Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 2


qu'en conséquence, il appartenait, en l'espèce, à la société civile immobilière G'One d'apporter la preuve de l'existence du prétendu préjudice, tenant à la perte de loyers, du mois de juin 2014 au 30 juillet 2017, dont elle demandait la réparation, et, donc, il incombait à la société civile immobilière G'One d'établir que les lieux dont elle avait été la propriétaire n'avaient pas été loués pendant cette période ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], in solidum avec la société Generali IARD, à payer à la société civile immobilière G'One la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir des loyers, qu'aucune des parties, et notamment le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], n'établissait que les lieux dont la société civile immobilière G'One avait été la propriétaire auraient été reloués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt, qui retient que le syndicat des copropriétaires est responsable du dégât des eaux qui s'est produit, relève que le précédent locataire de la SCI avait perdu son fonds de commerce à la suite de ce sinistre.
 
 7. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve de l'existence du préjudice allégué par la SCI que la cour d'appel, en l'état de ces constatations souveraines dont il résulte que ce locataire n'occupait plus les lieux endommagés en raison des conséquences du sinistre, a jugé que la perte de chance pour le propriétaire des locaux de percevoir des loyers était ainsi caractérisée, en l'absence de preuve contraire, en l'espèce non rapportée, d'une relocation des lieux sinistrés.
 
 8. Le moyen n'est, par conséquent, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immo de France Nord Pas-de-Calais.
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société MAAF assurances et Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR, ayant condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la Maaf la somme de 89 825 euros au titre de son recours subrogatoire, débouté la Maaf du surplus de ses demandes formées au titre de son recours subrogatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant le syndicat, il apparaît qu'alors qu'il était pleinement informé de la situation défectueuse ancienne du réseau d'eau chaude, et était en mesure de décider d'un diagnostic pour déterminer les travaux à réaliser, il a in fine refusé de faire réaliser le diagnostic nécessaire, ce qui est constitutif d'une faute au regard de son obligation d'assurer la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'au surplus, et en tout état de cause, il engage sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, puisqu'il est établi que le sinistre de dégâts des eaux trouve sa cause dans la corrosion de la canalisation d'eau chaude située en parties communes, corrosion qui constitue, quelque soit l'hypothèse retenue relativement à la cause de la corrosion, soit un vice de construction soit un défaut d'entretien ; que dès lors, le syndicat engage de plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'E.U.R.L G et contractuelle à l'égard de la S.C.I G'One, et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 [...]
 qu'il n'est pas contesté que les machines d'impression qu'utilisait l'E.U.R.L G - à savoir un copieur Xerox 4112 est un copieur Xerox 7001 - ont été détruites à cause des infiltrations dues au dégât des eaux ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que par suite de la destruction totale de son matériel d'exploitation, l'E.U.R.L G a dû mettre fin à son activité commerciale ; qu'il est ainsi démontré que la perte du fonds de commerce éprouvée par la société preneuse des lieux trouve sa cause directement dans le sinistre pour lequel le syndicat engage sa responsabilité ;
 [...]