Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-10.251 du 06/04/2023,  partie 2



 8. Pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et dire le tribunal judiciaire de Lorient compétent pour connaître du litige, l'arrêt relève que la classification des officiers sur chaque type de navire est déterminée par les affaires maritimes, que, toutefois, cette circonstance est insuffisante à soumettre le contentieux qui en résulte au pôle social du tribunal judiciaire, dès lors que la contestation porte non pas sur le montant des cotisations ou sur le service de la pension afférente à laquelle le marin pourra prétendre quand les droits lui seront ouverts mais sur l'adéquation entre la catégorie retenue et la nature du navire sur lequel est embarqué l'officier, au regard de son évolution technique et de la nature de ses missions, lesquelles relèvent de l'exécution du contrat de travail du marin et partant de la compétence du tribunal judiciaire.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande tendant au classement du marin dans une catégorie supérieure du décret du 7 mai 1952 et à la condamnation de l'employeur à régler à l'ENIM les cotisations sociales afférentes à ce classement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Il résulte de ce qui est dit aux points 7 et 9 ci-dessus, que le tribunal judiciaire de Lorient est incompétent pour connaître du présent litige qui doit être renvoyé devant le tribunal judiciaire de Vannes, dans sa formation en charge du contentieux de la sécurité sociale, l'ENIM devant être appelé en intervention forcée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT que le tribunal judiciaire de Lorient est incompétent pour connaître du présent litige ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Vannes, en sa formation en charge du contentieux de la sécurité sociale, l'Etablissement national des invalides de la marine devant être appelé en intervention forcée ;
 
 DIT qu'il sera procédé dans les formes prévues à l'article 82 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation et le condamne à payer à la Société de [2] la somme de 3 000 euros tant pour l'instance d'appel que pour la présente instance ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.