Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.400 du 08/04/2021,  partie 3


article 10 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;
 
 ALORS QUE, SEPTIEMEMENT, en retenant que la société ASE ne démontre pas que la société CIBLEX FRANCE lui aurait imposé les tarifs des prestations, sans analyser, fut-ce sommairement, le rapport d&apos;audit réalisé par la société CIBLEX et qui énonce, s&apos;agissant de la société ASE, que son activité auprès de la société CIBLEX représente de 70 % à 80 % de son chiffre d&apos;affaire, que les « tarifs [sont] figés depuis 3 ans (pas de possibilité de négocier quoi que ce soit avec l&apos;interlocuteur à Nantes, menace de retirer le trafic dès les premières revendications ou si refus des conditions tarifaires imposées) » et que les circonstances nouvelles ne sont pas prises en compte dans la facturation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT, en s&apos;abstenant de répondre aux conclusions de la société ASE qui soutenait qu&apos;au-delà des tarifs fixés, l&apos;absence de rémunération par un prix lui permettant de couvrir les charges directes et indirectes résultait de ce que la société CIBLEX l&apos;avait contrainte à acquérir des véhicules et à recruter du personnel, pour les besoins de l&apos;exécution des contrats de sous-traitance, et ce sans contrepartie, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté comme non fondées les demandes de la société ARMORIC SYSTEM EXPRESS visant à ce que la société CIBLEX, anciennement GEODIS CIBLEX soit condamnée à l&apos;indemniser du préjudice né de la rupture brutale de la relation commerciale établie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose qu&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel où personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d&apos;inexécution, par l&apos;autre partie, de ses obligations ou en cas de force majeure" ; Considérant qu&apos;ASE a fait connaître à Ciblex, le 27 février 2012, sa décision de ne plus assurer, à compter du lendemain, les livraisons de nuit sur les villes de Piouay, Gourin, Le Faouët, Guémené sur Scorff et Buhry, décision dont Ciblex a pris acte le 28 février 2012 ; qu&apos;ASE a refusé de poursuivre l&apos;exécution de la prestation d&apos;axe Nantes/Vannes ; que, le 3 avril 2012, ASE a unilatéralement cessé les prestations Forfait Accueil Lorient et Logistique ; Que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2012, Ciblex a résilié l&apos;ensemble des contrats en cours liant les deux sociétés, à effet du 31 juillet 2012 ; Considérant qu&apos;ASE a, à plusieurs reprises, mis en cause son donneur d&apos;ordre comme étant à l&apos;origine de ses difficultés économiques ; que, par ailleurs, Ciblex a invoqué la dégradation des prestations d&apos;ASE tenant à l&apos;abandon de services sans préavis, à des défaillances dans l&apos;exécution des transports telles qu&apos;énumérées par Ciblex dans sa lettre en date du 25 mai 2012 et auxquelles ASE n&apos;oppose aucun élément (taux de service insuffisant, non-respect des délais de livraison et des livraisons avant 9 heures - pièce Ciblex n° 32) et à la violation de dispositions légales (non-respect de l&apos;obligation de double équipage pour les livraisons de nuit sur le Morbihan Est) ; que, compte tenu de ces manquements, et de l&apos;altération de la relation cie-confiance entre les parties qu&apos;ils ont nécessairement occasionnée, la société Ciblex était autorisée à interrompre la relation sans préavis ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a débouté ASE de ses demandes fondées sur l&apos;article L 442-615° » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, engage sa responsabilité l&apos;entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que la rupture sans préavis, ou sans préavis suffisant ne peut être justifiée que par des manquement suffisamment graves ; qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande de la société ASE, sur divers manquements invoqués par la société CIBLEX FRANCE, sans avoir constaté que ceux-ci étaient suffisamment graves pour justifier une rupture sans préavis de la relation contractuelle établie, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 I 5° du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, qu&apos;en se fondant, pour rejeter la demande de la société ASE, sur divers manquements invoqués par la société CIBLEX FRANCE et notamment sur l&apos;arrêt des prestations, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l&apos;arrêt des prestations visées en cause n&apos;était pas imputable à la société CIBLEX ou ne s&apos;était pas réalisé avec son accord, excluant tout manquement de la société ASE, la Cour d&apos;