décision 15-27.574 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique B..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la trésorerie de Saint-Jean-de-Monts, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 novembre 2015), que, par acte authentique du 9 octobre 2007, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à André B... et Marie Z... A..., son épouse, un prêt viager hypothécaire d'un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs ou lors de l'aliénation du bien immobilier donné en garantie ; qu'André B... est décédé le [...] et son épouse, le 21 juin 2010 ; qu'informée, le 17 août 2010, du décès de cette dernière, la banque a vainement fait sommation, le 7 février 2012, à Mme B..., fille des emprunteurs, de lui faire connaître les nom et coordonnées de l'office notarial chargé de la succession, de notifier une attestation notariée précisant ses qualités héréditaires et de prendre position sur son acceptation ou sa renonciation à la succession ; que, le 19 juin 2012, la banque lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière du bien donné en garantie, puis l'a assignée, le 9 octobre 2012, à l'audience d'orientation ; que, par jugement du 26 juin 2013, le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement ; que, le 3 janvier 2014, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie, suivi d'une assignation, le 17 avril 2014, à l'audience d'orientation ;
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action de la banque, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à l'égard d'une dette de remboursement d'un prêt qui est payable en une seule fois, le délai de la prescription court à compter de l'échéance de ce remboursement, c'est-à-dire : à compter du jour de son exigibilité ; qu'en faisant courir la dette de remboursement du prêt du 9 octobre 2007, non pas à compter de son échéance contractuelle unique (le 21 juin 2010, qui est la date du décès de Marie Z... A...-B...), mais à compter de la date à laquelle le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie Z... A...-B... et, en outre, a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...-A..., Mme Véronique B... (le 7 février 2012), la cour d'appel, qui reconnaît pourtant que « l'acte [du 9 octobre 2007] prévoit que le prêt sera exigible en principal, intérêts et accessoires lors du décès du dernier vivant des coemprunteurs », c'est-à-dire : Marie Z... A...-B..., a violé les articles L. 137-2 et L. 314-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que l'acte du 9 octobre 2007 prévoit, à sa page 7, § remboursement au terme du prêt, que « le prêt, objet de la présente offre, est exigible en principal, intérêts et accessoires /. lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des coemprunteurs » ; qu'en fixant la date d'exigibilité du remboursement du prêt que relate cet acte, non pas à la date du décès du dernier des coemprunteurs (le [...]), mais à la date où le Crédit foncier de France a appris le décès de Marie Z... A...-B... et a connu l'identité de l'unique héritière des époux B...-A... (le 7 février 2012) la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que la juridiction de l'exécution, qui est compétente pour statuer sur la validité du commandement valant saisie, est compétente pour statuer sur l'existence de la créance dont le saisissant se prévaut dans ce commandement, et, par conséquent, sur son extinction par voie d'acquisition du délai de prescription auquel elle est soumise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;