décision 16-50.031 du 19/10/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit que le commandement de payer du 31 mars 2009 n'était pas caduc au jour de l'enrôlement de l'assignation, antérieur à l'expiration du délai réglementaire, ni lors de la mention en marge du jugement d'adjudication » ;
 
 1°/Alors, d'une part, que, suivant l'article R. 321-20, alinéa 1 du code de procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; que, suivant l'article R. 321-22 du même code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9 s.), l'exposante a fait valoir que la publication réalisée par la Caisse le 8 mars 2013 de l'ordonnance du 20 juin 2012 ordonnant la réitération des enchères, n'a pu suspendre le délai de péremption du commandement de payer ; qu'elle soutenait (n° 2.2.2) que l'ordonnance du 20 juin 2012 par laquelle le juge de l'exécution a fixé l'audience de réitération des enchères à la date du 25 octobre 2012 n'a été publiée, à la demande de la Caisse, en marge du commandement de payer, que le 8 mars 2013, et donc après la réitération des enchères fixée par cette ordonnance du 20 juin 2012 ; qu'elle précisait que si l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ne fixe pas de délai à la publication du jugement ayant pour effet de suspendre le délai de péremption, l'évènement à l'origine de la suspension du délai de péremption, en l'espèce la décision ordonnant la réitération des enchères, doit nécessairement intervenir avant l'évènement mettant fin à cette suspension, soit l'audience de réitération elle-même, toute autre solution étant contraire au principe de bonne foi qui doit être respecté par le créancier saisissant ou l'adjudicataire dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, de sorte que seule une publication de la décision de réitération des enchères avant le 25 octobre 2012 aurait pu emporter suspension du délai de péremption du commandement de payer ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la publication de la décision de réitération des enchères, postérieure à l'audience de réitération des enchères, n'était pas, pour cette raison, privée d'effet suspensif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-20, alinéa 1 du code de procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/Alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, l'exposante invoquait le détournement de procédure commis par le créancier, la Caisse fédérale de Crédit mutuel (concl., p. 11 s., n° 2.2.3) ; qu'elle rappelait en ce sens la chronologie de la procédure de saisie immobilière des parcelles lui appartenant, soulignant qu'après le jugement d'adjudication du 25 octobre 2012, la société Le Jastram, adjudicataire, ne s'était, le 5 mars 2013, acquittée que d'une partie de la somme due au titre de l'adjudication du 25 octobre 2012, de sorte que la Caisse, en procédant à la publication, le 8 mars 2013, en marge du commandement de payer de l'ordonnance du 20 juin 2012 n'agissait pas pour obtenir un délai supplémentaire, mais seulement pour retarder la date de péremption du commandement de payer à une date où il était avéré que le prix de vente, qui n'avait été acquitté que pour partie le 5 mars 2013, ne serait jamais payé dans les délais par l'adjudicataire, et entendait ainsi bénéficier du mécanisme de suspension du délai de péremption du commandement de payer, détournant ainsi la finalité même de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'un détournement de procédure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société [...] reproche à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir déclaré irrecevables les conclusions de la SCI [...]        demandant que soit constatée la résolution de la vente sur adjudication du 25 octobre 2012 ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de résolution de la vente, la SCI [...]                , au visa de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour de constater la résolution de plein droit de la vente sur adjudication du 25 octobre 2012 au profit de la SNC Le Jastram, ladite société adjudicataire n'ayant pas payé le prix de vente et les frais dans le délai de 2 mois à compter de l'adjudication définitive, conformément à l'article R. 322-56 dudit code ;