Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.292 du 11/01/2017,  partie 2


abus de majorité des consorts [K], sans donner aucune raison à cette décision, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant déclaré prescrite l&apos;action en nullité de la délibération sociale formée par Mme [U] pour abus de majorité, la cour d&apos;appel, qui était saisie d&apos;une demande de réparation du préjudice que Mme [U] prétendait avoir subi du fait de cet abus de majorité, a légalement justifié sa décision de rejeter cette demande ; que le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [Z] [S] [D] épouse [K], Mme [P] [K] et MM. [E], [N] et [G] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR constaté que l&apos;action en nullité des délibérations de la société Sodeprau du 14 novembre 2005 était prescrite à l&apos;égard de Sodeprau depuis le 21 mars 2009 et à l&apos;égard des consorts [K] depuis le 15 novembre 2008 et D&apos;AVOIR en conséquence débouté Mme [U] de sa demande de nullité de la délibération entachée d&apos;abus de majorité, de condamnation solidaire des consorts [K] à rapporter à la Sodeprau la somme de 400 000 euros correspondant à la différence entre le prix payé et la valeur réelle du droit au bail et des immobilisations tel que chiffrée par l&apos;expert judiciaire et de désignation d&apos;un mandataire ad hoc avec pour mission de distribuer le complément du prix sous forme de subventions à des oeuvres d&apos;intérêt général ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 235-9 du code de commerce, applicable aux coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable, que les actions en nullité de la société ou d&apos;actes et délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l&apos;article L. 235-6 ; l&apos;article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-761 du 17 juin 2008, dispose, par ailleurs, qu&apos;une citation en référé interrompt la prescription ; en ce cas, l&apos;effet interruptif cesse dès que l&apos;ordonnance est rendue ;
 
 Qu&apos;en l&apos;occurrence, Mme [U], qui invoque, comme cause de nullité de la 1°" résolution de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2005, l&apos;abus de majorité des cinq membres de la famille [K] présents à l&apos;assemblée avec deux autres actionnaires, elle-même et M. [Z], ne peut prétendre que le point de départ de la prescription doit être fixé au 8 mars 2010, date de dépôt du rapport d&apos;expertise de M. [L], au motif de la prétendue dissimulation sur la valeur du bien, alors que c&apos;est précisément grâce au vote majoritaire des membres de la famille [K] qu&apos;a été adoptée la résolution litigieuse prévoyant de procéder à la cession du droit au bail et des immobilisations (de la Sodeprau) à l&apos;EURL Jo [K] pour un montant de 700 000 € par acte en date du 5 décembre 2005 (sic) ; le point de départ de la prescription est donc bien la date de l&apos;assemblée générale à laquelle a été adoptée cette résolution ; dans son rapport d&apos;expertise, M. [L] propose de retenir, pour l&apos;évaluation de la Sodeprau ayant pour seule activité de percevoir une redevance de location-gérance et de verser un loyer en vertu d&apos;un bail emphytéotique, une somme de 1 410 560 €, arrondie à 1 140 000 €, soit la moyenne entre la valeur comptable, telle qu&apos;indiquée au bilan clos le 31 décembre 2004 (1 122 625 €), et la valeur de rentabilité correspondant à une rente de 39 297 €, égale au bénéfice d&apos;exploitation, capitalisée à 3 % sur la durée de 73 ans restant à courir lors de la cession au titre du bail emphytéotique (1 158 501 €) ; que même si le rapport d&apos;expertise a été déposé plus de quatre ans après le vote de la résolution litigieuse, Mme [U] disposait, lors de l&apos; assemblée générale, d&apos;éléments lui permettant d&apos;apprécier la valeur de la Sodeprau, puisque le bilan de celle-ci au 31 décembre 2004, qui était connu des actionnaires, faisait état d&apos;un actif immobilisé après amortissement de 1 122 940 € ; elle ne peut dès lors soutenir que la valeur de la société lui a été dissimulée et qu&apos;elle ne pouvait agir en nullité de la 1ere résolution de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2005 ;
 
 Qu&apos;à l&apos;égard de la Sodeprau représentée par Mme [S]-[D] épouse [K] en sa qualité de liquidatrice, le délai de prescription de trois ans prévu par l&apos;