Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.513 du 18/01/2017,  partie 5


il a assuré que depuis les sanctions prises contre cet utilisateur le problème n&apos;était plus survenu ; Monsieur [I] a repris les déclarations faites dans le cadre de son attestation, reconnu que personne n&apos;avait observé Monsieur [R] procéder au débridage du moteur de son chariot mais qu&apos;il aurait pu être vu sans éveiller de soupçons et considéré qu&apos;une collusion entre les personnes chargées de constater les faits n&apos;était pas imaginable ; Monsieur [A] [X], qui avait assisté Monsieur [R] lors de l&apos;entretien préalable, a expliqué que lors de celui-ci le salarié avait répondu "non" à deux reprises aux imputations qui lui étaient adressées sur le débridage du moteur et qu&apos;il n&apos;avait dès lors pas à donner d&apos;explication alors que ses interlocuteurs s&apos;acharnaient à le faire avouer en contrepartie d&apos;une décision clémente ; il précise qu&apos;après son départ de l&apos;entreprise Monsieur [R] n&apos;a pas été remplacé et que c&apos;était son ancien coéquipier qui effectuait son travail ;
 
 Et encore AUX MOTIFS partiellement adoptés QU&apos;il ressort de l&apos;examen des attestations et des déclarations recueillies le 13 mars 2013 que l&apos;entreprise n&apos;est pas en mesure d&apos;étayer ses allégations par une preuve directe d&apos;une manipulation du moteur de l&apos;AMLIFT 8909 par Monsieur [R] ; pas davantage le comportement de ce dernier lors de l&apos;entretien préalable du 13 juillet 2031 ne peut-il être interprété comme constitutif d&apos;une quelconque reconnaissance des faits qui lui sont reprochés ; pour autant le relevé de fait du 5 juillet 2011, les attestations de Messieurs [L], [J], [P], [V] et [I] ainsi que les témoignages oraux détaillés et circonstanciés précisant les déclarations écrites de ces derniers, sauf en ce qui concerne Monsieur [P], constituent un faisceau d&apos;indices concordants corroborant les affirmations de la société Renault Trucks tout à la fois quant à l&apos;existence d&apos;un débridage du régulateur de vitesse de l&apos;AMLIFT 8909 et à son imputation à l&apos;un de ses deux conducteurs, Monsieur [R] ; de plus ce dernier ne fournit aucun élément étayant ses dires ou ses suggestions concernant l&apos;intervention d&apos;un tiers sur son véhicule pendant l&apos;une de ses pauses ou entre la fin de son service et les constatations opérées sur l&apos;engin ou encore l&apos;existence d&apos;une cabale dont il serait la victime ; si les éléments versés au dossier relatifs au non remplacement de Monsieur [R] après son licenciement (attestations de [I] [O], [H] [C], [R] [B] et [I] [M]) ainsi que l&apos;audition de Monsieur [X] laissent présumer l&apos;existence d&apos;une volonté de l&apos;employeur de réduire les effectifs de l&apos;entreprise il ne sauraient en aucun cas exonérer un salarié du respect de ses obligations notamment celles relatives aux règles de sécurité ; il s&apos;ensuit que les faits ayant motivé le licenciement de Monsieur [R] - le déplombage du régulateur de vitesse du chariot AMLIFT 8909 les 4 et 5 juillet 2011 - sont matériellement établis ; par ailleurs le rapport d&apos;entretien individuel et de développement professionnel du 14 avril 2010 insistait sur la nécessité, pour Monsieur [R], de respecter les consignes des modes opératoires et règles de sécurité ; une nouvelle fois ce salarié a manqué à ses engagements dans ce domaine et par la lourdeur des conséquences que recelait son comportement pour l&apos;intégrité physique de ses collègues il a incontestablement commis des faits constitutifs d&apos;une faute grave justifiant son licenciement et rendant impossible son maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve incombe à l&apos;employeur et les juges du fond ne peuvent considérer qu&apos;un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ;qu&apos;alors que, dans la lettre de licenciement, l&apos;employeur indiquait expressément qu&apos;aucune personne n&apos;avait vu le salarié procéder au déplombage du régulateur de l&apos;engin de travail et que les premiers juges ont expressément relevé que « l&apos;entreprise n&apos;est pas en mesure d&apos;étayer ses allégations par une preuve directe d&apos;une manipulation du moteur de l&apos;AMLIFT 8909 par Monsieur [R] », le conseil de prud&apos;hommes a néanmoins considéré que le licenciement était fondé en se référant à un « faisceau d&apos;indices concordants corroborant les affirmations de » l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant non pas sur une preuve, mais sur un « faisceau d&apos;indices » confirmant les affirmations de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE la charge de la faute grave incombe exclusivement à l&apos;employeur ; le salarié n&apos;a rien à démontrer et n&apos;a pas à établir que les faits incombe à une autre personne ; que la cour d&apos;appel a retenu que le salarié « ne fournit aucun élément étayant ses dires ou ses suggestions concernant l&apos;intervention d&apos;un tiers sur son véhicule pendant l&apos;une de ses pauses ou entre la fin de son service et les constatations opérées sur l&apos;engin ou encore l&apos;existence d&apos;une cabale dont il serait la victime » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315 du code civil, L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail.