Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 6


De plus, Monsieur et Madame K... ne produisent pas le moindre élément médical permettant d'apprécier à quelles dates seraient intervenues la consolidation de chacun de leur état de santé, étant précisé que les avis du comité médical départemental et les décisions du ministère de T éducation nationale quant à leur placement en retraite pour invalidité apparaissent inopérants pour déterminer ces dates de consolidation. Au contraire, il résulte de la fiche établie par le médecin mandaté par la société A.C.M. VIE que l'état de santé de Monsieur K... est consolidé depuis le 1er juillet 2009, soit 3 ans, un mois et quelques jours après le début de son arrêt de travail ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de dire non écrite la clause 8.3.2.2 » ;
 
 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'une clause prévoyant une limitation de garantie à mille-quatre-vingt-quinze jours en cas de non-consolidation de l'état de santé dans un contrat d'assurance de prêts immobiliers est abusive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant que la clause prévoyant une limitation de garantie à mille-quatre-vingt-quinze jours en cas de non-consolidation de l'état de santé dans un contrat d'assurance de prêts immobiliers n'est pas abusive sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 13 des conclusions d'appel), si le fait que la durée stipulée était abusive car les époux K... étaient enseignants et non pas employés dans le secteur privé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant que les époux K... ne démontraient pas que la clause prévoyant une limitation de garantie à mille-quatre-vingt-quinze jours en cas de non-consolidation de leur état de santé s'était appliquée à leur situation sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 3 des conclusions d'appel) si la garantie n'avait pas cessé le 22 août 2009 à l'égard de M. K..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en jugeant que les époux K... ne démontraient pas que la clause prévoyant une limitation de garantie à mille-quatre-vingt-quinze jours en cas de non-consolidation de leur état de santé s'était appliquée à leur situation sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 4 des conclusions d'appel), si la garantie n'avait pas cessé le 5 juillet 2011 à l'égard de Mme K..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux K... de leur demande de voir dire abusive et dès lors non écrite, la clause du contrat d'assurance (réf.16.02.69) qui laisse à la discrétion du médecin désigné par l'assureur, annoncé comme expert, l'appréciation du taux d'invalidité, sans prévoir la possibilité pour l'assuré d'être assisté d'un médecin de son choix (art. 8.3.3.3) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant que les époux K... estiment que la méthode de calcul pour le taux d'invalidité n'est pas communiquée et ne permet pas de vérifier les calculs, que, par ailleurs, elle a une incidence chaque fois que les taux retenus (ce qui est le cas en l'espèce) ne correspondent pas à des « chiffres ronds » et que cela emporte déséquilibre ; que l'évaluation par le médecin "expert" désigné par l'assureur ajoute à ce déséquilibre ;