cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 10,  décision 16-26.881 du 20/12/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité de remédier à un vice caché, quand bien même elle existerait, ne constitue pas un obstacle à sa reconnaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur la quatrième branche du moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient que les refus successifs de l'acquéreur n'ont pas permis d'établir que le désordre constaté sur la caméra était de nature à rendre le matériel livré impropre à l'usage auquel il était destiné, qu'il n'est pas rare que des réglages et mises au point soient nécessaires sur des appareils de haute technicité, tout en constatant que les offres de réparation du vendeur tendaient au remplacement de la caméra litigieuse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les offres de remplacement de la caméra de l'appareil litigieux excluaient de simples réglages ou mises au point, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la cinquième branche du moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt, prononcée au titre des quatre premières branches, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui rejette la demande de l'acquéreur en résiliation du contrat de crédit-bail et en résolution du contrat de maintenance, signés le même jour que le contrat de vente, et dont la cour d'appel a retenu l'interdépendance ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de mise hors de cause de la société De Lage Landen leasing, l'arrêt rendu le 24 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Dentsply Sirona France et la société De Lage Landen leasing aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dentsply Sirona France ainsi que la société De Lage Landen leasing à payer à la société Z... A... , chacune, la somme de 1 500 euros et rejette leurs demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Z... A... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Z... A... de ses demandes tendant à la résolution du contrat de vente conclu le 5 juillet 2012 avec la société Sirona Dental Systems, à la résiliation du contrat de crédit-bail souscrit le même jour auprès de la SASU De Lage Landen Leasing et à la résolution du contrat « CEREC CLUB SELECT » souscrit auprès du vendeur ;
 
 Aux motifs que « la société Z... A... fonde ses demandes à titre principal sur l'existence d'un vice caché ; que celui-ci se définit comme un défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale ou à son bon fonctionnement; que la société Sirona Dental Systems soutient, en s'appuyant sur les mentions figurant au procès-verbal de mise en route d'équipement signé par le fournisseur et la société locataire le 17 juillet 2012, qu'à cette date aucun dysfonctionnement n'a été relevé ; qu'il est indiqué sur ce document que : "Le client déclare, après essai effectué en la présence du fournisseur : - avoir pris livraison ce jour du matériel désigné ci-dessus, - le reconnaître conforme au matériel mentionné sur le contrat de vente ou de location dont le numéro de série figure ci-dessus et l'accepter en conséquence sans restriction ni réserve" ; que, toutefois, un tel libellé ne permet pas de se convaincre de la réalisation, lors de cet essai, d'une empreinte optique nécessitant l'utilisation de la caméra et de conclure que le 17 juillet 2012 l'équipement livré n'était affecté d'aucun désordre ; qu'il incombe à la société appelante de prouver non seulement l'existence du vice allégué et la cause du désordre mais en outre que le vice affectant le matériel rendait celui-ci inutilisable ou en diminuait l'usage dans des conditions telles qu'elle y aurait renoncé si elle l'avait connu ; que pour ce faire, elle produit plusieurs attestations de patients et de son assistante qui témoignent de l'impossibilité pour le docteur Z... de parvenir à faire fonctionner l'appareil ainsi que le bon d'intervention du technicien de la société Sirona Dental Systems ayant décelé l'absence de déclenchement de la caméra ;