Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.863 du 05/06/2019,  partie 3


qu'en relevant de son propre mouvement que le prêt aurait été exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global (arrêt, p. 6 § 1-5), sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que pour rejeter la demande de M. S... tendant à l'application du taux d'intérêt légal, substitué au taux conventionnel, en raison de l'indication, dans le contrat de prêt litigieux, d'un TEG erroné, la cour d'appel a retenu que ledit prêt n'était ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu'il aurait été exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque CIC Est au titre du manquement, par celle-ci, à son obligation de conseil, de mise en garde et de prudence ;
 
 AUX MOTIFS QUE- Sur les demandes indemnitaires de M. S...
 
 au titre de la disproportion du crédit, de l'octroi de ce soutien et de l'absence de mise en garde
 
 Qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [
 ] Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
 
 Qu'il s'en déduit que le dispensateur d'un crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi de prêts.
 
 Qu'en l'espèce, la fiche de renseignements produite par le CIC EST et signée par l'appelant mentionne des revenus annuels nets de 36 000 € pour des charges annuelles de 13 560 euros, ce qui, au regard du montant du prêt (80 000 euros) et de la durée de ce dernier (3 mois) emporte, en l'absence de ressources supplémentaires sur les revenus de M. S..., la démonstration du caractère inadapté du crédit aux capacités financières de l'appelant.
 
 Qu'en revanche, il résulte des conclusions de l'appelant que celui-ci a été administrateur salarié de la SA de droit luxembourgeois GELIED la SA. Si le fait que, lors de la conclusion du contrat, M. S... détenait 100 % des parts (pièce 15 CIC) de la SA GELIED est contesté, il n'est pas contesté en revanche que celle-ci disposait de 49 % des parts de la société DISTRIFOOD. En outre, M. S... expose dans ses conclusions qu'à la demande de son frère, gérant de la société DISTRIFOOD, ce dernier lui a demandé de reprendre bénévolement la gérance de ladite société en 2014.
 
 Que de plus, par courrier du 8 juin 2013, M. S... indique à la banque (pièce 3 CIC) :
 
 « Dans le cadre du litige opposant DISTRIFOOD à CORA son ancien bailleur, et dans l'attente du résultat final du litige judiciaire, vous avez préféré me faire un prêt de trésorerie plutôt qu'à DISTRIFOOD afin de subvenir aux différentes dépenses liées à ses engagements vu que la société n'avait plus d'activité depuis le 01/10/2011.
 
 J'ai suivi votre conseil et vous m'avez octroyé à cet effet un crédit de trésorerie de 80 000 € à échéance du 05/02/2013 dans l'attente que la justice rende sa décision finale.
 
 Malheureusement, la décision finale n'a pas encore été jugée.
 
 Cet état de fait est totalement indépendant de ma volonté.
 
 Par courrier du 23/05/2013, vous me réclamez le montant du prêt. Or, si vous m'aviez informé lors de la signature du prêt que les remboursements (sic) total de celui-ci serait demandé à la date d'échéance même si la justice n'avait pas donné sa décision finale, je n'aurais jamais accepté ce prêt bénéficiant exclusivement qu'à la société DISTRIFOOD.
 
 Je suis client depuis 40 ans chez vous. Actuellement retraité, vous avez connaissance du montant de ma pension puisqu'elle est versée sur mon compte à votre agence.
 
 C'est pourquoi, en toute bonne foi, j'attends la décision de justice pour DISTRIFOOD, qui dès lors me remboursera et me permettra de vous rembourser immédiatement »