Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 2


qu'après avoir relevé que les conseillers rapporteurs avaient constaté l'absence de critères objectifs pour le versement de la prime variable et avoir rappelé que la salariée n'avait rien perçu en 2010 et 2011 et qu'en 2012 la somme versée était inférieure au variable moyen du panel, la cour d'appel a retenu que les conseillers rapporteurs avaient cependant pu déterminer au terme de leur enquête que certains salariés étaient encore moins bien rémunérés que la salariée au titre de la part variable et qu'ainsi, et dès lors que l'absence de critères objectifs de rémunération s'étendait à l'ensemble des salariés, cet élément ne pouvait caractériser la discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés et, d'autre part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des éléments objectifs pour justifier tant les critères de fixation et d'attribution de la prime que la différence de traitement constatée et non contestée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir constaté que de 2008 à 2011 inclus, la salariée n'avait bénéficié d'aucune formation, bien qu'elle en avait émis le souhait dans le cadre de ses entretiens annuels, ce qui l'avait amenée à formuler une réclamation à l'issue de l'entretien 2012, la cour d'appel a retenu que l'existence du défaut de formation invoqué n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause :
 
 5. En application du deuxième des textes susvisés, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 6. Pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt, après avoir successivement apprécié chacun des éléments invoqués, conclut qu'elle ne rapporte pas la preuve d'éléments laissant supposer qu'elle est victime de la discrimination syndicale qu'elle allègue.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait bénéficié d'aucune augmentation de 2004 à mai 2011, n'avait rien perçu au titre de la part variable de son salaire en 2010 et 2011 et qu'en 2012 la somme versée était inférieure au variable moyen du panel, que par ailleurs de 2008 à 2011 inclus, la salariée n'avait bénéficié d'aucune formation, malgré ses demandes lors de ses entretiens annuels, ce dont il résultait que la salariée avait présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'il appartenait à l'employeur d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le syndicat CGT CGI fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra au chef du dispositif relatif au rejet de la demande formée par le syndicat CGT CGI, la discrimination subie par la salariée du fait de l'exercice de ses mandats syndicaux ayant causé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que ce syndicat représente, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 9. La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de ses demandes relatives à la discrimination syndicale entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par le moyen relatif à la demande de dommages-intérêts du syndicat qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;