Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.712 du 09/01/2019,  partie 10


Ce mandat signé a été retourné à la société EDELWEISS accompagné d'une lettre dans laquelle la gérante indiquait souhaiter "expressément qu'une gestion dynamique des actifs confiés soit mise en place en ayant recours notamment, sans que les orientations ci-après ne soient limitatives, à la discrétion de EDELWEISS GESTION aux instruments .financiers suivants: - OPCVM de type action pour lesquels un risque de diminution du capital est probable mais en contrepartie, le gain espéré se révèle plus important que ce que pourrait produire des investissements obligataires ou monétaires - OPCVM de type diversifié permettant une gestion à géométrie variable des investissements plus ou moins risqués selon l'état des marchés offrant ainsi un niveau de risque lui aussi variable". Enfin, dans le questionnaire intitulé "Évaluation et Découverte" annexé au mandat de gestion et destiné à renseigner la société EDELWEISS GESTION sur "la provenance des fonds à investir", "le patrimoine personnel" et "la connaissance des marchés financiers", Madame C... s'est contentée de ne cocher que la case "transfert d'un compte existant" et a paraphé la mention " pour des raisons personnelles, je ne désire pas fournir les informations demandées ci-dessus". Il ressort de l'ensemble de ces éléments que tant la société EDELWEISS GESTION que Monsieur X... ont satisfait à leur obligation d'information et de conseil, qu'aucune manoeuvre dolosive n'est caractérisée et que la société Iteicom a, en toute connaissance de cause, choisi délibérément d'investir dans des supports à risques, étant observé que ses affirmations selon lesquelles elle souhaitait un placement de "bon père de famille" sont largement contredites par les documents qu'elle a signés. Par ailleurs, l'allégation de la société Iteicom selon laquelle le Fonds sérénité Patrimoine aurait été investi dans des produits à effet de levier n'est corroborée par aucun élément et concernant l'investissement en actions à hauteur de 183 % de ses actifs, la société EDELWEISS GESTION soutient à juste titre et justifie qu'il s'est agi d'une erreur matérielle qui a été rectifiée. En conséquence, aucun manquement de gestion ne peut être reproché à la société EDELWEISS GESTION au titre de ce fonds. La société Iteicom sera donc déboutée de ses demandes formées à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE quelles que soit ses relations contractuelles avec le client, le gestionnaire de portefeuille de valeurs mobilières est tenu de procéder à une évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond (arrêt attaqué, p. 9, 4ème § ; jugement de première instance, p. 7, 1er §) qu'au mandat de gestion de portefeuille signé par la société Iteicom avait été annexé un questionnaire portant sur « la provenance des fonds à investir », « le patrimoine personnel » et « la connaissance des marchés financier », qui n'avait pas été rempli par la gérante de la société Iteicom, cette dernière s'étant contentée d'apposer son paraphe sur la mention dactylographiée suivante : « pour des raisons personnelles, je ne désire pas fournir les informations demandées ci-dessus. De ce fait, je dégage la responsabilité d'EDELWEISS GESTION » ; qu'en jugeant que la société APR FINANCE avait ainsi rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de la société Iteicom, quand il résultait de ses propres constatations que ce prestataire de services d'investissement ne s'était pas informé, préalablement à la conclusion du mandat de gestion, sur la situation financière de cette dernière, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs concernant les services demandés, afin de pouvoir lui proposer le service le mieux adapté à sa situation, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose de proposer à son potentiel client le produit le mieux adapté à sa situation ; que cette obligation impose corrélativement à ce professionnel de déconseiller à un investisseur de souscrire un produit qui serait inadéquat au regard de sa situation ou de ses objectifs ; qu'en l'espèce, la société Iteicom faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 3 ; p. 5 ; p. 38 p. 41) que les sommes qu'elle avait placées sur les fonds SERENITE PATRIMOINE et EDELWEISS Contractuel 5 provenaient de la trésorerie de la société et n'avaient donc pas vocation à faire l'objet d'opérations spéculatives ; qu'elle soulignait également qu'aux termes d'un courrier du 26 octobre 2005, le teneur de compte, la société CM-CIC SECURITIES, avait indiqué : « Nous avons bien noté qu'étant donnée la spécificité de l'objet social, la présente ouverture de compte s'inscrit dans le cadre d'un simple placement de la trésorerie disponible de la société, excluant toutes opérations par trop spéculatives, telles que le SRD ou le Monep » ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute responsabilité de la société ARP FINANCE, que la société Iteicom avait été suffisamment informée sur les caractéristiques du fonds SERENITE PATRIMOINE et en particulier du risque de perte en capital, et qu'elle avait ainsi en toute connaissance de cause opté pour une gestion « dynamique » incluant des placements en actions, sans