décision 16-23.701 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Baptiste X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Oxbow, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Oxbow, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juillet 2016), que, engagé en qualité de directeur général le 2 mai 2012 par la société Oxbow France, filiale du groupe Lafuma racheté par le groupe Calida au début de l'année 2013, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2013 signée du directeur général de la société mère ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que c'était à bon droit que la société Oxbow a notifié au salarié son licenciement pour de graves manquements à ses obligations contractuelles, constitutifs d'une faute grave, et débouter en conséquence celui-ci de l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l'absence de pouvoir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que seul l'employeur ou un de ses mandataires régulièrement investi a le pouvoir de prononcer le licenciement ; qu'en l'espèce, pour affirmer que la qualité de M. A... pour licencier M. X... ne pouvait être contestée, la cour d'appel a relevé que le 29 janvier 2013, M. A... en qualité de directeur général du groupe Lafuma, a transmis des directives aux directeurs généraux des filiales, dont M. X..., et que M. A... avait rencontré M. X... le 30 janvier 2013 dans les locaux de la société Oxbow à Mérignac pour une réunion de travail suivie d'un compte-rendu sur l'orientation d'Oxbow dans le groupe, et que M. X... avait de son côté diffusé et transmis en copie à M. A... un compte-rendu du comité de pilotage ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, impropres à faire ressortir que M. A..., qui avait signé la lettre de licenciement en qualité de directeur général du groupe Lafuma sans mention d'une délégation donnée par la société Oxbow, était pourvu du pouvoir de licencier M. X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société Oxbow France , la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen annexé, pris en ses deuxième à cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que c'était à bon droit que la société Oxbow avait notifié à M. X... son licenciement pour de graves manquements à ses obligations contractuelles, constitutifs d'une faute grave, et débouté en conséquence M. X... de l'intégralité de ses demandes ;