Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.234 du 06/01/2022,  partie 2


que, ce faisant, l'employeur que M. [Y] avait assuré de sa confiance après la découverte du dispositif de vidéo-surveillance, en déclarant que sa collègue occupant le même bureau, Mme [N], était visée beaucoup plus que lui, ne pouvait pas raisonnablement avoir conscience du danger pour sa santé mentale auquel était exposé le salarié du fait de l'installation de ce dispositif ; que, de même, la faute commise par l'employeur ne pouvait le priver de l'exercice de son pouvoir de direction et de la faculté d'adresser au salarié des remarques sur son comportement au travail ;
 
 ALORS QUE, d'une part, une juridiction doit se déterminer au vu des conditions particulières de l'espèce ; que, pour exclure la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à reprendre en substance les motifs de l'arrêt du 30 janvier 2018 ayant statué sur la seule question des faits justificatifs de la résiliation du contrat de travail ; qu'en motivant sa décision par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance sans expliquer en quoi la notion de faute de l'employeur justifiant une résiliation du contrat de travail à ses torts et celle de faute inexcusable à l'origine d'un accident du travail auraient été analogues et, partant, sans se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge répressif sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'employeur définitivement condamné au pénal pour avoir porté atteinte à la vie privée d'un salarié en faisant installer une caméra de vidéo surveillance, sans avoir obtenu au préalable le consentement de l'intéressé, infraction dont un des éléments constitutifs est le caractère volontaire, a nécessairement eu conscience, lors de l'installation du dispositif, qu'il exposait son salarié à des risques afférents à sa santé mentale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ainsi que les articles L 452-1 du code du travail et 1351 ancien du code civil devenu 1355 du même code ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la conscience du danger auquel l'employeur expose son salarié s'apprécie lors du début de l'exposition au risque ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le salarié de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au prétexte que, après sa découverte du dispositif de vidéo surveillance, il aurait assuré son employeur de sa confiance, de sorte que ce dernier n'aurait pas pu raisonnablement avoir conscience du danger créé par l'installation de ce dispositif ; qu'en statuant ainsi quand elle aurait dû se placer au jour de l'installation du système de vidéo surveillance pour se déterminer sur la conscience du risque par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.