Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-26.022 du 27/11/2014,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Caroline X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... est affiliée au régime de la Caisse Autonome de retraite des Chirurgiens-dentistes et des Sages-Femmes (CARCDSF) et d'avoir, en conséquence, décidé qu'elle devait s'acquitter des cotisations auprès de cette caisse ; 
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « D'une part, l'article L. 642-1 du code de sécurité sociale dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations ; que l'article R. 641-1 du même code prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles, dont au 4° la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et sages-femmes ; 
 
 D'autre part, selon l'article L. 311-3 du code de sécurité sociale, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 
 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées » ; 
 
 Enfin, l'article L. 131-6 du même code fixe le mode de calcul de ces cotisations en prévoyant des modalités spécifiques pour les sociétés d'exercice libéral de la loi précitée ; 
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame X... exerçant la profession de chirurgien-dentiste a fait apport de son fonds à une SELAS le 21 décembre 2009 ; elle est l'associée unique et la présidente de cette société ; 
 
 Estimant être rémunérée en qualité de salarié président d'une SELAS exerçant la profession de chirurgien-dentiste, elle soutient n'être appelée à cotiser à la retraite qu'au seul titre du régime général ; elle a donc demandé sa radiation de la CARCDSF ; 
 
 Néanmoins, la CARCDSF considère que Madame X..., en tant que présidente exerçant son mandat social, est affiliée au régime général en vertu de l'article L. 311-3 précité, mais que celle-ci, en tant qu'associée unique exerçant l'activité libérale de chirurgien-dentiste, reste également soumise aux cotisations prévues à l'article L. 642-1 suivants ; 
 
 Au vu des éléments du dossier, il apparaît que Madame X... relève bien du régime général en tant que présidente de la SELAS ; les textes précités ne prévoient cependant nullement que cette affiliation soit exclusive de tout autre ; 
 
 Par ailleurs, sont obligatoirement affiliés à la CARCDSF toutes personnes exerçant notamment la profession de chirurgien-dentiste, qui relèvent ainsi du régime des professions libérales ; il n'est pas contesté que Madame X... continue, outre ses activités de présidente, à exercer la profession de chirurgien-dentiste ; il n'est pas précisé dans les statuts de la CARCDSF ou dans les textes du code de sécurité sociale que cette affiliation dépend de la manière dont est exercée la profession ; il est, en effet, uniquement visé l'activité professionnelle en elle-même ; 
 
 Dès lors, la CARCDSF est bien fondée à réclamer à Madame X... les cotisations sociales et majorations de retard litigieuse au titre de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; 
 
 En conséquence, Madame X... sera donc déboutée de son recours et la décision entreprise sera confirmée » ; 
 
 Et aux motifs propres que : « Le litige porte sur les cotisations du régime de base ; 
 
 Les statuts généraux de la CARCDSF instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008, relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, imposent, aux termes de l'article 2, une obligation d'affiliation « à toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de chirurgien-dentiste ou la profession de sagefemme et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier de la loi du 17 janvier 1948 et de ses décrets d'application ». 
 
 Selon le document invoqué par l'appelante, qui émane du conseil départemental de l'Oise, l'ordre des chirurgiens-dentistes atteste que Mme X... est inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Oise et exerce en qualité d'associée salariée de la SELAS Cabinet dentaire du docteur X....