Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.376 du 21/02/2017,  partie 7


appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789.