décision 16-86.256 du 27/06/2018,  partie 9


qu'avant d'examiner le cas de chacun des cinq prévenus, il convient de développer les faits qui auraient pu être reprochés à M. B..., et ceux qui sont définitivement acquis du fait des condamnations définitives ou des relaxes prononcées en première instance et non contestées par le ministère public ;
 
 "alors qu'en matière de procès équitable, les apparences revêtent de l'importance ; qu'en l'espèce, le commissaire en charge de l'enquête puis commis rogatoirement a eu une relation intime avec l'un des témoins, ancienne compagne d'un des mis en examen, ancien adjoint administratif à la mairie de [...] et proche, en tant que telle, de certains mis en examen ; que la cour d'appel a relevé que l'enquêteur de l'IGPN, saisi par le ministère public à la suite d'un signalement effectué par le prévenu, a conclu à l'existence « d'un conflit d'intérêts très peu déontologique et potentiellement préjudiciable à la crédibilité d'une enquête de police judiciaire » ; qu'il en résultait un doute sur l'équité du procès ; que la cour a pourtant rejeté la demande tendant à faire déclarer inconventionnelle l'entière procédure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M Y... par la société civile professionnelle Rousseau et Tapie, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de déclaration d'inconventionnalité de l'entière procédure pour insincérité soulevée par MM. Y... et Z... ;
 
 "aux motifs qu'après avoir soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 61, alinéa 4, du code de procédure pénale, M. Y... soulève oralement l'inconventionnalité de cet article ; que, au demeurant, il n'en tire aucune conséquence pratique ; que par conclusions du 30 mai 2016, M. Z... invoque que la procédure soumise à l'appréciation de la cour ne serait ni conforme à l'article préliminaire du code de procédure pénale, ni aux exigences conventionnelles posées par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que cette procédure serait totalement disqualifiée parce que insincère ; qu'il prend argument de la relation intime qui a lié Mme D... témoin, à M. O..., commissaire de police et directeur d'enquête pour conclure au rejet de la procédure ; que M. Z... rappelle que les différents recours en nullité intentés devant la chambre de l'instruction et la Cour de cassation sont clos, ces deux juridictions ayant rejeté les demandes de nullité, arrêt du 29 novembre 2012 de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Montpellier et arrêt du 22 mai 2003 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, mais que ces deux juridictions ont souligné que la valeur probante des preuves pouvait être débattue contradictoirement devant le juge du fond ; que la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré son recours irrecevable dans la mesure où les voies de recours internes n'étaient pas épuisées ; qu'il demande donc à la cour de rejeter la totalité de l'enquête ; que de 2003 au printemps 2008, M. Y... avait pour amie intime Mme D..., adjointe administrative, secrétaire de mairie ; que, au cours de la confrontation du 22 mars 2010 entre Mme J..., nouvelle compagne de M. Y..., et M. Damien F..., la première ayant bénéficié d'un non-lieu et le second d'une relaxe en première instance, en fin d'audition, Mme J... dénonçait les techniques d'interrogatoire de M. le commissaire O...qui aurait tenté de la déstabiliser alors que pendant sa garde à vue, il l'avait accompagnée pour fumer une cigarette, en faisant état d'éléments sur sa vie privée ; qu'elle expliquait que M. O...avait obtenu lesdits éléments parce qu'il entretenait une relation avec Mme D..., témoin dans l'affaire et ancienne compagne de M. Y... ; que les deux juges d'instruction n'ont pas attaché d'importance à cette révélation et le procureur de la République n'a pas eu son attention attirée sur ce point ; que l'avocat de M. Z... a alerté le parquet par courrier du 3 octobre 2011 afin de dénoncer une suspicion de corruption et de trafic d'influence de la part de M. le commissaire O..., lorsque celui-ci a été associé au nom d'un autre commissaire de police mis en cause dans une affaire qui a défrayé la chronique , dite l'affaire Michel K... ; que le procureur de la République de Perpignan confiait une enquête à l'IGPN ; que M. Z..., ainsi que M. Y... désignent Mme D... comme le « poisson pilote » de M. le commissaire O...; mais qu'il ne font que l'affirmer sans le démontrer ; qu'aucun des deux ne précisent en quoi les auditions de Mme D... tant au cours de l'instruction qu'au cours de l'enquête de l'IGPN, révèle qu'elles n'ont pas été de nature à influer sur le cours de l'enquête au regard des déclarations des prévenus eux-mêmes, au regard des nombreux témoignages recueillis, et surtout, au regard des éléments de fait réunis ;