Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.873 du 04/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public confie à un tiers pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ; que cet article prévoit que « le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser » ; que le contrat de partenariat conclu entre l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, établissement public dépendant du ministère de la Justice, et la société Helios B relatif au centre pénitentiaire de Beauvais, n'est pas produit ; que des indications sur ce contrat sont toutefois fournies par le contrat conclu entre le GIE Spie Batignolles et la société Quintana qui, dans son préambule, rappelle que la société Helios B a été créée spécialement pour cette opération notamment par la société Spie Batignolles et que le GIE Spie Batignolles est lui-même composé de sociétés dépendant du groupe Spie Batignolles ; que ces circonstances, qui facilitaient la circulation de l'information au sein de ces différentes personnes morales appartenant au même groupe, permettaient donc au GIE Spie Batignolles d'être en possession de ce contrat de partenariat ; que le contrat dit d'interface selon la propre terminologie employée par le GIE Spie Batignolles qu'il a conclu avec la société Helios B ainsi que le marché dont l'existence est rappelée au contrat passé entre la société Helios B et la société Quintana ne sont d'avantage produits alors même que le GIE Spie Batignolles étant partie à ces contrats, le détient nécessairement ; que la lecture du préambule du contrat passé entre le GIE Spie Batignolles et la société Quintana permet d'apprendre que « la société Helios B a décidé de confier au GIE Spie Batignolles la conception, la construction et la maintenance de l'établissement pénitentiaire », soit à l'exclusion des missions de financement, celles qui constituent directement l'objet du contrat de partenariat selon la définition légale ci-dessus rappelée ; que si ce contrat fait état de ce que la société Helios B est le maître de l'ouvrage, pour autant ne figure aucun élément d'identification de cette société, qu'il s'agisse de sa forme sociale, de sa nationalité, de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de l'adresse de son siège social et du nom de ses représentants ; que par ailleurs, son article 6.2 prévoit que « le sous-traitant assumera les obligations d'information du maître d'ouvrage mises à la charge du GIE Spie Batignolles. Ainsi le sous-traitant adressera au GIE Spie Batignolles les éléments permettant à ce dernier de transmettre au maître d'ouvrage chaque année, s'agissant des prestations effectuées avant la date de prise de possession de l'établissement, un document indiquant pour l'année considérée et ce depuis le 21 décembre 2012 » ; que cette clause signifie que la société Quintana remplit les obligations d'information qui lui incombent à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en fournissant les renseignements et éléments prévus par ces textes, non pas à la société Helios B dont elle ignorait les coordonnées, mais au GIE Spie Batignolles ; que cette clause suffit à établir la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles dans les relations qu'il entretient avec la société Quintana ; que la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles est, en outre, corroborée par l'acceptation par le GIE Spie Batignolles exerçant le pouvoir adjudicateur dans le cadre du contrat de partenariat portant sur l'établissement pénitentiaire de Beauvais, à l'initiative de la société Poirier, de la société Nord Dallages comme sous-traitant pour la réalisation d'une chape béton en protection sur étanchéité distinct des prestations de travaux faisant l'objet du présent litige ; que l'acceptation par le GIE Spie Batignolles en qualité de pouvoir adjudicateur, de la société Nord Dallages comme sous-traitant pour d'autres travaux que ceux du présent litige mais afférent au même contrat de partenariat du centre pénitentiaire de Beauvais constitue une présomption de sa qualité de maître d'ouvrage délégué de l'ensemble de l'opération conduite dans le cadre de ce partenariat ; qu'il est déduit de l'existence d'un contrat dit d'interface, dont le sens figuré selon la définition donnée par le dictionnaire Petit Robert signifie liaison, conclu entre la société Helios B et le INT que ce groupement devait faire écran entre la société Helios B et les autres intervenants sur le chantier ce qui est accrédité par l'opacité entretenue par le GIE Spie Batignolles sur le contrat de partenariat et les contrats conclus avec la société Helios B ; que les mentions sibyllines figurant sur la page internet du ministère de la Justice s'agissant des travaux du centre pénitentiaire de Beauvais n'excluant nullement que le GIE Spie Batignolles ait la qualité de maître d'ouvrage délégué ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas retenu la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles ;