Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.422 du 24/09/2020,  partie 6



 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que le chemin des [...], partant de la parcelle cadastrée lieu-dit [...] [...] pour aboutir à la plage de [...] appartient à la Collectivité de SAINT-BARTHELEMY et que ce chemin est d'une largeur de 4,50m dans sa partie haute entre les parcelles [...] et [...] par adjonction des parcelles [...],[...] et [...], puis, ajoutant au jugement, qualifié de chemin rural le chemin des [...], ensemble débouté les consorts C... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La revendication se fonde sur l'existence du droit de propriété qui doit être prouvé par les demandeurs. La propriété d'un immeuble se prouve partout moyen, la possession du bien comme les titres constituant des présomptions du droit de propriété. Il appartient donc aux appelants de prouver leur droit de propriété sur le chemin litigieux. Les appelants exposent qu'ils tiennent leur droit de propriété sur la parcelle [...] de leurs père et mère, W... C... et son épouse N... Q... C..., lesquels l'avait acquise aux termes d'un acte de notoriété acquisitive dressé par Maître X..., notaire, le 9 mai 1989, pièce n° 30, la parcelle [...] a été divisée en [...] , [...] et [...] lors de l'acte de donation fait par leurs parents les 6 mai 1989 et 5 février 1994 ; par ailleurs, W... C... avait acquis la parcelle [...] par donation de sa mère, YP... C..., les 22, 28 et 30 décembre 1977, pièce n° 28, laquelle a été ajoutée par erreur à la parcelle [...] . Ils soutiennent que la différence de surface entre la parcelle originaire [...] et celles issues de sa division (6 420 m2  5 803 m2), soit 617 m2, constitue en grande partie le chemin litigieux, créé par W... C... uniquement pour desservir les parcelles données à ses enfants. Cependant, cette justification par une prétendue analyse des surfaces ne peut convaincre, la parcelle [...] n'étant pas contiguë au chemin litigieux et même s'il fallait considérer qu'elle est incluse dans la parcelle [...] originaire, alors même que les appelants reconnaissent qu'elle a changé de forme, en y incluant cette parcelle [...], il n'en demeure pas moins que l'acte de notoriété acquisitive de cette parcelle [...] dressé par Maître X..., notaire, le 9 mai 1989 n'inclut pas le chemin litigieux. En effet, à cet acte a été annexé un acte de vente sous-seing privé du 28 mars 1952, pièce collectivité n° 20, lequel Indique que le second terrain objet de la vente, lequel deviendra la parcelle [...] , la commune de Saint-Barthélémy n'étant pas à l'époque dotée d'un cadastre, 'lest planté d'herbe et de latanier et mesure approximativement 15 ares, il est borné au sud et à l'ouest par le chemin de [...], au nord par te terrain de XP... BV... et à l'est par les terrains des héritiers C... NT...," A cet acte, est également annexé un plan d'arpentage dressé par M. NE... au mois d'août 1982 et certifié le 14 février 1983, paraphé par W... C..., auteur des appelants, figurant le chemin communal de [...] tout le long de la limite sud ouest des parcelles, donc non inclus dans celles-ci, plan annexé au titre de propriété de M. O... C..., pièce n° 1, le plan de situation annexé au titre de Mme P... C... épouse UT... , pièce n° 2, figurant ce chemin en dehors des parcelles. C'est donc à raison que le premier juge, dont la décision sera confirmée, en a déduit que le chemin ne pouvait être revendiqué par les consorts C..., d'autant qu'il a toujours été, comme les parkings du belvédère du [...], en possession de la commune devenue collectivité de Saint-Barthélémy qui l'a entretenu et est présumée en être propriétaire. En conséquence, ils ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'entrave à l'usage du chemin et de leur préjudice moral. Pour ce qui concerne la nature de ce chemin, il est communément admis que tout chemin qui met en communication plusieurs propriétés privées riveraines est, en principe, un chemin d'exploitation, Et qu'en l'absence d'un titre de propriété, ces chemins sont présumés appartenir à leurs propriétaires riverains. Le chemin de [...] ne peut être qualifié de chemin d'exploitation eu égard au rejet de l'action en revendication des consorts C.... Un chemin rural est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il se situe et il appartient à celui qui en revendique la propriété d'en apporter la preuve, ce que n'ont pas fait les appelants. En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle dit que ce chemin appartient à la collectivité et il sera qualifié de chemin rural. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande principale des consorts C.... Même si la question de la compétence du tribunal de Grande instance posée par les demandeurs n'a pas été débattue par les parties défenderesses il convient d'abonder néanmoins dans le sens des demandeurs pour la retenir afin d'examiner la revendication immobilière. En matière de revendication immobilière, il revient à chacune des parties de faite la démonstration de ses prétentions, la juridiction devant apprécier -les éléments de preuve et les présomptions les meilleures et les plus caractérisées.