Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.938 du 20/01/2021,  partie 8



 11) ALORS QUE l'article 2-4-12 du règlement général du conseil des marchés financiers (CMF) dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que lorsqu'ils exercent une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de compensation, les prestataires habilités établissent avec chacun de leurs donneurs d'ordres une convention de services écrite ; qu'en l'espèce, la société Crédit du Nord, en tant que teneur de compte conservateur des plans d'épargne d'entreprise des sociétés Cabinet O... et Fidus Audit, recevaient et exécutaient les ordres des salariés de ces sociétés ; qu'en affirmant néanmoins que « l'article 2-4-12 du Règlement général du CMF évoqué ne concerne que les conventions conclues dans le cadre d'une gestion de portefeuille privé », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2-4-12 du règlement général du conseil des marchés financiers.
 
 12) ALORS QUE l'article 2-4-12 du règlement général du conseil des marchés financiers (CMF) dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que lorsqu'ils exercent une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de compensation, les prestataires habilités établissent avec chacun de leurs donneurs d'ordres une convention de services écrite ; qu'en l'espèce, il était constant que les opérations litigieuses dataient de février et décembre 2003 ; qu'en affirmant néanmoins que « l'article 2-4-12 du Règlement général du CMF n'est entré en vigueur qu'en fin d'année 2002 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par refus d'application, l'article 2-4-12 du règlement général du conseil des marchés financiers.
 
 13) ALORS QUE selon l'article 4 de la décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers la convention d'ouverture précise le mode de transmission des ordres de versement, de rachat, de modification du choix de placement ou de transfert et les tâches participant à l'exécution de ces ordres et incombant au teneur de compte-conservateur ; que l'obligation de vérification du bien-fondé des ordres des salariés repose par principe sur le teneur de compte conservateur ; que seule une stipulation contractuelle expresse peut prévoir par exception que cette obligation repose sur l'entreprise ; qu'en l'espèce, en écartant toute obligation pour la société Crédit du Nord de contrôler la régularité des ordres donnés par M. C... dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise de la société Cabinet O..., sans relever de stipulation expresse en ce sens, et sur la simple base d'une présomption assimilant les pratiques du plan d'épargne d'entreprise de la société Cabinet O... avec celle du plan d'épargne de la société Fidus Audit, la cour d'appel a violé l'article 4 de la décision n° 2002-03 du Conseil des marchés financiers.
 
 14) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que « même sur papier à en-tête de Monsieur C..., l'ordre était manifestement vérifié par le Cabinet O... dont il était le seul dirigeant », sans à aucun moment indiquer sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 15) ALORS QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir dans ses conclusions (page 23) que les fonds sur lesquels portaient les ordres litigieux étaient indisponibles, de sorte que seule une opération de transfert était possible ; qu'il offrait de le prouver en produisant les états de compte de février et décembre 2003, indiquant la date de disponibilité des sommes (cf. productions n° 10 et 11) ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agissait pas d'un déblocage anticipé de fonds indisponibles mais d'un arbitrage parfaitement autorisé », sans à aucun moment s'expliquer sur les états de compte produits attestant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 16) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant péremptoirement, à propos des opérations litigieuses, « qu'il ne s'agissait pas d'un déblocage anticipé de fonds indisponibles mais d'un arbitrage parfaitement autorisé », sans à aucun moment indiquer sur quel élément elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 17) ALORS subsidiairement QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Crédit du Nord n'était pas tenue de contrôler la régularité des opérations litigieuses, la cour d'appel a d'abord retenu que « la convention du PEE Fidus Audit précise que pour les déblocages anticipés, l'entreprise se réserve de vérifier la régularité des demandes » ; qu'elle a ensuite estimé, à propos des opérations litigieuses, « qu'il ne s'agissait pas d'un déblocage anticipé de fonds indisponibles mais d'un arbitrage parfaitement autorisé » ;