Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.711 du 08/07/2020,  partie 2


cf. aussi jugement entrepris, p. 7, alinéa 5), sans tenir compte du fait que la mise à pied litigieuse était en date du 10 février 2015 et que l'arrêt de travail pour maladie, qui a suspendu l'exécution du contrat de travail, et donc le paiement des salaires, était en date du 13 février 2015 (cf. arrêt attaqué, p. 4 in fine), de sorte que l'indemnisation de M. O... ne pouvait être calculée que sur trois jours et son évaluation ne pouvait donc s'élever à la somme de 2.401,85 €, les juges du fond qui ont méconnu le principe susvisé, ont violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O... la somme de 28.822,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE la voie de la résiliation judiciaire n'est ouverte qu'au salarié (ordinaire ou protégé) et à lui seul ; qu'elle produit, lorsqu'elle est accueillie et dans le cas d'un salarié protégé les effets attachés à un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles sont établis, ont revêtus une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision la prononçant, lorsqu'à cette date le contrat de travail est toujours en cours ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M. O... invoque tout d'abord que l'employeur, suite à la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement, ne l'a jamais réintégré dans ses fonctions alors qu'il avait été écarté de l'entreprise par une mise à pied brutale et injustifiée ; qu'en réponse, la société Locanor fait valoir que le contrat de travail étant alors suspendu du fait de l'arrêt maladie du salarié, elle ne pouvait le réintégrer ; que la mise à pied conservatoire ayant été suivie d'un rejet de l'autorisation de licenciement en date du 9 mai 2015, il appartenait à la société Locanor de rétablir le salarié dans ses fonctions ou dans un emploi équivalent, l'existence d'un arrêt maladie au moment de la demande de réintégration ne constituant pas une impossibilité absolue de nature à libérer l'employeur de son obligation ; que la société Locanor ne justifie d'aucune démarche pour réintégrer le salarié ce qui tend à confirmer qu'elle est, comme le soutient celui-ci, restée mutique préférant adopter une position d'attente ; que le manquement est établi ; que M. O... invoque également l'immobilisme total de la société suite aux deux visites de reprise des 2 et 24 mai 2016 à l'issue desquelles a été constatée son inaptitude ; que la société Locanor affirme avoir procédé à des recherches de reclassement d'un poste compatible avec les restrictions médicales et son sein et au sein du groupe auquel elle appartient et fait également valoir un contexte d'incertitude juridique en raison des réformes législatives qui ont profondément modifié le régime de l'inaptitude ; que l'employeur est tenu de proposer, au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur et que c'est à lui de prendre l'initiative de reclasser le salarié ou, en cas d'impossibilité de reclassement, de le licencier ; que la preuve de l'impossibilité de reclassement lui incombe ; que néanmoins pas plus en cause d'appel qu'en première instance, la société Locanor, qui s'abstient de verser tout élément, ne justifie ni de recherches loyales et sérieuses de reclassement du salarié, ni de propositions de reclassement que le salarié aurait refusées, ni de l'impossibilité de procéder au reclassement à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail alors que le constat de l'inaptitude remonte au 24 mai 2016, peu importe qu'elle ait repris le paiement du salaire ; que les principes ci-dessus rappelés n'ont pas été profondément modifiés par les réformes auxquelles l'employeur se réfère dans ses conclusions de sorte qu'il est mal venu à invoquer une incertitude juridique pour expliquer son inertie ; que le manquement à l'exécution de ses obligations découlant de la constatation de l'inaptitude du salarié à son emploi est établi ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt de travail du salarié pour maladie entraîne la suspension du contrat de travail ;