Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.627 du 24/01/2019,  partie 3


qu'il était donc entré en jouissance de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite au 1er juillet 2007, de sorte que la CARSAT, qui par lui informée de ce qu'il était inscrit à la CAVAMAC était en état de procéder à toute investigation utile, ne pouvait procéder à révision de la pension de réversion passé le 1er octobre 2007 ; qu'à l'occasion du contrôle de ressources effectué par la CARSAT en 2012, Monsieur X... a déclaré l'intégralité de ses revenus ; qu'au soutien de ses demandes, la CARSAT ne prétend pas que Monsieur X... se soit rendu coupable de fraude, mais fait valoir l'engagement qu'il a pris, en signant le 24 janvier 2006 la demande de pension de réversion, de « faire part de toute modification de sa situation » ; que cependant, l'omission d'exécuter un tel engagement, exprimé dans une clause que le souscripteur n'a pas été appelé à reproduire ou à approuver personnellement et particulièrement, ne constitue pas une omission fautive qui affranchirait la caisse de son obligation de se prononcer dans les trois mois de l'entrée en jouissance par l'assuré de l'ensemble de ses avantages personnels de retraite ; qu'il convient, jugeant que la CARSAT ne pouvait procéder à la révision de la pension de réversion servie à Monsieur X... :
 
 - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur Jacques X... à verser à la CARSAT le solde de 10.891,52 € compte tenu des paiements déjà intervenus ;
 
 - d'ordonner à la CARSAT Bretagne de rétablir les droits de Monsieur X... au titre de la pension de retraite de réversion à compter du 1er juin 007,
 
 - de condamner la CARSAT à rembourser à Monsieur Jacques X... la somme de 4.237,78 € par lui versée à valoir sur le règlement du trop-perçu que la caisse lui a indûment réclamé ;
 
 - de la condamner à verser à Monsieur Jacques X... les sommes dues au titre de la pension de réversion depuis la date de suppression de son versement ;
 
 1) ALORS QUE la période de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble de ses avantages de retraite de base et complémentaire visée par l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, est une période de « cristallisation » des ressources – ou période de référence – et non un délai d'instruction des droits à pension de réversion ; qu'il en résulte qu'en cas de variation des revenus du conjoint survivant après liquidation de la pension de réversion, la caisse de retraite peut procéder à une révision de la pension de réversion après l'expiration de ce délai de trois mois ; qu'en jugeant au contraire que le délai de trois mois correspondait à un délai après lequel aucune révision de la pension de réversion ne peut plus intervenir, sauf fraude, omission ou erreur déclarative, la cour d'appel a violé les articles R 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE le principe de cristallisation des pensions de réversion édicté à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut qu'autant que l'ensemble des avantages personnels de retraite, de base et complémentaire, perçus par l'assuré ont été portés à la connaissance de la caisse chargée de liquider la pension de réversion ; que le seul constat que l'assuré bénéficiaire de la pension de réversion a manqué à l'obligation déclarative prescrite par les articles R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale suffit à neutraliser ce principe ; qu'en considérant qu'aucune faute n'était à l'origine de l'omission déclarative de l'assuré concernant ses avantages personnels de retraite pour exclure toute possibilité de révision de la pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait de ne pas appliquer une mention dactylographiée reproduite sur un formulaire de demande de pension de réversion précisant, avant la signature du demandeur : "je m'engage...à faire part de toute modification de ma situation" constitue une omission déclarative fautive laissant la possibilité à la caisse de retraite de procéder à une révision de la pension de réversion après l'expiration du délai de cristallisation de trois mois ; qu'en considérant au contraire que seul le non-respect d'une mention manuscrite ou approuvée personnellement était susceptible de caractériser une telle omission fautive, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE rien n'oblige les organismes sociaux qui versent des prestations soumises à condition de ressources à procéder à la vérification des ressources perçues par ses assurés ; qu'en considérant que la caisse était en état de procéder à toute investigation utile pour prendre connaissance des avantages personnels de retraite de l'assuré, de sorte qu'à défaut de l'avoir fait, elle ne pouvait procéder à la révision de la pension de réversion passé le 1er octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale.