Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.188 du 18/05/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, pour juger que les liquidateurs judiciaires ne pouvaient pas se prévaloir d'une « exonération totale », que la reconnaissance d'un co-emploi des salariés de la filiale Métaleurop Nord par la société mère Métaleurop, devenue Recylex, conduisait à « faire peser sur les deux employeurs une obligation commune à l'égard des salariés visés par un licenciement économique de rechercher, de façon toutefois autonome, leur reclassement », de sorte que chaque co-employeur était « identiquement obligé à l'égard des salariés pour y procéder » (arrêt, p. 17 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, à supposer qu'elle en ait déduit l'existence d'un lien de causalité entre la faute imputée aux liquidateurs judiciaires et les condamnations prononcées à l'encontre de la société Recylex pour manquement à son obligation de reclassement, tandis que ce motif était impropre à établir en quoi la situation de co-emploi pouvait caractériser un lien de causalité entre les condamnations prononcées contre la société Recylex et la méconnaissance imputée aux liquidateurs judiciaires de leur propre obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) Alors que, subsidiairement, en cas de licenciement d'un salarié dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une société appartenant à un groupe, et dès lors que ce salarié a fait l'objet d'un co-emploi, chaque co-employeur est tenu envers le salarié licencié d'une obligation de reclassement qui lui est propre, et dont le manquement éventuel n'engage pas l'autre co-employeur à y répondre solidairement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, pour considérer que les liquidateurs judiciaires de la filiale ne pouvaient pas se prévaloir d'une « exonération totale », que la reconnaissance d'un co-emploi des salariés de la société Métaleurop Nord par la société mère Métaleurop, devenue Recylex, conduisait à « faire peser sur les deux employeurs une obligation commune à l'égard des salariés visés par un licenciement économique de rechercher, de façon toutefois autonome, leur reclassement », de sorte que chaque co-employeur était « identiquement obligé à l'égard des salariés pour y procéder » (arrêt, p. 17 § 4), à supposer qu'elle en ait déduit l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée aux liquidateurs et les condamnations prononcées à l'encontre de la société Recylex pour manquement à son obligation de reclassement ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la situation de co-emploi ne consacre aucune solidarité entre les co-employeurs en cas de manquement de l'un ou l'autre à leur propre obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 MM. [N] et [B] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par la société Recylex, en qualité de co-employeur des salariés de sa filiale Métaleurop Nord, limitait la part causale de la faute imputable à MM. [B] et [N] dans le préjudice subi par la société Recylex dans une proportion de 95 %, d'avoir condamné MM. [B] et [N], in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 €, au titre des dommages-intérêts correspondant à la part causale de leur faute dans les condamnations prononcées contre la société Recylex dans le cadre des instances sociales diligentées à son encontre par les anciens salariés de la société Métaleurop Nord pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ladite somme produisant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts et d'avoir condamné MM. [B] et [N] in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Alors que les dommages-intérêts mis à la charge d'une personne afin d'indemniser les conséquences d'un manquement qui lui est personnellement imputable ne peuvent constituer un préjudice réparable dont elle peut se prévaloir pour elle-même agir en responsabilité à l'encontre d'un tiers au motif qu'il aurait contribué, par une faute distincte, à ce préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné MM. [N] et [B], in solidum avec leur assureur, à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 € « au titre des dommages-intérêts correspondant à la part causale de leur faute dans les condamnations prononcées contre la société Recylex dans le cadre des instances sociales diligentées à son encontre par les anciens salariés de la société Métaleurop Nord pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 22 § 6), après avoir considéré que « le préjudice qu'invoque la société Recylex résulte de sa condamnation par des décisions définitives de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai » (arrêt, p. 17 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations que le préjudice allégué par la société Recylex correspondait aux condamnations mises à sa charge dans le cadre de différentes instances au titre d'un manquement à ses propres obligations en tant que co-employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.