Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.184 du 14/10/2020,  partie 4


que la cour d'appel, qui a relevé que le motif économique invoqué était « la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux », et s'est néanmoins abstenue de rechercher si cette réorganisation était justifiée par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 3° Et ALORS QUE l'article IV-2-2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 impose à l'employeur de respecter un certain nombre d'obligations avant d'engager la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en ne s'expliquant pas, comme il le lui était demandé, sur le respect de ces obligations conventionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article IV-2-2 de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour la société Aide assistance dessin informatique architectes associés
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AADI Architectes Associés à payer à M. J... 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'effectuer des visites médicales périodiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer un préjudice pour le salarié qui peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de celui-ci. Selon l'article L. 4121-1 du même Code, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur est notamment tenu de respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, qui dispose : " Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage." De façon plus générale, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. Il doit notamment faire procéder pour ses salariés à des examens médicaux périodiques et de reprise du travail, lesquels concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. Tout manquement, par l'employeur, à ces obligations constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur J... n'a bénéficié d'aucune visite médicale au cours de sa relation contractuelle avec la société AADI ARCHITECTES ASSOCIES. Il est par ailleurs démontré par l'intimé qu'il a subi plusieurs arrêts de travail qui n'ont donné lieu à aucune visite postérieurement. La SARL AADI ARCHITECTES ASSOCIES ayant manqué à son obligation de préserver la santé de son salarié, au regard du préjudice subi par Monsieur J..., le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il lui a alloué la somme de 2.000 f à titre de dommages et intérêts de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que l'article R. 4624-16 du Code du travail prévoit que « le salarié bénéficie d'examens médicaux périodique au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail
 » ; Attendu que la société AADI n'apporte pas la preuve du respect de son obligation ; Attendu que la demande en réparation est fondée » ;
 
 ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; que, pour accorder au salarié des dommages et intérêts, le juge ne peut postuler que l'absence de visite médicale lui a nécessairement causé un préjudice ; qu'en décidant en l'espèce qu'en raison du manquement de la société AADI Architectes Associés à son obligation d'organiser des visites médicales, y compris après les arrêts de travail dont M. J... a bénéficié, la demande de M. J... tendant au paiement de dommages et intérêts était fondée, sans s'expliquer le préjudice subi par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.