décision 16-11.595 du 22/06/2017,  partie 5


que c'est ainsi notamment qu'elle ne contredit pas le courrier de la salariée du 12 janvier 2015 (pièce n° 6 de l'appelante) faisant état de plusieurs postes administratifs disponibles courant novembre 2014 à Paris (un poste par permutation avec Mme A..., puis deux postes d'aide comptable et de secrétaire assistante ayant fait l'objet d'une diffusion interne le 24 novembre) et de sa candidature à celui d'aide comptable, la seule « nomenclature des postes à l'agence MEA de Paris », établie le 12 février 2015 soit bien plus tard, étant insuffisante à cet égard (pièce n° 18 de l'intimée) ; qu'en deuxième lieu, le recours exercé auprès de l'inspection du travail à l'encontre de l'avis du médecin traitant n'a aucun effet suspensif ; qu'en troisième lieu, l'article L. 4624-1 dispose que « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail » ; que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de la salariée à occuper un poste de travail s'impose donc aux parties, en particulier à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'au cas présent, le médecin du travail a établi les 9 et 27 janvier 2015 un avis d'aptitude avec réserves, l'une d'entre elles préconisant un changement de poste pour l'agence de Paris afin de limiter le temps de transport ; que dès lors, l'employeur ne pouvait simplement en conclure que Mme B... Y... était apte à tenir son poste d'agent d'escale à l'aéroport Roissy Z... et lui indiquer dans son courrier du 30 janvier qu'elle était « attendue à Z... pour être intégrée à l'équipe des agents d'escale », alors que ce poste était incompatible avec la proposition du médecin du travail qui ne pouvait être méconnue des parties ; que c'est vainement que la société Middle East Airlines Air Liban invoque encore, sans cependant l'établir, l'existence d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin inspecteur du travail puisqu'en tout état de cause, une telle conclusion ne lui aurait pas davantage permis de réaffecter la salariée à son poste à l'aéroport de Roissy Z... ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne justifie pas que le licenciement litigieux soit fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination liée à l'état de santé de la salariée ; que dès lors et sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il constitue également une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice initiée par la salariée, le licenciement disciplinaire notifié à celle-ci le 11 mars 2015 revêt un caractère discriminatoire comme étant fondé sur son état de santé et constitue, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite, qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise sur ce point et statuant à nouveau, d'ordonner la réintégration de Mme Y... au sein de l'entreprise à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois ;
 
 Alors 1°) que le salarié déclaré apte à reprendre son poste doit être réintégré au poste pour lequel il n'a pas été déclaré inapte ; que dans ce cas, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir tenté un reclassement sur un poste différent ; que l'avis du médecin du travail déclarant Mme Y... « apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris. Pas de port de charges de plus de 5 kg », même avec des réserves préconisant un poste à Paris, était un avis d'aptitude au poste d'agent d'escale ;