Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.272 du 26/01/2017,  partie 3


autre part, l&apos;EURL [Z] et /ou [H] [Z], et d&apos;avoir dit que le jugement de licitation du 26 février 1993 porterait ses effets sur les biens tels qu&apos;ils sont énumérés et désignés dans le cahier des charges déposé au greffe du juge de l&apos;exécution du 30 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prescription les appelants reprennent le moyen et les arguments développés en première instance et qui ont été écartés par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte en confirmation de la décision entreprise.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; en application de la loi du 17 juin 2008, l&apos;exécution du jugement du 26 février 1993 et de l&apos;arrêt du 17 octobre 1995 se prescrit par dix ans à compter du 18 juin 2008 ; que, même en admettant que la prescription quinquennale de l&apos;article 2224 du code civil trouverait à s&apos;appliquer en l&apos;espèce, cette prescription, instituée par la loi du 17 juin 2008, ne saurait voir son délai partir qu&apos;à compter du 18 juin 2008 ; que les assignations ayant été délivrées les 31 octobre 2012, 5 et 6 novembre 2012, 1er et 4 février 2013, l&apos;action diligentée par maître [N] ne saurait en tout état de cause être atteinte par cette prescription particulière ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne peut donc qu&apos;être rejetée ;
 
 ALORS QUE les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu&apos;en jugeant que l&apos;action de maître [N] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de monsieur [F] [J], n&apos;était pas prescrite, dès lors que les délais de prescription résultant de la loi du 17 juin 2008 étaient en cours à la date de la délivrance des assignations, les 31 octobre 2012, 5 et 6 novembre 2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle maître [W] [N] avait été informée de l&apos;existence du bail conclu avec monsieur [Y], excédait le délai de prescription précédemment applicable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 26 de la loi du 17 juin 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir constaté l&apos;absence de justification de tout bail opposable à la liquidation judiciaire de [F] [J] et par suite aux enchérisseurs potentiels, d&apos;avoir déclaré inopposable à [I] [J] et à l&apos;ensemble des héritiers des époux [A] [J] et [M] [G] les baux dont se prévalent, d&apos;une part, [P] [Y], d&apos;autre part, l&apos;EURL [Z] et /ou [H] [Z], et d&apos;avoir dit que le jugement de licitation du 26 février 1993 porterait ses effets sur les biens tels qu&apos;ils sont énumérés et désignés dans le cahier des charges déposé au greffe du juge de l&apos;exécution du 30 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE [F] [J] et [T] [J] épouse [M] ne développent sur ce point aucune argumentation en cause d&apos;appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; un bail à ferme ne peut être consenti sur un bien indivis que de l&apos;unanimité des co-indivisaires ; qu&apos;aucune preuve n&apos;est rapportée qui établirait un accord unanime sur les baux consentis à [P] [Y] et à [H] [Z] ; que les baux en cause sont donc en tout état de cause inopposables à [I] [J] ainsi qu&apos;à tous autres co-héritiers ; que [H] [Z] affirme être fermier depuis le 1er août 2005 ; que cette date étant très postérieure au jugement d&apos;ouverture du redressement judiciaire de [F] [J], décision rendue en 1984, ce bail ne saurait être opposable au mandataire liquidateur ainsi qu&apos;aux acquéreurs ; que, sur sommation interpellative de maître [H], [P] [Y] a affirmé être fermier sur certaines des parcelles en cause depuis mars 1982 mais qu&apos;aucun autre élément ne vient corroborer la date de début de bail indiquée par [P] [Y] ; qu&apos;il apparaît que ce bail, faute de date certaine, n&apos;est pas opposable à maître [N] non plus qu&apos;aux acquéreurs éventuels ;
 
 1°) ALORS QUE devant la cour d&apos;appel, [F] [J] et [T] [J] épouse [M] avaient fait valoir que le bail rural conclu par l&apos;un des indivisaires en violation de la règle de l&apos;unanimité lui est opposable et qu&apos;il est donc également opposable à son liquidateur qui, agissant ès-qualités, n&apos;exerce que les droits et actions du débiteur (conclusions signifiées le 6 mai 2014, p. 6, § 6, cf. prod.) ; qu&apos;ils avaient par ailleurs fait état d&apos;éléments destinés à démontrer l&apos;existence et la date de conclusion des baux (conclusions précités, p. 5 § 6 à 9) ; qu&apos;en retenant que [F] [J] et [T] [J] épouse [M] ne développent « aucune argumentation en cause d&apos;appel » sur l&apos;opposabilité des baux litigieux, la cour d&apos;appel a dénaturé leurs conclusions d&apos;appel en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;