Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.427 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société VB tourisme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Proust, Collomp, M. Jariel, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Salvat, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [C] et de la société VB tourisme, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 72 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 7 avril 2015), que la commune de [Localité 1] (la commune) a donné à bail à M. [C] diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1994 ; que cette convention a été renouvelée jusqu&apos;au 31 décembre 2011 ; que, le 30 juin 2011, la commune a délivré au preneur un congé "sans offre de renouvellement de bail commercial" pour le 31 décembre 2011 "en application de l&apos;article L. 145-14 du code de commerce" et rappelant les termes du dernier alinéa de l&apos;article L. 145-9 du même code relatif à l&apos;exercice du droit du locataire de contester le congé ou de demander une indemnité d&apos;éviction ; que le locataire a saisi le tribunal de grande instance en paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, demande à laquelle s&apos;est opposée la commune en déniant le statut des baux commerciaux ;
 
 Attendu que, pour dire que le bail consenti par la commune à M. [C] était un bail commercial et que ce dernier pouvait prétendre au paiement d&apos;une indemnité d&apos;éviction, l&apos;arrêt retient que la commune soutient qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;un bail commercial et ce, en contradiction avec les termes de son acte du 30 juin 2011 et au détriment de M. [C] à qui elle conteste désormais le droit à bénéficier du statut des baux commerciaux, alors qu&apos;elle lui reconnaissait ce droit précédemment, l&apos;obligeant ainsi à plaider sur ce point qui était acquis aux termes de l&apos;acte du 30 juin 2011 et qu&apos;il s&apos;induit de cette contradiction, au nom du principe de cohérence, que la contestation opposée par la commune sur la qualification du bail litigieux en bail commercial est sans portée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que, les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l&apos;instance en fixation de l&apos;indemnité d&apos;éviction, dénier l&apos;application du statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 7 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et de la société VB tourisme, condamne M. [C] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 1]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué infirmatif D&apos;