Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 4


que la cour d'appel a constaté que Madame X... disposait d'une certaine autonomie mais surtout pour embaucher et licencier son personnel et pour organiser les plannings de congés de celui-ci ; qu'en estimant cependant que Madame X... était liée par un contrat de travail à la Société YVES ROCHER au titre de l'exploitation d'un institut du même nom, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame X... une somme de 6.720 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés pour les années non prescrites ;

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du statut de Madame X.... L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre. L'article L7321-2 édicte, quant à lui, qu'est gérant de succursale toute personne 
 - chargée par le chef d'entreprise ou avec son accord de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets et de leur rendre des services de toutes natures 
 - dont la profession consiste essentiellement 
 - soit à vendre des marchandises de toutes natures qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposées par celle-ci 
 - soit à recueillir les commandes ou à recevoir les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposées par celle-ci.
 Un principe est constamment rappelé que l'existence d'une société commerciale d'exploitation et la signature d'un contrat commercial ne peuvent priver une personne physique des droits qu'elle tient à titre individuel des dispositions des articles précités. Il convient d'analyser divers faits pour en tirer, par la suite, des conclusions 
 -la SARL Caroline X... a été constituée concomitamment à la signature du contrat de location-gérance le 13 septembre 2004 et elle avait pour siège social l'adresse de l'institut confié à celle-ci. L'objet social concernait l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de produits de beauté de soins esthétiques sous l'enseigne d'Yves Rocher.
 - Ce contrat de gérance libre est expressément conclu en considération de la personne de Madame X..., seule signataire du contrat et qui, aux termes de son article 4, devait maintenir et exploiter personnellement les modules et cabines de soins esthétiques, tandis qu'à l'article 5.3, la gérante libre reconnaissait devoir diriger personnellement son institut de beauté.
 L'article 13. 2 stipulait que le contrat pourrait être résilié si bon semblait à la société et si la gérante libre abandonnait ou transmettait sans autorisation le contrôle de l'exploitation de l'institut ainsi que dans l'hypothèse où il y aurait modification importante dans la structure, soit par le remplacement de la gérante, soit par modification du capital social qui n'aurait pas été approuvée par la société. L'article 15 ajoutait que la présente gérance libre était consentie personnellement à la gérante libre et que tout changement de dirigeants sociaux et toute cession de parts devraient être soumis à l'agrément préalable écrit de la société sous peine de résiliation.
 - 38 autres sociétés à responsabilité limitée ont été créées pour exploiter des instituts Yves Rocher qui avaient toutes un objet social lié exclusivement à l'exploitation d'un institut. Les pertes éventuelles n'étaient pas supportées par la seule locataire gérante, puisque par exemple en 2005 et en 2007, la société a alloué deux aides exceptionnelles de 5000 et 3500 € à Madame X....

- L'article 6.7 du contrat de gérance libre prescrivait à la gérante de tenir informée la société de son chiffre d'affaires (vente de produits, accessoires et soins) de ses frais de promotion et de publicité et fournir une copie de ses états financiers annuels (bilan et comptes de résultats) tels qu'ils ressortiraient des déclarations fiscales des sociétés.
 - Il était précisé également dans le contrat que le fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques exploité au 35 rue de la République a Orléans s'intégrait dans le réseau des instituts de beauté Yves Rocher et qu'à ce titre la gérante devrait respecter l'ensemble des normes relatives à l'identité propre et à l'uniformité de ce réseau en bénéficiant du savoir-faire développé par la société.
 - Les articles 7.1 et 7.2 stipulaient une clause d'approvisionnement exclusif aux termes de laquelle la gérante s'engageait à s'approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher et s'obligeait à ne pas approvisionner son institut et ne pas vendre les produits qui n'auraient pas été approuvés expressément par la société.