Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.692 du 20/10/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Ekip', en qualité de liquidateur de la société CNG, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris après avoir retenu les conclusions de la société Ekip' comme non tardives ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [W] ne serait pas fondé à soutenir que la communication de conclusions et pièces du mandataire liquidateur serait tardive, dans la mesure où les parties étaient avisées depuis le 3 septembre 2019 de ma date de l'audience, et alors qu'il avait déjà conclu le 2 octobre, puis de nouveau le 12 décembre 2019, il a encore déposé des conclusions le 17 décembre 2019, soit le lendemain du jour où l'affaire devait être initialement appelée à l'audience. Les conclusions ou les pièces adressées postérieurement, quoique avant l'audience du 18 décembre 2019, par le mandataire l'ont donc été en réponse aux siennes, de sorte qu'elles ne sauraient être écartées des débats » ;
 
 1°) ALORS QUE les conclusions, déposées le jour de l'ordonnance de clôture, ou de l'audience à défaut de clôture, en réplique aux conclusions adverses ne sont recevables que si elles ne soulèvent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles et n'appellent aucune réponse ; qu'en refusant d'écarter les conclusions de la société Ekip' déposées le jour de l'audience et produisant 6 nouvelles pièces, en se limitant à la simple affirmation abstraite et générale que, déposées après celles de Monsieur [W], elles étaient donc une réponse aux siennes, sans rechercher si ces conclusions ne soulevaient ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles, ni n'appelaient de réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le mandataire liquidateur, qui fixait le passif de la société à une certaine somme visée dans la pièce n° 19 de la société Ekip', n'était pas démenti ; qu'il résulte de cette constatation que les conclusions et pièces de la société Ekip', dont la pièce n° 19, produites pour la première fois le jour de l'audience étaient indispensables à la solution du litige et appelaient une réponse ; qu'en refusant de les écarter des débats, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant pour fixer le montant du passif qu'elle retenait sur la pièce n° 19 de la société Ekip' communiquée pour la première fois aux débats le jour de l'audience à l'appui des conclusions n° 3 de la société Ekip', sans que Monsieur [W] ait pu en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de Monsieur [W] dans l'insuffisance d'actif et de l'avoir condamné à payer à la société Ekip' es-qualité de mandataire liquidateur de la société CNG, la somme de 305.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la date de cessation des paiements de l'Eurl CNG a été fixée au 31 décembre 2014 par arrêt de la présente cour du 14 février 2018, non frappé de pourvoi au 4 juillet 2018 [...]. Il est constant que Monsieur [W] n'a procédé à aucune déclaration d'un état de cessation des paiements, la procédure ayant été ouverte sur assignation de l'URSSAF en 2016. L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.