Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.010 du 15/03/2017,  partie 5


expertise a apporté les réponses suivantes : Le professeur [U], dans son rapport demeuré inachevé, intégralement reproduit par le docteur [X], expose que Mme [W] a présenté une hémorragie de la délivrance, laquelle fait partie des complications majeures et classiques de l&apos;accouchement et constitue un risque vital. L&apos;embolisation utérine est connue pour être une alternative permettant, dans la mesure de son succès, de tarir l&apos;hémorragie tout en évitant l&apos;hystérectomie, présentant ainsi l&apos;avantage de préserver la fécondité. Le choix entre ces deux solutions alternatives incombe à l&apos;obstétricien et non au radiologue conduit à réaliser l&apos;embolisation. Ce même expert souligne que la conduite du geste d&apos;embolisation n&apos;appelle aucune critique, et qu&apos;il a au contraire permis de sauver la vie de Mme [W] ; que le docteur [X] partage cette opinion et rappelle que l&apos;hémorragie du post-partum demeure la principale cause de décès maternelle, avec 9 à 13 décès pour 100 000, dont 20 % seulement auraient été évitables. En ce qui concerne le docteur [A], il conclut que l&apos;embolisation était indispensable et urgente, et correspondait au meilleur état de l&apos;art à l&apos;époque ; qu&apos;il souligne à la fois la rapidité d&apos;exécution et sa grande qualité, et rappelle qu&apos;elle a permis de sauver la vie de la patiente ; que force est de constater que Mme [W] n&apos;explicite pas les raisons objectives pour lesquelles une solution autre que celle finalement retenue eût été préférable, étant rappelé que le docteur [X] souligne, sans être contredit sur ce point, que la rapidité de mise en oeuvre d&apos;une solution chirurgicale, ses risques et inconvénients étaient tout à fait comparables à ceux de l&apos;embolisation pratiquée, laquelle a été justement préférée comme moins mutilante chez une jeune femme primipare ; qu&apos;il doit en outre être souligné que le docteur [A], joint alors qu&apos;il était à l&apos;extérieur, s&apos;est immédiatement rendu disponible et a été en mesure de pratiquer l&apos;intervention 25 minutes seulement après avoir été prévenu, en sorte qu&apos;aucun retard dans la mise en oeuvre de cette intervention n&apos;est démontré ; qu&apos;il est en outre justement relevé par l&apos;expert que les manoeuvres de sauvetage mises en oeuvre, à savoir trois révisions utérines, préalablement et justement mises en oeuvre avant que soit envisagée l&apos;embolisation ont elles aussi et légitimement pris un certain temps, en sorte que le délai entre le déclenchement de l&apos;hémorragie, soit 15 mn après l&apos;accouchement à 16 h 05, et l&apos;embolisation, pratiquée en moins de 30 mn entre 18 h 10 et 19 h 10 ne peut être considéré comme critiquable ; qu&apos;enfin, en ce qui concerne l&apos;injection par voie intramurale de Nalador (injection directe par voie intra-utérine), les experts observent que ce produit a été préconisé dans les hémorragies post-partum postérieurement, et que la voie exclusive intra-veineuse a été préconisée seulement après décembre 1997 ; qu&apos;ils ajoutent que l&apos;usage de la voie intramurale pouvait à l&apos;époque se comprendre dans des circonstances d&apos;urgence médicale gravissime et exceptionnelle, menaçant le pronostic vital ; que le docteur [F], consulté par Mme [W], convient d&apos;ailleurs que cette injection était justifiée en son principe ; qu&apos;ainsi, aucune faute ne peut être retenue contre les docteurs [R] et [A] ;
 
 1) ALORS QUE le médecin a l&apos;obligation de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; qu&apos;il commet une faute en effectuant un choix thérapeutique contre-indiqué ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir que l&apos;indication d&apos;embolisation n&apos;avait pas été conforme s&apos;agissant d&apos;une patiente à l&apos;état tensionnel instable et qui avait débuté des troubles de la coagulation (concl., p. 18 § 13) ; qu&apos;elle en déduisait que le geste chirurgical aurait été préférable (concl., p. 18 § 14) et aurait permis d&apos;éviter les complications hémorragiques qu&apos;elle avait subies ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour considérer que le recours à l&apos;embolisation était adapté, que « Mme [W] n&apos;explicite pas les raisons objectives pour lesquelles une solution autre que celle finalement retenue eût été préférable », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;indication chirurgicale était préférable en raison de l&apos;état tensionnel instable de Mme [W] et des troubles de la coagulation qu&apos;elle commençait à présenter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le médecin commet une faute en administrant à son patient un médicament par une voie qui n&apos;est pas recommandée au regard des données acquises de la science ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [W] faisait valoir que l&apos;administration de Nalador par voie intramurale était contre-indiquée, dans la mesure où ce mode d&apos;administration était susceptible d&apos;entraîner des complications telles qu&apos;un infarctus du myocarde ou une vasodilatation extrême (concl., p. 24 § 4) ; qu&apos;elle produisait un avis du Dr [S] établi le 4 avril 2009 (pièce 38 du bordereau) selon lequel « les données de la littérature sur les modalités d&apos;administration du Nalador précisent que celui-ci doit être administré en perfusion intraveineuse, à la seringue électrique (notion connue depuis 1992 Cf article du Docteur [B] et al. page 7 de la bibliographie remise) en raison des risques non seulement myocardiques, mais aussi d&apos;hypotension artérielle par vasodilatation qui pouvait aggraver encore l&apos;hypotension liée à l&apos;hémorragie (références 21 et 22 de l&apos;