décision 16-25.998 du 24/01/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail relatives au licenciement pour motif personnel ne sont pas applicables à un licenciement prononcé pour motif économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :
 
 Rectifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens que le chef de dispositif suivant : " Condamne la SARL NLM Neovivo à verser à M. Y... 9 848 euros outre celle de 984 euros au titre des congés payés afférents et une indemnité de 1 500 euros pour non respect de la procédure ;" sera complété par " ainsi que 2 643,75 euros à titre de jours de réduction du temps de travail et 264,37 euros au titre des congés payés afférents " ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société NLM Neovivo au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 16 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de onze jours de RTT et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite la somme de 2643,37 euros au titre des 11 jours de RTT prévus par la convention collective, outre celle de 264,37€ au titre des congés payés afférents en affirmant n'avoir jamais été en capacité de "poser" ces jours de RTT, en raison de la charge de travail qui était la sienne, ce que conteste la société NLM Neovivo qui oppose que M. Y... a pu prendre à son gré et avec son accord des demi-journées au titre de RTT et qu'il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été empêché de bénéficier de ces journées ; qu'ainsi qu'il vient d'être constaté, l'employeur fait défaut dans son obligation conventionnelle de s'astreindre à la tenue d'un document de contrôle qui lui aurait permis de justifier ses allégations relativement à la prise de jours de repos au titre de la RTT par le salarié, et il ne produit aucune autre élément de preuve alors que par ailleurs la responsable de la paie pour le groupe Neovivo atteste qu'aucun salarié en forfait jour n'avait pris ou été dédommagé des jours inhérents à ce type de contrat ; qu'il sera fait droit en conséquence à la demande de M. Y... dont le calcul n'est pas critiqué, le jugement étant infirmé sur ce point.
 
 ALORS QU'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de RTT et de congés payés y afférents après avoir dit faire droit à la demande de M. Y... et dit infirmer le jugement sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance des dispositions relatives au forfait jours.
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période d'avril 2008 à mars 2009, au cours de laquelle il était soumis à un forfait-jour M. Y... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, en faisant valoir que la SARL NLM Neovivo n'avait mis en place ni document de contrôle ni entretien annuel sur la charge de travail tel que prévu par la convention collective, ce qui n'est pas contesté par la société ;