décision 16-10.168 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Compagnie C super, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Compagnie C super, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 2015, n° RG 14/01583), que la société Compagnie C Super (la société C Super), société holding d'un groupe de sociétés, dirigée par M. X..., oeuvrant dans la petite et moyenne distribution, a conclu, en 2002, avec le cabinet Danjou Conseil, dirigé par M. Y..., un contrat de prestations de conseil et assistance en matière comptable, financière, informatique et de contrôle de gestion ; que du 1er mai 2008 au 16 mars 2009, la société Danjou Conseil a été désignée directeur général de la société C Super ; que M. Y... est également intervenu par l'intermédiaire d'une autre société qui assurait la coordination et le règlement des prestations de différentes entreprises, puis se faisait rembourser par le groupe; que courant février 2009, des anomalies de fonctionnement des comptes bancaires ont été portées à la connaissance de M. X... par l'une des banques du groupe; qu'après avoir reconnu être l'auteur de détournements, M. Y... a été condamné pénalement pour des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C Super a assigné la société Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Languedoc (la Caisse) afin d'obtenir paiement de sommes débitées de son compte au titre de deux chèques et de dommages-intérêts en raison du manquement à son obligation de vigilance ayant permis la réalisation des détournements et provoqué un découvert de son compte bancaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C Super les sommes de 19 800 euros et 33 721 euros correspondant à deux chèques falsifiés qu'elle a honorés, outre intérêts, alors, selon le moyen, que dans le cas où le banquier a honoré de faux titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute intentionnelle répondant à une qualification répressive ; qu'en décidant le contraire, et en appliquant la théorie aujourd'hui abandonnée de la faute pénale qui absorbe la faute de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1382 et 1383 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu, dès l'origine, d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; que l'arrêt retient que la société C Super fait justement valoir que le chèque, signé par M. Y..., du 21 janvier 2009 d'un montant de 19 800 euros et le chèque, non signé, du 8 février 2009, d'un montant de 33 721 euros ne peuvent revêtir la qualité légale de chèque, et constituer un titre de paiement valable, puisqu'ils n'ont pas été signés par le titulaire du compte, de sorte que la Caisse, en payant sur la base de faux ordres de paiement a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1937 du code civil ;