Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.884 du 18/04/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES à payer aux époux C... la somme de 16.572,16 ¿ au titre des travaux de reprise hors fissurations ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : en vertu de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 25 mars 2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d' un mois après la prise de possession prévue par l'article 1642-1 du même code ; si le vendeur n'établit pas l'existence d'une réception, le moyen tiré de la tardiveté de l'action doit être écarté ; lorsque le vendeur s'est engagé à remédier aux désordres postérieurement au procès-verbal formulant des réserves, l'action visant à obtenir l'exécution de cet engagement ou des dommages et intérêts pour violation de cette obligation contractuelle n'est pas soumise au délai d'un an de l'article 1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations légales des constructeurs telles qu'elles résultent des articles 1792 et suivants du code civil, ces garanties bénéficiant aux propriétaires successifs de l'immeuble ; enfin, la responsabilité de droit commun peut également être engagée à l'égard du vendeur pour des fautes contractuelles ne conditionnant pas la qualité de l'ouvrage lui-même, comme le dépassement du délai ou du prix convenu ; en l'espèce, il n'est pas contesté que les désordres et inachèvements invoqués dans la présente instance par les acquéreurs sont apparents et ressortent donc d'abord de la responsabilité du vendeur d'immeuble résultant des articles 1642- 1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction applicable au 20 mars 2006, date de signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement ; si, dans ses écritures, la SCI soulève l'irrecevabilité des demandes, elle ne produit aucun procès-verbal de réception et ne démontre pas l'existence d'une réception intervenue entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ; en conséquence, le délai de forclusion n'a pas commencé à courir, cc qui permet notamment aux acquéreurs d'invoquer à la fois des réserves figurant sur le procès-verbal de livraison et des désordres apparents, comme ceux concernant le mauvais positionnement de la clôture et l'emplacement du compteur d'eau, signalés par courrier du 16 janvier 2008 (page 15 du rapport de l'expert) et les fissures suivant les limites entre l'escalier et l'habitation situées sur les façades sur entrée et à l'arrière (pages 22 à 29 de ce rapport) ; au surplus, dans leurs conclusions de première instance, versées par l'appelante, les acquéreurs ont visé l'article 1642-1 du code civil (pièce 10 de la SCI) ; en outre, il résulte clairement des lettres adressées au BERIM, maître d'oeuvre, par le maître de l'ouvrage, promoteur vendeur, les 17 décembre 2007 (faxée le lendemain) et 2 janvier 2008 et à la société CEC par fax du 18 décembre 2007, qu'en demandant de procéder à la levée des réserves sans formuler aucune contestation sur leur teneur et leur portée, réserves reconnues par lui lors de la signature du procès-verbal de livraison avec réserves, le vendeur a entendu s'engager à solutionner les points objet de réserves, engagement dont la violation engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; et, si la SCI conteste devoir indemniser les acquéreurs au titre d'un retard de livraison, elle ne peut sérieusement contester qu'une telle demande, résultant de l'application de clauses contractuelles, ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016, applicable au litige ; dès lors qu'en application des articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, le délai de forclusion n'a pas commencé à courir, les demandés des acquéreurs sont recevables, étant précisé en outre que le vendeur doit également être déclaré responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour avoir manqué à ses obligations, notamment celle de livrer un ouvrage exempt de désordres et inachèvements dans les délais contractuellement fixés ; ainsi, la responsabilité du promoteur vendeur étant engagée, il doit être condamné à indemniser les acquéreurs des conséquences des désordres ou inachèvements affectant la villa vendue ; sur l'indemnisation : 1/ travaux de levée des réserves et de reprise : alors que l'acte de vente n'est pas produit, que le grief concernant l'emplacement du compteur d'eau qui aurait été installé à côté des escaliers d'entrée et non dans un mur situé à côté des portes de garage n'est pas établi avec certitude, puisque l'expert parle au conditionnel : « il semblerait qu'il soit installé sur la parcelle voisine... » (page 20), il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation concernant le coût des travaux de déplacement de ce compteur d'eau, évalués par l'expert à une somme hors taxes de 5.000 ¿ (page 21 du rapport) ;