Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.539 du 04/09/2019,  partie 9


que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 prévoyait qu'une prime de 6,21 euros par heure travaillée était versé aux salariés en cas d' « interventions atypiques de nuit », tels que « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 » ; que, pour faire droit à la demande de M. E... de paiement de ladite prime au titre de ses tournées d'affichage et d'éclairage effectuées durant la nuit, la cour d'appel a écarté la condition posée au paiement de la prime tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de clarté de cette condition rendant sa réalisation impossible aurait dû la conduire à écarter dans son ensemble la clause instituant la prime pour intervention atypique de nuit, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1172 du code civil dans leur version applicable au litige,
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société JC Decaux France expliquait dans ses conclusions que M. E... ne rapportait pas la preuve des temps d'interventions atypiques accomplis de nuit pour justifier du quantum de ses demandes de rappel de la prime d'intervention atypique de nuit, la société indiquant à cet égard que les deux bulletins de paie d'autres salariés de la société faisant état de la majoration de 6,21 euros n'étaient pas probants (conclusions d'appel de la société p. 11), de même que la référence à deux extraits de procès-verbaux du comité d'entreprise des 28 janvier 2014 et 24 mars 2015 (conclusions d'appel de la société p. 12) ; qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne discutait pas les demandes formées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 6/ ALORS QU'il incombe au salarié qui demande le paiement d'une prime de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la prime dont le paiement était demandé par M. E... était versée en cas d'interventions « atypiques » de nuit, telles que « PMV, tramway, axes de circulation sensible
 » ; que, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour établir le quantum de sa demande, le salarié se limitait à solliciter le paiement de majorations pour heures de nuit ; que, pour faire droit à cette demande sans caractériser la nature atypique de ces interventions de nuit, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne précisait pas quelles interventions réalisées par M. E... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° T 18-11.542 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JC Decaux France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mars 2017 en toutes ses dispositions, d'AVOIR en conséquence ordonné à la société JC Decaux France de payer à M. M... la somme de 3.042,90 euros bruts à titre de provision sur rappel de salaire lié aux majorations des heures de nuit de janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'AVOIR dit que la somme allouée en première instance à titre de provision sur rappel de salaire lié à la majoration des heures de nuit produira intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017, d'AVOIR débouté la société JC Decaux France de ses demandes et d'AVOIR condamné la société JC Decaux France à payer à M. M... la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE : « la cour retient tout d'abord que l'accord du 7 février 2008 conclu au sein de la SA JCDECAUX trouve à s'appliquer au sein de la SAS JC Decaux France, en ses dispositions concernant le travail de nuit, conformément à l'accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013, dès lors que ce dernier accord ne comporte pas de disposition relative au travail de nuit. Le salarié soutient que la majoration des heures de nuit de 6,21 euros par heure travaillée s'applique aux premières heures matinales des tournées d'affichage et d'éclairage qu'il effectuait, comme l'a déjà jugé la cour de céans. L'employeur, reprenant les termes de son moyen unique de cassation, fait valoir qu'une telle lecture de l'accord du 7 février 2008 en constituerait une dénaturation, car la majoration ne concernerait que des interventions atypiques. La cour relève que le moyen de dénaturation, qui n'a pas été retenu par la Cour de cassation, n'est pas fondé dès lors que l'accord lui-même liste les interventions, qu'il qualifie d'atypiques, de manière vague et non limitative « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 ».