Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.851 du 26/01/2016,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne Mme [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [N], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [P].
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la SCP [P], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [Y], visant à ce que Me [K], ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme [N] acquitte entre ses mains la somme de 51 500 ¿ représentant la moitié du prix de vente d'un immeuble commun ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 1413 du Code civil, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par des décisions successives, mis chacun en liquidation judiciaire, les biens communs sont soumis dès son prononcé à l'effet réel de la première procédure collective ; ils ont donc vocation à être réalisés dans le cadre de cette procédure au profit de tous les créanciers de l'époux liquidé qui y ont été admis, la collectivité des créanciers de l'époux ultérieurement liquidé ne pouvant appréhender que le reliquat éventuel ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire ayant été ouverte en premier lieu à l'égard de [L] [Y], le bien commun des époux [Y] constitué par l'immeuble situé [Adresse 2] devait en principe tomber entièrement dans le champ de la saisie globale des biens résultant de ladite procédure ; que cependant, par ordonnance du 3 septembre 2007, le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de [W] [X] divorcée [Y] a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble commun en biens au profit de [O] [X] moyennant un prix de 103000 euros ; que si le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de [W] [X] a certes excédé ses pouvoirs, dès lors que la vente de gré à gré de cet immeuble commun ne pouvait être autorisée que par le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de [L] [Y], il n'en demeure pas moins qu'aucun recours n'a été exercé par Maître [P], es qualité de liquidateur judiciaire de [L] [Y], à l'encontre de l'ordonnance précitée du 3 septembre 2007, qui est devenue définitive, étant rappelé que Maître [P] a signé, es qualité, l'acte notarié de vente de l'immeuble commun intervenu le 8 juillet 2008, stipulant notamment que le prix de vente sera remis à Maître [K] et Maître [P], es-qualités, chacun pour une moitié et ce, compte tenu des ordonnances prises par les juges commissaires des procédures de liquidation de [L] [Y] et [W] [X] divorcée [Y] ; que dans ces conditions, la demande de la SCP [P], prise en la personne de Maître [P] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de [L] [Y], se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de déclarer la demande de la SCP [P], prise en la personne de Maître [P] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de [L] [Y], irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsque le juge-commissaire autorise une vente amiable, il prend certes une décision relative au mode de réalisation du bien dépendant de la liquidation judiciaire, mais ne prend en aucune façon parti sur le sort du prix ; que tel a été le cas de l'ordonnance du 3 septembre 2007, aux termes de laquelle le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Mme [N] a autorisé la vente du bien commun ; qu'en opposant cette décision au liquidateur de la liquidation judiciaire du mari quand la liquidation judiciaire devait appréhender la totalité du prix dès lors qu'elle avait été ouverte en premier lieu, les juges du fond ont violé les règles régissant l'autorité de la chose jugée, ensemble les articles 480 du code procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, l'ordonnance que rend le juge-commissaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ne peut être opposée qu'aux personnes parties à l'instance ou encore aux personnes parties prenantes à la liquidation judiciaire qui est en cause ; la liquidation judiciaire du mari étant étrangère à la liquidation judiciaire de l'épouse, l'ordonnance du 3 septembre 2007, émanant du juge commissaire à la liquidation judiciaire de l'épouse ne pouvait être opposée au juge commissaire à la liquidation judiciaire du mari ;