Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.712 du 10/11/2021,  partie 6


que deux griefs supplémentaires font l'objet de développements de la part de monsieur [P], d'une part, il allègue qu'il se trouvait dans des conditions pratiques très en retrait ; qu'il disposait pour commencer d'une équipe réduite de collaborateurs avec des rémunérations faibles (4 ou 5 au lieu de douze précédemment) ; que les éléments versés aux débats démontrent que le poste de monsieur [P] était un poste nouveau et qu'il lui appartenait de le développer ; qu'il disposait pour cela de la latitude nécessaire ; qu'ainsi, il pouvait procéder à des recrutements pour élargir son équipe, ce qu'il fait, comme l'attestent des échanges de mails avec des sociétés de recrutement (octobre 2017) ; que d''autre part, monsieur [P] expose longuement les difficultés avec son employeur sur le véhicule de fonction qui lui est confié, qui ne correspond pas à son niveau dans l'entreprise ; qu'or, l'entreprise explique que cette situation est provisoire en attendant de pouvoir lui confier un véhicule plus « adaptés » et d'ailleurs le confirme dans un mail (13 septembre 2017) ; que les autres affirmations de monsieur [P] ne reposent sur aucun élément de preuve (bureau partagé, par exemple) et ne sauraient donc être retenues ; qu'un examen minutieux de l'ensemble des éléments invoqués par le demandeur ainsi que des pièces versées par la SAS GIFI n'établissent pas que la société aurait commis des manquements rendant impossibles la poursuite du contrat de travail de monsieur [P] ; que le Conseil de prud'hommes considère que la société en proposant un poste de directeur financier international répondait aux exigences de l'article L. 1231-5 du Code du travail.
 
 1° ALORS QUE le salarié expatrié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, et sans qu'il ait donné son accord sur ce nouveau poste ; qu'en considérant que la prise d'acte intervenue le 27 décembre 2017 produisait les effets d'une démission aux motifs que l'offre de réintégration formulée le 8 novembre 2017 par l'employeur aurait été sérieuse, précise et compatible avec l'importance des fonctions occupées par le salarié avant son expatriation, quand il ressortait au contraire de ses propres constatations que ladite offre avait été faite postérieurement au retour du salarié le 1er octobre 2017, qu'elle n'était pas précise à défaut de permettre au salarié d'apprécier l'étendue de ses nouvelles fonctions et qu'elle n'avait pas reçu son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant et n'était pas soumis aux règles relatives à la durée du travail et au repos en sorte que la prise d'acte intervenue le 27 décembre 2017 produisait les effets d'une démission, à relever que le salarié disposait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'un niveau de rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise et qu'il était membre du comité de direction Asie en participant aux réunions trimestrielles de ce comité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard des fonctions qu'il occupait réellement dans l'entreprise, le salarié participait effectivement à la direction de l'entreprise quand l'avenant au contrat de travail conclu dans le cadre de l'expatriation stipulait qu'il était seulement « cadre autonome », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la soumission du salarié à une convention individuelle de forfait s'oppose à la qualification de cadre dirigeant nonobstant l'éventuelle réunion des critères d'identification du cadre dirigeant ; que la mention d'une convention individuelle de forfait sur les bulletins de paie permet au salarié de s'en prévaloir, sauf à l'employeur de rapporter la preuve de son inexistence ; qu'en jugeant, pour retenir que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant et n'était pas soumis aux règles relatives à la durée du travail et au repos en sorte que la prise d'acte intervenue le 27 décembre 2017 produisait les effets d'une démission, que le salarié n'était pas soumis à une convention individuelle de forfait exclusive du statut de cadre dirigeant, motif pris qu'il n'en démontrait pas l'existence quand elle constatait que les bulletins de paie y faisaient référence, la cour d'appel a inversé la charge la preuve en violation de l'article R. 3243-1 du code du travail.
 
 4° ALORS en tout état de cause QUE tout salarié, y compris cadre dirigeant, bénéficie d'un droit fondamental à la santé et au repos ;