Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.600 du 19/09/2018,  partie 4


que l'acte de cautionnement ayant été souscrit en conséquence de la décision de la commission des chefs des services financiers et représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage de Seine Saint-Denis qui avait accordé à la société Multiple et à la société LS Distribution un plan provisoire de trois mois en contrepartie d'une caution personnelle de M. Y... et de la caution solidaire de la société LS Investissements ; que la société LS Investissements soutient que l'administration fiscale a manqué à son obligation de bonne foi qui doit présider à l'exécution des contrats au motif qu'en donnant son actif immobilier pour couvrir les dettes fiscales de la société Multiple et de la société LS Distribution, la société LS Investissements a pris une décision conforme à l'intérêt de leur dirigeant commun, M. Laurent Y... ; qu'elle ajoute que ce sont les pressions qu'elle a exercées sur M. Y... qui l'ont contraint à signer l'acte de cautionnement litigieux ; qu'elle souligne que le montant total des cautions donné par M. Y... s'élève à 10 368 289 euros ce qui représente 216 fois sa rémunération annuelle et plus de 103 fois son patrimoine et que la décision de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin a reconnu ces faits dans le courrier qu'elle a adressé à M. Y... le 2 août 2012 ; que la société LS Investissements est mal fondée à invoquer la disproportion des engagements de caution souscrits par M. Y... eu égard à ses revenus et à son patrimoine pour tenter de démontrer, sans succès, que l'administration aurait manqué à son obligation de bonne foi et que la société LS Investissements n'était pas tellement informée des conséquences de son engagement ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; que sur le principe de l'estoppel, la société LS Investissements soutient que la décision de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin du 2 août 2012 qui engage l'administration fiscale dans son ensemble, empêche l'intimé, au regard du principe de l'estoppel qui interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire lorsque le changement de position a pour effet de créer un préjudice à l'autre partie, de prendre une position contraire à cette décision ; que sans qu'il soit utile d'examiner si la décision de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin du 2 août 2012 est opposable ou non à l'administration fiscale, la société LS Investissements ne saurait utilement invoquer cette décision qui ne la concerne pas mais concerne uniquement M. Y... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M. Y..., l'intérêt personnel de celui-ci ; qu'en retenant que M. Y... est non seulement le dirigeant de la société exposante mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société exposante a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés le 7 avril 2008, que l'exposante ne démontre pas que la société Multiple, en faisant garantir ses dettes fiscales par l'engagement de caution du 28 avril 2009, aurait agi par interposition de M. Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier sans rechercher si, eu égard aux exigences de l'administration fiscale de voir M. Y... cautionner les dettes de cette société, ce qu'il ne pouvait faire, l'engagement de la société exposante ne l'a pas été dans l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour unique but, sous couvert de se porter garante des dettes des deux autres sociétés dirigées par M. Y..., l'intérêt personnel de celui-ci ;