décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 5


qu'en conséquence, la Sa Y... , considérée à titre personnel, sera mise hors de cause, ce qui n'exclut pas la responsabilité de la Sa Y... venant aux droits de la Sci [...] ; sur la demande d'irrecevabilité pour défaut de mise en cause de la Caisse de crédit mutuel de Châlons sur Saône, établissement bancaire ayant financé la vente en cause ; que la Sci [...] demande de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente en l'absence de mise en cause de l'établissement prêteur, le prêt bancaire étant garanti par la constitution d'une hypothèque sur le bien immobilier ; que l'article 1183 du code civil dispose que l'accomplissement d'une condition résolutoire à laquelle on assimile la résolution judiciaire « remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé » ; que la jurisprudence déduit de l'interdépendance du contrat de vente d'un bien immobilier et du contrat de prêt qui finance l'opération, le fait que la résolution judiciaire de la vente entraîne la résolution de plein droit du contrat de prêt (Civ.1ère, 1er déc.1993) ; mais que la loi n'impose pas à peine d'irrecevabilité l'appel en cause de l'organisme prêteur contrairement à la législation sur le crédit à la consommation ; que par conséquent, la demande de nullité n'est pas irrecevable pour défaut d'appel en cause de l'organisme prêteur ; que la Sci [...] sera déboutée de sa demande tenant à déclarer irrecevable la demande de nullité pour défaut d'appel en cause de la Caisse de crédit mutuel de Châlons sur Saône ; sur la demande de mise hors de cause de la société Actifinances venant aux droits et obligations de GB finances ; qu'aucun grief n'étant formulé contre GB finances, il conviendra de mettre hors de cause la société Actifinances venant aux droits et obligations de GB finances ; sur la nullité de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement pour dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume point et doit être prouvé » ; que les époux X... indiquent que leur consentement a été vicié par les manoeuvres dolosives des sociétés groupe Y..., Sci [...], B2 conseils et B2 finances et vicié pour cause d'erreur sur les qualités substantielles du bien qu'ils ont acheté ; que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... soutiennent que la Sci [...] par l'intermédiaire de son mandataire a donné de fausses indications sur la valeur locative du bien et sa valeur réelle ; sur la valeur réelle du bien ; que M. et Mme X... ont acquis leur bien pour la somme de 156 150 euros ; qu'ils indiquent que le bien ne vaut que 130 000 euros selon une estimation établie le 3 avril 2012 par une agence immobilière Y... immobilier, qui ne suffit pas toutefois à établir que le bien à l'époque de son achat par M. et Mme X... ait été vendu au-dessus de son prix réel de négociation ; qu'en effet, ils font valoir, en se fondant sur une analyse des prix de l'immobilier à Périgueux qui aurait établi que le prix du m2 a augmenté de 4,3% entre 2007 et 2012, que leur bien aurait dû être estimé à la somme de 162 284,45 euros en 2012 ; que dans l'impossibilité de savoir si ce prix reflète une moyennent ou concerne spécifiquement des biens de la même catégorie, le document n'étant pas versé au dossier, ces chiffres ne peuvent permettre de considérer que le bien a été surévalué ; qu'il n'est pas démontré l'existence de manoeuvre ayant conduit la Sci [...] et la société B2 conseils à surestimer la valeur du bien ; que M. et Mme X... ont bénéficié d'un délai de réflexion et avaient tout loisir de se faire par eux-mêmes une idée des prix pratiqués à Périgueux ; sur la valeur locative du bien ; que M. et Mme X... font valoir que la valeur locative du bien a été surévaluée et que le promoteur comme le commercialisateur savaient nécessairement que le potentiel locatif n'était pas celui qui était présenté ; que dans le projet, les revenus locatifs attendus sont chiffrés à 553 euros et c'est bien à ce prix que le bien a été loué du 16 mai 2008 au 31 mars 2010 ; que le revenu locatif a été nul entre la livraison, le 19 avril 2007 et le premier bail, le 14 avril 2008 et entre le 1er avril 2011 et le 25 janvier 2013 ;