décision 16-25.477 du 05/04/2018,  partie 9



 Alors, au surplus, que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; qu'en l'espèce, en retenant que l'AGS devrait garantir les créances de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété des salariés inscrites au passif des sociétés CRISTALLERIES ET VERRERIES D'ART DE VIANNE et VERRERIE DE VIANNE, quand l'arrêté ministériel d'inscription des Verreries de Vianne sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA en date du 23 décembre 2011 était pourtant postérieur à l'ouverture des procédures de redressement judiciaire de ces deux entreprises, de sorte que les salariés ne pouvaient en avoir connaissance et que le préjudice d'anxiété ne pouvait donc être déjà né lors de l'ouverture de ces procédures collectives, la Cour d'appel a violé l'article L. 3253-8, 1° du code du travail.