Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.561 du 01/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société immobilière du département de la Réunion aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Nefertari.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action en résolution de la vente prescrite et d'avoir débouté la Sci Nefertari de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sci Nerfertari soutient que la vente est parfaite ensuite de la levée de l'ensemble des conditions suspensives, celle relative à la « recevabilité du projet par la collectivité » étant nulle et n'incluant en tout état de cause aucune condition d'obtention d'une garantie d'emprunt ; qu'elle dispose ainsi d'une option entre la résolution et la réalisation forcée de cette vente et opte pour la première ; que l'action engagée par la SCI Nefertari est ainsi, comme elle l'indique, une action tendant à la résolution de la vente objet du compromis signé entre les parties le 5 mai 2009 ; que ce compromis prévoyait initialement un délai de réitération par acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009 prolongé au 30 avril 2010 par un avenant du 15 septembre 2009, les conditions suspensives devant être réalisées dans ce délai ; qu'il précisait que la date d'expiration de ce délai n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter ; que le délai de prescription commençant à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant de l'exercer, le délai de prescription de l'action en résolution de la vente exercée par la SCI courait ainsi à compter du 1er mai 2010 ; que dès cette date, elle savait parfaitement que le compromis n'avait pas été réitéré, et il importe donc peu que le notaire n'ait fait connaître à la SCI que le 28 juin 2012 l'information selon laquelle la collectivité n'aurait pas approuvé la garantie d'emprunt, la SIDR ne se portant dès lors par acquéreur de ce bien ; qu'en effet, en tout état de cause, depuis le 1er mai 2010, ou bien le compromis était caduc, faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai, ou bien la vente était parfaite, comme le soutient la SCI, en raison de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, et elle savait qu'elle pouvait exercer son action ; que le délai de prescription de cette action est de cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du code civil ; que la Sci Nefertari soutient que ce délai, qui courait donc depuis le 1er mai 2010, aurait été interrompu, à la suite de la mise en demeure qu'elle a adressée à la SIDR le 22 novembre 2013, puisque celle-ci a indiqué qu'elle saisissait à nouveau la collectivité, qu'il se serait donc ainsi tacitement ouvert un nouveau délai pour la réalisation de la condition suspensive en cause et que le point de départ de la prescription de son action aurait ainsi nécessairement été reporté à l'expiration de ce nouveau délai ; que cependant, en premier lieu, il ne résulte nullement du courrier de la SIDR que celle-ci aurait entendu fixer un nouveau délai de réalisation des conditions suspensives du compromis du 5 mai 2009 et donc proroger la durée de validité de celui-ci ; qu'en effet, la SIDR indique très clairement en début de son courrier que « la date prévue pour la réitération du compromis de vente du 5 mai 2009 ayant fait l'objet d'un avenant de prorogation jusqu'au 30 avril, est expirée » ; qu'il apparaît ainsi sans équivoque que la SCI considère que, pour elle, le compromis est caduc, dès lors qu'il n'a pas été réitéré dans le délai ; que par ailleurs, si dans ce courrier, la SIDR indique qu'elle a demandé un nouvel avis du service des domaines, elle ajoute que l'ancien est caduc et que le nouvel avis fixe la valeur vénale du terrain avec les constructions à 650 000 € sans marge de négociation ;