décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en application de l'article L 134-6, l'agent commercial a droit à la commission lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre ; qu'il en résulte que le fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant ; qu'il se déduit de ces dispositions que l'agent commercial doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture dès lors que la vente a été conclue avant ce jugement ; qu'ainsi qu'indépendamment du caractère supplétif de l'article L 134-6, il n'en demeure pas moins que celui ci fixe la naissance du droit à commission ; qu'à l'opposé l'article 4.2 du contrat d'agence commerciale stipule, en réalité, sur l'exigibilité des commissions dans le cadre de l'exécution du mandat ; que l'origine de la créance de commissions se situe effectivement à la conclusion du contrat de vente ; qu'en l'espèce, s'agissant des commissions sur ventes conclues avant l'ouverture de la procédure collective qu'il ne peut être que constaté que l'appelante ne justifie, ni même n'allègue, avoir déclaré sa créance de ce chef ; qu'en outre, une demande de condamnation à paiement est nécessairement irrecevable, cette réclamation ne pouvant donner lieu qu'à fixation de créance ; que toute créance éventuelle est donc éteinte en application de l'article L621-46 dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 ; que, s'agissant des ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'intimée verse aux débats un décompte établi et signé par son président certifié conforme, sincère et véritable par son commissaire aux comptes ; que sur ce point, l'appelante estime que la certification de ce document par le commissaire aux comptes viole toutes les règles gouvernant la profession ; qu'elle indique que ce document ne comporte aucune précision sur les éléments comptables ayant fait l'objet d'une vérification par le commissaire aux comptes ; que dans cette mesure, elle prétend que ce décompte ne présente aucun caractère probant ; qu'elle ajoute qu'il ne satisfait pas plus aux exigences de l'article R 134-16 ; que néanmoins, il convient de rappeler que les créances de commissions ayant pour origine des ventes intervenues avant l'ouverture de la procédure collective n'ont pas été déclarées ; que pour les ventes conclues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, il n'est pas utilement contesté par l'appelante que ces commissions ont été réglées ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner, à titre subsidiaire, la production d'éléments comptables tels que réclamée ; que s'agissant du décompte certifié conforme par le commissaire aux comptes qu'il doit être admis que la norme d'exercice professionnelle relative aux attestations dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes s'impose à celuici mais non à la société mandante ; qu'en réalité, le non-respect par ce dernier de la norme peut seulement engager la responsabilité de ce dernier ; qu'à l'opposé, c'est à bon droit, que le premier juge a considéré qu'un décompte certifié par un commissaire aux comptes constituait une preuve suffisante en matière commerciale alors que l'appelante dispose de moyens pour le contester au regard de ses propres éléments, notamment comptables ; que s'agissant de la demande en paiement de commissions jusqu'au 30 mars 2007 qu'en application de l'article L621-28 dans sa rédaction applicable à la cause, il doit être rappelé que l'administrateur pouvait renoncer à la poursuite du contrat, cette renonciation n'entraînant pas la résiliation de plein droit qui devait être prononcée en justice ; que pour autant, la décision de non continuation a nécessairement produit ses effets ; qu'ainsi la décision de non continuation ne pouvait générer qu'une créance indemnitaire et non une créance au titre des commissions ; que cette créance était nécessairement soumise à déclaration ; que la demande de condamnation au titre d'une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit donc être écartée ; que sur la demande reconventionnelle, il vient d'être admis, dans les motifs précédents, que le décompte certifié conforme par le commissaire aux comptes est suffisant pour fonder la réclamation en son montant ; que de même, il vient d'être considéré que le fait générateur du paiement des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement est intervenu en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, le paiement intervenu pour des commandes antérieures au jugement de redressement judiciaire s'est nécessairement effectué en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ; qu'ainsi, il doit être fait droit à la demande en paiement de la somme de 134.697,25 € au titre des commissions payées après le 10 octobre 2005 pour des commandes antérieures au jugement de redressement judiciaire (cf. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les prétentions de la société [Marie Pierre        ]