Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.706 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Ali X..., domicilié [...],
 
 2°/ Mme F... Y..., domiciliée [...],
 
 agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C... X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Girardet, Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er novembre 2011, Mme Y... a donné naissance par voie basse à l'enfant C... X... au sein de la clinique [...], l'accouchement ayant été déclenché et réalisé par M. Z..., gynécologue obstétricien d'astreinte, exerçant à titre libéral (le praticien) ; que l'enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial ; que M. X... et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C... et D..., ont assigné le praticien en responsabilité et indemnisation en se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l'accouchement et d'un défaut d'information ; qu'ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne qui a demandé le remboursement de ses débours ; que le praticien a été condamné à réparer l'ensemble des préjudices consécutifs à l'absence fautive de réalisation d'une césarienne malgré une macrosomie foetale ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :
 
 Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 Attendu que, selon ce texte, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et l'information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d'information ; que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du foetus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu'en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention ;
 
 Attendu que, pour écarter toute réparation au titre d'un défaut d'information, l'arrêt retient que celui-ci concerne les risques inhérents, non pas à un acte de soins qui aurait été pratiqué sans le consentement éclairé de la patiente, mais un accouchement par les voies naturelles en présence d'une macrosomie foetale et qu'était seule légalement due à Mme Y... une information sur les modalités du déclenchement de l'accouchement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la première branche du moyen :
 
 Vu les articles 16 et 16-3, Alinéa 2, du code civil et L. 1111-2 du code de la santé publique ;