décision 18-82.800 du 09/05/2019,  partie 7


que des véhicules volés peu de temps auparavant, probablement sur "commande" et dont les plaques 'immatriculation ont été changées - l'un de marque BMW type X5, l'autre, Peugeot type 308, respectivement dérobés avec violence les 5 et 29 mai 2012 à Bobigny - ont été utilisés, le premier comme "véhicule de guerre" pour se rendre sur les lieux du vol à main armée, précisément ciblés et repérés, puis détruit par incendie juste après les faits, le second, comme "véhicule relais" destiné à assurer la fuite, les quatre accusés étant déclarés coupables de recel de vol avec violences des dits véhicules ; que des rôles précis et préalablement définis étaient dévolus à chacun des co-auteurs et au complice resté au volant du véhicule destiné à assurer leur fuite et prêt à partir ; que trois armes et leurs munitions, des gants, des cagoules, ont été préalablement acquis par les malfaiteurs ; que plusieurs téléphones portables et talkie-walkies étaient utilisés par les accusés, probablement afin de leur permettre de communiquer avant et après le vol ; que l'ensemble de ces éléments traduit une organisation structurée,exclusive de toute improvisation, des auteurs et complice, qui ont agi de concert et de façon préméditée, en vue de commettre les faits précités, spécialement le vol avec armes, caractérisant ainsi la circonstance aggravante de bande organisée ; (...) Sur le délit connexe de participation à une association de malfaiteurs ; que le choix de la cible le repérage préalable des lieux, les vols de véhicules et leur ré-immatriculation peu de temps avant la commission du vol à main armée, dans le dessein avéré de servir à perpétrer ce vol) répondant ainsi probablement à une "commande", la recherche préalable des armes et munitions et autres objets nécessaires pour commettre le vol, notamment talkie-walkies, cagoules, gants et autres vêtements, la détermination préalable des rôles dévolus à chacun des auteurs et complice quant à la préparation des faits, leur réalisation et la fuite les modalités de partage du butin, constituent les actes préparatoires du vol en bande organisée avec usage ou menace d'une arme préalablement planifié et perpétré, caractérisant ainsi le délit de participation à une association de malfaiteurs dont les quatre accusés sont déclarés coupables ;
 
 "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante des infractions de vol et de destruction et dégradation de biens de nature à créer un danger pour les personnes dont elle a déclaré l'accusé coupable, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé" ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation présenté pour M. V..., pris de la violation du principe non bis in idem :
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable d'association de malfaiteur en vue de la préparation du crime de vol en bande organisée "caractérisée par l'obtention de véhicules volés et faussement immatriculé, d'armes, de cagoules, de gants et talkie-walkies" avec usage ou sous la menace d'une arme, de destruction et dégradation de biens au préjudice de Mme Z... L... et de B..., par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes "avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée caractérisée par l'obtention de véhicules volés et faussement immatriculé, d'armes, de cagoules, de gants et talkie walkies", de vol en bande organisée "caractérisé par l'obtention de véhicules volés et faussement immatriculé, d'armes, de cagoules, de gants et talkie-walkies et avec usage ou sous la menace d'une arme", et, en répression, a prononcé une peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle ;
 
 "aux motifs : sur le vol avec usage ou menace d'une arme, en bande organisée, le recel de véhicules volés (BMW X5 et Peugeot 308) avec violences, la destruction volontaire du véhicule BMW X5 et dégradation du véhicule Volkswagen Transporter par incendie en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un ou plusieurs crimes et la détention et transport d'armes et de munitions de catégories A et B ; que M. Y... Q... a été interpellé par les fonctionnaires de police de la BRI, alors qu'il avait été observé remiser dans le coffre d'un véhicule Peugeot 308, qui avait été précédemment "balisé" un sac de sport qui s'avèrera notamment contenir des armes ; que spontanément au moment de son interpellation, il déclarait avoir participé au vol avec arme mais uniquement en tant que chauffeur ; que lors de ses auditions postérieures, tant devant les services de police que devant le magistrat instructeur, il donnera de très nombreux détails sur le déroulement des faits qui ne seront pas démentis par la suite des investigations ;