décision 16-80.950 du 18/01/2017,  partie 4


en se bornant, pour retenir Mme [R] dans les liens de la prévention, à considérer que « ce document a été faxé du siège de la SAS YVIC dont Mme [R] est la présidente où elle était omniprésente » et qu&apos;« elle n&apos;établit pas que quiconque d&apos;autre qu&apos;elle, avait qualité, signature et intérêt à justifier de cette garantie », ce dont il ne saurait résulter avec certitude que Mme [R] a frauduleusement falsifié et utilisé le document litigieux, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve et violé les principes et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction ; qu&apos;il n&apos;y a de faux punissable qu&apos;autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d&apos;occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a encore violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors, enfin, que tout arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction ; que les délits de faux et usage de faux n&apos;existent que si le prévenu a sciemment fabriqué et utilisé le document litigieux, dans l&apos;intention de nuire à la personne de laquelle il était censé émaner ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a derechef violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, l&apos;existence de malversations financières commises dans le cadre de la gestion du [Établissement 1] étant suspectée, une enquête a été diligentée puis une information judiciaire ouverte, en date du 31 mars 2006 ; qu&apos;au terme de celle-ci, Mme [R] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d&apos;abus de biens sociaux et recel, faux et usage, présentation de comptes annuels inexacts et escroquerie ; que le tribunal l&apos;a déclarée coupable de l&apos;ensemble de ces infractions et a prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits de présentation de comptes annuels inexacts et de faux et usage, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;exercer son pouvoir souverain d&apos;appréciation, sans insuffisance ni contradiction, des faits de la cause et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle par la prévenue ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.