décision 16-87.049 du 06/03/2018,  partie 3


Alain C..., directeur de la publication et Mme Myriam Y..., journaliste, identifiée comme l'auteur de ce texte, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables, le premier du chef susvisé, la seconde, pour complicité de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision, de même que la partie civile sur les seules dispositions civiles, le procureur de la République ayant formé un appel incident ;
 
 Attendu que, pour admettre la prévenue au bénéfice de la bonne foi et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme Y... a écrit l'article incriminé en pensant que les faits relatés étaient réels dès lors que M. Yves B..., opposant politique au maire de Rodez, les avait répétés lors de réunions publiques et qu'il s'était appuyé sur une délibération du conseil municipal comprenant des critiques de la gestion par la commune du foncier servant d'assise à un cinéma, d'où il résulte que les faits décrits dans l'article en cause sont réels et avérés ; que les juges retiennent que la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, dont ils déduisent la bonne foi ; qu'ils ajoutent que la prévenue, en sa qualité de journaliste, a eu l'intention d'informer le public de la gestion des biens de la commune en période électorale en rapportant les propos d'un adversaire politique de la partie civile ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir statué sur le caractère diffamatoire des propos incriminés et sans mieux s'expliquer, comme elle y était invitée par des conclusions régulièrement déposées devant elle, tant sur l'existence d'une base factuelle des allégations litigieuses, dans le contexte d'un débat d'intérêt général, pris à l'occasion d'une campagne électorale, relatif à la compétence dans sa gestion, voire à l'intégrité, d'un élu, que sur l'absence d'animosité personnelle de la prévenue à l'encontre de cet élu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'appel de Mme Y... sur les dispositions pénales et civiles du jugement et sur l'appel de M. X..., sur les dispositions civiles, a débouté ce dernier de ses demandes sur l'action civile ;
 
 "alors qu'en cause d'appel, M. X... avait sollicité l'augmentation des dommages et intérêts que les deux prévenus, M. C... et Mme Y... avaient été condamnés à lui payer en première instance ; que M. C... n'ayant pas interjeté appel, ni le ministère public à son encontre, sa condamnation pénale était définitive ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, sans statuer sur les dommages et intérêts dus par M. C..., la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et privé sa décision de tout motif" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient que cette décision résulte de la relaxe prononcée ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les premiers juges avaient déclaré M. C... et Mme Y... solidairement responsables du préjudice subi par M. X..., les condamnant à payer à la partie civile, la somme d'un euro au titre de dommages-intérêts, d'autre part, M. C... n'a pas relevé appel de cette décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.