Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.542 du 09/11/2022,  partie 4


Lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. [X] soutient que l'employeur ne lui a adressé aucune offre de reclassement individualisé, qu'il n'a pas prévu son adaptation à l'un des emplois disponibles, qu'il communique un registre d'entrée et de sortie du personnel incomplet, inexploitable et donc non probant, que plusieurs salariés ont été embauchés courant 2014 jusqu'en 2015 par contrat à durée déterminée au motif annoncé de surcroît temporaire d'activité (M. [P] et M. [D] au poste de chargé d'affaires industrielles pour la période 25 août 2014 au 25 février 2015, M. [C] au poste de technicien hydraulicien pour la période du 28 juillet 2014 au 28 janvier 2015), qu'il incombait incontestablement à la société Hydrola qui dispose d'au moins quatre filiales à l'étranger de rechercher des postes pour le reclasser, ce qu'elle s'est abstenue de faire, que la filiale tunisienne qui aurait été officiellement créée postérieurement à son licenciement a été immatriculée le 12 août 2014, quatre jours avant la notification de son licenciement, qu'un contrat à durée déterminée avait même été rédigé pour l'embauche d'une commerciale par la filiale Hydro Tunis, à compter du 1er juin 2014 et qu'une liste de postes s'ouvrant dans la filiale de TUNIS lui a été adressée quelques jours après son licenciement alors que la plupart de ces postes existaient déjà avant son licenciement, lui-même ayant dû procéder au recrutement. La société Hydrola explique qu'elle a recherché un poste disponible auprès de ses filiales mexicaine et malgache, en l'absence de reclassement interne et de poste disponible en France, que les filiales chinoise et tunisienne ont été créées postérieurement à la rupture du contrat de travail, que la filiale sénégalaise n'emploie plus aucun salarié depuis le mois de janvier 2014, que les documents versés aux débats par M. [X] établissent l'existence de démarches préparatoires légitimes mais ne permettent pas de justifier de la création effective desdits postes avant son licenciement, qu'elle ne pouvait pas proposer au salarié des postes non encore disponibles, qu'il n'y avait aucune certitude que la filiale tunisienne soit créée à la date initialement convenue, compte tenu des spécificités de la législation locale, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir proposé à M. [X] des postes pour lesquels il ne disposait pas des compétences et de la formation appropriée (chef comptable, technicien hydraulicien) et que les deux postes de chargé d'affaires industrie n'étaient pas disponibles au moment des faits. Les deux contrats durée déterminée ont été consentis à MM. [P] et [D] le 25 août 2014, postérieurement au licenciement de M. [X], le poste de technicien hydraulicien ne correspond pas à la qualification de ce dernier et la société Hydrola produit : - les lettres envoyées le 12 juillet 2014 à ses filiales de Madagascar et du Mexique et les réponses négatives du 13 juillet 2014 - la liste du personnel de sa filiale mexicaine montrant que trois personnes sur six ont quitté l'entreprise en août 2014 et février 2015 sans être remplacées et que deux personnes travaillaient dans la filiale chinoise comme commercial et assistante depuis le 1er octobre 2014. Toutefois, la copie de deux feuilles de registre du personnel de la société Hydrola en France versée aux débats par la société est très difficilement lisible et ne permet pas de déterminer si des postes étaient disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement. Par ailleurs, par lettre du 25 août 2014, soit un mois environ après la convocation à l'entretien préalable, et deux semaines après la notification du licenciement, la société Hydrola a adressé à M. [X] une liste de postes qu'elle ouvrait dans la filiale de Tunis, dont un poste de responsable commercial Maghreb. M. [X] ayant répondu le 1er septembre 2014 qu'il ne comprenait pas comment il pourrait postuler puisqu'il ne faisait plus partie de l'entreprise et pour quel motif il n'avait pas eu de proposition de reclassement lors de son entretien préalable, la société Hydrola lui a précisé le 9 septembre 2014 que ces offres s'inscrivaient dans le cadre de la priorité de réembauchage dont il pouvait bénéficier et qu'elle n'avait pas pu lui proposer ces postes à titre de reclassement car ils n'étaient pas encore créés. Or, compte tenu de la proximité des dates, sachant qu'elle allait prochainement créer des postes en rapport avec la qualification de M. [X] et embaucher dans sa filiale tunisienne, la société Hydrola ne démontre pas qu'elle n'aurait pas pu prolonger la période de recherche de reclassement pour éviter le licenciement de M. [X]. Il importe peu dans ces conditions que M. [X] n'ait pas répondu à la proposition de réembauche. Le jugement qui a dit que la société Hydrola n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement à l'égard de M. [X] et, en conséquence, que le licenciement de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse, sera confirmé.