décision 17-81.303 du 16/05/2018,  partie 6


qu'en recevant cette constitution de partie civile et en condamnant le prévenu à lui verser une somme de 1 000 000 de francs Pacifique en réparation du préjudice matériel prétendument subi, sans énoncer en quoi consistait ce préjudice, ni caractériser de lien direct avec l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour allouer la somme de 1 million de francs Pacifique à M. Christian A..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que cette indemnité lui est octroyée en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de confiance ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations et quoique M. A... figure dans l'acte de poursuite comme l'une des victimes de l'abus de confiance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien entre le délit et le préjudice qu'elle a toutefois indemnisé par une somme dont elle n'a pas davantage expliqué le quantum, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II - Sur le pourvoi de la société Polytrans :
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Nicolas Boullez, pris de la pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir relaxé le prévenu du chef d'escroquerie et d'avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'il est de jurisprudence constante que le simple mensonge, même fait par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu ; que s'agissant des faits reprochés au prévenu au préjudice de la société Polytrans, commissionnaire en douanes, il résulte des déclarations de son gérant Z... B... que la société SAS Excel Motors était son client depuis sa création, qu'en décembre 2009 et janvier 2010, M. Boris X... leur a demandé de libérer des voitures en s'engageant à régler les factures à son retour des Etats-Unis, ce qu'il n'a pas fait ; que ces mensonges ne peuvent constituer à eux seuls le délit d'escroquerie, en l'absence de fait extérieur ou acte matériel, de mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à ceux-ci. ; /.../ ; que M. X... sera relaxé du délit d'escroquerie et le jugement déféré réformé de ce chef ; /.../ ; que M. X... étant relaxé du chef d'escroquerie, la constitution de partie civile de la société Polytrans sera déclarée irrecevable ;
 
 "alors que constituent des manoeuvres frauduleuses, des promesses faisant naître l'espérance d'un évènement chimérique en vue d'obtenir une remise de fonds dès lors que leur auteur sait qu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements ; qu'en l'espèce, le prévenu a, en sachant qu'il allait virer les sommes inscrites sur les comptes courants de sa société sur son compte personnel aux Etats-Unis et que sa société serait donc insolvable, fait naître, pour la partie civile, l'espérance d'un remboursement chimérique des frais de douanes qu'elle lui a avancés en raison de leurs relations commerciales habituelles et de l'impossibilité pour lui, prétendument retenu aux Etats-Unis par ses affaires, de procéder directement au paiement ; qu'il s'agit donc bien d'une mise en scène spécialement destinée à conforter sa fausse promesse de remboursement dans le but de conduire la partie civile à lui avancer des sommes conséquentes ; que la cour d'appel a pourtant considéré que la promesse de remboursement n'était qu'un simple mensonge, non accompagné de mise en scène, occultant ainsi le stratagème consistant à affirmer la nécessité de rester aux Etats-Unis et destiné à créer l'apparence de la vérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu du chef d'escroquerie, l'arrêt énonce que ce dernier s'est vainement engagé à régler à la société Polytrans, commissionnaire en douanes qui lui avait accordé des lignes de crédit, les factures qu'il lui devait obtenant ainsi d'elle la remise de véhicules en provenance des Etats-Unis ;