cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.915 du 17/05/2018,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine des pièces produites devant elle et que leur ambiguïté rendait nécessaire, a constaté que la demanderesse ne rapportait pas la preuve que son activité journalistique lui avait procuré l'essentiel de ses ressources au titre de la période pour laquelle elle sollicitait le bénéfice de la présomption légale prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le rejet de ce moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en qualification de la relation en contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Attendu que la reconnaissance d'un statut ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de la convention qui les lie, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs et qu'il appartient au juge de restituer aux contrats unissant les parties, leur véritable nature juridique ;
 
 Attendu que l'article L. 7111-3 stipule qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;
 
 Attendu que l'article L. 7112-1 stipule : "Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail".
 
 Attendu que Madame Y... ne justifie pas que les éditions CETAC CAMBACERES soient son seul employeur, ni qu'elle retire de cette activité la majorité de ses revenus, il apparaît donc que cette seule activité ne saurait justifier le statut de journaliste professionnel, revendiqué par Madame Y..., lequel conduirait à la requalification de sa relation de travail en contrat de travail, selon l'article L. 7112-1 du code du travail ;
 
 En conséquence, le conseil ne reconnaît pas à Madame Y... le statut de journaliste professionnel et la déboute donc de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail. »
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L. 7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération servie ainsi que la qualification donnée par les parties à leur convention, mais seuls peuvent être considérés comme des salariés d'une entreprise de presse les journalistes pigistes – rémunérés à la pige – qui y collaborent de manière régulière et en tirent le principal de leurs ressources.
 
 Mme Isabelle Y..., sur qui pèse la charge de la preuve pour pouvoir revendiquer à bon droit cette présomption, se contente de produire aux débats des bulletins de paie comme pigiste sur les mois de février 2001/2002/2004 et décembre 2005/2007/2008/2009/2010 ainsi que sur les années 2011/2012, les parties n'ayant plus collaboré à compter de l'année 2013 comme l'a fait observer l'intimée qui n'a alors plus été rendue destinataire d'articles de cette dernière pour publication dans le JOURNAL DES MAIRES.
 
 Au surplus, contrairement à ce qu'elle prétend à l'examen de ses déclarations de revenus sur la période 2008/2012, il sera observé que l'activité de Mme Isabelle Y... pour le compte de l'intimée, entreprise de presse, n'a jamais représenté l'"intégralité" de ses ressources, ni même le principal de ses ressources.
 
 Dès lors en définitive qu'elle ne justifie aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES ait pu correspondre à une occupation constante et régulière lui procurant le principal de ses ressources liées à cette activité journalistique, Mme Isabelle Y... est mal fondée dans sa demande aux fins de bénéficier de la présomption légale de salariat, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a écarté toute application de l'article L. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes. » ;