Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.165 du 08/09/2021,  partie 3


Je compte sur ton application et j&apos;ai bien noté ton engagement pour la mise à jour à la date du 15 juillet 2013. » ; qu&apos;en septembre et octobre 2013, la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation propose une action « relance stock dur nationale... C&apos;est l&apos;occasion pour notre équipe... » elle fournit la liste des prospects ayant manifesté un intérêt pour des lots restant disponibles, il est demandé aux agents d&apos;intégrer les codes prospects dans un tableau et de de terminer l&apos;opération pour le 3 octobre 2013, elle relance par mail le mercredi 9 octobre demandant le retour pour certains d&apos;entre eux des tableaux et de préparer un point pour le lundi suivant « je vous contacterai individuellement » ; qu&apos;il justifie que sur le projet d&apos;lzon, Monsieur [Y] [T] a informé les commerciaux de la programmation des rendez-vous avec des prospects directement attribués par le siège et indique : « merci de les traiter le plus tôt possible de me faire un retour écrit. Rappel process : 3 appels sur 3 jours à 3 moments différents. » ; qu&apos;il est démontré également la dépendance économique de M. [L] [K] qui a travaillé exclusivement pour la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation au vue de la concordance entre les chiffres de commissionnement et l&apos;attestation de l&apos;expert-comptable relative aux chiffres d&apos;affaires réalisé dans le secteur qui lui a été attribué ; que par ailleurs, on voit difficilement le lien entre la réorganisation interne du service commercial et la nécessité de faire signer concomitamment un avenant à un agent commercial non exclusif autonome, avenant où pour la première fois apparaît une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat et un an après son terme « dans son secteur directement ou indirectement à tout produit concurrent des produits du mandant et à tout produit immobilier destiné exclusivement aux seniors à l&apos;exception toutefois des produits immobiliers concernant les maisons de retraite. » ; qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;à compter de la signature de l&apos;avenant du 21 février 2012 consécutif à la mise en place d&apos;une nouvelle méthode de vente, M. [L] [K] a été intégré dans le service commercial organisé par la SAS PV Sénioriales Promotion et Commercialisation, ce que cette dernière admet implicitement en concluant que « c&apos;est M. [L] [K] qui a librement choisi d&apos;adhérer à la nouvelle méthode de commercialisation », il convient en conséquence de requalifier le contrat de mandat d&apos;agent commercial en contrat de travail à compter de la signature de l&apos;avenant du 21 février 2012, 
 
 1°) ALORS QU&apos;une personne travaillant comme agent commercial immatriculé au registre des agents commerciaux est présumée ne pas être liée avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail, sauf à prouver qu&apos;elle accomplit ses prestations au profit de ce dernier dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard ; que l&apos;intégration d&apos;un tel agent commercial à un service organisé impliquant la participation à d&apos;éventuelles offres de formation et précisant des modalités de prospection communes pour la réalisation de programmes déterminés, le respect d&apos;instructions générales et une obligation de reddition de compte ne saurait suffire à caractériser un lien de subordination permanente, dès lors que l&apos;intéressé conserve la liberté de refuser ces propositions, n&apos;est soumis à aucun contrôle disciplinaire et conserve l&apos;entière liberté de ne pas travailler avec le donneur d&apos;ordre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société PV Sénioriales Promotion et Commercialisation faisait valoir que M. [K], qui n&apos;était lié par aucune clause d&apos;exclusivité, était entièrement libre de ne pas participer aux offres de formation, l&apos;intéressé ayant d&apos;ailleurs souvent notifié son absence sans jamais encourir de sanction, qu&apos;il n&apos;était astreint à aucun objectif, qu&apos;il était entièrement libre de ses méthodes, moyens matériels et horaires sans être tenu de recourir au service d&apos;aide à la vente proposé par la société (dit « Réseau d&apos;Assistance Commerciale » ou RAC), qu&apos;il fixait librement ses rendez-vous et n&apos;était assujetti à aucune directive dans l&apos;exécution de ses missions autres que des directives générales, ni à aucun contrôle ni à aucun pouvoir disciplinaire, que la mise en place du service RAC n&apos;avait nullement été imposé à M. [K], qui y avait au contraire consenti par la conclusion de l&apos;avenant du 21 février 2012, et qu&apos;il conservait au demeurant la faculté soit de solliciter des fiches prospects soit de recourir audit service RAC, pour se décharger de certaines tâches de prospection ; qu&apos;en se bornant à relever que M. [K] produisait divers éléments dont il résultait qu&apos;il était convoqué à des réunions commerciales, qu&apos;il établissait y avoir assisté, qu&apos;il avait fait ses reportings journaliers sur le logiciel CMR, qu&apos;il reçu des mails adressés à l&apos;ensemble des commerciaux et notamment un mail portant des instructions relatives à un « process » qui devait être mis en ?uvre pour la réalisation d&apos;un programme déterminé ainsi que d&apos;autres directives générales portant sur deux programmes immobiliers et, en conséquence, que M. [K] avait été intégré à un service organisé à compter de la signature de l&apos;avenant du 21 février 2012, sans à aucun moment rechercher si M. [K] n&apos;était pas libre de refuser ces diverses sollicitations et s&apos;