décision 15-16.892 du 09/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Groupement foncier rural de Bibracte, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. I... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme E... B... épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. Q... B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme W... B... , domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. R... B..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Groupement foncier rural de Bibracte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 février 2015), que M. P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B... (les consorts B...), a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de la vente consentie sur ces parcelles au Groupement foncier rural de Bibracte (le GFR), en invoquant le fait que son droit de préemption avait été méconnu ;
 
 Attendu que, pour annuler cette vente, l'arrêt retient que les documents produits par les consorts B... sont insuffisants à démontrer un défaut d'exploitation de l'ensemble des terres affermées ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve de ce qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit de préemption, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement foncier rural de Bibracte ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le Groupement foncier rural de Bibracte.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la vente intervenue le 15 novembre 2011 sur les parcelles en nature de pré et de terre situées à Saint-O...-sous-Beuvray cadastrées section D : n°27 « En Gièvre », n°32 « En Gièvre », n°33 et 34 et 36 à 40 « Champs Punais », n°[...] , n°[...] », intervenue entre M. I... B..., M. Q... B..., M. R... B..., Mme W... B... et Mme E... B..., épouse F... et le Groupement Foncier Rural de Bibracte, comme consentie au mépris du droit de préemption du preneur, M. V... P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la vente
 
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au profit de l'exploitant preneur en place;