Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.600 du 19/09/2018,  partie 3



 Mais attendu que la sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ; qu'il s'en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société LS investissements aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société LS investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la société exposante de ses demandes de nullité de l'acte de cautionnement, de l'avoir déboutée de ses demandes visant à être déchargée de son obligation à paiement et d'avoir confirmé le jugement ayant confirmé la décision du directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis du 24 août 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société LS Investissements soutient que la mise en demeure du 28 février 2011 ne constitue pas un élément suffisant pour justifier qu'elle serait dans l'obligation de payer les dettes fiscales dont serait redevable la société Multiple puisqu'elle n'a été accompagnée ni de la copie de l'acte de cautionnement du 28 avril 2008 ni du moindre justificatif prouvant que la société Multiple reste devoir la somme de 364 183,56 euros ; qu'ainsi que le soutient l'administration fiscale, la mise en demeure du 28 février 2011 est conforme aux dispositions visées à l'article R. 257-1 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle fait expressément référence aux avis de mise en recouvrement qui constitue les titres exécutoires du comptable public ; que sur le moyen tiré de la violation des articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce, il résulte de ces dispositions qu'il est interdit, à peine de nullité du contrat, au président d'une société par actions simplifiées ainsi qu'à toute personne interposée, de faire cautionner par elle ses engagements envers des tiers ; que M. Y... est président de la société LS Investissements ; qu'il est le président de la société Multiple ; que l'engagement de caution souscrit par LS Investissements a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés le 7 avril 2008 ; qu'ainsi que l'a justement retenu le tribunal, la société LS Investissement ne démontre pas que la société Multiple, en faisant garantir ses dettes fiscales par l'engagement de caution du 28 avril 2009, aurait agi par interposition de M. Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef   ; que, sur la contrariété du cautionnement à l'objet social de la société LS Investissements, la sûreté consentie par une société pour garantir la dette d'un tiers doit non seulement être autorisée par l'assemblée des associés et l'acte doit être conforme à l'objet social de la société ; qu'en l'espèce, le président de la société a été autorisé à consentir l'acte de cautionnement par l'assemblée générale extraordinaire des associés le 7 avril 2008 ; que l'objet social de la société inclut notamment toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social qui est la participation directe ou indirecte à toutes activités industrielles, civiles ou commerciales, financières, mobilières ou immobilières, en France et à l'étranger, sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme de prise de participation au capital de toute société créée ou à créer ; que la société LS Investissements ne démontre pas que la souscription de l'acte de cautionnement est contraire à son objet social ; que sur la nullité de l'acte de cautionnement pour vice de consentement, la société LS Investissements soutient que c'est la contrainte que M. Y... a dû signer, en sa qualité de président, l'acte de cautionnement et que cette contrainte économique constitue un vice moral qui a vicié son consentement et doit entraîner la nullité de l'acte ; que cependant la contrainte économique invoquée ne suffit pas en elle-même à caractériser la violence de nature à établir que le consentement de la société LS Investissements aurait été vicié ;