Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.122 du 01/10/2013,  partie 2


qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire » sans mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture avec examen des échantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a admis la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour 208.954,12 ¿ à titre chirographaire, dont 148.152,84 ¿ à échoir ;

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la BNP justifie d'une chaîne interrompue de délégations qui donne pouvoir notamment à M. Y..., lequel a délivré un pouvoir à Mme Samia X..., chargée de contentieux, aux fins de signer les déclarations de créance ; que la société appelante argue toutefois de l'impossibilité, en l'espèce, d'identifier le signataire comme étant Mme X... dès lors que la signature apposée n'est pas nominative, que rien ne démontre qu'elle serait de la main de celle-ci et qu'aucun spécimen de la signature de Mme X... n'est versé aux débats ; que de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de "Samia X..." lequel est également mentionné dans les courriers comme "correspondant" du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire » (arrêt p. 4) ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la procédure est orale devant le Juge Commissaire ; que le débiteur n'est pas présent et n'est pas en mesure d'apporter la preuve de ses contestations malgré les multiples renvois accordés ; que la société BNP LEASE verse aux débats les éléments justifiant la réalisé de sa créance ; que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à l'admission de la créance dans sa totalité » (ordonnance p. 2);

ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour contester le montant de la créance, la société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION faisait valoir que l'indemnité de résiliation ne devait pas être assortie de la TVA (conclusions du 25 octobre 2011, p. 9, §1er) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, pour contester le montant de la créance, la société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION soulignait que la pénalité de 10% était manifestement excessive et devait être réduite à la somme de 2.200,75 ¿ (conclusions du 25 octobre 2011, p. 9) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer également sur ce moyen, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.