décision 17-80.315 du 10/04/2018,  partie 4



 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de diffamation publique envers un particulier ;
 
 "aux motifs que M. B... précisait les circonstances de la diffusion du tract qualifié diffamatoire : le 21 janvier 2014 ; qu'il arrivait à la porte de l'association, [...]               , où était apposée une feuille indiquant "Aharp en grève" et il rencontrait Mmes C... et Y... qui l'informaient d'un mouvement de grève et lui remettaient un tract revendicatif avant de se retirer ; qu'au cours de l'après-midi, M. B... recevait un sms de M. Jean-Luc Z..., cadre supérieur au Centre Hospitalier [...] contenant le tract incriminé et ses "bulles" (différent de celui remis par les représentantes syndicales dans la matinée), M. Z... l'informant que le tract était distribué devant l'hôpital
 
 [...] ; M. B... précisait que l'établissement hospitalier et l'association étaient des partenaires privilégiés ayant mis en place un projet expérimental commun et il indiquait que Mmes C... et Y... avaient été reçues ce jour-là dans le cadre d'une réunion des cadres de santé, au cours de laquelle M. Z... et un autre cadre de l'établissement hospitalier avaient fait état de ce tract ; que le tribunal a suivi l'argumentation des prévenues selon laquelle le tract litigieux avait été distribué à l'entrée du centre hospitalier
 
 [...] au personnel de l'établissement et de l'association Aharp ; que ces deux entités étaient liées par une communauté d'intérêts et que le caractère public de la distribution n'était pas établie ; que la cour ne retiendra pas cette analyse, pas plus que la thèse des parties civiles soutenant que l'absence de publicité était due au fait que l'Aharp et le centre hospitalier étaient liés par une communauté d'intérêt ; qu'en effet, il a été établi par la procédure et reconnu à l'audience par les prévenues elles-mêmes que le tract avait été distribué dans la cour de l'hôpital ; qu'il s'agit dès lors d'un lieu public par nature car accessible à tous les usagers ; qu'il se déduit de cette constatation que le tract n'a pas été distribué qu'au personnel de l'hôpital mais à n'importe quel usager du centre ou passant ; que, par ailleurs, les locaux de l'Aharp étant totalement distincts du centre hospitalier, le tribunal ne pouvait en aucune façon affirmer que le tract n'avait été distribué qu'aux membres de l'hôpital et de l'association ; qu'en conséquence, le caractère public de l'écrit étant établi, l'ensemble des destinataires de cet écrit ne pouvaient être liés par une communauté d'intérêt ; et que la cour, réformant le jugement déféré, constate que le caractère public de la distribution est parfaitement établi ; qu'il est reproché aux deux prévenues d'avoir participé à la distribution de ce tract dont il a été démontré que le contenu était diffamatoire tant à l'égard de M. B... que de l'association Aharp ; que Mme Y... a reconnu avoir distribué le tract litigieux le jour des faits devant l'hôpital ; qu'elle l'a également admis devant la cour ; que, dans le cadre de sa défense, elle entend faire valoir l'excuse de vérité et entend faire la preuve de ce qui est mentionné dans le tract tout en admettant d'ailleurs que les termes employés ont été exagérés et étaient de nature, pour certains, à entacher l'honneur de M. B... ; que cette offre de preuve n'est pas recevable car les formalités de l'article 55 de la loi de 1881 n'ont pas été respectées par la prévenue ; que cet article dispose que le prévenu qui veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, les faits articulés et qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces, les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve ; que ces formalités sont d'ordre public et que la prévenue ne s'y étant pas conformée, elle est déchue de son droit à l'offre de preuve ;
 
 "alors que le délit de diffamation publique n'est susceptible d'être caractérisé que s'il est établi que les écrits poursuivis ont été distribués à un large public ; qu'il ne peut en être ainsi lorsque l'écrit, support desdits propos, n'a été communiqué ou diffusé que dans le cercle restreint de personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que l'écrit incriminé avait été diffusé devant l'hôpital [...], aux personnels de l'Aharp et du CHS
 
 [...], organismes liés par contrat de collaboration avec mise en commun des moyens et des personnels, n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en considérant que le caractère public de la diffusion du tract syndical en cause était caractérisé" ;