Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.731 du 05/02/2020,  partie 4


que, pour débouter M. W... de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société CDK Bat de sa créance d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure et pour rupture abusive, la cour d'appel qui a énoncé que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité en résultant n'entraînaient par elles-mêmes la rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement par le mandataire liquidateur dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS n'était pas due, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de M. W..., si le contrat de travail n'avait pas été rompu par la remise qui lui avait été faite d'une attestation Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail au 30 novembre 2010, un licenciement pour fin de chantier, si ce licenciement n'était pas irrégulier et sans cause réelle et sérieuse en l'absence de respect de la procédure de licenciement et de lettre de licenciement et si, en conséquence, sa demande tendant à la fixation de la créance d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur n'était pas justifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3253-15 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'ayant constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait été régularisé entre la société CDK Bat et M. W... le 24 avril 2010, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 700 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, et que ce contrat avait pris fin le 30 novembre 2010, la cour d'appel qui a débouté M. W... de l'intégralité de sa demande de fixation, au passif de la liquidation judiciaire de la société CDK Bat, de sa créance de salaires impayés des mois de septembre, octobre et novembre 2010, à hauteur de 6 100,37 euros, au seul motif que l'AGS ne garantissait que les salaires dus antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, intervenue le 13 septembre 2010, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3253-8, 1° du code du travail, l'assurance garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'ayant constaté que le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire de la société CDK Bat était intervenu le 13 septembre 2010, la cour d'appel qui a cependant rejeté en sa totalité la demande de M. W... tendant à l'inscription de sa créance de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2010 au passif de la liquidation judiciaire de la société CDK Bat au motif que l'AGS ne garantissait que les salaires correspondant à des sommes dues antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant l'article L. 3253-8, 1° du code du travail.