cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 17-11.118 du 03/05/2018,  partie 8


Un sentiment partagé par tous les salariés de toute puissance du manager qui crée un huis clos où sa seule parole aurait une valeur. Des relations d'emprise se sont ainsi mises en place au fil du temps, créant une relation de dépendance et de l'épuisement, principalement lorsque la sensation d'avoir parlé sans être entendu est présente » ; attendu que M. X... n'a pas pris conscience de cette situation ; qu'en l'espèce et au regard des pièces versées aux débats, cela constitue une grave violation de l'obligation de sécurité de résultat compte tenu du niveau de l'alerte intervenue, de l'augmentation du nombre de démissions ainsi que de l'importance de la rotation du personnel (« turn over ») et, enfin, de l'accroissement des arrêts maladie au sein de l'organisation ; attendu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail qui posent les principes généraux des obligations de l'employeur vis-à-vis des travailleurs ; attendu que, en qualité de directeur général de la société Médéric Conseil, il incombait à M. X... d'assumer cette responsabilité ; le conseil dit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, M. X... a contrevenu à ses obligations de sécurité de résultat ; qu'en conséquence, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que M. X... sera débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent assurer un traitement équitable des preuves respectivement fournies par les parties, ce qui participe du respect de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 27 octobre 2011 n'aurait pas été contredit par d'autres pièces du dossier, et en décidant par suite que les manquements reprochés à M. X... justifiaient son licenciement, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces faisant état de la mise en place d'un plan de prévention par M. X... au mois de novembre 2011 (pièces n°91 à 98), de la correspondance de Mme P... montrant sa volonté de garder la confidentialité de son agression le 7 décembre 2011 ainsi que les démarches initiées par M. X... en conséquence (pièce n°114), des actions menées par M. X... en 2011 pour pallier la détérioration du climat social et de l'état de santé des salariés (pièces n°35 à 39), ni les pièces contredisant les griefs selon lesquels M. X... n'aurait pas mis l'électricité en conformité avec les normes électriques et aurait supprimé la subrogation en violation de la législation (pièces n°101 à 105), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que le licenciement ne peut être fondé que sur des faits personnellement imputables à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour imputer la dégradation de l'état de santé de plusieurs salariés à M. X..., a retenu que, lors de la réunion du CHSCT du 27 octobre 2011, « les délégués du personnel et l'inspection du travail de Paris en la personne de Mme D... E..., ont dénoncé avec la plus grande vigueur le mode de management de M. X... ou de personnes sous sa direction, en lui reprochant de ne pas octroyer ou de supprimer illégalement des droits, de ne pas remplir les obligations posées par l'inspection du travail, d'user de menaces pour obtenir des signatures, tout comportement ayant eu pour effet la dégradation de l'état de santé de plusieurs salariés » (arrêt p. 5) ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il ne ressort nullement du compte-rendu de la réunion du CHSCT du 27 octobre 2011 (pièce n°8, production) que les délégués du personnel et l'inspection du travail aient imputé la responsabilité de la dégradation de l'état de santé des salariés à M. X..., la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce compte-rendu, et ce faisant violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le licenciement ne peut être fondé que sur des faits personnellement imputables à la personne du salarié ; qu'en l'espèce, le rapport remis par Mme H... n'impute aucunement la responsabilité personnelle de la détérioration de l'état de santé des salariés et du climat social à M. X..., son nom n'y étant pas même cité ; qu'en affirmant pourtant que le contenu de ce rapport confirmait la réalité et la gravité des griefs reprochés à M. X... par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.