Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.971 du 05/11/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit M. W... B... responsable « solidairement » avec M. Y... , des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 22 novembre 2002 et ayant condamné M. W... B..., in solidum avec M. Y... et la société Aviva Assurances, à relever et garantir la société Générali des sommes qu'elle aura versées et en ce « qu'il condamne M. M... Y... in solidum avec son assureur Aviva Assurances à relever et garantir M. W... B... des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 % en exécution du jugement de première instance confirmées, de l'arrêt du 22 juillet 2014 non atteint par la cassation et du présent arrêt » et « condamne M. W... B... à relever et garantir M. M... Y... et son assureur Aviva Assurances des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20 % en exécution du jugement de première instance confirmées, des dispositions de l'arrêt du 22 juillet 2014 non atteintes par la cassation et du présent arrêt », l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui Mme Gelbard-le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dépositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir déclaré M. W... B... et M. M... Y... solidairement responsables des conséquences de l'incendie survenu le 22 novembre 2002
 
 AUX ENONCIATIONS QUE : « M. W... B... soutient que :
 - en application de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, il bénéficie d'une immunité pour toute faute qu'il a commise dans l'exercice de ses fonctions,
 - le commettant est responsable de plein droit dès lors qu'il ne démontre pas qu'il a agi sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions et qu'il s'est placé hors de ses fonctions,
 - il n'est pas préposé occasionnel de M. M... Y...,
 - la cour d'appel de Montpellier et le tribunal de Carcassonne en première instance qui ont omis de faire cette recherche en le condamnant, ont fait une erreur de motivation et il estime que l'absence de démonstration doit conduire à ce qu'il soit exclu de toute responsabilité personnelle, seule celle du commettant pouvant être recherchée. »
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le périmètre de la cassation :
 
 L'arrêt de cassation retient pour sanctionner la décision des juges du fond que :
 - la cour d'appel ne s'est pas méprise sur la portée des demandes de M. B... puisqu'elle a écrit : « M. W... B... soutient, au principal, qu'il doit être mis hors de cause, dès lors qu'il avait la qualité de préposé soit à titre occasionnel de M. M... Y..., soit de son employeur de droit, la SARL Placo Sud, sauf à rapporter la preuve d'une faute personne personnelle commise hors de ses fonctions, étant sur son lieu de travail et en action de travail » ;
 Mais qu'en répondant :
 « Cependant, il n'est pas sérieusement discuté que M. W... B... a bien commis une faute de négligence, de nature à engager sa responsabilité comme l'a retenu pertinemment le premier juge, en ayant pris seul l'initiative d'enflammer le carburant déposé au sol, ainsi qu'il l'a reconnu devant le magistrat instructeur lors d'une confrontation avec M. M... Y..., sans s'être assuré, comme lors des deux essais précédents, que ce dernier avait refermé le bidon d'où provenait ledit carburant et l'avait reposé sur l'étagère », elle n'a pas constaté que W... B... avait excédé les limites de la mission qui lui avait été confiée et a donc privé sa décision de base légale.
 
 Elle a donc limité sa cassation à la seule question de la responsabilité personnelle de M. W... B... préposé de la société Placo Sud et par voie de conséquence nécessaire, du partage de responsabilité avec M. M... Y....
 
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 Par ailleurs, les limites de la cassation ne permettent pas de revenir sur la question de sa prétendue qualité de préposé occasionnel de M. M... Y... qui a été définitivement tranchée et rejetée.