cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.311 du 15/03/2018,  partie 3


que ce bien fera l'objet d'une mise à disposition au profit de la commune de [...] qui en assurera le préfinancement et s'engage à prendre en charge les éventuels frais de contentieux, de travaux, et les frais inhérents à cette préemption » ; qu'un programme local de l'habitat ( art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitat) fixe l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire des communes déficitaires de façon à assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements (art. L. 302-8) ; qu'à cet égard, la délibération du conseil de communauté urbaine de Lyon du 10 janvier 2007 qui a arrêté le programme local de l'habitat, mentionne : « Répondre aux besoins des ménages à revenus intermédiaires fragilisés par l'évolution des marchés : un ménage sur cinq résidant dans l'agglomération dispose de revenus compris entre les plafonds de ressources du PLUS et du prêt locatif intermédiaire (PLI). Une partie de plus en plus importante de ces ménages rencontre des difficultés à se loger. Plusieurs leviers d'action pourraient être mobilisés. En locatif, le produit prêt locatif social (PLS) constitue d'ores et déjà une réponse. L'objectif de production est fixé à 700 PLS en développement par an (dont 100, équivalent 200 chambres en résidences étudiantes) ; que par ailleurs selon le site internet officiel du ministère du logement, le prêt locatif social (PLS) est un : « prêt à taux préférentiel accordé pour la construction, l'achat, la réhabilitation d'un logement destiné à être loué comme logement social. Il peut être accordé à une personne morale ou physique ayant passé une convention avec l'Etat. (...) ; que les bailleurs doivent s'engager par une convention APL signée avec l'État, dont la durée est au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière, sans pouvoir être ni inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans. Ils sont conventionnés au titre de l'APL et décomptés au titre du quota de logements sociaux prévu par la loi SRU » ; qu'à ce titre, en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ces logements conventionnés «APL», entrent dans l'inventaire du quota alors fixé à 20% de logements sociaux établi par la loi SRU ; que le taux de logement social de 20 % pratiqué dans l'immeuble édifié ( 8/39) par la société les Terrasses de [...] répond parfaitement à l'objectif du programme local de l'habitat, de mettre à disposition des foyers intermédiaires des logements à loyers modérés tout en garantissant une indispensable mixité sociale ; que dès lors, il sera constaté que les biens acquis par exercice du droit de préemption ont bien été utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 ;
 
 1°) ALORS QU'il était constant que l'arrêté de préemption s'inscrivait dans le cadre du programme local de l'habitat (PLH), lequel précisait que constituaient « réellement une offre locative sociale » les seuls produits prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I) et prêts locatifs à usage social (PLUS), à l'exclusion des PLS (prêt locatif social) qui répondaient quant à eux « aux besoins en logement des ménages intermédiaires » ; qu'il était également constant que les biens préemptés avaient été utilisés pour la réalisation d'un programme immobilier de 39 logements classiques dont 8 logements PLS ; qu'en énonçant que les logements PLS étaient des logements sociaux et que les biens préemptés avaient ainsi été utilisés conformément à l'arrêté de préemption, la cour d'appel a violé les articles L 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le droit de préemption avait été exercé dans le cadre du programme local de l'habitat « qui consiste à développer du logement social sur les arrondissements et communes qui en comptent peu », la commune de [...], qui ne comptait que 14,04 % de logements sociaux, ayant demandé que les biens soient préemptés aux fins « de poursuivre l'objectif de réalisation de logements sociaux » ; qu'il était constant que le programme immobilier finalement réalisé ne comprenait que 8 logements PLS (prêt locatif social) sur 39 ; qu'en décidant cependant que les biens ainsi préemptés avaient été utilisés conformément à l'arrêté de préemption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel, après avoir constaté que l'arrêté de préemption du 3 avril 2008 pris par la communauté urbaine de Lyon était motivé par le seul objectif du PLH d'accélérer la production de logements sociaux et la volonté de la commune de [...] d'augmenter le pourcentage de logements sociaux sur son territoire, a énoncé, pour justifier sa décision, qu'un autre objectif du PLH était de répondre aux besoins des ménages à revenus intermédiaires ; qu'en statuant ainsi quand ce dernier objectif n'était pas visé par l'arrêté de préemption, la cour d'appel a violé les articles L 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ;