Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 3


Paul A..., Mme Jacquelyn C..., épouse A... et Mme Alexina A... et les condamne à payer à M. F... la somme globale de 4 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour Mmes Barbara X..., épouse Y..., Eveline Z..., épouse A..., Anne-Maxence A..., épouse B..., M. Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M. Paul A..., Mmes Jacquelyn C..., épouse A... et Alexina A... 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les consorts A..., d'avoir dit que les droits de reproduction afférents aux deux tableaux de A... « Nature morte bronze et fruits » et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse », collectés par les héritiers A... depuis le 30 août 1972, soit moins de 30 ans avant l'assignation, devaient revenir à Monsieur Pierre F..., d'avoir condamné les consorts A... à restituer à Monsieur Pierre F... les droits de reproduction qui leur sont échus depuis le 30 août 1972, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs auteurs ou des diverses sociétés de perception en France et à l'étranger pour ces tableaux, d'avoir condamné les consorts A... à payer à Monsieur Pierre F... une provision de 50. 000 euros à valoir sur les droits de reproduction des deux tableaux, d'avoir rejeté le surplus des demandes des consorts A..., d'avoir rejeté les demandes des consorts A... fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné les consorts A..., in solidum avec Madame G..., les consorts H... et Monsieur Bernard T...-H..., à payer à Monsieur Pierre F... la somme de 20. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 1) Aux motifs que, sur la titularité des droits de reproduction sur les oeuvres par Ivan E..., Monsieur Pierre F... soutient que Ivan E... était titulaire des droits de reproduction sur les sept oeuvres litigieuses, pour les avoir acquises avant le 11 avril 1910 ; que le décret des 19-24 juillet 1793, applicable en la cause, a consacré au profit des auteurs (dont les peintres) un monopole de reproduction sur leurs oeuvres, perdurant jusqu'à 10 ans après leur mort, en ces termes : article 1er : « les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République et d'en céder la propriété en tout ou en partie », article 2 : « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans, après la mort des auteurs » ; que, par arrêt du 27 mai 1842, les chambres réunies de la Cour de cassation ont jugé que la vente d'un tableau faite sans réserve emportait celle du droit exclusif de le reproduire ; que la loi du 9 avril 1910, « relative à la protection du droit des auteurs en matières de reproduction des oeuvres d'art », a énoncé, dans un article unique, que « l'aliénation d'une oeuvre d'art n'entraîne pas, à moins de convention contraire, l'aliénation du droit de reproduction », instituant ainsi une présomption légale de réserve du droit de reproduction au profit du vendeur, que celui-ci soit l'artiste lui-même, ou un tiers auquel il l'aurait vendu ; que, dans des arrêts postérieurs ¿ dont une espèce ne faisant pas état, comme dans l'arrêt de 1842, de l'existence d'un acte écrit de vente, sans stipulation particulière sur la cession du droit de reproduction ¿, la Cour de cassation a précisé que la loi de 1910 n'a ni caractère interprétatif, ni effet rétroactif, de sorte que les héritiers de l'auteur d'une oeuvre d'art ou littéraire vendue sans réserve avant sa promulgation n'ont aucun droit sur l'oeuvre ; qu'il n'est pas contesté qu'il appartient à Monsieur Pierre F... de démontrer que les oeuvres litigieuses ont été acquises avant le 11 avril 1910, date de publication de la loi que cette preuve est suffisamment rapportée par la production : pour les oeuvres de A... : * « Le bouquet » ou « Vase à deux anses » ou « Pot à deux anses » (Ermitage) : d'un « reçu » délivré le 1er octobre 1907 par N...