décision 17-83.158 du 11/09/2018,  partie 2


qu'il convient de déclarer recevable en la forme les constitutions de partie civile de l'association Réseau Sortir du Nucléaire, de l'association France Nature Environnement et de l'association Mirabel-LNE ; qu'il convient cependant de débouter les parties civiles de leurs demandes du fait de la relaxe » ;
 
 "1°) Alors que les parties civiles seules appelantes d'un jugement correctionnel doivent pouvoir, à l'appui de leur demande quant à leurs intérêts civils, contester, devant les juges d'appel, l'acquisition de la prescription de l'action publique dans la seule mesure où, aux termes de l'article 10 du code de procédure pénale, elle détermine également la prescription de leur action civile ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a dénié aux associations exposantes, parties civiles appelantes, la possibilité de remettre en cause l'acquisition de la prescription de l'action publique quant aux contraventions relatives à l'exploitation, par EDF, d'une installation nucléaire de base en violation des règles techniques générales de prévention, alors même qu'une telle remise en cause n'avait pour uniques objet et effet que de contester la prescription de leur action civile en réparation des dommages causés par la faute civile d'EDF ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a privé les parties civiles exposantes de la possibilité de contester la prescription de leur action civile en réparation et, ce faisant, vidé de sa substance la voie de recours que leur ouvre la loi, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) Alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les juges répressifs saisis par appel des seules parties civiles doivent, pour statuer sur les demandes de celles-ci quant aux intérêts civils, notamment répondre à leurs conclusions contestant l'acquisition de la prescription de l'action publique dans la seule mesure où celle-ci, aux termes de l'article 10 du code de procédure pénale, détermine également la prescription de leur action civile ; qu'au cas présent, relativement aux dommages consécutifs à l'exploitation par EDF d'une installation nucléaire de base en violation des règles techniques générales de prévention, l'arrêt attaqué a conclu à l'acquisition de la prescription de l'action civile qu'il a déduite de la prescription de l'action publique quant aux contraventions correspondantes, sans jamais répondre au moyen déterminant, présenté par les exposantes dans leurs conclusions d'appelantes, selon lequel le recours hiérarchique contre la décision de classement sans suite avait emporté suspension du cours du délai de prescription de l'action publique des contraventions jusqu'au jour de la décision du procureur général et, partant, suspension corrélative du cours du délai de prescription de l'action civile, de sorte que cette dernière prescription n'était pas acquise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sur les demandes des parties civiles exposantes sans répondre à leurs conclusions excipant d'une cause de suspension pour contester l'acquisition de la prescription de leur action civile, n'a pas légalement justifié sa décision ;

"3°) Alors qu'interrompt le cours du délai de prescription de l'action publique, et donc de l'action civile, la demande de transmission du dossier d'enquête adressée par un procureur général à un procureur de la République dans le cadre d'un recours contre une décision de classement sans suite ; qu'au cas présent, la cour d'appel a tenu pour acquise la prescription de l'action publique quant aux contraventions relatives à l'exploitation, par EDF, d'une installation nucléaire de base en violation des règles techniques générales de prévention, nonobstant la demande de transmission du dossier d'enquête que le procureur général avait adressée au procureur de la République en vue de se prononcer sur le recours, formé par les associations exposantes, contre la décision de classer leur plainte sans suite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est gardée de constater que cette demande de transmission avait interrompu le cours du délai de prescription de telle sorte que l'action publique n'était pas prescrite au jour de la citation directe, et n'en a pas tiré les conclusions qui s'imposaient quant à l'absence de prescription de l'action civile en indemnisation exercée par les exposantes en cause d'appel, a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) Alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que les parties civiles appelantes demandaient aux juges du fond de « dire et juger que la société EDF avait dans le cadre de l'exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom commis la faute civile de non déclaration sans délai d'incident en violation des dispositions de l'article L. 591-5 du code de l'environnement » et a affirmé, d'autre part, que les parties civiles « se bornent à contester la chose jugée sur l'action publique mais ne caractérisent, ni même n'évoquent, une faute distincte de celle pour laquelle la décision de relaxe a été prononcée » ;