décision 22-83.245 du 27/07/2022,  partie 2



 « 1°/ que dénature le procès-verbal de débat contradictoire, en violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui considère que n'est pas saisi d'une demande de renvoi, ou à tout le moins d'un débat relatif à la question du renvoi, le juge des libertés et de la détention qui, après avoir interrogé le mis en examen sur la formulation d'une demande de renvoi, constate que le mis en examen s'en rapporte sur la possibilité d'un renvoi et entend le ministère public « en ses réquisitions sur l'hypothèse d'un renvoi de l'audience » puis « décide » de prendre l'affaire sur le champ ;
 
 2°/ que lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent pouvoir prendre à nouveau la parole après les réquisitions sur cette demande, faute de quoi le débat contradictoire encourt la nullité ; qu'il résulte de la procédure qu'après avoir entendu Monsieur [J], qui déclarait s'en remettre au juge s'agissant de la question du renvoi, le juge des libertés et de la détention a étendu le ministère public « en ses réquisitions sur l'hypothèse d'un renvoi de l'audience », lequel s'opposait à ce renvoi, puis a décidé de « prendre l'affaire » sur le champs, sans rendre la parole à Monsieur [J] ; que Monsieur [J] faisait valoir que cette irrégularité lui avait causé un grief en ce qu'il n'avait pu utilement contredire l'argument unique et erroné du ministère public relatif à l'expiration de son mandat de dépôt ; qu'en confirmant toutefois l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire de Monsieur [J], quand il lui incombait de constater que celui ci, qui n'avait pas eu la parole en dernier, n'avait pas pu faire valoir que, contrairement à ce qui était affirmé par le ministère public, la juridiction n'était nullement contrainte par des délais qui ne permettraient pas de « faire l'audience sereinement plus tard », son mandat de dépôt n'expirant que neuf jours plus tard, de sorte que la violation de cette formalité lui avait causé un grief, et dès lors d'ordonner l'annulation du débat contradictoire du 11 avril 2022 et de l'ordonnance subséquente du même jour, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter le moyen d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'avocat de l'intéressé était absent lors du débat contradictoire préalable à cette décision, énonce que M. [J] a déclaré : « Vous me demandez si je demande le renvoi ou pas, je ne sais pas, c'est vous qui voyez ». 
 
 14. La chambre de l'instruction indique que le juge des libertés et de la détention a ensuite entendu le ministère public, lequel a fait valoir qu'aucune demande de renvoi n'avait été formée. Elle ajoute que le débat contradictoire s'est alors tenu, en l'absence de demande de renvoi. 
 
 15. Elle souligne que, n'étant pas saisi d'une demande à cette fin, le juge des libertés et de la détention n'avait pas à organiser un débat contradictoire en vue d'un éventuel renvoi, en donnant sur ce point la parole en dernier à la personne mise en examen, même en l'absence de son avocat. 
 
 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas dénaturé le procès-verbal de débat contradictoire, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 27 avril 2022 par M. [J] :
 
 LE DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur les autres pourvois : 
 
 LES REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.