Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.486 du 23/06/2015,  partie 3



 Qu'enfin, l'administration estime suffisamment établie l'acceptation du bénéficiaire dès la rédaction des actes de cession des parts sociales ; 
 
 Considérant que l'administration conclut : 
 
 « Le prix retenu lors des cessions des parts de la SCI OLGA étant respectivement 10 et 11 fois inférieur à sa valeur vénale, il y a absence totale de l'équilibre que l'on devrait trouver dans un contrat constitutif d'une vente. En l'occurrence, ce n'est plus un simple déséquilibre, mais une vente à prix lésionnaire caractérisant une donation indirecte, l'acte comportant un avantage à titre gratuit au profit d'une partie à l'acte. Les cessions de parts ont bien été réalisées à titre onéreux, mais recèlent un important déséquilibre : au profit du bénéficiaire d'une part, au désavantage du cédant d'autre part, celui-ci réalisant une moins-value lors de cette opération » ; 
 
 Qu'enfin, dans le paragraphe « pénalités », l'administration, expose, pour justifier l'application d'une majoration de 40 %, pour manquement délibéré : « Les relations familiales et affectives étant antérieures à la cession, la vente consentie à un prix très inférieur à la valeur vénale apparaît donc comme une libéralité accordée par le donateur dont vous ne pouviez ignorer l'intérêt fiscal. En conséquence, il apparaît une volonté manifeste et délibérée, de votre part, d'éluder les droits dont vous étiez redevables » ; 
 
 Considérant qu'il ressort ainsi tant de la proposition de rectification que des réponses aux observations de la redevable et des explications données au soutien du rejet de sa réclamation, que l'administration des impôts ne s'est pas bornée, ainsi qu'elle le soutient désormais, à « interpréter » les cessions de parts sociales en cause et à leur restituer à ce qu'elle estimait être leur « véritable portée fiscale », sans pour autant remettre en cause ces actes et les requalifier ; 
 
 Considérant, en effet, que l'administration des impôts a finalement décidé que les cessions intervenues ne pouvaient lui être opposées au motif qu'elles dissimulaient la portée véritable d'une convention, soit en l'espèce une donation qualifiée d'indirecte, à l'aide de clauses qui donnent ouverture à un régime plus favorable en matière de droits d'enregistrement et que l'administration a bien, en définitive, restitué à l'opération litigieuse ce qu'elle estimait être son véritable caractère ; 
 
 Considérant que si M. le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal de l'Ile de France Ouest (DIREC) fait valoir que la fictivité des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal n'ont pas formellement été reprochés à la redevable, force est cependant de constater, d'une part, que l'appelant reconnaît bien explicitement, dans ses dernières écritures d'appel, que les actes enregistrés « n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux » et, d'autre part, que la proposition de rectification reproche tout aussi explicitement à Mme X...-Y... sa « volonté manifeste et délibérée d'éluder les droits dont elle était redevable » ; 
 
 Que, par surcroît, s'agissant de la seconde cession de parts sociales, Mme X...-Y... peut utilement faire observer que la seule circonstance retenue par l'administration des impôts selon laquelle Mme Z...était salariée d'un laboratoire dirigé par son époux, ne permet pas d'affirmer avec certitude qu'en raison de relations familiales et affectives antérieures à la cession, la cession de parts consentie à un prix très inférieur à la valeur vénale des parts révélait une libéralité accordée par le donateur à un membre de sa famille et apparaissait comme un moyen de maintenir la détention des parts de la société dans le cercle familial ; 
 
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté que l'administration des impôts s'était ainsi placée implicitement mais nécessairement sur le terrain de l'abus de droit et, qu'en conséquence, il lui appartenait de mettre en oeuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 64 du LPF qui permettent au contribuable de bénéficier des garanties qu'elles prévoient ; 
 
 Que, faute par l'administration des impôts de s'être conformée à cette procédure, la procédure de redressement engagée au visa de l'article L. 55 du LPF et la procédure subséquente de recouvrement sont ainsi entachées d'irrégularité, et que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a fait droit aux demandes de la redevable et a ordonné le dégrèvement sollicité ». 
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents de la cause ; qu'en affirmant que l'administration avait invoqué le caractère fictif des opérations litigieuses alors qu'au contraire, l'administration fiscale a toujours soutenu l'existence d'une donation indirecte en l'absence de volonté de dissimulation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la proposition de rectification du 5 avril 2007 et de la réponse aux observations du contribuable du 11 mai 2007 méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION