Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.481 du 06/01/2021,  partie 2


À ces justes et propres motifs que la Cour adopte, il convient seulement d'ajouter : - que Maître N... a la qualité d'associé non gérant et non celle de collaborateur, qu'il n'était pas associé à durée déterminée, la date du 31 décembre 2016, ne figurant dans aucun document contractuel, - que le siège social de la SELARL WWK pouvait en vertu de l'article 43 des statuts être transféré par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, - que l'article 19 des statuts dans sa rédaction postérieure au 1er juillet 2015, prévoit que les décisions collectives sont prises à la majorité des deux tiers des voix, selon le principe, un associé, une voix, que les statuts prévalent sur le règlement intérieur, que la partie appelante n'a pas respecté le délai de préavis de 6 mois fixé à l'article 15 des statuts, alors que le congé est intervenu postérieurement, - que même si l'article 16 du règlement intérieur prévoit que "les stipulations du présent règlement intérieur prévalent sur celles des statuts", aucun article de ce règlement ne concerne la durée du préavis et en conséquence, seuls les statuts peuvent s'appliquer concernant la durée du préavis, - que Maître F... N... a emporté et utilisé à des fins personnelles, un poste informatique secrétariat avec tous les accessoires y afférents, un poste informatique avocat avec tous les accessoires y afférents et un fauteuil vert secrétariat, du 1er septembre 2016 jusqu'au 23 janvier 2018, que cette utilisation n'ouvre droit à une indemnité de jouissance car il n'est pas démontré que la SELARL WWK aurait eu à utiliser ce matériel pendant la période considérée, - que s'agissant de l'évaluation de l'indemnité de reprise de clientèle, la Cour ne dispose pas de tous les éléments d'appréciation utiles pour y procéder, notamment de la nature de tous les éléments qui la composent et que s'agissant de celle des parts sociales, la Cour ne peut pas fixer de valeur plafond, - que s'agissant du complément de mission d'expertise proposé par Maître F... N..., il ne peut être fait droit à sa demande dès lors que la date du retrait de l'appelant est le 1er septembre 2016, - que le compte entre les parties ne pourra être efficacement réalisé qu'après le dépôt du rapport d'expertise. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Le 26 novembre 2011, Me N..., B... et D... ont signé les statuts d'une SELARL en vue d'exercer en commun la profession d'avocat. Les trois associés ont concomitamment cédé leur clientèle respective à la SELARL qui a contracté un prêt pour le financement de cette acquisition. A été adjoint aux statuts, un Règlement intérieur prévoyant que Maîtres B... et D... assureraient les fonctions de cogérantes de plein droit. Le même Règlement intérieur (art, 13) a prévu que Me N... exercerait sa profession en qualité d'avocat collaborateur et dans l'intérêt exclusif de la SELARL selon un contrat prétendument conclu le même jour entre les parties. Les trois avocats ont exercé en commun la profession d'avocat jusqu'au mois d'août 2016. Par courrier du 1er septembre 2016, Monsieur le Bâtonnier Y..., Me N... a formellement notifié, à la SELARL, son retrait avec effet immédiat. Ce retrait serait justifié en premier lieu par le non-paiement des rémunérations du mois de juin et juillet 2016 en sa qualité de collaborateur libéral, en second lieu, en raison de la résiliation unilatérale par ses associés, enfin par le non-remboursement par la SELARL de la rétribution versée à Monsieur K... élève-avocat.
 1. Sur le retrait
 1. Sur l'absence de rémunération de Me N...
 Me N... soutient qu'en sa qualité de collaborateur une rémunération de 3 000 € HT lui était due mensuellement, non compris ses charges personnelles. D'une part, cette affirmation implique d'examiner la situation de Me N... au sein de la SELARL. Me N..., Me D... et Me B... étaient associés à parts égales. Cependant, il apparaît que pour des motifs fiscaux Maître N... souhaitait pouvoir invoquer le statut d'avocat collaborateur. Pour cela, a été inclus dans le Règlement intérieur l'article 13 précité. Toutefois les parties reconnaissent qu'aucun contrat n'a été signé, ni consécutivement soumis à l'Ordre. Il est vraisemblable que le Conseil de l'Ordre n'aurait pas accepté d'homologuer un tel contrat, l'obligation faite à Me N... d'exercer dans l'intérêt exclusif de la SELARL étant incompatible avec le statut de collaborateur libéral. D'autre part, Me N... ne peut prétendre avoir droit à une rémunération fixe. En effet les statuts, qui priment sur le Règlement intérieur, prévoient expressément que chacun des associés perçoit un tiers des bénéfices de la SELARL.