Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.582 du 16/06/2021,  partie 9


un mécanisme de quasi-usufruit puis de prêt sans intérêts pour permettre à [R] [G], [X] [G] et [W] [G] de régler l&apos;impôt sur la plus-value du prix de cession de l&apos;usufruit des 3.309 actions vendues à la société GS & Cie Groupe, soit pour un montant total 1.361.000 euros, dont ils étaient tenus en qualité de nus-propriétaires ne procède pas d&apos;un dol alors qu&apos;il a été ouvertement indiqué à [M] [G] dans la note du 16 novembre 2009, que ce montage avait vocation à ce que l&apos;usufruitière procure à ses enfants les liquidités nécessaires pour payer un impôt dont elle savait ne pas être redevable et qu&apos;elle a signé l&apos;ensemble des contrats stipulant clairement que les prêts étaient sans intérêts mais que la somme reçue en quasi-usufruit serait due à son décès à chacun de ses trois enfants « réévaluée en fonction de l&apos;inflation » depuis le 10 juillet 2010 ;
 
 Qu&apos;il convient de souligner que les trois prêts sans intérêts d&apos;un montant de 435.000 euros consenti à [X] [G], 471.000 euros consenti à [W] [G] et 455.000 euros consenti à [R] [G] le 15 juillet 2010 devaient être remboursés à [M] [G], avant le 31 juillet 2015 selon la convention des parties de sorte que l&apos;impôt sur la plus-value n&apos;était pas supporté, in fine, par l&apos;usufruitière ou par sa succession mais son montant seulement avancé par elle ;
 
 Que l&apos;attestation produite par les demandeurs, en date du 20 janvier 2016 et établie par [V] [B], garde malade de [M] [G], indique qu&apos;à son retour de vacances « l&apos;année où ont eu lieu les faits », [M] [G] lui a paru contrariée et lui aurait dit qu&apos;elle avait eu la visite de M. [A] qui lui avait fait signer une série de documents dont elle n&apos;avait pas compris tout le sens, qu&apos;elle était surtout préoccupée de ne pas en avoir un double puisqu&apos;elle lui aurait confié avoir fait une « grosse erreur » et avoir rempli trois chèques d&apos;une « forte somme, soit plus de 400.000 euros et 500.000 euros au nom de Mme [S], Mr [G] et Mme [H] » ;
 
 Qu&apos;outre que ce document a fait l&apos;objet d&apos;une plainte pour fausse attestation déposée le 9 mars 2016 par la société XXX auprès du procureur de la République de Nanterre, il n&apos;est pas suffisamment précis et probant pour établir que le consentement de [M] [G] a été vicié lors de la signature de ces actes de prêt et de quasi-usufruit dont elle n&apos;a pu se méprendre sur le sens et la portée au vu de la simplicité de leur contenu et de leur rédaction comme de la note explicative du 16 novembre 2009 qui lui en exposait clairement les motivations et les effets ;
 
 Qu&apos;à ce titre, le fait que la société XXX lui ait indiqué que cette opération serait neutre pour sa succession ne suffit pas à établir que le fait de rembourser à son décès le montant du quasi-usufruit concédé par chacun de ses enfants, majoré du coût de l&apos;inflation, constitue un dol alors même que ce point était clairement stipulé dans les conventions signées par [M] [G] le 10 juillet 2010 ;
 
 Que de même, il n&apos;est pas démontré que la souscription de titres de la société Dream management 2 que [R] [G] indique avoir recommandée à sa mère résulte d&apos;un dol, aucun élément de nature à établir que le consentement de [M] [G] n&apos;a pas été valablement donné n&apos;étant rapporté et le dol ne pouvant résulter du simple fait que ce placement n&apos;était pas immédiatement productif de revenus pour l&apos;usufruitière ;
 
 Que la preuve d&apos;un dol ou d&apos;une réticence dolosive commis par [R] [G], [X] [G] et [W] [G] avec la complicité de la société XXX à l&apos;encontre de [M] [G] n&apos;est donc pas rapportée ;
 
 Que par conséquent, les demandes de nullité des conventions de quasi-usufruit et de prêt conclues les 10 et 15 juillet 2010 ainsi que les demandes d&apos;indemnisation formées par [T] [G] et [J] [G] en leur qualité d&apos;héritiers de [M] [G] sont rejetées ;
 
 Sur l&apos;atteinte au droit d&apos;usufruit :
 
 Qu&apos;en application des articles 582 et 599 du code civil, l&apos;usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l&apos;objet dont il a l&apos;usufruit et le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l&apos;usufruitier ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites qu&apos;à la suite de l&apos;opération de LBO la source principale de revenus perçue par [M] [G] a changé de nature, ces revenus n&apos;étant plus constitués par les dividendes d&apos;actions Gras Savoye & Cie mais par la perception des intérêts du crédit-vendeur consenti au nouveau holding ;
 
 Que pour autant, il apparait que ces revenus bruts ont été en moyenne, après le LBO, sur les années 2010 à 2014 de 1.171.400 euros par an contre 1.129.894 euros par an entre 2005 et 2009 ;
 
 Que de plus, il n&apos;est pas contesté que la chute de ces revenus nets d&apos;