Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.858 du 12/05/2021,  partie 4


en déterminant la convention collective applicable au regard des missions exercées par M. [Z], sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les chantiers auxquels était affecté le salarié constituaient des centres d&apos;activité autonomes et, le cas échéant, quelle activité y était principalement exercée, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par un motif inopérant, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2261-2 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE la convention collective de la manutention ferroviaire s&apos;applique sur l&apos;ensemble du territoire national à l&apos;industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la SNCF pour les travaux de chargement et déchargement de marchandises, chargement et déchargement de matériel, chargement et déchargement de charbon, désinfection de wagons, nettoyage des cours de gares, nettoyage des dépôts, lavage et nettoyage des voitures à voyageurs, portage des bagages, travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières ; qu&apos;en considérant, après avoir relevé que le salarié avait été affecté à des chantiers exécutés pour le compte de la SNCF et portant sur le nettoyage du hall, de la passerelle, des escaliers et des quais de la gare, que M. [Z] ne relevait pas de la convention collective de la manutention ferroviaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1erde la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ;
 
 ALORS, 3°), QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; qu&apos;en retenant, pour écarter toute inégalité de traitement, que si MM. [E], [D], [H], [Y],[O], [U], [I], [J] et [T] se voient appliquer la convention collective nationale de la manutention ferroviaire, ils en ont tous bénéficié à la faveur du transfert de leur contrat de travail opéré le 1er novembre 2014, en application de l&apos;annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté, cependant qu&apos;aucune des parties ne justifiait le maintien de la convention collective de la manutention ferroviaire par l&apos;application des dispositions de cette annexe, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE les salariés dont le contrat de travail est transféré en application de l&apos;article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (ancienne annexe VII), bénéficient du statut collectif du nouvel employeur, lequel se substitue dès le premier jour de la reprise à celui du précédent employeur ; qu&apos;en retenant, pour écarter toute inégalité de traitement, que si MM. [E], [D], [H], [Y], [O], [U], [G] [K], [I], [J] et [T] se voient appliquer la convention collective nationale de la manutention ferroviaire, il apparaît qu&apos;ils en ont tous bénéficié à la faveur du transfert de leur contrat de travail opéré le 1er novembre 2014, en application de l&apos;annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté, cependant que ce texte prévoit l&apos;application aux salariés transférés dela convention collective du repreneur et non celle de l&apos;entreprise sortante, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence de justifications objectives et pertinentes à la différence de traitement constatée, a violé le principe d&apos;égalité de traitement, ensemble l&apos;article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 ALORS, 5°), QUE pour l&apos;attribution d&apos;un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard du dit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l&apos;application du principe d&apos;égalité de traitement; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l&apos;avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu&apos;en relevant, pour écarter toute inégalité de traitement, que le bénéfice de la convention collective de la manutention ferroviaire apparaît attaché à la personne de MM. [O], [H] et [N] [K] et ne peut profiter à M. [Z], embauché dans le cadre d&apos;un remplacement partiel de M. [E], sans caractériser en quoi cette particularité justifiait l&apos;application d&apos;une convention collective différente, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d&apos;égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [Z] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour pourvoir au remplacement d&apos;un salarié absent; que le contrat à durée déterminée doit préciser la qualification du salarié embauche; qu&apos;en l&apos;espèce, les contrats conclus entre la société Entreprise Guy Challancin et M. [Z] indiquent que sa qualification est AS1A ; que contrairement à ce que soutient le salarié, il apparaît donc que la qualification d&apos;agent de service (AS) est bien précisée au contrat ; qu&apos;au surplus, cette qualification est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux ;