Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.963 du 08/07/2021,  partie 2


article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;action de M. [P] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur engagée le 29 septembre 2014 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, 
 
 Aux motifs que l&apos;action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur a été engagée par M. [P] devant le tribunal, le 29 septembre 2014 alors que d&apos;une part, l&apos;accident était survenu le 30 mars 2012, que le paiement des indemnités journalières avait cessé à la date du 25 mai 2012, et qu&apos;aucune action pénale n&apos;avait été engagée ; que par application de l&apos;article L431-2 du code de la sécurité sociale, l&apos;action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur se prescrit par deux ans à partir du jour de l&apos;accident ou du jour de la cessation du paiement de l&apos;indemnité journalière ; que M. [P] avait donc jusqu&apos;au 25 mai 2014 à minuit pour engager son action ; qu&apos;il n&apos;a pas contesté le moyen d&apos;irrecevabilité soulevé par les autres parties ; qu&apos;à la date du 26 mai 2014, l&apos;action était donc prescrite (arrêt attaqué, p. 3), 
 
 1/ Alors, d&apos;une part, que les mentions du jugement relatives au déroulement de la procédure font foi jusqu&apos;à inscription de faux ; que dans son jugement prononcé en première instance le 20 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a constaté que « M. [P] a[vait] déposé une demande d&apos;aide juridictionnelle le 20 novembre 2012, l&apos;avait obtenu[e] le même jour, et a[vait] introduit son action devant le tribunal le 29 septembre 2014, soit moins de deux ans plus tard de sorte que son action n&apos;[était] pas prescrite » (jugement, p. 3, in medio) ; qu&apos;en déclarant néanmoins prescrite cette action, la cour d&apos;appel a méconnu le caractère authentique des constatations du jugement relatives au déroulement de la procédure, et violé l&apos;article 457 du code de procédure civile, en semble l&apos;article 1371 du code civil ;
 
 2/ Alors, d&apos;une part, en tout état de cause qu&apos;il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;il résulte des éléments de la procédure, et notamment des constatations du jugement prononcé en première instance le 20 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, que « M. [P] a[vait] déposé une demande d&apos;aide juridictionnelle le 20 novembre 2012, l&apos;avait obtenu[e] le même jour, et a[vait] introduit son action devant le tribunal le 29 septembre 2014, soit moins de deux ans plus tard de sorte que son action n&apos;[était] pas prescrite » (jugement, p. 3, in medio) ; qu&apos;en déclarant néanmoins prescrite cette action, la cour d&apos;appel a dénaturé les éléments de la procédure et notamment les énonciations précitées de ce jugement, en violation du principe susvisé et de l&apos;article 4 du code de procédure civile.