Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.504 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Charpail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Merlo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. K..., de Me Balat, avocat de la société Charpail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Merlo France et la société Generali IARD ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juillet 2010, M. K... (l'acheteur), qui exerce l'activité d'agriculteur, a acquis de la société Charpail (le vendeur) un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par la société Merlo France (le fabricant) ; que, soutenant que les dispositifs de sécurité équipant l'appareil empêchaient son utilisation pour effectuer des coupes en mouvement sur tous terrains, l'acquéreur a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente ;
 
 Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que l'acheteur est, par son métier, à même de comprendre et de s'enquérir des performances des machines outils qu'il utilise ainsi que de leur évolution en termes de sécurisation, et qu'il ne démontre pas que le vendeur connaissait les modalités selon lesquelles il entendait utiliser le chariot élévateur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au vendeur de démontrer qu'il s'était acquitté de l'obligation de s'enquérir des besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'emploi qui en était prévu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Charpail aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes en résolution de la vente du chariot élévateur conclu avec la société Charpail et en paiement par cette dernière de la somme de 87.982 euros HT au titre du remboursement de l'équipement Coup'Eco et de 44.746 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation d'information de la société Charpail, s'il est constant que M. K..., agriculteur, ne dispose pas de compétences techniques en matière d'ingénierie agricole, il est, de par son métier, à même de comprendre et de s'enquérir des performances des machines-outils qu'il utilise et de leur évolution en terme de sécurisation ; qu'en outre, ainsi qu'il a précédemment été retenu, il ne démontre pas que la société Charpail connaissait les modalités selon lesquelles il utilisait le chariot élévateur ;