Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.772 du 29/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cristal fenêtres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme A... M..., épouse E..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cristal fenêtres, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme M..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 2017), qu'en novembre 2010, Mme M... a passé commande de travaux de menuiserie auprès de la société Cristal fenêtres (la société) et a remis ensuite à M. Y..., représentant de la société, plusieurs chèques pour un montant total de 31 498 euros, que celui-ci a détournés en les encaissant ; que Mme M... a assigné la société aux fins de la voir déclarée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, responsable du dommage causé par M. Y..., son préposé, et de la voir condamnée à l'indemniser de son préjudice ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer et de la condamner à payer la somme de 31 498 euros, alors, selon le moyen, que le juge qui s'estime insuffisamment informé doit ordonner toute mesure d'instruction nécessaire, que tel est le cas notamment lorsqu'il est invoqué devant lui l'existence d'une décision pénale dont l'autorité joue erga omnes et notamment sur le juge civil ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer et en statuant au fond sans exiger la production de la décision pénale alléguée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de son office et violé l'article 4 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'instance dont elle était saisie n'était pas dirigée contre la personne poursuivie devant le juge pénal mais tendait à voir juger son employeur responsable du fait de son préposé, c'est sans encourir la critique du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de surseoir à statuer sur celle-ci, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la production du jugement invoqué par la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est donc pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cristal fenêtres aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cristal fenêtres et la condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cristal fenêtres.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, ET D'AVOIR condamné la société Cristal Fenêtres à payer à Mme M... la somme de 31.498 €,
 
 AUX MOTIFS QUE la personne morale appelante sollicite à titre principal de la cour qu'elle sursoie à statuer sur les prétentions de la demanderesse dès lors que le tribunal correctionnel de Lille a rendu le 29 septembre 2016 une décision par laquelle il a déclaré M. Y... coupable d'escroqueries et reçu Mme M... en sa constitution de partie civile, cette dernière ayant été indemnisée à ses dires par la juridiction répressive;