Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-27.028 du 16/12/2015,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme présentées pour la première fois en cause d'appel les demandes de Madame Arlette Y...relatives à la nullité (comprendre : l'inopposabilité) des contrats d'assurance vie Cardif Assurance vie, en tierce opposition incidence contre les ordonnances du juge des tutelles d'Hyères des 7 juillet 2006, 13 mars 2007, 6 septembre 2007, 23 mai 2008 et 17 novembre 2009, et en fraude paulienne ; 
 
 AUX ENONCIATIONS QUE « par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 14 mai 2014, Madame Arlette Y...demande à la Cour d'appel, au visa des articles 74, 110, et 589 et suivants du Code de procédure civile, 449 alinéa 3, 846, 894, 1108, 1133, 1167, 1382 et 1383 du Code civil, L. 132-4-1 et L. 132-13 du Code des assurances, de :
 
 - dire recevable et bien fondée la tierce opposition incidente formée par Madame Arlette Y...à l'encontre des ordonnances du juge des tutelles du tribunal d'instance de Hyères en date du 7 juillet 2006, 13 mars 2007, 6 septembre 2007, 23 mai 2008, et 17 novembre 2009 ;
 
 - dire que la donation au conjoint survivant effectuée par Jean-Claude X... au bénéfice de Madame Arlette Y...par acte notarié du 18 octobre 1976 n'a jamais été révoquée ;
 
 - dire inopposable à Madame Arlette Y...le contrat d'assurance vie Cardif souscrit par l'ATMP du Var, tuteur de Jean-Claude X..., pour cause illicite et immorale, absence de cause, fraude, et défaut de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie par le juge des tutelles ;
 
 - subsidiairement ;
 
 - dire Madame Y... recevable et fondée à engager la responsabilité délictuelle de l'ATMP du Var, de la Cardif et de Monsieur Jean-Luc X... pour leurs faits fautifs et manquements à leurs obligations qui lui ont directement causé préjudice ;
 
 - plus subsidiairement ;
 
 - dire recevable et bien fondée l'action paulienne de Madame Y..., le contrat d'assurance vie ayant été conclu en fraude de ses droits de créancière, et ayant appauvri irrémédiablement le débiteur ;
 
 - dire inopposable à Madame Arlette Y...le contrat d'assurance vie Cardif ;
 
 - condamner solidairement l'ATMP du Var avec la garantie de la MAIF, la société Cardif et Monsieur Jean-Luc X... à verser à Madame Y... à titre de dommages-intérêts, ou subsidiairement entre les mains du notaire chargé de la succession de Jean-Claude X..., la somme de 358. 508, 43 euros correspondant au produit du contrat d'assurance vie Cardif, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation du 27 juin 2011 ;
 
 - ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 27 juin 2012 ;
 
 - condamner solidairement l'ATMP du Var avec la garantie de la MAIF, la société Cardif et Monsieur Jean-Luc X... à payer à Madame Arlette Y...une somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
 
 - (...) » ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la saisine de la Cour et l'irrecevabilité des prétentions nouvelles : 
 
 Que par ses dernières conclusions en première instance, Madame Arlette Y... demandait le rapport à succession par Monsieur Jean-Luc X... des sommes reçues au titre des contrats d'assurance vie Cardif contractés par Jean-Claude X..., de procéder par voie d'exception à la réduction des libéralités, de dire que l'ATMP du Var ne pouvait placer tous les fonds de Jean-Claude X... en assurance vie, de dire que ces contrats s'assimilent à des donations, de dire que les placements en assurance vie sont nuls, de dire que l'ATMP du Var a engagé sa responsabilité, de condamner l'ATMP et son assureur à des dommages et intérêts ; 
 
 Que le jugement frappé d'appel par Madame Arlette Y...a déclaré l'action en rapport à succession de Madame irrecevable pour défaut de qualité à agir, débouté Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, condamné Madame Arlette Y...à payer à Monsieur Jean-Luc X... la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la société Cardif Assurance vie la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné Madame Y... aux dépens ; 
 
 Que malgré son appel général, Madame Y... ne conteste plus la disposition qui l'a déclarée irrecevable en son action en rapport à succession et en réduction des libéralités ;