décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 5


Frédéric E...) au procureur de la République de Draguignan (06) le 20 novembre 2008, afin de "permettre [à l'autorité judiciaire française] d'ouvrir une poursuite pénale ou de faciliter le déroulement d'une enquête en cours" conformément à l'article 67 de la loi fédérale suisse sur l'entraide pénale internationale, en ce qu'il pouvait être "raisonnablement pensé que le versement de 14,7 millions d'euros correspondait à un "dessous de table" concernant la vente du domaine [...] ; que l'ordonnance de classement en date du 4 août 2011, produite par les avocats de M. Y..., qui a été rendue par le procureur fédéral suppléant (Mme Maria-Antonella F...) au motif que "l'enquête n'a pas permis de prouver une vraisemblance suffisante que M. Y... aurait accompli des actes constitutifs d'escroquerie qualifiée ni de soutien, respectivement, de participation à une organisation criminelle" et que si "les analyses effectuées ont mis en évidence des transferts dont la portée, voire la justification de l'arrière plan économique, ne sont pas claires", il n'existait pas d'éléments déterminants, n'apparaît pas porter sur les mêmes faits pour lesquels M. Y... est également mis en examen pour recel en bande organisée d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MG et AEDIS et d'abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières Belieu et domaine [...] et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité commise par M. Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour lesquels M. Y... est également mis en examen, et sur lesquels la police judiciaire suisse apparaît avoir enquêté, ont été commis au Luxembourg, en Suisse, en Islande et également partiellement en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen (Cass. Crim., 2 avril 2014 n° 13-80.474), la question préjudicielle sollicitée apparaissant sans objet ; que l'atteinte éventuelle au droit à être jugé dans un délai raisonnable n'affecte pas la validité de la procédure ; que la présomption d'innocence, qui a pour principal corollaire la mise à la charge de la preuve au ministère public ne saurait avoir pour effet d'interdire les mesures d'enquête et de sûreté légalement prévues et conventionnellement admises en regard des objectifs recherchés, la mesure conservatoire de saisie ne portant pas atteinte à cette présomption dés lors qu'elle a pour objet de garantir l'effectivité de la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation, sans préjuger de la culpabilité ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de saisie, le risque de dissipation étant certain, l'intéressé faisant profession de gestionnaire de fortune, l'organisation des flux financiers privés en étant un aspect essentiel ;
 
 "1°) alors que, tel que prévu par l'article 54 de la Convention de Schengen, le principe non bis in idem doit s'appliquer en présence d'une "décision définitive sur le caractère insuffisant [des] preuves [qui] exclut toute possibilité que l'affaire soit rouverte sur la base du même faisceau d'indices" (CJUE, 5 juin 2014, C-398/12, M.) ; que caractérise une telle décision l'ordonnance de classement délivrée par le ministère public en Suisse à l'issue d'un examen du fond de l'affaire, qui produit les effets d'un acquittement, sauf à ce que soient ultérieurement révélées des charges nouvelles ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, en se bornant à une référence péremptoire à une décision de la chambre criminelle rendue à propos d'un classement sans suite rendu en Allemagne, écarter l'autorité de cette décision au sens du texte précité ;
 
 "2°) alors qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que pour apprécier si une décision est "définitive" au sens de l'article 54 de la Convention de Schengen, il convient à titre liminaire de vérifier que le droit national de l'Etat contractant dont les autorités ont pris la décision en cause considère celle-ci comme étant définitive et obligatoire ; que c'est en violation de ce principe et sans justifier sa décision que la chambre de l'instruction l'a motivée par référence au droit allemand ;

"3°) alors qu'en outre, le seul critère pertinent aux fins de l'application de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles ; qu'en l'espèce saisie d'un moyen tiré de l'impossibilité de poursuivre des faits déjà définitivement jugés en Suisse, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe et priver sa décision de base légale, justifier la différence de "faits" par référence à des qualifications juridiques ;