Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.446 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en faisant application au cas d'espèce d'une décision définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Paris, dans une affaire à laquelle Monsieur J..., l'exposant, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Le Cercle Wagram de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QU'au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.1222-1 du code du travail, Monsieur J... soutient que l'association Le Cercle Wagram a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat en versant une partie de la rémunération de base en espèces et en ne rémunérant pas les heures supplémentaires effectuées, lui causant ainsi un préjudice caractérisé par : - la réduction de ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées, - le redressement fiscal subi par suite de l'enquête pénale, - le déficit de cotisations sociales aux caisses de retraite et à l'assurance chômage qui a minoré l'indemnisation versée par Pôle Emploi suite à la rupture de son contrat de travail ; que les intimés concluent au rejet de cette demande au motif que les salariés ont contribué par leur propre fraude à la réalisation du préjudice dont ils sollicitent réparation et, pour le surplus, qu'ils ne justifient pas d'un préjudice indépendant du retard apporté dans le paiement des sommes dues par l'employeur, outre que le quantum des sommes sollicitées n'est pas justifié ; que d'une part, la demande en paiement au titre des heures supplémentaires étant rejetée, Monsieur J... ne peut valablement invoquer la réduction de ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées ; que d'autre part, en application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre fraude, il sera relevé que Monsieur J... se prévaut notamment des témoignages recueillis au cours de l'enquête pénale dont il ressort que l'ensemble des salariés percevait chaque mois des sommes en espèces, dont le montant était fixé et décidé dès l'embauche, indépendamment du temps de travail, Monsieur J... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.000 € par mois ; qu'or, Monsieur J... ne justifie ni même n'allègue d'une situation de contrainte lui ayant imposé d'accepter des modalités de paiement dont le caractère frauduleux ne pouvait être ignoré ; que plusieurs salariés ont d'ailleurs déclaré que les dirigeants, avisés préalablement aux contrôles, donnaient des consignes en conséquence, ce qui témoigne à tout le moins d'une connivence entre les employés et les dirigeants de l'association pour dissimuler une partie des recettes encaissées (pages 31 et 32 du jugement du tribunal correctionnel de Paris) ; qu'acceptant ce mode de paiement illicite tout au long de la relation contractuelle, Monsieur J... a ainsi contribué, par sa propre fraude, au préjudice dont il est sollicité réparation, d'autant que les sommes ainsi perçues n'ont pas été déclarées auprès de l'administration fiscale, cette abstention lui ayant permis de réaliser, par la minoration frauduleuse du montant des sommes perçues, un profit sur le montant de l'impôt sur le revenu acquitté qui, en raison de la prescription, n'a fait l'objet d'un redressement que pour l'année 2010 à hauteur de 10.728 € ; qu'ayant ainsi profité pendant plusieurs années d'un "gain" frauduleux au détriment de l'administration fiscale, Monsieur J... ne peut valablement se prévaloir d'une exécution déloyale du contrat par l'employeur, y ayant volontairement et sciemment participé, et ce, à son propre bénéfice.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié sollicite la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts, expliquant avoir subi un préjudice du fait du redressement fiscal intervenu ; que cependant, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ; que le salarié, qui n'établit pas avoir été contraint par son employeur de ne pas déclarer une partie des sommes perçues, ne peut donc valablement soutenir qu'un redressement fiscal serait un préjudice subi du fait de son employeur.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales et fiscales obligatoires ; qu'en constatant que les dirigeants du Cercle Wagram donnaient des consignes pour dissimuler les recettes encaissées, tout en en déduisant qu'une connivence existait entre les salariés et l'employeur pour dissimuler une partie des recettes encaissées, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, violé l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude à la loi constitutive d'une inexécution déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié pour ce versement en espèces, recueilli dans le cadre du lien de subordination, ne saurait ôter au comportement patronal son caractère frauduleux ;