décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 8


Perte d'années scolaires : Madame Y..., par le biais de cette demande, semble solliciter l'indemnisation d'années d'études qui, si elles n'ont pas été couronnées du succès qu'elle escomptait en lui permettant de réaliser et produire ses propres films (ce qui ouvre droit à l'indemnisation au titre de la perte de chance), lui ont néanmoins permis d'accéder à l'emploi qu'elle occupe aujourd'hui, et lui ont permis d'évoluer dans le milieu artistique qui lui est cher; sa demande sera rejetée. Le préjudice patrimonial consécutif â l'accident de Madame Y... s'élève donc à la somme globale de 55 929,37 € outre 37 735,83 € de créance de l'organisme social ; PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAL : Déficit fonctionnel temporaire tel qu'il a été rappelé précédemment, la base de l'évaluation s'opère au vu du dernier rapport d'expertise, et la base d'évaluation communément retenue est de 20 euros par jour d'incapacité totale : Madame Y... se verra donc allouer la somme de 24jx20€ + 133jx20€ x50%+ l88j x20€ x30% 526jx20€ x25 16 368 euros ; Souffrances endurées bien qu'évalué à 4,5/7 selon le dernier rapport d'expertise (seul retenu en l'espèce pour les raisons précédemment évoquées), une appréciation large dccc poste de préjudice s'entend compte tenu du contexte dans lequel est survenu l'accident, le fait que Madame Y... reste la jambe coincée sous le bus en attendant longuement l'arrivée des secours, les soins longs et douloureux auxquels elle a été contrainte et la rééducation qui se poursuit; ii convient néanmoins de distinguer les souffrances psychologiques qui existent aujourd'hui encore, mais qui sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent La somme de 18 000 euros sera allouée à Madame Y... ; Déficit fonctionnel : au regard du taux de 18 3/4 retenu par l'expert et de l'âge de Madame Y... à la date de consolidation (33 ans), elle se verra accorder la somme de: 18 x 1 460= 26 280 euros ; Préjudice esthétique temporaire : différentes interventions de chirurgie plastique ont été nécessaires pour tenter de rétablir une symétrie entre les deux jambes de Madame Y... ; l'existence d'un préjudice esthétique temporaire est donc caractérisée, et ouvrira droit à indemnisation à hauteur de 10 000 euros ; Préjudice esthétique permanent : l'évaluation a été retenue par l'expert à hauteur de 3/7, correspondant à un préjudice modéré ; compte tenu de la situation des cicatrices nombreuses, et particulièrement visibles, ainsi que du jeune âge de Mlle Y..., ce poste de préjudice sera réparé par l'octroi de la somme de 6 000 euros ; Préjudice d'agrément : l'offre de 5 000 euros proposée par les défendeurs sera retenue, en l'absence de documents justifiant la régularité avant l'accident de la pratique des activités sportives et de loisirs dont Madame Y... se prétend privée désormais ; Préjudice sexuel : la dimension psychique de ce poste de préjudice ouvre droit à indemnisation, du fait de la gêne éprouvée par Madame Y... en situation intime, mais sans qu'aucune atteinte fonctionnelle ne soit médicalement avérée ; il lui sera alloué la somme de 5 000 euros à ce titre ; Préjudice d'établissement : tout en distinguant les indemnisations auxquelles ouvrent droit l'impact psychologique de l'accident, le préjudice sexuel, l'expert retient néanmoins une perte de chance â ce titre, qui permet de faire droit à la demande de Madame Y... en des proportions très limitées, à concurrence de 5 000 euros ; Le préjudice extrapatrimonial de Madame Y... s'élève donc à la somme de 31 918 € ; La société KEOLIS et Monsieur Z... seront donc condamnés in solidum à verser à Madame Y... la somme de: 55 929,37 + 91 918 = 147.847,37 à déduire provisions 55 489,80 solde 93 375,57 euros en réparation de son préjudice ; Sur la demande de doublement du taux d'intérêts, elle sera rejetée dans la mesure où la consolidation de Madame Y... a été médicalement constatée alors même, et les deux parties en conviennent qu'elles étaient engagées dans une procédure judiciaire, d'abord devant le tribunal correctionnel, puis suite au désistement de la partie civile, devant la chambre civile, de sorte que des conclusions ont été adoptées par l'ensemble des protagonistes, valant propositions d'indemnisation selon une jurisprudence constante ;
 
 1° ALORS QUE le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise les dépenses entraînées par la nécessité de l'assistance  d'une tierce personne notamment pour suppléer sa perte d'autonomie ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise la perte d'autonomie de la victime restant atteinte, à la suite du fait dommageable, d'un déficit fonctionnel permanent la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne ; que Madame Y... faisait valoir qu'elle avait dû recourir pendant toute cette période à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des gestes de la vie courante ; que sa blessure était importante, qu'elle ne pouvait poser le pied par terre, toujours être le plus surélevée possible pour des raisons de circulation sanguines et limiter les douleurs ; qu'elle avait l'interdiction de marcher avec immobilisation de la jambe droite, qu'elle ne pouvait pas faire sa toilette, aller aux toilettes, s'habiller et se déshabiller seule ; qu'elle ne pouvait pas non plus aller faire ses courses et préparer ses repas ; qu'elle était en situation de dépendance totale ;