Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 3


ont pas été utilisées pour une autre fin que celle pour laquelle elles avaient été demandées.
 
 10. De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que, pour bénéficier d&apos;une protection des informations qu&apos;elle aurait communiquées au titre du secret des affaires, il appartenait à la société Vestel de démontrer qu&apos;elle avait transmis à la Commission des informations confidentielles, ce qu&apos;elle ne faisait pas.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-10.019, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les sociétés Vestel, TPS et WSM font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré régulières les visites et saisies opérées dans les locaux de la société Vestel sauf en ce qui concerne la saisie de documents émanant de cabinets d&apos;avocats, alors :
 
 « 3°/ que l&apos;ordonnance de visite est tenue d&apos;identifier expressément les lieux où les visites sont autorisées, sauf à renvoyer les agents à solliciter au cours des opérations les autorisations complémentaires qui leur semblent nécessaires ; qu&apos;un bureau mis à disposition d&apos;une entreprise indépendante ne saurait faire partie des locaux professionnels de la société, objet de la visite, quand bien même il serait situé à la même adresse ; qu&apos;au cas présent, les exposantes avaient fait valoir que l&apos;ordonnance de visite du 13 mai 2002 n&apos;autorisait que la visite des locaux professionnels de la société Vestel France, que cette dernière avait mis à disposition d&apos;une entreprise indépendante un bureau n° 4 situé à la même adresse que les agents des douanes avaient néanmoins visité excédant ainsi le périmètre de l&apos;autorisation octroyée par l&apos;ordonnance ; qu&apos;en jugeant néanmoins qu&apos;"il importe peu que ce bureau aurait été mis à la disposition d&apos;un consultant indépendant M. [H] dès lors qu&apos;il est situé dans les locaux professionnels de l&apos;entreprise à l&apos;adresse indiquée par l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de la visite et qu&apos;il n&apos;est pas justifié que ce bureau soit un domicile privé dans lequel M. [H] aurait exercé une activité personnelle et indépendante de celle de la société Vestel", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 64 du code des douanes, dans sa version applicable au présent litige ;
 
 4°/ que la révélation de correspondances protégées par le secret professionnel a pour conséquence de vicier la procédure douanière de mise en recouvrement, dès lors que son contenu fonde tout ou partie de cette mise en recouvrement ; que la cour d&apos;appel a constaté que deux documents couverts par le secret professionnel ont servi de support à la procédure de mise en recouvrement ; qu&apos;en retenant, en effet, que "la procédure douanière ne se fondait pas que sur ces deux pièces", les juges d&apos;appel ont nécessairement constaté que les documents litigieux, couverts par le secret professionnel, ont bien été utilisés pour fonder, a minima, une partie de la procédure ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;annuler la visite domiciliaire et l&apos;ensemble de la procédure subséquente, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Après avoir relevé que l&apos;administration des douanes avait été autorisée, par ordonnance du 13 mai 2002, à mener des opérations de visite domiciliaire dans les locaux de la société Vestel, l&apos;arrêt relève que le bureau n° 4, dans lequel ont été découverts des documents la concernant, faisait partie desdits locaux et retient qu&apos;il n&apos;est pas démontré que cela aurait constitué le domicile privé d&apos;un consultant indépendant de la société.
 
 14. Il relève encore que, si la saisie, au cours de ces opérations, de deux documents émanant de cabinets d&apos;avocats doit être annulée en ce qu&apos;ils sont couverts par le secret professionnel, ces documents ne pouvant, dès lors, servir de support à la notification des infractions par l&apos;administration des douanes, cette annulation n&apos;a pas pour effet d&apos;entraîner celle de l&apos;ensemble du procès-verbal établi à cette occasion.
 
 15. De ces énonciations et constatations, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la visite domiciliaire opérée dans les locaux de la société Vestel était régulière, à la seule exception de la saisie de deux documents couverts par le secret professionnel issu de la loi du 31 décembre 1971.
 
 16. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-10.019, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Les sociétés Vestel, TPS et WSM font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a jugé que les droits de la défense des sociétés TPS et WSM avaient été respectés, alors « que le respect des droits de la défense constitue un principe général du droit qui trouve à s&apos;appliquer dès lors que l&apos;administration envisage de prendre à l&apos;encontre d&apos;une personne un acte qui lui fait grief ; que le destinataire d&apos;