Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.873 du 05/06/2019,  partie 2


- le 21 avril 2011, après que le salarié, qui l'admet dans ses écritures, ait été reçu par l'entreprise proposant ce poste, il avait relancé ladite entreprise en ces termes : « je me permets de revenir vers vous concernant ces deux salariés qui sont intéressés par le poste de conseiller en produits financiers sur Lattes. Pouvez-vous me tenir informée rapidement » ; - le 5 mai 2011, l'entreprise lui avait répondu en ces termes : « comme convenu, je vous informe que ces candidats n'ont pas le profil recherché. NB : un candidat s'est présenté en short et tong..... sans commentaires » ; - le 30 mai 2011, l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel avait été prononcé le 22 juin 2011 ; qu'il s'en suit que l'employeur avait mené une recherche loyale et sérieuse, en tenant le salarié et le médecin du travail informés des démarches entreprises, consultant les représentants du personnel, sollicitant les entreprises du groupe en leur transmettant l'état de la situation du salarié dont le reclassement était recherché, proposant quatre postes correspondant aux restrictions du médecin du travail et aux souhaits de reclassement formulés par le salarié ; que dans ces conditions, l'employeur produisant les courriers électroniques par lesquels il avait interrogé les entreprises du groupe et les réponses négatives reçues, le salarié ne peut soutenir qu'il aurait dû lui être proposé d'autres postes disponibles à l'intérieur du groupe visibles sur la bourse de l'emploi, sans en apporter la preuve ; que de même, il ne peut reprocher à l'employeur la circonstance que son reclassement au poste qu'il avait accepté n'ait pas abouti dès lors qu'il est établi que cet échec n'était pas du fait de l'employeur ; qu'enfin, il ne peut affirmer que l'offre de reclassement ne pouvait être subordonnée à un entretien d'embauche alors que le poste était bien disponible puisqu'il avait fait l'objet d'une annonce le 1er avril 2011 et que le salarié avait été reçu à un entretien pour y pourvoir ; qu'en outre, l'employeur pouvait légitiment inclure à son processus de recherche de reclassement, les offres de postes ouvertes à tous les salariés et donc soumises à entretien, dès lors que les postes concernés étaient compatibles avec son état de santé et correspondaient aux souhaits de reclassement émis par le salarié ; qu'il s'en suit que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié ; qu'en outre, il s'en suit que dès lors qu'il a été retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le préjudice matériel lié à la perte de l'emploi ne saurait être indemnisé ; qu'enfin, le licenciement n'étant pas intervenu dans des conditions humiliantes ou vexatoires, il n'y a pas davantage lieu à allouer au salarié des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit procéder à une recherche loyale et sérieuse de reclassement du salarié inapte, ce qui implique qu'il propose à celui-ci des postes disponibles, correspondant à ses compétences ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5 et 6), M. C... rappelait que la société ED Entrepôt Boisseron lui avait proposé comme solution de reclassement des postes de conseiller ou de vendeur en produits financiers, qu'il avait accepté l'un des postes proposés, à savoir celui de vendeur en produits financiers à Lattes et que, par la suite, la société ED Entrepôt Boisseron lui avait fait savoir que ce poste n'était en réalité pas disponible, ce qui démontrait que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement ; qu'en considérant que la société ED Entrepôt Boisseron avait satisfait à son obligation de reclassement, tout en constatant que l'entreprise au sein de laquelle se trouvait vacant le poste de conseiller en produits financiers proposé à M. C..., avait considéré que cet emploi ne correspondait pas au profil du salarié (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que l'employeur n'avait pas effectué sérieusement sa recherche de reclassement, puisqu'il avait dirigé M. C... vers des postes de conseiller ou de vendeur en produits financiers qui ne correspondaient pas à ses compétences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.