Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.257 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. I... Q..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. R... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Q..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... ; le condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Q...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Q... tendant à ce que M. P... soit condamné sous astreinte à faire exécuter les travaux prévus au protocole d'accord du 7 janvier 2011 ainsi qu'à des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient ; QU'en l'espèce, il incombe à M. Q... de rapporter la preuve des circonstances justifiant d'assortir d'une astreinte l'ordonnance du 30/06/2011 conférant force exécutoire au protocole transactionnel signé entre les parties le 07/01/2011 ; QUE ce protocole transactionnel a pour objet tout à la fois de régler le litige de voisinage en cours à la date de sa signature mais aussi de prévenir tout litige futur lié à l'empiètement des végétaux du fonds P... sur le fonds Q... et aux déversements des eaux pluviales artificiellement dirigées vers ledit fonds, M. P... s'étant reconnu débiteur, outre du déplacement des clôtures en limite de sa propriété, d'une obligation d'entretien régulier de la végétation et d'une obligation d'entretien régulier du « ruisseau », comportant le rebouchage des dérivations existantes, et s'interdisant de créer toute dérivation vers le fonds Q... ; QU'il faut relever que, comprises entre les bornes A-B-C situées en amont, les parcelles [...] en nature de terres agricoles, et [...], en nature de bois, sont contiguës sur près de 82 mètres ; les parcelles [...], bâtie, et [...], bâtie, comprises entre les bornes C-D-E sont contiguës sur près de 34 mètres ; QU'à l'occasion du précédent contentieux sur l'inexécution du protocole, la cour de céans, dans son arrêt du 29/05/2015 a constaté que M. P... avait exécuté les obligations mises à sa charge ; QUE les circonstances pouvant justifier une astreinte doivent donc nécessairement procéder de manquements contractuels postérieurs à la date de l'arrêt ;
 
 1-1 - sur l'emplacement des clôtures limitatives de propriété QU'aux termes du protocole transactionnel, M. P... s'est « engagé à ramener ses clôtures en limite de propriété et ce avant le 31/01/2011 ; QUE pour établir la preuve d'un empiètement des clôtures délimitant la parcelle [...] sur la parcelles [...] , l'appelant produit un constat d'huissier de justice en date du 05/08/2016, doublé d'un constat en date du 05/10/2016 aux termes desquels l'huissier indique « par rapport au dernier procès-verbal de constat du 29/09/2011, je constate qu'une partie de cette clôture a été déplacée vers la limite séparative entre les bornes A, B et C. Mais de la borne B vers la borne C, je constate que cette clôture empiète sur la propriété Q... sur une longueur de 19 mètres » ; Mais, QU'il ressort de la procédure antérieure engagée le 18/08/2011 par M. Q... que le constat du 29/09/2011, invoqué pour dénoncer l'empiètement des clôtures, avait été jugé insuffisant par le premier juge, tandis que la cour d'appel a tenu pour établie la conformité de l'implantation des clôtures séparatives avec les limites des propriétés respectives ;