Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-15.618 du 11/09/2013,  partie 2


que l'examen de la copie de la procuration en litige produite aux débats, fait apparaître qu'il s'agit d'une procuration pré-imprimée ; complétée par des mentions manuscrites concernant sa date du 7 décembre 1990 et le lieu de sa signature à la Flotte, commune dans laquelle est domicilié M. X... ; que cependant, si la mention de la comparution personnelle de M. Richard X... est bien précisée à la suite de son identité, il n'existe aucune indication permettant de constater que sa comparution a bien eu lieu devant notaire, alors que le nom du notaire devant lequel la procuration aurait été passée, n'est pas indiqué, et qu'il n'existe aucun indice dans l'acte, susceptible de justifier la présence d'un notaire ; qu'au surplus, le notaire instrumentaire a expressément constaté dans l'acte de donation, que le mandataire de M. Richard X... agissait en vertu d'un pouvoir sous-seing privé, élément qui confirme indiscutablement qu'il ne s'agissait pas d'une procuration respectant la forme imposée par l'article 933 du Code civil précité ; qu'il est constant que l'annexion d'un acte sous-seing privé à un acte authentique, ne lui donne pas le caractère d'un acte authentique et n'a pas pour effet de supprimer les vices de forme dont il est atteint ; que dès lors, il convient de juger que l'acceptation de la donation est nulle, comme ayant été formulée par un mandataire non pourvu d'une procuration régulière, contraire aux dispositions de l'article 933 du Code civil qui exigent la forme authentique ; que les règles définies par les articles 932 et 933 du Code civil étant sanctionnées par la nullité absolue, il convient de constater que la nullité atteint toute la donation ; que le jugement critiqué sera donc réformé en ce sens ; qu'au vu de ce qui précède, il n'existe aucun motif de nature à justifier la demande en dommages-intérêts pour abus de droit présentée par M. Richard X... » ;

1°) ALORS QUE lorsque la règle méconnue a pour objet de protéger un intérêt particulier, la nullité encourue est relative et seul le contractant dont l'intérêt est protégé est en droit d'invoquer la nullité ; que la nullité de la procuration donnée pour accepter une donation, dont les conditions de forme sont prescrites pour protéger le consentement du donataire, ne peut être que relative ; qu'en prononçant cependant la nullité de la procuration sous-seings privés du 7 décembre 1990 à la demande des époux X..., donateurs, cependant que seul le donataire était en droit de s'en prévaloir, la Cour d'appel a violé l'article 932 du Code civil ;

2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le formalisme de la donation notariée a notamment pour objet de protéger le consentement des parties et de garantir l'irrévocabilité des donations ; que l'action en nullité du donateur pour vice de forme de l'acceptation du donataire présente un caractère abusif lorsqu'elle est engagée dans le seul dessein de faire échec à l'application du principe d'irrévocabilité des donations ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les époux X... n'avaient pas demandé la nullité de la donation dans le seul dessein de se rétracter et de « retirer » à leur fils, par pur esprit de vindicte, la nue-propriété des parts sociales qu'ils lui avaient donnée vingt ans plus tôt, utilisant ainsi les règles relatives au formalisme de l'acceptation aux seules fin de déroger au principe de l'irrévocabilité des donations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 931 et suivants et 1382 du Code civil.