Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 2


C'est ce caractère d'autosatisfaction que la SAS IKEA a invoqué dans le courrier susvisé et reprend dans ses écrits pour justifier du bien fondé de la sanction prise contre l'intimé, rappelant la jurisprudence à ce sujet et le contenu d'un mail de Mme Z..., Inspectrice du travail, qui se réfère à cette notion de grève d'autosatisfaction pour les salariés n'ayant fait grève que les samedis, l'appelante soulignant aussi le fait que, parmi les 106 salariés qui se sont déclarés grévistes, ce ne sont précisément que les 10 qui ont refusé ce travail du samedi qui ont été sanctionnés. L'employeur soutient aussi qu'il n'avait aucune obligation de faire constater judiciairement le caractère illicite du mouvement et que M. H... a dévoyé l'exercice de son droit de grève en s'abstenant de façon répétée de ne pas venir travailler les samedis. M. H... invoque pour sa part la licéité de la grève à laquelle il a participé en janvier et février 2016, qui reposait sur de nombreuses revendications professionnelles et n'avait pas uniquement pour objet la suppression des samedis travaillés, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un mouvement d'autosatisfaction. L'intimé rappelle aussi qu'il a fait grève d'autres jours que les samedis, à savoir le vendredi 8 janvier 2016 et les jeudis 17 et 31 décembre 2015, et que son intention était de voir aboutir l'ensemble des revendications visées par les préavis syndicaux. En l'espèce, il convient d'abord de relever que le courrier du 29 mars 2016 qui informait M. H... de sa mise à pied ne faisait aucune référence à une faute lourde. Il convient ensuite d'observer que s'il est question pour M. H... d'avoir uniquement voulu satisfaire « l'une de vos revendications, qui porte sur la fin du travail le samedi », il n'est pas pour autant formellement établi qu'il refusait ce travail du samedi. En effet, s'il s'avère que, lorsque M. H... a repris son travail à plein temps en juillet 2015, une polémique s'est élevée entre lui et son employeur parce que le salarié pensait reprendre son ancien poste au service « pall pool » - l'avenant à son contrat de travail conclu pour la période antérieure stipulant qu'à l'issue de son temps partiel « il reviendra sur son poste ou sur un poste équivalent à temps plein » -, mais que la société IKEA avait exigé qu'il poursuive son activité au service « picking », considéré par elle comme un poste équivalent, ce que l'intimé avait contesté, il n'apparaît pas pour autant que ce refus de changement de poste aurait été exclusivement lié au fait que l'organisation du travail au sein du service picking impliquait qu'il travaille un samedi sur deux. M. H... a en l'occurrence remis le 9 octobre 2015 à son employeur un courrier en réponse à la mise à pied disciplinaire dont il venait de faire l'objet le même jour pour ce refus de changement de service, dans lequel il ne se plaignait aucunement de devoir travailler certains samedis, mais d'une situation engendrée par « une organisation laborieuse flottant entre l'usine à gaz (planning de jour de repos) avec en arrière plan le souci de réduire la masse salariale du site via une polyvalence exacerbée (avenant employés logistique) » et une « gestion approximative voire inefficace sur le terrain d'une certaine idée du pouvoir de direction qui se révèle au final déconnecté de la réalité, tel que des samedis matins occupés à balayer, ce qui amène les salariés dont je fais partie à se prémunir contre votre organisation de travail constituée de tâches de plus en plus longues et complexes (...) », soit tout un ensemble de griefs tenant aux conditions de travail et au management de la société intéressant l'ensemble de son personnel. Il convient aussi de relever qu'en dehors des mots d'ordre du syndicat SUD, dont la licéité pouvait être discutée car ils appelaient à faire grève le samedi pour « ceux qui ce jour là voulaient rester avec leur famille », ce qui pouvait effectivement s'assimiler à une grève d'autosatisfaction, les trois syndicats représentatifs, CGT, FO et CFDT, ont initié plusieurs mouvements de grève, déposant notamment tous les trois un préavis pour le mois de janvier 2016, commençant le 31 décembre 2015 pour FO et CFDT, la CFDT un préavis pour le mois de février 2016, soit la période pour laquelle M. H... a été sanctionnée, portant sur de nombreuses revendications, telles que rappelées par l'ordonnance entreprise, dont certaines avaient indéniablement une nature professionnelle : la mauvaise organisation du temps de travail (avec dans ce cadre seulement référence au travail du samedi), les mauvaises conditions de travail dans tous les services, le climat social dégradé et le pouvoir d'achat à la baisse.