Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.726 du 08/07/2020,  partie 2


qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une intention libérale en constatant en particulier que le prétendu donateur s'est actuellement dépouillé des sommes litigieuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme M... travaillait depuis le 1er juillet 2016 et remboursait désormais les mensualités de l'emprunt pris en vue de l'acquisition du bien, au moins en partie, la pension alimentaire et le paiement des loyers par ses parents étant insuffisants à couvrir les échéances ; qu'en déduisant l'existence d'une donation déguisée pour l'ensemble du coût du bien du fait qu'au moment de la souscription de l'emprunt, Mme M... ne bénéficiait pas des fonds suffisants pour le rembourser et que seuls les parents de Mme M... avaient ces fonds et avaient commencé à rembourser le prêt litigieux, ce dont il ne s'évinçait pourtant aucun dépouillement actuel, l'ensemble de l'emprunt courant jusqu'en juillet 2027 n'ayant pas d'ores et déjà été remboursé par les époux M..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une intention libérale de la part des parents de Mme M..., a violé les articles 894 et 1315 (devenu 1353) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Le moyen ne peut, sans se contredire, contester la caractérisation par la cour d'appel de l'existence d'une intention libérale du père de Mme M..., tout en se bornant à critiquer la caractérisation d'un dépouillement irrévocable et actuel du prétendu donateur.
 
 9. Dès lors, il est irrecevable.
 
 Sur la quatrième branche du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme M... fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; que ne peuvent être qualifiés de loyers fictifs les loyers effectivement versés et fiscalement déclarés en contrepartie de la jouissance du bien ; que le caractère fictif d'un bail ne peut s'évincer du seul fait que les preneurs n'occupent pas personnellement les lieux, du moment que ces lieux sont effectivement mis à leur disposition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bien, propriété de Mme M..., avait été pris à bail par ses parents dans le but d'y accueillir leurs familles et amis, ce qui résultait notamment de l'attestation de M. P..., beau-frère de M. M..., logé à titre gracieux de mars 2013 à janvier 2016, et que le loyer était effectivement versé et déclaré en contrepartie de cette jouissance ; qu'il est constant, par ailleurs, que Mme M... habite en Allemagne où elle travaille si bien qu'elle-même n'occupe pas le bien litigieux ; qu'en considérant le bail comme fictif du seul fait que les époux M... ne l'occupaient pas personnellement en permanence, la cour d'appel a violé les articles 894 et 1709 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la location du bien immobilier acquis par Mme M... à ses parents était artificielle.
 
 12. Il ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame M... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Elle doit réunir les conditions jurisprudentielles qu'exige l'application de l'article 894 du code civil à savoir: - l'intention libérale du donateur, - le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement; - l'acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence. Pour soumettre un acte qu'il estime être une donation aux droits de mutation à titre gratuit, il appartient à l'administration de prouver l'existence de ces trois éléments. En l'espèce c'est à juste titre que le premier juge a retenu par un faisceau d'indices graves et concordants le caractère fictif de l'emprunt souscrit par Mme R... M... pour dissimuler la donation de son père qui a payé les frais d'acquisition de l'immeuble.