Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.511 du 28/05/2015,  partie 2


qu'au travers d'un courrier daté du 26 mai 2011 adressé à Madame X..., le Docteur Z..., pédopsychiatre, explique que A... « présente un grave trouble de la personnalité associant une grande immaturité psychoaffective, une profonde insécurité avec des angoisses à la fois de perte, mais également de néantisation, un trouble du contact à la réalité avec confusion réel-imaginaire ainsi qu'une instabilité psychomotrice, des difficultés de concentration, des débordements pulsionnels, des mouvements de tête et du corps traduisant ses angoisses massives » ; qu'il résulte de ce courrier que A... est un enfant fragile, ce que Madame X... n'ignore pas ; qu'au cours de l'exercice de l'un de ses droits de visite et d'hébergement, Madame X... a demandé à A... de téléphoner à SOS enfants battus aux fins de dénoncer des faits de violences qui auraient été commis sur lui par Monsieur Y... et son épouse ; que, cependant, il ressort de l'enquête de gendarmerie qui a suivi, mais aussi des enquêtes sociales qui avaient déjà eu lieu, que Monsieur Y... et son épouse prennent en charge A... de manière tout à fait satisfaisante ; que les travailleurs sociaux et le personnel enseignant ont noté que Monsieur Y... et son épouse sont soucieux de trouver des solutions adaptées aux difficultés de A... et que la prise en charge matérielle du mineur est satisfaisante ; qu'aucun signe de maltraitance n'a été constaté par ces différents intervenants ; que les soeurs de A..., dont l'une vit également au domicile de Monsieur Y..., ont également nié tout mauvais traitement de la part de leur père ; que, lors de son audition, A... a indiqué qu'il ne voulait pas appeler l'association SOS enfants battus mais l'avait fait parce que sa mère insistait depuis une heure pour qu'il dénonce des violences de la part de son père ; que A... a expliqué que les faits dénoncés n'étaient pas vrais et qu'il ne rencontrait pas de problèmes chez son père ; que A... a répété à plusieurs reprises qu'il ne souhaitait plus aller chez sa mère dans la mesure où il s'ennuyait ; que, dès lors, il apparaît que Madame X..., afin de se voir confier son fils, n'a pas hésité à dénoncer des faits mensongers de la part de Monsieur Y... et son épouse ; qu'agissant ainsi, elle n'a pas craint de déstabiliser son fils dont elle connaît parfaitement les difficultés ; que, dans ces conditions, il convient de permettre à A... de se rendre chez sa mère quand il sera prêt et aura retrouvé confiance en elle ; qu'un droit d'accueil libre doit être organisé au profit de Madame X... sur son fils A..., s'exerçant à commune volonté des parties et en tenant compte de l'avis du mineur ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; qu'en énonçant qu'un droit d'accueil libre doit être organisé au profit de Madame X... sur son fils A..., s'exerçant à commune volonté des parties, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-9 du Code civil ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les juges peuvent prendre en compte l'attitude de l'enfant pour fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé à un de ses parents, ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs en subordonnant l'exécution de leur décision à la volonté de l'enfant ; qu'en énonçant qu'un droit d'accueil libre doit être organisé au profit de Madame X... sur son fils A..., s'exerçant à commune volonté des parties et en tenant compte de l'avis du mineur, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-9 du Code civil ; 

ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4 et 5), Madame X... avait réfuté « l'argumentation retenue par le premier juge aux termes de laquelle la concluante n'aurait pas hésité à dénoncer des faits mensongers risquant ainsi de déstabiliser son fils » en faisant valoir que les propos de son fils pouvaient s'expliquer par le fait que celui-ci ne différenciait pas le monde réel et le monde imaginaire, comme cela avait été souligné dans l'analyse du docteur Z... ; qu'en se bornant à énoncer qu'il est établi que bien que connaissant la fragilité de son fils, Madame Chrystelle X... n'a pas hésité à se servir de lui dans le cadre du conflit qui l'oppose à son ex-époux en le poussant à téléphoner à SOS enfants battus pour qu'il dénonce des faits de maltraitance commis à son encontre par son père et sa belle-mère, sans répondre à ce moyen essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la totalité des trajets inhérents à l'exercice de son droit d'accueil sont pris en charge par Madame Chrystelle X... ;