décision 17-12.493 du 15/03/2018,  partie 3



 Alors 5°) que seul l'organisme ayant instruit le dossier peut exercer une action récursoire à l'encontre de l'auteur de la faute inexcusable ; que seule la CPAM d'Ille-et-Vilaine, qui avait instruit le dossier de M. Z..., aurait éventuellement pu poursuivre la société ECCF dans le cadre d'une action récursoire ; qu'en décidant que la MSA était recevable à exercer une telle action, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 6°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société ECCF soutenant que la MSA ne pouvait lui réclamer une quelconque somme, dès lors qu'elle n'avait jamais exercé d'activité agricole, condition d'affiliation à cette caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société ECCF soutenant que la MSA avait elle-même reconnu, dans ses écritures de première instance, ne pas pouvoir exercer d'action récursoire son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.