Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.938 du 07/11/2018,  partie 3



 Attendu que ces dispositions sont applicables en l'espèce dès lors que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à l'identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, fait partie intégrante de la notion de vie privée ;
 
 Attendu que, si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi, dès lors qu'elle résulte de l'application des textes précités du code civil, qui définissent de manière claire et précise les conditions de prescription des actions relatives à la filiation ; que cette base légale est accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets ;
 
 Qu'elle poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l'article 8 précité, en ce qu'elle tend à protéger les droits des tiers et la sécurité juridique ;
 
 Que les délais de prescription des actions en contestation de paternité ainsi fixés par la loi, qui laissent subsister un délai raisonnable pour permettre à l'enfant d'agir après sa majorité, constituent des mesures nécessaires pour parvenir au but poursuivi et adéquates au regard de cet objectif ;
 
 Que, cependant, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... n'a jamais été empêchée d'exercer une action tendant à faire établir sa filiation biologique, mais s'est abstenue de le faire dans le délai légal ; qu'il constate qu'alors qu'elle avait des liens affectifs avec Guy C... depuis sa petite enfance, elle a attendu son décès, le [...], et l'ouverture de sa succession pour exercer l'action ; qu'il ajoute qu'elle a disposé de délais très importants pour agir et qu'elle disposait encore d'un délai jusqu'au [...] 2011, lorsqu'elle a été rendue destinataire, le 6 février 2010, d'un test de paternité établissant, selon elle, de façon certaine, le lien de filiation biologique avec Guy C... ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, dont il ressort que Mme Y... a eu la possibilité d'agir après avoir appris la vérité sur sa filiation biologique, la cour d'appel a pu déduire que le délai de prescription qui lui était opposé respectait un juste équilibre et qu'il ne portait pas, au regard du but légitime poursuivi, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme Y... .
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme Y... tendant à contester sa filiation à l'égard de M. Y... et à établir sa filiation à l'égard de M. C..., son père biologique, et d'en avoir déduit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d'expertise biologique ;
 
 aux motifs propres et adoptés que « Y... indique, à l'appui de son appel, que le premier juge a rendu une décision erronée en déclarant son action en contestation de paternité irrecevable et en la déboutant de ses demandes alors qu'elle sollicite à titre principal l'homologation de là reconnaissance testamentaire établie par Guy C... ;
 cependant, force est de constater que cette homologation ne saurait intervenir à bon droit sans que la filiation légalement établie entre Mme X.. et Jacques Y... ne soit contestée dès lors que selon l'article 320 du code civil "tant qu'elle n 'a pas été contestée en justice la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait" ; conformément aux dispositions légales successivement en vigueur, notamment en application des articles 311-7 (abrogé le 1°* juillet 2006) et 321 du code civil, l'action en contestation de paternité se prescrivait jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er juillet 2006) par trente ans ; par la suite, un délai de prescription décennale s'y est substitué mais sans que la durée totale ne puisse excéder le délai fixé par la loi antérieure ;