décision 17-85.655 du 26/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La commune de Cassis, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7echambre, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. Cédric X..., Mme Laurence Y... et la société Co et Lo, du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la demande de remise en état était formée pour la première fois en appel à titre de réparation civile, et l'a déclarée en conséquence irrecevable ;
 
 "aux motifs que les époux X... et leur société ont bien commis une faute civile susceptible d'entraîner la réparation du préjudice subi par la commune de Cassis ; que ceci étant, il résulte des termes de la citation initiale que la commune de Cassis avait certes demandé que soit ordonnée la remise en état à titre de mesure de restitution sous astreinte mais cette demande avait été formée au soutien de l'action publique ; qu'en effet, le dispositif de la citation tendant à : « entendre statuer ce que de droit sur l'action pénale, entendre ordonner la remise en état à titre de mesure de restitution sous peine de 75 euros par jour à compter du prononcé de la décision » avant que la partie civile demande que sa constitution soit déclarée recevable et qu'il lui soit alloué une somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ne comporte pas de demande de remise en état au titre de la réparation civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant la cour doit être déclarée irrecevable ;

"1°) alors que la partie civile n'ayant vocation à former de demandes que s'agissant de l'action civile, la demande de remise en état formulée dans sa citation ne peut s'entendre que comme une demande de réparation civile du dommage causé par l'infraction poursuivie et non comme une quelconque demande portant sur l'action publique ; qu'en considérant que la demande de remise en état à titre de réparation civile n'avait pas été formée en première instance et était ce faisant nouvelle en appel, la cour d'appel a méconnu le principe exposé ci-dessus et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que l'article 459 du code de procédure pénale ne soumet le dépôt de conclusions à aucun formalisme ; que les articles 390 et 551 du même code qui prévoient les mentions obligatoires des citations n'imposent pas plus de formalisme à l'exposé des moyens et des demandes ; qu'il en résulte que la demande de la Commune contenue de manière non équivoque dans la citation de la partie civile, tendant à ce que soit ordonnée la remise en état, suffisait à saisir le tribunal correctionnel de cette demande, peu important l'ordre de présentation des demandes dans la citation ; qu'en considérant que la demande de remise en état à titre de réparation civile n'avait pas été formulée en première instance et était ce faisant nouvelle en appel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il se déduit de l'article 460 du code de procédure pénale que la procédure correctionnelle est orale et que la partie civile est recevable à formuler des demandes jusqu'à ce que le ministère public prenne ses réquisitions ; qu'il résulte des notes d'audience du tribunal correctionnel qu'au moment de prendre la parole à l'audience pour énoncer les demandes de la commune, l'avocat de cette dernière a demandé la remise en état des lieux, ce qui constituait sans équivoque possible une demande formée à titre de réparation civile ;