Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 9



 que Mme W... fonde sa demande subsidiaire de dommages-intérêts sur l'article 1382 du code civil au motif de la mauvaise foi évidente de la société qui n'a pas entendu exécuter le contrat de travail, tout en lui adressant de faux bulletins de salaire ;
 
 qu'or, comme il a été ci-dessus indiqué, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence de faux bulletins de salaire ; qu'à compter de la réalisation de la condition suspensive et de la possibilité pour la société Barbezieux Dépannage d'exercer son activité de taxi le 23 mars 2009, il appartenait à celle-ci d'exécuter son engagement ; qu'or, elle ne justifie d'aucun acte positif en ce sens avant qu'il ne soit diagnostiqué une maladie grave du gérant et son hospitalisation en octobre 2010 ; que l'abstention de la société Barbezieux Dépannage pendant plus d'un an est ainsi fautive et caractérise sa mauvaise foi, sans que le fait que ce soit l'époux de Mme W... qui a procédé à la remise du véhicule taxi en exécution de la cession du fonds de taxi, soit de nature à établir la preuve d'une opposition de cette dernière à la relation contractuelle de travail ; que ce comportement a causé à Mme W... un préjudice moral et financier qui sera entièrement réparé par la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE conformément à la législation, l'activité de conducteur de taxi, impose au propriétaire ou à l'exploitant les conditions suivantes :
 - être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle ;
 - être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet ;
 
 qu'en l'espèce, l'autorisation de stationnement n'ayant été délivrée que le 23 mars 2009 et au regard de la législation applicable à l'activité de chauffeur de taxi, la société Barbezieux Dépannage ne pouvait engager Mme W... en qualité de chauffeur de taxi à compter du 1er septembre 2008 ;
 
 qu'il est important de rappeler que les époux W... ont tardé à transmettre les éléments permettant d'obtenir ladite autorisation, en outre, Mme W... avait conservé le véhicule dédié à la fonction de taxi et ne l'a remis à la société Barbezieux Dépannage que le 31 mars 2009 ;
 
 qu'il convient de rappeler que le projet d'engager Mme W... avait pour objet de pérenniser la clientèle attachée à ce fonds, or l'autorisation étant intervenue plus de 7 mois après la date de cession, la clientèle a totalement disparu ;
 
 qu'il convient de rappeler que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision rendue par le tribunal d'Angoulême, à savoir que la condition suspensive n'a été réalisée que le 23 mars 2009, soit près de 7 mois après la signature de l'acte de vente ;
 
 que néanmoins, pour respecter la promesse d'embauche, la société Barbezieux Dépannage rédigeait un contrat d'une heure par semaine, contrat qui a été transmis à Mme W... et dont Mme W... n'a jamais accepté les termes ;
 
 qu'en outre, Mme W... ne s'étant jamais présentée à la société Barbezieux Dépannage, il convient d'en déduire que Mme W... n'avait pas l'intention de travail ;
 
 que l'article L. 1222-1 du code du travail indique que : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ;
 
 qu'en l'espèce, Mme W... ne s'est jamais manifestée auprès de la société Barbezieux Dépannage et ne rapporte pas la preuve manifeste de son intention de travailler pour la sarl Barbezieux Dépannage ;
 
 que la sarl Barbezieux Dépannage ne pouvait conclure un contrat de travail à compter du 1er septembre 2008, avec Mme W..., en qualité de chauffeur de taxi, celui-ci aurait une clause illicite à savoir l'exploitation d'une activité de taxi sans répondre aux exigences légales en la matière ;
 
 que le contrat est frappé d'une nullité absolue, qui entraîne la disparition rétroactive du contrat ;
 
 qu'en l'espèce, la condition essentielle de validité du contrat faisait défaut ;
 
 qu'il en résulte qu'il ne peut avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 que dès lors, il y a lieu de débouter Mme W... de sa demande de résiliation judiciaire, au titre des rappels de salaire et au titre de l'indemnité de congés ;
 
 ALORS QUE conformément aux article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a débouté Mme W... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen en ce que la cour d'appel a débouté Mme W... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le contrat de travail dont la résiliation judiciaire était sollicitée et le paiement du salaire dû au titre de son exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION