Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.565 du 10/02/2016,  partie 4


que l'opposition de [B], âgé de 9 ans, qui aux termes des pièces du dossier bénéficiait d'un suivi thérapeutique au Canada et est décrit comme souffrant de trouble de l'attention, ne peut par conséquent justifier son non-retour ;
 
 Qu'il n'est par conséquent pas établi qu'il existe un risque grave que le retour des enfants ne les expose à un danger physique ou psychique ou ne les place dans une situation intolérable ; qu'en outre, les éléments produits sont insuffisants pour considérer que les enfants ne pourront pas faire l'objet de la protection nécessaire au Québec ;
 
 Qu'il convient par conséquent d'ordonner le retour des enfants, [B] et [G], au Canada ; (...) » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant s'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, ces circonstances devant être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que les juges du fond doivent examiner toute allégation défendable de risque grave pour l'enfant en cas de retour, et se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'espèce ; que dans ce cadre, il leur appartient de procéder à des vérifications sérieuses permettant soit de confirmer soit d'écarter l'existence d'un risque grave invoqué par le parent s'opposant au retour de l'enfant, le cas échéant en ordonnant la production d'éléments de preuve nécessaires à ces vérifications effectives ; qu'en l'espèce, M. [D] faisait valoir que dans le cadre de la plainte déposée le 24 juillet 2014 contre Mme [O] pour des faits de viols commis sur leurs enfants [B] et [G], ceux-ci «ont été entendus par le service des mineurs de la sûreté des Yvelines et par l'unité médico-judiciaire des Yvelines » ainsi que « par un expert pédopsychiatre sur réquisition de M. le procureur de la République de [Localité 3] » ; que « malgré des demandes réitérées (pièces 37, 38) et une sommation de communiquer (pièce 40) », le ministère public a refusé de communiquer les éléments de l'enquête pénale (conclusions, p. 16, § n°1.9 ; p. 39, § n°4.8) ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « les résultats des investigations menées en France ne sont pas communiqués à la cour» (arrêt, p.8, dern. §) ; que pour écarter le risque grave encouru en cas de retour des enfants au Canada auprès de leur mère, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « l'enquête n'est pas achevée » (arrêt, p. 8, dern. §, p.9, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la moindre vérification sérieuse du risque invoqué, au besoin en ordonnant au ministère public de produire les éléments de l'enquête pénale en cours, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 6 de la même Convention et l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

2°/ ALORS QUE l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant s'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable, ces circonstances devant être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; que les juges du fond doivent examiner toute allégation défendable de risque grave pour l'enfant en cas de retour, et se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l'espèce ; que dans ce cadre, il leur appartient de procéder à des vérifications sérieuses permettant soit de confirmer soit d'écarter l'existence d'un risque grave invoqué par le parent s'opposant au retour de l'enfant, le cas échéant en sollicitant des observations sur la situation sociale de l'enfant auprès de l'Autorité centrale compétente de l'Etat requérant ; qu'en l'espèce, M. [D] invoquait le risque grave que le retour des enfants les place dans une situation intolérable compte-tenu de l'ignorance totale « des conditions de vie des enfants s'ils étaient renvoyés au Canada » (conclusions, p. 32, § n° 2.5) ; que pour rejeter ce risque, la cour d'appel a affirmé qu' « il incombe à M. [J] [D] de rapporter la preuve que, comme il le prétend, les conditions de vie matérielles de Mme [N] [O] au Québec sont de nature à exposer les enfants à une situation intolérable », et s'est satisfaite d'attestations et de photographies anciennes produites par la mère (arrêt, p. 9, dern. §) ; qu'en statuant ainsi, sans avoir sollicité des observations sur la situation sociale des enfants auprès de l'Autorité centrale canadienne, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 6 de la même Convention et l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;