Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.151 du 28/11/2019,  partie 6


qu'un sort particulier ne doit pas être réservé aux parcelles de Voguë situées Section [...] et [...] pour lesquelles les demandeurs réclament 1 000 euros ; qu'il importe également d'autoriser les époux U... à procéder à l'arrachage et à la destruction des plantations aux frais du fermier ; que les époux U... estiment à 110 142 euros le préjudice financier résultant des manquements du preneur ; que Bernard O... évalue dans son rapport du 29 août 2012, à 34,37 % pour les parcelles de Voguë, 41,47 % pour celles de Pierrelatte, les parcelles en friche, à l'abandon, à arracher ; qu'il retient une perte de valeur de 116 095 euros représentant le produit brut d'une année, pour les vignes mères boutures greffables, 18 074 euros pour les vignes à fruit, soit un total de 134 169 euros ; que Mme M... propose pour sa part, pour les seules terres de Pierrelatte, le chiffre de 40 800 euros correspondant au coût d'arrachage de la plantation de riparia gloire, et à la perte sur 6 ans de marge brute, ainsi que 43 396,50 euros au titre du manque à gagner pour les autres plantations, calculé toujours sur la base des plants manquants x la marge de 0,15 euros/m sur une durée de 10 ans ; que cette méthode de calcul du manque à gagner apparaît satisfaisante ; qu'il convient en conséquence de condamner la SARL U... U... à verser aux demandeurs la somme correspondant au total de ces deux montants, soit 84 196,50 euras, au titre de la dépréciation des vignes du fait de leur mauvais entretien ; qu'ils ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un autre chef de dommage et doivent être déboutés de leurs prétentions tenant à la réparation d'un préjudice moral ; que l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la SARL U... U... formule une demande reconventionnelle à hauteur de 140 000 euros pour les récoltes en cours et 20 657 euros représentant le tout d'installation d'un système d'arrosage sur la parcelle de Pierrelatte ; que la juridiction ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer sur cette demande, en l'absence de production de factures ou autres devis ; qu'il convient d'ordonner avant dire droit une expertise, confiée à Mme M... aux fins d'établir et évaluer les améliorations apportées au fonds loué ; que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, arrêtée à la somme de 2 000 euros sera mise à la charge de la SARL U... U... ; que les chefs de prétentions formés sur ce point, seront en conséquence réservés ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en se fondant sur une décision rendue le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige relatif à un bail conclu le 10 juin 2008 sur une parcelle cadastrée ZC n°080 commune de Châteauneuf-du-Rhône lieu-dit Jonquières pour statuer sur le litige relatif au bail consenti le 12 juin 2007 sur des parcelles situées à Voguë et Pierrelatte, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des causes déjà jugées ; qu'en se référant à la décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 12 décembre 2017 dans un litige relatif à un bail conclu le 10 juin 2008 portant sur une parcelle cadastrée n°ZC n°080 commune de Châteauneuf-du-Rhône lieu-dit Jonquières pour statuer sur le litige relatif au bail consenti le 12 juin 2007 portant sur des parcelles situées à Voguë et Pierrelatte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie peut être opposé à la partie adverse dès lors qu'il a été régulièrement communiqué ; qu'en rejetant « la pièce n° 22 constitué[e] du rapport de M. X... au regard de son caractère unilatéral » (arrêt p. 22, al. 4), quand il résultait de ses propres constatations que ce rapport, consistant en la pièce n° 22, avait été régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis, lorsqu'il s'agit de terres, à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil ;