Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.031 du 25/05/2016,  partie 3


que de même, lors de la dernière assemblée générale extraordinaire de la société civile immobilière ESCANDIHADO tenue le 25 mars 2014, procès-verbal produit par les défendeurs, les cinq indivisaires présents ou représentées ont désigné à l'unanimité deux d'entre eux en qualité de mandataires pour représenter les parts de la société civile immobilière, M. [X] [R] pour représenter les parts sociales dépendant de la succession de M. [W] [S] et Mme [K] [S] épouse [Z] pour représenter les parts sociales dépendant de la succession de Mme [N] [S] ; que le premier juge en a exactement conclu que ces décisions ne révélaient aucun désaccord entre les copropriétaires des parts sociales indivises sur le choix des mandataires et que la mésentente invoquée à l'appui de la demande n'était pas démontrée ; qu'au demeurant, l'appelante ne peut arguer de sa propre attitude pour prétendre que les conditions de l'article 813-1 sont remplies ; qu'en effet le fait que son mandataire de mari se trouve à l'occasion en minorité, elle-même refusant d'assister aux assemblées et de participer aux votes, s'il démontre l'existence de désaccords ponctuels entre les co-indivisaires, ne suffit pas à caractériser une "opposition d'intérêt" ou "une mésentente" telle qu'elle rendrait impossible l'administration des successions et justifierait de priver les héritiers du droit de les administrer ; qu' il y a lieu en conséquence de confirmer de ce chef l'ordonnance déférée ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée par une précédente décision ne fait obstacle à la demande que si l'objet de celle-ci est le même ; qu'en déboutant Madame [R] de sa demande de désignation d'un mandataire successoral chargé d'administrer les parts indivises issues de la succession, motif pris que, par arrêt du 17 juin 2013, elle avait d'ores et déjà été déboutée de sa demande tendant à voir désigner un administrateur judiciaire provisoire ayant pour mission d'administrer et de gérer la SCI ESCANDIHADO, que le but recherché était le même et qu'elle ne justifiait d'aucun élément nouveau, bien que l'action en désignation d'un administrateur provisoire chargé d'exercer les fonctions de dirigeant social, en cas de péril imminent de la société, et l'action tendant à voir désigner un mandataire successoral, en cas de difficulté dans la gestion de l'indivision, aient un objet différent, de sorte que la demande ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 juin 2013, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU' un mandataire successoral peut être désigné par le juge pour administrer la succession en cas de mésentente ou d'une opposition d'intérêts des héritiers ; qu'en se bornant, pour débouter Madame [R] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire successoral, à affirmer que la mésentente et l'opposition d'intérêts entre les héritiers n'était pas démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les héritiers étaient en désaccord relativement à la vente et à l'attribution des biens familiaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 813-1 du Code civil;
 
 3°) ALORS QUE Madame [R] soutenait que la désignation, par l'assemblée générale de la SCI du 25 mars 2014, de deux mandataires ayant pour mission d'administrer les parts sociales de la SCI ESCANDIHADO détenues indivisément par les héritiers s'était révélée inefficace, dès lors que les autres héritiers s'étaient opposés à ce que ces mandataires exercent le droit de vote attaché aux parts sociales dont la gestion leur était confiée, en arguant de la suspension des droits de vote attachés aux parts indivises ; qu'en déboutant Madame [R] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire, motif pris que des mandataires ayant d'ores et déjà été désignés, aucun désaccord, ni aucune mésentente n'était caractérisé entre les héritiers indivisaires, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] [S] épouse [R] de sa demande tendant à voir désigner un mandataire chargé de représenter les copropriétaires des parts sociales indivises issues de la succession et de l'avoir condamnée à payer à Madame [G] [S] épouse [D], Monsieur [Y] [S] et Madame [K] [S] épouse [Z] la somme de 150.000 FCFP chacun à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 813-1 du Code civil, "le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier; toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public" ;