Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.649 du 15/04/2021,  partie 4


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour ordonner la démolition de la maison, que l'autorisation de construire donnée par Madame [Y] à ses parents ne saurait suffire à lui interdire d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette autorisation valait renonciation tacite non équivoque des propriétaires à se prévaloir d'une telle démolition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du Code civil.