Cour d'assises du Nord,  décision 12-81.626 du 09/01/2013,  partie 3



 Attendu que, par arrêt du 12 décembre 2012, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à la constitutionnalité de l'article 296 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011 ;
 D'où il suit que le moyen est inopérant ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'assises a déclaré Mme X... coupable d'avoir volontairement donné la mort à Mme Y... ;
 "aux motifs que l'accusée a contesté formellement toute participation à ces faits mais les débats ont permis de mettre en évidence les éléments suivants : - L'auteur du meurtre n'a commis ni effraction, ni vol et Mme Y... était exceptionnellement seule ce soir là - Le médecin légiste constate la présence de 58 plaies vitales par arme blanche dont seules 9 sont létales, parmi lesquelles de nombreuses lésions de défense - L'ADN de Mme X... a été retrouvé sous les ongles de Mme Y... - Mme Béatrice X... a rendu visite le 7 février 2003 après 19h à Mme Y..., épouse de son ex-mari M. Claude Y... - Elle est la dernière personne connue à avoir vu Mme Y... - Elle a dissimulé cette visite à sa fille alors que celle-ci lui annonçait le meurtre de Mme Y... le 8 février 2003 - Elle a menti sous serment aux policiers le 17 mars 2003 en leur indiquant qu'elle n'avait pas vu Monique depuis un mois et qu'elle avait passé la soirée à son domicile à partir de 18 heures - Elle a présenté une cicatrice à son poignet dû, selon elle, à l'agrippement de Mme Y... qui aurait perdu l'équilibre ; que cependant, le médecin légiste qui l'a examinée le 27 mars 2003 date la cicatrice d'un à deux mois et conclut que les explications fournies par Mme X... sont incompatibles avec l'érosion cutanée constatée -Les témoignages de trois policiers aux termes desquels il ressort que Mme X... a avoué avoir tué Mme Y... - Mme X... savait que Mme Y... était seule ce soir-là ;
 "alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé ; qu'ainsi, en se bornant à se fonder sur des éléments périphériques dont aucun ne démonte l'implication de l'accusé qui était la « dernière personne connue à avoir vue Mme Y... », ce qui ne constitue pas même un faisceau d'indice, sans se référer à de véritables éléments à charge, concrets et objectifs, notamment scientifiques, de nature à justifier que Mme X... avait matériellement et intentionnellement commis l'infraction de meurtre qui lui était reprochée, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusée, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 Par ces motifs :
 I - Sur le pourvoi formé le 1er février 2012 :
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 II - Sur le pourvoi formé le 27 janvier 2012 :
 Le REJETTE ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;