Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.833 du 14/10/2020,  partie 10



 Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et du fait qu'elle a rapidement retrouvé un travail d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, le préjudice de Madame G... Q... a été justement évalué à la somme de 4 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul étant rappelé que les dispositions de I'article L. 1235-4 n'ont pas vocation à s'appliquer.
 En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame G... Q..., qui avait une ancienneté de 4 ans et 10 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 487,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement.
 Le jugement déféré sera confirmé sur l'ensemble de ces points sauf en ce qui concerne la nullité de la rupture ;
 
 1°/ Alors, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des écritures de l'employeur (p. 22), tiré de ce que la salariée n'avait pu tout à la fois saisir le conseil de prud'hommes le 11 août 2011 en sollicitant un dédommagement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui serait intervenu au jour de la fermeture estivale de l'établissement, le 27 juin, et prétendre qu'un nouveau licenciement aurait été opéré à la suite de cette saisine, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que la rupture du contrat de travail de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Et alors, enfin et en tout état de cause, qu'à supposer même que les condamnations prononcées au profit de la salariée au titre de la rupture de la relation de travail puissent être considérées comme fondées sur le constat par ailleurs opéré par la cour d'appel que dès lors que les contrats de travail temporaire de Madame G... Q... ont été requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture de celui-ci par la société Brasil Tropical s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnisation, la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînerait, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Madame Q... diverses sommes comme conséquence de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.