décision 16-20.666 du 22/11/2017,  partie 5


que le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a mis hors de cause la Société Valeo, étant observé que la convention de cession du fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés et coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liées au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur, et étant précisé qu'il n'y a pas lieu à remboursement de la somme mise à la charge de la Société Stromag au titre des frais irrépétibles de première instance ;
 
 QUE la Société Valeo, dont les demandes contraires ne peuvent qu'être rejetées, ne saurait prétendre, subsidiairement, à une répartition par parts égales avec la Société Stromag de l'indemnisation mise à la charge de cette dernière, dès lors que dans la répartition entre elles de cette dette, née du fait de leur qualité successive d'employeur, la prise en compte de la durée d'emploi permet une plus juste appréciation de la part de préjudice relevant du fait de chacune d'elles" ;
 
 1°) ALORS QUE le droit, pour la victime d'un dommage, d'obtenir réparation de son préjudice n'existe qu'à compter du jour où le dommage a été causé ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, nait à la date à laquelle ces salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'activité de leur employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le contrat de travail de M. Y... a été transféré de la Société Valeo à la société GKN Stromag France lors d'un traité d'apport partiel d'actif en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988 (arrêt p.4 alinéa 1er), d'autre part, que le préjudice d'anxiété de ce salarié est "né avec la publication de l'arrêté ACAATA du [...]" (arrêt p.4 alinéa 4), de sorte que seule la société GKN      Stromag France était tenue de l'obligation, née postérieurement au transfert, de réparer ce préjudice ; que la Société Valeo ne devait être tenue d'aucune indemnisation et, partant, d'aucune garantie de ce chef ; qu'en retenant cependant, pour condamner la Société Valeo à garantir la société GKN      Stromag France à hauteur de 79 % des condamnations prononcées, "que la Société Stromag est fondée à réclamer à l'ancien employeur le remboursement de l'indemnité qu'il devra ainsi acquitter au titre du préjudice d'anxiété du fait de l'exécution par ce dernier du contrat de travail pendant la période retenue dans l'arrêté ACCATA" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur emportant transfert des contrats de travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; qu'en condamnant la Société Valeo à rembourser à la Société Stromag France des indemnités qui n'était pas dues, en exécution d'une obligation qui ne lui incombait pas à la date du transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1224-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en outre QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en condamnant la Société Valéo à garantir partiellement la Société Stromag des condamnations prononcées au titre du préjudice d'anxiété né de l'inscription de l'établissement apporté sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, aux termes de motifs inopérants déduits de ce que "la convention de cession de fonds de commerce qui prévoit le transfert de personnel avait, entre autres, prévu que le vendeur indemniserait l'acheteur de charges (congés payés, coût d'un licenciement collectif devant être mis en oeuvre après la cession) liée au transfert de personnel, aucun passif ne devant par ailleurs être transmis à l'acquéreur (...)", sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation de réparer ce préjudice d'anxiété, née postérieurement à l'apport, était totalement étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.