cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-21.648 du 14/09/2017,  partie 3


que, compte tenu de l'état d'abandon des lieux qui les rendaient propices à un risque important de sinistre accidentel ou volontaire, ces fausses déclarations avaient changé l'opinion du risque par l'assureur (arrêt attaqué, p. 3, 5ème considérant, à p. 4, alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, il appartient à l'assureur qui invoque la nullité du contrat d'assurance de prouver la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour la raison qu'il incombait à l'assurée de démontrer qu'elle n'avait pas commis de fausses déclarations et qu'elle ne produisait aucune pièce de nature à apporter cette démonstration, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, dans ses conditions générales (p. 6), le contrat d'assurance définissait l'inoccupation comme l'« abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres de votre famille, vos préposés ou toute personne dont vous avez autorisé le séjour dans les locaux assurés. Il est précisé que le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interrompt par l'inoccupation » ; qu'il était donc expressément prévu au contrat que le passage d'une personne autorisée telle qu'un gardien ne pouvait pas interrompre l'inoccupation, non que le passage du propriétaire de temps à autre était dépourvu du même effet ; qu'en retenant que le fait pour la propriétaire de l'immeuble de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard de la définition contractuelle, de dire que ces passages avaient interrompu l'inoccupation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'exposante faisait valoir (v. ses conclusions du 19 avril 2016, p. 9, alinéas 7 et 8) que, après que le sinistre était survenu et qu'il avait refusé de le réparer, l'assureur avait pourtant, pendant les deux années qui avaient suivi, continué de réclamer et de percevoir le règlement des cotisations, ce qui démontrait qu'il n'avait pas lui-même considéré que le contrat souscrit était nul ; qu'en délaissant ces écritures déterminantes qui démontraient la validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le contrat souscrit par le propriétaire d'un immeuble (Mme Y..., l'exposante) auprès d'un assureur (la société AGF Immeuble, devenue société Allianz Iard) et d'avoir en conséquence déclaré que le sinistre survenu le 1er septembre 2011 n'était pas indirectement couvert ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des conditions particulières du contrat, Mme Y... avait déclaré que le moulin d'Huisson « n'était pas inoccupé en totalité » ; que les conditions générales de la police définissaient l'inoccupation comme « l'abandon complet de l'immeuble assuré par vous-même, les membres de votre famille, vos proposés, ou toute autre personne dont vous avez autorisé le séjour dans les locaux assurés ; qu'il était précisé que le passage de temps à autre, pendant cette période, d'une personne autorisée (gardien ou autre) n'interromp(ait) pas l'inoccupation » ; que Mme Y..., à qui il incombait de démontrer l'existence des conditions de mise en oeuvre de la garantie, ne produisait aucune pièce afin de démontrer que le moulin aurait eu, au moment de la souscription du contrat, un usage qui aurait permis de le qualifier de « partiellement occupé », qu'elle se contentait de déclarer qu'« elle s'y rendait régulièrement pour en assurer l'entretien courant » sans produire des photos, attestations ou autres éléments de preuve visant à montrer qu'il existait des pièces en état d'être occupées, voire habitées ; que son assertion était, en outre, démentie par un faisceau d'éléments contraires ; qu'en effet le moulin n'était plus raccordé au réseau électrique lors de la signature du contrat ; que, par ailleurs, le compromis de vente signé le 27 septembre 2007 et rédigé par la cabinet immobilier Century 21 JM Conseil, mandaté par la propriétaire, décrivait « un moulin désaffecté avec dépendances » ; que le maire avait dû intervenir pour fermer les lieux dans lesquels venaient souvent les jeunes du village et solliciter à plusieurs reprises Mme Y... pour qu'elle prît des mesures de sécurité appropriées au regard du devenir du bâtiment, ce que reconnaissait l'intéressée ; que le fait, comme elle l'avançait, de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard la définition contractuelle de l'inoccupation, de dire que ces passages avaient interrompu l'inoccupation constatée par l'abandon des lieux ainsi décrit ; que l'entretien courant, dont elle affirmait avoir eu le souci, était, en tout état de cause insuffisant pour rendre au moulin son caractère de bâtiment occupé, même partiellement, ainsi que le montraient les photographies produites par l'assureur ; qu'ainsi, en pleine connaissance de l'état des lieux, Mme Y... avait fait à l'assureur de fausses déclarations, qui devaient être qualifiées d'intentionnelles ; que, compte tenu de l'état d'abandon des lieux qui les rendaient propices à un risque important de sinistre accidentel ou volontaire, ces fausses déclarations avaient changé l'opinion du risque par l'assureur (arrêt attaqué, p. 3, 5ème considérant, à p. 4, alinéa 5) ;