Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.560 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Systèmes solaires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à M. Luc Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Systèmes solaires, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom, 26 octobre 2017), que la société Systèmes solaires (la société) a confié diverses diligences à M. Y... (l'avocat) ; que n'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de sa rémunération ; que par décision du 14 janvier 2015, celui-ci a fixé les honoraires dus par la société ; que, saisi d'un recours, le premier président d'une cour d'appel a, par décision du 7 janvier 2016, prononcé l'annulation de la décision du bâtonnier irrégulièrement saisi ; que le 21 avril 2016, l'avocat a déposé une nouvelle demande de fixation des honoraires auprès du bâtonnier, qui n'a pas statué ; que le 20 octobre 2016, il a saisi directement le premier président de la cour d'appel, qui a déclaré irrecevable sa demande par ordonnance du 30 mars 2017 ; que l'avocat a saisi à nouveau le bâtonnier de son ordre qui, par décision du 10 juillet 2017, a fixé les honoraires dus par la société ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de confirmer intégralement la décision rendue le 10 juillet 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont-Ferrand qui a fixé à la somme de 26 795,66 euros TTC les honoraires dus par elle à l'avocat, alors, selon le moyen, que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à tout ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; que l'ordonnance irrévocable du 30 mars 2017 avait déclaré irrecevable le recours de l'avocat pour cela que l'absence de réponse du bâtonnier sur la demande de taxe dans le délai de quatre mois suivant sa saisine « emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par l'avocat ; que ces motifs sont le support nécessaire de la décision d'irrecevabilité, définitive et irrévocable pour n'avoir fait l'objet d'aucun recours, et ayant décidé, pour déclarer le recours irrecevable, que la demande de taxation de l'avocat avait été rejetée, la chose jugée par cette décision devait être respectée, à la supposer même erronée ; qu'en retenant par motifs propres que la cliente ne pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée résultant des ordonnances rendues précédemment pour cela qu'elles n'avaient pas statué sur le fond du litige, et par motifs adoptés que la cliente ne pouvait indiquer que l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois équivalait à une décision de rejet pour cela que l'appréciation de l'ordonnance du 30 mars 2017 fondant la décision d'irrecevabilité figurait dans les motifs de la décision et non dans son dispositif, et que l'absence de décision du bâtonnier dans le délai de quatre mois n'emporte pas décision de rejet contrairement à ce qu'indiquait ladite ordonnance, le premier président a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;