Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.112 du 20/05/2021,  partie 4


est expressément fondé sur la plainte pénale produite par la société SFHE ; qu&apos;en affirmant le contraire pour approuver cette décision, la cour d&apos;appel a dénaturé le jugement du 19 octobre 2017 qui lui avait été déféré, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 alors 2°/ qu&apos;en adoptant expressément l&apos;analyse du premier juge, donc en se fondant sur la plainte pénale produite par la SFHE pour retenir des manquements graves et prononcer la résiliation du bail puisque c&apos;est ce qu&apos;avait fait le premier juge, tout en affirmant que ce dernier ne s&apos;était pas fondé sur cette plainte pénale, donc en excluant de se fonder elle-même sur ladite plainte pénale, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu&apos;en imputant à la société Les andalouses, pour prononcer la résiliation du bail, un abus de jouissance du caniveau et du trottoir situés devant le bar, quand le caniveau et le trottoir ne pouvaient faire l&apos;objet du bail donc étaient insusceptibles d&apos;un abus de jouissance au sens de l&apos;article 1728 du code civil, la cour d&apos;appel a violé ce texte ;
 
 alors 4°/ que la société Les andalouses s&apos;opposait à la résiliation du bail en faisant valoir que la SFHE agissait de mauvaise foi, pour ainsi récupérer les locaux loués et permettre à la communauté urbaine de Lyon de réaliser son projet de donner à l&apos;immeuble la destination de logements sociaux (conclusions de la société Les andalouses, p. 3, 5 et 7) ; que pour écarter ce moyen, l&apos;arrêt attaqué a retenu que le projet de réalisation des logements sociaux dans l&apos;immeuble était déjà exécuté et ne concernait pas le local commercial ; qu&apos;en statuant par ce motif, impropre à exclure que la SFHE n&apos;entendait pas, de mauvaise foi, obtenir la résiliation du bail pour affecter les locaux à usage de logement social, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 alinéa 3 devenu 1104 du code civil et de l&apos;article 1184 devenu 1224, 1227 et 1228 du code civil.