Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.817 du 28/11/2018,  partie 4



 ALORS QUE de cinquième part,et en toute hypothèse, selon l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (Prod.8) « le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; - la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié » ; que le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par un tableau duquel il ressort qu'il convient d'appliquer un coefficient au salaire brut mensuel moyen ; qu'en énonçant que sur la base d'un salaire minimum conventionnel de 2 081,81 euros, il serait alloué à Mme X... une indemnité de licenciement de 16 862,66 euros cependant que le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement commandaient de lui allouer la somme de 1.873,63 soit 2 081,81 euros x 0,90, la Cour d'appel a violé l'article 36 de la convention collective nationale des commerces et des services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 ;
 
 ALORS QU'enfin et en toute hypothèse l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en allouant à Mme X... une somme de 16 862,66 euros à titre d'indemnité de licenciement quand il résultait des pièces versées aux débats par la salariée qu'elle avait déjà perçu une somme de 3 622,37 euros à titre d'indemnité légale de licenciement comme en attestait la pièce n° 33 produite par la salariée (Prod.9), la cour d'appel, qui n'a pas déduit les sommes allouées à cette salariée au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.