Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.825 du 01/10/2020,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, in solidum, les vendeurs d'un bien immobilier (les consorts M... S...) ainsi que les constructeurs (M. F..., M. G... et la Mutuelle des Architectes Français, la société Satras et la mutuelle Areas) à payer aux acquéreurs finals de l'immeuble (M. et Mme L..., les exposants) la somme de 411 840 € au titre des travaux de remise en état ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire avait proposé, dans son rapport, trois solutions générales pour permettre la remise en état de l'immeuble : - solution A, avec stabilisation du bâti mais certitude de réapparition des désordres, pour une somme de 40 169,13 € TTC, - solution B, avec démolition/reconstruction partielle et stabilisation du bâti mais sans garantie définitive de non-réapparition des désordres, pour une somme de 102 841,40 € TTC, - solution C, avec démolition du bâti et reconstruction, garantissant définitivement la non-réapparition des désordres, pour une somme de 275 483,52 € TTC ; que l'expert judiciaire reconnaissait lui-même que la solution A ne résoudrait pas le problème de fissuration en ce que la réapparition de fissures ou de micro-fissures était certaine ; que, quant à la solution B, elle était médiane et proposait une démolition et reconstruction du bâtiment en simple rez-de-chaussée et une stabilisation de la partie séjour avec conservation des caves, chambres et salon ; qu'à l'opposé, la solution C était à même de garantir une absence de réapparition de fissures ; que, postérieurement aux opérations d'expertise, les fissures constatées à l'époque s'étaient aggravées et d'autres étaient apparues ainsi qu'en témoignaient, à l'évidence, les constats d'huissier produits aux débats ; que ces éléments traduisaient la nécessité de remédier au plus vite aux désordres afin d'en éviter une nouvelle propagation ; qu'en matière de réparation d'un préjudice, le principe de la réparation intégrale s'imposait ; qu'en matière de désordres liés à des vices de construction, le préjudice indemnisable regroupait tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il apparaissait donc que la solution la plus sage et la plus conforme aux principes consistait à opter pour une démolition-reconstruction concernant les parties de l'habitation traitées par l'expert V... (164 m²) ; qu'il serait tenu compte d'une évaluation réactualisée en retenant un coût de 1 650 € HT/m², étant rappelé en comparaison que le coût moyen de construction au m² des bâtiments locatifs HLM, lesquels comportent a fortiori des prestations bien moindres, se situait néanmoins aux environs de 950 € HT/m² ; qu'il serait ainsi retenu l'indemnisation suivante : - démolition de l'existant (164 m²) avec évacuation des matériaux, tri et stockage des matériaux à conserver : 25 000 € HT, - construction de 164 m² à l'identique de l'existant (murs extérieurs en parement pierres, tuiles canal et matériaux de finition, soit 164 m² x 1 650 = 270 600 € HT, - aménagement de la cuisine identique à l'existante : 9 500 € HT, soit un total HT de travaux de 305 100 € HT, somme à laquelle il convenait d'ajouter un forfait correspondant aux honoraires de maîtrise d'oeuvre de 12,5 %, soit 38 100 € HT, soit enfin un total de travaux + maîtrise d'oeuvre de 343 200 € HT ; que, s'agissant d'une reconstruction, l'incidence d'une TVA actuellement à 20 % portait la somme totale (TVA + travaux + honoraires maîtrise d'oeuvre) à 68 640 € + 343 200 € = 411 840 € TTC ; que la somme ainsi déterminée englobait l'ensemble des coûts des reprises, aussi bien au titre de l'instabilité du bâti qu'au titre des infiltrations (arrêt attaqué, pp. 12-14) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, en cas de dommage évolutif, la juridiction saisie doit réévaluer le préjudice à la date de sa décision ; qu'en l'espèce, tout en relevant que, postérieurement aux opérations d'expertise, les fissures constatées à l'époque s'étaient aggravées et que d'autres étaient apparues comme en témoignaient à l'évidence les constats d'huissiers produits par les propriétaires du bien immobilier, l'arrêt attaqué a alloué à ceux-ci la somme totale de 411 480 € TTC au titre des travaux de remise en état, soit le montant correspondant à la solution C préconisée par l'homme de l'art ; qu'en limitant ainsi leur indemnisation, quand ce montant ne tenait pas compte des aggravations survenues postérieurement aux opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1149 devenu 1231-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions d'appel, pp. 14-18) que l'expert n'avait formulé aucune préconisation dans son rapport quant au secteur des caves et chambres de la partie de l'immeuble constituée d'un corps de bâtiment à deux niveaux et avait écarté tous travaux de confortement sur ces espaces, car il n'y avait constaté que quelques fissures verticales mais que, depuis la fin des opérations d'expertise, cette zone était affectée de désordres sérieux dont l'aggravation imposait une réévaluation du préjudice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.