Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.134 du 09/12/2020,  partie 10



 - que Monsieur X... P... était président et seul actionnaire de la société Tako Consulting créée en novembre 2009 dont l'activité était le conseil.
 
 Que par une convention signée entre Akube et Tako Consulting Monsieur X... P... était mis à la disposition d'Akube pour des prestations commerciales, administratives et de direction.
 
 Pour l'année 2013, Tako Consulting a perçu d'Akube, la somme de 120 500 € ;
 
 Attendu que lors de l'audience, ils ont reconnu qu'ils se sont payés par anticipation bien que les conditions de rémunération prévues dans les conventions, n'aient pas été pas remplies ;
 
 - que le 10 mai 2013 est constituée la société Jumbo de droit luxembourgeois par Messieurs J... (70% du capital) et P... (30%) qui en sont le co-gérants ;
 - que le 10 mai 2013, la société TAVIRA a été créée au Luxembourg dont Monsieur H... J... est l'unique associé gérant dont le siège social est à la même adresse que la société Jumbo :
 - qu'en avril 2014 la société Yacloud est créée et la présidence en est confiée à Monsieur H... J... avec un siège à la même adresse que la société Akube. La société Jumbo est l'actionnaire majoritaire ;
 
 Attendu qu'il est également versé aux débats un article Channel News du 2 décembre 2013 dans lequel Monsieur W... J... se présente en tant que directeur général de Yacloud et affirme que la société (qui ne sera créée qu'en avril 2014) s'appuie sur Akube et représente un effectif d'au moins 10 personnes dont Monsieur S... N... qui est mentionné comme fondateur et co-directeur de la société Yacloud ; ceci sans cadre légal puisque Monsieur S... N... est directeur technique de la société Akube depuis 2012 ;
 
 Concernant les virements effectués, ils correspondent à des dépenses d'investissements dont notamment :
 
 - Achats de matériels par Akube pour un montant de 170 773,96 € HT, destinés à des activités de stockage de la société Yacloud, cédés immédiatement à la société AS Lease qui a consenti des contrats de crédit-bail pris en charge par Akube.
 - Achat d'un logiciel "Scality Yacloud" dédié au stockage pour un montant de 19 952,22 €.
 - Des frais de "Transit cloud" de 22 380 € HT en 2013 et 11 969,83 € HT en 2014.
 - Paiement d'honoraires par Akube d'un montant de 42 000 € à la société TAVIRA sans aucun justificatif.
 
 Alors que l'inventaire de la société Akube effectué par le commissaire-priseur ne fait état d'aucun matériel de stockage et retient une valeur de réalisation des actifs de la société Akube pour une somme de 7 380 € ;
 
 Attendu qu'au total les comptes de la société Akube font état en plus des dépenses de 170 773,96 € HT, de divers frais pour un montant de 210 000 € alors que les sociétés Akube et Yacloud n'ont aucun lien capitalistique ;
 
 Enfin, par jugement du 8 décembre 2016, ce même tribunal jugeant que les dirigeants avaient effectué des paiements à leurs profits, a condamné les sociétés FTJ Consulting et Tako Consulting à régler respectivement les sommes de 97 188 € et 63 388 € à la SELARL R... ;
 
 Que la liquidation judiciaire de Tako Consulting a été prononcée le 26 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Versailles ;
 
 En conséquence le tribunal dira le grief de détournements d'actifs constitué à l'encontre de Messiers J... et P....
 
 Sur la demande de Me R... , ès qualités, de condamner Messieurs H... J... et X... P... à lui payer une partie de l'insuffisance d'actif :
 
 Attendu que les griefs soulevés par Me R... , ès qualités, à l'encontre de Messieurs H... J... et X... P... sont ainsi établis et qu'ils constituent autant de fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Akube qui est de 4 213 023 € ;
 
 Attendu que le prononcé d'une condamnation en réparation du préjudice causé aux créanciers par les fautes de gestion des dirigeants n'est pas conditionné à l'importance de l'insuffisance d'actif et que le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation propre.
 
 Que le principe de proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de la société dont Messieurs J... et P... assuraient la gestion doit recevoir application.
 
 Qu'en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Messieurs J... et P... doivent supporter une partie de l'insuffisance d'actif constatée ;
 
 En conséquence, le tribunal Monsieur J... à payer la somme forfaitaire de 500 000 € et Monsieur P... à payer la somme forfaitaire de 300 000 € entre les mains de Me R... , ès qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
 
 Sur l'application des articles L. 653-1, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce :
 
 Me R... , ès qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de Messieurs J... et P... une mesure