Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.843 du 08/11/2018,  partie 3


Comme il y a eu un coup de vent, j'ai décidé de le reposer, M X... le maintenant à l'aide d'une sangle. Nous avons ensuite continué à décharger le reste des containers. Nous avons fait une pause pour le repas entre 12h30 et 14 heures où nous avons déjeuné ensemble à Palavas. Nous avons repris le travail jusqu'à 16h30 où nous somment rentrés au dépôt A.... J'ai appris le lendemain par M A... que M X... avait fait une déclaration d'accident de travail en date du 5 mars 2012 et me nommant comme témoin, alors que je n'ai rien vu et que M X... ne m'a pas dit qu'il s'était fait mal ce jour-là. » ; que de son côté, l'employeur verse au dossier l'attestation d'un de ses salariés, M. B... C..., chauffeur, rédigée ainsi: «Le lundi 5 mars 2012, j'avais pour mission la livraison de bungalows, à prendre à Lunel et à livrer à Maguelone sur la plage du Carré Blanc. Ce jour-là, M. Z..., à la grue, a déchargé les bungalows se trouvant sur les semi-remorques pour les mettre en place sur la plage. D'autres chauffeurs comme moi ont livré d'autres bungalows. Tout le monde a aidé au déchargement, ainsi que le personnel mis à disposition par le client. Ce jour-là, toutes les conditions de travail étaient bonnes, les opérations de déchargement se sont déroulées correctement et à ma connaissance personne ne s'est blessé ce jour-là» ; qu'en outre, le salarié ne conteste pas que quelques jours avant l'accident, il avait fait l'objet d'un arrêt de travail du 13 au 27 février 2012, car il souffrait d'un lumbago ; qu'il existait donc un état pathologique antérieur à l'accident déclaré survenu le 5 mars 2012 ; qu'or, il n'est pas démontré, ni par le salarié, ni par la caisse d'assurance maladie que la hernie discale dont souffre le salarié est la conséquence directe et immédiate de l'accident dont il se prétend victime ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que la lésion présentée par le salarié est survenu au temps et au lieu de travail, de sorte que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas en l'espèce. ; que le caractère professionnel de l' arrêt de travail déclaré survenu le 5 mars 2012 et des lésions subséquentes n'est ainsi pas établi, ni dans les rapports de l'employeur avec le salarié, ni dans les rapports de l'employeur avec la caisse, de sorte que la décision de prise en charge ne peut lui être opposée ; que la décision déférée doit être réformée, pour cette raison, sur ce chef.
 
 ALORS QUE la décision de prise en charge de l'accident du travail, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale revêt à l'égard de l'employeur un caractère définitif en l'absence de recours dans le délai imparti ; que si cette décision définitive ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident, l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident, dans ses rapports avec la caisse, ne peut être remise en cause même si le caractère professionnel de l'accident est finalement écarté par les juges dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident avait été notifiée à l'employeur le 23 mars 2012, qu'il avait contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle avait rejeté son recours par décision du 22 mai 2012 notifiée le 6 juin 2012, et que faute pour lui d'avoir formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois imparti, cette décision était devenue définitive de sorte que l'employeur était irrecevable à soulever l'inopposabilité de cette décision ; qu'en décidant néanmoins que la décision de prise en charge de l'accident du travail était inopposable à l'employeur au prétexte que, dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, il avait pu contester le caractère professionnel de l'accident lequel n'était in fine pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 452-1, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.