Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.770 du 28/03/2013,  partie 3


que, d'une part, en effet, la faculté pour une société en liquidation de présenter ultérieurement ces mêmes demandes dans une autre instance arbitrale présente un caractère purement théorique ; que, d'autre part, la circonstance, alléguée par PIRELLI que les fondements des demandes reconventionnelles de LP s'analyseraient exclusivement comme des défenses à ses propres prétentions, auxquelles il aurait été répondu par le tribunal arbitral à l'occasion de l'examen des demandes principales, circonstance d'ailleurs non démontrée, n'est pas de nature à remédier au déséquilibre entre les parties ; que l'atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties justifie l'annulation de la sentence en application de l'article 1520 4° et 5° du code de procédure civile » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel ne pouvait soulever d'office l'impossibilité de compensation pour fonder son appréciation de l'inégalité de traitement sans provoquer les explications des parties qui auraient alors été mises en mesure de démontrer que la société LICENSING PROJECTS s'était précisément abstenue de toute demande de compensation dans ses demandes reconventionnelles ; qu'ainsi la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de Procédure Civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la compensation est d'intérêt privé et qu'il peut y être renoncé même par anticipation ; qu'en imposant l'examen d'une demande de compensation non formulée, la Cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 1520 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartenait au juge de la régularité de la sentence de rechercher, comme il y avait été invité, si les arguments de droit et de fait allégués à l'appui des demandes reconventionnelles n'étaient pas strictement les mêmes que ceux qui étaient invoqués à l'appui de la défense à la demande principale, le Tribunal arbitral ayant d'ailleurs expressément précisé qu'il prendrait en considération les arguments de fait et de droit des demandes reconventionnelles comme moyens de défense (sentence n°109) ; qu'en s' abstenant de procéder à cette recherche, déclarée sans effet sur le déséquilibre entre parties, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1520 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

ALORS, SURTOUT, QU'il s'imposait d'autant plus de procéder à cette recherche que la défense de la société LICENSING PROJECTS à la demande principale, comme ses demandes reconventionnelles étant toutes fondées sur l'allégation d'un droit à exploiter une marque PZERO, jugé dépourvu de toute réalité par le Tribunal arbitral, il était acquis que l'examen des demandes reconventionnelles aurait inéluctablement conduit à leur rejet ; qu'en se bornant à déduire l'inégalité de traitement du retrait des demandes reconventionnelles, la Cour d'appel a, de plus fort, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en supposant effective au regard des termes de la sentence la recherche de l'inégalité de traitement la Cour d'appel en aurait nécessairement dénaturé les termes en violation des articles 1134 du Code civil et 1520 du Code de Procédure Civile ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'affirmation par la société LICENSING PROJECTS de l'illicéité de la résiliation du contrat de licence s'analysant nécessairement, pour le principe du contradictoire, en un moyen de défense à la demande principale de constatation de la validité de la résiliation, la Cour d'appel ne pouvait annuler la sentence du chef de la déclaration de régularité de la résiliation du contrat de licence sans violer de plus fort l'article 1520 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.