Juridiction de proximité de Paris 18ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.025 du 12/09/2018,  partie 4



 - 10,35 euros de savon et shampooing
 - 7,95 euros de dentifrice
 - 16,50 euros d'huile de douche
 - 18,90 euros de soin de rasage de marque Clinique
 - 59,90 euros de soin antiride de marque Clarins
 - 36,90 euros de crème de marque Clinique
 - 58,50 euros de parfum homme de marque Armani
 - 145,50 euros de parfum femme de marque Dior
 - 94,90 euros de masque revitalizing supreme de marque Estée Lauder soit un montant total de 995,97 euros ;
 Qu'il ressort des termes du contrat que la condition de mise en oeuvre de la garantie est que les frais aient été exposés pour se procurer d'urgence certains objets ; que le contrat n'exige pas que les objets achetés aient un caractère d'urgence mais exige que les frais aient été engagés pour se procurer en urgence des vêtements et des accessoires de toilettes ; que le contrat ne précise pas que les frais engagés doivent concerner des produits de première nécessité, les termes de « vêtements et accessoires de toilette » pouvant recouvrir divers objets d'une grande disparité ; qu'il n'appartient pas à l'assureur d'imposer à l'assuré, victime d'un sinistre dont il n'est pas responsable et pour lequel il dispose d'une assurance, le choix des objets dont il estime avoir besoin ; que c'est pourquoi le montant de l'indemnisation est plafonné à 900 euros; que Monsieur X... apporte la preuve que les achats effectués dans le délai de quatre jours exigés par le contrat, répondent aux conditions de garantie du contrat : d'une part ce sont exclusivement des vêtements et des produits de toilette et d'autre part parce qu'il a dû se les procurer en urgence en raison de l'absence de livraison de son bagage dont il ignorait s'il allait être retrouvé ; qu'il a du se procurer ces objets en urgence sans qu'il soit besoin de rechercher si les produits achetés revêtaient par eux-mêmes un caractère d'urgence ; qu'il est également indifférent pour la mise en oeuvre de la garantie que l'assuré choisisse tel ou tel produit et sa valeur ; qu'il en résulte que Monsieur X... démontre suffisamment l'existence de l'obligation de la société SURAVENIR ASSURANCES d'avoir à exécuter la garantie « retard de bagages » ; que d'ailleurs, un premier chèque d'un montant de 224,57 euros a été adressé à Monsieur Z... le 3 août 2016 ; qu'en conséquence, la demande de Monsieur X... est bien fondée dans son principe et dans son montant, et la société SURAVENIR ASSURANCES sera condamnée à lui rembourser la somme de 675,43 euros, solde du remboursement dû au titre des frais engagés en raison du retard de bagages ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision » ;
 
 ET QUE « sur la demande de dommages et intérêts : en application de l'article 1231-1 du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; que la société SURAVENIR ASSURANCES, invoquant des motifs successifs et infondés pour se soustraire à son obligation contractuelle, sans justifier d'un cas de force majeure pouvant l'exonérer, consentant à un paiement partiel après l'intervention du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, ayant contraint Monsieur X... à la présente procédure, lui a causé soucis et perte de temps constitutifs d'un préjudice distinct du retard de paiement ; qu'en conséquence, la société SURAVENIR ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur X... de son préjudice à hauteur de 300 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que le jugement a condamné la Société Suravenir assurance, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur Emile X... la somme de 675,43 euros en exécution de son obligation de garantie, entraînera par voie de conséquence, la cassation du jugement, qui a condamné la société SURAVENIR ASSURANCES à indemniser Monsieur X... de son préjudice à hauteur de 300 euros, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.