Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.669 du 11/07/2019,  partie 3


qu'ainsi que l'ont retenu avec pertinence les premiers juges, les circonstances de cet accident du travail ne sont donc nullement indéterminées ; or que la configuration des lieux, avant la mise en place de ces dispositifs, était constitutive d'un danger, en raison même de l'existence d'un risque réel de chute en hauteur, pour toute personne y travaillant de nuit (ce qui est le cas à 20 heures au mois de février), danger qui ne pouvait être ignoré de M. L..., lequel n'avait pris aucune disposition pour le prévenir ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a jugé que l'accident du travail du 26 février 2010 de Mme Y... est imputable à la faute inexcusable de son employeur, M. L... ; que le jugement entrepris doit aussi être confirmé sur les conséquences qu'il en a tiré, que ce soit sur la majoration de la rente, l'expertise, la provision allouée, que la cour estime justifiée en l'état des éléments médicaux, ainsi que sur l'avance à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie est légalement tenue et sur son action récursoire à l'égard de M. L... ; que M. L... succombant en son appel doit être débouté de ses demandes reconventionnelles ; et aux motifs réputés adoptés qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, il incombe à Mme Y... de rapporter la preuve de la faute inexcusable qu'elle impute à l'employeur ; que selon déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 9 avril 2010, l'accident s'est produit le 26 février 2010 de la manière suivante : « En sortant vider les ordures à l'extérieur, Madame Y... a fait une chute dans un trou par manque de lumière. Elle a réussi difficilement à prévenir les pompiers qui sont venus la secourir et a été transportée à l'hôpital le jour même par le SAMU » ; que le certificat médical initial du service de traumatologie-orthopédie du CHU de [...] mentionne : « fracture pilon tibial gauche avec gros fragment malléolaire interne, gros fragment malléolaire postérieur et fracture malléole externe cheville gauche » ; que l'employeur soutient que la matérialité de l'accident n'est pas établie, au motif que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la victime étant seule au moment de la chute ; que cependant, il est constant que l'accident est survenu à 20 heures au moment où la victime se trouvait seule sur le lieu de travail ; que par ailleurs, le lieu de l'accident, à savoir un quai de chargement/déchargement alors démuni de barrière de protection, n'est pas un élément contesté par l'employeur, de même que l'existence d'un trou dans lequel la victime a chuté en jetant les poubelles dans un container ; que la nature des blessures occasionnées est de plus compatible avec la version donnée par la victime, qui a entraîné l'intervention des pompiers et du SAMU sur les lieux ; qu'enfin, le tribunal relève que l'employeur a fait installer postérieurement à l'accident une barrière de protection sur le quai de chargement/déchargement utilisé le jour de l'accident par Mme Y... ; que de tels éléments sont ainsi de nature à étayer de manière précise et concordante les allégations de la victime, laquelle démontre la matérialité de l'accident ; que l'employeur soutient également que Mme Y... n'avait pas à pénétrer dans la zone où elle a chuté, puisqu'elle assurait l'entretien des seuls locaux administratifs de la société, ainsi que l'entretien de la zone de repas et des sanitaires réservée aux ouvriers, ce qui implique, compte tenu de la configuration des lieux, qu'elle n'avait pas à accéder à la partie réservée à l'activité agricole de la société ; que ces deux zones sont effectivement situées de part et d'autre du bâtiment principal, reliées entre elles par un couloir intérieur, étant précisé que les locaux administratifs disposent d'une entrée qui leur est propre ; que comme l'indique elle-même Mme Y... , celle-ci est tombée du quai de chargement/déchargement, situé à l'extérieur des locaux de la société, zone réservée exclusivement à l'activité agricole ; que selon l'employeur, elle n'aurait donc pas dû se trouver dans cette partie de l'entreprise, puisque la benne située à cet endroit est destinée à recevoir exclusivement des déchets industriels et non des déchets ménagers ; que néanmoins, il est acquis au débat, selon attestation de M. J..., employé dans le secteur « Direction Recherche », que Mme Y... disposait des clefs d'accès au quai de chargement/déchargement litigieux et que, d'après l'attestation rédigée par M. S..., responsable d'usine, le portail d'accès était toujours maintenu fermé en dehors des heures de travail et de fonctionnement de l'usine ;