Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 3


que le premier juge a dans ses motifs rejeté ces moyens au motif que par jugement irrévocable en date du 13 juin 2013, le tribunal a débouté M. L... de sa demande de prescription tirée des dispositions de l'article 2277 du code civil, pour les chefs de missions d'expertise visés aux conclusions de Mme Q..., le fait que M. L... formule sa demande sur le fondement juridique de l'article 815-10 du code civil ne venant pas en modifier la nature ; que la décision déférée ne reprend cependant pas cette décision dans son dispositif ; qu'il s'agit donc d'une omission de statuer sur laquelle la cour se prononcera ; que le jugement rendu le 13 juin 2013 a dans son dispositif débouté M. L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil ; que cette décision, en premier ressort sur ce chef de dispositif n'a pas été frappée d'appel ; qu'outre l'autorité de la chose jugée, elle est aujourd'hui irrévocable ; que cette décision se prononce sur la prescription des demandes en vue desquelles étaient sollicités les chefs de mission de l'expert, à savoir ainsi que cela résulte de l'exposé des prétentions des parties : la valeur locative de l'immeuble situé à [...] à compter du 17 août 1995, les fruits tirés de l'exploitation de la propriété agricole située à [...] à compter du 17 août 1995, et les fruits tirés par M. L... des parts sociales de l'EARL [...] Fruits depuis le 17 août 1995 ; que pour cet ensemble de demandes, correspondant à celles soumises à la cour que le premier juge a omises, le tribunal a définitivement jugé le 13 juin 2013 qu'elles n'étaient pas prescrites ; que le changement de fondement opéré par M. L... est sans incidence quant à l'autorité de la chose jugée dès lors que l'objet de la demande reste le même, à savoir de reconnaître la prescription de l'indemnité d'occupation de la maison et des fruits tirés de l'EARL [...] Fruits et de l'exploitation de la propriété de [...] ; que le moyen tiré des prescriptions sera donc rejeté par la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 815-10 du code civil dispose qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que Mme Q... prétend que l'indivision post-communautaire détient des créances à l'encontre de M. L... au titre de l'indemnité d'occupation, des fruits tirés de la jouissance exclusive des parts de l'EARL [...] Fruits, et des fruits tirés de la jouissance exclusive de la propriété de [...] ; que suivant le dispositif de ses dernières conclusions, M. L... oppose à Mme Q... la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil pour limiter le montant des indemnités qui lui sont réclamées par Mme Q... ; que par jugement irrévocable du 13 juin 2013, ce tribunal a débouté M. L... de sa demande tendant à voir constater la prescription de l'article 2277 du code civil pour les chefs de mission visés dans ses conclusions ; que le fait que M. L... formule la même demande suivant ses dernières conclusions au visa de l'article 815-10 du code civil ne modifie pas la nature de la demande initialement formée devant le tribunal qui a rejeté ce moyen suivant jugement du 13 [juin] 2013 ; qu'il s'ensuit que la demande de M. L... tendant à voir opposer la prescription quinquennale à Mme Q... est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, comme le relève Mme Q..., le délai de prescription qui avait commencé à courir le 13 novembre 1996 a été suspendu eu égard à la signature de l'acte de partage du 2 mars 1996 jusqu'à l'annulation de cet acte par arrêt du 2 février 2010 puisqu'elle ne pouvait agir compte tenu de l'acte de partage du 2 mars 1996 qui produisait ses effets jusqu'à son annulation ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause la prescription quinquennale ne pourrait être opposée à Mme Q... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce, dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 13 juin 2013 du tribunal de grande instance de Montauban, les parties s'opposaient sur l'étendue de la mission à confier à l'expert ; que Mme Q... demandait notamment que l'expert soit chargé d'évaluer la valeur locative de l'immeuble situé [...] à compter du 17 août 1995, quand M. L... demandait au tribunal de n'examiner que les chefs de mission sollicités par Mme Q... dont la prescription n'était pas acquise sur le fondement de l'article 2277 du code civil (production n° 7) ;