Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.725 du 09/02/2022,  partie 5


que la faute grave est définie comme la faute qui « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail bu" des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » ; qu'il ressort de cette définition que trois critères doivent être concomitamment réunis : - la faute grave doit être imputable au salarié ; - le fait fautif doit avoir été commis à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; - le ou les faits reprochés doivent justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave d'en apporter la preuve ; que Mme [B] ne s'est pas présentée le 5 septembre 2016 chez le nouveau client Valeo ; que vu la pièce 12 de la partie défenderesse (Echange de courriels du 2/09/2016) ; que cet acte est constitutif d'insubordination de la part de Mme [B] ; que vu la pièce 11 de la partie défenderesse (Echange de courriels du 5/09/2016 et du 7/09/2016) ; que Mme [B] a conditionné sa mission chez Valeo à ses prétentions salariales et a donc accompli un chantage vis-à-vis de son employeur ; que la Société GB Ouest démontre par ailleurs les conséquences financières de la perte de ce client Valeo ; qu'en l'espèce, le comportement de Mme [B] (insubordination en ne se présentant pas chez un nouveau client) rendait impossible la poursuite des relations contractuelles, y compris pendant la période de préavis ; que les caractéristiques de la faute grave sont réunies ; que le Conseil dit que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une faute grave ; que, sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : Mme [B] a été licenciée pour faute grave, cette demande tombe ; que, sur la demande au titre d'indemnité de licenciement conventionnelle : Mme [B] a été licenciée pour faute grave, cette demande tombe ;
 
 1°) ALORS QUE le licenciement déjà décidé dans son principe avant la tenue de l'entretien préalable, constitue un licenciement verbal, comme tel dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur n'avait pas déjà décidé le licenciement avant la tenue de l'entretien préalable, la cour d'appel s'est bornée, de manière inopérante, à relever que cela ne ressortait pas des termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en se déterminant de la sorte, tandis qu'elle avait elle-même constaté que Mme [F] avait clairement indiqué dans son mail du 5 septembre 2016 que l'absence de Mme [B] chez le client Valeo à l'issue de son arrêt maladie était constitutive d'une faute qui mettrait un terme à leur collaboration (arrêt p. 10 § 4), ce dont il s'évinçait bien que l'employeur avait d'ores et déjà irrévocablement décidé de mettre fin au contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de paiement du salaire minimum conventionnel pour les fonctions assumées, le salarié peut se considérer comme délié, au moins partiellement, de son obligation de fourniture du travail ; que pour retenir une faute grave à la charge de Mme [B], la cour d'appel a relevé que « le refus de Mme [B] de se rendre sur le lieu d'exécution de la mission qui lui avait été confiée en l'absence d'octroi de l'augmentation de salaire réclamée constitue un acte d'insubordination » et que « Mme [B] ne peut justifier son manquement par celui de son employeur concernant sa rémunération, dès lors qu'il appartenait à Mme [B] d'exercer l'action en justice qui lui était ouverte pour assurer le rétablissement de ses droits » ; qu'elle en a déduit que « ce refus de la salariée de remplir ses obligations caractérise une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas versé à Mme [B] la rémunération minimale conventionnelle afférente à la position 3.1 de l'annexe II à la convention collective applicable dont elle relevait au regard des fonctions réellement exercées par elle et lui allouait de ce chef la somme de de 49.887,21 euros, ainsi que celle de 4.988,72 euros au titre des congés payés afférents, ce qui pouvait justifier en retour que la salariée refuse légitimement d'accomplir une mission sans recevoir le salaire minimum conventionnel afférent à ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;