Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.798 du 09/06/2021,  partie 2


en cas de liquidation judiciaire, l&apos;employeur ou le liquidateur qui envisage des licenciements pour motif économique doit réunir et consulter les délégués du personnel en leur adressant les éléments d&apos;information nécessaires leur permettant d&apos;exprimer un avis en temps utile ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, sans qu&apos;une condition de délai ne soit fixée ; que lorsque la consultation n&apos;a pas eu lieu en raison de l&apos;absence de mise en place de délégués du personnel alors que l&apos;entreprise est assujettie à cette obligation et qu&apos;aucun procès-verbal de carence n&apos;a été établi, la procédure est irrégulière et le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut ; que le représentant des salariés désigné en application de l&apos;article L. 621-8 du code de commerce dispose d&apos;attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective et qu&apos;il ne peut dès lors être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail ; que pour écarter toute irrégularité de procédure, la cour d&apos;appel a retenu que le liquidateur justifiait avoir, dès le jugement de redressement judiciaire, et au regard de la carence d&apos;institutions représentatives, fait procéder à l&apos;élection d&apos;un représentant des salariés, qui, dans le cadre d&apos;une réunion tenue le jour même des entretiens préalables avec les salariés, avait été destinataire de l&apos;information sur les conséquences juridiques et sociales de la liquidation judiciaire et avait été consulté sur le projet de licenciement et les mesures d&apos;accompagnement ;
 qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l&apos;article 5 b) de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le moyen, qui se prévaut de la violation des dispositions de l&apos;article L. 1235-12 du code du travail, est inopérant dès lors que la cour d&apos;appel a constaté l&apos;absence de justification de préjudice. 
 
 6. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les salariées et les ayants droit font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d&apos;indemnité à ce titre, alors :
 
 « 1°/ que la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions conventionnelles doivent être mises en oeuvre par l&apos;employeur de manière effective, utile et loyale, c&apos;est-à-dire avant le prononcé du licenciement et dans des conditions permettant d&apos;assurer l&apos;effectivité des mesures destinées à favoriser un tel reclassement extérieur ; que l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 prévoit différentes mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi, dont la saisine préalable de la commission paritaire de l&apos;emploi destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 32 dudit accord que ces dispositions sont applicables aux salariés licenciés à la suite de la liquidation de leur entreprise ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 12, 19, 20 et 32 de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ;
 
 2°/ la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions conventionnelles doivent être mises en oeuvre par l&apos;employeur de manière effective, utile et loyale, c&apos;est-à-dire avant le prononcé du licenciement et dans des conditions permettant d&apos;assurer l&apos;effectivité des mesures destinées à favoriser un tel reclassement extérieur ; que l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 prévoit différentes mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi, dont la saisine préalable de la commission paritaire de l&apos;emploi destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ;