Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.831 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en statuant comme ci-dessus sans même examiner ce document dont il ressortait que la SCI Minouche n'était pas assujettie à la TVA de sorte que les condamnations prononcées à son bénéfice devaient l'inclure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS, subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la SCI Minouche produisait, sous le n° 66, l'attestation de la direction générale des finances publiques en date du 22 juin 2015 par laquelle l'administration fiscale certifiait qu'elle n'était pas assujettie à la TVA ; qu'en statuant comme ci-dessus sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce justificative alléguée et mentionnée comme produite au bordereau , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Mme E..., la MAF, la SARL La compagnie provençale et la société Allianz Iard à verser à la SCI Minouche la somme de 64 667,85 euros, sous déduction de la franchise contractuelle au titre du préjudice de jouissance concernant la MAF, et statuant à nouveau d'avoir, d'une part, fixé à la somme totale de 84 430,70 euros HT le préjudice matériel subis par la SCI et à 5 000 euros son préjudice de jouissance, d'autre part, condamné la société Allianz Iard à verser 18 262,85 euros HT complémentaires à la SCI Minouche au titre de son préjudice matériel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SARL La Compagnie provençale ne peut valablement soutenir que les pièces du sous-sol n'étaient pas destinées à être habitables et ne seraient pas conformes au permis de construire, alors même que le PRO établi par l'architecte, dont la SARL La Compagnie provençale a eu nécessairement connaissance, puisqu'il est utilisé sur le chantier par les différents corps d'état lors de l'exécution des travaux, prévoit bien en sous-sol la réalisation d'un "salon télé" avec home cinéma, une salle de jeux et une cave, et que le certificat de conformité a été délivré le 3 mars 2006. L'étanchéité de ces pièces étaient donc nécessaires à leur usage » ; que « Même si l'expert a relevé que les inondations se manifestaient de façon épisodique, il a ajouté que les dommages étaient importants, puisqu'ils compromettent l'étanchéité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination en affectant l'intégrité des éléments d'équipements faisant indissociablement corps avec. Les ouvrages de fondations d'ossature et de clos. Dès lors la nature de ces dommages est sans conteste décennale » ; que « Les responsabilités encourues sont celles de : - l'architecte Mme E... [
 ] - la SARL La Compagnie provençale, qui n'a pas effectué le cuvelage de la cave, ne suivant pas sur ce point les indications portées sur la coupe du bureau d'études de structure Ingénierie 84 ; bien que ce cuvelage ne figure pas sur le descriptif de son marché, l'absence de ce cuvelage ne pouvait pas échapper à son attention et en tant que professionnelle chargée de l'exécution des ouvrages de gros-oeuvre, elle se devait au titre son obligation de conseil [sic], d'en informer le maître d'ouvrage »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Contrairement à ce qui est soutenu par certains défendeurs, Mme E... a noté sur ses plans la nécessité d'un cuvelage (cf. plan de réalisation de l'étage et du sous-sol du dossier PRO) » ; que « Pour autant, cette prestation est absente du descriptif quantitatif de la SARL "LA COMPAGNIE PROVENCALE" et Mme E... n'a pas fait respecter cette prescription, en faisant donc le choix de ne pas réaliser ce cuvelage qui était pourtant indispensable » ; que « La SARL "LA COMPAGNIE PROVENCALE" a réalisé les travaux de maçonnerie, gros oeuvre, charpente, couverture et VRD, sur la base d'un marché de travaux du 4 octobre 2004 » ; que « Elle a mis en place l'enduit hydrofuge intérieur sur les parois qui n'a pas valeur de cuvelage » ; que « De même, le sol de la cave est constitué par une dalle épaisse dont le béton est de bonne qualité et adjuvanté d'hydrofuge, mais il n'y a pas d'enduit d'imperméabilisation qui lui confie la qualité de cuvelage » ; qu' « Ainsi, la "COMPAGNIE PROVENCALE" n'a pas effectué le cuvelage de la cave, ne suivant pas sur ce point les indications portées sur la coupe du bureau d'études de structure INGENIERIE 84 et sur le plan de réalisation de Mme E... du dossier PRO » ; qu' « Il n'est pas pensable que la SARL "LA COMPAGNIE PROVENCALE" se soit lancée dans la réalisation d'une construction de cette envergure sans avoir eu en main ou réclamé les plans d'exécution détaillés » ; que « De ce fait, elle ne pouvait ignorer que le maître d'oeuvre avait prévu un cuvelage » ;