Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.007 du 10/01/2017,  partie 3


arrêt rendu le 10 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les ayants droit de M. [V] [I] de leur demande tendant à voir juger que celui-ci avait fait l&apos;objet d&apos;un licenciement abusif et à obtenir diverses indemnités de ce chef et limité à la somme de 5 000 € la condamnation de M. [J] [I] à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat de travail, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur les demandes au titre de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail et de la rupture du contrat de travail:
 
 Les ayants droits de [V] [I] font valoir que [V] [I] a fait l&apos;objet d&apos;un licenciement verbal le 20 août 2009.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats (pièce n° 20 des appelants) qu&apos;une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement a été adressée à [V] [I] le 20 août 2009 par son employeur pour "retards habituels suite au retrait du permis de conduire, absences prolongées et état d&apos;ébriété". L&apos;envoi de cette convocation, qui ne fait pas état d&apos;une mise à pied conservatoire, vient contredire l&apos;intention de M. [J] [I] qui avait demandé le même jour à [V] [I] de quitter l&apos;entreprise, de procéder verbalement au licenciement de celui-ci. II est constant qu&apos;aucune lettre de licenciement n&apos;a été notifiée à [V] [I] après la tenue de cet entretien de telle sorte que son contrat de travail n&apos;avait pas été rompu avant son décès survenu le [Date décès 1] 2009. Les ayants droits de [V] [I] seront donc déboutés de leurs demandes en paiement d&apos;indemnités pour la rupture abusive du contrat de travail de [V] [I].
 
 Le caractère abusif de l&apos;engagement d&apos;une procédure de licenciement par M. [J] [I] sans notification d&apos;une mise à pied conservatoire dans le cadre de son pouvoir disciplinaire n&apos;est pas démontré dès lors d&apos;une part que celui-ci était en droit de ne pas y donner suite, d&apos;autre part que diverses attestations témoignent en termes concordants et circonstanciées (pièces 8 à 15 de l&apos;intimé) de ce que les motifs invoqués à l&apos;encontre du salarié dans la lettre de convocation n&apos;étaient pas totalement dénués de fondement.
 
 En revanche il est établi que M. [J] [I] a manqué à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat de travail en procédant à des décomptes abusifs de cotisation, en ne réglant pas les nombreuses heures supplémentaires accomplies par [V] [I], en empêchant le salarié de bénéficier de ses congés payés et en lui interdisant l&apos;accès à son poste de travail le 20 août 2009. Il en a résulté un préjudice dont la cour évalue la réparation à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement déféré sera rectifié en ce sens », 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE 
 
 « Par lettre recommandée du 18 août 2009 (reçue le 20/08/2009), M. [J] [I] écrit à [V] [I] pour lui informer qu&apos;il envisage une procédure de licenciement pour retards habituels suite au retrait du permis de conduire absences prolongées et état d&apos;ébriété.
 
 Le 20 août 2009, M. [I] signifie oralement à son salarié une mise à pied avec ordre de quitter immédiatement l&apos;entreprise et interdiction de reprendre le travail.
 
 La concomitance de l&apos;engagement de la procédure de licenciement et de l&apos;annonce de la mise à pied conduit à analyser celle-ci comme une mise à pied conservatoire et non comme une mise à pied sanction (Cass Soc 26 septembre 1990). Il est entendu qu&apos;une mise à pied conservatoire non justifiée peut se voir reconnaître un caractère vexatoire causant au salarié un préjudice moral donnant lieu à réparation (Cass Soc 21 mars 1991).
 
 II résulte du compte rendu de Monsieur [J] présent lors de l&apos;entretien préalable de licenciement qui s&apos;est tenu le 24 août 2009, que la mise à pied était intervenue parce que M. [J] [I] en avait marre de son salarié. Il a par ailleurs admis lors de l&apos;entretien qu&apos;il n&apos;