décision 14-86.030 du 26/01/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la confiscation ordonnée par le tribunal s'analysait, à l'égard des parties civiles, en un refus de restitution sur lequel elle devait statuer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.