Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.614 du 18/03/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame P... qui laisse entendre avoir été victime d'une discrimination en raison de son absence pour congé maternité puis congé parental du 28 juin 2006 au 4 janvier 2007, qui a po[u]rtant perçu un bonus de 115 5 000,00 euros au titre de l'exercice 2006 (contre 70 000,00 euros au titre de l'exercice 2004 et 190 000,00 euros au titre de l'exercice 2005) et qui s'est vue accorder une augmentation de sa rémunération fixe portant celle-ci à 135 000,00 euros à compter du 1er mars 2007 n'apporte aucune autre justification à sa demande de rappel de bonus de 150 000,00 euros au titre de l'exercice 2006 que le fait de dire que chaque année elle a atteint le même haut niveau d'activité et de performance, oubliant ainsi que le montant de son bonus ne dépend pas uniquement de cette variable alors qu'en revanche la société soutient que le montant du bonus alloué au titre de l'exercice a bien été déterminé sur la base des critères rappelés précédemment et que celui-ci est cohérent avec le résultat de 2 700 000,00 euros obtenu par la demanderesse au cours de l'année 2006.
 
 1° ALORS QU'une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé de maternité subir une baisse de sa rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail stipulait que la salariée pouvait prétendre à une rémunération fixe, et au « bénéfice d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera déterminé chaque année par la direction de la société au vu des résultats de la société, du groupe Dresdner en général et en fonction de votre contribution personnelle à cette bonne marche », ce dont il résulte qu'aucune condition de présence dans l'entreprise n'est exigée pour bénéficier du bonus discrétionnaire ; qu'en retenant que la décision de l'employeur de diminuer la rémunération variable de la salariée au titre de l'année 2006 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et sa situation de famille dès lors qu'elle avait été objectivement absente au cours du second semestre de l'année 2006 et n'avait pas contribué aux résultats de l'entreprise pendant cette période, quand il n'était pas fait mention aux termes du contrat de travail de la présence nécessaire de la salariée au sein de l'entreprise en occupant son poste de manière effective pour contribuer pendant cette période par sa performance à la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas, et partant violé les articles L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.
 
 2° ALORS QU'une salariée ne peut du seul fait de son absence pour congé de maternité subir une baisse de sa rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en estimant que la décision de l'employeur de diminuer la rémunération variable de la salariée au titre de l'année 2006 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et sa situation de famille pour la raison qu'elle avait été objectivement absente au cours du second semestre de l'année 2006 et n'avait pas contribué aux résultats de l'entreprise pendant cette période, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le bonus discrétionnaire perçu avait été déterminé, outre les résultats de la société et du groupe en général, à partir du chiffre d'affaires de 2 700 000 euros qu'elle avait réalisé pendant l'année 2006, peu important son absence pour congé de maternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.11142-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la salariée avait fait valoir que les objectifs de 4 500 000 euros pour l'année 2006 lui avaient été fixés après son départ en congé maternité, après qu'elle ait déjà atteint celui de 2 700 000 euros avant de prendre son congé maternité, et qu'il s'agissait d'un objectif anormalement élevé par rapport à tous les autres objectifs annuels qui lui avaient été fixés au cours de la relation de travail, de sorte que la diminution de sa rémunération variable pour 2006 ne pouvait résulter d'une coïncidence entre la fixation de tels objectifs et son départ en congé maternité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008, avec intérêts au taux légal et capitalisation.