Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.803 du 26/05/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'initialement, les maisons des consorts [Z] se situaient au pied d'une colline, que les terres du fonds supérieur étaient suffisamment soutenues par le mur de deux mètres construit en 1972 dans les règles de l'art puisque sa partie basse n'était pas affectée par les désordres, qu'en 1995, l'auteur de M. et Mme [X] avait, pour la construction d'une piscine sur le lot 101 dont il avait la jouissance privative, rehaussé le terrain à l'aide d'apport de terres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que le rehaussement du terrain avait provoqué les poussées sur les deux parties supérieures du mur qui n'était pas destiné à soutenir des terres et a pu en déduire que les désordres étaient imputables aux travaux réalisés sur le lot 101 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [X] et les condamne à payer à M. [Q] [Z] la somme de 500 euros, la somme de 1 000 euros à la SCP Sevaux et Mathonnet, à M. [K] [Z] la somme de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement et sous astreinte les époux [X] à démolir l'ensemble des ouvrages édifiés en limite séparative du lot n° 101 de la copropriété « [Adresse 8] », à savoir les abris de jardin, la cuisine d'été et la douche, ainsi que d'AVOIR, à supposer que ce soit le cas, condamné solidairement et sous astreinte les époux [X] à démolir l'abri de jardin/cuisine d'été se trouvant sur la parcelle cadastrée BX [Cadastre 1], d'AVOIR dit que les époux [X] ne pourront reconstruire aucun ouvrage sur la parcelle cadastrée BX [Cadastre 1] et condamné ces derniers à payer une somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert judiciaire préconise la démolition et la reconstruction du mur et précise que ces travaux rendent nécessaires la démolition des abris de jardin et du salon d'été situés contre ou à proximité du mur sur la parcelle BX [Cadastre 2] (lot 101) de la copropriété [Adresse 7] dont les époux [X] ont la jouissance exclusive et sur la parcelle BX [Cadastre 1] dépendant de la copropriété [Adresse 6] et prise à bail par les époux [X] ; que si les abris de jardin, la cuisine d'été et la douche accolés au mur de soutènement sont situés sur des parties communes de la propriété [Adresse 7], ils ont été édifiés par les époux [X] en vertu d'une déclaration de travaux formulée en leur nom personnel le 17 juin 2004 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné sous astreinte les époux [X] à démolir ces ouvrages ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a fait interdiction aux époux [X] de reconstruire un abri de jardin sur la parcelle BX [Cadastre 1] dépendant de la copropriété [Adresse 6] dès lors que le bail emphytéotique contient la clause suivante : « le preneur ne pourra édifier ni faire édifier sur la parcelle louée aucune construction de quelque nature et usage que ce soit » ;
 
 1/ ALORS QU'en condamnant les époux [X] à démolir les ouvrages édifiés en limite séparative du lot n° 101 de la copropriété [Adresse 7], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces ouvrages étaient des parties communes et non privatives, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2/ ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que les ouvrages édifiés en limite séparative du lot n° 101 de la copropriété [Adresse 7] étaient situés sur des parties communes de cette propriété, ne pouvait condamner les époux [X] à démolir ceux-ci, au seul motif qu'ils avaient été édifiés en vertu d'une déclaration de travaux formulés par les époux [X] en leur nom personnel, sans violer l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;