Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.719 du 03/04/2019,  partie 4


Une mention ajoutée à la fin du jugement par un moyen d'impression différent indique que le jugement a été notifié à l'avocat de la requérante le 29 juillet 2003 et aux défenderesses le 15 septembre 2003, que les parties n'ont pas relevé appel de ce jugement « dans les délais prévus par la législation », et que celui-ci est devenu définitif le 30 septembre 2003. M. Q... soutient, à titre principal, que le jugement dont l'exequatur en France est poursuivi n'est pas susceptible d'exécution en Turquie de par sa nature juridique. Il est constant qu'un jugement ne peut être déclaré exécutoire en France qu'autant qu'il présente ce même caractère exécutoire dans son pays d'origine. Il résulte de l'opinion juridique émise par Me M... X..., versée aux débats par M. Q..., que les jugements d'annulation d'une opposition ne peuvent faire l'objet d'une poursuite avec titre exécutoire indépendamment de leur propre dossier de poursuite. Cet avis est corroboré par l'opinion légale rédigée par Me Feyzi J..., produite par le TMSF en traduction par extraits, laquelle indique que l'action qui a été exercée à l'encontre notamment de M. Q... est « directement reliée ou est le prolongement » de l'injonction de payer qui est à l'origine de l'ordre de paiement contre lequel une opposition a été formée. Il ajoute plus avant que la Cour de cassation turque « tend à considérer ces jugements comme étant des décisions déclaratoires sui generis ». Il apparaît ainsi que, s'agissant du principal, la décision litigieuse ne formule pas une condamnation, mais autorise la reprise de la procédure qui avait été interrompue par l'opposition. Au surplus, l'article 78 du code des Dettes et de la Faillite précité dispose : « Le créancier peut demander une saisie sans attendre la déclaration des biens après le refus des objections du débiteur si le débiteur a fait des objections après l'expiration du délai figurant dans l'ordre de paiement. Le droit de demander une saisies tombe après un an à compter de la date de notification de l'ordre de paiement. En cas d'opposition ou en cas de litige, la période après l'action jusqu'à la finalisation du jugement ou, en cas de conclusion d'accord de versement entre le créancier et le débiteur dans le bureau d'exécution, la période jusqu'à la dérogation d'accord de versement n'est pas prise en compte. Sur la demande du créancier, un certificat concernant le fait de la saisie est délivré   Le dossier est supprimé si la demande de saisie n'est pas demandée dans le délai légal ou si une demande retirée n'est pas renouvelée dans le même délai ». M. Q... produit une attestation dressée le 20 juin 2014 par le quatorzième Office d'Exécution d'Istanbul indiquant que le dossier n° 2001/17954, litige opposant Etibank AS et TMSF, créanciers, à Iktisat Finansal Kiralama AS, Avrupa ve Amerika Holding AS et Erol Q..., débiteurs, a été radié le 5 juillet 2004 en vertu de l'article 78 du code des voies d'exécution et de la faillite. Aux termes du jugement litigieux, qui porte le numéro 2003/404, les poursuites pour dettes engagées par Etibank et TMSF devant le quatorzième Office d'Exécution d'Istanbul portent le numéro de dossier 2001/17954. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de la prescription du jugement turc ni celle de sa conformité à l'ordre public international français, que la décision n° 2003/404 rendue le 14 avril 2003 par le tribunal de commerce d'Istanbul, qui a fait l'objet d'une radiation, ne présente pas un caractère exécutoire en Turquie. Elle ne saurait dès lors faire l'objet d'une décision d'exequatur en France. L'Etablissement TMSF sera débouté de sa demande d'exequatur de ce jugement ;
 
 1) ALORS QUE le droit de chacun à un procès équitable implique le droit de voir sa cause jugée par un tribunal impartial chargé d'examiner l'ensemble des éléments versés aux débats de part et d'autre par les parties ; qu'une motivation par laquelle le juge, pour se prononcer sur la contestation dont il est saisi, fait systématiquement prévaloir les pièces versées par une partie, sans faire aucune référence à celles de l'autre partie, fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est exclusivement référée, dans le cadre de son examen des dispositions du droit turc en litige, aux documents versés aux débats par M. Q..., à savoir les opinions juridiques et les notes de Mes M... X..., U... K... et du professeur Baki W..., ainsi que divers extraits d'ouvrages, sans procéder au moindre examen ni même faire la moindre référence à la documentation juridique pourtant fournie versée par le TMSF et traduite en Français par un traducteur assermenté ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas sérieusement examiné les éléments de la cause, faisant ainsi peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction saisie, a violé l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;