Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.149 du 02/07/2020,  partie 2


qu'en premier lieu, sur le moyen tiré de la nullité des titres de recette exécutoires délivrés par la ville de Metz alors que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 donne compétence à l'Etat pour liquider et recouvrer pour le compte des communes les astreintes prononcées par le juge répressif en raison des infractions aux règles de l'urbanisme, il sera rappelé que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de nullité de l'opposition à tiers détenteur, ne peut statuer que sur les contestations portant sur la régularité formelle de l'acte de poursuite et la procédure d'exécution, mais ne peut se prononcer sur la validité du titre fondant celle-ci, laquelle relève de la compétence du juge administratif, également compétent pour statuer sur la recevabilité de la contestation au regard du délai de prescription prévu par l'article L 1617-5 2° du code des collectivités territoriales ; que ce moyen sera en conséquence rejeté, de même que le moyen tiré du défaut de qualité du comptable public de la trésorerie de Metz pour procéder par voie d'opposition à tiers détenteur, étant rappelé, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, qu'en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable public de la ville de Metz est seul chargé du recouvrement des créances de cette collectivité territoriales, constatées par un titre exécutoire ; que l'exécution forcée étant régulièrement poursuivie en vertu de titres exécutoires dont le débiteur n'a pas remis en cause la validité devant la juridiction compétente, le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. B... de ses demandes d'annulation et de mainlevée de l'opposition à tiers détenteur notifiée le 3 août 2016 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant la qualité pour agir du Comptable public de la Ville de Metz, M. M... B... soutient que le Comptable public de la Commune n'avait pas qualité pour procéder par voie d'opposition à tiers détenteur le 03.08.2016 ; que cependant en application de l'article 18 du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. A... V..., Comptable public de la Ville de Metz, est seul chargé du recouvrement des créances de cette Collectivité Territoriale constatées par un titre exécutoire ; qu'il est dès lors seul compétent pour le recouvrement des titres exécutoires émis par le Maire de la commune de Metz à l'encontre de M. M... B... ; que l'argument de M. M... B... à cet égard est écarté ; que, concernant la compétence de l'Etat pour la liquidation et le recouvrement de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article 480-7 du Code de l'Urbanisme ainsi que la validité des titres exécutoires, la Ville de Metz a émis deux titres exécutoires en 2009 à l'encontre de M, M... B..., portant liquidation de l'astreinte fixée par la Cour d'Appel de Metz le 09.05.1997, titre n° 18 en date du 19.01.2009 pour un montant de 128 181,19 euros et n° 2343 en date du 05.10.2009 pour un montant de 19 663,90 euros ; que M. M... B... observe que depuis le 01.10.2007, en vertu de l'article L. 480-8 du Code de l'Urbanisme, seul l'Etat a compétence pour liquider et recouvrer l'astreinte ; que cependant la Ville de Metz souligne que cette contestation soulevée par M. M... B... est prescrite en application de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; que selon le point 2° de l'article L. 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version applicable au litige « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite » ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces n° 3 à 5 du Comptable public de la Trésorerie Metz Municipale qu'une saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières a été opérée le 24.10.2014 à l'encontre de M. M... B..., à la demande du comptable de la TRESORERIE Metz MUNICIPALE, pour paiement d'une créance de 19 663,90 euros constatée par le titre 2009 n° 2343 et d'une créance de 128 181,91 euros constatée par le titre 2009 n° 18 ; que le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1617-5 du code précité pour contester devant la juridiction compétente le bien-fondé de la créance constatée dans les titres émis par la VILLE DE Metz est donc expiré ; qu'au surplus, le Juge de l'exécution, saisi d'une demande de nullité de l'opposition à tiers détenteur ne peut statuer que sur les contestations portant sur la régularité de cette procédure d'exécution sans pouvoir se prononcer sur la validité du titre fondant celle-ci (Cass, Civ. 2ème, 17.12,2015, n° de pourvoi 15-19.118) ; que l'ensemble des arguments de M. M... B... relatifs à la validité des titres exécutoires doit être écarté, y compris en ce qui concerne le défaut allégué de respect de l'article 4 de la loi n° 200.0-321 du 12.04.2000 ;