Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.403 du 12/03/2014,  partie 4



1/ALORS QUE lorsque les travaux de remise en état d'un immeuble sont entrepris et sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité et qu'une convention est conclue entre l'Etat et le propriétaire de l'immeuble, les dispositions de cette convention s'appliquent de plein droit à compter de l'achèvement des travaux à tous les locataires ; que cette convention qui touche à l'ordre public fait obstacle au maintien, une fois les travaux réalisés, des conventions antérieurement conclues entre le bailleur et les locataires ; qu'en se référant aux baux antérieurement conclus entre les époux X... et la société Bailleresse pour calculer le montant du loyer proprement dit dû à compter de mai 2006, alors qu'elle avait pourtant constaté qu'une convention avait été conclue entre l'Etat et la société bailleresse, la cour d'appel a violé l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation ;

2/ ALORS QUE la société Efidis, dans ses conclusions, faisait valoir qu'en raison du conventionnement de l'immeuble intervenu en février 2003, le calcul des loyers simples dûs à compter de 2006 devait se faire en prenant en compte d'office la nouvelle grille de calcul résultant de la convention conclue entre l'Etat et la société bailleresse, à l'exclusion des baux antérieurs, et que par conséquent le montant des loyers dûs à compter de mai 2006 s'élevait à la somme de 11.994,41 euros ; qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.