décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 10


emprisonnement lui procurant un profit direct ou indirect, est trouvé en possession de biens ou de ressources ne correspondant pas à son train de vie, est supposé connaître l&apos;origine frauduleuse de ces biens, est une présomption simple ; qu&apos;en jugeant que M. [L] ne pouvait soutenir ne pas avoir connaissance de l&apos;activité illicite de son oncle dont il profitait de l&apos;activité illicite, dès lors que l&apos;élément moral de l&apos;infraction, qui consiste dans la connaissance de l&apos;origine frauduleuse de la somme d&apos;argent et des motocycles est présumé, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la présomption d&apos;innocence" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué, et du jugement qu&apos;il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas méconnu le principe de la présomption d&apos;innocence, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de non-justification des ressources dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 321-6, 321-6-1, 321-10-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné la demanderesse à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement avec sursis ainsi qu&apos;à la confiscation de tous les biens meubles et immeubles saisis, à l&apos;exception de l&apos;immeuble situé au [Adresse 1] ;
 
 "aux motifs que les faits imputés à [X] [W] sont d&apos;une gravité certaine en ce qu&apos;ils participent de la dissimulation de l&apos;argent provenant du trafic de stupéfiants imputé à son frère [A] ; que, pour autant, la prévenue n&apos;a jamais été condamnée ; que, dans ces conditions, qu&apos;il convient de faire preuve de plus de sévérité que les premiers juges et de prononcer à son encontre une peine d&apos;emprisonnement assortie du sursis d&apos;une durée de 1 an outre la confiscation de ses biens meubles et immeubles saisi, à l&apos;exception de l&apos;immeuble situé [Adresse 1] ;
 
 "alors que si, en vertu de l&apos;article 321-10-1 du code pénal, les personnes physiques coupables des délits de non-justification de ressources encourent une peine complémentaire de confiscation, le champ de cette peine est limité aux biens dont elles n&apos;ont pu justifier l&apos;origine ; que c&apos;est en faisant application d&apos;une peine non prévue par la loi que la cour d&apos;appel a confisqué l&apos;immeuble situé à [Localité 4], lorsqu&apos;il ressort de ses propres constatations que l&apos;origine du financement de ce bien n&apos;est pas mise en cause, et que Mme [W] a seulement été condamnée pour avoir "investi des sommes d&apos;argent dans la réalisation de travaux d&apos;ampleur sur ses biens immobiliers" ;
 
 Attendu que, pour juger que la confiscation de l&apos;appartement situé à [Localité 4] dont elle est propriétaire entre dans les prévisions de l&apos;article 321-10-1 du code pénal, l&apos;arrêt énonce que Mme [W] n&apos;a pu justifier de la provenance des sommes importantes investies dans la rénovation dudit bien, qui ont permis d&apos;accroître sa valeur de 128 % ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 Qu&apos;en effet, l&apos;article 321-10-1 du code pénal permet la confiscation d&apos;un bien dont l&apos;origine n&apos;est que partiellement injustifiée ;
 
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.