Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.222 du 21/09/2022,  partie 3


IV, n° 6, p. 3), que de même, il ne peut être exigé de l'administration qu'elle indique dans la proposition de rectification des éléments qui ne sont pas visés à l'article L. 57 alinéas 4 du LPF et notamment les spécificités des termes retenus à titre de comparaison tenant à leur surface, leur état ou leur emplacement précis ainsi qu'aux stipulations particulières de l'acte de cession (Cass. com., 31 mai 2005) ; qu'il ressort de l'examen de la proposition de rectification du 3/12/2012, que l'administration a indiqué les fondements légaux des rehaussements, et en p. 3 à 7 de ladite proposition, a indiqué que compte tenu du caractère exceptionnel de la propriété liée à sa surface, la valeur vénale déclarée pour 540 000 euros s'avérait insuffisante, que pour ce faire, l'administration a évalué distinctement la partie de terrain de 1 500 m² édifiée d'une construction d'une surface de 130 m² avec garage, dépendance et piscine, et le surplus du terrain non bâti pour 5 000 m² ; que pour le terrain bâti, l'administration, a fait référence à 3 termes de comparaison portant sur des ventes d'immeubles antérieures au 10/02/2012, date du décès, se situant dans la même zone géographique, dans la même zone cadastrale et édifiés sur des parcelles de terrain identiques voire très proches en superficie (vente des 31/03/2010, 31/12/2010 et 18/02/2011, toutes situées à la Montagne) et comportant 4 à 6 pièces principales avec garage, dépendance et piscine et édifiées il y a 14, 23 et 38 ans ; que pour le terrain non bâti de 5 000 m², elle a procédé de la même façon en mentionnant quatre termes de comparaison tous situés dans la même zone géographique, cédés antérieurement voire à une date très proche du décès et, permettant de dégager un prix moyen de cession au mètre carré (ventes des 30/04/2009, 12/10/2009, 30/11/2010, 07/02/2011, 08/09/2010, 08/03/2011, situées également à la Montagne et dans la zone HU au PLU et BG au PPR) ; qu'il ressort de ce document que l'administration a motivé en fait et en droit et conformément aux prescriptions légales et jurisprudentielles ci-dessus mentionnées, sa proposition de rectification de sorte que contrairement aux dires du demandeur, la procédure est parfaitement régulière, puisqu'il n'est fait obligation à l'administration de détailler les termes de comparaison qu'au stade de cette notification ; qu'ultérieurement, au vu des observations de l'usager, l'administration a usé de la possibilité de les accepter en procédant à une décharge ou un dégrèvement, que pour faire droit aux dites observations non connues au moment de la proposition et compte tenu de l'obligation de motivation, elle ne pouvait faire référence qu'à des éléments comparatifs réajustés ; que l'évaluation faite sur des éléments de comparaison réajustés au vu des observations du contribuable dans sa réponse du 28/03/2013 et fondée sur le même fondement légal, a été notifiées à l'usager qui a saisi la commission départementale de conciliation fiscale et en a, à cette occasion, débattu contradictoirement (Cass. Com., 19 mars 2013), la réponse aux observations de l'usager étant motivée en droit et en fait compte tenu de la modulation du rehaussement au vu desdites observations ; qu'il convient de constater que ce dernier contestant la pertinence des termes de comparaison cités par la proposition de rectification, critique en fait le bien fondé du rehaussement et non sa régularité formelle (Cass. Com., 24 mars 1998 ; 28 septembre 2004) ; qu'au vu des observations faites par le demandeur dans son courrier de contestation du 27/05/2016, l'administration, par lettre du 14/09/2016, les a prises en compte partiellement en appliquant la décote de 20 % sur la propriété bâtie en raison de son occupation par le conjoint survivant, maintenant l'évaluation, déjà modifiée par l'administration le 28/03/2013, suite à ses observations sur les aménagements à effectuer sur la parcelle non bâtie ; qu'il convient de constater que contrairement à l'article 193 du LPF qui dispose « dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou a réduction de l'imposition », le contestataire ne justifie aucunement de sa contestation sur l'évaluation faite par l'administration en référence aux termes de comparaison lors de la proposition de rectification, modifiées par l'avis du 28/03/2013 ;
 
 Alors d'une part que tenue de préciser le fondement de la rectification en droit comme en fait, l'administration fiscale ne peut modifier une proposition de rectification des droits de succession en substituant à l'intégralité des cessions de biens intrinsèquement similaires qu'elle mentionnait dans cette proposition à titre de comparaison pour déterminer la valeur d'un actif de la succession, de nouvelles cessions portant sur des biens aux caractéristiques différentes sans en avoir, par une nouvelle notification, avisé le contribuable et lui avoir ouvert, en vue d'en discuter, un nouveau délai de la durée prévue par la loi ;