Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.780 du 06/02/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR limité l'application du protocole d'accord du 2 octobre 2007 dans les seuls rapports entre la MAIF et la CNA Suva, en excluant de son bénéfice l'Office cantonal d'assurance invalidité de Genève ;
 
 AUX MOTIFS QU'à ce jour, et selon le dispositif de leurs conclusions, la Suva et l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève, demandent à la cour d'appel de valider le protocole d'accord et d'homologuer les conclusions du docteur M... ; que cette demande qui vise à obtenir le remboursement des prestations versées, de manière plus importante que ne l'entend la MAIF, n'est pas nouvelle, elle doit être déclarée recevable au sens de l'article 565 du code de procédure civile, car elle tend aux mêmes fins que les demandes antérieures ; que ce protocole est intitulé « protocole d'arbitrage », en date du 2 octobre 2007, signé en deux exemplaires à Sion, par un représentant de la MAIF et un représentant de la Suva, il indique que les deux compagnies se rangeront à l'avis du docteur M..., afin de déterminer les blessures imputables de façon certaine et exclusive à l'accident du 6 décembre 2002 ; qu'elles ont également stipulé prendre en charge chacune pour moitié les honoraires de l'expert arbitre dont l'avis a été expressément sollicité quant à un état antérieur et à un accident survenu le 13 septembre 2004, M. H... ayant ce jour-là fait une nouvelle chute ; qu'il en ressort que les éléments du litige étaient connus, leurs difficultés aussi, et que tant la MAIF que la Suva ont donné mission d'arbitre au docteur M... ; que la MAIF ne justifie pas que l'on puisse invalider cet accord, qui a donc valeur contractuelle et il convient d'admettre le remboursement des prestations Suva sur la base des conclusions du docteur M... ; que la MAIF et la Suva seront donc invitées à mettre en oeuvre ce protocole, étant observé que le docteur M... est toujours expert et pourra compléter ses conclusions si elles le souhaitent, à frais partagés, comme le prévoit le protocole ; qu'il convient cependant de souligner que ni M. H..., ni l'Office cantonal d'assurance invalidité n'étaient parties à cet arbitrage et qu'ils ne peuvent donc en tirer ni avantages, ni obligations, en raison de l'effet relatif des conventions ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que n'étant pas partie au protocole d'arbitrage du 2 octobre 2007, l'Office cantonal d'assurance invalidité de Genève ne pouvait en tirer aucun avantage, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen tiré de l'effet relatif des contrats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en laissant sans réponse le moyen tiré de ce que la CNA Suva avait reçu mandat de l'Office cantonal d'assurance invalidité de Genève de gérer ses intérêts dans le cadre du recours exercé à l'encontre de la MAIF, mandat dont celle-ci avait été informée antérieurement à la signature du protocole d'arbitrage, par une lettre du 19 mars 2004 qui était versée aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.