Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.844 du 03/11/2015,  partie 2


qu'au surplus, sur la plainte du 20 décembre 2007 visant essentiellement des faits à compter du 21 mars 2005, tels le refus par M. X... d'exécuter le jugement de cette date, puis l'arrêt du 10 mai 2007 de la cour administrative d'appel Versailles ordonnant de refaire un organigramme ou le refus de lui verser son plein traitement malgré l'arrêt du 10 juillet 2008 de la même cour, le procureur de la République d'Evry a diligenté une enquête faisant ressortir, à la date du 19 juin 2008, date de réception du procès-verbal de synthèse par le parquet, qu'il existait une ou plusieurs raisons plausibles de présumer que l'infraction de harcèlement moral avait été commise par M. X... ; qu'en dépit du classement sans suite de la plainte pour "infraction insuffisamment caractérisée" à la date du 5 mars 2009, la prescription des faits a été interrompue par les diligences du procureur de la République et n'a repris son cours qu'à partir du 19 juin 2008 en sorte que les agissements postérieurs au 19 juin 2005 n'étaient pas prescrits à la date de la citation du 20 juillet 2010 ;
 "alors qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne saurait constituer un acte d'instruction ou de poursuite ni la réception du procès-verbal de synthèse par le parquet ni le classement sans suite qui s'en est suivi ; qu'en estimant qu'en dépit du classement sans suite de la plainte de Mme Y... du 20 décembre 2007, les faits postérieurs au 19 juin 2005 n'étaient pas prescrits à la date de la citation du 20 juillet 2010 dès lors que la prescription avait été interrompue par les diligences du procureur de la République et n'avait repris son cours qu'à partir du 19 juin 2008, date de réception du procès-verbal de synthèse par le parquet, quand un tel événement ne pouvait caractériser ni un acte d'instruction ni un acte de poursuite, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la prescription de l'action publique n'est pas interrompue par la transmission d'un rapport de synthèse d'enquête au procureur de la République ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 20 juillet 2010, Mme Ginette Y..., secrétaire de la mairie d'Angervilliers, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. X..., maire de cette commune, du chef de harcèlement moral, faits commis depuis le 20 décembre 2005 ; que la société Quatrem assurances collectives, venant aux droits des Mutuelles du Mans, s'est constituée partie civile aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités journalières versées à Mme Y..., placée en congé maladie durant la même période, l'arrêt de travail ayant été imputé au service ; qu'après avoir écarté une exception de prescription de l'action publique soulevée par M. X..., le tribunal l'a relaxé et a débouté Mme Y... et la société Quatrem assurances collectives de leurs demandes ; que les parties civiles ont seules interjeté appel de ce jugement ;
 Attendu que, pour écarter l'exception de la prescription de l'action publique présentée par M. X... pour la période antérieure au 20 juillet 2007, l'arrêt retient que le cours de celle-ci a été interrompu par les diligences du procureur de la République à la suite de la plainte de Mme Y... et n' a repris qu'à partir du 19 juin 2008, date de la réception, par ce magistrat, d'un procès-verbal de synthèse ; que les juges, après avoir retenu à l'encontre du prévenu des agissements constitutifs de harcèlement moral, le condamnent à payer à Mme Y... une indemnité représentant son préjudice moral et à la société d'assurances le montant des indemnités journalières versées à son assurée durant toute la période visée à la prévention ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, le procès-verbal en cause ne constituait pas un acte de poursuite ou d'instruction, d'autre part, si la juridiction du second degré, saisie après un jugement de relaxe, des seuls intérêts civils, doit se borner à établir, le cas échéant, une faute civile commise par le prévenu, elle ne peut le faire que dans la limite des faits objet de la poursuite, soit nécessairement pour la seule période visée par la prévention et en l'absence de prescription de l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;