Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016,  partie 5


qu'il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte, le recours à la force publique ayant été autorisé par le premier juge ; que la décision entreprise sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 809 du code de procédure civile : « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ;que par acte du 8 juillet 1993, [V] [E] a été autorisé à occuper un immeuble à usage d'habitation situé à Loon Plage section B [Cadastre 2] (devenu B [Cadastre 1]) pour une superficie totale de 7a72ca ; que l'acte précise que l'autorisation est accordée à titre de simple tolérance pour une durée maximum de un an à compter du 1er janvier 1993, renouvelable de part et d'autre part tacite reconduction ; que l'autorisation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable ; que par acte du 14 mai 2003, l'autorisation d'occupation a été transférée à [G] [E] ; que par courrier recommandé reçu le 19 août 2011, le grand port maritime de [Localité 1] a mis en demeure [G] [E] de quitter l'immeuble avant le 3 septembre 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté d'occupation précaire, [G] [E] ne dispose plus d'un titre d'occupation de l'immeuble ; qu'à défaut de libération volontaire des lieux, le propriétaire pourra donc engager une procédure d'expulsion à l'encontre d'[G] [E], ou de tous occupants de son fait si besoin avec le concours de la force publique, selon les prescriptions et délais de la loi du 9 juillet 1991 ; que succombant à l'instance, [G] [E] sera condamné aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE le Grand port maritime de [Localité 1] se fondait expressément, dans son assignation en référé du 16 octobre 2012, sur l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme (p. 2 § 2 à 4) ; que la cour d'appel a pourtant énoncé qu' « il convient de relever que l'article L. 221-2 précité n'est pas le fondement de l'action menée par le [Adresse 2], contrairement à ce que M. [E] prétend, aucune référence à ce texte n'ayant été faite dans les demandes faites par le propriétaire du bien immobilier ni dans ses actes d'huissier » (arrêt, p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'assignation du 16 octobre 2012, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une contestation sérieuse le litige portant sur les conditions d'application de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, la cour d'appel, exerçant en appel les pouvoirs du juge des référés, a violé l'article 808 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait, pour une personne âgée de plus de soixante-quinze ans, de refuser de quitter son domicile dès lors qu'elle invoque des dispositions qui, notamment en raison de dispositions constitutionnelles invoquées, sont de nature à lui permettre de se maintenir en les lieux ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE (subsidiairement) une convention d'occupation précaire ne peut être conclue relativement à un local à usage d'habitation que lorsqu'il existe des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, justifiant la précarité de la convention ; qu'en l'absence d'une réelle précarité et lorsque l'occupant a occupé les lieux pendant de nombreuses années, la convention peut être requalifiée par le juge judiciaire, statuant au fond, en bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en tranchant néanmoins cette contestation sérieuse, la cour d'appel, qui statuait en référé, a violé l'article 808 du code de procédure civile.