Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.295 du 04/12/2019,  partie 5


 qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE M. B... avait produit de très nombreux courriels que des clients lui avaient adressés exprimant leur insatisfaction et leur mécontentement face aux retards de commandes, aux commandes non honorées, aux produits défectueux, aux prix non conformes ou encore au problème récurrent de communication avec la société ; qu'en refusant de retenir l'existence d'un manquement de la société à ses obligations contractuelles à l'égard du salarié au motif que, s'il devait gérer ces difficultés, « il n'avait jamais fait l'objet de la moindre remarque ou remontrance de la part de son employeur » quand l'intéressé évoquait le stress auquel il avait été soumis en raison de l'insatisfaction de clients qui s'adressaient à lui sans qu'il puisse, à son niveau, leur apporter des solutions satisfaisantes et non le comportement que son employeur aurait eu à son égard, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un manquement suffisamment grave pour justifier que la rupture soit imputée à la société, que la gestion des réclamations de la clientèle rentrait dans le cadre des attributions du salarié, quand elle avait elle-même constaté l'ampleur et la gravité des dysfonctionnements de l'entreprise, l'absence de mesures prises pour y remédier ainsi que les réactions d'énervement des clients qu'ils avaient suscités et dont M. B... avait été le principal destinataire, la cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en affirmant que le court laps de temps qui s'était écoulé entre le 1er janvier 2014 et son arrêt maladie le 14 avril 2014, pendant lequel M. B... avait dû faire face aux dysfonctionnements qu'il dénonçait, ne permettait pas d'apprécier l'impact sur son travail de ces dysfonctionnements quand il lui incombait de rechercher s'ils avaient ou non été un obstacle à la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE le manquement suffisamment grave de l'employeur qui justifie que la rupture des relations contractuelles lui soit imputée ne nécessite pas la preuve de l'existence d'un préjudice pour être caractérisé ; qu'il existe dès lors qu'est constaté l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle ; que la cour d'appel qui, constatant que la faute de l'employeur était établie dans la mesure où les dysfonctionnements dénoncés par M. B... étaient avérés, a néanmoins refusé de prononcer la résiliation judiciaire du contrat au motif que ce dernier n'aurait pas établi le préjudice subi de ce fait, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QU'en retenant, pour considérer que les dysfonctionnements avérés dont l'employeur était responsable n'aurait pas causé de préjudice particulier au salarié, qu'il aurait été déclaré apte à son poste de travail environ un mois avant son premier arrêt maladie, tout en constatant que M. X..., médecin du travail avait attesté de ce que c'était le salarié lui-même qui avait insisté pour qu'il le déclare apte à son poste, la cour d'appel a encore une fois statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 7/ ALORS QUE l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer le repos effectif de son salarié, y compris durant un arrêt maladie ; qu'en considérant qu'aucun manquement grave de la société à ses obligations contractuelles n'était de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire, quand il ressortait des courriels versés aux débats par M. B... et repris par la cour, qu'il avait répondu en avril, mai, juin et juillet 2014, aux clients mécontents en répercutant leurs réclamations à son employeur, en sollicitant ses explications et en répondant aux demandes de ses collègues, et ce alors que son contrat était suspendu depuis le 14 avril 2014, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 8/ ALORS QUE la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie du salarié le dispense de son obligation de fournir sa prestation de travail, de sorte qu'il ne saurait être tenu, durant cette période, de poursuivre une collaboration avec l'employeur ; qu'en ne permettant pas au salarié de se reposer pendant son arrêt maladie, ce dernier contrevient à son obligation de sécurité de résultat puisqu'il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale ;