Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.083 du 17/01/2019,  partie 4


que conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale il convient d'imputer le montant capitalisé de la rente invalidité perçue ; qu'il revient donc à la victime la somme de 107 096,83 euros (188 257,91 euros + 24 738,57 euros - 105 899,65 euros). La décision de la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS sera infirmée de ce chef » (arrêt attaqué, p. 8, ult. § et p. 13, § 1) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que les juges doivent procéder à une analyse même sommaire des éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les éléments de la procédure démontrent que Mme X... ne pourra pas reprendre son emploi et qu'elle ne peut plus ou quasiment plus travailler, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments desquels elle tirait cette impossibilité de reprendre quelque activité professionnelle que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en indemnisant Mme X... sur la base d'une impossibilité de reprendre la moindre activité professionnelle au motif que celle-ci ne pourrait « plus ou quasiment plus travailler », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, qu'il y a lieu de déduire des sommes allouées à la victime la pension au titre de la perte de gains professionnels futurs capitalisée sur la base d'un indice viager, les pensions de retraite qu'elle percevra à l'ouverture de ses droits à ce titre ; qu'en se bornant à déduire des sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un indice viager, le montant de la rente d'invalidité qui sera versée à Mme X..., sans prendre en compte par ailleurs le montant de la pension de retraite qui sera versée à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale.