décision 16-20.141 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Margery Z... A..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... X..., domicilié [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... A..., de Me D..., avocat de M. X..., l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-19.015, Bull. 2015, I, n° 49), que des relations de M. X... et Mme Z... A... est née Rachel, le [...], à Limoges ; que, le [...], M. X... a saisi l'autorité centrale belge d'une demande de retour de l'enfant en Belgique, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que l'arrêt ayant rejeté la demande de retour de l'enfant a été cassé au motif que la cour d'appel s'était prononcée, pour fixer la résidence habituelle de Rachel en Belgique, en considération de la seule durée du séjour de la mère et de sa fille dans cet Etat ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les première et deuxième branches du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme Z... A... fait grief à l'arrêt de constater que l'enfant Rachel a été déplacée illicitement en France ;
 
 Attendu, que l'arrêt relève, d'une part, que M. X... et Mme Z... A..., qui résidaient séparément, ont décidé de se marier le 4 janvier 2013 et de vivre ensemble en Belgique, où Mme Z... A... a déménagé avec ses trois enfants pendant l'été 2012, d'autre part, que cette dernière a déposé, auprès des autorités belges, le 28 août 2012, une demande de visa de long séjour et de carte d'identité pour elle et ses fils et inscrit Rachel au registre des étrangers de la ville, enfin, que la fillette a été inscrite à la crèche et les deux fils aînés de Mme Z... A... dans un club de sport et une école en Belgique, qu'ils ont fréquentée de septembre 2012 à décembre 2012, date à laquelle Mme Z... A... a quitté le domicile commun avec ses trois enfants ; que la cour d'appel, qui en a déduit que ces éléments attestaient de la commune intention de M. X... et Mme Z... A... de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Z... A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Rachel X... Z... A... a été déplacée illicitement en France ;
 
 AUX MOTIFS QU'«aux termes des articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 25/10/1980, ensemble les articles 2 11 et 11, paragraphe 1 du règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27/11/2003 est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ;