Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.394 du 13/10/2021,  partie 2


que la cour d'appel, pour juger que M. et Mme [J] échouaient à établir la manoeuvre ayant consisté pour les consorts [E] à leur indiquer que « la limite séparative fixée à l'acte n'avait pas d'importance puisqu'ils se proposaient de leur vendre la bande de terrain litigieuse puis, une fois l'acte signé, en la réclamation d'un prix prohibitif », a retenu, par motifs adoptés, que « le déroulement des faits et des discussions entre les parties lors de la réunion ayant précédé la signature de l'acte et décrits par leurs soins ne résult(aient) que (des) seules allégations » de M. et Mme [J] ; que pourtant, les consorts [E] non seulement ne contestaient pas que leur auteur eût indiqué aux époux [J], au moment de la signature, qu'il acceptait de leur vendre le terrain sur lequel l'acte de bornage établissait l'existence d'un empiètement, mais encore admettaient les circonstances invoquées, en affirmant, dans leurs écritures, que M. [J] « était prédisposé à faire l'acquisition de la parcelle litigieuse », ce qui « démontr(ait) (qu'il) a(vait) parfaitement conscience d'être l'auteur d'un empiètement » et que « le seul élément qui n'(avait) pas permis à la vente d'être parfaite t(enait) à la proposition de prix formulée par les consorts [E] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait ainsi des écritures des consorts [E] qu'ils ne contestaient pas l'élément matériel constitutif du dol invoqué par M. et Mme [J] et même qu'ils l'admettaient, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en jugeant que le consentement de M. et Mme [J] lors de la signature de l'acte litigieux n'avait pas été vicié, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils auraient signé le procès-verbal de bornage si [M] [E] ne leur avait pas fait accroire, par un stratagème destiné à surprendre leur consentement, qu'il leur vendrait la parcelle sur laquelle l'acte faisait apparaître l'empiètement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE l'erreur sur les motifs ayant déterminé une partie à conclure est cause de nullité de l'acte si elle a été provoquée par le dol du cocontractant ; que l'erreur, dès lors qu'elle a été provoquée par le dol, est toujours excusable ; qu'en retenant que « Monsieur [J], par sa profession de notaire, dispos(ait) de connaissances certaines en matière immobilière, et conn(aissait) suffisamment la portée des engagements découlant de la signature d'un plan et d'un procès-verbal de bornage », et, par motifs adoptés, que « par sa profession de notaire, M. [J] disposait de connaissances particulières et certaines en matière immobilière pour s'engager en pleine connaissance de cause », lorsque l'erreur résidait non pas dans une erreur de droit relative à la portée objective d'un procès-verbal de bornage, mais dans la croyance de l'absence d'incidence de l'acte du 24 -26 avril 2013 qui, ayant été induite par les consorts [E], rendait l'erreur excusable, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE, subsidiairement, un procès-verbal de bornage, qui ne tend qu'à fixer la limite divisoire entre les fonds, ne saurait valoir reconnaissance, par une partie, du droit de propriété de l'autre sur l'un d'eux ; qu'en retenant, pour juger que M. et Mme [J] n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription acquisitive, que « le procès-verbal de bornage établi le 24 avril 2013 met(tait) fin à la prescription avant le terme de dix ans en ce que les époux [J] reconnaiss(aient) par ce document qu'ils n'(étaient) pas propriétaires de la parcelle litigieuse », lorsque l'acte de bornage ne portait pas sur les droits de propriété des parties, la cour d'appel a violé les articles 646 et 2240 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QU' un procès-verbal de bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiètement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés par les époux [J], que le procès-verbal de bornage du 24 - 26 avril 2013 « va(lait) titre entre les parties », lorsqu'il n'avait pas d'autre portée que de fixer la limite séparative entre les deux fonds, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil.