Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022,  partie 8


qu'en affirmant que la société holding [X] Entreprises n'aurait pas animé un groupe de sociétés, postérieurement à la transmission de ses parts, dans la mesure où elle avait cédé « la plupart » de ses filiales exerçant une activité économique et qu'elle était ainsi devenue « essentiellement » une holding financière gérant les produits des cessions ainsi intervenues, ce dont il résultait que la société holding avait conservé, pour une part, une activité économique à travers les filiales qu'elle avait conservées (les sociétés [X] Béton et 2M Distribution) et celles dans lesquelles elle avait pris de nouvelles participations (les sociétés [X] Immobilier et [Adresse 2]) et qu'elle pouvait donc être regardée comme l'animatrice de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 787 B du code général des impôts et de l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société holding peut être l'animatrice d'une seule société et pas nécessairement d'un groupe composé de plusieurs sociétés ; qu'en affirmant que la société holding [X] Entreprises aurait perdu sa qualité d'animatrice, postérieurement à la transmission de ses parts, du fait qu'elle avait cédé la plupart de ses filiales exerçant une activité économique, quand elle relevait elle-même que la société holding avait conservé le contrôle de plusieurs de ses filiales commerciales, les sociétés [X] Béton et société 2M Distribution, dont elle pouvait ainsi être l'animatrice, la cour d'appel a derechef violé l'article 787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7G-6-01.