Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-84.368 du 18/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Enry X...,
 - M. Jean Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 04 mai 2012, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende, respectivement, de 1000 et 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y...coupables d'homicide involontaire et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement et à une peine d'amende ;
 " aux motifs propres que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu M. X... et Jean Y...dans les liens de la prévention telle qu'énoncée dans l'ordonnance de renvoi, sauf à y ajouter, d'une part, quand bien même n'auraient-ils pas disposé directement de pouvoirs de police s'agissant du stationnement des voitures sur la voie publique en contravention à l'arrêté municipal, qu'ils pouvaient, et ce selon leurs propres déclarations, demander à la fourrière, sinon préalablement à la police municipale à cette fin, de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement desdites voitures avant d'autoriser le lâcher du taureau, retarder ledit lâcher sinon l'annuler s'il y avait danger persistant, d'autre part, pour répondre à leur argument aux termes duquel ils n'étaient que de simples élus municipaux sans délégation et que même le comité des fêtes dont ils étaient les co-responsables ne disposait pas davantage d'une délégation formelle, qu'il convient de dire qu'il y a eu en l'espèce délégation de fait de la part de la mairie, qui d'ailleurs avait pris soin de prendre une assurance à l'effet de couvrir les risques encourus à cette occasion, pour, non seulement la prise en charge de l'organisation des manifestations taurines, mais aussi de la sécurité lors du déroulement de celle-ci, peu important dès lors la qualité en laquelle pareille délégation leur avait été échue ;
 " et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité pénale de M. X... : entendu sur les faits M. X... a admis avoir pour rôle de vérifier le respect des règles de sécurité sur le parcours ; (¿) que les règles de sécurité, dont M. X... a reconnu qu'il était chargé de les mettre en oeuvre, découlent des obligations légales et réglementaires outre du bon sens, s'agissant d'une manifestation, qui pour appartenir à la tradition taurine locale n'en présente pas moins des dangers certains, raison pour laquelle, l'arrêté municipal mentionne à la fois (art. 3) que « toutes les personnes se trouvant sur le parcours de ces manifestations sont considérées comme acceptant un risque consenti » et que (art. 4) « pour les besoins de ces manifestations, la commune a contracté une assurance sécurité civile (sic)... » ; qu'étant chargé d'assurer le respect du dispositif réglementaire issu de l'arrêté du 23 août 2006, dans un contexte à la fois de tradition locale ininterrompue, qui justifierait le respect de règles de sécurité constantes voire améliorées d'année en année et d'autant plus fermes que l'activité concernée présentait un danger pour les personnes, dont de nombreux touristes, d'autant moins avisés de la manifestation qu'elle n'avait pas été expressément mentionnée à l'arrêté municipal qu'il était chargé de mettre en oeuvre, M. X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention (¿) ; qu'en l'état, M. X..., pas plus que M. Y...n'a en effet expliqué à quoi servait un arrêté municipal dont le dispositif contraignant n'était jamais sanctionné et s'il ne ressort pas de diligences normales pour des élus locaux de faire respecter les règles qu'ils arrêtent eux-mêmes (¿) ; que, sur la responsabilité pénale de M. Y...: M. Y...déclarait qu'il avait avec M. X... la responsabilité de veiller « à ce que les règles de sécurité soient respectées » et qu'ils avaient tous deux le pouvoir d'autoriser les lâchers de taureaux et « de faire cesser la manifestation si elle se passe mal, si la sécurité n'est pas respectée » ; qu'il disposait donc, comme l'autre prévenu, et quelle que soit la difficulté de cette mission, de pouvoirs certains sur la réalisation ou l'interruption de la manifestation ; (¿) que, sur sa responsabilité, les règles énoncées vis à vis de M. X... s'appliquent pareillement à lui dès lors qu'ils avaient selon leurs dires, les mêmes prérogatives, et fonctionnaient de concert ; que, dans tous les cas, M. Y...comme M. X... a laissé se dérouler une manifestation dans des conditions qui contredisaient les termes de l'arrêté municipal qu'il était chargé de mettre en oeuvre, ce, même si M. Y...soutient qu'il « n'était pas au courant du contenu de l'arrêté », ce qui est totalement invraisemblable ;