Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.820 du 19/05/2016,  partie 5


qu'en l'absence de résistance abusive, cette demande doit être rejetée ; que la SARL Le Klubbing ne démontre pas que les frais de publicité pour réouverture de l'établissement soient garantis ; qu'à supposer qu'il s'agisse d'une perte indirecte, il convient de constater que cette garantie n'a pas été souscrite ; que cette demande doit être rejetée » (arrêt p. 4-7) ;
 
 ALORS QUE 1°), les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat, que si elles rendent inexactes ou caduques des réponses faites à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le GAN n'avait pas posé de question à la SARL Le Klubbing attirant son attention sur l'interdiction au sein de l'établissement de l'activité de discothèque lors de la conclusion du contrat d'assurance (arrêt, p. 6 § 1er) ; qu'en considérant néanmoins que la SARL Le Klubbing aurait dû déclarer la prétendue adjonction d'une activité de discothèque postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 2°), les déclarations pré-imprimées figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance ne valent pas réponse par l'assuré à des questions de l'assureur ; qu'en se fondant, pour considérer que la SARL Le Klubbing aurait dû déclarer la prétendue adjonction d'une activité de discothèque à son activité de restauration sur la mention pré-imprimée des conditions particulières du contrat d'assurance indiquant qu' « à [sa] connaissance, les risques d'incendie (…) n'étaient pas aggravés par la présence (…) d'un établissement à usage de night-club, dancing, discothèque bowling », la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 3°), l'obligation de déclaration de l'assuré suppose que soient caractérisées des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux ; qu'au cas présent, les conditions particulières du contrat d'assurance indiquaient que la SARL Le Klubbing avait une activité de restauration avec animation dansante ; que la circonstance d'aggravation du risque mentionnée au contrat tirée du développement d'une activité de discothèque ne pouvait être caractérisée que s'il était établi que le restaurant Beach Klubber exploité par la SARL Le Klubbing avait subi des aménagements destinés à lui permettre de développer une activité de discothèque ; qu'en retenant que le restaurant s'était adjoint une activité de discothèque sans relever le moindre aménagement concret de nature à traduire une telle transformation, la cour d'appel, qui n'a pas établi la réalité de la circonstance aggravante tirée du prétendu développement d'une activité de discothèque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 3° du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 4°), l'obligation de déclaration de l'assuré suppose que soient caractérisées des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux ; qu'au cas présent, pour conclure que la SARL Le Klubbing avait développé une activité de discothèque, la cour d'appel a retenu qu'elle avait elle-même employé le terme de « discothèque » pour désigner son activité et qu'elle avait procédé à des démarches (demande d'ouverture tardive, modification de son objet social, signature d'un bail incluant l'activité de discothèque, insertion de la mention discothèque sur son site internet) « supposant l'exercice effectif de cette activité » ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que seul importait, pour statuer sur l'existence d'une circonstance aggravant le risque, le point de savoir si la SARL Le Klubbing développait concrètement et réellement une activité de discothèque, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, ensemble l'article L. 113-2 3° du code des assurances ;
 
 ALORS QUE 5°), l'activité de discothèque suppose l'exploitation à titre principal d'une piste de danse ; qu'en énonçant, pour retenir que la SARL Le Klubbing développait une activité de discothèque, que l'absence de piste de danse importait peu dès lors qu'il y était possible de danser grâce à l'existence d'une terrasse de 200m², la cour d'appel a violé l'article L. 314-1 du code du tourisme ;
 
 ALORS QUE 6°), le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, le tableau récapitulatif des garanties indiquait au titre de l'objet de la garantie : « biens assurés : vos locaux professionnels / leur contenu » (p. 2) ; qu'en énonçant qu'il résultait du tableau récapitulatif des garanties que « les aménagements sont inclus dans le contenu des locaux », cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de ce document qu'il ne faisait aucune mention des aménagements au titre du contenu des locaux professionnels, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION