Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.214 du 14/10/2015,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation du pacte de préférence, selon le « Pacte de préférence éditoriale » conclu le 9 juillet 2009, Deniz X... a consenti à la société Artists Plus un droit de préférence exclusif pour l'édition de ses oeuvres futures et de celle de ses oeuvres déjà écrites et/ou composées pour une durée de 4 années à compter de la signature du premier contrat de cession et d'édition conclu en application de ce pacte (article VII) ; que la résiliation aux torts exclusifs de l'éditeur des 34 contrats de cession et d'édition litigieux est de nature à altérer définitivement le lien de confiance qui doit unir l'auteur à son éditeur et justifie que soit nécessairement prononcée la résiliation, aux torts exclusifs de l'éditeur, du pacte de préférence qui est intimement lié aux contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales et forme avec ces derniers un tout indivisible ; que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du pacte de préférence éditoriale du 9 juillet 2009 qui sera résilié aux torts de l'éditeur à compter du 15 février 20(12) ; que sur la demande reconventionnelle de la société Artists Plus, la société Artists Plus fait grief à Deniz X... d'avoir manqué à ses obligations contractées au titre du pacte de préférence du 9 juillet 2009 en confiant à la société Step Out l'édition de l'oeuvre « Celui » composée à la fin de l'année 2009, en composant l'oeuvre « Toutes les nuits » ainsi que des morceaux pour les artistes interprètes Shérifa Luna, Colonel Reyel, Senior Canardo et Celis ; que selon le pacte de préférence l'auteur s'oblige à soumettre à l'éditeur toutes ses oeuvres, futures ou déjà écrites, afin de lui permettre de lever l'option dans un délai de trois mois à compter de la remise d'un manuscrit définitif ; Qu'il y est stipulé, en cas d'oeuvre de collaboration, que l'auteur doit préalablement informer ses collaborateurs de l'existence du pacte de préférence et faire ses meilleurs efforts pour que le coauteur signe au profit de l'éditeur le contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale ; que s'agissant de l'oeuvre « Celui », il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une oeuvre de collaboration et qu'une régularisation est intervenue entre les sociétés Step Out et Artists Plus de telle sorte que cette dernière est inscrite à la Sacem en qualité de coéditeur ; que la société Artists Plus ne démontre pas, au demeurant, que Deniz X... aurait manqué aux obligations mises à sa charge en cas d'oeuvre de collaboration en ne faisant pas ses meilleurs efforts pour obtenir du coauteur qu'il contracte avec la société Artists Plus ; (¿) que s'agissant de l'oeuvre de collaboration « Quand les masques tombent » interprétée par Shérifa Luna, il est établi en cause d'appel que la société Artists Plus a levé l'option suivant courrier du 12 avril 2013 pour une coédition de l'oeuvre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande reconventionnelle, l'article 1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'en l'espèce, le pacte de préférence conclu entre les parties le 9 juillet 2009 oblige l'auteur à soumettre toutes ses oeuvres, futures ou déjà écrites, à la société Artists Plus, afin de lui permettre de lever l'option dans un délai de trois mois à compter de la remise d'un manuscrit définitif ; qu'en cas d'oeuvres de collaboration, il est prévu que l'auteur doit préalablement informer les collaborateurs ou auteurs de l'existence d'un droit de préférence de l'éditeur afin de permettre à ce dernier d'en acquérir les droits ou de conclure un contrat de co-édition ; que la société Artists Plus reproche à l'auteur d'avoir manqué à ses obligations en s'abstenant de lui proposer l'oeuvre « Celui » composée à la fin de l'année 2009, en signant un contrat de cession et d'édition avec un tiers et en composant des morceaux pour les artistes Sherifa Luna, Colonel Reyel Senior Canardo et Celis ; que cependant, il est établi que l'oeuvre de collaboration « Celui » a fait l'objet d'une régularisation entre les sociétés Artists Plus et Step Out, ainsi que l'indique la défenderesse dans ses écritures et dès lors qu'elle est inscrite à la Sacem en qualité de co-éditeur et qu'elle ne se plaint d'aucune perte financière de ce chef, aucun préjudice ouvrant droit à indemnisation n'en résulte » ;
 
 1°) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère ; que l'auteur qui, en méconnaissance du pacte de préférence qu'il a conclu avec son éditeur, ne propose pas à ce dernier d'éditer une oeuvre qu'il a composée et qui rentre dans les prévisions dudit pacte, ceci préalablement à la divulgation de cette oeuvre, engage sa responsabilité à l'égard de son cocontractant, peu important que ce dernier se voie ultérieurement reconnaître la qualité de coéditeur de l'oeuvre ;