décision 17-17.564 du 21/03/2018,  partie 3


Il apparaît encore que ce sont pas moins de quatre avocats qui ont été désignés à l'aide juridictionnelle pour l'assister dans le cadre de la présente procédure devant le seul tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. Or et après plusieurs renvois, Sabrina X... finissait par indiquer au tribunal qu'elle souhaitait assurer seule la défense de ses intérêts. Il convient, d'une part au regard de l'usage intempestif des voies de droit et voies de recours, d'autre part au regard des insuffisances manifestes du dossier de la demanderesse qui a refusé l'assistance des avocats pourtant sollicités à l'aide juridictionnelle, de relever que Sabrina X... a fait preuve d'une mauvaise foi évidente et ce, au détriment des défendeurs ;
 
 1°) - ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen montrera que l'action de Mme X... était fondée, de sorte qu'elle ne pouvait pas être abusive, ce qui entraînera la cassation en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE l'action en justice est un droit qui ne peut dégénérer en abus que si une faute est caractérisée ; qu'une simple erreur n'est pas une telle faute ; qu'en reprochant à Mme X... l'exercice erroné d'une voie de recours, puis le refus de l'assistance d'avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle et l'insuffisance de son dossier, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute dans l'exercice de l'action en justice et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.