Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 7


espèce, la Société TPS et ses assureurs faisaient valoir que la Société Mory Team était parfaitement informée de la quantité de marchandises qu&apos;elle entreposait pour la Société TPS puisqu&apos;elle tenait, par application du contrat de dépôt, un journal des mouvements des stocks et qu&apos;elle devait fournir à TPS les états des stocks et le journal desdits mouvements ; qu&apos;elle était également parfaitement informée de leur nature puisque celle-ci était précisée en p.6 du contrat de dépôt du 22 novembre 1996 sous la dénomination « équipements » ; que par conséquent elle connaissait ou devait connaître la valeur des 33.643 terminaux numériques appartenant à la Société TPS qu&apos;elle entreposait et qu&apos;il lui était impossible de croire que cette valeur totale était limitée à 274.408€ ; qu&apos;en retenant, pour limiter l&apos;indemnisation due, que la Société Mory Team pouvait légitimement prévoir que la valeur des biens entreposés par la société TPS était limitée à la somme de 274.408 €, sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l&apos;article 1150 du Code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des éléments constitutifs du dommage et non l&apos;équivalent monétaire destiné à le réparer ; que la perte de l&apos;intégralité des « équipements », quelle qu&apos;en soit la valeur, déposés par la Société TPS en son entrepôt était parfaitement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; qu&apos;en jugeant que le dommage prévisible au jour de la conclusion du contrat devait être limité à une somme de 274.408 € correspondant au montant de l&apos;assurance dommages souscrite par le dépositaire lors de cette conclusion, la Cour d&apos;appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Sogeros, Brouard-Daudé, ès qualités et Ascagne AJ, ès qualités
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement du 31 octobre 2005 en ce qu&apos;il a retenu la responsabilité de la société SOGEROS et qu&apos;elle devra garantir la société MORY TEAM et la société GROUPAMA TRANSPORT aux droits de laquelle est venue la société GAN EUROCOURTAGE aux droits de laquelle se trouvent les sociétés HELVETIA ASSURANCES, GENERALI IARD, THE BRITISH & FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY LIMITED, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, COVEA FLEET, LLOY&apos;DS UNDERWRITERS des condamnations mises à leur charge au profit des sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS et AGF IARD aux droits de laquelle se trouve la société ALLIANZ et de la société TPS, aux droits de laquelle se trouve la société CANAL + DISTRIBUTION et d&apos;AVOIR fixé la créance des sociétés HELVETIA ASSURANCES, GENERALI IARD, THE BRITISH & FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY LIMITED, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, COVEA FLEET, LLOY&apos;DS UNDERWRITERS au passif de la société SOGEROS à la somme de 274.408,23 euros avec intérêts au taux légal du 14 novembre 2001 au 11 mars 2004, et capitalisation dans les conditions de l&apos;article 1154 du Code civil à compter du 2 octobre 2007, celle de 8.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les fautes alléguées par la société SOGEROS à l&apos;encontre de la société MORY TEAM pour avoir entreposé des marchandises TPS dans l&apos;entrepôt de [Localité 1] en violation de la destination des locaux objets de la convention précaire ou des stipulations de la convention du 22 novembre 1996 liant MORY TEAM à TPS ne sont pas établies et ne peuvent donc pas recevoir la qualification de faute lourde susceptible d&apos;avoir absorbé celle commise par la société SOGEROS puisque d&apos;une part le fait qu&apos;il ait été prévu que la société MORY TEAM aura la faculté de quitter les lieux au terme de 12 mois si son client, la société VETIMARCHE, interrompait son contrat de prestation ne crée aucune obligation d&apos;affectation des lieux à l&apos;égard de MORY TEAM qui devait, aux termes de la convention du 30 avril 1997, seulement conserver la destination des lieux à usage d&apos;entrepôts et de bureaux annexes, et que d&apos;autre part la société SOGEROS ne peut se prévaloir d&apos;un changement concernant le lieu d&apos;entreposage du matériel TPS alors que la société TPS n&apos;a jamais prétendu que la société MORY TEAM aurait manqué à ses obligations contractuelles à cet égard et que la société MORY TEAM n&apos;avait pas à rendre compte au loueur de l&apos;entrepôt de la consistance des marchandises stockées dans les locaux ; que l&apos;argumentation de la société SOGEROS concernant la nature et l&apos;étendue des risques liées à l&apos;entreposage des marchandises TPS est devenue sans objet puisque la cour, retenant l&apos;argumentation de la société MORY TEAM à ce titre, a limité le montant de la réparation en principal à la somme de 274.408,23 euros ; qu&apos;à titre subsidiaire la société SOGEROS soutient que sa faute ne serait rattachable qu&apos;aux seuls dommages subis par la société VETIMARCHE à l&apos;exclusion de ceux subis par TPS et qu&apos;