Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.985 du 26/11/2014,  partie 3


- pour l'année 2010, une rémunération totale annuelle de 50.493,80 euros, alors que la rémunération moyenne au même poste avec la même ancienneté était de 51.148,84 euros, et que la rémunération moyenne au même poste, même âge était de 48.635,12 euros ; qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'il soutient, monsieur X... a perçu une rémunération proche de la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique puisque si, en 2006, sa rémunération était légèrement supérieure à celle des salariés ayant la même ancienneté et le même âge, en 2007, 2009 et 2010 il a perçu une rémunération annuelle inférieure aux salariés ayant la même ancienneté mais supérieure à celle des salaires ayant la même âge ; qu'en pourcentage sa rémunération s'est située - en 2006, à environ 2% au dessus des deux moyennes, - en 2007, à environ moins 4 % de la moyenne avec la même ancienneté et plus 1,5 % de la moyenne au même âge, - en 2009, à environ moins 2,5 de la moyenne avec la même ancienneté et plus de 1,5 % de la moyenne au même âge, - en 2010, à environ moins 1,25 % de la moyenne avec la même ancienneté et plus 5,25 % de la moyenne au même âge ; que la prétendue discrimination dont serait victime monsieur X... en raison de son appartenance au syndicat Usapie Pharma Snrvm n'est pas prouvée ; que monsieur X... sera débouté de toutes ses demandes de remise à niveau, de rappel de salaire et de dommages et intérêts, toutes fondées sur la discrimination syndicale et le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en toutes ses dispositions ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE monsieur X... ne nous fournit aucun élément pour appuyer ses demandes pour discrimination syndicale, prouvant qu'à échelon et ancienneté équivalents des visiteurs médicaux ont une rémunération supérieure à la sienne, le conseil le déboutera de l'intégralité de ses demandes à ce titre, à savoir : rappel de salaires d'octobre 2003 à octobre 2008, rappel de salaires du 01/11/2008 au 30/04/2010, dommages et intérêts en réparation de la discrimination syndicale pratiquée et subsidiairement, dommages et intérêts pour l'ensemble de préjudices subis et ordonner la remise à niveau au 01/05/2010 de la rémunération mensuelle fixe brute hors prime d'ancienneté ;

1°) ALORS QUE lorsque le salarié soutient qu'il est victime d'une discrimination syndicale et que son salaire de base est inférieur à la moyenne des salaires pratiqués au sein de l'entreprise, il appartient au juge de vérifier que le salaire de base se situe dans la moyenne de celui accordé aux autres salariés se trouvant dans une situation comparable ; qu'en se bornant à comparer les rémunérations totales annuelles des salariés de la société Sanofi Aventis France placés dans une situation identique sans procéder, comme elle était invitée par monsieur X..., à une comparaison des salaires de base, la cour d¿appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-3, L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il appartient au salarié qui invoque une discrimination de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une rupture de l'égalité de traitement et qu'il incombe ensuite à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en constatant que monsieur X... avait perçu une rémunération proche de la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique et qu'en 2007, 2009 et 2010, il avait perçu une rémunération annuelle inférieure à celle des salariés ayant la même ancienneté, et en jugeant cependant que la discrimination dont serait victime le salarié en raison de son appartenance au syndicat Usapie Pharma Snrvm n'était pas prouvée, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination et a violé les articles L.1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU 'il appartient au salarié qui invoque une discrimination de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une rupture de l'égalité de traitement et qu'il incombe ensuite à l'employeur d'établir que la situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en constatant que monsieur X... avait perçu une rémunération proche de la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique et qu'en 2007, 2009 et 2010, il avait perçu une rémunération annuelle inférieure à celle des salariés ayant la même ancienneté, ce qui laissait supposer une rupture de l'égalité de traitement, et en jugeant néanmoins que la discrimination dont serait victime monsieur X... n'était pas prouvée, sans constater, comme elle le devait, que l'employeur établissait que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

4°) ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE pour retenir que monsieur X... avait perçu une rémunération proche à la moyenne des rémunérations des salariés placés dans une situation identique, la cour d'appel s'est fondée sur les tableaux comparatifs produits par l'employeur pour les années 2006, 2007, 2009 et 2010 ;