Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 3


sur le caractère justifié ou injustifié de la résiliation, un retard important dans la réalisation des travaux peut entraîner un droit à résiliation sans indemnité du marché au profit du maître d'ouvrage ; que cependant, encore faut-il que le retard soit imputable à l'entreprise ; qu'or, il ressort du dossier, notamment des comptes-tenus de réunion de chantier et courriers annexés à l'expertise judiciaire qu'une partie non négligeable du retard est due à la modification du projet initial, mal défini par le maître d'ouvrage, le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre. Ainsi les plans du géomètre se sont révélés erronés et aucune étude de sol n'ayant été réalisée préalablement, celle-ci a dû être faite pendant la durée de travaux, interdisant à l'entreprise l'ouverture d'une nouvelle fouille, dans l'attente du rapport. Le bureau d'étude technique fait état, dans un courrier du 25 juillet 1996, du fait que le plan de masse des bâtiments a été modifié (90% des bâtiments déplacés) et que l'ensemble des plans de masse des VRD est à reprendre. Le retard pris sur les plans de masse des plate-formes de certains bâtiments, sans cesse remaniés, l'absence de définition des aménagements extérieurs, de plans des parkings, des voiries, ainsi que les retards réitérés dans les paiements des situations par la Semsamar expliquent pour parties les retards, dans l'avancement des travaux ; que la Semsamar, pour s'opposer à ces constatations, produit un rapport du BET ETEC, qui n'est autre que le bureau d'études intervenu sur le site et nullement un bureau d'étude indépendant, comme l'affirme le Semsamar ; que ce document, par lequel le Bet Etec justifie ses propres actions sur le chantier, ne saurait utilement être opposé à l'ensemble des pièces produites aux débats et aux constatations de l'expert : qu'ainsi, si les délais d'exécution ont été prorogés, cette prorogation ne recouvrait nullement l'ensemble des retards liés aux éléments non imputables à l'appelante ; que contrairement à la critique formulée par la Semsamar, l'expert a pris en compte dans ces conclusions, les intempéries reconnues par la Semsamar dans son courrier de novembre 1997 ; qu'il en résulte que la SNT n'a pas été mise en mesure d'exécuter ses obligations dans les délais impartis ; qu'en outre, les deux avenants conclus par les parties pour des travaux supplémentaires n'ont pas modifié les délais d'exécution ; qu'il ressort du dossier que le délai d'exécution des travaux avait été prorogé, par un accord des parties, jusqu'au 31 mai 1997, que le maître d'ouvrage a accordé à la SNT un délai supplémentaire de 46 jours intégrant les intempéries à la date du 31 décembre 1996 ; qu'il convient, en outre, de prendre en compte les retards liés aux difficultés décrites et non imputables à la SNT, les délais pour les travaux supplémentaires résultant des avenants et des intempéries postérieurs ; que concernant la grève du personnel de la SNT qui a bloqué le chantier du 20 mars 1997 au 2 juin 1997, la SNT soutient que celle-ci constitue un cas de force majeure ; qu'elle précise, qu'à la suite d'un plan social entraînant le licenciement de salariés de l'entreprise pour motif d'ordre économique, elle s'est trouvée paralysée par des grèves de ses salariés et que l'ensemble des chantiers en cours a été occupé par ces derniers ; qu'elle ajoute qu'elle avait respecté l'ensemble des procédures et, qu'après une parfaite information des salariés, elle avait obtenu l'autorisation de licencier de l'inspection du travail et, qu'alors que les salariés n'avaient pas réagi à l'information préalable, ils ont déclenché de manière inattendue un mouvement de grève lors de l'envoi des lettres de licenciement ;que l'événement a, donc, selon elle, eu un caractère imprévisible et dans un bref délai, celle-ci s'est révélée irrésistible ; qu'en effet, elle soutient que, si elle a obtenu une ordonnance aux fins d'expulsion et de libération des chantiers, le 4 avril 1997 et a vainement, à partir de cette date, demandé l'aide de la force publique pour faire respecter la décision de justice, aide qui ne lui a pas été accordée, le refus de l'intervention par l'État donnant à la grève un caractère irrésistible ; qu'il est de jurisprudence constante que, dans le cadre contractuel, est constitutif d'un cas de force majeure, un événement qui présente un caractère imprévisible lors de sa conclusion et est irrésistible en son exécution ; qu'en l'espèce, le caractère d'imprévisibilité, lors de la conclusions du contrat, d'une grève, liée à des licenciements dans l'entreprise n'a pas le caractère d'imprévisibilité requis ; qu'en outre, la SNT ne rapporte pas la preuve de son caractère irrésistible, dès lors qu'elle ne produit aux débats aucun élément de preuve permettant d'établir le refus d'intervention de la force publique, suite à l'obtention d'une ordonnance portant expulsion des salariés ; qu'en conséquence, la période de grève doit être intégrée dans la calcul des pénalités de retard et les retards imputables à l'entreprise doivent être fixés, dès lors, à 104 jours ; que sur les autres causes de résiliation invoquées par la Semsamar, cependant, non invoquées dans son courrier portant résiliation, elle n'établit pas, par des pièces produites aux débats, les fraudes et l'abandon du chantier qu'elle invoque dans les écritures ; que les irrégularités formelles des résiliations interdisent de faire supporter au cocontractant les conséquences onéreuses de la résiliation.