Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021
 
 La société Martin Lucas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.710 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet R. Laurin, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compagnie d'assurances L'Equité, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Compagnie d'assurance L'Auxiliaire, mutuelle d'assurances des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la SMABTP, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Art et Fact architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...],
 
 6°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Art et Fact architecture et la Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Art et Fact architecture et la Mutuelle des architectes français, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Martin Lucas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , de la SCP Boulloche, avocat de la société Art et Fact architecture et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMABTP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la compagnie d'assurance L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mai 2019), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] (le syndicat des copropriétaires) a confié des travaux de rénovation des balcons et du système d'évacuation des eaux pluviales à la société Martin Lucas, assurée auprès de la SMABTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la société [...], aux droits de laquelle vient la société Art et Fact architecture, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la réception des travaux ayant été prononcée le 11 octobre 1994.
 
 2. Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite pour cette opération auprès de la société L'Equité.
 
 3. Se plaignant d'un phénomène de fissuration des carreaux de pierre et d'infiltrations affectant les balcons, le syndicat des copropriétaires a déclaré, en 1997 et 1999, deux sinistres à l'assureur dommages-ouvrage, qui a financé des travaux réparatoires confiés à la société Martin Lucas.
 
 4. Sur assignation du 10 août 2004, invoquant la persistance des désordres, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs, ainsi que l'assureur dommages-ouvrage.
 
 5. Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2013, une nouvelle mesure d'expertise a été ordonnée aux fins notamment de déterminer si les désordres précédemment examinés s'étaient aggravés.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la société Art et Fact architecture et de la MAF, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, rédigés en termes identiques, réunis