Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.360 du 12/10/2022,  partie 2



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Les époux [S] reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnés à payer aux époux [C], en réparation de leur préjudice de jouissance, une somme annuelle de 2 995 euros depuis 2009 jusqu'à la délivrance du certificat de conformité par l'architecte-expert désigné par la cour constatant la mise en conformité de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE la théorie des troubles anormaux du voisinage est une forme de responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose que soit caractérisée, in concreto, l'anormalité du trouble ; que la cour d'appel a déclaré que si les époux [C] n'avaient pas un droit de vue exclusif sur la Méditerranée, cette vue était un élément primordial sur le Mont Saint Clair, dont la commune de [Localité 4] cherchait à éviter la perte en imposant une hauteur maximale de construction que les époux [S] avaient dépassée de 1,25 mètres, ce qui avait « considérablement réduit la vue initiale, que ce soit à partir de la piscine, de la terrasse ou de l'habitation au niveau inférieur ou supérieur, [et était] de nature à constituer un trouble anormal du voisinage, compte tenu du secteur particulier et exceptionnel que constitue le Mont Saint Clair » ; qu'en statuant ainsi, cependant que nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que la construction d'un immeuble voisin ne constitue, en soi, pas un trouble anormal de voisinage, et sans rechercher si l'urbanisation de la zone n'excluait pas le caractère anormal d'une perte partielle de la vue qualifiée d'« exceptionnelle » par l'expert [K] « du fait de la situation en hauteur de la villa » des époux [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.