décision 16-50.033 du 24/01/2018,  partie 5



 5. ALORS subsidiairement QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit qu'aucun droit propre faisant échec au dessaisissement ne l'autorise à contester l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire, peu important que cette transaction emporte également cession des droits sociaux qu'il détient dans le capital de son débiteur au prix d'un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte à un droit propre, que la transaction constitue non seulement une modalité de recouvrement de la créance dont elle était titulaire sur la société EDEN, mais qu'elle emporte également cession des actions qu'elle détient dans le capital de la société EDEN au prix de l'euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle, quand l'action en nullité de la transaction portait exclusivement sur des droits patrimoniaux dont l'exercice relève du monopole du liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L 641-9 du Code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du Code de commerce.