Tribunal judiciaire de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.913 du 02/03/2023,  partie 3


que la mauvaise foi suppose d'établir, d'une part, que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes, et d'autre part, que son comportement est en lien direct avec son surendettement ; qu'en déduisant de l'aide mensuelle de 228,81 euros versée par la caisse d'allocation familiale au titre de l'aide au logement que M. et Mme [V], parents de deux enfants, n'ont manifestement pas fait valoir l'ensemble de leurs droits auprès de la caisse, sans vérifier si M. et Mme [V] réunissaient les conditions pour obtenir une aide plus importante, ni indiquer, fût-ce approximativement, le montant qu'ils auraient pu obtenir de la caisse, le tribunal a statué par un motif impropre à s'assurer que cette éventuelle abstention de M. et Mme [V] était en relation directe avec leur surendettement, et qu'elle témoignait de leur volonté de provoquer ou d'aggraver leur situation de surendettement ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le seul fait pour un débiteur d'apporter une aide financière à ses parents ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi à l'égard de ses créanciers ; qu'en affirmant que la bonne foi impose que les débiteurs ne privilégient pas une aide familiale au détriment de leurs créanciers, le tribunal a commis une erreur de droit, en violation de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, le seul fait pour un débiteur d'apporter une aide financière à ses parents ne suffit pas à établir sa volonté d'organiser ou d'aggraver son surendettement ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. et Mme [V] de ce que celui-ci admettait apporter une aide financière à son père pour lui permettre de rembourser un prêt ayant servi à l'acquisition d'une maison au Bengladesh, le tribunal a statué par un motif impropre à caractériser la mauvaise foi des débiteurs, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 ET ALORS QUE, sixièmement, le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir, d'une part, que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes, et d'autre part, que son comportement est en lien direct avec son surendettement ; qu'en déduisant en l'espèce la mauvaise foi de M. et Mme [V] de ce que M. [V] admettait apporter une aide financière à son père pour lui permettre de rembourser un prêt ayant servi à l'acquisition d'une maison au Bengladesh, sans apporter aucune indication quant à l'ancienneté et au montant de cette aide, le tribunal a statué par un motif impropre à s'assurer que cette aide était en relation directe avec le surendettement de M. et Mme [V], et qu'elle témoignait de leur volonté de provoquer ou d'aggraver leur situation de surendettement ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué par Mme [V] encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré M. et Mme [V] irrecevables au bénéfice d'un traitement de leur situation de surendettement ;
 
 ALORS QUE, lorsque la situation de surendettement touche deux époux, les juges doivent s'attacher à examiner la situation de chacun d'eux individuellement ; qu'ils ne sauraient à ce titre imputer à l'un des époux le comportement de son conjoint ; qu'en privant Mme [V] du bénéfice d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement au motif que M. [V] avait apporté une aide financière à son propre père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.