décision 16-21.950 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse B...           , domiciliée [...]                                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Z..., société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est [...]                                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme B...           , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2016), que Mme B..., locataire, a assigné la société d'HLM Z..., bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d'un trouble de jouissance ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la première demande, l'arrêt retient que les conditions générales de l'engagement de location signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers, et que la société Z..., après avoir avisé les locataires les 20 mars 2012, 14 juin 2012 et 26 novembre 2012 pour leur demander d'évacuer ce qui encombrait les parties communes, a procédé à l'évacuation des plantes et fleurs de Mme B... embarrassant celles-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions déboutant Mme B...            de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de la destruction de ses plantes vertes, l'arrêt rendu le 12 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Condamne la société Z...aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Z...et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme B...            ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme B...           .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B...            de ses demandes en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel résultant de la destruction de ses plantes vertes et de son trouble de jouissance ;