Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.076 du 20/01/2021,  partie 3


que pour autoriser la transaction, le juge-commissaire a notamment considéré que la proposition transactionnelle formée le 29 septembre 2017 par le conseil de la SNC Paris Croix des Petits Champs, complétée par un mail du même jour précisant la portée de l'abandon de créances, s'analysait en un engagement unilatéral courant jusqu'à l'ordonnance, que l'exigence d'autorisation préalable qu'édicte l'article L 622-7 du code du commerce ne concernait que la société sous procédure collective et non l'émetteur, que l'administrateur judiciaire avait donné son accord sous la seule réserve de l'autorisation du juge-commissaire, que la société Victoires, à la demande de la bailleresse, avait donné un commencement d'exécution à cette transaction en renonçant à une sous-location ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance, aux motifs que la proposition d'accord de la bailleresse avait été acceptée, par retour, par Maître G... et la société Victoires, que la transaction comporte des concessions réciproques sans condition suspensive, ni mention de délai de rétractation et qu'il n'avait pas à trancher le caractère ou non abusif de la rétractation du 10 octobre 2017 ; que la recevabilité de l'appel à l'encontre du jugement n'est pas discutée ; qu'au soutien de son appel, la SNC Paris Croix des Petits Champs fait valoir que la transaction ne pouvant, à peine de nullité, être régularisée avant son autorisation par le juge-commissaire, aucun contrat, par rencontre d'une offre et de son acceptation, n'a pu se former avant une telle autorisation, de sorte qu'il n'existait à la date de rétractation de l'offre aucun contrat formé, ajoutant, qu'en vertu de l'article 1116 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, une offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, peu important que cette rétractation soit licite et puisse engager la responsabilité de son auteur ; qu'il ressort des courriels échangés le 29 septembre 2017, que les parties étaient parvenues à s'entendre sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes. ; que toutefois, ni l'administrateur judiciaire, investi d'une mission d'assistance, ni le débiteur, n'ayant, au regard des exigences impératives de l'article L. 622-7,II du code du commerce, le pouvoir de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire, l'accord donné à la proposition de la société Paris Croix des Petits Champs, le 29 septembre 2017, ne vaut pas acceptation formelle de l'offre, et partant formation d'un contrat au sens de l'article 1113 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; que la rétractation de la proposition étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à accepter l'offre par voie de transaction, le juge-commissaire ne pouvait pas, le 8 novembre 2017, autoriser une transaction inexistante ; que la cour n'a pas, dans la présente instance, à apprécier si cette rétractation engage ou non-responsabilité de la société Paris Croix des Petits Champs ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être infirmé, sauf en ce qu'il a dit le recours recevable. Il y lieu, statuant à nouveau, d'infirmer l'ordonnance du 8 novembre 2017 ayant autorisé le débiteur et l'administrateur judiciaire à transiger avec la société Paris Croix des Petits Champs et de rejeter la requête du 30 octobre 2017 » ;
 
 alors que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; que le pollicitant ne peut plus rétracter sa proposition lorsqu'elle a été acceptée ; que l'offre de transaction d'un tiers ne peut donc plus être rétractée dès lors qu'elle a été acceptée par le débiteur en redressement judiciaire et l'administrateur, peu important que la transaction n'ait pas encore été autorisée par le juge-commissaire ; qu'en effet l'autorisation du juge-commissaire est une condition non pas d'existence, mais de validité de la transaction, celle-ci étant conclue dès que l'offre a été acceptée par le débiteur et l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'offre de la société SNC Paris Croix des Petits Champs avait été acceptée par la société Victoires et Me G..., ès qualités, de sorte que « les parties étaient parvenues à s'entendre sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes » (arrêt, p. 5, alinéa 5) ; qu'en retenant pourtant que « la rétractation de la proposition étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à accepter l'offre par voie de transaction, le juge-commissaire ne pouvait pas, le 8 novembre 2017, autoriser une transaction inexistante » (arrêt, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 622-7 du code de commerce et 1113 du code civil.