Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.132 du 18/11/2020,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, Madame B... T... épouse C... sollicite le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une période de 1967 à 1982 mais plafonnée conformément à l'article L. 321-13 du code rural à dix années pour avoir travaillé en tant qu'aidant familial sur l'exploitation de son père, Monsieur A... T... ; il est établi que Monsieur A... T..., qui était de son vivant exploitant agricole, est décédé à SEDAN (08) le [...] ; Madame B... T... épouse C... produit l'original d'un document manuscrit en date du 27 janvier 2008 établi en présence de deux témoins, dont Monsieur H... P..., dans lequel Monsieur A... T... certifie que sa fille B... a travaillé sur l'exploitation agricole dès l'âge de 16 ans de 1965 à août 1982 ; elle produit également une déclaration sur l'honneur destinée à la MSA contresignés par deux témoins, Monsieur H... P... et Monsieur E... U... en date du 21 juin 2010 dans lequel il est indiqué que Madame B... T... a exercé une activité en qualité d'aide familiale au sein de l'exploitation de Monsieur A... T... de 1967 à 1982 ; cette déclaration sur l`honneur est corroborée par une attestation de Monsieur I... D... en date du 22 avril 2017 ; Madame B... T... verse en outre aux débats une attestation de Madame G... J..., sa fille, en date du 14 novembre 2016 et une attestation non datée de Madame V... X... indiquant sans précision de périodes que la demanderesse a travaillé au sein de l'exploitation agricole ; au soutien de leurs prétentions, les défenderesses produisent des attestations qui viennent contredire les pièces versées au débat par la demanderesse ; en particulier, elles produisent une attestation de Monsieur H... P... en date du 26 janvier 2017 qui apparait en qualité de témoin ayant contresigné le document manuscrit daté du 27 janvier 2008 et qui déclare ne jamais avoir signé ledit document de même que la déclaration sur l'honneur datée du 21 juin 2010 adressée à la MSA par B... T... épouse C... ; elles produisent en outre une attestation de Monsieur E... U... qui déclare « avoir rempli une attestation de MSA pour Madame B... T... pour une période de 1967 à 1972 » et non de 1967 à 1982 ; il appert en outre que sur l'une des deux déclarations sur l'honneur adressées à la MSA le « 8 » de 1982 est surcharge ; enfin les défenderesses produisent deux attestations de Monsieur K... J... en date des 21 et 29 septembre 2016, le fils de Madame B... T..., qui viennent contredire l'attestation de Madame G... J... datée du 14 novembre 2016 en ce sens qu'il déclare qu'il n'a jamais vu sa mère travaillé au sein de l'exploitation agricole lorsqu'il se rendait chez ses grands-parents à la sortie de l'école primaire ; le caractère contradictoire des éléments ainsi produits par les parties n'est pas susceptible de remettre en cause le relevé de compte et la reconstitution de carrière établis par la MSA quant au fait que Mme B... T... a travaillé au sein de l'exploitation agricole du défunt comme aide familiale, du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973 ; en conséquence, Madame B... T... épouse C... remplit les conditions légales pour être reconnue créancière de la succession de son père Monsieur A... T... d'une créance de salaires différés pour la période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, soit une période de 3 ans, 6 mois et 21 jours qui sera calculée selon la formule de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant » (jugement, pp. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE celui qui sollicite le bénéfice d'une créance de salaire différé doit justifier qu'il n'a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l'exploitation ; que, pour dire que Madame B... T... aurait été créancière de la succession de son père, au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, la cour d'appel se borne à relever l'existence d'une participation de sa part à l'exploitation agricole familiale ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence de rémunération de Madame B... T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural.