Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.780 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société BF... agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 8 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val de Saône, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. V... L..., pris en qualité de délégué syndical CFDT,
 
 3°/ à M. X... SD..., pris en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
 
 tous deux domiciliés c/o SAS BF... agricole, [...],
 
 4°/ au syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat Symétal 69, syndicat CFDT de la métallurgie du Rhône, dont le siège est [...],
 
 6°/ à M. P... H...,
 
 7°/ à M. IA... K...,
 
 8°/ à Mme CP... J...,
 
 9°/ à M. WF... G...,
 
 10°/ à M. HG... Y...,
 
 11°/ à M. AX... I...,
 
 12°/ à M. WF... E...,
 
 13°/ à M. HZ... R...,
 
 14°/ à M. EE... C...,
 
 15°/ à M. JD... U...,
 
 16°/ à M. AC... N...,
 
 17°/ à M. UF... S...,
 
 18°/ à M. EE... F...,
 
 19°/ à M. GI... O...,
 
 20°/ à Mme CS... M...,
 
 21°/ à M. GD... D...,
 
 22°/ à M. XZ... B...,
 
 23°/ à M. IR... W...,
 
 tous domiciliés c/o SAS BF... agricole, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BF... agricole, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat UL CGT Villefranche-Beaujolais-Val de Saône, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 8 janvier 2019), que la société BF... agricole (la société) a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 juillet 2018 ; que se sont présentés à la négociation les syndicats CFDT et CFE-CGC, représentatifs dans l'entreprise, ainsi que l'union locale CGT, non représentative ; qu'à l'issue d'une seconde réunion qui s'est tenue le 11 juillet 2018, un protocole préélectoral a été signé par l'employeur et les deux organisations syndicales représentatives ; que l'union locale CGT a saisi le 27 juillet 2018 le tribunal d'instance en contestation du protocole préélectoral ; que les élections ont eu lieu les 13 et 27 septembre 2018 ;
 
 Attendu que la société fait grief au jugement d'ordonner l'annulation du protocole préélectoral en vue des élections des membres du comité social et économique de la société BF... agricole, signé le 11 juillet 2018 et d'ordonner en conséquence l'annulation desdites élections intervenues les 13 et 27 septembre 2018, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que le protocole d'accord préélectoral a été conclu à la condition de double majorité ; qu'en retenant, pour annuler ce protocole et les élections, que le syndicat CGT démontre n'avoir pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et que la violation de l'obligation de loyauté, qui doit présider à la négociation du protocole, vicie l'ensemble des opérations électorales, le tribunal d'instance s'est fondé sur des motifs inopérants, sans constater que le protocole préélectoral comporterait des dispositions contraires à l'ordre public ; qu'il a en conséquence violé l'article L. 2314-6 du code du travail ;