Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.727 du 13/10/2021,  partie 3



 11. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage dans la manutention portuaire, sans rechercher si le recours à des contrats à durée déterminée successifs était justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi de docker occupé par l'intéressé, caractère qui ne pouvait être déduit des seules dispositions des conventions et accords collectifs applicables à ce secteur d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ses décisions.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [W] tendant à la requalification de ses contrats de travail au sein du GIE Arema en contrat à durée indéterminée et à sa réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, rejette ses demandes subséquentes de rappel de salaires, accessoires et primes, le condamne aux dépens et rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne le GIE Arema aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Confédération générale du travail de la Guadeloupe et du GIE Arema et condamne ce dernier à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [F] [W] et la CGT de la Guadeloupe

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Monsieur [W] tendant à la requalification de ses contrats de travail au sein du GIE AREMA en contrat à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée et d'avoir rejeté ses demandes en rappel de salaires, accessoires et primes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [W] sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin 1999. L'accord-cadre sur le contrat de travail à durée déterminée, repris en annexe de ladite directive, destiné à prévenir les abus en matière de contrats de travail à durée déterminée, énonce en son article 5 que les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas de mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, doivent tenir compte au regard des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail, de la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs et du nombre de renouvellement de tels contrats ou relations de travail. Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir notamment pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2-3 du dit code autorise la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois. En outre, des contrats d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié ou sur le même poste sans qu'il soit nécessaire de respecter un délai entre les différents contrats, à condition que ce recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs soit justifié par des raisons objectives, qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.