Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.822 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 La société MCK, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-22.822 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société MCK, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MCK aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société MCK.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de débouter la société MCK de ses demandes tendant à voir juger que la SCP de notaires [...] devenue SCP [...] avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde et de condamner la société MCK à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MCK reproche au notaire de lui avoir transmis les diagnostics tardivement, sans commentaires, transmission qui l'a fait agir de manière précipitée, irréfléchie ; qu'elle considère que le notaire aurait dû appeler son attention sur le contenu des diagnostics ; que force est de relever que les diagnostics ont été transmis au notaire par l'agence immobilière à l'instar du compromis aux fins de rédaction de l'acte authentique de vente ; que le notaire les a mentionnés dans I'acte authentique de vente et les a transmis à son client concomitamment au projet d'acte authentique ; qu'il fait valoir avec raison qu'il n'avait pas l'obligation de transmettre les diagnostics, cette obligation pesant sur le vendeur et l'agence un mobilière, agence qui a établi et fait signer un compromis qui prévoyait la remise des diagnostics lors de la signature ; qu'il n'entrait pas non plus dans les missions du notaire d'analyser, commenter les diagnostics alors que l'acquéreur a conclu la vente sans s'être assure au préalable de la réalisation effective des diagnostics, sans prendre connaissance du contenu des diagnostics ; qu'il convient de rappeler comme l'ont fait les juges précédents que le compromis n'a prévu aucune condition suspensive relative aux diagnostics ; que l'analyse des diagnostics quelle qu'elle soit était inopérante au regard de la vente déjà conclue ; qu'elle n'incombait d'aucune manière au notaire qui s'est contenté à Juste titre de reprendre dans son acte l'identité de la société ayant réalisé les diagnostics et la date du diagnostic ; que la société MCK estime que le notaire ne l'a pas conseillée, éclairée quant aux conséquences de sa renonciation, ne l'a pas mise en garde ; qu'elle affirme qu'elle n'a pas été informée des conséquences préjudiciables induites par son refus de réitérer la promesse alors que la décision de refus avait été concertée avec le notaire ; qu'elle rappelle que la preuve de la mise en garde lui appartient ; que le premier juge a rappelé que la sanction contractuelle résultant du refus de réitérer la promesse était connue de l'acquéreur ; que la SCP fait valoir que le notaire a été saisi seulement pour donner forme authentique au compromis conclu par les parties, n'a pas participé à la rédaction de l'acte sous seing privé qui scellait l'accord des parties, que les conséquences d'un refus de réitérer la vente étaient claires ;