Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, après avoir jugé que les éléments de fait avancés par M. Y... étaient matériellement précis et établis et suffisaient à présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a, pour le débouter de sa demande, non pas dit que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement mais affirmé que la société démontre que les agissements reprochés (propos et comportements agressifs, sanctions injustifiées) par le salarié à Mme B... et M. C... ne sont pas établis par les pièces produites ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, sous couvert de suivre la démarche de preuve du harcèlement, a statué par des motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile
 
 2°) QU'en ne précisant pas, ainsi, en quoi ces faits, qu'elle a jugés dans un premier temps établis, n'étaient pas susceptibles de constituer le harcèlement, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 3°) QU'en outre, pour dire que les faits relevés n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral mais justifiés par une situation objective la cour d'appel a relevé que les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble, insuffisants à démontrer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi par un motif général, sans préciser en quoi lesdits agissements, dont elle a elle-même admis qu'ils étaient établis, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et insusceptible de caractériser le harcèlement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société Kisio Services et Consulting n'avait pas violé son obligation de prévention des risques et d'avoir, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à ce titre.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques : Monsieur Bernard Y... demande la condamnation de la société à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de prévention des risques sur le fondement des articles L.4121 -1 et L.1152 -4 du code du travail. Il reproche à la société d'avoir tardé à prendre les mesures d'enquête nécessaires puis, lorsque l'enquête a été lancée, d'avoir manqué à son obligation de loyauté dans la conduite de celle-ci en laissant se dégrader une situation dont est résultée la dégradation de sa santé. Sur le fondement de l'article L.4121-l du code du travail, l'employeur à une obligation générale de prévention des risques lui imposant de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit dans ce cadre procéder rapidement à une enquête complète loyale et contradictoire pour avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature, de l'ampleur de faits reprochés et pour prendre les mesures appropriées. S'agissant de la conduite de l'enquête la cour retient que la société démontre qu'elle a présenté aux salariés interrogés un questionnaire qui ne se limitait pas à des réponses négatives et positives comme le soutient Monsieur Bernard Y..., mais au contraire, laissait la place à des commentaires; que la qualité et la sincérité de son contenu sont démontrées non seulement par les attestations des salariés dans le cadre de la présente procédure qui confirment leur propos, mais également par les résultats de l'enquête administrative de l'inspecteur du travail puis du ministre du travail qui ont autorisé le licenciement. Par ailleurs Monsieur Bernard Y..., appelé à être entendu, a refusé de s'exprimer, alors qu'il lui était loisible à ce moment de réclamer l'audition de certains témoins, de poser des questions. Et si la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de son licenciement au motif que le salarié n'avait pas été mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis à sa disposition dans le cadre de la présente procédure. En outre si la société a choisi de ne produire que 10 comptes rendus, et si le salarié relève ajuste titre qu'ils émanent pour 4 d'entre eux de membres du comité de direction (Monsieur L..., Monsieur C..., Madame J..., Monsieur M...), pour un de l'assistante de direction (Madame N...) et un autre de Madame I... qui a été nommée chef de projet à sa place, il lui appartient de les contester à ce titre, et de laisser à la cour l'appréciation de leur valeur quant à la personne entendue et quant à son contenu. Enfin dans la mesure où en tout état de cause l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté. En conséquence Monsieur Bernard Y... est débouté de sa demande en réparation.