Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.256 du 01/07/2020,  partie 3


que de surcroît, les membres de l'association auditionnés ont déclaré n'avoir jamais constaté de conséquences corporelles de violences ni constaté de comportement problématique du couple lors des visites à domicile ; qu'il importe à cet égard de relever que l'association LEHUGEUR-LELIEVRE ne fait état d'aucun témoignage de personne extérieure de nature à corroborer les déclarations des mineurs ; qu'il sera enfin relevé que les enfants n'ont pas été très précis sur qui de "tata" ou de "tonton" ils parlaient ; qu'en cet état, il sera jugé que la fragilité des témoignages recueillis relativement à des faits anciens et pour beaucoup insuffisamment circonstanciés ne permet pas de juger prouvée la faute grave reprochée ni même établie une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait, par un assistant maternel, qui a pour obligation première d'assurer la sécurité physique et morale des enfants qui lui sont confiés, de ne pas intervenir en cas d'agissements de proches laissant présumer la maltraitance est de nature à caractériser une faute que l'association employeur, tenue d'une obligation de protection de la santé physique et mentale des mineurs confiés, ne pouvait prendre le risque de voir se renouveler, même pendant la durée limitée du préavis, un tel comportement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits ne permettaient pas de caractériser la faute grave ni même de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant des faits précis et convergents, allégués par les enfants confiés, de nature à laisser présumer que leur sécurité n'était pas garantie, à savoir les propos tenus par B... à Mme Y..., éducatrice référente, selon lesquels, « S... [Madame I...] elle nous secouait, tirait les cheveux et les oreilles », O... « me mettait à l'eau froide », « O..., il est venu il m'a jetée contre le frigo », les propos de M... mettant en cause O... qui « l'avait attrapée par le col », « frappait souvent V... par le col », déclarant qu'elle « avait peur de mourir quand O... l'étranglait », déclarations desquelles il ressortait que le fils de Monsieur et Madame I... avait, de manière régulière, un comportement violent à l'égard des enfants confiés, de même que Madame I..., de sorte Madame I..., en s'étant abstenu de mettre un terme ou, à tout le moins, de s'opposer à de tels agissements pour garantir la sécurité physique et morale des enfants confiés, avait commis une faute grave justifiant une rupture immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de l'intention de l'intéressé de renoncer ; que par ailleurs, la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires commis pendant la période prescrite ; de sorte qu'en refusant de prendre en considération des faits fautifs commis par les époux I..., comme étant trop anciens, sans rechercher s'il ne s'agissait pas de la persistance d'un même comportement que les enfants n'avaient jamais été en capacité de dénoncer valablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en s'appuyant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle les déclarations et témoignages des enfants confiés comportaient trop de généralités pour écarter l'ensemble de ces déclarations et témoignages et notamment ceux qui, pourtant, relataient des faits précis et convergents, sans préciser en quoi ces faits précis et convergents n'étaient pas établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en s'appuyant, par des motifs inopérants, sur la personnalité des enfants confiés pour écarter l'ensemble de ces déclarations et témoignages qui relataient des faits précis et convergents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ;