décision 15-26.665 du 21/06/2018,  partie 7


que, sur les restitutions consécutives à la résolution, concernant le lot n° 1 acquis par la Sci Petit Lézard 2, celle-ci invoque les dispositions de l'article 2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire celles engagées pour défaut de paiement du prix ; qu'or, l'action intentée par Renée X... ne trouve pas son fondement dans un défaut de paiement du prix mais dans les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente ; que, par conséquent, la Sci Petit Lézard 2 ne peut se prévaloir de la renonciation par Renée X... à son privilège du vendeur pour faire échec aux effets de l'action résolutoire intentée par cette dernière ; que La résolution de la vente du 27 mars 1992 passée entre la Sci Lluca et Renée X... et la rétroactivité attachée à une telle décision sont par conséquent opposables tant à la Sci Petit Lézard qu'à la Sci Petit Lézard 2, sous acquéreurs successifs du lot n° 1, sans qu'il soit besoin de statuer sur la validité de la procuration authentique par laquelle Renée X... a renoncé à son privilège de vendeur ; que la Sci Petit Lézard 2 doit restituer à Renée X... le lot n° 1 qu'elle détient de la Sci Salvador devenue la Sci Petit Lézard en vertu de l'acte notarié du 27 décembre 2002 reçu par- Maître A... dans le délai de trois mois suivant le prononcé du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard ; que, concernant le lot n° 2 resté la propriété de la Sci Llucat, celle-ci, qui est restée propriétaire du lot n° 2, et la Sci Petit Lézard 2, titulaire d'un bail commercial depuis 2009 sur ce lot, devront restituer cette partie de l'immeuble à Renée X... dans le délai de trois mois suivant le prononcé du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 300 € par jour de retard, sans que la Sci Petit Lézard 2 puisse opposer les dispositions de l'article 2379 du code civil pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat de bail commercial étant un acte d'administration de l'immeuble qui en est l'objet, il est maintenu malgré la résolution de l'acte de vente de cet immeuble ; qu'en jugeant que la résolution de la vente passée entre Mme X... et la société Llucat portant notamment sur le lot n° 2 sur lequel la société Petit Lézard 2 était titulaire d'un bail commercial, était opposable à cette dernière, qui devait dès lors restituer le bien, la cour d'appel a violé l'article 1654 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le bail commercial passé par l'acquéreur d'un immeuble dont la vente a été résolue est maintenu si le locataire a contracté de bonne foi ; que la bonne foi est présumée ; qu'en jugeant que la résolution de la vente passée entre Mme X... et la société Llucat portant notamment sur le lot n° 2 su r lequel la société Petit Lézard 2 était titulaire d'un bail commercial, était opposable à cette dernière, sans caractériser la mauvaise foi de la société Petit Lézard 2, la cour d'appel a violé l'article 1654 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné à la société Petit Lézard 2, titulaire d'un bail commercial sur le lot n° 2, de restituer à Mme X..., représentée par sa tutrice, cette partie de l'immeuble dans un certain délai et sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résolution des ventes postérieures, ainsi que le soutient justement la Sci Petit Lézard 2, Renée X... n'a pas qualité pour solliciter directement la résolution judiciaire des ventes du 8 avril 1993 et du 27 décembre 2002, auxquelles elle n'est pas partie et ces demandes doivent être déclarées irrecevables ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de ces ventes ; que, sur les restitutions consécutives à la résolution, concernant le lot n° 1 acquis par la Sci Petit Lézard 2, celle-ci invoque les dispositions de l'article 2379 alinéa 2 du code civil pour tenter de faire échec à la revendication de Renée X... ; que, toutefois, cet article ne vise que les actions résolutoires établies par l'article 1654 du code civil, c'est-à-dire celles engagées pour défaut de paiement du prix ; qu'or, l'action intentée par Renée X... ne trouve pas son fondement dans un défaut de paiement du prix mais dans les manquements graves et renouvelés du débirentier à son obligation de s'acquitter mensuellement et d'avance d'une rente viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente ;