Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.412 du 16/10/2019,  partie 2



 qu'or il résulte des développements de l'employeur que le poste qu'il proposait à M. A... C... a nécessité de bouleverser toute l'organisation du service pour lui confier des fonctions qu'il n'avait jamais occupées de « conseils d'utilisation à la clientèle qui pourra éventuellement conduire à la vente additionnelle de produits et services » ; qu'en outre si ces nouvelles tâches apparaissent dans la fiche de poste conventionnelle du mécanicien moto, elles ne constituent que des « extensions possibles » aux tâches techniques sur les véhicules dévolues au mécanicien moto et décrites dans le « contenu de la qualification » alors qu'en l'espèce le poste proposé M. A... C... ne contenait aucune tâche technique et donc ne correspondait pas à une extension des missions occupées précédemment par le salarié ; qu'il est constant que celles-ci, contraires aux prescriptions médicales, lui ont été intégralement retirées ; qu'aussi, même si le salarié gardait la même classification conventionnelle, même si l'employeur qui est seul juge des besoins de l'entreprise considère que ces nouvelles taches participaient très activement à l'organisation et à la gestion de la maintenance au regard de l'importance de la clientèle et qu'il disposait des moyens matériels nécessaires pour permettre leur réalisation, même si l'aménagement proposé répondait aux prescriptions médicales et a obtenu l'aval du médecin du travail, il n'en est pas moins établi que l'aménagement proposé a abouti à offrir au salarié un tout autre emploi que celui qu'il occupait précédemment ; qu'aussi, si encore l'effort de l'employeur résultant des obligations l'article L. 1226-10 du code du travail est démontré, en ce qu'il a proposé à M. A... C... un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par la mise en oeuvre de mesures, cet effort s'inscrit néanmoins dans le cadre de recherches de reclassement d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'aussi le salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'une maladie professionnelle était en droit de refuser le poste de reclassement proposé et il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences de ce refus, soit en formulant d'autres propositions, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'en conséquence à défaut d'avoir tiré les justes conséquences du refus de M. A... C..., le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que sur les indemnités de rupture, dans la mesure où le licenciement de M. A... C... s'inscrit dans le cadre d'une violation de l'employeur à ses obligations résultant d'une inaptitude pour maladie professionnelle constatée, le salarié a droit aux indemnités posées par les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ; que M. A... C... peut dès lors prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, majorée d'un mois au regard de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, reconnue par décision du 18 février 2015 notifiée à l'employeur par courrier du 3 mars 2015 de la caisse primaire d'assurance-maladie ; que l'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle, la notion de salaire se définissant selon l'article L. 1226-16 du code du travail commun et incluant l'ensemble des éléments de la rémunération ; qu'en conséquence ce titre est due une somme de 7.650 euros ; ..... que M. A... C... réclame en revanche à juste titre un montant complémentaire de 23.446 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement majorée en raison de sa maladie professionnelle reconnue ouvrant droit au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en outre dans la mesure où le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur ne démontre pas qu'il a effectué des démarches de reclassement sérieuses et loyales après le refus du salarié du poste proposé, M. A... C... bénéficie des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail qui lui offre une indemnité à ce titre qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire ; que M. A... C... réclame sur ce fondement la somme de 45.900 euros correspondant à 24 mois de salaire en développant qu'il disposait d'une ancienneté de plus de 15 ans, que les circonstances de son licenciement étaient particulièrement vexatoires, qu'il n'est plus indemnisé par pôle emploi depuis le 27 juin 2017, n'a pas retrouvé d'emploi et perçoit une pension d'invalidité du 492 euros par trimestre au titre de sa maladie professionnelle ; que considérant ces éléments la cour fixe l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 40.000 euros ;