Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.145 du 21/01/2021,  partie 3



 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Axa France vie et Capisud, rejette la demande formée par Mme I... à l'encontre de la société Capisud et condamne la société Axa France vie à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme I...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme I... de ses demandes, notamment celle tendant au paiement de la somme de 267 713 euros, en exécution du bordereau d'arbitrage, accepté sans réserve et validé par l'assureur le 5 mai 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme I... reproche à l'assureur une absence d'informations fiables et essentielles, une absence de clarté, un manque de bonne foi et de sincérité et au courtier, un défaut d'information, de conseils et de gestion ; qu'alors qu'en première instance, elle invoquait des manquements de l'assureur et du courtier à leurs obligations contractuelles, en appel, elle se fonde, d'une part, sur ce qu'elle appelle « l'application du contrat de gré à gré » constitué par sa demande d'arbitrage en supports de capitalisation et, d'autre part, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assureur ou du courtier en invoquant l'inexistence du contrat d'arbitrage du 5 mai 2015 ou sa nullité pour dol ou erreur sur la substance ; que contrairement à ce qui est prétendu par le courtier, si ces dernières demandes sont effectivement nouvelles en appel, en application de l'article 565 du code de procédure civile, elles sont recevables dans la mesure où elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge : obtenir l'indemnisation des préjudices résultant selon l'assurée de comportements fautifs de l'assureur ou du courtier ; que comme l'indique à juste titre l'assureur, dans la mesure où les différents arbitrages ont été opérés avec le concours d'un courtier, chargé de conseiller son client, seul peut être reproché à l'assureur un manquement à son devoir d'information, sauf à établir l'existence d'autres comportements fautifs de sa part ayant directement généré un préjudice pour l'assuré ; qu'en l'espèce, il est clairement établi que Mme I... est contractuellement liée à l'assureur Axa France Vie pour avoir adhéré au contrat d'assurance vie litigieux et avoir par la suite effectué, en vertu de ce contrat, plusieurs opérations de rachat ou d'arbitrage avec cet assureur, qu'elle a toujours considéré, notamment dans ses différents courriers, y compris ceux postérieurs aux opérations litigieuses, comme étant son cocontractant tenu comme tel à un certain nombre d'obligations ; que c'est donc en vain qu'elle se prévaut d'un prétendu « contrat de gré à gré » qui viendrait se substituer au contrat précédemment conclu, alors que les arbitrages litigieux, effectués en application du contrat initial, n'en constituent que des modalités d'exécution donnant lieu à établissements d'avenants ; que les allégations de Mme I... concernant l'« inexistence du contrat d'arbitrage du 5 mai 2015 » ou « sa nullité pour dol ou erreur sur la substance » ne peuvent donc être prise en compte, celle-ci ne démontrant nullement avoir eu son consentement vicié pour dol, faute d'établir l'existence de manoeuvres, ou pour erreur, le défaut d'indication de la référence ISIN n'étant pas susceptible de l'avoir trompée et la demande d'arbitrage du 5 mai 2015 comportant un libellé précis des demandes de l'assurée ; qu'avec raison, par des motifs appropriés, le premier juge a estimé que l'assureur n'avait pas fourni à l'assurée l'ensemble des informations utiles concernant les supports éligibles à un arbitrage, un risque de confusion entre des supports de différentes natures ne pouvant être écarté ; que cependant, il doit également être rappelé que l'assurée, avocate de profession, indiquait elle-même dans son profil de risque de 2012, avoir une connaissance « élevée » en matière d'instruments financiers ; que par ailleurs, l'intermédiaire d'assurance a, à la fois une obligation d'information générale sur le produit et ses caractéristiques, et un devoir de conseil du client ; qu'ainsi, après avoir recueilli des éléments sur lui, et notamment avoir déterminé ses besoins, l'intermédiaire doit rechercher le produit en adéquation avec sa situation ; qu'il doit ensuite lui restituer ces éléments de manière à lui permettre de prendre sa décision (reformulation des besoins, des objectifs, proposition de solutions, justification du choix) ; qu'il appartient au courtier de rapporter la preuve de l'exécution de son devoir d'information et de conseil ;