Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.141 du 08/07/2020,  partie 2


que son activité de contrôle, qui représentait plus de 50% de son temps de travail s'agissant des périodes antérieures des 17 janvier au 15 février 2011 et du 21 mars au 27 juin 2011, s'inscrivait dans ce cadre ainsi que les activités ponctuelles de contrôle réalisées par M. F... à compter d'août 2011 ; qu'au surplus, au regard du caractère temporaire de son activité de contrôleur dont la durée maximale a été de trois mois, celle-ci s'inscrivait bien dans le cadre de l'avenant sus-énoncé et non dans le cadre de fonctions de contrôleur au sens de la convention collective lesquelles se définissent comme celles du « salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs de distribution qui lui ont été confiés » ; que M. F... ne peut donc prétendre être affecté à un poste de contrôleur alors qu'il n'a pas exercé ces fonctions telles que définies par la convention collective mais celles de Distributeur Grand Porteur Tuteur ; que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande d'affectation au poste de contrôleur ;
 
 Et que la demande d'affectation aux fonctions de contrôleur étant rejetée, la demande de rappel de salaire y afférente devient sans objet ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que la convention collective édicte pour le niveau 1.2 : « salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité. Il a une connaissance professionnelle, étendue à la zone habituelle d'activité de son centre de rattachement et effectue régulièrement des tâches connexes à la distribution au sein de la filière logistique (chauffeur, livreur, manutentionnaire, recenseur, étalonneur). Il participe ponctuellement à des opérations de contrôle » ; que l'avenant au contrat de travail en date du 1/01/2011 signé de l'employeur et du salarié indique dans son article 1 : « A compter du 1er janvier 2011 Monsieur Q... F... exercera la fonction de distributeur grand porteur classification employé Niveau 1-2 de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe » ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... F... n'a émis aucune réserve ; qu'il n'a jamais été convié aux réunions de travail des contrôleurs et n'est jamais intervenu sur d'autres plateformes que la sienne ; que la note interne et les tableaux, produits par la partie défenderesse pour affirmer que Monsieur Q... F... n'a jamais été convié à ces réunions, ne sauraient à eux seuls constituer une preuve de cette affirmation ; qu'il est mis à disposition un véhicule de service, et non pas de fonction, permettant de se déplacer sur les secteurs à contrôler, avec obligation de ramener le véhicule le soir même à la plate-forme de rattachement ; que les bulletins de paie mentionnent bien le poste occupé « distributeur » ; que l'article 8 du contrat de travail précise : « compte tenu des fonctions qu'il exerce le salarié doit être titulaire du permis de conduire B et d'une carte grise le mentionnant en qualité de propriétaire du véhicule utilisé. Il doit, pour les besoins de son activité professionnelle, utiliser sa voiture personnelle » ; que la partie défenderesse assure que Monsieur Q... F... a un salaire supérieur au minimum conventionnel et produit donc le tableau du minima conventionnel et les fiches de paie ; que si effectivement le salaire de Monsieur Q... F... est supérieur à celui de la convention, il y a lieu de retenir que ce dernier avait une ancienneté de vingt ans ; qu'un salaire supérieur au barème conventionnel n'est pas un élément suffisant pour justifier que Monsieur Q... F... n'a pas eu à souffrir d'une carrière « anormale » ou d'un traitement discriminatoire ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur Q... F... de sa demande de rappel de salaires et des congés payés afférents sur la fonction de contrôleur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'annexe 1 de la Convention collective nationale de la distribution directe, le poste de Contrôleur est confié au « salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs de distribution qui lui ont été confiés. Il peut transmettre aux distributeurs les informations nécessaires à la bonne réalisation des tournées » ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur F... tendant à être réaffecté au poste de Contrôleur, au lieu et place de celui de Distributeur, que « Monsieur F... ne peut donc prétendre être affecté à un poste de Contrôleur, alors qu'il n'a pas exercé ces fonctions telles que définies par la convention collective, mais celles de Distributeur Grand Porteur Tuteur », quand il ressort de l'avenant contractuel du salarié, signé le 1er janvier 2011, qu'« en sa qualité de Distributeur Grand Porteur Tuteur de niveau 1.2, Monsieur F... Q... assurera des activités de tutorat et, sous le contrôle de sa hiérarchie, des missions de contrôle de la qualité de distribution sur tous les secteurs qui lui seront confiés.