décision 15-26.141 du 15/09/2016,  partie 3


La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai... » ; que R... I... ne justifie pas d'une décision de la caisse portant sur s réclamant (frais de stage¿) ; au demeurant pareil demande ne peut être présentée à la juridiction, faute d'avoir été soumise au préalable à la commission de recours amiable ; que la demande de remboursement de frais sera écartée parce qu'irrecevable ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute demande liée à une contestation ayant fait préalablement l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable est recevable devant le juge judiciaire ; que la cour d'appel, qui a déclaré la demande de prise en charge de frais annexes irrecevable, sans rechercher si cette demande n'était pas directement liée au recours portant sur la contestation d'un indû de pension d'invalidité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les demandes de M. I... relatives à la reconnaissance de son invalidité comme liée à une maladie professionnelle et au versement de complément d'indemnités journalières n'avaient pas été présentées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors même que ces demandes ressortaient expressément des conclusions du 5 mars 2013 et ont été formulées à l'audience, a dénaturé les conclusions de première instance de M. I... en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du paiement de la demande de reversement de l'indu découlant du retrait de la pension d'invalidité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour n'est valablement saisie que de la contestation portant sur la décision de la caisse primaire d'assurance-maladie de ne pas maintenir le montant de la pension d'invalidité au motif que les ressources de l'assuré constituées d'indemnités journalières et de pension d'invalidité étaient supérieures, au cours de la période considérée, soit du 1er novembre 2009 au 31 janvier 2011, au salaire de comparaison servant de base au calcul du montant de la pension d'invalidité ; qu'il doit être observé que l'appelant ne conteste aucunement le fait que ses ressources étaient effectivement supérieures au salaire de comparaison ; qu'il considère qu'il aurait dû bénéficier des dispositions de l'article R. 341-18 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux articles L 341-12 et L 341-13, la caisse primaire peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle pendant toute la durée de ce traitement, cours ou stage, une fraction de ladite pension qui peut atteindre 50 p 100 » ; que comme l'a retenu le premier juge la décision de la caisse primaire la décision d'accorder ou non le maintien à l'invalide de sa pension d'invalidité dans le cas spécifié plus avant relève de son pouvoir discrétionnaire ; qu'il ne s'agit donc aucunement, comme le prétend l'appelant, d'une obligation et la caisse primaire d'assurance-maladie n'est donc pas tenue de justifier de sa décision de refus ou de maintien qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer, purement et simplement, la décision déférée ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le compte de R... I... se présente : assuré bénéficiaire d'une pension d'invalidité catégorie 2 depuis le 1er janvier 2006 ; assuré en arrêt maladie du 12 février 2009 au 3 janvier 2010 et indemnisé à ce titre ; assuré en arrêt de travail du 4 janvier 2010 au 27 février 2011 et indemnisé au titre d'une rechute de la maladie professionnelle du 10 février 20000 ; que la caisse a versé à tort : pour les mois de mai 2010 à novembre 2010 inclus, une pension mensuelle de 587,20 euros soit un total de 4 110,40 euros, pour les mois de décembre 2010 à février 2011 inclus, la somme mensuelle de 454,50 euros soit 1 636,50 euros ; qu'en conséquence, la caisse a procédé à la suspension de la pension d'invalidité de l'assuré à compter du 1er mai 2010 et lui a notifié un indu pour les sommes versées à tort ; que R... I... conteste l'indu parce qu'il a suivi depuis le 4 janvier 2010 des cours de reclassement et que la caisse peut maintenir la pension ; que l'article R. 341-18 du code de la sécurité sociale dispose que : « en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues aux articles L. 341-12 et L. 341-13, la caisse primaire peut maintenir à l'invalide qui fait l'objet d'un traitement, suit des cours ou effectue un stage en vue de son reclassement ou de sa rééducation professionnelle, pendant toute la durée de ce traitement, cours ou stage, une fraction de ladite pension qui peut atteindre 50 p. 100 » ;