décision 17-11.629 du 26/06/2018,  partie 3


qu'en se fondant exclusivement sur le fait que l'arrêt de travail de M. Z... avait duré du 9 décembre 2011 au 1er février 2012, soit deux mois, puis s'est prolongé jusqu'au 4 avril 2012, pour décider que le salarié ne pouvait bénéficier du maintien de son salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-23 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Z... tendant à voir dire que sa prise d'acte s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Simpli'city à lui verser les sommes de 1 344,10 euros, 2 240,17 euros, 224,02 euros et 13 441,02 euros à titre, respectivement, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte est ainsi libellé : « je fais suite à la mise en demeure que mon avocat vous a adressée et qui est restée sans réponse à ce jour. Je n'ai, dès lors, d'autre choix que de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, rupture qui prend effet au jour de la présente » ; que M. Z... reproche à la société Simpli'city la méconnaissance des règles concernant le travail à temps partiel, le non-paiement du maintien de salaire et le non-paiement des temps de trajet ; que le seul grief établi concerne le non-paiement des temps de trajet ; qu'à lui seul, il ne caractérise pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail ; que par suite, la prise d'acte ne peut être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais doit être regardée comme une démission ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a refusé la requalification du contrat en temps complet, et/ou du second moyen, en ce qu'il a refusé le paiement du salaire durant l'arrêt de maladie, entraînera l'annulation du chef de l'arrêt déduisant de ces rejets que le seul grief établi concerne le non-paiement des temps de trajet, lequel ne justifie pas, à lui seul, la prise d'acte, qui doit par suite être regardée comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et ALORS en tout état de cause QUE le défaut de rémunération par l'employeur d'une partie du temps de travail effectif constitue, à lui seul, un manquement grave à ses obligations justifiant la rupture ; qu'en décidant que le grief de non-paiement des temps de trajets entre les chantiers, au titre duquel la cour d'appel a condamné la société Simpli'city à payer à M. Z... les sommes de 1 152,06 euros et 115,20 euros, ne caractérisait pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z... à payer à la société Simpli'city la somme de 2 113,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans la mesure où la prise d'acte s'analyse en une démission, l'employeur est fondé, en application de l'article 27 de la convention collective, à réclamer une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen et/ou du deuxième moyen, et par voie de conséquence, du troisième moyen en ce que l'arrêt attaqué a analysé la prise d'acte de la rupture par le salarié comme une démission et non comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera l'annulation du chef de l'arrêt qui en a déduit que l'employeur pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Simpli'City.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Simpli'city à payer à M. Z... la somme de 1.152,06 euros au titre des temps de trajet entre les chantiers et celle de 115,20 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... affirme que les temps de trajet de chantier en chantier n'ont jamais été rémunérés ce que conteste l'employeur, se référant aux relevés établis par le salarié ; que le temps de trajet entre deux chantiers constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré ; que dès lors, la demande de Monsieur Z..., fondée dans son principe et son calcul, doit être accueillie, soit une somme de 1.152,06 euros outre 115,20 euros au titre des congés payés ;
 
 1/ ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ;