Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.216 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en condamnant la société EIFFAGE à restitution de la somme de 238.592,88 euros, au motif qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires et, ainsi, de fonder la condamnation de l'AAASPPI à les acquitter » (arrêt p. 6 7 § 7), quand il incombait à l'AAASPPI de prouver le caractère prétendument indu du paiement de sa condamnation aux intérêts moratoires afin de pouvoir en obtenir la répétition, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1235 et 1315 (devenus 1302 et 1353) du code civil ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut refuser d'exercer pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties sont en désaccord ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de l'AAASPPI en répétition du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 238.992,88 euros – contestée par la société EIFFAGE pour le montant excédant 21.570,36 euros – au prétexte qu'« il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires », sans commettre un déni de justice, ainsi qu'un excès de pouvoir négatif, et violer l'article 4 du code civil.