décision 15-27.778 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Atlantique diffusion négoce (ADN), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ouest conseils Brest, anciennement société Iroise conseils audit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Atlantique diffusion négoce, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Ouest conseils Brest ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Atlantique diffusion négoce aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ouest conseils Brest la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atlantique diffusion négoce
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société ADN de sa demande tendant à voir condamner la société Ouest conseils Brest à lui payer une somme, majorée des intérêts au taux légal, au titre de la responsabilité civile de cette dernière société en qualité de commissaire aux comptes et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la société ADN à payer à la société Iroise conseils audit, devenue Ouest conseil Brest, une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la mission des commissaire[s] aux comptes est définie par l'article L. 823-9 du code de commerce qui énonce : "Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice." Elle est précisée ainsi par l'article L. 823-10 : "Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social." L'article L. 823-16 dans sa version applicable à la procédure ajoute que : "Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction : 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont procédé ; 2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ; 4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de la période comparés à ceux de la période précédente." Aucun manquement de la société Ouest Conseils Brest dans la mission ainsi rappelée n'est invoquée, l'exactitude des comptes annuels qu'elle a successivement certifiés à compter de sa nomination n'étant pas mise en cause.