Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.084 du 08/10/2020,  partie 6


qu'en reprochant ainsi au cotisant de n'avoir pas fourni – au stade de l'instance devant les juridictions de sécurité sociale – le TEG des emprunts octroyés aux salariés comparé à celui des emprunts octroyés à la clientèle, alors que cet élément de comparaison global a été expressément rejeté de la part de l'URSSAF lors des opérations de contrôle et que l'organisme social estimait son redressement justifié par l'appréciation séparée de chaque composante des prêts, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe selon lequel le juge n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'organisme social ;
 
 3) ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, la banque faisait valoir que, lors des opérations de contrôle, l'URSSAF a expressément refusé d'évaluer l'avantage en nature que constituaient les prêts immobiliers et les prêts personnels octroyés aux salariés en comparant les taux effectifs globaux à ceux de la clientèle et que l'organisme social avait expressément soutenu que le redressement pour chaque composante de ces prêts était justifié, de sorte qu'on ne pouvait reprocher à la banque, au stade de l'instance devant les juridictions de sécurité sociale, de ne pas fournir le TEG des emprunts et que la juridiction de sécurité sociale ne pouvait apprécier le bien fondé du redressement en fonction des TEGs pratiqués, puisque cette méthode de comparaison avait été rejetée par l'URSSAF (conclusions p.12) ; que la cour d'appel relève « que la Caisse d'Epargne, qui fait valoir qu'on ne lui a pas demandé de communiquer les TEG des prêts immobiliers habituellement appliqués à sa clientèle, se contredit en soutenant ensuite être en droit de ne pas les communiquer (page 12 de ses écritures) » ; qu'en statuant ainsi, quand la banque n'a jamais soutenu « être en droit » de ne pas communiquer les TEGs – mais qu'elle faisait valoir que cette méthode de comparaison avait été refusée par l'URSSAF et qu'elle ne pouvait donc être retenue par la juridiction de sécurité sociale – la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la banque, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE, dans sa lettre d'observations du 15 mars 2012, l'URSSAF a estimé que – pour les « prêts immobiliers » octroyés aux salariés de la banque – constituaient des avantages en nature, « 1. la gratuité des frais de dossier », « 2. l'absence de garantie », « 3. les frais d'assurance », « 4. les remboursements anticipés » et que – pour les « prêts personnels » octroyés aux salariés de la banque – constituaient des avantages en nature, « 5. la gratuité des frais de dossier » et « 6. les prêts à taux préférentiels » ; que, dans sa « réponse à contestation de la lettre d'observation » du 8 mai 2012, l'URSSAF affirmait que « sur l'argumentation précisant qu'un prêt immobilier constitue une opération globale au titre de laquelle divers éléments indissociables sont négociés, je vous confirme, au contraire, que chaque avantage doit être analysé séparément au travers des conditions fixées par la circulaire du 19 août 2005 avant de vérifier si la tolérance de 30% est bien respectée » (production) ; qu'en affirmant que « la banque fait valoir qu'on ne lui a pas demandé de communiquer les TEG des prêts immobiliers habituellement appliqués à sa clientèle
 qu'elle contraint ainsi tant l'URSSAF que la cour à évaluer séparément le coût des frais de dossier, les prix des garanties auxquelles sont adossés les prêts, d'assurance et les conditions de remboursement anticipé pour les prêts immobiliers et, pour les prêts à la consommation, les frais de dossier et le taux des prêts afin de vérifier chacun d'eux, de les comparer aux tarifs appliqués à la clientèle et de vérifier ainsi si la tolérance de 30 % est bien respectée », la cour d'appel a dénaturé le courrier du 8 mai 2012 dans lequel l'URSSAF a expressément refusé d'analyser les avantages en nature à partir du TEG pour retenir qu'ils devaient être évalués pour chaque composante du prêt et non globalement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5) ALORS QUE, dans son courrier du 18 avril 2012, la banque faisait valoir que « nous ne pouvons que souligner qu'un prêt immobilier constitue une opération globale au titre de laquelle divers éléments indissociables sont négociés, frais de dossier, garanties, assurances, pénalités pour remboursement anticipé et taux – il ne nous paraît pas réaliste de découper cette opération complexe de prêt immobilier en différents éléments ne signifiant strictement rien lorsqu'ils sont pris séparément – pour effectuer un parallèle (peut-être simpliste mais parlant), lorsqu'il s'agit d'apprécier la remise qui pourrait être effectuée sur une automobile, les calculs ne sont pas effectués option par option (prix des pneus, pris des sièges etc..) mais bien sur l'automobile toute entière en tenant compte des différentes options retenues ou non par le client » (production) ;