cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-26.531 du 03/05/2018,  partie 8



 2°) ALORS QUE constitue un acte de parasitisme tout comportement par lequel un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de sa notoriété et de son savoir-faire ; qu'en considérant que la société TME avait réalisé des économies en épargnant une partie des investissements consacrés à l'élaboration du logiciel ASW, tout en constatant qu'elle avait réalisé un investissement à hauteur de 1.442.242 euros, ce dont il s'inférait qu'elle avait personnellement réalisé des investissements substantiels, sans profiter des efforts de son concurrent pour ne rien dépenser, la simple réalisation d'économies ne constituant pas une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.