décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 5


que de manière parfaitement inattendue, confuse et contradictoire, Yves Y..., qui a précédemment largement contesté sa qualité de cadre dirigeant indique dans ses conclusions: " La Cour venant de retenir la qualité de cadre dirigeant pour Yves Y..., il est constant que, comme tout cadre dirigeant, qui plus est, assurant au quotidien la gestion de l'agence, celui-ci était titulaire d'une délégation de pouvoirs de fait était donc le responsable pénal de la société. C'est évidemment un des attributs naturels du cadre dirigeant. Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le délégataire doit être un salarié pourvu de l'autorité, de la compétence et des moyens pour accomplir sa mission. Sans ce contexte, Monsieur Yves Y... ayant une formation technique et de surcroît qualifié de cadre dirigeant assurant l'exploitation du site, sera le délégataire de fait au sein de là SAS MEDIACO ZEIMETT. En qualité de cadre dirigeant et responsable pénal de l'entreprise, Monsieur Yves Y... avait seulement l'obligation de communiquer cette information relative à l'accident du travail, dans un délai raisonnable et à simple titre d'information, puisqu‘il n'existait pas de conséquence juridique pour ledit président de cette entreprise dans le cadre de cet accident du travail » ; que, d'une part, Yves Y..., dont l'employeur rapporte la preuve au dossier de ce qu'il a refusé une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, peut difficilement se prétendre investi d'une délégation de fait ; que, d'autre part, l'intéressé ne saurait sérieusement se prévaloir de la qualité de cadre dirigeant pour expliquer son éventuelle carence à l'égard des responsables de l'entreprise et contester, comme il l'a précédemment fait, cette même qualité pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires ; qu'en tout état de cause, la Cour de céans, se rendant aux arguments développés en ce sens par le salarié à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, a estimé que ce dernier ne pouvait pas être considéré comme cadre dirigeant ; qu'ainsi, il se devait de rendre compte à la véritable équipe dirigeante de l'entreprise, de l'accident survenu le 23 septembre; qu'aucune pièce du dossier n'établit qu'Yves Y... aurait, selon ses allégations, averti sa hiérarchie de l'événement survenu par l'intermédiaire de Frédéric B... dès le 23 septembre ; qu'au contraire, ce dernier témoigne de ce qu'il a été informé le 28 septembre 2011 au matin par Pascal C... et qu'il s'est alors empressé de rendre compte à Gilles I..., président de la société ; que rien ne saurait remettre en cause la teneur de l'attestation ainsi rédigée, étant observé que le fait que Frédéric B... ait appelé Yves Y... (et non le contraire) au cours de la matinée du 23 septembre ne prouve pas que le sujet de l'accident ait été abordé et encore moins qu'Yves Y... ait demandé à son interlocuteur de relayer l'information à sa hiérarchie ; que par ailleurs à supposer qu'Yves Y... ait avisé Sylvain D..., directeur général de la SA MEDIACO LEVAGE le 28 septembre, force est de constater que cinq jours s'étaient déjà écoulés depuis les faits et qu'à cette date, la direction du groupe était concomitamment informée de l'accident ; qu'en s'abstenant d'alerter les responsables du groupe d'un événement grave sur lequel ils pouvaient être conduits à s'expliquer, Yves Y..., qui ne possédait pas la qualité de cadre dirigeant, s'est pourtant comporté comme tel, et cela au mépris des règles hiérarchiques les plus élémentaires ; que ce faisant, il a manifestement commis une faute; que toutefois, la gravité de la faute ainsi retenue doit être appréciée au regard de l'ancienneté du salarié dont le parcours n'était jusqu'alors entaché que d'un avertissement du 30 janvier 2009; qu'il convient également d'observer qu'Yves Y... n'est pas demeuré totalement inerte dans les jours et heures qui ont suivi l'accident; qu'ainsi, il a établi les premiers contacts avec la société d'assurances et un avocat ; qu'enfin, la faute ainsi commise, si elle était suffisamment grave pour atteindre la confiance de l'employeur, n'était pas de nature à justifier l'éviction immédiate d'Yves Y... hors de l'entreprise; que dès lors que si le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut prétendre au versement du rappel de salaire sur la période de mise à pied compensatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, étant relevé que le salarié n'a formulé aucune demande ni dans le corps de ses écritures ni dans le dispositif de ces dernières au titre d'une éventuelle indemnité conventionnelle de licenciement ; que les sommes dues des chefs susvisés à Yves Y..., et non spécifiquement discutées dans leur quantum, seront mentionnées au dispositif du présent arrêt
 
 ALORS QU'un licenciement ne peut être regardé comme étant justifié par une cause réelle et sérieuse que s'il repose sur des faits matériellement établis ; qu'en disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans constater la réalité du grief invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION