Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.575 du 27/05/2020,  partie 8


qu'il bénéficiait de fait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'il s'en déduit que M. T... avait le statut de cadre dirigeant et qu'à ce titre, il ne peut pas prétendre au paiement d'heures supplémentaires, ni à un rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés alors qu'une partie de ses fonctions consistaient à représenter la Ligue, comme il le précise, au sein de diverses réunions ou d'action à destination de clients ou de dirigeants le soir ou le week-end (page 50 de ses écritures) ; qu'en conséquence, ses demandes sont rejetées » ;
 
 -ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 3111-1 du code du travail que ne peut être cadre dirigeant que le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, ce qui suppose que le salarié participe à la direction de l'entreprise, par sa présence dans les instances dirigeante et sa participation aux choix stratégiques ; qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir M. T... dans ses conclusions d'appel, il ne lui était pas interdit d'engager l'association pour des sommes supérieures à 150 euros en signant les bons de commandes sans l'accord du trésorier général de l'association, ni si ne figurant pas parmi les membres du comité de direction, seul organe dirigeant l'association, il ne pouvait participer à ses choix stratégiques, cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.