Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.540 du 22/10/2020,  partie 8


que l'expert a admis que la société [...] avait réglé la totalité de la taxe foncière et des primes d'assurance incendie pour les années litigieuses (rapport d'expertise judiciaire, p. 42 et 43) et la cour d'appel, à sa suite, a relève que la Scea a « à l'égard du Gfa au titre des taxes foncières et de l'assurance » une créance de 25.228 euros (arrêt, p. 10, in fine) ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un accord entre le Gfa de Juniat et la [...] prévoyant que la contrepartie de la mise à disposition résiderait dans la prise en charge par le preneur du paiement des taxes foncières et primes d'assurance, que la preuve de l'existence de cet accord ou de cette pratique habituelle reposant sur M. G... H... ne serait pas rapportée, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 40, al. 3 et s.), sur le fait qu'aucune demande en paiement d'un fermage n'avait été formée depuis 1988 tandis que la [...] réglait les taxes foncières et primes d'assurance incombant au propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que la cour d'appel a constaté que Mme D... H..., après avoir repris l'instance aux fins de paiement des fermages introduite par Mme I... veuve H... le 30 septembre 2009, en sa qualité de gérante du Gfa, s'en était désistée ; qu'en retenant, pour considérer que Mme D... H... pouvait demander le paiement des fermages ayant couru depuis l'année 2004, que le premier acte interruptif de prescription était la saisine par Mme I... veuve H... le 30 septembre 2009, en sa qualité de gérante du Gfa, du tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir paiement des fermages 2004 à 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 2243du code civil.