Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.915 du 05/02/2020,  partie 4


qu'enfin, en ce qui concerne l'obligation d'information pesant sur la société BNP Paribas Personal Finance, l'article "Description de votre crédit" de l'offre acceptée par les époux P... stipule expressément que les emprunteurs ont contracté un prêt en francs suisses ; que les articles "ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre compte", "opérations de change", "remboursement de votre crédit" exposent précisément les conditions dans lesquelles le prêt sera exécuté ; que l'attention des emprunteurs est attirée à plusieurs reprises sur le fait que la charge de l'emprunt est sujette à révolution du taux de change, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations suivantes : "en acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit" ; "l'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change [...]" ; que l'article "remboursement de votre crédit" décrit les conséquences de l'évolution du taux de change sur la durée d'amortissement du prêt et le montant des échéances ; qu'en outre, l'offre expose les conditions dans lesquelles les emprunteurs, au cours de l'exécution du prêt, peuvent décider d'opter pour un changement de monnaie de compte en euros ; que le plan d'amortissement du crédit figurant dans l'offre de prêt précise que "ce tableau prévisionnel est établi en supposant que (...) le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles charges de votre crédit et montant de vos règlements mensuels"; "il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses" ; que par ailleurs, la note intitulée "‘informations relatives aux opérations de change qui seront réalisées dans le cadre de la gestion de votre crédit", également insérée dans l'offre de prêt, souligne que "votre offre de prêt a été établie sur la base d'un taux de change de 1 euro contre 1,5590 francs suisses. Les variations éventuelles de ce taux de change au cours de la vie de votre crédit auront un impact sur son plan de remboursement (...)" ; qu'une simulation chiffrée illustre les conséquences d'une telle variation ; qu'enfin, les époux P... ont signé le 11 décembre 2008 un document à entête de la banque dénommé "accusé de réception et acceptation de l'offre de crédit" aux termes duquel ils déclarent avoir été informés "que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société BNP Paribas Personal Finance a suffisamment informé les époux P... sur l'existence d'un risque de change et sur ses conséquences sur l'exécution de leur prêt ; que leur demande indemnitaire sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti lorsque l'opération qu'il propose présente des risques spécifiques ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de la société BNP Paribas Personal Finance, que la banque n'était tenue de mettre en garde son client qu'en cas de risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la variabilité du taux du prêt dû aux fluctuations du taux de change, en ce qu'elle était susceptible de provoquer une augmentation de la durée de l'emprunt, ne justifiait pas la délivrance d'une mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques inhérents aux prêts à taux variable indexés sur une devise étrangère, sans pouvoir se contenter de la seule remise d'une notice d'information ; qu'en se bornant, pour écarter toute faute de la société BNP Paribas Personal Finance, à retenir, d'une part, que les stipulations de l'offre de prêt et de l'acte authentique de prêt, faisaient état de l'impact de la variation du taux de change sur le montant du capital à rembourser et, d'autre part, qu'une notice d'information avait été remise à M. et Mme P..., cependant que la simple remise de documents destinés à les informer ne pouvait suffire à mettre en garde des emprunteurs non avertis contre les risques d'un crédit lié au taux de change, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de rechercher, au besoin d'office, si une clause conclue entre un professionnel et un consommateur n'est pas abusive en ce qu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;