Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que la société SFR avait valablement pu céder à la société Nokia France ses droits en tant que destinataire de l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir, en application de l'article L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce ;
 
 2°/ que le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que lorsque la réception des biens est effectuée par un mandataire, le véritable destinataire des marchandises ne peut être considéré comme une partie au contrat de transport qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte du destinataire réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la société Norbert Dentressangle à Athis-Mons ; qu'en l'absence de toute mention expresse indiquant que cette société agissait « pour le compte » d'une autre, elle seule pouvait être qualifiée de destinataire de la marchandise ; qu'en retenant néanmoins que la société SFR avait valablement pu céder à la société Nokia France ses droits en tant que destinataire de l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir, en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce;
 
 3°/ que le bordereau de transport TNT du 21 mars 2000 désignait, en qualité de destinataire, « Receiver name : Norbert Dentressangle, Address : STOCK SFR EQUIPEMENT, [...] , Postcode ATHIS MONS, [...] » (production) ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce bon de transport que la seule personne qui y figurait en qualité de destinataire, était la société Norbert Dentressangle; qu'en retenant néanmoins que « sur le bon de livraison et la feuille de transport, le destinataire est la société Transports Norbert Dentressangle à Athis-Mons, dépositaire pour compte de la société SFR », pour en déduire que le destinataire réel était la société SFR, quand il résultait seulement des termes du bon de commande que le destinataire des biens était la société Norbert Dentressangle, de sorte qu'il n'apparaissait nullement que cette société aurait réceptionné les marchandises pour le compte de la société SFR, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la responsabilité contractuelle du transporteur ne peut être recherchée que par les parties au contrat de transport qui sont l'expéditeur, le destinataire, le transporteur et le commissionnaire ; qu'en l'espèce, il résultait de la décision rendue par la Cour de cassation le 19 mai 2015 que « seule la société Nokia Mobile Phone était l'expéditeur des marchandises » et du bon de transport que seule la société Norbert Dentressangle était le destinataire ; qu'en retenant néanmoins que « c'est sur instruction de la société Nokia France qu'en mars 2000, les marchandises ont été confiées à TNT via 2M Trans pour être livrées à l'entrepositaire de SFR, la société Norbert Dentressangle », pour en déduire que la subrogation donnée par la société Nokia France à l'assureur conférait à ce dernier qualité pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'encontre de la société 2MT, quand ce comportement ne lui conférait aucune des qualités requises pour être partie au contrat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code de commerce et 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 5°/que le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la société Norbert Dentressangle à Athis-Mons, laquelle en avait reçu livraison ; que la cour d'appel a relevé que les clients de la société Nokia France à qui les marchandises étaient destinées s'étaient vu consentir des avoirs et lui avaient cédé leurs droits ;