Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.038 du 02/03/2017,  partie 4


entraîneur lui était nouvellement attribuée ; que le club reconnaît d&apos;ailleurs dans ses écritures que M. [Y] accompagnait l&apos;équipe réserve lors des matchs, fonction distincte de celle de recruteur ; que les fiches de frais établies chaque mois ont permis d&apos;affiner le calcul du rappel de salaire lequel correspond au montant retenu par les juges de première instance ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur au paiement d&apos;heures complémentaires aux seuls motifs que le salarié démontrait la réalité de ses fonctions et l&apos;existence de temps de déplacement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 1°) ALORS AU DEMEURANT QU&apos;en allouant au salarié le montant qu&apos;il demandait sans préciser le nombre d&apos;heures supplémentaires retenues, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.