décision 20-83.840 du 03/03/2021,  partie 2



 12. Cependant, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que, en exécution de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public, déclarant irrecevable une réclamation dirigée contre une amende forfaitaire, puisse être contestée devant une juridiction.
 
 13. En effet, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être contestée devant le tribunal de police.
 
 14. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.