décision 17-13.547 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Emmanuelle Y..., épouse Z...,
 2°/ à M. Guy Z...,
 
 domiciliés [...]                                           ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Lévis, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les désordres affectant l'immeuble des époux Z... étaient de nature décennale, d'avoir condamné M. X... à leur verser les sommes de 133 445,62 euros qui sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement, au titre de la remise en état des ouvrages chiffrés par l'expert judiciaire, 2 400 euros au titre du préjudice lié au relogement pendant les travaux et 6 000 euros au titre du préjudice lié au déménagement pendant les travaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a justement retenu que l'action introduite par les époux Z... sur le fondement de la garantie décennale n'était pas prescrite au regard de la date de la déclaration d'achèvement des travaux intervenue le 30 mai 2008 comme le mentionne l'acte authentique de vente, dès lors que, même si M. X... soutient que le point de départ du délai se situerait en 2006, ce dont il ne rapporte au demeurant pas la preuve s'agissant seulement de la date d'achat des menuiseries extérieures qui ne permet pas de déterminer celle de leur pose, l'assignation en référé, interruptive de la prescription, lui a été délivrée largement avant l'expiration du délai de 10 ans ; que le tribunal a procédé à une analyse exhaustive des constatations décrites dans le rapport d'expertise concernant les fissures en pignon sud, en façades ouest, nord et est, en plafond et en sol de la terrasse, en sol du bureau, en sol du hall, en sol et en plafond du séjour, en mur de l'ancienne cuisine, en mur de la nouvelle cuisine ; qu'il a relevé que l'expert avait distingué dans son rapport des fissures mineures dues à la dilatation différentielle des matériaux, des fissures en jonction des plaques de plâtre en plafond dues à de légères dilatations des structures en combles en l'absence de lisse sur les fiches et de ventilation des combles, un espace sous plinthe lié à l'absence de joint souple, des désordres structurels consistant en des fissures horizontales, verticales ou en escalier ; que le tribunal rappelle que les investigations géotechniques ont permis de mettre en évidence, s'agissant du sol d'assises du bâtiment, un sous-sol hétérogène, un niveau fluctuant de la nappe phréatique à très faible profondeur (45 cm sous la surface du terrain), des sols sensibles aux variations volumétriques sous déséquilibre hydrique et, s'agissant de la qualité des fondations, qu'une partie d'entre elles est assise sur un lit de galets et excentrée de 15 cm par rapport au mur contre 17 cm à la base, ce qui a conduit l'expert à admettre un défaut d'adéquation entre les fondations et la qualité du terrain ; que le tribunal, comme l'expert, a ainsi retenu une fissuration généralisée du bâtiment ;