Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.738 du 19/09/2018,  partie 3


que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions que le refus par Pôle emploi de lui accorder le bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, motif pris qu'elle ne justifiait pas d'une période d'emploi en France, méconnaissait son droit au respect d'une vie familiale normale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.