décision 16-23.779 du 08/11/2017,  partie 2



 Vu l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que les abus de la liberté d'expression qui portent atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le seul fondement de l'article 9-1 du code civil ; que les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à l'assignation visant une telle atteinte ;
 
 Attendu que, pour requalifier les demandes au titre de l'atteinte à la présomption d'innocence en demandes visant à réparer les conséquences d'allégations et d'imputations diffamatoires et, en conséquence, prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 13 avril 2015, l'arrêt énonce que les propos dénoncés dans l'assignation, au titre de l'atteinte à la présomption d'innocence, sont susceptibles de recevoir la qualification de diffamation et ne peuvent, dès lors, être sanctionnés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 53 impose, à peine de nullité, que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; que ces dispositions, d'ordre public, imposent au demandeur d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d'office ;
 
 Attendu qu'il résulte des constatations et appréciations souveraines des juges du fond que l'assignation du 13 avril 2015 n'a pas été délivrée dans le délai de trois mois édicté par ce texte ; que la prescription se trouve donc acquise ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de l'assignation délivrée le 13 avril 2015 par M. Y... à la Société du journal midi-libre aux fins d'obtenir réparation d'une atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate que la demande formée par M. Y... au titre de l'atteinte portée à la présomption d'innocence est prescrite ;
 
 Condamne la Société du journal midi-libre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les demandes de M. Y... au titre de l'atteinte à la vie privée, à la vie professionnelle et à la présomption d'innocence en demandes visant à réparer les conséquences d'allégations et d'imputations diffamatoires publiées par la société du journal le Midi-Libre, constaté que l'assignation du 13 avril 2015 délivrée par M. Y... ne respecte pas les formalités prévues à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, prononcé en conséquence la nullité de l'assignation et d'AVOIR débouté M. Antoine Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables » ; que l'alinéa 2 lui enjoint de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » ; que l'argument selon lequel l'assignation à jour fixe du 13 avril 2015 n'est fondée que sur les dispositions des articles 9, 9-1 et 1382 du code civil ou encore que ce dernier fondement juridique ait été abandonné en cause d'appel, est donc indifférent ; que les dispositions spéciales l'emportant sur les dispositions générales, les faits dont il est soutenu qu'ils constituent une atteinte au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence visées aux articles 9 et 9-1 du code civil, doivent aussi être examinés à la lumière des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu'ils ont été réalisés par voie de presse ; que la lecture de l'assignation enseigne que M.