Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.416 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. S... M...,
 
 2°/ Mme L... O..., épouse M...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-10.416 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... J...,
 
 2°/ à Mme K... Q..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme M..., et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux M... font grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que la parcelle cadastrée [...] , sise commune [...], appartenant à M. J... et son épouse, Mme Q..., bénéficie, en raison de sa situation d'enclave, d'une servitude de passage d'une largeur de 2,50 m, longeant les parcelles [...] , [...], [...] et [...] appartenant aux époux M..., pour aboutir sur la route de [...], suivant le plan dressé par l'expert X... en page 15 de son rapport du 16 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 682 du code civil définit l'état d'enclave comme l'absence d'issue ou d'issue suffisante sur la voie publique ; que des titres de propriété, des pièces communiquées de l'état parcellaire des lieux et des conclusions de l'expert qui seront retenues par la cour dans la mesure où elles procèdent d'une analyse détaillée et cohérente des fonds en cause et ne sont remises en cause par aucune pièce contraire suffisamment probante, il ressort que la desserte de la parcelle [...], propriété des appelants, vers une voie publique, n'est pas assurée ; qu'acquise par les époux F... en février 1938, elle faisait partie d'un plus grand ensemble foncier constitué notamment des parcelles cadastrées [...] et [...] (regroupant désormais les actuelles parcelles [...], [...] et [...]) et se trouvait desservie par le sud grâce à un chemin partant de la route de [...] et passant au travers de propriétés privées, sans qu'aucune servitude ne soit toutefois identifiée ; que par l'effet d'un acte d'échange rural des 9 et 18 mai 1962, une servitude de passage a été créée le long de la bordure occidentale de la parcelle [...] (actuellement constituant une partie du fonds M...) au profit de la parcelle [...] (fonds J...à qui se retrouvait privé d'accès vers le sud ; que pour permettre toutefois d'accéder à la route de [...], voie la plus proche, cette servitude supposait et suppose encore d'être prolongée par un passage par les autres parcelles allant vers le sud et constituées à ce jour du fonds M... (n° [...], [...] et [...]) du fonds P... (n°[...] et [...]), et du fonds G... (n° [...] et [...]) ; qu'aucun acte notarié n'a cependant prévu un tel prolongement ; que la situation d'enclave au sud de la parcelle [...] est donc démontrée ; qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée par les parties ; qu'au nord de celle-ci, après cession le 5 juin 1981 par M. F... des parcelles désignées sous les numéros [...] et [...], une servitude de passage a été créée sur les parcelles [...] et [...], [...], [...], [...], [...] et [...], au seul profit de la parcelle [...] restée acquise au fonds F..., pour lui permettre un accès à la route de [...] dont elle se trouvait privée ;