Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.108 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.108 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au GAEC [...] , groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. P... A..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. H... A..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme S... A..., épouse O... , domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GAEC [...] , de MM. D..., P... et H... A... et Mme O... et après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est et la condamne à payer aux GAEC [...] , MM. D..., P... et H... A... et Mme O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Groupama Grand Est à payer au GAEC [...] les sommes de 367 581 euros au titre de la reconstruction de l'immeuble et celle de 70 685 euros au titre des frais et pertes annexes,
 
 Aux motifs propres que : selon l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le GAEC explique à titre liminaire qu'il n'avait pas souscrit à l'origine de garantie pour le bâtiment sinistré dès lors que l'assurance contractée par l'indivision A..., propriétaire du bien, le couvrait ; qu'il expose qu'en décembre 2011, l'indivision avait opté pour une garantie en capital remplaçant la garantie « reconstruction valeur neuf » et avait alors invité le 15 juillet 2013 le groupement à souscrire, pour le bon fonctionnement de l'exploitation agricole, les garanties adéquates ; qu'il est établi que le GAEC a souscrit le 27 septembre 2013 un contrat d'assurance destiné à couvrir les dommages aux biens professionnels ; qu'il s'évince de la lecture du contrat que la garantie portait non seulement sur des biens dans le groupement était propriétaire mais également sur un bâtiment, servant au stockage de fourrage, dont il avait la jouissance en exécution d'une mise à disposition concédé par M. I... C... ; que parmi les garanties acquises pour l'immeuble litigieux les parties avaient intégré le risque de l'incendie, la seule limite fixée par elle étant la reconstruction en matériaux modernes ; qu'il échet de noter l'identité de rédaction des stipulations concernant ce bien avec celle intéressant les autres immeubles assurés, les seules variantes résidant dans les limites des garanties ; que dans la partie du contrat assurant le bâtiment sinistré il est indiqué la mention « fermier » au regard de celle de « qualité de l'assuré » ;