Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.519 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société World Botanical Products SPRL (WBP), dont le siège est [Adresse 1] (Belgique),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Synkem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 exerçant sous le nom commercial Cordenpharma,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société World Botanical Products SPRL, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Synkem, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Dijon, 12 mai 2015), rendu en matière de référé, qu&apos;invoquant des manoeuvres frauduleuses et une campagne de dénigrement à son préjudice, la société World Botanical Products SPRL (la société WBP), société belge spécialisée dans la production et l&apos;importation de plantes médicinales provenant d&apos;Afrique et destinées à l&apos;industrie agroalimentaire et pharmaceutique, a obtenu, par ordonnance du président d&apos;un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d&apos;un huissier de justice aux fins de constat et d&apos;investigations dans les locaux de la société Synkem ;
 
 Attendu que la société WBP fait grief à l&apos;arrêt de prononcer la rétractation de l&apos;ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence prétendue de procès en germe entre les parties sans inviter ces dernières à en discuter contradictoirement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge des référés saisi d&apos;une demande de mesure d&apos;instruction in futurum n&apos;a pas à préjuger du fond et ne peut exiger la preuve de faits susceptibles de fonder une action ultérieure ; qu&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que les décisions d&apos;annulation des permis d&apos;exporter étaient injustifiées, ni que la société Synkem est en situation de conflit d&apos;intérêts pour l&apos;obtention du marché des écorces ou que la société WBP est victime d&apos;une campagne de dénigrement, la cour d&apos;appel a exigé que soit rapportée la preuve de faits que, justement, les mesures d&apos;instruction ordonnées avaient pour but de démontrer, violant par là l&apos;article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que les décisions d&apos;annulation des permis d&apos;exporter sont injustifiées et que la société WBP n&apos;aurait produit aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand la demanderesse produisait régulièrement au débat deux courriers électroniques adressés par madame [H] [G], attachée de la Convention CITES à la Direction générale de l&apos;environnement de Belgique, attestant clairement et sans équivoque de la délivrance régulière à la société WBP de permis d&apos;importation d&apos;écorces de prunus en Belgique et de la régularité des permis d&apos;exportation délivrés à la société WBP par l&apos;autorité de gestion de la Convention CITES en Ouganda, ce qui laissait nécessairement penser que la suspension de ces permis par le ministre du tourisme de l&apos;Ouganda était, elle, injustifiée, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les courriers électroniques adressés par madame [H] [G], en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ qu&apos;en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que la société Synkem est en situation de conflit d&apos;intérêts pour l&apos;obtention du marché des écorces et que la société WBP n&apos;aurait produit aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand elle produisait régulièrement au débat un courrier adressé par le président de la société Cordenpharma au ministre du tourisme de l&apos;Ouganda, informant ce dernier de réunions avec des autorités de la Convention CITES relatives aux quotas et permis d&apos;exportation et importation d&apos;écorces de prunus et lui indiquant que ses frais de voyage et de séjour seraient entièrement pris en charge par la société Cordenpharma, la cour d&apos;appel a dénaturé ce courrier par omission, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°/ qu&apos;