Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.231 du 15/04/2021,  partie 3


le prix du bail renouvelé est donc fixé légalement au prix du bail initial après indexation, qu'il appartient aux parties d'exprimer expressément leur volonté de contracter pour un prix différent, faute de quoi, le bail est renouvelé au prix plafonné ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE le bailleur estime que la demande en fixation judiciaire du loyer renouvelé est irrecevable dans la mesure où il a d'ores et déjà consenti au renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions que précédemment ; il ressort de l'examen des pièces versées aux débats, que par acte du 23 novembre 2016 la Sarl Geox France a proposé au bailleur que « le bail commercial (soit) renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le précédent bail, pour une durée de neuf ans, conformément aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2025 » ; le preneur a joint le précédent bail à sa demande ; par acte du 25 novembre 2016 la SCI Antibes 2 a indiqué accepter « le principe du renouvellement du bail, aux mêmes clauses et conditions antérieures, conformément à l'acte de demande de renouvellement signifié » ; le preneur affirme que la souplesse de la législation relative aux baux commerciaux lui permet de revenir sur les termes de ces documents, et qu'en tout état de cause, le prix du loyer doit être explicite, ce qui n'était pas le cas dans ces échanges ; il estime ainsi ne pas être lié par les termes des actes ci-dessus repris ; il vise des décisions de justice validant la nécessité lors du renouvellement de faire apparaître de manière claire et distincte le prix du loyer dans les actes signifiés à la partie adverse ; il convient toutefois de rappeler le contexte de la présente procédure ; à l'inverse des décisions de justice visées par le locataire, le bailleur a en l'espèce explicitement accepté le renouvellement du bail ; dans le cadre de sa demande de renouvellement, la Sarl Geox France a précisé que le nouveau bail serait prévu aux mêmes clauses et conditions ; or, le prix du loyer est, sans contestation possible, une condition du bail ; en annexant à sa demande le précédant bail liant les parties, et en précisant que le nouveau serait aux mêmes clauses et conditions, il apparaît de manière évidente que le maintien du prix du loyer était proposé ; le bailleur a accepté sans aucune réserve ce renouvellement ; en conséquence, le preneur ne peut pas valablement soutenir que le prix du loyer n'était pas explicite dans sa demande de renouvellement, et dans l'acceptation du bailleur ; il est nécessaire de préciser qu'en dépit d'une législation spécifique, le bail commercial demeure un contrat entre les parties ; dans ce cadre, il convient de rappeler que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; ainsi, il n'y a pas lieu à intervention judiciaire dans la fixation du loyer sur renouvellement, l'accord des parties ayant été clairement et explicitement acté au jour du renouvellement ; il ne s'agit en revanche pas ici d'un moyen d'irrecevabilité, mais bien de développements au fond ; la Sarl Geox France sera ainsi déboutée de sa demande principale en fixation du loyer, et de sa demande subsidiaire en désignation d'un expert judiciaire ;
 
 1°/ ALORS QUE la mention « aux clauses et conditions du bail venu à expiration » insérée dans une demande de renouvellement du bail, si elle peut traduire la volonté de renouveler le bail, ne peut suffire à caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler ; qu'en rejetant la demande de la société Geox France de voir fixer judiciairement le loyer de renouvellement du bail, au motif que les parties ayant toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat « aux mêmes clauses et conditions antérieures » sans mention d'aucune réserve, l'accord explicite des parties portait également sur le prix, la cour d'appel a violé les articles 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L.145-34 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QU'en relevant par des motifs à supposer adoptés, pour décider que l'accord explicite des parties portait également sur le prix, que la société Geox France avait annexé à sa demande de renouvellement le précédant bail liant les parties, ce qui ne permettait pas de caractériser un engagement précis, complet et ferme du locataire sur le montant du loyer du bail à renouveler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil et L.145-34 du code de commerce ;