décision 18-81.768 du 19/06/2019,  partie 2


que pour juger que l'infraction visée à la prévention était caractérisée à la charge de Mme Y..., la cour d'appel s'est notamment déterminée par la circonstance que la demanderesse aurait dû, avant même de lancer son activité, prendre toutes les mesures utiles pour s'assurer que le bruit résultant des rassemblements qu'elle envisageait d'accueillir sur sa propriété ne soit pas susceptible de trouble la tranquillité de ses voisins ; qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que Mme Y... ait sciemment facilité la consommation de la contravention, la cour d'appel qui se détermine par une motivation inopérante a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 "4°) alors que seul un trouble effectif à la tranquillité d'autrui étant susceptible de caractériser la contravention de tapage nocturne, il ne saurait se déduire du seul fait qu'un bruit est perceptible par autrui ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, en l'espèce, que lors de leur intervention du 8 mai 2016 à heure 45, les gendarmes ont perçu un bruit provenant du chapiteau de l'Eurl A... Evenements, et que ce bruit était perceptible depuis le domicile de M. B..., voisin le plus proche du Domaine [...], ainsi que du domicile de M. L..., et que Mme Q... et M. M... ont été troublés par le bruit de cette musique, pour en déduire qu'il est établi que les voisins du Domaine [...] ont vu leur tranquillité troublée par ces bruits durant la nuit du 7 au 8 mai 2016, sans indiquer concrètement en quoi, au-delà du simple fait que ces bruits aient été « perceptibles », ceux-ci avaient effectivement troublé la tranquillité des intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 623-2 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et retenir la culpabilité de Mme Y... l'arrêt retient notamment qu'il ressort des procès-verbaux de transport et de constatations que les gendarmes , lors de leur intervention du 8 mai 2016 entre heures 45 et 2 heures 00, ont perçu un bruit musical provenant du chapiteau de l'Eurl A... Événements ; que ce bruit était perceptible depuis le domicile de M. B..., voisin le plus proche du domaine [...], ainsi que du domicile de M. L..., tel que l'ont constaté les enquêteurs ; que Mme Y... a admis qu'avant l'arrivée des gendarmes la musique était trop forte ; que d'autres voisins ont été troublés par le bruit de cette musique, Mme Q... et M. M... ; qu'il est établi que quatre de ses voisins ont vu leur tranquillité troublée dans la nuit du 7 au 8 mai 2016 ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel qui a constaté que lors des faits Mme Y... s'était présentée comme la responsable du chapiteau et des événements qui s'y produisaient, a, dès lors que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous ses éléments la contravention de tapage nocturne dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et R. 623-2 du code pénal, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Mme Y... coupable de tapage nocturne, a condamné la demanderesse à payer à l'association Antibruit de Voisinage la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, il est constant que la prévenue a été déclarée coupable de tapage nocturne ayant troublé la tranquillité des voisins du Domaine [...] ; qu'en allouant à l'association Anti-Bruit de Voisinage, qui n'est pas un voisin dudit Domaine [...], une somme de 100 euros en réparation de son préjudice moral, sans indiquer en quoi les faits dont la demanderesse a été déclarée coupable ont causé directement un préjudice moral à l'intéressée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1240 nouveau du code civil" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, ni des notes d'audiences, ni des pièces du dossier que Mme Y... ait expressément présenté un moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de l'association Anti-bruit de voisinage ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;