Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-20.069 du 13/11/2014,  partie 5


qu'en affirmant que la société MICROTURBO n'établit pas que le poste attribué à Monsieur Y... était vacant depuis un an et qu'il y avait pénurie de candidats, sans examiner ni analyser cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2. ALORS en outre QUE la possession d'un diplôme de niveau supérieur justifie une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions lorsqu'il est utile à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur Y... disposait d'un diplôme d'ingénieur de l'école supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris et un DEA d'électronique et instrumentation, quand Monsieur X... ne justifiait que d'un bac G2 et d'un certificat de fin d'études de formation aux fonctions d'encadrement ; qu'elle a encore relevé que comme le mentionnait la fiche de poste, un diplôme d'ingénieur est en principe exigé pour l'emploi de responsable zone et marketing, ce dont il résulte que ce diplôme est utile pour l'exercice de la fonction occupée par ces deux salariés ; qu'en affirmant cependant que ce diplôme ne pouvait justifier la différence de rémunération entre les deux salariés au prétexte que la société MICROTURBO n'établit pas objectivement que le niveau de compétence de Monsieur Y... résultant de ses formations universitaires et de son expérience professionnelle de moins de 4 ans dans un service commercial était supérieur à celui acquis par l'expérience professionnelle de Monsieur X... pendant plus de 20 ans dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le principe d'égalité de traitement ;

3. ALORS en outre QUE l'employeur expliquait que des connaissances dans le domaine de la physiques étaient utiles à l'exercice des fonctions de responsable zone et marketing puisque compte tenu de l'activité de la société MICROTURBO, la mécanique tenait une place importante dans l'étude, la conception, la production et le support des produits, les propriétés chimiques des matériaux utilisés pour la réalisation des produits étaient également essentielles, et les phénomènes physiques et chimiques étaient au coeur du fonctionnement de la turbine à gaz (conclusions, p. 9) ; qu'en affirmant que le diplôme d'ingénieur de l'école supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris détenu par Monsieur Y... ne pouvait justifier la différence de rémunération avec Monsieur X..., sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;

4. ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il était établi, au vu des résultats plus performants obtenus à partir de 2006 et des appréciations résultant des évaluations de 2007 que Monsieur Y... disposait de qualités professionnelles certaines justifiant les augmentations plus élevées obtenues en 2006, 2007, 2009 et 2010 ; qu'en affirmant que la différence de rémunération avec Monsieur X... à l'embauche en 2004 et jusqu'en 2005 n'était en revanche pas objectivement justifiée au prétexte inopérant que pour ces deux années, les résultats de Monsieur Y... n'étaient pas meilleurs, quand les qualités professionnelles de ce dernier, même si elles ne s'étaient concrètement traduites en termes de réalisation de chiffre d'affaires qu'à partir de 2006, pouvaient justifier un salaire plus élevé dès l'embauche, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;

5. ALORS au demeurant QUE l'employeur se prévalait (conclusions d'appel, p. 11), pour justifier de la différence de rémunération entre les deux salariés, d'une attestation du commissaire aux comptes et du tableau comparatif de situation commerciale annexé dont il résultait non seulement, comme l'a relevé la cour d'appel, qu'à compter de 2006 les résultats de Monsieur Y... étaient supérieurs à ceux de Monsieur X..., mais également que dès 2004 et 2005 le chiffre d'affaires potentiel attendu des commandes obtenues par Monsieur Y... était supérieur à celui attendu des commandes obtenues par Monsieur X... ; qu'en affirmant que ce tableau ne pouvait justifier objectivement la différence de rémunération à l'embauche et jusqu'en 2005, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;

6. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'employeur invoquait également une attestation de Monsieur A..., supérieur hiérarchique des deux salariés qui indiquait que « la rigueur, l'expérience technique et commerciale, la capacité à travailler en équipe et en transverse de Monsieur Thierry Y... lui permet de prendre en main des dossiers complexes et vitaux pour MICROTURBO. Depuis 2004, son travail a directement ou indirectement contribué à un chiffre d'affaires de 300 M¿. De son côté, Monsieur Jean Luc André X... est doué d'une autonomie certaine mais manque de rigueur et n'arrive pas à travailler en équipe. Il gère en conséquence des dossiers moins complexes et/ou de moindre importance pour MICROTURBO. Depuis 2004, son travail a directement ou indirectement contribué à un chiffre d'affaires de 30 M€ pour MICROTURBO » ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.