Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.995 du 08/10/2014,  partie 3


que le juge doit en conséquence se prononcer sur les motifs de la rupture qui sont énoncés dans cette lettre, sans pouvoir s'arrêter à la constatation de ce que l'adhésion du salarié à la convention de reclassement est entachée de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société LES COMPLICES avait adressé à Monsieur X... une lettre lui notifiant les motifs de la rupture de son contrat ; qu'en l'état du vice entachant l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé, cette lettre, qui manifestait la volonté de l'employeur de rompre le contrat pour motif économique, valait lettre de licenciement et emportait rupture du contrat ; que la cour d'appel devait en conséquence se prononcer uniquement sur le bien-fondé de ce licenciement ; qu'en considérant néanmoins que le vice entachant l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé rendait nulle la rupture de son contrat et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail.