Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.614 du 02/10/2019,  partie 3



 Aux motifs que, sur la demande au titre de la majoration des heures accomplies au-delà de la 36ème heure, M. W... sollicite le paiement de la somme de 12 162,80 € au titre des majorations afférentes aux heures réalisées à compter de la 36ème heure en application des articles 4, 5.1 et 5.2 de l'avenant nº2 du 5 février 2007 à la convention collective applicable, au titre de la période du 1er mars 2010 au 6 janvier 2013, outre les congés payés afférents ; que la société M... Aubrac fait valoir que le salarié a signé un reçu indiquant qu'il avait effectué le nombre d'heures figurant sur son bulletin de paie correspondant à 169 heures par mois ; que la société M... Aubrac précise que pour les salariés rémunérés au pourcentage service en application des article L.147-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail, qu'en outre, l'URSSAF confirme que les heures conventionnelles déjà incluses dans la rémunération au service n'ont pas à être portées sur les bulletins de paie ; que la société M... Aubrac souligne que les seules demandes qui pourraient être examinées ne pourraient porter que sur les seules majorations ; qu'au vu des éléments du dossier et des bulletins de paie de M. W..., l'employeur n'a pas fait apparaître le paiement des majorations afférentes aux heures réalisées à compter de la 36ème heure, conformément à l'article 4 de l'avenant précité à la convention collective applicable ; que M. W... sollicite le paiement de la majoration au titre de : 164 heures en 2010, 180 heures en 2011, 192 heures en 2012, soit un total de 536 heures sur la base d'un taux horaire de 13€ brut ; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. W... à raison d'une majoration de 10% sur les heures effectuées entre la 36ème heure et la 39ème heure, soit 13 x 10% x 536 = 696,80 €, outre 69,70 € au titre des congés payés afférents ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l'heure de base, celle-ci ayant été incluse dans la rémunération versée au salariée ; que s'agissant du pourcentage service, la cour constate qu'il n'est pas établi au vu des pièces produites par chacune des parties et après les avoir analysées, que le salarié a accompli des heures qui auraient dû faire l'objet d'une majoration non payée ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en relevant, pour condamner à paiement la société M... Aubrac, qu'elle n'avait pas fait apparaître sur les bulletins de salaires de M. W... le paiement des majorations afférentes aux heures réalisées à compter de la 36ème heure, la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quel texte elle se fondait pour exiger de l'employeur une telle mention sur les bulletins de paie et justifier qu'à défaut, il devait être condamné à paiement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en relevant, pour faire droit à la demande de M. W... au titre de la majoration des heures accomplies au-delà de la 36ème heure, que le salarié sollicitait le paiement de 164 heures en 2010, 180 heures en 2011 et 192 heures en 2012, la cour, qui s'est contentée de valider la demande chiffrée du salarié sans procéder par elle-même à l'analyse de cette demande, a privé sa décision de toute motivation propre et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, la contradiction de motifs prive la décision de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que M. W... était exclusivement rémunéré au service sous la forme d'un pourcentage sur chiffre d'affaires ; qu'en retenant, d'une part, que la société M... Aubrac était redevable d'une majoration des heures accomplies au-delà de la 36ème heure, d'autre part, que s'agissant du pourcentage service, il n'était pas établi que le salarié avait accompli des heures qui auraient dû faire l'objet d'une majoration non payée, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné la société M... Aubrac à paiement de la somme de 13 200 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 Aux motifs que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, M. W... expose que les heures supplémentaires réalisées ne figurent pas aux bulletins de paie et ajoute que la société intimée minorait son chiffre d'affaires afin de léser ses salariés rémunérés au chiffre d'affaires réalisé ; que la société M... Aubrac fait valoir que toutes les heures travaillées sont payées et qu'il ne peut y avoir de travail dissimulé ; qu'elle précise qu'en application des articles L.147-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail ;