cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle des architectes français et de la société MAAF Assurances, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes,
 
 Aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment des devis fournis, que les époux X... ont changé leur projet à sept reprises, ce qui a contraint l'entreprise CROP à rédiger six devis modificatifs successifs les 3 mai 2006, 29 mai 2006, 12 juin 2006, 5 juillet 2006, 13 septembre 2006, devis modifié le 10 octobre 2006 et 10 octobre 2006 (sic) ; que les époux X... n'ont signé ces devis qu'après d'importants retards et sur réclamations par courriers de la société CROP pour plusieurs d'entre eux, ce qui paralysait les travaux de l'entreprise CROP ; que, surtout, les époux X... ne payaient pas les acomptes comme prévu mais avec des retards notables ; que la demande d'acompte du 15 mai 2006 a été réglée le 26 juin 2006, que la demande d'acompte du 28 juin 2006 a été réglée le 10 juillet 2006, que la demande d'acompte du 15 septembre 2006 a été réglée le 27 septembre 2006, après réclamation et discussions des époux X... qui faisaient valoir que le retard était dû à leur banque, ce qui s'est avéré faux après que l'entreprise CROP a interrogé cette banque ; que dès lors l'entreprise se voyait régulièrement contrainte d'engager de nouvelles tranches de travaux en finançant elle-même les achats de matériaux pour le compte d'un maître de l'ouvrage qui modifiait souvent ses choix et n'acceptait les devis modificatifs que lorsqu'il en réclamait par écrit la signature ; que le 19 octobre 2006, par courrier recommandé, la société CROP a envoyé aux époux X... une nouvelle situation de chantier et sollicité un nouvel acompte de 22 359,90 euros, rectifié à 19 943,25 euros par l'architecte qui en a contrôlé le montant, qui est resté impayé ; que c'est à bon droit que la société CROP a alors suspendu le chantier dans l'attente de son règlement, ainsi qu'elle en a avisé les époux X... par courrier recommandé du 24 octobre 2006 ; qu'après de nouvelles discussions et l'intervention de l'architecte, la société CROP a repris le chantier et a alors demandé aux époux X... leurs choix et en leur réclamant le versement de la moitié des sommes dues soit 11 000 euros, faisant valoir « que les efforts étaient unilatéraux » ; que ce courrier est resté sans réponse, malgré l'indication qu'à défaut de réponse sous huitaine, les travaux seraient de nouveau « suspendus » ; que, par courrier du 21 novembre 2006, l'avocat des époux X... a demandé à la société CROP de « trouver une solution aux difficultés rencontrées par ses mandants » ; que l'entreprise n'a pourtant pas l'obligation d'effectuer gracieusement des travaux pour des maîtres de l'ouvrage qui n'ont pas les moyens de les financer ; que, par courrier recommandé du 6 décembre 2006, l'avocat des époux X... a mis en demeure l'entreprise CROP de retravailler sur le pavillon, précisant : « à défaut de reprendre le chantier dans les conditions susvisées, le marché conclu avec les époux X... sera résilié de plein droit à vos torts exclusifs » ; que c'est donc bien les époux X... qui ont résilié le marché, alors qu'ils devaient de l'argent à l'entreprise CROP ; que, de même, les époux X... ne sauraient reprocher à l'entreprise CROP qu'ils ne payaient plus un « défaut de règlement amiable » ; que c'est donc à leurs torts que le marché a été résilié ; qu'il résulte des explications qui précèdent que les époux X... ont fait par la suite effectuer des travaux et reprises par un tiers malgré leurs engagements, et notamment les devis qu'ils avaient signé et le fait qu'ils étaient restés débiteurs de la société CROP ; que les époux X... font valoir qu'il ont subi six chefs de préjudices matériels : l'affaissement du plancher, la pose d'un faux-plafond défectueux, le défaut d'étanchéité en toiture-terrasse, l'absence de chauffage, l'installation électrique défectueuse et des microfissures sur les chaperons de murets en terrasse ; 1) Sur le risque d'affaissement du plancher haut du premier étage ; que le premier expert a indiqué qu'il existait un risque d'affaissement du plancher ; que le second expert n'a rien pu observer, les travaux ayant été poursuivis par d'autres entreprises à la demande des époux X... sans aucune autorisation judiciaire ; que seules les conclusions du premier expert, très critiquées, peuvent servir d'indications ;