Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.739 du 10/03/2021,  partie 3


La demande à l'égard de la société EM2C est recevable, la déclaration de créance du 9 avril 2010 visant les sommes dues aux sous-traitants « tous fondements confondus ». La société Simcra est fondée à lui opposer la clause de garantie contenue à l'article 8 du protocole qui est libellée en termes très généraux, visant toutes les condamnations du chef des sous-traitants sur quelque fondement que ce soit. La faute commise par le CIO dans la tenue du compte dédié ce qui a eu pour effet de le vider engage sa responsabilité envers la société Simcra. Les deux sociétés seront donc condamnées in solidum, par voie de fixation au passif en ce qui concerne la société EM2C, à garantir la société Simcra des condamnations prononcées à son encontre (arrêt p. 14 et 16) ;
 
 1) ALORS QUE les sous-traitants qui n'ont pas déclaré leurs créances à la procédure collective de l'entrepreneur principal, ou dont les créances ont été rejetées, ne peuvent, sous couvert de dommages-intérêts, en réclamer le paiement à un tiers ; qu'en décidant le contraire, pour condamner le CIC Ouest, in solidum avec le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal, à payer des dommages intérêts à des entreprises sous-traitantes et à garantir la société Simcra des condamnations prononcées à son encontre au titre des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en outre, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur S... A..., en sa qualité de président de la société EM2C Construction Grand Ouest, a donné procuration, le 28 mars 2008, à Madame E... C..., directrice administrative et financière, sur tous les comptes de la société ; qu'en considérant que cette procuration avait été donnée par le président du groupe EM2C, pour en déduire qu'elle n'autorisait pas la directrice administrative et financière à effectuer une opération sur le compte de la société EM2C CGO, quand la procuration avait été donnée par le président de la société EM2C Construction Grand Ouest, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, Monsieur S... A..., en sa qualité de Président de la société EM2C Construction Grand Ouest, pouvait parfaitement donner une procuration bancaire sur les comptes de la société, à la directrice administrative et financière du groupe ; qu'en considérant que seul le directeur ou la directrice administrative et financière de la société EM2C pouvait procéder au virement litigieux, pour retenir la responsabilité du CIC Ouest envers les sociétés Maes, SME et Bancel, et que la banque était tenue à garantie envers la société Simcra, la cour d'appel a violé l'article l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ainsi que l'article 1984 du même code ;
 
 4) ALORS QU' au surplus, en se bornant à affirmer que le virement litigieux, s'il avait été effectué par la directrice de la société EM2C, aurait pareillement engagé la responsabilité de la banque, puisqu'elle était informée qu'il s'agissait d'un compte dédié au paiement des sous-traitants, sans répondre aux conclusions d'appel du CIC Ouest faisant valoir n'avoir commis aucune faute, les dispositions du protocole transactionnel, relatives au compte dédié, prévoyant qu' « En cas de solde positif sur ce compte, EM2C CGO aura la possibilité de placer les sommes disponibles en Sicav monétaires », que tel avait été effectivement le cas, la somme de 467 000 euros ayant été placée en Sicav le 7 mai 2010, les Sicav ayant ensuite été revendues le 25 octobre 2011et la société EM2C CGO se voyant créditée en contrepartie de cette vente de la somme de 469 745,80 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le tiers à un contrat ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel que si ce manquement lui a causé un dommage ; que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu « que les créances des sous-traitants sont antérieures au jugement d'ouverture » du 10 février 2010 et que ces créances sont soumises à la règle relative à l'interdiction du paiement des créances antérieures, ce dont il résultait l'absence de lien de causalité entre le virement litigieux du 10 février 2010 et le préjudice des sous-traitants, résultant du défaut de paiement de leurs créances ; qu'en retenant pourtant la responsabilité du CIC Ouest envers les sociétés Maes, SME et Bancel, et que la banque était tenue à garantie envers la société Simcra, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (infiniment subsidiaire)