décision 16-86.752 du 31/01/2017,  partie 3



 Attendu que, pour répondre aux conclusions du requérant aux fins de nullité de l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt, en ce qu&apos;ils visaient les faits de recel de vol pour lesquels il n&apos;avait pas été mis en examen mais seulement placé sous statut de témoin assisté, la chambre de l&apos;instruction énonce que la mention du recel de vol résultait manifestement d&apos;une erreur matérielle sans conséquence sur la nature du mandat de dépôt ni sur le montant de la peine maximale encourue, que cette mention ne faisait pas grief et n&apos;était pas de nature à entraîner la nullité de l&apos;ordonnance de mise en détention provisoire et du mandat de dépôt ordonné au visa justifié de la mise en examen des chefs de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d&apos;un délit puni d&apos;une peine de dix ans d&apos;emprisonnement, détention, transport, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention de faux documents administratifs et usage ; que les juges ajoutent, pour confirmer l&apos;ordonnance de placement en détention provisoire, que l&apos;instruction débute et que de nombreux actes, dont elle donne le détail, sont à prévoir, que la peine encourue est sévère eu égard à la gravité des faits et au passé pénal de l&apos;intéressé avec des données de dimension internationale ; qu&apos;il existe un risque de concertation et que face à un risque majeur de réitération, les garanties de représentation dont se prévaut l&apos;intéressé, qui existaient déjà lorsque les faits ont été commis, ne sont pas satisfaisantes ; que la chambre de l&apos;instruction en déduit que la détention provisoire est nécessaire et que le contrôle judiciaire et le placement sous surveillance électronique n&apos;emportent pas de contrainte suffisante pour prévenir les risques précédemment énumérés ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, et dès lors qu&apos;elle s&apos;est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.