Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.710 du 21/10/2020,  partie 3



 8. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté qu'en 2005, la société ZF Masson avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et que son activité comme le contrat de travail du salarié avaient été repris par la société Masson marine, en sorte que l'accord d'entreprise conclu par la première avait été mis en cause et que faute d'avoir été remplacé dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, il avait cessé de produire effet dans le délai d'un an augmenté du préavis, les salariés, conservant, cependant, les avantages individuels qu'ils avaient acquis, en application de cet accord, et que, d'autre part, l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, en sorte que le droit à l'indemnité de licenciement qui est né au moment de la rupture du contrat de travail ne peut constituer un avantage individuel acquis, au sens de l'alinéa 7 de l'article L. 132-8 susvisé, avant cette rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Masson marine à payer à M. B... la somme de 23 702,58 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande formée par M. B... en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Masson marine

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. B... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Masson marine à payer à M. B... les sommes de 73 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Masson marine aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants: "Nous faisons suite à l'entretien préalable que vous avez eu au siège social de l'entreprise le 2 août 2012, selon convocation par lettre remise en main propre le 26 juillet 2012, au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur E... B.. Au terme du délai légal de réflexion, et après avoir pris en considération vos observations, nous sommes au regret de vous notifier par la présente notre décision de vous licencier pour les motifs ci-après exposés. Vous occupez le poste de Directeur des Opérations salarié chez Masson Marine. Cependant vous estimez être en charge de la direction générale de l'entreprise, sinon des responsabilités juridiques afférentes. C'est ainsi que vous décrivez vos fonctions à vos interlocuteurs et revendiquez en conséquence d'agir et décider de façon indépendante. Nommée en qualité de présidente de la société Masson marine par décision des associés du 27 juin 2012, la soussignée a été confrontée à cette situation problématique, qui ne correspond pas à la réalité juridique de votre contrat de travail avec la société, notamment parce que vous n'êtes pas mandataire social et n'encourez pas les risques liés à ce statut. Dès ma prise de fonctions, j'ai procédé à l'analyse de la situation résultant des prérogatives que vous avez ainsi exercées depuis plusieurs mois. Et j'ai découvert de multiples anomalies, dont certaines exposent les mandataires sociaux et la société à des responsabilités graves, civiles ou pénales. C'est pourquoi je vous ai, en un premier temps, proposé lors de nos différents entretiens de réorganiser la direction de l'entreprise d'une façon qui soit à la fois conforme au droit, aux compétences professionnelles et aux responsabilités juridiques respectives de la Présidente et du directeur des opérations, qui en est l'adjoint salarié et le subordonné hiérarchique.