Cour d'appel de Douai,  décision 13-13.680 du 24/09/2014,  partie 6


que pour établir la réalité du premier grief mentionné dans la lettre de licenciement reprochant au salarié de s'être totalement désintéressé de ses fonctions, la société SOFETEC versait aux débats les attestations de Messieurs Y..., Z..., A..., tous salariés de la société SOFETEC, qui témoignaient du désintérêt manifesté par Monsieur X... pour la création du site internet du cabinet et le projet de changement du standard téléphonique qui les avait conduits à les prendre en charge, et de son refus de participer à la commission informatique qui avait pris fin de son fait ; qu'en retenant que la société SOFETEC n'apportait aucun élément sérieux concernant la qualité du travail de Marc X... et ses relations avec les autres salariés de la société, sans examiner ni même viser ces attestations qui émanaient précisément des collègues de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile;

2/ ALORS QUE pour juger insuffisants à justifier le licenciement de Monsieur X... les propos outranciers adressés par le salarié aux membres du directoire, la Cour d'appel a relevé que ceux-ci étaient justifiés dans le contexte de mise à l'écart du salarié qu'elle avait constatée ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOFETEC à verser à Monsieur X... la somme de 10 131,38 euros à titre de remboursement de frais de déplacement outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « Marc X... soutient que selon un usage d'entreprise les frais de déplacements étaient remboursés sur présentation de justificatifs et selon le barème fiscal sans limitation de la puissance fiscale du véhicule ; que courant 2000 l'employeur l'a modifié unilatéralement. Il soutient que tous ses déplacements avaient été portés à la connaissance de l'employeur et il en demande le remboursement selon l'ancien système (de 2001 à 2004).
 La société Sofetec soulève la prescription de la demande pour l'année 2001 et fait remarquer qu'il n'est produit aucun justificatif, alors qu'un rappel a été versé au salarié pour les années 2001 et 2002 sur la base des justificatifs qu'il avait fournis. Elle affirme que l'usage dont se prévaut l'appelant a été régulièrement dénoncé en 2000 et que seules les dispositions de la convention collective des cabinets d'expertise comptable s'appliquent (remboursement suivant le barème fiscal, la puissance fiscale du véhicule étant limitée à 7CV et sur pièce justificative).
 L'employeur reconnaît donc l'existence de l'usage mais ne justifie pas de sa dénonciation régulière, alors que le salarié soutient que cette dénonciation s'est faite par simple note de service.
 Faute de dénonciation régulière, Marc X... est fondé à obtenir remboursement de ses frais de déplacement suivant le taux mentionné dans ses tableaux, étant observé que la société Sofetec ne justifie pas lui avoir demandé avant octobre 2004 de l'informer au préalable de ses déplacements.
 La saisine du conseil de prud'hommes étant intervenue le 13 décembre 2006, la demande relative aux frais engagés avant le 13 décembre 2001 est prescrite.
 En outre, Marc X... est mal fondé en sa demande de remboursement des autres frais (péages, restaurants, parking) faute de justificatifs, alors qu'il reconnaît lui-même que suivant l'usage les frais étaient remboursés sur justificatifs.
 Le salarié est donc en droit d'obtenir pour :
 - 2001 (à compter du 14 décembre) : 124,35 €
 - 2002 : 5 188,14 € dont il convient de déduire la somme perçue au titre des frais kilométriques soit 606,54 €
 - 2003 : 4 880,97 €
 - 2004: 544,73 €
 soit 10 131,38 euros »

ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'usage en vigueur dans l'entreprise de rembourser les frais de déplacement se faisait sur justificatifs ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement des frais kilométriques formulée par le salarié pour la période allant de décembre 2001 à 2004 sur la base des seuls listings établis par ce dernier, sans caractériser qu'il justifiait autrement que par ses propres déclarations, avoir effectué les trajets qui y étaient mentionnés, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil.