Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.015 du 24/06/2021,  partie 2


au reste, dès lors que la violation du contradictoire en phase de vérification constitue une atteinte à une forme jugée essentielle par la Cour de cassation, l&apos;irrégularité n&apos;est pas corrigible ; que l&apos;Urssaf réplique que les observations notifiées doivent permettre au redevable de connaître les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés ; qu&apos;à ce stade de la procédure de vérification, la situation n&apos;est pas figée, la lettre d&apos;observations ayant pour objectif de provoquer les explications du redevable sur les points soulevés par l&apos;agent assermenté ; que la Cour de cassation s&apos;en tient à une stricte lecture objective de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale en imposant la mention des indications requises, sans exiger le détail du chacun des chefs de redressement ; que les constats ainsi opérés par l&apos;agent assermenté ne sont donc pas définitifs, le cotisant disposant du droit d&apos;y répondre en application du principe du contradictoire ; que ce n&apos;est qu&apos;à l&apos;issue de la période contradictoire que les constats deviendront définitifs dans le procès-verbal ou rapport de contrôle ; que dès lors, les précisions qui peuvent être apportées ultérieurement et notamment au cours du délai contradictoire de 30 jours n&apos;affectent pas la validité de la lettre d&apos;observations et du redressement subséquent ; que l&apos;inspecteur n&apos;a procédé à aucune substitution de motifs concernant ce point, la requérante ayant été parfaitement avisée des manquements reprochés, tant par l&apos;intitulé du chef de redressement contesté dans la lettre d&apos;observations ? frais professionnels non justifiés ? que par les explications apportées par l&apos;inspecteur à la fois dans la lettre d&apos;observations et dans son courrier du 18 janvier 2013 ; que la SARL Servitis n&apos;a pas été privée de son droit de défense et que la procédure de contrôle est parfaitement régulière ; qu&apos;en application de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale, à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à la société contrôlée un document daté et signé par eux mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et, la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés et indique également au cotisant qu&apos;il dispose d&apos;un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations et qu&apos;il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d&apos;un conseil de son choix ; que lorsque la société contrôlée a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l&apos;objet du redressement ne peut intervenir avant l&apos;expiration de ce délai et avant qu&apos;il ait été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations de la société contrôlée ; qu&apos;il en résulte que la mise en recouvrement peut intervenir lorsque le délai de trente jours est expiré et qu&apos;il a été répondu par l&apos;inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant ; qu&apos;en l&apos;espèce, par lettre du 7 novembre 2012, l&apos;inspecteur du recouvrement a communiqué ses observations à la SARL Servitis, qui a fait connaître ses propres observations par courrier du 28 novembre 2012, auquel l&apos;Urssaf a répondu par courrier du 18 janvier 2013 par lequel elle indiquait annuler le rappel de cotisations concernant l&apos;avantage en nature voiture et maintenir le redressement concernant les frais professionnels non justifiés ; qu&apos;aucune nouvelle réplique n&apos;est intervenue de la part de la société Servitis après réception, en date du 22 janvier 2013, du courrier du 18 janvier 2013 alors même que l&apos;inspecteur de recouvrement, maintenant le redressement au titre des frais professionnels non justifiés, relevait l&apos;absence de justificatifs permettant de valider les dépenses engagées, argument que la société Servitis pouvait valablement combattre par la production desdits justificatifs ou par tout autre moyen sans qu&apos;une substitution de motifs ne puisse être retenue, la production du contrat de location au nom de Madame [I] n&apos;ayant été porté à la connaissance de l&apos;inspecteur du recouvrement que postérieurement aux opérations de contrôle ; que la mise en demeure du 28 février 2013 ayant été émise après la dernière réponse de l&apos;inspecteur du recouvrement et après l&apos;expiration du délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d&apos;observations, la phase contradictoire édictée par l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale a été respectée de sorte que l&apos;appelante ne peut se prévaloir, d&apos;une irrégularité de forme ; que la SARL Servitis soutient également que l&apos;inspecteur du contrôle n&apos;a pas relevé de motif pour lequel les indemnités kilométriques versées à Madame [I] ne bénéficieraient pas de la présomption d&apos;utilisation conforme à leur objet prévue par l&apos;arrêté du 20 février 2002 ; que, cependant, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;