Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.478 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en effet, ce CHSCT : - d'une part, se borne à renvoyer de manière globale «   aux réactions inappropriés de la direction   » et aux «   situations de travail dégradées qui en résultent(..) », sans fournir la moindre précision en ce qui concerne la teneur, les contours et un minimum d'éléments de circonstances au sujet des risques psychosociaux et des dégradations des conditions de travail qui sont ici simplement affirmés sous forme de considérations générales, alors qu'il aurait été aisément loisible dans cette délibération de préciser les éléments de difficultés dans l'exercice des mandats électifs et de pressions psychologiques qui sont ultérieurement évoqués par conclusions dans le cadre de la présente instance ; - d'autre part, ne propose, sans aucunement se baser sur un risque objectif grave d'ores et déjà actuel, identifié et préalablement décrit de manière concrète vis-à-vis des seuls représentants du personnel, qu'une mission de simples investigations générales sur des risques psychosociaux qui ne sont donc que susceptibles d'exister de manière différente pour cette catégorie particulière constituée par les représentants du personnel, soit en définitive sur des éléments uniquement conjecturaux dans cette variante (mission ayant pour objet «   d'analyser les modes de travail des IRP [représentants du personnel], de rechercher les facteurs auxquels ils sont confrontés, d'identifier les causes organisationnelles et humaines de dégradation des conditions de travail et les conséquences sur la santé physique et morale des salariés IRP, d'aider le CHSCT à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et de dialogue social, et d'analyser les dispositions que devrait prendre la direction en vertu de ses obligations   » ; que cette délibération ne porte en tout état de cause que sur les conditions générales d'exercice du travail des représentants du personnel dans le cadre de leurs seules attributions professionnelles générales, à l'exclusion donc de toutes références ou indications particulières quant à l'exercice des mandats qu'ils exercent ou quant à des faits de harcèlement moral dont s'est dit victime un représentant du personnel (M. V... J..., dont la situation ne peut en tout état de cause être utilement discutée dans le cadre de la présente instance compte tenu du recours hiérarchique toujours actuellement en cours, exercé par l'UES Europe 1 par courrier du 18 mars 2019 auprès de la Direction Générale du Travail à l'encontre d'une décision du 13 février 2019 de refus d'autorisation administrative du licenciement de ce salarié protégé) ; que le CHSCT de l'UES Europe 1 confirme dans ses conclusions que l'extrait du procès-verbal de la réunion susmentionnée du 15 janvier 2019, tel que reproduit dans la partie EXPOSE DU LITIGE, correspond à la circonscription du champ d'intervention de l'expert et à la définition de la mission de la mesure d'expertise qu'il entend mettre en oeuvre vis-à-vis de la catégorie des représentants du personnel ; qu'or, cette absence de précisions dans le corps même de la délibération litigieuse quant à l'objectivisation préalable du risque grave pour lequel une mesure d'expertise peut être votée suffit à entraîner l'annulation de cette délibération ; que par ailleurs, l'UES Europe 1 rappelle à juste titre qu'aucun des éléments versés au débat ne permet d'établir que les représentants du personnel occupent des postes de travail par nature différents de ceux des autres membres du personnel et qu'ils subiraient donc des conditions de travail délétères différentes de celles ayant déjà donné lieu à cette première mesure d'expertise toujours actuellement en cours ; que par ailleurs, les éléments aujourd'hui allégués de surcharges de travail ou de pressions psychologiques fortes vis-à-vis plus particulièrement ou plus exclusivement des salariés exerçant des mandats de représentation du personnel ne figurent pas dans la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 ; qu'en cette occurrence, force effectivement est de constater qu'une mesure similaire d'expertise pour risque grave au visa de l'article L. 4614-12-1° du code du travail est actuellement en cours d'exécution auprès du même expert, cette expertise ayant été votée le 19 octobre 2018 par ce même CHSCT vis-à-vis de l'ensemble des personnels salariés de l'UES Europe 1 dans des conditions totalement identiques, en termes de circonscription du champ d'intervention de l'expert et de définition de la mission de la mesure d'expertise, à celle de la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 ; qu'ainsi en est-il de l'extrait utile de la précédente délibération précitée du 19 octobre 2018, ci-après reproduit : «   / Face aux événements grave qui se sont déroulés au sein des équipes (cf. PV du CHSCT du 18 septembre 2018), aux réactions inappropriés de la Direction (non-respect des procédures internes et du Code du travail) et situation de travail dégradées qui en résultent, les représentants du personnel au CHSCT considèrent que les différents éléments sont constitutifs d'un risque grave pour la santé et la sécurité du personnel.