cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-24.586 du 19/10/2017,  partie 4


que la restitution par l'huissier instrumentaire de l'intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés et séquestrés à l'occasion des opérations de constat ainsi que de toutes copies sera ordonnés sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette restitution d'une astreinte et interdiction sera faite à la société CSC de faire un quelconque usage, sous quelques forme que ce soit, d'une document obtenu à l'issue des opérations de constat ;   que l'équité commande enfin d'allouer à la société IBM France la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 1) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est tenu d'apprécier lui-même, au jour où il statue, et au vu des conclusions et pièces produites par les parties, le bien-fondé de la requête ; que la cour d'appel, après avoir formellement affirmé, à titre liminaire, devoir s'assurer de l'existence du motif légitime à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant elle, a ensuite énoncé qu'il convenait d'examiner les faits dénoncés par la société CSC au vu des pièces qui avaient été produites au soutien de la requête, et n'a effectivement examiné que ces pièces, nonobstant les nombreuses pièces supplémentaires produites par la société CSC devant elle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 145, 496 et 561 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE toute partie doit pouvoir agir avec la possibilité raisonnable d'exposer sa cause devant un tribunal impartial, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à l'autre partie au procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour l'essentiel, recopié la décision qu'elle avait précédemment prise dans le litige opposant la société CSC à la société IBM, litige qui quoique connexe se présentait nécessairement sous un jour différent, les griefs faits à une ancienne salariée ne pouvant être identiques à ceux qui sont adressés à son nouvel employeur ; que la cour d'appel avait en outre, dans cette précédente décision, expressément et à tort refusé d'examiner les nouvelles pièces produites par la société CSC ; que la cour d'appel s'est pourtant dispensée de toute motivation spécifique, ce dont atteste le fait qu'elle n'a même pas pris la peine de substituer le nom de la salariée à celui de la société IBM ; qu'elle a ainsi méconnu le principe d'impartialité, ensemble celui de l'égalité des armes, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3) ET ALORS en tout état de cause, QUE la société CSC produisait devant la cour d'appel des pièces supplémentaires qui n'avaient pas été soumises au juge des requêtes, ni examinées dans l'instance l'ayant opposée à la société IBM ; qu'elle produisait notamment (pièce n° 24), une pièce intitulée « présentation Axa soutenance conduite du changement », impliquant directement Mme X... dans les faits dénoncés, sur laquelle la cour d'appel ne s'est pas expliquée ; qu'à l'inverse, la cour d'appel a visé « des pièces produites par l'appelante » - sans qu'on sache d'ailleurs lesquelles - censées contredire la perte d'attractivité d'IBM, quand Mme X... produisait tout au plus une pièce susceptible de venir à l'appui de son argumentation sur ce point ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés d'une autre décision et ne prenant en compte ni les moyens ni les pièces qui lui étaient soumis et qui n'ont à aucun moment fait l'objet d'un quelconque examen, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation qui s'impose à elle en vertu de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 23 juin 2015, ordonné la restitution à Mme X... de l'intégralité des documents, fichiers, pièces ou supports appréhendés à l'occasion des opérations de constat, ainsi que toutes les copies, fait interdiction à la société CSC de faire un quelconque usage sous quelque forme que ce soit d'un document obtenu à l'issue des opérations de constat et condamné la société CSC à payer à Mme X... la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé; que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile vérifie la régularité de la saisine du juge et de l'ordonnance et il apprécie, au jour où il statue, les mérites de la requête ;