Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.743 du 13/04/2022,  partie 6


qu'en statuant ainsi, quand Mme [A] épouse [M] faisait valoir que la décision de préemption était motivée par l'animosité de la SAFER à son encontre (conclusions d'appel page 11 in fine et s., et page 14 avant-dernier §) et quand il était acquis que les terres avaient finalement attribuées à M. [PJ] pour des motifs « parfaitement étrangers aux objectifs assignés par la loi à la SAFER » (arrêt page 7, § 2), la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE lorsque la SAFER a exercé son droit de préemption, l'acquéreur évincé peut obtenir l'annulation de la décision de préemption chaque fois qu'il est établi que la SAFER a détourné la préemption des objectifs légaux définis à l'article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime ; que l'annulation de la préemption est ainsi encourue lorsque la rétrocession réalisée consécutivement à la préemption ne répond pas aux objectifs légaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la rétrocession faite à M. [PJ], et la vente subséquente à son profit, parce que les motifs ayant conduit la SAFER à rétrocéder les parcelles litigieuses étaient « parfaitement étrangers aux objectifs assignés par la loi à la SAFER » (arrêt page 7, § 2) ; qu'en refusant cependant d'annuler la préemption, réalisée au détriment de Mme [A] épouse [M], des terres ensuite rétrocédées à M. [PJ], la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur version en vigueur du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [A] épouse [M] faisait valoir que, au-delà des motifs apparents exprimés par la SAFER et examinés par la cour d'appel, la SAFER avait usé de son droit de préemption au préjudice de Mme [A] épouse [M] afin de contrecarrer ses projets professionnels en raison d'un contentieux antérieur (conclusions d'appel page 11 in fine et page 12 ; page 14 avant-dernier §) ; qu'elle offrait de prouver le mobile illicite de la décision de la SAFER à son encontre en versant aux débats plusieurs courriers de la SAFER (pièces d'appel n° 1 à 5) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [A] épouse [M] fait grief à la décision infirmative attaquée de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la préemption opérée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion sur les parcelles cadastrées commune de [Localité 24] de la Réunion, lieu-dit « ravine blanche », cadastrée section DK [Cadastre 21] et [Cadastre 2] et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres que l'annulation de la rétrocession et de la vente bénéficiant à M. [PJ], 
 
 1) ALORS QUE le droit de rétention est un droit réel qui ne nait pas de la décision de justice qui constate qu'une personne est fondée à l'invoquer ; qu'en jugeant en l'espèce que la SAFER pouvait légitimement ignorer que M. [PJ] pourrait se prévaloir d'un droit de rétention sur les immeubles au prétexte que ce droit, après avoir été ignoré par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, n'avait été reconnu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion que par arrêt, devenu définitif, du 25 avril 2003, soit plus de deux ans après l'exercice du droit de préemption, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard des principes régissant le droit de rétention, consacré par l'article 2286 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE nul n'est censé ignorer la loi ; qu'en jugeant en l'espèce que la SAFER pouvait légitimement ignorer que M. [PJ] pourrait se prévaloir d'un droit de rétention sur les immeubles au seul prétexte que ce droit n'avait été reconnu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion que par arrêt, devenu définitif, du 25 avril 2003, soit plus de deux ans après l'exercice du droit de préemption, sans relever aucune circonstance – tel le fait que la SAFER ignorait que M. [PJ] n'avait pas reçu restitution du prix de la vente annulée qu'il avait conclue avec les consorts [C], ou ignorait qu'il continuait à occuper les lieux – de nature à justifier que la SAFER puisse légitimement ignorer que M. [PJ] était titulaire d'un droit de rétention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant le droit de rétention, consacré par l'article 2286 du code civil.