Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.410 du 26/05/2021,  partie 6


est fondée sur un motif inopérant, a violé l&apos;article 1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 2061 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, rejetant les moyens invoqués tant par IEH que UEG ADM, il a, rejeté le recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale du 10 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« IEH et UEG ADM invoquent le principe selon lequel l&apos;effet de la clause d&apos;arbitrage international contenue dans un contrat s&apos;étend aux parties directement impliquées dans l&apos;exécution de celui-ci ; qu&apos;en premier lieu, contrairement à ce que prétendent les recourantes, le seul fait qu&apos;IEH et UEG ADM se soient spontanément présentées comme demanderesses à l&apos;arbitrage ne suffit pas à en faire des parties à la convention d&apos;arbitrage, pas plus que le fait qu&apos;elles aient admis leur qualité de défenderesses reconventionnelles sur la demande subsidiaire d&apos;indemnité formée par l&apos;Irak au cas où le tribunal arbitral passerait outre son exception d&apos;incompétence ; En deuxième lieu, les recourantes soutiennent que l&apos;intention du ministère de la Culture était de contracter indistinctement avec le "groupe UEG ADM" et non spécifiquement avec l&apos;une ou l&apos;autre société de ce groupe, le seul interlocuteur qui importait à ses yeux, au-delà des différentes formes sociales, étant M. [B] [A], président d&apos;UEG. Elles se prévalent en ce sens de procès-verbaux de réunions ainsi que d&apos;échanges de correspondances qui visent le "Groupe United Exhibits" ou encore "UEG/ICPO". Elles font encore valoir qu&apos;une autre société du groupe, United Exhibits II A/S, a été expressément visée par le contrat de 2004 (article 2.10) comme participant à l&apos;exécution de ce contrat en tant que distributeur exclusif des reproductions d&apos;artefacts, ce qui renforce la thèse d&apos;un contrat passé avec un groupe plutôt qu&apos;avec une société ; que toutefois, il n&apos;est nullement démontré que le ministère de la Culture ait considéré IEH, dont UEG Holding n&apos;est actionnaire qu&apos;à hauteur du tiers et qui apparaît de façon distincte dans le contrat de 2004 en tant que "Société Holding Danoise", comme faisant partie d&apos;un "groupe UEG" ; qu&apos;en ce qui concerne UEG ADM, elle a été créée le 29 mai 2009 par M. [A] à la suite du dépôt de bilan en décembre 2006 d&apos;UEG Holding et de United Exhibits II ultérieurement liquidées en janvier 2011 ; que contrairement à ce que prétend UEG ADM, il ne résulte d&apos;aucune pièce du dossier que le ministère de la Culture ait été informé de la liquidation d&apos;UEG Holding. Le seul élément produit par les recourantes (pièce n° 2) est une présentation intitulée "Les tombes dorées d&apos;Irak, les trésors de Nimroud" à laquelle est annexée une chronologie d&apos;activités de 2004 à 2012 dont rien ne permet de savoir si elle a été effectivement remise à la partie irakienne. Au demeurant, ce document mentionne la "dissolution" du prestataire United Exhibits II et indique qu&apos;une nouvelle société UEG ApS reprend ses missions. Il ne fait aucune allusion à la faillite d&apos;UEG Holding ; que dans la suite des relations l&apos;ambiguïté a été entretenue. Un compte rendu a été dressé le 29 septembre 2011 de réunions tenues du 25 au 29 septembre 2011 entre le ministère irakien de la culture et "UEG/ICPO" pour tenter d&apos;obtenir la remise des artefacts ou le versement de la somme de 15.000.000 USD prévue par l&apos;addendum n° 4 au bénéfice d&apos;UEG Holding en cas de résiliation du contrat de 2004. L&apos;interlocuteur du ministère est toujours désigné comme "UEG/ICPO", mais à la dernière page sous l&apos;indication "pour UEG/ICPO" est apposé un cachet rond : "UEG-UEG ADM APS Frederiksberggade, 15, 3 DK-1459 CPHK" (pièce recourantes n° 14). Les recourantes en déduisent abusivement que le ministère de la Culture savait qu&apos;UEG ADM venait aux droits d&apos;UEG Holding et qu&apos;il avait accepté de négocier avec elle en cette qualité ; que de la même façon, UEG ADM prétend qu&apos;elle a été destinataire de la lettre du 30 octobre 2011 annulant le contrat (pièce recourantes n° 15). En réalité, il s&apos;agit d&apos;un courriel destiné à UEG ApS envoyé à l&apos;adresse [B]@ueg.dk. Si UEG ADM soutient que ce courriel lui était nécessairement destiné puisque UEG HoldingUEG Holding n&apos;existait plus, cette déduction n&apos;a de sens que si le ministère de la Culture avait alors connaissance de cette disparition, ce qu&apos;il conteste et qui n&apos;est pas établi. Quant au courrier envoyé le 6 mars 2013 par l&apos;Ambassade de la République d&apos;Irak à la société UEG ADM, il se prévaut précisément de ce que cette société n&apos;était pas constituée à la date du contrat de 2004 pour déclarer que ce contrat est caduc ; que le fait qu&apos;UEG ADM, constituée dans des conditions peu explicites après la faillite d&apos;UEG HoldingUEG Holding et de United Exhibits II, se soit, sous couvert de la proximité de dénominations entre l&apos;ancienne et la nouvelle société, imposée dans les relations avec le ministère de la Culture, sans informer celui-ci de la liquidation d&apos;UEG Holding, ne peut lui conférer la qualité de partie au contrat ni à la clause compromissoire » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l&apos;implication dans l&apos;exécution d&apos;une convention, tout spécialement lorsqu&apos;elle est le fait d&apos;une entité appartenant au même groupe qu&apos;une partie originaire, autorise l&apos;invocation de la clause d&apos;arbitrage ; qu&apos;en l&apos;