Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.586 du 05/06/2019,  partie 3



 Alors 3°) que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués contre l'employeur la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il en résulte a contrario que lorsque le salarié invoque un vice du consentement du fait de pressions exercées par l'employeur, le juge doit seulement rechercher s'il est établi que l'employeur a exercé de telles pressions ; qu'en l'espèce, étant constant et acquis aux débats que le salarié avait invoqué des pressions de l'employeur à l'origine de sa démission, il appartenait seulement au juge de se prononcer sur la réalité de ces pressions et, à défaut de les avoir constatées, ne pouvait requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.