décision 22-50.019 du 08/02/2023,  partie 2



 9. Par avis du 18 mars 2021, le conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée.
 
 10. Par requête reçue au greffe le 9 juin 2022, M. [L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen de la requête 
 
 11. M. [L] demande la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 1 971 377,70 euros, correspondant à la perte d'une chance que lui soit allouée le montant de son préjudice tel que fixé par l'arrêt du 8 octobre 2015, en tenant compte d'un aléa de 10 % ainsi qu'un somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 12. En premier lieu, M. [L] soutient que la SCP aurait commis une faute en ne l'informant pas en temps utile qu'elle ne formait pas un moyen sur l'erreur de qualification du système d'évacuation des gaz anesthésiques, alors qu'il le lui avait expressément demandé.
 
 13. Cependant, ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable. En tout état de cause, il résulte des productions que la SCP a avisé M. [L] de sa décision de ne pas déposer ce moyen, sans que celui-ci ait émis de protestations.
 
 14. En deuxième lieu, M. [L] prétend que la SCP aurait commis une faute en n'invoquant pas un moyen tiré de ce que la cour d'appel avait retenu 

qu'il lui appartenait de démontrer que le dispositif Sega n'était pas opérationnel alors que, ce dispositif d'évacuation des gaz anesthésiques devant être qualifié de dispositif médical, il appartenait à la clinique de rapporter la preuve qu'elle l'avait fait installer dans le respect des normes définies par l'arrêté du 3 octobre 1995, pris en application des dispositions du code de la santé publique, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir eu recours à ce dispositif médical, et d'avoir ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce et les articles 1er et suivants de l'arrêté du 3 octobre 1995 relatif aux modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes figurant aux articles 712-43 et D.712-47 du code de la santé publique.
 
 15. Cependant, ce moyen était inopérant au regard des constatations de la cour d'appel sur la faute commise par M. [L] et l'absence de toute tentative de sa part d'utiliser le système « Sega ».
 
 16. En troisième lieu, M. [L] soutient que la SCP aurait commis une faute en ne critiquant pas la cour d'appel d'avoir, par une motivation contradictoire, tout à la fois constaté que la preuve du bon fonctionnement des prises Sega n'était pas rapportée et fait peser sur lui la preuve que ce dispositif médical n'était pas opérationnel, ce qui suppose qu'il l'était, et ainsi d'avoir violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 17. Toutefois, outre que ce grief, qui n'a pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, est irrecevable, il n'aurait pu prospérer dès lors qu'un motif de l'arrêt, selon lequel il appartenait à M. [L], qui prétendait que le système d'évacuation des gaz n'était pas opérationnel, de l'établir, a été considéré comme surabondant.
 
 18. En quatrième lieu, M. [L] prétend que la SCP aurait commis une faute en ne soulevant pas un moyen critiquant la cour d'appel d'avoir relevé comme seule preuve l'existence de prises Sega dans la salle d'induction, ce qui ne permettait pas de retenir sa faute ayant concouru à la production de son dommage, de sorte qu'en décidant le contraire, il pouvait être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 19. En dernier lieu, M. [L] soutient que la SCP aurait commis une faute, en ne critiquant pas la cour d'appel d'avoir retenu, d'une part, que la clinique avait informé le personnel de l'existence de prises Sega par lettre du 20 novembre 1997, ce qui n'établissait pas que cette information avait été portée à la connaissance de M. [L] et ne pouvait justifier le partage de responsabilité, d'autre part, que M. [L] n'avait pas utilisé le procédé du double masque sans expliquer l'intérêt de cette méthode avec le système Sega, ce qui constituait une violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

20. Cependant, ces trois derniers griefs, qui n'ont pas été soumis à l'avis du conseil de l'ordre, sont irrecevables. En tout état de cause, ils tendaient à remettre en cause des constatations souveraines des juges du fond.
 
 21. Dès lors que les moyens allégués n'auraient pas été de nature à entraîner la cassation, aucune faute ne peut être retenue à l'égard de la SCP. Il n'y a pas lieu d'examiner le préjudice invoqué et la requête doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;