Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 7


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 132-8 du code de propriété intellectuelle ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE M. [H] soutenait de la même façon, dans ses dernières conclusions d&apos;appel en réplique n°3, déposées et signifiées le 17 novembre 2014 (p. 21), que le contrat de production exclusive conclu avec la société Five Music, qui lui avait conféré un droit de percevoir des redevances de 16 % sur les revenus dérivés de la dénomination « Bébé Lilly », démontrait indirectement qu&apos;il était le créateur du personnage et qu&apos;il disposait par ailleurs nécessairement de droits sur cette oeuvre, soulignant qu&apos;un tel intéressement ne lui aurait pas été concédé s&apos;il n&apos;avait pas été à l&apos;origine du concept ; qu&apos;en se contentant de relever que le contrat de production exclusive ne conférait pas de droits d&apos;auteur à M. [H], sans répondre au moyen selon lequel, si ce contrat de production exclusive ne lui attribuait pas de droits d&apos;auteur, il démontrait indirectement que M. [H] avait été le créateur du personnage de « Bébé Lilli », la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté les demandes de Monsieur [H] tendant à voir dire et juger que les marques française et internationale « Bébé Lilly » n° 34 32 222 et n° 920900, déposées par la société [Z] Music les 1er juin 2006 et 27 novembre 2006 sont de nature à tromper le public sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres, et tendant à voir ordonner le transfert de propriété des marques française « bébé Lilly » n° 34 32 222 et n° 920900 à son profit, ainsi que la transcription de ce transfert sur les registres de l&apos;INPI et de l&apos;OMPI aux frais de Monsieur [W], ès qualités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [H] invoque par ailleurs vainement l&apos;article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe "de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité" du produit -, pour soutenir que les dépôts des marques litigieuses sont de nature à tromper le public sur l&apos;origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements, tromperies non visées par ce texte ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté les demandes de M. [H] au titre du dépôt frauduleux ou trompeur des marques BEBE LILLY n° 3 432 222 et 920900 par la société [Z] Music » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le dépôt frauduleux ou trompeur des marques BEBE LILLY n°3 432 222 et n°920900, selon l&apos;article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été déposé (...) en fraude des droits d&apos;un tiers (...), la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice » ; que se fondant sur ce texte, Monsieur [H], qui indique être le créateur du personnage virtuel Bébé Lilly, estime posséder sur cette dénomination des droits d&apos;auteur antérieurs ; qu&apos;il explique en effet que, de même que [E] [B] a « créé Claudine qui est le titre de la collection des ouvrages écrits autour de ce personnage littéraire », Bébé Lilly est selon lui le nom de la collection de chansons de Bébé Lilly, devenant ainsi le titre d&apos;une oeuvre, laquelle bénéficierait de la protection accordée par le droit d&apos;auteur ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il a signé deux conventions, un accord de co-édition du 15 février 2007 et un contrat de préférence du 16 février 2007, avec la société PBC, filiale de la société HEBEN MUSIC, et qu&apos;aux termes de ces contrats il lui était reconnu « un droit d&apos;usage de la dénomination» Bébé Lilly ; que dès lors, les deux parties ayant été en relations d&apos;affaires, un devoir de loyauté pesait sur la société HEBEN MUSIC, celle-ci devant alors se montrer transparente à son égard ; qu&apos;il rappelle que la société HEBEN MUSIC a déposé, d&apos;une part le 1er juin 2006 sous le n°3 432 222 la marque française verbale BEBE LILLY pour désigner différents produits et services des classes 3, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 34, 38 et 41, d&apos;autre part le 27 novembre 2006 sous le n°920900 la marque internationale BEBE LILLY pour désigner différents produits et services des classes 9, 16 et 38 ; que le dépôt de ces deux marques aurait, à en croire le demandeur, été effectué en fraude de ses droits d&apos;auteur et en violation de l&apos;obligation de loyauté ; que de même, il considère que le signe en question a été adopté par la société HEBEN MUSIC dans le but de tromper le public sur « la provenance des auteurs des oeuvres qu&apos;elle entendait commercialiser sous le nom du bébé chanteur Bébé Lilly », et estime donc ces dépôts trompeurs, au sens de l&apos;article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle ;