Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.383 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en déboutant la Sas 4G Etanchéité de sa demande de restitution formée à l'encontre de M. D..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl 4G Etanchéité, en tant que les factures n° FA 1004-12-11 en date des 19 novembre 2011 de 6.838,73 € à l'encontre de la société Areva et n° FA 1001-12-11 du 19 décembre 2011 de 21.713,05 € à l'encontre de la société GCC correspondaient à des marchés respectivement des 3 juin et 27 septembre 2011 conclus avec la Sarl 4G Etanchéité et avaient été payées à M. D..., ès qualités, outre que l'acte notarié du 24 juillet 2012 de cession du fonds de commerce entre la Sarl 4G Etanchéité et la Sas 4G Etanchéité mentionnait les contrats en cours à la date du 6 décembre 2011, soit les deux chantiers en cause, ce qui justifiait le transfert de ces contrats en cours à la date de cession du fonds et au profit de la Sas 4G Etanchéité, de sorte que le paiement par les sociétés Areva et GCC à la Sarl 4G Etanchéité n'était pas sans cause comme ayant pour origine ces marchés susvisés, sans rechercher si les factures litigieuses n'avaient pas été émises par la Sas 4G Etanchéité et si leur règlement n'avait pas profité à la Sarl 4G Etanchéité en liquidation judiciaire, par suite bénéficiaire de règlements ne correspondant pas à des factures émises par ses soins, et si la Sarl 4G Etanchéité ne s'était donc pas enrichie au détriment de la Sas 4G Etanchéité, si bien que M. D..., ès qualités de liquidateur de la Sarl 4G Etanchéité, ne devait pas, en conséquence, en indemniser la Sas 4G Etanchéité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la demande en restitution de l'indu de la Sas 4G Etanchéité, l'article 1376 du code civil énonce que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en l'espèce, si la Sas 4G Etanchéité justifie avoir régulièrement acquis les contrats en cause, justifie de l'encaissement erroné des factures litigieuses au profit de la liquidation, cette erreur permet seulement aux sociétés Areva et GCC ayant procédé aux paiements à tort au profit de la liquidation et non pas à la Sas 4G Etanchéité d'en demander la restitution ; que la demande en paiement de la Sas 4G Etanchéité sur ce fondement sera également écartée (v. arrêt, p. 4) ;
 
 2°) ALORS QUE ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'en retenant que la Sas 4G Etanchéité justifiait avoir régulièrement acquis les contrats en cours en cause et établissait l'encaissement erroné des factures litigieuses au profit de la liquidation, soit en constatant un avantage indu au profit de la Sarl 4G Etanchéité en liquidation judiciaire, puis en rejetant néanmoins la demande de la Sas 4G Etanchéité en restitution de l'indu pour la raison que cette erreur permettait seulement aux sociétés Areva et GCC, ayant procédé aux paiements à tort au profit de la liquidation et non pas à la Sas 4G Etanchéité, d'en demander la restitution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.