Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.555 du 29/01/2020,  partie 4


qu'elle ne peut valablement reprocher à son employeur d'avoir cherché à lui imposer un entretien professionnel en présence de trois représentants de l'employeur alors qu'il résulte des éléments de la cause d'une part qu'elle a refusé le dit entretien et d'autre part que l'employeur avait précisé dans son courrier du 8 juin 2016 les raisons qui l'avait conduit à envisager la présence de 3 représentants de l'employeur ("assurer au mieux la continuité au sein du SNES") ; que ce grief doit également être écarté ; que le fait que d'autres salariés de l'entreprise aient été arrêtés "pour épuisement épuisement moral et physique " ou" souffrance au travail" comme en atteste le compte-rendu du CE DUP du 24 novembre 2016 n'établit pas la réalité de faits de harcèlement moral de l'employeur à son encontre ; enfin sur son état de santé que la salariée ne peut valablement affirmer qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2010 en raison du comportement de son employeur dès lors qu'elle ne verse aux débats aucun élément corroborant ses dires ; que les éléments qu'elle produit ne donnent aucune indication sur l'origine de son état dépressif et ne permettent pas d'imputer ledit état à une faute de l'employeur ; qu'il en est de même des éléments médicaux produits sur les années 2011, 2012 et 2013 ; que la salariée ne peut sérieusement affirmer page 209 de ses écritures que "le médecin du travail avait demandé que son poste fasse l'objet d'un mi-temps thérapeutique .. .en raison des actes de harcèlement dont elle était victime " alors que le certificat médical du 12 avril 2011 dont elle se prévaut ne mentionne pas le terme de harcèlement moral mais "un grand état dépressif réactionnel entre autre à ses conditions d'exercice. Ce jour son état de santé me paraît compatible avec une reprise de travail à mi-temps thérapeutique.. " ; qu'aucun des avis d'aptitude du médecin du travail du 6 mai, 15 septembre, 30 septembre et 3 octobre 2011 ne font état de faits de harcèlement moral rapportés par la salariée et sont tous rédigés ainsi qu'il suit : "apte à temps partiel thérapeutique - à revoir dans trois mois " ou apte à temps partiel sur un poste aménagé "; que la lettre de son psychiatre du 15 septembre 2011, adressée semble t-il au médecin du travail, porte mention des éléments suivants : "Madame R... N... épouse T... se sent apte à travailler à mi-temps thérapeutique. Il est important pour son moral qu'elle puisse travailler. Je vous remercie de veiller à ce que les conditions de travail de cette dame soient correctes " ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il y a lieu de constater que la salariée n'établit pas la réalité d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'exposante invoquait de nombreux faits au titre du harcèlement moral dont elle se disait victime parmi lesquels le refus systématique de l'employeur de lui appliquer les accords collectifs en vigueur et de l'informer de la teneur de ceux-ci malgré de nombreuses relances, les mesures de rétorsion opposées à ces demandes, l'absence de tout entretien d'évaluation et de toute mesure tendant à son adaptation à l'évolution de son emploi, le non-respect, à son égard, du principe d'égalité de traitement et la notification, le 13 novembre 2013, d'un avertissement injustifié ainsi que la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps thérapeutique motivé par un « grand état dépressif réactionnel entre autres à ses conditions de travail »; qu'elle invoquait en outre le non-respect des horaires du mi-temps thérapeutique et des préconisations du médecin du travail en vue d'assurer sa santé et sa sécurité; qu'en retenant que la salariée n'établit pas la réalité d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée à l'appui de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a estimé matériellement établis les griefs invoqués par la salariée tenant à l'absence de tout entretien d'évaluation, au non-respect à son égard du principe d'égalité de traitement et à la notification, le 13 novembre 2013, d'un avertissement injustifié ;