Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.692 du 30/01/2020,  partie 3


Qu'ainsi en considérant que la banque caution de la société Priam était libérée de son engagement et n'était plus tenue au paiement de la somme principale de 40.000 euros, le juge de l'exécution n'a aucunement remis en cause le titre exécutoire rendu le 26 mars 2013; qu'il n'a pas non plus méconnu les dispositions des articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir ;
 
 1°- Alors que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif d'une décision de justice servant de fondement à des poursuites ni de remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 26 mars 2013, statuant sur l'appel du jugement du 16 février 2012, a confirmé la condamnation de la société Priams au paiement de la somme de 80.000 euros aux consorts G... à titre de dommages et intérêts et a condamné la BPA à payer la somme de 40.000 euros aux consorts G... en exécution de son engagement de caution ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la BPA qui a soutenu que l'exécution provisoire du jugement par la société Priams qui avait déjà réglé la somme de 80.000 euros à la date de l'arrêt, faisait obstacle à sa condamnation au paiement de la somme de 40.000 euros en exécution de son engagement de caution, a été rejeté par la Cour de cassation ; qu'en décidant que l'exécution provisoire du jugement du 16 février 2012 par la société Priams aurait libéré la BPA de son engagement de caution, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° Alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son arrêt du 26 mars 2013 tel qu'interprété par l'arrêt du 3 novembre 2015, la Cour d'appel de Chambéry qui n'était pas saisie à l'égard de la société Priams d'une demande fondée sur la clause pénale, a confirmé le jugement qui condamnait la société Priams à payer aux consorts G... la somme de 80.000 euros, à titre de dommages et intérêts en conséquence de la résolution du compromis de vente ; qu'en décidant sur le fondement des motifs de l'arrêt interprétatif, que le règlement de la somme de 80.000 euros par la société Priams aurait porté sur l'exécution de la clause pénale et aurait ainsi libéré la BPA de son engagement de caution qui avait pour objet la clause pénale, la Cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du commandement de payer en date du 22 mai 2015, d'avoir ordonné la restitution à la BPA des sommes séquestrées entre les mains de l'huissier et d'avoir débouté les consorts G... de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que le juge de l'exécution doit s'assurer du caractère exécutoire de la décision dont l'exécution est engagée ; Qu'en l'espèce, sur l'appel interjeté par la SARL Priams Construction, la cour d'appel de Chambéry, par arrêt en date du 26 mars 2013,
 - réformant sur l'action des consorts G... contre la Banque Populaire, a condamné cette banque à leur payer
 * la somme de 40.000 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2008
 * une indemnité de procédure de 2.000 euros
 - confirmé le jugement sur l'action des consorts G... contre la société Priams Construction et condamné cette dernière à leur payer une indemnité de procédure de 3.000 euros
 - condamné la SARL Priams Construction et la Banque Populaire aux dépens de première instance et d'appel ;
 Que la cour d'appel de Chambéry par arrêt interprétatif en date du 3 novembre 2015 considérant que le Tribunal d'annecy avait fait application de la clause pénale à l'encontre de la société Priams a dit que la Banque Populaire est condamnée par la cour à payer la somme de 40.000 euros aux consorts G... en qualité de caution solidaire de la société Priams ; Qu'il n'est pas discuté que la société Priams a payé l'intégralité des sommes qu'elle devait aux consorts G... ; Qu'ainsi en considérant que la banque caution de la société Priam était libérée de son engagement et n'était plus tenue au paiement de la somme principale de 40.000 euros, le juge de l'exécution n'a aucunement remis en cause le titre exécutoire rendu le 26 mars 2013; qu'il n'a pas non plus méconnu les dispositions des articles R 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir ;