décision 15-28.433 du 05/05/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte des dispositions de l'article 3.4 du contrat intitulé « exploitation personnelle » confirmé par l'article 12.4.4 relatif à la résiliation du contrat que le contrat a été conclu intuitu personae et que les ordres et directives données n'ont pas été adressées à la société Zarkom mais à son gérant, Monsieur Karim Y... ; que s'agissant des conditions d'exploitation de l'hôtel, il résulte des dispositions de l'article 3 du contrat qu'elles sont fixées dans le cadre et le respect des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap Hotel ; que ces normes sont détaillées sur 10 pages et touchent tous les moyens de gestion d'un hôtel, jusqu'au moindre détail notamment : équipement de la literie, équipements de la penderie, éclairage et température de la chambre, composition du petit déjeuner, espace communication
 ; que les horaires d'accueil des clients sont imposés ; qu'en outre, Monsieur Karim Y... était tenu à de très nombreuses obligations et interdictions s'agissant de la gestion et de l'exploitation de l'hôtel, ne lui laissant que très peu de liberté d'action et de moyens ; que le matériel était fourni par la société Hoteco ; que Monsieur Karim Y... justifie que la société Hoteco lui donnait des ordres et directives allant au-delà du contrat de mandat et de sa qualité de propriétaire du fonds de commerce ; qu'en 2003, s'agissant du message d'accueil téléphonique, la société Hoteco lui a demandé de recourir au même fournisseur et dans les mêmes conditions que l'hôtel de la gare ; qu'il lui a également été demandé en 2010 de produire les devis s'agissant notamment des traitements des déchets ; que Monsieur Karim Y... n'avait pas même le pouvoir de commander 4 couettes ainsi que cela résulte des mails du 24 et 25 juin 2010 ; qu'il ne pouvait pas plus décider de la réparation ou du changement du distributeur de boissons (mails du 27/1/2011), du lave-vaisselle (mails du 5/11/ 2011) ou de l'enseigne (mail du 20/10/2011) ou de la réalisation de travaux urgents (12 juillet 2011) ; que s'agissant de la gestion comptable, Monsieur Karim Y... était tenu de transmettre à la société Hoteco l'inventaire des produits en stock, d'établir un inventaire de mi clôture et de transmettre l'état des ventes semestrielles, voire de s'expliquer sur un chèque impayé ou la baisse du prix moyen d'une chambre ; que de même, les axes de communication étaient décidés par la société Hoteco ainsi qu'en atteste le mail du 3 avril 2003 ; que si Monsieur Karim Y... avait pouvoir de recruter le personnel nécessaire à la gestion de l'hôtel, il résulte de l'échange de mails des 5 au 11 juillet 2011, qu'il était tenu d'aviser la société Hoteco de ses congés ; il est également établi et non contesté que la société Hoteco avait le pouvoir de contrôler régulièrement et de façon permanente l'exécution des ordres et directives donnés, notamment par le biais des visites, audits, consultations des documents et système informatique, clients mystère ; enfin la société Hoteco avait pouvoir de sanctionner Monsieur Karim Y... en cas de manquement, allant de la sanction financière à la résiliation du contrat (article 12 du contrat) ; il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments et constatations, et étant rappelé que l'activité de Monsieur Karim Y... s'exerçait dans le cadre d'un service organisé par la société Hoteco, sans qu'il n'ait aucune liberté de choix des moyens que Monsieur Karim Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes ; que sur la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Strasbourg, au vu de l'article R.1412-1 du code du travail, le salarié peut saisir outre le conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement dans lequel il effectue son travail ou celui de son domicile, celui du lieu où l'employeur est établi ; qu'or, si le siège social de la société Hoteco se trouve à Colmar, il résulte de l'extrait Kbis que l'établissement principal est situé [...]                             ; que la société Hoteco est établie à Strasbourg en ce sens qu'elle y gère un établissement hôtelier doté d'une autonomie technique ; que c'est d'ailleurs à Strasbourg et alors que Monsieur Karim Y... était salarié de cet hôtel que les parties sont entrées en relation ; que dès lors la compétence territoriale du tribunal de céans est justifiée, et ce d'autant plus qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le conseil de prud'hommes de Strasbourg, saisi de trois autres dossiers opposant les locataires gérants des hôtels appartenant à la société Hoteco (dont celui de Monsieur Mohammed Y...) statue également dans celui de Monsieur Karim Y... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à Monsieur Karim Y..., gérant mandataire, par l'obligation de respecter les directives applicables aux hôtels de la chaîne Etap Hôtel en vertu du contrat de franchise conclu par la société mandante avec le groupe Accor ;