Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.880 du 03/04/2019,  partie 3


que les éléments du dossier mettent également en évidence des choix de vie irrationnels mettant M. I... en insécurité psychologique, mais aussi physique comme l'a parfaitement illustré l'état de dénutrition constaté par le docteur X... en février 2017 ; qu'il en résulte que M. D... I... n'est pas en capacité de prendre seul soin de sa personne et de faire face à ses obligations, et ce même avec le soutien de sa fille Q... I... ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que l'ouverture d'une mesure de protection s'avère nécessaire pour M. D... I... ; qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles du droit commun de la représentation ; qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; qu'il a, de ce fait, besoin d'être assisté dans les actes de sa vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'au vu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'aucun membre de sa famille ou proche ne peut assumer la curatelle qu'il convient de désigner Mme F..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité Mme F... de curateur conformément à l'article 450 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, l'empêchant d'exprimer sa volonté d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'à défaut d'avoir constaté une altération affectant les facultés mentales de M. I... ou ses facultés corporelles l'empêchant d'exprimer sa volonté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425 et 440 du code de procédure civile.