Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.793 du 28/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour l'association ABRAPA
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Madame G... et condamné l'Association ABRAPA à lui verser les sommes de 70 000 € à titre de dommages et intérêts, de 6 462,62 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 61 354,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 6 135,40 € de congés payés, et de 5 336,48 € bruts en rémunérations des jours de mise à pied
 
 Aux motifs que l'association intimée employait Madame G... dans des établissements qui accueillent des personnes âgées, lesquels sont visés au paragraphe I. 6° de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en introduction de la lettre de licenciement disciplinaire prononcé pour fautes graves, l'association avait reproduit l'intégralité d'une note du 14 octobre 2013 par laquelle le Docteur G... lui avait exposé ses constatations chronologiques de la situation d'une résidente de l'établissement ERMITAGE, en la qualifiant de « vraie maltraitance » et en appelant à des mesures d'urgence ; que l'association avait ensuite énoncé les motifs de sa décision en reprochant à l'intéressée d'avoir manqué à ses obligations déontologiques en n'intervenant pas immédiatement pour mettre fin à la situation dénoncée, d'avoir reproché le déplacement d'un résident à la gouvernante de l'établissement HERRADE, d'avoir verbalement agressé la psychologue et l'infirmière coordinatrice du même établissement, et d'avoir une attitude préjudiciable à l'ABRAPA, voire de détourner sa clientèle au bénéfice d'un organisme concurrent avec lequel elle était également contractuellement liée ; mais, à l'appui de ce dernier motif, l'association avait ajouté ce qui suivait en faisant référence à la note du 14 octobre 2013 : « Ce que nous confirme votre écrit, tout à fait contestable, incriminant soi-disant une maltraitance institutionnelle dont vous avez à l'évidence tiré un prétexte fallacieux pour orienter la clientèle vers un établissement concurrent » ; que l'association avait ainsi fait grief à la salariée d'avoir rédigé la note du 14 octobre 2013 pour dénoncer une situation faussement qualifiée, selon l'employeur, de maltraitance institutionnelle ; dès lors que, parmi les motifs de sa décision, l'association intimée avait pour le moins pris en considération la relation qu'elle avait reproché à Madame G... de lui avoir faite d'une situation que la salariée considérait constitutive des mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie, le licenciement devait être déclaré nul nonobstant les autres griefs énoncés
 
 Alors, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel avait constaté (arrêt attaqué p.2) que la lettre de licenciement reprochait « essentiellement » au Docteur G..., « alors qu'elle avait constaté selon le signalement qu'elle avait adressé le lundi 14 octobre 2013 à sa hiérarchie, qu'une de ses patientes Madame Q... avait été laissée au lit, sans lumière, sans possibilité de boire et sans aide pour manger, de l'avoir laissée livrée à elle-même sans intervenir ou faire intervenir du personnel soignant, traitant ainsi la situation de cette personne comme une sorte de sujet de test ou d'analyse » ; et qu'en se contentant de mettre en exergue la phrase figurant in fine de la lettre de licenciement « Ce que nous confirme votre écrit, tout à fait contestable, incriminant soit - disant une maltraitance institutionnelle dont vous avez à l'évidence tiré un prétexte fallacieux pour orienter la clientèle vers un établissement concurrent » pour en déduire la nullité du licenciement intervenu, motif tiré de ce que l'association aurait pris en considération la relation qu'elle a reproché à Mme G... de lui avoir fait d'une situation que la salariée considérait constitutive des mauvais traitements ou privations infligées à une personne âgée accueillie, la cour d'appel qui a dénaturé le sens et la portée de la lettre de licenciement, a violé l'article 1103 du code civil, L.1232-6 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
 
 Alors, d'autre part, que si, en application de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie, ou relaté de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant, sous peine de nullité de la sanction, il en va autrement lorsque la relation est faite de mauvaise foi ; que dans ses conclusions d'appel (p.18), l'employeur qui réfutait avoir licencié Madame G... pour avoir dénoncé des faits de maltraitance (p. 16), présentait l'alternative suivante : « Ainsi de deux choses l'une, soit Mme G... a effectivement cru à un cas de maltraitance auquel cas elle s'est contentée d'observer et de laisser faire, ce qui est parfaitement inadmissible et contraire à l'éthique et à la déontologie, soit Madame G... a volontairement cherché à faire croire à un cas de maltraitance qui n'en était pas un » ;