Cour d'appel de Toulouse
31, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-22.789 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Rouleau Guichard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [C] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Rouleau Guichard, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 2014), que la société Rouleau Guichard a assigné M. [C], locataire d&apos;une maison d&apos;habitation lui appartenant, en paiement d&apos;un arriéré au titre de l&apos;indexation du loyer ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt se fonde sur le fait que l&apos;exemplaire du contrat de bail produit aux débats par la société Rouleau Guichard est une photocopie ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;un arrêt du 13 novembre 2015 a dit que constituaient un faux les énonciations de l&apos;arrêt attaqué relatives au défaut de production de l&apos;original du contrat de bail par la société Rouleau Guichard, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rouleau Guichard ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Rouleau Guichard
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Rouleau Guichard à verser à M. [C] la somme de 5.520,79 euros au titre du trop perçu de loyers pour la période du 15 novembre 2007 au 29 février 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, outre la somme de 1.552,06 euros au titre du trop perçu de loyers pour la période du 15 mars au 15 septembre 2013, déduction faite du montant des taxes d&apos;ordures ménagères dues par ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il convient de relever que l&apos;exemplaire du contrat de bail produit aux débats par l&apos;appelante ne l&apos;est pas en original dès lors qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une photocopie, de sorte que c&apos;est à juste titre que le premier juge a constaté que seul M. [C] avait produit aux débats le contrat de bail en original, faute pour la SA Rouleau Guichard de produire à hauteur d&apos;appel un exemplaire en original ; que cet exemplaire de contrat comporte une clause de révision du loyer pré-imprimée, qui n&apos;a toutefois pas été renseignée par les parties sur l&apos;indice de base pour le calcul de la première révision, la détermination du trimestre de l&apos;année et le taux du dernier indice connu à prendre en compte, et ce alors que tout à fait curieusement, la photocopie du contrat versée aux débats par l&apos;appelante renseigne sur ces points, de sorte que ces éléments ont été à l&apos;évidence complétés par cette dernière, éventuellement afin de tromper la religion du juge, de sorte que c&apos;est à tort que l&apos;appelante fait valoir que le contrat signé par les deux parties comporte une clause de révision complétée ; que par ailleurs, force est de relever qu&apos;il résulte des éléments qui précèdent qu&apos;