Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.789 du 15/06/2022,  partie 2


que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande du bien en question, sans qu'aucun objectif d'utilité publique le justifie, et fait peser sur l'exproprié une charge disproportionnée en permettant notamment à l'expropriant de réaliser à son détriment une plus-value très importante lors de la revente du bien exproprié ; que dès lors en affirmant, que si les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, les expropriés qui ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d'urbanisme prévues par l'autorité expropriante, ne sont pas fondés à se prévaloir d'un préjudice né de la revente future du bien par l'autorité expropriante en considération des possibilités futures d'utilisation du terrain exproprié ou encore que la privation de propriété par expropriation ne constitue jamais une atteinte au droit de propriété conventionnellement garanti, la cour d'appel qui a refusé, par principe de procéder à un contrôle concret de proportionnalité pour tenir compte, dans le calcul du montant de l'indemnité d'expropriation, de la plus-value considérable que l'expropriant s'était assuré de réaliser, dès l'acquisition des parcelles, en les revendant aux conditions du marché à un partenaire privé déjà désigné, a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. En premier lieu, ayant constaté que le préjudice allégué par la société Ferjac, en raison du non-respect de la clause particulière contenue dans l'acte de vente conclu avec l'établissement public foncier de l'Ain le 31 janvier 2012, n'était pas né directement de la dépossession des parcelles expropriées, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, écartant les conclusions prétendument délaissées, qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte dans la fixation des indemnités d'expropriation.
 
 6. En second lieu, la cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l'opération d'utilité publique conduite par l'expropriant, n'avait pas à être prise en compte pour déterminer l'indemnité réparant la dépossession, ce dont il résultait que l'indemnité de « privation de plus-value » revendiquée par l'expropriée n'était pas en lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession qui seul pouvait être indemnisé par le juge de l'expropriation, d'autre part, que l'indemnisation était en rapport avec la valeur du bien exproprié, enfin, que la valorisation des parcelles avait été faite par comparaison avec les prix de vente constatés pour des terrains comparables.
 
 7. Dès lors, elle n'était pas tenue de procéder à un contrôle inopérant relatif à l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la société Ferjac, qui résulterait de la plus-value bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé et il n'y a pas lieu d'accueillir la demande aux fins d'avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ferjac aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Ferjac
 
 La société Ferjac fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale calculée sur une base de 13.792 m² et de 103 euros / m2, à la somme de 1.420.576 euros et l'indemnité de remploi à la somme de 143.057,60 euros, soit une indemnité totale de 1.563.633,60 euros :
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir tous les préjudices matériels subis par l'exproprié en lien avec l'expropriation ; qu'ainsi, la perte d'un avantage est indemnisable quelle que soit sa nature, pourvu que cette perte soit en lien avec l'expropriation ; qu'en affirmant au contraire, pour refuser d'indemniser la perte du bénéfice de la clause particulière d'un contrat de vente, que le préjudice résultant du non-respect de la clause particulière contenue dans l'acte du 31 janvier 2012 n'est pas en lien de causalité direct et certain avec l'expropriation s'agissant d'une clause stipulée dans un acte étranger à la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;