Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.885 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021
 
 La société Time sport international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 17-22.885 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Groupe Go Sport, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Go Sport International,
 
 2°/ à la société Go Sport France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , regroupant les sociétés du même nom de [...], [...] et [...],
 
 3°/ à la société JCR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de la société Time sport international, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Groupe Go Sport et Go Sport France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JCR, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Désistement
 
 1. Il y a lieu de donner acte à la société JCR de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Time sport international aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Time sport international à payer aux sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Time sport international.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR écarté des débats les pièces de la société Time Sport International numéros 3 bis, 32 bis, 41, 42, 43 et 44 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen de réformation de la disposition du jugement qui a écarté des débats les pièces communiquées par la société Time Sport International sous les numéros 3 bis, 32 bis, 41, 42, 43 et 44 (arrêt attaqué p. 8) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE dans ses conclusions signifiées le 24 février 2017, la société Time Sport International demandait à la cour d'appel de confirmer un certain nombre de dispositions du jugement, dans lesquelles ne figurait pas le rejet des débats des pièces précédemment citées, et de le réformer pour le surplus (conclusions p. 71) et produisait à nouveau les pièces écartées des débats en première instance (liste des pièces visées aux écritures pages 73 et 74), auxquelles elle se référait dans le corps de ces mêmes conclusions (pp. 8, 29, 32, 33, 40, 41 et 42) ; que la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de réformation de la disposition du jugement ayant écarté ces pièces des débats sans méconnaître les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions de la société Time Sport International, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'en appel les parties peuvent produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que la société Time Sport International ayant à nouveau régulièrement produit devant la cour d'appel les pièces qui avaient été écartées en première instance, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait écarté ces pièces des débats sans violer l'article 563 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION