Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.440 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en relevant que la société Eiffage Energie Basse Normandie prétendait avoir suffisamment satisfait à son obligation de reclassement en adressant copie de la bourse de l'emploi sur laquelle elle a détecté 8 postes supposés convenir au salarié et en mettant parallèlement en oeuvre la poursuite des recherches par circularisation d'une note interne (cf. arrêt attaqué p. 4), tandis qu'aux termes de ses écritures d'appel, la société Eiffage Energie Basse Normandie avait fait valoir qu'elle avait proposé à M. U..., par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juillet 2015 (cf. production), 8 postes compatibles avec son état de santé après avoir procédé à une analyse attentive des postes disponibles mentionnés dans la bourse de l'emploi du groupe Eiffage (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 4), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le périmètre du reclassement peut ainsi être restreint au regard de la volonté exprimée par le salarié dans le cadre du processus de reclassement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait insisté devant la cour d'appel sur le fait que le salarié avait explicitement indiqué, dans le questionnaire de reclassement, qu'il ne souhaitait pas être reclassé, qu'il n'avait aucune mobilité en raison de sa situation personnelle et familiale, et qu'aucun poste de la bourse de l'emploi n'avait retenu son attention étant donné son état de santé, son âge et la difficulté qu'il avait de quitter sa région et sa famille (cf. conclusions d'appel du salarié p.4) ; qu'il était par ailleurs constant que que le salarié avait ensuite refusé les 8 postes de reclassement proposés ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, au motif inopérant que l'entreprise comportait d'autres établissements dans lesquels un reclassement aurait pu être proposé, sans tenir compte, comme elle y était explicitement invitée, de la volonté exprimée par le salarié de ne pas être reclassé, a fortiori sur un site impliquant de sa part une mobilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.