Cour d'appel de Lyon,  décision 14-28.887 du 07/01/2016,  partie 2


qu'à la suite de la notification des conclusions de Monsieur Y..., par message électronique RPVA de son conseil du 5 juin 2014, il n'a pas été soulevé par les parties au litige le moyen tendant à voir constater que l'appel n'avait pas été soutenu par l'appelant, Monsieur X... s'étant contenté d'invoquer dans le cadre de conclusions antérieurement déposées par son conseil du 2 juin 2014 que l'appel devait être déclaré irrecevable pour non-respect du calendrier de procédure impartissant à Monsieur Y... un délai pour conclure (v. conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 3) ; qu'en relevant d'office le moyen tenant à ce que Monsieur Y... n'aurait pas soutenu son appel au motif pris, qu'en dépit de son message électronique du 5 juin 2014 : « 'à l'audience du 30 juin 2014, l'appelant ne produit pas d'accusé de réception de la notification de ses conclusions à l'intimé », soit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 2°) la clôture de la procédure devant la Cour d'appel est intervenue à l'audience du 30 juin 2014, l'ordonnance du président de la Cour d'appel du même jour retenant « Vu l'article 905 du Code de Procédure Civile ; Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée. Constatons que les formalités prescrites par les articles 760 et suivants du code de procédure civile ont été respectées. Ordonnons la clôture de la procédure » ; qu'en considérant, s'agissant de la transmission des conclusions de Monsieur Y... : « la transmission par ce dernier de ses conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture, en pièce jointe au message électronique du 5 juin 2014 (¿) », soit en retenant que la clôture de la procédure serait intervenue antérieurement au 5 juin 2014, et non au 30 juin 2014, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance de clôture du 30 juin 2014, fixant la clôture à cette date ;

ALORS QUE 3°) la notification des actes de procédure peut être effectuée par voie électronique et fait l'objet d'un avis électronique de réception adressé au destinataire ; que cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception ; que le conseil de Monsieur Y... a adressé le 5 juin 2014, tant à la Cour d'appel qu'au conseil de Monsieur X..., un message électronique RPVA avec deux documents joints, précisant : « Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint : - un courrier à l'attention de Monsieur le président par lequel je sollicite une demande de renvoi à l'audience de plaidoiries. - Mes conclusions du 14 mai 2014 » ; que ce message a fait l'objet de deux avis de réception du 5 juin 2014 à 16h02, l'un pour avoir été délivré à la 1re chambre civile de la Cour d'appel, et l'autre pour avoir été délivré au conseil de Monsieur X... ; que de tels documents valaient en tant que justification d'une notification des conclusions d'appel de Monsieur Y... à la date du 5 juin 2014 intervenue régulièrement avant l'ordonnance de clôture du 30 juin 2014 ; qu'en statuant en sens contraire en disant que l'appel devait être considéré comme non soutenu en l'absence de conclusions régulièrement notifiées, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 748-1 et 748-3 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 4°) lorsque l'appel est relatif à une ordonnance du juge de la mise en état de l'article 776 du Code de procédure civile, telle une ordonnance statuant sur une exception d'incompétence, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et « renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. » ; qu'une telle procédure oblige le président de la chambre saisie à s'assurer de l'échange régulier des conclusions entre les parties avant le renvoi à l'audience ; qu'en statuant en sens contraire en déclarant l'appel non soutenu et sans prendre en compte les conclusions d'appel de Monsieur Y... adressées par message électronique RPVA du 5 juin 2014, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 760 et 905 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, il appartient au juge de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable en donnant ou restituant leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposée ; qu'en se contentant de confirmer l'ordonnance déférée au seul motif que l'appel n'aurait pas été soutenu quand il appartenait au juge, constatant que l'appel n'était pas irrecevable, de vérifier la règle de droit applicable aux faits et actes litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.