Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.938 du 22/09/2021,  partie 4


que contrairement à ce qu'oppose M. [B], ces sommes sont bien des sommes découvertes postérieurement à la cession et dont l'origine est antérieure à celle-ci. Sa garantie est donc bien due. Sur les préjudices invoqués par les intimés L'expert judiciaire, dans son rapport (pièce n° 12 des intimés) a chiffré à 36 934,73 euros le préjudice causé à la société par les agissements de M. [B], montant repris par le tribunal de commerce ; que les intimés, formant appel incident, demandent, au visa des autres faits ci-dessus ; qu'au titre de la société Panorama Plein Air de la somme de 91 267,04 € toutes causes de préjudices confondues ;qu'au titre de la société Lascaux Vacances de la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ; qu'au titre de M. [V] [F] de la somme de 10 000 € au titre de son préjudice personnel résultant des fautes de gestion commises par l'appelant ; qu'en réalité, reprenant la somme arrêtée par l'expert et le tribunal, et y ajoutant les sommes justifiées ci-dessus, c'est bien à un total de 81 267,04 euros que doit être chiffré le préjudice, comme calculé exactement par les intimés ; que les préjudices supplémentaires ne sont pas justifiés par les intimés, et leurs demandes de se voir allouer 10 000 euros chacun en sus doivent être rejetées ; que la demande subsidiaire présentée par M. [B] de limitation de la garantie à 30 000 euros n'est pas justifiée au vu des éléments produits par les intimés ; que les intimés demandent l'indemnisation au seul profit de la société Panorama Plein-Air, il est vrai, seule bénéficiaire de la garantie. Il sera en conséquence alloué à cette société la somme de 81 267,04 euros et le jugement réformé en ce sens ; que les demandes de M. [F] et de la société Lascaux-Vacances, dont le préjudice personnel en sus de la garantie n'est pas établi, seront rejetée (arrêt attaqué p. 8 al. 6, 7, p. 9, p. 10, p. 11, p. 12 al. 1, 2) ;
 
 1°) ALORS QUE l'incertitude affectant la base légale de la solution retenue par le juge équivaut à une insuffisance de motivation constitutive du défaut de base légale ; qu'en l'espèce la Cour d'appel qui déclare dans son dispositif condamner M. [B] au titre de la garantie d'actif et de passif et qui vise la clause de garantie de passif dans les motifs de l'arrêt attaqué, n'en énonce pas moins dans ses mêmes motifs qu'elle retient des fautes de gestion de M. [B] qui entrainent sa responsabilité, après avoir observé que « les intimés rappellent à bon droit qu'il résulte de l'article L 223-22 du Code de commerce que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion », pour conclure par un chiffrage du préjudice invoqué par les intimés ; qu'en se référant ainsi à deux fondements juridiques distincts, la Cour d'appel a laissé la Cour de cassation dans l'incertitude du fondement juridique de sa décision, entachant ainsi son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la garantie de passif figurant dans la clause reproduite par l'arrêt attaqué ne peut être utilement mise en oeuvre que s'il se révèle après la cession des parts sociales « toutes diminutions d'actifs ou augmentation de passif résultant d'opérations de toute nature et dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de propriété » ; qu'en se bornant à énumérer des opérations constitutives de fautes de gestion imputables à M. [B] sans rechercher s'il en était résulté une diminution d'actif ou augmentation du passif, notion distinctes de celle de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE M. [B] avait précisément fait valoir dans ses conclusions, conforme en cela au rapport d'expertise judiciaire de M. [C], que l'acquisition faite le 12 juillet 2007 par M. [B] au nom de la société Enilesor en juin 2007 de deux chalets (mobile homme) pour un montant total de 41 196,76 euros, n'avait eu aucune incidence financière pour la société, l'expert ayant expliqué que « l'augmentation du passif se serait accompagné d'une augmentation de l'actif d'égal montant » ; que la cour d'appel a retenu à titre de préjudice ce montant de 41 196,76 euros qui est ainsi mis à la charge de M. [B], en se contentant de préciser que « ces sommes entrent bien dans le champ de la garantie comme étant une augmentation de passif postérieure à la cession des parts », sans réfuter les conclusions de M. [B] et les observations du rapport d'expertise ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit rechercher si les éléments comptables mis à disposition du cessionnaire des parts sociales ne sont pas de nature à l'informer de la situation réelle de la société et à s'opposer à la demande du cessionnaire fondée sur une dissimulation ;