Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021,  partie 6


que sur ce point, il convient en effet d'observer que, si l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Total Marketing Services/Commission, précité, dans lequel la Cour de justice a affirmé la nécessité d'une preuve plus étayée que la seule absence de distanciation pour retenir la participation d'une entreprise à une entente au cours de la période pendant laquelle celle-ci n'a pas participé aux réunions anticoncurrentielles, concernait des accords ou des pratiques concertées portant sur la fixation des prix et sur l'échange et la divulgation d'informations sensibles sur le plan commercial affectant les cires de paraffine, elle portait aussi, pour ce qui concerne la société Total Marketing Services, sur une répartition de clients ou de marchés, c'est-à-dire sur un accord de volontés, sans que la Cour de justice ait distingué entre les types de pratiques ; que la cour doit en conséquence examiner si d'autres éléments du dossier que l'absence de distanciation à l'égard des pratiques permettent de considérer que les sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris ont participé à l'entente jusqu'à son terme, soit jusqu'au 17 juin 2008, et, dans la négative, déterminer quelle a été la durée de leur participation ; que, s'agissant de la société VK-Mühlen, ainsi qu'il a été rappelé (voir § 56 du présent arrêt), l'Autorité a, outre la présence de M. 10..., salarié de la société VK-Mühlen, à la réunion n° 6, relevé que celui-ci avait été destinataire des lettres d'invitations de la VDM pour les réunions n°s 5, 7 et 10 ; que ces invitations adressées par la VDM aux meuniers allemands et transmises aux entreprises françaises, indiquaient, concernant la réunion n° 7, « Suite à notre arrangement du 24 septembre 2003 je vous invite à une réunion avec les collègues français (...) » ( annexe 57 cotes 12 565, 12 566 et 12 584) et, concernant la réunion n° 10, « rencontre avec les Français » ( annexe 57 cotes 12 601 et 12 617). Elles étaient suffisamment précises pour que M. 10..., leur destinataire au sein de la société VK-Mühlen, comprenne, d'abord, que la réunion n° 7 visait à la poursuite de la réunion n° 6 qui s'était tenue le 24 septembre 2003, et ensuite, bien qu'il n'ait pas assisté aux réunions n°s 7, 8 et 9, que la réunion n° 10 s'inscrivait dans le même contexte, ces deux réunions poursuivant le pacte de non-agression entre les meuniers français et allemands ; que la réception de ces invitations montre de surcroît que, jusqu'à l'envoi des invitations à la réunion n° 11, les parties à l'entente ont considéré que la société VK-Mühlen partageait leurs objectifs, était prête à en assumer les risques et était des leurs ; que, si, ainsi que le fait observer le ministre chargé de l'économie, elle n'avait pas la maîtrise de leur envoi, elle pouvait toutefois y mettre un terme et détromper leur expéditeur ainsi que les autres membres de l'entente en se distanciant expressément et en indiquant qu'elle ne souhaitait plus être conviée, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en revanche, le fait qu'elle n'ait ensuite pas reçu d'invitations pour les réunions n°s 11 et 12 et qu'elle n'ait pas assisté à celles-ci, démontre qu'à compter de la date des invitations à participer à la réunion n° 11, soit le 27 juillet 2004 (annexe 57, cote 12 484 et 12 501), la société VK-Mühlen avait manifesté avec suffisamment de clarté qu'elle s'était distanciée de l'entente et que son comportement était interprété en ce sens par les autres participants ; que ce n'est donc que jusqu'à cette date que peut être retenue sa participation à l'entente objet du grief n°1 ; qu'il s'ensuit qu'il est démontré que la société VK-Mühlen a participé à l'entente, objet du grief n°1, du 24 septembre 2003 au 27 juillet 2004 et que la décision doit être réformée sur ce point ; que la sanction prononcée par la décision sera réformée en conséquence, ainsi qu'il sera précisé aux paragraphes 433 et suivants du présent arrêt » (arrêt pp. 20-24, pts. 76-101) ;
 
 Et que « sur la sanction infligée à la société VK-Mühlen, devenue GoodMills Deutschland, ayant retenu que la société VK-Mühlen, devenue GoodMills Deutschland, avait participé à l'entente en cause du 24 septembre 2003 au 17 juin 2008 (décision attaquée, § 564), soit pendant une durée de quatre ans et huit mois, l'Autorité a appliqué un coefficient multiplicateur de 2,83 pour le calcul du montant de base de la sanction qu'elle lui a infligée ; qu'elle a, en outre, considéré que les éléments du dossier ne faisaient pas ressortir d'éléments de nature à entrainer une diminution de cette sanction (décision attaquée, § 855), dont elle a, dès lors, fixé le montant à 17 110 000 euros ; qu'à titre subsidiaire, la société GoodMills Deutschland demande à la cour d' « annuler » cette sanction ou, à tout le moins, d'en « réduire significativement » le montant aux motifs, d'une part, du caractère erroné de la durée des pratiques retenue par l'Autorité et, d'autre part, de la participation très limitée de la société VK-Mühlen à ces pratiques et du rôle de franc-tireur qu'elle aurait joué ;