Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.515 du 10/03/2016,  partie 9



 8) ALORS QU'en admettant par ailleurs que l'exploitant de l'installation classée avait diminué son pompage qui servait à limiter la pollution aux pesticides aux droits de son site, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code de la construction et de l'habitation ; 
 
 9) ALORS QUE la seule connaissance par un voisin d'un risque de nuisance ou de pollution n'est pas de nature à exclure les troubles du voisinage ; que pour juger que la SNPE n'avait pas à réparer le préjudice résultant de la pollution par les pesticides qu'elle avait produits jusqu'en 2003 et qui avait atteint les puits de [Localité 1], la cour d'appel a relevé que le SMERRV avait connaissance du risque que la pollution de la rive gauche affecte les champs captants de la rive droite, avant d'obtenir l'autorisation d'installer des puits sur l'Ile de [Localité 1] ; que la seule connaissance d'un risque qui ne s'est pas réalisé n'étant pas de nature à exclure le droit à réparation, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; 
 
 10) ALORS QUE ne sont exonératoires de toute responsabilité que la force majeure et la faute de la victime, cause exclusive de son préjudice ; que, pour exclure le trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a estimé que le SMERRV avait contribué, sinon entraîné, la pollution des puits de [Localité 1], dès lors que la pollution aux pesticides initialement située sur la rive gauche du Rhône avait migré du fait de ses pompages sur l'Ile de [Localité 1], en l'état de barrières hydrauliques installées par la SNPE qui n'étaient pas destinées à faire face à l'augmentation du pompage de l'eau par le SMERRV sur la rive droite du Rhône ; qu'en ne constatant pas que le fait du SMERRV était fautif, cause exclusive de son dommage ou qu'il constituait un cas de force majeure pour la SNPE, après avoir relevé que la pollution trouvait son origine dans le défaut des barrières hydrauliques de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble anormal du voisinage ; 
 
 11) ALORS QUE la victime d'un trouble anormal du voisinage a droit à la réparation de son préjudice direct, actuel et certain ; que, la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de remboursement des frais d'analyses effectués pour contrôler les risques de pollution aux pesticides depuis 2007 en estimant que le SMERRV ne prouvait pas que les analyses pratiquées excéderaient celles imposées par la législation alors que de telles analyses relèvent de sa mission d'assurer au jour le jour la potabilité de l'eau distribuée ; que l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique, dans sa version initiale comme dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 janvier 2010 n'impose pas de contrôles journaliers par les exploitants de service de distribution d'eau potable des concentrations en pesticide des eaux pompées ; qu'en cet état, en estimant que le SMERRV devait s'assurer de la qualité de l'eau journellement du seul fait de sa mission de fournisseur d'eau potable à la population pour rejeter la demande de remboursement des frais d'analyses supplémentaires causés par la pollution, quand il n'en résulte pas que le SMERRV avait l'obligation de procéder quotidiennement à des analyses de la concentration en pesticides des eaux destinées à la consommation, qui plus est quelque soit l'état de pollution du site, et que sa demande de réparation du surcoût des analyses du fait de la pollution aux pesticides était injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 
 
 12) ALORS QUE, pour exclure tout préjudice au titre des contraintes d'exploitation, la cour d'appel estime que le SMERRV ne démontre pas que les taux de pesticides constatés auraient pour conséquence de limiter les volumes captés, dès lors que l'autorisation d'exploiter l'eau de la rive droite portait sur des volumes supérieurs à ceux des puits fermés de la rive gauche ; que dès lors qu'elle constatait que les pesticides avaient contaminé l'eau de [Localité 1] en dépassant les concentrations autorisées dans les eaux potables et qu'elle estimait que l'exploitation des puits de [Localité 1] avait pour effet d'attirer la pollution, ce qui limitait nécessairement les volumes pouvant être captés sur ce site, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui des dommages ; 
 
 13) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;