Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.940 du 26/03/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « le syndicat des copropriétaires n'établit pas en quoi le caractère prétendument précaire des locations incriminées porte manifestement atteinte à la copropriété du seul fait que ces locations constitueraient une fraude à la loi destinée à contourner l'impossibilité pour une société commerciale d'habiter l'appartement loué ou seraient illégales comme violant les articles 2 et 8-2 de la loi de 1989 qui imposent l'application de celle-ci au locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du preneur, y compris en colocation » ;
 
 ALORS QUE la clause d'habitation bourgeoise prévue à l'article 6 du règlement de copropriété interdit que les appartements situés aux étages fassent l'objet d'un usage autre que celui d'habitation ou de profession libérale ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la conclusion d'un bail d'habitation afin de sous-louer l'appartement litigieux, de manière précaire, à des occupants uniquement soumis au droit de la consommation ne constituait pas une fraude à la loi destinée à contourner l'interdiction posée par la clause d'habitation bourgeoise susvisée, portant manifestement atteinte à la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile et du principe fraus omnia corrumpit.