Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.597 du 24/04/2013,  partie 2



 Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, recherchant l'exacte qualification des actes et faits invoqués devant elle, a constaté que les parties avaient entendu demeurer dans le cadre établi par l'acte du 26 février 2006 lorsqu'elles avaient conclu l'accord verbal du 28 février 2007, lequel, conformément à son intitulé d'avenant, renvoyait expressément aux termes du contrat premier et précisait lui apporter la seule modification du remplacement d'un bureau par un autre, ce dont il résultait le maintien en vigueur des autres stipulations initiales, et, partant, de celle relative à la révision automatique du prix, étant observé aussi que, pour l'année 2008, M. X... s'était acquitté du loyer révisé, et que, jusqu'à son départ, le bureau substitué avait été traité par tous comme faisant partie intégrante de l'ensemble sous-loué, et relevant du même contrat que les éléments préexistants ; d'où il suit que, en ce qui concerne tant sa contestation de l'analyse de l'acte du 28 février 2007 en un simple avenant s'insérant dans celui de 2006 que celle du consentement tacite de M. X... à cette situation, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : 
 
 Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... et à la SELARL LBVS la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que celui qui triomphe, même partiellement dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive, ce dont il résulte que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt qui énonce que ce dernier se serait limité à reprendre, en appel, les mêmes moyens que ceux développés en première instance « sans en changer la moindre nuance nonobstant les termes clairs et précis de la sentence querellée » sans caractériser la faute de M. X... et alors que l'appel remet la chose jugée en question devant les juges du second degré pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que ce dernier aurait agi de « mauvaise foi », poursuivi une querelle « aussi vaine que purement dilatoire … au vu de l'inanité des moyens développés » et aurait persisté dans une « attitude quérulente abusive » sans motiver aucune de ces affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend la première branche inopérante ; que sur les deuxième et troisième branches, la cour d'appel a constaté, outre l'intention dilatoire de M. X..., son but de ne pas payer ce qu'il devait légitimement à ses confrères et le préjudice qu'ils en éprouvaient, la reprise devant elle, en des termes strictement identiques, de raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d'une sentence arbitrale claire et précise, ayant montré leur inanité ; qu'ayant ainsi caractérisé, en la personne de M. X... la conscience du caractère infondé de la voie de recours qu'il exerçait, elle a pu, la malice étant toujours condamnable, statuer ainsi qu'elle l'a fait sans violer aucun des textes visés ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LBVS la somme globale de 3 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la sentence arbitrale du 30 décembre 2010 en ce qu'elle a dit et jugé que la modification verbale de l'objet de la convention de mise à disposition du 21 avril 2006 entre Madame Carine Y... et Monsieur Avi X... n'était pas constitutive d'une nouvelle convention, mais d'une modification de la convention initiale, dont les autres stipulations continuent de s'appliquer, y compris la clause de révision annuelle du loyer et d'avoir en conséquence condamné Monsieur X... à verser entre les mains de la SELARL LBVS la somme correspondant au montant de la révision annuelle du loyer du 1er mars au 30 novembre 2009 ;