Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.647 du 17/01/2019,  partie 3


La SCCV Le Val Paisible et M. Y... soutiennent que le coût prévisionnel de l'opération de construction a été évalué à 2 907 874€ par la société Archidd (pièce 25 Val Paisible), alors que, dans son rapport d'expertise (page 23), M. A... fait état d'un coût prévisionnel de 3 476 663€, ce qui représente un surcoût de 20%. M. A... précise que le budget proposé n'était pas en rapport avec la réalité des prix de construction pour les années 2007/2008. Cependant, M. A... ne fait pas référence à des éléments concrets susceptibles de justifier son prix de 1000€ par m² (sans les VRD) et la SCCV Le Val Paisible ne produit aucune pièce susceptible de conforter l'analyse de l'expert, étant rappelé que cette analyse s'inscrit dans l'examen global du chantier, mais ne figure pas dans les conclusions du rapport. Il en est de même des observations de l'expert sur le prix de vente des villas, qui aurait dû, selon lui, être de l'ordre de 305000€ TTC par villa et non de l'ordre de 220 000€. Aucun avis d'un expert immobilier n'a été produit permettant de conforter l'appréciation de M. A... (qui ne fait pas référence à une analyse effective du marché immobilier, ni aux particularités de chaque villa) et, surtout, il résulte d'une attestation notariée du 27 décembre 2007 que neuf contrats de réservation avaient été conclus à cette date pour des prix allant de 220 000€ à 250 000€ (pièce 24 Val Paisible), sans qu'il puisse être retenu que ces prix auraient été fixés par ou sous l'influence du maître d'oeuvre, depuis la conclusion du contrat de maîtrise d'oeuvre du 4 décembre 2007 et bien avant la demande de permis de construire modificatif du 20 mai 2008. Si le contrat de maîtrise d'oeuvre évoque une estimation provisoire du montant des travaux, il n'est jamais question d'une fixation ou d'une appréciation du montant des prix de vente. Les missions complémentaires ne constituent pas, par elle-mêmes, la preuve que le maître d'oeuvre aurait nécessairement été défaillant dans le cadre de l'appréciation du budget des travaux. En l'absence d'arrêté des comptes à la date de la rupture amiable du 18 juin 2009, il n'est, d'autre part, pas établi, qu'à cette date, le budget prévisionnel aurait été dépassé de façon fautive, le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant une tolérance de 15% sur l'estimation provisoire du coût des travaux. Il n'est pas plus établi que les mémoires des entrepreneurs n'auraient pas été vérifiés en temps utile, le courrier de la société Sotra Environnement du 20 juillet 2010 (pièce 38 Val Paisible) indiquant que les décomptes de l'entreprise ont été vérifiés et signés par le maître d'oeuvre. Aucune réclamation d'entreprise pour obtenir le paiement de ses prestations n'a été produite aux débats, ni réclamation de la SCCV Le Val Paisible à l'égard du maître d'oeuvre préalablement à la rupture amiable du 18 juin 2009 , ni postérieurement pour la partie du chantier réalisée avant la rupture. La sous-évaluation manifeste du coût des travaux n'est pas démontrée, ni le rôle direct du maître d'oeuvre dans la fixation des prix de vente, ni la sous évaluation de ces prix de vente. Les fautes invoquées à son encontre sur le plan financier ne sont donc pas démontrées. Sur le troisième point : La SCCV Le Val Paisible soutient que la société Archidd a été défaillante dans la direction et la surveillance des travaux, parce que cette société n'a pas communiqué les plans qui ont été sollicités par M. A..., parce qu'elle a été absente du chantier, parce qu'elle n'a pas fait le choix d'un BET en temps utile, parce qu'elle a abandonné le chantier en juin 2009 et parce qu'elle n'a jamais remis au maître d'ouvrage les documents administratifs, techniques et financiers de l'opération. Il doit être noté que, pour regrettable que soit l'absence de communication par la société Archidd de l'ensemble des documents sollicités par M. A..., cette situation n'a pas pu avoir d'influence sur le déroulement du chantier antérieurement à la rupture du 18 juin 2009. Il doit également être relevé que l'acte de rupture signé à cette date (pour la convention de maîtrise d'oeuvre) n'a aucunement prévu la remise de documents au maître de l'ouvrage pour assurer la poursuite du chantier et que celui-ci ne justifie pas de la moindre réclamation postérieure à la rupture ayant pour objet les documents nécessaires à la poursuite du chantier. Pour ce qui concerne le suivi du chantier, le rapport OPC produit par la SCCV Le Val Paisible (pièce 40 Le Val Paisible) démontre que le maître d'oeuvre a établi 30 comptes rendus de chantier entre le 4 mars 2008 et le 14 octobre 2008 , époque à laquelle il a été décidé de résilier le contrat avec la société Sotra. Les comptes rendus attestent du suivi des travaux et des remarques réitérées adressées à la société Sotra pour qu'elle remette les documents sollicités par le maître d'oeuvre. L'extrait du compte rendu nº10 permet de constater que le BET devait être choisi par la société Sotra, qui a changé de BET au cours du mois de mai 2008. Il n'existe donc aucun élément permettant de reprocher à la société Archidd de ne pas avoir elle-même procédé à la désignation d'un BET.