décision 17-11.887 du 16/05/2018,  partie 5


Le mode d'exercice de l'activité exercée, itinérante, impose d'assimiler le véhicule dont le modèle et les caractéristiques étaient imposés à un local agrée, ce d'autant plus que la société donnait pour consigne d'afficher la grille tarifaire en format A3 à l'intérieur du véhicule, démontrant sa totale assimilation à un local commercial. Cette condition du local est donc entièrement remplie. Enfin, la soumission au statut du gérant de succursale est liée à la circonstance que les conditions et prix sont imposés par la société. La société soutient qu'elle ne contrôle ni n'impose aucun tarif pas plus qu'elle ne contrôle la prestation effectuée, ce qu'elle illustre par une copie d'écran internet faisant état de la variabilité des coûts de montage proposés par plusieurs franchisés sur le secteur géographique concerné. Toutefois, cette pièce est éditée le 20 mars 2015, bien après la rupture du lien contractuel avec M. Z... qui pour sa part, produit un ensemble de pièces cohérentes et probantes de ce que la société Allopneus avait la main sur la fixation du prix de la prestation montage. Le 30 novembre 2010, le représentant de la société écrit dans un courriel à M. Z... : "les tarifs de montage sont fixes a 6,906 pour de la jante tôle et 18,96 pour de la jante alu." Ces tarifs sont diffusés au public sur un blog où la société en décembre 2012 "bonjour, c'est le même tarif pour nos stations de montage à domicile. Si vous avez des jantes tôle : 16,9006/pneu donc pour deux pneus 33,80 euros ; si vous avez des jantes alu : 19,9e/pneu donc pour deux pneus = 39,8e" Le même référent de la société diffuse aux stations de montage le 9 août 2012 "une nouvelle grille tarifaire à appliquer à toutes les commandes passées après le 9 août 2012", fixée "après avoir étudié l'ensemble des tarifs pratiqués par nos concurrents." etc. La société fournissait à ses monteurs des instructions claires et impératives quant aux conditions de délais à respecter, leur adressant un courriel le 28 décembre 2011 les invitant à respecter les délais auquel le site internet les engageait. Sur la demande ponctuelle d'un client, elle intervenait directement auprès de M. Z... pour recueillir ses explications et lui donner des instructions. Elle avait mainmise sur le temps de travail de M. Z..., lui refusant le déréférencement temporaire qu'il sollicitait le 10 septembre 2012 en raison du pic d'activité lié à une opération promotionnelle, n'acceptant de "mettre en congés" les monteurs sur son site internet que lorsque sa propre image commerciale était enjeu. Elle organise le ramassage des pneus usagés et reste l'interlocuteur des transporteurs pour ces tournées de ramassage, imposant aux monteurs d'être à disposition aux horaires de ceux-ci. Il en résulte que la société imposait à M. Z... les conditions de la prestation et les prix de celle-ci pendant la période des relations contractuelles. L'ensemble des conditions pour que M. Z... puisse bénéficier du statut de gérant de succursale est donc rempli et la décision déférée est ainsi infirmée. Les éléments factuels tels qu'analysés ci-dessus (organisation des conditions matérielles de travail, contrôle sur les horaires de travail par les contraintes de ramassage des pneus par les transporteurs, contrôle sur la possibilité de prendre des congés en période d'offre promotionnelle, tenue vestimentaire imposée, véhicule obligatoire aménagé pris en crédit-bail par allopneus qui le sous-loue au monteur, exigence de communication au plus tard le 31 mai de chaque année d'une copie du bilan ou d'une situation intermédiaire établie par le comptable, exigence de communication d'une attestation d'assurance) sont de nature à faire bénéficier M. Z... des dispositions de l'article L. 7321-3 du code du travail et à lui conférer le statut de gérant contrôlé et donc à bénéficier de l'application des dispositions du code du travail induites.
 
 ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que les constatations de la cour d'appel, à supposer même qu'elles justifient l'application du statut de gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail, ne font pas ressortir en quoi, au surplus, la société ALLOPNEUS aurait fixé ou à tout le moins agréé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail de Monsieur Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail.