Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.300 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021
 
 La société Boutet Nicolas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° X 19-17.300, Y 19-17.301, Z 19-17.302, A 19-17.303, B 19-17.304, C 19-17.305, D 19-17.306, E 19-17.307, F 19-17.308, G 19-17.310, J 19-17.311, K 19-17.312, M 19-17.313, N 19-17.314, P 19-17.315, Q 19-17.316, R 19-17.317, S 19-17.318, T 19-17.319, V 19-17.321, W 19-17.322, X 19-17.323, Y 19-17.324 et Z 19-17.325 contre vingt-quatre arrêts rendus le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. B... R..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi [...], dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. V... I..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. LS... K..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme X... A..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. YY... M..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. G... L..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. J... L..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à Mme ZT... S..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. J... U..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à M. W... N..., domicilié [...] ,
 
 15°/ à M. P... NP..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à M. EZ... BQ... , domicilié [...] ,
 
 17°/ à M. V... L... , domicilié [...] ,
 
 18°/ à Mme NR... BT... , épouse JM..., domiciliée [...] ,
 
 19°/ à Mme F... KL... , domiciliée [...] ,
 
 20°/ à Mme GE... IQ..., épouse VP... , domiciliée [...] ,
 
 21°/ à M. FU... VP... , domicilié [...] ,
 
 22°/ à M. GD... DE... , domicilié [...] ,
 
 23°/ à M. C... CD... , domicilié [...] ,
 
 24°/ à Mme LM... RC... , veuve RA..., domiciliée [...] ,
 
 25°/ à Mme SP... RA..., domiciliée [...] ,
 
 26°/ à M. O... RA..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris en leurs qualités d'ayants droit d'BA... RA..., décédé,
 
 27°/ à M. FH... BZ..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Boutet Nicolas, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. R... et des vingt-cinq autres salariés ou leurs ayants droit, l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay , MM. Barincou, Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-17.300 à F 19-17.308, G 19-17.310 à T 19-17.319 et V 19-17.321 à Z 19-17.325 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Rennes, 27 mars 2019), la société Boutet Nicolas, appartenant au groupe CECAB, et ayant une activité de fabrication de conserves de légumes stérilisés, a licencié dans le courant des mois de mars à juin 2014 M. R... et vingt-trois autres salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.
 
 3. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches : 
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen