Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.764 du 26/11/2020,  partie 8


que selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail » ; que les avantages accordés par une entreprise à une personne après la rupture de son contrat de travail ne constituent pas un salaire, dès lors qu'elles ne sont pas la contrepartie de la mise à disposition de sa force de travail ; qu'en décidant au contraire, pour justifier les observations pour l'avenir faites à la société au titre des cartes de transport attribuées aux salariés retraités, que constituait un élément de « salaire » l'avantage « consenti en raison de l'appartenance passée du retraité à la société avant son départ en retraite » (arrêt p. 6 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable.