décision 15-81.116 du 15/11/2016,  partie 5


assurer que le temps de travail correspond effectivement au nombre d&apos;heures applicables ou encore du seuil de déclenchement d&apos;heures supplémentaires et d&apos;éventuellement décompter celles-ci avec précision ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte à la fois du constat des inspecteurs du travail et des propres dires de la société Alten qu&apos;il n&apos;est pas possible de vérifier le respect de l&apos;horaire collectif, et cette impossibilité s&apos;applique à tous les salariés de cette société ; que le principe d&apos;un unique horaire collectif applicable à l&apos;ensemble des salariés de la société Alten, qu&apos;elle a constamment soutenu aux débats, s&apos;avère d&apos;emblée entaché de ce que cette société a négligé de le transmettre à l&apos;inspection du travail malgré l&apos;obligation prévue par l&apos;article D. 3171-4 du code du travail ; que le procès-verbal, en date du 9 octobre 2012, précise que la société Alten comme ses représentants du personnel étaient depuis longtemps informés de l&apos;inapplicabilité concrète d&apos;un horaire collectif à l&apos;ensemble de ses salariés, (pages 9 et 10, annexes 6 et 7), ce que le contrôle par l&apos;inspection du travail a corroboré, et que les représentants du personnel avaient réclamé de remédier aux inconvénients engendrés par cette situation ; que l&apos;applicabilité d&apos;un horaire collectif aux salariés de la société Alten apparaît en effet contradictoire avec la réalité de son activité ; qu&apos;ainsi, la société n&apos;explique pas comment elle peut s&apos;assurer que les 4 132 salariés à plein temps (dits « consultants ») employés sur les sites de clients différents et variables connaissent et respectent un seul et même horaire collectif ; qu&apos;elle ne justifie pas informer ces 4 132 consultants de cet horaire collectif puisque cet horaire ne figure pas dans la lettre de mission qu&apos;elle a transmis pour exemple à l&apos;inspection du travail et que celle-ci a incorporé en annexe 5 de son procès-verbal, accompagnée en annexe 5 bis d&apos;un bulletin de salaire qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas celui de la personne missionnée, d&apos;autre part la société Alten ne justifie par aucun élément de la transmission à ses chants de l&apos;horaire collectif applicable à ses salariés travaillant chez eux ; qu&apos;à cet égard, les inspecteurs du travail relèvent que les consultants d&apos;Alten suivent en réalité les horaires de travail des clients de cette société et non celui de leur employeur sans qu&apos;aucun élément fourni par Alten ne les contredise ; qu&apos;iI y a aussi lieu de relever que M. [T] a lui-même indiqué aux débats qu&apos;il était impossible à la société Alten de mettre en place un système d&apos;horaire collectif dans des conditions respectant les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-2 du code du travail, ce qui équivaut à admettre la futilité de cet horaire collectif et à reconnaître implicitement la commission matérielle de l&apos;infraction visée à la prévention ; que lors de son contrôle du mars 2012, l&apos;inspection du travail a ainsi constaté qu&apos;aucun des 43 salariés alors présents n&apos;était en réalité assujetti à un horaire collectif, ce qu&apos;avait déjà révélé te contrôle du 13 octobre précédent ; qu&apos;en considération de l&apos;ensemble de ces éléments, c&apos;est à juste titre et conformément aux dispositions de l&apos;article 429 du code de procédure pénale que les inspecteurs du travail ont constaté que l&apos;horaire collectif invoqué par la société Alten ne correspondait qu&apos;a une fiction déguisant un manquement à l&apos;obligation d&apos;établir des documents enregistrant la durée du travail pour l&apos;ensemble de ses salariés, ainsi qu&apos;elle l&apos;explique dans son procès-verbal ; que ces salariés devaient par conséquent bénéficier du régime prévu par l&apos;article L. 3171-2 du code du travail ; qu&apos;or, aucun élément transmis par cette société à l&apos;inspection du travail ou produit aux débats de cette société ne démontre l&apos;existence d&apos;un mode d&apos;enregistrement des heures de travail au sein de l&apos;entreprise permettant de connaître la durée de travail d&apos;un de ses salariés ; que la société Alten n&apos;ayant pas satisfait aux obligations mises à sa charge par cette disposition, et ce malgré plusieurs correspondances dont celle du 25 janvier 2012 qui l&apos;avertit clairement à cet égard, et malgré deux contrôles suivis d&apos;un large délai avant l&apos;établissement du procès-verbal, elle a donc commis les faits constitutifs de l&apos;infraction prévue par l&apos;article R. 3173-2 du code du travail ; qu&apos;il convient également de rappeler que l&apos;application d&apos;un horaire collectif entraîne l&apos;obligation pour l&apos;employeur de l&apos;afficher dans tous les lieux où travaillent ses salariés ; que l&apos;article D. 3171-2 du code du travail dispose en effet que l&apos;horaire est daté et signé par l&apos;employeur ou son délégué et « affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s&apos;applique ; que lorsque les salariés sont employés à l&apos;extérieur, cet horaire est affiché dans l&apos;établissement auquel ils sont attachés ; qu&apos;or, malgré des demandes réitérées de l&apos;inspection du travail dont la première remonte au 17 octobre 2011, la société Alten n&apos;a jamais, y compris à la date de l&apos;audience, justifié de cet affichage dans fût-ce un seul des locaux où exercent ses salariés ; qu&apos;elle s&apos;est en effet bornée à transmettre à l&apos;inspection du travail une photocopie d&apos;une note de service mentionnant cet horaire collectif qui non seulement n&apos;est pas signée mais encore n&apos;est assortie d&apos;aucun élément démontrant qu&apos;elle ait été apposée où que ce soit ; que cette pièce ne peut justifier du bon accomplissement de l&apos;obligation d&apos;