Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.786 du 14/10/2020,  partie 4


Dans ces conditions, il est établi que Mme V... ne s'est pas contentée de procéder à une sauvegarde, mais a volontairement et sans en informer l'employeur supprimé du serveur du Cabinet [...] un fichier concernant M.Q..., pendant l'enquête pénale le concernant pour abus de confiance, et ce alors qu'elle avait connaissance de cette procédure et qu'elle avait déjà une première fois été mise à pied de façon conservatoire en étant suspectée par son employeur d'avoir participé à la manoeuvre de son ancien chef de bureau. La salariée, informée de la plainte déposée à l'encontre de M.Q... pour abus de confiance et de l'enquête pénale en cours, devait s'abstenir de toute intervention sur les fichiers concernant ce dernier ou sa société dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail. Par cette manipulation, la salariée a ainsi indiscutablement entendu faire obstacle à la consultation du fichier à tout le moins par son employeur. Compte tenu de ces éléments, Mme V... a commis une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la relation de confiance étant rompue entre les parties. La faute grave est ainsi caractérisée. Le classement sans suite de la plainte pour complicité d'abus de confiance déposée par le Cabinet [...] à l'encontre de Mme V... est sur ce point indifférent, tout comme la décision de rejet d'une demande de provision formulée à son encontre en référé. Le jugement, qui a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur dans le cadre des demandes de Mme V... relatives à la rupture, sera donc infirmé et Mme V... sera déboutée de ses demandes » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour établir le mal fondé de son licenciement, la salariée faisait valoir (conclusions d'appel page 7 et 10, § 1), comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 4 in fine), que par arrêt du 21 novembre 2017, la cour d'appel de Douai l'avait relaxée à la suite de la plainte déposée par son employeur, en considérant qu'elle n'avait commis aucune infraction ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, bien qu'il ressorte de ses constatations que la plainte de l'employeur visant Mme V... concernait les mêmes faits que ceux qu'elle a regardé comme justifiant le licenciement, à savoir la suppression de dossiers du serveur informatique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché à la salariée d'avoir « supprimé et modifié des fichiers informatiques concernant cette affaire », c'est-à-dire concernant l'enquête menée par la brigade financière du Pas-de-Calais concernant les détournements de fonds commis au préjudice de l'employeur par M. Q..., l'ancien supérieur hiérarchique de Mme V... ; que cependant, la cour d'appel a constaté que la modification de fichiers n'était pas établie ; que concernant la suppression de fichiers informatiques, il ressort des constatations de la décision attaquée que l'employeur en avait conservé une copie (arrêt page 7, avant dernier §) et que Mme V... en avait elle-même remis une sauvegarde à un huissier de justice (arrêt page 7 in fine) ; qu'il s'en évinçait que la suppression de fichiers informatiques reprochée n'était pas établie, si bien qu'en jugeant que la faute grave de la salariée était caractérisée et le licenciement fondé au regard de considérations relative à une perte de confiance et à une exigence d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail qui n'étaient pas invoquées dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 3) ALORS à tout le moins QUE comme l'a justement rappelé la cour d'appel, la charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur et le doute profite au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que si Mme X... affirmait que Mme V... aurait admis, lors de l'entretien préalable, avoir supprimé un fichier « RCF » et plus précisément « l'avoir enlevé de l'ordinateur ne voyant plus l'intérêt de le voir tous les jours, mais qu'il était sur une clef et qu'elle la déposerait chez l'huissier », M. I..., qui avait assisté la salariée lors de l'entretien préalable, attestait que « concernant les fichiers incriminés Mme V... a répondu, je cite, "j'ai sauvegardé les dossiers sur une clé USB comme je fais habituellement avec tous les dossiers, et ces fichiers n'ont jamais été ouverts depuis" » ;