Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.316 du 14/01/2021,  partie 4



 
 La société Auto-Ritz ne peut en conséquence se fonder sur une jurisprudence relative à l'obtention, par voie d'une demande en référé, d'une mesure d'instruction in futurum, selon laquelle en application des articles 2241 et 2242 du code civil, le délai de la prescription est interrompu par la requête jusqu'au prononcé de l'ordonnance de référé y faisant droit ou encore des décisions de justice ultérieures mettant fin à l'instance, qu'elles soient afférentes à cette procédure ou aux actions liées ayant le même objet (Cass. Civ, le 5 oct. 2016 no 15-25.459 et note n° 50 sous art. 2241 code civil Dalloz 2019 p. 2615) et selon laquelle, ce délai est parallèlement suspendu entre le prononcé de l'ordonnance et la fin de l'exécution de la mesure d'instruction et ne recommence à courir qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée et pour un délai qui ne peut être inférieur à 6 mois, conformément à l'article 2239 du code civil,
 
 Ici, en effet, contrairement au litige ayant donné lieu à l'arrêt susvisé, la mesure d'instruction in futurum a été demandée par voie de requête et non par celle d'une assignation en référé.
 
 L'action de la société Auto-Ritz est donc prescrite. Le jugement entrepris sera donc infirmé » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans sa requête du 22 octobre 2010, la société AUTO-RITZ indiquait que cette demande de séquestre précédait sa demande de « condamnation de la société AUTOMOBILES CITROEN » ; que l'assignation en mainlevée du séquestre précisait que cette action était « absolument nécessaire » afin de « formuler une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ; que l'arrêt rendu le 16 novembre 2011 par la cour d'appel de Paris lui donnait satisfaction au vu notamment du « projet d'assignation au fond précis et motivé qu'elle produit » ; qu'en jugeant néanmoins que cette action était exclusivement relative à la mainlevée des séquestres, de sorte qu'elle n'était pas susceptible d'interrompre le délai de prescription d'une action en responsabilité engagée ultérieurement, lorsque, destinée à recueillir plusieurs éléments de preuve, la première était le préalable nécessaire à l'action en indemnisation dirigée par le concessionnaire contre le fabriquant, la cour d'appel a dénaturé les documents précités, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée par le concessionnaire contre le fabriquant, après avoir retenu que la prescription quinquennale avait commencé à courir le 18 juin 2008, l'arrêt énonce que l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3 du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en mainlevée des séquestres initiée le 22 octobre 2010 pour établir la preuve des manquements du fabriquant ; qu'en statuant ainsi, alors que la première action engagée par le concessionnaire contre le fabriquant, bien que fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, tendait, comme celle formée le 25 juin 2014, à obtenir l'indemnisation de son préjudice, de sorte qu'elle avait eu pour effet d'interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, conformément à l'article 2241 du code civil, toute demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, en jugeant prescrite l'action de la société AUTO-RITZ au motif que sa demande en justice du 22 octobre 2010 avait pris la forme d'une requête plutôt que d'une assignation, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil pour avoir ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour juger prescrite l'action de la société AUTO-RITZ, que la mesure d'instruction in futurum avait été demandée par voie de requête, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, pp. 10-11), si cette requête n'avait pas été ultérieurement signifiée à la société AUTOMOBILES CITROEN, de sorte que le délai de prescription avait été une nouvelle fois interrompu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en tout état de cause, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;