décision 16-28.080 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, en vertu du bail susvisé et qualifié, et par acte extrajudiciaire en date du 21 mars 2014, Mlle C... Y... a notifié à son locataire, M. X... Christian, un congé pour reprise personnelle dudit appartement ; qu'au vu de la date d'expiration du contrat de bail, le preneur devait libérer les lieux au plus tard le 30 juin 2014, date à laquelle la bailleresse avait précisé donner congé ; que M. X... Christian n'a pas libéré les lieux au 30 juin 2014 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées, M. X... Christian, déchu de plein droit de tout titre d'occupation des lieux loués, est tenu de quitter les lieux ; qu'un délai d'un mois pour ce faire lui sera accordé à compter de la signification de la présente décision, le bailleur pouvant ensuite faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, deux mois après un commandement de quitter les lieux ; que, sur l'indemnité d'occupation, M. X... Christian est occupant sans droit ni titre des lieux dont s'agit depuis le 30 juin 2014, date de la résiliation du bail ; qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de cette date et jusqu'à la libération effective des lieux loués à un montant de 350 euros, compte tenu de sa nature indemnitaire, et de condamner M. X... Christian au paiement de ladite indemnité ;
 
 1°) ALORS QU' en énonçant que les attestations produites par M. X... étaient « impuissantes à démontrer qu'au moment de la signature du contrat [de bail entre M. X... et Mme C...           Y... en janvier 2011] les locaux étaient effectivement vides » (arrêt attaqué, p. 4, § 1), sans rechercher si, comme le soutenait M. X... (conclusions, p. 7, § 3 et 4 à compter du bas de la page), les meubles qui garnissaient le bien lors de la passation du bail litigieux en 2011 et de sa prise d'effet, appartenaient à M. X... et à sa compagne (conclusions, p. 7, § 4, à compter du bas de la page), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant que les attestations produites par M. X... étaient « impuissantes à démontrer qu'au moment de la signature du contrat [de bail entre M. X... et Mme C... Y... en janvier 2011] les locaux étaient effectivement vides » (arrêt attaqué, p. 4, § 1), cependant que M. X... soutenait au contraire, et de façon claire et précise, que le local donné à bail était meublé au moment de la conclusion du bail litigieux, mais que les meubles garnissant ce bien étaient la propriété de M. X... et de son épouse (conclusions, p. 7, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel a dénaturé les conclusions dénuées d'ambigüité de M. X..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE pour démontrer qu'il était entré dans les lieux bien avant la conclusion du bail en 2011, M. X... se prévalait d'un document, produit par Mme C...  Y..., dans lequel celle-ci déclarait, le 1er juin 2010, à l'administration fiscale, pour l'établissement des impôts locaux, que M. Christian X... occupait le local litigieux (conclusions, p. 4, dernier §, et p. 5, § 1 s.) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen tendant à établir qu'au moment de la conclusion du bail et de sa prise d'effet, les biens qui garnissaient le logement y avaient été précédemment installés par M. X... et sa compagne et étaient leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU' il appartient à celui qui se prévaut des règles applicables aux baux de locaux meublés et qui entend exclure celles du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les « rapports entre bailleurs et locataires »
 pour les locations de locaux nus à usage d'habitation, d'établir le caractère meublé du bien objet du bail ; qu'en énonçant que « rien n'établi[ssai]t qu'au 1er janvier 2011, Mme C...         Y... a[vait] mis à la disposition de M. X... un local non meublé » (arrêt attaqué, p. 4, § 2), cependant qu'il incombait à la bailleresse de faire la preuve qu'elle avait donné en location à M. X... un bien meublé, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, partant a violé l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les « rapports entre bailleurs et locataires » pour les locations de locaux non meublés à usage d'habitation sont d'ordre public ;