décision 17-15.086 du 14/03/2018,  partie 2


qu'enfin, Monsieur X... produit les attestations de Monsieur et Madame B... qui indiquent, qu'étant amis de la famille, ils connaissaient l'arrangement entre Monsieur X... et Madame Y... concernant cette somme de 54.000 euros ; que toutefois, les termes mêmes employés par les attestants qui indiquent avoir été contactés fin juin 2014 pour témoigner sur la reconnaissance de dette et sur le fait que Monsieur Y... leur a rappelé la soirée du 2 août 2002 et leur a donné les détails sur cette soirée, impose la plus grande prudence quant au caractère probant de ces témoignages : que par voie de conséquence, les nombreuses incohérences des éléments soumis à la cour justifient de débouter M. X... de sa demande en paiement et de confirmer le jugement déféré » (arrêt p. 3-4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les mentions d'un acte authentique selon lesquelles un paiement a été effectué hors la comptabilité du notaire ne font foi que jusqu'à preuve contraire ; mais qu'il appartient à celui qui a donné quittance dans l'acte authentique d'apporter cette preuve contraire ; qu'en l'espèce, M. Biagio X... prétend apporter cette preuve contraire en produisant la photocopie d'un document manuscrit de deux feuillets non numérotés, intitulé "Attestation" et indiqué comme réalisé en trois exemplaires daté du 3 août 2002, soit le lendemain de l'acte notarié portant quittance ;   qu'en outre, il apparaît manifestement rédigé par une autre personne que par Mme Y... au regard de la très importante différence de forme entre la signature et l'écriture manuscrite du texte ainsi que celle figurant sur les pièces de comparaison produite par M. Rémi Y... – où apparaissent une forme d'écriture bien plus proche de la signature que l'écriture de l'acte du 3 août 2002 ; qu'en outre, M. Rémi Y... produit plusieurs attestations mentionnant que Mme Y..., native d'Italie, ne sait pas écrire le français ; que dans ces conditions, la validité même du document du 3 août 2002 dont l'original n'est même pas produit et qui n'est absolument pas corroboré par une quelconque autre pièce apparaît sujette à caution et en toute hypothèse insuffisamment probant pour rapporter la preuve contraire de la quittance annoncée dans l'acte notarié du 2 août 2002 ; que M. E... X... doit en conséquence être débouté de ses demandes » (jugement p. 3) ;
 
 1) Alors que le juge ne peut statuer en se fondant sur un acte dont l'écriture ou la signature est déniée sans procéder à une vérification d'écriture ; que la vérification d'écriture doit le conduire à trancher la question de la véracité de l'écriture ou de la signature contestée ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande en paiement, M. X... produisait une reconnaissance de dette de Mme Y... en date du 2 août 2002, dont la signature était contestée par M. Y..., venant aux droits de sa mère ; qu'énonçant, pour débouter M. X... de sa demande, qu' « il n'est pas démontré, au regard du manque de concordance entre les divers exemplaires de signatures concernant Madame Y... produits, que celle-ci ait effectivement signé la reconnaissance de dette », la cour d'appel, qui a statué sans trancher au préalable la question de la véracité de la signature de la reconnaissance de dette du 3 août 2002 dont elle a tenu compte, a violé l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'acte du 3 août 2002 produit par M. X... comportait deux signatures sous la mention « Monsieur et Madame Y... » ; qu'en énonçant que cet acte comportait la seule signature de Madame Y... sous cette mention, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) Alors que les énonciations faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; qu'en se fondant en l'espèce, pour écarter la preuve contraire de l'énonciation de l'acte authentique du 2 août 2002 selon laquelle la somme de 54.000 euros avait déjà été payée hors la comptabilité du notaire, sur les circonstances que l'acte du 3 août 2002 indiquant que Mme Y... était toujours débitrice de cette somme portait la seule signature de Mme Y... sous la mention « Monsieur et Mme Y... », et visait, en toute fin, le versement de la somme litigieuse de 54.000 euros aux héritiers de Monsieur X... « à titre de donation », la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants à écarter cet élément, a violé l'article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;