Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.224 du 04/06/2020,  partie 6


qu'en déclarant l'instance éteinte par péremption depuis le 6 mars 2015, cependant que la société CIM avait saisi, le 17 septembre 2012, le juge de l'exécution d'une demande de délais de paiement du solde de la condamnation, interruptive du délai de péremption et que cette procédure ne s'était achevée que le 22 septembre 2016, en suite d'un arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette instance, la cour d'appel a violé les articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, le plaideur qui renonce à se prévaloir de la péremption acquise n'est plus fondé à s'en prévaloir et fait courir un nouveau délai de péremption ; qu'en se bornant, pour dire l'instance éteinte, à relever que la péremption était acquise depuis le 6 mars 2015 et que les paiements substantiels intervenus postérieurement à cette date n'avaient pu faire revivre le délai de péremption, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. d'appel de la société CIM, p. 5 § 3, 6 § 7, 27 § 4, 28 §§ 2-3, 39 § 3), si, en acceptant de recevoir le paiement proposé par l'appelante par les correspondances officielles de leur conseil en date des 25 avril et 7 juin 2016, puis à l'audience du 16 juin 2016, les intimés avaient renoncé à la péremption résultant d'un défaut de diligence de l'appelant depuis le 6 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 386 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, encore subsidiairement, la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, qui prive définitivement le justiciable de son droit d'accès au juge d'appel, méconnaît les exigences du procès équitable lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'accomplir, dans le délai requis, une diligence interruptive de la péremption ; que tel est le cas lorsque l'accomplissement de la diligence interruptive de péremption, conditionné à l'accord des parties, est rendu impossible par l'opposition injustifiée de l'une d'elle ; qu'en l'espèce, en déclarant l'instance éteinte par péremption depuis le 6 mars 2015, cependant que le rétablissement au rôle était conditionné à un paiement ou à un accord des parties sur le paiement échelonné de la somme de 2 835 900 euros à laquelle la société CIM a été condamnée par le jugement dont elle avait interjeté appel et que l'accomplissement des diligences interruptives de péremption était tributaire de la volonté des intimés qui s'y étaient, à dessein, opposés, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, en tout hypothèse, en disant l'instance d'appel éteinte par la péremption, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 3 dernier §), si les consorts D... s'étaient, systématiquement et à dessein, opposés aux aménagements du règlement de leur créance qui leur étaient proposés, dans le seul but de conférer, par l'effet de la péremption, un caractère définitif au jugement de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 386 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre