Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.593 du 09/03/2023,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que M. [T] roulait à une « allure normale », soit 70 km/h, lors de sa manoeuvre de dépassement par la gauche d'un bus scolaire circulant à 20 km/h, à hauteur d'une intersection où cette limite maximale de vitesse prenait fin pour repasser à 90 km/h et où la chaussée était séparée par une ligne de dissuasion, M. [T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus qui avait tourné sur sa gauche en même temps qu'il avait déclenché son clignotant ; que pour exclure toute faute de M. [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a déclaré que la preuve n'était pas rapportée d'une faute commise par M. [T] en débutant sa manoeuvre de dépassement d'un bus roulant lentement de manière continue depuis son précédent arrêt sis à 100 mètres, ce qui ne permettait pas de soupçonner qu'il allait tourner, M. [T] ayant le droit d'entreprendre cette manoeuvre en franchissant une ligne de dissuasion et à hauteur d'une intersection où les conducteurs venant des autres routes devaient laisser le passage ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses constatations que M. [T] avait perdu la maîtrise de son véhicule en tentant de dépasser sans diminuer sa vitesse, fut-elle de 70 km/h ou plus, un bus scolaire très lent qu'il avait approché sans respecter la distance de sécurité, ce, à hauteur d'un carrefour et sur une chaussée séparée par une ligne de dissuasion qui fut-elle régulièrement franchissable, impliquait une exigence renforcée d'attention et d'anticipation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-217 du code de la route ;
 
 2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de son préjudice a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette faute devant être appréciée sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué ; que la cour d'appel a constaté que M. [T] roulait à une « allure normale », soit 70 km/h, lors de sa manoeuvre de dépassement par la gauche d'un bus scolaire circulant à 20 km/h, à hauteur d'une intersection où cette limite maximale de vitesse prenait fin pour repasser à 90 km/h et où la chaussée était séparée par une ligne de dissuasion, M. [T] ayant percuté l'arrière du bus après avoir freiné et s'être rabattu sur sa droite pour éviter le bus, et également que le bus avait tourné sur sa gauche sans que cela puisse être déduit de sa vitesse, très lente de manière constante et dont le conducteur avait, au moment où M. [T] se rapprochait pour le dépasser, mis son clignotant en amorçant immédiatement son tournant à gauche vers la route, le bus n'étant pas dans sa voie de circulation lors du choc, puisqu'il était alors en travers de la route, ce qui n'était pas une difficulté ou un obstacle prévisible faute de preuve que son clignotant ait été en fonctionnement au moment où M. [T] avait engagé sa manoeuvre de dépassement ; qu'en déduisant de ces circonstances l'absence de faute de M. [T] de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation, et notamment une absence de défaut de maîtrise de son véhicule, la cour d'appel, qui a pris en compte le comportement du conducteur du bus impliqué dans l'accident pour apprécier la faute de la victime conducteur ayant contribué à son préjudice, a violé les articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir exactement énoncé que le droit à indemnisation du conducteur victime s'apprécie sans tenir compte du comportement du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel a d'abord relevé que la manoeuvre de dépassement entreprise par M. [T] était autorisée.
 
 6. Elle a ensuite rappelé les circonstances de l'accident telles qu'elles résultent des auditions des conducteurs mais aussi d'un témoin et des constatations des gendarmes, exposant que M. [T] avait entrepris de dépasser le bus scolaire qui circulait à faible allure et s'était déporté au même moment.
 
 7. Elle a exclu tout défaut de maîtrise ou méconnaissance des distances de sécurité de la part de M. [T] aux motifs qu'il circulait à la vitesse autorisée, sur une chaussée ne présentant pas de problème d'humidité ou de visibilité, que le dépassement était autorisé, que le bus scolaire reprenait sa circulation à faible vitesse après s'être arrêté, que le choc avait eu lieu au milieu de la chaussée et non sur la voie de circulation du bus, et qu'il n'était pas démontré que le clignotant de l'autobus fonctionnait au moment où il avait entrepris son dépassement, et que M. [T] avait vainement tenté d'éviter le choc en freinant et en se rabattant sur la droite.
 
 8. La cour d'appel, qui n'a pas pris en compte le comportement du bus mais les circonstances de l'accident, a pu en déduire que M. [T] n'avait pas commis de faute ayant participé à la réalisation de son dommage.