décision 16-24.372 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christophe Z... , domicilié [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...]                                             , venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z... , de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l' article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société CDSV (la société) un prêt, garanti par la caution solidaire de M. Z... ; que la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Z... , lequel a invoqué la nullité du prêt souscrit par une société en formation et, en conséquence, la nullité de l'acte de cautionnement ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations formées par M. Z... , la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité de l'engagement de caution, que par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 mai 2015, il a été débouté de ses demandes, excepté en ce qui concerne le manquement de la banque à son obligation d'information de la caution de sorte que la banque a été déchue des intérêts échus depuis le 20 juin 2006, qu'a été écarté, dans le cadre de cette procédure antérieure l'argument selon lequel M. Z... ne pouvait se voir réclamer une créance née postérieurement à la fusion-absorption du [...]        , qu'enfin il incombe au demandeur, en vertu du principe de la concentration des moyens, de présenter dans l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, que le premier juge en a exactement déduit que M. Z... ne pouvait être admis à contester l'identité d'objet et de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile de sorte que la demande se heurtait à la chose jugée précédemment jugée relativement à la même contestation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'occasion de la précédente instance, M. Z... avait contesté la qualité à agir de la caisse, recherché sa responsabilité et demandé à être déchargé de son engagement et qu'il n'existait aucune identité d'objet entre l'instance tendant à obtenir la décharge de la caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil ainsi que la condamnation de la caisse au paiement de dommages-intérêts, ayant abouti à l'arrêt du 13 mai 2015, et celle tendant à obtenir la nullité des contrats de prêt et de cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ;