Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.786 du 09/05/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les fautes combinées du chirurgien ont fait perdre à E... A... une chance importante d'être opéré à moindre risque et de ne pas subir une paraplégie post-opératoire, qu'il y a lieu d'évaluer à 90 % ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un médecin expose fautivement son patient à un risque injustifié pour sa santé et sa sécurité, il doit réparer intégralement le dommage subi par la victime en cas de réalisation de ce risque ; qu'en retenant que le préjudice subi par M. A..., ayant présenté une paraplégie post-opératoire à la suite d'une exérèse de hernie discale, s'analysait en une perte de chance d'échapper à ce dommage, cependant qu'elle constatait qu'en choisissant une technique opératoire (laminectomie) qui n'était plus usitée depuis plusieurs années en raison des risques de complication neurologique (paraplégie post-opératoire) évalués à plus de 25 %, alors que rien ne s'opposait à l'utilisation d'une technique (costotransversectomie) faisant courir un risque de complication considérablement moindre évalué à 5 %, le Dr H... avait exposé E... A... à un risque accru qui s'était réalisé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que les fautes combinées du chirurgien avaient fait perdre à M. A... une chance importante d'être opéré à moindre risque et de ne pas subir une paraplégie post-opératoire qu'elle évalue à 90 % du préjudice, tout en constatant que l'utilisation de la technique opératoire appropriée (costo-transversectomie) n'aurait fait courir au patient qu'un risque de complication neurologique de 5 %, ce dont il résultait une perte de chance qui ne pouvait être inférieure à 95 %, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur les frais de logement adapté)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'évaluation du préjudice subi par M. A... au titre des frais de logement adapté à la somme de 30 000 € et d'avoir condamné M. H... à lui verser la somme de 27 000 € de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les frais de logement adapté E... A..., locataire, a obtenu une provision de 20 000 € pour financer les dépenses d'adaptation de son logement actuel ; qu'il sollicite le versement d'une somme de 357 588 € pour acquérir un terrain et y construire une maison adaptée à ses séquelles ; que contrairement à ce qu'il soutient, son choix de faire l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas la conséquence de la faute du Dr H..., de sorte que seuls les frais d'adaptation de la construction qu'il projette de réaliser sont en lien avec le handicap et doivent être indemnisés ; qu'en l'état du seul devis non détaillé du 26 octobre 2011 qu'il produit pour la construction d'une maison de 111 m2 de trois chambres, salle de bain avec baignoire et douche à l'italienne, vasque suspendue, WC suspendu, cuisine ouverte sur séjour et cellier d'un coût de 177 087 euros, il y a lieu de fixer le surcoût engendré par l'adaptation nécessaire à son handicap à la somme de 30 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever, pour limiter l'indemnisation de M. A..., locataire, au seul coût des aménagements de la construction qu'il projetait de réaliser, que « contrairement à ce qu'il soutient, son choix de faire l'acquisition d'un bien immobilier n'est pas la conséquence de la faute du Dr H... », la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la victime, si le handicap de M. A... ne rendait pas nécessaires des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location et justifiait ainsi la prise en charge intégrale des frais d'acquisition et d'aménagements d'un logement adapté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur la tierce personne)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'évaluation du préjudice subi par M. A... au titre de la tierce personne à la somme de 336 000 € jusqu'au 26 décembre 2017 puis au versement d'une rente trimestrielle de 10 500 € et d'avoir condamné M. H... à lui verser la somme de 302 400 € de ce chef, outre une rente trimestrielle de 9 450 € à compter du 1er janvier 2018, qui sera majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;