Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 13-85.587 du 08/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Laurent X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. François-Gilles Y... du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, conseillers de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le président GUÉRIN, conseiller rapporteur, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 5 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des articles 226-16 et 226-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation ;
 "aux motifs propres que l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite "informatique et libertés" précise son champ d'application et dispose comme suit : "la présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5 ; que constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ; que pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ; que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ; que constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés ; que la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement" ; que l'objet de ce texte est de protéger les libertés individuelles contre les atteintes qui pourraient provenir de la création de fichiers comportant des données personnelles, notamment grâce à l'utilisation de l'informatique ; que, pour bénéficier de la protection de la loi du 6 janvier 1978, ces données à caractère personnel doivent faire l'objet d'un traitement et être insérées dans un fichier constituant un ensemble structuré et stable accessible selon des critères déterminés ; que constitue un traitement de données personnelles l'usage fait de telles données pour une ou des finalités déterminées qui peuvent être effectuées grâce à un fichier manuel ou automatisé ; que cependant, en-deçà d'un certain seuil de données traitées, la mise en oeuvre de fonctionnalités simples, tel un traitement de texte, pour mettre en forme des données personnelles ou un document leur servant de support, ne peut être considérée comme un traitement de données personnelles au sens de la loi de 1978 ; qu'en l'espèce, aucune partie ne conteste que les deux notes des 1er février et 14 mars 2007 destinées à M. Z..., directeur de l'ENA, faisant état d'appréciations personnelles et sur la manière de servir de M. X... de la part de son supérieur hiérarchique, contiennent des données à caractère personnel, ni qu'elles ont été enregistrées dans un répertoire informatique ouvert au nom de la secrétaire de M. Y..., accessible à tous les personnels du CEES sur le réseau ; que si M. Y... a admis avoir reconstitué de façon partielle les dossiers personnels des agents sous son autorité, notamment au fur et à mesure des entretiens individuels, ni l'instruction, ni les suppléments d'information, n'ont permis d'établir que l'intéressé a entendu traiter ces informations dans un but déterminé, autre que de procéder aux évaluations lui incombant en qualité de supérieur hiérarchique et de les adresser à qui de droit, en l'occurrence au directeur de l'ENA ;