Cour d'appel de Reims,  décision 14-10.145 du 14/10/2015,  partie 6


qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés autres que celle en paiement du salaire de décembre, quand il lui appartenait de statuer sur les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudicies subis par les salariés protégés du fait des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure aux licenciements, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 2411-1 du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts des exposants au titre de la nullité de leur licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que l'appelante fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable à agir les salariés protégés ; qu'en effet ceux-ci : M. Umberto Z..., M. Sébastien A..., M. Philippe B..., M. Valéry C..., M. Florent D..., M. Jean-Christophe E..., M. Benoît F..., M. Didier G..., M. Eric H..., Mme Audrey J... et Mme Sophie I... ont tous été licenciés après que l'administration-dont la décision est devenue irrévocable-avait autorisé cette rupture ; que partant, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, étant relevé que ces salariés n'émettent de ce chef aucun moyen, et sont défaillants pour caractériser, ni même alléguer, des faits fautifs commis par l'employeur indépendamment de la procédure de rupture du contrat de travail, le juge judiciaire se trouve dépourvu de pouvoir pour statuer sur ce point ; que les prétentions afférentes à la résiliation judiciaire comme au licenciement doivent consécutivement être déclarées irrecevables ; qu'en revanche demeure recevable la demande de paiement du salaire de décembre 2008 ; que le jugement doit donc être réformé en ce sens et les salariés concernés tenus de supporter les dépens des deux instances ; 
 
 ALORS QUE les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur avant la loi du 14 juin 2013, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en l'espèce, les exposants invoquaient expressément l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au soutien de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions des salariés protégés « afférentes au licenciement », quand il lui appartenait de statuer sur la contestation de la validité du plan de sauvegarde formée par les exposants et d'en tirer les conséquences sur la validité de leur licenciement, malgré les autorisations administratives de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur avant la loi du 14 juin 2013. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la nullité de leur licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; 
 
 AUX MOTIFS QUE si le PSE prévoyait des procédures suffisantes en matière de mise en oeuvre de l'obligation de reclassement-ce qui le fait échapper à la nullité-c'est, ainsi que cela ressort de ce qui précède, et alors que rien sur ce point ne peut être déduit du PSE, l'insuffisance de preuve rapportée par la société Gascogne Laminates de l'exécution complète et loyale des mesures prévues qui commande de constater qu'il n'a pas été satisfait par elle à ses obligations et participe de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; 
 
 1°) ALORS QU'est nul le plan de sauvegarde de l'emploi qui ne précise pas les entreprises du groupe susceptibles d'entrer dans le périmètre de reclassement interne et ne comporte pas l'indication du nombre, de la nature et de la localisation des emplois qui pourraient être offerts aux salariés ; que, dans leurs conclusions d'appel (page 15), les exposants faisaient valoir au soutien de leur demande tendant à voir constater l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Gascogne Laminates que ledit plan ne contenait aucun inventaire des vingt sites de production, n'indiquait pas la consistance du groupe de reclassement et ne mentionnait pas le nombre, la nature, ni la localisation des emplois pouvant être proposés au titre des reclassements ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré par la société Gascogne Laminates, que ledit plan prévoyait des procédures suffisantes en matière de mise en oeuvre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel qui a statué par un motif général sans répondre aux conclusions précitées des salariés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;