Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.116 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 M. O... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-20.116 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AJ partenaires, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur ad'hoc de la société Finances transports et participations,
 
 2°/ à la société XPO Transport solutions fomation France, anciennement dénommée ND formation,
 
 3°/ à la société XPO Transport solutions support services France, anciennement dénommée ND gestion,
 
 4°/ à la société XPO transport location France, anciennement dénommée ND Location,
 
 5°/ à la société XPO maintenance France, anciennement dénommée ND maintenance,
 
 6°/ à la société XPO transport services France, anciennement dénommée ND services,
 
 7°/ à la société XPO holding transport solutions Europe, anciennement dénommée NDT, venant aux droits de la société Finances transports et participations,
 
 ayant toutes sept leur siège [...] ,
 
 8°/ à la société XPO transport solutions Rhône-Alpes France, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Transports Norbert Dentressangle,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 2018), M. I... était associé de la société Darfeuille et associés (la société Darfeuille), détenant 2 700 des 13 805 397 actions de cette société.
 
 2. Lors de l'assemblée générale de la société Darfeuille du 19 décembre 2008, son absorption par la société Finances transports et participation (la société FTP), détenue par la société Transports Norbert Dentressangle, a été votée. A la suite de cette opération, M. I... a reçu 32 actions de la société FTP.
 
 3. A trois reprises en 2009 et 2010, le groupe Norbert Dentressangle a proposé à M. I... de racheter ses actions au prix de 22 383 euros. M. I... a refusé chacune de ces propositions.
 
 4. Lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société FTP du 20 décembre 2010, la fusion-absorption de celle-ci par la société NDT, qui fait partie du groupe Norbert Dentressangle, a été votée. Cette opération a été réalisée par l'attribution d'une action de la société NDT pour 288 actions de la société FTP.
 
 5. Contestant la régularité des résolutions adoptées au cours de cette assemblée, M. I... a assigné la société FTP, la société NDT, devenue la société XPO Holding transport solutions Europe, la société Transports Norbert Dentressangle, devenue la société XPO Transport solutions Rhône-Alpes France, ainsi que les sociétés ND formation, ND gestion, ND location, ND maintenance et ND services, devenues respectivement les sociétés XPO Transport solutions formation France, XPO Transport solutions support services France, XPO Transport location France, XPO Maintenance France, XPO Transport services France, actionnaires de la société FTP, aux fins de les voir annulées ainsi qu'en indemnisation de son préjudice.
 
 6. La société AJ partenaires, désignée administrateur ad'hoc de la société FTP, dissoute à la suite de son absorption par la société NDT, a été appelée à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. I... fait grief à l'arrêt de dire qu'une majorité des 2/3 des voix était requise pour approuver la fusion, de constater que cette majorité avait été acquise lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société FTP du 20 décembre 2010, de constater qu'aucun abus de majorité n'a été commis, de constater que les conditions suspensives contenues dans le traité de fusion du 15 novembre 2010 avaient été intégralement levées, de dire que la fusion-absorption de la société FTP par la société NDT avait été régulièrement approuvée par les assemblées générales des deux sociétés et de rejeter ses demandes en indemnisation tant d'un préjudice moral que patrimonial, alors :
 
 « 1°/ que la réduction du capital social d'une société anonyme n'est opposable aux tiers qu'une fois publiée ;