Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.207 du 16/05/2013,  partie 3


Il n'apparaît dans ces conditions pas nécessaire de statuer sur la validité contestée par Monsieur Nasr D'hinne X... de la quittance subrogative. La demande la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE apparaît dans ces conditions fondée à hauteur de 54. 716, 50 €, outre les intérêts qu'elle ne sollicite qu'à compter du 1er décembre 2006, date de la mise en demeure versée aux débats et Monsieur Nasr D'hinne X... sera condamné à lui régler ce montant. La transaction intervenue entre la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE et Madame Y... divorcée X... étant inopposable à Monsieur Nasr D'hinne X..., la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE sera déboutée du surplus de ses demandes à hauteur de 58. 500 €-54. 716, 50 € = 3. 783, 50 € ; 
 
 1°) ALORS QUE le paiement de l'indu suppose un paiement fait sans cause légitime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'« en application de l'article 221 du code civil, chacun des époux peut déposer sur son compte personnel un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci ait endossé le chèque, cette règle étant parfaitement cohérente avec le principe du droit cambiaire, qui autorise le co-bénéficiaire d'un chèque à le déposer sur son compte personnel pourvu qu'il y ait eu endossement par l'autre bénéficiaire », et en a déduit que « le Crédit agricole de Paris-Ile-de-France n'a donc commis aucune faute en acceptant la remise du chèque et en créditant le compte de M. X... » ; qu'en jugeant que le Crédit agricole avait droit, du seul fait du paiement, à la restitution de la moitié du montant du chèque versé à M. X..., bien que le paiement litigieux eût une cause, dans la mesure où, selon ses propres constatations, le banquier chargé de l'encaissement avait régulièrement payé à l'un des deux bénéficiaires du chèque, pour le compte du débiteur, le montant de ce chèque qui avait été endossé par les deux bénéficiaires, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, à supposer que le paiement indu justifiant l'action en répétition de la banque correspondait au paiement, par le Crédit agricole, de la somme de 54. 726, 50 € à Mme Y..., dont M. X... aurait été le véritable débiteur, la cour d'appel a constaté que le paiement de cette somme avait été effectué en exécution d'une transaction conclue entre la banque et Mme Y... ; qu'en retenant que la banque avait droit, du seul fait du paiement, à la restitution de cette somme, tandis qu'il résulte de ses propres constatations que le paiement litigieux avait une cause, soit l'existence de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que la banque, en payant à Mme Y... la moitié de la provision du chèque, « n'a fait qu'exécuter son obligation », ce dont il résulte que, selon elle, la banque, par le paiement litigieux, avait payé une dette dont elle était débitrice ; qu'en retenant que la banque avait droit, du seul fait du paiement, à la restitution de cette somme, tandis qu'il résulte de ses propres constations que le paiement litigieux n'était pas indu, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil.