Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.584 du 10/07/2019,  partie 3


que c'est en vain que la société Airotel invoque le renouvellement des faits en raison de l'existence de la mise en garde du 1er" juin 2012 dès lors que Mme K... est tenue d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat et qu'il n'est aucunement établi que les insuffisances de contrôle du nettoyage des chambres et les insuffisances d'entretien des toilettes publiques imputables à Mme K... sont fautives comme procédant d'une mauvaise volonté de la salariée dans l'exécution de ses tâches ; que tout au contraire la cour retient, au bénéfice du doute d'ailleurs, que Mme K... a fait son travail au mieux qu'elle pouvait avec les moyens qui étaient les siens, compte tenu des difficultés inhérentes à l'externalisation du nettoyage des chambres, aucun élément de preuve ne venant contredire ce fait ; qu'il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement de Mme K... ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme K... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme K... est justifié par une cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Mme K... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme K... sollicite la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Airotel s'y oppose ; qu'il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme K... avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; qu'il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de Mme K..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tel qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de Mme K... doit être évaluée à la somme de 22.000 € ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Mme K... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis Mme K... sollicite la somme de 4.278,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que la société Airotel s'y oppose ; qu'en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; qu'avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois ; qu'a la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, la salariée avait une ancienneté de 7 ans et 8 mois ; que l'indemnité légale de préavis doit donc être fixée à la somme de 4.278,18 € étant précisé que c'est en vain que la société Airotel invoque un salaire moyen de 2.104 € alors que la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme K... s'élevait à la somme de 2.196,07 € sur les trois derniers mois avant l'introduction de la procédure de licenciement, cette moyenne étant plus favorable que sur les 12 derniers mois (pièce n° 43 salarié) ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 4.278,18 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que Mme K... sollicite la somme de 427,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis ; que la société Airotel s'y oppose sans articuler de moyens ; que par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit et la durée des congés ; que la présente juridiction a fixé à la somme de 4.278,18 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à Madame K... ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis due à Mme K... est fixée à la somme de 427,81 € ;