Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.764 du 18/09/2019,  partie 5


qu'or, s'il s'avère exact que le commissaire aux comptes n'a pas formulé de réserve ou d'observation quant aux méthodes comptables retenues pour comptabiliser certains produits, notamment les packs attractivités et les success fees, il apparaît que les méthodes comptables choisies étaient en place au sein de la société depuis 2005, de façon constante jusqu'à l'exercice clos le 31 mars 2010 ; qu'ainsi aucun changement de méthode récent n'imposait au commissaire aux comptes de formuler de réserve ou d'observation lors de la certification intervenue pour l'exercice clos le 31 mars 2010 ; qu'en outre, M. I... a reconnu, notamment dans deux courriels du 13 décembre 2010, qu'il était au courant de ces questions de comptabilisation de certains produits déclarant au sujet des packs ce sujet « connu », qui a « déjà été discuté plusieurs fois », ainsi qu'à propos des success fees, les pratiques de comptabilisation relevant de principes connus et appliqués jusqu'ici en fonction d'un raisonnement maîtrisé par M. I... ; qu'ainsi, postérieurement, lors de la certification le 2 août 2011 des comptes clos au 31 mars 2011, le commissaire aux comptes a formulé une observation quant au changement de méthode comptable intervenu suite à la cession et au choix opéré par les cessionnaires : « le résultat au 31/3/2011 est impacté par un changement de méthode portant sur deux points : la date de prise en compte des « success fees » ainsi que le mode de comptabilisation des abonnements « packs » » ; que les demandeurs ne rapportent ainsi pas la preuve d'une faute commise par le commissaire aux comptes dans la certification des comptes clos le 31 mars 2010 en raison de l'anticipation de certains produits, alors qu'il ressort de l'analyse des pratiques comptables que celles-ci étaient en place de façon continue depuis 2005 soit bien avant l'exercice clos le 31 mars 2010 et que M. I..., tout à fait informé de ces pratiques qu'il préconisait lui-même ne saurait se prévaloir de ses propres turpitudes, alors même qu'il avait toute connaissance de ces pratiques comptables pour en informer les cessionnaires lors de l'opération de cession ;
 
 1°) ALORS QUE les commissaires aux comptes sont tenus d'informer les dirigeants des sociétés qu'ils contrôlent de l'irrégularité des méthodes comptables appliquées ; qu'en considérant que M. Q... n'avait pas manqué à ses obligations en certifiant la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée par la société VT Scan au motif inopérant que les dirigeants sociaux, dont M. I..., connaissaient l'existence de cette méthode, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le commissaire aux comptes n'était pas tenu de les informer de l'irrégularité de cette méthode qui contrevenait au principe de l'indépendance des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute violation des règles comptables imposées en vue de traduire avec exactitude la situation économique d'une entreprise en donne une image infidèle ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, quand l'irrégularité de cette méthode, qui méconnaissait le principe de l'indépendance des exercices comptables, imposant que seuls les produits acquis au cours d'un exercice soient comptablement rattachés à cet exercice de manière à restituer fidèlement le chiffre d'affaires effectivement réalisé lors de cet exercice, donnait nécessairement une image erronée de la situation financière de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 123-14 et L. 123-21 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la mise en oeuvre par les cessionnaires d'actions d'une garantie d'actif et de passif, ayant pour objet de garantir l'exactitude et la sincérité des comptes sur la base desquels la cession a été conclue, fait présumer qu'une image infidèle de la situation de la société dont les actions ont été cédées a été donnée ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en oeuvre par les cessionnaires des actions de cette société de la garantie d'actif et de passif conclue lors de la cession, qui garantissait l'exactitude et la sincérité des comptes clos au 31 mars 2010 sur la base desquels le prix de cession avait été fixé, ne se fondait pas sur l'irrégularité de cette méthode de comptabilisation des produits et ne faisait pas, ainsi, présumer que cette méthode avait donné une image erronée de la situation financière de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-14 du code de commerce ;