Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022,  partie 5



 De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire.
 Toutefois, ces principes doivent être conciliés tant avec l'exigence de bonne administration de la justice qu'avec les principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable.
 Par conséquent, si le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité d'un acte administratif soulevée à l'occasion d'un litige relevant à titre principal de l'autorité judiciaire, il en va autrement lorsque, au vu d'une jurisprudence bien établie, la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. (T. confl., 17 oct. 20Il, n° 3828 et 3829, SCEA du Chéneau; T. confl., 12 déc. 2011, n° 3841, Sté Green Yellow ci EDF).
 Il s'en déduit que le juge prud'homal peut statuer sur une demande d'indemnité pour licenciement nul en présence d'une décision administrative manifestement entachée d'illégalité, lorsque l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent en présence d'un salarié n'ayant pas perdu sa qualité de salarié protégé et bénéficiant d'une protection au titre de son ancien mandat.
 La protection de M. [I] au titre de son ancien mandat est de nature à caractériser une contestation sérieuse qui, en présence d'une jurisprudence bien établie, peut être accueillie par le juge prud'homal saisi au principal, dès lors que cette protection n'est en outre pas contestée par l'employeur.
 En effet, l'article L. 2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an »
 II en résulte que la protection conférée au délégué syndical bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice, l'arrêt de travail pour maladie ou la reconnaissance d'une invalidité ne faisant obstacle qu'à l'exercice du travail et n'ayant aucun effet sur le mandat.
 Il convient en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats afin de soumettre aux parties ce moyen de droit soulevé d'office par la cour, selon lequel la contestation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 11 décembre 2014 portant sur la protection du salarié au titre de son ancien mandat, peut être accueillie par le juge prud'homal qui peut ainsi écarter l'application de l'acte concerné et tirer les conséquences de la déclaration d'illégalité dans l'affaire pendante.
 Il sera donc sursis à statuer sur les autres chefs de demandes »
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRET du 29 novembre 2019 QUE « Sur la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur :
 M. [I] soutient que son mandat de délégué syndical a pris fin lors du premier tour des élections au comité d'entreprise le 6 février 2014, le syndicat qui l'a désigné n'ayant pas recueilli les 10 % des suffrages exigés, mais qu'étant lui-même resté en fonction pendant un an, il bénéficie d'une protection post-mandat pendant 12 mois, soit jusqu'au 6 février 2015, de sorte que son licenciement ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a été licencié sans autorisation, sur la base d'une analyse juridique erronée de l'inspection du travail, puisque l'arrêt de travail pour maladie ou la reconnaissance de son invalidité n'avaient pas mis fin au mandat ; que la Carsat avait d'ailleurs sollicité l'autorisation et n'a elle-même pas compris la décision de l'inspection du travail ; qu'il appartenait à la Carsat de contester cette décision de « rejet » que lui-même n'avait aucun intérêt à contester ; que la Carsat l'a d'ailleurs licencié avant l'expiration du délai de recours contre la décision de l'inspection.
 M. [I] ajoute en réponse à la réouverture des débats qu'en l'espèce l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail est manifeste puisque ce dernier s'est déclaré incompétent pour autoriser son licenciement alors même qu'il bénéficiait toujours d'une protection au titre de son ancien mandat, comme l'employeur le reconnaît lui-même dans la demande d'autorisation puis dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En effet, il est de jurisprudence constante que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ne suspend, ni ne met fin au mandat et à la protection qui en résulte, indépendamment même de l'exercice du mandat. L'illégalité est donc manifeste et le licenciement est nul.
 La Carsat Nord Picardie objecte que la décision de l'inspection du travail est en l'espèce une décision d'incompétence matérielle qui oblige, en cas de contestation sérieuse de sa légalité, le juge judiciaire à surseoir à statuer, sans pouvoir dans ce cas lui-même l'écarter.