Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.210 du 24/03/2022,  partie 4


qu'enfin, à l'inverse de ce que le juge commissaire du tribunal de commerce d'AVIGNON a pu considérer aux termes de la décision attaquée, aucun des éléments soumis à la cour, pas même le rapport d'expertise judiciaire, ne permet de démontrer que la Société VAHEDIS a pu se reconnaître redevable de la somme de 644.526,74 euros ; que cela d'autant qu'elle explique que l'objet de sa facture du 2 juillet 2010 était d'obtenir de la part de la Société GOODYEAR un remboursement de 1.492.593,66 euros, ce qui implique qu'elle se considérait créancière et non débitrice de cette société (voir notamment son dire à expert du 9 décembre 2011 en page 54 du rapport d'expertise, pièce 7 de la société VAHEDIS) ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la société GOODYEAR, il y a lieu de constater que la société VAHEDIS n'a jamais reconnu être redevable de tout ou partie des sommes dont elle se prétend créancière ; que, sur l'existence de la dette, pour justifier de l'existence et du montant de sa créance la Société GOODYEAR soumet à la cour strictement les mêmes éléments qu'elle a soumis à l'expert judiciaire et qui ne lui ont pas permis de prendre position clairement ; qu'après avoir répondu aux dires des parties de manière pertinente et circonstanciée, l'homme de l'art a ainsi pu conclure dans son rapport que : - page 87, toutes les factures contestées ont été enregistrées dans la comptabilité de la Société VAHEDIS et que certaines ont été réglées sans aucune mention de difficulté dans l'arrêté des comptes annuels, - page 140, les relations entre la Société VAHEDIS et la société GOODYEAR sont entachées d'opacité, - que, page 141, les difficultés de rapprochement entre les bons de livraison et les facturations démontrent l'insuffisance du contrôle interne mis en place au sein de la Société VAHEDIS, - que, page 141, GOODYEAR a contesté les surfacturations alléguées par la Société VAHEDIS sans être en mesure d'administrer la preuve de toutes les livraisons facturées, - que, page 141, seule une enquête pénale peut attester de la sincérité de certains bons de livraison contestés par la société VAHEDIS, - que, page 143, parmi les bons de livraison produits par la Société GOODYEAR certaines signatures ont été formellement contestées par la société VAHEDIS, - que, page 143, ce dysfonctionnement manifeste une défaillance du contrôle interne de la société GOODYEAR qui n'a pas été en mesure de fournir tous les bons de livraison, - que, page 145, il est dommage que la Société GOODYEAR n'ait pas pu apporter de réponse plus satisfaisante à la contestation soulevée par la société VAHEDIS car les livraisons qu'elle ne justifie pas (sans compter les signatures contestées) couvrent tout le résultat déficitaire de la société VAHEDIS, - que, page 145, à la lumière des éléments produits par la société GOODYEAR seules certaines surfacturations sont avérées, - que, page 149, le problème du volume de facturation est récurrent et doit être appréhendé à travers le prisme des surfacturations indiquées ci-dessus ; qu'à la lecture de ces conclusions, comme à celle des pièces produites par la Société GOODYEAR, la cour doit constater qu'aucun élément probant incontestable lui est soumis par l'intimée pour justifier de l'existence et surtout du montant de sa créance ; que, cela d'autant que des plaintes pénales ont été déposées par la Société VAHEDIS et qu'aucune information n'est apportée sur la suite qui leur a été donnée ; que, dans ces conditions, la créance tant en principal qu'en accessoire de la Société GOODYEAR sera rejetée et l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d'AVIGNON sera infirmée en toutes ses dispositions en ce compris celles relatives aux dépens ; qu'il est donc sans objet de statuer sur les demandes subsidiaires des parties ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt du 14 mars 2019, par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la Société GOODYEAR de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration de saisine du 20 mars 2018 de la cour par la Société VAHEDIS, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt du 16 janvier 2020 rendu par cette même cour, ayant débouté la Société GOODYEAR de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société VAHEDIS par jugement en date du 16 mars 2011, à la somme de 2.137.120,40 euros, outre 581.027,35 euros au titre de pénalités de retard, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;