décision 15-11.063 du 22/11/2016,  partie 4


que si, à la date de la demande de la dérogation, aucun actionnaire ne contrôlait seul la société SIB, il n'en demeure pas moins que MM. S... et L... P..., qui en sont les actionnaires principaux, détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et qu'ils étaient les seuls membres du groupe familial à exercer des fonctions opérationnelles au sein du groupe ; qu'en revanche, il n'est pas utilement contesté que les autres membres de la famille P... n'ont aucun rôle opérationnel dans BLCM ainsi que dans SIB et que M. E... P... et Mme W... P... ne participent pas, depuis 2008, aux assemblées générales de la société BLCM ; que, par ailleurs, le collège a exactement constaté que S... P..., en sa qualité représentant de SIB, exerce les droits de vote attachés aux actions BLCM détenues par SIB, soit plus de 50 % des droits de vote de BLCM, dans le sens des décisions prises au sein de SIB pour lesquelles MM. S... P... et L... P... sont en mesure de faire prévaloir leurs positions depuis 2007 ; qu'il est ainsi établi que ceux-ci déterminent conjointement, en fait, la politique menée par la société SIB notamment vis-à-vis de sa filiale BLCM ; que ces éléments suffisent à établir, au sein du concert familial, une prédominance de MM. S... P... et L... P... qui se matérialise, non seulement, par le montant de la participation en capital et en droits de vote, mais encore par des éléments liés à l'exercice du contrôle, même si celui-ci n'a pas été formellement acté ; qu'ainsi que le confirme l'Autorité dans ses observations, l'opération envisagée ne constitue rien d'autre que le passage d'une situation préalable de contrôle par le concert de la société SIB et par transparence de la société BLCM, à un contrôle de droit matérialisé par la création de [...] ; qu'aucun changement de contrôle n'interviendra ainsi dans la société cotée BLCM puisque MM. S... et L... P... qui contrôlaient SIB et, par voie de conséquence, BLCM préalablement à l'opération envisagée, la contrôleront toujours in fine, l'interposition de la société [...] résultant de l'opération qui a été analysée comme étant sans impact sur ce contrôle ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne s'agit en l'espèce pas d'une prise de contrôle de la société holding détentrice du capital de la société cotée mais de la simple interposition d'une autre société dans la chaîne de détention, qui n'entraîne pas pour autant un changement des actionnaires de contrôle finals ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état d'une telle constatation de l'absence de changement de contrôle de BLCM, l'AMF était en droit, en application des dispositions de l'article 234-9, 6° de son règlement général, d'accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique ; que le recours sera rejeté » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'article 234-9, 6° du règlement général de l'AMF prévoit que l'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer une projet d'offre publique à la suite d'un franchissement de seuil en cas de détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ; que cette dérogation suppose que la majorité des droits de vote de la société ait été détenue préalablement à l'opération entrainant un franchissement de seuil de la part du demandeur ; qu'en l'espèce, la société [...] , qui ne détenait aucune participation directe ou indirecte dans le capital de la société BLCM et n'a jamais déclaré agir de concert avec quiconque, a sollicité une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique à l'occasion de l'apport, par Messieurs S... et L... P..., d'actions dans la SIB représentant plus de 30 % du capital et des droits de vote de la société BLCM ; que la société [...] ne peut donc être considérée comme ayant détenu, seule ou de concert, la majorité des droits de vote de la société BLCM préalablement à l'opération envisagée ; qu'en retenant toutefois, pour lui accorder la dérogation prévue par l'article 234-9, 6° du règlement général de l'AMF, que ces dispositions « ne peuvent être interprétées comme interdisant, au cas d'espèce, l'octroi de cette dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique au motif que [...] ne pouvait détenir la majorité des droits de vote de BLCM préalablement à la demande de dérogation et que le franchissement de seuil de 30 % en capital et en droits de vote n'interviendrait qu'à compter des opérations d'apports envisagées par MM. S... et L... P... » (arrêt, p. 7 § 7), la Cour d'appel a méconnu le champ d'application de cette dérogation, en violation de l'article 234-9, 6° du règlement général de l'AMF ;
 
 2°/ ALORS QUE la demande de dérogation, soumise à l'AMF le 12 décembre 2013, était formulée au nom de la société [...] ; que l'AMF l'a rappelé dans sa décision (décision de l'AMF, p. 3 § 1) ;