décision 16-17.849 du 05/10/2017,  partie 3



 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la perte du droit au bail des locaux ne peut faire l'objet d'une estimation séparée et ne peut être indemnisée que dans le cadre d'une indemnité d'éviction venant compenser la perte du fonds de commerce ; qu'en procédant à une évaluation autonome du préjudice né de la perte du droit au bail, et en allouant à ce titre à la société Formasup'82 une indemnité d'éviction, cependant que le fonds de commerce n'avait pas disparu à la suite du non-renouvellement du bail de sorte qu'aucune indemnité d'éviction n'était due, la cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU' en toute hypothèse, l'indemnité d'éviction ne peut être supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce ; qu'en allouant à la société Formasup'82 une indemnité d'éviction à hauteur de la somme de 148.494 €, sans évaluer auparavant la valeur marchande du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-14 du code de commerce ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE lorsque la convention conclue avec le bailleur interdit la cession du droit au bail indépendamment du fonds de commerce, ce droit au bail n'a, en tant que tel, aucune valeur patrimoniale ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 28 octobre 2014, p. 7, alinéa 4), la commune de Montauban rappelait que le bail commercial du 5 juillet 1976 stipulait que « les preneurs ne pourront sous aucun prétexte sous-louer ou céder à titre onéreux ou gratuit ou apporter en société tout ou en partie, les lieux loués » et faisait valoir que, dans ces conditions, la valeur vénale du droit au bail étant nulle, l'indemnisation du locataire ne pouvait porter, le cas échéant, que sur les seules indemnités accessoires ; qu'en affirmant toutefois que le droit au bail de la société Formasup'82 pouvait faire l'objet d'une évaluation et que sa perte devait être indemnisée dans le cadre d'une « indemnité d'éviction » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article L.145-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune de Montauban à verser à la société Formasup'82 la somme de 24.319,15 € au titre des frais administratifs et confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montauban en ses dispositions ayant fixé à la somme de 20.497,75 € les frais de réinstallation de la société Formasup'82 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les frais de réinstallation, le premier juge a d'abord rappelé le principe selon lequel le bailleur ne peut être contraint de supporter le coût d'une installation dans des locaux plus spacieux et fonctionnels et ne doit que le coût des aménagements indispensables et sensiblement équivalents à l'état des anciens locaux ; qu'il a ensuite de façon particulièrement détaillé examiné les justificatifs produits par la société Formasup'82 pour arrêter à 14.756,95 € TTC le montant des frais de réinstallation correspondant à ceux que la société Formasup'82 a dû engager pour que les nouveaux locaux soient adaptés à son activité dans des conditions semblables, et non supérieures en termes de surfaces et de qualité des locaux, à ceux dont elle disposait antérieurement ; que c'est ainsi qu'il a retenu à juste titre les frais d'installation du système de sonnerie, des équipements de sécurité incendie, de contrôle de conformité, de reformatage des ordinateurs et qu'il a également pris en compte l'installation de sanitaires, dépense obligatoire compte tenu de l'activité exercée ; qu'en revanche, comme l'a jugé le tribunal de grande instance, la commune de Montauban n'a pas à supporter les conséquences du choix effectué par la société Formasup'82 de locaux livrés sans aucun aménagement, lui permettant de disposer de locaux plus vastes, près de 600 m² au lieu de 400 m², et plus fonctionnels ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les frais administratifs, le premier juge a également détaillé de façon très précise les dépenses liées au changement de locaux, qu'il s'agisse du changement de siège social, du contrat de réexpédition du courrier, des enseignes, du déménagement des lignes téléphoniques, du branchement de la société Formasup'82, de la mise à jour de divers documents, des frais de création graphique et de rédactionnel, de transfert d'un panneau publicitaire, d'impression d'affiches, de kakemonos, de dossiers d'inscription, de cartes de visite et de correspondance ; qu'il importe peu qu'une partie de ces frais correspondent à des devis et non à des factures dans la mesure où ils doivent être nécessairement engagés en raison du changement d'adresse ; que le premier juge a retenu au titre des frais administratifs la somme de 20.718,15 € HT ; que la société Formasup'82 ne récupérant pas la TVA, la condamnation doit être prononcée en tenant compte de cette taxe ; qu'ainsi, il sera alloué à la société Formasup'82 la somme de 24.319,15 € TTC ;