Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.259 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en reconnaissant une servitude d'égout des eaux usées au profit du fonds cadastré AE n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la charge du fonds cadastré AE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sans fixer aucune créance indemnitaire au profit des propriétaires de ce dernier fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. [G] [Y] et Mme [F] [L] épouse [Y] à payer à M. [K] [O] et M. [I] [O] ensemble la somme de 5.793,36 ¿ à titre de dommages-intérêts 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES qu'il résulte du rapport d'expertise déposé par M. [X] le 27 février 2009 que l'obturation par M. [G] [Y] de l'évacuation des eaux usées de la propriété des consorts [O] est à l'origine du sinistre subi par ces derniers et de préjudices qui peuvent être évalués de la façon suivante :
 
 - facture SARDE du 27 août 2008 : 136,88 ¿
 - intervention SARP VEOLIA de septembre 2008: 171,18 ¿
 - constat d'huissier du 9 septembre 2008 : 300,00 ¿
 - intervention LES MAINS VERTES du 16 octobre 2008 : 215,28 ¿
 - recherche assainissement LES MAINS VERTES du 31 décembre 2008 : 215,28 ¿
 - pompage avant travaux (VEOLIA) le 6 janvier 2009 : 327,05 ¿
 - intervention de remise en état LES MAINS VERTES : 2.302,19 ¿
 - frais d'expertise judiciaire M. [X] : 2.125,20 ¿
 - autres postes de préjudices : non retenus (en l'absence notamment de justificatifs concernant les éventuelles remises de loyers accordées aux locataires, étant précisé par ailleurs que les honoraires d'avocat ne peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation qu'au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile)
 - TOTAL : 5.793,36 ¿
 qu'il y a donc lieu de condamner M. [G] [Y] et Mme [F] [L] épouse [Y] à payer à M. [K] [O] et M. [I] [O] la somme de 5.793,36 ¿ à titre de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par le second moyen, qui en constitue la suite en vertu de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en jugeant que M. [Y] était débiteur d'une somme de 5793,36 ¿ à titre de dommages et intérêts, sans préciser le fondement juridique de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.