Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.482 du 13/10/2021,  partie 4


que, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt se contente de relever que l'obligation de respecter les règles fixées dans ce code de déontologie sous peine de sanction, est « justifié par la nécessité pour les membres du réseau d'avoir un comportement éthique et professionnel irréprochable » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires  peu important qu'il fût nécessaire et justifié  ainsi reconnu à la société I@D en cas d'agissement d'un agent qu'elle considérait comme fautif, ne caractérisait pas, à lui seul, l'état de subordination dans lequel se trouvaient les membres du réseau auquel appartenait M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QU'en tout état de cause, en se contentant d'énoncer que la société I@D disposait d'un « pouvoir de sanction » justifié par l'obligation faite aux membres du réseau d'avoir un comportement irréprochable, sans répondre, d'une part, aux conclusions de M. [H] qui faisait valoir que les sanctions en cause présentaient un caractère disciplinaire, et sans s'expliquer, d'autre part, sur la portée des dispositions du code de déontologie qui définissaient le champ de ces sanctions, en indiquaient la nature et l'échelle, et organisaient une procédure disciplinaire fixant les conditions dans lesquels les agissements fautifs commis par les membres du réseau pouvaient être sanctionnés et réprimés, ce qui révélait leur état de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIÈME PART QUE la cour d'appel a retenu, pour dénier l'existence d'un lien de subordination en l'espèce, qu'aucune directive en matière d'horaires de travail n'était établie par le demandeur, qu'il pouvait travailler à son rythme et que ses absences ou périodes de congés ne nécessitaient pas d'autorisation ; que M. [H] avait, cependant, fait valoir preuves à l'appui qu'il était contraint, selon les documents internes de l'entreprise, d'assister aux sessions de formation aux dates et lieux décidés par sa hiérarchie (conclusions d'appel de l'exposant, page 11) ; qu'en s'abstenant de tenir compte de cet élément de nature à établir que, au moins pour une partie de son activité, M. [H] n'était pas libre de fixer les périodes ni les horaires durant lesquels il travaillait ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE la liberté du travailleur de choisir ses horaires de travail ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion n'exclut pas en soi une relation de travail subordonnée, dès lors que lorsqu'il accomplit sa prestation le travailleur intègre un service organisé par le donneur d'ordre ; qu'à supposer même qu'aucune directive en matière d'horaires de travail n'eût été établie en l'espèce et que M. [H] eût été totalement libre de fixer les périodes durant lesquelles il travaillait ou non, la cour d'appel, en se fondant sur cette circonstance pour écarter l'existence d'un lien de subordination et rejeter la demande de requalification en contrat de travail, n'en aurait pas moins statué par des motifs inopérants et privé, ainsi, sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 6°/ ALORS, DE SIXIÈME PART QU'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur le fait qu'aucune consigne n'aurait été donnée à M. [H] sur un nombre de prospects ou sur un chiffre d'affaires minimal à réaliser, la cour d'appel a statué, là encore, par des motifs impuissants à exclure l'existence d'un lien de subordination, privant ainsi derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté qu'il était imposé à M. [H] de réaliser un chiffre d'affaires minimal sous peine de perdre les prérogatives et la rémunération afférentes à son activité de manager ; qu'elle a tenu néanmoins cette circonstance pour indifférente, au motif qu'une telle rétrogradation restait sans conséquence sur le « contrat principal » correspondant à l'activité personnelle de représentation liée aux fonctions de « conseiller » ; qu'en statuant de la sorte, par des considérations inopérantes, quand elle constatait que des objectifs de chiffre d'affaires étaient bel et bien imposés à M. [H] sous peine de rétrogradation et de diminution corrélative de sa rémunération, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6.II du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;