Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.803 du 22/10/2020,  partie 2


que le commandement du 25 février 2013 portait sur une somme de 6 270,63 euros que la société Eurogroup a refusé de payer, représentant des charges de copropriété (pièce n° 41) ; que le commandement du 17 avril 2014 portait sur une somme de 8 757,40 euros que la société Eurogroup refusait également de payer, représentant également des charges de copropriété (Pièce n° 46) ; que le commandement du 22 mai 2014 portait sur une somme de 13 701 euros ; la société Eurogroup a reconnu sa dette à hauteur de 7 556,23 euros qu'elle a payée de façon partielle dans les délais (pièce n° 60) ; que le commandement correspondait à l'indemnité d'occupation ; qu'en ce qui concerne les deux premiers commandements, le bailleur s'oblige à entretenir les lieux en bon état de réparations locatives pendant la durée du bail (article 4. 1.2) ; que, d'autre part, le preneur avait l'obligation de payer les charges sous réserve d'un forfait à la charge du bailleur ne pouvant dépasser 2 000 francs par an (soit 304,90 euros) (article 4. 2) ; que ces deux commandements ont été signifiés à bon escient, dès lors que les décomptes figurant en annexe font apparaître qu'ils se rapportent pour l'essentiel aux charges locatives devant rester à la charge du preneur ; que les décomptes font apparaître des paiements par la société Eurogroup, mais qui sont insuffisants pour solder la dette ; que le premier commandement fait apparaître une « provision spéciale » pour 772 euros dont M. B... ne démontre pas qu'elle devrait rester à la charge du preneur ; qu'il faut considérer que la somme de 304,90 euros pourrait encore être déduite ; que cependant, un commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance est valable pour la partie non contestable de la créance, et en l'espèce, même en déduisant les deux sommes précitées ; que M. B... resterait créancier de la société Eurogroup ; que le même raisonnement doit s'appliquer pour le commandement du 17 avril 2014 pour lequel les déductions susceptibles d'être opérées sont d'un montant bien inférieur aux causes du commandement ; que par contre, le troisième commandement ne peut faire jouer la clause résolutoire puisque la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application d'une telle clause implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail ; qu'il en résulte que la clause résolutoire a joué par l'effet des deux premiers commandements, et que la société Eurogroup doit être privée à tout droit à l'indemnité d'éviction ; »
 
 1°) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, en jugeant que les charges de copropriété devaient peser sur la société Eurogroup sans s'assurer que cette dernière avait accepté de les prendre à sa charge, alors même qu'il résultait du contrat de bail du 26 avril 1999 qu'« en ce qui concerne les charges de copropriété, il est toutefois précisé que toute dépense engagée sans l'accord exprès du preneur restera à la charge exclusive du bailleur », a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil par refus d'application du contrat ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de dire que « ces deux commandements ont été signifiés à bon escient, dès lors que les décomptes figurant en annexe font apparaître qu'ils se rapportent pour l'essentiel aux charges locatives devant rester à la charge du preneur » pour juger que les sommes étaient bien dues par la société Eurogroup, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'il s'agissait de charges locatives et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en se contentant de reprendre la qualification donnée par M. B... de « charges de copropriété » aux sommes visées dans les commandements de payer sans vérifier s'il ne s'agissait pas de sommes dues au titre de grosses réparations, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eurogroup à payer à M. B... une somme de 15 651,76 euros représentant le solde des loyers impayés jusqu'à la fin du bail le 27 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le bail porte mention en caractères dactylographiés d'un loyer annuel de 85 718,60 francs ; que cette mention est raturée et surchargée d'une mention manuscrite mentionnant le chiffre de 80 604,25 ; que la rature et la mention manuscrite n'ont pas été approuvées par M. B... puisque seul le paraphe d'un représentant de la société Eurogroup y figure ;