Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 12-15.015 du 10/10/2013,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ensemble ce texte, les articles L. 242-5 et D. 242-6-3 ancien, devenu D. 242-6-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 par refus d'application, et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 par fausse application ; 
 
 2./ ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, selon le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, les affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante du tableau n° 30 des maladies professionnelles étaient prises en charge dans un délai de dix ans ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait dire que le délai de prise en charge et la durée d'exposition aux risques fixées par le tableau n° 30 issu du décret du 19 juin 1985, étaient de simples conditions administratives et l'évolution du délai de prise en charge n'était pas déterminante dans la solution du litige, quand la maladie de M. X..., constatée le 7 décembre 2006, était prise en charge par la Caisse primaire le 17 avril 2007, ne pouvait pas l'être au regard d'un tableau dont les conditions de prise en charge étaient dépassées et ne l'a été que conformément aux conditions du tableau issu du décret du 14 avril 2000, prévoyant un délai de prise de charge de 40 ans ; qu'en affirmant le contraire, la Cour a violé ensemble l'arrêté du 16 octobre 1995, les articles L. 242-5 et D. 242-6-3 ancien, devenu D. 242-6-5 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 par refus d'application, et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 par fausse application ;