cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 17-15.527 du 12/04/2018,  partie 5


que la créance revendiquée par les cédants aux termes de leur requête présentée le 7 mars 2016 consistait ainsi en la perte du prix de cession de 7 025 000 euros en raison d'inexécutions contractuelles fautives à l'encontre de leur cocontractante, Commerce 2020, et de faute à l'encontre des autres protagonistes ; qu'il est établi par les débats contradictoires que le 22 avril 2016, les actionnaires requérants ont mandaté le cabinet Raphaël Financial Advisory en vue de la vente de leurs parts sociales, et, suite à une lettre d'intention du mois de juin 2016, cédé leurs actions en septembre 2016 ; que, par acte du 6 mai 2016, ils ont assigné M. Louis X..., la SAS Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl & Partners SCA, Antinéa Capital Sarl devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 70 000 Euros HT à Alexandre Y... au titre du remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; 50 000 euros à Alexandre Y... au titre du préjudice moral qu'il a subi ; 25 992 euros, outre 48,71 euros, à Martine Z... au titre du remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi ; 1 800 euros aux époux A... au titre du remboursement des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; 702 500 euros aux cédants en réparation du préjudice découlant de l'immobilisation de leurs actions, répartis au prorata de leurs participations ; 1 405 000 euros aux cédants en réparation du préjudice découlant de la perte de chance de percevoir le prix de cession, répartis au prorata de leurs participations ; que l'assignation tend également à obtenir la condamnation des saisis à payer à Sétes les sommes de : 25 707,66 euros TTC au titre des dépenses et frais engagés dans le cadre de l'opération visée au contrat de cession ; 200 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'affectation, en pure perte, de ses ressources à une opération qui a échoué, et de la désorganisation et de la déstabilisation de son entreprise du fait de ses échecs ; que la créance revendiquée aux termes de l'assignation consiste en l'indemnisation de l'immobilisation des actions, d'une perte de chance et du préjudice moral des associés ; que nonobstant la différence d'objet des créances invoquées entre la requête et l'assignation, il n'en demeure pas moins qu'elles sont également de nature indemnitaire et se fondent sur une cause factuelle unique, à savoir la non-réalisation du contrat de cession ; que de ce fait, outre que la condition de mise en oeuvre de la procédure destinée à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai imparti a bien été remplie, le principe d'une créance indemnitaire causée par la non-réalisation de la cession, même sous condition suspensive, existait lors de la présentation de la requête et demeure au jour où la cour statue ; que ce principe de créance, dont seule l'apparence est requise, concerne autant la société Commerce 2020 que les personnes physiques et morales qui participent à sa gestion, et donc à la prise des décisions ; que les circonstances invoquées à l'appui de la requête, relatives au fait que la SAS Commerce 2020 a été créée pour l'acquisition, et que son associée unique - ACP -, a pour associé commandité une société de droit luxembourgeois, suffisaient à justifier la menace dans le recouvrement de leur créance invoquée par les requérants » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE : « le contrat de cession signé entre les Vendeurs et SA Commerce 2020 le 25 septembre 2015 dont les conditions suspensives ont été réalisées comme le montrent les pièces produites au débat prévoyait dans ce cas une date de réalisation « au plus tard le 30 novembre 2015 », qu'à cette date Commerce 2020 n'a pas réglé le montant prévu de 7.025.000 euros ; que l'article 4.1 du Contrat de cession relatif aux conditions suspensives prévoit que « les obligations de l'Acquéreur au titre de l'article 3.2 visé ci-dessus sont subordonnées à la réalisation (ou à la renonciation par l'Acquéreur), au plus tard à la Date de Réalisation, de chacun de des conditions suspensives suivantes » dont en IV « Absence de Changement Défavorable Significatif entre la date des présentes et la Date de Réalisation » ; que les acquéreurs évoquent les attentats du 13 novembre 2015 comme événement pouvant entrer dans la définition de l'article ci-dessus mais qu'il n'est pas apporté la preuve que les attentats du 13 novembre puissent rentrer dans la catégorie susvisée sachant que les ventes de Sétes sont restées stables et même en légère progression en novembre 2015 ; qu'en conséquence le paiement de la cession n'ayant pas été honoré à la date de réalisation nous dirons qu'il existe bien une créance fondée dans son principe au sens de l'article L. 511-1 du CPC d'exécution de 7.025.000 euros entre les Vendeurs et les Acquéreurs, quel que soit le mode de recouvrement que les Vendeurs engageront envers le débiteur ;