Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.846 du 19/12/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'un acte manifestant de manière non équivoque la volonté de renoncer ; qu'au cas d'espèce, la radiation de l'affaire prononcée par le tribunal pendant la durée des pourparlers transactionnels menés par les parties ne manifeste pas l'intention non équivoque des consorts F... de renoncer à se prévaloir du congé litigieux ; qu'il en est de même de l'emploi du terme de « loyer » utilisé par l'un des coindivisaires dans deux lettres d'actualisation des sommes dues par l'occupante et de l'encaissement de ces sommes en tant que loyer, postérieurement au congé ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme E... faisait valoir que « par courriers en dates des 4 et 9 juillet 2014, Monsieur J... F..., déclarant expressément agir pour le compte de l'indivision, a adressé à la concluante le montant actualisé de son loyer pour les locaux corrélés. Dans ces courriers, Monsieur F... emploie très clairement et à plusieurs reprises les termes de « loyer », de « location » et de « bail », et ce sans aucune réserve ni aucune référence à une quelconque indemnité d'occupation », et en déduisait que « compte tenu de la procédure judiciaire en cours qui avait alors d'ores et déjà été relancée, les termes de ce courrier mettent de manière manifeste en évidence la renonciation sans réserve de l'indivision F... à son congé du 17 septembre 2010 » ; que dès lors, en se bornant à énoncer que ni l'emploi du terme « loyer » dans deux courriers, ni l'encaissement desdits loyers ne pouvait constituer une renonciation des consorts F... au bénéfice du congé délivré le 17 septembre 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les références faites dans le courrier du 4 juillet 2014 à la notion de bail en cours et la qualification de Mme E..., dans le courrier du 9 juillet 2010, de « locataire de l'indivision F... », n'étaient pas, conjointement avec l'emploi du terme « loyer » et l'encaissement de ces loyers par l'indivision, des circonstances de nature à caractériser sa renonciation à se prévaloir du congé, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision , en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme E... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux consorts F... la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS que l'immobilisation du bien durant la procédure, qui s'est prolongée pendant près de sept années, a mis obstacle à la vente du bien litigieux et l'a rendu indisponible en sorte que ce chef de préjudice sera réparé par la somme de 50 000 € compensant la perte de jouissance du prix de vente pendant ces sept années, indemnité au paiement de laquelle il y a lieu de condamner Mme E... ;
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre de la responsabilité civile est subordonnée à la preuve d'une faute ayant causé un préjudice à un tiers et que l'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus caractérisant une faute que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en énonçant, pour condamner Mme E... à verser la somme de 50 000 € aux consorts F... à titre de dommages et intérêts, que le bien donné à bail avait été immobilisé pendant la procédure engagée par cette dernière et ce qui avait entraîné pour les propriétaires une perte de jouissance du prix pendant sept années, sans caractériser un abus, par Mme E..., de son droit à agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale l'article 1382 du code civil.
 
 ET ALORS QU'en statuant ainsi sans avoir vérifié si la perte de jouissance ainsi subie ne s'était pas trouvée compensée par les loyers versés par l'occupante, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision une base légale au regard du même article