Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.332 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en retenant que la convention de mobilisation de créance ne s'était pas poursuivie et ne constituait pas un contrat en cours, après avoir elle-même constaté que « cette mobilisation de créance avait ainsi des effets postérieurs au 29 octobre 2013, dépendant du paiement par le SIE de la créance » (p. 4 § 7 de l'arrêt), ce dont il s'inférait que ce contrat, distinct de la convention de compte-courant, s'était poursuivi après l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 641-11-et L. 622-28 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE tant que le liquidateur ne s'est pas prononcé sur la continuation d'un contrat, celui-ci est censé être continué et, jusqu'à ce que l'option soit prise, le créancier a l'obligation de fournir la prestation et bénéficie, en contrepartie, du régime applicable aux créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; qu'en retenant que la convention de mobilisation de créance ne s'était pas poursuivie et ne constituait pas un contrat en cours, tout en relevant que la non-restitution de la retenue de garantie résultait de l'effet impératif de la cession de créance, c'est-à-dire qu'elle s'était imposée en raison de la poursuite du contrat de mobilisation de créance et sans constater que le liquidateur s'était expressément prononcé sur le choix de poursuivre le concours d'exploitation accordé à la société GMP Finances, ce dont il se déduisait que le contrat de concours d'exploitation était présumé s'être poursuivi après le prononcé de la liquidation, la cour d'appel a violé les articles L. 641-11-et L. 622-28 du code de commerce.