Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.110 du 24/09/2020,  partie 4


Il résulte de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, que l'indication de l'acte d'enquête à partir duquel la caisse a établi la nature et le montant des cotisations impayées et des périodes pour lesquelles elles sont dues, objet de la mise en demeure, n'est pas prévu à peine de nullité. Il s'ensuit que la mise en demeure de payer les cotisations est régulière. Le montant des revenus professionnels tel qu'il ressort des relevés de situation émis le 13 janvier 2012 pour chacune des années 2008 à 2011 n'est pas contesté. Les sommes réclamées au sein de la mise en demeure du 26 mars 2012 correspondent aux cotisations calculées sur la base des revenus professionnels qui y sont indiqués, en application des dispositions légales et réglementaires applicables. Selon les dispositions de l'article L. 725-7-1 du Code rural et de la pêche maritime, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole mentionnées au présent livre, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure. En cas de fraude ou de fausse déclaration l'action en recouvrement est soumise à la prescription quinquennale issue des dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa version applicable au litige. Il résulte des articles D. 731-17 et D. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime que les chefs d'exploitation sont tenus de déclarer annuellement leurs revenus professionnels. Si la simple omission du cotisant ne peut être assimilée à une fausse déclaration ou à une fraude, la persistance de ce dernier pendant 4 ans à procéder aux déclarations aux organismes de sécurité sociale caractérise l'intention frauduleuse en sorte que les cotisations appelées ne sont pas prescrites. En conséquence, la mise en demeure du 26 mars 2012 sera validée ainsi que la contrainte du 20 novembre 2012 pour un montant de 84.122,34 euros dont 61.238 euros en cotisations et 22.884,34 euros au titre des majorations de retard. M. I... sera donc condamné à verser à la Mutualité sociale agricole de la Gironde la somme de 84.122,34 euros outre les frais de signification pour 71,65 euros. La décision de la commission de recours amiable sera confirmée et le jugement entrepris infirmé » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'instance n'est pas périmée, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris et statué au fond dans une instance périmée ;
 
 2. ALORS QUE les actes annulés sont nuls et de nul effet ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que la caisse de mutualité sociale agricole a opéré un contrôle des revenus professionnels de l'exposant pour les années 2007 à 2010 qui a été jugé nul et de nul effet par la cour d'appel ce dont il résultait que les actes subséquents à ce contrôle étaient nuls d'une part, et il résulte, d'autre part, des propres constatations de la cour d'appel que la lettre de mise en demeure adressée au cotisant le 26 mars 2012 se référait expressément audit contrôle ce dont il résultait que la lettre de mise en demeure était exclusivement fondée et subséquente audit contrôle de l'activité du cotisant ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la mise en demeure puis la contrainte décernées par la caisse, au motif inopérant que si la mise en demeure ne précise pas être fondée sur les revenus professionnels obtenus par le centre des finances publiques le 21 septembre 2011, cette mention n'est pas prévue à peine de nullité par l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, quand cet acte mentionnait expressément qu'il se fondait sur le contrôle annulé, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et a violé les articles L. 724-11 et D. 724-7 dudit code, dans leur version applicable au litige et le principe que les actes annulés sont nuls et de nul effet ;
 
 3. ALORS AUSSI QUE les actes annulés et ceux qui leur sont subséquents sont nuls et de nul effet ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la mutualité sociale agricole a opéré un contrôle entre le 12 juillet 2011 et le 17 janvier 2012 de la situation de M. I..., lequel a été annulé, d'une part et que les relevés de situation transmis par l'administration fiscale à la MSA ont eu lieu le 13 janvier 2012, d'autre part, ce dont il résultait que cette transmission devait être annulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et a violé les articles L. 724-11 et D. 724-7 dudit code, dans leur version applicable au litige et le principe que les actes annulés sont nuls et de nul effet ;