Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.033 du 24/03/2022,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par l'association Ker Vie Assistance contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris, de l'avoir condamnée à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédures civile, et de l'avoir condamnée au paiement des dépens de l'opposition ;
 
 Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 571 [du code de procédure civile], la voie de l'opposition n'est ouverte qu'au jugement par défaut ; qu'en application de l'article 473 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur ; qu'en l'espèce, Mme [X] a interjeté appel le 31 mars 2017 et qu'elle a signifié le 11 mai 2017 à l'association Ker Vie Assistance cette déclaration d'appel, l'acte de signification étant délivré à personne ; que l'association Ker Vie Assistance, par référence aux dispositions de l'article 56 alinéa 2 du code de procédure civile, fait valoir que l'assignation doit contenir l'objet de la demande avec un exposé des moyens de fait et de droit, et que ces derniers ne sont exposés que dans les conclusions qui n'ont pas été signifiées à personne ; que ce moyen est toutefois inopérant s'agissant de la procédure d'appel d'un jugement contradictoire, les seules mentions de la déclaration d'appel, valant citation, étant celles prescrites par l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; qu'il s'ensuit que, quelle que soit la qualification qui a été donnée à l'arrêt, celui-ci n'était pas un arrêt par défaut, si bien que la voie de l'opposition n'était pas ouvertes à l'association Ker Vie Assistance » ;
 
 Alors que pour que l'arrêt soit rendu non par défaut mais de manière contradictoire à l'égard d'un intimé non constitué, non seulement la déclaration d'appel doit avoir été signifiée à la personne de ce dernier mais également les conclusions comportant les moyens de fait et de droit ainsi que les pièces énumérées selon bordereau annexé ; qu'en retenant que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 2018 n'avait pas été rendu par défaut, en l'absence de constitution de l'intimé, dès lors que la seule déclaration d'appel valant citation était régulière et avait été signifiée à sa personne, la cour d'appel a méconnu les articles 473 alinéa 1er, 56 et 571 du code de procédure civile.