Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.831 du 11/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. I...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. I... était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 270 750 euros pour la période allant du 18 janvier 2008 au 28 juillet 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. I... affirme sans le démontrer que Mme F... pouvait accéder à la parcelle [...] alors qu'elle n'avait pas les clés de la propriété familiale qui constitue un ensemble avec la parcelle [...] ; que pour fixer l'indemnité d'occupation, le premier juge a retenu une valeur globale moyenne du bien immobilier de 825 000 euros, soit 600 000 euros pour la parcelle [...] et 225 000 euros pour la parcelle [...] ; qu'il n'est pas contesté que ce bien a fait l'objet d'un compromis de vente le 27 juillet 2017 pour un montant de 930 000 euros, soit 680 000 euros pour la parcelle [...] (dont 12 230 euros de meubles) et 250 000 euros pour la parcelle [...] , que cependant , aucune des parties ne verse l'acte authentique de vente de sorte qu'il n'est pas démontré que le bien a été vendu au prix de 930 000 euros ; qu'il y a lieu d'observer également que si le marché de l'immobilier a connu une embellie courant 2017, ce bien n'a toujours pas été valorisé à un tel montant ; que la présence d'un enfant au domicile conjugal n'affecte pas le montant de l'indemnité d'occupation due par le co-indivisaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation, les parties sont en désaccord sur le montant de cette indemnité, celle-ci ne pouvant en définitive être évaluée que sur la base de la valeur du bien immobilier en cause ; qu'en ce qui concerne la valeur du bien immobilier, Madame F... produit une estimation de l'agence Cléhome, réalisée après visite du site, retenant pour la parcelle [...] de 1265 m2 une valeur net vendeur de 576 000 à 624 000 euros ; que M. I..., qui conteste les valeurs retenues, ne produit qu'une attestation concernant la valeur d'un bien voisin pour 635 000 euros, mais sans parcelle constructible jointe, cette attestation ne pouvant dès lors être utilement retenue ; que de ce fait il convient, par référence à la moyenne des avis de valeur produits par Mme F..., de fixer la valeur du bien immobilier à la somme de 225 000 euros pour la parcelle [...] et à la somme de 600 000 euros pour la parcelle [...] , soit une valeur globale de 825 000 euros ; que dès lors il convient pour déterminer la valeur locative de prendre en compte la valeur du bien immobilier, selon le calcul traditionnellement appliqué de 5% de la valeur du bien X 80% d'abattement, somme à pondérer en raison de la présence d'une parcelle nue (AX 51), dont la jouissance ne peut être valorisée sur les mêmes bases ; que de ce fait l'indemnité d'occupation qui sera due à la masse indivise sera évaluée sur une moyenne entre la jouissance du seul terrain construit, et de la jouissance de la pleine propriété, en ce inclus la parcelle non construite, soit * (5% x 600 000) x 80% = 24 000 euros par an, soit 2 750 euros par mois ; * (5% x 825 000)x 80% = 33 00 euros par an, soit 2 750 euros par mois » ; soit une moyenne de 2 375 euros par mois ; qu'ainsi il convient de dire que M. I... doit à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation d'un montant de 2 375 euros par mois à compter du 28 janvier 2008 et ce jusqu'à libération effective du bien ou partage » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers ; qu'en se fondant, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, sur un avis de valeur vénale du bien, dont elle a déduit une valeur locative qu'elle a appliquée à l'ensemble de la période allant du 28 janvier 2008 au 28 juillet 2017, tout en relevant que le bien n'avait pas toujours été valorisé à un tel montant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 815-9 du code civil ;