Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 3


ensemble de ces éléments que, nonobstant la similarité partielle des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause, pris dans leur ensemble, exclut tout risque de confusion pour le consommateur d&apos;attention moyenne ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans examiner si la notoriété de la marque antérieure, dont se prévalaient les demandeurs, était établie et, dans l&apos;affirmative, s&apos;il n&apos;en résultait pas un risque de confusion, eu égard à la similitude partielle des produits ou services respectivement désignés, et malgré le faible degré de similitude entre les marques, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas apprécié globalement l&apos;existence de ce risque en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d&apos;espèce, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur les quatrièmes moyens des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu les articles 4 et 638 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du GFA et de la société du Château tendant à interdire à la société du Domaine de Jouanda d&apos;utiliser le nom de [Q], sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40, l&apos;arrêt retient que cette demande, qui ne concerne pas la marque en cause ni le présent litige mais au contraire vise personnellement les consorts de [Q], excède les termes de l&apos;arrêt de renvoi et n&apos;est pas recevable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que cette demande était accessoire aux actions en nullité de la marque « Baron de [Q] » et en contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », dont elle était saisie par l&apos;effet de l&apos;arrêt de renvoi après cassation partielle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il confirme le jugement déboutant la société Fermière du Château [K] [Q] et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien-Médoc de leur demande reconventionnelle en contrefaçon, en ce qu&apos;il rejette la demande de nullité de la marque « Baron de [Q] », en ce qu&apos;il dit irrecevable la demande tendant à voir interdire à la société du Domaine de Jouanda d&apos;utiliser le nom de [Q] sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et sur l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 6 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits, aux pourvois n°s V 15-19.513 et Z 15-50.038, par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Fermière du Château [K] [Q] et le groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de nullité de la marque « Baron de [Q] » n° 3 100 980 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : () c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été précédemment exposé que la société civile du domaine de Jouanda est titulaire de la marque dénominative française « Baron de [Q] » déposée le 14 mai 2001 et enregistrée sous le n° 01 31 009 80 pour désigner notamment en classe 33 « les boissons alcooliques (à l&apos;exception des bières), appellations Armagnac, Bas-Armagnac, Cognac, Brandy, Floc de Gascogne ; vins ; autres préparations alcoolisées ; fruits dans de l&apos;alcool » ; que pour solliciter la nullité de cette marque sur le fondement des dispositions susvisées, à tout le moins en ce qu&apos;elles désignent les vins et les distillats de vins, soit les armagnac, bas-armagnac, cognac, brandy et flocs de Gascogne visés au dépôt, la société fermière du château [K] [Q] et le GFA font valoir que l&apos;