Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy,  décision 13-21.140 du 09/10/2014,  partie 2


qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner les causes du retard du paiement des cotisations, et notamment les circonstances invoquées expressément par la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING pour établir sa bonne foi ainsi que l'existence de circonstances exceptionnelles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de l'article 1353 du code civil, 

ALORS, ENFIN, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre au moyen de nature à influer sur la solution du litige ; que, l'article 10 du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 dispose que son article 1er modifiant, notamment, l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 1er janvier 2008 ; qu'en faisant application, pour l'appréciation du montant des majorations de retard litigieuses, des dispositions antérieures à ce décret, sans répondre aux conclusions de la société TOTAL qui rappelait que le montant des cotisations et ainsi des majorations de retard et pénalités n'avait été définitivement fixé que par l'arrêt rendu par la cour d'appel de NANCY le 24 mars 2010 et que ce décret était alors applicable, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.