Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.255 du 17/11/2021,  partie 8


En conséquence, il existe de justes motifs au sens de l'article 1844-7 5° du code civil de prononcer la dissolution de la SCI Forêt Royale, la décision sera en conséquence confirmée sur ce point.
 
 Alors que la dissolution anticipée d'une société par le tribunal à la demande d'un associé ne peut être prononcée pour justes motifs que lorsque le fonctionnement de la société est paralysé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7 5° du code civil.