Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.129 du 12/11/2020,  partie 4


Elles paraissent certes correspondre à une information donnée aux intéressés quant à leur quote-part dans les dépenses de la copropriété respectivement au titre de la reddition 2009 et au titre de la reddition 2010. Mais leur caractère probant parait douteux : ces notes supposées être adressées comme un document officiel sont datées du 07/12/2011, date même de l'assemblée générale dont l'objet était justement d'approuver les comptes 2009/2010, les sommes qui y sont transcrites ne sont pas détaillées sauf en face du plus faible des montants et sous une rubrique « poste du revenu foncier » par la mention imprécise « frais de gérance et concierge », ces documents semblent être destinés à un propriétaire bailleur pour justifier les charges récupérables auprès de son locataire. Habituellement ce document se réfère aux charges récupérables pour l'ensemble de l'année. Dans leurs écritures, ce qui est confirmé par le procès-verbal d'assemblée générale, Mme T... et M. M... ont rappelé que le budget définitif pour 2009 était de 68.074,82 euros et pour 2010 de 27.107,41 euros. Les tantièmes s'élevant à 377/10.000èmes la quote-part applicable au propriétaire du bien vendu s'élevait pour l'exercice 2009 à 2.566 euros et pour l'exercice 2010 à 1.021,95 euros. Il apparait donc que les sommes réclamées portent sur l'intégralité des charges annuelles et non sur une régularisation de charges, comme le prétendent les demandeurs, sauf à démontrer qu'aucun budget provisionnel n'aurait été prévu et qu'aucune provision trimestrielle n'avait été réclamée aux copropriétaires. Or il résulte clairement d'un relevé de compte « copropriétaire » produit par M. A... que sur 2009 et 2010, des appels de provision pour charges courantes ont été réclamés à M. A... et réglés par celui-ci au plus tard à la date de la vente. Le total des appels de charges d'ailleurs ne fait ressortir qu'un faible différentiel avec la quote-part des charges définitives. Rien ne démontre que le règlement de la SCP W... du 27/12/2012 corresponde, comme le prétendent les demandeurs, au paiement du solde prétendu des charges de copropriété des années 2009 et 2010 ; une simple addition permet de constater que la somme de 3.730,35 euros n'est pas le total de 1.021,95 euros et de 2.566,40 euros ; cette somme parait bien plus être le total de coût de travaux de plomberie et d'électricité décidés le 07/12/2011 et imputés le 28/08/2012 (450,49 euros et 1.401,31 euros), auquel s'ajoute un montant de 1.878,45 euros imputé le 24/04/2012 dont on ne sait à quoi il correspond (reprise balance). Rien ne démontre un quelconque rattachement de ces sommes à M. A.... Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'exigibilité à l'encontre de M. A... au titre d'un solde de charges dû pour les exercices 2009 et 2010, d'une somme de 2.566,40 euros et d'une somme de 1.021,95 euros n'est pas du tout démontrée et que les prétentions et moyens développés par les demandeurs paraissent d'une particulière mauvaise foi.
 
 1°- ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement leurs prétentions et leurs moyens, le juge doit viser les dernières conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se contentant de viser l'assignation en intervention forcée délivrée au syndicat des copropriétaires, sans exposer les prétentions de Mme T... et M. M... à l'encontre de M. A... telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions reçues au greffe de la Cour le 30 juin 2014, dont elle ne vise pas non plus la date, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE dans leurs dernières conclusions déposées le 30 juin 2014 devant la Cour d'appel, Mme T... et M. M... faisaient valoir qu'en réponse à une lettre recommandée adressée au syndic le 4 mars 2014 soit après le jugement déféré, ce dernier leur avait fait parvenir deux documents datés du 19 janvier 2012 intitulés « état de répartition-reddition 2009 » et « état de répartition-reddition 2010 » (versés aux débats en pièces 13 et 14), démontrant l'existence d'un solde de 1.661,60 euros et de 117,15 euros restant dû au titre des exercices 2009 et 2010 après imputation des provisions versées par M. A... en 2009 et 2010, solde qui a été reporté sur le bordereau d'appel de fonds du 24 avril 2012 sous l'intitulé « Reprise balance transfert SNEDA » versé aux débats ; que c'est le paiement de ce solde ainsi justifié qui était désormais demandé par Mme T... et M. M... dans leurs dernières conclusions ; qu'en énonçant que Mme T... et M. M... soutiendraient sans le démontrer avoir versé entre les mains du syndic de copropriété les sommes de 2.566,42 euros et de 1.021,95 euros au titre des charges des exercices 2009 et 2010 et en leur reprochant de ne pas produire un appel de fonds du syndicat leur réclamant ces sommes de 2.566,42 euros et de 1.021,95 euros au titre des charges des exercices 2009 et 2010, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;