décision 19-86.942 du 08/04/2021,  partie 6


La déclaration de culpabilité de MM. N... et V... relative aux faits d'escroquerie commis sur le marché secondaire, ainsi que leur condamnation au titre des intérêts civils étant devenues définitives par suite de la non-admission des premier, deuxième pris en sa première branche et quatrième moyen proposé pour M. V... et du rejet du deuxième moyen proposé pour M. V... pris en sa première branche et du moyen unique proposé pour M. N... en ce qu'ils concernent ces escroqueries, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé pour M. V..., la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 octobre 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. N... et M. V... coupables d'escroquerie pour avoir courant 1999 et 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant ses clients lors du placement des produits structurés sur leur valeur réelle et en prélevant de manière occulte des marges excessives et abusives, trompé les caisses de retraite CANCAVA, CAVEC, la France mutualiste, AG2R, la Caisse de retraite des personnels navigants (CRPN) pour les déterminer à remettre des commissions et écart de cours pour un montant total d'au moins 42 292 006 euros et relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. N... devra payer au Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. V... devra payer au Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille vingt et un.