Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.943 du 17/09/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS encore QUE la SCI Districhaume prétend que la demande de condamnation formée par la SCI Juliette à lui payer la somme de 6.296,94 € au titre du loyer de juin 2012 qu'elle a dû rembourser à la SARL [...] aurait été admise par la cour de céans aux termes de son arrêt du 15 décembre 2015, qui l'a condamnée à payer la somme totale de 37.886,94 € englobant cette somme, ainsi que celle de 31.590 € au titre de la perte de loyers à compter de juillet 2012 limitée à six mois, et aurait un caractère définitif à défaut de cassation sur ce point ; qu'en réalité, s'il est exact que la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt en ce qu'il avait limité l'indemnisation demandée au titre de la perte de loyers cependant que la faute de la SCI Juliette n'était pas dans les débats, la cassation porte sur l'ensemble de la condamnation au paiement de la somme de 37.886,94 €, incluant la somme de 6.296,94 € ; que les parties étant remises en l'état antérieur, la cour doit statuer sur cette demande formée par la SCI Juliette ; que la cour doit toutefois constater que la SCI Districhaume ne conteste pas son obligation à payer à la SCI Juliette la somme de 6.296,94 € et ne soulève pas de limitation de l'indemnisation concernant ce montant ; qu'elle sera donc condamnée à payer cette dernière somme, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que s'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la SCI Juliette au titre de la perte de loyers subie à compter de juillet 2017, la SCI Districhaume prétend que la SCI Juliette a commis des fautes de nature à rejeter ou au moins à limiter son indemnisation ; qu'ainsi qu'il a été dit, la SCI Juliette n'a pas participé à la rédaction du bail litigieux et était tenue par l'avenant du 9 juin 2011 de la reprendre au jour de la cession de la galerie marchande (ainsi que les autres baux) à des conditions identiques ; qu'en revanche, à partir de la signature de l'acte de vente le 24 mai 2012, elle a été substituée dans les droits et obligations de la SCI Districhaume et s'est retrouvée bailleresse de la société [...] à part entière ; qu'à cette date, elle avait connaissance de la décision de l'Agence régionale de santé qui lui avait été transmise avec le courriel de M. B..., par la SCI Districhaume le 10 mai 2012 (pièce 27 produite par la SCI Juliette) et elle avait en outre acquis la conviction que le bail du 18 avril 2012 tel que rédigé ne contenait pas de renonciation de la locataire à la condition suspensive, ainsi qu'elle l'a clairement indiqué à la SCI Districhaume dans deux courriers adressés les 16 et 21 mai 2012 (pièces 5 et 7 produites par la SCI Juliette) ; que si elle n'avait pas eu la possibilité d'intervenir avant la signature du bail litigieux, elle pouvait en revanche à partir du 24 mai 2012 tirer les conséquences de la situation, en sa qualité de bailleresse, en recherchant avec la SARL [...] un accord bilatéral permettant de mettre fin au bail, et la laissant ensuite libre de rechercher un nouveau locataire ; que la SARL [...] s'était d'ailleurs déclarée favorable à une telle solution, en indiquant dans son courrier adressé le 10 juillet 2012 à la SCI Juliette :
 « Comme vous le savez, le Directeur de l'Agence régionale de santé n'a pas autorisé le transfert de l'officine que j'exploite aux [...] dans les locaux objet du bail consenti par la SCI Districhaume. Contrairement à ce qui a été indiqué par erreur, la condition suspensive ne s'est pas réalisée   Ce bail est donc frappé de nullité et je vous demande de bien vouloir en prendre acte avec toutes les conséquences qui s'y attachent »), puis en lui restituant les clés dès le 24 juillet 2012 ; que la SCI Juliette et la SARL [...] auraient donc pu parvenir à un accord car c'est seulement par acte du 6 août 2012 que cette dernière a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir reconnaître la caducité du bail ; qu'or, la SCI Juliette, tout en ayant la même analyse juridique du bail conclu le 18 avril 2012 (sauf à parler de caducité au lieu de nullité) et en reprenant les clés du local, n'a fait aucune démarche en ce sens et a au contraire tenté d'opposer à sa locataire le maintien de la force obligatoire du bail en demandant le paiement des loyers par courrier du 13 juillet 2012, en la mettant en demeure de le respecter par lettre recommandée avec avis de réception du 1er août 2012 puis en lui faisant signifier sommation de payer les loyers de juillet à septembre 2012 par acte du 4 octobre 2012 ; que par-là même, la SCI Juliette a eu un comportement fautif qui a concouru à la réalisation de son préjudice dans son ampleur puisqu'elle n'a pu percevoir de loyer pendant plus de trois ans ; que cette faute justifie une réduction de son droit à indemnisation à hauteur d'un tiers ;