Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.448 du 14/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... a été engagé par la société SAS Vivauto PL, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 octobre 2009, en qualité de contrôleur technique, affecté au centre de Glisy, pour un salaire moyen de 1800 € ; qu'après une période de formation, M. Y... a obtenu l'agrément de contrôleur technique par décision préfectorale du 18 janvier 2010 ; que fin octobre 2012, une enquête pénale initiée au sein du centre de contrôle technique en cours mettait à jour un vaste système de contrôle technique frauduleux ; que par lettre recommandée en date du 30 octobre 2012, la société Vivauto notifiait à Arnaud Y... sa mise à pied à titre conservatoire, « dans l'attente de connaître toute précision utile relative à l'enquête judiciaire en cours » ; que par arrêté préfectoral du 7 novembre 2012, l'agrément préfectoral de M. Y... était suspendu pour une durée de deux mois à compter de sa notification ; que par lettre recommandée du 16 novembre 2012, la société Vivauto PL levait la mise à pied conservatoire de M. Y... ; que par lettre recommandée réceptionnée par M. Y... en date du 21 novembre 2012, la société Vivauto PL déclarait le contrat de travail de M. Y... suspendu à compter du 12 novembre 2012, du fait de la suspension d'agrément ; que par lettre recommandée du 12 décembre 2012 adressée à son employeur, Arnaud Y... prenait acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail ; que soutenant que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demandant à être rempli de ses droits à ce titre, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui, statuant par jugement du 17 février 2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; que sur la prise d'acte, la lettre recommandée adressée par M. Y... à son employeur du 12 décembre 2012 est libellée en ces termes : « Par la présente, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts, pour non fourniture de travail. La suspension provisoire de mon agrément ne m'interdit pas d'exercer d'autres fonctions que celle de contrôleur technique, au sein de vos établissements » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa prise d'acte, il peut à l'occasion du débat judiciaire invoquer d'autres griefs que ceux visés par son courrier de rupture ; qu'en l'espèce, M. Y... fait valoir qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail suite à la non fourniture de travail de la part de son employeur, et au non-versement de son salaire, le privant ainsi de tout revenu, perte de revenu qui aurait pu durer deux années ; que l'agrément de M. Y... au poste de contrôleur technique a été finalement suspendu pour une durée de deux ans par arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 ; qu'il soutient que le retrait provisoire de son agrément durant deux mois n'interdisait pas à la société de l'affecter à des fonctions annexes de son contrat de travail ; qu'il ajoute que la mise à pied conservatoire ayant été levée le 16 novembre 2012, il s'est tenu à la disposition de l'employeur dès le 20 novembre 2012, et verse une attestation en ce sens ; qu'il explique que s'il a participé aux agissements répréhensibles au sein de la structure, ceux-ci existaient bien avant son embauche, qu'il a essayé de changer de lieu d'affectation, se prévalant de sa demande de mutation ; qu'il précise que conformément à ce qui est retranscrit dans les actes d'enquête, il a essayé de mettre un terme à la production de faux procès-verbaux, notamment en dénonçant ces faits auprès de l'administration ; que l'employeur soutient que la décision administrative de suspension de l'agrément de M. Y... à compter du 12 novembre 2012 s'imposait à lui, que le poste de contrôleur technique n'était pas aménageable, que l'absence de fourniture de travail n'étant en conséquence pas imputable à la société mais aux seuls agissements fautifs du salarié, qu'il ne pouvait en tout état de cause rémunérer le salarié pour des fonctions que ce dernier n'était plus en mesure d'exercer, qu'il n'avait aucune obligation de modifier le contrat de travail en proposant à M. Y... d'autres fonctions ; que la société Vivauto PL estime que dés lors aucun manquement grave ne peut lui être reproché par le salarié ; que la société ajoute que la décision administrative de retrait temporaire de l'agrément s'imposait à elle, créant de fait une suspension du contrat de travail où, à l'instar de la détention provisoire d'un salarié, les parties au contrat de travail se trouvent déliées de leurs obligations respectives ;