Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 5


est pas accordée par le régime spécial dès lors que l&apos;intéressée justifie dans l&apos;autre régime ou l&apos;un des autres régimes concernés d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l&apos;article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d&apos;un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu&apos;il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées auxdits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, au régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. La majoration de durée d&apos;assurance susceptible d&apos;être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l&apos;article L. 351-4. La majoration prévue à l&apos;article L. 351-4 ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d&apos;un autre texte, au titre d&apos;un régime de base obligatoire. » ; que les alinéas l et 2 dudit article R 173-15 ne trouvent pas à s&apos;appliquer à la situation de M. [J] dans la mesure où celui-ci n&apos;a jamais été affilié à un régime de base autre que celui du régime général ; que par contre, M. [J] a été affilié successivement, alternativement ou simultanément au régime général (qui est un des régimes mentionnés au premier alinéa) et aux régimes relevant du Ministère de la défense puis du Ministère de l&apos;économie; que chacun de ces deux régimes constituait un régime spécial de retraite prévoyant dans son principe (selon des conditions et modalités spécifiques) une majoration de durée d&apos;assurance en faveur « des mères» de famille ; que M. [J] peut dès lors relever de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale qui dispose que cette majoration (de durée d&apos;assurance pour enfant qu&apos;il réclame) est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d&apos;accorder en vertu de ses propres règles une pension (et non cette majoration) aux intéressées ; qu&apos;il convient en conséquence, afin de déterminer le régime prioritairement et/ou définitivement chargé d&apos;accorder la majoration de durée d&apos;assurance pour enfant prévue à l&apos;article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale et de confirmer entre autre que lesdits régimes spéciaux versent ou sont susceptibles de verser en vertu de leurs propres règles une pension (pleine ou proportionnelle) à l&apos;intimé, d&apos;appeler à la cause dans les conditions visées comme suit au dispositif les trois régimes spéciaux dont a relevé M. [J].
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article R 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la majoration de durée d&apos;assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l&apos;article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales ; lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l&apos;alinéa précédent à l&apos;exception du régime général, la majoration de durée d&apos;assurance est accordée par le régime auquel l&apos;intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci-dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de famille, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d&apos;accorder en vertu de ses propres règles une pension aux intéressées. Toutefois, pour les assurées relevant de l&apos;article 86 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n&apos;est pas accordée par le régime spécial dès lors que l&apos;intéressée justifie dans l&apos;autre régime ou l&apos;un des autres régimes concernés d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l&apos;article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d&apos;