décision 19-87.496 du 26/02/2020,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M. M... devant la cour d'assises des Deux-Sèvres pour avoir soumis V... C... à des actes de torture ou de barbarie en état de récidive, et volontairement donné la mort à V... C..., avec cette circonstance que les faits ont précédé, accompagné ou suivi un autre crime, en l'espèce la commission d'actes de torture et de barbarie commis en réunion, en état de récidive légale, alors :
 
 « 1°/ que lorsque des blessures ont été faites volontairement par plusieurs personnes au cours d'une scène unique de violences, l'infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu'il soit nécessaire, pour les juges du fond, de préciser la nature des coups portés par chacun des protagonistes ; que tel n'est pas le cas, lorsque l'une des personnes n'a pas eu l'intention de participer à la scène de violence ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si M. M... avait eu l'intention de s'associer à la scène de violence, n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir commis des actes de torture ou de barbarie et volontairement donné la mort à V... C..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-1, 221-1, 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 2°/ que de la même façon, la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si M. M... avait eu l'intention de provoquer les violences commises par les co-mis en examen, n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir commis des actes de torture ou de barbarie et volontairement donné la mort à V... C... a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-1, 221-1, 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 3°/ que, la chambre de l'instruction, en énonçant que M. M... avait porté les coups « dans des circonstances révélant une intention homicide » sans préciser en quoi consistaient ces circonstances, n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir volontairement donné la mort à V... C... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 221-1 et 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 5°/ que dans son mémoire d'appel (p. 4), M. M... avait souligné qu'il était constant qu'il avait tenté de s'opposer aux coups et au meurtre, qu'il avait fui, puis, demandé asile dans une cure, et enfin qu'il avait dénoncé les faits immédiatement auprès des services de police ; que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir contre M. M..., l'intention de participer à une scène de violence unique et de donner volontairement la mort, sans s'expliquer sur ce point ; qu'ainsi, elle n'a pas caractérisé les charges suffisantes d'avoir commis des actes de torture ou de barbarie et volontaire donné la mort à V... C... et privé sa décision de base légale au regard des articles 222-1, 221-1, 221-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour mettre en accusation M. M... pour actes de torture ou de barbarie et homicide volontaire précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime, en récidive, sur la personne de V... C..., l'arrêt attaqué énonce que la personne mise en examen a reconnu avoir porté deux coups de poing et trois gifles au visage de V... C..., ce qui a été confirmé par MM. O... et G....
 
 14. Les juges ajoutent que M. N... a déclaré avoir vu M. M... porter de nouveaux coups de poing et de pied au torse et à la tête de la victime ligotée, que MM. G... et O... ont précisé que M. M... avait porté les premiers coups à V... C... en lui administrant "une droite, deux droites".
 
 15. Ils en déduisent que si les coups portés à la victime par M. M... ont pu être moins violents que ceux qui l'ont été par les autres mis en examen, il n'en a pas moins participé activement à l'action d'un groupe dans le cadre d'une scène unique de violences ayant abouti au décès de la victime dans des circonstances démontrant une intention homicide.
 
 16. L'arrêt retient pour caractériser les tortures et actes de barbarie, que V... C... avait été soumis par les cinq personnes mises en examen agissant en co-action à des actes d'une gravité exceptionnelle ayant causé une douleur aiguë et continue et révélateurs d'une volonté de nier sa dimension humaine, qu'il en était ainsi du fait de transpercer sa main gauche avec un couteau, d'uriner et de cracher sur lui, alors qu'il était attaché sur une chaise, de lui porter des coups à la tête et sur le corps avec divers objets, de découper une oreille de la victime puis de la donner à manger au chien de l'une des personnes présentes et d'introduire le goulot d'une bouteille dans son anus avant de la briser sur sa tête.