Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.643 du 07/10/2020,  partie 4



 
 2°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur le caractère déloyal et fautif du comportement de Maître K... qui a tenté d'évincer M. G... du rendez-vous qu'il avait sollicité auprès du juge commissaire pour faire le point sur les procédures B..., menti à diverses reprises dans ses conclusions, refusé l'accès aux archives de la société Physical Networks à M. G..., l'empêchant ainsi d'organiser sa défense, qui a fictivement aggravé l'état du passif notamment en faisant état de créances en double et éteintes, et qui dans la procédure pour abus de confiance, a demandé sa condamnation pour des sommes grossièrement erronées la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.