Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.038 du 06/01/2021,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte du tout que les salariés et concluants relèvent, s'agissant de la durée du travail et du paiement des heures supplémentaires du droit commun, ce qui les rend recevables à solliciter les rémunérations à ce titre et sur ce point, le régime probatoire qui trouve à s'appliquer est celui issu de l'article L 3171-4 du Code du Travail ; Attendu que c'est en vain, ainsi que le font valoir ces intimés, que les appelantes entendent subsidiairement émettre contre ceux-ci des prétentions fondées sur la répétition d'un indû en soutenant que faute pouvoir ressortir à une convention de forfait, ils relèvent de la modalité standard et qu'ils sont donc tenus de restituer tout ce qui n'était pas prévu par celle-ci ; Qu'en effet, et ces intimés s'en prévalent avec pertinence, il a été mis en exergue que la soumission au forfait Altran avait méconnu la volonté non équivoque des partenaires sociaux ayant négocié l'accord de 1999 de la Convention collective SYNTEC et qu'au surplus, si l'employeur ne peut invoquer à son profit les stipulations des contrats de travail signés en ce sens par les salariés concernés, elle n'est pas davantage fondée à les modifier unilatéralement pour obtenir remboursement des sommes, et avantages concédés par elle en application de celles-ci ; Que les appelantes verront donc toutes leurs demandes à ce titre rejetées ; Attendu qu'en vertu de l'article L 3171-4 du Code du Travail au contraire de ce que prétendent les appelantes, les salariés intimés et concluants satisfont à l'obligation qui pèse sur eux d'étayer suffisamment leur réclamations selon les cas au titres des heures supplémentaires, jours de RTT et l'incidence sur la prime de vacances ; Qu'ils font ressortir au moyen de leurs bulletins de salaires et contrats de travail, qu'ils travaillaient au moins 38 heures 30 par semaine ; Qu'avec les comptes rendus de réunion des délégués du personnel et le rapport d'expertise remis à la demande du CHSCT par le cabinet Syndex, ils font apparaître avoir effectué souvent plus de 4 heures supplémentaires par semaine ; Qu'en revanche, l'employeur s'avère défaillant à remplir sa part probatoire en justifiant des horaires effectifs, ses seules critiques des moyens des salariés étayant les demandes étant dépourvues de valeur probante suffisante, et il en est de même du nombre d'heures prévues pour les missions ce qui est utile aux client mais n'est pas un relevé d'horaires ; Que cette constatation s'impose de plus fort alors qu'il résulte des courriers de l'Inspection du travail adressés aux appelantes des 10 mai 2017 et 03 janvier 2018 que pour l'époque afférente aux demandes - et il n'est pas justifié, ni du reste allégué du caractère inexact de ces observations - que l'entreprise était dépourvue d'un système fiable de contrôle du temps de travail ; Que l'Inspecteur écrivait : 'Comme je l'ai indiqué en séance, il convient de vous reporter au courrier adressé à votre direction nationale le 3 octobre 2016, par mon collègue inspecteur du travail de l'unité de contrôle 5 de l'unité territoriales des Hauts-de-Seine. Il ressortait de ses constats, notamment, que ce logiciel ne permettait pas d'effectuer un décompte fiable du temps de travail effectif des salariés, y compris des heures supplémentaires, et empêchait, de ce fait, un contrôle du paiement des salaires correspondant aux heures de travail réalisées. J'ai noté que ce problème perdure, malgré les observations de l'inspection du travail, comme l'ont souligné vos représentants du personnel en CHSCT, qu'il concerne l'ensemble de votre entreprise et qu'une solution nationale est recherchée afin de vous mettre en conformité avec la réglementation en vigueur (cf Article D3171-8 du Code du travail). Je vous rappelle que l'employeur est tenu de mettre en place un système d'enregistrement du temps de travail fiable et infalsifiable (Article L3171-4 du Code du travail). Il peut s'agir d'un enregistrement automatique, informatique, faisant l'objet d'une déclaration à la CNIL (badgeuse) après consultation du CE ou manuel (cahier, registre)' ; Attendu que cette analyse commande, par infirmation du jugement sur les sommes allouées, d'accueillir les demandes des salariés concluants pour les montant désormais exactement calculés ainsi qu'il sera dit dans le dispositif du présent arrêt ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer en sus sur la demande de certains salariés de voir 'ordonner la restitution des jours JNT/RTT prévus au contrat pour atteindre 218 jours travaillés maximum' dès lors que celle-là n'est pas distincte de leur prétention, elle déjà accueillie, d'obtenir depuis le 1er janvier 2016 la régularisation des jours RTT supprimés » ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des termes des conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies avec chacun des défendeurs au pourvoi que l'attribution de jours de repos avait pour cause le paiement forfaitaire d'un nombre d'heures supplémentaires de 3 heures 30 hebdomadaires, dont elle était indivisible ; qu'à supposer que la convention de forfait soit inopposable au salarié, l'inapplication de cette convention doit donner lieu au remboursement d'une somme correspondant aux jours de repos dont il avait bénéficié en application de cette convention, qui présentaient alors un caractère indu ;