Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.330 du 21/10/2020,  partie 5


que la société ROCHE DIAGNOSTICS soutient pour sa part : que la prime de Monsieur B... C... a été la plus importante versée à l'ensemble des ingénieurs d'affaires et qu'elle s'élève à 24 477 euros pour l'exercice 2013 versée en février 2014 ; que ses objectifs lui sont présentés lors d'un entretien annuel, et que la formule de calcul est rappelée à tous dans un document appelé « Systèmes de primes terrain » ; qu'après analyse des pièces et tout particulièrement du document « Systèmes de primes terrain » il est indéniable que le calcul est complexe ; que compte tenu que ce document s'adresse à des ingénieurs d'affaires et des spécialistes, et qu'il n'a pas été remis en cause par le demandeur lors de l'exécution de son contrat, cette formule peut donc être appliquée ; que le conseil déboute Monsieur B... C... de sa demande ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en énonçant que les modalités précises du calcul des primes sur objectifs étaient abordées dans le cadre des négociations annuelles avec les organisations syndicales et synthétisées dans des documents destinés à être présentés aux salariés de la force commerciale, de sorte que le manque de transparence dont faisait état Monsieur C... n'était nullement caractérisé cependant que le document produit aux débats par l'employeur n'avait aucun caractère contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1382 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en se bornant à énoncer que les modalités précises du calcul des primes sur objectifs étaient abordées dans le cadre des négociations annuelles avec les organisations syndicales et synthétisées dans des documents destinés à être présentés aux salariés de la force commerciale, de sorte que le manque de transparence dont faisait état Monsieur C... n'était nullement caractérisé sans même s'expliquer sur le fait que les documents versés aux débats par l'employeur justifiant du détail de calcul de la prime ne faisaient référence qu'à des points sans mention du montant du point en euro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu l'article 1382 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur C... faisait valoir qu'il était impossible à quiconque de calculer le montant de la prime et que d'ailleurs l'employeur ne se risquait pas à en faire la démonstration au regard des bulletins de paye du salarié et de son chiffre d'affaires (cf. prod n° 3, p. 18) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant des écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans même vérifier si l'employeur rapportait la preuve qu'il n'existait aucune disparité de traitement par des éléments objectifs exclusifs de toute discrimination, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 5° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas qu'il n'existait pas de calcul officiel de la prime dont la fixation aurait ainsi été laissée au bon vouloir de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les principes régissant l'administration de la preuve en matière d'inégalité de traitement et le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 6° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; qu'en énonçant que la société justifiait que Monsieur C... avait perçu en février 2014, au titre de l'exercice 2013, la prime la plus élevée de tous les ingénieurs d'affaires de la société pour en déduire l'absence de toute inégalité de traitement et débouter le salarié sa demande indemnitaire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION