Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.907 du 28/09/2022,  partie 2



 7. Abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la validité de cette clause, elle en a exactement déduit que l'action était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce.
 
 8. D'autre part, ayant constaté, par motifs adoptés, que le délai de prescription avait couru à compter de la conclusion du bail, soit le 31 octobre 2012, et que l'assignation en date du 20 avril 2016 était tardive, elle en a exactement déduit que l'action était prescrite.
 
 9. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bordeaux logistique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bordeaux logistique et la condamne à payer à la société Royer la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bordeaux Logistique
 
 La société Bordeaux Logistique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 15 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande visant au paiement de la somme de 237 055 66 TTC à titre de loyers arrêtés au 1er décembre 2015, et ce avec intérêts.
 
 ALORS QU E les parties à un bail dérogatoire peuvent décider que leur contrat se transformera en bail commercial à défaut de dénonciation du contrat par l'une des parties dans le délai contractuellement fixé ; qu' en retenant qu'une telle clause est contraire aux dispositions prévoyant que la soumission au statut peut seulement être la conséquence d'un maintien dans les lieux à l'expiration du bail dérogatoire, le preneur devant à défaut pouvoir libérer les lieux sans formalité la cour d'appel a violé les articles L. 145 5 du code de commerce et 1737 du code civil, par fausse application, et l'article 1134, devenu 1103 , du code civil , par refus d'application. 
 
 2. ALORS QUE l'action en paiement des loyers commerciaux relève de la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en paiement de loyers exercée par la société Bordeaux Logistique relevait de la prescription biennale prévue par l'article L. 145 60 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 
 
 3. ALORS QUE la demande tendant à faire constater l'existence d un bail soumis au statut qu' il résulte du seul effet d'une clause d'un bail dérogatoire n est pas soumise à la prescription biennale ; qu'en retenant que l'action en paiement de loyers exercée par la société Bordeaux Logistique, fondée sur l'existence d un bail commercial, relevait de la prescription biennale prévue par l'article L. 145 60 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse application, et l'article 2224 du code civil par refus d'application.