Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.986 du 18/02/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et d'AVOIR en conséquence dit que la maladie professionnelle dont Monsieur V... A... est atteint a été causée par la faute inexcusable de son employeur, la SAS Croda Chocques, d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SAS Croda Chocques tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l'Artois de la maladie déclarée par Monsieur V... A... et d'AVOIR dit que la CPAM de l'Artois dispose d'une action récursoire à l'encontre de la SAS Croda Chocques ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande du FIVA tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société CRODA CHOCOUES dans la survenance de la maladie professionnelle de M.V... A... : Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver; Qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante ou non de la maladie professionnelle présentée par le salarié ; qu'il suffit en effet en constitue l'une des causes nécessaires pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée; Qu'il résulte des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, caractère que l'employeur est toujours en droit de contester pour défendre à l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable; Que, sauf s'il y a lieu à application des dispositions des alinéa 6 et 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée est présumée avoir un caractère professionnel en application des prescriptions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale pour avoir été contractée dans les conditions mentionnées au tableau correspondant, à charge pour l'employeur, s'il entend s'exonérer de cette présomption, de rapporter la preuve de ce que le travail du salarié n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie ou quelle ne lui est pas imputable; Attendu, en l'espèce, et en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et des débats à l'audience que M.A... a été embauché en 1977 par la société PECHINEY UGINE KUHLMANN (PUT() reprise par la société ICI aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société CRODA CHOCQUES, en qualité d'électricien de1977 à 1983, de conducteur de chaufferie de 1983 à 1985 puis d'opérateur de fabrication de 1983 à 2010; Qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise CRODA CHOQUES est une société spécialisée dans le domaine de la fabrication de produits chimiques; qu'à ce titre elle a été régulièrement amenée à utiliser des produits à base d'amiante, bien connu pour ses propriétés isolantes, et étant très fréquemment utilisé afin de protéger des fortes chaleurs; que l'amiante était ainsi utilisée dans les ateliers de la société CRODA CHOCQUES aussi bien dans les fours dits T.M.A., qu'au niveau des postes électriques, dans les ateliers de fabrication et d'entretien afin d'isoler les descentes de circuits vapeur, dans l'atelier labo-contrôle et dans l'atelier électrique; que l'amiante servait également de protection pour les ouvriers de production; qu'elle était utilisée notamment pour les garnitures de freins des chariots automoteurs à l'atelier mécanique, comme joint d'étanchéité des portes de chaudières; que l'amiante était encore utilisée dans les ateliers par les agents de fabrication comme adjuvant de filtration; que le personnel de l'usine le mettait à la main dans des ballons de traitement en la désagrégeant bien de façon à être bien cardé, autrement dit, démêlé, pour être efficace; que dans les ateliers d'entretien, les paliers de pompe en aluminium étaient coulés dans des creusets entourés d'amiante; que les joints spiralés Inox avaient leur âme en amiante et les pompes équipées de garnitures à tresses étaient en amiante et téflon; qu'au laboratoire, les chromatos contenaient, de l'amiante comme isolant dans leurs fours; que cette très forte utilisation s'est poursuivie postérieurement aux années 1990; Qu'en l'espèce, M.A... a travaillé à I.C.I. CRODA CHOCQUES de 1977 à 2010, soit pendant une durée de 33 ans; que le rapport d'enquête administrative détaillé fait apparaître que de 1977 à 1985, en qualité d'électricien puis de conducteur de chaufferie, il intervenait sur toutes les installations de l'usine, était amené à manipuler et à remplacer des joints amiantes sur les coffrets électriques et des tresses du même matériau précité aux fins de protéger les traceurs électriques; que durant les opérations de maintenance, il changeait les joints en amiante sur les portes de chaudières;