Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.298 du 12/06/2019,  partie 4


que le groupe qui est confronté à une réduction de ses ventes peut ainsi profiter d'une situation financière saine pour adapter ses structures aux évolutions du marché ; qu'en retenant encore, pour motiver sa décision de dire que la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe Staples, que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise avait indiqué dans son rapport que les comptes du groupe Staples clôturés au 2 février 2013 étaient impactés par des éléments exceptionnels, que sa performance opérationnelle restait stable à un taux de marge autour de 7 %, que l'activité du groupe a généré du cash consacré en partie au versement de dividendes et que la structure financière saine du groupe lui permettait d'envisager des opérations de croissance externe, cependant que ces affirmations ne remettaient pas en cause l'érosion des ventes du groupe à compter de l'année 2011 – au demeurant mentionnée dans ce rapport - et la dégradation du résultat d'exploitation du groupe, particulièrement dans la division International Operations à laquelle appartient la société Staples France - JPG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité est mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'est de nature à affecter la compétitivité d'une entreprise la diminution constante de ses ventes ; qu'en l'espèce, il ressort des rapports du commissaire aux comptes de la société Staples France - JPG pour les exercices 2012, 2013 et 2014 que les ventes de cette dernière ont baissé de manière continue sur cette période, passant de 168.792.513 euros au 31 janvier 2013 à 141.893.641 euros au 31 janvier 2015 ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la société Staples France - JPG ne justifiait pas que la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, qu'elle ne s'expliquait pas sur l'augmentation d'une dotation aux provisions qui modifiait sensiblement le résultat de l'exercice 2014, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Staples France-JPG à payer à chacun des salariés défendeurs aux pourvois une indemnité pour non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La salariée reproche à la SASU JPG de ne pas lui avoir fait l'Offre Ferme de Reclassement (OFR) prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi. Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que le cabinet de reclassement proposera au moins une offre ferme de reclassement en précisant qu'il s'agit d'une proposition d'embauche sur un poste en CDI, contrat à durée déterminée ou intérim de 6 mois pouvant déboucher sur un emploi à durée indéterminée : - correspondant au métier, aux compétences, aux aptitudes, ou à l'objectif professionnel du candidat lequel objectif doit être réaliste et réalisable, - offrant 80 % minimum de la rémunération de base annuelle totale antérieure brute du salaire ou qui correspond à la rémunération du marché pour le métier envisagé et dans le bassin concerné, - emploi situé dans le même bassin d'emploi, au sens de la jurisprudence de la cour de cassation. Il précise qu'est qualifiée d'OFR toute proposition relevant de l'objectif professionnel arrêté entre le salarié et le cabinet ; création ou reprise d'entreprise, formation longue (300 heures) etc. La salariée n'a pas reçu d'OFR  . Dès lors que l'employeur ne justifie pas des démarches réalisées par la cellule de reclassement, le nonrespect du plan de sauvegarde a causé à la salariée un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que « conscient de l'objectif recherché par le législateur de reclasser le personnel, le Cabinet de reclassement fera ses meilleurs efforts afin que, parmi ces solutions identifiées, il soit proposé à chaque salarié actif au moins 1 offre ferme de reclassement (O.F.R.) » ; qu'il en résulte que l'engagement pris par le cabinet de reclassement était une obligation de moyens, et non une obligation de résultat ; qu'en affirmant cependant, pour condamner la société JPG à verser au salarié une indemnité pour non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi, que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que le cabinet de reclassement proposera au moins une offre ferme de reclassement et que le salarié n'a pas reçu une telle offre, la cour d'appel a donné à cet engagement la valeur d'une obligation de résultat et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la société Staples France – JPG avait produit aux débats les éléments de preuve sur les démarches effectuées par la cellule de reclassement en vue du reclassement de chacun des salariés ;