Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.359 du 30/03/2022,  partie 2



 Et aux motifs adoptés que « (), il est constant que M. [N] [Y] a souscrit une adhésion à l'assurance facultative proposée en y apposant sa signature, attestant avoir pris connaissance de la notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance, dont il a reconnu rester en possession d'un exemplaire, faisant état de sa faculté de rétractation ; qu'en outre, il en ressort que l'option « DIM » choisie, et validée par la signature de l'emprunteur, couvre les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d'autonomie et à la maladie-accident ; qu'aussi, M. [N] [Y] ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avait expressément formulé son souhait de bénéficier de la garantie « C » concernant le risque de perte d'emploi suite à licenciement ; que, dès lors, M. [N] [Y] et Mme [G] [Y] ne peuvent valablement soutenir que le prêteur a manqué à ses obligations ressortant de son devoir d'information lié à l'assurance » ;
 
 Alors que le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt ; que, pour refuser d'admettre que le prêteur avait manqué à son devoir d'information lié à l'assurance facultative souscrite, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort du formulaire d'adhésion que M. [Y] a choisi l'option « DIM » couvrant les risques liés au décès, à la perte totale et irréversible d'autonomie et à la maladie-accident, ce document étant sans ambiguïté quant à l'étendue de cette garantie, qu'il ne rapportait pas la preuve de son souhait de bénéficier de la garantie « C », couvrant le risque de perte d'emploi, et qu'il n'était pas démontré qu'il aurait été trompé par l'absence de lisibilité et de clarté du formulaire d'adhésion ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la souscription d'une assurance couvrant le risque de perte d'emploi n'aurait pas été opportune au moment de la souscription du prêt, et, partant que la BNP aurait exécuté son devoir d'information en matière d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 Le greffier de chambre