Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.735 du 12/09/2018,  partie 2


que l'arrêt en déduit qu'eu égard au manquement ainsi reproché à l'employeur, le salarié aurait dû connaître, lors de l'exécution du contrat à durée déterminée, le manquement reproché par l'employeur et qu'il résulte de la combinaison des dispositions légales précitées la prescription de l'action en requalification au 17 juin 2013 dès lors que le salarié n'a saisi la juridiction du travail que le 29 juillet 2013 ; qu'il conclut qu'aucune demande du salarié ne pourra donc prospérer à cet égard ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas la requalification du contrat à durée déterminée mais se prévalait de manquements de l'employeur aux règles applicables à ce type de contrat à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour détournement de procédure, l'arrêt rendu le 8 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société B... bâtiment aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société B... bâtiment à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société B... bâtiment .
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS B... bâtiment à payer à M. Y... la somme de 4 619,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que s'il respecte les règles de procédure afférente à chaque cause du licenciement, l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, s'ils procèdent de faits distincts, tenant à la faute grave du salarié, et à son inaptitude et à son impossibilité de reclassement ; que l'employeur verse l'attestation de M. A..., salarié, selon lequel M. Y... disait aux clients que B... était un « con » et prenait trop cher, que M. Y... proposait dès qu'il le pouvait de faire des travaux au noir, et disait aux autres salariés qu'ils voulaient gagner de l'argent (6 mois de salaire) sur le dos de B..., il fallait le contacter ; que l'employeur verse l'attestation de M. C..., salarié, qui a indiqué que M. Y... n'avait pas dénigré l'entreprise devant lui, mais que sur chantier à [...] qu'il allait visiter, il l'a surpris en train d'ouvrir une porte dans un mur pignon à l'étage, avec création de jambage et linteau, un samedi, en dehors des heures de travail de l'entreprise ; que l'attestant indique que beaucoup de clients de l'entreprise lui ont fait remarquer, après le départ de M. Y..., qu'il faisait plus de mal que de bien à l'entreprise, et affirme qu'au jour de son attestation (22 mai 2013), il peut être constaté que l'entreprise a rencontré certaines difficultés concernant son image, M. D..., dernier client en 2013 lui ayant fait remarquer que si M. Y... avait encore été présent, il ne serait pas venu réaliser des travaux chez lui ; que l'employeur verse une attestation de M. E... du 3 avril 2013, demeurant à [...], ayant confié les travaux de réalisation d'un bâtiment agricole à la société B... bâtiment , indiquant avoir sollicité un devis relatif aux enduits de la face arrière de sa maison d'habitation en décembre 2012 ; qu'il indique avoir exprimé sa surprise sur le coût de ces derniers travaux auprès de M. Y..., ce dernier lui a alors répliqué qu'il s'agissait d'un prix exorbitant, qu'il ne fallait pas réaliser les travaux prévus au devis, qu'un simple enduit était suffisant, et a proposé au client de réaliser les travaux à moindre coût au noir, en lui donnant son numéro de téléphone personnel afin de le joindre, ces propos ayant été échangés devant un autre employé de l'entreprise B... ; qu'au cours de son audition par le conseil de prud'hommes le 17 avril 2015, M. E... a indiqué : « au départ j'ai contacté les établissements B... pour la construction d'un bâtiment agricole. Je les ai rappelés pour faire un devis pour la restauration de la façade extérieure de la maison. Ça c'était en 2012, le bâtiment agricole a été fait en 1er août 2013, la maison, c'était donc après » ;