cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-18.046 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'annuler la résolution n°9, que le mandat de syndic du cabinet Girard n'avait pas été donné pour plus de trois années, du fait que la résolution n°9 prévoyait que le mandat prendra fin à l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cabinet Girard, ayant l'habitude de faire approuver les comptes de la copropriété plus d'un an après la clôture de l'exercice, ce dont il résultait que la date d'échéance du contrat n'était pas précisée l'exigence de la mention de la date calendaire de l'échéance n'était pas respectée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29 du décret du 17 mars 1967.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et Mme Y... de leur demande tendant à l'annulation de la décision n°18 du 6 février 2014 ;
 
 Aux motifs que sur la demande d'annulation de la résolution n°18 de l'assemblée générale du 6 février 2014 ; que cette résolution a pour objet la réfection de la porte d'entrée (serrure et vigik), suivant deux devis joints à la convocation ; que la décision adoptée est la suivante : « Après débats, l'assemblée générale vote pour la réfection de la porte d'entrée. Mandat est donné au conseil syndical pour le choix de la société pour un montant maximum de 5 000 euros ; que l'assemblée générale vote deux appels de fonds, le 1er juillet 2014 et le 1er octobre 2014 ; que l'assemblée générale décide de débuter les travaux en septembre 2014 » ; que M. X... et Mme Y... contestent la validité de cette décision en faisant valoir qu'elle ne respecte pas la décision n°12 adoptée par les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 28 mars 2013, fixant à 1000 euros le montant des marchés et des contrats à partir desquels une mise en concurrence est rendue obligatoire, ni les termes de l'article 25-a de la loi du 10 juillet 1965, puisque les deux devis de travaux soumis à l'assemblée des copropriétaires portent sur des prestations distinctes puisque l'un concerne des travaux de serrurerie (Serrurerie d'Aujourd'hui) et l'autre des travaux de pose d'un vigik (Iphigénie électricité) ; qu'ils font valoir en outre qu'elle a été votée sans respecter les dispositions de l'article 25-a de la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant toute délégation de pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, en l'espèce, à la majorité des présents, mais non à la majorité de l'article 25, puisqu'étaient absents sept copropriétaires totalisant 1 932 /5 000èmes, deux copropriétaires totalisant à eux deux 808 /5 000èmes des voix ont voté contre, la résolution n'ayant été adoptée qu'avec 2 300 millièmes au lieu de 2 500 millièmes ; que l'assemblée générale du 28 mars 2013 a été annulée en son entier par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 10 avril 2015 rendue sur assignation de M. X... et Mme Y... ; que ces derniers conviennent devant la cour qu'ils ne peuvent plus se prévaloir du grief tiré du non-respect de la résolution n°12 de l'assemblée générale du 28 mars 2013 dont ils ont sollicité et obtenu l'annulation ; que le premier juge a exactement relevé d'une part, que le vote n'a pas porté sur une délégation de pouvoir, mais sur des travaux de réfection de la porte d'entrée, l'assemblée ayant voté ces travaux et ayant seulement donné mandat au conseil syndical d'effectuer le choix de l'entreprise dans la limite du budget voté, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article 25-a de la loi du 10 juillet 1965, d'autre part que, dans la mesure où l'assemblée générale a voté un budget et n'a pas choisi l'entreprise, il n'existe aucune irrégularité dans le fait de ne présenter qu'un seul devis, celui-ci étant destiné à évaluer le montant de l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux décidés ; que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne vise que le vote des travaux et non le choix de l'entreprise ;
 qu'en application des dispositions des articles 24 et 25 de la loi précitée, seule la délégation du pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires ; qu'en l'espèce, ce n'est pas le vote des travaux qui a fait l'objet d'une délégation au profit du conseil syndical, mais seulement le choix de l'entreprise pour les réaliser et aucune disposition n'impose la majorité de l'ensemble des copropriétaires pour un tel vote ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation ;
 
 Alors que doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l'entreprise chargée d'effectuer des travaux ; qu'en affirmant néanmoins que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne visait que le vote des travaux et non le choix de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.