Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.033 du 28/09/2016,  partie 5



 ALORS QUE l'agence de voyages est responsable de plein droit de l'inexécution de l'obligation de sécurité de résultat issue du contrat ; qu'en jugeant que la société Nemo ne serait responsable que d'un manquement à son obligation de conseil ayant entraîné « une perte de chance d'éviter le décès » de M. [H] si celui-ci avait renoncé à participer à l'excursion (arrêt, p. 5, in fine), quand il ressortait de ses propres constatations que la victime était décédée au cours d'une excursion organisée par l'agence de voyages (arrêt, p. 4, § 14), de sorte que celle-ci, ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, devait répondre de l'intégralité des conséquences dommageables en résultant, la Cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du Code du tourisme.