cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-24.737 du 05/09/2018,  partie 3



 que M. X... Y... soutient que son frère Claude qui a été déclaré en 1969 à la MSA ne peut prétendre à une créance de salaire différé pour cette année-là, de sorte que, pour le calcul de l'indemnité de réduction, il convient de tenir compte, le concernant, d'une créance de salaire différé calculée sur une période amputée de treize mois, soit un montant de 42 599,94 euros, arrondie à 42 600 euros, au lieu de 48 965,39 euros ;
 que M. Claude Y... fait plaider que son frère X... ne produit pas la déclaration à la MSA le concernant lui-même et que l'intéressé à fait son service militaire alors que lui, réformé, a constamment travaillé sur l'exploitation ;
 que M. X... Y... produit (sa pièce 23) un bordereau émanant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Ile de France daté du 6 août 1969 des mentions duquel il ressort que M. Claude Y... a effectivement été déclaré en qualité de salarié par son père, Jules Y..., dès le 1er janvier 1969 ;
 que la créance de salaire différé de M. Claude Y... doit, en conséquence, être calculée sur la période allant du 7 octobre 1961 au 31 décembre 1968, disponible à 42 600 euros, au lieu de 48 965,39 euros ;
 - les dons manuels
 que M. X... Y... qui soutient que son frère, Claude, a bénéficié de la part de leur père de dons manuels qui lui ont permis d'acquérir des terrains situés à [...] et [...], ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence des libéralités alléguées ; que sont inopérants à cet égard les seuls reçus notariés établis à l'adresse de l'intimé qu'il produit (ses pièces 7 à 10), qui, s'ils relèvent que ce dernier a fait l'acquisition de quelques parcelles de terre entre 1967 et 1970, ne sont pas de nature à établir ou même à faire présumer que le prix en aurait été payé avec des fonds donnés par Jules Y... ;
 que la demande de M. X... Y... aux fins de réunion fictive et de recel concernant de prétendus dons manuels doit donc être rejetée ;
 - l'indemnité d'occupation
 que M. X... Y... soutient que le fils de M. Claude Y... (Bruno) occupe sans droit ni titre un hangar situé à [...] dépendant de la succession et que la location mensuelle de ce local est estimée à 550 euros, de sorte qu'une somme de 6 000 euros devra être ajoutée à son actif ou déduite par moitié de celui de son frère Claude ;
 que M, Claude Y... conclut à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel et à son rejet comme non fondée ;
 qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse aux sens de l'article 564 du code de procédure civile, de sorte que la demande de M. X... Y... est recevable ;
 que la demande de M. X... Y... n'est cependant pas fondée alors que l'occupation qu'il invoque est le fait, non pas de son coindivisaire, mais d'un tiers à l'indivision successorale, non attrait dans la présente instance et des obligations éventuelles duquel M. Claude Y... ne peut pas répondre ; qu'elle sera, en conséquence, rejetée ;
 que M. X... Y... soutient qu'il a réglé les impôts fonciers des biens appartenant à ses parents, qui connaissaient des problèmes financiers, à compter de 1983 ;
 qu'il ne chiffre cependant pas sa demande et ne produit, en tout et pour tout, à l'appui de celle-ci, qu'un document manuscrit, non daté, dont il affirme que son père est le rédacteur et le signataire, qui ne mentionne lui-même aucun chiffre et ne lui permet donc pas de faire la preuve de l'existence d'une créance de sa part à ce titre, étant observé que, donataire de nombreux biens dès 1984, il lui incombait d'en supporter les charges ;
 - les loyers :
 que M. X... Y... soutient que de juillet 1982 à août 1988, il a payé des loyers à ses parents pour un montant total de 10 735,99 euros, alors que son frère n'a jamais rien payé, et sollicite l'ajout de cette somme à son actif ;
 que M. Claude Y... qui fait plaider que les quittances produites ont été établies par son frère lui-même et sont des faux conclut au rejet de cette prétention ;
 que M. X... Y... ne précise pas le fondement de sa demande ; que le fait d'avoir payé un loyer à ses parents à titre de fermage durant quelques années ne le rend créancier ni de la succession ni de son frère ; qu'il ne démontre ni ne soutient que ce dernier aurait occupé d'autres biens appartenant à leurs parents et ce, gratuitement, contrairement à lui, et bénéficié ainsi d'un avantage indirect pouvant être constitutif d'une libéralité ; Qu'il sera débouté de sa demande ;
 - les frais de démolition :
 que M. X... Y... doit supporter seul les frais de démolition afférente au bien situé [...] dont la donation lui a été consentie en 1984 » (arrêt, p. 6, 7, 8)