décision 14-86.980 du 16/11/2016,  partie 4



 "2°) alors qu'en déclarant la société Stichting Greenpeace Concil (Greenpeace International) coupable de dégradations volontaires, aux motifs inopérants qu'elle a été impliquée dans les détails de l'opération sans avoir voulu mesurer toutes les conséquences possibles de sa mise en oeuvre, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la demanderesse a pris un risque en organisant l'opération, sans établir l'existence de directives précises données aux militants en vue de dégrader le filet de pêche et, partant, sa participation personnelle à l'infraction poursuivie, a méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que les juges du fond sont tenus de caractériser, par des constatations de fait certaines, que les prévenus cités devant eux ont commis l'infraction qui leur est reprochée ; qu'en se bornant à relever que MM. O... et Y... ne pouvaient ignorer l'importance des risques qu'ils prenaient, et que Greenpeace International n'a pas mesuré toutes les conséquences possibles de la mise en oeuvre de l'opération, la cour d'appel, qui n'a pas établi les éléments constitutifs de l'infraction et notamment l'intention des prévenus de dégrader le matériel de pêche, a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en jugeant, pour déclarer les prévenus coupables de dégradations volontaires, que MM. O... et Y... ne pouvaient ignorer l'importance des risques qu'ils prenaient, et que Greenpeace International n'a pas mesuré toutes les conséquences possibles de la mise en oeuvre de l'opération, lorsque l'infraction poursuivie réprime la dégradation volontaire du bien d'autrui, et non le risque d'une dégradation, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 322-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "5°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que MM. O... et Y... étaient les "coordinateurs de campagne" désignés par la fondation Greenpeace International, sans établir qu'ils étaient des organes statutaires de la personne morale ou qu'ils disposaient de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour la représenter auprès des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen pris, en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Vu les articles 322-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui constitue un délit, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer MM. Y... et O... coupables de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, l'arrêt retient que les prévenus étaient les organisateurs et les animateurs de l'opération et qu'ils donnaient aux militants venus au contact des thoniers français les ordres nécessaires à la conduite des opérations ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser à l'encontre de chacun d'eux des actes matériels constitutifs de dégradation ou de détérioration, et sans mieux s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou, le cas échéant, de complice de l'action ainsi entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches :
 
 Vu l'article 121-2 du code pénal ;
 
 Attendu que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité pénale de la Société "Stichting Greenpeace Council", l'arrêt retient que cette personne morale était l'organisatrice de l'opération, dont elle avait fourni la logistique et les moyens importants, et qu'elle avait mandaté MM. Y... et O... pour la diriger sur place ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont il ne résulte pas que les dégradations ou détériorations ont été commises, pour le compte de la personne morale prévenue, par ses représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 23 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;