Cour d'appel de Rennes,  décision 14-23.272 du 09/12/2015,  partie 3


de plus, le terme « tribunal » n'interdit pas la saisine du juge des référés du tribunal d'instance qui constitue l'une des formations de cette juridiction, laquelle ne comprend pas de juge de la mise en état ; que la décision de suspension valant « jusqu'à la solution du litige », il s'agit d'une mesure provisoire, en outre justifiée par une contestation, relevant à ces deux titres des pouvoirs du juge des référés ; que la banque soutient également que M. X... et M. Y... ne demandant pas à titre principal la résolution du contrat principal, sanctionnant son inexécution contractuelle, mais poursuivant son annulation, la sanction de la violation d'une règle d'ordre public du code de la consommation et d'un vice du consentement, l'article L. 311-32 du code de la consommation qui évoque un litige ayant pour objet « l'exécution du contrat principal » n'est donc pas applicable et la suspension du remboursement du prêt ne peut être ordonnée ; mais que le litige prévu par ce texte ne concerne pas que les demandes en résolution du contrat et s'applique aussi aux demandes d'annulation des contrats puisqu'il prévoit la résolution ou l'annulation de plein droit du contrat de crédit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que la banque Solfea allègue que la demande de suspension du crédit est irrecevable faute de mise en cause de la société Groupe Eco France ; que cependant si la mise en cause du prêteur est obligatoire, et prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 311-32, dans l'instance ayant pour objet la résolution du contrat principal et par voie de conséquence de plein droit du contrat de crédit, ce texte n'exige pas l'appel à la cause du vendeur à l'instance en suspension du contrat de crédit dirigée contre le prêteur ; et que l'éventuelle suspension du contrat de crédit étant sans incidence sur le contrat principal, elle constitue une mesure autonome devant être prise entre l'emprunteur et le prêteur dans l'attente de la solution du litige en présence des trois parties devant la juridiction du fond ; que le moyen tiré par l'appelante de ce que, les emprunteurs ayant signé une attestation de fin de travaux, ils ne sont pas recevables à poursuivre la résolution des contrats, concerne l'admissibilité de la demande de résolution du contrat principal pour inexécution, et est inopérant s'agissant de la recevabilité de la demande de suspension du contrat de crédit, demande autonome fondée sur l'existence d'un litige devant être tranché par la juridiction du fond ; que MM. X... et Y... justifient qu'ils ont régulièrement saisi le tribunal d'instance d'une contestation concernant l'exécution du contrat de fourniture et d'installation d'un système de production d'électricité par panneaux photovoltaïques et du contrat de crédit affecté « prêt photovoltaïque » de la société Solfea ; que les conditions prévues par l'article L. 311-32 du code de la consommation sont réunies et les emprunteurs sont fondés à se prévaloir de ce texte dont l'objectif est de dispenser provisoirement un acquéreur du paiement du crédit affecté au financement de l'acquisition dont il soutient ne pas pouvoir bénéficier et percevoir les gains escomptés pour le remboursement du crédit affecté ; sans qu'il y ait lieu d'apprécier le bien-fondé des allégations respectives des acquéreurs et de la banque Solfea sur le fond du litige principal, et la démonstration de la faute de la banque n'étant pas une condition prévue par l'article L. 311-32, il convient de faire droit à la demande de suspension du crédit jusqu'à la solution de ce litige, l'ordonnance déférée étant confirmée ;

1/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 311-32 du code de la consommation, seul le tribunal saisi au fond de la contestation sur l'exécution du contrat principal est compétent pour trancher la question de la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté ; que le juge des référés, saisi uniquement d'une demande de suspension du crédit affecté, n'est pas compétent pour prononcer cette suspension, à défaut d'être saisi d'une contestation sur l'exécution du contrat principal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté ne peut être suspendu jusqu'à ce que la contestation sur l'exécution du contrat principal soit tranchée qu'autant que les trois parties concernées par l'opération commerciale unique litigieuse soient appelées en la cause ; que pour ordonner la suspension d'exécution du contrat de crédit affecté, la cour d'appel a retenu que les emprunteurs avaient saisi au fond le tribunal d'instance d'une contestation concernant l'exécution du contrat de fourniture et d'installation d'un système de production d'électricité par panneaux photovoltaïques et du contrat de crédit affecté et que l'article L. 311-32 n'exigeait pas l'appel à la cause du vendeur à l'instance en suspension du contrat de crédit dirigée contre le prêteur, la suspension du contrat de crédit, qui constitue une mesure autonome prise entre l'emprunteur et le prêteur dans l'attente de la solution du litige en présence des trois parties devant la juridiction du fond, étant sans incidence sur le contrat principal ;