décision 17-83.203 du 15/05/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand la convocation délivrée plus de deux ans après les faits reprochés, ne visait ni le type de produit en cause, ni sa quantité, ni ne précisait si la disposition méconnue concernait la taille, le poids ou le calibre du produit en cause, ni n'indiquait la disposition fixant cette norme qui aurait été méconnue, et ne visait pas la procédure d'enquête qui aurait fondé les poursuites, la cour d'appel a méconnu les articles 390-1 et 551 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, prise de son imprécision tant au regard des faits concernés que de la réglementation applicable, l'arrêt énonce que la convocation par officier de police judiciaire mentionne très clairement, outre les textes emportant incrimination et répression, la date, le lieu et la nature des faits poursuivis à savoir la pêche de produits de la mer de taille, calibre ou poids prohibés ; que les juges ajoutent que le prévenu a été complètement informé lors de son audition au cours de l'enquête de ce qui lui était reproché et a eu tout le loisir de se défendre utilement, la pertinence et l'importance de ses écritures en témoignant ; que la cour d'appel en déduit qu'aucune atteinte à ses intérêts n'est démontrée par le prévenu ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, 385, 512 et 591 du code de procédure pénale :
 
 en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la procédure ;
 
 "aux motifs que M. Stéphan X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce dernier de transmettre un avis au procureur de la République, demande à la cour de confirmer le jugement dont appel ; que le ministère Public requiert la réformation du jugement entrepris en ce qu'il à constaté la nullité de la procédure et, par voir de conséquence, relaxé M. X... ; que selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ; que celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que, tout d'abord, qu'il est à considérer que la procédure a bien été adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer en résidence à Sète (autorité visée à l'article L. 943-2 du code précité), mention de cet envoi apparaissant clairement page 3 à l'antépénultième et pénultième lignes du procès-verbal de synthèse rédigé par un officier de police judiciaire et aucun élément emportant preuve contraire ne pouvant être tiré de l'entier dossier ou n'étant produit en cause d'appel ; qu'ensuite, que le texte reproduit ci-avant ne précise pas la forme que doit revêtir ledit avis, celui-ci pouvant à loisir être écrit ou simplement oral, circonstancié ou non ; que surtout, il n'est précisé nulle part que c'est à peine de nullité du déclenchement de l'action publique que cet avis doit préalablement être recueilli, ce qui conduirait à une remise en cause du principe fondamental de l'opportunité des poursuites dévolu au ministère Public, l'intervention de ce dernier étant alors tributaire du bon vouloir de l'administration ; qu'en l'état de ces énonciations il convient d'une part, de réformer le jugement entrepris en ce que, faisant droit aux prétentions du prévenu, il a annulé la procédure, d'autre part, de rejeter l'exception dont s'agit de nouveau soulevée devant la cour ;
 
 "1°) alors que, selon l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime, l'agent qui constate un délit de pêche, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 et celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République ; que cet avis obligatoire s'impose à peine de nullité ; que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure initiée par le procureur de la République à l'encontre de M. X... pour pêche et vente de poissons sous taille et sous-poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite, ne s'imposait pas à peine de nullité, a méconnu l'article L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ;