Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.261 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 Par mémoire spécial présenté le 7 septembre 2021, la société AB Fleetco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1012) à l'occasion du pourvoi n° J 21-16.261 qu'elle a formé contre l'arrêt n° RG 18/03685 rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans une instance l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 
 
 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 2],
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général. 
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société AB Fleetco, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, 
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. La société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, laquelle a été recouvrée par la Trésorerie de [Localité 5] Amendes.
 
 2. Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société AB Fleetco a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie, une réclamation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, puis, en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de deux mois, l'a assignée afin de voir constater l'incompétence de la Trésorerie de [Localité 5] Amendes pour recouvrer la TCIV et en obtenir la décharge.
 
 Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse, la société AB Fleetco a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « En ce qu'elles se bornent à préciser que la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est recouvrée comme un droit de timbre, dont le paiement doit s'effectuer soit directement auprès de l'administration, soit auprès des titulaires d'une commission délivrée par cette dernière, sans déterminer les modalités de recouvrement de cette taxe, les dispositions combinées des articles 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, issue de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 caractérisent-elles une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et portent-elles ainsi atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 4. L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que :
 
 « Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. 
 Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. 
 Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
 Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. 
 Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.