Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.996 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2012), que la société Sita France Centre Ouest (la société Sita) exploite à Sonzay un centre de stockage et d'élimination de déchets ménagers et assimilés ; qu'à la suite d'un contrôle effectué entre le 12 mai 2004 et le 24 janvier 2005, l'administration des douanes, ayant constaté que la société Sita n'avait pas acquitté la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente à des déchets verts réceptionnés sur ce site, a émis à son encontre, le 16 mars 2005, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette taxe ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Sita l'a assignée en annulation de l'AMR ;

Attendu que la société Sita fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que les matériaux verts et bois propres, utilisés par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés à des fins d'aménagement du site, ne relèvent pas de la taxe générale sur les activités polluantes ; qu'en décidant le contraire au motif erroné de la réception des déchets litigieux sur le site, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ;

2°/ que le droit national doit être interprété afin de donner un effet utile aux directives communautaires ; que la directive communautaire 1999/31/CE du 26 avril 1999 a pour objet d'encourager la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation des matériaux et de l'énergie récupérés afin de ménager les ressources naturelles et d'éviter le gaspillage dans l'utilisation des sols ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement par les décharges sur la base du principe du pollueur-payeur ; qu'en reconnaissant cet objectif de valorisation et de réutilisation des déchets tout en refusant qu'il puisse produire une quelconque incidence fiscale incitative, la cour d'appel, qui a privé la directive de son effet utile, a violé les articles 3 et 5 de ce texte ;

3°/ que dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en retenant que n'est pas discriminatoire l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes due par une installation de stockage des déchets ménagers au titre des déchets verts qui y sont réceptionnés pour être compostés à laquelle ne sont pas assujettis les exploitants d'une installation de compostage au motif erroné que la seconde installation ne réceptionne pas de déchets ménagers, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève à juste titre que l'article 266 septies du code des douanes énonce que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par les exploitants d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, sans faire de distinction selon la nature et la destination des déchets réceptionnés au sein de l'installation ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, dont l'objectif est de prévenir ou réduire les atteintes portées à l'environnement par la mise en décharge des déchets, ne comporte aucune disposition de nature fiscale ayant pour conséquence d'exclure les déchets verts du champ d'application de la TGAP ;

Et attendu, enfin, que l'arrêt relève que les installations de compostage ou de méthanisation, qui ne réceptionnent pas de déchets ménagers et assimilés ou de déchets industriels spéciaux, n'emportent pas les mêmes nuisances pour l'environnement que les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; qu'il en déduit à juste titre que le traitement fiscal différent de ces installations ne constitue pas une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ni par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sita France Centre Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sita Centre Ouest.