Cour d'appel de Nancy,  décision 11-21.908 du 12/03/2013,  partie 5


que les passagères de Mme F... n'auraient pu bénéficier de la convention conclue entre la société Schiocchet et la société Mundaclean Dosim, puisqu'elles n'étaient pas salariées de cette dernière ; que la société Schiocchet ne peut en conséquence calculer son préjudice sur une perte de chiffre d'affaires correspondant à la somme retenue par la société Onet sur la paie de ses salariés au titre des transports, dont il n'est d'ailleurs pas justifié qu'il s'agit du coût de transport minimum qu'aurait supporté les salariées de la société lSS ; qu'en outre le coût de transport ne constitue pas son préjudice puisqu'il intègre les frais de transport ; que ne justifiant pas du préjudice résultant de l'activité de transport illégale de Mne F..., elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts contre Mme F... » (p. 19 in fine à 22) ; 
 
 Alors qu'il incombe aux juges de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence leur apparaît justifiée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Mme F... avait commis des actes de concurrence illégale (p. 22, § 1) et que ces actes avaient causé à la société SCHIOCCHET un préjudice consistant en une perte de chance de réaliser des transports auprès de la clientèle irrégulièrement captée par Mme F... (p. 22, § 5) ; que, néanmoins, pour refuser d'indemniser ce préjudice, dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « les passagères de Mme F... n'auraient pu bénéficier de la convention conclue entre la société SCHIOCCHET et la société MUNDACLEAN DOSIM, puisqu'elles n'étaient pas salariées de cette dernière ; que la société SCHIOCCHET ne peut en conséquence calculer son préjudice sur une perte de chiffre d'affaires correspondant à la somme retenue par la société ONET sur la paie de ses salariés au titre des transports, dont il n'est d'ailleurs pas justifié qu'il s'agit du coût de transport minimum qu'aurait supporté les salariés de la société ISS ; qu'en outre le coût de transport ne constitue pas son préjudice puisqu'il intègre les frais de transport » (arrêt attaqué, p 22, § 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il lui appartenait, de vérifier et, le cas échéant, d'évaluer elle-même, le montant du préjudice, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société TRANSPORTS SCHIOCCHET EXCURSIONS de sa demande en dommages-intérêts contre Mme C..., Mme D..., Mme E..., Mme Z..., Mme Y..., Mme X..., Mme A..., M. B... et Mme B..., pour concurrence illicite ; 
 
 Aux motifs que « sur l'action contre Mme Kathy C..., Mme Christelle E..., Mme Monique D..., Mme Constance Z..., Mme Bernadette Y..., Mme Odette X..., Mme Marie-Jeanne A..., M. Gérard B... et Mme Martine B... : qu'il ressort des différentes déclarations des salariés de la société Onet qu'ils se sont organisés en différents groupes pour effectuer à plusieurs dans un même véhicule les trajets jusqu'à leur lieu de travail au Luxembourg et les trajets pour rentrer à leur domicile ; que certaines personnes transportées travaillent pour un autre employeur ; que le nombre des personnes transportées en sus du conducteur est variable, est de 2, 3 ou 4 ; que les personnes transportées paient une certaine somme au conducteur, qui varie selon les conducteurs ; que certaines des personnes transportées ont précisé qu'elles indemnisent ainsi le conducteur pour les frais d'essence ; que d'autres personnes se relaient et utilisent leurs véhicules à tour de rôle pour assurer leurs transports, et ne paient en conséquence rien pour les trajets ; que certains passagers sont pris à domicile, d'autres à des arrêts de bus sur le parcours des cars Schiocchet ; que cette façon de faire est plus pratique, plus rapide et moins chère que les transports par les cars Schiocchet ; que certains salariés sont démarchés par d'autres pour prendre part à ce type de transport ; que certains n'ont jamais utilisé les cars Schiocchet, que d'autres n'ont plus pris les cars depuis des années, et que d'autres encore ont arrêté de prendre les cars en 2002 début 2003 ; que l'utilisation d'un véhicule automobile entraîne sa dépréciation, des frais de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques, une consommation de carburant et des fiaisd'assurance ; que les sommes mentionnées par les personnes transportées, que ce soit à l'huissier de justice mandaté par la société Schiocchet ou par attestations (dont celles mises en avant par la société Schiocchet : 20 euros/ semaine, 40 à 55 euros/ semaine, 85 euros/ mois, 80 à 90 euros/ mois), ne permettent pas de considérer qu'elles ont au delà des frais induits par l'utilisation des véhicules, rémunéré l'activité des conducteurs des véhicules, au regard du nombre de passagers transportés par véhicule et des trajets effectués ;