Cour d'appel de Versailles,  décision 13-19.010 du 08/07/2014,  partie 4


que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait jugé que la société Chantiers Modernes n'était devenue créancière de la société Entreprise Jean Spada qu'après le décompte définitif entre associés, et qu'elle n'était pas personnellement créancière de sa coassociée dès la condamnation, elle a violé les articles 1871 et 1872-1 du code civil ;
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'associé débiteur de son coassocié fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'associé créancier qui ne déclare pas sa créance auprès du représentant des créanciers de son coassocié voit sa créance éteinte ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la société Chantiers Modernes était créancière de la société Entreprise Jean Spada à hauteur de 112.504,43 €, en conséquence de la condamnation du 13 mars 2002 et conformément à la répartition des bénéfices et des pertes prévue par les statuts ; que la cour d'appel a encore constaté qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société Entreprise Jean Spada le 26 décembre 2002 ; qu'il s'ensuivait que la société Chantiers Modernes était tenue de déclarer sa créance de 112.504,43 €, ayant son origine avant l'ouverture de la procédure collective, au représentant des créanciers de la société Entreprise Jean Spada ; que dès lors, en jugeant que la société Chantiers Modernes n'avait pas à déclarer cette créance, et en imputant la somme correspondante dans le compte définitif entre associés après dissolution de la société en participation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1871 et 1872-1 du code civil.