Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.236 du 05/12/2018,  partie 2


que, pour accueillir la fin de non recevoir opposée par M. Y... et M. X... et tirée de la prescription de l'action de Mme Y... en nullité de la vente par M. Y..., sans son consentement préalable, du bien immobilier abritant leur domicile conjugal, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait des écritures en réplique de Mme Y... devant le juge aux affaires familiales, signifiées le 16 avril 2009, qu'excipant de la disparité très importante dans la situation patrimoniale respective des deux époux, elle indique que M. Y... est propriétaire en propre « de la maison héritée de ses parents, sise à Chaignay et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros », de sorte qu'elle avait ainsi eu connaissance de la vente de la maison à cette date et que le délai annal de prescription ayant commencé à courir à compter du 16 avril 2009 pour expirer le 16 avril 2010, sa demande en nullité par assignation du 13 janvier 2011, était prescrite ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était ainsi clairement demandé par Mme Y..., si cet aveu judiciaire ne lui était pas inopposable en ce qu'il portait sur la vente d'un bien propre à M. Y... sans rapport avec le bien immobilier abritant le domicile conjugal, ne pouvant donc être vendu sans son consentement préalable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du code civil ;
 
 Mais attendu que Mme X... s'étant bornée à affirmer que la vente immobilière dont elle avait fait état dans ses conclusions du 16 avril 2009, concernait un immeuble, certes situé à Chaignay mais différent de celui ayant constitué le logement de la famille, de sorte que le délai de prescription ne pouvait avoir couru, à compter de cette date, la cour d'appel n'était pas tenue, en l'absence d'offre de preuve, de répondre à cet argument ni de procéder à la recherche qui lui était demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Michelle Y... née X... irrecevable à agir sur le fondement de l'article 215 al 3 du code civil en nullité de la vente du bien immobilier commun constituant le domicile conjugal sans son consentement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 215 al 3 du code civil que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ; que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation ; que l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ; qu'en l'espèce, devant les premiers juges, Monsieur Gérard Y... et Monsieur Pascal X... ont conclu à l'irrecevabilité, comme étant prescrite, de l'action engagée par Madame X... épouse Y... au visa de l'article susvisé ; que Madame X... épouse Y... a répondu que son assignation n'était pas atteinte par la prescription invoquée et s'est expliquée sur ce point ; qu'à hauteur d'appel, elle conclut encore que son action en nullité n'est pas prescrite puisqu'elle prétend n'avoir eu connaissance de la vente que le 18 mars 2010, date à laquelle l'acte notarié litigieux lui a été dûment communiqué, soit moins d'un an avant l'introduction de sa procédure devant le tribunal de grande instance ; que cependant, il ressort des écritures en réplique de Madame X... épouse Y... devant le juge aux affaires familiales, signifiées le 16 avril 2009, qu'excipant de la disparité très importante dans la situation patrimoniale respective des deux époux, elle indique que Monsieur Y... est propriétaire en propre « de la maison héritée de ses parents, sise à Chaignay, et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros » ; qu'ainsi elle avait connaissance de la vente de la maison à cette date de sorte que le délai annal de prescription a commencé à courir à compter du 16 avril 2009 pour expirer le 16 avril 2010 ; qu'ayant introduit sa demande en nullité par assignation du 13 janvier 2011, Madame X... épouse Y... est prescrite en son action ;