Cour d'appel de Lyon,  décision 14-16.207 du 07/05/2015,  partie 3



PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur les indemnités de fractionnement de congés payés, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les chefs de redressements effectués à l'encontre de la société PERRIER TP par l'URSSAF de LYON au titre de la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2006 et des avantages en nature véhicules (1.143,00 ¿), des indemnités de fractionnement de congés payés (490 ¿) et de la CSG et de la CRDS y afférente.

AUX MOTIFS QUE « Sur la lettre d'observations : ¿. La lettre d'observation est détaillée et explicite sur les constatations faites par l'inspecteur, sur les raisons du redressement, sur les calculs opérés ; elle informe complètement l'employeur sur les causes du redressement et lui permet d'y répondre ce qu'il a d'ailleurs fait ¿. Sur les avantages en nature véhicule : Les salariés sont adhérents de l'Association Centrale des Utilisateurs de Véhicules ; ils règlent leurs cotisations à l'association qui met à leur disposition un véhicule ; l'association émet des factures sur la S.A. PERRIER T.P. pour se faire payer les kilomètres professionnels parcourus par les salariés ; les factures identifient le salarié par son nom et prénom et le véhicule par son immatriculation et mentionnent le nombre de kilomètres et le taux du kilomètre ; il résulte des factures que l'employeur prend en charge uniquement les kilomètres parcourus à titre professionnel par ses salariés ; l'employeur ne fournit pas les véhicules et ne s'acquitte pas des frais engagés par le salarié à titre privé ; il s'agit donc de remboursement de frais strictement professionnels et non d'avantages en nature. Il n'y a donc pas lieu à cotisations. En conséquence, le redressement portant sur les avantages en nature voiture doit être annulé et le jugement entrepris doit être infirmé. Sur les indemnités de fractionnement des congés payés : Il n'est pas discuté que l'indemnité de fractionnement de congés payés constitue une charge inhérente à l'emploi est considérée comme venant en remboursement de frais professionnels. La société verse à ses salariés une indemnité forfaitaire calculée sur le taux de 8 % du salaire de base. En vertu de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, l'indemnité de fractionnement de congés payés forfaitaire est exonérée de cotisations sociales sous réserve d'une utilisation effective conforme à leur objet ; il appartient à l'employeur de démontrer que les salariés bénéficiaires de l'indemnité ont été contraints de fractionner leurs congés pour motif professionnel et ont utilisé l'indemnité pour régler les frais consécutifs au fractionnement des congés. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales oppose à l'employeur l'absence de telles preuves ; elle évoque "certains salariés" sans plus de précision et aucune annexe n'est jointe à la lettre d'observations portant les noms des salariés concernés ; cette absence totale de précision ne permet pas à l'employeur qui a versé l'indemnité au taux fixé par la convention collective des ETAM et cadres du bâtiment d'identifier les salariés en question et par voie de conséquence d'être en mesure de produire des justificatifs et de faire valoir utilement ses observations. En conséquence, le redressement portant sur les indemnités de fractionnement de congés payés doit être annulé et le jugement entrepris doit être infirmé. »

ALORS QUE DE PREMIÈRE PART la valeur des avantages en nature fournis aux salariés par leur employeur même par l'intermédiaire d'un tiers doit être soumise à cotisations et à contribution sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Association Centrale des Utilisateurs de Véhicules mettait des véhicules à disposition permanente de certains salariés de la société PERRIER TP sur laquelle cette association émettait des factures pour se faire payer des kilomètres parcourus par les salariés ;