Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.430 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant, pour fixer l'indemnité pour dévalorisation du surplus due au syndicat des copropriétaires à la somme de 126.651 euros, à retenir que l'expropriation entraînait une dévalorisation du surplus du fait des facteurs recensés -perte d'un emplacement de stationnement et d'une bande végétale de 5 mètres formant écran visuel- et à estimer qu'elle disposait en l'état d'éléments d'appréciation tirés en particulier des photographies produites et du procès-verbal de transport du premier juge qui permettaient d'évaluer le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires en termes de dévalorisation du surplus à 5 % de la valeur vénale de l'ensemble de la copropriété (arrêt p.9, §2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les nuisances sonores et visuelles évoquées par l'expert comme dévaluant globalement le bien n'étaient pas directement liées à l'ouvrage public et ne relevaient pas ainsi du juge administratif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.