Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.722 du 05/12/2018,  partie 2


que la société EADS, à présent Airbus DS, pour n'avoir pas la qualité de cessionnaire de l'employeur, n'a à sa charge aucune obligation de réembauche, qui ne saurait en tout état de cause pas être imputée à la société E... qui lui est étrangère ; qu'il résulte sans équivoque du document qu'il a rédigé à l'issue de l'entretien du 20 décembre 2012, qu'en dépit de ses affirmations contraires dans ses écritures, Monsieur Y... ne s'était pas mis en état psychologique d'accepter le poste d'ingénieur de développement logiciel embarqué/banc de test ; qu'il est à cet égard relevé que, sans autre préalable, le compte rendu débute par cette mention : « ainsi, très rapidement durant l'entretien, sans pour autant retirer sa candidature, Monsieur Y... avait relaxé la velléité d'occuper le poste au recrutement » ; qu'en conséquence, la cour déboutera Monsieur Y... de ses demandes de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur Y... a été rompu par ordonnance du tribunal de commerce de Quimper, en application de la décision du 16 avril 2012, par courrier transmis le 30 avril 2012 ; que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire rend impossible le contrôle du motif économique par le juge prud'homal ; que ce dernier ne peut donc contrôler l'existence des éléments qui caractérisent le motif économique, la société ayant été placée en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que par ailleurs, le critère d'ordre des licenciements ne pouvait s'appliquer ; qu'en effet Monsieur Y... était le seul salarié dans sa catégorie ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude », quand M. Y... faisait valoir que le redressement judiciaire avait été prononcé à raison du comportement de M. Louis A... - dirigeant de l'entreprise mis en examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation frauduleuse du passif du débiteur et recel de biens provenant d'un délit -, lequel avait profité de sa position et de sa qualité de dirigeant pour détourner à son profit plusieurs dizaines de millions d'euros, provoquant ainsi la déconfiture de l'entreprise (cf. conclusions d'appel p. 45 à 47), ce dont il résultait que l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession, qui n'en constitue que la conséquence, avait été obtenue par fraude, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE, nonobstant la force de chose jugée du jugement autorisant l'administrateur judiciaire à prononcer le licenciement d'une fraction du personnel de la société placée en redressement judiciaire, le salarié conserve la faculté de contester la validité de son licenciement lorsque ledit jugement a été obtenu par fraude ; qu'en se bornant à relever le caractère définitif du jugement du tribunal de commerce du 16 avril 2012, pour dire le licenciement incontestable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les agissements de M. A... n'avaient pas provoqué artificiellement le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, qui demeurait jusqu'alors bénéficiaire, et si, en conséquence, l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'inscription au passif de la société LCI d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et à titre de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation légale de reclassement interne : selon l'article L.1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent « assorti d'une rémunération équivalente » à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que l'employeur est soumis à une obligation de moyens renforcée et doit se livrer à une recherche sérieuse, loyale et individuelle des postes de reclassement ; que si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché, dans le cadre du groupe, dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, aucun reclassement n'était envisageable sur le site de Douarnenez ;