Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.184 du 13/10/2021,  partie 2



 - ont communiqué « chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 »,
 
 - ou ont déclaré « chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées ».
 
 L'article L. 67 du livre des procédures fiscales précise que « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ».
 
 L'article L. 66-4° mentionne que sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67.
 
 Au soutien de son appel, la société PAUFELOS conteste la procédure de taxation d'office mise en oeuvre sur le fondement des articles L. 66-4° et L. 67 du livre des procédures fiscales au motif qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été régulièrement adressée, l'invitant à déposer une déclaration.
 
 La direction des finances publiques répond que deux mises en demeure de régulariser la situation ont été envoyées à la société PAUFELOS, la première le 10 juillet 2012, dont il a été accusé réception le 3 août 2012, et la seconde le 30 août 2013, reçue le 13 septembre 2013, qu'une proposition de rectification a été envoyée le 10 décembre 2013 à la société PAUFELOS pour l'assujettir d'office à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, qu'il n'a pas été répondu à cette proposition de rectification.
 
 La société PAUFELOS fait valoir que le courrier du 10 juillet 2012 est en réalité un document amiable précisant qu'il s'agit d'une première infraction, que le dépôt de la déclaration dans les 30 jours dispenserait du paiement de la taxe de 3 % et des pénalités alors que l'administration fiscale rappelle dans sa doctrine qu'une mise en demeure doit informer le contribuable des conséquences de tout retard ou omission quant à la procédure d'imposition et aux pénalités encourues, qu'à défaut de comporter de telles mentions, le courrier du 10 juillet 2012 ne peut entraîner de conséquences aussi graves qu'une taxation d'office et une pénalité de 40 %.
 
 Or la cour fait sienne la définition donnée par le tribunal d'une mise en demeure, qui s'entend d'une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, que, sur la base de cette définition, la lettre du 10 décembre 2012 correspond bien à une mise en demeure puisqu'elle invite la société PAUFELOS à déposer une lettre d'engagement ou une déclaration pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du code général des impôts, en lui impartissant un délai de 30 jours et en l'informant qu'à défaut de régularisation, elle devra s'acquitter de la taxe de 3 % au titre des années 2011 et 2012.
 
 Le courrier envoyé le 30 août 2013 à la société PAUFELOS vaut mise en demeure de payer la taxe de 3 % sur la valeur vénale de l'immeuble au titre des années 2011, 2012 et 2013 à défaut d'avoir transmis l'engagement ou déposé la déclaration visée aux alinéas d) et e) du paragraphe 3 de l'article 990 E.
 
 La société PAUFELOS conteste la régularité de cette seconde mise en demeure au motif qu'elle ne comporte pas de signature, mais cette absence de signature est sans incidence sur la validité de cette mise en demeure de payer la taxe de 3 % à défaut d'avoir produit la déclaration 2746 pour les années 2011, 2012 et 2013 dès lors qu'elle émane de l'administration compétente et correspond à une taxation d'office donc la date du fait générateur est constante.