Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.579 du 05/05/2021,  partie 4


que cette option doit être formulée dans le délai de la déclaration, c'est-à-dire celui qui s'impose au parent bénéficiaire du rattachement pour produire sa propre déclaration de sorte que, faute d'avoir respecté ce délai, la demande de rattachement n'est pas recevable, et l'enfant n'est pas compté comme enfant à charge ; que l'exercice de cette option est soumis à deux conditions : l'enfant doit demander son rattachement, et cette demande doit être acceptée par le parent concerné ; qu'en l'espèce, alors que [K] [G] qui vivait avec sa mère, Mme [O], est devenu majeur le 26 mars 2011, il n'est pas établi qu'il ait demandé son rattachement au foyer fiscal de sa mère, et que celle-ci ait accepté cette demande de sorte que la responsabilité civile de Mme [O] du fait de son fils majeur rattaché à son foyer fiscal ne peut être considérée comme garantie par la Caisse Meusienne d'assurances mutuelles ; qu'à cet égard, le fait que le courtier mandataire, non de celle-ci, mais de Mme [O] ait écrit à la société Gan pour lui indiquer que M. [G] était son assuré est contraire aux conditions particulières précédemment mentionnées ; que M. [G] sera en conséquence seul condamné à payer à la société Gan subrogée dans les droits de M. [P] 30 % de la somme de 14 500 ? que cette société a versée à son assuré, ainsi que cela résulte des quittances subrogatives qu'elle produit, soit 4 350 ?, et 30 % de l'équivalent en euros de la somme de 186 023,43 francs suisses, montant total des prestations fournies par l'organisme social suisse (SUVA) à la suite de l'accident dont M. [P], qui travaillait en Suisse, a été victime, soit l'équivalent en euros de la somme de 55 807,02 francs suisses (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7 § 5), la société Gan Assurances faisait valoir qu'en première instance, la Caisse meusienne d'assurances mutuelles n'avait pas contesté être l'assureur de M. [G] ; qu'en mettant hors de cause cet assureur, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.