Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.907 du 23/10/2019,  partie 3


que l'absence de vérifications plus poussées de la CRCAM ne saurait justifier la résolution du contrat de prêt ni engager sa responsabilité ; que d'ailleurs, le fait que certaines demandes de déblocage ne comportent même pas de signature est sans lien avec les préjudices subis, puisqu'une facture était systématiquement jointe aux imprimés (lesquels étaient au nom de MM. W... et V...) et qu'il est constant que toutes les demandes de déblocage ont été réalisées par M. V... pour le compte de l'indivision ; qu'en tout état de cause, à supposer qu'une faute de négligence puisse être retenue à l'encontre de la CRCAM, celle-ci serait exonérée de sa responsabilité envers M. W... par la propre négligence de ce dernier ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les demandes de M. W... liées au déblocages des fonds doivent être rejetées ; que sur les demandes de M. W... relatives à l'utilisation du compte, il est constant que les fonds débloqués par la CRCAM étaient versés sur un compte chèque ouvert à la même banque et que les sommes ont toutes été prélevées de ce compte par M. V... ; que le fait que les sommes versées sur ce compte afin de permettre la construction de l'immeuble indivis étaient indivises ne signifie nullement que le compte était lui-même indivis, et contrairement à ce que M. W... soutient, M. V... et lui n'étaient pas emprunteurs indivis mais solidaires ; que la banque ne produit certes aucune convention de compte, mais invoque la clause de solidarité insérée dans le contrat de prêt qui prévoit l'ouverture du compte ; qu'en effet, le contrat de prêt dispose que les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du prêteur ; qu'il convient de préciser par ailleurs que la clause de solidarité du prêt concerne toutes les obligations du contrat à la charge de l'emprunteur ; que la banque produit en outre des relevés de compte qui mentionnent que le compte est intitulé « MM. V... N... ou W... X... » et en conclut à juste titre qu'il s'agit d'un compte joint et non d'un compte indivis ; que cette solution est d'ailleurs logique puisque d'une part le compte était destiné non seulement à remettre les fonds prêtés à la disposition des emprunteurs afin de financer les travaux mais également à rembourser le prêt après la construction et la vente du bien par lots, et d'autre part l'obligation de remboursement, en une seule échéance le 5 juin 2010, est une obligation solidaire de MM. W... et V... ; que dès lors, s'agissant d'un compte joint, les opérations en débit pouvaient être effectuées par l'un ou par l'autre des titulaires du compte, de sorte que M. W... ne peut reprocher à la CRCAM de ne pas lui avoir demandé l'autorisation pour les retraits effectués par M. V..., ce qui était d'ailleurs conforme à leurs rôles respectifs dans l'opération immobilière comme il a été dit précédemment puisque c'est M. V... qui était chargé de réaliser les travaux ; que par ailleurs, M. W... ne saurait invoquer la violation par la banque de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; que d'une part, l'obligation de régulariser une convention de compte par écrit ne concerne pas les personnes physiques agissant à titre professionnel comme c'est le cas en l'espèce ; que d'autre part, les relevés de compte étaient bien adressés à « MM. V... N... ou W... X... » à l'adresse de M. V... chez lequel M. W... s'était domicilié ; que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a débouté M. W... de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'acte de vente reçu le 30 juin 2008 par Me G... U..., notaire à [...], M. X... W... est devenu acquéreur pour une moitié indivise et d'autre part M. N... J... V... et son épouse Mme K... D..., d'une maison à usage d'habitation sise [...] ; que dans cet acte, le prêt accordé par la CRCAM a été expressément mentionné, à savoir un prêt pour investissement immobilier différé d'un montant de 550.000 € d'une durée de 24 mois au taux annuel initial révisable de 4,46 %, avec une première échéance le 5 juillet 2008 et la deuxième le 5 juin 2010 ; que M. W... était dès lors parfaitement informé de la durée du prêt ainsi que des modalités de remboursement de ce prêt ; qu'ainsi, dans le corps de l'offre de prêt signée le 22 mai 2008 par M. W..., en page 5, il est stipulé que «   toutes les obligations résultant du présent contrat à la charge de l'emprunteur engageront solidairement toutes les personnes désignées sous cette entité » ; qu'en page 6, s'agissant du déblocage des fonds, il est stipulé que «   les fonds seront versés sur le compte que l'emprunteur aura ouvert auprès du prêteur   », et que «   l'emprunteur s'oblige à informer immédiatement le prêteur par écrit de tout retard éventuel dans l'exécution des travaux » ;