décision 16-22.220 du 21/09/2017,  partie 2



 Attendu que pour faire droit à la demande de l'intéressé au titre du régime invalidité-décès, le jugement retient que l'article 4.6 des statuts de la Caisse relatif à la cotisation d'invalidité décès dispose que l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu'il soit stipulé par cet article de délai de forclusion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la cotisation destinée au financement du régime d'assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, en application du premier des textes susvisés auxquels les statuts ne peuvent déroger, le tribunal a violé celui-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. Y... la dispense totale des cotisations retraite complémentaire (1 156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'exercice 2012, le jugement rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'Avoir accordé à Monsieur Mickaël Y... la dispense totale des cotisations retraite complémentaire (1.156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'exercice [...] qui lui ont été réclamées par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).
 
 AUX MOTIFS QUE sur les cotisations 2012, hors majorations de retard. «que selon l'article 3-12 des statuts de la CIPAV, la cotisation retraite complémentaire peut, sur demande expresse de l'adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75 % en fonction du revenu de l'année précédente ; que la demande de réduction doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation telle que définie à l'article 3-7 (1er janvier) soit au plus tard avant le 1er avril de l'année considérée ; que si l'adhérent a eu un revenu l'année précédente inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale, il peut en être dispensé totalement ; que l'article 4-6 relatif à la cotisation d'invalidité décès dispose lui que l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu'il soit stipulé par cet article de délai de forclusion; que selon un principe de droit constant, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'incapacité d'agir (article 2234 du code civil) ; que Monsieur Mickael Y... justifie avoir fait les démarches en vue de son affiliation auprès du centre de formalité des entreprises de l'Urssaf dès le 19 janvier 2011 à qui il incombait de transmettre cette déclaration d'activité à tous les organismes concernés ; qu'il n'est donc pas responsable du fait que la CIPAV ne lui a attesté de son affiliation pour la première fois que le 29/11/2012, alors qu'il était désormais forclos pour solliciter une exonération des cotisations retraite complémentaire; que les statuts de la CIPAV prévoyant cette forclusion n'ayant pu être porté à sa connaissance qu'à compter de l'accusé réception de son affiliation, il convient donc de retenir que la forclusion de sa demande découlant de ces statuts ne lui est pas opposable pour l'exercice 2012 ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de dispense des cotisations retraite complémentaire (1.156 euros) et invalidité décès (76 euros) de l'année 2012. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 3.12 des statuts de la CIPAV enferme la recevabilité de la réduction de la cotisation de retraite complémentaire dans un délai de trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation ;