décision 17-11.144 du 24/05/2018,  partie 5


qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant vers le bloc laissé en blanc en dessous de "Signature de la caution (3)" ; que, par contre, le bloc présent en fin de page ne comporte aucune référence chiffrée à la ligne "Approuvé :
 Mots rayés nuls,
 Lignes rayées nulles, .... Renvois" et ne permet pas à la banque d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt ; qu'au surplus, deux autres personnes se sont engagées en qualité de caution solidaire dans le cadre de ce prêt et ont bien apposé leur signature à la place dédiée ; qu'en l'absence de preuve du consentement exprès d'Éric X... à ce renvoi par cette flèche, alors même que la vraisemblance et la rigueur qui s'imposent lors de la passation de tels contrats auraient dû conduire les parties à vérifier que ce dernier signe une deuxième fois à sa place dédiée et fasse une mention expresse sur les rayures et ajouts, le Crédit Agricole ne rapporte pas, comme le souligne l'appelant, la preuve de l'engagement souscrit personnellement par ce dernier, sans qu'il soit besoin d'examiner la question d'une nullité ; qu'il convient, par infirmation du jugement entrepris, de débouter le Crédit Agricole de sa demande au titre de ce prêt du 5 décembre 2008 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée de la mention manuscrite ne sont pas affectés par le manquement au formalisme exigé par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il résulte de l'acte du 5 décembre 2008 qu'après la mention manuscrite, la caution a apposé sa signature non pas à la rubrique « Signature de la caution » mais, suite à une erreur matérielle, à la rubrique « Signature du prêteur » après la mention « représenté(e) par Monsieur Éric X... » ; que la Caisse exposante faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ; qu'ayant relevé que l'acte comporte en sa page 12 le paragraphe « signature de la caution » se terminant par « signature de la caution (3) fait en autant d'exemplaires que de parties », la mention « signature du prêteur » étant faite ensuite, pour être suivie de « représenté(e) par Monsieur Éric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant vers le bloc laissé en blanc en dessous de « signature de la caution (3) », que par contre le bloc présent en fin de page ne comporte aucune référence chiffrée à la ligne « Approuvé :
 Mots rayés nuls,
 Lignes rayées nulles,
 Renvois » et ne permet pas à la banque d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, quand l'acte de prêt était, par ailleurs, signé par Monsieur Éric X... indiquant « Agissant comme représentant de la SARL 2AGC » avec l'indication « Bon pour nantissement », la cour d'appel qui relève que la signature n'était pas contestée, qu'elle a été portée à la rubrique signature du prêteur « au lieu d'être portée à la rubrique signature de la caution », n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'erreur matérielle ayant affecté la place de la signature était sans incidence au regard de l'objet du formalisme légal et elle a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'engagement de caution est valable dès lors que le sens et la portée de la mention manuscrite ne sont pas affectés par le manquement aux formalismes ;