décision 16-24.173 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Tutélaire de gestion, dont le siège est [...]                                                       , agissant en qualité de tuteur de M. Jean-Daniel X...,
 
 2°/ M. Jean-Daniel X..., domicilié [...]                                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Hameau de Fanny, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association Tutélaire de gestion, ès qualités et de M. X..., de Me Balat, avocat de la SCI Hameau de Fanny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 novembre 2014, l'association Tutélaire de gestion étant désignée en qualité de tutrice ; qu'afin d'obtenir la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée à son profit et la fixation d'une astreinte définitive, la SCI Hameau de Fanny l'a assigné par acte du 24 mars 2015 devant un juge de l'exécution, sans signifier l'assignation à l'association Tutélaire de gestion ; que le juge de l'exécution a accueilli sa demande ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation pour défaut de signification à la tutrice, l'arrêt retient que, devant le premier juge, M. X..., alors sous tutelle, n'a pas fait état de la mesure de protection, rendant irrecevable en cause d'appel comme nouveau ce moyen ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue l'omission de la signification de l'assignation au tuteur, laquelle peut être proposée en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de la soulever plus tôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 444 du code civil, ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention « répertoire civil », suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé, a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation pour défaut de signification à la tutrice, l'arrêt retient que la mention sommaire RC, c'est-à-dire « registre civil », constatée par la société, ne lui permettait pas d'avoir une connaissance précise de la mesure de protection décidée en faveur de l'intéressé, en l'occurrence celle de la tutelle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la SCI Hameau de Fanny aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hameau de Fanny ; la condamne à payer à M. X... et à l'association Tutélaire de gestion, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;