décision 15-81.346 du 14/11/2017,  partie 6



 " aux motifs qu'il ressort des investigations et des différentes auditions recueillies que la société C... ne possédait aucune véritable infrastructure, que les chauffeurs salariés ne s'y rendaient que rarement, voire jamais pour certains, et que les instructions de travail étaient consultables dans les locaux de X...          , où les feuilles de paie leur étaient remises ; que surtout la société C... n'avait pas de véritable activité qui lui fût propre ; qu'en effet la société n'a réalisé que 3 transports intérieurs italiens contre 1600 en France au cours de la période considérée et que 98 % des opérations concernent le territoire français ; que les transports vers le port de Sète, à destination de pays étrangers comme la Turquie, dont les prévenus allèguent qu'ils constituent des transports internationaux, ne sont en réalité que des transports nationaux fiançais, dès lors que le chargement et le déchargement ont lieu en France ; que si l'on devait s'en tenir, de ce point de vue, aux rapports de l'expert honoraire Bruyas, l'activité de C... ne serait internationale qu'à 35 %, en sorte qu'il y aurait encore lieu de conclure, comme le relève justement le tribunal, que cette activité était nationale dans une proportion des deux tiers ; que, selon l'aveu même de Claudine Z... à l'audience de la cour, elle et son mari avaient choisi, à la suite de la cessation administrative de la société F... X...        et de la condamnation de Frédéric X... à une interdiction d'exercer la profession de transporteur routier, d'échapper à la rigueur de l'administration française, en créant et en établissant la société C... en Italie, où les services administratifs compétents en matière de transports, ignorant tout du passé judiciaire des entreprises X..., exerceraient de toute évidence un contrôle moins strict ; qu'il se déduit de ce qui précède que la société C... n'avait d'existence que juridique et que son activité n'était en définitive que la poursuite, sous une autre forme et dans un autre pays, de celle des entreprises des Epoux X..., et notamment de la société F... X...        ; qu'il s'ensuit qu'en omettant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en France, la société C... , ainsi que Claudine Z... qui en était la gérante de droit et Frédéric X... le gérant de fait, se sont bien rendus coupables du délit de dissimulation d'activité, dans les limites des termes de la poursuite, par défaut d'inscription au registre du commerce, étant observé que c'est par une mention exacte mais surabondante que le tribunal relève, dans les motifs de sa décision, que la société n'a pas procédé aux déclarations sociales et fiscales obligatoires ; que les 17 salariés de la société C... , qui ne se rendaient que rarement au siège italien, avaient pour point d'attache professionnel le siège de la société X...          à Balanod, où ils prenaient leurs instructions de service, recevaient leurs feuilles de paie et entretenaient leurs camions, en sorte qu'ils étaient en réalité les salariés non de la société C... mais de la société X...          ; que la défense soutient que les 17 salariés de la société C... , étant soumis à la loi italienne plutôt qu'à la loi française relativement au régime de sécurité sociale applicable, en vertu du règlement CE n° 1408/7 1 du 14 juin 1971, ont été régulièrement déclarés auprès des organismes de protection sociale en Italie, et que le délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés n'est pas caractérisé ; qu'il découle de ce qui précède que la société X...          , qui était le véritable employeur des 17 salariés, ainsi que Mme Z... qui en était la gérante de droit, doivent être déclarées coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés, pour avoir omis de procéder aux déclarations nominatives préalables à l'embauche ;
 
 " 1°) alors que la dissimulation de salariés, par défaut de déclaration à l'embauche, ne peut être imputée qu'à l'entreprise qui emploie effectivement les salariés ; qu'en considérant que la société X...           était l'employeur réel des salariés de la société C... , société créée en Italie, et qu'elle aurait du les déclarer, aux motifs que la société italienne n'avait qu'une existence juridique, tout en condamnant la société C... pour dissimulation d'activité, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ;
 
 " 2°) alors que la cour d'appel a estimé que l'activité de transport réalisée sous couvert de la société C... était en réalité entreprise par la société X...           qui était le véritable employeur des salariés de la société italienne ; qu'elle a estimé que la société C... n'avait qu'une existence purement juridique ; que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen portant sur la condamnation de la société C... pour dissimulation d'activité, pris en ses cinq premières branches, emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de dissimulation de travail par dissimulation de salariés ;