Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.934 du 12/01/2023,  partie 2



 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [L] et Mme [B], épouse [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M et Mme [L] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir débouté de leur demande tendant à ce que soient déclarées irrecevables les conclusions du CIC signifiées par RPVA le 27 octobre 2020 ;
 
 ALORS QUE le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions et que ses décisions peuvent être contestées devant la cour d'appel par la voie du déféré ; qu'en constatant que le conseiller de la mise en état avait été saisi de la question de la recevabilité des conclusions du CIC (cf. arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), puis en examinant cette question en même temps qu'elle statuait sur le fond, en l'absence de tout déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 914 et 916 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M et Mme [L] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir débouté de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée judiciaire de la saisie-attribution mise en oeuvre à la requête de la banque CIC entre les mains de la BNP suivant procès-verbal de saisie-attribution délivré le 28 février 2020, dénoncé le 14 mars 2020 ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut dès lors statuer sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action en exécution des causes de l'arrêt rendu le 28 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris, le CIC invoquait l'acquiescement des époux [L] à un jugement du 30 mars 2017, déclarant l'action en recouvrement non prescrite ; qu'en écartant la fin de non-recevoir soulevée par les époux [L] pour une raison autre que celle invoquée par la banque, et tenant à ce que le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dieppe du 14 février 2019 n'avait pas été signifié et qu'il n'était donc pas définitif, la cour d'appel, qui a ainsi fait droit à un moyen qui n'était pas invoqué sans inviter les parties à présenter leurs observation, a violé l'article 16 du code de procédure civile.