décision 19-81.924 du 22/05/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. O..., mis en examen du chef de vol avec arme commis le 5 décembre 2012 à Cendras, ainsi que pour trois délits de vols aggravés connexes, a été mis en accusation par ordonnance du 12 octobre 2015; qu'il n'a jamais été placé en détention provisoire et a comparu détenu pour autre cause devant la cour d'assises qui, par arrêt du 5 octobre 2016, l'a condamné à la peine de seize ans de réclusion criminelle ; que l'accusé et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; qu'ayant été incarcéré le jour de cette décision, M. O... a présenté, le 15 novembre 2018, une demande de mise en liberté à la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'argumentation tirée de la violation du délai raisonnable prévu par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt retient que la durée de la détention provisoire n'est pas excessive au regard des difficultés de l'information portant sur plusieurs mises en examen avec des versions contradictoires, la fuite d'un des suspects, et au regard de la première comparution de l'intéressé devant la cour d'assises du Gard le 5 octobre 2016, après ordonnance de mise en accusation du 12 octobre 2015 ; que les juges ajoutent que la fiche pénale de M. O... fait état d'un retrait de crédit de réduction de peine à hauteur de trois mois, le 15 décembre 2016, en raison du comportement de l'intéressé, d'un mandat de dépôt sur comparution immédiate du 11 octobre 2016 pour menaces de crimes ou de délits contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un magistrat ou juré, menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, se soldant par une condamnation de trois ans d'emprisonnement de sorte que la désignation de la cour de renvoi en mai 2017 est intervenue en temps utile et que le délai d'attente d' audiencement en appel, d'une durée de deux ans et trois mois , n 'est pas à ce stade déraisonnable ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, inopérantes et en tout état de cause insuffisantes, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de l'audiencement de son procès en appel depuis sa condamnation du 5 octobre 2016, soit vingt-sept mois, n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.