Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.725 du 04/09/2019,  partie 6


La SAS Volvo Trucks France ne verse aux débats aucun élément de preuve permettant d'estimer que, pour les années 2012 à 2014, notamment par comparaison avec l'activité d'autres commerciaux, il n'aurait pu atteindre ses objectifs. En conséquence, le manque à gagner subi par M. L... entre l'année 2012 et son licenciement en 2014 sera calculé sur la base d'un revenu mensuel moyen de 7.176 € bruts. La SAS Volvo Trucks France sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 65.834,33 € à ce titre » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, des chefs de dispositif de l'arrêt retenant le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif condamnant en conséquence la Société VOLVO TRUCKS au paiement de rappel de salaire pour le manque à gagner durant son arrêt maladie, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l'arrêt ;
 
 2. ALORS QU'en condamnant la Société VOLVO TRUCKS à payer à Monsieur L... un rappel de salaire au titre d'un manque à gagner durant son arrêt maladie du mois de septembre 2012 au mois de mai 2014, ainsi que les congés payés y afférents, sans préciser sur quel fondement juridique elle s'appuyait pour affirmer l'existence de cette obligation de maintien intégral de salaire à la charge de l'employeur pendant cette période d'arrêt maladie, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, dans leur version applicable, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » ; qu'en accordant au salarié des rappels de salaire au titre du manque à gagner intégral pendant sa période d'arrêt maladie du mois de septembre 2012 au mois de mai 2014, ainsi que des congés payés afférents, cependant que pendant les périodes d'arrêts maladie la loi ne donne droit au salarié qu'au maintien de son salaire à hauteur de 90 % les trente premiers jours, puis de deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en admettant même que les sommes accordées au salarié au titre de son manque à gagner pendant la période d'arrêt de maladie du mois de septembre 2012 au mois de mai 2014 aient la nature de dommages et intérêts, en prononçant une telle condamnation qui relevait de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.