Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 8


qu'il est également constant que M. A... est décédé d'une fibrose pulmonaire, ainsi que le reconnaissait la CPAM dans ses écritures en énonçant que « c'est à juste titre que le tribunal considère que le fait que M. A... soit décédé d'une fibrose est sans incidence sur l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle » (concl., p. 2 § 9) ; qu'il était donc constant et non contesté que la maladie à l'origine du décès, une fibrose, était différente de la maladie prise en charge par la caisse de sorte que la décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle devait être déclarée inopposable à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableaux de maladies professionnelles n°30 D ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, le docteur Y... écrivait dans un certificat du 29 janvier 2014 que « Je soussigné Docteur R... Y... certifie que M. G... A...   a présenté une fibrose pulmonaire avec pneumothorax gauche complet extérieur et épanchement pleural le 18 décembre il a bénéficié d'une pleurotomie pariétale postérieure par le docteur F.... L'examen anato morphologique a mis en évidence des cellules épithéliomateuses. Il a bénéficié d'une chimiothérapie. Il est décédé le 24 mai 2013. Certificat fait pour valoir ce que de droit » (production) ; que ce certificat se bornait à évoquer une fibrose pulmonaire et ne mentionnait, à aucun moment, l'existence d'un mésothéliome de M. A... ; qu'en énonçant néanmoins qu' « il ressort clairement du certificat du docteur Y... du 29 janvier 2014, qui rappelle l'historique de la maladie de G... A..., que le décès de celui-ci est imputable au mésothéliome dont il était atteint » (arrêt, p. 4 in fine), tandis qu'à aucun moment le docteur Y... n'a indiqué que M. A... était décédé des conséquences d'un mésothéliome mais se bornait à mentionner une fibrose pulmonaire, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical du 29 janvier 2014, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie ; qu'en revanche, lorsqu'un assuré est décédé d'une pathologie distincte de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle, de rapporter la preuve que le décès est en lien de causalité direct et certain avec la maladie prise en charge ; qu'au cas présent, il est constant que la maladie prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle était un mésothéliome ; que la cour d'appel a cependant constaté, ainsi que le reconnaissait la CPAM dans ses écritures (concl., p. 2 § 9), que M. A... était décédé d'une maladie distincte, une fibrose (jugement, p. 4) ; que pour retenir l'imputabilité du décès de M. A..., à la maladie prise en charge, la cour d'appel a énoncé que « la société ne verse aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle caractérisée » (arrêt, p. 5 § 1) et que « le 11 février 2014, le Dr. O..., médecin conseil de la caisse, a indiqué que le décès était imputable à la maladie professionnelle. L'employeur n'a produit aucune littérature médicale ou aucune note de son médecin conseil contestant l'avis du Dr. O.... Dès lors, le caractère professionnel du décès ne saurait être remis en cause sur le fondement d'allégations non justifiées » (jugement, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il appartenait à la caisse de rapporter la preuve de l'imputabilité du décès du salarié, décédé d'une fibrose pulmonaire, à la maladie prise en charge, un mésothéliome, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 461-1 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableaux de maladies professionnelles n°30 D ;
 
 4°) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie ; qu'en revanche, lorsqu'un assuré est décédé d'une pathologie distincte de la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, il appartient alors à la caisse, qui a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle, de rapporter la preuve que le décès est en lien de causalité direct et certain avec la maladie prise en charge ; que le seul avis du médecin-conseil, non corroboré par des éléments médicaux, ne peut suffire à établir un tel lien ;