Cour d'appel de Colmar,  décision 14-20.652 du 17/09/2015,  partie 5


qu'ayant constaté que le contrôle avait été initié par l'URSSAF de l'Orne, dont dépend la Société Roxane, en validant le redressement de sa filiale, la Société VALON, par l'URSSAF du Haut-Rhin, qui n'avait pas initié le contrôle, la cour d'appel a violé les articles L 213-1, alinéa 4, D 213-1-1 et R 243-59 du code de la Sécurité sociale ;

2) ALORS D'AUTRE PART QUE tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la Sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur, et que, si l'URSSAF a initié le contrôle au titre d'une autre entreprise, elle doit le signaler à l'établissement contrôlé pour que la procédure de contrôle soit contradictoire et que soient sauvegardés les droits de la défense ; qu'ayant constaté que la Société VALON, établissement unique et filiale de la Société Roxane au titre de laquelle le contrôle avait été initié par l'URSSAF de l'Orne sans en aviser la Société VALON, en validant le contrôle effectué dans ces circonstances, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale ;

3) ALORS ENFIN QUE l'URSSAF est identifiée par son papier à en-tête ; qu'en qualifiant de simple erreur matérielle l'avis de contrôle par l'URSSAF de l'Orne sur papier à en-tête de celle du Calvados, ce dont il résultait nécessairement que les droits de la défense de l'entreprise redressée n'avaient pas été respectés, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

CINQUIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société VALON à payer à l'URSSAF d'Alsace la somme de 4.954 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture d'un contrat de travail ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une indemnité transactionnelle versée à un salarié, Monsieur Fabien X..., au motif que seules les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pouvaient dans une certaine limite fixée par l'article 80 duodecies du Code général des impôts bénéficier d'une exonération ; qu'il résulte en l'espèce de la transaction signée entre Monsieur X... et la SA VALON le 30 juin 2008 que Monsieur X... a donné sa démission par un écrit en date du 27 juin 2008 remis à l'employeur contre décharge, donc que la rupture est intervenue à l'initiative du salarié ; que la SA VALON fait plaider que la transaction avait pour but d'éviter un double conflit, Monsieur X... menaçant de saisir l'Inspecteur du Travail pour faire valoir divers griefs relatifs à son horaire de travail et ses heures supplémentaires et le service des Fraudes sur l'exploitation illicite des forages et qu'en outre la somme versée n'avait pas la nature d'un salaire, mais de dommages et intérêts versés dans le cadre d'un litige né postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que cependant, il ressort clairement des termes de la transaction que l'indemnité versée était destinée à compenser le préjudice subi par Monsieur X... du fait de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail ; qu'il s'agissait bien d'une indemnité de rupture convenue suite à la démission du salarié et en outre destinée à éviter aux termes de son article 4 toute action ou instance relative aux salaires ou autres éléments de rémunération et indemnités, ce qui implique que la somme versée compensait des créances de nature salariale ou des indemnités de rupture que le salarié aurait pu réclamer à son employeur et ne constituait pas des dommages et intérêts ; que par ailleurs, seule une demande de Monsieur X... pour la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aurait pu le cas échéant transformer la rupture à son initiative en une rupture due à l'employeur, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que la SA VALON se prévaut encore d'une circulaire ACOSS du 25 janvier 2011, mais celle-ci fait suite à une modification législative introduite par la loi de finances rectificative pour 2000 datée du 29 décembre 1999, donc postérieure à la transaction et au redressement litigieux, de sorte qu'elle ne peut s'appliquer à l'espèce, au regard du principe de non-rétroactivité de la loi ; que dès lors c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas annulé le premier chef de redressement contesté au motif que l'indemnité conventionnelle versée à Monsieur X... par suite de la rupture du contrat de travail à son initiative ne pouvait bénéficier de l'exonération légale et devait donc être réintégrée dans l'assiette des cotisations ; et aux motifs réputés adoptés qu'en application des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du Code général des impôts, seules les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur peuvent bénéficier d'une exonération ;
 qu'en l'espèce, la SA VALON conteste la réintégration par l'URSSAF dans l'assiette de cotisations l'indemnité de départ de 10.000 ¿ nets versée à M. Fabien X..., suite à sa démission en date du 27/06/2008 ;