décision 20-81.736 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 JUIN 2020

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 26 février 2020, qui, dans l'information suivie contre M. Y... C... et autres, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. C... a été mis en examen le 18 septembre 2019, notamment des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition sans autorisation administrative d'une substance ou plante classée comme stupéfiant, participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, puis placé en détention provisoire.
 
 3. Le 28 janvier 2020, une demande de mise en liberté de M. C... a été formalisée par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui y a joint le courrier manuscrit de la personne mise en examen dans lequel celle-ci a visé l'article 148-4 du code de procédure pénale en précisant qu'elle n'avait toujours pas été entendue par le juge.
 
 4. La demande de mise en liberté a été transmise le jour même au greffe du juge d'instruction désigné dans la déclaration signée par M.C... comme destinataire de la demande, cette déclaration mentionnant également que l'intéressé sollicitait sa comparution devant la chambre de l'instruction.
 
 5. A réception de cette demande, le juge d'instruction a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance du 3 février 2020, a rejeté la demande de mise en liberté.
 
 6. Le 12 février 2020, M. C... a formé appel de cette ordonnance.
 
 7. Son avocat a soutenu dans un mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que la demande de mise en liberté, transmise par erreur au juge d'instruction qui n'était pas compétent pour la traiter, avait été réceptionnée tardivement au greffe de la chambre, au delà du délai de vingt jours dont le point de départ devait être fixé au « 31 janvier 2020 ».
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen, pris de la violation ou fausse application des articles 148-7, 186 et 194 du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir remis en liberté M. C... et de l'avoir placé sous contrôle judiciaire alors « que le requérant a signé une déclaration de demande de mise en liberté qui a été transmise sans délai au greffier de la juridiction saisie du dossier, conformément à l'article 148-7 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance rejetant cette demande, devait statuer sur la recevabilité et le fondement de ce recours, conformément aux articles 186 et 194 du code de procédure pénale, et que la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles les actes émanant du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention étaient sans existence juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 148, 148-4 et 148-7 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit de ces textes que le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale ne peut être considéré comme ayant été dépassé lorsque c'est en raison de mentions incomplètes quant à la juridiction destinataire que la demande de mise en liberté formée et signée par la personne mise en examen a été adressée au greffier de la juridiction saisie du dossier.
 
 10. Pour décider la mise en liberté de M. C... et son placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, enregistrée au greffe de l'établissement pénitentiaire, pourtant univoque, a été transmise par erreur au juge d'instruction, en lieu et place de la chambre de l'instruction.
 
 11. Les juges relèvent que les actes du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, non régulièrement saisis, doivent être considérés comme étant sans existence légale.