cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-18.174 du 16/05/2018,  partie 3


que d'autre part que le règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 du traité de Rome à des catégories d'accords verticaux et pratiques concertées applicable aux faits reprochés ayant eu lieu en février 2010 prévoit une exemption d'application du § 1 de l'article 81 aux accords de distribution dits « accords verticaux » conclus entre les distributeurs et le fournisseur lorsque notamment la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 30 % et ce, sous réserve que les accords de distribution ne comportent pas de restrictions caractérisées précisées dans l'article 4 du règlement CE 2790/1999 ; que d'abord qu'il doit être observé que l'article 2 in fine du contrat de distribution Burdin précise que « le réseau de distribution sélective Coty bénéficie
 d'une exemption par catégorie » ; qu'une telle affirmation n'est pas suffisante pour la rapporter ; qu'ensuite la part de marché détenue par Coty et ses acheteurs dans le domaine de la parfumerie de luxe à prendre en référence est celle de l'année précédant les faits litigieux, en l'espèce, l'année 2009 ; qu'en faisant état des parts de marché de 2012, Coty n'établit pas avec certitude, par la production du courrier émanant de NPD Group du 8 mars 2013, que sa part du marché était inférieure à 30 % au moment des faits litigieux ; qu'encore diverses clauses du contrat de distributeur agréé peuvent révéler des dispositions restrictives (« clauses noires ») ; que s'il ne peut être soutenu que la disposition insérée dans le point 3.4.1 du contrat de distributeur agréé selon lequel les ventes par correspondance sont interdites est en contravention de l'article 4c) du règlement dans la mesure où elle ne restreint que très faiblement les ventes aux utilisateurs finaux, et se trouve de ce fait d'une faible portée économique, en revanche, il apparaît : que le point 3.4.2 du contrat en ce qu'il prévoit expressément la possibilité de vendre aux membres des comités d'entreprises ou des collectivités dès lors qu'ils se déplacent individuellement en tant que consommateurs directs dans les magasins pour effectuer les achats, exclut par cette disposition la vente aux agents d'achats (comités d'entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finaux, ce qui est une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement : que le point 3.4.3 édicte une interdiction de vendre à des revendeurs non agréés ; que si cette disposition est licite en ce qu'elle a pour objectif de protéger le réseau et d'en assurer l'étanchéité, en revanche, elle révèle son caractère restrictif prohibé lorsque le marché sur lequel évolue le distributeur non agréé n'est pas organisé en réseau de distribution sélective ; qu'en l'espèce, comme le soutient justement France Télévision, Coty ne justifie pas que le système de distribution sélective couvre tous les territoires ; que la clause crée une restriction illicite à la concurrence (l'article 4b) ; que le point 3.4.3.3 interdit au distributeur agréé de réaliser une vente active d'un nouveau produit contractuel vers un Etat membre de l'Union européenne où la société Coty France ou une société du même groupe ne l'aurait pas mis en vente, pendant un délai d'un an à compter de la date du premier lancement du produit dans un Etat membre ; que cette clause, comme le fait valoir justement la société France Télévision, restreint le territoire sur lequel l'acheteur peut vendre les biens contractuels, les ventes actives aux utilisateurs finaux ; qu'elle constitue une restriction caractérisée au sens de l'article 4.b), 4.c) et 4.d) prohibée, qu'il apparaît ainsi que le contrat de distribution sélective comporte des dispositions qui excluent le bénéfice d'une exemption catégorielle pour le système de distribution mis en place par Coty ; qu'enfin Coty ne peut justifier du bénéfice d'une exemption individuelle, en faisant état de deux courriers de la Commission Européenne datant de 1997 précisant que l'« Accord de distribution au détail » pouvait bénéficier de l'exemption, alors que ces courriers sont adressés à Coty GmbH et à Unilever Cosmetic International et en aucun cas à Coty France, que l'« accord de distribution au détail » dont il est fait état n'est pas versé aux débats, étant enfin observé que ces courriers révèlent l'expression d'une opinion qui ne lie ni les autorités nationales ni le juge national ; que pour tous ces motifs, il apparaît que la preuve n'est pas faite par Coty que le réseau de distribution sélective qu'elle entend protéger par cette procédure est licite ; que la société Coty ne peut (donc) soutenir que n'ayant aucune autorisation, Marvale se rend coupable d'actes de concurrence déloyale et de publicité trompeuse en commercialisant des parfums litigieux sur le site, qu'elle porte atteinte à son image de marque et à son prestige en bradant les produits litigieux par l'intermédiaire d'un site Internet ; que Coty ne peut non plus soutenir que la société France Télévisions s'est rendue coupable de négligence en ne s'assurant pas que son activité ne génère pas d'actes illicites, alors que ceux-ci ne le sont pas, ou encore en ne s'assurant pas de « l'existence et de la fiabilité de la société dont elle vantait les mérites » alors que France Télévision n'a pas communiqué d'informations inexactes sur ce point   ;