Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.032 du 02/12/2020,  partie 3


que la durée du contrat dépend ainsi des seules stipulations de la convention, conformément à l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; que, comme l'a également relevé à juste titre le tribunal, la formule employée « à partir du jour de la signature de la convention », soit le 8 septembre 1971, s'entend usuellement du 8 septembre 1971, à heure, et qu'un contrat dont la durée est exprimée en années expire le dernier jour de la dernière année du contrat de telle sorte qu'un contrat conclu pour un an le 8 septembre d'une année expire le 7 septembre de l'année suivante et non le 8 septembre, auquel cas sa durée serait d'un an et un jour ; que, néanmoins, le tribunal a considéré que l'emploi du futur dans la formule « qui commenceront » et des termes « 15 années entières » recèle une ambiguïté en ce qu'elle exclut une exécution rétroactive du contrat avant la signature effective qui n'est pas intervenue à heure et oriente vers un point de départ fixé au 8 septembre 1971 à 24 heures, justifiant de rechercher, en application de l'article 1156 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée, la commune intention des parties au-delà du sens littéral ; que cette ambiguïté n'apparaît pas constituée et en toute hypothèse, à supposer que la clause ne soit pas claire et précise, son interprétation conduit à retenir que le contrat a commencé le 8 septembre 1971 à heure pour se terminer le 7 septembre 1986 à 24h ; qu'en effet, l'emploi du futur pour préciser la date d'effet d'un contrat, au demeurant particulièrement usuel, résulte du fait que la rédaction du contrat précède sa signature et se rapporte en tout état de cause à l'expression « à partir du jour de la signature », étant souligné que tout jour commence à heure. Cette formule est distincte d'une autre expression possible telle que « à partir de la signature » qui aurait pu faire naître un doute quant au moment précis de prise d'effet du contrat au cours de la journée du 8 septembre 1971 ; qu'en outre, si les parties avaient souhaité ériger l'instant de leur signature comme moment précis de la prise d'effet de leur convention, elles auraient pris le soin de substituer au mot "jour" un autre terme tel que « moment » ou « heure » de signature, laquelle heure de signature n'est pas même mentionnée dans la convention ; que, par ailleurs, les termes « 15 années entières et consécutives » sont relatifs non au point de départ du délai mais à la durée du contrat, ces termes signifiant que le contrat ne pouvait être interrompu après son entrée en vigueur et que les quinze premières années du contrat devaient être pleines ; qu'ils n'ont donc pas vocation à différer la prise d'effet du contrat ; qu'au demeurant, la thèse selon laquelle les expressions « années entières et consécutives » et « à partir du jour » s'opposeraient à fixer le point de départ au 8 septembre 1971 à heure en ce que cela ajouterait une journée supplémentaire au contrat signé dans la journée du 8 septembre 1971, sans volonté de rétroactivité exprimée par les parties, n'apparaît pas pertinente dans la mesure où, comme cela a déjà été indiqué, les parties n'ont pas entendu ériger l'instant de leur signature comme moment précis de la prise d'effet de leurs relations, l'heure de signature de la convention étant d'ailleurs ignorée de même que son heure de début d'exécution ; que, de plus, cette thèse consistant à retenir une prise d'effet du contrat au 8 septembre 1971 à minuit n'est pas fondée en ce qu'elle présuppose que les parties aient entendu décaler la prise d'effet du contrat par rapport à la signature du contrat survenue en cours de journée alors qu'aucun élément ne permet de déduire la volonté des parties de procéder à un tel report ; qu'ainsi, il y a lieu de retenir que le contrat a pris effet le 8 septembre 1971, à heure, pour se terminer le 7 septembre 1986 à 24h et qu'il s'est ensuite renouvelé d'année en année du 8 septembre à 0h de l'année n jusqu'au 7 septembre à 24h de l'année n+1 ; que la dernière échéance se situait donc au 7 septembre 2011 à 24h ; que le préavis se décomptant à rebours à partir du terme extinctif du contrat et conformément aux règles de computation prévues à l'article 641 du code de procédure civile applicables comme en conviennent les parties, la dénonciation devait dès lors être notifiée au plus tard le 7 mars 2011 à 24h ; que cependant, la société HPMC n'a fait part de sa décision de ne pas renouveler le contrat que par une lettre datée du 8 mars 2011, remise en mains propres à un médecin de la société LGAM le 8 mars 2011 et expédiée par pli recommandé présenté le 10 mars 2011 ; qu'en conséquence, la société HPMC n'a pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat et engage à ce titre sa responsabilité contractuelle ;