Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le consentement du preneur au paiement des honoraires de négociation n'avait pas été vicié dès lors que le notaire, d'une part, lui avait notifié des conditions de la vente projetée par les bailleurs qui étaient inexactes, puisque l'honoraire de négociation prévu dans la vente projetée était inclus dans le prix de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non, comme indiqué dans la notification, en sus du prix de vente des parcelles et, d'autre part, avait menacé de ne pas réaliser la vente si le preneur n'acceptait pas de verser ses honoraires de négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le notaire qui méconnaît le droit de préemption du preneur, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité dans le préjudice subi en raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions qu'en démontrant un événement présentant les caractères de la force majeure ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité du notaire en raison des fautes commises, d'une part, en modifiant de son propre chef, dans la notification de la vente projetée au fermier en place, M. O..., les conditions de cette vente et, d'autre part, en exigeant du fermier en place exerçant son droit de préemption le règlement d'un honoraire de négociation qu'il n'était pas légalement en droit d'exiger, que M. O... avait accepté, au cours des négociations, de prendre en charge cet honoraire, élément impropre à caractériser une cause exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que la méconnaissance du droit de préemption du preneur est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la faute commise par le notaire n'avait causé aucun préjudice financier au preneur, fermier en place exerçant son droit de préemption, dès lors que l'honoraire de négociation était inclus dans le prix de vente fixé dans la promesse ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations, que l'honoraire de négociation avait été réglé par le preneur, en sus du prix de vente et que le notaire ne pouvait ni en application des termes de la vente projetée par le bailleur – dès lors que cette vente mettait à la charge du bailleur vendeur l'honoraire de négociation - ni légalement – dès lors que le paiement d'un honoraire de négociation ne peut être imposé au fermier en place exerçant son droit de préemption – mettre à la charge du preneur un honoraire de négociation en sus du prix de vente, ce dont il résultait que ce dernier avait été contraint, du fait du manquement du notaire à ses obligations, de payer en sus du prix de vente des parcelles un honoraire dont il ne pouvait être débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient qu'il ressort des lettres échangées entre les conseils des parties à l'acte de vente et le notaire, qu'après que le preneur eut donné son accord, le 21 février 2007, par l'intermédiaire de son avocat, pour payer le prix fixé par l'expert et les honoraires de négociation, et alors qu'il savait que ces honoraires étaient susceptibles d'être remis en cause, le preneur a accepté de les payer, en sus du prix, sans émettre la moindre réserve ; que la cour d'appel a pu en déduire que le preneur avait accepté, après accord intervenu entre les parties et sans que son consentement ait été vicié, de prendre en charge les honoraires de négociation, ce qui ne saurait constituer un paiement indu au sens de l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ni un préjudice financier causé par la faute du notaire ;
 
 Et attendu ensuite que le grief tiré du caractère impropre de la cause exonératoire de responsabilité est inopérant en l'absence de préjudice financier en lien de causalité avec la faute du notaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes ;