Tribunal d'instance de Roanne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.667 du 09/07/2020,  partie 2



 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Mme Q... à payer aux consorts X... J... la somme de 595 euros au titre de la restitution du solde du dépôt de garantie et D'AVOIR condamné Mme Q... à payer aux consorts X... J... l'indemnité complémentaire égale à 10% du loyer principal, et ce du 2 juillet 2017 jusqu'au parfait paiement du solde du dépôt de garantie, et D'AVOIR, rejetant toutes les autres demandes, débouté Mme Q... de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner solidairement M. N... X... et Mme F... J... à lui régler la somme de 811,24 euros correspondant aux dégradations du crépi, outre intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2017, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 500 euros pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il découle de l'article 22 [de la loi du 6 juillet 1989] que le dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire et qu'il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur, qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, peut être majoré au profit du locataire ; qu'il résulte de l'ancien article 1315 du code civil, applicable au présent litige, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le bailleur peut donc déduire du montant du dépôt de garantie les frais consécutifs aux dégradations imputables au locataire ; que selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
 - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement,
 - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
 qu'en l'espèce, la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie ne permet pas de déterminer si l'abrasion ainsi que les taches observées par l'huissier de justice sur le crépi sont imputables aux locataires dans la mesure où :
 - d'une part, aucune mention n'a été reportée sur l'état des lieux d'entrée s'agissant de l'état des façades et des murs extérieurs ;
 - d'autre part, aucun avenant à l'état des lieux d'entrée n'a été effectué, ni même suggéré par Madame H... Q... en suite des travaux effectués sur la façade en 2014, si bien qu'il est impossible de vérifier l'état initial des murs extérieurs ; qu'il doit être ajouté que, contrairement à ce que prétend Madame H... Q... dans ses écritures. Monsieur N... X... et Madame W... J... n'ont pas expressément reconnu être à l'origine des traces relevées par le cabinet [...] et l'huissier de justice dans procès-verbal de constat du 29/11/2017 ; que par ailleurs, le fait que les locataires aient apposé leur signature sur l'état des lieux de sortie n'implique pas leur imputabilité dans les dégradations locatives constatées, pas davantage qu'elle n'emporte leur obligation au remboursement des réparations sollicitées ; qu'en conséquence, et au regard de l'ensemble de ces éléments, Madame H... Q... sera condamnée à restituer le montant correspondant au dépôt de garantie, outre l'indemnité complémentaire de 10% du loyer principal à compter du 2 juillet 2017, et ce jusqu'au parfait remboursement du dépôt de garantie ;