Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.469 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bred banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 1er février 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à M. P... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bred banque populaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. I... a fait l'objet de plusieurs saisies-attributions en novembre 2007 sur le compte qu'il détient dans les livres de la société Bred banque populaire (la banque) ; que la banque l'a fait assigner le 29 août 2008 à fin de le voir condamné au paiement du solde débiteur de ce compte pour la somme de 2 968,11 euros et que M. I... a fait assigner la banque en restitution d'indu pour la somme de 1 980,43 euros correspondant au montant des deux dernières saisies ; que par jugement du 15 décembre 2011, un juge de proximité a condamné M. I... à payer à la banque la somme de 196,66 euros, qu'il reconnaissait devoir, débouté celui-ci de sa demande en répétition de l'indu, et condamné la banque à payer à M. I... une somme de 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que cette décision a été cassée par arrêt du 6 juin 2013 (2e Civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-17.602), sauf notamment en ce qu'il a débouté M. I... de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu ; qu'après avoir ordonné une expertise comptable, le tribunal d'instance de Fort-de-France a débouté la banque de ses demandes, condamné M. I... à lui payer la somme de 193,66 euros en deniers ou quittances, et a condamné la banque à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 211-11 du même code ;
 
 Attendu que pour débouter la banque de ses demandes au-delà de la somme de 196,66 euros, le jugement retient, après avoir relevé que les saisies n'avaient pas été contestées dans le délai d'un mois, que le compte était faiblement créditeur ou débiteur au moment des saisies, de sorte que toute contestation des saisies était rendue sans objet, et que la banque ne démontre pas l'existence d'opérations en attente de décision susceptibles d'impacter le compte en application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 211-11 susvisé, la saisie-attribution avait produit ses effets et ne pouvait être remise en cause vis-à-vis du tiers saisi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 211-6 du même code ;
 
 Attendu que pour débouter la banque de ses demandes au-delà de la somme de 196,66 euros, le jugement retient encore qu'aucune preuve des dénonciations des saisies n'étant rapportée par la banque, lesdites saisies sont caduques ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur saisi n'en affecte pas la régularité à l'égard du tiers saisi, qui est tenu, en application du texte susvisé, au paiement sur présentation d'un certificat de non-contestation, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation prononcée sur le fondement du premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation du jugement en ce qu'il condamne la banque à payer à M. I... des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;