décision 18-85.070 du 06/11/2019,  partie 2


que si le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction, il reste que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; que M. B... L... soutenait que le cumul de la peine de confiscation des sommes saisies avec les sommes mises à sa charge dans le cadre du redressement fiscal dont il avait fait l'objet au titre de l'activité dissimulée litigieuse ainsi qu'avec l'amende prononcée par le tribunal, était en l'espèce irrégulier ; qu'en laissant ce moyen sans aucune réponse et en ne procédant à aucune vérification sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche ;
 
 Vu l'article 131-21 du code pénal ;
 
 Attendu que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. B... L... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et blanchiment ; qu'il lui est reproché, au titre du travail dissimulé, d'avoir exercé une partie de son activité de commerce de textile de façon occulte, en procédant à des achats et reventes en espèces, sans factures, et de façon non déclarée ; que, par jugement du 26 juin 2017, le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite du chef de blanchiment et déclaré coupable du surplus de la prévention ; que le tribunal a condamné le prévenu à 50 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis, mais a restitué à l'intéressé la somme de 255 770 euros en espèces qui avait été saisie dans un coffre-fort bancaire dont la clé avait été découverte au domicile de la soeur de l'intéressé ; que le procureur de la République a interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu que pour ordonner la confiscation de la somme de 161 100 euros à titre de produit du délit de travail dissimulé et la restitution du surplus des fonds placés sous main de justice, l'arrêt retient, après avoir notamment constaté que le prévenu a reconnu que les fonds saisis correspondaient au produit d'une partie des ventes réalisées en espèces et sans facture dans ses trois commerces de prêt-à-porter, que la somme de 161 100 euros provient des faits de travail dissimulé commis pendant la période de prévention ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y a lieu d'examiner la troisième branche du moyen proposé :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 10 juillet 2018 ;
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 5 juillet 2018 ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.