Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Oise, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.475 du 14/02/2019,  partie 2


qu'enfin, la CNAV ne peut solliciter l'application de l'article 764 du code général des impôts afin d'ajouter le forfait mobilier à l'actif net successoral alors que, d'une part, elle a oublié de l'inclure au moment de la notification du montant à récupérer auprès de M. U... et, d'autre part, ce point n'a pas été soulevé au cours des débats ce qui ne permettait pas à l'intéressé d'y répondre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'actif net successoral sur lequel la caisse peut exercer son action est de 41 706,17 € ; que déduction faite du plafond de 39 000 €, la quote-part due par M. U... s'élève alors à 1 353,08 € ; que par conséquent, il convient de condamner M. U... à payer à la CNAV la somme de 1 353,08 € » (jugement attaqué, p. 2 et 3) ;

1°) Alors que le recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité s'exerce sur la partie de l'actif net successoral excédant 39 000 € ; que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant qui ne peut excéder 1 500 € ; qu'en retenant que le montant de l'actif net successoral devait être déterminé après déduction de l'intégralité des frais funéraires déboursés d'un montant de 3 068,55 €, justifiés par la production d'une facture établissant le paiement de cette somme, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 775 du code général des impôts ;

2°) Alors qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l'actif brut successoral représentait la somme de 43 536,17 €, et que devait en être déduite la somme de 3 398,55 € au titre des frais d'ouverture du dossier de succession et des frais d'obsèques ; qu'en retenant que l'actif net successoral sur lequel la CNAV pouvait exercer son action en recouvrement s'élevait à 41 706,17 €, sans s'expliquer sur le calcul lui ayant permis d'aboutir à cette somme, quand la déduction de la somme de 3 398,55 € de l'actif brut retenu aboutissait à un actif net successoral de 40 137,62 €, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 775 du code général des impôts ;

3°) Alors qu'une motivation inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'actif brut successoral représentait la somme de 43 536,17 €, et que devait en être déduite la somme de 3 398,55 €, de sorte que l'actif net successoral s'élevait à 41 706,17 €, quand la déduction de la somme de 3 398,55 € de l'actif brut retenu aboutissait à un actif net successoral de 40 137,62 €, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.