Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.652 du 04/11/2021,  partie 2



 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la société Groupe 333 n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en cachant à la société DNF développement associée, sa décision de renoncer à la substitution comme convenu de la société Sky Invest dans le bénéfice du compromis de vente et au financement accordé par la banque à cette dernière et sa décision de reprendre l'opération de promotion immobilière pour son propre compte, et en l'entretenant au contraire dans l'illusion de la poursuite de l'opération au profit de la société Sky Invest, la cour d'appel a encore violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la société Sky Invest que "lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur propre nom" ; qu'ainsi M. [F] dirigeant de la société Groupe 333 devait répondre à titre personnel, comme s'il était président en son propre nom de la société Sky Invest, des actes déloyaux accomplis par la société Groupe 333 au préjudice de cette dernière ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité personnelle de M. [F], sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M. [F], celui-ci n'étant que la personne physique gérant de Groupe 333, président et que les sociétés Primmothèque et Sky Invest échouent à rapporter la preuve de ce que M. [F], personnellement et en dehors de son mandat de gérant de la société Groupe 333 aurait commis une faute à leur égard, la cour d'appel a violé les statuts de la société Sky Invest et les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, ayant relevé que la société Groupe 333 n'avait pas eu besoin d'un stratagème pour procéder à l'acquisition de l'immeuble, dès lors qu'elle l'avait elle-même trouvé, qu'elle s'était vu consentir seule la promesse de vente, que cette promesse avait été consentie avant même l'immatriculation de la société Sky Invest, et que le financement pouvait être obtenu aussi bien par la société Sky Invest que par la société Groupe 333, l'arrêt retient que c'est en raison d'une mésentente entre les associés due à un désaccord sur les conditions de rémunération souhaitées par la société Groupe 333 que l'opération, telle qu'elle avait été envisagée par eux, n'a pas été menée à son terme.
 
 6. En l'état de constatations et appréciations, dont il résulte que ce n'est pas à l'insu de son associée que la société Groupe 333 a réalisé l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'en renonçant à se substituer la société Sky Invest et en procédant à l'acquisition de l'immeuble pour son propre compte, la société Groupe 333 n'avait pas manqué à son devoir de loyauté envers la société Sky Invest, qu'elle présidait, et son coassocié.
 
 7. En second lieu, aucune faute n'étant retenue contre la société Groupe 333 en tant que présidente de la société Sky Invest, le grief reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir retenu la responsabilité personnelle de son dirigeant, M. [F], sur le fondement de l'article 16 des statuts de cette dernière, stipulant que "lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom" est sans portée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Primmothèque et Sky Invest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Primmothèque et Sky Invest et les condamne à payer à la société Groupe 333 et à M. [F] la somme globale de 3 000 euros et à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Primmothèque et Sky Invest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DNF devenue Primmothèque et la société Sky Invest de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M. [F] et de la société Groupe 333 ;
 
 Aux motifs que sur les demandes à l'encontre de la société Groupe 333 et de M. [F].