Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.860 du 13/01/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que le 21 juillet 2014, Monsieur V... et Madame K... sont convenus de céder à Monsieur H... la totalité des 500 parts sociales composant le capital de la SAS Mécanique de Précision de Mereau moyennant le prix global de 8 000 € « étant précisé que la réalisation de cette cession est souhaitée avec effet au 1er septembre 2014 » ; qu'il était prévu que la réalisation de la cession des parts sociales était cependant subordonnée, notamment, à la signature d'un acte portant cession par Monsieur V... au profit de la SAS Mécanique de Précision de Mereau de son fonds artisanal de mécanique de précision moyennant le prix de 242 000 € - fonds qui était alors exploité par la société MPM dans le cadre d'un contrat de location-gérance -, ainsi qu'à la conclusion au profit de Monsieur V... d'un contrat de travail à durée indéterminée moyennant une rémunération nette mensuelle de 2 000 € ; qu'il est constant que dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire du 29 octobre 2014, les associés de la SAS Mécanique de Précision de Mereau – en l'occurrence Monsieur V... et sa compagne Madame K... - ont adopté à l'unanimité une résolution numéro 2 consistant « à verser à Monsieur V..., président, une prime exceptionnelle d'un montant de 83 000 € brut dont 33 000 € brut payé avec son salaire du mois d'octobre 2014 et le solde, soit 50 000 € brut, payé en une ou plusieurs fois à compter du 2 janvier 2015 selon la trésorerie de la société » ; que par une nouvelle assemblée générale ordinaire en date du 24 novembre 2014, il a été décidé à l'unanimité des voix des associés de verser à Monsieur V... « une prime exceptionnelle d'un montant de 3 049 ,94 € brut payée avec son salaire du mois de novembre 2014 » ; que Monsieur V..., Monsieur H... et Madame K... ont signé le 4 décembre 2014 l'acte de cession des 500 actions composant le capital de la SAS Mécanique de Précision de Mereau moyennant un prix de 8 000 € ; que cet acte comprenait en pages 7 et 8, un paragraphe intitulé « situation financière et comptable » précisant, d'une part, la teneur des derniers comptes connus au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013 et, d'autre part, « qu'au terme d'une assemblée générale des actionnaires en date du 29 octobre 2014, il a été attribué à Monsieur V..., président, une prime exceptionnelle de 83 000 €, dont 33 000 € ont été versés en octobre 2014 et le solde, soit 50 000 €, sera versé en 2015» ; que même si l'article 12 de cet acte indique que « les parties reconnaissent avoir eu connaissance du projet du présent acte préalablement à la signature », il n'est pas établi que la teneur des deux assemblées générales précitées - qui sont toutes deux p-postérieures au 1er septembre 2014,·date de réalisation souhaitée par les parties selon l'acte du 21 juillet précédent, et dont la seconde en date s'est tenue seulement 10 jours avant la signature de l'acte de cession, octroyant au président de la société des primes exceptionnelles d'un montant important et obérant dès lors la comptabilité de la société, aurait été portée à la connaissance de Monsieur H... dès la tenue desdites assemblées générales ; que si le formalisme juridique applicable aux délibérations des assemblées générales n'est pas critiqué par Monsieur H... et par la SAS Mécanique de Précision de Mereau, ces derniers soutiennent que les résolutions critiquées constituent des actes anormaux de gestion mettant en péril les intérêts de la société ; qu'il doit être remarqué à cet égard que : - selon les mentions figurant en page 7 de l'acte de cession, le résultat net après impôt de la SAS Mécanique de Précision de Mereau a été de 949 € pour l'année 2013 et 936 € pour l'année 2012 ; - selon le projet de bilan établi le 31 décembre 2014 par la société d'expertise comptable COGEP, le résultat de l'exercice 2014 se soldait par un déficit de 13 978,79 € (pièce numéro 2 du dossier de Monsieur H... et de la SAS Mécanique de Précision de Mereau) - le bilan définitif retenant finalement un bénéfice de 6 606,24 € ; que les décisions prises lors des assemblées générales querellées aboutissent ainsi à octroyer au président de la société, dans les quelques mois séparant l'engagement de cession de l'intégralité des titres et la cession effective de ces derniers, des primes exceptionnelles représentant 13 fois le résultat annuel de la société, lesquelles constituent dès lors des rémunérations abusives comme étant manifestement excessives et contraires à l'intérêt social ; que Monsieur H... et la SAS Mécanique de Précision de Mereau sollicitent dès lors à bon droit l'annulation des résolutions prises dans les assemblées générales du 29 octobre et du 24 novembre 2014 allouant de telles primes à Monsieur V... ; qu'il y aura lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce que, faisant application desdites résolutions, elle a condamné la SAS Mécanique de Précision de Mereau à verser à Monsieur V... les sommes de 34 623,05 € et 50 000 € ;