Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.975 du 18/11/2020,  partie 8


L'intimée établit une distinction entre l'illégalité pour défaut de notification préalable à la Commission européenne et l'absence d'incompatibilité avec le droit de l'Union dès lors que la Commission européenne ne s'est pas prononcée sur ce point. Mais seule la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne, a compétence pour décider si une aide est, ou non, compatible avec le droit de l'Union et cette Cour n'a pas à porter cette appréciation.
 
 Dès lors, les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 sont entachés d'illégalité du seul fait qu'ils n'ont pas été notifiés à la Commission européenne et la SA Enedis, ainsi que ses assureurs, doivent être admis à opposer cette illégalité même si les arrêtés n'ont pas été attaqués par voie d'action devant les juridictions administratives et même en l'absence, éventuelle, de conséquences de cette illégalité SUT les contrats en cours qui appliquent le tarif de l'arrêté du 12 janvier 2010. Il résulte de cette illégalité que la demande de dommages et intérêts formée par la SAS Reden Investissements qui tend à obtenir le versement de sommes calculées sur le tarif d'achat institué par ces arrêtés, se heurte au caractère non indemnisable d'un tel préjudice. La SAS Reden Investissements ne peut être admise à contourner ce principe en réclamant des dommages et intérêts prétendument forfaitaires, alors que le préjudice invoqué ne résulte que de la perte de rémunération liée aux arrêtés illégaux.
 
 Par conséquent, pour ce motif tenant au caractère non indemnisable du préjudice invoqué, la demande de dommages et intérêts présentée par la SAS Reden Investissement doit être rejetée, ce qui rend sans objet l'examen des autres chefs de contestation opposés par les appelantes comme, par exemple, l'étude de la faute imputée à la SA ERDF ou le point de savoir si l'intimée aurait pu, ou non, accepter les PTF avant le 2 décembre 2010 ;
 
 1. ALORS QUE la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l'article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l'article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité d'une aide d'État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre illicite le préjudice constitué par la privation d'un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d'une déclaration d'incompatibilité par la Commission européenne ; qu'en l'espèce, en refusant d'indemniser le préjudice subi par la société Reden Invest en se fondant sur l'absence de notification à la Commission de l'arrêté du 12 janvier 2010, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, sans la faute de la société Erdf, la société Reden Investissements aurait eu une chance de conclure un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l'empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l'absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne ; qu'en jugeant cependant que la société Reden investissements ne justifie pas d'un préjudice indemnisable, nonobstant l'absence d'action en annulation contre ces arrêtés et même en l'absence de conséquences de leur illégalité sur les contrats en cours qui appliquent le tarif de celui du 12 janvier 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la perte d'une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d'un droit dont l'exécution aurait pu être réclamée, en l'absence de toute négligence fautive de la part de la victime ;