décision 16-18.980 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Eric X...,
 
 2°/ M. Charles X...,
 
 3°/ Mme Yvette Y..., épouse X...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 4°/ la société Soprovib, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Serval, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. Eric et Charles X... et Mme X... et de la société Soprovib, de Me B..., avocat de la société Serval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2016), que pour résoudre un différend commercial, la société Serval, fabricant et négociant d'aliments pour le bétail, a conclu avec la société Soprovib, spécialisée dans la production et l'intégration de bovins, respectivement les 25 avril et 25 mai 2008, un protocole d'accord et un avenant aux termes desquels la première accordait à la seconde des ristournes annuelles calculées sur le chiffre d'affaires facturé, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, la société Soprovib s'engageant en contrepartie à régler le solde d'une facture et renonçant à toute procédure à l'encontre de la société Serval concernant la qualité des aliments livrés jusqu'à cette date ; qu'invoquant le non-respect de ces engagements contractuels, la société Serval a assigné la société Soprovib, ainsi que MM. Eric et Charles X..., ses actionnaires, et Mme Yvette Y..., épouse X... (les consorts X...), qui s'en étaient rendus caution, en paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que la société Soprovib et les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Serval diverses sommes alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; qu'en jugeant, pour dire que seuls les aliments acquis directement par la société Soprovib devaient être pris en compte, pour le calcul du tonnage servant de base à la détermination du montant des ristournes que lui octroyait la société Serval, que les termes du protocole du 28 avril 2008 et de son avenant étaient non équivoques, lesquels prévoyaient pourtant que le protocole avait été rédigé entre les parties pour résoudre amiablement un différend commercial survenu entre elles relatif à la qualité des aliments livrés par la société Serval et à une facture impayée émise par celle-ci, que, pour y mettre un terme, la société Soprovib renonçait à toute action à l'encontre de la société Serval fondée sur la qualité des aliments livrés, qu'en contrepartie, cette dernière s'engageait à octroyer à la société Soprovib une ristourne annuelle de 15 euros par tonne, à concurrence de 40 000 euros, cette ristourne devant être calculée « sur l'ensemble du tonnage d'aliment vendu et acquitté sur l'année civile écoulée   » et que la société Soprovib acceptait de régler la facture litigieuse au fur et à mesure des ristournes annuelles prévues, ce dont il résultait que le protocole était au contraire ambigu quant à la mise en oeuvre des modalités de paiement de la somme de 40 000 euros due à titre transactionnel à la société Soprovib et, partant, quant au mode de calcul des ristournes octroyées, dans l'hypothèse où celle-ci ne s'approvisionnerait plus directement auprès de la société Serval, la cour d'appel qui a ainsi refusé de rechercher l'intention des parties sur ce point a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du protocole du 25 avril 2008, les ristournes s'appliquaient aux achats d'aliments effectués par la société Soprovib sans prévoir la possibilité de prendre en compte les achats d'entreprises tierces, l'arrêt retient que ces dispositions sont non équivoques ;