Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 8


étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que la mention d&apos;un temps de travail mensuel de 166,82 heures portée par l&apos;employeur sur les bulletins de paie, correspondant à la mise en oeuvre d&apos;un forfait qui est irrégulier, et donc privé d&apos;effet, ne peut à elle seule établir que tous les salariés ont effectivement réalisé 3h50 supplémentaires par semaine ; que de même, les éléments de réponse fournis par les responsables des sociétés de l&apos;UES groupe Eurogiciel aux réclamations des représentants du personnel sont trop imprécises pour étayer le principe d&apos;un temps de travail général de tous les salariés de la catégorie concernée égal à 38,50 heures par semaine ; que par ailleurs, le forfait de salaire, nécessairement lié au forfait horaire, est également irrégulier de sorte que la rémunération correspond au temps de travail légal de 35 heures par semaine, ce qui signifie que les salariés n&apos;ont pas été rémunérés des heures supplémentaires éventuellement accomplies ; qu&apos;enfin, par suite de la garantie d&apos;un nombre maximal annuel de jours de travail, les salariés ont nécessairement bénéficié de jours de repos qui doivent venir en compensation des heures supplémentaires réalisées ; que dès lors, les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel doivent régulariser la situation des salariés relevant de la catégorie « réalisation de mission », en procédant, selon le droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d&apos;eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine non compensées par des jours de repos, dans la limite de la prescription quinquennale, 
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions, l&apos;employeur n&apos;avait jamais reconnu que les salariés n&apos;avaient pas signé de conventions de forfait individuelles, se bornant à expliquer que là n&apos;était pas le débat ; qu&apos;en jugeant pourtant que « les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel reconnaissent que les salariés relevant des modalités "réalisation de mission" n&apos;ont pas signé de convention de forfait », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le silence opposé à l&apos;affirmation d&apos;un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu&apos;en relevant que « les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel ne démentent pas que les contrats de travail de ces salariés ne contiennent aucune mention relative à la durée du travail, ne mentionnent que le paiement d&apos;un salaire forfaitaire annuel » pour en déduire que la mise en oeuvre de la convention de forfait était irrégulière, la cour d&apos;appel, qui a déduit l&apos;irrégularité du forfait du seul silence conservé par l&apos;employeur sur la teneur des contrats de travail, a violé l&apos;article 1315 du code civil.
 
 3- ALORS QUE la cour d&apos;appel a elle-même relevé qu&apos;indépendamment de la convention collective, il ressortait des bulletins de paie que les salariés avaient été rémunérés pour 166,82 heures par mois (38,5 heures par semaine), même s&apos;ils n&apos;avaient pas réellement travaillé ce nombre d&apos;heures ; que cette seule constatation interdisait que les salariés puissent réclamer le paiement d&apos;heures supplémentaires de la 35e à la 38,5e heure ; qu&apos;en jugeant pourtant que la rémunération payée devait être considérée comme correspondant au temps de travail légal de 35 heures par semaine et en condamnant l&apos;employeur à payer la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et L.3121-22 du code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés Eurogiciel, Eurogiciel Ingénierie, Etop International et Equert International à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts à chacune des organisations syndicales appelantes, la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention et le syndicat départemental CFTC CSFV-13, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;atteinte portée à l&apos;intérêt collectif de la profession par les manquements des sociétés employeurs en matière de rémunération du temps de travail d&apos;un ensemble de salariés justifie que soit attribuée à chacune des organisations syndicales appelante la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts, 
 
 1- ALORS QUE pour condamner l&apos;employeur à verser des dommages et intérêts aux syndicats, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur « les manquements des sociétés employeurs en matière de rémunération du temps de travail d&apos;un ensemble de salariés » ; que cependant, les deux précédents moyens ont souligné qu&apos;il n&apos;était démontré aucune méconnaissance, par l&apos;employeur, de ses obligations légales en la matière ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement de ces moyens justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l&apos;action du syndicat, qui vise à faire sanctionner par une indemnisation les manquements de l&apos;employeur, nécessite en application de l&apos;