Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.374 du 23/06/2021,  partie 2


intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre ;
 
 Que conformément à l&apos;article 47 du code civil, « Tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ;
 
 Que le ministère public soutient que le certificat de nationalité française a été délivré à tort dès lors que le jugement supplétif d&apos;acte de naissance est un faux, portant parfois la date du 3 mai 1984, parfois celle du 31 mai 1984, et qu&apos;il n&apos;est en tout état de cause pas conforme à la conception française de l&apos;ordre public international de procédure, que Mme [X] [F] ne dispose pas en conséquence d&apos;un état civil probant au sens de l&apos;article 47 du code civil ;
 
 Que le ministère public produit en premier lieu une copie conforme délivrée le 31 mai 1999 du jugement supplétif n° 171 d&apos;acte de naissance, rendu le 31 mai 1984 par le tribunal de cadi de Mboudé (sa pièce n°2) et d&apos;un extrait, délivré le 2 juin 1999, de l&apos;acte de naissance de Mme [F] (sa pièce n°1) portant le n° 201, dressé le 2 juin 1984, au vu du jugement supplétif n°171 du 31 mai 1984, pièces qui auraient été remises par Mme [F] au greffier en chef du service de la nationalité pour établir son certificat de nationalité française ;
 
 Que le ministère public a communiqué également aux débats en cause d&apos;appel :
 - en pièce n° 2bis, une copie délivrée le 28 mars 2014 d&apos;un jugement supplétif n° 171 d&apos;acte de naissance rendu le 3 mai 1984, visant les articles 69 et suivants de la loi comorienne n°84-10/AF du 15 mai 1984 ;
 - en pièce n° 2-2 une nouvelle copie délivrée le 10 octobre 2008 du jugement supplétif n° 171 du 31 mai 1984 ;
 - en pièce n° 3, le jugement d&apos;annulation rendu le 20 mars 2014 par le tribunal de première instance de Moroni qui a annulé l&apos;acte de naissance n°201 du 2 juin 1984 au motif que « l&apos;acte de naissance n°201 du 02/06/1984 d&apos; [F] [X] est établi non conforme à la loi en ce sens que son jugement supplétif n° 171 du 31/05/1984 faisant l&apos;objet de l&apos;établissement de l&apos;acte de naissance susvisé n&apos;a pas été communiqué au Parquet conformément aux articles 427 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et l&apos;article 69-4 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 relative à l&apos;état civil », ordonné la communication au Parquet du jugement supplétif avant l&apos;établissement de l&apos;acte de naissance de la requérante, dit que l&apos;irrégularité constatée sur l&apos;acte de naissance de l&apos;intéressée n&apos;a aucun incident sur sa filiation ;
 
 Qu&apos;après ce jugement d&apos;annulation de son acte de naissance n° 201 du 2 juin 1984, Mme [F] a produit à la procédure une copie certifiée conforme (sa pièce n° 25), délivrée le 14 avril 2018, de son nouvel acte de naissance n°46, dressé le 5 mai 2014 en exécution du « jugement supplétif n° 171 du 3 mai 1984 rendu par le cadi de Mboudé, communiqué au parquet le 29 mars 2014 » régulièrement légalisé, ce qui n&apos;est pas contesté par le ministère public, et une nouvelle copie conforme délivrée le 13 avril 2018, du jugement supplétif de naissance n°171 daté du 3 mai 1984, visé au parquet du parquet du tribunal de 1 instance de Moroni le 29 mars 2014, portant une mention de légalisation au verso en date du 26 avril 2018 ;
 
 Que Mme [F] prétend que l&apos;indication de la date du 3 mai 1984 au lieu du 31 mai 1984 concernant la date à laquelle le jugement supplétif a été rendu, dans certaines expéditions produites de ce même jugement supplétif d&apos;acte de naissance n°171 s&apos;expliquerait par une simple erreur de plume, ledit jugement n&apos;ayant pu être rendu le 3 mai 1984 puisqu&apos;il vise les dispositions d&apos;une loi du 15 mai 1984 ;
 
 Que cependant, elle a produit deux expéditions de ce jugement supplétif portant le n° 171 du 3 mai 1984 visant la loi du 15 mai 1984, l&apos;une délivrée le 28 mars 2014, l&apos;autre délivrée le 13 avril 2018 (sa pièce n°24) établies à plusieurs années d&apos;écart, ce qui ne convainc pas d&apos;une simple la erreur de plume ; que de plus, le nouvel acte de naissance n°46 du 5 mai 2014 de l&apos;intéressée (sa pièce n°25) a été établi en exécution du « jugement supplétif n° 171 du 3 mai 1984 rendu par le cadi de Mboudé, communiqué au parquet le 29 mars 2014 » et non en vertu d&apos;un jugement supplétif en date du 31 mai 1984 ;
 
 Qu&apos;en outre, selon les articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l&apos;état civil, lorsqu&apos;une naissance n&apos;