Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.949 du 20/05/2021,  partie 2



 9. Dès lors, le moyen, qui postule que l'opposant n'est pas tenu de s'acquitter de ce droit, manque en droit.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 mai 2019, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [W] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut, d'office, retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut de paiement du droit de 225 euros dû en application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en prononçant d'office l'irrecevabilité de l'opposition de M. [W] en raison de l'absence d'acquittement des droits de timbres, sans l'avoir invité à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 11. En application de ce texte, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. 
 
 12. Pour retenir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'acquittement de droits de timbres fiscaux, l'arrêt retient que force est de constater que M. [W] ne s'est pas acquitté de ce paiement.
 
 13. En statuant ainsi, sans avoir invité M. [W] à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts et alors qu'il ne résulte pas des productions que le greffe l'ait invité à en justifier ou, à tout le moins, à présenter ses observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 novembre 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. [W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rapport de l'arrêt du 23 mai 2019, alors « que la cassation de l'arrêt du 23 mai 2019 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclarant l'opposition de M. [W] irrecevable, entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 novembre 2019 qui est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 15. En vertu de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 16. La cassation de l'arrêt du 23 mai 2019 déclarant M. [W] irrecevable en son opposition entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt de non-rétractation du 14 novembre 2019 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu, entre les parties, le 14 novembre 2019 par la même cour d'appel ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un, par mise à disposition du greffe de la Cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION