Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.024 du 20/11/2019,  partie 5



 5°) Alors qu'en excluant toute concurrence parasitaire de la part de la société L&W, dès lors que la seule compatibilité avec les produits, libres de droits, de la gamme concurrente ne suffisait pas à caractériser une concurrence déloyale face à une clientèle de professionnels en l'absence de risque de confusion, quand le parasitisme est indépendant de tout risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que la société L&W avait nécessairement mis en avant la compatibilité de ses produits avec la gamme « Sportub » auprès des quincailliers, ce dont elle ne disconvenait pas, et, d'autre part, que les références à cette compatibilité avec certains rails de la gamme Mantion qui apparaissant dans le catalogue de deux quincailliers ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;