décision 20-81.030 du 30/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 30 MARS 2021

Mme Q... A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui les a condamnées, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la première, à 1 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Spinosi, avocats de la société General Electric International Inc, et de Mme Q... A..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du comité d'entreprise de la société General Electric International France, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le comité d'entreprise de la société General Electric International France a fait citer directement devant le tribunal correctionnel Mme A..., directrice des ressources humaines de la société General Electric International France, et la société General Electric International Inc. (la société GEII), société de droit étranger ayant son siège à New-York (Etats-Unis), du chef d'entrave à son fonctionnement régulier, pour défaut d'information et de consultation sur l'externalisation de l'activité fiscale dite « Corp Tax » vers la société [...], faits commis courant 2016 et jusqu'au 23 février 2017.
 
 3. Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenues coupables de l'infraction, sous réserve, pour Mme A..., d'une relaxe pour la période de prévention allant de courant janvier 2016 au 9 janvier 2017, et les a condamnées respectivement à 1 000 euros d'amende avec sursis et 30 000 euros d'amende.
 
 4. Mme A..., la société GEII, le procureur de la République et le comité d'entreprise de la société General Electric International France ont interjeté appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour la société GEII, pris en sa deuxième branche
 
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen proposé pour la société GEII, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la citation à comparaître de la société GEII, alors :
 
 « 1°/ que la citation délivrée à une personne morale dont le siège social est à l'étranger, doit l'être « au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi » ; que la cour d'appel qui a considéré valable la citation qui n'a pas été délivrée au parquet du procureur de la République mais à une dépendance française de la société GEII dont le siège social est aux Etats-Unis d'Amérique a méconnu les articles 562, 591, 593, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la nullité de la citation doit être prononcée lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que la société GEII, qui n'a pas été régulièrement informée de l'exercice de l'action publique à son égard, n'a été ni présente ni représentée devant le tribunal correctionnel et a ainsi été privée d'un double degré de juridiction ; qu'en écartant l'exception de nullité, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole 7 annexé à cette convention, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour