cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.956 du 18/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, pour justifier du bien-fondé de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail au terme d'une période de vingt-quatre mois, M. Y... fait valoir que son contrat a été conclu pour une durée de trente-six mois divisée en trois termes d'un an ; que selon les dispositions de l'article L. 5134-103 du code du travail, « le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1º de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois » ; que ce contrat de travail est un dispositif destiné à faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, il s'agit d'un contrat aidé, soumis à des règles spécifiques ; que la convention adultes-relais signée entre l'association et le préfet de Seine-Saint-Denis mentionne, en son article 10, la possibilité d'un changement du titulaire du poste d'adultes-relais ; qu'il en résulte que la durée de trois ans, durant laquelle peut être versée la subvention de l'Etat, est indépendante de la durée effective du contrat de travail conclu et qu'il s'agit d'une durée maximale et non minimale et ce, dans le but de prévenir un recours abusif à des contrats à durée déterminée ; qu'aucun texte relatif au contrat adultes-relais ne prévoit de durée minimale, contrairement à d'autres domaines où le législateur a restreint la liberté des parties dans des limites de durée minimales, eu égard à la finalité d'apprentissage ou de professionnalisation du contrat envisagé ; que dans ces conditions, l'association District de football de Seine-Saint-Denis et M. Y... ont usé de la faculté qui leur était offerte, en vertu des textes précités, de conclure un contrat de travail à durée déterminée de douze mois renouvelable ; que le salarié conteste cette durée en faisant valoir qu'une copie de la première déclaration d'embauche mentionne une durée de trente-six mois ; que cependant, il ne peut s'agir que d'une simple erreur matérielle ou falsification dès lors que la déclaration d'embauche effectuée le 19 novembre 2007 indique comme date d'embauche le 17 décembre 2007 et comme date de fin de contrat le 16 décembre 2008, que l'avenant du 26 septembre 2008, signé des parties, mentionne que le contrat est prolongé d'une année à compter du 16 décembre 2008, pour se terminer le 16 décembre 2009 et que les bulletins de paye du salarié rappellent la date d'entrée de celui-ci, soit le 17 décembre 2007, mais également la date de sortie, prévue le 16 décembre 2008 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'intention des parties a été de conclure un contrat « adultes-relais » pour une durée déterminée de douze mois, renouvelable, que ce contrat a été renouvelé une fois et qu'il a cessé de plein droit à l'échéance de son terme, le 16 décembre 2009, en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, ainsi que l'a rappelé l'association District de football de Seine-Saint-Denis dans le courrier adressé au salarié le 19 novembre 2009 ; que l'association n'était pas tenue de renouveler ce contrat aidé pour une autre période de douze mois et qu'elle a respecté les dispositions applicables en matière de cessation d'un contrat à durée déterminée à l'échéance de son terme ; que M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 5134-104 du code du travail dès lors que son contrat de travail à durée déterminée a cessé à l'échéance prévue et qu'il n'a pas fait l'objet d'une rupture anticipée par l'employeur ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris qui a considéré que le contrat « adultes-relais » avait fait l'objet d'une rupture anticipée et abusive par l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences de la rupture du contrat de travail et d'abord sur l'indemnité pour rupture abusive, dès lors qu'il a été démontré que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... a cessé à l'échéance prévue, soit le 16 décembre 2009, et que l'association District de football de Seine-Saint-Denis a respecté les dispositions applicables en matière de cessation d'un contrat de travail à durée déterminée à l'échéance du termes, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ensuite, le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... a régulièrement cessé à l'échéance fixée, en application de l'article L. 1243-5 du code du travail et que le salarié n'est pas fondé en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; qu'il convient de le débouter de ce chef de demande ; que sur l'indemnité de fin de contrat, M. Y... sollicite le paiement d'une somme de 1 994,62 € à titre de reliquat de la prime de fin de contrat ou de l'article L. 5134-106 du code du travail ;