Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.799 du 14/04/2021,  partie 2


GWENED intervient régulièrement au sein de la presqu&apos;île de RHUYS afin d&apos;effectuer des prestations alors même que notre société est localisée à [Y], la société A.BRO. GWENED prend en charge des clients qui faisaient appel à nos services, Madame [X], Mme [I], Madame [F]... la rémunération que vous percevez au sein de notre entreprise vous laisse la possibilité de financer vos activités concurrentes. L&apos;ensemble de ces faits est incontestablement constitutif d&apos;une faute grave et ne permet pas la poursuite de votre contrat de travail même pendant votre préavis » ; le contrat de travail signé le 10 septembre 2005 par Monsieur [L] (pièce n° 1 de l&apos;employeur) ne comportait pas de clause d&apos;exclusivité mais prévoyait que celui-ci solliciterait l&apos;autorisation de l&apos;employeur pour toute autre activité salariée qu&apos;il souhaiterait exercer ; il est constant que M. [L] a été salarié de son épouse agissant en qualité d&apos;employeur, à compter du 15 mars 2010 pour exercer une activité de chauffeur taxi, tout en poursuivant son activité au sein de la société BZH Taxis Ambulances ; la SARL BZH Taxis Ambulances admet avoir eu connaissance de cette activité salariée qui n&apos;a pas été reprochée à M. [L] durant cinq années ; Les pièces produites par le salarié indiquent même que l&apos;entreprise gérée par son épouse a pu occasionnellement être sollicitée par la SARL BZH Taxis Ambulances en cas de surcharge d&apos;activité, particulièrement au cours de l&apos;année 2011 ; cependant, à compter du 1er juin 2015, M. [L] est devenu co-gérant avec son épouse de la SARL A. Bro Gwened, exerçant selon l&apos;extrait Kbis versé aux débats (pièce n° 8 du salarié) une activité de « taxi (stationnement sur [Localité 6] et [Localité 7])&apos;, cette société ayant acquis à cette même date un fonds artisanal de « taxi (autorisations de stationnement sur [Localité 3], [Localité 6], [Localité 7]), location de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) » (pièce n° 9) ; outre que la SARL A. Bro Gwened exerce la même activité de taxi et sur une zone géographique très proche selon ses statuts, la SARL BZY Taxi Ambulances produit plusieurs attestations (pièces n° 5 à 11) dont il ressort qu&apos;après le mois de juin 2015, M. [L] a régulièrement exercé dans les faits son activité sur le même secteur que la SARL BZH Taxis Ambulances, s&apos;agissant de la presqu&apos;ile de Ruys et en concurrence directe quant à la clientèle visée ; or, M. [L] n&apos;a sollicité de la SARL BZH Taxi Ambulances aucune autorisation et n&apos;indique pas avoir informé son employeur de son changement de statut en juin 2015 ni de l&apos;activité nouvelle correspondant à l&apos;acquisition d&apos;un fonds artisanal à la même date. S&apos;agissant pourtant d&apos;un changement significatif et qui l&apos;amenait à entrer plus directement en concurrence avec son employeur, il ne peut à cet égard se prévaloir de la tolérance de celui-ci pour l&apos;activité, plus limitée dans son objet et son cadre, exercée au cours de cinq années précédentes ; pour soutenir en retour que la SARL A. Bro Gwened et la SARL Taxis Ambulances auraient poursuivi dans les faits un partenariat, M. [L] ne s&apos;appuie sur aucune pièce justificative postérieure à l&apos;année 2014 à la seule exception d&apos;une facture de la SARL BZH Taxis Ambulances datée du 11 septembre 2015 (pièce n° 12), laquelle n&apos;apporte par elle-même aucun renseignement sur ce point ; les pièces communiquées ne permettent donc pas d&apos;établir que la SARL BZH Taxis Ambulances a accepté même tacitement la nouvelle situation faisant suite aux changements intervenus en juin 2015 dont elle n&apos;a pas eu immédiatement connaissance ; même en l&apos;absence de clause d&apos;exclusivité au contrat de travail, la SARL BZH Taxis Ambulances est dès lors fondée à voir dans cette nouvelle activité concurrente non autorisée un manquement de M. [L] à son obligation générale de loyauté, rendant impossible la poursuite du contrat de travail dans les circonstances rapportées et caractérisant ainsi une faute grave au sens des dispositions légales précitées ; le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu&apos;il a retenu l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et a reçu M. [L] en ses demandes liées à la rupture du contrat de travail 
 
 1° ALORS QU&apos;un salarié est en droit de créer pendant la durée des relations contractuelles une entreprise dans le même secteur que son employeur à la condition de ne pas l&apos;exploiter personnellement ; que la cour d&apos;appel qui, pour considérer que Monsieur [L] avait manqué à son obligation de loyauté en exploitant personnellement à l&apos;insu de son employeur la société qu&apos;il avait créée avec son épouse, s&apos;est fondée sur des attestations desquelles il résulterait que le salarié exerçait son activité sur le même secteur que celui de la société SARL BZH Taxis Ambulances a dénaturé lesdites attestations et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents produits aux débats ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;autorisation donnée, en application d&apos;une clause expresse du contrat de travail, à l&apos;exercice d&apos;une autre activité, ne peut être révoquée unilatéralement sans l&apos;accord des parties ; qu&apos;en reprochant à Monsieur [L] de ne pas avoir demandé l&apos;autorisation de son employeur alors qu&apos;il continuait d&apos;exercer l&apos;activité sur laquelle les parties s&apos;étaient accordées en 2005, le seul changement intervenu étant celui de statut sans conséquence aucune sur l&apos;activité exercée, les juges d&apos;