Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.712 du 25/01/2017,  partie 4


annulation du chef de dispositif les ayant condamnés à paiement d&apos;un complément d&apos;indemnité légale de licenciement, et ce en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;il convient de fixer l&apos;indemnité légale due à Mme [G] à la somme de 671,72 euros, la cour d&apos;appel, qui a procédé par voie de simple affirmation sans mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [G]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [L] [G] à titre de rappels de salaire et d&apos;heures supplémentaires dus
 
 Aux motifs que « SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL VERBAL, LA DURÉE DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES, le contrat de travail à durée indéterminée, à l&apos;exception de certains contrats bien spécifiques, n&apos;est soumis à aucune forme particulière selon les dispositions de l&apos;officie L. 1221-1 du code du travail ; que celui-ci peut donc être verbal ; que l&apos;article L. 3121-1 suivant dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que selon l&apos;article L. 3171-4, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu&apos;au cas présent, il est constant qu&apos;Il n&apos;y a pas de contrat de travail écrit, ce qui est admis par les parties ; que la durée du temps de travail ne peut être recherchée qu&apos;à partir des éléments fournis par celles-ci ; que les bulletins de paye délivrés de mai 2004 à juillet 2007 à Mme [N] [G] portent l&apos;indication du nombre d&apos;heures accomplis que l&apos;employeur a relevé pour chacun des mois de la période et celle du salaire correspondant, variant en fonction des dites heures ; que Mme [N] [G] fournit comme justificatif un tableau établissant 169 heures 69 de travail par mois pour toute la période et soutient qu&apos;elle travaillait du lundi au vendredi inclus le matin de 6 heures à 7 heures 60 et l&apos;après-midi de 12 heures à 18 heures, soit 7 heures 50 par jour et 39 heures 16 par semaine ; que le calcul de 7 heures 50 x 5 jours donne comme résultat 37 heures 50 et non 39 heures 16, ce qui permet à la cour de considérer les allégations de Mme [N] [G] dépourvue de véracité ; que la cour relève également que les bulletins de paie de mai 2004 à juillet 2007 ont été délivrés à Mme [N] [L] [G] sans que celle-ci n&apos;ait eu à formuler la moindre réclamation sur le nombre d&apos;heures réalisées, lesquelles ne dépassaient pas 121 par mois, et ce durant plus de trois ans ; que ces éléments permettent de considérer que Mme [N] [L] [G] avait forcément accepté les modalités d&apos;exécution de la relation contractuelle dans la forme que révèlent les bulletins de paiement qui lui ont été délivrés chaque mois ; que celle-ci ne peut davantage soutenir que l&apos;âge bien avancé de Mme [W] [O] [D] [A] faisait obstacle à toute demande de régularisation de sa part alors qu&apos;elle pouvait s&apos;adresser directement à sa fille [J] [A] avec laquelle elle était en contacts réguliers jusqu&apos;au décès de l&apos;employeur ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer l&apos;existence d&apos;un contrat de travail verbal entre Mme [N] [L] [G] et Mme [W] [O] [D] [A], mais de débouter Mme [N] [L] [G] de toute demande sur l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires ;
 
 Et, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que « Vu les conclusions écrites des parties soutenues oralement par les conseils de celles-ci à l&apos;audience du 26 février 2013 ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; qu&apos;il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d&apos;adopter » ; que l&apos;article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » ; que dans le cas présent, les parties n&apos;ont pas conclu de contrat de travail écrit, de sorte que le conseil doit, au vu des éléments dont il dispose, rechercher la commune intention des parties ; qu&apos;il est constant que Mme [N] [L] [G] prenait son poste le matin à 6h00 ; que les parties s&apos;opposent sur l&apos;heure de fin de service en matinée, Mme [N] [L] [G] soutenant qu&apos;elle terminait à 7h50, les consorts [A] affirmant que l&apos;intéressée quittait le domicile à 7h30 ; que la seule pièce versée aux débats qui permet de se faire une idée sur la question est l&apos;attestation de Mme [P] [G], qui indique qu&apos;elle prenait son poste à 7h30, de sorte qu&apos;il est permis de considérer qu&apos;