décision 16-80.078 du 25/04/2017,  partie 2



 "2°) alors que le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d&apos;un an d&apos;emprisonnement et de 15 000 euros d&apos;amende ; que la chambre de l&apos;instruction a retenu la matérialité de plusieurs des faits dénoncés par les parties civiles et tout particulièrement leur mise à l&apos;écart sur des tâches de nettoyage dégradantes au regard de leur qualification ou sans aucune tâche réelle après le retrait de leur autorisation de port d&apos;armes et même après la levée de cette mesure ; qu&apos;elle ne pouvait refuser de constater le caractère vexatoire et répété de ces agissements caractéristiques d&apos;actes de harcèlement moral ;
 "3°) alors que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait écarter le délit de discrimination syndicale sans rechercher si les affectations décidées par la direction à la suite du retrait de leur autorisation de port d&apos;arme n&apos;avaient pas conduit à ce que les agents soient maintenus dans des tâches dégradantes ne relevant pas de leur qualification ou privés de toutes missions, même après la levée de la mesure de retrait de leur autorisation de port d&apos;arme" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Vu l&apos;article 201 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de ce texte que, lorsque la chambre de l&apos;instruction est saisie de l&apos;entier dossier de la procédure à l&apos;occasion du règlement de la procédure, d&apos;une part, les parties sont recevables à lui demander tout acte d&apos;information complémentaire qu&apos;elles jugent utile, sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt ayant rejeté une demande d&apos;acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue de l&apos;autorité de la chose jugée, d&apos;autre part, il lui appartient d&apos;apprécier souverainement la nécessité du complément sollicité ;

Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, de l&apos;ordonnance de non-lieu qu&apos;il confirme et des pièces de la procédure que MM. [S], [K] et [Q] ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale en dénonçant les comportements et décisions prises à leur égard, de 2009 à juin 2010, par leurs supérieurs hiérarchiques au sein du service de la surveillance générale d&apos;[Localité 1] de la SNCF dont ils étaient agents ; que le juge d&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à suivre sur l&apos;ensemble des faits dénoncés par MM. [S], [K] et [Q]; que les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu qu&apos;avant de confirmer l&apos;ordonnance entreprise, l&apos;arrêt déclare, dans les motifs de sa décision, irrecevable la demande de supplément d&apos;information présentée devant elle par les parties civiles en retenant que, d&apos;une part, par une précédente décision du 9 octobre 2014, saisie sur leur appel interjeté par les parties civiles, la chambre de l&apos;instruction a confirmé une ordonnance rejetant une demande portant sur les mêmes actes, d&apos;autre part, les investigations sollicitées devant elle n&apos;ont pas été, d&apos;abord, soumises à l&apos;appréciation du juge d&apos;instruction ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que l&apos;arrêt du 9 octobre 2014 consistait en une décision avant dire droit à laquelle ne s&apos;attachait aucune autorité de la chose jugée et qu&apos;elle devait, lors de l&apos;examen ultérieur de la procédure, apprécier la nécessité d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les dispositions précitées ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Agen, en date du 16 décembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Agen et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.