Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.271 du 15/10/2020,  partie 5



 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les irrégularités de procédure soulevées par Mme T... Q..., d'avoir déclaré régulière la procédure suivie en application des dispositions de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique et d'avoir ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme T... Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure : que le procureur de la République dans son mémoire d'appel fait état de ce que contrairement à ce qui a été retenu par le juge des libertés et de la détention, le péril imminent a été caractérisé suffisamment par l'état de décompensation maniaque d'une maladie bi-polaire constituant un danger objectif dans le cadre de la conduite d'un véhicule automobile, il souligne que Mme Q... étant sans famille et en l'absence de tiers qualifié pour demander son hospitalisation seule la procédure de péril imminent était à même de répondre à la situation, enfin il soutient que les notifications des décisions d'hospitalisation ont été faites dans des délais raisonnables ; que par conclusions du 5 mars 2020 le procureur général requiert le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Mme Q... et l'infirmation de la décision déférée insistant sur les conduites à risques mises en évidence chez Mme Q... lorsqu'elle est en état de décompensation. Le conseil de Mme T... Q... maintient la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète de cette dernière en raison de trois irrégularités, qui seront examinées ci-après, constituant une atteinte aux droits de celle-ci et donc de nature à vicier la procédure de placement en hospitalisation complète et justifiant sa mainlevée en confirmation de la décision déférée ; - 1 - Le défaut de caractérisation du péril imminent : que selon l'article L. 3212-1, I et II, 2° du code de la santé publique : " I. - Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 322(2)-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. II.- Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : (...) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. (....)" ; que le certificat médical d'admission du 25 février 2020 du docteur B... P..., médecin de la structure SOS Médecins vise expressément en entête de son certificat, l'admission de la patiente examinée en soins sous contrainte sans tiers en cas de péril imminent. Il relate ensuite avoir constaté les éléments cliniques suivants : "décompensation maniaque constatée par l'hôpital de jour (entre autre, conduite véhicule dangereuse), patiente connue. Episode d'excitation motrice, logorrhée +++, n'a pas conscience de sa dangerosité." ces éléments attestant que Mme Q... est dans l'impossibilité de consentir à son hospitalisation ; que conformément au texte reproduit supra le docteur P... a fait des constatations relatives à l'état mental de la personne malade, a indiqué les caractéristiques principales de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ; que peu important qu'il ait fait référence aux constatations de l'hôpital de jour puisqu'il n'est pas contesté qu'il a procédé personnellement à l'examen clinique de la patiente et ne s'est pas contenté de reproduire les dires d'autres personnes ; que peu important également qu'il n'ait pas vu Mme Q... au volant de son véhicule puisque c'est elle même qui a donné cet élément factuel, qu'elle ne conteste pas, au personnel soignant l'ayant accueillie ce jour là ; que l'agitation psychomotrice constatée dans le cadre de la décompensation en phase maniaque de la pathologie bi-polaire de Mme Q..., associée à un traitement neuroleptique et anxiolytique est à l'évidence contre-indiqué pour la conduite d'un véhicule , cet état altérant les réflexes, la capacité de contrôle et créant ainsi un risque pour la personne et pour les autres usagers de la route ; qu'il est indifférent à cet égard que Mme Q... soit toujours titulaire du permis de conduire, son état clinique constaté le 25 février 2020 étant indépendant des décisions d'interdiction judiciaires ou administratives prises suite à la constatation d'infraction, il serait paradoxal d'exiger ou d'attendre la commission d'une infraction ou la réalisation d'un accident pour caractériser à cet égard le péril imminent ; qu'il s'ensuit que le péril imminent est suffisamment caractéris ;