Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.403 du 06/04/2022,  partie 5


qu'en allouant à la SCP [Z] [P] à la fois une indemnité d'un montant de 1.238,85 € « à titre de dommages et intérêts, montant correspondant au taux de marge brute applicable au chiffre d'affaire perdu » (arrêt p. 7), c'est-à-dire de la diminution des gains réalisés par suite d'une diminution de son chiffre d'affaires, et une indemnité de 32.913,94 € au titre de la « baisse avérée du chiffre d'affaires de la société Avenir Eco Concept () à titre d'indemnisation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale » (ibid.), c'est-à-dire de la perte des gains qu'aurait pu réaliser la société victime, la cour d'appel a indemnisé deux fois les éléments d'un même préjudice, en violation des dispositions de l'article 1240 du code civil, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice.