Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.929 du 02/07/2014,  partie 4


qu'il importe peu que les défendeurs aient procédé à un tri au sein des enregistrements pour ne rendre publics que les éléments ne portant pas atteinte, selon eux, à la vie privée des personnes concernées ; que la cour observe, surabondamment, que les propos tenus par M. C..., qui expriment ponctuellement des sentiments ou jugements de valeur, ou traduisent des attentes personnelles vis-à-vis de Mme Liliane Z..., ne l'ont été que parce que l'intéressé était assuré du caractère confidentiel des échanges auxquels il a participé ; que la diffusion par les défendeurs d'enregistrements qu'ils savaient provenir d'une intrusion dans la sphère intime de Mme Liliane Z... et de la violation du caractère confidentiel des paroles échangées par M. C... avec l'intéressée et d'autres personnes caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés dans l'assignation ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations comporte des responsabilités et peut être soumis à certaines restrictions, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; que l'exigence de l'information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la convention susvisée, qui aurait pu être satisfaite par un travail d'investigation et d'analyse mené sous le bénéfice du droit au secret des sources, ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui, affirmé par l'article 8 de ladite convention ; qu'il importe peu, enfin, que, depuis leur diffusion, les informations concernées aient été reprises, analysées et commentées par la presse, dès lors qu'il résulte de l'accès aux enregistrements litigieux par le biais du site de Mediapart un trouble persistant à l'intimité de la vie privée de M. C... ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise, et de prescrire les mesures sollicitées dans les termes énoncés au dispositif du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la publication d'un communiqué ; 
 ALORS QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, qui interviendra à la suite de la question prioritaire formée par un mémoire distinct, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique. 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, sous astreinte, le retrait du site www. mediapart. fr de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Liliane Z..., d'AVOIR fait injonction à la société Mediapart de ne plus publier tout ou partie des enregistrements illicites réalisés au domicile de Mme Liliane Z... sur tous supports, électronique, papier ou autre, édités par elle et/ ou avec son assistance directe ou indirecte et d'AVOIR condamné in solidum la société Mediapart, MM. X..., A... et B... à verser à M. C... la somme de 1. 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; 
 AUX MOTIFS QUE, en premier lieu, il n'est pas contesté par les défendeurs que les enregistrements ont été effectués dans un lieu privé, à l'insu des personnes qui s'y trouvaient, et notamment de M. C..., pendant une période qui s'est étendue de mai 2009 à mai 2010, au moyen de la pose d'un appareil enregistreur par le maître d'hôtel de Liliane Z... ; qu'il n'est pas davantage contesté que les défendeurs à la saisine avaient conscience du caractère illicite de la provenance des enregistrements, le journal Mediapart se référant à des enregistrements « clandestins » ou « pirates » et qualifiant le procédé de « moralement-sinon pénalement-condamnable » ; que ces enregistrements, pratiqués de façon clandestine, ont, par leur localisation et leur durée, nécessairement conduit leur auteur à pénétrer dans l'intimité des personnes concernées et de leurs interlocuteurs ; qu'il importe peu que les défendeurs aient procédé à un tri au sein des enregistrements pour ne rendre publics que les éléments ne portant pas atteinte, selon eux, à la vie privée des personnes concernées ; que la cour observe, surabondamment, que les propos tenus par M. C..., qui expriment ponctuellement des sentiments ou jugements de valeur, ou traduisent des attentes personnelles vis-à-vis de Mme Liliane Z..., ne l'ont été que parce que l'intéressé était assuré du caractère confidentiel des échanges auxquels il a participé ; que la diffusion par les défendeurs d'enregistrements qu'ils savaient provenir d'une intrusion dans la sphère intime de Mme Liliane Z... et de la violation du caractère confidentiel des paroles échangées par M. C... avec l'intéressée et d'autres personnes caractérise le trouble manifestement illicite exigé par l'article 809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés dans l'assignation ;