Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.530 du 22/03/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat est un contrat de travail à durée indéterminée, condamne la société Joubert Oléron à payer à Mme [R] les sommes de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect la procédure de licenciement et de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame [R] de ses demandes au titre de rappel de salaire,
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque le contrat est nul, l'apprenti a droit à une rémunération calculée sur le SMIC avec les abattements tenant à l'âge, et ce, sur la période d'exécution du contrat. Madame [R] produit les attestations de deux personnes qui l'ont conduite sur son lieu de travail et ramenée entre le 13 et le 31 juillet 2011, ce qui en effet correspond à la période rémunérée par l'employeur, à l'exception du 13 juillet, jour où il lui a fait repasser un test ainsi qu'en attestent deux salariées de la SARL Joubert Oléron lesquelles précisent que madame [R] n'a commencé à travailler que le 15 juillet après avoir passé deux tests les 28 juin et 13 juillet 2011. L'attestation de madame [M] qui déclare avoir conduit sa fille au salon de coiffure du 1er au 12 juillet 2011 est dénuée de valeur probante dès lors qu'elle a initié l'instance devant le conseil de prud'hommes en sa qualité de représentante légale de sa fille alors mineure. Il sera dès lors considéré que madame [R] a travaillé pour la SARL Joubert Oléron du 15 au 31 juillet 2011, sous déduction de deux jours d'absence dont les deux salariées attestent et qui ont été le motif de la rupture. L'employeur justifie avoir réglé le salaire pour cette période, le jugement étant infirmé en ce qu'il a alloué à madame [R] une somme de 1180,43 euros à titre de rappel de salaire (arrêt, p 4), ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC, dès lors qu'il n'a pas la qualité d'apprenti ; qu'en appliquant des abattements à la rémunération due à madame [R], après avoir pourtant constaté que cette dernière n'avait pas la qualité d'apprenti, la cour d'appel a violé les articles L.3232-1 et L.3232-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en appliquant à la relation de travail litigieuse les règles relatives au contrat d'apprentissage, pour retenir que l'apprenti a droit à une rémunération calculée sur le SMIC avec les abattements tenant à l'âge (attaqué p. 4, §4), après avoir pourtant exactement requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame [R] de ses demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS que la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue dans l'hypothèse du travail dissimulé défini à l'article L.8221-5 du code du travail suppose que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à ses obligations de déclaration. En l'espèce, il ressort d'un courrier de la chambre des métiers et de l'artisanat que le gérant de la SARL Joubert a présenté par téléphone le 20 juillet 2011 une demande de questionnaire afin de préparer un contrat d'apprentissage, questionnaire qui lui a été envoyé le 26 juillet 2011 et qu'il a informé la chambre des métiers par mail du 24 août qu'il ne donnait pas suite à sa demande. La SARL Joubert Oléron a par ailleurs établi un bulletin de salaire pour la période travaillée. Il s'en déduit que la dissimulation de salarié n'est pas établie et qu'il ne sera pas fait application de l'article L.8223-1 du code du travail, le jugement étant infirmé de ce chef (arrêt, pp. 5) ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi prévue à l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ;