Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.293 du 27/06/2019,  partie 5


qu'ils en déduisent que l'analyse du risque ne reposait sur aucune base chiffrée sérieuse et que l'établissement a ainsi manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde ; qu'ils ajoutent qu'ils ont rencontré les premières difficultés de trésorerie dès la fin de l'année 2010 du fait de leur endettement et de l'attribution d'un véhicule de fonction à M. E... le privant de tout remboursement de frais ; qu'il apparaît ainsi à la lecture de leurs propres écritures que les manquements contractuels leur auraient été révélés dès l'octroi des crédits puisqu'ils invoquent des erreurs dans l'évaluation de leurs revenus et de leurs charges lors de la constitution des dossiers, alors qu'ils ne contestent avoir été destinataires et signataires de ces documents établis de surcroît au vu de leurs propres déclarations et des pièces qu'ils ont eux-même fournies ; qu'ils ont par ailleurs reconnu avoir rencontré leurs premières difficultés de remboursement dès la fin de l'année 2010, M. E... ayant en outre évoqué aux termes d'un courrier adressé à la Caisse d'Epargne en janvier 2013 comme cause de ces difficultés une addiction aux jeux de son épouse ; qu'il apparaît ainsi que le caractère dommageables des faits reprochés à la Caisse d'Epargne s'est manifestement révélé à eux dès l'octroi du crédit ou au plus tard à la fin de l'année 2010 lorsqu'ils ont rencontrées leurs premières difficulté de remboursement ; que leur action en responsabilité contractuelle introduite le 5 avril 2017 doit en conséquence être déclarée prescrite ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE sur le devoir de mise en garde et le devoir de conseil ; M. et Mme E... soutiennent que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin a manqué à son devoir de mise en garde entraînant un risque d'endettement excessif à leur égard ; ils considèrent que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ne pouvait ignorer leur situation personnelle et que l'étude réalisée pour l'obtention des prêts n'était pas conformé à la réalité financière ; la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin conteste le caractère excessif des prêts accordés et estime que le manquement au devoir de mise en garde ou de conseil n'est pas avéré ; elle soutient que les prêts octroyés à M. et Mme E... ont eu pour conséquence de diminuer leur endettement, qui s'élevait précédemment à la somme mensuelle de 3 327,61 euros, et que l'analyse de leur situation financière a fait l'objet de vérifications sérieuses ; la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin déclare s'être basée sur les revenus mensuels de M. et Mme E..., tout en tenant compte de la régularisation salariale dont bénéfice chaque année M. E... établie par ses bulletins de salaire ; la demande de crédit, signée et certifiée sincère et véritable par M. et Mme E..., faisait état d'un revenu global mensuel du couple à hauteur de 7 627 euros, étant précisé que les mensualités des deux prêts consentis par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin représentent un paiement mensuel pour la somme totale de 2 564 euros, démontrant l'absence du caractère excessif des prêts souscrits et la diminution de leur endettement ; par ailleurs il résulte des éléments versés aux débats que M. E... était parfaitement conscient de ses engagements puisqu'il a déclaré par courriel du 1er janvier 2013 pouvoir régler les sommes dues, tout en reconnaissant que la dégradation de la situation financière du couple résultait des addictions aux jeux de Mme E... ; au regard des pièces produites, la preuve de l'existence d'un risque d'endettement résultant de l'octroi des prêts contestés et de leur caractère excessif n'est pas rapportée ; en conséquence, les demandes reconventionnelles de M. et Mme E... au titre du manquement de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin à son devoir de mise en garde et de conseil, et de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts seront rejetées ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'il avait constaté l'absence de manquement au devoir de mise en garde et au devoir de conseil par la Caisse d'Épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et en ce qu'il avait débouté en conséquence M. et Mme E... de leurs demandes reconventionnelles, tout en déclarant prescrite l'action des époux E... en responsabilité contractuelle pour manquement de la Caisse d'épargne à ses obligation de conseil et de mise en garde, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 122 du code de procédure civile.