cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 6


que, s'agissant de l'évaluation de la masse contrefaisante au cours des différentes périodes prises en compte, que l'expert explicite de manière pertinente (en pages 14 et 15/57 de son rapport), réserve faite de la question de la procédure collective dont a fait l'objet, le 1er décembre 2005, la société CF Gomma Z... F... , les éléments qui l'ont conduit à déterminer que :
 pour la société CF Gomma Z... F... , la masse contrefaisante a été évaluée sur la base des ventes de biellettes du 23 mai 2002 au 30 juin 2006, pour la société Cooper Standard France, la masse contrefaisante a été évaluée sur la base des ventes de biellettes du 1er juillet 2006 au 09 mars 2012,
 pour la société G...  Industrie               , la masse contrefaisante a été évaluée sur la base des biellettes fabriquées du 23 mai 2002 au 25 janvier 2006 ;
 qu'en effet, ces différentes périodes permettent de prendre en considération le fait que la société Cooper Standard n'a effectivement repris l'activité de la société CF Gomma Z... F... qu'en juillet 2006 et que des accords sont intervenus entre les parties ainsi que les dates des saisies pratiquées, les délais de prescription et la date de l'arrêt de fabrication des produits contrefaisants par la société G...   Industrie   ; que l'expert s'est également livré à une analyse circonstanciée des données soumises à son appréciation ; que son approche ne saurait être critiquée, de même que son exclusion du « tout commercial indivisible » en l'absence d'éléments tendant à démontrer que des accessoires, tels des moyens de fixation, ont été vendus en conséquence de la vente de bielles selon l'invention (pages 21 à 24/57 du rapport) si bien qu'il convient d'évaluer à 3.447.906 - et non point à 6.654.078 euros, comme voudraient le voir juger les appelantes – le nombre total des bielles contrefaisantes soit, sous la réserve susmentionnée (page 43 et suivantes du rapport) :
 un volume de 1.888.346 produits fabriqués et vendus par la société CF Gomma Z... F... sans intervention de la société G...  Industrie         jusqu'en juillet 2012
 un volume de 399.627 pièces fabriquées par la société G...    Industrie            jusqu'en 2006, un volume de 1.159.933 pièces fabriquées et vendues par la société Cooper Standard depuis juillet 2006 jusqu'au 09 mars 2012 » ;
 
 1°) ALORS QUE, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 21 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris a « dit que les bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 8 avril, 7 juillet, 28 août et 27 octobre 2010 » reproduisent les moyens de la revendication 1 du brevet EP 691 481 et qu'« en fabriquant, en détenant, en utilisant, en offrant, en mettant dans le commerce et en fournissant les moyens de mettre en oeuvre de telles bielles, notamment sur des moteurs de véhicules, les sociétés [intimées] ont commis des actes de contrefaçon de brevet à leur préjudice en application des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle » ; que l'arrêt du 21 octobre 2011 a ainsi jugé que les sociétés intimées ont commis des actes de contrefaçon en fabriquant, utilisant, offrant, mettant dans le commerce et fournissant des moyens de mettre en oeuvre des bielles qui, telles celles décrites dans les documents susvisés, présentent une structure reproduisant les moyens de la revendication 1, sans limiter l'étendue de la masse contrefaisante aux seules références mentionnées dans les procès-verbaux, le rapport de calcul et les mesures effectuées susvisés ; que la cour d'appel, chargée d'évaluer le préjudice résultant de la contrefaçon, restait saisie de la question de la détermination de l'étendue précise de cette masse contrefaisante ; qu'en retenant, au contraire, qu'il résulterait du dispositif de l'arrêt du 21 octobre 2011 que la masse contrefaisante se limiterait aux seules quatre « premières références » spécifiquement visées dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 8 avril, 7 juillet, 28 août et 27 octobre 2010, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, en violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à la contestation tranchée par le juge et ne dessaisit ce dernier que de cette seule contestation ;