décision 15-27.512 du 11/05/2017,  partie 2



 3°/ qu'en se fondant, pour juger que M. B... ne pouvait avoir eu connaissance du projet présenté par l'agence avant le dépôt du dossier de cette dernière, dans la mesure où l'AJAP14 - dont il n'était pas contesté que M. B... était membre au même titre que Mme Z... et M. A... -, n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, donnant lieu à des travaux communs ou créant un lien, quel qu'il soit, entre ses membres tel que l'agence aurait pu bénéficier dans le jury d'un appui occulte, sur la double circonstance que l'AJAP14 n'était doté d'aucune structure juridique propre disposant de chiffre d'affaires et de comptabilité commune, ni de locaux dédiés, et que ses membres conservaient chacun leur autonomie dans le choix et la conduite de leurs projets, le président du tribunal de grande instance s'est prononcé par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se contentant d'énoncer, pour considérer que M. B... ne pouvait avoir eu connaissance du projet présenté par l'agence avant le dépôt du dossier de cette dernière, que l'AJAP14 n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, créatrice de liens entre ses membres grâce auxquels l'agence aurait pu bénéficier, dans le jury, d'un appui occulte, et que les membres de l'AJAP14 conservaient chacun leur autonomie, dans le choix et dans la conduite de leurs projets, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, les pages extraites du site internet de l'AJAP14 versées aux débats par M. X... faisant état de la participation de cette dernière en son nom propre à des concours et appels d'offres, et caractérisant des liens et des intérêts communs importants entre ses membres, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, relevant que cent-cinquante-sept dossiers anonymes de candidatures avaient été soumis au jury, pour déboucher sur une première sélection de trois candidats, invités à participer au concours proprement dit, et que chacun d'eux avait remis un projet, de structure identique, toujours sous le même anonymat qui n'avait été levé, conformément au règlement, qu'une fois exprimés les votes des neuf membres du jury, le président du tribunal de grande instance a ainsi écarté le caractère prétendument illusoire de cet anonymat ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'ordonnance ne se fonde pas sur la règle, prétendument méconnue, invoquée à la deuxième branche, ni ne décide que ces pièces ne seraient pas admissibles, mais en apprécie souverainement la valeur probante ;
 
 Et attendu, enfin, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond de l'ensemble des éléments soumis au débat ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait en sa deuxième branche et n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Immobilière 3F la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir ordonner à la société Immobilière 3F la suspension de la conclusion du contrat avec l'agence Z... & A... et toutes décisions afférant, à voir ordonner à la société Immobilière 3F de se conformer à ses obligations d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure, à voir annuler toutes les décisions consécutives aux irrégularités qui entachaient la procédure de concours et notamment la décision d'attribution du projet à l'agence Z... & A..., à enjoindre à la société Immobilière 3F de constituer un nouveau jury et de reprendre la procédure au stade de la séance de jury d'architecture ;