décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 6



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR fixé à la somme mensuelle de 450 euros le montant de la contribution due par M. Y... au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant commun et d'AVOIR en conséquence condamné en tant que de besoin M. Y... au paiement de cette seule somme, laquelle ne comprend pas les diverses prestations familiales et sociales ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu'elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage,
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles,
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite.
 que la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de pallier à l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste librement choisi par les époux ; que le principe du versement d'une prestation compensatoire n'est pas contesté par M. Z... Y... qui offre le versement d'un capital de 12.000 euros ; que M. Z... Y... est âgé de 53 ans et Mme Pascale X... de 52 ans ; qu'ils ne font pas état de problèmes de santé particulier ; que le mariage a duré 10 ans étant précisé que les parties sont séparées depuis 2011 ; que M. Z... Y... et Mme Pascale X... sont allés vivre en Egypte en 2004 pour les besoins de l'activité professionnelle du mari ; que ce dernier précise que ce choix n'a pas été imposé à Mme Pascale X... ; que cependant il est certain qu'il a eu des conséquences sur l'activité professionnelle de l'épouse qui avait une activité d'architecte qu'elle avait développée à Fismes.
 Elle ne produit cependant pas aux débats les justificatifs de ses ressources avant ce départ au Caire, M. Z... Y... précisant qu'au moment du départ la société de Mme Pascale X... était déficitaire d'environ 50.000 euros ; que Mme Pascale X... a repris en 2011 son activité d'architecte son chiffre d'affaire étant déficitaire pour les années 2011,2012,2013 et 2014 de respectivement 1.429 euros, 780 euros, 1.043 euros et 2.499 euros ; que la déclaration Cerfa 2035 sur les revenus 2014 précise des recettes nettes encaissées de 28.972 euros et des dépenses de 31.421 euros (dont frais de véhicules de 5.678 euros, frais de réception de 4.700 euros et fourniture bureau de 3.290 euros) ; qu'elle indique que son activité est très impactée par la crise de l'immobilier ; que dans sa déclaration sur l'honneur du 11 mars 2014 elle fait état de revenus de capitaux fonciers à hauteur de 12.900 euros sur l'année et en déduit des travaux de 9.075,92 euros sans en justifier ; que Mme X... déclare être usufruitière d'un immeuble situé à Fismes pour une valeur de 50.000 euros alors que le premier juge retient qu'elle avait déclaré dans ses conclusions être propriétaire de deux appartements à Fismes d'une valeur de 70.000 euros, le manque de transparence souligné sur ce point en première instance perdurant à hauteur d'appel ; qu'elle indique avoir des valeurs mobilières à hauteur de 7.500 euros ; qu'elle demeure dans l'ex domicile [...], indivis entre les parties (estimé par l'épouse à 425.000 euros et par l'épouse à 420.000 euros, le capital restant dû sur l'emprunt souscrit pour l'acquérir s'élevant à la somme de 302.560 euros) dont la jouissance lui a été attribuée à titre gratuit ; qu'outre Clémence, elle a à sa charge trois enfants nés d'une précédente union, leur père étant décédé, pour lesquels elle perçoit une rente [...] de 370 euros ;