décision 16-24.529 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Aline X..., veuve Y..., domiciliée [...]                         ,
 
 2°/ M. Thierry Y..., domicilié [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Louise Z..., domiciliée [...]                                                , représentée par son tuteur, l'UDAF des Hautes-Alpes, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 2°/ à Mme Ginette A..., épouse B..., domiciliée [...]                         ,
 
 3°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 4°/ à Mme Josette A..., veuve C..., domiciliée [...]                                  ,
 
 5°/ à M. Robert A..., domicilié [...]                                                ,
 
 6°/ à M. Gérard A..., domicilié [...]                        ,
 
 7°/ à M. Georges A..., domicilié [...]                                   ,
 
 8°/ à la société F... K..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                ,
 
 9°/ au directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, domicilié [...]                      , pris en qualité de curateur à la succession vacante de Marie-Rose D... et Joseph D...,
 
 10°/ à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme X... et M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes Ginette et Josette A... et de MM. Robert, Gérard et Georges A... et de la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et F... K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 16 juillet 1993 par M. Bernard F..., notaire, Mme Z... a cédé à Alain Y... et son épouse, Mme X..., ses droits indivis sur deux ensembles immobiliers ; que le service des domaines, en sa qualité de curateur aux successions vacantes de deux autres coïndivisaires, a notifié le 5 octobre 1993 à M. Bernard F... son intention de préempter les biens objets de la promesse de vente dans la limite des droits réels de la cédante ; que les époux Y... l'ont assigné en invoquant l'irrecevabilité de cette prétention ; que le service des domaines a assigné Mme Z..., les époux Y... et Marc F..., prédécesseur de M. Bernard F..., en nullité de la vente portant sur le premier ensemble immobilier, en délimitation des droits indivis sur lesquels pouvait porter la vente du second bien et en rectification des erreurs portées sur les attestations de propriété dressées le 26 juin 1982 ; qu'un arrêt du 3 octobre 2005, rendu sur renvoi après cassation, a accueilli ces demandes ; qu'après le décès d'Alain Y..., Mme X... et son fils Thierry (les consorts Y...), ont assigné la SCP                             - devenue depuis H... , notaires associés -, Marc F..., le service des domaines, ès qualités, et Mme Z... pour obtenir principalement l'annulation de l'inscription à la conservation des hypothèques de l'attestation notariée rectificative faite en exécution de l'arrêt du 3 octobre 2005 et la caducité de cet arrêt ; que Mmes Ginette et Josette A..., et MM. Robert, Gérard et Georges A... (les consorts A...), ayants droit d'un coïndivisaire, la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône et la société Mutuelles du Mans assurances IARD, assureur de Marc F..., décédé, sont intervenus volontairement à la procédure ;
 
 Sur les deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen :