décision 17-10.464 du 03/05/2018,  partie 3



 Qu'en statuant ainsi par une motivation radicalement inopérante, sans rechercher si, objectivement, le fait reproché au salarié ne caractérisait pas un manquement grave à ses obligations, en ce que l'intéressé avait renseigné une fiche d'intervention, remise au client, sans pour autant avoir effectué le contrôle de l'installation correspondante, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la faute grave ne requiert pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;
 
 Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a notamment retenu qu'il n'est en rien établi que l'incident ait pu causer un quelconque préjudice significatif à l'employeur ;
 
 Qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE sur la fiche d'intervention du 22 février 2013 correspondant au domicile de Mme A..., le salarié a notamment coché les cases attestant du bon fonctionnement de l'appareil, du bon état du conduit de fumée, de la conformité du robinet de gaz et de celle du flexible de gaz, de la conformité des orifices de ventilation et y a ajouté plusieurs mesures relatives au contrôle du fonctionnement de cet équipement, alors qu'en réalité ces mesures et contrôles n'avaient pas été effectués ; que si le salarié a encore indiqué, au titre des observations, « veuillez rappeler pour prendre rdv svp ? », il n'a aucunement précisé qu'il n'avait, en réalité, pas contrôlé l'installation ni, partant, qu'un nouveau rendez-vous s'imposait pour combler cette lacune ;
 
 Qu'en estimant au contraire qu'il résulte des mentions portées sur la fiche d'intervention litigieuse que le salarié avait pris soin de prévenir le destinataire qu'un nouveau rendez-vous était nécessaire pour que l'appareil puisse être dûment contrôlé, pour en déduire que la faute de l'intéressé ne pouvait caractériser une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU'indépendamment de toute intention maligne, caractérise une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait, pour un technicien chargé du contrôle d'installations domestiques au gaz, de déposer dans la boîte à lettres de la personne intéressée une fiche d'intervention faisant, à tort, état de l'exécution de plusieurs contrôles de l'installation qui, en réalité, n'ont pas été exécutés, peu important que la même fiche invite le destinataire à prendre un rendez-vous avec la société de maintenance, la seule circonstance que des mesures de sécurité aient été faussement mentionnées comme effectuées et renseignées comme conformes aux normes étant, à tout le moins, de nature à induire l'occupant des lieux en erreur quant à la réalité du contrôle et à la conformité de son installation ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites au débat que le salarié a renseigné précisément plusieurs points de la fiche d'intervention du 22 février 2013 correspondant au domicile de Mme A..., en cochant notamment les cases attestant du bon fonctionnement de l'appareil, du bon état du conduit de fumée, de la conformité du robinet de gaz et de celle du flexible de gaz, de la conformité des orifices de ventilation et y a ajouté plusieurs mesures relatives au contrôle du fonctionnement de cet équipement ; que si le salarié a indiqué, au titre des observations, « veuillez rappeler pour prendre rdv svp ? », il n'a aucunement précisé qu'il n'avait, en réalité, pas contrôlé l'installation ni, partant, que les rubriques susvisées avaient été renseignées à tort, ni que les réponses ainsi mentionnées étaient dépourvues de valeur, de sorte qu'en cet état, l'occupant des lieux pouvait fort bien considérer que la prise d'un nouveau rendez-vous ne présentait aucun caractère d'urgence, alors que l'intervention d'un autre technicien a démontré d'une part la nécessité de remplacer plusieurs pièces assurant la sécurité de l'installation, et d'autre part la non-conformité du flexible gaz, que M. X... avait faussement déclaré conforme ;
 
 Que pour estimer que cette faute du salarié ne constituait qu'une légère négligence, et ne caractérisait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'établit pas que le salarié a sciemment commis un faux, ni ne démontre que la sécurité de l'installation aurait été gravement compromise, ni que l'entreprise ait subi un préjudice du fait des agissements du salarié, tout en relevant que le salarié avait laissé dans la boîte à lettres de l'occupant des lieux sa fiche d'intervention dont plusieurs rubriques, relatives à l'exécution du contrôle de l'installation, avaient été renseignées, ce qui était de nature à induire l'intéressé en erreur quant à la réalité du contrôle et, partant, à la nécessité de prendre un nouveau rendez-vous, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L 1234-1 du code du travail.