Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 6



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que M. B... doit être classé en 15ème catégorie ENIM à compter de mai 2007, d'avoir dit que le Port autonome doit verser, à titre de salaire de base, les salaires forfaitaires de l'ENIM en vigueur au moment de la période d'activité, d'avoir condamné le Port autonome aux rappels de salaires consécutifs de salaire depuis décembre 2005 sur ces bases, d'avoir dit que le Port autonome de Papeete doit verser à M. B... la somme de 21 758 075 FCP, à titre de rappels de salaires et de primes, du mois de décembre 2005 au mois de décembre 2015 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2010, d'avoir enjoint au Port autonome de Papeete de régulariser la situation de L... B... à l'égard de l'ENIM et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'application du barème ENIM, suivant protocole d'accord signé le 18 septembre 1987, le territoire de la Polynésie française, le syndicat des gens de mer et le directeur du Port autonome de Papeete ont convenu que : - article 1er : « A compter du 1er août 1987, le salaire de base mensuel applicable aux marins de la marine marchande affiliés à l'ENIM, inscrits au rôle d'équipage, est le salaire forfaitaire mensuel de l'ENIM selon leur catégorie » ; - article 2 : « Le Port autonome s'engage à accorder aux marins inscrits à un rôle d'équipage de son ou de ses navires les dispositions de l'article 1er » ; qu'ainsi que le souligne pertinemment le tribunal du travail, le Port autonome de Papeete ne justifie, ni même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail ; que l'évolution du salaire de base de L... B... doit ainsi être en concordance avec celle du barème de l'ENIM ; que le Port autonome de Papeete ne peut sérieusement prétendre le contraire dans la mesure où il a appliqué cette règle à l'intimé jusqu'en 2011 et où les mesures de « gel salarial » décidées par lui entraînent une diminution de la rémunération de L... B... et donc une modification substantielle du contrat de travail dont la validité nécessite le consentement du salarié ; qu'enfin, le contrat de travail ne contient pas de clause d'indexation automatique puisque le salaire de base de L... B... est le salaire forfaitaire de l'ENIM qui évolue en fonction de révisions réglementaires qui lui sont inhérentes et non pas inhérentes à d'autres salaires, taux ou indices ; que le jugement attaqué a, en conséquence, considéré à juste titre qu'il est dû à L... B... un rappel de salaire sur la base du barème ENIM ; ET QUE, sur la classification en 15ème catégorie, le barème ENIM classe en 15ème catégorie le « capitaine de remorqueur de haute mer et d'assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 700 CV » ; que L... B... exerce ses fonctions sur des remorqueurs de haute mer et les rapports de visite annuelle du navire [...] font ressortir que, depuis le mois de mai 2007, ce navire, sur lequel l'intimé occupe le poste de patron, est équipé de 2 moteurs dont la puissance excède les 700 CV ; qu'en outre, les fiches d'effectifs des navires exigent la présence d'un capitaine « à la mer » et « au port » ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a décidé une telle classification (arrêt pp. 11-12) ; qu'à la lecture du décompte clair et précis établi par l'intimé dont aucun document produit par le Port autonome de Papeete ne fait présumer le caractère inexact, il doit être alloué à L... B... la somme de 21 758 075 FCP, à titre de rappels de salaires et de primes (94 325 FCP pour le mois de décembre 2005 et 21 663 750 FCP de 2006 à 2015), avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2010 (arrêt p. 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'application du barème ENIM, par protocole d'accord du 18 septembre 1987 signé par le directeur du Port Autonome de l'époque, il a été décidé qu'à compter du 1er août 1987, le salaire de base mensuel applicable aux marins de la marine marchande, affiliés à l'ENIM et inscrits au rôle d'équipage, est le salaire forfaitaire mensuel de l'ENIM selon leur catégorie ; que d'ailleurs, dans ce texte, le Port s'engage à accorder le bénéfice de cette disposition aux marins inscrits à un rôle d'équipage de son ou ses navires ; que le Port autonome ne justifie, ni même ne soutient, avoir dénoncé cet accord, qui continue donc à s'imposer à lui, en application des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail ; que cet accord implique que le salaire de base du requérant devait évoluer selon les variations du barème de l'ENIM ;