Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.106 du 25/11/2020,  partie 2


que la société Scierie de la croix maître Renault soutient que Mme R..., excédant le seuil normal de son intervention en tant que salariée, progressivement et profitant de l'état de santé déficient de M. Z..., s'est immiscée dans la gestion, l'administration, la direction de la société dans des conditions telles qu'elle doit être qualifiée de dirigeante de fait et qu'elle est en droit, nonobstant le fait qu'elle ait procédé à un licenciement, de contester l'existence d'un contrat de travail, ce d'autant que les faits sur lesquels elle s'appuie ont été pour la plupart constatés postérieurement à son départ ; qu'au soutien de ses allégations, elle fait valoir que : - Mme R... bénéficiait d'une délégation de tous les pouvoirs confiés statutairement à la gérance que ce soit vis-à-vis des tiers ou des organismes bancaires, abusant de ces délégations pour procéder à des transferts de fonds entre le groupement forestier dont elle n'était pourtant pas salariée au profit de la scierie, commettant ainsi un abus de biens sociaux ; - elle était l'interlocutrice qualifiée vis-à-vis des tiers, notamment engageant la société auprès des fournisseurs pour des montants extrêmement conséquents et signant les lettres de change, sans pouvoir justifier qu'elle avait sollicité et obtenu l'accord du gérant de droit ; - vis-à-vis des organismes bancaires, elle avait une procuration générale sur les comptes bancaires, était colocataire d'un coffre auprès de la banque dont elle était l'unique détentrice de la clé, négociait personnellement les découverts bancaires et effectuait diverses opérations relevant de la gestion de la société sans avoir demandé l'aval de quiconque ni rendu compte ; - elle a signé l'acte d'acquisition de parts d'une autre société au nom de la scierie ; - elle était la seule interlocutrice qualifiée auprès des services fiscaux signant la déclaration d'impôts et de TVA au nom de la société et gérait seule la comptabilité ; - au plan social, elle procédait seule à l'embauche des salariés, gérait leurs congés, leur consentait des avances sur salaires correspondant à des crédits ; - décidait de libéralités pour la société ; qu'elle ajoute que Mme R... a largement outrepassé ses pouvoirs pour se livrer à des malversations découvertes après son départ (mise en place de caisses noires dont elle a profité, détournement de fonds à son profit et au profit de membres de sa famille, règlements en espèces importants non entrés en comptabilité, activités rémunérées pendant son temps de travail et avec les moyens de l'entreprise pour d'autres entités juridiques que la scierie dont un groupement forestier) : que le groupement forestier allègue que Mme R... n'était pas sa salariée et pour l'essentiel emploie la même argumentation que la scierie s'agissant de l'existence d'une gestion de fait de la part de l'appelante incompatible avec l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de lien de subordination ; que la cour rappelle qu'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la gérance de fait, qui suppose, d'une part, l'accomplissement d'actes positifs de gestion et de direction engageant la société, d'autre part, l'exercice de ces actes en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, est exclusive du contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que la qualité de gérant de fait ne se présumant pas, il incombe à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la production de bulletins de paie et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules suffisantes pour créer l'apparence d'un contrat de travail entre Mme R... et la Scierie de la croix maître Renault mais n'interdisent pas à cette dernière de contester l'existence du lien de subordination ; que, s'agissant du groupement forestier, de telles pièces ne sont pas versées aux débats, il n'existe donc pas de contrat de travail apparent ; qu'il est attesté de ce que depuis 2005/2006, les facultés physiques, intellectuelles et cognitives de M. U... Z..., gérant de droit de la scierie, se sont progressivement affaiblies, son cardiologue notamment, indiquant avoir constaté en juin 2011 qu'il était atteint d'une leucopathie vasculaire évoluée responsable de troubles du comportement et de la marche et qu'il présentait également des troubles de l'élocution ainsi que des pertes de mémoire ; qu'il est d'ailleurs reconnu par Mme R... que les Z... « n'étaient jamais présents à la scierie et ne venaient qu'à de rares occasions » ;