Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.036 du 08/07/2020,  partie 2


A cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat membre et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat Comme l'indique la CJCE dans son arrêt du 22 décembre 2010, "dans l'hypothèse où l'application des critères susmentionnés conduirait à conclure que la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie, la détermination de la juridiction compétente devrait être effectuée sur la base du critère de la "présence de l'enfant" au sens de l'article 13 du Règlement précité" qui est ainsi rédigé : "Lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12 [aucune partie ne requérant son application, et inapplicable en l'espèce], les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes". Le premier juge indique encore justement que tant Mme S... que M. X... présentent des éléments pour démontrer que la résidence habituelle de M... est située tantôt sur le territoire espagnol, tantôt sur le territoire français au moment où le juge aux affaires familiales a été saisi en juin 2016. Il convient de retenir les éléments suivants qui peuvent justifier la résidence de M... sur le territoire français [les phrases entre guillemets correspondants aux éléments déjà retenus par le premier juge : « -M... est de nationalité française, -il ne dispose pas d'attaches familiales en Espagne autre que sa mère, l'intégralité de la famille paternelle étant établie en France ; -les parents ont effectué des allers et retours réguliers entre la France et l'Espagne depuis sa naissance, n'ayant aucune activité professionnelle, mais ont toujours vécu des aides sociales françaises : ARE régulièrement versée à Mme S... jusqu'en juin 2016 environ 340 € par mois », allocation logement pour Mme S... jusqu'en mai 2016 de 328 €, allocation Paje au nom de Mme S... de 185 € jusqu'en août 2016, avec une adresse située à Montmagny chez les parents de M. X..., au moment où la juridiction est saisie , "-les parents sont couverts par l'assurance maladie en France". M. X... a honoré des rendez-vous chez l'ORL en France en juillet 2015, janvier, février et mai 2016. Ni l'un ni l'autre ne contestent que "Mme S... a continué à recevoir ses attestations de droit à la CMU en mai 2016 à l'adresse à laquelle le couple a vécu en France" à Montagny ; "-M... a été suivi par un pédiatre français à compter de sa naissance jusqu'au mois de février 2016 selon les certificats médicaux produits", le dernier datant du 21 juin 2016 ; -le maire de Montmagny atteste le 17 août 2016 que Mme D... pris rendez-vous avec son secrétariat le 23 septembre 2015 pour inscrire M... à la crèche ; "-Mme S... et M. X... n'ont pas clôturé leurs comptes bancaires en France sur lesquels notamment Mme S... percevait les prestations sociales jusqu'en mai 2016 . "- M. X... a toujours craint que Mme S... refuse de retourner en France et parte en Roumanie comme indiqué dans sa main courante du 8 octobre 2015 et sa demande d'opposition à sortie du territoire du 9 octobre 2015", ainsi que les attestations de M. et Mme O... , M. Q... et M. L..."; "-M. X... a déclaré aux autorités espagnoles le 25 mai 2016 qu'il n'était en Espagne qu'occasionnellement, pour les vacances, et retournait en France avec son fils à la suite de problèmes conjugaux (il ne pouvait cependant indiquer le contraire aux policiers espagnols sauf à ne pouvoir repartir avec son enfant" ; M. X... ne maîtrise pas le castillan." Les éléments suivants qui peuvent justifier la résidence de M... sur le territoire espagnol peuvent être retenus [les phrases entre guillemets correspondants aux éléments déjà retenus par le premier juge : "-avant le départ précipité de M. X... avec M... pour la France le 2 juin 2016, à l'insu de la mère, l'enfant vivait régulièrement en Espagne" et avec certitude, sans contestation de M. X..., de septembre à décembre 2015 puis depuis mars 2016, avec le consentement exprès des deux parents. "La résidence de M... en France entre le 2 juin et le retour de Mme S... en Espagne avec lui n'a jamais recueilli l'assentiment des deux parents et ne résulte que du coup de force de M. X..." qui évince ainsi l'application de l'article 10 du Règlement précité sur les déplacements d'enfant pour le retour de Mme S... en Espagne, mi-juin 2016 avec M... ;