur les conventions réglementées, signalait que parmi les conventions n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration figurait celle passée avec l'EURL ALBENE et relative aux prestations de tourisme ; que la SA PROCARS ne peut donc soutenir que la convention aurait été dissimulée ; qu'il échet également de relever que ce même document confirme que l'exécution de la convention du 1er janvier 1996, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie durant cet exercice ; que cette convention conclue en 1998, non autorisée préalablement par le Conseil d'administration, n'est pas nulle de plein droit et demeure valable tant que la nullité n'est pas poursuivie et prononcée ; que l'action en nullité, qui se prescrit par trois ans à compter du jour où la convention a été révélée (en l'espèce à la date du 31 mars 2000), est donc prescrite depuis le 31 mars 2003 ; qu'enfin il est justifié que la convention dont il est demandé l'annulation a été exécutée pendant de nombreuses années sans qu'il n' y ait d'éventuelles contestations ; que les conséquences dommageables pour la SA PROCARS ne sont pas établies dès lors que cette dernière procède par simple affirmations ; qu'ainsi, compte tenu de la prescription intervenue, le tribunal déclarera la SA PROCARS irrecevable en sa demande d'annulation et la considère mal fondée en sa demande de reconnaissance d'une éventuelle inexécution de la part de l'EURL ALBENE ; que, s'agissant de la convention conclue au 1er octobre 2004, il n'est pas démontré que celle-ci ait été conclue avec l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; que néanmoins, le 28 mars 2006, l'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes, a été amené à connaître de l'existence de cette convention ;