Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.221 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [P] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l&apos;opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cobal,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [W], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [Y], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [P] [W], en qualité d&apos;ancien gérant de la SARL Cobal, à supporter personnellement l&apos;insuffisance d&apos;actif de cette société à hauteur de 7 1.000 euros en application de l&apos;article L. 65 1-2 du code de commerce, cette somme devant être versée entre les mains de M. [Y], ès qualités de liquidateur de la SARL Cobal ;
 
 Aux motifs propres que « M. [W] étant gérant de la SARL Cobal, était donc le dirigeant de droit de la débitrice en liquidation judiciaire ; que les premiers juges ont retenu à son encontre la tenue d&apos;une comptabilité incomplète ou irrégulière, et l intimé sollicite la confirmation de leur décision ; que le passif est aujourd&apos;hui chiffré à 1.020.000 euros par M. [W], qui l&apos;évaluait dans sa déclaration de cessation des paiements à 1.163.746 euros, dont 516.688 euros de dettes envers les organismes sociaux et 255.9 11 de dettes fiscales; qu&apos;il a été arrêté par le juge-commissaire à 1.434.732,3 1 euros ; qu&apos;il ressort des pièces de procédure que l&apos;actif réalisé s&apos;élève à 101.744,02 euros; que s&apos;en évince une insuffisance d&apos;actif de 1.332.988,29 euros, qui n&apos;a pas vocation à se modifier de façon significative depuis quatre années que la liquidation judiciaire est ouverte, étant observé que le professionnel désigné par le juge commissaire le 28 octobre 2010 pour procéder aux arrêtés de chantiers en cours vient de rendre compte de sa mission le 9 avril 2014 en indiquant avoir pu recouvrer 98.245,86 euros, somme cohérente avec le compte-clients chiffré initialement à 11 7.930,38 euros compte-tenu d&apos;un encaissement contemporain de l&apos;ouverture de la liquidation, et M. [W], dont cet expert - tout comme le liquidateur - constate le caractère minimal de la collaboration aux opérations de réalisation d&apos;actifs, ne rapporte aucun élément à l&apos;appui du reproche qu&apos;il adresse aux organes de la procédure de négligence ou d&apos;inefficacité dans le recouvrement des créances de l&apos;entreprise; que l&apos;insuffisance d&apos;actif est donc avérée et important ; que le juge commissaire a admis, à titre privilégié et définitif, les services fiscaux d&apos;[Localité 1], le passif fiscal s&apos;établissant, au total, à 428.439 euros; qu&apos;il ressort des productions que les services fiscaux d&apos;[Localité 1] ont procédé à une vérification de la comptabilité de l&apos;entreprise l&apos;été 20 10 alors que celle-ci se trouvait en période d&apos;observation, et pointé des anomalies dans la comptabilisation des factures d&apos;achat sur lesquelles ils ont demandé au gérant de s&apos;expliquer, ce que M. [W] a fait le 6 septembre ; que l&apos;administration n&apos;ayant pas validé ses explications et envisageant un redressement, et la liquidation judiciaire ayant été prononcée entre-temps le 22 septembre 20 10, elle a notifié une proposition de rectification au liquidateur, qui justifie l&apos;avoir transmise à M. [W] en lui demandant ses éléments de réponse dans le délai requis, qui y était spécifié, à quoi M. [W] lui a répondu par un courrier argumenté de trois pages assorti de pièces daté du 15 décembre 2010 que M. [Y] a transmis à l&apos;