Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.286 du 29/03/2017,  partie 3


que la société SNEF, pour son établissement de [Localité 1], a été classée, jusqu&apos;à l&apos;année 1985, parmi les établissements susceptibles d&apos;ouvrir droit à la cessation anticipée d&apos;activité des salariés de l&apos;amiante, établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d&apos;ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés, à l&apos;allocation de cessation anticipée d&apos;activité ; que le poste de monteur occupé par M. [Q] [W] jusqu&apos;en 1987 est l&apos;un de ceux visés sur cette liste des métiers ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;il a travaillé pour le compte de la société SNEF en exerçant un métier figurant sur la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 durant la période d&apos;exposition au risque visée par cet arrêté et remplit les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu&apos;il a d&apos;ailleurs bénéficié de l&apos;Acaata à compter du 1er janvier 2004 ; que celui-ci a donc été exposé à l&apos;amiante et se trouve - de par le fait de l&apos;employeur - dans un état d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a dit que la société SNEF était responsable du préjudice d&apos;anxiété subi par le salarié, et compte tenu des éléments de la cause, à savoir les fonctions occupées, les attestations produites quant à son état de santé et la durée d&apos;exposition au risque, ce préjudice spécifique, incluant le bouleversement dans les conditions d&apos;existence, a été exactement réparé par l&apos;allocation de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le jugement déféré sera confirmé tant sur le principe de la créance du salarié au titre de l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété que sur son montant, lequel a été exactement évalué ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société SNEF était inscrite sur la liste fixée par arrêté ministériel ; qu&apos;en l&apos;espèce le requérant a démissionné de manière claire et non équivoque, qu&apos;il a volontairement opté pour le régime de l&apos;ACAATA et ses conséquences, qu&apos;il avait connaissance au moment de sa démission des conséquences en cela y compris la baisse de sa rémunération ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 3 septembre 2013 définit bien que la demande en dommages et intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété ainsi que celui du bouleversement dans les conditions d&apos;existence est liée et ne fait l&apos;objet que d&apos;un seul préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel délaissées (cf. p. 6 à 13 et 22 à 35, prod.), la société SNEF faisait valoir, d&apos;une part, que la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement SNEF de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale et, d&apos;autre part, que le salarié avait exercé son métier de chef de chantier au service télécommunication, et non dans le secteur de la construction ou de la réparation navale, de sorte qu&apos;il ne pouvait prétendre à l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; qu&apos;en jugeant que M. [Q] [W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la réparation du préjudice d&apos;anxiété n&apos;est admise, pour les salariés exposés à l&apos;amiante, qu&apos;au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté ministériel et, s&apos;agissant des salariés de l&apos;établissement SNEF de Marseille, qu&apos;au profit de ceux ayant exercé des travaux de bord, de coque ou d&apos;ateliers relevant de la construction ou de la réparation navale ; qu&apos;en jugeant que M. [Q] [W] avait exercé le poste de monteur visé par la liste annexée à l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 et qu&apos;il remplissait les conditions prévues par l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pour être indemnisé de son préjudice d&apos;anxiété sans avoir constaté que le salarié avait exercé son métier dans le secteur naval, ce qui était contesté, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l&apos;arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007.