Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.036 du 04/03/2021,  partie 7


qu'à cet égard, la cour d'appel a ellemême constaté que, s'agissant des installations frigorifiques, « les dysfonctionnements constatés par l'expert judiciaire » avaient notamment « pour origine une insuffisance dans la conception (...) de l'isolation des canalisations frigorifiques » (arrêt attaqué, p. 15 §10), et que, concernant les installations électriques, « il résulte des investigations de l'expert judiciaire et de son sapiteur que les problèmes électriques trouvent leurs origines (...) dans un mauvais calcul des dimensionnements des conducteurs et des protections, et donc dans une mauvaise évaluation des besoins des installations compte tenu du but poursuivi par celles-ci » (arrêt attaqué, p. 18 avantdernier §) ; que ces dommages relatifs à la conception des équipements n'étaient donc pas visés par la clause d'exclusion de garantie ; que dès lors, en jugeant que cette clause avait « pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elle n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux » (arrêt attaqué, p. 14), et en déniant pour cette raison toute garantie de la société Generali assurances IARD s'agissant des dommages précités, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état de cause, les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que deux des termes de la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'étaient pas définis, et qu'il convenait de procéder à leur définition ; qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée [par l'assureur] a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux (...) » (arrêt attaqué p. 14, §§ 2 à 4) ; qu'en procédant ainsi à une interprétation estimée nécessaire de la clause d'exclusion, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, ne peut recevoir application l'exclusion de garantie qui vide de sa substance la garantie souscrite ;
 
 qu'en l'espèce, la société Prossair avait souscrit auprès de la société Generali assurances IARD un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, par lequel elle entendait être garantie des « conséquences pécuniaires de [sa] responsabilité civile lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses clients, du fait des activités de l'entreprise (...) » (production n°4, en partic. conditions générales, p. 12) ; qu'à supposer que la clause invoquée par l'assureur doive être lue comme excluant de la garantie « les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société Prossair en ce qu'elles n'ont pas permis aux équipements frigorifiques qu'elle a installés d'atteindre l'objectif qui était attendu d'eux (...) » (arrêt attaqué p. 14, §§ 2 à 4), cette large exclusion vidait de sa substance la garantie responsabilité civile souscrite par l'assuré; que dès lors, en faisant application de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.