cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-26.633 du 23/05/2017,  partie 3


que cependant, la société MBD justifie par la production de la lettre d'embauche de M. B... et d'un bulletin de salaire de ce salarié avoir embauché cette personne suivant un contrat d'apprentissage pour compenser le départ à la retraite de M. Y... ; que la lettre d'embauche précise en effet que l'embauche de M. B... en qualité d'apprenti est opérée dans le cadre de l'accord du 19 décembre 2003 au regard de la mise à la retraite du salarié immatriculé 026992, numéro d'immatriculation qui correspond à celui de M. Y... ainsi qu'il résulte de la lecture de ses bulletins de salaire ; que s'agissant de la condition relative à la perception d'une retraite à taux plein, la société MBD justifie avoir demandé à M. Y..., comme à tous les autres salariés concernés par la mesure de mise à la retraite, un relevé de carrière de la CNAV destiné à corroborer la vérification préalablement faire par la direction des ressources humaines de la perception par le salarié d'une pension de vieillesse à taux plein ; que seul M. Y... a refusé de communiquer ce relevé, défaut de communication derrière lequel il ne saurait aujourd'hui se retrancher pour prétendre que l'employeur ne justifie pas que la condition est remplie à son égard ; que par ailleurs, aucune des lettres de contestation de sa mise à la retraite que M. Y... a adressées à son employeur ne contient de réserves sur cette condition ; et qu'alors qu'il perçoit sa retraite depuis plusieurs années, M. Y... ne justifie par aucun élément que celle-ci n'atteindrait pas un taux plein ; qu'il est ainsi suffisamment justifié de ce que les conditions de mise à la retraite de M. Y... étaient bien remplies, en sorte que celui-ci est mal fondé à soutenir avoir été discriminé en raison de son âge ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel le salarié démontrait très clairement que les conditions de sa mise à la retraite posées par l'avenant du 19 décembre 2003 n'avaient pas été remplies, la société n'ayant notamment pas produit le contrat d'apprentissage de M. B... qui, conformément à l'article 11 de cet avenant, devait comporter soit la mention du nom du salarié mis à la retraite, soit la mention de son identification codée ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié produisait de nombreux éléments de preuve, à savoir l'attestation de Mme A... ou le tableau de synthèse de 15 mises à la retraite qu'elle a rédigé ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que la société MBD justifie par la production de la lettre d'embauche de M. B... et d'un bulletin de salaire de ce salarié avoir embauché cette personne suivant un contrat d'apprentissage pour compenser le départ à la retraite de M. Y... et qu'il est ainsi suffisamment justifié de ce que les conditions de mise à la retraite de M. Y... étaient bien remplies, en sorte que celui-ci est mal fondé à soutenir avoir été discriminé en raison de son âge ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser l'ensemble des éléments de fait et de preuve versés par le salarié aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-5 et suivants du code du travail, de l'avenant du 19 décembre 2003 à l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation, et de l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 et son avenant du 19 décembre 2006 ;
 
 QU'à tout le moins, en ne répondant pas à ces chefs déterminants des écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable et non discriminatoire la mise à la retraite du salarié par la société MBD, d'avoir dit que cette mesure reprendra effet à compter de ce jour, sans nouvelle formalité, d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir condamné le salarié aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié prétend en outre avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire en ce qu'il est le seul des trente salariés concernés à avoir été mis à la retraite en dépit de son désaccord, l'accord des autres salariés ayant été obtenu au moyen de conditions financières particulièrement intéressantes dont lui-même n'a pas bénéficié ; qu'en outre il est le seul à avoir subi plusieurs entretiens, à s'être vu reprocher la non-communication de son relevé de carrière, à s'être vu notifier sa mise à la retraite par courrier recommandé, à bénéficier d'une durée de préavis particulièrement courte ; qu'il produit le témoignage de trois salariés qui attestent avoir été mis à la retraite sur la base du volontariat et avoir accepté cette mesure ; que ces témoignages ne sont cependant pas probants d'une discrimination dans la mesure où leurs auteurs ont accepté la décision de l'employeur de les mettre à la retraite ; que seuls des témoignages de salariés ayant refusé cette mesure et qui se la serait vu imposer présenteraient un caractère probant ;