décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 10



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2017, en ses seules dispositions civiles ayant statué sur le préjudice de la commune de Paris découlant des délits de complicité et recel de favoritisme dont Mmes E... et J... ont été déclarées coupables, outre de complicité de prise illégale d'intérêt pour Mme E... mais uniquement en ce que ces dispositions ne se prononcent pas sur une éventuelle faute de la partie civile ayant contribué à son dommage, celles fixant le montant des dommages-intérêts à cinq millions d'euros étant expressément maintenues, et en ses dispositions ayant déclaré irrecevable l'action ut singuli intentée par la ville de Paris, agissant au nom et pour le compte de la SEMPAP, elle-même représentée par la société Mandataires Judiciaires Associés, es-qualités de mandataire ad hoc, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.