Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.602 du 05/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura de ses demandes tendant à voir interdire à la Société Real hope, à la société European Real Estate Investment Group et à la société SEVVR, ainsi que plus généralement à tous occupants de leurs chefs, de réaliser tous travaux excédant de simples travaux de maintenance dans les locaux dépendant de l'ensemble immobilier objet du procès-verbal d'adjudication du 24 juillet 2015, à leur voir interdire de débuter ou poursuivre l'exploitation commerciale du village de vacances tant que le prix de vente n'aura pas été payé dans son intégralité et que le transfert de jouissance ne sera pas intervenu, et de voir ordonner l'expulsion et le transfert du siège social de la société SEVVR du village de vacances sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « comme l'a justement relevé le premier juge et comme l'a d'ailleurs reconnu son président et son conseil dans des courriers adressés respectivement le 23 septembre 2015 à EREIG Groupe et le 15 septembre 2015 au maire de Lamoura (pièces n° 18 et 8 des SAS Real hope et EREIG), le syndicat n'est plus propriétaire du village de vacances de Lamoura dès lors que, conformément à l'article 1138 ancien du code civil applicable à la cause, la vente du bien aux enchères en a immédiatement transféré la propriété au dernier surenchérisseur ;
 
 dans ces conditions, le syndicat ne peut pas sérieusement soutenir que les travaux entrepris par le propriétaire ou l'exploitation commerciale que celui-ci fait du bien acquis, par lui-même ou par d'autres sociétés avec lesquelles il est lié, caractérisent un trouble manifestement illicite ou sont de nature à lui causer un dommage imminent dès lors que, tant les travaux de réfection exécutés qu'une éventuelle exploitation commerciale du site ne peuvent que valoriser le bien immobilier qui, avant sa vente, était à l'état d'abandon ;
 
 de la même manière, le fait que le transfert de la jouissance du bien ait été reporté à la date de paiement intégral du prix par l'acquéreur n'est pas nécessairement de nature à permettre au syndicat d'exploiter le bien aux lieu et place de l'acquéreur mais plutôt de réclamer à ce dernier un dédommagement pour l'occupation pendant la période comprise entre la date de transfert de la propriété et celle de transfert de la jouissance ;
 
 il s'ensuit que les demandes formées par le syndicat contre les sociétés Real hope, EREIG et SEVVR qui ne relèvent pas de l'article 809 du code de procédure civile, se heurtent également à une contestation sérieuse qui prive le juge des référés de son pouvoir juridictionnel sur le fondement de l'article 808 du même code ;
 
 enfin, n'ayant aucun lien de droit avec la société « SEVVR », le syndicat qui n'administre nullement la preuve que le siège de celle-ci est de nature à caractériser un trouble manifestement illicite ou à lui causer un dommage imminent, n'est pas davantage fondé en ses demandes tendant à la contraindre au transfert de son siège social actuellement fixé à l'adresse d'un immeuble qui ne lui appartient plus ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « la vente immobilière régularisée par adjudication en date du 24 juillet 2015 a opéré transfert de tous les attributs des droits de propriété à l'adjudicataire ; qu'il y a donc lieu de rechercher à quel titre le SIVV requérant est pourvu d'un intérêt à agir à l'encontre de l'acquéreur et de ses éventuels ayants droits ; que celui-ci invoque le bénéfice d'une réserve de jouissance expressément stipulée, selon lui, au cahier des charges de la vente ; que cet acte, à la rubrique "propriété-jouissance au paiement du prix" énonce que : "L'acquéreur sera propriétaire des biens mis en vente à partir du jour de l'adjudication, sauf l'effet de l'exercice de la faculté de surenchérir, de l'exercice de tout droit de préemption ou de toutes autres conditions particulières stipulées au présent cahier des charges."; qu'il s'en déduit que la société adjudicataire est propriétaire du centre de vacances sous condition suspensive de non-réalisation du droit de préemption dévolue au Conseil Régional par délégation de compétence consentie par la commune de Lamoura, expressément avalisée par délibération de son conseil municipal ; qu'il convient de rappeler que l'acquéreur sous condition suspensive est propriétaire du bien, la pérennité de son droit réel étant seulement soumis à la non-réalisation d'un aléa susceptible d'anéantir l'ensemble des prérogatives afférentes à sa qualité ;