Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.677 du 19/11/2020,  partie 2



 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cour d'appel entend faire usage de son droit d'évocation, elle doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
 
 9. Après avoir jugé que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la contestation, qui était relative à la régularité formelle des mises en demeure, la cour d'appel, évoquant, a rejeté cette contestation et a cantonné les effets des mises en demeure à une somme correspondant à la période de liquidation de l'astreinte déterminée par l'arrêt de la Cour de cassation, majorée, après déduction d'un paiement.
 
 10. En statuant ainsi, sans inviter au préalable M. et Mme J... à s'expliquer sur la sanction de l'irrégularité formelle des mises en demeure et sur le montant auquel elle envisageait de cantonner les effets de celles-ci, points qu'elle envisageait d'évoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger, comptable public, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, sur évocation, rejeté les contestations sur la régularité des mises en demeure dont le recouvrement est poursuivi, d'AVOIR cantonné les effets des mises en demeure tenant lieu de commandement de 29 et 30 janvier 2018 relatives à l'astreinte dont le recouvrement est poursuivi en vertu du titre de perception n° 023 075006 461787 2013 454 à la somme totale de 154.558,40 € en principal et majoration et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté les époux J... de leur demande d'arrêt des mesures d'exécution fondée sur l'irrégularité formelle des mises en demeure et du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les époux J... contestent encore la régularité des mises en demeure, en ce que le montant de la créance d'astreinte qui y est mentionné est erroné, dès lors qu'elles reprennent celui figurant sur l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 ayant liquidé l'astreinte sur la période du 30 novembre 2001 au 3 mars 2011 alors que, par arrêt du 8 novembre 2016, la Cour de cassation a dit que la liquidation d'astreinte ne pouvait se faire que sur la période du 1er août 2006 au 3 mars 2011 ;contrairement à ce qu'a relevé le juge de l'exécution, cette contestation ne porte pas sur la détermination du montant de la créance de l'astreinte, laquelle a au demeurant été définitivement arrêtée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 octobre 2015 et par l'arrêt de cassation partiel sans renvoi du 8 novembre 2016, mais seulement sur la régularité formelle de l'acte tenant lieu de commandement dont les énonciations sont critiquées. C'est donc à tort que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour trancher cette contestation. Il convient donc d'infirmer ce chef du jugement attaqué et, au besoin en évoquant, de statuer sur cette contestation. Il est à cet égard de principe que, si un acte d'engagement des poursuites doit contenir à peine de nullité un décompte précis des sommes réclamées à l'effet de permettre au débiteur d'en vérifier l'exactitude et, le cas échéant, de pouvoir le contester en connaissance de cause, le caractère erroné du décompte ne constitue en revanche pas en lui-même une cause de nullité de cet acte, la juridiction de l'exécution devant se borner à en cantonner les effets aux sommes qui sont réellement dues. En l'occurrence, l'ensemble des mises en demeure adressées les 29 et 30 janvier 2018 à chacun des époux J... au titre du recouvrement de l'astreinte et des frais de démolition comportent bien un décompte détaillé des créances distinguant le principal dû des versements le cas échéant effectués et des majorations.