décision 20-81.030 du 30/03/2021,  partie 2



 7. Pour écarter le moyen de nullité des citations pris de ce qu'elles ont été délivrées à l'établissement en France de la société GEII alors que l'article 562 du code de procédure pénale prévoit la citation au parquet du procureur de la République des personnes morales ayant leur siège à l'étranger, l'arrêt attaqué énonce que la société GEII est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle a déclaré avoir pour représentant légal en France Mme H... N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal en France, celui-ci la représente lors de poursuites pénales engagées contre elle.
 
 8. Les juges ajoutent que la société GEII ne justifie pas d'un grief puisqu'il ressort de nombreux courriers échangés avec Mme A... qu'elle a eu connaissance des citations qui lui ont été adressées.
 
 9. C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur la référence inopérante à l'article 706-43 du code de procédure pénale qui ne dispose qu'en matière de représentation en justice de la personne morale, alors qu'en application des dispositions de l'article 562 du même code, la société GEII, qui a son siège à l'étranger, aurait dû être citée au parquet du procureur de la République.
 
 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que, les juges ayant constaté, nonobstant les affirmations en sens contraire du mémoire, qu'il ressortait de nombreux courriers échangés avec Mme A... que la société avait eu connaissance des citations, celle-ci ne peut se faire un grief de leur délivrance à l'adresse de son établissement en France, où, de surcroît, elles ont été remises à une personne se déclarant habilitée.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour la société GEII
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que le principe de rétroactivité de la disposition la plus douce impose que les règles nouvelles qui suppriment une incrimination, s'appliquent aux faits commis antérieurement ; que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise a été abrogé par l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018 ; que l'article 9 de cette ordonnance prévoit que les anciennes dispositions demeurent applicables « pendant la durée des mandats en cours », la chambre criminelle précisant « tant que le comité économique et social n'a pas été élu » ; qu'il résulte de l'arrêt qu'un comité économique et social a été élu ; qu'en prononçant cependant la condamnation de la société au regard des anciennes dispositions, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, 112-1 et 112-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour confirmer le jugement sur la culpabilité de la société GEII du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, l'arrêt attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 2328-1, alinéa 2, du code du travail, applicable à la date des faits.
 
 14. Les dispositions relatives au comité d'entreprise, parmi lesquelles figurait l'article L. 2328-1 du code du travail, ont été remplacées par les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ayant regroupé les institutions représentatives du personnel et créé le comité social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise.
 
 15. L'article L. 2328-1 du code du travail n'était plus applicable à la date à laquelle la cour d'appel a statué, le 16 janvier 2020, les dispositions transitoires de l'ordonnance susvisée ayant prévu son maintien en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
 
 16. Cependant, le principe de non-rétroactivité des lois répressives ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle, se substituant à la loi ancienne par des dispositions équivalentes, s'applique à des faits déjà incriminés par la loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis.
 
 17. Tel est le cas de l'ordonnance susvisée qui a maintenu l'incrimination d'entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, prévue et réprimée à l'article L. 2317-1 du code du travail, qui s'est ainsi substitué à l'article L. 2328-1 dudit code.
 
 18. Ainsi, le moyen doit aussi être écarté.
 
 Sur le troisième moyen proposé pour la société GEII
 
 Enoncé du moyen