cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.406 du 05/10/2016,  partie 3


que les dites conditions sont stipulées à l'article 5, précisément intitulé « conditions du complément de prix » ; que qualifiées de « conditions suspensives cumulatives », elles sont au moins de quatre : - la réalisation par la société FINEXIS MEDICAL, au 31 décembre 2008 d'objectifs chiffrés en termes de montant d'achat d'équipements en vue d'une première mise en location et de marge, - la survie du cédant au 31 décembre 2008, - son absence de démission notifiée à cette même date des fonctions salariées qu'il occupe au sein de la société,- l'absence de licenciement, quel qu'en soit le motif, notifié à cette même date au cédant (le complément de prix étant cependant dû en cas de décision judiciaire définitive ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le dit licenciement) ; que l'article 5 stipule enfin qu'en cas de réalisation de ces conditions suspensives, le complément de prix, déduction faite de l'acompte visé par l'article 6, « est exigible dans les trois mois suivant l'année civile 2008 et payable au plus tard le 31 mars 2009 » ; que l'article 6 stipule en effet les conditions de versement, au 31 mars 2008, d'un acompte de 50.000 euros à valoir sur le complément de prix, et de son éventuel remboursement ; que c'est l'article 7 de la convention qui stipule la clause litigieuse, sous le titre « obligations de non-concurrence du cédant » ; qu'il est ainsi rédigé : « Le cédant s'engage, à compter des présentes et jusqu'au 31 décembre 2009, à ne pas mener directement ou indirectement, seul ou de concert, comme actionnaire, dirigeant ou salarié ou préposé de toute autre personne morale ou physique sur le territoire de la France une activité concurrente à celle de la société ou de CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE ; que cette obligation de non-concurrence et son respect est dans la commune intention des partis une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société ; que le constat par le cessionnaire d'une contravention par le cédant autorisera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le cessionnaire, en cas de contestation de la part du cédant, à ne pas verser le complément de prix et se jusqu'à décision judiciaire définitive, à charge pour le cessionnaire de constituer garantie à hauteur du dit complément de prix en principal » ; que la clause aux termes de laquelle l'obligation de non-concurrence est « une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres » fixe le principe d'une contrepartie financière à la dite obligation, mais n'en précise pas le montant, dès lors qu'il n'est pas stipulé quelle partie du prix d'acquisition convenu correspondrait à la valeur des titres et quelle partie constituerait la contrepartie financière de la clause ; que la société CHG-MERIDIAN COMPUTER FINANCE FRANCE ne précise d'ailleurs à aucun moment le montant de la contrepartie dont elle soutient l'existence ; qu'il incombe à a cour de rechercher si les parties ont précisément chiffré le montant de la contrepartie ainsi évoquée dans la convention, et spécialement si ce montant peut se déduire du dernier alinéa de l'article 7 ; que la stipulation figurant à cet alinéa semble, en effet, lier la clause de non-concurrence et le versement du complément de prix ; qu'il ne peut cependant en être déduit que les parties auraient entendu considérer que le dit complément de prix constituait la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; que les conditions qui déterminent le paiement de ce complément de prix sont en effet prévues par l'article 5 de la même convention et ne mentionnent à aucun moment la clause de non-concurrence et son respect ; que le complément de prix ne saurait en tout état de cause constituer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, dès lors que son paiement est notamment conditionné à l'absence de démission ou de licenciement, étant rappelé que le paiement de la contrepartie ne peut être exclu en pareil cas ; que M. K... I... soutient à tort que la stipulation relative au non-paiement du complément de prix en cas de non-respect de l'obligation de non-concurrence présenterait le caractère d'une clause pénale, dès lors que les parties n'ont pas entendu évaluer de façon forfaitaire et anticipée le préjudice qui résulterait pour la société de ce non-respect, puisqu'elles ont précisé que ce non-paiement était prévu « sans préjudice de tous dommages et intérêts » ; que ce non-paiement du complément de prix, qui n'est prévu que dans le cas où le salarié contesterait la réalité de la violation qui lui est imputée, doit être compris comme constituant une garantie pour la société d'obtenir le remboursement de la rétribution de l'obligation de non-concurrence, lorsqu'elle aura fait établir judiciairement la violation de celle-ci ; que la société ne soutient pour autant pas que la contrepartie stipulée serait d'un montant équivalent au dit complément de prix ; qu'il sera d'ailleurs observé que, lorsqu'elle a imputé, par son courrier du 11 janvier 2008 susvisé, à M. K... I... un manquement à son obligation de non-concurrence, elle en a déduit non seulement qu'elle était autorisée à ne pas verser le complément de prix, mais encore qu'une révision du prix de cession s'imposait, au titre de laquelle elle a réclamé le remboursement d'une somme de 150.000 euros ;