Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.618 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X...,
 
 2°/ Mme Renée Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mansion, Z..., Joassin, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société G..., Schoepff, Gibelli, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Etude des Vosges, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mansion, Z..., Joassin, de la société G..., Schoepff, Gibelli, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Etude des Vosges ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Mansion, Z..., Joassin et à la société G..., Schoepff, Gibelli la somme globale de 1 500 euros et à la société Etude des Vosges également la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la totalité des demandes de Monsieur et Madame X... à l'encontre de la SARL Etude des Vosges irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 23 juin 2011 ayant définitivement statué sur la responsabilité de la SARL Etude Des Vosges
 
 Aux motifs que s'agissant de la responsabilité de la SARL Etude des Vosges cette dernière oppose l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 23 juin 2011 ; en application de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement à la condition que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit présentée entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il appartient au demandeur de présenter, dès l'instance relative à sa première demande, l'ensemble des demandes et des moyens qu'il estime de nature à fonder son action ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'il est survenu des évènements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il y a lieu de constater en l'espèce que Monsieur et Madame X... avaient assigné la SARL Etude des Vosges devant le tribunal de grande instance de Nice le 8 juin 2007 aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer une somme de 187.306€ à titre de dommages intérêts et à les relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux au bénéfice de Madame Madeleine B... veuve C... ; qu'ils ont également été déboutés par la cour d'appel dans son arrêt du 23 juin 2011, la cour retenant que si la SARL Etude des Vosges avait fait preuve de maladresse en rédigeant l'acte du 10 octobre 2001 en faisant du règlement de la succession de feu Jean C... une condition suspensive de réalisation de la vente, le préjudice de Monsieur et Madame X... consistait en une perte de chance d'avoir pu éviter le litige, demande qui n'était pas présentée devant elle ;