Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021
 
 La société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-10.389 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 8], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [U] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [V] [V], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société civile agricole de la Réserve, dite SCEA Sociares, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à l'association [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.

La société [Adresse 8] et M. [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 M. [V], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. 
 
 La SCI [Adresse 5], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La société [Adresse 8] et M. [U], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 M. [V], ès qualités, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8] et de M. [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], ès qualités, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2019), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), propriétaire d'un domaine foncier, était gérée par [R] [R]. Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA).
 
 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998. Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage. Ces réalisations ont bénéficié du concours financier de la société [Adresse 8], ayant pour associé unique M. [U].
 
 3. [R] [R] est décédé le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succéder son neveu, légataire universel, M. [U].
 
 4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a été informé par M. [K] [R] que la SCEA viendrait à son terme statutaire le 10 novembre 2009.
 
 5. Une ordonnance du 4 mars 2010 a désigné M. [V] en qualité de liquidateur de la SCEA.
 
 6. Par acte du 14 juin 2013, M. [U] et la société [Adresse 8] ont assigné M. [V], ès qualités, la SCI et le groupement d'employeurs [Adresse 5] en indemnisation des travaux accomplis sur le domaine et en paiement de sommes au liquidateur de la société fermière. Après dépôt, le 15 juin 2016, du rapport d'un expert judiciaire ayant reçu mission d'évaluer les dépenses engagées et renvoi, par un précédent arrêt du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, M. [V], ès qualités, a demandé condamnation de la SCI au paiement de diverses sommes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal de la SCI
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V], ès qualités, une certaine somme au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors :
 
 « 1°/ que l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ;