Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.596 du 23/10/2013,  partie 2


qu'en relevant encore, pour dire que la mise à l'écart de la candidature de M. X... du poste de technicien auparavant occupé par M. Y...présentait un caractère discriminatoire, que le médecin du travail a émis en cours de préavis, le 11 juin 2008, un avis d'aptitude à la reprise du travail à temps plein, en excluant uniquement le travail posté en 2x8 ou en 3x8 et que la société Eolane Montceau n'allègue pas que le poste de M. Y...ait exigé un travail en service posté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 4624-1 du code du travail ; 
 
 4°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un emploi ; que les avis du médecin traitant certifiant que le salarié peut reprendre son emploi, sans aucune restriction, n'autorisent donc pas l'employeur à affecter le salarié sur un emploi incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail ; qu'en relevant encore, pour reprocher à l'exposante d'avoir exclu la candidature de M. X... sur le poste de technicien précédemment occupé par M. Y..., que le médecin traitant du salarié avait, avant le médecin du travail, certifié que son patient ne présentait aucune contre-indication à une reprise de son poste à temps plein, la cour d'appel a violé derechef les articles L. 1133-3 et L. 4624-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le poste de technicien d'un salarié candidat au départ volontaire n'avait pas été proposé à M. X... en raison de son état de santé, alors que celui-ci s'estimait apte à occuper ce poste, et que l'employeur n'avait pas à nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Eolane Montceau aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eolane Montceau à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eolane Montceau. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société EOLANE MONTCEAU à verser à Monsieur X... 51. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'avoir condamné la société EOLANE MONTCEAU à verser à Monsieur X... 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1133-3 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ; qu'il n'appartient pas à l'employeur d'apprécier par lui-même l'aptitude physique d'un salarié à un poste ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que, suite à d'importants problèmes de santé, Thierry X... a été en arrêt maladie du 16 octobre 2006 au 4 octobre 2007 ; que le médecin du travail, lors de la visite de pré-reprise du 4 octobre 2007, a considéré que le requérant pouvait reprendre le travail à compter du 15 octobre 2007 à un poste administratif à mi-temps et ce pour une durée de trois mois ; que, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a confirmé les conditions définies lors de la visite de pré-reprise ; Qu'en suite de quoi, le salarié a repris un poste à mi-temps de gestion des homologations : qu'en définitive, la fin du mi-temps était prévue, selon le médecin du travail, au 30 juin 2008 ; Attendu qu'il apparaît à la lecture du courriel du 22 avril 2008 que, le 10 avril 2008, Thierry X... a été reçu en entretien par la direction, en présence de Monsieur A..., élu au comité d'entreprise, aux fins d'un éventuel reclassement sur le poste de technicien de Monsieur Y..., candidat à un départ volontaire ; Que, par la suite, ce reclassement ayant été refusé par la société COMBEL, deux postes lui ont été proposés ; que, par courrier du 20 mai 2008, Thierry X... les a refusés, exposant qu'il ne pouvait accepter un poste amenant son déclassement et a fait savoir qu'il estimait présenter l'ensemble des aptitudes nécessaires pour occuper le poste de Monsieur Y..., ajoutant que son état de santé ne semblait pas étranger tant à la suppression de son poste qu'aux échecs des différentes tentatives de reclassement ;