Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.763 du 30/09/2020,  partie 2



 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et retard dans le paiement des salaires, alors « que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, relatif aux rappels de salaires et de congés payés afférents, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il la déboute de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et retard dans le paiement des salaires, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 7. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de la relation de travail et retard dans le paiement des salaires, en se fondant sur le rejet de la demande de rappel de salaires.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne l'association Les Papillons blancs du Finistère aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Les Papillons blancs du Finistère et la condamne à payer à Mme M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme M... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaires liée à la reconnaissance du coefficient conventionnel 442 de la grille des « ouvriers qualifiés » : L'association Les papillons blancs du Finistère a initialement engagé Mme K... N... en contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er au 31 mai 2003 en qualité d'« agent de service intérieur »au sein du CAT du Pays bigouden - coefficient 341 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et moyennant un salaire de 1 190,09 € bruts mensuels, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 23 décembre 2004, avant que les parties ne concluent un contrat à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er janvier 2005 et aux termes duquel l'intimée se voit confier les fonctions d'«agent de service interne» avec une rémunération de 1 295,18 € bruts mensuels - coefficient 371. Au soutien de sa demande salariale, Mme K... N... rappelle que trouve à s'appliquer en l'espèce la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont l'annexe 5 regroupant les dispositions propres notamment aux « agents de service intérieur » et aux « ouvriers qualifiés », qu' à compter du 1er janvier 2005 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée faisant suite à plusieurs contrats à durée déterminée elle s'est vu attribuer un poste d' « agent de service interne », qu'en mai 2008 ses fonctions ont évoluées vers un poste de surveillant de nuit, que malgré les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur elle a continué à être rémunérée sur la base de la grille salariale des «agents de service intérieur» alors que dans la réalité elle occupait des fonctions de «surveillant de nuit qualifié» correspondant au coefficient conventionnel 442 au vu de la grille salariale des « ouvriers qualifiés », et qu'il lui est dû en conséquence un rappel représentant la somme de 11 420,81 € (+ 1 142,08 €) sur la période d'octobre 2010 à mars 2017 inclus.