Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.867 du 03/04/2019,  partie 4



 Qu'il résulte de ces éléments que quand bien même la fondation « X » serait un client institutionnel, il n'en reste pas moins que pour des raisons relationnelles et commerciales ce client a été transféré de la DCPI à M. Q... U..., conseiller à la DCP sous les ordres de M. L... P..., que ce client a donné lieu à l'enregistrement de mouvements de souscription, de rachats et donc d'une collecte nette au même titre que les clients privés et que faute d'accord exprès entre les parties en ce sens, les prestations de travail relatives au client « X », quelle que soit leur nature exacte, ne pouvaient être exclues du champ contractuel défini par l'avenant du 28 février 2013 ; qu'en ce qui concerne M. L... P..., l'avenant du 1er mars 2013 à son contrat de travail stipule qu'il percevra « une rémunération variable égale à 20 % du montant cumulé de la part variable quantitative allouée trimestriellement à l'ensemble des conseillers de la direction de la Clientèle Privée » ; qu'or, la part variable quantitative allouée à titre provisionnel à M. Q... U... par la cour dans son arrêt du 15 avril 2016 l'a bien été à un conseiller de la DCP sur la base du contrat de travail qui le liait en cette qualité à son employeur ; qu'il s'ensuit que l'obligation à la charge de la société Carmignac gestion de régler à M. L... P... 20 % de cette part variable n'est pas sérieusement contestable, la cour ne pouvant distinguer là où le contrat de travail liant les parties au présent litige ne distingue pas ; qu'en conséquence, la société Carmignac gestion sera condamnée à payer à titre provisionnel à M. L... P... la somme de 59 915,97 € à ce titre, outre celle de 5 991,60 € au titre des congés payés afférents, la décision entreprise étant donc infirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'avenant du 1er mars 2013 au contrat de travail de M. P... stipule qu'il percevra « une rémunération variable égale à 20 % du montant cumulé de la part variable quantitative allouée trimestriellement à l'ensemble des conseillers de la direction de la Clientèle Privée », ce dont il résulte que la rémunération variable ne peut être assise que sur la part variable quantitative allouée au titre d'un client relevant de la direction de la clientèle privée (DCP), à l'exclusion de la collecte réalisée auprès de clients institutionnels et professionnels que M. P... ne supervise pas ; qu'en jugeant que quand bien même la fondation « X » serait un client institutionnel, M. P... pouvait prétendre à une rémunération variable sur la part variable quantitative allouée à M. U... au titre de ce client à titre provisionnel par arrêt du 15 avril 2016, au prétexte que M. U... était un conseiller à la DCP sous les ordres de M. P..., que ce client lui avait été transféré de la direction de la clientèle professionnelle et institutionnelle (DCPI), qu'il avait donné lieu à l'enregistrement de mouvements de souscription, de rachats et donc d'une collecte nette au même titre que les clients privés, et que cette part variable avait bien été allouée à un conseiller de la DCP sur la base du contrat de travail qui le liait en cette qualité à son employeur, la cour d'appel a dénaturé l'avenant précité, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE la formation de référé ne peut accorder de provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le juge des référés ne peut donc accorder de provision sur la base d'une clause ambiguë, nécessitant par hypothèse une interprétation ; qu'à supposer que l'avenant au contrat de travail n'ait pas clairement limité l'assiette de calcul de la rémunération variable due à M. P... à la part variable quantitative allouée au titre d'un client relevant de la direction de la clientèle privée (DCP), il était à tout le moins ambigu sur ce point ; que la cour d'appel, qui a dû interpréter les stipulations de l'avenant sur l'assiette de la rémunération variable, a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation invoquée et violé l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 3. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que la prestation de M. U... à l'égard du client X avait uniquement été un travail de relations publiques, mené en marge de ses fonctions de conseiller de clientèle privée, en raison de ses relations propres travaillant pour le client X, le conseil étant fourni par le cabinet de conseil en investissement Cambridge Associates, de sorte que sa prestation était étrangère à sa mission contractuelle de suivi, de conseil, et accompagnement de clients privés dans la mise en place de leur stratégie patrimoniale (conclusions d'appel, p. 14 ; prod. 9) ;