décision 16-23.101 du 20/12/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, en jugeant que le fait que la société pluri Expert établissait que fin 2009 ou début 2010, des clients avaient cessé de faire appel à ses services en matière sociale au profit de Mme A..., compagne de M. Y..., rendait immédiatement impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise, quand elle constatait par ailleurs que M. Y... justifiait que ces clients avaient quitté le cabinet d'expertise du fait des mauvaises prestations de ce dernier, que certaines des erreurs commises avaient d'ailleurs été reconnues par la collègue de M. Y..., que Mme A... connaissait ces clients intimement depuis des années, pour certains depuis plus de vingt ans, et que M. Y... et Mme A... n'étaient en couple que depuis octobre 2010, soit postérieurement au départ desdits clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que les clients n'avaient pas quitté le cabinet du fait de prétendues manoeuvres de M. Y..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en relevant que le fait que la société reprochait également à M. Y... d'avoir systématiquement orienté vers Mme A..., pour la partie sociale, de nouveaux clients qui lui avaient confié leur comptabilité, en particulier les sociétés Jeny'Art, Traiteur du Luberon, M2P, Kalifilm et D... Hervé, empêchait la poursuite du contrat de travail sans avoir recherché si ce grief était matériellement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que le droit d'exercer une activité professionnelle constitue un attribut du droit à mener une vie privée normale ; qu'en l'espèce, en considérant que l'aide apportée par M. Y... à Mme A..., qui exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, aide matérialisée par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et à son insu, constituait un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement immédiat du salarié sans indemnité ni préavis, sans rechercher si, à supposer établis les faits fondant la sanction, celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à sa liberté de travail et donc à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Pluri Expert la somme brute de 5.026,20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 5.2 du contrat de travail prévoit le versement d'acomptes mensuels à valoir sur le règlement définitif de sa rémunération, lequel doit intervenir dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au titre du dernier exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, visé dans la demande, M. Y... a perçu, pendant la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, dernier jour travaillé, des acomptes mensuels de 3.897,92 euros, soit la somme totale de 19.489,60 euros ; que le salarié soutenant sans être utilement contredit qu'il pouvait prétendre à une rémunération mensuelle minimum conventionnelle de 2.886,68 euros, soit à la somme totale de 14.433,40 euros, il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, nouvelle en appel, dans la limite de la somme brute de 5.056,20 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les parties peuvent modifier d'un commun accord le mode de rémunération prévu dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur un trop-perçu de salaire, la cour d'appel a rappelé que l'article 5.2 du contrat de travail prévoyait le versement d'acomptes mensuels à valoir sur le règlement définitif de sa rémunération, lequel devait intervenir dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice social ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir M. Y..., il ne ressortait pas des bulletins de paie que le salarié bénéficiait depuis 2004 d'un salaire fixe avec le versement à la fin de l'exercice d'une « prime exceptionnelle », de sorte que le dispositif prévu par l'article 5 du contrat de travail ne faisait plus la loi des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'une convention de forfait privée d'effet ne peut servir de base au calcul de la rémunération du salarié ;