Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.765 du 31/01/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en « rejet[ant] les demandes comme infondées » (arrêt, p. 11, § 4 du dispositif) après les avoir « déclar[ées] irrecevables, à défaut d'avoir été préalablement soumises au conseiller de la mise en état » (ibid.), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile.