Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.735 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.632-2 du code de commerce.