décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 5


[...] que l'administration des Douanes se prévaut avec raison d'un document dénommé « liquidation d'office », produit aux débats, qui indique une l'prise en charge fl le 19 mai 1998 ; que contrairement à ce que soutient la société A+ Logistics ce document est conforme aux dispositions de l'article 217 du COC, qui renvoie aux Etats membres pour définir les écritures comptables de prise en compte de la dette douanière ; qu'if s'agit d'un document comptable interne émanant de l'autorité administrative qui recouvre la dette ; qu'il comporte bien le numéro de prise en charge de la dette douanière et la date ce celle-ci ; que, par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé ce document régulier et valablement signé par un inspecteur des douanes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la défenderesse se prévaut en second fieu, de la violation des règles relatives à la prise en compte préalable des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) ; que cet article précise que les modalités pratiques de prise en compte des montants de droits sont déterminées par les Etats membres " [...] que la défenderesse se prévaut ainsi de l'absence de preuve, rapportée par l'administration, d'une prise en compte des droits de douane préalablement à leur notification, ce qui invaliderait le procès-verbal de notification ; qu'elle expose que le document produit par la direction des douanes et des droits indirects, intitulé "liquidation d'office", portant sur un montant de 12.790.732 francs (soit 1.949.934,50 euros) et sur lequel est mentionnée une prise en charge n°98 du 19 mai 1998, aurait été signé par l'un des enquêteurs le 15 mai 1998 en violation des principes généraux de la comptabilité publique et ne saurait ainsi constituer une prise en compte au sens du texte susvisé ; qu'elle considère en effet que l'enquêteur aurait la "qualité d'ordonnateur" et non celle de comptable public ; [...] toutefois que le document litigieux est signé par l'Inspecteur des Douanes ; que cet argument n'apparaît dès lors pas fondé et qu'il n'apparaît pas que la prise en compte litigieuse soit contraire aux dispositions susvisées »
 
 1°) ALORS QUE la communication au débiteur du montant des droits, prévue à "article 221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, doit avoir été réalisée par un comptable public, qui est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs et de la tenue de la comptabilité ; qu'en retenant que le document dénommé « liquidation d'office », signé par un inspecteur des douanes, indiquant une « prise en charge » le 19 mai 1998, était conforme aux dispositions de l'article 217 du code des douanes communautaire, sans avoir constaté que l'inspecteur des douanes avait la qualité de comptable public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire)
 
 2°) ALORS QUE la société A+ Logistics faisait valoir que le document intitulé « liquidation d'office » avait été signé par l'un des enquêteurs, comme le démontrait la comparaison entre la signature portée sur ce document et celle apparaissant sur le procès-verbal du 13 novembre 1996, ce dont il découlait que ce document ne pouvait constituer une prise en compte des droits dans les registres comptables, laquelle doit être réalisée par un comptable public, distinct de l'ordonnateur (conclusions de la société A+ Logistics, p.5) ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la direction des douanes et droits indirects recevable en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société A+ Logistics fait valoir que les droits de la défense ont été méconnus en ce qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations, préalablement à la notification de la dette douanière; qu'elle souligne que les questions posées le 13 novembre 1996 présentaient un caractère général et que rien ne laissait supposer l'existence d'une quelconque infraction douanière ;