Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.546 du 01/02/2023,  partie 3



 L'association Arteai fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement l'ayant condamnée à payer à M. [P] la somme de 7 876 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite et d'AVOIR y ajoutant dit que la condamnation de l'association Arteai à payer à M. [P] la somme de 7 876 euros était productive d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,
 
 1°) ALORS QUE le maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite après le 31 décembre 2010, ne peut pas prétendre à une indemnité de départ à la retraite versée par son employeur, au titre des fonctions pour lesquelles il était rémunéré par l'Etat ; qu'en jugeant que M. [P], maître agréé exerçant dans un établissement privé lié à l'Etat par un contrat simple, parti à la retraite le 1er septembre 2012, était en droit de réclamer à l'association Arteai l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 914-1 et R. 914-96 du code de l'éducation, ensemble les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 énonce que ses dispositions sont applicables aux enseignants admis à la retraite postérieurement au 31 août 2005 ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 était entrée en vigueur le 1er septembre 2005 et que le législateur n'avait expressément édicté ni sa rétroactivité aux enseignants antérieurement à cette date, ni son application immédiate et automatique aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et l'article 2 du code civil.