décision 15-28.813 du 29/03/2017,  partie 4


 qu'en n'indiquant pas en quoi le procédé de la caméra cachée n'était pas « utile » au regard de la liberté de traitement de l'information et portait atteinte à la dignité de la personne de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 10 convention européenne des droits de l'homme,
 
 4) ALORS QUE la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; que le commentaire qui introduisait en voix off la séquence litigieuse indiquait qu'« à aucun moment le médecin ne met en doute la véracité de la maladie d'Odile » et « cette consultation permet à Odile d'obtenir un précieux document : ce formulaire de la sécurité sociale qui reconnait officiellement sa malade comme une affection de longue durée. Avec ce papier à chaque nouveau rendez-vous, elle va pouvoir obtenir des dizaines de médicaments remboursés par l'assurance maladie » ; que ce commentaire se borne à un exposé objectif de la façon dont Odile a réussi à manipuler le médecin, de la même façon qu'elle a manipulé d'autres professionnels de santé sans porter de critique sur l'attitude du médecin; qu'en retenant que ce commentaire était de nature à dévaloriser l'image de M. Y... la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil et 10 convention européenne des droits de l'homme.