Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.933 du 27/03/2019,  partie 6



 9 190 euros x 453 m² = 4 163 070 euros au titre de l'ISF 2008,
 et, après abattement pour résidence principale, à :
 2 157 186 euros x 80 % = 1 725 000 euros au titre de 11SF 2005,
 2 640 990 euros x 80 % = 2 112 000 euros au titre de 11SF 2006,
 2 682 666 euros x 80 % = 2 146 000 euros au titre de l'ISF 2007,
 4 163 070 euros x 80 % = 2 900 000 euros au titre de 11SF 2008, L'acquisition du bien a été effectuée conjointement par les époux et l'indivision qu'ils invoquent est liée à leur régime de séparation de biens choisi par eux comme mode de gestion de leur patrimoine commun. Il est donc peu probable que l'un d'entre eux envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale. Il n'y a pas lieu d'admettre un abattement de 30 à 60 % comme sollicité par les époux Y....
 Sur la répartition des surfaces, les époux Y... considèrent que l'étroitesse de leur surface, le nombre de pièces principales par niveau limité à deux et la circulation verticale sont des facteurs négatifs de valorisation. Or, ainsi que le relève l'administration fiscale, les inconvénients d'une circulation essentiellement verticale de la maison sont largement compensés par l'existence d'un ascenseur intérieur qui dessert les étages et dont l'existence peut au contraire constituer un facteur de valorisation.
 Les époux Y... invoquent comme un facteur de moins-value l'environnement immédiat de leur résidence à raison de troubles de voisinages qui seraient liés à la présence d'ambassades et de délégations étrangères. L'administration fiscale qui avait accepté un abattement de 7 % dans sa réponse du 26 mars 2009 avant d'y renoncer ne saurait justifier cet abandon par le fait qu'elle ait accepté l'estimation de la valeur vénale du bien par la commission de conciliation. Il sera fait droit à l'abattement de 7 % sollicité par les époux Y... »
 
 1° ALORS QUE, pour juger que Monsieur et Madame Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'état juridique d'indivision de leur immeuble pour obtenir l'application d'un abattement supplémentaire sur sa valeur vénale, la cour s'est fondée sur un motif hypothétique tiré de ce qu'il « était [
 ] peu probable que [Monsieur ou Madame Y...] envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale »;
 qu'en fondant sa décision sur un motif hypothétique, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE, pour déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, doit être prise en compte la valeur vénale des immeubles qui composent le patrimoine imposable du contribuable ; qu'en refusant de prendre en considération la circonstance, pourtant déterminante en ce qu'elle réduit la valeur vénale de l'immeuble, que celui-ci est détenu de manière indivise par Monsieur et Madame Y... et en refusant de lui faire application d'un abattement prenant en compte les conséquences de cette situation juridique, la cour n'a pas correctement apprécié cette valeur vénale et a donc méconnu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts.