cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-22.940 du 24/01/2018,  partie 4


En février 2013, une nouvelle procédure d'information consultation des élus était donc mise en place concernant cette fois ci, un projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 personnes. Le CHSCT et le CE ont émis un avis favorable. Le poste de Monsieur Franck Y... ne pouvait être maintenu sur le site de Menton.   En conséquence, le Conseil constate, qu'aucun PSE ne s'imposait, qu'aucune règle d'ordre public n'a été violée par la société MATEST et que la rupture de son contrat de travail est parfaitement fondée » ;
 
 1. ALORS QUE le refus d'au moins dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, il est constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur avait implicitement mais nécessairement envisagé leur licenciement pour motif économique ; qu'en excluant néanmoins l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'employeur a licencié au final seulement 9 salariés, la cour d'appel a méconnu par fausse application les articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé, l'employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour exclure l'obligation de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le projet présenté aux institutions représentatives du personnel a eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si le projet de déménagement n'envisageait pas le licenciement éventuel des 36 salariés dont les contrats de travail ne comportaient pas de clause de mobilité, qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait exclure l'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi au motif que le projet présenté aux institutions représentatives du personnel aurait eu pour objet « une consultation sur un projet de mutation de personnel et non sur des licenciements » quand le point 8 dudit « projet de déménagement de la société MATEST intégrant les modifications suite à la réunion du 19 novembre 2012 » remis le 27 novembre 2012 en vue de la réunion du CE du 13 décembre 2012 (pièce commune n° 3) énonçait expressément que « les salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité et qui refuseraient la modification de leur contrat de travail seraient concernés par une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique », ce dont il résultait que les institutions représentatives du personnel avaient également été consultés sur un projet de licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 4. ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, les pièces soumises à son examen ; qu'en jugeant que l'employeur aurait engagé « une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de 9 salariés sans envisager le licenciement des salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 (pièce commune n° 3) que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail adressée aux 36 salariés le 14 décembre 2012 (pièce n° 4) que leur licenciement était envisagé en cas de refus de modification, peu important le nombre de salariés effectivement licenciés par l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. Y... n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société MATEST au paiement des sommes de 40.000 euros à titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et 4.361,82 € à titre d'indemnité de préavis, outre 436,18 € au titre des congés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est admis que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauchage dans tout document remis au salarié au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.