Cour d'appel de Paris,  décision 11-29.038 du 15/01/2014,  partie 2


que dès lors, Yemenia ne fait pas la preuve, qui lui incombe, de faits exonératoires de sa responsabilité ; qu'elle n'est donc pas fondée à opposer aux ayants-droit de la passagère décédée la limitation de leur indemnisation à 100. 000 DTS ; que Saïd Z...
 Y... produit des attestations émanant des six enfants majeurs de son épouse décédée, affirmant que leur mère vivait bien avec son mari et qu'elle était venue en France pour se faire soigner ; que, si pour cinq des enfants, cette attestation est écrite par un seul d'entre eux, elle est bien signée de l'ensemble des attestants et accompagnée de la pièce d'identité de chacun d'eux, ce qui lui confère une force probante suffisante ; que ces attestations sont corroborées par une attestation du maire de la commune de Vouvouni-Bambao en date du 4 novembre 2010, certifiant que les époux vivaient sous le même toit à la date du décès de l'épouse, et par le certificat du Docteur Pascal A..., endocrinologue, certifiant qu'elle a donné des soins de façon régulière et pluriannuelle à Zanaïba D... entre octobre 2005 et juin 2009 ; qu'est ainsi rapportée, avec l'évidence requise en référé, la preuve d'une communauté de vie entre Saïd Z...
 Y... et son épouse ; qu'il convient d'accorder à celui-ci une provision de 14. 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une provision pour frais d'instance de 1000 euros ; 

1) ALORS QU'au-delà de la limite de 100. 000 DTS, le transporteur aérien peut s'exonérer de responsabilité en établissant l'absence de faute personnelle ou le fait d'un tiers ; qu'en l'espèce, la société Yemenia faisait valoir que sa responsabilité au-delà de la limite de 100. 000 DTS se heurtait à une contestation sérieuse, les causes de l'accident aérien n'étant pas connues et une enquête impliquant les Etats d'immatriculation et de construction de l'aéronef ainsi que de conception et de fabrication des moteurs étant en cours pour déterminer ces causes ; qu'en décidant qu'aucune contestation sérieuse n'affectait l'obligation d'indemnisation pesant sur la société Yemenia, aux motifs que cette dernière ne rapportait pas la preuve lui incombant de faits exonératoires de sa responsabilité, quand il lui revenait seulement d'établir l'existence d'un aléa sérieux quant à l'issue de la procédure au fond, ce qui ressortait suffisamment du fait que les causes de l'accident n'étaient pas connues, les juges d'appel ont violé l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 21 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; 

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE seuls peuvent demander réparation du préjudice d'affection, les proches qui prouvent que le dommage qui a atteint la victime immédiate a provoqué un trouble dans leurs conditions d'existence en raison de la rupture d'une communauté de vie qui existait auparavant ; qu'en retenant le droit à indemnisation de M. Y... en raison de la communauté de vie avec Mme D..., tout en constatant que, si certains éléments de preuve attestaient d'une résidence commune des époux aux Comores au jour du décès de l'épouse, d'autres éléments de preuve établissaient que cette dernière résidait en France depuis quatre ans au jour de son décès, les juges d'appel ont tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 17 de la Convention de Montréal.