Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.412 du 22/01/2020,  partie 2


que, sur l'absence de réaction de la hiérarchie, Mme W... expose avoir interpelé sa supérieure hiérarchique en janvier 2011 quant au comportement de ses collègues, ce dont elle ne justifie pas, produisant uniquement un arrêt de travail établi par son médecin traitant pour la période du 4 au 11 février 2011, et sur lequel apparaît la seule mention « vertiges et migraines » ; que la société Orange Caraïbe fait valoir que c'est seulement à l'occasion de la période d'arrêt de travail ayant débuté le 20 avril 2012 que Mme W... a commencé à faire état d'une dégradation de ses conditions de travail et d'une situation de souffrance au travail ; qu'il convient de constater que, parmi les pièces versées aux débats par Mme W..., c'est seulement à compter du 20 avril 2012 que son médecin traitant fait référence à une anxiété qui aurait un rapport avec son travail : -sur l'arrêt de travail initial, pour une période allant du 20 avril au 4 mai 2012, avec la mention « état anxio-dépressif », -dans une lettre adressée à un confrère : « je vous remercie de bien vouloir recevoir Mme W...   pour une situation conflictuelle au sein de son travail, sur le plan relationnel » ; qu'elle produit également un courrier adressé à M. E..., délégué du personnel, le 1er juin 2012, dans lequel elle évoque des difficultés professionnelles et conclut par les termes suivants, concernant son poste au sein de la direction financière : « personnellement, dans cette atmosphère, je n'en peux plus ! En revanche, je reste évidemment disponible pour Orange Caraïbe, dans un autre service que la direction financière (service trésorerie) où j'espère progresser comptablement et suivre un cursus professionnel très enrichissant non seulement sur le côté «performance», mais encore sur le côté psychique, élément essentiel à mon rétablissement et à mon développement  . Je persiste et signe qu'il me sera impossible d'occuper un autre à la direction financière, sinon c'est la mort qui aura raison de moi, ce sera la dernière solution dans ce cas. Mais Dieu merci, la vie est bien plus importante ! Alors je garde espoir et me dis que c'est possible d'avoir ce poste au service trésorerie à la direction financière » ; que ce courriel a été adressé uniquement à M. E..., et son objet porte la mention : « personnel et confidentiel » ; qu'il convient de rappeler que l'employeur est tenu, à l'égard des travailleurs d'une obligation de sécurité et de protection de leur santé physique et mentale, laquelle découle principalement de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en matière de harcèlement moral, il est admis que l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et, le cas échéant, s'il justifie avoir pris les mesures propres à faire cesser le harcèlement dès l'instant où il a eu connaissance des faits ; que la société Orange Caraïbe expose que c'est seulement au cours du mois de septembre 2012 qu'elle a eu connaissance des faits évoqués par Mme W... comme constitutifs de harcèlement moral ; que Mme W... verse aux débats des courriels relatifs à sa situation adressés à ses supérieurs hiérarchiques par M. E... le 12 septembre 2012, sans produire aucune pièce faisant état d'une situation de harcèlement moral avant ces échanges ; qu'il convient de constater que la société Orange Caraïbe n'a eu connaissance des faits évoqués par Mme W... qu'à compter du mois de septembre ; que, sur les démarches entreprises par l'employeur, les courriels du 12 septembre 2012, dans lesquels M. E... fait un compte rendu des entretiens s'étant tenus avec la hiérarchie de Mme W... au sujet de sa volonté de changer de poste, attestent de ce que des échanges ont eu lieu à ce sujet dès que l'employeur en a eu connaissance ; que la directrice des ressources humaines recevait, le 8 octobre 2012, un courriel de Mme W..., rédigé dans les termes suivants : « Je me permets de vous adresser aujourd'hui cet email parce que mes recours auprès de ma ligne managériale se sont avérés jusqu'à ce jour vains. Aujourd'hui, si je me retrouve dans cette situation, c'est parce que j'ai osé dénoncer au grand jour des agissements de harcèlement répétés de deux membres de mon équipe de travail et de mon manager N+1. Ainsi que la passivité de mon manager N+2 face à cette situation. Quelle ironie face à elle en larmes dans son bureau. Elle m'a comprise en me disant qu'elle était bien au fait des agissements et du caractère de mon manager direct mais le discours est complètement changeant face au directeur financier et à mon manager N+1. Comprenez bien que la logique des hommes dénoncés est bien entendu de dresser un tableau le plus sombre de ma personne car si jamais la vérité éclatait ce sont ces personnes qui seraient mises à mal.