Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.255 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand le paiement de la taxe foncière par celui qui se prévaut d'un titre de propriété ne saurait exclure l'intention du possesseur de se conduire en propriétaire, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire que les actes matériels de Mme F... sur la parcelle litigieuse étaient de simple tolérance, la cour d'appel a retenu que, dans son attestation, Mme C..., née en 1938, témoignait que « la parcelle [...] est la propriété de M. J... et qu'il avait autorisé Mme F... à planter quelques légumes de saison durant ses séjours à [...] et lui avait permis d'installer un grillage pour empêcher les animaux en divagation d'y pénétrer » ; qu'en statuant ainsi, tandis que, dans son attestation (pièce n°11), Mme C... indiquait expressément se borner à rapporter les propos de Mmes W... et G..., décédées depuis, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation en violation du principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour dire que les actes matériels de Mme F... sur la parcelle litigieuse étaient de simple tolérance, que, dans son attestation (pièce n°10), M. C... attestait « avoir acheté le terrain des bungalows de M. J... (parcelles [...] et [...] en 1979) lequel prêtait le terrain à Mme D... (F...) pour qu'elle puisse .s'en servir comme potager lors de ses vacances d'été. » et indiquait également « à ma connaissance M. J... a toujours entretenu le terrain prêté à Mme D... avant la saison et y a même planté des arbres ornementaux (cyprès) », quand M. C... se bornait à attester avoir « toujours entendu dire que la parcelle [...] était la propriété de M. J... » et que celui-ci lui aurait « proposé de lui acheter la parcelle [...] », la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation en violation du principe susvisé ;
 
 4) ALORS QUE la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ; que seuls les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en l'espèce, pour établir sa possession trentenaire de la parcelle litigieuse, Mme F... invoquait divers témoignages et produisait un constat d'huissier dont il ressortait que le fonds occupé par Mme F... et ses auteurs était d'un seul tenant dans lequel la parcelle litigieuse était intégrée, que le fonds était clôturée en conséquence par un mur de pierres surmonté d'un grillage et que dès l'origine, Mme F... avait entretenu l'ensemble du fonds y compris la parcelle litigieuse et y avaient planté des arbres ; que, pour dire que les actes matériels de Mme F... sur la parcelle litigieuse étaient de simple tolérance, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations dont il serait prétendument résulté que M. J... aurait autorisé Mme F... à « planter quelques légumes » ou « s'en servir comme potager » et « installer un grillage », ce dont elle a cru pouvoir déduire que les attestations produites par Mme F... et relatant des faits de possession seraient « par conséquent inopérantes » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les actes matériels de possession relatés dans les attestations et le constat d'huissier produits ne différaient pas de ceux prétendument autorisés par M. J... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2255 et 2262 du code civil.