Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-22.236 du 15/10/2015,  partie 2


que tel n'est pas le cas d'un magistrat consulaire qui serait l'actionnaire principal d'une société associée à une autre société dont la gestion est mise en cause au travers des concours bancaires abusifs qu'elle aurait pu recevoir ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que ce magistrat consulaire n'avait ni la qualité de partie dans la procédure ni celle de représentant légal de la société appelée en cause ; que l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des strictes conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.