cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-16.045 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...]                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. Christian Y..., domicilié [...]                                                                                 ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de Me Le Pradot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17 février 2011 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et ordonné le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le notaire désigné a dressé un procès-verbal de carence le 9 novembre 2012 ; que par un acte du 30 mai 2013, M. Y... a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer le projet d'état liquidatif établi par le notaire ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci ne communique aucune pièce pour justifier de son absence devant le notaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... produisait trois témoignages pour expliquer son absence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en matière de partage judiciaire, il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire et que, lorsqu'aucune contestation n'a été soumise à ce dernier par l'effet de la carence d'une partie, seule la légitimité démontrée de son absence est de nature à rendre sa demande ultérieure recevable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire n'avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n'avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme X... et homologue l'état liquidatif dressé par le notaire le 9 novembre 2012, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit Mme X... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de Mme X... : Le jugement a déclaré irrecevables la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté au motif que le jugement du 17 février 2011 avait d'ores et déjà statué sur ce point ; que bien que Mme X... conclut à la recevabilité de l'ensemble des demandes présentées au premier juge, elle ne reprend pas celle-ci ;