Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.018 du 15/12/2021,  partie 3



 ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de l'examen psychiatrique mensuel de la personne en soins psychiatriques doit se calculer à compter du jour qui suit l'admission du patient, l'article L3212-7 du même code fixe le point de départ du calcul de la périodicité de l'examen mensuel à compter de la première décision de maintien pour un mois du directeur de l'hôpital ; qu'en décidant que dès lors que l'admission du patient avait eu lieu le 25 septembre 2019, le premier certificat mensuel devait être établi avant le 26 octobre 2019, alors que la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète pour une durée d'un mois par le directeur de l'hôpital avait été prise le 28 septembre 2019 et qu'en conséquence, le premier certificat mensuel établi le 28 octobre 2019 n'était pas tardif, le délégué du premier président a violé par fausse application l'article L3213 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ;
 
 ALORS QUE troisièmement, selon l'article L3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; qu'il résulte de cette disposition que les juges du fond doivent même succinctement expliquer en quoi, l'irrégularité retenue à porter atteinte aux droits de l'intéressé, qu'en l'espèce pour retenir que l'irrégularité tirée de la tardiveté d'établissement d'un certificat médical a porté atteinte aux droits de Monsieur [C], l'ordonnance indique qu'il a été privé de sa liberté d'aller et de venir de façon irrégulière; qu'en statuant par de tels motifs, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L 3216-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 455 du code de procédure civile;