décision 15-82.732 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par Mme [K] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 17 février 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Liberge ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution de 1946, des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 111-5 et 122-7 du code pénal, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34 et A. 111-2 du code de l'urbanisme, D. 333-7 du code du tourisme, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme [L] coupable d'avoir, en qualité d'utilisateur du sol, de bénéficiaire ou de responsable de l'exécution de travaux, exécuté ou fait exécuter des travaux de construction, en l'espèce la pose d'algécos d'une superficie de 200 m², sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et d'avoir implanté une résidence mobile de loisirs sur un terrain en dehors des emplacements autorisés et, en répression, l'a condamnée à une amende de 1 500 euros assortie d'un sursis ainsi qu'à procéder, à ses frais, à la mise en conformité des lieux par l'enlèvement des algécos et de la résidence mobile de loisirs dans un délai de douze mois à compter du jour où l'arrêt d'appel serait devenu définitif, sous astreinte de 20 euros par jour passé ce délai ;
 
 "aux motifs propres que, le 18 juin 2010, un agent assermenté et commissionné de la commune de [Localité 1] se présentait chemin du Billard, sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] ; qu'il constatait la pose d'algécos d'une superficie d'environ 200 m² et d'un mobil home en zone agricole sans autorisation ; que des véhicules étaient stationnés sur le terrain, ainsi qu'une remorque avec un bateau et du matériel nécessaire à la construction (des agglos) ; [...] ; que la prévenue déclarait qu'elle vivait dans un algéco sur ce terrain dont elle était propriétaire depuis 2001 en attendant de pouvoir retrouver un nouveau logement car l'appartement dans lequel elle vivait avait été déclaré insalubre ; qu'elle précisait qu'elle vivait seule avec ses trois enfants dans cet algéco et qu'elle allait se débarrasser des trois autres ; que le 23 août 2010, la commune de [Localité 1] confirmait avoir enregistré une demande de logement de la part de Mme [L] ; [...] ; que la prévenue était convoquée le 9 juillet 2012 devant le délégué du procureur de la République ; qu'elle invoquait à nouveau l'absence de logement social et sa situation familiale et qu'elle ajoutait que trois des six algécos avaient été enlevés ; [...] ; que le 13 juillet 2012, un nouveau contrôle du service de l'urbanisme de la commune établissait que les six algécos litigieux étaient toujours en place et qu'ils étaient assemblés de telle sorte qu'ils représentaient une surface totale de 200 m² ; que seul le mobil home avait été enlevé ; le constat relevait encore la présence d'un portail et d'un mur de clôture d'une hauteur d'environ deux mètres, ces constructions existant déjà lors du premier contrôle ; [...] ; que pour retenir l'état de nécessité, il doit être démontré un danger actuel et imminent que seule l'infraction commise pouvait permettre d'éviter, à défaut de tout autre moyen ; que la prévenue a quitté délibérément le logement qu'elle occupait, alors qu'il ressort du jugement du tribunal d'instance de Martigues que l'état de ce logement, effectivement mauvais, ne représentait cependant pas un état de danger actuel et imminent ; qu'elle a choisi d'installer des algécos sur son terrain en toute illégalité, plutôt que de trouver une autre solution telle que la location d'un mobil home sur un terrain autorisé ; que, dès lors, les conditions d'application de l'article 122-7 du code pénal ne sont pas réunies ; [...] ;