Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.799 du 23/01/2020,  partie 3


qu'aussi, il convient de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de prendre en charge l'arrêt de prolongation établi par le docteur E... S... en faveur de T... L... pour la période du 2 janvier 2017 au 15 janvier 2017 et de lui verser dans leur intégralité les indemnités journalières pour la période du 2 janvier 2017 au 15 janvier 2017 et de lui verser dans leur intégralité les indemnités journalières pour la période du 2 au 10 janvier 2017 (correspondant à la période réduite).
 
 1° - ALORS QUE en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse son avis d'arrêt de travail dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de la prolongation ; qu'il appartient à l'assuré social de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité autrement que par ses seules allégations ; qu'en se contentant des affirmations de l'assurée disant avoir déposé dans les délais ses arrêts de travail dans la boite interne de la caisse pour condamner cette dernière à lui verser l'intégralité des indemnités journalières pour la période du 2 janvier 2017 au 10 janvier 2017, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° - ALORS QUE il appartient à l'assuré de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, et donc de prouver le dépôt à la caisse de son arrêt de travail initial ou de prolongation ; qu'en reprochant à la caisse d'avoir mis en place une boîte aux lettres dans ses locaux sans avoir organisé un système es locaux sans avoir organisé un système es locaux sans avoir organisé un système « de récépissé permettant aux assurés d'avoir le justificatif de dépôt » et de ne pas justifier des modalités de fonctionnement cette boîte, le tribunal a inversé la charge preuve en violation de l'article violation de l'article violation de l'article violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE la caisse ne commet aucune faute en mettant en place un système de boîte aux lettres interne servant notamment au dépôt des arrêts de travail, peu important qu'elle n'ait pas organisé un système de récépissé permettant aux assurés d'avoir le justificatif de leur dépôt; qu'en imputant à faute à la caisse d'avoir mis en place et encouragé un tel système, le tribunal a violé l'article 1382 du code civil.
 
 4° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, peu important qu'elle n'ait pas justifié avoir au préalable adressé à l'assuré l'avertissement prévu à l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 11 janvier 2017 la prolongation d'arrêt de travail du 2 au 15 janvier 2017; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période du 2 au 10 janvier 2017 au prétexte inopérant qu'elle ne justifiait pas de l'avertissement qu'elle disait lui avoir adressé avant la sanction lorsque le retard dans l'envoi de l'arrêt de travail avait mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la période du 2 au 10 janvier 2017, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.
 
 5° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'elle ne peut exercer son contrôle sur le bien-fondé de l'arrêt de travail tant qu'elle ne l'a pas reçu ; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 11 janvier 2017 la prolongation d'arrêt de travail du 2 au 15 janvier 2017; qu'en condamnant la caisse à régler à l'assurée l'intégralité des indemnités journalières sur la période du 2 au 10 janvier 2017 au prétexte erroné que l'envoi tardif de l'arrêt de prolongation était sans effet sur le pouvoir de contrôle de la caisse qui avait toute possibilité d'y procéder, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.
 
 6° - ALORS QUE la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, peu important la bonne foi de l'assurée, son absence de volonté d'échapper à son contrôle, et le bien-fondé de l'arrêt de travail; qu'en l'espèce, la caisse indiquait n'avoir reçu que le 11 janvier 2017 l'arrêt de travail prescrit du 2 au 15 janvier 2017 ;