décision 19-82.612 du 18/12/2019,  partie 2



 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 février 2019 ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.