Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.752 du 12/02/2020,  partie 4


qu'en refusant cependant de déclarer cette dernière co-employeur au seul motif qu'elle était la filiale de la société Expertise & Conseil, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS en outre QUE Mme M... faisait valoir, sans être contestée, que 90 % de l'activité de la société Expertise & Conseil provenait de la sous-traitance des dossiers confiés par W... Fiduciaire devenue Groupe W..., de sorte qu'en 2011, sur un chiffre d'affaires du groupe de plus de 3 324 000 euros, les prestations effectuées par Expertise & Conseil non refacturées à Groupe W... représentaient moins de 158 000 euros ; qu'en examinant uniquement le lien capitalistique entre les deux sociétés, sans prendre en considération la dépendance économique d'Expertise & Conseil par rapport à Groupe W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS enfin QUE Mme M... faisait également valoir, sans être contestée, que la gestion du personnel était totalement intégrée entre les sociétés Expertise & Conseil et W... Fiduciaire car jusqu'en 2008, l'ensemble du personnel était embauché par Expertise & Conseil, W... Fiduciaire n'ayant aucun salarié, que par la suite, la quasi-totalité des salariés d'Expertise & Conseil avaient été transférés vers W... Fiduciaire, et que de toute façon, le personnel était interchangeable et travaillait indifféremment pour l'une ou l'autre de ces entités (p. 15 et 16) ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait qu'Expertise & Conseil était la société-mère et Groupe W... une filiale dont il n'est pas établi qu'elle occuperait une position de domination économique ni se serait immiscée dans la gestion d'Expertise & Conseil, sans examiner si le personnel n'était pas commun aux deux sociétés, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.