cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-14.697 du 24/05/2018,  partie 5


qu'il fait suite à une demande expresse de la CRCAM Aquitaine ; que le fait qu'il ait été adressé à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB, anciennement CALYON) et non pas à la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuelle d'aquitaine ne peut être interprété autrement que par la volonté des parties d'inclure dans la négociation l'entité du Groupe Crédit Agricole en charge de ce type de montage ; que les échanges de courriels sont bien dénués de toute ambiguïté à ce sujet ;
 
 Que le Tribunal conclura que Monsieur Z...  comme Monsieur Y... -avait bien le pouvoir d'engager la SARL du Parc de Magudas pour la signature de la convention cadre FBF et de trois contrats de swaps de taux d'intérêt le 26 janvier 2010 » ;
 
 1°/ ALORS QUE le mandat, d'interprétation stricte, n'a d'effet que dans les limites tracées par le mandant, peu important qu'il ait été établi à la demande d'une tierce personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, par motifs propres et adoptés, que si le mandat confié à Monsieur Z... était général quant aux opérations de gestion de trésorerie à effectuer, il était toutefois « adressé au Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB, anciennement CALYON) et non pas à la Caisse Régionale de crédit Agricole Mutuelle d'aquitaine » (arrêt, p. 3 § 6 – jugement, p. 4 § 1) ; qu'en décidant néanmoins que le mandataire aurait eu « libre du choix de ses partenaires », et aurait été habilité à contracter avec la CRCAM d'Aquitaine, au motif inopérant que c'était cette dernière qui avait demandé l'établissement du mandat litigieux (arrêt, p. 4 § 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en énonçant, pour étendre l'objet du mandat du 18 janvier 2010, que « lorsqu'un écrit a été rédigé, pour des raisons nécessairement probatoires, son interprétation relève du pouvoir du juge qui statue en fonction de ce que la raison commande » (arrêt, p. 4 § 4), la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société du Parc de Magudas de ses demandes tendant à voir prononcer la caducité des contrats de swap du 26 janvier 2010 en raison de la résiliation amiable, le 24 février 2011, du contrat de prêt auquel ils étaient adossés, et, de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à verser à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 1 242 095,47 €, outre intérêts conventionnels de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le prêt de 13 millions d'euros était divisé en trois tranches d'un montant égal, une par établissement prêteur et portait intérêts, pour les deux premières au taux Euribor 3 mois + 2,40 %, pour la troisième au même taux, majoré de 2,60% ;
 
 que la signature de contrats de swap n'était imposée qu'au terme d'une période de trois mois suivant la livraison de l'ensemble immobilier et seulement pour une durée de cinq ans ;
 
 qu'une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme a été conclue le 26 janvier 2010, suivie de la souscription, à effet le 1er septembre suivant, des produits suivants :
 
 - un contrat de swap « collar bonifié » sur 10 ans contre l'Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4 333 333 euros (13 000 000/3) mettant à la charge de la société du Parc Magudas le paiement d'un taux fixe de 2,82 % si l'Euribor devenait inférieur à 1,50%, du taux Euribor s'il s'établissait entre 1,5 % et 4 %, de 4 % si l'Euribor oscillait entre 4 et 5,75% et du taux Euribor s'il dépassait 5,75%,
 
 - un contrat de swap « collar » sur 5 ans contre l'Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4 333 333 euros mettant à la charge de la société du Parc Magudas le paiement d'un taux fixe de 2,67 % si l'Euribor devenait inférieur à 2,67 %, du taux Euribor s'il s'établissait entre 2,67 % et 3,65 %, un taux fixe de 3,65 % si l'Euribor dépassait 3,65 %,
 
 - un contrat classique sur 10 ans contre l'Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4 333 334 euros aux termes duquel la société du Parc Magudas paierait un taux fixe de 3,65 % quelle que soit l'évolution du taux Euribor ;