cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.781 du 26/10/2017,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que Monsieur Michel X... ne pouvait procéder à la désignation d'un nouveau gérant par voie de consultation écrite, motif pris que l'article 18 limitait à la seule assemblée générale des associés le pouvoir de désigner un nouveau gérant, la Cour d'appel, qui a refusé de faire application des dispositions des statuts, qui s'imposaient à elle comme aux associés, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 18 et 21 des statuts de la Société AVYBLON ;
 
 3°) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentées par un mandataire unique ; que ce mandataire peut être désigné par les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, à cette majorité ; que ce n'est qu'en cas de désaccord sur le choix du mandataire, que celui-ci doit être désigné judiciairement ; qu'en considérant néanmoins, pour annuler les procès-verbaux litigieux faisant suite aux consultations écrites des 14 mars et 19 juillet 2011, que Monsieur Michel X... ne pouvait prétendre avoir valablement représenté l'indivision successorale de Monsieur Yves X..., dès lors qu'aucun mandataire n'avait judiciairement été désigné, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur Michel X... avait été désigné mandataire, par le titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis, à cette majorité, de sorte qu'en l'absence de désaccord sur le choix du mandataire, celui-ci n'avait pas à être judiciairement désigné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 815-3 et 815-3 du Code civil, ensemble l'article 10 des statuts de la Société AVYBLON ;
 
 4°) ALORS QU' il résulte de l'article 24 des statuts de la Société AVYBLON que les décisions ordinaires, et notamment les décisions de nomination des gérants, sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital ; que ces décisions peuvent être prises par consultation écrite ; que dans ce cas, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés leur sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que s'ils n'ont pas répondu à la consultation dans un certain délai, les associés informés de la consultation sont réputés s'être abstenus ; qu'en se bornant à relever, pour annuler les procès-verbaux litigieux faisant suite aux consultations écrites des 14 mars et 19 juillet 2011, que le quorum nécessaire à la prise de décision ordinaire n'était pas atteint, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble des associés avait été atteint par la consultation écrite, de sorte que le quorum nécessaire à la prise de décision était atteint, la Cour d'appel a violé l'article 1134 Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 10, 18, 21, 22 et 24 des statuts de la Société AVYBLON.