Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.321 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en se fondant ainsi sur les témoignages de M. X... et de M. V... pour retenir la véracité des faits allégués par le salarié au titre du harcèlement moral, quand la société Essor contestait expressément la communication de telles pièces au demeurant non visées dans la liste de pièces annexée aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/, en toute hypothèse, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir estimé que le salarié apportait suffisamment d'éléments qui pris dans leur ensemble laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et relevé que l'employeur n'avait procédé à aucune enquête, aucune convocation et aucune réprimande en dépit des neuf courriers adressés par M. L... entre les mois de janvier et août 2005 lui reprochant son absence de réaction face aux propos violents et injustes de l'une de ses collègues, que la société Essor n'apporte aucun élément démontrant que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, sans examiner les nombreux courriers adressés par l'employeur au salarié par lesquels la société Essor lui avait demandé des précisions sur les faits qu'il dénonçait et l'avait invité à venir échanger de vive voix à leur sujet et à cesser de le faire par lettres recommandées, et sans se prononcer sur la circonstance qu'à l'issue de la réunion organisée à son retour de congé maladie, M. L... avait indiqué qu'il entretenait dorénavant des « relations normales avec Mme T... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 3°/, en toute hypothèse, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir estimé que le salarié apportait suffisamment d'éléments qui pris dans leur ensemble laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et relevé que l'employeur n'avait pas répondu aux courriers du salarié relatif au mode de comptabilisation des heures de travail de M. L... alors qu'il avait tous les moyens pour apaiser les tensions créées par ce problème et avait maintenu le salarié dans un statut équivoque, émettant des doutes ou refusant même de procéder aux vérifications d'heures effectuées qui ne seront finalement payées ainsi que la garantie d'ancienneté que fin 2008 et début 2009, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attitude de la société Essor à cet égard – nullement passive – n'était pas justifiée par le contentieux introduit sur ce point par M. L... le 20 décembre 2005 dont la durée ne lui est pas imputable et qui a pris fin par le jugement du 3 avril 2009 constatant le désistement d'instance et d'action du salarié à la suite de la transaction régularisée entre les parties, et s'il n'était pas impossible pour l'employeur de fournir un décompte au salarié dès lors que celui-ci a longtemps refusé de régulariser l'avenant consacrant son passage en forfait jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 alors 4°/, en toute hypothèse, que le harcèlement moral ne rend nul le licenciement du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en se limitant à déduire du fait que M. L... apportait suffisamment d'éléments qui pris en leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement et que la société Essor n'apportait aucun élément démontrant que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, qu'il est établi que l'inaptitude professionnelle à l'origine du licenciement de M. L... a pour cause le harcèlement moral qu'il a subi au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que le salarié avait passé dix-sept mois hors de l'entreprise (cinq mois en arrêt maladie suivis de douze mois en congé individuel de formation) avant d'être déclaré inapte et d'être licencié, n'excluait pas tout lien de causalité entre son inaptitude et ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152-1 et 1152-3 du code du travail.