Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-22.616 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 L'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 16-22.616 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. E... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Allessandra, exerçant sous l'enseigne [...],
 
 3°/ à M. B... J... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Euro mistral immobilier,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. S..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Q..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2016), par acte du 8 janvier 2009, M. S... a confié à la société Alessandra, agent immobilier, un mandat de vente portant sur un terrain situé à Avignon, pour le prix de 490 000 euros correspondant à un prix net vendeur de 450 000 euros et une rémunération de l'agent immobilier de 40 000 euros, à la charge du vendeur sauf accord de prise en charge par l'acquéreur. Le 28 janvier 2009, M. S... a signé une promesse de vente avec la société Pro Home, stipulant que la commission d'agence de 40 000 euros serait à la charge de l'acquéreur et répartie par parts égales entre la société Alessandra et la société Euro mistral immobilier qui avait présenté la société Pro Home à la société Allessandra. L'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA), délégué par la commune d'Avignon, a exercé son droit de préemption.
 
 2. Agissant en paiement de leurs commissions respectives, la société Alessandra, représentée par son mandataire liquidateur, M. Q..., et la société Euro mistral immobilier ont assigné l'EPF PACA. La société Euro mistral immobilier a également été placée en liquidation judiciaire, et M. J... désigné en qualité de mandataire liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'EPF PACA fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux sociétés Alessandra et Euro mistral immobilier la somme de 20 000 euros chacune au titre de leurs commissions d'intermédiation, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de cette loi d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération authentique de la vente régulièrement conclue ; qu'en mettant à la charge de l'EPF PACA les honoraires d'agence immobilière alors que le mandat prévoyait qu'elles étaient à la charge du vendeur et que l'engagement contraire de l'acquéreur résultait seulement du compromis de vente, et non d'un acte postérieur à la réitération de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt retient que, si le mandat confié par M. S... à la société Alessandra prévoyait que la commission fixée à 40 000 euros serait à la charge du vendeur ou de l'acquéreur si celui-ci l'acceptait, la promesse de vente signée avec la société Pro Home stipulait que la commission serait à la charge de l'acquéreur et la déclaration d'intention d'aliéner mentionnait que les modalités de cession étaient fixées à hauteur de 450 000 euros plus une commission de 40 000 euros. Il ajoute, par motifs adoptés, que l'EPF PACA a exercé sans réserve le droit de préemption.