Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.004 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 1°/ Mme K... O...,
 
 2°/ M. A... O...,
 
 3°/ Mme F... G...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° R 19-12.004 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. et Mme O... et de Mme G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O... et Mme G....
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir Débouté Mme K... O..., M. A... O... et Mme F... G... de leur demande d'annulation du jugement entrepris
 
 aux motifs que, sur la nullité du jugement, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile : « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. / Il énonce la décision sous forme de dispositif ». / Les appelants font valoir que la décision n'est pas motivée s'agissant de l'étendue du préjudice subi par M. O..., et exposent que les quantums sont une reprise pure et simple des propositions du fonds de garantie, la CIVI s'étant bornée à recopier une partie des rapports d'expertise. / Le fonds de garantie observe que si la CIVI a fait état des passages clés des expertises médicales rendues dans sa décision, chacune des indemnités a ensuite été justifiées, les appelants ne versant pas leurs conclusions de première instance de sorte que nul ne peut s'assurer que les expertises médicales sont contestées. / C'est vainement que les appelants font valoir la nullité du jugement pour défaut de motivation. La commission d'indemnisation a rappelé être liée par la qualification retenue par la cour d'assises, puis a fait état des conclusions des quatre expertises ordonnées durant la procédure pénale. Les appelants admettent que la commission s'est fondée sur l'avis du médecin conseil, le Dr U... P... du 23 septembre 2016. / La CIVI a détaillé les calculs permettant de déterminer les quantums de sommes alloués. Elle a ainsi suffisamment motivé sa décision. Au surplus, la commission a déclaré recevables les demandes des ayant-droits de M. O..., ce qui était discuté, sans que les appelants n'estiment le jugement insuffisamment motivé sur ce point. / Le défaut de motivation n'est donc pas établi. / En conséquence, la demande d'annulation du jugement querellée sera rejetée. »
 
 alors que, selon l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; qu'au cas présent la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a dans son jugement du 26 juin 2017 alloué indivisément aux enfants de M. O... une somme de 5 092,54 € au titre du préjudice direct de leur père sans à aucun moment expliquer ce qui l'avait conduit à fixer cette indemnisation du préjudice personnel de M. O..., se bornant à citer des passages de plusieurs avis divergents d'experts;