Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.418 du 30/06/2021,  partie 2



 4. Cependant, la société UTA ayant soutenu, devant la cour d'appel, que, si elle était autorisée à fournir des services de paiement en application de la dérogation prévue par l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, cette dérogation ne la soumettait pas pour autant aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants de ce code.
 
 5. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 133-1, L. 133-19 et L. 521-3, I, du code monétaire et financier :
 
 6. Si, selon le troisième de ces textes, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement, ou pour un éventail limité de biens ou de services, cette entreprise n'appartient pas pour autant à la catégorie des prestataires de services de paiement, de sorte que, par application du premier de ces textes, les dispositions du deuxième ne lui sont pas applicables.
 
 7. Pour rejeter la demande de la société UTA, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent les entreprises qui sont soumises à ces dispositions aux entreprises relevant de l'article L. 521-1, auxquelles s'appliquent les règles de responsabilité des articles L. 133-1 et suivants, de sorte que, la société UTA relevant des dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, dès lors qu'elle fournit des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services, cette société est tenue d'appliquer les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment celles de l'article L. 133-19 de ce code.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Transports Couteaux - Les Cars du Hainaut aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Couteaux - Les Cars du Hainaut et la condamne à payer à la société Union Tank Eckstein GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Union Tank Eckstein GmbH & Co KG.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société UTA de sa demande en paiement de la somme de 21 029,91 euros au titre des factures de prestations de services réalisées par l'intermédiaire des cartes de services UTA.
 
 AUX MOTIFS QUE « SUR L'APPLICABILITE DES ARTICLES L.133-1 ET SUIVANTS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER :
 
 que la société Transports Couteaux soutient que les cartes distribuées par la société UNION TANK sont des cartes de crédit et de paiement et que, dès lors, s'appliquent les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment les dispositions de l'article L. 133-19, selon lesquelles en cas d'opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou vol de l'instrument de paiement, dans la limite d'un plafond de 150 euros, sauf opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, c'est-à-dire le cas échéant du code secret, dénommé en cas d'espèce code PIN ;
 
 qu'elle soutient que ta société UNION TANK est un prestataire de service de paiement ; qu'elle fait valoir que si l'article L. 521-2 du code monétaire et financier a entendu encadrer strictement les personnes pouvant offrir des services de paiement en dressant une liste limitative à l'article L. 521-1, le législateur a prévu des exceptions à l'article L. 521-3 qui dispose que :
 
 "I.