décision 15-23.679 du 12/10/2016,  partie 4


que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que chacun s'accorde sur l'existence d'un accident médical et qu'il convient en conséquence de condamner le Docteur I... et son assureur à payer une provision à Madame B..., bien que le Docteur I... et le SOU MÉDICAL aient fermement contesté toute faute du médecin à l'origine du préjudice invoqué par Madame B..., la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du Docteur I... et du SOU MÉDICAL, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.