Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.198 du 15/03/2023,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi n° P 21-20.198 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de n'AVOIR condamné l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée à lui payer que des sommes minorées, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents.
 
 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en se fondant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'application de cet accord ne devait pas être écartée dans la mesure où il était moins favorable que son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en se fondant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'employeur avait pu diminuer unilatéralement, par ledit accord d'entreprise, le temps de travail du salarié stipulé dans son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009
 
 3° ALORS QU'en retenant, pour estimer que le salarié ne pouvait pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, que l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 avait fixé une durée mensuelle de travail de 81 heures sans se prononcer sur le moyen soulevé en appel selon lequel cet accord avait fixé, en son point 9, l'horaire de référence mensuel des artistes musiciens à temps plein à 151 heures 40, la durée de 81 heures correspondant seulement au temps de service, qui doit être complété par le temps pendant lequel les musiciens se tiennent à la disposition de leur employeur et leurs temps de préparation individuel, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] fait grief fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable ses demandes à titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020.
 
 1° ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des rappels de salaire et de prime d'ancienneté (arrêt attaqué, p. 2) et qu'il la saisissait en appel d'une demande à titre de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents, pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020 (arrêt attaqué, p. 5), ce dont il résultait que ces deux séries de demandes poursuivaient des fins identiques ; qu'en affirmant ensuite, pour déclarer irrecevables ces demandes formulées en appel, qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 565 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles sont l'accessoire de celles soumises au premier juge, qu'elles en sont la conséquence ou le complément nécessaire ;