Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.832 du 25/01/2017,  partie 3


administration fiscale justifie () que les actions, objets du redressement, ont un caractère singulier tenant à l&apos;existence de la SEP, permettant de ne pas appliquer cette méthode [des transactions comparables], dans la mesure où toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », sans préciser en quoi l&apos;objet même des trois cessions invoquées comme termes de comparaison effectuées par des actionnaires ayant simultanément cédé à la SEP à la fois les actions dont ils avaient préalablement fait apport en jouissance et les participations dans la SEP qui leur avaient été remises en contrepartie de cet apport, aurait été différent des actifs du de cujus, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 4°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la méthode comparative demeure applicable en présence de cessions de titres présentant des caractéristiques similaires à ceux figurant dans l&apos;actif successoral ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [N] rappelaient que dans le dessein de verrouiller le capital de la société Groupe Paredes, les membres des quatre branches familiales s&apos;étaient entendu, en 1994, pour constituer la SEP Participation Paredes, société en participation au profit de laquelle ils avaient apporté en jouissance leurs actions de la société Groupe Paredes pour une durée de quarante ans s&apos;achevant en 2034 et reçu, en contrepartie une part de SEP par action apportée en jouissance ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l&apos;action de la société Groupe Paredes et la même action faisant l&apos;objet par son titulaire d&apos;un apport en jouissance à la SEP jusqu&apos;en 2034 lui donnant le droit de percevoir les dividendes et d&apos;exercer les droits de vote », la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par un motif, en lui-même exact, mais impropre à exclure la possibilité de comparaison entre les cessions portant les actions de la société Groupe Paradès dont le cédant avait conservé la pleine propriété et les cessions portant sur l&apos;ensemble jumelé composé des actions ayant préalablement fait l&apos;objet d&apos;un apport en jouissance à la SEP Participation Parades et des parts de cette société en participation reçues en contrepartie de l&apos;apport, privant derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 5°/ pourvoi n° D 15-20.832 : qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;avis de redressement et la décision de rejet de la réclamation « explicitent bien les raisons pour lesquelles la méthode comparative n&apos;a pas été retenue en retenant que la cession [par] la SCA Hygiene [Paper] est ancienne () et en retenant que cette cession de 2003 est intervenue dans une situation peu comparable », cependant que la direction générale des impôts admet elle-même dans son guide sur l&apos;évaluation des entreprises et des titres de sociétés qu&apos;il peut être recouru à la méthode comparative en présence de transactions antérieures de moins de 24 mois au fait générateur de l&apos;impôt et, qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [N] ne se bornaient pas à invoquer la cession de 2003 par la société Hygiene Paper, mais se prévalaient également de trois cessions intervenues le 13 juillet 2006 à l&apos;initiative de la défunte elle-même et de deux autres actionnaires familiaux portant sur des ensembles de titres de taille comparable à ceux figurant dans la masse successorale (1716 actions apportées en jouissance et 1716 parts de SEP ; 1170 actions et 1170 parts), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu à ce moyen opérant des conclusions des consorts [N], a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ pourvoi n° D 15-20.832 : qu&apos;en jugeant l&apos;administration fondée à rejeter la méthode d&apos;évaluation des titres en cause par référence aux prix de transactions comparables, au motif adopté des premiers juges que si certaines des cessions invoquées comme termes de comparaison par les consorts [N] remontaient à moins de deux ans par rapport à la date du décès de [I] [N], « l&apos;administration relève à juste titre que les cédants ont un lien avec la SA Groupe Paredes, étant soit associés, soit salariés », cependant que la position d&apos;associé d&apos;une société est une qualité requise pour pouvoir valablement en céder les titres et que celle de salarié n&apos;implique pas à elle seule le soupçon d&apos;un prix de convenance, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs radicalement impropres à justifier de ce que les cessions invoquées auraient été conclues moyennant des prix de convenance ; que, statuant de la sorte, elle a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ;
 
 7°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments propres à dégager une évaluation aussi proche que possible de celle qu&apos;aurait entraîné le jeu de l&apos;