Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.398 du 05/03/2020,  partie 10



 ALORS QUE, troisièmement, en se fondant sur l'accord donné par la banque de donner mainlevée contre le paiement de la somme de 64 021,01 euros, pour décider que le refus des époux P... était fautif, quand ils restaient libres de refuser la purge amiable en dépit de l'accord de leur créancier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2475 du Code civil.
 
 TROISEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de paiement d'une indemnité d'occupation et condamné les époux P... à restituer la somme de 2 000 euros au titre du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bail a pris fin le 31 mai 2011 après que le bailleur ait signifié le 18 mai 2011 au preneur son souhait de le voir quitter les lieux, sans donner suite à la demande formée par celui-ci le 30 mai 2011 de la poursuite du contrat aux mêmes conditions ; que nul ne remet en cause l'analyse faite par le premier juge aux termes de laquelle le transfert de propriété ne s'est pas réalisé, à défaut de précision contenue à la promesse de vente fixant cette date et connaissance prise du projet d'acte de vente non davantage remis en question par les parties aux termes duquel l'acquéreur est propriétaire du bien à compter "de ce jour" et aura la jouissance à compter du même jour "par la prise de possession réelle" ; que la SCI JLM ne revendique pas le bénéfice d'un bail commercial à l'issue du bail dérogatoire ; que si elle affirme avoir en conséquence remis les clefs au bailleur, ce que ce dernier conteste, il est toutefois justifié de la résiliation des contrats de fourniture d'eau et d'électricité au début du mois de septembre 2011 ce dont il s'ensuit qu'elle n'occupait plus les lieux au plus tard à cette époque ; qu'il doit de même être relevé que les époux P... n'ont pas remis en cause l'information apportée par Maître I... à leur propre notaire le 29 juin 2011 selon laquelle le preneur avait effectivement quitté les lieux ; qu'aucune protestation de leur part n'a davantage suivi le courrier que leur a adressé la SCI JLM le 14 janvier 2014 affirmant cette remise et réclamant la restitution du dépôt de garantie ; et que dans l'assignation délivrée le 12 novembre 2014 au CREDIT LYONNAIS en vue de la radiation des hypothèques prises par la banque ils affirment que l'immeuble est immobilisé "sans faculté pour [eux]
 de le louer", ce qui est en contradiction avec la poursuite de l'occupation des lieux et la revendication du paiement d'un loyer, aujourd'hui abandonnée, comme de celle portant sur une indemnité d'occupation, les éléments qui précédent étant suffisants à établir que le bailleur avait recouvré la libre disposition de l'immeuble au terme de la convention du 29 juin 2009 ; Qu'il s'ensuit d'abord cette conséquence que la demande de restitution par le preneur du dépôt de garantie est justifiée ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge à défaut pour le bailleur de faire valoir une revendication liée à l'état de l'immeuble ; que doit ensuite être rejetée la demande nouvellement formée par les époux P... en paiement de la taxe foncière que seul le bail dérogatoire mettait à la charge de l'occupant ; que la demande formée alternativement en paiement d'une indemnité d'immobilisation courue à raison de 2 000 € par mois supposerait la démonstration d'une faute commise par l'acquéreur dans le maintien d'un statu quo dont les éléments retenus plus haut démontrent suffisamment qu'il n'est que la conséquence de leur obstination à exiger des modalités de la vente dénuées de légitimité » ;
 
 AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « par courrier en date du 30 mai 2011, la société .1LM renouvelait son intention d'achat du local commercial et demandait à en poursuivre l'occupation dans l'attente de la signature de l'acte d'achat au même prix ; que le 23 décembre 2013, Monsieur P..., pour donner suite à la lettre de la société du 30 mai 2011, soit 2 ans 4 plus tard, réclamait à la société une indemnité d'occupation d'un montant de 62 000 euros pour les années 2011 à 2013 ; que le 10 juillet 2014, les époux P... faisaient assigner la société .ILM en référé pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 68 000 euros au titre d'une indemnité d'occupation ; que le juge des référés rejetait la demande au motif qu'il s'agissait en réalité d'une indemnité d'immobilisation de l'immeuble, personne ne revendiquant l'existence d'un bail commercial, dont l'évaluation dépendrait de l'appréciation des fautes respectives dans l'absence de réalisation de la vente par acte authentique et de la date fixée par le tribunal pour le transfert de propriété ; qu'aux termes de la promesse de vente, « la cession interviendra aux minutes de Maître I...... », son prix étant payable « le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse ». comme il a été indiqué ci-dessus, si la vente était parfaite à la date de la