Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.902 du 09/07/2020,  partie 6


que MM. K... doivent libérer la parcelle litigieuse dans le délai de quatre mois, à compter de la signification du présent arrêt ; qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef, avec, au besoin, le concours de la force publique ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motif équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tour à tour que, par arrêt du 28 novembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation de la décision d'autorisation d'exploiter délivré à M. N... K..., que force est de constater, d'une part, que M. N... K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter, finalement validée par la cour administrative d'appel, puis que le congé a produit effet, avant le décès de Mme Q..., de sorte que ses fils ne sauraient être libérés de ses conséquences la cour d'appel qui retient ainsi que le congé a produit ses effets le 24 novembre 2017 et qu'il a produit effet avant le 18 décembre 2016 date du décès de Madame Q..., a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.