Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.693 du 13/10/2021,  partie 3


L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits et participation déjà possédés au 1" janvier 2008, au plus tard le 15 janvier 2008 ; qu'en vertu de l'article 223 quinquies A, les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt ; Qu'il ressort des pièces produites que la société KENNINGTON ARCHITECTONIC, propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 1] acquis le 28 septembre 1998, n'ayant pas spontanément déclaré l'identité de ses associés pour les années postérieures à l'année d'acquisition du bien, a été mise en demeure à trois reprises, de déposer un imprimé n° 2746 (respectivement les 12 octobre 1998, 27 septembre 1999 et 14 avril 2000) ; qu'il est constant qu'en réponse à ces mises en demeure, la société requérante a déposé ledit imprimé le 06 novembre 2000 pour l'année 1998, le 16 novembre 2001 pour l'année 2001 et le 12 décembre 2002 pour l'année 2002 ; que sur cet imprimé, il est mentionné sous la rubrique "pour les sociétés situées hors de France, identité du représentant habilité à recevoir les communications : LOGI SERVICE IMMOBILIER, [Adresse 1]" ; que le 18 mai 2000, le centre des impôts a en effet accusé réception d'une lettre de la société LOGI SERVICE, agence immobilière à [Localité 1] du 11 août 2000 (non versée au dossier) indiquant s'engager, pour le compte de la société appelante, à communiquer à l'administration fiscale, les informations propres à bénéficier de l'exonération ; que compte tenu de la modification du régime de la taxe à 3 % par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, les engagements pris avant l'entrée en vigueur de cette loi devaient être renouvelés ; que l'administration a admis les engagements souscrits en remplacement d'engagements précédents jusqu'au 31 décembre 2009, sans perdre le bénéfice de l'exonération de cet impôt. En revanche, faute d'effectuer une telle démarche, les précédents engagements ne sont plus valables ; qu'or, la société KENNINGTON ARCHITECTONIC n'a pas renouvelé cet engagement, ni davantage la société LOGI SERVICE pour le compte de l'appelante, de sorte ledit engagement est devenu caduc et ne peut plus s'appliquer pour les années postérieures ; que la société KENNINGTON se devait, en conséquence, de soumettre à l'administration fiscale des imprimés n° 2746 et le renouvellement de son engagement de communiquer sur ses associés depuis l'année 2009 et, à compter de cette même année ; qu'or, il n'est pas contesté qu'elle n'a pas adressé au service des impôts les renseignements nécessaires pour bénéficier de l'exonération de la taxe prévue à l'article 990 D et notamment pour les années litigieuses, 2010, 2011 et 2012 ; Qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être adressée au contribuable lui-même ou à la personne désignée par lui à cet effet et à l'adresse indiquée par lui ; que les différents documents adressés à une personne morale étrangère doivent donc, par principe, être adressés à son siège social à l'étranger ; que l'administration justifie avoir envoyé au siège social de la société KENNINGTON ARCHITECTONIC et, à l'adresse connue par l'intimée à la date des envois, de déposer des déclarations n° 2746. Le premier pli du 16 décembre 2011 est revenu à l'administration avec la mention " remis" et une signature. Le deuxième pli en date du 31 juillet 2012, toujours à la même adresse, est revenu avec la mention " DELATE FROM MAILING DATABASE" (n'habite plus à l'adresse indiquée). Une troisième mise en demeure a été expédiée à l'adresse de l'immeuble possédé par l'appelante, l'accusé de réception étant revenu avec la mention "non réclamé" ; que contrairement à ce que soutient la société KENNINGTON ARCHITECTONIC, l'envoi des actes de procédure peut être effectué non seulement auprès du représentant du contribuable mais aussi auprès du contribuable lui-même, aucun texte n'imposant l'envoi des pièces de procédure au représentant de la société ; que la société appelante ne peut valablement soutenir que les deux premières notifications sont irrégulières au motif que son siège social avait changé, alors qu'elle est dans l'impossibilité de démontrer avoir informé le service des impôts de cette nouvelle adresse avant un courrier du 15 octobre 2013 reçu le 25 octobre 2013, où elle fait part du transfert de son siège social à compter du 14 octobre 2010, ce qui n'est pas de nature à affecter la régularité des deux premières mises en demeures adressées bien antérieurement ; que l'envoi de la dernière mise en demeure en novembre 2012 au lieu de situation du bien immobilier ne dénote aucun adressage incomplet ou défectueux, le fait qu'il s'agisse d'un bien de villégiature étant sans incidence sur sa validité, d'autant la société en a été informée puisqu'elle a pris contact avec le service des impôts en vue de régulariser sa situation ;