Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.780 du 12/12/2018,  partie 3


qu'il ressort de cette clause de la convention que les parties en reprenant la formulation de la loi susvisée ont clairement convenu de soumettre tout différend entre elles à la juridiction du Bâtonnier, ce qui est confirmé par l'alinéa 2 de ce même article 9 qui précise : « le présent contrat est expressément soumis à la loi française » ; que dès lors M. X... ne saurait soutenir utilement que la convention liant les parties contient une clause compromissoire donnant une compétence exclusive au Bâtonnier en exercice de l'Ordre des Avocats de Paris pour arbitrer personnellement le différend qui l'oppose à la SCM S'Drim en application des dispositions des articles 1442 et suivants du code de procédure civile et de l'annexe XXI – règlement d'arbitrage – du règlement intérieur du barreau de Paris ; que le soussigné figure sur la liste des anciens bâtonniers, membres du conseil de l'ordre et anciens membres du conseil de l'ordre à qui le bâtonnier en exercice peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, liste votée en application de l'article 7 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, par le conseil de l'ordre de Paris en sa séance du 6 janvier 2015 et publiée au Bulletin du Bâtonnier n° 1 du 14 janvier 2015 ; que dès lors le soussigné ne peut que se déclarer compétent pour connaître du présent litige » ;
 
 ALORS QU' : avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ayant modifié le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui l'ont rendu obligatoire, l'arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats à l'occasion de l'exercice en groupement de leur profession ne pouvait intervenir qu'en application d'une clause compromissoire ; qu'en l'espèce, la convention litigieuse conclue le 26 février 2010 prévoyait en son article 9 : « tous les différends qui viendraient à apparaître entre S'Drime et Me Rachid X... relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront soumis à l'arbitrage du Bâtonnier » ; qu'en retenant que « M. X... ne saurait soutenir utilement que la convention liant les parties contient une clause compromissoire donnant une compétence exclusive au Bâtonnier en exercice de l'Ordre des Avocats de Paris pour arbitrer personnellement le différend » (décision, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la convention signée le 26 février 2010 est un contrat de prestations de services comprenant à titre principal la mise à disposition de locaux à usage professionnel et à titre accessoire les moyens nécessaires à cet exercice professionnel, d'avoir constaté la résiliation du contrat et la libération des locaux au 6 mai 2015, d'avoir condamné M. X... à payer à la SCM S'Drime une somme de 18 536 €, et d'avoir débouté M. X... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur le fond : qu'en application des dispositions des articles 1er et 2 de la convention du 26 février 2010 qui lie les parties la SCM S'DRIME a mis à la disposition de M. X... pour qu'il exerce sa profession d'avocat un ensemble de prestations de services dans les locaux qu'elle sous-loue au [...] comprenant la mise à disposition de deux bureaux, l'accès au réseau internet, au dispositif de téléphonie, de télécopie et de photocopie, l'accueil téléphonique de la clientèle, la réception et l'envoi du courrier, la jouissance d'une salle de réunion et la mise à disposition des parties communes y compris les sanitaires et la cuisine ainsi que le ménage des locaux deux fois par semaine, l'article 4 du contrat précisant qu'il : « constitue un contrat de prestation de services comportant mise à disposition des locaux à titre accessoire des prestations fournies » ; que l'article 5 indique que : « le présent contrat de prestation de services est consenti et accepté moyennant une redevance fixée, à titre provisoire, à 3150 € H.T par mois » et qu': « à cette redevance sera ajoutée une provision pour charges, égale à 600 €.... dont la régularisation interviendra chaque semestre » ; qu'il est précisé à cet article qu'un document annexé au contrat expose le mode de répartition entre les avocats exerçant dans les locaux des diverses prestations fournies par S'DRIME et des charges afférentes à l'immeuble ;