Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.762 du 16/09/2021,  partie 2


elle avait demandé à l'audience la communication de la lettre de licenciement de Monsieur [S] qui lui a été adressée le 28 mars 2014 en cours de délibéré par Maître [I], la lettre datant du 27 mars ; En résumé : la résidence de l'enfant est fixée chez la mère, le père, Monsieur [S] bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement élargi, une enquête sociale est ordonnée, et la contribution que doit verser le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant est fixée à la somme mensuelle de 200€ indexée ; la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux à l'épouse de Monsieur [S] à charge pour elle de rembourser les prêts immobiliers, à charge de récompense ; sur une requête en omission de statuer présentée par Maître [I] pour Monsieur [S], la JAF a rejeté la demande de rectification par ordonnance du 24 juin 2014 ; Maître [I] a adressé les trois factures suivantes à Monsieur [S] : - une facture n° 407 du 18 mars 2014, d'un montant de 4200€ TTC, soit 3500€ HT, comportant une seule date » le 17 mars 2014 » pour toutes les diligences effectuées et un détail du temps passé de 18 heures 30 comprenant : « audience ( 3 h) audience de renvoi(1 h) , courrier, fax, email : suivi du dossier de janvier au 17 mars 2014 ( 2h30) , analyse de documents (2h30), étude de pièces adverses (2h 30) , forfait : procédure ONC, RDV cabinet ( 3h) conclusions en réponse 5 h 30 » ; aucune convention n'a été signée par les parties alors que la loi applicable l'impose en matière de divorce, avec notamment l'indication d'un taux horaire pratiqué par l'avocat qui ne figure pas dans la facture, ni dans les mails échangés par les parties ; -une facture n° 438 du 10 avril 2014 d'un montant de 2850€ HT (1.640 € d'honoraires +1.200 € provision sur frais et honoraires à venir à compter du 10 avril 2014) soit 3.420 € TTC ; là encore « le détail des prestations facturées » comportent une seule date, le 10 avril 2014, pour toutes les diligences effectuées et un détail du temps passé de 5 h 30 comprenant : « analyse de la décision rendue : analyse de la décision et RDV de 45 minutes, courrier, fax e-mail : courriels et suivi du dossier du 17 mars au 10 avril 2014 : 49 mails soit 2 h, dire ; élaboration d'une requête en omission de statuer : 45 minutes et entretien téléphonique : du 18 mars au 18 avril 2014 : 2h » ; une facture n° 452 du 28 avril 2014 d'un montant de 925 € HT soit 1.110 € TTC ; aucun détail des prestations facturées, ni diligences effectuées n'est joint à cette facture, ; aucune information n'est communiquée sur le taux horaire pratiqué, ni le temps passé ; il est justifié par Monsieur [S] et reconnu par Maître [I] , qu'il lui a payé sans contestation : -le 21 mars 2014 des honoraires de 4.200 € TTC correspondant à un forfait jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation convenu entre eux oralement, comme ils l'ont dit tous deux à l'audience ; - le 27 avril 2014 des honoraires de 1980€ correspondant « même s'il trouve (la note d'honoraires) contestable puisque Maître [I] englobe notamment des prestations qui font partie de la première facture d'honoraires de 4.200 € TTC de l'ONC « et que l'analyse des conclusions paraît aussi logiquement en faire partie » ; cette somme comprend 1200€ TTC pour la procédure de divorce et la somme de 780 € TTC pour la procédure de licenciement ; dans le mail d'accompagnement du paiement de la facture de 1980€ du 28 avril 2014, Monsieur [S] ajoute qu'il « souhaite que ce règlement représente le solde de tout compte concernant cette affaire » et qu'il a « décidé de changer d'avocat » il ressort de ces éléments provenant des pièces produites par les parties, qu'outre la défense de Monsieur [S] devant le JAF, son assistance au cours de l'audience de tentative de conciliation avec la rédaction d'un jeu d'écritures de 21 pages et la production de 25 pièces justificatives pour Monsieur [S] dont 13 attestations, il est établi que Maître [I] a également à titre de diligences pour celui-ci jusqu'à fin avril 2014 au moment où il a rompu leurs relations contractuelles ; -analysé les écritures de l'épouse de Monsieur [S] ainsi que les pièces qu'elle a produites pour l'audience de tentative de conciliation ; -rédigé la requête en omission de statuer de deux pages et en date du 10 avril 2014 ; - adressé le 28 mars 2014 à la JAF, la copie de la lettre de licenciement de l'épouse de Monsieur [S] les 30 et 31 mars 2014 au courrier que cette dernière avait adressé à la JAF après l'envoi de la lettre de licenciement ; l'a reçu à deux reprises, ce qu'il ne conteste pas, et ressort des mails échangés – a eu plusieurs conversations téléphoniques avec lui notamment les 20 mars et 18 avril 2014 ;