Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.890 du 17/11/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Monsieur [X] détient un passeport tunisien depuis 2009 et une carte d'identité de l'enfant [E] établie frauduleusement par lui, en 2012. Du fait de l'existence de cette carte d'identité, madame [R] s'est vue opposer un refus pour en obtenir une nouvelle et se retrouve sans pièce d'identité pour l'enfant ; que rien ne justifie aujourd'hui que Monsieur [X] détienne ces documents ; que, compte tenu de son refus de restitution à la mère, en dépit des demandes officielles, il apparaît donc nécessaire d'ordonner la restitution de la carte d'identité et du passeport tunisien de l'enfant à la mère, sans qu'il soit opportun d'ordonner une astreinte ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le troisième moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant dit que Madame [M] [R] exercera seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [E] [X], entraînera par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel a ordonné à Monsieur [V] [X] de remettre à Madame [M] [R] la carte nationale d'identité et le passeport tunisien de l'enfant [E], ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.