Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-14.295 du 06/03/2014,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [O] [T],
 
 2°/ Mme [W] [K], épouse [T],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2014, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [D] et [G] [Z], l'avis de M. Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1315 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [T] ont assigné M. [D] [Z] et M. [G] [Z], en réparation de leur préjudice résultant d'insultes, de provocations et de dégradations ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce notamment que nul n'est admis à se préconstituer une preuve à soi-même, en sorte que doivent être jugés dépourvus de toute valeur probante les courriers adressés par les demandeurs au maire de [Localité 3], le 8 avril 2006, et à l'association SOS Victimes de notaires, le 25 février 2008, pour se plaindre des agissements de MM. [Z] ; qu'il en est de même des deux attestations délivrées le 30 avril 2004 et le 16 mars 2009 par l'un des demandeurs ; que les dépôts de plainte effectués en 1997, 2001 et 2003 sont également dépourvus de caractère probant en raison du caractère unilatéral des doléances et du classement sans suite de certains d'eux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner le contenu des pièces produites, alors que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne M. [D] [Z] et M. [G] [Z] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] [Z] et M. [G] [Z], les condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Monsieur [O] [T] et de Madame [W] [K] épouse [T] contre Messieurs [D] [Z] et [G] [Z] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « c'est de façon pertinente que le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 1315 alinéa 1 du code civil qui énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, avec cette application à l'espèce que Monsieur et Madame [T] supportent seuls la charge de la preuve des comportements délictueux et dommageables dont ils font grief aux consorts [Z], savoir les insultes et provocations diverses ainsi que les dégradations qu'ils leur attribuent, [G] [Z] et [D] [Z] n'ayant pour leur part pas à effectuer la preuve négative de ce qu'ils ne sont pas les auteurs de tels faits ou de telles dégradations ;