Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.174 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
 
 M. P... S..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° H 19-23.174 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme U... K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme K..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer à Mme K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant Q... à son domicile en Allemagne, et, par voie de conséquence, de l'avoir débouté de sa demande tendant à être autorisé à inscrire son fils dans un établissement scolaire allemand ;
 
 Aux motifs que, « Selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur. C'est sous cette condition générale que le juge fixe en particulier la résidence de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l'un d'eux, auquel cas il statue sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ainsi que le prévoit l'article 373-2-9 du code civil.
 
 Pour ce faire et en vertu de l'article 373-2-11 du même code, le juge prend, notamment, en considération, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article388-1, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes sociales, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
 
 Le droit de l'enfant au respect de ses relations familiales et le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents est consacré par l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 § 1 de cette Convention précisant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.
 
 En l'espèce, les parties, qui selon les attestations produites de part et d'autre, se présentent comme des parents attentifs et aimants, sont en conflit depuis leur séparation sur le choix de l'établissement scolaire de leur fils et sur sa pratique de la langue allemande, qui mettent en jeu la question de la fixation de sa résidence au domicile de la mère qui vit en France, ou de celui du père, qui réside en Allemagne.
 
 M. S... expose que Mme K... a obtenu le 5 septembre 2018 l'inscription d'Q... au [...] à Rueil-Malmaison en classe bi-langue anglais-allemand, sans information ni autorisation préalable du père, en dérogation à la carte scolaire et à la notification du rectorat du 11 juin 2018 affectant l'enfant au [...] en classe de 6ème .11 ajoute que désormais, Mme K... entend inscrire l'enfant au [...] (SIS), section allemande (mail du 21 janvier 2019) conformément au souhait exprimé par Q....