Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.611 du 18/03/2021,  partie 3


Il convient dès lors de réformer la décision déférée en ce qu'elle a validé la contrainte à hauteur de 1190,48 € en retenant que les prestations étaient réalisées pour un tiers par le gérant de la société AFC, ce qui est indifférent; de même, les premiers juges n'ont retenu à tort comme base de calcul du redressement la somme de 7764,16 € correspondant au chiffre d'affaires réalisé par Gauduel automobiles, alors qu'au regard de la solidarité financière, celle-ci doit être tenue du redressement signifié à AFC par rapport à la valeur des services fournis. Il convient donc de valider la contrainte signifiée le 6 novembre 2012 pour son entier montant, outre frais de procédure » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « la S.A. Gauduel automobiles sous-traitait entre décembre 2009 et août 2010 à la SARL ASIA FURNITURE et CONCEPT le convoyage de véhicules ; Attendu qu'une enquête de gendarmerie effectuée en janvier 2011 révélait que cette dernière avait employé entre septembre 2008 et octobre 2010 du personnel non déclaré que pour ces faits son gérant est définitivement coupable de travail dissimulé ; Attendu que l'URSSAF [...] fait grief à la S.A. Gauduel automobiles d'avoir manqué à son obligation de vigilance en ne contrôlant pas l'embauche régulière du personnel employé par la SARL ASIA FURNITURE et CONCEPT ; qu'elle entend ainsi mettre en jeu sa solidarité financière pour 85.950 euros en principal, pénalités et majorations de retard ; Attendu que la S.A. Gauduel automobiles réplique qu'elle n'était pas tenue à l'obligation de vigilance, puisqu'aucune prestation n'excédait 3.000 euros ; Attendu que néanmoins la S.A. Gauduel automobiles et la SARL ASIA FURNITURE et CONCEPT furent en relations d'affaires pendant la période de décembre 2009 à août 2010 ; qu'il s'agit d'un seul et même contrat à exécutions successives, qui donna lieu à des facturations mensuelles ; que le tout dépassa 3.000 euros ; Attendu que la S.A. Gauduel automobiles était ainsi tenue à l'obligation de vigilance prévue au code du travail ne l'a pas respectée en ne sollicitant jamais de la SARL ASIA FURNITURE et CONCEPT des justificatifs d'embauches régulières de son personnel composé majoritairement d'étudiants » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ; que, sauf commune intention des parties sur ce point, la succession de plusieurs contrats à exécution instantanée ne permet pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; que l'obligation de vigilance incombant au donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-1 du code du travail n'existe que pour les opérations d'un montant au moins égal à 3.000 € (lors de la période contrôlée) ; que, pour l'appréciation du dépassement de ce seuil de 3.000 €, les contrats conclus entre un donneur d'ordre et un prestataire de service ou un sous-traitant ne doivent être pris en compte de manière globale, et non de manière individuelle, qu'en présence d'un unique contrat indivisible à exécution successive ; que la Société Gauduel automobiles soutenait dans ses conclusions que, faute de commune intention des parties en ce sens, les contrats conclus avec la société de convoyage AFC ne constituaient pas un seul et unique contrat à exécution successive mais une succession de contrats à exécution instantanée, de sorte que l'appréciation du seuil de 3.000 € devait s'effectuer contrat par contrat et non globalement ; que pour retenir au contraire que les prestations de convoyage de voitures avaient été effectuées dans le cadre d'un unique contrat à exécution successive - et considérer que le seuil de 3.000 € faisant naître l'obligation de vigilance avait été dépassé - la cour d'appel s'est bornée à relever la succession de prestations de convoyages confiées par la Société Gauduel automobiles à la société AFC entre mars 2010 et août 2010 et à retenir que l'absence de recours à ces convoyages certains mois ou leur caractère irrégulier ne permettaient pas d'exclure « le caractère continu et successif dans le temps des prestations litigieuses » (arrêt p. 4) ; que la seule succession de contrats à exécution instantanée entre les deux sociétés ne permettait cependant pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat continu à exécution successive et à justifier ainsi la prise en compte globale du chiffre d'affaires réalisé entre les deux sociétés pour l'appréciation du dépassement du seuil de 3.000 € au-delà duquel le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance, la cour d'appel a violé les articles L. 8211-1, L. 8222-1, L. 8222-2 et R. 8222-1 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE sauf volonté contraire des parties, la succession de plusieurs contrats à exécution instantanée ne permet pas de les requalifier en contrat unique à exécution successive ;