Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.659 du 18/03/2020,  partie 3



 que selon l'article 815-9 du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sans convention contraire, redevable d'une indemnité » ;
 
 que la jouissance privative s'entend de celle qui exclut l'utilisation équivalente du bien par les autres co-indivisaires ;
 
 que le bien en cause qui consiste en un appartement de 88 m², comportant trois chambres et un séjour, constitue une seule unité d'habitation que les appelants indiquent occuper à titre de résidence principale ; que même si cette situation résulte tout simplement de leur maintien dans les lieux après le décès de I... G... L..., cet état de fait exclut nécessairement l'utilisation du bien par les intimées dès lors que celles-ci, qui n'ont pas vocation à partager leur vie, n'entendent pas cohabiter avec eux ; qu'il s'agit donc bien d'une jouissance privative ouvrant droit à indemnité au bénéfice de l'indivision ;
 
 que le quantum fixé en première instance n'étant pas critiqué, il convient donc de dire que les consorts L... sont redevables envers l'indivision d'une indemnité annuelle de 22 300 € pour leur occupation du bien, à compter du 21 février 2007, et ce, jusqu'au jour du partage ou de leur complète libération de lieux, le jugement étant donc réformé en ce sens ;
 
 ALORS QU'en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf si les deux actions tendent au même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que l'action de Mmes M... et U... L... en liquidation et partage de la succession de leur père avec demande d'expertise pour notamment déterminer la valeur locative du bien immobilier et l'action ultérieure en fixation d'une indemnité d'occupation dudit bien tendaient au même but, la demande initiale contenant une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en compte liquidation partage de la succession avec demande d'expertise de la valeur vénale et locative d'un immeuble dépendent de la succession ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en fixation d'une indemnité d'occupation de cet immeuble à la charge des autres indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes K... L..., N... L... et de M. I... L... de leur demande de sursis au partage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour ne statuant que sur les demandes formées au dispositif des conclusions, et celles de l'appelant visant une demande de sursis au partage, au visa de l'article 820 du code civil, la cour se bornera à examiner cette demande, à l'exclusion de celle tendant au maintien temporaire de l'indivision, au visa des articles 821-1 et 822 du code civil, que le corps des conclusions pourrait laisser transparaître ;
 
 ALORS QUE seules les prétentions des parties doivent être récapitulées au dispositif de leurs conclusions d'appel et non les moyens développés à l'appui de ces prétentions ; que dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives d'appel, Mmes K... et N... L... et M. I... L... demandaient d'ordonner le sursis au partage de l'indivision successorale de I... L... (p. 28 pénultième al.), développant dans le corps de leurs conclusions plusieurs moyens à l'appui de leur demande (concl. p. 18 et s.) ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à examiner la demande de sursis au partage des exposants, dès lors qu'ils n'avaient repris au dispositif de leurs conclusions le moyen fondé sur les articles 821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.