décision 16-15.754 du 26/10/2017,  partie 3


qu'il résulte, à cet égard, des productions, que lorsque M. B..., qui en était redevenu propriétaire mais devait lui-même restituer à la Safer le prix qu'elle lui avait versé, a vendu les biens immobiliers litigieux aux époux Y..., il a affecté l'intégralité du prix de 287 668,95 euros en nantissement et l'a remis en gage à leur profit ; que la somme est restée séquestrée en l'étude du notaire instrumentaire ; que ce même acte du 15 avril 2013 stipulait que la Safer, la SCI Voltaire Beaune et le Crédit du Nord devraient être convoqués pour faire valoir leurs droits à restitutions réciproques ; que de fait, il est justifié que le notaire ainsi requis a fait délivrer à ces trois personnes une sommation de comparaître en son étude le 2 juillet 2013 - en réalité le 3 -, sommation que le Crédit du Nord a pour sa part reçue le 11 juin 2013, et à laquelle il a déféré, en venant déclarer qu'il réservait l'ensemble de ses droits et actions et considérait que son privilège ne pourrait être levé que lorsque l'intégralité de sa créance serait remboursée, ce dont le notaire a dressé procès-verbal (pièce n° 14 de l'appelant et n° 5 et 7 des intimés) ; qu'ayant ainsi payé le prix, et mis à même le créancier inscrit de se faire régler sa créance - pour laquelle la somme séquestrée est amplement suffisante puisqu'elle est de 287 668,95 euros alors que M. X... réclame 149 620,91 euros avec intérêts au taux annuel de 7,548% depuis le 30 septembre 2013 - les époux Y... ne sont plus débiteurs du droit de suite, et ne sont donc pas tenus de payer ou de délaisser l'immeuble ; que c'est en conséquence à bon droit que le juge de l'exécution a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie qui leur a été délivré, ainsi que celle de la saisie immobilière subséquente, et qu'il en a ordonné la mainlevée en mettant les dépens de l'instance à la charge du saisissant » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient relever d'office un moyen tiré de faits que les parties n'ont pas invoqués au soutien de leur prétention ; que pour prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la saisie immobilière subséquente, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que les époux Y... justifiaient avoir mis en oeuvre la procédure de purge amiable des inscriptions, ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits ; qu'en relevant ainsi d'office un moyen tiré de faits que les parties n'avaient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, suivant l'article 2475 du code civil, lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix ; que, par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque ; qu'à défaut de l'accord prévu au premier alinéa du texte précité, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles 2476 et suivants du code civil ; qu'en énonçant que les époux Y..., tiers détenteurs, justifient avoir mis en oeuvre la procédure de purge amiable des inscriptions, pour prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et en ordonner la mainlevée, sans relever que les époux Y... et M. Guy X..., créancier muni du privilège du prêteur de deniers, seraient convenus d'une affectation du prix de vente de l'immeuble au paiement de sa créance, ni que les formalités de purge auraient été accomplies, la cour d'appel a violé les articles 2475 et 2476 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 2481 du code civil, à défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant ; que, suivant l'article 2488, 3° du code civil, les privilèges s'éteignent par l'accomplissement des formalités et conditions prescrites aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et en ordonner la mainlevée, sans relever que le prix de vente de l'immeuble litigieux aurait été effectivement payé à M. Guy X..., ni même qu'il aurait été valablement consigné, la cour d'appel a violé les articles 2481 et 2488 du code civil ;