Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.732 du 19/11/2014,  partie 2



 qu'à hauteur d'appel, Madame Stéphanie X... précise que son contrat de travail à temps partiel a pris fin en janvier 2011, qu'elle a perçu des allocations de retour à l'emploi du 13 février 2011 au 5 octobre 2011 et qu'elle est suivie pour dépression et prise en charge à ce titre à 100 % par la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Oise depuis le 1er octobre 2011 ;
 
 qu'elle estime que le premier juge n'aurait pas dû considérer la prestation compensatoire à elle versée et indique qu'il n'y a pas lieu de cumuler l'allocation de retour à l'emploi et les indemnités journalières puisque ces dernières viennent se substituer à la première ;
 
 qu'elle ajoute être atteinte de lombalgies chroniques, être reconnue en qualité de travailleur handicapé mais ne pouvoir bénéficier de l'allocation versée à ce titre en raison du taux de son handicap ;
 
 qu'elle indique ne bénéficier que des indemnités journalières à hauteur de 17,50 euros par jour et des prestations versées par la caisse d'allocations familiales à hauteur de 475,60 euros par mois ;
 
 qu'elle estime que la situation financière de l'intimé s'est considérablement améliorée depuis le prononcé du divorce et fait valoir qu'aux 128.767 euros retenus par le premier juge, il convient d'ajouter les revenus fonciers à hauteur de 4.973 euros ;
 
 qu'elle expose devoir faire face à des frais supplémentaires pour la prise en charge d'Elian qui a dû être suivi par un psychiatre et une psycho-motricienne, un samedi sur deux, jusqu'en juin 2012 au tarif de 40 euros la séance. Elle précise que Monsieur Fabrice Y... a réglé 400 euros pour ces frais supplémentaires, qu'Elian a été dirigé vers un CMPP et qu'elle n'expose plus de frais à ce titre ;
 
 qu'elle déplore ne pouvoir emmener ses enfants en vacances malgré l'aide dont elle bénéficie de la caisse d'allocations familiales et de ne pouvoir faire face à l'ensemble de ses dépenses que par un découvert bancaire ;
 
 que Monsieur Fabrice Y... rappelle qu'aux termes de la convention portant règlement des effets du divorce, homologuée par le jugement du 27 mars 2009, il doit verser une prestation compensatoire d'un montant de 60.000 euros sous forme de versements mensuels de 500 euros pendant 10 ans et une soulte de 57.000 euros alors qu'il était créancier de son épouse une somme de 55.355,50 euros ;
 
 qu'il ajoute que son épouse a conservé un contrat d'assurance-vie d'un montant de 28.000 euros, 2.500 euros en dépôt bancaire et un véhicule automobile d'une valeur de 14.000 euros ;
 
 qu'il souligne qu'au moment du divorce, son épouse a perçu ainsi, directement et indirectement, immédiatement et de manière échelonnée, la somme globale de 224.855 euros ;
 
 qu'il fait valoir que Candice et Elian vivent en alternance entre les domiciles de leurs deux parents ;
 
 qu'il estime que les ressources actuelles mensuelles totales de Madame Stéphanie X..., composées des indemnités journalières, des prestations familiales, de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire qu'il verse pour les enfants, s'élèvent à 2.075,60 euros par mois alors qu'au moment du divorce, elle percevait en travaillant un salaire de 1.274 euros par mois et 120 euros par mois d'allocations familiales ;
 
 qu'il considère que la demande financière de l'appelante ne vise qu'à augmenter son train de vie personnel et ajoute qu'il prend en charge exclusivement et intégralement les différents frais liés aux enfants (activités extrascolaires, vêtements et soins médicaux) ;
 
 qu'il fait valoir que sa situation est stable depuis le prononcé du divorce en exposant que si ses revenus ont augmenté de 8.619 euros par an, son impôt sur le revenu a augmenté de 10.315 euros du fait de la perte des avantages liés au nombre de parts fiscales ;
 
 que considération prise de ces différents éléments, la Cour estime, confirmant de ce chef le jugement entrepris, que Madame Stéphanie X... échoue à démontrer que sa situation financière se soit dégradée depuis le jugement rendu le 27 mars 2009, étant rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 371-2 du code civil doivent être considérées les ressources des parents et non seulement leurs revenus, que celle de l'intimé se soit améliorée ou que les besoins des enfants aient augmenté ;
 
 qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande d'augmentation du montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur Fabrice Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de Candice et d'Elian » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'aux termes de l'article 371-2 du Code civil chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;