Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.645 du 05/06/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 2270-1 du Code civil dans s'a rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 indique que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce, il est admis par les parties que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de nature délictuelle, est soumise à la prescription décennale en vertu des dispositions de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du Code Civil indique que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en vertu de ces articles, la constitution de partie civile devant une juridiction répressive qui vaut demande en justice interrompt la prescription et son effet se prolonge jusqu'à l'extinction de l'instance ; que l'article 2231 du code civil précise que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; qu'en l'espèce, si l'accident de la circulation est survenu le 08 août 1988, le tribunal correctionnel de Belley a reçu la constitution de partie civile de la victime le 19 décembre 1989 et a statué sur l'indemnisation de son préjudice par jugement du 03 mars 1994, de sorte qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter de cette date ; que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été engagée le 17 février 2015, soit au-delà du délai de 10 ans ; que l'article 2240 du Code civil indique que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait valoir que M. S... a interrompu la prescription au motif qu'il a effectué des remboursements réguliers de 1992 à 2012 ; qu'il verse aux débats un document intitulé « Historique des évènements financiers recours » concernant M. S... W... et visant la référence de dossier 88 001 12117 que l'on retrouve sur les quittances signées par le tuteur de Mme Y... ; que ce document qui émane du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait état de virements bancaires et prélèvements mensuels à son profit depuis 1992 et jusqu'au 5 février 2012 pour une somme mensuelle de 76,22 euros jusqu'en juin 2002 puis à partir de cette date de 54 euros ; que si M. S... indique que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages produit un récapitulatif établi par ce dernier qui ne peut se constituer de preuve à lui-même et qu'il lui appartient de produire une pièce comptable incontestable, il ne conteste cependant pas avoir réglé mensuellement au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages les sommes figurant sur l'historique versé aux débats par ce dernier ; que le tribunal par suite considérera ces règlements non contestés comme établis ; que dès lors en ayant accepté de régler régulièrement des sommes d'argent au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages depuis 2002 et jusqu'en 2012, M. S... a nécessairement reconnu le bien-fondé de la créance du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; que par suite ces paiements ont interrompu le délai de prescription ; que le dernier paiement étant intervenu le 5 février 2012, un nouveau délai de 10 ans a recommencé à courir à cette date ; que l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ayant été introduite le 17 février 2015, elle n'est par suite pas prescrite et sera déclarée recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1167 du Code civil indique que les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre Des successions et au titre Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, se conformer aux règles qui y sont prescrites ; que le créancier peut attaquer la donation faite en fraude de ses droits ; que l'action paulienne ne suppose pas la preuve de l'intention de nuire chez le débiteur mais résulte de la seule connaissance du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en l'espèce, en 1997, M. S... a hérité avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, de deux biens immobiliers situés sur [...] (01), cadastrés [...] et [...] d'une valeur de 323.000 francs ; que les donateurs étant décédés [...] , M. S... est devenu pleinement propriétaire de ces biens ; que le 17 novembre 2011, il a apporté ces deux biens à la SCI Madametan pour une valeur estimée à 150.000 euros ; que M. S... ne conteste pas que cet apport des deux biens immobiliers qui aboutit à appauvrir son patrimoine a été fait en fraude des droits du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, rendant impossible tout recouvrement pour ce dernier à son encontre ;