Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.021 du 12/05/2022,  partie 3


La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant eu une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées ainsi que des bases du redressement. Le moyen soulevé par la société [4] sur ce point sera donc rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la forme. Sur la lettre d'observations. Ce document daté du 16 octobre 2014 et adressé à la Société [4] comporte la définition de l'objet du contrôle, le rappel des opérations effectuées par les Inspecteurs du recouvrement, l'analyse des documents présentés par l'entreprise, les textes applicables aux opérations vérifiées et les conséquences chiffrées du contrôle. Aucune imprécision n'apparait à l'examen de ce document. Sur la mise en demeure. La mise en demeure doit permettre à son destinataire de connaitre la nature, la cause et l'étendue de l'obligation qui pèse sur lui. La mise en demeure du 16 décembre 2014 qui figure au dossier en pièce 1 de la Société [4] précise : . La nature des sommes réclamées (cotisations régime général), . La cause d'obligation (contrôle - chefs de redressement notifiés le 20 octobre 2014 - article R.243-59 du Code de la sécurité sociale), . Leur montant (219.979€ correspondant à : 189.138€ en principal (dont 113.954€ pour 2011, 44.235€ pour 2012 et 30.949€ pour 2013) et 30.841€ en majorations de retard (dont 21.651€ pour 2011, 6.281€ pour 2012 et 2.909€ pour 2013€), . Et les périodes auxquelles elles se rapportent (du ter janvier 2012 au 31 décembre 2012, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013). Elle répond aux conditions légales et jurisprudentielles de validité » ;
 
 ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SA [4] remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des frais de location de bateau au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions p. 4 à 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la SA [4] mal fondée en son opposition et de l'en avoir déboutée et d'AVOIR condamné la SA [4] à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 219.979 €, soit 189.138 € en principal et 30.841 € en majorations de retard, et la somme globale de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SA [4] pour le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le forfait social : Il résulte des articles L136-1 et L137-15 du code de la sécurité sociale que les jetons de présence versés aux administrateurs en application des dispositions des articles L225-44 et L225-85 sont assujettis à la contribution sociale généralisée et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont relevé que les jetons de présence versés aux administrateurs non salariés - personnes physiques et morales - domiciliés fiscalement en France ou non n'ont pas été soumis au forfait social pour les années 2011 à 2013 : « En compte 653000 « jetons de présence » il a été constaté le paiement de jetons de présence à l'associé [3] (personne morale); ces sommes n'ont pas été intégrées dans l'assiette du forfait social. En application de l'article 6 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2010 et des dispositions de l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, les jetons de présence versés à l'associé [3] sont réintégrés dans l'assiette du forfait social selon paiements relevés en comptabilité 11 751,85 euros le 18/07/2011, 11 555,90 le 11/05/2012 et 23 870,87 le 07/05/2013 ». La SA [4] conteste le redressement de ce chef et soutient que l'inspecteur du recouvrement interprète extensivement les dispositions légales en vigueur en opérant une distinction entre les associés personnes morales et les associés personnes physiques, alors qu'il est sans équivoque que le législateur a souhaité par l'assujettissement au forfait social des jetons de présence exclure ceux distribués aux personnes morales. De son côté, l'URSSAF prétend que contrairement à l'argumentaire avancé par la société appelante, la loi du 24 décembre 2009 a étendu le champ d'application du forfait social prévoyant à l'article L137-15 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, et étant visés par cette extension, les jetons de présence alloués par l'assemblée générale des actionnaires aux administrateurs du conseil d'administration et aux membres du conseil de surveillance qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales et aux rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés aux administrateurs, les dispositions légales n'ont pas distingué entre les personnes physiques et morales, il n'appartenait pas aux inspecteurs de le faire.