Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.662 du 04/01/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] en paiement des charges de copropriété telles qu'arrêtées au 7 avril 2021 pour chacun des copropriétaires que sont M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du Lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E], l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ce seul point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G], M. et Mme [B], M. [R], Mme [J], M. [K], M. et Mme [X], M. et Mme [H], M. et Mme [F], M. et Mme [Z], M. [S], la société Cinq de coeur, M. et Mme [C], M. [CD], M. et Mme [SL], M. [XS], M. [DU] [WJ], Mme [PM], M. et Mme [KY], M. [JR], Mme [FC], épouse [JR], Mme [M] [JR], Mme [VC], M. [XB], M. [NN], M. et Mme [RE], la société Les Cottages du lac de Miel, M. [JA], Mme [TC], M. et Mme [ZR], Mme [YI] et M. [E] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31]
 
 Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en paiement des charges telles qu'arrêtées à la date du 7 avril 2021 pour chacun des copropriétaires que sont monsieur [MX] [G] (lot n°58), les époux [B] (lot n°9), les consorts [RV] [R] / [M] [JR] (lot n°12), les époux [X] (lot n°61), les époux [H] (lots nos90 et 91), les époux [F] (lot n°10), les époux [Z] (lot n°85), Monsieur [L] [S] (lot n°54), la société Cinq de Coeur (lots nos19, 33, 77, 86, 87, 88 et 97), les époux [C] (lot n°96), Monsieur [TU] [CD] (lot n°82), les époux [SL] (lot n°54), Monsieur [KH] [XS] (lot n°21), Monsieur [OF] [DU] [WJ] (lot n°63), Madame [U] [PM] (lot n°89), les époux [KY] (lot n°98), les époux [JR] [FC] (lot n°56), les époux [XB] [FB] (lots nos3 et 4), monsieur [II] [NN] (lot n°30), les époux [RE] (lot n°57), la société Les Cottages du Lac du Miel (lot n°47), monsieur [V] [JA] (lot n°45), madame [UK] [TC] (lot n°15), les époux [ZR] (lot n°50), les époux [YI] [E] (lot n°7) ;
 
 1°) Alors que les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires demeurent valables et opposables aux copropriétaires tant que l'assemblée générale ou la résolution litigieuse n'a pas été annulée par une décision passée en force de chose jugée ; que la cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires demandait la condamnation de copropriétaires au paiement des charges de copropriété arrêtées à la date du 7 avril 2021 (arrêt, p. 34, § 1er) ;