Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.720 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ M. J... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Y... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société Créola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° A 19-23.720 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... I..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. P... Q...,
 
 3°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... N..., en qualité de mandataire judiciaire de M. P... Q...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. H... et F... et de la société Créola, de la SCP Boulloche, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), MM. H... et F... ont conclu une promesse de vente, à leur profit, portant sur une parcelle de terre sur laquelle ils envisageaient d'édifier un bâtiment d'habitation. Dans cette perspective, agissant comme représentants d'une société civile immobilière (SCI) Créola 2, ils ont confié à M. Q... la maîtrise d'oeuvre de l'opération de construction.
 
 2. La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire. La demande de permis de construire présentée pour le compte de MM. H... et F... ayant été refusée, ils n'ont pas réitéré la vente. La société à responsabilité limitée (SARL) Créola et MM. H... et F... ont assigné M. Q... en indemnisation de leur préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. MM. H... et F... et la SARL Créola font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de celle-ci, alors « que l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en énonçant que les exposants n'avaient pas répondu au moyen selon lequel l'architecte n'avait jamais été lié avec la SARL Créola, alors même qu'ils précisaient, dans leurs écritures, que la SCI Créola, partie au contrat, avait été transformée en SARL, le juge a dénaturé les conclusions des exposants, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a relevé que le contrat de maîtrise d'oeuvre avait été conclu entre M. Q... et MM. H... et F..., agissant comme représentants d'une SCI Créola 2, et que MM. H... et F... et la SARL Créola ne produisaient pas les extraits du registre du commerce et des sociétés concernant les sociétés Créola 2 et Créola.
 
 6. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que le contrat de maîtrise d'oeuvre ne liait que l'architecte et MM. H... et F... et que ces derniers étaient seuls recevables à invoquer la responsabilité de leur cocontractant.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. MM. H... et F... et la SARL Créola font grief à l'arrêt de rejeter la demande des premiers de résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre et de restitution des honoraires payés, alors :
 
 « 1°/ que constitue une faute civile toute violation d'une obligation ; qu'il résulte de l'article 4 du code de déontologie des architectes une obligation de compétence imposée à ceux-ci ;