décision 16-17.150 du 04/05/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel principal total et incident diligenté par M. Oswaldo X... et Mme Christine Y..., doit s'apprécier à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée ; QU'en l'espèce M. Oswaldo X... est âgé de 58 ans et Mme Christine Y... de 56 ans, que le couple a eu deux enfants aujourd'hui majeurs et autonomes, que le mariage a duré 35 ans dont 30 ans de vie effective ; QU'il est constant que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens, que si effectivement la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime séparatiste, il est constant cependant au regard de l'activité de "conjoint collaborateur" de Mme Christine Y... sans être pour autant déclarée ainsi que cela sera démontré ultérieurement, que la rupture du lien marital va nécessairement entraîner pour elle des répercussions financières importantes, dès lors qu'une partie importante du patrimoine de M. Oswaldo X... est constitué par ses actifs commerciaux, patrimoine qui s'est enrichi et qui a pu être développé grâce notamment à l'activité de l'épouse ; QUE M. Oswaldo X... est en effet entrepreneur et exploite tant à titre personnel que sous forme de sociétés commerciales dans lesquelles il détient des parts, divers fonds de commerce de vente de vêtements, à savoir :- un fonds de commerce "Botticelli" à Grenoble, exploité par lui en nom propre, - un fonds de commerce "La Scarpa" à Grenoble, exploité par lui en nom propre, - un fonds de commerce "Lorenzo" à Voiron exploité par la société C...         , - un fonds de commerce "C...         " exploité par cette même société à Grenoble, - un fonds de commerce "Enzo" à Voiron ; QUE M. Oswaldo X... estime la valeur de ces actifs à la somme de 615 000,00 euros alors que Mme Christine Y... estime cette valeur à 1 820 000,00 euros ; QUE si effectivement une partie de ces biens sont en indivision avec son frère et qu'ils sont grevés d'un passif, M. Oswaldo X... entretient volontairement le doute sur la réalité de son patrimoine professionnel dès lors qu'il ne fournit aucun avis de valeur au delà du 9 décembre 2014 ; QU'au surplus les avis de valeurs établis par une agence immobilière à la demande de M. X... sont des plus succincts, dès lors qu'il n'est fait état d'aucune valeur de référence moyenne au regard de commerces semblables situés dans la même zone d'activité et du chiffre d'affaire effectivement réalisé par chacun des commerces évalués ; QUE ces avis de valeurs qui ne peuvent en aucun cas constituer une véritable expertise n'ont été établis que sur les seules indications et renseignements fournis par M. X... ; QUE M. Oswaldo X... tout en indiquant que l'activité de ses commerces n'a cessé de péricliter depuis 2011, l'obligeant à investir ses deniers personnels ou à faire appel aux prêts familiaux et amicaux pour combler le déficit, ne justifie pas pour autant que malgré l'ampleur de ces déficits il a été dans l'obligation de recourir aux procédures commerciales de droit commun, notamment la vente d'une partie de ses actifs ou l'ouverture d'une procédure collective, ce qui a contrario est bien la démonstration que M. Oswaldo X... disposait en réalité de liquidités suffisantes pour faire face à ses difficultés passagères de trésorerie ; QUE si effectivement l'expert comptable confirme en 2013 que l'ensemble des dettes a été payé par des apports personnels, qui sont budgétisés comme apports en compte courant, M. Oswaldo X... ne s'explique pas pour autant sur le fait que les banques lui ont toujours accordé leur confiance en lui octroyant des prêts conséquents, si ce n'est par la certitude de la garantie qu'elles avaient par la contre valeur des avoirs immobiliers et mobiliers détenus ; QU'en tout état de cause depuis 2013, la totalité du passif ainsi que le reconnaît l'expert comptable a donc été apurée ; QU'en ce qui concerne les revenus mensuels imposables dégagés par son activité, M. Oswaldo X... a déclaré un revenu net imposable de 54 904,00 euros au titre de l'année 2011, alors que depuis cette date il fait valoir que ses revenus n'ont cessé de baisser et qu'aujourd'hui il ne perçoit plus qu'un revenu très faible de 1 200,00 euros environ, voire aucun revenu, ce qui est en totale contradiction avec l'activité dégagée par ses commerces, qui si cette activité a certes connu une baisse compte tenu de la conjoncture économique, elle continue néanmoins à prospérer, dès lors que le nombre de commerce en exploitation reste identique et que le chiffre d'affaire dégagé est important comme rappelé ci-dessous ; QU'au surplus M. Oswaldo X... ne peut prétendre qu'il ne perçoit aucun revenu ou un revenu limité de ses commerces depuis 2011, alors que dans le bilan relatif au commerces La Scarpa produit pas ses soins et arrêté au 31 mars 2012, il est justifié d'un prélèvement de l'exploitant à hauteur de 47 691,00 euros, soit un revenu moyen mensuel de 3 974,25 euros ; QU'au surplus M.