décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 7



 " 3°) alors que l'article 14-2 a) ii) du règlement(CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté prévoit que ii) la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'État membre où elle réside est soumise à la législation de cet État, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire ; que pour retenir la dissimulation d'activité salariée, la cour d'appel considère que dans l'hypothèse où il serait établi que la société C... avait une réalité économique en Italie, il conviendrait encore de retenir que les 17 salariés qu'elle employait étaient nécessairement soumis à la législation sociale française, conformément aux dispositions du a) ii) de l'article 14 dudit règlement aux termes duquel la personne occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'Etat membre où elle réside est soumise à la législation de cet Etat, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire ; qu'en cet état, en admettant n'avoir pas établi si la société C... exerçait effectivement une activité en Italie, n'ayant pas répondu à la demande d'expertise afin de déterminer les conditions d'exercice de l'activité de ladite société en Italie, tout en faisant référence au rapport d'expertise faisant état de l'activité à l'international de la société C... , ce qui ne permettait pas d'établir le volume d'activité en France, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer considérer que les salariés exerçaient de manière prépondérante leur activité en France ;
 
 "4°) alors qu'à tout le moins, les juges sont tenus de se prononcer sur les chefs péremptoires de conclusions ; que, dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu que la société C... avait une réelle activité, et que les transports internationaux représentaient en réalité plus de 50 % de son activité, si bien que cette activité ne pouvait être considérée comme exercée de manière prépondérante en France, et que, pour établir la dissimulation de salarié, encore fallait-il pour chacun d'entre eux établir qu'il exerçait effectivement l'essentiel de son activité en France, au vu de ces transports internationaux ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "5°) alors que selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ; qu'en vertu du règlement n°1408/71 précité, nul ne peut être affilié à plusieurs régimes de protection sociale pour une même activité ; que la cour d'appel a jugé que la société X... n'avait pas déclaré les salariés affectés à une activité qui était exercée sous couvert de la société C... qui n'avait qu'une existence juridique ; qu'il en résulte que dès lors qu'un salarié est déclaré et affilié à un régime de protection sociale dans un Etat membre, son employeur ne peut être condamné pour travail dissimulé pour ne avoir déclaré ce salarié dans un autre Etat membre ; que dans les conclusions déposées pour les sociétés C... et X..., il était soutenu que l'activité de ces salariés n'était pas dissimulée dès lors que les salariés avaient été déclarés en Italie, conformément à la législation italienne, en vertu de laquelle la société C... payait des cotisations sociales, ce qui excluait toute dissimulation d'activité salariée ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef péremptoire de conclusions, a privé sa décision de base légale ;

" 6°) alors que le travail dissimulé suppose l'intention de se soustraire aux obligations déclaratives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que les prévenus avaient cherché à se soustraire abusivement à leurs obligations ; qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société X...           et son gérant de fait, M. X..., coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aucun personnel sédentaire ne se trouvait en Italie pour assurer notamment l'exploitation, la comptabilité, la facturation, les assurances et les paies, que la société X...           se comportait comme le véritable employeur des dix sept chauffeurs embauchés par la société C... , que l'exercice du pouvoir de direction incombait à M. X..., déterminant les instructions données aux chauffeurs, distribuant le travail et définissant leur temps de travail, et que le contrôle de leur activité était assuré par la société X...           ; que les juges en déduisent que les contrats de travail des salariés de la société C... avaient pour effet de créer un lien de subordination exclusif avec la société X...           qui était le véritable employeur sans qu'il ait été procédé aux déclarations préalables à l'embauche et aux déclarations sociales obligatoires en France ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;