Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.757 du 07/07/2015,  partie 2



Condamne les sociétés ID Sud et Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer, chacune, à M. X..., la somme de 1 500 euros et rejette leurs demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société ID Sud 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ID SUD à payer à Monsieur Alphonse X... à titre de dommages-intérêts une somme de 1,5 million d'euros avec les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, outre la somme de 80.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE le client a ouvert des comptes non gérés ; que la société de bourse, mandataire tenue d'une obligation de mise en garde, d'information et de conseil, avait dès l'ouverture l'obligation de s'assurer qu'il connaissait de manière suffisante les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme la dispensant de cette obligation ; qu'il lui appartient de prouver par quels moyens elle s'est assurée que le client était un spéculateur initié ou, le cas échéant, à quelle date il l'est devenu en cours de fonctionnement du compte ; qu'elle ne rapporte pas la preuve positive des renseignements et précautions qu'elle a pris à cet égard et ne peut, pour s'exonérer des conséquences de sa carence, se prévaloir des fonctions de dirigeant d'entreprise exercées à l'époque par le client dont il n'est pas établi qu'il était titulaire d'un diplôme ou bénéficiaire d'une formation dont auraient pu être déduites des connaissances suffisantes dans le domaine considéré ; que le client, qui dirigeait à l'époque au moins six sociétés, a ouvert le 4 février 1993 un compte personnel non géré et un compte associé auprès de la société de bourse, confiant à cette dernière une mission de tenue de compte à l'exclusion de toute gestion des opérations dont il se voyait reconnaître l'entière maîtrise ; qu'il a ouvert à la même époque pour deux des sociétés qu'il dirigeait deux autres comptes également non gérés et pourvus chacun d'un compte associé et a, aux termes des constatations de l'expert judiciaire, effectué en trois ans 682 opérations pour un montant total de 390 086 266 francs correspondant à une rotation de 45 fois la valeur de départ des portefeuilles, soit un mouvement par jour de bourse d'un montant moyen de 571 900 francs dont 80 % pour son compte personnel sur 47 supports correspondant à 80 % au règlement mensuel sur actions, bons de souscription et warrants ; que l'expert judiciaire, qui n'est pas critiqué sur ce point, a clairement mis en évidence le caractère particulièrement risqué des opérations à terme auxquelles se livrait le client, notamment de celles afférentes au règlement mensuel sur warrants ou options qui nécessitent une technicité particulière et une surveillance des cours de tous les instants quasiment à la portée des seuls professionnels ainsi que l'obligation, en cas de perte à la date de règlement prévue, d'effectuer des reports onéreux sans garantie de les effacer en cas d'orientation durablement baissière du titre ; qu'alors qu'elle n'avait pas pris la peine de vérifier les compétences du client à l'occasion de l'ouverture des comptes, la société de bourse devait dans ces conditions à tout le moins s'en inquiéter ultérieurement à l'occasion de l'exécution des ordres et de l'enregistrement des pertes qui mettaient clairement en relief sa carence initiale ; attendu que l'expert judiciaire a relevé que quatre évènements significatifs avaient affecté le fonctionnement des comptes ; qu'il a constaté en premier lieu qu'un certain Kfouri s'était vu confier par le client le 29 octobre 1993 le mandat de « traiter à sa place toute option sur devises à hauteur de 2 millions de francs de prime » et s'est interrogé à juste titre sur le point de savoir quelle interprétation il convenait de donner à ce pouvoir quant à la cadence, la périodicité, la nature et le montant des transactions ; qu'il est démontré à cet égard que le montant global des opérations traitées par ce mandataire par jour a dépassé la somme de 2 millions de frans à trois reprises, le 31 octobre, le 17 novembre et 1er décembre 1993 ; que pour autant, aucun préjudice spécifique engendré par ces dépassements n'est caractérisé, aucune preuve n'étant rapportée de ce que les opérations effectuées par le mandataire ont été globalement déficitaires ; que, aucun renseignement précis sur ce mandataire ne figurant au dossier, il peut simplement être reproché à la société de bourse, qui déjà n'avait pas vérifié les aptitudes du client, de ne pas s'être inquiétée davantage, avant de lui laisser le champ libre, de celles d'un intermédiaire qui ne lui était pas connu ; qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions d'évaluer séparément et spécifiquement un préjudice particulier engendré par cette imprudence ;