cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-11.275 du 20/09/2017,  partie 4


que par courrier en date du 29 mars 2012, envoyé à son adresse personnelle, la société TPAS avait demandé à monsieur Y... de bien vouloir justifier de son absence à son poste de travail depuis le 22 mars 2012 à 14 heures 30, lui faisait observer qu'il n'avait pas avisé son supérieur hiérarchique conformément au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise et lui indiquait que sans réponse de sa part avant le 4 avril 2012, elle prendrait les mesures qui s'imposaient ; que monsieur Y... répondait à ce courrier par un courrier recommandé en date du 19 avril 2012 sur lequel il mentionnait, en haut à gauche, son adresse personnelle et non l'adresse de la maison d'arrêt au sein de laquelle il était alors incarcéré ; que ce courrier indiquait : « Je fais suite de vos courriers du 30.03.2012. Je vous précise que vous saviez très bien ma situation. Hors mon comportement ne relève pas d'une personne (autre) et ne donne pas lieu à une suspicion ; je vous invite à modérer vos écritures. / Je ne connais pas ma nouvelle situation actuelle. Je me permets par ailleurs que mon contrat de travail ne stipule pas autre que chauffeur en CDI » ; que dans un second courrier recommandé en date du 27 avril 2012, monsieur Y..., qui mentionnait toujours, en haut à gauche, son adresse personnelle et non l'adresse de la maison d'arrêt au sein de laquelle il était toujours incarcéré, indiquait : « Je suis en absence à mon poste totalement à l'encontre de ma volonté. Une situation imprévisible suite à une décision d'une magistrate revenant cinq ans auparavant dont la prescription ne compte pas   je fais mon possible auprès de mon défenseur pour sortir et par ailleurs je vous informerai de suite de l'évolution » ; qu'il ressortait des éléments versés au dossier que l'assistante sociale de la TPAS était informée de l'incarcération de monsieur Y... ; qu'elle lui avait d'ailleurs écrit à la maison d'arrêt le 5 juin 2012, le renvoyant à la société TPAS pour toute question concernant son contrat de travail ; que monsieur Y... indiquait être sorti de détention le 17 octobre 2012 ; que par courrier en date du 18 octobre 2012, soit le lendemain de sa sortie de détention, il avait écrit à son employeur qu'il était disponible pour reprendre son poste de travail ; que par courrier recommandé en date du 22 octobre 2012, il était cependant convoqué pour un entretien préalable à sanction ; que ce courrier avait indiqué à monsieur Y... que suite à son absence injustifiée depuis le 22 mars 2012, la société TPAS était amenée à envisager son licenciement pour faute grave ; que ce courrier le convoquait à un entretien préalable le 30 octobre 2012 ; que les courriers en date des 15, 19 et 20 novembre 2012, échangés entre la société TPAS et monsieur Y... montraient que monsieur Y..., après l'entretien préalable du 30 octobre 2012, devait effectuer des démarches personnelles en lien avec une éventuelle mise en pré-retraite et en tenir informé son employeur, ce qu'il a fait le 20 novembre 2012 en indiquant à la société TPAS qu'il n'entendait pas prendre sa retraite et souhaitait reprendre son emploi ; que cependant, par courrier recommandé en date du 23 novembre 2012, la société TPAS convoquait monsieur Y... à un « entretien d'instruction » le 29 novembre 2012 et à un « conseil de discipline » le 4 décembre 2012 et ce, conformément à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 applicable à monsieur Y... ; que monsieur Y... ne s'était pas présenté à l'entretien d'instruction prévu le 29 novembre 2012 ; que par courrier du 4 décembre 2012 monsieur Y... réitérait son refus d'envisager une préretraite et faisait une nouvelle fois part de son souhait de reprendre son poste ; que cependant, par courrier recommandé en date du 13 décembre 2012, la société TPAS signifiait à monsieur Y... son licenciement pour faute grave, la lettre de licenciement mentionnant les trois griefs suivants : « absence injustifiée, provoquée par votre détention, qui a perturbé le fonctionnement du service matériel roulant et rendu votre remplacement nécessaire après plusieurs semaines de dysfonctionnements / omission de notifier votre absence auprès de l'entreprise dans un délai acceptable alors que vous avez continué à entretenir des liens personnels avec des salariés de l'entreprise / absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de votre incarcération » ; que sur la non application de l'article L. 1332-4 du code du travail, cet article indiquait : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuite disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que la jurisprudence considérait comme sans cause réelle et sérieuse un licenciement ne respectant pas ce délai de deux mois à compter de la connaissance qu'avait l'employeur du fait fautif ; que cependant, ce délai de deux mois ne commençait à courir qu'à compter du jour où l'employeur avait eu une connaissance exacte de la réalité, la nature et l'ampleur des faits fautifs imputables au salarié ;