Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.847 du 01/03/2017,  partie 2


ordonnance du 29 janvier 2013 qui renvoie expressément à la requête et aux pièces produites, était donc motivée.
 
 En second lieu, les consorts [Y] et la SCI Maxgar soutiennent qu&apos;à défaut de tout agrément comme stipulé dans les statuts de la SARL SG Partenaires, personne ne peut être autorisé à participer aux assemblées générales et surtout à exercer le droit de vote attaché aux parts sociales précédemment détenues par [H] [T].
 
 En effet, il résulte des statuts de la SARL SG Partenaires que le capital social de cette société est divisé en 2500 parts réparties comme suit :
 
 - M. [H] [T], 1225 parts,
 - Mme [P] [T] (fille de [H] [T]), 50 parts,
 - M. [J] [Y], 13 parts,
 - Mme [G] [Y] (épouse de [J] [Y]), 12 parts,
 - Mme [R] [Y] (fille de [J] [Y]), 25 parts,
 - M. [S] [Y] (fils de [J] [Y]), 25 parts,
 - la SCI Maxgar, 28 parts,
 - la SCI Maxgar, nue-propriété de 1122 parts, et M. [J] [Y], usufruit des mêmes 1122 parts.
 
 À l&apos;article 11 des statuts intitulé " Cession et Transmission des Parts Sociales ", au II-1) " Transmission par décès ", il est stipulé 
 
 « En cas de décès d&apos;un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l&apos;associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l&apos;agrément des intéressées par la majorité en nombre des associés survivants.
 
 Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leurs qualités héréditaires dans les trois mois du décès, par la production de l&apos;expédition d&apos;un acte de notoriété ou d&apos;un extrait intitulé d&apos;inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d&apos;expéditions ou d&apos;extraits de tout acte établissant lesdites qualités.
 
 Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l&apos;associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l&apos;agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoints survivant.
 
 La gérance peut également consulter les associés lors d&apos;une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
 
 La décision prise par les associés n&apos;a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires.
 
 À défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis.
 
 Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs. »
 
 Ces stipulations sont impératives dans les relations entre les associés survivants et les héritiers de [H] [T].
 
 Cependant ceux-ci ne s&apos;étant pas manifestés, cette procédure n&apos;a pu être mise en oeuvre et à l&apos;heure actuelle, les éventuels héritiers ne pourraient ni participer aux assemblées générales de la SARL SG Partenaires, ni exercer les droits de vote attachés aux parts sociales détenues précédemment par [H] [T].
 
 Or, Me [D] [V] en sa qualité de mandataire successoral de [H] [T] ne peut avoir davantage de droit que les personnes dont les intérêts successoraux lui ont été confiés.
 
 C&apos;est pourquoi Me [D] [V] ès qualités sera débouté de sa demande à être autorisé à participer aux assemblées générales et à exercer les droits de vote attaché aux parts sociales détenues par [H] [T] dans le capital social de la SARL SG Partenaires.
 
 En conséquence, l&apos;ordonnance rendue en la forme des référés du 10 janvier 2014 sera infirmée, et l&apos;ordonnance sur requête du 29 janvier 2013 sera rétractée » ;
 
 Alors que Me [V] faisait régulièrement valoir dans ses écritures d&apos;appel que la société Maxgar et M. [J] [Y], associés de la SARL SG Partenaires, avaient déclaré à Me [I], liquidatrice amiable de la SARL SG Partenaires, refuser d&apos;agréer les héritiers de [H] [T] (conclusions, p. 3), ce dont il résultait que la procédure d&apos;agrément avait été mise en oeuvre et donc qu&apos;il appartenait à la Cour d&apos;appel de vérifier si ce refus d&apos;agrément avait été décidé à la majorité en nombre des associés survivants, comme le stipulaient les statuts ; qu&apos;en refusant à procéder à cette vérification, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.