Cour d'appel de Versailles,  décision 13-23.018 du 21/01/2015,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ausy. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était nul, d'AVOIR condamné la société AUSY à verser à Madame X... Les sommes de 10. 000, 05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 000 € de congés payés afférents, 20. 000, 10 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, 37. 889, 07 € au titre de la violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse et 3. 788, 90 € de congés payés afférents, 1. 112 € à titre de rappel de salaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail conclu entre la société Ausy et Mme Florence X... a prévu la possibilité d'une prolongation de la période d'essai, une fois, selon les règles en vigueur par accord entre les parties ; que l'article L. 1221-21 du code du travail précise que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant alors les conditions et les durées de renouvellement ; enfin que la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (dite Syntec), étendue, applicable au présent litige, a prévu en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, " tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié " ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces dispositions, tant conventionnelle que contractuelle, que la société Ausy ne pouvait renouveler la période d'essai qu'une fois, en la motivant par des circonstances exceptionnelles et après avoir recueilli l'accord exprès de Mme Florence X... ; au cas présent que la lettre du 14 septembre 2010 prolongeant la période d'essai de trois mois à compter du 30 septembre 2010 ne comporte aucun motif tiré de circonstances exceptionnelles alors que Mme Florence X... ayant été envoyée en mission auprès du client CARMAT, il appartenait à la société Ausy d'interroger ce client sur la nécessité de prolonger la période d'essai s'il estimait ne pas avoir disposé d'un temps suffisant pour apprécier, après quatre mois de présence dans cette entreprise, les compétences professionnelles de cette salariée dont la fin de la mission était prévue au 26 novembre 2010 ; que par ailleurs, la simple mention " lu et approuvé " portée par Mme Florence X... au côté de sa signature sur la lettre établie par la société Ausy fixant, sans aucun motif, à trois mois le renouvellement de la période d'essai ne peut constituer l'accord exprès de cette salariée sur le renouvellement de sa période d'essai pour cette durée de trois mois ; en conséquence que faute pour la société Ausy d'avoir respecté les conditions fixées par la convention collective et d'avoir préalablement recueilli l'accord exprès de Mme Florence X..., le renouvellement n'a pu produire effet et l'embauche est devenue définitive à l'expiration de l'essai initial, soit à compter du 30 septembre 2010 ; que la rupture du contrat de travail à la date du 27 octobre 2010 s'analyse donc en un licenciement ; que Mme Florence X... ayant fait connaître à la société Ausy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 29 octobre 2010, reçue le 8 novembre 2010, dans le délai de 15 jours fixé par l'article L. 1225-5 du code du travail, son état de grossesse accompagné d'un certificat médical en justifiant, la société Ausy avait l'obligation de procéder à l'annulation du licenciement ; qu'en conséquence, la société Ausy ayant maintenu la rupture de la relation de travail, le licenciement est nul et de nul effet conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1225-4 du code du travail ; que Mme Florence X... ne sollicitant pas sa réintégration au sein de l'entreprise peut prétendre au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à une indemnité égale aux salaires des six derniers mois ; qu'ayant octroyé à Mme Florence X..., sur sa réclamation, une augmentation de sa rémunération par l'avenant au contrat de travail en date du 20 mai 2010 d'un montant de 278 euros nets par mois, il convient de dire que la rémunération annuelle de Mme Florence X... a été fixée dès l'embauche à la somme de 40. 000, 23 euros (somme prévue au contrat de travail initial après expiration de la période d'essai) ; qu'ainsi la société Ausy doit verser à Mme Florence X... une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement égale à la somme de 3. 333, 35 x 6 = 20. 000, 10 euros ;