décision 16-86.453 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Gérard X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 4 octobre 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 222-23 et suivants du code pénal, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises, par arrêt incident du 29 septembre 2016, a ordonné que les débats auront lieu à huis clos ;
 
 "aux motifs que les poursuites sont exercées du chef de viols et que l'avocat de la partie civile demande le huis clos partiel et demande que Mme Chloé Y... soit autorisée à rester à l'audience ; que Me Hubert Z... demande que Mme Eugénia A..., épouse X..., épouse de l'accusé et témoin, puisse assister à l'audience après sa déposition ; que la partie civile en est d'accord ; que cette mesure est dès lors de droit) ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la publicité du débat judiciaire est un principe fondamental auquel l'accusé ne peut renoncer sans équivoque, et qui ne peut recevoir exception qu'en vertu d'un intérêt légitime reconnu strictement nécessaire et apprécié par le juge ; que le huis clos de droit à la seule demande de la « victime partie civile d'une des infractions prévues à l'article 306 du code de procédure pénale », sans possibilité pour la juridiction ni pour l'accusé de s'y opposer, est une disposition exorbitante entièrement subordonnée à la discrétion de la partie civile sans contrôle du juge, et rompant l'équilibre du procès ;

"2°) alors qu'en pareille hypothèse, la cour doit apprécier, par motifs propres, l'existence d'un motif impérieux justifiant qu'il soit exceptionnellement fait échec à la publicité du débat judiciaire ; qu'en abandonnant sa propre compétence sans contrôler la nécessité et la proportionnalité du huis clos demandé par la partie civile, la cour a derechef violé les textes et principes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu'en permettant à une victime constituée partie civile d'obtenir, lorsqu'elle le demande, le prononcé du huis-clos, pour le jugement devant la cour d'assises de certaines infractions telles que le viol, l'article 306 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun des principes conventionnels invoqués au moyen dés lors que, d'une part, cette dérogation au principe de publicité des débats, qui ne concerne que des faits graves, poursuit un objectif d'intérêt général, à savoir protéger la vie privée des victimes et ne pas les dissuader de dénoncer de tels actes, d'autre part, la différence de traitement avec l'accusé n'a pas pour effet de modifier l'équilibre des droits des parties pendant l'audience et ne porte aucune atteinte aux droits de la défense;
 
 Que par ailleurs l'article 306 précité a été déclaré conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2017 ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-23 et s. du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 347 al. 3, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a condamné le requérant du chef de viols aggravés à onze années de réclusion criminelle ainsi qu'à des dommages et intérêts au profit de la plaignante ;
 
 "aux motifs que la cour et le jury ont été convaincus de la culpabilité de M.