Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.936 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme T... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-20.936 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme U..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... ; la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros et à la société Axa la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté Mme U... de son action en responsabilité contractuelle formée à l'encontre de M. N... et D'AVOIR débouté Mme U... de son action directe formée contre la société Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de M. N... pour absence de demande de permis de construire modificatif, M. N... critique le principe même de sa responsabilité retenue en première instance au titre du premier manquement, pour avoir omis de demander un permis de construire modificatif ; qu'il fait valoir qu'aucune faute n'est démontrée à son encontre, ni lien de causalité avec le préjudice réclamé et soutient que : - le contrat de maîtrise d'oeuvre ne portait que sur la maîtrise d'oeuvre d'exécution, puisqu'il était prévu de reprendre les plans de M. O..., - les travaux réalisés ne correspondent pas aux plans établis, - les travaux ont été poursuivis à la demande de Mme U... par M. G... Y... , contre son avis, après l'abandon du chantier par la société TBR, - la demande de permis modificatif peut intervenir dès lors que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée, - l'expertise amiable réalisée en décembre 2013 et le rapport amiable de Mme S... du mois de février 2014 n'ont aucun caractère contradictoire et ne sauraient lui être opposés puisqu'ils ont été réalisés en son absence, et de surcroit postérieurement à la fin de son contrat résilié par Mme U... le 29 septembre 2008 ; que Mme U... sollicite de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. N... faisant valoir que les façades et l'emprise au sol de la construction effectuée selon les plans d'exécution dessinés par M. N... ne sont pas conformes aux plans déposés en mairie et annexés au permis de construire obtenu le 24 octobre 2006 et que l'architecte a engagé sa responsabilité à son égard puisque la non-délivrance du certificat de conformité par la ville en 2011 résulte de l'absence du dépôt de permis de construire modificatif constitutive d'une faute de M. N... dans l'exécution de sa mission. Mme U... sollicite la condamnation in solidum de M. N... et de son assureur à l'indemniser de son préjudice ; qu'il appartient à Mme U... qui se prévaut d'un manquement contractuel de M. N... à l'origine de la situation préjudiciable qu'elIe évoque de le démontrer en application des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; qu'il n'est pas contesté par les parties que M. N... a repris le projet de construction à la suite de M. O... qui avait conçu le projet et déposé la demande de permis de construire sur la base de ses plans ;