Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.027 du 05/01/2023,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Besançon ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Jura
 
 Le jugement attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 13 mai 2020 et annulé l'indu de 296,68 euros notifié à la société [3] ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut fonder sa décision sur le résultat de ses investigations personnelles ; qu'en se fondant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, sur le résultat de leur propre consultation du site viamichelin.fr, prétexte pris de ce que les parties s'y référaient toutes deux, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, tel que délimité par les parties ; qu'en se fondant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, sur la circonstance, étrangère au débat qui s'y est noué entre les parties, que le dernier kilomètre du trajet, séparant la rue Mazen de l'entrée du CHU, ne peut être effectué au moyen d'un véhicule automobile, les juges du fond ont violé l'article 7 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, la circonstance que le dernier kilomètre du trajet, séparant la rue Mazen de l'entrée du CHU, ne peut être effectué au moyen d'un véhicule automobile, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour dire que le transport litigieux portait sur une distance n'excédant pas 150 kilomètres, qu'il n'était pas établi que le taxi ait déposé l'assurée à son lieu de destination, quand la société [3] affirmait avoir conduit l'assurée au CHU de [Localité 4], les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et plus subsidiairement, il appartient au transporteur de rapporter la preuve des conditions dans lesquelles le transport litigieux a eu lieu ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas démontrer que le taxi ait déposé l'assurée à son lieu de destination, les juges du fond ont violé l'article 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil, ensemble l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, dès lors que le transporteur affirmait avoir conduit l'assurée au CHU de [Localité 4], il appartenait aux juges du fond de rechercher, avant que de retenir pour trajet de référence celui qui impose à l'assurée de parcourir un kilomètre à pied, s'il n'existait pas d'autres trajets, conduisant vers d'autres entrées dudit CHU, susceptibles d'être intégralement effectués au moyen d'un véhicule automobile ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.