Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.086 du 03/03/2021,  partie 8


Le document interne intitulé « Organisation / Gouvernante et Ajustements / Organisation / Principes fondamentaux », qui indique expressément que les unités d'affaires sont responsables de la relation client dans leur marché métropolitain et que « toutes les unités d'affaires sont des centres de profit, responsables de leurs résultats », pose le principe de l'autonomie et de la pleine responsabilité des unités d'affaires dans la direction de leurs activités conformément aux Assises de gestion. La définition des objectifs et des stratégies économiques et commerciales au niveau de l'entreprise, tout comme l'intervention de services rattachés à la Direction, comme la Direction juridique, la Direction des achats ou la Direction administrative et financière, auprès des unités d'affaires en qualité de support et le fait que les unités d'affaires ne soient pas responsables de la gestion de leurs locaux ne font aucunement obstacle à une autonomie certaine laissée aux unités d'affaires notamment dans l'organisation et la mise en oeuvre des moyens humains et matériels pour diriger le secteur économique et géographique qui leur est confié. En vertu des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les responsables des unités d'affaires sont ainsi habilités à « proposer des offres commerciales sur le marché relatif à la Business Unit, assurer la réalisation des prestations correspondantes confiées par les clients de la Business Unit en y allouant les moyens adéquats, en particulier le personnel, évaluer les besoins en personnel et en moyens nécessaires à l'accomplissement desdites prestations, gérer les budgets, établir les documents prévisionnels liés au fonctionnement de la Business Unit [
 ], préparer l'ensemble de la documentation administrative et financière permettant le suivi du fonctionnement de sa Business Unit [...], négocier et signer les contrats (en ce compris les contrats commerciaux, tels que les contrats fournisseurs, les contrats avec les prestataires de service et les contrats avec les sous-traitants), assurer leur suivi, leur conservation et les éventuels conflits y afférents, sous réserve d'avoir respecté l'ensemble des règles et processus d'approbation prévus au sein du Groupe CGI et dans les limites et conditions fixées dans l'OMF, et superviser les vérifications à faire pour s'assurer de l'obtention de tout certificat et démarches nécessaires à toute procédure de certification dans le cadre de l'exercice de certains métiers », les missions ainsi dévolues aux responsables des unités d'affaires confirmant que celles-ci disposent d'une autonomie élargie dans l'exécution de leur service.
 En matière budgétaire, les délégations de pouvoirs consenties aux responsables des Business Unit confirment que « le délégataire est autonome dans l'utilisation des moyens financiers qui lui sont alloués pour la conduite de sa Business Unit dans les limites fixées par les règles internes et notamment l'OMF », ce qui caractérise un degré d'autonomie suffisant en matière de gestion budgétaire. Ils élaborent ainsi les documents budgétaires de leur unité d'affaires (document intitulé «Processus annuel de planification stratégique ») et sont autonomes dans la gestion du budget qui est alloué à la Business Unit. La circonstance que les plans annuels budgétaires de chacune des unités d'affaires soient, après leur élaboration par les responsables de chacune des unités d'affaires, révisés par la Direction de l'entreprise ne remet pas en cause l'autonomie dont disposent les responsables de ces unités tant dans leur élaboration que dans la gestion du budget annuel alloué à leur unité. Les responsables des unités d'affaires sont également tenus de présenter les résultats économiques et sociaux de leur unité d'affaires (documents intitulés « Global Operations »), étant observé que les résultats de la SASU CGI France sont présentés par unités d'affaires.
 Dans le cadre de l'activité économique des unités d'affaires, il ressort de la lecture du document interne de la SASU CGI France intitulé « Niveaux d'approbation des ententes avec les clients » que les responsables des unités d'affaires sont ainsi habilités à signer seuls des contrats d'une valeur maximale d'un million d'euros et que la signature des contrats d'un montant supérieur requiert la double approbation de la Direction et du responsable de la Business Unit, qui dispose donc, même pour ces contrats d'un montant très important, d'un pouvoir décisionnel partagé.
 En outre, les instances représentatives du personnel au sein de la SASU CGI France sont actuellement les suivantes : un comité central d'entreprise, quatre comités d'établissement, dix-sept instances de délégués du personnel, dix-neuf instances CHSCT.
 Pour rappel, la SASU CGI France compte un nombre très important de salariés (plus de 10.000), qui sont affectés sur vingt-deux sites géographiques répartis sur le territoire national.
 Compte tenu des instances représentatives du personnel actuelles, du nombre important de salariés et de l'éloignement géographique de certains sites, la mise en place d'un comité social et économique unique au niveau de l'entreprise, comme le sollicite la SASU CGI France, aurait pour conséquence une importante perte de proximité entre les salariés et leurs représentants, qui serait nécessairement préjudiciable aux salariés.