décision 17-81.148 du 21/03/2018,  partie 2


que le montant du préjudice doit être en lien direct avec l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ; que M. X... a été condamné du chef d'escroquerie et de recel pour des faits commis « au préjudice de » M. A..., M. D..., Mme B..., et de MM. Z..., G..., H..., I... et J... ; qu'il a cependant été condamné à payer à M. C..., diverses sommes pour les préjudices matériel et moral et pour les frais de procédure ; qu'en le condamnant ainsi tandis que le prévenu n'a pas été condamné pour des faits commis au préjudice de M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., solidairement avec M. E... F..., à régler la somme de 1 832 437 euros à M. Carlo C..., constitué partie civile, l'arrêt énonce qu'est sans incidence sur le bien-fondé de cette condamnation la circonstance que figure comme victime dans l'acte de poursuite non pas M. C... mais M. Joseph D..., mandataire du premier qui l'avait chargé de remettre ses fonds propres, aux fins de placement, à MM. X... et F... avec lesquels il avait déjà pris contact ; que les juges ajoutent que M. C... a subi un préjudice personnel et direct causé par l'escroquerie et chiffré par expertise ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que l'action civile appartient à tous ceux, même non visés à la prévention, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 313-1, 313-7, 321-1 et 321-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie et recel d'escroquerie, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans avec sursis, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le casier judiciaire de M. Dominique X... est vierge ; qu'aujourd'hui âgé de 63 ans, M. X... a eu un parcours professionnel varié et atypique (paysagiste, moniteur d'équitation, ayant travaillé dans l'agriculture en « bio-dynamie », puis créateur d'entreprise ; qu'il a été marié deux fois et a deux enfants majeurs ; que soumis à un important redressement fiscal lié notamment à l'affaire dont nous sommes saisis qui a révélé des honoraires perçus très importants qui avaient été cachés, il dit se trouver aujourd'hui ruiné ; qu'il vit avec une compagne et perçoit le RSA ; que la gravité considérable des faits ci-dessus évoqué et ces éléments de personnalité apparaissent de nature à rassurer sur les risques de récidive, conduisent la cour à considérer que les premiers juges ont apprécié avec justesse la peine à infliger à M. X... ; que leur décision consistant à une condamnation à trois ans d'emprisonnement assortis en totalité du sursis, assortie de la peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant cinq ans sera en conséquence confirmée ;
 
 "alors que seule peut être prononcée une peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle, édictée par les articles 313-7 2° et 321-9 2° du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; qu'en prononçant cette peine complémentaire à l'encontre de M. X... pour réprimer des faits d'escroqueries et de recel intervenus au plus tard en 2002, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'une escroquerie en bande organisée et d'un recel commis de 1998 à 2002, l'arrêt le condamne à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'escroquerie et le recel ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant les articles 313-7 et 321-9 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :