Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.425 du 19/06/2019,  partie 3


Cette différence est également consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation issue d'un arrêt du 7 décembre 2010, confirmée notamment par des arrêts du 27 mars 2013 et du 21 octobre 2014. Ainsi, en cas de promotion, le salarié conserve les échelons issus de la réussite au concours qui ne sont pas considérés comme des échelons d'avancement supplémentaire d'avancement conventionnel perdus en cas de promotion visés à l'article 33 de la convention tel qu'il est issu du protocole d'accord du 14 mai 2012.   En ce qui concerne M. L..., il a effectivement été fait application à son égard, dans l'attente d'un poste correspondant à son nouveau diplôme, à effet au mois de juillet 1994, des dispositions de l'article 32 de la convention collective, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1993, de sorte qu'il a bénéficié d'un supplément de rémunération de 4 %. Au mois de septembre 1994, M. L... a été muté à l'Urssaf du Lot-et-Garonne en qualité d'inspecteur de recouvrement et le supplément "cadre" de 4 % a été supprimé du fait de la promotion accordée dans le nouvel emploi d'inspecteur. Or dans la rédaction de l'article 32 applicable à M. L..., les échelons attribués au titre de l'article 32 doivent être maintenus, puisque cet article indique que les agents nouvellement diplômés obtiennent deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen et que l'article 33 précise qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés, mais que les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus. Une lettre circulaire de l'Ucanss du 16 juillet 2003 confirme le maintien des échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'étude de la formation des cadres. Ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, l'Urssaf d'Aquitaine ne peut valablement opposer à M. L... qu'il aurait contractuellement renoncé au supplément de 4 % lors de sa nomination à l'Urssaf de la Gironde, en acceptant sa mutation dans des conditions financières définies, et alors que le supplément cadre ne figurait pas sur ses précédents documents de paie. En effet, d'une part l'accord allégué n'est aucunement exprès ni établi de façon explicite et en toute hypothèse, il s'agit de l'application d'une convention collective. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit au principe de la demande de M. L..., écartant également l'absence de préjudice telle qu'invoquée par l'URSSAF d'Aquitaine. En ce qui concerne le montant actualisé revenant à M. L..., il apparaît en revanche que le raisonnement de l'Urssaf sera retenu en ce qu'il est effectué sur la base du coefficient 329, soit le coefficient avant la transposition intervenue le 1er février 2015, à l'issue de laquelle les éléments en pourcentage ont disparu pour être convertis en points d'évolution salariale. C'est d'ailleurs le coefficient qui a été retenu par le conseil de prud'hommes dans son jugement du 4 mai 2015, dont la décision sera donc entièrement confirmée à l'égard de M. L..., sauf à actualiser les montants des sommes dues, à hauteur de 14.339,33 euros, novembre 2017 inclus, conformément au décompte produit par l'Urssaf. La somme correspondant à des rappels de salaires des mois de décembre 2006 à février 2007, période durant laquelle M. L... était salarié de l'Urssaf de Charente-Maritime ne sera toutefois pas déduite compte tenu du transfert du contrat de travail de M. L... à l'Urssaf de la Gironde, devenue l'Urssaf d'Aquitaine. La somme accordée sera majorée des congés payés afférents soit 1433,93 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 32 de la convention collective dans sa version applicable au présent litige dispose que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'UCANSS obtiennent deux échelons d'avancement conventionnels de 2 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué deux nouveaux échelons de 2 %. Dans le cas où l'agent a atteint 24 % d'avancement conventionnel, les échelons sont attribués par anticipation sur l'avancement restant à acquérir. Dans le cas où l'agent a atteint 40 % d'avancement conventionnel tel qu'il est prévu à l'article 29, le surplus sera attribué sous la forme d'une prime provisoire. Selon l'article 33, toute promotion dans un niveau de qualification supérieur intervient en principe dans l'ordre d'un tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes et les appréciations de leurs chefs de service destinent à un niveau de qualification supérieur. En cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnels acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient.