Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 3



 qu'en affirmant cependant que le salarié était fondé à obtenir le paiement d'un bonus de 250 000 euros au titre de l'année 2015, au motif inopérant qu'il avait perçu un bonus en 2011, 2012 et 2013 au titre du contrat initial et un bonus de 250 000 euros en 2014 au titre de l'avenant du 30 mai 2014, cependant que ni le contrat conclu en 2011, ni l'avenant conclu en 2014 ne garantissaient, ni même n'envisageaient le paiement d'un bonus pour l'année 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 8. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 9. Pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'un tel bonus a été payé en 2011, 2012, 2013 au titre du contrat de travail et en 2014 en vertu d'un avenant à ce contrat pour des montants allant de 250 000 euros à 620 000 euros, que le fait que son montant ait varié chaque année, à la discrétion de l'employeur est sans incidence sur son caractère d'élément de salaire au regard du versement constant et régulier pendant les autres années d'existence du contrat de travail, ce qui exclut également le caractère discrétionnaire de son attribution.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le versement de ce bonus était intervenu, pour les années 2011 à 2013, en application du contrat de travail et pour l'année 2014 en vertu d'un avenant, sans constater que les dispositions contractuelles avaient été reconduites pour l'année suivante, ni caractériser le fait que le bonus aurait été dû en raison d'un engagement d'une autre nature qu'un engagement contractuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à délivrer des documents de fin de contrat et de le débouter de ses demandes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier et le deuxième moyens, des chefs de l'arrêt relatifs au bonus dit garanti et au bonus dit d'origination" pour l'opération Melita entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 12. Pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur au paiement de sommes en conséquence ainsi qu'à remettre des documents de fin de contrat et le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'au regard des manquements retenus à savoir l'absence de paiement du bonus dit garanti pour l'année 2015 et du bonus d'origination Melita" la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui rend sans objet la demande de paiement d'une indemnité de préavis.
 
 13. Au regard de ces motifs, la cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi principal se rapportant à la condamnation de l'employeur à verser des sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen pris en sa première branche.
 
 14. En revanche, en raison du rejet des quatrième et cinquième branches du troisième moyen du pourvoi principal se rapportant au rejet de la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur en raison de la malveillance et de la précipitation du salarié dans la rupture du contrat de travail dont la motivation n'est pas liée à la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal, la cassation ne s'étend pas au chef du dispositif qui rejette cette demande.

Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées produiront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt avec anatocisme, alors « que la condamnation au paiement de sommes à caractère salarial ne faisant que constater la dette, les intérêts courent à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant ;