Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 6



 Attendu selon Monsieur [D] que c'est en considération de sa participation effective à des organes décisionnaires majeurs de la société et des fonctions telles que précédemment décrites que Monsieur [D] a accepté de conclure l'opération à un prix réduit ;
 
 Mais attendu que c'est à tort que Monsieur [D] fait valoir les différentes conversations ci-dessus rappelées et pour certaines anciennes pour établir les manquements contractuels de CEL dans la mesure ou aucune disposition du protocole d'accord ne permet à Monsieur [D] de se prétendre être créditeur de réunions contractuellement mensuelles du directoire.
 
 Attendu que de nombreuses pièces produites établissent que Monsieur [D] a été invité à participer aux réunions du directoire lorsque celui-ci s'est réuni 
 
 - la Pièce n°69 : concernant le Directoire du 24 novembre 2011 
 - la Pièce n°70 concernant le Directoire prévu le jeudi 8 mars 2012
 - la Pièce n°71 concernant le Directoire du 14 mars 2012 
 - la Pièce n°72 concernant le Directoire prévu la 29 mars 2012 
 - la Pièce n°88, concernant le procès-verbal du Conseil de Surveillance du 31 janvier 2012 approuvant le budget du Pôle Belge pour 2012, qui s'est tenu en la présence du Dr [D], intervenant en sa qualité de membre du directoire de CEL.
 - la Pièce n°34, concernant les Directoire des 31 janvier, 8-9-29 et 30 mars, 1er avril, 4 mai, 29 juin et 27 juillet 2012.
 
 Attendu que l'obligation de CEL prévue au Protocole d'Acquisition et portant sur la nomination de Monsieur [D] comme membre du directoire est une obligation instantanée qui se définit ainsi : "L'obligation Instantanée est celle qui s'exécute en un trait de temps et dont l'objet se définit sans référence eu temps. Le satisfaction du créancier ne dépend pas alors de la durée de la prestation mais de le délivrance d'une chose ou d'une prestation."
 
 Attendu surabondamment que cette nomination ne peut être une obligation à exécution successive dans la mesure où elle violerait la règle impérative d'interdiction de toute disposition garantissant le maintien en fonction de dirigeants de la société ;
 
 Attendu en réalité que les griefs formulés résultent d'une compréhension divergente entre Monsieur [D] et CEL de la substance du protocole d'accord. comme le démontrent ;
 
 -une déclaration à la presse dans laquelle Monsieur [D] soutient que "l'esprit des accords n'était pas une vente, mais bien un objectif de partenariat, y ajoutant "Je n'ai pas vendu les laboratoires KETTERTHILL, .. Je suis passé du statut de dirigeant à celui de copropriétaire et coactionnaire, membre du directoire du groupe et administrateur délégué à la gestion du site luxembourgeois" , 
 -un courrier (Pièce 28) adressé é Madame [S] le 21 mars 2012 dans lequel il affirme : « Nous sommes ensemble dans le directoire et Je ne conçois pas de lien hiérarchique entre nous », un autre courriel du 8 avril 2012 (Pièce 29) « car j'ai en face de moi, non pas des partenaires mais des personnes avec des idées reçues qui ne veulent pas changer d'avis malgré les nombreux arguments avancés .... tu n'es pas prête à partager le management. C'est le où je me suis trompéSi cela tourne au vinaigre ou si cela finit mal pour reprendre ton expression, ce ne sera pas de mon fait mais du tien. [...]"
 
 Attendu cependant qu'il est constant que LLAM étant devenue une filiale à 100% du Groupe Cerba, tes fonctions de Monsieur [D] (administrateur-délégué de LLAM, membre du Directoire de CEL et prestataire de services du groupe Cerne) devaient toutes s'exercer sous la subordination expresse du Groupe Gerba, et plus précisément de sa présidente, Madame [S] en sa qualité de Présidente de CEL, laquelle est l'actionnaire ultime de LLAM à 100%, 
 
 Attendu que CEL est une société par actions simplifiée dirigée par sa Présidente, Madame [E] [S], sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance composé de membres désignés par les Fonds PAI (article 13.1 des Statuts de CEL : Pièce 7).
 
 Attendu que les statuts de CEL prévoient la mise en place d'un Directoire avec comme membres :
 - Madame [S], Présidente de CEL et du Directoire ;
 - Monsieur [M], exerçant également les fonctions de Directeur Général de CEL ; et 
 - Monsieur [D] (qui était également prestataire de services au travers de JL DEVELOPPEMENT), sans aucun pouvoir de direction générale ou de représentation de la société 
 
 Attendu qu'il est relevé que les fonctions et pouvoirs de la Présidente du directoire, Madame [S], au sein de CEL, préexistaient avant le Protocole d'Acquisition et n'ont pas été modifiés par le Protocole d'Acquisition négocié par Monsieur [D] et que ce dernier ne pouvait l'ignorer ;
 
 Attendu que Madame [S] et Monsieur [D] ont d'ailleurs échangé à ce sujet au cours des trois années de négociation qui ont précédé l'acquisition.