décision 20-83.583 du 28/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021

M. [A] [Z] a formé des pourvois contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, pour faux et tentative d&apos;escroquerie, l&apos;a condamné à cent jours-amende de 200 euros, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d&apos;Huy, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [A] [Z], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société MV Image, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois
 
 1. M. [A] [Z] ayant épuisé, par l&apos;usage qu&apos;il en a fait le 18 novembre 2019, le droit de se pourvoir en cassation contre l&apos;arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir le 20 novembre 2019, contre la même décision, par déclaration faite au greffe. Seul est recevable le pourvoi formé le 18 novembre 2019.
 
 Examen du pourvoi
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 Sur le pourvoi formé le 20 novembre 2019
 
 LE DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé le 18 novembre 2019
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [A] [Z] devra payer à la société MV Image au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juillet deux mille vingt et un.