Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.810 du 15/09/2021,  partie 3


a été convenue par ailleurs. - Le PV de réception du 25.09.2002 précise qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une réception au sens de l&apos;article 640 du code civil allemand. (pièce n°15) - d&apos;autres contrats entre SKG et ses prestataires (SUGIMAT) font référence au droit allemand – L&apos;avenant relatif à la commande de UNILIN à INSTALL, prévoit le rattachement au point de vue garantie, au contrat initial entre UNILIN et STANDARDKESSEL. (?) Le Tribunal dira que le droit allemand est applicable quant à l&apos;application de la garantie. Sur le fond Attendu qu&apos;il convient de vérifier la non existence éventuelle d&apos;un dol, qui selon le droit allemand pourrait remettre en cause l&apos;application de la garantie Attendu qu&apos;au demeurant aucune des parties n&apos;évoque cette hypothèse, Attendu que la garantie contractuelle (Gewährleistung) prévaut sur la garantie légale en matière contractuelle. Attendu que les parties sont convenues contractuellement que la prescription de 2 ans commencerait à courir à partir de la fin de la période d&apos;essai, soit le 23/09/20002. Attendu que le sinistre a eu lieu le 10 mai 2005, soit environ 7 mois après expiration de la garantie contractuelle fixée au 24 septembre 2004 » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; aux termes de l&apos;article 4 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles, lorsque les parties n&apos;ont pas choisi la loi applicable au contrat qui les lie, ce contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; que si selon le § 2 de cet article, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son administration centrale, il est fait exception à ce principe lorsqu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir retenu que la société UNILIN et la société STANDARDKESSEL n&apos;avaient pas choisi la loi applicable à leur contrat, et qu&apos;il devait être présumé que dans la mesure où la société STANDARDKESSEL BAUMGARTE GmbH, débitrice de la prestation caractéristique, avait son siège à [Localité 2], c&apos;était la loi allemande qui était applicable, la cour d&apos;appel a relevé que cette présomption « aboutit à un résultat pertinent au regard des liens effectivement étroits existant entre le contrat et la loi allemande », dans la mesure où le contrat ainsi que le procès-verbal de réception étaient rédigés en langue allemande, ce second document se référant à l&apos;article 840 du code civil allemand, où les parties avaient choisi dans le contrat d&apos;appliquer des normes techniques allemandes (VGB) qui se référaient au droit allemand, et où les contrats entre la société STANDARDKESSEL BAUMGARTE GmbH et ses prestataires espagnols étaient également soumis au droit allemand ; que la cour d&apos;appel a enfin retenu que le seul élément de rattachement du contrat à la loi française était le lieu de livraison et d&apos;utilisation de l&apos;installation commandée, le critère de compétence territoriale étant inopérant ; qu&apos;en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence de liens plus étroits qu&apos;aurait entretenu le contrat litigieux avec l&apos;ALLEMAGNE plutôt qu&apos;avec la FRANCE, pays du lieu d&apos;exécution de la prestation de livraison et de mise en service de l&apos;installation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4, § 1, 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE si selon le § 2 de l&apos;article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou son administration centrale, il incombe au juge saisi d&apos;une contestation sur la détermination de la loi applicable de rechercher, conformément au § 5 de cet article, s&apos;il ne résulte pas de l&apos;ensemble des circonstances de l&apos;espèce que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre contrat ; qu&apos;en se bornant à retenir que la loi allemande devait être présumée loi applicable au contrat du 23 mars 2001, que « cette présomption aboutit à un résultat pertinent au regard des liens effectivement étroits existant entre le contrat et la loi allemande », et qu&apos;il existait « un certain nombre d&apos;éléments de rattachement du contrat à la loi allemande », le seul élément de rattachement du contrat à la loi française étant le lieu de livraison et d&apos;utilisation de l&apos;installation commandée, sans rechercher, au regard de l&apos;ensemble des circonstances de l&apos;espèce, avec le droit de quel pays le contrat entretenait les liens les plus étroits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4, § 1, 2 et 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles ;
 
 3°) ALORS QUE la société AIG EUROPE faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, spéc. p. 13 à 16), non seulement que l&apos;