décision 20-85.985 du 05/10/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, d'une part, en ne se fondant que sur des conjectures analogiques pour rejeter les déclarations et les explications répétées de M. [M] (reconnu coupable des infractions par une décision passée en force de chose jugée) selon lesquelles il était le seul auteur de l'infraction, et le seul diffuseur des articles litigieux, et, d'autre part, en imputant à l'exposant une publication non identifiée par une adresse URL et pour laquelle n'était pas non plus identifiée l'adresse IP ayant permis l'émission d'un texte que n'importe qui (et donc M. [M] lui-même) naviguant sur internet et ayant copié-collé les premiers articles publiés par M. [M] aurait pu publier, la cour d'appel d'Angers, qui s'est prononcée par motifs insuffisants, hypothétiques et contradictoires, a privé sa décision de motifs ;
 
 4°/ que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour déclarer l'exposant coupable de l'infraction réprimée à l'article 434-25 du code pénal, l'arrêt attaqué a affirmé « [qu']une expertise informatique a permis d'établir l'intervention du matériel informatique de M. [H], qu'il a déclaré être seul à utiliser, dans la transmission, vers les blogs susvisés, des textes litigieux, ainsi que d'écarter les moyens de défense à caractère technique invoqués par le prévenu, pris de l'incidence d'un dégroupage, de l'éventuelle interposition d'une Wifi ou même d'un piratage informatique » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le fait que l'exposant ait été le seul utilisateur de son matériel informatique est sans incidence sur l'établissement de sa responsabilité dans la publication d'articles sur internet, dès lors que l'expert n'a pu établir par un examen du journal des visites si l'ordinateur de l'exposant avait servi à publier les articles litigieux et si la connexion de l'ordinateur par le boîtier internet correspondait précisément, par l'heure et le lieu, aux adresses IP des publications litigieuses, et alors que, d'autre part, quand bien même l'expert aurait pu rattacher avec certitude les adresses IP 841003051 et 8410030181 au boîtier internet de l'exposant, il ne ressortait pas de son expertise que ces adresses IP fussent celles par lesquelles les articles litigieux (et lesquels parmi ceux visés par la prévention ?) auraient été publiés – l'expert précisant dans son rapport du 26 juin 2015, sur la foi d'une information prétendument fournie par téléphone (sans trace écrite) par l'opérateur fournisseur d'accès à internet, que la « box » de l'exposant aurait été utilisée pour au moins l'une des publications sans préciser laquelle (notamment en ne précisant pas s'il s'agissait de la publication du 4 juillet 2010 couverte par la prescription aux termes des propres constatations de l'arrêt attaqué) –, la cour d'appel, qui a statué par motifs inopérants et insuffisants, a privé sa décision de motifs ;
 
 5°/ que, lorsque le délit incriminé à l'article 434-25 du code pénal (dont l'élément matériel consiste non à rédiger mais à rendre publics des propos de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice), prend la forme de la publication d'un article de blog sur internet, l'auteur du délit est le directeur de publication, soit l'individu ayant téléchargé les propos litigieux sur le blog au moyen de sa connexion, qui ne peut par définition qu'être unique dès lors qu'un même article ne peut être publié au même moment, sur une adresse URL unique, par deux individus différents disposant de connexions différentes, avec des adresses IP différentes et éloignés géographiquement l'un de l'autre ; qu'en particulier, lorsque, pour une publication donnée prenant la forme d'un article de blog sur internet, un individu a été reconnu auteur du délit puni par l'article 434-25 du code pénal par une décision passée en force de chose jugée, c'est sa connexion et son adresse IP, dans sa zone géographique, qui sont définitivement réputées avoir servi à commettre l'infraction, sans que celle-ci ne puisse plus être imputée à un tiers, faute pour ce dernier d'avoir pu, depuis une autre connexion, avec une autre adresse IP, dans une zone géographique différente, mettre à disposition sur internet la publication déjà définitivement imputée au condamné ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer que « rien n'exclut par principe, contrairement à ce que soutient M. [H], que la même infraction d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice puisse avoir plusieurs co-auteurs ayant participé, comme rédacteur et/ou diffuseur des écrits incriminés, à l'atteinte publiquement portée à l'autorité de la justice » et que « l'imputabilité à M. [H] de la mise en ligne des textes susvisés, contestée par celui-ci, ne saurait être écartée du seul fait que M. [M], poursuivi pour le même délit, n'a pas jugé bon de former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, en date du 11 septembre 2017, le condamnant de ce chef à la peine de 3 000 euros d'amende, et de ce que, cité en qualité de témoin à l'audience du 10 septembre 2019, il a persisté à revendiquer la responsabilité exclusive de la rédaction et de la diffusion des publications incriminées » (arrêt attaqué, p. 8) ;