Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.828 du 07/03/2019,  partie 2


qu'il ne résulte pas des pièces produites que les travaux d'électricité prévus au devis de M. V... aient été effectués par une entreprise tierce ni que d'autres désordres relevés par l'expert et que ce dernier a estimé devoir lui être imputables ont été faits par une autre entreprise ; que l'expert judiciaire a conclu que, concernant le compte des travaux, les travaux, objet du marché, ont été soldés entre parties, que le montant des travaux restant à la charge des époux Q... non compris dans le marché Initial était de 840 euros TTC tandis que dans le cadre des désordres, malfaçons et travaux non achevés, la somme de 21 850 euros devait rester à la charge de M. V... ; que l'expert a estimé le trouble subi par les époux Q... au titre de trouble d'habitation de l'ordre de 3 000 euros ; que M. U... V... justifie d'importants ennuis de santé qui l'ont empêché de participer à l'expertise ; que toutefois, il était présent à la première réunion et pouvait se faire représenter par son avocat ; que l'expert a bien pris en compte les travaux que M. O... Q... s'était réservé ; que la présence de M. Q... lors de certains travaux opérés par M. V... ne dispensait pas ce dernier de les exécuter conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur ; que M. V... ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, du caractère erroné des observations de l'expert ; qu'il ne ressort pas du rapport de l'expert que les désordres constatés compromettent la solidité de l'immeuble ni ne l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements le rendant impropre à sa destination et il n'est pas contesté que les époux Q... habitent l'immeuble depuis le 24 décembre 2009, date de la réception qui ne comportait qu'une seule réserve ; qu'en conséquence, les travaux de nature à remédier aux désordres doivent être mis à la charge de M. U... V... pour ceux que l'expert a considérés de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que les époux Q... n'établissent pas, par les pièces qu'ils produisent, que le montant des travaux évalués par l'expert devrait être révisé à la hausse ni que l'expert n'aurait pas pris en compte tous les travaux nécessaires ; que de même l'évaluation des travaux de nature à remédier aux désordres, effectuée par l'expert apparaît sérieuse et adaptée à la situation ; qu'en conséquence, M. U... V... sera condamné à verser à Mme K... Y... épouse Q... et à M. O... Q..., au titre des désordres, malfaçons et travaux non achevés, la somme de 21 650 euros - 840 euros = 20 810 euros indexée sur l'indice du bâtiment en vigueur à la date de l'expertise en mai 2014 et arrêté au jour de la signification du présent arrêt suivant l'indice du bâtiment en vigueur ce jour-là et ensuite assortie des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement ; que, concernant les autres préjudices subis par les époux Q..., il convient d'observer que l'expert s considéré que certains travaux réservés par M. Q... étaient aussi affectés de désordres, le trouble de jouissance subi ne peut donc être imputé dans sa totalité à M. U... V... ; que l'expert a correctement évalué leur préjudice à la somme de 3 000 euros qu'il convient de retenir » ;

Alors 1°) que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les époux Q... habitent l'immeuble depuis le 24 décembre 2009, date de la réception qui ne comportait qu'une seule réserve (concernant une porte d'entrée voilée) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner M. V... à verser aux époux Q..., au titre des désordres, malfaçons et travaux non achevés, la somme de 20 810 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il s'évinçait que ces désordres étant couverts, le constructeur n'avait pu engager sa responsabilité contractuelle de droit commun, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Alors 2°) que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les époux Q... habitent l'immeuble depuis le 24 décembre 2009, date de la réception qui ne comportait qu'une seule réserve (concernant une porte d'entrée voilée) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour condamner M. V... à verser aux époux Q..., au titre des désordres, malfaçons et travaux non achevés, la somme de 20 810 euros, sans relever que ces désordres, malfaçons et travaux non achevés auraient été réservés ou n'auraient pas été apparents au moment de la réception, sans autre réserve qu'une porte voilée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;