Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.227 du 30/03/2017,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d&apos;allocations familiales du Val-de-Marne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUE D&apos;AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l&apos;exposant de son recours visant au bénéfice des prestations familiales à compter du 1er décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de la Convention générale de sécurité sociale du 1er octobre 1980 conclue entre la France et l&apos;Algérie les ressortissants algériens exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l&apos;article 5, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants français ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en France sont comprises dans le champ d&apos;application de cette Convention la législation fixant l&apos;organisation de la sécurité sociale et celle relative aux prestations familiales ; que ces dispositions garantissent aux ressortissants des deux pays parties à la convention une égalité de traitement pour l&apos;ouverture des droits aux prestations familiales; que ladite convention subordonne le bénéfice des prestations à la justification par le demandeur de son statut de salarié ou assimilé en France et que M. [X] [U] n&apos;établit pas avoir ce statut, les dispositions de la convention ne lui sont pas applicables ; qu&apos;il résulte de l&apos;article D 512-2 du code de la sécurité sociale que la régularité de l&apos;entrée et du séjour des enfants étrangers non nés en France au titre desquels, celui les ayant à sa charge demande des prestations familiales, est justifiée notamment par la production, soit du certificat de contrôle médical de l&apos;enfant délivré à l&apos;issue de la procédure d&apos;introduction ou d&apos;admission au séjour au titre du regroupement familial, soit de l&apos;attestation délivrée par l&apos;autorité préfectorale précisant que l&apos;enfant est entré en France au plus tard en même temps que l&apos;un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l&apos;article L313.11 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile (Ceseda) ou du 5° de l&apos;article 6 de l&apos;accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu&apos;ainsi depuis le 1er janvier 2006, date d&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le versement des prestations familiales est subordonné la production d&apos;un document de séjour personnel à l&apos;enfant, clairement défini ; que M. [X] [U] ne produit aucun des justificatifs énumérés par l&apos;article D 512-2 précité ; que le document de circulation pour étranger mineur n&apos;équivaut pas aux titres limitativement énumérés par l&apos;article D 512-2 dont la production justifie la régularité de l&apos;entrée et du séjour de l&apos;enfant étranger et n&apos;ouvre dés lors pas droit au bénéfice des prestations familiales ; que les dispositions de l&apos;article D 512-2 sont objectivement et raisonnablement justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d&apos;exercer un contrôle des conditions d&apos;accueil des enfants ; que l&apos;obligation de fournir des documents spécifiques ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination prohibée par l&apos;article 14 de la même Convention ; que ces dispositions ne méconnaissent pas non plus l&apos;article 3-1 de la Convention internationale des droits de l&apos;enfant ; que dans ces conditions, il convient de confirmer la décision des premiers juges ;
 
 ALORS QUE, en application de l&apos;article 68 de l&apos;accord d&apos;association entre l&apos;UE et l&apos;Algérie signé le 22 avril 2002, d&apos;effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l&apos;absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d&apos;application de l&apos;accord implique qu&apos;un ressortissant algérien résidant légalement dans un Etat membre soit traité de la même manière que les nationaux de l&apos;Etat membre d&apos;accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l&apos;octroi d&apos;une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants ; que l&apos;exposant, salarié de la compagnie Air Algérie, faisait valoir qu&apos;il séjournait ainsi que son épouse régulièrement en France et que ses enfants bénéficiaient d&apos;un titre de circulation ; qu&apos;en décidant que le versement des prestations familiales est subordonné à la production d&apos;un document de séjour personnel à l&apos;enfant, clairement défini, que M. [X] [U] ne produit aucun des justificatifs énumérés par, l&apos;article D 512-2 du code de la sécurité sociale, que le document de circulation pour étranger mineur n&apos;équivaut pas aux titres limitativement énumérés par l&apos;article D 512-2 dont la production justifie la régularité de l&apos;entrée et du séjour de l&apos;enfant étranger et n&apos;