Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.765 du 19/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % (article R.461-8 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu'en l'espèce, l'avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (de Toulouse) en date du 4 octobre 2011, est ainsi rédigé: "la maladie présentée par M. O... I... peut être reconnue comme étant une maladie professionnelle au titre du quatrième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale". Dans sa motivation le comité prend en considération le certificat médical en date du 4 mars 2011 (joint à la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle), les témoignages recueillis et en particulier celui de M. F... en date du 21 avril 2011, les "avertissements" de décembre 2009 et juin 2010 ; que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bordeaux en date du 21 décembre 2017 est davantage affirmatif dès lors que ce comité "maintient", après réexamen du dossier et en l'absence d'éléments nouveaux, que "les événements survenus au travail ont exposé le salarié à un risque psycho-social" et qu'il n'est "pas mis en évidence d'antécédent médical psychiatrique antérieur à l'épisode actuel, ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée" avant de conclure que "le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte professionnel est direct et essentiel" et de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée ; que les avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles concordants constituent des éléments nécessaires mais soumis à l'appréciation de la cour, étant rappelé que la maladie professionnelle suppose le développement d'un processus pathogène plus ou moins long, résultant d'une exposition habituelle à des agents, des gestes ou un contexte nocif ; que l'avis du deuxième comité retient l'absence d'antécédent médical psychiatrique antérieur et de facteur extra-professionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée, et aucune pièce soumise à l'appréciation de la cour ne contredit ce constat ; que l'employeur ne conteste pas l'ancienneté retenue par l'enquête de la caisse (soit 18 ans) et ne fait pas davantage état de sanctions autres que celles qu'il justifie avoir notifiées à M. I...: * une mise à pied de deux jours (les 22 et 23 décembre 2009), par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 décembre 2009, visant un entretien préalable en date du 3 décembre 2009 (précédé d'une convocation en date du 20 novembre 2009), pour avoir fait une fausse déclaration d'intervention le 8 octobre 2009 concernant le site du conseil général d'Albi, * un avertissement, notifié par lettre remise en main propre le 22 juin 2010, faisant référence à un entretien préalable en date du 16 juin 2010, pour "un manque de rigueur dans le respect des procédures sur deux copropriétés", et "avoir omis de refixer de façon convenable le capot de l'armoire en gaine, après sa visite de maintenance du 19 avril 2010 sur un ascenseur de l'hôpital d'Albi, ce capot ayant ensuite chuté alors qu'un passager était en cabine" ; qu'il est établi que M. I...: * a contesté cet avertissement et la matérialité des faits sur lesquels il était fondé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 août 2010 adressée à son employeur, * a été en arrêt maladie à compter du 22 juin 2010 et e fait l'objet d'une hospitalisation en milieu spécialisé à compter du 13 juillet 2010, le certificat médical en date du 4 mars 2011, joint à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, étant établi par le Dr N..., médecin psychiatre au centre hospitalier spécialisé Pierre Jarret (Fondation Bon Sauveur) à Albi mentionnant que la maladie et l'hospitalisation du 13 juillet au 10 août de M. I... "sont en lien avec un stress important voir un harcèlement imposé dans son travail" ; qu'il résulte du rapport d'enquête administrative maladie professionnelle que : * M. I... était employé en qualité de technicien de maintenance par la société Schindler depuis le 1' octobre 1991, et travaillait à l'agence d'Albi avec messieurs F... et Y..., qui le décrivent tous deux comme une personne réservée, très bon technicien et connaissant parfaitement son travail, * M. F..., responsable de l'agence d'Albi a déclaré ne pas avoir ressenti de pression particulière de la part de la nouvelle direction, que M. I... "était le meilleur d'entre nous", tout en relatant avoir constaté au cours du second semestre 2009, et petit à petit, une dégradation, M. I... ayant besoin de l'équipe pour "des petites choses que pourtant il savait faire", ne pas avoir été informé "d'avertissements" dont M. I... avait fait l'objet mais avoir eu connaissance d'une convocation le 16 juin 2010 à Toulouse, puis avoir ensuite appris qu'il était en arrêt maladie.