Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.004 du 27/05/2021,  partie 2


objet de la procédure en cours au conseil de prud&apos;hommes étaient sans objet.
 
 6. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de jonction, dit n&apos;y avoir lieu de statuer sur les demandes tendant à la réintégration dans les mandats et dans l&apos;emploi avec toutes les conséquences de droit qui en découlent, d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son éviction survenue le 17 mars 2014, à voir ordonner sa réintégration avec reconstitution de carrière, et de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l&apos;éviction, subsidiairement de rappel de salaires pour la période du 15 mai 2012 au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, d&apos;indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d&apos;entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d&apos;avantages bancaires et du comité d&apos;entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d&apos;évaluation professionnelle et perte de chance d&apos;évolution de carrière, et non-respect de l&apos;obligation d&apos;adaptation du salarié à l&apos;emploi.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à l&apos;appui de sa demande M. [V] invoque l&apos;application du principe d&apos;unicité d&apos;instance en citant l&apos;article R. 1452-7 ancien du code du travail applicable en l&apos;espèce, selon lequel les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu&apos;il résulte des écritures de M. [V] que la procédure qu&apos;il a engagée devant le conseil de prud&apos;hommes de Basse-Terre et qui a été enrôlée sous le numéro F. 15/00082, a pour objet principal d&apos;obtenir sa réintégration immédiate dans son emploi au sein de la Caisse de Crédit Agricole et dans ses mandats électifs, à la suite du licenciement dont il a fait l&apos;objet ; que la Cour d&apos;appel de Basse-Terre n&apos;a pas le pouvoir de dessaisir le conseil de prud&apos;hommes de Basse-Terre, et de priver ainsi l&apos;une ou l&apos;autre des parties du double degré de juridiction, étant rappelé que si une juridiction peut se dessaisir elle-même d&apos;une affaire au profit d&apos;une autre juridiction, comme dans le cas d&apos;une exception de litispendance ou de connexité, ou d&apos;une exception d&apos;incompétence, une juridiction, même du second degré, n&apos;a pas le pouvoir de dessaisir une juridiction qu&apos;elle soit du premier ou du second degré, ni de statuer en ses lieux et place ; qu&apos;en conséquence la demande de jonction de M. [V] sera rejetée ; qu&apos;il en résulte que les demandes que présentées par M. [V] tendant à obtenir sa réintégration immédiate au sein de la Caisse de Crédit Agricole tant dans ses mandats que dans son emploi avec toutes les conséquences de droit qui en découlent, et qui font l&apos;objet de la procédure enrôlée sous le numéro F. 15/00082 au conseil de prud&apos;hommes, deviennent sans objet devant la Cour, dans la mesure où la demande de jonction est rejetée.
 
 1° ALORS QUE s&apos;agissant d&apos;instances introduites devant un conseil de prud&apos;hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu&apos;en rejetant la demande de jonction et en jugeant que les demandes nouvelles présentées devant le conseil de prud&apos;hommes dans le cadre d&apos;une seconde instance deviennent sans objet devant la cour d&apos;appel, cependant que le principe d&apos;unicité d&apos;instance obligeait la cour d&apos;appel à statuer sur ces demandes nouvelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.1452-7 du code du travail alors applicable.
 
 2° ALORS QU&apos;excède ses pouvoirs le juge qui statue au fond sur des demandes irrecevables ; qu&apos;en déboutant le salarié de l&apos;ensemble de ses demandes après avoir dit n&apos;y avoir lieu de statuer sur certaines de ces demandes, soumises au conseil de prud&apos;hommes dans le cadre d&apos;une seconde instance, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 122 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en déboutant le salarié de ses demandes de réintégration, de rappels de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l&apos;éviction, subsidiairement de rappel de salaires pour la période du 15 mai 2012 au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, d&apos;