Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.031 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'argumentation de M. et Mme K... a évolué au fil des consultations de l'officine Humania Consultants ; que celle-ci a en premier lieu, dénoncé, le 17 juin 2015, une violation du principe d'équivalence des flux à la suite d'un calcul tronqué partant de la valeur arrondie de l'inconnue recherchée par l'équation permettant le calcul du taux de période ; qu'elle a ensuite procédé, le 1er février 2017, au calcul du taux de période – sans prendre en compte les avenants signés – et a abouti au même résultat que la banque en intégrant la seule somme de 600€ dans l'assiette de calcul du TEG ; que le 6 mars 2017, elle s'est employée à démontrer que les intérêts intercalaires perçus pour 4 jours de mise à dispositions des fonds, d'un montant de 25,89€ avaient été calculés sur une année lombarde, la banque ne pouvant prétendre recevoir que 25,54€ en prenant en considération l'année civile, présentant un calcul fondé sur un intérêt quotidien qui n'a aucun sens dans le cadre de la législation qui retient un principe d'égalité des mois pour permettre que les échéances pleines soient constantes pendant toute la durée du prêt, lui permettant encore de d'en déduire que l'intérêt de ces quatre jours aurait été de 4,00486% puis de calculer le TEG en multipliant le taux de période par 12,1666667, contrairement aux dispositions légales, et de reprocher à la banque d'avoir pris en compte une année de 364,081 jours – en opérant à nouveau un calcul tronqué partant du taux de période arrondi ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que ces rapports ne permettaient pas de reporter le point de départ du délai de prescription et que le jugement sera confirmé pour avoir accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la banque ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire à la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que dès lors que la démarche consistant à faire procéder à la vérification par un tiers du calcul du taux effectif global ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, la date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, de même que celles contenues dans le rapport établi par M. Y... et daté du 28 décembre 2013 et dans le document intitulé « La recherche de l'erreur » établi par la société Humania Consultants et daté du 17 juin 2015, sur lesquelles M. et Mme K... s'appuient, se fondent sur l'examen des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt ; que les demandeurs étaient ainsi en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global, et auraient donc dû connaître, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquent ;   ; que sur la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l'action tendant au prononcé de la sanction civile que constitue la déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global indiqué dans l'offre de prêt, prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instauré par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle est applicable à compter du 19 juin 2008 date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26-II, dès lors que le délai de prescription décennale n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par la loi antérieure ; que le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ;