Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.378 du 23/09/2020,  partie 3


A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société ». Ainsi, s'il avait été plus vigilant, le CIC aurait formé opposition au projet de fusion-absorption et, devant le tribunal, aurait demandé, soit le remboursement immédiat du solde de sa créance, soit la constitution de nouvelles garanties destinées à remplacer celle dont il disposait jusqu'alors, en l'espèce le nantissement des titres de la société en voie d'absorption. En effet, la banque ne justifie : - ni de l'incapacité de la débitrice, au moment de la fusion-absorption, à solder son emprunt, - ni de l'impossibilité de substituer à sa garantie en voie de dépérissement une autre sûreté, quelle qu'elle soit, afin de garantir sa créance. De même, c'est vainement que le CIC fait valoir qu'un nantissement des titres de ALTEA FINANCES n'aurait pas permis de désintéresser la banque dans la mesure où la liquidation judiciaire de la société absorbante a réduit à néant la valeur de ses titres ; en effet, le CIC ne justifie pas de ce que, au moment où la fusion-absorption a eu lieu, c'est-à-dire au moment où la banque aurait dû réagir, ALTEA FINANCES n'était pas en capacité, soit de solder immédiatement l'emprunt, soit de fournir une autre garantie pour répondre des engagements précédemment contractés. Ainsi, il est démontré que le CIC a négligé, au moment où l'opération de fusion-absorption a été portée à sa connaissance, de protéger ses intérêts en laissant dépérir la garantie dont il bénéficiait alors. Quant au préjudice qui en résulte pour Madame Q..., il consiste pour celle-ci à devoir répondre personnellement des engagements non tenus par la débitrice principale alors que, par sa faute, la banque s'est privée d'une possibilité d'être désintéressée de sa créance sans avoir besoin de recourir à la caution ; à cet égard, il convient encore de rappeler que ce n'est pas la perte elle-même du nantissement sur les parts sociales de SOLD'OR qui peut être reprochée au CIC, celle-ci résultant en effet d'une opération de fusion-absorption que la banque ne pouvait pas empêcher, mais son absence de réaction à ce projet alors qu'elle aurait pu exiger le remboursement immédiat de sa créance ou bien la constitution de nouvelles garanties destinées à remplacer celle dont elle allait être privée ; dès lors, il importe peu, pour l'appréciation du préjudice invoqué par la caution, que les titres de ALTEA FINANCES aient, eux aussi, perdu toute leur valeur du fait de sa liquidation judiciaire, le CIC ayant eu, à l'époque de la fusion-absorption, d'autres moyens de protéger sa créance. En conséquence, et par application de l'article 2314 du Code civil, la caution est fondée à dénier sa garantie et à en être déchargée. Par suite et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres moyens développés par l'appelante, le jugement déféré sera infirmé et la banque déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle forme à l'encontre de K... Q... (arrêt, p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à la caution d'établir quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, a été perdu du fait de la seule inaction du créancier ; que lorsque le fait reproché au créancier consiste en un défaut d'opposition à un projet de fusion-absorption, il revient donc à la caution d'établir la capacité de la débitrice à solder son emprunt ou la possibilité de substituer une autre garantie ; qu'en considérant, que la banque ne justifiait pas de ce que, au moment où la fusion-absorption a eu lieu, ALTEA FINANCES n'était pas en capacité, soit de solder immédiatement l'emprunt, soit de fournir une autre garantie pour répondre des engagements précédemment contractés (p. 5, dernier § et p. 6, § 1), pour dire qu'il est démontré que le CIC avait négligé de protéger les intérêts de la caution en laissant dépérir la garantie dont il bénéficiait, quand il appartenait à Madame Q... d'établir qu'ai moment de la fusion-absorption, la débitrice était en mesure de solder l'emprunt ou de fournir une nouvelle garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 236-14 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la caution ne peut se prétendre déchargée à défaut de bénéficier de la subrogation qu'à la condition qu'un fait exclusif du créancier lui ait fait perdre un droit certain ;