Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.044 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 La société International développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.044 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la commune de Montceaux-lès-Meaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société International développement, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la commune de Montceaux-lès-Meaux, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société International développement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société International développement et la condamne à payer à la commune de Montceaux-lès-Meaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société International développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le pavillon d'entrée Est du parc du château de Montceaux-lès-Meaux situé [...], à Montceaux-lès-Meaux reconstruit en matériaux modernes et donnant sur la route départementale 19 n'est pas conforme aux prescriptions du permis de construire du 2 décembre 2010
 
 Aux motifs que selon l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que l'article L 621-9 du code du patrimoine dispose que l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative et que les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques ; que l'arrêté du 2 décembre 2010 accordant à la SARL IDS le permis de construire sur le terrain situé [...] sur la commune de Montceaux-lès-Meaux rappelle dans ses visas que toutes les parties bâties et non bâties liées au château de Montceaux-lès-Meaux ont été classées parmi les monuments historiques par arrêté du 4 mars 2005 ; que l'avis de la DRAC de la Région Ile-de-France en date du 1er février 2012, que la SARL IDS ne conteste pas avoir reçu, dont elle ne conteste pas le caractère obligatoire et qui est antérieur à la déclaration d'ouverture de chantier qu'elle indique avoir communiquée à la mairie de Montceaux-lès-Meaux le 7 juin 2012, indique expressément au dernier alinéa de son article 1er " Au titre du contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés, le conservateur général des monuments historiques, M. O... N... et l'architecte des bâtiments de France, Mme A... F..., devront être informés du démarrage des travaux et associés à leur déroulement" ;