cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-25.242 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que la salariée exerçait des fonctions sur l'ensemble du territoire français et que la clause de mobilité, qui définissait de façon précise sa zone géographique d'application, ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les articles L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Virginie X... épouse Y... sans cause réelle et ni sérieuse et d'AVOIR condamné la société Groupe Zannier Prestations au paiement de la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS popres QUE la clause de mobilité insérée à son contrat de travail étant déclarée nulle et de nul effet, Madame Y... X... était en droit de refuser la mutation imposée par son employeur sur le site de Troyes, distant de 423 km de son lieu de travail initial situé à Saint Chamond ; que son licenciement prononcé pour ce motif est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en raison de son ancienneté de ans, de sa promotion, de son âge, de sa rémunération au moment du licenciement et aussi de sa situation professionnelle et matérielle postérieure à la rupture, les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice qu'ils ont estimé à la somme 20 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse   ; que l'équité commande de condamner la SNC Groupe Zannier Prestations à lui verser la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE par conséquent, le licenciement fondé sur le refus de Madame Virginie Y... d'exercer ses fonctions sur le site de Troyes est sans cause réelle et sérieuse ; que Madame Virginie Y... sollicite l'attribution d'une somme de 50 000 €, l'équivalent de seize mois de salaire ; que son ancienneté (plus de sept ans), sa promotion (1er janvier 2012) et sa vulnérabilité au temps de son licenciement comme les circonstances dont ce dernier a été accompagné (isolement, rétention d'information...) ont été constitutifs d'un préjudice moral ouvrant droit à réparation ; qu'un préjudice financier également, car ses démarches pour retrouver un emploi sont restées vaines, malgré ses nombreuses candidatures ; qu'elle a la charge du remboursement de quatre emprunts, soit seule, soit solidairement, pour un montant mensuel de 1217,23 € ; qu'il s'écoule seulement trois semaines entre le retour de congé maternité de Madame Virginie Y... et le jour de la notification de la mutation ; que Madame Virginie Y... ne justifie pas de son revenu fiscal de référence, le montant des dommages et intérêts sera limité ; que la société défenderesse succombe et que la salariée a dû engager des fiais pour faire valoir ses intérêts, la société Zannier devra contribuer aux frais irrépétibles de la salariée et sera condamnée aux dépens ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a jugé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse pour la raison qu'il était fondé sur son refus d'accepter la mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité nulle ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de la clause de mobilité emportera cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté l'incidence de la mutation imposée par l'employeur sur sa vie personnelle et familiale et dit et jugé que la clause de mobilité a été mise en oeuvre de mauvaise foi par la société Groupe Zannier Prestations,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur son licenciement
 
 La clause de mobilité insérée à son contrat de travail étant déclarée nulle et de nul effet, Madame Y... X... était en droit de refuser la mutation imposée par son employeur sur le site de TROYES, distant de 423 km de son lieu de travail initial situé à SAINT CHAMOND.
 
 Son licenciement prononcé pour ce motif est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 En raison de son ancienneté de 7 ans, de sa promotion, de son âge, de sa rémunération au moment du licenciement et aussi de sa situation professionnelle et matérielle postérieure à la rupture, les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice qu'ils ont estimé à la somme 20 000€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.