décision 18-84.693 du 19/11/2019,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société AJ Partenaires représentée par Maître K... H..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Universat, la société Groupe Universat écran du monde, M. Y... X..., M. P... F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 111-4 et 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-1-1, L.121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné les requérants du chef de pratiques commerciales trompeuses ;
 
 1°) alors que l'article L. 121-1 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, incriminait restrictivement la publicité mensongère portée sur un support publicitaire ; qu'en condamnant les requérants, pour la prévention antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2008, du chef de pratiques commerciales trompeuses, motif pris du seul comportement des vendeurs, sans autrement constater des faits de publicité mensongère, la cour a méconnu le principe de légalité et privé sa décision de toute base légale ;
 
 2°) alors que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale exige que les pratiques commerciales « trompeuses » au sens des textes visés par la prévention révèlent une véritable tromperie, c'est-à-dire un mensonge tendant à présenter comme vrai ce qui est faux, outre l'intention avérée de tromper le client ; qu'en se bornant à relever en substance que les clients démarchés auraient pu se passer des matériels vendus et que l'argumentaire oral des vendeurs sur les crédits était ambigu, – toutes circonstances exclusives de tromperie – sans autrement caractériser ni qualifier des pratiques interdites au regard du substrat documentaire des opérations litigieuses, la cour a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par M. I..., pris de la violation des articles L. 120-1 et L. 121-1 anciens du code de la consommation, 459, 591, 592, 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. I... coupable de pratique commerciale trompeuse et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 1°) alors qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments limitativement énumérés par l'article L. 121-1 I 2° ancien du code de la consommation ; qu'en se bornant à relever à l'encontre du prévenu le recours à des visites au domicile des consommateurs, personnes âgées, dont l'un était gravement malade, et une insistance commerciale agressive, excessive et déplacée s'étant traduite par un état de suggestion desdits consommateurs, sans constater aucune allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l'un des éléments limitativement énumérés par l'article L. 121-1 I 2° précité et plus précisément sur la nature, le procédé ou le motif de la vente, le prix ou le mode de calcul du prix, la nécessité d'un service, d'un remplacement ou d'une réparation, éléments visés par la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 2°) alors que s'agissant des engagements souscrits par les consommateurs, une pratique commerciale n'est trompeuse que si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de ventes ou de paiement ; qu'en se bornant à constater un recours très majoritairement au crédit en maintenant un flou sur les engagements financiers souscrits, sans constater si le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de ventes ou de paiement avaient donné lieu à des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur ces points, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 3°) alors encore que le délit de pratique commerciale trompeuse est une infraction intentionnelle ; qu'en se bornant à constater que le prévenu a eu recours de façon délibérée à des ventes additionnelles, sans s'expliquer autrement, comme elle était invitée à le faire, sur l'intention de ce dernier de tromper ou d'induire en erreur les époux N..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;