Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-10.604 du 18/02/2015,  partie 4


Les travaux ont donc été réalisés pour une somme de 4. 764. 010, 38 euros HT. La société MDR a payé les travaux à hauteur de 3. 056. 027, 19 euros HT. Il reste donc dû la somme de 1. 741. 793, 77 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la Caisse d'Epargne s'est portée caution de la société Montpelliéraine de Rénovation (MDR) pour toutes les sommes dues au sous-traitant par actes du 7 avril 2004 et 12 juillet 2004 ; que ce cautionnement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1975 en ce qu'il n'est pas préalable à la signature du sous-traité du 2 octobre 2003, ce qui a entraîné la nullité du sous-traité à la demande de la société SPIE, sous-traitante qui, seule, peut se prévaloir de cette nullité en application de dispositions d'ordre public de protection ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2004, la société SPIE a refusé les actes de cautionnement, au motif qu'il s'avèrent non conformes aux dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a, par le même pli, retourné à la caisse d'épargne les originaux des actes des 7 avril 2004 et 12 juillet 2004 ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'article 14-1 introduit dans la loi sur la sous-traitance par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, impose au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, en présence d'un sous-traitant accepté et agréé ne bénéficiant pas d'une délégation de paiement, qu'il justifie avoir fourni une caution, sous peine de voir sa responsabilité délictuelle engagée ; que cette obligation légale à la charge du maître d'ouvrage a pour but d'assurer le respect de la loi sur la sous-traitance, afin de garantir une plus grande protection au sous-traitant, notamment contre le risque de non-paiement ; que la nullité du sous-traité ne peut priver d'effet les dispositions de l'article 14-1 qui édicte une responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage pour non-respect de ses obligations légales ; que la société SPIE bénéficie ainsi d'une action en responsabilité délictuelle contre le maître d'ouvrage qu'elle tient de l'article 14-1 et non pas du contrat de sous-traitance annulé ; que l'AFUL a été informée par la société MDR de ce qu'elle sous-traitera l'ensemble des travaux à la société SPIE lors de l'assemblée générale du 26 juin 2003 et elle a autorisé cette sous-traitance et l'a agréée ; que dès lors que l'AFUL a su que la société SPIE intervenait sur le chantier alors qu'aucune délégation de paiement n'avait été mise en place, elle devait exiger de la société MDR qu'elle justifie avoir fourni à ce sous-traitant la caution garantissant le paiement de toute les sommes qu'elle lui devrait en application du sous-traité ; qu'en s'abstenant de mettre en demeure la société MDR de fournir la caution, l'AFUL n'a pas satisfait à l'obligation légale de l'article 14-1 qui lui incombe, et a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard du sous-traitant et s'oblige à réparer le préjudice en résultant pour la société SPIE ; que la faute de l'AFUL a causé à la société SPIE un préjudice direct en la privant de l'exercice de l'action directe en raison de la nullité du sous-traité ; que le fait que la société SPIE ait refusé les cautionnements fournis tardivement par la Caisse d'Epargne et ait demandé la nullité du sous-traité est sans incidence sur la faute délictuelle de l'AFUL, qui n'a pas rempli les obligations de l'article 14-1, car l'action en responsabilité délictuelle introduite par le sous-traitant contre l'AFUL fondée sur ledit article est recevable même lorsque le sous-traité le liant à l'entrepreneur principal est frappé de nullité ; que la société SPIE est donc fondée à demander le paiement, in solidum avec la société MDR, de dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés ; 
 
 1) ALORS QUE l'entrepreneur principal, tenu, à peine de nullité du contrat de sous-traitance, de garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par l'obtention à son profit d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié, peut valablement fournir cette garantie, spontanément ou après mise en demeure du maître de l'ouvrage, tant que le sous-traitant n'a pas manifesté sa volonté de se prévaloir de la sanction prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société SPIE Tondella a attendu le 9 septembre 2004 pour exciper de la nullité du sous-traité pour violation de l'article 14 de la loi de 1975 en renvoyant à la caution les deux garanties qu'elle avait précédemment reçues les 4 avril et 12 juillet 2004 ;