décision 17-86.038 du 11/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il résultait du plan topographique du dossier de demande de permis de construire délivré le 3 décembre 2007, que le terrain d'assiette du projet de construction présentait un dénivelé de plus de trois mètres et il résultait des plans de coupe et de façades des constructions que le projet était implanté sur une plate-forme parfaitement horizontale ; qu'il résultait donc de la combinaison de ces plans que des exhaussements étaient indispensables à l'exécution du projet, de sorte qu'en délivrant le permis de construire le bâtiment, le maire avait nécessairement autorisé les exhaussements indispensables à l'édification du bâtiment autorisé ; qu'en considérant toutefois que les exhaussements avaient été réalisés en toute illégalité en l'absence d'autorisation adéquate, la cour a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux d'exhaussement du sol sans autorisation, l'arrêt énonce que lesdits exhaussements portant sur une surface de 4 000 m² n'étaient pas mentionnés, même implicitement, dans la demande de permis de construire, lequel, devant être présenté de façon complète et exhaustive, aurait dû être accompagné d'un plan de masse et d'un plan de coupe, que l'absence de ce plan et la préservation des végétaux montrent qu'aucune surélévation n'était prévue, que ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable, que rien ne justifiait de rehausser de 2,50 m l'intégralité du terrain et que les prévenus savaient d'autant plus qu'ils n'en avaient pas le droit qu'ils ont déposé en juillet 2010 une déclaration portant sur un exhaussement de 0,50 m sur 5 935 m² ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié que le permis de construire n'avait pu autoriser les travaux d'exhaussement du sol compte tenu du caractère incomplet de la demande sur lequel il était fondé, la cour d'appel a justifié sa décision et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exécution de travaux d'exhaussement sans autorisation dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et les moyens de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-23 f), R. 421-19 k), L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré MM. Y... et X..., ès-qualité de bénéficiaires des travaux, a ordonné à leur encontre la mise en conformité des lieux, sous astreintes ;
 
 "aux motifs que « Sur la mesure de restitution : Contrairement à ce que soutiennent MM. Y... et X..., le permis de construire déposé par eux le 24 juin 2015 n'a pas régularisé « la première situation» puisque ce nouveau permis, comme le précédent, ne prévoit pas l'exhaussement de tout le terrain mais seulement un rehaussement sous le bâtiment à construire ; qu'aussi, en l'état, et indépendamment de la procédure qui est actuellement pendante devant la Cour administrative d'appel puisque la CCIT a obtenu la résolution de la vente du terrain litigieux, il apparaît que la situation n'est pas régularisée et que, de surcroît, selon le dernier constat dressé le 13 décembre 2016, la SCI Eldorado persiste à déposer de nouveaux matériaux sur le terrain ; qu'aussi, en l'état de cette parfaite mauvaise foi, il convient d'ordonner à l'encontre de MM. Y... et X... la remise en état des lieux en leur état antérieur dans un délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'il est rappelé que MM. Y... et X... seront, si l'astreinte devait être exigible, tenus in solidum au paiement de celle-ci» ;
 
 "alors que lorsque des travaux ont été réalisés irrégulièrement sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ; que lorsque les travaux irrégulièrement réalisés sont partiellement régularisés, il incombe au juge d'en tenir compte et de n'ordonner une remise en état que pour la partie des travaux qui n'a pas fait l'objet d'une régularisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le permis de construire délivré le 24 juin 2015 prévoyait « un rehaussement sous le bâtiment à construire », de sorte qu'une partie des travaux d'exhaussement était régularisée, ce qui faisait obstacle au prononcé de la peine complémentaire de remise en état de tout le terrain d'assiette ; qu'en ordonnant toutefois une remise en état des lieux dans leur état antérieur, sans limiter cette remise en état aux exhaussements non régularisés, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes visés au moyen" ;