Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019,  partie 3


qu'à cet égard Q... H... soutient que la SNCM n'a pas respecté son obligation de reclassement car eIle se devait de « prendre en considération l'avis de la médecine du travail » et que « les propositions qui lui ont été faites ne tenaient pas compte de l'avis du praticien de sorte qu'elles doivent être considérées comme inexistantes » ; que la cour ne comprend pas très bien le sens de l'objection dans la mesure où le médecin du travail a indiqué au terme de la visite de reprise : « danger immédiat ; inapte au poste ; pas de reclassement envisagé dans l'entreprise » et que saisi par l'employeur sur les propositions de reclassement au sein du groupe VEOLIA, le médecin du travail a précisé : « l'état de santé de M. H... ne me permet pas d'envisager un reclassement à un autre emploi par la mise en oeuvre d'une mesure telle que mutation ou transformation du poste de travail » ; qu'en effet si l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, en aucun cas l'avis du médecin du travail ne peut constituer en lui-même la preuve de l'impossibilité de reclassement ; qu'il y a lieu de constater et comme le soulignent les intimées, qu'effectivement au-delà de l'avis d'inaptitude totale et définitive, formulé par le médecin du travail, la SA SNCM a engagé des recherches au sein du groupe auquel elle appartenait, adressé au salarié les fiches descriptives de 9 postes proposés, que celui-ci a refusés à deux reprises indiquant dans un courrier du 5 décembre 2012 au réponse à un questionnaire adressé par la société afin de cibler ses recherches : « je suis étonné de la procédure que vous m'imposez alors que vous avez déjà écrit au Dr E... pour lui proposer des emplois de reclassement au sein au groupe VEOLIA et pour lesquels il a exprimé son avis d'impossibilité d'envisager une transformation ou une mutation du poste de travail ; je ne peux donc que constater le dysfonctionnement de vos procédures, à moins que cela soit dû à un acharnement lié au contentieux en cours » et le 14 décembre 2012 : « je réponds une nouvelle fois que je ne suis pas intéressé par ces propositions ; je note qu'aucun de ces postes n'est géographiquement accessible sans déménagement et que les fiches de poste ne correspondent pas à mon expérience professionnelle et requièrent une mobilité quotidienne alors que j'ai toujours occupé des postes sédentaires » ; que le salarié entendait à l'évidence ne pas déménager et n'évoque pas le moindre poste qui aurait été susceptible de lui convenir et que la société aurait omis de lui proposer ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que la société a satisfait à ses obligations en procédant, audelà de l'avis du médecin du travail à des recherches de reclassement dont rien ne permet de mettre en doute le caractère sérieux et loyal et a proposé ces postes au salarié qui les a refusés, mettant en avant un refus de déménagement ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant conclu que le licenciement était bien pourvu d'une cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE sur le bien-fondé du licenciement, Monsieur H... ne démontre pas que la SNCM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et les nombreuses jurisprudences qu'il cite s'avèrent en l'espèce inopérantes ; que par contre, la SNCM qui a requis l'avis du médecin du travail sur les postes proposés et qui a étendu les recherches à l'ensemble du Groupe VEOLIA, recherches qui se sont révélées fructueuses puisqu'elle a été en capacité de proposer neuf postes de reclassement à Monsieur H..., a bien satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en mettant en oeuvre tous es moyens de reclassement dont il disposait, on peut en déduire que l'employeur s'est efforcé de rechercher un reclassement dont il a démontré l'impossibilité ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement du salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que le refus, par le salarié, d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ;