Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.782 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023
 
 1°/ Mme [B] [A], épouse [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [O] [A], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [N] [A], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 21-18.782 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [A], épouse [U], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [B][A], de MM. [O] et [N] [A], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [X] [A], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] [A], MM. [O] et [N] [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] [A], MM. [O] et [N] [A] et les condamne à payer à Mme [X] [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [A], M. [O] [A], M. [N] [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] [A] et MM. [O] et [N] [A] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR, confirmant le jugement déféré, déboutés de leur demande de nullité du testament du 4 février 2001 et d'AVOIR renvoyé les parties devant Me [D] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [I] [A] et de Mme [T] [F] ;
 
 1/ ALORS QUE le juge doit examiner même sommairement les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que les appelants ne justifiaient pas qu'une procédure de placement de M. [I] [A] sous un régime de protection aurait été en cours (arrêt, p. 6, § 4), sans examiner, même sommairement, le rapport de l'ADMR établi le 16 mars 2011, soit un mois après la rédaction de son prétendu testament par M. [I] [A] daté du 4 février 2011, qui spécifiait que « la mise sous tutelle pour Monsieur est en cours (expertise réalisée) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le testament est nul pour insanité d'esprit lorsque le testateur se trouve dans un état habituel de faiblesse mentale à l'époque où il a été rédigé, sauf au défendeur à l'action en nullité à établir que son rédacteur était dans un intervalle de lucidité au moment précis de sa confection ; qu'en se bornant à juger que Mme [B] [A] et MM. [O] et [N] [A], qui sollicitaient la nullité du testament de leur père daté du 4 février 2011 en raison de son état de faiblesse mentale comme en attestait le rapport de l'ADMR contemporain du testament pour avoir été établi le 16 mars 2011 et qui mentionnait que « la mise sous tutelle pour Monsieur est en cours (expertise réalisée) », ne prouvaient pas l'insanité d'esprit du testateur, sans rechercher si en raison des mentions figurant de ce rapport l'état d'insanité d'esprit du testateur n'existait pas à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l'acte en cause, cependant qu'un tel constat était à même de renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles 901 et 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION