Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.747 du 21/02/2019,  partie 3


 2), que l'expert estimait que ces éléments ne remettaient pas en cause son avis en raison du « flou des descriptions [
 
 ] difficiles à situer et à rattacher aux photographies », qu'ils « n'apportaient pas d'éléments nouveaux à l'expertise » que le schéma établi par M. U... apportait des éléments intéressants mais qu'il était incomplet, et qu'enfin ces mesures n'avaient pas révélé d'anomalie « sur le réseau suite à la mise en place de fluorescine, ce qui [était] faux dans la mesure où cette EP se jette dans le réseau EU-EP et non celui des EP sur la propriété R... » (arrêt page 4, al. 3 et 4), la cour d'appel, qui a porté une appréciation sur les éléments de preuve qui lui étaient fournis et n'a pas pu caractériser un trouble manifestement illicite, a violé l'article 809, al. 1er du code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse les juges ne peuvent se borner à renvoyer aux motifs du jugement sans examiner spécialement les nouveaux moyens de preuve produits en cause d'appel par les parties ; qu'en se bornant, pour condamner les exposants à mettre fin au trouble dénoncé par les époux R..., à reprendre les motifs des premiers juges relatifs à la valeur des éléments qui avaient été opposés à l'expert, sans examiner les pièces que les époux P... avaient spécialement produites en appel, à savoir le procès-verbal de constat des 29 septembre/5 octobre 2016 effectué par Me M... et la facture de la société Ribeiro Maçonnerie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, les époux P... soulignaient, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient obtenu un certificat de conformité, délivré par la mairie le 8 juin, attestant de la conformité de la construction au permis de construire, s'agissant en particulier de son implantation, ajoutant qu'un manquement à la hauteur exigée du bâtiment n'aurait pas manqué d'être relevé (conclusions page 11, al. 3 et 4) ; qu'en imputant aux époux P... d'avoir méconnu le permis de construire en ne surélevant pas la construction de 30 centimètres, sans répondre aux conclusions susvisées, de nature à exclure le caractère manifeste de l'illicéité alléguée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut prescrire des mesures de remise en état que si elles sont de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il a caractérisé ; qu'en condamnant, par confirmation du jugement, les époux P... à dissocier leurs réseaux eaux usées, eaux de pluie de ceux des époux R... sans préciser en quoi cette mesure était de nature à mettre fin au trouble manifestement illicite qu'elle avait relevé, tenant aux nuisances olfactives liées, d'une part à l'insuffisance de pente du réseau eaux usées en raison du non-respect, par les époux P..., alors propriétaires de la maison des époux R..., des prescriptions du permis de construire relatives au rehaussement de trente centimètres de l'ouvrage, d'autre part, du non-respect du trajet de la servitude de passage en tréfonds dont bénéficiait le terrain P... sur la parcelle R..., en vertu de l'acte de constitution de servitude, et enfin au manque d'entretien du réseau imputable aux époux P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er du code civil.