Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.596 du 11/03/2020,  partie 3



 5°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la vente du véhicule conclue entre M. S... et M. O... après les interventions du garagiste avait été résolue pour vice caché, le vice en cause étant celui qui affectait la boîte de vitesse du véhicule (arrêt, p. 6, al. 4 à 6) ; qu'il en est nécessairement résulté un préjudice pour M. S... qui a été condamné à rembourser le montant du prix de vente à son acquéreur, ainsi qu'à lui verser le coût de l'immatriculation du véhicule, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (jugement p. 7, al. 4) et M. S... est redevenu propriétaire d'un véhicule dont il n'a pas l'usage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.