Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 21-23.947 du 20/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE
 PLÉNIÈRE, DU 20 JANVIER 2023

L'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié ministères économiques et financiers, [Adresse 5], venant aux droits de l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France, a formé le pourvoi n° P 21-23.947 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [C] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [H] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [G] [V], épouse [X], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [P] [V], épouse [T], domiciliée [Adresse 6],
 
 5°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 6°/ à M. [O] [V],
 
 7°/ à M. [R] [V],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 8°/ à M. [B] [X],
 
 9°/ à [U] [X], enfant mineure représentée par son représentant légal, Mme [G] [V], épouse [X],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 10°/ à M. [A] [T],
 
 11°/ à [M] [T], enfant mineure représentée par son représentant légal, Mme [P] [V], épouse [T],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 6],
 
 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [Adresse 7], ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Par ordonnance du 30 mai 2022, la première présidente de la Cour de cassation a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
 
 Le demandeur au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés.
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Leduc et Vigand.
 
 Le rapport écrit de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et l'avis écrit de M. Gaillardot, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, assisté de M. Allain, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, de la SCP Leduc et Vigand, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2022 où étaient présents M. Soulard, premier président, MM. Pireyre, Sommer, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, présidents, Mme Duval-Arnould, doyen de chambre faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, MM. Huglo, Maunand, Mmes Darbois, Martinel, doyens de chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Auroy, conseillers faisant fonction de doyens de chambre, M. Jacques, Mme Coutou, M. Mornet, Mmes Goanvic, Guillou, conseillers, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,
 
 la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 septembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 19-13.126), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse), par décision du 28 janvier 2013, a pris en charge, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie et le décès d'[J] [V] (la victime), salarié des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles se sont successivement trouvés l'établissement public Charbonnages de France, puis l'Agent judiciaire de l'Etat.
 
 2. Ses ayants droit ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation des préjudices personnels subis par [J] [V] aux sommes de 50 000 euros au titre du préjudice moral et 20 000 euros au titre du préjudice physique, alors :
 
 « 1°/ que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;