Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.950 du 26/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la transaction conclue avec Mme V... avait fixé le poste de gains professionnels futurs et incidence professionnelle à la somme de 10.000 € et le poste du déficit fonctionnel permanent à celle de 3.600 €, de sorte que l'assiette du recours de la MSA au titre de la rente accident du travail versée à Mme V... se limitait à un montant de 13.600 € ; qu'en condamnant la société Allianz à verser à la MSA Beauce Coeur de Loire la somme totale de 124.936,29 €, incluant celle de 118.906,46 € correspondant à la capitalisation de la rente AT, laquelle devait s'imputer en priorité sur la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle puis le déficit fonctionnel permanent, dont le total tel que fixé par la transaction n'excédait pas 13.600 €, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 376-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a jugé que « si l'on devait suivre la société Allianz dans son raisonnement selon lequel le recours de la MSA ne peut s'exercer au-delà de l'indemnité revenant à la victime, l'assureur échapperait ainsi au paiement des sommes versées par la mutuelle qu'il a pourtant déduites lors de la détermination des préjudices de la victime » (arrêt, p. 9 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale ne peut pas s'exercer au-delà des sommes correspondant au préjudice subi par la victime, et sous réserve du droit de préférence de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 376-3 du code de la sécurité sociale.