Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.132 du 07/10/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, en excluant l'existence d'un préjudice résulté de la clôture sans préavis du compte joint de M. et Mme D... au regard de ce qu'y était déposée une somme inférieure à 150 euros et qu'il était quasiment sans mouvements depuis plusieurs mois, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle clôture sans préavis ne les avait pas privés d'un délai suffisant pour informer leurs créanciers qu'ils ne pourraient plus procéder à des prélèvements sur leur compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme D... visant à l'application du taux d'intérêt légal, par substitution au taux d'intérêt conventionnel, et celles visant à l'octroi de dommages et intérêts, relativement aux trois prêts n° [...], n° [...] et n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en l'absence de la CNP, il n'y a pas lieu de répondre aux dires des appelants de prélèvements de cotisations d'assurance ne correspondant pas au contrat, de paiement tardif des indemnités dues ou de prise en charge des échéances ne correspondant pas aux sommes réellement dues » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la CRCAM de la Touraine et du Poitou ne soulevait nullement l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme D... en raison de fautes de sa part dans le prélèvement des cotisations, dans le paiement des indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts, au regard de ce que la CNP n'était pas dans la cause ; qu'en relevant d'office une telle irrecevabilité sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la recevabilité d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre l'auteur d'un manquement duquel est résulté un dommage, n'est pas subordonnée à la mise en cause d'un autre cocontractant, qu'il ait lui-même contribué ou non à ce dommage ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme D... en raison de fautes de la CRCAM de la Touraine et du Poitou dans le prélèvement des cotisations, dans le paiement des indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ce point en l'absence de la CNP, la cour d'appel a violé les articles 30 et 122 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme D... en raison de fautes de la CRCAM de la Touraine et du Poitou dans le prélèvement des cotisations, dans le paiement des indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts n° [...], n° [...] et n° [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'absence de la CNP, il n'y a pas lieu de répondre aux dires des appelants de prélèvements de cotisations d'assurance ne correspondant pas au contrat, de paiement tardif des indemnités dues ou de prise en charge des échéances ne correspondant pas aux sommes réellement dues » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la CRCAM de la Touraine et du Poitou n'invoquait nullement l'absence de la CNP dans la cause pour faire échec à la demande de M. et Mme D... visant le prélèvement des cotisations, le paiement des indemnités et la prise en charge des échéances des prêts ; qu'en relevant cette absence d'office, sans préalablement provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'auteur d'un manquement contractuel ayant causé un dommage à son cocontractant engage de ce seul fait sa responsabilité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme D... en raison de fautes de la CRCAM de la Touraine et du Poitou dans le prélèvement des cotisations, dans le paiement des indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts, qu'il n'y avait pas lieu de statuer à leur égard en l'absence de la CNP, motif impropre à exclure la responsabilité de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février r2016, devenu l'article 1231-1 du code civil.