décision 16-20.647 du 10/01/2018,  partie 3


En effet, ce dernier indique dans ses propres écritures que ce crédit est afférent à un "bien immobilier de la SCI L'ETANG" et "est un bâtiment industriel de RENOVANCHE, société en liquidation judiciaire". il ne s'agit donc pas d'un crédit personnel de Monsieur François X.... Monsieur François X... ne justifie donc pas d'un changement important dans ses charges depuis l'homologation de la convention fixant la prestation compensatoire. S'agissant de la situation financière de Madame Joëlle Y..., s'il résulte de la convention homologuée qu'elle exerçait la profession de vendeuse au jour de sa signature, ses revenus et ses charges à cette période restent cependant ignorés: Elle justifie exercer l'activité de commerçante. Si elle a dégagé un bénéfice de 15.142,19 euros pour l'exercice 2013/2014, elle a enregistré une perte de 13.061,47 euros pour l'exercice 2012/2013 (bilans comptables), Elle n'a pas justifié de ses charges. Monsieur François X... qui a fait valoir qu'elle les partage avec un nouveau compagnon, ce que la défenderesse conteste, n'en a pas justifié. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de relever que Monsieur François X... ne démontre pas qu'un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties serait survenu depuis l'homologation de la convention fixant la prestation compensatoire due à Madame Joelle Y... »
 
 ALORS QUE dans l'hypothèse où la suppression, ou la révision, de la prestation compensatoire est fondée sur la situation née de la diminution des revenus de l'époux débiteur et de l'existence de revenus de l'époux créancier qui faisaient défaut lors de la fixation originaire de la prestation compensatoire, les juges du fond sont tenus, pour déterminer s'il y a un changement important, de comparer l'écart de revenus, tel qu'il existait lors de la fixation originaire de la prestation compensatoire, et l'écart de revenus tel qu'il existe du fait des modification affectant les ressources de l'une et l'autre des parties ; qu'en examinant successivement les ressources du mari, débiteur de la prestation compensatoire, et les ressources de l'épouse, créancière de la prestation compensatoire, sans comparer les écarts de revenus tel qu'il existait en 2007 et tel qu'il existait en 2015, les juges du fond ont privé la décision de base légal au regard des articles 276-3 et 279 du Code civil.