Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.832 du 03/07/2019,  partie 6


INDUSTRIES a fait réaliser une vérification des comptes 2012 par le cabinet d'expertise comptable « 2&2 » de Mr. L... Y..., que celui-ci a déposé son rapport le 25 juin 2013, qu'il indique que les pertes sur créances irrécouvrables qui avaient [été] placées en résultat exceptionnel doivent en fait être requalifiées en résultat d'exploitation, qu'il en est de même pour les charges et produits sur exercices antérieurs, qu'il ressort de cette vérification que la rémunération variable de la société AGCC a été majorée à ce titre de 34.055 euros HT au 31 mars 2012, qu'il convient donc d'apporter cette modification aux prétentions de la société AGCC ; que la vérification des comptes a également montré que la société GEOMETRA, qui verse des commissions d'agence commerciale à la société CERL, a comptabilisé en charges constatées d'avance une somme de 114.989 € au titre de l'exercice clos le 3 mars, alors que la société CERL a de son côté comptabilisé la même somme en produits, et non pas en produits constatés d'avance, que le résultat de cette dissymétrie de comptabilisation est que le produit constaté chez CERL participe à son résultat courant, tandis que la charge supportée par GEOMETRA ne réduit pas son résultat courant et ne vient pas minorer la rémunération variable, qu'il convient de rectifier cette erreur qui a entraîné une majoration de la rémunération variable de 33.921 € HT ; qu'enfin, l'expert a également constaté qu'aucun amortissement n'avait été comptabilisé au titre d'un investissement pourtant réalisé en 2011, que l'impact sur la rémunération variable est chiffré par l'expert-comptable à la somme de 8.276 € HT » (jugement du tribunal de commerce Rennes du 7 avril 2015, p. 9, alinéas 1 à 3).
 
 1°/ Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour limiter à 75.123,3 euros TTC avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 mai 2013 la somme due par la société O... à la société AGCC au titre du solde de rémunération variable pour l'exercice clos le 31 mars 2012, la Cour d'appel s'est borné à énoncer que «relevant que les retraitements proposés ont pour motif l'application à l'espèce du plan comptable général dans ses dispositions relatives aux produits et charges sur exercices antérieurs, une dissymétrie de comptabilisation de commissions versées par l'une des sociétés du groupe à l'autre et l'absence de comptabilisation de l'amortissement d'un investissement, confirmera le jugement sur les retraitements effectués par le premier juge » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 5) ; qu'en se prononçant par de tels motifs, sans expliquer en quoi les retraitements opérés conduisaient effectivement à une réduction du montant de la rémunération variable telle que définie par la deuxième résolution du comité de direction du 26 mars 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa premier, du Code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 2°/ Alors, en tout état de cause, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs propres à la justifier, au défaut et à l'insuffisance desquels il ne peut être suppléé par le seul visa de documents produits et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que la seule référence faite aux expertises diligentées par les parties ne saurait satisfaire à cette exigence ; qu'en se bornant à relever que « les retraitements proposés ont pour motif l'application à l'espèce du plan comptable général dans ses dispositions relatives aux produits et charges sur exercices antérieurs, une dissymétrie de comptabilisation de commissions versées par l'une des sociétés du groupe à l'autre et l'absence de comptabilisation de l'amortissement d'un investissement » sans aucunement en justifier la portée sur le montant de la somme allouée à la société AGCC à titre de solde de rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AGCC de sa demande en paiement d'une somme de 179.037 euros TTC à titre de rémunération variable afférente à l'exercice clos le 31 mars 2014 ;
 
 Aux motifs propres que « la volonté des parties, telle qu'exprimée dans la résolution afférente à la rémunération variable, était que la société AGCC soit rémunérée à la hauteur de sa contribution aux résultats de la société ; que compte tenu de la date de cessations des fonctions de la société AGCC, soit vingt-neuf jours après le début de l'exercice, aucune contribution au résultat clos onze mois plus tard ne peut être invoquée et la part variable de la rémunération n'est pas due » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8 à p. 9, alinéa 1er).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que la société AGCC sollicite le paiement de la somme de 179 037 € TTC (149 197 € HT) à titre du solde de sa rémunération variable pour l'exercice 2013 clos au 31 mars 2014,
 
 Attendu que l'exercice de la société O... INDUSTRIES va du 1er avril de l'an N au 31 mars de l'an N+1,