Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.587 du 09/07/2020,  partie 3


que dès lors, Mme X... avait jusqu'au 3 novembre 2012 (pour le canal carpien droit) et jusqu'au 5 novembre 2012 (pour le canal carpien gauche) pour intenter une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... a saisi la CPAM d'une demande de conciliation par un courrier daté du 27 mai 2016, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti ; qu'en conséquence, la demande Mme X... en reconnaissance de la faute de son employeur est irrecevable car prescrite ; qu'eu égard à l'irrecevabilité du recours de Mme X..., il n'y a pas lieu d'examiner le fond de sa demande ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite, dés lors que si elle n'a pas exercé cette action lors de la reconnaissance de sa maladie professionnelle en l'absence de grief à faire valoir à l'encontre de son employeur initial, la rechute n'est pas la conséquence de l'évolution spontanée des séquelles mais celle des manquements de son nouvel employeur constitutifs d'une faute inexcusable ; qu'elle faisait ainsi valoir que cet employeur n'avait pas tenu compte des prescriptions du médecin du travail et avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant que pour ouvrir droit à l'indemnisation complémentaire, la faute inexcusable de l'employeur doit être à l'origine de la maladie professionnelle, une rechute n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale, que le caractère professionnel des deux maladies de Mme X... a été reconnu par la caisse le 2 février 2010 et la salariée a été déclarée consolidée à la date du 31 octobre 2010, qu'i1 n'est pas contesté que les indemnités journalières ont cessé de lui être versées à compter du 4 octobre 2009, qu'elle n'a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie aux fins de tentative de conciliation liée à la faute inexcusable reprochée à son employeur que par lettre en date du 27 mai 2016, soit à une date où la prescription de son action était acquise depuis le 5 octobre 2011, pour en déduire que l'action est prescrite, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si la rechute ne trouvait pas sa cause exclusive dans les fautes commises par son nouvel employeur en ne respectant pas les préconisation de la médecine du travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite, dès lors que si elle n'a pas exercé cette action lors de la reconnaissance de sa maladie professionnelle en l'absence de grief à faire valoir à l'encontre de son employeur initial, la rechute n'est pas la conséquence de l'évolution spontanée des séquelles mais celle des manquements de son nouvel employeur constitutif d'une faute inexcusable ; qu'elle faisait ainsi valoir que cet employeur n'avait pas tenu compte des prescriptions du médecin du travail et avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant par motifs adoptés qu'aucune disposition, ni document médical, ne permet d'établir que l'aggravation alléguée par Mme X... de ses maladies professionnelles résulte nécessairement des conséquences d'une nouvelle exposition aux risques, que la maladie professionnelle n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est à l'origine de cette maladie, qu'ainsi, une simple rechute, qui ne constitue une nouvelle maladie, ne permet pas au salarié de bénéficier d'un nouveau délai de prescription pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable qu'a commise son employeur relativement à la rechute dont il a souffert, qu'en conséquence, la survenance de rechutes n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue en matière de faute inexcusable, les certificats médicaux des 21 janvier et 23 mars 2015, rechutes des maladies professionnelles du 2 juin 2009, ne peuvent être considérés comme point de départ du délai de prescription, les juges du fond qui se contentent d'affirmer qu'aucune disposition ne permet d'établir que l'aggravation alléguée par Mme X... de ses maladies professionnelles résulte nécessairement des conséquences d'une nouvelle exposition aux risques, sans rechercher si cette nouvelle exposition ne résultait pas du refus de l'employeur de tenir compte des préconisations de la médecine du travail, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 431-2, L 461-1 et L 461-5 du code de la sécurité sociale ;