cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-13.445 du 12/04/2018,  partie 3


qu'au contraire, est seulement indiqué, en pages 6 et 7 des écritures du 12 septembre 2016, que la preuve de la faute des enseignants pour défaut de surveillance a déjà été amplement rapportée devant la présente cour (lors de l'instance terminée par l'arrêt cassé), la cour de renvoi devant simplement nommer le personnel fautif par ses noms et prénoms ; que, cependant, précisément, la cour, dans son arrêt frappé de cassation (et à ce titre insusceptible de produire le moindre effet), a jugé que seul le défaut de surveillance en lien avec un défaut d'organisation du service est à l'origine du dommage, et n'a donc caractérisé aucune faute personnelle de l'une quelconque des personnes visées par M. et Mme X... dans leurs écritures, ce qui a d'ailleurs entraîné la cassation prononcée ; qu'en outre la seule référence, dans ces écritures, à une note de synthèse rédigée par les appelants sur l'ensemble du litige, produite sous le n° 96, ne peut pallier l'absence de tout grief contre les personnes citées plus haut exprimé dans les écritures, lesdites écritures devant, en application de l'article 954 du code de procédure civile, formuler expressément les moyens de fait et de droit fondant chacune des prétentions ; qu'ainsi n'est exprimé contre les personnes physiques citées plus haut, aucun grief précis pouvant constituer une faute personnelle, et à l'origine d'un préjudice distinct, puisque, ainsi qu'il a été vu plus haut, le préjudice revendiqué dans le cadre de la présente instance se confond avec celui qui a été précédemment réparé ; que les demandes soumises à la cour ne constituent par conséquent que la réitération de celles qui l'ont été précédemment aux juridictions administratives, sur le fondement du dysfonctionnement du service public, et qui, ainsi que le précisent M. et Mme X..., n'auraient reçu qu'une réponse insuffisante (leurs écritures, p.8) ; que la cause de la demande est donc bien identique à celle soumise aux juridictions administratives, en sorte que, les trois éléments exigés par la loi, soit identité de cause, identité d'objet et identité de parties étant réunis, la fin de non-recevoir opposée par le préfet sera accueillie et M. et Mme X... seront déclarés irrecevables en leurs demandes ;
 
 1° ALORS QUE la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 janvier 2014, a censuré l'arrêt qui lui était déféré au motif que la carence de l'établissement scolaire dans l'organisation de la surveillance de la cour de récréation ne pouvait légalement être retenue sans qu'eût été constaté une faute personnelle imputable à un enseignant déterminé ; qu'ainsi, la cour de renvoi avait à déterminer si cette faute était établie ; que M. et Mme X..., dans le dispositif de leurs écritures, ont demandé à cette fin que soient constatées les fautes personnelles de Mme B..., directrice de l'école, de Mme D... , institutrice, de Mme E... , son assistante, ainsi que de Mme C..., inspectrice de l'Education nationale ; que, pour déclarer leur demande irrecevable, la cour a notamment constaté que, « dans leurs écritures », ils n'exprimaient « aucun grief précis pouvant constituer une faute personnelle, et à l'origine d'un préjudice distinct » (arrêt, p. 8, § 2) ; qu'en fondant ainsi l'irrecevabilité de la demande sur son examen au fond, tel qu'il lui avait été renvoyé par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil, est attachée à ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve qu'il y ait identité de chose demandée, identité de cause et identité des parties entre lesquelles la demande est faite ; que pour retenir que la demande de M. et Mme X... était irrecevable, parce qu'elle reposait sur la même cause que celle qui avait été soumise au juge administratif, la cour a notamment retenu qu'elle ne constituait que la réitération de celles précédemment soumises au juge administratif ; que, pour en justifier, elle a retenu que l'on « cherche en vain dans les écritures déposées devant la présente cour, la formulation d'un quelconque grief contre Mme B..., Mme D... , Mme E... ou Mme C... » (p. 7, in fine) ; que M. et Mme X... avaient pourtant explicitement invité la cour dans leurs écritures, à l'examen de « la responsabilité des enseignants » (pp. 6-7), à prendre connaissance d'une « note versée en pièce jointe   pièce n° 96 » ; que dans cette pièce de 31 pages, intitulée « note relative aux circonstances et conséquences de l'accident du 12 mai 2006 », M. et Mme X... avaient longuement articulé les griefs personnels qu'ils adressaient aux personnes susvisées, en raison du défaut manifeste de surveillance de chacune qui avait permis la survenance de l'accident, défaut corroboré par plusieurs témoignages ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour a dénaturé les écritures de de M. et Mme X..., en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;