Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.130 du 18/03/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elagage de l'Ouest à payer à la caisse de mutualité agricole sociale Ain-Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse mutualité sociale agricole Ain-Rhône
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la contrainte signifiée le 14 juin 2017 à la société Élagage de l'Ouest ;
 
 Aux motifs que « sur la conformité des mises en demeure   la société Elagage de l'ouest ne conteste pas avoir reçu de la MSA, huit lettres de mises en demeure d'avoir à régler différentes sommes (pièces 2 à 9). il convient d'observer que ces lettres mentionnent :
 - la période concernée, à savoir l'année et/ou les trimestres appelés ;
 - la nature des sommes réclamées, telles que « accident du travail, allocations familiales, assurances maladie, assurances vieillesse . Vieil etc »,
 - les sommes dues en principal, - les majorations de retard ainsi que leur date d'application.
 « Il convient de retenir que les différents montants à recouvrer font écho aux bordereaux d'appel de cotisations et de régularisation de cotisations (pièces 13, 14 et 15) pour lesquels la société Elagage de l'ouest n'en conteste ni la réception, ni la teneur et que l'évolution de ces sommes n'affectent en rien la validité des mises en demeure.
 « Par ailleurs, sont annexées en page 2 des mises en demeure, outre les délais et voies de recours, les modalités d'application des majorations de retard comme suit :
 - un taux de majoration de 5 % susceptible d'être appliqué en cas de paiement de la cotisation avant la date limite d'exigibilité,
 - un taux de majoration complémentaire de 0,4 % appliqué par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité,
 - un taux de 10 % sur les cotisations dues à titre personnel en cas de constat d'infraction de travail dissimulé.
 « Dès lors, la société Elagage de l'ouest était en mesure, contrairement à ce qu'elle soutient, de connaître le détail du calcul des majorations de retard et l'étendue de son obligation.
 « Il en résulte que les mises en demeures établies par la MSA sont valables en ce qu'elles permettent clairement à la société Elagage de l'ouest de connaître, la nature, la cause et l'étendue de son obligation à l'égard de la MSA et sont par conséquent en conformité avec les dispositions de l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime.
 
 - sur la validité de la contrainte   il ressort de l'article L.244-1 et L.244-2 du code de la sécurité sociale que l'organisme de sécurité sociale doit obligatoirement adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant. celle-ci peut être en cas de non-paiement des cotisations par l'assuré social, suivi de la contrainte prévue par les dispositions de l'article L244-9 du même code.
 
 « Néanmoins, il est constant que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure.
 « En l'espèce, il est indiscutable que des mises en demeure ont été préalablement adressées à la société cotisante avant que la contrainte du 16 mai 2017 lui soit décernée et que leur contenu ont permis à la société Elagage de l'ouest de connaître l'étendue de son obligation.
 La contrainte du 16 mai 2017 mentionne les éléments suivants :
 - cotisations salarié : 31743,20 €
 - majorations de retard : 2701,89 €
 - déductions / régularisations : 4907,28 €
 - total des sommes restant dues : 29537,81€
 « Il est à noter que, contrairement aux affirmations de la société Elagage de l'ouest, le total des sommes restant dues correspond au total des sommes réclamées par les huit mises en demeure.
 « Toutefois, la lecture de la contrainte amène à relever que ni la nature des cotisations réclamées ni le détail des majorations de retard telles que repris dans les mises en demeure n'y figurent, quand bien même cette contrainte les reprend en référence outre les périodes concernées.
 « Il en résulte que la contrainte ne permet pas à elle seule, à la société cotisante de connaître précisément la nature et la cause des cotisations à recouvrer par la MSA, les mises en demeure préalables ne pouvant en tout état de cause suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte.