Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.717 du 20/01/2022,  partie 5


que ce chiffre est corroboré par l'attestation Assedic qui fait état d'un salaire mensuel brut de 2 375,01 € pour l'année glissante immédiatement postérieure à l'accident du 20 juin 2006 (mais antérieurement à l'arrêt temporaire des activités professionnelles) ; que le revenu mensuel net de 1 885 € constitue par conséquent une base très acceptable de chiffrage de la perte des gains professionnels dont Mme [R] sollicite la réparation, étant précisé que le fonds de garantie a pris en compte la reprise d'activité professionnelle à mi-temps ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
 
 1°) ALORS QUE M. [D] soutenait dans ses conclusions (p. 11) que si le médecin expert n'avait pas retenu l'impossibilité totale de pouvoir exercer une activité professionnelle, il n'indiquait pas pour autant l'impossibilité de travailler à temps plein, la circonstance qu'en 2012 Mme [R] avait repris un travail à mi-temps ne signifiant pas qu'elle n'était pas en mesure d'occuper un poste à temps complet ; que la cour d'appel, qui a indemnisé le pertes de gains professionnels futurs en considération d'une reprise de travail à temps partiel, sans se prononcer sur ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le médecin conseil n'avait pas exclu une reprise de travail à temps plein faisait obstacle à toute indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui s'est bornée, sans s'en expliquer autrement que par référence à ce qu'avait proposé le FGAO dans son offre d'indemnisation, à retenir une indemnisation sur la base d'une reprise à temps partiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.