Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.047 du 03/11/2021,  partie 5


qu'au cas présent, M. [F] [O] invoquait qu'à la suite des actes de violence commis par son fils à son endroit le 4 août 2013, M. [H] [O] qui n'avait jamais pris de nouvelles de son père qu'il avait laissé seul blessé à son domicile, lui a écrit une lettre en date du 8 septembre 2013, produite au débat (produite) dans laquelle il reconnaissait les faits de violence et lui indiquait qu'il ne le reverrait plus jamais et que leurs relations étaient définitivement terminées, promesse qu'il a toujours tenue ; que M. [F] [O] indiquait que ce courrier du 8 septembre 2013 avait été encore plus violent psychologiquement pour lui que l'agression physique du 4 août 2013 (concl. p. 14 et 15) ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que dans le courrier du 8 septembre 2013, M. [H] [O] reconnaissait que sa violence était disproportionnée sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère extrêmement violent du courrier de M. [H] [O] envers son père privant ainsi sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) alors que, par ailleurs, il résulte du 2ème alinéa de l'article 955 du code civil que la révocation pour cause ingratitude peut être prononcée si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui a constaté que M. [F] [O] avait subi de la part de son fils des comportements gravement injurieux tenant non seulement à des actes de violence mais aussi à sa coupure définitive avec toute sa famille, à son exclusion progressive de la gérance et de la gestion de ses SCI, objet des donations, à des dénigrements injurieux à son encontre et au refus de lui distribuer les dividendes qui lui étaient dus, faits ayant engendré un grave appauvrissement et une solitude extrême pour ce père âgé, devait rechercher si l'ensemble de ces comportements inacceptables de la part d‘un fils pour lequel le père s'était dépouillé de l'essentiel de son patrimoine, n'avait pas le caractère d'injures au sens de l'article 955 alinéa 2 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.