décision 16-15.550 du 15/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-15.550 formé par la société HLM ICF Nord-Est, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,
 
 contre un arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Entreprise générale de peinture Lavigne (EGPL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , aux droits de laquelle vient la société Peinture EGPL, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Gangloff & X..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société H2R Entreprise nouvelle carrelages,
 
 3°/ à la société H2R Entreprise nouvelle carrelages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° K 17-11.761 formé par la société Peinture EGPL, venant aux droits de la société Entreprise générale de peinture Lavigne (EGPL),
 
 contre un arrêt rectificatif rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société HLM ICF Nord-Est,
 
 2°/ à la société H2R Entreprise nouvelle carrelages,
 
 3°/ à la société Gangloff et X..., prise en la personne de M. Salvatore X..., ès qualités,
 
 4°/ à la société Krebs, Suty et Gelis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société H2R Entreprise nouvelle carrelages,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° G 16-15.550 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° K 17-11.761 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société HLM ICF Nord-Est, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Peintures EGPL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° G 16-15.550 et K 17-11.761 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 21 janvier 2016, rectifié le 1er décembre 2016), que la société HLM ICF Nord-Est (HLM) a confié les travaux de réhabilitation d'un groupe de logements à la société H2R Entreprise nouvelle carrelages (H2R), laquelle a sous-traité le lot peinture à la société Entreprise générale de peinture Lavigne (EGPL) ; que le sous-traitant, agréé par le maître de l'ouvrage, a assigné en paiement la société H2R et la société HLM, puis appelé en intervention les mandataire et administrateur judiciaires de la société H2R ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° K 17-11.761 de la société EGPL :
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
 
 Attendu que, pour accueillir la requête en rectification de la société HLM, l'arrêt retient qu'à la somme due par le maître de l'ouvrage avec les travaux supplémentaires de 125 996,02 euros, il fallait ajouter et non soustraire les retards pour intempéries de 5 400 euros, soit un solde de 131 396,02 euros, qu'en outre, la société HLM disposant d'une créance correspondant aux pénalités de retard de 156 600 euros due pour l'ensemble du chantier, de laquelle il fallait déduire celle de 5 400 euros, soit 151 200 euros, il convenait d'opérer la compensation entre la somme de 131 396,02 euros due à la société EGPL et celle de 151 200 euros et qu'en conséquence il n'était rien dû à la société EGPL par la société HLM ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en opérant une compensation entre les pénalités de retard dues à la société HLM pour l'ensemble du chantier, d'un montant de 151 200 euros, et la somme de 131 396,02 euros, due à la société EGPL par la société HLM, pour en déduire que rien n'était dû à la société EGPL par la société HLM, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;