Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.731 du 14/05/2020,  partie 5


que l'erreur sur la numérotation du lot de copropriété, voire le défaut d'indication du n° de lot, ne sauraient porter atteinte à la validité de l'acte incriminé, dès lors que la consistance des locaux est, sans ambiguïté, identifiable, et que les bénéficiaires de l'offre, M. et Mme J..., ne s'étant eux-mêmes pas mépris puisqu'ayant sollicité, dès l'introduction de la présente instance, la vente forcée, à leur profit, des lots n° 783 et 784 ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu qu'aucun grief ne pouvait fonder la nullité de « l'offre de préemption - article 10 de la loi du 31 décembre 1975 », offre qui n'a pas été acceptée dans les délais prévus ; que sur le congé pour vendre : en considérant que l'acte d'huissier du 30 mars 2015, par lequel la société Paris Neuilly Levalois, représentée par le même mandataire, a notifié à M. et Mme J..., un « congé bail d'habitation pour vendre » en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour le 30 septembre 2015, renseigne que le bail porte sur un appartement situé au 2e étage du bâtiment B (désigné par erreur au bail bâtiment A) et comprenant :- une entrée, rangement, wc séparé, une cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, une salle de bains, une salle de douche avec wc, une terrasse et un séjour, une cave n°30 Le bail ayant été conclu pour une durée de 3 années ayant pris effet le 1er octobre 1988, renouvelé depuis, et arrivant à son terme le 30 septembre 2015 ; que ledit congé vise le bail, sa date, l'appartement loué, le bâtiment et l'étage, indique qu'il vaut offre de vente au prix de 1 236.540 euros ; que c'est donc à bon droit, par des motifs que reprend la cour, que le tribunal a considéré que le « congé bail d'habitation pour vendre » notifié le 30 mars 2015 n'encourait aucune nullité et que M. et Mme J... devaient être déboutés de leurs prétentions à nullité ; que le congé pour vendre du 30 mars 2015 stipulait que l'offre de vente était valable deux mois à compter de sa signification et qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire serait déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local s'il n'avait pas accepté l'offre de vente ; que M. et Mme J... 'ayant pas accepté l'offre de vente dans ledit délai, ils se trouvent désormais déchus de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 30 septembre 2015 ; que le premier juge a donc justement, depuis cette date, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, devenus sans droit ni titre, et condamnés ces derniers à verser à la SNC Paris Neuilly Levallois une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer actuel, outre les charges, jusqu'à la libération des lieux ;
 qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; ' Sur les dommages et intérêts, les frais irrépétibles de procédure et les dépens ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés que l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 article 5 dispose que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte...consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente faire connaitre par LRAR, à chacun des locataires ou occupants de bonne fol, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe » ; que l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 dispose que « lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée » ; que par acte d'huissier du 27 mars 2015, la société Paris Neuilly Levallois ayant pour mandataire la société BNP Paribas Immobilier Residentiel a notifié à M. J... et à Mme J..., une "offre de préemption de la société Paris Neuilly Levallois en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ,portant sur : -un appartement au 2e étage, bâtiment A comprenant : entrée, rangement, wc séparé, cuisine, dégagement, rangement, trois chambres, salle de bains, salle de douche avec wc, terrasse *séjour. Cave n°30, tel que décrit dans le bail ; que cet appartement constituant le lot de copropriété [...] décrit de la façon suivante dans le projet modificatif de l'état descriptif de division établi par le cabinet TARTACEDE BOLLAERT...en date de février 2009 annexé aux présentes ;