décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 6


Par ailleurs, la Sas X... A... , intervenue volontairement, ne justifie ni même ne soutient avoir provisionné dans ses comptes une somme quelconque destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal dont elle déclare pourtant être potentiellement redevable, et ce près de deux ans après l'avis de contravention du 19 juin 2014. Il s'ensuit que les appelants et l'intervenante volontaire n'établissent donc pas être fondés à exciper de la garantie de passif relative à la cession des titres de la Sas X... A... en date du 28 mai 2010 vis à vis de la Sarl Gemma. Ils doivent être déboutés de cette prétention, ainsi que de leur demande de compensation des sommes ainsi réclamées avec leur dette de paiement du solde du prix de cession à la Sarl Gemma. Il n' y a pas en effet lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la poursuite de la procédure douanière, dès lors que la Sas X... A... et M. Thierry X... disposent déjà depuis le 19 juin 2014 de l'annexe 6 de l'avis de contravention des Douanes indiquant le montant des redressements applicables suivant les périodes concernées, pièce suffisante à établir le bien-fondé ou non de leurs prétentions et qu'ils se refusent à verser aux débats. Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits: Les clauses de garantie de passif convenues le 28 mai 2010 au profit, respectivement de M. Thierry X... et de la Sarl Leonardo prévoient (page 5) l'application de cette garantie conventionnelle pour « .. toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans la situation bilancielle de la Sarl Vénus Fruits à la date du 31 mai 2010. » Les clauses de garanties de passif convenues au bénéfice de M. Thierry X... et de la Sarl Leonardo, au titre de l'acquisition des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits (pièces n°1 et 2), ne concernent pas la cession d'actions de la Sas X... A... et n'ont donc pas vocation à être mises en oeuvre au titre du redressement douanier et fiscal allégué, qui ne concerne que cette dernière société. Il est soutenu par les appelants et l'intervenante volontaire que les conséquences du redressement douanier de la Sas X... A... vont se répercuter sur la valorisation de la société Venus Fruits et donc sur son actif, susceptible de diminuer en proportion de la perte de valeur des actions de la Sas X... A... qu'elle détient. Mais comme ils ne justifient pas de la réalité de l'application d'un redressement douanier ou fiscal pour la Sas X... A... prenant sa source antérieurement au 31 mai 2010 et donc susceptible d'impacter la valeur des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits à cette date; ils sont mal fondés à exciper aussi de ces garanties de passif comme à invoquer une éventuelle compensation avec leur dette au titre du paiement du solde du prix de cession des titres de ces deux sociétés à la Sarl Gemma. Sur la demande en fourniture d'une caution bancaire : Les appelants demandent également que la Sarl Gemma soit condamnée à fournir un cautionnement bancaire de 1.000.000,00 € pour faire face à la garantie de passif, au seul motif qu'elle n'aurait plus d'activité commerciale et ne présenterait aucune garantie de solvabilité pour venir assurer l'exécution de la garantie de passif convenue. Mais comme il n'est pas justifié de la mise en oeuvre d'une quelconque des trois garanties de passif convenues au détriment de la Sarl Gemma, cette demande doit être rejetée, également. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'attitude des trois appelants dans cette instance, invoquant une compensation de leur dette incontestée et exigible avec une créance future et éventuelle alléguée mais non justifiée, en se refusant à verser aux débats toutes les pièces probantes dont ils disposent, caractérise leur attitude dilatoire et de mauvaise foi, constitutive de résistance abusive. Il convient donc, confirmant par ces motifs substitués le jugement déféré, de les condamner solidairement à payer, chacun, à la Sarl Gemma la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu de faire droit au surplus de la demande de la Sarl Gemma de ce chef, au titre de son appel incident » (arrêt, p. 6 à 11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « à l'audience, le conseil de Monsieur Thierry X... soulève pour toute défense la nullité de l'assignation au motif que l'adresse du siège social serait erronée et que Madame C... Z... ne serait pas la gérante, et sollicite également le sursis à statuer ; qu'il ressort de l'extrait Kbis que le siège social de la Sarl Gemma est bien au [...]                           et que Madame C... Z... C... en est bien la gérante ; qu'en conséquence l'assignation est parfaitement valable et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer ;