Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.941 du 23/05/2019,  partie 4


qu'en considération de l'ensemble de ces éléments et en application des principes rappelés, la société SAGENA n'est plus fondée à opposer tant un refus de garantie que le plafond de garantie tant à l'égard de Monsieur L... J... et de Madame C... Q..., de la CPAM DE LA GIRONDE en du Fonds de Garantie, exerçant leurs recours subrogatoires dans les droits des victimes ; que partant, les observations relatives au droit de préférence de la victime sont sans objet » (jugement, pp. 10 et 11) ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions (pp. 8 et 9), la SMA faisait valoir qu'« il [n'était] pas contesté que la condamnation prononcée à l'encontre de la SAGENA au bénéfice de Madame F... [n'était] pas limitée à concurrence de son plafond de garantie tel que prévu dans la police souscrite auprès d'elle », et que « la SAGENA [pouvait] valablement soumettre la question du plafond dans le cadre de la présente procédure puisqu'elle [n'avait] pas été tranchée à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février 2011 » ; qu'il en résultait que la SMA constatait, non pas qu'elle admettait avoir été condamnée par le jugement du 21 février 2011 à garantir Madame F... sans que cette condamnation soit limitée au montant du plafond de garantie contractuel, mais bien que cette condamnation avait été prononcée sans que la question de la limitation de garantie ait fait l'objet de débats dans le cadre de cette instance et qu'elle était donc fondée à opposer cette limitation, dans le cadre de la présente instance ; qu'en déduisant au contraire de ses écritures que la SMA aurait reconnu expressément que le tribunal n'avait pas limité la garantie due à Madame F... par la SAGENA au montant du plafond de garantie contractuel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la renonciation à une prérogative doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du renonçant ; que la cour d'appel constate que le jugement du 21 février 2011 ne précise pas expressément que la garantie de la SAGENA sera due sans application du plafond de garantie, mais qu'elle est liée par les conclusions de la SMA, qui aurait reconnu expressément que le tribunal n'avait pas limité la garantie due à Madame F... par la SAGENA au montant du plafond de garantie contractuel ; qu'en déduisant des conclusions de la SMA qui, tout en constatant que la condamnation de la SAGENA par le jugement du 21 février 2011 n'était pas limitée à concurrence de son plafond de garantie, soumettait au juge « la question de ce plafond de garantie dans le cadre de la présente procédure, puisqu'elle [n'avait] pas été tranchée à l'occasion de l'instance ayant donné lieu au jugement du 21 février 2011 », une renonciation de la SMA à se prévaloir du plafond de garantie contractuel, la cour d'appel n'a pas caractérisé une renonciation non équivoque de l'assureur à invoquer ce plafond de garantie, et elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil.