Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.827 du 22/03/2016,  partie 3


qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite imputable à la société POUCHAIN au prétexte qu'en l'absence régularisation de la rupture de son contrat de travail, monsieur [M] était maintenu dans les liens de ce contrat sans rémunération depuis le 15 février 2013, la cour d'appel, a violé l'article R.1455-6 du Code du travail et l'article L.631-19 du Code du commerce.