Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.518 du 12/03/2020,  partie 10


Si la toiture avait été fuyarde, c'est d'abord le deuxième étage qui se trouve sous le toit qui aurait été dégradé par les infiltrations » -en précisant que « « si le rapport illustre par des photographies, pages 20 et 21, au deuxième étage, une infiltration par toiture, celle-ci se situe en plafond, autour d'une lucarne, dont l'encadrement métallique entièrement rouillé était devenu fuyard, faute d'entretien, incombant au preneur, au vu du bail commercial, page 3 alinéa 5 »- et que « le sol du plancher du deuxième étage ne faisait l'objet d'aucune remarque d'infiltration ou dégât des eaux. Or le plancher du deuxième étage constitue le plafond du premier étage, où ont été constatés des dégâts des eaux et des effondrements », la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que qu'en condamnant les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, cette vétusté étant établie, selon elle, par les procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété, sans répondre à leurs conclusions dans lesquelles ceux-ci soutenaient que le bâtiment situé en fond de cour ne comportait pas de parties communes, ainsi qu'il résultait du règlement de copropriété, lequel indiquait, relativement au « bloc deux », soit au bâtiment situé en fond de cour, qu'« il n'existe pas de parties communes », mais uniquement des parties privatives, qui n'auraient donc pas dû se voir attribuer un numéro de lot de copropriété, qu'il ne dépendait donc pas de la copropriété, laquelle n'avait pas à connaître de l'état de sa toiture, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en condamnant les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, cette vétusté étant établie, selon elle, par les procès-verbaux d'assemblée générale de la copropriété, sans répondre à leurs conclusions dans lesquelles ceux-ci soutenaient que ces procès-verbaux d'assemblée générale concernaient uniquement la partie de la toiture du bâtiment situé en fond de cour appartenant à un autre propriétaire, la société Norden Equity, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en condamnant les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, même à admettre qu'ils aient eu connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, la société Semop avait informé les bailleurs de la survenance des dégâts des eaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1720 et 1728 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de septième part, que le preneur doit informer le bailleur des désordres affectant l'immeuble donnés à bail ; qu'en condamnant les bailleurs à réaliser sur le bâtiment dit « petits bâtiments en appentis » correspondant aux lots de copropriété n° 39, 40, 44, et 45 de la copropriété [...] les travaux décrits dans le rapport d'expertise judiciaire du 22 août 2014 de Madame M... relatifs à la réfection des murs et des plafonds repeints, du plafond de la cuisine à l'étage, au changement du ballon d'eau chaude, à la mise aux normes de l'installation électrique ainsi qu'aux travaux de réfection de la toiture, ces derniers devant être opérés avant tous les autres, motifs pris de ce que les bailleurs avaient connaissance de la vétusté de la toiture depuis 2007, en ajoutant que « s'il existe une aggravation des désordres, elle ne peut être la conséquence du