Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.056 du 21/09/2016,  partie 7



 3°) ALORS QU'en outre, la société CDG Participations faisait également valoir que lorsqu'une société cesse pour quelque raison que ce soit d'exploiter un fonds de commerce, ce fonds retourne à son propriétaire, ce dernier étant tenu de reprendre le personnel attaché à ce fonds, à défaut de repreneur identifié (conclusions d'appel de l'exposante, p. 15) ; qu'elle ajoutait qu'en l'espèce précisément, la société ACA s'était comportée comme un véritable propriétaire, choisissant l'exploitant, fixant et percevant les loyers, déterminant les conditions particulières d'exploitation ainsi que la durée de celles-ci, ses horaires d'ouverture et la politique du prix (conclusions d'appel de la société CDG Participations, p. 14) ; qu'elle soutenait ainsi que la société ACA devait soit reprendre les salariées dans l'attente de l'entrée en jouissance du repreneur, à savoir la société Dufry, soit sommer ce dernier d'intégrer les salariées (cf. conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en laissant une nouvelle fois sans réponse ce moyen décisif de ses écritures d'appel, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] à la date du 30 mai 2011 et d'avoir limité la condamnation de la société CDG PARTICIPATIONS à lui payer diverses indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE«Mme [W], qui travaillait à temps complet pour la société Koba est en conséquence fondée à voir constater qu'elle n'a plus été payée à compter du 1er février 2011, n'a pas été transférée, et n'a fait l'objet d'aucun licenciement, et ce en dépit de ses demandes formalisées dès le 9 février 2011 puis poursuivies dans le cadre d'une assignation en référé ; alors que l'employeur ne pouvait plus ignorer ses obligations, ces manquements justifient le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef ; qu'en revanche, ce n'est qu'à la condition que le salarié soit toujours au service de son employeur que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant ; qu'or, Mme [W] ne peut prétendre être restée à disposition de la société Koba au-delà du 30 mai 2011, date à laquelle elle justifie avoir bénéficié d'un nouveau contrat de travail ; que n'ayant pas licencié la salariée, laquelle n'a pu faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi, la société CDG Participations n'est également pas fondée à solliciter que la date de rupture des relations contractuelles soit fixée à la date de remise des documents sociaux délivrés dans le cadre d'un transfert du contrat de travail ; qu'il en résulte que la résiliation judiciaire du contrat sera fixée à la date du 30 mai 2011et qu'il est dû à la salariée un rappel de salaire de 4 mois ; que la société CDG Participations sera en conséquence tenue au paiement des sommes de : - ( 2 970 x 4 =)11 880 ¿ à titre de rappel de salaire outre congés payés y afférents, - 8 910 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, - ([ 2.970 x 1/4 x 18]+ [ 2. 70 x 1/3 x 2]+ [ 2 970 x 1/3 x 1/12 ] =) 15 427,5 ¿ à titre d'indemnité de licenciement » ;
 
 ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée en fixant rétroactivement sa date au 30 mai 2011, soit avant même que le juge ne statue, au prétexte qu'elle justifiait avoir bénéficié d'un nouveau contrat à compter de cette date, quand il est constant et constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré, qu'elle ne percevait plus son salaire depuis le 1er février 2011 et qu'elle n'avait pas non plus été licenciée, ce dont il résultait que, la rupture d'un contrat de travail ne se présumant pas, le contrat de travail n'avait pas été rompu avant que le juge ne prononce la résiliation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et elle a violé l'article 1184 du code civil.