Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.992 du 07/01/2021,  partie 3



 Les époux I... en refusant le relogement qui leur a été proposé et en se maintenant ainsi dans l'appartement contaminé notamment durant les travaux de réhabilitation ont commis une faute qui a prolongé l'exposition au plomb de M... I... et a nécessairement concouru au préjudice corporel de celui-ci et par voie de conséquence à leur propre préjudice moral puisque le mode de contamination provenait de l'ingestion par l'enfant de particules de peinture et que le rapport d'expertise du docteur G... mentionne que si le suivi médical de l'enfant entre 2011 et 2013 n'a pas été régulier les dosages sanguins effectués au cours de cette période ont montré que la plombémie est restée élevée alors que lorsqu'un enfant est mis à l'abri d'une poursuite de contamination le taux sérique de plomb diminue progressivement sur plusieurs mois pour atteindre des zones acceptables en 18 à 24 mois.
 
 Le refus des époux I... de quitter le logement, peu important que la SCI Véronique ne leur ait pas proposé une gratuité de l'hébergement dans la mesure où elle leur a offert une location à un prix moins élevé que celui qu'ils payaient, où de toute façon, ils ne réglaient plus ce loyer et où la sécurité de leur enfant était en jeu, a constitué pour la SCI Véronique, à partir de janvier 2012, un obstacle insurmontable à la cessation de la contamination ; cette faute des époux I... doit être estimée sur une période de contamination de 2008 à 2013 comme ayant concouru à hauteur de 25 % aux préjudices consécutifs à cette contamination de sorte que la SCI Véronique ne peut être condamnée à indemniser M... I... et les époux I... de leurs préjudices qu'à concurrence de 75 %.
 
 La provision à allouer à M... I... sur son préjudice corporel doit être fixée à 7.500 € et celle à allouer aux époux I... sur leur préjudice moral à la somme de 1 500 € pour chacun d'entre eux » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la responsabilité du bailleur :
 
 Attendu qu'il résulte des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de délivrer un bien en bon état de réparations et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives, et doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; que l'état de décence d'un logement s'entend également de l'absence de toute substance nocive pour les occupants, en ce compris le plomb dont l'absorption ou émanation sous forme de poussière conduisent au syndrome dit du saturnisme, dont ses manifestations les plus graves sont constatées chez les enfants ;
 
 Qu'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L. 1334-3 du code de la santé publique que depuis le 12 août 2008, un constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé au contrat de bail s'agissant des immeubles construits avant le 10 janvier 1949 ;
 
 Que lorsque le défaut affecte une partie commune de l'immeuble, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la responsabilité du syndicat des copropriétaires, lequel est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ;
 
 Qu'en outre, aux termes de l'article 1721 du code civil et des articles susvisés, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire des dommages subis à raison du vice affectant la chose louée et empêchant son usage, qu'il ait connu ou non l'existence de ce vice ; que la présence de plomb dans les canalisations ou dans les revêtements par le biais de la peinture, dont la nocivité est connue de longue date, constitue un vice en ce qu'il affecte intrinsèquement la fonction d'habitation propre à un logement par ses effets délétères ;
 
 Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le constat de risque d'exposition au plomb n'était pas exigible s'agissant d'un bail conclu le 11 mars 2008 ; qu'il n'est également pas démontré, au vu des pièces produites aux débats que la SCI Véronique ait pu avoir connaissance avant cette date de l'existence de plomb au sein du logement ;