Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.889 du 10/11/2016,  partie 2


apprentissage ; que, passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties ; qu&apos;à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil de prud&apos;hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l&apos;une des parties à ses obligations ou en raison de l&apos;inaptitude de l&apos;apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que Melle [J] invoque les griefs suivants : 1° Non-paiement par son employeur des 38 heures de travail par semaine : que lors de la signature de son contrat, Melle [J], née le [Date naissance 1] 1993, était âgée de 17 ans ; que son contrat d&apos;apprentissage en date du 24 juin 2010 à effet au 1er juillet 2010 prévoit un nombre d&apos;heures de travail de 35 heures par semaine ; que l&apos;article L. 6222-25 du Code du travail dispose que l&apos;apprenti de moins de 18 ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l&apos;article L. 3121-10 mais que toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l&apos;inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail ; que l&apos;article L. 3121-10 dispose que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine civile ; que Melle [J] soutient que « suivant demande de dérogation la SNC indiquait » que les horaires de travail étaient les suivants : - les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 7h à 12h et de 17h à 20h, - les samedis de 9h à 12h et de 17h à 20h, soit au total 38 heures par semaine, horaire qu&apos;elle affirme avoir réalisé, l&apos;employeur ne rémunérant pourtant que 35 heures de travail par semaine ; qu&apos;un exemplaire de demande de dérogation est versé aux débats, comportant à deux endroits la signature du gérant de la SNC ainsi que le tampon et la signature du médecin du travail en date du 5 juillet 2010 ; que la SNC conteste la réalité d&apos;une telle demande de dérogation et fait valoir que Melle [J] n&apos;étaye pas sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires, conformément aux exigences posées par l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l&apos;employeur et le travailleur n&apos;étant pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit interne que par le droit de l&apos;union européenne et cette preuve incombant à l&apos;employeur ; qu&apos;il en résulte que les dispositions de droit interne et celles prises pour l&apos;application de l&apos;article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23/11/1993 recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail tels les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail échappent, en ce qu&apos;elles fixent des plafonds ou des seuils, au mécanisme probatoire instauré par l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail ; qu&apos;il appartient dès lors à l&apos;employeur de rapporter la preuve de ce qu&apos;il s&apos;est conformé au seuil de 35 heures de travail par semaine imposé par la loi pour les apprentis de moins de 18 ans ; que cette preuve n&apos;étant pas rapportée, il sera fait droit à la demande en paiement des heures supplémentaires détaillées dans le décompte hebdomadaire figurant dans le courrier recommandé de Melle [J] en date du 11 février 2011, soit 64 heures supplémentaires majorées de 25 % pendant la période du 12 juillet 2010 au 15 janvier 2011, ce qui correspond, sur la base du salaire de 25 % du SMIC, soit 335,95 euros brut, puis 341,25 euros brut à compter du mois de janvier 2011, à la somme de 177,43 euros brut ; qu&apos;il en résulte que le grief relatif au non-paiement de la totalité des heures accomplies par Melle [J] est établi à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; que la demande en paiement de trois heures supplémentaires qui auraient été réalisées le 14 juillet sera en revanche rejetée en l&apos;absence d&apos;élément venant étayer cette demande les règles de preuve afférentes aux heures supplémentaires retrouvant dans ce cas s&apos;appliquer ;
 
 ALORS 1°) QUE, dans ses écritures délaissées (cf. conclusions récapitulatives d&apos;appel, p.16), la société LE DELOS contestait expressément que la signature figurant sur le document « demande de dérogation concernant les apprentis de moins de 18 ans » communiqué par Melle [J] (pièce n°2), sur lequel l&apos;apprentie se fondait pour établir un prétendu manquement de son employeur au respect de la durée légale de travail, soit celle de son gérant ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter ce document, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE, lorsqu&apos;une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l&apos;écrit contesté ;