Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.590 du 11/01/2023,  partie 2



 7. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande formulée à titre subsidiaire, pour la première fois en appel, tendant à la condamnation de Mme [R] au paiement des échéances impayées du prêt immobilier consenti le 18 août 2009, alors « que sont recevables les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; que la demande tendant au paiement des mensualités échues d'un prêt, en ce qu'elle est virtuellement comprise dans la demande tendant au paiement du capital de ce prêt, en constitue le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande du CIC Est formée à titre subsidiaire, pour la première fois en cause d'appel, tendant au paiement des échéances impayées du prêt immobilier, qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de sa demande de remboursement du capital restant dû au titre de ce prêt par suite de sa résiliation, formulée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile qu'une prétention n'est pas nouvelle lorsqu'elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle formée en première instance.
 
 9. La cour d'appel a constaté qu'en cas de rejet, en raison du défaut d'exigibilité de la créance faute d'une mise en demeure préalable, de la demande en paiement du capital restant dû, formée à titre principal par la banque, celle-ci demandait la condamnation de Mme [R] à lui payer les échéances échues du prêt demeurées impayées. 
 
 10. Elle a retenu, à bon droit, qu'une telle demande subsidiaire ne constituait ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire de la demande principale et en a exactement déduit que, formée pour la première fois en appel, elle était irrecevable. 
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société CIC Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le CIC Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il ne peut se prévaloir à l'encontre de M. [E] de son engagement de caution et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses prétentions ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la copie du livre foncier versée aux débats par le CIC Est indiquait, au titre de la migration des deux lots de l'immeuble sis [Adresse 1] entre les mains de M. [E], les dates des 16 mai 2006 et 18 et 30 janvier 2007 ; qu'en énonçant néanmoins que la preuve était rapportée par la copie du livre foncier que les deux lots de cet immeuble avaient été acquis postérieurement à l'établissement par M. [E] de la fiche de renseignements du 30 juin 2009 et du cautionnement souscrit par lui le 15 juillet 2009, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la disproportion manifeste de l'engagement de caution consenti à un créancier professionnel par une personne physique, s'apprécie par rapport aux biens et revenus dont disposait cette dernière à la date de sa signature ; qu'en l'espèce, en retenant que le patrimoine de M. [I] [E] ne comprenait pas, à la date à laquelle il avait consenti son cautionnement, le 15 juillet 2009, les deux lots de l'immeuble sis [Adresse 1], dès lors que la copie du livre foncier établissait qu'ils avaient été acquis par lui postérieurement, sans indiquer les mentions de cet acte lui permettant de se prononcer en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 3) ALORS QUE la disproportion manifeste de l'engagement de caution consenti à un créancier professionnel par une personne physique, s'apprécie par rapport aux biens et revenus dont disposait cette dernière à la date de sa signature ; que les sûretés grevant les biens de la caution ne peuvent être prises en compte à ce titre, alors que seul doit l'être le montant des crédits dont le paiement est garanti par ces sûretés en le déduisant de la valeur des biens en cause ;