Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.079 du 18/11/2020,  partie 5



 13) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se bornant, au prix d'une reprise pure et simple des écritures de la Société RTE, à affirmer que celle-ci justifiait que Mme C... et M. K... n'étaient pas exactement chargés du même travail puisque M. K... s'occupait d'un portefeuille de Responsables d'équilibres physique supposant des compétences et pratiques professionnelles beaucoup plus complexes que celles nécessaires à la gestion du portefeuille responsable d'équilibre déclaratif dévolu à Mme C..., sans préciser en quoi ces deux fonctions impliquaient effectivement une différence en termes de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail ;
 
 14) ALORS ENCORE QUE, Mme C... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'il avait été acté, dans son évaluation en date du 5 octobre 2005 (pièce n° 25 de l'exposante en appel) qu'elle exerçait les fonctions d'expert responsable équilibre à l'instar des collègues masculins de son service ; qu'en retenant, pour dire que le classement de M. K... était justifié par des raisons objectives, que celuici avait le titre d'expert responsable équilibre, ce qui n'était pas le cas de Mme C..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 15) ALORS QUE, en affirmant péremptoirement, que c'est l'expertise acquise dans l'exercice des fonctions qui ouvre droit à une promotion au groupe fonctionnel supérieur, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que l'employeur s'était borné sur ce point à procéder par voie de pure allégation, sans aucun élément objectif à l'appui, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 16) ALORS ENFIN QUE, dans ses écritures et sans être contestée sur ce point, Mme C... avait démontré qu'il ressortait de l'ensemble de ses évaluations qu'elle avait largement atteint le même degré d'expertise que ses collègues et que la seule évaluation émettant des réserves avait été réalisée à l'aube de son départ à la retraite et de la saisine de la Commission Secondaire du personnel du CNES ce qui justifiait qu'elle avait refusé de la signer ; qu'en se bornant à affirmer de manière péremptoire que les évaluations professionnelles de Mme C... prouvaient qu'elle n'avait pas encore atteint le même degré d'expertise que M. K... sans viser quelles évaluations étaient en cause et sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que M. K... avait un niveau d'expertise supérieur, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.