décision 16-24.190 du 07/12/2017,  partie 6


que la référence à une exploitation située hors de son territoire par une SAFER n'est en outre pas de nature à entacher la préemption d'irrégularité ; qu'en effet, dès lors qu'elles préemptent ensemble, rien ne leur interdit de tenir compte de la totalité des situations existant sur les deux périmètres, l'article R. 141-6 ayant pour but d'éviter que les SAFER ne se concurrencent et non d'interdire une démarche concertée conforme aux missions confiées par la loi, chacune ne pouvant, quoi qu'il en soit, rétrocéder que les biens situés sur son territoire ; que les dispositions légales concernant la motivation de l'exercice du droit de préemption ont donc été respectées et les décisions contestées ne sont en conséquence pas davantage irrégulières de ce chef ; »
 
 ALORS QUE la Safer doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs visés à l'article L. 143-2 et la porter à la connaissance des intéressés ; que la motivation doit à ce titre être précise et détaillée et contenir des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi ; qu'en l'espèce, les Safer avaient fait valoir dans la notification du 10 décembre 2013 que « la préemption était exercée en fonction de l'objectif n° 2 : agrandissement, et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations » et précisaient que sur la commune de [...] le nombre d'exploitations était en constante diminution, qu'il convenait d'intervenir afin de favoriser l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, et enfin qu'on pouvait citer le cas de couples d'agriculteurs, ou d'agriculteurs souhaitant restructurer leur exploitation ou dont celle-ci était voisine des parcelles en vente ; que ces éléments, exprimés en termes généraux, n'étaient pas en eux mêmes de nature à permettre au juge d'exercer son contrôle sur la motivation des décisions de préemption et de vérifier en quoi l'opération répondait à l'objectif affiché ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.