Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.925 du 13/02/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 25 août 2015 par lequel le tribunal d'instance du Havre a déclaré recevable l'opposition formée par Mme L... O... à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 4 juin 2012, a dit qu'elle avait mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer, lui a substitué sa décision, a déclaré fondée l'opposition, a débouté POLE EMPLOI, agissant pour le compte de l'UNEDIC, aux lieu et place de l'ASSEDIC de la région de Haute-Normandie, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.5424-1 du code du travail : Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L5422-2 et L5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; que l'article L.5422-1 dispose par ailleurs que "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs Involontairement privés d'emploi (...) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure"; qu'aux termes de l'article 47 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 alors applicable : La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande : 1. a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant â la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
 
 QUE la mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années ; qu'elle peut être renouvelée deux fois dans les cas visés au a) ci-dessus et sans limitation dans les autres cas, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies ; que selon l'article 52 de la loi du 11 janvier 1984 un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée, ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité ; qu'aux termes de l'article 49 du même texte : trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d'origine ; que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé pendant la période de mise en disponibilité des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit ; qu'à l'issue de sa disponibilité, l'une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire ; que s'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ; qu'à l'issue de la disponibilité prévue aux a, b et c de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade ; que s'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées ; que le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents ; que toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte ; qu'en l'espèce, Mme O... a sollicité le renouvellement de sa disponibilité pour suivre son conjoint et a parallèlement, en tout cas en 2007, 2008, 2009 et 2010, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer l'Académie de Rouen, ce qui constitue une demande de réintégration par mutation ;