Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.170 du 24/06/2021,  partie 2


en se bornant à relever que le phénomène de fissuration évolutive généralisé constituait un risque ou une menace quant à la pérennité de l&apos;immeuble et que le phénomène de retrait/gonflement persistant était présent au cours du délai décennal, sans relever que ces désordres avaient compromis la solidité de l&apos;immeuble dans le délai d&apos;épreuve de dix ans, quand l&apos;expert judiciaire ? dont le rapport était le seul élément de preuve produit aux débats ? concluait plusieurs années après l&apos;expiration du délai décennal que « les désordres constatés et significatifs d&apos;un problème de sensibilité hydrique des sols, touchent à la structure de l&apos;ouvrage et pourraient compromettre à terme, la pérennité de l&apos;ouvrage », ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;atteinte actuelle à la solidité de l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1792 et 1792-4-1 du code civil ;
 
 2°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale ; qu&apos;en affirmant que la garantie décennale doit couvrir les conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, quand les notions de désordres évolutifs ou de désordres futurs ne trouvent pas à s&apos;appliquer en l&apos;absence de dommage présentant un caractère de gravité de celui prévu par l&apos;article 1792 du code civil dans le délai d&apos;épreuve, la cour d&apos;appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l&apos;article 1792-4-1 du même code ;
 
 3°/ que tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu&apos;en déduisant l&apos;impropriété de l&apos;ouvrage à sa destination de l&apos;importance des travaux à prévoir pour remédier aux conséquences futures des désordres résultant de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie, circonstance inopérante, et sans constater par ailleurs que les désordres relevés présentaient le caractère de gravité requis par l&apos;article 1792 du code civil dans le délai d&apos;épreuve de dix ans, la cour d&apos;appel a violé ledit texte, ensemble l&apos;article 1792-4-1 du même code ;
 
 4°/ qu&apos;en affirmant que l&apos;ampleur des désordres traduisait de fait les nuisances endurées par les consorts [T] ne leur permettant pas de jouir de leur bien dans des conditions normales d&apos;habitabilité et qu&apos;en ce sens l&apos;ouvrage réalisé par M. [T] [E] était rendu impropre à sa destination, quand les consorts [T] se bornaient à faire valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que les désordres et malfaçons étaient « susceptibles de rendre l&apos;ouvrage impropre à sa destination »et qu&apos;ils se plaignaient seulement d&apos;une « gêne occasionnée » constitutive d&apos;un préjudice de jouissance devant être évalué à 10 % de la valeur locative sur 148 mois, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d&apos;appel a relevé que le phénomène de fissuration évolutive généralisée, tant intérieure qu&apos;extérieure, dénoncé par le maître de l&apos;ouvrage par lettre du 27 septembre 2012, pendant le délai décennal, touchait à la structure même de l&apos;ouvrage.
 
 14. Elle a ajouté que ce phénomène affectait la stabilité de l&apos;ouvrage et donc sa solidité. 
 
 15. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que ces désordres présentaient, au cours du délai décennal, le degré de gravité exigé par l&apos;article 1792 du code civil.
 
 16. La cour d&apos;appel a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a condamné la SA Axa France Iard à payer à M. [I] [T] et Mme [E] [F] épouse [T] la somme de 240.245,84 ? en réparation du préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2012, sauf à ajouter au titre de l&apos;assurance de responsabilité décennale souscrite par M. [T] [E], la somme de 2.000 ?uros en application de l&apos;