Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.117 du 18/03/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour valider la procédure de redressement, que la société T... aurait été en mesure de solliciter et d'obtenir des explications complémentaires, compte tenu de l'échange de courriers postérieur à la lettre d'observations et antérieur à la mise en demeure de payer, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 2°) ALORS QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aucune indication de la date de fin des opérations de contrôle concernant la société T... n'est portée sur la lettre d'observations du 22 octobre 2012, laquelle ne vise aucun autre document consulté lors du contrôle que le procès-verbal de synthèse n° 01100/2009 du 29 juin 2010, qui ne vise pas la société T... ; qu'en considérant que la lettre d'observations du 22 octobre 2012 aurait mentionné les documents consultés et la date de fin de contrôle, la cour d'appel a dénaturé cette lettre d'observations, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre d'observations adressée à la personne contrôlée par la caisse de Mutualité sociale agricole à l'issue du contrôle doit indiquer le montant global des cotisations dues et leurs modalités de calcul, année par année ; que la lettre d'observations adressée à La société T... par la caisse de Mutualité sociale agricole des Charentes le 22 octobre 2012 n'indique pas le montant des cotisations prétendument dues année par année ; qu'en validant la procédure de redressement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU' à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date, de sorte que le donneur d'ordre soit en mesure de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'en validant la procédure de redressement quand il était constant et acquis au débat que le dossier pénal correspondant à la procédure diligentée à l'encontre de M. P... et la société [...] et sur lequel la caisse de Mutualité sociale agricole a fondé sa créance prétendue à l'encontre de la société T..., la cour d'appel a violé l'article D 724-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société T... de sa demande tendant à ce que la créance de la Mutualité sociale agricole des Charentes, à la supposer établie, soit déclarée prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 8222-2 du code du travail sanctionne toute personne qui soit méconnaît l'obligation de vigilance définie par l'article L.8222-1 soit a été condamnée pour recours direct ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé en prévoyant dans les deux cas et sans distinguer, sa condamnation solidaire avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. La SCEA T... ne peut donc omettre que le délit de travail dissimulé commis par le sous-traitant est la condition première à la mise en oeuvre de la condamnation solidaire du donneur d'ordre, la seconde condition étant soit son manquement à l'obligation de vigilance, soit sa complicité dans le recours au travail dissimulé. La condition première impérative de travail dissimulé caractérisant une fraude, l'application de l'article L 725-7 du code rural et de la pêche maritime se trouve donc exclue. La Mutualité sociale agricole des Charentes ajoute enfin exactement que le code rural et de la pêche maritime ne prévoit aucun délai spécifique de prescription en cas de fraude ou de fausse déclaration, qu'il y a donc lieu d'appliquer la prescription civile quinquennale de droit commun résultant de l'article 2224 du code civil, que son point de départ se situe au jour où elle a connu ou aurait dû connaître la fraude ou la fausse déclaration ayant généré la créance à recouvrer, soit en l'espèce le 29 juin 2010, date du procès-verbal pour travail dissimulé dressé par la gendarmerie de [...]. Elle en conclut à juste titre que la mise en demeure a été adressée le 2 mai 2014, dans le délai de prescription, les cotisations réclamées ayant été prescrites à partir du 29 juin 2015 seulement ;