Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 3



 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 19-25.724 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...], Mme Y... et M. M... D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable en la forme le congé pour reprise délivré par C... S..., d'AVOIR déclaré irrecevable faute de qualité pour y procéder, la contestation soulevée par Mme A... I... épouse Y... et l'Earl [...] ; dit que M. M... D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime en conséquence le déboute de ses demandes ; validé le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M. C... S... à Mme A... I... épouse Y... et à l'Earl [...] pour la date du 10 novembre 2016 sauf à préciser que la parcelle [...] a été incluse par erreur dans le congé, et que la reprise limitée aux parcelles [...] , [...] , [...] , [...] [...] ; dit que Mme A... Y..., M. M... D... et l'Earl [...] devront libérer les parcelles passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 AUX ENONCIATIONS QU'au terme de leurs écritures déposées le 25 mars 2019 et reprises oralement à l'audience, Mme A... Y..., l'Earl [...] représentée par son gérant en exercice M. M... D..., ainsi que M. M... D... lui-même, concluent comme suit : à titre principal, réformer le jugement en ce qu'il a validé, sur la forme, le congé délivré par M. C... S..., prononcer la nullité de ce congé pour exercice du droit de reprise le 4 mai 2015 à la requête de M. C... S... au motif qu'il porte sur une superficie supérieure au seuil autorisé, à titre subsidiaire, dire et juger que ce congé est inopposable donc inefficace à l'égard de M. M... D... titulaire du bail rural qui lui a été transmis à la suite du décès de son père en application des dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en conséquence, dire et juger que M. M... D... est donc en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit, à titre infiniment subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que les conditions de la reprise n'étaient pas réunies par M. C... S... et prononcer la nullité du congé avec toutes conséquences de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt de ce jour, la cour d'appel de ce siège a jugé que M. M... D... n'était pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu suivant acte sous-seing privé du 11 novembre 1971 au profit de son père, M. V... D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A... Y... épouse I... à l'Earl [...], tout en prononçant la résiliation de ce bail ; qu'il s'ensuit que ni Mme A... Y... épouse I... qui n'exploite plus les parcelles qu'elle a d'ailleurs cédées à l'Earl [...] ni l'Earl [...] elle-même n'ont qualité pour contester le congé pour exploitation d'une parcelle de subsistance qui leur a été délivré, et que l'unique gérant et associé de l'Earl [...], M. M... D..., ne peut prospérer dans son opposition à une reprise des terres occupées en vertu d'une cession prohibée ; que le congé contesté étant régulier en la forme et justifié au fond, sauf à préciser que la parcelle [...] a été incluse par erreur dans le congé, et que la reprise est limitée aux parcelles [...]-[...]-[...]-[...]-[...], le jugement sera infirmé en conséquence et les intimés seront condamnés à libérer les lieux objet de la reprise ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en statuant au vu des conclusions déposées le 25 mars 2019 et reprises oralement à l'audience par A... Y..., l'Earl [...] et M... D... lui demandant de « réformer le jugement en ce qu'il a validé, sur la forme, le congé délivré par M. C... S..., prononcer la nullité de ce congé pour exercice du droit de reprise le 4 mai 2015 à la requête de M. C... S... au motif qu'il porte sur une superficie supérieure au seuil autorisé (