Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.049 du 01/07/2020,  partie 4


que la SARL Couserans constructions mécaniques, qui a su demander l'augmentation du plafond d'engagement Dailly, n'a formulé aucune demande d'explication, antérieurement à la souscription au fonds de garantie, à laquelle la banque Delubac & Cie n'aurait pas répondu ; qu'aucune réticence dolosive n'est avérée ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la SARL Couserans constructions mécaniques de sa demande au titre du vice du consentement ;
 
 ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'exposante, la banque s'était rendue coupable de réticence dolosive en s'abstenant d'informer l'exposante de ce que le fonds de garantie mutuelle était négatif depuis de nombreux exercices et que, par conséquent, en souscrivant au fonds, les adhérents avaient, sans en être avertis, une chance infime de récupérer la quote-part retenue à titre de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CCM de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil, la société CCM reproche à la banque d'avoir manqué à son obligation pré contractuelle d'information et de conseil dans la mesure où sa compétence ne lui donnait pas les moyens d'apprécier la portée exacte de la souscription du fonds de garantie, notamment parce que le bulletin d'adhésion ne fait qu'indiquer la formule arithmétique du remboursement de la quote-part, sans en expliciter le contenu ; que le cocontractant doit délivrer une information loyale et complète permettant à l'autre partie de s'engager en connaissance de cause ; que l'étendue de cette obligation s'apprécie en fonction des circonstances et des compétences de chacune des parties, étant rappelé qu'en l'espèce la SARL CCM est une entreprise commerciale qui est rompue au droit des affaires ; que le règlement du Fonds de Garantie mutuelle figure in extenso et de façon lisible au verso du bulletin d'adhésion souscrit par la société appelante en sorte que l'adhérent ne peut ignorer que le risque est mutualisé entre tous les clients bénéficiant d'un concours bancaire et qu'il existe un aléa concernant la restitution des sommes aux co-garants ; que par ailleurs le mode de calcul de la quote-part devant lui revenir repose sur une formule mathématique dont les différents éléments sont définis au contrat ; qu'il ne présente aucun élément de complexité particulier dès lors que l'adhérent dispose des éléments d'information suffisants permettant d'en vérifier leur bonne application puisque les résultats du fonds sont publiés par la banque Delubac & Cie ; qu'en l'espèce il apparaît que des éléments d'appréciation très complets ont été fournis à la SARL CCM dans le cadre de la présente procédure, le tribunal de commerce ayant invité la banque à fournir des renseignements complémentaires par jugement avant-dire droit du 8 juin 2016 auquel elle a déféré ; qu'aucune disposition ne permettant d'imposer à la banque d'effectuer différentes simulations dans son bulletin d'adhésion, alors même que les résultats varient d'une année sur l'autre, il y a lieu de rejeter les contestations formées de ce chef après avoir constaté qu'il a été fourni à la société appelante une information suffisante préalablement à son engagement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande, à titre subsidiaire, de remboursement au titre du manquement à l'obligation générale d'information, la SARL Couserans constructions mécaniques argue d'une obligation générale d'information, dont serait débitrice la banque Delubac & Cie et qui n'aurait pas été réalisée, pour demander le remboursement du fonds de garantie ; qu'aucun moyen de droit ne vient démontrer cette obligation ; que l'adhésion au fonds de garantie est un élément du concours financier accordé par la banque Delubac & Cie qui ne présente aucun caractère spécifique et ne nécessite aucune simulation pour sa compréhension ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera la SARL Couserans constructions mécaniques de sa demande formulée à titre subsidiaire ;
 
 1°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'exposante, la banque n'avait pas manqué à ses obligations d'information et de conseil en s'abstenant d'informer l'exposante de ce que le fonds de garantie mutuelle était négatif depuis de nombreux exercices et que, par conséquent, en souscrivant au fonds, les adhérents avaient, sans en être avertis, une chance infime de récupérer la quote-part retenue à titre de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;