Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.824 du 19/06/2019,  partie 8


que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer à la fois que la modification des contrats de travail, dont celui de monsieur V..., aurait été « rendue indispensable pour se conformer au respect de la législation sur l'amplitude quotidienne maximale du travail des personnels de santé » (arrêt, p. 11, antépen. al.), puis que « monsieur V... n'a jamais dépassé la durée du travail calculée de 12 heures par jour conformément aux stipulations contractuelles, cette période étant ponctuée de périodes d'inaction inhérentes aux spécificités des professions médicales comme l'Accord de branches des établissements hospitaliers privés le prévoit expressément » (arrêt p. 15, al. 4) ; qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur V... de sa demande tendant à voir la société FGI World NC condamnée à lui verser une somme 20.930.138 F CFP au titre des heures effectives de travail lors des permanences sur le site de Vale et du temps passé en évacuations sanitaires (Evasan) ;
 
 Aux motifs propres que monsieur V... soutient que le fait de devoir participer à tout instant à l'activité de l'entreprise nécessite de requalifier les astreintes sur le site de Vale ainsi que les heures passées en Evasan en temps de travail effectif et demande à ce titre une somme de 20.930.138 FCFP ; qu'il résulte de la combinaison des articles Lp 221-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et des articles 44 et 55 de l'accord interprofessionnel territorial (AIT) que : la durée légale du travail fixée à l'article Lp 221-1 [39 h hebdomadaires] s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte ainsi que des périodes d'inaction dans les activités économiques définies par voie réglementaire au conventionnelle ; l'amplitude, qui ne peut dépasser 12 h pour les journées entières, correspond à la période comprise entre le début de la journée de travail et sa fin, comprend les temps de travail effectif, les temps de présence et les temps de pause et des conventions et accords collectifs de branche et d'entreprise peuvent prévoir des amplitudes maximum différentes ; que, par ailleurs, les articles 25 et 27 de l'accord de branche des Etablissement Privés Hospitaliers, avenant de l'AIT, dont il n'est pas discuté qu'ils s'appliquent à la société FGI World NC, stipulent que : ' Dans les établissements entrant dans son champ d'application (...) compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins et des surveillances 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (...) la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de la nécessité d'assurer la continuité des soins, la sécurité, le bien-être des malades et des pensionnaires pendant la nuit, les dimanches et jours fériés (....) la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue. Elle ne peut dépasser 10 h de travail effectif (...) L'amplitude quotidienne de travail ne peut dépasser 12 h de jour ou 13 h de nuit étant entendu qu'elle comprend les temps de travail effectif mais également les temps d'inaction inhérents à la profession de soignant, ceux-ci étant plus importants pour l'équipe de nuit que pour l'équipe de jour' ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que constitue en revanche une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'examen des pièces régulièrement communiquées entre les parties démontre qu'elles s'accordent globalement sur le travail accompli au service de la société par monsieur V..., que ce soit en exécution des plannings établis par la société employeur, d'une part au titre des astreintes Evasan, d'autre part au titre de la présence au centre médical de Vale, ou en sus de ces plannings ; que la seule réelle divergence entre elles porte en effet sur l'application de la notion de 'travail effectif' à une activité consistant à assurer d'une part une permanence dans le centre médical au sein de la « base vie » d'une entreprise elle-même située à 1h 30 de Nouméa où est domiciliée le salarié, d'autre part le transport médicalisé de patients 'évacués sanitaires' (Evasan), sans autre dispensation de soins sur place ;