Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.607 du 10/12/2014,  partie 4


que les instructions sur la feuille que Stéphane Y... lui avait transmise aient été ou non préimprimées et n'aient pas visé le cas spécifique de Lina, car en tant que professionnelle (elle a elle-même indiqué qu'elle travaillait depuis 12 ans en salle de réveil) elle devait connaître les précautions élémentaires à prendre et brancher l'ensemble du monitorage; que les docteurs Montpellier et Manaouil précisent que "la simple surveillance par saturomètre peut se concevoir pour un enfant bien réveillé qui s'agite dans son lit et à qui il est difficile d'imposer des fils sur des électrodes, mais que dans la mesure où Madame D... considérait l'enfant comme endormie, la prudence aurait été de mettre en place l'ensemble du dispositif de surveillance ; que la POLYCLlNIQUE DU BOIS ne saurait soutenir que Christiane D... ne pouvait s'attendre à la survenue de cette complication rarissime, alors que l'étude réalisée par les docteurs Joly et Ecoffey lors de la conférence d'actualisation de 1997 sur le réveil de l'enfant, produite par Stéphane Y..., montre que le laryngospasme est une complication fréquente et qu'une attention particulière doit être portée à la qualité de la ventilation et à l'oxygénation au moment du réveil ; que dans son rapport de1993, le Haut Comité de la santé publique sur la sécurité anesthésique rappelle que les sociétés d'anesthésie européennes comme américaines soulignent que si la surveillance clinique constitue la base de toute surveillance qui doit être assurée par un personnel qualifié dans une salle de réveil, celle-ci doit être accompagnée d'une surveillance instrumentale ; que celle-ci vise à détecter plus précocement les accidents hypoxiques et désordres hémodynamiques et doit inclure un électrocardioscope, un oxymètre de pouls et un brassard de pression artérielle automatisé, à compléter par une alarme de débranchement lorsque les patients sont sous ventilation mécanique ; que ces propositions font incontestablement partie des bonnes pratiques ; que ces précautions sont encore préconisées par les docteurs A Joly et G Ecoffey dans l'étude précitée ; qu'ils y relèvent en effet que la salle de surveillance post-interventionnelle permet le monitorage et la surveillance des signes vitaux des patients en période postopératoire ainsi que l'identification des problèmes potentiels en relation avec l'anesthésie ou la chirurgie ; qu'ils recommandent une surveillance notamment respiratoire pour le jeune enfant car l'hypoxémie postopératoire survient le plus souvent au cours de la première heure, avec un risque maximal pendant les 40 premières minutes chez le nourrisson et le jeune enfant ; que la CRGI a également mis en exergue le manque de surveillance et de réactivité de Christiane D... qui n'a pas mis en oeuvre toutes les mesures de surveillance adaptées dès 9h50 (monitorage par électrocardiogramme et mesure de la pression artérielle non invasive par tensiomètre automatique) ; qu'en revanche les docteurs Montpellier et Manaouil ne sauraient être suivis lorsqu'ils retiennent que Christiane D... a tardé à appeler Stéphane Y..., alors que ceux-ci n'ont pas tenu compte de ce que l'heure de la pendule de la salle d'opération n'était pas identique à celle de la salle de réveil (elle avançait de 5 minutes, de sorte que lorsqu'ils disent que Christiane D... n'a appelé Stéphane Y... qu'à 10h05, il était en réalité 10h) ; que ces experts ne sauraient davantage être suivis lorsqu'ils indiquent qu'il y avait un défaut d'organisation dans la clinique de Lambersart car Christiane D... n'aurait pas dû être seule présente en salle de réveil, alors que l'article D 712-49 devenu l'article D 6124-101 du code de la santé publique ne prévoyait l'obligation de la présence de deux agents que dans le cas de six lits occupés, or en l'espèce il n'y en avait que deux, et que Christiane D... était bien infirmière diplômée d'Etat, formée à ce type de surveillance comme l'exigeait l'alinéa 3 de ce texte ; que la POLYCLINIQUE DU BOIS ne saurait davantage soutenir que Christiane D... se trouvait sous la responsabilité de Stéphane Y..., alors que si l'alinéa 4 du texte précité dispose que "le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste réanimateur qui doit pouvoir intervenir sans délai", cela ne confère pas pour autant la qualité de commettant à ce médecin, qui doit être présent non loin pour intervenir sans délai, mais qui n'endosse pas la responsabilité des gestes accomplis par le personnel paramédical précisément prévu pour assurer la prise en charge des patients à la suite de l'anesthésiste au réveil ; que responsabilité médicale - qui signifie que seul ce médecin est habilité à décider de la technique médicale - ne signifie pas responsabilité civile ; qu'en l'occurrence le contrat de travail de Christiane D... a été conclu avec la POLYCLINIQUE DU BOIS et non avec Stéphane Y... ; que le seul fait qu'elle travaille en collaboration avec ce dernier, sous ses ordres, ne confère pas pour autant à celui-ci la qualité de commettant, de nature à permettre d'engager la responsabilité civile du médecin à la place de celle de la clinique ; qu'en effet les infirmiers anesthésistes sont les proches collaborateurs des médecins anesthésistes-réanimateurs ; qu'ils sont habilités à effectuer les actes relevant de leur seule compétence ; qu'ils ne se substituent pas à ceux-ci qu'ils assistent, mais ne remplacent pas ;