cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-13.093 du 01/06/2017,  partie 2



 
 3- ALORS QUE Monsieur Z... formulait subsidiairement, au cas où la cour d'appel rejetterait sa demande principale de contre-expertise biologique à ses frais, une demande non pas de médiation familiale mais d'enquête sociale et d'expertise psychologique afin de définir au mieux des intérêts de tous, et principalement de l'enfant, les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement de Kevin, qu'il ne connaît pas, chez lui ; Qu'en déclarant Monsieur Z... recevable mais non fondé en sa demande de médiation familiale bien qu'il demandait une enquête sociale et une expertise psychologique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations ; Que, dans ses conclusions d'appel (prod. 3), Madame X... n'a soulevé aucun moyen de fait ou de droit pour s'opposer à la demande de Monsieur Z... tendant, dans l'intérêt de l'enfant Kevin, à la mise en place d'une enquête sociale et d'une expertise psychologique ; Qu'en déclarant recevable mais non fondée la demande de médiation familiale présentée par Monsieur Z... aux motifs, relevés d'office sans que les parties aient préalablement été invitées à en débattre contradictoirement, qu'il résulte des éléments du dossier que l'enfant Kevin X... né le [...]           ne dispose pas d'une capacité de discernement permettant son audition, de sorte qu'en l'absence d'accord de Madame X..., la mesure de médiation familiale sollicitée par Monsieur Z... est rejetée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.