Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.537 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... par la considération que leurs conclusions n'auraient pas été notifiées à l'avocat de l'association Le Moulin vert constitué depuis le 5 octobre 2017, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 29 août 2017 prévu par l'article 911 du code de procédure civile, cependant que, d'une part, elle avait constaté que sur avis donné le 4 octobre 2017 par le greffe aux appelants de ce que l'association Le Moulin vert n'avait pas constitué avocat, les consorts A... avaient signifié à cette entité, le 6 novembre 2017, la déclaration d'appel et les conclusions litigieuses, que, d'autre part, le 14 novembre suivant, leur avocat avait transmis par le Réseau privé virtuel des avocats ces conclusions à l'avocat de l'association Le Moulin vert, qu'enfin, ce dernier avait produit des conclusions au fond dès le 19 décembre 2017, soit bien avant l'expiration du délai imparti à l'intimée par l'article 909 du code de procédure civile pour remettre ses écritures, et ce sans même invoquer une éventuelle irrégularité dans la transmission des conclusions des appelants, la cour d'appel, qui devait rechercher si, à supposer même qu'une telle irrégularité ait été constituée, elle avait causé un préjudice à l'intimée et si la procédure en avait été retardée, a privé sa décision de base légale au regard l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 11. ALORS QUE dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... par la considération que leurs conclusions n'auraient pas été notifiées à l'avocat de l'association Le Moulin vert constitué depuis le 5 octobre 2017, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 29 août 2017, sans vérifier que cette constitution avait été portée à la connaissance des appelants avant qu'ils ne signifient leurs écritures à l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 903 et 911 du code de procédure civile.