Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.641 du 24/03/2022,  partie 2


qu'en réplique, celle-ci a déposé le 28 août 2020 de nouvelles conclusions, qu'elle a adressées à la société Gugler Reims par lettre recommandée du même jour, mais qui ne sera reçue que le 7 septembre 2020, soit postérieurement à la date de l'audience ; que c'est au visa des conclusions du 28 août 2020, différentes de celles notifiées antérieurement, que la cour d'appel a statué ;
 
 Qu'en rejetant la réouverture des débats demandée par la société Gugler Reims, au prétexte que l'Urssaf Champagne Ardenne lui avait adressé ses conclusions le 28 août 2020, sans vérifier la date à laquelle la société Gugler Reims les avaient effectivement reçues, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation qu'il appartient de justifier le fait qui a produit l'extinction de cette obligation ; qu'il appartient donc à chacune des parties de justifier du respect de sa part du principe de la contradiction ;
 
 Qu'en réponse aux conclusions de la société Gugler Reims, l'Urssaf Champagne Ardenne a indiqué à la cour d'appel avoir adressé à celle-ci ses propres conclusions le jeudi 28 août 2020 ; que la société Gugler Reims a soutenu que ces écritures ne lui étaient parvenues que le lundi 7 septembre suivant, soit postérieurement à l'audience du mercredi 2 septembre ;
 
 Que, pour rejeter la demande de réouverture des débats, la cour d'appel a relevé que « la société ne justifie pas avoir reçu postérieurement à l'audience les dernières conclusions de l'URSSAF alors que les pièces du dossier tendant à établir que les conclusions de l'URSSAF du 28 aout 2020 en réponse à celles du 24 aout 2020 lui ont bien été adressées ce jour » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seule l'Urssaf Champagne Ardenne disposait des justificatifs de réception de la lettre recommandée prétendument adressée le 28 août 2020 et qu'il lui appartenait donc de justifier du respect par elle du principe de la contradiction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.