décision 18-81.697 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. C... Z... ,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 181 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que « l'article 181 du code de procédure pénale dispose que l'accusé détenu doit comparaître devant la cour d'assises avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. Ce délai peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour deux nouvelles périodes de six mois (alinéa 9). Les dispositions de l'article 181 n'imposent pas cependant qu'une décision au fond soit rendue avant l'expiration du délai légal d'un an. Il est satisfait aux exigences légales dès lors que l'accusé a comparu devant la cour d'assises et que les débats ont été ouverts, même si l'affaire, comme en l'espèce, a ensuite été renvoyée à une session ultérieure. Contrairement à ce qui est soutenu, la jurisprudence ne fait aucune distinction entre les renvois sollicités par la défense et les renvois ordonnés par la cour d'assises, notamment pour supplément d'information. » ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'avait pas à être saisie d'une demande de prolongation de la détention provisoire à titre exceptionnelle, ces dispositions n'étant applicables que si l'affaire n'a pas été évoquée devant la cour d'assises dans le délai précité d'un an, ce qui n'est pas le cas puisque l'audience sur le fond s'est ouverte le 4 décembre 2017 ; qu'il apparaît en conséquence que M. Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M. Z... est détenu arbitrairement depuis le 26 février 2018 ;
 
 "alors que l'article 181, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale, en ce qu'il n'exige pas que le juge d'instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu'il met ce dernier en accusation, n'impose pas qu'une décision au fond soit rendue avant l'expiration du délai légal d'un an et permet après comparution de l'accusé dans ce délai et renvoi à une session ultérieure indéterminée, un maintien en détention au-delà du délai d'un an, sans terme déterminé ni saisine de la chambre de l'instruction aux fins de prolongation dans les conditions prévues par son alinéa 9, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment, à la liberté individuelle, à la présomption d'innocence et au principe d'égalité garantis par les articles 66 de la Constitution et 6 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'annulation de cette disposition ou la formulation d'une éventuelle réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera l'arrêt attaqué de base légale" ;
 
 Attendu que le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt de ce jour, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 181, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ;
 
 "aux motifs que M. Z... est détenu depuis le 3 juin 2014 ; que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le magistrat instructeur, le 2 décembre 2016 ; que la chambre de l'instruction saisie par M. Z... a statué par arrêt du 21 février 2017, après des débats à l'audience du 7 février 2017 ; que la procédure a été audiencée sur la session de la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence du mois de décembre 2017, soit 9 mois après que la décision soit devenue définitive le 8 mars ;