Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 2



 3°/ qu'en retenant que la société Devred n'établissait pas que Mmes G... et X... avaient refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire, cependant que la société Devred a produit aux débats deux attestations de ces deux salariées dans lesquelles elles indiquaient clairement et sans ambiguïté avoir refusé volontairement d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire de la société, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G... et le refus d'adhésion au régime de prévoyance frais de santé signé par Mme X... ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4°/ que l'omission de prélèvement de la part salariale sur la rémunération d'un salarié n'est pas de nature à remettre en cause le caractère ''collectif'' du régime lorsqu'elle ne résulte pas d'une volonté délibérée de lui concéder un avantage particulier, mais n'est que le fruit d'une erreur de sa part ; qu'en retenant que la seule absence de formalisation du refus d'adhésion de deux salariées était de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société Devred, cette situation n'était pas tout le moins le fruit d'une erreur de sa part insusceptible de priver le régime complémentaire de son caractère collectif et obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
 
 6. Ayant retenu à bon droit que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dispose qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une délibération unilatérale de l'employeur, d'un système de prévoyance ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système, l'arrêt retient qu'en l'espèce, la société n'établit pas par l'attestation de Mme G..., rédigée en fin de procédure et au contenu peu circonstancié que celle-ci, salariée de la société depuis 1991 aurait refusé volontairement d'adhérer au régime complémentaire de la société lors de sa mise en place ou lors de son embauche, et que, de la même façon la société n'établit pas par sa pièce N° 22 que Mme X... ait refusé volontairement d'adhérer à ce régime de prévoyance, lors de sa mise en place lors de son embauche, cette pièce correspondant à un document du 21 avril 1999 destinée aux candidats à l'embauche, alors que Mme X... ne pouvait refuser l'adhésion avant d'être salariée de l'entreprise, et que l'employeur ne justifie pas non plus par ses productions de la persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime obligatoire le 8 décembre 2008.
 
 7. De ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus par les parties, dont elle a fait ressortir que les deux salariées de l'entreprise n'avaient pas manifesté leur refus d'adhérer au contrat de prévoyance souscrit par la société, la cour d'appel a exactement déduit que, la couverture complémentaire instituée par la décision unilatérale du 8 décembre 2008 ne revêtant pas un caractère obligatoire, la société ne pouvait prétendre à l'exonération de la contribution qu'elle versait pour le financement de celle-ci, de sorte que le montant devait être réintégré dans l'assiette de ses cotisations et contributions.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L a société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5 395 euros, tous établissements confondus, de la débouter de sa demande en remboursement et de la condamner au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF, alors « que sauf disposition expresse contraire le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que la Société DEVRED a contesté en conséquence le mode de calcul des chefs de redressement n° 2 ''cotisations – rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I...'', faisant valoir que l'URSSAF avait procédé de manière erronée, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, à une reconstitution en brut des avantages accordés selon elle en net, alors que la réintégration d'éléments requalifiés en salaire dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »