Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.530 du 13/04/2022,  partie 4



 1°) ALORS QUE le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 a instauré le Certificat successoral européen, afin de, dépassant la diversité des procédures nationales, permettre de faire la preuve de la qualité d'héritier et de mettre en place une procédure commune à tous les États membres qui assure un règlement rapide, aisé et efficace des successions transfrontières au sein de l'Union européenne, notamment en évitant la duplication des documents ; que ce Règlement a prévu que le Certificat successoral européen produirait ses effets de plein droit dans tous les États membres, sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à aucune procédure ou formalité, et a donc entendu lui donner un effet direct et uniforme qui soit suffisant pour permettre l'exécution des successions dans tout l'espace européen sur présentation dudit Certificat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M. [C] avait produit un Certificat successoral européen dont ni la validité, ni le contenu n'étaient contestés, de sorte que ni sa qualité d'héritier, ni l'étendue de ses droits ne l'étaient, mais ont considéré que la banque pouvait légitimement subordonner la libération des fonds relevant de la succession visée par le Certificat à la preuve de l'enregistrement du testament de la de cujus en application des articles 1000 du Code civil et 655 du Code général des impôts, motifs pris de ce que le Certificat successoral européen n'avait d'autre portée que probatoire, qu'il n'épuisait pas les formalités à mettre en oeuvre pour l'exécution des droits successoraux en cause et que l'exigence d'un enregistrement préalable en France constituait une condition fiscale d'exécution des testaments étrangers dont le Certificat ne permettait pas de se dispenser ; qu'en statuant ainsi, bien que le Certificat ait précisément pour objet de supprimer, dans le cas des testaments européens, les formalités et procédures nationales particulières et toute exigence de production des testaments dans les pays d'exécution pour assurer au Certificat un effet uniforme direct dans l'espace européen, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet direct du Certificat et son objet, le privant ainsi d'effet utile, a violé le préambule et les articles 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 63.2 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 définit ses effets en affirmant qu'il permet « en particulier » à son titulaire de prouver sa qualité d'héritier et « l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession aÌ l'héritier/aux héritiers », ce dont il se déduit que ses effets probatoires ne sont pas exclusifs, ce que confirme le fait que le Règlement assure l'efficacité de plein droit du Certificat et protège les tiers de bonne foi qui exécutent les instructions données sur présentation du Certificat par le titulaire des droits que ce dernier constate ; qu'en l'espèce, en jugeant que le Certificat successoral européen n'avait pas d'autre effet que probatoire, la cour d'appel a violé le préambule et les articles 63.2 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;
 
 3°) ALORS QUE les exceptions prévues par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sont d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le Certificat successoral européen ne faisait pas échec à l'exigence d'enregistrement des testaments étrangers posée par l'article 1000 du Code civil, motifs pris de ce qu'il s'agissait d'une formalité fiscale, que « le règlement UE n° 650/2012 a, par ailleurs, expressément limité son champ d'application, puisque son article 10 dispose que "le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions fiscales ni aux questions administratives relevant du droit public. Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d'impôt lié à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires. Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts » et que « l'exigence de paiement d'un impôt ou d'une taxe conditionnant un transfert de tout ou partie d'un actif successoral ne peut donc pas porter atteinte au principe d'application directe du règlement UE n°650/2012 ayant creìeì le certificat successoral europeìen, puisque c'est ce règlement lui-même qui prévoit expressément le maintien des règles fiscales internes » (V. p. 6) ; qu'en statuant ainsi, bien que l'enregistrement soit un acte tendant à donner date certaine au testament et ayant donc une finalité probatoire, quand bien même il donnerait lieu à perception d'un droit fixe en contrepartie de son exécution, la cour d'appel a donné une interprétation extensive à l'exception prévue par le Règlement à son application, l'a ainsi privé d'effet direct utile en France et a donc violé le préambule et les articles 1er et 69 du Règlement n° 650/2012 ;
 
 4°) ALORS QUE le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit que le Certificat successoral européen doit produire les mêmes effets dans tous les États membres ;