Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.362 du 07/09/2022,  partie 2


qu'il n'est pas contesté qu'il existait une demande antérieure d'un brevet français FR 2 858 787 (FR 787) déposée le 13 août 2003 couvrant la même invention, la société Dorel prétendant qu'elle en est également le déposant sans s'expliquer sur le fait que le certificat de ladite demande versé au débat (pièce B10 de l'intimée) mentionne en qualité de déposant une autre société, la société Ampa France ; qu'en tout état de cause, compte tenu de ce que le droit de priorité revendiqué sur la demande du brevet FR 787 n'a pas été reconnu par l'office européen des brevets, ce qui n'est pas contesté et résulte notamment de son courrier du 12 janvier 2005 (pièce B8), il est avéré que la demande de brevet FR 787 déposée plus d'un an avant le brevet en cause, peu important que sa publication soit postérieure, est comprise dans l'état de la technique de sorte qu'elle constitue une antériorité de toutes pièces du brevet litigieux, qui se voit ainsi privé de nouveauté, laquelle doit être appréciée objectivement sans considération du fait que les déposants de l'antériorité et du brevet revendiqué seraient les mêmes ; qu'il convient en conséquence de constater la nullité de la partie française du brevet EP 968, de rejeter en conséquence les demandes formées par la société Dorel sur le fondement de la contrefaçon dudit brevet et d'infirmer le jugement entrepris de ces chefs ;
 
 ET QUE la société BB Design prétend que la société Dorel ne pouvait ignorer que la partie française de son brevet était nulle, que la procédure intentée est donc abusive, et qu'elle doit donc l'indemniser du préjudice subi du fait notamment de l'interdiction de commercialisation qui l'a privée de l'exécution du contrat conclu avec la société BB Neuf, et en conséquence de la valeur de son entreprise estimée à plus de 27 millions d'euros, outre un préjudice moral de 1 million d'euros ; que la cour observe que la société Dorel a intenté la présente instance en juillet 2013 sur le fondement du brevet européen EP 968 déposé en août 2004 et délivré en octobre 2007 dont elle était titulaire ; que le fait que la priorité sur le brevet français antérieur FR 787 ne lui a pas été accordée ne suffit à établir que la société Dorel a agi dans l'unique intention de nuire ou avec une légèreté blâmable sur le fondement du brevet litigieux, alors qu'elle a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, ledit brevet bénéficiant d'une présomption de validité et le moyen de nullité pour défaut de nouveauté du fait de l'antériorité du brevet FR 787 n'ayant jamais été soulevé jusqu'aux conclusions n°3 de la société BB Design signifiées le 21 novembre 2017 ; que l'action de la société Dorel en elle-même n'est pas abusive pas plus que le fait que cette dernière a procédé le 26 avril 2016 à la signification du jugement dont appel après l'échec de tentatives de rapprochement entre les parties, et qu'elle a cherché à l'exécuter, aucun abus n'étant caractérisé de ce chef, la société BB design qui indique avoir cessé la commercialisation de son siège auto Rotax à la suite dudit jugement n'ayant pas produit les pièces comptables au soutien de sa demande de suspension de l'exécution provisoire présentée devant le Président délégataire de la cour d'appel de Paris qui l'a en conséquence déboutée par ordonnance du 24 novembre 2016, ce qui ne peut être imputé à l'intimée ; que les demandes indemnitaires de la société BB Design formées sur le fondement du caractère abusif de la procédure tout comme ses demandes de publication seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE l'exécution d'une ordonnance de référé n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables lorsque cette ordonnance a été ultérieurement démentie par une décision sur le fond, sans qu'il soit nécessaire de relever une faute à son encontre ; qu'après avoir jugé que le brevet EP 1 625 968 était nul et que les demandes de la société Dorel sur le fondement de la contrefaçon de ce brevet à l'encontre de la société BB Design devaient être rejetées (arrêt p. 7, al. 5 et 7), la cour d'appel a néanmoins débouté l'exposante de ses demandes tendant à l'indemnisation de ses préjudices économiques et moral consécutifs à l'interdiction qui lui avait été faite par l'ordonnance du 21 novembre 2013, que la société Dorel lui avait fait signifier et que la société BB Design avait été contrainte d'exécuter à compter du 1er janvier 2014, de poursuite de la commercialisation des produits argués de contrefaçon de ce brevet nul au motif qu'il n'aurait pas été démontré que cette dernière société aurait « agi dans l'unique intention de nuire ou avec une légèreté blâmable sur le fondement du brevet litigieux » et que son action n'était « pas abusive » (arrêt p. 6, dernier al.) ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'une faute n'était pas une condition de l'indemnisation des conséquences de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 21 novembre 2013, démentie par l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ;