Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.981 du 04/12/2019,  partie 4


La recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. L'employeur est tenu d'effectuer une recherche loyale et sérieuse, ce qui exige qu'elle soit concrète, réfléchie et inscrite dans la durée. En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 1.226 2 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. En l'espèce, le médecin du travail avait conclu, par avis du 1" mars 2013, à « l'inaptitude définitive (de la salariée) à la reprise à son poste et à tout poste dans l'entreprise + toute autre filiale du groupe ». La SAS M... Q... produit la lettre adressée au médecin du travail, le 7 mars 2013, le saisissant à nouveau pour solliciter ses «préconisations ou propositions positives (aptitude résiduelle) en termes de reclassement dans l'entreprise et/ou le groupe de la salariée, afin que nous puissions rapidement réfléchir aux conditions de son retour dans l'entreprise. ». Il produit également la liste des sociétés du groupe sollicitées pour la demande de reclassement, ainsi que l'ensemble des réponses apportées par ces sociétés. Enfin, il produit la convocation des délégués du personnel à une réunion exceptionnelle, le lundi 29 avril 2013, pour consultation sur les possibilités de reclassement de la salariée, ainsi que la lettre adressée à celle-ci, 16 mai 2013, qui mentionne notamment qu'il a été sollicité de la salariée un curriculum vitae réactualisé, (qui a été traduit en anglais pour envoi à l'international), et indique que, malgré les recherches faites, aucun poste ne peut lui être proposé, une procédure de licenciement devant par conséquent être engagée. Il convient donc de dire que la SAS M... Q... a correctement rempli son obligation de recherche de reclassement, et de débouter X... R... de la demande faite sur ce fondement. Il y a donc lieu de débouter X... R... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement et de dommages-intérêts pour harcèlement.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande a titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A titre subsidiaire, Madame R... sollicite 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement suite à l'inaptitude intervenue L'employeur démontre que suite à cet avis d'inaptitude, il a écrit au Médecin du travail afin de recueillit son avis. Il a, le 29 avril 2013, convoqué les délégués du personnel pour une réunion exceptionnelle en vue de présenter l'analyse et les démarches de reclassement de Madame R... et de requérir un avis. Cet avis a été "Après discussions et échanges et au vue des documents fournis... les délégués du personnel donnent leur avis favorable (3 avis sur 3) pour convenir de l'impossibilité d'un reclassement et continuer la procédure soit licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de, reclassement" Effectivement, la Société M... Q... fait état de toutes les démarches qu'elle a entreprises en vue de la recherche rie reclassement de Madame R.... En conséquence, le licenciement de Madame R... est justifié.
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, l'employeur est tenu de proposer au salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi précédemment occupé, un emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que s'agissant de l'obligation de reclassement, l'employeur justifiait avoir écrit au médecin du travail, envoyé des courriers à certaines sociétés du groupe, produit leurs réponses, convoqué les délégués du personnel, et a ainsi correctement rempli son obligation de recherche de reclassement (cf. arrêt attaqué p. 8), tandis que la salariée faisait valoir que l'employeur n'avait pas sollicité l'intégralité de ses filiales et qu'il n'avait pas donné toutes les informations utiles aux délégués du personnel (cf. conclusions d'appel du salarié p. 47 à 50) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte des éléments invoqués par la salariée, ni faire ressortir que l'employeur avait justifié d'une impossibilité de reclassement en l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise ou le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que les jours supplémentaires n'étaient pas dus et que les heures supplémentaires n'étaient pas prouvées, et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à ce titre, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;