Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.406 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que la seule circonstance que le salarié, qui devait être habilité par l'autorité administrative pour circuler en zone aéroportuaire, avait eu communication, à l'occasion d'une démarche qu'il avait faite auprès de l'administration, d'une information relative au mandat d'arrêt dont il faisait l'objet et ayant entraîné son incarcération, n'était pas de nature à établir que l'employeur avait nécessairement disposé de celle-ci ou qu'il était tenu de se renseigner à ce sujet, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le salarié savait que l'employeur avait été informé de sa première incarcération conjuguée au fait qu'il pensait que l'employeur serait amené à se renseigner de l'avancement de sa demande de titre de circulation auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, et au fait qu'il avait lui-même été averti de son incarcération par cette direction, n'était pas de nature à créer un doute dans l'esprit de l'exposant et ne l'autorisait dès lors pas légalement à penser que la société avait également eu connaissance de sa seconde incarcération, ce qui ôtait tout caractère fautif à son absence injustifiée résultant du défaut d'information de sa situation d'incarcération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, que l'absence prolongée injustifiée du salarié liée à son incarcération avait eu des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré des répercussions de l'absence du salarié sur le fonctionnement de l'entreprise, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'absence injustifiée résultant du défaut d'information de l'incarcération du salarié ne peut constituer un comportement fautif que s'il est établi que cette absence a perturbé l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à affirmer que l'absence prolongée injustifiée du salarié liée à son incarcération avait eu des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, sans préciser concrètement quelles étaient les conséquences auxquelles elle se référait ainsi et en quoi le fonctionnement de l'entreprise avait été perturbé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.