décision 20-80.569 du 05/01/2021,  partie 2



 11. Cependant, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas reçu cette information, dès lors qu'il était assisté de son avocat à l'audience du 10 octobre 2019.
 
 12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et a, en conséquence, déclaré M. U... coupable de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme et statué sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, que « les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage étaient parfaitement compétents pour procéder à la fouille [du véhicule] sans l'assentiment du prévenu » (arrêt, p. 6, § 7), quand le pouvoir des inspecteurs de l'environnement de rechercher et constater, sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, que « les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage étaient parfaitement compétents pour procéder à la fouille [du véhicule] sans l'assentiment du prévenu » (arrêt, p. 6, § 7), quand aucune disposition ne leur confère un pouvoir de perquisition autre que celui d'exiger l'ouverture des seuls carniers, sacs ou poches à gibier, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme , préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage n'avaient pas compétence pour perquisitionner le véhicule contrôlé, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu des dispositions de l'article 172-5 du code de l'environnement qui précisent les conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions prévues par ce code, ces agents étaient compétents pour procéder, sans l'assentiment du prévenu, à la fouille du véhicule qui, contrairement à ce qu'il affirme, ne saurait être assimilé à un domicile.
 
 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 16. En effet, la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage devenu l'Office français de la biodiversité, d'un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article.
 
 17. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.