décision 18-84.649 du 25/09/2019,  partie 4


qu'en prononçant ainsi, alors même que, ainsi que le faisait observer M. D... dans ses écritures en cause d'appel, non seulement la société Adrien rénov n'appartenait à aucune des sociétés qu'il dirige, mais encore qu'il ne dirigeait ni ne possédait aucune société intitulée « Groupe GSM », ni aucune société domiciliée à l'adresse des sociétés du dénommé M. F... I..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu aux chefs péremptoires des conclusions de l'exposant (mémoire devant la chambre de l'instruction, p. 7-8), a privé sa décision de motifs ;
 
 "4°) alors, en tout état de cause, que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, toute autorisation de saisie spéciale aux fins de garantie d'une peine de confiscation ultérieure éventuelle doit être motivée par le juge des libertés et de la détention ; que, pour garantir le justiciable contre le caractère arbitraire de la saisie, une telle motivation doit établir que le juge des libertés et de la détention a contrôlé, effectivement et in concreto, les motifs de saisie invoqués par le ministère public dans ses réquisitions et ne s'est pas borné à les reproduire in extenso en se comportant comme une simple chambre d'enregistrement des desiderata du parquet ; qu'au cas présent, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer « qu'il résulte du procès-verbal du 24 octobre 2016 comme de la requête du ministère public aux fins d'autorisation de saisie susvisés que M. D..., notamment au travers de la société Adrien rénov, serait susceptible d'avoir mis en place ou participé à un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisienne identique, notamment gérées par un certain M. I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué a minima à environ 1 million d'euros » (arrêt attaqué, p. 8, in fine), motifs repris quasi in extenso des motifs, adoptés, du premier juge qui avait affirmé « qu'il résulte de la procédure que M. D..., notamment au travers de la société Adrien rénov appartenant au groupe GSM, serait susceptible d'avoir mis en place un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisienne identique, notamment gérées par un certain M. I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué a minima de près d'un million d'euros » (ordonnance entreprise, p. 8), et qui étaient eux-mêmes, erreurs incluses, repris in extenso des réquisitions du parquet (requête aux fins d'autorisation de saisie pénale d'instruments financiers, p. 2, § 1) ; qu'en se déterminant ainsi, sans jamais vérifier la véracité ou la vraisemblance des affirmations péremptoires et vagues du ministère public ni leur suffisance à fonder, in concreto, la saisie aux fins de confiscation ultérieure éventuelle des sommes figurant au solde de deux comptes-titres dont l'exposant est titulaire, la chambre de l'instruction, qui, en se bornant à reprendre les motifs du premier juge reproduisant eux-mêmes in extenso les réquisitions du ministère public, sans avancer de motifs témoignant d'un véritable contrôle de sa part, s'est comportée en simple chambre d'enregistrement, a privé sa décision de motifs ;
 
 "5°) alors, en tout état de cause, que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour procéder à la saisie, même en valeur, d'un bien aux fins de garantie d'une éventuelle peine ultérieure de confiscation spéciale du produit de l'infraction, les juges du fond sont tenus d'établir que le produit supposé de l'infraction objet de l'enquête est susceptible de se trouver dans le patrimoine du saisi ; qu'en particulier, les juges du fond doivent prendre en considération la date de commission de l'infraction pour vérifier que le bien saisi n'est entré dans le patrimoine du saisi que postérieurement à cette date ; qu'au cas présent, pour confirmer la saisie ordonnée, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que le prétendu préjudice de l'AGS, de l'URSSAF et de l'administration fiscale serait « évalué a minima à environ un million d'euros ; que dès lors, la valeur des biens saisis est proportionnée au produit provisoirement évalué des infractions » (arrêt attaqué, p. 8 in fine et p. 9, § 1) ; qu'en se déterminant ainsi, sans jamais évoquer la date de commission des infractions en vertu desquelles la saisie a été ordonnée, la chambre de l'instruction, qui n'a pas vérifié, comme elle y était légalement tenue, que l'entrée des biens saisis dans le patrimoine de l'exposant était postérieure à cette date, et n'a donc pas établi que le produit supposé de l'infraction était susceptible de se trouver dans le patrimoine de l'exposant, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors, en tout état de cause, que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour autoriser la saisie spéciale en valeur du produit supposé de l'infraction objet de l'enquête, le juge des libertés et de la détention doit établir la nécessité d'une telle saisie au regard du risque de dissipation, par le suspect, des biens susceptibles de servir d'assiette à une éventuelle peine de confiscation ultérieure ;