Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.415 du 12/12/2018,  partie 6


que l'article R. 4127-19 du code de la santé publique prévoit "La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité..." ; que l'article R. 4137-13 du même code précise quant à lui : "le médecin doit se garder (...) de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en, faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général." ; que la directive européenne 84/450/CEE du 10 septembre 1984 définit la publicité comme "toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations" ; qu'en l'espèce, les publications relatives aux actes médicaux faites par la société Groupon France sur son site de réservation en ligne sont accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation vendue, que le procédé utilisé par la société Groupon France qui consiste à proposer, sur une durée limitée, des achats groupés des prestations offertes, avec en contrepartie des bons de réduction substantiels, vise incontestablement à attirer le consommateur et à l'inciter à contracter dans les meilleurs délais ; que dès lors, les publications proposées par la société Groupon France visent à promouvoir les produits et prestations vendus en ligne ; que ces publications bénéficient directement aux professionnels annonceurs dont les coordonnées figurent en fin d'annonce soit par la présentation d'un lien destiné à amener l'internaute vers son site officiel, soit par un lien hypertexte faisant apparaître les coordonnées de l'annonceur répertoriées dans un annuaire, ce dernier étant, aux termes du contrat passé avec la société Groupon France, le seul co-contractant ; qu'en conséquence, les publications effectuées sont constitutives de publicités au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs des annonces qui cherchent, par cette opération, à augmenter leur clientèle ; qu'il est constant qu'un code de déontologie n'a pour objet que de fixer des règles de fonctionnement à l'égard de la profession concernée, que l'article R. 4127-1 du code de la santé publique mentionne d'ailleurs que les dispositions du code de déontologie s'appliquent aux médecins "inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article R. 4127-88" ; que néanmoins, la société Groupon France -qui argue du fait qu'elle a adapté ses dispositions contractuelles pour se mettre en conformité avec les règles déontologiques de la profession- n'ignore en rien l'interdiction de publicité qui est posée par le code de la santé publique à l'égard de la profession médicale ; que l'action en concurrence déloyale n'implique pas nécessairement un lien direct de concurrence entre les parties ; que par son activité, la société Groupon France viole sciemment et directement les usages de la profession médicale et commet une faute de nature civile à l'égard de la collectivité des médecins ; que les publicités effectuées au profit de certains membres de la profession qui ne respectent pas les règles de fonctionnement de la profession engendrent une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice des médecins et occasionne un préjudice moral pour l'ensemble de la profession ; que dès lors, les publications effectuées sur le site de la société Groupon France relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins ; qu'elles sont également de nature à porter une atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale ; que la société Groupon France en sera déclarée responsable ;
 
 1°) ALORS QUE l'atteinte à la concurrence suppose que l'activité de celui qui se prétend victime puisse être affectée par les agissements de l'auteur de l'activité incriminée ; que dès lors, en se fondant sur le procès-verbal de constat en date du 14 novembre 2011, portant notamment sur des publications diffusées pour le compte de l'établissement Total Beauty Clinic situé en Belgique, pour retenir une atteinte à la concurrence de nature à nuire aux médecins français, sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de la société Groupon, p. 32 et p. 52), si la localisation de la société Total Beauty Clinic en dehors du territoire Français permettait réellement d'affecter l'activité des médecins français et partant autorisait les juges à se fonder sur l'ensemble des éléments du procès-verbal de constat du 14 novembre 2011 pour apprécier le caractère prétendument déloyal de la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;