décision 17-14.028 du 14/03/2018,  partie 9



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour le syndicat FO Disney.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des élections en date des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein des sociétés de l'UES Euro Disney ;
 
 AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 2314-25 du code du travail (relatif à l'élection des délégués du personnel) et L. 2324-23 du code du travail (relatif à l'élection des membres du comité d'entreprise) que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que dans certaines hypothèses qui doivent être interprétées strictement ; qu'il convient en effet de rappeler que le contentieux des élections professionnelles n'a pas vocation à sanctionner une faute, mais à annuler un scrutin si son résultat ne correspond pas à la volonté des électeurs ; qu'ainsi, si le demandeur démontre l'existence d'une irrégularité commise dans le processus électoral, l'annulation de l'élection sera prononcée uniquement si cette irrégularité a exercé une influence sur le résultat des élections, ou si cette irrégularité porte atteinte aux principes généraux d'ordre public du droit électoral et fausse par conséquent nécessairement les résultats ; que, par ailleurs, depuis la loi du 20 août 2008, le scrutin sera également annulé si l'irrégularité affecte la détermination de la représentativité d'un syndicat ou la capacité d'un candidat à être désigné délégué syndical ; qu'il convient enfin de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments qui justifient selon lui l'annulation des élections ; que les deux premières irrégularités invoquées sont relatives à l'éligibilité de certains candidats ; que, concernant les conditions d'éligibilité aux élections professionnelles des délégués du personnel, l'article L. 2314-16 du code du travail dispose que « sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur » ; qu'en premier lieu, le syndicat FO Disney considère que M. Abdelaziz AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, n'était plus salarié de l'entreprise au moment de l'élection pour avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement pour inaptitude par lettre datée du 28 octobre 2016 ; que les autres conditions d'éligibilité ne sont pas contestées ; que le requérant invoque l'article L. 1226-4 du code du travail qui dispose in fine qu'en cas de licenciement pour inaptitude « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » ; qu'il convient de noter que le courrier adressé à M. AAAAAAAAAAAA... le 28 octobre 2016 précise effectivement que son contrat de travail prend fin à la date d'envoi de ce courrier, soit à une date antérieure au premier tour des élections qui s'est tenu le 15 novembre 2016 ; que, cependant, par courrier du 10 novembre 2016, l'employeur de M. AAAAAAAAAAAA... lui indique qu'il bénéficie d'un préavis de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre du 28 octobre 2016, et pour lequel il le dispense d'exécution ; que l'employeur justifie également que M. AAAAAAAAAAAA... a été rémunéré par l'entreprise pendant cette période de préavis ; qu'ainsi, il apparaît que M. AAAAAAAAAAAA... faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles ; que, si l'octroi, certes surprenant et tardif, de ce préavis est dérogatoire aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l'employeur peut toujours déroger aux dispositions du code du travail dans un sens favorable au salarié ; qu'en l'espèce c'est le cas puisque M. AAAAAAAAAAAA... a bénéficié d'un préavis de deux mois rémunéré avec dispense d'exécution ; que, par conséquent, étant salarié de l'entreprise au moment de l'élection contestée, il était électeur et éligible à ces élections ; que, de façon surabondante, il sera relevé qu'en tout état de cause, l'inéligibilité d'un candidat non élu sur un poste de délégué du personnel suppléant dans une entreprise comptant plus de 300 délégués du personnel ne relève pas d'une violation des principes généraux du droit électoral, et n'aurait pas exercé une influence sur les résultats de cette élection ; que le premier moyen sera donc rejeté ; qu'en second lieu, le syndicat FO Disney soutient que deux candidats, non élus, aux fonctions de délégués du personnel sur une liste du syndicat CGT Euro Disney, M. BBBBBBBBBBBB... et M. CCCCCCCCCCCC... , n'étaient pas éligibles car ils étaient au moment de l'élection en congé sabbatique ;