décision 16-21.394 du 16/05/2018,  partie 4


qu'en considérant que les droits de la défense de Monsieur Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés PICOTY ENERGIES SERVICES et NICKEL CHROME, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 n'aurait pas indiqué que l'administration des douanes lui avait permis de s'expliquer préalablement et qu'il n'aurait pas été préalablement avisé de la possibilité de faire valoir ses observations, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Monsieur Y..., ès qualités, n'avait pas été informé dès le début de l'enquête, le 14 mai 2009, de l'objet du contrôle, n'avait pas été convoqué préalablement à la notification des infractions le 13 août 2009 en vue de cette notification, n'avait pas été entendu une nouvelle fois le 11 mars 2010, n'avait pas assisté à la rédaction des procès-verbaux d'infraction à l'issue desquels il avait pu formuler ses observations et n'avait pas adressé à l'administration, à de nombreuses reprises (les 5, 12 et 19 juin 2009, puis les 26 avril et 25 mai 2010), de multiples documents, ce dont il résultait que Monsieur Y..., ès qualités, avait pu concrètement et effectivement faire valoir son point de vue avant la notification des infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QUE les droits de la défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir auprès de l'administration douanière ses observations en connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en considérant que les droits de la défense de Monsieur Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés PICOTY ENERGIES SERVICES et NICKEL CHROME, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 n'aurait pas indiqué que l'administration des douanes lui avait permis de s'expliquer préalablement et qu'il n'aurait pas été préalablement avisé de la possibilité de faire valoir ses observations, quand il résultait de ses propres constatations qu'un délai de 6 mois avait couru entre la notification des infractions le 17 juin 2010 et la délivrance des avis de mise en recouvrement les 10 et 13 décembre 2010, ce dont il résultait que Monsieur Y..., ès qualités, avait été concrètement et effectivement mis à même de faire valoir ses observations avant que les avis de mise en recouvrement ne lui soient délivrés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du principe du respect des droits de la défense.