Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.173 du 30/09/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SAS APAVE SUDEUROPE soulève l'irrecevabilité des demandes au motif que l'exercice du droit d'alerte des délégués du personnel ne saurait avoir pour objet d'annuler une mesure individuelle pour laquelle le salarié dispose d'une voie de recours spécifique et qu'en vertu de l'absence d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ou tout autre mesure discriminatoire relative notamment au mandat du salarié, les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'alerte n'étaient pas réunies. Elle rappelle que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle dans l'Institution Prud'homale dont l'omission entraîne la nullité d'ordre public du jugement. Après étude du dossier, le Conseil constate que c'est à bon droit que Madame C... a adressé en sa qualité de déléguée du personnel un courrier recommandé déclenchant ainsi une procédure d'alerte. Par conséquent, le Conseil déclare recevables les demandes formulées par Madame C... » ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ; qu'en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le délégué du personnel saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui, statuant en la forme des référés, peut ordonner toute mesure propre à faire cesser cette atteinte ; que cette action n'a pas vocation à se substituer aux voies de recours spécifiques dont disposent les salariés, qu'ils soient ou non titulaires d'un mandat ; qu'en l'espèce, au soutien du droit d'alerte exercé sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, Madame C... avait fait valoir, notamment, que la modification de la prise en charge des frais professionnels aurait modifié son contrat ou à tout le moins ses conditions de travail et sollicitait, à son seul bénéfice, le maintien des anciennes conditions de prise en charge des frais professionnels ; qu'en disant son action recevable au seul motif que le droit d'alerte ne pouvait lui être dénié dès lors qu'elle était concernée par les agissements qu'elle dénonçait, alors qu'il s'inférait de ses constatations qu'elle agissait au titre des relations individuelles de travail et ne sollicitait le retrait de la mesure dénoncée que pour son seul compte, sans pour autant prétendre être la seule concernée, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 2. ET ALORS QUE l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, permet d'ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ; qu'il ne substitue pas aux actions au titre desquelles le salarié dispose de voies de recours spécifiques et ne permet pas d'obtenir la nullité d'une mesure décidée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'action engagée par la salariée tendait à ce que soit constatée de l'illégalité des nouvelles modalités de prise en charge des frais professionnels et à ce que soit ordonné le maintien des anciennes conditions de prise en charge desdits frais à son profit, ce qui revenait à solliciter l'annulation de cette mesure ; qu'en disant néanmoins la demande recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable.