Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.377 du 10/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° U 14-10. 377 et J 14-12. 553 qui sont connexes ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme Y..., est né F..., le 21 octobre 2006 ; qu'il s'était marié avec Mme Z... le 12 mai 2012 ; que, par testament olographe daté du 16 février 2012 et codicille daté du 3 juillet 2012, il avait institué Mme Z... légataire universelle et légataire particulière d'un certain nombre de biens, en indiquant que « tout le reste de s es biens et oeuvres d'art » reviendrait à son fils et que, si, à la date de son décès, son enfant était encore mineur, la mère de celui-ci n'aurait « ni l'administration légale ni la jouissance légale » des biens recueillis dans sa succession, lesquels seraient administrés, « jusqu'à la majorité ou l'émancipation de F... », par « s on ami Arnaud A... », « avec les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine, du code civil » ; que, par acte authentique reçu le 8 mars 2012, il avait conféré à M. A... un mandat à effet posthume à l'effet d'administrer et de gérer le capital de la SAS Groupe Réservoir, détentrice de la totalité du capital de diverses sociétés ayant leur activité dans le domaine de la production audiovisuelle et du divertissement, dont la SAS Réservoir Prod, afin d'organiser la gestion de ce bien s'il venait à décéder et ainsi protéger les intérêts de son fils mineur ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de M. A... : 
 
 Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel de cinq ordonnances d'un juge aux affaires familiales, de dire que celui-ci, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, est compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat posthume en présence d'un héritier mineur sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, alors, selon le moyen, que la révocation judiciaire d'un mandat à effet posthume, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, prévue à l'article 812-4, 3°, du code civil en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission, relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant selon la procédure de droit commun ; que, si le juge des tutelles a, selon l'article 812-4, 7°, du même code, la possibilité de « mettre fin au mandat » en cas de mesure de protection, notamment lorsque le mandat se révèle contraire aux intérêts du mineur, il n'est en revanche pas compétent pour révoquer le mandat pour l'une des causes générales visées à l'article 812-4, 3°, du code civil ; qu'en retenant cependant en l'espèce que la révocation judiciaire du mandat prévue par ce texte relevait de la compétence du juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles des mineurs, la cour d'appel a violé les articles 812-4, 3° et 812-4, 7°, du code civil ; 
 
 Mais attendu que, si le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume et si l'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance que du juge aux affaires familiales, avait compétence pour statuer sur la demande en révocation ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de Mme Z..., ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des articles 41, alinéas 3 et 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 24 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les conclusions des conseils de Mme Y... n'étaient pas conçues en des termes inutilement blessants et malveillants envers Mme Z... et que les propos tenus, qui n'étaient pas étrangers à la cause, n'avaient pas outrepassé les limites acceptables d'un débat très conflictuel entre les parties à l'occasion d'une instance portant sur la gestion des intérêts de l'enfant mineur ou avaient constitué un élément de discussion important qui, s'il devait être vérifié objectivement, devait néanmoins être connu du juge ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité des ordonnances déférées ; 
 
 Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que, l'appel portant sur la nullité d'ordonnances déférées, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, était tenue de statuer sur le fond ;