Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.601 du 22/03/2017,  partie 2


article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 applicable à l&apos;espèce, imposait que le changement de régime matrimonial, même consistant à ne modifier que le statut d&apos;un bien déterminé, soit convenu dans l&apos;intérêt de la famille ; qu&apos;il appartenait à M. [H] [Q] de démontrer en quoi ses droits successoraux avaient été affectés, d&apos;autant qu&apos;il disposait de l&apos;action en retranchement prévue par l&apos;article 1527, alinéa 2, du code civil ; que M. [H] [Q] soutenait à cet effet que la convention querellée avait pour réelle finalité de faire entrer dans la communauté existant entre son père et Mme [U] des biens propres de [I] [Q], constitués par 99 parts sociales de la SCI [Adresse 8] qu&apos;il estimait aujourd&apos;hui à la somme de 6 208 000 € ; que cependant, il y avait lieu, pour juger de la réalité de la fraude, de se placer au moment de la modification du régime matrimonial ; qu&apos;il convenait de relever de manière liminaire que Mme [U] avait perçu des revenus, ayant exercé son activité professionnelle d&apos;ingénieur au CNRS jusqu&apos;à l&apos;arrivée du premier enfant du couple en 1967, et avait bénéficié, même s&apos;ils étaient inférieurs à ceux détenus par son conjoint, d&apos;avoirs propres d&apos;un montant de 150 000 francs aux termes du contrat de mariage conclu entre les époux le 24 janvier 1965 ; que l&apos;acte notarié du 16 janvier 1986 stipulait expressément qu&apos;à l&apos;occasion de la souscription des 99 parts sociales, « la communauté a(vait) fait à la société un apport en compte courant de 1 050 000 francs au moyen de deniers provenant des activités professionnelles antérieures respectives des deux époux » et que « c&apos;(était) dans le but de rétablir un équilibre entre les époux et dans l&apos;intérêt de la famille qu&apos;ils avaient décidé d&apos;un commun accord de procéder à cet apport en communauté » ; que l&apos;acte complémentaire du 9 octobre 1986 précisait encore que « c&apos;(était) la communauté existant entre [I] [Q] et son épouse qui a(vait) versé les sommes nécessaires pour rembourser les comptes courants attachés à ces parts () » et qu&apos;« au mois de décembre 1972, lors de l&apos;acquisition par la société du surplus de l&apos;immeuble, c&apos;(était) encore la communauté qui (avait) versé au compte courant une somme de 450 000 francs » ; que M. [H] [Q] ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la communauté n&apos;avait pas financé les sommes nécessaires pour rembourser les comptes courants attachés aux parts ; que les actes notariés des 20 et 22 mai 1963 dont se prévalait M. [H] [Q], aux termes desquels la SCI [Adresse 6] avait acquis les trois-quarts indivis d&apos;un immeuble situé à Nice au prix de 632 333 francs, frais inclus, ne précisait pas les modalités de financement de cette acquisition ; que la mention figurant à l&apos;acte notarié du 4 février 1972, auquel Mme [U] était partie, selon laquelle « la totalité des investissements de la société acquéreur pour réaliser ladite acquisition et ses frais, constituant une avance en compte courant social, appart(enait) à [I] [Q] », ne permettait pas d&apos;affirmer que le remboursement de celle-ci avait été effectué par des fonds propres du défunt, son mode de financement n&apos;étant pas précisé ; qu&apos;en conséquence, M. [H] [Q] ne démontrait pas que la convention du 16 janvier 1986 était mensongère et n&apos;avait pour seul objet que de faire échec à ses droits successoraux ; que, par suite, M. [H] [Q], qui procédait par voie d&apos;affirmations, non corroborées par les documents produits aux débats, devait être débouté de sa demande en nullité de cet acte (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 12, et p. 11, alinéas 2 à 12) ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, il résultait clairement de l&apos;acte notarié dressé le 17 mai 1963 et enregistré le 22 mai 1963 ainsi que de l&apos;acte notarié du 20 mai 1963 que la SCI [Adresse 7], avait été constituée en particulier pour procéder à l&apos;acquisition de l&apos;« immeuble sis à [Adresse 9], sur laquelle, il port(ait) le numéro 53 et de la rue de Rivoli », que cette SCI avait pour administrateur unique M. [B] [Q], père de [I], qu&apos;il y était tout aussi clairement prévu que les parts de cette SCI étaient réparties entre les différents associés : 99 parts appartenant à M. [B] [Q] et une part étant détenue par la SCI [Adresse 10], qu&apos;il y était expressément prévu que les associés devaient verser les sommes nécessaires pour les acquisitions projetées ; que, dès lors, il ne faisait pas de doute que l&apos;acquisition des trois-quarts de l&apos;immeuble réalisée le 20 mai 1963 l&apos;avait été avec les fonds versées par M. [B] [Q], père de [I], et par la SCI de la grande route et que les fonds n&apos;avaient donc pu être apportés en commun par [I] [Q] et son épouse qui à l&apos;époque n&apos;étaient pas mariés ; qu&apos;en objectant que ces actes notariés ne précisaient pas les modalités de financement de l&apos;acquisition des trois-quarts de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a dénaturé leurs termes clairs et précis, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d&apos;autre part, le juge a l&apos;obligation d&apos;interpréter une convention ambiguë ou imprécise ; que la clause de l&apos;