décision 16-25.185 du 05/09/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les revenus de M. X... suffisaient pour assumer les charges de la vie courante ainsi que le remboursement des emprunts et que son patrimoine immobilier lui permettait de faire face aux cautionnements antérieurs et au cautionnement litigieux ; qu'en statuant ainsi, quand le patrimoine de M. X... était grevé d'un encours de cautionnements antérieurs d'un montant de 98.400 euros, et que cette somme, ajoutée à celle du montant du cautionnement litigieux de 194.700 euros, approchait la valeur de l'immeuble commun des époux X..., évalué par la cour à un montant compris entre 300.000 et 320.000 euros, la cour d'appel, en l'état d'un poids d'endettement de nature à faire peser une menace sur la propriété du logement de M. X..., s'est prononcée par un motif impropre à écarter le caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2) ALORS QUE pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent prendre en considération les revenus de la caution lorsque ceux-ci proviennent exclusivement de l'activité de la société cautionnée, dont la défaillance est de nature à provoquer tout à la fois la mise en oeuvre du cautionnement et la perte de ces revenus ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a relevé qu'il devait être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci provenaient de la SMAP ; qu'en postulant que M. X... continuerait à percevoir ces revenus pour la période postérieure à cet engagement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux, qui permet d'étendre l'assiette du droit de gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l'autre époux, n'autorise pas pour autant le créancier professionnel à se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par M. X... seul, la valeur totale de l'immeuble commun aux époux X..., évalué à un montant compris entre 300.000 et 320.000 euros, au motif inopérant que Mme X... avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1415 du code civil ;
 
 5) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que ce droit inclut la conservation de la jouissance du logement familial ; qu'en permettant aux crédits-bailleurs de se prévaloir du cautionnement litigieux, sans rechercher si l'ensemble de l'endettement de M. X..., une fois pris en compte ce cautionnement, n'était pas de nature à faire peser une menace sur la propriété du logement de famille des époux X..., ayant deux enfants à charge, et porter ainsi, nonobstant la légitimité du but poursuivi par l'article L 341-4 du code de la consommation tendant à instaurer un équilibre entre la protection de la caution et la sécurité du crédit, une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.