Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.596 du 22/05/2019,  partie 6


le salarié devant répondre dans les 6 jours et l'absence de réponse équivalent à un refus (pièce IV-2) ; il sera en conséquence dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et le salarié sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1 ° ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en suite d'une réorganisation, au motif que l'entreprise justifie de la réalité d'une menace pesant sur sa compétitivité après avoir pourtant constaté que la société Seita appartenait à un groupe en sorte que la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique devait être appréciée au niveau du secteur d'activité concerné du groupe et non au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail.
 
 2° ALORS en toute hypothèse QUE la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est justifiée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dans une période concomitante aux licenciements prononcés, le résultat net du secteur d'activité tabac du groupe a augmenté, que la marge d'exploitation a progressé, que le groupe a augmenté de façon régulière le montant des dividendes distribués et vu le cours de son action progresser ; qu'en l'état de ces constatations excluant toute menace sur la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe, la cour d'appel ne pouvait dire les licenciements fondés sur une cause économique réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le seul constat d'une baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas à caractériser une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont l'entreprise relève ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une baisse du chiffre d'affaires du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tabacco en 2014 et 2015 sans nullement préciser le volume ou l'ampleur de cette baisse, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est liée à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ou à celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour juger fondés sur une cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés en suite d'une réorganisation, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'entreprise justifiait d'une menace pesant sur sa compétitivité ; qu'en statuant ainsi sans constater que ladite réorganisation avait été décidée pour faire face à cette menace, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE le licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute méconnaissance de l'obligation de reclassement, qu'il a été remis aux salariés un « questionnaire de mobilité à l'étranger » conforme aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, sans caractériser l'absence de poste disponible à l'étranger ou le refus des salariés de recevoir des propositions de reclassement à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.