Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.877 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ la société LCA Partners, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois,
 
 2°/ la société Tricatel, société à responsabilité limitée, société de droit luxembourgeois,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-11.877 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés LCA Partners et Tricatel, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés LCA Partners et Tricatel aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Tricatel et LCA Partners et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et au directeur chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés LCA Partners et Tricatel.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé les opérations de visite et de saisie domiciliaires, en premier lieu, dans les locaux et dépendances sis [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par la SAS WSN Développement et/ou la SARL XC Conseil et/ou la SARL BF Conseil et/ou la SC Clerfo et/ou la SCI Coudou et/ou la SCI Touria et/ou l'indivision avec personne morale BF Conseil XC Conseil et/ou le Groupement Foncier Agricole Outdoor et/ou la société Tricatel SARL et/ou la société LCA Partners SARL, en deuxième lieu, dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par Monsieur [I] [M] et/ou Madame [G] [A] et/ou Madame [S] [M] et/ou Monsieur [H] [M] et/ou la SARL La Nomade Gourmande, en troisième lieu, dans les locaux et dépendances sis [Adresse 4], susceptibles d'être occupés par Monsieur [V] [J] et/ou Madame [P] [Z] et/ou Monsieur [U] [J] ;
 
 1. ALORS QUE le recours juridictionnel ouvert par le 4ème alinéa du V de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales contre les ordonnances de visites et de saisies n'est effectif qu'à la condition que le Premier président de la cour d'appel se prononce sur l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ;