Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.642 du 25/06/2020,  partie 6



 ) le certificat médical de déclaration de décès à faire compléter par le médecin traitant de l'assuré et le procès-verbal complet qui a été établi (...) » ; qu'elle y précise que « notre médecin conseil a bien noté que le médecin traitant a refusé de remplir ledit document qui est pourtant indispensable à l'étude du dossier. Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que contractuellement nous sommes en droit d'exiger un tel document et de réclamer des pièces complémentaires   en rappelant les dispositions de l'article 9 précité » ; qu'or, les intimés n'ont pas fourni de certificat médical précisant la cause du décès ; que de plus, il ressort de l'attestation médicale type complétée le 7/10/2011 par le médecin traitant du défunt entre le 1/01/2005 et le 21/12/2008, que M. S... a eu des traitements ou soins médicaux et a été traité plus de trois semaines ; qu'il en résulte que les seuls documents types renseignés et renvoyés par Mme S... sont insuffisants, l'intimée, tenue par les dispositions du contrat qu'elle veut voir appliquer, ne pouvant invoquer un renversement de la charge de la preuve pour réclamer le jeu de l'assurance ; qu'en effet, si l'absence de communication des pièces requises par l'assureur ne peut en elle-même justifier l'exclusion de la garantie, elle paralyse néanmoins l'analyse du dossier et le règlement de l'indemnité, étant souligné que la Sogecap veut seulement être en mesure de s'assurer de l'absence de fausse déclaration éventuelle lors de l'adhésio,. au regard des traitements ou soins médicaux pendant plus de trois semaines au cours des cinq années précédant la signature du contrat ; que par conséquent, en l'état du refus du médecin traitant d'établir le certificat médical indiquant la cause exacte du décès, au vu du secret professionnel qu'il a opposé et au regard des traitements ou soins médicaux pendant plus de trois semaines au cours des cinq années précédant la signature du contrat, il convient de faire droit à l'expertise médicale sur pièces sollicitée par l'appelante à ses frais avancés, comme précisé dans le dispositif de la présente décision,
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut reprocher aux héritiers d'une personne décédée leur opposition à la levée du secret médical concernant le défunt que si cette opposition est illégitime ; que lors de son adhésion au contrat d'assurance collective intervenue le 10 janvier 2010, M. K... S... avait déclaré ne pas avoir été traité pour une maladie pendant plus de vingt jours continus au cours des douze derniers mois précédant son adhésion audit contrat, c'est-à-dire entre le 10 janvier 2009 et le 10 janvier 2010 ; qu'en jugeant pourtant que l'attestation médicale du 7 octobre 2011, faisant état de ce que M. K... S... avait bénéficié de traitements ou soins médicaux et avait été traité plus de trois semaines entre le 1er janvier 2005 et le 21 décembre 2008 faisait présumer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, rendant illégitime l'opposition des ayants droit de M. S... à la levée du secret médical, la cour d'appel, qui n'a pas compte tenu de la différence de période de référence et de l'absence d'obligation de M. K... S... de déclarer un traitement antérieur au 10 janvier 2009, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 9 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique.
 
 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut reprocher aux héritiers d'une personne décédée leur opposition à la levée du secret médical concernant le défunt que si cette opposition est illégitime ; que si l'article 9 du contrat d'assurance stipulait qu'il serait demandé, en cas de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci, l'absence de communication de cette pièce à l'assureur, en raison du secret médical, ne pouvait justifier à elle-seule l'exclusion de la garantie ; qu'en se fondant pourtant, pour écarter la garantie de la société Sogecap, sur le fait qu'aucun certificat médical indiquant la cause du décès n'ait été produit aux débats ni communiqué à l'expert, sans mieux caractériser le caractère illégitime de l'opposition des ayants droit de M. S... à la levée du secret médical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble des articles 9 du code civil et L. 1110-4 du code de la santé publique.
 
 3°) ALORS QUE l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration intentionnelle du risque n'est encourue que si l'assuré n'a pas correctement répondu à une question claire et précise ;