Cour d'appel de Reims,  décision 12-12.489 du 06/03/2013,  partie 2


qu'indépendamment de la question de légalisation du consentement à l'adoption plénière (devenue impossible depuis fin 2009), il doit être constaté que l'acte du 16 septembre 2009 ne dit mot du caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation, alors que l'adoption prévue par la loi haïtienne ne produit que les effets d'une adoption simple et que sa révocation peut être prononcée pour motifs graves sur demande de l'adoptant ou de l'adopté (article 34 du décret du 4 avril 1974 sur l'adoption) ; qu'il n'est donc pas établi que le père biologique a consenti au caractère complet et irrévocable de l'adoption plénière et Monsieur et Madame X... doivent être déboutés de leur demande de conversion, le jugement combattu étant confirmé (arrêt attaqué p. 2 al. 6, 7, 8, p. 3 al. 1, 2) ; 

1°) ALORS QUE dans sa déclaration devant le Juge de paix de Port au Prince, le père de Z... a déclaré consentir à l'adoption en précisant « de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive » ; que cette déclaration est incompatible avec les effets d'une adoption simple laquelle, en droit français, ne rompt pas totalement le lien de filiation d'origine de l'adopté avec ses parents biologiques ; qu'en affirmant que le droit haïtien ne produisait les effets que d'une adoption simple et permettait la révocation de celle-ci pour cause grave et que le mot irrévocable n'ayant pas été employé dans cette déclaration, il fallait en déduire que le consentement éclairé requis du père biologique n'était pas établi, la Cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur une erreur d'appréciation de la législation haïtienne pour interpréter la volonté du père biologique à l'adoption, a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du Code civil ; 

2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant Haïtien abandonné, recueilli à titre définitif en France par des français en vertu d'une décision du Tribunal Civil de Port au Prince au seul motif que la déclaration authentique de consentement à l'adoption du père biologique ne permettait pas d'établir qu'il avait consenti au caractère complet et irrévocable de l'adoption, sans rechercher si cette appréciation était conforme à l'intérêt de l'enfant, la Cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ensemble l'article 353-1 du Code civil.