Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.620 du 13/10/2021,  partie 3


Que, sur sa capacité et son expérience professionnelle, la production de I'autorisation d'exploiter en 2006 une superficie de 10 ha 88 a pour pallier son défaut de diplôme est inopérante pour satisfaire aux conditions requises, à ce titre, M. [W] rappelant justement qu'introduisant une allernative, l'article R 331-2 du code rural exige "cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant (...)" et faisant valoir que M. [J] ne justifie pas d'une expérience acquise sur plus de 40 ha, selon I'article 4 du Schérna directeur régional des exploitations agricole (Sdrea) de la région Centre Val de Loire qui fixe à 122 hectares la surface agricole utile régionale ; Qu'enfin, la dérnarche dont fait état M. [J] pour obtenir un brevet professionnel en qualité de responsable d'entreprise agricole apparaît à tout le moins tardive, deux ans après délivrance du congé litigieux ; que M. [W] observe à cet égard que son dossier fait état de production d'asperges et de pisciculture alors que cela n'apparaît pas dans sa comptabilité; Que, surtout, ajouté à ce qui précède, I'invocation de la délivrance de ce brevet professionnel en qualité de responsable d'entreprise agricole ne permet pas à lui seul, contrairement à ce que qu'affirme I'appelant, de satisfaire aux exigencès de I'article L 411-59 du code rural qui dispose: "(...) il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de I'exploitation et doit partictper sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.(...)",de sorte que sa délivrance ne dépend pas la solution du litige et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; Qu'il s'évince de tout ce qui précède que le congé délivré ne répond pas aux exigences légales permettant d'en reconnaître Ia validité et qu'il doit être annulé, ainsi que jugé par le tribunal ;
 
 AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE conformément à l'article L.411-59, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, ll ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de I'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. ll doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter. En l'espèce, M. [J] ne justifie que d'une autorisation d'exploiter ancienne portant sur 10 hectares 88 ares sans rapport avec les parcelles qu'il entend reprendre à M. [W]. Cette autorisation ne lui permet donc pas de se dispenser de faire la preuve de ses capacités ou de son expérience professionnelle. Or, M. [J] ne justifie pas du moindre diplôme agricole, le certificat de capacité délivré par l'administration n'équivalant pas à I'un des diplômes ou certificats inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. En outre, I'autorisation d'exploiter délivrée en 2006 ne porte que sur 10 hectares 88 ares et le relevé d'exploitation du 17 mai 2011 ne fait état que d'une exploitation de 11 hectares 50 ares 58 centiares. Ces documents sont anciens et, au jour de l'audience, le tribunal ignore si monsteur [J] poursuit I'exploitation de ces parcelles et la taille exacte de son exploitation. En toute hypothése, ces surfaces sont nettement inférieures au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne fixée à 122 hectares par le schéma directeur régional des exploitations agricole de la région Centre Val de Loire du 27 juin 2016 (article 4). Par ailleurs, M. [J] fait preuve d'une certaine mauvaise foi en soumettant au tribunal des informations lacunaires sur sa situation professionnelle exacte. Dans ces conditions, le tribunal ne peut apprécier sa capacité réelle à exploiter durablement les parcelles objet de la reprise alors que son activité agricole est déficitaire depuis plusieurs annéés et qu'il dissimule ses autres activités. La vente récente d'une partie des parcelles visées par le congé et d'un hangar agricole ainsi que les annonces publiées sur des sites internet tendent à conforter cette analyse en démontrant que M. [J] n'entend pas réellement exploiter les parcelles reprises mais seulement les vendre après avoir obtenu le départ du preneur en place. En conséquence, le congé délivré le 5 septembre 2017 sera annulé ;
 
 1) ALORS QUE l'aptitude professionnelle du bénéficiaire de la prise doit être appréciée à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en l'espèce, par acte du 5 septembre 2017, M. [J] a donné congé à M. [W] pour le 31 janvier 2021 ; que pour démontrer qu'il remplira, à la date d'effet du congé, les conditions nécessaires à la reprise, M. [J] a fait état des démarches entamées aux fins d'obtention d'un brevet professionnel de responsable d'entreprise agricole ; qu'ayant obtenu son diplôme le 17 janvier 2020, M. [J] l'a versé aux débats avec une note en délibéré du 29 janvier 2020 ;