Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.236 du 14/04/2021,  partie 5



 9. La société Air Asia fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance d'Angers est compétent à l'égard des demandes en garantie formées par la société Artus à son encontre, alors « que la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclue à Varsovie le 12 octobre 1929 s'applique à toute action en responsabilité introduite contre le transporteur aérien à raison des dommages nés du transport convenu avec les passagers ou les expéditeurs ; que par suite, les règles de compétence juridictionnelles de la convention sont applicables au recours exercé contre le transporteur par le constructeur lorsque celui-ci a été assigné en responsabilité par les ayants droit des victimes d'un accident survenu dans l'exécution du transport par la compagnie aérienne ; qu'en décidant le contraire, pour faire application des règles de compétence de droit interne à l'appel en garantie formé par la société Artus contre la société Pt Indonesia Air Asia, la cour d'appel a violé les articles 1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. L'arrêt retient exactement, d'une part, que la Convention de Varsovie ne s'applique qu'aux parties liées par le contrat de transport et que, par conséquent, l'appel en garantie du constructeur d'aéronef ou de son sous-traitant, qui n'exerce pas une action subrogatoire mais une action personnelle, contre le transporteur, ne relève pas du champ d'application de cette Convention et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées en son article 28, d'autre part, que, conformément à l'article 333 du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international en l'absence d'une clause attributive de compétence, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l'appelant en garantie.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [R] et les cent-vingt et un autres demandeurs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « confirmé l'incompétence du tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des demandes de l'ensemble des victimes à l'encontre de la société Doric GmbH » et les a renvoyées à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel n'est pas motivé concernant l'incompétence des juridictions françaises pour connaître des demandes contre la société Doric GmbH ; que par suite, la décision entreprise sera de ce chef confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état avait retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action intentée contre la société Doric GmbH ; que dès lors, en confirmant « l'incompétence du tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des demandes de l'ensemble des victimes à l'encontre de la société Doric GmbH », la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge de la mise en état et, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans les motifs de son arrêt, retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître des demandes à l'encontre de la société de droit allemand, Doric GmbH et, dans son dispositif, « confirmé l'incompétence du tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des demandes de l'ensemble des victimes à l'encontre de la société Doric GmbH » ; qu'en statuant de la sorte, elle s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'incompétence du tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des demandes de l'ensemble des victimes à l'encontre de la société Pt Indonesia Air Asia et les a renvoyées à mieux se pourvoir et d'AVOIR dit que l'affaire opposant les victimes à la société Pt Indonesia Air Asia fera l'objet d'une disjonction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient tout d'abord de relever que si les demandes des victimes dirigées à l'encontre des constructeurs et celles tendant à ce que soit reconnue la responsabilité du transporteur présentent des liens étroits, elles ne sont pas pour autant indivisibles, des décisions rendues par des juridictions différentes pouvant être exécutées séparément ; () ;