Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.048 du 27/03/2019,  partie 3


qu'il était en réalité convaincu en 1991 qu'en raison de l'option par lui exercée, il ne pouvait être assujetti à l'impôt sur le revenu, mais seulement à l'impôt sur les sociétés ; qu'une telle protestation ne peut être retenue, alors que, par arrêt en date du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat a considéré que les époux L... n'étaient pas fondés à soutenir que c'était à tort que, par jugement du 21 mars 2005, le tribunal administratif de Paris avait rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses prononcées contre eux, et correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1989 à 1991 ; que la cour administrative d'appel de Paris a considéré, aux termes d'un arrêt en date du 26 septembre 2007, que compte tenu de la nature et de l'importance des redressements notifiés, relatifs notamment à des déficits non justifiés, à des recettes dissimulées sans que le contribuable pût se prévaloir de simples erreurs comptables, à des charges comptabilisées à tort ou non engagées dans l'intérêt de l'exploitation, à des revenus fonciers non déclarés alors que l'intéressé était professionnel de l'immobilier, à des revenus de capitaux mobiliers dont il ne pouvait ignorer avoir été bénéficiaire, ainsi que compte tenu du comportement déclaratif de l'intéressé tant à titre personnel, ce dernier n'ayant pas pris en compte dans ses déclarations les résultats des sociétés civiles immobilières dont il était associé, qu'à titre de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, laquelle n'avait pas souscrit spontanément ses déclarations, l'administration devait être regardée comme justifiant du bien-fondé des pénalités de mauvaise foi ; qu'est ainsi établie l'existence d'une fraude concertée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur ; que A... L... a voulu faire échapper aux poursuites prévisibles du Trésor public un immeuble dont il n'est pas contesté qu'il l'occupe à titre gratuit, encore qu'il n'en soit plus le propriétaire ; que le tiers acquéreur est la société civile immobilière Olympus ; que sa dirigeante est, depuis sa création, B... F... épouse L... ; que les seuls associés lors de la constitution étaient les époux L... ; que cette société familiale était donc consciente du préjudice que causait aux créanciers de A... L... la sortie du patrimoine de celui-ci de l'immeuble en cause ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit, pour être recevable, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que le fait générateur de la créance fiscale réclamée à A... L... est la perception de revenus pour les années 1989 à 1991 ; que le Trésor public peut donc se prévaloir, antérieurement à l'acte d'apport critiqué, d'une créance certaine en son principe ; que la dette du contribuable ne peut, certes, pas être considérée comme certaine au moment où le juge statue sur l'action paulienne, si l'intéressé a saisi la juridiction administrative d'une contestation de sa dette fiscale ; que cette réserve est indifférente en l'espèce, puisque la contestation de la dette fiscale de A... L... a été tranchée par l'arrêt précité du Conseil d'Etat, de sorte que la présente action est recevable ;
 
 1° ALORS QUE le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur ; que pour dire que l'acte par lequel M. L... avait apporté à la SCI Olympus, constituée entre lui-même et son épouse, un bien immobilier sis à Paris 15ème, en date du 27 novembre 1991, était constitutif d'une fraude paulienne, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés, que la possibilité de saisir des parts sociales serait moins attractive que la possibilité de saisir le bien immobilier et qu'ainsi le préjudice de l'administration fiscale serait caractérisé ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants et sans constater que l'administration fiscale établissait l'insolvabilité au moins apparente de M. L... à la date de l'acte litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS, au surplus, QUE M. L... faisait valoir que le préjudice de l'administration fiscale était inexistant dès lors que celle-ci avait la possibilité de saisir tout à la fois les parts sociales de M. L... dans la SCI Olympus, ainsi que celles de son épouse, solidairement tenue des dettes fiscales de son époux, et qu'elle pouvait donc, en devenant l'associé unique de la SCI Olympus, faire procéder à la vente du bien immobilier sis à Paris 15ème apporté à celle-ci le 27 novembre 1991 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s'il établit sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine ;