Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.852 du 30/09/2020,  partie 5



 QU'en l'espèce, Madame T... se borne à solliciter un rappel de salaire à hauteur de 239 935 € en indiquant qu'elle travaillait 60 heures par semaine durant les cinq dernières années de la relation de travail, sans précisions sur le volume et l'amplitude horaire réalisés, ni même d'indication des heures de début et de fin de journée ; qu'elle ne fournit aucun document, ni décompte précis et détaillé ou agendas auquel l'employeur puisse répondre ;
 
 QUE, partant Madame T... n'étayant pas sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires elle en sera déboutée par voie de confirmation du jugement déféré ;
 
 ALORS, d'une part, QU'en énonçant, pour dire que Madame T... n'avait pas fourni au juge des éléments de nature à étayer sa demande, qu'elle ne fournissait pas de précisions sur le volume et l'amplitude horaire réalisés, ni même l'indication des heures de début et de fin de journée, alors qu'elle précisait dans ses conclusions qu'elle commençait quotidiennement avant 9 heures et terminait quotidiennement après 19 h 30, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel que déterminé par lesdites conclusions, et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU'il résulte des conclusions de Madame T... ainsi que de l'arrêt attaqué lui-même que l'employeur n'avait mis en place aucune mesure de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail de Madame T... restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressée, et que Madame T... avait fait état à l'appui de sa demande de relevés d'ordinateur qu'elle produisait ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à étayer sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3171-4 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté Madame T... de sa demande de rappel de salaire sur classification conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ;
 
 QUE Madame T... fait valoir qu'aurait dû lui être attribuée la position III indice 200 du niveau cadre prévu par l'annexe III « classification des cadres » de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussant du 31 mai 1968 ;
 
 QU'il résulte des textes conventionnels applicables, que le salarié au niveau cadre position III est « un cadre administratif technique ou commercial, qui a à diriger ou à coordonner les travaux dont il a la responsabilité. La place hiérarchique de ce cadre le situe au dessus des cadres ingénieurs et agent de maîtrise placés éventuellement sous son autorité et appartenant aux positions précédentes [I et II]. Cette position comprend 3 classes A, B et C. Etant donné la diversité de la structure des entreprises, la classification des cadres dans cette position sera adaptée à l'intérieur de chacune de ces classes. Exemples : chef de comptabilité ; chef de service commercial ; chef de fabrication [
 ] » ; que cette position III comprend, selon un tableau annexé à la convention collective susvisée, les coefficients 133 à 200 ; que selon ce tableau, la position I englobe les coefficients 100 à 110 et la position II ceux allant de 120 à 130 ;
 
 QUE le contrat de travail à durée déterminée signé entre la société Eram Interservice et Madame T..., en date du 21 février 2017, produit devant la cour, mentionne en page 1 que la salariée exerce la fonction « d'assistante responsable ressources humaines » ; que ledit contrat prévoit également qu'elle se voit confier les tâches suivantes : « d'assister messieurs X... et P..., respectivement DRH réseau pour les enseignes centre-ville et DRH Réseau pour les enseignes périphéries » ; qu'elle était positionnée au niveau I et bénéficiait d'un coefficient de 100 ;
 
 QUE les parties s'accordent sur le fait que suite à de nombreuses promotions, qui n'ont pas fait l'objet d'avenants, Madame T... a été placée au coefficient 105, puis 110, avant d'être nommée « responsable des ressources humaines des magasins TBS et Heyraud » à la position II coefficient 120 ; qu'enfin en 2012, elle a atteint le coefficient 130 de la position II ; qu'en outre, ses bulletins de salaire, retracent et confirment cette évolution conventionnelle et salariale ;
 
 QUE Madame T... qui sollicite un rappel de salaire à hauteur de 28 642 €, ne détaille ni ses fonctions, ni ses tâches au sein de l'entreprise, se limitant à indiquer qu'elle siégeait au comité de direction des sociétés du groupe dont elle était la responsable des ressources humaines et qu'elle occupait cette fonction pour les sociétés France Arno, TBS, Heyraud et Bocage, cela étant effectivement confirmé par un organigramme versé devant la cour ;