décision 16-21.136 du 25/10/2017,  partie 4


que par ailleurs, l'intimée dit avoir exercé une activité de gérance et d'administration de la société de son époux, sans toutefois, préciser de quelle société il s'agit, aucun élément n'étant fourni sur la dénomination sociale et le numéro au RCS de celle-ci ; qu'en outre, au vu de ses écritures, Mme Y... veuve Z... allègue que sa participation dans l'activité professionnelle de son époux était au-delà de l'obligation de contribution aux charges du mariage, sans cependant permettre à la cour d'être en mesure de l'apprécier ; qu'en outre, les pièces versées aux débats par l'intimée, d'une part, ne démontrent pas que celle-ci a accompli des actes de gestion, de comptabilité ou d'administration dans l'activité professionnelle de son époux et, d'autre part, ne permettent pas de nier l'intention libérale clairement exprimée par M. Didier Z... dans l'acte authentique du 20 juin 2002 ;
 
 Alors que l'attestation de Mme I... précisait que « Valérie a cessé toute activité professionnelle pour gérer la partie administrative liée à la profession d'indépendant de son mari (comptabilité, déclarations sociales, gestion) » et que celle de M. J... soulignait que « nous procédions à partir des relevés de recettes et de dépenses que Valérie avait tout d'abord préparés et qui se présentaient sous la forme d'un tableau excel » ; qu'en affirmant néanmoins que les pièces versées ne démontraient pas que Mme Valérie Y... veuve Z... avait accompli des actes de gestion de comptabilité ou d'administration dans l'activité professionnelle de son époux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations produites par Mme Y... et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.