Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.538 du 09/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 15 janvier 2018 qui a décidé de recourir à un expert en application de l'article L.4614-12 du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Addhoc Conseil et de l'AVOIR condamné à payer au CHSCT du CHRU de Toulouse une somme de 5 196 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser directement entre les mains de Maître Eychenne ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au vu des dispositions de l'article L 4612-1 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; de contribuer à l'amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; de veiller à la prescription légale prise en ces matières ; aux termes des dispositions de l'article L4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8 dudit code ; le 15 janvier 2018, le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site de Rangueil a tenu une réunion extraordinaire ayant donné lieu à une délibération aux termes de laquelle a été désigné un expert agréé , le cabinet Addhoc Conseil ; le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site de Rangueil a indiqué dans ladite délibération avoir enregistré un processus de dégradation de certaines situations de travail au sein du standard se traduisant par un conflit inter-individuel entre deux personnes du service autour de la question de la gestion des plannings, par un absentéisme important et récurrent ( 9 agents absents durant l'été 2017 et 5 agents en maladie sur un effectif de 19), par des locaux inadaptés, par des problèmes d'hygiène, par un changement du rythme du travail (journées de 6h à 7h42), par un déficit organisationnel de management dans le service ; il est mentionné dans ladite délibération que la direction a reconnu l'existence du risque grave, que la procédure d'enquête conjointe au sens de l'article L.4612-5 du code du travail n'a pu être engagée, alors que la direction a reconnu l'existence d'un danger grave et imminent ; le CHSCT du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Toulouse du site de Rangueil avait préalablement établi une enquête relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave le 8 novembre 2017 faisant ressortir la problématique susvisée ; il ressort de ladite délibération que la notion de risque grave n'a pas été contestée par la direction ;
 
 1°- ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même et partant, ne constitue pas la reconnaissance d'un fait par une partie, l'allégation que lui impute la partie adverse sur un document que cette dernière a elle-même établi ; qu'en se fondant sur la propre délibération du CHSCT du CHRU de Toulouse du 15 janvier 2018 selon laquelle « la direction a reconnu l'existence du risque grave », pour débouter le CHRU de Toulouse de sa demande d'annulation de cette délibération du CHSCT pour risque grave sur le fondement de l'article L.4614-12 1°du code du travail , le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1353 ensemble l'article 1383 du code civil ;
 
 2°- ALORS de plus qu'en présence d'une contestation sur l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à recourir à un expert sur le fondement des dispositions de l'article L.4614-12,1° du code du travail, il incombe au juge de rechercher si un tel risque, identifié et actuel, est caractérisé au sens de ces dispositions ; qu'en s'en tenant à l'absence d'enquête au sens de l'article L.4612-5 du code du travail ou à la circonstance que le CHSCT avait établi une enquête relative à des situations de risque grave sans autre précision, sans constater qu'était caractérisé un risque grave, identifié et actuel au sein du service du standard où devait être diligentée l'expertise litigieuse, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L.4614-12, 1° du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs, l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au sein du service concerné par l'expertise ;