Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.396 du 16/03/2016,  partie 8


que dans son arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 15 février 2011, « en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaire consécutif, et limité le montant des indemnités de requalification et de rupture » ; qu'est donc devenu définitif le chef de dispositif de l'arrêt ayant alloué à M. [U] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors en condamnant la société France Télévisions à verser à M. [U] la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du Code de procédure civile.