décision 17-11.194 du 08/02/2018,  partie 2


Jonathan Y... que par courrier du 23 avril 2015, suite à une réclamation de sa mère et postérieurement aux accords de prélèvement le dernier datant du 1er avril 2015 et postérieurement au paiement du 21 avril 2015, de sorte que la présente juridiction considère que le consentement de M. Jonathan Y... n'a pas été donné en connaissance de cause ;
 
 1° ALORS QUE dès lors que le principe et le montant des honoraires de l'avocat ont été acceptés par le client en connaissance du service rendu, le juge ne peut les réduire ; qu'en s'accordant le droit de réduire à 10% l'honoraire de résultat payé à la C... B...                   au motif inopérant que M. Jonathan Y... n'avait pas consenti en connaissance de cause aux autorisations de prélèvement car elles n'étaient pas accompagnées du mode de calcul des sommes sollicitées et que celles-ci ne correspondaient pas toujours à 15% plus TVA des sommes réglées, comme cela était prévu par la convention d'honoraires initialement conclue, quand il constatait qu'il n'était pas contesté que M. Jonathan Y... avait signé cinq autorisations afin que Me B... puisse prélever ses honoraires directement sur les fonds consignés en compte CARPA ensuite des paiements, par la compagnie d'assurance, de provisions sur indemnisation puis de l'indemnisation définitive, acceptant ainsi tant le principe de l'honoraire que son montant, qui y était clairement indiqué, en connaissance du service rendu, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'ancien article 1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2° ALORS QUE dès lors qu'il a été donné en connaissance du service rendu, l'accord du client sur le principe et le montant de l'honoraire est valable et fait obstacle au pouvoir de réduction du juge ; qu'en écartant, pour s'accorder le droit de réduire à 10% l'honoraire de résultat payé à la C... B...                  , l'accord sur le principe et le montant de l'honoraire résultant de la signature des cinq autorisations de prélèvement au motif qu'elles n'étaient pas accompagnées du mode de calcul des sommes sollicitées et que celles-ci ne correspondaient pas toujours à 15% plus TVA des sommes réglées, comme cela était prévu par la convention d'honoraires initialement conclue, quand la validité d'un tel accord ne devait être appréciée qu'au regard du fait que ces autorisations avaient été signées en connaissance du service rendu, ce qui était le cas, le premier président a violé l'ancien article 1134 (nouvel article 1103) du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.