décision 16-18.331 du 07/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., M. Y..., Mme Z..., Mme F... G..., Mme I... A..., M. D..., M. et Mme B... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires Château de l'Anglais la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour
 M. et Mme Y..., Mmes Z... et A..., M. et Mme B... et M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt rendu sur déféré le 13 mai 2015 d'avoir rejeté la demande des exposants tendant à ce que les conclusions que le syndicat leur a notifiées le 2 juillet 2014 soient déclarées irrecevables et tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le syndicat était définitivement irrecevable à conclure devant la cour,
 
 Aux motifs que l'article 911 du code de procédure civile n'impose à un intimé de signifier ses écritures par voie d'huissier à un co-intimé qu'en cas d'indivisibilité ou s'il sollicite une confirmation lui profitant ou nuisant à un co-intimé défaillant ; d'autre part peut agir en annulation d'une assemblée générale ou d'une décision d'une assemblée générale, toute personne qui était copropriétaire lorsque l'assemblée générale attaquée s'est réunie ; enfin un litige est indivisible lorsqu'il est impossible d'exécuter simultanément des décisions qui viendraient à être rendues séparément ; comme le conseiller de la mise en état l'a constaté, aux termes de l'ordonnance attaquée une telle indivisibilité n'existe pas en l'espèce puisque : l'annulation d'une assemblée générale a effet à l'égard de l'ensemble des copropriétaires ; - Madame F... était copropriétaire au moment de l'assemblée générale querellée et il est inopérant qu'elle ait ensuite vendu son lot ; cependant le 2 juillet 2014, le syndicat des copropriétaires a conclu à la confirmation du jugement qui a notamment condamné solidairement Madame F... et les appelants aux dépens et à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles ; ces dispositions nuisent effectivement à l'intéressée, co-intimée défaillante, et profitent au syndicat ; en conséquence, il appartenait au syndicat, jusqu'au 7 août de faire signifier ses écritures à Madame F... ; dès lors les conclusions que le syndicat a fait délivrer à Madame F... le 20 octobre 2014 doivent effectivement être déclarées irrecevables ; cependant, considérant l'absence d'indivisibilité du litige contrairement à ce qu'ils soutiennent, cette irrecevabilité ne peut produire d'effet qu'à l'égard de la seule Madame F... et ne saurait bénéficier à l'ensemble des appelants ; Monsieur et Madame Y..., Madame Z..., Madame I... Monsieur et Madame B... et Monsieur D... seront donc déboutés de leur demande tendant à faire déclarer irrecevables les écritures que le syndicat leur a fait signifier le 2 juillet 2014
 
 1° Alors que la décision qui rejette la demande tendant à l'annulation d'une assemblée générale de copropriété présente un caractère indivisible à l'égard des demandeurs, cette nullité ne pouvant tout à la fois ne pas avoir d'effet à l'égard de ceux auxquels les conclusions de l'appelant n'ont pas été régulièrement signifiées et être effective à l'égard des autres en cas de réformation du jugement ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité des conclusions doit être prononcée à l'égard de toutes les parties indivisiblement liées ; que la cour d'appel qui a décidé que le litige en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires n'avait pas de caractère indivisible à l'égard de l'ensemble des demandeurs si bien que l'irrecevabilité des conclusions du syndicat à l'égard de Madame F... ne pouvait bénéficier à l'ensemble des copropriétaires appelants, a violé les articles 552, 553 ,909 et 911 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'en raison de l'indivisibilité de la condamnation solidaire de plusieurs parties, l'irrecevabilité des conclusions lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard de toutes les parties indivisiblement liées ; que la cour d'appel qui a constaté que le syndicat avait conclu à la confirmation du jugement qui avait condamné solidairement Madame F... et les appelants aux dépens, à des dommages intérêts et à une indemnité au titre de l'article 700 et qui a décidé qu'en l'absence d'indivisibilité l'irrecevabilité des conclusions du syndicat à l'égard de Madame F... ne pouvait bénéficier à l'ensemble des appelants, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt au fond du 17 mars 2016, d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à ce que les conclusions que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Château de l'Anglais a remises le 18 décembre 2015 et 12 janvier 2016 soient déclarées irrecevables