décision 16-21.766 du 07/09/2017,  partie 5



 La procédure intentée à ce jour constituant un abus de droit, ils seront condamnés à verser à cette dernière la somme de 10 000 euros ainsi que 5 000 euros à Mme Véronique Z... épouse A... et 5 000 euros à Monsieur Eric Z... venant en leur qualité d'héritiers de feu leur père Jean Z... » ;
 
 Alors que la censure à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens, qui reprochent à la Cour d'appel, pour le premier de n'avoir pas accédé à la demande tendant au rabat de l'ordonnance de clôture, pour le deuxième, subsidiaire, d'avoir dit la demande au fond de M. E...         et de Mme X... irrecevable au motif de l'autorité de la chose jugée, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce, également, qu'il a condamné M. E...         et Mme X... à payer, à titre de dommages et intérêts, à Mme Jeanine Z... la somme de 10 000 euros et à Mme Véronique Z... épouse A... et à M. Eric Z..., venant en leur qualité d'héritiers de feu leur père Jean Z..., la somme de 5 000 euros à chacun.