Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.712 du 19/02/2015,  partie 2



 - l'explication avancée par Madame X... selon laquelle « les actes doivent porter la date de la surenchère » et qu'ils ont donc « dû être édités avec la date du jour » ne saurait être retenue, alors que l'ensemble de l'argumentation de l'appelante tend à dire non pas que la date du 29 mai est régulière, mais que les surenchères étaient prêtes à être déposées le 25 mai dans le respect du délai de quinzaine » (arrêt p. 3 & 4). 
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « aux termes de l'article R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. 
 L'adjudication ayant eu lieu le 15 mai 2012, le délai de surenchère va expirer en conséquence le vendredi 25 mai 2012, jour non férié. 
 
 Si les dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile (aux termes duquel le délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,) 
 sont applicables en cas de fermeture du greffe le jour où le délai de surenchère expire, encore faut-il que les parties apportent la preuve du fait allégué, en l'occurrence de l'alerte à la bombe ayant entraîné la fermeture du greffe. 
 
 Or, en l'absence de tout élément de preuve versé aux débats, les seules déclarations des parties sont insuffisantes pour démontrer la fermeture du greffe au 25 mai 2012, d'autant plus que cette fermeture n'interviendrait, selon les demandeurs à l'incident, qu'à partir de 16h30 (et non pas toute la journée) et que la SCI ANA 55 et la SARL LATIMMO ne démontrent pas avoir adressé par télécopie au greffe leurs déclarations de surenchère entre l'heure de fermeture et 24 heures, heure d'expiration du délai en application de l'article 642 du Code de procédure civile. 
 
 Il en résulte que les déclarations déposées au greffe le 29 mai 2012 seront déclarées irrecevables comme étant formées après l'expiration du délai de surenchère » (jug. p. 2 & 3) ; 
 
 Alors que, d'une part, le simple fait qu'un cas de force majeure ait empêché l'accès au greffe avant son heure normale de fermeture suffit pour que le délai de recours puisse être reporté au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le 25 mai 2012, l'évacuation de la juridiction a été ordonnée de 16h35 à 17h30, soit postérieurement à l'heure de fermeture du greffe, 17 h ; que pour décider que les déclarations de surenchère formées le premier jour ouvrable suivant étaient tardives, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les conseils des sociétés souhaitant déposer ces déclarations se soient trouvés sur place et en aient été empêchés par l'alerte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Alors que, d'autre part, tout délai expire le dernier jour à 24h ; que le 25 mai 2012, le greffe du tribunal de grande instance de Bobigny fermait à 17 h ; qu'un recours pouvait dès lors être formé au greffe de ce tribunal le premier jour ouvrable suivant ; qu'en décidant que les déclarations de surenchère formées le premier jour ouvrable suivant le 25 mai 2012 étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 642 du code de procédure civile ; 
 
 Alors qu'en outre, le fait qu'une déclaration de surenchère et le pouvoir pour la former portent une certaine date ne permet pas d'établir qu'une déclaration de surenchère et un pouvoir n'auraient pas été antérieurement préparés ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables les déclarations de surenchère déposées le 29 mai 2012, la cour d'appel a retenu que ces déclarations et les pouvoirs étaient datés du 29 mai 2012 ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, impropres à justifier que les déclarations de surenchère ne pouvaient pas être déposées antérieurement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Alors qu'enfin, une déclaration de surenchère ne peut être formée par télécopie ; qu'en confirmant le jugement qui avait retenu que les demandeurs à l'incident ne démontraient pas avoir adressé par télécopie au greffe leurs déclarations de surenchère entre l'heure de fermeture et 24 heures, la cour d'appel a violé l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution.