Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.593 du 09/06/2021,  partie 2


un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d&apos;application de cette convention ou cet accord par arrêté du ministre du travail. L&apos;extension suppose, selon l&apos;article L. 2261-19 du code du travail, que la convention de branche ou l&apos;accord professionnel ou interprofessionnel ait été négocié et conclu au sein d&apos;une commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d&apos;employeurs et de salariés représentatives dans le champ d&apos;application considéré.
 
 6. L&apos;extension étant formalisée par un arrêté, c&apos;est au ministre du travail, sous le contrôle du juge administratif, qu&apos;il appartient donc de vérifier si les conditions de négociation de l&apos;accord permettent son extension (CE, 21 janvier 2021, n° 418617).
 
 7. Le Conseil d&apos;Etat a précisé que la légalité de l&apos;arrêté d&apos;extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées à la négociation de l&apos;accord, peu important que toutes ne l&apos;aient pas signé (CE, 6 décembre 2006, n° 273773).
 
 8. En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n&apos;a pas compétence pour vérifier la régularité des conditions de négociation et de conclusion d&apos;un accord collectif étendu, dès lors que ce contrôle incombe, ainsi que rappelé ci-dessus, au seul juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité de l&apos;arrêté d&apos;extension.
 
 9. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d&apos;application sectoriel d&apos;un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ.
 
 10. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97; Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull. 2006, V, n° 351) que, dans le cadre d&apos;un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire devait vérifier si les employeurs compris dans le champ d&apos;application professionnel et territorial auxquels il était demandé l&apos;application de l&apos;accord étaient signataires de l&apos;accord ou relevaient d&apos;une organisation patronale représentative dans le champ de l&apos;accord et signataire de l&apos;accord. 
 
 11. Etait en cause devant la cour d&apos;appel l&apos;accord régional interprofessionnel relatif aux salaires en Guadeloupe, dit accord « [G] [T] », signé le 26 février 2009 par cinq organisations professionnelles d&apos;employeurs (UMPEG, UCEG, CRTG, OPGSS et UNAPL), soit antérieurement à la première mesure de la représentativité patronale au niveau interprofessionnel effectuée en application des dispositions de l&apos;article L. 2152-4 du code du travail, issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui disposent désormais que sont représentatives au niveau interprofessionnel les organisations professionnelles d&apos;employeurs dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l&apos;industrie, de la construction, du commerce et des services. 
 
 12. Il en résulte qu&apos;il appartient à l&apos;employeur qui conteste qu&apos;un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en oeuvre des dispositions légales précitées, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l&apos;organisation patronale représentative de cette branche n&apos;est pas adhérente d&apos;une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l&apos;accord interprofessionnel.
 
 13. C&apos;est dès lors à bon droit que, pour déclarer applicable l&apos;accord [T] à la société hôtelière du Chablais, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur ne produit aucun élément de nature à démontrer qu&apos;une organisation patronale représentative du secteur d&apos;activité dont il relève n&apos;est pas adhérente d&apos;une organisation patronale interprofessionnelle signataire de cet accord.
 
 14. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d&apos;indemnisation pour violation de son statut protecteur alors « qu&apos;en cas de nullité du licenciement, le salarié qui obtient sa réintégration ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SHC soutenait que la salariée, qui avait été rémunérée pendant la durée du préavis dont elle avait été dispensée, jusqu&apos;au 10 février 2010, et avait été effectivement réintégrée le 1er mai 2017, ne pouvait prétendre au paiement, du titre de la violation du statut protecteur, qu&apos;à une indemnité courant à compter du 10 février 2010 ; qu&apos;en retenant cependant que l&apos;indemnité due au titre du statut protecteur correspond aux salaires courant entre le 5 décembre 2009, date du licenciement et la date de la réintégration effective de la salariée, la cour d&apos;appel a ainsi implicitement reconnu à la salariée le droit de conserver l&apos;indemnité compensatrice de préavis perçue à l&apos;occasion de son licenciement et qui était devenue sans cause du fait de l&apos;effacement des effets du licenciement ; qu&apos;elle a en conséquence violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Il résulte de l&apos;