Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.011 du 07/04/2016,  partie 5


f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes ou abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L. 130-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) Les aires d'accueil des gens du voyage" ; que plusieurs procès-verbaux d'infractions ont été dressés par le maire ou un agent de police judiciaire adjoint de la police municipale : - le 11 mai 2012 aux termes duquel il a été constaté la présence d'importantes buttes de terre, une bande de tout-venants d'une largeur de 5 mètres environ, des travaux de VRD et la présence d'un engin de terrassement, une division en trois lots, la création d'une entrée depuis le chemin rural sans autorisation, la démolition d'un cabanon existant, et signalé que des arbres avaient été coupés sur le domaine public en limite de la parcelle sans autorisation, - le 16 juillet 2013 aux termes duquel il a été constaté la présence d'un engin de terrassement qui effectuait des travaux de déblaiement, -le 13 octobre 2013 aux termes duquel il a été constaté la présence de trois caravanes en stationnement ; que des procès-verbaux de constat d'huissiers ont également été dressés par Maître [U] [L], huissier de justice à [Localité 3] : - le 8 septembre 2014 ayant constaté la présence sur le terrain d'une caravane de marque FENDT modèle DIAMANT n° [Immatriculation 1] qui a été alors évacuée par les établissements GAUD, - le 10 septembre 2014 la présence de la caravane dont il a été précédemment question, d'un camping car et de différents véhicules sur le chemin interne empêchant la poursuite des travaux ; que si une déclaration de travaux a été déposée par Monsieur [Y] [P] es-qualités de gérant de la SCI Les 3 copains, le 1er juin 2012 alors que celle-ci avait déjà entrepris des travaux importants, il est établi par les pièces du dossier que la commune de [Localité 2] a délivré le 22 juin 2012 un arrêté d'opposition à déclaration préalable aux motifs de classement en zone ND du POS et que le recours gracieux de Monsieur [Y] [P] es-qualités en date du 6 août 2012 a été rejeté le 2 octobre 2012 ; qu'il est également établi et/ou non contesté que le maire de la commune de [Localité 2] a pris le 28 octobre 2013 un arrêté n° 83/2013 portant ordre d'interrompre les travaux et que le recours gracieux de Monsieur [Y] [P] es-qualités de gérant de la SCI Les 3 copains en date du même jour a été rejeté le 20 décembre 2013 ; qu'alors même qu'il n'est pas contesté qu'un recours en annulation de l'arrêté d'interruption des travaux est pendant devant le tribunal administratif de Grenoble, ce recours qui n'est pas suspensif ne peut avoir d'incidence sur la présente procédure ; par ailleurs que la SCI Les 3 copains ne peut valablement se prévaloir de ce que par le passé, le terrain était en zone constructible alors que lorsqu'elle l'a acquis, le changement de zonage était effectif depuis plusieurs années et qu'il n'est pas contesté qu'il était précisé dans l'acte de vente que le terrain était en zone espace boisé classé ;
 
 Et encore aux motifs propres qu'en réalité que la SCI Les 3 copains a réalisé des travaux tels que figurant dans les procès verbaux d'infraction et les procès-verbaux de constats d'huissier ci-dessus évoqués sans autorisation préalable et au mépris des dispositions légales et réglementaires du plan local d'urbanisme applicable et n'a de plus pas respecté l'arrêté du 28 octobre 2013 ordonnant l'interruption des travaux, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, se bornant à se prévaloir des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que ces textes disposent : - article 8 : droit au respect de la vie privée : 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée, familiale, de son domicile et de sa correspondance ;