Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.273 du 18/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour juger qu'aucune des pièces produites n'établissait que M. Y... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social de directeur général et que la preuve de la réalité du lien de subordination n'était pas rapportée (cf. arrêt attaqué p. 5), la cour d'appel a relevé que M. Y... ne pouvait s'être « mépris sur la nature de sa rémunération laquelle n'était pas soumise à cotisation sociale » (cf. arrêt attaqué p. 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société Eridanis France faisait valoir dans ses écritures que « Monsieur R... Y... était affilié au régime général de la sécurité sociale et sa rémunération était donc soumise au paiement des cotisations sociales correspondantes ce qui oblige la société à l'établissement d'un bulletin de paie » (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 10), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en outre, la requalification de la relation de travail en contrat de travail tend précisément à lui redonner sa véritable qualification dans une situation où le salarié, travaillant en réalité dans une situation subordonnée, n'a pas bénéficié d'un contrat de travail mais a été placé dans une situation aboutissant à éluder l'application du régime juridique du salariat, en particulier le paiement par l'employeur de cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en relevant dès lors de manière radicalement inopérante que M. Y... ne pouvait pas s'être mépris sur la nature de sa rémunération qui n'était pas soumise à cotisation sociale, quand une telle circonstance, à la supposer même avérée, n'était pas de nature à écarter l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de subordination, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 et suivants du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que tel est le cas, lorsque l'employeur a le pouvoir de sanctionner, d'une manière ou d'une autre, la mauvaise exécution de la prestation du salarié en tirant les conséquences des manquements de ce dernier ; que les juges du fond doivent à cet égard rechercher si l'employeur a le pouvoir de sanctionner, et non pas seulement s'il a effectivement fait usage de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, s'est bornée à relever que rien ne permettait d'établir que la société Eridanis France usait de moyens de contrôle qui lui auraient permis de vérifier la bonne exécution de ses instructions, ordres ou directives et encore moins qu'elle avait pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire envers M. Y... (cf. arrêt attaqué p.4) ; qu'en se déterminant par des tels motifs, impropres à exclure tout pouvoir de sanction de la part de la société, et sans rechercher si celle-ci ne disposait pas de fait du pouvoir de le sanctionner par une rupture anticipée de la relation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.