Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.683 du 17/10/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans constater que l'obligation de Mme H... à l'égard de M. B... n'était pas sérieusement contestable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 849 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le deuxième moyen, pris en sa première branche, sans portée ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'expulsion de M. B... de son logement d'habitation et l'enlèvement de ses meubles meublants et effets personnels en son absence puis le changement de serrures des lieux l'empêchant de réintégrer les lieux lui avait causé un préjudice moral avec l'évidence requise devant le juge des référés, faisant ainsi ressortir que le droit à réparation du locataire n'était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ;
 
 Attendu que, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle en paiement des arriérés de loyers et charges impayés formée par Mme H..., l'arrêt retient que devant le premier juge Mme H... n'a pas formulé cette demande, se contentant en première instance de conclure au débouté pur et simple du demandeur, qu'il en résulte qu'elle présente une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, qu'en outre cette demande de provision ne tend pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge lequel n'était saisi que d'une demande de réintégration des lieux et de restitution des effets personnels du locataire, qu'elle ne tend pas non plus à expliciter les prétentions qui y étaient virtuellement comprises et qu'elle n'ajoute aucune demande qui en est l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, sans rechercher si un tel lien n'existait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme H... tendant au paiement d'une provision au titre des loyers et charges impayés, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme H... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a ordonné la réintégration de M. B... dans les lieux situés [...] et la restitution de ses effets personnels sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;que l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'en l'espèce ainsi que l'indique à juste titre le premier juge, M. U... B... justifie être locataire d'un appartement situé [...] par la production aux débats de l'acte sous seing privé de location du 4 août 2010 lequel s'est poursuivi tacitement ; que M. U... B... soutient avoir a été évincé des lieux loués par la bailleresse tandis que cette dernière indique avoir reçu un congé du locataire envoyé le 12 février 2017 à effet du 28 février suivant et qu'il a quitté les lieux sans aucune formalité ;