Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 5


que la salariée s'est rendue à la médecine du travail à la suite de la demande de sa collègue de reprendre une partie des activités de Mme L..., dont l'absentéisme récurrent est attesté par divers collègues ; qu'or, il ressort du courrier électronique susmentionné daté du jour des faits que l'employeur, qui n'a pas demandé à Mme X... de prendre en charge une partie des activités de la salariée, lui écrit qu'« il n'est pas question que tu reprennes les activités de D... lorsqu'elle est absente, surtout en cette période », évoque la « pression » qu'il sait être « forte en ce moment » et l'invite à parler avec lui et ne pas hésiter à l'appeler ; que c'est, en effet, une collègue de Mme X... et non son responsable hiérarchique qui estime qu'il revient à cette dernière de prendre une partie des attributions de la salariée absente, elle-même s'occupant du reste ; que les pièces relatives au malaise social ou aux dénonciations syndicales de souffrance au travail au sein de l'AFPA de Picardie, sont pour la plupart générales et postérieures à l'événement dénoncé par Mme X... et sa mise en arrêt maladie à compter du 5 mars 2010 ; que plusieurs procès-verbaux du Comité régional d'établissement de l'AFPA Picardie évoquent et dénoncent le licenciement pour inaptitude de la salariée appelante, de sorte qu'ils ne peuvent nécessairement être mis à profit pour faire présumer des faits de harcèlement antérieurs à l'inaptitude et à la procédure subséquente ; que l'employeur justifie dès lors que les agissements évoquées par la salariée ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il y a lieu de constater que ces événements sont induits par l'absence récurrente d'une salariée, ayant pour conséquence de désorganiser le service, sans qu'il soit démontré que Mme X... ait été davantage sollicitée que ses collègues ; qu'au regard de la réaction de l'employeur face à la charge de travail supplémentaire induite et dont la salariée ne s'est plainte que le 5 mars 2010, les faits dénoncés apparaissent comme étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet l'employeur a notamment pris en compte le refus de Madame X... de reprendre les attributions de sa collègue absente, seul élément de fait matériel reproché par la salariée. Il a également pris acte du temps nécessité par l'envoi des mails ou courriers papiers, étant au surplus rappelé que Mme X... se défend d'être sous pression ; que dès lors, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de débouter Mme X... de sa demande indemnitaire relative à des faits de harcèlement moral ; que Sur la rupture du contrat de travail le harcèlement moral n'ayant pas été retenu par la présente décision, la demande de nullité de licenciement liée à des faits de harcèlement moral ne peut qu'être de même rejetée, par confirmation du jugement entrepris ; que cette disposition conduit au débouté des demandes découlant de la nullité du licenciement, à savoir la demande de réintégration et de paiement des salaires jusqu'à la réintégration ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement Mme X... a fait l'objet d'un licenciement en date du 11 janvier 2012, suite à une visite médicale de reprise en date du 1er décembre 2010 avec la mention « inapte à tout poste dans l'entreprise – pas de deuxième visite article R. 4624-31 – La reprise présenterait un danger pour la salariée – apte à un poste de travail identique dans une autre entreprise » ; que l'origine du problème médical provient d'un accident du travail ; que l'employeur a tenté de reclasser Mme X... en lui faisant trois propositions en date du 22 avril 2011 (pièce 72 de la demande) ; que ces trois propositions ont été refusées par Mme X... le 29 avril 2011 (sa pièce 73) au motif « qu'elles n'étaient pas compatibles avec l'avis et les recommandations du médecin du travail » ; que la consultation des délégués du personnel a bien eu lieu (le 18 avril 2011) ; que les délégués ont bien été informés par mail (pièces 12 et 13 de la défense, le 7 avril 2011) des éléments du dossier de Mme X... ; qu'en conséquence, il convient de juger que le licenciement est justifié ; que Sur la réintégration Mme X... a été déclarée par la médecine du travail « inapte à tout poste dans l'entreprise - pas de deuxième visite article R 4624-31- la reprise présenterait un danger pour la salariée - apte à un poste de travail identique dans une autre entreprise » ; que la médecine du travail a confirmé à l 'AFPA par un entretien le 2 mars 2011 et par courrier en date du 1er juin 2011 que « la notion d'entreprise telle que mentionnée sur la fiche d'inaptitude rédigée le 1er décembre 2010 fait référence à tout service ou site avec l'AFPA Picardie » ; que les 3 propositions de reclassement ont été refusées au motif « qu'elles n'étaient pas compatibles avec l'avis et les recommandations du médecin du travail » ; que l'inaptitude médicale prononcée le 1er décembre 2010 en une seule visite est définitive ; que le licenciement a été validé comme étant justifié ;