Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.196 du 01/02/2017,  partie 6


arrêt selon un salaire mensuel de 10 22,43 euros brut hors prime à actualiser sur la moyenne des augmentations individuelles et générales de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014, des rappels de primes à raison de 11 733,33 euros brut par an sur les années 2012, 2013 et 2014, la somme de 431 622,56 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [J] n&apos;est pas fondée à se comparer à la situation de M. [R], diplômé de l&apos;école [Établissement 1] (intégré en 1980) et de [Établissement 2], embauché le 11 mars 1996 à un niveau EC11 avec une expérience professionnelle supérieure, promu cadre supérieur dès le 1er avril 1997 avant même que Mme [J] n&apos;ait eu aucune absence dans ses fonctions et qui a eu une succession de postes de responsabilité de plus en plus importants et qui est cadre de direction depuis le 1er avril 2007, bien au-delà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] de telle sorte que toutes ses demandes chiffrées basées sur une moyenne intégrant les salaires et primes de M. [R], cadre de direction, ne sont pas fondées; que Mme [J] ne tient pas compte de ses périodes de congés parentaux à temps total et partiel pendant lesquels sa rémunération est diminuée et sa demande en dommages-intérêts pour préjudice économique telle qu&apos;elle l&apos;a chiffrée est de nature à contourner la prescription quinquennale comme évoqué par l&apos;employeur; que dans ces conditions la Ratp sera condamné à payer les rappels de salaires et primes selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour un cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations individuelles et générales de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014; qu&apos;il sera alloué les sommes de 30 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice économique ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE bien qu&apos;en possession de ces éléments, Madame [J] n&apos;apporte pas la preuve de l&apos;existence d&apos;une quelconque différence de traitement en sa défaveur même en se comparant à des agents issus de formation de niveau équivalent au sien; que l&apos;accès à cette catégorie se fait sur choix du Président après examen en comité exécutif sur la base de propositions débattues par le collège des Directeurs de département, Délégués généraux et de filiales de 1er rang réunis en une instance appelée comité technique; que Madame [J] a soutenu à l&apos;audience que la promotion au niveau cadre supérieur lui serait dû en raison de l&apos;excellence de son parcours de formation; qu&apos;à l&apos;audience, Madame [J] a ainsi souhaité voir sa situation comparée à celle de deux autres agents, comme elle Polytechniciens, en raison de la particularité attachée à ce diplôme, ce qui rendrait selon elle, toute autre comparaison sans objet; mais que la possession d&apos;un diplôme prestigieux ne garantit en rien un déroulement de carrière, cet argument ne saurait prospérer; qu&apos;en conséquence Madame [J] ne justifie d&apos;aucun élément de fait susceptible de laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, elle sera déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QUE la carrière plus rapide d&apos;un salarié ne peut servir de ni permettre d&apos;exclure ce salarié de la comparaison pour la détermination de l&apos;étendue de la discrimination que si elle est elle-même justifiée par un motif étranger à toute discrimination ; que la cour d&apos;appel a refusé de tenir compte, pour le reclassement de Mme [J] et la fixation du rappel de rémunération dû, de la comparaison de sa situation à celle de M. [R], alors même que celle-ci avait le même diplôme, au motif que diplômé de l&apos;école [Établissement 1] (intégré en 1980) et de [Établissement 2], embauché le 11 mars 1996 à un niveau EC11 avec une expérience professionnelle supérieure, promu cadre supérieur dès le 1er avril 1997 avant même que Mme [J] n&apos;ait eu aucune absence dans ses fonctions, ce salarié a eu une succession de postes de responsabilité de plus en plus importants et est cadre de direction depuis le 1er avril 2007, bien au-delà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] : qu&apos;il était précisément soutenu que le ralentissement de la carrière de Mme [F] par rapport à ce salarié et le fait qu&apos;il ait occupé des postes de responsabilité plus importants qu&apos;elle, et soit devenu cadre de direction, était l&apos;un des éléments de la discrimination poursuivie, et ne pouvait la justifier, peu important que des promotions soient intervenues avant que Mme [J] n&apos;ait eu aucune absence dans ses fonctions ; qu&apos;en retenant de tels motifs, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;
 
 QU&apos;à tout le moins, en ne donnant aucun autre élément que l&apos;évolution de carrière, à l&apos;exclusion des éléments objectifs la justifiant, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;
 
 ET ALORS QUE en se fondant sur le fait que la promotion de M. [R] est intervenue en avril 1997 soit antérieurement aux absences de Mme [J] sans rechercher si à cette date, l&apos;employeur n&apos;