Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.788 du 02/06/2021,  partie 3



 10. Ce dispositif a été créé par le décret n° 93-644 du 26 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la sécurité sociale et relatif à la surveillance post-professionnelle. Ce décret ne contient pas de dispositions particulières relatives à son entrée en vigueur. Le modèle d&apos;attestation et les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle ont été fixés par un arrêté du 28 février 1995 publié au Journal officiel du 22 mars 1995.
 
 11. Le bénéfice de la surveillance médicale post-professionnelle nécessitant la production d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail, les personnes visées à l&apos;article D. 461-25 peuvent demander la délivrance de cette attestation quand bien même elles auraient quitté l&apos;entreprise ou l&apos;établissement au sein de laquelle l&apos;exposition a eu lieu avant le 22 mars 1995. Aucune obligation à caractère rétroactif n&apos;est ainsi imposée à l&apos;employeur dès lors que l&apos;attestation ne recense que des éléments d&apos;information relatifs aux expositions aux agents visés par cet article.
 
 12. Pour rejeter les demandes de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes, les arrêts retiennent que l&apos;obligation pour l&apos;employeur de remettre au salarié exposé à ces agents, notamment lorsqu&apos;il part à la retraite, instaurée par le décret du 26 mars 1993 complété par l&apos;arrêté du 28 février 1995, est devenue opposable à l&apos;employeur à compter du 22 mars 1995, date de publication de cet arrêté au Journal officiel, que les demandeurs aux pourvois ont été placés en inactivité avant l&apos;entrée en vigueur du texte imposant la délivrance de cette attestation, que le principe de non-rétroactivité s&apos;oppose à ce qu&apos;il à ce qu&apos;il soit fait droit à leur demande.
 
 13. En statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du principe de non-rétroactivité de la loi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à la remise d&apos;une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante, alors :
 
 « 1°/ que la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes impliquant nécessairement celle d&apos;une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante, la cassation à intervenir sur la base du second moyen de cassation relatif à la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes entraînera celle du chef de l&apos;arrêt ayant débouté le salarié de sa demande d&apos;exposition d&apos;attestation à l&apos;amiante et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;amiante figure dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et constitue donc un agent cancérogène au sens de l&apos;article D. 461-25 du même code de sorte qu&apos;une attestation doit être délivrée par l&apos;employeur à l&apos;ancien salarié exposé à cette substance aux fins de lui faire bénéficier d&apos;une surveillance médicale renforcée ; que le salarié exposé à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante qui demande la délivrance d&apos;une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes demande donc implicitement mais nécessairement une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, chaque salarié demandait en cause d&apos;appel la condamnation de son ancien employeur à lui remettre une attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes et donc implicitement mais nécessairement une attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante ; que pour confirmer néanmoins le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande d&apos;attestation d&apos;exposition à l&apos;amiante, la cour d&apos;appel a énoncé que s&apos;il demandait l&apos;infirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il l&apos;avait débouté de cette demande, il ne demandait pas la condamnation de son ancien employeur à lui délivrer cette attestation ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. La cassation prononcée sur le deuxième moyen n&apos;entraîne pas celle du chef de dispositif visé par le troisième moyen qui ne s&apos;y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.
 
 16. Les demandeurs aux pourvois ayant sollicité la condamnation de la société EDF à leur remettre l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction prévue à l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, c&apos;est sans méconnaître les termes du litige que la cour d&apos;appel a statué comme elle l&apos;a fait.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent M. [N] et les autres demandeurs aux pourvois de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété et de remise de l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;