Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.918 du 12/09/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. L... D... et Mme W... D... étaient recevables et fondés à obtenir en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités versées par le FGTI en réparation de leurs préjudices résultant du décès de M. L... D... et d'AVOIR attribué à M. L... D... à titre provisionnel en réparation de son préjudice moral une indemnité de 25 000 euros et à Mme W... D... à titre provisionnel en réparation de son préjudice moral une indemnité de 12 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires eu non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné, notamment, la mort, à l'exclusion des atteintes à la personne relevant de l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ; que contrairement à ce que le premier juge a retenu implicitement dans sa décision et à l'argumentation développée par le Fonds de Garantie, le domaine d'application de ce texte n'est pas limité aux faits présentant le caractère d'une infraction de droit commun et n'exclut notamment pas ceux commis dans le cadre d'un conflit armé international ou non international, s'ils sont de nature à être punissables comme étant constitutifs d'un crime ou un délit de guerre spécifiquement prévu et réprimé par les articles 461-1 et suivants du code pénal, tels que les atteintes volontaires à la vie commises sur une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire, incluant les personnes non belligérantes, notamment la population civile et les journalistes opérant dans une zone de guerre dans le cadre de leur mission d'information ; qu'en l'espèce, il résulte des communiqués versés aux débats émanant de la présidence de la République Française et des autres autorités de l'État, à la suite du décès de L... D..., et n'est pas contesté que celui-ci a été victime avec plusieurs autres personnes le 11 janvier 2012 d'une attaque dans la ville de Homs (Syrie) et qu'il a trouvé la mort pour avoir été atteint d'éclats d'un obus de mortier ; que les appelants ont versé aux débats devant la cour un enregistrement vidéo de l'émission "Envoyé Spécial" diffusée par la chaîne de télévision France 2 et consacrée à L... D... comportant les images filmées prises par son opérateur de prise de vue, de la scène précédant l'attaque et l'explosion de l'obus ayant causé son décès ; que ces images montrent dans un premier temps l'arrivée de l'équipe de reportage accompagnée d'un service de sécurité dans un quartier urbain de la ville de Homs et la présence en ce lieu d'un rassemblement important de personnes civiles non armées puis un mouvement de foule consécutif à un bruit d'explosion et le déplacement de l'équipe de reportage vers un poste d'observation sur la terrasse d'un immeuble, où se trouvait L... D... dans les instants précédant l'explosion de l'obus de mortier ayant provoqué sa mort ; que ce document permet d'établir que l'attaque au mortier, dont la provenance n'a pu être déterminée, n'a pas eu lieu dans le contexte d'un échange de tirs entre forces armées antagonistes mais a visé, sans nécessité apparente de défense, un quartier urbain, où la population civile s'était rassemblée, en violation des règles du droit international humanitaire protégeant les personnes non belligérantes dans les situations de conflit armé ; que ces tirs accomplis avec une arme meurtrière dirigés sur une zone habitée et particulièrement animée sont suffisamment démonstratifs de l'intention homicide de leurs auteurs et il est indifférent pour caractériser une infraction d'homicide volontaire que la victime atteinte ait été ou non particulièrement visée ; que l'acte homicide ayant été commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits aimés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire, il ne peut être retenu de fait justificatif susceptible de lui enlever son caractère d'infraction ; que contrairement à ce qui a été jugé en première instance, il est établi que les faits ayant causé la mort de L... D... présentent le caractère matériel d'une infraction d'homicide volontaire ; que la cour, infirmant la décision déférée, dira qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, Monsieur L... D... et Madame W... D... ont droit à l'attribution d'une indemnité en réparation de leurs préjudices résultant du décès de leur fils et frère, L... D... ;
 
 1°) ALORS QUE ne sont pas indemnisables, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, les dommages survenus à l'occasion d'affrontements entre deux factions opposées d'une guerre civile ;