Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.942 du 15/01/2014,  partie 6


qu'en déduisant l'existence d'un litige des avertissements prononcés les 27 janvier et 16 juin 2009, soit 6 et 3 mois avant la rupture et des reproches sur la qualité du travail du salarié formulés par l'employeur lors d'un entretien du 8 octobre 2009 avant de lui proposer d'entrer en pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans relever la moindre contestation opposée par le salarié à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1237-11 du Code du travail ; 
 
 4°) ALORS (à supposer adoptés les motifs des premiers juges) QUE lorsque les parties se bornent à corriger et mettre en conformité une rupture conventionnelle à la décision de refus d'homologation de la DDTEFP en raison du montant de l'indemnité de rupture, ces dernières peuvent valablement rédiger en des termes identiques la nouvelle rupture conventionnelle et mentionner la même date de signature et ce, sans qu'il soit besoin d'organiser un nouvel entretien ; qu'en affirmant, après avoir constaté que le montant de l'indemnité de rupture avait été modifié, que la deuxième rupture conventionnelle était « un copier-coller » de la première indiquant la même date et que le salarié n'avait pas pu se faire assister à un deuxième entretien (motifs adoptés p. 4 § 5), pour invalider la rupture conventionnelle, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ; 
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de la convention de rupture conventionnelle, le salarié avait perçu 7. 700 ¿ d'indemnité de rupture ; qu'en disant que le salarié avait perçu 7. 500 ¿ d'indemnité au titre de la rupture conventionnelle (motifs adoptés p. 6 § 8), la Cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ; 
 
 6°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et que la somme de 30. 000 euros accordée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparait notamment l'irrégularité de la procédure, a confirmé dans son dispositif le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet ayant octroyé en sus de l'indemnité de 30. 000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme de 3. 111, 55 ¿ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COIGNIERES AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... les sommes de 2. 592 ¿ de prime exceptionnelle pour l'année 2008, de 2. 592 ¿ de prime exceptionnelle pour l'année 2009, de 518 ¿ de congés payés afférents des deux primes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : 
 M. X... réclame le paiement de primes exceptionnelles pour les années 2008 et 2009 expliquant les avoir perçues les années précédentes. 
 Il affirme sans être contredit par l'employeur que les autres salariés de l'entreprise la percevaient également. 
 Pour s'opposer à cette demande, la société Coignières fait valoir que le paiement de la ^ prime étant lié aux résultats de l'entreprise, elle n'était pas due pour les années réclamées qui ont été déficitaires. 
 Aucun document conventionnel ni contractuel n'établit les critères d'attribution de la prime, versée chaque année à M. X... depuis 2002 selon ses bulletins de paie. 
 
 En effet, cette prime d'un montant de 2. 592 ¿ bruts a été versée en une fois pour les années 2002, 2003 et 2004, puis en deux fois pour l'année 2005, et en trois fois pour les années 2006 et 2007. 
 Aucune somme n'a été versée au cours des années 2008 et 2009, alors que le contrat de travail de M. X... a été rompu courant décembre 2009. 
 Ces éléments établissent que la prime présentait un caractère d'usage dès lors qu'elle était fixe, constant et générale. Il est en conséquence justifié de faire droit à la demande en paiement de M. X... et d'infirmer le jugement de ce chef » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'usage suppose une pratique générale, fixe et constante au sein de l'entreprise ;