Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.685 du 02/12/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QUE si l'article L. 4614-13 du code de travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail » dispose que le recours à l'encontre d'une délibération du CHSCT décidant de recourir à l'expertise doit être exercé dans un délai de 15 jours à compter de celle-ci, ces dispositions ne sont pas rétroactives et ne trouvent donc pas application dans le cadre de la présente instance, les décisions objet du litige étant antérieures à la promulgation de la loi ; que dès lors l'exercice du recours est soumis au droit commun de l'article 2244 du Code civil et doit être exercé dans le délai de cinq ans à compter de la délibération ; que ce recours, quels qu'en soient les motifs lesquels sont dépourvus d'intérêt en l'espèce, ayant été exercé par assignation du 16 février 2017, soit avant l'expiration de ce délai de cinq ans, il y a lieu d'en constater la recevabilité.
 
 ALORS QUE l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que ce délai de prescription de quinze jours est applicable aux recours formés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'en disant recevable le recours formé par l'employeur au-delà du délai de quinze jours après l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 au motif inopérant que les délibérations contestées étaient antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 2222 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nulles et de nul effet les délibérations prises le 13 juin 2013 par le CHSCT de l'établissement de Malesherbes et le 20 juin 2013 par le CHSCT de l'établissement de Manchecourt décidant le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 AUX MOTIFS QUE pour établir l'existence d'un tel risque préalable à l'expertise, objectivement constaté - ce qui conduit à considérer que, pour l'apprécier, la cour ne saurait prendre en considération les éléments invoqués postérieurs à la date de ces délibérations de juin 2013 -, les CHSCT tirent argument des éléments contenus dans les procès-verbaux de ces deux délibérations, outre le cas d'un des salariés de l'un des deux établissements et la lettre adressée par l'inspectrice du travail à la direction de l'entreprise après avoir constaté en décembre 2013 un excès de sanctions ; que les deux procès-verbaux, rédigés à l'identique, contiennent en effet, d'une part, une liste en dix points de "dysfonctionnements qui leur ont été signalés" et d'inquiétudes exprimées par des salariés" et, d'autre part, une liste en treize points de "faits préoccupants" et il y est indiqué, in fine, que ces constats "sont fréquents et graves, ils traduisent une dégradation des conditions d'exercice de l'activité ; ils concernent beaucoup de salariés et atteignent l'ensemble du personnel ; cette situation expose les salariés à des risques pour leur santé physique et mentale; le CHSCT exprime de fortes craintes pour la santé physique et psychique des salariés qui ne met pas seulement en danger l'équilibre des personnes qui en sont victimes mais aussi celui de l'entreprise toute entière par le climat que cela génère" ; que force est cependant de considérer, à l'examen des divers faits invoqués dont les CHSCT déclarent qu'ils leur ont été signalés, qu'ils ne portent pas sur des éléments objectifs, vérifiables et actuels précisément déterminés dans le temps et l'espace mais se caractérisent par leur généralité sans que soient précisément identifiés et présentés comme dépassant les limites de l'acceptable les organisations du travail ou méthodes managériales incriminées qui seraient facteurs de risque de souffrance au travail ni davantage les catégories de salariés qui seraient concernées ; qu'il y est en effet question - avec des précisions qui ne sont que ponctuelles, très partielles et sans mise en perspective des facteurs de risque dénoncés en regard de la dimension de cette entreprise qui comptait 558 et 366 salariés employés pour ces deux établissements en juin 2013 en y exerçant des activités diversifiées - de "changements fréquents d'organisation du travail", de la "distribution d'un planning (...) qui a semé le trouble", du "flou entourant de nouveaux horaires", de difficultés résultant de l'ajustement du personnel ou d'une exigence de polyvalence ou de son insuffisance numérique ou de l'exigence de cadences ou encore de plaintes de "certains salariés" tenant au comportement du personnel d'encadrement ou à une absence de reconnaissance, à la dégradation de l'ambiance de travail, aux sentiments de fatigue, d'angoisse ou encore aux mauvaises conditions matérielles de travail, tout ceci sans l'appui d'éléments chiffrés qui pourraient porter sur l'absentéisme, les arrêts et accidents de travail ou les maladies liées au travail ou bien sur les sanctions, démissions ou licenciements enregistrés, pas plus que de témoignages circonstanciés, de preuves d'éléments précis ou encore de documents émanant de personnes appelées à se prononcer sur les conditions de travail, tel le médecin de travail ;