Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.405 du 02/12/2014,  partie 2


que la SCI demanderesse n'est, du reste, pas en mesure d'indiquer quelle conséquence juridique, autre qu'une demande indemnitaire, peut avoir sa demande tendant à ce que l'expertise soit déclarée « commune et opposable » à la SARL DELIGNIERES alors que la simple recherche de la vérité ne passe pas, d'un point de vue technique, par une telle « déclaration » et que l'expert commis peut légalement, par application de l'article 243 CPC, se faire communiquer tous documents détenus par des tiers, au besoin à l'aide d'une injonction délivrée par le tribunal » (arrêt p 5 § 2 et 3) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « sur l'extension à l'égard de la SELARL Y..., mandataire judiciaire de la SARL DELIGNIERES JP : la présente instance est engagée postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette SARL. L'article L 622-21 du code du commerce, auxquels renvoient les articles L 631-14 pour le redressement judiciaire et L 641-3 pour la liquidation judiciaire pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, selon lequel le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. La notion d'action en paiement s'entend largement et concerne en particulier une instance en demande d'expertise (Com, 12 octobre 2004, n° 03-12.442 : juris-Data n° 2004-025236 ; Act proc coll 2004, Comm. 230). En effet, une telle instance tend indirectement à l'obtention d'une somme d'argent, dès lors que l'expertise permet d'établir la responsabilité du cocontractant soumis à une procédure collective et d'obtenir en conséquence réparation. (Com, 1er février 1977, JCP G 1978, II, 18873, note V. DELAPORTE. ¿ Com, 16 février 1993, n° 90-20.442, juris-Data n° 1993-000304, RJDA 1993, n° 737. CA PARIS, 14e ch A, 27 mai 1998, Juris-Data n° 1998-021521, Act Proc Coll 1998, Comm 120). Une demande tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire entraîne en outre l'application d'office de la règle de l'arrêt des poursuites et l'obligation de déclarer les créances au passif (Com, 28 mars 1995, n° 92-19.917, B IV n° 104, RJDA 1995, n° 10, n° 1153 ; Com, 26 octobre 1999, n° 97-11.734). L'argumentaire réitéré de la SCI MIMAX n'est pas de nature à influer sur une telle règle d'ordre public, alors qu'elle n'est pas en mesure d'indiquer quelle autre conséquence juridique qu'une demande indemnitaire une telle extension des opérations d'expertise est susceptible d'entraîner à l'encontre de la SARL DELIGNIERES. De fait, d'un simple point de vue technique, il n'est pas nécessaire que les opérations d'expertise soient déclarées juridiquement opposables à la SARL DELIGNIERES (ce qui est constitutif d'une faculté d'en établir contradictoirement la responsabilité éventuelle au soutien d'une action en paiement, quelle que soit la solvabilité réelle de cet entrepreneur) pour permettre à l'expert de remplir sa mission. Le simple recueil de renseignements par l'expert auprès de cette entreprise peut être valablement sollicité par M. B... sur le fondement de l'article 243 du code de procédure civile, qui permet la communication à l'expert de tous documents par des tiers, éventuellement sous l'injonction d'une juridiction. Il convient en conséquence de relever d'office que la présente instance est soumise à l'interdiction visée par ce texte et qu'il appartient dès lors à toute partie intéressée d'évaluer et déclarer leur créance dans le cadre de la procédure collective, alors que le juge commissaire devra statuer sur l'admission totale ou partielle de celle-ci » ;
 
 1- Alors que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure à ce jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que l'action tendant à la mise en oeuvre d'une expertise, qui ne tend pas au paiement d'une somme d'argent mais à permettre à l'expert de disposer des informations nécessaires à la compréhension de désordres, n'est pas affectée par cette règle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'interdiction de l'article L 622-21 du code de commerce englobe nécessairement une demande d'expertise faite par un créancier dès lors qu'une telle action vise à établir la responsabilité du débiteur et à obtenir réparation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 622-21 du code de commerce ;
 
 2- Alors que l'action tendant à la reconnaissance de la responsabilité de l'auteur d'un dommage n'est pas soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'action en extension de l'expertise aux fins de reconnaître la responsabilité de la société DELIGNIERES était interdite en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article L 622-21 du code du commerce ;