décision 16-17.617 du 29/11/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel, reprises à l'audience, qu'aucune demande n'était formée au titre d'un harcèlement moral ; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient préalablement à ce dernier de présenter des éléments permettant d'étayer sa demande ; que ces éléments, essentiellement factuels, doivent revêtir un minimum de précision afin de permettre l'établissement d'un débat contradictoire en plaçant l'employeur, à qui incombe la charge de contrôler les heures de travail accomplies, en situation de pouvoir y répondre utilement ; que le contrat de travail versé aux débats par M. Y... prévoyait une durée du travail de 35 heures par semaine selon des horaires fixés de 6h à 13h du lundi au vendredi soit 7h par jour ; que la clause relative aux horaires de travail comporte par ailleurs la mention manuscrite « variables selon nécessité de service » ; que le contrat précisait en outre que M. Y... était affecté sur le chantier de la société Otor ; que M. Y... entend principalement étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur l'exécution au-delà de ses horaires contractuellement fixés, d'heures de travail les mercredis de 13h à 18h et les samedis de 6h à 16h, le conduisant à réaliser 50h de travail hebdomadaire ; que l'examen des bulletins de salaire et des feuilles d'attachement de l'employeur permet de constater, d'une part, que dès le mois d'août et septembre 2006, M. Y... a effectivement travaillé les samedis et mercredis après-midis, d'autre part qu'il a régulièrement exécuté des heures supplémentaires puisque la société Isor les lui a payées ; que si le principe de l'exécution régulière d'heures de travail au-delà des 35 heures prévues n'est ainsi pas discutable, il appartient cependant à M. Y... d'étayer sa demande en ce qu'elle porte sur des heures qu'il aurait effectuées au-delà du contingent de celles comptabilisées et payées par son employeur ; que l'appelant se contente de faire état de l'exécution systématique et globale de 50 heures de travail par semaine par addition des heures réalisées les mercredis et samedis aux horaires contractuels, sans autre précision, ni décompte de nature à permettre à l'employeur de répondre, alors que les feuilles d'attachement produites par la société Isor fournissent un détail d'heures exécutées du lundi au samedi variable d'une semaine sur l'autre et que les horaires fixés contractuellement étaient stipulés variables ; que l'attestation rédigée par M. A... n'est de nature à étayer la demande dans la mesure où ce dernier fait état des horaires de travail qui étaient initialement proposés à l'embauche et n'apporte aucun élément sur ceux effectivement réalisés par M. Y... ; que bien que ce dernier mette en doute la véracité de ces feuilles d'attachement au motif qu'elles comportent une mention d'horodatage (en haut à gauche) prouvant qu'elles n'auraient été établies que pour les besoins de la cause, il sera observé que les feuilles d'attachement relatives à la période d'août 2006 à décembre 2007 comportent des dates cohérentes avec les dates des bulletins de salaire de la même période, qu'elles précèdent de quelques jours et que la plupart de celles postérieures au 1er janvier 2008 portent une même date (24 mai et 24 novembre 2011) et des horaires soit identiques ou soit dont l'écart ne dépasse pas les 30mn, compatibles non pas avec un horodatage de l'élaboration des documents, mais plus sûrement, s'agissant de données informatiques, de leur édition ; que par ailleurs, M. Y... entend dénier à ces documents toute force probante en raison des incohérences et des erreurs qu'ils comporteraient ; qu'or l'examen croisé de ces feuilles d'attachement avec les extraits du cahier de liaison produit par M. Y... permet de constater que l'annotation portée sur le cahier de liaison le mardi 13 novembre 2007 se référant au samedi 10 novembre n'est pas en contradiction avec la feuille d'attachement qui comptabilise bien 10h de travail effectuées à cette date ; que si M. Y... s'est trouvé en formation le 21 décembre 2007, ce temps, assimilé à du temps de travail, a donc sans erreur été pris en compte dans la feuille d'attachement et au surplus, le cahier de liaison fait état de son retour en intervention l'après-midi même ;