Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.556 du 19/05/2016,  partie 5


que depuis le transfert à Aéropass, il relève de la catégorie ouvrier conducteur, le salaire de base et la prime d'ancienneté attachée ont été augmentés pour une somme avoisinant 150 ¿, le taux d'heure de nuit a été doublé et il bénéficie d'un quatorzième mois supplémentaire, outre chèque vacances de 1000 ¿ et participation et intéressement ; que l'abattement de 20%, qui était contesté par l'URSSAF et qui devait initialement être supprimé en 2006 sans perte de salaire selon l'accord du 18 avril 2002, n'est pas appliqué dans la société Aéropass qui a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF de ce chef notifié en novembre 2002 ; que le transfert dans une nouvelle société autorise le changement de structure du salaire à condition que le niveau du salaire brut de base soit conservé selon l'article 28.2.2.B de la convention collective ; que le changement d'affectation de conduite lié à la suppression des engins aérobus de grand gabarit initié par Air France qui en était propriétaire n'est pas le fait des sociétés Aircar et Aéropass qui ont dû gérer la nouvelle situation ainsi créée du fait de leur commanditaire ; que la suppression parallèle des primes contractuelles de sujétion attachées aux conditions spécifiques de conduite des appareils hors norme et alors que la catégorie Ohq conducteur aérobus n'est pas reconnue par la convention collective, et que le contrat de travail autorisait le changement d'affectation en fonction des besoins de la société, constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'il n'est pas avéré de diminution de salaire pour la disparition de l'abattement de 20% procurant un avantage sur le salaire net perçu, amplement compensé par l'augmentation du salaire de base et corollaire de la prime d'ancienneté ; que le fait que les salariés restés au service d'Aircar, ont bénéficié après le 1er juin 2006 d'une intégration partielle de prime et d'une indemnité différentielle et qu'il avait été négocié un 14ème mois et un intéressement relève de la politique salariale de la société Aircar appliquée selon un accord de négociation signé après le départ des salariés conducteurs de cars et auxquels ils ne peuvent se référer utilement ; qu'il s'en suit qu'il n'est pas avéré de collusion entre les deux sociétés pour faire une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ni perte de salaire relativement aux tâches de conducteur de car ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'accord FNTV prévoit que le salarié concerné doit conserver son ancienneté et son niveau de rémunération ; que l'entreprise entrante maintient ce niveau sur la base de l'horaire contractuel dans l'entreprise sortante mais n'est pas tenue d'en maintenir la structure ; que la condition posée par ces dispositions est que soit maintenu le niveau global de rémunération calculé sur la base des douze derniers mois précédant le transfert ; que le contrat de travail du salarié conclu avec la société Aircar prévoyait le versement d'une prime mensuelle définie spécifiquement pour les agents de conduite de l'unité aérobus ; qu'il ne peut être contesté, compte tenu de l'intitulé même des primes versées (licence aérobus, sécurité aérobus, assiduité aérobus et vigilance aérobus) qu'elles étaient versées uniquement en contrepartie des sujétions particulières de la conduite des aérobus ; que dès lors que le salarié n'exécutait plus la mission de conduire des aérobus, il ne peut reprocher à son employeur la suppression des primes de sujétion qui étaient liées à une mission spécifique ; que la suppression des primes liées à la conduite de l'aérobus ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail du salarié ; que la suppression de l'abattement supplémentaire de 20% applicable aux professions du transport routier de voyageurs visé à l'article 4 du code général des impôts ne s'opère pas de plein droit ; que s'agissant de l'activité des sociétés Aircar et Aéropass, cet abattement ne pouvait s'appliquer comme il a été constaté par l'URSSAF en 2002 ; que la société Aéropass a ainsi supprimé cet abattement, dès lors qu'il s'agissait d'une application erronée des dispositions du code général des impôts et ce antérieurement à l'accord de branche du 27 mars 2007 ; que s'agissant du changement de statut invoqué par le salarié, il n'est pas démontrée dès lors qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire versés aux débats que le salarié a bénéficié avant et après le transfert de son contrat de travail d'une classification et d'un coefficient inchangés (coefficient 131V groupe 7 de la nomenclature de l'emploi des ouvriers) ; qu'à ce titre, le salarié ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice au moment du transfert de son contrat de travail ; qu'enfin, la société Aéropass démontre que la rémunération des salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail a été maintenue au même niveau horaire et a même augmenté pour nombre d'entre eux et ce conformément à l'accord FNTV qui dispose que la société entrante doit maintenir le niveau de salaire sur la base de l'horaire contractuel antérieurement appliqué mais est en droit de modifier la structure de la rémunération ;