Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.994 du 22/10/2015,  partie 4


cette désignation et les circonstances mêmes de l'accident démontrent que l'engin piloté par la jeune Shirley X... au moment des faits se déplace sur route au moyen d'un moteur à propulsion, avec faculté d'accélération ; il s'en déduit que cette pocket-bike ou mini-moto est un véhicule terrestre à moteur, étant observé que tout en contestant cette qualification, Monsieur Y... ne produit aucune notice ou fiche technique, permettant de considérer l'engin comme un simple jouet ; le bien fondé de la demande sera dès lors envisagé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le jugement déféré étant infirmé sur ce point ; Monsieur Y..., propriétaire de la mini-moto, en est présumé gardien ; il n'a pas perdu cette qualité, en permettant à l'enfant à d'en prendre possession sous son contrôle, dans un espace et pour un temps limités ; il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu par Monsieur Y... que la victime a elle-même commis une faute en relation avec son dommage ; au demeurant, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre d'une enfant de 6 ans, utilisant l'objet dangereux qui lui a été confié par un adulte ; Monsieur Y... sera dès lors tenu d'indemniser l'entier préjudice subi par la jeune Shirley X... à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 avril 2006; qu'aux termes du procès-verbal de synthèse du 5 juillet 2006, Monsieur Y... a reconnu que le véhicule n'était pas assuré ; l'assurance multirisque habitation qu'il a souscrite auprès de la MAAF comporte en page 33 une exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant du choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne dont il est civilement responsable ; au vu de ces dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté, l'assureur dont il n'est pas démontré qu'il a été avisé par Monsieur Y... de l'achat d'un pocket-bike, n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil ; en conséquence, et alors que la qualité de tiers de Monsieur Y... à l'égard de l'enfant est indifférente, Monsieur Y..., propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l'origine des dommages subis par la jeune Shirley, ne peut prétendre être garanti par la MAAF au titre de l'accident en cause, le jugement étant infirmé sur ce point (arrêt, pages 6 et 7) ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est fixé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'état des conclusions de Mme Christine Z..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille Shirley, sollicitant la condamnation de l'exposant et de sa compagnie d'assurance exclusivement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du code civil, à l'exclusion de la loi du 5 juillet 1985 qui « n'est pas applicable aux circonstances de l'espèce », la cour d'appel qui, infirmant le jugement entrepris, condamne l'exposant en sa qualité de propriétaire et gardien de la « pocket-bike » à indemniser l'entier préjudice subi par la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART et à titre subsidiaire QU'étant exclusivement saisie d'une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'exposant sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir jugé que le bien fondé de la demande doit être envisagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, retient, pour condamner l'exposant à indemniser l'entier préjudice subi par la victime, que ce dernier, propriétaire de la mini-moto, en était présumé gardien, qu'il n'avait pas perdu cette qualité en permettant à l'enfant d'en prendre possession sous son contrôle, dans un espace et pour un temps limités, s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas dans le débat en violation de l'article 7 du Code de procédure civile ;

ALORS DE TROISIEME PART et à titre subsidiaire QU'étant exclusivement saisie d'une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'exposant sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil, la Cour d'appel qui, après avoir jugé que le bien fondé de la demande doit être envisagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, relève d'office, pour condamner l'exposant à indemniser l'entier préjudice subi par la victime, le fait que l'exposant, propriétaire de la minimoto, en était présumé gardien, qu'il n'avait pas perdu cette qualité en permettant à l'enfant d'en prendre possession sous son contrôle, dans un espace et pour un temps limités et qu'aucune faute en relation avec son dommage n'avait été commise par l'enfant, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ces conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'exposant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux dommages causés par des véhicules à moteur non soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances ;