Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.729 du 18/01/2023,  partie 2



 2°) ALORS QUE l'article 23 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, entré en vigueur le 3 décembre 2009, applicable aux services de transport ferroviaire à la date des voyages effectués par M. [G] en 2016, met à la charge des entreprises ferroviaires une obligation de fournir gratuitement une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord du train, laquelle s'entend des efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour leur permettre d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité est réduite à un point tel qu'elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre ; qu'il revient à l'entreprise ferroviaire de faire la preuve de la bonne exécution de cette exécution ; qu'en retenant l'absence de démonstration par M. [G] des manquements imputés à la SNCF au titre de ses obligations légales en matière d'assistance, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'observation générale n° 6 du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies sur l'égalité et la non-discrimination que « l'obligation d'aménagement raisonnable est, au même titre que la non-discrimination dont elle fait partie intégrante, d'application immédiate » et qu'elle impose une « obligation légale positive d'apporter un aménagement raisonnable qui consiste en une modification ou un ajustement nécessaire et approprié lorsque cela est requis dans une situation donnée pour que la personne handicapée puisse jouir de ses droits ou les exercer » (pt. 23) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'obligation d'aménagement raisonnable à la charge de la SNCF, comme l'a souligné le Défenseur des droits dans sa décision n° 2020-126 du 15 juin 2020, dont M. [G] a reproduit les termes dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 5-3 de Convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 ;
 
 4°) ALORS QUE, dans son arrêt du 23 février 2016 (Çam c. Turquie, n° 51500/08), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'article 14 de la Convention devait « être lu à la lumière » des textes internationaux, dont notamment, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, « au regard des aménagements raisonnables – entendus comme ‘‘les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée'' – que les personnes en situation de handicap sont en droit d'attendre, aux fins de se voir assurer ‘‘la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales'' (article 2 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) » et que « de tels aménagements raisonnables permettent de corriger des inégalités factuelles qui, ne pouvant être justifiées, constituent une discrimination » (§ 65) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [G] qui avait cité cet arrêt au travers de la décision n° 2020-126 du 15 juin 2020 du Défenseur des droits dont il avait reproduit les termes dans ses conclusions, si la SNCF n'avait pas manqué aux « aménagements raisonnables » que M. [G] en situation de handicap était en droit d'attendre pour jouir, comme les autres voyageurs, des services offerts à bord des trains, dont notamment les toilettes, sauf à être la victime d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE, suivant l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en retenant l'absence de démonstration par M. [G] des manquements imputés à la SNCF au titre de ses obligations légales en matière d'assistance, sans mettre en oeuvre le régime probatoire issu de la disposition susvisée, invoquée par M. [G] qui avait cité ce texte au travers de la décision n° 2020-126 du 15 juin 2020 du Défenseur des droits dont il avait reproduit les termes dans ses conclusions, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par la voie de motifs généraux sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ;