décision 16-17.303 du 07/03/2018,  partie 7



 3°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et de celles de l'article 954, alinéa 4, du même code que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande en reconnaissance d'un contrat de travail l'ayant liée à l'UD CFTC du Val d'Oise et de l'intégralité de ses demandes accessoires, que M. A..., désigné en qualité de tuteur par la Confédération, avait contesté, par un courrier électronique du 16 mai 2010, la signature par Mme X... de plusieurs documents qui engageaient l'UD 95 en précisant que cette personne était sous tutelle et en ajoutant « je condamne formellement cette attitude », ce dont elle a déduit que l'exposante échouait à démontrer qu'elle travaillait sous la subordination du représentant légal de l'UD 95, sans même rechercher, ainsi que l'avait fait le jugement entrepris dont l'exposante avait demandé la confirmation, si par ce mail, M. A... ne revendiquait pas son lien de subordination en sanctionnant les actes de sa subordonnée, ce qui induisait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier de ces textes et violé le second par refus d'application.