Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.468 du 30/01/2019,  partie 4



 1° Alors que la caution personne morale qui s'est engagée à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal dans le remboursement des échéances d'un prêt est tenue, en cas de sauvegarde du débiteur, d'honorer son engagement fidéjussoire et de régler ainsi les échéances du contrat de prêt impayées au créancier bénéficiaire du cautionnement ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que, par ailleurs, les échéances du plan de sauvegarde soient acquittées par le débiteur, l'objet du cautionnement étant de couvrir les échéances du prêt et non les dividendes du plan ; qu'au cas présent, l'association ADSEA 24 a souscrit un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prêt qui a été cautionné par la Caisse d'épargne, personne morale ; qu'ADSEA 24 ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, elle ne s'est pas acquitté des échéances du prêt, dont la Caisse des dépôts et consignations a demandé paiement à la caution ; que, pour débouter la Caisse des dépôts et consignations de cette demande, les juges du fond ont souligné que le créancier bénéficiaire du cautionnement avait reçu par ailleurs des sommes d'argent au titre du plan, sommes dont il faudrait tenir compte dans le calcul de ce que peut réclamer la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse d'épargne caution, au point de paralyser, ici, la demande en paiement des échéances du prêt demeurées impayées ; qu'en accordant ainsi une importance, pour régler le point en litige, à l'existence du plan ainsi qu'au paiement de dividendes du plan, cependant qu'il n'était question ici que de l'exécution d'un engagement de caution dont l'objet était l'échéancier du prêt et non le plan, qui ne s'y substituait pas, la cour d'appel, qui s'est mépris sur l'objet de l'engagement fidéjussoire, a violé les articles 1108, 1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 626-11 du code de commerce ;
 
 2° Alors que la caution personne morale ne peut se prévaloir du plan de sauvegarde du débiteur principal, de sorte que, durant l'exécution du plan de sauvegarde, le créancier peut toujours demander à la caution personne morale le paiement des échéances du prêt contracté par le débiteur principal venues à exigibilité et demeurées impayées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a refusé que la Caisse des dépôts et consignations demande à la Caisse d'épargne, caution personne morale d'ADSEA 24, le paiement des échéances du prêt au motif que cette dernière faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et « qu'il n'en demeure pas moins que la caution peut se prévaloir non pas des dispositions du plan mais des paiements qui ont été effectués par le débiteur principal » (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la Caisse d'épargne ne pouvait invoquer les paiements effectués par le débiteur principal au titre du plan de sauvegarde, puisqu'en tant que caution personne morale elle ne pouvait se prévaloir dudit plan, la cour d'appel, qui a permis à la Caisse d'épargne de se prévaloir du plan de sauvegarde en l'exonérant du paiement des échéances du prêt au regard du paiement des échéances du plan de sauvegarde par le débiteur, a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ;
 
 3° Alors que le paiement s'analysant en l'exécution d'une obligation, le double paiement à éviter s'entend de l'exécution redoublée d'une même obligation ; que ne caractérise ainsi pas un double paiement que le juge doit paralyser à la demande d'un débiteur la situation dans laquelle un créancier reçoit des versements de sommes d'argent de deux provenances différentes, versements n'ayant ni la même cause, ni le même objet, et ne constituant dès lors pas deux « paiements » identiques, au sens précis de cette notion ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour refuser à la Caisse des dépôts et consignations le droit de demander à la Caisse d'épargne le paiement des échéances du prêt dont celle-ci s'était portée caution, a affirmé que la caution pourrait se prévaloir « des paiements qui ont été effectués par le débiteur principal » (arrêt, p. 5) ; qu'en assimilant ainsi le « paiement » des échéances du prêt au « paiement » des dividendes du plan, cependant que ces deux catégories de versements n'avaient ni le même objet, ni la même cause, le créancier ne pouvant être considéré comme rempli de ses droits nés de l'engagement de caution du fait des versements effectués dans le cadre du plan, la cour d'appel, qui a retenu une définition abstraite et comptable, plutôt que juridique, de la notion de paiement, a violé les articles 1134 et 1244 du code civil ;
 
 4° Alors que la caution solidaire qui rembourse successivement les échéances d'un prêt en lieu et place du débiteur dans la limite du montant du prêt restant dû n'excède pas ses obligations ; qu'au cas présent, la Caisse des dépôts et consignations réclamait à la caution le paiement des échéances contractuelles du prêt demeurées impayées, outre les intérêts moratoires stipulés par contrat ; que, pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a relevé qu'y faire droit « conduirait [