Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.538 du 16/03/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il est constant que les dispositions de la loi sur le dialogue social du 4 mai 2004 ne s'appliquent que pour autant que la convention collective à laquelle il veut être dérogé par l'accord a été conclue après l'entrée en vigueur de la loi, et cela sauf si les signataires de la convention collective de niveau supérieur ont expressément donne une valeur hiérarchique différente aux accords collectifs ; qu'en l'espèce, la convention collective applicable date du 21 novembre 2009, donc après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, qu'elle prévoit en son article Y que "les dispositions de la convention collective prévalent sur celles des accords annexes", notamment sur "l'accord du 8 janvier 2001 sur l évolution du cadre contractuel collectif des personnels de l'assurance chômage et l'avenant du 21 décembre 2001 portant sut l'organisation et la réduction du temps de travail », qu'elle ne pouvait citer 1 accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, puisqu'il est postérieur à ladite convention collective , que cette dernière a donc bien entendu donner expressément une valeur hiérarchique différente aux accords collectifs, en maintenant la suprématie de la convention sur ces derniers ; que l'accord rappelle d'ailleurs dans son préambule que « les parties réaffirment leur volonté d'inscrire les dispositions du présent accord dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de départ à la retraite, des mesures relatives au cumul emploi/retraite ainsi que celles afférentes au dispositif de retraite progressive de la sécurité sociale. » ; que l'article 10 de la convention collective prévoit que « l'agent en activité, sous réserve des nécessités du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, est autorisé sur demande à travailler à temps partiel pour une durée d'un an renouvelable sur demande expresse (¿). Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, l'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit pour la quotité choisie 1° pour la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant ; 2° pour nécessité de solidarité familiale, 3° pour création ou reprise d'entreprise, 4° pour motif thérapeutique, 5° Pour élever un enfant de moins de 8 ans. » ; qu'autrement dit, selon cet article, le temps partiel n'est autorisé de droit que dans les cinq cas précisés dans le cadre de la convention collective et sous réserve des nécessites du service dans tous les autres cas ; que l'accord du 22 janvier 2010 y apporte donc une dérogation en ce qu'il prévoit en son article 4 3 que 'les demandes émanant de salariés concernés (agents âges de 55 ans et plus, donc non spécifiquement visés en tant que tels par l'article 10 de la convention collective) en vue d'une baisse du temps de travail sont accordées de plein droit ( ) Des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel (regroupement hebdomadaire, répartition mensuelle, annualisation ) peuvent être mises en place dans les établissements sur demande des intéressés. » ; qu'il résulte de ce texte que si la demande de passage a temps partiel est de droit pour cette catégorie d'agents, les modalités spécifiques d organisation du temps partiel ne le sont pas et doivent faire l'objet d'une négociation entre l'employeur qui peut les mettre en place, et le salarié qui les demande ; que 1'accord précise d'ailleurs au paragraphe suivant que le choix de l'une des formules effectué par un agent est réversible chaque année à la date d'obtention du temps partiel , démontrant bien l'existence d'une distinction entre l'octroi du temps partiel lui-même et son organisation ; que la fiche en bref du 19 avril 2010 rappelle enfin que « pour tenir compte de l'organisation du service, les modalités d'organisation du temps partiel doivent être visées par le directeur de site / chef de service, ainsi que le N + 2. » ; que la référence aux nécessites de service n est pas nécessaire pour l'interprétation de l'article 4 3 précité puisque cette notion concerne tout d'abord la demande en tant que telle de passage a temps partiel pour tous autres salariés que ceux concernes par 1'un des cinq cas d'octroi d'un temps partiel de droit, et puisque l'article 4 3 vise spécifiquement la possibilité et non l'obligation, pour l'employeur, de mettre en place des modalités spécifiques d'organisation, telles que 1'annualisation sollicitée par M. [T] ; qu'en l'espèce que M. [T] a indiqué dans ses courriels de mai 2011 adressés à M [F] qu'il avait formulé sa demande en utilisant « le formulaire excel « ouvert » autorisant toutes modifications » et avoir ainsi « supprimé la phrase qui va à l'encontre de l'accord national, en l'occurrence : « je souhaite, sous réserve de l'accord de ma hiérarchie et compte tenu des nécessités du service, exercer le temps partiel selon les modalités suivantes (¿) » ; que l'employeur compte tenu de ce qui est rappelé ci-dessus, était en droit de refuser à M [T] non pas son passage a temps partiel, de droit et d'ailleurs accepté par courrier du 31 mai 2011, mais les modalités spécifiques d'organisation de ce dernier souhaitées par le salarié ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision déférée sur ci point et de débouter M [T] de l'ensemble de ses demandes à ce titre.