Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.468 du 09/06/2021,  partie 4


autre but pour Monsieur [P] [V] que de s&apos;accaparer les actions de Madame [Y] [V] sans en payer le prix ; que la Cour d&apos;appel qui ne s&apos;est pas expliquée sur ce point, n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 778 du code civil 
 
 3 - Alors qu&apos;en cas d&apos;apport simultané de parts de société en usufruit et en nue-propriété, chacun des nus propriétaires et usufruitiers a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l&apos;usufruit avec la nue-propriété ; qu&apos;il en résulte que l&apos;accord donné par l&apos;usufruitier et le nu-propriétaire à l&apos;opération de transfert de ses parts n&apos;est pas constitutive d&apos;une double apport de nue-propriété et d&apos;usufruit mais d&apos;un apport de la pleine propriété reconstituée grâce à l&apos;accord donné par l&apos;usufruitier à la vente ; que dans leurs conclusions d&apos;appel, les exposantes ont fait valoir que l&apos;apport à la société Financière de l&apos;usufruit des 1050 actions de leur mère faite en même temps que l&apos;apport de la nue-propriété des parts de leur frère aurait dû être rémunéré par l&apos;attribution de titres en pleine propriété au profit de Madame [V], si bien qu&apos;en rémunérant Madame [Y] [V] en parts en usufruit Monsieur [P] [V] propriétaire au jour de son décès de la totalité de la nue-propriété de ces parts, en avait ainsi recueilli la pleine propriété au détriment de ses soeurs ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que Madame [V] ayant opté pour l&apos;usufruit des biens composant la succession de son mari de sorte que l&apos;attribution des parts en usufruits de la société [Personne physico-morale 1] prévue par la loi était conforme à son choix initial, et que ces parts avaient été justement évaluées mais sans s&apos;expliquer comme cela lui était demandé sur la question de savoir si cette rémunération en usufruit n&apos;avait pas eu pour effet de porter atteinte à l&apos;égalité du partage, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs impropres à exclure le recel et n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 621 du code civil et l&apos;article 778 du même code 
 
 4- Alors que de plus, l&apos;usufruitier qui consent à l&apos;apport d&apos;un bien en usufruit à une société est présumé renoncer à ce droit réel en contrepartie de l&apos;attribution en plein de propriété des titres sociaux ; que les exposantes ont fait valoir qu&apos;en rétribuant la cession de l&apos;usufruit de sa mère, par l&apos;usufruit des parts de la société [Personne physico-morale 1], Monsieur [P] [V] qui détenait la nue- propriété avait sciemment porté atteinte à l&apos;égalité des droits des autres héritiers ; que pour écarter l&apos;intention frauduleuse et le recel, la Cour d&apos;appel a énoncé que la rémunération en usufruit de l&apos;apport n&apos;était pas illusoire dans la mesure où Madame [V] avait vocation à percevoir les bénéfices sous forme de dividendes ; qu&apos;en se prononçant de la sorte alors qu&apos;elle a par ailleurs constaté que Madame [Y] [V] n&apos;avait à aucun moment perçu le moindre dividende, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 621 et 778 du code civil 
 
 5 - Alors que lorsqu&apos;ils ont fait l&apos;objet d&apos;une décision de distribution, les dividendes participent de la nature des fruits et reviennent à l&apos;usufruitier en pleine propriété, celui-ci ayant vocation à les percevoir ; que si ces dividendes sont affectés à un compte de réserve, son droit de jouissance s&apos;exerce sous la forme d&apos;un quasi-usufruit ; que la cour d&apos;appel qui a retenu que Madame [V] avait vocation à percevoir les bénéfices sous forme de dividendes après que l&apos;assemblée générale eut délibéré sur leur éventuelle distribution et qui n&apos;a pas recherché comme cela lui était demandé si l&apos;affectation systématique chaque année des dividendes sur le compte des réserves de la société et le prélèvement l&apos;année suivante par Monsieur [P] [V] nu-propriétaire, de ces dividendes sur le compte des réserves, ne révélait pas une stratégie permettant au nu-propriétaire s&apos;accaparer des sommes qui devaient revenir à sa mère usufruitière et qui après son décès auraient dû faire partie de l&apos;indivision successorale n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles 582 1844 et 798 du code civil et L 232-11 du code de commerce 
 
 6 - Alors que Le recel s&apos;entend de l&apos;ensemble des fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers à rompre l&apos;égalité du partage ;que lorsqu&apos;il existe plusieurs contrats ou plusieurs actes les juges doivent prendre en considération l&apos;ensemble de l&apos;opération et non pas chaque acte individuellement ; que dans leurs conclusions d&apos;appel les exposantes ont fait valoir que Monsieur [P] [V] leur frère avait mis en oeuvre par la création de la société [Personne physico-morale 1] une opération lui permettant de recueillir seul les droits de sa mère par l&apos;extinction à son décès de l&apos;usufruit des parts dont il détenait la nue-propriété ; qu&apos;