Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.690 du 21/11/2018,  partie 3



 1°- ALORS QUE constitue une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, la succursale française d'une société italienne qui est immatriculée en France et dont la réalité économique et sociale répond aux critères qui caractérisent une unité économique et sociale ; qu'en écartant de l'unité économique et sociale composée des sociétés Generali France Assurances, Generali Vie, Generali Iard, Trieste Courtage, Generali Réassurance Courtage et Equité, la succursale française de la société de droit italien Generali Infrastructure Service –GIS-, au motif qu'elle n'est pas dotée de la personnalité morale, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE la FEC-FO a fait valoir que le représentant légal de la succursale française de la société italienne GIS, qui disposait des plus larges pouvoirs, relevait de la même direction que les autres entités de l'UES Generali France assurance, qu'il était lui-même le responsable hiérarchique de la Direction Production et Services et celui de tous les salariés mis à la disposition de la succursale, que l'activité de celle-ci dédiée à l'infrastructure informatique était complémentaire de celles des autres entités de l'UES regroupant les métiers de l'assurance, que les salariés mis à disposition de la succursale GIS relevaient du statut social des autres sociétés de l'UES Generali France Assurances, qu'ils disposaient de la même convention collective, des mêmes conditions de travail, de la même direction des ressources humaines ; qu'en refusant d'intégrer la succursale française de la société italienne GIS, au motif inopérant qu'elle ne disposait pas de la personne morale, sans rechercher si cette succursale ne remplissait les critères permettant de l'intégrer au sein de l'UES Generali France Assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et l'assurance et le syndicat CGT Generali
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la FEC-FO et le syndicat CGT Generali de leur demande visant à voir intégrer la succursale française de la société de droit italien Generali Infrastructure Service – GIS – au sein de l'Unité Economique et Sociale composée des sociétés Generali France Assurances, Generali Vie, Generali IARD, Trieste Courtage, Generali Réassurance Courtage et Equité,
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2322-4 du code du travail, « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire » ; il résulte de ces dispositions qu'il ne peut y avoir d'unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu'entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ; il s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant l'unité économique et sociale doit nécessairement être dotée de la personnalité morale, dont cette unité est quant à elle dépourvue, et être ainsi susceptible d'avoir la qualité d'employeur ; tel n'est pas le cas de la succursale française de la société de droit italien GIS, peu important à cet égard qu'elle dispose en son sein d'un représentant de l'autorité centrale italienne et qu'elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris en tant qu'établissement de ladite société ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, la succursale française d'une société italienne qui est immatriculée en France et dont la réalité économique et sociale répond aux critères qui caractérisent une unité économique et sociale ; qu'en écartant de l'unité économique et sociale composée des sociétés Generali France Assurances, Generali Vie, Generali IARD, Trieste Courtage, Generali Réassurance Courtage et Equité, la succursale française de la société de droit italien Generali Infrastructure Service – GIS –, au motif qu'elle n'est pas dotée de la personnalité morale, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la CGT Generali a fait valoir que le représentant légal de la succursale française de la société italienne GIS, qui disposait des plus larges pouvoirs, relevait de la même direction que les autres entités de l'UES Generali France assurance, qu'il était lui-même le responsable hiérarchique de la Direction Production et Services et celui de tous les salariés mis à la disposition de la succursale, que l'activité de celle-ci dédiée à l'infrastructure informatique était complémentaire de celles des autres entités de l'UES regroupant les métiers de l'assurance, que les salariés mis à disposition de la succursale GIS relevaient du statut social des autres sociétés de l'UES Generali France Assurances, qu'ils disposaient de la même convention collective, des mêmes conditions de travail, de la même direction des ressources humaines ;