décision 16-84.061 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Wilfrid X..., 
 Mme Claudia X...,
 La société Socotram, parties intervenantes,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e
 section, en date du 6 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Franco Y..., Philippe Z..., Mme Martine A..., MM. Robert B..., Daniel C..., Teodoro F... Mangue, du chef de recel et complicité de détournement de fonds publics, blanchiment et complicité de blanchiment, abus et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, recel, blanchiment du délit de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le rejet de leurs requêtes en restitution de biens saisis ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. D..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général E... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3, 85, 99, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit les appels mal fondés et a rejeté la demande en restitution présentée par les époux X... et par la société Socotram ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, il résulte des pièces de la procédure qu'il existe des indices suffisants pour considérer que l'ensemble de ces véhicules ont pu être acquis et ces fonds provenir de détournements de fonds publics ; que l'objet de l'information consiste notamment à élucider les flux financiers tant en France qu'à l'étranger, leur origine, leur destination et leur justification ; que comme le relève la partie civile, les investigations se poursuivent à partir de la note TRACFIN du 6 novembre 2013 (D2445) ayant donné lieu au réquisitoire supplétif, en date du 17 décembre 2014 (D2446) ; que des investigations supplémentaires sont toujours nécessaires tenant notamment à l'exploitation des éléments recueillis à la faveur des différentes commissions rogatoires ou demande d'entraide récemment réalisées à Monaco, au Luxembourg, en Belgique ; qu'aux termes des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; qu'en l'espèce, des parties civiles sont constituées ; qu'en l'état de la procédure, le maintien sous main de justice des biens et espèces saisis apparaît encore nécessaire à la sauvegarde des droits des parties, la restitution faisant courir un risque de dilapidation ou de disparition ; qu'en l'état, ces véhicules apparaissent sans lien direct avec les besoins et l'objet de la société Socotram ; que l'information se poursuit sous des qualifications de blanchiment, complicité, et recel des infractions principales de détournement de fonds publics ; qu'en mentionnant dans son ordonnance que la demande de restitution est prématurée en l'état actuel de la procédure, le juge d'instruction se borne à rappeler à sa manière que les décisions relatives aux biens placés sous main de justice pendant l'information judiciaire n'ont pas autorité de chose jugée et sont susceptibles d'évolution en fonction de l'évolution des investigations ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer l'ordonnance de refus de restitution par substitution de motifs ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; que les consorts X... et la société Socotram critiquaient l'ordonnance entreprise pour les avoir déboutés de leur demande de restitution au motif que celle-ci serait « prématurée en l'état actuel de la procédure » ; qu'en relevant d'office, sans provoquer préalablement les observations des parties, qu'« aux termes des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; qu'en l'espèce, des parties civiles sont constituées ;