Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.803 du 25/09/2019,  partie 3


qu'il ne peut être considéré que le mail du 10 octobre 2013 émis par la SAS BETONS GRANULATS SERVICES constitue une contestation à partir du moment où ne sont pas signalées quelles opérations sont contestées dans leur exécution ou dans leur montant, à savoir s'il s'agit d'une partie des trois premières factures ou des deux dernières ; qu'il convient pourtant de relever qu'à la date à laquelle la SAS BETONS GRANULATS SERVICES adresse son courriel, les factures détaillées constituant la créance globale de la SAS CARRIERES GONTERO lui ont été communiquées ; que par ailleurs la production des bons de livraison sollicitée par l'appelante est sans emport sur la réalité des opérations effectuées et de leurs coûts puisque ceux-ci ne font qu'attester que les matériaux correspondants ont été enlevés, soit par dépôt, soit sur le chantier, sans pour autant que la preuve soit rapportée qu'ils ont été réceptionnés par le destinataire ; qu'il se déduit de ces constatations, outre le caractère indiscutable de l'existence d'un lien de droit entre les parties, que la SAS CARRIERES GONTERO est créancière de la SAS LAFARGE BETONS FRANCE venant aux droits de la SAS BETONS GRANULAT SERVICES à hauteur de 64 317,91 € TTC ;
 (Sur l'existence de paiements partiels par la SAS LAFARGE BETONS FRANCE venant aux droits de la SAS BETONS GRANULATS SERVICES) : que l'appelante se prévaut d'une somme globale de 17 478,62 € à laquelle elle a été condamnée au décours de trois procédures devant le juge des référés qui ont abouti à sa condamnation et dont elle s'est acquittée par un chèque CARPA de 23 994 € remis à l'audience, de sorte qu'elle aurait réglé en surplus de ses condamnations une somme de 6 515,38 €, somme qu'elle estime devoir s'imputer sur toute demande de la SAS CARRIERES GONTERO ; qu'en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, « celui qui se prétend libéré ( d'une obligation) doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'il s'évince des ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 avril 2014, numérotée successivement 1300 et 1307 que la SAS CARRIERES GONTERO a assigné la SAS BETONS GRANULATS SERVICES pour défaut de paiement de livraisons de granulats à hauteur de 2 296,62 € (pièce nº2 de l'appelante) et de 6 860,85 € (pièce nº3 de l'appelante) ; qu'il ne ressort de ces deux décisions aucune information sur les dates auxquelles les livraisons dont s'agit ont été effectuées, ni sur les quantités de granulats qui ont été livrées, ni sur les références des factures afférentes aux opérations en question ; que la recherche d'une somme de 2 296,62 € et de 6 860,85 € sur les cinq factures produites par l'intimée susceptible de correspondre avec lesdites sommes allouées par le juge des référés est vaine ; qu'il s'ensuit que la SAS LAFARGE BETONS FRANCE venant aux droits de la SAS BETONS GRANULATS SERVICES ne rapportant pas la preuve, comme l'exige l'article 1315 alinéa 2 ancien du code civil, de l'imputabilité des sommes de 2 296,62 € et de 6 860,85 € sur la somme de 64 317,91 € TTC, elle sera déboutée de la demande par laquelle elle soutient avoir effectué un paiement partiel de sa dette envers la SAS CARRIERES GONTERO ; que s'agissant de la troisième ordonnance de référé, numérotée 1299, rendue également le 16 avril 2014 par le président du tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, il convient de relever, en premier lieu, qu'elle met en cause des parties différentes, à savoir la SAS SETEG comme demandeur et non la SAS CARRIERES GONTERO et la SA SYLVESTRE TRANSPORT en qualité de défendeur ; que la SAS SETEG, qui est l'acronyme de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION TRANSPORTS ET ENTREPRISES GONTERO, est totalement distincte de la SAS CARRIERES GONTERO, nonobstant la présence dans l'intitulé des deux entités du nom GONTERO ; qu'en second lieu, à l'instar des deux premières ordonnances, il ne s'évince de celle-ci aucune information sur les dates auxquelles les transports dont s'agit ont été effectuées, ni sur les quantités de granulats qui ont été livrées, ni sur les références des factures afférentes aux opérations en question ; que la recherche d'une somme de 6 778,91 € sur les cinq factures produites par l'intimée susceptible de correspondre avec lesdites sommes allouées par le juge des référés est vaine ; qu'ainsi, la SAS LAFARGE BETONS FRANCE venant aux droits de la SAS BETONS GRANULATS SERVICES ne rapporte pas la preuve, comme l'exige l'article 1315 alinéa 2 ancien du code civil, de l'applicabilité de la somme de 6 778,91 € dans ses relations commerciales avec la SAS CARRIERES GONTERO, ni de son imputabilité sur la somme de 64 317,91 € TTC, en conséquence de quoi, elle sera déboutée de la demande par laquelle elle soutient avoir effectué un paiement partiel de sa dette envers la SAS CARRIERES GONTERO ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ;