Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.887 du 29/05/2019,  partie 3



 Et aux motifs adoptés que « sur le bien-fondé du recours, sur le fond, il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées ; qu'en l'espèce, M. T... B... conteste la légitimité de la MSA et fait valoir qu'il aurait dû signer un contrat d'adhésion avec cette dernière pour qu'elle puisse appeler des cotisations ; que les articles L 111-1 et suivants du code de la sécurité sociale rappellent que l'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. L'assurance maladie revêt un caractère solidaire, universel et obligatoire ; que, s'agissant du régime agricole, l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une contribution économique territoriale en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 » ; qu'en vertu de ses principes fondateurs et régissant le droit de la sécurité sociale, il convient de rappeler que ce droit est un droit d'ordre public, fondé sur le principe de territorialité et exclut du champ d'application des règles communautaires ; que, concernant l'arrêt CJUE du 3 octobre 2013, ce n'est que si un organisme de droit public, en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales qu'il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ces opérations subsidiaires ; que, dans ces conditions, M. T... B... doit être affilié à la mutualité sociale agricole et ne peut invoquer devoir signer un contrat d'adhésion ; qu'il doit par ailleurs, respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la loi du fait de cette affiliation et payer ses cotisations sociales ; que les arguments qu'il invoque ne sont pas de nature à remettre en cause ce régime légal fondé sur la solidarité nationale » ;
 
 Alors 1°) que, la Cour de justice a dit pour droit que la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie (CJUE 3 octobre 2013, affaire C-59/12, pt. 41) ; qu'en énonçant cependant qu'est inopérant le moyen tiré de la mise en oeuvre de la directive 2005/209/CE, laquelle n'est pas applicable au litige, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 2), l'exposant a fait valoir que, si la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 juin 2015 a jugé que le recouvrement des cotisations par une caisse de sécurité sociale n'entre pas dans le champ de la directive 2005/209/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, il s'agissait là d'une considération visant l'exécution d'un contrat, ce qui supposait la conclusion d'un contrat par l'affilié, même d'adhésion, contrat que la MSA ne versait pas aux débats ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 2), l'exposant a fait valoir que la Caisse de mutualité agricole est inscrite au Secrétariat général du Conseil supérieur de la Mutualité et, en tant que mutuelle, se trouve régie par le code de la Mutualité qui dispose qu'elle exerce son activité dans un cas concurrentiel, de sorte qu'il n'y a pas d'affiliation automatique ni d'adhésion présumée dans le cadre d'un véritable monopole tel que celui qui est invoqué par la MSA ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.