Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.996 du 07/10/2020,  partie 3



 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme S... U... C... et Mme X..., veuve C..., rédigé en termes identiques au pourvoi incident relevé par Mme S... C...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance relative aux factures du cabinet [...], réglées par M... C... à partir de son compte bancaire personnel, n'était pas née régulièrement et d'avoir en conséquence déclaré non fondée l'opposition des héritières de M... C... à l'ordonnance du 31 juillet 2015 par laquelle le juge-commissaire les avait déboutées de leurs contestations de la liste des créances postérieures s'agissant de ces créances ;
 
 AUX MOTIFS QU' il incombe aux appelantes de démontrer que les dépenses effectuées par W... (M...) C... à titre personnel constituent des créances nées régulièrement après le jugement ayant ouvert la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ; que pour bénéficier de l'article L. 622-17 et de l'article L. 641-13, la créance postérieure doit être née régulièrement, c'est à dire conformément aux règles gouvernant les pouvoirs du débiteur ou de l'administrateur, et le cas échéant du juge-commissaire ; que toutes les factures précitées sont postérieures au jugement du 11 octobre 2011 ayant arrêté le plan de cession au bénéfice de M. I... et antérieures à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que s'agissant des factures du cabinet [...], M. O... L... a attesté le 16 février 2015 que M. C... lui avait réglé une note de débours du 22 février 2012 de 164,77 € et quatre notes d'honoraires de montant de 6.099,60 € TTC du 30 décembre 2011 au 2 avril 2012 ; qu'il a par ailleurs précisé dans une attestation établie le 13 février 2015 que sa mission avait consisté à assister le gérant de la société Mar Ca dans les domaines suivants : gestion courante de l'entreprise tant dans le domaine du management, que de la gestion sociale et financière en particulier, au regard notamment des situations hebdomadaires adressées à l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation, et à assurer des diligences auprès des organes des différentes procédures (juge-commissaire, mandataire de justice, experts judiciaires) ; que Maître P... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire de la société Mar Ca avec mission d'assistance sans aucune restriction, ce qui supposait l'intervention aux actes de gestion du débiteur et de l'administrateur judiciaire, au nombre desquels figure le fonctionnement des comptes bancaires sous leur double signature ; que les premiers juges ont retenu à bon droit qu'en réglant sur son compte bancaire personnel les factures du cabinet [...] sans en référer à l'administrateur judiciaire, M. C... avait empêché Maître P... d'exercer sa mission d'assistance ; que l'objet et le montant de ces dépenses n'ayant pas été expressément ratifiés par l'administrateur judiciaire, les appelantes ne peuvent valablement invoquer un accord implicite de l'administrateur judiciaire sur les missions confiées au cabinet [...], au demeurant non établi, pour soutenir que ces créances résultant du règlement des factures établies après le 11 octobre 2011 dont Maître P... n'avait pas connaissance seraient nées régulièrement ; qu'au demeurant il sera relevé que la créance antérieure déclarée au passif de la procédure collective par le cabinet [...] a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 15 décembre 2014 pour défaut de justification des prestations ni d'un accord sur la tarification des honoraires ; que la créance relative aux factures du cabinet [...] réglées par M. M... C... n'étant pas née régulièrement, le jugement ayant débouté Mmes C... de leur opposition à l'ordonnance et de leurs demandes présentées de ce chef sera confirmé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir réformé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait déclaré recevables l'opposition formée par les héritières de M... C... et l'intervention volontaire accessoire des consorts I... et en ce qu'il avait débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile (dispositif de l'arrêt attaqué, p. 10 in limine), la cour d'appel a expressément adopté les motifs du jugement par lesquels les premiers juges avaient débouté au fond les héritières de M... C... de leurs demandes portant sur la créance relative aux factures du cabinet [...] (arrêt attaqué, p. 8, 4ème et 7ème attendus) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;