Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.113 du 05/01/2022,  partie 4



 14. Ensuite, le tribunal, qui a constaté que la décision du Direccte effectuait une répartition des sièges entre les différents collèges et les différents établissements en fonction du nombre d'établissements composant l'Institut, du nombre des effectifs et du nombre de collèges par établissement, en appliquant un critère de proportionnalité tout en tenant compte des contingences de chacun des trois établissements, a, sans encourir le grief de la seconde branche, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [V] de leur demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE portant la date du 9 janvier 2020 ;
 
 AUX MOTIFS QUE par accord d'entreprise du 19 avril 2019, intitulé accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel de l'Institut Curie, il a été décidé notamment : de la mise en place de trois comités sociaux et économiques d'établissement (ensemble hospitalier, centre de recherches, siège), de la mise en place d'un comité social et économique central, du nombre de membres titulaires et suppléants de chaque comité social et économique d'établissement et de leurs heures de délégation, sous réserve du protocole d'accord préélectoral à venir, de la composition de la délégation du personnel au comité social et économique central [fixée à] 14 membres titulaires et 14 suppléants, du mode de désignation du comité social et économique central à la majorité des membres présents ayant voix délibérative à bulletin secret et par scrutin uninominal majoritaire à un tour, des heures de délégations complémentaires ou supplémentaires allouées aux membres des bureaux des comités sociaux et économiques d'établissements et du comité social et économique central, du nombre des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tant au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement que du comité social et économique central, du mode de leur désignation à la majorité des membres présents avec voix délibératives [avec] rappel qu'une dérogation au mode de scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sic) doit être adoptée à l'unanimité, des autres commissions créées et des modalités de désignation de leurs membres, et, à l'article 9, de ce que l'accord est conclu à terme, correspondant à la fin des mandats des membres élus des comités sociaux et économiques d'établissement, de ce qu'il prend effet à sa signature, et de ce que sa révision peut être demandée par chaque partie, une négociation de révision pouvant alors être engagée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet ; que cet accord est signé de deux organisations syndicales sur les quatre ayant participé aux négociations ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ; qu'il ressort des débats que les quatre organisations syndicales représentatives issues du scrutin aux comités sociaux et économiques d'établissement des 12 et 26 novembre 2019 ont accepté de participer à de nouvelles négociations, lesquelles ont abouti à la signature d'un accord intitulé « avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel de l'institut Curie », daté du 9 janvier 2020 ; que l'accord initial prévoit que sa révision ne peut intervenir qu'après un délai d'un an mais que, compte-tenu des termes employés à l'accord, il s'agit là d'une obligation d'engager la révision un an après la signature de l'accord si une seule partie à l'accord le demande ; qu'en l'espèce, toutes les parties à l'accord et, même selon les débats, toutes les organisations syndicales représentatives participant aux négociations, ont accepté de négocier cet avenant avant ce délai d'un an, lequel délai ne s'imposait que si la révision se trouvait sollicité par une seule partie à l'accord ; que cet accord, contrairement à celui du 19 avril 2019, porte un paraphe pour signature au nom du président du directoire, Monsieur [F] [C], représentant l'employeur, lequel paraphe ne correspond pas à la signature de l'intéressé et est apposé manifestement par un système de copie (photocopie ou impression scannée...) ; qu'il ne s'agit donc ni d'une signature originale, ni d'une signature électronique, laquelle répond à des conditions de validité et d'intégration à l'acte spécifiques ; que par attestation du 19 mai 2020, Monsieur [F] [C] « certifie que l'avenant n° 1 concernant la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel a été signé en apposant ma signature électronique avec mon accord préalable.