Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.680 du 05/02/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Casino du grand café

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... était intervenu sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir condamné la société du Grand Café à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014, les sommes de 2.204,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.359 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents compris, 439,96 euros bruts au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, congés payés afférents compris et 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêt, au taux légal à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : selon les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui peut être constituée par la faute commise par le salarié ; que la cause doit exister, être objective, exacte, sérieuse : les griefs formulés par l'employeur doivent être établis, matériellement vérifiables, suffisamment pertinents pour justifier le licenciement dont ils doivent constituer la véritable raison ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la pertinence des griefs invoqués au soutien du licenciement prononcé pour faute grave ; qu'en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur produit en premier lieu pour démontrer la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement un enregistrement vidéo sur DVD et clé USB extrait des images filmées au moyen d'un système de vidéo-surveillance installé à l'entrée du Casino ; que ce dispositif, mis en place pour assurer la sécurité de l'établissement, et non pour contrôler les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, relève des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatives notamment aux condition d'installation d'un système de vidéo-protection sur la voie publique ou dans des lieux et établissements ouverts au public, et d'enregistrement, de transmission et de conservation des images prises par ce moyen ; qu'en particulier, le V de l'article 10 de la loi dispose que « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois » ; que la société Casino du Grand Café a fait transcrire par procès-verbal établi par huissier de justice le 6 janvier 2016 les images filmées le 20 mars 2014, sur le créneau de 21h30 à 21h40, et sauvegardées le jour même par le représentant local du service de police des courses et des jeux, comme cela résulte de la mention figurant sur le registre d'observations renseigné par celui-ci ; qu'or, si la sauvegarde de ces images a été réalisée dans la perspective d'un éventuel dépôt de plainte, il apparaît qu'en définitive les faits n'ont donné lieu ni à une enquête ni à l'ouverture d'une information judiciaire, de sorte que l'enregistrement réalisé devait nécessairement être détruit dans un délai d'un mois ; que la société soutient qu'il convient de distinguer le délai de conservation des images du délai d'utilisation de la donnée enregistrée, et qu'en application de l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif spécifiquement aux systèmes de vidéo-surveillance installés dans les casinos, et qui instaure un délai minimum de conservation des images de 28 jours, elle était autorisée à conserver l'extrait utile pour les besoins d'une procédure disciplinaire dans la mesure où l'incident avait été confirmé par le visionnage des images, dans le délai de conservation des données vidéo ; que toutefois, cette argumentation ne résiste pas à l'analyse, alors d'une part que l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 concerne uniquement les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les salles de jeux et leurs entrées et non à l'entrée de l'établissement, d'autre part qu'en toute hypothèse cet article, qui fait expressément référence aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, instaure un délai minimum de conservation des images qui ne remet pas en cause le délai maximum de conservation prévu par la loi ; qu'ainsi, la société ne pouvait conserver l'enregistrement litigieux au-delà d'un délai d'un mois, en dehors des cas limitativement énumérés pal la loi, de sorte que la preuve qu'elle entend soumettre à la juridiction et constituée dans des conditions illicites est inopposable à M. T... ;