Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.547 du 06/06/2019,  partie 7


que le jugement entrepris sera dès lors infirmé sur ce point et il sera dit que la condamnation devra être exécutée dans un délai de douze mois à compter du prononcé du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant quatre mois ; que IV - Sur la demande de Mme S... au titre du préjudice de jouissance ; que Le jugement entrepris a condamné le syndicat de copropriétaires et M. et Mme U... à payer chacun la somme de 500 euros à Mme S... au titre de son préjudice de jouissance. Mme S... sollicite la confirmation de cette condamnation alors que le syndicat de copropriétaires et M. et Mme U... en sollicitent l'infirmation ; qu'à cet égard, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que Mme S... n'avait jamais eu la jouissance de la surface ABCD du premier étage depuis son acquisition, situation de fait qu'elle avait accepté lors de la vente et dont il ressort qu'elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice du fait de la privation de la surface ABCD au premier étage ; qu'en revanche, le tuyau d'évacuation des gaz de combustion, qui traversait le premier étage, a été détruit à l'occasion des travaux d'aménagement de l'appartement de M. et Mme U... ; qu'or, Mme S... justifie par le devis de la SARL Energie en Nord du 22 août 2013 qu'il n'était pas possible de déplacer la chaudière existante au vu de son ancienneté et des normes de sécurité à respecter ; qu'elle a dès lors dû remplacer sa chaudière ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a considéré que le préjudice de jouissance de Mme S... consistait dans les démarches à accomplir à cette fin et en réparation duquel il a condamné le syndicat des copropriétaires et les épouses U... à lui payer, chacun, la somme de 500 euros ; que, V - Sur les demandes en garantie ; - Sur la garantie réclamée par M. et Mme U... et le syndicat de copropriétaires ; que M. et Mme U..., d'une part, et le syndicat de copropriétaires, d'autre part, sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la société Lovinvest et Me N... O..., lequel est tenu solidairement avec la SCP B... O... C... X... A... O..., à les garantir de toutes les condamnations prononcées contre eux tant en principal qu'en intérêts, dépens et frais irrépétibles ; qu'en l'espèce, la société Lovinvest a divisé l'immeuble en lots sans tenir compte de la propriété de Mme S... sur la parcelle ABCD au premier étage ; qu'elle a donc intégré aux parties communes, divisé puis vendu à M. et Mme U... le lot [...], soit une surface dont elle n'avait pas acquis la propriété ; que la société Lovinvest a dès lors manqué à son obligation de délivrance prévue aux articles 1603 et 1604 anciens du code civil et engage sa responsabilité à ce titre ; que pour contester sa garantie, Me O... fait valoir que cette servitude est opposable à Mme S... pour avoir été insérée dans son acte d'acquisition, que la société Lovinvest était consciente de la configuration des lieux pour les avoir visités et que, s'agissant d'une servitude de bon père de famille, c'était d'abord la perception de la configuration des lieux et non pas les actes de propriété qui devaient attirer l'attention des professionnels en la matière ; qu'il conteste par ailleurs l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui est reprochée et le préjudice invoqué au titre de la perte de chance de ne pas acquérir tout ou partie de l'ensemble immobilier ; qu'en l'espèce, l'omission par le notaire de publier la servitude à la conservation des hypothèques, ainsi qu'il y est tenu par les articles 28, 32 et 33 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'à ce titre, la qualification de servitude en "servitude de bon père de famille"" est indifférente dans la mesure où, figurant dans un acte notarié, elle se devait d'être publiée ; que par ailleurs, la publication a pour objectif d'alerter les acquéreurs successifs sur l'existence de cette servitude, de telle sorte qu'il importe peu que l'acquéreur initial en ait eu connaissance ; qu'enfin, le fait que la société Lovinvest ait visité les lieux ne saurait suffire à établir qu'elle ait eu connaissance de ladite servitude ; que sur le préjudice, il est constitué, non pas par la perte de chance d'acquérir l'immeuble, mais par la nécessité de prendre en charge les frais de démolition des constructions réalisées sur la parcelle appartenant à Mme S... ainsi que les frais accessoires ; qu'or, la servitude n'ayant pas été publiée, elle n'a pas pu figurer aux ventes ultérieures de sorte que la parcelle ABCD du premier étage a été intégrée dans le périmètre de la copropriété voisine, a été vendue puis divisée ; que la faute du notaire a dès lors directement causé le préjudice de M. et Mme U... d'une part et du syndicat de copropriétaires d'autre part ;