Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.923 du 17/03/2021,  partie 5


que la cour d'appel a retenu qu'il « est d'ailleurs admis par Madame T... elle-même que les CTI n'étaient pas classés par une échelle de lettre allant de A à D et il est justifié au dossier et non contesté, qu'il était d'usage, par application volontaire de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 depuis son abrogation, que le coefficient du Directeur du CTI est aligné sur celui du poste du directeur adjoint le plus élevé dans la région qui est de 3 A, qui était la nomenclature du poste lorsque Madame T... a postulé » ; qu'en se déterminant de la sorte, quand la salariée revendiquait le niveau 4A en sa qualité de directeur de CTI et contestait l'existence d'un usage qui n'était pas respecté par le CTI, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS enfin QU'un usage ne peut être appliqué par l'employeur au détriment d'une convention collective et d'un accord collectif ; qu'en retenant que l'employeur faisait application d'un usage, quand celui-ci ne pouvait pas en tout état de cause être imposé à la salariée au détriment de la convention collective et de l'accord collectif, la cour d'appel a violé la Convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et le protocole d'accord relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction du 22 juillet 2005.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime de discrimination fondée sur le sexe, et à obtenir le paiement de rappels d'arriérés de salaires depuis 2009 outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QU'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de sa situation de famille, et de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ; selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; en l'espèce, Madame T... invoque les faits suivants : elle soutient qu'elle a été victime d'une discrimination non par rapport à l'ensemble des directeurs de CTI mais uniquement par rapport au Directeur du CTI [...], Monsieur Q... qui bénéficiait d'un coefficient de fonction 4A à 1079 points alors qu'elle-même en qualité de directrice CTI Est ne bénéficiait que d'un coefficient de fonction de 948 points, elle ajoute en outre qu'elle a été victime d'une discrimination à l'occasion d'une appréciation discriminante des mêmes résultats pour les objectifs fixés aux deux directeurs, puisqu'un même objectif a été considéré comme atteint à 100 % et l'autre à 80 % alors que dans les deux cas, le délai avait été dépassé ; pour étayer ses affirmations, Madame T... produit notamment : - un document produit en annexe 16 établissant le coefficient de fonction de Monsieur Q... de 1079 points, - sa fiche de paye du mois d'octobre 2013 faisant apparaître son coefficient de fonction de 943 points au 1er octobre 2013, - les fiches d'objectifs respectifs de Monsieur Q... et de Madame T... ; à cela la partie intimée qui reconnaît que Monsieur Q... était le seul directeur de CTI à disposer d'un niveau 4 catégorie A et donc d'un coefficient plus élevé, réplique que cette situation est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; il expose en effet et établit que ce dernier, avant d'occuper le poste de directeur CTI [...], occupait un autre poste relevant du niveau 4A puisqu'il est justifié qu'il avait été mis à la disposition de la CNMATS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) pendant 36 mois en qualité de Direction de la production informatique au sein de la Direction déléguée aux ressources et au Réseau dans le cadre de la mission de la restructuration informatique de la Branche ; il précise que lorsque Monsieur Q... a été nommé au poste de directeur de CTI [...], il bénéficiait d'un coefficient supérieur qui lui a été maintenu conformément à l'article 4-2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005 qui dispose que lorsque le coefficient de fonction du nouvel emploi n'est pas supérieur à celui de l'emploi précédent, la rémunération de l'agent de direction concerné résultant de son coefficient de fonction et des points d'évolution salariale acquis, est en tout état de cause, maintenue ;