Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.375 du 19/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 3 septembre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-88. 733), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591, 593 du code de procédure ;
 " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ;
 " aux motifs que sur l'existence d'un lien de connexité entre les infractions, une information était ouverte le 14 mars 2003 du chef de faux et usage à l'encontre de personne non dénommée ; que selon les explications de M. X..., sa plainte avec constitution de partie civile du 10 octobre 2001, intervenue dans le contexte des suites de la cession de son office par Me E...à la SCP E...
 X... 
 F..., vise une pièce présentée au titre de l'arrêté de compte lors de la nomination du suppléant de la SCP émanant de M. Y..., consultant-inspecteur comptable et M. Z..., expert-comptable, tous deux agissant à la demande de la chambre des notaires de la Guadeloupe et ayant adressé leur rapport au président de cette chambre, qui est, selon le plaignant, constitutive de faux pour plusieurs raisons explicitées par lui-même lors de deux auditions par le juge d'instruction, les 9 janvier 2002 et 17 octobre 2003, notamment le fait que des charges constitutives d'un passif étranger à la société (particulièrement celui de Me E...) ont été inscrites à son passif ; qu'il dénonçait en outre le fait que MM. Z...et Y...lui auraient imputé des irrégularités comptables en réalité imputables à son prédécesseur ; qu'il ressort également de la procédure qu'en octobre 2002, le plaignant avait saisi le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre d'une demande de désignation d'un expert comptable afin de dresser les arrêtés de situation et comptes annuels des exercices clôturés pendant sa période d'interdiction due à la procédure pénale dont il avait fait l'objet et qu'appelé à connaître des opérations de M. Z..., l'une des conclusions du rapport d'étape établi par l'expert qui avait été désigné. M. A..., était que les comptes arrêtés par M. Danton Z...étaient faux ; qu'après avoir dans un courrier au juge d'instruction d'août 2003 dénoncé de nouveaux faits, d'escroquerie et de complicité, qui auraient été commis antérieurement à la cession de l'office par M. B..., M. X... décidait de faire délivrer une citation directe à celui-ci, principal clerc de l'étude anciennement E...; que la consultation du jugement du 11 décembre 2007 dont M. B..., son épouse, Mme Céline C..., Mme Anicette D...et l'EURL Société guadeloupéenne de promotion ont fait l'objet qui les a condamnés permet de constater qu'il s'agissait de faits finalement qualifiés d'abus de confiance aggravé, contrefaçon ou falsification de chèques pour M. B...et complicité pour les trois autres prévenus, commis de 1997 à 2000 ; que ces dernières infractions et celles dénoncées dans la constitution de partie civile telles qu'explicitées ci-dessus n'ont pas été commises en même temps par plusieurs personnes réunies ; que le faux et usage tel que dénoncé aurait été commis (à le supposer démontré) par des experts, MM. Y...et Z..., dans un rapport rendu à la chambre des notaires de Guadeloupe qui les avait mandatés dans le contexte consécutif à la cession de l'étude, que les abus de confiance aggravés et contrefaçon de chèques ayant fait l'objet du jugement précité apparaissent au contraire avoir été commis à l'intérieur de l'étude par le principal clerc avec la complicité de son épouse, salariée de l'étude et de deux autres prévenus ; que ces infractions n'apparaissent pas non plus avoir été commises par suite d'un concert qui aurait été formé entre les différentes personnes en cause ; que l'existence d'un tel concert ne ressort pas de la procédure ; qu'il n'apparaît pas davantage que certaines de ces infractions, les faux et usage et les abus de confiance aggravé et contrefaçon de chèques, auraient été commises pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou que certaines de ces infractions auraient été commises pour permettre d'assurer l'impunité des autres ; qu'il ne ressort pas enfin de la procédure qu'il existait entre les faits de faux et usage tels que dénoncés dans la constitution de partie civile et les abus de confiance aggravés et contrefaçon de chèques de quelconques rapports ;