décision 15-29.008 du 29/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'article L.113-8 du Code des assurances dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre; Qu'il incombe à l'assureur qui se prévaut de ce texte, de rapporter la preuve de la réticence ou de la fausse déclaration et de la mauvaise foi de l'assuré; Qu'en l'espèce la SA Allianz lard se prévaut tout d'abord de la combinaison de l'article L.113-8 précité et de l'article 1116 du Code civil pour exciper de la nullité du contrat d'assurance la liant à M. Franck X... en faisant valoir qu'en l'absence des manoeuvres pratiquées par ce dernier, qui ont consisté à lui taire les caractéristiques réelles de la chose assurée, elle n'aurait pas contracté ; Qu'il ressort des pièces versées aux débats que le contrat d'assurance n°41422124 souscrit le 20 octobre 2006 par M. Franck X... auprès de la SA AGF devenue Allianz lard a fait l'objet d'un avenant à effet au 4 juillet 2009 ; qu'en vertu de cet avenant, la SA Allianz lard assurait pour le compte de son assuré un véhicule automobile Subaru Impreza 2.0 GT Turbo d'une puissance fiscale de 15 chevaux, immatriculé [...] mis en circulation le 8 février 2000 ; Que les conditions générales du contrat d'assurance, dont M. Franck X... a reconnu avoir reçu un exemplaire en signant l'avenant précité, précisent que le contrat a été établi à partir des réponses, posées à l'assuré lors de la souscription, qui se doivent d'être exactes dès lors qu'elles permettent à l'assureur d'apprécier les risques pris en charge et de fixer la cotisation ; qu'il y est rappelé en caractère gras que toute inexactitude, omission ou réticence dans lesdites réponses ou déclarations est susceptible d'être sanctionnée, si elle intentionnelle, par la nullité du contrat; Qu'à l'occasion de l'accident de la circulation impliquant deux véhicules automobiles et une motocyclette survenu le 28 novembre 2009, il a été mis en évidence par l'enquête de gendarmerie que le véhicule conduit par M. Franck X... disposait d'un moteur A... et non pas GT comme indiqué lors de la souscription de l'assurance, de même qu'il était équipé d'une boîte six vitesses, outre la marche arrière, alors que le modèle GT Turbo ne dispose que de cinq rapports; qu'il n'est pas davantage contesté que le modèle Subaru A... bénéficie d'une puissance de 265 chevaux (17 chevaux fiscaux) alors que le modèle censément assuré ne dispose que d'une puissance de 217 chevaux (15 chevaux fiscaux) ; qu'ainsi le véhicule qui circulait sur la voie publique n'était pas conforme au certificat d'immatriculation; que M. Franck X... a, dès son audition réalisée par les fonctionnaires de gendarmerie le 4 décembre 2009, reconnu qu'il avait eu connaissance des modifications ainsi apportées au véhicule par son vendeur lors de l'achat; qu'il a été pénalement sanctionné pour cette contravention, incriminée aux articles R.321-4 et suivants du Code de la route, par arrêt confirmatif de la présente Cour du 11 avril 2011 ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède qu'en déclarant à son cocontractant qu'il entendait assurer un véhicule Subaru 2.0 GT Turbo d'une puissance de 217 chevaux, alors qu'il avait parfaitement conscience qu'il s'agissait en réalité d'un véhicule Subaru A... d'une puissance de 265 chevaux, nécessairement non conforme aux spécificités mentionnées dans le certificat d'immatriculation remis à l'assureur, M. Franck X... a commis une fausse déclaration, ou à tout le moins, une réticence dolosive dans la divulgation des informations concernant le véhicule assuré ; Qu'il ne peut sérieusement se prévaloir du procès-verbal de contrôle technique délivré le 3 juillet 2009 dans la mesure où l'objet d'un tel contrôle est de vérifier de façon périodique divers points du véhicule et de mettre le cas échéant en évidence des défauts soumis à réparation obligatoire mais aucunement de vérifier la conformité entre le véhicule contrôlé et son certificat d'immatriculation; Que cette réticence intentionnelle change à l'évidence l'objet du risque ou est de nature à en diminuer l'opinion pour l'assureur, dès lors que s'il avait eu connaissance de ce que le véhicule n'était pas conforme à un type réceptionné et ne pouvait donc pas circuler en l'état sur la voie publique, il ne l'aurait pas assuré, indépendamment du reste de la différence sensible de puissance du véhicule A... par rapport au modèle prétendument assuré, qui est toutefois de nature à influer sur l'appréciation du risque; Que le document émanant d'une concession belge de la marque Subaru, produit par l'intimé, selon lequel un tel remplacement de moteur n'aurait aucune incidence sur la puissance effective du véhicule lorsque les accessoires du moteur restent ceux d'origine ne présente donc aucun intérêt dans le présent litige, ce d'autant qu'il n'est pas même allégué en l'espèce que les accessoires du moteur n'ont pas été changés ;