Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.853 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. K... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est , société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Q....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Monsieur K... Q..., d'une part, tendant à l'application des intérêts moratoires et de l'anatocisme sur sa créance envers le CIC Est après le 28 novembre 2011 et, d'autre part, relative aux modalités de calcul des intérêts de la créance de CIC Est, comme heurtant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 29 juin 2015 ;

Aux motifs que « il convient de rappeler que le précédent arrêt de notre cour dans la présente instance, rendu le 29 juin 2015, est définitif à ce jour et est passé en force de chose jugée sur tous les points qu'il a tranchés, à savoir toutes les prétentions au fond des parties sauf le compte à établir entre elles en fonction de ce qu'il a été décidé concernant leurs créances respectives et la date de la compensation, et sauf la demande de la société CIC EST en dommages et intérêts pour procédure abusive, sur laquelle il a été sursis à statuer, de même qu'il a été sursis à statuer sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il a réservé les dépens ; que cet arrêt a en effet fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'initiative de Monsieur Q... et, par arrêt du 25 janvier 2017, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que les moyens soulevés n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sauf celui concernant le rejet des demandes de Monsieur Q... sur la cancellation des écritures de la banque considérées comme diffamatoires et en paiement de dommages et intérêts, fondées sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, pour lequel il y a eu cassation partielle et renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Metz ;