Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.211 du 06/10/2021,  partie 2



 Attendu, s'agissant de l'action dirigée par le département contre l'association, qu'il convient d'observer que celui-ci entend contourner la clause de non recours insérée dans la convention de mise à disposition en invoquant un fondement extra-contractuel, alors qu'il n'existe aucun élément d'extranéité par rapport au contrat puisque l'incendie a eu lieu dans les locaux objet du contrat, au titre de l'activité exercée par l'association dans lesdits locaux et du fait de ses préposés, ainsi qu'il sera vu plus loin ;
 
 Que les demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association [Adresse 8] sur le fondement délictuel seront donc déclarées irrecevables au regard de la règle de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et en l'état de la clause de non recours liant les parties » ; ()
 
 Que, certes, il n'entrait ni dans les fonctions de M. [R] [Z], chargé d'études, ni dans celles de M. [P] [C], agent d'entretien, de procéder au siphonnage de l'essence dans la voiture personnelle de l'un d'eux ; mais qu'il convient de retenir la conjonction des indices suivants suffisant à caractériser le lien de subordination au moment de la commission des fautes à l'origine de l'incendie :
 
 - le temps de travail, M. [R] [Z] et M. [P] [C] ayant agi pendant leurs heures de travail puisque l'opération a commencé en fin de matinée et que l'incendie a pris naissance, après de multiples manipulations, à 12h10, alors que tous les salariés de l'association se trouvaient encore à leur poste de travail, ainsi qu'en témoigne par exemple Mme [M] [L], ingénieur dont le bureau se situe juste au-dessus du parking souterrain ;
 
 - le lieu de travail, puisque le parking est situé dans les locaux de l'association et utilisé par le personnel de l'association pour y stationner son véhicule ;
 
 - les moyens mis à la disposition des salariés, notamment l'aspirateur ayant servi au siphonnage et ayant ensuite pris feu, même s'il a été utilisé à des fins non prévues par l'employeur ; la propriété de cet aspirateur ne peut être contestée par l'association, les déclarations de M. [R] [Z] et de M. [P] [C] à la gendarmerie convergeant sur le fait que M. [P] [C] est allé chercher un aspirateur dans le bâtiment, et non dans son véhicule, et l'employeur ayant d'ailleurs retenu dans la lettre de licenciement adressée à M. [P] [C] qu'il avait détourné les moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (le matériel de nettoyage) pour les utiliser à des fins personnelles ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité des demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association [Adresse 8] sur le fondement délictuel au regard de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'il n'interdit pas au demandeur d'invoquer l'une des responsabilités à titre principal et l'autre à titre subsidiaire ; qu'en retenant que les demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association [Adresse 8] sur le fondement délictuel étaient irrecevables au regard de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, après avoir pourtant constaté que ces demandes étaient formées à titre subsidiaire, c'est-à-dire pour le cas où son action sur le fondement contractuel serait rejetée, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ;
 
 3°) ALORS, ENCORE, QUE le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ; qu'il n'interdit pas au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre son débiteur, pour obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'un fait distinct d'un manquement à l'exécution du contrat ;