décision 21-80.345 du 09/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 MARS 2022

M. [J] [G] et M. [RS] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 18 décembre 2020, qui a condamné, le premier, pour vols aggravés et délit connexe de blanchiment, à seize ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le second, pour recel, à un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit pour M. [J] [G].
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J] [G], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 28 juin 2016, ordonné la mise en accusation de M. [J] [G] et son renvoi devant la cour d'assises des chefs de vol en bande organisée, avec arme, avec violences, vol suivi de violences ayant entraîné la mort, vol en bande organisée suivi de violences et délit connexe de blanchiment.
 
 3. M. [RS] [S] a été renvoyé pour délit connexe.
 
 4. La cour d'assises de la Charente-Maritime les a condamnés par arrêt du 15 juin 2017.
 
 5. MM. [G] et [S] ont relevé appel, le ministère public a relevé appel incident à l'égard du premier d'entre eux.
 
 Déchéance du pourvoi formé par M. [RS] [S] 
 
 6. M. [S] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier et quatrième moyens 
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable de vol en bande organisée avec arme au préjudice des époux [B], alors :
 
 « 1°/ qu'en matière criminelle, l'appel met à néant la décision de la cour d'assises de première instance attaquée, la cour d'assises statuant en appel procédant au réexamen de l'affaire en son entier comme en cas de renvoi après cassation ; que l'arrêt de la cour d'assises statuant en appel ne peut en conséquence être motivé au regard d'éléments procédant des débats devant la cour d'assises de première instance et de l'arrêt rendu par cette juridiction ; qu'en faisant référence dans sa feuille de motivation, pour déclarer l'accusé coupable des faits commis au préjudice des époux [B], aux déclarations de M. [S] passées lors de l'audience de première instance, la cour d'assises statuant en appel a violé l'article 380-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que devant la cour d'assises le débat doit être oral ; que les déclarations d'un coaccusé devant la cour d'assises statuant en première instance, non réitérées lors de sa déposition orale devant la cour d'assises statuant en appel et n'ayant figuré dans aucun élément de procédure dont il a été fait lecture à l'audience de la cour d'assises statuant en appel, ne peuvent être visées dans la feuille de motivation de la cour d'assises statuant en appel ; qu'en visant, pour déclarer M. [G] coupable de vol en bande organisée avec arme au préjudice des époux [B], les déclarations passées par M. [S] devant la cour d'assises statuant en première instance qui ne figurent pourtant dans aucun élément de procédure dont il a été donné lecture à l'audience par le président de la cour d'assises statuant en appel, la cour d'assises statuant en appel a violé le principe de l'oralité des débats, ensemble l'article 347 du code de procédure pénale. »