Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.004 du 17/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Elisabeth D... , épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier D... , domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Marcelle Z..., veuve D... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Béatrice D... , épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme Elisabeth D... , de Me Isabelle C..., avocat de M. D... , de Mme Z... et de Mme Béatrice D... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Elisabeth D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. D... , à Mme Z... et à Mme Béatrice D... , chacun, la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Elisabeth D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Marcelle Z..., Monsieur Xavier et Madame Béatrice D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « - Sur le bien-fondé de la saisie
 
 Qu'aux termes du dispositif du jugement dont l'exécution est poursuivie, le tribunal a condamné Madame Elisabeth D... à payer à Madame Marcelle Z... veuve D... , Monsieur Arnaud D... , « unis d'intérêt », la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Qu'il résulte des termes de cette condamnation, que le juge de l'exécution ne peut modifier ainsi que précisé à l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance détenue par les consorts D... envers Madame Elisabeth D... est indivisible, peu important que telle n'était pas la demande dont était saisi le tribunal ; que c'est donc à tort que cette dernière soutient qu'elle était tenue de verser à chacun des défendeurs la somme de 1 500 euros ;
 
 Qu'en raison du caractère indivisible de la créance et de la solidarité qu'il crée entre l'ensemble des créanciers, l'un d'entre eux est fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance, la renonciation de certains des créanciers, fût-elle avérée, étant sans incidence sur l'obligation de la débitrice au paiement de la totalité de sa dette ;
 
 Que le moyen tiré de la renonciation alléguée de Monsieur Arnaud D... et de Madame Marcelle Z... est par conséquent inopérant ;
 
 Que s'il résulte des correspondances produites aux débats que des pourparlers sont intervenus entre les parties aux fins de permettre à Madame Elisabeth D... de ne s'acquitter que de la moitié de la condamnation mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucun accord n'a finalement été formalisé et l'ensemble des créanciers n'a pas renoncé à poursuivre le solde de la créance qui n'avait pas été payée ;
 Que Madame Marcelle Z..., Madame Béatrice D... et Monsieur Xavier D... étaient donc fondés à diligenter une mesure d'exécution aux fins d'obtenir paiement du solde restant dû, la saisie pratiquée le 2 mars 2016 ne revêtant pas le caractère inutile ou abusif que lui prête Madame Elisabeth D... qui ne s'est pas acquittée de l'intégralité de la condamnation mise à sa charge ;
 
 Qu'aucune irrégularité formelle de la saisie pratiquée le 2 mars 2016 n'étant alléguée et le décompte figurant dans l'acte de saisie, qui mentionne le paiement de 3 000 euros effectué à titre d'acompte par Madame Elisabeth D... , n'étant pas contesté, cette dernière doit être déboutée de sa demande ;