Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.552 du 06/11/2013,  partie 2


s'agissant des dispositions des dispositions de l'article L.153-1 du Code monétaire et financier, les parties conviennent de ce que l'immunité d'exécution peut être écartée si le créancier, autorisé à poursuivre l'exécution forcée, établit que les avoirs de réserve de change font partie du patrimoine qu'une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé ; que les parties conviennent également de ce que les avoirs à considérer sont ceux déposés à la BNP PARIBAS, destinés à l'usage du bureau extérieur parisien de la BEAC ;les pièces invoquées par Monsieur X..., relatives à l'activité de ce bureau extérieur, laissent sérieusement à penser que ce bureau a, notamment, pour mission d'assurer le paiement de ses frais de fonctionnement, autrement dit, que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé ; qu'au demeurant, la saisie-attribution en cause, a été faite entre les mains du débiteur du débiteur et non entre celles du débiteur lui même ; que Monsieur X... justifie, au regard de ce qui précède, de moyens sérieux de reformation de la décision qu'il conteste ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande » ;

1) Alors qu'aux termes de l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des États de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des États de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 20 avril 1988, dont la loi n 89-385 du 13 juin 1989 a autorisé l'approbation, et publié suivant décret n°89-774 du 19 octobre 1989, « les biens et avoirs mis par la Banque à la disposition du Bureau sont exempts de perquisition, saisie, confiscation, réquisition et expropriation ou de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire » ; que l'ordonnance attaquée, pour ordonner le sursis à exécution du jugement, en date du 17 juin 2011, du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, qui avait ordonné la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée le 20 avril 2010 sur les comptes ouverts par la BEAC à la BNP Paribas, énonce, en se fondant sur l'article L.153-1 du Code monétaire et financier, que les parties conviennent de ce que l'immunité d'exécution peut être écartée si le créancier, autorisé à poursuivre l'exécution forcée, établit que les avoirs de réserve de change font partie du patrimoine qu'une banque centrale ou une autorité monétaire étrangère affecte à une activité principale relevant du droit privé, que les parties conviennent également de ce que les avoir à considérer sont ceux déposés à la BNP Paribas, destinés à l'usage du bureau extérieur parisien de la BEAC, que les pièces invoquées par Monsieur X..., relatives à l'activité de ce bureau extérieur, laissent sérieusement à penser que ce bureau a, notamment, pour mission d'assurer le paiement de ses frais de fonctionnement, autrement dit, que le patrimoine litigieux est affecté à une activité relevant du droit privé et qu'au demeurant, la saisie-attribution en cause, a été faite entre les mains du débiteur du débiteur et non entre celles du débiteur lui même ; qu'en statuant ainsi, le Premier Président a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 4 de l'accord susvisé qui a une autorité supérieure à celle des lois et règlements ;

2) Alors, subsidiairement, que la BEAC a rappelé les dispositions de ses statuts, la définissant comme un établissement public international africain régi par la convention de l'Union monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC ou Union monétaire), la Convention de coopération passée entre la France et les États membres, et les statuts, ainsi que sa mission consistant notamment à détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres (conclusions du 12 décembre 2011, p. 3) ; qu'elle a invoqué les immunités reconnues à la BEAC par l'article 24 de la convention régissant l'UMAC (ibid.), ainsi que l'État Français, suivant le décret N°89-774 du 19 octobre 1989 relatif à 'établissement d'un bureau de la BEAC à Paris, (pièce 4), (conclusions précitées) ; que se référant à ses statuts, la BEAC a exposé que les réserves monétaires étatiques faisaient l'objet d'un dépôt auprès du Trésor français dans un compte courant dénommé « Compte d'opérations » dont les conditions d'approvisionnement et de fonctionnement sont précisées par une Convention entre le Président du Conseil d'Administration de la BEAC et le Directeur Général du Trésor et de la Politique économique français, après avis conforme du Comité Ministériel (conclusions, p. 4) et que suivant l'article 6 de ses statuts, "ses biens et ses avoirs en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, notamment pour tous les actes de nature publique qu'elle accomplit, sauf dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat et sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations ou toutes autres formes de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ou le pouvoir judiciaire des États membres et de la France (ibid.) ;