Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.845 du 25/06/2020,  partie 6



 Alors 2°) qu'en retenant en outre que la faute était caractérisée par l'excès volontaire d'agressivité à l'origine d'une action qui ne se serait pas produite si l'action était demeurée dans les limites de l'agressivité normale, réglementée et communément admise dans la pratique du rugby, sans préciser quelle action ne se serait pas produite ni quelle action aurait dû demeurer dans les limites de l'agressivité réglementée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 devenu 1242 du code civil ;
 
 Alors 3°) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que l'arbitre avait retenu que le match n'était jamais devenu particulièrement violent et qu'il n'avait pas sifflé de pénalité à l'issue de l'action au cours de laquelle M. S... avait été blessé et, d'autre part, que l'action qui s'était produite excédait les limites de l'agressivité normale, réglementée et communément admise dans la pratique du rugby, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu'en se bornant à constater l'existence d'une agressivité ayant conduit à une action de jeu au cours de laquelle M. S... aurait subi le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute retenue et la survenance du préjudice dont la cause était demeurée inconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 devenu 1242 du code civil.