Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-22.630 du 11/07/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M. et Mme X... en révision de l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, a confirmé une première ordonnance leur enjoignant de remettre en état l'assiette de la servitude de passage dont bénéficiait le fonds de M. Y... et leur interdisant tout acte de nature à entraver l'exercice de cette servitude, sous astreintes dont le juge des référés s'est réservé la liquidation, et a infirmé une seconde ordonnance ayant liquidé à titre provisoire les astreintes assortissant les obligations mises à la charge de M. et Mme X... ; 
 
 Qu'en déclarant recevable le recours en révision dirigé contre cet arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE irrecevable le recours en révision ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens de cassation ;
 
 Laisse les dépens exposés devant la cour d'appel à la charge de chaque partie ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable et bien fondé le recours en révision formé par Monsieur Y... contre l'arrêt du 3 janvier 2011, rétracté ledit arrêt, confirmé l'ordonnance du 11 mai 2009, infirmé l'ordonnance du 16 novembre 2009, liquidé l'astreinte concernant le défaut d'enlèvement des pierres ou tout objets ou matériaux gênant ou limitant l'emprise de la servitude de passage à la somme de 6.000 € ; débouté Monsieur Y... du surplus de ses demandes au titre de la liquidation de la deuxième astreinte, dit que Monsieur et Madame X... devront dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt exécuter l'injonction prévue par l'ordonnance du 11 mai 2009 sous les astreintes prévues par cette décision et que les astreintes provisoires qu'elle prévoit courront pendant un délai de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile que le recours en révision est ouvert notamment lorsqu'il se révèle, après la décision, que celle-ci a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la fraude doit avoir été déterminante de la décision attaquée ; que pour débouter Monsieur Y... de sa demande de liquidation d'astreinte la cour s'est fondée sur un constat d'huissier établi le 3 juin 2009 par maître Jacques A... huissier de justice qui a constaté que le passage était libre de tout gravat ou pierre ; qu'il s'avère que le père de Mme X... est le frère du père de Maître Jacques A... ; qu'il résulte de l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers que : « Les huissiers de justice ne peuvent à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré » ; que l'acte dressé le 3 juin 2009 par maître A... qui est le cousin germain de Mme X... doit en conséquence être annulé ; que compte tenu de ce que l'arrêt du 3 janvier 2011 s'est fondé sur cet acte d'huissier pour refuser de liquider l'astreinte il apparaît que la fraude a été déterminante ; que le recours en révision est par conséquent recevable ;