Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.588 du 05/12/2019,  partie 2


Il ressort ainsi du rapport d'expertise que les infiltrations d'eau, même de faible importance, au travers de la toiture et qui ont perduré pendant seize mois en raison d'un différend entre les compagnies d'assurances ont fragilisé le bâtiment déjà soumis à une décompression du terrain, à une altération et une déformation des murs de façade en raison des remontées capillaires sur des murs qui ne respiraient pas ; que la SCI Cristofol invoque également la garantie de son assureur, la MAIF. En page 23 des conditions générales du contrat, il est précisé que l'assuré est couvert lorsque ses biens sont endommagés à la suite des évènements accidentels suivants :   dégâts des eaux, et il est ajouté qu'en cas de souscription de la formule   Sérenité, l'assuré est également couvert dans tous les autres cas où ses biens sont endommagés à la suite d'un accident ; que la SCI soutient que son immeuble s'est effondré, ce qui constituerait l'accident alors que l'effondrement du mur de façade constitue le sinistre, et il y a lieu de rechercher si ce sinistre est intervenu à la suite d'un accident ; or les investigations expertales mettent en évidence que l'effondrement de l'immeuble résulte de la conjonction de phénomènes lentement évolutifs et non d'un évènement accidentel qui s'entend d'une action soudaine. C'est donc à juste titre que la MAIF dénie sa garantie accident ; qu'au titre de la garantie dégât des eaux, les dommages matériels affectant les biens immobiliers assurés sont garantis lorsqu'ils proviennent :de fuites, ruptures, débordements, ou refoulements des conduites d'alimentation ou d'évacuation d'eau et des appareils qui y sont raccordés, du débordement ou renversement de récipients, d'infiltrations à travers les murs, façades, toitures, ciels vitrés, balcons et terrasses, joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages et sont exclus de la garantie les dommages causés par l'humidité ou la condensation lorsqu'ils ne sont pas la conséquence directe d'un évènement garantie ; que les remontées capillaires non visées dans la liste ci-dessus ne sont pas comprises dans le risque garanti et les dommages en résultant sont exclus de la garantie. Seules les infiltrations en toiture rentrent dans le champ d'application de la garantie dégât des eaux. Encore fautil cependant que les dommages matériels aient été causés directement par l'eau ; Or ces infiltrations ne sont pas la cause directe de l'effondrement de la façade mais ont simplement conduit à une aggravation de la dégradation du mur. La garantie dégât des eaux n'est donc pas non plus applicable à l'effondrement du mur ; que la SCI Cristofol reproche à la MAIF un retard dans la gestion du sinistre consistant dans les infiltrations en toiture à la suite des travaux effectués par M. G.... Elle fait valoir que ce sinistre qui a été déclaré le 22 octobre 2008, n'a été pris en charge qu'en février 2010. Or il n'appartenait pas la MAIF de prendre en charge les travaux de reprise qui sont d'ailleurs expressément exclus de la garantie et aucune faute contractuelle dans l'application du contrat d'assurance ne peut être reprochée à la MAIF qui a diligenté une procédure contre la MAAF dans le cadre de la garantie protection juridique afin de permettre à son assuré d'obtenir le règlement de l'indemnité d'assurance par l'assureur du responsable du dommage. Pour cette même raison, la demande de la MAAF tendant à être relevée et garantie de ses condamnations par la MAIF au titre de la faute de celle-ci pour un prétendu retard dans la prise en charge du sinistre ne peut prospérer. La garantie de la MAIF n'étant pas mobilisable et l'action en garantie fondée sur la faute dans l'exécution du contrat d'assurance étant non fondée, il y a lieu de mettre la MAIF hors de cause » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « que sur les demandes formées à l'encontre de la société FILIA MAIF ; que la SCI Cristofol poursuit la garantie de la société FILIA MAIF au titre d'une police RAQVAM, dite Sérenité, destinée aux propriétaires non occupants ;que comme cela n'est pas contesté, ce contrat couvre tous les dommages dus à un accident qui de l'accord des parties, est défini par le contrat lui-même comme tout fait dommageable non intentionnel de la part de l'assuré, normalement imprévisible et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ; que parmi les multiples causes identifiées par l'expert comme étant susceptibles d'être à l'origine de l'effondrement de l'immeuble (p. 17 à 149 du rapport) aucune d'entre elles n'est susceptible de caractériser l'action soudaine d'une cause extérieure puisqu'il apparaît que les désordres ont pour origine : la qualité et la nature du sol d'assise qui s'est effondré au fil du temps et au gré des diverses interventions dans le sous-sol pour la pose de réseau ; l'entretien des canalisations et réseaux par la commune de [...], l'imperméabilisation de la zone, les vibrations de la circulation, le mode constructif du bâtiment (pierres liées avec mortier de chaux qui s'est délité avec le temps et l'action des remontées capillaires), l'entretien et les modifications de la structure de l'immeuble eu égard à son mode constructif ;