Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.013 du 18/02/2021,  partie 7



 2) alors qu'en retenant en particulier au titre du faisceau d'indices du lien de subordination l'article 6 du règlement intérieur instituant pour tout joueur absent pour motif autre que blessure ou maladie à compter de la 5e absence sur le même mois une pénalité de 2 % de sa base forfaitaire multipliée par le nombre d'absences, mesure qui, ne portant pas sur l'exécution d'un travail, mais ajustant le défraiement du joueur amateur à ses absences, n'a pas la nature d'une sanction au sens de l'article L 1331-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.