décision 16-85.224 du 21/02/2017,  partie 3


a pas été en mesure de situer les atteintes sexuelles précisément dans le temps, que M. [P], libre de se taire, a lui-même élargi la période de référence en partant des faits les plus anciens pour arriver aux plus récents sans qu&apos; il y ait une quelconque manoeuvre de l&apos;enquêteur et que la notification incomplète de la période des faits n&apos;a occasionné aucun grief à M. [P] ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il existait, dès le début de la garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne faisant l&apos;objet de cette mesure avait également commis des agressions sexuelles ou tenté de les commettre, et que le défaut d&apos;information de ces infractions et de leur date a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le troisième moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Angers, en date du 1er juin 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Angers et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.