Cour d'appel de Caen,  décision 12-11.694 du 11/09/2013,  partie 2


que Madame A... soutient au contraire qu'en tout état de cause, Monsieur Y... ayant droit à une réserve héréditaire portant sur 50 % des actifs de la succession de sa mère, il est rempli de ses droits par le testament établi du fait qu'à la dissolution de la communauté ses droits sur l'actif s'élèvent à 50 % ; que l'article 1405 du Code civil dispose que "restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense". L'article 912 du Code civil dispose que "la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'il l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités". L'article 913 alinéa 1 du Code civil dispose que "les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre" ; qu'il ressort de la déclaration de succession de Madame X..., que celle-ci a institué André Y... légataire universel des biens de la succession, à charge pour lui de les faire entrer dans la communauté de biens réduite aux acquêts constituée avec Madame A... ; que, par ailleurs, Monsieur André Y... était le seul ayant-droit de Madame X... veuve Y... en qualité de fils unique ; que, par conséquent, alors qu'à défaut de legs, Monsieur Y... aurait été bien fondé à percevoir 100 % de l'actif de la succession, sa mère a consenti une libéralité avantageant la communauté et donc l'épouse de son fils ; que Monsieur Y... entend faire protéger son droit d'héritier réservataire pour limiter les effets du legs à la quotité disponible ; que, cependant, il n'a pas entendu user de cette faculté lors des opérations de liquidation de la succession de sa mère ; qu'il ne peut donc s'en prévaloir dans cette instance alors que la succession de Madame X... veuve Y... est close et qu'il l'a acceptée ; que, par ailleurs, l'actif successoral net de la succession de Madame X... veuve Y..., déduction faite des droits de mutation s'élevait au jour de la déclaration de succession à 553.315,50 francs, soit 81.303,42 ¿ ; que Monsieur Y... et Madame A... estiment que l'actif successoral de la succession de la mère de Monsieur Y... s'est en fait élevé à 114.336,76 ¿ en principal, cette somme représentant la valeur de titres UNOFI souscrits par Madame X... ; que cette somme doit donc être portée à l'actif de la communauté ; que Monsieur Y... ne conteste pas qu'il a prélevé cette somme à son profit personnel et qu'il l'a encaissée ; que le projet d'état liquidatif qui prévoit le rétablissement à la communauté de la somme par Monsieur Y... est donc entériné sur ce point ; que Monsieur Y... est débouté de sa demande » ;

ALORS QUE la réduction des libéralités excessives peut s'opérer au moyen d'une exception de réduction permettant à l'héritier dont la réserve n'a pas été respectée d'écarter, tant que le légataire n'a pas pris possession du bien légué, la délivrance du legs excédant la quotité disponible ; qu'en rejetant la demande de Monsieur Y... tendant à voir juger qu'il n'avait à rapporter à l'actif de la communauté des ex-époux, légataire universelle des biens de la succession de sa mère dont il était l'unique héritier, que 50 % de l'actif de ladite succession, motif pris qu'il n'avait pas entendu user de cette faculté lors des opérations de liquidation de la succession, qui était close et qu'il avait acceptée, tout en constatant que Monsieur Y... avait prélevé la somme correspondante à son seul profit, ce dont il résultait que la communauté n'avait pas pris possession des biens légués, de sorte que c'est une exception de réduction que Monsieur Y... opposait à la demande d'homologation du projet d'état liquidatif, présentée par Madame A... et prévoyant l'intégration de l'actif successoral à l'actif de la communauté, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait nécessairement que Monsieur Y... n'avait pas renoncé à obtenir la réduction du legs portant atteinte à la réserve et violé les articles 920 et 921 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION