Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.535 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 M. B... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.535 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. M..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de la décision le treize février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte décernée à M. M... portant sur le recouvrement de cotisations de sécurité sociale au titre du régime de protections sociale des non-salariés des professions agricoles
 
 Aux motifs propres que la contrainte contestée est relative aux cotisations de l'année 2015 et aux majorations de retard calculées sur les cotisations des années précédentes ; que M. B... M... indique qu'il ne conteste pas le montant des majorations de retard, de sorte que seules demeurent en litige les cotisations de l'année 2015 ; que celles-ci sont contestées par l'appelant au motif qu'il a cessé d'exploiter depuis 2014, l'exploitation des terres ayant été transférée à une association Equi-Loisirs ; que M. B... M... indique que la déclaration de mutation a été établie le 6 mars 2014, alors que la MSA indique ne l'avoir reçue qu'au mois de juillet 2016 ; que la date à laquelle la MSA a été informée de la date de cessation d'activité ne peut toutefois faire obstacle à la régularisation des cotisations dues, à l'exception de celles de l'année 2014, auxquelles le cotisant est intégralement tenu en application de l'article L 731-10-1 du code rural ; que la MSA fait valoir que la création de l'association Equi Loisirs a eu pour seul objectif de soustraire M. B... M... au paiement des cotisations obligatoires ; que M. B... M... produit les statuts de l'association déclarée en Préfecture le 27 mars 2014, qui a pour but de "promouvoir l'accessibilité des loisirs équestres à tous publics et de pérenniser la race Welsh", ainsi que le procès-verbal de l'assemblée constitutive ; que l'association a donc été créée deux mois après la première mise en demeure de régler les cotisations, le 24 janvier 2014 ; que par ailleurs, les statuts et le procès-verbal sont les seules pièces relatives à l'activité de l'association pour les années 2014 et 2015 ; qu'au titre de ces deux années, il n'est produit aucun justificatif d'une quelconque activité différente de celle qui était exercée par M. B... M..., celle-ci étant par ailleurs réalisée sur des mêmes parcelles ; qu'aucune pièce ne permet en particulier d'établir que l'association a pu promouvoir des loisirs équestres, le budget de l'association, produit uniquement depuis 2016, faisant état au titre des ressources des cotisations des trois seuls adhérents (M. B... M..., président, sa fille trésorière et enfin un ami, secrétaire), de frais d'une pension pour 60 jours, de vente d'herbe, et d'une sous-location de terrains, les dépenses ayant uniquement trait à l' achat de fournitures agricoles, à des frais vétérinaires et des fermages, de sorte qu'il ne porte la trace d'aucune activité associative, notamment relative à l'accès à tous publics des loisirs équestres ;