Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.717 du 05/09/2019,  partie 6



 alors 6°/ que subsidiairement, en sanctionnant l'absence de notification entre avocats des conclusions de l'appelante par la caducité de la déclaration d'appel quand lesdites conclusions avaient été régulièrement déposées, le 5 juillet 2017, antérieurement à la constitution de l'avocat de l'intimé, au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d'appel puis signifiées par voie d'huissier dans le mois suivant, le 19 juillet 2017, à M. E... qui y avait répondu par conclusions au fond du 18 septembre 2017, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.