Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 6


que la salariée n'ayant pas souhaité adhérer à la convention de reclassement personnalisée, son contrat a pris fin au tenue du préavis qu'elle a été dispensée d'effectuer, l'ensemble des documents sociaux lui étant remis et les sommes restant dues réglées ; que par jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 29 juillet 2011, le redressement judiciaire de l'association a été ouvert, puis converti en liquidation judiciaire le 22 septembre 2011 ; que dans ces conditions marquées par une particulière diligence des organes de la procédure, il ne peut être sérieusement reproché à l'employeur compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouvait le CERCLE WAGRAM fermé administrativement et dans l'impossibilité à raison de la saisie de ses comptes de régler le salaire de ses employés, d'avoir tardé à régler le salaire du mois de juin 2011, voire les délais de règlement des salaires de juillet et août 2011 intervenus à la diligence de l'AGS les 13 septembre, 14 octobre et 8 novembre 2011 au terme d'une procédure dont les délais échappent totalement au contrôle de l'employeur ; que pour les mêmes raisons, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir fourni de travail à Mme U... Y..., laquelle a d'ailleurs bénéficié de congés payés au mois d'août 2011 à l'initiative du mandataire judiciaire, indemnisés sur la base d'un temps complet conformément à la régularisation de son temps de travail précédemment réalisée ; que par ailleurs, la salariée qui ne fournit aucun élément permettant de rattacher les sommes à l'origine du redressement fiscal qui lui a été notifié, à l'exécution d'heures supplémentaires dont elle ne fournit de surcroît aucun décompte permettant à l'employeur de les discuter, ne peut imputer de manquement de ce dernier à cet égard, étant relevé que le jugement du tribunal correctionnel de PARIS en date du 4 novembre 2013, précise que rien ne venait justifier que le cercle règle à ses salariés des sommes supérieures à celles figurant sur leurs contrats de travail et leurs bulletins de paie, ces sommes de l'ordre de 700 à 900 € par mois soustraites par les dirigeants au détriment de l'association employeur, étant destinées à s'assurer le silence des salariés sur les pratiques frauduleuses en cours au sein du cercle, de sorte que les demandes indemnitaires de la salariée à ce titre, y compris au titre du travail dissimulé et les demandes de régularisation des charges sociales induites, doivent être rejetées et par voie de conséquence écartés les manquements allégués à ces titres ; qu'en ce qui concerne le grief tenant à l'emploi de Mme U... Y... malgré l'irrégularité alléguée de sa situation au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers, les seuls documents produits par la salariée, en particulier le récépissé de la demande de carte de séjour du 25 mai 2016 et le titre de séjour délivré le 25 février 2013, desquels il résulte qu'elle séjournait sur le territoire national depuis le 24 août 2007, sont insuffisants à établir l'irrégularité de la situation de l'intéressée au 29 novembre 2011, faute en particulier de la justification du rejet de sa demande d'inscription à Pôle emploi pour ce motif ; qu'en toute hypothèse, le seul manquement invoqué par la salariée en cause d'appel pouvant être retenu à l'encontre de l'employeur, permettant la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein, qui de fait avait été réalisée par l'employeur et poursuivi par l'Administrateur provisoire en désintéressant la salariée sur la base d'un temps complet pour les mois de juin et juillet et au titre des congés d'août 2011, ne présente pas, compte tenu de cette régularisation et de l'ancienneté d'une situation qui n'avait pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, le degré de gravité suffisant pour justifier que soit prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé et Mme U... Y... déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle formule au titre de la rupture de son contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE vu la chronologie de la procédure de liquidation judiciaire allant du contrôle de la Police des Jeux au CERCLE WAGRAM et de sa fermeture immédiate le 8 juin 2011, à l'ordonnance de saisie pénale des comptes bancaires de l'association rendue par le Tribunal de Grande Instance le 15 juin 2011, puis à la désignation d'un administrateur judiciaire, le 27 juin 2011, par le Tribunal de Grande Instance de PARIS, suivie de la déclaration de cessation des paiements le 21 juillet 2011, elle-même suivie de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 29 juillet 2011, puis d'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 1er septembre 2011 autorisant le licenciement pour motif économique des 159 salariés du CERCLE WAGRAM et enfin, la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 22 septembre 2011 ; que vu les relevés de créances intitulés "Suivi des montants en euros" de Madame U... Y... établis les 12 août 2011,10 et 11 octobre 2011 ; que vu les bulletins de paie de Madame U... Y... du 1er juin au 9 septembre 2011 ; que vu la lettre de licenciement datée du 9 septembre 2011 ;