décision 15-80.927 du 02/02/2016,  partie 3



 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [G] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 francs CFP ;
 
 "aux motifs que les faits dont s'est rendu coupable M. [G] ont, par leur nature, les circonstances de leur commission, le préjudice qui en est résulté pour la victime, gravement troublé l'ordre public ; qu'en effet, n'ayant pas de temps à perdre et fort de ce qu'il considère comme son bon droit, il n'a pas hésité à foncer sur le groupe de véliplanchistes qui croisait sa route, sans chercher à réduire sa vitesse ni à les éviter, considérant qu'ils devaient s'arrêter pour le laisser passer ; que ces faits, commis en violation des règles du droit maritime, ont provoqué, pour la victime, des dommages corporels importants (dix jours d'incapacité) et des dommages matériels ; que s'y ajoute l'infraction de délit de fuite ; que s'y ajoute également la mauvaise foi, l'arrogance et le mépris manifesté par M. [G] à l'encontre du premier véliplanchiste qu'il a croisé sur son chemin, puis de la victime de cet accident maritime, Mme [K], et de manière plus générale à l'encontre de tous les véliplanchistes considérés comme des "empêcheurs de filer droit pourrait-on dire" ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d'adresser à M. [G] une mise en garde solennelle dans la mesure où, du fait de son comportement irresponsable, il représente un danger social ;
 
 "alors que viole l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité ; qu'en se fondant, pour dire qu'il convenait d'adresser à M. [G] une mise en garde solennelle, sur le fait qu'aux deux délits dont elle l'a déclaré coupable, s'ajoute la mauvaise foi, l'arrogance et le mépris manifesté par M. [G] à l'encontre du premier véliplanchiste qu'il a croisé sur son chemin, puis de la victime de cet accident maritime, Mme [K], et de manière plus générale à l'encontre de tous les véliplanchistes considérés comme des "empêcheurs de filer droit" pourrait-on dire, la cour d'appel, qui s'est livrée à une appréciation subjective du comportement de M. [G] en lui prêtant, par des considérations générales, des intentions et opinions méprisables, a statué par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité" ;
 
 Attendu que, pour prononcer une peine, l'arrêt statue par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu que ces motifs, s'ils mettent en exergue le comportement de M. [G] dans les rapports qu'il entretenait avec les autres utilisateurs du plan d'eau, ne sont pas contraires à l'exigence d'impartialité ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la CAFAT et la compagnie d'assurance Generali en leur constitution de partie civile ;
 
 "aux motifs adoptés que ces constitutions sont régulières en la forme ;
 
 "alors que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que, dès lors, en recevant la compagnie d'assurance Generali, assureur du prévenu, et la CAFAT en leur constitution de partie civile, lesquelles ne se prévalaient, du reste, ni l'une ni l'autre, et pour cause, d'un préjudice découlant directement des faits poursuivis et qui s'étaient seulement contentées d'intervenir à l'instance, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnées" ;
 
 Sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre la CAFAT :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant reçu la CAFAT en sa constitution de partie civile dès lors qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, cette caisse de sécurité sociale, à laquelle le jugement devait être déclaré commun, dispose d'un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurance Generali :
 
 Vu l'article 388-3 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils ;