Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.875 du 09/12/2020,  partie 2


 qu'en statuant ainsi, sans relever que les parties à cette convention avaient expressément exclu l'application des limites d'indemnisation instituées par l'article 21 du contrat type général, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 3 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, applicable au litige, ensemble l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. La société CBB conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 10. Cependant il ressort des conclusions d'appel de l'assureur que, pour le cas où la responsabilité de la société Mission serait retenue, il demandait l'application des limites de réparation légales édictées au contrat type, comme étant applicables de plein droit à l'opération.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 1432 -2 et L. 1432- 4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (« le contrat type général ») :
 
 12. Aux termes du premier de ces textes, tout contrat de transport public de marchandise précise :
 1° la nature et l'objet du transport ;
 2° les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le transport proprement dit que les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés ;
 3° les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ;
 4° le prix du transport, ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
 
 En application des deuxième et troisième de ces textes, le contrat type général s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article L. 1432-2 précité.
 
 Et selon le dernier, l'indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise, est calculée selon certaines modalités en fonction notamment du tonnage des envois. Toutefois, le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée en application de ces dispositions.
 
 13. Pour condamner la société Helvetia au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que les parties ont établi le 30 novembre 2015 une convention écrite intitulée « Convention cadre de transfert d'engins », modifiée par un avenant du 21 décembre 2015 portant sur le tarif appliqué et la désignation de l'assureur du transporteur, et en déduit que, le transport litigieux étant intervenu dans ce cadre, l'existence de cette convention spécifique exclut l'application de plein droit du contrat type prévu par le décret précité.
 
 14. En statuant ainsi, alors que l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les parties étaient convenues de la fixation de l'indemnité, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Helvetia assurances à payer à la société Comptoir des bois de Brive la somme de 62 442,07 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 3 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Comptoir des bois de Brive aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION