cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-20.291 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. Jean-Paul Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire que la somme de 135 228 euros perçue par Mme X... au titre d'un héritage doit être incluse dans la masse à partager, l'arrêt retient que les parties ont été mariées sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait, pièces à l'appui, qu'il convenait de tenir compte du passif de la succession et des impôts acquittés, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la somme de 135 228 euros perçue par Mme X... au titre d'un héritage doit être incluse dans la masse active à partager, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le montant des actifs bancaires indivis s'élève à la somme de 154.175,86 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient d'observer que le jugement déféré s'est contenté d'entériner, de manière lapidaire, les conclusions expertales émanant de Monsieur Pierre A... en date du 17 mai 2011, auxquelles il renvoie, sans motivation sur les points de droit opposant les parties et s'en trancher l'ensemble de leurs demandes, la date d'évaluation des indemnités d'occupation dues, sans chiffrage précis mais mentionnées comme devant être réévaluées à la date du jugement, étant erronée ;
 
 que cette décision doit être en conséquence infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ensuite qu'il échet de préciser que la cour ne se trouve saisie que des demandes présentées par les parties dans le dispositif de leurs dernières conclusions, et doit se limiter à trancher celles-ci, l'expert judiciaire ayant réalisé un projet de liquidation de leurs droits patrimoniaux, alors qu'il n'a pas compétence à ce titre et sans annexer à son rapport les documents justificatifs utilisés, tels que les factures de travaux, non communiquées aux débats par les parties ;
 
 1/ Sur la composition de l'actif communautaire et post communautaire :
 
  ; que le montant des actifs bancaires indivis s'élève à la somme de 154.175,86 euros, tel que retenu par Monsieur Pierre A... page 61 du rapport d'expertise, Madame Mireille X... ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que la somme de 13.102 euros a été comptabilisée deux fois ;