Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.710 du 06/03/2019,  partie 2


il convient, ici de rappeler supplémentairement deux règles de principes :1°) l'appel formé par Z... B..., en dépit de sa forme relativement ambigüe, porte sur la mesure de protection et sa nature, de sorte qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour se trouve habile, ainsi qu'il est disposé à l'article 1246 alinéa 1er du code de procédure civile, à substituer, même d'office, une décision nouvelle à celle prise par le premier juge ; il incombe à la cour se placer au moment où elle statue pour apprécier les éléments de la cause et en conséquence de prendre en considération les évolutions du dossier qui lui est soumis ; au cas précis, il apparait très clairement que du dernier certificat médical circonstancié à disposition mais aussi des différents éléments factuels que des altérations actuelles des facultés intellectuelles de W... R... sont massives, la rendent incapable du moindre discernement et font qu'elle a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile ; que la décision entreprise doit donc être réformée et une mesure de tutelle prononcée en faveur de l'intéressée, mesure plus complète et mieux adaptée à sa situation, aucune des filles de l'intéressée ne réclamant plus d'exercer la mesure de protection, P... D... doit être désignée pour assumer la mission de tuteur, les allégations de conflit d'intérêt entre elle et sa protégée alléguée par l'appelante ne reposant rigoureusement sur rien ; l'appelante réclame un droit de regard sur la gestion. Intervenue et à intervenir sans pour autant demander formellement à être désignée en qualité de subrogé-tuteur : il n'y a en toute hypothèse pas lieu de la nommer à de telles fonctions aux motifs cumulés suivants : l'appelante se perd dans des détails et ne parait pas comprendre qu'elle soulève des difficultés hors sujet dans le présent cadre, telle la désignation du médecin traitant de sa mère ; il existe de son fait et en raison de son attitude une mésintelligence entre elle et le tuteur désigné qui ne peut qu'entraver l'intervention et tâche de ce dernier » (arrêt attaqué, pp.5 et 6),

ALORS QUE 1°), il ressort de l'exposé des moyens et prétentions des parties, figurant dans l'arrêt attaqué (p. 5 § 7) que Mme Z... B... « a répondu au questionnaire d'usage, notamment en indiquant être candidate à l'exercice de la mesure » de tutelle ; qu'en désignant un tiers à la famille, soit Mme P... D..., pour assumer la mission de tuteur, aux motifs qu'« aucune des filles de l'intéressée ne réclame plus d'exercer la mesure de protection » (arrêt, p. 7), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code civil ;

ALORS QUE 2°), il ressort de l'exposé des moyens et prétentions des parties, figurant dans l'arrêt attaqué (p. 3 § 2) que Mme Z... B... avait évoqué une confusion des patrimoines entre sa mère Mme W... R... et Mme P... D... ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance était de nature à exclure que cette dernière soit désignée tutrice de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 447 et suivants du code civil.