cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.655 du 16/05/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL n° F 16-22.655 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Kapa Reynolds à payer à M. Y... les sommes limitées de 42.750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.275 euros à titre de congés payés sur préavis, 18.995,98 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 1.899,59 euros au titre des congés payés y afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, 54.625 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 100.000 euros à titre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le cumul entre le contrat de travail et le mandat social sur la période du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, M. Y... ne s'oppose pas à la longue argumentation de la SA Kapa Reynolds tendant à démontrer l'absence de cumul ; qu'en conséquence, la cour n'étant saisie d'aucun moyen dirigé contre la décision déférée en ce qu'elle a dit que M. Y... n'avait plus le statut de salarié du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, le jugement sera confirmé de ce chef ; que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; que dès lors qu'il est admis que le contrat de travail de M. Y... a été suspendu du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, celui-ci ne peut se prévaloir que d'une ancienneté de 14 ans et le salaire moyen mensuel brut à retenir pour l'indemniser est celui de l'année antérieure au 7 novembre 2002 soit la somme non discutée de 14 250 euros ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 47 ans, de son ancienneté d'environ 14 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient d'allouer à M. Y..., en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 100.000 euros ; qu'infirmant le jugement, la SA Kapa Reynolds sera en outre condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire d'un montant de 18.995,98 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 54.625 euros, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 42.750 euros et les congés payés afférents dont il a été indûment privé ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE le conseil condamne la société Kapa Reynolds au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que calculée par la société car prenant en compte la période de suspension du contrat de travail du fait du mandat social soit 54.625 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;