décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 10


qu'en affirmant que le défaut de conseil de l'architecte Jacques X... n'était pas à l'origine des inondations subies par le maître de l'ouvrage quand elle constatait, d'une part, que l'expert judiciaire avait retenu qu'en raison de l'absence de vide-sanitaire le sous-sol ne pourrait jamais être totalement étanche, ce qui rendait le sous-sol irrémédiablement impropre à sa destination de laboratoire de cuisine (arrêt, p. 10 n fine et p. 11 in limine) et, d'autre part, que l'architecte n'avait pas pris les dispositions nécessaires permettant d'étanchéifier efficacement le sous-sol en sollicitant les études complémentaires préconisées et en faisant réaliser un vide sanitaire (arrêt, p. 11, avant dernier alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1147, 1203 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage n'était pas établie ;
 
 AUX MOTIFS QUE les plans soumis au géotechnicien Solen ne comprenaient pas de sous-sol (page 4 du rapport) et il n'a émis aucune recommandation à ce sujet à l'attention du maître de l'ouvrage ; que l'avertissement général du A... Solen sur l'absence d'engagement de sa responsabilité « en cas de modification des hypothèses prises dans son étude » ne peut être considéré comme une recommandation explicite adressée au maître de l'ouvrage de faire procéder à de nouvelles études en cas d'ajout d'un sous-sol ; que le fait que la société Qualiconsult au sein de l'annexe 1 de son rapport initial du 16 novembre 2007 ait jugé « souhaitable» de soumettre la réalisation du sous-sol à l'avis du A... Solen tout en donnant un avis favorable au mode constructif des fondations ne peut être considéré comme une mise en garde suffisante à l'attention du maître de l'ouvrage ; que d'ailleurs le défaut d'étanchéité irrémédiable du sous-sol provient non d'une absence d'étude de sol (le A... Selon ayant bien précisé à l'expert judiciaire que les études qu'il avait réalisées pouvaient s'appliquer à la réalisation du sous-sol) mais d'un défaut de conception au niveau des plans d'exécution qui n'ont pas prévu de vide sanitaire ; que le maitre de l'ouvrage n'ayant été averti par aucun des intervenants de la nécessité de faire procéder à des études complémentaires en cas d'ajout d'un sous-sol, il n'a pu accepter le risque de faire construire un sous-sol non étanche contrairement à ce que soutiennent les sociétés précitées ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 11 et s), le sociétés Asten et Axa France Iard faisaient valoir que dès l'origine, la possibilité de venues d'eau était signalée par le bureau d'études de sol au terme d'un rapport remis au maître de l'ouvrage ; qu'il était souligné la possibilité de circulations d'eau localisées et anarchiques, que le site était en forme de cuvette et qu'il y avait un risque d'accumulation des eaux de ruissellement, qu'il était important de veiller au drainage et que si la conception de l'immeuble prévu sans sous-sol devait être modifiée, il était important de lui confier une mission complémentaire ; d'où il suit que le maître de l'ouvrage était clairement averti du risque d'inondation et de la nécessité de faire procéder à des études complémentaires et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 27 octobre 2016, tel que rectifié par l'arrêt du 30 mars 2017, d'AVOIR infirmé partiellement le jugement entrepris mais d'avoir statué à nouveau sur le tout « pour une meilleure compréhension du litige », d'AVOIR rejeté la demande de mise hors de cause de la société Generali, de l'AVOIR condamnée in solidum avec les sociétés Pollestres construction, Asten et Coordination catalane et leurs assureurs la société Axa et la SMABTP, sous réserve des franchises et des plafonds de garantie, à payer à la SCI Medicat 2006 les sommes de 128 968,92 euros TTC au titre des travaux de reprise et de 123 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice immatériel, d'AVOIR débouté la société Generali de son appel en garantie à l'encontre de la société Qualiconsult, et d'AVOIR condamné la société Generali, in solidum avec les sociétés Pollestres construction, Asten, Coordination catalane, Axa et SMABTP, à payer à la société Y..., subrogée dans les droits de la société Super buffet, la somme de 16 309 euros en réparation du préjudice matériel subi par la locataire en raison des inondations, ALORS QU'une cour d'appel ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, infirmer partiellement le jugement entrepris et statuer à nouveau sur le tout ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et a violé l'article 561 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du