Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.318 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. G... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société Tacinas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société NGEO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société SNWM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société La Septième finances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Tartaix métaux outillage, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. E... B..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. F... W..., domicilié [...], représentant la société D...-M...-J...-W...-O... BTSG, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société A Weber Métaux, [...] ,
 
 5°/ à la société Tacofin, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. U... et G... B..., de la société Tacinas, de la société NGEO et de la société SNWM, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société La Septième finances et de la société Tartaix métaux outillage, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à MM. U... et G... B..., à la société Tacinas, à la société Ngeo et à la société SNWM de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. E... B..., la société Tacofin et M. W..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société A. Weber Métaux ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. U... B... et la société Tacofin ont cédé le 3 août 2015 l'ensemble des parts sociales de la société Tartaix métaux outillage (la société Tartaix) à la société La Septième finances ; que la convention d'acquisition stipulait une clause de non-concurrence, directement ou par personne interposée, à la charge des cédants, ainsi que de non-démarchage par eux et par la société Tacinas, présidée par la société Ngéo, dont M. G... B... était le dirigeant ; que la société A Weber Matériaux (la société Weber), concurrente de la société Tartaix, ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce, par un jugement du 7 juillet 2016, a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de cette société au profit de la société Tacinas, avec faculté de se substituer la société SNWM, dont la société Ngéo était le gérant ; que reprochant à M. U... B... d'avoir violé la clause de non-concurrence consentie à leur profit, les sociétés Tartaix et La Septième finances l'ont assigné en référé, ainsi que M. G... B... et les sociétés Tacofin, Tacinas, SNWM, Ngéo et Weber, afin qu'il soit mis fin, sous astreinte, à cette violation et qu'ils soient condamnés solidairement à leur payer une indemnité provisionnelle ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant dit valide la clause de non-concurrence stipulée dans la convention d'acquisition du 3 août 2015 et condamner in solidum MM. U... et G... B..., ainsi que les sociétés Tacinas et Ngeo, à payer à la société La Septième finances et à la société Tartaix la somme de 40 000 euros chacune à titre d'indemnité provisionnelle, la cour d'appel, aux visas des conclusions transmises le 29 mai 2017 par les sociétés La Septième finances et Tartaix, le 29 mai 2017par la société Tacofin et M. E... B..., le 6 juin 2017 par les sociétés Tacinas, Ngeo, SVWM et M. G... B... et le 15 mai 2017 par le liquidateur judiciaire de la société Weber, déclare se référer aux dernières conclusions des parties transmises et développées lors de l'audience des débats ;