décision 18-85.176 du 28/11/2018,  partie 3


que le réquisitoire supplétif visait des qualifications supplémentaires, en particulier les violences volontaires aggravées ; qu'au vu des résultats des investigations ordonnées par le juge d'instruction, sa saisine a de nouveau été élargie par le parquet le 18 janvier 2018, le 2 mai 2018 et le 23 mai 2018 ;
 
 Que les soupçons se sont portés sur plusieurs militants anti-nucléaires, parmi lesquels Mme X... , mise en examen le 22 juin 2018 des chefs de de détention ou transport de substances incendiaires ou explosives en bande organisée, association de malfaiteurs, organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration, participation sans arme à un attroupement ; que le juge d'instruction l'a astreinte à l'obligation, de ne pas se rendre dans les communes de [...] et [...], de répondre aux convocations et de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes ;
 
 Attendu que Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour la confirmer, l'arrêt, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur la mise en examen, relève notamment, qu'il convient de se prémunir de tout contact entre cette dernière et les autres personnes mises en cause afin de préserver les déclarations de chacun, que cette exigence liée directement au bon déroulement de l'information, ne porte nullement atteinte à la liberté d'opinion de celle-ci, cette dernière pouvant poursuivre ses activités associatives en toute légalité aux côtés de personnes non impliquées dans le présent dossier, qu'il apparaît que les faits objet de l'information sont fortement liés à la "Maison de la résistance" située sur la commune de [...] ainsi qu'aux environs de la commune de [...] ; que les juges concluent qu'il faut dès lors empêcher tout déplacement de Mme X... en ces lieux, afin de rendre impossible tout échange avec les autres mis en cause pouvant transiter par ces mêmes locaux ou leurs environs, et d'éviter toute réitération de faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrôle judiciaire mis à la charge de l'intéressée qui ne lui interdit pas, en dehors des lieux visés et à l'exception d'une interdiction de contact avec certaines personnes précisément énumérées, mises en cause dans la procédure, de poursuivre ses activités associatives, ne porte pas atteinte à sa liberté d'opinion, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.