Tribunal de grande instance d'Annecy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.948 du 24/09/2020,  partie 2



 6. Pour dire bien fondée l'opposition et annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce qu'il incombe au demandeur d'emploi de remplir certaines obligations, référencées par le code du travail, aux fins de ne pas être radié, que non seulement, l'intéressé est tenu de participer à la mise en place de son projet personnalité mais surtout, il doit accomplir des actes de recherche d'emploi et accepter des offres jugées raisonnables qui pourraient lui être faites, de sorte qu'il était impossible pour M. W... de se voir attribuer, entre le 31 mars 2010 et le 31 mars 2017, le statut d'exploitant agricole à titre exclusif. Il retient que conformément aux articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes de chômage involontaire non indemnisées peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance retraite, que dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d'un an et peut être élevée à cinq ans, sous certaines conditions et qu'il n'est donc pas possible d'affirmer que M. W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016. Il ajoute qu'il résulte du détail de la mise en demeure du 27 octobre 2017, préalable à la contrainte litigieuse, que les cotisations appelées concernent l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire pour la quasi-totalité des sommes réclamées et qu'il existe alors nécessairement « des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite », alors même qu'il n'est pas démontré une activité agricole à titre exclusif.
 
 7. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces moyens, alors qu'il résulte des productions que les écritures des parties, dont le jugement constate qu'elles ont été soutenues oralement, n'en faisaient pas état, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Annecy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Chambéry ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que le jugement attaqué a déclaré bien fondée l'opposition de M. R... W... et a annulé en conséquence la contrainte délivrée par la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord à son encontre le 12 janvier 2018, notifiée le 26 courant, d'un montant de 2.393,35 euros en principal correspondant un impayé de cotisations non régularisé (2.317 euros) et des majorations de retard (76,35 euros), portant sur l'année 2016 ;
 
 Aux énonciations qu': En présence de :
 
 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31 janvier 2019 :
 
 - Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY - Magistrat, Président de la formation
 - Monsieur D... F... - Assesseur représentant les employeurs, - Madame A... B... - Secrétaire assermentée,
 
 Le Président ayant statué seul après avoir pris l'avis de l'assesseur présent sans opposition des parties conformément aux dispositions de l'article L.142-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 1°/ Alors que selon l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable, la formation collégiale du tribunal de grande instance statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale est composée du président du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; que selon l'article 17, VIII, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; que le jugement énonce que le président a statué seul après avoir pris l'avis de l'assesseur présent sans opposition des parties ; qu'en statuant ainsi sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le tribunal a violé les textes susvisés ;