décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 7


que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA contre la société MJ Synergie , liquidateur judiciaire de la locataire précédente, la cour d'appel a retenu que l'obligation de jouissance paisible mise à la charge du locataire ne bénéficie qu'au bailleur, de sorte que la créance de réparation issue du manquement à cette obligation naît dans le seul patrimoine du bailleur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1382 et 1383 du code civil en leur ancienne rédaction ;
 
 ALORS 3/ QUE la cession d'un contrat de bail commercial n'opère que pour l'avenir, de sorte que le locataire cédant ou le liquidateur qui le représente engage sa responsabilité à raison des manquements aux obligations contractuelles qu'il a pu commettre avant la cession ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA contre la société MJ Synergie , la cour d'appel a retenu que la cession libère le cédant de ses obligations personnelles et des réparations locatives ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1382 et 1383 du code civil en leur ancienne rédaction ;
 
 ALORS 4/ QUE tout fait sans lequel le dommage ne serait pas survenu en constitue une cause ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA contre la société MJ Synergie , la cour d'appel a retenu que l'indifférence de la société CLAEA devant l'enlèvement de la quasi-totalité des radiateurs lors de la visite des lieux était exclusive de toute autre faute d'un tiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par la société CLAEA se serait produit si le liquidateur de Mme C... avait pris les mesures nécessaires pour préserver les lieux des dégâts liés au gel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté la société CLAEA de l'ensemble de ses demandes en paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 2. sur la responsabilité de la SELARL MJ Synergie représentée par Me D... : a. sur la recevabilité : en première instance, la SARL Claea, qui a formulé ses demandes à l'encontre de la SELARL MJ Synergie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a assigné cette société, représentée par Me D..., en sa qualité de liquidateur judiciaire ; que le tribunal, qui écarte dans ses motifs une irrecevabilité liée à une simple maladresse d'écriture, n'a pas statué sur ce point dans son dispositif ; qu'aux termes de sa déclaration d'appel, la SARL Claea a intimé la SELARL MJ Synergie en sa seule qualité de liquidateur judiciaire ; que dans le dispositif de ses conclusions, elle mentionne cependant cette société tant es qualités de liquidateur judiciaire sur le fondement de l'article 1728 du code civil « qu'à titre personnel sur le fondement de l'article 1382 du même code », ou « en son nom personnel » ; qu'en l'état de cette formulation et des moyens soutenus, la SELARL MJ Synergie est à l'évidence mise en cause au titre de sa responsabilité personnelle, si bien que les demandes clairement exprimées en ce sens sont recevables ; que par suite, la créance de réparation de la SARL Claea n'étant pas invoquée contre la cédante du fonds de commerce en liquidation représentée par son liquidateur, mais contre le liquidateur à titre personnel, il n'y a pas lieu de la déclarer au passif de la procédure collective de Mme C..., de sorte que l'irrecevabilité alléguée doit être écartée ; que par ailleurs, la SARL Claea ayant qualité et intérêt à agir en responsabilité et indemnisation de son préjudice, il n'y a pas lieu à irrecevabilité de sa demande en ce qu'elle est fondée sur l'article 1728 du code civil, la pertinence de celle-ci dépendant de son examen au fond et des conditions d'application de ce texte ; b. sur le fond : en l'absence de relations contractuelles entre la SARL Claea et Me D..., devenu SELARL MJ Synergie , la société cessionnaire du fonds de commerce, n'est pas fondée à invoquer l'application de l'article 1728 du code civil, qui précise les obligations du preneur à l'égard du bailleur ; que de même, en l'absence de contrat liant les parties, et alors que les responsabilités du liquidateur et celle du commissaire-priseur sont recherchées à titre personnel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour défaut de conservation des locaux, les moyens tirés de l'absence de garantie stipulée au cahier des charges de la vente aux enchères publiques, et de la non-application aux ventes aux enchères publiques de la garantie des vices cachés due par le vendeur, sont inopérants ;