Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.890 du 11/01/2017,  partie 4


expropriation de [Localité 1] pour fixer cette indemnisation en cas de désaccord des avoués sur les propositions à eux faites par une commission chargée de statuer sur leurs demandes; Considérant que sur le recours de 82 sénateurs, contestant notamment, d&apos;une part, les modalités de l&apos;indemnisation des avoués prévues par la loi déférée, en ce qu&apos;elle n&apos;était pas préalable à la suppression de cette profession, d&apos;autre part, le régime fiscal de cette indemnisation, le Conseil constitutionnel a rejeté ces contestations et, se saisissant d&apos;office, a notamment considéré que le préjudice de carrière était inexistant pour un avoué, que le préjudice économique et les préjudices accessoires toutes causes confondues étaient purement éventuels, compte tenu des activités qu&apos;ils pouvaient continuer d&apos;exercer et qu&apos;en prévoyant l&apos;allocation d&apos;indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l&apos;article 13 de la loi déférée avaient méconnu l&apos;exigence de bon emploi des deniers publics et créé une rupture caractérisée de l&apos;égalité devant les charges publiques; Considérant qu&apos;en conséquence l&apos;article 13 de la loi déférée, ainsi libellé initialement: "les avoués près les cours d&apos;appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l&apos;expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique. Le juge détermine l&apos;indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d&apos;une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d&apos;assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu&apos;ils subissent du fait de la présente loi..." a été privé par la décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 des mots "du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues" , de même que des mots " en tenant compte de leur âge" ; Considérant sur la recevabilité des demandes d&apos;indemnisation présentées par la SCP [H] [F] – [F]. [B] – [X]. [M] et D. [H] que l&apos;article 13 de la loi du 25 janvier 2011 dispose que les avoués près les Cours d&apos;appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l&apos;expropriation dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique. Le juge détermine l&apos;indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d&apos;une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d&apos;assurer la réparation du préjudice qu&apos;ils subissent du fait de la présente loi. L&apos;indemnité est versée par le fonds d&apos;indemnisation prévu à l&apos;article 19. Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l&apos;expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de [Localité 1]. Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l&apos;activité d&apos;avoué près les cours d&apos;appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l&apos;article 16 notifie à l&apos;avoué le montant de son offre d&apos;indemnisation. En cas d&apos;acceptation de l&apos;offre par l&apos;avoué, l&apos;indemnité correspondante est versée à l&apos;avoué dans un délai d&apos;un mois à compter de cette acceptation; considérant que l&apos;article 6 du décret précise qu&apos;à défaut d&apos;avoir été acceptée dans le délai de six mois, l&apos;offre de la Commission est réputée avoir été refusée par l&apos;avoué auquel il appartient de saisir le juge de l&apos;expropriation ; qu&apos;il résulte de ce texte que la saisine du juge est ouverte à l&apos;avoué qui a refusé l&apos;offre de la Commission ou n&apos;y a pas répondu dans le délai indiqué ; que le 29 février 2012, la Commission d&apos;indemnisation a adressé à la SCP une offre correspondant à ce qu&apos;elle estimait être le montant de l&apos;entière indemnisation revenant à la SCP, titulaire de l&apos;office d&apos;avoué, sous la seule réserve du poste Pôle emploi qui a donné lieu, le 28 juin 2013 à une offre d&apos;indemnisation spécifique ; que par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception du 27 mars 2012, les quatre associés ont déclaré accepter expressément et sans réserve l&apos;offre d&apos;indemnisation formulée le 29 février 2012 pour la SCP ; que l&apos;offre concernant le poste Pôle emploi a, de même, été accepté sans réserve le 2 juillet 2013 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la SCP [H] [F] – [F]. [B] – [X]. [M] et D. [H] a nécessairement renoncé à contester le montant de cette indemnisation acceptée sans réserve ; que cette SCP ayant accepté l&apos;offre de la commission n&apos;est plus recevable à venir réclamer une indemnisation différente ou complémentaire ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement entrepris () »
 
 ALORS QUE 1°) toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que l&apos;article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a prévu, par renvoi aux dispositions du Code de l&apos;expropriation, que les indemnités allouées aux avoués couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l&apos;indemnité de remploi, indemnité accessoire de l&apos;indemnisation principale due quand bien même il n&apos;y a pas eu remploi effectif ; que ni la loi ni le décret d&apos;application n° 2011-361 n&apos;