décision 18-86.992 du 07/01/2020,  partie 2



 "4°) alors, enfin, qu'en ne caractérisant pas l'intention du prévenu de recourir aux services de la personne exerçant un travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de gardiennage et de sécurité AGMS gérée par M. I... Y... a eu recours, pour l'embauche de ses salariés, à une autre société sous-traitante, la société Spart Events gérée par M. F... Y..., frère du précédent ; que la société Spart Events a embauché ses salariés sans observer les formalités déclaratives de nature fiscale ou sociale causant un préjudice à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (Urssaf Paca) ; que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 3 avril 2017, M. F... Y... a été déclaré coupable des faits de travail dissimulé en bande organisée ; que M. I... Y..., initialement poursuivi du chef de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage, a été poursuivi, après requalification par le tribunal, du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé puis renvoyé des fins de la poursuite de ce chef après que le tribunal a relevé l'absence de tout caractère intentionnel de la faute ; que l'Urssaf, partie civile, a fait appel du jugement ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel en ses dispositions civiles et condamner l'intimé à payer à l'Urssaf la somme de 998 611 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt relève que la faute commise dans les limites et à partir du délit de recours délibéré aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé est caractérisée à l'égard de l'intimé, qui s'est abstenu sciemment de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur dont il a utilisé les services ; que les juges ajoutent que M. I... Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société AGMS, donneuse d'ordre, avait l'obligation, avant même de conclure le contrat, de vérifier que son cocontractant était à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations auprès de l'Urssaf ; qu'ils précisent qu'à cette fin, il lui revenait d'exiger, non seulement lors de la conclusion du contrat, mais aussi tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant produisait l'attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale délivrée par l'Urssaf en application de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; qu'ils soulignent que l'intimé ne conteste pas avoir omis de procéder aux vérifications exigées par la loi, lesquelles lui auraient permis de découvrir l'ampleur des omissions déclaratives sans attendre qu'elles soient mises à jour par les investigations de l'Urssaf ; qu'ils énoncent qu'en s'abstenant délibérément de procéder à ces vérifications préalables, M. I... Y... n'a pas exécuté l'obligation légale qui lui incombait et dont ne pouvait l'affranchir le lien de parenté l'unissant à son cocontractant ; qu'ils retiennent qu'il sera tenu de réparer les conséquences dommageables de la faute qu'il a commise dans les limites et à partir des faits poursuivis sur la base de la reconstitution par l'Urssaf du montant des salaires bruts et des cotisations éludées, lequel s'est élevé, au total, à la somme de 612 073,05 euros en 2014 et à celle de 386 538,39 euros en 2015 ; que les juges concluent qu'il sera alloué une indemnité de 998 611 euros à la partie civile en réparation du dommage découlant directement des faits poursuivis ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que les juges, qui ont relevé le caractère intentionnel de la faute du donneur d'ordre et ont constaté la culpabilité du sous-traitant du chef de travail dissimulé, n'avaient pas à s'expliquer sur l'existence d'une faute d'une particulière gravité pour caractériser, comme ils en avaient l'obligation, n'étant saisis que du seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, pris en sa troisième branche, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable, ne peut qu'être rejeté;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. I... Y... devra payer à l'Urssaf Paca en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille vingt ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.