Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.459 du 16/06/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Transports [M] avait signé un mandat d'étude et de placement daté du 1er janvier 2015, alors que toutes les rubriques n'étaient pas renseignées, d'autre part, que ce document avait été complété par la suite, en ce qui concerne les mentions sur le mandant et les contrats visés par le mandat ; qu'en considérant, pour condamner à paiement la société Transports [M], que ce mandat avait été valablement conclu, sans relever que ces mentions ajoutées par la société Ora, portant sur des éléments essentiels au contrat, avaient été portées à la connaissance de la mandante et avaient reçu son accord, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1984 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles entre les parties, à l'initiative de la société Transports [M], était abusive, de l'avoir condamnée en conséquence à verser à la société Office Rhénan d'Assurances la somme de 38 079 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, outre 2 500 € de frais irrépétibles, enfin d'avoir condamné la société Transports [M] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que, par courrier du 5 octobre 2015, la société Transports [M] a résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, le mandat du 1er janvier 2015 signé « en blanc » en précisant que la résiliation prenait effet à la réception de la lettre recommandée ; que la simple rupture des relations commerciales n'ouvre pas droit à réparation, seul l'abus de droit est générateur de dommages et intérêts ; qu'il est précisé dans le mandat du 1er janvier 2015 que le pouvoir est irrévocable et qu'il est valable pour une durée de un an, expirant de plein droit à la date anniversaire de sa signature ; que dans ces conditions, la rupture du contrat avant la date anniversaire est abusive car elle est, d'une part, contraire aux dispositions contractuelles et créatrice d'un préjudice dès lors qu'il résulte de l'attestation de l'agent général AVIVA en date du 5 octobre 2017 et constituant l'annexe 22 de la partie appelante que le montant des commissions relatives aux polices des Transports [M] s'élevait à la somme de 38 704 € pour l'année 2015 et d'autre part car, hormis le document établi par la société Audit Chorus conseil, la société Transports [M] ne verse aucune pièce et notamment aucun courrier émanant de la compagnie Aviva, sur les conditions d'assurances pour les risques concernés par le mandat, de nature à étayer son argumentation sur la mauvaise qualité du travail effectué par la société ORA ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée et la société Transports [M] sera condamnée à verser à la société ORA la somme de 38 079 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice ;
 
 1°) Alors que, le mandant est libre de révoquer à tout moment le mandat, fût-il stipulé irrévocable et à durée déterminée ; qu'en relevant, pour condamner à paiement la société Transports [M], que la rupture du mandat d'étude et de placement conclu avec la société ORA le 1er janvier 2015, avant la date anniversaire, était abusive car contraire aux dispositions contractuelles prévoyant qu'il était irrévocable et conclu pour une durée d'une année, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil ;
 
 2°) Alors que, sauf abus, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment ; qu'en relevant, pour condamner à paiement la société Transports [M], que la rupture du contrat était abusive dès lors qu'elle était créatrice d'un préjudice pour la société ORA qui était privée du montant de ses commissions, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à caractériser un abus de droit, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2004 du code civil ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour condamner à paiement la société Transports [M] au titre d'une rupture prétendument abusive du mandat, la cour d'appel a retenu que, hormis le document établi par la société Audit Chorus conseil, elle ne versait aucune pièce relative à la mauvaise qualité du travail effectuée par la société ORA ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le document susvisé au prétexte qu'il n'y en avait pas d'autre, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)