décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 4



 "aux motifs que sur la garantie réclamée à la société AGPM et à la société MGA et déniée par elles, le contrat souscrit par M. X... garantit « la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers suite à un accident et dont l'assuré serait reconnu responsable au cours de la vie privée », définie comme « toute activité à l'exclusion d'une activité professionnelle » ;   qu'il résulte de l'enquête, de l'information et des débats :
 - que l'accident s'est produit le 3 juillet 2009, lors d'une fête organisée dans les locaux de la base aérienne 701 à Salon-de-Provence à l'occasion de la fin de la scolarité, alors que l'élève officier Mme A..., sous l'empire d'une importante imprégnation alcoolique, était assise en équilibre sur le rebord de la fenêtre du 2ème étage, le dos tourné vers le vide, et que par jeu le sergent-chef M. X... lui avait empoigné les deux chevilles, provoquant sa chute d'une hauteur supérieure à sept mètres sous l'effet de la surprise, et lui causant des blessures particulièrement importantes aux conséquences irréversibles,
 - que si le sergent-chef M. X... avait eu des fonctions d'encadrement au long de la scolarité, il ne participait que comme invité à la soirée qui par ailleurs n'avait pas été autorisée par la hiérarchie ; qu'en conséquence, la faute commise par M. X... l'a été hors le cadre professionnel ; que la garantie des deux assureurs est acquise et que le présent arrêt leur sera déclaré opposable ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées à l'audience, la société AGPM soutenait que le fait que Mme A... soit allocataire d'une pension d'invalidité régie par l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre supposait que l'accident qu'elle avait subi soit intervenu par le fait ou à l'occasion du service (donc dans le cadre de sa vie professionnelle) et que ce dernier ne pouvait être rattaché au service de Mme A... sans être rattaché à celui de M. X..., dans la mesure où les circonstances de sa survenance leur étaient communes, de sorte que l'accident litigieux était intervenu, comme pour Mme A..., dans le cadre de la vie professionnelle de M. X... ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la faute commise par M. X... n'était pas intervenue dans le cadre de sa vie professionnelle et qu'en conséquence, la garantie de la société AGPM lui était acquise, qu'il ne participait que comme invité à la soirée qui par ailleurs n'avait pas été autorisée par la hiérarchie, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen péremptoire soulevé par la société AGMP susvisé ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées à l'audience, la société AGPM soutenait que le fait que M. X... ait été sanctionné disciplinairement à la suite de l'accident subi par Mme A... démontrait que ledit accident était intervenu dans le cadre de la vie professionnelle de M. X... ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la faute commise par M. X... n'était pas intervenue dans le cadre de sa vie professionnelle, et qu'en conséquence, la garantie de la société AGPM lui était acquise, qu'il ne participait que comme invité à la soirée qui par ailleurs n'avait pas été autorisée par la hiérarchie, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen péremptoire soulevé par la société AGMP susvisé ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour écarter les exceptions d'incompétence soulevées par les sociétés AGPM et MGA, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt du 14 mars 2012, ni des conclusions déposées par les avocats des sociétés AGPM et MGA lors de l'audience du tribunal correctionnel de Marseille qu'une telle exception d'incompétence ait été soulevée, que la demande est donc, d'une part, tardive car elle aurait dû être présentée avant toute défense au fond lors de l'audience de la cour ayant donné lieu à l'arrêt du 14 mars 2012, et d'autre part, nouvelle comme n'ayant pas été soulevée lors de l'audience sur intérêts civils ayant donné lieu au jugement dont appel, et donc irrecevable ; que les juges ajoutent, que si M. X..., le sergent-chef avait eu des fonctions d'encadrement au long de la scolarité, il ne participait que comme invité à la soirée qui par ailleurs n'avait pas été autorisée par la hiérarchie, qu'en conséquence, la faute commise par M. X... l'a été hors le cadre professionnel ;