Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.060 du 02/12/2020,  partie 4


qu'il n'est pas contestable que la société ENEDIS s'est acquittée de ses obligations d'information envers la société PELLE dans les délais les plus brefs qui lui étaient offerts, compte tenu des retards indépendants de la volonté des parties et qu'elle a notifié les sept marchés litigieux postérieurement à la date du 27 décembre 2017 mais à une date où elle n'avait encore eu connaissance ni de l'assignation à elle délivrée par la société Pelle par acte du 26 décembre 2017, ni de la « sommation de ne pas signer un marché » en date du même jour l'enjoignant, jusqu'à la décision juridictionnelle prise par le président du tribunal de grande instance de Nanterre saisi d'un référé-précontractuel, la signature de l'ensemble des lots du marché dont s'agit et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la demande publique ; que le non-respect du délai de suspension par la société ENEDIS en sa qualité d'entité adjudicatrice ne procède pas d'une violation volontaire ou délibérée s'agissant des sept lots déjà retournés ; que la société Enedis a, en revanche, demandé à l'ONF de ne pas signer le marché jusqu'à l'issue de la présente procédure et a donc respecté la sommation à elle signifiée le 26 décembre 2018 ; que s'agissant du marché afférent au lot n°8, non signé, il n'y a pas lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché et notamment sa signature, dès lors que les éléments d'ores et déjà fournis par la société ENEDIS à la société PELLE sont strictement conformes à la législation applicable et doivent en conséquence être tenus pour satisfactoires ; que s'agissant des sept lots IDF Est 1ère couronne, IDF Ouest 1ère couronne, IDF Est Essonne, IDF Seine et Marne Nord, IDF Est Seine-et-Marne Centre, IDF Est Seine et Marne Sud et IDF Ouest Versailles la société ENEDIS fait valoir à juste titre que les conséquences négatives que pourraient entraîner la suspension de l'exécution de ces marchés au regard de la sécurité des personnes et de la nécessaire continuité du service public de distribution d'électricité, l'emporteraient sur la nécessité de suspendre la procédure de passation ; que toutefois, comme pour le lot n°8 non signé, il convient de relever que les éléments d'ores et déjà fournis par la société ENEDIS à la société PELLE sont strictement conformes à la législation applicable et doivent en conséquence être tenus pour satisfactoires ; que les circonstances spécifiques de la cause ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société PELLE sera condamnée aux dépens de la présente instance.
 
 1°) ALORS QUE les contrats de droit privé conclus par des pouvoirs adjudicataires ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation sont soumis au principe général de transparence et d'égalité des procédures de la commande publique et que la société NOUVELLE ETIENNE PELLE faisait valoir que, s'agissant de l'ensemble des lots litigieux, la société ENEDIS avait manqué au principe susvisé, en l'état d'une insuffisante définition des besoins et des prestations et d'une illégalité des critères de sélection des offres, en ne portant pas à la connaissance des candidats les modalités de la négociation, en s'abstenant de procéder à une réelle négociation et en l'état d'une méconnaissance des règles de l'allotissement ; qu'en ne répondant à aucun de ces moyens, le Président a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats de droit privé conclus par des pouvoirs adjudicataires ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation sont soumis au principe général de transparence et d'égalité des procédures de la commande publique et que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il procède à une analyse, fût-elle sommaire, des éléments de la cause ; qu'en statuant ainsi au motif que les éléments fournis par la société ENEDIS à la société NOUVELLE ETIENNE PELLE, s'agissant de l'ensemble des lots litigieux, étaient conformes à la législation applicable et devaient en conséquence être tenus pour satisfactoires, sans procéder à la moindre analyse, fût-elle sommaire, desdits éléments, le Président a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ;