Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.582 du 30/11/2022,  partie 3


 que le premier procès-verbal établi par l'administration des douanes est en date du 24 mai 2011 ; qu'il vise expressément les dispositions de l'article 334-2 du code des douanes (au lieu de 334) ; qu'il s'agit d'un « contrôle inopiné » en vertu des dispositions de l'article 63 ter expressément indiqué par les agents des douanes à Monsieur [N], directeur de la société Sodimar ; qu'il est indiqué que : « le contrôle a débuté à 8 h 45 en présence constante et effective de Monsieur [N] [E] et intervient dans le cadre d'un prélèvement d'échantillons destiné à une analyse de composition du produit importé par la société SODIMAR sous la dénomination SMIRNOFF ICE 4°, telle qu'elle apparaît sur les factures des déclarations en douane COA n° 15523099 » ; que le contrôle relatif à la SAS Somaf en date du 20 septembre 2011 vise les mêmes textes (334-2 et 63 ter) ; que les échantillons ont été prélevés dans le cadre de ce contrôle et concernent la même boisson ; qu'il en résulte que le contrôle dans les deux locaux visait exclusivement et expressément cette boisson dont le prélèvement (3 packs de 6 bouteilles) a été envoyé pour analyse au laboratoire des douanes de Jarry en Guadeloupe ; que le rapport d'analyse indique que le titre alcoométrique est de 3,2 %, 3,3 %, 3,4 %, ce qui correspond sensiblement à ce qui est indiqué sur l'étiquette (4 %), mais surtout précise que « contenant plus de 35 grammes par litre de sucre, exprimé en sucre inverti, ce produit est soumis à la taxe sur les premix (article 1613 bis du code général des impôts) » ; qu'à supposer que le contrôle effectué le 24 mai 2011 n'ait pas eu pour objet de vérifier si cette boisson était soumise à la taxe premix, mais ait eu un autre objet, qui n'est pas précisé par l'administration des douanes, à partir de ce moment-là, l'administration des douanes devait respecter la procédure prévue par l'article 1613 bis du code général des impôts et donc la procédure prévue aux dispositions des articles L. 26 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'au surplus, il y a lieu de souligner que le rapport d'analyse suite aux prélèvements du 24 mai a été édité le 10 août 2011, soit avant le contrôle du 20 septembre 2011 dans les locaux de la SAS Somaf ; que ce dernier contrôle ne pouvait avoir pour but que de vérifier si des boissons du même type étaient soumises à la taxe premix ; que les dispositions de l'article 63 ter du code des douanes sont libellées comme suit : « afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code » ; qu'en conséquence, ces dispositions ne s'appliquent que dans le cadre des infractions prévues par le code des douanes ou à défaut d'autres dispositions ; qu'or l'administration des douanes n'invoque aucune infraction au code des douanes, mais par ses avis de recouvrement estime que la boisson commercialisée est soumise à la taxe premix ; que l'administration des douanes devait en conséquence suivre la procédure applicable en matière de contributions indirectes et notamment l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ; que l'article L. 26 dans sa version applicable au litige était ainsi rédigé : « les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations. Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations. Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair. Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A. Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur » ; que l'article L. 27 précise : « quand il n'existe pas de dispositions particulières, les visites et vérifications prévues à l'article L. 26 ont lieu seulement dans les locaux affectés à l'exercice de la profession ou de l'activité qui fait l'objet du contrôle et dans les annexes et dépendances des mêmes locaux, pendant les intervalles de temps ci-après : 1°) pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ; 2°) pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;