Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.950 du 14/10/2020,  partie 2


que cette société a au contraire organisé le retour de M. L... en son sein, en Italie, lorsque la période de détachement s'est achevée ; qu'en effet, elle lui a adressé un courrier en date du 12 mai 2014 (pièce 56) dont les termes sont très clairs et rédigés comme suit : « faisant suite à notre rencontre ayant eu lieu à la société Régulus le 11 décembre 2013 et à notre courrier du 12 décembre 2013 (Ref. 131/RH/13) qui vous a été adressé à l'adresse de T..., votre domicile, nous vous informons par la présente que votre période de congés sans solde se terminera le 30 juin 2014, les exigences initiales n'étant pas remplies. Sous réserve des conditions contractuelles relatives au rapport de travail en cours, vous allez reprendre votre travail auprès de notre société, dans l'établissement de Colleferro, sis via Ariana 5,2 km, où vous devrez vous présenter le 1er juillet 2014 à 9h. » ; M. E... L... n'a justifié à aucun moment avoir signifié à la société Avio, en retour de ses courriers, qu'il ne la considérait pas comme son employeur ; que dans le cadre de la procédure en référé diligenté par M. L..., la cour d'appel de Cayenne a relevé dans son arrêt du 23 mai 2016 (pièce 90) que « c'est M. L... qui a refusé de rejoindre la société Avio et non cette dernière qui s'y est opposée. » ; que la cour a ajouté, ainsi que l'a fait le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale dans la présente espèce, que M. L... n'avait justifié à aucun moment avoir signifié à la société Avio, en retour de ses courriers, qu'il ne la considérait pas comme son employeur ; que par ailleurs, M. E... L... avait déjà été en situation de détachement dans des conditions analogues entre juillet 1993 et novembre 1999 puis entre octobre 2001 et janvier 2008 ; qu'il résulte donc abondamment de tout ce qui précède que contrairement à ce que voudrait faire accroire M. L..., celui-ci était lié par un contrat de travail avec la société Avio, qui était suspendu le temps de sa mission au sein de la société Régulus, mais qui avait recouvré tous ses effets dès le 1er juillet 2014 ; que la cour d'appel de Cayenne, aux termes de l'arrêt précité mais également le premier juge ont restitué son exacte qualification au document intitulé improprement « contrat de travail » signé le 16 juin 2011 (pièce 4) entre la société Régulus et M. E... L... et ont relevé pertinemment que le contenu de cette pièce et notamment l'article 1 prévoyant une « mission guyanaise », puis l'article 2 prévoyant une durée de 3 ans définis avec la société Avio, de même que les annexes intégrées au contrat et paraphées par les parties, militaient en faveur d'une convention organisant les relations du salarié avec l'entreprise d'accueil pour le temps du détachement par la société mère Avio ; que les documents de fin de contrat rédigés par la société Régulus sont limpides et font expressément référence au détachement ; qu'en effet le certificat de travail (pièce n° 16) mentionne que M. L... est « salarié « détaché » de notre société depuis le 1er juillet 2011 » tandis que le bulletin de paie du mois de juin 2014 (pièce n° 13) mentionne en bas de page « solde de tout compte : fin de détachement » ; que M. L... ne saurait faire grief à la société Régulus d'avoir violé l'article 41 de l'accord collectif interentreprises (pièce n° 68), alors d'une part qu'elle n'est pas son employeur et d'autre part que cet article, loin d'instaurer un renouvellement automatique, prévoit au contraire un renouvellement par avenant ; qu'il sera observé que M. L... est défaillant à établir l'existence d'un contrat de travail avec la société Régulus, le premier juge ayant relevé à bon droit que la rémunération par cette dernière et l'exercice de son autorité sur le salarié pendant le temps de la mission ne permettaient pas de caractériser à eux seuls l'existence d'un contrat de travail ; que cette juridiction, de même que la cour d'appel dans son arrêt du 23 mai 2016, ont pertinemment noté le cadre spécifique du détachement qui imposait une appréciation particulière du lien de subordination dans le cadre d'un groupe de sociétés ; que dès lors qu'il vient d'être démontré qu'aucun contrat de travail n'a jamais existé entre la société Régulus et M. L..., celui-ci est absolument infondé à se prévaloir à son égard des règles de protection spécifique des salariés protégés et il ne peut davantage lui reprocher de quelconques faits de discrimination ayant motivé le refus de renouvellement.
 
 AUX MOTIFS, adoptés, QUE le premier élément constitutif du détachement n'est pas discuté car il est admis par chacune des parties que M. E... L... était lié par un contrat du travail avec une société étrangère, la société Avio, avant la prise d'effet de sa prestation de travail au sein de la société Régulus ;