Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.873 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en se bornant néanmoins à affirmer que Madame G... ne justifiait pas de l'application d'un acte médical infirmier coté « AMI 4 », sans rechercher, comme il y était invité, si elle avait réalisé des soins au profit d'un patient placé en soins palliatifs, de sorte qu'elle était fondée à obtenir une majoration de coordination infirmière, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Madame D... N... G... de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du 29 août 2014, exigeant la répétition de la somme de 2461,65 euros, prétendument indue, puis de l'avoir condamnée à payer ladite somme à l'organisme social, ainsi que la somme de 1.320 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant la prescription du 06 juillet 2013, Madame G... a coté 3 AMI 0,5 (acte d'infirmier) + 6 AMI3 (acte d'infirmier) + 3 IFA (indemnité forfaitaire de déplacement) + 2 majorations de nuit ; qu'il ressort d'une telle cotation, au regard de la prescription produite, qu'étaient justifiés, comme le relève la CPAM de l'Essonne, 1 AMI2 (ou 1 AMI3 ) (acte d'infirmier) + 1 AMI0,5 (acte d'infirmier) + 1 AMI1 (acte d'infirmier) ; qu'une telle cotation effectuée par la requérante relève d'une méconnaissance des articles 2 et 3 de la NGAP, et, en outre, ne justifiait aucunement l'application d'une majoration de nuit au regard de l'article 14 de la NGAP ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que, s'agissant de la prescription du 6 juillet 2013, Madame G... avait coté trois « AMI 0.5 », six « AMI3 », trois « FIA », ainsi que deux majorations de nuit, mais qu'il ressortait de cette prescription, que seule était justifiée la cotation d'un « AMI 2 », d'un « AMI 0,5 », ainsi que d'un « AMI1 », sans indiquer quels étaient les termes de la prescription médicale du 6 juillet 2013, et quels avaient été les actes de soins réalisés par Madame G..., le Tribunal a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'à l'égard des actes infirmiers répétés, les majorations de nuit ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit ; que sont considérés comme actes de nuit, les actes effectués entre 20 heures et 8 heures ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que Madame G... ne justifiait aucunement l'application d'une majoration de nuit au regard de l'article 14 de la NGAP, sans constater que la prescription du 6 juillet 2013 ne mentionnait pas la nécessité d'exécuter les soins de nuit, ni que Madame G... n'avait effectué aucun acte de soin entre 20 heures et heures, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 B de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Madame D... N... G... de sa demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du 29 août 2014, exigeant la répétition de la somme de 2461,65 euros, prétendument indue, puis de l'avoir condamnée à payer ladite somme à l'organisme social, ainsi que la somme de 1.320 euros à titre de pénalité financière ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant le dossier de Monsieur Q... C..., Madame D... G... argue d'une prescription médicale du 19 février 2013 concernant les soins réalisés pendant une période de six mois à partir de cette date ; qu'il ressort cependant que les soins présents dans cette ordonnance « distribution de médicament, toilette », ne correspondent pas aux actes effectivement facturés par la CPAM de l'Essonne (1 AMI4 (acte d'infirmier) + 1 IFA (indemnité forfaitaire de déplacement) + 1 MCI (majoration coordination infirmière), venant, eux, corroborer la prescription médicale produite par la CPAM de l'Essonne en date du 12 juin 2013 du docteur V... S... pour des soins à compter du 07 juin 2013 ; qu'en conséquence, il apparaît de l'ensemble des éléments produits aux débats que les cotations appliquées par Madame D... G... apparaissent excessives, voire, fictives, au regard, d'une part, des prescriptions médicales dispensées à chaque patient, et, d'autre part, des dispositions générales de la NGAP, du Code de la sécurité sociale, et du Code de la santé publique ; qu'en tout état de cause, Madame D... G... ne saurait invoquer la déchéance physique et mentale des patients aux fins de justifier de ses actes ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ;