Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022,  partie 4



 Ces réserves ont été levées dans notre réponse par courrier RAR du 17 septembre 2014 auquel vous avez réservé cette suite par courrier RAR du 1er octobre 2014 : « ... après mûres réflexions, j'ai finalement décidé de refuser le poste proposé ».
 J'ai donc été contraint de tirer les conséquences de votre refus, que vous étiez tout à fait en droit de m'opposer, dans la mesure où la proposition de reclassement emportait une modification de votre contrat de travail même si elle répondait strictement et complètement par ailleurs aux exigences d'ordre médical.
 Une procédure de licenciement a donc été engagée à votre encontre au regard de l'impossibilité de pouvoir vous reclasser dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude.
 Dans le cadre de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, durant lequel vous avez été assisté par Monsieur [D] [L] (élu et mandaté du Syndicat SUD), vous avez confirmé le caractère définitif de votre décision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication à cet égard.
 Après cet entretien, j'ai saisi l'inspectrice du Travail afin d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement puisque vous aviez, pour la CARSA T, la qualité de salarié protégé au regard de votre mandat de DS, mandat que vous n'exerciez plus certes depuis les dernières élections, votre Organisation Syndicale n'étant plus représentative, mais cette protection s'inscrivait dans la période de protection post-mandat d'un an, les élections professionnelles s'étant déroulées en février 2014.
 Madame [S] [B], Inspectrice du Travail, qui a été appelée à examiner votre dossier a cependant décidé de : « rejeter votre licenciement pour inaptitude pour incompétence matérielle » au motif que vous étiez hors période de protection dans la mesure où vous avez été reconnu en invalidité 2ème catégorie par la CPAM le 1 er décembre 2013, date à laquelle vous avez cessé pour elle d'exercer toute activité professionnelle et que, de facto, vous n'étiez plus dans la période de protection post- mandat depuis le 30 novembre 2014. C'est du moins dans ce sens que nous avons analysé sa décision.
 Or, ce qui nous avait conduit malgré tout à solliciter cette autorisation, c'est que vous aviez continué à bénéficier des dispositions de l'article 41 de la Convention Collective après cette mise en invalidité et ce. jusqu'au 29 mai 2014.
 Cela signifiait, pour nous, que la période de protection post-mandat devait bien s'achever un an après l'issue de votre mandat et donc en février 2015.
 Nous n'allons pas pour autant contester la décision de l'Inspectrice du Travail dans la mesure où, d'une part, vous ne voulez pas reprendre une activité professionnelle au sein de l'Organisme et où, d'autre part, je peux désormais, comme vous le souhaitez par ailleurs, procéder à votre licenciement pour impossibilité, comme rappelé supra, de vous reclasser dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude.
 Cette mesure de licenciement, objet du présent courrier, prendra effet à la date de la 1ère présentation de ce courrier et c'est à cette date que vous cesserez de faire partie des effectifs de l'Organisme. En effet, le préavis n'est pas exécuté et son inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. »
 Il ressort des motifs de la décision du 11 décembre 2014, que cette décision malgré l'ambiguïté des termes du dispositif faisant état d'un rejet du licenciement pour inaptitude, est bien une décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'examiner la demande d'autorisation de licenciement du salarié au motif que ce dernier ne bénéficiait plus du statut protecteur.
 La cour relève ensuite que M. [I] affirme dans ses écritures que cette décision est incompréhensible tant sur le point de vue formel que sur le fond et que son analyse juridique est parfaitement erronée et que ce faisant, il en conteste la légalité.
 Sur ce point, il convient de rappeler que contrairement à ce que soutient la Carsat, aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu'un salarié protégé qui, en raison du caractère définitif d'une décision autorisant son licenciement, n'est plus recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir, soulève devant le juge judiciaire un moyen mettant en cause la légalité de cet acte, le recours en appréciation de légalité n'étant soumis à aucune condition de délai.
 Si M. [I] conteste ainsi la légalité de la décision administrative, il n'en tire toutefois pas les conséquences qui s'imposent au regard de la dualité des compétences juridictionnelles administrative et judiciaire.
 En effet, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.