Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.342 du 12/05/2021,  partie 4


organisme social de rapporter la preuve ? et à la juridiction de sécurité sociale de constater ? son caractère fictif et l&apos;absence du lien de subordination ; que, pour retenir la gérance de fait de M. [B], la cour d&apos;appel retient que « la société AUTO THUIR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 mars 2012, avait le même nom qu&apos;une société précédemment gérée par l&apos;épouse de M. [B] - qu&apos;elle en avait également le même objet, à savoir la vente de véhicules automobiles importés - que cette société, dont le gérant statutaire était M. [E][L] [I], avait ses locaux installés sur un terrain précédemment loué à la mairie [Établissement 1][Localité 2] par M. [B] - que ses bureaux étaient constitués par une cabane en bois également achetée par M. [B] - que ce dernier, à la différence du gérant officiel, disposait d&apos;une grande expérience dans ce secteur d&apos;activité - qu&apos;il a été embauché moyennant un salaire brut de 6.400 ? mensuel, montant étonnamment important pour une société en démarrage et pour un salarié faisant état de gros problèmes de santé justifiant sa mise en invalidité - qu&apos;aucun justificatif du paiement de ce salaire n&apos;a pu être rapporté puisqu&apos;il était payé essentiellement en espèces, à la demande de M. [B], ce qui laisse supposer une possible fraude aux AGS et aux ASSEDIC, étant donné que la société a été éphémère et s&apos;est trouvée en cessation d&apos;activité le 15 décembre 2012, soit l&apos;année même de sa création - que M. [B] n&apos;y aurait officiellement travaillé que 2 mois et 10 jours, jusqu&apos;à son accident de travail du 30 mai 2012, qu&apos;ainsi il a été rapidement indemnisé sur la base d&apos;un salaire particulièrement élevé, dont la perception effective reste à démontrer - que le gérant de droit de la société était un jeune homme inexpérimenté de l&apos;entourage familial de M. [B], sur lequel celui-ci exerçait un ascendant certain, de par la différence d&apos;âge et d&apos;expérience, sa connaissance du milieu et ses relations professionnelles » ; qu&apos;en statuant ainsi, par autant de motifs inopérants et surtout impuissants à démontrer l&apos;absence d&apos;un lien de subordination, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la gérance de fait qui s&apos;oppose au statut de salarié et au lien de subordination qui le caractérise, nécessite la caractérisation d&apos;actes de gestion interne, et, par actes de gestion interne, que le gérant de fait se soit comporté comme un employeur de fait, exerçant sa direction et son contrôle vis-à-vis des autres membres de l&apos;entreprise ; que, pour retenir la gérance de fait de M. [B], la cour d&apos;appel retient que « M. [Z] [G][I] ne donnait aucune consigne et n&apos;exerçait aucune direction ni gérance ("Ce n&apos;était pas moi qui disait ce que chacun devait faire. Ils me proposaient et je disais oui?") ? répondant à la question claire et précise « considérez-vous que vous avez exercé la gérance de cette activité dans la réalité ? » qu&apos;il n&apos;était pas le gérant dans la réalité ni comme un vrai employeur. "On était un peu comme trois salariés, je n&apos;allais pas diriger les autres car je n&apos;avais pas d&apos;expérience. Ils me proposaient, ils avaient l&apos;expérience et donc si c&apos;était bien je disais oui" » ; qu&apos;en statuant ainsi ? sans caractériser le moindre pouvoir de direction et de contrôle du gérant de fait sur les deux autres membres de la société et, mieux encore, en mettant en évidence que les trois membres de la société étaient à pied d&apos;égalité et que le gérant de droit « disait oui » et donc qu&apos;il détenait le pouvoir décisionnel ? la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté l&apos;assuré social de ses demandes tendant à faire ? dire et juger irrégulière la décision de la CPAM de suspendre tout versement à quelque titre que ce soit au bénéfice du concluant, notamment les indemnités liées à la rechute d&apos;un accident de travail de 1975, non concerné par la prétendue gérance de fait ? condamner la CPAM à rétablir M. [B] dans ses droits et à lui verser le montant des sommes injustement suspendues à ce titre, calcul a minima ? dans l&apos;hypothèse où, par impossible, la Cour considérait qu&apos;il existerait une fraude, ordonner la compensation entre les sommes éventuellement dues par M. [B] au titre de l&apos;accident de travail du 30/05/2012 avec les indemnités dues au titre de la rechute de l&apos;accident de travail de 1975? condamner la CPAM à payer à M. [B] une somme de 15.000 ? à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande subsidiaire de compensation entre « les sommes éventuellement dues par M. [B] au titre de l&apos;accident de travail du 30 mai 2012 avec les indemnités dues au titre de la rechute de l&apos;accident de travail de 1975 » Pour être compensées deux dettes doivent posséder les mêmes caractères, être certaines, liquides et exigibles. Même si l&apos;