Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.882 du 30/09/2020,  partie 2


qu'or, comme le réplique à juste titre la Sarl C..., la clause litigieuse n'est que la contrepartie de l'interdiction de concurrence que la société [...] lui a imposée s'agissant de l'activité de marbrerie funéraire ; qu'elle est parfaitement valable dès lors qu'elle est limitée dans le temps, 10 ans, et dans l'espace, soit sur un rayon de 50 kms représentant une zone précise et raisonnable ; qu'elle vise à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et s'imposait au regard des risques concurrentiels que représentait le débiteur à l'égard du créancier (clientèle, savoir-faire, réputation,
 ) ; qu'ainsi, elle s'avère proportionnée à l'objet du contrat, y compris en sa durée, étant relevé que chacune des parties a pu poursuivre son activité ; qu'elle a, de surcroît, été valablement transmise à la Sarl W... qui l'a acceptée et ratifiée dans son propre acte d'acquisition ; qu'en conséquence, la Sarl [...] et la Sarl W... seront déboutées de leur demande de nullité de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte du 29 décembre 2005 et transmise sous l'intitulé « clause de non-concurrence » dans l'acte de cession du 19 avril 2006 ; que le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel » ; que dans l'acte de cession de la branche d'activité marbrerie décorative, le 29 décembre 2005, les sociétés [...] et C... se sont engagées réciproquement à ne pas se faire concurrence dans un rayon de cinquante (50) kilomètres pendant dix (10) années autour de leurs établissements et transmettre cette clause lors des cessions de leurs fonds de commerce ; que dans l'acte de cession de la branche de l'activité funéraire entre les sociétés [...] et la société W..., et conformément à l'acte de cession de l'activité marbrerie décorative, la société W... s'engage à ne pas concurrencer dans un rayon de cinquante (50) kilomètres et pendant dix (10) années la société C... et à transmettre cette clause lors des cessions de leurs fonds de commerce ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce jugera que la clause de non-concurrence est valable et que la société C... est recevable et bien fondée dans ses demandes, et déboutera les sociétés [...] et W... de leur demande en nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce ordonnera l'arrêt immédiat de l'activité décorative à la Sarl W... jusqu'au terme des 10 ans, conformément au contrat ;
 
 1°) ALORS QU' une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat ; que n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du cessionnaire d'un fonds de commerce de fabrication, pose et négoce de granits, pierre et marbre pour la construction et la décoration, au regard de l'objet du contrat qui porte sur l'appropriation de la clientèle cédée, la clause par laquelle le cédant s'interdit de se rétablir dans un fonds similaire pendant une durée de dix années ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 2°) ALORS QU' une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger au regard de l'objet du contrat ; que n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du cessionnaire d'un fonds de commerce de fabrication, pose et négoce de granits, pierre et marbre pour la construction et la décoration, au regard de l'objet du contrat qui porte sur l'appropriation de la clientèle cédée, la clause par laquelle le cédant s'interdit de se rétablir dans un fonds similaire dans un rayon de cinquante kilomètres et du lieu où était exploité le fonds, et de deux autres lieux où le fonds n'était pas exploité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la société C... la somme de 1 000 euros par jour à compter du 6 février 2014 jusqu'au 6 novembre 2014 en exécution de la sanction financière prévue dans l'acte de cession du 29 décembre 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl [...] et la Sarl W... contestent la violation de la clause de non-concurrence en faisant, chacune, observer que la seconde n'a pas exercé l'activité de marbrerie décorative et que la simple existence d'un panneau publicitaire ne suffit pas à établir une violation de cette clause ni même l'existence d'une activité de marbrerie décorative exercée par la Sarl W... ;