cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-27.693 du 06/09/2017,  partie 2


qu'il s'agit d'un acte authentique, où certes les acheteur étaient représentés par un clerc de notaire, mais qui permet de leur opposer l'information qui leur a été donnée sur l'absence de certificat de conformité, ce qui n'est absolument pas synonyme pour le notaire rédacteur d'une contravention ou d'un irrespect par rapport au permis de construire, sachant au surplus que les vendeurs ont déclaré sans équivoque avoir construit conformément à ce permis, et que les acheteurs ont déclaré faire leur affaire personnelle de toutes ces déclarations ; que si les vendeurs ont fait des déclarations erronées ou incomplètes, il ne ressort pas avec certitude de la seule chronologie indiquée par les vendeurs qu'il existait un doute dont le notaire devait s'assurer par des vérifications supplémentaires auprès de la mairie ; que reste, en matière de responsabilité, la nécessité de démontrer pour le notaire qu'une information aurait dû être donnée sur les conséquence à prévoir de l'absence de délivrance de certificat de conformité au jour de la vente, alors même que les acheteurs avaient leur propre notaire et que ce dernier, en revanche, aurait parfaitement rempli son rôle en envoyant son courrier du 18 juin 1997 pour ajouter la condition selon laquelle « la propriété est édifiée ou rénovée avec les autorisations nécessaires », ce qui n'a pas empêché nonobstant ces acheteurs de poursuivre aux Pays-Bas sa responsabilité avec succès ; qu'à cet égard, la cour ne peut que relever que malgré les termes de l'arrêt de la Cour de cassation sur l'opposabilité à l'assureur de la part contributive de son assuré A... à la dette de responsabilité envers les époux B..., cet assureur aujourd'hui appelant n'a pas communiqué dans le présent débat le jugement néerlandais prononçant condamnation du notaire A... ; que l'éventuelle absence d'informations complètes sur les conséquences de l'absence de certificat de conformité au jour de la vente doit être en relation certaine et directe avec un préjudice né et actuel ; qu'à cet égard, il n'est pas contesté que les acheteurs habitaient la maison depuis 1991, ainsi qu'ils l'ont déclaré à l'acte authentique, et la cour n'a pas connaissance de la teneur exacte du procès-verbal en date du 26 août 92, auquel se réfère un courrier de la direction de l'urbanisme de Vallauris en date du 2 novembre 1998 (pièce huit), ni surtout de ses conséquences en termes d'action publique, sachant que ce courrier se borne à indiquer qu'un non-respect du permis de construire « peut donner lieu à des amendes et éventuellement une démolition », mais ne fait état en aucune manière d'une diligence auprès du procureur de la République en ce sens, ni d'une quelconque poursuite exercée depuis six ans, si l'on se réfère aux délais écoulés entre le procès-verbal du 26 août 92 et le courrier du 2 novembre 1998 ; que le dossier de l'appelante ne fait état d'aucune plainte émanant d'un voisin ; qu'il convient de rappeler que le délai de prescription en matière d'action publique, s'agissant de l'irrespect d'un permis de construire, est de trois ans, la cour estimant qu'une information plus complète du notaire n'aurait pu déboucher que sur le rappel de cet élément essentiel, qui aurait été de nature à rassurer les acheteurs, et qui apparaît en réalité en filigrane dans les dates retenues dans l'acte authentique et ci-dessus rappelées ; qu'à supposer même qu'une action publique ou privée ne soit pas prescrite, la lecture exhaustive du courrier de la mairie en date du 2 novembre 1998 (pièce huit), permet d'établir que cinq points d'infractions ont été relevés, mais qui sont sans aucun rapport démontré ni certain avec les modifications entreprises par les acheteurs au rez-de-jardin inférieur, qui ont consisté à rendre ce sous-sol inutilisable, par obturation des baies extérieures et constitution de terre-plein intérieurs ne permettant qu'une hauteur disponible d'un mètre 75 en procédant à la démolition de toutes les pièces, à l'exception de la chaufferie ; que ces travaux sont décrits en page huit de l'expertise privée C... (pièce 20), qui fait état d'une « injonction de l'administration de mettre la construction en conformité avec le permis de construire délivré en 1988 », injonction dont on cherchera vainement la trace au dossier des appelants, même s'ils ont pris l'initiative unilatérale, en l'état des pièces qu'ils versent à leur dossier, de déposer une nouvelle demande de permis de construire le 1er décembre 1997, permis qui leur a été accordé ;