Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.912 du 05/12/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir la société ERT Technologies condamnée à le réintégrer ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que les premiers juges ont ordonné la réintégration de M. Y... aux motifs que l'autorisation de licenciement avait été annulée, alors qu'il avait fait l'objet d'un nouveau licenciement ultérieur, le 10 octobre 2014 ; que M. Y... n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date à laquelle il a été licencié ; qu'il n'a dès lors aucun droit à réintégration, celle-ci étant subordonnée, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à l'accord de l'employeur qui s'y oppose ;
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit à sa réintégration dans ses fonctions ; que la disposition de l'arrêt refusant de condamner la société ERT Technologies à réintégrer M. Y... , motif pris de ce qu'il n'avait plus la qualité de salarié protégé lorsqu'il a été licencié, le 10 octobre 2014, est dans la dépendance de la disposition refusant de déclarer ce licenciement nul ; que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen entraîne donc, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif déboutant M. Y... de sa demande de réintégration.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir la société ERT Technologies condamnée à lui payer une somme de 23 863,58 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 10 octobre 2014 au 10 novembre 2015, outre les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... ayant été licencié le 10 octobre 2014, il n'a aucun droit à obtenir un rappel de salaire pour la période postérieure à la rupture du contrat ;
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement est déclaré nul a droit au paiement du salaire qui aurait dû lui être versé entre son licenciement et sa réintégration ; que la disposition de l'arrêt refusant de condamner la société ERT Technologies à payer à M. Y... un rappel de salaire pour la période postérieure au licenciement prononcé le 10 octobre 2014 est dans la dépendance des dispositions refusant de déclarer ce licenciement nul et par suite d'ordonner la réintégration du salarié ; que la cassation à intervenir sur la base des premier et deuxième moyens entraîne donc, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 10 octobre 2014 au 10 novembre 2015.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir la société ERT Technologies condamnée à lui payer une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour recours abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société ERT Technologies ayant obtenu partiellement gain de cause, son appel ne revêt pas un caractère abusif ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a essentiellement fait droit aux prétentions de l'employeur quant à l'absence de nullité du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 et, par suite, au rejet de la demande en réintégration ; que la cassation à intervenir sur la base des précédents moyens entraîne donc, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif déboutant M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif.