Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.335 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. K... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-26.335 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Q... H... D... B...,
 
 2°/ à Mme I... G..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...], section [...] , [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., de Me Balat, avocat de M. et Mme B..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 20 septembre 2018), M. A... B... a été condamné pour avoir détourné des chèques en blanc qui lui avaient été remis par son employeur afin de procéder à des achats. Sa mère, Mme I... G..., épouse B..., a été condamnée pour recel de véhicules acquis avec des sommes détournées.
 
 2. Des saisies conservatoires ont été réalisées sur les comptes de Mme I... G..., dont deux comptes joints avec son mari, M. Q... H... D... B....
 
 3. M. S..., exerçant un commerce sous l'enseigne Etablissements Michel, a saisi un tribunal de première instance afin, principalement, de faire constater que des sommes provenant du compte de M. A... B... avaient été virées sur le compte commun de ses parents, M. Q... H... D... B... et Mme I... G..., et de faire condamner M. Q... H... D... B... à garantir les condamnations prononcées contre son épouse et, en tout état de cause, à lui payer une somme correspondant aux condamnations prononcées solidairement à l'encontre de M. A... B..., sa concubine et Mme I... G... en réparation du préjudice causé aux Etablissements Michel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. S... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors :
 
 « 1°/ que tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office, pour débouter M. S... de ses demandes dirigées contre M. Q... H... D... B..., qu'il ne disposait d'un titre que contre Mme I... G... à hauteur de la somme de 1 300 000 FCFP que celle-ci a été condamnée solidairement à lui payer à titre de dommages-intérêts au titre de l'action civile et qu'il n'était pas fondé à invoquer contre M. Q... H... D... B... une créance personnelle à ce dernier ; qu'en statuant par ces moyens, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°/ que le juge doit examiner les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé lapidairement, pour débouter M. S... de ses demandes contre M. Q... H... D... B..., qu'il ne résultait pas des éléments produits que celui-ci ait recélé des fonds provenant des délits commis par M. A... B..., ni que les sommes créditant son compte joint avec Mme I... G... provenaient en tout ou partie de ces délits, ni qu'il ait commis à l'encontre de M. S... une faute engageant sa responsabilité civile ; qu'en se déterminant de la sorte sans se livrer à la moindre analyse des documents produits par M. S... pour établir que des fonds provenant du compte de M. A... B... avaient été virés sur le compte commun de M. Q... H... D... B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. S... de ses demandes contre M. Q... H... D... B..., que les mouvements sur les comptes bancaires de M. A... B... ont été analysés par la police judiciaire sans qu'il y soit découvert d'indices contre Q... H... D... B... ni même contre I... G... ;