cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-22.597 du 06/09/2018,  partie 8


La société EDF aurait en effet proposé le paiement d'un montant correspondant à 15% de la somme réellement due au titre du contrat, en contrepartie de l'abandon de tout recours judiciaire relatif aux contrats 230 et 340. Or, l'acceptation des conditions posées par la société EDF était le préalable obligatoire à la poursuite des relations commerciales entre les parties. La société EDF soutient qu'elle n'a pas usé de chantage économique pour contraindre le GIE Sanifa-Alias et la société Alias à accepter des conditions commerciales manifestement abusives et la signature d'un protocole transactionnel avait pour unique objectif de mettre fin au différend entre les parties. L'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce dispose qu'« engage la responsabilité de son auteur le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ». Pour démontrer cette pratique, il faut donc rapporter la double preuve de l'existence d'une menace et du caractère manifestement abusif ou non justifié des conditions réclamées sous cette menace. En l'espèce, en janvier 2013, le GIE Sanifa-Alias et la société Alias étaient en discussion avec la société EDF pour l'obtention du paiement des prestations accomplies au titre de l'exécution du contrat : la compensation de trois redémarrages d'installation et de dix arrêts d'exploitation, réalisation de 15 analyses biologiques complémentaires, le paiement du prix de la location d'un chapiteau durant plus de quatre ans, la construction d'un sas de sécurité, la prise en charge de compléments de nettoyage, la compensation de la différence de tonnage de déchets à traiter entre celui estimé dans le contrat initial et celui effectivement donné à traiter, et la revalorisation des prix de traitement des déchets (pièce n°20 des intimées). Par courrier du 8 avril 2013 (pièce 21 des intimées), la société EDF a alors formulé la proposition de prendre en charge certaines seulement de ces prestations, à savoir les compléments de nettoyage, les analyses biologiques et le repli de chantier. Puis, dans un courrier du 23 avril 2013, elle a ajouté à ces prestations une réévaluation du prix du traitement de 2% sur les 4 dernières années du contrat et les arrêts d'exploitation. La société EDF chiffrait sa proposition à 186.500 euros comprenant 99.000 euros relatifs au repli de chantier et 87.500 euros pour le reste des prestations susvisées (pièce n°22). En contrepartie de quoi, le GIE Sanifa-Alias et la société Alias devaient renoncer à tout recours contre EDF pour l'exécution des contrats n°230 et n°430 (pièce 24). 11 résulte des pièces du dossier que l'acceptation du protocole par la société Alias constituait une condition nécessaire, mais non suffisante, pour envisager la poursuite des relations. La société Alias était donc menacée d'une rupture. Ainsi, la société EDF a écrit à la société Alias le 23 avril 2013 : « tant que nous n'avons pas réglé le différend en cours aux conditions susdites, il est inenvisageable de débattre d'une éventuelle poursuite de nos relations ». De même, le 29 avril 2013, en vue de la tenue de la réunion du 2 mai 2013, la société EDF écrivait à la société Alias : «nous souhaiterions que vous nous confirmiez par écrit, avant votre présentation, que vous acceptez le montant proposé par mail du 23 avril 2013 et que vous vous engagez à renoncer à tout recours au titre des marchés C452C40230 et C452C71430 ainsi qu'au titre de la commande 4300677533. Cet engagement sera régularisé par signature d'un protocole transactionnel à venir. Nous tenons aussi à vous souligner que nous ne souhaitons aucunement entrer en pourparlers avant la signature du protocole susdit et que la rencontre envisagée ne saurait être assimilée à de tels pourparlers » (pièce n°24 des intimées). Toutefois, la société Alias ne démontre pas que EDF ait tenté d'obtenir, par cette menace, « des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ». En effet, si elle soutient que la proposition transactionnelle d'EDF correspondait à moins de 15% de la somme qui était due à la société Alias au titre des prestations contractuelles prévues et réalisées et qu'ainsi, la société EDF lui demandait de renoncer à une partie substantielle de sa rémunération, sans justification aucune, il a été vu plus haut que les prestations dont le paiement était demandé et le surprix de 2 % n'étaient pas prévues dans les contrats 230 et 430 et que l'avenant n° 4 n'a pas été accepté par EDF. Il en résulte qu'il n'est pas démontré que l'offre d'EDF était manifestement sous-évaluée par rapport aux prix des prestations effectuées et prévus contractuellement. Cette demande sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision entraîne, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de dispositif qui entretiennent avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;