Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.374 du 17/12/2020,  partie 9


Et attendu que l'expert judiciaire a constaté que la société [...] avait engagé des frais en règlement de tentatives de réparations proposées par la société Imef, aux droits de laquelle se trouve désormais la société [...], qui se sont soldées par des échecs et auxquels s'ajoutent les répercussions économiques des dysfonctionnements (surcoûts de personnels et d'énergie électrique) le tout représentant un montant de 91 311,70 euros. Qu'il s'ensuit qu'il sera alloué à la société [...], en réparation de ce chef de préjudice, une somme totale de 786 311,70 euros.
 7) Les dommages-intérêts distincts
 Attendu que les dysfonctionnements affectant la chaîne de conditionnement ont perturbé le bon fonctionnement de la société [...] ; que ces difficultés ont perduré pendant près de dix années ; que sa production s'en est trouvée affectée, particulièrement en ce qui concerne son produit dominant (marrons) ; que le tribunal de grande instance a fait une juste appréciation de la réparation de ce chef de préjudice en allouant à la société [...] une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts. Attendu que les sociétés Technip, [...] et Synergie seront condamnées in solidum à payer les sommes précitées à la société [...] sur le fondement de la garantie décennale attachée à leur qualité de constructeur.
 Sur les recours entre les constructeurs
 Attendu que la société Technip, maître d'oeuvre, était chargée, dans le cadre de son activité d'ingénierie, notamment d'établir le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot « froid industriel et climatisation usine ».
 Attendu que la société Imef, aux droits de laquelle se trouve la société [...], était l'entrepreneur chargé, dans les termes du marché du 2 octobre 2000 conclu avec la société [...], de concevoir et réaliser l'ouvrage de ce lot sur les bases du CCTP dont l'article 4.3 précise que « l'entrepreneur en se chargeant d'exécuter les travaux sur les bases qui lui sont soumises prend la responsabilité de la conception et de l'exécution de l'installation, les descriptifs, plans et schémas ne lui étant donnés qu'à titre indicatif sur le but et l'étendue de ses prestations
 il doit la vérification des éléments du projet qui lui sont soumis et faire s'il le juge des observations avant tout commencement de l'exécution ».
 Attendu que la société Synergie, maître d'oeuvre, était chargée du suivi du chantier avec une mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance de la société [...] dans le cadre des opérations de réception de l'ouvrage.
 Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que les désordres constatés procèdent essentiellement de défauts de conception de l'installation (évaporateurs, groupe froid, chambre froide, tunnels de surgélation), de choix d'éléments inadaptés (tour de refroidissement) et de défauts d'installation (mauvais étalonnage des sondes des congélateurs) ; que l'expert a relevé que le dysfonctionnement de l'installation se révélait tout particulièrement à l'occasion des opérations de conditionnement des marrons, qui correspondent à une spécialité de l'entreprise [...] ; que l'expert déplore le défaut de prise en compte, à l'occasion des opérations de construction, des caractéristiques physiques propres au traitement des fruits, notamment des marrons à congeler qui présentent une forte teneur en eau (rapport p. 23).
 Attendu que ce défaut de prise en compte de la spécificité de la production de la société [...] se manifeste à tous les échelons de l'opération de construction.
 Attendu qu'en sa qualité de maître d'oeuvre en charge de la rédaction du CCTP, il appartenait à la société Technip de se renseigner auprès de la société [...] sur ses besoins exacts, en lui faisant préciser la nature de ses caractéristiques physiques de produits à traiter et d'en tenir compte dans la rédaction du document technique afin de proposer une installation répondant, du point de vue technique, aux attentes de l'entreprise ; que les travaux de l'expert révèlent que cette société a manqué à ses devoirs d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage.
 Attendu que les mêmes obligations pesaient sur la société Imef, aux droits de laquelle se trouve la société [...], qui était non seulement chargée de la réalisation de l'installation mais se trouvait contractuellement responsable de sa bonne conception ainsi que tenue d'un devoir de vérification et, le cas échéant, d'alerte ; que cette société a manqué à ses obligations, l'expert ayant, par ailleurs, constaté que certains des travaux réalisés par celle-ci étaient affectés de défauts techniques (mauvais étalonnage des congélateurs, résistances des évaporateurs mal posées, ventilation insuffisante de la chambre froide) et qu'elle avait fourni des éléments inadaptés à l'ouvrage (tour de refroidissement).
 Attendu que le fait que la société Synergie ait été chargée d'une mission limitée à la direction de l'exécution des travaux et à l'assistance de la société [...] dans le cadre des opérations de réception, ne saurait dispenser celle-ci – membre de l'équipe de maîtrise d'oeuvre – de son obligation de procéder à toutes les vérifications nécessaires à la bonne fin des opérations de construction ;