Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.968 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 M. A... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-15.968 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Hermesiane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hermesiane, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne, à titre personnel, à payer à la société Hermesiane la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. A... N... avait commis une imprudence fautive engageant sa responsabilité et de l'AVOIR condamné à payer à la société Hermesiane la somme de 149 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité civile des administrateurs judiciaires d'une société en redressement judiciaire peut être recherchée en raison des négligences ou des fautes qu'ils auraient commises à l'occasion de l'exécution du mandat qui leur est confié ; qu'une telle responsabilité obéit au régime de droit commun de la responsabilité civile et comme telle suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que la faute s'apprécie au regard de la mission qui leur est confiée ; qu'à ce titre et comme tout professionnel du droit, il est tenu d'une obligation générale de prudence et de diligence qui s'analyse en une obligation de moyens ; qu'en l'espèce, la mission confiée à Maître N... était une simple mission d'assistance et que les actes de gestion courants demeuraient donc de la compétence du dirigeant social ; qu'il en est ainsi de l'acceptation de la lettre de mission des commissaires aux comptes dès lors que le montant des honoraires ne revêtait pas de caractère exceptionnel ; que c'est ce que cette cour a déjà jugé dans un arrêt du 24 octobre 2013 n'ayant pas autorité de la chose jugée dans la présente affaire, à propos de la lettre de mission de V... et PWCA signée par Monsieur O... ; que Monsieur O..., dirigeant de O... Group Sa en redressement judiciaire, a donc effectué un acte de gestion courante en acceptant seul le 2 juin 2009 la lettre de mission conjointe des sociétés Hermesiane et PWCA présentée le 19 janvier 2009 pour l'exercice clos le 31 décembre 2008 ; que Maître N... n'avait pas à intervenir à cet acte et sa responsabilité ne pouvait être engagée par cet acte ; que cependant, avant de débuter ses travaux d'audit, la société PWCA adressait le 21 avril 2009 à Monsieur O... et à Maître N... un courrier afférent au règlement des honoraires des commissaires aux comptes suite à une demande téléphonique de différer leur paiement ; que Maître N... répondait à ce courrier le 22 avril 2009 informant PWCA qu'il avait déposé une requête auprès du juge commissaire afin de céder la participation du Groupe O... dans une société CPI et précisant que la société CPI « rachète » la participation de la société O... pour une somme de 3,5 millions d'euros ; qu'il ajoutait « Monsieur O... réglera vos honoraires dès réception du prix de cession, sachant qu'un premier règlement doit intervenir d'ici la fin juin 2009 » ;