Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 10


elle déclare elle-même dans ses écritures que la résiliation est intervenue par la lettre du 20 mai 2015 de ETLB et celle « du 26 juin 2015 », dont il apparait qu&apos;il s&apos;agit de la lettre RAR de ETLB du 4 juin 2015 que FDY aurait donc reçu le 26 juin 2015, notifiant à FDY qu&apos;elle ne fait plus partie du réseau et doit déposer les enseignes dans le délai indiqué dans la lettre en question ; que le non-paiement des redevances est un motif contractuel de résiliation par le franchiseur des contrats applicables à chacun des trois restaurants ; que FDY n&apos;a pas contesté le caractère dû des factures de redevances alléguées par ETLB comme non payées ; que le tribunal considère que le formalisme de résiliation contractuel a été respecté. En conséquence, le tribunal dit que la résiliation des contrats applicables à chacun des trois restaurants de DFY est régulière, et est intervenue aux torts de FDY à date du 20 mai 2015. En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera FDY de ses demandes de résolution des contrats du 20 juin 2011 applicable au restaurant MALESHERBES, du 15 février 2013 applicable aux restaurant MALESHERBES et AMIENS, et de celui applicable au restaurant [Localité 4], liant FDY è ETLB » ;
 
 Alors 1°) que le contrat de franchise du 15 février 2013 stipulait en son article 2 « Exclusivité territoriale » que « le Franchiseur concède au Franchisé le droit d&apos;exploiter le concept COTE SUSHI dans le restaurant sis à AMIENS (?), dans le restaurant COTE SUSHI sis à [Adresse 7] et dans le restaurant COTE SUSHI sis à [Adresse 5] (?). Le Franchiseur garantit ainsi au Franchisé l&apos;exclusivité d&apos;exploitation d&apos;un restaurant sous l&apos;enseigne COTE SUSHI dans la zone géographique définie à l&apos;annexe 2 (?). La zone d&apos;exclusivité territoriale définie à l&apos;annexe 2 ne comprend pas les centres commerciaux pouvant, au jour de la signature du contrat ou à l&apos;avenir, se situer dans ladite zone géographique. Pendant toute la durée du contrat, le franchisé bénéficiera, sur sa zone d&apos;exclusivité territoriale, d&apos;une garantie de non implantation d&apos;un autre restaurant à l&apos;enseigne côté Sushi, exploité par un tiers. 2.2- L&apos;ouverture de tout point de vente supplémentaire quelle qu&apos;en soit 1a forme par le franchisé, y compris sur le territoire, ne pourra être réalisée qu&apos;avec l&apos;accord exprès, préalable et écrit du franchiseur et l&apos;établissement d&apos;un nouveau contrat spécifique au contrat de franchise pour la nouvelle implantation envisagée » ; qu&apos;il résulte de cette clause que la société ETLB avait consenti une exclusivité d&apos;exploitation dans la zone de chalandise délimitée au contrat, impliquant une garantie de non-implantation d&apos;un tiers mais également une exclusivité de livraison des commandes dans cette zone ; qu&apos;en jugeant au contraire que le contrat de franchise du 15 février 2013, ainsi que le contrat de franchise tacite relatif au restaurant de la [Adresse 5] comportant les mêmes stipulations, n&apos;accordaient qu&apos;une exclusivité d&apos;implantation et non de clientèle dans la zone de livraison, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l&apos;article 1134 (devenu 1192) du code civil ;
 
 Alors 2°) en outre que la société FDY Resto faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 73) qu&apos;il résultait de l&apos;article 3 du contrat de franchise du 15 février 2013, aux termes duquel « le franchiseur dispose des droits exclusifs d&apos;exploitation du site internet www.cotesushi.com ainsi que www.cotesushi.be (...) Le franchiseur exploite et gère seul les différentes adresses du site internet existantes ou à venir. Il s&apos;engage à présenter le restaurant du franchisé et à permettre au franchisé de traites les commandes faites par le consommateur désireux d&apos;être livré à l&apos;intérieur de la zone géographique définie. Le franchisé reconnaît que le site internet du franchiseur lui apporte ainsi une clientèle » que la société ETLB avait consenti une exclusivité de livraison des commandes dans cette zone ; qu&apos;en effet, dès lors que la société ETLB s&apos;engageait à transmettre à la société FDY Resto les commandes effectuées sur internet de clients situés dans sa zone de chalandise, l&apos;exclusivité conférée au franchisé s&apos;analysait en une exclusivité de livraison et non seulement en une garantie de non-implantation d&apos;un autre franchisé dans cette zone ; qu&apos;en retenant néanmoins que l&apos;article 3 du contrat de franchise n&apos;avait « pas pour effet d&apos;accorder une exclusivité de distribution au franchisé sur la zone concernée », quand elle constatait également que la société ETLB avait admis que la transmission au restaurant [Personne physico-morale 1] de commandes de clients situés dans la zone territoriale consentie à la société FDY Resto procédait d&apos;erreurs de son système informatique et qu&apos;elle avait accordé des avoirs à son franchisé, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du contrat faisant la loi des parties, en violation de l&apos;article 1134 (devenu l&apos;article 1103) du code civil, ensemble l&apos;article 1184 (désormais 1224) du même code ;
 
 Alors 3°) subsidiairement que la société FDY Resto faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 70) que dans un courrier du 7 février 2014, la société ETLB avait confirmé que le champ de l&apos;exclusivité qui était conférée au franchisé portait sur les « adresses de livraison » des clients, et ne s&apos;analysait donc pas en une garantie de non-implantation d&apos;un autre magasin dans la zone de chalandise ; qu&apos;elle