Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.452 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [R] [M],
 
 2°/ Mme [J] [K],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [G] [N],
 
 2°/ à Mme [Z] [S],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Timber House Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Mutuelle assurance automobile artisanale (MAAF) assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [M] et de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2015), que, par acte du 4 juin 2008, M. [N] et Mme [S] ont vendu à M. [M] et à Mme [K] une maison à usage d&apos;habitation avec piscine ; qu&apos;est notamment intervenue, pour les travaux de maçonnerie, de charpente, de menuiserie et de plomberie, la société Timber House Limited (la société Timber House), assurée, pour les conséquences de sa responsabilité décennale, par la société MAAF Assurances (la société MAAF) ; que, se plaignant de la présence de termites dans l&apos;immeuble et de désordres affectant la piscine, les consorts [M]-[K] ont, après expertise, assigné les consorts [N]-[S], la société Timber House et la société MAAF, sur le fondement de l&apos;article 1792 du code civil, pour obtenir l&apos;indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que M. [M] et Mme [K] font grief à l&apos;arrêt de dire que les dégâts causés par les termites à la maison d&apos;habitation ne constituent pas un désordre décennal et de rejeter leurs demandes relatives à la maison d&apos;habitation ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu qu&apos;il résultait des constatations et conclusions de l&apos;expert, qui ne faisaient l&apos;objet d&apos;aucune contestation, qu&apos;à la date du dépôt du rapport il n&apos;existait aucune atteinte à la solidité ou à la destination de l&apos;immeuble en raison des dégâts causés par les termites, que, si le technicien avait indiqué qu&apos;il était « urgent de traiter ce désordre, pour éviter une dégradation de la maison », il n&apos;avait pas précisé qu&apos;à défaut de traitement la présence des insectes porterait atteinte de façon certaine à la solidité ou à la destination de l&apos;ouvrage avant l&apos;expiration du délai de la garantie décennale, qu&apos;une telle atteinte était hautement improbable, compte tenu du nombre « très restreint » d&apos;éléments porteurs attaqués et que le travail des termites ne portait pas inéluctablement atteinte à la solidité de l&apos;immeuble dès lors qu&apos;il existait des traitements permettant de mettre un terme à l&apos;activité des insectes, la cour d&apos;appel a pu déduire de ces motifs que les dégâts causés par les termites ne présentaient pas le caractère des désordres visés par l&apos;article 1792 du code civil ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] et Mme [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et de Mme [K] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [M] et de Mme [K]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué,
 
 D&apos;AVOIR dit que les dégâts causés par des termites à la maison d&apos;habitation vendue par les consorts [N]-[S] aux consorts [M]-[K] ne constituent pas un désordre décennal, et débouté en conséquence les consorts [M]-[K] de toutes leurs demandes relatives à la maison d&apos;habitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les désordres affectant la maison d&apos;habitation, selon l&apos;article 1792, alinéa 1 du code civil, "tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;