cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-21.716 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Halina Y..., domiciliée [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que Madame Y... est redevable d'une indemnité d'occupation pour la période limitée du 29 avril 2005 au 26 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE le bien propre de l'appelant abritait le domicile conjugal ; que l'ordonnance de non-conciliation en a attribué la jouissance à Mme Y... à titre gratuit à charge pour elle de s'acquitter des charges de copropriété et de l'impôt foncier y afférents ; que M. X... demande à la cour de mettre à la charge de l'intimée une indemnité d'occupation de 1.667 € par mois à compter du 27 avril 1999, date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, jusqu'au 25 juillet 2006, date à laquelle les clés du bien lui ont été restituées ; que Mme Y... argue de la totale prescription de la demande de l'appelant et ce, depuis le 25 juillet 2011 ; que ne s'agissant pas d'un bien indivis, l'action en paiement de M. X... est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 ancien du code civil, puis par l'article 2224 issu de la loi du 17 juin 2008 du même code ; que le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le paiement des arriérés échus depuis plus de cinq ans avant la date de sa demande en justice ; que si M. X... a formé sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation par conclusions signifiées le 19 juin 2013, le procès-verbal de difficultés établi le 29 avril 2010 fait état de sa réclamation à cet égard ; que compte tenu de l'effet interruptif attaché à cet acte, la demande de l'appelant n'est prescrite que pour la période antérieure au 29 avril 2005 ; que, contrairement à ce que prétend M. X..., le cours de la prescription n'est pas suspendu pendant la durée de l'indivision qui n'existe pas sur le bien en cause ; qu'il est constant que Mme Y... a quitté les lieux le 25 juillet 2006 ; qu'elle est en conséquence redevable d'une indemnité d'occupation pour la période du 29 avril 2005 au 25 juillet 2006 (arrêt attaqué, p. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE M. X... sollicite une indemnité d'occupation de 114.400 € à titre principal, et 19.500 € à titre subsidiaire pour l'occupation par Mme Y... de son bien propre sis à Paris, à compter du jour où le divorce est devenu définitif et jusqu'à son départ définitif du logement le 25 juillet 2006 ; que le montant de l'indemnité est fondé sur l'évaluation de la valeur locative du bien à 1.300 € par le Cabinet Saint-Jacques ; qu'il fait valoir à titre principal que, s'agissant d'une créance entre époux, et non d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 815-10 relatif à l'indivision, la demande de paiement est soumise à la prescription trentenaire ;