Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.123 du 25/05/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de la société Ville renouvelée à l'égard de la société MMA IARD, l'arrêt rendu le 2 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 7], [U] [F] et l'AGSS de l'UDAF prise en sa qualité de curateur de [U] [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Ville renouvelée
 
 La SAEM Ville Renouvelée reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable des conséquences dommageables résultant du fait d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde et ayant rempli un rôle actif dans l'accident survenu le 29 juillet 2010 à M. [U] [F] ;
 
 ALORS QU'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; qu'une chose inerte peut être l'instrument du dommage seulement si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état est rapportée ; que toutefois l'état d'entretien de la chose inerte ne peut à lui seul justifier la responsabilité du gardien lorsque, même à l'état neuf, cette chose n'est pas en mesure de supporter l'action humaine exercée contre elle ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir la responsabilité de la SAEM Ville Renouvelée en tant que gardien de la plaque de fibrociment placée sur le toit du bâtiment et qui a cédé sous le poids de M. [F] lorsqu'il a couru sur elle, sur le mauvais état de ces plaques équipant le toit, tout en relevant que même sous le régime des normes de sécurité les plus récentes, il ressortait d'une documentation éditée par la MSA de Bretagne au titre de la prévention des accidents sur toiture qu'il n'est pas possible de prendre appui directement sur ce type de plaques, et a fortiori de courir sur elles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1384 alinéa 1er du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour [U] [F] et l'association AGSS de l'UDAF
 
 L'AGSS de l'UDAF, prise en sa qualité de curateur de M. [F], et M. [F], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la faute commise par M. [F] exonérait partiellement la SAEM Ville Renouvelée de sa responsabilité à son égard et d'AVOIR prononcé, par conséquent, un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre M. [F], d'une part, et la SAEM Ville Renouvelée, d'autre part ;
 
 1- ALORS QUE seule la faute de la victime ayant concouru directement et certainement au dommage permet de réduire son droit à indemnisation ; qu'en se fondant, pour conclure à un partage de responsabilité à hauteur de 50 %, sur l'imprudence de la victime qui n'aurait pas veillé à sa propre sécurité et aurait accédé illégalement au site litigieux en dépit des précautions prétendument mises en oeuvre, tout en relevant que la perspective d'intrusions sur le site était probable pour le gardien et que l'accès aux toitures était possible et même régulier pour M. [F] et ses amis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le dommage n'était pas imputable au comportement de M. [F] mais au seul fait de la chose, son gardien n'ayant pris aucune mesure efficace lui permettant de prévenir la réalisation du dommage, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute de l'enfant ayant subi un dommage corporel n'a aucun effet exonératoire ; que la cour d'appel a elle-même relevé que la faute de M. [F], âgé de 12 ans au moment des faits, ne présentait pas les caractères de la force majeure ;