cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 4


qu'elle verse a l'appui de ses dires une lettre en date du 20 janvier 2014 ayant fait l'objet d'une traduction libre aux termes de laquelle la société Azimut-Benetti SPA atteste que le navire Benetti classic BC 128 motoryacht option B subit des travaux d'entretien sur leur chantier a Viareeggio en Italie, le navire étant arrivé le 29.09.2013 et étant encore sur le chantier le 09.12.2013 ; que toutefois l'article 324 du code des douanes dispose : « Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés a la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procèsverbal sans divertir a d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction. Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou a la mairie du lieu. b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé » ; que l'article 325 du même code dispose : « Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu a leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture » ; que l'article 326 du même code dispose : « La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées » ; que l'article 327 du même code dispose : « Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donne lecture, qu'il a été interpelé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures a la porte du bureau ou du poste de douane, ou a la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau ni poste de douane » ; qu'il résulte de ces textes que les agents de douanes peuvent établir un procès-verbal de saisie d'un bien quand bien même celui-ci ne serait pas en leur possession, la loi leur faisant alors obligation d'afficher dans les vingt-quatre heures a la porte du bureau ou du poste de douane, ou a la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau ni poste de douane » ; que dans la mesure ou la société Option B Ltd. était absente lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, le navire a fait l'objet d'un saisie fictive par l'affichage de la procédure sur la porte extérieure du bureau conformément aux dispositions de l'article 327 § 2 du code des douanes de douane ; qu'il convient d'écarter ce moyen ; que la société Option B Ltd. soutient que la direction générale des douanes et des droits indirects ne pouvait prendre de mesure conservatoire a l'encontre de son navire en vertu de l'article 28 3° de la convention de Montego Bay ; que l'article 28 3° de la convention de Montego Bay dispose : « l.