Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.150 du 10/02/2015,  partie 2


qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les mesures provisoires ordonnées par une décision rendue en matière de brevets ne visaient pas la société Synteco, fournisseur du principe actif, mais uniquement la société Biogaran, l'un des fabricants de produits génériques, de sorte qu'en mettant à exécution la décision ultérieurement modifiée, la société Negma, créancière poursuivante, n'avait pris un risque qu'à l'égard de la société Biogaran, l'arrêt relève, d'abord, que l'intervention volontaire de la société Synteco n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de débiteur de l'exécution ou de partie poursuivie, ensuite, que, par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de grande instance a condamné la société Negma à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque prévue par l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, la société Biogaran de son préjudice, mais rejeté les demandes de celle-ci fondées sur l'abus du droit d'agir, enfin, que la défense du brevet, en définitive annulé en toutes ses revendications, ne relevait pas d'une intention de nuire ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement décidé que la société Synteco, tiers à la décision provisoire d'interdiction et de retrait mise à exécution, n'était pas fondée à obtenir réparation au titre de cette exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Synteco SpA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Laboratoires Negma et celle de 1 500 euros à la société Laboratoire Medidom ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Synteco SpA

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires de la société Synteco ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société SYNTECO, qui a contesté la validité du brevet antérieurement à l'action en interdiction de commercialisation intentée par la société NEGMA à l'encontre de la société BIOGARAN sur le fondement de la revendication de produit (revendication 14), soutient que, si elle n'a personnellement pas fait l'objet d'une mesure d'interdiction, elle en serait une victime par ricochet pour avoir subi un préjudice "réfléchi"; qu'elle fait valoir que du fait du comportement de la société NEGMA elle n'a pas commercialisé le générique jusqu'à l'annulation du brevet, et la société BIOGARAN, qui aurait cessé sa commercialisation jusqu'à la levée de l'interdiction ; qu'elle invoque une responsabilité pour risque ou sans faute, et une responsabilité pour faute ;
 Considérant qu'il sera rappelé que :
 - la société NEGMA qui commercialisait l'ART 50 a obtenu à l'encontre de la société BIOGARAN (qui l'avait assignée en nullité de la revendication 14 du brevet) une mesure d'interdiction sous astreinte de commercialiser trois produits génériques de l'ART 50, suivant ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg du 10 mars 2009,
 - la cour d'appel de Colmar a réformé cette décision, le 22 juin 2010 (retenant que la revendication 14 apparaissait abusive et avait été annulée par un jugement 31 mars 2010, même si celui était frappé d'appel et a reçu l'intervention en cause d'appel de la société SYNTECO au soutien des moyens de la société BIOGARAN),
 - sur l'action en indemnisation ensuite intentée par la société BIOGARAN, le tribunal de grande instance de Paris a par jugement du 27 janvier 2012 :
 -dit que la société NEGMA, qui avait signifié à la société BIOGARAN le 12 mars 2009 l'ordonnance de référé précitée, a exécuté celle-ci à ses risques et périls et était dès lors tenue d'en réparer les conséquences dommageables, la condamnant en conséquence à payer à la société BIOGARAN (qui a reconnu avoir exécuté spontanément l'ordonnance de référé ensuite infirmée) à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du rappel de ses produits génériques et de l'interdiction provisoire de les commercialiser, retenant que le législateur a entendu ouvrir un droit à réparation à tout débiteur,
 -débouté la société BIOGARAN de ses demandes fondées sur l'article 1382 du Code civil à l'encontre des sociétés NEGMA et MEDIDOM pour manoeuvres fautives ;

Considérant qu'en réalité la société SYNTECO prétend, au visa des articles 31 de la loi du 9 juillet 1991 (L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution) et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, que la réparation reconnue par le jugement de 2012 précité, du seul fait de l'exécution de la décision de référé, s'imposerait également à son profit ;