Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.429 du 04/11/2020,  partie 6



 ALORS QUE le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de six mois ; qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce, à moins que le contrat n'ait été rompu avant cette date ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la période de protection attachée au mandat de M. H... en cours au jour de sa demande de résiliation judiciaire expirait le 12 octobre 2014, si bien qu'elle avait pris fin à la date d'effet de la résiliation judiciaire fixée au 17 mai 2016 ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnité pour violation de son statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles 1184 devenu 1224 du code civil et l'article L 2411-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.