Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.909 du 01/06/2022,  partie 6


qu'en l'état de ces constations, il est établi que l'étirement du nerf crural dont a été victime Mme [J] est positionnel et qu'il a pu se produire lors d'une manipulation de la patiente entre l'induction de l'anesthésie et le réveil ; qu'il résulte des pièces médicales versées au débat qu'à l'arrivée de Mme [J] au bloc opératoire, celle-ci était placée en décubitus dorsal, et qu'à son départ et à son arrivée en surveillance après l'intervention, elle était également placée en décubitus dorsal ; que le docteur [X], reprenant en cela son dire n° 2 du juin 2014, soutient dans ses écritures qu'il n'y a pas eu de mobilisation de la hanche et que pour accéder à la zone pathologique, c'est-à-dire selon ses dernières conclusions, la face antérieure puis externe de la cuisse et la face externe du genou et de la jambe, il a fallu mettre la jambe en légère rotation interne, ce dont il résulte que le docteur [X] ne conteste pas un changement de la position opératoire de la patiente au cours de l'intervention chirurgicale ; que pour autant, dans son compte rendu opératoire du 6 janvier 2011, il a indiqué : "intervention pratiquée à droite selon le principe ASVAL s'intéressant par des incisions millimétriques à la saphène antérieure, face antérieure de cuisse, externe de cuisse, externe de jambe, et aussi à la fosse poplitée droite, et face postérieure de jambe droite. On y adjoint quelques phlébectomies bilatérales de complément" ; que ce faisant, le docteur [X], dans ce compte rendu opératoire, ne s'explique nullement sur la technique opératoire utilisée pour accéder à la fosse poplitée droite et à la face postérieure de la jambe droite, alors même que Mme [J] était en décubitus dorsal au cours de l'intervention chirurgicale et qu'une légère rotation interne de la jambe ne permet à l'évidence pas l'accès à cette zone anatomique ; que la cour observe encore que le compte rendu opératoire du 6 janvier 2011 ne contient également aucune indication sur la modification de la position opératoire de la patiente ayant consisté, selon le docteur [X], en une légère rotation interne de la jambe droite pour accéder à la zone pathologique, ni des éventuelles précautions employées à cette occasion ; qu'au vu des pièces médicales produites et du rapport d'expertise judiciaire, il est donc manifeste que la position opératoire de Mme [J], initialement placée au décubitus dorsal, a été modifiée au cours de l'intervention chirurgicale, ce changement de la position opératoire résultant des éléments discutés devant la cour, lesquels sont au surplus suffisamment graves, précis et concordants, dès lors que seule une position avec un membre inférieur en flexion-abduction et en rotation externe donne au chirurgien vasculaire un accès à la fosse poplitée droite et à la face postérieure de la jambe droite ; qu'en conséquence, le docteur [X], lors de la modification de la position opératoire de la patiente pour permettre l'accès à la fosse poplitée droite et à la face postérieure de la jambe droite, et en l'absence de toute précaution prise, rendue pourtant nécessaire par le recours à une anesthésie générale, a commis une faute dans la technique opératoire, caractérisée par un étirement excessif du muscle et du nerf crural ; qu'il est ensuite acquis qu'un changement de position du patient au cours de l'opération chirurgicale se fait sous la responsabilité du chirurgien intervenant, de sorte qu'aucune faute ne peut être imputée au personnel de la Clinique [11], laquelle n'est en tout état de cause pas démontrée par Mme et M. [J] ; que M. et Mme [J] seront déboutés de leur demande à l'encontre de la Clinique Sainte- Marie de ce chef ; que sur le lien de causalité entre la faute du docteur [X] et le dommage de Mme [J], il n'est pas sérieusement contestable que le changement de la position opératoire de la patiente est en lien de causalité direct et certain avec la paralysie crurale dont elle souffre ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit qu'aucune faute n'a été commise concernant l'étirement du nerf crural ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les responsabilités relatives à l'anesthésie, selon les experts, « l'anesthésie générale a favorisé la survenue de cette complication et n'était pas indispensable pour ce type de chirurgie pouvant être pratiquée sous anesthésie locale » ; que les experts qualifient une faute : « la réalisation d'une anesthésie générale pour un acte chirurgical réputé réalisé sous anesthésie locale relève d'une faute médicale, sauf dans des circonstances très particulières tenant à l'état physique, mental ou à l'âge du patient, circonstances que l'on ne retrouve pas chez Madame [J] » (cf rapport d'expertise page 40) ; que dans leurs conclusions, Madame [N] [W] épouse [J] et Monsieur [O] [J] demandent la condamnation de le Docteur [V] [X] et de le Docteur [A] [D], aux motifs que le choix du type d'anesthésie leur incombe à tous les deux, et que selon la jurisprudence (arrêt rendu par la cour de cassation en 1970), un simple manquement à son obligation de soins dans la réalisation d'une intervention chirurgicale, sans identification d'une faute, suffit à condamner un chirurgien ;