décision 19-87.857 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 24 MARS 2021

M. O... V... et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2019, qui, pour escroquerie et faux, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une exclusion des marchés publics pendant cinq ans, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. O... V..., les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'Agence nationale de l'habitat, partie civile, et les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la Communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine, partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. O... V... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment en versant une attestation Cerfa falsifiée, de fausses factures, faux documents attestant l'avancée des travaux aux organismes payeurs de fausses factures et de faux justificatifs d'accomplissement des travaux ou relatifs aux personnes les ayant effectués, trompé l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), la Région Grand Est et la Communauté des Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, pour les déterminer à remettre des fonds en l'espèce des subventions pour des montants respectifs estimés à 280 296 euros pour l'ANAH et à 200 213 euros pour les collectivités avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice de personnes publiques ou d'organismes chargés d'une mission de service public.
 
 3. Il a également été poursuivi pour avoir été complice de faux en écriture privée, en l'espèce en sollicitant des entreprises et professionnels en lien avec lui, la fourniture ou l'établissement de fausses factures et en fournissant des éléments à établir.
 
 4. Les juges du premier degré ont déclaré M. V... coupable d'escroquerie et de faux et l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une exclusion des marchés publics pendant cinq ans et à des mesures de confiscation.
 
 5. Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de l'ANAH, de la Région Grand Est et de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, a déclaré M. V... responsable des préjudices subis et l'a condamné à payer à la première la somme de 280 293 euros et, respectivement aux deux autres, celle de 100 106,50 euros, à titre de dommages et intérêts.
 
 6. Le prévenu ainsi que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique pris pour M. V...
 
 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen unique pris pour l'ANAH
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. V... coupable de faits d'escroqueries et de faux, d'avoir infirmé le jugement sur l'action civile en ce qu'il a condamné M. V... à payer à l'ANAH la somme de 280.293 euros au titre de dommages-intérêts pour les faits commis à son encontre et d'avoir condamné celui-ci à payer à l'ANAH la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat, alors :
 
 « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ;