Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.337 du 04/06/2020,  partie 3


que la signification doit être effectuée dans les 10 jours de la notification adressée par le greffe et non de sa prise effective de connaissance par l'ouverture et la lecture par son destinataire du message électronique correspondant transmis par le réseau professionnel virtuel des avocats ; que l'avis électronique de réception adressé par le destinataire, prévu à l'article 748-3 du code de procédure civile, qui indique la date et l'heure de celle-ci soit en l'espèce le 12 décembre 2017 à 11 h 23 constitue le point de départ du délai ; qu'en toute hypothèse, la saturation de la boîte de réception de l'avocat par des envois volumineux reçus d'un confrère relatifs à un autre dossier, lesquels auraient fait disparaître les messages reçus antérieurement et non traités, événement invoqué pour échapper à la sanction, n'est pas de nature à constituer un cas de force majeure, que le constat d'huissier dressé le 4 avril 2018 qui liste lesdits envois atteste simplement que les premiers ont été reçus le 13 décembre 2017 à 19 h 11 au nombre de deux pour des tailles respectives de 4778 KO et 1235 KO, ce qui est sans incidence, que les envois n'ont repris que le lendemain à compter de 11 heures et n'ont excédé la capacité de réception de 150 MO, qui serait celle de E-barreau, qu'en milieu d'après-midi ; qu'il ne procède à aucune autre constatation susceptible d'étayer les dires du conseil de la Sas [...] sur l'effet induit par une telle situation, à savoir la suppression des messages antérieurement reçus et non traités ; que l'affirmation des requérants de ce que, dans un tel cas, les messages les plus anciens sont envoyés à la corbeille, avec un message d'alerte et une faculté de récupération desdits messages pendant 7 jours, n'a fait l'objet d'aucune observation en réponse ; que la surveillance de la messagerie professionnelle relève, au demeurant, de la gestion courante et interne d'un cabinet d'avocat ; qu'au surplus, la notification de l'avis du greffe a eu lieu plus de 48 heures avant l'événement invoqué, de sorte que l'information a bien été correctement assurée ; que la Sas [...] ne peut, davantage, pour échapper à la caducité invoquer les dispositions de la CEDH ; que cette sanction n'est pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure devant la cour d'appel ; elle ne prive pas l'auteur de la déclaration de saisine de son droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH et n'est pas contraire aux exigences de ce texte ; le délai court d'un avertissement qui est donné à l'avocat, ainsi mis en demeure d'accomplir une diligence attendue ; qu'et le président de la chambre n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de cette caducité, étant seulement tenu de vérifier les conditions de sa mise en oeuvre ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au juge national, non seulement d'apprécier in abstracto la conformité du texte dont il fait application aux exigences conventionnelles mais également de vérifier, in concreto, si cette application conduit à une violation de la convention ; qu'en se bornant à examiner la règle de procédure d'un point de vue général pour décider qu'au vu du but poursuivi, la sanction n'était pas disproportionnée, sans procéder à une appréciation globale et concrète des éléments du litige, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge national de laisser inappliquée une disposition de droit interne dont l'application conduirait à une violation de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en retenant, pour écarter le moyen soulevé par l'exposante pris de la méconnaissance de l'article 6 de la Convention, que le président de la chambre n'avait pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la caducité de la déclaration d'appel, étant seulement tenu de vérifier les conditions de sa mise en oeuvre, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les limitations apportées au droit d'accès à un tribunal ne se concilient avec l'article 6-1 de la convention européenne de droits de l'homme que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration de saisine à raison du retard de signification de cette déclaration aux parties, bien que ce retard n'ait généré aucun retard dans le déroulement de la procédure, l'exposante ayant signifié ses conclusions aux parties adverses dans les deux mois suivant l'avis de fixation par le greffe en date du 12 décembre 2017, et l'affaire ayant été examiné à une première conférence de mise en état le 1er février 2018, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1037-1 du code de procédure civile.