décision 17-14.654 du 13/09/2018,  partie 5



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'arrêt du 3 juillet 2008 rendu par 3ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes avait, tout en confirmant la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcé contre M. X..., « sensiblement aggravé » la peine de Me Y..., la portant de 6 mois à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, et celle de M. Z..., la portant de 12 mois à 24 mois d'emprisonnement avec sursis en relevant qu'ils avaient tous deux fait preuve « d'une particulière malignité à l'égard d'une personne qui [leur] avait accordé toute sa confiance » (arrêt du 3 juillet 2008, page 14, al. 4) ; qu'en relevant, pour répartir le poids définitif de la dette par parts viriles entre Me Y..., M. Z... et M. X... qu'il résultait des éléments de la procédure pénale que « les fautes commises par chacun des trois condamnés [étaient] d'égale importance » (arrêt page 10, al. 1er), la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt susvisé, méconnaissant le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les décisions pénales ont l'autorité absolue de chose jugée au civil ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de mesurer la gravité des fautes des codébiteurs à l'aune des peines respectives de 24 mois, 12 mois et 6 mois, prononcées à l'encontre de M. Z..., Me Y... et M. X... par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 2008, parce que ces peines de tiendraient pas « uniquement compte des faits commis mais également de la personnalité des prévenus et notamment des fonctions qu'ils occupaient » (arrêt page 8, al. 1er in fine), quand cette différenciation des peines, même si elle n'était que partiellement fondée sur la gravité des faits, imposait une différenciation de la charge définitive de la dette civile, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1351 du code civil, dans leur version applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge finale de la dette doit être répartie entre les coauteurs du dommage en fonction de la gravité des fautes respectives, qui doit s'apprécier en fonction de la personnalité de chacun d'eux et des fonctions qu'ils exercent ; qu'en retenant, pour refuser de tenir compte de la différenciation des peines qui avait été opérée par le juge pénal, qui avait prononcé à la charge de l'exposant une peine moindre que celle prononcée contre M. Z... et Me Y..., que ces peines de tiendraient pas « uniquement compte des faits commis mais également de la personnalité des prévenus et notamment des fonctions qu'ils occupaient », quand de tels critères devaient être pris en compte pour apprécier gravité des fautes respectivement commises par les coauteurs du dommage dans la fixation de la charge finale de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge finale de la dette doit être répartie entre les coauteurs du dommage en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en jugeant, pour condamner M. X... à verser la somme de 54 982,74 € à Me Y..., que « les fautes commises par chacun des trois condamnés sont d'égale importance » de sorte qu'il convenait de prononcer une répartition de la charge finale de la dette « par parts viriles » (arrêt page 10, al. 1er), sans rechercher si, en raison de sa qualité de professionnel et d'officier ministériel, la participation du notaire à l'escroquerie ne revêtait pas une particulière gravité qui impliquait qu'il soit condamné à supporter une part plus importante de la charge définitive de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge finale de la dette doit être répartie entre les coauteurs du dommage en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en jugeant, pour condamner M. X... à verser la somme de 54 982,74 € à Me Y..., que « les fautes commises par chacun des trois condamnés sont d'égale importance » de sorte qu'il convenait de prononcer une répartition de la charge finale de la dette « par parts viriles » (arrêt page 10, al. 1er), sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. X... une part moins importante dans la charge finale de la dette dès lors qu'il n'avait pas été l'initiateur de l'escroquerie, comme elle le relevait, et qu'il n'était pas intervenu lors de la cession, au prix de 2 €, des parts de M. C... dans la SCI du [...] , instrumenté par Me Y..., convention ayant précisément lésé M. C..., raison pour laquelle la juridiction pénale avait prononcé une peine plus légère à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;