décision 16-87.055 du 25/04/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, le procureur de la République s'est borné à inscrire, en bas de page de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction, « MP requiert la mise en oeuvre d'un dispositif de sonorisation » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter ce moyen de nullité en considérant que la loi « ne soumet le recueil de cet avis à aucun formalisme particulier » et que « le caractère laconique des réquisitions ne les prive pas d'efficience »" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant prise de la nullité d'une mesure de sonorisation d'un local en vue de l'enregistrement du déroulement d'un rendez-vous devant avoir lieu le 20 mai 2014, faute pour la procédure de comporter un quelconque procès-verbal révélant la voie par laquelle les enquêteurs ont eu connaissance dudit rendez-vous, l'arrêt relève notamment qu'il ressort d'un rapport de police qui figure au dossier que ce renseignement leur est parvenu à l'occasion de l'exécution d'une précédente commission rogatoire ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour rejeter le grief pris de la nullité de la même mesure de sonorisation tiré de l'insuffisance de l'avis du ministère public donné en application de l'article 706-96 du code du procédure pénale dans sa version applicable à l'époque, l'arrêt relève, d'une part, que si la loi impose au juge d'instruction de solliciter l'avis du parquet sur la sonorisation envisagée, elle ne soumet le recueil de cet avis à aucun formalisme particulier, et d'autre part, que le caractère laconique des réquisitions ne les prive pas d'efficience dans la mesure où il n'existe aucun doute sur la mesure à laquelle se rapporte l'avis du procureur de la République ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il ressort de l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 125 à 130, 130-1, 136, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure de déféré sur mandat d'amener mise en oeuvre à l'encontre du demandeur ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été interpellé le 31 décembre 2015 à 11 heures 10 à Boulogne-Billancourt en exécution d'un mandat de recherches et qu'il a été placé en garde à vue à compter de cette heure, d'abord par les fonctionnaires du commissariat de police de Boulogne-Billancourt, puis cette garde à vue a été reprise par les enquêteurs du SRPJ de Limoges chargés de l'exécution de la commission rogatoire (D193 ; D176) ; qu'il résulte d'un procès-verbal établi par les enquêteurs du SRPJ de Limoges que cette mesure de garde à vue a été levée le 1er janvier 2016 à 11 heures, l'intéressé devant être mis en route pour être conduite devant le juge mandant et qu'elle devait être suivie de la notification, par leurs collègues du SDPJ 92 du mandat d'amener délivré par le magistrat instructeur, situé à plus de 200 kilomètres du lieu de l'interpellation (D183 ; D184) ; que le mandat d'amener figure bien au dossier en cote A11, de même la preuve de son envoi par fax le 1er janvier à 10 heures 30, la régularité de ce mandat n'est pas contestée pas plus que celle du mandat de recherches qui l'a précédé (A8) ; que, par ailleurs, le juge d'instruction est maître des conditions dans lesquelles il fait comparaître devant lui les personnes qu'il souhaite entendre, de sorte que la circonstance que le conseil de M. X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure et rien ne permet effectivement de retracer le sort réservé à M. X... entre le 1er janvier à 11 heures, heure de levée de la mesure de garde à vue et le moment de sa comparution devant le magistrat instructeur pour son interrogatoire de première comparution le 4 janvier 2016 à 17 heures 25 ;