décision 16-17.266 du 06/12/2017,  partie 3


Michel Y... par compensation avec une créance liquide et exigible du compte courant associé à concurrence de 37 800.00 €, Par Mme Dominique Y... par compensation avec une créance liquide et exigible du compte courant associé à concurrence de 44 100.00 €, soit une augmentation totale de 100 800.00 € au lieu de 105 000.00 €, ce qui portera le capital social à la somme de 108 300.00 € (Procès-verbal assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2013) ; que M. Ahmed X... conteste la souscription à l'augmentation de capital faite par Mme Dominique Y... ; que c'est dans ces conditions que M. Ahmed X... a saisi le Tribunal de céans pour constater que Mme Dominique Y... a fondé sa souscription à l'augmentation du capital sur une créance en compte courant, reprise par compensation en contrepartie de l'attribution de parts nouvelles, alors qu'il est avéré qu'elle ne détenait aucun créance en compte courant contre la SARL Lpm France, dire et juger en conséquence que sa souscription à l'augmentation de capital par voie de compensation est privée d'objet et donc nulle et de nul effet, dire nul également le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 2013, uniquement en ce qu'il a consacré la souscription par Mme Dominique Y... de 588 parts nouvelles, condamner dès lors M. Michel Y..., en sa qualité de gérant, à faire procéder sans délai aux formalités rectificatives liées à l'augmentation de capital de 56.700 €, réduite à sa seule souscription et à celle de M. Ahmed X... pour la création de 756 parts nouvelles de 75.00 € chacune, assortir cette condamnation d'une astreinte de 100.00 € par jour, passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, dire que M. Michel Y... devra notamment rectifier et mettre à jour les statuts de la SARL Lpm France en mentionnant que la nouvelle répartition du capital de 64 200 € s'opère comme suit, à compter du 3 septembre 2013 : M. Michel Y... (gérant): 534 parts sociales M. Ahmed X... : 267 parts , Mme Dominique Y... : 35 parts sociales M. A... : 20 parts ; que le compte courant associé n'avait pas été dissocié entre M. Michel Y... et Mme Dominique Y..., suite aux observations de M. Michel Y... et Mme Dominique Y... portées sur l'assemblée générale annuelle de 27 mai 2013 et c'est ainsi qu'après vérification, l'expert-comptable de la SARL Lpm France devait confirmer le 3 juin 2013 avoir corrigé l'erreur et dissocié en conséquence, les comptes courants entre M. Michel Y... d'un côté et Mme Dominique Y... de l'autre; Attendu que l'expert-comptable affirme que les apports en compte courant proviennent du compte joint HSBC (attestation de la banque) ouvert au nom de M. Michel Y... et Mme Dominique Y... et confirme qu'au 1er janvier 2013, une répartition à parts égales est constaté, soit :- Compte courant de M. Michel Y... : 119 847.85 € , - Compte courant de Mme Dominique Y... : 119 847.85 € ; qu'il y a lieu de constater qu'au 3 septembre 2013, Mme Dominique Y... possédait bien un compte courant dans la SARL Lpm France qui lui permettait de participer à l'augmentation de capital par voie de compensation sur des créances liquides et exigibles ; qu'il y a lieu également d'observer que la demande de M. Ahmed X... est complètement disproportionnée et serait inéquitable au vu de ses contributions par rapports à la répartition des parts des autres actionnaires ; qu'en conséquence, il y a lieu d'écarter l'argument de M. Ahmed X... ; Attendu qu'au vue des pièces versées aux débats, M. Ahmed X... n'apporte aucun élément probant permettant de justifier ses allégations, et qu'il y a lieu en conséquence de le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ; (jugement entrepris p. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QUE M. X... avait invoqué et versé aux débats de nombreux documents sociaux ou correspondances établissant que le compte courant litigieux était exclusivement au nom de M. Michel Y... ; que la Cour d'appel avait constaté qu'avant la demande faite le 29 mai 2013 par les époux Y... à l'expert-comptable de la société de ventiler le compte courant en deux comptes au nom respectivement de l'un et de l'autre, un seul compte courant était inscrit en comptabilité au nom de « Y... » ; qu'elle ne pouvait dès lors pas affirmer que, lors de la souscription de l'augmentation de capital entérinée en assemblée générale le 3 septembre 2013, Mme Y... était titulaire d'un compte courant d'associé ayant permis la souscription de parts sociales nouvelles par compensation à due concurrence avec sa créance en compte courant, sans constater l'existence à son profit d'une cession de créance portant sur la moitié du solde du compte courant ; qu'en se bornant à constater que le compte courant unique avait été alimenté par des versements en provenance d'un compte bancaire joint des époux Y... et que celle-ci avait en conséquence le droit de revendiquer la moitié de son montant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ;