décision 19-82.929 du 10/03/2021,  partie 6



 39. Les juges relèvent qu'il ressort du dossier comme de la décision prononcée par la Cour de cassation dans le cadre du premier dossier dit "Pétrole" pour lequel une information a été ouverte le 29 juillet 2002, que les mêmes autorités ont imposé pour tous les contrats ce procédé contraire aux engagements qu'elles avaient souscrits auprès des autorités onusiennes, et en ont été les bénéficiaires et que, selon les déclarations des responsables politiques ou administratifs de l'époque, MM. D..., C..., T..., E... et K..., l'ensemble des surcharges était affecté soit au Diwan présidentiel, qui concerne directement le chef de l'Etat d'Irak de l'époque, soit à des ministères comme celui du renseignement.
 
 40. Ils retiennent ensuite que le premier élément de connexité entre les deux dossiers tient à l'absence de distinction faite par les concepteurs et organisateurs, qui sont communs aux deux dossiers, entre les surcharges obtenues suite à la vente de pétrole et celles résultant des contrats portant sur l'importation de biens ; que le deuxième élément tient à la préoccupation unique de ceux qui ont formulé ou fait formuler les propositions corruptrices, à savoir obtenir le paiement occulte de sommes grâce au commerce international auquel l'Etat d'Irak avait accès depuis la levée partielle de l'embargo ; que le troisième élément ressort de l'identité du processus illicite dans sa phase ultime dans les deux dossiers, à savoir obtenir le paiement des surcharges qui était finalement assuré par le déblocage des fonds provenant du compte séquestre de l'ONU ; que le quatrième élément de connexité réside dans le fait que l'exportation de pétrole par l'Etat d'Irak était le corollaire de l'importation de biens dès lors que les fonds procurés par la vente de pétrole et déposés sur le compte séquestre étaient utilisés pour les achats de biens importés qui sont donc la conséquence des exportations de pétrole ; que le cinquième élément de connexité réside dans l'intervention, dans les deux dossiers, de la société de droit irakien SOMO en qualité d'intermédiaire avec des activités similaires, démontrées, dans le premier dossier par la simple lecture de l'arrêt de la Cour de cassation qui l'établit, et dans le second dossier par les éléments relatifs aux sociétés Sides et Hazemeyer, l'intermédiaire de celle-ci affirmant avoir eu affaire avec cette société qui était elle-même l'intermédiaire obligé avec les autorités irakiennes ; que le sixième lien de connexité réside dans le recours, dans les deux dossiers, par les autorités irakiennes à des structures écrans qu'elles contrôlaient, comme la société Capricorp ou Al Wasel et Babel, pour organiser le transfert des fonds.
 
 41. Ils déduisent de ces éléments qu'une identité d'objet caractérise les procédures car il s'agissait, pour les importateurs de pétrole comme pour les exportateurs de biens, de céder aux sollicitations des représentants de l'Etat d'Irak pour conclure des contrats donnant lieu au paiement de sommes d'argent dépourvues de fondement commercial et sans rapport avec les termes des contrats passés, toutes prohibées par les résolutions de l'ONU et l'accord passé avec l'Etat d'Irak.
 
 42. Les juges ajoutent qu'à cette unité d'objet s'ajoute une unité de temps car il est incontestable que, dans les deux dossiers, les faits se sont déroulés en même temps et qu'une communauté de résultats entre les infractions poursuivies dans ces deux procédures doit être relevée dès lors que, sous le même visa de l'article 435-3 du code pénal, ont été poursuivies des entreprises qui sont intervenues dans les deux aspects d'une même organisation à des fins qui sont contraires aux résolutions de l'ONU et à l'accord passé par cette organisation avec l'Etat irakien.
 
 43. La cour d'appel conclut que le fait que les modalités d'exécution du paiement des surcharges dans le second dossier pouvaient être différentes de celles des contrats conclus pour exporter du pétrole est sans effet sur le lien de connexité relevé entre les deux dossiers car elles ne concernent que l'exécution de contrats conclus selon l'unité d'objet, de temps et de résultats qui vient d'être jugée comme caractérisée et que l'autorité de poursuite a fait le choix d'ouvrir un second dossier pour des motifs tenant à une bonne administration de la justice, la jonction de ces faits nouveaux au premier dossier par voie de réquisitoire supplétif ayant accru le temps de traitement du premier dossier et ses dimensions.
 
 44. En prononçant ainsi, et dès lors que les faits commis dans le cadre du dossier dont l'information a été ouverte le 29 juillet 2000 et ceux de la procédure soumise à la cour d'appel procèdent d'une conception unique mise en oeuvre par les mêmes personnes, à savoir les instances représentatives de l'Etat irakien, sont déterminés par la même cause, la réouverture du commerce avec l'Irak sur la base de la résolution n° 986, et tendent au même but, l'enrichissement occulte de l'Etat irakien, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 45. Les griefs et les moyens ne peuvent qu'être écartés.