Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 4



 
 Il s&apos;ensuit qu&apos;IBC se trouve liée par la clause compromissoire stipulée par le contrat de cession quand bien même elle n&apos;en a pas été signataire en sorte que c&apos;est à juste titre que le tribunal arbitral s&apos;est déclaré compétent sur le fondement de cette clause à l&apos;égard de toutes les parties étant relevé au surplus qu&apos;après avoir initialement décliné la compétence du tribunal arbitral, IBC a admis expressément dans son mémoire du 14 août 2011 sa qualité de partie défenderesse n° 2 et formulé des demandes reconventionnelles, reconnaissant ainsi sans équivoque la compétence du tribunal ;
 
 Le moyen doit être rejeté ;
 Sur les troisième et quatrième moyens d&apos;annulation pris ensemble tirés de ce que le tribunal arbitral n&apos;a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520 3° du code de procédure civile) et ne s&apos;est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) :
 
 Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et méconnu l&apos;étendue de sa mission :
 
 - en autorisant les sociétés [C] et CTI qui ont présenté pour la première fois à l&apos;audience de plaidoiries une réclamation d&apos;un montant de 13.221.478,887 USD relative à la réparation des navires, à verser une pièce importante du dossier sans qu&apos;elles-mêmes puissent faire d&apos;observations,
 
 - en tranchant unilatéralement la question relative aux taux d&apos;intérêt et de son fondement juridique, en appliquant d&apos;office la compensation et en évaluant la valeur actuelle de la société IBC sans avoir invité les parties à en débattre et alors que ces questions étaient étrangères à leur mission ;
 
 Considérant que le principe de la contradiction exige que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal n&apos;ait échappé à leur débat contradictoire ; les arbitres doivent, en toutes circonstances, faire observer et observer eux-mêmes ce principe ;
 
 Par ailleurs, la mission des arbitres définie par la convention d&apos;arbitrage est délimitée principalement par l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ;
 
 Considérant que dans leur requête aux fins d&apos;arbitrage les sociétés demanderesses ont évalué leur réclamation au titre des réparations de navires exposés aux frais avancés d&apos;IBC à la somme de 12.375.843,34 euros et 762.453,94 dollars US ; aux termes de leur mémoire complémentaire du 22 janvier 2012, les sociétés [C] et CTI ont demandé au tribunal arbitral de leur donner acte de ce qu&apos;elles réservaient leur demande quant aux remboursements des dépenses engagées aux frais avancés d&apos;IBC au titre des réparations de navires en fonction de la position adoptée par le tribunal dans la procédure d&apos;arbitrage LMAA ;
 
 Lors de l&apos;audience du 16 février 2012, les sociétés demanderesses ont demandé au tribunal arbitral d&apos;être autorisées à produire la sentence à intervenir dans les semaines à venir dans la procédure d&apos;arbitrage LMAA suivie à Londres dans la mesure où cette décision devant déterminer si la société affréteuse avait droit ou non à une compensation, était susceptible d&apos;avoir "potentiellement un impact d&apos;ajustement sur les coûts des réparations" ;
 Par lettre du 22 février 2012 (et non du 22 janvier comme indiquée par erreur dans les écritures des recourantes page 132) le tribunal arbitral a autorisé les parties demanderesses à verser aux débats cette sentence sous la condition "de ne l&apos;accompagner d&apos;aucun commentaire mais de n&apos;en tirer exclusivement de conséquences qu&apos;en ce qui concerne la mise à jour du montant de leur demande" ;
 
 Il résulte de la transcription des débats de l&apos;audience du 1er juin 2012 que les sociétés demanderesses ont chiffré leur demande de remboursement des coûts de réparations des navires à charge d&apos;IBC exposés par elles en tirant les conséquences de la sentence LMAA (pages 280 et suivantes), étant relevé que dès le mois de décembre 2011, pour justification de leur réclamation, les sociétés demanderesses avaient déposé en "data room" 19 classeurs de factures ;
 
 Il ne peut, dès lors, être sérieusement soutenu que les sociétés demanderesses auraient présenté pour la première fois à l&apos;audience de plaidoiries une réclamation d&apos;un montant de 13.221.478,887 USD, cette somme n&apos;étant que l&apos;actualisation de la réclamation formulée dès la requête aux fins d&apos;arbitrage ;
 
 Par ailleurs, cette même transcription révèle que CNAN et IBC qui n&apos;ont d&apos;ailleurs élevé aucune protestation, ont été à même de discuter utilement la pertinence de ces factures (pages 376 et suivantes) le conseil de CNAN allant même jusqu&apos;à affirmer que par la communication de ces classeurs, les parties demanderesses loin de les "déstabiliser" leur "ont donné la corde pour les pendre" ce qui démontre que les recourantes ont été à même d&apos;analyser utilement les pièces produites, étant d&apos;ailleurs relevé qu&apos;elles ont mandaté aux fins d&apos;examen des 19 classeurs de pièces, M. [A] [E], ingénieur en mécanique navale et expert maritime lequel a été entendu en qualité de témoin par le tribunal arbitral le 15 février 2012 ;
 
 Enfin, le tribunal arbitral a sollicité des parties la production pour l&apos;audience du lendemain d&apos;