Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.276 du 03/11/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale d&apos;assurance vieillesse des travailleurs salariés
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a infirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d&apos;assurance vieillesse, en ce qu&apos;il a dit que M. [Q] [O] devait être admis au bénéfice de la retraite progressive sur la base d&apos;un travail à temps partiel de 80 % et en ce qu&apos;il a enjoint à la CNAV de verser à l&apos;assuré la fraction de pension de vieillesse dans les conditions prévues au 1°) de l&apos;article L 351-42 du code de la sécurité sociale à compter du 1er octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 351-15 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014, applicable à l&apos;espèce) :
 L&apos;assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l&apos;article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d&apos;une fraction de celle-ci à condition:
 1° D&apos;avoir atteint l&apos;âge prévu au premier alinéa de l&apos;article L. 351-1 ;
 2° De justifier d&apos;une durée d&apos;assurance et de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs des régimes d&apos;assurance vieillesse dont relèvent respectivement les salariés du régime général, les salariés agricoles et les personnes non salariées des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales et des professions agricoles fixée à 150 trimestres. Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes mentionnés au 2°.
 La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel; en cas de modification de son temps de travail, l&apos;assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension au terme d&apos;un délai déterminé. L&apos;assuré est informé des conditions d&apos;application de l&apos;article L. 241-3-1 ;
 que l&apos;article R. 351-40 du code de la sécurité sociale précise que:
 L&apos;assuré qui demande la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d&apos;une fraction de celle-ci en application de l&apos;article L. 351-15 produit à l&apos;appui de sa demande :
 1° Le contrat de travail à temps partiel, établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l&apos;article L. 212-4-3 du code du travail, en cours d&apos;exécution à la date d&apos;entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
 2° Une déclaration sur l&apos;honneur attestant qu&apos;il n&apos;exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l&apos;objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu&apos;il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants:
 a) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d&apos;activité du chef d&apos;entreprise délivré par la chambre des métiers;
 b)Une attestation de radiation du tableau de l&apos;ordre professionnel dont il relevait;
 c)Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle;
 d)Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux;
 e)Une attestation de cessation d&apos;activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
 3° Une .attestation de l&apos;employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l&apos;entreprise.
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l&apos;honneur prévue au 2 du premier alinéa et de l&apos;attestation de l&apos;employeur au 30 du même alinéa ;
 qu&apos;il convient par ailleurs de se référer aux dispositions utiles du code du travail ; que l&apos;ancien article L. 241-4-3 du code du travail, visé par la caisse, (recodifié aux articles L. 3123-14 et suivants de ce code), indique :
 Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d&apos;aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
 Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d&apos;aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.