décision 17-16.039 du 15/05/2018,  partie 2


Michel X... tirée de la chose jugée, et en conséquence, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé qu'il existe une indivision successorale entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y..., par conséquent ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Renée X... née Z..., commis pour y procéder M. le Président de la Chambre des notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation, désigné un magistrat en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés et désigné un expert aux fins d'estimer la masse partager (expertise que l'arrêt a limité aux biens immeubles);
 
 AUX MOTIFS QUE Renée Z... veuve de Nicolas X... est décédée le [...] , laissant pour lui succéder M. Michel X... son fils ainsi que M. Stéphane X... et Mme Marie Y... ses petits enfants venant par représentation de leur père Jean-Claude X... déclaré judiciairement absent ; que par un jugement du 6 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Nîmes a dit que le testament de Renée X... née Z... en date du [...] institue M. Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, constaté « en l'état » l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de faire toutes observations sur l'action en réduction des héritiers réservataires au regard du testament instituant M. Michel X... comme légataire universel et réservé les autres demandes ; que par le jugement entrepris du 29 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Nîmes a dit qu'il existe une indivision successorale entre M. Michel X..., M. Stéphane X... et Mme Marie Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Renée X... née Z..., commis pour y procéder M. le Président de la Chambre des notaires du ressort du tribunal avec faculté de délégation, désigné Mme un juge pour surveiller les opérations de partage et en faire rapport en cas de difficultés ; qu'appelant du jugement du 29 novembre 2012, M. Michel X... a demandé à la cour d'appel dans ses conclusions d'appel, au visa le jugement du 6 janvier 2012 ayant tranché dans son dispositif tout ou partie du principal, en ce qu'il a dit que le testament de Renée X... née Z... en date du [...] institue Michel X... comme légataire universel, sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, et en ce qu'il a constaté l'absence d'indivision successorale et tenant au caractère définitif de cette décision en l'absence de voie de recours, de constater l'atteinte à l'autorité de la chose jugée en ce que le jugement déféré remet en cause la décision du 6 janvier 2012 en statuant dans un sens contraire, rappeler dès lors l'absence d'indivision successorale entre les parties telle qu'elle a été décidée par le jugement du 6 janvier 2012 et que par conséquent seule une action en réduction est recevable ; sur la fin de non recevoir tirée de la chose jugée attachée au jugement du 6 janvier 2012, que selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le dispositif de la décision du 6 janvier 2012 est rappelé ci-dessus ; qu'il est constant que la mention en l'état dans le dispositif de la décision n'a aucune portée et nul ne plaide que cette mention ait été utilisée en lieu et place de celle « par conséquent » ; qu'il s'ensuit qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la mention « constate en l'état l'absence d'indivision successorale » ; sur les effets du legs universel à l'égard des droits des co-héritiers réservataires à solliciter l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, que M. Michel X... soutient que par l'effet du legs universel, il a été saisi de la totalité des biens et est entré en possession complète de l'hérédité, sans que cela signifie pour autant que les autres héritiers réservataires n'ont pas de droits à la succession puisque disposant d'une action en réduction du legs pour atteinte à leur réserve, laquelle est en l'état prescrite en application des dispositions de l'article 921 alinéa 2 du code civil pour n'avoir pas été introduite dans le délai de deux ans de la connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, matérialisée en l'espèce par l'acte de notoriété des 12 et 19 novembre 2007 où l'existence du legs universel a été porté à leur connaissance ; que l'instance ayant été introduite le 17 février 2010 l'a été tardivement si bien que l'action est prescrite ; que les intimés répliquent à l'existence d'une indivision successorale qui résulte des termes du testament et de l'absence d'incidence du legs universel sur l'existence d'une indivision ; qu'ils soutiennent encore que l'action en réduction n'est possible qu'à la condition de connaître l'existence de la masse à partager et que M. Michel X... s'oppose à cette évaluation ;