Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.844 du 14/01/2021,  partie 2



 7. Pour débouter Mme Q... de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt retient qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par la débitrice, cette question ne pouvant être tranchée que par le juge du fond.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il incombait au juge de l'exécution, qui, en matière de saisie conservatoire, doit rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d'examiner la contestation relative au caractère disproportionné d'un engagement de caution, qui était de nature à remettre en question l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la cour d'appel qui, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, a méconnu l'étendue de ces derniers, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Crédit Lyonnais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit Lyonnais et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame E... Q... de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la Société CREDIT LYONNAIS à son encontre le 3 octobre 2017, en vertu d'une ordonnance du Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance d'Angoulême du 25 septembre 2017, entre les mains de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du principe de créance, il est acquis que l'appelante s'est portée caution personnelle et solidaire pour un montant de 850.042,05 € en principal, intérêts et pénalités de retard pour une durée de 330 mois, d'un prêt immobilier consenti le 28 avril 2008 par la banque à la SCI LES TOUAILLES dont Madame Q... était co-gérante ; qu'il est aussi établi qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été prononcée le 24 décembre 2015 et qu'après vente par adjudication de l'immeuble de la SCI, le solde de la créance bancaire s'élève à 201.315,39 € en capital, intérêts et frais arrêtés au 25 août 2017 ; que le principe de la créance n'est donc pas contestable, étant observé qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie conservatoire sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution, d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution invoqué par l'appelante, cette question ne pouvant être tranchée que par le juge du fond ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE, sur l'apparence de la créance, E... Q... ne conteste pas s'être portée caution personnelle et solidaire d'un emprunt consenti à la SCI TOUAILLES par acte du 15 avril 2008 ; que cet acte de cautionnement est visé par la requête à laquelle l'ordonnance du juge renvoie ; que E... Q... indique qu'elle entend contester la validité de son acte de cautionnement ; qu'en l'état, elle ne justifie pas que celui-ci ne serait pas régulier, même si son montant est important : qu'elle ne produit en effet aucune pièce sur l'état de son patrimoine et ses ressources à la date à laquelle elle a souscrit cet engagement ; que, dès lors, le juge de l'exécution statuant sur requête a pu à juste titre juger qu'il existait une apparence de créance justifiant une saisie conservatoire ;
 
 1°) ALORS QU'une mesure conservatoire ne peut être ordonnée par le juge de l'exécution que si, notamment, la créance de l'auteur de la demande est apparemment fondée en son principe ;