Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.547 du 01/06/2022,  partie 2


qu'en retenant néanmoins, pour allouer à la société Mastrad une indemnisation évaluée à 150.000 €, « qu'il est établi, en outre, au vu des éléments d'information recueillis lors des opérations de saisie-contrefaçon des 17 et 18 avril 2014, que la société CMP a vendu à la société Ventéo dans le courant de l'année 2014, alors que la procédure en première instance était pendante, un stock de 23.016 unités du produit "Cuichips" pour un montant global de 64.951,86 euros », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal dont il ressortait que les ventes s'étaient toutes déroulées en 2013, violant ainsi l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE qu'en déclarant, pour constater l'existence d'un préjudice résultant de la contrefaçon du brevet de la société Mastrad, que « s'il n'est pas justifié du montant de 300.000 euros que la société Mastrad dit avoir investi pour la conception de l'invention brevetée, il est indéniable que des dépenses ont été exposées et il n'est pas davantage contestable que la contrefaçon a causé à la titulaire du brevet un préjudice moral résultant de la banalisation de l'invention objet du brevet contrefait. » (arrêt p. 13 alinéa 4), la cour d'appel s'est déterminée par voie de simple affirmation sans aucunement faire état d'une quelconque preuve ni mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour fixer précisément à la somme de 150.000 € le montant des dommages-intérêts alloués pour la réparation du préjudice subi par la société Mastrad à raison de la contrefaçon de son brevet, qu' « en l'état des éléments d'information soumis à l'appréciation de la cour, le montant des dommages-intérêts tel que fixé par les premiers juges apparaît sous-estimé au regard de l'ampleur du préjudice subi par la société Mastrad à raison de la contrefaçon de son brevet et il y a lieu d'allouer à cette dernière la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la réparation de ce préjudice» (arrêt p. 7 pénultième alinéa), la Cour d'appel, qui n'a pas évalué, même de façon sommaire, le montant des investissements réellement effectués et des pertes réellement subies, a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile.