décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 5


que conformément à une jurisprudence qui s'applique pour les notifications par lettre recommandée et les significations par acte d'huissier, constitue une signification à personne morale, celle qui est délivrée à toute personne habilitée à cet effet (COM 19 juin 1979 : CIV 18 septembre 2003) ; qu'en l'espèce, l'opposante n'apporte pas la preuve que le représentant légal de la société n'avait pas habilité la personne qui a signé l'accusé de réception pour recevoir la lettre recommandée et que l'OPT a commis une irrégularité en lui remettant cette lettre destinée à son représentant légal alors qu'elle est la seule personne qui peut solliciter l'OPT pour qu'il lui produise le nom de la personne qui a signé l'acte litigieux qu'il conteste avoir reçu ; que le Tribunal constate à cet égard que l'opposante ne justifie avoir déposé aucune réclamation à l'OPT, ce qu'elle n'aurait pas manqué de faire si celui-ci avait remis le courrier à une personne non habilitée à cet effet ; qu'il en résulte que la notification de la contrainte a été valablement faite à la société SIB SAS le 13 décembre 2010 ; que l'opposition à la contrainte a été diligentée le 19 décembre 2011, soit au-delà du délai de quinze (15) jours prescrit par les dispositions de l'article 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la notification d'une contrainte postule préalablement la notification d'une mise en demeure ; qu'en l'espèce, la SED faisait valoir que la mise en demeure invoquée ne pouvait être regardée comme régulière dès lors qu'elle était libellée, non pas à l'adresse du siège social de la SED, mais à une boîte postale (conclusions du 16 janvier 2014, p. 16, § 4) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si aux termes de l'article 6 alinéa 1er du décret n° 57-256 du 24 février 1957 tel que modifié par la délibération n° 247/CP du 15 janvier 1998, une contrainte peut être émise dès lors que la lettre recommandée contenant mise en demeure n'a pas été retirée auprès du service de la poste dans un délai de quinze jours, c'est à la condition que les formalités afférentes à la notification de la mise en demeure par voie de pli recommandé aient été respectées ; qu'en l'espèce, la SED faisait valoir que le service des postes n'avait pas présenté le pli à la SED afin d'une remise en mains propres, et n'avait pas davantage laissé d'avis de passage, pour aviser le destinataire de cette présentation, et l'informer d'avoir à retirer le pli (conclusions du 16 janvier 2014, p. 9, dernier §, p. 10 et p. 11, § 1-7) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen de nature à établir l'absence de notification de la mise en demeure ou en tout cas l'irrégularité de cette notification, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte n° 3012/2010, validé cette contrainte et rejeté les demandes de la SED ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au cours de l'année 2010, la société SED, anciennement SIB (numéro d'employeur ou de cotisant 13 736), a fait l'objet d'une vérification opérée par le service de contrôle des cotisants de la CAFAT ; que le 1er juillet 2010, la CAFAT lui a notifié un avis de régularisation opérant une distinction entre : * d'une part, la régularisation de la masse salariale et des cotisations se rapportant à M. S..., * d'autre part, la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des compléments de salaires se rapportant à Mme H..., des commissions de courtage et une indemnité compensatrice de congés payés se rapportant à M. U..., * au régime général de messieurs V..., X..., D..., L... et U..., au titre de leur activité de VRP ; qu'à la suite de ce contrôle, la CAFAT a adressé une mise en demeure a la société SEB pour la somme de 10 376 563 FCFP (soit 8 131 462 FCFP au titre des cotisations dues et 2 245 101 FCFP au titre des pénalités de retard) ; que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société IMPORTATION DE BOITES SAS BP. [...] , dont l'original a été produit lors de l'audience de la Cour, porte les mentions suivantes : « Avisé le 22 SEP 2010 Retour le 07 OCT 2010 Non réclamé retour à l'envoyeur » ; que par la suite, la CAFAT a émis deux contraintes, la première portant le n° 2315/2010 et ayant pour objet le recouvrement des cotisations concernant la deuxième, portant le n ° 3212/2010 et concernant les autres chefs de régularisation ;