Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.649 du 22/09/2015,  partie 5


Possède les connaissances techniques au moins équivalentes à celles du personnel supervisé » ; qu'en application des dispositions de l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, le coefficient K 230 est attribué à l'agent de maîtrise 1er degré, échelon B ; qu'en attribuant le coefficient 230 aux époux X..., sans constater l'exercice de fonctions de supervision ni que les époux X... possédaient des connaissances techniques au moins équivalentes à celles du personnel supervisé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, ensemble l'article 1134 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des époux X..., des dommages-intérêts pour exposition aux matières dangereuses d'un montant de 3. 000 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'exposition aux produits dangereux, le premier juge a retenu que la convention conclue entre la société Total et la société Ajy imposait à l'exploitant des conditions très précises ; qu'il a relevé que si M. et Mme X... avaient mis en avant l'état de santé de Mme X... pour rompre la convention entre les deux sociétés, aucun document médical n'était versé au dossier ; qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande ; qu'en cause d'appel, M. et Mme X... rappellent que les stations-service sont des établissements classés, que la convention collective applicable prévoit la mise en oeuvre d'une surveillance particulière des salariés et l'obligation de sécurité mise à la charge de l'employeur étant une obligation de résultat, le fait que M. et Mme X... ne justifient pas d'une atteinte à leur santé est indifférent ; que la société Total rappelle que les dispositions relatives à l'obligation de sécurité étaient à la charge de M. et Mme X... puisqu'ils étaient eux même employeurs et aucun élément ne permet de retenir l'existence d'une délégation de pouvoirs et de responsabilité, permettant de mettre cette obligation à la charge de la société Total ; qu'il est constant que les travailleurs visés à L. 7321-1 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II relatif aux conventions collectives ; que M. et Mme X... relevaient donc de la convention collective à laquelle était soumise le chef d'entreprise qui les emploie ; que la convention collective prévoit dans le cadre de l'article 601, chapitre VI une surveillance médicale renforcée pour le personnel en contact avec des substances dangereuses pour la santé ; qu'il est communément admis aujourd'hui que le contact direct avec des hydrocarbures constitue une exposition aux risques, les stations-service étant des établissement classés ; que la société Total dans le cadre de la convention et de ses annexes passées avec les consorts X... organisait un partage des prérogatives en matière de sécurité et dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la société Total, ils étaient exposés à une matière considérée comme dangereuse ; que la convention collective des industries du Pétrole prévoyant en cas d'exposition aux vapeurs d'essence une surveillance médicale régulière, il s'en déduit que la société Total était débitrice de ces obligations envers M. et Mme X..., le fait que ceux-ci étaient employeurs ne pouvant dispenser la société Total de ses obligations contractuelles envers eux ; que ce manquement qui n'est pas discuté a causé en lui-même un préjudice à M. et Mme X... qui par ailleurs ne démontrent aucun autre élément particulier et qui n'ont jamais fait de demandes à la société Total pour mettre en oeuvre ces mesures protectrices ; que la cour eu égard au contenu du dossier, fixe à 3 000 euros pour chacun des deux gérants salariés, les dommages-intérêts dus de ce chef ; 
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Total dans le cadre de la convention et de ses annexes passées avec les consorts X..., organisait un partage des prérogatives en matière de sécurité et dans l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la société Total ; qu'en prononçant une condamnation à l'encontre de la société exposante sans constater qu'elle avait manqué aux obligations prévues dans la convention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, dans l'hypothèse d'un partage des responsabilités relatives aux obligations se référant à la santé et à la sécurité dans un établissement pouvant donner lieu à l'exposition à des substances dangereuses, le fournisseur de marchandises ne peut se voir opposer aucune faute en l'absence de preuve d'un préjudice spécifique en lien de causalité direct avec un manquement qui lui serait imputé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à compensation entre les sommes allouées et les sommes perçues lors de l'exploitation de la station-service ;