cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-16.858 du 27/09/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que la situation financière de chacune des parties est la suivante : - pour Mme X... : il résulte de l'avis d'imposition 2013 qu'elle n'a déclaré que les pensions alimentaires perçues en 2012 outre un revenu de 166 € de l'un des enfants (pièce 126/1). Courant 2013, elle a perçu le Rsa lequel a diminué au cours de l'année pour passer de 955, 60 € à 752 € puis 648 € et enfin 673 € par mois, deux enfants étant considérés à charge au sens de la réglementation sociale (Steven et Jason). Jason a bénéficié d'un contrat unique d'insertion le 23/09/2013 et a perçu au mois d'octobre 2013 un net fiscal de 722 € (pièce 123). Elle a assuré le remboursement de crédits désormais échus sauf en ce qui concerne le prêt Cetelem (99, 20 € par mois) qui vient à échéance en août 2014. Madame X... globalise en outre ses ressources avec le Rsa perçu par sa fille Stacy qui a récemment donné naissance à un enfant (pièces 108, 115). Cependant, pour l'appréciation de la prestation compensatoire, il y a lieu de n'avoir égard qu'à ses ressources propres. Mme X... indique également la perception de la bourse d'étude de Stacy ainsi que les ressources de Jason, lequel n'est cependant plus rémunéré ayant fini sa formation. Même si une partie des charges invoquées doit être écartée s'agissant [d'] ouvertures de crédit, il est établi que la situation financière de Mme X... est difficile et que le règlement de ses charges ne peut être assuré qu'en raison de la contribution financière des deux enfants restés à la maison (Stacy et Jason) ; - pour M. Y... Patrick : M. Y... a déclaré la perception de 10 979 € au titre de ses revenus annuels 2010 soit en moyenne 915 € par mois. Selon l'avis d'imposition 2013, M. Y... a déclaré pour 2012 11 604 € de revenus annuels soit 967 € par mois. S'agissant des revenus actualisés, M. Y... produit un relevé de pension d'invalidité d'août 2013 pour un montant de 560, 37 € (pièce n° 47). Pour le même mois, il produit la justification de ce qu'il perçoit en sus la somme de 421, 71 €. En décembre 2013, il a perçu 518, 90 € de l'assurance maladie (pièce 65). Pour novembre 2013, il a perçu de Réunica la même somme qu'en août 2013. Il bénéficie de l'Apl versée entre les mains du propriétaire, à hauteur de la somme de 200, 59 € (justification donnée jusque décembre 2013). Outre les charges courantes, il règle un loyer résiduel de l'ordre de 75 € (pièce 52). / [
 ] Le premier juge a considéré qu'il n'existait pas de disparité entre les parties. / M. Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise tandis que Mme X... réclame l'attribution du domicile conjugal et dans ce cas une prestation compensatoire de 140 000 € et à défaut une prestation compensatoire à hauteur de 55 000 €. / Mme X... ne peut solliciter une prestation compensatoire d'un montant qui lui permettrait de régler la soulte induite par sa demande d'attribution préférentielle alors que : - la prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce est irrévocable et a vocation à compenser la disparité économique résultant de la rupture du mariage ; - elle peut être appréciée en considération des besoins issus de la liquidation du régime matrimonial mais uniquement au vu des critères ci-après énoncés. / Dès lors, il convient en premier lieu d'apprécier la demande de Mme X... tendant à lui voir attribuer la propriété du domicile conjugal commun dans lequel elle réside pour s'être vue accordée la jouissance gratuite de ce bien par l'ordonnance de non-conciliation. / Puis dans un second temps au vu des critères applicables, il s'agit d'apprécier le montant de la prestation compensatoire. / [
 ] Il résulte de ce qui précède et des demandes de Mme X... que la prestation compensatoire sollicite s'élève à la somme de 55 000 € en capital. / Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. / Aux termes de l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération, notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ;