décision 16-25.842 du 11/01/2018,  partie 3


Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Colmar suivant arrêt du 1er juin 2005. Mme Christiane Y... et son époux ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, mais leur pourvoi a été rejeté. Mme Christiane Y... ne peut donc pas sérieusement contester être débitrice de ces deux sommes,
 
 Le Crédit Mutuel se prévaut d'une troisième créance, d'un montant de 139 648,89 euros, découlant d'un cautionnement accordé par Mme Christiane Y... suivant un acte passé en la forme authentique le 19 août 1998,
 
 Les intérêts calculés au titre du prêt ainsi cautionné le sont au taux de 9,5% l'an. Sur interpellation de la cour, la banque a justifié ce taux par l'ajout au taux contractuel de 6,5% d'une majoration de trois points due en cas de retard de paiement, cette majoration étant prévue expressément par l'article 15 du contrat de prêt,
 
 La banque a également justifié que le prix de vente de la maison, soit 70 000 euros, ne lui avait été adressé par chèque du notaire instrumentaire, maître Z..., que le 16 mai 2012,
 
 Du 19 avril 1999 (date de la déchéance du terme) au 16 mai 2012, les intérêts échus au taux de 9,5% sur le principal de 76 048,70 euros s'élèvent à : 76 048,70 euros x 13,0712 années x 9,5% = 94 434,53 euros,
 
 Il faut déduire de ces intérêts le prix de vente de 70 000 euros: les intérêts restant dus au 16 mai 2012 n'étaient donc plus que de 24 434,53 euros,
 
 Les intérêts ont cessé de courir le 24 avril 2015, date à laquelle le tribunal d'instance d'Epinal a rendu un jugement exécutoire par provision qui réduisait à zéro le taux des intérêts,
 
 Il convient d'ajouter aux intérêts l'indemnité conventionnelle que le Crédit Mutuel a calculé au taux maximum de 5% (soit 3 802,44 euros), ce qui est manifestement excessif eu égard au taux d'intérêt déjà majoré de trois points, de sorte qu'il convient, en application de l'article 1152 du code civil, de réduire d'office cette indemnité à 500 euros,
 
 Au total, la dette de Mme Christiane Y... due au titre du cautionnement du prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998 s'établit comme suit :
 
 - principal restant dû au 19 avril 1999 : 76 048,70 euros,
 
 - cotisations d'assurance vie arrêtées au 29 février 2016 : 10 513,99 euros,
 
 - indemnité conventionnelle : 500 euros,
 
 - intérêts restant dus au 16 mai 2012 : 24 434,53 euros,
 
 - intérêts dus du 17 mai 2012 au 24 avril 2015 : 21 230,14 euros,
 
 soit 132 727,36 euros en tout,
 
 Mme Christiane Y..., à qui il appartient de justifier tout paiement ou fait qui aurait produit la diminution ou l'extinction de son obligation, ne rapporte pas la preuve de ces faits ou paiements,
 
 Par conséquent, la créance du Crédit mutuel du [...] est fixée comme suit :
 
 - solde restant dû sur un prêt professionnel de 76 224,51 euros consenti le 19 août 1998 : 132 727,36 euros,
 
 - solde restant dû sur un prêt professionnel de 38 112,25 euros consenti le 12 janvier 1996 : 44 220,25 euros,
 
 - solde restant dû au titre d'un compte courant professionnel: 29 846,24 euros,
 
 Le jugement du 24 avril 2015 sera réformé à cet égard,
 
 ALORS QUE la décision de vérification des créances, postérieure à la mise au point de l'état du passif, qui exclut l'une d'entre elles de la procédure, met fin à l'instance sur ce point ; que Mme Y... faisait valoir que le Crédit Mutuel du [...] avait donné pouvoir de représentation au Crédit Mutuel Centre Est Europe ; que, par jugement du 20 janvier 2012, le tribunal d'instance d'Epinal avait, sur saisine de la commission de surendettement pour vérification de créances, fixé à zéro la créance du Crédit Mutuel Centre Est Europe ; qu'en intégrant la créance du Crédit Mutuel du [...] dans le plan de règlement de Mme Y..., cependant que cette créance avait été écartée par le jugement du tribunal d'instance d'Epinal du 20 janvier 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2 et R. 331-12 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ;