Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.803 du 10/06/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que le jour du constat informatique ayant débuté à 8 heures, M. [E] avait transféré un fichier intitulé « AD-Perso » dans la corbeille de son ordinateur peu avant 9 heures, ne pouvait justifier a posteriori l'utilisation d'une telle mesure d'instruction non contradictoire, ce d'autant moins qu'une telle manoeuvre ne permettait pas d'effacer définitivement les éléments contenus dans ce fichier, lesquels subsistaient dans la mémoire du disque dur de l'ordinateur ; qu'en statuant de la sorte, quand la circonstance que M. [E], le jour où le constat informatique a été effectué à son domicile, ait essayé d'effacer de son ordinateur des fichiers, était de nature à accréditer le risque de déperdition des preuves recherchées par la SGGP et à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, peu important que cette tentative ait été vaine, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE pour infirmer l'ordonnance de référé du 22 février 2019 et rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 28 juillet 2017 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel a également retenu que les informations que la SGGP estimait nécessaires à une action future, listées en page 24 de sa requête, à savoir les participations et liens capitalistiques de la société FFDV, le patrimoine et les opérations immobilières, ainsi que mobilières (achat d'un bateau) réalisées par les [E] et la société Financière et Foncière des Victoires, les divers lieux de résidence et les relations d'affaires de M. [E] pouvaient être recueillies ? et l'avaient au demeurant déjà été pour certaines d'entre elles ? auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, y compris à l'étranger, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers, les services de la publicité foncière (arrêt, p. 9-10) ; qu'en statuant de la sorte, quand le succès des actions qu'envisageait d'engager la SGPP contre les défendeurs supposait que soit rapportée la preuve de l'existence de conventions de prête-nom, de mouvements bancaires entre les époux [E] et les autres participants à la fraude alléguée, ainsi que la confusion des patrimoines des époux [E] avec les sociétés et intervenants en cause, et enfin, s'agissant de l'action paulienne envisagée par la SGGP, de l'intention frauduleuse ayant animé les époux [E], éléments qui ne pouvaient résulter de la seule consultation des documents énumérés par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a méconnu l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code ;
 
 4°) ALORS QU' en retenant, pour rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 28 juillet 2017 par le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris, que les informations que la SGGP estimait nécessaires à une action future, listées en page 24 de sa requête, pouvaient être recueillies ? et l'avaient au demeurant déjà été pour certaines d'entre elles ? auprès de sources légales, en particulier « les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés possédant des actifs immobiliers », sans expliquer autrement qu'en l'affirmant comment la SGGP aurait pu avoir accès à ces documents qui ne sont par principe pas accessibles aux tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile.