Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.534 du 16/12/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. I... ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement relate que M. C... a signalé que les bordures qu'il avait chargées étaient destinées à la destruction ; que M. C... par courrier du 17 avril 2015 réfute tout acte de vol ; qu'il est surprenant que ce vol, qui aurait été constaté par M. N..., son supérieur hiérarchique, de façon fortuite, le samedi 28 mars, n'ait été reproché au salarié que le 31 mars suivant alors qu'il aurait été logique que des explications soient immédiatement demandées au salarié pris sur le fait ; que de plus, le fait que le taux des litiges soit passé de 1% à 0,4% suite au départ de M. C... ne prouve absolument pas la responsabilité de ce dernier ; qu'en conséquence, l'accusation de vol ne sera pas retenue, et, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1/ ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que rien ne s'oppose, par principe, à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié représentant l'employeur ; qu'en écartant des débats l'attestation de M. N..., du seul fait que son auteur était le responsable du magasin et celui qui avait convoqué M. C... dans son bureau pour lui indiquer qu'il l'avait vu dérober des bordures, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, sans autorisation, soustrait des bordures appartenant à l'entreprise sans les régler; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans son attestation, Mme B... affirmait que M. C... avait reconnu avoir soustrait les bordures lors de la remise en main propre du courrier de convocation à l'entretien préalable et lors de son entretien préalable, tandis que M. I..., délégué du personnel ayant assisté M. C... lors de l'entretien préalable, déclarait que : « Après que M. V... ait rappelé l'ensemble des faits reprochés au salarié de manière précise, il a demandé au salarié de s'exprimer et de faire part de ses remarques. M. C... a alors reconnu avoir pris des bordures qui étaient au magasin en précisant que selon lui elles étaient bonnes à la destruction », ce dont il résultait que ces témoignages concordaient quant à la reconnaissance par le salarié lors de l'entretien préalable d'avoir pris les bordures qui étaient au magasin ; qu'en retenant de la confrontation de ces deux témoignages que la reconnaissance par M. C... du vol qui lui est reproché n'est pas établie, au motif inopérant que le salarié aurait pensé que les bordures étaient destinées à la destruction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE pour établir que les bordures prises par le salarié n'étaient pas destinées à la destruction mais bien à la vente, la société faisait valoir et offrait de prouver que M. C... avait rapporté lesdites bordures et les avait replacées en rayon (conclusions d'appel de l'exposante p 13) ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. I... selon laquelle le salarié avait reconnu avoir pris les bordures dans le magasin en précisant qu'elles étaient bonnes à la destruction pour exclure tout fait de vol, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE la société faisait valoir que M. N..., qui n'était pas de service le 28 mars 2015 jour des faits, n'avait pu immédiatement vérifier si les bordures soustraites par le salarié avaient ou non été réglées en caisse, et qu'il avait procédé à cette vérification dès le lundi 30 mars, jour de repos de M. C..., avant de lui reprocher les faits dès le lendemain lors de la reprise par M. C... de son poste (conclusions d'appel de l'exposante p 20); qu'en retenant par motifs adoptés qu'il était surprenant que ce vol constaté fortuitement par M. N... le samedi 28 mars, n'ait été reproché au salarié que le 31 mars suivant alors qu'il aurait été logique que des explications soient immédiatement demandées au salarié pris sur le fait, sans répondre à ce moyen justifiant de la célérité de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.