Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.026 du 03/11/2016,  partie 4


en se bornant, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que le salarié avait « très mal pris la nomination de M. [M] au poste de directeur adjoint, en adoptant à son égard une attitude négative peu propice au développement d&apos;un climat de travail harmonieux au sein de la structure », « avec plus généralement un comportement d&apos;opposition vis-à-vis de sa hiérarchie », sans préciser en quoi consistaient concrètement les agissements reprochés au salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la réclamation indemnitaire de M. [Q] au titre du DIF ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié le 23 mars 2007 à M. [E] [Q], la Fondation de l&apos;Armée du Salut produit des témoignages (ses pièces 7-8-9) de collègues de travail en poste à la [Établissement 2] indiquant qu&apos;il a de fait très mal pris la nomination de M. [M] au poste de directeur adjoint, en adoptant à son égard une attitude négative peu propice au développement d&apos;un climat de travail harmonieux au sein de la structure, ce que ce dernier confirme lui-même dans une autre attestation (pièce 10), avec plus généralement un comportement d&apos;opposition vis-à-vis de sa hiérarchie ; que M. [E] [Q] se contente d&apos;affirmer que l&apos;arrivée de M. [M] comme directeur adjoint à la [Établissement 2], en plus de ses fonctions de même nature sur le site de [Adresse 3], « n&apos;avait pas été appréciée de l&apos;ensemble des salariés » - ses conclusions, page 22 - et, au soutien de sa contestation, ne produit lui-même aux débats qu&apos;un courrier de la secrétaire du CHSCT sur un problème de désamiantage et un tract du syndicat CGT hostile à cette nomination qualifiée d&apos;« inopportune » (ses pièces 21-22), ce qui relève pourtant du pouvoir de direction de l&apos;employeur sous la seule réserve d&apos;un abus ; qu&apos;au vu de ces éléments, il apparaît une faute de la part de l&apos;appelant qui, en tant que chef de service, se devait de coopérer loyalement avec sa hiérarchie, ce dont il s&apos;est manifestement abstenu ; que la décision querellée sera ainsi confirmée en ce qu&apos;elle a jugé que si le licenciement pour motif disciplinaire de M. [E] [Q] repose sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant de sa demande indemnitaire à ce titre, il ne peut être retenu la qualification de faute grave ayant nécessité son départ immédiat de la fondation, sans préavis, avec privation des indemnités de rupture ; que dès lors que l&apos;article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu&apos;applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information sur le DIF en cas de faute grave, le jugement déféré sera infirmé sur ce point et M. [E] [Q] verra rejetée sa demande indemnitaire de ce chef (2.936 €) ;
 
 ALORS QUE le salarié dont le licenciement pour faute grave n&apos;est pas justifié et qui a été placé, du fait de l&apos;employeur, dans l&apos;impossibilité d&apos;exercer son droit individuel à la formation pendant le délai de préavis subit nécessairement un préjudice qui donne lieu à réparation ; qu&apos;en retenant que la faute grave invoquée par l&apos;employeur n&apos;était pas établie et en déboutant néanmoins le salarié de sa demande d&apos;indemnisation au titre du droit individuel à la formation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 933-6 ancien du code du travail, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la Fondation de l&apos;Armée du salut.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la Fondation de l&apos;Armée du Salut à payer à M. [Q] les sommes de 17 616 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 1 762 € à titre de congés payés afférents et 29 360 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la Fondation a notifié son licenciement pour faute grave le 23 mars 2007 à M. [Q], motivé par le fait que depuis l&apos;arrivée de M. [M], il avait « fait délibérément de l&apos;obstruction à sa prise de fonctions » et montré « une opposition quasi systématique aux décisions émanant de (sa) hiérarchie », en sorte que sa « conduite, pour le moins peu coopérative et réitérée » tant à l&apos;égard de son nouveau supérieur hiérarchique que de la directrice elle-même, mettait « incontestablement en cause la bonne marche de l&apos;établissement et ne permet(tait) pas de (le) maintenir plus longtemps au poste de responsabilité qui » était le sien ; que la Fondation produit des témoignages de collègues de travail en poste à la [Établissement 2] indiquant qu&apos;il a très mal pris la nomination de M. [M] au poste de directeur adjoint, en adoptant à son égard une attitude négative peu propice au développement d&apos;