Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 3


Elle ajoute que la demande de repositionnement ne peut aboutir, la position 3.1 ne s'appliquant qu'à 96 cadres sur 1394, cette position correspondant aux ingénieurs et cadres sans responsabilité complète placés sous les ordres d'un chef de service et rappelle que la convention collective Syntec ne prévoit pas de passage automatique à l'ancienneté au coefficient supérieur, son article 39 disposant que seule est prise en considération pour son classement la fonction remplie par l'ingénieur ou le cadre. La cour estime, au vu des éléments de fait produits par M. S... qui laissent supposer l'existence d'une discrimination et des éléments versés aux débats par la société ALTRAN Technologies que cette dernière ne démontre pas par des éléments objectifs le blocage de carrière dont a été victime M. S... depuis 2006, date à laquelle il a accédé au coefficient 150, position 2.1 de la convention collective Syntec. En effet, elle se contente de prétendre démontrer par la production du tableau (pièce 17) des consultants classés, comme lui, au coefficient 150 position 2,3 que M. S... perçoit une rémunération supérieure à la rémunération moyenne de sa catégorie, ce qui n'est pas un élément objectif pertinent puisqu'il lui appartient de démontrer, non pas que M. S... perçoit une rémunération supérieure aux consultants de sa catégorie, mais qu'il n'a pas été discriminé dans son évolution de carrière, comme le fait valoir l'intimé. En effet, il est certain que M. S... qui démontre par ses entretiens annuels d'évaluation des qualités professionnelles reconnues par ses supérieurs hiérarchiques avait bien débuté sa carrière au sein de la société ALTRAN Technologies, ce qui peut expliquer qu'il percevait en 2006 une rémunération supérieure à la moyenne de celle de ses collègues embauchés à la même époque sur les mêmes fonctions. La société ALTRAN Technologies ne produit pas de pièce établissant de comparatif de l'évolution de ses consultants entre les diverses catégories alors que M. S... n'est pas contredit quand il prétend que, depuis février 2006, soit depuis 10 ans, il est toujours classé coefficient 150 position 2, 3 alors qu'avant son élection en qualité de membre du comité d'établissement, il avait changé de coefficient à 3 reprises depuis l'embauche de février 1998. Et l'examen attentif de la pièce 17 qui récapitule les augmentations de rémunération des consultants âgés de 40 à 45 ans situés coefficient 150 position 2,3 confirme qu'en 2016, date d'établissement du tableau, il fait partie des salariés les plus anciens de cette catégorie, seul M. L... a été embauché en 1996, soit avant lui, tous les autres consultants classés dans la même tranche d'âge ayant une ancienneté inférieure à la sienne. La cour a également procédé à l'examen de la situation de tous les consultants figurant sur ce tableau pour vérifier si M. S... avait, comme il le soutient, bénéficié d'augmentations de rémunération inférieures à celles de ses collègues situés dans la même situation ; elle a comparé la situation de M. S... avec celle des consultants bénéficiant d'une ancienneté comparable, embauchés entre 1996 et 2000, (M. S... ayant été embauché en février 1998 ), et nés entre 1970 et 1975 (M. S... étant né [...] ) et encore en fonctions et elle a repéré 27 consultants remplissant ces critères parmi la centaine figurant sur le tableau. Parmi ces 27 consultants, et pendant la période considérée, entre 2007 / 2008 et 2015 / 2016, seul l'un d'entre eux, M. N..., n'a bénéficié d'aucune augmentation, un autre d'une seule augmentation (M. K...), 4 n'ont bénéficié que de deux augmentations (MM. U..., Q....et R...), 9 de 3 augmentations, 10 de 4 augmentations et deux de 6 augmentations, le montant du pourcentage d'augmentation variant selon les salariés concernés. Sur ce tableau, M. S... n'a été augmenté qu'à deux reprises entre 2008 et 2016 le 1er février 2012 de 1 % et le 1er février 2014 de 1 %, l'augmentation de mars 2015 ne peut être considérée comme ayant été volontairement appliquée par l'entreprise puisqu'elle est consécutive à la mise en application du jugement entrepris qui a revalorisé le salaire de l'intimé. Et le taux de ces augmentations figure parmi les plus faibles du tableau. La cour s'interroge en outre sur la fiabilité de ce tableau puisque l'augmentation de 2011 du salaire de M. S... n'y figure pas.