Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.702 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Georges X...,
 
 2°/ Mme E... Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ la société Assistance immobilière et financière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société Agence Paris prestige immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Melroses, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la société Assistance immobilière et financière et de la société Agence Paris prestige immobilier, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Melroses ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X..., la société Assistance immobilière et financière et la société Agence Paris prestige immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., la société Assistance immobilière et financière et la société Agence Paris prestige immobilier ; les condamne à payer à la société Melroses la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., la société Assistance immobilière et financière et la société Agence Paris prestige immobilier
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les baux consentis les 1er avril et 1er août 2009 par la SCI Villa Mag les Acacias à la société Agence Immobilière et Financière, à la société Agence Paris Prestige Immobilier et aux époux X..., étaient fictifs et inopposables à l'EURL Melroses, d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la procédure d'expulsion entreprise par l'EURL Melroses et d'avoir condamné in solidum la société Agence Immobilière et Financière, la société Agence Paris Prestige Immobilier et les époux X... à payer à l'EURL Melroses la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice, ainsi que 4.636,53 euros au titre des frais d'expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est produit trois baux : un bail d'habitation passé entre la SCI Villa Mag les Acacias et les époux X... pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er août 2009 ; un bail commercial passé entre la SCI Villa Mag les Acacias et la société AIF pour 9 ans à compter du 1er avril 2009 ; un bail commercial passé entre la SCI Villa Mag les Acacias et la société A2PI pour 9 ans à compter du 1er avril 2009. La SCI Melroses soutient qu'il s'agit de baux fictifs. Le premier juge a retenu que : le fait que le contrôle fiscal révèle que le bailleur n'a pas encaissé l'intégralité des loyers attendus au titre des années 2010 et 2011 ne suffit pas à établir le caractère fictif des baux ; la radiation des société AIF et A2PI du registre du commerce et des sociétés intervenue le 13 avril 2016 n'est pas de nature à entraîner la résiliation de plein droit des baux passés avec la SCI Mag les Acacias ; il ressort d'un procès-verbal descriptif du 19 mars 2015 que l'immeuble était occupé ; il est indifférent que les baux n'ont pas été portés à la connaissance des parties intéressées lors de la saisie lors de la visite des lieux par l'huissier de justice qui a établi le procès-verbal descriptif ou lors de l'audience d'orientation, et que l'adjudicataire n'en a pas eu lui-même connaissance antérieurement à l'adjudication.