Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.096 du 22/02/2017,  partie 2


a rappelé le premier juge, le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties et de s&apos;assurer de la validité et de l&apos;efficacité des actes rédigés par lui ; qu&apos;il est également débiteur d&apos;une obligation générale de conseil de ses clients sur le contenu et les effets de engagements qu&apos;ils ont souscrits ; que ce devoir de conseil englobe les conséquences fiscales de l&apos;acte envisagé qui doivent être portées à la connaissance de ses clients ; que le premier juge a justement retenu par des motifs pertinents que la Cour adopte que :
 
 - aucune des pièces versées aux débats ne démontre l&apos;intervention de Me [I] pour faire désigner Mme [D] en qualité de PDG des deux sociétés anonymes, condition première pour pouvoir bénéficier du régime d&apos;exonération lié à un engagement de conservation des titres ;
 
 - il n&apos;est pas démontré que le notaire ait été interrogé à ce sujet ni même qu&apos;il ait été informé de la volonté du de cujus de consolider la structure familiale de ses entreprises, que ce soit dans un but fiscal ou patrimonial, le partage d&apos;un repas et une visite à l&apos;hôpital peu avant le décès du de cujus sont insuffisants pour établir la teneur des propos alors échangés ;
 
 - le fait objectif que Me [I] ait rédigé plusieurs actes pour le de cujus n&apos;emporte pas pour lui obligation générale de conseil de son client dans sa vie quotidienne jusqu&apos;à sa mort, le devoir de conseil du notaire, notamment en matière fiscale, étant toujours l&apos;accessoire d&apos;un acte auquel il apporte son concours à moins que son client ne lui ait expressément confié une mission précise de conseil ou d&apos;expertise ;
 
 - les relations plus ou moins régulières professionnelles ou plus personnelles ayant existé entre le de cujus et le notaire dans les semaines ayant précédé le décès de son client, n&apos;imposaient pas au notaire de proposer d&apos;initiative les montages juridiques permettant l&apos;optimisation fiscale de la transmission du patrimoine professionnel à cause de mort ;
 
 - en l&apos;espèce, Me [I] n&apos;est intervenu dans aucun acte organisant la transmission de son patrimoine par M. [D] avant sa mort en 2002, à l&apos;exception de la donation entre époux signée le 22 juillet 1992 ;
 
 qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a retenu que la responsabilité de Me [I] ne peut donc pas être recherchée au titre de la non souscription d&apos;un montage fiscal qui aurait permis un régime fiscal d&apos;exonération pour certains biens professionnels composant le patrimoine successoral ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [D] versaient aux débats une attestation de Mme [F] qui précisait que M. [D] lui avait indiqué qu&apos;il avait chargé Me [I] de le conseiller pour l&apos;organisation de sa succession dans les conditions les plus avantageuses pour sa famille ; qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;aurait pas appartenu au notaire de proposer « d&apos;initiative » les montages juridiques permettant l&apos;optimisation fiscale de la transmission du patrimoine professionnel à cause de mort de M. [D] en l&apos;absence de mission de conseil ou d&apos;expertise, sans examiner cette attestation qui était de nature à démontrer que le notaire avait bien été missionné à cet effet, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE chargé de conseiller M. [D] sur l&apos;organisation de sa succession dans les conditions les plus avantageuses pour sa famille, il appartenait au notaire qui était un notaire de famille et qui avait reçu l&apos;ensemble des actes concernant le patrimoine de M. [D] qu&apos;il connaissait bien, de conseiller ce dernier sur le montage fiscal qui aurait permis un régime fiscal d&apos;exonération pour certains biens professionnels composant le patrimoine successoral et notamment sur le montage permettant de bénéficier du régime d&apos;exonération lié à un engagement de conservation des titres ; qu&apos;en décidant le contraire, l&apos;arrêt attaqué a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les consort [D] de leur demande tendant à voir condamner Me [I] à leur verser la somme de 330.177,14 € montant du remboursement de l&apos;emprunt et de l&apos;indemnité de remboursement anticipé payés par ces derniers au Crédit Agricole en raison de la non souscription du contrat d&apos;assurance invalidité décès mentionné à l&apos;acte reçu par Me [I] le 22 décembre 2000, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à la date du 18 août 2000, les parts sociales de la SCI [J] étaient détenues à raison de 2280 parts par M. [D] et 570 parts par son fils [J] ; que Me [I] est le notaire instrumentaire de l&apos;acte d&apos;acquisition immobilière et de l&apos;acte de prêt signés le 22 décembre 2000 par cette société ; que l&apos;acte authentique de prêt portait sur un emprunt de 3.000.000 francs pour une durée de 120 mois garanti par un privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire complémentaire ;