Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.186 du 23/03/2022,  partie 7



 ALORS QU'en constatant que l'expert ne pouvait obtenir communication des déclarations annuelles de données sociales (DADS), devenus la déclaration sociale nominative (DSN), que de 2016 à 2019, à l'exclusion de l'année 2015 comme il le réclamait, sans réduire en conséquence le coût prévisionnel de l'expertise qui intégrait une telle période, le président du tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 2315-86 du code du travail.
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Secafi, demanderesse au pourvoi incident 
 
 La société Secafi fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR limité la condamnation de l'association hospitalière [3] à lui communiquer les déclarations annuelles de données sociales (DADS) des années 2016, 2017 et 2018 et la déclaration sociale nominative (DSN) 2019, et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à lui voir communiquer les DSN ou DADS de l'année 2015. 
 
 1° ALORS QUE l'ordonnance attaquée retient que l'employeur doit être débouté de sa demande visant à constater que la mission confiée au cabinet Secafi par le CSE central de l'AHSM ne rentre pas dans le cadre du recours à expertise prévu par l'article L. 2315-91 du Code du Travail en ce qui concerne l'analyse de l'évolution de la rémunération depuis 5 ans dans toutes ses composantes (salaire de base, primes, promotions, reprise d'ancienneté...) ; qu'en limitant pourtant aux déclarations annuelles de données sociales des années 2016, 2017 et 2018 et à la déclaration sociale nominative 2019 les documents devant être communiqués à l'expert dans ce cadre, à l'exclusion de la déclaration annuelle des données sociales de l'année 2015 pourtant relative à une période incluse dans le périmètre de cette analyse, le président du tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article L. 2315-83 du code du travail. 
 
 2° ALORS QU'aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert mandaté par le CSE en application des articles L. 2315-87 et suivants du même code les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'il ne résulte de ce texte aucune autre limite matérielle ou temporelle à l'obligation de l'employeur d'avoir à communiquer des informations à l'expert que celle résultant des nécessités de sa mission ; qu'en retenant, au visa de l'article R. 2312-8 du code du travail pourtant uniquement relatif aux documents mis à la disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales (BDES), que seule la communication des DADS des deux années précédant la délibération (soit 2016 et 2017) et les DADS de 2018 (année en cours) ainsi que les DSN de l'année 2019 (année de la délibération du CSE) apparaissent justifiées, le président du tribunal judicaire a violé l'article R. 2312-8 du code du travail par fausse application et l'article L. 2315-83 du même code