Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne,  décision 13-17.735 du 19/06/2014,  partie 2


b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; c) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1 ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Sandrine X..., en difficulté physique pour se déplacer en transports en commun, disposait au surplus d'une prescription médicale établie le jour du transport par le Dr Stéphane Y... en vue du transport litigieux ; que de ce fait, Madame Sandrine X..., sortie d'une hospitalisation pour une opération du pied le 09.11.2011 et se rendant auprès du chirurgien pour une visite de contrôle post-opératoire, pouvait légitimement escompter une prise en charge qui ne paraît pas pouvoir lui être refusée, l'organisme de sécurité sociale devant porter sa réclamation concernant les frais litigieux auprès du médecin prescripteur et de la société de taxi ALLO TAXI MICHEL dont la mise en cause n'a pas été sollicitée ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de prise en charge de l'assurée ; 
 ALORS QUE la conclusion préalable d'une convention entre la caisse d'assurance maladie et une entreprise de taxi est une condition impérative de la prise en charge des frais de transports effectués par cette dernière ; que le refus de prise en charge opposé à l'absence de convention préalable ne peut être annulé par le juge judiciaire même si un tel transport était justifié par l'état de santé de l'assuré et que celui-ci n'a commis aucune faute ; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Madame X... avec un taxi non conventionné, en se fondant sur l'état de santé de Madame X... et l'existence d'une prescription médicale en vue du transport litigieux, tout en rejetant la faute sur le médecin prescripteur et la société de taxi, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-5 du Code de la sécurité sociale.