Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.568 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 La société ZF immo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-18.568 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société ZF immo, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... et de la société [...] , après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ZF immo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société ZF immo
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation formée par la SCI ZF IMMO contre la SCP [...] à raison du manquement à son obligation d'efficacité, de conseil et de mise en garde ;
 
 Aux motifs que, « la SCI, déboutée de sa demande en nullité de la vente litigieuse pour dol du vendeur par arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Dijon du 9 octobre 2018, procède principalement par voie d'affirmation quant aux liens supposés existant entre M. L... et le notaire qui auraient, selon elle, entretenu une collusion frauduleuse sans pour autant en administrer la preuve, ses pièces, notamment celles issues de la procédure pénale diligentée contre M. L... étant inopérantes à établir autre chose qu'une relation professionnelle suivie entre ces derniers, ne verse au dossier de la cour aucun élément utile permettant de démontrer que le notaire disposait d'informations pouvant le faire douter de la véracité des déclarations des parties aux termes desquelles, tant dans le compromis signé entre elles le 7 janvier hors la présence du notaire, lequel ne comportait aucune anomalie apparente, que dans l'acte authentique de vente reçu par ce dernier le 9 juin 2011, elles n'avaient nullement stipulé que la réalisation des travaux de rénovation envisagés étaient à la charge directe ou indirecte du vendeur, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que le notaire, dont il n'est démontré ni qu'il était informé des liens contractuels tissés entre la SCI et une société Amenhotep, ni que lui auraient été communiqués d'autres documents que le compromis de vente, n'avait pas manqué à ses obligations et qu'il a débouté la SCI de ses fins et prétentions.
 
 Le jugement déféré sera par suite confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges :
 
 « Selon l'article L 262-1 du code de la construction et de l'habitation toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou destiné après travaux à ces usages, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux dans cet immeuble ou cette partie d'immeuble et qui perçoit des sommes d'argent de l'acquéreur avant la livraison des travaux est soumise au régime de la vente d'immeuble à rénover.
 
 Suivant l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 En l'espèce, l'immeuble vendu est destiné à un usage d'habitation.