Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.553 du 14/11/2019,  partie 3


que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la Société THEMIS IMMOBILIER a présenté à Madame L..., par l'intermédiaire de son délégué, un acquéreur en la personne de Monsieur F... et que le fait qu'elle ait traité par suite directement avec cet acquéreur, ne prive pas l'agent immobilier de sa commission, l'opération effectivement étant réputée conclue par l'entremise de cet agent, et que le montant de la commission à allouer à la Société THEMIS IMMOBILIER devait être fixée à 15.500 euros , soit 5% de la somme de 310.000 euros, dès lorsqu'il n'y avait pas lieu d'appliquer le pourcentage de la commission au prix prévu dans le second mandat de vente, le prix final ayant été revu à la baisse ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu comme le prétend Madame L... de réduire le montant de la commission à la somme de 7.750 euros, soit 50 % du montant total, compte tenu de l'existence de la délégation de mandat ; qu'en effet, cette délégation a été exclusivement conclue entre la Société THEMIS IMMOBILIER et la Société CENTRE IMMOBILIER, et Madame L... ne saurait interférer entre les parties au titre du versement de la commission prévue dans le mandat qu'elle a régularisé, l'existence d'une rétrocession éventuelle par la Société THEMIS IMMOBILIER d'une partie de ses honoraires en faveur de l'agence CENTRE IMMOBILIER ne regardant nullement l'appelante, qui est tenue que dans les termes du contrat qu'elle a conclu exclusivement avec l'intimée ;
 
 1°) ALORS QUE l'acte du 30 mai 2011, conclu entre Madame L... et la Société THEMIS IMMOBILIER, constitue un mandat de vente sans exclusivité, conclu pour une durée de trois mois à compter de sa date, sans référence à un acte antérieur et n'emportant aucune modification d'une précédente convention ; qu'en affirmant néanmoins que le mandat d'entremise conclu le 30 mai 2011 n'était pas un nouveau contrat, mais un simple avenant au premier mandat du 11 mai 2011, pour en déduire que la Société THEMIS IMMOBILIER pouvait se prévaloir à l'encontre de Madame L... du mandat du 11 mai 2011 et non uniquement du second mandat du 30 mai 2011, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce dernier mandat, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'avenant du 30 mai 2011 avait supprimé la possibilité pour le mandataire de procéder à une délégation de sa mission, dès lors qu'aucune des cases relatives à la délégation de mandat n'était coché ; qu'en affirmant néanmoins que ces deux mandats comportant les mêmes mentions à l'exception du prix de vente, Madame L... avait néanmoins autorisé la Société THEMIS IMMOBILIER à déléguer sa mission, comme stipulé dans le mandat initial, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 30 mai 2011, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE le mandat de vente du 30 mai 2011 se borne à mentionner que le mandataire peut « communiquer le dossier de l'opération à tout confrère qu'il jugera susceptible de concourir à la vente », sans nullement autoriser le mandataire à déléguer son mandat à un tiers ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de cette disposition que la Société THEMIS IMMOBILIER disposait du droit de déléguer son mandat à un tiers, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du mandat de vente du 30 mai 2011, en violation de l'obligation faite pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la remise de l'offre d'achat à Madame L... résultait d'une attestation de la Société CENTRE IMMOBILIER du 15 septembre 2014, après avoir pourtant constaté que celle-ci devait se voir remettre la moitié de la commission dont la Société THEMIS IMMOBILIER réclamait le paiement, la Cour d'appel, qui a fait bénéficier à la Société THEMIS IMMOBILIER d'un titre qu'elle s'est constituée à elle-même, a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE lorsque le propriétaire d'un bien immobilier a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'en décidant néanmoins que Madame L... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'attestation de la Société CENTRE IMMOBILIER du 15 septembre 2014, affirmant qu'elle lui avait remis une offre d'acquisition, motif pris qu'il ne s'agissait pas de la seule pièce produite aux débats par la Société THEMIS IMMOBILIER, bien que cette attestation ait été la seule pièce versée aux débats tendant à démontrer que l'offre d'achat avait été transmise à Madame L..., la Cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;