Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 2


arrêt retient que cet acte privant celle-ci de la direction et du contrôle matériel de ses activités, en modifiant sa nature, la décision d&apos;effectuer cet apport relevait de la compétence de l&apos;assemblée générale ;
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d&apos;aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n&apos;est pas sanctionné par la nullité, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ainsi que sur le pourvoi incident : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] et M. [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Acanthe développement et Vénus, demanderesses au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir annulé l&apos;acte d&apos;apports du 24 novembre 2009 par lequel la société France Immobilier Group a apporté à la SNC Venus la totalité de ses actifs à caractère immobilier (immeubles et parts de SCI) évalués par le Commissaire aux apports à 138.755 .688 euros en échange de 95.496 pars sociales de la SNC Venus, d&apos;avoir annulé la décision en date du 9 décembre 2009, de distribution de l&apos;intégralité des actifs de la société France Immobilier Group et d&apos;avoir annulé la décision d&apos;une augmentation de capital de la société France Immobilier Group pour le porter de 1439,50 euros à 10.221.035,83 euros et de modification de la répartition du capital social de la société en date du 11 juin 2010 ;
 
 Aux motifs que « la cour considère que la décision du tribunal de commerce de Paris ayant annulé l&apos;assemblée générale du 24 février 2004 et donc les résolutions prises et ayant eu pour effet d&apos;évincer MM. [G] et [D] de leurs droits d&apos;actionnaires implique qu&apos;ils étaient dès lors rétablis dans leurs droit, 1° M. [D] [G] était réintégré dans ses droits d&apos;actionnaires de FIG à hauteur de 65.297 actions soit 9,74 % du capital social, 2° M. [O] [D] était réintégré dans ses droits d&apos;actionnaire de FIG à hauteur de 15.764 actions, soit 2,35 % du capital social, 3° M. [A] était réintégré dans ses droits d&apos;actionnaire de FIG à hauteur de 1,17 % du capital social ; que les décisions prises et relevant d&apos;une décision de l&apos;assemblée générale sont ainsi nulles dès lors qu&apos;ils n&apos;ont pas été convoqués, pu avoir accès aux documents sociaux prévus par le code de commerce et pu utiliser leurs droits de vote ; que certes, le jugement a été frappé d&apos;appel mais celui-ci a fait l&apos;objet d&apos;une radiation le 15 avril 2010 par le magistrat chargé de la mise en état qui ordonnait la radiation du rôle de l&apos;appel considérant que les sociétés appelantes ne démontraient aucunement en quoi la condamnation à paiement telle que prononcée par le tribunal de commerce de Paris était inexécutable, ni les conséquences manifestement excessives de son exécution ; que la procédure d&apos;appel a été ré-enrôlée par la SCP BTSG désignée mandataire liquidateur des sociétés FIG et AD, placées en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Paris en date du 6 janvier 2011 () ; que la cour rappelle que l&apos;alinéa 2 de l&apos;article L. 235-1 du code de commerce prévoit que la nullité d&apos;actes ou délibérations autres que ceux prévus à l&apos;alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d&apos;une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ; que la nullité s&apos;impose à raison du non-respect du droit des actionnaires minoritaires, l&apos;assemblée générale étant seul compétente pour prendre toutes les décisions importantes concernant la vie sociale et en assemblée générale extraordinaire pour les modifications statutaires (art. L. 225-96 du code de commerce) ; que l&apos;article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos;agit d&apos;une nullité de plein droit, encourue automatiquement du simple fait que l&apos;assemblée générale n&apos;a pas été convoquée, alors qu&apos;elle était seule compétente pour se prononcer ;