Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.561 du 13/10/2021,  partie 4


que, de même, M. [R] ne fournit aucun relevé de son temps de travail et ne peut solliciter qu'il soit enjoint à la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou de communiquer ses relevés de « badgeage », alors qu'il n'étaye pas la réalité du temps de travail allégué et qu'il ne peut ainsi demander une mesure destinée à suppléer à sa propre carence ; qu'au surplus, la cour constate à nouveau que M. [R] qui se prévaut d'une nullité de la convention de forfait jours et d'un temps de travail excessif n'a formé devant le conseil de prud'hommes aucune demande de paiement des éventuelles heures supplémentaires accomplies ; qu'en conséquence, la cour déboute M. [R] de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de sa demande concernant l'injonction devant être faite à la caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou de lui communiquer ses relevés de « badgeage » ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision déférée de ces chefs mais prononce explicitement le débouté dans le dispositif de l'arrêt ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les atteintes au droit au repos, M. [R] était soumis à un régime de forfait jours depuis le 29 juin 2006 conformément aux dispositions législatives et à la réglementation interne à l'entreprise ; qu'en sa qualité de cadre autonome, il décidait de ses jours et de ses horaires de travail ; que le fait que M. [R] venait travailler les lundis résulte d'un choix de sa part mais ne lui était pas imposé par son employeur qui n'était d'ailleurs pas tenu informé de cette situation ; qu'il ne peut donc être fait grief à la banque du choix fait par le salarié de venir travailler sur ses jours de repos hebdomadaire ; que le compte-rendu du CHSCT de 2013 ne fait d'ailleurs aucune observation sur la charge de travail et l'amplitude horaire du personnel encadrant ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, pour vérifier sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération ; que la cour d'appel a retenu que le compte-rendu des entretiens annuels de M. [R] étaient versés aux débats pour les années 2012 à 2015 inclus et que les formulaires pré-imprimés sur lesquels ils étaient rédigés comportaient une rubrique afférente à la convention de forfait, la charge de travail, l'organisation du travail, l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle ainsi que la rémunération, de sorte que M. [R] n'était pas fondé à reprocher à l'employeur de ne pas avoir organisé les entretiens individuels exigés pour l'exécution régulière d'une convention de forfait jours ; qu'en statuant ainsi, cependant que, comme le faisait valoir M. [R] dans ses écritures (conclusions d'appel n° 3 , p. 6), aucun des formulaires produits aux débats, hormis celui de 2015, ne comportait d'annotations manuscrites de sa part ou du représentant de l'employeur qui puissent établir que l'organisation et sa charge de travail ainsi que l'amplitude de ses journées d'activité avaient effectivement été évoquées pendant les entretiens annuels des années 2012 à 2014 inclus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve des heures de travail accomplies par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties et que le salarié doit seulement étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments contraires ; qu'en retenant que M. [R] n'étayait pas la réalité du temps de travail allégué, tout en constatant que les problèmes d'organisation et de surcharge de travail dans l'agence qu'il dirigeait avaient été signalés dès 2011 par le cabinet d'expertise Secafi, puis 2013 par les membres du CHSCT, puis encore en 2014 par les délégués du personnel, ce dont il résultait que des éléments suffisants étaient versés aux débats par M. [R] pour permettre à l'employeur de répondre par la production d'éléments contraires établissant ses horaires exacts, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la démission de M. [R], salarié, était non équivoque, et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de requalification en prise d'acte et de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la démission constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ; que, selon une jurisprudence constante, la démission ne se présume pas, même si elle n'est soumise à aucune règle de forme et si la rédaction d'un écrit n'est pas exigée, et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié, exclusive de tout vice de consentement ;