Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.814 du 08/01/2020,  partie 4


qu'enfin, la note introductive de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962, rédigée par la fédération française des sociétés d'assurance indique expressément, s'agissant du traitement de base que : "le traitement à retenir comprend, en principe, les mêmes éléments que ceux qui concourent à déterminer la rémunération servant de base au calcul des cotisations d'assurances sociales ... le traitement de base ainsi défini est identique à celui qui sert de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels. Il ne peut être inférieur dans tous les cas" ; que ce que confirme l'article 7 du même accord portant règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, qui définit l'assiette des cotisations dans les termes suivants : "l'assiette des cotisations est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de sécurité sociale" ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que A... G... est fondé à se prévaloir, cumulativement des dispositions des convention collective des 14 mars 1947 et 5 mars 1962, dans leurs versions applicables aux périodes d'activité concernées par le litige dont il résulte que c'est l'intégralité des rémunérations perçues par le salarié au cours des périodes d'expatriation qui devait être prise en compte dans l'assiette de ses cotisations ; qu'il en résulte qu'en n'intégrant pas dans l'assiette de calcul des cotisations sociales qu'elle versait pour le compte du salarié l'intégralité des éléments constituant sa rémunération, au cours des périodes d'exercice hors de France, la société AXA France a manqué à ses obligations envers lui, occasionnant une diminution de ses droits à pension lors de son départ en retraite ; Sur le préjudice : qu'A... G... invoque un préjudice lié à la discrimination et à l'inégalité de traitement en comparant ses droits à retraite à ceux des agents de la société AXA France qui ont exercé leur activité sur le territoire national ; qu'il réclame à ce titre la somme de 379.938,00 euros ; que, sur ce point, la cour relève que si l'obligation d'affiliation est fondée sur le caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire, il apparaît que le salarié s'en tient à des considérations d'ordre général et n'apporte aucun élément précis tendant à démontrer que sa situation se trouve comparable, au-delà d'une appartenance catégorielle commune, à celle d'un autre salarié déterminé et dont la situation pourrait être comparée à la sienne et dont le montant des droits à pension serait susceptible de servir de référence ; que sa demande de ce chef doit être rejetée ; qu'A... G... invoque également, à titre subsidiaire, une perte de chance d'obtenir une retraite complémentaire et évalue à ce titre son préjudice à la somme de 323.000,00 euros ; qu'il verse au débat un tableau de calcul de la rente annuelle brute manquante, qui détermine les rémunérations cotisées et celles non cotisées à l'[...], pour les années en cause, puis leur transposition, année par année, en points [...] non cotisés, puis en manque à gagner en rente annuelle dont il ressort que au nombre de points manquants, de 24.229, correspond une perte de rente annuelle [...] manquante de 10.544,00 euros et au titre des cotisations minorées auprès de la CPS, une rente globale manquante de 5.129,00 euros ; que la consistance du préjudice financier résultant de la possibilité qu'aurait eue le salarié de percevoir un montant de retraite supérieur à celui qu'il perçoit ne peut résulter précisément de ce calcul, les sommes non cotisées ayant représenté à l'époque une rémunération supplémentaire pour le salarié ; qu'il reste que le rapport de calcul versé au débat et non sérieusement critiqué par la société AXA France, ce qui rend inutile le recours qu'elle sollicite à une mesure d'expertise, constitue une référence d'estimation du dommage résultant de la perte de chance qui sera évalué également par référence à la durée des périodes d'expatriation à la somme de 210.000 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE compte tenu des périodes d'expatriation en cause soit du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2002, puis du 13 avril 2004 au 31 juillet 2005, renouvelée jusqu'au 31 mai 2006, les parties convenaient qu'était applicable la délibération D 5 de la commission paritaire de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres [...] du 14 mars 1947, dans sa rédaction postérieure au 31 décembre 1995 selon laquelle « Pour les agents dont l'activité s'exerce hors de France, les cotisations sont calculées : - pour les salariés concernés par une extension territoriale cas A : sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation." (conclusions d'appel du salarié p.18 et 19 et p.41 ; conclusions d'appel de l'employeur p.19) ;