Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.965 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 14 janvier 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, dans le litige l&apos;opposant à Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Vienne, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 14 janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l&apos;absence de demande d&apos;entente préalable, les frais de transport en taxi exposés par Mme [J], le 16 mai 2013, entre l&apos;[Adresse 4] et sa résidence à [Adresse 3], celle-ci a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la caisse fait grief au jugement d&apos;accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sauf urgence médicale attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, la prise en charge des frais de transports exposés sur une distance excédant 150 km est subordonnée à l&apos;accord préalable de l&apos;organisme de sécurité sociale ; qu&apos;en s&apos;étant borné à relevé que le médecin prescripteur avait « évoqué » une urgence pour le transport sans accord préalable, qu&apos;il pourrait être conclu de prime abord qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;urgence médicale puisqu&apos;il s&apos;agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu&apos;elle occupait mais que, toutefois, étant médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, sans avoir constaté que la prescription médicale établie le 16 mai 2013 attestait de l&apos;urgence du transport litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles il s&apos;agissait pour la patiente de libérer au plus vite la chambre de l&apos;établissement qu&apos;elle occupait, ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;y avait aucune urgence médicale, qui pouvait seule justifier une prise en charge des frais de transports exposés sur une distance excédant 150 km en l&apos;absence d&apos;accord préalable de l&apos;organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les articles R. 322-10-1 1° et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que le juge ne peut trancher une difficulté d&apos;ordre médical, ce qui est le cas de l&apos;appréciation de l&apos;urgence à reconduire en taxi un patient à son domicile après une hospitalisation ; qu&apos;en retenant que le tribunal pourrait conclure de prime abord qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;urgence médicale puisqu&apos;il s&apos;agissait pour la patiente de libérer au plus vite une chambre qu&apos;elle occupait, mais que toutefois, dans la mesure où il était médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité ne pouvait être anticipée, il y avait urgence à prévoir médicalement un retour en taxi, le tribunal a tranché une difficulté d&apos;ordre médical et a violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que, selon les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, l&apos;accord préalable de l&apos;organisme d&apos;assurance maladie est requis lorsque le transport de l&apos;assuré s&apos;effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d&apos;urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il ne peut y avoir de prise en charge, en l&apos;absence d&apos;accord préalable de l&apos;organisme, que si l&apos;attestation d&apos;urgence figure dans la prescription médicale du transport ;
 
 Et attendu que le jugement retient que le médecin prescripteur évoque une urgence pour ce transport sans accord préalable ;
 
 Qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et dès lors qu&apos;il ressortait des productions que la prescription médicale de transport en cause portait la mention de l&apos;urgence, le jugement n&apos;encourt pas les griefs du moyen ;