Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 9


que dès lors ne peuvent pas être maintenus, en cas d&apos;avancement, les échelons conventionnels d&apos;avancement au choix prévu à l&apos;article 32 de la convention collective ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS en outre QUE les versions successives d&apos;un même texte conventionnel peuvent attacher des conséquences différentes à la réussite à un examen sans que les salariés relevant d&apos;une de ces versions, selon la date à laquelle ils ont réussi leur examen, puissent se plaindre d&apos;une différence de traitement avec les salariés auxquels est applicable une autre version du texte conventionnel ; que le principe d&apos;égalité n&apos;a donc pas vocation à s&apos;appliquer entre les salariés relevant de la version des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale antérieure au protocole d&apos;accord de 1992, et prévoyant la suppression des échelons de choix dès la première promotion suivant le succès à un examen, et les salariés relevant de la version postérieure des mêmes textes, lue par la jurisprudence comme prévoyant le maintien de ces échelons ; qu&apos;en l&apos;espèce cependant, les juges du fond ont retenu une différente de traitement entre une salariée ayant été diplômée en 1995, relevant de la version des articles 32 et 33 susvisés dans leur version postérieure au protocole d&apos;accord de 1992 et le salarié défendeur au pourvoi, relevant d&apos;une version antérieure de ces textes ; qu&apos;en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe d&apos;égalité de traitement, ensemble les textes conventionnels susvisés ;
 
 3) ALORS subsidiairement QUE l&apos;action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l&apos;article 2224 du code civil ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;employeur montrait précisément en cause d&apos;appel que le salarié défendeur au pourvoi ne pouvait prétendre au paiement d&apos;aucun rappel de salaire pour la période non prescrite compte tenu notamment de la reclassification intervenue à la suite de l&apos;entrée en vigueur le 1er février 2005 du protocole d&apos;accord du 30 novembre 2004 ; qu&apos;en se bornant cependant à affirmer que le salarié est en droit de prétendre à un rappel de salaire calculé après réinstauration de l&apos;échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale, sans que puissent lui être valablement opposés les seuils conventionnels dès lors qu&apos;il a été procédé à la déduction d&apos;un droit définitivement acquis, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le maintien des échelons litigieux aurait eu une incidence sur la rémunération du salarié au cours de la période non prescrite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer à M. [Z] un rappel de prime d&apos;itinérance de 37 094,12 euros, d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de [Localité 1] et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] aux dépens et à payer des sommes au salarié et au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse Normandie en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l&apos;article 23 alinéa 1 de la convention collective "les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type une indemnité de guichet équivalent à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétences...", ce même article comportant un alinéa 3 aux termes duquel "l&apos;agent technique chargé d&apos;une fonction d&apos;accueil bénéficie de 15 % de son coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétence lorsqu&apos;il est itinérant". L&apos;article X du règlement intérieur type auquel l&apos;alinéa 1 renvoie prévoit : "Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée, en application de l&apos;article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d&apos;un dossier prestations soit : -décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d&apos;une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers AF, liquidateurs maladie, maternité, décès, et incapacité temporaire A T. contrôleurs des liquidations de décomptes. Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public". L&apos;indemnité de guichet est réservée aux agents qui au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l&apos;exécution complète de prestations déterminées. Si le salarié soutient qu&apos;il contrôle les comptes et est en contact direct et physique avec le public du fait de ses fonctions, l&apos;URSSAF oppose à juste titre que selon les accords relatifs à la classification d&apos;emplois, l&apos;agent technique relève d&apos;une catégorie spécifique d&apos;emploi classé à un coefficient inférieur à celui des agents de contrôle lesquels ne relevaient pas de la catégorie des personnels d&apos;exécution à laquelle appartenait le premier. En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande en paiement de la prime de guichet. En revanche, le salarié justifie par la production de la fiche descriptive de ses fonctions et planning d&apos;