Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.209 du 27/04/2017,  partie 3


assureur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 793 911,39 euros de laquelle devront être déduites les provisions déjà versées et de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévues par l&apos;article 1154 du code civil, alors, selon le moyen, qu&apos;en prenant en considération la valeur de reconstitution au prix du neuf à partir de la somme globale de 1 938 277 euros HT, comportant la somme de 733 678 euros correspondant selon l&apos;expert aux travaux propres à réparer des défauts originels affectant la structure ou à remédier à la vétusté, voire à une insuffisance d&apos;entretien concernant spécifiquement les parties communes, sans répondre au moyen selon lequel cette somme ne pouvait pas être prise en considération dès lors que la police d&apos;assurance ne garantissait que les dommages matériels portant atteinte à la structure ou à la substance de la chose, résultant directement de l&apos;événement garanti, en l&apos;espèce l&apos;incendie, ce qui s&apos;opposait à la prise en compte de défauts originels, de vétustés et d&apos;une insuffisance d&apos;entretien pour évaluer la valeur de reconstitution au prix du neuf, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;une insuffisance de motivation, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous couvert d&apos;un grief non fondé de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel du montant de l&apos;indemnité due à l&apos;assuré ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI :
 
 Vu les articles 1153 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour dire que l&apos;assureur n&apos;avait pas commis de faute dans la gestion du sinistre et débouter la SCI de sa demande d&apos;indemnisation pour la perte de loyers subie à compter du 11 janvier 2012 et jusqu&apos;au paiement intégral de l&apos;indemnité, l&apos;arrêt retient que le refus de cet assureur de payer l&apos;indemnité qu&apos;il avait offerte le 14 janvier 2010 était justifiée dès lors que la Société générale, créancier hypothécaire, avait formé opposition à ce paiement et ne l&apos;avait levée que par une lettre du 10 janvier 2012 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que l&apos;assureur avait opposé à tort à la SCI une réduction de l&apos;indemnité qui n&apos;était pas justifiée et aurait dû payer celle-ci dès le 11 janvier 2012, ce dont il résultait que son refus de le faire après cette date était devenu fautif, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que la société MMA n&apos;a pas commis de faute dans la gestion du sinistre et déboute la SCI 2A de sa demande d&apos;indemnisation de la perte de loyers subie à compter du 11 janvier 2012 et jusqu&apos;au paiement intégral de l&apos;indemnité, l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société MMA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI 2A et au syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier [Adresse 3] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société MMA (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir écarté la réduction proportionnelle de prime opposée par la société MMA à la SCI 2A et au Syndicat des copropriétaires de l&apos;ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], pris en la personne de son syndic, la société Adyal Pm sud, d&apos;avoir fixé à la somme de 1 239 432, 87 euros l&apos;indemnité totale due en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan par la société MMA à la SCI 2A à la suite de l&apos;incendie du 8 septembre 2006, d&apos;avoir fixé à la somme de 1 793 911,39 euros l&apos;indemnité totale due en vertu du contrat d&apos;assurance Indusplan par la société MMA au syndicat des copropriétaires Copro [Adresse 7], enfin de l&apos;