Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.458 du 04/07/2019,  partie 7


que contrairement aux allégations des intimés, les textes européens ne confèrent nullement à ce droit un caractère discrétionnaire absolu, qui exclurait qu'il ne puisse être susceptible d'abus, la CJUE exigeant que la sanction de la violation par l'assureur de son obligation d'information soit nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi qui est, en l'espèce, de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui délivrant, pour qu'il puisse profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins ; que cet objectif n'exclut nullement que soit réservée l'hypothèse par nature exceptionnelle, d'un usage du droit de renonciation incompatible avec les principes de droit civil, et notamment avec l'exigence de bonne foi ; Que le fait que la prorogation du délai de rétractation s'opère selon l'article L 132-5-1 du code des assurances, de plein droit, c'est à dire par le seul effet de la loi, ne confère pas plus au droit de renonciation le caractère discrétionnaire absolu que revendique les Consorts V... M... et qui exclurait que son exercice soit susceptible d'abus ; Que la société Inora Life Ltd qui, en application de l'article 2274 (anciennement 2268) du code civil, supporte la charge de la preuve de la déloyauté des Consorts V... M... dans l'exercice de leur droit de rétractation, doit, au12 delà de considérations d'ordre général, prouver qu'ils l'ont détourné de sa finalité ; Que ce détournement ne peut être le fait que d'un investisseur parfaitement informé ou qu'il l'était avant la souscription du contrat, ou qui l'a été par la suite, l'abus ne pouvant se déduire du simple fait que le souscripteur décide de renoncer grâce à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes ou qu'il n'a pas manifesté son mécontentement avant de renoncer à son contrat ; Que l'abus de droit ne peut pas plus se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription ; qu'en effet, la fragilité du contrat qui demeurait exposé plusieurs années après sa conclusion à l'exercice d'un droit pouvant l'anéantir ab initio, n'a perduré qu'en raison de la violation par la société Inora Life Ltd de son obligation d'information précontractuelle puis au choix qu'elle a fait de ne pas régulariser cette situation, toute analyse retenant ce critère comme suffisant pour caractériser l'abus de droit, contrevenant à la législation communautaire qui fixe le terme de la prorogation trente jours après la remise d'une information conforme ; Que la profession des Consorts V... M... (pilotes de ligne à la souscription des contrats et désormais, organisateur de spectacles et secrétaire) ne les prédisposaient nullement à avoir une connaissance particulière des mécanismes de l'assurance vie, du contrat souscrit ou des produits proposés ; Que les Consorts V... M... ont signé le bilan de situation patrimoniale comportant une réponse négative aux quatre questions suivantes ; Etes-vous prêt(e) à mobiliser sur une durée de dix ans ou plus, la part d'actif financier que vous souhaitez investir dans le support ? Avez-vous déjà effectué des placements à risques et, plus particulièrement, êtes-vous familier des placements sur les marchés actions ? Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'ils peuvent engendrer ? En cas de fluctuation des marchés financiers ou en cas de baisse de la valeur du support, pensez-vous rester investi(e) jusqu'au terme du support ? Et une réponse négative à la question "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?" ; Qu'indépendamment du fait les questions 1 et 3 n'ont été posées que dansla perspective, pour l'apporteur d'affaires, de prouver que le produit souscrit était en adéquation avec les attentes de son client, il ressort des dites questions qu'il s'agissait de s'assurer de la connaissance du preneur d'assurance du risque spécifique des marchés actions, la référence à sa compréhension à "la nature des risques de moins-values" renvoyant au risque de perte en capital dont les Consorts V... M... n'ont jamais nié la connaissance ; Que les réponses à ces questions, comme à celles relatives au mode de fonctionnement du support ou à la suffisance de l'information donnée, au-delà de leur généralité, ne remet nullement en cause le fait qu'objectivement, les Consorts V... M... ne disposaient pas de l'intégralité de l'information estimée nécessaire par le législateur, pour qu'un preneur d'assurance puisse arbitrer entre les différents contrats d'assurance vie proposés sur le marché et qui en aurait fait, un investisseur si ce n'est averti, à tout le moins, suffisamment informé pour contracter en connaissance de cause ; Que les Consorts V... M... n'ont jamais obtenu une information complète sur l'ensemble des frais et sur les risques spécifiques de l'unité de compte choisie leur permettant de faire des comparaisons utiles pour, d'une part, choisir le contrat correspondant le mieux à leurs besoins lors de la souscription et, d'autre part, orienter en toute connaissance de cause leur contrat vers le support en unités de compte ou vers le fonds en euros ;