Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.048 du 14/10/2020,  partie 2



 1°) Alors que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel avant sa modification par l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier n'imposait pas à l'entreprise d'adhérer à une institution ou à un organisme d'assurance pour offrir des garanties de prévoyance aux salariés non cadres ; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'aux termes de l'article 26 de la convention collective de l'immobilier telle que mise à jour par un avenant 47 du 23 novembre 2010 et selon l'extrait produit par les sociétés Ariane gestion et C3A (pièce n° 61), les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier doivent souscrire à un contrat d'assurance pour procéder à la mise en oeuvre des garanties collectives de prévoyance prévues par ce texte ; qu'en considérant que l'article 26 de la convention collective n'imposait pas aux entreprises entrant dans son champ d'application de conclure un tel contrat, la cour d'appel a violé ce texte.