Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.915 du 24/01/2019,  partie 4


que dès lors en condamnant Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires non seulement une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel mais également la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - 3°ALORS QU'ENFIN à supposer même que le bénéfice de l'article 700 puisse être alloué pour l'ensemble des sommes exposées à la fois en seconde et en première instance, il ne saurait donner lieu en tout état de cause à deux condamnations distinctes, l'une au titre de l'article 700 en première instance et l'autre au titre du même article en appel ; que dès lors en condamnant Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires non seulement une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel mais également une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile.