Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.785 du 13/02/2019,  partie 8


que le CIC ne peut s'exonérer de cette responsabilité en faisant valoir que l'appelante était assistée de ses propres conseils, le cabinet Alliance labélisation et de son notaire, le concours de ces derniers n'ayant pas pour effet de le dispenser de sa propre obligation envers l'emprunteuse ; que le manquement imputable à la banque a fait perdre à Mme B... une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et le préjudice subi doit être évalué à l'aune de cette perte de chance qu'il convient de fixer en l'espèce à 40% du montant total des intérêts arrondis à la somme de 100 000 € ; que la SA banque CIC nord ouest doit donc être condamnée à payer à Mme B... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, le jugement déféré étant infirmé ; que les conditions posées par ce texte étant réunies les intérêts au taux légal produits par cette somme à compter du présent arrêt seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil».
 
 ALORS QU'un risque, fût-il certain, ne suffit pas à caractériser la perte certaine d'une chance et le préjudice en résultant est purement éventuel ; que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie qui a versé sur ce contrat une somme destinée à rembourser en partie in fine le capital emprunté avec les revenus du placement ne justifie d'aucun préjudice consécutif à l'opération en cause tant que le capital d'assurance-vie n'a pas été racheté et que les pertes alléguées ne se sont pas effectivement réalisées ; qu'en condamnant le CIC Nord Ouest à indemniser la perte de chance prétendument subie par Mme B... de ne pas contracter le prêt in fine adossé au contrat d'assurance-vie, motif pris que l'aléa de l'opération interdit de tenir pour acquis que la rentabilité du placement permettra à l'emprunteuse de disposer des fonds nécessaires au remboursement du prêt le 15 avril 2020, la cour d'appel a indemnisé un préjudice éventuel en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.