Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.178 du 22/09/2021,  partie 3


qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité par les exposants, s'il était nécessaire de recourir à la procédure de l'article L. 16 B précité compte tenu de la preuve de la fraude recherchée et de la procédure de contrôle inopiné offerte par l'article L. 47 A précité et si la procédure de visite et saisie n'était donc pas disproportionnée, le magistrat délégué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 1er février 2019 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des visites et saisies domiciliaires, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à l'encontre de la SARL La Terrasse des Métiers, en vue de la recherche d'agissements présumés de fraude,
 
 1°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants faisaient valoir que le JLD ne pouvait être regardé comme ayant apprécié concrètement la requête qui lui était soumise, conformément aux exigences de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'aucune des pièces mentionnées par l'administration fiscale dans sa requête au JLD n'avait été soumise à ce dernier, le dossier déposé au JLD puis à la Cour étant vierge de toute pièce ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen des exposants, l'ordonnance attaquée n'est pas motivée et viole l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que par son courrier du 17 décembre 2018 correspondant à la pièce n° 4 jointe à la requête au JLD, [O] [R], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « Clyo Systems », sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, et que par son attestation du 17 janvier 2019 correspondant à la pièce 4-9 jointe à la requête au JLD, M. [L] [S], inspecteur divisionnaire des finances publiques de la DNEF, indique avoir reçu communication de ce dossier pénal pour le consulter et en prendre copie et avoir pris connaissance du contenu de la clé USB saisie chez M. [E] [X] ; qu'en retenant que le procureur adjoint susvisé avait utilisé son droit de communiquer les pièces d'un dossier à l'administration fiscale conformément à l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales, alors qu'il n'avait fait qu'indiquer à l'administration qu'elle pouvait consulter le dossier pénal et en prendre copie ce qui excluait toute transmission directe par lui des pièces de ce dossier et que M. [L] [S] avait été chargé de consulter et de prendre copie dudit dossier, le magistrat délégué par le premier président a dénaturé les pièces n° 4 et 4-9 jointes à la requête au JLD, violant le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors que l'autorisation donnée par le Parquet à l'administration fiscale de consulter et de prendre copie des pièces d'un dossier pénal, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ne suffit pas à conférer une origine apparemment licite aux pièces de ce dossier qu'elle produit ensuite à l'appui d'une requête au JLD sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'il convient également que ces pièces ne soient pas des documents volés, détournés ou présumés l'être et qu'elles aient été effectivement prises en copie sur le fondement du texte précité postérieurement à l'autorisation donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [O] [R], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure d'enquête préliminaire diligentée par le SNDJ en vertu de l'article L. 82 C du LPF et qu'il l'a autorisé à consulter et prendre copie de la procédure en application de l'article L. 101 du LPF ; que, par ailleurs, il résulte de l'ordonnance du JLD du TGI de Créteil du 1er février 2019, en particulier de la pièce n° 4 annexée à la requête de l'administration que, par un courrier du 17 décembre 2018, le procureur adjoint a uniquement autorisé l'administration à consulter et prendre copie du dossier pénal n° Parquet 15 351 068 et SNDJ 0247-01-2016 « CLIO SYSTEMS » ; qu'il résulte encore des pièces 4-5 et 4-6 annexées à la requête au JLD que M. [L] [S], inspecteur divisionnaire de la DNEF a participé à l'enquête du SNDJ en assistant aux auditions de MM. [B] [U] et [E] [X] ;