cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-13.478 du 11/10/2017,  partie 5


Pour confirmation, la société NESTLE FRANCE soutient que le statut de VRP ne s'applique qu'aux personnes qui ont une activité de prospection, qui consiste dans la visite d'une clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de prendre ou provoquer des ordres et suppose l'existence d'une zone stable de prospection précisément définie, de sorte que dont le contrat de travail de monsieur Y... qui prévoit que la société peut être amenée à modifier le secteur qui lui était initialement défini ou lui demander de prendre un poste dans une autre région ou une autre fonction ne satisfait pas aux conditions du statut, outre que le descriptif de ses missions et responsabilités du responsable de vente démontre qu'il n'exerçait manifestement pas une activité de prospection et ce, nonobstant la référence au statut de VRP figurant dans le contrat de travail. En l'espèce, dès lors que monsieur Y... a été engagé en qualité de VRP et qu'aucun avenant au contrat de travail n'a remis en cause cette qualification, celle-ci ne peut lui être déniée, le changement de secteur opéré en 1998 dans des conditions au demeurant non précisées, et conservé depuis cette date, étant à cet égard indifférent. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de dire que monsieur Y... avait conservé la qualité de VRP, statut cadre relevant de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et d'ordonner à l'employeur de remettre à monsieur Y... un bulletin de salaire récapitulatif par année rectifié de ce chef dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, sans qu'il y ait lieu à astreinte » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la qualification d'un salarié doit être appréciée par le juge en tenant compte des fonctions réellement exercées par ce dernier et non en considération des seules mentions portées sur son contrat de travail ou sur ses bulletins de paie ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger que Monsieur Y... pouvait prétendre au statut de V.R.P, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ce dernier pouvait effectivement se voir reconnaitre le statut de VRP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7311-1 et L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour juger que Monsieur Y... pouvait prétendre au statut de V.R.P, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel ce statut ne devait pas être écarté au regard des fonctions de « responsable de secteur » réellement exercées par le salarié, qui n'impliquait de sa part ni de prospection de clientèle, ni de prises d'ordres de commandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU‘en retenant que Monsieur Y... relevait du statut de « V.R.P cadre », cependant que ce statut n'existe pas, les conventions collectives applicables au sein de la société NESTLE FRANCE rattachant les V.R.P au statut d'agent de maîtrise, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le titre V « classification » de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries-céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, glaces, sorbets et crèmes glacées, et la Convention collective de l'industrie laitière ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations et déductions ; que la société a fait valoir dans ses conclusions d'appel que Monsieur Y... avait été engagé en qualité d'agent de maîtrise, et non de cadre ; qu'aucun écrit n'a jamais accordé à Monsieur Y... la qualité de cadre ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur Y... disposait du statut de « V.R.P cadre », et non d'agent de maîtrise, sans préciser quel fondement lui permettait de retenir une telle qualification, au demeurant étrangère aux prévisions de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION