Tribunal d'instance de Vanves,  décision 13-60.165 du 14/01/2014,  partie 6


sur la nullité des premier et second tours des élections de PUES : les nullités d'ordre public qui affectent le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 telles qu'elles sont relevées ci-dessus entraînent la nullité des premier et second tours des élections de PUES COMPASS France, sans qu'il soit nécessaire de discuter les autres griefs quele syndicat SNHR SUD invoque au soutien de ses contestations du déroulement des deux scrutins;

ALORS QUE le dépouillement par lecture optique de votes par correspondance n'est pas soumis aux dispositions des articles L 2314-21 alinéa 2 et L 2324-19 alinéa 2 du code du travail applicables au seul vote par voie électronique et subordonnant sa mise en oeuvre à la conclusion d'un accord d'entreprise ; que le tribunal a considéré que le dépouillement optique des votes était subordonné à la conclusion d'un accord de groupe ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé par fausse application les articles L 2314-21 alinéa 2 et L 2324-19 alinéa 2 du code du travail ;

Et ALORS QUE d'une part, lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral, d'autre part, à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que s'agissant du dépouillement électronique, le tribunal n'a constaté aucune de ces conditions ; qu'en annulant le protocole d'accord et les élections sans constater l'une des conditions permettant de le faire, le tribunal a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L 2324-23 et L 2314-25 du code du travail.