décision 16-82.333 du 19/04/2017,  partie 2



 Attendu que par mémoire complémentaire, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de ce moyen ; que ce désistement est régulier en la forme ; qu&apos;il en sera donné acte ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner le premier moyen proposé ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, R. 421-2, R. 421-9, R. 421-12 du code de l&apos;urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré Mme [E] et la société civile immobilière l&apos;Epidaure coupables d&apos;exécution de travaux en méconnaissance du plan local d&apos;urbanisme ou du plan d&apos;occupation des sols et d&apos;exécution de travaux sans déclaration préalable avant le commencement des travaux ;
 
 "aux motifs que la société civile immobilière l&apos;Epidaure était propriétaire d&apos;une parcelle A [Cadastre 1] à l&apos;intérieur du village [Localité 1], classée en zone UA, qualifiée dans le plan d&apos;occupation des sols [Localité 1] comme une zone d&apos;habitat ancien correspondant à la partie la plus ancienne du village ; que cette zone n&apos;était pas un secteur sauvegardé ou dans un secteur classé ou en instance de classement ; que cette propriété était constituée d&apos;un bâtiment et d&apos;une cour ou jardin en Y ; que cette cour ou jardin était entouré de bâtiments au Nord et à l&apos;Est, ainsi qu&apos;au Sud ; que d&apos;après les photographies produites et afin de se protéger des vues de ses voisins, la société civile immobilière l&apos;Epidaure avait construit un mur de parpaings non crépis en L, à 80 centimètres du mur de ses voisins Nord et Est, qui dépassait en hauteur le toit des bâtiments ; que toutefois, consciente qu&apos;elle enlevait ainsi toute luminosité à ses voisins, en regard d&apos;une de leurs fenêtres, elle avait pratiqué dans le mur de parpaings une ouverture équipée de pavés de verre dépolis ; que contrairement à ce que soutenaient les prévenues, ce bâti était un mur qui ne répondait pas à la définition d&apos;une construction nouvelle ou d&apos;une clôture et ne rentrait pas dans les constructions dispensées de toute formalité au titre des articles R. 421-2 du code de l&apos;urbanisme ; que l&apos;infraction de construction d&apos;un mur sans déclaration préalable était donc constituée ; que la parcelle A [Cadastre 1] appartenant à la société civile immobilière l&apos;Epidaure était située en zone UA du plan d&apos;occupation des sols de la commune [Localité 1] ; que l&apos;extrait du plan d&apos;occupation des sols relatifs à la zone UA avait été produit et il s&apos;avérait qu&apos;il n&apos;autorisait pas une telle construction ; que l&apos;édification entreprise en infraction aux dispositions du plan d&apos;occupation des sols de la commune d&apos;Argelies était constituée ;
 
 "alors que sont dispensées de toute formalité les constructions nouvelles d&apos;une hauteur inférieure ou égale à douze mètres, d&apos;une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés et d&apos;une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; qu&apos;en considérant que la construction litigieuse était un mur qui ne rentrait pas dans les constructions dispensées de toute formalité sans rechercher, comme elle y était invitée, si le constat fait en juillet 2011 ne concernait pas un ouvrage non terminé, lequel avait vocation à devenir une double terrasse destinée à permettre à Mme [E] de bénéficier du soleil en hiver dans sa cour, dont la hauteur ne dépasserait pas six mètres et dispensée comme telle de toute formalité préalable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que pour dire que la construction litigieuse n&apos;était pas dispensée de déclaration préalable et n&apos;était pas une construction nouvelle au sens de l&apos;article R. 421-2 du code de l&apos;urbanisme, mais constituait un mur terminé, et écarter le moyen de défense des prévenues selon lequel ce mur avait vocation à devenir une double terrasse dont la hauteur ne dépasserait pas six mètres et dispensée comme telle de toute formalité préalable, la cour d&apos;appel prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction et qui relèvent de son appréciation souveraine des faits de la cause, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-13 du code de l&apos;urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné Mme [E] et la société civile immobilière l&apos;Epidaure, à titre de peine réelle, à remettre les lieux en l&apos;état par la démolition du mur litigieux dans le délai de trois mois à compter de l&apos;arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que les prévenues soutenaient que le mur litigieux était inclus dans un permis de construire qui leur aurait été accordé tacitement le 14 mai 2015 ;