Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.989 du 14/11/2018,  partie 6


Et il s'agit bien là de son activité réelle principale. En revanche, l'activité principale de k SA A... n'est pas de commercialiser, de louer et d'entretenir des véhicules de tracteurs, de machines et de matériels agricoles, ni des matériels de travaux publics, de bâtiment ou de manutention, ni des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts. Son domaine d'activité concerne les véhicules guidés ferroviaires destinés à manoeuvrer des wagons sur des sites industriels ou sur des réseaux type SNCF, tramway, métro. Le fait pour la SA A... d'être affiliée à la mutuelle AG2R n'a aucune incidence, toute société et tout particulier pouvant y adhérer. Il résulte de l'ensemble des éléments produits aux débats que la SA A... est bien fondée à appliquer la Convention Nationale de la Métallurgie. Monsieur X... devra dès lors être débouté de sa demande de voir appliquer la convention collective du 30 octobre 1969 ( IDCC 1404 n°3131 ). En conséquence, Monsieur X..., rempli de la totalité de ses droits au titre de la Convention Nationale de la Métallurgie applicable, sera également débouté de sa demande en rappels de complément d'indemnités journalières de sécurité sociale ».
 
 ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts exclusifs de la A... .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement de M. Serge X... pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'il n'est pas démontré que l'inaptitude de M. Serge X... voit son origine dans son activité professionnelle ou dans une carence de l'employeur, ne serait-ce que partiellement ; Qu'eu égard aux capacités restantes du salarié, et à la configuration de l'entreprise, l'employeur n'a pas eu d'autre choix que de proposer à M. Serge X... un poste administratif pour la passation des commandes, la facturation et la comptabilité ; Que la société n'emploie que 6 personnes dont deux mécaniciens seulement ; Qu'il s' ensuit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; Que le licenciement de M. Serge X... est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 1226- 2 du Code du Travail énonce que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La jurisprudence établie de la Cour de Cassation pose que l'obligation de reclassement doit être recherchée parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, qu'elle doit être sérieuse et loyale et matériellement vérifiable, ce conformément aux prescriptions médicales qui s'imposent à l'employeur. En l'espèce, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... " Inapte au poste de responsable d'atelier, apte à un poste de type administratif." En premier lieu, il résulte des développements qui précèdent qu'aucun manquement de la SA A... à son obligation de sécurité résultat de la santé physique et mentale des travailleurs dans l'entreprise n'est directement à l'origine de l'inaptitude médicale de Monsieur X.... S'agissant de la recherche de reclassement, la SA A... est une petite entreprise familiale de 4 salariés dont deux mécaniciens, un commercial et une secrétaire. Le médecin du travail a rencontré Monsieur Y... le 4 mars 2010 qui a déclaré qu'une procédure prud'homale était déjà en cours (depuis le 20 juillet 2012), qu'il lui semblait qu'il ne pouvait y avoir deux procédures simultanément de sorte qu'il a indiqué être prêt à mettre fin. à la procédure prud'homale et à accepter le licenciement pour inaptitude médicale. Ces déclarations ne signifient nullement que Monsieur Y... n'avait pas l'intention de rechercher un reclassement mais simplement qu'il pensait que deux procédures prud'homales ne pouvait coexister. Le 18 mars 2004, la SA A... a proposé à Monsieur X... un poste de secrétaire pour ]es passations de commande, k facturation et la comptabilité de 15h à 17h du lundi au vendredi, niveau IV échelon 3 coefficient 285 au taux horaire de 11,81 euros, correspondant aux capacités médicales restantes. A défaut d'un poste de niveau équivalent vacant, il appartenait à la SA A... de proposer le poste de qualification et de rémunération inférieure de secrétaire, seul emploi alors disponible. Monsieur X... a refusé la proposition de poste.