Cour d'appel de Pau,  décision 14-84.842 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Antonio X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2014, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Bonnet ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 Vu le mémoire produit, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 706-47-1 du même code, défaut de motifs et violation des droits de la défense ;
 " en ce que la cour a requalifié la prévention de harcèlement sexuel en agression sexuelle et a condamné l'appelant à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit des deux parties civiles constituées ;
 " aux motifs que, sur la requalification des faits poursuivis et la culpabilité, les parties civiles dénoncent des attouchements, des caresses, des contacts de nature sexuelle, pratiqués sur leur personne par le prévenu ; que ces deux salariées ne se fréquentaient pas jusqu'à ce que l'un d'elles, Mme Béatrice M., soit amenée à révéler des attouchements qu'elle avait subis de la part de ce dernier ; qu'elles ont découvert à l'occasion de cette révélation qu'elles avaient été victimes des mêmes pratiques ; qu'elles tenaient à conserver leur place et craignaient de ne pas être crues dans leur récit (...) ; qu'il ressort de leurs déclarations concordantes que M. X... s'était (...) présenté comme quelqu'un de tout puissant ; qu'elles le qualifiaient d'intouchable " ; que compte tenu de la situation protégée dont jouissait M. X... au sein de la structure et de leur crainte des conséquences sur le déroulement de leur propre carrière, Mme Béatrice M. et Mme Maud H. n'avaient aucune raison de porter de fausses accusations contre ce dernier ; que Mme Béatrice M. était âgée de 22 ans et venait d'être embauchée à l'EHPAD de Sauvagnon ; que M. X... été chargé de la guider dans son travail, lors de son premier service de nuit ; qu'elle indique qu'il la regardait toujours d'un air supérieur ; que sa présentation et son ancienneté dans ses fonctions étaient de nature à exercer un certain ascendant sur cette jeune salariée ; qu'elle l'a suivie en toute innocence dans la salle de pause et s'est allongée, dans le même état d'esprit, sur le fauteuil de relaxation comme il le lui demandait ; que lorsqu'il a commencé à la caresser sur la poitrine, elle s'est sentie vulnérable et impuissante à lui échapper, d'autant qu'il n'y avait aucun autre personnel dans l'établissement la nuit et que les seules personnes qui les entouraient étaient âgées et dépendantes ; qu'il avait d'ailleurs pris soin de lui répéter avant qu'il ne l'agresse qu'il était le seul dans ces lieux à pouvoir la violer ; que selon ses déclarations, elle était terrorisée et sous son emprise ; qu'elle a malgré tout manifesté clairement son opposition en paroles et par gestes de défense ; qu'il n'a tenu aucun compte de ces refus ; que de même le 7 janvier 2013, M. X... a profité de la position allongée de Mme Maud H. lors de la pause et alors qu'elle se trouvait elle aussi seule avec lui, lors de son service de nuit, pour s'allonger sur elle et mimer l'acte sexuel ; que celle-ci a senti qu'il était en érection ; qu'elle a tenté de le repousser mais qu'elle n'a pas eu assez de force physique pour s'en défaire ; qu'il lui a imposé ce simulacre aussi longtemps qu'il y a trouvé du plaisir ; que ces attouchements de nature sexuelle pratiqués sous la contrainte par M. X... sur Mme Béatrice M. et Mme Maud H. sont poursuivis sous la qualification de harcèlement sexuel ; qu'aux termes de l'article 222-33 du code pénal, " est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle " ; que ce délit est une infraction morale et intellectuelle ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas usé de pression pour amener ses victimes à se soumettre à un acte de nature sexuelle mais qu'il leur a directement imposé les actes qu'elles dénoncent, sans tenir compte de leur opposition manifeste ; que ces faits, qualifiés de harcèlement sexuel, constituent en réalité des actes d'agression sexuelle ;