Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.122 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ M. [Q] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ Mme [H] [Z] épouse [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société civile [G] frères, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à M. [V] [G], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [Z], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à MM. [F] et [Q] [Z] ainsi qu'à Mme [H] [Z], épouse [S] de leur désistement à l'encontre de M. [V] [G] ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a condamné, sous astreinte, MM. [F] et [V] [G] ainsi que la société civile [G] frères (les consorts [G]) à libérer les parcelles, propriété de Mme [Z] et de MM. [F] et [Q] [Z] (les consorts [Z]), situées dans la commune de La Herlière, de leurs personnes, de tous occupants de leur chef et de tous chevaux à compter de la signification de la décision ; que les consorts [Z] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 1315 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient que la parcelle litigieuse ayant été exploitée par M. [Y] en juin 2012, les consorts [G] justifient avoir satisfait à l'injonction du juge des référés à compter de cette date, les consorts [Z] n'établissant nullement que M. [Y] serait occupant du chef des consorts [G] des parcelles à libérer, alors que la charge de cette preuve leur incombe ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches réunies :
 
 Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme de 10 000 euros et débouter les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive, l'arrêt retient qu'il ressort des éléments du dossier que l'exécution tardive de l'obligation de faire résulte non de la volonté manifeste de ces derniers de se soustraire à l'exécution de la décision de justice mais du contexte particulier de l'affaire en ce que des discussions antérieures avaient été engagées avec des membres de l'indivision [Z] pour l'acquisition par la société civile [G] frères des parcelles en cause ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits antérieurs à l'ordonnance de référé ayant prononcé l'astreinte, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; 
 
 Condamne la société [G] frères et M. [F] [G] aux dépens ;