décision 16-25.149 du 01/03/2018,  partie 2


la première ordonnance de référé rectificative a été rendue le 27 janvier 2015, soit postérieurement à l'envoi de ce courrier recommandé informant les Conseils des parties et la SAS 7 CONCEPT que l'affaire serait appelée à l'audience du 13 janvier 2015 ; par courrier du 9 janvier 2015, le Conseil de la SAS CASTEL ALU a prié le président du tribunal de commerce d'Aurillac de bien vouloir renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, du fait de son indisponibilité le 13 janvier 2015, en précisant que sa cliente ne maintenait pas ses demandes contre la CRCAM Val de France et la SAS 7 CONCEPT et qu'il venait d'adresser ses conclusions à ses confrères ; la date à laquelle les débats ont eu lieu devant le président du tribunal de commerce d'Aurillac n'est pas mentionnée dans la décision du 14 avril 2015 ; il ressort toutefois des pièces figurant au dossier transmis à la cour par le greffe du tribunal de commerce d'Aurillac que la SAS 7 CONCEPT a été destinataire « d'un avis d'audience publique des référés du tribunal de commerce d'Aurillac pour le mardi 10 février 2015 », dont elle fait état dans le courrier recommandé du 19 janvier 2015, avec demande d'avis de réception, parvenu le 21 janvier 2015 au greffe du tribunal de commerce d'Aurillac ; il est par ailleurs indiqué : - dans le courrier officiel adressé le 30 janvier 2015 par le Conseil de la SAS CASTEL ALU à Maître Y... qu'il entendait « impérativement plaider ce dossier à l'audience du l0 février prochain »; - dans le courrier officiel adressé le 6 février 2015 par le Conseil de la SAS CASTEL ALU à Maître Y... qu'il était « contraint de solliciter le report mardi prochain » et de déposer une nouvelle requête en rectification d'erreur matérielle devant le président du tribunal de commerce de Blois ; - dans le courrier officiel adressé le 2 mars 2015 par le Conseil de la SAS CASTEL ALU à Maître Y... qu'il entendait « impérativement plaider ce dossier à l'audience du 10 mars prochain » ; par courrier officiel du 9 mars 2015, Maître Y... a indiqué au Conseil de la SAS CASTEL ALU que « sa cliente n'avait jamais été convoquée devant le tribunal de commerce d'Aurillac et que dans ces conditions [il n'avait] reçu aucun mandat de la représenter » ; il est constant que la société CRISTEC VIPLA SL n'a pas été destinataire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme prescrit par l'article 97 du code de procédure civile ; les délais et les formalités prévus par l'article 97 du code de procédure civile ne sont toutefois pas impartis à peine de nullité ; la cour constate que - c'est à la demande de la société CRISTEC VIPLA SL que le président du tribunal de commerce de Blois s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande de la SAS CASTEL ALU ; - c'est Maître Y... qui, le 29 janvier 2015, a répondu à un courrier recommandé adressé le 21 janvier 2015 par la SAS CASTEL ALU à la société CRISTEC VIPLA SL pour l'inviter à participer le 29 janvier 2015 à une réunion devant se tenir en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, ayant pour objet de constater la conformité de trois vitrages dupliqués par un autre fournisseur, en mentionnant dans cette réponse que la société CRISTEC VIPLA SL contestait formellement les réunions que la SAS CASTEL ALU organisait dans de telles conditions ; - c'est Maître Y... qui, le 25 février 2015, a répondu à un courrier recommandé adressé le 16 février 2015 par la SAS CASTEL ALU à la société CRISTEC VIPLA SL pour l'inviter à assister à l'établissement d'un procès-verbal de constat par un huissier de justice, soit le 16 mars à 14h, soit le 18 mars à 14h, soit le 19 mars à 14 h, en mentionnant dans cette réponse que la société CRISTEC VIPLA SL n'assisterait qu'aux opérations d'expertise qui seraient éventuellement ordonnées par le juge des référés compétent - c'est enfin Maître Y... qui, le 9 mars 2015 a répondu à un courrier du Conseil de la SAS CASTEL ALU qui lui rappelait avoir communiqué ses écritures le 9 janvier 2015 et lui demandait de bien vouloir lui faire part de la position de sa cliente sur la demande d'expertise en vue de l'audience devant avoir lieu le lendemain ; - à supposer qu'une formalité substantielle ou d'ordre public n'ait pas été observée, la preuve d'un grief que lui causerait l'irrégularité qu'elle invoque, n'est pas, en tout état de cause, rapportée par la société CRISTEC VIPLA SL ;