Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.307 du 24/03/2021,  partie 6


qu'en statuant par ces motifs, quand le moyen soutenu par la SACVL dans ses conclusions d'appel à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du taux d'intérêt contractuel n'était plus fondé, comme en première instance, sur la date de calcul du TEG, mais sur ce calcul lui-même quelle qu'ait été l'hypothèse de calcul retenue, la cour d'appel, qui ne pouvait infirmer le jugement sur le fondement d'un moyen dont elle n'était pas saisie, a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans un contrat de prêt à taux variable, il peut être satisfait aux dispositions légales exigeant la mention d'un taux effectif global par l'indication d'un ou plusieurs exemples significatifs ; qu'en annulant la stipulation d'intérêts conventionnels aux motifs que le TEG était erroné faute d'avoir été calculé à la date de la télécopie, quand elle avait pourtant expressément constaté que le contrat de prêt litigieux était assorti d'un taux variable, ce dont il résultait que le calcul du TEG d'après les dernières parités de change publiées à la date d'émission de l'avenant permettait de satisfaire aux exigences légales relatives à la mention du TEG, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat n° MPH249481EUR renuméroté MPH278210EUR, d'avoir dit que le taux d'intérêt légal est applicable à compter du 22 juin 2012, et d'avoir condamné la société Dexia à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal depuis cette date ;
 
 Aux motifs que « dès lors que l'objet de l'avenant portait sur une modification du taux d'intérêt, la télécopie constatant l'accord des parties sur celui-ci, qui est le negotium, aurait dû comporter le nouveau taux effectif global. Le non-respect des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-2 du code monétaire et financier est sanctionné par la nullité relative de la stipulation d'intérêts. La confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée. En application de l'article 1338, devenu 1182 du code civil, elle suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer. En l'espèce, la SACVL, qui ne pouvait pas ignorer que la télécopie ne comportait pas la mention du nouveau taux effectif global, connaissait le vice l'affectant et a néanmoins par la suite régularisé un avenant mentionnant ce taux puis payé l'échéance de 2012 démontrant ainsi sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'omission antérieure. Le moyen tiré de l'omission du taux effectif global sera donc écarté. La SACVL prétend également que le taux effectif global de 5,12 % communiqué dans l'avenant serait erroné en ce qu'il ne pourrait pas être reconstitué et produit à cette fin une analyse de la société Riskedge selon laquelle il serait de 5,83% au 21 juin 2012, 5,48% au 22 juin 2012 ou 4,68% au 30 juillet 2012. Contrairement à ce que soutient la banque Dexia ce document n'est pas un negotium mais un simple instrumentum en ce qu'il a seulement mis en forme l'accord auquel les parties étaient parvenues antérieurement en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure, lequel aurait donc dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant. La SACVL est donc fondée à prétendre que le taux effectif global indiqué dans cet acte, soit 5,12%, est erroné. Cette nullité relative, elle, n'a été ni confirmée ni couverte par le paiement ultérieur des intérêts. En l'état des textes relatifs au taux effectif global applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de cette erreur est la substitution à compter du 22 juin 2012 du taux légal en vigueur à cette date au taux conventionnel, étant souligné que la jurisprudence évoquée par la société Dexia est inapplicable en l'espèce dès lors que le taux effectif global est supérieur à celui qui est stipulé dans l'avenant et non l'inverse  . Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SACVL de sa demande de nullité de la stipulation des intérêts au titre des contrats 558, 564 et 565 et la société Dexia condamnée à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal » ;
 
 Alors, d'une part, que le paiement des intérêts par l'emprunteur, lorsqu'il est effectué volontairement, sans réserve et en connaissance de l'erreur affectant la mention du TEG dans le contrat de prêt, vaut confirmation de la stipulation d'intérêts conventionnels ; que pour annuler la stipulation d'intérêts litigieuse, l'arrêt attaqué retient que la nullité relative sanctionnant l'indication erronée, dans l'avenant, d'un taux effectif global de 5,12%, n'avait « été ni confirmée ni couverte par le paiement ultérieur des intérêts » (arrêt p. 7, § 7) ;