décision 17-10.597 du 17/01/2018,  partie 2


Force est de constater que ce n'est que dans le cadre de cette instance que le Syndicat CGT a clairement indiqué qu'il avait "procédé à la désignation de Madame Z... en prévision du départ de Madame A...". L'absence de réponse à la demande pourtant claire ne fait qu'illustrer davantage l'opposition nourrie entre le Syndicat et la société CASINO, et entretenir le sentiment persécutif du syndicat, alors même que des procédures rigoureusement identiques avaient été introduites par la société les 27 juillet et 23 août 2016, soit avant même le courrier litigieux, devant le Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, la direction contestant les désignations de délégués syndicats de mandataires gérants non-salariés, en l'absence de précision du Syndicat sur le remplacement ou non. Il sera constaté que la société CASINO ne soutient plus sa demande d'annulation de la désignation de Madame Z... en qualité de, dès lors qu'elle est intervenue en remplacement de Madame A.... L'équité commande d'allouer à la société CASINO une somme de 2.000,00 Euros au titre des frais irrépétibles par elle engagés, et qui seront supportés par le seul Syndicat CGT » ;
 
 1°) ALORS QUE seule la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être tenue par le juge au paiement de frais irrépétibles ; qu'en dépit de l'absence de toute condamnation du syndicat CGT aux dépens, le tribunal d'instance qui l'a néanmoins condamné à verser à la société Distribution Casino France, la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, a violé les articles 700 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU'en l'absence de condamnation aux dépens, seule la partie qui perd son procès au moins pour partie si ce n'est pour le tout, peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles ; que le tribunal d'instance de Lyon qui, après avoir constaté que la société Distribution Casino France reconnaissait devant lui la validité de la désignation de Mme Z... en qualité de délégué syndical de la région centre, n'a prononcé, dans son dispositif, aucun chef de condamnation à l'encontre du syndicat CGT qui n'était donc pas une partie succombante et l'a néanmoins condamné au paiement de frais irrépétibles, a violé l'article 700 du code de procédure ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le tribunal d'instance qui avant même d'examiner le litige au fond, a énoncé que « le débat offensif du Syndicat CGT développé dans ses écritures et dans le cadre de cette instance, comme l'historique, voire la genèse des différents contentieux » l'ayant opposé à la société Distribution Casino France, « sont totalement déplacés et sans aucun lien avec le présent débat » pour ensuite insister sur « l'opposition nourrie entre le syndicat et la société Casino », visant à « entretenir le sentiment persécutif du syndicat », a manifesté un parti pris à l'encontre du syndicat CGT contraire aux principes de neutralité et d'impartialité des juges et violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.