Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.041 du 11/09/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 2273 du Code civil, qui édictait une prescription de deux ans pour les actions des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires, a été abrogé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, qui institue, aux termes du nouvel article 2224 du Code civil, une prescription de cinq ans pour toutes les actions personnelles ou mobilières ; que selon son article 26 I, les dispositions de la loi nouvelles qui allongent la durée de la prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas encore expiré à la date de son entrée en vigueur, qu'il est alors tenu compte du temps déjà écoulé ; qu'il sera rappelé par ailleurs que lorsque l'avocat est autorisé à recouvrer les dépens dont il a fait l'avance directement contre la partie condamnée, sa créance a pour fondement le titre qui accueille la demande fondée sur l'article 699 du Code de procédure civile, de sorte qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription est l'arrêt prononcé le 12 juin 2007 condamnant Monsieur et Madame X...aux dépens de l'instance et autorisant la SCP Z...ET Y..., avoué de la Banque Populaire Lorraine Champagne à faire application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; que le délai de prescription de deux ans alors en vigueur a été interrompu par la demande de vérification faite au secrétariat de la juridiction, formée le 14 décembre 2007 ; que la prescription n'était donc pas acquise au jour de la signification du certificat de vérification par exploit de Me A..., huissier de justice, en date du 29 novembre 2012 ; que Monsieur et Madame X...ne soutiennent aucune contestation quant à ce mode de calcul et au montant de l'état de frais vérifié ; 
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que cependant la demande de certificat de vérification des dépens n'est pas une demande en justice, et n'interrompt donc pas la prescription ; que dès lors, en rejetant le moyen tiré de la prescription formulé par Monsieur et Madame X...aux motifs que le délai de prescription avait été interrompu par la demande de vérification faite au secrétariat de la juridiction, le Premier président de la Cour d'appel a violé le texte susvisé.