Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.011 du 30/09/2015,  partie 2


que la demande de la société Saint Avold Poids Lourds en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage n'est donc pas reprise en cause d'appel ; que force est de constater qu'au jour où la cour de ce siège statue, le contrat est venu à son terme, fixé au 31 août 2011 ; que dès lors, la demande en résiliation judiciaire présentée à titre subsidiaire par M. X... est sans objet ; que M. X... reprend en cause d'appel sa demande à caractère indemnitaire présentée en première instance et dont il détermine le montant par référence au total des salaires qu'ils aurait perçus si le contrat d'apprentissage avait été mené à son terme mais qu'il ne fournit aucun élément établissant la réalité d'un préjudice, ni même aucune explication sur la nature qui devrait être réparé ; que certes par lettre du 19 août 2010, la société Saint Avold Poids Lourds lui a fait connaître qu'elle estimait que le contrat d'apprentissage était suspendu « à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire » mais il ne donne aucun renseignement sur la situation qui a résulté pour lui réellement de cette décision de la société Saint Avold Poids Lourds de suspendre le contrat d'apprentissage alors que plus d'un ans s'est écoulé jusqu'à la date d'expiration convenue par le contrat ;

ALORS, d'une part, QUE la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par la loi est sans effet ; que dès lors l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisie par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat ; que le juge qui constate l'irrégularité de la rupture du contrat par l'employeur, doit le condamner à payer une indemnité réparant le préjudice subi par l'apprenti du fait de la rupture anticipée de son contrat ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant M. X... de ses demandes après avoir pourtant constaté que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'employeur était irrégulière et sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS, d'autre part, QU'en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément établissant la réalité d'un préjudice, ni même aucune explication sur la nature du préjudice qui devait être réparé après avoir pourtant relevé que la société Saint-Avold Poids Lourds avait pris l'initiative unilatérale de rompre le contrat d'apprentissage le 22 juin 2010 et que par une lettre datée du 19 août 2010, M. X... s'était vu notifier la suspension du contrat d'apprentissage à titre conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire, ce dont il résultait que M. X... avait indûment été privé de tout salaire jusqu'à la date d'expiration de son contrat de travail fixée au 31 août 2011 et qu'il était donc fondé à obtenir réparation dès lors que la rupture du contrat ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ses dispositions fixant la créance de M. X... à titre de rappel de salaire et D'AVOIR infirmé le jugement de ce chef ;

ALORS QUE dans le dispositif de son jugement, le conseil des prud'hommes de Forbach a fixé la créance de M. X... à l'encontre de la société Saint-Avold Poids Lourds aux sommes de 331,16 euros bruts au titre du maintien de salaire du 02 au 18 juillet 2010, 254,43 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 13 330,20 euros au titre des salaires du mois d'août 2010 à août 2011 inclus ; qu'en infirmant ces chefs de dispositif du jugement sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.