cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-26.378 du 24/05/2018,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE il est constant que le juge des tutelles a, aux termes d'un jugement du 16 décembre 2013, maintenu la mesure de curatelle dont Christophe X... bénéficiait en vertu d'un jugement du 8 janvier 2013, a fixé à 60 mois et maintenu l'Apoge en qualité de curateur pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne ; qu'il est donc incontestable qu'il n'est pas représenté par l'organisme tutélaire mais seulement assisté contrairement à la mention erronées figurant dans les conclusions ; qu'alors même que l'Apoge n'avait pas été informée de la procédure de saisie immobilière et des conclusions prises en son nom à la date du 31 mars 2016, ainsi qu'elle l'a expressément précisé en réponse à une demande formulée par le conseil de son père, celui-ci n'a pas qualité de se prévaloir de l'absence de mandat ; que les enfants de François X... et de Marie C... n'ont aucun droit sur les biens et droits immobiliers saisis et donc indisponibles si ce n'est en ce qui concerne le fils de l'occuper avec sa mère, sans titre d'occupation ; qu'ils ne sont effectivement titulaires d'aucun droit propre de nature à faire échec à la procédure de saisie immobilière ; que leur intervention volontaire ne comporte aucun prétention ni aucun moyen en violation de l'article 325 du code de procédure civile ; qu'elle ne se rattache aux prétentions des parties par aucun lien suffisant au sens de l'article 325 du code de procédure civile ; que la formulation d'une offre d'acquisition par Céline X..., soumise au juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de son père, sur laquelle il n'a pas été statué, celui-ci ayant renvoyé l'examen de la requête sine die, ne lui confère aucun droit sur les biens saisis et aucune qualité pour intervenir dans la procédure de saisie immobilière initiée par la CCM Wittenheim Ruelisheim ; que leur intervention sera par conséquent déclaré purement et simplement irrecevable (jugement entrepris p. 13 al ; 4 à 8) ;
 
 1°) ALORS QUE l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme; que dans leurs conclusions d'appel conjointes, M. Christophe X... et Mme Céline X... demandaient à la cour d'appel de constater qu'une offre de rachat avait été présentée au juge commissaire pour le rachat de la masse post communautaire représentée par la moitié de la valeur du bien immobilier et de surseoir à statuer ou subsidiairement de faire droit à la demande de reprise de l'immeuble et de mettre en oeuvre une mesure de conciliation destiné au rachat du bien immobilier saisi ; qu'en déclarant néanmoins que leur intervention volontaire ne comportait aucune prétention et aucun moyen, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, à considérer que l'action de M. Christophe X... et de Mme Céline X... soit accessoire, le sort de l'intervention est lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant appuie les prétentions du demandeur principal; que l'intervention volontaire est recevable lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'intervention volontaire de M. Christophe X... et Mme Céline X... tendait à appuyer les prétentions de Mme C..., était nécessairement recevable à raison de la recevabilité de l'action principale de cette dernière et de l'intérêt qu'ils avaient respectivement à la préservation de leurs droits, de conserver son domicile dans l'immeuble pour l'un et de reprise de la quote-part de l'indivision post-communautaire pour l'autre ; qu'en exigeant en outre qu'ils justifient personnellement d'un titre d'occupation la cour d'appel a soumis la recevabilité de l'intervention accessoire à une condition non prévue par la loi en violation de l'article 330 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable les poursuites sur saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de la demande de vente forcée formée par la Caisse de Crédit Mutuel en l'état de la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ; que par jugement du 4 mai 2004, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. François X... ; que la Caisse de Crédit Mutuel a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire, créance définitivement admise selon arrêt définitif de la présente Cour du 4 novembre 2010 ; que la Cour en son dispositif donnant acte aux appelants, M. François X... et M. Y... de ce qu'ils acquiescent à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel et ordonnant en conséquence l'admission de la créance de cette caisse à titre hypothécaire et privilégié au passif de la liquidation judiciaire de François X... pour la somme de 424.407,76 euros outre les intérêts et les cotisations d'assurances vie ; que l'assignation en tierce-opposition à cet arrêt formée par Mme C... est dépourvue d'incidence sur les effets du titre exécutoire ;