décision 17-83.867 du 19/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
 audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt
 suivant :
 
 REJET des pourvois formés par la société Veolia Propreté Nord Normandie, M. Jean Y..., M. Yann-Marie C..., M. Jean-Robert Z..., M. Robert D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 2 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de mise en danger de la vie d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 23 juin 2016, constatant l'extinction de l'action publique par l'acquisition de la prescription ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 octobre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et en ordonnant l'examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. Robert D..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 7, 8, 92, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 23 juin 2016 constatant la prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que la cour relève que la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 10 février 2004 qu'"interrompt le cours de la prescription de l'action publique, toute ordonnance rendue par le juge d'instruction" ; que, par un arrêt du 23 juin 1998, elle avait déjà jugé que l'ordonnance de soit-communiqué délivrée par un juge d'instruction, interrompait le cours de l'action publique dès lors qu'elle avait pour objet de saisir le procureur de la République aux fins de réquisitions sur l'action publique ; qu'il apparaît ainsi que le caractère interruptif n'est pas nécessairement lié à la nature juridictionnelle de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de soit-communiqué rendue le 16 janvier 2014 en ces termes : "j'ai l'honneur de vous informer que je me transporterai à Crégy-les-Meaux, lieu des faits, le lundi 27 janvier 2014 à 13 h 30. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer si vous serez présent ou représenté à cet acte d'instruction", conformément aux dispositions de l'article 92 du code de procédure pénale, manifeste de manière explicite la volonté du juge d'instruction de poursuivre l'information et constitue, en ce que cet avis est obligatoire, un acte d'instruction, interruptif de prescription de l'action publique, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; que le dernier acte d'instruction antérieur, à savoir l'audition de M. Jean-François B... étant daté du 17 janvier 2011, la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompue le 16 janvier 2014 ; qu'ainsi, faute d'acquisition de la prescription, il s'ensuit que l'action publique n'est pas éteinte ;
 
 "alors qu'aux termes des articles 7 et 8 du code de procédure pénale en leur version applicable aux faits poursuivis, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne constituent de tels actes que ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que dès lors seuls les actes d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompent le cours de la prescription de l'action publique ; qu'en retenant que l'avis en date du 16 janvier 2014 donné au procureur de la République par le juge d'instruction en application de l'article 92 du code de procédure pénale était interruptif de prescription lorsque cet avis, malgré son intitulé d'"ordonnance de soit-communiqué", n'avait pour seul objet que d'informer le procureur de la République d'un transport sur les lieux à venir et ne tendait aucunement en lui-même à la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour MM. Jean-Robert Z... et Yann-Marie C..., pris de la violation des articles 7, 8, 9-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :