cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 7


que la cour d'appel a constaté que les factures émises les 21 février , 3 juillet et 1er décembre 2006 qui avaient trait aux « honoraires chantier Z... » étaient objectivement très suspectes, qu'elles faisaient état d'une rémunération dissimulée de l'architecte versée par l'entreprise alors que ce dernier était lié à Monsieur et Madame Z... par un contrat de maîtrise d'oeuvre , qu'elles permettaient à ces derniers de douter de la probité de l'architecte sur le choix de l'entreprise et que la cause de cette relation financière dissimulée aux client n'était pas établie ; qu'en décidant que le dol n'était pas établi alors qu'il résultait de ces constatations que si les exposants avaient eu connaissance de cette relation financière suspecte et douteuse et non causée, ils n'auraient pas contracté avec l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1109 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 2° Alors qu'en toute état de cause le dol peut être prouvé par tous moyens et les faits ultérieurs à l'acte dont la nullité est poursuivie peuvent concourir à la révélation d'une intention frauduleuse ; que dans un marché de travaux, la dissimulation au maître de l'ouvrage d'une facturation « suspecte » et le versement de sommes à l'architecte par l'entreprise sans contrepartie justifiée, outre l'encaissement de ces sommes dans des conditions suspectes, de nature à laisser un doute sur la probité des relations, sont de nature à démontrer un comportement frauduleux justifiant la nullité du marché ; que la cour d'appel qui a considéré que les factures émises les 21 février, 3 juillet et 1er décembre 2006 par l'entreprise au profit de l'architecte étaient objectivement très suspectes mais qu'elles ne permettaient pas de démontrer la collusion frauduleuse entre l'entreprise et l'architecte correspondant à une entente préalable et frauduleuse à la conclusion du marché, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le fait que l'architecte et l'entrepreneur avaient prétendu que ces factures non assorties de TVA et payées sur un compte à l'étranger, à chaque appel de fond auprès des exposants, correspondaient à des plans d'exécution alors que les plans versés aux débats par l'entreprise pour justifier des factures « suspectes » étaient de simples plans d'architecte entrant dans sa mission qui avaient été rémunérés par les exposants, antérieurs au contrat signés avec la société l'Atelier d'Agencement si bien qu'il en résultait que ces factures n'étaient pas causées, ce qui était de nature à démontrer une entente frauduleuse entre l'architecte et l'entreprise entraînant la nullité du contrat n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame Z... de sa demande relative à la résolution du marché de travaux aux torts de l'entreprise.
 
 Aux motifs qu'ainsi qu'il est soutenu par Monsieur et Madame Z..., la résolution du contrat peut être prononcée, même en phase d'achèvement ou s'il est arrivé à son terme, lorsque les agissements de l'une des parties sont d'une gravité telle, que toute l'exécution du contrat s'en trouve affectée ; en l'occurrence Monsieur et Madame Z... soutiennent que la société Atelier Agencement, s'est comportée de façon déloyale « en achetant l'architecte pour remporter le marché et s'assurer de sa docilité dans la surveillance du chantier » et que les travaux réalisés n'ont pas été de la qualité convenue (haute qualité de finitions) ; ainsi qu'il a déjà été relevé la seule existence des factures d'honoraires établissant une rémunération de l'architecte par l'entreprise ne démontre pas que le marché ait été acheté au préjudice de Monsieur et Madame Z... ; les factures établissent seulement qu'une relation financière a existé entre l'entreprise et l'architecte, qui a été dissimulée aux clients sans que la cause exacte de cette relation financière soit établie ; dans son rapport Monsieur D... , expert a conclu que d'une manière générale, les travaux sont conformes (rapport page 32) ; il a évalué les travaux de reprise à entreprendre pour les désordres relevés (concernant pour l'essentiel le lot peinture) à la somme de 16.168,93€ TTC (rapport page 32) par rapport à un marché conclu initialement pour 355.003,55€ TTC majoré ensuite, pour plus de 100000€ de travaux supplémentaires ou modificatifs ; Monsieur et Madame Z... n'ont produit aucun avis technique motivé et basé sur des constatations effectuées sur place) remettant en cause l'appréciation de l'expert ; l'avis donné le 12 janvier 2015 par Monsieur Andréa E... , architecte parisien (pièce 17 époux Z...) concluant au montant élevé des prestations facturées par l'entreprise (surcote de 15% à 20%) ne peut être considéré comme significatif car il est exclusivement fondé sur une analyse de certains devis et des plans sans transport sur les lieux et sans référence aux prix pratiqués en Aquitaine, il s'agit au demeurant d'un avis très réservé puisqu'il indique « qu'il me semble qu'une décote de 15% à 20% par rapport au prix demandé m'apparaît plus raisonnable » ;