Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.327 du 20/03/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil ;
 
 Mais attendu que, l'arrêt n'ayant ordonné la transcription de l'acte de naissance de l'enfant Z... qu'en ce qu'il est né de M. W... , sans désignation de M. E... en qualité de père ou de parent, le moyen est inopérant en sa première branche ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une action aux fins de transcription d'un acte de l'état civil étranger et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, a constaté que l'acte de naissance n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, s'agissant de la désignation de M. W... en qualité de père ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne faisait pas obstacle à la transcription dudit acte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° W 18-12.327 :
 
 Attendu que MM. W... et E... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de M. E... tendant à la transcription de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'État du Nevada, de Z... W... E... s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que les actes de naissance et de reconnaissance de l'état civil français énoncent les dates et lieux de naissance des parents ; qu'en infirmant le jugement déféré en ce qu'il avait ordonné la transcription de l'acte de naissance de Z... s'agissant de la désignation de M. E... comme « parent », après avoir constaté que selon l'acte de naissance Z... a pour « parents » M. E... et M. W... , la cour d'appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ;
 
 2°/ que si la mère d'un enfant n'est pas connue, la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant ; qu'en considérant que la réalité au sens de l'article 47 du code civil serait la réalité juridique consacrée par la loi française, quand il était constant et acquis au débat que Z... n'avait pas de mère connue et qu'il était de nationalité américaine, la cour d'appel a violé l'article 311-14 du code civil ;
 
 3°/ qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de Z... s'agissant de la désignation de M. E... comme parent, la cour d'appel a méconnu le principe général de droit international privé de continuité du statut personnel, procédant également de l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
 
 4°/ que la circonstance qu'un enfant est né dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de son acte de naissance sur les registres français de l'état civil ; qu'en considérant, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de Z... s'agissant de la désignation de M. E... comme parent, que le refus de transcription de la filiation paternelle d'intention, lorsque l'enfant est né à l'étranger à l'issue d'une convention de gestation pour autrui, résulterait de la loi et poursuivrait un but légitime en ce qu'il tendrait à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'en infirmant le jugement déféré en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance de Z... s'agissant de la désignation de M. E... comme parent, la cour d'appel fait subir à Z... un traitement discriminatoire par rapport aux autres enfants nés à l'étranger, en raison des circonstances de sa naissance qui ne lui sont pas imputables, violant ainsi les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que l'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) a adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur les questions suivantes :