Cour d'appel de Nancy,  décision 12-85.800 du 08/04/2014,  partie 2


que M. B... exerçait au sein de l'entreprise depuis de nombreuses années puisqu'entré dans celle-ci le 31 juillet 1978 en qualité d'ouvrier ; qu'il y aura d'ailleurs gravi les différents échelons jusqu'à devenir cadre responsable fabrication ; que les infractions susvisées ont indiscutablement causé un réel préjudice à celui-ci, contraint de subir plusieurs arrêts de travail consécutifs, avant de connaître un épisode dépressif sévère et durable ainsi qu'en atteste notamment le certificat médical établi le 3 mai 2012 par le docteur A... ; qu'il conviendra, dès lors, de fixer à hauteur de 20 000 euros le montant de son préjudice ; que par ailleurs, la nature des infractions susvisées, en ce qu'elles ont constitué une entrave caractérisée à l'exercice de fonctions syndicales, ont incontestablement occasionné pour le syndicat CFE CGC textile un préjudice tout aussi certain qu'il y aura lieu de réparer par l'octroi de la juste somme de 3 000 euros ;
 " 1°) alors que la mise à pied d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat ; qu'il s'ensuit que le délit d'entrave n'est pas constitué du seul fait que le représentant du personnel ou le délégué syndical a été mis à pied à tort dans l'attente de l'autorisation de son licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que la double mise à pied de M. B... n'était pas justifiée par l'existence d'une faute grave pour en déduire qu'elle constituait une entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise dont il était membre suppléant, la cour d'appel s'est donc prononcée par des motifs impropres à caractériser le délit d'entrave dès lors que la mise à pied n'avait pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de M. B..., à défaut d'expliquer in concreto, en quoi M. Y... avait fait obstacle à l'accomplissement par M. B... de ses mandats ;
 " 2°) alors que le délit de harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la partie civile, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se déterminant en considération de l'allégation de harcèlement moral imputé à tort au salarié qui revêtirait un caractère infamant, de la mise en cause de ses compétences professionnelles qui présenterait un caractère vexatoire et de la suppression de son ordinateur de travail qui ne serait pas justifiée, sans caractériser les agissements du prévenu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers M. B... et ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
 " 3°) alors que le délit de harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la partie civile, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en décidant que M. Y... avait agi dans le but de dégrader irrémédiablement les conditions de travail de M. B..., sans expliquer en quoi de tels agissements étaient susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B..., délégué syndical et membre suppléant du comité d'entreprise de la société Ames Europe, a été mis à pied à titre conservatoire à deux reprises, et a ensuite fait, à chaque fois, l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée ; qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par l'inspection du travail, M X...
 Y..., président directeur-général de la société, a été poursuivi pour entraves aux fonctions de délégué syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise en raison des mises à pied injustifiées de M. B..., en l'absence de faute grave, ainsi que pour harcèlement moral ; que le tribunal correctionnel ayant relaxé le prévenu, M. B... et le syndicat CFE CGC Textile ont interjeté appel ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer en conséquence les parties civiles recevables en leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que les mises à pied de M. B... ont été fondées sur des faits dépourvus de tout caractère fautif ; que les juges ajoutent que l'examen des motifs de ces mises à pied traduit la volonté de faire obstacle à l'exercice, par l'intéressé, de ses fonctions représentatives ;