Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.515 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. C... P...,
 
 2°/ Mme W... P...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-25.515 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] , venant aux droits de la société Covea Risks, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Act Performance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme P..., de Me Le Prado, avocat des sociétés Act Performance, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme P... et les condamne à payer aux sociétés Act Performance, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme P....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'avoir débouté les époux P... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que « le tribunal a retenu en premier lieu que le contrat liant Act Performance et M. et Mme P... portait, non sur une simple intermédiation entre un client et une société déterminée, mais en un engagement de conseil personnalisé, adapté à la situation de l'investisseur. Il en a déduit qu'Act Performance était ainsi intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers et était tenue d'une obligation d'information et de conseil. Il a considéré qu'Act Performance n'avait remis à M. et Mme P... ni lettre de mission, ni rapport écrit présentant les risques et avantages des propositions d'investissement, et qu'elle ne justifiait pas davantage avoir attiré leur attention sur les risques de l'opération de défiscalisation proposée, ou sur son adaptation aux objectifs de l'investisseur. Il a également observé qu'en n'informant pas M. et Mme P... de l'ensemble des éléments et en ne recherchant pas à obtenir une information objective sur le projet proposé avant de leur proposer d'y souscrire, la société Act Performance a manqué à son obligation de prodiguer à son client une information exacte, claire et non trompeuse et a engagé sa responsabilité. Les premiers juges ont évalué la perte de chance pour M. et Mme P... de ne pas subir le redressement fiscal à 80 %, soit un préjudice de 26 760 euros, auquel il convenait d'ajouter les pénalités payées à l'administration fiscale, soit la somme de 6 134 euros. Ils ont débouté M. et Mme P... de leur demande au titre d'un préjudice moral, non justifié. Sur la garantie des MMA, le tribunal a jugé que l'avenant prévoyant notamment qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique était entré en vigueur le 1er janvier 2010, soit postérieurement au fait dommageable et n'était donc pas applicable au litige. Il a donc observé que la limitation de garantie à 4 000 000 euros n'avait pas à être appliquée et qu'en tout état de cause, les MMA ne justifiaient pas de l'existence de réclamations multiples à l'encontre d'Act Performance à ce titre.