Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.876 du 10/04/2019,  partie 2


QUE la fiche de renseignements patrimoniaux, dont elle a certifié l'exactitude le 31 août 2009, fait mention d'un revenu annuel de 14 244 € et d'un patrimoine constitué par une maison d'habitation d'une valeur de 700 000 € et par un placement financier de 130 000 € ; QU'il n'est pas fait état d'un endettement particulier ; QU'il importe peu que le patrimoine de Mme C... n'ait pas été immédiatement mobilisable ; QUE dès lors que sa valeur nette excédait largement le montant maximal de l'obligation de caution, il n'existait pas, au jour de la souscription de l'engagement, une disproportion manifeste au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation ; QUE le moyen d'appel étant rejeté, la demande en paiement est accueillie ;
 
 ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que, si l'ensemble des biens et revenus de la caution doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l'engagement, celle-ci n'est pas purement arithmétique et doit s'apprécier concrètement en prenant en considération, notamment, l'usage et la liquidité des biens de la caution de sorte à mesurer les conséquences qu'auraient pour elle, l'exécution de l'engagement ; qu'en se bornant à énoncer que la « valeur nette » des biens de Mme C... « excédait largement le montant maximal de l'obligation de caution », sans s'expliquer sur la consistance de ce patrimoine, constitué du logement de la caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.