Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.173 du 09/12/2020,  partie 5


Considérant que Mme Q..., alors juriste salariée de la Selarl S..., atteste des déménagements nocturnes effectués par M. L..., constatés les 9 et 10 septembre et du fait que celui-ci ne se cachait pas pour dire devant les salariés depuis plusieurs mois qu'il envisageait de quitter la structure et de monter un nouveau cabinet, lui proposant sur le ton de l'humour, de collaborer avec lui dans une autre structure d'exercice ; qu'elle témoigne des difficultés occasionnées par le départ de M. L... désorganisant le pénal dont elle était chargée du suivi, Me L... n'ayant pas assuré le suivi de tous les clients et ayant au contraire demandé à certains d'entre eux de venir récupérer leur dossier et de se faire rembourser les sommes versées ; Considérant que Mme I..., juriste en droit public routier au sein du cabinet S...L..., atteste que M. L..., lui a indiqué qu'il avait déjà des locaux et qu'il a essayé de la débaucher, le 3 septembre, quand ils sont partis en même temps du bureau pour se diriger vers la bouche de métro, lui proposant un salaire plus élevé de 1 000 euros, ainsi que le paiement d'avance de trois mois de salaire, ce qu'elle a refusé par mail adressé dans la soirée; que, le 6 septembre, dernier jour de présence de L... au cabinet, celui-ci lui a souhaité bonne chance ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que des dissensions sérieuses existaient entre les associés, M. S... n'ayant pas une grande estime pour M. L... qu'il insultait et pressait de partir ; que M. L...; qui ne s'exprimait pas de la même façon, avait décidé de partir et, désertant le cabinet au lieu de convenir ouvertement des conditions de son départ, a pris l'initiative de commencer à déménager son bureau la nuit, à deux reprises, ce qui n'était pas de nature à inciter son associé à faire preuve d'une patience qui ne lui est pas naturelle, pour ne plus revenir au prétexte non dirimant que son ordinateur n'était plus sur son bureau la nuit où il est passé le déménager ; Considérant que s'il n'est pas justifié d'un risque de violences physiques de la part de M. S... sur M. L..., il n'en reste pas moins que les rapports exécrables qu'ils entretenaient et les objurgations de M. S... à M. L... de quitter le cabinet rapidement ont pour conséquence que les responsabilités dans le départ soudain de M. L... sont partagées ; que le non-respect des délais statutaires de préavis n'est imputable à faute à ce dernier que dans la proportion que la cour fixe à un tiers, de sorte que ce n'est que dans cette mesure que M. L... doit être condamné à en supporter les conséquences ; Considérant sur le non-respect du préavis de M. L... en sa qualité de co-gérant, qu'il résulte des déclarations mêmes de M. S... que M. L... n'accomplissait aucune tache de gestion, ce qui a d'ailleurs permis à M. S..., qui dirigeait seul la société de se verser en réalité une rémunération très supérieure à celle de M. L... ; qu'il s'ensuit que la Selarl S... Associés ne justifie d'aucun préjudice de ce chef, le départ de M. L... n'ayant rien changé à la situation antérieure à cet égard ; Considérant sur le non-respect du délai de préavis du par l'associé qu'il ressort des propres écritures de la Selarl S... que le cabinet subissait des pertes au moment où M. L... s'est associé ; qu'il ressort des éléments chiffrés versés aux débats que le chiffre d'affaires était en baisse avant I'arrivée de M. L... ; que si le chiffre d'affaires a bien progressé avec l'arrivée de M. L..., la situation financière de la société a été sur le plan de la trésorerie catastrophique en 2013, puisque, selon M. S..., il a été décidé, en juin 2013, de baisser la rémunération de M. L... pour faire face aux problèmes de trésorerie rencontrés depuis avril; que la TVA était impayée depuis mai, soit près de 55 000 euros d'impayés au 9 septembre; qu'il en allait de même pour certaines cotisations Urssaf, la première inscription de privilège étant du 2 octobre ; Considérant que le départ de M. L... est survenu au mois de septembre, en pleine activité de reprise, alors même que le cabinet était en interdiction d'émettre des chèques suite au rejet de 12 chèques en août 2013 pour un montant total de 8 873,88 euros ; Considérant que le redressement judiciaire de la Selarl S... ne peut cependant être imputé au départ de M. L..., sa situation de trésorerie étant catastrophique dès le premier quadrimestre 2013, même si le tribunal de grande instance n'a fait rétroagir la date de cessation des paiements qu'en janvier 2014, remontant à la date la plus antérieure qu'il lui était possible ; Considérant que le rétablissement immédiat de M. L... comme concurrent du cabinet qu'il quittait, le jour même de son départ, même s'il a encore assumé quelques dossiers de ce cabinet n'a pu que préjudicier à la Selarl S... Associé, puisqu'un acteur distinct, déjà connu, apparaissait sur un marché du droit routier qui en comptait très peu ;