Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021,  partie 3


il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l&apos;existence d&apos;une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu&apos; « Aucune personne ne peut être écartée d&apos;une procédure de recrutement ou de l&apos;accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distribution d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l&apos;un des motifs énoncés à l&apos;article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l&apos;article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d&apos;égalité de traitement, à charge pour l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [X] soutient qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d&apos;éléments ayant pu supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination ; De plus, madame [X] s&apos;appuie sur des accusations verbales, allégations sans apporter aucun témoignage, ni trace écrite d&apos;un ou plusieurs faits discriminatoires à son égard ; En outre, le Conseil relève de ses propres pièces de la salariée, qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche. Attendu qu&apos;en l&apos;espèce, madame [X] n&apos;a jamais dénoncé de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud&apos;hommes et ne justifie pas de la saisine des instances représentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Société SANTEFFI. En conséquence, ces différents éléments étant de nature à combattre la présomption soulevée par Madame [X], le Conseil la déboutera de toutes ses demandes relatives à une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu&apos;elle avait été licenciée en raison de sa saisine du conseil des prud&apos;hommes afin de faire reconnaître la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu&apos;elle avait été licenciée pour avoir dénoncé la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué
 
 d&apos;Avoir dit que Mme [X] n&apos;avait pas été victime de discrimination, et d&apos;avoir rejeté ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Mme [X] fait valoir que les pièces produites aux débats par l&apos;employeur laissent présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, que la grille de classification jointe à la note d&apos;information du comité d&apos;entreprise sur la cartographie des métiers censés être harmonisés à la date du 16 septembre 2011 vient confirmer la discrimination par déqualification professionnelle, que la grille de classification opère une distinction entre l&apos;emploi de gestionnaire clients relevant du même coefficient et position que téléconseiller (position 1.4, coefficient 240 à 250) et l&apos;emploi de coordinateur relevant des positions 2.2 à 3.3 et du coefficient 275 à 500 et que la nouvelle nomenclature des postes supposé avoir harmonisé les anciens intitulés produite pour les besoins de la cause et probablement fabriquée au cours du procès est contredite par l&apos;extrait du registre personnel, puis qu&apos;on constate que, malgré son recrutement postérieur à la prétendue harmonisation des intitulés des postes, Mme [O] [Z] devenue sa responsable est désignée comme coordinateur. Elle estime qu&apos;il existe des contradictions en ce qui concerne : - Mme [O] [Z], censée relever de la nouvelle qualification, ne figure pas sur la liste jointe à la pièce n°5.19 alors que son nom est mentionné dans le registre du personnel avec l&apos;ancienne dénomination de coordinatrice emploi assumé par elle-même lequel a été déqualifié en gestionnaire de clients ? Mme [H] [O] figurant sur la grille d&apos;harmonisation avec l&apos;ancien poste de chargée de suivi administratif et le nouveau poste de gestionnaire clients qui est reprise dans l&apos;extrait du registre du personnel à l&apos;emploi de gestionnaire clients - Mme [L] [U] dont le nom figure pas sur la liste d&apos;