Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.799 du 27/06/2019,  partie 5


qu'en l'état de la mention au sein de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé et des dernières conclusions d'appel des consorts W... G..., de l'adresse [...] à laquelle résident les consorts W... G..., les actes de signification qui se limitent à mentionner que l'adresse [...] aurait été confirmée par « le voisinage » sans autre précision ne sont pas de nature à établir que des vérifications ont été faites pour s'assurer que les destinataires demeuraient bien à l'adresse indiquée ; qu'en se prononçant ainsi en l'état de significations irrégulières, sans que les intimés n'aient été régulièrement appelés à l'instance, la cour d'appel a méconnu les articles 656 et 1037-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors en tout état de cause qu'en cas de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur un appel dirigé contre un jugement d'orientation, l'instance ouverte est identique à celle ayant donné lieu à l'arrêt cassé, qui est simplement continuée, de sorte que la constitution de l'avocat devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé continue à produire ses effets et la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit lui être notifiée ; qu'en statuant en l'état d'une déclaration de saisine qui n'a pas été notifiée à l'avocat qui était constitué pour les consort W... G... devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt cassé, la cour d'appel a méconnu les articles 631 et 1037-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors encore qu'à supposer que la signification de la déclaration de saisine de la cour de renvoi puisse être faite aux seules parties, nonobstant la circonstance qu'un avocat s'est constitué pour les représenter devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé, les conclusions de l'auteur de la déclaration doivent être notifiées à ce dernier ; qu'en se prononçant au regard de conclusions de l'appelant qui n'ont donné lieu à aucune notification à l'avocat constitué pour les intimés devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt cassé, la cour d'appel a méconnu les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors en tout état de cause que les conclusions d'appel sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en se prononçant au regard de conclusions qui n'ont donné lieu à aucune signification aux intimés, la cour d'appel a méconnu les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmé attaqué d'avoir cantonné les causes du commandement de payer à la somme en principal et intérêts arrêtée au 14 avril 2015 de 60 527,50 euros augmentée des intérêts au taux de 4,77% sur la somme de 137 240,71 euros du 4 novembre 2009 au 2 mai 2010, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 134 740,71 euros du 3 mai 2010 au 7 novembre 2010, des intérêts au taux de 4,77 % sur la somme de 40 006,47 euros du 8 novembre 2010 au 14 avril 2015, d'avoir ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur W... et Madame G... constitués des lots de copropriété n° 115, 116 et 138 de l'immeuble situé [...] , cadastré section [...] , et d'avoir rejeté les demandes de Monsieur W... et de Madame G... ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L 311-6 sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien est de nature immobilière et saisissable ; que pour prononcer la nullité du commandement, le premier juge a retenu que la banque ne justifiait pas de l'exigibilité de sa créance, ne produisant pas l'avis de réception de la lettre recommandée de déchéance du terme adressée à M. W... le 14 avril 2010 ni aucune lettre valant déchéance du terme pour Mme G... ; qu'en cause d'appel sont produits, en ce qui concerne Mme G..., deux lettres recommandées adressées par le Crédit logement les 19 février et 14 avril 2010, ce dernier prononçant la déchéance du terme pour le prêt immobilier, ainsi que les avis de réception correspondants ;