décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 3



 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'Etat français et le chef du service chargé de la publicité foncière (demandeurs au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, faisant droit aux demandes de la commune de SAINT-PIERRE visant à voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation d'huissier du 29 juillet 2013, il a retenu la compétence du juge des référés du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QU' « en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés n'est pas limitée par la loi ;
 que l'article 771 du code de procédure civile prévoit pour sa part que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; - allouer une provision pour le procès ; - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter. en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
 qu'il n'est pas contesté que la SARL FONCIÈRE 2001 a saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion d'une instance au fond par l'effet d'une assignation signifiée à la commune de Saint-Pierre le 7 avril 2014 et enrôlés le 10 avril 2014 ; que le juge des référés a relevé que l'affaire au fond avait été appelée à la conférence du président le 5 juin 2014 et renvoyée à cette date devant le juge de la mise en état ; que l'audience prévue devant le juge de la mise en état était fixée au 19 juin 2014 ; que ces constatations ne sont pas critiquées ; que dès lors, quand l'assignation devant le juge des référés a été délivrée à la commune de Saint Pierre le 18 juin 2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du président de renvoyer l'affaire à la mise en état ; que cependant, la compétence du juge de la mise en état est strictement délimitée par la loi ; qu'en dehors du champ des exceptions, des provisions et des mesures d'instruction il ne peut prononcer dans le différend qui oppose les parties que des mesures de nature provisoire ; qu'en l'espèce la demande formulée par la commune de Saint-Pierre tendant à la mainlevée d'une inscription effectuée auprès des services de la publicité foncière, n'est pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de compétence du juge de la mise en état ; que par ailleurs la Cour observe que si le litige opposant les parties a la même origine, son objet est différent puisque la commune de Saint-Pierre sollicite la mainlevée de la publication de la sommation dont seule l'existence est évoquée au fond par la société Foncière 2001 laquelle n'en tire aucun droit particulier ; que dès lors, le juge des référés devait retenir sa compétence, eu égard à la nature de la demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'urgence de la situation est caractérisée par l'atteinte portée au droit de la commune de SaintPierre de disposer de son domaine privé ; que la cour observe qu'avant même la publication de la sommation litigieuse, laquelle au demeurant n'a pas été adressée à la commune mais à un notaire, la parcelle litigieuse a fait l'objet d'une promesse de vente, le prix prévisionnel TVA incluse étant de 5.389.860,51 € ; que la vente n'a à ce jour pas été régularisée devant les réticences de l'acheteur ; qu'en application de l'article 710-1 du code civil issu de la loi du 28 mars 2011 tout acte ou tout droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ; que ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents acte de procédure qui s'y rattachent ;