Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.975 du 25/09/2019,  partie 5



 1°/ que le juge ne peut procéder au reclassement d'un salarié à un coefficient supérieur qu'à la condition de constater que les fonctions effectivement exercées par l'intéressé correspondent à ce coefficient ; qu'en retenant que Mme H... pouvait prétendre, en vertu de sa discrimination, à la qualification position cadre IIIC et qu'elle devait recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIA (NR 9), au 1er mai 2001 la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014 la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération correspondante à cette qualification, y compris le salaire variable ainsi que l'intéressement et la participation, sans confronter les fonctions réellement exercées par la salariée à ces dates à la définition conventionnelle de ces coefficients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective de la métallurgie et des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société Thalès à payer la somme de 660 486 € à la salariée en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination de 1996 à 2018 sur la base de la « méthode Clerc », la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 Mais attendu que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;
 
 Et attendu que sous le couvert de violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'étendue du préjudice de la salariée, résultant de la discrimination, dont elle a déduit qu'il devait être réparé, d'une part, en application de la reconstitution de carrière aux dates souverainement fixées et selon les niveaux retenus de la classification des emplois prévus dans l'entreprise correspondant aux fonctions exercées par la salariée et, d'autre part, par une indemnisation du préjudice matériel résultant de la discrimination ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2017 ;
 
 Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 avril 2018 ;
 
 Condamne la société Thalès aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thalès à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Thalès.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que Mme H... avait été victime d'une discrimination depuis 1996, d'AVOIR dit que Mme H... pouvait prétendre à la qualification position cadre IIIC et qu'elle devait recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération correspondante à cette qualification, y compris le salaire variable ainsi que l'intéressement et la participation et d'AVOIR condamné la Société THALES à payer à Mme H... les sommes de 660.486 € en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination de 1996 à 2018, 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 4 avril 2018) « Sur la prescription. Selon l'article L. 1134.5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de cette discrimination. Les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Mme H... avait sollicité une mutation interne début 2008 et un poste de « responsable communication et ingénierie ventes externes » lui a été proposé en juillet 2008. La « description de poste type » indiquait : poste repère L 9 ce qui correspond à NR 9 (et à la position III). Cependant, fin mars 2009, Mme H... a reçu sa fiche de position au 1er janvier 2009 mentionnant une position II et un niveau de responsabilité 8. C'est donc à cette date que lui a été révélé l'existence d'une discrimination. Antérieurement à la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité civile dirigée contre l'employeur était soumise à la prescription trentenaire de droit commun. La loi du 17 juin 2008 a instauré une prescription quinquennale. Elle est entrée en vigueur le 18 juin 2008, date à laquelle a commencé à courir le délai de prescription quinquennale.