Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.992 du 10/03/2021,  partie 4



 - les comptes annuels de la société Rep France montrent que celle-ci détient 5% du capital social de la société Otto'Go et qu'elle l'a assistée "par le versement d'une aide à son développement à hauteur de 75 K€" ;
 
 - la capture d'écran du site du Groupement pour l'optimisation des liaisons dans la distribution automobile (golda.fr) indique comme contacts pour la société [...] pour les contrats et D... M... comme utilisateur ;
 
 - les profils Linkedin de M. D... M... indiquent qu'il est devenu agent commercial et directeur commercial de la société Otto'go à tout le moins à compter du mois de janvier 2017 ;
 
 En outre, il ressort :
 
 - des contrats d'agent commercial produits,
 
 - du contrat de crédit-bail conclu entre les sociétés Batilease, Oseo et la SCI Edison mentionnant que le permis de construire a été délivré à M. D... M... lui-même,
 
 - des mails du 20 novembre 2016 adressé par D....pelletier@autoparts-distribution.com aux sociétés Record France, JDH, [...] et [...] leur indiquant d'une part " Je vous informe qu'autoparts est donc en phase d'être vendue à l'agra suite au rdv d'aujourd'hui.
 
 - La situation s'accélère car il est prévu que cette vente se fasse sous mandataire ad hoc avec dépôt de bilan à l'amiable afin d'apurer le passif. Nous nous appellerons lundi de bonne heure. Vous devez impérativement donner congés aux dirigeants de la société en dénonçant votre contrat de dépôt. Comme je vous l'ai expliqué à chacun d'entre vous une solution opérationnelle sera en place rapidement...L'intégralité des points afin de créer un nouveau dépôt ont été balayés cette semaine et le haut du chapeau de nos meilleurs clients sont au courant. Si vous souhaitez contacter O... F... L... afin d'en avoir l'entière confirmation vous le pouvez, concernant W.... Il en est de même pour Q..., Y... étant parfaitement informé" et, d'autre part, "Je voulais préciser que la nouvelle structure juridique que je créée via ma holding familiale sera composée d'un comité opérationnel dont vous ferez partie",
 
 - de la lettre recommandée en date du 22 novembre 2016 par laquelle M. D... M... a résilié le contrat d'agent commercial qui le liait à la société APD depuis le 11 février 2015,
 
 - des lettres en date des 21, 23 et 25 novembre 2016 par lesquelles les sociétés Record France, [...] et [...] , toutes trois fournisseurs de la société [...], ont résilié les contrats les liant à la société APD,
 
 - de la plaquette de présentation et des extraits du site de la société Otto'go montrant qu'elle distribue des produits de plusieurs marques dont ceux de Record France, C... et G...,
 
 - de la liste des déclarations préalables à l'embauche, du mail de Mme V... M... en date du 7 février 2017 et des extraits Linkedin montrant que la société Otto'Go a embauché l'épouse du dirigeant à compter du 1er mars 2017 ainsi que J... R... et B... P..., salariés de la société APD, comme responsable dépôt pour le premier et responsable call center pour la seconde à compter du 16 janvier 2017, même si ces recrutements sont postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire,
 
 d'une part que la société Rep France était l'agent commercial à la fois des sociétés LumLux distribution puis APD, [...] et [...] , chargé de la représentation et de la distribution de leurs produits, d'autre part que M. D... M... est le véritable maître de l'affaire, la volonté de Mme M... de faire vivre cette société au moment de sa constitution faisant défaut, celle-ci ne pouvant en raison de ses liens familiaux que souscrire à la poursuite du projet de son fils, de troisième part que celui-ci a, directement ou par l'intermédiaire de la société Rep France qu'il dirigeait, transmis les clients et les fournisseurs de la société APD à la société Otto'Go permettant ainsi à celle-ci de poursuivre l'activité commerciale de la première dans un cadre juridique différent mais fictif, et ce dès avant le mois de mars 2017 contrairement à ce qui est également prétendu.
 
 Il se déduit par conséquent de l'ensemble de ces éléments que la société Otto'Go est fictive en sorte qu'il y a lieu de lui étendre la procédure collective ouverte à l'égard de la société APD et ce sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tendant aux mêmes fins. » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « Attendu que la SAS OTTO'GO a commencé son activité le 6 avril 2016, qu'elle a été créée par Mme U... S..., épouse M..., mère de M. D... M...,
 
 Que son Président est M. I... M..., père de M. D... M...,
 
 Que cette société a le 12 décembre 2016 modifié son objet social pour l'étendre à « l'achat, la vente et le montage de tout matériel pour tous types de véhicules, engins motorisés et cycles ; commerces et négoce de fournitures industrielles relatives aux véhicules roulants »,