Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.711 du 26/01/2017,  partie 7


elle lui reprochait au soutien de la rupture de son contrat de travail, au moyen de coupures de presse, de déclarations du Procureur de la République et des aveux du naturopathe de M. [K], sous peine de porter atteinte à la présomption d&apos;innocence dont ce dernier bénéficiait dans le cadre de sa mise en examen pour détention par un sportif de substances ou de procédés interdit sans justification médicale dans le cadre d&apos;une compétition ou manifestation sportive, la Cour d&apos;appel a violé les articles 9-1 du Code civil et 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
 
 3/ ALORS QUE constitue un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable le fait d&apos;avoir « subi des traitements non déclarés auprès de notre équipe et non déclarés auprès de l&apos;UCI, alors même que les procédés dont il s&apos;agit (injections et perfusions) sont strictement réglementés et pour votre cas injustifiés » ; qu&apos;en jugeant le contraire au motif inopérant que ces faits n&apos;étaient datés, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Cofidis Compétition à verser à M. [K] les sommes de 28.333,33 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied injustifiée outre 2833,33 € pour les congés payés y afférents
 
 AUX MOTIFS QUE « La faute grave n&apos;étant pas retenue, la mesure était dénuée de fondement.
 La société Cofidis Compétition fait valoir que M. [B] [K] était déjà sous le coup d&apos;une interdiction de compétition par le contrôle judiciaire et dans l&apos;incapacité de travailler en août et septembre du fait d&apos;un arrêt maladie lui ayant procuré un revenu de substitution.
 Il convient de dire que le contrôle judiciaire a empêché le salarié de poursuivre le Tour de France mais n&apos;a pas eu pour effet de suspendre son contrat de travail ; dès lors, le salarié est en droit de solliciter le rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire du 19 juillet au 10 septembre 2012, sans être diminué des indemnités journalières perçues, au demeurant de 1700 € sur la période.
 Observant que le conseil des prud&apos;hommes de [Localité 2] a fixé la créance à 34.642,01 € nets outre les congés payés y afférents, sans aucun calcul justificatif de la part de M. [B] [K], alors que la rémunération mensuelle brute du salarié était de 16.666,67 € selon les bulletins de salaire, il convient de fixer la somme due à 28.333,33 € outre 2833,33 € pour les congés payés y afférents »
 
 ALORS QUE lorsque la mise à pied à titre conservatoire prononcée par l&apos;employeur s&apos;avère dépourvue de fondement, le salarié ne peut prétendre qu&apos;au paiement du salaire qu&apos;il aurait perçu pendant la période si cette mesure n&apos;avait pas été prononcée ; qu&apos;il en résulte que le salarié placé en arrêt maladie pendant la période au cours de laquelle il avait été mis à pied ne peut prétendre qu&apos;au complément de salaire que l&apos;employeur devait lui verser en sus des indemnités journalières perçues des organismes de sécurité sociale ; qu&apos;il était constant que M. [K] qui avait été mis à pied à titre conservatoire le 19 juillet 2012 avait été placé en arrêt maladie le 2 août 2012 ; qu&apos;en condamnant la société Cofidis Compétition à lui régler la totalité du salaire qu&apos;il aurait perçu s&apos;il avait travaillé pendant la période de mise à pied, sans vérifier que le salarié pouvait prétendre au maintien de son salaire pendant son arrêt maladie ni déduire les indemnités journalières qu&apos;il avait perçues de la sécurité sociale, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du Code du travail.