Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.429 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi par ce motif, inopérant dès lors, d'une part, qu'elle avait relevé que le devis accepté constituait le document contractuel liant les parties, d'autre part, qu'elle n'avait relevé aucune circonstance permettant de retenir que l'erreur de la société Alma ne lui était pas imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809, devenu 835, du code de procédure civile et 1792-6 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu à référé au prétexte les plans soumis le 11 janvier 2018, qui contenaient des cotes inférieures à celles du devis accepté, ont été validés par le maître d'oeuvre, la société Trio ingénierie ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant dans les rapports entre l'association hôpital Hoche, maître de l'ouvrage, et la société Alma, qui étaient liées par les stipulations du devis accepté constituant document contractuel liant ces deux parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile et de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le devis accepté constituait le document contractuel liant les parties et que ce « devis désigna[i]t l'appareil comme un "élévateur type monte-brancard" » ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu à référé, sans constater que la société Alma avait fourni un élévateur conforme à ce qui était contractuellement convenu du fait de cette mention, c'est-à-dire un équipement permettant le transport des brancards, quand l'association hôpital Foch faisait valoir, preuve à l'appui, que si le devis établi par la société Alma mentionnait expressément l'installation d'un « Elévateur type "Monte-Brancard" », ce dont convenait cette dernière, en réalité « même avec un brancard, l'utilisation de la plateforme existante est inopérante puisque l'huissier a pu relever que si le brancard entre dans la cabine, en revanche, il est alors impossible qu'un accompagnateur y pénètre ! » (conclusions d'appel page 4, §2 ; pièce d'appel n° 16 : constat d'huissier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809, devenu 835, du code de procédure civile et 1792-6 du code civil.