Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.544 du 12/02/2020,  partie 2



 Qu'il incombe dès lors, selon une jurisprudence désormais constante, à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;
 Que les deux conditions sont cumulatives ;
 Or Attendu que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
 Attendu que c'est en vain qu'elle soutient que la demande de requalification est irrecevable au motif que la salariée a délibérément, et de mauvaise foi refusé de signer le contrat qu'il lui proposait ;
 Qu'en effet il ne peut être reproché à la salariée de refuser de signer un contrat de travail à hauteur de 21 heures par mois dès lors qu'elle conteste précisément l'amplitude horaire retenue par l'employeur, et que l'inspection du travail avait exigé la rémunération exacte de la durée du travail de chaque salarié, de sorte qu'aucune irrecevabilité ne peut être tirée de ce refus ;
 Attendu que l'employeur retient ce chiffre de 21 heures par mois sur une base de quatre réunions mensuelles de cinq heures en moyenne ;
 Qu'il convient en premier lieu de relever qu'il ne s'agit, selon ses propres termes, que d'une évaluation alors qu'il lui appartient, pour renverser la présomption de temps complet, de rapporter la preuve du nombre exact d'heures de travail réalisé hebdomadairement ou mensuellement, et qu'il ne produit en l'espèce aucun relevé du nombre d'heures de travail ;
 Que par ailleurs les 21 heures concédées sont très inférieures aux relevés établis par Mme V... d'avril à juillet 2011 mentionnant des durées de 62,25 heures, 91,95 heures, 84,20 heures et 39,75, et notant expressément « uniquement pour les démos », la salariée expliquant que ces décomptes ne comportent pas les heures de travail effectuées en administratif, en préparation, ou suivi des démonstrations, ni le temps consacré à informer les conseillères postulantes, ainsi que les clients potentiels sur la méthode précise et les produits de la marque ;
 Que par conséquent ni l'évaluation de 21 heures, ni les 4 relevés incomplets, qui au demeurant varient du simple au double, ne permettent à l'employeur d'établir un nombre d'heures de travail par semaine ou par mois ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature souligne encore que la durée de 21 heures proposée est en lien avec le chiffre d'affaires réalisé par MME V... ; mais qu'il n'existe aucune corrélation mathématique entre le chiffre d'affaires et le nombre d'heures de travail dès lors que malgré un investissement certain en temps de préparation et tenue de la réunion, puis de suivi des commandes, les ventes réalisées peuvent ne pas se situer à la hauteur de l'investissement en temps de travail ;
 Que le temps de travail de l'emploi qu'il soit à temps complet, ou à temps partiel ne peut être analysé à l'aune du chiffre d'affaires ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature met en avant la liberté de MME V... d'organiser son emploi du temps ; mais que cette liberté ne démontre pas pour autant la durée du travail ;
 Attendu que la société Laboratoire Science et Nature soutient encore que Mme V... n'avait pas à se tenir à la disposition permanente de son employeur qu'elle organisait librement son rythme de travail ce qui lui permettait en parallèle d'exercer une seconde activité de vendeuse à domicile indépendante, excluant ainsi un temps plein ;
 Que cependant l'exercice d'une activité secondaire de vendeuse à domicile n'est pas exclusive d'un emploi principal à temps plein, et que là encore l'exercice de cette activité secondaire n'est pas de nature à établir le nombre d'heures de travail effectué pour le compte de la société intimée ;
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ;
 Que le jugement déféré ayant débouté MME V... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein est par conséquent infirmé ;
 1.2 Sur les conséquences financières
 Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ;
 Qu'il est à cet égard souligné que la requalification se fait bien entendu pour toute la période contractuelle et ne peut aboutir à un temps partiel pour les quatre mois d'avril à juillet 2011 objet des décomptes partiels précités de Mme V... ;
 Attendu que Mme V... détaille justement en page 15 de ses conclusions le calcul exact du rattrapage de salaires pour les années 2007 à 2010 ;