Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.571 du 09/12/2020,  partie 2


Le mandataire, parmi des considérations sur « la critique de l'appelant des pièces versées aux débats », affirme seulement, entre autres évocations de ses pièces (page 10 de ses conclusions), que « l'actualisation du passif à la date du 2 juillet 2018 ressort à 137 652,88 euros ». Il résulte non pas de ses conclusions, puisqu'il omet de s'en expliquer, mais du seul bordereau des pièces produites par le mandataire liquidateur, que celui-ci fait état successivement : d'un « état des créances » au 6 mars 2017, d'un « état du passif » au 24 janvier 2018, d'un « état du passif » au 2 juillet 2018, toutes dates qui ne correspondent pas à la motivation retenue par le tribunal qui retient pour sa part un passif à la date du 19 janvier 2018. A défaut d'une explicitation intelligible du passif déclaré admis et de l'actif réalisé, au sens de la définition ci-dessus, au jour où la présente cour statue, le mandataire liquidateur n'établit donc pas l'existence et le quantum d'une insuffisance d'actif au titre de laquelle il serait fondé à poursuivre un dirigeant. Dans ces conditions, et sans qu'il ne puisse être examiné plus avant sa demande, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. J..., et le mandataire doit être débouté de ses demandes à son encontre. »
 
 1°) ALORS QUE le tribunal a retenu, en première instance, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif étaient établis à hauteur de 137 652,88 euros ; qu'en retenant, pour rejeter l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que le liquidateur n'établissait pas l'existence et le quantum d'une insuffisance d'actif, bien qu'aucune des parties n'ait contesté l'appréciation des premiers juges sur ce point, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le tribunal a retenu, en première instance, que « l'existence et le montant de l'insuffisance de l'actif sont établis par la pièce 7 du demandeur (notification de l'état des créances en date du 19 janvier 2018) » et qu' « il ressort de la lecture de cette pièce que le passif définitif est de 137 652,88 euros » (jugement, p. 6) ; qu'en retenant que le tribunal ne s'était pas fondé sur le passif antérieur admis, la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance qui mentionnait le « passif définitif », soit le passif antérieur admis, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE la pièce n° 7 produite par le liquidateur, intitulée « état du passif au 24/01/2018 », est constituée de la notification par le greffe de l'état des créances vérifiées et admises ; que cette notification est datée du 19 janvier 2018 ; que, pour rejeter la demande du liquidateur, la cour d'appel a relevé que celui-ci faisait état notamment « d'un « état du passif » au 24 janvier 2018 [
 ] date[
 ] qui ne correspond[
 ] pas à la motivation retenue par le tribunal qui retient pour sa part un passif à la date du 19 janvier 2018 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 7 relative à une notification datée du 19 janvier 2018, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le liquidateur invoquait, dans ses écritures, un passif d'un montant de 137 652,88 euros en s'appuyant d'une part sur les motifs du jugement, lequel s'était fondé sur la pièce n° 7, et d'autre part sur la pièce n° 8 ; que la pièce n° 7 correspondait à la notification par le greffe, en date du 19 janvier 2018, de l'état des créances déclarées, vérifiées par le liquidateur le 25 juillet 2017 et admises par le juge-commissaire le 28 septembre 2017, mentionnant un passif définitivement admis à hauteur de 137 652,88 euros ; que la pièce n° 8 était une liste des « créances nées avant le jugement d'ouverture », en date du 2 juillet 2018, mentionnant un passif de 137 652,88 euros ; qu'en retenant que le liquidateur ne rapportait pas la preuve du passif déclaré admis, la cour d'appel a dénaturé la notification de l'état des créances du 19 janvier 2018 et l'état des créances du 2 juillet 2018, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU' en tout état de cause, le liquidateur invoquait, dans ses écritures, un passif d'un montant de 137 652,88 euros en s'appuyant d'une part sur les motifs du jugement, lequel s'était fondé sur la pièce n° 7, et d'autre part sur la pièce n° 8 ; que la pièce n° 7 correspondait à la notification par le greffe, en date du 19 janvier 2018, de l'état des créances déclarées, vérifiées par le liquidateur le 25 juillet 2017 et admises par le juge-commissaire le 28 septembre 2017, mentionnant un passif définitivement admis à hauteur de 137 652,88 euros ;