Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.015 du 11/05/2022,  partie 7


qu'en relevant, sans provoquer les observations de parties, que la notion de partenariat ne ressortait pas à l'évidence du contrat de location conclu, la cour d'appel a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties, fondé sur un fait dont ne se prévalaient ni la société Bois & Matériaux ni la société Econocom et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant, sans provoquer les observations de parties, que l'élément de soumission ou de tentative de soumission impliquait l'absence de négociation effective, l'usage de menace ou de mesure de rétorsion visant à forcer l'acception impliquant une absence de négociation effective, la cour d'appel a relevé d'office un moyen non invoqué par les parties, fondé sur un fait, la possibilité ou non de négocier, dont ne se prévalaient ni la société Bois & Matériaux ni la société Econocom et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'un déséquilibre significatif, à énumérer les contrats successifs conclus, sans rechercher si les clauses dénoncées par la société locataire comme créant un déséquilibre significatif avaient pu faire l'objet d'une réelle négociation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant encore à relever, pour écarter l'existence d'un déséquilibre significatif, qu'il existait une faculté de résiliation unilatérale excluant le vice de perpétuité, sans rechercher, in concreto, si la société locataire avait pu effectivement négocier les clauses qu'elle dénonçait comme créant un déséquilibre significatif la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la société locataire avait accepté et consenti aux conditions du contrat, ce qui était sans incidence sur l'existence d'un déséquilibre significatif, lequel n'est pas subordonné à l'absence de consentement, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 6°) ALORS QUE la société locataire avait contesté et tenté de renégocier, en vain, les stipulations contractuelles qu'elle a dénoncées au cours de la procédure judiciaire en adressant notamment le 19 février 2014 un courrier à la société Econocom dénonçant les clauses du contrat qui créaient un déséquilibre significatif, le vice de perpétuité, la clause d'indexation ; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un déséquilibre significatif, que la société Bois & Matériaux n'avait pas contesté ou essayer de négocier les dispositions qu'elle dénonçait, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.