décision 17-12.589 du 27/06/2018,  partie 5


Quant à Rolande A... épouse B..., il apparaît seulement que cette dernière a indiqué, par la voie de son mandataire, dans sa plainte du 10 mai 2001, qu'elle avait une photocopie de ce contrat, ce qui ne permet pas d'en déduire qu'elle détiendrait toujours ce document qui n'est même pas un original. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la production du contrat et de son ou ses avenants par les intimés, ni la transmission du dossier du juge des tutelles qui n'apparaît pas devoir contenir les documents manquants.
 
 Il résulte de l'ordonnance de non lieu qu'entendu par le juge d'instruction, Olivier C... a indiqué que le contrat d'assurance capitalisation avait été souscrit sur ses conseils par Renée A... J... veuve K... en 1992 et que celle-ci avait entendu rendre son épouse et leur fille bénéficiaires de ce contrat par la volonté de faire accéder à sa succession la branche de la famille de son mari, ce qu'elle avait confirmé par un avenant de février 1993.
 
 En l'état de ces indications et en l'absence du contrat ainsi que de l'avenant et de tout autre élément de preuve, l'allégation suivant laquelle Olivier C... se serait désigné comme bénéficiaire du contrat ou aurait désigné sa fille apparaît purement gratuite. Il n'est pas établi qu'Olivier C... ait, à un quelconque moment, été personnellement bénéficiaire dudit contrat, les investigations menées sur commission rogatoire ayant démontré que seule sa fille avait effectivement encaissé les fonds. En tout en état de cause, il n'est pas prouvé que la désignation soit l'oeuvre d'Olivier C....
 
 Il n'est pas non plus justifié en quoi la qualité de conseiller patrimonial d'Olivier C... vis-à-vis de Renée A... J... veuve K... l'aurait empêché de bénéficier lui-même ou son enfant de placements faits par celle-ci, étant observé que l'article 909 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, ne vise pas les employés de banque.
 
 Au soutien de leur demande, les X... et Y... Z... soutiennent aussi que l'avenant au contrat a été conclu le 31 décembre 1998, alors que Renée A... J... veuve K... était déjà placée sous sauvegarde de justice en raison de l'altération de ses facultés mentales.
 
 Si l'ordonnance de non lieu rendue dans la procédure dans laquelle Rolande A... épouse B... a été placée sous statut de témoin assisté fait état de cette date du 31 décembre 1998 comme celle de signature du contrat de capitalisation, il s'agit manifestement d'une erreur et, en toute hypothèse, cette donnée n'est corroborée par aucun élément. L'ordonnance de non lieu rendue dans la procédure dans laquelle Olivier C... a été lui-même témoin assisté ne mentionne pas une telle date de signature, indique seulement que la valeur de rachat du contrat d'assurance capitalisation était de 1 131 373 francs au 31 décembre 1998 et évoque les déclarations d'Olivier C... suivant lesquelles ce contrat a été souscrit en 1992 avec un avenant fait en 1993. Il n'est donc pas établi que le contrat litigieux ou son avenant aient été conclus après le placement sous sauvegarde de justice. Au demeurant, force est de rappeler que les appelants ne demandent pas de prononcer la nullité de ces actes de sorte qu'ils ne tirent pas les conséquences du moyen dont ils arguent.
 
 Les consorts X... et Y... Z... invoquent encore qu'il semble que la désignation du bénéficiaire soit intervenue après la souscription du contrat, ce qui est impossible.
 
 Il convient de rappeler que l'original du contrat d'assurance capitalisation et son avenant ne sont pas produits. Si dans sa plainte, Rolande A... épouse B... indiquait que la photocopie du contrat qu'elle avait ne comportait aucun nom de bénéficiaire, cette allégation ne peut être vérifiée. Quant aux déclarations d'Olivier C... faites devant le juge d'instruction, il ne peut en être déduit de manière certaine que la désignation du bénéficiaire soit seulement intervenue lors de l'avenant puisqu'Olivier C... a indiqué que Renée A... J... veuve K... avait confirmé sa volonté dans cet avenant. Le moyen invoqué manque ainsi en fait.
 
 Enfin, les consorts X... et Y... Z... ne justifient pas en quoi la désignation du bénéficiaire du contrat constituerait une fraude aux droits des héritiers alors que rien ne permet d'établir que Renée A... J... veuve K... n'ait pas elle-même procédé à cette désignation à une époque où elle était parfaitement saine d'esprit.
 
 Les demandes se rapportant au contrat d'assurance capitalisation seront donc rejetées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la demande réintégration à la succession des contrats d'assurance capitalisation souscrite au profit de Monsieur Olivier C... et de sa fille Anne Isabelle C....
 
 Les demandeurs soutiennent que Madame K... antérieurement au mois de décembre 1998 a souscrit un contrat de capitalisation sans nom de bénéficiaire et que postérieurement à la souscription, Monsieur C... qui était le conseiller financier de Madame K... mais également conseiller patrimonial à la Banque CIAL s'est désigné ainsi que sa fille comme bénéficiaires ; ils demandent que la somme de l'ordre de 172 419 euros soit réintégrée à la succession.