décision 16-24.377 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, et les productions, que M. X... a ouvert, courant novembre 2000, un compte courant et un compte-titres auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la banque), en vue de réaliser des opérations boursières; qu'il a passé des ordres d'acquisition en utilisant le service de règlement différé (SRD), à partir du mois de décembre 2000 ; que, reprochant différents manquements à la banque, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 1 100 000 euros la réparation allouée à M. X..., l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la banque avait manqué à son obligation de couverture tant pour le mois de décembre que pour ceux de février et mars 2001 et qu'en janvier 2001, le taux de couverture était insuffisant, qu'il a été imputé à M. X... une perte de 313 363,83 euros en décembre 2000, du fait de la dépréciation des ordres SRD, que, pour le mois de janvier, le préjudice est inexistant puisque M. X... a été crédité d'un appel de marge mais que les pertes imputées en février et mars 2001 se sont montées à 1 022 131 euros, en déduit que le préjudice de M. X... est constitué par les pertes imputées en février et en mars ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les ordres passés en décembre 2000 l'avaient été sans couverture préalable, qu'il existait à la fin de ce mois un solde débiteur et que la couverture était insuffisante pour le mois de janvier 2001, ce dont il résultait que la banque avait manqué à son obligation d'appeler la couverture puis, à défaut de celle-ci, de réduire les positions de son client, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher s'il existait une aggravation du solde débiteur du compte de M. X... à compter de la date à laquelle la banque aurait dû réduire ses positions, a violé les texte et principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la caisse d'Epargne d'Alsace à payer à Me Pierre X... à titre de dommages-intérêts la seule somme de 1 100 000 euros ;