Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.492 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [C], venant aux droits de la société [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley, conseillers référendaires, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCP [C], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [P], l&apos;avis écrit de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée le 17 février 2003 en qualité de clerc collaborateur par la SCP [C] exerçant la profession d&apos;avoué auprès de la cour d&apos;appel de Lyon ; qu&apos;à la suite de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d&apos;appel et emportant la fusion des professions d&apos;avoué et d&apos;avocat au 1er janvier 2012 et la suppression des offices d&apos;avoués devant les cours d&apos;appel, Mme [P] a été licenciée le 27 septembre 2011 au motif de la réorganisation du cabinet ayant entraîné la suppression de son poste par la société [C], devenue la société [C] exerçant la profession d&apos;avocat ;
 
 Sur la recevabilité examinée d&apos;office, après avis donné aux parties, du premier moyen en ce qu&apos;il porte sur un chef du dispositif de l&apos;arrêt ordonnant à l&apos;employeur de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois :
 
 Attendu que le moyen qui critique un chef de la décision attaquée ayant prononcé une condamnation au profit d&apos;une partie contre laquelle le pourvoi n&apos;est pas dirigé est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen en ce qu&apos;il porte sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif :
 
 Vu l&apos;article 14 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, ensemble l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt retient, par motifs propres, que la présomption de licenciement économique des salariés d&apos;avoués posée par l&apos;article 14 précité, qui dispense l&apos;employeur de justifier du motif économique du licenciement, ne prive pas néanmoins le salarié concerné de contester les conséquences de ce motif sur le poste de travail qu&apos;il occupait ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que la société [C] a, dès avant le départ de Mme [P], recruté une personne suivant le statut d&apos;avocat collaborateur libéral chargé notamment de reprendre les tâches confiées précédemment à celle-ci, seule collaboratrice juriste de l&apos;étude d&apos;avoué, en sorte que son emploi n&apos;avait pas été supprimé puisqu&apos;elle avait été remplacée dans ses fonctions par un collaborateur, peu important que le statut de ce dernier ne soit pas celui de salarié de l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations qu&apos;à la suite de la réorganisation de l&apos;étude consécutive à la suppression des offices d&apos;avoués, les tâches précédemment effectuées par la salariée avaient été reprises au titre du poste d&apos;avocat collaborateur libéral nouvellement créé, ce dont il résultait que l&apos;emploi salarié de clerc collaborateur d&apos;avoué avait bien été supprimé et que le licenciement survenu en conséquence directe de la loi du 25 janvier 2011 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne l&apos;employeur au paiement de la somme de 78 270 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;