Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.083 du 12/11/2020,  partie 2


 qu'en conséquence, la date de début du premier contrat étant le 29 mai 2010 et la date de rupture étant du 31 octobre 2012, l'ancienneté de G... R... est de 29 mois ; qu'il est d'ailleurs indiqué sur ses bulletins de salaire une date de début d'ancienneté au 29 mai 2010 ; que par application de la convention collective applicable, G... R... ayant plus de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit 6.118,18 euros brut et 611,81 euros brut de congés payés y afférents ; qu'au moment de la rupture de son contrat de travail G... R... comptait au moins deux années d'ancienneté et la SNC Teyssedre et Cie employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, G... R... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l'espèce un salaire de 3.059,09 euros ; qu'il convient en l'espèce d'allouer la somme de 18.354,54 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait requalifié les trois périodes de travail en un contrat à durée indéterminée, ce qui excluait que le salarié puisse prétendre au versement d'une indemnité de précarité, a néanmoins condamné l'employeur à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article L. 1243-8 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été embauché en qualité de serveur, pour les seules périodes du 29 mai 2010 au 31 octobre 2010, du 4 juin 2011 au 31 octobre 2011 et du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012, que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR), et qu'elle lui ait alloué des primes de TVA applicables aux salariés saisonniers, a néanmoins, pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, énoncé que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, ce dernier était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par le premier contrat et était en droit de se prévaloir d'une ancienneté de 29 mois remontant à cette date, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'ancienneté du salarié ayant exercé de fait une activité saisonnière durant les seules saisons d'été, sans se tenir de manière permanente à la disposition de l'employeur, calculée en cumulant les durées de ses trois contrats, étant de 15 mois et donc inférieure à deux ans, il ne pouvait prétendre à aucune des indemnités précitées mais seulement à l'indemnité de l'article L. 1235-5 du code du travail, violant ainsi les articles L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail par fausse application et les articles L. 1235-5 et L. 1244-2 du code du travail par refus d'application ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant, pour allouer à M. R... une indemnité de précarité, à affirmer péremptoirement que la somme de 4.894,53 euros lui serait accordée à ce titre, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et préciser les calculs qui lui permettaient d'aboutir à un tel montant, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour allouer à M. R... des primes de TVA au titre des années 2011 et 2012, à entériner les calculs du salarié et à affirmer qu'il lui serait alloué les sommes de 2 % des sommes perçues au titre de l'année 2011 soit la somme de 352,04 euros et selon le même calcul la somme de 354,34 euros au titre de l'année 2012, sans préciser les bases de calculs qui lui permettaient d'aboutir à de tels montants qui étaient contestés par l'employeur, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par voie de considérations générales et abstraites a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.