Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.443 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Etablissement public foncier de Normandie (EPF Normandie), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [P] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l&apos;Etablissement public foncier de Normandie, de Me Balat, avocat de M. [A], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2015), que par ordonnance du 13 janvier 2006, le juge de l&apos;expropriation du département du Calvados, a prononcé, au profit de l&apos;Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), le transfert de propriété de deux parcelles appartenant à M. [A] qui faisaient partie du périmètre du parc d&apos;activités économiques de la Douité de la Communauté de communes [Localité 1], dont la création a été déclarée d&apos;utilité publique par un arrêté préfectoral du 10 octobre 2005 ; que, le 26 juillet 2011, M. [A], soutenant que les travaux faisant l&apos;objet de la déclaration d&apos;utilité publique n&apos;avaient pas commencé dans le délai de cinq ans à compter de l&apos;ordonnance, a assigné l&apos;EPFN en paiement de dommages-intérêts, la restitution des parcelles étant impossible à la suite de leur cession à un tiers ;
 
 Attendu que l&apos;EPFN fait grief à l&apos;arrêt de reconnaître à M. [A] le droit à rétrocession de ses parcelles et d&apos;ordonner une expertise portant sur l&apos;indemnisation de son préjudice ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant relevé que les parcelles cadastrées AS n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] avaient été expressément exclues de la déclaration d&apos;utilité publique et que les parcelles cadastrées AS n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], bien qu&apos;incluses dans le périmètre de cette déclaration, n&apos;avaient finalement pas donné lieu à expropriation au profit de l&apos;EPFN et avaient été cédées amiablement par leur propriétaire à un promoteur privé, ce dont il résulte que l&apos;EPFN ne les avait jamais acquises même par voie de cession amiable, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que les travaux réalisés sur ces quatre parcelles ne pouvaient être pris en compte pour apprécier si la destination prévue à la déclaration d&apos;utilité publique avait été réalisée, même partiellement, dans les cinq ans de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l&apos;aménagement du giratoire de desserte invoqué par l&apos;EPFN était bien antérieur à la déclaration d&apos;utilité publique, dès lors que la décision datait de 2003, et qu&apos;il était fait état de la présence d&apos;activités commerciales pré-existantes sur le site du projet, la cour d&apos;appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que cet aménagement ne pouvait être considéré comme des travaux d&apos;équipements liés à la réalisation du projet de la déclaration d&apos;utilité publique ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Etablissement public foncier de Normandie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;Etablissement public foncier de Normandie et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [A] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l&apos;Etablissement public foncier de Normandie.
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir reconnu à M. [A] le droit à rétrocession de ses anciennes parcelles sises à [Localité 1], cadastrées section AS n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6] et, constatant l&apos;impossibilité de leur rétrocession, ordonné une expertise portant sur l&apos;indemnisation du préjudice, 
 
 Aux motifs propres que le délai de cinq ans de l&apos;article L.12-6 du code de l&apos;expropriation, à l&apos;issue duquel le propriétaire exproprié a droit à rétrocession de son bien, court à compter de l&apos;ordonnance d&apos;expropriation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le préfet du Calvados, par arrêté du 10 octobre 2005, a déclaré d&apos;utilité publique les acquisitions au profit de l&apos;EPF Normandie ainsi que les travaux à entreprendre nécessaires pour la création du parc d&apos;