cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-19.231 du 18/05/2017,  partie 4


que le décompte figurant aux pages 38 à 42 de ses conclusions ne peut être entériné dès lors que le calcul des pertes de salaires a été effectué jusqu'à l'âge auquel M. Z... aurait normalement pris sa retraite sans l'accident (et non l'âge auquel il a effectivement été mis en retraite anticipée pour invalidité) de sorte [que] le manque à gagner jusqu'au 1er mars 2018 a déjà été intégré dans l'indemnité de 655.893,72 euros susvisée ; que, pour la période ultérieure M. Z... calcule sa perte de retraite à 709,01 euros par mois soit 3.467,65 euros au titre de la pension de retraite qui aurait dû être perçue et de 2.758,64 euros celle qui est effectivement perçue (sécurité sociale, fonction publique, complémentaire ARRCO, AGIRC, IRCANTEC) ; mais le chiffre de départ ne repose sur aucune donnée objective ; que l'étude confiée à la société Adding, expert-comptable, par la victime elle-même est ancienne puisqu'elle remonte à 2007, prend un âge de taux plein théorique de 62 ans et 3 mois et ne paraît pas tenir compte des validations gratuites de trimestres assortissant le versement de pensions d'invalidité ; qu'elle repose sur de simples hypothèses et conclut que « l'estimation se révèle relativement précise tout au moins pour les droits acquis » alors que c'est la projection dans l'avenir qui importe ; qu'elle n'a pas été actualisée si ce n'est par de multiples annotations manuscrites dont l'auteur reste ignoré ; que M. Z... n'a pas communiqué ses récentes déclarations de revenus, les dernières remontant à 2009 ; qu'il ne fournit aucune estimation comparative sur le montant des retraites qui sont ou seront effectivement les siennes et celles qu'il aurait pu percevoir sans l'accident à l'issue de sa carrière s'il avait continué à travailler et à bénéficier d'un salaire, n'ayant sollicité ou tout au moins produit aucun renseignement ni projection à ce sujet émanant de ses divers organismes de retraite ; qu'il n'en reste pas moins certain que le handicap né de l'accident, qui a mis fin prématurément à son parcours professionnel, a nécessairement induit des incidences péjoratives sur sa future retraite ; que la cessation anticipée de toute activité professionnelle est, en effet, de nature à amoindrir le montant de sa pension de vieillesse puisqu'elle est nécessairement calculée sur une base de rémunération inférieure à celle qui aurait été la sienne s'il était resté en fonction et qu'il en subira les effets jusqu'à son décès ; qu'et la disparition d'une éventualité favorable à percevoir une pension de retraite de montant plus élevé que celle qu'il touchera effectivement, s'analyse en droit en une perte de chance qui ne peut être égale à l'avantage perdu mais à une fraction seulement de celui-ci ; qu'au vu de l'ensemble de ces données, s'agissant d'une victime âgée de 52 ans au jour de la consolidation, l'indemnité sollicité de ce chef doit être requalifiée en incidence professionnelle et doit être fixée à 30.000 euros, étant souligné que ce chef de dommage ne joue que pour la période postérieure au 1er mars 2018 puisque la période antérieure est indemnisée en tant que perte de salaires ;
 
 Alors, de troisième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la victime avait subi une perte de gains professionnels certaine et déterminée entre la date de consolidation, fixée au 24 mai 2004, et la date de l'arrêt, qui a été rendu le 25 février 2016 ; qu'en déterminant la perte de gains professionnels sur une période de 129 mois, cependant que 141 mois séparent le 24 mai 2004 du 25 février 2016, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 4) Et aux motifs propres que, au vu de la nature de l'aide requise eu égard au handicap qu'elle est destinée à compenser, la réparation se fera sur la base d'un taux horaire de 16 euros (arrêt, p. 15, §6) ; que sur les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation), [] sur l'assistance de tierce personne : 45.542 euros, l'indemnité de tierce personne permanente doit être calculée sur la base de 2 heures par semaine à titre viager et le même coût horaire de 16 euros qu'avant la consolidation ; qu'à la lecture du rapport d'expertise, M. Z... ne peut être considéré comme ayant retrouvé une parfaite autonomie puisqu'il existe au plan orthopédique un syndrome lésionnel douloureux limitant le port de charges lourdes, ce qui justifie le maintien d'une aide pour certains tâches de la vie courante (cf. faire ses courses....) ; que, pour la période passée du 28 mai 2004 jusqu'au 25 février 2016, prononcé du présent arrêt soit durant 129 mois, l'indemnité s'établit à 17.888 euros (2 h x 52 semaines /12 mois x 16 euros = 138,66 euros x 129 mois) ; que, pour l'avenir, le montant annuel de 1.664 euros doit être capitalisé selon l'euro de rente viagère, pour un homme âgé de 63 ans en février 2016 soit un indice de 16,619 et la somme de 27.654 euros ; que l'indemnité globale s'établit ainsi à 45.542 euros ;