décision 19-84.363 du 02/12/2020,  partie 2



 14. En l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a examiné la situation familiale et professionnelle de la prévenue et apprécié sa personnalité au regard de l'existence d'un seul antécédent judiciaire ancien, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-1 du code pénal.
 
 15. Le moyen ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. A... T... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en prononçant la condamnation à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis à l'encontre du prévenu en se contentant de considérer que « son rôle dans ce trafic est secondaire, par définition même », de mentionner que « cependant cette place est importante » et que « cette gravité est particulière s'agissant de M. A... T... car eu égard à son âge et à son « expérience » de la chose judiciaire il était attendu de lui un autre comportement à l'égard des plus jeunes de sa famille », et de faire un rappel de ses antécédents judiciaires, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas respecté l'exigence légale de motivation précitée, en violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 2°/ que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du prévenu ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en se bornant à indiquer que « la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges est adaptée, aux faits comme à sa personnalité », alors même que les juges de première instance s'étaient eux-mêmes contentés de mentionner que « s'agissant d'une peine inférieure ou égale à deux ans, elle pourra faire l'objet d'un aménagement de peine. Le tribunal ne dispose pas à ce jour d'éléments suffisants pour envisager un aménagement ab initio de la peine prononcée », ce qui était impropre à caractériser l'impossibilité de prononcer un aménagement de peine, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, 593 du code de procédure pénale :
 
 18. Il résulte du premier de ces textes que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, et, que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée n'excédant pas deux ans, ou un an en cas de récidive légale, il doit spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.
 
 19. Par ailleurs, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 20. Pour condamner M. T... du chef de recel des délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement et à 4 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué énonce qu'il a quatre enfants, qu'il vit en caravane, qu'il perçoit une retraite de 450 euros, qu'il travaille sur les marchés et qu'il rencontre des difficultés de santé.
 
 21. Les juges relèvent que son casier judiciaire mentionne dix-sept condamnations, la dernière prononcée le 3 mars 2016 pour des faits d'exercice de l'activité de transport routier de déchets sans déclaration.
 
 22. Ils ajoutent que la place tenue par le prévenu est importante en ce qu'elle porte sur la collecte des fonds provenant du trafic et permet d'assurer la pérennité de celui-ci, et qu'un autre comportement aurait été attendu de lui en considération de son âge et de son expérience de la chose judiciaire.
 
 23. Ils concluent en conséquence que la peine de dix-huit mois d'emprisonnement est adaptée aux faits comme à sa personnalité.
 
 24. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 25. En effet, les juges ont prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et sur l'impossibilité d'aménager la peine.
 
 26. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le sixième moyen