Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-20.168 du 23/09/2015,  partie 2



EN CE QU'il a décidé que l'immeuble, s'il constitue un bien propre au mari dans les rapports avec les tiers, constitue un bien commun dans les rapports entre époux, et prescrit la vente aux enchères afin que le prix soit remis entre les mains du notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des termes d'un acte notarié du 30 avril 1986 que Monsieur Y... a fait 1'acquisition de vingt actions de la société Parc Résidentiel du Mont des Oiseaux avec des fonds propres, que ledit acte comporte la déclaration de remploi prévu à l'article 1434 du Code civil, et que Madame X... est intervenue à l'acte pour le confirmer. L'arrêt de divorce du 11 février 2009 a fixé la prestation compensatoire en fonction d'une propriété des deux époux sur l'immeuble litigieux, et Monsieur Y... a expressément indiqué, dans des conclusions déposées le 30 octobre 2008 dans le cadre de l'instance ayant conduit à cet arrêt, que "le couple dispose d'un capital immobilier commun constitué d'une villa sise à Hyères, lotissement du Mont des Oiseaux", et a déclaré sur l'honneur, en exécution de l'article 272 du Code civil, que la villa du 7 avenue des Fauvettes au Mont des Oiseaux était "commune". II suit de l'ensemble de ces éléments que, vis à vis des tiers, il demeure titulaire d'un droit propre sur le terrain et la maison qui s'y trouve édifiée aujourd'hui, mais que dans ses rapports avec Madame X..., et pour les besoins de la liquidation de leur régime matrimonial, il sera fait application en ce qui concerne cet immeuble des régies de l'indivision et de la dissolution du régime de communauté » ;

ALORS QUE, premièrement, seuls les éléments du dispositif d'un arrêt ont un caractère décisoire et sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'à supposer que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 11 février 2009, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ait considéré que l'immeuble de l'Hyères était commun, en toute hypothèse, c'est un point qui n'a été évoqué que dans les motifs et qui n'a fait l'objet d'aucune mention dans le dispositif ; qu'en se fondant sur l'arrêt du 11 février 2009, pour considérer que l'immeuble devait être traité comme commun, les juges du fond ont violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 11 février 2009 n'avait pas pris parti, dans un dispositif à caractère décisoire, sur le statut de l'immeuble, M. Y... était recevable à inviter le juge à considérer que l'immeuble était un bien propre ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 31 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, troisièmement, au titre de leur obligation de motiver, les juges du fond sont tenus d'identifier la règle en considération de laquelle ils statuent et font droit à une demande ; que si en l'espèce, les juges du fond ont évoqué le contenu des conclusions de M. Y... dans le cadre de la procédure en divorce, ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision en tant qu'elle visait les conclusions déposées au cours de la procédure d'appel ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a décidé que l'immeuble, s'il constitue un bien propre au mari dans les rapports avec les tiers, constitue un bien commun dans les rapports entre époux, et prescrit la vente aux enchères afin que le prix soit remis entre les mains du notaire en charge de la liquidation du régime matrimonial ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des termes d'un acte notarié du 30 avril 1986 que Monsieur Y... a fait 1'acquisition de vingt actions de la société Parc Résidentiel du Mont des Oiseaux avec des fonds propres, que ledit acte comporte la déclaration de remploi prévu à l'article 1434 du Code civil, et que Madame X... est intervenue à l'acte pour le confirmer. L'arrêt de divorce du 11 février 2009 a fixé la prestation compensatoire en fonction d'une propriété des deux époux sur l'immeuble litigieux, et Monsieur Y... a expressément indiqué, dans des conclusions déposées le 30 octobre 2008 dans le cadre de l'instance ayant conduit à cet arrêt, que "le couple dispose d'un capital immobilier commun constitué d'une villa sise à Hyères, lotissement du Mont des Oiseaux", et a déclaré sur l'honneur, en exécution de l'article 272 du Code civil, que la villa du 7 avenue des Fauvettes au Mont des Oiseaux était "commune". II suit de l'ensemble de ces éléments que, vis à vis des tiers, il demeure titulaire d'un droit propre sur le terrain et la maison qui s'y trouve édifiée aujourd'hui, mais que dans ses rapports avec Madame X..., et pour les besoins de la liquidation de leur régime matrimonial, il sera fait application en ce qui concerne cet immeuble des régies de l'indivision et de la dissolution du régime de communauté » ;