Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.770 du 16/09/2020,  partie 2


que le tribunal de grande instance de Bergerac , dans son jugement en date du 1° mars 2013 n'avait pas retenu ces sommes et avait limité la condamnation de MM M... et F... V... à celle de 13470 euros au titre des sommes perçues par la SCI ADB dont ils étaient propriétaires ; que cette décision ordonnait cependant une expertise, avant dire droit sur les opérations de comptes liquidation et partage, avec pour mission notamment de se faire remettre l'historique des comptes dont étaient titulaires M. C... V... et Mme X... W... V..., ceux des comptes ouverts par les héritiers directs aussi bien à titre privé qu'à titre professionnel ainsi que les comptes de la SCI ADB, le tribunal ayant précisé que l'affaire était renvoyée à une audience ultérieure qui serait à fixer après le dépôt du rapport d'expertise ; que la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt en date du 1° mars 2016 a pris soin de noter que la mission confiée à l'expert incluait les comptes de la SCI ADB et qu'il convenait de préciser que la mission portait sur les sommes retirées par les parents V... sur leurs comptes tels que mentionnés et le financement des paiements effectués par la SCI ADB et elle avait rejeté la demande formée par MM F... et M... V... tendant à voir réformer la mission de l'expert de ce chef ; que la Cour de cassation a cassé, au visa de l'article 843 du code civil, la condamnation prononcée par la cour d'appel de Bordeaux à l'égard de MM. F... et M... V... d'avoir à rapporter à la succession la somme de 14.994,49 euros ; que la cour de renvoi ne saurait être saisie de la demande visant à voir inclure dans cette condamnation des sommes qui y ont été écartées par les premiers juges dans l'attente du rapport d'expertise ordonné. Si M. U... V..., Mme K... H... veuve V... et MM. O... et I... V... font valoir que cette expertise n'a pu être diligentée en raison de la réticence de MM. F... et M... V... cela ne modifie pas le périmètre de la saisine de la cour de renvoi ; que la demande sera donc examinée uniquement en ce qui concerne les sommes représentant un total de 14994,49 euros ; que MM. M... et F... V... ne nient pas que leur SCI ait bénéficié des fonds des de cujus pour ces montants mais nient qu'il y ait eu une quelconque intention libérale de leurs parents lors de ces paiements ; qu'en l'espèce, ainsi que les intimés le font valoir, les de cujus ont réalisé ces paiements sans contrepartie et sans en espérer le moindre bénéfice et se sont de ce fait appauvri au détriment de leurs fils ; que d'autre part lorsqu'ils avaient entendu expressément prêter de l'agent à MM F... et M... V..., ils avaient établi un acte en ce sens ce qui avait été le cas par l'acte authentique en date des 19 avril et 29 mai 1996 ; que lors des paiements effectués au profit de la SCI aucun acte n'a été établi entre les parties ; que la conjonction de ces éléments démontrent de façon suffisante l'intention libérale dont avaient été animés les de cujus lors de ces paiements ;que le jugement de première instance sera donc confirmé en son principe en ce qu'il avait condamné MM F... et M... V... à rapporter ces sommes à la succession mais infirmé quant à son montant qui sera fixé à la somme de 14994,49 euros»
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE MM. M... et F... V... ont constitué une SCI dénommée ADB le 27 décembre 2011 par acte reçu par Me Q..., notaire associé à [...] (24) ; que selon l'article 37 de l'acte de constitution, la SCI avait pour projet l'acquisition d'un terrain sis à Sarlat d'une valeur de 31 22.105,11 € ; que les de cujus ont réglé par chèque la somme de 13.000 F (1.981,84 €) pour les frais de notaire, puis le 19 novembre 2001 la somme de 36.000 F (5.488,16 €) à la Socamip Copreco, constructeur de maison individuelle à Périgueux ; que les de cujus ont payé par chèque daté du 26 décembre 2001 la somme de 1.524, 49 € à la société Ingesol Etude, bureau de BTP ; que l'acquisition du terrain a été réalisée par la SCI pour un montant de 26.437,71 € au comptant le 27 décembre 2001 ; que le même jour, il était retiré sur le compte des de cujus la somme de 27.593.27 € ; qu'ont été retirées également de leur compte des sommes importantes, ne correspondant pas à leurs charges courantes : 60.679 € le 16 octobre 2000, 47.400 € le 5 mars 2002, 59.456 € le 8 novembre 2002 et 34.000 € ; que toutefois il n'est pas établi que ces retraits aient bénéficié à MM. M... et F... V..., même si les dates des retraits correspondent au calendrier habituel des acomptes lors d'une construction ; que le 8 juillet 2003, la somme de 6.000 € a été virée de leur compte à celui de la SCI détenue par MM. M... et F... V... ;