cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-22.234 du 28/02/2018,  partie 7


que Mme Y... sollicitait l'octroi du même avantage que celui accordé à d'autres salariés dans le cadre de leur départ volontaire en cessation anticipée d'activité, à savoir, la reprise de l'ancienneté acquise au sein de laboratoires qui avaient ensuite intégré le groupe Sanofi Aventis ; qu'en rejetant cette demande aux seuls motifs que « les salariées avec lesquelles Mme Y... se compare ont quitté la société dans des cadres distincts, à savoir dans le cadre d'un plan de départ volontaire mis en oeuvre en 2009 s'agissant de Mmes A... et B... et non pas, comme Mme Y..., dans le cadre du plan adopté en 2011, lequel pouvait comporter des modalités indemnitaires différentes, si bien que les situations n'étaient pas identiques », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la différence de traitement reposait sur un élément objectif et pertinent, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2°) ALORS QUE les articles 2 des accords du 8 février 2007 relatifs aux indemnités de rupture et à la gratification d'ancienneté précisaient s'agissant des périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le groupe qu'étaient également prises en compte les périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans une des entreprises du groupe : contrat à durée déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que les accords susvisés réservaient expressément la reprise de l'ancienneté aux seuls salariés ayant travaillé dans le cadre de contrats précaires, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord relatif aux gratifications d'ancienneté dans le groupe Sanofi-Aventis en France du 8 février 2007 et l'article 2 de l'accord relatif aux indemnités de rupture dans le groupe Sanofi-Aventis en France du 8 février 2007 ;
 
 3°) ALORS QUE la réponse donnée par la direction de la société Sanofi à la question 18 retranscrite dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008 démontrait que l'employeur n'avait pas entendu limiter aux seuls salariés embauchés par des contrats précaires la prise en compte des périodes continues ou discontinues ayant donné lieu à un contrat de travail dans l'une des entreprises du groupe ; qu'en affirmant que la réponse apportée dans le cadre de la réunion des déléguée du personnel de 2008 se bornait à rappeler les dispositions de l'accord de 2007 relatif aux gratifications d'ancienneté pour les salariés ayant changé d'activité dans des sociétés du même groupe, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la société Sanofi Aventis France du 10 décembre 2008.