Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.452 du 29/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022
 
 1°/ Mme [B] [I],
 
 2°/ Mme [S] [I], 
 
 toutes deux domiciliées angle du [Adresse 3],
 
 3°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution des plans de redressement de Mme [B] [I] et de la société Le Grand Gourmet,
 
 4°/ la société Le Grand Gourmet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 ont formé le pourvoi n° S 21-16.452 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Livo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [Y] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 9],
 
 4°/ à M. [E] [O],
 
 5°/ à Mme [U] [P], épouse [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 8],
 
 6°/ à la société [G], notaires et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [C] [G],
 
 7°/ à la société Gérard Guibert Foucault Vaillant Erout De La Taille Lolainville et Pietrini, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes [B] et [S] [I], de M. [K], ès qualités et de la société Le Grand Gourmet, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [G] et de la société Gérard Guibert Foucault Vaillant Erout De La Taille Lolainville et Pietrini, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des consorts [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Livo, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), [A] [Z], décédée, aux droits de laquelle viennent Mmes [O] épouse [D] et [P] épouse [O], ainsi que MM. [H] et [E] [O] (les consorts [O]), a donné à bail commercial à Mme [B] [I] des locaux constitués d'une boutique et d'un appartement et à la société Le Grand Gourmet, ayant pour gérante Mme [S] [I], des locaux constitués d'une boutique et de deux appartements, situés dans le même immeuble.
 
 2. [A] [Z] a consenti à la société Livo une promesse de vente, reçue par les sociétés civiles professionnelles [C] [G] et Paul Bouloc notaires associés, devenue [G] notaires et associés, et Gérard- Guibert-Foucaul-Vaillant-Erout-De La Taille Lolainville-Piétrini notaires (les notaires), portant sur ces lots, ainsi que sur un appartement et trois caves situés dans le même bâtiment.
 
 3. Mme [B] [I] et la société Le Grand Gourmet, toutes deux mises en redressement judiciaire, et M. [K], commissaire à l'exécution des plans de redressement, se sont prévalus du droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce.
 
 4. La vente des locaux en cause a été réitérée par acte authentique du 6 septembre 2016.
 
 5. Mme [B] [I], la société Le Grand Gourmet et M. [K], ès qualités, ont assigné [A] [Z], la société Livo et les notaires en nullité de la vente et réparation.
 
 6. Mme [S] [I] est intervenue volontairement à l'instance. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 7. Mmes [B] et [S] [I], M. [K], ès qualités, et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal, lorsqu'il envisage de vendre celui-ci, en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement ;