Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 8



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes contre madame [G], sur la résolution de la vente, (¿) en vertu des dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre la Sarl Jalym et madame [G] ; que, sur les conséquences de la résolution, par l'effet de la résolution, madame [G] devra restituer à la Sarl Jalym les lots de copropriété acquis ; qu'occupante sans droit ni titre de l'appartement type 5, elle sera tenue de libérer les lieux avec les conséquences de droit ; que, réciproquement, la Sarl Jalym sera tenue de restituer à madame [G] les sommes versées en exécution du contrat de vente ;
 
 1°) ALORS QU' en condamnant, à la suite de la résolution de la vente du 12 juillet 2006, la société Jalym à restituer à madame [G] les sommes versées par celle-ci en paiement du prix, sans rechercher quel avait été le montant de ces sommes, cependant que madame [G] demandait à ce titre le paiement de la somme de 137.300 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant, à la suite de la résolution de la vente du 12 juillet 2006, la société Jalym à restituer à madame [G] les sommes versées par celle-ci en paiement du prix, sans préciser le montant de cette restitution, cependant que madame [G] demandait à ce titre le paiement de la somme de 137.300 euros, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR, après avoir prononcé la résolution de la vente passée le 12 juillet 2006 entre la société Jalym et madame [G] portant sur les lots N° 75, 96, 116, 117, 79, 94, 125 et 126 de l'immeuble situé [Adresse 2], cadastré section BK n° [Cadastre 1] et décidé que ces lots réintègreraient le patrimoine de la société Jalym, dit que madame [G] devrait verser à la société Jalym la somme de 48.300 euros au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement T3, somme à parfaire au jour de la restitution sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le litige principal opposant madame [G] à la société Jalym, (¿) la société Jalym demande à la cour d'appel, réformant partiellement le jugement entrepris de condamner madame [G] à lui payer les sommes de : /- 54.000 ¿ au titre des fruits perçus au titre de la location d'un appartement de type T3 n° 75, évalués au 1er janvier 2013, à parfaire au jour de la restitution, sur la base d'une valeur locative estimée de 750 ¿ par mois, /- 144.600 ¿ à titre de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'immobilisation des lots, selon évaluation arrêtée au 1 e r janvier 2013, à parfaire, dont 81.400 ¿ au titre de la dépréciation des biens, 20.000 ¿ au titre des frais financiers exposés et 43.200 ¿ au titre du préjudice lié à l'immobilisation des biens, /- 1.200 ¿ par mois à titre d'indemnité d'immobilisation de l'appartement T5 n° 79, personnellement occupé par madame [G], jusqu'à la restitution effective ; qu'il y a lieu de rappeler que : /- lorsque, comme en l'espèce, un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises en l'état dans lequel elles se seraient trouvées si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, /- que-sur-le fondement de l'article 1234 du code civil, le vendeur ne peut, en raison de l'effet rétroactif de la résolution, prétendre obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble, /- que la partie de bonne foi, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, peut seule demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat résolu ;