décision 15-87.327 du 31/05/2017,  partie 4


que le montant retenu de 127 923 euros calculé uniquement à partir des retours des questionnaires envoyés aux associations constitue un minimum puisque certaines n'ont pas répondu, et que d'autres ont fourni des données insuffisantes ou inexploitables ; qu'il se répartit comme suit : -année 2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la direction régionale des douanes de Bretagne de ses demandes et d'ordonner le paiement par Mme X... des droits fraudés au titre de l'impôt sur les spectacles de 4è catégorie, soit 127 923 euros ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Mme X... coupable de travail dissimulé, qu'elle avait exécuté un travail dissimulé, n'était pas inscrite comme commerçante et ne payait pas de charges sociales pour une activité libérale, alors qu'elle effectuait des achats reventes de produits, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs du délit de travail dissimulé, a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, la cassation qui ne manquerait pas d'être prononcée sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit d'organisation de loterie prohibée entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de travail dissimulé, en application des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'organisation de loteries prohibées, d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux maisons de jeux et de travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que sous couvert de contrats de prestations de services signés avant les manifestations avec des associations, elle a organisé des lotos "clés en main" ne correspondant pas aux critères légaux des lotos traditionnels et comportant l'animation de la manifestation proprement dite et des prestations moyennant rémunération, soit l'achat de lots, la mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, la diffusion de publicité dans la presse, qu'elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit, se comportant comme une véritable professionnelle ayant la maîtrise et la responsabilité des manifestations, qu'il importe peu qu'elle ait été payée par chèque emploi service et que les recettes des jeux aient été encaissées directement par les associations, qu'en organisant de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif, sur deux départements, du 13 janvier 2009 au 3 juillet 2012, 181 lotos, en n'étant pas inscrite comme commerçante et en ne payant pas de charges sociales, tout en effectuant des achats-reventes de produits, la prévenue s'est rendue coupable des infractions reprochées ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations,dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé les délits en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 377 bis du code des douanes, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne la somme de 127 923 euros à titre de pénalité au titre de l'impôt sur les cercles de jeux et spectacles fraudé ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction" ; que l'administration des douanes et droits indirects est recevable et fondée en sa demande formée à ce titre ; que la "cagnotte" imposable est constituée du produit brut du jeu soit le montant total des sommes réglées par les participants ; que le montant retenu de 127 923 euros calculé uniquement à partir des retours des questionnaires envoyés aux associations constitue un minimum puisque certaines n'ont pas répondu, et que d'autres ont fourni des données insuffisantes ou inexploitables ; qu'il se répartit comme suit : -année 2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la direction régionale des douanes de Bretagne de ses demandes et d'ordonner le paiement par Mme X... des droits fraudés au titre de l'impôt sur les spectacles de 4è catégorie, soit 127 923 euros ;