Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-14.771 du 26/02/2013,  partie 2



 II.- Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté l'exposante de sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue, le 2 mars 2011, par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, AUX MOTIFS QUE « il est rappelé que la requête susmentionnée a été présentée en raison d'une suspicion d'exercice en France d'activités commerciales sans souscription de l'intégralité des déclarations fiscales s'y rapportant, ce en vue de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; que l'ordonnance du 2 mars 2011 par laquelle il a été fait droit à cette requête a autorisé la visite de locaux situés [...]
 susceptibles d'être occupés par la SAS HR ACCESS SOLUTIONS ou la société HR ACCESS SOLUTIONS BV ; que les opérations ainsi autorisées se sont déroulées le 3 mars 2011 et ont été relatées dans un procès-verbal daté du même jour ; Considérant que la société HR ACCESS SOLUTIONS SAS fait en premier lieu valoir, au soutien de son recours, que l'Administration a illicitement obtenu l'autorisation qui lui a été donnée en produisant des bulletins de « pré-commandes » et des contrats qu'elle avait obtenus de manière illicite en s'adressant à l'une de ses clientes, la société Pierre Fabre, à laquelle elle n'était pourtant en droit de réclamer, conformément aux dispositions de l'article L 85 du livre des procédures fiscales, que des pièces de nature comptable ; Mais considérant que s'il revient certes au juge saisi en application des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales de contrôler que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite, il apparaît que cette condition a bien été en l'espèce remplie puisque s'agissant des éléments obtenus de la société Pierre Fabre, qui ne constituent au demeurant qu'une partie des nombreuses pièces qui ont été soumises à son appréciation, il a été indiqué qu'elles ont été remises par cette société dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L 81, L 85 & L 102 B du livre des procédures fiscales, et que les documents annexes concernés par ledit article L 85 ne sont pas seulement les pièces de nature comptable au sens strict du terme, mais toutes celles qui ont une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, ce qui inclut nécessairement les facturations et ce qui s'y rattache, y compris les commandes, contrats et avenants quand ils sont, comme en la présente cause, indissociablement liés à la comptabilité ; Que le moyen s'avère partant dénué de pertinence ; Considérant que la société HR ACCESS SOLUTIONS SAS reproche également à l'ordonnance attaquée d'être insuffisamment motivée ; qu'en effet, pour présumer qu'une entreprise néerlandaise se serait soustraite à ses obligations fiscales en France, il aurait été au préalable nécessaire de présumer qu'elle avait dans ce pays de telles obligations, et donc qu'elle y disposait d'un établissement stable selon les critères de la convention franco-néerlandaise, alors qu'aucune explication n'a été à cet égard fournie ; Considérant toutefois qu'au terme d'une analyse très complète, effectuée à partir de la deuxième partie de la page 3 et se prolongeant jusqu'à la page 6, le premier juge a légitimement indiqué qu'il peut être présumé que la société HR ACCESS SOLUTIONS BV qui a son siège à une adresse de domiciliation ne dispose pas aux Pays-Bas de moyens d'exploitation pour exercer une activité commerciale, alors qu'elle dispose en France de moyens décisionnels, matériels et humains ; qu'elle exerce sur le territoire de ce pays une activité économique et qu'elle est présumée occuper en France, 8 cours du Triangle à Puteaux, des locaux susceptibles de contenir des documents ou des supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'en tout état de cause la société HR ACCESS SOLUTIONS n'est quant à elle pas une société de droit néerlandais, mais une société par actions simplifiées inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ; Considérant que la société HR ACCESS SOLUTIONS SAS fait en outre grief au premier juge de n'avoir pas effectué une vérification complète du contenu de la requête, car il lui semble évident qu'il n'a pas personnellement rédigé les mentions figurant dans l'ordonnance, s'étant borné à signer le projet présenté par l'Administration, dont il a purement et simplement repris les prétentions ; Considérant cependant que de possibles similitudes entre le contenu de la requête et la motivation de la décision s'expliquent aisément par l'utilisation de références communes et le caractère technique des données, et qu'elles sont dépourvues d'effet sur la validité de l'ordonnance entreprise ; que les motifs et le dispositif de l'ordonnance prononcée en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'il n'existe pas de doute sérieux et légitime quant à l'authenticité de la vérification en pratique effectuée ; que la société HR ACCESS SOLUTIONS BV échoue totalement dans l'administration de la preuve du reproche grave qu'elle fait au juge de n'avoir pas rempli son office ;