Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.050 du 13/10/2021,  partie 6



 - Courrier adressé à Mr [GT] [GU] le 13 février 2016, expliquant les faits de harcèlement professionnel subis du fait de Mr [GX], – Capture d'écran relatif à la « désactivation temporaire de l'accès à votre compte par un administrateur » en date du 17 février 2016, – Lettre de Madame [KR] [BA] du 2 mai 2017, informant la société Holding de participation Autogrill de sa reprise le 9 mai 2017, – Lettre de convocation du 9 mai 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 19 mai 2017, – Lettre de Madame [KR] [BA] du 10 mai 2017 adressée à Monsieur [CX] [GX] lui reprochant sa violence, sa volonté de la détruire et de l'écarter de son emploi, – Réponse de Monsieur [CX] [GX] du 16 mai 2017 contestant toute volonté de la détruire et l'informant de la suspension de la procédure engagée avec annulation de l'entretien prévu le 18 mai 2017, – Document établi le 5 juin 2017 intitulé « Prime sur objectifs 2017 : Cadre réseaux », – Les documents établis par l'inspection du travail, contenant un « Récapitulatif processus harcèlement moral Madame [KR] [BA]-salariée cadre autonome Autogrill », un courrier de l'inspection du travail du 20 mars 2018 mentionnant le procès-verbal d'infraction pour harcèlement moral relevé à l'encontre de la société Autogrill aéroport, personne morale et Monsieur [CX] [GX], personne physique, – Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2018, retenant que l'attitude de Madame [Z] responsable ressource humaines avait été violente, soudaine et vexatoire et disant que l'accident du travail dont Madame [KR] [BA] a été la victime le 17 février 2016 à 14 heures relève de la législation professionnelle avec toutes conséquences de droit, – Lettre de recommandation de Monsieur [GV] [SL], directeur d'exploitation des cartes parisiennes des réseaux métropolitains de la société SSP, sur l'adaptation rapide de Madame [KR] [BA] dans la nouvelle société, son investissement et son grand professionnalisme, lui ayant permis de réaliser de nombreuses missions, relevant que l'intéressée était curieuse, responsable, très impliquée et naturellement dotée d'un esprit critique, de synthèse et d'un relationnel exemplaire, moteur animant les challenges et s'investir dans de nouveaux projets, dotée d'un fort esprit d'équipe, ayant toujours su travailler en parfaite autonomie et responsabilité tout au long de ses missions, la recommandant vivement car elle apporte une réelle valeur ajoutée.
 
 QUE ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il incombe à l'intimée de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils ont été justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 QUE La société Holding de participation Autogrill indique que Madame [KR] [BA] a été promue cadre en 2011, qu'elle a effectué une formation à l'EM [Localité 1] avec une mission sur mesure qui s'est très bien déroulée. Elle justifie que Madame [KR] [BA] n'a pas été mise à l'écart, les réunions d'encadrement des mois de septembre/octobre 2014 concernant outre Monsieur [CX] [V], directeur d'exploitation, Messieurs [KT] [KS], [CZ] [SN], [N] [O], [WE] [OP] et [KU] [DA], et ne concernaient pas Madame [A] [OO].
 Madame [KR] [BA] ne justifie pas antérieurement avoir participé à des réunions d'encadrement de ce type. L'employeur établit également que Monsieur [CX] [GX] s'est préoccupé, avant la saisine du conseil de prud'hommes par Madame [KR] [BA], du caractère convenable de l'espace de travail alloué à la salariée ;
 En revanche, les documents relatifs à la commande du 25 novembre 2015 d'une installation téléphonique ne permettent pas d'établir qu'il concernait le bureau de Madame [KR] [BA].
 Sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé le départ de Madame [KR] [BA] le 17 février 2016, et le caractère probatoire de l'attestation de Monsieur [L] [R], la société Holding de participation Autogrill produit une attestation de l'intéressé énonçant « je soussigné Monsieur [R] [L] ne pas avoir fait d'attestation datée du 13 mai 2016, que Madame [BA] à produite dans le dossier de son avocat. À propos de ma pièce d'identité Madame [BA] me l'a demandée pour constituer un dossier comme j'ai confiance à elle je la lui ai donnée ».
 Cependant, le témoin a indiqué postérieurement dans une attestation conforme aux dispositions du code de procédure civile « je reviens sur l'attestation que j'ai écrit le 24 août 2016 à Monsieur [GX] notre ancien directeur. Car à sa demande et après un lavage de cerveau et après une longue hésitation et surtout par crainte de lui (il n'y a Personnes qui lui résistent ou lui disent non quand il veut quelque chose il arrive).
 Maintenant j'atteste et sans crainte et ni pression et ni peur à ma déclaration du 13 mai 2016 que j'ai fait à Madame [KR] [BA] et aussi que j'ai déclaré à la personne la sécurité sociale quand il m'a appelé au téléphone (à propos de l'appel de la sécurité sociale quand Monsieur [GX] a çu Il m'a fait comprendre indirectement qu'il n'été pas content. Aujourd'hui je veux reposer ma conscience devant mes collègues et devant Dieu. Pour toute information complémentaire je reste à votre disposition ».