décision 16-81.521 du 05/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. F... U...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur, atteinte sexuelle aggravée, captation en vue de sa diffusion d'image à caractère pornographique de mineur, utilisation de document ou enregistrement obtenu par une atteinte à la vie privée, escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 juin 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de pièces déposée par M. F... U..., et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ;
 
 "aux motifs qu'« il n'est pas contestable que les investigations ont été dans un premier temps, conduites dans la forme préliminaire à la suite de la plainte de R... Q... le 23 septembre 2014 ; le magistrat du parquet de Cusset qui était en charge du suivi de cette enquête, a par la suite, été informé des éléments recueillis par le commissariat de Vichy lesquels, laissaient supposer que M. U... était détenteur d'images pédo pornographiques que Mme A..., son employée, avait pu consulter sur son ordinateur ; qu'il s'agissait là d'une infraction continue, le magistrat a estimé que la procédure pouvait être poursuivie dans les formes de la flagrance ; que, c'est dans ces formes que les gendarmes d'Ebreuil ont procédé à la perquisition, dont le requérant soulève la nullité ; que celle-ci n'est cependant pas encourue ; en effet, les enquêteurs pouvaient parfaitement considérer qu'il se trouvait dans les termes de la flagrance au sens de l'article 53 du code de procédure pénale qui vise « le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ; que les éléments qui avaient été initialement recueillis par les policiers de Vichy auprès de Mme A..., permettaient de penser que M. U... avait enregistré sur son ordinateur les photographies dénudées de R... Q... et N... D..., toutes deux mineures, et même s'il affirmait les avoir effacées (elles seront cependant retrouvées par les enquêteurs, ce qui laisse supposer qu'elles n'avaient pas été effacées de tous les supports dont disposait M. U...), d'autres jeunes filles dénudées avaient été photographiées et enregistrées sur l'ordinateur, et s'il n'était pas expressément indiqué par le témoin qu'elles étaient mineures, il était largement permis de le supposer, Mme A... indiquant que son employeur était déjà parti faire, dans les mêmes conditions que pour R... Q... et N... D..., des photos avec des jeunes filles mineures ; que les enquêteurs avaient surtout eux-mêmes recueilli, le 7 octobre 2014, un nouveau témoignage de Mme A... qui permettait de penser que M. U... détenait encore des photos pédo pornographiques, et en particulier celles d'une prénommée Lorraine âgée de 15 ans qui apparaissait sur des photographies en train de se masturber avec un vibromasseur. Force est de constater que ces photos ont effectivement été également retrouvées ; que les enquêteurs pouvaient dès lors, parfaitement considérer, même si le délit de détention d'images pédo pornographiques, ne constituait que l'une des infractions dont ils étaient saisis, qu'ils agissaient pour l'ensemble de la procédure dans le cadre de la flagrance et procéder aux perquisitions nécessaires dans les formes particulières de la flagrance ; qu'en conséquence, les perquisitions menées le 8 octobre 2014, dans les locaux commerciaux et au domicile de M. U... ont été parfaitement régulières et n'encourent aucune nullité ;
 
 "1°) alors qu'une enquête ne peut être poursuivie en flagrance que, si des actes d'investigation ont été effectués sans discontinuer sous ce régime depuis son ouverture ;