Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.749 du 22/11/2018,  partie 2


qu'il s'avérait par la suite et notamment à l'occasion de la déclaration de sinistre faite par l'assuré C... Z... après le vol du véhicule survenu le 27 novembre 2011, qu'il était indiqué par celui-ci que le véhicule avait été acheté comptant, moyennant une somme de 19 500 €, qu'il comptabilisait 120 000 km au compteur et qu'il appartenait au fils de l'assuré (lequel précisait cependant en avoir l'usage) au nom duquel était établie la carte grise ; qu'une plainte pour vol avait été effectivement déposée le jour du vol, auprès des services de police par D... Z..., né le [...], fils de C... Z... demeurant chez ses parents, qui déclarait aux services d'enquête que se trouvaient dans le véhicule, tous les papiers de cession du véhicule, un carnet d'entretien, son portefeuille contenant sa carte d'identité, son passeport, son permis de conduire et la carte grise du véhicule ; qu'il n'est pas discutable que le véhicule se trouvait être la propriété non pas de l'assuré mais du fils de ce dernier, ainsi que le confirme d'ailleurs l'attestation établie par le vendeur D... le 3 novembre 2011 ; qu'au moment du vol, aucune demande de modification de la carte grise de façon à la mettre au nom de son père n'avait été entreprise par le fils ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que C... Z... a délibérément commis une fausse déclaration concernant ne serait-ce que l'identité du propriétaire du véhicule ; que cette fausse déclaration qui a consisté à substituer à un propriétaire jeune et inexpérimenté, un propriétaire plus âgé et expérimenté, a nécessairement modifié l'opinion de l'assureur sur l'évaluation du risque, s'agissant d'autant plus d'un véhicule puissant acquis par un jeune conducteur qui ne conteste pas être porteur d'un malus au titre de ses antécédents routiers ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et alors même que peu important que le risque omis ou dénaturé par l'assuré ait été sans influence sur le sinistre ainsi que le prévoit l'article L. 113-8 susvisé, il est établi en l'espèce que la déclaration mensongère de l'assuré a modifié l'appréciation de l'assureur quant à l'ensemble de la police dont la nullité doit être retenue ; que réformant en ce sens le jugement critiqué, il convient en conséquence de débouter les consorts Z... venant aux droits de C... Z..., décédé le [...], de leur demande tendant à obtenir la garantie de l'assureur » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer au visa général des pièces versées aux débats sans procéder à leur analyse, même sommaire ; que la cour a jugé « qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits aux dossiers des parties que la souscription du contrat d'assurance a été faite le 3 novembre 2011 nécessairement via Internet, qui contrairement à la voie téléphonique autorise seule un paiement par CB » ; qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer, même sommairement, sur quelles pièces elle s'était fondée pour aboutir à une telle conclusion quand les consorts Z... prétendaient que la conclusion du contrat était intervenue par téléphone, moyen par lequel un paiement par carte bancaire pouvait aussi être effectué, la cour s'est prononcée par voie de simple affirmation, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions ; que la cour d'appel, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, a seulement indiqué « que l'assuré C... Z..., en réponse aux questions posées, a précisé que [
 ] le titulaire de la carte grise était l'assuré ou son conjoint ou ses parents », tandis que la carte grise était établie au nom du fils de l'assuré; que rien n'établit qu'un questionnaire ait été effectivement soumis à C... Z... au moment où l'assuré devait remplir ses obligations légales de déclaration, c'est-à-dire au jour de la souscription du contrat ; qu'en prononçant la nullité du contrat, sans rechercher si, lors de la souscription du contrat, des questions avaient été posées à C... Z..., notamment sur l'identité du titulaire de la carte grise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur ne peut se prévaloir d'une omission ou d'une déclaration inexacte de la part de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions ; qu'en jugeant que C... Z... avait commis une fausse déclaration sur « l'identité du propriétaire du véhicule » pour prononcer la nullité du contrat d'assurance, sans avoir constaté que le questionnaire auquel C... Z... avait été supposément soumis, l'aurait interrogé sur l'identité du propriétaire du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE la carte grise ne fait pas preuve de la propriété d'un véhicule ;