Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.276 du 22/03/2023,  partie 3



 6°/ que, en affirmant que M. [U] ne produisait aucun élément de nature à établir l'implication de son employeur dans le harcèlement discriminatoire qu'il avait subi, alors que M. [U] avait soutenu et démontré d'une part, que son employeur avait nécessairement eu connaissance des menaces, actes d'intimidation et violences qui avaient été commises à son égard par ses collègues en raison de son projet de création d'une section syndicale, dès lors que M. [U] l'avait averti par courrier des actes d'intimidation et menaces de mort qu'il subissait et que l'épisode malheureux du 27 décembre 2013 au cours duquel il avait été violenté avait été diffusé dans la presse sans pour autant que son employeur réagisse de quelque manière que ce soit et d'autre part, que plusieurs salariés avaient attesté qu'ils avaient subi des pressions pour s'opposer au projet de création de la section syndicale, autant d'éléments démontrant sans conteste l'implication de l'employeur dans le harcèlement discriminatoire subi par M. [U] la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, ces éléments déterminants dont il résultait une implication par action et par abstention de l'employeur dans le harcèlement discriminatoire subi par M. [U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une décision imputable à l'employeur. Au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 7. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, sans dénaturer les écritures des parties et le bordereau de pièces produites par le salarié ni faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve, la cour d'appel, ayant constaté par une décision motivée qu'aucune pièce produite ne permettait d'établir que le salarié aurait été victime d'actes discriminatoires, a estimé que la matérialité de faits de discrimination imputable à l'employeur n'était pas établie.
 
 8. Le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à la bonne foi contractuelle, alors « qu'en affirmant, pour limiter la condamnation de la Société STAF à la seule somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et à la bonne foi contractuelle, que M. [U] n'avait pas repris l'argumentation retenue par les premiers juges liées aux menaces subies et l'absence corrélative de délégués du personnel cependant qu'à l'appui de ses écritures relatives à la discrimination syndicale M. [U] avait expressément soutenu que les agissements subis constituaient bien "un comportement de discrimination à l'égard de M. [U] à raison de son activité syndicale et à tout le moins, un manquement à l'obligation de bonne contractuelle ou encore à l'obligation de sécurité de résultat" et "que l'inspection du travail avait dressé 3 procès-verbaux à l'encontre de la Société notamment pour entrave aux élections professionnelles", la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de M. [U], a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 10. Il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci, après avoir fait valoir que la société, avertie des menaces pesant sur lui émanant d'autres salariés à la suite de son activité syndicale et de l'attaque qu'il avait subie de la part de plusieurs de ces salariés, n'avait pas réagi, a soutenu que ces faits caractérisaient à tout le moins un manquement à l'obligation de sécurité et que l'inspection du travail avait dressé trois procès-verbaux à l'encontre de la société notamment pour entrave aux élections professionnelles.
 
 11. L'arrêt retient que le salarié établit la violation des mesures permettant le respect des durées légales de travail qu'il invoque et ne reprend pas dans ses conclusions l'argumentation qui avait conduit les premiers juges à condamner l'employeur au titre de la violation de l'obligation de sécurité en raison des menaces subies par le salarié et de l'absence corrélative de délégués du personnel.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du salarié qui, dans leur dispositif, formaient trois demandes distinctes de dommages-intérêts pour discrimination, violation de l'obligation de sécurité et défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le sixième moyen 
 
 Enoncé du moyen