Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.539 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il appartient au créancier de prouver le montant de sa créance ; qu'en imposant à Monsieur G... et non à la banque de prouver l'existence de paiements issus de saisies autorisées sur le compte d'un tiers et effectuées par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE Monsieur G... faisait valoir que les sommes que lui réclamait la banque étaient différentes de celles qu'elle réclamait à son ex-épouse, ce dont il ressortait une erreur dans le décompte de la banque ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.