cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-23.708 du 05/09/2018,  partie 5


aucune d'elles n'avait connaissance des activités du centre pour la réadaptation et l'autonomisation ou de toute activité impliquant des jeunes qui ont souffert d'une maladie grave ou d'une autre atteinte ; ils ne se souviennent pas avoir vu des enfants malades venant suivre des traitements ou rester sur le site" ; qu'il conclut qu'il n'y a "aucun élément prouvant qu'il existe un centre de réadaptation pour enfants malades ou toutes activités liées à ce centre ; aucun signe sur les bâtiments ne fait référence à la donation de la famille A..., mais une plaque rappelle la donation de la famille F..." ; qu'aux termes de la lettre précitée du 17 mai 2010 du délégué du KKL de France, son auteur indique que « depuis son achèvement en octobre 2009, ce centre qui a vu le jour grâce à votre généreuse contribution, a accueilli et continue d'accueillir des centaines de jeunes enfants relevant de pathologies différentes pour leur permettre d'effectuer leur convalescence dans un cadre idyllique », force est de constater que le KKL ne produit aucune pièce probante de nature à démonter qu'il a respecté la charge affectant le don des consorts X..., à savoir l'accueil d'enfants et de jeunes en voie de guérison, convalescents ou qui se remettent d'un traumatisme, le KKL ne pouvant sérieusement soutenir qu'il a parfaitement respecté ses engagements en procédant à l'édification d'un centre peu important qu'il soit ou non utilisé aux fins initialement envisagées ; qu'en conséquence, la donation dont la charge n'a pas été respectée doit être révoquée en application de l'article 953 du code civil, et qu'il y a lieu de condamner le KKL à restituer la somme de 615.297,76 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2014 ; que la demande du KKL de condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1,5 millions d'euros au titre des réparations dues au donataire au titre des impenses faites par lui en raison de l'inexécution fautive de la promesse de don, et du recours à un financement alternatif afin d'achever le Centre A..., doit être rejetée, la suspension des versements par les consorts X... à compter de leur visite en mars 2009 en Israël étant tout à fait justifiée eu égard aux constatations que ce voyage leur avait permis de faire ; que l'inexécution du projet pour lequel les consorts X... avaient destiné leur don, projet qui avait une importance évidente eu égard à l'histoire de la famille et l'obligation de saisir la justice pour que soit reconnue l'inexécution des charges de leur donation, leur a causé un préjudice moral qu'il convient de réparer en faisant droit à la demande d'octroi de la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants ; qu'après avoir constaté que le don fait par les consorts X... avait pour objet la construction d'un centre de convalescence pour jeunes sur le site de Nitzana et qu'il n'était pas destiné à financer les activités du centre, la cour d'appel, qui a constaté que les bâtiments avaient été érigés, ne pouvait reprocher au donataire un défaut de fonctionnement pour retenir une inexécution de la charge stipulée et qu'en décidant néanmoins le contraire, elle a violé l'article 953 du code civil.