cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.036 du 18/01/2018,  partie 2


qu'en réponse, la salariée se contente d'invoquer un manque de formation et d'adaptation de la part de l'employeur alors même que le volet technique du projet était confié à un prestataire qui l'a accompagné tout au long du processus, et que les insuffisances ainsi relevées sont en lien direct avec sa mission de responsable de la comptabilité, mission qu'elle n'a pas menée avec toute l'attention attendue sans qu'il puisse être reproché à l'employeur un manque de soutien ou d'encadrement, bien au contraire, comme cela a été précédemment rappelé, peu important, en définitive, qu'elle ait pu être félicité par sa hiérarchie en 2003,, ce qui n'est pas en soi de nature à atténuer ses nombreux dysfonctionnements à un moment où l'entreprise attendait de sa part une collaboration exemplaire à la hauteur des responsabilités qui lui avaient été confiées ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 6 à 12), Mme Z... faisait valoir que les erreurs et retards qui lui étaient imputés avaient eu pour cause la surcharge de travail à laquelle elle avait été soumise à l'occasion du basculement vers un nouveau progiciel de comptabilité complexe et l'absence de moyens humains suffisants mis à sa disposition par son employeur ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée ne saurait se plaindre de ce qu'elle qualifie de « pressions incessantes de sa hiérarchie sur l'état d'avancement progiciel », ce qui constituerait un manquement de l'employeur à ses obligations légales de sécurité de résultat de prévention, dès lors, d'une part, que l'employeur était légitime dans ses attentes au moment de la période critique entre septembre 2010 et février 2011 eu égard à l'importance de l'enjeu et que, d'autre part, il n'a pas occulté cette problématique sur les risques psychosociaux au travers de la création d'un « groupe projet » qui a commencé ses travaux à compter d'avril 2011 ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, notamment en menant des actions de prévention des risques professionnels ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, après avoir pourtant relevé que la période « critique » d'installation du nouveau progiciel s'était étendue de septembre 2010 à février 2011 et que les mesures pour parer aux risques psychosociaux qui en étaient la conséquence n'avaient été mises en oeuvre qu'à compter du mois d'avril 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE la salariée n'établit aucun fait qui permettrait de présumer qu'elle a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail dès lors qu'elle a été admise à un mi-temps thérapeutique conforme à son état de santé à compter du 23 mai 2011, qu'à l'issue d'une période d'arrêt de maladie du 17 au 31 août 2011, la médecine du travail l'a déclarée apte lors de la visite de reprise organisée le 1er septembre 2011, que pour pallier les absences de la salariée et compte-tenu de ses besoins en termes d'effectifs pour renforcer le service de comptabilité, l'employeur était en droit de recruter un autre « chef comptable post projet SAP » à compter de mars 2011 en la personne de Mme C..., qui avait une fonction de support dès lors qu'il est difficile à la salariée de reprendre son emploi sans le moindre accompagnement à une époque de suivi du développement du progiciel ERP SAP et que rien ne vient établir qu'elle aurait été affectée à des tâches subalternes ne correspondant pas à son niveau de qualification ;
 
 ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur chacun des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;