décision 16-84.615 du 31/01/2017,  partie 5


appel, de conserver le secret des informations sur les affaires judicaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d&apos;instruction et de jugement dont ils auraient eu connaissance à l&apos;occasion de leurs travaux au sein des juridictions ; qu&apos;étant par essence destinés, après avoir prêté serment, à assister le jure d&apos;instruction ou l&apos;officier de police judiciaire par délégation, ils ne peuvent être assimilés aux personnes « qualifiées » auxquelles peuvent recourir les enquêteurs et à qui l&apos;article 60 du code de procédure pénale impose de prêter serment ; qu&apos;il ne peut être valablement soutenu que les assistants spécialisés présents lors des perquisitions incriminées devaient prêter le serment de l&apos;article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n&apos;est pas fondé et doit être rejeté ;
 
 "alors que les assistants spécialisés visés par l&apos;article 706 du code de procédure pénale doivent être regardés comme des personnes qualifiées tenues, en vertu de l&apos;article 60 du même code « de prêter par écrit, serment d&apos;apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience » ; qu&apos;en décidant pourtant que les assistants spécialisés n&apos;avaient pas à prêter le serment prévu par cet article, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes précités" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de la société AMS [Localité 2] en présence de M. [Y], l&apos;arrêt retient que celui-ci est directeur commercial de toutes les agences AMS France pour le matériel respiratoire ;
 que les juges ajoutent que M. [S], dirigeant officiel d&apos;AMS, fait état de la place particulière de l&apos;intéressé dans la hiérarchie en précisant que les décisions de validation des demandes des médecins se faisaient à deux avec lui ; qu&apos;ils en déduisent que ces éléments permettent d&apos;attribuer à M. [Y] la qualité de représentant qualifié de la société, ce qui rendait sa présence nécessaire et suffisante lors des perquisitions dans les locaux de celle-ci ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief ne saurait être retenu ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité des perquisitions effectuées en présence d&apos;assistants spécialisés sans que ceux-ci aient préalablement prêté le serment requis pour les personnes qualifiées, l&apos;arrêt relève qu&apos;aux termes de l&apos;article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d&apos;un pôle de l&apos;instruction consistent entre autres, à assister le juge d&apos;instruction dans tous les actes d&apos;information et les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats et que, préalablement à l&apos;exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l&apos;article R. 50 quater du même code, devant la cour d&apos;appel, de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d&apos;instruction et de jugement dont ils auraient eu connaissance à l&apos;occasion de leurs travaux au sein des juridictions ; que les juges en concluent qu&apos;étant ainsi destinés, après avoir prêté serment, à assister le juge d&apos;instruction ou l&apos;officier de police judiciaire par délégation, les assistants spécialisés ne peuvent être assimilés aux personnes qualifiées auxquelles peuvent recourir les enquêteurs et à qui l&apos;article 60 du code de procédure pénale impose de prêter serment ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure (nullité de la garde à vue) ;
 
 "aux motifs qu&apos;il est soutenu que le droit conventionnel et la directive européenne du 22 mai 2012 exigent que le gardé à vue soit informé, au-delà de la qualification des faits qui lui sont reprochés, des éléments factuels et en particulier, leur description, ou ceux qui pourraient caractériser sa participation ; que le requérant considère que la loi du 27 mai 2014 relative à l&apos;information dans le cadre des procédures pénales, qui a transposé en droit français ladite directive n&apos;a effectué qu&apos;une transposition insuffisante des principes retenus par le Conseil de l&apos;Union européenne ; que de ce fait l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ne serait pas conforme à l&apos;article 6 de la Convention européenne des droit de l&apos;homme ; que l&apos;article 6 de la directive prévoit que « 1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies soient informés de l&apos;acte pénalement sanctionné qu&apos;ils sont soupçonnés ou accusés d&apos;avoir commis.