Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.656 du 28/11/2019,  partie 7


qu'en se fondant uniquement - pour valider le redressement n° 1 et infirmer le jugement - sur l'absence d'observations de la société exposante sur ce point et la fourniture par l'URSSAF « des explications et éléments nécessaires », sans vérifier si le redressement était fondé en son principe et en son quantum, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile.