Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 3


employeur ni le salarié n&apos;avait soutenu que la commission n&apos;avait pas été créé, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, lorsqu&apos;une convention ou un accord collectif prévoit la saisine d&apos;une saisine d&apos;une commission nationale paritaire pour l&apos;emploi en matière de reclassement externe, l&apos;employeur est tenu de saisir cette commission préalablement à tout licenciement collectif pour motif économique ; qu&apos;il incombe à l&apos;employeur qui se prétend libéré de son obligation de justifier de ce qu&apos;il s&apos;était trouvé dans l&apos;impossibilité de saisir la commission nationale paritaire pour l&apos;emploi compétente, préalablement au licenciement ; que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour refuser de considérer que l&apos;obligation de reclassement externe avait été violée du fait de l&apos;absence de saisine de la commission paritaire pour l&apos;emploi, et dire en conséquence que les licenciements économiques des exposants avaient une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a considéré que la Convention collective nationale des industries céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 n&apos;ayant qu&apos;un caractère programmatique, et que les partenaires sociaux n&apos;ayant pas créé de telles commissions, M. [GE] ès qualités n&apos;était pas tenue à une quelconque obligation sur le seul fondement de l&apos;accord national interprofessionnel ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient pas de nature à justifier le fait que l&apos;employeur avait produit la preuve de l&apos;impossibilité dans laquelle il se trouvait de saisir la commission nationale paritaire pour l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige, de l&apos;accord collectif du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l&apos;emploi des industries céramiques de France, ensemble de l&apos;accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l&apos;emploi ;
 
 4°/ qu&apos;en affirmant, de manière péremptoire, que la commission nationale paritaire pour l&apos;emploi n&apos;existait pas, cependant qu&apos;à l&apos;appui de leurs écritures les exposants avait produit l&apos;accord collectif du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l&apos;emploi des industries céramiques de France, dont il ressortait que la commission avait effectivement été mise en place, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas examiné cette pièce déterminante de l&apos;issue du litige, a violé l&apos;article 455 du code de procédure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a retenu sans méconnaître le principe de la contradiction, que le mandataire liquidateur n&apos;était pas astreint à une obligation de saisine de la commission nationale paritaire de l&apos;emploi créée dans le cadre de l&apos;accord national interprofessionnel sur la sécurité de l&apos;emploi du 10 février 1969, n&apos;a pas encouru les griefs du moyen.
 
 10. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les salariés font grief à l&apos;arrêt de dire que les plans de sauvegarde de l&apos;emploi mis en place par la société étaient suffisants, de les débouter de leurs demandes au titre de l&apos;absence de cause réelle et sérieuse de leurs licenciements et des dommages-intérêts afférents et en conséquence de mettre hors de cause le CGEA, alors :
 
 « 1°/ que la validité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l&apos;entreprise ou l&apos;unité économique et sociale ou le groupe ; que le périmètre à prendre en considération pour l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement comprend l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail ou d&apos;exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que les plans de sauvegarde étaient suffisants, la cour d&apos;appel a évalué les mesures au titre du reclassement au seul niveau de la société Grès occitan carrelages ; que pourtant, en l&apos;espèce, les salariés soutenaient que la pertinence et la validité du PSE devaient être appréciées au regard des moyens du groupe auquel appartenait la société liquidée ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige ;
 
 2°/ que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l&apos;emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés soutenaient que le premier plan de sauvegarde ne prévoyait aucune mesure de reclassement précise et concrète visant à éviter les licenciements ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que le premier plan de sauvegarde était suffisant, la cour d&apos;appel a considéré que les mesures prévues par M. [YB] dans le cadre du PSE consécutif au redressement judiciaire, à savoir cellule de reclassement, allocation temporaire dégressive, aide à la création d&apos;