décision 20-86.562 du 29/06/2021,  partie 2


infraction doit être commise pour son compte et par un de ses représentants, et que celui-ci doit être identifié et pourvu de la compétence et des moyens nécessaires pour accomplir l&apos;action incriminée sans qu&apos;il soit nécessaire de justifier d&apos;une délégation de pouvoirs en ce sens.
 
 11. Après avoir rappelé qu&apos;aucune délégation de pouvoirs n&apos;a été confiée aux salariés impliqués dans ce dossier, les juges ajoutent que l&apos;infraction reprochée à la prévenue a nécessairement été commise pour son compte s&apos;agissant d&apos;une action qui s&apos;est déroulée au cours de travaux de mesurage dont elle avait la responsabilité. Ils précisent que M. [M], chef d&apos;équipe, a agi avec les pouvoirs relatifs à son niveau hiérarchique en tant que représentant de la société en prenant le dernier véhicule présent sur le chantier et en donnant l&apos;ordre à M. [G] de monter dans le godet de la tractopelle pour gagner du temps.
 
 12. En se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision.
 
 13. En premier lieu, elle n&apos;a pas caractérisé la faute d&apos;imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement au sens du troisième alinéa de l&apos;article 121-3 du code pénal.
 
 14. En second lieu, elle n&apos;a pas constaté en la personne du salarié l&apos;existence d&apos;un statut ou d&apos;attributions propres à en faire le représentant de la personne morale, au sens de l&apos;article 121-2 du code pénal.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Caen, en date du 7 octobre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.