Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-24.053 du 06/11/2013,  partie 2


qu'en décidant néanmoins qu'un tel dispositif permettait à un employeur de s'attacher les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée et donc de mettre librement un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une quelconque indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L 1274-4 4° et L 1243-1 du Code du travail.