cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.768 du 11/04/2018,  partie 5


A cet égard, M. K...        J... , ayant travaillé avec la salariée en tant que consultant décisionnel du 2 avril 2007 au 30 septembre 2011, atteste les faits suivants: « ...Nos managers et moi-même avons, toujours, été très satisfaits de Mme Siham Y.... J'ai ressenti beaucoup d'enthousiasme de sa part à présenter et mettre en avant l'expertise et les compétences Edis Consulting ainsi que beaucoup de convictions dans les démarches ....Malgré la baisse des effectifs de la société, impliquant un engagement plus important qui nous faisait faire des horaires de travail très conséquents. A une certaine période, il m'est arrivé de la voir quitter le bureau très tardivement. Elle quittait le bureau régulièrement après 22 h, outre des semaines très chargées. M. Jean Marc H... ayant travaillé, au cours de l'année 2008, avec la salariée en tant que conseil informatique indépendant atteste les faits suivants. « Chaque membre ne regarde pas ses heures travaillées. J'ai personnellement constaté qu'elle (la salariée) travaillait à des heures tardives. La charge de travail impliquait souvent de rester sur le plateau projet jusqu'à 21:00 le soir. Il me serait difficile de quantifier avec exactitude mais je pourrais évaluer un minimum de 8h (supplémentaire) par semaine en moyenne sur l'année 2008. De plus et à titre d'exemple, au cours du quatrième trimestre 2008, elle est intervenue un samedi afin de suivre l'avancement d'une phase de tests particulièrement importante, quelques semaines avant le démarrage final ». Mme Siham Y... justifie avoir établi les tableaux litigieux pour reconstituer son temps de travail hebdomadaire, compte tenu des missions effectuées chez les clients, de son agenda et des témoignages de ses collègues. Il en ressort qu'au cours de l'année 2007, elle a travaillé 11 heures supplémentaires, les semaines 2à 9, 11 à 13, 16 à 18, 23 à 25, 27 à 40, non compris les semaines 31, 32, 36, qu'elle a effectué 21 heures supplémentaires les semaines 47 à 49 et 31 heures supplémentaires la semaine 51. Au cours de l'année 2008, la salariée a travaillé 11 heures supplémentaires, les semaines 2 à 16, sauf les semaines 5, 10, 13, 14 et 15, 11 heures supplémentaires, les semaines 21 à 29, sauf la semaine 25, qu'elle a effectué 21 heures supplémentaires les semaines 42 à 44 et 31 heures supplémentaires les semaines 49, 50 et 51. Pour les années 2009 et 2010, l'intéressée a travaillé 6 heures supplémentaires au cours, respectivement, de 31 semaines et 27 semaines, étant observé qu'en 2010, elle a également effectué 11 heures supplémentaires au cours des semaines 44 et 46 à 51. Au cours de l'année 2011, la salariée a travaillé 11 heures supplémentaires, les semaines 1 à 8 et elle a effectué 1 heure supplémentaire au cours de 13 semaines. Au vu des éléments produits, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, la cour a la conviction, au sens des dispositions précitées, que Mme Siham Y... a bien effectué les heures supplémentaires alléguées pour un montant total de 40 129 €, non rémunérées par son employeur. Il y a lieu de condamner la société Edis Consulting au paiement de cette somme, outre celle de 4 012 € au titre des congés payés afférents. *Le repos compensateur Mme Siham Y... sollicite le paiement de la somme de 18 827€ au titre du repos compensateur. La salariée qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, celle-ci comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés. La salariée est fondée en ce chef de demande et il convient d'y faire droit » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART QU'il résulte de l'article L. 212-15-3-III du Code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif prévoyant les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ; que si la convention de forfait en jours doit faire l'objet d'une convention individuelle fixant le nombre de jours travaillés, les dispositions précitées n'exigent pas que la convention individuelle précise également les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ; qu'en se fondant, pour déclarer irrégulière la convention de forfait prévue au contrat de travail de Madame Y..., sur le fait que la convention individuelle de forfait ne précisait pas les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi journées de repos, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité ;
 
 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que Madame Y... n'avait pas soulevé, dans ses conclusions d'appel auxquelles l'arrêt se réfère, le moyen selon lequel la convention individuelle de forfait lui était « inopposable » pour ne pas préciser les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;