Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.239 du 29/05/2019,  partie 5


Tu dois sans doute également savoir que cette réponse a été faite suite aux interrogations répétées de tes collègues sur ton rôle dans le service. Concernant ton entretien avec Z... G... : Il t'a en effet confirmé en « inadéquation » (et non en adéquation comme écrit dans son e-mail) et t'a également alerté sur les difficultés à travailler 20 % avec un mandat syndical à 100% » ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce de nature à établir que l'inadéquation au poste relevée à l'encontre de M. N... était bien en lien avec un manque de disponibilité résultant de son activité syndicale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. N... a fait valoir, au titre des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, l'absence de fixation d'objectifs professionnels lors de ses entretiens d'évaluation des années 2007, 2008 et 2016 (p.24), l'annonce brutale par son supérieur hiérarchique en septembre 2008 du retrait de ses dossiers et d'une menace de licenciement (p.35), le refus de la direction de diligenter une enquête suite à sa déclaration d'accident du travail et à son placement en arrêt maladie pendant deux mois (p. 41), l'absence de fourniture de travail à son retour de congé maladie en novembre 2008 entrainant une perte de compétences et de son réseau clients (p.36 et 66), l'annonce par sa supérieure hiérarchique, lors d'une réunion de service le 9 février 2011, qu'il n'avait plus d'activité professionnelle et passait 100 % de son temps en mandat (p.49), la proposition, au titre de ses objectifs professionnels pour l'année 2011, d'une activité précédemment confiée à une stagiaire (p.50), l'absence d'application entre 2010 et 2014 de l'accord Thales sur le droit syndical qui prévoit que les représentants du personnel ont chaque année une augmentation individuelle de salaire identique à la moyenne observée dans leur catégorie (p.65) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments, de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale, étaient établis et dans l'affirmative, si l'employeur démontrait que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. N... et le syndicat unitaire et pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour retenir l'existence d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le jugement relève que Monsieur N... expose qu'à son retour de congés, le 1er septembre 2008, il a été convoqué par Monsieur I..., lequel l'a informé qu'il lui retirait ses dossiers et qu'un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 16 novembre 2008, l'arrêt initial retenant un épisode dépressif lié à des conditions de travail harcelantes ; le jugement relève également que cet incident a été reconnu et pris en charge par l'assurance maladie comme un accident du travail ; que le jugement décrit les documents médicaux produits par Monsieur N..., notamment un certificat médical de son médecin traitant, indiquant qu'il le suit depuis le 1er septembre 2008 dans le cadre d'un syndrome anxio-dépressif lié à des conditions de travail éprouvantes, ainsi qu'une feuille de soins du 30 août 2011, prescrivant des soins pendant un an et retenant la persistance d'un syndrome anxio-dépressif lié à un accident du travail nécessitant la poursuite d'un traitement anti-dépresseur pour une durée indéterminée et la poursuite de la prise en charge psychothérapeutique, ainsi que de nombreux certificats médicaux relatifs aux années 2009 à 2011, toujours pour le même motif ; que le jugement relève qu'à la suite de l'accident du travail du 1er septembre 2008, des membres du CHSCT ont évoqué, les 6 et 7 novembre 2008 une gestion du personnel au sein du service de Monsieur N..., constituée par des agissements pouvant constituer des pratiques de harcèlement moral et se sont étonnés que l'incompétence de Monsieur N... soit apparu soudainement, alors qu'antérieurement, la direction était totalement satisfaite de son travail ; que le jugement relève également que la situation de Monsieur N... a donné lieu à la rédaction d'un avis de danger grave et imminent le 12 mars 2009, avis transmis par le secrétaire du CHSCT le 17 mars 2009 à l'inspection du travail du Val-de-Marne, le secrétaire soulignant la carence de la direction à transmettre ce signalement et qu'à la suite de l'enquête interne effectuée le 23 juin 2009 par le CHSCT, il est apparu que trois personnes, dont Monsieur N..., avaient été concernées par une situation de choc émotionnel dont ils imputaient la responsabilité à Monsieur I... et que la commission d'enquête a conclu à un harcèlement moral mettant en cause ce dernier, décrit comme flattant le haut de sa hiérarchie et méprisant le bas de l'échelle, ou encore comme ambitieux et cyclothymique, lui-même reconnaissant un manque de communication avec ses collaborateurs ;