Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.327 du 03/06/2021,  partie 4


imposent à ces derniers et qu&apos;ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux, que le remboursement effectué le 9 janvier 2014 par l&apos;Urssaf du Limousin valait décision implicite d&apos;exonération du centre hospitalier spécialisé de La Valette du chef des cotisations litigieuses pour les années 2011 et 2012, que la parfaite identité de situation entre celle qui existait lors de ce remboursement et celle ayant motivé le redressement conduisait à juger que l&apos;autorité attachée au remboursement du 9 janvier 2014 s&apos;opposait à ce que soit reconnu un effet rétroactif au revirement de position de l&apos;Urssaf du Limousin le 16 janvier 2014, peu important le motif de la décision de remboursement du 9 janvier 2014, y compris une interprétation erronée des textes, que pour autant cette décision du 9 janvier 2014 n&apos;emportait pas pour l&apos;Urssaf du Limousin la reconnaissance non équivoque et implicite pour l&apos;avenir de l&apos;exclusion de la prime de sujétion discutée de l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale, que l&apos;Urssaf du Limousin n&apos;était donc pas liée pour l&apos;année 2013 par sa décision du 9 janvier 2014, qu&apos;ainsi par substitution de motifs, la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant annulé le redressement relatif aux primes spéciales de sujétion des aides-soignants titulaires pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 était confirmée mais seulement pour les années 2011 et 2012 ;
 que pour l&apos;année 2013, la cour d&apos;appel de Limoges a retenu, en reprenant les textes visés dans la lettre d&apos;observations du 16 juin 2014 de l&apos;Urssaf du Limousin, que l&apos;identité d&apos;assiette entre les cotisations du régime général et celles relatives aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, devait conduire à réformer le jugement déféré et à valider le redressement et condamner le centre hospitalier spécialisé de La Valette à payer à l&apos;Urssaf du Limousin la somme de 27 916 euros ;
 que sur pourvoi de l&apos;Urssaf du Limousin, la cour de cassation, par arrêt du 4 avril 2018, a cassé et annulé l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Limoges, mais seulement en ce qu&apos;il a annulé le redressement relatif à l&apos;intégration dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale des années 2011 et 2012 des primes spéciales de sujétion des aides-soignants titulaires ;
 que la cassation a été prononcée au visa des articles L 243-7 et R 243-59 dernier alinéa dans sa rédaction issue du décret 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la date d&apos;exigibilité des cotisations litigieuses, du code de la sécurité sociale selon le motif suivant : "en faisant produire à une demande de remboursement les effets d&apos;un contrôle des bases de cotisations, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés&apos;&apos; ;
 qu&apos;il se déduit des motifs déjà exposés sur la portée de l&apos;arrêt de cassation que la cour de renvoi est saisie de l&apos;intégralité du litige afférent à la prise en compte de la prime de sujétion des aides-soignants titulaires dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale ;
 (?)
 que le [Établissement 1] soutient ensuite que la prime spéciale de sujétion litigieuse n&apos;a pas la "nature de traitement" à prendre en compte dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociale ; que l&apos;Urssaf du Limousin ne partage pas cette analyse et reprend l&apos;argumentation développée devant les premiers juges en s&apos;appuyant sur l&apos;application combinée des textes déjà cités ; que l&apos;article D 712-38 du code de la sécurité sociale énonce que la cotisation à la charge de l&apos;Etat, au titre des prestations en nature de l&apos;assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur "les traitements soumis à retenue pour pension" ; que le centre hospitalier spécialisé de La Valette soutient ainsi exactement que l&apos;assiette des cotisations discutées dépend de deux conditions cumulatives, à savoir un traitement soumis à retenue pour pension ; que le centre hospitalier spécialisé de La Valette rappelle à juste titre qu&apos;étant un établissement public de santé, son personnel, et notamment les aides-soignants titulaires, relève de la fonction publique ; que le centre hospitalier se prévaut exactement de l&apos;article 20 de la loi du 13 juillet 1983 aux termes duquel les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant un traitement ainsi que le cas échéant des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, ces indemnités pouvant tenir compte des fonctions et des résultats professionnels ; que le centre hospitalier fait valoir encore exactement que le traitement indiciaire défini par l&apos;article 2 du décret du 24 octobre 1985 constitue le socle de la rémunération des agents de la fonction publique, qu&apos;elle soit territoriale, d&apos;Etat ou hospitalière, que la prime de sujétion discutée compense, comme son nom l&apos;indique, une sujétion particulière subie par les aides-soignants titulaires, sans être obligatoire, son versement étant laissé à la libre appréciation du directeur de l&apos;hôpital, que si le décret du 18 mars 2004 intègre cette prime dans les assiettes de certaines pensions et la soumet ainsi à retenue pour pension, aucun texte ne la qualifie de traitement, alors même que le traitement visé par l&apos;article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et l&apos;article 34 de la loi du 11 janvier 1984 n&apos;inclut aucune indemnité, qu&apos;elle fasse ou non l&apos;objet d&apos;