décision 17-13.031 du 21/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la commune de [...] à réaliser, sur la base des textes en vigueur, l'écrêtement de la facture d'eau potable du 19 novembre 2014 de telle sorte que ne soit facturée aux époux X... que la moitié de la consommation relevée et d'en tirer toutes conséquences au niveau des redevances et taxes et d'avoir condamné solidairement Mme Blandine Y... et M. Arnaud X..., son époux, à payer à la commune [...] la somme correspondante, après déduction du règlement déjà effectué, à hauteur de 584,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. Sur la demande principale ;
 
 Que l'article L. 2224-12-4 du Code des collectivités territoriales prévoit que :
 
 - le service d'eau potable doit informer sans délai l'abonné dès qu'il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causé par la fuite d'une canalisation ;
 
 - est anormale une consommation excédant le double du volume d'eau moyen consommé au cours des trois années précédentes ;
 
 - l'abonné pour ne pas être tenu au paiement de l'excédent doit présenter, dans le délai d'un mois à compter de l'information, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant que la fuite a été réparée ;
 
 - à défaut de l'information prévue au 1er paragraphe l'abonné n'est pas tenu au paiement de l'excédent ;
 
 Que l'article R. 2224-20-1 du même code prévoit que :
 
 - le service des eaux constatant une consommation anormale au vu du relevé de compteur informe l'assuré par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture en précisant les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement ;
 
 - l'attestation de l'entreprise de plomberie indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation et la date de réparation ;
 
 Que l'article R. 224-19-2 du même code dispose que « lorsque un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après le compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
 Ces volumes sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au 1er alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 » ;
 
 Qu'il résulte de l'audience et des pièces présentées par les parties et notamment :
 
 - Courrier de la mairie, du 17 novembre 2014 ;
 
 - Facture d'eau du 19 novembre 2014 ;
 
 - Factures de consommation d'eau des années 2009 à 2015 ;
 
 - Facture du plombier, du 15 décembre 2014 ;
 
 - Délibération du conseil municipal du 12 janvier 2015 ;
 
 - Lettre de rejet de la demande de plafonnement de la consommation d'eau, du 19 janvier 2015 ;
 
 - Attestation du plombier, du 20 janvier 2015 ;
 
 - Seconde demande d'écrêtement, du 25 janvier 2015 ;
 
 - Autres courriers échangés entre les parties ;
 
 Que :
 
 - Une fuite sur une canalisation située dans la propriété des époux X... a été à l'origine d'une importante surconsommation d'eau identifiée en juillet 2014 à l'occasion d'un relevé ; l'origine est imputable à une vanne, située dans le regard secondaire d'un robinet de puisage, fendue par le gel ;
 
 - Le service des eaux de la commune en a alors, le 19 juillet, informé verbalement les abonnés, à domicile et par le canal du maire ;
 
 - La facture a été établie 4 mois plus tard ; elle ne contenait pas l'information prévue par le texte sur les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement ;
 
 - Dans le mois qui a suivi les demandeurs ont fait parvenir au service des eaux la facture du plombier réparateur ; un mois plus tard suivait l'attestation du même professionnel ;
 
 - La demande de plafonnement de la facture d'eau a été formulée le 16 décembre 2014 ;
 
 - La commune n'a pas accédé à cette demande au motif de la fourniture de l'attestation du plombier au-delà du délai d'un mois à compter de l'information verbale ;
 
 Que le service des eaux, s'il a bien informé en temps utile les époux X... de leur consommation anormale d'eau, ne leur a pas donné les informations nécessaires à une demande de plafonnement ;
 
 Que cependant qu'entre l'information orale et la réception de la facture, ils ont disposé d'un temps suffisant pour collationner toutes informations utiles et notamment faire appel, « en bon père de famille », à un professionnel pour identifier la source de la surconsommation ;
 
 Qu'ils ont par eux-mêmes accédé à ces informations par la suite ;