Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.665 du 30/06/2021,  partie 2


qu'en jugeant que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable à la société CFTO, motif pris que le connaissement ne comportait pas sa signature ou qu'il n'était pas justifié d'un courant d'affaires entre les deux sociétés, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette clause n'était pas la manifestation d'un usage dans la branche commerciale considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000.
 
 2°/ qu'il résulte des articles 1 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement que le contrat de transport est un contrat liant un chargeur et un transporteur ; qu'il importe peu qu'il ait été conclu par l'intermédiaire d'un commissionnaire ; qu'au cas d'espèce, il n'est pas contesté que la société CFTO avait la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte qu'elle ne serait pas liée par le connaissement, alors que le chargeur est nécessairement partie au contrat de transport, peu important qu'un commissionnaire de transport soit intervenu, la cour d'appel a violé les articles 1er et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt retient que la société CFTO, ayant confié à la société Le Roux, son commissionnaire, la mission de rechercher un transporteur susceptible de convoyer la marchandise depuis le Sénégal jusqu'à la Turquie, n'a pas directement contracté avec la compagnie Maersk Line et que, dès lors, elle n'a pas la qualité de partie au contrat de transport maritime.
 
 Il observe aussi que la société CFTO n'agit pas sur un fondement contractuel mais quasi-délictuel, invoquant expressément l'article 1382 du code civil dans le dispositif de ses conclusions.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que la société CFTO n'était pas partie au contrat de transport et, n'étant dès lors pas tenue de procéder aux recherches invoquées par la première branche, inopérantes en l'absence de contrat entre les sociétés CFTO et AP Moller, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen, qui en sa deuxième branche procède d'un postulat erroné, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AP Moller aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AP Moller et la condamne à payer à la société Le Roux la somme de 3 000 euros et aux sociétés Compagnie française du thon océanique et Helvetia assurances la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société AP Moller.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société AP Moller ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour revendiquer la compétence de la Haute cour de justice de Londres, les appelantes se prévalent :
 - d'une part du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose en son article 23 :
 « Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée » ;
 - d'autre part et en conséquence de la clause attributive de juridiction à la Haute cour de justice de Londres insérée dans les conditions générales de la compagnie Maersk Line auxquelles il est fait référence dans le connaissement établi par la compagnie en vue du transport des marchandises chargées par la société CFTO.