décision 19-85.436 du 02/12/2020,  partie 2



 Vu l'article 2 du code de procédure pénale :
 
 7. Selon ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association, l'arrêt attaqué énonce que les vingt-deux appels passés au standard de celle-ci par M. X... n'ont pas pu mettre en péril la réputation de la MFR de Vertus et la sécurité des différentes personnes pouvant s'y rendre, d'autant plus que le contenu des messages laissés par ce dernier n'a pas été retranscrit.
 
 9. La cour d'appel retient également que les autres faits dont l'association fait état, telles notamment les menaces adressées à des personnes venues utiliser les services de l'association ou les invectives adressées aux élèves et au personnel de l'association, n'avaient pas fait l'objet de poursuites à l'encontre de M. X....
 
 10. Les juges en concluent que l'association n'a pas fait état d'un préjudice moral en relation directe avec une infraction caractérisée, de sorte que sa constitution de partie civile était irrecevable.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association, habilitée à ester en justice, qui faisait valoir que les vingt-deux appels émis par M. X... du 15 août au 15 septembre 2016, dont certains appels étaient concentrés sur des périodes très courtes, avaient nui à sa tranquillité et lui avaient porté préjudice, et alors que M. X... avait été reconnu coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants, la cour d'appel a violé le texte susvisé et méconnu le principe ci-dessus rappelé.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 14 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille vingt.