cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-20.968 du 23/11/2017,  partie 2


que c'était contre cette décision qu'avait voté la majorité des copropriétaires (production n° 8, p. 22) ; qu'à l'inverse, dans sa résolution n° 10, l'assemblée générale du 2 juin 2010 s'était prononcée sur «la demande de M. X... » de retirer les conteneurs poubelles de leur emplacement actuel «en raison de l'absence d'autorisation de M. X... en tant que copropriétaire du lot n° 1 (local commercial) et des préjudices subis et, de surcroît pour les besoins du ravalement du pignon nord-ouest dudit local» ; que c'était contre cette disposition qu'avait voté la majorité des copropriétaires (production n° 9, p. 8) ; que la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 2 juin 2010 n'avait donc pas confirmé la résolution n° 27 de l'assemblée générale du 10 juin 2009 en ce qu'elle avait refusé de déplacer les conteneurs poubelles en raison de l'infraction au règlement sanitaire départemental de Paris et de la demande de la mairie de Paris ; que dès lors, en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des résolutions n° 10 et 27 précitées, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel, la Sci Atelier de la Tour du Pin et M. X... soulignaient que dans sa résolution n° 10, l'assemblée générale du 2 juin 2010 avait précisé qu'elle s'était «opposée en majorité à cette résolution du fait de sa formulation ambiguë et non sur le principe d'un déplacement provisoire dudit local» (production n° 9, p. 8 § 6 ; conclusions d'appel p. 16 § 1) ; qu'il en résultait que par cette résolution, l'assemblée générale n'avait pas réitéré une opposition de principe au déplacement des conteneurs poubelles, exprimée lors de l'assemblée générale du 10 juin 2009, et qu'elle n'avait rejeté la disposition qu'en raison de sa formulation ambiguë ; que dès lors, en jugeant que le refus de la copropriété d'accéder à la demande de M. X... et de la Sci Atelier de la Tour du Pin exprimé dans la résolution n° 27 du 10 juin 2009 avait été réitéré lors de l'assemblée générale du 2 juin 2010 par sa résolution n° 10, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant de ce chef le jugement entrepris, débouté M. X... et la Sci Atelier de la Tour du Pin de leur demande d'annulation de la résolution n° 28 de l'assemblée générale du 10 juin 2009 et de leur demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la résolution n° 28 (mise en conformité et maintien des containers d'ordures ménagères à l'endroit actuel suivant un budget déposé sur le bureau par courrier établi par M. A... (architecte de la copropriété), le 3 mai 2009, et non diffusé à l'assemblée, pour un budget d'aménagement de 5.800 € HT, hors décoration, treillis, etc
 ), en droit, une résolution d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires, ou encore dans l'intention de nuire à ces derniers ; qu'au cas présent, M. X... et la Sci Atelier de la Tour du Pin ne démontrent nullement que la décision des copropriétaires de mettre en conformité les containers à déchets maintenus à leur emplacement actuel serait abusive et déterminé par l'intention de leur nuire, alors que l'examen des correspondances produites aux débats fait apparaître que diverses solutions alternatives ont été longuement et vainement recherchées par le syndicat, notamment par la séparation des poubelles à cartons et les poubelles à déchets ménagers qui seraient placées dans un local monte-charge inoccupé, ou encore par l'achat ou la location d'un local pour les entreposer, et, essentiellement, que la solution proposée par l'architecte de la copropriété d'entreposer les huit containers à ordures de la copropriété sous le porche d'entrée posait des difficultés d'ordre esthétique et juridique mais surtout sécuritaire par le rétrécissement du passage restant disponible pour les piétons au cas où une voiture stationnerait sous le porche ; que dès lors, le maintien des containers à leur emplacement actuel, dans le passage à droite du porche dans la cour, apparaissait comme le seul possible en l'état, même s'il ne satisfaisait pas les propriétaires des lots du rez-de-chaussée donnant sur ce passage, lesquels ne pouvaient, sous prétexte de nuisances, imposer à la copropriété une solution alternative préjudiciable, cette fois, à l'ensemble des copropriétaires, le refus de la majorité d'accepter cette solution ne révélant aucune rupture d'égalité entre copropriétaires ; que le refus des copropriétaires de déférer aux injonctions de la ville de Paris ne révèle pas davantage un abus de majorité ou une intention de nuire à M. X... et la Sci Atelier de la Tour du Pin, les rapports entre l'administration et la copropriété étant étrangers aux rapports entre syndicat et copropriétaires pris individuellement ;