décision 16-20.562 du 31/01/2018,  partie 9



 1°) ALORS QUE la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-12 du code des assurances est ouverte à l'assuré quelle que soit la durée du contrat et que cette durée soit déterminée ou non ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résiliation des contrats d'assurance emprunteur auxquels les époux Y... ont adhéré, que « la reconnaissance d'une faculté de résiliation annuelle suppose que le contrat soit à durée indéterminée et renouvelable par période d'un an par tacite reconduction » et que tel ne serait pas le cas du contrat d'assurance emprunteur qui n'aurait « pas vocation » à être résilié annuellement, les garanties devant être « maintenues pendant la durée de remboursement du prêt » (arrêt, p. 4, § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 141-4 du code des assurances se borne à prévoir que les obligations qu'il met à la charge du souscripteur d'une assurance de groupe, et les droits qu'il confère à l'adhérent, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt ; qu'en déduisant de ce texte l'inapplicabilité à ces contrats du droit commun du contrat d'assurance et de la faculté annuelle de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE la loi spéciale ne déroge à la loi générale qu'en ses seules dispositions qui sont incompatibles avec les siennes ; qu'en déniant aux époux Y... la possibilité de résilier leur adhésion du 27 mai 2011 au contrat d'assurance-groupe souscrit auprès de la société Axa France Vie en relevant que l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010, ne prévoirait pas une telle faculté mais se bornerait à introduire une faculté de substitution d'assureur au stade de la conclusion du contrat de prêt, quand ce dernier mécanisme, distinct de faculté annuelle de résiliation, ne pouvait l'exclure par lui-même, la cour d'appel a violé les articles L. 141-4 et L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 54 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ne s'applique qu'aux offres de prêts émises et aux contrats d'assurance souscrits à compter du 26 juillet 2014 ; qu'en déduisant de l'article L. 113-12-2 du code des assurances nouvellement créé et de l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de ce texte, que « le contrat d'assurance groupe emprunteur [serait] parfaitement lié au contrat de prêt » et qu'il n'aurait existé, antérieurement à la loi du 17 mars 2014, aucune faculté de résiliation des contrats d'assurance emprunteur, quand ces dispositions nouvelles étaient inapplicables aux différents contrats d'assurance souscrits par les époux Y... et n'excluaient nullement, antérieurement à leur entrée en vigueur, la faculté de résiliation résultant du droit commun des assurances, la cour d'appel a violé l'article 54 VI de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.