Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 6


Il ressort d'un courrier adressé le 22 janvier 2013 au Président de l'association A3P par Messieurs [J] [G], [S] [A], [Y] [I], [X] [L] et [R] [O], administrateurs et par ailleurs représentant d'associations tutélaires, qu'ils ont décidé de démissionner de leurs fonctions notamment en raison du niveau anormalement élevé des cotisations des majeurs protégés et d'une « dérive autocratique » de la présidence de l'association à laquelle ils ne souhaitaient plus apporter de caution morale. Le rapport d'enquête du cabinet Legis mandaté par la société APS Prévoyance établit que M. [D] [GX] s'est rendu le 15 février 2013 à [Localité 5] au siège social de la société JD Consultants - conseil financier dont le gérant est M. [U] [T] qui indique n'avoir pu lui proposer d'emploi à cet occasion. Dans un courrier électronique adressé le 21 mai 2013 à M. [ZP] [P], directeur développement de la société Alptis Assurances ayant pour objet « compte-rendu du jour avec J. [T] (JD Consultants) et C. [GX] (ex A3P) », M. [ZP] [N] indique notamment : « J'ai rencontré nos amis ce jour à [Localité 4] et nous avons avancé sur notre projet. Il s'avère que nous avons un coup à jouer avec [D] [GX] qui est le véritable artisan du succès d'A3P sur le marché qui nous intéresse. Nous nous reparlerons très vite de vive voix mais en synthèse, son départ est mal vécu par la FNAT [Fédération Nationale des Associations Tutélaires] qui a décidé de transférer au 1er janvier prochain pas moins de 5.000 adhérents sur un contrat dont les contours sont écrits, tarifés et les CG [conditions générales] très proches du produit actuel (celui d'A3P). Pour avancer concrètement, [D] souhaite organiser une rencontre sur [Localité 8] avec les dirigeants de la FNAT pour présenter Alptis car il a été convaincu par notre RDV, notre histoire, notre association. Le timing paraît très serré mais pour 5.000 adhérents au 1er janvier 2014, avec une prime moyenne de 900 € et un p/c inférieur à 70% me dit-il, cela vaut le coup de se bouger ou au moins d'étudier le produit qui est ficelé. » II ressort de ce courrier électronique qui fait état d'une réunion entre M. [D] [GX] et la société Alptis que c'est la Fédération Nationale des Associations Tutélaires qui avait décidé de transférer les 5.000 adhésions de ses majeurs protégés au 1er janvier 2014 en raison de son désaccord avec la société A3P. Le « coup à jouer » évoqué n'est pas le détournement de la clientèle de la société APS Prévoyance par M. [D] [GX] mais bien cette décision de la FNAT de transférer massivement à une autre société les adhésions de « complémentaire santé» des majeurs protégés par ses membres. Ce courrier électronique présenté comme preuve de la stratégie de détournement de clientèle démontre ainsi que ce n'est pas M. [D] [GX] qui a démarché les clients de son ancien employeur pour les convaincre de rejoindre la société Alptis mais que ce sont ces derniers, résolus à rompre leurs relations avec la société APS Prévoyance pour des motifs qui lui étaient étrangers, qui se sont mis en quête d'un nouveau distributeur de contrats de complémentaires certains pour les majeurs protégés. M. [E] [SV], administrateur démissionnaire de l'association A3P et président de l'association ATG, confirme d'ailleurs dans un courrier du 2 février 2015 que « Le partenariat historique qui nous liait à l'association A3P a pris fin en janvier 2013. La fin du partenariat a donc consisté à ne plus siéger aux instances de l'association A3P. [...] Nous avons alors recherché un nouvel opérateur de complémentaire santé. Ainsi, nous nous sommes rapprochés de la compagnie Allianz, la Mnh et Quatrem. C'est à travers nos échanges avec la société Quatrem que nous avons pu affiner nos besoins [...] Ainsi, afin que le contrat puisse être porté et diffusé, nous nous sommes rapprochés d'Alptis. Ce courtier nous était notamment recommandé par nos collègues de la gérance de tutelle hospitalière du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 7] qui bénéficiaient déjà de leur prestation. » Il résulte de ces pièces que ce sont les associations tutélaires qui, par le biais de leur fédération nationale, avaient pris la décision de quitter l'association A3P « pour de raisons éthiques » et de résilier les adhésions des majeurs protégés à l'offre de la société APS Prévoyance pour une offre au moins équivalente, ont elles-mêmes contacté des assureurs pour qu'ils élaborent un contrat puis recherché un courtier pour le distribuer. Par ailleurs, si M. [D] [GX] est présenté comme le véritable artisan du succès d'A3P sur le marché de l'assurance complémentaire santé des majeurs protégés par un courriel électronique de salariés de ta société Alptis, il n'est pas démontré qu'il se soit lui-même approprié le succès de son ancien employeur en ce que le rédacteur du courrier électronique du 21 mai 2013 porte une appréciation sur ses compétences, son expérience et son savoir-faire en la matière louées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui ont, en grand nombre, attesté en ce sens. Pour démontrer que l'action de M. [D] [GX] s'est accompagnée d'un dénigrement de son entreprise, la société APS Prévoyance fournit deux attestations de salariés.