Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.545 du 21/10/2020,  partie 2



 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. T... soutenait que la créance prétendument détenue par M. Q... à son encontre, en sa qualité de caution des dettes de la société Le Vieux Moulin, était éteinte depuis la clôture de la liquidation judiciaire de cette société pour extinction du passif, postérieure à la décision servant de fondement aux poursuites, dès lors que M. Q... s'était vu étendre cette procédure pour confusion des patrimoines ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer régulières les mesures d'exécution engagées par M. Q... à l'encontre de M. T..., qu'en l'état de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Vieux Moulin étendue à M. Q..., celui-ci était en droit de faire exécuter les décisions que le liquidateur judiciaire avait obtenu en le représentant, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. D'une part, si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la condamnation que cette décision a prononcée.
 
 9. Statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif de M. Q... qui avait mis fin à la mission du liquidateur et au dessaisissement du débiteur et autorisait ce dernier à poursuivre lui-même l'exécution d'une condamnation prononcée en faveur de M. N..., agissant alors en qualité de liquidateur au nom et pour le compte du débiteur, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était justifié d'aucun paiement entre les mains de M. N..., ès qualités, en exécution du jugement du 22 novembre 2013 et de l'arrêt du 5 mars 2015, retient exactement que M. Q... était en droit de faire exécuter les décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant.
 
 10. D'autre part, tandis que l'extension de la liquidation judiciaire de la société à M. Q... avait été prononcée le 15 novembre 2011, consacrant dès ce jour la confusion de leurs patrimoines, et que le 31 janvier 2012, la vente d'un immeuble de M. Q... avait permis l'apurement intégral du passif cumulé de la société et de M. Q..., de sorte qu'il appartenait à M. T... de se prévaloir devant le tribunal puis la cour d'appel, saisis des demandes de condamnation formées contre lui, en sa qualité de caution de la société, des conséquences déjà acquises de la confusion des patrimoines et de l'extinction consécutive du passif garanti, l'arrêt, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, retient que la confusion des patrimoines résultant de l'extension de la liquidation judiciaire de la société à M. Q... a pris fin avec la clôture pour extinction du passif et que M. T... ne peut plus l'invoquer.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de M. T... en nullité et mainlevée de la saisie-attribution du 5 décembre 2017, de l'AVOIR réformé pour le surplus et d'AVOIR déclaré régulière la mesure d'exécution concernant le véhicule Audi immatriculé [...], et ordonné la poursuite de la vente de ce véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE la confusion des patrimoines résultant de l'extension à M. O... Q... de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Le Vieux Moulin a pris fin avec la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de M. O... Q..., et que M. L... T... ne peut plus s'en prévaloir ; que le 10 août 2011 M. O... Q..., avant d'être déclaré en liquidation judiciaire, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes M. T... et M. K..., pour obtenir leur condamnation à lui payer, en leur qualité de cautions, les sommes dues par la SARL Le Vieux Moulin ; que Me N..., désigné liquidateur judiciaire de M. O... Q..., est intervenu à cette instance et a également fait assigner, en janvier 2013, M. T... et M. K... en leur qualité de coobligés de M. O... Q... à l'égard du Crédit Agricole, en paiement de leur part et portion de la dette acquittée par M. Q... ; que les deux instances ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du juge de la mise en état du 6 février 2013 ;