Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.907 du 02/10/2019,  partie 5


qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F..., chargé d'opérations de diagnostic immobilier, faute d'avoir mis en oeuvre les dispositions prévues par les articles R. 4412-108 et suivants du code du travail, et que la prise d'acte pouvait se fonder sur ce manquement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 900 euros à titre de rappel de salaires de septembre à novembre 2015, outre 90 euros pour congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE (p. 10 en bas) concernant les demandes relatives aux rappels de salaire, le salarié reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé le salaire prévu lorsqu'il a été promu chef de secteur Savoie en janvier 2015 alors que la régularisation du contrat n'est intervenue qu'en septembre 2015 et qu'elle prévoyait une augmentation de 300 euros par mois qui ne lui a pas été totalement versée ainsi qu'il résulte de la lecture des fiche de paye de septembre à décembre 2015 ; que l'examen des fiches de paye de la période concernée confirment les déclarations du salarié qui ne sont pas contredites par l'employeur ; qu'il y a donc lieu, par confirmation d'allouer à M. F... la somme de 900 euros qu'il réclame à ce titre, outre 90 euros pour les congés payés afférents ;
 
 ALORS QU'en statuant comme ci-dessus sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir (p. 104), en produisant les fiches de paie rectifiées correspondantes, dont la sincérité n'était pas contestée par le salarié, que la somme susvisée avait été spontanément payée dès que l'erreur afférente au salaire de ces trois mois avait été constatée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.