Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Meurthe-et-Moselle, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.956 du 24/09/2020,  partie 2


 que ce document est accompagné de tableaux répertoriant le nombre d'ordonnances établies frauduleusement après vérifications effectuées auprès du médecin prescripteur ; que la signature de l'agent P... figure sur le dernier tableau annexé aux constatations établies conformément aux dispositions susvisées ; que dès lors que ces éléments font foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient à M. K... de rapporter des éléments démontrant qu'il n'a pas établi de fausses ordonnances et qu'il ne s'est pas fait délivrer à tort des produits pharmaceutiques ; que force est de constater qu'il ne rapporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations établies ; que par conséquent, il y a lieu de retenir que les éléments qui ressortent de l'enquête diligentée par la caisse établissent que le requérant s'est bien livré à la falsification de prescriptions médicales en vue d'obtenir la délivrance de produits pharmaceutiques ; que sur le respect du principe du contradictoire, M. K... s'appuie sur les dispositions de l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui disposent que : « les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » ; que cette disposition est issue de l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 qui prévoit, aux termes de son article 10-1, l'entrée en vigueur de ladite disposition à compter du 1er janvier 2016 ; que, par conséquent, l'article L. 211-8 invoqué par le requérant ne s'applique pas aux faits de l'espèce ; que cependant, il résulte de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, tel que soulevé par M. K..., que les organismes de sécurité sociale sont bien débiteurs d'une obligation générale d'information envers les assurés ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats par M. K... que ce dernier a été destinataire, dès le 17 février 2015, d'une notification de créance de la part de la caisse primaire d'assurance maladie ; que la notification l'informait expressément qu'il disposait d'un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, recours qu'il a formé dès le 14 mai 2015 ; que la commission de recours amiable ayant rejeté sa contestation, le requérant a effectivement saisi la juridiction de céans le 14 décembre 2015 ; qu'une mise en demeure a également été adressée à M. K... le 5 octobre 2015, l'informant expressément de la possibilité de saisir la commission de recours amiable, possibilité dont il n'a manifestement pas entendu se prévaloir ; que par conséquent, il y a lieu de considérer que M. K... a été dûment informé de l'ensemble des voies de recours légalement prévues et visant à contester les griefs soulevés par la caisse primaire d'assurance maladie ; que sur l'imputabilité de la fraude, en application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage » ; que M. K... fait valoir qu'il existe une liste de fraudes sociales qui relèvent d'une qualification pénale et soutient qu'aucune procédure pénale n'a été engagée à son encontre ; qu'il convient de rappeler que l'opportunité des poursuites relève du seul pouvoir du Ministère Public ce qui ne prive pas l'organisme social d'engager une procédure en recouvrement d'indu dès lors que la réalité des prestations indûment versées est établie par une enquête régulièrement menée par ses services ; qu'en effet, la caisse primaire d'assurance maladie ne peut être privée du droit qu'elle tient de la loi de demander la restitution des prestations versées à tort et ce, même si, comme en l'espèce, le médecin traitant déclare ne pas souhaiter déposer plainte ; que sur le montant de l'indu, il résulte des tableaux répertoriant l'ensemble des ordonnances prescrites, soit un total de 38 ordonnances, que le docteur E..., médecin traitant de M. K..., a attesté en avoir prescrit seulement 4 ; que par conséquent, au vu des pièces versées aux débats et en application des dispositions de l'article L. 133-4-1 susvisé, il y a lieu de considérer que la caisse a légitimement réclamé à M. K... le remboursement des produits pharmaceutiques délivrés à tort du 2 mai 2013 au 2 juin 2014 ;