Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.799 du 16/09/2015,  partie 4


que ces exigences fondamentales commandent de tenir compte non seulement des propos tenus par le salarié mais aussi et notamment du contexte dans lequel ceux-ci ont été tenus, de l'ancienneté et de l'âge du salarié, de l'existence ou non de sanctions antérieures, et de l'intention de nuire ayant ou non animé le salarié ; que pour dire que le licenciement repose sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « Nathalie X... ne peut prétendre que s'inscrit dans l'exercice normal de la liberté d'expression voire d'une stratégie de relation de presse le fait de répondre, dans un contexte de polémique, au journaliste qui lui transmet la copie d'un courrier d'un supporter strasbourgeois sollicitant le remboursement de ses billets, avoir honte du club qui l'embauche ; qu'il s'agit bien là d'un dénigrement de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment prendre en considération ni le fait que ces propos avaient été tenus, conformément aux instructions jusqu'alors données par l'employeur pour gérer les situations de crise avec la presse, lors des échanges en aparté avec le journaliste et qu'ils n'avaient jamais été publiés par ce dernier, ni encore le fait que la salariée avait une grande ancienneté et qu'elle n'avait jamais été sanctionnée auparavant, et alors qu'aucune intention de nuire à l'entreprise n'avait été établie, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE l'existence d'une faute grave doit être appréciée in concreto ; que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « le manquement à l'obligation de loyauté de la salariée est tout aussi manifeste lorsqu'elle indique « je vais tout faire pour que C... exige le remboursement » ce à quoi, M. Z... va répondre « ce serait sympa, au fait j'en remet une couche demain », ce qu'il fera effectivement ; que Nathalie X... écrit alors « sincèrement, indépendamment de ce que je pense de Corinne (Mme Y...), il y a de quoi, et qu'après cette affaire, C... et même D... ne laisseront plus décider de choses aussi importantes en termes de relation supporter » ; qu'un peu plus tard dans la soirée, le journaliste indique à Nathalie X... « j'ai fait écho sur la lettre du mec et le geste de la femme, en précisant qu'elle nous a envoyé une copie », ce à quoi la salariée a répondu « très bien ! » » ; qu'en statuant ainsi, alors que ces propos avaient été tenus conformément aux instructions jusqu'alors données par l'employeur pour gérer les situations de crise avec la presse et qu'en dix ans d'ancienneté, la salariée avait toujours donné entière satisfaction dans l'exercice de ses fonctions et n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 
 
 Qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur les articulations précises des écritures de la salariée qui exposait qu'elle avait été contrainte, dans l'exercice de sa mission, et devant le silence et les atermoiements de Mme Y..., chargée d'apporter une réponse dans la situation de crise à laquelle était confrontée l'employeur, de faire face aux demandes pressantes des journalistes, et de répondre à leurs exigences pour éviter de nuire à l'image du club, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions 
 
 3°/ ALORS QUE la salariée, éléments de preuve à l'appui, faisait valoir qu'elle avait été licenciée en raison de sa grande proximité avec l'ancien président du directoire du CLUB OLYMPIQUE DE MARSEILLE, Monsieur Pape B..., qui avait quitté sa fonction au mois de juin 2009, et de la nécessité d'éliminer également son équipe ; que la cour d'appel, tout en constatant qu'une partie des griefs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement était dépourvue de tout fondement, a considéré que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer de la salariée en raison de sa proximité avec l'ancien président du directoire du CLUB OLYMPIQUE DE MARSEILLE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.