Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.113 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en condamnant toutefois M. I... à payer à M. R... la somme de 70.250 €, correspondant au reliquat de l'indemnité d'immobilisation, au motif inopérant que M. I... ne s'était pas prévalu de « la non-réalisation » de la condition suspensive, et au motif erroné que M. I... pouvait valablement renoncer à la condition suspensive après sa défaillance, tandis que la promesse de vente était désormais réputée n'avoir jamais existé, peu important les stipulations du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' à supposer qu'une partie puisse renoncer à une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif postérieurement à sa défaillance, la renonciation nécessite une manifestation de volonté et ne peut résulter des seules stipulations du contrat, qui à ce moment est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en jugeant toutefois que M. I... avait renoncé à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif, laquelle a défailli, en application des stipulations de la promesse unilatérale de vente pourtant réputée inexistante, et sans caractériser une manifestation de volonté de M. I... de renoncer à la condition suspensive postérieurement à sa défaillance, la cour d'appel a violé les articles 1168 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.