cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-22.126 du 28/02/2018,  partie 2


que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la recourante par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires n'est pas comprise dans cette mission ; qu'elle est donc irrecevable.
 
 1°) ALORS QUE l'article 1699 du code civil dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite » ; que si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin ; qu'au cas d'espèce, l'appel de l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale imprimait à la créance un caractère litigieux, de sorte que la demande de retrait litigieux devait être jugée recevable et bien fondée ; qu'en déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux, au motif que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire à la libération de la recourante par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires, n'est pas comprise dans la mission de la cour d'appel saisie d'un appel contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, alors qu'une demande de retrait litigieux peut être présentée dans le cadre d'une telle voie de recours, la cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » ; qu'en déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux, motif pris qu'elle tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la recourante par le paiement au cessionnaire du prix de cession et de divers accessoires et n'est pas comprise dans sa mission, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'exequatur et tenue de statuer sur toutes les demandes incidentes nées d'un fait postérieur à la sentence ou révélé postérieurement à celle-ci, a violé les articles 1699 et 1700 du code civil, ensemble les articles 4, 1520 et 1525 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevable la demande de retrait litigieux formée par la République démocratique du Congo, motifs pris qu'elle ne figure pas dans la liste des vices énumérés aux articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, alors que cette circonstance, à la supposer fondée, ne pouvait entraîner que le rejet au fond de la demande de retrait litigieux, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel de l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue à Zurich le 30 avril 2003 dans l'affaire 11441/KGA et condamné la République Démocratique du Congo à payer une somme de 70.000 € à la société FG Hemisphere Associates en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le premier moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure civile) :
 La RDC expose en premier lieu que la consultation du dossier de procédure conservé par la Chambre de commerce internationale lui a permis de constater que plusieurs actes de procédure ne lui ont jamais été effectivement remis, ce qui est prouvé par l' absence de récépissés ou de bons de remise correspondants :
 - projet d'acte de mission du 29 janvier 2002,
 - commentaires d'Energoinvest sur le projet d'acte de mission,
 - calendrier prévisionnel de procédure du 3 mai 2002,
 - convocation à l'audience de Zurich du 12 septembre 2002,
 - mémoire en défense de la SNEL du 9 septembre 2002,
 - convocation du 7 novembre 2002 aux audiences de plaidoiries des 9 et 10 décembre 2002.
 La recourante soutient, en deuxième lieu, que le calendrier procédural a été modifié d'une manière qui l'a exclue des débats. Enfin, elle fait grief aux arbitres de n'avoir pas pris en compte la guerre qui sévissait sur son territoire et la plaçait dans l'impossibilité matérielle de se défendre.
 Considérant, en premier lieu, que la RDC a eu connaissance de l'engagement de la procédure arbitrale, ainsi que cela résulte d'une lettre adressée le 3 août 2001 par le ministre de la Justice à la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale indiquant que son ministère était compétent pour représenter l'Etat congolais;