Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.674 du 25/06/2015,  partie 2


, dès lors, la nécessité d'une double dénonciation, non prévue par le texte, n'est pas justifiée; en conséquence, il conviendra d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la caducité de la saisie-attribution en date du 27 novembre 2012 ;

1°) - ALORS QU'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ; qu'en cas de pluralité de débiteurs, la saisie doit être dénoncée à tous ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'acte de saisie ne visait pas M. et Mme X..., de sorte qu'il devait nécessairement être dénoncé à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°) ¿ ALORS QU'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours ; qu'en cas de pluralité de débiteurs, la saisie doit être dénoncée à tous, peu important que la saisie ne soit dirigée que contre l'un d'entre eux ; qu'en estimant que le simple fait que la saisie ait été pratiquée sur le compte de M. X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.