Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 9


en rejetant les prétentions de M. [E] au titre de la prise d&apos;acte au motif que les manquements étaient trop anciens, sans rechercher s&apos;ils n&apos;étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l&apos;article 1184 devenu 1224 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;qu&apos;il appartient au juge prud&apos;homale de rechercher lui-même si la maladie dont souffre le salarié a une origine professionnelle ; qu&apos;en rejetant la demande de requalification de la prise d&apos;acte du salarié au motif qu&apos;il n&apos;avait pas demandé à ce que son arrêt maladie fasse l&apos;objet d&apos;une reconnaissance pour maladie professionnelle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l&apos;article L. 1411-4 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d&apos;acte, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.