Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.600 du 03/02/2016,  partie 3


Que cette nouvelle organisation a été mise en place, à titre expérimental, sur 4 régions, dont la région Est ; Que M. [P] a saisi, par requête du 4 mars 2010 enregistrée le 8 mars 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, arguant d'une modification du contrat de travail qui lui avait été imposée ; Que mis à pied à titre conservatoire et convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2010 à un entretien préalable fixé au 1er avril 2010, M. [P] a été licencié pour faute grave par lettre du 7 avril 2010 ; sur la rupture, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que, si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Que M. [P] soutient que la nouvelle organisation a considérablement diminué ses responsabilités managériales, puisqu'il s'est retrouvé privé des missions de commissariat aux comptes, a été contraint de rendre compte à M. [O], son homologue du service Audit qui est devenu seul habilité à traiter avec la direction générale, qu'il s'est vu retirer ses fonctions support qui ont été transférés à [Localité 1] et que les effectifs sous ses ordres ont été réduits de plus de 90 %, qu'enfin ces modifications ne pouvaient qu'entraîner à terme une diminution de sa rémunération variable ; Qu'il est établi que la nouvelle organisation a engendré la création d'un comité de Directeurs AK, composé, pour la région Est, de M. [O], directeur région Grandes Entreprises, de M. [P] et de M. [M], associé de la filiale SEGEC ; que la présidence était confiée à M. [O] ; Que M. [P], qui se contente, en ce qui concerne les modifications qu'il allègue, de communiquer une présentation du projet Audit/KEN élaborée par l'employeur et un listing d'honoraires acquis, ne justifie pas avoir été privé du chiffre d'affaires des missions de commissariat aux comptes qui lui incombaient auparavant, même s'il résulte du compte-rendu d'entretien de son évaluation du 4 septembre 2009 que son rôle dans le comité directeur était centré sur le développement de l'activité et la promotion des travaux d'expertise comptable et de conseil ; qu'il ne produit aucun élément établissant qu'il était sous l'autorité effective de M. [O] alors qu'il est justifié que c'est le directeur général, M. [D], qui a procédé à son évaluation au mois de septembre 2009 et lui a fixé ses objectifs le 26 février 2010 ; que, s'agissant des fonctions support, il ne contredit pas l'employeur qui expose que le siège de la Direction Est a été transféré de [Localité 2] à [Localité 1] le 1er octobre 2008, où les fonctions support étaient regroupées, et qu'il a souhaité, pour des raisons personnelles, rester basé à [Localité 2] ; qu'au demeurant, l'employeur produit la lettre de licenciement signé de M. [P] par laquelle il notifie à un salarié son licenciement pour motif économique, résultant de son refus d'accepter sa mutation de [Localité 2] à [Localité 1] où, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, les activités étaient regroupées ; Qu'aucun organigramme de la société n'étant fourni à la cour, M. [P] n'établit pas que le nombre de salariés sur lesquels il exerçait son autorité avait été sensiblement réduit ; qu'enfin, rien n'indique que la nouvelle organisation aurait eu des conséquences négatives sur sa rémunération variable, alors qu'il ne peut qu'être constaté qu'il n'a pas discuté la fixation des objectifs qui lui ont été soumis le 26 février 2010 ; Que M. [P] n'apportant pas la preuve, qui lui incombe, des modifications apportées par l'employeur à son contrat de travail, il convient, confirmant le jugement, de le débouter de sa demande de ce chef ; sur le licenciement, que le juge prononce la nullité d'un licenciement lorsque la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; Que la lettre de licenciement se réfère expressément à la saisine par M. [P] du conseil de prud'hommes dans les termes suivants : (¿) De plus, il ne pouvait vous échapper que votre position de Direction de Région vous amenait à jouer un rôle moteur dans ce projet. Or, loin de nous exprimer clairement votre désaccord, vous n'avez cessé de tenter de compromettre les travaux en cours et avez engagé parallèlement avec moi-même des discussions en vue de rompre votre contrat de travail par la voie d'une rupture conventionnelle. Je n'y ai pas donné suite au regard du fait que je ne souhaitais pas votre départ et vous nous avez fait alors parvenir le 17 mars une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts de KPMG dont j'attends avec intérêt de connaître exactement les tenants et aboutissants car cette saisine du conseil de prud'hommes de Nanterre en cours de contrat de travail n'a été précédée de votre part d'aucun courrier ou aucune demande formelle mettant en cause une évolution de votre contrat qui vous aurait été préjudiciable.