Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.919 du 20/12/2018,  partie 6


L'offre de Toulouse Métropole de la somme de 16.000 € correspondant à une valeur équivalente à six mois de loyer apparaît dès lors satisfactoire et la décision du premier juge sera entérinée de ce chef ;
 
 1°- ALORS QUE la personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le livre III du code de l'urbanisme, ou qui bénéficie d'une expropriation, est tenue envers les occupants des immeubles intéressés à une obligation de relogement ; qu'en énonçant que le droit au relogement serait lié à une opération d'aménagement et non, comme en l'espèce, à la réalisation d'un équipement public et que les dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme seraient inapplicables, quand l'immeuble occupé par les consorts Y... ayant fait l'objet d'une expropriation, ces derniers devaient bénéficier du droit au relogement, la Cour d'appel a violé les articles L 314-1 et L 314-2 du code de l'urbanisme ;
 
 2°- ALORS QUE de surcroît, les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; que dès lors la réalisation dans le cas d'espèce d'un Parc des expositions et d'équipements publics constitue une opération d'aménagement relevant des dispositions de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 314-1 et L 300-1 du code de l'urbanisme ;
 
 3°- ALORS QUE les occupants qui bénéficient aux termes de l'article L 314-1 du code de l'urbanisme d'un droit au relogement comprennent les occupants au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de l'habitation et partant notamment les occupants de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant leur habitation principale ; qu'ainsi les consorts Y..., occupants de bonne foi d'une local à usage d'habitation constituant leur habitation principale, avaient droit au relogement quand bien même la maison expropriée constituerait un logement de fonction et aucun loyer ne serait payé ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 314-1 du code de l'urbanisme ;
 
 4°- ALORS QU'en énonçant que le fait qu'aucun loyer n'est payé à la SCI du Ruisseau, constituerait une situation dont la régularité fiscale serait « sujette à caution », la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°- ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en refusant - sous couvert de la possibilité pour la SCI du Ruisseau qui reçoit une indemnité correspondant à la valeur de la maison de reloger la famille Y... dans les mêmes conditions - de réparer le préjudice résultant pour les consorts Y... des frais de déménagement et des frais de recherche d'un nouveau logement, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1 du code de l'expropriation.