cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-23.414 du 27/09/2017,  partie 2


Charles X... que, si l'usufruit de la Ferme de [...]     a été acquis par lui selon acte du 27 juin 1977, l'usufruit de la parcelle dite étang de [...]            n'est plus rattaché au fermage de [...] en raison du bail à ferme conclu avec les époux A... suivant acte de Maître B... du 29 décembre 1981 puis cession de bail à M. Daniel A... le 29 août 1990 ; que compte tenu de ces éléments, que l'expertise non contradictoire réalisée par Mme Marguerite D...               ne remet pas sérieusement en cause, la valorisation de l'usufruit ne peut pas en elle-même être recherchée et seule pourrait être retenue une récompense pour l'attribution de l'usufruit ainsi que l'a proposé Maître Constantin Z... ; qu'une telle demande n'ayant pas été formée, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a dit qu'il sera dû par M. Charles X... une récompense à la communauté à hauteur de la somme de 37 350,01 euros au titre de la création de l'étang » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « III/3. Sur les récompenses dues par M. Charles X... à la communauté
 (...)
 2. Sur la création de l'étang [...] :
 
 Que l'arrêt du 8 novembre 2007 s'est borné à dire qu'il sera dû récompense à Mme Marguerite D...               au titre de la création au moyen de fonds propres de l'étang de la ferme de [...]  , sur production des pièces justificatives de sa créance ;
 
 Qu'il résulte des pièces produites par Mme Marguerite D...               devant le notaire que la communauté a déboursé la somme de 37 350,01 euros au titre de la création de l'étang sur la ferme de [...]      ; que M. Charles X... en doit donc récompense à la communauté avec intérêts à compter de la dissolution » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les parties ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même rappelé, « Mme Marguerite D...               demande à la cour (...) de voir évaluer la valorisation de l'usufruit liée à la création de l'étang » et « sollicite donc la fixation d'une récompense au profit de la communauté à ce titre qu'elle évalue à 147 120 euros au 31 décembre 2013, aux lieu et place de la simple évaluation d'une récompense correspondant au remboursement des travaux de création de l'étang » (arrêt, p. 25, § 5) ; que la cour d'appel a encore rappelé que M. X... se bornait à prétendre ne devoir « récompense à la communauté que de sa quote-part de l'usufruit dans cette valeur à la date la jouissance divise » (arrêt, p. 25, § 4) ; qu'en retenant, pour débouter l'exposante de sa demande, que « la valorisation de l'usufruit ne peut pas en elle-même être recherchée et seule pourrait être retenue une récompense pour l'attribution de l'usufruit ainsi que l'a proposé Maître Constantin Z... » (arrêt, p. 25, antépénult. §), cependant que les parties s'accordaient sur la possibilité de valoriser l'usufruit à la date de jouissance divise, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE de surcroît, en relevant d'office un tel moyen, sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en se fondant sur l'existence d'un « bail à ferme » pour affirmer que « la valorisation de l'usufruit ne peut pas en elle-même être recherchée », la cour d'appel a statué par un motif impropre à écarter la valorisation de cet usufruit, en violation de l'article 1469 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle avait dit que la récompense due à Mme Marguerite D...            par la communauté au titre du portefeuille titres est fixée à la somme de 11 855,19 euros, avec intérêts à compter du 19 octobre 1995, et d'avoir débouté Mme Marguerite D...            de sa demande de réévaluation de la récompense selon l'indice Euronext à la date du 19 octobre 1995 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « A- Sur l'irrecevabilité au titre de l'article 837 ancien du Code civil :
 
 Qu'ainsi que l'a exactement jugé le tribunal de grande instance de Nanterre dans sa décision du 15 février 2013 dont appel, l'instance en partage ayant été introduite avant le 1er janvier 2007 et les opérations de partage judiciaire étant ouvertes depuis la date à laquelle le jugement du 31 octobre 1996 prononçant le divorce des parties et ordonnant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux est devenu définitif, elle doit être poursuivie et jugée conformément aux dispositions de la loi ancienne par application des articles 1476 du Code civil et 47 alinéa 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;