Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.439 du 13/09/2018,  partie 4


qu'en décidant pourtant que le preneur était bien fondé à réclamer réparation de son trouble de jouissance des lieux loués, la Cour d'appel a violé l'article 1725 du Code civil ;
 
 2°) LORS QUE le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'en condamnant le bailleur à des dommages-intérêts après avoir relevé que le trouble de jouissance des lieux n'est pas véritablement contesté, sans constater que ce trouble était imputable au bailleur, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction applicable au litige.