Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.179 du 01/04/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, par courriel du 7 juillet 2006, Icade a demandé à l'Ineris de lui 'faire parvenir au plus tôt ' son 'accord sur la réception du bâtiment 176 avec réserves par fax tout au moins" en ajoutant 'les PV seront alors signés par nos soins et notifiés aux entreprises ' et 'celles-ci auront alors 15 jours pour lever leurs réserves' ; qu'en réponse, par courrier du 11 juillet 2006, l'Ineris a indiqué à Icade que l'autorisation de réceptionner le bâtiment lui avait été donnée sur ses conseils le lundi 3 juillet 2006 au soir, à condition de pouvoir emménager à partir du 5 juillet ;
 qu'il a néanmoins ajouté que peu d'entreprises ayant respecté leurs engagements de transmettre l'ensemble des documents réclamés au contrôleur technique, de terminer les travaux non achevés et de lever les réserves de nature à empêcher la mise en service et l'occupation des laboratoires, seule Icade était à même de fixer en connaissance de cause la date administrative de réception, 'sachant que celle-ci doit préserver nos intérêts et tenir compte de la situation dans laquelle nous nous trouvons' (sic) ; que pour vérifier l'étanchéité des menuiseries extérieures, la société Icade a demandé avant de réceptionner l'ouvrage l'avis du CTBA, lequel a établi le 18 juillet 2006 un rapport non produit aux débats devant la Cour mais dont l'expert a pris connaissance (cf P 21 de son rapport) ; que ce dernier en souligne les conclusions 'particulièrement alarmistes notamment quant à la tenue dans le temps des différents assemblages collés et plus encore quant aux non-conformités, qualifiées de 'flagrantes' et quant aux solutions de remise en état proposées qui sont toutes particulièrement lourdes, et ce alors même que le bâtiment est occupé' ; que par un document daté du 28 juillet 2006 et envoyé par fax à cette date, donc postérieurement à cet avis du CTBA, l'Ineris a expressément 'autorisé' l'Icade 'à notifier les procès-verbaux de réception du bâtiment 176 '' avec réserve pour les menuiseries extérieures' ; qu'il a ainsi clairement demandé à Icade de prononcer une réception avec réserve pour les menuiseries extérieures ; que par courriel du 19 septembre 2006, Icade a écrit à l'entreprise Alexandre en ces termes : 'Suite au passage de l'expert du CTBA et à la diffusion de son rapport, l'équipe entière de management de projet était désireuse de monter avec vous un plan de redressement des malfaçons. Vous n'avez pas daigné vous déplacer à la réunion programmée avec vos équipes à laquelle vous étiez convoqué, et depuis vous entretenez le silence autour de vous. O... tout d'abord que nous sommes déçus du manque de sérieux avec lequel vous prenez cette affaire, mais que nous ne pouvons accepter de réceptionner des ouvrages ne respectant en rien les différentes réglementations et règles de l'art' ; que ce courrier traduit ainsi le refus clair et non équivoque de la société Icade de prononcer la réception de l'ouvrage de la société Alexandre que lui avait demandée l'Ineris ; que comme l'a indiqué à juste titre le jugement, la réception tacite étant subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage du constructeur, ce courrier du maître d'ouvrage délégué informant expressément l'entreprise du refus de réception du maître d'ouvrage conduit à exclure une réception tacite par la prise de possession des lieux début juillet 2006 accompagnée du règlement de l'intégralité du prix effectué par l'Ineris à la demande de la société Icade comme le révèle son courrier du 11 juillet 2006 ; qu'en refusant de prononcer la réception avec réserve pour les menuiseries extérieures comme demandé par l'Ineris le 28 juillet 2006, la société Icade a commis une faute dans l'exécution de son mandat ; que, néanmoins que pour engager sa responsabilité contractuelle, cette faute doit avoir provoqué le préjudice subi par l'Ineris ; que l'expert a rappelé la chronologie des échanges entre le 8 juin 2006, date d'un courrier d'Icade à l'entreprise Alexandre pour lui demander de finir les travaux lui restant à terminer pour le 26 juin 2006, date qu'elle annonce pour la rédaction d'un procès-verbal de réception et le 19 septembre 2006, date d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'Icade à l'entreprise Alexandre lui reprochant son manque de sérieux pour ne pas être venue à la réunion programmée destinée à monter un plan de redressement de ses malfaçons ; qu'il mentionne un document produit aux débats portant les dates des 5 avril, 24 mai 2006 et 26 juin 2006 intitulé 'Annexe au procès-verbal de réception des travaux ' notamment signé par la société Alexandre et par le maître d'oeuvre Quatreplus ainsi qu'un document intitulé 'Réception du bâtiment 176 du 26 juin 2006 ' Liste des réserves' , également notamment signé par la société Alexandre et par le maître d'oeuvre Quatreplus ; que le premier de ces documents mentionne notamment pour le lot de la société Alexandre en ces termes :
 Vérifier l'étanchéité des châssis à l'air et à l'eau (généralité)
 - Encadrement (sic) extérieurs (sic) lamelle collé : décollement et écartement des lames entre elles