Tribunal de grande instance d'Arras, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.606 du 22/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la mise en demeure délivrée à la société Eiffage Construction Nord le 28 décembre 2015, d'AVOIR condamné l'URSSAF du Nord à rembourser à la société Eiffage Construction Nord la somme de 1.575 euros et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais à payer à la société Eiffage Construction Nord la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la formalité de l'avis préalable a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement ; qu'en l'espèce, l'avis de contrôle en date du 27 janvier 2015 est libellé de la façon suivante :
 « Dans le cadre du contrôle des cotisants, nous avons l'honneur de vous aviser que nous nous présenterons dans votre entreprise le mardi 17 février 2015 vers 9h30 afin de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 01/01/2012.
 Ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 à L. 243-13, L. 114-14 à L. 114-16, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 Conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF du Nord Pas de Calais a adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle à tous les autres organismes de recouvrement et qu'à ce titre tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés (...) » ;
 que ledit avis qui n'informe la société, ni des lieux du contrôle programmé, ni des dates prévues pour sa réalisation, contrevient au principe du contradictoire ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité du redressement ; qu'il convient par conséquent, faisant droit à la demande de la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, de procéder à l'annulation de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 28 décembre 2015 ;
 
 ET QUE sur la demande de remboursement de la somme de 1.575 euros, il n'est pas contesté qu'après réception de la mise en demeure litigieuse, la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD a réglé à l'URSSAF la somme qui lui était réclamée par l'organisme ; qu'il y a lieu par conséquent, faisant droit à la demande de la cotisante, de condamner la défenderesse à lui rembourser la somme de 1.575 euros, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 
 ALORS QUE seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF dans l'avis de contrôle des dates et des lieux du contrôle constituait un manquement entraînant la nullité du redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.