Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.868 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société Ahlstrom-Munksjö Arches, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Munksjö Arches, a formé le pourvoi n° T 19-11.868 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ahlstrom-Munksjö Arches, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges du capital représentatif de la majoration des rentes d'ayant droit versées aux ayant droits de son salarié R... A..., décédé des suites d'une maladie professionnelle reconnue imputable à sa faute inexcusable par une décision de justice définitive.
 
 2. La commission de recours amiable ayant rejeté son recours, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la rente de base en tenant compte des planchers et des plafonds de rémunération du salarié prévus par le code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que la société Munksjo Arches demandait à tort l'application du plafond instauré par l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s'exercer la majoration de la rente due aux ayants droit de M. A..., la cour d'appel a violé les articles R. 434-28, L. 434-16 et 452-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, seul applicable à la détermination du montant de la majoration de la rente d'accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel s'entend du salaire effectivement perçu par la victime.
 
 5. L'arrêt retient qu'il résulte du mode de calcul dont justifie la caisse que la majoration a été fixée conformément aux dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en tenant compte du salaire annuel de la personne décédée.
 
 6. De ces constatations dont elle a fait ressortir que la majoration de la rente litigieuse avait été calculée sur la base du salaire effectivement perçu par la victime, la cour d'appel a exactement déduit qu'il devait être retenu pour la détermination du capital représentatif mis à la charge de la société.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ahlstrom-Munksjö Arches aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ahlstrom-Munksjö Arches et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ahlstrom-Munksjö Arches.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SAS Munksjö Arches de son recours, d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la Commission de recours Amiable de la CPAM des Vosges et d'avoir condamné la SAS Munksjö Arches à payer à la CPAM des Vosges la somme de 1 203 560,16 € ;