Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.974 du 19/09/2018,  partie 3


qu'alors qu'il résulte d'une attestation du chef de la comptabilité que ces objectifs relevaient de la responsabilité des chefs de service, la société ne démontre pas en quoi M. Y... aurait outrepassé ses attributions en minorant les objectifs assignés aux salariés placés sous son autorité ; que l'attestation de M. D... à laquelle se réfère l'employeur s'agissant de l'attribution de bons de carburant se borne à relater les propos d'un salarié non identifié et s'avère peu explicite ; qu'en outre, aucun élément précis, daté et chiffré ne vient établir que M. Y... a détourné des bons de carburant à l'insu de l'employeur et au mépris des règles en usage dans l'entreprise ; que la société SOFIDAP fait encore valoir que les dysfonctionnements importants dans la gestion du service après-vente résultent de la mauvaise organisation des congés de salariés placés sous l'autorité de Monsieur Y... ; que s'il n'est pas contesté que ce dernier a autorisé une secrétaire à déplacer une journée de congé, il n'apparaît pas que cet événement ait été de nature à désorganiser le service, dès lors que qu'il ne s'est agi que d'autoriser la salariée concernée à intervertir une journée de congé et une journée de travail sur la même semaine, de telle sorte que la charge de travail du service a pu être assurée ; qu'en outre, si la société avance qu'un problème similaire s'était produit en 2010, elle ne produit aucun élément permettant d'en établir la matérialité et le caractère fautif ; que la société SOFIDAP reproche également à M. Y... une mésentente avec ses homologues des services commerce, pièces de rechange et comptable, ainsi qu'avec des clients ; que toutefois, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun élément matériellement vérifiable, ces griefs ne sauraient être admis ; que s'agissant toutefois du grief relatif à l'utilisation d'un véhicule d'assistance ainsi que d'une voiture de fonction et à la mise à disposition de ces véhicules auprès d'une personne étrangère à l'entreprise, Y... ne peut utilement revendiquer la faculté de confier à un tiers un véhicule appartenant à l'entreprise, au motif pris de ce que le contrat de travail ne comporterait pas de restriction quant à l'utilisation des véhicules mis à disposition, alors que précisément l'usage de ces véhicules mis à disposition trouve sa limite dans le strict cadre de la relation de travail existant entre le salarié et son employeur, ce que ne pouvait raisonnablement ignorer l'intéressé compte tenu tant de son niveau de qualification que de son ancienneté et de son expérience ; que pourtant, bien qu'il soit établi par la production de pièces médicales qu'à la date du fait litigieux le salarié fut inapte à la conduite, il ne pouvait en aucun cas confier à un tiers un véhicule mis à sa disposition par la société, sans accord préalable de cette dernière ; que ce manquement contractuel qui était de nature à préjudicier aux intérêts de l'entreprise, assurée au titre de sa responsabilité civile dans des limites liées aux conditions limitatives d'utilisation des véhicules par les membres du personnel, constitue un manquement fautif qui fondait la rupture du contrat de travail, sans justifier cependant l'éviction immédiate du salarié et partant, la privation du préavis, de telle sorte que les premiers juges ont justement considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse mais pas sur une faute grave ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE au préalable, les parties s'étant dans leurs plaidoiries appuyés sur nombre de faits ou d'analyses antérieurs ou postérieurs au licenciement, le Conseil réaffirme le principe constant selon lequel la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et s'en tiendra, suivant une jurisprudence constante (par exemple. Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 2/03/99 ou du 27/02/2008) aux quatre motifs de rupture indiqués par la lettre de licenciement ; que sur le grief de détournement par le salarié à son profit du travail du garage, le Conseil estime que les témoignages produits ne peuvent être retenus, les affirmations n'étant ni circonstanciées, ni porteuses de faits précis ; qu'au surplus, le lien de parenté entre le témoin Anthony B..., et Jean René B... , exploitant du garage Peugeot B..., agent de la SAS Garage Saint Christophe, cité à plusieurs reprises dans la procédure, rend également impossible la prise en compte de son attestation ; qu'or, sauf ces deux témoignages, aucun fait, aucun document ne vient à, l'appui des accusations d'activité parallèle et de détournement de clientèle ; qu'au surplus, l'accusation de détournement de travail par M. Y... pour son compte personnel aurait dû s'appuyer sur des preuves d'un profit personnel, ce qui n'est pas le cas non plus ; que les accusations sont donc sans fondement, et le motif principal de la faute grave ne peut être retenu ; que sur le grief d'utilisation d'un véhicule d'assistance, le Conseil constate que le salarié reconnaît les faits ;