Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.728 du 09/09/2020,  partie 3



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer à la société Advance la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable M. E... en sa demande tendant à faire constater l'existence d'un vice caché sur le véhicule de marque Audi A6 TDi 140, dont le numéro de série est WAUZZZ4F57N052766 et de condamner la société Advance à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de la diminution du prix sur le fondement du vice caché ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est de principe que le délai de deux ans, prévu à l'article 1648 du code civil, est enfermé dans le délai de droit commun prévu par l'article L.110-4 du code de commerce et ne se substitue pas à lui ; qu'l'article L.110-4 du code de commerce dispose en effet que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que dès lors cette prescription, qui a commencé à courir à compter de la vente, soit du 21 mars 2009, était acquise au 21 mars 2014, soit à une date antérieure à celle de l'assignation, le 19 juin 2014. Il importe peu, dès lors, que le vice allégué ait été découvert lors du troisième remplacement du turbo, en l'absence de tout acte interruptif de prescription avant le 19 juin 2014 ; que l'action fondée sur la garantie des vices cachés sera donc déclarée irrecevable comme atteinte par la prescription, et le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QU'en jugeant, en vertu de l'article L. 104-10 du code de commerce, que le délai pour agir en vices cachés à l'encontre de la société Advance, vendeuse commerçante, était de cinq ans à compter de la vente initiale et non pas de deux ans à compter de la découverte du vice, la cour d'appel qui a porté une atteinte injustifiée au droit d'accès au juge de M. E... a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention de Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentale en violation d'un droit à un tribunal ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L. 104-10 du code de commerce prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice ; qu'en jugeant que le délai de prescription courait à compter de la vente, la cour d'appel a violé l'article L. 104-10 du code de commerce et l'article 1648 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande tendant à faire constater les inexécutions fautives de la société Advance prise en sa fonction de réparateur professionnel, notamment la violation de son obligation de résultat dans le conseil et la réparation du véhicule, et à condamner la société Advance à lui verser la somme de 11 493 euros au titre des réparations sur le véhicule à la charge de l'acquéreur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité de la société Advance en sa qualité de réparateur automobile ; qu'est demandé sur ce fondement le remboursement de la somme de 11 493 euros correspondant à : - frais de location juillet 2013 : 298,00 euros, - troisième changement de turbo (par le garage Arcy) : 1 762,00 euros, - changement du moteur (par le garage Arcy) : 9 433,00 euros ; que la responsabilité du garagiste relative à un véhicule précédemment confié à ses soins pour réparation exige que soit caractérisé le lien de causalité entre l'intervention de ce professionnel et la réalisation du dommage, soit en l'espèce la panne de juin 2013 et les frais y afférents ; qu'or l'expert amiable a émis l'opinion que la dernière panne ne semblait pas avoir de relation avec celle d'origine (rapport page 11). ; qu'il doit en outre être observé que cette dernière panne est survenue plus de deux ans et demi après la dernière intervention de la société Advance, le véhicule ayant parcouru près de 40 000 km de plus ; que rien ne démontre ainsi que l'ajustement du niveau d'huile moteur après remplacement du turbo préconisé par le constructeur (pièce 1 Advance) n'a pas été effectué, ce qu'exclut au contraire le kilométrage parcouru entre la 2ème et la 3ème panne ;