Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.572 du 27/01/2021,  partie 4


qu'ainsi les listes électorales affichées par la société Adecco France sont conformes aux exigences de la jurisprudence et au protocole préélectoral puisqu'elles contiennent les mentions obligatoires d'âge, d'appartenance à l'entreprise et d'ancienneté déterminées par la jurisprudence, les mentions complémentaires du collège électoral et d'éligibilité prévues à l'article 6.4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, complétées à l'initiative de l'employeur de la mention du statut du salarié ce que reconnaît l'ensemble des autres organisations syndicales comparantes à savoir la Fédération Nationale Encadrement Commerces et Services (CFE-CGC), la Fédération des Services CFDT, la Fédération CFTC des Commerces et Services et la Fédération Commerces et Services UNSA (FCS-UNSA) ; que les syndicats CGT Adecco et CGT Interim seront en conséquence déboutés de leurs demandes en contestation de la régularité des listes électorales concernant les mentions qui doivent y figurer et de condamnation sous astreinte de 10.000,00 euros par jour de retard de la société Adecco France de publier des listes électorales rectificatives conformes ;
 
 1°) ALORS QUE les listes électorales doivent comporter les mentions permettant le contrôle de leur régularité ; que pour débouter les syndicats CGT Adecco France et CGT Interim de leur demande en contestation de la régularité des listes électorales, le tribunal a retenu que les listes affichées par la société Adecco France sont conformes à la jurisprudence et au protocole préélectoral puisqu'elles comportent les mentions obligatoires d'âge, d'appartenance à l'entreprise, d'ancienneté, du collège électoral, de l'éligibilité et du statut du salarié (permanent ou intérimaire) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le contrôle de ces listes n'avait pas été rendu impossible d'une part en raison de la dissémination des nombreuses agences sur le territoire national, d'autre part du fait que les listes communiquées aux organisations syndicales ne mentionnaient pas le statut des salariés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales « le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité » ; que selon l'article 6-2 relatif à l'électorat et l'éligibilité des travailleurs intérimaires, sont électeurs les salariés qui justifient de « 455 heures de mission au cours des 12 mois précédant la date du premier tour du scrutin (correspondant à 3 mois d'ancienneté), sont éligibles les salariés qui justifient de « 910 heures de mission au cours des 18 mois précédant la date du 1er tour de scrutin (correspondant à 6 mois d'ancienneté) » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'ancienneté étant déterminée en fonction du nombre de missions effectuées par les salariés intérimaires, le nombre de missions doit figurer sur les listes électorales, cette mention permettant seule de vérifier la régularité des listes, à l'exclusion de la date d'entrée dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les syndicats CGT Adecco et CGT Interim de leurs demandes tendant à voir ordonner l'exclusion de tous les salariés cadres détenant une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur et, parmi eux, les directeurs d'agence ou responsables de site et à ordonner à la société Adecco France, sous astreinte, la fourniture de nouvelles listes électorales rectifiées pour tous les établissements et collèges concernés ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité des listes électorales au regard de l'électorat et de l'éligibilité des cadres disposant d'une délégation particulière d'autorité les assimilant à l'employeur ; que tout salarié qui en application de l'article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose d'un droit constitutionnel de participer par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises dispose pour exercer ce droit du droit de voter pour ses représentants ou de candidater aux élections ; que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail posent le principe du droit des salariés à être électeurs et éligibles et les conditions purement formelles à remplir pour bénéficier de ces droits ; que la Cour de cassation dont la jurisprudence est constante, envisage de façon particulièrement restrictive l'exclusion de l'éligibilité et de l'électorat des salariés qui doivent être assimilés au chef d'entreprise et vise les salariés qui soit disposent d'une délégation de pouvoir écrite particulière, soit représentent le chef d'entreprise devant les institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 6 février 2002, n° 00-60.488 ; Cass. soc. 20 mars 2013 n° 12-11.702 ; Cass. soc. 15 mai 2019 n° 18-19.862) ; que pour solliciter l'exclusion de l'électorat des directeurs d'agence et directeurs ou responsables de site les demandeurs soutiennent que ces derniers au nombre d'environ 700, bénéficient d'une délégation particulière d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur ;