Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-12.205 du 13/01/2016,  partie 2


qu'en jugeant qu'en l'absence du respect des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, « l'instance » (l'appel) était caduque, quand seul le conseiller de la mise en état, saisi jusqu'à l'ouverture des débats, était compétent pour statuer sur la caducité de l'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les articles 914 et 1043 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le ministère de la justice doit être informé de toutes les contestations sur la nationalité s'élevant dans le cadre d'une instance sous peine de caducité ; que dans le cadre d'un appel, cette obligation d'information est satisfaite par le dépôt ou l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit de l'acte de saisine de la cour d'appel, soit des conclusions d'appel ; qu'en prononçant la caducité de l'instance après avoir constaté que si Monsieur X... n'avait pas transmis l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi d'Aix-en-Provence au ministère de la justice, il avait transmis ses conclusions d'appel et produit un reçu attestant de cette transmission, la cour d'appel a méconnu le principe du droit d'accès au juge et a violé l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.