Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.078 du 01/04/2021,  partie 5



 Mme N... sera donc déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à M. J..., ainsi qu'à tout exploitant de son chef de pénétrer dans les terres visées au congé, ainsi que de sa demande de condamnation de M. J... à lui payer une indemnité d'occupation » (jugement p. 4 à p.7) ;
 
 1°) ALORS QUE justifie le refus de renouvellement du bail le retournement des terres affermées effectué sans autorisation du bailleur, lorsqu'il compromet la bonne exploitation du fonds ; qu'ayant constaté que M. J... ne contestait pas avoir retourné une prairie pour la mettre en culture et n'établissait pas avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 411-29 du code rural et de la pêche maritime avant de procéder à ce changement, la cour d'appel, qui a énoncé que la bailleresse n'établissait pas en quoi ce changement de culture aurait entraîné une dégradation du fonds sans examiner les observations écrites de l'expert foncier mandaté par la bailleresse, M. I..., qui relevait dans son compte-rendu du 29 juillet 2015 les faits attestant d'une mauvaise exploitation des parcelles cultivées, ce dont résultait bien la compromission fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 411-29, L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que justifie le refus de renouvellement du bail, tout agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, tel le fait de laisser les bâtiments tomber en ruines ; que pour refuser le renouvellement du bail à M. J... pour mauvaise exploitation des terres louées, Mme N... invoquait l'abandon des bâtiments constaté par l'expert agricole dans son compte-rendu du 29 juillet 2015 (concl. p. 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE justifie le refus de renouvellement du bail, tout agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds tel le défaut d'exploitation des terres ; qu'en considérant que les agissements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, sans tenir compte, comme elle y était invitée, d'une part, des observations écrites de l'expert foncier, M. I..., qui, dans son constat du 29 juillet 2015, indiquait que sur la première parcelle située à [...], « le blé est assez clair et je constate la présence de mauvaises herbes bien développées (avec prédominance de vulpin, parfois d'avoine folle). Il y a également des manques », que sur la parcelle de blé située près du cimetière de [...] « de la route, j'ai vu les mauvaises herbes notamment sur [...] » et que sur la commune [...], la parcelle les petites fins était « envahie de mauvaises herbes » et, d'autre part, de l'attestation de M. A... qui reconnaissait que lors de l'exploitation des parcelles par M. E... N... les rendements constatés sur les terres étaient supérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE pour prétendre au renouvellement de son bail, le preneur doit justifier qu'il est en règle au regard de la législation sur le contrôle des structures, ce que le juge doit vérifier au besoin d'office, et cette condition s'apprécie du chef de la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, que la vérification de cette condition ne doit être effectuée que lorsque l'autorisation d'exploiter est nécessaire et qu'en l'espèce, rien ne venait indiquer que M. J... se trouvait dans une situation nécessitant une autorisation administrative d'exploiter, quand, ayant constaté qu'en cours de bail, M. J... avait mis les terres louées à la disposition du GAEC de Rapré, de sorte qu'elle devait vérifier si ce groupement détenait, si nécessaire, une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-46, et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Le greffier de chambre