Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 5



 10. Ayant énoncé à bon droit que la clause relative à la notification préalable du projet d'acte de vente, de l'état descriptif de division, du règlement de copropriété et des autres pièces, incluant le document d'information établi par le vendeur, à la réception desquelles était subordonnée la signature de l'acte de vente dans la procuration pour acquérir du 21 octobre 2011, faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que le notaire y avait énoncés comme les ayant accomplis lui-même et retenu que M. et Mme H... ne justifiaient pas de la fausseté de ces énonciations de l'acte de vente, la cour d'appel, qui, dès lors que cette énonciation ne pouvait être combattue que par la procédure d'inscription de faux et non par d'autres mentions du même acte, fussent-elles de même valeur, n'était pas tenue de répondre aux conclusions relatives à la date du règlement de copropriété que ses constatations rendaient inopérantes, a justifié sa décision excluant tout dépassement de pouvoir du mandataire et rejetant la nullité de l'acte authentique de vente pour défaut de communication préalable du règlement de copropriété.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. et Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, D'AVOIR, par-là même, dit n'y avoir lieu à annulation du contrat de prêt conclu entre M. et Mme A... H... et la société Bnp Paribas personal finance et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. et Mme A... H... de toutes leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose : - en son premier alinéa, que, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; - en son deuxième alinéa, que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise et que la faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes ; - en son troisième alinéa, que, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation et que, dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret ; - en son quatrième alinéa, que, lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse ;