décision 16-19.507 du 13/09/2017,  partie 2


qu'elle a a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société Longchamps à Paris en qualité de vendeuse à compter de novembre 2014 mais a été licenciée à l'issue de la période d'essai le 13 janvier 2015 ; que Mme Chieko X... ne vit plus dans l'appartement de son fils mais loue une pièce meublée sur Paris pour une somme de 700 € par mois ; que Mme Chieko X... justifie d'une situation professionnelle extrêmement chaotique, alternant périodes d'activité et périodes de chômage indemnisées ou non, étant toutefois précisé que son revenu moyen à prendre en compte sur l'année 2014 est de 1 272 E, soit supérieur à celui de l'époux ; que son relevé de carrière indique qu'elle a peu travaillé entre 1986 et aujourd'hui, ce qui est contredit par son curriculum vitae, le temps de cotisation qui lui reste jusqu'à l'âge légal de la retraite ne lui permettra pas d'ouvrir droit à une retraite à taux plein ; qu'elle indique à ce titre que le couple a fait le choix de privilégier la carrière de M. Laurent Y... au détriment de l'épouse ; que le couple n'avait qu'un enfant et durant le mariage, si l'on en juge par son curriculum vitae, elle a tenu divers emplois entre 1991 et 2006 puis a travaillé à Tokyo jusqu'en 2011 ; qu'outre le fait que Mme Chieko X..., elle-même, fait état d'activités professionnelles continues durant le mariage, cet élément est aussi à relativiser s'agissant de la carrière menée par M. Laurent Y... dans la mesure où il a mis un terme à son métier de restaurateur pour des raisons médicales puis a mis fin à son emploi dans une banque car il n'a pas supporté ce type d'emploi ; qu'il travaille aujourd'hui au Vietnam et consacre ses revenus au financement des études de son fils ; que s'agissant de la disparité invoquée par Mme Chieko X..., il convient de rappeler que M. Laurent Y... subvient seul depuis 2011 au financement des études internationales de son fils, justificatifs à l'appui, ce financement représente un total de plusieurs dizaines de milliers d'euros tandis que Mme Chieko X... n'a rien payé pour son fils sur ses deniers personnels ; que ce point est important car il rejaillit sur le patrimoine personnel que les époux ont pu se constituer depuis la séparation de 2011, M. Laurent Y... ayant sacrifié ainsi une partie de ce patrimoine personnel contrairement à Mme Chieko X... ; qu'au regard de cet élément et de l'ensemble des points examinés dont il ressort que chacun des époux est dans une situation financière modeste et que Mme Chieko X... n'a pas démontré les sacrifices professionnels qu'elle invoque, Mme Chieko X... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, motif pris que « chacun des époux est dans une situation financière modeste », sans prendre en considération ni la valeur du bien immobilier dont M. Y... était propriétaire en indivision, ni les revenus fonciers perçus à ce titre à hauteur de la somme de 600 euros par mois, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en écartant la demande de prestation compensatoire, sans tenir compte des besoins de Mme X..., dont elle a constaté qu'elle avait été licenciée en janvier 2015, qu'elle louait une chambre meublée au prix de 700 € par mois, qu'elle avait peu travaillé entre 1986 et la date à laquelle elle statuait et que son temps de cotisation restant ne lui permettrait pas d'ouvrir une retraite à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « chacun des époux est dans une situation financière modeste », sans rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance que M. Y... avait exercé une activité de restaurateur de la date du mariage jusqu'en 2000, puis travaillé d'octobre 2001 jusqu'en 2006 dans des établissements bancaires où il percevait une rémunération très confortable et qu'il avait perçu jusqu'en 2009 des indemnités de chômage, alors qu'elle même ne travaillait que sporadiquement, n'était pas de nature à caractériser une disparité dans les conditions de vie respective des parties au détriment de l'épouse, de nature à justifier la demande de prestation compensatoire formulée par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu à verser à l'autre une prestation compensatoire si la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives ;