Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.131 du 12/05/2021,  partie 2


attendre l&apos;issue de la procédure, qu&apos;elle a amené jusqu&apos;à la Cour de cassation, pour procéder au règlement des cotisations.
 
 8. En statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu&apos;il ne prévoyait pas, a violé ce dernier.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulouse ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF [Localité 1] et la condamne à payer à la société XPO Supply Chain France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société XPO Supply Chain France
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR débouté la société XPO Supply Chain France de l&apos;ensemble de ses demandes, et de l&apos;avoir condamnée à payer à l&apos;Urssaf [Localité 1] la somme de 1 421 365 euros au titre des majorations de retard litigieuses ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les majorations de retard : l&apos;article R. 243- 20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l&apos;article R. 243-18 ; que cette requête n&apos;est recevable qu&apos;après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations ; que la majoration de 0,4 % mentionnée à l&apos;article R. 243-18 peut faire l&apos;objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d&apos;exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; qu&apos;enfin, il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la société XPO Supply Chain France avait sollicité en 2010 des remboursements de cotisations en application de la réduction dite « Fillon » en considérant que les temps de pause devaient être intégrés dans l&apos;assiette et donner lieu à des allégements ; que l&apos;Urssaf [Localité 1] avait accordé les remboursements en précisant que ces derniers étaient calculés sous la seule responsabilité de la société XPO Supply Chain France et pouvaient donner lieu à une vérification au cours d&apos;un contrôle ultérieur ; qu&apos;ainsi, l&apos;Urssaf [Localité 1] n&apos;a jamais affirmé que les remboursements étaient bien fondés ; que la société XPO Supply Chain France ne peut affirmer que l&apos;Urssaf [Localité 1] aurait opéré un changement d&apos;analyse ; qu&apos;au contraire, la société XPO Supply Chain France a manifestement sollicité des remboursements en indiquant que les temps de pause de ses salariés étaient rémunérés sans pouvoir le démontrer au cours du contrôle, comme le relève l&apos;inspecteur du recouvrement dans la lettre d&apos;observations du 10 novembre 2011 ; que la remise des majorations de retard initiales ne se justifie pas ; que concernant les majorations de retard complémentaires, celles-ci sont dues au fait que la société XPO Supply Chain France a choisi d&apos;attendre l&apos;issue de la procédure, qu&apos;elle a amené jusqu&apos;à la Cour de cassation, pour procéder au règlement des cotisations ; qu&apos;il n&apos;existe donc pas de cas exceptionnel ou de force majeure pouvant justifier une remise ; qu&apos;en conséquence, la demande d&apos;annulation des majorations de retard et la demande subsidiaire seront rejetées ; qu&apos;à titre reconventionnel, la société XPO Supply Chain France sera condamnée à payer à l&apos;Urssaf [Localité 1] la somme de 1 421 365 euros ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, dispose que les employeurs, qui ont réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l&apos;article R. 243-18 et que la majoration de 0,4 % mentionnée à l&apos;article R. 243-18 peut faire l&apos;objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d&apos;exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; que la société exposante faisait valoir que la quasi-totalité du redressement qui porte sur la réduction Fillon, est relative à des crédits de cotisations dégagés et accordés par l&apos;