Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.619 du 03/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ;
 
 Et attendu qu'en constatant qu'au moment de la conclusion du contrat de mariage, Mme Y... exerçait une profession libérale et s'était endettée afin de s'installer, faisant ainsi ressortir que cette activité comportait un risque financier, et en retenant qu'eu égard à la situation, les notaires ne démontraient ni que les futurs époux leur avaient fait part de raisons particulières de nature à les inciter à choisir un tel régime matrimonial assimilable à celui de la communauté universelle ni qu'ils leur avaient donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique, la cour d'appel a caractérisé, sans manifester de parti pris, le manquement du notaire rédacteur à son obligation d'information et de conseil ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 Sur les troisièmes branches des moyens, rédigés en termes identiques, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. Z... et la société D..., E..., F...-G..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société D..., E..., F...-G..., demanderesse au pourvoi principal, et pour M. Z..., demandeur au pourvoi incident
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. F... Z... avait manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombait en sa qualité de notaire rédacteur d'acte et d'AVOIR condamné solidairement M. Z... et la SCP D..., E..., F...-G... à verser aux époux X... la somme de 8 200 euros en réparation de leur préjudice financier, correspondant au coût du changement de régime matrimonial et la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de mariage rédigé par M. Z... aurait peut-être convenu à des époux qui se trouvaient au soir de leur vie et, après avoir pris des dispositions pour garantir l'avenir de leurs enfants, auraient exprimé le souci de protéger les intérêts de celui qui survivrait à l'autre ; qu'il était manifestement inadapté à la situation de jeunes époux qui n'avaient pas encore d'enfants et pour lesquels le seul régime matrimonial qui convienne était celui de la séparation de biens dans la mesure où l'un d'eux était salarié alors que l'autre exerçait une profession libérale et s'était endetté afin de s'installer ; que les notaires sont donc dans l'incapacité de justifier que les appelants leur aient fait part de raisons particulières ayant pu les inciter à choisir un régime matrimonial aussi insolite, en réalité assimilable à celui de la communauté universelle, alors qu'ils débutaient leur vie matrimoniale et professionnelle et qu'ils projetaient d'avoir des enfants ; qu'en réalité, ils ne justifient pas d'avoir donné aux époux un conseil adapté à une situation professionnelle spécifique au regard de laquelle le seul régime contractuel qui paraisse utile était celui de la séparation de biens ; que M. Z... a manqué à l'obligation d'information et de conseil qui lui incombait en sa qualité de notaire rédacteur d'acte ; que le préjudice qui résulte de ce manquement est la nécessité dans laquelle les époux se trouvent aujourd'hui, alors que les trois enfants nés de leur mariage sont encore très jeunes et qu'eux-mêmes sont loin de pouvoir envisager la cessation de leurs activités professionnelles, de changer en séparation de biens un régime matrimonial inadapté à une situation dont la particularité subsiste ; que les appelants justifient du coût de ce changement de régime en produisant un devis de M. C..., notaire associé à Limoges, qui s'élève à la somme de 8 196,52 euros, arrondie à 8 200 euros ; qu'ils ont également subi un préjudice moral dans la mesure où les liens d'amitié qu'ils entretenaient avec le professionnel qui a failli à sa mission les avaient amenés à lui accorder une confiance particulière ; qu'il y a lieu d'évaluer ce préjudice moral à 2 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire n'a pas à s'immiscer dans les considérations morales ou personnelles qui déterminent ses clients à conclure une convention d'ordre familial ;