Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.861 du 16/06/2021,  partie 4


article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen qui se rapporte à la condamnation de la société Astek à verser des dommages-intérêts, uni par un lien de dépendance nécessaire.
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 22. L&apos;arrêt ne comporte aucun chef de dispositif confirmant le jugement en ce qu&apos;il a dit que la salariée avait droit au paiement d&apos;heures supplémentaires de la part de la société Astek en sorte que la cassation ne peut exclure un élément inexistant.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Astek à verser à Mme [I] les sommes de 6 919,97 euros à titre de rappel pour heures complémentaires, 13 489,95 euros au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents pour chacune de ces condamnations, 2 500 euros de dommages-intérêts, condamne la société Astek à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l&apos;arrêt rendu le 7 février 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Astek industries et la société Astek

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Astek à verser à la salariée des sommes au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents et d&apos;avoir condamné la société Astek à verser à la salariée une somme de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE« Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur, la société Astek, invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention collective, celles-ci s&apos;appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;elle tient de la convention collective. L&apos;accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s&apos;applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète). Il précise que &apos; Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale &apos;. Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115 % du minimum conventionnel, l&apos;annualisation des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 38,5 heures hebdomadaires et 220 jours annuels de travail au maximum (jour de solidarité compris). Il résulte de la rédaction précise de cet accord de branche et du fait que la salariée ne peut renoncer aux droits qu&apos;elle tient de la convention collective, que l&apos;employeur n&apos;est pas autorisé à créer, sans accord collectif complémentaire, une modalité de "type 2" reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant des ingénieurs ou cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale. La cour constate qu&apos;il résulte de la comparaison, après proratisation de 4/5è pour la période de travail à temps partiel, des plafonds annuels de la sécurité sociale avec les salaires annuels effectivement perçus que ceux-ci sont systématiquement et largement inférieurs aux plafonds précités. Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué dans les faits à la salariée, ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire effectivement perçu est inférieur au plafond de la sécurité sociale. Il en résulte que le forfait invoqué par l&apos;employeur est inopposable à la salariée. Le temps de travail de la salariée à temps partiel de 4/5è d&apos;un temps plein de droit commun correspond à 28 heures hebdomadaires [4/5è de 35 heures]. Dès lors les heures effectuées entre 28 heures et 30,8 heures constituent des heures complémentaires. Lorsque la salariée a travaillé à temps plein, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires.