Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.106 du 16/09/2015,  partie 3



 3°) ALORS QUE la contestation de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action en justice engagée au nom du syndicat des copropriétaires est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, qui disposent, pour agir, d'un délai de deux mois à compter de la notification à eux du procès-verbal de l'assemblée générale ; qu'en relevant encore, pour déclarer irrecevable l'appel du syndicat des copropriétaires, que l'assemblée générale du 5 juillet 2012, qui avait donné mandat de syndic à la société Degueldre et ratifié l'appel interjeté par cette dernière, avait été convoquée par une personne sans qualité à cet effet, ce qui constituerait une cause de nullité des résolutions adoptées, sans constater que ces résolutions avaient été contestées en justice dans les conditions prévues par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.