Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.562 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020
 
 La société Alizé, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-21.562 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société GE capital équipement finance (Gecef), société par actions simplifiée, sise [...] ,
 
 2°/ à M. W... S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Jidéa,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Alizé, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2014, pourvois n° 13-21.670 et 13-24.925), le 8 juin 2005, la société Alizé a conclu avec la société Jidéa un contrat de service d'affichage de messages publicitaires en vitrine de son magasin. Le matériel objet de ce contrat a été financé au moyen d'un contrat de location financière conclu le 27 juin 2005 entre la société Alizé et la société GE Capital équipement finance (la société GE), devenue CM-CIC Leasing Solutions, pour une durée de 60 mois. La société Jidéa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juillet et 27 septembre 2006, M. S... étant désigné en qualité de liquidateur. Le 15 juin 2010, la société Alizé a assigné le liquidateur de la société Jidéa et la société GE en résiliation du contrat de prestations publicitaires et en caducité du contrat de location financière.
 
 2. Par un arrêt du 24 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats concomitant ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. »
 
 3. La société Alizé a saisi la cour de renvoi, en demandant le constat ou le prononcé de la résiliation du contrat de prestations conclu avec la société Jidéa à compter du prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci, « soit le 10 juillet 2006 », et, en conséquence, la caducité du contrat de location financière conclu avec la société GE.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Alizé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que, par jugement du 27 septembre 2006, le tribunal de commerce de Romans a arrêté le plan de cession du fonds de commerce de la société Jidéa en faveur de la société Cybervitrine sans reprise des engagements contractuels envers les clients, puis que, par jugement du 25 janvier 2007, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Jidéa, ce dont les premiers juges ont déduit la résiliation de droit du contrat de maintenance à la date du 25 janvier 2007 ; que, pour refuser de constater la caducité du contrat de location financière litigieux, la cour d'appel a opposé à la société Alizé le défaut de justification d'une mise en demeure du liquidateur à la date du jugement de liquidation de la société Jidéa, la résiliation du contrat ne pouvant résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire et son refus de la poursuite des prestations de la société Jidéa par la société Cybervitrine ;