Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-16.218 du 14/01/2014,  partie 4


que l'employeur se prévalait, pour justifier de l'absence d'obligation de déclaration à la CNIL du dispositif de chronotachygraphe, des délibérations n° 2006-066 et n° 2006-067 du 16 mars 2006, aux termes desquelles la CNIL avait fait une distinction entre les dispositifs de géolocalisation et de chronotachygraphe, soumettant le premier à l'obligation de déclaration et excluant le second de cette obligation ; qu'en affirmant que la société TRANSPORTS GOUBET utilisait un système de géolocalisation qui enregistre les temps de service et de repos des chauffeurs routiers et en lui reprochant de ne pas avoir procédé à la déclaration de son dispositif de géolocalisation, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du Code de procédure du litige ; 
 
 3°) ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond doivent inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des documents figurant sur le bordereau de communication de pièces et dont la communication n'a pas été contestée ; que la société TRANSPORTS GOUBET visait dans ses conclusions et dans son bordereau de communication de pièces la délibération de la CNIL n° 2006-066 du 16 mars 2006, sans que le salarié n'émette aucune contestation à ce titre ; qu'en affirmant que cette délibération n'était pas produite aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce régulièrement communiquée, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut se fonder sur un élément après avoir relevé qu'il n'était pas produit aux débats ; qu'en se fondant sur la délibération du mars 2006 après avoir relevé qu'elle n'était pas produite aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QUE l'avis exprimé par le président de la CNIL n'a qu'une valeur consultative et ne lie pas le juge qui le sollicite ; qu'en octroyant à l'avis du président de la CNIL une valeur impérative, la Cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile ; 
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever que la société TRANSPORTS GOUBET n'avait pas procédé à la déclaration de son dispositif de géolocalisation (AGAT) auprès de la CNIL quand cette société versait aux débats l'accusé de réception de déclaration simplifiée à la CNIL relatif à la « géolocalisation des véhicules utilisés par les employés », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 7°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait en l'espèce du rapprochement des heures de conduite et de travail du salarié pour la journée du 3 juillet 2008 que ce dernier avait effectué 12, 45 heures de travail (cf. impression du disque chronotachygraphe du 3 juillet 2008), comme l'indiquait du reste la lettre de licenciement ; qu'en retenant qu'il résultait d'un tel rapprochement, l'accomplissement de seulement 10 heures de travail, la Cour d'appel a violé le principe prohibant la dénaturation des documents de la cause ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; 
 Attendu que Monsieur Christophe X... a été licencié pour faute grave ; 
 Attendu que selon la Cour de Cassation, la faute grave est définie comme la faute qui « résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis » : 
 Attendu qu'il ressort de cette définition que pour qualifier la faute grave il incombe aux juges de relever le ou les faits constituant pour le salarié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail, seuls susceptibles d'être retenus en ce domaine ; 
 Attendu que Monsieur Christophe X... a été licencié pour le motif général suivant : « L'analyse des enregistrements de notre suivi satellitaire AGAT effectuée le 13 août 2008 pour le mois de juillet, révèle que la manipulation de vos activités et de votre chronotachygraphe sont particulièrement frauduleuses » ; 
 Attendu que s'ensuit une série de griefs 
 Attendu que le système AGAT est un système informatique ; que chaque conducteur dispose d'un badge personnalisé, qu'il insère dans un ordinateur de bord installé dans les camions, et qui enregistre tous les temps de service et de repos effectués quotidiennement ; 
 Attendu que les badges enregistrent les temps de service (conduite, chargement/ déchargement, attente...) ainsi que les temps de repos des conducteurs ; 
 Que ce système permet de contrôler si les conducteurs respectent correctement les temps de repos réglementaires et permet de repérer les éventuelles manipulations du disque électronique ;