Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.240 du 08/09/2021,  partie 2


que six années et demi plus tard, lorsque M. [N] [A] succède à Me [D] qui fait valoir ses droits à la retraite, c&apos;est bien en qualité de liquidateur ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article R. 663-31 lorsque le total de la rémunération calculée en application du tarif, excède 75 000 euros, l&apos;entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies au vu d&apos;un état de frais et d&apos;un état descriptifs des diligences accomplies ; que la rémunération du mandataire ne peut être inférieure à 75 000 euros ; que le droit fixe ainsi que les acomptes perçus restent acquis en tant qu&apos;acomptes sur la rémunération dans la limite du montant arrêté ; que reste à M. [N] [A] à justifier des frais éventuels et des diligences accomplies dans le dossier CFPI ; que la justification apportée par M. [N] [A] est contenue dans ses pièces 40, 41 et 43 ; que la pièce 40 porte une réclamation d&apos;un montant de 1 150 000 euros pour les diligences se rapportant aux missions de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, outre 18 000 euros au titre des débours ; qu&apos;il convient immédiatement d&apos;observer que cet état de frais est établi pour la période de 1993 à 2011, alors que l&apos;on sait que M. [N] [A] a succédé à Me [D] en 2000 et qu&apos;il ne peut ignorer qu&apos;il n&apos;a pas qualité pour réclamer des honoraires au lieu et place de son prédécesseur ; qu&apos;on notera également que concernant les débours, M. [N] [A] n&apos;offre aucun justificatif et se contente de les forfaitiser ; que le mode de calcul des frais est purement arithmétique et repose sur des hypothèses totalement invérifiables (7 % du temps de travail de cinq salariés, 40 % du temps de travail de 3 collaborateurs, 10 % du temps de travail d&apos;un comptable, 31 % des charges fixes de l&apos;étude et 13 /mois du mandataire, le tout sur ... 18 ans) ; que l&apos;état des diligences, qui constitue la pièce 41 des productions de M. [N] [A] liste des tâches qui auraient été effectuées depuis 1993 ; que les justificatifs de ces diligences sont rassemblés sous une pièce 43 (qui n&apos;est pas complète, seules les annexes 1 à 8 ont été communiquées à la présente juridiction - il est vrai que les annexes 9 à 15 ne rendent manifestement pas compte des travaux listés dans la pièce 41) ; qu&apos;or, l&apos;examen de cette pièce 43 comporte en annexe 1, les jugements d&apos;ouverture, de conversion et d&apos;extension, en annexe 2 le k bis de la société CFPI, en annexe 3, le dépôt de bilan et le bilan de la société CFPI, en annexe 4 un rapport d&apos;expertise comptable établi en 1995, en annexe 5, deux rapports article 113 établis par Me [D], en annexe 6, une fiche du CGEA, en annexe 7, un inventaire des stocks établi sous le mandat de Me [D] par un commissaire-priseur et en annexe 8 les procès-verbaux de différentes ventes de bijoux par le ministère d&apos;un commissaire-priseur, ventes intervenues à l&apos;exception de la dernière, sous le mandat de Me [D] ; qu&apos;en résumé, M. [N] [A] demande d&apos;arrêter sa rémunération pour une période comprise entre 1993 et 2011, et donc notamment pour la période couverte par le mandat de son prédécesseur (1993/2000), sur la base d&apos;un nombre des heures passées au traitement du dossier calculé d&apos;une façon totalement arbitraire, dont la réalité n&apos;est pas étayée par les pièces prétendument justificatives qui pour l&apos;essentiel sont constituées par des travaux effectués par des tiers (rapport d&apos;expertise comptable, inventaires et vente aux enchères) sous le mandat de son prédécesseur ; qu&apos;on ajoutera que l&apos;essentiel du travail (licenciement des personnels et réalisation des actifs, contestation des créances) a manifestement été réalisé sous le mandat de son prédécesseur au cours de ses sept années de mandat ; qu&apos;en définitive, conformément aux dispositions de l&apos;article R. 663-31 déjà cité, le montant de la rémunération de M. [N] [A] sera arrêté à 75 000 euros ; que sur la compensation, Me [Y] est fondé à obtenir la compensation de cette somme avec la condamnation aujourd&apos;hui définitive prononcée à l&apos;encontre de M. [N] [A] et mettant à sa charge au profit de la procédure CFPI une somme de 17.218,63 euros ; que la créance de M. [N] [A] ne serait plus que de 781,70 euros ; que sur la restitution des acomptes, M. [N] [A] reconnait avoir reçu divers acomptes pour un montant total de 547 162,24 euros qui ne restent acquis que dans la limite du montant arrêté de l&apos;honoraire ; qu&apos;autrement, il conviendra de condamner M. [N] [A] à restituer à Me [Y], ès qualités, la somme de 489 380,54 euros ;
 
 Alors 1°) que la rémunération du représentant des créanciers et du liquidateur est prévue par les articles 13 à 17 et 28 à 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et à celles des articles 12, 12-2 et 22 dans leur rédaction issue de ce dernier ; qu&apos;en affirmant néanmoins que M. [N] [A] ne pouvait se prévaloir d&apos;