Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.861 du 22/09/2016,  partie 4


en outre, au vu des éléments et décisions judiciaires (arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 03 avril 1987 et arrêt de la Gourde Cassation du 20 juillet 1989) versés aux débats, il n'est pas contestable que la collectivité de [Localité 1] a fait construire sur le terrain d'autrui, et, au demeurant, en connaissance de cause, comme indiqué dans l'acte de vente de la parcelle litigieuse du 1er septembre 1987 ; dans ces conditions, les droits immobiliers des héritiers de M. [W] [J] [N] subsistent et faute de créance substituée aux droits réels litigieux, la prescription quadriennale prévue par l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, n'a pas commencé à courir, de sorte que la Collectivité de [Localité 1] ne peut valablement opposer cette fin de non-recevoir à la demande indemnitaire formulée par M. [P] ainsi que par la SELAS [R] ès-qualités ; au vu des éléments et décisions judiciaires (arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 03 avril 1987 et arrêt de la Cour de Cassation du 20 juillet 1989) versés aux débats, il n'est pas contestable que la parcelle objet de la vente du 1er septembre 1987 est un bien indivis entre les héritiers [N], de sorte, qu'en vertu des dispositions de l'ancien article 815-3 du code civil, cette vente consentie seulement par l'une des héritiers de M. [J] [N], Mlle [X] [N], est inopposable aux autres coïndivisaires et, par conséquent, le délai de la prescription quadriennale ne peut courir à compter de la date de l'acte de vente susvisé ; s'agissant de la nature de l'acte de vente litigieux, le tribunal a considéré qu'il devait être qualifié de contrat de droit privé, en retenant qu'il avait été conclu entre une personne publique et une personne privée, qu'il n'avait pour objet l'exécution d'un service public par le cocontractant de la commune et qu'il ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun ; la cour estime que les premiers juges ont fait une juste appréciation de la nature de l'acte de vente du 1er septembre 1987 et relève, au demeurant, qu'en dépit de son intitulé, ne remplit pas les conditions légales de forme, pour avoir la qualification d'acte authentique ; en effet, il convient de constater que cet acte n'a pas été reçu et authentifié par le maire de la commune de [Localité 1], que ladite commune est représentée par le maire personnellement et non par un adjoint désigné par l'organe délibérant de la collectivité, alors que le maire ne peut avoir la double qualité et, en l'espèce, n'est pas intervenu comme autorité administrative procédant à l'authentification de cet acte ; il s'agit donc d'un acte sous seing privé, qui comme s'en prévaut à juste titre, la SELAS [R], ne pouvait, en cette forme, être publié à la conservation des hypothèques en vertu des dispositions relatives à la publicité foncière et est, dès lors, inopposable aux tiers ; dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite l'action introduite par Me [D] [R] et M. [U] [P] et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Collectivité de [Localité 1] ;
 
 Alors, d'une part, que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance ; qu'en retenant que « la prescription quadriennale¿ ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique » et que « par conséquent, le délai de la prescription quadriennale ne peut courir à compter de la date de l'acte de vente », quand la date du fait générateur de la créance était celle de la conclusion du contrat de vente du terrain litigieux, laquelle constituait donc le point de départ de la prescription quadriennale, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance ; qu'en retenant que « la prescription quadriennale¿ ne court pas tant que les droits réels n'ont pas été remplacés par une créance, c'est-à-dire tant que l'autorité judiciaire n'a pas fixé l'indemnité due par la collectivité publique » et que « les droits immobiliers des héritiers de Monsieur [W] [J] [N] subsistent et, faute de créance substituée aux droits réels litigieux, la prescription quadriennale¿ n'a pas commencé à courir », quand la date du fait générateur de la créance était celle de la prise de possession par la commune de [Localité 1] du terrain litigieux, laquelle constituait donc le point de départ de la prescription quadriennale, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;
 
 Alors, de troisième part, en toute hypothèse, que le point de départ de la prescription quadriennale est non la décision de justice constatant la créance, mais la date du fait générateur de cette créance ;