Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.474 du 04/01/2017,  partie 4


un des indivisaires - [T] [V] -, mais à la date de la présente décision en regard des conclusions concordantes de l&apos;un et l&apos;autre acceptant qu&apos;il soit mis fin à l&apos;indivision ; qu&apos;à compter de cette date et jusqu&apos;à la fin des opérations de liquidation et de partage de l&apos;indivision, [K] [X] est redevable d&apos;une indemnité en application des dispositions de l&apos;article 815-9 alinéa 2 du code civile selon lesquelles «l&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité » ; que postérieurement à la fin de la jouissance privative gratuite, [K] [X] soutient que par l&apos;acte sous seing privé du 1er juin 1996 [T] [V] lui a accordé sa vie durant un droit d&apos;usufruit sur l&apos;immeuble indivis car elle a respecté les obligations mises à sa charge : - paiement des emprunts ; - ne pas vivre maritalement dans l&apos;immeuble indivis, - élever les deux enfants communs avec la somme mensuelle de 3 000 francs alors que de son côté [T] [V] s&apos;est marié, ce qui a entraîné la mise en oeuvre de ce droit d&apos;usufruit ; que dans l&apos;acte sous seing privé signé le 1er juin 1996 [T] [V] stipule que dans le cas où il viendrait à se marier ou s&apos;il avait des enfants, il s&apos;engage à laisser l&apos;usufruit et la jouissance de la maison (de [Localité 1]) à [K] [X] jusqu&apos;à son décès » ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;il s&apos;est marié le [Date mariage 1] 2004 avec Madame [P] [M], et en conséquence la clause visée ci-dessus est devenue applicable ; qu&apos;il y a dans l&apos;acte du 1er juin 1996 utilisation des termes usufruit et jouissance, qui sont proches mais recouvrent des réalités juridiques distinctes : - l&apos;usufruit selon les dispositions de l&apos;article 578 du code civil est « le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui même mais à charge d&apos;en conserver la substance »; il s&apos;agit d&apos;un démembrement du droit de propriété et l&apos;usufruitier dispose des droits qui lui sont accordés par les articles 582 et suivants du code civil, et par exemple il peut donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d&apos;usage et d&apos;habitation est une sorte d&apos;usufruit restreint, une sorte de diminutif » de l&apos;usufruit portant sur un immeuble, et ne permettant à son titulaire que d&apos;utiliser le bien pour ses besoins personnels et ceux de sa famille ; que ces éléments permettent de retenir que la commune intention des parties en juin 1996 était de voir accorder à [K] [X] un droit de jouissance gratuit et viager, un abandon d&apos;occupation de la maison, sa vie durant, ce qui ne nécessitait pas l&apos;établissement d&apos;un acte notarié ; qu&apos;en conséquence [T] [V] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l&apos;acte sous seing privé du 1er juin 1996 ; que ce droit de jouissance viager conventionnel n&apos;est pas compatible avec le droit au partage dans l&apos;indivision qui en application des dispositions des articles 815 et suivants du code civil est un droit absolu et imprescriptible, le fait que [K] [X] occupe l&apos;immeuble indivis sa vie durant ne permettant pas à [T] [V] de bénéficier de ses droits indivis ; que le fait que le droit légal au partage dans l&apos;indivision soit supérieur au droit conventionnel d&apos;usage et d&apos;habitation, a pour conséquence la fin de l&apos;indivision à la date de la présente décision avec attribution à [K] [X] de l&apos;immeuble indivis de [Adresse 2]  point sur lequel les deux parties sont d&apos;accord - et la perte subséquente pour [K] [X] du bénéfice du droit conventionnel d&apos;usage viager ; qu&apos;en conséquence [T] [V] qui est à l&apos;origine de la fin de l&apos;indivision par son assignation en partage du 10 septembre 2013 et qui a fait perdre à [K] [X] le bénéfice du droit conventionnel d&apos;usage viager est redevable au titre de l&apos;indemnisation de la perte de ce droit de dommages intérêts qui seront fixés, en regard de l&apos;âge de [K] [X] et de son espérance de vie, à un montant de 84 000 euros  quatre vingt quatre mille euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le partage d&apos;une indivision ne met pas fin aux droits d&apos;usage et d&apos;habitation dont dispose un indivisaire sur le bien indivis ; qu&apos;en décidant le contraire, pour octroyer à Mme [X] une indemnité de 84.000 euros à titre d&apos;indemnité pour perte du droit d&apos;usage et d&apos;habitation, les juges du fond ont violé les articles 617, 625 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que le bien indivis est grevé de droits d&apos;usage et d&apos;habitation, le partage ne peut porter que sur le droit résiduel de propriété ; qu&apos;en pareille hypothèse, l&apos;indivisaire qui bénéficie des droits d&apos;usage et d&apos;habitation et se voit attribuer préférentiellement les droits, objet du partage, ne subit aucune perte à raison de l&apos;extinction des droits d&apos;usage et d&apos;habitation par consolidation sur sa personne de l&apos;ensemble des droits afférents à l&apos;immeuble ;