Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.382 du 18/12/2019,  partie 4



 Attendu que l'URSSAF de Paris déclare que "le salarié ne peut être considéré sur le plan de la législation de la sécurité sociale comme étant en situation de grand déplacement lorsqu'il se rend sur un lieu de travail à Nantes quand bien même son domicile habituel est situé à Paris" ;
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes dit que monsieur P... n'était pas en grand déplacement et qu'il ne pouvait donc pas bénéficier de l'indemnité correspondante. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les demandes au titre des années 2007 à 2009
 L'article 4 alinéas 1 et 2 de l'annexe artistes interprètes de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles énonce que :
 "L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les artistes à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
 Chaque fois que les activités pour lesquelles il a été engagé obligeront l'artiste à séjourner hors de la ville où il a son domicile permanent, il a droit à l'indemnité de déplacement dans les conditions prévues à l'annexe "Tournées" et sous réserve des dispositions ci-après".
 Ces dispositions opèrent des distinctions en fonction de la durée de l'engagement et précisent que, pour les engagements d'une durée égale ou inférieure à 3 mois, l'indemnité est due du premier au dernier jour.
 L'alinéa suivant ajoute : "Dans le cas où la direction serait en mesure de proposer un logement offrant les conditions de confort normales, l'artiste ne saurait être tenu d'accepter cette proposition. S'il acceptait, il ne pourrait lui être demandé un prix de location supérieur à la part d'indemnité de déplacement affectée à la chambre".
 L'alinéa 2 de l'article 4 renvoie aux articles de la convention collective relatifs à l'indemnité de déplacement pour les salariés en tournée. Les mots "dans les conditions prévues à l'annexe "Tournées" signifient qu'il existait des conditions. L'appelant ne peut donc se prévaloir uniquement à l'article VIII-4.8 relatif au montant de l'indemnité et à ses modalités de versement.
 L'article VIII-4.7 énonce que "l'indemnité de déplacement en tournée représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel affectés à la tournée à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession", texte identique au premier alinéa de l'article 4 de l'annexe mentionné plus haut. Il prévoit également que le règlement de l'indemnité peut s'effectuer "selon le choix de l'employeur" soit par la prise en charge des frais réels directement par l'employeur, soit par remboursement des frais au salarié sur présentation de justificatifs dans la limite du montant de l'indemnité soit par versement de l'indemnité conventionnelle forfaitaire.
 Il suit de là que, pour les déplacements autres que les tournées, le régime des artistes présentait deux particularités par rapport au droit commun de la convention collective, la prise en compte du domicile (et non le lieu d'exercice habituel prévu à l'article VIII-2) et la durée pendant laquelle ils pouvaient réclamer le versement de l'indemnité de déplacement en fonction de la durée de leur engagement. L'intimé est donc fondé à soutenir que l'exigence de frais réellement engagés pour se loger et se nourrir et l'option de l'employeur entre trois modalités de prise en charge étaient les mêmes.
 Il est spécifié à l'article VIII-7 que c'est à l'employeur de décider du mode de règlement de l'indemnité de sorte qu'il n'avait pas à recueillir le consentement du salarié, contrairement à ce qui est soutenu. L'appelant se prévaut de l'article 2 de l'annexe qui prévoit que le contrat d'engagement doit obligatoirement faire mention des modalités d'attribution de l'indemnité journalière mais la circonstance que le Centre de Nantes ait omis d'insérer une telle clause dans les contrats d'engagement ne saurait avoir pour conséquence d'ouvrir au salarié un droit au versement de l'indemnité que ne prévoient pas les dispositions conventionnelles.
 Conformément à l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, c'est au salarié qui prétend avoir déboursé des frais d'hébergement et de nourriture d'en rapporter la preuve. Force est de constater que l'appelant ne présente aucun justificatif mais se contente de réclamer les montants forfaitaires pour l'ensemble des journées passées à Nantes pendant sa période d'engagement avec le Centre chorégraphique (sa pièce 5).
 M. P... sera donc débouté de sa demande au titre des années 2007 à 2009, le jugement étant confirmé par substitution de motifs.
 
 Sur la demande au titre de l'année 2010
 L'article VIII-2 de la convention collective nationale applicable aux artistes à compter du 1er janvier 2010 énonce que : "L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de nourriture et d'hébergement réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession". Il prévoit des indemnités de petit déplacement et de grand déplacement et renvoie au préambule de l'article pour la définition de ces termes.
 Ce préambule distingue trois types de déplacement :
 - le déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice habituel,
 - le déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail,