Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.350 du 04/09/2019,  partie 3


la cour relève que l'employeur établit en communiquant des fiches d'anomalies et les pièces justificatives relatives aux dossiers que les reproches qu'il formule à l'encontre de Monsieur R... sont justifiés dès lors que celui-ci : - ne répondait pas aux experts judiciaires dans le délai imparti par ceux-ci (dossiers B 058 456, B1 62 451, B2 65 046), - ne répondait pas aux avocats qui sollicitaient ses observations techniques (dossiers B0 58 483, B162 289, B2 63 714, B164 005, B2 65 091, B3 65 793), - commettait des erreurs d'analyse (dossier B0 60 174), - n'était pas présent à chaque réunion d`expertise (dossier B2 64 567), - abandonnait certains dossiers (B3 65 728, B3 67 948, B3 68 076, B4 68 752) ; c'est vainement que Monsieur R... soutient qu'il n'avait pas besoin de répondre dès lors que son avis d'expert était sollicité et attendu et qu'en aucun cas son silence ne pouvait satisfaire ses interlocuteurs ou que le motif exact de son licenciement était d'ordre économique, la chute du bénéfice de la société ne suffisant pas à justifier ses allégations ; la cour jugera donc le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail de sorte que la faute grave ne sera pas retenue et que le jugement sera confirmé » (arrêt pp. 3 à 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il n'est pas contesté que la SA CABINET H... a eu connaissance des faits reprochés à Monsieur B... R..., ayant entraîné la procédure de licenciement fin 2014, lors des congés de Monsieur B... R..., faits relatés dans le courriel du 5 janvier 2015 de Monsieur H... ; que ces faits peuvent donc être invoqués à l'appui du licenciement de Monsieur B... R..., dont la procédure a été initiée le 28 janvier 2015, date de réception par Monsieur B... R... de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit moins de deux mois après la connaissance de ces faits par la SA CABINET H... ; que la lettre de licenciement évoque 44 anomalies relevées par la SA CABINET H... dans les dossiers gérés par Monsieur B... R..., d'importance inégale, mais dont le cumul constitue une faute de Monsieur B... R... ; que ces anomalies sont détaillées dans les fiches individuelles extrêmement précises ; que Monsieur B... R... a eu la possibilité de rassembler ses arguments afin de répondre aux anomalies relevées entre le courriel du 5 janvier 2015 de Monsieur H... et le 28 janvier 2015, date de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que le courriel du 6 janvier 2015 adressé par Monsieur B... R... à Monsieur H... précise : « je pense qu'il est inutile que je tente de me défendre » et « je me permettrai de prendre rendez-vous avec toi dès demain pour accompagner au mieux la fin de notre collaboration », ce qui constitue une reconnaissance par Monsieur B... R... des motifs de la rupture du contrat de travail, annoncé dans le courriel du 5 janvier 2015 de Monsieur H... ; que Monsieur B... R..., dans ses demandes, ne conteste pas son licenciement mais seulement la faute grave et ses conséquences financières ; que les faits reprochés à Monsieur B... R... ne constituent pas un empêchement de poursuivre le contrat de travail de Monsieur B... R... pendant le préavis, d'autant que Monsieur H..., dans son courriel du 5 janvier 2015, envisage la possibilité de poursuivre sa collaboration avec Monsieur B... R..., dès lors qu'il aurait le statut d'auto-entrepreneur ; que le licenciement de Monsieur B... R... a une cause réelle et sérieuse [
 ] » (jugement, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que tel ne peut être le cas lorsque l'employeur propose au salarié, en parallèle du licenciement, de poursuivre leur collaboration s'il adopte le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en affirmant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, du fait que l'employeur établissait que les reproches formulés à l'encontre du salarié étaient justifiés, sans rechercher, ainsi que l'y invitait Monsieur R... (conclusions, p. 14), si son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, du seul fait qu'à l'époque contemporaine de ce licenciement, par un courriel du 6 janvier 2015, Monsieur S... H..., dirigeant de la société CABINET H..., lui avait proposé de poursuivre leur relation de travail si le salarié acceptait d'adopter le statut d'auto-entrepreneur, qui « ne coûte pas cher » et « est pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.