Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.068 du 16/03/2016,  partie 2


qu'il résulte de ces textes que dès lors qu'à l'audience au cours de laquelle est évoqué l'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le dossier complet de la procédure, incluant la requête et les pièces visées à l'article R. 552.3 du CESEDA, est à la disposition des parties et du premier président et qu'un débat contradictoire portant sur l'ensemble des pièces utile peut être mené, aucun grief ne saurait être tiré de l'éventuel caractère incomplet du dossier transmis par le greffe du juge des libertés et de la détention après avis de l'appel ; qu'en l'espèce à l'ouverture des débats l'intégralité de la procédure, incluant les pièces de la procédure pénale ayant donné lieu à l'interpellation et à la retenue de M. [W] [T] et les pièces de la procédure administrative d'éloignement et de placement au centre de rétention administrative, y compris la copie du registre prévu à l'article L. 553-1 du CESEDA, soumise au premier juge et portant le cachet humide apposé par le greffier de ce magistrat, était à la disposition des parties ; que saisi d'une contestation portant sur la régularité de sa saisine, le juge des libertés et de la détention, comme le premier président, qui ne saurait fonder sa décision sur une présomption de délégation de signature, peut néanmoins, en observant le principe du contradictoire, rechercher et prendre en considération un arrêté préfectoral donnant délégation de signature, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture qui ne fait pas partie des pièces devant, aux termes de l'article R. 552-3 du CESDA, à peine d'irrecevabilité, accompagner la requête aux fins de prolongation ; que tel est le cas en l'espèce, puisque saisi, à hauteur d'appel, de la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une pièce annexée à sa requête initiale, le préfet a communiqué la délégation de signature du 08 juillet 2013 habilitant le fonctionnaire signataire des décisions notifiées à M. [W] [T] ; que l'article 78-2-2 du code de procédure pénale autorise sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins recherche et de poursuite des actes de terrorisme et d'autres infractions graves les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints à procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus sixième alinéa [décompte administratif résultant de la circulaire du 20 octobre 2000] de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que, par ce renvoi, cette disposition légale autorise le contrôle d'identité de toute personne, quel que soit son comportement, se trouvant dans la zone et aux heures visées ; que par ailleurs, s'agissant de la présence sur les lieux du contrôle de seuls APJ, qu'il faut relever que l'article 78-2-2 du code de procédure pénale prévoit la présence d'OPJ ; que toutefois cet article, prévu pour la recherche d'infractions graves de terrorisme notamment, autorise, d'une part des contrôles d'identité - et renvoie donc à l'article 78-2, alinéa 6, [décompte administratif résultant de la circulaire du 20 octobre 2000] et, d'autre part des fouilles, notamment de véhicules ; que la présence d'OPJ n'est donc nécessaire que pour les fouilles tandis que les contrôles peuvent être opérés par les APJ agissant sous leurs ordres ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen de la procédure que M. [W] [T] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 octobre 2013 dans le cadre de réquisitions écrites du procureur de la république en date du 17.10.2013 alors qu'il se trouvait dans le périmètre temporel et géographique fixé par cette autorité, précisément à [Adresse 1] ; que n'ayant pu justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France M. [W] [T] était placé en retenue administrative en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suivant procès-verbal du même jour à 11h50mn avec effet à l'heure de son interpellation ; que conformément au texte susvisé l'OPJ lui notifiait en langue française qu'il comprenait, qu'il bénéficiait des droits suivants : 1° du droit d'être assisté par un interprète, 2° du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, 3° du droit d'être examiné par un médecin, 4° du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile, 5° du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ; que le procureur de la république était avisé de cette mesure immédiatement ; qu'il était également avisé de l'opération de signalement décidée à l'égard de l'intéressé ; qu'il était mis fin à la procédure de retenue suivant procès-verbal du 19.10.2013 établi de 16h15 à 16h20 après 4 heures 50 mn de retenue au cours desquelles l'intéressé n'a pas été mis en présence de gardés à vue ; qu'il résulte de ces constations que la procédure suivie a été parfaitement conforme aux exigences légales, les policiers interpellateurs n'ayant pas à caractériser un quelconque comportement de la part des personnes soumises au contrôle d'identité décidé par le procureur de la république et M. [W] [T], ayant été informé de ses droits ;