Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.405 du 24/09/2020,  partie 3


que s'il n'est pas contesté que les séquelles physiques de Mme S... R... ont pu affecter ses conditions de travail, la lettre de licenciement ne fait nullement état de sa situation personnelle, aucune inaptitude au poste n'ayant été relevée, la lettre de licenciement précise uniquement que le licenciement pour motif économique dont elle a fait l'objet s'inscrit dans le cadre d'une restructuration de groupe, lequel ne peut être imputé à l'accident du 28 juin 2009 ; qu'au surplus, l'appréciation du préjudice ici allégué relève de la seule incidence professionnelle dès lors que les séquelles n'empêchent pas la victime d'exercer son activité de commerciale dans une autre entreprise, à rémunération équivalente, ce qu'elle a d'ailleurs fait au sein de l'entreprise Eclaé et de la Compagnie des Salins du midi (poste pour lequel le médecin du travail confirme son aptitude avec une limitation du secteur géographique d'intervention à quatre départements maximum) ; que Mme S... R... est ainsi défaillante à rapporter la preuve du caractère direct et certain de sa perte d'emploi avec l'accident dont elle a été victime ; que sa demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs sera en conséquence limitée, comme l'a très justement évalué le premier juge, à la somme de 39.426,54 euros correspondant à la réduction de son secteur géographique du 1er janvier 2011 au 4 avril 2013, la compagnie Allianz IARD concluant à la confirmation du jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perte de gains professionnels futurs résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi ; que ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant le revenu annuel imposable avant l'accident ; qu'il résulte des pièces produites qu'en application de son contrat de travail conclu le 20 août 2007 avec la société Nature Cos Mme R... en tant qu'attachée commerciale développait son activité sur 10 départements (10, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90) ; que par avenant du 15 février 2010, soit postérieurement à l'accident, il a été convenu que Mme R... avait en charge les départements 13, 30 et 84 partiel ; que si elle produit un courrier en date du 20 février 2012 adressé à son employeur pour solliciter l'attribution d'un poste sédentaire au siège en raison des difficultés à assumer compte tenu de la fragilité de sa santé le nombre de kilomètres parcourus et le rythme de travail imposé par le poste, elle ne justifie cependant pas comme elle le soutient dans ses conclusions qu'en réponse "l'employeur a étendu sa région d'exercice professionnel à 11 départements" ; qu'elle ne justifie d'aucune saisine du médecin du travail pour une éventuelle inaptitude à son poste de travail ; qu'en tout état de cause, il ressort de la lettre de licenciement du 14 mars 2013 que la Sarl Nature Cos, appartenant au groupe Naturecos, a licencié Mme R... pour motif économique, les circonstances économiques affectant le groupe conduisant la société Nature Cos à procéder, après information et consultation du comité d'entreprise, à une réorganisation et à une restructuration emportant suppression de 6 postes au sein de la catégorie professionnelle "Commercial terrain", dont celui de Mme R... dont la lettre de licenciement indique que le reclassement s'est avéré impossible ; qu'il résulte de ces éléments que Mme R... ne justifie d'aucun élément objectif en faveur d'un licenciement qui serait intervenu en raison des difficultés qu'elle éprouvait à exercer son activité professionnelle ; qu'il convient d'observer en outre que Mme R... a retrouvé du travail à compter du 25 août 2014 auprès de la société Eclae ; que son contrat de travail à durée indéterminée mentionne qu'elle a été engagée en qualité de déléguée commerciale pour la promotion et la vente de produits dans un espace géographique de 11 départements (04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 66, 81, 83, 84) et Monaco ; qu'il s'en déduit qu'à la date de conclusion de ce contrat de travail, le rythme de travail d'un poste itinérant et le parcours d'un nombre de kilomètres important ne constituaient plus par rapport à l'tat de santé de Mme R... un obstacle à son engagement professionnel ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient de faire droit à la demande de Mme R... pour la perte de gains professionnels subis résultant des difficultés à assurer le même rythme de prospection auprès de la clientèle et de la réduction de son secteurs géographique pour la période du 1er janvier 2011 au 4 avril 2013, et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour la période postérieure à son licenciement effectif le 4 avril 2013, cette perte d'emploi n'étant pas imputable à l'accident, et l'emploi de délégué commercial retrouvé en 2014 par Mme R... portant sur un secteur géographie aussi étendu que celui sur lequel elle intervenait avant l'accident du 28 juin 2009 ;