décision 21-80.806 du 06/09/2022,  partie 2



 10. Pour condamner les prévenus aux peines susvisées, l'arrêt énonce que M. [D] a fait prévaloir son intérêt privé sur les règles édictées dans l'intérêt général et s'est opposé à l'action des agents de l'État chargés de la constatation des infractions en matière de polices spéciales, qu'il a déclaré ne percevoir aucun revenu, exerçant une activité bénévole et vivant uniquement des revenus de son épouse qui exerce la profession de vétérinaire et qui revendique pleinement son opposition à l'action des agents de l'État. 
 
 11. Les juges ajoutent que les revenus déclarés du couple, auxquels il convient de se référer, pour son épouse Mme [U] [D], font apparaître un revenu non commercial de 11 805 euros en 2016, de 26 109 euros en 2017 et un bénéfice commercial de 2 820 euros en 2018, sans que cette chute brutale sur la dernière année soit expliquée. Ils précisent qu'il résulte toutefois des copies d'écran des pages du site Internet de « Nordic Aventures », dont M. [D] est le président et l'animateur, que cet organisme propose des prestations tarifées.
 
 12. Ils relèvent, s'agissant de Mme [L] [D], qu'elle a fait prévaloir son intérêt privé sur des règles édictées dans l'intérêt général, que nonobstant les multiples relances et avertissements des services préfectoraux, elle a, avec entêtement, multiplié les infractions au code de l'environnement depuis 2012 sans tenter sérieusement de régulariser sa situation, malgré les demandes répétées de l'administration. Ils soulignent que malgré l'injonction expresse dans la citation à comparaître devant la cour de produire à l'audience ses justificatifs de revenus et avis d'imposition, elle n'a produit aucun document permettant d'apprécier avec précision sa situation personnelle, ses ressources et ses charges mais qu'il apparaît toutefois qu'elle n'est pas dépourvue de ressources, puisqu'elle est propriétaire de l'exploitation objet des infractions constatées, et que, compte tenu de son refus obstiné de régulariser sa situation vis à vis des autorités administratives, les peines complémentaires d'interdiction professionnelle et d'affichage de la décision sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des infractions. 
 
 13. Ils en concluent que les peines d'emprisonnement et d'amende qu'ils prononcent sont appropriées et proportionnées aux objectifs assignés à la sanction pénale par l'article 130-1 du code pénal, à savoir assurer la protection de la société, prévenir la commission de nouvelles infractions et restaurer l'équilibre social. 
 
 14. Ils précisent également que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'élevage de chiens est nécessaire pour Mme [L] [D] et que les peines complémentaires d'affichage de la décision de justice en mairie sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des infractions tant pour cette prévenue que pour M. [D]. 
 
 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a majoritairement assorti du sursis les peines d'amende prononcées en première instance et devant laquelle les prévenus n'ont pas fait valoir d'autres éléments sur leurs charges, a justifié sa décision.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [L] [D], Mme [U] [D] et M. M. [R] [D] devront payer à la commune de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six septembre deux mille vingt-deux.