Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.940 du 02/07/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS d'abord QUE sur le forfait annuel en jours : le contrat de travail initial de M. X..., en date du 1er avril 2005, comporte un article 4 rédigé ainsi : « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, M Morgan X... percevra un salaire fixe mensuel brut de 2 300 euros (..) De convention expresse entre les parties il est convenu que cette rémunération correspond à un nombre d'heures mensuelles de travail de 151,67 heures. La rémunération se décompose donc de la manière suivante : - rémunération pour 151,67 heures 
 - forfait heures supplémentaires inclus.
 Il est précisé que dans le cadre de ses fonctions, M. X... sera autonome dans l'évaluation et l'organisation des tâches qui lu; seront confiées et dans la limite du cahier des charges qui sera fixé chaque mois par la direction » ; que l'avenant du 24 mars 2006 prévoit dans son article 3 -durée du travail- que: « M Morgan X... est embauché à temps complet. Compte tenu de l'autonomie dont bénéficie M. X... dans l'exercice de son activité et des dispositions de la convention collective applicable aux cadres, sa durée de travail est déterminée en forfait jours. Ce forfait annuel est actuellement de 215 jours soit 214 jours conventionnels auxquels se rajoute la journée de solidarité » ; que M. X... soutient qu'en réalité le forfait jours, prévu à l'avenant du 24 mars 2006, lui est inopposable puisqu'il se borne à renvoyer aux dispositions de la convention collective, sans précisions sur les conditions d'exécution ; que l'article L 3121-43 du code du travail dispose que « peuvent relever du forfait annuel en jours les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des/onctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif » ; que l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant ; qu'il s'agit d'une condition de validité ; qu'à cet égard, si formellement le contrat de travail de M, X... comporte un renvoi à la convention collective, l'applicabilité et l'existence de celle-ci n'est pas contestée ; que précisément, l'accord collectif du 14 décembre 2001 étendu par arrêté du 31 juillet 2002 prévoit dans son article 2.3- B les modalités suivantes : 
 « B/- Modalités 
 Ces cadres bénéficient d'une réduction effective du temps de travail selon les modalités spécifiques prévues par le présent article. Leur temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours ou demi-journées de travail effectif. Le nombre de jours travaillés pour ces cadres est fixé à 214 jours par an. Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de leur mission. Une note d'Information mettant en oeuvre une convention de forfait en jours doit également préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, les conditions de contrôle de son application, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés et de l'amplitude de leurs journées d'activité. (..) Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. En outre le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité. » ; que la société Dernier Medtech France ne justifie pas avoir porté à la connaissance du salarié une note d'information précisant les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées, les conditions de contrôle de son application, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés et de l'amplitude de leurs journées d'activité au sens de la convention collective ni avoir établi ou fait établir sous sa responsabilité des documents de contrôle ; qu'elle ne conteste pas non plus qu'elle n'a organisé aucun entretien de M. X... avec son supérieur hiérarchique évoquant l'organisation, la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité ; que le non-respect par l'employeur des clauses de raccord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait jours privent d'effet cette convention de forfait ; 
 1. ALORS QUE le non-respect par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives au contrôle et au suivi de l'organisation du travail, de la charge de travail et de l'amplitude des journées d'un salarié soumis à une convention de forfait jours ne prive pas d'effet cette convention mais ouvre seulement droit à des dommages et intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-15-3-III devenu L. 3121-45 du Code du travail ;