Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.079 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Morvilliers Sentenac & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. Q... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Morvilliers Sentenac & associés, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 février 2015, pourvoi n° 13-26.429), que M. C..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à la société Morvilliers Sentenac & associés (la société), l'a assignée, après leur restitution, en paiement de diverses sommes au titre de loyers, de charges et de réparations locatives ; que la société a demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie et des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour allouer une somme à M. C... à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que celui-ci est fondé à prétendre au bénéfice d'une résistance abusive de son débiteur qui succombe dans cette instance d'appel, mais également en considération d'une créance reconnue au bailleur sur le fondement des conséquences pécuniaires évidentes depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 et au moins pour un montant exact depuis le dépôt, le 15 février 2011, du rapport d'expertise judiciaire qui a fixé celui des charges impayées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Morvilliers Sentenac & associés à payer à M. C... la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. C... ;
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Morvilliers Sentenac & associé.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SELAS Morvilliers-Sentenac Avocats à payer à M. C... la somme de 14.148,18 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler en liminaire que la cour n'est saisie que dans la stricte limite des motifs de cassation des arrêts du 21 décembre 2011 et 5 décembre 2012, lesquels énoncent exactement :