Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 3



 Ainsi s'il est constant que C... O...-J... fait état du même fondement que celui utilisé dans son action initiale, dirigée contre la donation-partage initiale du 26 décembre 1994 puis les suivantes et si elle tend aux mêmes fins, soit l'annulation du partage effectué avant le décès de T... J... survenu le 17 novembre 2008, la demande litigieuse, concerne non pas le partage du patrimoine de la défunte, mais une remise en cause de ses dernières volontés, exprimées dans un testament olographe du 4 novembre 2000 ;
 
 en outre celle-ci ne peut valablement être analysée comme étant une demande née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait au sens de l'article 564 du même code ;
 
 Dès lors il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article 565 susvisé, ne sont pas en l'espèce, réunies et de déclarer irrecevable la demande de C... J... portant sur l'annulation du testament du 4 novembre 2000 » ;
 
 Alors que, d'une part, tout jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour justifier de la recevabilité de sa demande d'annulation du testament du 4 novembre 2000 à en cause d'appel, Madame C... J... faisait valoir dans ses conclusions que ce n'était qu'à hauteur d'appel qu'elle avait appris que les évaluations faites par l'expert-comptable de la SECEF, Monsieur S..., expressément invoquées dans le testament du 4 novembre 2000 de T... J..., n'avaient, en réalité, jamais été produites (conclusions, pp. 25-26) ; que la révélation de ce fait rendait donc recevable sa demande, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'annulation du testament du 4 novembre 2000, comme constituant une demande nouvelle, sans répondre aux conclusions de Madame C... J... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'annulation du testament du 4 novembre 2000, au motif abstrait qu'elle « ne peut valablement être analysée comme étant une demande née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait au sens de l'article 564 du [code de procédure civile] », la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi cette demande ne pouvait être analysée comme étant une demande née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait au sens de l'article 564 du code de procédure civile, a violé l'article 455 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les opérations de liquidation et partage de la succession de T... J... et, en tant que de besoin, de H... R..., se poursuivront sur la base des évaluations telles que déterminées par les experts, qui figurent en page 13 et 14 de la décision (tableaux) ;
 
 Aux motifs que : « Dans son arrêt du 19 mai 1995, la cour de ce siège a motivé la double expertise ordonnée, tant sur la valeur des actions de la SA [...] que des parts sociales de la SCIL, en indiquant que pour apprécier l'existence d'un dol tel qu'allégué, "il convient de rechercher si Mme C... J... a été victime d'une erreur sur la valeur des biens qui ont été l'objet de la donation-partage et des actes subséquents" ;
 
 U... B..., expert, a effectué l'évaluation du patrimoine de la SCIL, titulaire de 12800 parts en fonction de l'estimation des biens immobiliers qu'elle possède aux dates des donations-partage soit 1994, 1995, 1997, 2000 et 2005 ; en effet, il est constant qu'il n'a pas pu avoir accès à la comptabilité de la société ;
 
 il en résulte après comparaison avec les valeurs retenues dans les actes notariés en litige les données suivantes :

SCIL valeur 1 part en pleine propriété
 1994
 2000
 2005

Valeur selon expert
 89,04
 99,15
 122,66

Valeur de la donation
 67,14
 85,37
 94,00

Solde
 - 21,90
 - 13,78
 - 28,66

SCIL valeur lot
 donné en pleine propriété (€)
 1994
 
 7706 parts
 2000
 
 2257 parts
 2005
 
 1547 parts

Valeur selon expert
 686142,24
 223781,55
 189755,00

Valeur de la donation
 517369,59
 192683,34
 145418,00

Solde
 - 168772,65
 - 31098,21
 - 44337,00

Il y a lieu de préciser que, pour les besoins du raisonnement, l'expert a retenu une transmission de parts en pleine propriété, dès lors que la donation-partage de 2005 était faite ainsi, alors que les deux autres étaient en nue-propriété donc réduites conventionnellement de 10% dans les actes notariés ;
 
 par conséquent l'évaluation totale du lot donné n'est obtenue que par un calcul mathématique sans déduction des 10% sus énoncés, ce, dans le but d'obtenir une grille de comparaison objective ;