Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.663 du 16/06/2021,  partie 6


La défenderesse ne peut par ailleurs prétendre que l'exploitation promotionnelle ne pourrait s'effectuer au moyen de la distribution de DVD, la société Look at Sciences opérant à cet égard une confusion entre les « éléments promotionnels » du film visés à l'article 3.3 et « l'utilisation du film dans un cadre promotionnel » envisagée au point 4 de l'article 6 au titre des exploitations non commerciales. Ce grief n'est donc pas fondé.
 
 Il est enfin reproché à l'UPMC d'avoir exploité les extraits non montés du documentaire sans son autorisation. Ces rushs n'ayant cependant, comme il est dit plus haut, fait l'objet d'aucune cession de droits dans le cadre du contrat conclu entre la société productrice et le réalisateur le 16 mars 2015, leur exploitation par la défenderesse ne peut caractériser de sa part une inexécution fautive au préjudice de la société Look at Sciences vis-à-vis de laquelle elle n'est tenue à aucune obligation, relativement à ces prises de vue non utilisées au montage.
 
 Aucun comportement fautif ou déloyal ne peut en conséquence être relevé de la part de l'UPMC dans le cadre de l'exécution du contrat » (cf. jugement p.9 et 10) ;
 
 1°/ ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité le tiers qui, en connaissance de cause, se rend complice de la violation d'une obligation contractuelle ; que manque en conséquence à son obligation d'exécution de bonne foi d'une convention le cocontractant qui exécute celle-ci en se rendant, en connaissance de cause, complice de la violation d'une obligation contractuellement passée par ailleurs par un tiers avec son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Look at Sciences avait conclu, le 16 mars 2015, avec M. [A], réalisateur du documentaire litigieux, un contrat de cession de ses droits d'auteur prévoyant, en son article 13, que ni l'un ni l'autre ne pourra utiliser ou exploiter les rushs non montés, « sauf autorisation réciproque expresse et préalable » (cf. arrêt p. 6 § 1) ; que dans ses conclusions d'appel, la société Look at Sciences faisait valoir que la [Établissement 1] avait engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de cession de droits qu'elle avait conclu avec la société Look at Sciences le 22 juin 2015 en utilisant et exploitant, au sein des DVD qu'elle avait édités et diffusés, non seulement le documentaire litigieux mais également les épreuves de tournage non montées ou rushs, sans son autorisation, alors qu'elle ne pouvait pas ignorer qu'en application des contrats que la société Look at Sciences avait conclus avec les auteurs, et notamment avec le réalisateur M. [A], son autorisation était nécessaire pour utiliser et exploiter lesdits rushs (cf. conclusions p. 28 et 29) ; qu'en retenant que « l'exploitation desdits rushs par l'UPMC, aux droits de laquelle se trouve la [Établissement 1], ne peut caractériser une inexécution fautive au préjudice de la société Look at Sciences » dès lors que les rushs n'ont « fait l'objet d'aucune cession de droits dans le cadre du contrat conclu entre le producteur et le réalisateur le 16 mars 2015 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la [Établissement 1] n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter son contrat de bonne foi en exploitant lesdits rushs sans l'autorisation de la société Look at Sciences, en connaissance cependant de la nécessité de cette autorisation suivant le contrat conclu par celle-ci avec le réalisateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1135 du Code civil, dans leur rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE la société Look at Sciences reprochait encore à la [Établissement 1], venant aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de cession de droits qu'elle avait passé avec elle le 22 juin 2015, pour avoir conservé les matrices ou masters des rushs, alors que le droit d'archivage dont disposait la [Établissement 1], en application de l'article 3.3 du contrat, sur les masters « ne concernait que le documentaire dans sa version achevée, à l'exclusion de tout droit d'archivage sur le master des rushs » (cf. conclusions p. 29 in fine) ;