Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 4


Par l'intermédiaire de ses propres cadres détachés à cet effet, elle a remplacé les dirigeants de la société Molex Automotive et assumé directement les décisions stratégiques pour finaliser ce projet, notamment en matière de financement. Elle a seule pris des décisions capitales en matière de production et de relations commerciales. De même, en affectant à la société Molex Automotive un de ses responsables des ressources humaines pour gérer la partie sociale de la restructuration, la société Molex Inc. a directement assuré la gestion des ressources humaines de cette filiale et organisé le licenciement de son personnel. La confusion des intérêts, des activités et de la direction entre la SARL Molex Automotive et la société de droit américain, Molex lnc, étant ainsi caractérisée, cette dernière société doit être considérée comme coemployeur de l'ensemble des salariés de la SARL Molex Automotive. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse qui a retenu sa compétence pour trancher le litige qui oppose M. X... aux sociétés Molex Automotive et Molex Inc. et de renvoyer le présent litige devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur les autres demandes ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la qualité de coemployeur est déduite d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés juridiquement distinctes, ce qui suppose l'absence d'autonomie véritable en matière de gestion des entités en cause ; que la société MOLEX INC. a dicté les choix stratégiques, est intervenue de manière constante dans la gestion financière et sociale de la cessation d'activité et dans le licenciement du personnel de la MOLEX AUTOMOTIVE SARL, notamment en s'engageant à assumer le financement du plan de sauvegarde de l'emploi. Que c'est la société MOLEX INC. qui a demandé dans un premier temps au Président du Tribunal de commerce de désigner un liquidateur amiable et qui va régler ses frais. Que la société MOLEX INC. a toujours agi comme la seule décisionnaire sur l'avenir de la société la MOLEX AUTOMOTIVE SARL. Il est établi que la société MOLEX INC. assurait la direction opérationnelle ainsi que la gestion administrative de la SARL MOLEX AUTOMOTIVE, dépourvue d'indépendance, la situation des salariés de cette entreprise dépendant directement des décisions de la société MOLEX INC. Ces constatations établissent qu'il existe entre la SARL MOLEX AUTOMOTIVE et la société MOLEX INC. une confusion d'intérêts, d'activités et de direction. Il est dès lors démontré une immixtion anormale de la société mère MOLEX INC. dans la gestion économique et sociale de la société MAS qui caractérise à l'évidence l'existence du co-emploi. En conséquence, le Conseil ne pourra que dire et juger que la société MOLEX INC. avait la qualité de coemployeur à l'égard du personnel de la société MOLEX AUTOMOTIVE ;

ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et que la société mère ait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale et se soit engagée à fournir les moyens nécessaires au financement des mesures sociales liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois, ne peut suffire à caractériser une situation de co-emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le salarié à la Selafa MJA, prise en la personne de Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Molex Automotive, et à la société de droit américain Molex Inc, en présence du CGEA AGS IDF Ouest, et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Toulouse pour qu'il soit statué sur les autres demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la situation de coemploi est constituée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale Il ressort des pièces produites les éléments suivants : - en 2005, le groupe Molex a engagé un processus de réorganisation globale de sa structure au niveau mondial, passant d'une organisation par région géographique à une organisation par « métier», le groupe comprenant à partir du 1er juillet 2006 une division transportation (TPD) composée de nombreux établissements situés dans le monde entier et notamment la société Molex Automotive implantée à Villemur-sur-Tarn, de sorte que le site de la SARL Molex Automotive était complètement intégré à la division TPD ; les cogérants successifs de la société Molex Automotive provenaient tous du groupe Molex ;