Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.516 du 22/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 1333-2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré en 1974 au service d'EDF-GDF aux droits de laquelle viennent les sociétés ERDF et GRDF, a été convoqué à des entretiens préalables les 27 mai et 16 juin 2009 puis les 9 et 18 juin 2009 ; qu'après avoir comparu le 23 octobre 2009 devant la commission secondaire du personnel plaque ouest siégeant en matière disciplinaire, l'employeur lui a notifié, par lettre du 14 janvier 2010, une mise à pied d'un mois avec privation de salaire à compter du 1er février 2010 ; que contestant la régularité de la procédure suivie par l'employeur et le bien-fondé de cette sanction, l'agent a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Ouest Ile-de-France est intervenu à l'instance ; 
 
 Attendu que pour dire régulière la composition de la commission secondaire du personnel, l'arrêt énonce qu'un témoin n'entre pas dans la catégorie des personnes réputées partiales par la circulaire Pers 846 et que la teneur du témoignage de Mme Y..., dont l'objectivité n'est pas contestée par le salarié poursuivi, ne permet pas de douter de son impartialité ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que Mme Y... avait été entendue par le rapporteur de la commission secondaire du personnel et avait fourni un témoignage écrit sur les faits du 24 avril 2009 reprochés à l'agent, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait participer aux délibérations de cette commission, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur le troisième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 Condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT Ouest Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT Ouest Ile-de-France 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 14 janvier 2010 et à la condamnation des sociétés ERDF et GRDF à lui verser un rappel de salaire à ce titre, les congés payés y afférents et des dommages et intérêts pour préjudice moral et d'AVOIR débouté le syndicat CGT Ouest-Ile-de-France de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect des règles conventionnelles, statutaires, et de la circulaire PERS 846, ainsi qu'une indemnité en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; 
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme Y... a siège à la commission secondaire du personnel le 23 octobre 2009 en sa qualité de membre de la direction ; qu'elle a également été entendue par le rapporteur de la commission et a fourni un témoignage écrit sur les faits auxquels elle avait assisté le 24 avril 2009 ; qu'elle atteste de l'existence du blocage de l'accès au site par les grévistes et du fait que Xavier X... s'est allongé sur le sol pour bloquer l'accès d'un véhicule de livraison à une issue secondaire de l'entreprise, faits reconnus par le salarie poursuivi ; que c'est à bon droit que le juge départiteur, après avoir relevé qu'un témoin n'entre pas dans la catégorie des personnes réputées partiales par la circulaire PERS 846 et que la teneur du témoignage de Mme Y... dont l'objectivité n'est pas contestée par le salarié poursuivi ne permet pas de douter de son impartialité, a considère que la procédure devant la commission secondaire siégeant en matière disciplinaire est régulière quant à la présence de Mme Y... ;