décision 16-10.302 du 02/06/2017,  partie 4



 ALORS, ENSUITE (et subsidiairement), QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs qui doivent par ailleurs être replacés dans le contexte dans lequel ils ont été tenus ; qu'en se bornant à retenir que les propos tenus par M. X... auraient caractérisé un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement pour faute grave, sans rechercher si la situation qu'il subissait depuis presque deux ans, d'une absence, malgré les rappels à l'ordre de l'inspection du travail, de reclassement conforme à son état de santé, alors qu'il était de surcroît travailleur handicapé, n'était pas de nature à expliquer l'amertume et la colère qu'il avait exprimés à l'égard de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENCORE (et subsidiairement), QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ayant porté atteinte soit à l'entreprise, soit à la personne de son employeur ; qu'en retenant que, par lettre du 1er septembre 2006, M. X... aurait tenu des propos diffamatoires à l'encontre de M. Y..., médecin du travail, ce qui justifiait son licenciement pour faute grave, quand ces propos avaient été tenus à un tiers, extérieur à l'entreprise, et non à l'employeur lui-même, de sorte que ce dernier ne pouvait s'en prévaloir pour rompre son contrat, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EGALEMENT (et subsidiairement) QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ayant porté atteinte soit à l'entreprise, soit à la personne de son employeur en raison de la publicité qui leur aurait été donnée ; qu'en se bornant à conclure à l'existence de propos caractérisant un abus par M. X... de sa liberté d'expression sans rechercher si les courriers incriminés, envoyés uniquement au médecin du travail et au directeur des ressources humaines, auraient été rendus publics dans l'entreprise, de sorte qu'ils auraient pu affecter son image auprès des tiers et en particulier des autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN OUTRE (et subsidiairement), QUE la circonstance que les reproches adressés par le salarié puissent être infondés ne caractérise par de sa part un abus dans sa liberté d'expression dès lors qu'il n'est pas établi qu'il connaissait la fausseté des faits qu'il dénonçait ; qu'en se bornant à retenir que les propos tenus par M. X... dans ses courriers du 1er et du 11 septembre 2006 justifiaient son licenciement pour faute grave dans la mesure où ils auraient été mensongers, sans rechercher si le salarié avait été de mauvaise foi en les formulant, la cour a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'en retenant, pour conclure au caractère injustifié des reproches que M. X... avait adressés à son employeur, qu'il n'expliquait pas en quoi ce dernier n'aurait pas respecté son obligation de reclassement à son égard en septembre 2006, alors que la visite de reprise n'avait pas encore eu lieu, quand elle avait elle-même constaté, pour conclure à la réalité du harcèlement moral, que la société Nestlé avait imposé au salarié, de manière répétée et au mépris des prescriptions du médecin du travail, l'affectation à des postes non compatibles avec son état de santé qui avaient entraîné ses arrêts de travail réguliers, de sorte qu'il était légitime qu'il s'inquiète du sort qui lui serait fait, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1, L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ;