Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.693 du 15/12/2021,  partie 3


qu'en réponse à cette demande, M. [R] se contente d'affirmer que le rapport d'expertise a répondu sur ce point puisque l'expert s'en est tenu à la consultation du fichier FICOBA et fait également référence à la lettre recommandée reçue de la CFEG en date du 24 juillet 1992 l'invitant à provisionner le comte débiteur de 47.081,19 francs ; qu'étant rappelé qu'il importe peu que le recel ait été commis avant ou après la dissolution de la communauté et en l'absence d'une quelconque explication donnée par M. [R] quant au devenir du prix de vente des FCP et des SICAV, qui constituaient des biens de communauté, la cour constatant au surplus que, aux termes du jugement de divorce, l'épouse avait quitté le domicile conjugal en octobre 1991 en raison d'une ambiance conjugale délétère, l'époux lui adressant des lettres recommandées (alors qu'elle vivait sous le même toit) témoignant d'une "mesquinerie peu commune" et de ce que "tout était sujet à discussion et à suspicion", ce qui démontre que sur la période considérée il n'existait plus de collaboration entre les époux et de gestion commune, il sera fait droit à la demande de Mme [U] ; M. [R], du fait de ce recel, sera condamné à payer à Mme [U] la somme de 510.826,11 francs, soit 77.874,93 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, pour déclarer un époux coupable de recel de communauté, caractériser l'intention de ce dernier de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'en énonçant, pour déclarer M. [R] coupable de recel de communauté pour le compte titre CFEG, que ce dernier avait cédé des FCP et des SICAV pour 404.684,11 francs le 24 juillet 1991 de telle sorte que le solde s'élevait à cette date à la somme de 103.142 francs et que le compte était débiteur le 24 juillet 1992, qu'il n'avait pas donné d'explication quant au devenir du prix de vente et que l'épouse avait quitté le domicile conjugal en 1991 en raison d'une ambiance conjugale délétère, ce qui démontrait que sur la période considérée, il n'existait plus de collaboration entre les époux et de gestion commune, sans pour autant caractériser l'existence d'une intention frauduleuse de la part de M. [R] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, dans les motifs de sa décision, que M. [R] devait être condamné à payer à Mme [U] la somme de 77.874,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012, avec capitalisation des intérêts, tout en condamnant M. [R], dans son dispositif, à payer la somme de 77.874,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet Dupont, bons d'épargne Vie Gan et bons Crédit Agricole et de l'avoir condamné à payer à Mme [U] les sommes de 5.068,47 € (titres Cholet Dupont), de 1.676,93 € (bons d'épargne Vie Gan), de 762,24 € (bons Crédit Agricole) assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des titres détenus par M. [R], soit les Titres Cholet Dupont : 33.247,00 francs, les Bons d'épargne Vie Gan : 11.000 francs, et les bons Crédit Agricole : 5.000 francs, Mme [U], au motif qu'il ne justifie pas de leur évolution, demande qu'il soit déclaré coupable d recel de communauté ; qu'il convient de rappeler que, pour évaluer l'actif de communauté lorsqu'il consiste en comptes titres, la valorisation de ceux-ci doit se faire à la date de la plus proche du partage, l'époux attributaire ne pouvant seul profiter des dividendes produits par les valeurs mobilières portées en compte ; qu'afin de pouvoir procéder à la valorisation, il est indispensable de connaître le fonctionnement des comptes durant l'indivision post communautaire, étant précisé que, s'ils ont fonctionné de manière autonome (soit sans apports de fonds extérieurs, les valeurs mobilières nouvelles au jour du partage ayant été acquises au moyen du prix de cession des titres anciens) est alors porté à l'actif de communauté le compte titres pour sa composition et sa valeur au jour de la jouissance divise, alors que s'ils n'ont pas fonctionné de manière autonome, les comptes sont portés à l'actif de communauté pour leur composition au jour de la dissolution et pour leur valeur au jour du partage ;