décision 16-25.215 du 07/03/2018,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée étant dépourvue de cause réelle et sérieuse, le salarié est bien fondé à réclamer une indemnité réparant son préjudice, les sanctions de l'article L. 1235-2 du code du travail ne lui étant pas applicables à raison de l'effectif de l'entreprise et que les sanctions de l'absence de cause réelle et sérieuse n'étant pas cumulables avec celle de l'irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité supplémentaire à ce dernier titre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'effectif de l'entreprise était supérieur ou inférieur à onze salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 133,69 euros l'indemnité de précarité et à 13,36 euros l'indemnité de congés payés afférente, en ce qu'il fixe à 557,98 euros l'indemnité de licenciement et en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 30 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée mais seulement à compter du 1er novembre 2009 et jusqu'au 30 septembre 2012 et d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2009 jusqu'au 15 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... verse aux débats quatre contrats de travail à durée déterminée couvrant les périodes du 5 au 23 octobre 2009, du 4 juillet au 31 août 2011, du 3 janvier au 30 juin 2012 et du 1er au 30 septembre 2012 ; par ailleurs, les bulletins de salaire qu'il produit aux débats démontrent qu'il a également été employé et rémunéré par la société EAD au mois de novembre 2009, janvier 2010, du 1er mars au 31 juillet 2010 et du 1er octobre au 15 novembre 2011, sans qu'aucun contrat de travail n'ait été formalisé par écrit ; le salarié affirme enfin avoir perçu une rémunération pour le mois de septembre 2011, mais ne produit aucun justificatif ; conformément aux dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif du Titre Emploi-Service Entreprise, l'employeur est réputé avoir satisfait à l'établissement par écrit d'un contrat de travail à durée déterminée, ce n'est qu'à la condition d'une part d'avoir adressé à l'organisme habilité au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche le volet d'identification du salarié prévu à l'article D 1273-3, d'autre part d'avoir remis sans délai à son salarié une copie de ce même volet ; pour bénéficier de la présomption de l'article 1273-5 du code du travail l'employeur doit donc justifier de l'accomplissement de ces deux formalités ; il résulte des bulletins de salaire et des volets d'identification du salarié produits que la société EAD a employé M. Y... du 1er au 30 novembre 2009 sans qu'il soit justifié de la remise à ce dernier d'une copie du volet d'identification du salarié et qu'il en a été de même pour les périodes d'emploi de janvier 2010, du 1er mars au 31 juillet 2010 et du 1er octobre au 15 novembre 2011 ; l'absence de transmission du volet d'identification du salarié équivaut à une absence d'écrit et doit entraîner la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et ce à compter du 1er novembre 2009 ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat est intervenue le 30 septembre 2012 ;