Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.131 du 25/10/2018,  partie 3


que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, rendue dans une autre cause ; qu'en énonçant que l'assemblée générale du 2 février 2012 n'est pas nulle en se référant à un arrêt du 24 mars 2016 qu'elle a rendu dans une affaire opposant les mêmes parties, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se contentant d'affirmer que le moyen relatif à la validité du mandat du syndic suppose nécessairement que ce dernier soit dans la cause sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, rendue dans une autre cause ; qu'en énonçant que l'assemblée générale du 2 février 2012 n'est pas nulle en se référant à un arrêt du 23 mars 2013 qu'elle a rendu dans une affaire opposant les mêmes parties, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale qui a été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété, lequel n'a pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat avant l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation et dont le mandat est en conséquence rétroactivement nul de plein droit, est dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires auquel il incombe de rapporter la preuve de l'existence de l'ouverture d'un compte séparé ; qu'en exigeant à tort que le syndic soit attrait dans la cause pour pouvoir examiner une telle action, la cour d'appel, qui a manifestement confondu l'action en contestation de la validité d'une assemblée générale avec l'action en nullité du mandat de syndic, a violé les articles 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts B... et X... tendant à l'annulation de la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 2 février 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE « par la résolution n° 8, l'assemblée « dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé ».
 Contrairement à ce qu'affirment de manière totalement infondée les époux B... et Mme X..., les termes ainsi reproduits comportent bien une autorisation expresse et non pas une simple information donnée par le syndic. Cette dispense est conforme à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans que ce texte exige qu'en soit précisée la durée.
 La résolution n° 8 ne saurait en conséquence être annulée »,
 
 ALORS QUE l'assemblée qui décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé doit fixer la durée pour laquelle cette dispense est donnée ; qu'en refusant d'annuler la résolution n° 8 au motif que cette résolution qui mentionne simplement « dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé » est conforme à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans que ce texte exige qu'en soit précisée la durée, la cour a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967.