décision 16-80.521 du 11/07/2017,  partie 4



 « aux motifs qu'il résulte de l'article L. 8256-2 du code du travail que le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros ; que l'article L. 5221-8 dispose que l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; qu'il résulte en outre de l'article R. 5224-1 que le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ; que le prévenu fait valoir les mêmes arguments que précédemment pour solliciter la relaxe de ces chefs de poursuite ; qu'il résulte des éléments de la procédure que M. Ali F..., ressortissant tunisien, ne disposait ni d'un titre de séjour, ni d'une autorisation de travail en France ; qu'il avait déclaré lors du contrôle Codaf, qu'il travaillait dans la pizzeria depuis le 2 septembre 2012, qu'il s'était ensuite absenté avant de revenir le 22 septembre 2012 à la pizzeria ; qu'il y avait travaillé cinq jours par semaine en qualité de livreur et qu'il avait été payé en espèces ; qu'enfin, ni MM. Souheil D... ni Rachid X... ne lui avaient demandé s'il disposait d'une autorisation de travailler en France ; qu'il résulte de ces éléments que M. X..., gérant de droit de la société Presto, a conservé à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'en s'abstenant de vérifier la situation de chacun des salariés de la société Casa Presto dont il était le gérant de droit, il s'est privé de la possibilité de découvrir que M. F... ne disposait pas de cette autorisation ; qu'il convient de retenir que le délit de l'article L. 8256-2 du code du travail est caractérisé en tous ses éléments ;
 
 « 1°) alors que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera par voie conséquence la cassation du chef de dispositif ayant déclaré M. X... coupable du délit d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France ;
 
 « 2°) alors qu'en déclarant M. X..., en tant que gérant de droit de la société Casa Presto, coupable du délit d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France, cependant qu'avant l'immatriculation de la société Casa Presto, intervenue le 23 octobre 2012, M. X..., en qualité de gérant de la société, était dans l'impossibilité d'effectuer des démarches auprès de l'administration afin de vérifier si le salarié concerné disposait d'une autorisation de travailler en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travail en France, l'arrêt retient notamment que l'ensemble des salariés cités dans la prévention, à l'exception de M. E..., a été embauché antérieurement à l'acte de cession du fonds de commerce, que ledit acte mentionne que " le cédant déclare qu'il n' emploie pas de personnel" et qu'il appartenait à M. X..., en sa qualité de gérant, de vérifier les allégations du cédant concernant l'emploi de salariés et leur situation ; que les juges en déduisent que le prévenu doit être considéré comme s'étant soustrait volontairement à l'établissement d'une déclaration préalable à l'embauche concernant les salariés visés à la prévention, à l'exception de M. E..., et d'avoir employé M. F..., ressortissant tunisien dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que les moyens, inopérants en leur première branche, ne sauraient être accueillis ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.