Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 4


adhérent qui quitterait la coopérative en y laissant sa clientèle ; que la S.P.S. [H] [L] démontre être propriétaire de la clientèle de transport de mobil homes des particuliers ; que C.T.B. ne peut raisonnablement soutenir n&apos;avoir découvert qu&apos;en 2012 que la S.P.S. [H] [L] exerçait une activité de transport de mobil homes de particuliers pour son propre compte alors que cette activité était déjà exercée par les Ets [H] [L] devenue après rachat S.P.S. [H] [L], le fait de n&apos;avoir pas protesté pendant plusieurs années valant tacite autorisation ; que de plus C.T.B ne démontre pas être intervenue ni dans la prospection ni dans la gestion des clients "particuliers transport de mobil homes" ; que le Tribunal dira et jugera que la clientèle correspondant aux opérations de transport de mobil homes pour les particuliers appartient à la S.P.S. [H] [L] ; () que le Tribunal jugera donc sans motif réel et sérieux l&apos;exclusion par C.T.B. de la S.P.S. [H] [L] () ;

que l&apos;article L. 442-6 du Code de commerce précise : " Engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels " ; que la SA Coopérative des Transports en Benne (C.T.B.) est une société inscrite au registre du Commerce, que son objet est bien de réaliser des opérations commerciales de transports publics, l&apos;article L 442-6 du Code de commerce a lieu de s&apos;appliquer ; que l&apos;absence de préavis a causé un préjudice réel à la S.P.S. [H] [L] ; que la S.P.S. [H] [L] adhère à la C.T.B. depuis l&apos;année 2001 ; que le Tribunal valorisera le préjudice de la S.P.S. [H] [L] à 1 an de marge brute du chiffre d&apos;affaires réalisé avec la C.T.B. c&apos;est-à-dire : moyenne annuelle des 3 dernières années de chiffre d&apos;affaires 665.563 € / 3 = 221.854 € au taux calculé et confirmé à l&apos;audience pour la S.P.S. [H] [L] c&apos;est-à-dire 18,30 % soit une indemnité de 40.599 € ; que le Tribunal condamnera donc la SA Coopérative des Transports en Benne (C.T.B.) à payer à la S.P.S. [H] [L] la somme de 40.599 € au titre du préjudice subi du fait de la rupture brutale et sans préavis des relations commerciales établies entre les sociétés » ;
 
 1°/ ALORS QUE la relation existant entre une société coopérative et ses associés, exclusivement régie par la loi et les statuts, ne constitue pas une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu&apos;un associé peut donc se retirer ou être exclu d&apos;une société coopérative sans préavis si la loi et les statuts le permettent ; qu&apos;en jugeant pourtant que l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce serait applicable à la relation ayant existé entre la société CTB, société coopérative, et la société SPS [H] [L], associé coopérateur, et en en déduisant que la société CTB aurait méconnu les exigences posées par ce texte en excluant sans préavis la société SPS [H] [L], la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les dispositions de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE les sociétés coopératives d&apos;entreprises de transport routier, régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, n&apos;ont pas le même objet ni le même régime juridique que les sociétés coopératives de transport routier, visées par l&apos;article L. 3441-1 du même code ; que, comme l&apos;a constaté la cour d&apos;appel, la société CTB est une société coopérative d&apos;entreprises de transport routier de marchandises (arrêt attaqué, p. 2 § 7) ; que cette société est donc régie par les dispositions des articles L. 3441-2 et suivants du code des transports ; qu&apos;en énonçant toutefois, pour juger que les sociétés CTB et SPS [H] [L] auraient entretenu une relation commerciale au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, que la société CTB serait régie par l&apos;article L. 3441-1 du code des transports et aurait donc pour objet l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3341-1 et L. 3441-2 du code des transports, ensemble l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; une relation commerciale au sens de L. 442-6, I, 5° du code de commerce suppose l&apos;existence d&apos;échanges commerciaux directs, résidant dans la fourniture de produits ou de prestations de service ; que le fait que deux personnes exploitent en commun un fonds de commerce n&apos;implique pas, en lui-même, qu&apos;elles se fournissent des produits ou des prestations de service ; qu&apos;en se bornant pourtant à retenir, pour juger que l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce serait applicable en l&apos;espèce, que la relation entre les sociétés CTB et SPS [H] [L] « port[erait] sur l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce », sans caractériser l&apos;existence d&apos;échanges commerciaux directs entre elles, la cour d&apos;