décision 17-87.551 du 13/03/2018,  partie 9


que de ces constats sur leur manière de diriger cette entreprise dans laquelle le pouvoir décisionnel s'avère bien difficile à identifier et sur la simulation probable de certaines opérations, vraisemblablement pour en dissimuler d'autres, la chambre de l'instruction retient, en l'état des éléments du dossier et de leurs déclarations variables et parfois contradictoires, que ni M. D... ni M. Z... ne sauraient prétendre avoir agi en toute bonne foi ; [
 ] la majorité des éléments du dossier précédemment rappelés qui se rapportent à la SNTHS et des observations ci-dessus concernant M. Z... intéressent également l'analyse de la situation de M. D..., dirigeant statutaire de la première et associé du second ; que si c'est avec pertinence que la défense de ce dernier souligne qu'il est impossible de dissimuler un vol et que dans les faits, ce n'est, apparemment, pas advenu, il résulte clairement des éléments du dossier que le passager des trois vols litigieux a bel et bien demandé, pour des raisons sur lesquelles personne au sein de la SNTHS n'a estimé devoir s'interroger, que la destination d'un vol ne soit pas communiquée aux autorités aériennes ; qu'il a également été affirmé que ce serait par une lecture partielle voire partiale des éléments du dossier que les magistrats instructeurs seraient parvenus à la conclusion que la comptabilité de la SNTHS ne serait pas sincère ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis la cour estime pour sa part que dans la mesure où la comptabilité d'une entreprise est censée retracer fidèlement son activité, il n'en existe tout simplement pas ; M. D... ne semble guère s'être montré jaloux de ses prérogatives de dirigeant, donnant ainsi crédit aux déclarations des témoins selon lesquels il aurait été moins intéressé par le volet managérial de la direction d'entreprise que par les profits qu'elle peut apporter ; qu'ainsi entre congés de ski et problème de santé, il n'a pas le souvenir d'avoir autorisé ni d'avoir suivi vraiment les deux derniers vols ; que les traces informatiques retrouvées établissent ce qu'il en a été ; qu'il en résulte qu'il était en lien étroit notamment avec M. Z... mais aussi avec les pilotes, avant, pendant et après les vols qu'ils accomplissaient pour l'entreprise ; [
 ] qu'à l'issue de l'instruction la cour estime que la réunion de l'ensemble des éléments qui ont été exposés caractérise à l'égard de M. D... l'existence de charges suffisantes d'avoir sciemment participé à l'organisation et la réalisation de voyages ayant pour objet, en tout cas pour objectif, un trafic international de stupéfiants mais aussi à l'opacification délibérée de la circulation des sommes ayant servi au financement de ces opérations de sorte qu'est justifié son renvoi devant la cour d'assises ;
 
 "1°) alors que pour être punissable, l'association de malfaiteurs suppose une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par la résolution d'agir en commun manifestée extérieurement par des faits matériels, d'un crime ou un délit ; qu'en déduisant la participation de M. D... à une entente criminelle des seules charges qui lui incombent en qualité de président de la société SNTHS et de ses contacts professionnels avec son associé, M. Z..., et ses pilotes MM. E... et F..., et en ne retenant à son encontre aucun acte matériel précis commis en dehors du cadre de ses fonctions, ni aucun contact avec les hommes d'affaires interpellés, susceptible d'établir son implication personnelle dans la préparation et l'organisation spécifique des voyages destinés au transport de produits stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision de le mettre en accusation du chef d'association de malfaiteurs en vue de l'importation de produits stupéfiants ;
 
 "2°) alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'association de malfaiteurs n'est constitué que si la personne poursuivie a conscience que ses actions préparent un crime ou un délit ; qu'en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que M. D... avait conscience que les avions qu'il mettait à la disposition de ses clients pour des voyages d'affaires avaient pour objet un trafic international de stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. D..., pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3, 222-36, 222-38, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'existence de charges suffisantes à l'encontre de M. D... d'avoir commis les infractions d'importation de produits stupéfiants et de blanchiment de ce délit en bande organisée ;
 
 "aux motifs cités au premier moyen et aux motifs qu'aucun contrat n'a été établi pour des deux premières rotations vers Puerto-Plata puis vers Quito ; que le seul document s'en rapprochant est un projet de contrat portant la date du 25 novembre 2012, découvert dans l'ordinateur de M. I... ;