Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.921 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en retenant en l'espèce que la totalité des échéances de l'assurance habitation réglées par M. [V] ne devaient pas être prises en charge par l'indivision, qu'il convenait de distinguer la part de ces contrats qui garantit l'immeuble en cas de sinistre et participe ainsi à sa conservation de celle qui couvre personnellement leur titulaire (vol, responsabilité civile), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] de sa demande au titre des mensualités du prêt immobilier acquittées par la compagnie d'assurance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur la prise en charge des emprunts par l'assureur de M. [V] ;
 
 Que les parties ont, en 2003, souscrit des emprunts destinés à financer l'acquisition de l'immeuble et la réalisation des travaux envisagés ;
 
 Que chacune des parties a souscrit une assurance couvrant le remboursement de l'intégralité des sommes dues au prêteur ;
 
 Que l'assureur de M. [V] a été amené à prendre en charge des mensualités de remboursement d'emprunt, circonstance dans laquelle l'appelant prétend trouver le fondement de sa demande tendant à l'inscription, au passif de l'indivision, d'une somme de 8 280 euros devant, selon lui, être prise en charge par Mme [Y] à hauteur de 4 140 euros (conclusions p. 8) ;
 
 Que cette prétention a été justement écartée par le juge aux affaires familiales dès lors que la prise en charge temporaire du remboursement d'un emprunt par l'assureur de M. [V], ensuite de la réalisation d'un risque dont la couverture constituait la prestation caractéristique du contrat d'assurance, et en exécution de stipulations contractuelles dont il a lui-même tiré profit en ne supportant aucun débours pendant sa période d'incapacité, n'a pu créer, au bénéfice de l'appelant, dont le patrimoine ne s'est en rien appauvri, aucune créance sur l'indivision, non plus que sur Mme [Y] personnellement ;
 
 Que le jugement sera donc confirmé de ce chef » (cf. arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les mensualités du prêt immobilier acquittées par la compagnie d'assurance, M. [V] indique que de décembre 2008 à décembre 2009, Mme [Y] n'a pas versé sa quote-part du prêt immobilier contracté, aujourd'hui soldé, et qu'elle s'était contentée de régler sa propre assurance prêt, précisant qu'il avait personnellement bénéficié d'indemnités journalières couvrant l'intégralité des prêts en suite d'un accident dont il avait été victime ;
 
 Qu'il est constant que Mme [Y] n'a pas eu à s'acquitter desdites mensualités dès lors qu'elles ont été prises en charge pour la totalité par la compagnie d'assurance couvrant le prêt ; que pour autant, pour pouvoir prétendre à une créance à l'encontre de sa coindivisaire, M. [V] doit établir que son patrimoine personnel s'est appauvri au bénéfice de celui de cette dernière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, de fait, les règlements effectués par la compagnie d'assurance ont été réalisés en exécution du contrat souscrit par M. [V] et ne peuvent juridiquement être assimilés à des paiements qu'aurait réalisés personnellement ce dernier ; que ce chef de prétention ne peut donc prospérer » (cf. jugement p. 9) ;
 
 ALORS QUE, sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; qu'en retenant que le fait que l'assureur de M. [V] ait été amené à prendre en charge la totalité des mensualités de remboursement d'emprunt à la suite d'un accident dont celui-ci a été victime et que Mme [Y] n'ait pas eu à s'acquitter desdites mensualités n'a pu créer au bénéfice de M. [V], dont le patrimoine ne s'est pas appauvri, aucune créance sur l'indivision quand, dans ses rapports avec Mme [Y], acquéreur indivis, la mise en oeuvre de son assurance avait éteint à concurrence de la prestation de celui-ci la dette de contribution lui incombant, sans que Mme [Y] se soit de son côté acquittée de sa part contributive, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1213 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] de sa demande indemnitaire présentée au titre des travaux d'amélioration ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 6) Sur les travaux réalisés par M. [V] ;
 
 Le premier juge, après avoir relevé que l'appelant justifiait avoir déployé, pour la réalisation des travaux que nécessitait l'état de l'immeuble, décrit comme comportant une seule pièce sans confort, une activité personnelle ouvrant droit à rémunération, au titre de l'article 815-12 du Code civil, n'en a pas moins retenu, pour rejeter sa demande, qu'il avait, dans ses dernières conclusions, expressément renoncé à ce droit ;