Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.969 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [V] [X], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.969 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [I], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.Chauvin , président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2021), M. [I] a assigné Mme [X] devant le juge aux affaires familiales en exequatur du jugement rendu le 10 mai 2015 par le tribunal d'Ain El Kebira (Algérie) lui accordant l'autorité parentale exclusive à l'égard de leur enfant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et d'accueillir la demande de M. [I], alors « qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; qu'en l'espèce, ainsi que le laissent apparaître les mentions de l'arrêt, Mme [T] [M] qui faisait partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, n'en faisait plus partie lors du délibéré, tandis que M. [W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 447 du code de procédure civile :
 
 3. En application de ce texte, un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré.
 
 4. Il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a statué sur les demandes dans une composition qui n'était pas identique lors des débats et du délibéré.
 
 5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son exception d'incompétence, d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement prononcé le 10 mai 2015 par le tribunal d'Ain El Kébira confiant à M. [Z] [I] l'autorité parentale exclusive et la résidence de l'enfant [U] [I] né le 10 juillet 2006 issu de son union avec Mme [V] [X] dont il est divorcé depuis le 3 février 2009 et autorisé l'apposition de la formule exécutoire, 
 
 ALORS QU'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ;