décision 16-82.192 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [L] [B], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles, 7e chambre, en date du 8 mars 2016, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, l&apos;a condamné à quatre ans d&apos;emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme [E] ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, e), de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 406, 407, 408, 512, 591 à 593, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt attaqué que M. [B] a comparu en présence de M. [M] [P], interprète en langue tamoul, inscrit sur les listes de la cour d&apos;appel de Versailles et que le prévenu ne parlant pas suffisamment la langue française mais parlant en langue hindoue, un interprète a été nommé, lequel a déclaré se nommer M. [P] [M] ;
 
 "1°) alors que, selon l&apos;article 407 du code de procédure pénale, l&apos;interprète, s&apos;il n&apos;est pas assermenté, prête serment d&apos;apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; que les mentions imprécises de l&apos;arrêt attaqué n&apos;établissent pas que M. [M] [P] a prêté serment ou était assermenté pour être inscrit sur une liste d&apos;expert judiciaire en qualité d&apos;interprète ; que la Cour de cassation n&apos;est pas en mesure de s&apos;assurer du respect des dispositions légales précitées ;
 
 "2°) alors qu&apos;il doit être constaté que l&apos;interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; qu&apos;à défaut d&apos;une telle constatation dans l&apos;arrêt, la procédure est entachée de nullité" ;
 
 Attendu que les mentions de l&apos;arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que l&apos;interprète ayant assisté le prévenu devant la cour d&apos;appel était inscrit sur la liste des interprètes de ladite cour et qu&apos;il a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227- 29, 227-31 du code pénal, 591 à 593, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [B] coupable d&apos;atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ;
 
 "aux motifs qu&apos;il ressort des pièces de la procédure qu&apos;[E] [Z] effectuait des dénonciations aux termes de déclarations particulièrement précises et circonstanciées mais également constantes ; que ces dénonciations étaient confortées par les vérifications effectuées, les témoignages recueillis mais également par les déclarations du prévenu, ce dernier reconnaissant la matérialité des actes de nature sexuelle réalisés les 14 septembre 2012 et 18 septembre 2012 ; que M. [B] conteste toutefois avoir eu connaissance de l&apos;âge réel d&apos;[E] [Z] lors de ces faits soit douze ans, invoquant que celle-ci lui avait dit être âgée de seize ans ; mais d&apos;une part [E] [Z], de façon constante, a affirmé avoir déclaré à M. [B] avoir treize ans puis douze ans ; que, d&apos;autre part, M. [F] alias "[L]", ami de M. [B], ayant rencontré [E] [Z] peu de temps auparavant, indiquait ne pas avoir donné suite car elle était vraiment trop jeune et était visiblement âgée de bien moins que quinze ans ; que, de plus, les enquêteurs mentionnaient que les photographies d&apos;[E] [Z] en septembre 2012 représentaient une enfant de son âge ; qu&apos;enfin, et surtout, M. [B] admettait à plusieurs reprises qu&apos;[E] [Z] ne pouvait être âgée de seize ans ; qu&apos;il reconnaissait lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur, sur présentation des photographies d&apos;[E] [Z], que celle-ci ne pouvait être âgée de seize ans ; qu&apos;il reconnaissait également lors de la confrontation organisée le 26 juin 2013, soit neuf mois après les faits qu&apos;[E] [Z] ne pouvait être considérée comme une jeune fille de seize ans ; que dans ces conditions, la cour observe pour sa part que le prévenu ne peut utilement plaider qu&apos;il n&apos;avait pas conscience de l&apos;âge réel d&apos;[E] [Z] au vu de son aspect physique ; que l&apos;examen du dossier ne met en lumière aucune raison de revenir sur la déclaration de culpabilité portée par les premiers juges laquelle sera confirmée ;
 
 "alors que l&apos;