décision 17-80.684 du 28/02/2018,  partie 2


qu'il ressort clairement de la circulaire DGEFP N° 2007/21 du 23 juillet 2007 que la prise en charge des contrats de professionnalisation revient aux OPCA et qu'en cas d'excédent de dépenses ou de refus de prise en charge, une procédure spécifique est mise en place par les services sociaux ; qu'il résulte du contrat signé par M. B... avec son employeur que les factures de formation sont adressées uniquement à l'OPCA, une prise en charge par les stagiaires n'étant nullement prévue ; que l'échéancier a été présenté à la signature des stagiaires alors que leur formation avait déjà commencé et qu'il n'avait pas été informé de cette participation « ce différentiel » à leur charge au moment où ils ont fait le choix de cette formation ; que cette participation aux frais de scolarité n'était pas négociable, puisqu'elle a été exigée par Mme X..., sous menace d'une exclusion du centre de formation ou de refus d'accès aux examens en cas de non paiement ; que M. B... avait dans un premier temps refusé de signer l'échéancier imposé mais que c'est sous la menace de ne pas pouvoir participer à la formation qu'il a finalement signé ; que Mme X... reconnaît a minima qu'elle ne devait pas faire supporter les frais d'inscription à l'Université aux étudiants ; qu'elle est mal venue à se retrancher derrière son ignorance de la loi alors qu'ayant un niveau d'études supérieures en droit, et qu'elle est responsable d'un organisme de formation ; qu'elle se dit maître de conférence, titulaire d'au moins un doctorat et siège en qualité de conseiller prud'homal à Saint Denis ; qu'il importe de relever que malgré une mise en garde contre l'illécéité de ses pratiques dès le 7 février 2012 par courrier de l'OPCA à la suite de la démarche d'une stagiaire, elle a néanmoins fait pression sur les étudiants pour continuer d'exiger leur participation à hauteur de 2 002 euros réclamée par elle sous peine de non présentation aux examens, qu'elle a même expulsé, devant ses camarades, M. B... fin mai 2012, avec le concours de la force publique, ce dernier entendant refuser d'honorer son engagement, puis l'a exclu définitivement en juin 2012 ; que, de plus, malgré la réunion du 1er juin 2012 en présence de l'Agefos et de la direction du travail lors de laquelle Mme X... avait été avisée du caractère illégal de ses agissements et sommée d'y mettre fin, elle n'a pas restitué les sommes frauduleusement encaissées ; que les trois parties civiles qui se sont présentées devant la cour étaient stagiaires bien avant 2012, qu'elles ont confirmé qu'elles avaient acquitté les sommes réclamées par Mme X... par crainte de ne pas pouvoir passer leurs examens ; que certains étudiants ont indiqué aux enquêteurs avoir renoncé de ce fait, par exemple Mme Jessica C... qui dit que les modalités financières lui ont été imposées après la signature de ce contrat ; que c'est bien sous la contrainte que les sommes réclamées par Mme X... ont été versées par les étudiants ; qu'il en résulte que les faits d'extorsion de fonds sous la contrainte sont caractérisés ;
 
 "alors que, le délit d'extorsion de fonds suppose que la contrainte ait été illégitime ; que, dès lors, en déclarant Mme X... coupable de ce délit, lorsqu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, aucun texte n'interdisait expressément à un organisme de formation de solliciter du salarié sous contrat de professionnalisation une contribution financière, de sorte que la menace d'exclusion du centre de formation ou de refus d'accès aux examens en cas de non-paiement ne pouvait s'analyser en une contrainte illégitime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré Mme X... épouse Y... coupable d'escroquerie ;

"aux motifs qu'il résulte des auditions de différents étudiants notamment de M. B..., Mme D... et Mme E..., Mme F... a confirmé à l'audience la pratique qui consistait à exiger la signature de la feuille d'émargement par les stagiaires même en leur absence, (signature préalable), que Mme X... a déclaré « je reconnais que j'avais fait signer des feuilles d'émargement alors que les stagiaires étaient absents. Il est vrai que Campus perd de l'argent en cas d'absence du stagiaire », que s'agissant de M. B..., il lui a été demandé de signer sa feuille de présence alors qu'il déposait un certificat d'arrêt de travail ; qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés ;
 
 "1°) alors qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 313-1 du code pénal, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ;