Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.454 du 05/01/2017,  partie 4


que, de même, la comparaison entre le plan initial annexé au cahier des charges le 27 juin 1984 et le plan parcellaire dressé en octobre 2009 par monsieur [J], géomètre, ne permet d&apos;effectuer de déductions certaines quant aux parcelles, notamment compte tenu de l&apos;évolution du projet ; que, dans ces conditions, il n&apos;est pas précisément justifié que les parcelles litigieuses correspondraient au siège d&apos;équipements communs ; que, par ailleurs, aucun élément ne permet de retenir que les parcelles affectées aux différents propriétaires et implantées en bordure des étangs comprendraient les rives du lac comme délimitation même de la propriété des lots privatifs ; qu&apos;enfin, il n&apos;est pas plus établi que le lac ne serait plus accessible à l&apos;ensemble des propriétaires, voire que les demandeurs et intervenants bénéficiaient chacun contractuellement d&apos;un accès direct depuis leur propriété qui ne serait plus respecté ; que, dans ces conditions, les demandeurs et intervenants ne pourront qu&apos;être déboutés de leur demande dirigée à l&apos;encontre de la SCI Les Chalets du Lac et fondée sur les infractions commises au cahier des charges ; que, de même, aucune fraude à leurs droits n&apos;étant établie, ces derniers ne sauraient pas plus se prévaloir de l&apos;inopposabilité des actes de ventes passées entre la SCI Les Chalets du Lac et monsieur [Y] et monsieur [C], puis entre monsieur [Y] et monsieur [C] et la SARL Wüso ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits produits aux débats ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les exposants de leur demande fondée sur la violation du cahier des charges, la cour d&apos;appel a retenu, après avoir rappelé les articles 6.1 à 6.3 du cahier des charges, que l&apos;assiette foncière du groupe d&apos;habitations est divisée en trois types de parcelles, à savoir les parcelles privatives, les parcelles à destination de voies de circulation, espaces verts et équipements communs, et une parcelle unique correspondant au reste de l&apos;assiette foncière non affectée à des parcelles privatives ou à des équipements communs, pour ensuite en déduire que toute partie du terrain qui n&apos;est pas affectée à l&apos;usage privatif des propriétaires ou aux vois de circulation et équipements communs relève du lot n° 89 dont la SCI Les Chalets du Lac reste propriétaire avec possibilité de le subdiviser, et a enfin considéré que le caractère d&apos;équipement commun des rives du lac n&apos;était pas démontré, quand le cahier des charges établi le 27 juin 1984 stipulait, en termes clairs et précis, que « La division du terrain constituant l&apos;assiette foncière du groupe d&apos;habitations donnera naissance : a) À autant de parcelles que le groupe comportera de bâtiments ; b) Et, en outre, aux parcelles à destination de voies et dessertes, espaces verts, emplacement[s] collectifs de stationnement et, le cas échéant, siège d&apos;équipements communs » (cahier des charges, art. 6.1), que l&apos;assiette foncière était donc divisée en deux types de parcelles, dont « 88 parcelles à destination de maisons individuelles et d&apos;une parcelle pour le surplus de la propriété » (cahier des charges, art. 7) et que, par conséquent, tout ce qui n&apos;est pas parcelle privative, à l&apos;instar des rives du lac, est parcelle commune ;
 
 Qu&apos;en dénaturant les articles 6.1 et 7 du cahier des charges, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits produits aux débats ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les exposants de leur demande fondée sur la violation du cahier des charges, la cour d&apos;appel a considéré, après avoir rappelé les articles 6.1 à 6.3 du cahier des charges, que l&apos;article 15 de ce cahier, s&apos;il mentionne le plan d&apos;eau, ne mentionne pas les rives du lac, que ces rives ne peuvent pas être considérées comme des voies de desserte ou des chemins piétons et que, par conséquent, la preuve du caractère commun des rives du lac n&apos;était pas apportée, quand l&apos;article 15 du cahier des charges énumère, parmi les équipements communs, « le plan d&apos;eau » et que le plan d&apos;eau comprend nécessairement ses rives ;
 
 Qu&apos;en dénaturant l&apos;article 15 du cahier des charges, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, encore plus subsidiairement, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des écrits produits aux débats ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter les exposants de leur demande fondée sur la violation du cahier des charges, la cour d&apos;appel a considéré, après avoir rappelé les articles 6.1 à 6.3 du cahier des charges, que l&apos;article 15 de ce cahier, s&apos;il mentionne le plan d&apos;eau, ne mentionne pas les rives du lac, que ces rives ne peuvent pas être considérées comme des voies de desserte ou des chemins piétons et que, par conséquent, la preuve du caractère commun des rives du lac n&apos;était pas apportée, quand l&apos;article 15 du cahier des charges énumère, parmi les équipements communs, « Les voies de desserte et les chemins à piétons, ensembles, sol, chaussées, trottoirs » et que les rives du lac, à supposer qu&apos;