décision 16-14.212 du 22/06/2017,  partie 2



 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 4 septembre 2015 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. F... à payer à chacun des consorts Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts des consorts Y... ;
 
 Condamne MM. Abdoul, Younousse, Youssouf, Ismaël, Adam et Bachir Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. F... la somme globale de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société Hirou.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... et Maître X..., intervenu à l'instance, de leurs demandes en inscription de faux de l'acte de cession de parts sociales du 10 août 1983, d'avoir condamné Monsieur F... à payer à chacun des consorts Y... la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ainsi qu'à payer une amende civile de 2 000 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 316 du Code de procédure civile, dans la procédure d'inscription de faux à titre principal, si le défendeur déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé à une vérification d'écriture.
 En l'espèce, les consorts Y... contestent la version d'Aiyub Y... et estiment pouvoir bénéficier de l'acte de cession de parts sociales litigieux pour s'opposer à ses demandes.
 Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture, après, le cas échéant, avoir ordonné la remise d'échantillons d'écriture ou fait composer de tels échantillons sous sa dictée. Il peut aussi procéder à la comparution personnelle des parties ou à toute mesure d'instruction utile comme une expertise graphologique.
 En premier lieu, il convient d'observer que, suivant procès-verbal de constat d'huissier en date du 16 décembre 2010, F... a eu communication auprès de la SCP ADOLFINI SMADJA RAGOT SAMY E... Z... de la minute de l'acte de cession de parts sociales du 10 août 1983 que l'intéressé conteste avoir signé.
 La Cour peut donc exploiter la copie de ce document comme étant sincère.
 La SCI OFFRE a été constituée le 22 septembre 1981 entre F... et les consorts Y.... Dans l'acte de constitution, la signature de l'appelant est clairement identifiée. Il est toutefois difficile de considérer que ce document puisse tenir lieu de pièce de comparaison, dès lors qu'aucune des signatures y recueillies ne correspond à celles portées sur l'acte litigieux intervenu deux années plus tard.
 F... produit une carte du service national et un permis de conduire de 1979, un passeport de 2007, une carte nationale d'identité de 2008b et un courrier de 2010, tous documents dans lesquels on trouve des signatures sensiblement différentes entre elles.
 De leur côté, les consorts Y... versent aux débats les statuts de la SARL AUSTRAL DISTRIBUTIONS ainsi qu'un pouvoir du 8 mai 2007 et un acte de notoriété de 2010 qui permettent d'établir une signature plus régulière, laquelle se rapproche fortement de celles apposées à des périodes concomitantes sur la carte d'identité et sur le passeport. Pourtant, cette signature reste encore singulièrement différente de celle apposée sur le courrier adressée au notaire en 2010.
 En revanche, si l'on s'en tient au simple paraphe de l'acte de notoriété de 2010, on retrouve une très forte similitude avec ce qui apparaît davantage comme étant un paraphe dans l'acte de cession litigieux. La signature contestée dans l'acte du 10 août 1983 est donc bien le fait d'Ayiub Y....
 D'ailleurs, les consorts Y... produisent un courrier du 5 octobre 2010 dans lequel Maître Bertrand Z..., de la SCP ADOLFINI SMADJA RAGOT SAMY E... Z..., écrit à Ayiub Y... pour lui rappeler qu'il était déjà venu le voir concernant l'acte du 10 août 1983 en lui précisant : « à la suite de ce rendez-vous à votre demande, je vous ai montré la dernière page de l'acte de cession de parts, sur laquelle vous avez reconnu votre signature ».
 Sans qu'il ait lieu à de plus amples investigations comme le propose Ayiun Y..., il conviendra de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de son action en inscription de faux authentique » ;