Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.456 du 11/05/2022,  partie 3


aux termes de l'article 566, « les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément » ;
 
 Qu'il résulte de l'application des textes susvisés que les demandes de M et Mme [P] ne sont pas nouvelles en cause d'appel et ce, d'autant qu'ils sollicitaient déjà l'abattage du cèdre et de l'if devant le premier juge, de sorte que l'exception d'irrecevabilité des demandes soulevée par les appelants doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel statue sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, les époux [E] avaient fait signifier, le 13 mars 2019, des conclusions aux termes desquelles ils sollicitaient, notamment, que soient déclarées irrecevables comme nouvelles les demandes tendant à l'abattage de l'if et de l'érable, ainsi que celles en paiement de la reconstruction ou de la réfection du mur de séparation ; qu'en visant les seules conclusions déposées par les époux [E] le 29 mars 2018, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes de M. et Mme [P], sans énoncer de motifs relatifs à la recevabilité de la demande de ces derniers tendant à la réfection du mur mitoyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M et Mme [E] à faire procéder chaque année à la coupe des branches de l'érable et du cèdre dépassant de leur fonds sur celui des époux [P] jusqu'à la moitié du mur mitoyen et ce, dans le mois de l'infraction constatée et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'élagage de l'érable et de l'if, aux termes de l'article 673 du code civil, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
 
 « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
 
 « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible » ;
 
 Qu'en l'espèce, l'usage parisien ci-dessus évoqué ne permet pas aux époux [E] de s'affranchir de la règle fixant à 2 mètres la hauteur de l'if situé depuis la limite du fonds jusqu'à une distance de deux mètres ;
 
 Que pour autant, il n'est pas établi que les branches de l'if dépassent systématiquement sur la propriété de M et Mme [P], ces derniers reconnaissant eux-mêmes dans leurs conclusions d'appel qu'aucune branche ne dépasse sur leur fonds, ce qui atteste s'il en est besoin que M et Mme [E] procèdent régulièrement à l'élagage de cet arbre ;
 
 Qu'en condamnant sous astreinte les époux [E] à faire procéder à l'élagage des branches de l'if qui dépasseraient éventuellement de leur fonds sur celui des époux [P], alors qu'à l'évidence, les ifs sont régulièrement entretenus, il ne peut être présumé pour l'avenir de la méconnaissance par le propriétaire de son obligation légale d'élagage, de sorte que le jugement doit être infirmé sur ce point ;
 
 Que le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a débouté les époux [P] de leur demande d'élagage de l'érable, planté sur le fonds des époux [E] et statuant à nouveau, il y a lieu de condamner les appelants à faire procéder chaque année à la coupe des branches dépassant de leur fonds sur celui des époux [P] et ce, dans le mois de l'infraction constatée et passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois ;
 
 Sur l'élagage du cèdre, 
 
 Qu'en l'espèce, il est constant et ne peut être sérieusement contesté au regard des différents procès verbaux de constat établis par huissiers de justice et des photos y annexées que les branches du cèdre dépassent sur le fonds voisin ;
 
 Qu'en vertu des dispositions de l'article 673 du code civil ci dessus rappelé, tout propriétaire peut exiger que les branches des arbres du fonds voisin qui dépassent sur le sien soient coupées par son propriétaire sans que ne puissent lui être opposées les considérations tirées de la survie de l'arbre, de l'acquisition du terrain en toute connaissance de cause, du caractère tardif de la demande, de l'absence de préjudice, de l'inefficacité et l'élagage au regard du dommage causé ou même de l'abus de droit ;
 
 Que toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article 673 du code civil, même si elles ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être écartées lorsque l'arbre concerné par l'élagage ou le coupage des branches dépassant le fonds voisin fait l'objet d'une protection administrative ou contractuelle particulière ;