Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.690 du 11/07/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposable à Monsieur K... H... et à Madame N... R..., épouse H..., le contrat de vente conclu entre ces derniers et Madame Léone E..., portant sur un terrain nu situé à [...], cadastré [...] , lieudit [...], d'une superficie de 32 ares et 76 centiares, régularisé le 24 février 2012 devant Maître F... T..., et d'avoir condamné en conséquence Madame Léone E... à restituer à Monsieur K... H... et à Madame N... R..., épouse H..., le prix de vente du terrain à hauteur de 159.000 euros, ainsi que les frais afférents à la vente, d'un montant de 11.200 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les mentions figurant sur le certificat d'urbanisme établi le 19 décembre 2011 à la demande du notaire et annexé à l'acte de vente ne sont pas contestées, à savoir que le terrain, d'une superficie de 3.286 m², classé en zone I NB 5 du plan d'occupation des sols de la commune, est constructible puisque d'une superficie de 1.000 m², le coefficient d'occupation des sols étant fixé à 0,15 ; que le site est exposé, selon le PPRN, à un aléa inondation fort (les constructions sont interdites) ; que l'appelante soutient que le caractère inconstructible du terrain n'est pas définitif, le cabinet Finestim, mandaté par Monsieur et Madame H..., indiquant dans son rapport qu'un recours administratif peut être exercé aux fins d'obtenir un permis dérogatoire à condition que la demande soit accompagnée d'une étude hydrologique pour permettre d'envisager des mesures compensatoires rendant au bien sa faculté d'accueillir une ou plusieurs constructions, le POS admettant les constructions d'habitation de forme individuelle ; que cependant, si le POS admet la constructibilité du terrain, sous certaines conditions, toutes constructions étant interdites par le PPRN, le terrain est inconstructible, l'acquéreur ne pouvant, immédiatement et sans être obligé à une démarche autre que l'obtention d'un permis de construire, y faire édifier un immeuble ; qu'il est certain que pour qu'un acte produise des effets à l'égard d'une personne qui n'a pas participé à son établissement, il est nécessaire que l'auteur ait été habilité à intervenir pour le compte d'autrui et qu'il ait fait un usage légitime de ses pouvoirs ; que s'il est intervenu sans avoir été titulaire des pouvoirs requis, les effets de l'acte sont déterminés par le principe selon lequel un contrat ne peut affecter négativement les droits d'un tiers, l'individu pour le compte de qui l'opération a été menée est un tiers qui n'a pu être lié, l'acte n'est pas nul, mais inopposable ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il annule la vente ; que Monsieur et Madame H... ayant donné pouvoir à leur mandataire d'acquérir un terrain à bâtir, donc un terrain constructible, celui-ci ne l'étant pas, l'acte de vente régularisé le 24 février 2012 leur est inopposable et ne peut donc produire effets à leur égard ; qu'il s'en induit que l'appelante, laquelle n'ignorait pas que Monsieur et Madame H... faisaient l'acquisition du terrain pour y construire un immeuble d'habitation, comme précisé en page 4 de l'acte, doit restituer le prix et les frais d'acquisition, le jugement étant confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'il doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que ni Madame E..., ni Maître T..., ni Monsieur et Madame H... ne demandaient, devant la Cour d'appel, à voir déclarer inopposable à Monsieur et Madame H... l'acte de vente conclu le 24 février 2012 avec Madame E... ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à Monsieur et Madame H... l'acte de vente régularisé le 24 février 2012, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que les conséquences du dépassement de ses pouvoirs par le mandataire de Monsieur et Madame H... étaient constituées par l'inopposabilité du contrat de vente du 24 février 2012 et non par sa nullité, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;