cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 17-18.918 du 24/05/2018,  partie 3


que de même, contrairement à ce qu'allègue monsieur X..., le président du tribunal dans son rôle de juge de la prévention, ne peut nullement « valider » un plan de restructuration ; que de plus, l'ouverture du redressement judiciaire de Clessi a été initié sur assignation de deux créanciers, messieurs A... en date du 28 octobre 2013 et E... en date du 8 novembre 2013, en paiement d'arriérés de salaires ; qu'à ces assignations a été jointe la saisine de ce tribunal par le ministère public en date du 18 novembre 2013 ; qu'il est de jurisprudence constante que le débiteur, tenu de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements n'est pas dispensé de cette obligation par la délivrance d'une assignation à cette fin à l'initiative d'un créancier ; que de plus, l'état relatif aux inscriptions de privilèges fait ressortir des inscriptions datant de ce tribunal en date du 8 août 2013 sur déclaration de cessation des paiements régularisée par la société débitrice au greffe de ce tribunal le 26 juillet 2013 ; que dans ce jugement, la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 31 mai 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement de ce même tribunal en date du 31 octobre 2013 ; que la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture n'a donné lieu à aucune modification et est donc devenue définitive et s'impose donc aux parties dans la présente instance ; que si la date de déclaration de cessation des paiements n'excède que de quelques jours le délai légal de 45 jours, elle n'en est pas moins tardive ; qu'il est donc patent que monsieur X... n'a pas régularisé, pour les sociétés Clessi et Ibex, de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal des 45 jours prescrit par les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce ;
 
 Alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce que prononcera le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par mémoire distinct privera l'arrêt de fondement légal et entrainera en conséquence son annulation ;
 
 Alors, subsidiairement, que, compte tenu de la généralité, au regard du manquement en cause, de la mesure d'interdiction de gérer prévue au sein de l'article L. 653-8 du code de commerce pour sanctionner les manquements à l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, et ainsi que le montrent les débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiant le troisième alinéa de cette disposition, l'interdiction de gérer est une sanction ayant le caractère d'une punition ; que, sauf à ce que la répression antérieure plus sévère soit inhérente aux règles auxquelles la loi nouvelle s'est substituée, le principe de nécessité des peines implique que la loi relative à une sanction ayant le caractère d'une punition plus douce soit rendue immédiatement applicable aux manquements commis avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ; qu'eu égard au caractère plus doux des dispositions de la loi du 6 août 2015 subordonnant le prononcé d'une interdiction de gérer pour manquement à l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à la condition que cette omission ait été faite sciemment, la cour d'appel, en refusant de se prononcer sur cette condition, a méconnu l'article L. 635-8 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de nécessité des peines.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné monsieur X... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale à l'exception de la SCI Clema, pour une durée de trois ans ;
 
 Aux motifs que sur la tenue d'une comptabilité irrégulière, l'article L. 653-5,6° retient le grief consistant à avoir « fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes lui en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables » ; que M. X... conteste l'évaluation des stocks faite par le technicien qui chiffre la valeur du stock marchand entre 500.000 et 750.000 euros ; que M. X... fait valoir que les pièces informatiques, même anciennes, prennent de la valeur en raison de leur rareté ; que d'ailleurs lors d'un contrôle fiscal réalisé en 2009 et 2010 portant sur l'année 2008, la société Clessi a fait l'objet d'un redressement sur ce point, l'administration ayant estimé que le stock devait être évalué à un montant de 7.500.000 euros, supérieur à celui retenu sur la base des prix de vente des « brockers » ; que l'absence de certification des comptes de la société n'est pas de nature à caractériser le grief ;