Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.367 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 La société Détente hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.367 contre l'arrêt rendu le 1er août 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme O... E..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Détente hôtel, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme E..., épouse D... après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er août 2019), Mme E..., épouse D..., a été engagée à compter du 8 juin 2015 par la société Détente hôtel, en qualité de réceptionniste/polyvalence service restauration.
 
 2. Licenciée le 27 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les nuits passées dans l'établissement, outre les congés payés afférents, alors « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant seule considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en requalifiant en temps de travail effectif les nuits passées par la salariée dans un studio situé dans l'enceinte d'un hôtel où elle devait répondre au téléphone, sans dire s'il s'agissait d'une tâche permanente ou d'interventions occasionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 4. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
 
 5. Pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les nuits passées dans l'établissement, l'arrêt relève que les éléments produits établissent que lorsqu'elle assurait la nuit, la salariée occupait un studio mis à sa disposition par l'employeur, situé dans l'enceinte de l'établissement. Il ajoute que ce studio servait également aux autres réceptionnistes, que la salariée était tenue de répondre au téléphone, sur le poste fixe installé dans le studio sur lequel le standard de l'hôtel était transféré chaque soir par la réceptionniste en charge de la fermeture. Il retient de l'ensemble de ces éléments que la salariée devait rester dans des locaux déterminés par l'employeur, ne relevant pas d'une occupation privative, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, ce dont il déduit que les nuits passées dans l'établissement constituaient un temps de travail effectif dont elle était fondée à demander le paiement.