Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.714 du 04/12/2019,  partie 6


que si l'époux bénéficiaire du transfert entend contester la créance de l'indivision, il lui appartient d'établir le droit en vertu duquel elle peut conserver les fonds, et notamment l'existence d'une donation à son profit, le cas échéant d'une donation rémunératoire ; que la charge de la preuve lui incombe ; qu'en décidant de faire peser la preuve sur le mari, les juges du fond ont violé l'article 1315, devenu l'article 1353 nouveau, du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si le financement par un époux de l'acquisition d'un bien indivis, affecté au domicile de la famille, peut être constitutif d'une contribution aux charges du mariage, tel n'est pas le cas lorsque conjoint prélève des fonds sur l'indivision pour financer la constitution de placements financiers ; qu'à ce titre, on ne pouvait opposer au mari qu'il ne rapportait pas la preuve d'un excès quant à ses contributions aux charges du mariage, quand la question portait sur des prélèvements effectués par l'épouse pour financer la constitution de placements financiers qui lui étaient personnels ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 214 et 1537 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, pour que la créance réclamée par le mari au nom de l'indivision à l'encontre de l'épouse soit écartée, sur le terrain de la contribution aux charges du mariage, il eût fallu que l'épouse établisse qu'elle avait mis elle-même des sommes à la disposition de la famille et que celles-ci excédaient la contribution qui lui incombait ; que rien de tel n'a été constaté ; que les juges du fond ont de nouveau violé les articles 214 et 1537 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et sur le terrain de la contribution aux charges du mariage, les juges du fond avaient constaté que le mari avait contribué aux charges du mariage en assurant à hauteur de 87% le financement de l'acquisition du bien indivis ; qu'avant de se placer sur le terrain de la contribution aux charges du mariage du mari, pour faire échec à toute créance de l'indivision à raison des prélèvements effectués par l'épouse, les juges du fond se devaient de dire si les fonds mis à la disposition du mari pour permettre l'acquisition du bien indivis n'épuisaient pas le montant de sa contribution ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et à tout le moins, faute d'avoir constaté que les placements financiers effectués par Madame V... étaient affectés aux besoins de la famille, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.