Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 15-85.266 du 12/11/2015,  partie 2


qu'aucune pièce ne laisse supposer que la sonorisation de la cellule de M. X...a été effective et a donné lieu à l'enregistrement de conversations sur un procès-verbal ou sur un support numérique n'ayant pas été placé sous scellés ; 
 que, dès lors, la cour ne constate pas l'absence, au dossier de l'information tenu à disposition des avocats avant l'audience du 4 août 2015 et après son dépôt au greffe suite à l'appel de l'ordonnance de placement en détention interjeté par M. X...le 23 juillet 2015 avec demande d'examen immédiat de son appel, de pièces ou d'annexes de pièces cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 81, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 " 1°) alors que les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, lequel s'entend de tous les actes d'information et de toutes les pièces de la procédure, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; qu'a méconnu le sens et la portée de ces prescriptions, la chambre de l'instruction qui a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 197, aux motifs erronés que « ce procès-verbal ne comporte aucune annexe et notamment pas de DVD susceptible de faire partie du dossier devant être tenu à disposition des avocats au sens de l'article 197 du code de procédure pénale », lorsque la pièce cotée D52 faisait expressément référence à la réalisation d'une « copie de travail annexée au présent », laquelle n'étant pas placée sous scellé faisait partie intégrante du dossier de l'information ;
 " 2°) alors que le mémoire régulièrement déposé faisait valoir que manquait au dossier de l'information le « CRP » mentionné en cote D8 relative à la lettre cotée D9 ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer l'article 197 du code de procédure pénale, se borner à indiquer que les circonstances de la remise de cette lettre « sont parfaitement exposées dans les procès-verbaux de cette enquête préliminaire qui tous figurent dans le dossier de l'information tenu à disposition des avocats sans qu'aucune pièce de procédure relative à ce courrier soit manifestement manquante », ces motifs étant parfaitement inopérants à répondre au grief tiré de l'absence de communication de l'intégralité des pièces de la procédure ;
 " 3°) alors que le mémoire régulièrement déposé faisait valoir que manquait au dossier de l'information les pièces relatives à la sonorisation de la cellule de M. X...ainsi que la commission rogatoire du 24 mars 2015 relative aux écoutes téléphoniques ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer ces dispositions, se borner à indiquer, s'agissant des pièces relatives à l'interception téléphonique, qu'elle a été décidée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention après requête du parquet et qu'un procès-verbal a été dressé par le service d'enquête consécutivement à cette écoute ou, s'agissant des pièces relatives aux sonorisations de MM. C...et X..., « qu'aucune pièce ne laisse supposer que la sonorisation de la cellule de M. X...a été effective et a donné lieu à l'enregistrement de conversations sur un procès-verbal ou sur un support numérique n'ayant pas été placé sous scellés », ces motifs étant parfaitement inopérants à répondre au grief tiré de l'absence de communication de l'intégralité des pièces de la procédure ;
 " 4°) alors qu'en application des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale, le dossier de l'information doit être complété des nouvelles pièces parvenues à la connaissance de la juridiction du second degré avant l'examen de l'appel, peu importe leur éventuelle cotation ; qu'ainsi, a méconnu le sens et la portée de ces dispositions, la chambre de l'instruction qui s'est contentée de relever, s'agissant de l'ensemble des pièces manquantes signalées par la défense de M. X..., que « la cour ne constate pas l'absence de pièces ou d'annexes de pièces cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction » " ;