Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.371 du 24/06/2020,  partie 3


qu'enfin, c'est en vain que l'employeur lui reproche de faire le tour des services, alors qu'assumant de fait une partie des fonctions du directeur et en toute hypothèse celles des ressources humaines qui lui étaient personnellement dévolues, ces déplacements, qui ne dépassaient pas quelques minutes, ne sont pas critiquables et étaient appréciés des salariés, notamment dans le service des patients atteints de la maladie d'Alzheimer ; qu'en l'état de ce qui précède, et par voie d'infirmation> il y a lieu de retenir l'existence d'heures supplémentaires hors astreintes pour la période allant jusqu'au 30 juin 2014 et de faire droit à la réclamation de la salariée s'y rapportant ; que l'employeur devra dès lors payer à la salariée les sommes suivantes, calculées sur la base des majorations prévues, à savoir 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50% pour les heures suivantes : - 33 142 € pour 1153 heures supplémentaires hors astreintes en 2012, plus 3314,20 e pour les congés payés afférents, - 55 443€ pour 1883 heures supplémentaires hors astreintes en 2013, plus 5 544,30 € pour les congés payés afférents, - 25 094,94 e pour 858,50 heures supplémentaires hors astreintes en 2014 (jusqu'au 30 juin 2014), plus 2509,49 € pour les congés payés afférents. » ;
 
 ET AUX MOTIS REPUTES ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 3121-40 du Code du travail, la convention de forfait jours qui une constitue une modification du contrat de travail doit être soumise à l'accord du salarié ; que l'article 2 du code civil dispose que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif ; qu'en conséquence ladite convention ne prendre effet qu'à compter de son acceptation écrite par Mme M... F..., soit en l'espèce à compter du 1er juillet 2014 »
 
 ALORS QUE, premièrement, si l'application d'une convention individuelle de forfait jours requiert l'accord écrit du salarié, cette exigence est satisfaite lorsque le salarié régularise son consentement par écrit a posteriori ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juillet 2014, signé par Mme F..., se substituant aux dispositions contractuelles antérieures, les parties ont précisé que « les parties rappellent que depuis le 1er septembre 2012, Madame M... F... est employée dans le cadre d'un forfait en jours
 », ce dont il résultait que la salariée avait, par écrit, consenti à l'application d'un forfait jour à compter du 1er septembre 2012 ; qu'en décidant pourtant, qu'en l'absence d'écrit antérieur au 1er juillet 2014, la convention de forfait jours ne pouvait produire effet qu'à compter du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les parties sont libres de convenir de modifier les termes de leur convention de façon rétroactive ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que les parties n'étaient pas en mesure de faire produire un effet rétroactif à leur accord, pour décider que la convention de forfait jours ne pouvaient produire effet qu'à compter de la date à laquelle la salarié a consigné son accord par écrit, les juges du fond ont violé l'article L. 3121-40 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018, tel que rectifié par Rennes, 23 janvier 2019) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'[...] à verser à Mme F..., à raison d'heures supplémentaires, les sommes de 33 142 euros pour l'année 2102, de 55 443 euros pour l'année 2013 et 25 094,94 euros pour 2014 ; de 21 271,50 euros pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que Mme F... soutient avoir accompli des heures supplémentaires à hauteur de : - 1153 heures en 2012 ; 1883 heures en 2013 et 1207 heures en 2014 ; Il sera d'ores et déjà rappelé que cette demande ne saurait être accueillie pour la période à compter du 1juillet 2014 (semaine 27) ; que la salariée verse aux débats un décompte hebdomadaire d'une part des heures effectuées et des heures supplémentaires accomplies hors astreintes, d'autre part. des semaines d'astreinte depuis début février 2012 (soit dans les limites de la prescription) ; que l'employeur- ne verse aucun document de quelque nature que, ce Soit justifiant des heures de travail effectivement réalisées par la salariée, pas même le décompte visé dans l'accord collectif pour le décompte des jours travaillés et de repos ; qu'il ressort par ailleurs de l'attestation de M. J..., directeur de l'établissement jusqu'au 31décembre 2013, que Mme F... était non seulement responsable administratif et financier, mais également responsable des ressources humaines ; qu'il est par ailleurs constant que M. J... a été placé en arrêt de travail du 27 novembre 2012 au 30 juin 2013 puis a pris ses congés à compter du mois d'octobre sans interruption jusqu'à son départ en retraite le 1" janvier 2014 ;