Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.964 du 07/09/2022,  partie 9


que, pour reconnaître le droit de la société E&R à une commission au titre de la vente de deux lignes d'extrusion à la société API, la cour d'appel a considéré que l'attestation du commissaire aux comptes du 29 octobre 2015 n'était pas probante dès lors qu'il n'était pas démontré que ce dernier avait voulu évoquer la société API et que sa conclusion était tirée de l'examen des frais de déplacement et de séjour des membres de la société CMG ; qu'en statuant ainsi sans analyser, même de façon sommaire, les deux autres pièces versées aux débats par la société CMG, alors même que l'attestation complémentaire de l'expert-comptable précisait l'identité de la société API et se fondait sur « la documentation administrative et comptable de la société CMG », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3)° ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a relevé qu'elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour vérifier le prix de la vente intervenue entre la société CMG et la société API ; qu'en retenant cependant un prix de vente de 375 000 euros pour déterminer le montant de la commission due à la société E&R, la cour d'appel a procédé à une appréciation forfaitaire du montant de la commission, violant ainsi les articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et L. 134-6 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMG au titre des ventes directes effectuées sans respect des droits d'agent commercial de la société E&R à payer une commission de 4 200 euros (Roche)
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant des clients Barbier, APl et Roche, E&R énonce que CMG a réalisé des ventes en direct, sur lesquelles elle serait fondée à réclamer un commissionnement chiffré respectivement à 7.000 euros, 100.000 euros et 8.400 euros, en l'absence même d'une intervention de sa part, mais en application de l'article L.134-6 alinéa 2 du code de commerce. Ce texte, transposé de la directive précitée, qui n'évoque pas la notion d'exclusivité, dispose que « Lorsqu'il - l'agent - est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». En l'espèce, l'e-mail du 23 janvier 2008 marquant le début des relations entre les parties a concédé à E&R, non pas un territoire, mais une liste de clients français de CMG, appelée à se développer, de sorte que toute vente à l'attention de l'un de ces clients, listé ou apporté par l'agent, vente conclue directement par le mandant sans même l'intervention de l'agent, induit un droit à commissionnement pour ce dernier. Les clients Barbier et APl (Auvergne Plastique Industrie) sont mentionnés sur la liste et E&R ne conteste pas que le client Roche a été apporté par l'agent, de sorte que celui-ci est fondé sur le principe de sa demande. Quant au chiffrage des commissions, dont le pourcentage ne peut, selon les motifs précédemment visés, être retenu à 10% comme le requiert E&R, mais plutôt à celui de 5%, E&R soutient que sa base de calcul est la suivante : [] pour le client Roche, un prix de 84.000 euros, effectivement visé dans la pièce tirée de la comptabilité de CMG, correspondant à une vente du 15/11/2010. CMG, en dépit d'une sommation de la part du conseil de E&R, s'est refusée à communiquer des éléments comptables pertinents pour vérifier les prix reçus de la part de ces trois clients []. Ses dires évoquant un commissionnement effectif antérieurement versé à E&R sont en outre contredits par les pièces des dossiers justement commentées par E&R dans ses écritures, ce versement visant d'autres opérations. Par voie de conséquence, suite à l'examen des pièces versées au dossier de la cour, et par infirmation du jugement, il est alloué à E&R les commissions de : [] 4.200 euros pour le client Roche (84.000 x 5%). »
 
 ALORS QU' était produite aux débats la facture 366/10 en date du 15 novembre 2010 relative à une vente de la société CMG à la société Roche emballages plastiques pour un montant de 84 000 euros (pièce de la société CMG n°28) ; que cette facture apparaissait avec les mêmes références (« n°366 15/11/2010 Roche E. 84.000,00 ») dans « la pièce tirée de la comptabilité de CMG » prise en compte par la cour d'appel pour retenir qu'une commission était due à la société E&R (pièce de la société CMG n°15) ; que la facture 458-11 émise par la société E&R au titre des commissions dues en 2010 pour le client Roche emballages plastiques mentionnait trois factures de la société CMG, dont la facture 366/10 : « Commission sur la Commande Roche Emballages Plastiques Factures 366/10, 389/10 et 412/10 » devant donner lieu à un montant total de commissions de 40 893,60 euros sur lequel restait dû un solde de 17 541 euros (pièce de la société CMG n°28) ;