Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.590 du 08/07/2021,  partie 3


elle ressent une pression permanente dans son travail depuis cinq ans de la part de ses collègues de travail et qu&apos;elle se sent harcelée par ses derniers, l&apos;enquête de la Cpam a établi que Mme [E] [X] est montée sur le toit de l&apos;entreprise afin, selon ses déclarations, de mettre fin à ses jours, suite notamment à l&apos;entretien du même jour avec Mme [O] [T], directrice de l&apos;établissement lui indiquant que « c&apos;était à elle de régler les problème d&apos;organisation des tournées et non à (Mme [X] et M. [N]) de le faire», Mme [X] précise que pendant l&apos;entretien, elle a eu « un trop plein de mal être depuis des années » et qu&apos;elle est sortie du bureau pour se rendre sur le toit afin de sauter ; que dans un courrier en date du 14 décembre 2016, Mme [E] [X] indique que sa tentative de suicide était due à « une accumulation de brimades, railleries et reproches de ses collègues de travail et de sa direction » et « du harcèlement qu&apos;elle subit quotidiennement avec un autre collègue ». Le certificat médical initial, établi le 21 juillet 2016, par le docteur [T] [L] mentionne une souffrance au travail avec un syndrome dépressif réactionnel ; que les éléments médicaux font tous état d&apos;un état « anxio dépressif consécutif à des tensions sur son lieu de travail » ; que les troubles anxio-dépressifs en relation avec une situation professionnelle difficile mentionnés dans le certificat médical initial et le sentiment de harcèlement décrit par Mme [X] évoquent une pression au travail, laquelle se caractérise par des agissements répétés ayant pour effet ou objet une dégradation des conditions de travail susceptibles notamment d&apos;altérer la santé physique ou mentale du salarié et qui suppose donc une action répétitive, s&apos;inscrivant dans la durée, la persistance et la continuité ; que si l&apos;état de santé de Mme [E] [X] n&apos;est pas remis en question, et s&apos;il est constant qu&apos;il existe un lien entre cet état et son activité professionnelle, la tentative de suicide du 21 juillet 2016 est donc le résultat d&apos;un événement à évolution lente et progressive qui ne caractérise pas un accident du travail, lequel s&apos;entend d&apos;un fait accidentel soudain ; que Mme [E] [X] sera déboutée de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l&apos;employeur à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des constatations de la cour d&apos;appel que l&apos;évènement litigieux s&apos;était déroulé au temps et au lieu du travail, quelques minutes après un entretien d&apos;ordre professionnel avec la responsable d&apos;agence ; qu&apos;il s&apos;en évinçait que la présomption d&apos;accident de travail s&apos;appliquait ; que Mme [X] faisait valoir à ce titre qu&apos;elle avait tenté de se suicider en menaçant de se jeter du toit de l&apos;immeuble, et expliquait son geste comme étant le résultat des nombreuses brimades qu&apos;elle subissait depuis très longtemps de la part de ses collègues de travail et de sa direction ; qu&apos;en écartant la qualification d&apos;accident du travail, au motif que la salariée ne rapportait la preuve que l&apos;entretien se serait déroulé dans des conditions brutales ou que Mmes [T] et [Z] auraient eu des propos ou un comportement agressif, ou encore que Mme [X] ne justifiait pas s&apos;être plainte auprès du délégué syndical des agissements qu&apos;elle subissait de la part de certains employés de La Poste, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à l&apos;employeur à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, en statuant comme elle l&apos;a fait, après avoir constaté qu&apos;il était établi que Mme [X] était montée sur le toit de la Poste et menaçait de se jeter, aux motifs inopérants que la réaction de Mme [X] était disproportionnée à l&apos;objet de l&apos;entretien et qu&apos;il ne ressortait pas du dossier que sa réaction violente ait pu se rattacher à l&apos;objet de l&apos;entretien du 21 juillet 2016 de 09h 30, sans faire ressortir la preuve par l&apos;employeur que son geste avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise ; que les troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d&apos;un choc émotionnel survenu sur son lieu de travail constituent un accident du travail ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un accident du travail au prétexte qu&apos;il n&apos;aurait pas existé de faits soudains et brutaux susceptibles de caractériser un accident du travail cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que Mme [X] avait tenté de mettre fin à ses jours et qu&apos;