cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-21.124 du 28/03/2018,  partie 2


que celle-ci a dénoncé son contrat avec SODEXHO et a confié la gestion du restaurant à la SAS COMPAS S GROUP FRANCE par marché n° II/7/2006/MA/143 notifié au nouveau titulaire le 2 avril 2007 ; suivant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis des arrêts rendus en Assemblée plénière le 15 novembre 1985, l'article L.1224-1 relatif aux conséquences d'une modification de la situation juridique de l'employeur n'est pas applicable en cas de perte d'un marché ; que dans certaines professions particulièrement concernées, les partenaires sociaux ont conclu des accords garantissant, à certaines conditions, le maintien de tout ou partie des contrats en cours en cas de changement de prestataire de services ; que tel est le cas de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 à la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, étendu par arrêté du 6 juin 1986 ; M. Y... étant délégué du personnel titulaire, la SAS SODEXHO ENTREPRISES a, par lettre du 15 mars 2007, demandé à l'inspectrice du travail d'autoriser son transfert, ainsi que celui de la déléguée du personnel suppléante, au sein de la société reprenant le marché ; que son transfert a été autorisé par décision du 3 mai 2007, notifiée à la SAS SODEXHO qui l'a reçue le 4 mai et communiquée le 14 mai 2007 à la SAS COMPASS GROUP FRANCE ; SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD D'AUGMENTATION SALARIALE : un "protocole d'accord U.E.S. COMPASS GROUP FRANCE portant sur les salaires et diverses mesures sociales 2007", signé entre les partenaires sociaux le 29 juin 2007, prévoit une "augmentation de l'ensemble des salaires de base des salariés de statut employé de 1 % à compter du 1er avril 2007" ; la SAS COMPASS GROUP FRANCE refuse d'appliquer cette augmentation à M. Y... aux motifs : - que le marché de restauration du restaurant d'entreprise de la CNAMTS lui a été confié par contrat notifié le 2 avril 2007, - que suivant l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières en date du 27 novembre 2006, partie intégrante du contrat de marché, ses prestations ont débuté à compter du 2 avril 2007, - que le contrat de travail de M. Y... ne pouvait donc lui être transféré avant le 2 avril 2007, - que suivant la circulaire d'application de l'avenant n° 3 et de ses avenants, éditée par le Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) et reprenant les positions validées lors de son assemblée générale du 11 février 2004, "la date de la reprise du personnel est la date de prise d'effet du contrat, c'est-à-dire le premier jour d'activité, totale ou partielle, du marché", - qu'en outre, M. Y... étant salarié protégé, son contrat de travail ne pouvait être transféré qu'après la décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert, rendue le 3 mai 2007, - que pour toutes ces raisons il n'était pas son salarié le 1er avril 2007 et ne peut donc bénéficier de l'augmentation intervenue à cette date au profit des salariés du groupe ayant le statut d'employés ; M. Y... revendique l'application de l'augmentation prévue par cet accord en faisant valoir qu'il est salarié de la SAS COMPASS GROUP FRANCE depuis le 1er avril 2007 ; qu'il a travaillé sans interruption dans le restaurant pour le compte de la SAS SODEXHO jusqu'au 31 mars 2007, et à compter du dimanche 1er avril pour la SAS COMPASS GROUP FRANCE qui, suivant la pratique lors des reprises de marché, a profité du week-end pour mettre en place sa signalétique et son système de gestion (caisses et informatique) afin que tout soit prêt le lundi matin 2 avril, en faisant une demande spéciale pour avoir accès aux locaux normalement fermés le dimanche ; qu'il a été payé intégralement pour le mois d'avril 2007 ; que la date du 1er avril est mentionnée : - comme date d'entrée à COMPASS GROUP sur l'avenant à son contrat de travail que son nouvel employeur lui a remis le 2 avril 2007, - comme date de reprise du marché CNAMTS dans la lettre que lui a adressée la SAS SODEXHO pour l'informer du transfert de son contrat de travail à cette date ; - aux termes de l'article L.2421-9 du code du travail, "lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise" ; que la protection des représentants du personnel conduit ainsi à déroger, en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, au caractère automatique du transfert des contrats de travail au nouvel employeur, puisqu'il devra être autorisé au préalable par l'inspecteur du travail ;