décision 22-81.912 du 20/09/2022,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [V] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, aux motifs qu'il n'était pas allégué que cette ordonnance aurait statué sur une demande formée avant l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale à laquelle il n'aurait pas été répondu, lorsque l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi rejetant une telle demande aurait été irrecevable en application de l'article 186-3 alinéa 3 et lorsqu'il ressortait, en revanche, des pièces de la procédure que l'ordonnance de renvoi avait statué également sur une demande de constatation de la prescription de l'action publique formée dans le délai prévu à l'article 175 alinéa 4, et ce, d'ailleurs, malgré l'absence de notification de l'avis de fin d'information à la mise en examen, le président de la chambre de l'instruction, qui a prononcé la non-admission de l'appel sans énoncer les motifs pour lesquels il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction de la demande de constatation de la prescription de l'action publique rejetée par le juge d'instruction, a ce faisant excédé ses pouvoirs, et a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82-3, 175, 179, 186-1, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'est recevable l'appel d'une ordonnance complexe sauf les cas prévus à l'article 186-3 al. 3 du code de procédure pénale ; que ces cas d'irrecevabilité de l'appel, entièrement liés à la notification de l'avis de fin d'information, sont inopposables au mis en examen qui n'a pas reçu notification de l'avis de fin d'information ; qu'en déclarant non-admis l'appel formé par Mme [V], qui ne s'est pas vu notifier l'avis de fin d'information, contre l'ordonnance complexe qui a ordonné son renvoi et a également statué sur la prescription de l'action publique, le président de la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82-3, 175, 179, 186-1, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale :
 
 8. Il résulte de ce texte que, hors les cas prévus par ses deux premiers alinéas, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non-admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction et qu'il en est de même, notamment, s'il est allégué que l'ordonnance de renvoi statue également sur une demande formée dans le cadre du règlement de la procédure alors que le président considère qu'il n'y a pas lieu d'en saisir la chambre de l'instruction conformément à l'article 186-1 du même code.
 
 9. Pour déclarer irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel relevé par Mme [P], l'ordonnance attaquée énonce que, d'une part, il n'est aucunement prétendu ou établi que les faits objet du renvoi seraient susceptibles de revêtir une quelconque qualification criminelle, d'autre part, l'information n'a pas donné lieu à cosaisine.
 
 10. Le juge ajoute qu'il n'est pas davantage allégué que l'ordonnance statuerait également sur une demande formée avant l'avis de fin d'information à laquelle il n'aurait pas été répondu.
 
 11. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 12. En effet, il résulte des motifs de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que le juge d'instruction a statué, pour la rejeter, sur une demande de constatation de la prescription de l'action publique formée postérieurement à l'avis de fin d'information.
 
 13. En conséquence, l'appel d'une telle ordonnance complexe était recevable, et le président de la chambre de l'instruction ne pouvait le déclarer non-admis qu'à charge pour lui d'énoncer les motifs le portant à considérer qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette demande, ce qu'il n'a pas fait.
 
 14. L'annulation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 10 février 2022 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille vingt-deux.