Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.939 du 03/04/2019,  partie 7


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations en transmettant l'attestation tardivement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R1234-9 du code du travail et 1240 du code civil (dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, antérieurement article 1382).