Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.935 du 14/11/2018,  partie 2



 2°/ que le destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être mis en mesure, avant que celle-ci soit prise, de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on puisse considérer que le bénéficiaire de ces droits a été mis en mesure de faire connaître son point de vue utilement, que l'administration prenne connaissance, avec toute l'attention requise, des observations de la personne ou de l'entreprise concernée ; qu'il appartient au juge de vérifier si, compte tenu du délai écoulé entre le moment où l'administration concernée a reçu les observations et la date à laquelle elle a pris sa décision, il est possible ou non de considérer qu'elle a dûment tenu compte des observations qui lui avaient été transmises ; qu'en l'espèce, il est mentionné sur le procès-verbal de notification d'infraction du 27 juin 2006 que la société LCN a déclaré que « concernant la période 2003, une réponse sera donnée avant mi-juillet » ; que le 18 juillet 2006, la société LCN a adressé à l'administration douanière des observations, accompagnées de documents, afin de contester l'infraction ; que cependant, l'administration a émis des avis de recouvrement dès le 21 juillet 2006 sans répondre aux observations de la société LCN ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les observations formulées par la société LCN le 18 juillet 2006 avaient été prises en considération par l'administration douanière préalablement à l'émission des avis de mise en recouvrement du 21 juillet 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des procès-verbaux que, dès le 21 février 2006, la société LCN a été informée de l'objet du contrôle et de l'existence d'anomalies constatées au niveau des compteurs, et qu'à trois reprises, les 21 février, 10 mars et 27 mars 2006, soit avant la notification du procès-verbal d'infractions, le 27 juin 2006, les représentants de la société ont été avisés des résultats du contrôle et ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations mais n'en ont pas usé ; qu'il en déduit que la société LCN a eu connaissance en temps utile des raisons de la mesure lui faisant grief et a pu faire entendre son point de vue ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que la procédure était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la société Etablissements Patin fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'antérieurement au 1er janvier 2005, l'article 265 B § 3 du code des douanes prévoyait seulement que « l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes et redevances applicables » ; que c'est l'article 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable à compter du 1er janvier 2005, qui a modifié l'article 265 B § 3 du code des douanes en y ajoutant le cas de « l'absence de justification de la destination donnée à ces produits » ; que, de même, ce n'est que par un arrêté du 21 avril 2005, pris pour l'application de l'article 265 B du code des douanes, qu'il a été précisé que constitue « une destination non justifiée tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure » (article 4 de cet arrêté) ; que c'est pourtant sur la base de ces dispositions relatives à l'existence d'une destination non justifiée que la cour d'appel a retenu que des droits éludés étaient dus par la société Etablissements Patin au titre de l'année 2003 ; qu'en faisant ainsi application de textes entrés en vigueur en 2005 à des faits datant de 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ;