cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.961 du 31/01/2018,  partie 4


que s'agissant de la déclaration elle-même faite par leur vendeur, il a été motivé supra sur sa réalité, la cour relevant d'ailleurs que ce dernier n'est pas dans la procédure, et n'est pas recherché en termes de consistance du bien vendu ou de garantie d'éviction, sans même évoquer le dol ou l'erreur ; que dans ce contexte reprécisé, il convient de rappeler que le notaire était tenu de prêter son concours à la volonté d'authentification des parties d'un compromis comportant déjà l'information de l'existence d'un arrêt ayant statué sur l'accès routier par le fonds C... ; que sauf à minimiser la portée authentique des mentions relatives à la lecture des décisions de justice et à l'intervention d'une traductrice assermentée, la cour ne discerne pas l'information supplémentaire qui aurait dû être prodiguée, pas plus qu'elle ne discerne l'ambiguïté résultant de la déclaration du vendeur, la seule certitude étant que les acheteurs ont accepté, tant lors du compromis que de l'acte authentique, d'acheter un bien disposant d'un accès par l'escalier, sans mention d'un autre accès, sinon par référence précisément à un arrêt ayant débouté leur auteur de ses prétentions quant à un état d'enclave permettant la possession de la voie privée appartenant au C... ; que même par le biais de l'obligation de conseil, l'argumentation des appelants consiste en réalité à exiger du notaire qu'il se livre à un commentaire des décisions de justice annexées, en augurant de la qualification de tolérance et de la révocabilité toujours possible en conséquence par les époux C..., alors qu'il est vrai, ainsi que le déclare le vendeur dans l'acte, que depuis la décision de justice en 1976, il avait la possibilité d'accéder de façon paisible et continue par la voie carrossable des C..., la situation de droit et de fait au moment de l'acte authentique étant ainsi parfaitement connue des acheteurs ; qu'au surplus, l'arrêt de 1976 a sous toutes réserves statué en matière possessoire, et la situation de droit n'est pas définitivement consacrée puisqu'un pourvoi en cassation est pendant dans le litige distinct opposant les acheteurs appelants et voisins C... ; que le manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil n'est donc pas établi, sachant qu'en toute hypothèse les appelants ont la charge de rapporter la preuve d'un lien direct avec le dommage allégué ; qu'en d'autres termes, rien ne démontre avec certitude qu'à la date de l'acte authentique, une information qu'ils estiment plus complète, c'est-à-dire intégrant le risque qu'ils auraient ignoré (à supposer franchi l'obstacle résultant d'une absence de faute du notaire sur ce volet, ci-dessus motivée) les aurait amenés soit à ne pas contracter, soit à contracter à d'autres conditions, hypothèse résultant de la définition qu'ils ont adoptée pour partie principale des dommages subis, à savoir une perte de valeur du bien, l'action visant en réalité dans ce dernier cas à un rééquilibrage de la convention qui n'est d'ailleurs pas opposable au notaire ; qu'enfin, et dès lors que le pourvoi est en cours, la cour ne peut que constater que la perte de valeur du bien allégué n'a aucun caractère actuel et certain ; que c'est donc une confirmation du jugement de premier ressort qui s'impose, sans qu'il soit donc nécessaire d'ordonner une expertise sur la quantification des dommages allégués, la cour n'estimant pas en revanche qu'il convient de faire droit à la demande de confirmation de l'intimée sur le caractère abusif de la procédure, qui ne résulte pas ipso facto du caractère mal fondé de l'action ;
 
 Et aux motifs adoptés que, l'acte de vente du 1er février 2005 désigne le bien immobilier comme une propriété sise à [...]                          , prenant son accès sur la route nationale n°[...], dite [...]             , composée d'une maison bâtie sur un terrain en nature de jardin et escalier d'accès, le tout d'une contenance de 4a 53CA, la parcelle étant cadastrée section [...] au [...]                          ; que l'acte de vente comprend également la mention en page 14 de déclarations du vendeur sur, notamment, les servitudes, selon lesquelles « l'acquéreur déclare avoir été parfaitement informé qu'une procédure a opposé la société venderesse à la propriété mitoyenne appartenant à Monsieur C... concernant l'utilisation d'une voie d'accès par la route située entre ces deux propriétés, et qu'aux termes d'un arrêt, devenu définitif, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 1976, la venderesse a été déboutée de ses prétentions. l'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle à l'entière décharge du vendeur et du Notaire, desquels il déclare avoir reçu toutes informations ainsi que par la lecture qu'il a pu faire tant de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 1976 que du jugement réformé du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 janvier 1975, dont copies demeureront ci-jointes et annexées après mention. Le vendeur confirme expressément, par ailleurs, avoir depuis l'issue de ce procès, utilisé cette route d'accès de manière paisible, publique et continue jusqu'à ce jour » ;