Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.681 du 03/10/2019,  partie 8


Je me pose des questions. J'ai peut-être été surpris de voir le gas-oil. J'ai peut-être guidonné. Je vous précise que ma femme s'est rendue sur les lieux de l'accident le soir même. Elle a pris des photos montrant les traces de sciure dans le virage, en pleine trajectoire. On voit également le panneau triangulaire ‘attention gas-oil‘ ; qu'il a remis aux enquêteurs trois photographies qui ont été annexées à la procédure d'enquête ; qu'enfin, dans sa lettre du 5 juillet 2013 adressée au Directeur départemental de la santé publique, Mme E... écrivait : « Mon conjoint (...) a perdu le contrôle de sa moto dû à du gasoil sur sa voie de circulation (on suppose que c'est un camion qui a perdu du gasoil, il y en avait sur plusieurs mètres, la DDE n'était pas encore intervenue pour le sablage ni pour informer les conducteurs par un panneau que la chaussée était glissante dû au gasoil, ceci a été fait après l'accident) » ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constituant un seul et même accident ; que composé de plusieurs épisodes successifs, il constitue un accident complexe, qui permet de retenir la responsabilité de tous les conducteurs impliqués dans la collision envers la victime ; que 1.2.1 - concernant le véhicule Mercedes conduit par N... S... ; qu'au soutien de son appel, la MACIF, assureur du véhicule, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et sa mise hors de cause, en faisant valoir :
 - qu'il incombe à la victime de rapporter la preuve de l'implication du véhicule de N... S... dans la survenance de l'accident, sa simple présence sur les lieux de l'accident ne suffisant pas à caractériser son implication, en l'absence de tout contact entre M. Q... ou sa motocyclette et le véhicule conduit par son assurée ;
 - que N... S... ayant uniquement fait état de dégradations sur son véhicule suite à la projection de pièces de la motocyclette, et le rapport du cabinet Y... décrivant un choc d'intensité légère au niveau de l'avant et du côté latéral gauche du véhicule, il est établi que les dommages causés au véhicule sont uniquement la conséquence de la projection de pièces et fragments de la motocyclette, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il y a eu contact entre les deux véhicules ;
 - que l'accident se serait produit dans les mêmes circonstances si le véhicule de N... S... n'avait pas été présent sur les lieux ;
 - que si elle n'a pas contesté l'implication du véhicule de son assurée dans l'accident (notion juridique), elle n'a jamais reconnu en première instance que la motocyclette de M. Q... avait percuté le véhicule (élément de fait), si bien qu'aucun aveu judiciaire ne peut lui être opposé dès lors que conformément à l'article 1383-2 du code civil et selon une jurisprudence constante, l'aveu judiciaire porte seulement sur la reconnaissance d'un fait et non sur des notions juridiques ;
 Que M. Q... et Mme E... concluent à l'implication du véhicule conduit par N... S..., aux motifs :
 - que l'accident présente le caractère d'un accident complexe et que dans cette circonstance, tout véhicule intervenant à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 - que la notion d'implication s'entend au sens large, qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule ait directement heurté la victime pour être impliqué et que les dégâts occasionnés au véhicule, au niveau du macaron et de la portière avant gauche, suffisent à caractériser son implication dans l'accident ;
 Que la Swica Assurances ainsi que la Caisse suisse de compensation, développent une argumentation analogue à celle d'P... Q... et G... E..., tout en ajoutant :
 - qu'en écrivant dans ses conclusions de première instance que « M.Q... a perdu le contrôle de sa moto (...) pour finir sa course en percutant le véhicule conduit par Mme S... », la MACIF a expressément reconnu l'implication du véhicule de son assuré, laquelle doit être retenue en se fondant notamment sur son aveu judiciaire ;
 - que l'enfoncement au niveau de la portière conducteur établit l'existence d'un contact sans doute possible avec la motocyclette de la victime, de simples projections n'entraînant pas les déformations constatées par l'expert et les réparations rendues nécessaires ;
 - qu'à supposer qu'il n'ait été endommagé que par des projections de pièces de la motocyclette, le véhicule conduit par N... S... a été nécessaire à la production du dommage matériel subi par M. Q..., dont la motocyclette est hors d'usage ;
 Qu'au sens de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté et fait foi contre celui qui l'a fait ; que la MACIF conteste avoir reconnu que la motocyclette de la victime aurait percuté le véhicule conduit par son assurée ;