décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 3



 - Vous avez fait de la rétention d'information en ne me communiquant pas malgré mes demandes reitérées aucune information sur le fonctionnement et l'organisation de l'internat, déplus alors que les deux nouveaux surveillants ont eu les clés de l'internat moi responsable cadre ne les aient point reçues, on a oublié de me remettre la carte magnétique pour pénétrer à l'internat,
 
 - une lettre du 25 août 2011 adressée par Mme C... au médecin du travail pour lui rendre compte des tâches administratives et manuelles relevant de la vie scolaire confiées à M. Y... sous l'autorité d'un cadre CPE, "comme convenu avec vous et avec l'inspecteur du travail",
 
 - le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 15 avril 2014 qui a jugé que "les actes de Mme C... sont constitutifs de harcèlement moral à l'égard de plusieurs salariés ",
 
 - un certificat médical du 24 février 2012 par lequel M. Daniel H... docteur en médecine indique que M. Y... est venu le consulter en 2007 pour une dépression sévère qui a nécessité des soins et une psychothérapie, que depuis 2011 il y a une régression notable de l'état de M. Y... qui a nécessité une nouvelle prise en charge et que M. Y... lui a déclaré avoir été licencié par son employeur après un harcèlement moral dès sa reprise de travail en juillet 2011,
 
 - des attestations émanant de son épouse, de sa fille et de sa nièce qui confirment la détérioration de l'état de santé de M. Y... suite à son licenciement.
 
 Le salarié n'établit pas la matérialité des griefs allégués n° l, 2, 3, 5 et 7 par ailleurs contestés par l'Ogec employeur, par la seule production de lettres de réclamation qu'il a lui-même rédigées à l'attention de la direction de l'Ogec et d'un certificat médical vague et imprécis rédigé par son médecin traitant bien après son licenciement, sans justifier de la véracité des faits invoqués eux-mêmes par la communication de tous autres éléments probants complémentaires.
 
 Il établit par contre la matérialité des faits n°4 et n°6 lesquels, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 L'Ogec communique le référentiel de fonction du CNP prévoyant bien "que le responsable d'internat est placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement ou d'un cadre de vie scolaire", établissant ainsi que le placement du salarié sous l'autorité de Mme F... surveillante d'internat à 60% était justifié par les restrictions du médecin du travail qui a déclaré le salarié apte à mi-temps et plus précisément à 40% en précisant qu'il ne pouvait pas travailler seul, ce qui excluait tout travail de nuit, mais également par le laps de temps très court qu'il a eu pour organiser le retour du salarié et par le contexte des vacances d'été et de l'absence d'élèves au sein de l'internat.
 
 Il produit par ailleurs la lettre qu'il a adressée au médecin du travail pour lui rendre compte de l'exécution par M. Y... des tâches administratives et manuelles relevant de la vie scolaire confiées à ce dernier "comme convenu avec vous et avec l'inspecteur du travail puisqu'il n'y avait plus d'interne et que l'internat était fermé" et proposant de confier au salarié qui ne pouvait plus assurer le poste de responsable d'internat étant à 40 %, "un poste au service de la vie scolaire sur la base de salaire et de statut acquis " ainsi que la réponse qui lui a été apportée par ce médecin le 29 août 2011 aux termes de laquelle "l'objectif est que ce salarié reprenne progressivement un travail auprès des élèves. C'est pourquoi cette reprise doit avoir lieu à temps partiel, le salarié n'étant pas seul, c'est à dire contre-indication de travail de nuit, les horaire et les tâches que vous proposez pour la première semaine me semblent adaptées; Concernant votre proposition de postes à temps partiel à la vie scolaire elle me semble satisfaire à la nécessité de reprise progressive au sein d'une équipe".
 
 Il justifie également que le salarié a tout de même été nommé en qualité de responsable d'internat en second et qu'il a d'ailleurs tenu à se présenter en cette qualité aux élèves au moment des réunions de rentrée.
 
 Il verse enfin aux débats la copie d'un courrier adressé par M. Y... à Mme I..., Médecin du travail le 28 juillet 2011, soit après la première période de reprise de travail en ces termes : "J'ai travaillé du 8 au 13 juillet date de fermeture de l'établissement, Cela s'est excellemment bien passé pour moi tant au niveau de la satisfaction d'avoir retrouvé le monde du travail que celui des tâches accomplies même si elles ne correspondaient pas à mon poste, l'internat était fermé depuis le 21 juin et le personnel de l'internat en vacances depuis cette date m'a-t -on expliqué".
 
 Il démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Y... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 Le harcèlement moral n'est donc pas établi ;