Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.744 du 12/03/2015,  partie 4


Que de toute évidence, c'est le sens que prend le mot « nourriture » dans l'article 1 du l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé ; Que sont exclues, de toute évidence également, les boissons spécifiques, telles que « soda, café » et même les eaux minérales payantes, ainsi que toutes les boissons alcoolisées, pouvant en outre atteindre des niveaux de prix, qui viendraient alors réduire à néant, de par le mode de calcul de son assiette, précisément tout avantage en nature fondé sur la « nourriture » ; Attendu qu'en conséquence, tous les suppléments acquittés en plus du « repas en cantine » ne sauraient entrer dans le champ d'application de la participation du salarié au repas pris à la cantine de l'entreprise ; que les chefs de redressements effectués à ce titre seront maintenus ; Qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être confirmée ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Sur le chef de redressement contesté relatif à la Réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature nourriture évalué par différence entre le montant de l'avantage en nature forfaitaire et la participation du salarié au coût du repas, celle-ci étant inférieure à celle admise au titre des années 2006, 2007, 2008 ; Ces chefs de redressement concernent les établissements situés à HERQUEVILLE et SAINT PAUL LES DURANCE et à l'intérieur de ces établissements les repas pris par les salariés à la cantine. Il résulte de la réglementation en vigueur, pour les salariés qui prennent leur repas à la cantine de l'entreprise, lorsque le coût de cette formule de restauration est réparti entre l'employeur et les salariés, que ce régime n'est constitutif d'aucun avantage en nature si la participation financière du salarié au prix d'un repas est au moins égale à la moitié d'un montant fixé pour chaque année civile par arrêté ministériel. Pour les exercices concernés par les redressements critiqués, ces montants étaient - 2006 4,15 euros / 2 = 2,07 euros ; - 2007 4,20 euros / 2 = 2,10 euros ; - 2008 4,25 euros / 2 = 2,125 euros. La SA AREVA NC ne conteste pas dans son principe les chefs de redressement opérés mais conteste la base de redressement retenue par l'inspecteur au titre de la participation financière personnelle du salarié au coût d'un repas. En effet, la SA AREVA NC ne conteste pas qu'en application de la réglementation, l'URSSAF des BDR, constatant que la participation financière de certains salariés était inférieure aux montants précités (la moitié du forfait établi chaque année par arrêté ministériel) a, à juste titre, déduit qu'un redressement s'imposait. Toutefois, et c'est le litige opposant les parties, l'URSSAF des BDR a considéré que pour déterminer le montant de la participation financière du salarié au prix du repas, le coût des boissons à la charge exclusive du salarié ne devait pas être pris en compte, alors que la SA AREVA NC estime que le prix du repas à la charge du salarié, doit inclure le prix des boissons (eau, soda, café...) qui sont à sa charge exclusive, lorsque ce montant est comparé au minima précité excluant l'avantage en nature la SA AREVA NC estime le coût des boissons par repas et par salarié à 0,50 euros. Elle verse aux débats une attestation du prestataire de repas attestant que la tarification des prestations notifiées sur tableau concernant la participation des salariés est bien considérée « hors boissons ». Il convient de rappeler : - qu'en application de l'article 1 de l'arrêté du 10/12/2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 5, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme ; - que la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 07/01/2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10/12/2002 précise que dans le cas de salariés nourris en cantine ou en restaurant d'entreprise ou inter entreprise, géré ou subventionné par l'entreprise ou le comité d'entreprise la fourniture de repas à la cantine de l'établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature ; Il sera en l'espèce constaté : - qu'il a été relevé dans les deux établissements l'existence d'une cantine d'entreprise avec un financement mixte mis en place ; - qu'en ce qui concerne les deux établissements, l'inspecteur a considéré que la participation financière des catégories de salariés A et B s'élève à 1,38 euros par repas pour la catégorie A et à 1,83 euros par repas pour la catégorie B soit une participation inférieure à la moitié du forfait prévu par les textes (inférieure soit en 2006 à 2,07 euros ; en 2007 à 2,1 euros ; en 2008 à 2,12 euros) ;