Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.534 du 16/12/2020,  partie 3


qu'au demeurant, les appelants n'indiquent aucunement en quoi l'absence de "condamnation" serait un obstacle à la caractérisation de l'existence d'une transaction et partant à l'application de l'article 58 de la convention de Lugano, une telle condition ne ressortant d'aucun texte ; qu'enfin, la possibilité d'exécuter celle transaction en France n'est pas une condition à l'exequatur, le caractère exécutoire dans l'Etat requis étant précisément l'objet de la procédure d'exequatur ; que, par conséquent, si cette transaction judiciaire suisse ne contient pas une condamnation classique au sens juridictionnel du terme, elle n'en demeure pas moins exequaturable dès lors que les conditions posées par la convention de Lugano et plus particulièrement les articles 38, 57 et 58 sont réunies, ce qui est incontestablement le cas en l'espèce ; que la société BNP Paribas Suisse a ainsi parfaitement intérêt à mettre la transaction litigieuse à exécution en France, dans lequel se situe le siège social de la SCI Le Mas de l'Horizon ; que l'action en exequatur est, en conséquence, parfaitement recevable ; que la SCI Le Mas de l'Horizon et les consorts R... soutiennent que la reconnaissance du caractère exécutoire en France de la décision suisse dont il s'agit serait contraire à l'ordre public international français de procédure et de fond ; que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure ; que les appelants font valoir que doit être opposé à l'ordre public procédural français une décision étrangère non motivée, ce qui est le cas de la transaction querellée qui est dénuée de toute motivation quant au litige préexistant et se borne à constater l'engagement des parties ; qu'or, il y a lieu de rappeler que si une motivation considérée comme défaillante peut effectivement faire obstacle à l'exequatur, les documents produits aux débats devant le juge étranger peuvent servir d'équivalent à la motivation de la décision dès lors que cela permet de connaître le raisonnement du juge et les motifs de sa décision ; qu'en l'espèce, la SA Bnp Paribas Suisse communique la requête en conciliation ainsi que les 25 pièces qui y étaient annexées (la demande de prêt, le contrat de prêt et les conditions générales, les avis de débits, les lettres de rappel, la mise en demeure ainsi que le décompte de ses créances), éléments sur lesquels le juge suisse s'est appuyé pour homologuer la transaction conclue entre les parties portant sur le remboursement du prêt litigieux ; que, de surcroît, il doit être précisé que s'agissant d'une transaction homologuée, l'autorité qui la rend se contente d'authentifier la volonté des parties et de lui donner force exécutoire, ce qui explique l'absence de motivation ; que les appelants invoquent enfin une contrariété de la décision à "l'ordre public international français de fond", au motif qu'elle ne comporte aucune concession de la part de la BNP Paribas Suisse ; que, conformément à l'article 36 de la convention de Lugano, en aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond ; qu'il est donc formellement [interdit] au juge de l'Etat requis d'apprécier et de se prononcer sur le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la transaction convenue entre les parties ; que le recours formé par M. J... R..., M. C... R... et la SCI Le Mas de l'Horizon sera en conséquence rejeté et la décision du 27 septembre 2017 de Mme la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de grande instance de Draguignan qui a constaté la force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 04 février 2015 référence C/20318/2014- ACTPI/50/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève - Suisse, confirmée ;
 
 1°) ALORS QU'une transaction judiciaire ne constitue pas une décision au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; qu'en retenant, pour refuser d'apprécier la contrariété à l'ordre public international de la constatation de force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 consignée par le tribunal de première instance de Genève sous la référence ACTPI/50/2015, qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant constaté la transaction entre les parties, quand une telle transaction judiciaire ne constituait pas une décision à laquelle s'applique la prohibition de la révision au fond, la cour d'appel a violé l'article 36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles 57 et 58 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère exécutoire d'un acte étranger qui n'est pas une décision judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu'une partie puisse invoquer sa nullité ;