décision 20-82.114 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en refusant d'annuler les tests génétiques pratiqués sur les prélèvements sanguins attribués à M. H... F..., après avoir constaté que ces prélèvements n'avaient fait l'objet d'aucun procès-verbal de sorte que son consentement et celui de ses représentants légaux pour cette opération n'était pas établi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du prélèvement biologique effectué sur M... F..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la procédure que seuls les procès-verbaux en date des 28 janvier 2019 et 14 février 2019 indiquent en substance qu'un fonctionnaire de police chargé de l'enquête a procédé aux prélèvements, d'abord sur les six enfants F..., puis sur M. H... F..., sans qu'il soit fait état des conditions dans lesquelles a été effectué celui réalisé sur M... F....
 
 11. Les juges ajoutent que ni les articles 55-1 et 76-2 ni l'article 706-54 du code de procédure pénale n'imposent à l'officier de police judiciaire qui procède ou fait procéder sous son contrôle à un prélèvement ADN, l'établissement d'un tel procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements ont été opérés.
 
 12. C'est à tort que l'arrêt statue par référence aux articles susvisés, qui ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas du prélèvement effectué sur un enfant de vingt-huit mois, tiers à la procédure.
 
 13. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure.
 
 14. En l'espèce, en premier lieu, le procès-verbal de synthèse fait état du prélèvement réalisé sur M... F... sur instructions du procureur de la République par un officier de police judiciaire qui a établi la réquisition aux fins d'examen de comparaison et de prélèvement.
 
 15. En second lieu le demandeur, qui n'est pas titulaire de l'autorité parentale sur le jeune M..., ne peut se prévaloir de l'absence de pièce constatant le consentement du représentant légal du mineur.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de procédure présentée par M. F... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus et ce jusqu'à la cote D121 incluse, alors « que la juridiction française n'est compétente pour connaître des faits commis à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère que s'ils forment un tout indivisible avec des infractions qui lui sont imputées en France ; que l'indivisibilité entre les éléments d'une prévention suppose qu'ils soient dans un rapport mutuel de dépendance et rattachés entre eux par un lien tellement intime que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ; que les infractions sexuelles répétées au sein d'une même cellule familiale ne sont pas, malgré leurs caractères habituel ou non discontinu, unies par un lien d'indivisibilité mais par un lien de connexité qui ne suffit pas à fonder la compétence de la loi pénale française ; qu'en retenant le contraire, pour dire que les infractions sexuelles reprochées à M. F... à l'étranger relevaient de la loi pénale française, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-2, 113-6 et 113-7 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 113-2 du code pénal :
 
 18. Selon ce texte, la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
 
 19. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'incompétence des juridictions françaises, s'agissant de faits qu'aurait commis à l'étranger un ressortissant étranger sur des victimes de nationalité étrangère, l'arrêt attaqué retient en substance qu'ils impliquent exclusivement le demandeur et deux de ses filles.
 
 20. Les juges ajoutent que ces actes ont été commis de manière répétée et continue, au gré des déplacements de la cellule familiale en Angleterre, en France et en Allemagne.