Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.972 du 02/07/2014,  partie 6


que lorsque les partenaires sociaux ont débattu des termes de la convention, l'éventualité d'une résidence en alternance de l'enfant d'un couple séparé chez chacun des deux parents ne se posait pas ; que l'accord discuté pose le principe général de l'allocation d'un supplément familial de salaire à tout salarié ayant au moins un enfant à charge ; que l'appelant affirme que cette simple condition, appliquée strictement, suffirait à justifier le retrait du supplément familial à un parent chez qui l'enfant ne résiderait pas exclusivement car la mention « à charge » doit s'entendre comme signifiant « à charge effective et permanente » ; que cette affirmation doit cependant être écartée dans la mesure où un parent, même lorsqu'il n'héberge pas en permanence son enfant à la suite d'une séparation, n'en assume pas moins la charge effective et permanente de celui-ci, au même titre que l'autre parent, l'un et l'autre exerçant l'autorité parentale ; que cette charge est simplement partagée entre eux, comme elle l'est au demeurant lorsque les deux parents résident ensemble avec leur enfant ; que par ailleurs, la convention ne pose pas d'autre condition pour bénéficier du supplément familial, que le fait d'avoir au moins un enfant à charge ; que son article 31 ne renvoie à la législation sur les prestations familiales que pour déterminer quels sont les enfants ouvrant droit au supplément de salaire ; qu'or, l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, ne prive pas les parents dont l'enfant réside chez eux en alternance, du bénéfice des allocations familiales ; que ces enfants continuent donc, même sous l'empire de la loi de 2006, de ¿remplir les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales » ; que le fait que « la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales » soit, aux termes de cette loi, partagée par moitié, en cas de résidence alternée, pourrait concerner le calcul de l'indemnité comme il concerne dans l'article L. 521-2, le calcul des allocations familiales dues à chacun ; qu'or, ce n'est pas dans le deuxième alinéa de l'article 31 de la convention collective, qui traite des modalités de calcul du supplément familial, qu'est opéré le renvoi à la législation sur les prestations familiales, mais dans l'alinéa 3 qui lui ne traite que de la détermination des enfants ouvrant droit à ce supplément de faire ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il dit l'article 31 de la convention collective applicable sans qu'il y ait lieu d'en restreindre la portée en minorant l'indemnité forfaitaire allouée aux salariés en cas de garde partagée du ou des enfants visés par ce texte ;

ALORS QUE l'article 31 de la convention collective de branche du Crédit Agricole prévoit qu' « Il est alloué à tout salarié titulaire et ayant au moins un enfant à charge, une indemnité complémentaire pour charges de famille dite ¿supplément familial de salaire (...). Cette indemnité est calculée dans les conditions suivantes : - indemnité de salaire unique versée lorsqu'il y a un unique salaire pour le ménage et au moins un enfant à charge, c'est-à-dire un enfant ouvrant droit au supplément familial de salaire dans les conditions définies ci-après : 41 euros ; - complément par enfant à charge : - pour le premier enfant 41 euros ; - par enfant, en sus du premier : 21 euros. Les enfants ouvrant droit au supplément familial de salaire sont : - les enfants de moins de 21 ans remplissant (à l'exception, le cas échéant, de la condition d'âge) les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales ; - les enfants de moins de 25 ans poursuivant des études supérieures ; - les enfants, quel que soit leur âge, étant grands infirmes et inaptes au travail, à l'entière charge du salarié et ne bénéficiant ou n'étant pas susceptibles de bénéficier personnellement d'aucune pension, rente ou allocation attribuée au titre de leur affectation » ; que les travaux préparatoires confirmaient qu'il avait été « décidé de se référer aux critères des allocations familiales » (production n° 12) pour le calcul de la prime ; que cette prime étant accordée au salarié supportant la charge effective d'un enfant, son montant doit être diminué de moitié lorsqu'après une séparation ayant conduit à une garde alternée du ou des enfants, le salarié de la Caisse d'Epargne ne supporte plus que la moitié de la charge afférente ; qu'en affirmant qu'il n'y a pas lieu de minorer l'indemnité forfaitaire allouée aux salariés en cadre partagée des enfants, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (EVENTUEL) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du Crédit Agricole Nord de France était recevable devant le tribunal de grande instance de LILLE en son action tendant à contester la proratisation de la prime de supplément familial en cas de travail à temps partiel,