Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-15.869 du 23/09/2015,  partie 5



 
 ALORS QUE 2°) à prendre en compte l'intention des parents pour déterminer la résidence habituelle de l'enfant, au sens de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, seule une intention ferme d'abandonner une résidence préexistante doit être caractérisée pour qu'un enfant puisse acquérir une nouvelle résidence habituelle ; qu'en l'espèce il était rappelé par Monsieur X...que les époux, installés en France, n'avait quitté ce domicile, bien que pour une période indéterminée, dans le but de s'occuper de la mère de Madame Y... qui était malade et de permettre à Madame Y... de poursuivre ses études ; que les époux avaient conservé un domicile en France où ils continuaient à déclarer leurs revenus, Madame Y... étant toujours inscrite à l'organisme « Pôle-Emploi » en France ; qu'en disant la résidence habituelle de l'enfant acquise en Colombie sans rechercher si ces éléments ne traduisaient pas la volonté des époux de conserver pour leur enfant une résidence habituelle en France, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 
 
 ALORS QUE 3°) le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, al. 1er, b, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, comme cas d'exception au retour d'un enfant illicitement déplacé, résultent aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l'enfant déplacé que des conditions, nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ; que les dispositions de l'article 13 doivent être examinées à la lumière de l'intérêt de l'enfant et du droit à une vie familiale normale protégée par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'une telle prise en compte requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments, d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l'enfant dans le cadre d'une demande de retour dans son pays d'origine ; qu'à ce titre le facteur temporel de la durée de la procédure doit être pris en compte et l'intégration de l'enfant dans l'Etat requis au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce il est constant qu'Amanda est retournée en France avec son père à compter du 26 mars 2014 soit près d'un an avant que la Cour d'appel ne rende son arrêt (11 mars 2015) ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors retenir que « le problème de l'intégration de l'enfant ne se pose pas puisque le déplacement d'Amanda remonte à moins d'un an » ; qu'il était au contraire de son devoir de rechercher si l'intégration en France d'Amanda ne justifiait pas une opposition au retour de l'enfant en Colombie, spécialement à Bogota où elle n'avait jamais vécu, ville située à 450 kms de celle de Medellin et à près de 9h de route ; qu'en refusant de prendre en compte l'intégration de l'enfant dans son environnement français au jour où elle statuait, et l'intérêt de l'enfant au regard de son intégration en France au moment où elle se prononçait, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la Convention précitée ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 
 ALORS QUE 4°) les dispositions de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 doivent être examinées à la lumière de l'intérêt de l'enfant et du droit à une vie familiale normale protégée par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'une telle prise en compte requiert un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments, d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et de procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l'enfant dans le cadre d'une demande de retour dans son pays d'origine ; qu'en présence d'une allégation de danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'art. 13, al. 1er, b, de la Convention du 25 octobre 1980, les juges ont le devoir de se déterminer par une décision spécialement motivée pour déterminer si le bien être de l'enfant peut être assuré dans le pays dans lequel le retour est ordonné, sans pouvoir renvoyer à la seule insuffisance de preuve ;