Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.774 du 11/01/2017,  partie 2


assuré au réparateur, moyennant et à hauteur du prix des réparations ». Elle ajoute que « la requérante lui notifiera en conséquence dans les meilleurs délais, par courrier recommandé et/ou télécopie adressé au gestionnaire du dossier sinistre, les conventions de cession de créance régularisées avec ses assurés », et lui enjoint en conséquence, « à compter de ce jour, dans le cadre des travaux de remise en état confiés par ses clients à la requérante, dont elle sera informée selon les modalités définies ci-dessus, de diriger le paiement des réparations dues à ses assurés signataires des conventions de cession de créance, directement entre les mains de la requérante ». Cependant, si cet acte a permis d&apos;informer la Matmut du mécanisme de cession de créance mis en place par la Carrosserie Lavoisier, il est à portée trop générale pour valoir signification à la Matmut des cessions de créances à intervenir à titre individuel entre la Carrosserie Lavoisier et ses clients, et dont le fait générateur n&apos;est pas encore advenu, de sorte que les créances potentielles des assurés de la Matmut ne peuvent ab initio être considérées comme déterminées ou déterminables. Il appartenait donc à la Carrosserie Lavoisier de signifier à la Matmut, selon les modalités de l&apos;article 1690 précité, les cessions de créances intervenues par la suite à titre particulier. * Sur la lettre recommandée du 14 mars 2013 : la Sarl Carrosserie Lavoisier prétend avoir signifié à la Matmut, par lettre recommandée en date du 14 mars 2013, la cession de la créance de Mme [G] [N] intervenue à son profit le 1er mars 2013. Cependant, si la jurisprudence a pu admettre dans certaines hypothèses que « le défaut d&apos;accomplissement de ces formalités (signification) ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l&apos;exécution de son obligation quand cette exécution n&apos;est pas susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance », il apparaît en l&apos;espèce que la Matmut s&apos;est déjà libérée de son obligation entre les mains de son assurée, et que dès lors, l&apos;exécution de son obligation telle que réclamée par la Carrosserie Lavoisier est susceptible de lui faire grief. De plus, la Carrosserie Lavoisier ne verse pas aux débats l&apos;accusé de réception du courrier prétendument envoyé, seul de nature à déterminer la date à partir de laquelle la cession de créance intervenue aurait été opposable à la Matmut. Il en est de même de l&apos;ensemble des mises en demeure versées au dossier. Dès lors, la Sarl Carrosserie Lavoisier ne peut se prévaloir de la cession de créance intervenue à son profit à l&apos;égard de la Matmut qui a pu, à bon droit, régler son assurée du montant de l&apos;indemnité correspondant à son sinistre ; - Sur le caractère privilégié de la créance de la Sarl Lavoisier : en vertu de l&apos;article L. 12l-13 du code des assurances, « Les indemnités dues par suite d&apos;assurance contre l&apos;incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu&apos;il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ». Par ailleurs, il résulte de l&apos;article 2332 du code civil que « Les créances privilégiées sur certains meubles sont : (...) 3° Les frais faits pour la conservation de la chose, ». A cet égard, le garagiste, qui dispose d&apos;un droit de rétention sur le véhicule tant que les réparations ne sont pas acquittées, peut être considéré comme créancier privilégié. Or en l&apos;espèce, en choisissant de restituer le véhicule à sa cliente Mme [N], sans exiger de chèque de caution de celle-ci, et alors que sa facture n&apos;était pas payée, le garagiste a renoncé à son privilège et il ne peut s&apos;en prévaloir a posteriori ; - Sur le nantissement de la créance :
 aux termes de l&apos;article 2355 du code civil, « le nantissement est l&apos;affectation, en garantie d&apos;une obligation, d&apos;un bien meuble incorporel ou d&apos;un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire (...) ». L&apos;article 2356 ajoute qu&apos;« à peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l&apos;acte. Si elles sont futures, l&apos;acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l&apos;indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et s&apos;il y a lieu, leur échéance ». Enfin, l&apos;article 2362 prévoit que « pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l&apos;acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance ». Or en l&apos;espèce, l&apos;acte intitulé cession de créance notifié à la Matmut ne présente pas les caractéristiques du nantissement telles qu&apos;énoncées à l&apos;article 2356 susvisé. Par ailleurs, il n&apos;est pas établi que le courrier concernant la cession de la créance de Mme [N] ait été effectivement notifié à la Matmut ou qu&apos;elle soit intervenue à l&apos;acte. Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, la Sarl Carrosserie Lavoisier ne peut valablement se prévaloir d&apos;un nantissement ou d&apos;un gage à l&apos;égard de la Matmut ;