Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.627 du 28/09/2022,  partie 3


qu'en écartant la suspension de la prescription invoquée par la société HSBC Continental Europe, au motif que les éléments que celle-ci invoquait ne permettaient pas d'établir la teneur du droit anglais, cependant qu'il lui incombait de rechercher, avec l'aide des parties et personnellement si besoin, la teneur du droit anglais pris en considération par la loi française et, en cas d'impossibilité de l'établir, de faire application du droit français, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code.