Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, décision 19-13.438 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en déclarant, en l'espèce, irrecevable la demande en dommages et intérêts de la salariée pour harcèlement moral en se bornant à relever que l'inspecteur du travail avait explicitement constaté dans sa décision du 28 octobre 2013 (pièce 21) l'absence de discrimination (pièce 21, page 2) et en déduisant de cette seule constatation que son examen avait bien porté sur la situation personnelle de Mme P... W... au sein de l'entreprise et les relations qu'elle entretenait alors avec l'employeur et, implicitement mais nécessairement, que l'inspecteur s'était prononcé, pour l'écarter, sur l'existence d'un harcèlement moral bien que cette recherche ne relève pas de ses pouvoirs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, toute décision judiciaire doit être motivée, sous peine de nullité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, que l'examen de l'inspecteur du travail avait bien porté sur l'existence d'une situation de discrimination et, par conséquent, sur la situation personnelle de Mme P... W... au sein de l'entreprise ainsi que sur les relations qu'elle entretenait alors avec l'employeur, sans motiver aucunement sa décision sur la prise en considération spécifique, par l'inspecteur du travail – excédant ainsi les limites de sa mission – d'agissements susceptibles de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'il soit ou non à l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire de Madame W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... W... réclame un complément de rémunération sur la période du 8 juin 2009 au 4 juin 2013 au titre de ses heures de délégation du fait que celles-ci lui ont été réglées sur la base du salaire minimum garanti sans tenir compte d'un système de points existant dans l'entreprise mais à propos duquel elle ne fournit ni justification ni explication dans ses écritures (pages 17 et 18) ; que la salariée produit également un décompte (sa pièce 24) ne comportant aucune explication et qui ne fait pas apparaître le montant du rappel de rémunération sollicité en cause d'appel ; que le bien-fondé de la demande n'étant pas ainsi démontré et vérifiable, celle-ci sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent statuer sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve fondant la demande du salarié ; de sorte qu'en écartant la demande de rappel de salaire de Madame W... en se bornant à affirmer que la salariée produisait un décompte (sa pièce 24) ne comportant aucune explication, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, ce décompte pour le rapprocher du montant du rappel de rémunération sollicité en cause d'appel, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils pour les sociétés Casinotière du littoral cannois et Fermière du casino municipal de Cannes, demanderesses au pourvoi principal n° T 19-21.965
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Casino Barrière de Cannes-Croisette - et donc la Société fermière du casino municipal de Cannes (exploitant le Casino Barrière de Cannes Croisette) - à payer à Mme W... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 25 148,95 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2015, ainsi qu'une somme de 3 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR enjoint à la Société Casino Barrière de Cannes-Croisette - et donc à la Société fermière du casino municipal de Cannes (exploitant le Casino Barrière de Cannes Croisette) - de délivrer à Mme W... un bulletin de salaire, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte rectifiés compte tenu de la décision, et d'AVOIR condamné la Société Casino Barrière de Cannes-Croisette - et donc la Société fermière du casino municipal de Cannes (exploitant le Casino Barrière de Cannes Croisette) - aux dépens de première instance et d'appel,