Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.374 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La société Investissements fonciers et participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.374 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... X...,
 
 2°/ à Mme W... R..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à M. G... N...,
 
 4°/ à Mme T... Q..., épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Investissements fonciers et participations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), M. et Mme X..., propriétaires de parcelles à bâtir cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, permettant, notamment, la pose de canalisations nécessaires aux bâtiments en construction.
 
 2. La société IFP a, à titre subsidiaire, présenté une demande reconventionnelle en indemnisation du dommage occasionné par le passage revendiqué.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société IFP fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande d'indemnité, alors « que la prescription de l'action indemnitaire n'est acquise que si la servitude a été utilisée pendant trente ans, de manière continue et dans les mêmes conditions ; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons individuelles, et qu'avait été ajoutée à la servitude existante une nouvelle servitude de canalisation pour satisfaire les besoins des constructions à édifier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 685 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Répondant au moyen de la société IFP qui soutenait que la servitude revendiquée avait pour conséquence d'ouvrir le passage par la parcelle [...] à la circulation de véhicules, la cour d'appel a constaté que ce passage assurait depuis plus de trente la desserte de la parcelle [...] à pied comme en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil.
 
 5. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, alors « que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs que les parcelles en cause étaient enclavées, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 682 et 684 du code civil :
 
 7. Il résulte de ces textes que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs.