Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.767 du 22/09/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que l'employeur ne l'avait pas mise à pied, ne lui avait adressé une lettre de convocation que 6 jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, l'avait convoquée à un entretien qui devait se tenir 19 jours calendaires après l'envoi de la convocation et que le licenciement n'avait été notifié que 8 jours ouvrables après l'entretien et plus d'un mois après la convocation, après avoir rappelé qu'à l'audience, le Conseil se référait aux conclusions déposées et développées à l'audience et qu'il ne résultait aucunement des écritures de Mme [G] que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave, faute pour l'employeur de l'avoir mise à pied ou de ne pas avoir agi dans un délai restreint, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 10) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en retenant, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave que l'employeur n'aurait pas agi dans un délai restreint et ne lui avait adressé une lettre de convocation que 6 jours ouvrables après avoir eu connaissance des faits, l'avait convoquée à un entretien qui devait se tenir 19 jours calendaires après l'envoi de la convocation et que le licenciement n'avait été notifié que 8 jours ouvrables après l'entretien et plus d'un mois après la convocation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la Société MFISSAM avait agi dans un délai restreint, a derechef violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 11) ALORS AU SURPLUS QUE dans ses écritures, l'employeur avait démontré que les faits avaient été dénoncés le 24 juin 2015 par Mme [J], que le 29 juin 2015, la lettre de Mme [J] avait été réceptionnée par l'employeur, que le 1er juillet 2015, Mme [J] avait remis son attestation confirmant les faits commis par Mme [G] et que dès cette date, la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été adressée à Mme [G], soit moins de sept jours après la dénonciation des faits et au regard de la nécessité de pouvoir vérifier la véracité des faits reprochés ; qu'en se bornant à viser les dates de convocation, d'entretien et de notification du licenciement, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le temps déjà restreint entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire n'était pas justifié par la nécessité pour l'employeur de vérifier la réalité des griefs reprochés à Mme [G] dont la connaissance n'avait été certaine qu'à compter du 1er juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 12) ALORS ENFIN QUE, en affirmant que les faits reprochés par l'employeur n'étaient pas étayés et que l'employeur ne rapportait pas d'éléments probants, cependant qu'à l'appui de ses écritures, l'employeur avait produit le courrier de Mme [J] laquelle avait précisément fait état des faits reprochés à Mme [G] dans la lettre de licenciement et avait réitéré ses dires dans une attestation conforme aux exigences légales, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures et le bordereau de pièces de la Société MFISSAM, a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme [Z] [G] était nul, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société MFISSAM à lui verser les sommes de 1 545 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 432,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 343,27 euros de congés payés afférents et 10 298,10 à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le premier juge a fait une exacte appréciation des indemnités relevant à la salariée ainsi que de son préjudice et sera donc confirmé ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la cause du licenciement. (.) le Conseil en tirera les conséquences logiques de droit et dira que le licenciement de Madame [G] ne repose pas une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse. Partant, il accordera à Mme [G] l'indemnité légale de licenciement (1545,00 €), l'indemnité compensatrice de préavis (3432,70 €) avec les congés payés afférents (343,27 €). Sur la nullité du licenciement. (). Le Conseil en tirera toutes les conséquences de droit et allouera à Mme [G], au regard de son ancienneté une indemnité égale à 6 mois de salaire soit 10 298,10 € ».