décision 16-27.276 du 06/12/2017,  partie 5


que sa déclaration du 4 octobre 2012 ne remplissait donc pas les conditions légales d'ouverture, le fait que l'Université Fernando Pessoa de Porto dispose, quant à elle, d'un hôpital-école inauguré au Portugal par le ministre de la santé en décembre 2012, étant indifférent à l'égard de l'UFP France ; Que le caractère irrégulier de cette ouverture a d'ailleurs été dénoncé par le ministre de l'enseignement supérieur, Mme Geneviève A..., dans un courrier du 1er mars 2013 adressé au président de l'Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS), avant même la loi du 22 juillet 2013, comme ne correspondant pas aux exigences légales posées par le code de l'éducation ; Qu'il convient d'ajouter que l'UFP France prétendait alors dans ses statuts, ainsi qu'il a été vu plus haut, dispenser en France des formations d'enseignement supérieur privé permettant la délivrance des diplômes universitaires habilités par le gouvernement portugais, alors qu'il ressort des pièces produites aux débats, d'une part que l'UFP France n'a jamais obtenu aucune accréditation des autorités portugaises pour délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées en France, d'autre part que l'obtention de diplômes portugais en odontologie ne pouvait passer que par l'admission des étudiants à l'Université B... C...            conformément à la convention de coopération académique conclue entre elles, sous réserve de remplir les conditions légales portugaises ; que l'Université B... C...            a, au demeurant, résilié la convention de coopération conclue avec l'UFP France en considérant que cette dernière ne respectait pas les conditions de certification et de validation des formations suivies ainsi que la supervision académique par l'université portugaise ; Qu'il doit être déduit de ces constatations que l'ouverture par l'UFP France en octobre 2012 d'un établissement dispensant un enseignement supérieur en pharmacie et odontologie était irrégulière ; que sur la dispensation actuelle d'une formation en odontologie au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 : que c'est au cours de la procédure de première instance qu'est intervenue la loi du 22 juillet 2013 et que la FSDL s'en réclame pour solliciter, de plus fort, la fermeture de l'établissement d'enseignement supérieur ouvert par l'UFP France, devenue depuis le mois d'août 2013 l'association CLESI ; qu'il doit être constaté que la loi nouvelle, si elle ne peut avoir d'effet rétroactif quant aux conditions de création des établissements d'enseignement supérieur, dispose pour l'avenir que « les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie (...) sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé », ce qui impose aux établissements régulièrement créés avant l'entrée en vigueur de ce texte de solliciter, pour pouvoir dispenser les formations dans ces domaines, le double agrément prévu par la loi et dont les modalités ont été fixées par l'arrêté conjoint des deux ministres en date du 27 mai 2014 ; Que l'article 7 de cet arrêté dispose à cet égard que les établissements d'enseignement supérieur privés dispensant des formations, en odontologie notamment, ne conduisant pas à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, « déclarés régulièrement avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, déposent une demande d'agrément dans les conditions prévues au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication » ; que c'est en vain que l'association CLESI prétend qu'elle n'a pas à solliciter quelque agrément que ce soit au motif qu'elle ne dispenserait plus que des cours de biologie, chimie, anatomie, anglais, portugais... et non une formation en odontologie, alors qu'il ressort de l'impression d'écran de son site qu'elle entend, malgré la modification de ses statuts, dispenser pour l'année 2015-2016, dans son établissement de Béziers, une formation en odontologie jusqu'au Master 2, dont les deux premières années en France et qu'elle distribuait à ses étudiants des formulaires d'inscription pour l'année universitaire 2015-2016 en odontologie ou physiothérapie (pièce 34 de la FSDL) ; que force est de constater que l'association CLESI, outre le fait qu'elle n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière lors de son ouverture, ainsi qu'il a été vu plus haut, ne justifie pas avoir présenté une demande d'agrément dans le délai prévu par ce texte l'autorisant à dispenser des cours et une formation en matière d'odontologie ; qu'il convient en conséquence, tant au regard des dispositions du code de l'éducation antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2013 applicables à la date d'ouverture de l'UFP France, qu'au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013, d'ordonner à l'association CLESI de cesser de dispenser, tant dans son établissement     situé à [...] que dans tout autre établissement ouvert en France, des cours dans le cadre d'une formation en odontologie, et ce sous une astreinte de 5.000 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, astreinte qui courra pendant une durée de trois mois passée laquelle il pourra être à nouveau statué ; qu'il convient en outre de faire droit à la demande de publicité présentée par la FSDL ;