décision 16-18.210 du 30/11/2017,  partie 5


UGMER, professionnelle de la conception et de la construction de bâtiments qui avait préconisé l'utilisation des briques POROTHERM avec un enduit OC3, et la D... C...               , professionnelle spécialisée dans les travaux d'enduit, n'avaient pas pu constater la faible épaisseur de la paroi des briques POROTHERM prétendument à l'origine d'une incompatibilité avec un enduit OC3 et si cela n'aurait pas dû les conduire à préconiser et à utiliser un enduit présentant un coefficient d'arrachement plus faible que celui qui a été appliqué ou, à tout le moins, à se renseigner auprès de la D... WIENERBERGER sur la compatibilité entre les briques et l'enduit qu'elles ont préconisés et utilisés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fabricant n'a aucune obligation d'information ni de conseil à l'égard de l'acheteur professionnel dont les compétences lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que les sociétés UGMER et C...             aient pu connaître l'incompatibilité entre les briques POROTHERM et l'enduit OC3 utilisés et que seule la société WIENERBERGER pouvait connaître ce problème de compatibilité, après avoir elle-même constaté que « l'apparition de fissurations n'était pas imprévisible pour les sociétés UGMER et C...            , tout professionnel du bâtiment ne pouvant ignorer que l'évolution des caractéristiques des matériaux est susceptible d'avoir une incidence sur leur solidité » (jugement p. 8 § 3), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE le juge est tenu de vérifier l'existence et l'étendue du lien de causalité entre le manquement à l'obligation d'information et de conseil reproché au fabricant et les désordres dont la réparation est demandée ; qu'en l'espèce, pour décider que le manquement de la D... WIENERBERGER à son obligation de renseignement et de conseil envers la D... UGMER était la cause exclusive des désordres affectant l'immeuble des époux X..., la Cour d'appel ne pouvait affirmer que le rapport de l'expert judiciaire n'était pas sérieusement critiquable en ce qu'il avait retenu que les sociétés UGMER et C...             avaient respecté les recommandations textuelles et notamment les DTU, sans répondre au moyen de la D... WIENERBERGER qui faisait valoir que l'expert judiciaire n'avait pas vérifié si les désordres n'étaient pas imputables à une hydratation insuffisante du sous-enduit par la D... C...                en méconnaissance du DTU 26.1 et des « bonnes pratiques pour l'application des enduits monocouches en travaux neufs » publiées par le Syndicat National des Mortiers Industriels (SNMI) en 2008, quand dans une affaire similaire le laboratoire B... A... avait, aux termes d'un rapport du 31 juillet 2012 non produit, conclu que l'origine des désordres était probablement liée à un défaut d'hydratation du complexe enduit de finition et sous-enduit par la D... C...                (conclusions de l'exposante p. 9, 10 et 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à exclure ou, à tout le moins, à réduire la responsabilité de la D... WIENERBERGER dans la survenance des désordres, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge est tenu de vérifier l'existence et l'étendue du lien de causalité entre le manquement à l'obligation d'information et de conseil reproché au fabricant et les désordres dont la réparation est demandée ; qu'en l'espèce, pour décider que le manquement de la D... WIENERBERGER à son obligation de renseignement et de conseil envers la D... UGMER était la cause exclusive des désordres affectant l'immeuble des époux X..., la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le laboratoire LERM n'avait pas mis en évidence une insuffisance d'épaisseur de l'enduit posé par la D... C...                (jugement p. 6 § 8), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante p. 9), s'il ne résultait pas du rapport du laboratoire LERM que l'enduit posé par la D... C...                avait une épaisseur de 10 à 13 mm inférieure à celle de 15 à 20 mm recommandée par le DTU 26.1 et si cette non-conformité n'excluait pas ou, à tout le moins, ne réduisait pas la responsabilité de la D... WIENERBERGER dans la survenance des désordres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil.