décision 17-13.402 du 15/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqués par la société Generali lARD au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter qu'en application de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances, le taux de sa contribution étant fixé à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; qu'en application de l'article L.137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances ; qu'en l'espèce, il appert de l'analyse de la lettre d'observations du 19 septembre 2011, que les inspecteurs ont examiné les quittances et les copies écran de leur enregistrement informatique et constaté que des frais accessoires forfaitaires étaient facturés aux clients d'un montant identique de 27,50 euros quel que soit le nombre de garanties souscrites sauf pour les contrats hors- série (caravanes) qui sont facturés euros en 2008 et 2009 et 10,70 euros en 2010, ces frais forfaitaires devant être acquittés par l'assuré à chaque souscription et à chaque paiement de quittance ; que ces frais sont de deux natures le coût de la police à la souscription du contrat et le complément de prime à l'émission de chaque quittance ; que les inspecteurs ont estimé que ces éléments accessoires devaient être inclus dans l'assiette de la contribution en sus du montant de la prime pure et donc faire l'objet d'une régularisation ; que la société Generali lARD soutient que les frais réintégrés par l'URSSAF seraient des frais accessoires clairement identifiés et distingués de la prime dont l'inclusion ne serait pas prévue par les textes d'interprétation stricte ; que cependant, par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation représentant le risque assuré par la société d'assurance (prime pure) et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile (prime nette) ; que c'est en effet ce prix-là qu'il incombe à l'assuré de payer pour être couvert ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et débouté la société Generali IARD de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; que le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; que selon l'article L137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances ; que le débat porte sur l'assiette de la contribution ; que la notion de prime n'est pas définie par le code de la sécurité sociale ni par le code des assurances ;