Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.138 du 27/01/2022,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la fonction d'officier mécanicien de 12e catégorie occupée par le marin à l'occasion de son ultime embarquement n'était pas sa dernière activité professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 
 3°/ que les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3] ; que bien que le bulletin de paie de décembre 1984 vise expressément la fonction d'officier mécanicien de 12e catégorie correspondant à la fonction occupée à l'occasion de son dernier embarquement, l'arrêt relève, pour retenir néanmoins que la dernière activité professionnelle servant de base au calcul de la pension est celle correspondant à l'emploi de second mécanicien de 15e catégorie, que ce bulletin mentionne le versement d'un rappel de salaire visant cet emploi de second mécanicien ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que la fonction d'officier mécanicien de 12e catégorie occupée par le marin à l'occasion de son ultime embarquement n'était pas sa dernière activité professionnelle, puisqu'un rappel de salaire concerne par définition une période travaillée antérieure à celle correspondant au bulletin de paie sur lequel il figure, la cour d'appel a violé les articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 
 4°/ que les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret ; que pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3] ; que pour dire que la pension revenant à la victime devait être calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant aux fonctions de second mécanicien de la catégorie 15, l'arrêt se borne à retenir que ce salaire, que son employeur lui a versé à jusqu'à son licenciement pour motif économique fondé sur l'option choisie par le salarié de ne pas accepter sa rétrogradation à l'emploi inférieur, correspond bien sa dernière activité professionnelle et que l'[3] ne saurait utilement invoquer la fonction occupée par l'intéressé à l'occasion de son dernier embarquement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle catégorie de classement avait servi en dernier lieu de base aux cotisations du marin et aux contributions de l'armateur dues à l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5553-5 du code de transport et 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon les articles 16 et 17 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-556 du 23 avril 2012, et le second dans sa rédaction issue du décret n° 99-542 du 28 juin 1999, la pension d'invalidité, versée au marin atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % constatée par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale, est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.
 
 5. Aux termes de l'article 7 du décret mentionné plus haut, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3].