cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-14.407 du 09/11/2017,  partie 4


que pour dire le licenciement de M. X... justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'utilisation d'un véhicule était indispensable à l'exercice de son activité et que, par application du principe de réciprocité, la suspension du permis de conduire dans un pays de l'Union entraîne nécessairement interdiction de conduire sur le territoire national tant que l'intéressé ne justifie pas avoir respecté la règlementation du pays concerné en matière de suspension ; qu'en statuant ainsi sans que l'employeur ait communiqué la moindre pièce d'où il résulterait que M. X... ait été dans l'impossibilité de conduire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entrainant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne justifie le licenciement que s'il est de nature à apporter un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que la suspension du permis de conduire de M. X... rendait nécessairement l'exercice de son activité professionnelle de commercial impossible, sans indiquer en quoi cette circonstance aurait entraîné un trouble objectif et caractérisé dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que la suspension de son permis de conduire n'avait aucune incidence sur son activité dans la mesure où il était domicilié à côté du siège social à Marseille   et que les éventuels déplacements étaient toujours effectués à deux (cf. arrêt p. 4 § 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, d'où il résultait que la mesure de suspension ne le plaçait pas dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.