décision 20-81.244 du 17/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 NOVEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2020, qui, dans la procédure contre la société Affinage des eaux Culligan Aube pour contravention au code de la route, a constaté la nullité des poursuites et a prononcé la relaxe.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la sociéte Affinage des Eaux Culligan Aube, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 22 février 2017, un véhicule appartenant à la société Affinage des eaux Culligan Aube (la société Culligan) a été contrôlé en excès de vitesse.
 
 3. Un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette société le 14 mars 2017, lui enjoignant notamment de transmettre le nom et l'adresse du conducteur du véhicule et l'informant des conséquences encourues en cas de non révélation de ces informations.
 
 4. Le 24 avril 2017, l'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public trois formulaires d'exonération en désignant trois conducteurs différents.
 
 5. Par ordonnance pénale en date du 23 janvier 2018, la société Culligan a été condamnée du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule.
 
 6. Par jugement en date du 5 mars 2019, le tribunal de police a mis à néant l'ordonnance contestée et déclaré la contrevenante coupable du même chef.
 
 7. La société Culligan, puis l'officier du ministère public, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route, préliminaire, 21 et 385 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société Culligan, au motif que le procès verbal de constatation de l'infraction initiale d'excès de vitesse a été établi par un agent de police judiciaire sans contrôle de ce dernier par un officier de police judiciaire, puis clos, signé et transmis par un agent de police judiciaire et non par un officier de police judiciaire, alors :
 
 « 1°/ que la cour d'appel a soulevé d'office la nullité des poursuites, qui n'était pas d'ordre public, sans soumettre préalablement la question au débat contradictoire ;
 
 2°/ que par ailleurs, l'article 21 du code de procédure pénale, dans ses deux derniers alinéas, confère aux agents de police judiciaire adjoints le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions au code de la route dans les limites fixées par l'article R. 130-2 du code de la route ; que la régularité des procès-verbaux et rapports ne dépend pas de leur mode de transmission hiérarchique à l'officier du ministère public. »
 
 Réponse de la cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 10. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, mentionné au rapport
 
 Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que la caractérisation de la contravention de non-transmission, par le représentant légal d'une personne morale, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule au moment où a été constaté, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, une contravention audit code, n'est pas conditionnée par la validité de la procédure relative à cette contravention initiale.
 
 12. Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour prononcer la nullité des poursuites et relaxer la société Culligan, la cour d'appel relève en premier lieu que le procès-verbal constatant l'infraction prévue par l'article L. 121-6 du code de la route ne figure pas au dossier.