Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.165 du 14/01/2021,  partie 3


que le commissaire du gouvernement considère que le préjudice doit s'apprécier non pas au regard du chiffre d'affaires mais du résultat d'exploitation et qu'en tout état de cause, il n'existe que si l'intimée quitte les lieux avant de percevoir l'indemnité d'éviction ; que s'il est exact que l'attestation comptable du 26 mars 2019 versée au dossier fait état de chiffres d'affaires annuels expurgés de la vente tout venant et du recyclage, qui ne sont pas détaillés, il n'en reste pas moins que la SAS Sud Est TP Groupe avait également produit avant la réouverture des débats ses bilans des années 2015-2016-2017 et une situation au 31 septembre 2018 ; que ces documents mettent en exergue des prestations de travaux et de service qui peuvent se rattacher à la seule activité contractuellement prévue et qui s'élèvent à 122.363 euros en 2014, 31.508 euros en 2015 et 17.648 et 4.400 euros en 2017 ; que le trouble commercial indubitablement subi pendant le transfert d'activité, équivaut donc, dans la présente affaire, à trois mois de chiffre d'affaires moyen soit 43.979,75 euros arrondi à 43.980 euros ;
 
 ALORS QUE la cour a énoncé ( arrêt page 4) qu'il résultait des bilans des années 2014, 2015, 2016 et 2017 de la société Sud Est TP Groupe que les prestations de travaux et de service se rattachant à la seule activité contractuellement prévue s'élevaient à 122.363 euros en 2014, 31.508 euros en 2015, et 17.648 et 4.400 euros en 2017, soit une moyenne annuelle de 43 979,75 euros; qu'en fixant ensuite le trouble commercial subi pour trois mois à la somme de 43.979,75 qui, selon ses propres constatations, corespondait à une moyenne annuelle et non trimestrielle, la cour n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et ainsi violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 348.000 euros l'indemnité revenant à la SAS Sud Est TP Groupe au titre de ses frais de déménagement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les frais de déménagement, l'expropriante fait valoir que les devis de déménagement fournis par la locataire incluent de nombreux postes non conformes au bail tandis que le commissaire du gouvernement reproche à l'intimée d'avoir versé aux débats trois devis relativement identiques qui ne se font pas concurrence ; mais que les devis querellés émanent de trois entreprises distinctes et sont donc suffisants pour apprécier les frais de déménagement que devra engager l'intimée pour transférer son activité ; que par ailleurs, ils sont cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où la SAS Sud Est TP Groupe a dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant de vestiaire et de bureaux au personnel ; que le devis le moins disant de 348.000 euros émanant de la société Guiramand du 25 mars 2019 sera par conséquent retenu ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, si les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation ; qu'en l'espèce, pour fixer à 348.000 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe au titre de ses frais de déménagement, la cour a énoncé que les devis de déménagement présentés par le preneur étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant de vestiaire et de bureaux au personnel ; qu'en statuant de la sorte, après avoir relevé que le bail consenti à la société Sud Est TP Groupe décrivait le bien loué comme un terrain nu et précisait que le preneur ne pourrait exercer dans les lieux loués que l'activité de stationnement d'engins et de matériels de travaux publics, et que toutes les tolérances de la part du bailleur ne pourraient en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, sans en déduire que les frais de déménagement dont se prévalait le preneur pour remettre en l'état de terrain nu, les lieux sur lesquels il a implanté un atelier de réparation des camions, ainsi que des bungalows à usage de vestiaire et de bureau pour le personnel, ne sont pas la conséquence directe de l'expropriation, mais d'activités prohibées par le bail n'ouvrant droit à aucune indemnité en fin de bail au profit du preneur, la cour a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour fixer à 348.000 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe au titre de ses frais de déménagement, la cour a énoncé que les devis de déménagement présentés par le preneur étaient cohérents avec l'activité prévue au bail dans la mesure où le terrain était loué nu et où le preneur avait dû ériger un entrepôt à usage d'atelier de réparation des camions et des bungalows servant de vestiaire et de bureaux au personnel ;