Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.423 du 28/05/2013,  partie 6


Précisément, l'article R. 621-46 du Code monétaire et financier, applicable en l'espèce, fixe avec précision les modalités de l'intervention, dans la procédure préalable à l'audience, de l'AMF et, à ce titre, ne prévoit le dépôt par celle-ci que de seules observations écrites, sans envisager aucunement le dépôt d'autres pièces, et notamment du « dossier » soumis au collège. Tel a été le sens de la réponse qu'a faite l'AMF à la demande que lui avait présentée Maître Z...et qui a été produite au délégué du premier Président soussigné. Au rebours de ce que fait plaider l'association ADAM, cette communication n'est pas davantage un effet nécessaire de la raison, ou de textes supranationaux. Les moyens qu'il incombe au requérant de déposer dans les quinze jours du recours qu'il a formé doivent porter non sur le dossier – à usage purement interne et dénué de toute valeur juridique – préparé par les services pour le collège, mais sur la décision attaquée. Autrement dit, la Cour d'appel de Paris a pour mission exclusive d'examiner les moyens qui remettent en cause la régularité ou le bien-fondé de la décision du collège, afin d'en entraîner la réformation ou l'annulation. Les moyens que le requérant aura retenus ont donc pour objet, conformément au principe même et à la logique du recours qu'il forme, de démontrer soit qu'il a été fait une mauvaise application du droit aux faits de l'espèce, soit que la décision a été prise dans des conditions irrégulières. Dès lors, en l'absence de textes formels ou d'une « ratio legis » qui soit favorable à sa demande, le requérant, pour aboutir dans une demande de communication forcée de pièces, devrait démontrer une atteinte concrète aux droits de sa défense. En l'espèce, l'association ADAM paraît disposer de tous éléments utiles à l'examen du recours par la cour d'appel. Le requérant doit, comme l'énonce parfaitement l'AMF dans la présente procédure d'incident, rechercher d'abord dans la décision en cause, laquelle, conformément à une jurisprudence constante, comprend en elle-même, l'énoncé complet des éléments de fait et le visa explicite des textes qui en constituent le fondement, et comporte une motivation « suffisante pour en comprendre la logique, le sens ou la portée et, à la juridiction de recours, pour en contrôler la légalité ou l'opportunité ». Cette preuve n'est pas rapportée, ni même proposée, l'association ADAM se contentant d'invoquer des principes généraux de procédure. Il demeure, et il sera précisé autant que de besoin, que : s'agissant de la légalité formelle de la décision, son contrôle juridictionnel suppose que puisse être vérifiée la conformité de la délibération du collège aux dispositions de la loi : aussi est-il légitime pour le requérant de solliciter la production d'un extrait du procès-verbal de la séance, un extrait suffisant pour s'assurer de la régularité de la composition du collège ; ayant fait valoir cette demande, l'association ADAM a obtenu satisfaction en cours d'instance, ce dont il sera donné acte aux parties ; l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Code de procédure civile, trouveront naturellement à s'appliquer à la présente instance, ce dont l'AMF demande qu'il soit donné acte en précisant spontanément que la « cause » du requérant aura à être « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » l'article 6 CESDH) et dans le respect, de la part du juge et des parties, du principe de la « contradiction » (article 16 du Code de procédure civile), les parties devant « se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent (article 15 du Code de procédure civile). Mais l'application de ces règles n'implique pas l'obligation pour l'AMF de communiquer le dossier transmis par les services du collège, puisqu'il est sans portée juridique et qu'il a pour seul objet de faciliter la délibération de cette instance. Du tout, il résulte que la communication du dossier, nullement prévue par les textes applicables, n'est dictée ni par les exigences de l'exercice des droits de la défense, ni, plus généralement, par celles du procès équitable telles que consacrées par la CESDH. Il en va autrement de l'extrait de procès-verbal, qui a été communiqué à bon escient et en temps voulu » ; 
 
 1°/ ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que le droit à un procès équitable contradictoire implique par principe, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations et des pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter ;