décision 16-18.069 du 08/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle s'acquérait au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Attendu que pour limiter les sommes allouées au salarié à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt retient qu'il convient de refuser d'intégrer dans le salaire de référence à prendre en compte pour leur
 calcul, une prime dite « exceptionnelle », non prévue au contrat de travail, versée pour des montants différents suivant les années (de 77 000 euros en 2007 à 106 550 euros en 2008) et ne présentant pas les caractères de constance, régularité et fixité justifiant cette intégration ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime dite « exceptionnelle » avait été versée au salarié chaque année et sans exception depuis son engagement en 2006, et que seul son montant annuel était variable, la cour d'appel qui aurait dû déduire de la constance et de la régularité de ces versements que cette prime constituait un élément de salaire qui devait être inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de préavis et de licenciement, a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt critiqués par les deuxième et sixième moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le cinquième moyen auquel le salarié a déclaré renoncer :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement :
 - en ce qu'il n'inclut pas la prime dite « exceptionnelle », dans l'assiette de calcul des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - en ce qu'il fixe à la somme 147 001,02 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 - et en ce qu'il limite à 36 750,25 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié,
 l'arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. Z..., et Mme Y..., tous deux ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., et Mme Y..., tous deux ès qualités à payer à M. B..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les jugements déférés en ce qu'ils ont refusé d'intégrer dans le salaire de référence la prime exceptionnelle et en ce qu'ils ont en conséquence fixé à la somme de 24 500,17 euros le salaire de référence de M. B..., et réduit le montant des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et indemnité conventionnelle de licenciement aux sommes calculées sur la base de ce salaire de référence ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré sera également confirmé en ce qu'il a refusé d'intégrer dans le salaire de référence la prime dite « exceptionnelle », non prévue au contrat de travail, versée pour des montants différents suivant les années (de 77 000 euros en 2007 à 106 550 euros en 2008) et ne présentant pas les caractères de constance, régularité et fixité justifiant cette intégration ; que le conseil de prud'hommes, dans son jugement du 18 décembre 2014, a justement posé les bases du calcul du salaire de référence (salaire mensuel de 16 514 euros sur 13 mois, plus 84 000 euros de prime d'objectif), dont il a rectifié, dans le jugement du 15 janvier 2015, l'erreur de compte entachant le jugement du 18 décembre 2014 ;