Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.284 du 07/11/2018,  partie 2



 Et attendu que la faillite personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, dont l'une ne pouvait être sanctionnée par cette mesure, la cassation encourue à raison de cette faute entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il prononce contre M. X... une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES à Monsieur Philippe Claude X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant objecte que Maître Y... fonde sa demande uniquement sur le solde débiteur de son compte courant, alors qu'il n'existe aucune confusion entre son patrimoine et celui de la société ; que cette notion implique la démonstration d'une imbrication des patrimoines et plus précisément d'un désordre rendant impossible la détermination des droits de chacune des personnes concernées ; qu'effet, la Cour de cassation juge invariablement que l'identification en comptabilité de mouvements financiers entre deux sociétés exclut l'imbrication de leurs relations, la seule irrégularité des opérations entre celles-ci étant impropre à démontrer la confusion des patrimoines ; que cependant, en l'espèce, la preuve n'a pas été faite de l'impossibilité de dissocier ses actifs de ceux de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES ; que Maître Y... soutient que, à l'inverse, la comptabilité de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES révèle une situation anormale, des incohérences comptables et financières entre la société et son associé dirigeant jusqu'au 31 décembre 2012, notamment au niveau de l'évolution de son compte courant d'associé devenu systématiquement débiteur en raison de chèques et de retraits effectués sur le compte courant de la société (pour 126 170 euros au 31 décembre 2012 et 150 447,50 euros au 30 août 2013), et de l'usage fréquent de la carte bancaire de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES à des fins étrangères à l'objet social ; qu'en réponse à l'argumentaire adverse, il soutient qu'au sens de la jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire que les relations financières anormales aient entraîné une imbrication patrimoniale, étant suffisant qu'elles soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ; que de fait, le contrôle fiscal de la société comme sa comptabilité avaient révélé des relations financières anormales se traduisant par la prise en charge par la société des dépenses somptuaires de son dirigeant ayant entraîné l'appauvrissement de celle-ci sans contrepartie ; que de plus, le 31 décembre 2012, Monsieur X... s'était octroyé une indemnité de gérance de 69.600 € non autorisé et s'était également enrichi personnellement par l'intermédiaire de deux sociétés civiles immobilières dans lesquelles il était associé et son épouse associée dirigeante ; qu'enfin, il souligne que ces faits n'étaient pas isolés mais qu'ils s'étaient au contraire répétés depuis 2010 à 2014 ; que l'article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce permet l'extension de la procédure de liquidation ,judiciaire à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de la débitrice ; que les deux critères jurisprudentiels de la confusion des patrimoines sont le premier, la confusion des comptes et le second, l'existence de relations financières anormales ; que seul ce dernier critère est invoqué par Maître Y... à l'appui de sa demande d'extension de la procédure à Monsieur X... ; que l'existence de relations financières anormales peut se traduire par des flux monétaires entre deux patrimoines, sans contrepartie, ayant pour but ou pour conséquence d'avantager l'un au détriment de l'autre ; que seule la répétition des relations financières anormales et la volonté de créer une confusion des patrimoines justifient l'extension et celle-ci n'est pas encourue lorsque les engagements financiers et les règlements trouvent leur cause dans des engagements réciproques ;