Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et MMA IARD et M. C... in solidum à payer à M. V... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Mutuelle du Mans assurances IARD et MMA IARD ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt du 21 janvier 2014 d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. V... après celles du 25 juin 2012, et à l'arrêt du 11 octobre 2016, statuant au fond au visa des écritures déposées par M. V... le 7 octobre 2011, d'avoir débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. V... soutient que les dispositions de l'article 910 du même code imposent seulement à l'appelant qui est intimé à un appel incident de conclure dans un délai de deux mois, mais ne lui interdisent nullement de reconclure ultérieurement en qualité d'appelant ; qu'il se prévaut de l'avis nº1200018 de la cour de cassation du 21 janvier 2013, selon lequel dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens ; mais que, si aucune des dispositions prévues aux articles 906 et suivants du code de procédure civile n'interdit aux parties et notamment à l'appelant de conclure à plusieurs reprises, encore faut-il que ces nouvelles écritures soient déposées dans les délais fixés par les articles 908 à 910 ou selon le calendrier établi par le conseiller de la mise en état dans les conditions mentionnées par l'article l'article 912 alinéa 2 ; qu'il y a lieu de rappeler que, sauf application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée (article 907) et qu'il a pour mission de veiller « spécialement » à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces (article 763) ; que, selon les termes de l'article 912, il examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces et fixe alors la date de la clôture et celle des plaidoiries, à moins que l'affaire ne nécessite de nouveaux échanges de conclusions, auquel cas 'il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats' ; que, sauf à vider ces dispositions de leur substance et à les priver de toute portée, ainsi que semble le prétendre M. V..., dès lors que les délais des articles 908 à 910 sont expirés, les parties ne peuvent conclure à nouveau que si le conseiller de la mise en état juge que 'l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions' dont il fixe dans cette hypothèse le calendrier ; qu'en l'espèce le conseiller de la mise en état a, par avis du 9 mai 2012, indiqué aux parties que, sauf demande de calendrier en vue d'un nouvel échange de conclusions, au visa de l'article 912, l'ordonnance de clôture serait rendue le 26 juin 2012 pour une audience de plaidoiries au 4 septembre 2012 ; que, dès lors que M. V..., qui ne conteste pas avoir eu connaissance de cet avis qu'il verse d'ailleurs aux débats (pièce nº4), n'a pas demandé au conseiller de la mise en état un calendrier ainsi que cela lui était proposé il ne pouvait prendre de nouvelles écritures et ce y compris en qualité d'appelant ; que, contrairement à ses affirmations, il n'a pu se méprendre sur le sens et la portée dudit avis qui fixait les dates de la clôture et des plaidoiries sauf demande de calendrier, lequel n'était donc pas susceptible d'être confondu avec ces deux dates ; que, d'autre part que M. V... soutient à tort que la fixation d'un calendrier est facultative, alors que si, en première instance, l'article 764 dispose que le juge de la mise en état peut fixer un calendrier, tel n'est pas le cas en appel au regard des dispositions de l'article 912 ; qu'enfin c'est également en vain que M. V... fait valoir que le texte ne prévoit aucune sanction ; qu'en effet, sauf là encore à vider l'article 912 de toute portée effective, la sanction de son inobservation ne peut qu'être l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'expiration des délais fixés par les articles 908 à 910 et sans calendrier ; qu'il convient au vu de l'ensemble de ces éléments de faire droit à la demande de la société COVEA RISKS et de confirmer l'ordonnance entreprise » (cf. arrêt, p. 3 et 4) ;