Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.704 du 12/12/2018,  partie 3


que s'il est exact que M. X... a été destinataire en décembre 2009 d'une première lettre de licenciement pour motif économique, il est également constant que la S.A.S Guigard et Associé a souhaité par la suite maintenir son salarié dans l'entreprise, en raison de la prolongation temporaire du contrat « Carrefour » ; qu'il doit également être constaté que la lettre de licenciement litigieuse fait bien référence à l'arrêt définitif de cette activité, conduisant à la suppression du poste occupé par M. X... ; que toutefois il a été légitimement rappelé par les parties que la perte d'un marché ne suffit pas à lui seul, à motiver et fonder le caractère économique d'un licenciement ; qu'en outre, ces circonstances ne remettent nullement en question la déclaration d'inaptitude partielle de M. X... par la médecine du travail au poste de port de charges lourdes et au poste de déménageur ; que les appelants ont prétendu que le licenciement pour inaptitude de M. X... devait être considéré comme dépourvu de toute cause réelle et sérieuse dès lors que son aptitude au poste de chauffeur poids lourd n'était pas remise en doute ; que selon les concluants, il incombait à l'employeur d'aménager le poste de chauffeur-déménageur conformément aux restrictions médicales ; qu'en outre, des doutes sérieux ont été émis sur la réelle impossibilité pour l'employeur de proposer un simple poste de chauffeur, se fondant, pour se forger une telle conviction, sur le refus de communication par la société de son registre d'entrée et de sortie du personnel ; qu'en retour, la société par actions simplifiées Guigard et associés n'a pas contesté que le poste jusqu'alors occupé par M. X..., a été supprimé par l'effet de la résiliation du contrat de prestations « Carrefour » ; que toutefois l'employeur a été contraint de rechercher le reclassement de M. X..., en tenant compte des restrictions médicales opposées par la médecine du travail ; qu'à cette fin, il doit être démontré par l'employeur qu'il a tout mis en oeuvre pour respecter une telle obligation, en précisant cependant qu'il s'agit alors d'une obligation, non pas de résultat, mais de moyen ; qu'en l'espèce, la SAS Guigard et associés a manifestement respecté les obligations légales : - un double examen du salarié en décembre 2010 et janvier 2011 destiné à vérifier ses aptitudes médicales professionnelles conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, - une recherche effective d'une solution de reclassement de M. X... au sein des sociétés du groupe à compter de son courrier du 10 janvier 2011, avec production aux débats de l'ensemble des fiches de liaison destinées à la recherche d'un poste de travail compatible, et avec les obligations contenues dans le contrat de travail, et compatible avec les restrictions médicales. Cette recherche s'est révélée négative (cf pièce 5 de l'intimé) ; - convocation en urgence des délégués du personnel, - Réunion du mardi 18 janvier 2011 en présence des deux délégués du personnel, messieurs E... et F... : ces derniers ont pris acte de l'impossibilité pour la S.A.S. de trouver un poste vacant correspondant aux qualifications de M. X..., compatible avec son inaptitude physique ; que les délégués du personnel ne sont pas opposés au licenciement pour inaptitude de M. X... (Pièce 7 intimé) ; qu'il peut être remarqué que s'agissant d'une inaptitude non professionnelle, l'employeur semble pourtant avoir respecté la procédure applicable aux cas d'inaptitude provenant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telle que prévue et définie aux articles L. 2610-10 et suivants du code du travail ; qu'en outre, c'est de manière parfaitement légitime que l'employeur est revenu sur sa proposition initiale de reclassement tendant à offrir à M. X... la possibilité d'occuper un poste d'opérateur monte meuble, dès lors que celui-ci est assimilé à un poste de déménageur ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le licenciement pour inaptitude non professionnelle de M. X... comme étant fondée sur une cause réelle et sérieuse ; que, sur les conséquences financières du licenciement pour inaptitude non professionnelle, sur l'indemnité de préavis, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; qu'ainsi, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis et son contrat prend fin à la première présentation de la lettre de licenciement par les services de la poste, soit en l'espèce le 08 février 2011 ; qu'ainsi, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X..., et transitivement ses ayants-droit, de sa demande d'indemnité de préavis ; que, sur l'indemnité de licenciement, une telle demande n'a été présentée, ni en première instance ni en cause d'appel ; que sur les demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a été démontré que le licenciement pour inaptitude de M. X... était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il a débouté M. X..., et transitivement ses ayants-droit, de sa demande de dommages et intérêts ;