Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.066 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, à propos des manquements de Mme W... aux règles professionnelles que « sans exemple concret de conséquence grave dans un dossier, ce reproche ne peut pas être retenu pour justifier une rupture immédiate du contrat », qu' « il n'en est pas résulté de conséquence » et qu' « il n' est pas donné de précisions sur les conséquences que ces incidents ont pu avoir », la cour d'appel a subordonné la rupture du contrat de collaboration libérale sans délai de préavis à l'existence de conséquences pour le cabinet des fautes professionnelles de Mme W..., dénaturant les stipulations claires et précises de l'article 13.2 du contrat de collaboration libérale, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°/ qu'en considérant qu'il ne serait pas démontré de manquement flagrant aux règles professionnelles d'une gravité suffisante pour justifier une rupture sans préavis, après avoir constaté que Mme W... revenait des audiences sans avoir retenu les dates de renvoi, en ayant abandonné ses dossiers sans retenir le nom de l'avocat qui les avait pris en charge, et était dans l'incapacité d'organiser son travail dans le respect des délais, déléguant ses missions à des stagiaires et mettant ses confrères du cabinet dans l'embarras, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.