Cour d'appel de Rouen,  décision 14-18.622 du 05/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un protocole d'accord tripartite du 19 mai 2011 complété par un avenant du 6 juillet 2011, la société Fors Technologies a cédé son activité de production de boîtiers antivol par injection plastique à la société Paucaplast exerçant une activité similaire dans le domaine du matériel médical ; que la société Fors France est intervenue à cet accord afin de conclure un contrat d'approvisionnement avec la société Paucaplast auprès de laquelle elle s'est engagée à assurer un volume de commandes sur une durée de trois ans ; que le transfert d'activité s'est opéré le 1er septembre 2011, date à laquelle Mme Y... et les quatorze autres salariés sont passés au service de la société Paucaplast ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, le juge-commissaire a prononcé, par ordonnance du 5 octobre 2012, la résiliation du contrat de cession et de ses avenants, cette résiliation devant intervenir au plus tard dans un délai de trois mois, soit le 5 janvier 2013 ; que la société Paucaplast, après avoir informé les salariés de la résiliation de ce contrat et leur avoir indiqué que la société Fors Technologies redevenait leur employeur, leur a refusé l'accès à l'entreprise à compter du 6 janvier 2013 ; que les salariés se sont vainement présentés sur l'ancien site de la société Fors Technologies qui n'exerçait plus d'activité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'une ou l'autre de ces sociétés ; que Mme Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 janvier 2013 ; que par jugement du 30 juillet 2013, la société Fors technologies a été placée en liquidation judiciaire, Mme A... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; 
 
 Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats de travail des salariés, dire que la prise d'acte de rupture de Mme Z... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société Fors Technologies les sommes allouées au titre de la rupture des contrats de travail, l'arrêt retient qu'en application du contrat commercial, le personnel affecté à l'activité cédée par la société Fors technologies à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre de l'article L. 1221-4 du code du travail, et qu'à la suite de la résiliation judiciaire du contrat, l'activité initialement assurée par la société Fors Technologies et les matériels avaient été rétrocédés à celle-ci et que cette rétrocession emportait un nouveau transfert des contrats de travail des salariés auprès de leur premier employeur ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il lui était demandé, si l'activité de production des boîtiers antivol confiée par contrat de cession à la société Plaucaplast avait été poursuivie ou reprise par la société Fors Technologies à la suite de la résiliation judiciaire du contrat commercial, entraînant le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; 
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCP B...