Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.131 du 14/12/2016,  partie 2


article L. 3123-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que ce texte n&apos;exige pas la mention par le contrat de travail ou l&apos;avenant des horaires de travail ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que, par avenant du 22 septembre 2009, les parties étaient convenues, conformément aux préconisations du médecin du travail, de la réduction de 20 % du temps de travail initial en déterminant les deux demi-journées qui étaient supprimées, le travail demeurant effectué sur huit autres demi-journées qui étaient précisées, la cour d&apos;appel, qui en a exactement déduit qu&apos;il prévoyait la durée exacte convenue et la répartition de cette durée sur les jours de la semaine, a, sans être tenue de répondre à un argument que ses énonciations rendaient inopérant, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen du même pourvoi, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ne peut être accueilli le second moyen que le rejet du premier rend sans portée ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à un reliquat d&apos;indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que le plafonnement à quinze mois de salaire de l&apos;indemnité de licenciement due au cadre congédié prévu par l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction s&apos;applique en tout état de cause au licenciement d&apos;un salarié cadre, et y compris donc lorsque celui-ci a précédemment été classé dans une autre catégorie de personnel ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction, d&apos;une part que le total des indemnités de base et majorées prévues pour le cadre congédié après deux ans est plafonné à 15 mois, d&apos;autre part que, dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale où supérieure à 3 ans, il bénéficiera d&apos;une indemnité composée de deux éléments, le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente, le second représentant une indemnité versée au titre de cadre et que cette dernière indemnité sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans l&apos;entreprise ; 
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel a fait une exacte application de ces dispositions en calculant le montant de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement en fonction de la durée de chaque période de travail respectivement en qualité d&apos;ETAM puis de cadre, avec application du plafond prévu, pour les cadres, pour la seule part de l&apos;indemnité correspondant à cette qualité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur : 
 
 Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134, alinéa 1, du code civil devenu 1103 de ce code et 12 de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ;
 
 Attendu que pour annuler la modification du contrat de travail du 21 octobre 2009 et condamner l&apos;employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour certificat de travail inexact, l&apos;arrêt retient que le non-respect du délai de prévenance prévu par la convention collective emporte nullité de la modification du contrat de travail et que ne peuvent être reprochés à ce salarié les manquements ne concernant que l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;approvisionneur, dès lors que cette mutation est sans effet puisqu&apos;intervenue à la suite d&apos;une modification irrégulière du contrat de travail ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 12 de la convention collective qui ne prévoit pas la sanction de la nullité en cas de non-respect du délai conventionnel de prévenance, n&apos;avait pas pour effet d&apos;annuler la modification du contrat de travail acceptée par avenant, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation intervenue emporte par voie de dépendance celle du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la discrimination fondée sur la modification de son contrat de travail ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l&apos;employeur :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il annule la modification du contrat de travail du 21 octobre 2009, condamne l&apos;employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour certificat de travail inexact, ordonne le remboursement par l&apos;employeur d&apos;