Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.606 du 12/11/2020,  partie 5


qu'il apparait, en outre, que le législateur a tenu compte de l'évolution du marché du travail, en réglementant progressivement les obligations sociales des plate-formes et les droits qui en découlent pour les indépendants, notamment par les articles L. 7342 et suivants du Code du travail ; que ces articles créent un nouveau titre, relatif au statut social de certains travailleurs utilisant une ou plusieurs plate-formes lorsque leur indépendance est faible à !égard de la plate-forme, sans qu'ils se trouvent pour autant dans une situation de subordination juridique ; que la Cour de Justice Européenne a, dans un cas similaire, retenu que la mise en relation d'indépendants avec des donneurs d'ordre ne se résumait pas à un service d'intermédiation", mais "faisait partie intégrante d'un "service global" et qu'il était possible pour les Etats Membres de réglementer une telle activité ; qu'ainsi, au vu de cette jurisprudence, l'activité de la SAS BRIGAD peut être considérée comme un service global et spécifique qui pourrait donc être fragmenté ou soumis à autorisation préalable ; que dès lors, au vu de ce qui précède et du cadre réglementaire actuel, il n'est pas démontré par les parties demanderesses en quoi la SAS BRIGAD violerait la législation en vigueur applicable à son activité de plateforme, celle-ci opérant dans un cadre juridique dédié aux plate-formes de mise en relation résultant du Code des Impôts, du Code de la Consommation et du Code du Travail ; étant rappelé que l'existence d'un dommage n'est, en principe, pas suffisant, à lui seul, pour permettre qu'il 'soit mis fin à celui-ci, si le fait critiqué, à l'origine du trouble, s'avère régulier aux termes de la réglementation qui lui est applicable ; que seul l'Etat serait, éventuellement, à même de mettre fin à la distorsion de concurrence .invoquée en modifiant la réglementation applicable afin de tenir compte de l'évolution technologique et de son impact sur le marché du travail, s'il estime nécessaire de protéger les intérêts légitimes de chacun des acteurs économiques travaillant dans un-même secteur d'activité, mais sous un modèle économique différent » ;
 
 1°) ALORS QUE, pour démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite, les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 ont dénoncé la fraude à la loi commise par la société BRIGAD, cette fraude consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plate-formes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire (conclusions d'appel, p. 4, 8, 11, 12 et 20), ; qu'en énonçant que les griefs invoqués par les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 à l'encontre de la société BRIGAD « reposent sur le présupposé que les travailleurs indépendants inscrits sur la plate-forme litigieuse seraient en réalité des salariés », quand la fraude à la loi dénoncée par les exposantes ne reposaient pas sur un tel présupposé, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a, dès lors, violé l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer que « la reconnaissance légale manifeste du modèle économique contesté de la société Brigad et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société BRIGAD n'avait pas commis une fraude à la loi consistant en l'utilisation d'un moyen légal, celui des plate-formes de mise en relation, pour éluder une règle de droit, la réglementation sur le travail temporaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°) ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 ne contestaient pas la légalité des plate-formes de mise en relation ; qu'elles démontraient seulement que ce régime n'était pas applicable à l'activité de la société BRIGAD ; qu'en retenant que « c'est "le modèle économique" en soi de la plateforme numérique (conclusions p. 20 et 31 par exemple) dont elles contestent la licéité - comme étant constitutif d'infractions pénales, au code du travail et à celui du code de la consommation - pour en déduire d'une part, une concurrence déloyale ne leur permettant pas d'être compétitives dans le cadre réglementé qui s'impose aux entreprises de travail temporaire dont ce modèle s'affranchirait et, d' autre part, une publicité comparative trompeuse qui promeut ce modèle alors qu'il serait illicite », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, le président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les sociétés STAFFMATCH France et STAFFMATCH France 1 ont fait valoir que les indices relevés par la Cour justice de l'union européenne, pour décider que l'activité exercée par la société UBER ne se limitait pas à de l'intermédiation, étaient parfaitement transposables afin de déterminer la véritable activité de la société BRIGAD (p. 32-33) ;