Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.843 du 23/01/2019,  partie 2


que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la charge de la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la discussion qui oppose les parties porte uniquement sur la recherche loyale de reclassement incombant à l'employeur, la salariée soutenant que la liste des postes proposés au titre du reclassement n'était pas exhaustive, la société Michael Page International ne lui ayant proposé aucun poste au sein de la société Michael Page Sud ; que la permutabilité du personnel est acquise entre les trois sociétés intimées, toutes filiales du groupe Michael Page ; que les sociétés ne justifient pas de leurs situations d'effectifs dans la période écoulée entre l'avis d'inaptitude (1er août 2014) et le licenciement (30 janvier 2015) ; qu'il ne peut être considéré que la liste de 59 postes de consultant ou chargé de recherche au sein de trois sociétés du groupe, annexée à sa lettre du 19 décembre 2014 est exhaustive, alors que la salariée justifie que sur la période de six mois, au cours de laquelle l'employeur est censé avoir procédé à sa recherche de reclassement, quatre postes équivalents au sien (consultant) ont donné lieu à des publications aux fins de les pourvoir (les 21 et 24 octobre, 12 novembre et 20 janvier 2015) ; que la recherche de reclassement ne peut donc être considérée comme complète et loyale ; que l'absence de loyauté dans cette recherche de reclassement, qui est un préalable au licenciement, a pour conséquence de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé à cet égard ; qu'en application de l'article 17 de la convention collective, Mme X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, qui sera déterminée en prenant en considération de salaire brut mensuel de base qui était le sien en 2014, soit 3.750 euros, auquel s'ajoutait mensuellement la somme de 103 euros au titre de "avantage en nature de véhicule", soit un montant brut de 3 853 euros ; que l'indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut que la salariée aurait perçu si elle avait travaillé ; que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas, pour le calcul de cette indemnité, de dispositions plus favorables ; qu'il est établi qu'en 2011, 2012 et 2013 la salariée a bénéficié de primes, qui ont cependant été de montants variables, et qu'elle n'en n'a pas perçu en 2014 ; que ces primes ne présentent donc pas les caractères de fixité et de constance ; que par ailleurs, aucun des contrats de travail ne mentionne le paiement de primes ;
 que la cour prendra donc en considération pour le calcul de l'indemnité de préavis, uniquement le salaire de base majoré de "l'avantage en nature de véhicule", dont le paiement a été constant pendant toute la relation de travail, soit 3 853 euros ; que la société Michael Page International sera condamnée au paiement de la somme brute de 11 559 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 159 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; qu'en application de l'article 19 de la convention collective, Mme X... a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois par année de présence, incluant les primes et pour les années incomplètes, cette indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ; que l'employeur ayant payé au vu du reçu du solde de tout compte au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 5 661.40 euros, Mme X... a été remplie de ses droits ; qu'à la date de son licenciement, Mme X... avait acquis une ancienneté de plus de 4 ans, était âgée de 35 ans et son employeur occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail elle est fondée à solliciter du fait de son licenciement abusif, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme X... justifie par l'attestation de Pôle emploi en date du 10 octobre 2016, bénéficier d'allocations depuis le 1er avril 2015 et sa déclaration sur le revenu 2016 met en évidence qu'elle a perçu outre des allocations chômage des revenus d'activité pour un total de 3.212 euros, correspondant aux bulletins de paye de la société Sagacite de 2017 (salaire brut mensuel de 1.172.21 euros) ; qu'en l'état de ces éléments, la cour fixera à la somme de 30.000 euros le montant de l'indemnité que devra lui payer la société Michael Page 
 
 International pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur ne peut pas être tenu pour responsable du choix opéré par une filiale de recruter directement un autre salarié que celui dont le reclassement est recherché ;