décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 6


Moyens produits au pourvoi incident n° A 17-13.017 par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Josette Y... de sa demande tendant à ce que M. Henry Vincent Y... rapporte à la succession de son père la somme totale de 593.010 €;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 10 mai 1074, la SCI de Saint-Joseph a vendu à M. Henri Marcel Y... et Mme Marguerite Louise E... son épouse, ainsi que M. Henry Vincent Y... , lesquels ont acquis à concurrence de 2/5ème indivis pour chacun de M. Henri Marcel Y... et de 1/5ème indivis pour Mme Marguerite E..., l'immeuble sis [...]                                                ou CD 23 cadastré section [...] pour une superficie de 15 a 18 ca moyennant le prix de 250.000 F qui a été payé comptant à concurrence de 50.000 F « dès avant les présentes» et en dehors de la comptabilité du notaire et à concurrence de 200.000 F à l'instant même ainsi que le constate la comptabilité du notaire à la SCI de Saint-Joseph, venderesse, qui leur en a donné quittance; que l'acte précise que « l'acquéreur déclare avoir effectué ce paiement à savoir de ses deniers personnels à concurrence de 50.000 F et d'un prêt qui lui a été consenti par la caisse régionale de crédit à l'école mutuelle des Bouches du Rhône à concurrence de 200.000 F .. . ledit prêt de la somme de 200.000 F consenti ... suivant acte dressé par Me F... notaire, aujourd'hui même ... »; que là encore, il appartient à Mme J... Y... d'établir que M. Henry Vincent Y... n'a pas réglé sa quote-part d'acquisition l'immeuble soit 100.000 F et non à l'appelant de démontrer qu'il l'a réglée; que le tableau d'amortissement du prêt de 200.000 F consenti par la caisse régionale de crédit mutuel des Bouches du Rhône le 10 mai 1974 établi au seul nom de M. Henri Y..., qui l'a signé le 18 mai 1974 et le dire de Maître G..., avocat de M. Henry Vincent Y... devant l'expert H... dans le cadre de son divorce d'avec Mme E... sont insuffisants en l'absence de communication des chèques prétendument tirés par M. Henri Marcel Y... de 50.000 F lors du compromis de vente et de 23000 F en règlement des frais d'acte, que des relevés de comptes bancaires de ce même Henri Marcel Y... attestant du prélèvement des échéances du prêt, pour établir que ce dernier a seul payé l'intégralité du prix d'acquisition de cet immeuble ct par là même la quote-part des 2/5ème de M. Henry Vincent Y... ; qu'au surplus, l'indivision de cet ensemble immobilier situé [...]                                               , a été liquidée par l'acte authentique de partage du 13 février 1995 intervenu entre M. Henri Marcel Y..., Mme Marguerite E... épouse Y... et M. Henry Vincent Y... en prenant en compte les investissements réalisés sur l'ensemble immobilier pris en charge par le seul Henri Marcel Y... ; que les droits de chaque co-partageant ont été établis en tenant compte de la créance due tant par Mme Marguerite Y... que par M. Henry Vincent Y... à M. Henri Marcel Y...; que les parties ont ensuite décidé d'attributions transactionnelles et M. Henry Vincent Y... s'est vu attribuer un lot de copropriété indivise de ses parents comprenant le hangar avec terrain situé à [...] d'un montant égal à ses droits abandonnés dans l'indivision de l'ensemble immobilier de [...] ; que ce partage transactionnel, devenu définitif par la levée de la condition suspensive du divorce des époux Y... / E... constatée le 9 janvier 1996, ne remet pas en cause la propriété indivise de l'immeuble de [...]; que s'il prend en compte les investissements réalisés sur l'ensemble immobilier par le seul M. Henri Marcel Y..., il n'intègre pas le règlement par ce dernier des échéances du prêt affecté à l'acquisition de ce bien qu'il aurait prétendument réglé pour le compte de l'ensemble des indivisaires ni n'évoque une quelconque demande de M. Henri Marcel Y... de se voir attribuer la totalité de L'immeuble du seul chef qu'il en a seul réglé le prix d'achat ; qu'enfin le codicille du 13 septembre 2004 ne fait pas allusion à une quelconque avance sur héritage soit du hangar avec terrain sis [...] appartenant à son fils Henry après le partage transactionnel du 13 février 1995 soit des 2/5ème du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier de [...]; que dès lors pas plus l'élément matériel à savoir le paiement de la quote-part de M. Henry Vincent Y... dans l'acquisition du bien immobilier de l'[...]                                   par son père Henri Marcel Y... et l'appauvrissement du patrimoine de ce dernier que l'intention de M. Y... père de gratifier son fils Henry Vincent Y... ne sont rapportés en preuve par Mme Joseline Y... ; qu'il n'y a donc pas lieu à rapport à la succession par M. Henry Vincent Y... de la valeur du bien subrogé-le hangar avec terrain [...] à la somme de 102.000 €;
 
 1 °) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties;