Tribunal de grande instance de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.409 du 24/09/2020,  partie 2


que dès lors, il convient de rappeler que la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés, conclue le 26/12/2002 en application des dispositions susvisées, a pour objet d'organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires privés tels que la société Eric Sylvestre ambulances VSL ; que selon l'article 8 de cette convention, le remboursement des frais de transports sanitaires est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite et appropriée la plus proche, l'article 9 précisant quant à lui que « les transporteurs sanitaires pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront faire l'objet des mesures prévues par l'article 18 de la présente convention. Ils pourront également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale » ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 11 de cette convention que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie, et dûment complétée par le transporteur ; qu'enfin, les annexes I et II de cette convention viennent préciser à cet égard qu'il est tenu compte de la distance parcourue mais surtout des heures de départ et d'arrivée du transport, ces indications étant nécessaires pour permettre le contrôle par la caisse de la réalité du transport ; qu'en effet, il est acquis que l'absence, l'inexactitude, le caractère erroné ou approximatif des horaires de prise en charge constitue une inobservation des règles de facturation des frais de transport, les incohérences et insuffisances de facturation ne permettant pas, en effet, à l'organisme social d'exercer son contrôle sur la réalité des transports et leur éligibilité au remboursement ; qu'il ressort des courriers adressés par la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales à la société Eric Sylvestre VSL qu'un contrôle a été réalisé le 05/11/2013 sur le site de Médipole entre 7 h 00 et 12 h 00, à l'issue duquel cette société s'est vue notifier, dans un premier temps par courrier du 31/01/2014, des griefs relatifs à des absences de prescription médicales, d'affichage des tarifs et de présence de produits périmés dans la trousse de secours du véhicule contrôlé [...] ; que plus tard, par courrier du 03/10/2014, après réexamen du dossier la caisse a notifié à la société Eric Sylvestre ambulances VSL l'indu litigieux d'un montant de 1 822,86 euros, faisant état de transports en série pour le patient O... M..., dont celui effectué le jour du contrôle en date du 05/11/2013, avec prise en charge à 12 h 20 à Médipôle et arrivée au domicile de l'assuré à 12 h 40 à Perpignan, par le véhicule [...], objet du contrôle ; qu'à ce stade, le tribunal relève que la société Eric Sylvestre ambulances VSL a adhéré en date du 30/03/2010 au contrat de bonne pratique instauré par l'avenant n° 5 de la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses nationales d'assurance maladie, ce qui lui a permis d'équiper l'ensemble de ses véhicules d'un système de géolocalisation permettant de relever les coordonnées GPS des débuts et fins de prise en charge assuré ; que la caisse d'assurance maladie des Pyrénées orientales a été dûment informée de la mise en place de ce système tel qu'il en résulte de l'apposition de son tampon sur l'acte d'adhésion en question ; que s'agissant du transport litigieux, l'historique du trajet produit aux débats concernant me véhicule [...] ayant pris en charge M. O... M... fait état : d'une arrivée surle site de Médipôle à 11 h 57, du départ de ce site avec prise en charge du patient à 12 h 20 et de l'arrivée au domicile du patient à Perpignan à 12 h 39, ces indications étant sans contradiction avec le contrôle qui s'est déroulé sur le site de Médipôle de 7 h 00 à 12 h 00 ; que par ailleurs, les indications contenues sur les feuilles de route issues du système de géolocalisation, celles contenues sur l'historique du trajet du véhicule contrôlé et celles contenues sur les feuilles de route « Via Michelin » accessibles sur internet sont cohérentes, la première faisant état d'une distance séparant le lieu de prise en charge et d'arrivée de 5,35 km, la seconde faisant d'une distance de 6,3 km parcourus par le véhicule contrôlé (17 km – 10,6 km = 6,3 km), et la troisième faisant état d'une distance de 6 km, ces légères différences pouvant tout à fait résulter de la conduite et de la circulation, étant de surcroît observé que cette distance de 6 km correspond également à celle figurant sur le barème des distances kilométriques de la caisse sur lequel est basé la facturation en litige ;