Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.603 du 09/02/2023,  partie 2



 2°)- ALORS QUE en se bornant à énoncer que le domicile de [B] [M] ait été fixé à [Localité 3] où il poursuivait des études ou à [Localité 4] chez sa mère ou à tout autre endroit, M. [L] [M] n'établissait pas qu'à la date de l'accident il vivait en permanence et à titre gratuit au même domicile que son fils et à faire ainsi application des conditions générales de la police prévoyant exclusivement l'indemnisation du préjudice d'affection subi par les personnes ayant la qualité d'ascendants lorsqu'ils vivaient en permanence et à titre gratuit au même domicile que le conducteur décédé, sans rechercher comme elle y était invitée par M. [M] (cf ses conclusions notamment p 14) si cette clause n'était pas incompatible avec le principe de l'égalité de traitement puisqu'elle empêchait un père divorcé de prétendre à la réparation de son préjudice d'affection dont il devait bénéficier comme son ex-épouse en apportant comme seule preuve l'existence d'un préjudice personnel direct et certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2 et 8 du traité de l'Union européenne, 14 de la convention européenne des droits de l'homme combinée avec l'article 8 de ladite convention ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [L] [M] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux fins de les voir condamner à lui verser à titre principal la moitié du capital décès dû sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle.
 
 1°)- ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'il en est ainsi non seulement lorsque la demande d'indemnité est formée par la victime elle-même, mais encore lorsqu'elle l'est par un tiers qui, agissant de son propre chef, demande réparation du préjudice personnel dont il a souffert du fait du décès de la victime ; que pour débouter M. [L] [M] de sa demande de réparation de son préjudice d'affection, l'arrêt énonce que la société d'assurance n'a commis aucune faute en ne procédant pas à des investigations afin de déterminer si [B] entretenait avec son autre parent des relations affectives devant être prise en compte en cas d'accident mortel ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale.