décision 17-80.759 du 21/02/2017,  partie 2


article 695-24 2° et se fonde sur une décision de la Cour de cassation rendue antérieurement à l&apos;entrée en vigueur des dispositions légales précitées ; qu&apos;il convient au surplus de noter que l&apos;intéressé a poursuivi sa vie familiale et professionnelle en France en sachant que la peine de sept ans avait été prononcée au Portugal, était devenue définitive et qu&apos;elle pourrait être exécutée ; qu&apos;il se savait nécessairement recherché le cas échéant ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas, contrairement à un cas récemment examiné par la Haute cour (Crim. 5 mai 2015 rejet du pourvoi du procureur général suite à un refus de remise par une chambre de l&apos;instruction pour un ressortissant portugais condamné à dix mois d&apos;emprisonnement avec sursis révoqué par la suite, en répression de faits de conduite sans permis de conduire), d&apos;une infraction somme toute mineure même si dangereuse pour les personnes, et d&apos;une peine inférieure à deux ans donc aménageable selon le droit français, mais d&apos;une peine de sept ans prononcée suite à des faits recevant une qualification criminelle, et commis à une date où de fait l&apos;intéressé résidait déjà en France mais retournait au Portugal pour les vacances ; qu&apos;en outre le bulletin n°1 du casier judiciaire français de l&apos;intéressé porte mention d&apos;une condamnation prononcée le 30 novembre 2011 par le tribunal correctionnel d&apos;Evry à trois ans d&apos;emprisonnement dont deux ans et deux mois assortis du sursis assorti d&apos;une mise à l&apos;épreuve pour des faits d&apos;agression sexuelle par personne étant ou ayant été conjoint ; que, dès lors, la cour est en mesure de dire que la remise ne méconnaît pas les droits garantis par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que sur le second argument invoqué dans le mémoire à titre subsidiaire la Cour de cassation a été amenée à rappeler de façon constante (voir notamment Cass. Crim 8 juillet 2007) que les hypothèses de refus facultatif sont limitativement prévus par les articles du code de procédure pénale ; qu&apos;ainsi justifie sa décision la chambre de l&apos;instruction qui, pour décider de la remise à l&apos;Etat requérant d&apos;une personne demandant à exécuter sa peine en France, se contente de relever que le ministère public, ayant pris des réquisitions favorables à l&apos;exécution du mandat d&apos;arrêt européen, n&apos;envisage pas de faire procéder en France à cette exécution ; qu&apos;en l&apos;espèce, le ministère public, représenté par le procureur général, n&apos;a pas pris de réquisitions allant dans le sens d&apos;une exécution de peine en France ; qu&apos;il résulte de tout ce qui précède qu&apos;aucun motif de refus facultatif d&apos;exécution énuméré à l&apos;article 695-24 du code de procédure pénale ne semble devoir être retenu ; que les faits sont postérieurs au 1er novembre 1993 ; qu&apos;il convient, dès lors, d&apos;ordonner la remise de M. [G] ; 
 
 "1°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur, qui justifiait travailler et vivre en France depuis vingt-trois ans avec sa femme et ses deux enfants et être embauché depuis 2008 en tant que chef de chantier sous contrat à durée indéterminée, faisait valoir que sa remise aux autorités portugaises portait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ; qu&apos;en refusant d&apos;examiner ce moyen, motif pris que le cas invoqué n&apos;entrait pas dans les prévisions de l&apos;article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et qu&apos;il se fondait sur une décision de la Cour de cassation rendue antérieurement à la loi du 5 août 2013, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que pour juger que la remise du demandeur ne méconnaissait pas les droits garantis par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est fondée sur le fait que le demandeur avait continué à vivre en France malgré sa connaissance de la décision de condamnation, sur la gravité des faits visés par le mandat d&apos;arrêt européen et sur une précédente condamnation par les autorités judiciaires françaises ; qu&apos;en prononçant ainsi par des motifs sans lien avec le droit à la vie privée et familiale invoqué, la chambre de l&apos;instruction, qui s&apos;est abstenue de vérifier la réalité de l&apos;atteinte invoquée, n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu&apos;il se déduit de l&apos;article 695-24 du code de procédure pénale que lorsque la personne recherchée sur mandat d&apos;arrêt européen pour l&apos;exécution d&apos;une peine privative de liberté, justifie qu&apos;elle est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et fait valoir, pour s&apos;opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l&apos;article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction doit vérifier si l&apos;Etat requérant envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d&apos;exécution de la condamnation sur le territoire français ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l&apos;article 728-34 du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, le demandeur, de nationalité portugaise, justifiait vivre sur le territoire national depuis vingt-trois ans et demandait à la chambre de l&apos;instruction d&apos;ordonner l&apos;