Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.252 du 04/07/2019,  partie 3


que le tribunal ne peut pas dans cette affaire caractériser une faute de l'assuré pour appliquer l'exception de subrogation de l'assureur ; qu'en l'absence de toute faute de l'assuré, notamment lorsqu'un recours contre le responsable est encore possible, aucune exception de subrogation ne peut être invoquée par l'assureur et ce, alors que l'article L. 121-12 précité ne limite nullement le recours subrogatoire de l'assureur contre l'assureur du responsable exclusivement ; qu'en outre même à considérer que l'entière responsabilité de l'incendie incomberait à M Services Bât et que Monceau ne détiendrait plus de recours à l'encontre de l'assureur de cette dernière, il reste que Monceau conserve son recours à l'encontre de la société M Services Bât ; qu'ainsi, Monceau ne pourrait en tout état de cause prétendre qu'elle serait privée de tout recours par le fait de son assuré dès lors qu'elle conserverait un recours à l'encontre de M Services Bât ; qu'en conséquence, le tribunal dira que l'exception de subrogation soulevée par Monceau n'est pas fondée et la rejettera ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société MGA faisait valoir que sa garantie n'était due qu'en cas de sinistre survenant à l'occasion de l'exercice par l'assuré de l'activité de chocolatier déclarée à la souscription du contrat d'assurance (cf. conclusions, p. 25, § 1 à 3) ; qu'en jugeant que la société MGA devait garantir les conséquences dommageables de l'incendie survenu le 29 septembre 2014 à l'occasion de travaux de rénovation exécutés par la société M Services Bat au sein des locaux de la société Roger & Cie, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à démontrer que le sinistre, étranger à l'activité déclarée par l'assuré, n'entrait pas dans le champ de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa garantie, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; qu'en subordonnant le bien-fondé de l'exception de subrogation invoquée par la société MGA à la commission d'une faute par la société Roger & Cie, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa garantie, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur ; qu'en jugeant, pour écarter l'exception de subrogation, que la société MGA, quoique privée par le fait de son assurée d'un recours contre un éventuel assureur de responsabilité, disposait néanmoins d'un recours contre la société M Services Bat elle-même, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 28, in fine), si, compte tenu du montant du préjudice fixé à 1 920 080,84 euros et de la taille de cette société, ce recours n'était pas purement illusoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 1 920 080,84 euros le montant de l'indemnisation du sinistre et d'AVOIR condamné la société MGA à payer à la société Roger & Cie la somme de 1 470 080,84 euros au titre de l'indemnité restant due ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnisation des préjudices indemnisables s'établit comme suit : - 1 053 011,15 euros au titre des préjudices matériels, perte des marchandises et frais annexes ; - 1 080 412 euros au titre de la perte d'exploitation, soit la somme de 2 133 423,15 euros à laquelle il convient d'appliquer la pénalité de 10 % confirmée au point 2 ci-dessus, soit une indemnité totale de 1 920 080,84 euros, de sorte qu'après déduction de l'indemnité provisionnelle de 450 000 euros, le montant définitif et global de l'indemnité restant due sera fixée à 1 470 080,84 euros ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société MGA faisait valoir que la société Roger & Cie n'avait subi aucune perte d'exploitation, invoquant notamment l'ordonnance rendue le 30 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles qui, pour rejeter la demande de la société MGA tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, s'était notamment fondé sur l'excellente santé financière de la société Roger & Cie (conclusions, p. 59 et 60) ; qu'en évaluant les pertes d'exploitation à la somme de 1 080 412 euros, sans répondre à ce moyen déterminant, de nature à démontrer l'absence de préjudice subi par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.