Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.391 du 03/10/2018,  partie 3


que son institution aura inéluctablement des répercussions d'importance sur le fonctionnement des divers établissements de santé et par voie de conséquence sur l'organisation et les conditions de travail ; qu'elle impactera les métiers, l'évolution les conditions de travail des agents ; qu'au demeurant, la direction a admis la modification des conditions de travail des lors que les organisations seront en place, c'est-à-dire d'ici la fin de l'année 2017 ; que les directeurs des centres hospitaliers de la région des Alpes Maritimes se sont mis d'accord pour appliquer le projet à compter du 1er janvier 2018 ; que le Centre Hospitalier Général de Grasse ne peut soutenir que le sujet du GHT n'a pas être évoqué temps que le projet ne sera pas réalisé alors qu'il est légitime que le CHSCT recours à une expertise afin de l'éclairer sur les conséquences de ce projet important et de lui permettre, le cas échéant de soumettre des préconisations et amendements au projet ; qu'en conséquence, le Centre Hospitalier Général de Grasse ne saurait faire grief au comité d'avoir, sur le fondement de l'article L 4614-2 du code du travail, désigné un expert ; que la délibération du 11 mai 2017 comporte tous les éléments encadrant l'expertise, sa motivation c'est-à-dire la présence d'un risque grave, le choix de l'expert par les représentants du personnel, une mission déterminée et la désignation d'une personne élue du comité comme mandataire ; qu'il ne s'agit pas de confier l'expert de procéder à une sorte d'audit des conséquences potentielles d'un projet en cours d'élaboration ; que le projet de GTH constituant un projet important, le Centre Hospitalier Général de Grasse sera débouté de sa demande d'annulation de la décision de recourir à une expertise ;   que par conséquent, le Centre Hospitalier Général de Grasse sera débouté de sa demande principale d'annulation de la délibération du 11 mai 2017 et de sa demande tendant à laisser à la charge du CHSCT les frais d'avocat et les dépens » ;
 
 1. ALORS QUE le recours du CHSCT à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, suppose que l'importance actuelle du projet soit précisément constatée, caractérisée notamment par le nombre de salariés susceptibles d'être concernés par les mesures envisagées, la nature et l'importance des modifications envisagées, la nature et l'importance de leur effet prévisible sur les conditions de santé, de sécurité et de travail de chacune des catégories de personnels concernées ; qu'en se bornant à affirmer que le projet de GTH constitue un projet important qui impactera nécessairement « à terme » de manière significative les conditions de travail, sans faire état de mesures précises, d'ores et déjà conçues et envisagées, le président du tribunal de grande instance s'est prononcé par des motifs hypothétiques et imprécis, impropres à caractériser un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; qu'en ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le président du tribunal de grande instance ne pouvait sans contradiction considérer que la délibération du CHSCT du 11 mai 2017 comporte une motivation pertinente relative à « la présence d'un risque grave » et affirmer que le projet considéré constituait un « projet important » justifiant la décision de recourir à une expertise ; que faute d'avoir ainsi caractérisé de manière suffisamment claire et précise le cas de recours à l'expertise, parmi les deux cas légalement prévus - risque grave ou projet important tel que prévu à l'article L. 4612-8-1, le juge statuant en la forme des référés a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le Centre hospitalier général de Grasse de sa demande principale d'annulation de la délibération du CHSCT du 11 mai 2017 décidant de recourir à une expertise confiée à la SAS CATEIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'application des règles de commande publique qu'il invoque, il est constant que les établissements publics de santé sont soumis à une obligation de mise en concurrence préalable à la conclusion de leur marché en application du code des marchés publics, qu'ainsi les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de respecter les principes de la commande publique dont le principe de transparence, qu'à la suite de la publication de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application numéro 2016-360 du 27 mars 2016, qui transpose une directive européenne de 2014, la fédération hospitalière et certains centres hospitaliers se sont saisis de ces nouvelles dispositions pour tenter d'astreindre la désignation d'un expert telle que prévue par l'article L 4614-12 du code travail, aux règles des marchés publics ;