Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en condamnant dès lors les cautions à paiement au regard d'éléments qui n'étaient pas à tout le moins contemporains de la souscription de leurs engagements de 2011 ; la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°), le caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution s'apprécie à la date de sa souscription, au regard d'éléments contemporains à celle-ci ; que pour retenir le caractère prétendument proportionné des engagements de caution souscrits par Madame Z..., les 21 novembre 2010 et 18 janvier 2011, à hauteur de la somme totale de 177.450 €, la cour d'appel, après avoir retenu que les revenus de celle-ci ne lui permettaient nullement d'y faire face, s'est fondée sur son épargne et son patrimoine tels qu'évalués en août 2010 et le 19 novembre 2010 (arrêt attaqué p. 5, dernier § et p. 6, § 2); qu'en condamnant dès lors la caution à paiement au regard d'éléments qui n'étaient pas à tout le moins contemporains de la souscription de ses engagements de 2011, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer au Crédit Agricole les sommes de 175.500 € au titre du prêt de 270.000€, 87.750 € au titre du prêt de 135.000€, et de 32.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR condamné Mme Z... à payer au Crédit Agricole les sommes de 105.300 € au titre du prêt de 270.000 €, 52.650 € au titre du prêt de 135.000€ et de 19.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   Les appelants invoquent, ensemble, les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier et celles de l'article L. 341-6 du code de la consommation. L'article L 313-22 du code monétaire et financier dispose : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l''établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information; les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ». Les dispositions de l'article L 341-6 du code de la consommation (devenu les articles L 333-2 et L 343-6 du même code) prévoient la même obligation d'information de la. caution, personne physique, et dispose qu'à défaut d'information de la caution, celle-ci n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. En application de ces dispositions, il incombe à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a adressé à la caution l'information requise. En revanche, il n'a pas à établir que celle-ci l'a effectivement reçue. Le Crédit Agricole produit en pièce 30 à 32 la copie de la reconstitution informatique des lettres d'information annuelle adressées les 4 janvier 2011, 3 janvier 2012 et 2 janvier 2013 à chacune des trois cautions, Michel X..., son épouse Danièle Y... et Pascaline Z..., ainsi que la copie des lettres d'information qui leur ont été adressées les 10 février 2014, 13 mars 2015 et 20 janvier 2016. Les mentions de ces courriers correspondent aux exigences posées par les dispositions susvisées. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la banque démontrait avoir satisfait à son obligation annuelle d'information et a rejeté les demandes de déchéance du droit aux intérêts de ce chef. Il sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné M. X..., Mme X... et Mme Z... à payer les sommes réclamées par le Crédit Agricole, telles qu'indiquées dans son dispositif. ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « Les défendeurs font grief   au Crédit Agricole de ne pas avoir respecté son obligation d'information annuelle au regard des dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier.