Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.992 du 12/02/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyait que les appointements minima garantis comprenaient les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature et ne comprenaient pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire, relevé que par application de l'accord collectif du 24 avril 2003, la prime d'ancienneté au bénéfice des cadres avait été « gelée » au 1er juin 2003 pour la période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 mai 2008, puis reprise, dans le cadre d'un accord d'entreprise du 8 juin 2010, avec régularisation des primes d'ancienneté au titre des années 2008 et 2009 et constaté qu'il résultait, d'une lettre de la société adressée à l'inspection du travail le 28 octobre 2014 et dont les termes n'étaient pas contestés par le syndicat, que la prime d'ancienneté n'avait jamais été suspendue pendant cette période, seul le montant du pourcentage d'augmentation en fonction de l'ancienneté ayant été gelé, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la prime d'ancienneté revêtait un caractère permanent et fait ressortir son caractère obligatoire pour l'employeur qui exécutait un engagement unilatéral, en a exactement déduit qu'elle devait être comprise dans les appointements minima garantis visés par l'article 23 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler automobiles France ;
 
 REJETTE le pourvoi du syndicat de la métallurgie Ile-de-France ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler automobiles France et le syndicat de la métallurgie Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Fiat Chrysler automobiles France et le syndicat de la métallurgie Ile-de-France.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le syndicat SMIDEF de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que sur l'intégration ou non de la prime d'ancienneté, la prime d'ancienneté ne doit pas en principe être incluse dans le salaire minimum conventionnel, dans la mesure où elle ne représente pas la contrepartie d'une activité professionnelle, mais récompense la fidélité du salarié et sa persévérance au travail, sauf disposition contraire de la convention collective ; que le syndicat reproche à l'employeur d'intégrer la prime d'ancienneté dont bénéficient les cadres aux autres éléments de rémunération pour atteindre les minima conventionnels, alors que la prime d'ancienneté, temporairement suspendue, ne revêt pas le caractère d'élément permanent de la rémunération au sens de l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie qui dispose que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération ; qu'il soutient donc que la prime d'ancienneté doit être exclue de la rémunération servant de comparaison avec les minima conventionnels ; que la société soutient, au visa de l'article 23 précité, que la prime d'ancienneté accordée aux cadres de la société doit être incluse dans leur rémunération, puisque qu'elle constitue un élément permanent de rémunération en raison de son versement mensuel, que son montant ne présente aucun caractère aléatoire ou temporaire, qu'elle n'est pas explicitement exclue des appointements minima visés par l'article 23 précité ; que l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres dispose que : « Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que par application de l'accord collectif du 24 avril 2003, la prime d'ancienneté au bénéfice des cadres a été « gelée » au 1er juin 2003 pour la période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 mai 2008. Puis elle a été reprise, dans le cadre d'un accord d'entreprise du 8 juin 2010, avec régularisation des primes d'ancienneté au titre des années 2008 et 2009 ; qu'il résulte, par ailleurs, d'une lettre de la société adressée à l'inspection du travail le 28 octobre 2014 et dont les termes ne sont pas contestés par le syndicat, que le la prime d'ancienneté n'a jamais été suspendue pendant cette période, seul le montant du pourcentage d'augmentation en fonction de l'ancienneté ayant été gelé ; que lors du « dégel » de cette prime, l'arriéré a fait l'objet d'une régularisation et d'un règlement auprès des bénéficiaires de cette prime ce qui n'est pas davantage contesté par le syndicat ; que de ce qui précède, il y a lieu de déduire que la prime d'ancienneté revêt un caractère permanent et doit donc être comprise dans les appointements minima garantis visés par l'article 23 de la convention collective ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;