Cour d'appel de Bastia,  décision 13-24.889 du 04/11/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le président de la société Casadelmar assumait la responsabilité, tant civile que pénale, inhérente à ses fonctions sociales, et précisé, par motifs propres et adoptés, que la rémunération allouée à ce dernier s'élevait à la somme annuelle brute de 55 000 euros tandis que la société avait réalisé en 2008, dernier exercice dont les chiffres étaient connus à la date de l'assemblée litigieuse, un résultat net de 410 000 euros, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la rémunération des fonctions exercées par le président de la société ne saurait être considérée comme excessive et contraire à l'intérêt social ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Grand Sud dans le détail de son argumentation, a pu décider que l'abus de majorité invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grand Sud investissements aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Grand Sud investissements
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Grand Sud Investissements de sa demande dirigée contre la résolution 29 juin 2009 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société d'exploitation de l'hôtel Casadelmar a décidé d'accorder au président une rémunération annuelle brute de 55 000 euros à compter du 1er janvier 2009, et tendant au remboursement des sommes versées en exécution de cette résolution ;
 
 Aux motifs que le tribunal avait retenu que la rémunération du président était déterminée dans les conditions fixées par les statuts, que le vote à la majorité simple par l'assemblée générale ordinaire était conforme aux dispositions statutaires, et que la rémunération d'un dirigeant ne procédait pas d'une convention réglementée soumise aux conditions de l'article L. 227-10 du code de commerce ; qu'en effet, l'attribution d'une rémunération des dirigeants d'une société par actions simplifiée était de nature purement contractuelle et il convenait dès lors de s'en rapporter aux statuts ; que les statuts prévoyaient au paragraphe 17 des dispositions relatives à la rémunération en vertu desquelles le principe de la rémunération au président était stipulé et les modalités d'attribution de cette rémunération étaient précisées ; qu'en ce qui concernait ces modalités, il était renvoyé à la décision de nomination qui stipulait « une décision collective des associés prise à la majorité des associés » ; que l'appelante ne pouvait opposer aux intimés le non-respect des dispositions de l'article L. 227-10 du code de commerce, cette procédure ayant vocation à s'appliquer en l'absence de dispositions relatives à cette question dans les statuts de la société qui valaient convention entre les actionnaires de la société par actions simplifiée ;
 
 Alors que la convention portant sur la rémunération du président de la société par actions simplifiée doit être soumise à la procédure de contrôle des conventions règlementées ; que si les statuts prévoyaient que les modalités d'une éventuelle rémunération étaient fixées dans la décision de nomination, la nomination du président en exercice n'avait précisément prévu aucune rémunération, si bien que la décision de le rémunérer devait faire l'objet d'une convention réglementée ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que la décision de nomination du président ne prévoyait aucune rémunération ne devait pas conduire à observer la procédure relative aux conventions réglementées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 227-10 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société Syracuse investissements pour abus de droit ;
 
 Aux motifs que le tribunal avait relevé que l'abus de majorité désignait l'utilisation abusive du droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale ayant permis d'obtenir des décisions contraires aux intérêts de l'organisation ou de favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires ; qu'il avait retenu que le président assumait la responsabilité tant civile que pénale relative aux fonctions sociales de président, que les chiffres d'affaires réalisés par la SAS pour les exercices 2008 et 2009 étaient respectivement de 5 744 264 et 5 344 583 euros et les résultats nets de 467 000 et 413 000 euros et que la rémunération avait été fixée à la somme brute annuelle de 55 000 euros ;