Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.934 du 12/11/2020,  partie 7


Ceci étant, il convient de relever : - que l'ensemble des parties signataires de l'accord d'intéressement litigieux souligne que c'est à la suite d'une simple erreur rédactionnelle qu'il a été mentionné, dans la convention du 29 mars 2010, un délai d'ancienneté de 1 mois au lieu de 3 mois, - qu'ainsi, le délégué syndical de l'entreprise - pièce 13 de la société – a confirmé dans une attestation dont la validité n'a pas été remise en cause qu'il n'avait jamais été envisagé de faire bénéficier de cet accord les salariés n'ayant qu'un mois d'ancienneté, que la condition d'ancienneté exigée était de 3 mois et que l'erreur provenait du service juridique de la société, - que, de même, ni l'organisation syndicale signataire, ni les membres de la commission de contrôle n'ont jamais relevé la question de l'ancienneté dans l'entreprise au moment de la répartition de l'intéressement, - qu'en outre, alors que le contrôle de l'URSSAF porte sur la période de janvier 2010 à mai 2012, le redressement au titre de la prime d'intéressement n'est opéré que pour le premier exercice de l'application de l'accord, à savoir la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, - pièce 1 de l'Urssaf – dont il doit être déduit – à défaut d'explication contraire – que la situation a été régularisée avant même le contrôle des services de l'Urssaf. Par ailleurs, l'Urssaf ne justifie ne que les 28 salariés exclus et qui avaient quitté l'entreprise étaient supérieurs à 5% des salariés entrant dans le champ de l'accord, ni qu'il ne s'agit pas du premier contrôle révélant une telle irrégularité et que la société n'est pas de bonne foi alors que l'organisme social relève lui-même que la société a effectué une écriture de reprise de provisions à la clôture de l'exercice comptable 2011. En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que non seulement l'accord litigieux était affecté d'une erreur matérielle quant à l'octroi de la prime d'intéressement litigieuse entre les salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté mais également que l'Urssaf est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe en ce qui concerne les salariés ayant quitté l'UES à la date du versement de la prime d'intéressement. En conséquence, il y a lieu d'invalider le redressement de ce chef » ;
 
 1°) Alors que l'éventuelle erreur matérielle dont le texte d'un accord serait entaché peut être opposée à l'entreprise tant qu'elle n'a pas été régulièrement rectifiée et que les conséquences financières de l'erreur ont également été réparées par le versement effectif des sommes dont les salariés victimes de l'erreur ont été indûment privés ; qu'en affirmant que le délai d'ancienneté d'un mois n'était le fruit d'une erreur matérielle, les partenaires sociaux ayant souhaité appliquer la condition légale de trois mois, et que la situation a été régularisée pour les salariés ayant indûment perçu la prime litigieuse comme prévu par la clause prétendument erronée de l'accord, sans constater que l'accord avait été officiellement et régulièrement rectifié par un nouvel accord conclu par les partenaires sociaux et régulièrement enregistré avant régularisation des attribution d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) Alors que, tenu en toute circonstance de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen pris de ce que, tandis que le contrôle de l'Urssaf portait sur la période de janvier 2010 à mai 2012, le redressement au titre de la prime d'intéressement n'était opéré que pour le premier exercice de l'application de l'accord, à savoir la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 ; qu'elle a déduit de ce moyen soulevé d'office qu'à défaut d'explication contraire de l'Urssaf, la situation avait été régularisée avant même le contrôle des services de l'Urssaf ; qu'en s'abstenant d'inviter l'Urssaf à présenter ses observations sur ce moyen nouveau ayant fondé toute entière sa décision, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que c'est à la partie qui sollicite le bénéfice d'une exonération de cotisations sociales qu'il appartient de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas rapporter la preuve que les salariés ayant quitté l'entreprise n'avaient pas perçu la prime litigieuse privant ainsi l'accord de son caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) Alors, de même, que, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut, d'office, faire application d'une tolérance administrative envisagée dans une lettre-circulaire Acoss ou une circulaire interministérielle sans inviter l'Urssaf à émettre ses observations ;