Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.370 du 20/04/2017,  partie 3



 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le rapport est dû de la valeur du bien
 donné à l&apos;époque du partage, d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation; que pour retenir la valeur de 81 940 euros pour la parcelle [Cadastre 4], la cour d&apos;appel a considéré que le caractère constructible de celle-ci à l&apos;époque de la donation n&apos;était pas sérieusement contestable, au regard du permis de construire que M. [R] [N] aurait obtenu sur cette parcelle le 28 mars 1958, soit avant même la donation; qu&apos;en statuant au regard de tels motifs, impropres à établir le caractère constructible de la parcelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du code civil;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU&apos;en constatant, d&apos;un côté, que l&apos;expert, M. [F], avait évalué la parcelle [Cadastre 6] après avoir procédé à un abattement à hauteur de 83 440 euros, tout en affirmant, d&apos;un autre côté, que l&apos;évaluation de M. [F] était proche de celle de Mme [D] à hauteur 110 000 euros, malgré la différence de 26 560 euros entre les deux évaluations, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contraction de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que
 le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; que la cour
 d&apos;appel qui a retenu l&apos;estimation de l&apos;expert pour la parcelle [Cadastre 6], sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [R] [N] soutenait que cette estimation était erronée en ce qu&apos;elle n&apos;incluait pas l&apos;indemnité de servitude découlant de la création d&apos;une servitude de passage sur cette parcelle (conclusions d&apos;appel du 30 octobre 2015, p. 9, §§ 7-11), a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; que M. [R] [N], d&apos;une part,
 contestait formellement la mise en place d&apos;une servitude et sollicitait l&apos;évaluation de la parcelle [Cadastre 7] comme étant non-constructible, et, d&apos;autre part, dans l&apos;hypothèse où la cour d&apos;appel évaluerait tout de même la parcelle en valeur de terrain de construction en y apportant en moins-value le coût de la mise en place d&apos;une servitude, soutenait qu&apos;il conviendrait d&apos;arrêter tant cette servitude que son tracé et son coût; que la cour d&apos;appel, qui a jugé que M. [R] [N] reprochait seulement à l&apos;expert de ne pas avoir tenu compte dans son estimation de la constitution éventuelle d&apos;une servitude de passage sur cette parcelle pour desservir la parcelle [Cadastre 7] enclavée, a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.