Cour d'appel de Metz,  décision 14-20.672 du 11/06/2015,  partie 3


que, pour priver l'exposante de toute indemnisation, la cour d'appel a jugé qu'il était établi que Mademoiselle Y... avait commis une faute qui « constituait la cause exclusive de l'accident de la circulation » ayant eu lieu le 25 décembre 2001 ; qu'en se déterminant ainsi, par une référence à la faute du conducteur comme seule cause génératrice, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, que nul ne peut se constituer de preuve à soi même ; qu'en permettant à Monsieur X...de prouver que Mademoiselle Y... aurait commis une faute par les déclarations que lui et son épouse avaient effectuées lors de leur audition dans le cadre de l'enquête de gendarmerie diligentée après l'accident de la circulation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'en jugeant que la faute commise par Mademoiselle Y... ne pouvait être excusée par les conditions climatiques relevées lors de l'accident de la circulation, quand il résulte de ses constatations que l'enquête de gendarmerie avait établi que de telles conditions étaient à l'origine du défaut de contrôle par Mademoiselle Y... de son véhicule, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, en conséquence, violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.