Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.221 du 30/03/2017,  partie 4


employeur du montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle aurait provoqué une erreur du salarié « quant au montant exact » de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle, cette erreur ayant pour eu effet « non seulement de vicier son consentement le 08 mars 2013 mais aussi de le priver de la possibilité d&apos;exercer en pleine connaissance de cause son droit à rétractation », sans à aucun moment recueillir les explications contradictoires des parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu&apos;une mention d&apos;un acte de rupture conventionnelle fixe une indemnité spécifique de rupture inférieure à la somme à laquelle le salarié peut prétendre au regard de l&apos;ancienneté stipulée par l&apos;acte, le juge peut seulement lui accorder le reliquat qui lui est dû ; qu&apos;en affirmant que la stipulation d&apos;une ancienneté de 2 ans et 7 mois constituait « un élément substantiel de la convention », pour en déduire que la minoration « volontaire » du montant de l&apos;indemnité au regard de cette ancienneté avait vicié le consentement du salarié et caractérisait une fraude à ses droits, lorsqu&apos;une éventuelle sous-évaluation pouvait seulement justifier une condamnation au paiement du reliquat dû, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1109 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE lorsqu&apos;un contrat à durée indéterminée reprend l&apos;ancienneté acquise au titre d&apos;un précédent contrat à durée déterminée, l&apos;ancienneté n&apos;intègre pas en principe la période intercalaire entre la date d&apos;extinction du premier contrat et celle de prise d&apos;effet du second au cours de laquelle le salarié n&apos;a pas travaillé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que M. [Q] avait été engagé par contrat à durée déterminée conclu le 3 septembre 2010, pour la période du 13 septembre au 24 décembre 2010, puis par contrat à durée indéterminée conclu le 14 décembre 2010 à effet au 4 janvier 2011 et qu&apos;il n&apos;avait repris le travail qu&apos;à compter de cette dernière date ; qu&apos;en affirmant que la reprise d&apos;ancienneté était stipulée sans aucune réserve « de telle sorte que celle-ci remontait au 13 septembre 2010 sans possibilité d&apos;en déduire la période allant du 24 décembre au soir au 4 janvier 2011 » et que le salarié avait en conséquence 2 ans et 7 mois d&apos;ancienneté, pour en déduire un vice du consentement de ce dernier quant au montant exact de son indemnité et une fraude commise par l&apos;employeur pour obtenir l&apos;homologation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1237-11 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE (subsidiaire) l&apos;erreur, vice du consentement, qu&apos;elle soit spontanée ou provoquée par les manoeuvres du cocontractant, n&apos;est une cause d&apos;annulation de la convention que si elle porte sur une qualité jugée déterminante par la partie qui l&apos;invoque ; qu&apos;en affirmant qu&apos;une ancienneté convenue entre les parties de 2 ans et 7 mois, au lieu de 2 ans et 6 mois, avait été érigée en « élément substantiel » de la convention, pour en déduire que le salarié avait été victime d&apos;une « erreur quant au montant exact » de l&apos;indemnité et que l&apos;homologation avait été donnée en fraude des droits du salarié, sans à aucun moment relever le moindre élément tangible démontrant que l&apos;assurance d&apos;obtenir la prise en compte de ce mois d&apos;ancienneté supplémentaire qui ne pouvait entraîner qu&apos;une variation minime et dérisoire (à hauteur de 37,50 euros) de l&apos;indemnité spécifique de rupture, à l&apos;exclusion de toute autre conséquence, avait été jugée déterminante pour le salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1109 du code civil ;
 
 6°) ALORS au surplus QUE l&apos;erreur du salarié, vice du consentement, s&apos;entend d&apos;une fausse représentation de la réalité l&apos;ayant déterminé à contracter ; que la sous-évaluation au regard de son ancienneté de l&apos;indemnité spécifique de rupture ne saurait déterminer le salarié à conclure une convention de rupture et ne peut donc être la cause d&apos;une erreur, vice du consentement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que le montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle était non pas supérieur mais inférieur de 37,50 euros au montant dû au salarié au regard d&apos;une ancienneté de 2 ans et 7 mois stipulée par la convention ; qu&apos;en retenant néanmoins l&apos;existence d&apos;une erreur du salarié quant au montant exact de l&apos;indemnité, lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations que le salarié aurait nécessairement conclu la convention si elle avait stipulé une somme supérieure de 37,50 euros, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108 et 1109 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;employeur peut apporter, à la demande de l&apos;administration compétente pour homologuer la rupture conventionnelle, toute précision qu&apos;il estime justifiée aux stipulations de la convention ; qu&apos;une telle démarche n&apos;est constitutive d&apos;une fraude que si l&apos;employeur communique délibérément des informations erronées avec l&apos;intention de dissimuler à l&apos;administration une atteinte aux droits du salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce la société STX France faisait valoir que si le contrat à durée indéterminée avait repris l&apos;ancienneté acquise au titre du précédent contrat à durée déterminée, aucune clause du contrat n&apos;y incluait la période courant entre l&apos;