Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.124 du 23/01/2020,  partie 3


La circonstance que la société Boulanger n'ait pas contesté avant l'année 2009 le montant des charges versées ne dispense pas le bailleur, dès lors qu'une contestation est élevée de rapporter la preuve qui lui incombe, des charges réellement supportées. Par voie de conséquence, à défaut de preuve du paiement des charges versées à son bailleur par la société Paris-Gestion et des augmentations alléguées du budget, il doit être appliqué à la société Boulanger le forfait prévu à l'article 29.1.1 du contrat. Celui-ci est de 584 600 [francs] HT sur la valeur ajoutée, soit en euros : 89 121,70 € HT. La société Boulanger ne présente aucune demande au titre de l'année 2005. Les sommes qu'elle a versées sont constantes pour les années 2006, 2008, 2009 et 2010. Pour l'année 2007, la société Paris Gestion prétend avoir reçu la somme de 138 535,04 €. Son « édition du réalisé 2007 » fait apparaître qu'elle a demandé cette somme à son sous-locataire. La société Boulanger prétend avoir versé la somme de 139 096,47 €. Elle produit son relevé comptable qui ne fait pas apparaître la somme qu'elle invoque et une attestation de l'un de ses commissaires aux comptes. Il ressort de cette attestation que la concordance entre la somme de 8 783 176,45 € alléguée par la société Boulanger en règlement des factures de loyers et de charges locatives de 2006 au 31 août 2018, avec les livres comptables ayant servi à l'établissement des états financiers des exercices clos aux 31 décembre des années 2006 à 2017 et la période du 1er janvier au 31 août 2018 a été vérifiée. Toutefois, cette attestation et le document qui l'accompagne, qui est une succession de chiffres sans équivalence avec les montants allégués par la société Boulanger, ne font pas davantage ressortir qu'au titre de l'année 2007, le sous-locataire a versé à son bailleur la somme de 139 096,47 € au titre de sa quote-part des charges communes. Il convient en conséquence de retenir que la société Boulanger a versé respectivement les sommes suivantes pour les années 2006 à 2010 : 137 094,08 €; 138 535,04 €; 141 005,79 €; 144 947,52 €; 148 206,38 €. Total : 709 788,81 € HT. Elle aurait dû verser pour ces années la somme de 445 608,50 € HT (89 121,70 € x 5). Il en résulte un trop versé de 264 180,31 € HT. Les charges étant soumises à la TVA, il convient d'ajouter celle-ci, au taux alors applicable de 19,6%. Ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société Boulanger de sa demande et la société Paris-Gestion sera condamnée à payer la somme de 315 959,65 €. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'acte introductif d'instance. Il résulte de ce qui précède que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Paris-Gestion de sa demande de rappel de charges. Sur les charges dues au titre des années 2011 à 2017 : La société Boulanger demande au titre de ces exercices le remboursement d'un trop versé. [
 ] *Sur l'existence d'un trop versé : La société Paris Gestion ne produit que les tableaux réalisés par ses soins, et les appels de charges, insuffisants à rapporter la preuve des charges alléguées et de leur paiement. Il doit en conséquence être appliqué le forfait de 89 121,70 € HT. Il ressort des appels de charges adressés par le bailleur à la société Boulanger, qu'au titre de la quote part des charges communes, il a été demandé les sommes hors taxe suivantes:
 
 Années: Provisions
 2011 ---------------- 145 433,86 €
 2012 --------------- 148 326,46 €
 2013 ---------------- 156 601,77 €
 2014 -------------- 155 453,26 €
 2015 --------------- 159 609,98 €
 2016 --------------- 158 828,32 €
 2017 --------------- 62 2015,46 € [lire 162 215,46 €]
 Total ----------- 1 086 469,11 € TTC.
 La société Boulanger ne justifie pas d'avoir réglé davantage. Il convient en conséquence de calculer ainsi le trop versé hors taxe, année par année :
 Années: sommes versées : forfait HT: trop versé HT : TVA: trop versé TTC:
 2011 -------- 145 433,86 € ------- 89 121,70 €----56 312,16 € --- 19,6% ------- 74 745,81
 2012 ------- 148 326,46 € ------- 89 121,70 € -- 59 204,76 € ---- 19,6% ------- 70 808,89 €
 
 2013 156 601,77 € ------- 89 121,70 € ----- 67 480,07 € - 19,6% 80 706,16 €
 
 2014 155 453,26 € ------ 89 121,70 € -----66 331,56€ ---- 20% 79 597,87 €
 
 2015 159 609,98 € ----- 89 121,70 € ---- 70 488,28 € ----- 20% 84 585,93 €
 
 2016 158 828,32 € ---- 89 121,70 € ------ 69 706,62 € ----- 20% 83 647,94 €
 
 2017 162 215,46 € ------ 89 121,70 € -------- 73 093,76 € -- 20% 87 712,51 €
 Total du trop versé --------------------------------------------------- 561 805,11 € TTC