Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.548 du 16/05/2019,  partie 2


que la cession de contrôle de la société Sna présentait un intérêt important pour la société appelante dans la mesure où elle était titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire le 27 mars 2009 pour une durée de 20 ans ; que, de même la société Les Sablières de Cheviré avait obtenu le transfert de son AOT du site de Trentemoult qui devait être fermé sur le site de Cheviré au côté de la société Sna ; que l'exécution du protocole a été entrepris par les sociétés du Groupe Caddac qui se sont dessaisies du bénéfice de leurs AOT, mais leurs cocontractants, dont la société appelante, ont ensuite refusé d'exécuter les engagements qui en constituaient la contrepartie, en soutenant que le protocole était atteint de caducité et que son équilibre reposait sur un volume de chiffre d'affaires qui n'avait pas été apporté par le Groupe Caddac ; que l'existence d'un litige potentiel découlant de l'inexécution partielle de la convention, non contestée et démontrée par les pièces produites, est ainsi établie ; que les allégations selon lesquelles l'inexécution de la convention pourrait s'expliquer par la collusion frauduleuse entre deux des trois parties contractantes, dont la société Sablières de l'Atlantique, sont plausibles eu égard à la situation objective découlant du refus d'exécution manifesté, conjointement et tardivement, par ces parties après avoir elles-mêmes obtenu les avantages recherchés de ce protocole ; que l'utilité de la mesure, qui ne se heurte à aucun obstacle légitime, pour la solution d'un litige dont la survenance est plus que probable, est ainsi démontrée ; que, sur la nécessité d'écarter le principe du contradictoire, les sociétés intimées ont caractérisé concrètement dans leur requête la nécessité d'écarter le principe du contradictoire en faisant valoir que les éléments de preuve recherchés :
 - se trouvent principalement dans les ordinateurs des sociétés Saremer, Sda et Sablières de l'Atlantique et qu'ils sont confidentiels ou occultes,
 - qu'il s'agit pour l'essentiel d'emails qui sont par nature extrêmement volatiles,
 - que la simple connaissance par les sociétés concernées d'une recherche des dites preuves conduirait immanquablement ces dernières à les détruire, ce qui serait facile, rapide et difficilement décelable,
 - que l'effet de surprise constitue donc la condition sine qua non de l'efficacité de la mesure laquelle doit être conduite simultanément aux sièges des trois sociétés concernées ;
 que, visant les circonstances de fait ainsi exposées dans la requête, l'ordonnance reprend à son compte cette motivation ; que la requête et l'ordonnance subséquente ont ainsi parfaitement caractérisé in concreto la nécessité, pour assurer l'efficacité de la mesure sollicitée et satisfaire le droit légitime à la preuve des sociétés requérantes, que la mesure d'investigation soit ordonnée sans débat contradictoire préalable ; qu'au demeurant ainsi que le relève à juste titre le premier juge, les intérêts des sociétés supportant la mesure demeurent parfaitement préservés puisqu'il a été prévu un mécanisme très protecteur de leurs intérêts, en ce que les informations et pièces collectées par l'huissier ne pourront être communiquées qu'après un débat contradictoire organisé sous l'égide du juge, étant expressément demandé à l'huissier instrumentaire de séquestrer les éléments du constat en son étude, lui seul pouvant en disposer à charge d'en référer au président du tribunal de commerce de Nantes en cas de difficulté ; qu'en effet, l'ordonnance comporte la disposition suivante : « Disons qu'à l'initiative de la partie la plus diligente, en présence de l'huissier instrumentaire, les parties seront appelées devant le juge ayant émis la présente ordonnance pour débattre contradictoirement de l'attribution des pièces saisies et qui pourront être utilisées dans une éventuelle procédure au fond ; au terme de ce débat le juge rendra une ordonnance demandant de remettre ou non tout ou partie des pièces saisies aux sociétés requérantes » ; que le caractère non contradictoire de la mesure d'instruction a dès lors été rigoureusement circonscrit à la collecte des éléments de preuve proprement dits, le principe du contradictoire retrouvant son plein effet s'agissant de la communication ou non aux sociétés requérantes des dits éléments examinés au cas par cas ; que l'ordonnance instaure dès lors un juste équilibre entre les intérêts des parties qui sont également préservés ; que, sur l'étendue et la précision de la mesure confiée à l'huissier, l'ordonnance a, de manière adaptée, circonscrit dans le temps la mission de l'huissier s'agissant de la date des documents à rechercher, à savoir ceux émis depuis la période contemporaine de la signature du protocole jusqu'à celle où son inexécution a été caractérisée ; qu'elle l'a également circonscrite s'agissant de la nature des informations à rechercher en ce que seuls les échanges survenus entre les cocontractants de la société Caddac audit protocole devaient être recherchés et ce, à la condition qu'ils contiennent des mots clés pertinents, expressément précisés permettant de les relier audit protocole ; que le grief n'est dès lors pas fondé, étant en outre fait remarquer que l'ordonnance a prévu d'autres limites afin d'éviter que la mesure ne dure trop longtemps et/ou ne gêne l'activité de la société appelante et que les modalités de communication des dites informations constituent un autre filtre garantissant que les requérantes ne pourront avoir connaissance que des seuls documents pertinents pour la solution du litige ;