Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.822 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en statuant par ces motifs impropres à établir la connaissance que la SCI DE L'AURORE aurait eue, en 2006 ou postérieurement, du réaménagement du prêt à taux variable en un prêt à taux fixe, quand elle contestait avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand l'évolution à la hausse des échéances, dans le cadre du prêt à taux variable originellement souscrit, pouvait n'être, à ses yeux, que la conséquence de l'application du taux contractuellement prévu comme variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.