Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.129 du 12/11/2020,  partie 2



 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 963 du code de procédure civile :
 
 7. Selon ce texte, lorsque l'appel entre dans le champ de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou de la défense selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf le cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.
 
 8. Pour déclarer irrecevables les conclusions de M. A..., l'arrêt retient que celui-ci n'a pas justifié de l'acquittement du droit de l'article 1635 bis P du code général des impôts.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que le justificatif de l'acquittement du droit de timbre, bien que non enregistré par le greffe, a été annexé aux conclusions de M. A..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et par M. A... et condamne M. A... à payer à Mme T... et M. M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. M... et Mme T....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... et M. M... de leurs demandes tendant à voir condamner M. A... à leur payer le solde des charges de copropriété de 2009 et de 2010 avec intérêts de droit, 2500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, de les avoir déboutés de leurs demandes nouvelles en cause d'appel à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [...] et de les avoir condamnés solidairement à payer à M. A... la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte notarié du 23 février 2011, M. B... I... A... a vendu à Mme T... et à M. M... un studio au sein de l'immeuble du [...] . L'acte de vente comportait une clause selon laquelle « pour le cas où un moins perçu sur provision de charge serait révélé lors de l'approbation des comptes de la copropriété et réclamé au copropriétaire en place (l'acquéreur), le vendeur s'engage à rembourser à l'acquéreur le montant prorata temporis lui incombant ». En premier lieu, Mme T... et M. M... soutiennent s'être acquittés entre les mains du syndic de la copropriété des sommes de 2.566,42 € et 1.021,95 € au titre, respectivement, des charges des exercices 2009 et 2010. Toutefois, les appelants n'en rapportent pas la preuve, comme l'avait déjà relevé le premier juge. En effet, l'extrait de compte copropriétaire daté du 5 février 2013 produit par les appelants fait ressortir un débit par paiement d'une somme de 3.730,35 € intervenu lors de la revente du lot de copropriété. Mais ce relevé révèle que les appels de fonds relatifs aux charges et travaux afférents aux exercices 2011 et 2012 sont restés en partie impayés par les appelants, de sorte que le débit de 3 730,35 € représente pour partie les arriérés de charges restant dues par les appelants au titre de ces exercices ultérieurs au litige intéressant M. A.... Une somme de 1.878,45 € figure au débit du compte copropriétaire des appelants, sous l'intitulé « reprise balance transfert ». Cet intitulé ne permet pas, en l'état du document produit, de considérer que cette ligne débitrice est relative à un arriéré de charges restant dû par le précédent propriétaire du lot, M. A.... Comme l'a déjà relevé le premier juge, ce décompte ne fait pas la preuve que les appelants se sont acquittés indûment de sommes quelconques dont ils revendiquent le remboursement auprès de M. A....