Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.567 du 20/01/2021,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la SELARL AHCG de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement abusif, la SELARL AHCG conteste avoir eu 11 salariés ou plus au moment du licenciement ; qu'elle en justifie en produisant un tableau de ses effectifs entre le mois de mars 2015 et la prise d'acte de la rupture de son contrat par la salariée en juillet 2016, ce, en tenant compte notamment, du mode de calcul de l'effectif prévu par l'article L. 111-2 du code du travail, qui dispose notamment que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou de la durée conventionnelle du travail ;   que sur le remboursement au Pôle Emploi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Madame E... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées ; qu'il sera ajouté au jugement entrepris, le premier juge ayant omis de statuer d'office sur ce point.
 
 ALORS QUE selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit code ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la SELARL AHCG justifiait employer habituellement moins de 11 salariés au moment du licenciement ; qu'en ordonnant néanmoins à celle-ci de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame E... dans la limite de six mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.