Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.909 du 14/10/2020,  partie 5


que ce regain d'activité a été observé dès 2007 et 2008, ainsi qu'il ressort des comptes rendus des réunions de délégués du personnel de l'aciérie de Bonpertuis, et était attribué au lancement du produit élaboré en application du brevet, donnant notamment satisfaction aux clients en leur permettant de réaliser des économies d'énergie ; que l'utilité industrielle de cette invention est encore établie par la communication de la société Aciéries de Bonpertuis sur son site internet, sur lequel est indiqué "nous avons développé ces dernières années des garnitures de raffineur laminées à haute performance dont la technologie est brevetée et pour lesquelles nous avons aujourd'hui de nombreuses références client", et par le paiement des annuités du brevet pour le maintenir en vigueur ; qu'il en résulte que le brevet présente pour la société Aciéries de Bonpertuis un intérêt indéniable non seulement sur le plan commercial, mais également économique et financier ; que l'article L611-7 du code de la propriété intellectuelle prévoyant le versement au salarié d'un juste prix, lequel prend la forme d'une somme forfaitaire, il ne peut être fait droit à la demande de M. C... tendant à la condamnation de la société Aciéries de Bonpertuis au paiement d'une somme équivalent à 10% de son chiffre d'affaires pour les années 2017 et suivantes ; qu'aussi, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le juste prix dû à M. C... et prévu par l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle à la somme de 100 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le juste prix étant la contrepartie de l'attribution, son montant doit être déterminé à sa date qui constitue celle de la naissance de la créance de M. K... C... indépendamment du succès ou de l'échec industriel ou commercial ultérieur de l'invention : seule l'utilité industrielle et commerciale potentielle de l'invention au jour de la levée d'option peut être prise en compte et non le chiffre d'affaires attribué à sa mise en oeuvre industrielle, qui n'est pas le fait du salarié mais de l'entreprise en fonction de ses propres capacités de fabrication, de promotion et de commercialisation, tous les éléments postérieurs ne pouvant être utilisés que pour éclairer le tribunal sur une situation contemporaine de l'attribution mais non pour déterminer directement le juste prix ; que, contrepartie d'une attribution en propriété, le juste prix dû à M. K... C... doit prendre la forme d'une somme forfaitaire fixée en considération de tous éléments fournis notamment par l'employeur et par le salarié sur les apports initiaux de l'un et de l'autre et sur l'utilité industrielle et commerciale de l'invention ; qu'en l'absence de déclaration de revendication au sens de l'article R. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, la date de la levée d'option doit être fixée au 22 novembre 2006 qui est celle du dépôt de la demande n° 06 55052 de brevet français par la SAS Aciéries de Bonpertuis ; que M. K... C... , initialement embauché en qualité de rectifieur de cylindres, a été muté courant 1998 comme agent administratif au service papeterie qui n'employait qu'un autre salarié, son chef de service, M. U... M..., ingénieur papetier ; qu'il est constant que cette mutation a été motivée par l'arrêt définitif de l'activité d'aciérie et que celle-ci avait imposé un approvisionnement externe entraînant une augmentation des coûts de production des disques de raffineur de pâte à papier tels le disque retaillable qui constituait « jusqu'en 2006, le produit phare du service papeterie de la société Aciéries de Bonpertuis » (page 2 de ses écritures) ; qu'ainsi, en l'absence d'éléments complémentaires apportés par les parties notamment sur les compétences et connaissances de M. K... C... dans le domaine de l'invention avant son entrée dans l'entreprise, l'apport de la SAS Aciéries de Bonpertuis se résume à l'acquisition de ces dernières par son salarié et à la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de l'invention et à sa mise en oeuvre industrielle. Par ailleurs, l'idée de créer un disque laminé à partir de matière première laminée doit être attribuée à M. U... M... à défaut du moindre élément contraire à son attestation dont M. K... C... admet à diverses reprises la pertinence ; qu'en revanche, cette dernière établit que M. K... C... a été immédiatement associé à la recherche initiée par M. U... M... et qu'il a trouvé, ainsi qu'il a été dit, la solution au problème technique de l'épaisseur des disques qui est le seul identifié par son chef de service : son apport doit être de ce fait considéré comme équivalent à celui de M. U... M... et est très largement supérieur à celui de l'entreprise dont la participation n'est que périphérique et accessoire ; qu'en outre, l'invention présentait une double utilité. Elle répondait à un impératif économique évident exprimé par M. U... M... dans son attestation et par M. K... C... , non contredit sur ce point, résidant dans la perte d'attractivité intrinsèque des disques retaillables dont le coût de revient était accru depuis la cessation de l'activité aciérie et dans la concurrence nouvelle dans le secteur, ces facteurs combinés menaçant la survie du service papeterie ;