Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.199 du 21/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la MACIF, a assigné cet assureur en réparation de son préjudice ; 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier et sur le troisième moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : 

Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 

Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., consolidé le 1er décembre 2008, avait perdu, dès le mois de décembre 2006, en raison de son inaptitude à effectuer les déplacements professionnels nécessaires à l'exercice de ses fonctions, son emploi rémunéré à hauteur de 88 397 euros par an, et qu'il avait occupé, du mois de juin 2010 au mois de janvier 2014, un nouvel emploi pour lequel il avait perçu un salaire annuel de 13 934 euros, l'arrêt énonce que M. X... n'est aucunement inapte à exercer un emploi salarié ou toute autre profession, de sorte qu'il ne saurait prétendre être indemnisé sur la base d'une perte de gains à la fois certaine et déterminée ; que sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs doit, dès lors, être rejetée ; que M. X..., qui n'est cependant pas en mesure de reprendre une activité semblable à celle qui était la sienne avant l'accident, subit une dévalorisation sur le marché de l'emploi ; que seule une incidence professionnelle peut être retenue et réparée ; 

Qu'en limitant ainsi le préjudice économique de la victime à la réparation d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle avait également subi une perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du deuxième moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le préjudice corporel global de M. X... à la somme de 451 941, 48 euros, dit que l'indemnité lui revenant s'établit à 181 638, 43 euros, condamné la MACIF à payer à M. X... la somme de 181 638, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2012, sauf à déduire les provisions versées, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 

Condamne la société MACIF aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MACIF, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir réparation pour n'avoir pu prétendre au versement de l'indemnité égale à 8 mois de rémunération prévue à son contrat et subordonnée à l'absence de " juste motif " ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. X... qui a été révoqué de ses fonctions de gérant à compter du 22 décembre 2006 doit être débouté de sa demande, déjà présentée en première instance, tendant à obtenir réparation pour n'avoir pu prétendre au versement de l'indemnité égale à 8 mois de rémunération prévue à son contrat et subordonnée à l'absence de " juste motif " ; le fait de n'avoir pu bénéficier de cette indemnité, de caractère hypothétique, est sans lien de causalité direct et certain avec l'accident ; au demeurant, sa perte de salaires vient d'être intégralement indemnisée pour les deux années et demi qui ont séparé l'accident de la consolidation » ; 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la perte de l'indemnité de rupture pour licenciement sans juste motif ne constitue pas une conséquence de l'accident et ne peut donc donner lieu à indemnisation » ; 

ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;