Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.851 du 20/04/2017,  partie 2



 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que M. [B] fait encore grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution par application des dispositions de l&apos;article 2314 du code civil alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en omettant de répondre aux conclusions de M. [B], par lesquelles il faisait valoir que le défaut de renouvellement par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc de l&apos;inscription du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds de commerce de la société CDSV cédé à MM. [L] [H] et [J] et à Mme [R], devait entraîner la décharge de son engagement de caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu&apos;en omettant de répondre aux conclusions de M. [B], par lesquelles il soutenait que l&apos;abstention de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à demander l&apos;exécution du nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds de commerce de la société CDSV cédé à MM. [L] [H] et [J] et à Mme [R], pendant plus de quatre ans et demi après l&apos;adoption du plan de cession et alors que le fonds de commerce avait désormais perdu toute consistance par l&apos;effet des difficultés rencontrées par les repreneurs, devait entraîner la décharge de son engagement de caution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que M. [B] n&apos;ayant pas allégué que le non-renouvellement par la Caisse de l&apos;inscription du nantissement sur le fonds de commerce de la société emprunteuse, ou que le défaut de mise en oeuvre de ce nantissement à un moment où les poursuites n&apos;étaient pas arrêtées par l&apos;effet de l&apos;ouverture du redressement judiciaire, résultaient d&apos;une faute exclusivement imputable au créancier et que la perte de valeur du fonds de commerce était en relation directe avec cette faute, privant la caution du bénéfice de subrogation, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de répondre à des conclusions insusceptibles d&apos;avoir une influence sur la solution du litige ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur ce moyen, pris en sa troisième branche, et sur les troisième et quatrième moyens, réunis :
 
 Attendu que M. [B] fait encore grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution par application des dispositions de l&apos;article 2314 du code civil, et de rejeter sa demande en réparation formée contre la Caisse au titre de son abstention à procéder au recouvrement de sa créance entre les mains de MM. [L] [H] et [J] et de Mme [R], ainsi que sa demande en réparation formée contre MM. [L] [H] et [J] et Mme [R] alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le cessionnaire d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d&apos;acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l&apos;entreprise cédée pour lui permettre le financement d&apos;un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter M. [B] de sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution en raison de l&apos;abstention de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à exercer son droit d&apos;agir contre les cessionnaires en paiement des échéances restant dues du prêt consenti à la société CDSV, que la banque ne disposait d&apos;aucun titre pour réclamer le remboursement des échéances aux cessionnaires, motif pris que le plan de cession était devenu caduc, faute de passation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l&apos;entreprise cédée le 16 octobre 2009, date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, de sorte qu&apos;ils étaient, dès cette date, obligés de s&apos;acquitter entre les mains de la banque des échéances du prêt restant dues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2314 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ;
 
 2°/ que le cessionnaire d&apos;une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d&apos;acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts consentis à l&apos;entreprise cédée pour lui permettre le financement d&apos;un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion des actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ; qu&apos;en affirmant néanmoins, pour débouter M. [B] de sa demande en réparation formée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, au titre de son abstention à procéder au recouvrement de sa créance entre les mains de MM. [L] [H] et [J] et de Mme [R], que la banque ne disposait d&apos;