Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.817 du 14/10/2020,  partie 10


que si ses fonctions accessoires correspondent à la définition d'un emploi situé dans un groupe supérieur, il sera tenu compte de ce surcroît de responsabilité dans les conditions fixées à l'article 8, lequel énonce que l'employé qui, sans remplir les conditions exigées pour être classé dans un groupe supérieur, est cependant chargé de fonctions qui débordent la définition de l'emploi dans lequel il est classé, ce salarié doit alors recevoir obligatoirement un salaire effectif supérieur au salaire garanti correspondant à son emploi ; que la majoration qui lui est attribuée devant tenir compte équitablement de sa valeur professionnelle et du supplément de responsabilité ou des circonstances particulières propres aux fonctions qui lui sont confiées ; que M. E... estime que dès le début, l'emploi occupé par (lui) a été un poste de technicien de maintenance, sinon de responsable de maintenance dans la mesure où aucun supérieur hiérarchique n'était en mesure de contrôler son travail ; qu'il ajoute que « dans la mesure où il était le seul à disposer de la compétence technique, (il) a bénéficié à l'origine d'une très large autonomie dans la réalisation des missions qui lui étaient confiées. C'est ainsi qu'il était l'unique interlocuteur technique des différentes entreprises prestataire de service intervenant dans l'établissement pour des travaux d'installation et de réparation » ; qu'il verse aux débats des plannings d'intervention hebdomadaire au titre de la maintenance préventive systématique, visés par son supérieur ; ces documents corroborent les fiches d'intervention manuscrites, concernant la période précédente, et militent en faveur d'une continuité dans les missions exercées par le salarié et le fait que l'essentiel de son activité consistait en l'exécution de travaux d'entretien et de maintenance (changer une ampoule, poser des fixations, intervention sur feux rouges, traitement légionnelle etc.) ; que par ailleurs, il justifie par la communication des pièces référencées : 5, 9 17 à 20, 24, que des prestataires pouvaient adresser à son attention des devis ou offres de prix pour des montants souvent modestes de l'ordre de quelques centaines d'euros, exceptionnellement plus significatifs (devis de la société Comesud de 14 679 euros HT, 6 000 et 6870 euros HT société Seccmi) ; qu'il pouvait réceptionner pour le compte de la société Stef transport Avignon des travaux réalisés par des prestataires extérieurs ; qu'il a signé un courrier de réclamation en date du 8 septembre 2004 adressé à un prestataire ; qu'il a signé les relevés horaires d'un salarié intérimaire, électricien (période de juillet à décembre 2008) ; qu'il communique par ailleurs une note technique détaillée en date de septembre 2009 aux termes de laquelle il présente les travaux qu'il indique avoir réalisés sur la tour de refroidissement de l'établissement (pièce n°25) ; qu'à l'examen de cette note, la cour ignore dans quel cadre ce document a été élaboré et s'il s'agit d'une note établie d'initiative par le salarié ou à la demande de sa hiérarchie ; que néanmoins, ce document est visé par M. A..., supérieur hiérarchique ; que l'employeur allègue que la signature apposée sur le document ne serait pas celle du responsable du service technique, sans fournir le moindre élément probant, et ce bien que ce dernier témoigne par ailleurs pour la société Stef transport Avignon ; que par ailleurs, l'employeur ne réfute pas les indications portées sur ce document desquelles il ressort que le salarié est l'auteur des dites améliorations apportées à ce système ; qu'au vu de ces éléments concordants, lesquels s'inscrivent dans la durée, M. E... établit que les fonctions qu'il réalisait concrètement ne se limitaient pas à de simples travaux d'exécution, lesquels constituaient néanmoins à l'évidence l'essentiel de son activité et qu'il était également en relation avec les entreprises extérieures à qui l'entreprise confiait la réalisation de la maintenance et qu'il participait à la gestion de leurs interventions ; qu'hormis l'organigramme du service, lequel se limitait à un responsable des services techniques (M. R... puis A...), une assistante administrative et un agent d'entretien/maintenance (M. E...), et une attestation de M. A... se contentant d'indiquer, ce qui n'est pas discuté, que l'appelant n'avait pas de personnel placé sous son autorité, la société STEF se borne à opposer à la réclamation salariale de l'appelant la fiche de fonctions et le fait qu'elle confiait les travaux de maintenance à des entreprises extérieures, sans fournir d'observations utiles sur les éléments ainsi mis en exergue par l'appelant desquels il ressort qu'il était en lien avec des prestataires extérieurs ; que la société intimée souligne également qu'en toute hypothèse sa réclamation salariale devra être écartée, dans la mesure où le montant du salaire versé à l'intéressé était supérieur au salaire minimum conventionnel prévu au titre du coefficient le plus élevé du groupe 1 des agents de maîtrise (9,70 euros) ; qu'il suit de ce qui précède que les fonctions concrètement exercées par M. E... consistaient pour l'essentiel en des fonctions relevant de la fonction d'agent de maintenance d'entrepôt logistique, et de manière incidente, s'inscrivaient dans l'une des quatre fonctions de responsable maintenance d'entrepôt logistique, à savoir sa participation à la gestion de la sous-traitance des interventions techniques ; que l'emploi ainsi exercé par l'appelant ne correspondant pas parfaitement à l'un des trois emplois spécifiques définis par l'avenant du 30 juin 2004, et M. E... étant chargé de fonctions multiples qui ressortaient à plusieurs