cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-12.060 du 14/03/2018,  partie 3


qu'il ajoute que ni l'acte de mariage de Q... du 11 janvier 1909 ni son certificat de nationalité ne mentionnant sa mère comme décédée, en toute lettres ou au moyen d'une croix, comme de coutume en Croatie, Barbara F... née en [...] à Petrinja ne peut pas être la mère du marié et du titulaire du certificat de nationalité puisqu'elle est décédée en [...], soit avant le mariage et l'établissement du certificat ; qu'il fait plaider que l'acte de naissance de Q... qui est celui d'un enfant illégitime ne pouvait pas mentionner le nom du mari de sa mère, Miro I..., sauf à exposer les personnes intéressées à la réprobation sociale dans une communauté catholique ; qu'il invoque encore à l'appui de son argumentation le fait que Q..., son grand-père, porte, comme le père de D... G..., Joseph, le prénom d'un frère de Barbara F..., grand-mère de la défunte, et le fait que des registres d'école établissent que Q..., du fait de son statut d'enfant illégitime, a été pris en charge par un tuteur, nommé T... dont, comme il était d'usage, il a porté le seul nom afin d'éviter son rattachement au mari de sa mère et que ce n'est qu'après le décès de celui-ci, qu'il est apparu sous le nom de T... - F..., retrouvant son nom de naissance ; qu'il estime que des présomptions très sérieuses de liens de parentés découlent de ces indices précis et concordants et sont de nature à faire juger que la filiation de Q... à l'égard de Barbara F..., mère de Joseph et grand-mère de la défunte, est établie ;
 
 Considérant que si les mentions de l'acte de décès et une lettre trouvée dans les papiers de la défunte, sa fille, permettent d'identifier la mère de Joseph F... comme Barbara F... épouse I..., laquelle est née le [...]        à Krizevci, les actes d'état civil et autres documents concernant Q... F... indiquent seulement que sa mère est Barbara F..., sans aucune autre précision ;
 
 Considérant que l'argument de l'appelant tenant à ce son grand-père, Q..., porterait le même prénom que l'un des frères de Barbara F..., grand-mère de la défunte, n'est pas déterminant ; qu'est tout aussi inopérant pour rattacher Q...   à la grand-mère de la défunte le simple fait que la mère du marié dans l'acte de mariage de Q... ne serait pas dite décédée ;
 
 Considérant qu'il est constant que l'acte de naissance de Q... le dit né d'une femme célibataire alors que Barbara F..., mère de Joseph, était à la date de cette naissance, mariée depuis sept mois avec Miro I... ; que le fait que Q... ait été doté d'un tuteur ne peut faire présumer qu'il en aurait été ainsi du fait de sa naissance hors du mariage de sa mère ni que le mari de celle-ci aurait été Miro I... ;
 
 Considérant que le registre d'école de son aïeul que l'appelant verse aux débats, daté de 1901, mentionne que Q... O... F... a pour représentant légal le frère de sa mère, Anton F... ; qu'aucune des pièces du dossier ne démontre que la grand-mère de la défunte ait pu avoir un frère prénommée Anton ; que des extraits des registres de la paroisse de Petrinja (pièces 10 et 13 de la société ADD) montrent en revanche que Barbara F..., née le [...]           à Petrinja, et un dénommé Antan F..., né le [...]          , ont la même filiation à savoir Joanes F... et Aima U..., étant rappelé que la grand-mère de la défunte est née de Yvan F... et de Ana M... ;
 
 Considérant que les similitudes que M. X... relève dans les actes de naissance de Joseph et Q... ne suffisent pas, en l'absence de tout autre élément concret et déterminant permettant d'identifier la mère de Q... comme Barbara F... née le [...]        à Krizevci, épouse I..., à établir la preuve de l'existence du lien de parenté allégué par l'appelant entre sa mère et la défunte ;
 
 Considérant que l'article 16-11 du code civil dispose qu'en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge "saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention de subsides» ; que toute recherche d'ADN à des fins généalogiques se trouve ainsi exclue ;
 
 Considérant que M. X... qui n'établit pas la qualité d'héritière de sa mère et, par conséquent, sa propre qualité à contester le partage de la succession de Henriette F..., doit être débouté de son action en pétition d'hérédité et aux fins de nullité du dit partage ;
 
 Que P... X... n'étant pas jugée héritière de D... G..., les actions en responsabilité fondées par l'appelant sur des fautes du notaire et des généalogistes ayant concouru à la réalisation de préjudices financiers et moraux résultant de l'omission de sa mère de la succession de la défunte ne peuvent pas prospérer et doivent être rejetées sans qu'il soit nécessaire d'examiner leur recevabilité au regard de la prescription » ;